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Timestamp: 2018-01-18 17:36:26+00:00
Document Index: 229181516

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 88", 'arrêt ', "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7"]

L'arrêté tarifaire éolien a été publié ce mardi au Journal Officiel (Arrêté du 17 juin 2014 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent
Implantées à terre - NOR: DEVR1412971A, JORF n°0150 du 1er juillet 2014 page 10827). Il est entré aujourd’hui en vigueur (le lendemain de la publication au JO).
Aux visas de cet arrêté pris par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, Arnaud Montebourg, apparaissent notamment la décision de la Commission européenne en date du 27 mars 2014, ainsi que la décision du Conseil d'Etat du 28 mai 2014, n° 324852, Association Vent de Colère ! Fédération nationale et autres, s’agissant de la compatibilité du dispositif avec les règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État, ainsi que la Délibération du 28 mai 2014 portant avis sur le projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre (Délib. CRE, NOR : CRER1412973X : JO, 1er juill. 2014).
Cet arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre, mentionnées au 3° de l'article L. 314-1 du code de l'énergie.
L'éolien en mer, soutenu par un dispositif d'appel d'offres, n'est donc pas visé par ce dispositif.
Les conditions tarifaires sont les mêmes, y compris les conditions d'indexation, que pour le précédent arrêté tarifaire éolien du 17 novembre 2008 annulé par le Conseil d'Etat, compte tenu de la nécessité d'assurer la continuité du dispositif de soutien à la production d'électricité par des installations éoliennes terrestres à la suite de l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 mai 2014.
Est prévu un tarif de base est fixe pour les dix premières années du contrat d'achat (8,2 c€/kWh), puis décroissant pour les cinq années suivantes en fonction de la durée de fonctionnement annuelle de référence (DAFR), la durée des contrats d'achat restant fixée à quinze ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation. La DAFR d'une installation est calculée comme la moyenne des huit durées annuelles de fonctionnement en équivalent pleine puissance médianes des dix premières années du contrat d'achat.
L’article 4 prévoit un délai de trois ans à compter de la demande complète pour la mise en service de l’installation, sauf à voir la durée du contrat d’achat réduite d’autant - en commençant par la première période de dix années mentionnée à l’annexe de l’arrêté.
Peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis dans les conditions de cet arrêté tarifaire éolien de 2014, une installation mise en service pour la première fois après le 1er juillet 2014 et dont les éléments principaux (pales, multiplicateur, générateur électrique) n'ont jamais produit d'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial.
A noter au titre de l’article 7 dudit arrêté qu’un producteur qui a déposé une demande complète de contrat d'achat entre le 27 juillet 2006 et la date d'entrée en vigueur du l’arrêté soit le 2 juillet 2014, pour une installation n'ayant pas fait l'objet de la conclusion d'un contrat d'obligation d'achat à cette dernière date, peut bénéficier d'un contrat sur la base de l’arrêté du 17 juin 2014 sans avoir à déposer une nouvelle demande de contrat d'achat sur la base dudit arrêté.
Les nouvelles lignes directrices relatives aux aides d'Etat en matière environnementale et énergétique pour la période 2014-2020
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Le droit éolien : nouvel ouvrage Gwendoline Paul
Découvrez le premier ouvrage qui offre un état complet et actualisé du droit éolien. Par Gwendoline Paul, avocate associée du Cabinet Huglo Lepage, collection Environnement, Editions du Papyrus 2014.
"Un guide juridique pour tous les acteurs de l'éolien : l'objet de l'ouvrage le droit éolien est de présenter, sous la forme d'un "guide juridique", l'état du droit positif, à la fois règlementaire et jurisprudentiel relatif à la mise en place et au fonctionnement des éoliennes.
La délivrance d’un permis de construire éolien n’est pas subordonnée à l’obtention préalable d’une autorisation du domaine public pour le raccordement
Le Conseil d’Etat a tranché : la délivrance d’un permis de construire éolien n’est pas subordonnée à l’obtention préalable d’une autorisation du domaine public pour le raccordement (Conseil d'Etat, 4 juin 2014, Société Ferme éolienne de Tourny, req. n°357176)
Jusqu’alors, la jurisprudence administrative était contradictoire en matière de raccordement éolien (TA Lille, 4 octobre 2012, req. n°0907032 ; CAA Douai, 23 décembre 2011, req. n°10DA00973). Le juge répondait différemment à la question suivante : l’enfouissement dans le domaine public des câbles de raccordement entre les postes de livraison et les postes sources de parcs éoliens nécessitait-il l’obtention préalable d’une autorisation d’occupation du domaine public dès le dépôt de la demande de permis de construire ?
