Source: https://assurance.ffspeleo.fr/spip.php?article181&lang=fr
Timestamp: 2020-07-11 21:51:34+00:00
Document Index: 271387650

Matched Legal Cases: ['art. 35', 'art. 14', 'art. 19', 'art. 9', 'arrêt ', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 319', 'art. 63', 'art. 1382', 'arrêt ', 'arrêt ']

La responsabilité des associations sportives - Délégation assurance de la Fédération française de spéléologie
Accueil du site > Contrats et Documentations	> Textes législatifs ou décisions jurisprudentielles	>La responsabilité des associations sportives
La responsabilité des associations sportives
par La gazette du Palais
La gazette du Palais - avril 1993
I - LES STRUCTURES ADMINISTRATIVES
A - La licence :
1° - La délivrance de la licence
2° - Le contrôle médical
3° - Les responsabilités encourues lors de la délivrance d’une licence
B - L’encadrement :
1° - Les diplômes
2° - Les sanctions
C - Les autorisations administratives :
1° - Organisation des compétitions sur la voie publique
2° - Sécurité et conformité des équipements
D - L’assurance
1° - Législation
2° - Les applications jurisprudentielles
II - LE CONTEXTE SPORTIF
A - Responsabilité pénale :
1° - Le principe
B - Responsabilité civile :
1° - Responsabilité civile des associations sportives du fait des dommages causés aux adhérents ou participants.
a) - Dommages matériels
b) - Dommages corporels
Responsabilité du fait de l’encadrement
Responsabilité du fait de l’enseignement
Responsabilité du fait des installations
Responsabilité après réalisation de l’accident
2° - Responsabilité civile des associations sportives du fait des dommages causés aux tiers
C - Responsabilité administrative :
1° - Utilisation des installations municipales par une association sportive
2° - Agents de l’Etat au service d’une association
3° - Association sportive privée au service de l’organisation d’une compétition UNSS
Le développement du sport en France, ces dernières décennies, a entraîné une progression constante du nombre d’associations sportives.
Ainsi, l’I.N.S.E.E. recense un français sur trois pratiquant du sport et dénombre douze millions de licenciés, soit le triple d’il y a vingt ans (1 - "Données sociales de 1990" éditées par l’I.N.S.E.E.), répartis dans 37000 clubs en dehors des associations scolaires ou locales.
Parallèlement, la conception de l’activité sportive a elle-même évolué ces dernières années dans la mesure où elle ne s’entend plus uniquement de la pratique des sports "traditionnels", réservés à des individus d’une certaine tranche d’âge ou à une certaine élite en vue de la compétition mais englobe désormais le sport dit "de masse" et toutes sortes d’activités de loisirs (randonnées...) auxquelles s’adonnent des personnes jusqu’alors peu enclines à la pratique d’un sport (3ème âge...) ainsi que des sports "à risque" d’un genre nouveau (saut à l’élastique, parapente...).
Devant ce phénomène de société, les pouvoirs publics ont dû prendre des mesures législatives ou règlementaires pour assurer un cadre administratif à tous ces sports.
Mais, paradoxalement, durant la même période, s’est fait sentir une crise de plus en plus aigüe du bénévolat, au niveau de l’encadrement et des dirigeants qui garantissait jusqu’alors le bon fonctionnement du monde associatif, ce manque de moyens humains n’étant pas sans engendrer des problèmes quant à l’exercice de certaines activités ou à l’organisation de certaines épreuves.
C’est pourquoi il convient désormais de considérer la responsabilité des associations sportives sur deux plans :
d’une part celui des "structures administratives" (I) du fait par exemple d’un non respect du cadre législatif ou réglementaire existant,
d’autre part celui du "contexte sportif" (II) lui-même pour un manquement aux obligations découlant de la pratique proprement dite du sport considéré.
Néanmoins cette étude ne saurait être exhaustive tant les situations rencontrées peuvent être diverses, le but étant de rechercher les paramètres communs à toutes les disciplines sportives au niveau de la réglementation et de retrouver les principes constants en matière de responsabilité.
L’organisation et la promotion du sport en France ont été fixées par différents textes de loi depuis l’ordonnance du 28 août 1945 (2 - Ordonnance du 28.08.1945, J.O. 29.08.1945), abrogée par la loi du 29 octobre 1975 (3 - Loi n° 75-988 du 29.10.1975, J.O. du 30.10.1975), jusqu’à la dernière loi en date, celle du 13 juillet 1992 (4 - Loi n° 92-652 du 13.07.1992, B.I.J.T. 1992 p. 767 et s., Clt. CIV. 43 40 83), en passant par les arrêtés "Herzog" de 1962 (5 - Arrêtés "Herzog" des 05.05 et 06.07.1962, J.O. des 14 et 15 mai - 30 et 31 juillet 1962).
Mais la loi du 16 juillet 1984 (6 - Loi n° 84-610 du 16.07.1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, B.I.J.T. 1984 p. 722 et s., Clt. CIV. 43 40 83) modifiée par celle de 1992 a marqué ce domaine. Elle constitue en effet la "Charte du sport" et a profondément remanié les dispositions existantes en renforçant les structures administratives et le contrôle de l’Etat sur le mouvement sportif, tout en donnant de larges délégations de pouvoirs aux institutions sportives qui participent à une mission de service public.
Par associations participant à une mission de service public, il faut entendre toutes les associations assurant la promotion du sport qui sont affiliées, après vérification de la conformité de leurs statuts avec les statuts-types, à une fédération agréée (7 - L’Etat peut accorder l’agrément à certaines fédérations sportives participant à une mission de service public, agrément donnant droit à des subventions et qui est le passage obligé vers l’octroi d’une délégation [ex. Fédération Française d’Aérobic]) ou à une fédération délégataire (8 - Seules certaines fédérations agréées reçoivent délégation de l’Etat pour organiser des compétitions officielles), cette dernière recevant seule pouvoir pour quatre ans d’organiser des compétitions régionales, nationales ou internationales à l’issue desquelles sont décernés des titres officiels.
En revanche échappent aux rigueurs du droit public toutes les autres associations à caractère privé dépendant par exemple de fédérations affinitaires (telles l’UFOLEP (9 - UFOLEP : Union Française des Oeuvres Laïques d’Education Physique), la FSGT (10 - F.S.G.T. : Fédération Sportive et Gymnique du Travail), l’UST (11 - UST : Union Sportive Travailliste) et les associations se situant en dehors du mouvement sportif institutionnel qui sont le fait d’initiatives strictement personnelles ou locales en matière d’organisation de manifestations sportives.
Il existe toutefois quelques imbrications entre ces deux grandes catégories dans la mesure où certaines fédérations privées ou affinitaires peuvent par exemple signer des conventions avec les fédérations délégataires et être ainsi autorisées à organiser des compétitions, ou obtenir une autorisation spéciale de la jeunesse et des sports sous condition de se conformer au règlement technique de la fédération délégataire dans la discipline concernée.
A - LA LICENCE
1°) - La délivrance de la licence
La première obligation faite à un sportif qui désire participer à une activité sportive organisée par une de ces fédérations agréées ou délégataires, est de solliciter une licence auprès d’une association placée sous l’égide de la fédération concernée.
. Les fédérations se trouvent en matière de délivrance de licence dans une situation de compétence liée : En effet, l’article 1er, alinéa 1 de la loi du 16 juillet 1984 stipule que la pratique des activités physiques et sportives "constitue un droit pour chacun quels que soient son sexe, son âge, ses capacités ou sa condition sociale", ce qui signifie que la fédération compétente ne peut refuser la délivrance d’une licence à une personne qui remplit les conditions prévues par les textes.
. La licence sportive n’est pas un contrat : ses effets juridiques, c’est-à-dire les droits et les obligations qui en découlent sont prédéterminés et la fédération ne dispose d’aucune possibilité d’adapter ces effets en fonction de telle ou telle situation individuelle. Ainsi, la fédération (et par voie de conséquence l’association qui la représente) se trouve liée par les textes édictés par l’Etat et par les règlements qu’elle a elle-même élaborés et mis en vigueur. Ceci peut avoir des incidences dans l’hypothèse, notamment, d’un refus injustifié de délivrer une licence à un sportif pour des motifs qui seraient d’ordre purement subjectif tenant à la moralité, le talent...
En contrepartie, la licence permet seule à son titulaire de participer aux compétitions organisées par les fédérations sportives à l’issue desquelles sont attribués des titres fédéraux et il va de soi que le défaut de licence par suite d’une suspension disciplinaire ou d’un refus de délivrance empêche le sportif de pratiquer la discipline, du moins dans le cadre de compétitions officielles.
L’article 35, alinéa 2, de la loi de 1984 complété par le titre 1er du décret du 1er juillet 1987 (12 - Décret n° 87-473 du 01.07.1987 relatif à la surveillance médicale des activités physiques et sportives, J.O. du 02.07.1987 p. 7207) impose au sportif un contrôle médical préalablement à sa participation à certaines épreuves.
Cette obligation s’impose à tout participant dès lors qu’il s’engage dans "une épreuve sportive inscrite au calendrier officiel des compétitions d’une fédération participant à l’exécution d’une mission de service public".
En revanche, un contrôle médical n’est pas obligatoire pour les rencontres amicales, les épreuves de formation ou d’initiation, de même que pour les manifestations sans caractère compétitif.
