Source: https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/organismes-bienfaisance-dons/organismes-bienfaisance/politiques-lignes-directrices/lignes-directrices-019-comment-rediger-fins-satisfont-exigences-bienfaisance-matiere-enregistrement.html
Timestamp: 2019-12-11 11:44:16+00:00
Document Index: 10546521

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'CSC ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Comment rédiger des fins qui satisfont aux exigences de la bienfaisance en matière d’enregistrement - Canada.ca
Comment rédiger des fins qui satisfont aux exigences de la bienfaisance en matière d’enregistrement
Les présentes lignes directrices remplacent l’énoncé de politique CPS-O04, Demandeurs dont les objectifs sont vagues, le sommaire de la politique CSP-C01, Fins de bienfaisance, le sommaire de la politique CSP-O01, Objectifs (de bienfaisance), le sommaire de la politique CSP-O02, Objectifs (généraux et vagues), et le sommaire de la politique CSP-O03, Objectifs (standard).
Les fins (parfois appelées « objets ») sont les buts pour lesquels un organisme est créé. L’organisme doit énoncer clairement chacune de ses fins dans son document constitutif, comme les lettres patentes, les statuts constitutifs, la fiducie ou la constitution.
Afin d'aider les organismes qui font une demande d’enregistrement et les organismes de bienfaisance enregistrés qui souhaitent modifier leurs fins actuelles, l'Agence du revenu du Canada (ARC) dresse une liste d'exemples de fins qui relèvent de la bienfaisance. Bien que cette liste offre des exemples de fins pouvant être utiles à plusieurs organismes, elle ne contient peut-être pas des fins qui répondent à tous les besoins. En conséquence, il est souvent nécessaire pour un organisme de rédiger ses propres fins. Les présentes lignes directrices pourront l'appuyer dans ce processus.
Les présentes lignes directrices présentent une approche recommandée concernant la rédaction des fins pour les organismes qui prévoient faire une demande d’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance selon la Loi de l’impôt sur le revenu, et les organismes de bienfaisance enregistrés qui modifient leurs fins existantes. Bien que le format décrit dans ces lignes directrices soit recommandé par l’ARC, les fins rédigées de façon autre que le format recommandé peuvent aussi être acceptables pour l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance.
Afin qu’un organisme soit admissible à l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance selon la Loi de l’impôt sur le revenu, le droit canadien exige que ses fins relèvent exclusivement de la bienfaisance et définissent la portée des activités qui peuvent être menées par celui-ci. Sous réserve de quelques exceptions, toutes les ressources de l’organisme de bienfaisance doivent être consacrées à ces activités. L’évaluation des fins et des activités d’un organisme est connue sous le nom du « critère à deux volets ».
Un organisme doit énoncer clairement chacune de ses fins dans son document constitutif. Si celles-ci sont formulées de façon générale ou vague, il est peu probable que l’organisme puisse respecter les exigences d’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu. Pour que l'enregistrement selon la Loi de l'impôt sur le revenu s’ensuive, une fin doit généralement, soit de façon claire ou implicite en fonction du contexte, définir les trois éléments suivants :
la catégorie de fins de bienfaisance (soulagement de la pauvreté, promotion de l’éducation, promotion de la religion, ou certaines autres fins qui profitent à la collectivité et qui sont reconnues par les tribunaux comme des fins de bienfaisance)
le moyen de conférer un bénéfice qui relève de la bienfaisance
le groupe de bénéficiaires admissibles
B. Exigences générales relatives aux fins pour qu’un organisme soit admissible à l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance
Premier élément – la catégorie de fins de bienfaisance
Deuxième élément – le moyen de conférer un bénéfice qui relève de la bienfaisance
Troisième élément – le groupe de bénéficiaires admissibles
Un élément peut être sous-entendu dans certains contextes
Une fin de bienfaisance ne devrait pas être définie en termes généraux ou vagues
C. Exigences particulières pour chacune des quatre catégories de fins de bienfaisance
Fins qui soulagent la pauvreté (première catégorie)
Fins qui promeuvent l’éducation (deuxième catégorie)
Fins qui promeuvent la religion (troisième catégorie)
Autres fins profitant à la collectivité reconnues par les tribunaux comme des fins de bienfaisance (quatrième catégorie)
D. Autres enjeux
Activités permettant de réaliser des fins non énoncées
Dispositions portant sur les pouvoirs
Examen des fins et des activités proposées par la Direction des organismes de bienfaisance de l’ARC
Exigences provinciales et territoriales concernant les fins de bienfaisance
1. L’ARC évalue les demandes d’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance selon la Loi de l’impôt sur le revenu. Elle veille aussi à ce que les organismes de bienfaisance enregistrés continuent de satisfaire aux exigences prévues par la Loi et aux exigences administratives connexes.
2. Sauf indication contraire, les termes suivants des présentes lignes directrices signifient ce qui suit :
« organisme de bienfaisance » et « organisme de bienfaisance enregistré » comprennent les trois types d’organismes de bienfaisance enregistrés au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu : œuvres de bienfaisance, fondations publiques et fondations privéesNote de bas de page 1
« organisme » comprend les demandeurs d’enregistrement à titre d’œuvre de bienfaisance, de fondation publique ou de fondation privée, ainsi que les organismes de bienfaisance déjà enregistrés
3. L’ARC évalue si un organisme est admissible à l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance selon la Loi de l’impôt sur le revenu à l’aide du « critère à deux volets ». Ce critère lui permet d’établir si l’organisme :
est constitué à des fins (parfois appelées « objets ») qui relèvent uniquement de la bienfaisance et qui définissent la portée des activités qui peuvent être menées
consacre, sauf certaines exceptions, ses ressources à des activités de bienfaisance qui lui permettent de réaliser ses fins
4. Les fins d’un organisme sont les objets pour lesquels celui‑ci a été créé. Chacune des fins d’un organisme doit être clairement décrite dans son document constitutif (lettres patentes, statuts constitutifs, acte de fiducie ou constitution).
