Source: https://eefrance.fr/questions-reponses/
Timestamp: 2020-04-02 05:44:53+00:00
Document Index: 191030118

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

QUESTIONS / REPONSES – Reprenez votre envol !
SOURCES GOUVERNEMENT ET COMPAGNIE FIDUCIERE
Vous trouverez le dernier document actualisé des Questions/Réponses issues du Gouvernement
Les « petites » entreprises pourraient, sous conditions, obtenir une suspension provisoire de paiement de leurs factures de loyers et d’énergie (ordonnance du 26 mars)
Factures de fluides
Une ordonnance publiée le 26 mars autorise les entreprises et les travailleurs indépendants touchés par la crise du Covid-19 à rééchelonner, pour leurs locaux professionnels et commerciaux, le paiement de leurs factures d’électricité, de gaz et d’eau sur au moins six mois, et ce sans pénalité. Par ailleurs, aucune pénalité ni intérêt de retard ne leur sera appliqué en cas de loyers impayés.
L’ordonnance n° 2020-316 permet à certaines petites entreprises touchées par la crise de demander un report des échéances de paiement des factures afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, et ce à compter du 26 mars. Sont visées les factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (en principe le 24 mai 2020, cette date pouvant être avancée ou prorogée) et non encore acquittées. La demande doit être effectuée auprès des fournisseurs d’électricité, de gaz et d’eau, lesquels ne peuvent refuser d’accorder un report à ces entreprises.
Le paiement de ces factures non payées sera réparti « de manière égale » sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire. Ce rééchelonnement doit s’étaler sur une durée ne pouvant être inférieure à 6 mois, précise l’ordonnance. De plus, le report de paiement ne peut donner lieu à des « pénalités financières, frais ou indemnités » à la charge des petites entreprises éligibles au dispositif.
Par ailleurs, ces entreprises ne pourront pas subir de coupures d’électricité, de gaz ou d’eau si elles ne paient pas leurs factures. Les fournisseurs d’électricité ne peuvent pas non plus procéder à une réduction de la puissance distribuée aux personnes concernées, avertit le texte.
Pour les loyers des locaux, en cas de défaut de paiement (y compris des charges locatives afférentes), les petites entreprises impactées par le Covid-19 ne peuvent pas encourir de « pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions ». Cette disposition concerne les loyers dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de 2 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Il s’agit donc d’un décalage de paiement et non d’une suppression des loyers et charges.
Certaines associations et fédérations représentatives des bailleurs soutiennent la mesure de suspension des loyers au bénéfice des TPE et des PME (retrouvez le communiqué de Presse ici), mais rien ne contraint le bailleur à accepter le décalage du paiement des loyers.
Éligibilité des entreprises
Reste une incertitude à ce jour, les entreprises pouvant bénéficier de ce dispositif. L’ordonnance renvoie à un décret le soin de fixer les critères d’éligibilité en termes de seuils d’effectifs, de chiffre d’affaires et de perte de chiffre d’affaires constatée du fait de la crise sanitaire. Selon le dossier de presse du gouvernement, seraient concernées les entreprises ou les travailleurs indépendants :
employant moins de 10 salariés,
réalisant un chiffre d’affaires maximum de 1 million d’euros,
faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ayant subi une perte d’au moins 70 % de leur chiffre d’affaires en mai 2020 par rapport à mars 2019.
Soit le même périmètre que celui du fonds de solidarité (dont la création est prévue par l’ordonnance n° 2020-317, également publiée le 26 mars), indique le gouvernement.
Problème : ces seuils mentionnés dans le dossier de presse gouvernemental diffèrent quelque peu de ceux indiqués dans le rapport au Président de la République relatif à ladite ordonnance. Ce rapport, paru aussi hier, précise que la mesure d’urgence relative aux factures et loyers bénéficie aux « micro-entreprises » au sens du décret du 18 décembre 2008, soit les entreprises qui comptent moins de 10 personnes et qui ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros. Seul le décret à venir fixera clairement les critères d’éligibilité à ce dispositif.
Par ailleurs, l’ordonnance indique que ce dispositif est ouvert également aux personnes physiques ou morales de droit privé qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Condition : elles devront communiquer une attestation de l’un des mandataires de justice désignés par le jugement qui a ouvert cette procédure.
Ces questions étant liées aux problèmes de trésorerie, nous vous conseillons avant tout de faire le point sur l’ensemble de vos besoins et de déposer une demande de prêt auprès de votre banque. En effet, les mesures susmentionnées ne font que repousser les difficultés.
La Compagnie Fiduciaire est à votre disposition pour vous accompagner dans l’élaboration de votre prévisionnel de trésorerie et dans l’obtention des différentes aides.
