Source: https://www.doyonavocats.ca/fardeau-ministere-public-certitude-absolue/
Timestamp: 2020-01-18 17:53:18+00:00
Document Index: 61277926

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Affirmer que le fardeau du ministère public n’est pas la certitude, sans plus, est erroné : Sorella c. R., 2017 QCCA 1908 | Doyon Avocats
Sorella c. R., 2017 QCCA 1908
Affirmer que le fardeau du ministère public n’est pas la certitude, sans plus, est erroné
[30] La seconde proposition, la compréhension du bon fardeau, est également incorrecte. Je rappelle que le jury a fait parvenir la question J‑7 par laquelle il demande, en examinant la défense d’accident, la norme de preuve applicable. La note du jury écrit ceci et je la reproduis avec les majuscules qui s’y trouvent pour certains mots :
[32] Bien après le procès, la Cour suprême a expliqué, dans l’arrêt Villaroman, que le jury ne doit pas tirer trop hâtivement des inférences de culpabilité, que l’examen d’autres scénarios doit toujours être fondé sur la preuve ou l’absence de preuve, mais que la poursuite n’a pas à réfuter toutes les inférences irrationnelles et fantaisistes : R. c. Villaroman, 2016 CSC 33 (CanLII), [2016] 1 R.C.S. 1000.
[33] Le questionnement des jurés est toujours symptomatique des difficultés réelles et concrètes qu’ils rencontrent au cours de leur réflexion. Pour paraphraser la Cour suprême, s’ils se posent la question, c’est qu’ils n’ont pas compris, ont oublié ou autrement se demandent ce que l’on attend d’eux : R. c. Naglik, 1993 CanLII 64 (CSC), [1993] 3 R.C.S. 122, 139. Un juge doit répondre « de façon soignée, complète et correcte » à ce questionnement et l’importance de la réponse dépasse alors celle des directives : R. c. Brydon, 1995 CanLII 48 (CSC), [1995] 4 R.C.S. 253, par. 16.
Face à une question du jury, la répétition des directives déjà données ne sera pas, en principe, une réponse suffisante même dans le cas où cela répond à la question
[36] Je rappelle que, face à une question du jury, la répétition des directives déjà données ne sera pas, en principe, une réponse suffisante même dans le cas où cela répond à la question : R. c. Layton, 2009 CSC 36 (CanLII), [2009] 2 R.C.S. 540, par. 23. Ce sera d’autant plus vrai si la réponse n’est pas en lien avec la question posée. S’il est vrai que le dévoilement de l’état du délibéré semble avoir accaparé l’attention de tous, la réalité demeure que le jury, finalement, n’a pas reçu une nouvelle explication ni même une réponse à sa question.
La preuve relative au silence est admissible dans des cas limités, lorsque sa pertinence est réelle et qu’on démontre de façon convaincante une justification légitime
[48] La juge se fonde sur l’arrêt Singh pour conclure que le nombre de fois qu’un suspect réclame son droit au silence n’est pas déterminant si les déclarations faites demeurent volontaires. Dans l’arrêt Singh, le caractère volontaire de la déclaration n’était pas contesté. En définitive, l’affaire met en cause les limites de l’État « de passer outre à la volonté explicite d’un détenu de garder le silence, et d’utiliser des « moyens de persuasion légitimes » pour rompre ce silence (p. 177). » : R. c. Singh, 2007 CSC 48 (CanLII), [2007] 3 R.C.S. 405, par. 4-5. L’appel de Singh, « ne porte que sur le droit de garder le silence garanti par l’art. 7. » : R. c. Singh, [2007] 3 R.C.S. 405, par. 4. Dans un cas où le détenu sait qu’il s’adresse à une personne en autorité, le caractère volontaire et le droit au silence « sont fonctionnellement équivalents » et dès qu’un des deux est respecté, une violation de l’autre ne peut être démontrée : R. c. Singh, [2007] 3 R.C.S. 405, par. 8.
[51] Au surplus, à mon avis, la juge du procès a commis une erreur en invitant le jury à l’utiliser comme élément de preuve circonstancielle de nature à l’éclairer sur l’intention de l’appelante : notamment R. c. Arcangioli, 1994 CanLII 107 (CSC), [1994] 1 R.C.S. 129.
