Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cri/html/20010010.asp
Timestamp: 2019-09-20 08:06:29+00:00
Document Index: 212822162

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 1", "l'article 73", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 38", "l'article 39", "l'article 26", "l'article 28", "l'article 16", "l'article 31", "l'article 32", "l'article 40", "l'article 1", 'in fine', "l'article 299", "l'article 1", "l'article 73", "l'article 1", "l'article 21", "l'article 41", "l'article 40", "l'article 39", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 33", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 88", "l'article 3"]

Compte Rendu Intégral : 3e SÉANCE DU 10 OCTOBRE 2000
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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 10 OCTOBRE 2000
1. Loi d'orientation pour l'outre-mer. - Discussion, en nouvelle lecture, d'un projet de loi (p. 6625).
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
M. Jérôme Lambert, rapporteur de la commission des lois.
M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.
M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis de la commission de la production.
DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 6635)
MM. Elie Hoarau, Emile Blessig, Léo Andy, Jacques Brunhes, Philippe Chaulet, Alfred Marie-Jeanne, Gérard Grignon, Camille Darsières, Pierre Petit, Ernest Moutoussamy, Léon Bertrand, André Thien Ah Koon.
Rappel au règlement (p. 6646)
MM. Emile Blessig, André Thien Ah Koon, le président.
Reprise de la discussion (p. 6646)
MM. Anicet Turinay, Jean-Yves Caullet, Mme Christiane Taubira-Delannon.
2. Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle (p. 6651).
3. Dépôt d'un rapport (p. 6651).
4. Dépôt d'un projet de loi modifié par le Sénat (p. 6651).
5. Ordre du jour des prochaines séances (p. 6651).
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PRÉSIDENCE DE M. CLAUDE GAILLARD,
(La séance est ouverte à vingt et une heures.)
LOI D'ORIENTATION POUR L'OUTRE-MER Discussion, en nouvelle lecture, d'un projet de loi
« Paris, le 3 octobre 2000.
« J'ai été informé que la commission mixte paritaire n'a pu parvenir à l'adoption d'un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer.
« J'ai l'honneur de vous faire connaître que le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de procéder, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, à une nouvelle lecture du texte que je vous ai transmis le 20 juin 2000.
En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de ce projet de loi (nos 2482, 2617).
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, en m'adressant à l'Assemblée nationale pour vous présenter, en nouvelle lecture, le projet de loi d'orientation pour l'outre-mer, je me dois de penser à cette longue histoire commune qui a donné toute sa densité et toute sa force à la relation singulière et féconde qui unit la République à l'outre-mer.
Cette histoire, qui n'a pas toujours exclu l'incompréhension ou la souffrance, il nous appartient aujourd'hui d'en écrire ensemble une page inédite. Cette histoire, dont il faut trouver la source contemporaine dans la loi de départementalisation de 1946, est une histoire inachevée. Par rapport à ce moment clé du XXe siècle pour l'outre-mer, le texte qui vous est soumis marque incontestablement un tournant, sans pour autant tourner le dos aux progrès réalisés.
Je crois aussi que ce projet de loi est l'un des textes les plus porteurs d'avenir dont nous ayons eu à débattre au cours de cette législature. A tous ceux qui l'ont soutenu, mais aussi à ceux qui le discutent âprement, je voudrais en redire le sens. J'observe d'ailleurs, au passage, que ce projet, dont les soutiens vont bien au-delà des lignes de partage habituelles de cette assemblée, coalise étrangement, même s'ils ne sont pas très nombreux, l'opposition des partisans du statu quo et le scepticisme de ceux qui, à vouloir brûler les étapes, se condamnent à l'impuissance.
Aussi, après avoir reprécisé le sens de ce projet, je veux le mettre en perspective et, avec vous, en explorer la dynamique.
Trop longtemps on a opposé, à propos de l'outre-mer, le progrès économique et social et les réformes institutionnelles. Or, sans pouvoirs locaux disposant de réels moyens d'agir, le développement économique et social ainsi décrété ou octroyé depuis Paris ne sera ni partagé ni durable.
M. Camille Darsières. Très bien !
A l'inverse, sans un puissant mouvement de solidarité, qu'il faudra savoir cibler et prolonger dans le temps, le débat sur les institutions apparaîtra bien éloigné des préoccupations quotididiennes des populations.
Dépasser cette opposition, c'est justement l'ambition de la loi d'orientation.
Ce texte, proposé par Jean-Jack Queyranne avec le concours de beaucoup d'entre vous et, au fil des mois, un dialogue engagé avec tous, sera un grand texte pour l'outre-mer français. S'il en est ainsi, ce n'est pas seulement parce que ce projet a su réconcilier l'économique et le social tout en créant les conditions d'une évolution des institutions, c'est avant tout parce qu'il se fonde sur une vraie vision de l'outre-mer français des années 2000, fondée sur le respect des identités et l'appel à la responsabilité.
Ce texte exprime une volonté et ouvre, comme en 1946, comme en 1981, un nouveau et vaste chantier qui rendra possible, dans chaque département d'outre-mer, l'élaboration d'un projet d'évolution institutionnelle, auquel chacun pourra contribuer et auquel chacun pourra s'identifier.
L'expression publique des plus hauts responsables de notre pays le confirme.
Ainsi le 11 mars dernier, en Martinique, le Président de la République déclarait-il que la politique de l'outremer ne pouvait plus « être appliquée de façon uniforme » et que l'évolution des règles statutaires était « dans la nature des choses ». Il s'inscrivait ainsi dans la démarche initiée par le Gouvernement et qu'avait rappelée le Premier ministre, Lionel Jospin, dans la lettre qu'il avait adressée, au début de cette année, aux huit présidents d'assemblée. Je le cite : « Les aspirations en matière institutionnelle sont différentes d'un département à l'autre. Le Gouvernement est donc décidé à rompre avec la vision traditionnellement uniforme des départements d'outremer et à offrir à chacun d'entre eux la possibilité d'une évolution différenciée. »
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De ce point de vue, l'horizon institutionnel des départements d'outre-mer est clairement dégagé et la loi d'orientation peut donc signifier certes une étape, mais aussi et surtout un point de départ et un tremplin.
Et pourtant, l'Assemblée nationale est saisie, en nouvelle lecture, du projet de loi d'orientation pour l'outremer, après que, le Gouvernement ayant déclaré l'urgence sur ce texte, se soit tenue une commission mixte paritaire entre les deux assemblées le 3 octobre dernier. La commission mixte paritaire a échoué. Je le regrette. J'y reviendrai tout à l'heure.
D'abord, je veux rappeler que ce texte entend inscrire les départements d'outre-mer dans un véritable pacte de croissance et de solidarité en s'attaquant, plus que jamais, au chômage et à l'exclusion qu'ils connaissent depuis trop longtemps, cette situation inacceptable qui contraint les énergies et les initiatives, qui enferme dans le découragement et la désespérance.
Un partage solidaire de la croissance, telle est la première orientation voulue par ce projet.
L'effort est sans précédent, je ne crains pas de le dire, mais surtout, pour la première fois à un tel niveau, les solutions proposées visent à s'attaquer aux causes réelles du chômage et de l'exclusion dans ces départements.
Encore fallait-il, pour ce faire, rompre avec cette vision stigmatisante et - pourquoi ne pas le dire ? - métropolitaine, consistant à voir dans les départements d'outre-mer des économies artificielles placées sous perfusion et nourries d'argent public.
Certes, même si, sur les douze derniers mois, on constate partout une tendance à la baisse du nombre de d emandeurs d'emplois, le taux de chômage qu'ils connaissent est en moyenne trois fois plus élevé qu'en métropole. Tout aussi incontestable, et évidemment inacceptable, est le nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion, qui est, lui, cinq fois supérieur à la moyenne nationale. Mais nous aurions tort de croire, et plus encore de laisser croire, que les départements d'outre-mer ne recèlent pas de ressorts, de volontés, d'énergies et de capacités à entreprendre.
La réalité est en effet tout autre. Les économies des départements d'outre-mer font réellement preuve de dynamisme. On méconnaît trop souvent le fait que leur taux de croissance et leur taux de création d'emplois sont, et depuis plusieurs années, supérieurs à ceux de la métropole. On méconnaît aussi le fait que ces départements n'ont pas achevé leur transition démographique. D'ailleurs, les chiffres du dernier recensement en témoignent : sur cette période, la population s'est accrue aux Antilles de 7,6 %, c'est-à-dire deux fois plus qu'en métropole.
Que dire de la situation de la Réunion, où la population a augmenté de 18 %, ou celle de la Guyane, où elle a augmenté de 37 %, deux départements où le solde migratoire a contribué à aggraver la situation ? Mesdames et messieurs les députés, la principale cause du chômage dans les départements d'outre-mer, c'est la démographie, qui fait arriver chaque année 30 000 jeunes sur le marché du travail. Dans ces départements, 36 % de la population a moins de vingt ans, contre 25 % en métropole. Demandons-nous ce que serait la situation de cette dernière si elle était confrontée à pareil défi. Or, c'est bien ce défi que nous entendons relever dans les départements d'outre-mer.
Aussi, la première orientation de ce texte que je veux rappeler, c'est l'ensemble de ses dispositifs qui visent à offrir à chaque jeune des départements d'outre-mer une vraie chance de s'insérer sur le marché du travail. Ces dispositifs viendront ainsi compléter les mesures nationales parmi lesquelles figurent évidemment, au premier rang, les emplois-jeunes qui s'élèvent aujourd'hui à 13 000 dans les quatre départements.
Deux mesures spécifiques m'apparaissent particulièrement justifiées et sont d'ailleurs très attendues outre-mer.
La première d'entre elles est le projet initiative jeune, qui permettra d'accorder une aide pouvant atteindre près de 50 000 francs par projet à chaque jeune de moins de trente ans qui créera ou reprendra une entreprise ou qui poursuivra une formation professionnelle hors de son département, que celle-ci se déroule en métropole ou à l'étranger.
M. Gaétan Gorce.
Mon objectif est que, dès 2001, 10 000 jeunes des départements d'outremer puissent ainsi voir financer leur projet professionnel.
La seconde de ces mesures spécifiques, c'est le congésolidarité, qui vise à mettre en oeuvre un système de préretraites contre embauche de jeunes en contrat à durée indéterminée. Fondé sur un mécanisme de solidarité entre les générations, ce dispositif, vous le savez, pourra être financé jusqu'à 60 % de son coût par l'Etat.
Le deuxième grand axe qu'il convient de souligner est la mise en oeuvre d'un plan visant à pallier les handicaps structurels qui contraignent le développement économique des départements d'outre-mer. Je pense ici principalement à l'abaissement du coût du travail par l'exonérat ion des cotisations patronales de sécurité sociale.
L'ampleur de ce plan n'a pas de précédent. Mais sur ce point, je souhaite d'abord que chacun, ici, se rappelle la situation qui prévaut actuellement.
La loi du 25 juillet 1994 avait proposé, elle aussi, un système d'exonération de ces cotisations, dans la limite du SMIC, au profit des entreprises des secteurs dits exposés, à la condition cependant que celles-ci soient à jour de leurs dettes sociales ou se soient vu accorder par l'administration un plan d'apurement de leurs dettes. Les dispositions de cette loi étaient limitées à cinq ans et son financement reposait intégralement sur une majoration de la TVA outre-mer, c'est-à-dire un impôt sur la consommation dont chacun sait qu'il frappe indistinctement les plus riches comme les plus pauvres. Précaire, restreint, intégralement à la charge des départements d'outre-mer, ce dispositif a bénéficié à moins de 45 000 salariés.
Le projet de loi d'orientation, qui revient ce soir devant votre assemblée propose une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite de 1,3 fois le SMIC au profit non seulement de toutes les entreprises des secteurs exposés, désormais quelle que soit leur situation au regard de leurs dettes sociales, mais aussi de toutes les entreprises de moins de onze salariés. Qu'on me comprenne bien, cette disposition concerne toutes les entreprises des secteurs exposés, quel que soit leur effectif, et toutes les entreprises de moins de onze salariés quel que soit leur secteur d'activité. J'ajoute que les secteurs dits exposés font l'objet d'un périmètre plus large, puisque nous les avons étendus, je pense notamment aux technologies de l'information et de la communication et, certes avec une exonération ramenée à la moitié, aux bâtiments et aux travaux publics.
Autrement dit, 95 % des entreprises des départements d'outre-mer bénéficieront de cette mesure, soit près de 1 15 000 salariés, auxquels s'ajouteront tous lese mployeurs et travailleurs indépendants, c'est-à-dire 55 000 personnes de plus. J'ajoute que ce nouveau
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système sera pérenne et qu'il sera entièrement à la charge de l'Etat. Les crédits correspondants, c'est-à-dire plus de 3,5 milliards de francs par an, figurent d'ores et déjà dans le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité que vous serez prochainement appelés à examiner.
C'est à l'aune de cet effort, encore une fois sans précédent, et en gardant à l'esprit les limites du dispositif antérieur, que nous pourrons débattre sereinement, si vous le souhaitez, des moyens à imaginer pour atténuer un effet de seuil sur lequel plusieurs d'entre vous ont appelé au cours des dernières semaines l'attention du Gouvernement.
Chacun doit cependant se rappeler que cet effet de seuil sera, en tout état de cause, très limité par le fait que la très grande majorité des entreprises d'outre-mer ont un effectif moyen de l'ordre de deux salariés et qu'encore une fois cet effet de seuil ne concernera pas les entreprises des secteurs exposés.
Mesdames et messieurs les députés, si je ne veux pas revenir sur le détail des autres mesures du pacte de croissance que le Gouvernement propose aux départements d'outre-mer, vous en avez d'ailleurs largement débattu en première lecture, je veux en revanche insister sur le fait qu'il s'agit aussi d'un pacte de solidarité ; et d'abord envers ceux qui sont aujourd'hui exclus du marché du travail, demandeurs d'emplois et bénéficiaires de minima sociaux, parmi lesquels évidemment les allocataires du RMI.
Je veux le faire d'abord en rappelant à tous que si le nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion, aujourd'hui d'environ 130 000 dans les départements d'outre-mer, donne la mesure de l'exclusion qui y sévit, il est aussi, comme l'ont démontré les rapports commandés par le Gouvernement dans le cadre de la préparation de ce projet de loi, le résultat d'une situation historique faite d'abus de droit en matière de législation du travail, qui voyait femmes et hommes être employés sans être déclarés. Cette situation, dont chacun sait qu'elle est loin d'avoir disparu, et dont personne ne peut douter que nous la combattrons, aboutit aujourd'hui à ce que ces femmes et ces hommes, qui ont pourtant souvent commencé de travailler très jeunes, ne peuvent pas bénéficier de suffisamment d'annuités pour être pris en charge par l'assurance-chômage.
Pour réinsérer sur le marché du travail ceux qui en sont aujourd'hui exclus, le Gouvernement entend mettre en oeuvre des solutions innovantes et adaptées aux réalités que connaissent aujourd'hui les départements d'outremer : d'une part, la création d'une allocation de retour à l'activité qui permettra, et ce pendant deux ans, à tous les bénéficiaires de minima sociaux de pouvoir cumuler celle-ci avec les revenus tirés d'une activité rémunérée en entreprise ou chez un particulier ; d'autre part, la mise en oeuvre d'un titre de travail simplifié, qui se substituera au chèque-emploi-service, et qui permettra donc d'alléger considérablement les formalités d'embauche, aussi bien pour les particuliers que pour les petites entreprises.
Sur la proposition des sénateurs Claude Lise, Rodolphe Désiré et Dominique Larifla, ces dispositifs se sont vus complétés lors de la discussion au Sénat par une mesure visant à instituer un revenu de solidarité au profit de tous les bénéficiaires du RMI âgés d'au moins cinquante ans et qui s'engageront à quitter définitivement le marché du travail et de l'insertion. Cette mesure, qui est susceptible de concerner 22 000 allocataires du RMI, pour lesquels les chances d'un retour à l'emploi apparaissent très faibles, aura pour conséquence, elle aussi, d'améliorer sensiblement leur situation matérielle puisqu'ils pourront percevoir 2 700 francs par mois au lieu de 1 800 francs actuellement.
Mesdames et messieurs les députés, il n'est pas de développement durable qui ne soit un développement solidaire. Et je suis de ceux, comme beaucoup d'entre vous ici qui ont toujours refusé d'opposer développement économique et progrès social.
Et si j'entends que l'exclusion recule, du fait des mesures que je propose au nom du Gouvernement, je n'accepte pas pour autant q ue soit qualifié d'assistanat dans les départements d'outre-mer ce qui est baptisé solidarité en métropole.
(« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) A ce titre, le projet de loi d'orientation sur l'outre-mer réaffirme l'objectif d'égalité sociale entre la métropole et les départements d'outre-mer.
Le niveau du revenu minimum d'insertion outre-mer sera donc aligné sur celui de la métropole. Je sais la très grande sensibilité de l'opinion publique de la Réunion au principe et au calendrier de cet alignement. Tous les parlementaires de ce département me l'ont dit. Encore très récemment, votre rapporteur pour avis, Michel Tamaya, me le rappelait.
Je sais aussi qu'aux Antilles et en Guyane, sans remettre en cause cet objectif, l'accent a davantage été mis sur les difficultés de mise en oeuvre.
N ous proposons cette réforme en ayant bien conscience des différences dans les aspirations et les réalités d'un département à un autre. Mais nous la proposons tout simplement parce qu'elle est juste.
En son état actuel, le texte qui vous est soumis prévoit un délai d'alignement de trois ans. Il s'agit là évidemment d'un délai maximum et le Gouvernement rendra public, avant la fin de l'année, le calendrier définitif.
Comme la plupart d'entre vous, je pense que la dignité procède du travail et s'accommode mal de l'assistanat. La solidarité se transformerait inéluctablement en assistanat si, dans le même temps, ne s'ouvrait pas la perspective de créations d'emplois stables.
Personne, sauf à faire preuve d'esprit partisan, ne peut nier l'ampleur du plan en faveur du développement économique et social des départements d'outre-mer que le Gouvernement se propose de mettre en oeuvre, dès la promulgation de la loi d'orientation, en commençant, l'année prochaine, par une augmentation de 25 % du FEDOM.
L'essentiel des articles relatifs au volet économique et social ont été adoptés par votre assemblée. Elle les a parfois même, avec l'accord du Gouvernement, enrichis et améliorés. Si certains motifs de désaccord se sont fait jour, c'est que ce gouvernement n'a pas pour habitude d'enregistrer purement et simplement les demandes manifestement excessives provenant de groupes de pression patronaux.
Pour le congé-solidarité, la majorité sénatoriale a entendu supprimer la condition, à mes yeux essentielle, qui réserve le bénéfice de cette mesure aux entreprises effectivement passées aux 35 heures. En accord avec votre commission des lois, le Gouvernement vous proposera de rétablir à l'identique le texte que votre assemblée avait adopté en première lecture.
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De même, je ne peux que me féliciter que la commission des lois ait choisi de ne pas relever le seuil de onze salariés en deçà duquel les entreprises n'appartenant pas aux secteurs exposés pourront bénéficier des exonérations de charges patronales. Ce cadre étant maintenu, je serai attentif aux propositions qui pourront être faites au cours de ce débat, afin d'améliorer le dispositif progressif qui vise à atténuer l'effet de seuil que vous aviez adopté en première lecture.
Sous bénéfice d'inventaire, ce volet économique et social ne devrait pas produire des désaccords. Et par rapport à la première lecture, il est au moins un motif d'inquiétude légitime, voire de procès d'intention fait au Gouvernement qui aura disparu. Je veux parler de l'engagement qu'avait pris le Premier ministre de mettre en oeuvre, en remplacement de la loi de 1986, un nouveau dispositif de soutien fiscal à l'investissement outre-mer, qui soit à la fois plus juste et plus efficace.
Je l'ai annoncé le 20 septembre dernier, l'engagement du Gouvernement sera tenu. L'article 12 du projet de loi de finances pour 2001 qui vous sera prochainement présenté par le ministre de l'économie et des finances lors de la discussion de la première partie du budget mettra en oeuvre ce nouveau dispositif. Je me limiterai donc à en rappeler très brièvement les grandes lignes.
Tout d'abord, une plus grande justice fiscale : la déduction actuelle du revenu global, qui porte atteinte à la progressivité de l'impôt, sera remplacée par une réduction d'impôt plus équitable. Elle sera égale à 50 % du montant de l'investissement. Tous les investisseurs seront donc traités de façon équivalente, quelle que soit leur tranche d'imposition. Moins critiquable, ce dispositif sera donc plus durable.
Ensuite, une plus grande efficacité économique : l'aide, qui n'est plus applicable à la navigation de croisière, sera étendue à de nouveaux secteurs économiques créateurs d'emplois - critère important - comme la maintenance, la rénovation hôtelière ou l'acquisition de logiciels.
Je tiens à souligner que les entreprises de l'outre-mer en seront les principales bénéficiaires. En effet, au minimum, 60 % de l'avantage fiscal accordé leur sera rétrocédé par le biais d'une réduction du loyer. Voilà un juste rééquilibrage.
