Source: http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/tables_archives/georges-gorse.asp
Timestamp: 2018-11-16 14:03:23+00:00
Document Index: 184690139

Matched Legal Cases: ["l'article 100", "l'article 6", "l'article 29", "l'article 15", "l'article 240", "l'article 18", "l'article 12", "l'article 100"]

Assemblée nationale - Georges Gorse - Tables nominatives des interventions à l'Assemblée nationale
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Né le 15/02/1915 à Cahors (Lot)
Décédé le 17/03/2002 à Paris
21/10/1945 - 10/06/1946 : Vendée - Socialiste
02/06/1946 - 27/11/1946 : Vendée - Socialiste
10/11/1946 - 04/07/1951 : Vendée - Socialiste
12/03/1967 - 30/05/1968 : Hauts-de-Seine - Union démocratique pour la V° République
30/06/1968 - 01/04/1973 : Hauts-de-Seine - Union des démocrates pour la République
11/03/1973 - 05/05/1973 : Hauts-de-Seine - Union des démocrates pour la République
19/03/1978 - 22/05/1981 : Hauts-de-Seine - Rassemblement pour la République
14/06/1981 - 01/04/1986 : Hauts-de-Seine - Rassemblement pour la République
16/03/1986 - 14/05/1988 : Hauts-de-Seine - Rassemblement pour la République
05/06/1988 - 01/04/1993 : Hauts-de-Seine - Rassemblement pour la République
21/03/1993 - 21/04/1997 : Hauts-de-Seine - Rassemblement pour la République
Sous-secrétaire d'État aux Affaires musulmanes du 20 décembre 1946 au 22 janvier 1947.
Sous-secrétaire d'État à la France d'outremer du 28 octobre 1949 au 3 février 1950.
Secrétaire d'État aux affaires étrangères du 19 mai 1961 au 16 mai 1962.
Ministre de la Coopération du 16 mai au 28 novembre 1962.
Ministre de l'Information du 7 avril 1967 au 31 mai 1968.
Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Population du 5 avril 1973 au 27 mai 1974.
6 novembre 1945 - 10 juin 1946
5 juillet 1951 - 2 décembre 1955
2 avril 1993 au 23 décembre 1993
1er janvier 1994 - 31 décembre 1994
1er janvier 1995 - 30 septembre 1996
1er octobre 1996 - 21 avril 1997
1ere ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUANTE
rédigées par les Services des Procès - verbaux et des Archives
GORSE (M. Georges),
Député du département de la Vendée.
Son élection est validée (A. de 1945, p. 46).
= Est nommé membre de la Commission des affaires étrangères (A. de 1945, p. 14b).
- Le 23 avril 1946, un rapport au nom de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi rétablissant les élections aux Conseils de Prud'hommes en Tunisie, n° 1187.
- Le 24 avril 1946, un rapport au nom de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi tendant à l'aliénation de terrains sis à Beyrouth et à Tripoli, n° 1188.
Prend part à la discussion d'interpellations sur la politique extérieure du Gouvernement (A. de 1946, p. 89 et suiv.)
- S'excuse de son absence et obtient un congé (A. de 1946, p. 113, p. 151).
DEUXIÈME ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUANTE
GORSE (M. Georges), Député du département de la Vendée.
Son élection est validée [13 juin 1946] (A., p. 2532].
= Est nommé membre : de la Commission de la justice et de législation générale [26 juin 1946] (p. 2554) ; de la Commission des affaires étrangères [4 juillet 1946] (p. 2586).
- Le 30 juillet 1946, un rapport au nom de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi tendant à autoriser le Président du Gouvernement provisoire de la République à ratifier l'accord conclu entre le Gouvernement provisoire de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, comportant règlement en matière de prêt-bail, d'aide réciproque, de surplus militaires et de créances de guerre, n° 303.
- Le 3 septembre 1946, un rapport au nom de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi relatif à certaines décisions des tribunaux mixtes d'Égypte, n° 649.
En qualité de Rapporteur de la Commission des affaires étrangères :
- dépose et lit son rapport sur les projets de loi concernant les accords de Washington et la Convention avec l'Export-Irnport Bank [1er août 1946] (A., p. 2872 et suiv.).
(Lettres F à M)
Député de la Vendée.
Sous-secrétaire d'État aux Affaires musulmanes (Cabinet Blum) du 20 décembre 1946 au 22 janvier 1947.
Sous-secrétaire d'État à la France d'outre-mer (Cabinet Bidault) du 28 octobre 1949 au 7 février 1950.
Son élection est validée [29 novembre 1946] (p. 40)
= Est nommé membre: de la Commission des affaires étrangères [17 décembre 1946] (p. 102), [11 février 1947] (p. 276), [26 janvier 1948] (p. 194) [18 janvier 1949] (p. 34), [25 janvier 1950] (p. 5913), [25 janvier 1951] (p. 364) ; de la Commission de la presse [17 décembre 1946] (p. 102) ; de la Commission des territoires d'outre-mer [18 janvier 1949] (p. 34), [25 juillet 1950] (p. 5914), [23 janvier 1951] (p. 348).
- Est élu secrétaire de la Commission des affaires étrangères [J. 0. du 27 janvier 1951] (p. 944).
- Est nommé juré de la Haute cour de justice (application de l'ordonnance du 18 novembre 1944, modifiée) [4 mai 1948] (p. 2484), [1er juin 1948] (p.3049).
- Le 10 juin 1947, un rapport au nom de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi portant approbation du traité de paix conclu à Paris, le 10 février 1947, entre les États-Unis d'Amérique, la Chine, la France, le Royaume Uni de Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord, l'Union des Républiques Soviétiques Socialistes, l'Australie, la Belgique, la République Soviétique Socialiste de Biélorussie, le Brésil, le Canada, l'Éthiopie, la Grèce, l'Inde, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la Pologne, la Tchécoslovaquie, la République Soviétique Socialiste d'Ukraine, l'Union Sud-africaine, la République Fédérative Populaire de Yougoslavie, d'une part et l'Italie, d'autre part, n° 1634.
- Est nommé Sous-secrétaire d'État aux Affaires musulmanes (Cabinet Léon Blum) [J. O. du 21 décembre 1946) (p. 10794).
- Donne sa démission en celte qualité [16 janvier 1947] (M. Léon Blum, Président du Gouvernement provisoire de la République, a remis sa démission à M. Vincent Auriol le 16 janvier 1947, à la suite de l'élection de celui-ci à la Présidence de la République.).
Est entendu au cours du débat sur le projet de loi portant approbation du traité de paix avec l'Italie,
en qualité de Rapporteur [13 juin 1947] (p. 2108 à 2111).
- Dépose une demande d'interpellation sur les grèves administratives de l'Ouest [2 juin 1948] (p. 3124).
- Prend part à la discussion : du projet de loi relatif à la ratification d'un accord financier franco-libanais, en qualité de Rapporteur pour avis [3 juin 1948] (p. 3156, 3157) ;
- du projet de loi portant ratification du Pacte atlantique : Discussion générale [26 juillet 1949] (p. 5326, 5327).
- Est nommé Sous-secrétaire d'État à la France d'outre-mer (Cabinet Bidault) [décret du 29 octobre 1949] (J.O. du 31 octobre 1949) (p. 10846).
Prend part à la discussion du projet de loi relatif à l'envoi d'une mission d'études aux îles Kerguelen et Crozet : Discussion générale [4 novembre 1949] (p. 5982).
