Source: http://www.senat.fr/seances/s200207/s20020710/s20020710_mono.html
Timestamp: 2018-06-22 05:50:27+00:00
Document Index: 49413802

Matched Legal Cases: ["l'article 88", "l'article 9", "l'article 20", "l'article 114", "l'article 39", "l'article 45", "l'article 18", "l'article 11", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 88", "l'article 45"]

SEANCE DU 10 JUILLET 2002
3. Organismes extraparlementaires (p. 2).
4. Candidatures à des organismes extraparlementaires (p. 3).
5. Dépôt de rapports en application de lois (p. 4).
6. Hommages (p. 5).
7. Traité avec l'Allemagne portant délimitation de la frontière. - Adoption d'un projet de loi (p. 6).
Discussion générale : MM. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères ; André Boyer, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
8. Accord relatif à la conservation et à la gestion des stocks de poissons. - Adoption d'un projet de loi (p. 7).
9. Amendements à l'accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée. - Adoption d'un projet de loi (p. 8).
10. Accords relatifs à INTELSAT et à EUTELSAT. - Adoption de deux projets de loi (p. 9).
Discussion générale commune : MM. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères ; André Boyer, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
11. Convention pour la protection du Rhin. - Adoption d'un projet de loi (p. 10).
12. Accord avec le Conseil de l'Europe relatif à la protection sociale des membres de son personnel. - Adoption d'un projet de loi (p. 11).
Discussion générale : MM. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères ; Daniel Goulet, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
13. Avenant à la convention avec le Gabon sur la sécurité sociale. - Adoption d'un projet de loi (p. 12).
Discussion générale : M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères ; Mme Paulette Brisepierre, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Article unique (p. 13)
14. Convention d'établissement avec le Sénégal. - Adoption d'un projet de loi (p. 14).
Discussion générale : MM. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères ; Jean-Pierre Plancade, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
15. Nomination de membres d'organismes extraparlementaires (p. 15).
16. Avenant à l'accord de siège avec l'Agence de coopération culturelle et technique. - Adoption d'un projet de loi (p. 16).
Discussion générale : MM. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères ; Robert Del Picchia, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
17. Accord de siège avec la Commission internationale de l'état civil. - Adoption d'un projet de loi (p. 17).
Discussion générale : MM. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères ; Hubert Durand-Chastel, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
18. Accord avec la Roumanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense. - Adoption d'un projet de loi (p. 18).
Discussion générale : MM. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères ; Didier Boulaud, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
19. Convention de Londres relative à l'aide alimentaire. - Adoption d'un projet de loi (p. 19).
Discussion générale : MM. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères ; Guy Penne, rapporteur de la commission des affaires étrangères ; Gérard Le Cam, Jean Chérioux.
20. Accords avec la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord relatifs à la délimitation maritime entre la France et Jersey et la pêche dans la baie de Granville. - Adoption de deux projets de loi (p. 20).
Discussion générale commune : MM. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères ; Jean-Guy Branger, rapporteur de la commission des affaires étrangères ; Jean-Pierre Godefroy.
MM. le secrétaire d'Etat, Jean Chérioux.
21. Accord avec l'Allemagne relatif à la police de la navigation sur le Rhin. - Adoption d'un projet de loi (p. 21).
Discussion générale : M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères ; Mme Jacqueline Gourault, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
22. Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie. - Adoption d'un projet de loi (p. 22).
Discussion générale : MM. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères ; André Dulait, président de la commission des affaires étrangères, rapporteur.
Article unique (p. 23).
MM. Emmanuel Hamel, le secrétaire d'Etat.
23. Déclaration de l'urgence d'un projet de loi (p. 24).
24. Dépôt d'un projet de loi (p. 25).
25. Dépôt d'une proposition de loi (p. 26).
26. Dépôts de propositions de résolution (p. 27).
27. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 28).
28. Dépôts de rapports d'information (p. 29).
29. Ordre du jour (p. 30).
M. le président. Le procès-verbal de la précédente séance a été distribué.
Mercredi 17 juillet 2002, à 15 heures, et jeudi 18 juillet 2002, à 9 h 30 et, éventuellement, à 15 heures :
Sous réserve de son dépôt sur le bureau du Sénat, projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise.
- à l'ouverture de la discussion générale, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 16 juillet 2002.)