Comme pour le dispositif d'exonération des charges sociales, ces dispositions favoriseront les petites entreprises qui n'ont pas accès aujourd'hui à l'aide fiscale à l'investissement, beaucoup d'entre elles ne disposant pas de revenus suffisants pour investir. Désormais, pour elles, le crédit de 50 % du montant de l'investissement sera reportable et remboursable. Il pourra être imputé sur l'intégralité de leur impôt, sans plafonnement, le cas échéant sur cinq ans, avec remboursement du solde à la fin de la cinquième année.
Vous l'aurez compris, cette réforme entend être avant tout au service de l'emploi.
Pour conclure sur ce dispositif, qui vous sera présenté prochainement de façon plus détaillée, je voudrais rappeler qu'un effort particulier sera réalisé pour Mayotte, Wallis-et-Futuna, mais aussi pour Saint-Pierre-et-Miquelon et la Guyane. La réduction d'impôt sera portée à 60 % pour les investissements réalisés dans ces quatre collectivités.
Le Gouvernement a entrepris, depuis juin 1997, de donner aux départements d'outre-mer, ainsi qu'à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, des outils pour entrer dans une logique de développement durable et solidaire qui fera reculer le chômage et l'exclusion.
A cet effet, trois chantiers auront été menés à bien : le pacte de croissance et de solidarité de la loi d'orientation ; la nouvelle loi de soutien fiscal aux investissements ; mais aussi les contrats de plan et les fonds structurels européens puisque les départements d'outre-mer bénéficieront dans la période de 2000 à 2006 de près de 30 milliards de francs de la part de l'Etat et de l'Europe, soit plus de 50 % d'augmentation par rapport à la période précédente.
Et pourtant, mesdames, messieurs les députés - et je n'y vois pas un paradoxe - la commission mixte paritaire a abouti à un échec. Je veux ici en analyser les causes, de la façon la plus claire possible afin que personne ne puisse douter de la détermination du Gouvernement à faire aboutir le volet institutionnel de ce projet de loi et, surtout, de la conviction profonde qui est la sienne.
Je rappellerai d'abord le processus qui a présidé à cette marche vers un nouveau pacte entre la République et l'outre-mer.
Le 10 décembre 1998, le Premier ministre a confié à votre collègue Michel Tamaya, député-maire de SaintDenis-de-la-Réunion et au sénateur Claude Lise, président du conseil général de la Martinique, une mission parlementaire. Il précisait que son succès passait par « une large consultation des élus, des responsables professionnels et des représentants de la société civile ». Ce rapport lui a été remis le 24 juin 1999. Peu de temps après ma prise de fonctions, je m'en suis entretenu avec ses deux auteurs. Ils m'ont dit que leur mission les avait conduits à rencontrer plus de 1 200 personnes dans les quatre départements d'outre-mer et que toutes les forces politiques avaient pu s'exprimer.
Au-delà des soixante-dix propositions faites au Gouvernement, se dégageait, selon eux, un double enseignement.
Partout dans les départements d'outre-mer se faisait jour une aspiration à la responsabilité et à l'identité. Mais d'un département à l'autre, comme à l'intérieur de chaque département, des débats, parfois passionnés, subsistaient quant aux voies pour y parvenir. Le Gouvernement se devait donc de respecter ces aspirations tout autant que ces différences en rompant avec une vision uniforme, point de vue traditionnel de Paris. L'idée de procéder en deux étapes était née. Le Gouvernement l'a reprise à son compte. Ce texte fixe une méthode, impose un rythme, et propose une ouverture qui va bien au-delà des transferts de compétences contenus dans le projet.
Sur la base de ce rapport, dont il s'est très largement inspiré, le Gouvernement a choisi de proposer aux départements d'outre-mer, une nouvelle étape dans leur évolution.
Elle consiste tout d'abord en d'importants transferts de compétences et de nouveaux moyens juridiques et financiers. Il s'agit d'accroître leurs responsabilités et de permettre, pour chacun d'entre eux, que soit désormais prise en compte et respectée une identité particulière, forgée par une histoire et une géographie propres. Cette première étape, commune aux quatre départements, pouvait se faire à cadre constitutionnel constant.
J'observe que les mesures qui figurent à ce titre dans le projet de loi d'orientation n'ont été contestées par personne. J'en veux pour preuve le fait qu'elles ont été adoptées en totalité par les assemblées en première lecture.
Pourtant, nombre d'entre elles traduisent une véritable rupture avec les logiques et les réflexes traditionnels des administrations centrales.
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Les départements d'outre-mer, à la différence de ceux de métropole, auront le droit et la possibilité de négocier et de signer, dans leurs domaines de compétence, des accords internationaux avec les Etats - je dis bien avec les
Etats - de leur environnement régional. Ils pourront également, si les statuts le permettent, être membres associés des organisations internationales régionales de leur zone géographique.
Régions ultrapériphériques de l'Union européenne, les départements d'outre-mer, par l'intermédiaire de leurs assemblées locales, seront désormais systématiquement c onsultés sur toutes les propositions d'actes de la Communauté européenne qui seront pris en application du nouvel article 299.2 issu du traité d'Amsterdam. Ils auront également le pouvoir d'adresser au Gouvernement des propositions en la matière.
Enfin, dans le respect des engagements internationaux de la France et de la réglementation communautaire, l'institution régionale se verra transférer, dans les départements d'outre-mer, des compétences en matière d'exploration et d'exploitation des ressources naturelles de la mer et de son sous-sol.
Cette première étape est importante. Elle inscrit les départements d'outre-mer dans ce que Michel Tamaya et Claude Lise ont, par une heureuse formule, appelé la
« voie de la responsabilité ». Mais le Gouvernement, et cela doit être clairement dit, n'a jamais entendu en rester là. Il entend au contraire, dans une deuxième étape, permettre à chaque département d'outre-mer qui le souhaite de se voir doté d'institutions nouvelles, adaptées à sa situation propre. A cet égard, le temps de l'uniformité a vécu outre-mer.
Cette approche n'est d'ailleurs pas spécifique aux départements. Elle concerne toutes les collectivités de l'outre-mer, je pense à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française ou encore à Mayotte.
Mesdames, messieurs le députés, le choix du Gouvernement de rompre avec une vision uniforme n'est pas nouveau et ne devrait surprendre personne. Il marquera cette législature. A ce propos, je citerai Jean-Jack Queyranne, qui, lors du débat d'orientation sur l'outre-mer à l'Assemblée nationale, le 23 octobre 1998, évoquait la m ission parlementaire qui allait être confiée à MM. Claude Lise et Michel Tamaya, en ces termes : « Le Gouvernement rendra publiques ces propositions afin qu'elles soient débattues avant toute décision. Rien n'exclut évidemment que ces propositions et les décisions qui découleront du débat public dans chacun des départements d'outre-mer aboutissent à une évolution différenciée selon les départements. »
Le Gouvernement reconnaît tout autant aux départements d'outre-mer le droit à l'évolution statutaire. Afin de lui éviter de nouveaux procès en conservatisme ou en frilosité, je vous proposerai d'adopter un amendement à l'article 1er pour que ses intentions figurent explicitement dans le corps du projet de loi et non plus seulement dans son exposé des motifs. Elles seront ainsi plus clairement affichées.
Reste qu'il s'agit d'un droit et non d'une obligation. Sa mise en oeuvre devra donc respecter les perceptions et les aspirations profondes des populations de chacun des quatre départements d'outre-mer.
S'agissant de la Réunion, le Gouvernement respectera le choix unanime de ses habitants, qu'attestent les positions publiques des élus, d'un statut restant régi par le droit de la départementalisation adaptée, tel qu'il est prévu par l'article 73 de la Constitution.
S'agissant des Antilles et de la Guyane, nul ne peut contester que la majorité des élus souhaite un changement statutaire. Le Gouvernement n'est ni sourd ni aveugle. Il entend apporter à cette demande une réponse spécifique pour chacun des départements français d'Amérique. Il entend surtout le faire dans la plus grande des transparences et en respectant les principes fondamentaux de notre démocratie. A ce titre, trois conditions devront être remplies.
D'abord, le changement statutaire sera l'affaire des élus du suffrage universel. Ils devront donc être à l'initiative de l'évolution institutionnelle de leur département, qui ne sera ni dictée depuis Paris ni imposée, comme l'a rappelé le Premier ministre lors de son voyage aux Antilles, par des « avant-gardes » sans légitimité démocratique qui prétendraient imposer leur volonté et leur projet à tous les autres.
Ensuite, les élus du suffrage universel devront, malgré des prises de position et des projets inévitablement différents, voire antagonistes, rechercher dans un débat démocratique et républicain les conditions d'un rapprochement leur permettant de se retrouver, le plus largement possible, autour d'une position commune. Cela suppose que toutes les parties prenantes cherchent un compromis.
Je voudrais m'inscrire en faux contre tous ceux qui affectent, à Paris, de croire qu'outre-mer existerait, spontanément, par je ne sais quel miracle, une pensée unique, évidemment celle qui s'exprimerait de la façon la plus bruyante. C'est loin d'être le cas, et heureusement. Les divergences d'approche sont partout légitimes et, outremer, elles témoignent de la vitalité démocratique de ces sociétés.
A ceux qui craignent que les divergences paralysent toute chance de réforme, je dirai que le Gouvernement respectera les différences. Mais son rôle sera évidemment de favoriser le compromis. Ce sera le cas pour la Guyane, département où la volonté d'évolution statutaire s'est le plus formalisée.
Plusieurs projets existent. Certaines organisations politiques sont favorables à un statut de très large autonomie inspiré de celui de la Nouvelle-Calédonie. Le sénateur Georges Othily propose la création d'une assemblée territoriale unique et de provinces. Le parti socialiste guyanais préconise, pour sa part, la création d'une région autonome qui resterait dans le cadre de l'Union européenne.
Egalement favorable à une évolution, Mme Christiane Taubira-Delannon a souhaité que la réflexion s'engage à partir d'un bilan approfondi de la décentralisation issue des lois de 1982. Enfin, M. Léon Bertrand, l'autre député de la Guyane, a pour sa part souhaité que soit étudiée la possibilité de créer un second département qui favoriserait le développement de l'Ouest guyanais. Le Président de la République a d'ailleurs déclaré comprendre cette dernière demande et souhaité, je le cite, qu'elle soit « étudiée attentivement au même titre que les autres solutions ».
Tous ces projets sont légitimes - je les rappelle, car ilso nt valeur d'exemple - et, comme l'ont accepté l'ensemble des forces politiques guyanaises, le Gouvernement les étudiera tous notamment au plan de leurs conséquences juridiques, mais aussi au regard de leur adéquation aux réalités guyanaises. A cet effet, s'agissant en particulier de l'organisation territoriale, et comme s'y était engagé Jean-Jack Queyranne, une mission se rendra prochainement sur place. Afin que le débat, qui doit encore une fois être local, puisse s'engager dans les meilleures
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conditions, ces expertises seront remises à tous les élus de Guyane, dont je recevrai, à cet effet, une délégation avant la fin de l'année.
Malgré les différences d'approche, je me réjouis que, désormais, chacun ait compris que le débat sur l'évolution statutaire de la Guyane doit d'abord être l'affaire des Guyanais et que cette évolution devra découler du rassemblement le plus large possible autour d'un même projet.
Enfin, troisième condition que je souhaitais évoquer, il n'est pas envisageable que l'évolution statutaire d'un département d'outre-mer puisse être mis en oeuvre sans le consentement de sa population. Au plan juridique, même si quelques experts - on en trouve toujours - ont parfois émis des doutes, le Gouvernement considère que le principe de ces consultations outre-mer trouve notamment son fondement dans le préambule de la Constitution de 1946. Au plan politique, il s'agit là d'une condition essentielle, dont j'observe qu'elle a été acceptée par toutes les forces politiques aux Antilles-Guyane. Je rappelle aussi que cette position du Gouvernement n'a pas été contredite par le Président de la République.
Ces trois conditions rappelées, le Gouvernement ne fixe pas de limite au débat institutionnel qui a et aura cours dans ces trois départements. Mais toute évolution devra se faire dans la République et ne pourra en aucun cas avoir pour effet d'entraîner, pour les populations, une régression de leurs droits politiques ou de leurs droits économiques et sociaux. De ce point de vue, la sortie de l'Union européenne des départements d'outre-mer me paraîtrait difficilement envisageable, sauf si les conséquences en étaient très clairement expliquées aux populations, qui se prononceraient alors en toute connaissance de cause.
Mesdames et messieurs les députés, l'article 39 du projet de loi d'orientation, que le Sénat a supprimé et que votre commission des lois, et son rapporteur, comme le Gouvernement, vous proposeront évidemment de rétablir, ne dit pas autre chose que ce que je viens d'énoncer. Il accorde pour la première fois aux élus des départements d'outre-mer le droit d'adresser au Gouvernement des propositions d'évolution statutaire allant au-delà de la simple adaptation des lois et des règlements, autrement dit, de proposer, le cas échéant, une révision constitutionnelle. Il prévoit également la consultation des populations en matière de changement statutaire.
Cet article 39 propose certes une construction originale et spécifique aux régions monodépartementales, qui est le congrès. Sauf à vouloir masquer une volonté - au fond inavouable - d'empêcher l'évolution institutionnelle des départements français d'Amérique, les débats juridiques autour du congrès me paraissent occulter le fait qu'il est avant tout un élément dynamique du dispositif proposé.
Le Gouvernement tire simplement la conclusion du fait que les départements d'outre-mer sont aujourd'hui des régions monodépartementales où coexistent, sur le même territoire géographique, deux assemblées locales.
Ce rappel étant fait, et dès lors que la demande d'assemblée unique persiste assez largement, au moins aux Antilles, je crois préférable que les deux assemblées existantes puissent en débattre ensemble. Chacun voit bien, en effet, que l'orientation vers une assemblée unique aurait une tout autre force si elle avait cette fois-ci pour fondement la volonté conjointe des deux assemblées actuelles.
De plus, il s'agit bien de donner pour point de départ à l'évolution institutionnelle le rassemblement le plus large des élus locaux, et donc le rassemblement de toutes les légitimités du suffrage universel. Enfin, ce congrès sera le lieu d'un débat public et transparent qui permettra aux populations de se prononcer en toute connaissance de cause lorsqu'elles seront consultées.
M. Bernard Roman, président de la commission des lois.
Interrogé sur cette proposition, Aimé Césaire lui-même, dont chacun a en mémoire le rôle qu'il a joué en 1946, ne disait pas autre chose, le 5 juillet dernier : « Nous devons dire, en conscience, ce que nous voulons. Et je crois que c'est une bonne idée de réunir les assemblées, que l'on étudie le problème, que l'on échange les points de vue. Et qu'en définitive, le peuple soit consulté. Cela me paraît fondamental, le peuple martiniquais, c'est un peuple. Je crois à l'autodétermination. La parole doit en définitive revenir au peuple martiniquais. C'est lui qui choisira et c'est lui qui doit choisir. »
En ce sens, je voudrais d'ailleurs souligner le formidable paradoxe qu'il y a à affirmer, comme l'a fait la commission des lois du Sénat, que l'article 39 ne serait pas, je cite son rapporteur, « à la hauteur des fortes espérances qu'il a suscitées parmi les populations des départements d'outre-mer », tout en proposant de le supprimer, ce qui revient justement à interdire aux populations de s'exprimer et de se prononcer.
Sauf, encore une fois, s'ils dissimulent en fait leur volonté d'empêcher l'évolution institutionnelle des départements d'outre-mer qui le souhaitent, je ne crois pas aux arguments juridiques avancés par les adversaires de l'article 39. J'y crois d'autant moins quand je constate que certains membres de la majorité sénatoriale qui avaient voté contre cet article, et donc contre l'avis du président et du rapporteur de la commission des lois du Sénat, ont pu ensuite proposer - troc étrange - d'y souscrire en échange du retrait par le Gouvernement de l'article 38 de ce même projet de loi.
L'article 38, vous le savez, pose le principe de la création d'un second département à la Réunion. Vous connaissez les origines et les termes de ce projet. Il s'agit là d'une demande ancienne de tous les élus réunionnais, je dis bien tous, qui, à un moment ou un autre, ont souhaité cette réforme administrative. A l'appui de cette demande, deux arguments, qui conservent toute leur force, ont été traditionnellement avancés : d'une part, le souci d'un rééquilibrage en faveur du Sud de l'île et, d'autre part, la volonté unanime que la Réunion devienne, plus complètement encore, une région de droit commun, c'est-à-dire, comme toutes celles de métropole, pluridépartementale.
Le débat sur cette question a eu lieu, y compris au sein de cet hémicycle. Les modalités initialement proposées par le Gouvernement, je pense au découpage territorial, ont été revues parce qu'elles avaient été critiquées par une majorité d'élus, tant au conseil général qu'au conseil régional. Reste que le projet de bidépartementalisation a reçu l'aval d'une majorité de forces politiques dans l'île, et ce, je m'en réjouis, en transcendant, contrairement à ce que j'ai pu lire récemment dans un quotidien national, le clivage traditionnel entre la droite et la gauche. Le parti communiste réunionnais, la fédération socialiste, mais aussi Alain Bénard, le maire RPR de la seconde ville du département, ou encore le député André Thien Ah Koon, pour ne citer qu'eux, se sont prononcés en sa faveur. Le
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Président de la République a fait de même. Le Gouvernement, pour sa part, a souhaité que se poursuivent les concertations entre tous les élus de la Réunion afin qu'un accord puisse être trouvé sur le calendrier et les modalités de mise en oeuvre. Il sera donc, je serai donc très attentif aux propositions qui seront faites en la matière tout au long de ce débat.
Mesdames et messieurs les députés, les départements d'outre-mer et bien évidemment la collectivité de SaintPierre-et-Miquelon, dont je rappelle que plusieurs dispositions de ce texte, certaines spécifiques, la concernent, attendent que cette loi d'orientation entre en vigueur le p lus tôt possible. Ils l'attendent parce qu'ils ont conscience de sa portée.
Je la mesure également. Je crois, comme eux, que les départements d'outre-mer méritent une grande ambition pour leur développement, leur identité et leur avenir. La loi d'orientation pour l'outre-mer dont vous allez à nouveau débattre rend possible le succès de cette ambition.
Votre commission des lois, à laquelle je suis resté très attaché, a parfaitement entendu ce message, efficacement relayé par son rapporteur, M. Jérôme Lambert.
Aux femmes et aux hommes qui vivent outre-mer, je voudrais réaffirmer notre volonté qu'ils puissent trouver dans la République, dans cette République qu'ils ont contribué à façonner, la place qui leur revient. Ce faisant, je m'adresse aussi aux centaines de milliers de nos compatriotes qui, originaires des départements d'outre-mer, vivent aujourd'hui en métropole. J'ai la conviction qu'avec ce texte s'ouvre enfin, pour les départements d'outremer, le champ du possible. J'ai souhaité vous faire partager cette conviction.
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste, du groupe Radical, Citoyen et Vert, et sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)
La parole est à M. Jérôme Lambert, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
M. Jérôme Lambert, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président, mes chers collègues, permettez-moi en tout premier lieu de saluer notre nouveau secrétaire d'Etat, M. Christian Paul, que nous avons côtoyé avec plaisir et intérêt sur les bancs de notre assemblée et dans de très nombreuses occasions liées à notre travail parlementaire, au cours des trois dernières années.
Monsieur le secrétaire d'Etat, toujours très actif dans nos débats, vous vous êtes montré, à l'évidence, un élu proche des préoccupations de vos électeurs et de tous les Français. Je ne doute pas que vous saurez mettre tout votre talent dans les nouvelles fonctions qui vous ont été confiées. Elles nécessitent une grande capacité d'écoute et une grande force de conviction pour que la politique applicable à l'outre-mer soit toujours le mieux adaptée possible aux enjeux majeurs de ces territoires.
Avec mes collègues des départements d'outre-mer, mais aussi toutes celles et tous ceux qui, en métropole, sont attachés aux valeurs portées par l'outre-mer et soucieux d'apporter des réponses aux problèmes spécifiques qui s'y posent, je serai, nous serons à vos côtés, pour chercher, avec vous, les meilleures politiques à mettre en oeuvre en faveur de nos compatriotes. L'intervention que vous venez de faire nous montre la volonté qui est la vôtre, volonté que nous partageons.
Aujourd'hui, l'examen en nouvelle lecture de la loi d'orientation donne une première occasion, majeure, de travailler avec vous pour construire les bases d'un avenir meilleur pour l'outre-mer.
Certes, depuis des années, les gouvernements se sont intéressés à l'outre-mer. Sans remonter trop loin, vos prédécesseurs Louis Le Pensec et Jean-Jack Queyranne, pour la majorité d'aujourd'hui, mais aussi Bernard Pons et Dominique Perben, se sont tous efforcés de mener des politiques destinées à rattraper les retards qui s'étaient accumulés depuis la loi de départementalisation de 1946. Il faut bien convenir que, malgré les moyens mis en oeuvre de part et d'autre de cet hémicycle, des difficultés subsistent. Mais aucun député ne veut pour autant baisser les bras et le projet que nous examinons aujourd'hui est, à l'évidence, la réponse la plus ambitieuse qui ait jamais été proposée à nos compatriotes des départements d'outremer pour prendre en compte les difficultés spécifiques auxquelles ils doivent faire face, mais aussi pour mettre en avant les atouts dont ils bénéficient afin d'assurer un véritable développement économique dans le progrès social.