- Donne sa démission de Sous-secrétaire d'État à la France d'outre-mer [J.O. du 7 février 1950] (p. 1479).
- Dépose une demande d'interpellation :
- sur l'appel à la grève de l'impôt lancé par des personnalités ecclésiastiques et civiles au cours d'un rassemblement pour la défense des libertés scolaires, le 23 avril, à Saint-Lambert-sur-Sèvres [26 avril 1950] (p. 2895) ;
- sur la situation politique en Tunisie [10 novembre 1950] (p. 7628).
Député des Hauts-de-Seine, 10e circonscription (U.D.-Ve R.).
L'Assemblée prend acte de son élection [3 avril 1967] (p. 551).
- membre de la Commission de la défense nationale et des forces armées [6 avril 1967] (p. 569);
- Ministre de l'Information (IVe Gouvernement de M. Georges Pompidou).- Décret du 7 avril 1967 [J. O. du 8 avril 1967] (p. 3515).
Le Président de l'Assemblée Nationale prend acte de la cessation, le 7 mai 1967, de son mandat de député [9 mai 1967] (p. 936, 950).
Il est mis fin à ses fonctions de Ministre de l'Information (IVe Gouvernement de M. Georges Pompidou). Décret du 31 mai 1968 (J. O. du 31 mai 1968, p. 5322).
- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1968,
Information ET O.R.T.F. :
Ampleur et variété des tâches dévolues à l'information ; O.R.T.F. ; équilibre budgétaire de l'Office ; problème de la redevance; introduction de la publicité à l'O.R.T.F. ; ses raisons d'ordre économique et technique ; conditions d'introduction de la publicité à l'O.R.T.F.; extension des exonérations de la redevance; couverture du territoire national par la première chaîne ; création d'une troisième cha[ne ; allongement de la durée des émissions ; création d'une agence de presse filmée et télévisée ; rapports entre le Gouvernement et la presse ; prix des journaux ; ses observations sur « l'amendement Diligent » ; intervention du Conseil constitutionnel pour savoir si l'introduction de la publicité à l'O.R.T.F. relève du domaine réglementaire ou du domaine législatif ; coût de certaines émissions ; ses observations sur l'émission « Jacquou le croquant» [10 novembre 1967] (p. 4864 à 4866) ; résultat des sondages d'écoute des deux chaînes ; ses observations sur France-Culture et France-Musique ; question des programmes ; ses observations sur le cinéma (p. 4867, 4868) ; problème de la publicité ; question de l'information ; constitution de la Commission statutaire parlementaire ; problème de l'objectivité ; ses observations sur les paroles de M. Mitterrand en 1949 ; journal télévisé ; objectivité dans l'information ; ses observations sur « Cinq colonnes à la une », « Panorama » et « En direct avec » ; rôle des journalistes de France-Inter et de la télévision (p. 4890 à 4892); conditions d'écoute de la Corse ; liaison hertzienne avec Ajaccio ; liaison hertzienne avec Bastia ; bicentenaire de la naissance de Napoléon ; perspectives de carrière du personnel ; ses observations sur le disque « Octobre » ; commémoration du cinquantenaire de la Révolution d'octobre ; recours de l'O.R.T.F. à des productions extérieures ; question de la possibilité d'un emprunt ; nécessité d'étendre les exonérations de la redevance dont bénéficient les vieillards ; représentation des journalistes au sein du conseil d'administration de l'O.R.T.F. ; question de l'intégration des pigistes (p. 4892, 4893) ; détermination de la comptabilité de l'Office ; insuffisance des équipements des programmes de Saint-Pierre ; introduction de la publicité à l'O.R.T.F. ; liberté d'expression de la presse ; possibilité d'accès des entreprises, petites et moyennes, ainsi que des groupements de petites entreprises à la publicité ; introduction de la publicité de marques à la télévision ; ses observations sur « l'amendement Diligent » ; rôle du Conseil constitutionnel en la matière ; perception de la redevance (p. 4893, 4894) ;
après l'Art. 74 : Application de l'article 100, alinéa 3, du Règlement (p. 4896);
- du projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux et relatif à cette répression :
Législation en matière de radiodiffusion ; partage des fréquences entre les différentes catégories d'usagers ; ses observations sur les stations pirates ; défense de l'ordre public international [14 novembre 1967] (p. 4942, 4943) ;
Art. 9 et 10 : Ses observations sur les amendements de M. Le Tac (p. 4944).
Ses observations sur la modification de l'ordre du jour : Discussion du projet de loi modifiant l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation de la Défense nationale [14 novembre 1967] (p. 4944).
- Prend part à la discussion sur la motion de censure : Ses observations sur les paroles de M. Roland Dumas ; diffamation à l'égard de certains fonctionnaires [23 avril 1968] (p. 1246); ses observations sur le texte de la motion de censure ; intervention de M. François Mitterrand le 19 juillet 1949 à l'Assemblée Nationale, celle de M. Gazier en 1951 et celle de M. Gérard taquet en 1957 ; politique de la IV e République en matière d'information (p. 1248 à 1250); interdiction faite pendant onze ans au Général de Gaulle d'être entendu à la R..T.F. ; ses observations sur le service de liaison interministérielle pour l'information ; projet de statut de l'O.R.T.F. élaboré par le contre-gouvernement ; ses observations sur le journal télévisé ; statut de l'O.R.T.F.; dignité du conseil d'administration ; règles lors des campagnes électorales ; retransmission des débats du Parlement ; rôle des tribunes parlementaires ; limites de la libéralisation ; droit pour le Gouvernement de faire connaître sa politique ; nécessité de remédier à la dispersion des sources de l'information gouvernementale; ses observations sur les exemples étrangers ; rôle des bureaux régionaux d'information (p. 1251 à 1253) ; problème des déplacements du personnel ; apparition de M. Defferre dans le journal télévisé régional ; intervention de M. Jacques-Bernard Dupont ; programmes de l'O.R.T.F. ; importance de l'information française pour l'étranger ; information politique des Français (p. 1253 à 1255) ; ses observations sur les paroles de M. Chambaz (p. 1263).
GORSE (Georges)
Député des Hauts-de-Seine, 10e circonscription (U.D.R.).
Est nommé membre de la Commission des affaires étrangères [13 juillet 1968] (p. 2212), [3 avril 1969] (p. 850), [2 avril 1970] ('p. 750), [2 avril 1971] (p. 837), [4 avril 1972] (p. 789) ;
Prend part à la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1970,
Ses observations sur le Moyen-Orient ; problème de l'Europe ; déséquilibres économiques au sein du Marché commun ; ses observations sur l'opinion française ; existence d'un esprit communautaire au sein du Marché commun ; application de la loi du 2 août 1957 ; publication d'un compte rendu de l'application du traité des communautés européennes ; avenir du Marché commun interdépendance des économies européennes ; crise monétaire ; politique agricole réunion européenne à La Haye ; politique agricole commune [4 novembre 1969] (p. 3317 à 3319).
Relations franco-algériennes ; politique pétrolière [9 juin 1971] (p. 2620) politique méditerranéenne de la France transformation de l'idée d'Europe ; crise monétaire ; ses observations sur la Grande-Bretagne ; problème de l'eurodollar ; problème de Berlin ; conférence paneuropéenne de sécurité ; ses observations sur le Bengale (p. 2621).