Ce contrôle médical peut être effectué par tout médecin, soit dans le cadre de la pratique libérale habituelle par le médecin personnel de l’intéressé, soit à l’intérieur d’un club ou d’un centre médico-sportif. Sa nature et ses modalités sont définies dans un règlement préparé par la commission médicale de chaque fédération mais se résume le plus souvent à une seule visite au moment de la délivrance de la licence ou son renouvellement, voire à deux en cas de double licence ou de surclassement. Ce règlement définit précisément les conditions de surclassement d’un jeune sportif et les informations non soumises au secret médical devant figurer sur un livret sportif individuel. La loi de 1984 (art. 35) a en effet institué le livret sportif que chacun doit recevoir lors de la délivrance d’une première licence et qui doit le suivre durant toute sa carrière sportive.
Il doit permettre une meilleure surveillance de la santé du licencié et assurer un suivi dans son évolution. En ce qui concerne les enfants et les adolescents, ce livret doit être remis aux parents ou au représentant légal. Cette surveillance médicale devrait aussi avoir pour objectif l’orientation sportive. En effet le médecin devrait logiquement être capable à l’issue de l’examen de diriger l’enfant ou l’adulte vers l’activité sportive qui parait le mieux correspondre à ses capacités physiques et psychiques.
Les licenciés qui s’inscrivent à une compétition officielle doivent justifier, avec leur licence, l’attestation de délivrance d’un certificat médical mentionnée sur cette licence.
Quant au pratiquant occasionnel voulant participer à ce genre de compétition il lui faut produire un certificat médical de non-contre-indication à la pratique de la discipline visée, datant de moins de trois mois.
3°) - Les responsabilités encourues lors de la délivrance d’une licence
* Responsabilité administrative et pénale
Responsabilité des fédérations ou associations sportives à l’égard des membres :
Les fédérations sportives, lorsqu’elles exercent une mission de service public ou y participent, mettent en oeuvre des prérogatives de la puissance publique, ce qui signifie que les litiges entre fédération et sportifs sont de la compétence administrative.
Néanmoins la loi de 1992 (art. 14), modifiant celle de 1984 (art. 19), a institué la saisine obligatoire, préalablement à tout recours contentieux, du comité national olympique et sportif français (CNOSF), en vue d’une conciliation lorsqu’un conflit éclate entre une fédération délégataire et l’un de ses membres.
La conciliation est mise en oeuvre par un conciliateur désigné pour chaque discipline sportive ou groupe de disciplines ou dans chaque région, par le CNOSF.
Dans le délai d’un mois suivant sa saisine, le conciliateur, après avoir entendu les intéressés, propose une ou des mesures de conciliation.
Ces mesures sont présumées acceptées par les parties sauf opposition notifiée dans un nouveau délai d’un mois. La saisine du CNOSF suspend le délai de recours contentieux. Les litiges rencontrés sont, en dehors du refus de délivrance d’une licence, d’ordre disciplinaire : annulation de la licence, impossibilité définitive d’en obtenir une nouvelle en cas de radiation à vie. Les fédérations adoptent à cette fin des réglements disciplinaires conformes à un règlement-type défini par décret en Conseil d’Etat, après avis du CNOSF.
Responsabilité des associations à l’égard de l’Etat :
La loi de 1992 (art. 9) prévoit aussi une série de sanctions (amendes allant de 5 000 à 30 000 Fr) à l’égard des organisateurs de compétitions sportives à l’issue desquelles serait délivré un titre fédéral, qui ne seraient pas titulaires de la délégation de pouvoir du ministre chargé des sports.
En outre il est interdit à tout groupement sportif qui ne bénéficie pas de cette délégation d’utiliser dans son titre ou de faire figurer dans ses statuts, contrats, documents ou publicités l’appelation "Fédération Française de" ou "Fédération nationale de" suivie du nom d’une ou plusieurs disciplines sportives (13 - T.G.I. PARIS 29.09.1987, R.J.E.S. n° 3 1987 : concernant la Fédération Française de Rugby à XIII = risque de confusion avec la FFR - obligation de changer de dénomination) sous peine d’encourir les sanctions sus-indiquées (amendes de 5 000 à 30 000 Fr).
Enfin une fédération sportive ou un organisateur de compétition sportive agréée par la fédération qui ne respecterait pas l’obligation qui lui est faite d’un contrôle médical préalable encourt, aux termes de l’article 35 de la loi du 16 juillet 1984, un retrait de l’agrément.
* Responsabilité civile des Associations sportives
Le non-respect d’un contrôle médical ou la négligence à vérifier la réalité du contrôle peut engager la responsabilité civile d’une association sportive, selon les conditions du droit commun dès lors que la faute peut être tenue pour la cause d’un préjudice corporel subi par le sujet au cours d’une compétition.
Ainsi, un club sportif a été déclaré responsable pour avoir inscrit un jeune homme dans l’une de ses sections consacrées à la lutte puis l’avoir fait participer peu de jours après à un entraînement au cours duquel il a été blessé sans l’avoir au préalable fait soumettre à un examen médical d’aptitude d’autant plus indispensable qu’il s’agissait de l’exercice d’un sport comportant des dangers et impliquant une condition physique adéquate (14 - VERSAILLES 21.03.1990, G.P. 03-04-05/02/1991 p. 19 : arrêt confirmé sur ce point devant la première chambre civile de la Cour de cassation le 13.01.1993, R.J.E.S. n° 24 1993 p. 1).
De même un club ou une association sportive pourrait voir sa responsabilité engagée pour avoir accepté la participation d’un joueur à une compétition malgré une incapacité temporaire de la pratique des sports prescrite par un médecin, dès lors qu’il ou elle aurait eu connaissance du certificat médical indiquant expressément cette inaptitude provisoire (15 - A rapprocher dans la mesure où c’était la responsabilité de la puissance publique qui était recherchée en l’espèce [mais non retenue] pour un élève d’un établissement scolaire qui avait été blessé au cours d’une partie de rugby malgré une incapacité temporaire de pratique des sports : C.E. 02.02.1979, C.J.A.M.A. 1980 p. 452).
B - L’ENCADREMENT
1°) - Les diplômes
En matière de formation de l’encadrement sportif, la loi de 1984, en son titre II, organise dans le domaine du sport un service public de formation. Pendant très longtemps, les instances tant sportives que gouvernementales ont négligé de former sérieusement le personnel d’encadrement sportif. Dès 1974, des brevets d’Etat avaient été créés sans qu’il y ait pour les candidats de véritables préparations. La formation des enseignants d’EPS étaient l’objectif essentiel. Mais en 1984, le principe adopté est fondé sur la nécessité de posséder un diplôme pour enseigner. L’article 43 stipule en effet que nul ne peut enseigner, contre rémunération, les activités physiques et sportives à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon régulière ou saisonnière, ni prendre le titre de professeur, entraîneur, moniteur, éducateur ou tout autre titre similaire, sans être titulaire d’un diplôme attestant sa qualification et son aptitude à ces fonctions.
La loi de 1992 a complété sur ce point celle de 1984 en ajoutant au terme "enseigner", ceux plus généraux d’"encadrer" et "d’animer" afin d’impliquer pour la possession d’un diplôme davantage de personnes.
Aujourd’hui des Brevets d’Educateurs Sportifs (1er, 2ème et 3ème degré) ayant remplacé les anciens diplômes de moniteurs, d’instructeurs, d’entraîneurs ou de professeurs, sont mis en place dans les différentes disciplines sportives sous le contrôle de l’Etat.
Cette obligation de disposer d’un encadrement diplômé vise toute forme d’enseignement dès lors qu’il est dispensé contre rémunération, y compris la simple initiation.
En revanche, cette obligation ne concerne pas les bénévoles. Pour ces derniers, les différentes fédérations sportives assurent des formations internes complémentaires donnant accès à des diplômes fédéraux (d’animateurs, etc...).
2°) - Les sanctions
Outre le fait qu’elle encourrait des sanctions pénales (amendes de 6 000 à 50 000 Fr et emprisonnement de six mois à un an ou l’une de ces deux peines seulement), une personne qui enseignerait une activité sportive contre rémunération sans être titulaire des diplômes requis, engagerait sa propre responsabilité civile ou celle de l’assocation sportive qu’elle représente ; l’assureur pourrait d’ailleurs en tel cas décliner sa garantie si la condition de qualification et de diplôme du souscripteur du contrat fait partie des conditions essentielles à l’application de la police (16 - Cass. Civ. 1ère 19.05.1981, Argus 1982 n° 5732).
C - LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES
L’organisation de manifestations sportives peut être le fait de professionnels du spectacle ou de dirigeants d’associations.
Les uns et les autres sont tenus à une obligation de sécurité, tant à l’égard des participants qu’à celui des spectateurs, lors de compétitions se déroulant sur la voie publique ou dans toute enceinte recevant du public (stades, gymnases...).
1°) - Organisation des compétitions sur la voie publique
a) - Les associations autorisées
Les seules associations pouvant organiser des compétitions sur la voie publique sont :
les associations affiliées à des fédérations délégataires ayant au moins six mois d’existence à dater de la publication au Journal Officiel de la déclaration de l’association (Fédération Française d’Athlétisme, Fédération Française de Cyclisme...) ;
les associations affiliées à des fédérations sportives agréées, non délégataires mais ayant signé une convention avec la fédération délégataire ; ainsi l’UFOLEP peut organiser des compétitions sportives de cyclisme dans la mesure où elle est liée par contrat avec la Fédération Française de Cyclisme ;
les associations affiliées à des fédérations sportives agréées et quand bien même elles n’ont pas signé de convention mais ont reçu autorisation du directeur départemental de la jeunesse et des sports d’organiser des compétitions dans une discipline donnée sous condition de se conformer au règlement technique de la fédération délégataire concernée ;
les associations privées en dehors de tout mouvement institutionnel si la valeur des prix remis n’est pas supérieure à 10 000 Fr et sur dérogation du directeur départemental de la jeunesse et des sports.
b) - Les manifestations visées
L’autorisation administrative requise ne vise que les compétitions sportives, à l’exclusion des manifestations qui n’imposent à leurs participants qu’un ou plusieurs points de rassemblement ou de contrôle (type randonnée...) en dehors d’un horaire fixe et de tout classement en fonction soit de la plus grande vitesse réalisée, soit d’une moyenne imposée sur une partie quelconque du parcours (17 - Décret n° 55-1366 du 18.10.1955, J.O. du 19.10.1955).