5. Afin d'aider les organismes qui font une demande d’enregistrement et les organismes de bienfaisance enregistrés qui souhaitent modifier leurs fins actuellesNote de bas de page 2 , l’ARC dresse une liste d’exemples de fins qui relèvent de la bienfaisance. Bien que cette liste offre des exemples de fins pouvant être utiles à plusieurs organismes, elle ne contient peut‑être pas des fins qui répondent à tous les besoins. En conséquence, il est souvent nécessaire pour un organisme de rédiger ses propres fins. Les présentes lignes directrices pourront l’appuyer dans ce processus.
6. Le fait d’utiliser ces exemples de fins, ou de suivre les présentes lignes directrices pour rédiger des fins ne garantit pas qu’un organisme sera admissible à l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance. Toutefois, il devrait être plus facile pour l’ARC d’évaluer l’admissibilité à l’enregistrement selon la Loi de l’impôt sur le revenu lorsque un organisme se sert des exemples ou des lignes directrices. Un organisme qui décrit ses fins d’une autre façon pourrait tout de même démontrer que ces fins satisfont aux exigences en matière d’enregistrement au Canada.
7. En plus de devoir être constitué à des fins de bienfaisance et de devoir consacrer ses ressources à des activités de bienfaisance qui lui permet de réaliser ces fins, un organisme doit satisfaire à d’autres exigences prévues en droit afin d’être enregistré selon la Loi de l’impôt sur le revenu. Pour obtenir des renseignements détaillés sur les autres exigences qui s’appliquent à l’enregistrement, consulter les lignes directrices CG-017, Exigences générales pour l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance.
8. Conformément au droit canadien, afin d’être admissible à l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance selon la Loi de l’impôt sur le revenu, les fins énoncées d’un organisme doivent :
relever uniquement de la bienfaisanceNote de bas de page 3 . Cela signifie qu’elles doivent s’insérer dans l’une des quatre grandes catégories de fins de bienfaisance (le soulagement de la pauvreté (première catégorie); la promotion de l’éducation (deuxième catégorie); la promotion de la religion (troisième catégorie); et autres fins qui profitent à la collectivité et qui sont reconnues par les tribunaux comme des fins de bienfaisance (quatrième catégorie, qui comprend, par exemple, la promotion de la santé et la protection de l’environnementNote de bas de page 4 ). Ses fins doivent aussi conférer un avantage qui relève de la bienfaisance au public ou à une composante suffisante du publicNote de bas de page 5
définir la portée de ses activités. Sauf certaines exceptions, toutes les ressources d’un organisme doivent être consacrées aux activités qui lui permettent de réaliser les fins de bienfaisance qu’il a énoncéesNote de bas de page 6
Le fait de simplement référer à une catégorie de bienfaisance ne suffit pas à satisfaire à ces exigences, car cela n’assure pas qu’un bienfait d’intérêt public est conféré et ne définit pas la portée des activités que l'organisme peut mener.
9. Pour être admissible à l'enregistrement, une fin doit généralement permettre l’identification des trois éléments suivants :
a) la catégorie de fins de bienfaisance – afin de démontrer que la fin fait partie d’une des quatre grandes catégories de bienfaisance (par exemple, « soulager la pauvreté », « promouvoir l’éducation », « promouvoir la religion » ou « promouvoir la santé ») (lisez les paragraphes 13-14 )
b) le moyen de conférer l’avantage qui relève de la bienfaisance – afin de définir la portée des activités qui peuvent être menées pour réaliser directement la fin, et de veiller à ce qu’un bénéfice qui relève de la bienfaisance soit conféré (par exemple, « en fournissant un logement », « en exploitant une école », « en tenant des activités de prière en vue de promouvoir les enseignements de l’islam » ou « en exploitant un hôpital » (lisez les paragraphes 15-19 )
c) le groupe de bénéficiaires admissibles – pour veiller à ce que le bénéfice qui relève de la bienfaisance soit conféré au public ou à une composante suffisante du public (par exemple, « pour les pauvres » ou « pour la population en général ») (lisez les paragraphes 20‑23 )
10. Par exemple :
promouvoir l’éducation (premier élément) en dirigeant une école (deuxième élément) destinée à la population en général (troisième element)
promouvoir la santé (premier élément) en exploitant un hôpital (deuxième élément) public (troisième element)
11. Dans son document constitutif, un organisme doit énoncer clairement toutes ses fins, et chacune d’elles doit permettre d’identifier les trois éléments soit par son libellé ou par son contexteNote de bas de page 7 .
12. La formulation d’une fin est donc très importante. Si une fin est formulée de manière trop générale ou vague, elle risque de ne pas satisfaire aux exigences de la bienfaisance en matière d'enregistrement (lisez les paragraphes 26-28 ).
13. Dans le cas des trois premières catégories de fins de bienfaisance (le soulagement de la pauvreté, la promotion de l’éducation et la promotion de la religion), cet élément est généralement présent en y ajoutant le libellés de la catégorie dans la formulation de la fin.
14. Pour la quatrième catégorie de fins de bienfaisance (autres fins profitant à la collectivité et reconnues par les tribunaux comme des fins de bienfaisance), on trouve par l’entremise de cette grande catégorie un libellé du descripteur de la fin (par exemple, promouvoir la santé ou protéger de l’environnement).
15. Une fin doit indiquer le moyen par lequel elle conférera un bénéfice qui relève de la bienfaisance. Le moyen définit la portée des activités qui peuvent être menées pour réaliser directement la fin. Sauf certaines exceptions, toutes les ressources d’un organisme doivent être consacrées aux activités qui s’insèrent dans la portée définieNote de bas de page 8 . Le fait que le moyen soit indiqué assure aussi que la fin, par la portée définie des activités, permet de conférer un bénéfice qui relève de la bienfaisance.
