Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/325-PGP/diff?identifiant1=BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30-20120912&identifiant2=BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30-20180801&id=16&dt=2018-08-01&id=1&dt=2012-09-12&branch=redaction
Timestamp: 2018-10-22 12:51:17+00:00
Document Index: 48719373

Matched Legal Cases: ["l'article 256", "l'article 256", '§ 10', "l'article\n259", 'arrêt ', "l'article\n259", '§ 20', '§ 90', '§ 590', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 140', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 256']

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Le IV de l'article 256 du CGI considère comme des prestations de services les opérations autres que les livraisons de biens définies au II de l'article 256 du CGI (
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10). Tel est le cas notamment :
- des cessions ou concessions de biens meubles incorporels (
BOI-TVA-CHAMP-10-10-30) ;
- des locations de biens meubles corporels (
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-30
au I § 10 à 30) ;
RES N°2005/94 (TCA) du 12 septembre 2005 :
OPÉRATIONS COMPOSITES - PRESTATIONS DISTINCTES
Question : La mise à disposition de clichés, cylindres gravés et outils spéciaux dont l'entreprise reste propriétaire, facturée distinctement de la livraison de films plastiques imprimés, constitue-t-elle une location de biens meubles corporels relevant de l'article
259 B du CGI ?
L'existence de deux factures distinctes est sans incidence sur le régime fiscal applicable. Cette solution est conforme à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes, notamment à l'arrêt du
25 février 1999, affaire C-349/96, Card Protection Plan, ECLI:EU:C:1999:93.
Cette prestation de services qui constitue une location d'un bien meuble corporel est imposable au lieu du preneur dans les conditions prévues à l'article
259 B du CGI.
Bien entendu, si l'entreprise met simplement à la disposition de ses clients des clichés, cylindres gravés et outils spéciaux, indépendamment de toute livraison de films plastiques, cette opération s'analyse également en une prestation de services relevant de l'article
- des locations de biens immeubles (
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 et BOI-TVA-CHAMP-10-10-30) ;
- des transports et prestations accessoires (
BOI-TVA-CHAMP-20-50-20) ;
- des travaux immobiliers (cf.
II-A § 20 à 250) ;
- des ventes à consommer sur place de produits alimentaires ou de boissons (
BOI-TVA-CHAMP-20-50-
30 § 90
30 au V-A § 590) ;
- des travaux à façon (
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10) ;
- des travaux d'étude, de recherche et d'expertise (
BOI-TVA-CHAMP-10-10-60) ;
- les travaux d'aménagement de terrain entraînant une modification du relief
existant ;
- menuiserie (
exemple : portes, fenêtres, escaliers, parquets) ;
- ravalement, plâtrerie, enduits, peintures et travaux préliminaires (
exemple : raclage, grattage) ;
panneaux publicitaires peints directement sur les murs, les clôtures, etc. ; -
monuments funéraires de nature immobilière, etc.
- les adductions d'eau,
égouts, drainages, irrigations, canalisations ;
- des ouvrages de stockage ou de circulation : cuves, citernes, silos, trémies, gazomètres, châteaux d'eau, conduites forcées, pipe-lines, égouts, cheminées etc.
- des hangars, pylônes, ouvrages d'art, ossatures métalliques de
chevallement
chevalement de mines, de grands appareils de levage, etc.
- démolition d'immeubles (CE, arrêt du 13 décembre 1968,
req. n° 72894, Societé
n° 72894, Société Hivet et Cie) ;
- travaux d'engazonnement qui ne peuvent être dissociés des travaux de terrassement, de défoncement, de défrichage et de nivellement des terrains (CE, arrêt du 6 juin 1969,
req. n° 58972, Société
n° 58972, société Georges Moser et Cie) ;
- travaux de démaquisage, de défrichement, de défonçage des terrains lorsque, d'une part, ils nécessitent l'intervention d'une entreprise spécialisée dotée d'un matériel important (bulldozers, machines à défoncer le sol etc.
) et que, d'autre part, ils aboutissent en fait à une modification notable du relief existant.
labourage, reboisement, déboisement, débroussaillage,
désouchage, déminage
dessouchage, déminage, ensemencement, irrigation, fertilisation ;
Les travaux d'installation comportant la mise en œuvre d'éléments qui perdent leur caractère mobilier en raison de leur incorporation à un ensemble immobilier doivent être considérés, pour l'application de la TVA, comme des travaux immobiliers dès lors qu'
ils ont pour effet d'incorporer aux constructions immobilières les appareils ou les canalisations faisant l'objet de l'installation.
- installations électriques (lumière, force, sonnerie) y compris les opérations terminales de poses de lampes, rampes lumineuses, globes protecteurs lorsque ces opérations font partie du marché global passé pour l'installation électrique de base (CE, arrêt du 20 décembre 1967,
req. n° 72335
n° 72335, Société nivernaise d'entreprises générales Marius Moreau et Cie) ;
- installations sanitaires (lavabos, douche, bac à laver etc.
