Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/15i20b
Timestamp: 2020-04-07 20:23:18+00:00
Document Index: 229432326

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 3']

Société ontarienne de gestion des placements (Loi de 2015 sur la), L.O. 2015, chap. 20, annexe 19
4 juin 2015 – 30 juin 2016
Règl. de l'Ont. 212/17 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règl. de l'Ont. 251/16 PERSONNES ET ENTITÉS PRESCRITES - PARAGRAPHES 9 (3) ET 17 (2) DE LA LOI
l.o. 2015, CHAPITRE 20
Dernière modification : 2017, chap. 8, annexe 15.
Historique législatif : 2015, chap. 20, annexe 19, art. 27, 28; 2016, chap. 37, annexe 12; 2017, chap. 8, annexe 15.
Constitution et mission de la Société
2 (1) Est créée une personne morale sans capital-actions appelée Société ontarienne de gestion des placements et Investment Management Corporation of Ontario en anglais.
3 (1) La Société a pour mission de fournir des services de gestion de placements et des services de conseil en placement à ses membres conformément à la présente loi et aux règlements.
(2) La Société exerce ses activités et conduit ses affaires internes sans but lucratif et affecte tout revenu éventuel à la réalisation de sa mission.
Obligation d’agir au mieux des intérêts des membres
(3) Lorsqu’elle fournit des services de gestion de placements et des services de conseil en placement à ses membres, la Société agit au mieux de leurs intérêts.
4 (1) Sous réserve des restrictions qu’imposent la présente loi et les règlements, la Société a la capacité ainsi que les droits, pouvoirs et privilèges d’une personne physique.
(2) La Société a la capacité d’exercer ses activités et ses pouvoirs et de conduire ses affaires internes hors de l’Ontario, dans les limites des lois de l’autre autorité législative.
5 La Société n’est pas un organisme de la Couronne.
6 (1) La Loi sur les renseignements exigés des personnes morales s’applique à la Société.
(2) L’article 132 (conflit d’intérêts) et l’article 136 (indemnisation) de la Loi sur les sociétés par actions s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la Société ainsi qu’à ses administrateurs, dirigeants et membres.
(3) La Loi sur les personnes morales ne s’applique pas à la Société, sauf dans la mesure prévue par les règlements.
(4) Malgré le paragraphe (3), l’article 122 (immunité des membres) de la Loi sur les personnes morales s’applique aux membres.
Remarque : Le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 4 (1) de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif, les paragraphes 6 (3) et (4) de la présente loi sont abrogés. (Voir : 2015, chap. 20, annexe 19, art. 27)
2015, chap. 20, annexe 19, art. 27 - non en vigueur
7 Le siège social de la Société est situé dans la cité de Toronto ou à tout autre endroit de l’Ontario que prescrit le ministre.
8 L’exercice de la Société commence le 1er janvier de chaque année et se termine le 31 décembre de la même année.
9 (1) Les membres de la Société sont les personnes ou entités qui répondent à tous les critères suivants :
1. La personne ou l’entité est chargée de placer les actifs d’un régime de retraite ou d’un autre fonds d’investissement.
2. La personne ou l’entité a conclu une convention de gestion de placements avec la Société pour le placement d’actifs.
3. Il s’agit d’une des personnes ou entités suivantes :
i. Un organisme de la Couronne.
ii. Une société, avec ou sans capital-actions, qui n’est pas un organisme de la Couronne, mais dont la Couronne a la propriété ou dont elle assure l’exploitation ou a le contrôle.
iii. Un conseil, une commission, un office ou un organisme sans personnalité morale de la Couronne.
iv. Une université de l’Ontario, y compris ses collèges affiliés ou fédérés, qui reçoit des subventions de fonctionnement du gouvernement de l’Ontario.
v. Une municipalité au sens de l’article 1 de la Loi de 2001 sur les municipalités.
vi. Tout autre organisme prescrit.
Convention de gestion de placements
(2) La convention de gestion de placements doit répondre aux exigences ou conditions prévues dans les règlements administratifs.
(3) Le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (1), les membres de la Société sont les personnes ou entités désignées par les règlements pris par le ministre.