Prend part à la discussion de la deuxième partie (lu projet (le loi de finances pour 1973,
Absence de programme concerté de la recherche archéologique ; sa proposition de la création d'un institut français d'archéologie ; éducation musicale dans les écoles primaires ; budget des théâtres lyriques nationaux : Opéra, Orchestre de Paris [8 novembre 1972] (p. 4829) ; centre national d'étude théorique et pratique du chant grégorien ; manifeste de Villeurbanne sur la « politisation du théâtre » ; conformisme de l'avant-garde théâtrale ; théâtre privé ; architecture théâtrale son souhait qu'aucune formule de théâtre ne reçoive de privilège (p. 4830) ;
Dotations insuffisantes ; hommage à nos ambassadeurs et à M. Susini ; nécessité de donner à nos missions à l'étranger les moyens financiers et techniques de remplir toutes les tâches qu'on attend d'elles Vietnam, Israël [16 novembre 1972] (p. 5283) ; préparation de la conférence européenne sur la sécurité et la coopération ; négociations S.A.L.T. ; accords entre les deux Allemagne ; Europe communautaire ; négociations commerciales du Nixon round ; attitude de l'Europe face aux exigences commerciales des Etats-Unis et à la persistance d'une situation monétaire marquée du triple signe de la précarité, de l'instabilité et de l'inégalité ; politique pétrolière ; politique de coopération (p. 5284).
Ministre du travail, de l'emploi et de la population du 5 avril 1973 au 27 février 1974, du 2 mars 1974 au 28 mai 1974.
L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1973] (p. 737).
Est nommé ministre du travail, de l'emploi et de la population (deuxième Gouvernement Messmer). Décret du 5 avril 1973 [J.O. du 6 avril 1973] (p. 3899).
Il est mis fin, sur présentation de la démission du Gouvernement, à ses fonctions de ministre du travail, de l'emploi et de la population (Deuxième Gouvernement Messmer). Décret du 27 février 1974 [J.O. du 28 février 1974] (p. 2316).
Est nommé ministre du travail, de l'emploi et de la population (Troisième Gouvernement Messmer). Décret du 1er mars 1974 [J.O. du 2 mars 1974] (p. 2419).
Il est mis fin, sur présentation de la démission du Gouvernement, à ses fonctions de ministre du travail, de l'emploi et de la population (Troisième Gouvernement Messmer). Décret du 27 mai 1974 [J.O. du 28 mai 1974] (p. 5796).
Membre de la commission des affaires étrangères [5 avril 1973] (p. 755).
Cesse d'appartenir à cette commission [2 mai 1973] (p. 978).
- Projet de loi modifiant le code du travail en ce qui concerne la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée (n° 197) [25 avril 1973].
- Projet de loi relatif à la répression des trafics de main-d'oeuvre (n° 344) [10 mai 1973].
- Projet de loi modifiant la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail (n° 499) [15 juin 1973].
- Projet de loi relatif à l'amélioration des conditions de travail (n° 636) [2 octobre 1973].
- Projet de loi portant modifications de l'ordonnance n° 59-126 du 7 janvier 1959 modifiée tendant à favoriser l'association ou l'intéressement des travailleurs à l'entreprise, et de l'ordonnance n° 67-693 du 17 août 1967 modifiée relative à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises et de l'ordonnance n° 67-694 du 17 août 1967 relative aux plans d'épargne d'entreprise (n° 641) [2 octobre 1973].
- Projet de loi relatif à la souscription ou à l'acquisition d'actions de sociétés par leurs salariés (n° 642) [2 octobre 1973].
- Projet de loi modifiant les articles L 412-12, L 420-9, L 433-4 du code du travail en ce qui concerne les conditions d'éligibilité aux fonctions de membre de comité d'entreprise et de délégué du personnel et les conditions de désignation des délégués syndicaux (n° 678) [4 octobre 1973].
- Projet de loi tendant à assurer, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, le paiement des créances résultant du contrat de travail (n° 719) [17 octobre 1973].
Réponses en qualité de ministre du travail, de l'emploi et de la population :
aux questions d'actualité de :
- M. Fillioud : Revendications des travailleurs de la régie Renault [2 mai 1973] (p. 964, 965).
- M. Ducoloné : Ouverture des négociations
chez Renault [2 mai 1973] (p. 966).
à la question orale sans débat de :
- M. Porelli (n° 374) : Emploi à Fos-sur-Mer [2 mai 1973] (p. 972, 973).
à la question d'actualité de :
- M. Porelli : Crise de l'emploi dans les Bouches-du-Rhône [29 juin 1973] (p. 2717, 2718) : réemploi des travailleurs des chantiers de Fos ; situation des établissements Coder.
- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'hébergement collectif (n° 241).
Discussion générale [9 mai 1973] (p. 1085) :
initiative de M. Edgar Faure ; exploitation systématique des travailleurs immigrés ; marchands de sommeil et marchands d'hommes ; (p. 1086) répression des trafics de main-d'oeuvre ; protection sociale des travailleurs immigrés ; travaux du Sénat et de la commission ; caractère répressif du texte ; caractère également préventif et dissuasif ; accroissement du nombre de foyers et de logements ; groupe interministériel permanent pour la résorption de l'habitat insalubre ; fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrants ; convention entre le FAS et l'union nationale des organismes collecteurs de la contribution patronale pour le logement ; accroissement des crédits du FAS meilleur contrôle des flux migratoires ; immigration « sauvage » ; (p. 1090) : ses réponses aux orateurs ; action du Gouvernement en faveur des travailleurs immigrés ; prise en considération des aspects humains du problème ; orientations pour assurer un meilleur contrôle des migrations ; développement de l'action sociale ; association des partenaires sociaux à la politique d'immigration ; création d'une section spéciale au comité supérieur pour l'emploi ; construction de logements par la SONACOTRA ; circulaire Fontanet ; situation des travailleurs tunisiens ; obligations des travailleurs étrangers à l'égard du pays hôte amendement de M. Fillioud à l'article 6 ; application de la loi du 10 juillet 1970 ; conseil départemental d'hygiène ; caractère d'infraction de l'exploitation de locaux insalubres ; effet répressif et dissuasif du texte ; construction de logements ; crédits du FAS et du ministère de l'équipement ; participation financière des immigrés à leur logement ; efforts déployés par les pouvoirs publics ; (p. 1091) : crédits consacrés au logement des travailleurs étrangers.
Article premier (p. 1092) : ses observations sur la notion de cadre familiaL. Article 2 : acceptation de l'amendement de M. Delong. Article 4 (p. 1092, 1093) : ses observations sur l'intervention des autorités pour constater les infractions. Après l'Article 6 (p. 1093) : son sous-amendement sur les obligations tenant au relogement ; (p. 1095) : retrait de son amendement sur proposition du président. Après l'Article 7 ; (p. 1097) : ses observations sur l'amendement de M. Fillioud, nature réglementaire de la proposition de création d'une commission chargée d'assister le préfet ; comité d'hygiène départemental ; concertation dans le cadre des comités départementaux d'action sociale. Article 8 (p. 1098) : sa réponse à M. Gau, renforcement des effectifs de l'inspection du travail.
- Projet de loi modifiant le code du travail en ce qui concerne la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée (droit de licenciement) (n° 197).
