Source: http://docplayer.fr/1981359-Doctrine-regle-de-droit-et-developpement-des-modes-de-financement-alternatifs-au-credit-bancaire-1.html
Timestamp: 2017-10-22 13:57:08+00:00
Document Index: 268703241

Matched Legal Cases: ['arti 6', 'arrêt ', 'art. 26', 'art 25', 'art. 40', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', 'arrêt ']

DOCTRINE. Règle de Droit et développement des modes de financement alternatifs au crédit bancaire PDF
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1 Règle de Droit et développement des modes de financement alternatifs au crédit bancaire Ou l inadaptation du droit français à l évolution de l économie et de la finance Sophie Vermeille Chercheur, Laboratoire d économie du droit Université Panthéon-Assas (Paris 2) PRES Sorbonne Universités Directrice de l Institut Droit & Croissance/Rules for Growth 2 RÉSUMÉ : Dans un contexte de renforcement des normes prudentielles, l accroissement de la part du financement des entreprises par d autres acteurs que les établissements de crédit est impératif. Ces efforts, en fonds propres ou sous forme de prêts, se réalisent d autant plus que lesdits acteurs se voient offrir au préalable un cadre légal favorable, protecteur et stabilisé, dans lequel s inscrira leur investissement. L analyse de différents aspects du droit français laisse penser qu il ne facilite pas cette évolution, en raison de certains partis pris de la jurisprudence dans l interprétation de la règle, mais surtout de rigidités de la norme, conduisant à des maladresses, voire des erreurs de positionnement du droit français. Spécifiquement, en matière de financement sous forme de prêt, la combinaison du droit des entreprises en difficulté et du droit des sûretés revêt une importance particulière quant à la possibilité pour un prêteur de maîtriser son risque en cas de défaillance de l emprunteur. En matière de financement en fonds propres, le droit des sociétés doit permettre aux parties dans les opérations de capital risque de surmonter les difficultés liées à l existence d un aléa moral significatif, d une grande asymétrie d information et d une variabilité potentielle des flux futurs de trésorerie disponibles significative. 1 Cet article revient plus en détails sur les thèmes abordés par l auteur dans un des compléments au rapport du Conseil d analyse économique (sous la direction d Olivier Garnier et de Jean-Paul Pollin), relatif aux modes de financements alternatifs au crédit bancaire dans le contexte de Bâle III. Le rapport et ses compléments sont disponibles à la Documentation Française ainsi que sur le site internet du Conseil d analyse économique (www.cae.gouv.fr). 2 L institut Droit & Croissance/Rules for Growth est un think tank indépendant, comprenant des chercheurs et des acteurs économiques de tous horizons. Ses membres considèrent qu un système juridique davantage efficient au service de la croissance est de l ordre de notre responsabilité commune. Ce think tank est ouvert à tous les courants de pensée désireux de promouvoir l éducation, la recherche transversale en éco-droit-finance, l économie de marché et la construction européenne : La question se pose de savoir si une révision de la stratégie menée dans ces domaines par le législateur français et le législateur européen est nécessaire, afin de favoriser le financement, à l échelle européenne, des sociétés et des projets risqués par le capital investissement et les marchés financiers. Frappées durement par la crise économique et financière, tenues de relever le défi de la course mondiale à l innovation, la France, comme l Europe doivent réorganiser au plus vite leur système juridique. A défaut, ne s expose-t-on pas à voir le risque d une «Décennie Perdue» devenir réalité? MOTS CLEFS : Droit des entreprises en difficulté. U.S. Bankruptcy Code. Chapter 11. Chapter 7. Absolute priority rule. Adequate protection. Procédure de sauvegarde. Procédure de redressement judiciaire. Procédure de liquidation judiciaire. Procédure de sauvegarde financière accélérée. Conciliation. Mandat ad hoc. Sûretés réelles. Droit des sociétés. Droit bancaire. Monopole bancaire sur les opérations de crédit. Obligations sécurisées. Covered bonds. Distressed investors. Fonds de dette. Fonds de retournement. Normes prudentielles. Fonds de capital-risque (venture capital). Aléa moral. Comportements opportunistes. Asymétrie d information. Antisélection. Effets secondaires. Externalités. Structure organisationnelle. Gouvernance d entreprise (corporate governance). Fusions et acquisitions de sociétés en difficulté. Bâle III. Directive OPCVM. Règlement CE 1346/2000 relatif aux procédures d insolvabilité. Statut d entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Loi Lagarde sur les délais de paiements. Droit européen. Common law. Droit civil. Droit continental. Law & Economics. Droit du travail. Jurisprudence co-emploi. Reclassement des salariés au sein d un groupe. Dérivés de crédit. CDS. Fonds spéculatifs. Hedge funds. Obligations à rendement élevé (high yield). Fallen angels. Rising stars. Debtor-in-Poession loan. Privilège de conciliation (new money). Privilège de procédure. Conversion de dette en actions. Debt to equity swap. Opérations de loan to own. Négociations amiables. Dette mezzanine. Second lien loan. Produits hybrides. Titres supersubordonnés. Actions de préférence. Marchés financiers. Titrisation. Étude comparative. Systèmes juridiques. Subordination structurelle. Subordination contractuelle. Forum shopping. Special purpose vehicle (SPV). «Flight to quality». Petites et moyennes entreprises (PME). Entreprise de taille intermédiaire (ETI). Start up. Droit français. Droit allemand. Droit anglais. Droit fédéral américain. Droit luxembourgeois. Incertitude juridique. Sécurité juridique. Prévisibilité. Technique de la double Luxco. Innovation. Concurrence. Notation investment grade. Liquidité. Marché secondaire. Marché primaire. Pouvoir judiciaire. Affaire Eurotunnel. Affaire Technicolor. Affaire Cœur Défense. RTDF N DOCTRINE / Sophie Vermeille 28
2 Introduction I. Règle de Droit et développement des marchés financiers : l exemple du marché obligataire à haut rendement (high yield) 1. Approche économique du droit américain des entreprises en difficulté 2. Approche classique du droit français des entreprises en difficulté (et de la plupart des autres droits européens...) Droit français Autres droits européens Impact sur la structuration du marché high yield en Europe 3. Marchés obligataires high yield et institutions judiciaires 4. Tentatives de remède à la marge des déficiences de la Règle de Droit : exemple des obligations sécurisées (covered bonds) II. Règle de Droit et accès des fonds d investissement au marché du crédit primaire et secondaire 1. Porteurs de dette mezzanine : victimes ou bourreaux? 2. Atrophie du marché des fusions-acquisitions de sociétés en difficulté («distressed M&A») 3. Absence d un marché du financement des sociétés placées en procédure collective 4. Monopole bancaire sur les opérations de crédit et l impossible accès des fonds d investissement au marché primaire et secondaire de la dette III. Règle de Droit et développement du marché du venture capital 1. Analyse comparée de la pratique du venture capital en France et aux États-Unis La pratique aux États-Unis La pratique en France 2. Impact de la Règle de Droit sur la relation fondateurs/investisseurs dans les sociétés financées par l industrie du venture capital Influence de la Règle de Droit sur la structure organisationnelle de la société en phase de capital création Influence de la Règle de Droit sur l accès des sociétés détenues en portefeuille à d autres marchés du financement IV. Perspectives : vers une Règle de Droit efficiente en France et en Europe? 1. Effets induits d une Règle de Droit inefficiente, efficacité limitée des mesures de remèdes et approche économique du droit Effets diffus Impact méconnu de la Règle de Droit Un changement de méthode nécessaire : une approche transversale éco-droit en collaboration avec la recherche universitaire 2. Évolution nécessaire en particulier du droit français des entreprises en difficulté, du droit français des sociétés et du droit français des sûretés conjointement à l évolution de l économie et de la finance RTDF N DOCTRINE / Sophie Vermeille 29
3 Une révision nécessaire des objectifs de la loi en matière de traitement des entreprises en difficulté en tenant compte de l évolution de la finance La question de la finalité redistributive de la loi et en particulier du sort des salariés Une coordination plus harmonieuse du droit des entreprises en difficulté et du droit des obligations Le renouveau espéré du droit français des sûretés réelles portant sur les actifs essentiels à l activité de la société Une coordination plus harmonieuse du droit de la protection des créanciers et du droit de la protection des entrepreneurs 3. Révision impérative de la stratégie européenne en matière de protection des droits des investisseurs Une harmonisation nécessaire du droit des entreprises en difficulté à l échelle européenne Une nécessaire révision de la stratégie européenne en matière d harmonisation du droit des sociétés 4. Une nécessaire approche transversale de l économie (macro et micro) dans l appréciation de l impact de l inefficacité de la Règle de Droit V. Institutions judiciaires et enjeu sur le développement des marchés du financement 1. Indépendance, expertise et efficacité des institutions judiciaires 2. Institutions judiciaires et prévisibilité des décisions de justice Conclusion À l attention du lecteur Les vues exprimées dans le présent article sont exclusivement celles de son auteur. Cet article est toutefois le résultat d un grand nombre de consultations. Remerciements à Louis Grégoire Sainte Marie pour sa précieuse contribution à la rédaction et à tous ceux qui ont contribué au complément et à cet article par leur relecture et leur validation scientifique sur une version antérieure, en particulier : Françoise Pérochon (Professeur Agrégée des Facultés de droit, Montpellier), Thierry Bonneau (Professeur Agrégé des Facultés de droit, Paris II), Philippe Roussel Galle (Professeur des Universités, Le Havre), Jean-Luc Vallens (Cour d appel de Colmar, professeur associé, Strasbourg et Paris I), Jézabel Couppey-Soubeyran (Maître de conférences, Paris I), Pierre-Henri Conac (Professeur à l Université du Luxembourg), Wolf-Georg Ringe (Maître de conférences, Université d Oxford), Mathias, Siems (Professeur de droit, Université de Durham), Régis Baudoin (Direction générale du Trésor), Pierre-Philippe Vaissié (Autorité de Contrôle Prudentiel), Hubert de Vauplane (Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP, Professeur des Universités associé à Paris II), Jeremy Dickens (ancien associé, Weil Gotshal & Manges, New York), Ronit Berkovich (Weil Gotshal & Manges, New York), Arnold Buessemaker (Weil Gotshal & Manges, Munich), David Aknin, Guillaume Valois (Weil Gotshal & Manges, Paris), James Cole (Weil Gotshal & Manges, Londres), George Stephanakis (Cravath, Londres), Richard Tett, Simone Bono, Harriet Perry (Freshfields Bruckhaus Deringer, Londres), Christoph Gleske (Freshfields Bruckhaus Deringer, Frankfurt), Leo Plank (Kirkland Ellis, Munich), Tomas Richter (Clifford Chance, Prague), Pierre-Louis Perrin (SJ Berwin, Paris), Pierre Verlé (Butler Investment Managers, Londres), Maud Manon (Frieh Bouhenic), Nicolas Laurent (Bredin Prat), Cécile Dupoux (Linklaters, Paris), Alexandra Bigot (Willkie Farr & Gallagher, Paris), Stephen Portsmouth, Olivier Chéreau, Jean-Marc Planche (Société Générale, Paris), Vincent Escallier (Société Générale, Londres), Hugues Maisonnier, Daniel Poisson (BNP Paribas, Paris), Eric Harlé (isourcevc), Jérôme Snollaerts (Capdecisif Management), Guillaume d Azémar de Fabrègues (SGT), Jean Schmitt (Jolt-tech), Mathieu Guillemin (Oaktree Capital Management, Paris), Marc Benchimol (Mezzanis, Crédit Agricole Private Equity), Michel Chabanel (Céréa Gestion), Christian Leonetti (CDC Entreprise), Pierre Costes (Butler Capital Partners), Amita Tripathi, Sharad Tripathi et Christine Beauvais (Fluidyn), Jean-Christophe David (Allen Overy, Paris), Olivier Jouffroy (Herbert Smith, Paris), Alexandre Omaggio (FTPA), François Leblanc (Fluigent), Renaud Vaillant (Theravecyts), Jean Martinez (Hogan Lovells, Paris), Pierre-Marie Ouchet (Baker & McKenzie, Paris), Christine Van Gallebaert (Gide Loyrette Nouel, Paris), Arnaud Arrecgros (AMMC Law, Luxembourg) et certains relecteurs anonymes. Toute erreur subsistante incomberait exclusivement au signataire de ces lignes. RTDF N DOCTRINE / Sophie Vermeille 30
4 Introduction 1. Suite au renforcement des normes prudentielles (Bâle 3), un grand nombre d observateurs estiment que les établissements bancaires diminueront probablement leur contribution au financement de l économie 3. Cette évolution du rôle des banques dans le financement de notre économie invite à réexaminer le droit français dans la mesure où la Règle de Droit (telle que défini ci-après) a un impact sur le développement de modes de financement désintermédiés, à savoir les marchés financiers 4 et le capital investissement. En dépit des efforts louables de réforme du législateur français au cours des dernières années, il semblerait que le cadre juridique français actuel ne permette toujours pas de répondre de manière satisfaisante à un tel enjeu. 2. En France, les investisseurs perçoivent actuellement un relatif climat d insécurité juridique dont les effets vont pour les entreprises, d un simple rehaussement du coût de leur financement, à une absence totale d accès à certains marchés du financement 5. Ce climat d insécurité juridique résulterait, soit d une erreur de positionnement du droit, liée le plus souvent à une certaine rigidité de la règle, soit d un parti pris de certaines juridictions quant à l interprétation de la norme. L objet de cet article sera d en faire la démonstration. 3. Ce climat d insécurité juridique serait en effet particulièrement prégnant à travers la notion de «Règle de Droit» qui désigne ici : l approche du droit des entreprises en difficulté, reposant à l origine et restant focalisée sur le modèle de la petite entreprise dont l organisation repose sur le capital humain du dirigeant entrepreneur, responsable sur ses biens propres du passif de la société ; le droit des sûretés, rendu en grande partie inefficace et confus par l orientation du droit des entreprises en difficulté et par le manque d articulation entre ces deux branches du droit ; les rigidités du droit des sociétés en matière, par exemple, de protection des porteurs de titres de toute nature (actions, obligations, valeurs mobilières composées), empêchant la mise en place de mécanismes de nature contractuelle parfois plus adéquats pour les parties averties ; l approche de certaines juridictions en droit social à l égard, notamment, des salariés licenciés dans le cadre d un licenciement pour motif économique, susceptible de bouleverser la politique d investissement des fonds d investissement dans des sociétés ou des projets risqués ; 3 V. à cet égard le chapitre 1 du rapport du Fonds Monétaire International, «Global Financial Stability Report : The Quest for Lasting Stability» (Washington, Avril 2012). 4 V. par ex. B. Black «The legal and institutional preconditions for strong securities markets» UCLA Law Review, Vol. 48, pp , V. également la comparaison entre le modèle de marchés financiers dominés par les établissements bancaires, qui prévaut en Europe continental, et le modèle centré sur les marchés financiers comme aux États-Unis et au Royaume-Uni. 5 V. par ex. les rapports spécifiques de Standard & Poor s sur la situation française «Debt recovery for creditors and the law of insolvency in France» en date du 22 mars 2007, et sa mise à jour «French insolvency regime remains unfriendly to creditors despite recent reform of safeguard proceedings» du 10 mars enfin, les règles relatives au champ d application du monopole bancaire, lesquelles s opposent indistinctement à la réalisation par les fonds d investissement d opérations de crédit primaires ou secondaires quelles qu elles soient, sur des marchés où le rôle des établissements bancaires est par nature réduit. 4. Il s avère que la Règle de Droit interfère dans les choix d investissement des pourvoyeurs de capitaux externes qui s intéressent au financement de projets risqués, portés par des entreprises dont la probabilité de défaut est non négligeable, que ces entreprises connaissent ou non des difficultés financières. Or, considérer l investissement dans des projets risqués est une question importante. Investir dans des projets ayant une forte probabilité d échec est une activité inhérente à toute économie axée sur l innovation et donc la prise de risque. 5. L objet de cet article est d attirer l attention sur les effets de la Règle de Droit face aux besoins de financement des entreprises de taille intermédiaire (ETI), des sociétés en forte croissance (start up) et des sociétés en difficultés financières. Ces sociétés sont amenées à représenter une quote-part de plus en plus significative des investissements réalisés dans nos économies modernes. 6. Les problématiques rencontrées par les sociétés qui représenteraient une opportunité d investissement moins risquée et qui renverraient, en premier lieu, aux règles relatives à la transparence des marchés et à la fiscalité, ainsi qu au degré d expertise des régulateurs et des intermédiaires financiers 6, ne seront pas prises en compte. Elles contribuent en effet de manière générale au développement des différents marchés du financement. 7. Une littérature abondante en économie et en finance met en évidence la relation existant entre : d une part, la capacité d un droit à créer un climat de sécurité juridique, lequel résulte à la fois du caractère prévisible des décisions rendues par les juges et de l adaptation du droit à l évolution de l économie, c est-à-dire, du bon positionnement de la Règle de Droit, et d autre part, le développement et la liquidité des marchés financiers. 8. Un certain nombre d économistes/juristes ont conduit des analyses comparatives très générales sur ce sujet, à l appui notamment d indicateurs comme mesure de l efficacité du droit, mettant en avant l attrait relatif de la Common law en comparaison des droits de tradition civiliste 7. Cet article s inscrit dans une démarche un peu différente. Il est pris le parti 6 En outre, la réglementation sur les délits d initié et les manipulations de cours, ainsi que l application qui en est faite par les juridictions concernées, participent à la formation des marchés financiers. V. pour un récapitulatif de l ensemble des conditions essentielles au développement des marches financiers, B. Black «The legal and institutional preconditions for strong securities markets» ibid. 7 V. par ex. R. La Porta, F. Lopez-de-Silanes, A. Shleifer, R. Vishny «Legal determinants of external finance» Journal of Finance 52 p (1997) ; R. La Porta, F. Lopez-de-Silanes, A. Shleifer, R. Vishny «Law and finance» Journal of Political Economy 106 p (1998). Dans les années 90, La Porta et ses collègues, le groupe «LLSV» ont, à l appui d un certain nombre d indicateurs, avancé l idée selon laquelle la tradition d origine d un système juridique donné (schématiquement common law versus civil law) affecte significativement la manière dont les juridictions étudiées régulent leur économie et donc leurs perspectives de croissance. RTDF N DOCTRINE / Sophie Vermeille 31
