Source: http://www.senat.fr/interventions/criresume_pjl12-725_1.html
Timestamp: 2017-04-28 15:59:33+00:00
Document Index: 17030443

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 72", "l'article 11", 'art. 22', 'art; 22', 'art. 31', 'art. 7', 'art. 63']

relatif à la consommation Les résumés des
Première lecture - 10, 11, 12 et 13 septembre 2013
Article 7 ter (non modifié par la commission)
Article additionnel avant l’article 18 A
Article 18 A (Texte non modifié par la commission)
Article 18 B (Texte non modifié par la commission)
Article 18 C (Texte non modifié par la commission)
Article 19 quater A (Texte non modifié par la commission)
Article 19 septies (Texte non modifié par la commission)
Articles additionnels après l'article 19 octies A
Articles additionnels après l’article 19 nonies
Article 72 quater (appelé en priorité)
Article additionnel après l'article 72 quater (appelé en priorité)
Article 72 nonies (appelé en priorité) (Texte non modifié par la commission)
Article additionnel après l’article 69 (appelé en priorité)
Article 39 (Texte non modifié par la commission)
Article 47 (Texte non modifié par la commission)
Article 54 (Texte non modifié par la commission)
Article 56 (Texte non modifié par la commission)
Articles additionnels après l’article 57 ter
Article 59 (Texte non modifié par la commission)
Articles additionnels après l’article 62
Article 62 bis (Texte non modifié par la commission)
Article 63 (Texte non modifié par la commission)
Article 71 (Texte non modifié par la commission)
Article 72 ter (Texte non modifié par la commission)
. (texte intégral du JO)Benoît HAMON :
. (texte intégral du JO)Alain FAUCONNIER :
. (texte intégral du JO)Jean-Luc FICHET, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire :
. (texte intégral du JO)Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO)Leila AÏCHI :
. (texte intégral du JO)Ladislas PONIATOWSKI :
. (texte intégral du JO)Henri TANDONNET :
. (texte intégral du JO)François CALVET :
. (texte intégral du JO)Benoît HAMON, ministre délégué :
. (texte intégral du JO)François TRUCY :
. (texte intégral du JO)Martial BOURQUIN, rapporteur de la commission des affaires économiques :
Article 1er (art. L. 423-1 à L. 423-18 [nouveaux] du code de la consommation - Introduction de l'action de groupe dans le code de la consommation)
Nicole BONNEFOY, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
. (texte intégral du JO)Martial BOURQUIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO)Alain FOUCHÉ :
. (texte intégral du JO)Nicole BONNEFOY, rapporteur pour avis de la commission des lois :
. (texte intégral du JO)Nicole BONNEFOY, rapporteur pour avis :
. (texte intégral du JO)Benoît HAMON, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
. (texte intégral du JO)Daniel RAOUL, président de la commission des affaires économiques :
Article 2 (art. L. 211-15 [nouveau], L. 532-2 du code de l'organisation judiciaire et L. 462-7 du code de commerce - Désignation de tribunaux spécialisés pour traiter des actions de groupe et application dans le temps de la nouvelle réglementation)
. (texte intégral du JO)Stéphane MAZARS :
Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. préliminaire [nouveau] dans le code de la consommation - Définition du consommateur)
. (texte intégral du JO)Alain FAUCONNIER, rapporteur de la commission des affaires économiques :
. (texte intégral du JO)Alain FAUCONNIER, rapporteur :
. (texte intégral du JO)Maryvonne BLONDIN :
. (texte intégral du JO)Benoît HAMON, ministre :
. (texte intégral du JO)Benoît HAMON, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
. (texte intégral du JO)Rémy POINTEREAU :
. (texte intégral du JO)Sylvia PINEL, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :
. (texte intégral du JO)Sylvia PINEL, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme :
Benoît HAMON, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
. (texte intégral du JO)Jean-Claude FRÉCON :
Article 7 ter (non modifié par la commission) (c du 3° de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Activité de labellisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)
Article 8 (texte non modifié par la commission) (chapitre IV [nouveau] du Titre Ier du livre Ier du code de la consommation - Paiements supplémentaires)
Article 10 (chapitre VIII [nouveau] du Titre III du livre Ier du code de la consommation - Effets attachés à la livraison du bien ou à l'exécution du service)
Article 11 (section 14 [article L. 121-97 nouveau], section 15 (articles L. 121-98 à L. 121-103 [nouveaux] du code de la consommation, L. 112-6 du code monétaire et financier et L. 310-2 du code de commerce) du chapitre Ier du Titre II du Livre Ier du code de la consommation - Absence de droit de rétractation dans le cadre des contrats conclus dans les foires et salons et encadrement des ventes d'or et de métaux précieux)
. (texte intégral du JO)Maurice ANTISTE :
Article 11 bis (art. L. 445-4 du code de l'énergie - Tarifs réglementés de vente de gaz naturel)
Article 12 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 133-4 [nouveau] du code de la consommation - Possibilité de recourir à une médiation ou à un mode alternatif de règlement des différends)
. (texte intégral du JO)Vincent EBLÉ :
Benoît HAMON, ministre délégué :