Quid de mon salaire de dirigeant ? Chômage partiel¯? Autre indemnité ?
Chômage partiel : Les dirigeants non-salariés ne sont pas éligibles au chômage partiel.
Accès au fonds de solidarité : À ce stade, il est prévu de l’ouvrir aux dirigeants des entreprises de moins de 10 salariés indépendantes (à l’exclusion de celles appartenant à un groupe de sociétés), quel que soit leur statut (entreprise individuelle, y compris micro-entrepreneur, indépendants et sociétés) et qui :
ont un chiffre d’affaires en 2019 inférieur à 1 M€ ; pour les entreprises n’existant pas au 1er mars 2019, le CA à prendre en compte sera le CA mensuel moyen, qui devra être inférieur à 83 333 euros entre la création de l’entreprise et le 1er mars 2020,
auront fait l’objet d’une fermeture par décision de l’administration ou qui appartiennent à un secteur particulièrement touché (hébergement, restauration, activités culturelles et sportives, événementiel, foires et salons, transport-entreposage),
Une employée qui est salariée de sa société, une SAS, et qui est présidente majoritaire et ne cotise donc pas sur ses bulletins de paie au chômage, comment peut-elle se rémunérer¯?
Si l’associé perçoit une rémunération en sa qualité de Président de SAS mais ne cotise pas à l’assurance chômage, il acquiert le statut d’assimilé-salarié. Dans ce cas, il fait l’objet d’une affiliation au régime général de la sécurité sociale. Cela signifie qu’il peut profiter de la même couverture sociale que les salariés. Néanmoins, il ne bénéficie pas de l’assurance chômage et dès lors du dispositif d’activité partielle.
Le chef de l’État a annoncé des mesures pour reporter les échéances de prêt des banques. Les frais liés au report sont-ils financés par l’état¯? Les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.
Une entreprise en redressement judiciaire peut-elle demander à bénéficier des allocations pour activité partielle¯? Oui les entreprises en redressement judiciaire sont éligibles au dispositif d’activité partielle.
Je suis dirigeant sans salarié mon activité est actuellement en arrêt suite à la situation actuelle et j’ai un véhicule de location que je ne peux restituer. Quelles sont les aides de l’État et mes recours pour tenir financièrement tout le long de cette situation qui n’a pas de date fixe mais aléatoire de reprise ? Tout d’abord vous devez vous rapprocher de votre banque afin de lui exposer votre situation.
Quelles sont les mesures pour les entreprises crées après le 1er avril 2019 et sans bilan clôturé ? Si vous remplissez les conditions, vous avez accès au fonds de solidarité et autres mesures. L’absence de bilan n’est pas bloquante.
Comment se matérialise l’aide portée par le Programme d’investissements d’avenir (PIA) ? Quelles sont les formalités à remplir ?
En ce qui concerne les mesures prises dans le cadre du Covid-19 :
À la demande de l’État, Bpifrance et l’Ademe accélèrent automatiquement le paiement des aides à l’innovation du PIA, comme les concours d’innovation, en versant par anticipation les tranches non encore distribuées pour les dossiers déjà validés.
D’autre part, pour les entreprises bénéficiaires d’aides sous forme d’avances remboursement ou assorties de redevances, les prochaines échéances de remboursement sont reportées jusqu’à 6 mois.
En ce qui concerne l’obtention de ces aides, nous vous proposons de vous rapprocher du collaborateur en charge de votre dossier pour vous accompagner dans vos démarches.
L’ordonnance du gouvernement instaurant l’état de « catastrophe sanitaire » permet-elle de faire jouer la garantie de perte d’exploitation auprès des assurances? Assurance professionnelle et « perte d’exploitation » : A ce jour, l’ensemble des contrats d’assurances professionnelles, la garantie « perte d’exploitation » ne pourra pas être mobilisée dans le cadre de l’épidémie actuelle, car l’incapacité à travailler n’est pas la cause directe d’un événement assuré.
Si j’ai eu un salarié touché par le COVID-19, ai-je l’obligation de faire désinfecter les lieux qu’il fréquentait dans l’entreprise ? Si des salariés travaillent toujours au sein des locaux, il est conseillé de faire désinfecter les lieux afin de protéger les autres salariés d’une éventuelle contamination. Pèse en effet sur l’employeur une obligation de sécurité de résultat de protéger la santé et la sécurité de ses salariés.
