Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20120417-4548109
Timestamp: 2017-07-25 23:04:20+00:00
Document Index: 263348821

Matched Legal Cases: ["l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', '§ 1', '§ 3']

AFFAIRE ZANNI c. GRÈCE
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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative ; Article 6-1 - Délai raisonnable)Numérotation : Numéro d'arrêt : 45481/09Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2012-04-17;45481.09 Analyses : (Art. 6) DROIT A UN PROCES EQUITABLE, (Art. 6) PROCEDURE ADMINISTRATIVEParties : Demandeurs : ZANNIDéfendeurs : GRÈCETexte : PREMIÈRE SECTION
(Requête no 45481/09)
En l’affaire Zanni c. Grèce,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 45481/09) dirigée contre la République hellénique et dont deux ressortissantes de cet Etat, Mmes Paraskevi Zanni et Irini Zanni (« les requérantes »), ont saisi la Cour le 28 juillet 2009 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») est représenté par les délégués de son agent, M. I. Bakopoulos et Mme G. Kotta, auditeurs auprès du Conseil juridique de l’Etat.
3. Le 2 décembre 2010, la requête a été communiquée au Gouvernement.
4. Les requérantes sont nées respectivement en 1946 et 1986 et résident à Athènes.
5. Le 22 novembre 1999, A.Z., époux et père respectivement des requérantes, saisit le tribunal administratif d’Athènes d’un recours tendant à l’annulation du refus de la Caisse de retraite des agents du ministère des Finances de lui allouer un complément de retraite.
6. Le 28 novembre 2001, le tribunal administratif d’Athènes fit droit à son recours et lui alloua le complément de retraite sollicité (décision no 7749/2001).
7. Le 23 avril 2002, la Caisse de retraite des agents du ministère des Finances interjeta appel.
8. Le 8 décembre 2003, la cour administrative d’appel d’Athènes fit droit à l’appel, infirma la décision no 7749/2001 et rejeta le recours de A.Z. (arrêt no 5033/2003).
9. Le 20 septembre 2004, A.Z. se pourvut en cassation. En 2005, A.Z. décéda et les requérantes, en tant que ses héritières, poursuivirent la procédure devant le Conseil d’Etat.
10. Le 16 février 2009, le Conseil d’Etat rejeta le pourvoi (arrêt no 528/2009). Il ressort du dossier que cet arrêt fut mis au net et certifié conforme le 20 mars 2009.
11. Les requérantes allèguent que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
13. La période à considérer a débuté le 22 novembre 1999 avec la saisine du tribunal administratif d’Athènes par A.Z. et s’est terminée le 20 mars 2009 avec la mise au net de l’arrêt no 528/2009 du Conseil d’Etat. Elle a donc duré neuf ans et quatre mois environ pour trois degrés de juridiction.
18. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérantes se plaignent de l’interprétation du droit interne opérée par les juridictions administratives. Invoquant enfin l’article 1 du Protocole no 1, elles se plaignent d’une atteinte à leur droit au respect de leurs biens.
19. Compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, la Cour, dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, n’a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles.
20. Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
22. Les requérantes réclament 25 060 euros (EUR) au titre du préjudice matériel qu’elles auraient subi du fait du rejet de leur action. Elles réclament en outre 15 000 EUR au titre du préjudice moral.
23. Le Gouvernement conteste ces prétentions. A titre alternatif, il note que la somme allouée au titre du préjudice moral ne saurait dépasser 4 000 EUR.
24. La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. En revanche, elle estime qu’il y a lieu d’octroyer conjointement aux requérantes 5 000 EUR au titre du préjudice moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt.
25. Les requérantes n’ont présenté aucune demande au titre des frais et dépens. Partant, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu de leur octroyer de somme à ce titre.
a) que l’Etat défendeur doit verser conjointement aux requérantes, dans les trois mois, 5 000 EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
ARRÊT ZANNI c. GRÈCE
ARRÊT ZANNI c. GRÈCE Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (première section comité)Date de la décision : 17/04/2012Fonds documentaire : HUDOC Haut de page