Article 17 bis (art. L. 136-1 et L. 136-2 [nouveau] du code de la consommation - Information des abonnés à des services de télévision payante sur leurs conditions de résiliation)
Article 17 quater (nouveau) (art. L. 4362-9, L. 4362-10, L. 4362-11, L. 4363-4, L. 5215-1 [nouveau] et L. 5461-6-1 [nouveau] du code de la santé publique - Réglementation applicable aux opticiens-lunetiers)
. (texte intégral du JO)Catherine DEROCHE :
Article 18 A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 311-3 du code de la consommation - Champ d'application du crédit à la consommation)
Article 18 B (Texte non modifié par la commission) (art. L. 311-5 du code de la consommation - Exigence de la clarté dans les publicités comparatives)
Article 18 C (Texte non modifié par la commission) (art. L. 311-10 du code de la consommation - Conservation par le prêteur de la fiche de dialogue)
Article 18 D (art. L. 331-6, L. 331-7, L. 332-10 et L. 333-4 du code de la consommation - Réduction de la durée des plans conventionnels de redressement, PCR)
. (texte intégral du JO)Michèle ANDRÉ, rapporteur pour avis de la commission des finances :
Article 18 (art. L. 311-8-1 du code de la consommation - Obligation de proposer effectivement un crédit amortissable pour les achats de plus de 1 000 euros conclus sur le lieu de vente et en vente à distance)
. (texte intégral du JO)Félix DESPLAN :
Article 19 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 311-16 du code de la consommation - Suppression d'expressions ambiguës)
Article 19 quater A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 311-17-1 du code de la consommation - Obligation d'accord exprès du consommateur pour l'utilisation de la fonction « crédit » pour les cartes associant paiement et crédit)
Article 19 septies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 313-11 du code de la consommation - Rémunération du vendeur en fonction des prêts souscrits par ses clients)
Article 19 octies A (art. L. 312-1-3 [nouveau] du code monétaire et financier - Encouragement à la mobilité bancaire)
Article 20 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 112-10 [nouveau] du code des assurances - Faculté de renonciation en cas de multi-assurance)
Nicole BONNEFOY, rapporteur pour avis :
Article 20 bis (art. L. 113-12 du code des assurances - Motivation de la résiliation du contrat d'assurance par l'assureur)
Article 21 (art. L. 113-15-2 [nouveau] du code des assurances - Résiliation infra-annuelle des contrats d'assurance)
Nicole BONNEFOY, rapporteur pour avis de la commission des lois :
Article 21 quater (information obligatoire sur la prise en charge des soins courants)
Article 22 ter (Texte non modifié par la commission) (art. 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Interdiction de consultation du registre national des crédits aux particuliers par un bailleur)
Article 22 quater (art. L. 311-9, L. 311-16, L. 313-9, L. 331-11, L. 333-6 à L. 333-23 [nouveaux] du code de la consommation, art; 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Coordination)
Article 22 quinquies (art. L. 334-5 et L. 334-9 du code de la consommation - Application du registre national des crédits aux particuliers outre-mer)
Article 22 sexies (entrée en vigueur du registre national des crédits aux particuliers)
Article 22 septies (nouveau) (modalités d'application réglementaire du dispositif créant le registre national des crédits aux particuliers)
. (texte intégral du JO)Sylvia PINEL, ministre :
Article 72 quater (appelé en priorité) (art. L. 322-2, art. L. 322-2-1 et L. 322-7 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure, article 2 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - Définition des loteries et des jeux d'argent et de hasard)
. (texte intégral du JO)Bernard CAZENEUVE, ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget :
Article 72 nonies (appelé en priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. 31 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - Archivage de l'identité des joueurs en ligne)
Article 25 (art. L. 141-1 du code de la consommation, L. 313-21 du code de l'action sociale et 9 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales - Elargissement du champ de compétence des agents de la DGCCRF, renforcement de la coopération avec la CNIL, faculté de prononcer des sanctions administratives en cas de non-respect des injonctions et faculté de saisir le juge contre un service de communication en ligne)
Article 26 (art. L. 141-1-1 [nouveau] du code de la consommation - Faculté pour la DGCCRF d'enjoindre un professionnel de la vente à distance de ne plus prendre de paiement à la commande en cas de risque de défaillance)
Nicole BONNEFOY, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel :
Article 28 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 141-4, L. 421-2 et L. 421-6 du code de la consommation - Pouvoirs du juge en matière de clauses abusives)
Article 38 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 218-1-2, L. 218-1-3 [nouveaux], L. 215-2-2, L. 215-2-3 et L. 215-2-4 du code de la consommation - Habilitation des agents pour effectuer des contrôles à l'importation de certaines denrées alimentaires)
Article 39 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 218-2 du code de la consommation - Communication des rapports d'analyse ou d'essais et recours à une personne qualifiée)