Discussion générale [22 mai 1973] (p. 1444) :
avis du Conseil économique et social ; travaux de la commission ; protection des salariés contre les licenciements abusifs ; (p. 1445) expansion économique et protection sociale mouvement de personnel découlant de la transformation des entreprises ; caractère anachronique de notre droit du travail ; conséquences de l'ordonnance de 1967 sur l'intéressement caractère d'associé du salarié ; cas de maintien de la règle classique du contrat de travail ; économie de participation ; droit discrétionnaire de licenciement ; évolution du contrat de travail vers l'autonomie ; obligation faite à l'employeur de motiver le licenciement ; nécessité d'une cause réelle et sérieuse ; contrôle du conseil des prud'hommes ; charge de la preuve supportée par le salarié ; abolition de cette règle de procédure ; mission d'établir la preuve confiée au juge ; substitution d'une procédure inquisitoire à une procédure accusatoire (p. 1446) : caractère novateur de cette procédure ; sanctions en cas de licenciement abusif ; rejet de la réintégration pure et simple indemnité de licenciement ; dommages-intérêts ; taux de l'indemnité minimale ; phase préliminaire de conciliation ; cohérence des mesures proposées ; conformité du projet à la recommandation de l'OIT ; sa participation à l'élaboration du programme social européen (p. 1451) : sa réponse à M. Abelin ; possibilité d'assistance du salarié par un membre de l'entreprise ; (p. 1457) : ses réponses aux orateurs ; protection des salariés ; situation des entreprises marginales ; motivation du licenciement ; mutation de la jurisprudence ; réforme de la procédure des conseils des prud'hommes; demande à l'opposition de s'associer aux progrès marqués par le projet de loi ; pression exercée par les employeurs ; équilibre du projet ; (p. 1458) fonctionnarisation de l'appareil économique et système totalitaire ; ses observations sur le programme commun de la gauche ; (p. 1459) : son intervention dans le débat sur la motion de renvoi ; son opposition à la motion ; consultations préalables entre experts gouvernementaux et représentants des syndicats ; examen par le Conseil économique et social et par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales ; amendements déposés ; caractère d'artifice de procédure de la motion de renvoi .
Discussion des articles [29 mai 1973 .
Article 5 (p. 1607) : article 24 c du code du travail : s'oppose à l'amendement de M. Le Pensec délai de réflexion du salarié qui a usé de son droit de résiliation. Article 24 d ; (p. 1608) s'oppose à l'amendement de M. Legrand (durée du délai-congé) ; s'oppose à l'amendement de M. Bonhomme : introduction de la notion de faute lourde ; (p. 1609) : répond aux arguments de M. Foyer ; (p. 1610) : s'en remet à la sagesse de l'Assemblée quant aux amendements de MM. Bonhomme et Gerbet : délai-congé de deux mois pour les salariés ayant deux ans d'ancienneté. Article 24 g (p. 1611) son amendement : non-exécution du délai de préavis et garantie des salaires et avantages du salarié. Article 24 h (p. 1612) : s'oppose à l'amendement de M. Legrand : taux des indemnités de licenciement ; s'oppose à l'amendement de M. Gerbet : fixation de l'indemnité de licenciement par le juge. Article 24 m (p. 1614) : s'oppose à l'amendement de M.. Boudet : modalités de convocation au salarié licencié ; (p. 1615) : s'oppose aux amendements de MM. Gau et Berthelot : procédure du licenciement ; accepte l'amendement de M. Bonhomme ; s'oppose à l'amendement de M. Berthelot : modalités de convocation du travailleur licencié ; (p. 1616) s'oppose.à l'amendement de M. Berthelot modalités d'assistance du travailleur licencié; (p. .1617) : ses, réserves sur l'amendement de M. Le Pensec : modalités d'assistance des salariés licenciés de nationalité étrangère s'oppose à l'amendement de M. Schwartz modalités de suspension de la mesure de licenciement jusqu'à ce que la juridiction compétente ait statué. Après l'Article 24 m (p. 1617) s'oppose à l'amendement de M. Schwartz : suspension de la mesure de licenciement ; s'oppose à l'amendement de M. Andrieux : reclassement des salariés par l'employeur en cas de compression d'effectifs. Article 24 n (p. 1618) : s'oppose à l'amendement de M. Schwartz ; son amendement procédure visant la lettre de licenciement. Article 24 o (p. 1619) : s'oppose à l'amendement de M. Schwartz : énonciation dans la lettre recommandée des causes réelles et justifiées du licenciement. Article 24 p (p. 1621) : ses arguments à l'encontre des amendements de MM. Schwartz et Gau charge pour l'employeur de faire la preuve du bien-fondé du licenciement ; (p. 1627) accepte l'amendement de M. Briane sous réserve d'une modification de forme ; ses arguments à l'encontre de l'amendement de M. Zuccarelli . Article 24 q (p. 1629) : ses arguments à l'encontre des amendements de MM. Le Meur et Gau ; est sensible à certains des arguments de M. Gau ; son accord avec un amendement de MM. Briane et Abelin sur l'indemnité de chômage ; (p. 1630) : ses observations sur l'amendement de M. Boudet : distinction entre les faits de l'employeur - fond et forme - dans la procédure de licenciement ; se rallie à l'amendement de M. Bonhomme ; (p. 1631) accepte l'amendement de MM. Briane et Abelin : réintégration du salarié ou versement d'une indemnité ; ses réserves sur l'amendement de MM. Bonhomme et Gau : remboursement des indemnités de chômage par l'employeur. Article 24 r (p. 1632) : répond aux observations de MM. Andrieux et Gau. Article 24 s (p. 1633) : s'oppose aux amendements de suppression ; (p. 1635) : s'oppose aux amendements de MM. Rolland et Boudet tendant à élever le seuil prévu à l'article ; défend le texte du Gouvernement. Article 24 v (p. 1636) : s'oppose à l'amendement de M. Berthelot conditions de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée conclu avec un salarié étranger. Article 24 w (p. 1636) : s'oppose à l'amendement de M. Le Meur : définition des peines susceptibles de frapper l'employeur. Après l'Article 9 (p. 1636) : accepte l'amendement de M. Bonhomme : codification.
Seconde délibération :
Article 5 : Article 24 l (p. 1637) : son amendement de suppression. Article 24 h : son amendement reprise du texte initial du Gouvernement. Article 24 i : son amendement : reprise du texte initial du Gouvernement.
Discussion des articles [26 juin 1973] .
Article 5 (p. 2510) : son amendement tendant à fixer à deux ans l'ancienneté nécessaire pour que jouent l'indemnité de licenciement, le délai-congé de deux mois et l'indemnité de rupture abusive du contrat de travail ; (p. 2511) : son amendement reprenant le texte initial du Gouvernement ; pouvoirs d'investigation du juge l'obligeant à rechercher lui-même les preuves ; ses observations sur le texte adopté par le Sénat charge de la preuve incombant à l'employeur nécessité d'une règle de preuve équilibrée qui mette les parties à égalité. Article 24 s du code du travail (p. 2513) : son amendement : critères requis pour l'application des règles de procédure et pour l'octroi de l'indemnité de rupture abusive. Article 9 bis (p. 2513) : son amendement : situation au regard du droit de licenciement des salariés mis par les entreprises à la disposition de filiales étrangères.
Discussion générale [30 juin 1973] (p. 2747)
s'associe à la position du rapporteur : rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
Article 5 : accepte les amendements en ce sens de M. Bonhomme.
Quatrième lecture.
Discussion générale [30 juin 1973] (p. 2759) :
demande l'adoption du dernier texte voté par l'Assemblée nationale.
- Projet de loi relatif à la répression des trafics de main-d'oeuvre (n° 344).