10 (1) Le conseil d’administration de la Société convoque une assemblée annuelle des membres.
a) dans les 18 mois qui suivent l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (1);
b) par la suite, au plus tard 15 mois après la dernière assemblée annuelle.
(2) Le conseil d’administration de la Société peut à tout moment convoquer une assemblée extraordinaire des membres.
11 Chaque membre n’a qu’une voix aux assemblées générales ou extraordinaires de la Société ou pour l’élection de ses administrateurs, sauf disposition contraire des règlements. 2017, chap. 8, annexe 15, art. 1.
2017, chap. 8, annexe 15, art. 1 - 17/05/2017
12 (1) Le conseil d’administration gère les activités et les affaires internes de la Société ou en surveille la gestion conformément à la présente loi. 2016, chap. 37, annexe 12, art. 1.
(2) Le conseil d’administration se compose d’au moins sept et d’au plus 11 membres.
Idem : membres élus
(3) Au moins six et au plus huit administrateurs doivent être élus conformément à l’article 13.
Idem : nommés par le ministre
(4) Au moins un et au plus trois administrateurs doivent être nommés par le ministre.
(5) Chaque administrateur occupe son poste à titre indépendant et non en tant que représentant d’une catégorie de personnes.
(6) Les administrateurs nommés ou élus au conseil d’administration doivent posséder une expérience et des compétences en gestion de placements, gestion des risques, finances, gouvernance d’entreprise, comptabilité ou droit ou dans les autres domaines de compétence que décide le conseil d’administration.
(7) Les personnes suivantes sont inaptes à être administrateur de la Société :
1. Les personnes autres que les particuliers.
2. Les personnes de moins de 18 ans.
3. Les personnes déclarées incapables de gérer des biens, en application de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui ou de la Loi sur la santé mentale, ou déclarées incapables par un tribunal, au Canada ou à l’étranger.
4. Les personnes qui ont le statut de failli.
5. Les personnes déclarées coupables de fraude ou d’une infraction similaire par un tribunal, au Canada ou à l’étranger.
(8) Les personnes suivantes sont inadmissibles au poste d’administrateur de la Société :
1. Les administrateurs, dirigeants, employés et mandataires des membres.
2. Les dirigeants et employés de la Société.
(9) Le mandat de l’administrateur nommé ou élu au conseil d’administration est d’une durée maximale de trois ans.
Mandat maximal
(10) L’administrateur ne peut siéger pendant plus de neuf ans. 2017, chap. 8, annexe 15, art. 2.
(11) L’administrateur reçoit de la Société une rémunération et des avantages fixés conformément aux règlements administratifs et compte tenu de la rémunération et des avantages accordés aux personnes ayant des fonctions et des responsabilités semblables.
(12) La majorité des administrateurs constitue le quorum du conseil d’administration.
(13) Le ministre désigne à la présidence du conseil d’administration, après avoir consulté ce dernier, un des administrateurs qu’il a nommés.
(14) En cas de vacance au conseil d’administration, les administrateurs en fonction peuvent exercer tous les pouvoirs du conseil d’administration tant qu’est atteint le quorum établi abstraction faite de toute vacance.
2016, chap. 37, annexe 12, art. 1 - 08/12/2016
2017, chap. 8, annexe 15, art. 2 - 17/05/2017
13 (1) Est formé un comité des candidatures chargé de proposer des candidats qui peuvent être élus par les membres.
Nomination au comité des candidatures
(2) Le conseil d’administration prend un règlement administratif prévoyant les modalités de nomination de particuliers au comité des candidatures.
(3) Le comité des candidatures propose des candidats aux membres, en indiquant le mandat proposé pour chaque candidat.
(4) Tout candidat proposé par le comité des candidatures peut être élu par les membres à la majorité des voix exprimées.