Mardi 23 juillet 2002, à 16 heures et le soir, et mercredi 24 juillet 2002, à quinze heures :
Sous réserve de sa transmission, projet de loi portant amnistie (urgence déclarée) (AN n° 19).
- au lundi 22 juillet 2002, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 22 juillet 2002.)
Jeudi 25 juillet 2002, à 9 h 30, à 15 heures et le soir, vendredi 26 juillet 2002, à 9 h 30, à 15 heures et le soir, et, éventuellement, samedi 27 juillet 2002, à 9 h 30 et à 15 heures :
Sous réserve de son dépôt sur le bureau du Sénat, projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 24 juillet 2002.)
Lundi 29 juillet 2002 :
A 10 h 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir :
Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour 2002.
- au vendredi 26 juillet 2002, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 16 heures, le vendredi 26 juillet 2002.)
Mardi 30 juillet 2002, à 10 heures, à 16 heures et le soir, et mercredi 31 juillet 2002, à 15 heures et, éventuellement, le soir :
Sous réserve de sa transmission, projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.
- au lundi 29 juillet 2002, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 29 juillet 2002.)
Jeudi 1er août 2002, à 15 heures, et, éventuellement, vendredi 2 août 2002 :
1° Eventuellement, conclusions de la commission mixte paritaire relative au projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise ;
2° Eventuellement, conclusions de la commission mixte paritaire relative au projet de loi de finances rectificative pour 2002.
Samedi 3 août 2002 et, éventuellement, dimanche 4 août 2002 :
1° Eventuellement, conclusions de la commission mixte paritaire relative au projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice ;
2° Eventuellement, conclusions de la commission mixte paritaire relative au projet de loi portant amnistie ;
3° Eventuellement, conclusions de la commission mixte paritaire relative au projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.
Par ailleurs, la conférence des présidents a prévu une séance de questions d'actualité au Gouvernement le jeudi 3 octobre 2002, à 15 heures.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue de nos séances ?...
M. le président. J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation des sénateurs appelés à siéger au sein de trois organismes extraparlementaires : l'agence de prévention et de surveillance des risques miniers, la commission nationale pour l'éducation, la science et la culture et le conseil d'administration de la société Réseau France outre-mer.
Conformément à l'article 9 du règlement, j'invite la commission des affaires économiques et la commission des affaires culturelles à présenter ces candidatures.
M. le président. M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein de trois organismes extraparlementaires.
La commission des affaires économiques a fait connaître qu'elle propose la candidature :
- de M. Francis Grignon pour siéger en tant que membre titulaire et de M. Marcel-Pierre Cléach pour siéger en tant que membre suppléant à la conférence permanente « habitat-construction-développement durable » ;
- de M. Marcel Deneux pour siéger en tant que membre titulaire et de M. Gérard Le Cam pour siéger en tant que suppléant au conseil d'orientation de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer.
La commission des affaires culturelles a fait connaître qu'elle propose les candidatures de M. Philippe Richert en tant que membre titulaire et M. Philippe Nachbar en tant que membre suppléant du Haut conseil des musées de France.
EN APPLICATION DE LOIS
- de M. le Premier ministre le rapport pour 2001 établi par le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière ;
- de M. le président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations le rapport établi sur les opérations de cet établissement pour l'année 2001, en application de l'article 114 de la loi du 28 avril 1816.
M. le président. Mes chers collègues, je salue la présence au banc du Gouvernement de M. Renaud Muselier, dans ses nouvelles fonctions de secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
Monsieur le ministre, je vous souhaite la bienvenue en formant le voeu que votre première intervention marque le début d'une coopération fructueuse avec le Sénat.
Je tiens également à adresser mes chaleureuses félicitations à M. André Dulait, qui vient d'être élu, ce matin même, président de la prestigieuse commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées socialistes.) Tous nos voeux vous accompagnent dans cette nouvelle mission.
Pour des raisons que chacun connaît, M. Xavier de Villepin a dû résigner les fonctions qu'il exerçait à la tête de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées depuis près de dix ans. En notre nom à tous, permettez-moi de rendre un hommage particulier à sa présidence active, qui a contribué au renforcement du rôle international du Sénat.
Monsieur le président de Villepin, vous avez fait honneur à cette fonction et bien servi le Sénat. Soyez-en chaleureusement remercié ! (Très bien ! et applaudissements sur l'ensemble des travées.)