Discussion générale [14 juin 1973] (p. 2160) :
modestie du projet ; politique d'ensemble intéressant les travailleurs immigrés ; concertation dans le cadre du conseil supérieur de l'emploi ; commission spéciale créée en son sein ; immigrants en situation irrégulière ; exploiteurs de main-d'oeuvre ; données du problème ; situation chez nos partenaires européens ; évolution des courants d'immigration ; (p. 2161) : baisse du nombre des travailleurs étrangers entrés en France ; facilités accordées aux regroupements familiaux ; problèmes qui en découlent ; concentration de la population étrangère ; dépassement du seuil de tolérabilité fixé pour les apports étrangers ; difficultés d'insertion nécessité de l'immigration au regard de la croissance ; contrôle et organisation de l'immigration ; dangers de l'appel à la main-d'oeuvre étrangère au-delà d'un certain seuil obstacle à la politique de revalorisation de l'emploi industriel ; perte d'efficacité de l'action sociale ; principes du contrôle de l'Etat sur les courants migratoires ; ordonnance du 2 novembre 1945 ; monopole de l'office national d'immigration ; contrat de travail renforcement du contrôle aux frontières admission en qualité de visiteur temporaire contrôle dans les pays de forte émigration circulaire Fontanet du 22 juillet 1972 ; modification de cette circulaire ; surpression de la coïncidence de la durée des titres de séjour et des titres de travail ; question dite du « guichet unique » : pouvoirs des directions départementales du travail et de la main-d'oeuvre ; régularisation à titre exceptionnel de la situation des travailleurs entrés en France avant le 1er juin et se trouvant dans une situation irrégulière ; cartes de travail accordées à ceux qui travaillent effectivement depuis un an ; (p. 2162) : développement de l'action sociale ; égalité des droits sociaux ; prochain projet de loi sur l'accession des travailleurs étrangers aux fonctions de délégués syndicaux ; conditions plus faciles d'éligibilité dans les comités d'entreprises et comme délégués du personnel ; carte de réduction sur les transports en commun ; bourses d'études ; carte de priorité pour les femmes enceintes ; réseau national pour l'accueil ; subventions du FAS ; mesures en faveur du logement des travailleurs immigrés ; foyers ; HLM, taxe perçue par l'union nationale interprofessionnelle du logement ; formation des adultes étrangers ; contribution des entreprises ; action de l'AFPA ; association de l'opinion publique ; concertation avec les partenaires sociaux ; commissions de la main-d'oeuvre étrangère ; projets de modification du conseil d'administration du FAS, d'institution d'un comité consultatif auprès de l'office national d'immigration ; répression rendue impossible par la jurisprudence ; nouvelle définition du marchandage ; devoirs réciproques découlant de la présence des travailleurs étrangers.
- Projet de loi modifiant la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973, relative au code du travail (n° 499).
Discussion des articles [26 juin 1973] (p. 2517) :
ses observations sur les travaux de codification en matière de droit du travail ; décrets complétant la codification.
Articles 2 et 3 : accepte les amendements de forme de M. Gissinger. Article 9 : son désaccord avec les amendements de MM. Gissinger et Ducoloné tendant à surseoir à la réforme par voie réglementaire des corps chargés de l'inspection du travail ; nature réglementaire de l'organisation du contrôle des conditions du travail ; est disposé à soumettre le projet de décret à la commission.
Travail, emploi et population [15 novembre 1973] (p. 5326) :
ses remerciements aux rapporteurs ; (p. 5827) : situe le budget dans le cadre du budget social de la nation ; renforcement des moyens de l'administration centrale ; ses observations sur l'augmentation des crédits : crédits de l'ANPE et de l'AFPA ; déconcentration des responsabilités administratives ; renforcement de l'inspection du travail ; (p. 5828) mise à l'étude de la création d'un institut national du travail, à Lyon ; indique que les crédits nécessaires pour cette dépense d'équipement seront demandés en 1975 ; écart entre les emplois budgétairement autorisés et ceux qui sont réellement occupés ; situation en ce qui concerne les inspecteurs du travail ; reclassement des travailleurs handicapés ; commissions départementales d 'orientation des infirmes ; primes et subventions ; projet de loi d'orientation sur les handicapés ; livre blanc sur l'immigration ; dotation pour l'accueil des immigrés ; logement des immigrés ; formation professionnelle et action sociale en faveur des migrants ; crédits du fonds d'action sociale ; postes supplémentaires des services chargés de la main-d'oeuvre étrangère ; (p. 5829) : situation des anciens harkis ; agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ; analyse l'évolution récente de l'emploi ; placement et mobilité des travailleurs ; action de l'ANPE ; examen des modalités d'une coopération possible avec l'association pour l'emploi des cadres ; donne l'assurance à M. Simon-Lorière que le programme finalisé sera prolongé en 1975 et 1976 ; aide publique aux travailleurs privés d'emploi ; revalorisation de l'allocation chômage ; décret permettant d'accorder l'allocation publique de chômage aux veuves qui cherchent un emploi ; crédit du fonds national pour l'emploi ; (p. 5830) : politique contractuelle ; formation professionnelle ; AFPA ; centres de formation professionnelle du secteur privé ; programme d 'investissement ; centres nouveaux ; sa réponse à M. Frelaut sur l'éventualité d'un collectif budgétaire ; AFPA et formation continue ; (p. 5831) : politique de la famille ; rapport sur la situation démographique de la France ; travaux de l'INED et du comité international de coordination des recherches nationales en démographie ; relations avec les employeurs et statut des entreprises ; participation ; (p. 5843) : sa réponse à M. Gau sur la situation des personnels de l'AFPA, sur le recrutement dans le corps des inspecteurs du travail, la politique d'immigration, sur le rôle du ministère du travail à l'égard de certains conflits, conflit de Romans et affaire Lip ; sa réponse à M. Goulet sur l'action de l'AFPA et l'ANPE et les problèmes de la participation, politique sociale européenne, fondation européenne pour la participation ; sa réponse à M. Boudet sur sur la formation professionnelle des conducteurs de poids lourds ; sa réponse à M. Godon sur la liberté de candidature au premier tour des élections professionnelles, sur la situation des jeunes du « premier âge » ;
Etat B - Titre III (p. 5844) : répond à M. Simon-Lorière sur son amendement tendant à réduire les crédits de ce titre ; mise en place de dispositions relatives au recrutement des personnels de l'ANPE ; confirme sa demande d'un complément au programme finalisé du VIe plan ; diversification des actions de l'agence ; (p. 5845) : répond à M. Simon-Lorière sur son deuxième amendement de réduction des crédits du titre ; son intention d'insérer l'effort d'accroissement des effectifs des services extérieurs dans une programmation précise.
