Source: http://www.ipres.sn/institut/index.php?option=com_content&view=article&id=147:augmentation10&catid=1:latest-news&Itemid=112
Timestamp: 2018-05-26 15:31:45+00:00
Document Index: 182333820

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 40", "l'article 12", "l'article 136", "l'article 149", "l'article 17", "l'article 7", "l'article 19", "l'article 27", "l'article 28", "l'article 30", "l'article 17", "l'article 12", "l'article 16", "l'article 18", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 28", "l'article 23", "l'article 38", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 1", "l'article 40", "l'article 12", "l'article 136", "l'article 149", "l'article 17", "l'article 1", "l'article 26", "l'article 28", "l'article 13", "l'article 1", "l'article 16", "l'article 1", "l'article 18", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 26", "l'article 22", "l'article 15"]

REGLEMENT INTERIEURS MODIFIES
RETRAITE DU SENEGAL
I.P.RE.S.
REGLEMENTS INTERIEURS MODIFIES
- Articles 14 : Conditions de liquidation de l'allocation de retraite
- Articles 16 : Périodes de services validées
- Articles 21 du R1 et 20 du R2 : Majoration pour charges de famille
- Articles 22 du R1 et 21 du R2 : Droits des conjoints survivants
- Articles 24 du R1 et 23 du R2 : Inaptitude au travail - Invalidité
- Articles 26 du R1 et 25 du R2 : Rachat des allocations d'un montant minime
REGIME GENERAL DE RETRAITE
- Article 10 : Charges, Réserve globale
- Article 15 : Montant de l'allocation de retraite
- Article 19 : Remboursement de cotisations
- Article 38 : Périodes de services validées avant la date d'effet d'adhésion de l'entreprise (Employés de maison)
- Articles 40 : Travailleurs journaliers et saisonniers (R.E.M.)
- Article 42 : Périodes de services validées avant la date d'effet d'adhésion de l'entreprise (Journaliers et saisonniers)
REGIME COMPLEMENTAIRE DES CADRES
- Article 1er : Institution d'un régime de retraite
- article 3 : Membres adhérents
- article 7 : Taux de cotisation
- article 17 : Calcul des points
- article 18 : Montant de l’allocation forfaitaire
REMARQUE : Les parties modifiées sont imprimées en Gras.
REGLEMENT INTERIEUR N° 1
RELATIF AU REGIME GENERAL DE RETRAITES
ARTICLE 1er - INSTITUTION D'UN REGIME DE RETRAITES
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions d'application d'un régime de retraites institué dans le but de servir :
- une allocation de retraite aux anciens salariés ayant cotisé au moins un an;
- des allocations aux veufs, aux veuves et orphelins de père ou de mère, à charge, en cas de décès d'un salarié ou d'un retraité;
- une allocation de solidarité aux anciens salariés ayant cotisé moins d'un an ou n'ayant pas cotisé, dans les conditions précisées à l'article 12 ci-après.
ARTICLE 2 - ROLE DE L'I.P.RE.S. DANS LA GESTION DU REGIME
La responsabilité de la gestion du régime de retraite est confiée à l'Institution de Prévoyance Retraite du Sénégal (I.P.RE.S.) qui assume cette charge dans le cadre des règles déterminées ci-après et conformément à ses statuts.
ARTICLE 3 - MEMBRES ADHERENTS
Les établissements ou employeurs ont la qualité de membres adhérents de l'I.P.RE.S.
Les membres adhérents doivent fournir, sur le formulaire qui leur est remis à cet effet, les renseignements permettant leur identification. Les entreprises qui comprennent plusieurs établissements doivent faire connaître l'adresse de chacun d'eux en précisant la nature de son activité.
Les membres adhérents doivent notifier, dans un délai maximum d'un mois, toutes modifications survenues à l'un de ces éléments.
Chaque membre adhérent reçoit un numéro d'affiliation qui doit être rappelé dans toutes les communications relatives au régime de retraite.
ARTICLE 4 - MEMBRES PARTICIPANTS - AYANTS DROIT
Relèvent de l'I.P.RE.S. en qualité de membres participants :
a) - à compter de leur embauche et au plus tôt à partir de leur 18 éme anniversaire, les salariés qui sont restés en service au moins trente jours dans un établissement adhérent de façon continue ou discontinue.
b) - Les anciens salariés qui bénéficient d'une allocation de retraite.
c) - Conformément aux dispositions de l'article 40 des statuts, le maintien volontaire de l'affiliation est subordonné aux conditions suivantes :
- être âgé de 40 ans au moins et avoir définitivement perdu son emploi salarié ;
- avoir cotisé au régime général pendant 5 ans ;
- produire un certificat de cessation d'activité délivré par l'autorité compétente.
Toutefois sont exclus de l'application du présent régime :
1 - les travailleurs étrangers qui pendant leur séjour au Sénégal, demeurent affiliés à un régime de retraite institué par une autre législation.
2 - les travailleurs affiliés à d'autres régimes collectifs de retraite non gérés par l’IPRES à la date d'effet d'adhésion de leur entreprise. Cependant pour cette dernière catégorie de travailleurs, les demandes d'affiliation peuvent être présentées à l'Institution. Le Conseil d'Administration ou, par délégation, le Bureau, déterminera les modalités de présentation de ces demandes, statuera sur l'accueil à leur réserver, et, éventuellement sur les conditions de leur agrément.
Relèvent également de l'Institution, en qualité d'ayants droit :
a) les anciens travailleurs des établissements adhérents, admis au bénéfice de l'allocation de solidarité, en vertu des dispositions de l'article 12 ci-après.
b) les veuves, les veufs et les orphelins (de père ou de mère) de participants, admis au bénéfice d'une allocation de réversion en vertu des dispositions des articles 22 et 23 ci-après.
ARTICLE 5 - RESSOURCES DU REGIME
- l'ensemble des cotisations tant salariales que patronales, sur les salaires bruts ;
- les majorations de retard ;
- les produits de la gestion financière des réserves ;
- éventuellement les subventions, dons et legs.
ARTICLE 6 - COTISATIONS, ASSIETTE
Les cotisations sont assises sur la rémunération brute des intéressés jusqu'à concurrence d'un plafond fixé chaque année par le Conseil d'Administration.
On entend par rémunération brute, l'ensemble des éléments de rémunération et gains perçus par les participants conformément à l'article 136 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 7 - TAUX DE COTISATION
Le taux de cotisation contractuel est fixé à 8 % de la rémunération brute. Il pourra ultérieurement être porté au maximum à 9%.
La cotisation de base est répartie à raison de 60 % à la charge de l'établissement adhérent et 40 % à la charge du participant.
ARTICLE 8 - RECOUVREMENT DES COTISATIONS
Les cotisations, calculées sur les salaires afférents à chaque trimestre civil, sont exigibles dans les dix premiers jours du trimestre civil suivant pour les employeurs utilisant moins de vingt salariés affiliés au régime général.
Toutefois, les employeurs utilisant vingt salariés et plus verseront leurs cotisations à la fin de chaque mois et au plus tard dans les dix premiers jours du mois suivant.
Les cotisations qui ne sont pas versées dans le délai prévu à l'alinéa ci-dessus font, à titre de pénalité, l'objet d'une majoration de 5% par mois ou fraction de mois de retard jusqu'à concurrence d'un plafond annuel de 50% des sommes dues.
Des remises partielles ou totales peuvent être accordées par le Conseil d'Administration de l'Institution qui pourra déléguer pouvoir au Bureau, en ce qui concerne les majorations de retard en paiement de cotisation sur demande de l'employeur établissant la bonne foi ou la force majeur. La décision du Conseil d'Administration, ou du Bureau, doit être motivée.
La demande n'est pas suspensive du paiement des majorations de retard.