5 qu une approche moins académique et centrée sur certains aspects spécifiques du droit permet de mieux illustrer les effets induits d un mauvais positionnement de la loi ou d un biais de la jurisprudence. Cet article procède ainsi à une appréciation des effets tangibles sur certains marchés du financement de l application conjointe de certaines branches spécifiques de l ordre juridique français la Règle de Droit à l appui d une analyse comparée (en particulier, du système juridique américain, anglais, allemand et luxembourgeois) Plusieurs techniques d investissement seront ainsi étudiées (PartieIàIII) : les obligations à haut rendement (high yield), les obligations sécurisées (covered bonds) et les obligations mezzanine souscrites par des investisseurs institutionnels, le prêt racheté sur le marché secondaire par un fonds de dette en vue de prendre, le cas échéant, le contrôle de l emprunteur en difficultés financières (opération dite de «loan to own»), le prêt que pourrait réaliser un investisseur au profit d une société placée en procédure collective, et enfin les actions de préférence souscrites par un fonds de venture capital. Cet article conclut en faveur d une révision de certaines normes, françaises et/ou européennes (Partie IV) et à une réforme en profondeur des institutions judiciaires (Partie V) afin de favoriser le financement par les marchés financiers et le capital investissement des sociétés et des projets risqués. I. Règle de Droit et développement des marchés financiers : l exemple du marché obligataire à haut rendement (high yield) 10. Le marché obligataire high yield est le marché sur lequel s échangent des titres émis par des sociétés qui ne bénéficient pas d une notation investment grade 9 et dont le paiement est historiquement contractuellement subordonné à celui de dettes plus senior, tels les prêts bancaires 10. Les titres peuvent soit ne pas être garantis, en l absence de sûreté réelle (ils sont Selon eux, les juridictions de tradition civile seraient désavantagées, cellesci étant moins promptes à s adapter à l évolution de l économie et de la finance. Depuis, les premiers travaux du groupe LLSV ont été contestés en partie par un certain nombre d auteurs, en raison notamment du caractère trop général des critères utilisés au soutien de leur thèse. Toutefois l apport essentiel des travaux du groupe LLSV, mettant en avant l importance du système juridique dans le développement économique, reste significatif auprès de la communauté scientifique. V. par ex. R. Michaels Comparative Law by Numbers? Legal Origins Thesis, Doing Business Reports, and the Silence of Traditional Comparative Law. American Journal of Comparative Law Volume 57, Issue 4/Automne V. également J. Armour, S. Deakin, V. Mollica, M. Siems «Law and financial development : What we are learning from time-series evidence» (2010) Brigham Young University Law Review p Le groupe LLSV a depuis revu certaines de ses positions, abandonnant l usage de certains indices jugés trop simplistes. Il maintient néanmoins sa thèse centrale selon laquelle l origine d un système juridique est un critère important dans le développement économique futur du pays considéré, ce critère se distinguant selon lui de la culture, de l histoire et de la vie politique du pays considéré. V. R. La Porta, F. Lopez-de-Silanes, A. Shleifer «The Economic Consequences of Legal Origins», (2007) disponible sur 8 L approche par index utilisée par l équipe Doing Business de la Banque Mondiale, jugée trop restrictive, ne sera ainsi pas traitée. 9 Une notation Investment grade correspond aux notations situées entre AAA et BBB, selon l échelle de Standard & Poor s, soit un niveau de risque faible. Certains investisseurs institutionnels sont contraints de n investir que dans des entreprises investment grade. 10 Nous verrons que la structuration des émissions d obligations high yield a évolué, particulièrement en Europe, pour tenir compte des défauts des systèmes juridiques applicables. Cf. 51. dits unsecured), soit être garantis par des actifs affectés en gage de second rang (après extinction des droits des créanciers privilégiés plus senior). Nous nous attacherons à établir un lien entre le développement de ce segment des marchés obligataires et la Règle de Droit. 11. Les investisseurs spécialisés qui interviennent sur ce segment acceptent typiquement un profil de risque plus élevé que les banques traditionnelles. Leur objectif est de choisir un actif susceptible d offrir un rendement attractif et parfois, pour les investisseurs intervenant sur le marché secondaire, la perspective d un gain supplémentaire sous forme de plusvalue de cession en anticipant le rehaussement de la notation des titres. On peut dès lors distinguer deux types d investisseurs : les asset managers («real money investors») qui ont un horizon d investissement long. Leur décision d investissement est fondée sur la capacité de l émetteur à servir sa dette et à la rembourser ou à la refinancer à terme. Le rendement proposé par rapport à la notation est également important ; les hedge funds («hot money investors») qui ont un horizon d investissement plus court et plus spéculatif. 12. En général, la première catégorie intervient lors de l allocation faite par les banques arrangeuses et la seconde permet d assurer la liquidité du titre sur le marché secondaire. 13. Compte tenu des impératifs de liquidité, les émissions obligataires high yield sont rarement inférieures à 200 millions de dollars. Les États-Unis, lieu de naissance du marché high yield, ont à cet égard un avantage comparatif indéniable : un marché intérieur de taille significative 11, une langue et une culture des affaires commune, mais surtout une seule loi fédérale pour traiter les défaillances d entreprise. Ce marché répond aux besoins d un large éventail d entreprises, parmi lesquelles figurent les grandes entreprises ayant perdu leur notation investment grade («fallen angels»), les entreprises en quête de solutions de refinancement et les entreprises en passe de devenir investment grade («rising stars»), cette dernière catégorie regroupant à la fois des grands émetteurs dont les performances financières s améliorent et des ETI (y compris certaines start up arrivant à dégager un résultat opérationnel suffisant) Etant donné les contraintes en termes de liquidité, on peut augurer que le développement d un marché similaire ne se 11 Ainsi, même dans les industries réglementées, le marché intérieur américain est, en comparaison du marché européen, de taille significative. Un bon nombre de ces industries sont en effet réglementées aux États-Unis au niveau fédéral principalement, comme le marché de l énergie ou des médicaments. Dès lors, pour les sociétés de croissance européennes, la pénétration des marchés adjacents à leur marché d origine est plus difficile que sur le marché intérieur américain. Justifier d un plan d affaires suffisant pour lever des fonds au niveau minimal requis s avère souvent problématique, en Europe tant que les sociétés concernées n ont pas obtenu toutes les autorisations réglementaires nécessaires dans les pays européens voisins à leur marché d origine. 12 Trente ans auparavant, les émetteurs de dette high yield étaient quasiment exclusivement des «fallen angels». C était un «petit» marché de moins de 10 milliards. Depuis, le marché a pu atteindre le trillion de dollars au plus haut du dernier cycle haussier en Il n est plus dominé par les «fallen angels» mais par des nouveaux émetteurs. V. H. Miller «Chapter 11 in Transition From Boom to Bust and Into the Future» 81 AM, BANKR, L. J. (2007) p Pour ces nouveaux émetteurs, l accès au marché obligataire high yield peut présenter une première chance d inviter des investisseurs à participer à leur financement, avant que celles-ci ne décident de faire admettre leurs actions à la cotation sur un marché réglementé. RTDF N DOCTRINE / Sophie Vermeille 32
6 réalisera pleinement qu à l échelle européenne et si l accès des entreprises au marché obligataire devient un axe stratégique de la politique réglementaire de l ensemble des États Membres. 15. La liquidité d un marché obligataire high yield, qui par nature regroupe des émetteurs dont la probabilité de défaut est élevée, dépend, en grande partie, de la capacité des investisseurs à anticiper les conséquences sur le plan juridique d un défaut de l émetteur, lequel affecterait la valeur de leurs créances, c est-à-dire le quantum des pertes que subiraient les créanciers. La Règle de Droit est, à ce titre, un critère important dans la décision d investissement, et en particulier le droit des entreprises en difficulté, dont les effets sur la valeur des titres de créance doivent, du point de vue des investisseurs, être prévisibles 13. Ces critères sont essentiels dans la notation des titres émis et de l emprunteur par les agences de notation A cet égard, le droit américain présente des caractéristiques plus favorables pour ce type d investissement que le droit français. 1. Approche économique du droit américain des entreprises en difficulté 17. A partir du moment où une société à responsabilité limitée est viable sur le plan opérationnel, mais en situation d insolvabilité 15, sa gouvernance doit être modifiée. Il convient de préserver l entreprise (l outil de production de biens ou de services) du risque d aléa moral que les associés pourraient faire peser sur son activité. Plus précisément, en période d insolvabilité, il existe un certain nombre de décisions, dites opportunistes, qui vont s opérer au détriment de la poursuite normale de l activité. Les associés peuvent vouloir financer seulement des projets très risqués (parmi tous les autres envisageables), dans l espoir d un retournement suffisant pour qu ils récupèrent leur investissement, parallèlement, les dirigeants de l emprunteur peuvent vouloir financer les pertes par souscription de nouveaux emprunts, transférer des actifs à prix décoté, ou plus simplement verser un dividende. Puisque les conséquences négatives de ces décisions opportunistes sont supportées, non par ceux qui prennent ces décisions, mais par des tiers, en l occurrence les créanciers au sens large, les actionnaires et les dirigeants de l emprunteur sont dans une situation dite d aléa moral V. Par ex. le rapport de Standard & Poor s sur Cegedim : Cegedim_SA_Recovery_Rating.pdf 14 A cet égard, les émetteurs de taille moyenne bien que performants sont moins bien notés que les émetteurs de taille plus significative, même moins performants, la notation tenant compte du niveau de perte en cas de défaut de l émetteur (et donc de la valeur liquidative de ce dernier). Si la notation n empêche pas en soi l émission des obligations, elle a un impact sur le coût du crédit, les perspectives de trésorerie futures de la société devant être dès lors suffisamment solides pour absorber ce coût (sauf si un risque d antisélection est identifié cf. 44). 15 Nous considérons qu une société est viable sur le plan opérationnel à partir du moment où la valeur de l entreprise de la société déterminée sur la base de l ensemble ses actifs et de son capital humain est supérieure à la somme de la valeur de ses actifs pris individuellement. Autrement dit, une société est viable si ses perspectives de trésorerie disponible futures sont supérieures au produit qu on pourrait attendre de la cession de ses actifs vendus séparément. La société est dite «insolvable» à partir du moment où il est convenu que ses perspectives de trésorerie disponible futures ne lui permettront pas de régler toutes les échéances de la dette. 16 L «aléa moral» est un terme anglo-saxon désignant un risqué lié à un 18. Le droit des sociétés de l État du Delaware, qui prévaut en grande majorité aux États-Unis, et plus généralement les règles en matière de gouvernance d entreprise traitent essentiellement des relations entre dirigeants et associés et ne sont pas «équipés» pour appréhender, ni matériellement, ni procéduralement, les conflits d intérêts entre différentes catégories de créanciers/associés. Le rôle d une loi en matière de traitement des entreprises en difficulté est de contenir et résoudre ces conflits Pour éviter que la situation d insolvabilité n engendre des comportements opportunistes, la procédure de Chapter 11 poursuit l objectif de permettre d acter, sous le contrôle du juge et selon une procédure sécurisée pour l entreprise, une nouvelle structure de bilan adaptée aux projections raisonnables de flux futurs de trésorerie disponibles de l entreprise. 20. L arrêt des poursuites accordé par l ouverture de la procédure de Chapter 11 sert essentiellement à recenser les créances et à permettre aux parties prenantes (les créanciers/ associés, les dirigeants) de trouver un accord sur une valorisation de la société 18 (et non à permettre aux actionnaires d inciter la société à attendre que son activité, le cas échéant, se retourne) en fonction de laquelle les droits des différentes classes de créanciers/associés seront déterminés. Il s ensuit, sous le contrôle du juge, soit une cession de l entreprise (l outil de production), soit une conversion de créances en capital. Le souci du redressement de l entreprise avec un passif adapté aux perspectives de flux de trésorerie future, justifie souvent l exclusion des associés/créanciers les plus junior (sans pour autant que la société soit liquidée), sauf dans le cas où les associés/créanciers les plus junior sont prêts à recapitaliser la société de manière suffisante. 21. Le respect des droits ex ante des créanciers, et donc du contrat en général, est un principe fondamental du Chapter 11. Il est justifié par l importance que donne la loi américaine au maintien d une gouvernance de l entreprise qui reste alignée sur les intérêts de ses propriétaires résiduels (residual owner) détenteurs de titres de créances (la «fulcrum security») au niveau desquels, la valeur d entreprise «casse». On entend par «propriétaires résiduels» ceux qui perçoivent le profit marginal dégagé par la société après le paiement de toutes les créances 19. Si on prend pour hypothèse que la société est insolvable, mais viable d un point de vue opérationnel, les propriétaires résiduels ne sont ni les créanciers qui seraient payés en totalité compte tenu de l ordre des priorités, ni ceux qui ne seraient pas du tout payés (dans la mesure où le niveau d endettement de la société est supérieur à la valeur d entreprise de la société). comportement humain, c est plus précisément la perspective qu un agent, isolé d un risque, se comporte différemment que s il était totalement lui-même exposé au risque. 17 V. D. Baird «The Initiation Problem in Bankruptcy» (1991) 11 International Review of Law & Economics Les créanciers et les actionnaires ont la possibilité de contester devant le juge l évaluation retenue pour les besoins du plan. Une évaluation n est toutefois pas toujours réalisée si une vente des actifs est réalisée, conformément à la Section 363 de l US Bankruptcy Code. En effet dans certains cas, si les circonstances le justifient, selon les modalités spécifiques de la Section 363 de l US Bankruptcy Code, le juge peut approuver une cession accélérée de la partie viable des activités de la société à un tiers, sans approbation d un plan de restructuration par les créanciers. Cf C est-à-dire les créanciers qui ne pourraient pas être complètement remboursés à la date de maturité, mais qui n auraient pas tout perdu pour autant. V. D. Baird & Th. Jackson, «Bargaining after the fall and contours of the absolute priority rule», 55, U. Chicago Law Review 738, 761 (1988). RTDF N DOCTRINE / Sophie Vermeille 33