- Introduction à la discussion des projets sociaux : projet de loi tendant à assurer, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, le paiement des créances résultant du contrat du travail (n° 719) ; projet de loi relatif à l'amélioration des conditions de travail (n° 636) ; projet de loi tendant à favoriser l'association ou l'intéressement des travailleurs à l'entreprise (n° 641) ; projet de loi relatif à la souscription ou l'acquisition d'actions de sociétés par leurs salariés (n° 642) [21 novembre 1973] (p. 6209) : rôle du ministère du travail ; gestion et réflexion fondamentale sur la situation de l'homme au travail ; mieux-être des travailleurs et mesures concrètes et irréversibles ; problème des salaires et exigence de la qualité de la vie ; effets sociaux du système d'organisation du travail ; (p. 6210) : rappelle l'action des pouvoirs publics ; rapports de l'homme et du travail et systèmes économiques ou politiques ; construction d'une économie de participation ; ordonnance de 1945 ; programme social du CNR ; succès de l'ordonnance du 17 août 1967 et aménagement des procédures ; acquisition d'action par les salariés ; amélioration des conditions de travail et rôle des partenaires sociaux ; négociations CNPF-syndicats sur le maintien du travail « management » et qualité des rapports sociaux ; (p. 6212) : groupes de travail du ministère ; étude des conséquences de l'automatisation ; formation des ingénieurs et des cadres supérieurs sur les problèmes modernes de l'organisation du travail ; ses observations sur le projet de loi portant amélioration des conditions de travail ; répartition du temps consacré au travail ; groupe d'étude présidé par M. de Chalendar ; situation des femmes qui travaillent ; projet de loi tendant à assurer en cas de règlement judiciaire le paiement des créances résultant du temps de travail ; impératif de l'emploi ; licenciements collectifs ; sécurité et mobilité de l'emploi politique sociale européenne ; représentation du personnel dans les holdings ; projet tendant à accorder aux représentants du personnel voix délibérative dans les conseils d'administration ou de surveillance des sociétés sa référence à Proudhon.
- Projet de loi tendant à assurer, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, le paiement des créances résultant du contrat de travail (n° 719).
Discussion générale [21 novembre 1973]
(p. 6213) : garantie des salaires ; complexité ou inefficacité des dispositions actuelles ; indemnité de licenciement ; (p. 6214) : indemnité de congés payés ; limitations à la portée du privilège attaché aux créances salariales ; nécessité d'améliorer les mécanismes juridiques destinés à garantir le paiement des salaires ; solidarité des employeurs et assurance contre le risque de non-paiement des salaires ; participation de l'Etat à cette garantie ; champ d'application du projet ; ses observations sur l'amendement de la commission des affaires culturelles et sociales tendant à l'extension de la garantie ; Unedic et Assedic ; ses observations sur l'amendement de la commission des affaires sociales : distinction entre la mise en oeuvre du régime d'assurance et sa gestion ; règles de fonctionnement du régime d'assurance ; intervention de l'Assedic ; limitation de garantie ; (p. 6219) : répond aux orateurs : ses réponses à M. Lelong sur l'extension du champ d'application de certaines dispositions de l'ordonnance du 29 septembre 1967, à M. Donnez sur les syndics liquidateurs, à M. Berthelot sur l'affaire Lip et l'élaboration du projet de loi, à M. Vacant sur le champ d'application du projet de loi et sur l'application du système aux entreprises dont le patron est défaillant ; (p. 6220) en appelle à l'unanimité de l'Assemblée.
Discussion des articles [22 novembre 1973].
Article premier (p. 6243) : s'oppose aux amendements de MM. Berthelot et Besson tendant à élargir le champ d'application du texte à l'ensemble des salariés ; (p. 6244) son sous-amendement à l'amendement de M. Caille tendant à éliminer de la garantie les arrérages de préretraite à échoir ;après le rejet du sous-amendement, s'en remet à la sagesse de l'Assemblée quant à l'amendement de M. Caille. Article 2 (p. 6245) accepte l'amendement de M. Caille : association pour la gestion du régime d'assurance ; s'oppose aux sous-amendements de M. Berthelot ; s'oppose aux amendements de M. Berthelot : paiement rapide des sommes dues au salarié. Article 5 (p. 6246) accepte l'amendement de M. Caille : super-privilège des marins de commerce et VRP ; (p. 6247) accepte l'amendement de M. Caille : relevé des créances ; accepte l'amendement de M. Baudouin : contestation des créances ; accepte l'amendement de M. Baudouin : délai de règlement des créances ; accepte les amendements complémentaires de M. Caille (p. 6248) : accepte l'amendement de M. Caille : procédure de paiement des créances ; (p. 6249) : ses arguments contre le sous-amendement de M. Baudouin : procédure de vérification des créances non super-privilégiées ; (p. 6251) : ses réserves sur l'amendement de M. Baudouin : règlement des créances contestées limité à une provision ; (p. 6253) : s'oppose à l'amendement de M. Caille et au sous-amendement de M. Legrand : consultation du comité d'entreprise par le syndic ; s'oppose à l'amendement de M. Legrand : réduction du délai de suspension des ressources. Après l'Article 5 (p. 6253) : s'en remet à la sagesse de l'Assemblée quant à l'amendement de M. Marcus : procédure du licenciement ; personnels protégés. Article 6 (p. 6255) : s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement de suppression de M. Caille. Article 7 : accepte l'amendement de M. Baudouin ; s'oppose à l'amendement de M. Berthelot : créances détenues par les caisses de congés payés. Après l'Article 7 (p. 6256) : s'oppose à l'amendement de M. Legrand relatif aux sanctions.
Article 8 (p. 6256) : accepte l'amendement de forme de M. Baudouin. Après l'Article 8 (p. 6256) : accepte l'amendement de M. Caille : plafond des sommes versées dans le cadre du super-privilège ; s'oppose à l'amendement de M. Baudouin relatif aux sanctions.
Commission mixte paritaire [19 décembre 1973] (p. 7213) :
accepte le texte élaboré par la commission mixte paritaire ; répond à M. Hamel.
- Projet de loi relatif à la souscription ou à l'acquisition d'actions de sociétés par leurs salariés (n° 642).
Discussion générale [28 novembre 1973] (p. 6447) :
ses arguments contre l'adoption de la question préalable défendue par M. Claude Michel : attitude de l'opposition face aux projets sociaux du Gouvernement ; propos de Clemenceau sur Jean Jaurès.
- Proposition de loi tendant à compléter l'article 29 n du livre premier du code du travail, sur la rémunération des représentants de commerce en cas de cessation de service (n° 209). Discussion générale [28 novembre 1973] (p. 6471) :
réparation d'une injustice ; conditions d'exercice du droit sur les commissions ; proposition de loi tendant à éviter que le démarcheur ne soit victime des lenteurs des entreprises ou des administrations publiques ; accord du Gouvernement sous réserve d'un amendement. Discussion de l'Article unique (p. 6472) : son amendement tendant à fixer un délai maximum de deux ans au-delà duquel les réclamations ne pourraient plus être présentées ; accepte les propositions de M. Neuwirth : délai maximum porté à trois ans ; accepte le changement de titre de la proposition de loi.
Député des Hauts-de-Seine, 10e circonscription (R.P.R.).
L'Assemblée prend acte de son élection [3 avril 1978] (p. 1102).
S'inscrit au groupe du rassemblement pour la République [J.O. du 4 avril 19781 (p. 1510).
Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 6 avril 1978] (p. 1565), [J.O. du 3 avril 1979] (p. 756), [J.O. du 3 avril 19801 (p. 842), [J.O. du 3 avril 1981] (p. 939).
Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, portant aménagement de la fiscalité directe locale [J.O. du 24 janvier 1979] (p. 246).
Rapporteur du projet de loi autorisant l'approbation de l'échange de lettres franco-algérien relatif au retour en Algérie des travailleurs algériens et de leur famille ainsi que la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale (n° 2032) [6 novembre 1980] (p. 3690).
- Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi (n° 159) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Damas le 28 novembre 1977 (n° 319) [1er juin 1978].
- Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi (n° 577) autorisant l'approbation de la convention relative au concours en personnel apporté par le Gouvernement de la République française au fonctionnement des services publics de la République de Djibouti, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, ensemble cinq annexes et un échange de lettres, signés à Djibouti le 28 avril 1978 (n° 772) [7 décembre 1978] ..
- Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi (n° 578) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relative au transfert du privilège de l'émission monétaire à la République de Djibouti, faite à Djibouti le 27 juin 1977 (n° 773) [7 décembre 1978].
- Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi (n° 579) autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière économique et financière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, signé à Djibouti le 27 juin 1977, ensemble l'échange de lettres en date du 26 janvier 1978 (n° 774) [7 décembre 1978].
- Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi (n° 580) autorisant l'approbation du protocole provisoire fixant les conditions de stationnement des forces françaises sur le territoire de la République de Djibouti après l'indépendance et les principes de la coopération militaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, signé à Djibouti le 27 juin 1977 (n° 775) [7 décembre 1978].
- Proposition de loi tendant à supprimer la redevance pour création de locaux à usage industriel en région d'Ile-de-France (n° 1760) [28 mai 1980].
- Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi (n° 2032) autorisant l'approbation de l'échange de lettres franco-algérien relatif au retour en Algérie de travailleurs algériens et de leur famille ainsi que de la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale (n° 2064) [13 novembre 1980].
politique étrangère (n° 372).
Discussion [8 juin 1978] (p. 2717) : engagement de la France au Liban, au Tchad, en Mauritanie, au Zaïre ; (p. 2718) : conséquences de ses actions sur les relations de la France avec les Palestiniens, avec l'URSS, avec l'Algérie ; resserrement de l'alliance atlantique ; absence de mesures de la poussée soviétique en Afrique ; risque de renforcement de la position de l'Union soviétique en Afrique par les interventions militaires ; inadaptation du principe de l'intangibilité des frontières ; nécessité de réexaminer les structures et les objectifs de la politique de coopération, d'explorer les possibilités de règlement pacifique des conflits ; (p. 2720) : absence de l'Europe en Afrique.
- Projet de loi portant modification des dispositions du titre premier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes (n° 321).
Discussion des articles [5 octobre 1978] .
Article premier : Article L 513-1 du code du travail (p. 5626) : son amendement n° 1 : intégration des agents de maîtrise et assimilés dans le collège des cadres ; non soutenu.
Discussion générale [2 novembre 1978] (p. 6916) : demande des explications sur la signification de l'article de la loi de finances fixant à quatorze milliards les prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit du budget de la communauté européenne.
- Projet de loi modifiant le code des communes et relatif à la dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements (n° 706).
Discussion des articles [13 novembre 1978] .
Article 15 (p. 9378) : soutient les amendements n° 134 et n° 135 de M. Robert Wagner : limitation de l'application de l'article 15 à l'année 1979 taux de progression fixé à 110 % ; (p. 9379) : rejetés.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière économique et financière, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, signé à Djibouti le 27 juin 1977, ensemble l'échange de lettres en date du 26 janvier 1978 (n° 579). Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative au concours en personnel apporté par le Gouvernement de la République française au fonctionnement des services publics de la République de Djibouti, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, ensemble cinq annexes et un échange de lettres, signés à Djibouti le 28 avril 1978 (n° 577). Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relative au transfert du privilège de l'émission monétaire à la République de Djibouti, faite à Djibouti le 27 juin 1977 (n° 578). Projet de loi autorisant l'approbation du protocole provisoire fixant les conditions de stationnement des forces françaises sur le territoire de la République de Djibouti après l'indépendance et les principes de la coopération militaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, signé à Djibouti, le 27 juin 1977 (n° 580),
rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Discussion générale commune [18 décembre 1978] (p. 9628) :
nécessité de fixer le cadre de la coopération entre la France et Djibouti après l'accession de Djibouti à l'indépendance ; déplore la longueur excessive des délais dans lesquels le Parlement est saisi des accords entre la France et Djibouti ; (p. 9629) : souhaite connaître les règles que le Gouvernement s'est fixées en matière d'autorisation parlementaire de ratification ; fragilité de la République de Djibouti ; nécessité de préserver son indépendance par rapport à ses deux voisins ; accords de coopération en matière économique et financière ; protocole provisoire fixant des conditions de stationnement des forces françaises ; (p. 9630) : convention relative au concours en personnel ; convention relative au transfert du privilège de l'émission monétaire ; regrette l'absence de conventions consulaires et de conventions d'établissements avec Djibouti.
- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration (n° 922).
Discussion générale [29 mai 1979] (p. 4241) :
regrette que le texte ne soit pas discuté en même temps que le projet relatif aux conditions de séjour et de travail des étrangers ; problèmes sociaux engendrés par le flot d'immigrés clandestins dont la situation a été régularisée facilement parce qu'ils servaient les intérêts du patronat ; projet ne distinguant pas les étrangers admis à travailler en France de ceux qui sont entrés clandestinement ; nécessité de renforcer les garanties données aux résidents privilégiés et d'accorder libéralement ce statut ; influence du vote du projet sur la renégociation des accords bilatéraux entre la France et les pays africains ; (p. 4242) : nécessité de développer la coopération franco-algérienne.
Discussion générale [6 novembre 1979] (p. 11343) :
se félicite du retrait de l'ordre du jour du projet Stoléru inutilité du projet actuel et existence dans la législation de dispositions suffisantes pour lutter contre l'immigration clandestine ; son vote hostile.
Discussion des articles [18 octobre 19791.
Après l'Article 3 (p. 8409) : son amendement n° 4 corrigé : relèvement du plafond des déductions possibles pour les intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition de la résidence principale à condition que les deux cinquièmes au moins de ces déductions soient réservés à l'amortissement des dépenses permettant une économie d'énergie ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 1981 (n° 1933).
Discussion des articles [17 octobre 1980]
Après l'Article 2 précédemment réservé (p. 2857) : son amendement n° 2 : relèvement du seuil à partir duquel les employeurs sont tenus de déclarer les rémunérations de toutes natures et remboursement de frais versés à un tiers, majoration de la taxe sur les contrats d'assurance ; retiré ; problèmes des clubs sportifs.
- Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'échange de lettres franco-algérien relatif au retour en Algérie de travailleurs algériens et de leur famille ainsi que de la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale (n° 2032).
Discussion générale [21 novembre 1980] (p. 4264) :
relations entre la France et l'Algérie depuis les accords d'Evian ; caractère spécifique de l'immigration algérienne en France ; (p. 4265) : convergences de vues entre Français et Algériens sur la nécessité de bloquer l'immigration et de favoriser le retour d'immigrés dans leur pays ; contenu des accords du 18 septembre ; incertitudes sur les perspectives d'application ; construction de centres de formation professionnelle en Algérie ; place faite par les entreprises françaises à la formation professionnelle des Algériens ; convention de sécurité sociale ; contentieux encore en suspens avec l'Algérie : archives algériennes ; gel des pensions versées aux anciens fonctionnaires français ayant acquis la nationalité algérienne ; problème de nationalité.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 1600).
Lettre rectificative (n° 2098).
Discussion des articles [4 décembre 1980].
Après l'Article 7 (p. 4648) : son amendement n° 49 : réévaluation de l'abattement prévu par l'article 240 du code général des impôts en matière de déclaration fiscale par des tiers ; non soutenu.
Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 4 juillet 1981] (p. 1877) .
Proposition de loi tendant à supprimer la redevance pour création de locaux à usage industriel en région d'Île-de. France (n° 55) [8 juillet 1981].
après l'article 18 : son amendement n" 350 (détaxation de 1 000 litres de carburant pour les handicapés) [3 novembre 1981] (p. 3013) : rejeté (p. 3014).