16. Par exemple, si le moyen de promouvoir la santé est celui de d’exploiter un hôpital, les activités de bienfaisance suivantes s’inséreraient habituellement dans la portée :
établir et entretenir une installation
embaucher et former du personnel médical
fournir une salle d’urgence et des services de diagnostic
diriger un programme de résidence pour les médecins
Il est peu probable qu’une activité comme l’enseignement de la mécanique automobile s’insère dans la portée habituelle de l’exploitation d’un hôpital.
17. En common law, un bénéfice qui relève de la bienfaisance doit être reconnaissable, susceptible d’être démontré et utile sur le plan socialNote de bas de page 9 . Les bienfaits qui ne sont pas tangibles ou objectivement mesurables (bienfaits intangibles), doivent être démontrés comme étant approuvés par des preuves matérielles de l’acceptation commune ou généralisée par des personnes instruites et informées sur le sujet ou sur une question particulièreote de bas de page 10 . Pour être utile sur le plan social, un bienfait doit avoir une valeur publique et une incidence mesurable sur le publicNote de bas de page 11 . Dans tous les cas, il doit être évident qu’un bienfait se manifeste. Une [Traduction] « perspective présumée ou une possibilité de bénéfice » qui est indescriptible, insaisissable ou incertaine, ou impossible à démontrer, ne peut pas conférer un bénéfice qui relève de la bienfaisanceNote de bas de page 12 .
18. Le bienfait doit également se rapporter aux fins d’un organisme. En règle générale, il doit être nécessaire et découler directement et de manière raisonnable de la fin et des activités qui seront menées pour réaliser la fin. Le bienfait doit aussi être raisonnablement atteignableNote de bas de page 13 . Le droit permet que le bienfait soit conféré indirectement, à condition qu’il ne soit pas trop éloigné de l’acte de bienfaisanceNote de bas de page 14 .
19. Parfois, le moyen de réaliser une fin qui s’insère dans l’une des catégories de bienfaisance est semblable au moyen de réaliser une fin d’une autre catégorie. Par exemple, il est possible que l’exploitation d’une maison de soins infirmiers soit un moyen de soulager la pauvreté (première catégorie), de promouvoir la religion (troisième catégorie) ou de conférer des bénéfices relevant de la bienfaisance et profitant à la collectivité, reconnus par les tribunaux comme des fins de bienfaisance, en soulageant des conditions associées à la vieillesse (quatrième catégorie). Toutefois, le troisième élément, soit le groupe de bénéficiaires admissibles (lisez les paragraphes 20-23), peut être différent d’une catégorie à l’autre.
20. Il faut bien définir le groupe de bénéficiaires admissibles (les membres du public qui pourront éventuellement bénéficier d’une fin ou des activités menées en vue de réaliser une fin) afin d’assurer qu’un bénéfice qui relève de la bienfaisance est conféré au public ou à une composante suffisante du public.
21. Les différentes fins de bienfaisance sont ciblées selon les différentes exigences quant aux concepts suivants, le public, ou une composante suffisante du public, ainsi que la façon dont les bénéficiaires admissibles peuvent être définisNote de bas de page 15 . Des fois il est justifié, ou même nécessaire, de limiter les bénéficiaires admissibles, selon la nature de la fin. Dans d’autres instances, les bienfaits doivent être conférés à l’ensemble du public. Par exemple, les fins liées au soulagement de la pauvreté doivent être limitées aux pauvres; un refuge pour femmes battues peut justifier de limiter les bénéficiaires admissibles aux femmes; les organismes de santé qui se consacrent à une maladie en particulier peuvent limiter les bénéficiaires admissibles aux personnes atteintes de cette maladie. D’un autre côté, les hôpitaux généraux et les centres communautaires devraient normalement offrir leurs services à l’ensemble de la population. De la même façon, les bénéficiaires admissibles d’une fin qui promeut une religion pourrait se limiter aux adeptes de cette religion, mais cette même restriction peut ne pas être acceptable pour une fin de la quatrième catégorie qui vise à aider des personnes qui sont aux prises avec une incapacité.
22. Par ailleurs, une fin et les activités menées pour réaliser cette fin ne doivent pas conférer un bienfait d’intérêt privé inacceptable. En règle générale, un bienfait d’intérêt privé est un bienfait ou un bénéfice (qui relève ou non de la bienfaisance) conféré à une personne, à une entité ou à un organisme qui n’est pas un bénéficiaire de la bienfaisance. Il peut aussi être un bienfait conféré à un bénéficiaire de la bienfaisance qui va au‑delà de ce qui est considéré comme relevant de la bienfaisance. Un bienfait d’intérêt privé acceptable est normalement accessoire à la réalisation d’une fin de bienfaisance (nécessaire, raisonnable et proportionnel au bienfait d’intérêt public obtenu).
23. Pour en savoir plus sur les bienfaits d’intérêt public et privé, consultez l’énoncé de politique CPS-024, Lignes directrices pour l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance : satisfaire au critère du bienfait d’intérêt public.
24. Dans certains cas, cas, un élément peut être sous-entendu par le contextNote de bas de page 16 . Par exemple, « tenir une soupe populaire pour les pauvres » ne précise pas la catégorie de fins de bienfaisance « soulagement de la pauvreté », mais cet élément est sous-entendu dans ce contexteNote de bas de page 17 .
25. Toutefois, pour la rédaction des fins de bienfaisance, il est recommandé de privilégier la précision. L’intégration des trois éléments dans le libellé d’une fin aidera à éviter les problèmes éventuels qu’entraîne l’incertitude.