En l’espèce, en jugeant que le juge d’appel (Cour administrative d'appel de Douai, 23 décembre 2011, req. n°10DA00973) avait commis une erreur de droit en annulant le permis de construire éolien au motif que le dossier de demande ne comportait pas ladite autorisation d’occupation, la Haute juridiction a apporté une réponse clairement négative à cette question.
En effet, si au titre des dispositions de l'article R. 421-1-1 du Code de l'urbanisme alors applicables, le pétitionnaire devait justifier d’un titre l’habilitant à construire, le Conseil d’Etat a relevé que le raccordement des ouvrages de production d'électricité au réseau public de transport d'électricité ainsi qu'aux réseaux publics de distribution d'électricité incombait aux gestionnaires de ces réseaux.
Si cette décision a été rendue sous le régime antérieur à la réforme des autorisations d'urbanisme, elle n’en demeure pas moins pertinente au régime actuel. D’ailleurs, lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le Code de l'urbanisme n'exige plus que le dossier joint à la demande de permis de construire comporte l'autorisation d'occupation elle-même mais une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public (article R. 431-13 du Code de l'urbanisme).
Sécurisation du soutien de l’éolien terrestre français - le cadre économique relatif au tarif d’achat reconduit
Dans un communiqué du 5 juin 2014, Ségolène Royal, Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie annonce avoir signé l’arrêté maintenant le tarif d’achat de l’électricité produite par les éoliennes terrestres. Ce nouvel arrêté sera tout prochainement publié au Journal officiel.
Suite à l’annulation de l’arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les éoliennes terrestres pour défaut de notification à la Commission européenne préalablement à son attribution (résultant de l'article 88, paragraphe 3 du traité instituant la Communauté européenne, au titre de la réglementation en matière d’aides d’Etat), prononcée par le Conseil d’Etat par un arrêt du 28 mai 2014 n° 324852, la ministre s’était engagée à prendre très rapidement un nouvel arrêté, en bonne et due forme, conservant le même tarif d’achat, de façon à ce que les nouveaux projets éoliens disposent des mêmes conditions de rentabilité -ce dispositif de soutien à l’éolien terrestre n’étant pas remis en cause dans l’immédiat.
L’association « Vent de Colère ! » avait en effet saisi le Conseil d’État au printemps 2009 d’une requête tendant à cette annulation.
A l’occasion de ce nouvel arrêté, la définition des coefficients K et L permettant de calculer les niveaux d’indexation des tarifs ont été actualisés afin de parfaire la rédaction de l’arrêté tarifaire. On rappellera également que « la date de demande complète de contrat d’achat par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation ». A noter que l’article 7 de l’arrêté prévoit qu’ « un producteur qui a déposé une demande complète de contrat d’achat entre le 27 juillet 2006 et la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, pour une installation n’ayant pas fait l’objet de la conclusion d’un contrat d’obligation d’achat à cette dernière date, peut bénéficier d’un contrat sur la base du présent arrêté sans avoir à déposer une nouvelle demande de contrat d’achat sur la base du présent arrêté. »
Il ne vise que les installations utilisant l’énergie mécanique du vent implantée à terre (« éoliennes on-shore »), mentionnées au 3° de l’article L314-1 du Code de l’énergie et ne comporte pas de tarif pour les installations en mer (éoliennes off-shore).
Les parties prenantes de la filière craignaient que le secteur se retrouve sans tarif de rachat pendant une période indéterminée. L’incertitude sur la pérennité de ces tarifs et sur leur annulation rétroactive qui a pénalisé l’activité de la filière éolienne en France entre 2010 et 2013, devrait désormais être levée, tandis que la Commission européenne, amorce un tournant dans la politique européenne de l’énergie et prévoit de mettre un terme aux tarifs d'achat applicables aux énergies renouvelables en 2015 et de rendre obligatoires les appels d'offres en 2017.
Le nouvel enjeu de cette filière se situe désormais dans l’adaptation face à la récente adoption des nouvelles Lignes directrices sur les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie le 9 avril 2014 pour la période allant du 1er juillet 2014 à la fin de 2020.
