Source: http://spw.wallonie.be/budget/lacroix/ladispdep.htm
Timestamp: 2018-01-19 09:40:54+00:00
Document Index: 69661186

Matched Legal Cases: ['§1', '§ 2', '§2', '§1', '§1', '§1', '§2', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§2', '§3', '§1', '§2', 'art 13', '§ 1', '§ 4', '§1', '§1', '§1', '§1', '§ 1', '§ 1', '§1', '§ 2', '§1', '§5', '§1', '§3', '§ 2', '§ 3']

LA - Dispositif dépenses
Afférent aux compétences du Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la simplification administrative
Contre l’austérité, le budget initial 2017 ne présente pas de nouvelles taxes. Des efforts substantiels sont réalisés en termes de dépenses principalement. Dans la lignée du budget précédent, la réduction des dotations aux UAP se poursuit avec cette fois un effort brut de 2% et le remplacement partiel des départs dans la fonction publique passe d’1 sur 5 à 2 sur 3.
Dès l’entame de cet exercice budgétaire, les éléments suivants ont dû être pris en compte :
· Une variation des recettes due aux décisions du fédéral (tax shift, déclaration libératoire unique, infrastructures hospitalières) et aux paramètres macroéconomiques défavorables ;
· Des dépenses nouvelles incontournables liées au contexte socio-économique.
Ceci a induit de nouvelles mesures d’économie. Dans mes compétences, cela se traduit par une diminution des budgets études et communications, une réduction des frais de fonctionnement et une révision à la baisse des charges de dette par rapport à la trajectoire initialement fixée en début de législature.
Pour l’élaboration du budget initial 2017, les paramètres pris en compte sont ceux approuvés par le comité scientifique du bureau du plan, en date du 6 septembre 2016, à savoir: 1,2% de croissance du PIB, 1,6% pour l’indice des prix à la consommation et 1,4% pour l’indice santé.
Concernant les dépenses de personnel, selon les dernières prévisions du Bureau fédéral du Plan en matière d’indice santé, le prochain dépassement de l'indice pivot par l'indice santé lissé (comme définie dans la loi du 23.04.2015 concernant la promotion de l’emploi, Moniteur belge du 27.04.2015) devrait se produire en août 2017. Par conséquent, les allocations sociales et les salaires dans la fonction publique seraient adaptés au coût de la vie, en d'autres termes augmentés de 2%, respectivement en septembre 2017 et en octobre 2017.
Avec ces prévisions et le saut d’indice pivot de mai 2016, le budget présente deux indexation (l’une de 2% sur l’année complète et la seconde de 2% sur trois mois) pour l’année 2017.
En ce qui concerne le volet des dépenses
Globalement, entre le budget initial 2016 et le budget initial 2017, les crédits inscrits sur les programmes relevant de la compétence du Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative évoluent comme suit: les crédits d'engagement passent de 1.007.356 milliers € à 1.083.488 milliers €, soit une majoration de 76.132 milliers € et les crédits de liquidation passent de 1.013.223 milliers € à 1.055.326 milliers €, soit une hausse de 42.103 milliers €.