Les frais de versement des cotisations et majorations de retard sont à la charge des adhérents.
La contribution du participant est précomptée par son employeur à l'occasion du règlement de toute rémunération.
L'établissement adhérent doit remplir et renvoyer les états qui lui sont communiqués - état de recensement, état des entrées, état de salaires - dans les trois mois suivant leur réception.
Le défaut de production de ces états, et de tous autres éventuels dans le délai ci-dessus, entraîne à l'encontre de l'employeur, sous réserve des dispositions de l'article 149 du Code de la Sécurité Sociale relatif à la mise en demeure, à une astreinte s'élevant par jour de retard suivant le barème ci-après :
Application de la pénalité de 1% par jour de retard du montant des sommes à déclarer qui s'ajoute au minimum de perception comme suit :
- 50 000 F. CFA pour une entreprise employant moins de 20 salariés,
- 150 000 F. CFA pour une entreprise dont l'effectif est compris entre 20 et 50 salariés,
- majoration de 50 000 F. CFA pour chaque tranche supplémentaire de 20 salariés.
Toute action contentieuse doit être conforme aux dispositions de l'article 17 de la loi 75-50.
Lorsque l'Institution engage une action contentieuse pour le recouvrement des cotisations, elle doit en aviser les cotisants de l'établissement en cause.
ARTICLE 9 - FIXATION DU TAUX D'APPEL DES COTISATIONS
Au cours du 4ème trimestre de chaque année, le Conseil d'Administration de l'I.P.RE.S. fixe le taux d'appel des cotisations à appliquer pour l'exercice suivant, dans la limite du plafond réglementaire prévu à l'article 7 ci-dessus.
ARTICLE 10 - CHARGES, RESERVE GLOBALE
- les allocations et les rachats d'allocations minimes et les remboursements de cotisations tel que définis à l'article 19;
- les dotations du fonds social prévu à l'article 27 ci-après;
- le coût réel des frais de gestion.
La différence entre les ressources et les charges forment la réserve globale du régime dont l'objectif est d'atteindre un montant égal à deux années d'allocations.
ARTICLE 11 - PARTICIPATION AU FONDS COLLECTIF
Les membres adhérents soumis au présent règlement dont les employeurs n'étaient pas affiliés au régime de retraite conventionnel sont tenus d'apporter leur participation au fonds collectif.
Le montant de cette participation au fonds collectif, entièrement à la charge des employeurs et indépendant des cotisations patronales et salariales qui demeurent dues en tout état de cause, à leur échéance, sous les sanctions de la loi et du décret, sera égal à une majoration de 150% de la totalité de la cotisation réglementaire (quote-part patronale plus quote-part salariale) sur une période d'un an, à compter de la date d'application du décret en ce qui concerne les entreprises existant à cette date, et en ce qui concerne les entreprises nouvellement créées, à compter de la date d'affiliation.
Le paiement du montant de cette participation au fonds collectif sera échelonné sur 4 ans, le versement de sa première moitié devant intervenir, en tout état de cause, dans les trois premiers mois de l'exigibilité.
Toutefois, l'Institution pourra, en cas de nécessité, accorder aux employeurs qui en feront la demande dûment justifiée, des délais de paiement sur une période plus longue.
T I T R E III
ARTICLE 12 - ALLOCATION DE SOLIDARITE
Les anciens salariés nés avant 1910, qui ont cotisé moins d'un an ou n'ont jamais cotisé et qui ont pu justifier de dix ans d'activité salariée reçoivent une allocation forfaitaire dite allocation de solidarité à effet du 1er Janvier 1978.
L'allocation de solidarité ci-dessus est calculée sur la base de 2 100 points pour l'ensemble de la carrière y compris celle effectuée au titre du régime et de ceux qui lui sont rattachés.
ARTICLE 13 - AGE DE LIQUIDATION DE L'ALLOCATION DE RETRAITE - ANTICIPATION
L'âge de liquidation de l'allocation de retraite est fixé à 55 ans.
Toutefois, les intéressés peuvent demander, à partir de 53 ans l'anticipation de la liquidation de leur allocation. Dans ce cas, le taux de l'allocation est affecté d'un abattement de 5 % par année.
Le Conseil d'Administration de l'I.P.RE.S. reçoit mandat et se fera une obligation de reporter à des âges plus avancés, les âges limites fixés ci-dessus, afin d'assurer l'équilibre du régime, dans le cadre de ses ressources et de ses charges, lorsque le montant desdites charges sera connu.
Il devra réaliser cette réforme lorsque le marché de l'emploi le permettra et l'augmentation de la longévité l'exigera, dans le but de porter son effort sur le maintien et l'amélioration de la valeur des prestations.
ARTICLE 14 - CONDITION DE LIQUIDATION DE L'ALLOCATION DE RETRAITE
La liquidation de l'allocation de retraite ne peut être opérée que sur demande de l'intéressé, assortie d'une justification de cessation d'activité. Toute reprise d'activité salariée est suspensive du droit de pension. Les formalités afférentes à cette demande sont prévues à l'article 28 ci-après.
Les problèmes que pourrait poser l'application des dispositions ci-dessus seront réglés par le Conseil d'Administration de l'I.P.RE.S., dans le cadre des pouvoirs qui lui sont attribués par l'article 30 ci-après.
ARTICLE 15 - MONTANT DE L'ALLOCATION DE RETRAITE
L'allocation de retraite est calculée en multipliant le nombre de points, porté au compte de l'intéressé à la date de liquidation de ses droits, par la valeur du point de retraite.
1) - nombre de points de retraite :
Le nombre de points attribués au participant est déterminé conformément aux dispositions de l'article 17 ci-après.
2) - Valeur du point de retraite :
La valeur du point de retraite est fixée chaque année par le Conseil d'Administration de l'Institution, en essayant dans la mesure du possible, de faire suivre aux prestations une évolution comparable à celle du salaire moyen annuel des travailleurs affiliés au régime.
Le conseil d'Administration de l'Institution devra rechercher dans le cadre d'une cotisation contractuelle maximum de 9%, à assurer une retraite de l'ordre de 1,33% du salaire par année de service.
ARTICLE 16 - PERIODES DE SERVICES VALIDES
Sous réserve des dispositions particulières applicables aux catégories de gens de maison et journaliers, définies au titre V, les périodes de services validées, donnant lieu à attribution de points, comprennent :
1) à partir de la date d'effet d'adhésion de l'entreprise :
a) - Les périodes de services ayant donné lieu à cotisation. Toutefois, bien que dues jusqu’à la cessation d'activité effective, les cotisations cessent de donner lieu à attribution de points à partir de l'exercice suivant au cours duquel le participant atteint l'âge normal de liquidation de la retraite.
b) Les périodes durant lesquelles le contrat de travail est suspendu pour un des motifs prévus au code du travail ou à la suite d'un accident du travail.
c) les périodes d'interruption de service, pendant lesquelles le participant est atteint d'une invalidité physique ou mentale entraînant une réduction d'au moins deux tiers des capacités de travail.
L'état d'invalidité sera apprécié suivant les règles déterminées par le Conseil d'Administration de l'Institution.
2) Avant la date d'effet d'adhésion de l'entreprise :
a) les périodes de service qui auraient donné lieu à cotisation si le régime avait été alors en vigueur ;
b) les périodes de suspension du contrat de travail survenues;
1 - avant le 15 Décembre 1952, pour cause de maladie, dans la limite d'une durée de six mois par an, ou d'accident du travail ;
2 - à partir du 15 Décembre 1952, pour un des motifs prévus au code du travail ou à la suite d'un accident du travail.
c) les périodes d'interruption de service, pendant lesquelles le participant est atteint d'une invalidité d'au moins deux tiers ;
d) les périodes de mobilisation, de captivité et, plus généralement, celles pour lesquelles l'intéressé apportera la preuve qu'il a été obligé d'interrompre ses services dans l'établissement adhérent du fait de la guerre.
Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessus, relatives à l'allocation de solidarité, la validation des services accomplis par le participant avant la date d'effet d'adhésion de son entreprise est subordonnée aux conditions suivantes :
- justifier d'au moins une année de cotisation, que celle-ci ait ou non donné lieu à attribution de points ;
- compter au total à la date de liquidation des droits, y compris les périodes de cotisation, au moins 10 années de services salariés dans des entreprises relevant du régime, que ces années soient antérieures ou postérieures à l'âge normal de liquidation de la retraite.
La validation sera également possible si les années résultent de la juxtaposition de carrières effectuées auprès d'entreprises relevant du régime général ainsi que des autres régimes qui lui sont rattachés.
Cependant, si plusieurs carrières concourent à permettre la réalisation de la clause de 10 ans, les points accordés seront calculés en autant de périodes de référence qu'il y a de régimes.
Le nombre maximum d'années de service validées gratuitement est égal à la différence entre 30 années et le nombre d'années de cotisations validables écoulées depuis 1958 date de création du régime, avec un maximum de 15 années
ARTICLE 17 - CALCUL DES POINTS
1) A partir de la date d'effet d'adhésion de l'entreprise :
a) le nombre de points attribués pour chaque année de cotisation est obtenu en divisant la cotisation par le salaire de référence de l'exercice.
Le salaire de référence, fixé par le Conseil d'Administration de l'Institution, est déterminé, après achèvement de l'exercice, en fonction des variations du salaire moyen annuel des travailleurs affiliés au régime.
b) le nombre de points correspondant à chaque période validée en vertu du paragraphe 1 b et c de l'article 16 ci-dessus, est égal au nombre de points de l'exercice précédent multiplié par la durée de la période exprimée en années, ou fraction d'années.
Le nombre de points attribués pour l'ensemble des services antérieurs à la date d'effet de l'entreprise, y compris les périodes d'invalidité, est égal au produit du nombre de mois validés par le nombre mensuel moyen de points de la période de référence.
La période de référence est constituée par les 36 premiers mois de cotisation.
Lorsque le participant ne réunit pas 36 mois de cotisation, la période de référence est constituée par les 36 mois précédant la cessation d'activité. Les salaires n'ayant pas donné lieu à cotisation au cours de la période de référence doivent être justifiés.
ARTICLE 18 - MONTANT DE L'ALLOCATION DE SOLIDARITE
L'allocation de solidarité est calculée sur la base de 2 100 points annuels.
ARTICLE 19 - REMBOURSEMENT DE COTISATIONS
Les participants qui ont commencé à cotiser après l'âge normal de liquidation de la retraite et qui ne peuvent prétendre à aucune allocation ont droit, à leur cessation d'activité, au remboursement de leurs cotisations personnelles.
Les participants originaires de pays où ne s'applique pas le régime de l'I.P.RE.S. peuvent, lorsqu'ils rentrent à titre définitif dans leur pays d'origine, obtenir le remboursement de leurs cotisations personnelles moyennant l'annulation totale de leurs droits sous réserve que le même traitement soit appliqué aux ressortissants sénégalais.
Cette disposition ne s'applique pas aux ressortissants des Etats ou des caisses ayant signé un accord de coordination avec le Sénégal ou l'I.P.RE.S. Les ressortissants des Etats ayant signé des accords de réciprocité en matière de sécurité sociale avec le Sénégal, ont droit d'option entre le remboursement des cotisations ou la liquidation de la retraite.
ARTICLE 20 - REDRESSEMENT DE COMPTES
En cas d'erreur constatée dans le décompte des points attribués aux participants ou servis aux allocataires, les redressements doivent toujours être effectués.
En ce qui concerne les allocataires qui auraient reçu une allocation supérieure à leurs droits, il appartient à l'Institution d'examiner s'il doit y avoir ou non remboursement du trop perçu, leur décision étant prise en définitive par le Bureau.
Si l'erreur constatée résulte de déclarations ayant un caractère frauduleux, l'Institution doit appliquer les sanctions prévues par les articles 24, 1er et 28 de la loi 75-50 du 03 Avril 1975 et à l'article 18 du décret N° 75-455 du 24 Avril 1975.
ARTICLE 21 - MAJORATION POUR CHARGES DE FAMILLE
Le nombre total de points de retraite est majoré de 5% pour chaque enfant encore à la charge du salarié au moment de la liquidation de la retraite, aussi longtemps que l'enfant reste à sa charge, et au plus tard jusqu'à l'âge de 18 ans, ou de 21 ans lorsque l'enfant poursuit sans bourse des études secondaires ou supérieures. Les enfants qui auront droit aux prestations sont :
1) Les enfants issus du mariage du travailleur à condition qu'ils aient été inscrits sur les registres de l'état civil ;
2) les enfants ayant fait l'objet d'une adoption conformément à la loi ;
3) les enfants de la femme salariée non mariée dont la filiation naturelle est établie par reconnaissance volontaire ou par jugement conformément à la loi ;
4) les enfants dont la filiation naturelle, tant à l'égard du travailleur marié que de son épouse, est établie conformément à la loi.
La majoration globale est limitée à 15%.
ARTICLE 22 - DROITS DES CONJOINTS SURVIVANTS
Lorsqu'un membre participant en activité ou retraité décède, son conjoint survivant veuve ou veuf a droit dans les conditions définies aux paragraphes II et III ci-après à une allocation égale à 50 % de celle dont bénéficiait ou aurait bénéficié le participant décédé sur la base des années validées ou validables à la date du décès et sans qu'il soit tenu compte des coefficients d'anticipation qui ont pu ou auraient pu être appliqués.
Pour que cette allocation soit consentie au conjoint survivant, il faut que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant le décès du participant.
En cas de remariage, le droit à l'allocation cesse à compter du premier jour du trimestre civil suivant.
La mise en oeuvre des dispositions prévues au présent article est subordonnée aux conditions ci-après :
- Tout membre participant est tenu de déclarer son mariage à l'I.P.RE.S. et de produire une pièce légale ou réglementaire d'état civil en faisant foi.
Au cas où ces formalités n'auraient pas été accomplies avant le décès du participant, le conjoint survivant conserve cependant la faculté de produire la pièce légale ou réglementaire attestant son mariage, à la condition que ce document ait été établi conformément aux dispositions de la loi 72-61 du 12 Juin 1972 portant code de la famille.
- Tout bénéficiaire d'une allocation au titre du présent article, devra présenter, chaque année, une attestation de l'autorité administrative du lieu de son domicile, certifiant qu'il n'a pas contracté un nouveau mariage.
II - Dispositions relatives à l'allocation de veuve :
Les veuves ont droit à l'allocation de réversion à partir de 50 ans, mais avec faculté d'anticipation à 45 ans dans les conditions définies à l'article 13 ci-dessus.
Le bénéfice est immédiat, dès le décès du mari, si la veuve a au moins deux enfants à charge de moins de 18 ans, ou de 21 ans si ces derniers poursuivent, sans bourse des études secondaires ou supérieures. Le service de l'allocation est suspendu dès que ces derniers cessent d'être à la charge ou à leur décès pour reprendre au 50 ème anniversaire de l'intéressée.
En cas de pluralité d'épouses, l'allocation globale prévue à l'alinéa 1er ci-dessus est répartie au prorata des ayants droit à la date du décès.
II - Dispositions relatives à l'allocation de veuf :
Les veufs ont droit à l'allocation de réversion à partir de l'âge normal de la retraite applicable aux participants, sans faculté d'anticipation.