[54] Hormis le fait que l’appelante n’a pas témoigné au procès, j’ai peine à voir ici la distinction avec l’arrêt R. c. Turcotte 2005 CSC 50 (CanLII), [2005] 2 R.C.S. 519. Dans cette affaire, la Cour explique ceci aux paragraphes 29 et 30 :
[55] Dans cette affaire, le ministère public souhaitait donc inférer de cette preuve des éléments incriminants et, spécifiquement, sous l’angle du comportement postérieur à l’infraction et de l’état d’esprit de Turcotte. La Cour a rappelé que la preuve relative au silence est admissible dans des cas limités, lorsque sa pertinence est réelle et qu’on démontre de façon convaincante une justification légitime. Elle doit alors être accompagnée d’une ferme mise en garde au jury : R. c. Turcotte, 2005 CSC 50 (CanLII), [2005] 2 R.C.S. 519, par. 47. À cet égard, la Cour rappelle que le droit au silence peut céder devant le droit à une défense pleine et entière d’un coaccusé : R. c. Crawford, 1995 CanLII 138 (CSC), [1995] 1 R.C.S. 858, lorsque la défense soulève une question pour laquelle le silence devient pertinent ou encore dans l’évaluation d’une défense d’alibi : R. c. Turcotte, [2005] 2 R.C.S. 519, par. 48-50. Elle souligne également que parfois la preuve entourant le droit au silence sera nécessaire pour la narration des faits, c’est-à-dire comme partie inextricable de l’exposé des faits : R. c. Turcotte, [2005] 2 R.C.S. 519, par. 58. Tout comme dans l’affaire Turcotte, le ministère public n’a pas argumenté que la preuve était une partie inextricable des faits. D’ailleurs, je ne vois pas qu’elle l’est.
Dites-vous que c’est une déclaration intéressée de la part de quelqu’un intéressé, accusé de meurtres prémédités. Et c’est pas parce qu’elle dit quelque chose qu’il faut nécessairement la croire. La mise en garde que mon collègue a faite par rapport aux témoins de la poursuite, par rapport à leur crédibilité et leur fiabilité, s’applique aussi à la déclaration de l’accusée.
Il faut pas prendre pour acquis que, tout ce que l’accusée a dit dans cette déclaration-là est vrai.
She could be playing a game. It’s possible for you to conclude that. You are the sole judges of the facts, remember that.
Ce sera à vous de décider si c’est la vérité qu’elle dit et mais faites attention, il s’agit d’une déclaration intéressée, de quelqu’un qui est accusé de meurtre. On peut penser ou est-ce qu’on peut penser que cette personne-là ait eu le temps de réfléchir avant de rencontrer les policiers?
Mon collègue, dans sa plaidoirie, prend pour acquis que tout ce que sa cliente dit est vrai. Attention avant de conclure ça. Comme je vous ai dit, c’est une déclaration de l’accusée, c’est une personne intéressée qui, par hasard, fournit une déclaration qui est disculpatoire, alors qu’elle est accusée de meurtre.
Moi, ce que je vous suggère c’est qu’elle prétend que ses enfants ne sont pas décédées. Elle prétend que ses enfants ne sont pas décédées.
Examinez le comportement post-délictuel de madame. Qu’est-ce que ça vous dit? Mon collègue vous a dit que, de façon rationnelle, elle a suivi scrupuleusement les conseils de son avocate. Comment concilier ça avec l’état qu’il vous décrit par la suite concernant sa cliente?
Posez-vous la question. Est-ce que c’est rationnel lorsqu’elle dit que ses enfants sont décédées, ou stratégique? Si vous concluez que c’est elle qui a commis le meurtre, est-ce que c’est un comportement qui peut être compatible avec quelqu’un qui cherche à cacher quelque chose? Une image vaut mille mots.
Moi, je vous invite à revisionner sa déclaration et observer attentivement le non- verbal, l’attitude de madame, qui est accusée de meurtre prémédité de ses enfants, sa seule raison de vivre. C’est mon collègue qui a dit ça hier. Et en temps et lieu, vous pourrez vous référer à la transcription, écouter le vidéo, j’aimerais attirer votre attention à la question 44. C’est au début, sa préoccupation c’est:
«She wants to wash her hands and she wants to know if there’s soap.»