Les évolutions marquantes relèvent principalement de:
1. L’indexation des dépenses de rémunérations : augmentation de 10.617 milliers € en MA et 10.615 milliers € en MP pour tenir compte d’un impact annuel de 2% lié à l’indexation de juillet 2016 et de 2.720 milliers € en MA et MP pour tenir compte de la prévision de dépassement de l’indice-pivot en août 2017 ;
2. l’application d’une progression barémique de 0,5% sur les AB rémunérations ;
3. une économie de 8.100 milliers € en MA et MP pour tenir compte du remplacement partiel dans la fonction publique ;
4. le transfert total de la provision 2016 vers les budgets de l’Agence pour une Vie de Qualité ;
5. la constitution d’une provision pour les agents surnuméraires de la DGO5 non affectés ;
6. l’intégration dans la masse fonction publique du coût d’agents engagés par transferts budgétaires (1.320 milliers € pour le dossier Grognon, 300 milliers € pour des auditeurs logement, 166 milliers € pour les agents des aéroports);
7. l’augmentation des crédits de rémunérations à hauteur de 1.524 milliers € en MA et MP afin de tenir compte du personnel à recruter, en lien avec la gouvernance budgétaire, la mise en place de place de Wbfin et le contrat d’administration ;
8. l’augmentation modérée des charges de la dette liée au déficit de l’année 2016 vu la faiblesse des taux et une gestion active de dette ;
9. l’indexation de la dotation de l’EAP, des frais informatiques et des frais relatifs à la gestion immobilière ;
10. l’inscription d’une provision conjoncturelle de 10.471 milliers € pour tenir compte du dossier infrastructures hospitalières ;
11. l’augmentation des provisions relatives aux mesures d’accompagnement du péage kilométrique ;
12. les moyens dégagés pour la mise en place du SIRH, de Wbfin et du plan numérique (dématérialisation des marchés publics et du développement du tronc IT) ;
13. des économies de 2.902 milliers € en MA et 6.548 milliers € en MP sur les dépenses primaires.
Même si ce budget est à la hausse, suite aux éléments cités plus hauts, il est important de signaler que des efforts substantiels ont été réalisés dans tous les secteurs d’activité du Gouvernement.
Les crédits destinés à couvrir les dépenses de la Wallonie afférentes à l'année budgétaire 2017 sont ouverts et ventilés en articles de base conformément aux programmes et au tableau budgétaire annexés au présent décret et dont la synthèse figure ci-après.
Ces tableaux donnent l'estimation des dépenses prévisionnelles à imputer en 2017 à charge des fonds budgétaires.
13.668.738
13.354.688
Moyens d’engagement
Cette disposition répond au prescrit du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes.
§1er. Les désignations des comptables extraordinaires en vigueur au 31 décembre 2012 sont d’office reconduites pour l’année 2017, en considérant qu’ils sont désormais appelés trésoriers décentralisés conformément à l’article 38, § 2 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes.
Des avances de fonds peuvent être octroyées aux trésoriers décentralisés à l’effet de payer les créances n’excédant pas 8.500 euros hors TVA. Il sera justifié de leur emploi dans le délai de quatre mois. Aucune nouvelle avance ne peut être faite en cas de défaut ou de retard de production de cette justification.
Le compte annuel des trésoriers décentralisés prévu à l’article 39 du décret du 15 décembre 2011 précité est établi sur base des mouvements bancaires intervenus entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année.
Ces avances de fonds d'un montant individuel maximum de 2.500.000 euros peuvent être consenties aux trésoriers décentralisés du Service public de Wallonie ainsi qu’aux trésoriers décentralisés des établissements scientifiques de la Wallonie et du Centre de Recherche Agronomique de Gembloux.
Ce montant individuel maximum est porté à :
- 3.500.000 euros pour les trésoriers décentralisés du Département de la Comptabilité du Service public de Wallonie. Pour les trésoriers décentralisés des relations extérieures et des investissements étrangers, ce montant est porté à 375.000 euros par programme.
- 5.000.000 euros pour le(s) trésorier(s) décentralisé(s) du Département de la Comptabilité du Service public de Wallonie chargé(s) du paiement des dépenses des Cantonnements forestiers du Département de la Nature et des Forêts ou d’autres services particuliers de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement.
- 3.500.000 euros, pour le Trésorier décentralisé du Service public de Wallonie ayant en charge la gestion du transport scolaire, à l'effet de payer les créances relatives au transport scolaire pour un montant ne dépassant pas 20.000 euros, hors TVA, pour autant que ces créances soient relatives à des marchés ayant fait l'objet d'un contrat, à l'entretien des véhicules gérés par le service des transports scolaires ainsi qu'au paiement de frais de transports d'élèves en application de la loi du 15 juillet 1983 portant création du service des transports scolaires.