Ce projet de loi est aussi un formidable outil, dont chacun sera en droit de se saisir, pour envisager un mode d'organisation mieux adapté à la situation particulière de chacun des départements d'outre-mer.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous reprenez le travail que Jean-Jack Queyranne avait entrepris, travail auquel je veux rendre hommage. Je sais que vous aurez à coeur de le poursuivre dans le même esprit d'ouverture et de dialogue, comme l'examen de ce projet de loi le confirmera.
Nous devons examiner, en nouvelle lecture, le texte adopté par le Sénat, la commission mixte paritaire n'étant pas parvenue à élaborer un texte commun. A ce stade de la navette parlementaire, en dépit de points de convergence constatés sur de nombreux articles et malgré un enrichissement notable du texte lors de sa première lecture dans chacune des assemblées, il est apparu que nous ne pouvions pas trouver avec nos collègues sénateurs un accord global sur ce projet.
En effet, dans le domaine institutionnel, le Sénat a remis en cause deux éléments essentiels du projet de loi d'orientation. Il a supprimé l'article 38, qui prévoit la création de deux départements dans l'île de la Réunion. Il a supprimé l'article 39, qui permet, dans les régions d'outre-mer composées d'un seul département, la réunion d'un congrès des élus départementaux et régionaux afin de rendre possible l'émergence de propositions en vue d'une évolution institutionnelle de ces régions.
Tant sur la bidépartementalisation que sur la réunion d'un congrès des élus départementaux et régionaux, les arguments avancés par le Sénat ne sauraient emporter l'adhésion.
Le refus de créer un second département dans l'île de la Réunion, qui compte déjà près de 700 000 habitants, et bientôt encore plus, est dicté par des considérations clairement politiques. L'Assemblée, en première lecture, n'avait pas considéré la question sous cet angle. Elle avait seulement souhaité que les élus réunionnais aient des moyens supplémentaires pour faire face aux défis qui se posent à leur île en matière d'aménagement du territoire.
L'opportunité de réunir un congrès des élus départementaux et régionaux dans les régions d'outre-mer monodépartementales a été considérée par nos collègues sén at eurs, en dehors de réserves accessoires d'ordre terminologique qui seront levées lors de cette nouvelle lecture, comme la création d'une troisième assemblée,
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dérogatoire au droit commun en l'état actuel de notre Constitution. Cette crainte est sans véritable fondement.
Le congrès des élus départementaux et régionaux proposé par l'article 39 est une simple réunion, dénuée du formalisme qui lui conférerait la qualité d'une institution permanente et surnuméraire à côté du conseil régional et du conseil général. La loi lui donne la qualité d'une instance de concertation démocratique, utile à l'émergence d'idées constructives pour proposer le cadre d'un nouvel avenir institutionnel à nos compatriotes d'outre-mer.
En matière économique et sociale, volet essentiel du projet que nous examinons, le Sénat a voulu renforcer le dispositif d'exonérations de cotisations sociales, pourtant déjà très étendu en première lecture à l'Assemblée parr apport au texte initial du Gouvernement. Il faut reconnaître que les dispositions retenues par l'Etat pour les départements d'outre-mer dans ce projet de loi sont d'une ampleur considérable. Ce texte est sans commune mesure avec d'autres lois, dont nous avons pourtant beaucoup entendu parler. Aller au-delà et massivement, comme le Sénat nous le propose, ne paraît pas forcément utile. Mais cette nouvelle lecture devrait nous permettre, au fil de l'examen des amendements, de proposer certaines nouvelles adaptations, sans remettre en cause l'économie générale du texte qui est déjà, en l'état, très porteur pour l'emploi et le développement économique dans les départements d'outre-mer.
Je veux, par exemple, évoquer certaines dispositions relatives à la prise en compte de la réalité archipélagique de la région Guadeloupe et de la situation particulière de nos compatriotes vivant à Saint-Martin, île partagée sans frontière effective, avec une partie originellement néerlandaise qui prend aujourd'hui le chemin de l'indépendance.
Pour cette question comme pour d'autres, il faut savoir regarder la réalité en face, et oser apporter des réponses à des situations qui existent, qu'on le veuille ou non ! Cependant, nos deux assemblées ont des points de vue qui se rapprochent sur les dispositions économiques et sociales. La prise en compte des réalités locales nous interdit en effet de nous mettre des oeillères et doit nous éviter d'adopter des mesures par trop démagogiques.
Telles sont, mes chers collègues, les raisons pour lesquelles, à l'occasion de cette nouvelle lecture, la commission des lois a exprimé clairement son souhait, sous réserve de quelques adaptations issues des débats très enrichissants que nous avons eus tout au long de l'examen de ce texte, de revenir pour l'essentiel aux dispositions institutionnelles de ce projet de loi ambitieux et novateur.
La commission a poursuivi avec conviction le débat sur les propositions à caractère économique et social, et nous proposerons à l'Assemblée d'améliorer encore quelques aspects de ce volet du texte, dont l'importance est primordiale pour la vie quotidienne de nos compatriotes.
Pour conclure, je rappellerai que ce projet de loi est le fruit d'une très large concertation avec les élus, les assemb lées locales et les responsables socio-économiques d'outre-mer. Il affirme que le développement des activités é conomiques et de l'emploi dans les départements d'outre-mer est une priorité de la nation. Cette priorité se traduira par un effort important de l'Etat, d'environ 4 milliards de francs par an.
Ce projet va aussi permettre d'accroître les responsabilités locales et de renforcer la décentralisation à travers des propositions ambitieuses dont ne manqueront pas de se saisir nos compatriotes.
M onsieur le secrétaire d'Etat, vous défendez, en seconde lecture, un texte très ambitieux, porteur d'un espoir raisonné et quantifié, pour faire face aux défis de l'outre-mer. La commission des lois, sous réserve des amendements qu'elle a retenus, propose à l'Assemblée de l'adopter.
La parole est à M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
Monsieur le président, mes chers collègues, à mon tour de saluer l'arrivée de notre nouveau secrétaire d'Etat, Christian Paul, qui inaugure ses fonctions avec cet ambitieux projet de loi d'orientation pour l'outre-mer. J'adresse également une pensée amicale à notre ancien secrétaire d'Etat, devenu ministre, Jean-Jack Queyranne, qui a été à l'initiative de cet important projet.
Lors des débats en première lecture, je rappelais que ce projet de loi d'orientation était - et reste - la traduction pour l'outre-mer du pacte républicain proposé par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale.
Le projet que nous examinons s'adresse aux DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon et vise le développement durable et solidaire de régions à qui l'histoire, la géographie, l'environnement et l'éloignement confèrent des particularismes qui ne peuvent être ignorés.
L'évolution démographique n'a pas d'équivalent métropolitain : les taux de croissance sont, outre-mer, deux à dix fois supérieurs : 220 000 habitants de plus à la Réunion d'ici à 2020. Le niveau de chômage et d'exclusion est destructeur : 10 % en métropole, et peut-être moins, contre 27 % en Guyane, 29 % en Guadeloupe, 30 % à la Martinique, 37 % à la Réunion. Et chez les moins de 25 ans, 58 %. Quant aux bénéficiaires du RMI, ils représentent, avec leurs familles, 20 % de la population réunionnaise.
Enfin, une conjonction de retards structurels a justifié l'inclusion, dans le traité des Communautés européennes, d'un article spécifique, le 299.2, pour permettre des conditions spéciales d'application des politiques communautaires.
Démographie, chômage, exclusion, retards structurels et fragilité, comme en témoigne l'actuelle crise sur le prix des carburants et le gaz, dans laquelle la solidarité de l'Etat est demandée : autant d'éléments objectifs qui ont incité le Gouvernement et Jean-Jack Queyranne à proposer un ensemble d'actions sans précédent pour nos régions. A ce propos, je rappellerai ici, pour m'en féliciter et pour remercier le Gouvernement, que ces actions menées depuis 1997 en outre-mer et singulièrement à la Réunion commencent à porter leurs fruits. Un seul exemple. Depuis les années quatre-vingt-dix, le chiffre du chômage augmentait régulièrement chaque année à la Réunion. Or, depuis trois ans bientôt, non seulement ce chiffre n'augmente plus, bien au contraire : il baisse ! Ce seul indicateur montre combien votre Gouvernement, monsieur le secrétaire d'Etat, a pris à bras-le-corps les difficultés de l'outre-mer.
Aussi, je me réjouis que, dès votre arrivée au Gouvernement, vous ayez inscrit votre action dans la continuité de celle de votre prédécesseur et, mieux encore, que celle-ci se trouve renforcée par un nouveau système d'aide à l'investissement et un budget pour 2001 en très forte croissance.
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La loi Queyranne-Paul, appelée à remplacer, après une large concertation, la loi Pons, étendra le champ d'éligibilité des investissements concernés en même temps qu'elle corrigera les injustices fiscales et les dérives du dispositif précédent. Enfin, le projet de loi de finances pour 2001, que nous aurons à examiner, progresse de près de 7 % et prévoit déjà un engagement financier important pour la mise en oeuvre de cette loi d'orientation.
C'est dire, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous avez vite compris l'importance des attentes de nos compatriotes et l'espoir que représente ce projet de loi d'orientation que notre commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné en vue de cette seconde lecture.
Chargée de donner son avis sur les titres I, II et IV, qui montrent bien la volonté du Gouvernement de donner priorité à l'emploi, à la lutte contre l'exclusion et au développement de la culture et des identités d'outre-mer, notre commission a, de nouveau, souligné la pertinence d es axes stratégiques retenus pour les années qui viennent.
Pour l'emploi et contre l'exclusion, l'objectif est de diminuer le coût du travail pour les petites entreprises, pour les entreprises exposées à la concurrence et pour celles qui exportent et de favoriser l'accès ou le retour à l'activité des jeunes et des bénéficiaires des minima sociaux par la formation, la mobilité ou la création d'une allocation de retour à l'activité.
C'est dans cet esprit que nos commissions ont examiné le texte modifié par les sénateurs et les propositions d'amendements de nos collègues. Comme cela avait été le cas en première lecture, où l'Assemblée avait pu enrichir le texte gouvernemental - je pense au congé-solidarité et à la réduction du calendrier d'alignement du RMI - ces commissions ont donné un avis favorable à certaines dispositions proposées par les sénateurs ou mes collègues députés.
Il en va ainsi de l'extension du champ d'exonération au secteur des énergies renouvelables, ou encore de la continuité des chaînes publiques audiovisuelles. En revanche, elle a corrigé certaines surenchères et refusé certaines dérives du coût financier, proposées par les sénateurs.
Nous y reviendrons dans l'examen article par article.
Rapporteur pour avis des titres I, II et IV, je ne saurais pour autant passer sous silence le titre VI de notre projet.
L'approfondissement de la décentralisation est, en effet, sous des modalités diverses, une exigence de tout l'outremer : plus de compétences, plus de démocratie locale, c'est la voie de la responsabilité qu'a choisi de conforter le Gouvernement, et je m'en réjouis.
Monsieur le rapporteur pour avis, je vous demande de conclure, car vous avez déjà largement dépassé votre temps de parole.
A la Réunion, la création d'un second département est une réforme administrative qui répond à cette exigence et au défi d'un aménagement équilibré du territoire. Elle est susceptible de répondre aux besoins d'une population dont la transition démographique n'est pas achevée.
Bien loin des fantasmes de quelques démagogues, il ne s'agit pas de couper la Réunion en deux mais bien d'insuffler un nouveau dynamisme à la gestion publique face aux vrais enjeux du développement.
Je conclurai mon intervention en adressant deux demandes et un souhait au Gouvernement. La première porte sur l'alignement du RMI et la continuité territoriale audiovisuelle. J'attire votre attention, monsieur le secrétaire d'Etat, sur le fait que les réponses issues du débat et des amendements du Gouvernement ne sont pas tout à fait à la hauteur des attentes exprimées. J'ai noté tout à l'heure dans votre intervention que le Premier ministre s'engagerait, dans les mois qui viennent, à faire des propositions de raccourcissement du délai concernant le RMI. Je souhaite que vous puissiez nous apporter des précisions au cours de nos débats.
La seconde demande porte sur le problème des employés communaux non titulaires, qui n'a pu trouver sa place dans ce projet de loi. C'est un dossier dont chacun connaît les difficultés juridiques et financières et dont on a tendance à repousser toujours l'examen. Mais les 13 000 employés concernés à la Réunion ne comprendraient pas que leur problème ne soit pas sérieusement traité. Une opportunité se présente avec le projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique. Il ne faut pas laisser passer cette occasion d'ouvrir la concertation avec les communes et les organisations syndicales pour mettre fin à un « état de nondroit », selon l'expression du président de la commission des lois.
Un souhait, enfin, monsieur le secrétaire d'Etat. Je l'ai dit dès mon propos initial, ce projet de loi, complété des autres actions gouvernementales menées depuis 1997 et de ses projets pour 2001, représente un effort financier sans précédent. Commet tel, il est attendu par nos populations, notamment les entrepreneurs, les jeunes et les trop nombreux exclus que comptent encore nos départements.
Monsieur le secrétaire d'Etat, aujourd'hui, toutes les populations d'outre-mer attendent avec une impatience mal contenue la mise en oeuvre rapide des importants dispositifs de cette loi d'orientation. Mon souhait est que le Gouvernement s'attache à préparer dès à présent les décrets d'application pour que le 1er janvier 2001 soit une nouvelle date historique pour l'outre-mer, après 1848, 1946 et 1981.
(Applaudissements sur les bancs du groupes ocialiste, du groupe communiste, du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
Mes chers collègues, je souhaiterais que les orateurs s'attachent à respecter le temps de parole qui leur a été imparti.
La parole est à M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis de la commission de la production et des échanges.
M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis de la commission de la production et des échanges.
Je voudrais à mon tour souhaiter la bienvenue dans notre Assemblée à notre nouveau secrétaire d'Etat, M. Christian Paul, et le féliciter d'avoir immédiatement pris à bas-le-corps les problèmes de l'outre-mer qui nous passionnent tant.
Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les élus des départements d'outre-mer, particulièrement les députés, ont appelé à maintes reprises l'attention du Gouvernement sur la situation critique et la grande inquiétude quant aux tendances économiques et sociales qui sont observées dans nos départements. Pour répondre à cette préoccupation, pressante, le Gouvernement a sousmis au Parlement, en mai dernier, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui en nouvelle lecture.
Ce projet de loi, faut-il le rappeler, entend modifiers ubstantiellement le contexte dans lequel évoluent l'économie et la société des départements d'outre-mer pour favoriser un développement davantage générateur d'opportunités d'emplois, une citoyenneté plus accomplie
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et, à court terme, une extension significative du champ d'exercice de nos responsabilités internes et régionales.
L'avenir reste par ailleurs largement ouvert grâce à la reconnaissance explicite du droit de nos populations à s'autodéterminer dans le cadre d'un processus transparent et démocratique ; je veux parler du congrès des élus régionaux et départementaux.
Comment donc ne pas se féliciter, après de longues péripéties politiques et juridiques, et malgré toutes les entreprises de dénaturation, que ce projet de loi poursuive son chemin et consacre enfin la possibilité, si les élus et les populations de nos pays le souhaitent, d'une évolution institutionnelle différenciée pour chacun de nos départements ? Malgré la richesse originelle du texte gouvernemental, notre assemblée a pu, par son travail, améliorer très sensiblement le texte de première lecture et adopter ainsi une loi d'une très grande portée.
C'est ce texte particulièrement riche et dense qui a été transmis au Sénat. Le travail de la seconde chambre a été également très fouillé mais, si certaines corrections ont pu constituer de véritables contributions, d'autres sont allées à l'encontre de l'esprit et du cadre de nos options de première lecture.
Ainsi, la Haute Assemblée a jugé bon de supprimer deux articles de la plus grande importance : l'article 38, qui prévoit la bidépartementalisation à la Réunion, et l'article 39, qui institue le congrès dans les régions monodépartementales que sont la Guyane, la Martinique et la Guadeloupe. En d'autres termes, le Sénat n'a pas perçu l'importance de la revendication de la population et des élus réunionnais pour une autre organisation administrative de leur département.
De même, le Sénat n'a pas compris le rôle fondamental du congrès aux Antilles et en Guyane pour enclencher la recherche du consensus, ou de la tendance fortement majoritaire, entre les forces politiques de nos pays en vue de proposer, à terme, aussi rapidement que le permettra le rapprochement des points de vue locaux, un projet de statut nouveau qui garantisse un meilleur équilibre pour ce qui a trait au bien-être et à l'épanouissement de nos populations.
Le Sénat n'entendant pas revenir sur ses positions, la commission mixte paritaire du 3 octobre dernier a échoué.
S'agissant du travail de votre commission de la production et des échanges, vous noterez qu'un certain nombre d'articles ont fait l'objet d'un vote conforme de la part du Sénat, sur les titres dont notre commission était saisie pour avis. Je veux parler des articles 15, 25, 27, 29 et 30.
D'autres articles ont fait l'objet d'aménagements du Sénat que votre commission a choisi de retenir. Il s'agit de l'article 26 relatif au transfert de compétences en matière de gestion et conservation des ressources biologiques et de l'article 28 relatif au schéma d'aménagement régional.
Enfin, votre commission a procédé à l'examen des articles qui faisaient encore l'objet de discussions et d'amendements. Il s'agit de l'article 16 instituant le Fonds régional d'aménagement, de l'article 31 organisant une consultation annuelle du conseil général sur la programmation des aides de l'Etat et attribuant au président du conseil général la présidence du conseil de l'habitat, et enfin de l'article 32, relatif aux dispositions particulières applicables aux communes de Saint-Martin et de SaintBarthélemy.
Au bénéfice de ces amendements, la commission de la production et des échanges a émis un avis favorable sur le titre III et le chapitre II du titre VI du projet de loi modifié par le Sénat.
Mes chers collègues, j'ai l'intime conviction qu'à l'issue de nos travaux, par les amendements que nous adopterons, nous offrirons à l'outre-mer la plus grande loi qui ait été votée depuis 1946.
Monsieur le secrétaire d'Etat, sur les points sur lesquels nous avons appelé votre attention, je veux croire que vous nous prouverez que le Gouvernement nous a entendus en proposant des amendements ou en retenant des amendements qui seront proposés, même si certains sont tombés sous le coup de l'article 40. Je veux parler du transport aérien et maritime entre les îles de l'archipel guadeloupéen qui mérite d'être soutenu au titre de la continuité territoriale. Je veux parler aussi de la situation particulière des îles du Nord, et tout particulièrement de SaintMartin qui souffre de la concurrence féroce de la partie hollandaise de l'île. Et prolongeant la prise en compte des contraintes liées au caractère archipélagique de la Guadeloupe, je vous demande, monsieur le secrétaire d'Etat, d'offrir aux jeunes de Marie-Galante, Désirade, Les Saintes, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, la possibilité de bénéficier du projet initiative jeunes lorsqu'ils vont se former sur le territoire principal de la Guadeloupe au même titre que s'ils se rendaient en France hexagonale.
Vous noterez, mes chers collègues, que ce faisant, ce serait bien la première fois qu'un gouvernement de la France prendrait en compte, un tant soit peu, le problème de la continuité territoriale au sein de l'archipel guadeloupéen.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je veux encore parler de la solvabilisation des départements, dont j'ai eu l'occasion de vous entretenir, pour leur permettre notamment de participer au dispositif de préretraite, et de l'aide aux c ommunes des départements d'outre-mer, qui, avec 40 millions, me semble largement insuffisante.
Enfin, je souhaite vivement que la volonté gouvernem entale d'accompagner l'évolution statutaire de nos départements soit clairement affirmée dans le texte, mais sur ce point vous nous avez donné toute assurance par l'amendement que vous proposez à l'article 1er
Monsieur le secrétaire d'Etat, si j'ai la conviction que ce texte peut être un grand texte, voire un texte historique, je sais aussi qu'un texte ne vaut que par l'application qu'on en fait, ou peut-être même qu'on n'en fait pas. C'est pourquoi je terminerai en lançant deux appels.
Le premier bien entendu en votre direction : parmi les mesures pertinentes, généreuses, voire audacieuses, que nous allons voter, certaines nécessitent, pour être mises en oeuvre, que les décrets d'application soient pris rapidement. Je vous propose donc un challenge, monsieur le secrétaire d'Etat : faire encore plus vite que Mme Aubry ne l'avait fait pour les emplois jeunes ! Nos compatriotes vous le revaudront, j'en suis sûr.
Mon second appel s'adresse à nos forces vives guadeloupéennes : la société civile, à qui je demande de s'approprier cette loi pour la mettre rapidement en oeuvre au profit de la société et du bien-être collectif, et aux forces politiques, pour leur dire les avancées considérables que cette loi nous permet de réaliser tant par les nouvelles responsabilités qu'elle nous octroie immédiatement que par la porte qu'elle nous ouvre en matière institutionnelle ets tatutaire. Dépassons donc nos différences et nos
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égoïsmes, refrénons nos tendances hégémoniques, et démocratiquement, tirons-en le meilleur parti. C'est la tâche des semaines et des mois à venir.