26. Si la formulation est trop générale ou trop vague, il ne sera pas clair qu’une fin relève de la bienfaisance (que la fin s’insère dans une catégorie de fins de bienfaisance et qu’elle confère un bienfait d’intérêt public), et définit la portée des activités de l’organisme. Le terme général signifie que la fin peut permettre de mener des activités de bienfaisance et des activités qui ne relèvent pas de la bienfaisance ou de conférer des bienfaits d’intérêt privé inacceptables. Le terme vague signifie que la formulation peut être interprétée de plus d’une façon. Si la fin d’un organisme est formulée de façon trop générale ou vague, celui‑ci pourrait ne pas être admissible à l’enregistrementNote de bas de page 18 . D’un autre côté, si la fin est trop étroitement formulée ou est inexacte, un organisme pourrait avoir de la difficulté à accomplir son mandat.
27. Par exemple, vous trouverez ci-dessous l’énoncé de six paires de fins. La fin A de chaque paire est définie en termes généraux et vagues parce que sa formulation ne permet pas d’identifier un ou plus des trois éléments exigés. La fin B de chaque paire relève de la bienfaisance et satisfait aux exigences d’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance, puisqu’elle comprend les trois éléments requis.
1A Soulager la pauvreté au moyen d’activités de bienfaisance
1B Soulager la pauvreté en dirigeant une banque d’alimentation destinée aux pauvres
2A Offrir des bourses d’études
2B Promouvoir l’éducation en offrant des bourses d’études aux étudiants universitaires en fonction de leur rendement scolaire
3A Promouvoir la religion dans les pays du tiers monde
3B Promouvoir (préciser la confession religieuse ou la religion) auprès des adeptes de la religion ou de la population en général (préciser le lieu) en établissant et en entretenant une école confessionnelle destinée aux enfants, aux jeunes et aux adultes
4A Créer des collectivités fortes par l’intermédiaire d’une entreprise sociale
4B Améliorer les conditions socio‑économiques (préciser le lieu) en exploitant des entreprises sociales pour les personnes handicapées
5A Promouvoir la santé auprès des Canadiens
5B Promouvoir la santé en menant un programme public Cœur en santé en vue de ralentir la progression des maladies du cœur
6A Habiliter les jeunes à développer toutes leurs aptitudes
6B Traiter de la situation du chômage chez les jeunes, en offrant aux jeunes chômeurs des programmes, des conférences et des ateliers sur les compétences professionnelles
28. Une fin est aussi considérée générale ou vague si elle formulée avec des termes qui désignent des notions qui dépassent la portée de la bienfaisance. Cette situation s’applique lorsqu’il n’est pas clair si la fin s’insère dans l’une des quatre catégories de fins de bienfaisance et si la fin confère le bienfait d’intérêt public voulu. Par exemple, la formulation « promouvoir la philanthropie en aidant les gens méritants » est générale et vague. Les tribunaux ont conclu que la philanthropie peut englober des fins et des activités qui outrepassent le domaine de la bienfaisance Note de bas de page 19 . De plus, les gens méritants ne sont pas nécessairement des bénéficiaires admissibles.
29. Les fins qui soulagent la pauvreté peuvent relever de la bienfaisance dans la première catégorie. Du point de vue de la bienfaisance, soulager la pauvreté signifie apporter de l’aide aux pauvres. Il ne s’agit pas simplement des personnes démunies, mais de toutes les personnes qui n’ont pas les commodités essentielles dont dispose la population en généralNote de bas de page 20 .
30. Les fins qui soulagent la pauvreté devraient être formulées de manière à assurer que les bienfaits sont uniquement conférés aux bénéficiaires admissibles.
31. Voici des exemples de fins qui soulagent la pauvreté :
soulager la pauvreté chez les personnes à faible revenu en leur fournissant des aliments et des soins médicaux de base
soulager la pauvreté chez les personnes pauvres en dirigeant un programme de microfinancement pour les entreprises qui démarrent
soulager la pauvreté chez les personnes dans le besoin en accordant directement des subventions pour les frais de scolarité aux établissements d’enseignement
32. Les fins qui promeuvent l’éducation peuvent relever de la bienfaisance dans la deuxième catégorie. Du point de vue de la bienfaisance, promouvoir l’éducation signifie la formation classique de l’esprit, l’amélioration des connaissances ou des capacités de la personne ou l’amélioration d’un secteur utile de la connaissance humaineNote de bas de page 21 .
33. Voici des exemples de fins qui promeuvent l’éducation :
promouvoir l’éducation par l’exploitation d’une école secondaire publique dans le secteur géographique de (préciser le lieu)
promouvoir l’éducation en menant des recherches sur (préciser le sujet) et en publiant les résultats
promouvoir l’éducation en offrant des bourses d’études en fonction du rendement scolaire afin de permettre aux diplômés du secondaire de suivre la première année d’un programme universitaire
34. Les fins qui promeuvent la religion peuvent relever de la bienfaisance dans la troisième catégorie. Du point de vue de la bienfaisance, promouvoir la religion signifie manifester, faire avancer, préserver ou renforcer la croyance dans trois principaux attributs d’une religion, soit la foi en une puissance supérieure et invisible, comme Dieu, un être ou une entité suprême; une pratique religieuse ou un profond respect; un système particulier et complet de dogmes et de pratiquesNote de bas de page 22 .
35. Voici des exemples de fins qui promeuvent la religion :
promouvoir la religion auprès de ses adeptes ou de la population en prêchant et en soutenant les enseignements de (préciser la confession religieuse ou la religion)
promouvoir la religion auprès de ses adeptes ou de la population en établissant, en entretenant et en finançant un lieu de culte ainsi que les services conformément aux dogmes et aux doctrines de (préciser la confession religieuse ou la religion)
promouvoir la religion auprès de ses adeptes ou de la population en finançant et en gérant des missions, ainsi qu’en subvenant aux besoins des missionnaires afin de propager (préciser la confession religieuse ou la religion)
36. Les tribunaux de common law ont identifié diverses fins de bienfaisance qui profitent à la collectivité dans la quatrième grande catégorie.
