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Timestamp: 2018-10-18 00:55:05+00:00
Document Index: 54780146

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Arret cassettes - commentaire d'arrêt, dissertation
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Arrêt Cassettes
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Commentaire de l'arret de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 27 mars 2007 : l'absence de cause
Commentaire de l'arret du 27 mars 2007 rendu par la chambre commerciale
L'arret qui nous est ici offert à commenter est émis au 27 mars 2007 par la chambre commerciale de la cour de cassation. Au travers de cet arrêt de rejet, c'est le domaine de la cause dans l'obligation qui est étudié, plus précisément la question de l'absence de la cause subjective...
Commentaire comparé des arrêts du 3 juillet 1996 et 9 juin 2009 de la Cour de cassation : la nullité d'un contrat pour absence de cause subjective
Le 3 juillet 1996 et le 9 juin 2009, la Cour de cassation rend deux arrêts relatifs à l'appréciation de l'existence d'une cause dans des contrats synallagmatiques. Dans la première espèce, deux particuliers contractent avec une société un contrat de location de cassettes en vue de...
Arrêt de la Cour d'appel d'Agen, le 31 janvier 2005 : la nullité du contrat pour défaut de cause
Traditionnellement, on réduit la notion de cause à sa conception objective, conduisant par là même à n'apprécier que l'existence d'une contrepartie. Cette conception s'inscrit dans la veine du courant libéral selon lequel chacun doit veiller à défendre ses intérêts. Toutefois, une évolution tend...
Fiche d'arret rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 27 mars 2007 sur la nullité du contrat du fait d'une exécution impossible selon l'économie voulue par les parties
Une société a conclu avec une personne un "un contrat de création d'un point de location de cassettes vidéo". Le preneur n'a pas payé les sommes contractuellement convenues. La société bailleresse a alors obtenu une ordonnance d'injonction de payer (...)
Commentaire d'arret rendu le 9 juin 2009: le mode d'appréciation de l'absence de cause
Dans sa décision de cassation du 9 juin 2009, la chambre commerciale de la cour de Cassation précise le mode d'appréciation de l'absence de cause. En l'espèce, l'association défenderesse au pourvoi conclut un contrat de location de cassettes et de DVD avec une société pour un montant...
Commentaire d'arret de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juin 2009 : la cause subjective
Aux termes de larticle 1131 du Code civil, « lobligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». Linefficacité ainsi visée par le Code civil nest autre que la nullité sanctionnant labsence de cause au moment de la...
Le rôle des arrêts Chronopost (1996-2002) dans l'élaboration de la jurisprudence relative à la cause
Dissertation de 12 pages - Droit civil
Le 22 octobre 1996, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rend la première des quatre décisions formant la saga Chronopost. Il sagit dans ce premier arrêt du cas opposant la société Banchereau à la société de transport rapide Chronopost, qui, contre un surcoût, sengage...
Commentaire de l'arret Chronopost (Chambre commerciale, 22 octobre 1996) : La cause
« Le contrat est laffaire des parties. () Ce nest pas la chose du juge. » Cette citation du professeur Delebecque peut être critiquée au vue de larret rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation le 22 octobre 1996. Le juge sest en effet permis, à...
Cour de Cassation, Arrêt de la première chambre civile, 3 juillet 1996
Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 juillet 1996 est relatif à la question de l'absence de cause, cause de nullité dans les contrats synallagmatiques et notamment aux éléments qui doivent être retenus dans lappréciation de la cause. En...
Commentaire d'arret de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 1996 : l'existence de la cause dans le contrat
Commentaire d'arrêt de 13 pages - Droit des obligations
En vue de lexploitation dun commerce de location de cassettes vidéo dans une agglomération de 1314 habitants, les époux Y concluent avec la société DPM un contrat de création dun « point club vidéo » et de location de cassettes. A la suite dun litige entre...
04 Déc 2003
Commentaire de l'arret de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 juillet 1996: la notion de cause
Lexistence dune cause dans un contrat est une condition de validité de celui-ci. Traditionnellement, la cause de lobligation dune partie dans un contrat synallagmatique, réside dans lobligation de lautre partie. Pourtant, la Cour de cassation dans cet...
Commentaire d'arret : Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2007 : La cause de l'obligation
Pour qu'un contrat soit valable, plusieurs conditions devaient être réunies. La première est l'existence d'un consentement non-vicié, qui suppose la capacité de contracter. Il faut également que l'objet du contrat concerné soit déterminé.Enfin, la dernière condition de validité est inscrite à...
12 Déc 2011
Commentaire d'arret : cour de cassation, chambre criminelle, 4 février 2004
Larticle 693 du Code de procédure pénale, aujourdhui abrogé, était relatif à la compétence territoriale des juridictions françaises à légard des infractions internationales et disposait que « Est réputée commise sur le territoire de la République toute infraction dont un acte...
Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 mars 2007 : l'annulation du contrat
Laffaire à lorigine du litige, pour reprendre les termes de larret, un contrat avait été passé entre un commerçant souhaitant installer un point de location de cassettes vidéo dans son commerce, et une société multimédia qui était chargée de l'approvisionner en...
