Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2017&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F114-IA-34%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir
Timestamp: 2018-06-22 01:44:19+00:00
Document Index: 82424224

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 31', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 33', 'art. 31']

8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 5 février 1988 en la cause Société anonyme immobilière H. et fiduciaire X. contre Berne, Tribunal administratif et Intendance cantonale des impôts (recours de droit public)
Art. 4, 31 et 33 Cst.: monopole de l'avocat en matière fiscale devant l'autorité judiciaire de dernière instance cantonale.
En réservant aux avocats la représentation des parties devant les tribunaux, la loi bernoise institue une mesure de police qui vise à assurer une bonne administration de la justice et le respect des droits du justiciable (consid. 2b et c). En matière fiscale, cette règle n'est pas contraire au principe de la proportionnalité, en raison de l'importance des règles de procédure devant le Tribunal administratif et du large pouvoir d'appréciation dont dispose le législateur bernois pour édicter les règles d'accès aux tribunaux (précision de la jurisprudence; consid. 2e).
La situation du justiciable qui signe lui-même l'acte de recours n'est pas comparable à celle du mandant qui choisit un représentant pour agir à sa place et auquel il s'en remet entièrement. Il n'est donc pas arbitraire de traiter ces situations de manière différente (consid. 3).
La Société anonyme immobilière H. en liquidation et la fiduciaire X. ont formé un recours de droit public dirigé contre ce jugement du Tribunal administratif. Invoquant une violation des
BGE 114 Ia 34 S. 36
art. 31 et 4 Cst., les recourantes soutiennent que l'administrateur de la fiduciaire X. - qui est expert-comptable et possède une longue expérience des activités fiduciaires - avait des connaissances suffisantes pour représenter le contribuable devant le Tribunal administratif; elles considèrent dès lors qu'il est excessivement formaliste de recevoir un recours signé par le contribuable lui-même, mais de l'écarter lorsqu'il est signé par une personne ayant des connaissances plus étendues.
c) Le justiciable qui n'a pas de connaissances juridiques suffisantes doit s'en remettre entièrement à son mandataire, sans pouvoir véritablement le contrôler; il y a donc un intérêt public certain à le protéger contre le risque de mandater une personne incompétente qui, notamment par des erreurs procédurales, pourrait le priver de la possibilité de faire valoir ses droits en justice (ATF 105 Ia 72 consid. 5a). Une mesure visant à assurer une bonne
BGE 114 Ia 34 S. 38
administration de la justice et le respect des droits du justiciable doit ainsi être considérée comme une mesure de police et ne relève en aucune façon de la politique économique (ATF 100 Ia 166 consid. 3 et les arrêts cités).
S'agissant plus précisément de représenter une partie devant un tribunal administratif en matière fiscale, le Tribunal fédéral a observé que les connaissances générales du droit et de la procédure jouaient un rôle particulièrement important devant la dernière instance cantonale (ATF 105 Ia 77 consid. 7b). Dans la mesure où seuls les cantons de Berne et de Nidwald réservaient aux avocats le droit exclusif de représenter une partie en matière fiscale devant le Tribunal administratif cantonal, le Tribunal fédéral s'est alors demandé - sans toutefois trancher la question - si cette exigence n'était pas excessive et s'il ne fallait pas admettre également la représentation par des personnes qui justifieraient de connaissances
BGE 114 Ia 34 S. 39
très étendues, notamment comme réviseurs, et qui seraient soumises à une surveillance officielle (ATF 105 Ia 78 consid. 7c et d).
Cette question laissée ouverte doit être résolue par la négative aujourd'hui. En effet, du moment que les connaissances en matière fiscale d'un expert-comptable ne suffisent pas toujours à procéder
BGE 114 Ia 34 S. 40
correctement devant une juridiction, il n'est pas déraisonnable, ni excessif de réserver aux avocats le droit de représenter une partie devant le Tribunal administratif du canton de Berne. A cela s'ajoute que les cantons sont compétents pour édicter les règles d'accès aux tribunaux; il serait, dans ces circonstances, contraire au large pouvoir d'appréciation dont dispose le législateur bernois, de lui imposer une règle de procédure en matière de représentation des parties, même si cette règle a été généralement adoptée en Suisse, à l'exception du canton de Nidwald.
Pour les raisons qui ont déjà été évoquées, il est légitime d'exiger des preuves de capacité de la part de celui qui entend représenter une partie en justice. Déclarer irrecevables les actes émanant d'une personne qui n'a pas qualité pour représenter une partie en justice est la conséquence logique de cette exigence conçue pour protéger le public et ne constitue pas un formalisme excessif prohibé par l'art. 4 Cst. Si l'autorité cantonale devait - comme le suggèrent les recourantes - refuser d'entrer en matière sur le recours seulement lorsqu'il existe un autre motif d'irrecevabilité, cela reviendrait à n'attacher aucune conséquence au fait que l'acte porte la signature d'une personne qui n'était pas autorisée à agir. Une telle
BGE 114 Ia 34 S. 41
solution ne pourrait qu'encourager, contrairement à l'intérêt public, les personnes qui ne remplissent pas les conditions légales à tenter néanmoins de représenter les parties en justice.
ATF: 110 IA 102, 113 IA 40, 105 IA 73, 105 IA 72 suite... , 100 IA 166, 105 IA 75, 105 IA 78, 103 IA 261, 112 IA 320, 111 IA 186, 112 IA 33, 111 IA 105, 112 IA 325, 105 IA 71, 95 I 330, 107 IA 47, 105 IA 77, 108 IA 107, 112 IA 308
Article: art. 31 et 4 Cst., art. 31 Cst., art. 33 al. 1 Cst., art. 31 al. 2 Cst. suite... , Art. 4, 31 et 33 Cst., Art. 64 et 64bis Cst.