Source: http://lacommunaute.laram.fr/questions/1727295-dates-mettre-feuillet-allocation-repos-maternelle-temps-dure
Timestamp: 2018-11-20 20:31:15+00:00
Document Index: 273271684

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Quelles dates mettre dans le feuillet pour l'allocation repos maternelle et combien de temps dure t-elle ? - Avec Réponse(s)
Quelles dates mettre dans le feuillet pour l'allocation repos maternelle et combien de temps dure t-elle ?
Je suis à bientôt 7 mois de grossesse (le 02/09), ma dpa est au 02/11/2018. Je souhaite prendre l'allocation de repos maternel, je dois le faire remplir demain par mon obstétricien. Or je ne sais pas quelles dates mettre dans le feuillet ? A partir de quand est-ce valable et surtout combien de temps cette allocation est-elle permise ? Puis je remplir les dates en demandant 30 jours jusqu'aux 14 jours avant ma dpa ?
En ce qui concerne l'allocation de repos maternel (imprimé n°1), il ne s'agit pas d'un arrêt de travail comme vous pouvez le constater en lisant le document : Le professionnel de santé doit simplement indiquer la date de votre visite obligatoire du 7eme mois.
En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire d'interruption d'activité de 44 jours (imprimé n°2), il doit débuter entre 43 jours et 14 jours avant la Date Présumée d'Accouchement (DPA) donc dans votre cas entre le 20/09/2018 et le 19/10/2018.
Au besoin vous trouverez un simulateur de date sur notre site :
https://www.laram.fr/simulateur-maternite#chapitre-3
Ai je droit à un congé pathologique dans mon cas (bientôt 7 mois grossesse), et quand puis je le débuter (j'espère tenir encore mais je n'en peux plus) ?
Celui-ci peut t-il durer jusqu'à mon début des 44 jours d'arrêts ?
L'obstétricien peut t-il indiquer une date de début de congé patho postérieure à celle de la visite chez lui (si j'espère tenir le coup jusqu'à cette date de début) ou n'est ce pas valable ?
Si je prends un congé pathologique je n'ai donc pas à envoyer l'imprimé numéro 1 pour l'allocation de repos maternel, me le confirmez vous (les deux ne se cumulent ou ne se succèdent pas donc) ?
Comme je l'indique dans ma réponse précédente l'allocation de repos maternel (imprimé n°1) n'est pas un arrêt de travail, elle est donc parfaitement cumulable avec les imprimés d'arrêt de travail (en bref les imprimés n° 2, 3, 7 et 8). Notez également que l'imprimé 1 n'est que la première partie de l'allocation, vous pourrez également envoyer à la naissance de l'enfant l'imprimé n°5 pour toucher la deuxième partie.
En ce qui concerne le congé pathologique (imprimé n°3) il peut être pris avant les 44 jours. Nous avons vu que les 44 jours peuvent débuter au plus tôt le 20/09/2018, cela signifie que si vous devez vous arrêtez avant vous pouvez utiliser l'arrêt pathologique.
Par exemple si vous devez être mise en arrêt demain cela donnerai cela :
23/08/2018 au 21/09/2018 > imprimé 3 (30 jours)
22/09/2018 au 04/11/2018 > imprimé 2 (44 jours)
En espérant être parvenu à rester clair.
La rapidité de vos réponses m'épate toujours. Merci encore.
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