7 22. En identifiant la ou les classe(s) de créanciers qui subirai(en)t les conséquences d une mauvaise décision schématiquement, liquidation d une entreprise viable et réorganisation d une entreprise non viable ou d une société insuffisamment désendettée et en lui (leur) attribuant, à eux seuls, le pouvoir d approuver ou de rejeter le plan de restructuration, le droit préserve ainsi l entreprise du risque d aléa moral résultant du comportement opportuniste des autres classes de créanciers/associés. En effet, dans ce cas, les plus senior ne sont pas incités à maximiser la valeur au delà du montant de leur créance 20, et les plus junior n ont plus rien à perdre. 23. De cette manière le Chapter 11 est respectueux des accords de partage de risques initiaux, résultant à la fois de l existence : (i) d une relation contractuelle implicite entre les associés et la société, le «contrat social» en vertu duquel les associés absorbent les pertes en premier et, (ii) d un accord passé entre les créanciers et la société (à travers par exemple les conventions de subordination et les sûretés réelles). 24. En outre, le Chapter 11 facilite en principe la réorganisation des entreprises structurées en société à responsabilité limitée, dont la valeur ne repose pas essentiellement sur le capital humain apporté par le dirigeant entrepreneur et dont la valeur est supérieure à celle de leurs actifs pris séparément (c est-à-dire celles qui sont viables au plan opérationnel). 25. L U.S. Bankruptcy Code réserve le Chapter 7 (la procédure de liquidation) aux sociétés qui ne remplissent pas ces critères. L idée est alors de liquider les actifs de la société, et donc de les allouer séparément sur le marché, et/ou, le cas échéant, de permettre au dirigeant entrepreneur, libéré de tout ou partie de ses obligations personnelles vis-à-vis des créanciers de la société, de prendre un nouveau départ. 26. Le développement du marché obligataire high yield américain résulte en partie de ces règles du Chapter 11, à la fois respectueuses des droits ex ante des investisseurs et protectrices de la valeur de l entreprise en période de difficultés financière. Les investisseurs sont alors en mesure de prendre leur décision d investissement sur la base de leur analyse de la valeur d entreprise de la société émettrice. En effet, ils sont assurés que le défaut de l émetteur n aura pas en soi d impact sur la valeur résiduelle du titre obligataire qu ils envisagent d acquérir Cette affirmation doit cependant être relativisée en raison du fait que bien souvent les créanciers senior ont intérêt à préserver les intérêts des créanciers plus junior dans l espérance de pouvoir à l avenir les convaincre de participer à de nouveaux projets d investissements. 21 L ouverture d une procédure de Chapter 11 a certes un impact sur le comportement des fournisseurs et des clients du débiteur, variable selon l activité de la société. Cependant, l ouverture d une procédure collective aux États-Unis n ayant qu un impact très à la marge sur l ordre de priorité des paiements entre créanciers, l ouverture d une procédure de Chapter 11 n a pas un impact en soi sur la valeur économique des titres de créance. L ouverture de la procédure conduit à une cristallisation de la valeur d entreprise de la société pour les besoins du plan de restructuration (entraînant le cas échéant l exclusion des associés et des créanciers les plus junior). Le caractère prévisible du Chapter 11 est un avantage pour les investisseurs, même si leur emprunteur en défaut n est jamais placé en procédure collective. Il produit ses effets durant les éventuelles négociations amiables sur la dette. 2. Approche classique du droit français des entreprises en difficulté (et de la plupart des autres droits européens...) Droit français 27. En comparaison, le droit français des entreprises en difficulté ne s est pas départi du modèle classique de la société dite «entrepreneuriale 22». Cette approche conduit le droit français à négliger les droits des créanciers des «vraies» sociétés à responsabilité limitée, en dépit d un début de prise de conscience du législateur français, en témoignent les réformes les plus récentes. Ainsi, au risque d erreur sur la valeur d entreprise de la société, se superpose un risque lié au climat d insécurité juridique décrit ci-après, comme l illustre l emblématique affaire Belvédère En France, la loi tend essentiellement à prévenir le risque d aléa moral de deux manières : d une part, en imposant l ouverture d une procédure collective, en cas de cessation des paiements (schématiquement une crise de liquidité) et, d autre part, en permettant d engager la responsabilité du dirigeant, de droit ou de fait, en cas d insuffisance d actif lors de la liquidation judiciaire de la société, au civil comme au pénal, sous certaines conditions. 29. Le droit français comprend cependant de nombreux défauts. La loi a comme premier défaut de ne pas se préoccuper des comportements opportunistes éventuels tant que la société n est pas en cessation des paiements. Pourtant, la situation d insolvabilité nuit : au maintien de bonnes relations avec les tiers (à commencer par les fournisseurs et les clients de la société), incite au départ des employés les plus performants, et restreint tout renforcement des capitaux propres de la société, tout euro supplémentaire apporté ayant pour seul effet d enrichir les seuls créanciers, phénomène dit de «debt over-hang 24», etc. 22 Une société est dite «entrepreneuriale» lorsque sa valeur est indissociablement liée à la présence de son dirigeant fondateur à sa tête, ce dernier étant le plus souvent également caution sur ses biens propres du passif de la société. 23 V. Th. Philippon et S. Vermeille «Le droit financier au service des PME» in «Quatre-vingt propositions qui ne coûtent pas quatre-vingt milliards» sous la direction de P. Weil, éditions Grasset, 2012 p L exemple de Belvédère (propriétaire de Marie Brizard) est révélateur des conséquences négatives que peut produire le droit français sur les chances de redressement d une entreprise financièrement endettée, mais profitable sur le plan opérationnel. Dans l affaire Belvédère, les dirigeants actionnaires ont violé l engagement de la société de ne pas racheter ses propres actions sur le marché (permettant de rémunérer par ce biais les actionnaires avant les créanciers). Les créanciers ont protesté et entamé des négociations avec la direction de la société. En théorie, ils pouvaient exiger le remboursement de la dette par anticipation. En pratique, après un an et demi de procédure, les dirigeants ont réussi à instrumentaliser le droit pour obtenir un rééchelonnement d office de la dette obligataire sur dix ans, ce rééchelonnement d office revenant à faire absorber les pertes aux seuls créanciers. Le plan de sauvegarde a depuis été remis en cause par les tribunaux. La situation n est cependant toujours pas réglée, quatre ans après le rachat par Belvédère de ses actions sur le marché et le début des hostilités entre les dirigeants de l entreprise et ses créanciers. Entre-temps, la situation financière de Belvédère continue d empirer. 24 M. Myers, «Determinants of Corporate Borrowing», Journal of Financial Economics, 5, RTDF N DOCTRINE / Sophie Vermeille 34
8 Ces conséquences ainsi que tous les autres coûts résultant de l état de fragilisation de la situation proche ou en état d insolvabilité sont désignés par le terme «coûts de détresse financière». 30. En effet, le juge français n est jamais en situation d obliger les associés à prendre leurs pertes (et parallèlement de provoquer un changement de la gouvernance de la société) en amont de la cessation des paiements. Cette situation perdure en dépit de la violation des accords contractuels de départ et de l ordre de priorité initial 25. Certaines dispositions des conventions de crédit se concrétisant par une obligation de respecter un certain nombre de ratios financiers, ont en effet pour objectif, en amont de la date de maturité initiale du prêt (et donc de l éventuelle cessation des paiements), de provoquer à la main des créanciers, un changement, si nécessaire, de la structure du bilan et de la gouvernance 26 de la société. 31. Cette faiblesse du droit des entreprises en difficulté est liée au fait qu il reste construit sur le modèle classique des sociétés dans lesquelles la valeur de l entreprise repose sur la présence du dirigeant à ses commandes. Ces sociétés sont dites «entrepreneuriales», car elles ont peu d actifs en particulier et sont organisées autour du capital humain apporté par le dirigeant entrepreneur. Bien qu elles soient présentées comme des sociétés à responsabilité limitée, elles sont en réalité des sociétés à «responsabilité illimitée». Ce modèle correspond en effet de nos jours, d un point de vue économique, au schéma fréquent du dirigeant entrepreneur d une société à responsabilité limitée, qui est également caution du passif social sur ses biens propres 27. Comme ce type de sociétés a rarement un accès important au crédit bancaire 28, il ne peut jamais exister de fort décalage entre leur niveau d endettement et leurs perspectives de flux futures de trésorerie 29, puisqu en cas de difficultés, elles connaissent alors rapidement une crise de liquidité. 32. A supposer qu une telle société soit jugée viable malgré ses difficultés financières 30, un changement de sa structure du bilan n a aucune utilité dans la mesure où, il conduit au départ 25 Si les associés perçoivent le profit marginal après paiement de toutes les créances, ils ne perçoivent en contrepartie que le boni de liquidation, ce qui revient à supporter les pertes en premier. Ils sont donc naturellement les derniers dans l ordre de priorité des paiements. 26 Les covenants bancaires comportent à la fois des engagements de ne pas faire, conçus dans l intérêt des créanciers, et des obligations positives de respecter un certain nombre de critères financiers, qui permettent aux créanciers de contrôler l évolution de la situation financière de leur débiteur et donc de pouvoir exercer leur pouvoir sur le débiteur en cas de difficultés financières, puisqu ils sont alors en mesure de prononcer l exigibilité anticipée des dettes. 27 Le fait que le dirigeant soit également responsable sur ses biens propres n est pas inhérent au modèle de la société «entrepreneuriale» tel que défini ci-avant. Cependant, c est un élément de nature à réduire le problème de l aléa moral dans une certaine mesure. De ce point de vue, on comprend qu il n est pas forcément pertinent de limiter par la loi (à travers le statut d EIRL) la capacité des entrepreneurs à pouvoir donner en garantie leurs biens propres, cette mesure conduisant nécessairement à un rationnement du crédit. Cf. également Cf Les perspectives de flux futurs de trésorerie sont une estimation des flux de trésorerie durant la période d exploitation en cours, en général sur un horizon de temps inférieur à cinq ans. 30 Dans cette situation, d un point de vue économique, l entrepreneur a en réalité très souvent intérêt à mettre sa société en liquidation judiciaire, pour pouvoir repartir sur une nouvelle aventure entrepreneuriale, libéré du passif social. V. D. Baird and E. Morrisson «Serial Entrepreneurs and Small Business Bankruptcies» Université de Chicago Law and Economics, Working Paper No. 236 ; Columbia Law and Economics Working de l actif principal de la société (le dirigeant) qui n aurait plus d intérêt à rester dans la société. Ce changement provoquerait une perte de valeur plus importante pour ses créanciers que le report de la date de maturité de leurs créances à un taux d intérêt constant, quand bien même la valeur économique de leurs créances diminuerait. Ainsi, ceci explique que dans la majeure partie des cas auxquels sont confrontés les tribunaux de commerce, les créanciers acceptent (à supposer que la société soit bien viable) un simple rééchelonnement de leurs créances plutôt qu une conversion en actions. 33. Il doit en aller différemment pour toutes les autres «vraies» sociétés à responsabilité limitée (à supposer qu elles soient viables d un point de vue opérationnel) et dont la valeur d entreprise est indépendante de la présence aux commandes du dirigeant (lequel n est d ailleurs ni caution sur ses biens propres, ni forcément associé de la société). En traitant de la même manière toutes les sociétés à responsabilité limitée, le droit des entreprises en difficulté néglige inopportunément les droits des créanciers nés de l existence du contrat social et de la documentation de crédit, contribuant à créer un climat d insécurité juridique. 34. Confondant l intérêt du maintien de l activité (l entreprise) et celui des associés (à travers la société, l enveloppe juridique), le législateur de , pourtant conscient de l évolution de l économie vers davantage de «vraies» sociétés à responsabilité limitée, a commis une autre erreur. Faisant montre d une certaine défiance vis-à-vis du marché (et donc vis-à-vis des créanciers et du dirigeant de l emprunteur) pour faire le tri entre les entreprises viables et celles qui ne l étaient pas, le législateur de 1985 a exigé des juges de favoriser les solutions consistant à poursuivre l existence de l entité juridique (plutôt que des solutions consistant en un plan de cession de l entreprise ou à une liquidation immédiate) 32. Il a également autorisé les juges à prononcer d office l étalement du passif des sociétés en cessation des paiements sur une période maximale de dix ans, en dépit (i) du transfert de richesse ainsi réalisé au profit des associés, dans les sociétés ne relevant pas du modèle classique et (ii) du problème plus général, lié au maintien d entreprises non viables sur le marché Alors que la procédure de sauvegarde, qui se voulait un «Chapter 11 à la française 34», aurait dû en principe permettre aux créanciers d utiliser la menace du recours au juge pour mettre fin aux coûts de détresse financière et aux comportements opportunistes avant la date de cessation des paie- Paper No. 265, disponible sur Malheureusement, les conséquences personnelles pour le dirigeant résultant de la liquidation judiciaire de sa société française, incite ce dernier à tenter le redressement de sa société non viable a priori. Cf Loi n du 25 janvier Si cette préférence de principe en faveur du plan de continuation, plutôt qu un plan de cession, est toujours visible lorsqu il s agit des tribunaux de commerce de taille réduite, on note un infléchissement de cette position par les tribunaux de Paris et de Nanterre. 33 La préférence du législateur pour les associés en 1985 pouvait s expliquer dans un contexte de nationalisation des établissements bancaires. La loi n du 10 juin 1994 a eu pour objectif notamment de rétablir certains créanciers dans leurs droits. Néanmoins, à défaut d opter pour une loi adaptée aux «vraies» sociétés à responsabilité limitée, l équilibre trouvé est resté très précaire. 34 V. par ex. un article de la revue l expansion : economie/faillites-vers-un-chapter-11-a-la-francaise_ html. RTDF N DOCTRINE / Sophie Vermeille 35
9 ments, le législateur de a renouvelé son erreur, produisant des effets induits non maîtrisés. Les associés sont ainsi, par l intermédiaire du dirigeant de l emprunteur, en position de forcer les créanciers à supporter les pertes d une société insolvable, avant même la date de cessation des paiements. La diminution de la valeur de leurs créances va de pair avec la diminution de la valeur d entreprise, notamment par l effet des coûts de détresse financière La loi a comme autre défaut de traiter durant une procédure collective non liquidative (procédure de sauvegarde ou procédure de redressement judiciaire via un plan de continuation) de manière identique les créanciers. En particulier, tous les créanciers ont le droit de voter le plan de restructuration de l emprunteur, indépendamment de l état d insolvabilité de la société, peu importe si la valeur économique des titres de ces créanciers est réduite à zéro (ces créanciers sont dits «out of the money»). Le droit des entreprises en difficulté ne tient ainsi pas compte de l ordre de priorité des paiements initialement convenu dans le cadre de l approbation d un plan de redressement (ou de sauvegarde). En aucune manière, les créanciers, comme les actionnaires, ne peuvent êtres exclus de la société, tant que celle-ci n est pas dissoute. 37. Ce traitement égalitaire des créanciers par le droit français n est pas surprenant puisque dans le «modèle classique» la société entrepreneuriale ne peut généralement recourir qu à un crédit bancaire mesuré. En effet, dans cette configuration, la décision des créanciers de prêter tient nécessairement compte de l état du patrimoine personnel de l entrepreneur, gage des créanciers. Corrélativement, dans cette configuration, l entrepreneur est moins enclin à accroître son activité lorsqu une telle décision l obligerait à s endetter à travers sa société, et donc à mettre en risque la totalité de son patrimoine personnel. L entrepreneur, et donc le législateur, imaginent encore moins voir les créanciers conclure entre eux des conventions de subordination ou de souscrire des sûretés de second rang... Il n est donc pas surprenant que le premier souci du législateur français, avant l avènement des «vraies» sociétés à responsabilité limitée, était de s assurer du traitement égalitaire des créanciers en cas de défaillance de leur débiteur (les créanciers étant en grande majorité tous des créanciers fournisseurs). 38. Le législateur français a néanmoins depuis prévu certaines adaptations, afin de tenir compte de l évolution de l économie et de la difficulté d obtenir le consentement de tous les créanciers dans le cadre de la procédure collective. Au-delà de certains seuils 37, le plan de restructuration de la société peut être approuvé à la majorité qualifiée seulement (et non plus 35 Loi n du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. 