Source: https://mardshana-samra.com/fr/datenschutzerklaerung/
Timestamp: 2019-10-16 13:06:13+00:00
Document Index: 300887480

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 28', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 21', 'art. 20', 'art. 7', 'art. 77', 'art. 6', 'art. 21']

Protection des données - Mardshana Samra
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Exécution du contrat ou des mesures précontractuelles
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Dans la mesure où nous divulguons des données à d’autres personnes et entreprises (sous-traitants ou tiers) dans le cadre de notre traitement, que nous les leur transférons ou que nous leur donnons accès aux données, cela ne peut se faire que sur la base d’une autorisation légale (par exemple, si un transfert des données à des tiers, comme des prestataires de services de paiement, est nécessaire pour l’exécution du contrat, selon l’article 6, paragraphe 1, point b. DSGVO, si vous y avez consenti, si une obligation légale le prévoit ou en fonction de nos intérêts légitimes (par exemple, en faisant appel aux agents, hôtes Web, etc.) Si nous confions à des tiers le traitement de données sur la base d’un « contrat de traitement des commandes », nous le faisons sur la base de l’art. 28 ODSGVO.
9) transferts vers des pays tiers
Si nous traitons des données dans un pays tiers (c’est-à-dire en dehors de l’Union européenne) ou si cela se produit dans le cadre de l’utilisation de services de tiers ou de la divulgation ou de la transmission de données à des tiers, cela ne se produira que si cela se produit pour remplir nos obligations (pré)contractuelles, sur la base de votre consentement, d’une obligation légale ou en fonction de nos intérêts légitimes. Sous réserve d’autorisations légales ou contractuelles, nous ne traitons ou n’autorisons le traitement des données dans un pays tiers que si les conditions particulières des articles 44 et suivants de la loi allemande sur la protection des données sont remplies. DSGVO. C’est-à-dire que le traitement a lieu, par exemple, sur la base de garanties spéciales, comme la déclaration officiellement reconnue d’un niveau de protection des données correspondant à l’UE (par exemple, pour les États-Unis, le « Privacy Shield »).
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exiger la suppression de vos données personnelles que nous avons enregistrées conformément à l’art. 17 de la loi sur la protection des données à caractère personnel, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information, à l’exécution d’une obligation légale, à l’intérêt public ou à l’exercice ou à la défense de droits juridiques ;
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