En cas d'urgence, les créances de plus de 8.500 euros, hors TVA, liées aux relations extérieures de la Wallonie et imputées aux articles de base de la division organique 09, programmes 09 et 10, peuvent également être liquidées sur avances de fonds pour autant qu'elles restent inférieures à 12.500 euros, hors TVA.
Toutefois, les Trésoriers décentralisés du Service public de Wallonie, chargés du paiement des avances pour frais de mission, sont autorisés à consentir aux fonctionnaires, membres de Cabinet et experts envoyés en mission à l'étranger, les avances nécessaires quel que soit le montant de celles-ci.
En outre, les Trésoriers décentralisés du Service public de Wallonie sont autorisés à régler sans limitation tout montant dû par la Wallonie suite aux jugements ou arrêts prononcés contre elle.
§2. En vertu de l’article 2, 8° du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, le terme « comptable » figurant dans tous les actes individuels de nomination ou de désignation pris en application des lois sur la comptabilité de l’Etat coordonnées le 17 juillet 1991, de leurs arrêtés d’application ou d’autres dispositions légales, décrétales ou réglementaires est remplacé à partir du 1er janvier 2013 par le terme « trésorier ».
Sans préjudice des dispositions visées à l’alinéa 1er, en vertu des articles 2, 7° et 20 du même décret du 15 décembre 2011, le terme « comptable ordinaire » figurant dans tous les actes individuels de nomination ou de désignation pris en application des lois sur la comptabilité de l’Etat coordonnées le 17 juillet 1991, de leurs arrêtés d’application ou d’autres dispositions légales, décrétales ou réglementaires est remplacé à partir du 1er janvier 2013 par les termes « receveur-trésorier ».
Outre une modification formelle simplifiant la formulation des dispositions traitant de la justification des avances de fonds octroyées aux trésoriers décentralisés, une actualisation de leur montant maximum est intégrée à l’article. La modicité et le nombre de créances visées nécessitent, comme antérieurement, de fixer les montants payables par trésoriers décentralisés ainsi que les plafonds maxima des avances de fonds octroyées. Ceux-ci tiennent compte de l’évolution des prix et de la réalité de terrain dans la perspective d’éviter une multiplication inutile des redditions des comptes de gestion intermédiaires. En effet, la constitution progressive du compte annuel imposé par l’article 39 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes a été informatiquement prévue au départ de la production d’un compte intermédiaire par trimestre. Le montant maximum des avances de fonds est adapté en conséquence.
Par dérogation à l’article 26, §1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires à la réalisation de politiques informatiques nouvelles ou de dépenses exceptionnelles vers les articles de base « Informatique spécifique » des programmes fonctionnels des divisions organiques ainsi que des programmes du budget les crédits nécessaires à des actions d’assistance informatique vers l’article de base 12.03 du programme 12.21 pour les cabinets, les articles de base 12.05, 12.06, 74.04 et 74.05 pour eWBS et 12.14 et 74.03 pour l’Organisme Payeur de Wallonie.
Conformément à la circulaire informatique 2008/01 relative au financement des projets informatiques, le DTIC souhaite maintenir la disposition permettant les transferts budgétaires au sein des divisions organiques.
Par ailleurs, une des missions du DTIC est de fournir l’assistance aux cabinets dans leur gestion informatique. C’est pourquoi, il conviendrait également de prévoir un cavalier dans le décret permettant au(x) cabinet(s) de transférer les moyens financiers vers le programme informatique, en fonction de leurs besoins.
§1. Par dérogation à l’article 26, §1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires à la rémunération du personnel vers les articles de base 11.03 du programme 01 des divisions organiques 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 ainsi qu’aux articles de base 11.01, 11.02, 11.04, 11.05, 11.08, 11.09, 11.10, 11.11, 11.12, 11.13 et 11.15 du programme 02 de la division organique 11, à l’article de base 11.04 du programme 01 des divisions organiques 15, 16 et 17 et à l’article de base 11.11 du programme 04 de la division organique 09.
§2. Par dérogation à l’article 26, §1 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires aux frais de déplacement vers les articles de base 12.03, 12.08, 12.09, 12.10, 12.11 et 12.15 du programme 02 de la division organique 11.