36 La différence entre le droit américain et le droit français est à cet égard très marquante lorsque le débiteur en difficulté est une société cotée. Alors qu aux États-Unis, l ouverture d une procédure collective conduit à une exclusion rapide de la cotation des actions de la société concernée dont la valeur s effondre dès l annonce de l ouverture de la procédure, la situation est toute autre en France. A titre d exemple, le cours de l action Technicolor s est apprécié le 1 er décembre 2009, au lendemain de l annonce de l ouverture de la procédure de sauvegarde et le cours n a pas vraiment varié dans les jours suivants. 37 Les seuils fixés en application de l article L du Code de commerce sont de 150 salariés ou de 20 millions d euros de chiffre d affaires. A la demande du débiteur ou de l administrateur, des comités de créanciers peuvent être réunis en deçà des seuils. Cette évolution du droit des entreprises en difficulté en faveur des «vraies» sociétés à responsabilité est certes louable dans son principe. Néanmoins, elle a nécessité trois différentes lois entre 2005 et 2011, sans compter les différents décrets d application. l unanimité) par les créanciers répartis en groupes séparés, le législateur instaurant même la possibilité en au sein de ces groupes de forcer la conversion de la dette en actions (sans qu il soit possible d exclure des créanciers hors le cas de liquidation de la société). La répartition des créanciers est cependant fonction de la nature de leurs créances sur la société et non du rang de priorité. Les créanciers sont ainsi répartis soit dans un comité des créanciers financiers (lorsque la dette a la nature d un prêt bancaire), soit dans un comité des fournisseurs, soit dans une assemblée obligataire unique, peu importe l existence de conventions de subordination entre créanciers et de sûretés prises sur les actifs de la société. 39. Conscient de l impact d un bouleversement par la loi de l ordre de priorité initial sur la conduite des négociations entre les parties, le législateur a tenté récemment, sans grand succès, de remettre en cause le principe de l égalité de traitement des créanciers. La loi du 22 octobre 2010 permet désormais au juge de prendre «en compte les accords de subordination entre créanciers conclus avant l ouverture de la procédure». Cependant, dans la mesure où tous les créanciers sont invités à voter le plan, en pratique, le juge ne peut éviter que les accords de subordination soient violés En ne tenant pas pour fondamentaux les rangs de priorité convenus, le droit des entreprises en difficulté néglige plus particulièrement les droits des créanciers titulaires de sûretés réelles dont l intérêt devrait être, dans les procédures non liquidatives, au même titre que dans les procédures liquidatives, de conférer à leurs bénéficiaires un droit de priorité dans l ordre des paiements sur les autres classes de créanciers/ associés, à hauteur de la valeur des actifs sous-jacents faisant l objet d un nantissement Le législateur «moderne» tente certes de trouver des remèdes à la marge pour ne pas provoquer un rationnement 38 Ordonnance (n ) du 18 décembre Certes, l égalité de traitement des créanciers n est désormais plus la règle depuis la modification apportée à la loi. Cependant les conventions de subordination ne sont jamais complètement respectées, dans la mesure où les créanciers subordonnés arrivent toujours à percevoir quelque chose au titre du plan, alors même que les créanciers senior ne sont pas complètement remboursés. Les créanciers senior lésés pourront très difficilement arguer de la violation de l accord de subordination pour obtenir une invalidation du plan voté. V. sur ce dernier point M. Douaoui- Chamseddine «Question soulevée par un plan de sauvegarde écartant un accord de subordination : quel recours pour les seniors en cas d atteinte à la propriété?» Revue des procédures collectives n 1, Janvier 2012, étude 5. On observera cependant que grâce à cette loi, de plus en plus souvent, il est admis qu a minima le plan puisse prévoir des différences de traitement, tenant compte des accords de départ. 40 Dès lors, si la valeur d entreprise d une société insolvable est supérieure à la valeur totale des actifs mis en garantie (mais inférieure à la somme totale des créances, toutes catégories confondues), les créanciers titulaires de sûretés devraient continuer à être payés, postérieurement à la clôture de la procédure collective, conformément aux termes initialement convenus (autrement dit la valeur économique de leurs créances doit restée la même). Les autres créanciers plus junior absorbent les pertes, conjointement avec les associés. A l inverse, si la valeur de leurs créances est supérieure à la valeur des actifs de l emprunteur, les créanciers titulaires de sûretés détiennent une créance de nature chirographaire sur l emprunteur égale à la différence. Ils sont alors en concurrence avec les autres créanciers chirographaires pour le paiement de leurs droits. Il est important par ailleurs que les titulaires de sûretés puissent être protégés contre le risque de diminution de la valeur des actifs mis en garantie pendant l arrêt des poursuites provoqué par l ouverture d une procédure collective. Le principe de droit américain «d adequate protection» donne aux titulaires de sûretés réelles cette garantie aux États-Unis. V. B. Adler, D. Baird et T. Jackson «Bankruptcy, Cases, Problems, and Materials», Fourth Edition, Foundation Press p RTDF N DOCTRINE / Sophie Vermeille 36
10 du crédit. Il favorise tantôt les créanciers (en reconnaissant par exemple l efficacité d un droit de rétention à certains d entre eux, leur permettant de conserver les actifs du débiteur sous leur contrôle tant qu ils ne sont pas payés), tantôt le débiteur (au travers par exemple du régime de la fiduciesûreté dont les effets sont en général suspendus en procédure de sauvegarde) sans grande cohérence d ensemble 41. L équilibre entre ces deux intérêts contradictoires étant difficile à atteindre, les sûretés réelles sont un domaine excessivement réglementé par la loi (les amendements réitératifs à la loi sur la fiducie au cours des années précédentes en étant une illustration), si bien que le droit français des sûretés est devenu non seulement inefficace dans la majorité des cas, mais aussi très confus. Il n est, par ailleurs, pas illogique dans ce contexte, que le législateur français limite de manière beaucoup trop significative la liste des actifs pouvant faire l objet de sûretés Au final, seules les sûretés portant sur des actifs non indispensables à la poursuite de l activité (au sens où ces actifs ne rentrent pas en compte dans la valeur d entreprise de la société), ont encore une certaine efficacité en droit français (par exemple une cession de créances sous le régime de la loi Dailly, nantissement de gage espèces, etc. par opposition au nantissement sur le matériel outillage ou les brevets, etc.). Elles confèrent en effet un traitement préférentiel à leur titulaire en dépit de l ouverture d une procédure collective. Il n est donc pas surprenant que le nantissement de fonds de commerce en droit français, susceptible de correspondre à la floating charge de droit anglais, n ait en réalité que peu d intérêt aux yeux des praticiens. Le nantissement sur le fonds de commerce ne permet en effet pas à son bénéficiaire de se protéger contre la diminution de la valeur du fonds de commerce entre la date d insolvabilité de la société et la date de cessation des paiements. Bien souvent les «vraies» sociétés à responsabilité limitée n ont plus de valeur le jour de la survenance de la cessation des paiements, leur capital principal (souvent immatériel) ayant déjà presque totalement disparu. 43. Les investisseurs percevant ce climat d insécurité juridique peuvent alors tenter d éviter le droit français en se plaçant artificiellement sous la protection d autres droits étrangers le droit luxembourgeois en pratique plus enclins à respecter les accords conventionnels et ce, malgré les doutes sur la validité d un tel montage 43. Si les coûts de transaction résultant de cette initiative peuvent être amortis par les sociétés de taille significative, ils deviennent excessifs pour les 41 Par ailleurs, la loi française prend le parti de favoriser certaines catégories de créanciers en admettant des exceptions à l arrêt des poursuites. C est le cas, par exemple, des transporteurs bénéficiaires et des sous-traitants titulaires d un privilège spécial sous forme d action directe, certains créanciers bénéficiant d un droit de rétention... Au final, toutes ces mesures assèchent la trésorerie de la société à une période critique, compromettant son redressement. 42 V. pour une analyse comparative J. Armour, S. Deakin, V. Mollica, M. Siems ibid p Le contexte d incertitude actuel quant à l évolution de la crise économique est favorable aux créanciers qui peuvent ainsi parfois exiger l immatriculation par l emprunteur de deux sociétés holding luxembourgeoises «technique de la Double Luxco» afin de mieux protéger leurs droits. En effet, le seul objectif de cette technique est d empêcher les dirigeants de la société mère de droit français de placer le groupe sous la protection du droit français des entreprises en difficulté, en cas d éventuelles difficultés. Cette technique est utilisée par exemple dans les montages LBO et pose les mêmes problèmes en termes de coût de transaction (frais de conseils juridiques en l occurrence). Au final, la documentation bancaire française dans les opérations de LBO de taille significative est inutilement la plus complexe d Europe. Cf. également 77. entreprises de taille moyenne qui voient, dès lors, leur accès au marché obligataire contrarié. 44. Les émetteurs les plus fragiles sont alors plus particulièrement pénalisés par les erreurs du législateur. Les ETI français semblent ainsi, à agrégats financiers comparables, connaître davantage de difficultés d accès au marché high yield que les ETI aux États-Unis, en raison notamment du renchérissement du coût du crédit provoqué par les déficiences de la Règle de Droit. Par ailleurs, les investisseurs peuvent refuser aux prétendants l accès au marché, et ce pour éviter un risque d anti-sélection 44. Autres droits européens 45. Au regard des autres droits européens, il faut noter que les principes du Chapter 11 ne sont reproduits pleinement dans pratiquement aucune autre législation, même celles de tradition Common Law. À ce jour, les droits européens des entreprises en difficulté reposent encore plus ou moins sur le modèle classique de la société dont la valeur s organise essentiellement autour du capital de son dirigeant-entrepreneur. Les exceptions sont néanmoins notables. 46. Depuis le 1 er mars 2012, le droit allemand des entreprises en difficulté permet d exclure, sous certaines conditions, les associés de sociétés insolvables, en dépit des interrogations soulevées sur la validité d une telle exclusion au regard des dispositions du droit européen des sociétés 45 et de la Constitution allemande. Cette disposition, comme d autres par ailleurs 46, en faveur d une maîtrise de la procédure collective par les créanciers, devrait avoir des effets positifs sur la prévisibilité du droit allemand des entreprises en difficulté. Si elle devrait éviter que des emprunteurs transfèrent le centre principal de leurs intérêts d Allemagne au Royaume-Uni afin de restructurer leur bilan 47, il semble cependant que d autres réformes soient attendues afin d améliorer de manière significative la prévisibilité et la sécurité du système juridique allemand. En particulier, une réforme des institutions judi- 44 La sélection adverse ou anti-sélection est un phénomène statistique et économique qui joue un rôle important notamment dans les domaines de l assurance et de la gestion du risque, par lequel une offre faite sur un marché aboutit à des résultats inverses de ceux souhaités, à cause d asymétries d information. Au cas présent, si les investisseurs acceptaient de financer tous les projets, quels que soient la probabilité de défaut et le quantum de la perte de l emprunteur, compte tenu du niveau inhérent d asymétrie d information des investisseurs, ceux-ci prendraient le risque de ne financer que des projets ayant de grandes chances d échouer : les seuls à même de pouvoir générer dans le scénario le plus favorable (mais également le plus improbable) un niveau de résultat opérationnel suffisant pour supporter un tel niveau de coût du crédit. Autrement dit, du point de vue du prêteur, financer même à des taux élevés n importe quel type d emprunteur, revient à courir à sa propre perte. 45 Directive 77/91/EEC du 13 décembre 1976, telle qu amendée. On notera toutefois que le droit allemand ne permet pas de contraindre les créanciers à accepter des actions en contrepartie de l extinction de leurs créances, ceux-ci pouvant choisir de préférer un abandon de créance pur et simple. En pratique, ces derniers recevront probablement des instruments optionnels afin d éviter de comptabiliser une perte sèche. 46 On notera en particulier la possibilité pour les créanciers de designer l administrateur, chargé d assurer la supervision de l emprunteur, après ouverture de la procédure collective. 47 A. Buessemaker et U. Hartmann «German Insolvency Law Reform (ESUG) : More Creditors Influence, More Debt-For-Equity Swaps, More Self-Administration? disponible sur http : //business-financerestructuring. weil.com. RTDF N DOCTRINE / Sophie Vermeille 37
11 ciaires perçues comme trop éloignées des considérations de la pratique semble nécessaire Les droits des entreprises en difficulté de certains pays de l Europe de l Est (République Tchèque 49, Slovaquie, Roumanie) ont quant à eux été construits sur le modèle américain et permettent l exclusion des associés mais également celle des créanciers, le cas échéant. La formation des élites de ces pays aux États-Unis a pu faciliter la pénétration dans les esprits des enseignements tirés de la recherche américaine en économie du droit (Law & Economics), à l origine du droit moderne américain des entreprises en difficulté. Toutefois, les faiblesses de leur système judiciaire est un obstacle majeur à la mise en place d un environnement juridique prévisible. 48. Le droit anglais, quant à lui, se singularise par le fait qu il existe cinq procédures différentes de règlement des difficultés, quatre relèvent du droit des entreprises en difficulté stricto sensu, la dernière relevant exclusivement du droit des sociétés. Il arrive que ces procédures soient combinées entre elles, afin de faciliter la restructuration des sociétés défaillantes. 49. Certes, le droit anglais est considéré par les investisseurs comme le plus attractif en Europe, en particulier grâce aux juges, qui sont tous des anciens avocats, et sont à ce titre, jugés plus à même de trancher les questions soulevées par la mise en œuvre d une documentation financière de plus en plus complexe. Le droit anglais n est cependant pas exempt de toute critique. Il favorise excessivement les créanciers titulaires de sûretés réelles au détriment des créanciers de second rang ou de ceux qui n en disposent pas (exemple, les investisseurs high yield). En l absence d arrêt des poursuites en cas d ouverture des procédures collectives les plus communément utilisées pour les débiteurs de taille significative, les créanciers privilégiés senior peuvent réaliser leur gage sur les actions des filiales opérationnelles de l émetteur même si le montant de leurs créances est inférieur à la valeur des actifs sous-jacents Pour contenir le risque d aléa moral lié aux déficiences du droit anglais des entreprises en difficulté, la documentation de 48 Cf T. Richter «Reconciling the European Registered Capital Regime with Modern Corporate Reorganization Law : Experience from the Czech Insolvency Law Reform» European Company and Financial Law review, p (2009). 50 Par ailleurs, on peut reprocher au droit anglais des entreprises en difficulté de ne pas faciliter la restructuration des sociétés connaissant des difficultés opérationnelles. Contrairement au droit américain et au droit français, même en cas d ouverture d une procédure de redressement, le droit anglais n empêche pas les contractants de l entreprise défaillante de mettre fin à leurs relations commerciales avec cette dernière (à la condition que le contrat le prévoit expressément). De plus, au Royaume-Uni, la cession de l ensemble des actifs du débiteur à un tiers est plus difficile à réaliser. Contrairement au droit américain, le droit anglais accorde une grande importance au respect des clauses d incessibilité figurant dans les contrats, et ce, en dépit de l ouverture d une procédure collective. Ces dispositions contractuelles, si elles ont peu d incidence lorsqu il s agit de restructurer la dette d une société sous LBO, a priori toujours viable d un point de vue opérationnel (les contractants n utilisant pas alors leur droit de mettre fin au contrat), empêchent les sociétés qui doivent faire face à des difficultés opérationnelles significatives de pouvoir utiliser la procédure de redressement qui existe au Royaume-Uni (et permettant en principe un arrêt des poursuites) afin de restructurer leurs activités. Au final, malgré de nombreuses tentatives, il est regrettable que le droit anglais des entreprises en difficulté ait si peu évolué au cours des années passées. Les voisins européens du Royaume-Uni ont fait preuve de beaucoup plus de frénésie législative en comparaison. crédit reproduit par des moyens contractuels, avec un certain succès, les avantages de la procédure de Chapter 11, puisqu un des objectifs du droit américain des entreprises en difficulté est la maximisation de la valeur des actifs en cas de cession de l entreprise. Cependant, contrairement à une situation soumise au droit américain des entreprises en difficulté, les porteurs d obligations high yield ne peuvent pas choisir, le cas échéant, de convertir leurs titres de créances en actions de l émetteur, tout en imposant parallèlement aux créanciers senior un refinancement de leurs dette. Ainsi, le droit anglais du traitement des difficultés des entreprises reste orienté sur l approche liquidative en dépit des aménagements prévus dans le droit des sociétés permettant de forcer le consentement de créanciers minoritaires dans le cadre d un plan de conversion de la dette en actions. Cette lacune peut être dommageable pour les porteurs high yield, lorsque l entreprise est cédée à un moment où le marché des fusions et acquisitions n est pas du tout propice. Impact sur la structuration du marché high yield en Europe 51. Au final, tout comme le droit français, les différents droits européens d entreprises en difficulté produisent, à des degrés divers, des effets moins prévisibles que le droit américain, ce qui nuit au développement du marché obligataire high yield, en particulier pour les émetteurs de taille moyenne En raison des défauts liés aux différents droits des entreprises en difficulté et aux droits des sûretés, les émetteurs européens ont souvent recours à des mécanismes de subordination structurelle pour éviter les conflits entre les créanciers senior et les créanciers plus junior 52. Cependant, les créanciers junior sont alors situés à un rang plus junior qu aux États-Unis, puisque le paiement de leurs titres est subordonné au paiement de toutes les dettes des sociétés opérationnelles, quelles qu elles soient, et pas uniquement la dette contractée auprès d établissements bancaires. De plus, alors que dans un mécanisme de subordination contractuelle, les investisseurs sont en mesure de négocier certains ajustements aux conditions dans lesquelles ils acceptent d être subordonnés aux établissements bancaires, le mécanisme de subordination structurelle étant beaucoup plus rigide, de tels ajustements sont plus difficiles, voire impossibles à obtenir. 