A nous donc de jouer, de jouer le jeu, comme nous y invitait Félix Eboué, sur place, en Guadeloupe, de façon transparente, honnête et réaliste mais avec la détermination d'aboutir à un dispositif qui engage positivement notre avenir collectif. Quant à moi, je suis déjà prêt à agir avec toutes les forces progressistes de la Guadeloupe, et, bien entendu, avec conscience et responsabilité.
Monsieur le secrétaire d'Etat, au nom des miens, je vous remercie, et à travers vous, le Premier ministre Lionel Jospin, d'avoir eu la volonté et le courage de tenter de traduire nos attentes dans cette loi et plutôt que de nous dicter un statut qui ne serait pas à notre mesure, de nous inviter franchement à prendre rendez-vous avec nous-mêmes pour décider, en conscience et responsabilité, de l'avenir que nous souhaitons pour chacun de nos pays.
C'est donc le coeur gonflé d'enthousiasme que, in fine, je voterai ce texte.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Elie Hoarau.
M. Elie Hoarau.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, avec cette nouvelle lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi d'orientation, nous abordons l'une des dernières étapes d'un processus engagé il y a déjà deux ans. Il s'agit d'une étape décisive car nous allons sans doute compléter ce texte par de nouvelles dispositions, qui s'ajouteront à celles déjà adoptées afin de faire de cette loi l'une des plus importantes pour l'outre-mer.
Ainsi que vous le savez, monsieur le secrétaire d'Etat, ce texte est attendu avec impatience, aussi bien par les socioprofessionnels - artisans, pêcheurs, entrepreneurs, commerçants, indépendants - que par les jeunes et les élus.
Ce projet de loi repose sur plusieurs piliers : le développement économique, l'égalité sociale, l'affirmation de l'identité culturelle et, pour ce qui concerne la Réunion, une réforme administrative, sans oublier, bien entendu, les avancées dans la coopération régionale. Toutes les dispositions proposées dans ces domaines se veulent au service d'un objectif principal : la création d'emplois.
Plusieurs mesures devraient ainsi permettre d'abaisser le coût du travail et faciliter l'emploi des jeunes. Tout en saluant l'effort considérable et sans précédent consenti par le Gouvernement en faveur du dispositif d'exonération des charges, nous pensons qu'il conviendrait de le compléter pour le rendre le plus efficient possible. C'est ce que nous nous efforcerons de faire avec mes collègues Huguette Bello et Claude Hoarau.
En ce qui concerne le volet social, il faudra aborder le problème des employés communaux et la question du RMI qui est y devenue, à la Réunion, le symbole de la nécessité de réaliser l'égalité sociale, même s'il n'est pas la seule allocation versée dans des conditions défavorables.
Un autre des piliers de cette loi est la réforme administrative qui, au-delà du discours et des arrière-pensées sur ses finalités politiques ou sur son coût excessif, vise à faire retrouver à la Réunion les voies d'un développement équilibré. Au temps où elle était une île à sucre, la Ré union pouvait se targuer de disposer, à travers l'implantation de sucreries sur l'ensemble du territoire, de bassins d'emploi équilibrés entre les quatre micro-régions, mais, depuis 1946, la situation a changé : les usines à cannes se résument à deux unités et l'économie sucrière n'est plus le moteur de la création d'emplois.
Aujourd'hui - toutes les analyses macro-économiques l'attestent - le fondement économique est à chercher dans les activités tertiaires. Créatrices d'emplois, elles se sont développées au cours des décennies précédentes, surtout dans le nord de l'île. C'est en effet dans le Nord, qu'il s'agisse des infrastructures portuaires et aéroportuaires, des routes ou des pôles administratifs, que l'essentiel a été implanté. La conséquence de ces choix a été un déséquilibre grandissant entre le Nord et les autres microrégions.
La mise en place d'un second département permettra sans aucun doute de créer un certain nombre d'emplois directs. Mais, par des effets d'entraînement évidents, elle sera surtout à l'origine de la création de centaines emplois indirects dans tous les secteurs d'activité.
Comme vous l'avez annoncé dès votre nomination, monsieur le secrétaire d'Etat, les mesures économiques devront entrer en vigueur au 1er janvier prochain. Or, pour que ce texte ait toute son efficacité, il est à nos yeux nécessaire que toutes les dispositions qu'il prévoit s'appliquent simultanément.
Ainsi, alors que le texte initial prévoyait la création d'un deuxième département au 1er janvier 2002, la règle de l'annualité budgétaire nous incite à demander cette réforme dès le 1er janvier 2001 pour éviter un décalage dans le temps avec la mise en oeuvre des réformes économiques. L'installation, au 1er janvier 2001, de deux conseils généraux et de deux préfets pourra constituer le point de départ de la mise en place de la bidépartementalisation à la Réunion. Sa montée en charge pourra se faire durant toute l'année 2001 pour que, un an après, en 2002, la bidépartementalisation soit totalement achevée.
Il est nécessaire aussi d'adopter le même calendrier pour ce qui concerne le RMI. Commencé dès le 1er janvier 2001, le rattrapage devrait s'étaler sur un an pour s'achever au 1er janvier 2002. De cette manière, l'égalité en matière de RMI et la réalisation totale de la bidépartementalisation se feraient dans le même temps, selon le même calendrier. Nous considérons d'ailleurs que l'adoption d'un calendrier identique pour l'application des diff érentes mesures - économiques, administratives et sociales - est la condition essentielle de la réussite de ce projet de loi.
La mise en oeuvre des contrats de plan pour la période 2000-2006, le démarrage du plan de développement régional, le PDR, et la définition en cours du contenu de l'article 299.2 du traité d'Amsterdam plaident également pour une application simultanée des dispositions contenues dans ce texte.
Enfin, grâce à la coordination de ces mesures, ce projet de loi répondra au mieux aux attentes de nos populations et méritera alors d'être considéré comme une des grandes lois pour l'outre-mer. Il se situe en effet dans la lignée des textes historiques qui ont marqué l'outre-mer : après la loi de 1946 qui a transformé les vieilles colonies en départements, il restera dans l'histoire comme étant celui qui aura permis la création d'un deuxième département à l'île de la Réunion. C'est la raison pour laquelle je le
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voterai résolument. (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, du groupe socialiste et du groupe communiste.)
La parole est à M. Emile Blessig.
M. Emile Blessig.
Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai écouté votre présentation de ce texte avec beaucoup d'attention. Vous avez, à juste titre, parlé de pacte de croissance et de solidarité, de soutien fiscal et de contrat de plan. A cet égard est proposé un ensemble de mesures cohérentes qui méritent, pour les départements d'outremer et leur population, le succès.
Ainsi que cela a été rappelé d'une façon générale dans la discussion, depuis cinquante ans, depuis la départementalisation, les gouvernements qui se sont succédé ont cherché les moyens d'assurer le développement des départements d'outre-mer. Ils ont tout particulièrement essayé de faire pièce à cette mécanique très bien décrite par M. Lise et M. Tamaya, selon laquelle le différentiel entre la progression démographique et la croissance économiques confisque, voire annihile les progrès économiques dans ces départements.
Par ailleurs, les handicaps structurels, qui sont connus de tous - éloignement géographique, étroitesse du marché intérieur, importance des coûts salariaux et sociaux par rapport aux voisins - posent des problèmes qui, dans bien des cas, se révèlent insurmontables. Au-delà de la question démographique et du problème de l'emploi des jeunes, il est un élément auquel il n'a été fait allusion, monsieur le secrétaire d'Etat, ni dans votre discours ni dans votre texte : je veux parler de la crise financière des collectivités locales. Nous voulons que les départements d'outre-mer puissent assumer leurs responsabilités, mais cela ne sera pas possible si les collectivités territoriales sont financièrement défaillantes.
Depuis cinquante ans, nous tentons donc de trouver des réponses et les lois se succèdent. Or, si l'argent est dépensé, la situation ne s'améliore pas de manière significative, du moins pour une grande partie de la population.
Nous sommes tous d'accord, sur ces bancs, pour nous atteler à cette tâche, mais nombre de divergences nous séparent.
Je pense qu'il faut à la fois prévoir un plan ambitieux de rattrapage et préparer ce qu'on pourrait appeler le train du
XXIe siècle. J'ai donc été frappé tout au long de la discussion par le fait que l'on traite essentiellement du rattrapage. Or, en se cantonnant à cet aspect du problème, on risque de passer à côté des évolutions majeures et, en conséquence, indépendamment des handicaps structurels, nous aurons toujours du retard.
Je voudrais que nous ayons tous une grande ambition, car je suis de ceux qui pensent que les départements d'outre-mer, par leur population, par leur jeunesse et par leur diversité sont une potentialité et une chance, non seulement pour la France, mais aussi pour l'Europe. A l'heure de la multiplication des échanges, de la grande mobilité des habitants, de la circulation instantanée de l'information, nos départements d'outre-mer, s'ils doivent, bien sûr, chercher à rattraper leur retard, ont aussi besoin - et il faut que nous tenions collectivement un langage amibitieux à cet égard - de développer des pôles d'excellence afin de faire de ces territoires la vitrine de la France et de l'Europe aux quatre coins du monde.
De ce point de vue, notamment en matière de formation, est-il inévitablement nécessaire de raisonner par rapp ort à la métropole ? Ne pourrait-on inverser la démarche ? A cet égard, monsieur le secrétaire d'Etat, je suis resté sur ma faim, car vous avez essentiellement tenu un discours de rattrapage. L'ambition dans les domaines fiscal, économique, financier est indispensable, mais je ne suis pas persuadé que cela soit suffisant. Comment donc jouer cette nouvelle carte ? A ce propos, je tiens à rappeler, car vous y avez fait allusion, que, dans les sept prochaines années, contrat de plan et apports des fonds structurels représenteront 30 milliards de francs pour les départements d'outre-mer.
Il s'agit d'une chance qu'ils doivent saisir collectivement parce qu'il est à craindre que, à l'avenir, les régions ultrapériphériques de l'Europe ne soient plus autant soutenues dans la mesure où l'élargissement de l'Union européenne risque de provoquer un appel de fonds extrêmement forts des pays nouvellement admis.
Par conséquent, je crois que la solution passe par une décentralisation renouvelée permettant aux départements d'outre-mer d'exercer leurs choix et de tenir toute leur place dans leurs zones géographiques respectives. A cet égard, je salue l'allusion faite par certains orateurs aux plus petits territoires, notamment aux îles du nord qui avaient été un peu les oubliées de la première lecture. Je me félicite qu'il en soit aujourd'hui question à la mesure des difficultés qu'ils rencontrent.
En fait, le principal problème réside dans le volet institutionnel du texte. Tout au long des années, on a dépensé de l'argent. Aujourd'hui, il faut changer la manière de le dépenser et celle dont les territoires sauront prendre leurs responsabilités.
De ce point de vue, vous avez parlé de coopération internationale et nous soutenons cette orientation. Cependant, encore faudrait-il que, dans sa mise en oeuvre, les réflexes jacobins soient oubliés et que cela ne reste pas uniquement un effet d'annonce. Or les débats au sein de la commission des lois ont montré que les choses étaient loin d'être simples. Il conviendrait notamment de déterminer qui pourra intervenir, à quel moment, et dans quelles conditions.
S'agissant de l'évolution institutionnelle que constitue la création des congrès, vous avez beaucoup parlé de compromis, monsieur le secrétaire d'Etat. Il s'agit d'une position de sagesse, mais il conviendrait que le compromis ne soit pas une manière d'assurer l'immobilisme, un prétexte pour ne rien changer en attendant qu'un compromis introuvable émerge dans ces territoires.
En ce qui concerne la création du second département de la Réunion, je ne partage pas l'analyse de nos collègues réunionnais. En effet, alors que, dans la problématique entre la nécessaire ouverture vers l'extérieur et le contexte interne, chacun reconnaît que nous devons réduire le mille-feuilles institutionnel français dans un triple souci d'efficacité, de simplification et de lisibilité, nous en rajoutons une couche supplémentaire en créant u n deuxième département, et dans la précipitation puisque celui-ci doit être installé dans deux ou trois mois.
Sur ce sujet, pourquoi ne pas mettre en oeuvre à la Réunion la démarche de consultation que vous avez prônée pour les Antilles ? Je me pose la question car la consultation de l'opinion publique par un vote pourrait être une solution. J'ai, en effet, du mal à comprendre que la position de quelques élus l'emporte dans votre esprit sur une consultation plus large.
Plus généralement, je ne pense pas que l'on puisse résoudre des problèmes économiques par une réponse institutionnelle. Je suis donc très sceptique quant aux conséquences sur l'emploi de la création de ce second département.
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Or il me semble que le succès de ce texte dépend du contenu de son volet institutionnel. Selon ce qu'il sera nous aurons soit franchi une étape significative dans le développement des départements d'outre-mer, soit adopté simplement une loi de plus.
Nous allons encore travailler sur ce texte au cours de cette nouvelle lecture. J'espère que nous saurons l'enrichir afin de franchir cette étape significative que nous appelons de nos voeux sur tous les bancs de cette assemblée.
Néanmoins, la manière dont le volet institutionnel est abordé nous fait craindre bien des difficultés.
M. Henry Jean-Baptiste.
La parole est à M. Léo Andy.
M. Léo Andy.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je tiens à souligner de nouveau l'importance du texte que nous examinons pour l'outre-mer en mettant en exergue l'ampleur de son dispositif économique et social qui permettra incontestablement des avancées considérables dans les départements d'outre-mer.
Le dispositif d'allégement ou d'exonération des cotisations sociales, les mesures d'annulation ou d'apurement des dettes sociales et fiscales des entreprises, les aides directes favorisant l'initiative et la formation des jeunes ainsi que l'insertion des RMIstes seront des outils bien précieux dans la lutte contre le chômage qui demeure, bien entendu, notre priorité.
Ce projet ouvre également un nouveau chapitre dans la décentralisation, en attribuant de nouvelles compétences aux collectivités territoriales, y compris dans le domaine de la coopération régionale. L'affirmation de l'identité culturelle des départements d'outre-mer y figure aussi, et nos populations y sont particulièrement sensibles.
Voilà pour le satisfecit ! Mais force est de constater qu'en l'état il ne répond pas aux aspirations réelles, voire aux exigences qui s'expriment, tout au moins en Guadeloupe, en faveur d'une évolution institutionnelle et statutaire. Il est donc impératif que le projet soit amendé et que le Gouvernement exprime de façon claire, dès l'article 1er de ce texte, sa volonté d'admettre et d'accompagner les évolutions statutaires souhaitées par les populations. Je présenterai un amendement dans ce sens et je me réjouis, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous ayez annoncé que vous alliez présenter un amendement également en ce sens.
Car, s'il est vrai que la départementalisation, instituée à la demande des élus en 1946, a permis des avancées sur les plans social, sanitaire, scolaire, universitaire et en matière d'équipements collectifs, il est tout aussi vrai que, dans la sphère économique, l'échec est patent. Notre maldéveloppement, notre dépendance extérieure, notre taux record de chômage en témoignent.
Certes, les raisons de cet échec sont nombreuses, le statut départemental n'en étant pas le seul responsable ; mais il serait irréaliste de penser que les problèmes institutionnels n'ont pas d'incidence sur les stratégies de développement et sur leur réussite. En l'occurrence, le chevauchement des compétences entre deux exécutifs dans notre région monodépartementale a entraîné nombre de dysfonctionnements. Les positions opposées et irréconciliables souvent prises par les deux Assemblées ont, à maintes reprises, paralysé l'action publique locale, et renforcé par voie de conséquence l'interventionnisme de l'Etat. Il n'est pas exagéré de dire que nous sommes aujourd'hui devant un blocage institutionnel dont il est impératif de sortir. Le statut de département est devenu, cinquante ans après, un véritable carcan.
Or, notre demande d'une Assemblée unique dans une région monodépartementale ne peut s'intégrer dans le cadre de l'article 73 de la Constitution. Il se heurte ainsi à un obstacle constitutionnel qu'il convient de lever car il est de plus en plus évident que le chemin le plus crédible d'un projet d'évolution statutaire chez nous passe par une révision constitutionnelle.
Cette rénovation est d'autant plus envisageable que les accords de Matignon concernant la Corse ont défini les nouveaux contours des principes d'unité et d'indivisibilité d e la République. Ces accords prévoient, dans la deuxième phase de la réforme, la création d'une collectivité unique, cette unicité devant clarifier les responsabilités et simplifier la gestion de l'île. Il est d'ailleurs prévu qu'une éventuelle révision constitutionnelle entérinera le droit pour l'Assemblée de Corse d'adapter des lois aux spécificités de ce territoire dans le domaine des compétences de la collectivité.
C'est dans cette perspective que nous devrions envisager le rôle du « Congrès des élus départementaux et régionaux » institué par ce projet de loi. Lieu d'élaboration démocratique des propositions institutionnelles, il devrait pouvoir délibérer sur les évolutions statutaires, y compris celles nécessitant une révision constitutionnelle.
Une fois ces propositions de modification statutaire approuvées par la population, il incomberait au Gouvernement de mettre en oeuvre, dans un délai prescrit, la révision consitutionnelle correspondante. Un tel rôle pour le Congrès permettra de donner corps à l'objectif politique de ce projet de loi, en y intégrant les modalités relatives aux évolutions institutionnelles ou statutaires selon le voeu des populations concernées.
Monsieur le secrétaire d'Etat, sur ce chapitre, nous souhaitons et attendons des améliorations conséquentes, car en l'état, la censure du Conseil d'Etat a vidé le Congrès de sa substance. Une telle démarche donnerait à votre projet un caractère novateur et en ferait une grande loi qui marquera l'histoire de l'outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
M. Dominique Bussereau, qui était inscrit, est absent...
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, que la commission mixte paritaire réunie sur le projet de loi qui conditionne l'avenir des départements d'outre-mer n'ait pas abouti ne nous étonne pas en ce sens que, d'emblée, la droite sénatoriale a refusé les évolutions insititutionnelles, bien minces à notre avis, mais malgré tout réelles - que contenait le texte issu des travaux de l'Assemblée en première lecture.
Le Sénat semble ignorer la situation particulièrement préoccupante des territoires en question et les fortes attentes que suscite auprès des populations concernées le premier grand débat sur l'outre-mer depuis 1946 et la loi de départementalisation. Cette dernière est aujourd'hui à bout de souffle. Les politiques successives limitées à l'accompagnement mécanique d'une évolution non maîtrisée se sont soldées par un échec patent.
La loi d'orientation a pour objet de modifier cette situation et, écrivez-vous, de faire en sorte « que le nouveau pacte de développement et de croissance ne reste pas lettre morte pour l'outre-mer ».
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Mais, monsieur le secrétaire d'Etat, permettez-moi d'ouvrir une petite parenthèse. Mon expérience me conduit à préciser qu'une loi d'orientation peut n'être qu'une succession de bonnes intentions, un cadre sans effet réel sur le terrain si des mesures ne sont pas prises immédiatement. Une loi d'orientation peut n'être qu'une coquille vide si les moyens ne suivent pas.
Or, monsieur le secrétaire d'Etat, il y a urgence. Une urgence extrême. La situation ne s'est pas améliorée depuis le 10 mai, date de la première lecture. Sans nier les efforts considérables faits par le Gouvernement, quelquefois en matière budgétaire, force est de reconnaître que ceux-ci ont montré leurs limites. Tout le monde sait, et vous le premier, monsieur le secrétaire d'Etat, que les i négalités perdurent. Les départements d'outre-mer comptent 125 000 allocataires du RMI. Les revenus y sont deux fois inférieurs à ceux de la métropole, le taux de chômage y est trois fois supérieur et touche 30 % de la population active dont 50 % des jeunes et 70 % des femmes. J'ai rencontré la semaine dernière, monsieur le secrétaire d'Etat, une délégation du comité de défense des habitants de Cogneau-Lamirande et de la Cotonnière Nord de Matoury, en Guyane. A quelques kilomètres à peine du pas de tir d'Ariane, fleuron de la science et de la technologie, 5 000 personnes vivent dans des conditions sanitaires et sociales déplorables, sans eau potable, sans électricité, sans école, sans voirie.
L'égalité sociale ne peut pas être un vain mot. Elle est une incontournable urgence.
La commission des lois nous propose d'adopter les dispositions retenues en première lecture avec quelques aménagements. Ces dispositions appellent de notre part les mêmes réserves, remarques et propositions que celles exprimées au mois de mai, tant est forte notre volonté de voir développer des moyens économiques et institutionnels et remédier à la situation préoccupante qui touche l'ensemble de ces départements.
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous avons la faiblesse de persister à penser que ce projet de loi d'orientation, impatiemment attendu par les populations concernées qui posent depuis des années les questions du respect de leur diversité, de leur participation aux choix de développement, de leur responsabilisation, pèche par son manque d'ambition et de moyens, même si, vous y avez apporté des inflexions sensibles et remarquées. Ma remarque vaut aussi pour le volet institutionnel, qui ne saurait être dissocié du développement économique, social, culturel et éducatif.