Ces dérogations sont prévues pour permettre d’alimenter des articles de base de rémunérations et assimilés dont leur caractère est incontournable.
Par dérogation à l’article 26, §1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget de la Région wallonne les crédits nécessaires à la mise en œuvre des décisions du Gouvernement wallon dans le cadre des rémunérations, allocations et frais de fonctionnement des agents et de leur structure administrative.
Par dérogation à l’article 26, §1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, le Ministre de la Fonction publique et le Ministre du Budget sont habilités à procéder aux transferts budgétaires relatifs aux rémunérations et allocations des agents, entre les différents programmes 01 (fonctionnels) des divisions organiques et le programme 02 (gestion du personnel) de la division organique 11 du budget administratif de la Région wallonne.
Par dérogation à l’article 26, §1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, les Ministres fonctionnels pour ce qui les concerne, le Ministre de la Fonction publique et le Ministre du Budget sont habilités à procéder aux transferts budgétaires relatifs aux crédits de fonctionnement, entre le programme 01 (fonctionnel) et les autres programmes de chaque division organique.
Cette dérogation permet de couvrir des dépenses essentielles de fonctionnement par transferts budgétaires.
Par dérogation à l’article 26, §1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, le Ministre de la gestion immobilière et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer des crédits d’engagement entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12.
Il est proposé de permettre les transferts entre les deux programmes complémentaires que sont la « Gestion Immobilière et Bâtiments » et l’« Implantation Immobilière ».
Le Gouvernement wallon est autorisé à verser au compte régional pour l'assainissement des communes à finances obérées ouvert auprès de Belfius Banque au 1er avril 2017 : 18.100.000 euros représentant les intérêts d’emprunts contractés dans le cadre de l’assainissement des communes à finances obérées en vertu de la convention du 30 juillet 1992 telle que modifiée par son avenant n° 16 du 15 juillet 2008, soit 14.767.000 euros, adaptés, à partir de l’année de répartition 2009, au pourcentage d’évolution, lequel est majoré d’un pour cent à partir de 2010.
Le montant que le Gouvernement wallon est autorisé à verser au Compte Régional pour l'Assainissement des Communes à finances obérées ouvert auprès de BELFIUS représentant les intérêts d’emprunts contractés dans le cadre de l’assainissement des communes à finances obérées (pour l’année 2016) serait de 18.100.000 EUR et ce, en vertu de la convention du 30 juillet 1992, soit, adaptés, à partir de l’année de répartition 2009, au pourcentage d’évolution, lequel est majoré d’un pour cent à partir de 2010 (…). Le pourcentage d’évolution s’entend du taux de fluctuation de l’indice moyen des prix à la consommation de l’année budgétaire concernée.
Par dérogation à l’article 26, §1 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, en cas d'insuffisance de crédits à un programme du budget général des dépenses, le Ministre Ordonnateur et le Ministre du Budget peuvent y transférer les crédits nécessaires, moyennant due compensation et aux fins d'assurer la liquidation de dépenses urgentes dans la solution de contentieux ou pour éviter le paiement d'intérêts de retard.
Cette habilitation s’avère nécessaire pour assurer la liquidation de dépenses urgentes dans la solution de contentieux ou pour éviter le paiement d’intérêts de retard.
Par dérogation à l’article 26, §1 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, les membres du Gouvernement wallon concernés par les Actions prioritaires pour l'Avenir wallon, le Plan Marshall 2.Vert et le Plan Marshall 4.0 et le Ministre du Budget sont habilités à opérer les transferts de crédits entre les articles de base identifiés par le Gouvernement wallon comme correspondant au périmètre des plans visés par le présent article.
Cet article permet aux Comités ministériels qui examinent périodiquement l’état d’avancement budgétaire du Plan Marshall 2.Vert et 4.0 et le phasing out du Plan d’actions prioritaires pour l’Avenir wallon de décider de modifier l’affectation des crédits entre articles de base et programmes qui sont identifiés par le Gouvernement wallon comme correspondant au périmètre de ces plans.