53. Pour contrebalancer l effet excessif produit par un mécanisme de subordination structurelle, la pratique en Europe a tout de même consisté, depuis notablement plus longtemps qu aux États-Unis, à offrir des sûretés de second rang aux porteurs de dette obligataire high yield, comme aux titulaires de dette mezzanine 53, et ce afin d être tout de même payés en priorité par rapport aux créanciers des sociétés opérationnelles du groupe (à l exception des établissements bancaires). L efficacité des sûretés est cependant parfois assez relative 51 L inefficacité de la Règle de Droit est en effet susceptible de porter davantage préjudice aux petites entreprises qu aux grandes, ces dernières étant moins affectées par un manque de prévisibilité de l environnement juridique, leur valeur liquidative plus élevée servant de gage aux créanciers. 52 Voir également A. Pietrancosta et S. Vermeille «Le droit des procédures collectives à l épreuve de l analyse économique du droit. Perspectives d avenir?» RTDF n 1 p. 20 (2010). Le droit des entreprises en difficulté n est pas la seule branche du droit à poser des difficultés en cas de structuration d un financement obligataire high yield, le droit des sociétés et le concept d intérêt social limitent les conditions dans lesquelles les filiales peuvent accorder des garanties au profit de leur société mère, émettrice des obligations. 53 Cf. 70. RTDF N DOCTRINE / Sophie Vermeille 38
12 dans certains pays, comme la France en particulier. Par ailleurs, en cas d ouverture d une procédure collective par les sociétés opérationnelles, les investisseurs n ont pas voix au chapitre, faute d être créanciers directs des sociétés concernées. 54. Au final, les émissions obligataires high yield en Europe sont souvent structurées de manière plus complexe qu aux États-Unis. En raison du manque de lisibilité de ce type de structures, les investisseurs ont plus de mal à apprécier la réalité du risque qu ils encourent (et ceci, d autant plus qu il y a souvent un nombre important de droits différents à prendre en compte dès lors que l emprunteur a des filiales dans différents pays européens). 3. Marchés obligataires high yield et institutions judiciaires 55. La prévisibilité d un système juridique dépendant également des juridictions compétentes chargées d appliquer la loi, en matière de contrats complexes, les investisseurs souhaitent se référer à un droit jurisprudentiel construit et éprouvé. Il est ainsi d usage et c est une particularité du marché high yield que les investisseurs imposent à l émetteur le recours au droit de l État de New York (et les juridictions américaines compétentes) en cas de conflit sur l interprétation du contrat d émission des titres, en France, mais aussi au Royaume-Uni, en dépit de la bonne réputation de ses juges dans le contentieux financier. 54 Contrairement au droit français, il n existait pas en Allemagne, jusqu en 2009, de règles suffisantes permettant aux porteurs de modifier les termes et conditions des obligations à une majorité qualifiée, ni de règles assurant la représentation des porteurs vis-à-vis de l emprunteur. Depuis, le droit Allemand, davantage protecteur de l ordre de priorité des paiements (en particulier, en faveur des prêteurs senior titulaires de sûretés réelles comme au Royaume-Uni) est considéré, surtout depuis la dernière réforme du droit des entreprises en difficulté prenant effet depuis le 1 er mars 2012, comme plus favorable aux investisseurs que le droit français, même si le droit allemand peut déroger partiellement aux droits des créanciers plus junior. 55 V. International Financial Law Review ; May 2011, Vol. 30 Issue 4, p Il semblerait que le système judiciaire allemand pose des difficultés aux acteurs économiques et soit, comme en France, la source d un certain nombre de griefs. Ainsi, dernièrement, le tribunal régional de Frankfurt a 56. Cependant, l exportation et la reproduction d une telle pratique peuvent être inappropriées dans certaines situations. Si le dirigeant d un groupe international ou d une société détenue par des fonds d investissement, accepte de soumettre, à la demande du marché, les termes et conditions des obligations au droit de l État de New York (et de payer en conséquence des frais de transaction élevés), les dirigeants de sociétés de taille plus réduite apprécient différemment cette contrainte. Face au refus des dirigeants des sociétés du Mittelstand (c est-à-dire les sociétés allemandes de taille moyenne) de recourir au droit américain, l Allemagne a opté, en 2009, pour une réforme de sa loi relative aux titres obligataires et, en particulier, des règles de modification de titres obligataires 54. Une certaine proportion des émissions obligataires souscrites par les investisseurs institutionnels étrangers est désormais soumise au droit allemand et relève dans ce cas de la compétence du tribunal dans le ressort duquel la société émettrice a son siège social en Allemagne 55. Néanmoins, les tribunaux allemands faisant l objet d un certain nombre de critiques, cette nouvelle pratique de marché ne satisfait pas complètement les investisseurs institutionnels 56. Le droit allemand, en apparence très favorable aux créanciers titulaires de sûretés, illustre bien l écart qu il peut exister entre la loi sur le papier et la pratique, les acteurs économiques jugeant le système allemand encore insuffisamment prévisible et donc difficilement manœuvrable en dépit de la récente réforme. 57. L adaptation de la Règle de Droit à l évolution des pratiques, mais aussi la formation des juges à des techniques contractuelles spécifiques sont ainsi des facteurs essentiels pour attirer les investisseurs internationaux sur les marchés financiers, au même titre les règles en matière de transparence et de fiscalité. 58. À titre d illustration, l apparition en Allemagne de marchés obligataires locaux, ne répondant pas aux critères internationaux en matière de transparence et de liquidité, a pu donner le sentiment au public attiré par les taux d intérêt élevés, que le financement des sociétés de forte croissance était sans risque 57. Or, un grand nombre de ces sociétés du secteur de l énergie solaire qui ont fait appel aux marchés obligataires locaux plutôt qu à des fonds d investissement spécialisés, sont actuellement en difficulté. Quatre d entre elles ont récemment demandé l ouverture d une procédure collective en Allemagne 58. Ainsi, les émissions high yield s inscrivant le plus souvent dans le cadre du financement d opérations de taille significative, les investisseurs particuliers ne sont pas nécessairement en mesure de convenablement apprécier le risque résultant d une documentation complexe et, en particulier, du rang de créancier subordonné qu ils acceptent en cas de difficultés financières de l emprunteur. 4. Tentatives de remède à la marge des déficiences de la Règle de Droit : exemple des obligations sécurisées (covered bonds) 59. Le marché des obligations sécurisées (covered bonds) est un marché permettant principalement aux établissements de crédit européens de refinancer sur les marchés financiers certains de leurs actifs bancaires à un coût réduit, en raison d une protection juridique élevée accordée aux porteurs. 60. Les obligations sécurisées sont soumises en France à un régime légal particulier qui prévoit notamment que le droit des entreprises en difficulté doit être écarté. L objectif est de donner davantage de confort aux investisseurs, quant au niveau de protection juridique dont ils bénéficient en cas de défaillance du prêteur d origine. Cet exemple témoigne de la facilité avec laquelle le législateur peut remédier à la marge aux déficiences de la Règle de Droit lorsque les circonstances considéré que la société Pfleiderer AG ne pouvait pas bénéficier des nouvelles dispositions de la loi allemande, facilitant la renégociation de la dette obligataire (critère de la majorité, et non plus de l unanimité) au motif que la documentation contenait des éléments d extranéité. Cette décision a forcé d autres sociétés, notamment la société Q-Cells à ouvrir une procédure collective, faute de pouvoir obtenir l unanimité des prêteurs obligataires. Cette jurisprudence a au final aggravé la situation d un certain nombre de sociétés, sans qu elle soit comprise par l ensemble de la communauté des investisseurs. Cf V. B. Lukas «Citi : Retail high yield is too risky». International Financial Law Review ; Nov 2011, Vol. 30 Issue 10, p Outre la défaillance de la société Q-Cells début avril, qui fut en 2007 et en 2008 le plus gros producteur d énergie solaire, le secteur allemand a déjà enregistré la défaillance de Solon, de Solarhybrid et de Solar Millenium fin 2011, début RTDF N DOCTRINE / Sophie Vermeille 39
13 de marché le justifient. L instauration de régimes particuliers, en marge du droit commun, contribue pourtant à rendre notre environnement juridique de plus en plus complexe, lequel est alors susceptible de générer des effets induits non maîtrisés qui seront l objet des paragraphes suivants. 61. Comme les obligations (émises dans le cadre de programmes de titrisation ABS, MBS, CLO, CDO, etc.), les obligations sécurisées sont garanties par des actifs placés hors de portée des autres créanciers (ring-fenced pool of assets) tant que les porteurs n ont pas été totalement remboursés. Cependant, les porteurs d obligations sécurisées conservent contrairement aux porteurs d ABS par exemple un recours contre le prêteur d origine. Pour cette raison, le prêteur est fortement incité à mieux contrôler le risque de crédit lié aux actifs isolés 59. Ceci explique la multiplication des émissions d obligations sécurisées depuis l effondrement du marché de la titrisation à partir de Le régime légal impose que la valeur des actifs mis en garantie soit de très haute qualité et fixe un seuil minimum de surdimensionnement (overcollateralisation), obligeant l émetteur à désigner un «contrôleur spécifique», soumis à un agrément du régulateur. Le contrôleur spécifique est en charge de veiller à l évolution du risque crédit lié aux actifs et de pourvoir au remplacement de certains d entre eux si nécessaire. L objectif est d éviter que les porteurs ne soient exposés au risque de crédit lié à la diminution de la valeur des actifs donnés en garantie Le régime légal repose également sur l exclusion de l application du droit commun des entreprises en difficulté. Ce faisant, dans ce cadre restreint, la loi assure en quelque sorte, la primauté absolue des droits conventionnels des porteurs d obligations sécurisées, par l effet du privilège légal de remboursement qui leur est accordé Alors que le droit français des entreprises en difficulté ne traite pas plus favorablement les titulaires de sûretés réelles que les autres créanciers tant que la société n est pas en cessation des paiements (à certaines exceptions près), il garantit en l espèce aux porteurs de covered bonds qu ils seront réellement payés en priorité par rapport aux autres 59 Le régime légal français relève : de la loi du 25 juin 1999 (art. L et s. du CMF) pour les sociétés de crédit foncier, de la loi de 1985 réformant le marché hypothécaire pour l institution du billet à ordre hypothécaire pour la Caisse de refinancement de l habitat et de la loi de 2011 sur les sociétés de financement à l habitat (SFH). En France, l émetteur est une filiale du prêteur d origine. Le produit de l émission fait ensuite l objet d un prêt entre l émetteur et sa maison mère, garanti par les actifs bancaires qui restent ainsi au bilan de cette dernière. En cas d ouverture d une procédure du prêteur d origine, l émetteur peut saisir les actifs afin de continuer à payer les porteurs. Pour une présentation détaillée des spécificités françaises en matière d obligations sécurisées, V. notamment X. de Kergommeaux, Ch. Van Gallebaert «La société de crédit foncier : une structure rassurante en période de crise» RTDF n , p Il existe deux mécanismes différents de structuration d obligations sécurisées. Au Royaume-Uni, en Hollande mais aussi en Allemagne et en Espagne, l émetteur est généralement le prêteur initial, ses créances transférées en garantie du paiement des titres émis, étant portées par un véhicule ad hoc. 60 A l inverse, dans les montages de titrisation, les porteurs d obligations sont exposés au risque d une diminution de la valeur des actifs sur lesquels sont adossés leurs titres, puisqu il n existe en général pas d obligation à la charge de l émetteur de remplacer les actifs du pool. 61 Ainsi l article L du Code monétaire et financier dispose que «Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, et notamment celles du livre VI du code de commerce» : les actifs éligibles et les valeurs de remplacement détenus par la Société de Crédit Foncier sont «affectés par priorité au service du paiement des obligations foncières [...]». créanciers de l établissement bancaire, propriétaire des actifs mis en garantie (c est-à-dire le prêteur initial). Les actifs étant placés hors de portée des autres créanciers, les porteurs continuent, en dépit de l ouverture d une procédure collective par le prêteur d origine, à être payés conformément aux termes et conditions initiaux des titres obligataires. Il s agit en quelque sorte de remédier aux défauts du droit des entreprises en difficulté et du droit des sûretés décrits précédemment. Les covered bonds ne peuvent cependant être utilisés au regard de la loi que dans le cadre d un programme de transfert de créances détenues par le prêteur d origine sur ses clients. 65. En donnant suffisamment de confort aux porteurs d obligations, la loi rend les émissions françaises attractives dans la compétition internationale, tout en réduisant de manière significative les coûts de transaction d une telle émission (honoraires des conseils, etc.). 66. Néanmoins, le «remède» apporté par la loi n est pas exempt de critiques : au cas où la valeur des actifs serait insuffisante pour éteindre la créance des porteurs, les droits résiduels des porteurs sur le prêteur d origine (ayant la nature d une créance chirographaire) sont nécessairement affectés en raison de l impossibilité pour le juge d obliger les actionnaires comme les créanciers junior du prêteur d origine, à absorber les pertes, avant la crise de liquidité, pour les raisons évoquées précédemment 62 ; en raison de l obligation de surdimensionnement, les créanciers chirographaires du prêteur initial voient leurs droits de gage général sur le patrimoine de leur emprunteur réduits plus significativement que dans le cadre d opérations de titrisation, parfois sans compensation possible Si le législateur devait modifier le droit français afin d améliorer le respect des droits conventionnels des créanciers rendant quasiment inutile le privilège légal, le recours à des instruments de protection de nature contractuelle nécessiterait une réponse coordonnée au niveau européen. Les obligations sécurisées relevant du régime légal bénéficient en effet au niveau européen d un traitement de faveur, que ce soit au niveau : des seuils d investissements autorisés pour les OPCVM 64 et les compagnies d assurance, 62 Certes, l Autorité de Contrôle Prudentiel peut solliciter le juge, afin d ordonner la cession à un tiers des actions de l établissement bancaire. En pratique, on voit cependant difficilement comment cette mesure peut s appliquer à des établissements dont les actions sont admises à la négociation sur les marchés réglementés. V. pour une description détaillée des règles spécifiques en matière de faillite bancaire : «Droit Bancaire», Th. Bonneau Montchrestien Lextenso éditions, 9 e éd p. 208 et s. 63 Les émissions d obligations sécurisées conduisent à une augmentation du risque supporté par les créanciers chirographaires du prêteur d origine en cas d ouverture d une procédure collective de ce dernier. En particulier, pour les créanciers (les «non-adjusting creditors»), qui ne peuvent exiger en contrepartie une augmentation du coût du crédit de nature à compenser cette hausse du risque. V. par ex. S. Schwarcz «The Conundrum of Covered Bonds», 66 Business Lawyer (2011). 64 N étant pas émis dans le cadre d un régime légal spécifique, les covered bonds contractuels ne sont pas compatibles avec les critères sur les obligations sécurisées de banque établis à l article 52, 4, de la directive 2009/65/ CE du Parlement européen du 13 juillet 2009 et n 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières («Directive OPCVM»). V. Ch. RTDF N DOCTRINE / Sophie Vermeille 40