Toutefois, le bénéfice de l'allocation est immédiat, dès le décès de l'épouse, si le veuf est atteint d'une invalidité entraînant une inaptitude au travail.
Le service anticipé de l'allocation de veuf serait supprimé en cas de cessation de l'état d'invalidité. L'Institution est habilitée à fixer dans chaque cas particulier les conditions de contrôle de l'état d'invalidité.
Au cas où le veuf aurait perdu deux ou plusieurs épouses participantes, seule est accordée l'allocation de veuf la plus importante.
ARTICLE 23 - DROITS DES ORPHELINS DE PERE OU DE MERE
En cas de décès d'un participant ou d'un retraité, ses enfants à charge au jour du décès, orphelins de père ou de mère, bénéficient d'une allocation d'orphelin dans les conditions suivantes :
- lorsque l'ascendant survivant ne peut prétendre à réversion soit en raison de son âge, soit en raison du divorce intervenu entre les conjoints, une allocation est accordée à chaque orphelin, aussi longtemps qu'il demeure à charge et au plus tard jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 18 ans ou de 21 ans s'il poursuit des études secondaires ou supérieures sans bourses.
Le taux de cette allocation qui est égal à 20 % de la retraite à laquelle avait ou aurait eu droit l'ascendant décédé, sur la base de services validés ou validables à la date du décès, est versé à la personne qui a effectivement la charge de l'enfant.
Toutefois, le service est suspendu en ce qui concerne les enfants issus d'un autre lit dès lors que leur ascendant commence à percevoir ses droits.
Au cas où l'orphelin peut prétendre à des droits de deux ascendants, seule la réversion la plus substantielle sera accordée.
Si la réversion intéresse une ou plusieurs veuves et des orphelins issus d'un autre lit, la part revenant à ces derniers ne peut dépasser les 50 % des allocations du conjoint décédé.
De même, si le nombre des enfants est supérieur à cinq à la date de la liquidation des allocations d'orphelins, l'allocation revenant à chacun est réduite proportionnellement.
ARTICLE 24 - INAPTITUDE AU TRAVAIL - INVALIDITE
Les salariés reconnus inaptes au travail à tout âge compris entre l'âge minimum d'anticipation et l'âge normal de liquidation percevront leur retraite immédiatement, sans que leur soit appliqué le coefficient de réduction pour anticipation prévu à l'article 13 ci-dessus.
L'état d'invalidité ou d'inaptitude au travail sera apprécié après un examen médical confirmé par un médecin agréé de l'I.P.RE.S..
ARTICLE 25 - PAIEMENT DES ALLOCATIONS
Les allocations sont payables d'avance au début de chaque trimestre civil.
Les allocations prennent effet le premier jour du trimestre civil de la demande au plus tôt à compter de la date de cessation d'activité, sous réserve des dispositions de l'article 28 ci-après.
ARTICLE 26 - RACHAT DES ALLOCATIONS D'UN MONTANT MINIME
Dans le cas où le nombre total des points de retraite attribué à un participant ou à son conjoint est inférieur à 400, abstraction faite des points attribués pour charges de famille, il est procédé à un versement unique au titre de rachat de l'allocation.
Ce versement unique est effectué au plus tôt à l'âge normal de liquidation de la retraite applicable au bénéficiaire. Son montant est égal au produit de l'ensemble des points de retraite y compris les points attribués pour charges de famille, par le salaire de référence de l'exercice précédent la date de liquidation.
Lorsque les orphelins sont susceptibles de bénéficier de l'allocation prévue à l'article 23 ci-dessus, les mêmes dispositions sont appliquées. Toutefois, les versements uniques ne peuvent dépasser, pour chacun des orphelins, le produit de l'allocation annuelle, calculée, par le nombre d'années restant à courir jusqu'à 18 ans, ou 21 ans si ces derniers poursuivent sans bourse, des études secondaires ou supérieures.
Les versements prévus ci-dessus, effectués au profit des participants supprimeront tous droits pour le conjoint ou les orphelins. Effectués au profit du conjoint, ils supprimeront tous droits pour les orphelins.
ARTICLE 27 - FONDS SOCIAL
L'I.P.RE.S. dispose d'un fonds social qui est notamment utilisé pour l'attribution, à titre individuel, de secours exceptionnels et, éventuellement, renouvelables, à des participants actifs ou retraités ou à des personnes ayant été à leur charge et dont la situation apparaîtra matériellement digne d'intérêt.
Le fonds social peut aussi servir à une politique sociale déterminée par le Conseil d'Administration de l'I.P.RE.S., dans le cadre de l'Institution et se rapportant à son objet.
En tout état de cause le montant des secours attribués chaque année, ne doit pas dépasser 3% des allocations services au cours de l'exercice précédent.
ARTICLE 28 - FORMALITES
1) - La retraite est liquidée par l'Institution. Il est tenu compte dans cette liquidation, des droits acquis dans les divers établissements adhérents ou qui auraient été tenus d'adhérer à l'I.P.RE.S.
2) - Les requérants doivent adresser à l'I.P.RE.S., soit directement, soit par l'entremise de leur dernier employeur, leur demande accompagnée d'une justification de cessation d'activité et d'un engagement à ne pas reprendre une activité salariée sans en informer l'Institution.
Les veuves, veufs, orphelins et les personnes pouvant prétendre à un remboursement de cotisation doivent remplir le formulaire qui leur est remis par l'I.P.RE.S.
A la demande, doivent être jointes les justifications nécessaires au calcul des droits notamment celles relatives aux services antérieurs, aux périodes de maladies, d'invalidité ou de guerre, à l'âge et à la situation matrimoniale.
3) - La demande est considérée comme formulée à la date à laquelle elle est transmise à l'Institution sous réserve que le dossier entier soit constitué dans un délai de deux ans. Passé ce délai les allocations ne seront plus rétroactives. Elles prendront effet le premier jour du trimestre au cours duquel la dernière pièce du dossier aura été fournie.
4) - Au cas où les intéressés ne peuvent fournir toutes les justifications nécessaires, leur dossier est soumis au Bureau du Conseil d'Administration qui statue, en fonction des éléments en sa possession.
La décision est prise souverainement, toutefois elle peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues par l'article 38 des statuts.
Par ailleurs, le rejet d'une demande n'interdit pas l'introduction d'une nouvelle demande en cas de survenance de preuves nouvelles.
T I T R E I V
ARTICLE 29 - ACCORD DE COORDINATION
Des accords de coordination devront être recherchés avec tous autres organismes de retraite, particulièrement avec ceux des Etats de l'Afrique.
ARTICLE 30 - MESURES D'APPLICATION
Le Conseil d'Administration de l'I.P.RE.S. prend dans les conditions fixées par les statuts de l'Institution, toutes mesures nécessaires à l'exécution du présent règlement, notamment par voie de règlement intérieur.
En cas de difficultés dans l'application desdites dispositions, le Conseil d'Administration de l'I.P.RE.S. examinera les cas d'espèces, et déterminera la solution applicable à chaque cas.
ARTICLE 31 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTROLES ET LITIGES
Dans le cadre des dispositions de l'article 15 du décret N° 75-455 du 24 Avril 1975, et notamment de l'agrément prévu par le personnel de l'Institution, les membres adhérents ou participants sont soumis au contrôle de l'Institution pour tout ce qui concerne l'application du présent régime.
Les inspecteurs du travail, ainsi que les agents de l'IPRES habilités par le Directeur du travail, ont droit de se faire communiquer, au siège de l'établissement, les dossiers du personnel ainsi que le registre des paiements, et, plus généralement, tous documents comptables ou autres qui lui paraîtraient nécessaires à l'appréciation des problèmes particuliers que pose l'application du régime.
Les membres adhérents et participants doivent répondre aux demandes de renseignements ou d'éclaircissements qui leur seraient adressées.
