Source: https://guilaw.com/cour-supreme-chambre-civile-penale-commerciale-et-sociale-arret-n-03-du-11-janvier-2010/
Timestamp: 2020-01-17 21:07:34+00:00
Document Index: 221677060

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Cour Suprême, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 03 du 11 Janvier 2010 - GuiLaw S.A.
Arrêt N°03 du 11/01/2010
Monsieur Bakary K et autres
Héritiers Feu Talla Condé
Avec l’assistance de Maître Andrée CAMARA, Greffière Chef par Intérim à ladite Cour ;
Messieurs Bakary K et autres, tous domiciliés au quartier Tombo, Commune de Kaloum, Conakry, demandeurs au pourvoi ayant pour conseils Maîtres Sékou KOUNDIANO et Abdoul Aziz BARRY Avocats à la Cour ;
Les héritiers Feu Talla C, tous résidant à Conakry – Kaloum, défendeurs au pourvoi, ayant pour Conseil Maître Amadou Salif KEBE, Avocat à la Cour ;
Le Tribunal de Première Instance de Kaloum par Jugement n°093 du 27/12/2007 a décidé ainsi qu’il suit :
En la Forme : Reçoit Mamadou K et Talla C en leur action parce que régulière ;
Au Fond : Dit que Bakary K « Chimo », Moussa C et Kémoko Kékoura C sont héritiers en rang utile de Feu Bakary C attributaire de la parcelle n°11 du lot 118 sise à Tombo Commune de Kaloum – Conakry par Arrêt n°18 du 5 Novembre 1935 ;
Ordonne la reddition de comptes sur les loyers en leur profit pour la période allant du mois d’Avril 2000 aux jours de l’exécution du Jugement définitif ;
Renvoie Mamadou K et Talla C à mieux se pourvoir ;
Frais et dépens à la charge des requérants ;
Maître Amadou Salif KEBE, Avocat conseil, a relevé appel de cette décision le 28 Décembre 2007 au nom et pour le compte de ses clients au Greffe dudit Tribunal ;
La Cour d’Appel de Conakry saisie de la cause a rendu l’arrêt n°313 du 24/6/2008 dont le dispositif suit :
« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en appel ;
En la Forme : Reçoit l’appel des héritiers de feu Bokary C ;
Au Fond : Infirme en toutes ses dispositions le jugement n°93 du 27 Décembre 2007 du Tribunal de Première Instance de Conakry I ;
Constate que les appelants ont produit des documents authentiques attestant leur qualité d’héritiers de feu Bokary C par représentation ;
Déclare en conséquence les héritiers de feu Bokary C propriétaires de la concession litigieuse par voie de succession ;
Condamne les intimés aux entiers dépens ;… »
Maître Sékou KOUNDOUNO, Avocat conseil s’est pourvu en cassation le 31 Juillet 2008 au nom et pour le compte de ses clients au Greffe de la Cour Suprême.
Puis l’affaire est mise en délibéré au 11 Janvier 2010, pour arrêt être rendu ce jour ;
VU l’arrêt n°313 du 24/6/08 rendu par la Cour d’Appel de Conakry ;
Ouï Elhadj Abdoulaye BARRY, Avocat Général, en ses observations ;
Statuant sur le pourvoi formé par Monsieur Bakary K et autres contre l’arrêt n°313 du 24/6/08 qui : « Reçoit l’appel des héritiers de feu Bokary C, en la Forme;
Au Fond infirme en toutes ses dispositions le jugement n°93 du 27/12/2007 du Tribunal de Première Instance de Conakry I.
Statuant à nouveau, Constate que les appelants ont produit des documents authentiques attestant leur qualité d’héritiers de feu Bakary C, par représentation ; déclare en conséquence les héritiers de feu Bokary C, propriétaires de la concession litigieuse par voie de succession ; condamne les intimés aux entiers dépens.
Considérant que l’arrêt n°313 a été rendu le 24/6/08 par la Cour d’Appel de Conakry ;
Que le pourvoi a été formé par requête en cassation reçue et enregistrée le 31 Juillet 2008 au Greffe de la Cour Suprême sous le numéro 580.
Que cette requête contient, outre l’adresse complète des parties, un exposé sommaire des faits et moyens ainsi que les conclusions ;
Considérant que ladite requête en cassation, dépourvue de l’expédition de l’arrêt attaqué dont la réclamation n’a pas été faite, a été signifiée à la partie défenderesse en violation de l’article 56 alinéa 2 point 3 de la loi Organique sur la Cour Suprême ; que l’exploit d’Huissier ne contient pas l’expédition de l’arrêt attaqué, ce qui constitue la violation de l’article 63 de la même loi qui dispose : « La requête accompagnée d’une expédition de la décision juridictionnelle ou d’une copie de la décision administrative attaquée, doit être signifiée dans le délai de deux mois à la partie adverse par acte extrajudiciaire contenant élection de domicile chez l’avocat… » ;
Que l’original dudit exploit produit au Greffe de la Cour Suprême rappelle les dispositions de l’article 64 ;
Que les demandeurs ont acquitté la caution de 30.000 FG suivant reçu bancaire n°C036491 du 24/7/08 de la B.C.R.G conformément à l’article 57 de la loi sus énoncée.
Considérant que les demandeurs à l’appui de leur pourvoi ont produit un mémoire ampliatif le 24/7/08 conformément aux dispositions de l’article 66 de la loi Organique n°91/08/CTRN du 23/12/91 portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Cour Suprême.
Déclare les demandeurs autant irrecevables que déchus de leur pourvoi pour violation des articles 56 alinéa 2 point 3 et 63 de la Loi Organique n°91/008/CTRN du 23/12/91 portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Cour Suprême ;