Nous nous félicitons que le Congrès soit rétabli, et nous souhaitons que notre débat permette de lui donner davantage de substance et ne le cantonne pas dans un rôle purement consultatif. Nous souhaitons également que soit reconnue la bidépartementalisation, voulue par tous à la Réunion.
Nous sommes convaincus que le débat concernant l'outre-mer n'est pas clos et que, très vite, nous serons amenés, accompagnés en cela par l'ensemble des communautés domiennes dans leur diversité, à avancer dans les voies qui seront ouvertes par l'adoption de ce texte. Les députés communistes sont déterminés à prendre date et à se faire l'écho de toutes celles et de tous ceux qui revendiquent un développement économique, social, culturel et institutionnel à la hauteur des enjeux posés.
En conclusion, monsieur le secrétaire d'Etat, le groupe communiste se montrera très attentif à votre volonté d'engager les moyens financiers et institutionnels nécessaires pour permettre aux populations d'outre-mer de relever le défi du développement.
Je relève, monsieur le secrétaire d'Etat, avec satisfaction les avancées sensibles que vous avez développées dans votre intervention. Elles témoignent de votre sens de l'écoute. Je souhaite très vivement que l'amendement que vous avez déposé à l'article 1er , et qui a été malencontreusement repoussé par la commission des lois, soit adopté par notre assemblée.
Nous aurions alors la certitude de pouvoir émettre le même vote positif qu'en première lecture. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) M. le président. La parole est à M. Philippe Chaulet.
M. Philippe Chaulet.
Monsieur le secrétaire d'Etat, votre prédécesseur a eu à suivre la première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer que nous examinons à nouveau ce soir. Le hasard d'un remaniement ministériel dû à des divergences de vues entre le Premier ministre et un ancien ministre de l'intérieur sur le dossier corse vous conduit aujourd'hui à prendre la relève de Jean-Jack Queyranne.
Décidément, les accords Matignon auront bel et bien été une réelle pomme de discorde pour la majorité plurielle.
Pour ma part, je tire de ces événements un double enseignement : le premier est que votre prédécesseur n'avait nullement pour souci permanent de mener à son terme le processus législatif qu'il avait entamé ; le second est que le Gouvernement Jospin ne pratique une politique de négociation que lorsqu'il est confronté à des hommes de violence.
A l'inverse, il réserve le plus grand mépris à ceux qui ont proposé, dès le 1er décembre 1999, une modification constitutionnelle visant à créer un statut nouveau de région d'outre-mer dotée d'un régime fiscal et social spécial pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique, dans le cadre de la République française, d'une part, et de l'Union européenne, d'autre part. Pourtant, monsieur le secrétaire d'Etat, la proposition, appelée « Déclaration de Basse-Terre », témoigne d'un vrai courage politique. Elle s'inscrit dans le droit-fil des orientations d'une décentralisation approfondie et modernisée, génératrice d'un véritable débat démocratique.
La départementalisation est aujourd'hui dépassée. Nous devons nous mettre à l'heure de la régionalisation. Voilà, monsieur le secrétaire d'Etat, le rendez-vous que vous avez raté, car votre gouvernement manque d'imagination pour nos régions d'outre-mer ! La preuve en est que vous utilisez un dispositif que nous avons inventé. Le volet économique et social de votre projet de loi se résume en effet à un élargissement du champ d'application de la loi Perben de 1994, que les socialistes n'avaient pas votée à l'époque.
Oui, nous sommes d'accord pour la montée en puissance du dispositif Perben, amélioré par les amendements que nous proposons, notamment pour tenir compte de la double insularité de Marie-Galante, de La Désirade, des Saintes, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, qui font partie de l'archipel de la Guadeloupe.
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Oui ! Nous sommes d'accord pour mettre en place des plans d'apurement fiscaux et sociaux au profit des entreprises, des très petites entreprises, ou encore des associations.
Oui ! Nous sommes d'accord pour étendre le dispositif des catastrophes naturelles.
Oui ! Nous sommes d'accord pour mettre en place un régime de préretraite assorti de mesures propres à favoriser l'emploi des jeunes.
Mais, monsieur le secrétaire d'Etat, nous devons jouer franc jeu. Ne nous présentez pas un volet économique en espérant nous faire avaliser votre projet de Congrès. Le Congrès, nous n'en voulons pas ! Le Sénat n'en veut pas ! La région Guadeloupe, la région Martinique, la région Guyane n'en veulent pas ! Même la commission des lois de l'Assemblée nationale n'en a pas voulu en première lecture.
Par ailleurs, vous tentez tant bien que mal d'emprisonner notre volonté politique en nous soumettant un projet de loi d'orientation dont le financement est manifestement renvoyé à un autre projet de loi : celui de la loi de finances pour 2001.
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous touchons ici du doigt les travers des lois d'orientation où seul le cadre est fixé, contrairement aux lois-programmes.
Si ce projet se résumait à son seul volet économique, j'aurais pu le voter. Mais la création d'une troisième assemblée, en l'occurrence du « Congrès », me permet de vous confirmer que je ne voterai point votre texte.
M. le président. La parole est à M. Alfred MarieJeanne.
M. Alfred Marie-Jeanne. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez accepté d'être le nouveau patron de l'embarcation en charge des dossiers DOM.
Sans métamorphoser la modeste barque en moderne vaisseau, on était en droit d'attendre de vous l'apport du lien politique novateur qui fait cruellement défaut, pour arrimer les éléments épars de sa cargaison.
Au lieu de cela, vous vous êtes berné en vous bornant à garder scrupuleusement le cap rigide fixé par votre prédécesseur.
Cette attitude ne vous grandit pas. Car, face à un monde qui évolue sans cesse vers plus de « soi-même » pour plus de « nous consensuels », l'offre politique est en totale inadéquation avec la demande globale exprimée.
Ainsi, vous restez non poreux à toute revendication légitime de la transmission obligatoire de pouvoir.
En ce sens, vous agissez en digne représentant de tous les professionnels du blocage oeuvrant pour retarder son avènement.
Or, pour moi, la politique n'a de vertu que si elle agit en phase, envers et contre tout, avec les idées émancipatrices de son temps. Force est de constater que le projet de loi n'intègre pas cette donne essentielle.
S'il n'est pire eau que celle qui croupit, il n'est pire institution que celle qui cherche par tous moyens malins à maintenir les peuples accroupis.
En fait, les idées fixes de ce projet s'appuient sur les vieux concepts de tunnelisation, de tutélisation et leurs corollaires : la déconcentration et la recentralisation.
Est-ce seulement cela le modèle républicain proposé ? Est-ce seulement cela la refondation d'un nouveau pacte citoyen ? C'est bien peu ! Aujourd'hui, il ne peut plus être question d'aménagement, mais de déménagement d'un système devenu infécond.
Pourquoi ? Parce que la décentralisation, entamée en 1982, n'a rien changé de fondamental à la loi d'assimilation de 1946, hormis la mise en place de l'hérésie que constitue le système de double assemblée et de double exécutif.
En effet, l'axe lourd du modèle est resté pratiquement le même, avec, par endroits, aggravation de la situation.
La norme privilégiée est la propension hyperbolique à consommer les produits importés.
Ce système, pensé ainsi, voulu ainsi, ne reçoit d'aides conséquentes que pour fonctionner ainsi.
Contrairement à une idée sommairement répandue, il s'auto-entretient, il s'auto-équilibre.
Il ne fonctionne pas en pure perte. Il restitue à la source au moins autant qu'il reçoit de transferts.
Est-ce là la raison ultime qui pousse à maintenir inchangé le système actuel ? Je n'ose le croire.
Il devient vital de mettre en connexion directe la capacité de la Martinique de diriger avec sa capacité d'entreprendre.
C'est cette logique d'endogénéisation pour un développement durable et solidaire qui forme la trame des déclarations de Basse-Terre du 1er décembre 1999 et de Cayenne du 7 février 2000 ainsi que de mon intervention du 10 mai ici même, auxquelles je vous demande instamment de vous référer.
En somme, nous sommes tout à fait à l'opposé de l'esprit du projet de loi d'orientation. Il manque à ce texte, qui prévoit certes des mesures urgentes d'exonération et d'ajustements juridico-financiers, cette amplitude politique vivificatrice pour sortir de l'enlisement critique.
De surcroît, monsieur le secrétaire d'Etat, vos propos du vendredi 22 septembre 2000, à la réunion des préfets qui s'est tenue au ministère de l'intérieur, confirment mon analyse. A cette occasion, n'avez vous pas demandé à l'Etat de s'ériger en arbitre, en « médiateur », en véritable contre-pouvoir garant du respect de la règle ? L'Etat détient déjà en Martinique tous les pouvoirs et contrepouvoirs. Que lui faut-il de plus ? Son représentant patenté, le préfet, est promu superman tant son pouvoir est immense. (Sourires.)
Face à cette concentration exorbitante, c'est la désétatisation des pouvoirs qui s'impose.
Face à l'indivisibilité du territoire, c'est l'individualisation statutaire qui prévaut.
Face à l'histoire, qui crie à la reconnaissance, à la souveraineté et à la coopération des peuples, il est vain de jouer aux musards insensés plus longtemps.
Comme le dit l'écrivain Tony Delsham : « La synthèse des mondes est mon berceau. » Quelles que soient les
affres de son accouchement, et à cause de cela peut-être, je veux croire encore au dialogue. Dialogue ô combien d'actualité, tel que Hannah Arendt en définit le sens :
« Car le monde n'est pas humain pour avoir été fait par les hommes, et il ne devient pas humain parce que la voix humaine y résonne, mais seulement lorsqu'il est devenu objet de dialogue. » Dialogue dont Frantz Fanon
aussi précise les les contours : « Je me reconnais un seul droit : celui d'exiger de l'autre un comportement humain.
Un seul devoir : celui de ne pas renier ma liberté au travers de mes choix. »
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Ces manquements aux principes, ajoutés à tout ce qui précède, n'étant ni reconnus ni retenus, mon approbation fera défaut à un texte aussi volontairement amputé de sa partie substantielle.
La parole est à M. Gérard Grignon.
M. Gérard Grignon.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, j'avais demandé en 1994 que les exonérations de charges patronales pour les entreprises exportatrices, près de s'appliquer dans les DOM, soient étendues à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cette demande trouvait sa totale justification dans le contexte économique et social sinistré de l'archipel auquel il était impératif de faire face, après l'échec de l'arbitrage de New York sur les frontières maritimes, les moratoires sur la pêche à la morue - unique activité productrice de l'archipel à l'époque - et la fermeture de nos deux usines de pêche. Cette demande se justifiait également par un contexte budgétaire particulièrement difficile : un budget exsangue et des engagements très lourds, compromettant pour longtemps les finances de la collectivité territoriale, le marché du nouvel aéroport - 350 millions de francs signé trois semaines avant notre arrivée au conseil général par nos prédécesseurs, un contrat de plan quasiment bouclé dans le cadre d'un budget local dont l'autofinancement était nul, des garanties de la collectivité territoriale qu'il fallait obligatoirement honorer, des sociétés d'économie mixte en fort déficit.
Dans de telles conditions, il était difficile de mettre en place la politique de développement économique que nous avions programmée. Et pourtant, de 1994 à 1999, malgré la perte de plus de 350 emplois secs dans le secteur de la transformation des produits de la mer dans ce petit archipel, le taux de chômage a sensiblement baissé, allant jusqu'à descendre sous la barre des 7 % pendant les mois favorables aux nouvelles activités de pêche que nous avions développées, ainsi qu'aux activités du BTP. Les rapports du FEDOM illustrent cette réalité.
Nul doute que les exonérations de charges précitées nous furent d'un grand secours, tant dans le domaine des nouvelles activités de pêche que dans certaines activités de transformation ou encore dans les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration. C'est pourquoi, dès le début de cette législature, je n'ai eu de cesse de réclamer au Gouvernement la pérennisation, voire l'amélioration de ces dispositions d'ordre économique, en étendant à nouveau, bien évidemment, leur champ d'application à SaintPierre-et-Miquelon.
Je dois vous dire, monsieur le secrétaire d'Etat, ma satisfaction d'avoir été entendu sur ce point. Car la priorité des priorités fut toujours pour nous l'emploi à Saint-Pierre-et-Miquelon et nul doute que les dispositions du texte sur lequel nous allons débattre à nouveau constituera un outil fort qui contribuera à notre développement économique, préservera les activités existantes, incitera et facilitera la création d'emplois nouveaux, qu'il s'agisse d'Archipel SA, dont on connaît le fragile équilibre, ou de nos trois nouvelles sociétés de diversification des produits de la mer : les Nouvelles Pêcheries, la Société Nouvelle de Pêche de Miquelon ou les Pêcheries de l'Aigle, toutes trois résolument tournées vers l'exportation de produits nouveaux, toutes trois issues d'initiatives locales et de capitaux locaux. Il est évident que les exonérations proposées dans ce texte contribueront dans une large mesure à compenser une partie des handicaps structurels propres à notre archipel, dont le coût de la vie et l'isolement.
Cela ne pourra que rassurer les salariés de ces entreprises nouvelles, mais aussi encourager ceux qui ont pris des risques en investissant chez eux malgré nos forts handicaps structurels.
En allégeant les cotisations et les contributions des employeurs et des travailleurs indépendants, ce texte apportera un peu d'oxygène et confortera certains secteurs en difficulté qui en ont bien besoin - le petit commerce p ar exemple. Les dispositions relatives aux marinspêcheurs et aux entreprises du BTP sont également prisese n compte pour Saint-Pierre-et-Miquelon. J'ai aussi apprécié, monsieur le secrétaire d'Etat, que le Gouvernement ait à ma demande accepté d'étendre à l'archipel les dispositions de l'article 21 relatif au fonds destiné à promouvoir les échanges éducatifs, culturels ou sportifs vers la métropole ou les provinces environnantes.
L'extension de l'application des articles 8 et 9 de la loi visant à favoriser l'emploi des jeunes m'a semblé tout aussi importante ; je souhaite que ce dispositif soit complété par la possibilité d'élargir le mécanisme des emplois-jeunes aux domaines de l'aide humanitaire et de la coopération internationale régionale.
De la même façon, je place beaucoup d'espoirs dans le bon fonctionnement de l'observatoire de la fonction publique créé à ma demande à l'article 41 quater et qui devrait assurer aux jeunes Saint-Pierrais et Miquelonnais un accès plus facile aux emplois auxquels ils peuvent prétendre.
En première lecture, ce texte fut aussi l'occasion de combler certains retards en matière de protection sociale en étendant à Saint-Pierre-et-Miquelon l'application de la loi de 1975 en faveur des personnes handicapées ou en assurant la coordination du régime de protection de l'archipel avec le régime général.
Mais certains vides juridiques restent à combler. Le statut des fonctionnaires, par exemple, demande à être réaffirmé. Certaines disparités, pour ne pas dire injustices, d oivent également disparaître. Il en est ainsi de l'application du décret no 52-1050 du 10 septembre 1952 visant les agents de la collectivité territoriale, les agents de la fonction publique hospitalière.
A ce propos, monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai déposé deux amendements, tombés, bien évidemment, sous le couperet de l'article 40, mais que je souhaite voir le Gouvernement reprendre à son compte. Il me paraît en effet profondément injuste que les agents de l'Etat ayant cotisé pendant la presque totalité de leur carrière au régime des pensions de l'Etat se retrouvent financièrement pénalisés au motif qu'ils furent incités, suite aux différents statuts dont Saint-Pierre-et-Miquelon fut le terrain d'expérimentation, à opter pour la fonction publique territoriale ou hospitalière, alors que les avantages de la fonction publique d'Etat leur avaient été garantis, en activité comme à la retraite.
Je terminerai, monsieur le secrétaire d'Etat, en vous interrogeant sur des questions à caractère plus institutionnel. Au cours des trois dernières années, à la demande insistante de certains élus locaux, le Gouvernement a déligenté des missions, fait rédiger des rapports relatifs à l'attribution des compétences en matière d'urbanisme aux communes et à une meilleure répartition des recettes fiscales entre les trois collectivités territoriales. Ces travaux préparatoires se sont conclus par des propositions sous la forme d'un article dans le texte de la loi adopté en première lecture, mais qui fut rejeté par l'actuel président du conseil général. J'ai donc déposé moi-même un amendement de suppression proposant de défendre les projets de réforme émanant consensuellement de la majorité
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actuelle du conseil général ainsi que des communes. Ces sujets, monsieur le secrétaire d'Etat, qui semblaient primordiaux hier, sont-ils devenus mineurs aujourd'hui ? A-t-on tiré définitivement un trait dessus ? Je trouve en tout cas regrettable de ne pas profiter de ce texte pour faire évoluer un statut qui, quelles que soient ses qualités, n'en date pas moins de 1985 ; comme tout ce qui prend de l'âge, il a besoin d'être adapté et d'évoluer.
Cela dit, monsieur le secrétaire d'Etat, en raison du d ispositif économique sans précédent en faveur de l'emploi que ce texte met en place, en raison des mécan ismes qu'il prévoit plus spécifiquement dans les domaines de l'insertion, de la formation et de l'emploi des jeunes, en raison enfin des avancées qu'il marque dans le secteur de la protection sociale à Saint-Pierre-etMiquelon, je lui apporterai mon soutien tout en souhaitant que le Gouvernement prenne en compte les amendements et les préoccupations que j'ai exposés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mesdames, messieurs les députés, le volet économique du projet de loi m'apparaît, tel qu'il a été revu et amendé, comme un ballon d'oxygène dont il faudra tirer le meilleur parti pour doper nos entreprises, voler au secours de nos chômeurs et pousser à la création d'activités nouvelles. Je voterai ce volet, bien que le chantier demeure ouvert.
Il est excellent de venir en aide aux surendettés et d'envisager que le plan d'apurement avec la sécurité sociale et le fisc ne soit plus une faculté mais une obligation, la loi protégeant ainsi le pot de terre contre le pot de fer.
Mais ce n'est qu'un début. Il faudra s'attaquer aux c auses mêmes de l'endettement : en maîtrisant par exemple le prix des produits que les insulaires que nous sommes sont contraints d'importer ; en mettant en place la conférence paritaire du coût du fret aérien et maritime créée par la loi depuis six années, mais encore en attente d'un décret d'application ; en obtenant des banquiers qu'ils baissent le taux d'intérêt pratiqué outre-mer, supérieur de trois à quatre points à celui de métropole - nous pourrions, à cet effet, profiter de la possible fragilité de conscience des banquiers, s'ils en ont une, que vient de flageller le conseil de la concurrence pour leur propension à des ententes antisociales et nous servir de l'information, diffusée par la presse, selon laquelle les banques auraient dégagé au premier trimestre 2000 quasiment autant de profits que sur l'ensemble de l'année 1999 ; en cassant les positions dominantes, comme celle de France-Télécom, qui fausse la libre concurrence dans les techniques nouvelles de l'information et de la communication, importante source d'activités nouvelles dans la Caraïbe pour notre jeunesse diplômée ; en combattant le lobby des transports ; en jugulant l'appétit cyniquement glouton des banques ; en mettant enfin un terme au monopole, en tout cas à la splendide anarchie des télécommunications.
Autant de chantiers à ouvrir d'urgence, monsieur le secrétaire d'Etat, sous peine de constater l'inanité des bonnes mesures de désendettement des particuliers et des entreprises.
Il est excellent de renforcer le soutien aux entreprises en élargissant le champ d'exonération des cotisations sociales. Rappelons en deux mots l'impact du projet sur l'économie de la Martinique.
Certains ont proposé d'aider jusqu'aux entreprises comptant vingt salariés, mais en cantonnant l'exonération de charges sociales aux dix premiers afin d'éviter la tentation patronale de licencier pour ramener l'effectif à dix.
L'idée est d'intérêt, à ceci près que l'effort ainsi demandé à l'Etat augmenterait de plus de 15 %. Il est déplaisant pour moi de tendre la main encore et encore, puis de la tendre indéfiniment... D'autant que, nous le verrons, les avantages aujourd'hui consentis par la loi ciblent les acteurs économiques qui méritent prioritairement d'être accompagnés.
D'autres, à l'opposé, affirment que, par l'exonération des cotisations patronales, c'est le grand capital que favorise la loi d'orientation, comme si l'avantage consenti ne visait pas d'abord à soutenir l'emploi. Mais il faut aller voir de quels employeurs il s'agit.
La loi exonère les entreprises de moins de onze salariés.
Au total, 13 921 entreprises sont concernées à la Martinique. Sur ces 13 921, 13 131 n'ont pas plus de cinq salariés.
Certes, la loi ne fixe aucune limitation d'effectifs dans c ertains domaines d'activité. Trois sérieux bassins d'emplois sont ainsi protégés : l'agriculture et la pêche, le bâtiment, la restauration, l'hôtellerie et le tourisme. Dans l'agriculture et la pêche, ce sont 178 entreprises, dont 95 n'ont pas plus de cinq salariés. Dans le bâtiment, 654 entreprises, dont 555 n'ont pas plus de cinq salariés.
Dans la restauration, l'hôtellerie et le tourisme enfin, ce sont 1 501 entreprises, dont 1 381 n'ont pas plus de cinq salariés.
Il ne s'agit donc pas d'entreprises capitalistiques, mais de petites unités de type artisanal, voire familial, celles-là mêmes que nous nous devons d'aider de tous nos efforts.