Ces dernières peuvent néanmoins être soumises à déclaration préalable dès lors que les points de rassemblement ou de contrôle des participants sont établis sur la voie publique ou ses dépendances ou encore à l’intérieur d’une agglomération.
c) - Les conditions requises
Le décret de 1955 prévoit que toute épreuve, course ou compétition sportive devant se disputer en tout ou partie sur la voie publique exige, pour pouvoir se dérouler, l’obtention préalable par les organisateurs d’une autorisation administrative prenant la forme d’un arrêté préfectoral. Cette autorisation ne peut être délivrée qu’aux associations susvisées (cf. 1° a). Le Ministre de l’Intérieur fixe, par arrêté, pour chaque catégorie de sport et, s’il y a lieu, pour chaque nature d’épreuves ou de compétitions dans un même sport, les modalités selon lesquelles sont présentées, instruites et agréées les demandes d’autorisation.
Cet arrêté détermine notamment les documents qui devront être joints à ces demandes ainsi que les délais dans lesquels celles-ci devront être déposées.
Le document indispensable pour que l’autorisation soit accordée et devienne définitive est la présentation d’un certificat d’assurances attestant la garantie d’un contrat pour couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber aux organisateurs ou aux concurrents du fait des dommages corporels ou matériels causés aux spectateurs, aux tiers, aux concurrents, au service d’ordre, d’organisation ou de contrôle de l’épreuve.
Les organisateurs doivent également déposer un dossier d’organisation comportant notamment le parcours emprunté, les heures du déroulement de l’épreuve ainsi que, mesure récente (18 - Décret n° 92-757 du 03.08.1992 publié au B.I.J.T. 1992 p. 754, et Arrêté du 26.08.1992 publié au B.I.J.T. 1992 p. 881, Clt. CIR. 07 50 00]) , la liste des signaleurs (majeurs et titulaires du permis de conduire) proposés pour signaler, au moyen d’un dispositif spécial, la priorité de passage des concurrents. Ces personnes peuvent être soumises à l’agrément de l’autorité administrative. Elles sont tenues, dans l’accomplissement de leurs missions, de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie présentes sur les lieux et de leur rendre compte de tout incident pouvant survenir.
d) - L’autorisation administrative
L’inscription sur un calendrier ne préjuge en aucun cas de l’autorisation elle-même.
C’est au préfet et à lui seul qu’il appartient de prendre l’arrêté portant autorisation de l’épreuve ou de la manifestation sportive.
Cet arrêté portant à titre principal autorisation de l’épreuve et fixation de l’itinéraire convenu contient les dispositions relatives à la police de la circulation pour les catégories de routes sur lesquelles s’exercent normalement ses compétences, à charge pour les maires des communes traversées de prendre les arrêtés correspondant à la réglementation temporaire de circulation ou de stationnement.
Un arrêté du Ministre de l’Intérieur pris en début d’année fixe par ailleurs pour l’année en cours les périodes durant lesquelles des voies à grande circulation et, le cas échéant, des voies non classées dans cette catégorie sont interdites aux épreuves et compétitions sportives. Enfin certaines routes sont interdites à titre permanent au déroulement des épreuves sportives (19 - Annexe à l’arrêté du Ministère de l’Intérieur du 26.03.1980, Cf. LA BAULE p. 41 et 42).
2°) - Sécurité et conformité des équipements
Les équipements sportifs, appelés ou non à recevoir du public, doivent être conformes aux réglementations, normes, documents techniques unifiés (DTU) et généraux en vigueur par rapport à leur destination.
En outre, la nouvelle loi de 1992 a introduit un certain nombre de règles dont l’objet est, compte tenu des récents évènements survenus au stade Furiani de Bastia, l’amélioration de la sécurité des équipements recevant du public lors de manifestations sportives.
a) - Homologation des équipements sportifs recevant du public
Les équipements destinés à recevoir des manifestatons sportives ouvertes au public doivent être homologués par le représentant de l’Etat, après avis de la Commission de sécurité compétente.
Seuls sont concernés par l’homologation, les établissements sportifs de plein air dont la capacité d’accueil excède 3000 spectateurs et les établissements couverts dont la capacité d’accueil excède 500 spectateurs.
L’homologation ne peut être acquise que si l’équipement sportif contrôlé est en conformité avec les normes techniques et de sécurité en vigueur.
L’homologation détermine les conditions d’utilisation de l’équipement qui sont à respecter : effectif maximal des spectateurs, conditions d’aménagement d’installations provisoires destinées au public, aménagement d’un poste de surveillance...
La modification de l’aménagement ou de l’environnement de l’équipement sportif nécessite la délivrance d’une nouvelle homologation et le retrait de celle-ci vaut retrait de l’autorisation d’ouverture au public.
Enfin toute association ou organisateur de spectacle sportif qui mettrait sur pied une manifestation sportive en violation de ces règles serait pénalement sanctionnable.
A noter que la nouvelle loi prévoit également la répression d’un certain nombre de comportements individuels "dangereux" de spectateurs, de nature à créer des troubles graves dans les stades ou autres équipements sportifs ouverts au public (état d’ivresse, introduction de boissons alcoolisées dans les stades...).
b) - Conformité des installations et du matériel mis à la disposition des pratiquants
La sécurité dans les établissements sportifs repose non seulement sur la conformité des installations et du matériel mis à la disposition des pratiquants avec les normes en vigueur en matière de construction mais aussi, ce qui sera envisagé en seconde partie, sur le respect des conditions de fonctionnement en maintenant en permanence des installations et du matériel en bon état.
Sur le premier point, des règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique sont édictées dans deux arrêtés, qu’il s’agisse d’établissements sportifs de type PA (établissements de plein air), SG (structures gonflables) (20 - Arrêté du 06.01.1983, J.O. NC du 02.02.1983), R (établissements d’enseignement), ou X (établissements sportifs couverts (21 - Arrêté du 04.06.1982, J.O. du 07.07.1982) comprenant les salles omnisports, les salles polyvalentes, les patinoires, les manèges et les piscines couvertes). Ces règles sont transposables pour d’autres risques et ont, en cas d’accident, une valeur d’ordre général sur les points suivants :
* possibilité d’accueil de ces établissements par calcul du nombre de personnes admises par aire d’activité, variable suivant la discipline envisagée et le contexte (entraînements, loisirs ou compétitions) ;
* méthodes de construction (des sols ou autres matériels (22 - Ce domaine est couvert par un ensemble de normes du type : NF P90.104 - qualité des sols ; NF P90.106 - mesure de glissance ; NF P90.108 - résistance à l’usure ; NF P90.100 - pistes d’athlétisme en matière synthétique ; NF P90.112 - gazon synthétique ; NF P90.203 - revêtements des sols sportifs intérieurs ; NF P90.204 - points d’ancrage dans les salles sportives - NF S52.307 - Tapis de judo)), résistance au feu (parois...) ;
* conception des dégagements, couloirs, issues de secours... ;
* espacement des marches d’escaliers...
1°) - Législation
L’ordonnance de 1945 relative à l’activité des associations, ligues, fédérations et groupements sportifs, et ses arrêtés d’application en date des 5 mai et 6 juillet 1962 (dits "arrêtés Herzog") ont, dans le cadre des compétitions officielles, consacré une obligation d’assurance qui comportait deux volets :
l’assurance de responsabilité civile d’une part et,
l’assurance individuelle d’autre part.
La loi sur le sport du 16 juillet 1984 confirme en un article unique, (art. 37), la seule obligation d’assurance de responsabilité civile à l’égard des groupements sportifs, des organisateurs de manifestations sportives (à l’exception de l’Etat), des exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives, tant pour leur propre responsabilité civile que celle de leurs préposés et des pratiquants.
La garantie responsabilité civile est donc obligatoire et est une condition absolue pour l’affiliation à la fédération et à la délivrance d’une licence.
En revanche la garantie individuelle-accidents est désormais facultative. La loi de 1984 (art. 38) précise en outre que les groupements sportifs sont tenus d’informer leurs adhérents de l’intérêt de souscrire un contrat d’assurance pour leurs dommages corporels, et doivent mettre des formules de garantie à la disposition de leurs membres. A l’obligation d’assurance qui existait par le passé, s’est substitué un devoir d’information et de proposition. Toutefois, en pratique, les fédérations proposent généralement avec la licence un contrat d’assurance collectif qu’elles ont elles-mêmes négocié et comprenant cette garantie individuelle-accidents. Il faut en ce cas qu’elles indiquent (depuis la loi de 1992) distinctement le prix de cette souscription sachant que le licencié a toute latitude pour refuser d’adhérer au contrat.
Le décret d’application annoncé dans la loi de 1984 et appelé à fixer les conditions et les limites de l’assurance de responsabilité civile obligatoire a mis sept ans pour paraître (23 - Décret n° 91-582 du 19.06.1991 définissant l’étendue minimale de la garantie et les modalités de contrôle de l’obligation d’assurance prévue par l’article 37 de la loi du 16.07.1984, B.I.J.T. 1991 p. 569, Clt. ASS. 17 50 01) et est entré en vigueur le 1er septembre 1991, avant d’être tout récemment abrogé (24 - Décret n° 93-393 du 18.03.1993, publié dans ce bulletin).
a) - Le montant minimum des garanties
Ce décret stipulait que les montants des garanties prévus aux contrats d’assurance responsabilité civile ne devaient pas être inférieurs à cinq millions de francs par victime pour les dommages corporels et à trois millions pour les dommages matériels, à 30 millions de francs par sinistre et à 50 millions pour l’ensemble des sinistres sur une période d’un an.
