Source: http://www.lexinter.net/JPTXT4/JP2005/demande_de_mise_en_liberte.htm
Timestamp: 2015-11-26 12:21:30+00:00
Document Index: 85700873

Matched Legal Cases: ["l'article 148", "l'article 148", "l'article 148", "l'article 148", "l'article 567", "l'article 148", "l'article 148", "l'article 144", "l'article 148", "l'article 16", "l'article 137", "l'article 567", "l'article 148"]

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 16 janvier 2013 N� de pourvoi: 12-87085 Publi� au bulletin Rejet M. Louvel (pr�sident), pr�sident Me Spinosi, avocat(s) Texte int�gral
- M. Mahamadou X...,
contre l'arr�t de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 9 octobre 2012, qui dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction � la l�gislation sur les stup�fiants et association de malfaiteurs, a rejet� sa demande de mise en libert� ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles pr�liminaire, 148, 148-4, 194 et 199 du code de proc�dure p�nale, 5 et 6 de la Convention europ�enne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de proc�dure p�nale ;
"en ce que l'arr�t attaqu� a refus� d'ordonner la mise en libert� d'office de M. X... en disant qu'il restera provisoirement d�tenu ;
"aux motifs que, la chambre de l'instruction n'est saisie de la demande de mise en libert�, en application de l'article 148-4 du code de proc�dure p�nale, qu'� compter du jour o� la demande est parvenue soit au pr�sident de la chambre de l'instruction ou au procureur g�n�ral ou au greffe de la chambre de l'instruction ; que le jour de la r�ception de la demande de mise en libert� n'entre pas en ligne de compte pour le calcul du d�lai de vingt jours imparti � la chambre de l'instruction, pour statuer ; qu'en l'esp�ce, M. X... a form� sa demande le 18 septembre 2012 et n'a pas demand� sa comparution personnelle qui est de droit au demeurant ; que celle-ci a �t� transmise par le greffe de l'�tablissement p�nitentiaire le 19 septembre 2012 ; qu'elle a �t� r�ceptionn�e et transcrite sur le registre du greffe de la cour d'appel le 19 septembre 2012 soit le jour m�me sans que le d�lai de transmission par l'�tablissement p�nitentiaire ait �t� d'une dur�e anormalement longue, puisqu'il s'est �coul� 24 heures ; que le d�lai des 20 jours se calcule � compter du 20 septembre 2012, qu'il s'ach�ve donc ce jour 9 octobre 2012 � 23 heures 59 ; qu'ainsi, contrairement aux observations du conseil de M. X..., ce dernier ne se trouve pas d�tenu sans titre ; que M. X... n'a pas comparu devant le magistrat instructeur depuis plus de quatre mois ; que sa demande est recevable ; qu'il r�sulte de ce qui pr�c�de et des pi�ces de proc�dure, des indices graves et concordants rendant plausible la participation du mis en examen aux faits qui lui sont reproch�s, malgr� ses d�n�gations ; que l'information se poursuit afin de d�terminer l'ampleur du trafic, les quantit�s �chang�es, l'origine des produits stup�fiants, d'identifier et d'interpeller tous les participants � ce trafic ainsi que leurs fournisseurs ; que des interrogatoires et confrontations sont pr�visibles ; que, d�s lors que les investigations d�j� r�alis�es indiquent que l'int�ress� est � la direction de ce trafic de cit� ; qu'il convient d'emp�cher toute pression sur les t�moins ainsi que sur leur famille au regard de l'ambiance de violence et de terreur qui r�gne au sein de la cit� o� se d�roule le trafic, mais aussi toute concertation frauduleuse entre les personnes mises en examen, coauteurs ou complices, en ce que l'int�ress� conteste les faits malgr� les constatations mat�rielles faites pendant les surveillances et lors de la perquisition de son domicile ; qu'il convient de faire obstacle au renouvellement de faits de m�me nature puisque le mis en examen, d�j� condamn� � deux reprises pour trafic de stup�fiants, ne justifie d'aucune ressource avouable et d'aucun projet professionnel s�rieux ; qu'il convient �galement d'assurer la comparution de l'int�ress� devant la justice puisque celui-ci de nationalit� �trang�re a �t� condamn� pour faux dans un document administratif et a, en outre, reconnu avoir tent� de se soustraire � l'action de la justice ; que, dans ces conditions, la d�tention provisoire est l'unique moyen de parvenir aux objectifs qui viennent d'�tre �nonc�s et qui ne pourraient �tre atteints en cas de placement sous contr�le judiciaire ou d'une assignation � r�sidence sous surveillance �lectronique, de telles mesures ne comportant pas de contraintes suffisantes pour pr�venir efficacement les risques pr�cit�s ;