En fait, le vrai problème est de ne pas dissuader le chef d'une entreprise de dix salariés d'en recruter un ou deux autres par peur de perdre l'exonération. Les débats à ce propos ont été positifs, puisqu'il est acquis maintenant, que, dans l'hypothèse d'un dépassement du plafond de dix salariés, l'employeur conservera le bénéfice de l'intégralité de l'exonération durant un an, la perte de l'avantage s'échelonnant sur cinq années.
L'on pourrait poursuivre la liste des atouts du volet économique de la loi d'orientation, telle l'aide aux entreprises élargissant les débouchés commerciaux ou la prime aux jeunes désireux de créer une entreprise. Mais, avant de subir le couperet des cinq minutes qui me sont imparties, je veux souligner le mérite du Gouvernement d'avoir prévu, comme nous le demandions, de parfaire très vite la loi d'orientation : ce sera en effet au cours des prochains débats budgétaires, avant le 31 décembre, qu'une loi de soutien aux investissements outre-mer viendra remplacer la loi de 1986, suspectée de tous bords et finalement asthmatique.
Un constat enfin : les lois de finances sont difficiles à appréhender par le commun. Elles ne sont à la portée que de ceux qui ont les moyens de payer des spécialistes pour en faire la vivisection... Le menu peuple n'y peut accéder. D'où la suggestion d'assurer la vulgarisation pédagogique de la loi de soutien à l'investissement, notamment par l'organisation de la formation systématique de responsables des chambres consulaires, des comités de pêche, des syndicats de salariés du secteur privé et du secteur public ; en somme, de faire connaître le mécanisme d'application de cette loi d'impulsion afin qu'elle ne soit pas une répétition de l'antique, une loi d'initiés faisant des humbles les spectateurs du sur-enrichissement des déjà-riches.
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La conjonction du volet économique de la loi d'orientation et de la loi de soutien fiscal m'apparaît excellente et c'est pourquoi j'aborde cette facette des débats de manière positive, mais, monsieur le secrétaire d'Etat, chaque problème en son temps.
Sur l'incontournable volet politique, sans lequel le volet économique risquerait de n'être que cautère sur jambe de bois, j'aurai au cours des débats double occasion de dire clair et net mon double sentiment de caribéen aspirant à plus d'initiatives dans son aire régionale, d'autonomiste et fervent nationaliste martiniquais, aspirant, dans le cadre de la République, Etat de droit, à plus de liberté et de responsabilité. J'aime à penser que vous ne décevrez ni le Caribéen, ni l'autonomiste, ni le nationaliste. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
La parole est à M. Pierre Petit.
M. Pierre Petit.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mesdames, messieurs les députés, il faut croire que la dynamique de développement pour l'outremer, et plus particulièrement pour la Martinique, ne revêt pas un caractère prioritaire pour le Gouvernement.
Sinon, comment interpréter et comment comprendre qu'après trois ans de gestation, cette grande loi de programmation tant annoncée et tant attendue par nos compatriotes ultramarins se limite aujourd'hui à une acc umulation de diverses mesures d'assistance d'ordre économique et fiscal à court terme, dont le souci central et lisible semble bien de ne surtout oublier personne avant les prochaines échéances électorales ? Monsieur le secrétaire d'Etat, je salue votre arrivée ici, mais j'aurais préféré pouvoir m'adresser à vous pour la première fois en tenant des propos beaucoup plus flatteurs.
Elu local je suis, et perplexe je reste devant l'absence de prise en compte des vraies questions de fond qui devraient se poser : Quel développement pour quelle Martinique ? Donc, quel projet durable pour cette Martinique ? Enfin, quelle organisation des pouvoirs publics locaux pour réussir ce développement durable ? Vous aurez remarqué que c'est volontairement que je n'ai pas employé le mot qui fâche : « institution », qui ne peut qu'être un cadre au service de ce développement.
Elu du Nord Caraïbe je suis, et perplexe je reste, pour regretter que rien n'ait été retenu pour soutenir cette zone en état de détresse, où la perte de 250 emplois dans le secteur de l'ananas a proportionnellement la même incidence que la perte de 29 000 emplois dans une région métropolitaine.
L'article 40, sans aucun égard, a eu raison de mes amendements, notamment de celui proposant la création d'une zone de développement économique prioritaire pour le Nord Caraïbe.
Certes, le catalogue de mesures en faveur du développement économique et de l'emploi contenues dans votre projet viendra apporter ponctuellement des améliorations sectorielles à caractère provisoire, mais, au final, cela restera toujours du colmatage et ne suffira pas à engager la vraie dynamique de développement durable dont nous avons besoin à la Martinique et dans les DOM.
Sans un grand dessein pour l'outre-mer, sans un projet global en perspective pour la Martinique, l'assistanat restera un effet placebo pour l'économie et un anesthésiant pour le développement.
Le Président de la République en mars dernier, dessinait à Madiana les contours d'un grand projet global pour l'outre-mer, personnalisé en fonction de nos spécificités, s'inscrivant dans la durée, adossé à une « territorialisation » du statut de nos régions dans un cadre institutionnel rénové et adapté.
Je ne trouve rien dans votre texte de cette nouvelle dynamique institutionnelle, de cette simplification des niveaux de pouvoir, confiant aux élus locaux les moyens p olitiques et financiers de leur développement. Au contraire, vous maintenez envers et contre une majorité d'élus, dont un certain nombre sont vos propres amis politiques, un projet de congrès anachronique déjà, qui ne fait que remettre les initiatives dans ce domaine à 2004 sinon aux calendes ministérielles ! Monsieur le secrétaire d'Etat, votre gouvernement n'a pas compris que l'outre-mer et la Martinique sont arrivés à un niveau de conscience qui appelle une solution politique à leurs problèmes.
Refuser de le comprendre, continuer en demi-teinte avec les demi-mesures, persévérer à ne pas consulter les populations, c'est prendre le risque de voir s'installer dans la rue une contestation violente du système, et peut-être demain un syndrome « intifada » ! Monsieur le secrétaire d'Etat, vous aurez compris ce soir ma difficulté de vous suivre dans cette loi d'orientation. Mon vote ne sera fonction que des réponses d'apaisement que vous voudrez bien m'apporter tout à l'heure.
La parole est à M. Ernest Moutoussamy.
M. Ernest Moutoussamy.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la discussion en première lecture par notre assemblée de ce projet de loi d'orientation pour l'outre-mer, laborieuse et enrichissante, nous avait permis de voter un texte, certes encore insuffisant, méritant sans aucun doute d'être amélioré, mais qui avait soulevé d'immenses espoirs en outremer.
Les mesures exceptionnelles d'exonération fiscale et sociale et de désendettement pour les petites entreprises, les travailleurs indépendants, les artisans, les commerçants, les marins-pêcheurs et les agriculteurs, fondées sur la solidarité nationale, le dispositif en faveur de l'emploi, de la préretraite, de l'insertion des jeunes, de la culture et de la coopération, et les propositions faites dans le domaine institutionnel prouvaient de façon sérieuse et incontestable que le gouvernement de la gauche plurielle de Lionel Jospin faisait de l'outre-mer l'une de ses priorités, qu'il entendait réformer le pacte républicain qui nous unit à la France et qu'il acceptait de nous aider à asseoir notre développement et à construire notre avenir sur des bases modernes, solides et adéquates, prenant en compte nos handicaps structurels, notre environnement et notre revendication d'avoir de plus larges responsabilités, fondée sur le respect de notre dignité et de notre identité.
Malheureusement, le Sénat, avec sa majorité de droite, a mutilé le texte issu de l'Assemblée nationale et, aujourd'hui, nous nous trouvons devant un projet unijambiste, la jambe gauche qui portait les institutions ayant été supprimée.
Pour nous qui, dans notre enfance, avons été marqués par les contes relatant les méfaits de la diablesse avec son pied d'homme et sa patte d'âne, il est urgent de rétablir les deux jambes de la loi d'orientation pour marcher sur
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la voie du progrès et de la responsabilité. J'utiliserai donc le peu de temps dont je dispose pour plaider en ce sens et démontrer la démagogie et le double langage de la droite et de ses acolytes sur le problème du statut.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois du Sénat, dit : « Nous avons manqué la décolonisation de l'Indochine, celle de l'Algérie. Il faut veiller à ne pas m anquer une évolution nécessaire des départements d'outre-mer. » M. le Président de la République déclare
aux Antilles : « L'évolution des règles statutaires est dans la nature des choses, la politique de l'outre-mer ne peut plus être appliquée de façon uniforme. » De toutes parts,
la droite et ses ténors, et aussi ses complices, affirment soutenir la déclaration de Basse-Terre, déclaration qui implique, je le rappelle, une révision de la Constitution pour créer des régions autonomes.
A entendre tout cela, nous étions en droit de penser que la droite était pour un changement de statut et qu'elle s'investirait dans ce chantier. Or, alors que le Gouvernement propose justement de mettre en place un processus pour faire évoluer les institutions, cette droite, qui ne manque pas une occasion de gloser sur le sujet, pour toute réponse, supprime l'article 39 porteur du changement de statut et ferme ainsi le débat. C'est à ne rien comprendre ! En effet, dans l'hypothèse où la droite serait contre le congrès, ce qui peut se concevoir, pourquoi donc n'a-telle pas fait ses propres propositions au Sénat, où elle est majoritaire ? De la sorte, aujourd'hui, nous aurions une alternative, une autre base de discussion. Cette attitude est surprenante, c'est le moins qu'on puisse dire.
Aussi ne faudrait-il pas voir dans ce refus du débat parlementaire le choix d'une stratégie locale, fondée sur le national-populisme, la déstabilisation, la mise en cause de la légitimité des élus et la manipulation, comme c'est le cas actuellement dans le département de la Guadeloupe, notamment à propos du conflit des transporteurs de personnes, l'objectif final étant d'empêcher la gauche de conduire démocratiquement le changement de statut, indispensable à l'évolution dans notre pays ? En tout état de cause, monsieur le secrétaire d'Etat, le congrès que nous vous proposons de rétablir est pour nous un lieu légal de débat et de concertation qui doit permettre au Gouvernement d'avoir un interlocuteur représentatif des populations concernées. Il est la clé d'une procédure démocratique qui doit conduire à la mise en place d'un nouveau statut doté de compétences compatibles avec le corps de base des règles communautaires.
Le congrès n'est donc pas une troisième assemblée. Il n'est pas un étouffoir, il n'est pas un bain de dilution. Il est au contraire, comme on dit chez nous, un « bain démarré », où le débat sur l'évolution statutaire de la Guadeloupe sera l'affaire de tous, dans un cadre démocratique de rassemblement le plus large autour d'un projet.
Certains évoquent l'épée de Damoclès du Conseil constitutionnel. Reste à savoir qui prendra la responsabilité de la saisine.
D'autres pensent que le fonctionnement du congrès pourra être sabordé par ses opposants. Il appartiendra dans cette éventualité au Gouvernement de prendre les initiatives qui s'imposent, et je salue à ce titre l'amendement que vous proposez au nom du Gouvernement à l'article 1er . (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
La parole est à M. Léon Bertrand.
M. Léon Bertrand.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, chers collègues, entre la première lecture du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer et aujourd'hui, nous avons assisté à de nombreux événements : d'abord votre arrivée, monsieur le secrétaire d'Etat, que je salue selon la tradition républicaine de courtoisie, qui prenez en route ce texte, avec en toile de fond l'échec de la CMP, ensuite le référendum, mais surtout, dans un autre registre, et j'y reviendrai tout à l'heure, les déclarations de M. le Premier ministre sur la Corse et le résultat des élections à Ajaccio.
La rapidité avec laquelle se sont précipités ces événements prouve le décalage qu'il y a entre le discours politique et la réalité du terrain.
Quelles leçons convient-il d'en tirer ? En premier lieu, que les éternels discours construits sur les droits de l'homme, sur la solidarité et autres bons sentiments, ont vécu, car le peuple est incertain sur son avenir. L'incertitude de son lendemain l'inquiète. Et ce qui l'inquiète, il le craint. Et ce qu'il craint lui fait peur.
Méfions-nous des coalitions de peurs, car la peur suscite des courages. Pour nous en convaincre, regardons ce qui se passe dans les territoires palestiniens. Cela nous fera réflechir sur les ferments de violences que recèlent les espoirs déçus.
En outre-mer, aujourd'hui, la population et les élus locaux, s'ils ont compris qu'il n'y a pas de réponses à long terme à leurs aspirations, se demandent s'il ne s'agit pas là d'une incapacité de l'Etat à se moderniser ou de son indifférence.
Dans un cas comme dans l'autre, ils doutent et s'interrogent, se demandant si l'exemple de la violence corse n'est pas la seule réponse à l'indifférence de l'Etat ou, s'il s'agit d'une incapacité à s'adapter, s'il ne serait pas plus simple d'assurer soi-même, seul, son destin, d'où ces velléités de changement de statut à tout prix.
Aujourd'hui, plus que jamais, le Congrès m'apparaît comme l'instrument raisonnable d'une évolution positive de nos régions, car il exige la consultation et l'adhésion de nos populations, comme l'a dit et le souhaite M. le Président de la République.
La position géographique de la Guyane me fait craindre pour son avenir dans l'indépendance. Si cela devait être, celle-ci serait éphémère tant son territoire est convoité par ses différents voisins, qui ne manqueraient pas de se déchirer, sur notre propre sol.
Aussi, pour assurer sa stabilité intérieure, il est plus qu'indispensable, je dirai vital, que soit assuré le rééquilibrage du territoire, tant sur le plan administratif que sur les plans économique, social et culturel.
En Guyane, il ne s'agit même pas de dire que chacun doit bénéficier des fruits de la croissance, mais plùtôt que chacun, avant tout, en tant que citoyen français, a le droit d'avoir un minimum de mode de vie décent, moderne, où la santé, la justice sociale et l'efficacité économique ne sont pas un luxe regardé de loin.
Lorsque je dis « luxe », je me garde de penser au paradoxe guyanais qui veut que coexistent sur le même territoire la plus haute technologie spatiale et l'impossibilité pour certaines communes d'être jointes autrement qu'en pirogue, ou bien de penser que, grâce à une technique de pointe, conférant au son et à l'image une qualité jamais atteinte, on peut relier par câble optique Fortaleza à Hollywood en passant par la Guyane, sous le Maroni, pendant que, dans le même temps, certaines communes guyanaises ne sont même par reliées par un simple câble téléphonique.
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Me faut-il, ce soir, une fois de plus, revenir sur ma demande, maintes fois renouvelée, d'assurer le développement équilibré du territoire guyanais sur les plans administratif, économique, social et culturel et, surtout, de rapprocher de l'administration des populations hors littoral par la mise en place d'un second département ? Je le pense, car le débat public est la seule opportunité où, les Guyanais étant témoins directs, leurs élus peuvent non seulement se faire entendre, mais surtout obtenir des engagements formels du Gouvernement.
J'en veux pour exemple, et je lui rends hommage, votre prédécesseur M. Jean-Jack Queyranne qui, après s'être engagé lors de la première lecture de ce texte, a diligenté, dans des délais dont nous avions perdu l'habitude, deux missions chargées d'établir un constat sur les problèmes sanitaires et scolaires en Guyane et de proposer des solutions.
En sera-t-il de même pour le dossier sucrier, qui, techniquement et économiquement, est reconnu par tous comme un excellent dossier porteur d'emplois, et qui ne voit pas arriver son aboutissement ? La Guyane est un paradoxe. Ce pourrait être son charme. En réalité, c'est son drame.
Si, faute de prendre en considération mes différentes mises en garde, nous voyions cette situation perdurer, ce serait la porte ouverte à toutes les dérives.
Le temps des discours est révolu. Le temps de vendre l'espoir - dont les impudents disent que c'est la seule vente qui ne coûte pas cher - risque au contraire de coûter très cher.
Voyez les résultats du vote d'Ajaccio et, à plus grande échelle, ceux du référendum : d'un côté un discours équivoque a balayé son auteur, d'un autre côté une question tronquée a été réprouvée par la majorité de l'électora t. Face au doute, au scepticisme de la population envers la capacité du politique à incliner le destin en sa faveur, il faut sortir des sentiers battus, innover, encourager et stimuler ce qui reste des forces vives. Une société qui perd sa capacité à l'innovation, à la création et à l'imagination , décline et meurt.
Mesdames, messieurs, je vous remercie d'avoir bien voulu m'écouter et je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir m'entendre pour que je ne sois pas une seule voix perdue dans le désert. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)
La parole est à M André Thien Ah Koon.
M. André Thien Ah Koon.
Monsieur le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, député d'une île où le chômage atteint plus de 40 %, j'ai dû attendre quatre ans depuis l'arrivée de votre Gouvernement au pouvoir pour que les problèmes de l'outre-mer soient pris en compte de façon globale.
Il est heureux que la loi d'orientation, tant attendue par nos concitoyens, soit enfin sur le point d'entrer en application. Mes compatriotes réunionnais, trop souvent abandonnés et déçus par les gouvernements successifs, attendent beaucoup de nous, sur le plan - faut-il le rappeler ? - de la justice sociale, du développement économique, de l'emploi et de l'égalité institutionnelle.
Sur le plan de la justice sociale, le débat aurait dû être clos depuis longtemps. Cinquante-quatre ans après la d épartementalisation, ce que les Réunionnais revendiquent - et je suis avec eux dans ce légitime combat -, c'est tout simplement qu'on leur rende justice, qu'on les reconnaisse comme des citoyens français à part entière.
En d'autres termes, il faut que le combat pour l'égalité sociale soit définitivement révolu et donc que le RMI soit aligné immédiatement et sans délai sur ce qu'il est en métropole. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous devez aligner immédiatement le RMI. Ne vous faites pas le complice d'une misère que l'Etat contribuerait à entretenir outre-mer, et qui frappe nos enfants et nos familles, qui restent les grands oubliés du progrès social dans notre pays. Les Réunionnais ne comprennent pas qu'on leur parle des milliards de la cagnotte fiscale et qu'on leur refuse quelques millions pour l'alignement du RMI.
Par ailleurs, comment se fait-il que la baisse du prix du fioul et de l'essence, décidée en métropole au nom de la solidarité nationale, ne profite pas aux Réunionnais ? Il s'agit là encore d'une discrimination, qui exprime un certain oubli, un certain mépris de la part de certains responsables à l'égard des Français des départements d'outremer.
Enfin, sur un point particulier, mais également important pour eux, je voudrais évoquer la question des journaliers communaux, pour lesquels il faut mettre en place un véritable statut. Serez-vous le ministre courageux qui prendra ce problème en main ? Les Réunionnais attendent par ailleurs que le projet de loi d'orientation réponde à leurs préoccupations quotidiennes : l'emploi, le logement, la formation, l'égalité des chances, le développement économique.
Le renforcement par votre Gouvernement du dispositif d'exonération des charges sociales initié par la loi Perben et de la défiscalisation imaginée et inventée par Bernard Pons témoigne de la continuité de l'action de l'Etat, d'une vision commune du développement, au-delà des étiquettes et des programmes politiques. Je m'en félicite.
Le durcissement de la législation contre les monopoles est en chantier, dans le secteur de la grande distribution alimentaire en particulier, afin d'assurer une saine concurrence et de maintenir un équilibre nécessaire entre le petit commerce et les grands groupes.
La préretraite à cinquante-cinq ans - même si je reste persuadé qu'elle doit être accessible aux salariés à cinquante-deux ans, pour donner un véritable coup de fouet à l'emploi des jeunes, souvent qualifiés et diplômés, mais encore trop souvent au chômage - et le plan d'apurement des dettes fiscales et sociales pour les petites et moyennes entreprises sont autant de mesures qui vont dans le bons sens. Je m'en réjouis pour les acteurs économiques, les artisans, les petites et moyennes entreprises réunionnaises, qui ont enfin été entendus sur ces différents sujets.
Mais la priorité des priorités, c'est la création d'emplois durables. Et j'aurais apprécié, tout d'abord, que la loi d'orientation tienne compte de notre localisation géographique et s'intéresse à la mise en oeuvre des concepts d'entreprise franche et de port franc, afin que la Réunion ne manque pas son rendez-vous avec la mondialisation des échanges.
Notre ambition est de proposer aux investisseurs nationaux et étrangers une plate-forme d'échange européenne avec des milliers d'emplois à la clé et de présenter une grande loi sur la lutte contre toutes les formes de monopoles pour assurer un équilibre des forces en présence dans les départements d'outre-mer. Les exemples, dans les ecteur du transport aérien et des communications
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téléphoniques, que les Réunionnais connaissent bien, ont démontré que les prix baissent automatiquement avec la concurrence.
Je conclurai en évoquant un dossier sur lequel je travaille depuis près d'un quart de siècle : celui du second département. Le second département, c'est l'égalité institutionnelle. Le second département, c'est, pour moi, depuis 1976, un combat acharné contre les dérives autonomistes. Mais c'est aussi, à mon grand regret, la trahison de certains de mes amis politiques qui, à la dernière minute, n'ont pas hésité à renier à deux reprises leurs engagements et leur signature pour assouvir, peut-être, leurs ambitions personnelles et conserver leur mandat - à croire que ces mandats sont plus importants que l'avenir de la Réunion dans la France.