14 Le conseil d’administration peut déléguer ses pouvoirs ou fonctions à un comité, à un administrateur ou à un dirigeant de la Société, sauf les pouvoirs suivants :
b) approuver le plan d’activités et les états financiers de la Société;
c) nommer et superviser le directeur général ou fixer sa rémunération;
d) pourvoir les vacances au sein d’un comité du conseil;
e) adopter, modifier ou abroger les règlements administratifs et les présenter aux membres pour confirmation aux termes de l’article 21.
f) Abrogé : 2016, chap. 37, annexe 12, art. 2.
2016, chap. 37, annexe 12, art. 2.
2016, chap. 37, annexe 12, art. 2 - 08/12/2016
15 (1) L’administrateur cesse d’occuper son poste à celle des dates suivantes qui est antérieure aux autres :
1. La date à laquelle son mandat prend fin.
2. La date à laquelle il décède.
3. La date à laquelle il démissionne.
4. La date à laquelle il est destitué en vertu de l’article 16.
5. La date à laquelle il devient inapte à être administrateur aux termes du paragraphe 12 (6) ou (7).
6. La date à laquelle il devient inadmissible au poste d’administrateur aux termes du paragraphe 12 (8).
Prise d’effet de la démission
(2) La démission de l’administrateur prend effet à la date où la Société la reçoit ou à la date indiquée si elle est postérieure.
16 (1) Les membres peuvent, à la majorité des voix exprimées, destituer un administrateur, sauf s’il a été nommé par le ministre.
Idem : administrateur nommé par le ministre
(2) Le ministre peut destituer tout administrateur qu’il a nommé.
17 (1) Le conseil d’administration initial est constitué le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (1).
(2) Malgré les paragraphes 12 (2), (3) et (4), le conseil initial se compose des personnes suivantes :
1. Quatre administrateurs nommés par les personnes ou entités prescrites par le ministre pour l’application du présent paragraphe.
2. Trois administrateurs nommés par le ministre.
(3) Malgré le paragraphe 12 (13), le ministre désigne à la présidence du conseil initial un des administrateurs qu’il a nommés, après avoir consulté les personnes ou entités prescrites visées à la disposition 1 du paragraphe (2).
(4) Le conseil initial est dissous à celle des dates suivantes qui est antérieure à l’autre :
a) le troisième anniversaire de l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (1);
b) le jour où le premier conseil est constitué aux termes de l’article 12.
18 (1) Le conseil d’administration nomme un employé de la Société en qualité de directeur général et établit sa rémunération ainsi que ses pouvoirs, obligations et fonctions.
(2) Le conseil d’administration évalue et contrôle la performance du directeur général.
(3) Le directeur général peut, aux conditions qu’il estime indiquées, déléguer ses pouvoirs ou obligations à tout employé de la Société ou à toute autre personne ou catégorie de personnes.
19 (1) Tout administrateur, dirigeant, employé ou mandataire de la Société apporte au placement des actifs des membres le soin, la diligence et la compétence qu’une personne d’une prudence normale exercerait relativement à la gestion des biens d’autrui.
(2) Tout administrateur, dirigeant, employé ou mandataire de la Société apporte au placement des actifs des membres toutes les connaissances et compétences pertinentes qu’il possède ou devrait posséder en raison de sa profession, de ses affaires ou de sa vocation.
Obligation d’observer la Loi
(3) Les administrateurs, les dirigeants, les employés et les mandataires de la Société observent :
b) les règlements administratifs de la Société.
(4) Aucune disposition d’un contrat, des règlements administratifs ou d’une résolution ne libère les administrateurs ou les dirigeants de l’obligation d’agir conformément à la présente loi et aux règlements ni de la responsabilité découlant de leur inobservation.
20 (1) Les actes des administrateurs sont valides malgré l’irrégularité de leur élection ou de leur nomination ou leur inaptitude ou leur inadmissibilité à occuper le poste d’administrateur.
(2) Les actes des dirigeants sont valides malgré l’irrégularité de leur nomination ou leur inaptitude.
21 (1) Le conseil d’administration peut, par résolution, prendre, modifier ou abroger tout règlement administratif régissant les travaux de la Société et, de façon générale, la conduite et la gestion de ses activités et affaires internes qui sont compatibles avec la présente loi et les règlements.