37. Voici des exemples de fins profitant à la collectivité reconnues par les tribunaux comme des fins de bienfaisance :
promouvoir la santé en fournissant au public :
des services de diagnostic médical
des soins médicaux et des services de soins infirmiers aux patients hospitalisés ou non hospitalisés
remédier aux conditions liées au vieillissement pour les personnes qui en sont touchées en leur fournissant :
de l’aide au magasinage
le transport pour qu’elles se rendent à leurs rendez-vous chez le médecin
contribuer à l’appréciation des arts par le public en offrant à la population :
des spectacles de grande qualité d’œuvres musicales de chœurs classiques
des représentations théâtrales de grande qualité
38. Lorsque l’ARC évalue si un organisme peut être enregistré ou s’il peut conserver son enregistrement, elle examine à la fois les fins et les activitésNote de bas de page 23 .
39. Dans certains cas, l’analyse des activités et des opérations d’un organisme révélera que ce dernier cherche à réaliser une fin non énoncéeNote de bas de page 24 .
40. Si les activités d’un organisme permettent de réaliser une fin de bienfaisance non énoncée, ce dernier peut modifier son document constitutif afin d’y inclure cette finNote de bas de page 25 .
41. Par exemple :
la fin énoncée par un organisme est le soulagement de la pauvreté par l’exploitation d’un hôpital alors que, en fait, l’hôpital offre des soins médicaux à toute la population et ne limite pas ses bénéficiaires aux pauvres. Les activités de l’organisme permettent de réaliser la fin de bienfaisance non énoncée consistant à promouvoir la santé par l’exploitation d’un hôpital public. L’organisme peut souhaiter modifier la fin qu’il a énoncée dans son document constitutif en conséquence
la fin énoncée par un organisme est la promotion de l’éducation auprès de la population en offrant des bourses d’études afin de permettre aux élèves du secondaire de poursuivre leurs études postsecondaires dans le domaine des arts de la scène. En plus d’offrir des bourses d’études, l’organisme produit et offre des représentations théâtrales classiques de grande qualité auxquelles la population peut assister. Cette activité ne satisfait pas aux exigences prévues en droit, et plus particulièrement en ce qui concerne la deuxième catégorie en matière de promotion de l’éducation. Cependant, elle permet de réaliser une fin de bienfaisance non énoncée de la quatrième catégorie, soit contribuer à l’appréciation des arts par le public. L’organisme pourrait modifier son document constitutif afin d’y ajouter une fin de bienfaisance
42. Un organisme qui mène des activités lui permettant de réaliser une fin non énoncée qui ne relève pas de la bienfaisance n’est pas admissible à l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance selon la Loi de l’impôt sur le revenu.
43. Par exemple :
un organisme de bienfaisance enregistré dont la fin de bienfaisance énoncée consiste à protéger l’environnement par la conservation des habitats des espèces sauvages consacre la majorité de ses ressources à des activités de financement. Il cherche donc à réaliser une fin non énoncée qui ne relève pas de la bienfaisance (c’est-à-dire du financement) et n’est pas admissible à l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance
44. Les dispositions portant sur les pouvoirs précisent généralement les autorisations ou les pouvoirs d’un organisme, ainsi que les limites dans lesquelles il doit mener ses activités en vue de réaliser ses fins. Dans le document constitutif de l’organisme, ses dispositions suivent généralement les fins énoncées, mais peuvent aussi faire partie des règlements administratifs de l’organisme.
45. Par exemple, les dispositions portant sur les pouvoirs comprennent l’autorisation ou le pouvoir d’effectuer ce qui suit :
acheter, détenir et vendre des biens
embaucher et payer du personnel, et nommer des mandataires
effectuer des investissements
emprunter des fonds
46. En règle générale, l’ARC ne se préoccupe pas de la façon dont une disposition portant sur les pouvoirs est formulée, sauf lorsque celle‑ci :
permet à l’organisme de réaliser une fin qui ne relève pas de la bienfaisanceNote de bas de page 26
exige que l’organisme mène ses activités d’une manière qui n’est pas conforme à la common law ou à la Loi de l’impôt sur le revenu (par exemple, la clause oblige l’organisme à conférer des bénéfices privés inacceptables)
47. La Direction des organismes de bienfaisance n’examine pas les ébauches de documents constitutifs. Les demandes présentées avec des ébauches de documents constitutifs seront traitées comme étant des demandes incomplètes et seront retournées au demandeur. Pour présenter une demande complète, vous devez inclure des documents constitutifs certifies.
Pour les organismes constitués en société (par exemple des organismes établis par des lettres patentes ou un acte constitutif), le terme certifié signifie que les documents portent une date d’entrée en vigueur et sont estampillés ou signés par l’autorité constitutive appropriée. Pour les organismes créés par une constitution, le terme certifié signifie que la constitution comprend les signatures d’au moins trois des administrateurs/fiduciaires ou des autres représentants responsables actuels de l’organisme et porte une date d’entrée en vigueur. Pour les actes de fiducie, le terme certifié signifie que les documents comprennent la signature d’au moins un fiduciaire et qu’ils portent une date d’entrée en vigueur.
Si un demandeur croit que les fins dans ses documents constitutifs certifiés ne représentent plus avec exactitude ses programmes, il peut fournir des fins proposées avec sa demande en plus des documents constitutifs certifiés actuels de l’organisme. Pour plus de renseignements sur les fins de bienfaisance, consultez la Section B.
48. Un organisme de bienfaisance enregistré peut souhaiter modifier son document constitutif afin d’adopter de nouvelles fins. Il peut alors présenter les fins proposées, accompagnées d’un énoncé détaillé des activités, à la Section du service à la clientèle de la Direction des organismes de bienfaisance. Cette dernière les examinera avant que le document constitutif soit modifiéNote de bas de page 27 .