ARTICLE 32 - GESTION ADMINISTRATIVE DU REGIME
La gestion administrative englobe tous les actes d'administration découlant du présent règlement et notamment l'encaissement des cotisations, la tenue des comptes de points, la validation des services passés, la liquidation des allocations et des retraites.
Il est ouvert au nom de chaque participant un compte de points de retraite. Ceux-ci déterminés pour chacune des années de cotisations avant 55 ans.
Les relevés de points sont transmis aux cotisants par l'intermédiaire du dernier employeur.
Il est également tenu au nom de chaque employeur, un dossier comportant le nombre de salariés de l'entreprise. Chaque année toute entreprise doit envoyer à l'I.P.RE.S. ainsi que le solde des cotisations, l'état récapitulatif du personnel et des salaires versés au cours de l'année.
La gestion donne lieu chaque année à l'établissement d'un bilan et d'un compte-rendu d'activités.
ARTICLE 33 - GESTION FINANCIERE DU REGIME
L'I.P.RE.S. peut passer des conventions avec des organismes pour assurer la gestion des réserves, à l'exception des prêts ou investissements qu'elle réalise directement et sous sa responsabilité.
Les projets d'investissements devront recevoir l'approbation du Conseil d'Administration de l'I.P.RE.S. Avant toute réalisation, le Directeur de l'I.P.RE.S., agissant au nom du Conseil d'Administration, informera le gouvernement des opérations envisagées afin de s'assurer qu'elles concordent bien avec les objectifs prioritaires du plan.
ARTICLE 34 - MODALITES DE LA TENUE DE LA COMPTABILITE DES RECETTES ET DES DEPENSES.
Les opérations de gestion de l'Institution sont constituées par des recettes et des dépenses ayant comme contrepartie le compte financier : caisse, banque et C.C.P.
La comptabilité des recettes ou ressources et celle des dépenses ou emplois sont représentées par le bilan, le compte de gestion, le compte d'immobilisation, et d'amortissement, le compte fonds social.
Le compte de résultats d'un exercice fait apparaître l'ensemble des opérations et constitue un compte d'exploitation générale.
Parmi les opérations rattachées à un exercice donné se trouve l'encaissement des cotisations ou le règlement des allocations, les transferts du fonds de stabilité, la dotation du fonds social, les frais à payer, les intérêts, les intérêts de placements.
Pour permettre l'établissement d'une situation patrimoniale exacte à la fin de chaque exercice, sont comptabilisés les amortissements, les dotations statutaires, les provisions pour dépréciation, les provisions pour risques enfin les provisions pour le budget d'équipement.
ARTICLE 35 - REVISION DU REGLEMENT
Les modifications du règlement intérieur sont décidées par le Conseil d'Administration en application de la réglementation en vigueur.
Les modifications prennent effet, sauf dispositions contraires, le lendemain de la fin de la session du Conseil au cours de laquelle elles ont été adoptées.
Le présent règlement intérieur ne peut avoir pour conséquence, la mise en cause des droits acquis ou en voie d'acquisition, des travailleurs membres participants sous le régime de l'I.P.R.A.O.
Le présent titre a pour objet de déterminer certaines règles particulières, à la catégorie employés de maison d'une part, travailleurs saisonniers, journaliers d'autre part qui sont intégrés au régime général de retraite.
ARTICLE 36 - EMPLOYES DE MAISON
Les dispositions du régime général de retraite de l'I.P.RE.S. aménagées en fonction des articles ci-après sont applicables à la catégorie employés de maison.
Est réputé être employé de maison, tout salarié embauché au service d'un foyer et occupé d'une façon continue au domicile privé de l'employeur, conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 37 - PRESTATIONS - ALLOCATIONS DE SOLIDARITE
Les anciens employés de maison, né avant 1922, qui ont cotisé moins d'un an ou n'ont jamais cotisé et qui ont pu justifier de cinq années d'activité salariée en qualité d'employé de maison, recevront une allocation forfaitaire.
L'allocation de solidarité ci-dessus est calculée sur la base de 1 200 points pour l'ensemble de la carrière.
ARTICLE 38 - PERIODES DE SERVICES VALIDEES AVANT LA DATE D'EFFET D'ADHESION DE L'ENTREPRISE
Les services accomplis en qualité d'employé de maison ne sont pris en considération, tant pour apprécier les conditions d'ouverture des droits que pour calculer le montant de ces droits que dans la mesure où ils sont attestés par un certificat de travail régulier et où ils ont donné lieu à affiliation auprès de la caisse de sécurité sociale.
Ceux accomplis par les gens de maison non affiliés à la dite caisse donneront lieu à la production d'un certificat de travail ou de bulletins de salaires réguliers.
La preuve de cette affiliation reste à la charge du requérant.
La validation des services ci-dessus est subordonnée aux conditions suivantes :
- justifier d'au moins une année de cotisations que celles-ci aient ou non donné lieu à attribution de points ;
- compter au total à la date de liquidation des droits, y compris les périodes de cotisation, au moins dix ans de services salariés en qualité d'employé de maison dans des entreprises relevant du régime, que ces années soient antérieures ou postérieures à l'âge normal de liquidation de la retraite.
La validation sera également possible, si les dix années résultent de la juxtaposition de carrières en qualité d'employé de maison ou autres, effectués auprès d'entreprises relevant d'un des régimes de l'I.P.RE.S.
Cependant, si plusieurs carrières concourent à permettre la réalisation de la clause des 10 ans, les points accordés seront calculés en autant de périodes de référence qu'il y a de régimes.
Le nombre maximum d'années de services validées gratuitement est égal à la différence entre 30 années et le nombre d'années de cotisations validables écoulées depuis 1958, date de la création du régime, avec un maximum de 15 ans.
ARTICLE 39 - COMPTABILISATION SEPAREE
Conformément aux dispositions réglementaires, les opérations propres à ces catégories de travailleurs sont comptabilisées séparément.
ARTICLE 40 - TRAVAILLEURS JOURNALIERS, SAISONNIERS ET TEMPORAIRES
Les dispositions du régime général de retraite de l'I.P.RE.S. aménagées en fonction des articles ci-après, sont applicables aux travailleurs journaliers, saisonniers et temporaires.
Toutefois pour être affilié, le travailleur journalier doit avoir effectué au minimum l'équivalent de trois mois de travail au cours d'une période d'un an.
Le Conseil d'Administration de l'I.P.RE.S. fixera les conditions de prise en charge de ces catégories de travailleurs ainsi que des modalités d'extension du régime à des personnes non salariées.
ARTICLE 41 - PRESTATIONS - ALLOCATIONS DE SOLIDARITE
Les anciens saisonniers et journaliers, nés avant 1922, qui ont cotisé moins d'un an ou n'ont jamais cotisé et qui ont pu justifier de cinq années d'activité salariée en qualité de saisonnier ou de journalier recevront une allocation forfaitaire.
ARTICLE 42 - PERIODES DE SERVICES VALIDES AVANT LA DATE D'EFFET D'ADHESION DE L'ENTREPRISE
Les services accomplis en qualité de saisonniers, ne sont pris en considération, tant pour apprécier les conditions d'ouverture des droits, que pour calculer le montant de ces droits, que dans la mesure où ils sont attestés par un certificat de travail régulier et où ils ont donné lieu à affiliation auprès de la caisse de sécurité sociale.
Ceux accomplis par les journaliers non affiliés à ladite caisse donneront lieu à la production d'un certificat de travail ou de bulletins de salaires réguliers.
- justifier d'au moins une année de cotisation que celle-ci ait ou non donné lieu à attribution de points ;
- compter au total à la date de liquidation des droits, y compris les périodes de cotisation, au moins dix années, que ces années soient antérieures ou postérieures à l'âge normal de liquidation de la retraite.