14 des règles d éligibilité applicables aux opérations de politique monétaire de l Eurosystème 65, et des dispositions favorables en matière de normes prudentielles En résumé, les remèdes proposés par le législateur français (mais aussi par les autres législateurs européens) pour compenser notamment les imperfections de leur Règle de Droit sont répliqués dans d autres banches du droit, ce qui rend très difficile un retour à un système fondé davantage sur le respect du contrat comme aux États-Unis. Ce problème s observe, à cet égard, plus largement dans la réglementation prudentielle, qui ne tient pas toujours compte en Europe de l existence de sûretés réelles dans le calcul du coût en capital nécessaire à la réalisation d une opération de crédit donnée. 69. Il est remarquable que certains remèdes apportés à la marge aux défauts du droit commun soient entérinés dans la réglementation prudentielle (mais aussi dans les règles en matière de gestion d actifs), suggérant l idée, à tort, que les erreurs de positionnement du droit commun (en premier lieu celui du droit des entreprises en difficulté), sur lequel repose tout notre système juridique, ne sont finalement pas si coûteuses pour l économie. On donne ainsi l impression que le législateur a la possibilité d adopter au plan prudentiel des régimes de faveur particuliers, en direction de certains types d actifs, afin de contrebalancer les effets induits de l inefficacité de la Règle de Droit sur les principes généraux de la règlementation prudentielle. Il s agit d un moyen inadéquat d adapter le coût en capital d une opération de crédit au risque réellement encouru par les pourvoyeurs de crédit. II. Règle de Droit et accès des fonds d investissement au marché du crédit primaire et secondaire 70. Le droit français conserve certaines particularités limitant la capacité des investisseurs à intervenir sur le marché primaire de la dette à court et moyen terme, ainsi que sur le marché secondaire de la dette bancaire. 1. Porteurs de dette mezzanine : victimes ou bourreaux? Van Gallebaert «Le financement des prêts à habitat soutenu par la LRBF», Bulletin Joly Bourse, 1 er février 2011 n 2, p Si le Système Européen des Banques Centrales (SEBC) a pu accepter temporairement et à titre exceptionnel du fait d un fort risque d assèchement du financement consécutif à la crise financière de prendre les obligations sécurisées de nature contractuelle en garantie des financements accordés aux banques, SEBC n accepte en principe que des obligations sécurisées répondant à tous les critères de l article 52, 4 de la Directive OPCVM. 66 L article 154 de la proposition de règlement européen du 20 juillet 2011 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d investissement se réfère à la définition des obligations sécurisées figurant à l article 52 4 de la Directive OPCVM pour déterminer le champ d application du traitement préférentiel, en ce qui concerne la pondération du risque. 67 Aux États-Unis, il n y a pas de marché de la dette mezzanine dans les 71. Très utilisée dans les financements d acquisition en Europe 67, la dette mezzanine (dette risquée, dont le remboursement est subordonné à celui de la dette dite senior 68 ) comporte des intérêts payés en numéraire, subordonnés à la dette senior et des intérêts capitalisés, venant annuellement augmenter le montant en principal dû in fine (et éventuellement des bons de souscription d actions destinés à accroître le rendement global de leur investissement, «l equity kicker»). Les porteurs de la dette mezzanine se sont trouvés fortuitement pénalisés par des modifications apportées au droit des entreprises en difficulté en Ils ont dû avoir recours à des mécanismes de protection de nature contractuelle, afin de contenir les effets induits provoqués par la mise en œuvre de la nouvelle loi. Ces mécanismes de nature contractuelle peuvent, au final, leur conférer un avantage excessif. Le sort des porteurs de dette mezzanine est ainsi un bon exemple des mouvements de balancier provoqués par un droit des entreprises en difficulté en contradiction avec les enseignements de la théorie économique. 72. Il n est pas improbable, qu en raison du renforcement des normes prudentielles et plus généralement du contexte de crise de confiance affectant les marchés financiers (notamment high yield et CLO), les mezzaneurs soient amenés à accentuer leur présence aux côtés des banques senior traditionnelles, voire en leur lieu et place dans certains cas. 73. Sans expliciter l ensemble des origines historiques de la mise en place des dettes mezzanine dans les financements d acquisition, rappelons néanmoins qu en raison, en particulier des règles très spécifiques à la France sur le monopole bancaire des opérations de crédit 69, la dette mezzanine est émise sous forme d obligations 70 (dans certaines opérations, la dette mezzanine peut cependant prendre la nature d un prêt bancaire, lorsqu elle est émise par une entité de droit luxembourgeois, par exemple). 74. Comme l emprunteur doit émettre forcément des obligations, les mezzaneurs doivent se soumettre à un certain nombre de contraintes liées à l application des règles obligatoires du droit des sociétés, en matière de protection des droits des obligataires (constitution des masses permettant de modifier opérations de LBO. Les emprunteurs ont recours à la place aux second lien loans pour des raisons notamment juridiques. Cf Le terme «dette mezzanine» peut recouvrer plusieurs types d instruments financiers en fonction de la nature de la subordination. Ainsi, il existe : 1) la subordination temporelle (la dette est d un rang senior mais est amortie en totalité après la dette bancaire senior), 2) la subordination structurelle, en raison du type de garanties accordées (ex. dette "second lien" qui ne bénéficie pas des mêmes sûretés que les créanciers senior) ou du recours à un véhicule ad hoc affilié à l émetteur dans lequel est émise la dette mezzanine (le produit de l émission étant réinvesti dans l emprunteur), 3) contractuelle (c est-à-dire un arrangement de subordination essentiellement via une convention inter-créanciers) et enfin, 4) juridique, lorsque la loi prévoit spécifiquement que certaines valeurs mobilières, répondant à un certain nombre de caractéristiques, auront un rang super subordonné (les titres super subordonnés prévus à l article L du Code de commerce). Les développements suivants porteront sur des instruments relevant à la fois du premier, du deuxième et du troisième type de subordination. Ils sont utilisés classiquement dans les opérations d acquisition avec effet de levier en Europe, contrairement aux États-Unis. Pour contrebalancer les effets provoqués par la subordination structurelle, il est en effet courant que les porteurs de dette mezzanine, comme les porteurs obligataires high yield surtout en Europe, soient également titulaires de sûretés réelles de second rang. 69 En France, les fonds mezzanine n ont en principe pas l agrément d établissement bancaire. Or, le droit français confère un monopole aux établissements bancaires sur les opérations de crédit. Le monopole ne porte pas sur les titres obligataires. Cf. 114 et s. 70 Le recours à des valeurs mobilières peut se justifier également lorsqu il s agit de structurer l equity kicker sous forme de bons de souscription d actions (BSA). RTDF N DOCTRINE / Sophie Vermeille 41
15 les termes et conditions des titres à la majorité qualifiée seulement sauf exceptions droit de veto, rapports des commissaires aux comptes en cas d émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, etc.). Ces contraintes peuvent rigidifier les relations créanciers-débiteur. Le représentant de la masse n ayant pas, par exemple, le pouvoir d accorder au débiteur des mesures de clémence (waiver), il doit obligatoirement convoquer, à cet effet, une assemblée spéciale des obligataires d une même classe conformément aux conditions fixées strictement par la loi. En comparaison, l agent désigné par les prêteurs d un prêt syndiqué est en mesure d accorder plus facilement une telle mesure, les conditions dans lesquelles il peut recueillir le consentement des membres du crédit syndiqué étant librement établies entre les parties Lorsque le législateur de 2005 a prévu pour les émetteurs de taille significative, la convocation des obligataires en une assemblée unique, afin de soumettre à leur approbation le plan de restructuration, les mezzaneurs se sont vu confrontés à des situations jusqu alors inédites. Dans les opérations où la société émettrice a, outre la dette mezzanine sous forme obligataire, procédé à l émission d autres catégories d obligations (en général dans les opérations d acquisition avec effet levier, des obligations convertibles) souscrites par tout ou partie de ses associés d origine, il a pu arriver qu en raison des montants émis, au titre des différentes émissions obligataires, les mezzaneurs ne détenaient pas la minorité de blocage (d un tiers) au sein de l assemblée obligataire unique prévue par le droit des entreprises en difficulté. Les mezzaneurs se sont ainsi vu imposer par les associés (qui leur sont subordonnés) des propositions contraires aux accords initiaux de partage des risques. Les mezzaneurs ont ainsi été, pris entre «le marteau» des créanciers senior et «l enclume» des associéscréanciers. 76. Ces imperfections du droit des entreprises en difficulté produisirent leurs effets en amont, lors des négociations amiables sur la restructuration de la dette des sociétés. Les conseils juridiques ont alors été sollicités pour mettre en place des mécanismes conventionnels permettant d éviter aux mezzaneurs de se trouver en conflit avec les associés et/ou les créanciers senior. On peut à titre d exemple citer le fait : de structurer l opération de telle sorte que les obligations convertibles des investisseurs soient émises par un véhicule «au-dessus» de la société émettrice des obligations des mezzaneurs (mécanisme de subordination structurelle avec les inconvénients que cela comporte 72 ), de prévoir que les obligations convertibles seront converties de plein droit en actions de l émetteur en cas d ouverture d une procédure collective (en totalité ou dans la mesure nécessaire pour garantir aux mezzaneurs une minorité de blocage au sein du groupe des obligataires) ou, de mettre en place des mécanismes conventionnels aux termes desquels les titulaires d obligations autres que les mezzaneurs (lorsque toutes les différentes classes d obligations sont émises par la même société) s engagent, en cas 71 Toutefois, dans les opérations de taille significative, le recours à des plateformes en ligne (ex. Debt Domain) facilite de manière significative la communication avec les porteurs de titres obligataires, de sorte que les conditions d obtention de mesures de clémence auprès des obligataires sont finalement assez similaires à celles qui prévalent dans le cadre d un prêt syndiqué. 72 Cf. 51 et s. d assemblée d obligataires dans le cadre d une sauvegarde ou d un redressement judiciaire à céder aux mezzaneurs un certain nombre de leurs obligations convertibles (avec engagements de rétrocession) permettant ainsi aux mezzaneurs d avoir «leur mot à dire» dans le vote au sein de ladite assemblée. Cependant, il convient de préciser que la jurisprudence n a pas eu l occasion jusqu à présent de se prononcer sur la validité ou l efficacité de ces accords. 77. Grâce à ces mécanismes de protection de nature contractuelle, les mezzaneurs ont pu, en quelque sorte, passer du statut de victimes à celui de bourreaux. S arrangeant pour être en situation de pouvoir bloquer l approbation du plan de restructuration au sein de l assemblée obligataire, les mezzaneurs ont pu, au cours de certaines négociations, conserver des droits dans la société, tout en contraignant les créanciers senior à prendre une partie des pertes. Cette situation est en effet en contradiction avec les accords contractuels initiaux, surtout lorsqu il ne fait aucun doute que la valeur d entreprise de la société «casse» bien au-dessus de la dette mezzanine (autrement dit, que la valeur d entreprise de la société est bien inférieure au montant de la dette senior) En imposant le recours au droit luxembourgeois par l intermédiaire de la technique de la double Luxco 74, les créanciers senior ont cependant réussi dans certaines opérations à améliorer leur position dans l ordre d absorption des pertes, en dépit des incertitudes sur la validité d un tel montage. En cas de difficultés au cours des négociations amiables portant sur la restructuration de la dette de l emprunteur, la technique de la double Luxco permet aux créanciers senior d être en mesure de réaliser leur gage de premier rang portant sur les titres d une société de droit luxembourgeois 75 constituée à cette seule fin, et qui est la société mère du groupe français. L opération est possible dans la mesure où, contrairement au droit français, le droit luxembourgeois ne fait pas échec à la réalisation du gage lorsque le nantissement porte sur des instruments financiers. 79. Dans cette configuration, la position des mezzaneurs est finalement assez similaire à celle du créancier junior dans une négociation portant sur la dette d une société de droit anglais, le risque étant de voir l entreprise cédée par les créanciers senior à un tiers dans des conditions ne permettant pas de maximiser la valeur des actifs. En dépit des mécanismes de 73 Il pourra être argué qu en raison de la difficulté du droit français à obliger les associés à absorber les pertes, bien souvent quand les parties entament les négociations sur la restructuration de la dette de l emprunteur, la situation financière de ce dernier est tellement aggravée que la dette mezzanine est déjà, la plupart du temps, en dessous du niveau auquel la valeur «casse». Ceci est d autant plus vrai qu en raison du montant de l émission obligataire, en proportion du montant total de la dette d acquisition, elle ne constitue qu un «coussin» d une épaisseur très limitée pour les créanciers senior. 74 Cf L emprunt est ainsi contracté au niveau de la société de droit luxembourgeois, qui est aussi la société mère de la seconde société de droit luxembourgeois, constituée également pour les besoins du montage. Ainsi, les établissements bancaires sont en mesure de prendre un nantissement sur les actions de la société fille de droit luxembourgeois et pas seulement sur les actions de la société tête de groupe, de droit français. A défaut, l efficacité du nantissement des établissements bancaires serait contrariée par l arrêt des poursuites provoqué par le placement en procédure collective de la société chef de file de droit français, puisque les établissements bancaires ne seraient alors pas en mesure de réaliser leur nantissement, quand bien même ce dernier serait de droit luxembourgeois. RTDF N DOCTRINE / Sophie Vermeille 42