- L'état des libertés en France : ampleur de la manifestation du 24 juin [27 juin 1984] (p. 3739) ; liberté de l'enseignement et de la presse ; audiovisuel ; « cuisine électorale » (p. 3740).
Député des Hauts-de-Seine (R.P.R.).
L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1986] (p. 52).
Seconde session ordinaire de 1986-1987............... Du 2 avril au 30 juin 1987
Première session extraordinaire de 1986-1987....... Du 1er au 9 juillet 1987
Première session ordinaire de 1987-1988.............. Du 2 octobre au 20 décembre 1987
Première session extraordinaire de 1987-1988....... Du 21 au 23 décembre 1987
Deuxième session extraordinaire de 1987-1988...... Du 2 au 25 février 1988
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1987] (p. 3683).
Seconde session ordinaire de 1987-1988.......................................... Du 2 avril au 14 mai 1988
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1988] (p. 4450).
Seconde session ordinaire de 1987-1988............................................................. Du 23 au 30 juin 1988
Session de droit prévue par l'article 12 de la Constitution......................................... Du 1er au 7 juillet 1988
Troisième session extraordinaire de 1987-1988............................................... 8 juillet 1988.
Première session ordinaire de 1988-1989......................................................... Du 3 octobre au 21 décembre 1988.
Première session extraordinaire de 1988-1989................................................. 22 décembre 1988.
Député des Hauts-de-Seine, 9e circonscription (R.P.R.).
Elu le 5 juin 1988.
L'Assemblée prend acte de son élection [23 juin 1988] (p. 334).
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 24 juin 1988] (p. 8341).
Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 25 juin 1988] (p. 8395).
Seconde session ordinaire de 1988-1989.................. Du 3 avril au 1er juillet 1989
Deuxième session extraordinaire de 1988-1989......... Du 2 au 4 juillet 1989
Première session ordinaire de 1989-1990.................. Du 2 octobre au 20 décembre 1989
Session extraordinaire de 1989-1990........................ 21 et 22 décembre 1989
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1989] (p. 4310).
Proposition de loi relative à l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, tendant à empêcher la modification du classement par le plan d'occupation des sols d'un espace boisé détruit par un incendie (n° 930) [12 octobre 1989].
Seconde session ordinaire de 1989-1990............. Du 2 avril au 30 juin 1990.
Deuxième session extraordinaire de 1989-1990. 27 août 1990.
Première session ordinaire de 1990-1991............. Du 2 octobre au 21 décembre 1990.
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 1er avril 1990] (p. 4018).
Membre de la commission des affaires étrangères : [J.O. du 3 avril 1990] (p. 4086).
Première session extraordinaire de 1990-1991 ... 16 janvier 1991.
Deuxième session extraordinaire de 1990-1991 ... Du 19 mars au 28 mars 1991.
Seconde session ordinaire de 1990-1991............ Du 2 avril au 29 juin 1991.
Troisième session extraordinaire de 1990-1991. Du 1er juillet au 5 juillet 1991.
Première session ordinaire de 1991-1992.......... Du 2 octobre au 20 décembre 1991.
Première session extraordinaire de 1991-1992 ... 21 décembre 1991
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 31 mars 1991] (p. 4442).
Deuxième session extraordinaire de 1991-1992 . .. ................ Du 8 janvier au 24 janvier 1992.
Troisième session extraordinaire de 1991-1992 ..................... Du 7 février au 11 février 1992.
Seconde session ordinaire de 1991-1992............................... Du 2 avril au 30 juin 1992.
Quatrième session extraordinaire de 1991-1992..................... Du 1er juillet au 8 juillet 1992.
Première session ordinaire de 1992-1993............................... Du 2 octobre au 20 décembre 1992.
Première session extraordinaire de 1992-1993....................... Du 21 décembre au 23 décembre 1992.
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1992] (p. 4815).
Du 2 avril 1993 au 23 décembre 1993
Seconde session ordinaire de 1992-1993 ........................................Du 2 avril au 1er juillet 1993.
Deuxième session extraordinaire de 1992-1993. ............................. Du 1er juillet au 13 juillet 1993.
Troisième session extraordinaire de 1992-1993 .. ............................Du 28 septembre au 1er octobre 1993.
Première session ordinaire de 1993-1994 ......................................Du 2 octobre au 20 décembre 1993.
Première session extraordinaire de 1993-1994 ... ............................Du 21 décembre au 23 décembre 1993.
Congrès du Parlement..................................................................Du 19 juillet 1993.
Congrès du Parlement ..................................................................Du 19 novembre 1993
Elu le 21 mars 1993.
L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1993] (p. 16).
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 3 avril 1993] (p. 5975).
Membre de. la commission des affaires étrangères [J.O. du 8 avril 1993] (p. 6108).
Proposition de loi relative à l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, tendant à empêcher la modification du classement par le plan d'occupation des sols d'un espace boisé détruit par un incendie (n 109) [27 avril 1993].
Du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994
Deuxième session extraordinaire de 1993-1994............................. .........Du 11 janvier au 28 janvier 1994.
Seconde session ordinaire de 1993-1994 ...............................................Du 2 avril au 30 juin 1994.
Troisième session extraordinaire de 1993-1994 .............................. ........Du 1er juillet au 13 juillet 1994.
Première session ordinaire de 1994-1995 ...............................................Du 3 octobre au 21 décembre 1994.
Première session extraordinaire de 1994-1995 ....................................... Du 22 décembre au 24 décembre 1994.
S 'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J O. du 29 mars 1994] (p. 4721).
Membre de la commission des affaires étrangères [J. O. du 3 avril 1994] (p. 5052).
Proposition de loi tendant à modifier l'article L. 122-3-8 du code du travail en vue d ' accorder aux salariés, employés pour une durée déterminée, une faculté de résiliation unilatérale de leur contrat de travail lorsqu'ils justifient d'une embauche pour une durée indéterminée (n° 981) [2 février 1994].
- Projet de loi de finances pour 1995 (n° 1530).
Discussion des articles [14 octobre 1994] :
- son amendement n° 135 : non soutenu (p. 5537) ;
- son amendement n° 145 soutenu par M . Gilles Carrez (possibilité de révocation de l'option pour le régime de l'article 100 bis du code général des impôts applicable aux auteurs et aux sportifs) (p. 5538) ; rectifié par le Gouvernement (suppression du gage) : adopté après modifications (p. 5539).
Du 1er janvier 1995 au 30 septembre 1996
Deuxième session extraordinaire de 1994-1995....Du 9 au 19 janvier 1995.
* Seconde session ordinaire de 1994-1995 .........Du 3 avril au 30 juin 1995.
Troisième session extraordinaire de 1994-1995 .. Du 4 au 29 juillet 1995.
* Session ordinaire de 1995-1996....................... Du 2 octobre 1995 au 29 juin 1996.
* N.-B. - La réforme constitutionnelle du 4 août 1995 a substitué aux deux sessions ordinaires annuelles, la première ouvrant le 2 octobre pour 80 jours et la seconde ouvrant le 2 avril pour 90 jours, une session ordinaire unique, du premier jour ouvrable d'octobre au dernier jour ouvrable de juin.
S' inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1995] (p. 5320).
Membre de la commission des affaires étrangères J.O. du 4 avril 1995] (p. 5406).
Du 1er octobre 1996 au 21 avril 1997
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 1er octobre 1996] (p. 14478)
Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 2 octobre 1996] (p. 14533)