En outre les contrats pouvaient prévoir une franchise de 10 % (maximum) du montant de l’indemnité versée et ce dans la limite de 5 000 Fr.
La loi de 1992 a supprimé de l’alinéa 6 de l’article 37 de la loi de 1984, cette référence à l’étendue des garanties, de sorte que celles-ci ne relèvent plus du décret d’application de 1991 et que, par conséquent, les contrats ne sont plus soumis à un minimum réglementaire. En application de ces dispositions législatives les pouvoirs publics viennent d’abroger le décret de 1991 quant au montant minimum des garanties, et d’en prendre un nouveau instituant la liberté contractuelle en la matière.
Il n’existe donc plus désormais d’impératifs légaux s’imposant aux parties qui peuvent s’engager comme elles l’entendent : prévoir par exemple une indemnisation au premier franc pour ne pas pénaliser les petites associations sportives ou, au contraire, abaisser les plafonds de garantie...
b) - Les exclusions
Les contrats d’assurance responsabilité civile peuvent toujours, en revanche, comporter des exclusions limitativement énumérées dans le décret de 1993 (art. 3) comme elles l’étaient dans celui de 1991 :
dommages causés aux associations elles-mêmes (à leurs biens, à leurs représentants légaux),
dommages de pollution,
dommages couverts par une assurance obligatoire (auto...).
c) - L’inopposabilité des limitations de garanties contractuelles aux victimes
L’assureur responsabilité civile ne peut toujours pas opposer à la victime une franchise contractuelle, une réduction proportionnelle de l’indemnité ou une déchéance. Il lui appartient en ce cas d’exercer contre son assuré, s’il le juge opportun, une action en remboursement des sommes précédemment versées à la victime.
d) - La notion de tiers
Le décret de 1993 (art. 2) apporte sur ce point une précision importante : alors que le décret précédent n’ouvrait aux assureurs de responsabilité qu’une simple possibilité de considérer les licenciés et pratiquants tiers entre eux, le nouveau texte stipule qu’ils le sont automatiquement, de sorte qu’un recours leur est ouvert de plein droit.
e) - La situation des préposés en cas d’accidents du travail
L’article 3, alinéa c du même texte prévoit que les dommages causés aux préposés peuvent être exclus de la garantie du contrat "lorsque la législation sur les accidents du travail et des maladies professionnelles s’applique" (en dehors du contexte d’accidents de la circulation automobile où l’article 15 de la loi du 27 janvier 1993 serait applicable) (25 - Cf. chronique "l’accident du travail constitutif d’un accident de la circulation - admission du recours de la victime contre son employeur", B.I.J.T. 1993 p. 90, Clt. CIV. 43 31 02]).
2°) - Les applications jurisprudentielles
Le non respect de cette obligation d’assurance, ou un manquement lors de la souscription du contrat ou dans le cadre du devoir de conseil ou d’information incombant aux associations sportives lors de la délivrance d’une licence quant aux garanties complémentaires offertes aux sportifs dans le cadre d’une "individuelle-accidents", peut engager la responsabilité de ces associations. La jurisprudence en donne quelques exemples au travers des différentes lois et décrets en vigueur à l’époque des faits.
a) - Le défaut d’assurance
Les arrêtés des 5 mai et 6 juillet 1962 faisaient "obligation aux associations de sportifs amateurs participant aux compétitions de souscrire une assurance garantissant à leurs membres les accidents survenus en cours de compétitions ou en cours d’entraînements. Si la faute consistant pour les dirigeants d’une association à avoir omis de souscrire cette assurance obligatoire n’est pas la cause de l’accident survenu à l’un de ses joueurs, elle a eu pour conséquence de priver celui-ci de l’indemnité qu’il aurait été en droit d’obtenir, de sorte que l’association doit être tenue de réparer les conséquences dommageables de cette faute, le montant de ce dommage ayant pour mesure l’indemnité que le joueur aurait perçue s’il avait été assuré" (26 - NÎMES 29.01.1979, D. 1979 IR 545 - En sens contraire : AMIENS 03.12.1979, J.C.P. 1980 IV 391).
b) - L’insuffisance d’assurance
"La Fédération Française des sports de glace qui, lors de la soucription des contrats d’assurance individuelle concernant ses licenciés ne s’est point souciée de prendre en considération les risques particuliers auxquels étaient spécialement exposés les pratiquants du patinage artistique dont elle convient elle-même qu’il est un sport dangereux et s’est contentée de les assurer en fonction des minimas de garanties prévus sans les adapter aux fluctuations de l’économie et les réviser en fonction de l’érosion monétaire, a commis une faute ayant causé à l’un de ses adhérents licencié à sa fédération et victime d’un grave accident plusieurs années auparavant un préjudice certain découlant du fait qu’il a obtenu une indemnité insignifiante eu égard au dommage subi" (27 - VERSAILLES 29.06.1984, B.I.J.T. 1985 p. 440, Clt. CIV. 43 40 83, confirmé par Cass. Civ. 1ère 16.07.1986, B.I.J.T. 1987 p. 480 - Même sens : BASTIA 25.02.1988, inédit service de Documentation. En sens contraire : AMIENS 03.12.1979, J.C.P. 1980 IV 391 : l’insuffisance d’assurance d’un arbitre ne peut être imputable à la fédération qui avait requis ses services dès lors qu’il était lui-même bien placé pour apprécier les risques auxquels il s’exposait).
La solution rapportée en l’espèce, condamnant la F.F.S.G. pour faute de gestion et manquement à son obligation de recommander à ses adhérents le recours à des assurances complémentaires, est transposable à l’égard d’une association sportive dépendant d’une fédération dans la mesure où pèsent sur ses dirigeants, lors de la délivrance d’une licence, les mêmes obligations.
c) - Le défaut d’information
En tant que souscripteur d’une assurance groupe couvrant les risques "individuelle-accidents", une fédération ou un groupement sportif souscripteur du contrat est tenue d’informer exactement l’adhérent de toute restriction au droit de l’adhérent sportif résultant du contrat passé avec l’assureur.
Ainsi la Fédération Française de ski a été condamnée à indemniser un membre de l’équipe de France, victime d’un accident alors qu’il avait été exclu de l’équipe pour ne lui avoir pas précisé que la garantie contractuelle n’était plus acquise en cas d’abandon volontaire de la compétition (28 - Cass. Civ. 1ère 20.10.1987, G.P. 1987 pan. 277. A rapprocher : Cass. Civ. 1ère 25.10.1989, B.I.J.T. 1990 p. 479, Clt. ASS. 17 50 02).
d) - La fausse déclaration intentionnelle ou la déclaration inexacte du risque à la souscription
L’association, souscripteur d’une assurance responsabilité civile ou d’une assurance groupe doit définir, auprès de l’assureur, les risques sportifs qu’il va garantir (nature de l’activité, état de santé des pratiquants), et porter à sa connaissance toutes les circonstances de nature à influer sur son appréciation du risque. En cas d’exclusion ou de limitation résultant d’une déclaration du risque fausse ou inexacte, le sportif victime d’un accident pourrait exercer son recours contre l’association, à concurrence même de la somme qui aurait pu être versée par l’assurance (29 - Cass. Civ. 1ère 19.05.1981, Argus 1982 p. 255).
e) - Le défaut de déclaration d’accident
En cas d’accident, il appartient à une association de déclarer au plus tôt le sinistre à son assureur :
que sa propre responsabilité soit susceptible d’être engagée à l’égard d’un tiers,
ou celle d’un membre dont elle doit répondre,
ou encore en cas d’accident corporel d’un pratiquant dès lors que ce dernier peut ne pas être en état de le faire lui-même dans les délais impartis (30 - T.G.I. PARIS 26.06.1973, D. 1974 p. 185).
La responsabilité des associations sportives peut résulter d’un non respect de la réglementation administrative en vigueur mais aussi d’un manquement aux différentes obligations découlant de la pratique même du sport, que ce soit au niveau de la sécurité des pratiquants ou des tiers, dans le devoir de surveillance des élèves, dans le parfait fonctionnement des équipements, ou dans la bonne organisation des manifestations sportives.
Les hypothèses où la responsabilité d’une association sportive est susceptible d’être engagée sont nombreuses et il est particulièrement difficile d’en dresser un inventaire complet tant les sports pratiqués sont variés et ont chacun leur spécificité, et dans la mesure où l’approche peut être différente au sein d’un même sport en fonction de l’âge et des aptitudes des pratiquants. Il s’agit ici de dégager les principes généraux et de retracer les lignes directrices de la responsabilité pénale, civile, ou administrative, des associations sportives et de leurs dirigeants ou préposés.
A - RESPONSABILITÉ PÉNALE
1°) - Le principe
Le principe fondamental en matière de responsabilité pénale est que "nul n’est responsable pénalement que de son propre fait" et qu’il s’agit donc traditionnellement d’une responsabilité individuelle (31 - PARIS 20ème ch. 18.02.1980, G.P. Tables 1981 n° 1568 : Un président d’association [aéroclub] ne peut être condamné pénalement que s’il peut lui être reproché une faute personnelle. Il y a donc lieu de relaxer ce président qui ne pouvait vérifier tous les appareils susceptibles de décoller alors que cette mesure de prudence repose sur le pilote lui-même).
