Source: https://cfst.ch/index-fr.php?frameset=27
Timestamp: 2019-10-18 08:47:33+00:00
Document Index: 200133951

Matched Legal Cases: ['art. 117', 'art. 82', 'art. 81', 'art. 40', 'art. 27', 'art. 6', 'art. 40', 'art. 8', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 49', 'art. 51']

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Les prescriptions MSST de la directive CFST 6508 relative à l'appel à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail (directive MSST) doivent être appliquées depuis janvier 2000. Cette directive a pour base la loi sur l'assurance-accidents et l'ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA).
Aperçu de la hiérarchie juridique:
Remarques sur les bases légales en matière de sécurité au travail (ST) et de protection de la santé (PS) et le schéma:
Il s'agit uniquement d'une sélection de textes normatifs importants touchant à la sécurité au travail et à la protection de la santé.
Les couleurs reflètent les différents échelons (gris = Constitution; rouge = lois; bleu = ordonnances; vert = directives CFST).
Art. 110 Cst.= fondement de la LTr et art. 117 Cst. = fondement de la LAA.
Les art. 82 LAA et 6 LTr fixent les devoirs de l'employeur en matière de sécurité au travail et de protection de la santé; v. aussi 328 al. 2 CO.
Les bases légales suivantes sont à mentionner: pour l'OPA: art. 81 LPGA, 81-88 LAA et 40 LTr; pour l'ordonnance sur les qualifications: art . 82 al. 2 LAA et 40 LTr; pour l'OLT 1: art. 40 LTr, 83 al. 2 LAA et 16 al. 2 LPD; pour l'OLT 2: art. 27 LTr; pour l'OLT 3: art. 6 al. 4 et art. 40 LTr; pour l'OLT 4: art. 8 et 40 LTr et 83 LAA; pour l'OLT 5: art. 40 LTr.
L'OFSP exerce au sein du --> DFI la surveillance dans le domaine de la sécurité au travail (LAA).
Le SECO se charge, au sein du --> DEFR, de la surveillance dans le domaine de la protection de la santé (LTr).
La compétence pour l'exécution dans le domaine de la LTr est réglée dans les art. 41-42 LTr --> Elle incombe (en principe) aux cantons (art. 41 LTr; organes cantonaux d'exécution de la LTr) et à la Confédération (art. 42 LTr; SECO; organes fédéraux d'exécution de la LTr).
La compétence pour l'exécution dans le domaine de la LAA est réglée dans les art. 47-52 OPA. Les organes d'exécution compétents sont:
--> les organes cantonaux d’exécution de la LTr (art. 47 OPA); les organes fédéraux d’exécution de la LTr (art. 48 OPA); la Suva (art. 49+50 OPA); les organisations spécialisées (art. 51 OPA).