Comment admettre qu'un parti politique de droite, au Sénat et en commission mixte paritaire - l'UDF de M. Jean-Paul Virapoullé, pour ne pas le citer - soit favorable à la création d'un congrès à la Réunion et dans tous les départements d'outre-mer ? C'est triste, mais ce n'est ni plus ni moins qu'une volonté de « largage ». L'UDF a voulu troquer la bidépartementalisation contre un congrès pour les Réunionnais. M. Virapoullé et ses complices ont voulu brader notre appartenance à la France et nous pousser vers l'autonomie, voire l'indépendance.
Est-ce de l'inconscience ? Serait-ce de l'incompétence ? Je ne le crois pas. J'ai peur qu'il s'agisse plutôt d'une stratégie préméditée de longue date qui nous conduirait inexorablement loin des terres françaises. Je laisserai à l'histoire le soin de les juger, et aux Réunionnais le soin de les sanctionner, car ces hommes les ont trompés. Ils les ont opposés les uns aux autres et ont porté atteinte à l'unité de la Réunion.
Député de la majorité présidentielle et fervent défenseur de la Réunion dans la République française, je constate que le projet du deuxième département rassemble chaque jour davantage de Réunionnais et de Réunionnaises, malgré la campagne empreinte de mauvaise foi qu'ont lancée certains adversaires que je qualifierai une fois de plus d'autonomistes.
D'ailleurs, sur ce projet majeur, le Président de la République a émis un avis favorable, que ce soit en décembre 1999 ou encore à l'occasion de son discours fondateur pour l'outre-mer à la Martinique, le 10 mars dernier.
Le Premier ministre, le Gouvernement et sept parlementaires sur huit soutiennent également ce projet. Une telle unanimité au plus haut niveau de l'Etat et des parlementaires de la Réunion n'est certainement pas le fruit du hasard. Cette réforme aboutira et permettez-moi de penser, en ce moment solennel, à la population du Tampon et de la Réunion ainsi qu'aux maires, aux conseillers généraux et régionaux qui ont su garder leur sang-froid et faire passer l'avenir du pays et celui de nos enfants avant leurs intérêts personnels. Je pense notamment à Alain Bénard, à Michel Dennemont et à Daniel Tholozan.
Le second département sera un outil de développement extraordinaire pour le sud de la Réunion. Certains ont dit que ce seront près de 500 millions de francs par an qui seront consacrés au sud et à sa population. Je suppose qu'ils disent vrai, puisque les détracteurs trouvent que cela coûte trop cher.
Je veux dire à Jérôme Lambert, rapporteur de la commission, qu'il a su travailler avec compétence, animé par la volonté de voir ce projet réussir. Je voudrais le remercier de sa contribution et de l'aide qu'il nous a apportée pour avancer sur ce dossier.
Si l'on ajoute aux sommes déjà citées les milliards de francs de l'Europe et du contrat de plan, jamais le sud de la Réunion n'aura connu une telle prospérité. Embaucher, donner du travail et développer son pays n'a pas de prix. A cet égard, le Gouvernement nous a compris.
Le sud peut désormais envisager sereinement son avenir. Nous voulons être acteurs et non plus spectateurs de notre développement, avec des projets phares tels que l'ouverture d'une liaison aérienne directe entre Pierrefonds et Paris, la création d'un port en eaux profondes à Saint-Pierre, celle d'un terminal pétrolier dans le sud, la construction de centrales thermiques EDF dans le sud et dans l'ouest - Saint-Paul, dans la zone de Cambaie, pourrait accueillir une telle infrastructure -, l'ouverture de nouvelles filières à l'université du sud, le développement des deux piliers de notre économie que sont l'agriculture et le tourisme, la création de véritables ports de pêche et de plaisance à l'Etang-Salé, à Saint-Philippe, à SaintJoseph et à Saint-Leu, la réalisation d'une liaison à quatre voies entre Saint-Paul et Saint-Pierre et la modernisation de la route nationale 3 Saint-Pierre Saint-Benoît. Ce sont là des projets qui relèvent désormais de notre seule volonté.
Au cours des prochaines années, ce sont plusieurs milliers d'emplois directs et indirects qui seront créés pour nos enfants. Ils s'interrogent sur leur avenir et savent que je partage pleinement leurs angoisses.
Mais le deuxième département, c'est aussi pour tous les Réunionnais, qu'ils soient du nord ou du sud, le gage d'une sécurité institutionnelle renforcée découlant de l'application du droit commun national grâce à la création d'une région multidépartementale. Ainsi, nous en aurons terminé avec l'odieux chantage au statut, à l'assemblée unique, à l'autonomie et à l'indépendance, entretenu aujourd'hui par l'UDF et Jean-Paul Virapoullé, qui pratiquent des amalgames douteux avec la Corse.
Pour conclure, face à notre histoire, à cette tribune, je mesure le poids des combats menés durant de nombreuses années pour simplement lier toujours plus la Réunion à la France. Je pense à Michel Debré, à Paul Bénard et à Pierre Lagourgue et à tous ceux qui croient, comme moi, à une Réunion moderne et résolument tournée vers l'avenir. Quant à moi, engagé dès le début contre l'autonomie, ma plus grande fierté serait que mes enfants et mes petits-enfants puissent vivre et s'épanouir sur une terre à jamais française.
Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, pour revenir à la loi d'orientation, je voudrais solennellement affirmer qu'elle sera soit une nouvelle déclaration d'intentions et de promesses de la part du Gouvernement, et par conséquent un rendez-vous historique manqué, soit, au contraire, une nouvelle et grande étape de l'histoire de l'outre-mer, au même titre que l'abolition de l'esclavage ou la départementalisation de 1946.
Pour ma part, au-delà de nos différences politiques, que nous soyons de droite - comme moi - ou de gauche - comme vous -, je considère que les enjeux sont tels que notre devoir est de travailler, d'abord et toujours, dans l'intérêt des Réunionnais, dans l'intérêt de la France.
La tâche est immense. (Applaudissements sur plusieurs
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bancs du groupe du Rassemblement pour la République, ainsi que sur quelques bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
La parole est à M. Emile Blessig, pour un rappel au règlement.
M. Thien Ah Koon a cru bon de mettre en cause l'UDF et la position que je défends ici.
Nous discutons d'un texte. Ne mêlons pas à ce débat des problèmes locaux qui n'ont rien à y faire. Devant une proposition, on peut prendre position, débattre des idées.
Les affaires de personnes n'ont pas leur place dans cette enceinte. La défense de ses idées est une liberté élémentaire pour chaque famille politique et je regrette que mon collègue ait cru devoir l'attaquer à la tribune.
La parole est à M. André Thien Ah Koon.
Je rappelle à notre collègue que, en commission mixte paritaire, l'UDF a demandé que soit supprimé le second département de la Réunion auquel cas elle voterait la constitution d'un congrès pour la Réunion et l'ensemble de l'outre-mer.
Si l'UDF veut une évolution statutaire, c'est son problème. Mais je refuse qu'elle tranche pour les Réunionnais qui, je suis désolé d'avoir à le répéter, ne veulent ni de l'autonomie ni de l'indépendance. Et nous cesserons à combattre ceux qui cherchent à remettre en cause les liens qui nous unissent à la France.
Le combat d'idées est notre droit !
Le combat démocratique est respectable et chacun est propriétaire de ses convictions. A lui de les affirmer et de convaincre ses concitoyens.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Anicet Turinay.
M. Anicet Turinay.
Nous examinons en nouvelle lecture la loi d'orientation pour l'outre-mer, car la commission mixte paritaire n'a pas abouti en raison d'un point litigieux, le volet institutionnel du texte. Le débat verra sans doute évoluer la situation -, cependant, en ce qui me concerne, je reste catégoriquement opposé à la création du congrès, organe qui m'apparaît inutile et dangereux puisqu'il exercerait une forme de tutelle sur les deux assemblées locales.
Je n'insisterai pas, monsieur le secrétaire d'Etat, sur la grande crise financière qui frappe les collectivités et sur la titularisation des personnels territoriaux. Il y a quelques jours, vous m'avez annoncé un prochain débat sur le sujet.
Je me contenterai de vous alerter sur la question du rattachement des personnels titulaires des collectivités locales aux caisses d'allocations familiales, à propos de laquelle j'avais saisi votre prédécesseur et vous-même, tout récemment, par l'intermédiaire de votre directeur de cabinet. Je demandais que soient simplifiées les règles a ctuelles de paiement des prestations sociales pour l'ensemble des personnels des collectivités locales et leurs établissements publics en les transférant à la caisse d'allocations familiales, à l'instar de ce qui se passe en métropole.
Deux raisons principales plaident en faveur de ce rattachement. La première est la complexité des situations.
Les collectivités rencontrent fréquemment des difficultés dans la gestion des droits. Les situations sont embrouillées, tant pour les allocataires que pour les agents chargés de traiter les dossiers. Les règles de détermination du régime d'appartenance sont complexes, au point qu'elles entraînent souvent des doubles paiements, d'importantes régularisations ou de lourds indus. Il y a donc, à l'évidence, nécessité de simplifier les règles actuelles.
La deuxième raison tient à la disparité de traitement.
Les agents des collectivités locales ne bénéficient pas de certaines allocations, alors que d'autres sont perçues à un montant moindre. Globalement, le sort de ces personnels est aujourd'hui moins favorable au regard des prestations familiales que s'ils relevaient du régime général, de sorte que la solidarité qui présidait à l'alignement des DOM sur la métropole a conduit, localement, à accentuer les disparités entre catégories sociales.
Je formule donc le souhait que le Gouvernement reprenne cette demande, puisque l'amendement que j'avais déposé en ce sens a été déclaré irrecevable du fa it qu'il engendrait un transfert de charges. Seul, vous, monsieur le secrétaire d'Etat, pouvez nous faire obtenir satisfaction sur ce point.
En ce qui concerne mon vote sur ce texte, il sera conditionné par ce qui aura été décidé s'agissant du congrès. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)
La parole est à M. Jean-Yves Caullet.
M. Jean-Yves Caullet.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, chers collègues, à cette heure déjà avancée et alors que nous sommes presque arrivés à la fin de la discussion générale, j'avoue qu'il me tarde de commencer l'examen des articles, tant je suis persuadé que de celui-ci viendra la révélation de l'ampleur de ce texte, en dépit des quelques remarques ou doutes que les uns ou les autres ont pu, pour de bonnes ou de moins bonnes raisons, exprimer à cette tribune.
Pour moi, l'enjeu de ce texte, c'est d'abord de rompre, pour la première fois, avec toute une série de dilemmes spécieux dans lesquels, toujours pour de bonnes ou de moins bonnes raisons, certains ont voulu, pendant des décennies, enfermer l'outre-mer, soit parce qu'ils en avaient une vision rétrograde, soit parce qu'ils en avaient une pratique technocratique, soit parce qu'ils n'en avaient ni pratique ni vision.
Ces dilemmes spécieux, nous les connaissons tous : ils consistent à opposer l'économique et le social, le progrès dans l'un des domaines étant jugé antinomique du développement dans l'autre. C'est aussi l'éternel débat entre la priorité à l'institutionnel ou la priorité à l'économie, comme si l'un devait être vendu à l'autre ou réciproquement.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je voudrais vous dire mon enthousiasme devant l'ambition de ce texte. En matière économique, tout d'abord, il prévoit des mesures d'ampleur pour accompagner un dynamisme trop souvent méconnu. Je veux le dire avec force : si, en moyenne, les départements métropolitains faisaient preuve du même dynamisme économique que l'outre-mer, la situation économique générale de notre pays serait méconnaissable.
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Bien sûr, des difficultés subsistent et maints orateurs auront pu souligner, au cours de cette soirée, les grandes difficultés auxquelles sont confrontés nos compatriotes d'outre-mer. Cela n'enlève rien au mérite de leur dynamisme économique.
En matière sociale, nous faisons, avec ce texte, un grand pas vers l'égalité. Permettez-moi d'évoquer le souvenir de ce premier combat que fut l'alignement du SMIC. J'ai encore en souvenir la manière dont le président Mitterrand et Pierre Bérégovoy ont arraché cette orientation décisive pour l'égalité sociale dans les départements d'outre-mer.
Avec l'alignement du RMI, que je souhaite, comme beaucoup, aussi rapide que possible, je pense que nous franchissons un nouveau pas décisif et irrémédiable sur la voie de cette égalité si justement réclamée depuis des années.
Au plan institutionnel, enfin, le texte préfère la voie de la responsabilité, de la diversité, du choix, à la voie de la recherche, toujours inachevée, d'un modèle, d'un statut à tout faire, d'un statut pour tout résoudre pour tout le monde, que nous n'avons jamais trouvé et que nous ne trouverons jamais.
Sur ces trois points enfin réunis, vous proposez, monsieur le secrétaire d'Etat, une solution homogène et complète, une solution d'avenir. Si nous savons, les uns et les autres, en saisir toutes les opportunités, sans arrièrepensées politiciennes, comme j'ai pu ici ou là - plutôt là d'ailleurs - en entendre l'écho, nous avancerons, chacun à notre façon, chaque département comme il le souhaite, dans la voie de la responsabilité pour l'avenir. Ce sera, je crois, la meilleure manière, pour tous, d'assumer notre histoire commune et de construire des avenirs qui s'enrichiront mutuellement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
La parole est à Mme Christiane Taubira-Delannon.
Monsieur le secrétaire d'Etat, une nouvelle lecture est assez peu propice à un baptême du feu, puisque la première lecture a servi à déminer largement un certain nombre de sujets, mais je vous promets que nous nous rattraperons lors de la discussion des articles...
Nous allons d'ailleurs commencer par le pire - le pire pour moi -, cet article 2 sur l'exonération sociale et patronale. Nous avons eu des tentatives émouvantes pour oser dire qu'il fallait essayer de conditionner l'aide à l'investissement et les exonérations sociales et fiscales à la création, ou tout au moins au maintien d'emplois. Mais nous avons beaucoup manqué d'audace. Nous avons été précautionneux, et, pour parler brutalement, pusillanimes.
Nous avons eu peur, semble-t-il, d'effaroucher non pas les plus petits - nous savons qu'ils ne seront pas les mieux armés pour saisir toutes les aubaines de cette loi mais ceux qui seront justement en mesure de savoir à quel moment dédoubler leur société, à quel seuil interrompre l'embauche, sur quel ton négocier l'apurement de leur dette. Les patrons font semblant d'être insatisfaits, mais, en fait, ils sont contents comme des bossus qui auraient perdu leur bosse. (Sourires.)
Puisqu'il est déjà tard, nous allons nous faire plaisir avec quelques articles qui câlinent notre moral.
Ainsi, j'aime assez l'article 8 sur le parrainage des jeunes apprentis et des jeunes en contrat de qualification.
C'est une ouverture intéressante, parce qu'il était souvent difficile de trouver des maîtres d'apprentissage qualifiés, capables d'accueillir ces jeunes. La formation de ces jeunes se trouvait bloquée. Pour autant, il conviendra d'élargir la palette des métiers qui seront offerts à ces jeunes dans les activités économiques. C'est le rôle de la planification économique de définir ces métiers et ces activités économiques. A ce propos, le prochain contrat de plan Etat-région ne soulève pas chez moi d'enthousiasme, mais il appartiendra à la chambre des métiers d'afficher ses ambitions en la matière.
L'article 9 sur les projets initiative-jeune - les PIJ - est aussi un bel article. Ceci étant, il sera indispensable d'accompagner ces jeunes dans l'élaboration et la mise en oeuvre de leurs projets. L'information devra être suffisamment dense et fluide pour faire en sorte qu'ils soient sélectionnés à travers les réseaux mais bien à partir de leurs capacités personnelles.
L'article 18 bis crée une commission qui pourra proposer une modification des programmes scolaires et des méthodes pédagogiques. Grâce à un amendement adopté par la commission des lois, cette commission pourra se prononcer sur les calendriers et les rythmes scolaires. Il était temps ! Cela fait un moment que nous savons ce qui est bon pour nos enfants d'apprendre de nous-mêmes et des autres. Cela fait longtemps que les enseignants savent à quel moment de l'année et de la journée les enfants sont les plus réceptifs.
L'article 19 concerne l'alignement du prix du livre. En première lecture, j'avais beaucoup insisté sur les effets potentiellement pervers de cet alignement. Au risque de me répéter, mais c'est la base de la pédagogie, je plaiderai pour rappeler qu'il convient d'aligner d'abord les ratios de surfaces, d'espaces, d'accès libres aux livres et aux produits culturels - les bibliothèques et les médiathèques d'abord pour s'assurer que la lecture sera effectivement accessible à tous, ensuite pour intensifier l'habitude de la lecture et de l'usage de ces supports culturels. La mission interministérielle que vous nous avez annoncée pour bientôt devrait, je me permets de le suggérer, évaluer l'insuffisance des espaces culturels mis à la disposition de nos jeunes.
L'article 20, lui, concerne la production cinématographique. Cet article, qui fait des mamours aux sociétés de production cinématographique, me fait mal au coeur.
En effet, il ne faut pas rêver d'Hollywood sous les tropiques. Les bénéficiaires seront deux ou trois sociétés par région, parfois même une seule comme en Guyane. Ce sera encore des cadeaux fonciers et des facilités financières qu'on va leur offrir, alors que des familles et des jeunes ont tant de mal, juridiquement ou pratiquement, à accéder à la terre.
L'article 21 vise à favoriser les échanges éducatifs, culturels ou sportifs de nos ressortissants vers la métropole ou pour rencontrer leurs homologues dans les pays voisins. C'est un article intéressant, mais il faudra veiller à la transparence pour éviter que les réseaux n'accaparent ces nouveaux moyens.
D'autres articles sont, en revanche, source d'inquiétudes.
Je pense à l'article 33, qui définit la clé de répartition de la dotation supplémentaire aux communes. Adopté en première lecture par l'Assemblée après une bataille assez laborieuse, il a été dénaturé par le Sénat. J'avais bataillé ferme en première lecture et je compte ferrailler dur en nouvelle lecture pour rétablir l'amendement qui introduit une équité entre les communes qui étaient jusqu'à maintenant pénalisées par leur dépeuplement.
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L'article 17 précise que lorsqu'un IUFM est créé dans une académie qui ne comprend aucune université, il est rattaché à une ou plusieurs universités d'une autre académie. Cet article presque sur mesure a permis la création de l'IUFM de plein exercice en Guyane. Toutefois, ce qui me gêne, c'est que cet article semble prendre acte définitivement du fait que, s'il existe des formations universitaires en Guyane, ce département ne devrait jamais disposer d'une université.
Permettez-moi de vous dire, mes chers collègues, que la Guyane est habilitée à recevoir - et le plus tôt sera le mieux - un pôle universitaire qu'elle ferait prospérer, un pôle qui pourrait devenir, après débat, une université. Ce pôle universitaire aurait vocation à accueillir les jeunes dans des conditions qui tiennent compte des réalités physiques et culturelles de la Guyane. Il pourrait impulser la meilleure synergie entre les structures, ces entreprises, instituts, institutions, qui accumulent des connaissances, des expériences techniques et scientifiques et qui les diffusent si peu pour l'instant alors que pour la plupart ces expériences et ces connaissances font l'objet d'ingénierie internationale. Les jeunes Guyanais ont le droit d'avoir accès aux formations qui les conduiront aux métiers de l'industrie spatiale, de la télédétection, de la technologie des barrages hydroélectriques, des sciences forestières, agronomiques, maritimes.
Un tel pôle universitaire pourrait organiser le transfert de ces connaissances et de ces techniques des citadelles où elles s'élaborent vers la société qui doit en avoir l'usage.
Les étudiants en seraient les récepteurs, les décodeurs avant d'en devenir eux-mêmes les producteurs.
Il pourra également prendre en charge, dans des conditions sereines et fécondes, l'étude, le débat sur la multiculturalité et ses défis et les placer dans une perspective historique qui dévoile leur sens.
Ce pôle universitaire sera la logistique idéale, fût-elle a dossée à une structure plus lourde, pour assurer l'échange avec les pays du continent qui partagent avec la Guyane le milieu amazonien, le plateau continental et toutes les potentialités qui en découlent, mais aussi une réalité humaine dont la diversité et les trajectoires culturelles transforment la cohésion sociale en combat permanent.
Ce pôle universitaire devra être résolument enraciné en Guyane pour pouvoir se déployer vers l'extérieur. Il aura mission de former une partie de l'élite guyanaise et devra donc être performant et accessible parce que cette élite devra être choisie en fonction de son mérite et non pas du hasard des fortunes de naissance.
Concernant le volet institutionnel du projet de loi, la variabilité de nos débats prouve l'indécision relative de nos aspirations et de nos attentes. Pour ce qui me concerne, je crois que l'essentiel, c'est la parole que nous saurons retrouver et à nouveau échanger sur le terrain.
M ais cette parole échangée, qui enfin deviendra commune, solidaire, a besoin de passerelles, notamment en Guyane. En effet, comment se parler lorsqu'il faut prendre l'avion pour se rencontrer, lorsqu'il faut naviguer des heures, parfois des jours, pour se retrouver ? Des passerelles sont donc nécessaires pour créer les conditions du retour de cette parole.