A l’article 1er, §1 du décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d’intérêt public wallons, est ajouté l’alinéa suivant : « L’asbl Les Lacs de l’eau d’Heure est tenue de confier, pour ce qui concerne les moyens octroyés par la Région wallonne, ses comptes financiers et ses placements à une entreprise de crédit que le Gouvernement wallon désigne ».
A l’article 1er, §2 du décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d’intérêt public wallons, sont ajoutées les mentions « le Commissariat Général au Tourisme », « la s.a. Le Circuit de Spa-Francorchamps », « la SOWAFINAL », « la SOWALFIN pour les moyens octroyés dans le cadre du plan Marshall 2.Vert, soit lorsqu’elle est le bénéficiaire final, soit lorsqu’elle ne l’est pas dans l’attente de leur versement au bénéficiaire de la mesure », « l’IWEPS » et « l’École d’administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne pour ce qui concerne les moyens octroyés par la Région wallonne ».
Le §3 de l’article 1er est remplacé par : « Le Gouvernement wallon est chargé d’arrêter les modalités de gestion au sein de la trésorerie de la Région wallonne, des comptes et des placements des organismes visés au §1er. ».
A l’article 2, §2 du décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d’intérêt public wallons dont les missions touchent les matières visées aux articles 127 et 128 de la Constitution sont supprimées les mentions « l’Hôpital Psychiatrique Le Chêne aux Haies ».
La centralisation des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons est organisée par :
- le décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des OIP wallons;
- le décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des OIP wallons dont les missions touchent les matières visées aux articles 127 et 128 de la Constitution;
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 janvier 2003 portant sur les modalités de gestion de la centralisation financière des trésoreries des OIP wallons;
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 janvier 2003 portant sur les modalités de gestion de la centralisation financière des trésoreries des OIP wallons dont les missions touchent les matières visées aux articles 127 et 128 de la Constitution;
- la circulaire ministérielle du 26 mars 2003 portant sur les modalités de gestion de la centralisation financière des trésoreries des OIP wallons.
Programme 09.02 : Service social :
Subvention destinée à permettre au Service social des Services du Gouvernement wallon de mener des actions sociales en faveur des agents de l’ensemble des Services du Gouvernement wallon et à assurer le fonctionnement technique de cette ASBL.
Programme 09.04 : Commissariat EWbs :
Subventions relatives à la mise en œuvre du Plan d’action Ensemble Simplifions.
Subventions aux institutions et associations privées relatives à la mise en œuvre du Plan d’action Ensemble Simplifions.
Subventions relatives aux institutions et administrations publiques.
Programme 10.01 : Fonctionnel
Soutien aux actions contribuant à la mise en place d’un observatoire des marchés publics au service du développement durable.
Programme 12.02: Budget - Comptabilité - Trésorerie
Subventions en faveur d’actions participant au rayonnement de la Wallonie.
Programme 12.31: Implantation immobilière :
Subventions et indemnités au secteur autre que public.
Subvention à l’ISSEP pour l’étude de la gestion énergétique des bâtiments
Soutien à la politique d’achats publics durables et lutte contre le dumping social.
Soutien aux investissements socialement responsables.
Il convient, en l’absence de disposition organique, d’autoriser l’octroi des subventions visées.
Le Gouvernement wallon est autorisé à prendre en charge les intérêts liés au préfinancement à 75 % des opérateurs émargeant au FSE et présents sur le territoire de la Wallonie.
Il est nécessaire de permettre à la Wallonie d’assumer les charges d’intérêts pour le préfinancement à 75 % des opérateurs "fragiles" émargeant au FSE et relevant de sa compétence, selon le mode de calcul défini dans la convention du 26 avril 2006 entre le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et le Gouvernement wallon.
En application de l’art 13 du décret portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement wallon, le Gouvernement est dispensé du dépôt immédiat d’un projet de décret spécifique d’ajustement si la délibération budgétaire qu’il adopte ouvrant les crédits nécessaires soit pour l’engagement, soit pour la liquidation, soit pour l’engagement et la liquidation de dépenses sont inférieurs cumulativement par nature de crédit à 5.000.000 euros.