[58] Quoi qu’il en soit, cette entrée en matière lors de la plaidoirie de l’intimée montre, tout comme l’affaire Turcotte, qu’elle demande au jury de tirer des inférences de l’attitude ou du comportement de l’appelante. Cette attitude, en l’espèce, est en grande partie l’exercice de son droit au silence et nul besoin de le nommer, cela crève l’écran lors du visionnement de l’interrogatoire. L’intimée ne pouvait ainsi utiliser l’exercice du droit au silence : R. c. Bertrand, 2017 QCCA 488 (CanLII), par. 48-50. La plaidoirie était tendancieuse à cet égard et les directives de la juge n’ont pas contribué à écarter cette invitation inappropriée.
This video interrogation is an indication of the mental state of the accused, however, at the moment of that interrogation. Nevertheless, it’s one of the elements of proof which you should examine with respect to the issue of whether intention has been proven beyond a reasonable doubt.
Les troubles mentaux insuffisants pour écarter l’intention de tuer peuvent néanmoins suffire à neutraliser les éléments de préméditation et de propos délibéré. La jurisprudence tient compte de la santé mentale d’un accusé pour évaluer la préméditation et le propos délibéré, voire de l’intention spécifique requise, même en l’absence d’une défense de troubles mentaux
[74] Amenée à l’hôpital en raison de son comportement qui ne paraissait pas normal, l’appelante est vue par une urgentologue et un psychiatre. La première lui prescrit des antidouleurs. Le second cherche à vérifier si l’accident de voiture est un geste suicidaire. Dans son témoignage, il explique sa démarche. Il note les antécédents de l’appelante, de 2006 à 2008. On lui a diagnostiqué un état dépressif avec des pointes psychotiques, un trouble d’adaptation chronique et des gestes parasuicidaires en 2007. Il note que l’expression affective est limitée et qu’elle refuse de croire ce que lui disent les policiers à propos de la mort de ses enfants. Il perçoit des éléments de dissociation et s’interroge sur une fragilité psychotique qui lui rappelle les antécédents psychotiques notés en 2007. La consultation en urgence ne lui permet pas d’être plus affirmatif. Il prescrit néanmoins un médicament antipsychotique atypique qui traite également l’anxiété. Il recommande une évaluation à l’Institut Philippe‑Pinel.
I agree with everything you said, but for Section 16, I don’t think Section 16, I don’t think they should be bothered with Section 16. I don’t think it should be put to them, I don’t think it should be read to them, I don’t think it should be even mentioned. Because it’s not been raised by the Defence, it’s not raised in this trial, and it’s just going to mix them up.
I think you’re right in saying that they have to take into consideration all of the evidence, and that it might raise a reasonable doubt as to planning and deliberate, as to the intent. I think that’s fair and that’s alright, but I don’t think that Section 16 should be even be mentioned to them or should be given out to them. That’s my position.
In particular, you may draw the inference, when I talk about the inference it’s the inference that the accused intended the natural and probable consequences of her actions, taking into account all of the evidence, including any evidence that she may have been in an impaired or reduced mental condition at the time of the killing. And I’m going to come back to that in about two minutes in detail.
If you look again at the articles of the Criminal Code that I gave you, […] you’ll see at the top of the page in English, Article 16, « Defence of mental disorder ». This defence is not raised here, this is not a case which deals with the issue of mental illness of the accused at the time of the offence. Because you’ll see the article says: «No person is criminally responsible for an act committed or an omission made while suffering from a mental disorder that rendered the person incapable of appreciating the nature and quality of the act or of knowing that it was wrong.»
Je répète en français. L’article qui traite des troubles mentaux au moment de l’acte ou de l’omission, tel que ces troubles mentaux, rendent la personne incapable de juger la nature et la qualité de ses actes ou de savoir que l’acte ou l’omission était mauvais, n’est pas soulevé ici. Cet article n’est pas soulevé ici.
However, I’ve given it to you because the issue of her mental state is put into play and you should note in paragraph 2 that there’s a presumption that every person is presumed not to suffer from a mental disorder so as to be exempt from criminal responsibility until the contrary is proven on a balance of probabilities.