49. Si un organisme de bienfaisance enregistré souhaite mener une nouvelle activité qui n’a pas été décrite au moment de l’enregistrement, il est recommandé que la Direction des organismes de bienfaisance examine son document constitutif afin de s’assurer que cette activité contribue directement à la réalisation d’au moins une de ses fins de bienfaisance énoncées. Une description détaillée de l’activité proposée peut aussi être présentée à la Section du service à la clientèle de la Direction des organismes de bienfaisance, qui l’examinera avant que l’activité soit menée.
50. Les exigences provinciales ou territoriales qui se rapportent à la constitution en société ou à l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance peuvent être différentes des exigences fédérales en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Le fait qu’un gouvernement provincial ou territorial accepte une fin pour les besoins de la constitution en société ou de statut d’organisme de bienfaisance en vertu de ses lois ne signifie pas que l’ARC acceptera cette même fin en vue de l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance selon la Loi de l’impôt sur le revenu.
51. De plus, les gouvernements provinciaux et territoriaux peuvent avoir des dispositions types portant sur les fins de bienfaisance qui sont acceptées pour les besoins de la constitution en société selon une loi provinciale ou territoriale. Ces dispositions peuvent ou non satisfaire aux exigences fédérales prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu en matière d’enregistrement. Toutefois, le gouvernement de l’Ontario a établi des dispositions types portant sur les fins de bienfaisance pour les organismes qui se constituent à titre d’organisme de bienfaisance selon la Loi sur les personnes morales de l'Ontario ou la Loi sur les organisations à but non lucratif de l’Ontario. De façon générale, l’ARC acceptera les exemples de fins de l’Ontario pour l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance, tant que les activités de l’organisme contribuent directement aux les fins de bienfaisance et que l’organisme répond aussi à toutes les autres exigences en matière d’enregistrement.
52. Les organismes qui demandent l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance au niveau fédéral doivent satisfaire aux exigences prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu. Ils doivent continuer de satisfaire à ces exigences après l’enregistrement, quel que soit leur statut dans une province ou un territoire donné.
Pour en savoir plus à ce sujet, consultez Types d'organismes de bienfaisance enregistrés (désignations).
Conformément aux principes du droit régissant les fiducies et aux exigences provinciales, il se peut que les biens destinés à la bienfaisance recueillis pour réaliser une fin de bienfaisance en particulier ne puissent pas être entièrement utilisés pour une autre fin de bienfaisance par la simple modification des fins de l’organisme. Consultez, par exemple, l’arrêt Victoria Order of Nurses for Canada v. Greater Hamilton Wellness Foundation, [2011] O.J. No. 4938, 2011 ONSC 5684. Un organisme qui souhaite changer des fins ou en ajouter doit satisfaire à toutes les exigences connexes prévues en droit. L’organisme de bienfaisance qui souhaite s’écarter considérablement de ses fins initiales pourrait donc devoir demander l’approbation de l’autorité provinciale appropriée.
L’unique qualification se rapportant à d’autres fins est lorsque ces autres fins sont seulement accessoires aux fins de bienfaisance. Autrement dit, si la fin s’apparente plus à une activité menée directement en vue de réaliser une fin de bienfaisance, cela n’empêchera pas l’organisme d'être considéré comme une œuvre de bienfaisance du seul fait qu’il a décrit l’activité comme une fin. Consultez l’arrêt Vancouver Society of Immigrant & Visible Minority Women c. Ministre du Revenu national, [1999] 1 R.C.S. 10 (Vancouver Society), par le juge Iacobucci au nom de la majorité, au paragr. 158 et, en général, aux paragr. 155-159
La Loi de l’impôt sur le revenu ne définit pas la bienfaisance. Consultez plutôt les définitions d’« organisme de bienfaisance enregistré » au paragraphe 248(1) et de « fondation de bienfaisance », d’« œuvre de bienfaisance », de « fondation privée » et de « fondation publique » au paragraphe 149.1(1). Le terme « bienfaisance » est utilisé dans ces définitions sans y être défini (par exemple, une fondation de bienfaisance doit être « constituée et administrée exclusivement à des fins de bienfaisance », et la totalité des ressources d’une œuvre de bienfaisance doit être « consacrée à des activités de bienfaisance »). La seule exception se trouve au paragraphe 149.1(1), qui précise que les fins de bienfaisance comprennent « tout versement de fonds à un donataire reconnu ». L’ARC doit donc se fonder sur la définition établie par la common law (jurisprudence ou décisions judiciaires), qui énonce les quatre grandes catégories de fins de bienfaisance. Ces catégories ont été décrites par le lord MacNaghten dans l’arrêt Commissioners for Special Purposes of the Income Tax v. Pemsel, [1891] A.C. 531 (P.C.) (Pemsel). La méthode de classification a été expressément approuvée pour la première fois par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Guaranty Trust Co. of Canada v. Minister of National Revenue, [1967] S.C.R. 133, et a été confirmée par la décision plus récente de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Vancouver Society, précité à la note 3.
Consultez, par exemple, les arrêts McGovern v. A.G., [1982] 3 All E.R. 439 et Vancouver Society, précité à la note 3, par le juge Iacobucci au paragr. 147 : « Ce caractère public est une condition applicable à toutes les catégories d’organismes de bienfaisance, bien qu’elle soit parfois atténuée dans le cas des organismes œuvrant au soulagement de la pauvreté... »
Consultez l’arrêt Vancouver Society, précité à la note 3, par le juge Iacobucci au paragr. 159. Les activités d’un organisme sont les moyens qui lui permettent de réaliser ses fins. Une activité de bienfaisance est une activité qui mène directement à la réalisation d’une fin de bienfaisance (consultez l’arrêt Vancouver Society, précité à la note 3, par le juge Iacobucci au paragr. 154). De plus, un organisme de bienfaisance peut consacrer des ressources à des activités secondaires qui, bien qu’elles ne soient pas des activités de bienfaisance en tant que telles, sont menées en vue de réaliser les fins de bienfaisance de l’organisme (par exemple, des dépenses liées à des activités de financement et des frais d’administration). Toutefois, les ressources consacrées à des activités ne relevant pas de la bienfaisance doivent être conformes aux paramètres juridiques acceptables et ne doivent pas devenir des fins en soi.
