Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950531-146267
Timestamp: 2017-01-19 21:44:50+00:00
Document Index: 36388120

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", 'art. 5', 'art. 6']

France, Conseil d'État, 9 ss, 31 mai 1995, 146267
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 146267Numéro NOR : CETATEXT000007876487 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-31;146267 Analyses : PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.Texte : Vu la requête enregistrée le 18 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision du ministre du budget du 15 janvier 1993 rejetant sa demande de révision de sa pension de retraite ;
2°) condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 46 992 F, assortie des intérêts de droit à compter du 25 novembre 1992 ;
Considérant que, par une décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer du 8 juin 1988, M. X..., ingénieur général des ponts et chaussées, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 octobre 1988 ; que le brevet de pension le concernant lui a été notifié le 21 novembre 1988 ; que, le 25 novembre 1992, l'intéressé a sollicité la révision de sa pension en se prévalant des dispositions combinées de l'article 5 de la loi du 30 décembre 1975 et de l'article 6 de la loi du 13 septembre 1984, relatives aux limites d'âge de certains fonctionnaires de l'Etat, ainsi que l'octroi d'une indemnité égale à la perte pécuniaire qu'il aurait subie du fait de la prise en compte, pour la liquidation de sa pension, d'un traitement inférieur à celui qui eut résulté de l'application des dispositions législatives précitées ;
Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte des termes mêmes de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que ces stipulations ne s'appliquent qu'aux procédures de caractère juridictionnel ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la procédure de révision des pensions instituée par l'article L.55 précité du code des pensions civiles et militaires de retraite les méconnaîtrait, est inopérant ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Louis X..., au ministre de l'économie et des finances et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.Références : Code des pensions civiles et militaires de retraite L55Loi 75-1280 1975-12-30 art. 5Loi 84-834 1984-09-13 art. 6Publications :Proposition de citation: CE, 31 mai 1995, n° 146267Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. HourdinRapporteur public : M. Ph. MartinOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 31/05/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page