Commentaire d'arret de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 mars 2007 : la cause du contrat
La cause du contrat est une notion déterminante dans la formation régulière du contrat, mais cest une notion très floue dans le sens où elle nest pas définie clairement dans le Code civil. Ainsi la doctrine a entendu cette notion comme la raison pour laquelle les parties ont...
Commentaire d'arret de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 mars 2007 : la subjectivisation du contrôle de l'existence de la cause
La subjectivisation du contrôle de labsence de la cause qui avait été opérée par la jurisprudence a été en partie limitée par larret de rejet du 27 mars 2007 de la chambre commerciale de la Cour de cassation. En lespèce, un contrat de création dun point de...
Commentaire d'arret de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 1996 : l'absence de cause
30 Avr 2014
Commentaire de l'arret de Première Chambre civile de Cour de cassation du 3 juillet 1996 : la cause comme moyen d'obtention de la nullité de contrat
Lexistence de la cause est définie comme une condition de validité du contrat à larticle 1108 du Code civil. La cause est la raison déterminante de lobligation cest-à-dire lobjectif poursuivi en premier lieu par les parties qui sobligent. Les dispositions de...
Arrêt du 19 juin 2009 relatif à la notion de cause
Depuis 1804, la notion de cause, qui nest pas définie dans le Code civil est lobjet dune interprétation des juges qui effectuent un revirement de jurisprudence dans un arrêt de cassation rendu le 19 juin 2009 par une chambre commerciale de la Cour de cassation où les...
Commentaire de l'arret de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juin 2009 : la cause d'un contrat
Larret du 9 juin 2009 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation aborde le thème de la cause dun contrat, cause consacrée à larticle 1131 du Code civil qui dispose « Lobligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut...
08 Déc 2011
Commentaire d'arret de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 février 2004
Au cur du développement législatif sur la lutte contre la pédophilie, les magistrats apportent de nombreuses précisions ce qui a une grande importance. Larret du 4 février 2004 en fournit une belle illustration. Dans les faits, une perquisition a été effectuée en février 1998...
Arrêt du 9 juin 2009 relatif à la primauté de la conception subjective de la cause
En l'espèce, une association bordelaise des personnels des groupes de la Poste et de France Telecom a conclu un contrat synallagmatique avec la société Meria concernant la location de cassettes vidéos et de DVDs pour une durée de douze mois et un montant de 3100 euros par mois. Cependant,...
Commentaire d'arret sur les paillotes corses
La preuve revêt dans le procès pénal une importance qu'elle n'a dans aucune autre matière, en effet, toutes les règles de procédure n'ont d'autres finalités que la recherche et l'administration de la preuve. En l'espèce, la paillote d'un restaurant a été détruite par un incendie. Sur le lieu...
Arrêt Chronopost : fondement et portée de l'exclusion de la clause limitative de responsabilité (1996)
Que reste-t-il du principe de liberté contractuelle ? A la recherche du juste, le juge bouscule, chaque jour davantage, les rapports contractuels. Si, hier, l'on pouvait encore déclamer "tout ce qui est contractuel est juste", il semble, qu'aujourd'hui, au contraire, tout ce qui est contractuel...
Commentaire d'arret : CCASS, Ch. Crim., 11 juin 2002
Le principe de la preuve par tout moyen en procédure pénale se voit-il opposer lexception de la preuve obtenue de façon déloyale ? La cour de cassation a eu à se pencher sur la question dans un arrêt du 11 juin 2002. En lespèce, lassociation SOS Racisme avait entrepris un...
Commentaire d'arret de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juin 2009 : l'existence de la cause
La cause est une notion de droit civil qui soulève de vives contestations. Elle a été introduite dans le Code civil comme une condition essentielle à la formation des conventions. La cause peut se définir par la raison de la conclusion d'un contrat, elle doit être existante et licite selon...
Commentaire de l'arret rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 24 mars 2004
Avant la loi du 26 juillet 2005, une procédure collective, soit de redressement soit en liquidation judicaire, ne pouvait et ne devait être ouverte que si le débiteur était en cessation des paiements. Sil ne létait pas, le débiteur ne disposait pour faire face à ses difficultés que...
Commentaire d'arret 1ère chambre civile Cour de cassation, 23 mai 1995 : la détermination de l'objet lors d'un contrat
La société DPM et madame X ont conclu un contrat dans lequel la société DPM loue à Madame X pour une période donnée des vidéogrammes pour quelle puisse les louer à sa clientèle. Le contrat ne mentionne pas les titres de film, mais seulement le genre. Mme X forme une requête en demande...
Commentaire d'arret de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juin 2009 : la subjectivisation de la cause
La cause est une des quatre conditions de validité du contrat (article 1108 du Code civil). Cette notion a fait lobjet dun vigoureux débat doctrinal entre anti-causalités et causalités aux XIXe et XXe siècles. À la suite dun apaisement, on a fini par adopter une conception...
Cas pratique en Droit des sociétés - Les conventions d'emprunt et de cautionnement