Même si un élément semble sous-entendu d’après le contexte d’une fin, l’ARC examinera les activités et la façon dont l’organisme mène ses activités afin de s’assurer que ce dernier se limite aux activités qui lui permettent de réaliser cette fin.
Précité à la note 6
Consultez l’arrêt Vancouver Society, précité à la note 3, par le juge Gonthier J. (dissident quant au résultat) au paragr. 41; l’arrêt Coats' Trusts, Coats v. Gilmour, [1948] Ch. 340 (CA) (renvoi Coats' Trusts) par le lord Greene, président de la cour d’appel, à la p. 347; l’arrêt Gilmour v. Coats et al, [1949] A.C. 426 (HL) (Gilmour); l’arrêt Scottish Burial Reform and Cremation Society Ltd v. Glasgow Corporation, [1968] A.C. 138, par le lord Reid au paragr. 146E; l’arrêt M. Chesterman, Charities, Trusts and Social Welfare (Londres : Weidenfeld and Nicolson, 1979) à la p.136
Consultez l’arrêt National Anti-Vivisection Society v. I.R.C., [1947] 2 All ER 217, [1948] A.C. 31 (HL) (National Anti-Vivisection Society) par le lord Wright à la p. 49. Consultez aussi l’arrêt Everywoman’s Health Centre Society (1988) v. The Queen, [1992] 2 FC 52 (Everywoman's Health) par le juge Decary au paragr. 16; Decision of the Charity Commissioners for England and Wales (17 novembre 1999), Application for Registration as a Charity by the Church of Scientology (England and Wales) aux pp. 38 et 45; Decision of the Charity Commission for England and Wales (15 août 2000), Application for Registration of National Federation of Spiritual Healers (NFSH) Charitable Trust Limited au paragr. 7.3
Consultez, par exemple, le renvoi Coats’ Trusts, précité à la note 9, par le lord Greene; l’arrêt Gilmour, précité à la note 9, par le lord Reid à la p. 462; le renvoi Pinion (deceased); l’arrêt Westminster Bank v. Pinion and another, [1964] 1 All ER 890 (renvoi Pinion) par le juge Harmon L. aux pp. 893-894; l’arrêt National Anti-Vivisection Society, précité à la note 10, par le lord Wright à la p. 42; le renvoi Shaw decd, [1957] 1 All ER 745 (renvoi Shaw decd) par le juge Harman aux pp. 754-755; le renvoi Price, l’affaire Midland Bank Executor and Trustee Company, Limited v. Harwood, [1943] Ch. 422 (Ch.D) (renvoi Price) par le juge Cohen aux pp. 430-431; l’arrêt Attorney General v. Charity Commission (The Poverty Reference), FTC/84/2011, 20 février 2012 aux paragr. 32 et 66-67
Consultez, à titre d’exemple, l’arrêt National Antivivisection Society, précité à la note 10, par le lord Wright à la p. 49 : [Traduction] « Le droit pourrait bien indiquer que, sauf toute question d’équilibre des valeurs, une possibilité présumée ou la possibilité de bienfait si vague, insaisissable et éloigné ne peut pas, à juste titre, être considérée comme bénéficiant à l’humanité et que l’appelant ne peut pas du tout faire partie de la catégorie d’organismes de bienfaisance, sauf s’il peut établir ce bénéfice. » Consultez aussi, par exemple, le renvoi Shaw decd, précité à la note 11 (promotion d’un nouvel alphabet); l’arrêt Gilmour, précité à la note 9, par le lord Simonds aux pp. 446-447 (dans lequel le tribunal a indiqué qu’il ne pouvait pas définir précisément ce que doit contenir un bienfait, mais que celui-ci ne comprenait pas quelque chose [Traduction] d’« aussi indirect, éloigné, impondérable ou [...] sujet à controverse [...] » que ceux-là, lesquels devraient découler des autres selon l’exemple de vies pieuses); l’arrêt McGovern v. AG, précité à la note 5 (dans lequel le tribunal a conclu qu’il ne pouvait pas évaluer le bienfait [Traduction] « d’une modification à la loi ou à une politique gouvernementale » et que, par conséquent, l’existence du bienfait ne pouvait pas être prouvée); le renvoi Co-operative College of Canada v. Saskatchewan Human Rights Commission, (1976) 64 D.L.R. (3d) 531 (renvoi Co-operative College) par le juge Bayda aux paragr. 19-20
Consultez, par exemple, le renvoi Grove-Grady, l’arrêt Plowden v. Lawrence, [1929] 1 Ch. 557 par le juge Russell L. à la p. 588 : [Traduction] « À mon avis, le tribunal doit déterminer dans chaque affaire si les fiducies sont constituées de manière à ce que le bienfait pour la collectivité découle nécessairement de leur exécution. » Voir aussi l’arrêt National Anti-Vivisection Society, précité à la note 10; l’arrêt I.R.C. v. Oldham Training and Enterprise Council, [1996] B.T.C. 539 (Oldham Training); l’arrêt Gilmour, précité à la note 9 par le lord Simonds aux pp. 446-447; le renvoi Pinion, précité à la note 11.
Consultez, par exemple, l’arrêt Pemsel, précité à la note 4, à la p. 583; l’arrêt Oldham Training, précité à la note 13; l’arrêt Gilmour, précité à la note 9, par le lord Simonds aux pp. 446-447; l’arrêt Hadaway v. Hadaway, [1954] 1 W.L.R. 16 (P.C.); le renvoi Co-operative College, précité à la note 11; le renvoi Resch's Will Trusts And Others v. Perpetual Trustee Co. Ltd., [1969] 1 A.C. 514 (P.C.) (renvoi Resch) à la p. 544; l’arrêt Canterbury Development Corporation v. Charities Commission; l’arrêt Canterbury Development Corporation Trust v. Charities Commission; l’arrêt CEDF Trustee Limited As Trustee of the Canterbury Economic Development Fund v. Charities Commission, [2010] NZHC 331 (Canterbury Development Corporation).
