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Timestamp: 2018-05-24 03:46:17+00:00
Document Index: 11032131

Matched Legal Cases: ['art. 364', 'art. 760', 'art. 544', 'art. 497', 'arrêt ', 'art. 578', 'art. 10', 'arrêt ', 'art. 6', '§ 3', 'art. 1729', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 658', 'art. 1242', 'art. 7', 'art. 2277', 'art. 2277', 'art. 146', 'art. 53', 'art. 44', 'art. 4', 'art. 47', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 47', 'art. 682', 'art. 1251', 'art. 920', 'art. 1010', 'art 18', 'art. 16', '§ 2', 'art. 3', 'art. 605', 'art. 302', 'art. 51']

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51 - Revue de LexisNexis France
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Budget de la Justice.
Instruction (en matière pénale).
Responsabilité du vendeur fabricant.
Remarques sur la faute et l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation (Loi du 5 juillet 1985)
ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Faute Inexcusable de l'employeur. Conditions du travail. Exposition délibérée aux risques. Défaut de dispositif de sécurité sur une machine empêchant le travailleur d'être en contact avec les pièces mobiles de l'appareil. Employeur. Devoir d'avoir conscience du danger. Faute inexcusable (oui)
ACQUIESCEMENT. - Effets. Renonciation aux voies de recours. Acquiescement exprès ou tacite. Circonstance indifférente. Moyen de l'appelant. Contestation du caractère exprès de son acquiescement. Moyen tendant à faire juger son appel recevable. Moyen dépourvu d'intérêt. Irrecevabilité
ACTION CIVILE. - Recevabilité. Décès de la victime en cours d'instance. Transmission de l'action engagée par la victime à ses héritiers (oui)
ADOPTION. - Adoption simple. Effets. C. civ., art. 364 et 368 (L. 11 juillet 1966). Distinction entre les enfants adoptés selon la nature de leur filiation d'origine (non). Droits successoraux. C. civ., art. 760 et 915. Protection. Bénéfice (oui)
APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). - Décisions susceptibles d'appel. Jugement statuant sur une exception de procédure et mettant fin à l'instance (C. proc. civ., art. 544, al. 2). Jugement déclarant irrecevable l'action en malfaçons d'un syndicat de copropriété faute d'habilitation régulière du syndic. Appel. Recevabilité
APPEL (EN MATIÈRE PÉNALE). - Recevabilité. Appel du civilement responsable du prévenu. Limite. Intérêts civils. (C. proc. pén., art. 497-2°). Recevabilité (oui). Jugement condamnant un prévenu par défaut. Appel du civilement responsable. Cour d'appel. Sursis à statuer (non)
ASSISTANCE ÉDUCATIVE. - Procédure. Pouvoirs des juges. Décision ordonnant une mesure d'observation en milieu ouvert. Motivation nécessaire
ASSURANCES TERRESTRES. - Droits et obligations de l'assureur. Déclaration judiciaire de responsabilité de l'assuré. Assureur. Garantie due. Absence d'intervention de l'assureur au cours de l'instance. Circonstance indifférente. Opposabilité de la décision judiciaire à l'assureur
BANQUE-BANQUIER. - Responsabilité civile du banquier. Faute. Négligence coupable (oui). Manquement à l'obligation de prudence dans l'ouverture de compte et la délivrance de chéquiers. Caractérisation
BANQUE-BANQUIER. - Responsabilité civile du banquier. Faute. Ouverture d'un compte. Présentation d'une carte d'identité falsifiée. Obligation du banquier de vérifier l'exactitude du domicile. Manquement
BAUX RURAUX. - Droits et obligations des parties. C. rural, art. L. 411-36 et L. 411-35 relatifs aux cessions et sous-locations. Preneur. Inexécution. Réparation. Étendue
BAUX RURAUX. - Résiliation. Résiliation aux torts du preneur. Motifs. Défaut d'habitation et d'entretien des bâtiments. Circonstances de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds. Précision nécessaire
CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). - Pourvoi. Forme. Pourvoi de la partie civile contre un arrêt d'irrecevabilité de la Chambre d'accusation. C. proc. pén., art. 578 et 579. Application à un individu mis en cause dans la plainte mais n'ayant pas fait l'objet d'une inculpation nominative (non)
CHOSE JUGÉE. - Champ d'application. Jugement ordonnant une mesure d'instruction. Autorité de la chose jugée (non)