16 protection de nature contractuelle destinés à contrebalancer les effets provoqués par le recours artificiel au droit luxembourgeois, le processus d enchères organisé postérieurement à la réalisation du gage pour céder l entreprise, reste essentiellement à la main des créanciers senior 76. Par ailleurs, contrairement à une situation régie par le droit américain des entreprises en difficulté, les mezzaneurs n ont au demeurant pas le droit de prendre le contrôle de la société en convertissant leurs titres de dette en actions, tout en forçant les banques senior à rester créancières de la société à des conditions similaires à celles qui prévalaient avant le défaut de l emprunteur. 80. Cet exemple illustre le fait que lorsque le droit est peu respectueux des accords initiaux sans que l intérêt général le justifie, la pratique s efforce de rétablir les parties dans leurs droits sans, qu au final, l équilibre trouvé soit vraiment satisfaisant pour aucune d entre elles, à commencer par l emprunteur qui doit s acquitter inutilement de coûts de transactions particulièrement significatifs lors de la mise en place de montages comme de celui de la double Luxco. 81. Cet équilibre déjà fragile, peut être aggravé lorsque surviennent des désalignements d intérêt importants au sein d une même classe de créanciers, en raison de l arrivée de nouveaux investisseurs ayant racheté sur le marché secondaire des titres de créances à un prix comportant une forte décote, par rapport à leur montant nominal (et ce, d autant plus s ils ont racheté en même temps d autres types d instruments financiers 77 ). A cet égard, le mauvais positionnement de la Règle de Droit française contribue à accentuer le désalignement d intérêt. En effet, le prix offert sur le marché secondaire pour des titres d une société française, intègre logiquement une décote supplémentaire, pour tenir compte du risque lié au climat d insécurité juridique La nouvelle procédure de sauvegarde financière accélérée 79 a marqué la volonté louable du législateur de réduire l impact de ces éventuels désalignements d intérêt au cours des négociations amiables portant sur la restructuration de la dette. Cependant, en raison de l erreur de positionnement de la Règle de Droit, le législateur ne peut exclure que cette 76 Voir A. Pietrancosta et S. Vermeille ibid p V. en ce qui concerne les effets provoqués par le fait de «porter plusieurs chapeaux» («wearing multiple hats»), V. D. Baird, R. Rasmussen «Antibankruptcy», the Yale Law Journal, 119 : 648 (2010) p Cf Loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. La procédure de sauvegarde financière accélérée permet à la société d obtenir un accord de ses créanciers financiers (portant notamment sur la conversion de la dette en actions) à la majorité qualifiée prévue par le droit des entreprises en difficulté, comme si la société était en procédure collective (alors qu en principe un accord unanime est nécessaire pour réaliser une conversion de la dette en actions durant une négociation amiable). L objectif est que la société puisse plus rapidement retrouver une structure du bilan adéquate, eu égard à ses perspectives de trésorerie futures. En évitant l ouverture d une procédure collective classique, stigmatisante pour la société vis-à-vis de ses fournisseurs et de ses clients, la procédure de sauvegarde financière accélérée présente indéniablement un intérêt du point de vue de la société, et donc de la grande majorité de ses créanciers. V. Ph. Roussel Galle, «Premières vues sur la Sauvegarde financière accélérée et sur les modifications apportées au droit des entreprises en difficulté par la loi du 22 octobre 2010», JCP E, 2010, 591 ; et sur le projet : P.-M. Le Corre, «L avènement d une procédure semi-collective», Gaz. pal. 15/16 oct. 2010, p. 3 ; Th. Montéran, «Rapide aperçu de la sauvegarde financière accélérée : agression sauvage des principes d égalité des créanciers et d unicité du patrimoine», Gaz. pal. 15/16 oct. 2010, p. 9, p. 10 ; G. Teboul, «Un nouveau coup de balancier! le projet de sauvegarde financière expresse», Gaz Pal. 15/16 sept. 2010, p. 8. nouvelle procédure conduise dans certaines négociations à renforcer indument le poids des créanciers majoritaires au sein du comité des créanciers bancaires ou de l assemblée des porteurs d obligation (au détriment par exemple des mezzaneurs mis parfois en minorité par une classe de créanciers les associés qui leur est pourtant subordonnée). Cette situation peut nuire à la liquidité du marché secondaire de la dette, au demeurant important pour améliorer ex ante le financement de l économie (au même titre qu un droit peu protecteur des actionnaires minoritaires ne favorise par la liquidité du marché action). 83. La nouvelle procédure vise à forcer, avant même l ouverture d une procédure collective classique, le consentement de créanciers financiers s ils sont mis en minorité au sein du comité des créanciers bancaires ou de l assemblée unique obligataire convoquée pour l occasion. Elle présente à cet égard deux avantages : elle accélère les délais d approbation du plan de restructuration décidé entre les créanciers financiers et, elle a, vis-à-vis des créanciers et des fournisseurs, un effet moins stigmatisant qu une procédure collective classique, d autant plus que les fournisseurs ne sont pas convoqués en comité pour prendre leur quote-part des pertes. Les créanciers financiers peuvent en effet estimer dans certains cas qu ils ont plus à perdre en provoquant l ouverture d une procédure collective classique qu à exiger des fournisseurs qu ils absorbent les pertes avant eux, comme le voudrait la logique lorsque les créanciers financiers sont titulaires de sûretés. Les créanciers financiers seront d autant plus d accord que, de toute façon, ils savent qu ils ne seront pas mieux traités en procédure de sauvegarde que les fournisseurs malgré les sûretés réelles qu ils pourraient détenir ; enfin et surtout, elle produit des effets en amont, c est-à-dire durant la phase de conciliation, dans la mesure où elle incitera les créanciers réticents à approuver le plan de conciliation devant être approuvé à l unanimité selon les règles applicables à cette période. 84. Ainsi, certes dans une procédure de sauvegarde financière accélérée les règles d approbation d un plan de restructuration ne sont modifiées qu à la marge par rapport à une procédure collective classique : avec l accord de la majorité des créanciers financiers, l avis du comité des fournisseurs n est pas requis dans la mesure où leur droit de créance ne sera pas affecté par le plan. Cependant, sur un plan économique, cette procédure a des effets induits, puisqu elle réduit le coût lié à l ouverture d une procédure collective formelle 80. Les créanciers financiers mis en minorité perdent en conséquent de facto une partie de leur pouvoir de nuisance, alors même qu au regard de la valorisation arrêtée de la société, ils peuvent être parfois légitimes à vouloir faire appliquer les 80 En effet, avant l entrée en vigueur de la loi sur la sauvegarde accélérée, le fait que l ouverture d une procédure collective classique était très coûteuse pour les créanciers senior en particulier (la valeur d entreprise déclinant, la valeur de leurs droits était nécessairement très affectée à partir du moment où la valeur «cassait» à leur niveau) conférait aux créanciers minoritaires dans la négociation (en particulier les créanciers ayant peu investi en proportion des autres) un pouvoir de nuisance qu ils pouvaient mettre à leur profit. V. à cet égard B. Chopard, S. Vermeille, S. Portsmouth, L. Gregoire Sainte Marie «Partage des risques, partage de la valeur, étude des effets du droit des procédures collectives sur la négociation amiable de la dette» RTDF n 1 p. 1 (2011). RTDF N DOCTRINE / Sophie Vermeille 43
17 accords de partage des risques initiaux. Les droits d une classe toute entière d investisseurs ou de certains investisseurs minoritaires au sein d une même classe pourront ainsi, le cas échéant, être encore davantage bafoués qu ils ne l étaient auparavant. Les recours abusifs des créanciers, comme ceux plus légitimes, continuent d être traités de la même manière par la loi. 85. Le risque de transfert de richesse indu des créanciers mis en minorité n est pas négligeable dans la mesure où, contrairement notamment au droit américain (le best interest of Creditor test 81 ), ainsi qu au droit allemand, le droit des entreprises en difficulté ne permet pas au juge de vérifier, a minima, au moment de forcer le consentement des créanciers, qu ils ne sont pas moins bien traités que si la société avait été placée en liquidation judiciaire immédiate (c est-à-dire sans maintien de l activité, entraînant la cession des actifs pris séparément). 86. La procédure de sauvegarde financière accélérée est ainsi susceptible de produire, comme les autres mesures de remède, des effets induits non maîtrisés 82. En définitive, l intérêt général la préservation de la valeur d entreprise de la société défaillante serait, semble-t-il, mieux servi, si le droit des entreprises en difficulté respectait davantage les droits des créanciers. 87. Le financement de certaines opérations avec une dette obligataire privée dite «unitranche 83», ne venant pas en complément d un prêt bancaire senior, compte tenu de la diminution de la participation des établissements bancaires dans le financement de l économie, est vécu comme une situation attractive du point de vue des mezzaneurs. En effet, ces derniers se retrouvent en mesure d avoir la majorité au sein de l assemblée unique obligataire sans avoir besoin de recourir à des arrangements d ordre contractuel. Cependant, la capacité des emprunteurs à pouvoir recourir à des financements obligataires «unitranches» est, semble-t-il, dans le marché actuel, limité compte tenu de l offre de crédit et des attentes initiales des investisseurs de fonds mezzanine en termes de couple risque/rendement (la rémunération dans le cadre d une dette unitranche étant moins élevée que dans celle d une dette mezzanine). 2. Atrophie du marché des fusions-acquisitions de sociétés en difficulté («distressed M&A») Atrophie du marché distressed M&A des sociétés liée à la difficulté de réaliser des opérations dites de «loan to own» 81 V. D. Baird «Elements of Bankruptcy» Foundation Press. Third Edition p Une consultation a été lancée en 2011 par le Ministère de la Justice pour modifier la composition des comités de créanciers (sans évoquer la possibilité de pouvoir exclure les associés). Cette consultation n a pour l instant donné lieu à aucune suite. 83 Ainsi, en janvier 2011, Fondations Capital a relancé le mouvement en rachetant les restaurants Courtepaille avec une dette obligataire privée dite «unitranche» (160 millions d euros) souscrite intégralement par ICG. Duke Street a suivi au printemps 2011 en refinançant son LBO sur le laboratoire Biomnis par une obligation de six ans similaire (150 millions d euros) auprès d Axa Mezzanine. 88. Le droit français des entreprises en difficulté a une influence directe sur la manière dont des entreprises françaises rentables au plan opérationnel, mais insolvables au plan financier, à cause d une structure de capital inadaptée, sont rachetées par des fonds d investissement en amont de l ouverture d une procédure collective. En raison de la préférence du droit en faveur des associés, les opérations de retournement sont réalisées en France le plus souvent via l émission d actions nouvelles souscrites par des fonds d investissement (et non par le rachat d instruments de dette convertis ensuite en actions). Cette technique présente deux inconvénients : elle retarde la date à laquelle le bilan de la société peut être restructuré (au risque que la situation opérationnelle se détériore très rapidement), dans la mesure où seule une date proche de la crise de liquidité incitera suffisamment les créanciers et les actionnaires existants à faire des concessions en contrepartie d un apport en fonds propres 84 ; elle est inappropriée lorsque l emprunteur a un bilan complexe. 89. Lorsque l état d endettement d une société nécessite une réorganisation de son bilan, les établissements de crédit n ont généralement, ni la capacité, ni la volonté de gérer les conséquences d une éventuelle conversion de leurs créances en titres de capital. Ils sont alors enclins à céder leurs positions sur le marché secondaire de la dette. 90. Il existe des acteurs désireux de racheter les titres de créances de sociétés en difficulté auprès des établissements de crédit et/ou sur les marchés obligataires. Ils utilisent une technique, mettant en scène des fonds de dette (comme Oaktree Capital Management) qui est classique aux États-Unis. Ces investisseurs peuvent prendre le contrôle de sociétés en difficulté (le cas échéant de manière hostile), s ils estiment que la valeur d entreprise est supérieure à la valorisation faite par le marché à travers le prix offert pour l achat de ses différents titres de dette (opération dite de «loan to own» 85 ). Les prises de participations importantes de fonds de taille significative dans des sociétés mêmes cotées à la suite d une conversion de la dette en actions permettent d accompagner les sociétés durant la phase de retournement et facilitent l accès des emprunteurs à de nouveaux financements. 91. Cette manière de restructurer le bilan d une société en difficulté présente l avantage de pouvoir être réalisée bien en amont d une crise de liquidité (contrairement à la technique 84 L inefficacité de la Règle de Droit a un effet particulièrement pernicieux pour l emprunteur au moment des négociations amiables engagées avec ses banquiers : les équipes dédiées au sein des établissements bancaires français à la restructuration des prêts sont en effet tentées, en raison de l environnement juridique qui leur est défavorable, de ne pas tenir compte de la valeur d entreprise de l emprunteur au moment de négocier à l amiable avec la société. Ces équipes prennent des décisions «par induction à rebours» (c est-à-dire raisonnent de manière stratégique), en tenant compte du coût qu elles supporteraient (et donc des sommes qu elles récupéraient) dans l hypothèse d un échec de la négociation amiable et donc des suites provoquées par l ouverture d une procédure collective après cessation des paiements. Sur la base de ce montant (forcément bas) servant de valeur de plancher, les équipes dédiées à la restructuration peuvent estimer «leur surplus de négociation», c est-à-dire ce qu elles peuvent tenter d obtenir de plus par rapport à cette valeur de plancher. En ne raisonnant pas en fonction de la valeur d entreprise, les établissements bancaires se sentent moins concernés par l aggravation des coûts de détresse financière supportés par l emprunteur. Pour une explication du concept de «décisions par induction à rebours» et de «surplus de négociation» dans le cadre d une négociation amiable sur la dette V. B. Chopard, S. Vermeille, S. Portsmouth, L. Gregoire Sainte Marie ibid p V. S. Vermeille «Peut-on prêter pour posséder (loan to own) en droit français?» JCP Ed. E 2009, RTDF N DOCTRINE / Sophie Vermeille 44
18 du retournement via la souscription de nouvelles actions). Elle est ainsi moins destructrice de valeur pour l entreprise, cette dernière faisant l économie des coûts de détresse financière. 92. Compte tenu de la préférence du droit français des entreprises en difficulté pour les associés, la réalisation de ce type d opérations en France est plus difficile 86 et produit même des effets indésirables : elle est souvent mal perçue par les dirigeants français, peu familiers de ce type d opérations, surtout lorsqu ils sont en situation de conflit d intérêts, s ils sont également associés majoritaires ; elle peut être également mal perçue par les autres créanciers, en raison du risque de désalignement d intérêt produit par le rachat par le fonds d un titre de créance similaire aux leurs, mais à un prix très inférieur à leur valeur faciale, décoléré par ailleurs de la valeur d entreprise de la société en difficulté. L écart entre le prix offert par le fonds sur le marché pour l acquisition des titres de dette et la véritable valeur d entreprise de la société en difficulté reflète en effet le coût du risque résultant du climat d insécurité juridique. Cette forte décote empêche, par ailleurs, en France la formation d un marché secondaire, les établissements de crédit étant peu désireux de vendre dans ces conditions. Cette situation nuit au final au bon déroulement des négociations portant sur la restructuration de la dette de l emprunteur ; et elle est néanmoins rendue possible, en cas de crise de liquidité de la société emprunteuse, si le fonds de dette est disposé à investir directement dans la société, contrairement aux associés. 93. Pour ces raisons, le marché dit du «distressed M&A» reste essentiellement en France l apanage de fonds de retournement «equity» (Butler Capital Partners, Caravelle, Vermeer Capital, Perceva Capital, Verdoso, etc.), investissant en fonds ou quasi fonds propres, en accord avec le management et les principaux associés. Ces derniers investissent sous réserve d obtenir des remises de dette de la part des créanciers dans des proportions suffisantes pour que l emprunteur ne subisse plus en principe des coûts de détresse financière. 94. Néanmoins, les prises de contrôle via une augmentation des fonds propres seront à l avenir plus difficiles en raison : d une dispersion plus importante de la dette entre plusieurs mains (la dette circulant de plus en plus souvent sur les marchés financiers, en particulier celle des sociétés en difficulté), rendant difficile la négociation d un abandon de créances consensuel (puisqu avant l ouverture d une procédure collective), en contrepartie de l entrée au capital du fonds ; de l augmentation du nombre et de la taille des classes de créanciers/associés de sociétés en difficulté, les fonds devant alors investir des montants plus importants (et en pure perte dans les classes de créances n ayant pourtant en principe droit à rien compte tenu de l état d insolvabilité de la 86 Oaktree Capital Management est le seul fonds de dette, ayant une taille suffisamment significative pour réaliser des opérations loan to own, qui a réalisé dans le passé des investissements en France. Au Royaume-Uni, ils sont plus d une vingtaine en comparaison. société 87 ), afin de s assurer le contrôle des négociations avec les associés existants, et les créanciers en fonction de la configuration du comité des créanciers financiers et de l assemblée unique des obligataires, invités à approuver le plan de restructuration, et du décalage de plus en plus important entre la structure du bilan et les perspectives de trésorerie futures de la société (en raison du recours accru à l effet de levier et de l aggravation de la crise économique), cette situation conférant au final un pouvoir de négociation (et donc de nuisance) à tous les créanciers (même les plus junior) qui n ayant plus grandchose à perdre, n ont plus à craindre la menace d un rééchelonnement d office de leurs créances sur une période maximale de dix ans, en cas d ouverture d une procédure collective 88. Réalisant qu ils peuvent utiliser cette situation à leur profit, les créanciers peuvent résister à l entrée au capital d un fonds de retournement en négociant ardemment le prix de leurs créances, ce qui peut nuire à la préservation de la valeur d entreprise de la société. 95. Cette dernière affirmation doit être nuancée lorsque justement le décalage entre la structure du bilan et les perspectives de trésorerie futures de la société emprunteuse est tel que dans le contexte d une restructuration d une société sous LBO, les dirigeants de l emprunteur réalisent qu ils ont plutôt intérêt à provoquer l exclusion du fonds actionnaire de la société et à trouver un accord avec les créanciers, plutôt que de continuer à lier leurs intérêts à ceux du fonds d investissement. Dans ce contexte financier très dégradé, sans le soutien des dirigeants des sociétés emprunteuses, eu égard au risque de contentieux prégnant en cas d enlisement de la situation et l impossibilité d ouvrir la procédure de sauvegarde sans les dirigeants (sans parler du risque réputationnel pour le fonds), le fonds actionnaire est alors obligé d accepter de sortir de la société, même s il a encore théoriquement un pouvoir de nuisance en raison de la préférence donnée à la loi aux actionnaires. La conversion de la dette en actions est facilitée dans ce scénario lorsque les créanciers concernés ne sont pas des établissements bancaires et sont en conséquence davantage en mesure de pouvoir détenir le capital de la société débitrice. 96. La restructuration financière de la société Novasep en mars 2012 est illustrative à cet égard. Pour la première fois, la dette obligataire high yield d une société de droit français a pu être échangée contre des actions et une nouvelle émission obligataire high yield, permettant ainsi une réduction très significative de l endettement du groupe. Cette opération a été rendue possible et ce, même en l absence de crise de liquidité imminente, la dette de Novasep étant en grande partie amortissable à terme. L investissement d un des actionnaires financiers dans la société Novasep accompagné par le FSI n a en effet pas été l élément déterminant de l issue de la restructuration financière, comme a pu l être l investissement d Oaktree Capital Management dans SGD quelques années 87 Les fonds de dette devraient en principe racheter la classe de créances au niveau duquel la valeur «casse», c est-à-dire la tranche détenue par les nouveaux propriétaires résiduels de la société. Les fonds sont ainsi contraints de tenir compte du fait que la loi autorise tous les créanciers à voter le plan de restructuration. 88 En temps normal, les dirigeants d entreprises en difficulté comptent en effet beaucoup sur la menace d un rééchelonnement d office des créances par le juge des créanciers sur une période maximale de dix ans pour obtenir des remises de dette au profit finalement des associés. Cependant, depuis quelques années, les banques françaises acceptent de moins en moins des abandons de créances sans contrepartie. Elles ont été amenées à certaines occasions à prendre une partie du capital des sociétés en difficulté. RTDF N DOCTRINE / Sophie Vermeille 45
