Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-47/page-3.html
Timestamp: 2017-10-21 12:23:17+00:00
Document Index: 209786536

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 7', 'art. 123', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 124', 'art. 7', 'art. 125', 'art. 6', 'art. 126', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 127', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 128', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 129', 'art. 10', 'art. 130']

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Loi à jour 2017-10-13; dernière modification 2014-12-06 Versions antérieures
2000, ch. 1, art. 6;
2010, ch. 5, art. 7.1(A) et 7.4(F);
2012, ch. 1, art. 123.
L.R. (1985), ch. C-47, art. 7;
1992, ch. 22, art. 7;
2010, ch. 5, art. 7.1(A);
2012, ch. 1, art. 124.
2000, ch. 1, art. 7;
2012, ch. 1, art. 125.
(ii) soit pour toute autre infraction — punissable par voie de mise en accusation ou par procédure sommaire — au Code criminel , à l’exception de l’infraction prévue au paragraphe 255(1) de cette loi, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances , à la Loi sur les armes à feu , aux parties III ou IV de la Loi sur les aliments et drogues ou à la Loi sur les stupéfiants , chapitre N-1 des Lois révisées du Canada (1985);
2010, ch. 5, art. 6.1(A), 7.1(A) et 7.3(F);
2012, ch. 1, art. 126.
L.R. (1985), ch. C-47, art. 8;
1992, ch. 22, art. 8;
2012, ch. 1, art. 127.
L.R. (1985), ch. C-47, art. 9;
1992, ch. 22, art. 9.
2012, ch. 1, art. 128.
a) régir l’inclusion des indications à l’égard des dossiers et relevés de condamnation et la vérification de ces dossiers ou relevés pour l’application de l’article 6.3;
b) prévoir les critères dont le ministre doit tenir compte pour décider s’il y a lieu d’autoriser la communication en vertu de la présente loi du dossier ou du relevé d’une condamnation;
d) prendre toute autre mesure nécessaire à l’application de la présente loi.
1992, ch. 22, art. 9;
2000, ch. 1, art. 8;
2010, ch. 5, art. 7;
2012, ch. 1, art. 129.
10 Quiconque contrevient à la présente loi commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
S.R., ch. 12 (1er suppl.), art. 10.
11 (1) La Commission présente au ministre, dans les trois premiers mois de chaque exercice, un rapport contenant les renseignements ci-après concernant l’exercice précédent :
2012, ch. 1, art. 130.