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Comité d'entreprise. Entreprise de plus de 500 salariés. Représentant du personnei des cadres. Nombre minimum. Un (C. trav., art. L. 433-2). Scrutin. Premier tour. Un élu agent de maîtrise dans le second collège. Nécessité d'un second tour de scrutin
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Délégués du personnel. Contestation. Procédure. Requête du demandeur. Absence d'indication des noms et adresses des parties. Fin de non-recevoir (non). Possibilité pour le juge d'instance de prescrire la régularisation de la procédure
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Organisation. Collèges électoraux. Premier collège. Composition. Ouvriers et employés indistinctement (C. trav., art. L. 433-2). Scrutin. Plusieurs employés élus. Régularité (oui). Accord préélectoral réservant un siège de titulaire à un employé. Obstacle (non)
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Protocole préélectoral. Employeur. Demande d'annulation du mandat donné par un syndicat à un salarié pour le représenter. Compétence du tribunal d'instance (oui)
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. - Cour de Justice des Communauté Européennes. Saisine (oui). Art. 177, Traité de Rome. Fournisseur d'hydrocarbures. Demande en restitution de taxes parafiscales prétendues indûment perçues par l'administration des douanes. Question relative à la preuve de la non-répercussion sur les acheteurs. Interprétation nécessaire du Traité. Question préjudicielle. Sursis à statuer
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. - Véhicules. L. 31 décembre 1957. Champ d'application. Dommage causé par un camion-benned'une commune (oui). 2° RESPONSABILITÉ CIVILE. - Réparation. L. 31 décembre 1957. Dommage provoqué par un camion-benne d'une commune. Victime. Agent titulaire de l'État ou d'une collectivité publique. Auteur de l'accident. Responsabilité. Appréciation. Principes de droit civil
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Faute déjà invoquée pour justifier un avertissement. Absence de fait nouveau
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Initiative. Imputabilité. Employeur. Salarié. Gérant de deux sociétés. Employeur. Désignation d'une personne en qualité de directeur général à la tête d'un groupe de filiales. Privation pour le salarié de ses pouvoirs au sein de la société holding. Modification substantielle du contrat de travail
CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Droits et obligations des parties. Contrat en vue de la pose d'une prothèse dentaire. A) Chirurgien-dentiste. Droit de rétention sur la prothèse (non). B) Client. Opposition à injonction de payer. Recevabilité. Preuve de l'inadaptation de l'appareil ou d'un manquement du praticien à ses obligations
COPROPRIÉTÉ. - Règlement de copropriété. Répartition des charges communes. Dispositions. Charges de chauffage central. Propriétaire d'un lot Inoccupé et non aménagé dépourvu d'installation à cet effet. Participation. Recherches nécessaires. L. 10 juillet 1965, art. 10, al.1er
COUR D'ASSISES. - Procédure. Débats. Avertissement obligatoire à l'accusé par le président d'écouter attentivement la lecture de l'arrêt de renvoi. Procès-verbal des débats. Absence de mention de l'accomplissement de cette formalité. Cassation
COUR D'ASSISES. - 1° Procédure. Débats. Formalité non constatée par le procès-verbal des débats. Formalité réputée non accomplie. Absence de toute mention sur les conditions de l'audition d'un témoin au cours d'une audience à huis-clos. Cassation. 2° Questions. Forme. Question principale. Question devant contenir tous les éléments constitutifs de l'infraction. Viol. Acte de pénétration sexuelle. Question insuffisante. Cassation. Nécessité de préciser l'utilisation de la violence ou de la contrainte
DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - Effets. Divorce aux torts partagés. Pension alimentaire allouée à l'épouse pour la durée de l'instance. Fin de l'obligation de versement. Caractère Irrévocable de la décision
ÉTRANGERS. - Procédure pénale. Accusation portée contre un étranger. Nature et cause de cette accusation. Droit à une information détaillée dans une langue qu'il comprend (Convention européenne des droits de l'homme, art. 6 § 3). Traduction accompagnant la citation en justice (non)
EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Ordonnance. Mention. Défaut de publication de la mention du délai prescrit au commissaire-enquêteur de donner son avis à l'issue de l'enquête parcellaire. Formalité essentielle (non). Nullité (non)
EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Procédure. Arrêté d'ouverture de l'enquête parcellaire. Publicité par simple avis. Régularité
IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. - Contrôle et sanctions. Manoeuvres frauduleuses. C.G.I., art. 1729. Caractérisation
INFRACTIONS ÉCONOMIQUES. - Ventes au déballage. Licéité. Condition. L. 30 décembre 1906, art. 1er . Champ d'application. Exclusion (D. 26 novembre 1962, art. 4). Marchandises concernées
JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). - Office du juge. Exposé des moyens des parties. Forme particulière (non)
JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). - Office du juge. Principe de la contradiction. Respect par les juges du fond. Demande de renvoi à une audience ultérieure motivée par un prétendu refus de son conseil d'assurer sa défense. Rejet par le juge en l'absence de toute justification et précision
MITOYENNETÉ-CLÔTURE. - Droits et obligations des parties. Copropriétaire. Exhaussement du mur mitoyen. Obligation de rembourser à l'autre copropriétaire les travaux rendus nécessaires par la modification. C. civ., art. 658 (L. 17 mai 1960). Condition
PAIEMENT. - Validité. C. civ., art. 1242. Paiement au préjudice du saisissant. Condition. Application au notaire, détenteur du prix de vente d'un immeuble
PÊCHE. - Pêche maritime. Infraction aux règlements de la Communauté. Poursuite. Condition. Existence de dispositions pénales applicables en droit interne (oui). Antériorité du texte de droit interne (D. 9 janvier 1852, art. 7 et 14, al. 3). Circonstance indifférente. Application (oui). Texte postérieur (L. 5 juillet 1983). Rétroactivité (non)
PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). - Interruption. Réclamation d'une Caisse à un bénéficiaire en restitution d'un trop-perçu. Acte interruptif (oui). Action de la Caisse en remboursement de prestations versées plus de deux ans avant une mise en demeure. Prescription (non)
PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). - Prescription quinquennale. C. civ., art. 2277. Champ d'application. Action en paiement de salaires. Conditions. Fixité de la créance (non)
PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). - Prescription quinquennale. C. civ., art. 2277. Champ d'application. Créances périodiques. Créance d'une Institution de prévoyance et de retraite des V.R.P. Cotisations calculées sur les déclarations de rémunérations faites à l'institution. Montant des cotisations impossible à déterminer à l'avance. Arriérés de cotisations. Prescription (non)
PRESTATIONS FAMILIALES. - Allocation logement. Attribution. Personne ne payant pas le loyer. Installation du locataire dans un nouveau logement. Attribution (non). Trop-perçu versé au propriétaire. Recours de la C.A.F. en restitution (oui)
PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. - Hypothèque judiciaire. Inscription. Effets. Échec à une clause d'inaliénabilité (non)
PROCÉDURE CIVILE. - Mesure d'instruction. Pouvoir de l'ordonner. Conditions. Limite. Partie ne disposant pas d'éléments suffisants pour prouver son allégation. Interdiction (nouveau C. proc. civ., art. 146). Expertise pour déterminer si une créance est certaine liquide et exigible (oui)
PROCÉDURE PÉNALE. - Flagrant délit. Définition. Délit ou crime qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre (C. proc. pén., art. 53). Officiers de police judiciaire. Action en flagrant délit. Conditions. Connaissance d'indices apparents de comportement délictueux. Avis donné par la victime d'une infraction venant de se commettre avant enregistrement d'une plainte. Condition suffisante. Obligation de rédaction immédiate des procès-verbaux (non). Obligation de constater par un procès-verbal spécial l'existence d'un flagrant délit (non)
PRUD'HOMMES. - Procédure. Bureau de conciliation. Pouvoirs. C. trav., art. R. 516-18, al. 2. Contestation sérieuse entre les parties. Obstacle (non)