Projet de production d'électricité à base de géothermie de la Dominique : interconnexion électrique pour le raccordement par câble sous-marin de la Guadeloupe et de la Martinique
[25 mars 2014 ]
Par un communiqué de presse du 21 mars 2014 le ministère des Outre-mer Victorin LUREL a annoncé la relance du projet de géothermie à la Dominique, un consortium formé de CDC Infrastructure, GDF SUEZ et NGE Groupe ayant officiellement mercredi fait part le 19 mars dernier au gouvernement du Commonwealth of Dominica de son intérêt à développer un projet de production d'électricité à base de géothermie sur l'île de la Dominique, qui devrait contribuer à réduire les coûts de production d'électricité et les émissions de gaz à effet de serre, tant à la Dominique que dans les Antilles françaises (Guadeloupe, Martinique).
Les études du gisement géothermique menées en Dominique ont confirmé une ressource importante suffisante pour assurer l’autosuffisance énergétique de l’Ile de la Dominique, et envisager une exportation via des câbles sous-marins de l’électricité excédentaire produite.
Ainsi, ce projet de coopération régionale en matière de développement des EnR (programme Interreg) serait ainsi développé en deux phases:
- une première phase visant à approvisionner le marché domestique de la Dominique, et
- une seconde phase visant à exporter de l'électricité vers les Antilles françaises (Guadeloupe, Martinique) par câble sous-marin.
[11 mars 2014 ]
Par sa décision du 7 mars, le Conseil d'Etat a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel portant sur la conformité de la procédure de consultation prévue pour l'élaboration du schéma régional éolien, suivant les dispositions des articles L. 222-1 à L. 222-3 du Code de l'environnement (dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement), relatives à la participation du public, au regard de l'article 7 de la Charte de l'environnement.
Ce recours a été introduit par des associations d'opposants aux éoliennes devant le tribunal administratif de Paris qui demandent l'annulation d'un arrêté du préfet de Paris du 28 septembre 2012 approuvant le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) auquel est annexé le schéma régional éolien (SRE) d'Ile-de-France définissant les zones favorables à l’éolien, reprochant l’absence de transparence démocratique tant dans leurs conceptions que dans la consultation publique qui en a été faite.
On soulignera qu’un dispositif d’accès aux informations et de participation du public est expressément prévu par l'article L. 222-2 du Code de l'environnement, qui dispose qu’ « après avoir été mis pendant une durée minimale d'un mois à la disposition du public sous des formes, notamment électroniques, de nature à permettre sa participation, le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie est soumis à l'approbation de l'organe délibérant du conseil régional. Le schéma est ensuite arrêté par le préfet de région ».
L’article L. 222-2 du Code de l’environnement prévoit ainsi que le projet de SRCAE est soumis à l'approbation du conseil régional puis arrêté par le préfet de région après avoir été mis pendant une durée minimale d'un mois à la disposition du public.
Or, selon les requérantes, la consultation du public effectuée lors de l'élaboration du SRCAE aurait été insuffisante et donc non conforme à l'article 7 de la Charte de l'environnement, celui-ci prévoyant que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ».
La question posée au juge constitutionnel compétent pour apprécier la constitutionnalité des lois est donc de savoir si les règles et pratiques actuelles utilisées par les personnes publiques pour l’élaboration de ce plan sont suffisantes.
Le Conseil d'Etat (considérant en l’espèce que la triple condition en matière de QPC était remplie, à savoir que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux) a ainsi estimé, au regard de la question initialement transmise par le tribunal administratif de Paris, que la question posée présente un caractère sérieux.
« 4. Considérant qu'à l'appui de la question prioritaire de constitutionnalité qu'ils soulèvent, les requérants soutiennent notamment que, faute de prévoir des modalités suffisantes d'information et de participation du public lors de l'élaboration des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et des schémas régionaux de l'éolien qui y sont annexés, les dispositions des articles L. 222-1 à L. 222-3 du code de l'environnement méconnaissent le droit de toute personne " de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ", énoncé à l'article 7 de la Charte de l'environnement ; que ce moyen soulève une question présentant un caractère sérieux ; qu'il y a lieu, par suite, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ».
Une fois la décision du Conseil constitutionnel rendue, et quel que soit d’ailleurs sa teneur, celle-ci sera alors transmise au tribunal administratif de Paris, afin qu’il soit statué sur le recours relatif aux SRCAE et SRE d'Ile-de-France ; cette décision pouvant faire jurisprudence, la plupart des 21 régions étant concernées par des recours gracieux ou contentieux sur ce sujet.
D’ailleurs, le dispositif de concertation pourrait également être revu, notamment dans le cadre de l’élaboration de la loi sur la transition énergétique, ce qui pourrait influencer tout particulièrement les régions dans lesquelles SRCAE et SRE n’ont pas encore été adoptés.