Consultez, par exemple, l’arrêt Davies v. Perpetual Trustee Company, [1959] A.C. 439 à la p. 456; l’arrêt IRC v. Baddeley, [1955] A.C. 572 à la p. 615; l'arrêt Vancouver Society, précité à la note 3, par le juge Iacobucci au paragr. 147; l’arrêt Dingle v. Turner, [1972] A.C. 601 aux pp. 623-624; l’arrêt Gilmour, précité à la note 9, à la p. 449
Lorsqu’un élément d’une fin énoncée est formulé en termes généraux ou vagues, ou lorsqu’il y a incertitude, les tribunaux peuvent examiner le contexte pour déterminer si l’élément satisfait aux exigences du droit régissant les organismes de bienfaisance. Consultez, par exemple, le renvoi Gillespie, [1965] VR 402 (C.S. de Victoria) par le juge Little : [Traduction] « La pauvreté ne doit pas être expressément mentionnée dans les conditions du don pour que l’intention sous-entendue de soulager la pauvreté puisse être déduite de la nature du don »; consultez Halsbury, 3e éd., vol. 4, paragr. 495 ainsi que les arrêts qui y sont cités. Dans l’affaire Lucas, [1922] 2 Ch 52, à la p. 59; [1922] All ER Rep 317, le juge Russell, après avoir examiné les autorisations, a dit : [Traduction] « Si vous pouvez interpréter le don de manière à conclure que le testateur avait l’intention que les bénéficiaires soient des personnes dans le besoin, cela introduit le facteur de la pauvreté. » La description des bénéficiaires peut laisser entrevoir la pauvreté. Par exemple, dans l’affaire de Coulthurst, [1951] Ch 661, [1951] 1 All ER 774, on souligne le fait que le revenu devait être utilisé dans l’intérêt des [Traduction] « veuves et des orphelins des agents de la banque. »
Même si un élément semble sous-entendu d’après le contexte d’une fin, l’ARC examinera les activités et la façon dont l’organisme les mène afin de s’assurer que l’organisme se limite à celles qui lui permettent de réaliser cette fin.
Arrêt Vancouver Society, précité à la note 3, par le juge Iacobucci au paragr. 158; Travel Just v. Canada Revenue Agency, 2006 FCA 343, [2007] 1 C.T.C. 294
Renvoi Tetley, [1941] Ch. 308
Renvoi Gardom, [1914] 1 Ch 662. Consultez aussi le renvoi Central Employment Bureau for Women and Students' Careers Association Inc., [1942] 1 All ER 232, et le renvoi Gillespie, précité à la note 16.
Consultez, par exemple, l’arrêt Vancouver Society, précité à la note 3. À la suite de la décision de la Cour suprême du Canada dans cet arrêt, l’ARC considère généralement que les fins qui contribuent à l’appréciation des arts par le public entrent dans la quatrième catégorie (autres fins profitant à la collectivité reconnues par les tribunaux comme des fins de bienfaisance). Pour en savoir plus, allez aux lignes directrices CG-018, Activités artistiques et enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance, ou à l’énoncé de politique CPS-029, La recherche à titre d’activité de bienfaisance.
Cette position constitue le point culminant des directives données par les cours de common law, comme l’illustrent de nombreuses décisions, y compris l’arrêt Segerdal Regina v. Registrar General, Ex parte Segerdal and Another, [1970] 2 QB 697 (CA); le renvoi South Place Ethical Society, Barralet and Others v. Attorney-General and Others, [1980] 3 All ER 918, [1980] 1 WLR 1565; l’arrêt Syndicat Northcrest c. Amselem, [2004] 2 R.C.S. 551 (CSC) par le juge Iacobucci au paragr. 39 (Remarque : l’arrêt Amselem n’est pas une affaire de droit régissant les organismes de bienfaisance; il porte sur la liberté d’un particulier de pratiquer et d’exprimer des croyances religieuses. Cependant, dans les deux contextes, la première étape consiste à établir s’il existe une religion distincte des autres systèmes de croyances.); l’arrêt Keren Kayemeth Le Jisroel Ltd. v. Inland Revenue Commissioner, (1931) 298 Vol X ATC (K.B.), confirmé [1931] 2 KB 465 (C.A.), confirmé [1932] AC 650 (H.L.); l’arrêt United Grand Lodge v. Holborn BC, [1957] 3 All ER 281; l’arrêt National Deposit Friendly Society Trustees v. Skegness UDC, [1959] AC 293 (H.L.); l’arrêt Fuaran Foundation v. C.C.R.A, 2004 FCA 181
Consultez, par exemple, l’arrêt Vancouver Society, précité à la note 3, par le juge Iacobucci aux paragr. 152-160 et 194; l’arrêt AYSA Amateur A.Y.S.A. Amateur Youth Soccer Association c. Canada (Agence du revenu), [2007] 3 CSC 217 par le juge Rothstein au paragr. 42; l’arrêt Fonds pour la terre c. M.R.N., (2002) CAF 498 par le juge Sharlow, J.C.A. au paragr. 20
Consultez, par exemple, l’arrêt Action des chrétiens pour l’abolition de la torture c. Canada, (2002) CAF 499
Consultez cependant l’arrêt précité à la note 2.
Par exemple, il a été déterminé qu’une clause qui permet à un organisme de faire « tout ce qui paraît favorable et utile à la réalisation de » ses autres fins est inacceptable. Une action peut être « utile à la réalisation » d’une fin énoncée tout en étant une fin en soi. Elle ne doit pas être un simple moyen de réaliser une fin de bienfaisance. Consultez l’arrêt Vancouver Society, précité à la note 3, par le juge Iacobucci au paragr. 193