PUBLICITÉ MENSONGÈRE. - Éléments constitutifs. Publicité de nature à induire en erreur. L. 27 février 1973, art. 44. Fausse allégation susceptible d'attirer la clientèle. Constatation (oui). Infraction constituée
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 4 et 6. Victime. Conducteur d'un véhicule à moteur. Limitation ou exclusion de la réparation de ses dommages. Défaut du port de la ceinture de sécurité. Blessures mortelles occasionnées par le choc de la tête du conducteur sur le pare-brise du véhicule. Faute ayant concouru à la production du dommage. Réparation immédiate. Application immédiate (L. 5 juillet 1985, art. 47)
RESPONSABILITÉ CIVILE. - 1° Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. A) Victime. Motocycliste. Limitation de la réparation des dommages (L. 5 juillet 1985. art. 4). B) Victime. Automobiliste. Faute, cause de l'accident. Exclusion de la réparation des dommages (L. 5 juillet 1985, art. 4)
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1er et 3. Victime. Piéton. Indemnisation intégrale des dommages. Application immédiate (L. 5 juillet 1985, art. 47)
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Médecine-Chirurgie. Centre médical. Opération d'une coxarthrose. Patient atteint d'une Infection ostéo-articulaire. Conséquence directe de l'intervention chirurgicale (oui). Responsabilité
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Médecine-Chirurgie. Médecin. Infiltrations d'hydrocortancyl. Patient frappé de quadrlplégie. Traitement déjà pratiqué un mois plus tôt sans conséquence. Manquement au devoir d'information. Conditions. Caractère exceptionnel du traitement. Défaut de recherche. Cassation. Faute résultant de l'absence de succès du traitement (non). Médecin. Obligation de moyens
SÉCURITÉ SOCIALE. - Assujettissement. V.R.P. Employeur unique. Affiliation obligatoire au régime général. Cotisations dues à l'U.R.S.S.A.F. Régime particulier. Représentants muiti-cartes. Preuve. Charge. Représentant
SÉCURITÉ SOCIALE. - Tiers responsable. Recours des Caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Conséquences. Nécessité pour la Caisse de préciser le montant de son recours. Obligation du juge de déterminer ta part d'indemnité mise à la charge du tiers. Défaut. Sursis à statuer (oui)
SERVITUDES. - Passage. Enclave. C. civ., art. 682 modifié. Garage. Accès. Nécessité d'une autorisation des services municipaux. Circonstance constitutive d'enclave. Recherche nécessaire
SUBROGATION. - Subrogation légale. C. civ., art. 1251-3° . Application. Constatations nécessaires
SUCCESSIONS-PARTAGE. - Donations et legs. Donation en nature. Réduction partielle. Effets. C. civ., art. 920. Application à un Immeuble objet d'une vente constituant une donation déguisée
TAXES DIVERSES ET PARAFISCALES. - Taxes sur les véhicules des sociétés. Exonération. C.G.I., art. 1010. Champ d'application. Voitures de démonstration. Caractérisation (non)
TRANSPORTS AÉRIENS. - Responsabilité du transporteur. Marchandises. Avaries. Colis restés en attente d'embarquement sur un aéroport. Convention de Varsovie, art 18-2
TRAVAIL. - Transporteurs routiers. Réglementation de la profession. A) Règlement C.E.E. n° 1463-70, 20 juillet 1970, art. 16 § 2. Contrôle du temps de travail. B) Infraction. Refus de présentation des documents. Ord. n° 58-310, 23 décembre 1958, art. 3. Éléments constitutifs
USUFRUIT. - Droits et obligations des parties. Usufruitier. C. civ., art. 605. Clause dérogatoire. Caractérisation
COMMERCE ET INDUSTRIE. - Réglementation. Centre de formalités des entreprises. Organismes destinataires. Prise en compte des déclarations du Centre. Condition. Inscription correspondante au registre du commerce (non)
TRAVAIL. - Réglementation. Infractions. Sanctions. Statistiques
COMMERCE ET INDUSTRIE. - Activités ambulantes. Personnes exerçant une activité ambulante. Obligations. Immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Déclaration auprès des services fiscaux. Production du récépissé de consignation (C.G.I., art. 302 octies) (non)
COMMISSAIRES AUX COMPTES. - Réglementation de la profession. Critères de désignation. Réforme. L. 1er mars 1984 et D. 1er mars 1985, art. 51