Article 40 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 218-4 du code de la consommation - Suspension par le préfet de la commercialisation de produits dangereux)
Article 43 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 218-5-2 du code de la consommation - Renforcer les pouvoirs de police administrative pour garantir la sécurité des produits commercialisés)
Article 47 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 215-1 du code de la consommation - Modification de la liste des agents qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions)
Article 48 (art. L. 215-3-3 et L. 215-3-4 [nouveaux] du code de la consommation - Habilitation à procéder à des relevés d'identité et à utiliser le procédé du consommateur et cyberconsommateur « mystère »)
Article 49 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 215-18 à L. 215-21 [nouveaux] du code de la consommation - Pouvoir de perquisition pour les infractions en matière de fraudes et falsifications)
Article 50 (art. L. 450-1 et L. 461-4 du code du commerce - Extension du domaine d'application de l'article L. 450-1)
Article 52 (art. L. 450-3, L. 450-3-1 et L. 450-3-2 [nouveaux], et L. 450-8 du code de commerce - Harmonisation des moyens d'investigation des agents en matière de concurrence et de consommation)
Article 54 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 113-6 [nouveau], L. 121-15, L. 121-15-3, L. 121-41, et L. 121-85-1, L. 132-2 [nouveaux], L. 211-16-1 et L. 211-23 [nouveaux] du code de la consommation - Création de sanctions administratives concernant les obligations d'informations précontractuelles et les règles de publicité)
Article 56 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2151-3 [nouveau], L. 2321-1, L. 2331-1-1 [nouveau], L. 2351-1, L. 3114-2-1 [nouveau], L. 3551-1, L. 4271-2 [nouveau], L. 4631-1, L. 4651-1, L. 5421-13 [nouveau], L. 5734-1, L. 5754-1, L. 5764-1, L. 5784-1, L. 5794-1, L. 6432-3, L. 6733-1 [nouveaux], L. 6754-1, L. 6764-1 et L. 6784-1 du code des transports - Sanctions administratives du non-respect de dispositions des règlements communautaires assurant l'information et protégeant les droits des passagers dans le domaine des transports)
Article 59 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 465-1 et L. 465-2 [nouveaux] du code de commerce - Création d'un régime de sanctions administratives en cas de manquements au droit des pratiques commerciales restrictives de concurrence)
Article 60 (art. L. 441-2-2 et L. 441-3-1 du code de commerce - Dispositions relatives au prononcé de sanctions administratives)
Article 61 (art. L. 441-6, L. 442-6, L. 443-1 du code de commerce - Renforcement des sanctions en cas de non-respect des délais de paiement)
Article 62 (art. L. 441-7, L. 441-8 [nouveau] et L. 442-6 du code de commerce ; art. L. 631-24 et L. 632-2-1 du code rural et de la pêche maritime - Amélioration de l'équilibre contractuel entre fournisseurs et distributeurs)
Article 63 (Texte non modifié par la commission) (art. 7, 8, et 9 de la loi du 4 Juillet 1837 relative au système métrique et à la vérification des poids et mesures - Renforcement des sanctions en cas de non-conformité des instruments de mesure)
Article 64 (art. L. 115-20, L. 115-22, L. 115-24, L. 115-26, L. 115-30, L. 121-4, L. 121-6, L. 122-7, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-12 et L. 122-14 du code de la consommation - Alignement des peines applicables en cas d'atteinte portée au libre choix du consommateur)
Article 65 (art. L. 213-1, L. 213-2, L. 213-2-1, L. 213-3, L. 213-4, L. 216-8, L. 217-11, L. 217-12 [nouveau] et L. 217-10-1 du code de la consommation - Renforcement des peines applicables en cas de fraude ou de falsification présentant des risques pour les consommateurs)
Article 67 (art. L. 237-2, L. 237-3, L. 251-20, L. 253-15, L. 253-16, L. 253-17, L. 272-9 et L. 671-9 du code rural et de la pêche maritime - Renforcement des peines applicables en cas de manquements à la réglementation sur l'utilisation de produits alimentaires d'origine animale, d'origine végétale et de produits phytopharmaceutiques)
Article 68 (art. L. 231-2, L. 231-3, L. 231-4, articles L. 231-5 à L. 231-7 [nouveaux] et L. 242-1 du code du tourisme - Réglementation de l'exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur, VTC)
Article 71 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 137-3 [nouveau], L. 138-1, L. 214-1, L. 215-12, L. 215-17, L. 221-10, et L. 221-11 du code de la consommation - Diverses dispositions de simplification, notamment rédactionnelles, au sein du code de la consommation)
Article 72 bis (art. L. 121-42 à L. 121-47 [nouveaux] du code de la consommation - Encadrement de l'exploitation et de l'usage de numéros à valeur ajoutée)
Article 72 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 121-83-1 du code de la consommation, articles L. 32-1 et L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques - Modification des compétences de l'ARCEP et de la DGCCRF sur le marché de détail des communications électroniques)
Article 73 (art. 63 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation - Habilitation du Gouvernement pour procéder par voie d'ordonnance à la refonte du code de la consommation)
Article 18 bis (nouveau) (art. L. 341-10 du code monétaire et financier - Interdiction de démarchage pour les opérations de crédit renouvelables)