"1) alors que la chambre de l'instruction ne pouvait, sans violer les dispositions susvis�es, se prononcer le 9 octobre 2012 sur la demande de mise en libert�, par saisine directe, form�e par M. X... le 18 septembre 2012 aupr�s du greffe de la maison d'arr�t aux motifs que cette demande "a �t� transmise par le greffe de l'�tablissement p�nitentiaire le 19 septembre 2012, qu'elle a �t� r�ceptionn�e et transcrite sur le registre du greffe de la cour d'appel le 19 septembre 2012 soit le jour m�me sans que le d�lai de transmission par l'�tablissement p�nitentiaire ait �t� d'une dur�e anormalement longue puisqu'il s'est �coul� 24 heures" et que "le d�lai des 20 jours se calcule � compter du 20 septembre 2012, qu'il s'ach�ve donc ce jour 9 octobre 2012 � 23heures 59", lorsqu'il est constant que le d�lai de vingt jours devait �tre calcul� � compter de la demande de mise en libert�, sans prendre en compte le d�lai plus ou moins long de sa transmission, et s'achevait le 8 octobre 2012 � minuit, moment � partir duquel le demandeur �tait d�tenu sans droit ni titre et devait, par cons�quent, �tre remis en libert� d'office ; "2) alors qu'� tout le moins, il r�sulte de l'article 148, dernier alin�a, du code de proc�dure p�nale que la chambre de l'instruction, saisie directement d'une demande de mise en libert�, sur le fondement de l'article 148-4 du m�me code doit, sauf si des v�rifications concernant la demande ont �t� ordonn�es, statuer dans les vingt jours de la saisine, laquelle est r�alis�e par la r�ception de la demande au greffe, faute de quoi le mis en examen est mis en libert� ; qu'ainsi, la chambre de l'instruction ne pouvait valablement refuser de remettre en libert� d'office M. X... en fixant, de mani�re erron�e, le point de d�part du d�lai de vingt jours au 20 septembre 2012 lorsqu'il r�sultait de ses propres �nonciations que la demande de mise en libert� avait �t� form�e le 18 septembre 2012 aupr�s du greffe de la maison d'arr�t, que celle-ci avait �t� transmise par le greffe de l'�tablissement p�nitentiaire le 19 septembre 2012 et qu'elle avait �t� r�ceptionn�e et transcrite sur le registre du greffe de la cour d'appel le 19 septembre 2012 et non le 20 septembre 2012" ;
Attendu qu'il r�sulte de l'arr�t attaqu� que M. X..., plac� sous mandat de d�p�t et qui n'avait pas comparu depuis plus de quatre mois devant le juge d'instruction a form� une demande de mise en libert� par d�claration faite le 18 septembre 2012 au chef de l'�tablissement p�nitentiaire o� il �tait d�tenu ; que cette d�claration a �t� transcrite au greffe de la chambre de l'instruction le lendemain 19 septembre 2012 ;
Attendu que, pour �carter l'argumentation du pr�venu, qui soutenait que, lors de l'examen de l'affaire par la chambre de l'instruction, le 9 octobre 2012, il se trouvait irr�guli�rement d�tenu, plus de vingt jours s'�tant �coul�s depuis sa demande mise en libert� faite le 18 septembre 2012 au chef de l'�tablissement p�nitentiaire, l'arr�t prononce par les motifs repris au moyen ;
Attendu qu'en l'�tat de ces �nonciations, et d�s lors que le point de d�part du d�lai de vingt jours que pr�voit l'article 148-4 du code de proc�dure p�nale doit �tre d�compt� � partir du lendemain du jour o� la d�claration de demande de mise en libert�, formul�e aupr�s du chef de l'�tablissement p�nitentiaire et transmise au greffier de la juridiction, a �t� transcrite par celui-ci, la chambre de l'instruction a justifi� sa d�tention ;
D'o� il suit que le moyen doit �tre �cart� ;
Et attendu que l'arr�t est r�gulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 du code de proc�dure p�nale ;
Etaient pr�sents aux d�bats et au d�lib�r�, dans la formation pr�vue � l'article 567-1-1 du code de proc�dure p�nale : M. Louvel pr�sident, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Publication : D�cision attaqu�e : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris , du 9 octobre 2012
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 26 octobre 2011 N� de pourvoi: 11-86117 Publi� au bulletin Rejet M. Louvel , pr�sident M. Raybaud, conseiller rapporteur M. Cordier, avocat g�n�ral SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) Texte int�gral
- M. Samuel X..., contre l'arr�t de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, chambre 7-1, en date du 10 mai 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'extorsion en bande organis�e avec arme, enl�vement et s�questration en bande organis�e accompagn�s de tortures et actes de barbarie, tentative de vol aggrav�, vol et association de