Cette disposition répond au prescrit de l’article 13, alinéa 2, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes:
"Dans les cas d’urgence résultant de circonstances exceptionnelles ou imprévisibles et à défaut ou en cas d’insuffisance de crédits, le Gouvernement autorise par une délibération motivée ouvrant les crédits nécessaires répartis en articles de base:
1. soit l’engagement de la dépense;
2. soit sa liquidation;
3. soit son engagement et sa liquidation.
Conjointement à cette délibération, le Gouvernement dépose au Parlement un projet de décret d’ajustement du budget conformément aux dispositions de l’article 10, §§ 1er, 4 et 5. Ce dépôt rend la délibération exécutoire. Toutefois, le dépôt immédiat d’un projet de décret spécifique d’ajustement n’est pas requis dès lors que la délibération porte sur un montant inférieur à un seuil fixé, annuellement, dans les dispositions visées à l’article 8, § 4, 4°. Dans ce cas, la délibération est exécutoire à la date fixée par le Gouvernement.
Toutes les délibérations doivent faire l’objet d’une régularisation par voie d’ajustement du budget dont le projet devra être approuvé, au plus tard, le 31 décembre de l’année en cours."
Par dérogation à l’article 26, §1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, le Ministre du Budget est autorisé à transférer les crédits nécessaires au départ de l’AB 01.01 « Provision frais d’avocats » du programme 10.01 vers des articles de base ayant pour objectif de payer des honoraires d’avocats ou frais juridiques.
Cette disposition vise à autoriser des transferts de crédits pour couvrir des frais d’honoraires d’avocats ou dépenses juridiques.
Par dérogation à l’article 26, §1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires à la réalisation de politiques de simplification administrative nouvelles ou de dépenses exceptionnelles vers les articles de base du programme 09.04 « e-Wallonie-Bruxelles-Simplification ».
Cette disposition vise à autoriser des transferts de crédits pour couvrir des politiques de simplification administrative nouvelles ou exceptionnelles.
Par dérogation à l’article 26, §1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires à la réalisation de politiques documentaires nouvelles ou de dépenses de documentation exceptionnelles vers l’article de base 12.01 « Mise à disposition permanente de ressources documentaires pour l’ensemble du Service public de Wallonie » du Programme 06 Communication, archives et documentation de la Division organique 10 (Secrétariat général).
Cette disposition vise à autoriser des transferts de crédits pour couvrir des politiques documentaires nouvelles ou exceptionnelles.
Par dérogation à l’article 26, §1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, le Ministre du Budget et les membres du Gouvernement wallon sont autorisés à transférer les crédits nécessaires au départ des AB 01.05 « Provision mesures d’accompagnement péage kilométrique » et 01.06 « Provision mesures d’accompagnement péage kilométrique dans le cadre des mesures complémentaires » du programme 19.02 vers des articles de base finançant les mesures d’accompagnement en lien avec le prélèvement kilométrique.
Cette disposition vise à autoriser des transferts de crédits pour couvrir des mesures d’accompagnement péage kilométrique.
L’annexe au décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, insérée par le décret du 17 décembre 2015 modifiant le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, le décret du 5 mars 2008 portant constitution de l’Agence wallonne de l’air et du climat et le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable est remplacée par les termes suivants :
« Les organismes visés à l’article 3, § 1er, 4° du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes sont classés de la façon suivante :
No BCE
424971945
SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE PARTICIPATION DU BASSIN DE LIEGE
428036749
440516788
FONDS DE CAPITAL A RISQUE – OBJECTIF No 1 - DES ARRONDISSEMENTS DE CHARLEROI ET DE THUIN
460369126
Société de Développement de l'Ouest du Brabant Wallon
472303391
SOCIETE WALLONNE DE L'EVALUATION ET DE LA PROSPECTIVE
472437213
AGROBOS TECHNOLOGY
807541826
Société Financière de l'Est du Brabant Wallon
882706037
882891624
890073384
CAPITAL & CROISSANCE
894960602
Liège Airport-Security
Vu pour être annexé au décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes. »
Cette disposition vise à actualiser la liste des organismes visés à l’article 3, § 1er du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes.