Néanmoins les lois du 22 juillet 1992 (32 - Lois du 22.07.1992 portant réforme des dispositions du Code pénal, J.O. du 23.07.1992 p. 9864 - 9875 - 9887 et 9893) ont institué le principe de la responsabilité pénale des personnes morales. Sont visées par cette innovation les personnes morales de droit privé, qu’elles aient un but lucratif (sociétés commerciales, G.I.E.) ou non (associations, syndicats...), à l’exception de l’Etat.
Le champ d’application de cette responsabilité pénale des personnes morales est malgré tout limité quant aux infractions. Elle ne peut être mise en oeuvre qu’à condition d’être spécialement prévue par le texte qui définit l’infraction : tel est le cas pour les homicides et les violences involontaires (notamment en matière d’accidents du travail) et les atteintes à la dignité de la personne (discriminations...) ou les crimes et délits contre les biens (vol, extorsion de fonds, escroquerie, abus de confiance...).
Enfin la responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits.
En matière pénale, et plus précisément dans le domaine des délits involontaires (blessures ou homicides involontaires ou homicides dans le cadre d’accidents sportifs), la répression est étroitement liée à la production même du dommage. Cette notion de causalité se pose sur le terrain de la responsabilité pénale dans les mêmes termes qu’en matière de responsabilité civile. Cependant l’accomplissement d’un dommage s’insère souvent dans une chaîne de causes multiples, qu’il s’agisse de plusieurs fautes humaines ou du concours d’une faute humaine avec un évènement naturel imprévisible. Or il a été jugé, par exemple, que l’organisateur d’un saut à l’élastique était coupable d’homicide involontaire alors que la corde servant à fixer une bâche pour empêcher la détérioration du pont s’était détachée par suite de turbulences atmosphériques et avait sectionné l’élastique au moment où la victime sautait (33 - GRENOBLE 31.01.1991, B.I.J.T. 1991 p. 764, Clt. CIV. 43 40 83). Cette décision montre à quel point la jurisprudence pénale n’est guère exigeante quant au lien de causalité et qu’elle s’attache beaucoup plus à la faute qu’à la causalité objective. Dès lors qu’une faute a été commise, elle est sanctionnée pénalement si elle a joué un rôle dans l’enchaînement des causes génératrices du dommage.
a) - Responsabilité pénale des dirigeants d’associations sportives
Une association sportive en tant que telle ne peut être poursuivie que dans de rares exceptions limitativement énumérées par les lois du 22 juillet 1992 : l’action publique est exercée en cas d’accidents ayant entraîné la mort ou des blessures à un sportif, contre les organes légaux ou statutaires de la personne morale. En vertu du principe de la personnalité des peines, seuls les dirigeants ayant effectivement le pouvoir d’agir au nom de l’association ou les personnes ayant l’obligation de veiller au respect des obligations légales et réglementaires peuvent être poursuivies. Auparavant, c’est la responsabilité pénale des personnes physiques composant le Comité Directeur de l’Association qui était fréquemment recherchée (président de club, secrétaire, trésorier), ou des membres du comité d’organisation d’une épreuve sportive, le plus souvent pour infractions aux règles de sécurité.
Ainsi la poursuite du président de la section tennis d’un club omnisports du chef d’homicide involontaire après le décès accidentel d’un enfant de dix ans qui n’avait pu bénéficier d’une leçon de tennis en raison de l’absence du professeur a-t-elle suscité beaucoup d’émotion au sein du monde associatif.
Mais le tribunal correctionnel de Tours, saisi de l’affaire, a écarté la responsabilité pénale du président au motif qu’il n’avait pas commis de faute personnelle puisqu’au sein de la section tennis les décisions relatives à la sécurité étaient prises collectivement, tout en se montrant particulièrement sévère à l’égard de l’Association elle-même, relevant diverses négligences ayant contribué à la réalisation de l’accident (34 - T.C. TOURS 01.02.1989, BIJT 1990 p. 291, Clt CIV. 42 32 00).
b) - Responsabilité pénale des moniteurs ou autres préposés d’Associations sportives
Les chefs de poursuite retenus à l’encontre de ces personnes peuvent être non seulement l’homicide, les blessures ou coups involontaires (art. 319 et 320 du Code pénal), mais aussi la non assistance à personne en danger (art. 63 du Code pénal) dès lors qu’elles sont normalement présentes au moment de l’accident. Les exemples jurisprudentiels où des préposés (moniteurs, maître-nageurs, pilotes, instructeurs) ont été poursuivis et condamnés sont nombreux notamment pour les sports présentant un caractère dangereux où une attention toute particulière est exigée.
La faute pénale peut être constituée par :
une faute de surveillance, comme une absence injustifiée (35 - T.C. SOISSONS 10.12.1980, Inédit service Documentation) ou le fait de quitter un lieu d’instruction avant la fin d’un exercice : "Commet une faute l’instructeur qui n’attend pas l’arrivée du dernier élève parachutiste et s’éloigne de l’aire d’atterrissage"... ou "en se désintéressant de la position d’un parachutiste alors qu’il sait qu’il existe dans l’atmosphère des courants qui freinent la chute d’un parachute ouvert ou provoquent même quelquefois sa remontée" (36 - T.C. NANCY 17.04.1978, Argus 1979 p. 1103).
une grave négligence quant à la qualité ou à l’entretien du matériel d’équipements mis à la disposition des utilisateurs : "Dès lors qu’ont été relevées la vétusté du câble d’ouverture du parachute dorsal, la présence sur ce câble d’un élastique de retenue non agréé par l’autorité compétente et l’absence de dépliage trimestriel du parachute ventral, il est établi que n’ont pas été observées par les inculpés les précautions, pourtant élémentaires, de sécurité des candidats aux sauts en parachute" (37 - T.C. MEAUX 02.03.1971, D. 1971 p. 133).
une faute dans l’enseignement du sport consistant à imposer un exercice dangereux nettement au-dessus des compétences des élèves : "Constituent des fautes d’imprudence et de négligence qui ont été génératrices de la mort en montagne de trois jeunes gens en cours de stage dans un "centre sportif de plein air", la décision prise par le guide de haute montagne, qui les dirigeait, d’entreprendre sans avoir pu vérifier leurs réelles aptitudes, une ascension beaucoup plus difficile que celle qui était initialement prévue, et ensuite, ceci étant, le fait d’avoir omis de constituer des cordées assurant un maximum de sécurité, ainsi que celui de ne pas avoir ordonné aux stagiaires de faire demi-tour dès que l’insuffisance de leurs capacités a pu être constatée" (38 - Cass. Crim. 29.09.1979, G.P. 24.04.1980 p. 19 - Même sens : T.C. CHAMBÉRY 24.02.1977, D. 1978 IR p. 204).
une faute d’appréciation du risque encouru en raison des conditions météorologiques, du choix de l’itinéraire... : "Justifie légalement sa décision la Cour d’appel qui, pour déclarer le guide de haute montagne ayant dirigé une randonnée au cours de laquelle une avalanche a renversé les skieurs et tué deux d’entre eux, coupable du délit d’homicide involontaire, énumère les fautes relevées : choix d’un itinéraire accroissant les dangers, regroupement des stagiaires en un lieu comportant des risques sans faire respecter une certaine distance entre les skieurs, course entreprise sans tenir compte des conditions nivo-météorologiques faisant état de possibilités d’avalanches, de telles énonciations établissant des fautes constituant une imprudence et une négligence au sens de l’article 319 du Code pénal et caractérisant le lien de causalité existant entre ces fautes et l’accident" (39 - Cass. Crim. 08.11.1983, D. 1985 IR p. 486).
un retard dans les moyens mis en oeuvre pour secourir la personne en danger (40 - T.C. SOISSONS 10.12.1980, Inédit service Documentation).
La mise en jeu de la responsabilité pénale suppose toutefois que soit établie une relation de cause à effet entre la faute et le décès ou les blessures, sachant que dans certaines hypothèses (noyade par exemple), la cause exacte du décès de la victime n’est pas toujours facile à déterminer (noyade accidentelle ou malaise ou encore hydrocution...), le bénéfice du doute étant alors accordé à l’accusé.
Enfin, la relaxe du prévenu n’empêche pas d’agir sur le plan civil ou administratif à l’encontre de l’association elle-même aux fins d’obtenir réparation des dommages subis.
B - LA RESPONSABILITÉ CIVILE
Les associations sportives doivent prendre toutes les dispositions voulues pour assurer la sécurité des personnes et des biens dans le cadre des activités proposées ou des manifestations envisagées, qu’il s’agisse des adhérents et des participants eux-mêmes, ou de tout autre tiers, spectateurs ou non. S’agissant de groupements relevant du droit privé, le fondement de la responsabilité sera à l’égard de ces tiers délictuel ou quasi-délictuel (art. 1382 à 1386 C. Civ.) alors qu’à l’égard des sportifs c’est en principe la responsabilité contractuelle de l’association qui sera recherchée.
1°) - La responsabilité civile des associations sportives du fait des dommages causés aux adhérents ou participants
La jurisprudence est rare en la matière bien que les litiges relatifs aux dommages matériels subis par les adhérents d’un club ou les participants à une compétition soient fréquents.
Les dommages subis par le matériel nécessaire à l’activité sportive peuvent être couverts par un contrat d’assurance, ou faire l’objet d’un recours contre un autre participant sur le fondement des articles 1382 et s. C. Civ., ou encore à l’encontre de l’organisateur de l’activité s’il y a faute (à titre d’exemple : en cas de vol, pour défaut de surveillance du parc à vélos lors d’une compétition de triathlon).