La validation sera également possible, si les dix années résultent de la juxtaposition de carrières de journaliers et autres, effectuées auprès d'entreprises ou d'employeurs relevant d'un des régimes de l'I.P.RE.S.
Cependant, si plusieurs carrières concourent à permettre la réalisation de la clause de 10 ans, les points accordés sont calculés en autant de périodes de référence qu'il y a de régimes.
Le nombre maximum d'années de services validées gratuitement est égal à la différence entre 30 années et le nombre d'années de cotisations validables avec un maximum de 15 ans.
REGLEMENT INTERIEUR N° 2
RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE
DISPOSITIONS PROPRES AU REGIME DE RETRAITE
COMPLEMENTAIRE DES CADRES
ARTICLE 1er - INSTITUTION D'UN REGIME DE RETRAITE
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions d'application d'un régime de retraite institué en faveur des salariés répondant aux critères suivants et dénommé ci-après «Cadres».
Les dispositions du régime complémentaire des cadres s'appliquent à tous les employeurs et employés en référence à l'article 16 de la loi 75-50 du 3 Avril 1975, au décret 75-455 du 24 Avril 1975 et à l'arrêté 3 043 du 9 Mars 1978.
Sont considérés comme cadres les collaborateurs qui satisfont aux conditions suivantes :
1 - posséder une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière résultant soit d'études sanctionnées par un diplôme d'enseignement supérieur, soit d'une formation ou d'une expérience professionnelle étendue ;
2 - occuper dans l'entreprise, l'administration, la collectivité publique ou l'établissement public, et par délégation de l'employeur, un emploi comportant des pouvoirs de décision, d'autorité et de contrôle sur des collaborateurs de toute nature. Si l'emploi ne comporte pas l'exercice du commandement, le cadre doit être investi de responsabilité équivalentes.
Les attributions du cadre peuvent donc être soit d'étude, soit de commandement, soit de gestion, soit de contrôle, soit de formation.
1 - Lorsqu'il existe dans la profession une convention collective comportant une annexe «cadre», la qualification qui sera adoptée sera celle découlant de l'application de la convention collective et de son annexe.
1 - Lorsqu'il n'existe pas de convention collective, ou que la définition du cadre n'est pas prévue dans ladite convention, un double critère sera appliqué :
a) le cadre devra satisfaire à la définition générale ci-dessus ;
b) son salaire devra être analogue à celui correspondant à un salarié de la même catégorie hiérarchique appartenant à la profession la plus comparable dès l'instant que cette profession bénéficie elle-même d'une convention collective prévoyant la définition du «cadre».
Ce régime a pour but de servir :
- une allocation de retraite aux anciens participants ayant cotisé au régime au moins un an ;
- une allocation aux veufs, aux veuves et aux orphelins de père ou de mère à charge, en cas de décès d'un participant ou d'un ancien participant retraité.
- une allocation forfaitaire aux anciens salariés cadres ayant cotisé moins d'un an ou n'ayant pas cotisé.
Les établissements ou employeurs ont la qualité de membres adhérents du régime de retraite complémentaire des cadres géré par l'I.P.RE.S.
Cette même qualité est reconnue aux établissements et employeurs qui, adhérant déjà au régime général, doivent adhérer également au régime de retraite institué par le présent règlement sous réserve qu'au moins un de leurs collaborateurs satisfasse aux conditions définies par l'article 1er du présent règlement intérieur..
Relèvent du régime de retraite complémentaire des cadres, en qualité de membres participants :
a) à compter de leur date d'embauche ou de promotion en tant que cadres, les salariés cadres qui sont restés en service au moins trente jours dans un établissement adhérent de façon continue ou discontinue.
b) conformément aux dispositions de l'article 40 des statuts, le maintien volontaire de l'affiliation est subordonné aux conditions suivantes :
- produire un certificat de travail délivré par le dernier employeur et le dernier bulletin de salaire ;
- produire un certificat de cessation d'activité par l'autorité compétente.
c) les anciens salariés cadres qui bénéficient d'une allocation de retraite.
Toutefois sont exclus de l'application du présent règlement :
1 - les travailleurs étrangers lorsqu'ils sont affiliés à un régime de retraite institué par une autre législation.
2 - les travailleurs affiliés à d'autres régimes collectifs de retraite non gérés par l’IPRES à la date d'effet d'adhésion de leur entreprise.
Cependant pour cette dernière catégorie de travailleurs, les demandes d'affiliation peuvent être présentées à l'Institution. Le Conseil d'Administration ou, par délégation, le Bureau, déterminera les modalités de présentation de ces demandes, statuera sur l'accueil à leur réserver, et, éventuellement sur les conditions de leur agrément. - 27 -
a) les anciens travailleurs des établissements adhérents, admis au bénéfice de l'allocation forfaitaire, en vertu des dispositions de l'article 12 ci-après.
b) les veufs, les veuves et les orphelins (de père ou de mère) de participants, admis au bénéfice d'une allocation de réversion en vertu des dispositions des articles 22 et 23 ci-après.
Les cotisations sont assises sur la rémunération brute des intéressés jusqu'à concurrence d'un plafond fixé à 3 fois celui du régime général arrêté chaque année par le Conseil d'Administration.
On entend par rémunération brute celle constituée par l'ensemble des gains et indemnités de toutes natures perçus par l'intéressé à l'occasion de son travail, à l'exclusion de celles représentatives de remboursement de frais ou des allocations à caractère familial conformément à l'article 136 du code de la sécurité sociale.
Le taux de cotisation contractuel est fixé à 4 % du salaire défini ci-dessus, réparti à raison de 60 % à la charge de l'adhérent et 40 % à la charge du participant.
Les cotisations qui ne sont pas versées dans le délai prévu à l'alinéa ci-dessus font, à titre de pénalité, l'objet d'une majoration de 5 % par mois ou fraction de mois de retard jusqu’à concurrence d’un plafond annuel de 50% des sommes dues.
La contribution du participant est précomptée par son employeur lors de chaque paye.
Le point de départ des cotisations est fixé au 1er Janvier 1973.
Le défaut de production de ces états, et de tous autres éventuels, dans le délai ci-dessus entraîne à l'encontre de l'employeur, sous réserve des dispositions de l'article 149 du Code de sécurité sociale relatif à la mise en demeure, à une astreinte s'élevant par jour de retard suivant le barème ci-après :
Il appartient à l'Institution d'opérer le recouvrement des cotisations et des pénalités par tous les moyens de droit.
Lorsque l'Institution engage une action contentieuse pour le recouvrement des cotisations, elle doit en aviser les cotisants de l'établissement en cause. Toute action contentieuse doit être conforme aux dispositions de l'article 17 de la loi 75-50 et 149 du code de la sécurité sociale.
Au cours du 4ème trimestre de chaque année, le Conseil d'Administration de l'I.P.RE.S. fixe le taux d'appel des cotisations à appliquer pour l'exercice suivant.
ARTICLE 10 - CHARGES, RESERVES GLOBALE
- les allocations et les rachats d'allocations minimes ;
- le coût des frais de gestion.
Les membres adhérents qui adhèrent tardivement au régime et ceux qui s'affilient après la constitution d'un fonds collectif, sont tenus d'apporter leur participation à ce fonds.
Le montant de cette participation, entièrement à la charge des employeurs est fixé au montant total des cotisations qui auraient dû être versées depuis le 1er Janvier 1973 ou depuis la date de création de l'entreprise si cette date est postérieure au 1er Janvier 1973.
Il ne sera pas réclamé de participation au fonds collectif aux établissements ou employeurs qui adhéreront dès leur création ou leur installation.
