Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950524-120481
Timestamp: 2017-07-21 21:33:30+00:00
Document Index: 270761976

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 2", 'art. 5', 'art. 2', 'art. 6']

France, Conseil d'État, 10 ss, 24 mai 1995, 120481
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 120481Numéro NOR : CETATEXT000007887635 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-24;120481 Analyses : OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D - O - M - -T - DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES.Texte : Vu la requête enregistrée le 16 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Luc X... demeurant En Carpet à Teulat (81500) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 3 août 1990 par laquelle l'administration supérieure des Iles Wallis et Futuna a fixé sa rémunération et ses accessoires de solde au taux métropolitain durant son congé de convalescence ;
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;Considérant que lorsqu'ils sont en position de service les fonctionnaires de l'Etat en service dans un territoire d'outre-mer peuvent prétendre en vertu de l'article 2 du décret du 23 juillet 1967 à une rémunération calculée en fonction d'un coefficient de majoration propre à ce territoire ; que selon l'article 5 du décret du 5 mai 1951, maintenu en vigueur par l'article 6 du décret du 23 juillet 1967, ils peuvent prétendre "lorsqu'ils sont dans une position rétribuée autre que celle de service (permission, congé, transit, expectative de retraite, maintien par ordre, etc ... )" à des émoluments "calculés sur la base de la solde afférente à leur grade ou à leur emploi affectés, le cas échéant, de l'index de correction applicable à cette solde dans le territoire de résidence" ;
Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. X..., délégué à Futuna de l'administrateur supérieur, a été autorisé par l'administrateur supérieur des Iles Wallis-et-Futuna à prendre en métropole un congé de convalescence de trois mois ; qu'il ne pouvait, pendant la période où il se trouvait en métropole, être regardé ni comme étant en position de service à Wallis-et-Futuna, ni comme y ayant conservé sa résidence ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 attaqué de l'arrêté du 3 août 1990, l'administrateur supérieur des Iles Wallis-et-Futuna a fixé son traitement et ses accessoires de solde au taux métropolitain pour la durée de son congé ;
Considérant que la circonstance que d'autres fonctionnaires auraient bénéficié durant leur congé de convalescence en métropole d'une rémunération affectée de l'index de correction propre au territoire n'est pas de nature à ouvrir droit au profit du représentant à une rémunération calculée sur des bases différentes de celles qui ont été légalement appliquées ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Luc X..., au ministre de l'outre-mer, et à l'administrateur supérieur des Iles Wallis-et-Futuna.Références : Décret 51-511 1951-05-05 art. 5Décret 67-600 1967-07-23 art. 2, art. 6Publications :Proposition de citation: CE, 24 mai 1995, n° 120481Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. RousselleRapporteur public : Mme Denis-LintonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 24/05/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page