J’ai contacté BpiFrance dès le lancement de la crise du COVID-19. J’ai déposé un dossier pour une demande de garantie selon les mesures du plan d’urgence aux entreprises : ceux-ci m’ont répondu. Hier, nous sommes informés d’un prêt de trésorerie garantie par l’état limité à 25 % du CA HT 2019 sur 12 mois. Il s’agit bien de deux propositions différentes ? Qu’en est-il vraiment ? La BPI France garantit les prêts et découverts accordés par votre banque (concernant les Prêts garantis par l’État nous vous proposons de vous rapprocher de notre dépêche du 25/03 présente sur « le fil d’actualités »). D’autre part, la BPI France est susceptible d’accorder directement un prêt (consulter le site BPIFRANCE). Ainsi, selon les éléments que vous communiquez, la BPI France accepte de garantir le prêt de trésorerie accordé par votre banque.
Connaissez-vous le délai de réponse suite à la demande de création d’habilitation ? Les délais sont allongés compte-tenu de l’afflux de demandes sur le site dédié à l’activité partielle. Un délai d’une semaine est à prévoir. Ces délais sont toutefois donnés à titre purement indicatifs.
Est-ce que les assurances couvrent la perte d’activité liée aux mesures contre le coronavirus ? Assurance professionnelle et « perte d’exploitation » : A ce jour, et selon nos informations, pour l’ensemble des contrats d’assurances professionnelles, la garantie « perte d’exploitation » ne pourra pas être mobilisée dans le cadre de l’épidémie actuelle, car l’incapacité à travailler n’est pas la cause directe d’un événement assuré.
Comment peut-on procéder si nous faisons face à une trésorerie difficile et que la perte de chiffre d’affaires est en dessous des 70 % ? Le prêt bancaire est-il la seule solution ? Le prêt bancaire est la première et meilleure solution. La notion de « perte de chiffre d’affaires en dessous des 70 % » est à ce jour un critère d’accès au fonds de solidarité. Toutefois, ces critères sont amenés à évoluer.
Pour les salariés qui sont en arrêt maladie garde d’enfant par exemple, ou chômage, s’ils avaient déjà posé des congés en avril, les congés payés sont-ils maintenus ? L’arrêt pour garde d’enfant doit être assimilé à un arrêt maladie de droit commun de sorte le salarié en arrêt garde d’enfant avant le départ en congés a en principe le droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail.
Une entreprise de fabrication mécanique a-t-elle l’autorisation de continuer à travailler, étant donné que le télétravail est impossible ? Oui une entreprise de fabrication mécanique a l’autorisation de continuer à travailler sous réserve de préserver la santé et la sécurité de vos salariés en leur mettant à disposition l’ensemble des moyens permettant de garantir le respect des gestes barrières et en s’assurant du respect des règles de distanciation sociale.
J’ai un chantier en cours avant le confinement à 1000 km de chez moi, on peut y travailler avec le respect des règles barrières. Puis-je le terminer ? La poursuite de l’activité des entreprises du secteur du BTP est le principe de sorte que vous pouvez continuer à y travailler en prenant soin en effet de préserver la sécurité des travailleurs en respectant les gestes barrières et les règles de distanciation sociale.
En tant que commerçant, quels sont les documents obligatoires à avoir ? Les travailleurs non-salariés, pour lesquels l’attestation émanant de l’employeur ne peut être établie, doivent se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire en cochant le premier motif de déplacement.
Question d’une cliente (indépendante) : l’aide de 1500 € de l’état est-elle cumulable avec l’arrêt de travail pour garde d’enfants de moins de 16 ans ? Si non, quelle démarche choisir ? Nous n’avons à ce jour aucune information sur la possibilité d’un tel cumul. Toutefois, si l’on transpose les règles actuelles en matière de chômage partiel qui prévoient que tout salarié en arrêt de travail pour maladie ne peut bénéficier concomitamment des indemnités journalières et de l’indemnité qui pourrait lui être versée au titre de l’activité partielle, il y a lieu de se montrer prudent quant à la possibilité d’un tel cumul. Il y a lieu d’attendre les textes qui seront écris dans les prochains jours pour répondre avec exactitude à cette possibilité ou non de cumul.
Peut-on imposer des congés payés aux salariés? Si oui, avant le chômage technique, pendant ou après¯?
L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant sur les mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos prévoit la possibilité d’imposer aux salariés de poser 6 jours de congés payés, laquelle possibilité est toutefois subordonnée à la conclusion préalable d’un accord d’entreprise ou de branche.
Mon activité a débuté en mars (02/03/2020), sans CA mais avec un prévisionnel seulement puis-je bénéficier de l’aide ? À ce jour, la Direction Générale des Finances Publiques n’a pas exposé les éventuelles modalités de prise en considération des entreprises ayant moins d’un an d’existence. Il convient d’attendre les textes à paraître afin de connaître avec exactitude les modalités qui auront été retenues pour l’attribution de cette aide.