ARTICLE 12 - ALLOCATION FORFAITAIRE ANNUELLE
Les anciens salariés retraités au 1er Janvier 1974 qui n'ont pas été affiliés au régime bénéficient d'une allocation forfaitaire pour chaque année accomplie en qualité de cadre au sens donné à ce terme par l'article 1er, dès lors qu'ils justifient d'au moins une année d'activité à ce titre. La preuve de la qualité de cadre est à la charge du requérant.
ARTICLE 13 - AGE DE LIQUIDATION DE L'ALLOCATION DE RETRAITE - ANTICIPATION - AJOURNEMENT
Toutefois, les intéressés peuvent demander, à partir de 53 ans l'anticipation de la liquidation de leur allocation. Dans ce cas, le taux de l'allocation est affecté d'un abattement de 1 % par trimestre d'anticipation.
De même en accord avec leur employeur les intéressés peuvent différer à un âge postérieur à 55 ans et au plus tard 60 ans, la liquidation de leur allocation. Cependant, les points acquis entre 55 ans et 60 ans ne sont pas majorés.
La liquidation de l'allocation ne peut être opérée que sur demande de l'intéressé, assortie d'une justification de cessation d'activité. Toute reprise d'activité est salariée est suspensive du droit de pension. Les formalités afférentes à cette demande sont prévues à l'article 26 ci-après.
Les problèmes que pourrait poser l'application des dispositions ci-dessus seront réglés par le Conseil d'Administration, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont attribués par l'article 28 ci-après.
L'allocation de retraite est calculée en multipliant le nombre de points, porté au compte de l'intéressé à la date de liquidation de ses droits, par la valeur du point de retraite, éventuellement affecté des coefficients prévus à l'article 13.
ARTICLE 16 - PERIODES DE SERVICES VALIDEES
Les périodes de services validées, donnant lieu à attribution de points comprennent :
a) - les périodes de services accomplies en qualité de cadre, ayant donné lieu à cotisations ; les cotisations versées entre 55 et 60 ans continuant à donner lieu à attribution de points ;
b) - les périodes durant lesquelles le contrat de travail est suspendu pour un des motifs prévus au code du travail ou à la suite d'un accident du travail ;
c) - les périodes d'interruption de service, accompli en qualité de cadre, pendant lesquelles le participant est atteint d'une invalidité physique ou mentale entraînant une réduction d'au moins deux tiers des capacités de travail.
2) - avant la date d'effet d'adhésion de l'entreprise :
a) - les périodes de services effectuées avant l'âge de 55 ans qui auraient donné lieu à cotisation si le régime avait été alors en vigueur ;
b) - les périodes de suspension du contrat de travail, survenues :
1 - avant le 15 Juin 1961, pour cause de maladie dans la limite d'une durée de six mois par an, ou d'accident du travail ;
2 - à partir du 15 Juin 1961, pour un des motifs prévus au code du travail ou à la suite d'un accident du travail ;
c) - les périodes d'interruption de service, accompli en qualité de cadre pendant lesquelles le participant est atteint d'une invalidité d'au moins deux tiers ;
d) - les périodes de mobilisation, de captivité, et, plus généralement, celles pour lesquelles l'intéressé apportera la preuve qu'il a été obligé d'interrompre ses services accomplis en qualité de cadre dans l'établissement adhérent du fait de la guerre.
La validation des services accomplis par le participant avant la date d'effet d'adhésion de son entreprise est subordonnée à la condition que l'intéressé doit justifier d'au moins une année d'activité accomplie en qualité de cadre au sens donné à ce terme par l'article 1 ci-dessus.
Le nombre maximum d'années de service validées gratuitement est égal à la différence entre 30 années et le nombre d'années de cotisation validables écoulées depuis 1958, date de la création du régime avec un maximum de 15 années.
a) le nombre de points attribués pour chaque année de cotisation est obtenu en divisant la cotisation calculée au taux de 4% par le salaire de référence de l'exercice.
Le salaire de référence fixé chaque année par le Conseil d'Administration de l'Institution est déterminé après achèvement de l'exercice, en fonction des variations du salaire total médian des cadres affiliés au régime.
Toutefois, il sera procédé à un nouvel examen de la question au cas où l'application de la règle ci-dessus aurait pour effet de faire venir de plus de 10 % le nombre de points attribués au salaire moyen par rapport à celui de 1973.
b) - Le nombre de points correspondant à chaque période validée en vertu du paragraphe 1 b et c de l'article 16 ci-dessus, est égal au nombre de points de l'exercice précédent multiplié par la durée de la période exprimée en année, ou fractions d'année.
Le nombre de points attribués pour l'ensemble des services accomplis en qualité de cadres antérieurs à la date d'effet d'adhésion de l'entreprise, y compris les périodes d'invalidité, est égal au produit du nombre de mois validés par le nombre mensuel moyen des points de la période de référence.
La période de référence est constituée par les 36 premiers mois de cotisation à compter du 1er Janvier 1973.
Lorsque le participant ne réunit pas 36 mois de cotisation chaque année précédant l'affiliation accomplie en qualité de cadre est validée sur la base de l'allocation forfaitaire.
ARTICLE 18 - MONTANT DE L'ALLOCATION FORFAITAIRE
L'allocation forfaitaire est calculée sur la base de 200 points par année accomplie dans une fonction de cadre telle que définie à l'article 1er ci-dessus.
ARTICLE 19 - REDRESSEMENT DE COMPTES
En ce qui concerne les allocataires qui auraient reçu une allocation supérieure à leurs droits, il appartient à l'Institution d'examiner s'il doit y avoir ou non remboursement du trop perçu, la décision étant prise, en définitive, par le Bureau.
Si l'erreur constatée résulte de déclarations ayant un caractère frauduleux, l'Institution doit appliquer les sanctions prévues par les articles 24 (1er) et 28 de la loi N° 75-50 du 3 Avril 1975 et à l'article 18 du décret N° 75-455 du 24 Avril 1975.
ARTICLE 20 - MAJORATION POUR CHARGES DE FAMILLE
Le nombre total de points de retraite est majoré de 5% pour chaque enfant encore à la charge du salarié au moment de la liquidation de la retraite, aussi longtemps que l'enfant reste à sa charge, et au plus tard jusqu'à l'âge de 18 ans. Les enfants qui auront droit aux prestations sont :
- les enfants issus du mariage du travailleur à condition qu'ils aient été inscrits sur les registres de l'état civil ;
- les enfants ayant fait l'objet d'une adoption conformément à la loi ;
- les enfants de la femme salariée non mariée dont la filiation naturelle est établie par reconnaissance volontaire ou par jugement conformément à la loi ;
- les enfants dont la filiation naturelle, tant à l'égard du travailleur marié que de son épouse, est établie conformément à la loi.
La définition de l'enfant à charge incombe au Conseil d'Administration de l'Institution.
ARTICLE 21 - DROITS DES CONJOINTS SURVIVANTS
Lorsqu'un membre participant en activité ou retraité décède son conjoint survivant veuve ou veuf a droit, dans les conditions définies aux paragraphes II et III ci-après, à une allocation égale à 50 % de celle dont bénéficiait ou aurait bénéficié le participant décédé sur la base des années validées ou validables à la date du décès et sans qu'il soit tenu compte des coefficients d'anticipation qui ont pu ou auraient pu être appliqués.
Pour que cette allocation soit consentie au conjoint survivant il faut que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant le décès du participant.
- Tout bénéficiaire d'une allocation au titre du présent article devra présenter, chaque année, une attestation de l'autorité administrative du lieu de son domicile, certifiant qu'il n'a pas contracté un nouveau mariage.
Les veuves ont droit à l'allocation de réversion à partir de 50 ans, avec faculté d'anticipation à 45 ans dans les conditions définies à l'article 13 ci-dessus.