Par dérogation à l’article 26, §1 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, les crédits d’engagement des programmes 05, 07, 09 et 11 de la division organique 12 peuvent être transférés par le Ministre du Budget.
Il apparaît de saine gestion de prévoir une telle redistribution.
Le Ministre du Budget peut autoriser la Trésorerie à payer par avances, dans la limite des crédits budgétaires ou, le cas échéant, des recettes à affecter au service financier de certains emprunts, et à charge de régularisation ultérieure, les dépenses afférentes à la dette à charge des articles de base des programmes 05, 07, 09 et 11 de la division organique 12.
Le paiement des intérêts aux prêteurs doit être effectué dans de brefs délais, suivant les modalités prévues dans les contrats d’emprunts, sous peine d’intérêts de retard ou éventuellement de remboursements anticipés obligatoires.
Les dispositions de l’article 4 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes ne sont pas d’application pendant l’année 2016 à l’égard des fonds constituant le Titre IV du tableau annexé au présent décret.
La loi de 1989 impose que les fonds budgétaires soient institués par un décret organique. Les fonds européens, repris en section particulière et relatifs à des interventions et à la quote-part de l’Union européenne, ne faisant pas l’objet de décret organique, la disposition doit être maintenue.
Il est proposé de maintenir la disposition qui précise que les fonds européens, repris en section particulière et relatifs à des interventions et à la quote-part de l’Union Européenne, ne sont pas concernés par les dispositions de l’article 4 du décret "WBFin", et requis par l’Europe.
Le Ministre ayant le Budget dans ses attributions peut, au-delà des recettes disponibles et à concurrence des montants d’intervention décidés par la Communauté européenne, engager et ordonnancer des dépenses à charge des articles 60.02.A.01 (FEDER), 60.02.A.02 (FEOGA), 60.02.A.03 (FSE), 60.02A.05 (IFOP), 60.02.A.06 (LIFE) et 60.02.A.07 (RTE-T Voies hydrauliques), de la section 10 du Titre IV.
Cette disposition s’avère nécessaire à la gestion desdits fonds, et limitée strictement aux montants d’intervention décidés par la Communauté européenne.
Dissolution de l’Office wallon des déchets
Modification du décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d’intérêt public wallons
Dans l’article 1er, § 2, du décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d’intérêt public wallons, le 17ème tiret, libellé « L'Office wallon des déchets », est abrogé.
La Dissolution de l’Office wallon des déchets entraîne sa suppression dans le décret relatif à la centralisation financières des trésoreries.
Est approuvé le budget du Fonds d’égalisation des budgets de la Région wallonne de l’année 2017 annexé au présent décret. Ce budget s’élève à 0 euro pour les recettes et à 0 euro pour les dépenses.
Cet article est destiné à permettre l’approbation du budget de l’organisme public visé, institué par le décret du 9 mai 1999. Compte tenu que le compte financier dédié au Fonds d’égalisation des budgets de la Wallonie a été débité en 2010 du disponible, il ne convient pas de prévoir de dépenses au budget dudit Fonds en 2017.
Par application de l’article 3 du décret-programme du 10 décembre 2009 portant diverses mesures concernant la redevance de voirie, la rémunération de la garantie régionale, les dotations et subventions à certains organismes sous contrat de gestion, et un projet pilote relatif au droit de tirage, en faveur des communes, pour les subsides d’investissement relatifs aux travaux d’entretien de voirie et par application de l’article 14 du décret-programme du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, de budget et de formation dans les matières visées par l’article 138 de la Constitution, les montants des dotations et subventions, afférentes à l’année 2017, dont bénéficie toute personne morale sous contrat de gestion avec la Région wallonne, sont fixées conformément au tableau budgétaire annexé au présent décret.