Parmi les autres hypothèses, le cas le plus fréquemment rencontré est le vol de vêtements dans les vestiaires des gymnases ou piscines...
Certains tribunaux ont estimé que le fait pour un sportif de laisser ses vêtements de ville dans le vestiaire du club constituait un dépôt nécessaire.
"La société sportive qui met des vestiaires à la disposition des joueurs, lesquels sont dans la nécessité pour jouer d’abandonner une partie de leurs vêtements, leur offre un dépôt nécessaire ; l’absence de fermeture à clé de ces vestiaires constitue un manquement aux obligations du dépositaire" (41 - Trib. Civ. SEINE 16.05.1927, D.P. 1927 p. 504).
Le contrat de dépôt serait alors un accessoire du contrat de sport et du contrat d’abonnement au club.
Dans une autre affaire, le tribunal civil de la Seine (42 - Trib. Civ. SEINE 29.12.1931, S. 1932 p. 111), puis la chambre des Requêtes (43 - Cass. Req. 27.11.1934, G.P. 1935 p. 6) ont qualifié de faute lourde le fait pour une association sportive "qui a le devoir d’assurer à ses membres une efficace surveillance des vêtements qu’elle les contraint à abandonner dans ses vestiaires, de ne pas leur donner toute sécurité par une organisation appropriée".
En revanche, l’approche est différente lorsqu’existent des casiers vestimentaires mis à la disposition des membres en contrepartie d’une rémunération. Rejetant la thèse du contrat de location accessoire du contrat d’abonnement exonérant, conformément à l’article 1725 C. Civ., le bailleur de toute responsabilité, la Cour d’appel de Paris (44 - PARIS 10.04.1991, B.I.J.T. 1992 p. 732, Clt. CIV. 43 40 23) a retenu l’existence d’une obligation contractuelle de surveillance découlant des dispositions de l’article 1135 C. Civ. et constituant "une suite naturelle et implicite que l’usage et l’équité donnent à l’obligation principale".
La référence à cet article pourrait du même coup être une entrave pour les associations sportives quant à la possibilité d’invoquer des clauses de non responsabilité figurant sur des affiches apposées à l’intérieur des locaux, encore que la Cour d’appel de Paris dans l’arrêt précité a admis la recevabilité d’une clause limitative de responsabilité quant aux objets de grande valeur, le club conseillant à ses adhérents de les déposer à l’accueil.
Une association qui organise une compétition ou qui participe à l’enseignement d’une activité sportive à l’intention de ses adhérents est tenue d’assurer la sécurité des sportifs. Cette obligation, qualifiée de "moyens" et nécessitant la preuve d’une faute, résulte du contrat d’enseignement ou de "spectacle sportif" qui lie l’association à ces participants. Si ces derniers sont censés accepter les risques normaux inhérents à l’activité proposée, c’est-à-dire un exercice normal du sport et conforme aux règles établies, il n’en est pas de même des fautes qui résulteraient d’un manquement aux obligations de l’association découlant du contrat, que ce soit au niveau de l’encadrement, du matériel ou des installations, de l’enseignement ou de l’organisation de l’activité sportive.
* Manque de qualification de l’encadrement
Il y a faute à laisser donner une leçon par une personne dont la compétence n’est pas reconnue officiellement : telle est la décision rendue par les magistrats de la Cour d’appel de Toulouse dans une affaire où la victime, une cavalière, était tombée lors d’une quatrième reprise, dans un exercice de départs au galop individuels alors que cette figure requiert, au centre du manège, la présence d’une personne expérimentée (45 - TOULOUSE 21.03.1988, R.J.E.S. n° 12 1990 p. 75-76).
* Manque de compétence de l’encadrement
"Justifient légalement leur décision les juges d’appel qui, pour retenir l’entière responsabilité d’une association, relèvent notamment que cette dernière, ayant organisé une sortie collective au cours de laquelle était prévue la descente en rappel d’un rocher dans la forêt de Fontainebleau, était tenue de respecter les mesures de sécurité qui s’imposent en matière de sports de montagne et de fournir à cette occasion un moniteur très expérimenté. En s’abstenant de le faire elle n’a pas rempli l’obligation contractuelle qui lui incombait vis-à-vis de ses membres en général et de la victime en particulier" (46 - Cass. Civ. 1ère 08.05.1967, J.C.P. 1967 IV p. 96).
* Insuffisance ou absence d’encadrement
La responsabilité d’une association, pour insuffisance ou absence d’encadrement peut se situer :
soit dans le cadre d’une sortie de groupe, d’un entraînement ou d’une leçon : "la présence d’un seul moniteur pour encadrer de nombreux élèves débutants lors d’une leçon de tennis n’a pas assuré une organisation adéquate garantissant une sécurité normale des participants" (47 - AIX-EN-PROVENCE 06.02.1980, D. 1982 p. 91 - Mais en sens contraire : Cass. Civ. 2ème 11.06.1980, D. 1981 IR 44 : "l’absence du moniteur ne présentant pas un lien direct de causalité avec la réalisation du dommage") ;
soit dans le cadre d’une compétition, l’encadrement ayant alors la qualité d’organisateur : "En ne faisant pas garder les virages litigieux, les organisateurs de la course ont manqué à l’obligation de sécurité mise à leur charge, dans des conditions de nature à engager leur responsabilité" (48 - T.G.I. PARIS 16.05.1988, G.P. 05.04.1989 p. 16 : responsabilité partagée en raison de la propre faute du coureur ayant coupé son virage à gauche).
* Défaut de surveillance et de vigilance de l’encadrement
"Il appartenait aux deux maîtres-nageurs, dont l’un était exclusivement affecté à la surveillance du plongeoir, de surveiller les baigneurs et de leur interdire de plonger dans des conditions susceptibles de compromettre la sécurité des autres nageurs. Ayant relevé qu’aucun des maîtres-nageurs n’avait même vu l’accident, la Cour en a justement déduit qu’ils avaient manqué à leur obligation de vigilance et de surveillance et que cette faute avait concouru à la réalisation de l’entier dommage subi par la victime" (49 - Cass. Civ. 1ère 10.11.1981, G.P. 1982 pan. 133).
Dans le cadre du contrat d’enseignement les liant à leurs élèves ou stagiaires, les associations sportives et les clubs doivent apprécier les aptitudes physiques et les capacités techniques des sportifs auxquels ils ont affaire afin de respecter les niveaux et d’adapter les difficultés en fonction des connaissances de chacun, faute de quoi leur responsabilité est susceptible d’être retenue.
* Absence de contrôle de l’aptitude des sportifs
Ainsi : "l’organisateur d’un stage de parachutisme a commis une faute pour manquement à son obligation contractuelle en n’assurant pas une formation au sol nécessaire pour individualiser son enseignement et établir une fiche de progression personnelle pour la délivrance au premier saut, après examen, d’un certificat d’aptitude. En effet, même si cela ne constitue pas une infraction à des dispositions légales ou réglementaires, ce manquement est constitutif de faute aux règles de prudence établies par l’usage" (50 - Cass. Civ. 1ère 11.01.1989, R.C.A. 1989, n° 115 p. 14-15).
De même, un club organisateur d’une compétition motocycliste a commis une faute en laissant piloter un jeune homme qui n’était pas titulaire du permis de conduire (51 - Idem.).
* Mauvaise appréciation des capacités des élèves
"Doit être déclaré entièrement responsable de l’accident mortel survenu à trois stagiaires et des blessures causées à un quatrième, le guide, qui, en qualité de chef de caravane, a choisi pour ses stagiaires, sans un contrôle suffisant de leurs capacités, une ascension sur glacier objectivement trop difficile" (52 - CHAMBÉRY 24.02.1977, D. 1978 IR 204).
* Non respect des règles de sécurité
La responsabilité d’une association sportive peut aussi être engagée pour non respect des règles de sécurité, que cela résulte d’une non application de la réglementation en vigueur, d’une mauvaise appréciation des risques encourus en raison de la nature de l’exercice proposé ou des conditions dans lesquelles il sera exécuté, ou d’un défaut de vérification du matériel mis à la disposition des adhérents.
* Non application de la réglementation en vigueur
"S’il apparaît que, contrairement à l’esprit et à la lettre de recommandations de la Fédération Française de Canoë-kayak qui énonçait parmi les règles communes de sécurité la présence d’au moins un bateau d’intervention, aucune embarcation ne se trouvait à portée à cet effet ; il suit de là que le moniteur a commis une grave erreur d’appréciation de nature à engager la responsabilité civile de l’association" (53 - T.G.I. FONTAINEBLEAU 30.08.1988, B.I.J.T. 1989 p. 196).
* Mauvaise appréciation du risque encouru
La responsabilité d’une association sportive peut se trouver engagée :
soit en raison de la nature de l’exercice proposé (trop dangereux ou inadapté aux capacités de l’élève) : "En engageant une enfant, cavalière novice dans un parcours extérieur difficile avec franchissement d’un obstacle aussi important qu’un "talus breton", il y a eu faute à l’origine de l’accident constituant un manquement à l’obligation de prudence et de diligence à laquelle un exploitant d’un club d’équitation est contractuellement tenu" (54 - PARIS 25.02.1983, G.P. 12.12.1984 p. 11) ;
soit en raison des conditions dans lesquelles il est pratiqué (profil du terrain ou conditions météorologiques) : "Le décès, lors d’une avalanche, de deux stagiaires est imputable aux fautes commises par le guide de haute montagne, organisateur des stages, qui a emprunté un itinéraire accroissant les risques, a regroupé les skieurs au milieu d’une pente dont le profil était accentué et n’a pas tenu compte des éléments d’information contenus dans le rapport nivo-météorologique laissant prévoir le déclenchement d’avalanches" (55 - CHAMBÉRY 10.02.1983, B.I.J.T. 1983 p. 256, Clt. CIV. 43 40 85 - Même sens : T.G.I. ALBERTVILLE 07.01.1985, B.I.J.T. 1985 p. 203, Clt. CIV. 43 40 85).