Doit-on annuler les congés payés déjà posés même s’ils tombent en période de chômage technique?
Les congés payés qui ont d’ores et déjà été posés par les salariés n’ont pas à être annulés et ce même s’ils tombent en période de chômage technique.
En tant qu’artisan, puis-je mettre mon salarié en chômage partiel, car je n’ai plus de travail à lui donner ? Vous devez vous rendre sur le site dédié à l’activité partielle afin de faire une demande d’allocation d’activité partielle pour votre salarié. Il conviendra dans le cas où l’entreprise ne fait pas partie des entreprises légalement tenues de fermer en application de l’arrêté du 14 mars 2020, de motiver la baisse d’activité et de pouvoir en justifier.
Je suis jardinier est-ce que je peux travailler ? Oui vous pouvez travailler sous réserve le cas échéant que vous puissiez être en mesure de respecter les gestes barrières et la distanciation entre les salariés si vous travaillez avec des collègues ou avec vos clients.
Étant indépendant avec un seul bilan cette année, peut-on prétendre au dispositif des 1500 euros ? Et quelle démarche faire pour y avoir le droit ?
Les ouvriers du BTP ont-ils droit au chômage partiel ? Si les entreprises du BTP ne peuvent maintenir leur activité en raison de difficultés d’approvisionnement, de l’annulation de chantiers voire de l’impossibilité de garantir la sécurité de leurs salariés elles pourront formuler une demande d’activité partielle.
Je suis présidente de SASU, assimilée salariée. Mon activité est à moitié arrêtée, et je dois garder mon fils de 4 ans. Quels sont les dispositifs mis en place qui peuvent m’aider ?
À ce stade, il est prévu de l’ouvrir aux dirigeants des entreprises de moins de 10 salariés indépendantes (à l’exclusion de celles appartenant à un groupe de sociétés), quel que soit leur statut (entreprise individuelle, y compris micro-entrepreneur, indépendants et sociétés) et qui :
L’employeur est-il en droit de faire rattraper les heures perdues à cause du chômage technique et de basculer un 35 h/semaine en un plus de 40 h/semaine ? Nous attendons le contenu des ordonnances annoncées cette semaine sur le sujet notamment du temps de travail.
Pensez-vous que chaque cas peut être étudié selon le domaine d’activité ? En effet, certains clients n’ont pas encaissé de chiffre d’affaires au mois de mars 2019 et auraient pu en encaisser en mars 2020 (exemple : agent immobilier avec les signatures d’actes). À ce jour, la Direction Générale des Finances Publiques n’a pas exposé les éventuelles modalités de prise en considération des entreprises ayant moins d’un an d’existence. Il convient d’attendre les textes à paraître afin de connaître avec exactitude les modalités qui auront été retenues pour l’attribution de cette aide.
Je me suis endettée pour acheter une maison. Ce qui me permet de rembourser les mensualités, c’est uniquement de la location saisonnière que je gère seule de A à Z. Ces revenus sont déclarés comme il se doit et je paie des impôts dessus. Évidemment, depuis le début du confinement, je n’ai pas de revenus et je dois malgré tout continuer de rembourser mon emprunt. Suis-je éligible à l’aide de 1500€â€¯? L’aide financière de 1500 euros est accordée aux entreprises de moins de 10 salariés indépendantes quel que soit leur statut entreprises individuelles, y compris micro-entrepreneur, indépendants et sociétés et ne saurait selon être accordée aux particuliers. Selon les informations obtenues, l’activité de location meublée saisonnière est considérée, dans votre cas, en activité non professionnelle et ne semble donc pas éligible à l’aide de 1.500 €.
Ma banque me propose d’augmenter mon découvert autorisé avec dégressivité tous les mois de 200€ avec des intérêts à presque 14 % sachant que le mois prochain ce découvert ne sera pas suffisant est-ce que je n’aurais pas plutôt intérêt à faire un prêt comme le propose l’état ? Oui.
Questions / réponse AMELIE
FAQ AMELI
Ici vous trouverez des réponses à certaines questions posées….. pour vous éclairer
Les précisions du gouvernement sur le fonds de solidarité et l’aide de 1500€
La Direction Générale des Impôts a apporté les précisions suivantes :
Nous estimons qu’environ 400 000 entreprises seraient concernées
Pour celles avec une perte de CA inférieure ou égale à 1 500 euros, un versement du montant de la perte de leur CA durant la période, par rapport à la même période de l’année précédente.
Publié par EEFrance
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