malfaiteurs, a confirm� l'ordonnance du juge des libert�s et de la d�tention rejetant sa demande de mise en libert� ; Vu le m�moire et les observations compl�mentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 � 4, 6 � � 1 et 3 b de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales, 16 de la D�claration de 1789, des articles pr�liminaire, 148 et 593 du code de proc�dure p�nale, du principe du contradictoire et des droits de la d�fense, d�faut de motifs, manque de base l�gale ; " en ce que l'arr�t infirmatif attaqu� a rejet� le moyen de proc�dure tendant � l'annulation de l'ordonnance dont appel et � la remise en libert� ; " aux motifs que M. X... fait valoir que les dispositions de l'article 148 du code de proc�dure p�nale telles qu'interpr�t�es par le Conseil constitutionnel n'ont pas �t� respect�es par le juge des libert�s qui a statu� avant d'avoir re�u les observations d�pos�es au greffe par le requ�rant � la nullit� ; que, selon les dispositions de l'article 148 du code de proc�dure p�nale, sauf s'il donne une suite favorable � la demande, le juge d'instruction doit, dans les cinq jours suivant la communication au procureur de la R�publique, la transmettre avec son avis motiv� au juge des libert�s et de la d�tention ; que ce magistrat statue dans un d�lai de trois jours ouvrables, par une ordonnance comportant l'�nonc� des consid�rations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette d�cision par r�f�rence aux dispositions de l'article 144 ; que, dans sa d�cision du 17 d�cembre 2010, le Conseil constitutionnel a d�cid� que l'�quilibre des droits des parties interdisait que le juge des libert�s et de la d�tention puisse rejeter la demande de mise en libert� sans que le demandeur ou son avocat ait pu avoir communication de l'avis du juge d'instruction et des r�quisitions du minist�re public ; que, sous cette r�serve d'interpr�tation, applicable aux demandes de mise en libert� form�es � compter de la publication de la pr�sente d�cision, l'article 148 du code de proc�dure p�nale ne m�conna�t pas les exigences de l'article 16 de la D�claration de 1789 ; qu'en l'esp�ce, le juge des libert�s et de la d�tention a, pr�alablement � sa d�cision, fait conna�tre au demandeur ou son avocat, l'avis du juge d'instruction et des r�quisitions du minist�re public ; que la r�ception des observations, �ventuelles, du mis en examen n'est pas pr�vue par les textes l�gaux et le Conseil constitutionnel ; " alors que le d�bat contradictoire et les droits de la d�fense n'exigent pas seulement que soient communiqu�s � la d�fense l'avis du juge d'instruction et les r�quisitions du minist�re public mais impliquent n�cessairement que la d�fense puisse y r�pondre ; qu'en d�cidant le contraire, la chambre de l'instruction a viol� les droits, principes et textes susvis�s " ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libert�s et de la d�tention ayant rejet� la demande de mise en libert� de M. X..., l'arr�t prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'�tat de ces �nonciations, et d�s lors que le principe du contradictoire est respect� par la communication � l'avocat du demandeur des r�quisitions du minist�re public et de l'avis du juge d'instruction, pr�alablement � la d�cision prise par le juge des libert�s et de la d�tention, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes vis�s au moyen ; D'o� il suit que le moyen doit �tre �cart� ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 142-5, 144, 144-1, 148-1 et 593 du code de proc�dure p�nale, d�faut de motifs, manque de base l�gale ; " en ce que l'arr�t infirmatif attaqu� a dit l'appel mal fond� et confirm� l'ordonnance ayant rejet� la demande de mise en libert� ; " aux motifs que la d�tention est l'unique moyen de mettre fin � un trouble exceptionnel et persistant � l'ordre public provoqu� par la gravit� de l'infraction, les circonstances de sa commission et l'importance du pr�judice qu'elle a caus�, en ce que la cruaut� des comportements suscite trouble et frayeur en l'esp�ce ; " alors que la persistance du trouble exceptionnel � l'ordre public n'est pas caract�ris�e ; " aux motifs que la d�tention est l'unique moyen de prot�ger la personne mise en examen, de garantir son maintien � la disposition de la justice, de mettre fin � l'infraction et de pr�venir son renouvellement, en ce que la nature des faits g�n�rant une peine encourue relevant de la r�clusion est de nature � fragiliser le maintien � la disposition de l'institution judiciaire de ce gar�on qui fait l'objet de deux condamnations par d�faut ; " alors que le constat de l'existence de deux condamnations par d�faut au casier judiciaire de l'int�ress�, pour des infractions