* Faute dans la façon d’enseigner
Il appartient au moniteur dans son obligation générale de sécurité à l’égard de ses élèves de prodiguer tout conseil utile et tout avertissement nécessaire pour éviter des accidents et particulièrement s’il s’agit de stagiaires novices, peu habitués à la pratique du sport considéré et aux différents dangers qui peuvent survenir.
"Si un moniteur savait n’avoir avec lui que des élèves parfaitement novices qui n’en étaient qu’à leur seconde leçon, il avait l’obligation d’avertir suffisamment les élèves des circonstances et de la durée de la manoeuvre qu’il exécutait. Le moniteur, en ne répétant pas, au cours de la manoeuvre, à ses élèves l’avertissement nécessaire a fait preuve d’imprudence et de négligence dans la façon d’enseigner et n’a pas rempli son obligation de sécurité" (56 - PARIS 30.05.1978, G.P. 1978 2 389 - Même sens : PARIS 26.02.1991, B.I.J.T. 1993 p. 219, Clt. CIV. 43 40 83).
* Non vérification du matériel et de l’équipement
Il incombe à l’encadrement de vérifier minutieusement le matériel mis à la disposition des pratiquants, de veiller à ce que celui-ci soit en parfait état et que chacun soit équipé comme il convient : "La responsabilité de l’organisateur d’un stage d’escalade est patente puisque celui-ci avait le devoir de fournir un matériel exempt de vice. En outre, s’agissant d’un stage d’enseignement de la pratique d’un sport, l’association avait par l’entremise de collaborateurs affectés en nombre suffisant et doués de compétences satisfaisantes, à veiller à ce que les élèves s’équipent correctement" (57 - T.G.I. SAINT-BRIEUC 30.07.1992, B.I.J.T. 1992 p. 946, Clt. CIV. 43 40 07).
"Le moniteur d’équitation qui ne prend pas toutes précautions nécessaires envers les cavaliers est fautif, notamment lorsqu’il n’oblige pas ceux-ci à porter une "bombe" (58 - Cass. Civ. 1ère 30.04.1965, J.C.P. 1965 IV 78 - Même sens, en matière de ski, pour un matériel inadapté : T.G.I. ANGERS 14.05.1990, B.I.J.T. 1991 p. 129, Clt. CIV. 43 40 85).
"Est responsable du préjudice corporel subi par l’un de ses adhérents une association de gymnastique à qui il appartenait de se munir de ceintures de sécurité pour permettre l’apprentissage sans danger de sorties risquées ou difficiles à la barre fixe, pour satisfaire à son obligation contractuelle de sécurité à l’égard de ceux de ses adhérents faisant des exercices dangereux sous le contrôle de son moniteur. Cette responsabilité doit être retenue par application de l’article 1147 du Code civil bien que l’utilisation de la ceinture de sécurité ne soit pas rendue obligatoire par la Fédération internationale de gymnastique" (59 - PARIS 17.06.1987, B.I.J.T. 1987 p. 734, Clt. CIV. 43 40 83).
Les installations sportives mises à la disposition des membres d’une association ou des participants à une compétition organisée par le club doivent être conformes aux normes en vigueur, comme indiqué précédemment et plus généralement être exemptes de dangers à l’égard des sportifs. La jurisprudence donne quelques illustrations :
* Installations inadaptées à l’activité proposée
"Est entièrement responsable d’un coup de raquette porté maladroitement à un débutant s’initiant au tennis par un autre débutant le centre qui, du fait de l’exiguïté des locaux dans lesquels se déroulaient, sous séparation, des activités différentes et de la présence d’un seul moniteur pour encadrer de nombreux élèves débutants, n’a pas assuré une organisation adéquate garantissant une sécurité normale des participants au jeu" (60 - AIX-EN-PROVENCE 06.02.1980 précité, D. 1982 10è 91).
* Equipements non réglementaires
Dimension d’un tapis de sol non réglementaire : "Une fédération organisatrice d’une compétition de gymnastique est responsable du dommage subi par un gymnaste à la suite d’une chute lorsque le tapis de sol de réception sous une barre fixe n’a pas la dimension réglementaire. Le rapport de cause à effet est établi alors que la victime n’a pu bénéficier normalement dans sa chute de l’amortissement d’un tapis réglementaire, cette circonstance, et non le risque inhérent à la pratique sportive, étant la cause de l’accident. Il appartenait en outre à l’organisateur de prendre les précautions nécessaires pour assurer la sécurité des sportifs qui s’étaient inscrits de bonne foi à la compétition" (61 - PARIS 25.02.1987, B.I.J.T. 1987 p. 734, Clt. CIV. 43 40 83 - Même sens : Cass. Civ. 2ème 05.12.1990, Bull. Cass. 12/1990 n° 258 p. 133 : revêtement d’une épaisseur insuffisante).
Fosse de réception non conforme et ne présentant pas les dimensions habituellement admises comme offrant le maximum de sécurité (62 - PARIS 21.10.1992, D. 1993 IR p. 33).
* Défaut d’aménagement
sol trop dur : "Un centre hippique, en mettant à la disposition de ses adhérents désireux de s’initier à la pratique de ce sport, des installations inadaptées, notamment une carrière au sol brut, particulièrement dur et non spécialement aménagée, fait courir à ceux-ci un risque anormal dont un débutant ne peut apprécier la gravité" (63 - RENNES 02.12.1971, G.P. 24-25/03/1972) ;
non indication de la hauteur de l’eau d’une piscine (64 - Cass. Civ. 1ère 02.03.1983, B.I.J.T. 1983 p. 372, Clt. CIV. 43 40 77) ;
absence d’éclairage de secours : "Le club organisateur d’une compétition cycliste contracte à l’égard des coureurs l’obligation de mettre en oeuvre les moyens propres à assurer le bon déroulement des épreuves et notamment la sécurité des participants. S’agissant en l’espèce d’une course accomplie de nuit, l’éclairage du vélodrome revêtait une importance primordiale ; Faute d’avoir envisagé la mise en place d’un éclairage automatique de secours, l’organisateur s’est montré insuffisamment prudent et diligent et doit donc réparer le dommage subi du fait de ce manquement contractuel par les coureurs accidentés" (65 - RENNES 20.10.1981, D. 1983 IR p. 259) ;
poteaux de but non fixés au sol (66 - ROUEN 12.12.1988, G.P. 29.08.1990 p. 16).
Responsabilité après la réalisation de l’accident
* Carence dans les secours d’urgence
"Après avoir relevé que l’accident de décompression dont avait été victime un membre d’un club de plongée sous-marine qui était demeuré par 32 mètres de fond après avoir entamé sa réserve d’air était imputable à l’imprudence de l’intéressé et que le club avait satisfait aux obligations normales qu’une association sportive de plongée doit assumer pour prévenir les accidents, les juges du fond ont pu estimer qu’une obligation de secours d’urgence s’imposait à une telle association pour limiter les conséquences d’un accident et, ayant retenu qu’il y avait eu, du fait de la carence de l’association, une perte d’une chance d’un traitement rapide et approprié, ils ont souverainement apprécié la part de responsabilité incombant à l’association" (67 - Cass. Civ. 1ère 09.03.1983, B.I.J.T. 1983 p. 747, Clt. CIV. 43 40 83).
* Absence de mesures propres à assurer l’identification de l’auteur de l’accident
"Dès lors qu’ils relèvent que la bousculade qui a provoqué la chute d’un baigneur était due à un défaut de surveillance et de vigilance imputable à la société exploitant une piscine, et que cette société n’a pris aucune mesure pour mettre la victime en état de faire ultérieurement valoir ses droits contre l’auteur de l’accident, les juges du fond peuvent en déduire l’existence de fautes engageant la responsabilité de ladite société" (68 - Cass. Civ. 1ère 20.10.1971, Bull. Civ. n° 269 p. 287 - Même sens : Cass. Civ. 1ère 10.06.1986, B.I.J.T. 1986 p. 898, Clt. CIV. 43 40 83).
* Absence de rapport circonstancié d’accident
"L’association qui avait la charge de l’enfant pour le séjour de ski et devait donc contractuellement assurer le bon déroulement de ce séjour, était tenue de dresser un rapport circonstancié de l’accident, document qui n’est aucunement produit aux débats et dont il n’est même pas fait référence par l’association" (69 - T.G.I. ANGERS 14.05.1990, B.I.J.T. 1991 p. 129, Clt. CIV. 43 40 23).
La responsabilité des associations sportives peut également être engagée vis-à-vis des non-participants à l’activité, à l’épreuve ou à la compétition.
A l’égard des spectateurs à titre onéreux, cette responsabilité sera d’ordre contractuel, l’obligation de l’association sportive en sa qualité d’organisatrice de la rencontre s’analysant vis-à-vis de ceux-ci comme une convention de spectacle assortie d’une promesse de sécurité-moyens : le spectateur payant devra dès lors rapporter la preuve d’un manquement quelconque à cette obligation de sécurité pour obtenir de l’organisateur la réparation de son préjudice.
A l’égard des spectateurs occasionnels, à titre gratuit, ou des tiers tout à fait étrangers à l’activité sportive, la responsabilité de l’association sera d’ordre quasi délictuel ou délictuel et s’appréciera selon les règles habituelles du droit commun.