La disposition s’en réfère au décret-programme du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, de budget et de formation dans les matières visées par l’article 138 de la Constitution est à ce jour entré en vigueur.
Par mesure transitoire, sont suspendues en 2017 les dispositions du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes suivantes :
- les articles 7, 1°, b, 8, 26, §1er, 3° et 29, §5, 2° en ce qu’ils prévoient des crédits de liquidation non limitatifs ;
- les dispositions relatives à l’enregistrement comptable de l’engagement juridique découlant notamment des articles 22 et 24 ;
- les dispositions prévues à l’alinéa 2 de l’article 25 ;
- les dispositions des :
· articles 30, 32 §§§1er, 3 et 4, 34, 35, 36 et 38 §3 relatifs à la comptabilité générale ;
· articles 43 et 45 relatifs au compte général ;
· article 61 relatif à l’octroi des subventions et des prix, pour ce qui concerne les dispositions relatives à l’octroi des subventions.
Par ailleurs, par dérogation aux articles 41 et 42 du décret du 15 décembre 2011, le compte général doit être établi et transmis à la Cour des comptes par le Gouvernement pour le 30 juin de l’année budgétaire et comptable écoulée.
1° le compte d’exécution du budget établi conformément aux dispositions des articles 28 et 29 dudit décret, à l’exception des dispositions de l’article 28, § 2, 2° et 4° qui sont suspendues par mesure transitoire ;
2° le compte des variations du patrimoine, accompagné du bilan établi au 31 décembre ;
Le compte des variations du patrimoine expose les modifications de l’actif et du passif. Les biens patrimoniaux y sont repris à leur valeur d’acquisition.
3° le compte de la trésorerie établi sur la base des comptes de gestion annuels des trésoriers.
Le compte de la trésorerie expose les mouvements de trésorerie résultant des opérations budgétaires, des opérations liées au financement, ainsi que des opérations de gestion des fonds appartenant à des tiers.
Les montants y repris sont ceux arrêtés au 31 décembre de l’année comptable et budgétaire écoulée.
Par dérogation à l’article 44 du décret du 15 décembre 2011, dans le courant du mois d’octobre suivant la fin de l’année comptable et budgétaire écoulée :
1° la Cour des comptes transmet le compte général avec ses observations au Parlement ;
2° le Gouvernement dépose au Parlement le projet de décret portant règlement définitif du budget.
Enfin, par mesure transitoire, les dispositions relatives au contrôle de l’emploi des subventions restent soumises aux dispositions des lois coordonnées le 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l’Etat.
Il s’agit d’assurer la phase transitoire en rapport à la mise en place de la nouvelle comptabilité publique.
Les travaux d’adaptations nécessaires concernant les enregistrements juridiques dans Gcom sont en cours. Il conviendra de réexaminer le contenu de cet article à la lumière de l’évolution des travaux "WBFin".
En 2017, par dérogation à l’article 21, § 3, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, sont versées au comptable du contentieux ou au comptable des fonds en souffrance, selon les modalités en vigueur en 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 les sommes ne pouvant être payées entre les mains du créancier en raison d’une saisie-arrêt, une opposition, une cession ou une délégation à charge des créances de la Région wallonne, ou tout autre obstacle juridique ou administratif dûment notifié ou rendu opposable.
En cas d’insuffisance de crédits sur les articles de base supportant la rémunération du personnel et indemnités connexes, le paiement peut être effectué sur avances de trésorerie et faire l’objet d’une écriture de régularisation dans la comptabilité.
Cette disposition est maintenue pour autoriser le paiement sur avances de trésorerie en cas d’insuffisance de crédits sur les articles de base relatifs à la rémunération du personnel et indemnités connexes et ce en remplacement de la procédure des dépenses fixes.
Les membres du Gouvernement sont autorisés à accorder des prix.
Cette disposition porte autorisation d’accorder des prix, les dispositions du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, ayant trait à cette matière, étant suspendues à titre transitoire en 2017.
A. LISTE DES PROGRAMMES
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Mobilité et voies hydrauliques
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