19 plus tôt 89. Néanmoins, le décalage entre les perspectives de trésorerie futures et la structure du bilan de la société Novasep était tel que le rééchelonnement de sa dette sur dix ans, rendu possible par le droit des entreprises en difficulté, n aurait pas été suffisant pour assurer le retour à meilleure fortune du fonds actionnaire. 97. En fin de compte, c est lorsque la situation de l emprunteur est délicate, sans être catastrophique, que la préférence du droit français pour les actionnaires conduit à faire des sociétés sous LBO des «zombies», faute pour elles de pouvoir pousser à la sortie leurs actionnaires et donc de se désendetter dans une proportion suffisante dans le cadre d une processus de restructuration Les règles du monopole bancaire (ou l interprétation qui peut en être faite par la jurisprudence) sont susceptibles de décourager par ailleurs les fonds de dette de pouvoir réaliser des opérations de crédit secondaires, et donc de racheter la dette portée par les établissements bancaires La fiscalité peut également être un frein important à la restructuration des sociétés et aux opérations dites de «loan to own», lorsque les règles fiscales applicables s attachent trop à la forme, et pas suffisamment à l économie de l opération de restructuration. Une revue des règles applicables dans chacune des juridictions mentionnées dépasse le cadre de cette étude. Les aspects fiscaux ne doivent pas pour autant être occultés lorsqu il s agit d évaluer l attractivité d une juridiction donnée. Les règles fiscales peuvent conduire les parties à ne pas toujours prendre les mesures les plus adéquates du point de vue de l emprunteur, et ce afin de préserver les intérêts des autres acteurs concernés (actionnaires et créanciers) 92. Atrophie du marché du distressed M&A des sociétés devant faire l objet de mesures de restructuration au niveau opérationnel 100. Le droit social français est vécu par les acteurs économiques comme un frein très important aux opérations 89 V. A. Pietrancosta, S. Vermeille, ibid p. 12 et s. 90 Pour une description de l opération SGD, V. B. Chopard, S. Vermeille, S. Portsmouth, L. Gregoire Sainte Marie ibid. Concernant la restructuration de la dette de la société Novasep, l intervention du Comité Interministrériel des Restructurions Industrielles (C.I.R.I.) dans les négociations a sans doute facilité l exclusion des actionnaires existants... De plus, au cas présent, on peut douter de la pertinence de l intervention du FSI, prêteur au taux élevé de 13 % au regard des missions qui lui on été initialement confiées par le gouvernement. Le contexte électoral n y étant sans doute pas étranger... Enfin, il convient de souligner qu en l espèce, la dette obligataire high yield était une dette amortissable à terme à un taux très élevé, et que l ouverture d une procédure de sauvegarde n aurait pour effet que d alourdir un peu plus la charge d intérêt. 91 Cf On observe souvent les problèmes suivants en cas de restructuration : - en cas de capitalisation d une créance rachetée à prix décoté, le titulaire de la créance convertie en actions encourt un risque de gain taxable à hauteur de la décote, alors qu il ne reçoit que des titres, et pas d argent pour payer l impôt et qu il n y a possiblement aucun gain économique si les titres reçus en échange ne valent rien ; - les risques de non-déductibilité de certains abandons de créance ou subventions à des filiales étrangères (notamment allemandes) lorsque le droit local traite l opération comme une contribution aux fonds propres ; - les restrictions à l utilisation des déficits fiscaux reportables (introduites par la loi de finances rectificatives de septembre 2011 en France) qui peuvent conduire dans certaines circonstances (notamment la liquidation de la société, un abandon de créance, la reprise de provision) à constater un profit taxable alors que la société n est pas en mesure de payer l impôt. d acquisition de sociétés devant procéder à, ou venant de faire l objet de mesures de restructurations au niveau opérationnel. L étude exhaustive des particularités du droit social français en la matière dépasse le cadre de cette étude. On notera à ce stade que la jurisprudence en droit social multiplie les cas dans lesquels les fonds d investissement peuvent être affectés par les restructurations ou fermetures d entreprises, remettant ainsi en cause les principes inhérents au fonctionnement des fonds d investissement. D une part, l élargissement de la théorie du co-emploi peut conduire à la mise en cause d un fonds actionnaire majoritaire (dans le but de le rendre co-débiteur des créances salariales découlant de la restructuration), dès lors qu il existe entre ce fonds et l entreprise une «confusion d intérêts, d activités et de direction» (sans pour autant qu il y ait confusion de patrimoines) 93. D autre part, l extension de la notion de groupe conduit certains demandeurs à prétendre que le fonds constitue, avec l ensemble de ses participations, un groupe à l intérieur duquel le reclassement des salariés licenciés devrait être recherché en cas de licenciement pour motif économique. La stratégie d arbitrage des risques du fonds de retournement cherchant à investir dans des projets par essence très risqués, requiert pourtant qu il puisse maintenir une séparation étanche entre ses sociétés détenues en portefeuille Outre la question du reclassement des salariés mis à la charge des fonds d investissement et de la jurisprudence co-emploi, il convient de souligner qu en dépit d un texte clair, de sa délimitation par le Conseil constitutionnel et d une interprétation constante de la Cour de cassation au cours des quinze dernières années, des juridictions de premier et de second degré ont récemment annulé des procédures de licenciement collectif pour un motif non prévu par les textes 95. Même si ces décisions ont été en définitive récemment invalidées par la Cour de cassation dans sa décision Viveo du 3 mai , l instabilité de la jurisprudence des juridictions judiciaires en matière sociale, produit un effet repoussoir vis-à-vis des investisseurs susceptibles de vouloir acquérir l entreprise en difficultés. Cette insécurité juridique provoque également chez les salariés des attentes illégitimes au regard du droit applicable et induit des comportements (voire de certains patriciens) qui peuvent ajouter aux difficultés de l entreprise De surcroît, le marché du distressed M&A peut être atrophié en raison du risque pour les fonds de voir leur responsabilité mise en jeu du fait de la jurisprudence en matière d actions en responsabilité pour insuffisance d actif. Ce risque provoque un effet repoussoir vis-à-vis des investisseurs, et ce en dépit du caractère relativement isolé de ces 93 Et ce, même en l absence de tout lien de subordination entre le fonds d investissement et les salariés de l entreprise. V. sur l extension de la théorie du co-emploi, N. Morelli, «Propos commercialistes sur la «confusion d intérêts, d activités et de direction» in JCP E, 2009, 173 et sur l affaire Sublistatic, mettant en cause un fonds d investissement sur le terrain du co-emploi, A. Couret et B. Dondero, «Le reclassement des salarie s, le groupe de socie te s, et le FCPR (affaires Unichips, Sublistatic et SGD)» in JCP E, 2010, V. Ord. réf. TGI Nanterre, 20 novembre 2009, CCE de SGD contre SGD, Sagard et Cognetas. Cette ordonnance a été infirmée en appel, mais en des termes assez ambivalents puisque fondés sur les pouvoirs du juge des référés et nullement sur la notion de groupe en elle-même (CA Versailles, 3 février 2010, n 09/09068 et 09/09154). 95 V. notamment Cour d appel de Paris, 12 mai 2011, Comité d entreprise de Viveo France c/ Viveo France. 96 Arrêt n 1299 du 3 mai 2012 ( ) de la chambre sociale de la Cour de cassation. RTDF N DOCTRINE / Sophie Vermeille 46
20 décisions de justice. Cette action en responsabilité des dirigeants de droit et parfois de fait (les associés) prévue par la loi et visant à sanctionner les comportements opportunistes conduisant à une aggravation du passif de la société, n a en principe pas lieu d être dans ce type de situations (étrangères au modèle classique dans lequel le recours au crédit est par essence réduit) Les intérêts des autres créanciers de l emprunteur (les fournisseurs en particulier) que souhaite assurer la loi, seraient en effet mieux assurés si la Règle de Droit était efficace. Les créanciers financiers seraient en effet à même de provoquer, via la documentation de crédit, une restructuration du bilan en amont de la survenance d une crise de liquidité. Les autres créanciers, n ayant aucun moyen de contrôler le comportement opportuniste des dirigeants et des associés, devraient ainsi pouvoir compter sur l intervention des créanciers financiers 98. Impact au niveau macroéconomique de l atrophie du marché du distressed M&A 104. En l absence de modification de la Règle de Droit, il existe un risque élevé qu avant une date proche de la crise de liquidité, un nombre significatif de sociétés ayant une structure du bilan inadaptée, voire même des problèmes opérationnels, ne parviennent ni à trouver un nouvel actionnaire majoritaire, parmi les fonds de retournement, ni à restructurer leur niveau d endettement dans des proportions suffisantes. Ces sociétés ne pourront que bien trop tardivement engager des négociations avec leurs associés et leurs créanciers, le plus souvent, au début, à l amiable dans le cadre d un mandat ad hoc ou d une conciliation L action en responsabilité pour insuffisance d actif est, comme son nom l indique, une action en responsabilité, même si elle est appréhendée comme une sanction patrimoniale visant à faire supporter au dirigeant de droit ou de fait (lorsqu il s agit de rechercher la responsabilité des associés) tout ou partie de l insuffisance d actif de l entreprise en procédure collective lorsque celle-ci trouve sa cause dans une faute de gestion (même si le dirigeant n en a tiré aucun profit direct personnel). Pour une description des effets induits de cette action sur le comportement des fonds cf Ce problème n est pas propre à la France. Les autres pays européens ont également conservé en majorité, une approche «classique» en ce qui concerne le traitement légal du risque d aléa moral en raison du comportement opportuniste des dirigeants de société. C est le cas, particulièrement en Allemagne. Ainsi, les dirigeants doivent ouvrir une procédure collective à partir du moment où il est avéré que la valeur des actifs de l emprunteur ne lui permettront pas de payer à terme ses créanciers (et donc avant l arrivée à maturité de la dette comme en droit français). Cette obligation est contreproductive dans le cadre de négociations amiables portant sur la dette de LBO. On notera cependant que le législateur allemand a le 17 octobre 2008 voté en urgence une loi afin de suspendre temporairement l obligation d ouvrir une procédure mise à la charge des dirigeants d entreprise en difficultés, à la condition que ces derniers puissent faire valoir, pour échapper à l obligation, que leur société ne fait pas face à une crise de liquidité imminente. Les effets de la loi, supposée temporaire, ont été prolongés pour l instant jusqu au 31 décembre V. A. Gallagher, W. Harlfinger «Expected Return to Former Overindebtedness Test under German Insolvency Law» ABI Journal 30 Octobre 2011 p. 30. Pour une présentation du régime allemand V. M. Schillig «The Transition from Corporate Governance to Bankruptcy Governance Convergence of German and US law?» European Company and Financial Law review (2010), p Si le législateur français a, à juste titre, récemment réduit le champ d application de l action en soutien abusif pour tenir compte de l évolution de l économie, il n a pas envisagé pour l instant de réduire le champ d application de la loi en matière d action en responsabilité pour insuffisance d actif. Cf L arrivée d un tiers de manière plus ou moins formelle destinée à faciliter les négociations, est une autre illustration des mesures de remède à la marge prévues par le législateur. Ces mesures sont destinées à contreba Ces négociations seront, par ailleurs, nécessairement trop longues (et donc trop coûteuses pour l emprunteur) en raison de la difficulté pour les parties de s accorder sur des nouvelles règles de partage des risques (prenant en compte à la fois des accords initiaux et des règles imposées en procédure collective) En raison du traitement de faveur accordé aux associés, ces négociations ne conduiront qu à un accord insatisfaisant sur le montant de la dette à convertir en actions ou faisant l objet d un abandon de créance (et ce, afin de limiter l effet dilutif pour les associés provoqué par la conversion de la dette) 100. Un nombre non négligeable de sociétés françaises seront ainsi désavantagées vis-à-vis de leurs concurrents étrangers, moins endettés, qui auront pu bénéficier d un environnement juridique plus favorable à l étranger L arrivée à maturité en 2015 d un montant d environ 10,4 milliards d euros de dette LBO en France (alors que ce montant est de 4,6 milliards d euros en 2013 et 2014 et seulement de 591 millions d euros cette année) 101 appelle une prompte réponse du législateur. La phase de reset des covenants et de neutralisation de leurs effets à laquelle le marché a assisté depuis le début de la crise économique, prendra nécessairement fin à l approche de la date de maturité des financements. Depuis le début de l année 2012, on note, au sein des équipes dédiées dans les établissements bancaires en France, une hausse significative des dossiers de restructuration. Les sociétés concernées connaissent cette fois-ci des difficultés beaucoup plus significatives que les sociétés sur lesquels ces mêmes équipes eurent à travailler durant l intermède fin 2010/2011. Cette fois-ci, des mesures de restructuration douloureuses sont indispensables Absence d un marché du financement des sociétés placées en procédure collective 108. L étude du marché du «Debtor-In-Possession (DIP) Loan» aux États-Unis illustre également l intérêt pour les sociétés de pouvoir s appuyer sur une Règle de Droit, protectrice des droits de leurs investisseurs. Le DIP loan est un financement accordé à une société placée sous la protection du Chapter 11 pour lui permettre de couvrir ses besoins de trésorerie, jusqu à la clôture de la procédure. Le droit américain des entreprises en difficulté encourage le DIP loan en accordant aux prêteurs un rang de priorité senior conformément à la section 364 de l US Bankruptcy Code Aux États-Unis, la moitié des sociétés sous la protection du Chapter 11 se voient accorder des DIP Loan. Outre un taux d intérêt élevé, les exigences du pourvoyeur d un DIP lancer les effets induits produits par le changement de règles en plein «jeu» par l effet de l influence du droit des entreprises en difficulté sur la dynamique de négociation amiable en amont. 100 V. B. Chopard, S. Vermeille, S. Portsmouth, L. Grégoire Sainte Marie, ibid p Source Crédit Suisse. 102 De plus, eu égard à l évolution de l économie axée sur l innovation, on peut raisonnablement s attendre à un nombre grandissant de défaillances de sociétés cotées, même de taille significative à l avenir. L ouverture récemment par la société Kodak d une procédure de Chapter 11 en est l illustration. Sa capitalisation a fondu de 31 milliards de dollars, en l espace de seulement quinze ans, la société ayant «raté» le virage de la photo numérique. RTDF N DOCTRINE / Sophie Vermeille 47
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