Le bénéfice est immédiat, dès le décès du mari, si la veuve a au moins deux enfants à charge de moins de 18 ans. Le service de l'allocation est suspendu dès que ces derniers cessent d'être à la charge ou à leur décès pour reprendre au 50 ème anniversaire de l'intéressée.
En cas de pluralité d'épouses, l'allocation globale est répartie au prorata des ayants droit à la date du décès.
III - Dispositions relatives à l'allocation de veuf :
Toutefois, le bénéfice de l'allocation est immédiat, dès le décès de l'épouse, si le veuf est atteint d'une invalidité entraînant une inaptitude totale au travail.
ARTICLE 22 - DROITS DES ORPHELINS DE PERE OU DE MERE
- lorsque l'ascendant survivant ne peut prétendre à réversion soit en raison de son âge, soit en raison du divorce intervenu entre les conjoints ; dans ce cas, une allocation est accordée à chaque orphelin, aussi longtemps qu'il demeure à charge et plus tard jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 18 ans ou de 21 ans s'il poursuit des études secondaires ou supérieures sans bourses.
Toutefois, le service est suspendu en ce qui concerne les enfants issus d'un autre lit dès lors que leur ascendant survivant commence à percevoir ses droits.
De même, si le nombre des enfants est supérieur à cinq à la date de liquidation des allocations d'orphelins, l'allocation revenant à chacun est réduite proportionnellement.
ARTICLE 23 - INAPTITUDE AU TRAVAIL - INVALIDITE
Les salaries reconnus inaptes au travail à tout âge compris entre l'âge minimum d'anticipation et l'âge normal de liquidation percevront leur retraite immédiatement, sans que leur soit appliqué le coefficient de réduction pour anticipation prévu à l'article 13 ci-dessus.
L'état d'invalidité ou d'inaptitude au travail sera apprécié après un examen médical confirmé par un médecin agréé de l'.P.RE.S..
ARTICLE 24 - PAIEMENT DES ALLOCATIONS
Les allocations prennent effet le premier jour du trimestre civil de la demande et au plus tôt à compter de la date de cessation d'activité, sous réserve des dispositions de l'article 26 ci-après.
ARTICLE 25 - RACHAT DES ALLOCATIONS D'UN MONTANT MINIME
Dans le cas où le nombre total des points de retraite attribués à un participant ou à son conjoint est inférieur à 400, abstraction faite des points attribués pour charges de famille, il est procédé à un versement unique à titre de rachat de l'allocation.
Ce versement unique est effectué au plus tôt à l'âge normal de la liquidation de la retraite applicable au bénéficiaire. Son montant est égal au produit de l'ensemble des points de retraite y compris les points attribués pour charges de famille, par le salaire de référence de l'exercice précédant la date de liquidation.
Lorsque les orphelins sont susceptibles de bénéficier de l'allocation prévue à l'article 22 ci-dessus, les mêmes dispositions sont appliquées. Toutefois les versements uniques ne peuvent dépasser pour chacun des orphelins, le produit de l'allocation annuelle, calculée, par le nombre d'années restant à courir jusqu'à 18 ans.
Les versements prévus ci-dessus, effectués au profit des participants, supprimeront tous droits pour le conjoint ou les orphelins. Effectués au profit du conjoint, ils supprimeront tous droits pour les orphelins.
ARTICLE 26 - FORMALITES
1 - La retraite est liquidée par l'Institution. Il est tenu compte, dans cette liquidation, des droits acquis dans les divers établissements adhérents ou qui auraient été tenus d'adhérer à l'I.P.RE.S.
2 - Les requérants doivent adresser à l'I.P.RE.S., soit directement, soit par l'entremise de leur dernier employeur, leur demande accompagnée d'une justification de cessation d'activité et d'un engagement à ne pas reprendre une activité sans en informer l'Institution.
Les veuves, veufs, orphelins et les personnes pouvant prétendre à remboursement de cotisations doivent remplir le formulaire qui leur est remis par l'I.P.RE.S.
3 - La demande est considérée comme formulée à la date à laquelle elle est transmise à l'Institution sous réserve que le dossier entier soit constitué dans un délai de deux ans. Passé ce délai les allocations ne seront plus rétroactives. Elles prendront effet le premier jour du trimestre au cours duquel, la dernière pièce du dossier aura été fournie.
4 - Au cas où les intéressés ne peuvent fournir toutes les justifications nécessaires, leur dossier est soumis au Bureau du Conseil d'Administration qui statue en fonction des éléments en sa possession.
ARTICLE 27 - ACCORD DE COORDINATION
Des accords de coordination devront être recherchés avec tous les autres organismes de retraite, particulièrement avec ceux des états de l'Afrique.
ARTICLE 28 - MESURES D'APPLICATION
Le Conseil d'Administration de l'I.P.RE.S. prend dans les conditions fixées par les statuts de l'Institution, toutes mesures nécessaires à l'exécution des dispositions du présent règlement.
En cas de difficultés dans l'application desdites dispositions, le Bureau du Conseil d'Administration de l'I.P.RE.S. examinera les cas d'espèces, et déterminera la solution applicable à chaque cas.
ARTICLE 29 - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET AUX LITIGES
Dans le cadre des dispositions de l'article 15 du décret N° 75-455 du 24 Avril 1975, et notamment de l'agrément prévu pour le personnel de l'Institution, les membres adhérents ou participants sont soumis au contrôle de l'Institution pour tout ce qui concerne l'application du présent régime.
Les inspecteurs du travail, ainsi que les agents de l'I.P.RE.S. habilités par le Directeur du Travail ont le droit de se faire communiquer, au siège de l'établissement, les dossiers du personnel ainsi que le registre des paiements, et, plus généralement, tous documents comptables ou autres qui lui paraîtraient nécessaires à l'appréciation des problèmes particuliers que pose l'application du régime.
ARTICLE 30 - GESTION ADMINISTRATIVE DU REGIME
La gestion administrative englobe tous les cadres d'administration découlant du présent règlement et notamment l'encaissement des cotisations, la tenue des comptes de points, la validation des services passés, la liquidation des allocations et des retraites.
Il est ouvert au nom de chaque participant un compte de points de retraite. Ceux-ci sont déterminés pour chacune des années de cotisations avant 55 ans.
Il est également tenu au nom de chaque employeur, un dossier comportant le nombre de salariés de l'entreprise. Chaque année, toute entreprise doit envoyer à l'I.P.RE.S. ainsi que le solde des cotisations, l'état récapitulatif du personnel et des salaires versés au cours de l'année.
ARTICLE 31 - GESTION FINANCIERE DU REGIME
L'I.P.RE.S. peut passer des conventions avec des organismes pour assurer des réserves, à l'exception de prêts et investissements qu'elle réalise directement et sous sa responsabilité.
Les projets d'investissement devront recevoir l'approbation du Conseil d'Administration de l'I.P.RE.S. Avant toute réalisation, le Directeur de l'I.P.RE.S., agissant au nom du Conseil d'Administration, informera le gouvernement des opérations envisagées afin de s'assurer qu'elles concordent bien avec les objectifs prioritaires du plan.
ARTICLE 32 - MODALITES DE LA TENUE DE LA COMPTABILITE DES RECETTES ET DES DEPENSES
La comptabilité des recettes ou ressources et celle des dépenses ou emplois sont représentées par le bilan, le compte de gestion, le compte d'immobilisation et d'amortissement, le compte fonds social.
Parmi les opérations rattachées à un exercice donné se trouve l'encaissement des cotisations ou le règlement des allocations, les transferts de fonds de stabilité, la dotation du fonds social, les frais à payer, les intérêts des placements.
ARTICLE 33 - REVISION DU REGLEMENT
Les modifications du règlement intérieur sont décidées par le Conseil d'Administration, en application de la réglementation en vigueur.
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