- groupe mécanique (motopompe) et canalisation des installations des postes fixes de traite (les éléments mobiliers : pots trayeurs, seaux etc.
sont soumis au régime de la vente) ;
- installations de signalisation routière, aérienne, ferroviaire etc.
- installations d'éclairage public (CE, arrêt du 20 décembre 1967,
72335, Société nivernaise d'entreprises générales Marius Moreau et Cie) ;
- tous les matériels et les machines qui, constituant des éléments autonomes peuvent être démontés sans détérioration et être réutilisés en l'état dans un autre lieu de travail (
exemple : séchoirs, pompes, fours, groupes électrogènes, grues et trémies sur rails) ;
Le raccordement à des tuyauteries d'amenées d'eau, d'huile, de gaz, ou d'évacuation de fumée, de poussières, etc., ne modifie pas le régime fiscal de ces installations. Ainsi, la mise en place de machines-outils, quelles qu'en soient la nature, le poids ou le volume (tours, perceuses, raboteuses, presses, métiers, etc.) ne peut être assimilée à un travail immobilier. Les travaux de génie civil préalables à l'installation de ces machines (
exemple : socles en béton, fosses, canalisations) suivent le régime des travaux immobiliers.
Les objets, appareils et machines concernés gardent leur caractère mobilier, même si leur fourniture est prévue dans le cadre d'un marché de travaux relatif à une installation de caractère immobilier et si leur prix de vente est inclus dans le montant global du mémoire (
exemple: appareils de téléphone dans une installation téléphonique, pompes mobiles dans une installation de chais).
En revanche, les opérations de simple entretien telles que nettoyage, dépoussiérage, graissage, réglage, ramonage, qui n'impliquent que l'emploi de menues fournitures (vis, joints, graisse etc.
) doivent être considérées comme des prestations de services non constitutives de travaux immobiliers. Toutefois, lorsque l'opération d'entretien est le prolongement ou l'accessoire de travaux de réparation ou de réfection, elle est soumise au même régime que ces travaux.
Ces dispositions s'appliquent notamment à la réparation ou à la réfection des éléments des équipements fonctionnels désignés au VI § 140 et suivants du BOI-TVA-BASE-20-50-20-20
, qu'il s'agisse d'un élément isolé ou d'un élément faisant partie d'une installation complète, dès lors que cet élément s'incorpore à l'immeuble ou à l'installation existante.
94749,
Le Conseil d'État a, par un arrêt rendu le 3 mars 1976 (
req. n°
CE, arrêt du 3 mars 1976, n° 94749, société Fives-Penhoët), jugé que, dans une telle situation, les opérations réalisées s'analysent, non pas comme la réalisation de travaux immobiliers, mais comme l'exécution d'un marché unique ayant pour but la fourniture d'un appareillage industriel dont la fabrication, compte tenu de ses caractéristiques, doit être achevée sur place.
La directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil qui fixe le cadre d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, a été transposée en droit interne
aux articles L 229-5 à L 229
de l'article L. 229-5 du code de l'environnement à l'article L. 229-19 du code de l'environnement.
Par ailleurs, le Protocole de Kyoto a prévu la création de « crédits carbone » sous forme d'« unités de réduction des émissions » qui sont attribuées aux porteurs de projets destinés à réduire les émissions dans les pays en développement ou en transition. A l'instar des quotas d'émission, ces unités sont négociables par leurs titulaires. Ce dispositif est transposé aux articles L
. 229-20 et suivants du code de l'environnement.
Les quotas d'émission et les unités de réduction des émissions constituent des biens meubles incorporels. La cession de ces droits constitue une prestation de services soumise à la TVA lorsqu'elle est effectuée à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (CGI,
art. 256).
Changements aux champs
Contenu du lot documentaire Commentaire, IDTF (Rescrit) Commentaire, IDTF (Rescrit), Commentaire d'une décision de jurisprudence
Canevas fiscal Champ d'application Champ d'application, Définition
Mots Clés TVA, prestation de service, opération, location, travaux construction, démolition, chaudronnerie, raccordement, réparation, réfection, centrale, construction en usine, Gaz à effet de serre, droits à polluer, contrat d'ijara
Numero d'article Code général des impôts:Article 259 B, Code général des impôts:Article 289, Code général des impôts:Article 262, Code général des impôts:Article 262 ter, Code de l'environnement:Article L229-5, Code général des impôts:Article 256 Code général des impôts:Article 256, Code général des impôts:Article 259 B, Code général des impôts:Article 289, Code général des impôts:Article 262, Code général des impôts:Article 262 ter, Code de l'environnement:Article L229-5, Code de l'environnement:Article L229-19, Code de l'environnement:Article L229-20
/bofip/325-PGP/diff?identifiant1=BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30-20120912&identifiant2=BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30-20180801&id=16&dt=2018-08-01&id=1&dt=2012-09-12&branch=redaction