(2) À l’assemblée suivante des membres, le conseil d’administration soumet le règlement administratif, la modification ou l’abrogation aux membres. Ceux-ci peuvent alors confirmer, rejeter ou modifier le règlement administratif, la modification ou l’abrogation à la majorité des voix exprimées.
(3) Sous réserve du paragraphe (5), le règlement administratif, la modification ou l’abrogation prend effet à compter de la date de la résolution des administrateurs. Après confirmation ou confirmation après modification par les membres, le règlement administratif, la modification ou l’abrogation demeure en vigueur dans sa teneur initiale ou modifiée, selon le cas.
(4) Le règlement administratif, la modification ou l’abrogation que les administrateurs ne soumettent pas aux membres comme l’exige le paragraphe (2) ou que les membres rejettent cesse d’avoir effet.
Résolution ultérieure
(5) Si un règlement administratif, une modification ou une abrogation cesse d’avoir effet, tout règlement administratif ultérieur visant essentiellement le même but ou ayant le même effet ne prend effet qu’à sa confirmation ou confirmation après modification par les membres.
22 (1) Le conseil d’administration nomme une ou plusieurs personnes titulaires d’un permis délivré en vertu de la Loi de 2004 sur l’expertise comptable et les charge de vérifier les états financiers de l’exercice précédent de la Société.
Immunité : diffamation
(2) Les vérificateurs de la Société ou leurs prédécesseurs jouissent d’une immunité relative en ce qui concerne les déclarations et les rapports qu’ils font sous toute forme, notamment orale ou écrite, en application de la présente loi.
23 Le conseil d’administration présente au ministre un rapport sur les activités et affaires internes de la Société dans les 120 jours qui suivent la fin de chaque exercice. Le rapport comprend les états financiers vérifiés de la Société.
24 Sur demande du ministre, la Société met promptement ses dossiers à sa disposition pour qu’il puisse les examiner.
b) modifier le nom de la Société;
c) prescrire les limites des pouvoirs de la Société;
c.1) régir le droit de vote des membres, notamment :
(i) prévoir qu’à toutes ou à certaines fins, les voix peuvent être réparties entre les membres en fonction de la valeur des actifs pour lesquels la Société fournit des services de gestion de placements à chacun d’eux,
(ii) prévoir que, pour que soit effectuée la répartition visée au sous-alinéa (i), le conseil d’administration peut établir, conformément aux politiques et pratiques d’évaluation généralement reconnues qu’approuve le conseil d’administration, la valeur des actifs pour lesquels la Société fournit des services de gestion de placements;
d) prescrire les dispositions de la Loi sur les personnes morales qui s’appliquent et prescrire les modifications qui doivent leur être apportées à cette fin. 2017, chap. 8, annexe 15, art. 3.
Remarque : Le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 4 (1) de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif, l’alinéa 25 (1) d) de la présente loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2015, chap. 20, annexe 19, art. 28)
d) prescrire les dispositions de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif qui ne s’appliquent pas.
(2) Si un règlement est pris pour modifier le nom de la Société, la mention de la Société ontarienne de gestion des placements dans la présente loi ou une autre loi ou dans leurs règlements d’application vaut mention du nouveau nom, sauf indication contraire du contexte.
2015, chap. 20, annexe 19, art. 28 - non en vigueur
2017, chap. 8, annexe 15, art. 3 - 17/05/2017
26 Le ministre peut, par règlement :
a) prescrire un autre endroit de l’Ontario pour l’application de l’article 7;
b) prescrire les personnes ou entités qui sont des membres pour l’application du paragraphe 9 (3) et prescrire la période pendant laquelle elles le sont;
c) prescrire des personnes ou des entités pour l’application de la disposition 1 du paragraphe 17 (2) et prescrire le nombre d’administrateurs que chaque personne ou entité a le droit de nommer aux termes de cette disposition;
d) prescrire les dispositions de la Loi sur les sociétés par actions qui s’appliquent à la Société et prescrire des adaptations, au besoin.
27 et 28 Omis (modification de la présente loi).
29 Omis (entrée en vigueur de dispositions de la présente loi).
30 Omis (édiction du titre abrégé de la présente loi).