Source: http://www.ansa.fr/brexit-brexit-loi-du-19-janvier-2019-habilitant-le-gouvernement-a-prendre-par-ordonnances-les-mesures-de-preparation-au-retrait-du-royaume-uni-de-lunion-europeenne-et-ordonnance-du-6-fevri/?shared=email&msg=fail
Timestamp: 2019-03-21 22:18:46+00:00
Document Index: 320921544

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 6', 'arrêt ']

Ordonnance du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du R-U de l'UE en matière de services financiers - ANSA
Ordonnance du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du R-U de l’UE en matière de services financiers
Brexit : Ordonnance du 6 février 2019 prise en application de la loi du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
L’ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019, prise en application de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019, prévoit différentes mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni sans accord en matière de services financiers.
Adaptation du droit français afin de permettre le développement d’un contrat-type (ISDA) (extension du champ des opérations éligibles à la compensation-résiliation et admission de la capitalisation des intérêts dus pour une période inférieure à un an) (art. 1er, 1° et 2°) ;
Extension du bénéfice des protections de la directive 98/26/CE sur le caractère définitif du règlement aux systèmes de règlement interbancaire et de règlement-livraison britanniques, afin que les participants français n’en soient pas exclus (art. 1er, 3°) ;
Clarification des pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vis-à-vis des entités britanniques ayant conclu des contrats sur la base du passeport européen (art. 1er, 5° et 6°) ;
Désignation de l’AMF comme autorité compétente pour la supervision des activités liées à la titrisation (art. 1er, 7° à 9°) ;
Clarification du régime juridique applicable aux contrats d’assurance souscrits antérieurement au Brexit auprès d’assureurs britanniques sur la base du passeport européen : confirmation de l’obligation d’exécuter les contrats valablement souscrits et incitation au transfert de l’activité vers l’UE (ces contrats ne pourront donner lieu ni à reconduction ni à l’émission de nouvelles primes et ce, sous peine de nullité) (art. 2) ;
Définition d’un mécanisme subsidiaire permettant la conclusion d’une nouvelle convention-cadre avec une filiale européenne d’un établissement britannique (art. 3) ;
Introduction de règles assurant une transition facilitée en matière de gestion de placements collectifs devant respecter des ratios d’investissement dans des entités européennes, notamment les PEA et PEA-PME (art. 4) ;
L’ensemble de ces dispositions doit entrer en vigueur à compter de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord conclu conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne (art. 6).
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038029184&dateTexte=&categorieLien=id
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038100584&dateTexte=&categorieLien=id
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038100576&dateTexte=&categorieLien=id
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