Le fondement de la responsabilité d’une association sportive peut varier dans ce contexte de dommages matériels selon les cas d’espèce, suivant qu’il s’agit :
d’un dommage causé par une chose : application ou non de l’article 1384 alinéa 1er du C. Civ. dès lors que l’association est déclarée gardienne ou pas de la chose à l’origine du dommage (70 - Une association sportive de football n’a pas été déclarée gardienne du ballon à l’origine d’un dommage causé à un tiers [il s’agissait d’un dommage corporel mais le principe vaut en cas de dégâts matériels] : Cass. Civ. 2ème 07.10.1987, R.J.E.S. n° 4, 88, p. 65) ou dans le cadre d’un contrat (de dépôt), s’il s’agit de dommages vestimentaires par exemple causés à des spectateurs payants (71 - A rapprocher : dégâts vestimentaires subis par les personnes fréquentant une salle de gymnase lors d’un incendie causé dans un sauna par une cliente : T.G.I. SAINT-BRIEUC 15.11.1988, Argus 1989, 1381) ;
d’un dommage causé par une personne dont l’association doit répondre soit en sa qualité de gardienne de l’enfant à l’origine du sinistre (72 - POITIERS 17.06.1981, J.C.P. 1982 IV p. 224 : incendie causé chez un tiers par les enfants confiés à un "poney-club"), soit en sa qualité de commettante de l’adulte (d’un arbitre par exemple ou de tout autre préposé, bénévole faisant partie de l’organisation...) ;
ou encore d’un dommage causé aux riverains du fait des nuisances provoquées par les installations de l’association sportive, (le voisin d’un terrain de football devant subir du fait de la mauvaise protection d’un filet d’une hauteur insuffisante un dommage excédant les sujétions normales que les riverains d’un tel ouvrage sont normalement appelés à supporter (73 - C.E. 22.03.1991, J.C.P. 01.05.1991 IV p. 177 : bien qu’il s’agissait en l’espèce d’un ouvrage public, la règle est transposable en droit privé).
Le fondement de la responsabilité est là aussi fonction de la qualité des tiers victimes comme cela a été évoqué précédemment.
Pour les spectateurs à titre gratuit, outre le fait qu’ils peuvent se placer sur le terrain de l’article 1384, alinéa 1er C. Civ., ils peuvent aussi tenter d’invoquer une faute de l’organisateur de la manifestation sportive pouvant résulter par exemple d’un mauvais agencement des lieux, d’un service d’ordre défaillant (74 - LYON 07.03.1991, B.I.J.T. 1991 p. 335, Clt. CIR. 07 50 02 - Cass. Civ. 2ème 02.10.1980, B.I.J.T. 1981 p. 345, Clt. CIR. 07 50 02 : responsabilité de l’organisateur d’une course automobile pour une sécurité non assurée dans des virages particulièrement dangereux et d’une absence de services d’ordre).
Pour les spectateurs à titre onéreux, la faute de l’organisateur, tenu d’une obligation contractuelle de sécurité qualifiée de moyens, peut découler :
d’un contrôle défaillant à l’entrée pour interdire l’accès aux porteurs d’objets dangereux (75 - LYON 16.12.1988, Argus 1990 p. 1675),
d’une absence de service d’ordre et de sécurité (76 - RIOM 30.11.1931, DS 1932 p. 81),
d’une distance insuffisante entre les gradins et l’aire de jeu (77 - ROUEN 16.11.1982, G.P. 07.12.1983 : match de football),
de l’effondrement d’une tribune (78 - MONTPELLIER 16.12.1975, J.C.P. 1985 I 3276).
C - RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE
Bien que les associations sportives relèvent du droit privé, certains litiges pourraient néanmoins relever du domaine de la responsabilité administrative.
La jurisprudence en fournit quelques illustrations au travers des hypothèses suivantes :
1°) - Utilisation des installations municipales par une association sportive
Les collectivités locales mettent souvent à la disposition des associations sportives leurs équipements (salles omnisports, stades...), que ce soit gratuitement ou moyennant une compensation financière. Aussi, en cas d’accident, peut se poser le problème de la compétence administrative, dès lors que la victime, adhérent ou spectateur, entend se retourner contre la municipalité pour défaut d’entretien normal d’un ouvrage public.
a) - La notion d’ouvrage public
La jurisprudence faisait traditionnellement une distinction suivant que l’équipement sportif à l’origine de l’accident était mobile ou pas. Ainsi elle déniait le caractère d’ouvrage public à certains équipements mobiles, tel un simple plongeoir flottant (79 - C.E. 12.10.1973, Rec. LEBON p. 567), des poteaux métalliques posés au sol et entre lesquels une corde était tendue pour des exercices de saut en hauteur (80 - C.E. 23.06.1971, Rec. LEBON, tables, p. 468), ou des gradins mobiles pour conclure que "la juridiction administrative est incompétente pour connaître de la demande en réparation à l’encontre d’une ville, formulée par un spectateur victime d’un accident à la salle municipale des sports, à la suite de la rupture de la planche centrale d’un dossier de gradins occasionnée par l’arrachement des vis la fixant à l’encadrement du dossier. En la circonstance, lesdits gradins, n’étant pas fixés au sol de la salle qui ne comportait aucun aménagement spécial, ne présentait pas en effet le caractère d’un ouvrage public" (81 - T.A. PAU 11.12.1979, D. 12.11.1980 p. 490). En revanche, le Tribunal des Conflits (82 - Trib. Conflits 27.06.1966, A.J.D.A. 1966 p. 567) avait considéré qu’il convenait de replacer l’élément d’équipement dans son ensemble, et non pas de le considérer isolément, de sorte qu’"une cage de buts mobile est "un élément de l’ouvrage public constitué par le stade". En application de ce principe, la responsabilité de la puissance publique peut donc être recherchée sur le terrain des dommages de travaux publics. La jurisprudence récente parait s’orienter dans ce sens (83 - C.E. 15.02.1989, R.F.D.A. 1990 p. 231).
b) - Le défaut d’entretien normal
Le défaut d’entretien normal d’un ouvrage public peut être invoqué par un usager à l’encontre des collectivités publiques s’il existe un vice de conception ou un défaut d’aménagement, tel la présence à l’aplomb d’une barre fixe d’une arête de rocher ou de racine sur un parcours sportif aménagé par une commune (84 - C.E. 24.07.1987, B.I.J.T. 1987 p. 986, Clt. ADM. 74 21 03 : responsabilité partagée en raison de l’imprudence de la victime).
2°) - Agents de l’Etat au service d’une association sportive pour l’organisation d’une compétition officielle
Les conseillers techniques départementaux (C.T.D.), régionaux (C.T.R.) ou interrégionaux (C.T.I.) bien qu’ils aient la qualité d’agents de l’Etat et de représentants de la Jeunesse et des Sports, n’agissent pas pour son compte lorsqu’ils sont chargés de la préparation matérielle d’une compétition sportive organisée par une association sportive affiliée à une fédération délégataire, mais pour celui de l’organisateur de la compétition. En conséquence, "en l’absence d’une faute imputable directement aux services de l’Etat, la responsabilité de ce dernier ne peut être recherchée du fait de l’accident mortel survenu lors d’un entraînement organisé pour une ligue régionale de "canoë-kayak" (85 - T.A. CLERMONT-FERRAND 16.04.1991, J.C.P. 1992 IV 152 p. 1393) . Seule celle de l’association sportive est de nature à être retenue.
3°) - Association sportive privée au service de l’organisation d’une compétition UNSS
Les associations sportives scolaires et universitaires, bien qu’elles participent à l’exécution d’un service public administratif demeurent des personnes de droit privé et en tant que telles, leur responsabilité ne peut être engagée que devant les juridictions de l’ordre judiciaire (86 - C.E. 16.02.1977, D. 1977 1 p. 633).
Toutefois, pour les dommages qui résulteraient d’une faute de surveillance, la loi du 05.04.1937 devrait s’appliquer dès lors qu’elle joue toutes les fois qu’à l’occasion de la scolarité ou en dehors d’elle et dans un but d’éducation physique ou morale, les élèves confiés aux membres de l’enseignement se trouvent sous leur surveillance ; les activités proposées par l’USEP (Union sportive de l’enseignement du premier degré) ou l’UNSS (Union nationale du sport scolaire) étant des activités périscolaires dans le prolongement normal de leurs fonctions (87 - Note de service 86-101 du 05.03.1986, B.O. n° 10-13/3/1986).
La responsabilité de l’Etat est susceptible d’être engagée si une faute peut lui être imputé dans l’organisation et le fonctionnement du service public.
Ainsi en l’absence d’une telle faute, l’élève victime d’un accident survenu au cours d’un match de rugby n’a pu agir contre l’Etat (88 - C.E. 02.02.1979, B.I.J.T. mai 1980 p.93, Clt. CIV. 43 26 26). En revanche, dans cette espèce, le Conseil d’Etat a admis implicitement la compétence de la juridiction administrative pour connaître dans le cadre des activités de l’ASSU (UNSS) d’une action dirigée contre l’Etat et non contre l’association elle-même.
Il résulte également de cette décision que les membres d’une association qui se placeraient au service de l’organisation d’une compétition UNSS pourraient avoir, en cas d’accident, la qualité de collaborateurs occasionnels du service public et agir en réparation de leur dommage contre l’Etat lui-même (89 - Dans l’arrêt précité du Conseil d’Etat du 02.02.1979, la qualité de collaborateur occasionnel n’a pas été admise pour l’élève lui-même).
110341 depuis le début
Associations - obligation de souscrire une assurance responsabilité civile - obligatrion d’information des adhérents - assurance individuelle accident
Responsabilité de l’association sportive - Escalade - Activité pratiquée librement - Chute - Obligation de sécurité