Je vous souligne l’article 2 qui présume… qui crée une présomption que chacun est présumé ne pas avoir été atteint d’un trouble mentaux de nature à ne pas engager sa responsabilité criminelle.
So why do I raise this article and why do I raise the issue? While the evidence in this case does not lead to a verdict of not criminally responsible under Article 16 by reason of a mental illness, and while this will not be one of the possible verdicts that I will give you in this case, the reason that… the issue of the mental state of the accused has been raised and must be considered and I will tell you how you could consider it.
Donc la question de l’état mental de l’accusée a été soulevée malgré le fait que le verdict de non-responsabilité ne sera pas un des verdicts possibles dans cette cause.
[81] La jurisprudence reconnaît qu’une preuve de troubles mentaux est pertinente même en l’absence de la défense prévue à l’article 16C.cr. : voir notamment R. c. More 1963 CanLII 79 (SCC), [1963] S.C.R. 522; R. c. Jacquard, 1997 CanLII 374 (CSC), [1997] 1 R.C.S. 314; R. c. Allard, 1990 CanLII 3027 (QC CA), 1990 CanLII 3027 (C.A.Q.); R. c. Leblanc, 1991 CanLII 3934 (QC CA), [1991] R.J.Q. 686 (C.A.); R. c. Dufour, 2010 QCCA 2413 (CanLII); R. c. Sealy, 2017 QCCS 2137 (CanLII); R. v. Lavery, 2012 ABQB 42 (CanLII), par. 42.
Cette situation où la preuve d’une maladie mentale ne fait qu’atténuer la responsabilité pénale au lieu de l’exempter complètement (dans le cas où l’aliénation mentale a été établie) se compare aisément avec la défense d’intoxication volontaire. Cette défense s’applique lorsque l’intoxication de l’accusé est de nature à le rendre incapable de former l’intention spécifique requise pour commettre l’infraction qu’on lui impute. Depuis que l’on considère cette règle de droit en harmonie avec une saine politique sociale, je ne vois rien qui s’oppose à ce qu’un régime de droit qui postule l’existence d’un état mental coupable (« blameworthy mental state ») devant accompagner l’actus reus pour exposer une personne à une sanction pénale, puisse, comme en ont décidé les tribunaux, permettre qu’une preuve de maladie mentale réduise une accusation de meurtre à celle d’homicide involontaire coupable.
[83] Le juge Lamer, pour la Cour, reconnaît que les troubles mentaux insuffisants pour écarter l’intention de tuer peuvent néanmoins suffire à neutraliser les éléments de préméditation et de propos délibéré : R. c. Jacquard, 1997 CanLII 374 (CSC), [1997] 1 R.C.S. 314, par. 27.
[84] Les mots « atténuer la responsabilité pénale », employés par le juge Proulx, ne signifient pas, à mon avis, la reconnaissance d’une défense de responsabilité diminuée. Cela signifie plutôt que la « question de la capacité de former l’intention criminelle (pertinente à la défense de l’aliénation mentale) se distingue de la question de l’existence même de l’intention criminelle qui demeure toujours en litige » : R. c. Leblanc, 1991 CanLII 3934 (QC CA), [1991] R.J.Q. 686, 692 (C.A.).
Lorsque le ministère public veut introduire une preuve ou un argument qui peut mettre en cause la propension d’un accusé, il doit le faire avec une extrême prudence
Peut-être en disant qu’il y a absence totale de preuve que cette femme appartienne au crime organisé.
Je peux pas… je peux pas même dire ça, je peux pas parler de ça, c’est pas un élément de preuve qui est pertinent, comme vous dites, à ce que j’ai à mettre devant les jurés. Ils vont connaître les éléments de preuve qui sont pertinents, je n’ai pas l’intention de mentionner ça, à l’exception de la discussion que je fais de la possibilité d’une tierce personne qui aurait peut-être pu être à la maison la journée du trente-et-un (31) mars, et je ne parle que de l’aspect de l’infraction ou de comment qu’une autre personne… je parle tout simplement de ça parce que vous avez suggéré la possibilité qu’il y avait une tierce personne.