Enfin, monsieur le secrétaire d'Etat, vous allez bientôt, ou peut-être moins tôt, vous rendre dans chacun de nos pays. Vous serez ébloui par la splendeur de nos paysages, même si ce ne sont pas les plus beaux pays du monde.
Vous serez époustouflé par la beauté des gens, par la vigueur des tempéraments, par la subtilité des caractères, par la vitalité des artistes, par le génie des artisans, par la capacité des femmes à faire des miracles.
Vous serez ébahi par la vigueur des jeunes et leur ardeur à rechercher cette place que nous aurions dû leur avoir préparée. Vous serez sans doute bouleversé par la dualité de ces sociétés où le pouvoir administratif qui s'impose aux citoyens, aux opérateurs économiques, à tous, paraît tout à fait et systématiquement hors de notre portée.
Vous serez intrigué sans doute de découvrir que le pouvoir économique et le pouvoir financier sont également extérieurs à ces sociétés. Et, si vous circulez suffisamment, vous verrez aussi la misère, mais pas de misérabilisme.
Je souhaite sincèrement que, à votre retour, vous conserviez intacts non seulement l'émerveillement de la rencontre mais aussi le souvenir des hoquets que vous aurez eus face aux inégalités et au gâchis d'une très longue période d'indécision. Je vous souhaite la bienvenue sur nos terres tourmentées.
M. le secréraire d'Etat à l'outre-mer.
Mesdames et messieurs les députés, avant de répondre rapidement à quelques-uns des points soulevés par les intervenants de cette discussion générale passionnante, et admirablement conclue par Christiane Taubira-Delannon, je voudrais vous remercier pour les mots d'encouragement très majoritairement prononcés à mon égard au moment où, dans la continuité du travail formidable accompli par Jean-Jack Queyranne, je m'engage dans cette mission confiée par le Premier ministre.
J'ai distingué au moins un fil conducteur - mais il y en a sans doute beaucoup d'autres - dans vos interventions.
Il y a certes les actes législatifs, en l'occurrence la loi que vous allez voter, je l'espère, demain ou après-demain.
Mais il y a aussi l'application concrète sur le terrain, l'ensemble des politiques publiques qu'il nous faudra, jour après jour, côte à côte et inlassablement, mettre en oeuvre, pour que cet acte législatif trouve une traduction réelle dans les départements d'outre-mer.
J'ai été sensible bien sûr à l'invitation à la rapidité de mise en oeuvre de cette loi. J'avais anticipé, il est vrai, votre demande, en décidant la création, au sein du secrét ariat d'Etat à l'outre-mer, dans les semaines qui viennent, d'une mission d'appui, qui doit permettre au Gouvernement de rédiger rapidement les textes d'application de cette loi de façon que l'ensemble des dispositifs n écessaires soient très rapidement opérationnels.
L'exemple, déjà évoqué, du programme emploi jeunes dont la mise en oeuvre avait été rapide, avait frappé le député nouvellement élu que j'étais, avec beaucoup d'autres, en 1997. J'espère que, inspirés par ce bon exemple, nous saurons faire en sorte que la loi d'orientation pour l'outre-mer trouve une application dans beaucoup de ses aspects dès le début de l'année 2001.
Par ailleurs, le projet de loi de finances initiale pour 2001 viendra en appui direct de la loi d'orientation, notamment pour le volet de soutien à l'emploi et à la lutte contre le chômage.
Après cette première remarque, je voudrais rendre hommage à vos trois rapporteurs, qui ont fait, en amont de la première lecture de ce texte et dans la préparation d e cette nouvelle lecture, un travail tout à fait remarquable.
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Jérôme Lambert, qui fut mon collègue au sein de la commission des lois, présidée par Catherine Tasca, avant de l'être aujourd'hui, avec le talent que nous lui savons, par Bernard Roman.
L'homme d'équilibre et de dialogue qu'est Jérôme Lambert n'a pas manqué ce soir d'évoquer les politiques menées depuis des décennies tant par la droite que par la gauche.
Il a rappelé l'ambition inédite de ce texte, et l'espoir qu'il suscite.
Michel Tamaya, au nom de la commission des affaires culturelles, et, surtout, fort de son expérience d'élu de la Réunion et de la très vaste consultation qu'il a menée auprès de vous tous et auprès des forces vives des départements d'outre-mer, a rappelé l'importance du respect du pacte républicain. Il a décrit toutes les fragilités, toutes les vulnérabilités - je préfère ces mots-là à celui de han dicap - qui fondent l'effort renforcé de solidarité qui est aujourd'hui nécessaire en direction de l'outre-mer. Vous avez, monsieur le député, souhaité apporter une nouvelle fois - vous m'en avez parlé à plusieurs reprises depuis le début du mois de septembre - toute votre conviction à ce qui est en effet, nous l'avons constaté chez les autres orateurs, une revendication commune aux élus réunionnais et au-delà, l'alignement du revenu minimum d'insertion. Je l'ai dit tout à l'heure, le Gouvernement souhaite sur ce point améliorer le texte qui a été adopté par votre assemblée en première lecture. Je m'efforcerai de faire en sorte qu'avant l'adoption définitive de ce texte, nous puissions progresser.
Vous avez également évoqué, monsieur le député, mais c'est peut-être aussi le maire que vous êtes qui s'est exprimé - la grande difficulté qu'entraîne pour les collectivités locales la précarité des emplois communaux.
Comme je l'ai dit récemment à l'ensemble de vos collègues réunis au sein de l'intergroupe des parlementaires de l'outre-mer, le texte que prépare Michel Sapin c omportera des dispositions relatives à la fonction publique territoriale et contribuera à résorber cette précarité. Ce sera l'occasion de faire progresser cette juste demande.
Daniel Marsin, au nom de la commission de la production et des échanges, a rappelé l'importance pour les Antilles, du congrès dont la création est prévue par la loi d'orientation. Employer à son sujet le terme de « tremplin », c'est bien signifier que partout où une évolution est souhaitée, cette instance sera un levier formidable.
Vous avez aussi relayé, monsieur le rapporteur, certaines demandes issues de l'archipel guadeloupéen. Je souhaite que, au cours de ce débat, nous répondions sinon en totalité, du moins, substantiellement, à ces attentes.
Les projets initiative-jeune, par exemple, constituent l'un des points sur lesquels nous pourrons avancer ensemble.
Après vos trois rapporteurs, vous avez, mesdames, messieurs les députés, avec tout autant de conviction et de coeur, souhaité souligner certains points et émettre des critiques. C'est le rôle normal de cette assemblée.
M. Elie Hoarau nous a fait part de la revendication commune à l'ensemble des élus concernant l'alignement du revenu minimum d'insertion. Je vous ferai, monsieur le député, la même réponse qu'à Michel Tamaya : le délai de trois ans aujourd'hui évoqué est un délai butoir. Il est souhaitable de pouvoir faire mieux.
Vous avez évoqué la bidépartementalisation avec des accents extrêmement positifs, comme l'ensemble des députés réunionnais qui ont pris la parole ce soir, et je me réjouis de cette convergence. Vous avez raison, l'un des arguments forts qui plaident en faveur de cette nouvelle organisation territoriale, c'est bien l'équilibre qu'il faut construire au sein de l'île afin de retrouver les voies d'un développement économique, harmonieux et équitablement réparti.
Vous souhaitez que la bidépartementalisation soit mise en oeuvre très rapidement. Je le répète, je serai tout à fait ouvert aux amendements de votre assemblée sur ce point.
Il nous faut, en effet, faire coïncider au plus vite trois éléments : d'abord, les mesures économiques - elles figurent, en très grande majorité, dans la loi de finances pour 2001 et sont donc à portée de main pour tous ceux qui veulent s'en saisir pour le développement local, qu'il s'agisse des collectivités ou des entreprises ; ensuite, les mesures sociales ; enfin, l'organisation territoriale. Il est important de concentrer au maximum ce triple effort afin de répondre aux attentes de la Réunion que vous avez, les uns et les autres, si fortement exprimées.
M. Blessig, avec beaucoup d'objectivité, a rappelé les éléments de cohérence de la loi d'orientation pour l'outre-mer, pour ensuite s'en distinguer sur d'autres points.
S'agissant des crises financières que connaissent les collectivités locales, sachez, monsieur le député, que depuis un mois et demi que je suis entré dans l'équipe gouvernementale, j'ai déjà eu à en traiter un certain nombre. Je ne les ignore donc pas. Je crois même avoir contribué - M. Grignon le sait bien - à en résoudre au moins une.
Toutes les réponses ne se trouvent pas dans la loi d'orientation. Il s'agit souvent de dossiers délicats pour lesquels nous devons, après expertise et intervention des chambres régionales des comptes, adopter un véritable traitement sur mesure.
Vous avez aussi mis le Gouvernement au défi de prendre le train du
XXIe siècle. La loi d'orientation, vous avez raison d'y insister, n'est pas le seul vecteur de modernité pour l'outre-mer. En tout cas, elle n'est pas la seule façon pour le Gouvernement de soutenir les acteurs locaux - collectivités, entreprises, associations - qui oeuvrent pour la création de formations de qualité et la diffusion des technologies de communication. Ce matin, lors des deuxièmes rencontres parlementaires sur la société de l'information, j'ai confirmé mon souhait de proposer pour l'outre-mer, avant l'été 2001, un programme de soutien à toutes les actions favorisant la diffusion et l'appropriation par le plus grand nombre des technologies de l'information et de la communication. C'est une réponse modeste, mais non négligeable, à votre attente.
M. Léo Andy a souhaité que, dans l'article 1er , soit clairement exprimée la volonté du Gouvernement d'encourager les évolutions statutaires, du moins d'être à l'écoute de ceux qui les soutiennent. Je vous l'ai dit tout à l'heure, monsieur le député, et vous avez bien voulu m'en donner acte, un amendement gouvernemental sera proposé à ce sujet.
Par ailleurs, le Gouvernement partage votre position concernant la délicate question du congrès, qui a parfois fait l'objet de polémiques. Il faut respecter le cadre constitutionnel tout en permettant à cette instance d'être un lieu de débat et un tremplin.
M. Brunhes a rappelé le défi que constitue le développement pour l'outre-mer. Dès l'année 2001, des textes d'application paraîtront et des moyens financiers
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considérables seront débloqués. Le budget 2001 pour l'outre-mer est en augmentation de 7 % sans qu'il ait été nécessaire de retoucher son périmètre. C'est le troisième des budgets de l'Etat en augmentation, après ceux de la ville et de l'environnement, deux domaines qui ne sont pas indifférents à l'outre-mer. Le Gouvernement a souhaité inscrire, dès la loi de finances initiale, des mesures fortes, plus particulièrement dans le domaine du soutien à l'emploi. Le fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer va ainsi augmenter de 25 % l'année prochaine.
Après avoir porté sur cette loi un jugement dont la sévérité ne m'a pas totalement surpris, M. Chaulet a évoqué la déclaration de Basse-Terre par laquelle les trois présidents des conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique avaient annoncé leur intention de proposer à l'Etat un nouveau statut pour leurs départements consistant à les transformer en régions autonomes dans le cadre de la République et de l'Union européenne.
Une telle déclaration n'est certainement pas de nature à me gêner. J'ai dit tout à l'heure que le Gouvernement ne posait pas de limites au débat institutionnel. J'observe cependant - et ce n'est au fond une surprise pour aucun des excellents spécialistes de l'outre-mer présents ce soir que l'usage qui est fait de cette déclaration diffère dans chacun des trois départements. Ce constat me réjouit plutôt car mon sentiment est que le temps du prêt-à-porter en ce domaine est bien révolu et que l'avenir est au surmesure.
Je ne peux qu'inciter chacun des trois présidents de région à soumettre leur projet à l'ensemble des élus de leur département. Le congrès leur fournira d'ailleurs un cadre pour cela. Car ce n'est pas Paris qu'il faut d'abord convaincre, ce sont les Guadeloupéens, les Guyanais et les Martiniquais, qui seront consultés sur toute évolution statutaire. Encore faut-il accepter de débattre avec ceux qui, sur place, ont d'autres points de vue, d'autres projets ou tout simplement parfois une autre idée du rythme de ces évolutions nécessaires. C'est cela aussi, monsieur le député, la République.
Monsieur Alfred Marie-Jeanne, la sévérité de votre jugement me paraît aller bien au-delà du fond de votre pensée, qui, sur certains points au moins, ne choque en rien l'homme de gauche épris d'émancipation que je suis.
Nous avons sans doute encore un long chemin à parcourir tout au long de ce débat. Vous considérez que le Gouvernement fixe un cap rigide ; j'ai parlé, moi, d'un horizon ouvert.
Nous divergeons encore sur l'offre politique aujourd'hui disponible - je reprends vos mots - et la transmission des pouvoirs. Nous avons établi un processus en deux étapes : d'abord, avec ce texte, les transferts de responsabilités et de compétences ; ensuite, un cadre proposé pour tous.
Je retiens en tout cas que votre conclusion était ordonnée autour d'un mot : le dialogue.
M. Grignon a rappelé les difficultés particulières de la c ollectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon. Malgré les réponses apportées dans le texte, les problèmes sectoriels demeurent selon lui. Le Gouvernement sera attentif aux amendements qu'il a proposés. J'ai saisi au vol plusieurs de ses propositions : la possibilité, par exemple, d'étendre le dispositif des emplois-jeunes à l'aide humanitaire.
Mme Aubry ne sera certainement pas indifférente à cette idée.
Monsieur Darsières vous avez parlé de dopage, mais il s'agissait d'économie et c'était à bon escient. Vous avez aussi analysé en profondeur les conséquences microéconomiques de la baisse des charges sociales pour les entreprises. Il était nécessaire de la rappeler. D'après vous, beaucoup de chantiers resteront encore à ouvrir après la loi d'orientation. S'agissant des institutions - et je sais bien vos réserves -, vous avez appelé à un grand dessein.
J'espère que le projet de loi du Gouvernement vous fournira les éléments pour le mettre en oeuvre.
Monsieur Petit, je ne désespère pas de vous convaincre, même si je perçois toute la difficulté de cette tâche, que les choix institutionnels qui sont les vôtres peuvent s'exprimer dans le cadre que fixera la loi d'orientation. Je le répète avec force : il n'y a pas, aux yeux du Gouvernement, de tabou concernant l'évolution institutionnelle dès lors qu'elle se déroule dans le cadre de la République et que tous les projets sont soumis au débat public.
M. Moutoussamy a regretté les mutilations opérées par le Sénat sur le très grand texte que vous aviez adopté en première lecture. Je le rassure d'emblée, le Gouvernement proposera de revenir au texte initial, enrichi ici ou là, par tel ou tel des amendements de vos collègues sénateurs.
Nous tenterons de lui donner encore plus de souffle en introduisant un amendement à l'article 1er qui viendra ouvrir l'horizon institutionnel des départements d'outremer.
M. Léon Bertrand, député de la Guyane, a lancé un appel à un débat démocratique raisonnable mais aussi déterminé. Permettez-moi ici de faire référence à la Corse, ce sera la seule fois dans tout ce débat. En Corse comme ailleurs, la violence est une impasse. En Corse comme ailleurs, il n'y a pas d'évolution possible sans dialogue démocratique.
Vous avez, monsieur le député, voulu nous inviter à sortir des sentiers battus. Chaque fois qu'il faudra travailler à réconcilier les Français et la politique non pas seulement par des discours mais par des actes, je suis persuadé que nous pourrons nous retrouver.
Sur le terrain économique, vous avez évoqué l'avenir de l'important dossier sucrier, dont les élus de la Guyane et vous-même m'avez déjà entretenu. Sur ce dossier, en effet, l'Etat devra prochainement exprimer une position.
M. André Thien Ah Koon a, lui aussi, souhaité avec ferveur l'alignement du revenu minimum d'insertion.
Abordant les problèmes de la fonction publique territoriale, il a insisté sur la précarité de la situation des employés communaux. Je lui confirme que la loi préparée par Michel Sapin sera l'occasion d'intégrer ces préoccupations. J'ai bien entendu, enfin, monsieur le député, le credo que vous avez prononcé en faveur de la bidépartementalisation, ainsi que la liste édifiante des soutiens que réunit aujourd'hui très majoritairement ce projet d'organisation territoriale. Tout me porte à croire, en effet, que nous pourrons, vite et bien, mener ce projet à bon port.
M. Turinay a beaucoup insisté, à son tour, sur la fonction publique territoriale. Il souffrira que je le renvoie à la réponse que j'ai adressée à ses collègues.
Jean-Yves Caullet, député de l'Yonne, a bien voulu, à la fin de ce débat et malgré l'heure tardive, nous faire part de son enthousiasme pour ce texte. J'y suis naturellement sensible. Prenant aujourd'hui le relais, reprenant le flambeau, je suis convaincu que c'est bien au nom du principe d'égalité républicaine que ce texte doit être défendu.
Enfin, Christiane Taubira-Delannon m'a lancé une invitation au voyage. (Sourires.)
J'y répondrai, bien sûr, en direction de la Guyane comme de l'ensemble des départements et territoires d'outre-mer, avant la fin de c ette année. Elle a rappelé l'importance que nous
attachons tous à la parole publique, la nécessité de construire des passerelles et d'établir un dialogue, ainsi que les difficultés à y parvenir.
Elle a aussi - sans naïveté aucune - pointé du doigt les dérives possibles de certains dispositifs dont nous avons à débattre. Il nous faudra, en effet, dans le cours du débat, avec vos amendements et ceux du Gouvernement, limiter les risques de dérive. Vous vous y êtes employée, madame la députée, à propos de l'article 2 et de l'exonération de charges sociales, et nous devrons le faire. Nous l'avons fait d'ores et déjà à l'occasion d'un autre texte qui viendra bientôt devant l'Assemblée nationale, celui consacré au soutien fiscal à l'investissement outre-mer, domaine où il y avait matière à corriger des dérives.
Vous avez parlé ensuite des projets initiative-jeune et de la nécessité d'un accompagnement des collectivités locales et de l'Etat. A propos de la mission que Catherine Tasca et moi-même avons souhaité voir partir pour les départements d'outre-mer sur la question délicate du prix unique du livre, vous avez voulu évoquer plus largement l'accès de tous à la culture. Si la loi d'orientation pour l'outre-mer peut y contribuer, j'en serai, comme vous, profondément heureux.
S'agissant d'un dossier qui vous est particulièrement cher, celui du cheminement vers un pôle universitaire pour la Guyane, vous avez su, en quelques mots, convaincre sur tous les bancs vos collègues de tous les départements de la nécessité de prendre en compte les spécificités de la Guyane dans la formation des étudiants qu'elle doit conserver sur son sol.
Voilà, monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, très rapidement présentées - trop rapidement, peut-être - quelques réponses que je souhaitais apporter à vos attentes. C'est en examinant chacun des amendements - près de 200 - qui ont été déposés et qui sont aujourd'hui connus de tous, que nous aurons l'occasion, bien sûr, d'aller plus au fond de ce débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste, et du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)
Mes chers collègues, compte tenu de l'heure tardive, nous ne commencerons pas ce soir l'examen des articles.
2 DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
J'ai reçu, le 6 octobre 2000, de M. Pascal Clément, une proposition de loi constitutionnelle tendant à assurer la prise en compte de l'abstention lors des consultations référendaires.
Cette proposition de loi constitutionnelle, no 2621, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la l égislation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
3 DÉPÔT D'UN RAPPORT
J'ai reçu, le 9 octobre 2000, de M. Jean Vila, un rapport, no 2622, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur la proposition de loi, rejetée par le Sénat en deuxième lecture, relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordée aux entreprises (no 2511).
4 DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
J'ai reçu, le 6 octobre 2000, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, relatif à l'archéologie préventive.
Ce projet de loi, no 2620, est renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Aujourd'hui, à quinze heures, première séance publique : Questions au Gouvernement ; Discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi, no 2511, relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises : M. Jean Vila, rapporteur au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport no 2622) ; Discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1999, no 2534 : M. Didier Migaud, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport no 2601) ; Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1998, no 2509 : M. Didier Migaud, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport no 2600) ; Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, no 2482, d'orientation pour l'outre-mer : M. Jérôme Lambert, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport no 2617) ;
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M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (avis no 2608) ; M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis au nom de la commission de la production et des échanges (avis no 2611).
A vingt et une heures, deuxième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la première séance.
(La séance est levée, le mercredi 11 octobre 2000, à zéro heure quarante-cinq.)
M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants : Communication du 9 octobre 2000 No E 1559. - Proposition de décision du Conseil sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres en 2001 (COM [2000] 548 final).
No E 1560. - Communication de la Commission sur les services d'intérêt général en Europe (COM [2000] 580 final).
Communication du 10 octobre 2000 No E 1561. - Proposition de décision du Conseil modifiant l'article 3 de la décision 98/198/CE du Conseil du 9 mars 1998 (COM [2000] 589 final).
Prix du numéro : 0,64 - 4,20 F Imprimerie, 26, rue Desaix, Paris (15e ). - Le préfet, Directeur des Journaux officiels : Jean-Paul BOLUFER 103000660-001000