diff�rentes, lesquelles ne peuvent �tre prononc�es que lorsque l'int�ress� n'a pas eu connaissance de la citation, ne caract�rise ni un risque de fuite ni un risque de renouvellement de l'infraction ; " et aux motifs que la d�tention est l'unique moyen de conserver les preuves et les indices mat�riels et d'emp�cher une pression sur les t�moins et les victimes ou leur famille, et une concertation frauduleuse entre personnes mises en examen et complices en ce que, les derni�res confrontations en attestent, un climat de peur et de crainte envahit ce dossier ; que les revirements du mis en examen appelant en sont la traduction ; que la d�tention est indispensable, qu'il est impossible de prendre toute autre disposition que la d�tention et que les obligations du contr�le judiciaire ou de l'assignation � r�sidence sous surveillance �lectronique, laquelle ne pr�serve nullement de tous contacts destin�s � alt�rer la v�rit�, se r�v�lent insuffisantes, au regard des objectifs de l'article 137 du code de proc�dure p�nale ; " alors qu'en affirmant, sous forme de p�tition de principe, � qu'il est impossible de prendre toute autre disposition que la d�tention �, alors que le demandeur rappelait dans son m�moire que le service p�nitentiaire d'insertion et de probation avait conclu � la faisabilit� de la mesure d'assignation � r�sidence sous surveillance �lectronique, et � que l'assignation � r�sidence sous surveillance �lectronique ne pr�serve nullement de tous contacts destin�s � alt�rer la v�rit� �, alors que celle-ci peut �tre assortie d'une interdiction d'entrer en contact avec les autres mis en examen et la partie civile dont les juges doivent appr�cier, au regard des �l�ments pr�cis et circonstanci�s r�sultant de la proc�dure, si elle peut se r�v�ler suffisante � garantir l'absence de concertation frauduleuse et de pression sur les t�moins ou victime, la cour d'appel n'a pas l�galement justifi� sa d�cision " ; Attendu que les �nonciations de l'arr�t attaqu� mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est d�termin�e par des consid�rations de droit et de fait r�pondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de proc�dure p�nale ; D'o� il suit que le moyen doit �tre �cart� ; Et attendu que l'arr�t est r�gulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jug� et prononc� par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient pr�sents aux d�bats et au d�lib�r�, dans la formation pr�vue � l'article 567-1-1 du code de proc�dure p�nale : M. Louvel pr�sident, M. Raybaud conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le pr�sent arr�t a �t� sign� par le pr�sident, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Publication : D�cision attaqu�e : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris du 10 mai 2011
Titrages et r�sum�s : DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en libert� - Rejet - Conditions - Communication pr�alable au demandeur de l'avis du juge d'instruction et des r�quisitions du minist�re public - Communication suffisante
Il r�sulte des dispositions de l'article 148 du code de proc�dure p�nale, ayant fait l'objet d'une r�serve d'interpr�tation par le Conseil constitutionnel (d�cision n� 2010-62 du 17 d�cembre 2010), que le juge des libert�s et de la d�tention ne peut rejeter la demande de mise en libert� sans que le demandeur ou son avocat ait pu avoir communication de l'avis du juge d'instruction et des r�quisitions du minist�re public.
Aucune obligation ne lui est cependant faite d'attendre la transmission d'�ventuelles observations de leur part.
En cons�quence, justifie sa d�cision la cour d'appel qui constate que, pr�alablement � sa d�cision, le juge des libert�s et de la d�tention a fait conna�tre au demandeur ou � son d�fenseur l'avis du juge d'instruction et les r�quisitions du minist�re public, la r�ception d'�ventuelles observations n'�tant pr�vue ni par les textes l�gaux, ni par le Conseil constitutionnel
Textes appliqu�s : article 148 du code de proc�dure p�nale
PROLONGATION DE LA DETENTION PROVISOIRE | DETENTION PROVISOIRE | DECISION DE MAINTIEN EN DETENTION PROVISOIRE | JUGE DES DETENTIONS ET DE LA LIBERTE | MOTIVATION D'UNE DECISION DE MISE EN DETENTION PROVISOIRE | APPEL D'UN ORDONNANCE DE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE ET PRODUCTION DU REGISTRE JUDICIAIRE | DEMANDE DE MISE EN LIBERTE | OPPOSITION A LA PUBLICITE DES DEBATS | MAIINTIEN EN DETENTION PROVISOIRE ET DEBAT CONTRADICTOIRE | PROLONGATION DE LA DETENTION PROVISOIRE ET MODALITES DU CONTROLE JUDICIAIRE | APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE