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Timestamp: 2020-07-05 07:32:38+00:00
Document Index: 151375155

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 25", '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', "l'article 24", '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 540', '§ 550', '§ 560', '§ 570', '§ 580', '§ 590', '§ 600', '§ 610', '§ 620', '§ 630', '§ 640', '§ 650', '§ 660', '§ 670', '§ 680', '§ 690', '§ 700']

BOFiP-INT-DG-20-30-10-20120912
1 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 1-12/09/2012)
Procédure non juridictionnelle, indépendante des voies de recours de droit interne, la procédure amiable, instituée dans le cadre d’une convention fiscale bilatérale, s'inspire de l’article 25 du modèle de convention fiscale de l’OCDE.
10 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 10-12/09/2012)
Cette procédure est fondée sur des stipulations spécifiques des conventions fiscales, le plus souvent rédigées en des termes identiques ou comparables à ceux de l’article 25 du modèle de convention fiscale de l’OCDE concernant le revenu et la fortune mais qui peuvent également être inspirées de celles de l'article 25 du modèle de convention fiscale des Nations-Unies. Elles stipulent qu’indépendamment des recours juridictionnels prévus par le droit interne, les personnes estimant faire l’objet d’une imposition non conforme à la convention ont la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure amiable de règlement du différend entre les autorités compétentes des deux Etats. Les autorités compétentes s’efforcent alors de résoudre le cas de double imposition, sans obligation de résultat.
20 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 20-12/09/2012)
Il est observé que dans le cadre du traitement de l’ensemble des procédures de règlement des différends mis à la disposition du contribuable (procédure amiable dans le cadre bilatéral ou celui de la convention européenne d'arbitrage exposée au BOI-INT-DG-20-30-20 ou procédure d'arbitrage développée au BOI-INT-DG-20-30-30) , la France entend mettre en ½uvre le code de conduite adopté par le Conseil de l’Union européenne le 7 décembre 2004 et révisé le 30 décembre 2009 ( 2009/C 322/01 ).
30 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 40-12/09/2012)
Le champ d’application territorial est régi par les stipulations de la convention fiscale bilatérale applicable entre la France et l’autre État concerné, étant rappelé que la France est liée par plus de 120 conventions fiscales au 1er janvier 2012 contenant un dispositif de procédure amiable.
Il est précisé qu’il peut s’agir également d’une convention entre la France et un territoire ou une collectivité d’outre-mer de la République française dans la mesure où elle prévoirait un mécanisme de procédure amiable (cf. l’article 23 de la convention entre la France et la Nouvelle-Calédonie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale des 31 mars et 5 mai 1983 ).
50 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 70-12/09/2012)
Conformément au paragraphe 1 de l’article 25 du modèle de convention fiscale de l' OCDE , la procédure amiable mise en place par une convention fiscale n’est en principe ouverte qu’aux résidents de l’un ou l’autre État partie à la convention quelle que soit leur nationalité. De nombreuses conventions prévoient cependant que, pour l’application des dispositions relatives à la non-discrimination, la procédure amiable est ouverte aux nationaux des deux États membres quelle que soit leur résidence.
80 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 80-12/09/2012)
Il convient au cas particulier de se reporter à la liste des impôts en cause énumérée par l’article « impôts visés » de la convention fiscale concernée ( BOI-INT-DG-30-20 ) .
90 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 100-12/09/2012)
La procédure amiable peut normalement être demandée lorsque le contribuable « estime que les mesures prises par un État ou par les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour lui une imposition non conforme aux dispositions de la convention » (article 25, paragraphe 1 du modèle de convention fiscale de l’OCDE ).
110 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 120-12/09/2012)
S’agissant d’un État étranger, la mesure prise par cet État et permettant l’engagement de la procédure amiable est généralement constituée par l’établissement de l’imposition (la mise en recouvrement des droits) ainsi que la notification des bases ou éléments d’imposition. A titre indicatif, une liste de ces mesures afférentes aux États membres de l’Union européenne a été établie dans le cadre du Code de conduite sur la convention européenne d’arbitrage du 23 juillet 1990 . Également applicable en matière de procédure amiable bilatérale, elle permet de connaître quels sont les différents actes de procédure qui, pour les différents États, constituent l’événement permettant de recourir à la procédure amiable, notamment en matière de prix de transfert.
130 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 150-12/09/2012)
Le Conseil d'État a validé cette position dans le cadre de la convention fiscale entre la France et le Luxembourg du 1er avril 1958, modifiée par l' avenant du 8 septembre 1970 , s'agissant du refus des autorités fiscales luxembourgeoises d'ouvrir une procédure amiable au motif que les stipulations de l'article 24 de la convention précitée ne peuvent être utilisées pour éliminer une double imposition dans des situations abusives (CE n°307235 , 12 mars 2010, Société Imagin'Action Luxembourg).
Exemple : Une entreprise A fait l’objet dans un État d’un rehaussement sur ses bénéfices pour un montant de 10.000 euros au titre des prix de transfert pratiqués avec une société liée B située en France. Afin d’éliminer la double imposition économique, la société A facture le montant du redressement à l’entreprise B qui va le déduire de ses charges. Suite à une vérification de comptabilité, les services fiscaux français rejettent cette facturation en effectuant un rehaussement d’égal montant au motif de l’absence de justification.
160 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 170-12/09/2012)
En France, il s’agit du Ministre chargé du Budget ou de son représentant autorisé. En pratique, la demande doit être envoyée à l'adresse suivante :
75 572 Paris cedex 12.
180 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 180-12/09/2012)
La Direction de la législation fiscale lui adressera en retour une lettre accusant réception de sa demande.
190 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 220-12/09/2012)
S’agissant de la France, il convient de se reporter au paragraphe n°110 du présent chapitre.
Le point d’arrivée du délai est fixé à la date de réception de la demande d’ouverture de la procédure amiable, accompagnée de l’ensemble des pièces nécessaires, reconnue recevable (cf. paragraphe n°190 du présent chapitre).
230 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 270-12/09/2012)
Lorsque la procédure amiable est ouverte après la mise en recouvrement des impositions complémentaires concernées, le contribuable peut contester l’imposition, par voie contentieuse, afin de pouvoir bénéficier d’un sursis de paiement dans les conditions prévues par l’ article L. 277 du livre des procédures fiscales.
Cela étant, le comptable public est en droit de subordonner un tel sursis à la constitution de garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor. Afin que le contribuable n’ait pas à supporter les conséquences d’une mise en recouvrement des impositions concernées avant la fin de la procédure amiable, l’article 21 de la loi de finances rectificative pour 2004 a inséré dans le livre des procédures fiscales un article L. 189 A ainsi rédigé : « Lorsqu’à la suite d’une proposition de rectification, une procédure amiable en vue d’éliminer la double imposition est ouverte sur le fondement d’une convention fiscale bilatérale ou de la Convention européenne 90/436/CEE relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées du 23 juillet 1990 , le cours du délai d’établissement de l’imposition correspondante est suspendu de la date d’ouverture de la procédure amiable au terme du troisième mois qui suit la date de la notification au contribuable de l’accord ou du constat de désaccord intervenu entre les autorités compétentes ».
Ce dispositif, qui est applicable aux procédures amiables ouvertes à compter du 1er janvier 2005, appelle les précisions suivantes.
280 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 280-12/09/2012)
La mesure de suspension prévue par l’ article L. 189 A du livre des procédures fiscales s’applique aux contribuables (personnes physiques, sociétés et établissements stables) et aux impositions concernées par une procédure amiable mise en ½uvre sur le fondement d’une convention fiscale bilatérale.
290 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 290-12/09/2012)
L' article 69 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 prévoit que pour les procédures amiables ouvertes à compter du 1er janvier 2011, la suspension du délai d'établissement des impositions ne s'applique que pour les bénéfices ou revenus rectifiés qui n'ont pas bénéficié dans l'autre État ou territoire d'un régime fiscal privilégié au sens de l' article 238 A du CGI.
300 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 310-12/09/2012)
Cela étant, en cas d’ouverture d’une procédure amiable (telle qu'exposée aux paragraphes n°240 et 250 du présent chapitre), les dispositions de l’ article L. 189 A du livre des procédures fiscales prévoient que le cours du délai d'établissement de l'imposition est suspendu jusqu’à l’expiration du délai de trois mois suivant la clôture de la procédure amiable (au sens des paragraphes 570 et suivants du présent chapitre).
Toutefois, la mise en recouvrement peut intervenir si la procédure amiable est clôturée moins de trois mois avant l’expiration du délai de droit commun de prescription résultant des articles L.169 et L.189 du livre des procédures fiscales (voir exemple 1 au BOI -ANNX-000368 ).
320 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 340-12/09/2012)
Lorsque la demande est présentée auprès de l’autorité compétente française, il y a lieu de considérer que la procédure amiable est ouverte à la date à laquelle cette autorité adresse au contribuable la lettre accusant réception de sa demande, mentionnée au paragraphe n°180 du présent Chapitre. Si, postérieurement à cette date et pour toute raison, la procédure amiable n’est finalement pas ouverte avec l’autorité compétente étrangère, l’autorité compétente française en informera le contribuable en lui indiquant qu’il est mis fin à la mesure de suspension du recouvrement.
350 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 360-12/09/2012)
Deux exemples illustrent les modalités d'application de la suspension du délai d'établissement des impositions au BOI-ANNX-000368 .
370 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 400-12/09/2012)
Lorsque l’autorité compétente française estime que le contribuable n’a pas transmis les informations minimales nécessaires au lancement de la procédure amiable conformément au paragraphe n°190 du présent chapitre, elle invite celui-ci, dans un délai de deux mois suivant la réception de la requête, à lui fournir les informations complémentaires spécifiques dont elle a besoin.
410 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 410-12/09/2012)
420 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 430-12/09/2012)
Dans la généralité des cas, l’autorité compétente française saisira le service territorial de la demande du contribuable afin de solliciter son avis sur celle-ci. A cette occasion, le service sera invité, sauf circonstances particulières, à faire application des dispositions de l’article L.189 A du livre des procédures fiscales en matière de suspension du cours du délai d’établissement des impositions.
Il est rappelé que toute décision de décharge totale ou partielle des impositions prononcée dans le cadre de la procédure amiable ne peut donner lieu à l’octroi d’intérêts moratoires (cf. paragraphes 640 et suivants du présent chapitre).
440 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 440-12/09/2012)
Dans la généralité des cas, cette première phase ne permettant pas de régler la situation, une saisine de l’autorité compétente étrangère concernée aura lieu.
450 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 450-12/09/2012)
460 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 460-12/09/2012)
470 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 470-12/09/2012)
480 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 480-12/09/2012)
490 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 490-12/09/2012)
500 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 500-12/09/2012)
Lorsqu’une procédure amiable a été engagée et qu’un autre Etat est à l’origine de l’événement qui a généré la situation de double imposition, l’autorité compétente française s’efforce de répondre à la première position de l’autorité compétente étrangère le plus rapidement possible compte tenu de la complexité du cas en question :
510 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 510-12/09/2012)
Lorsque l’autorité compétente française estime qu’il y a eu double imposition ou qu’il y a risque de double imposition et marque son accord sur la solution proposée dans la prise de position, elle en informe l’autre autorité compétente dans le cadre de cette réponse et procède aux ajustements ou allègements nécessaires (cf. toutefois les paragraphes n°570 à 600 du présent chapitre) relatifs à l’accord du contribuable sur la solution et le désistement des recours pendants).
520 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 520-12/09/2012)
530 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 530-12/09/2012)
540 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 540-12/09/2012)
550 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 550-12/09/2012)
560 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 560-12/09/2012)
570 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 570-12/09/2012)
580 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 580-12/09/2012)
590 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 590-12/09/2012)
600 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 600-12/09/2012)
Lorsque le contribuable donne son accord exprès à la solution assurant une élimination de la double imposition, la mise en ½uvre de l’accord amiable incombe aux autorités compétentes des deux Etats.
610 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 610-12/09/2012)
La pratique française en la matière est exposée au BOI-INT-DG-60-20 .
620 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 620-12/09/2012)
Selon les principes directeurs de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert , un ajustement secondaire est un « ajustement qui résulte de l’application d’un impôt à une transaction secondaire ».
Selon l es mêmes principes, une transaction secondaire est « u ne reconstitution d’une transaction à laquelle certains pays procèdent en vertu de leur législation interne après avoir proposé un ajustement primaire. Les transactions secondaires peuvent prendre la forme de reconstitution de dividendes… ».
630 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 630-12/09/2012)
640 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 640-12/09/2012)
Selon l’ article L. 208 du livre des procédures fiscales , « quand l’Etat est condamné à un dégrèvement d’impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement d’impôt est prononcé par l’administration à la suite d’une réclamation tendant à la réparation d’une erreur commise dans l’assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires dont le taux est celui de l’intérêt de retard prévu à l’ article 1727 du CGI ».
650 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 650-12/09/2012)
660 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 660-12/09/2012)
Les intérêts de retard, les majorations et les pénalités mises à la charge d’un contribuable suite à un rehaussement générant une double imposition et notifiés par les services fiscaux français ne peuvent pas donner lieu à l’ouverture de la procédure amiable prévue par une convention fiscale bilatérale ou par la convention européenne d’arbitrage (cf. paragraphe n°90 du présent chapitre).
670 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 670-12/09/2012)
La procédure amiable est totalement indépendante des procédures internes de contrôle et de vérification. Dès lors, lorsqu'une procédure amiable est ouverte, ces procédures doivent suivre leur cours normal. Toutefois, s’agissant de la mise en recouvrement des impositions supplémentaires concernées, une procédure particulière est prévue par l’article L.189 A du livre des procédures fiscales pour les procédures amiables ouvertes depuis le 1er janvier 2005 (cf. paragraphes n°260 et suivants du présent chapitre).
680 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 680-12/09/2012)
En principe, les conventions fiscales bilatérales stipulent, sur le modèle de convention fiscale de l’OCDE (article 25, paragraphe 1) qu’une procédure amiable peut être demandée « indépendamment des recours prévus par le droit interne » des États.
690 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 690-12/09/2012)
700 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 700-12/09/2012)