TRAITÉ AVEC L'ALLEMAGNE PORTANT
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 288, 2000-2001) autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne portant délimitation de la frontière dans les zones aménagées du Rhin [Rapport n° 276 (2001-2002).]
M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est pour moi un très grand honneur de débuter au Sénat dans la mission qui m'a été confiée par M. le Président de la République, M. le Premier ministre et M. le ministre des affaires étrangères. C'est avec une vive émotion que je m'exprime devant vous pour la première fois. Je tiens à vous remercier, monsieur le président, de la gentillesse de votre accueil. Il est essentiel que nous puissions travailler efficacement ensemble.
Ayant été député pendant près de dix ans, je connais le rôle important du Parlement. Je souhaite que notre collaboration soit fructueuse pour que la démocratie puisse s'exprimer comme elle l'a fait récemment dans les urnes.
Je tiens également à rendre hommage à M. Xavier de Villepin, qui a été président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat pendant près de dix ans. Il a su défendre les intérêts de la France. Je salue également le nouveau président de la commission, en souhaitant que la collaboration avec le ministère des affaires étrangères soit d'une efficacité parfaite pour le bien de notre pays.
Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, j'en viens au projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne portant délimitation de la frontière dans les zones aménagées du Rhin.
La frontière entre la France et l'Allemagne, fort mouvante au cours des siècles, a été définitivement fixée après la Seconde Guerre mondiale et, en particulier, avec la rétrocession de la Sarre en 1959. Il restait cependant à marquer la frontière fluviale, objet du traité signé le 13 avril 2000 à Paris.
La frontière de la France et de l'Allemagne sur le Rhin est définie actuellement par deux accords : le traité de délimitation de 1925 et la convention de 1956 sur l'aménagement du cours supérieur du Rhin entre Bâle et Strasbourg.
Le traité de 1925 définit la frontière du Rhin par l'axe du thalweg, soit « la suite ininterrompue des sondes les plus profondes ». Cette ligne est mouvante et donc incertaine, raison pour laquelle la convention de 1956 a utilisé la ligne médiane continue pour délimiter la frontière entre le barrage de Kembs et Iffezheim.
Le choix de l'axe du thalweg correspondait à l'état du droit international en matière de délimitation fluviale à l'époque de la négociation du traité de 1925. Il répondait à un souci de juste partage : l'axe du thalweg constitue, en effet, le chemin le plus sûr et le plus propice à la navigation. Il ne correspond pas nécessairement à la ligne médiane et il peut très bien être plus proche d'une rive que de l'autre. Or, si la frontière avait été définie par la ligne médiane, le risque existait que la voie la plus facilement navigable reste sous la souveraineté de l'un des deux Etats riverains.
Mais, depuis 1925, le Rhin a été progressivement aménagé, ses rives et le fond du fleuve ont été consolidés. Dès lors, les avantages de l'axe du thalweg ont disparu et il est apparu qu'il présentait plusieurs inconvénients, du fait, notamment, de son caractère mouvant.
Le principal mérite du traité qui vous est soumis aujourd'hui réside dans le fait de remplacer, sur une partie du tracé, une ligne mouvante par une ligne fixe. Le choix de la ligne médiane compensée constitue une amélioration sientifique par rapport à la ligne médiane adoptée en 1956.
Le choix d'une ligne fixe permet de clarifier les compétences entre les Etats dans la mesure où il indique le droit applicable qui est fonction du territoire. L'incertitude concernant la souveraineté qui s'exerçait jusqu'ici pouvait être préjudiciable, par exemple, dans le cas d'une pollution accidentelle du Rhin.
La délimitation selon un procédé moderne et scientifique constitue par conséquent un progrès par rapport à l'application du principe ancien.
Certaines îles ou certains bancs découverts pendant la plus grande partie de l'année vont être partagés par la nouvelle frontière, alors qu'auparavant ils se trouvaient nécessairement d'un côté ou de l'autre de l'axe du thalweg.
Accessoirement, le traité permet de porter plus facilement le tracé sur une carte, la ligne du thalweg n'ayant jamais été portée, de fait, sur les cartes topographiques françaises et allemandes.
Le traité s'applique du kilomètre 222,9 - commune de Breisach et commune de Vogelgrün - au kilomètre 335,7 - commune d'Iffezheim et commune de Beinheim - du fleuve.
Il définit le tracé de la frontière comme la ligne compensée coïncidant avec l'axe du lit moyen du fleuve au xixe siècle.
Des dispositions relatives au marquage de la frontière sur les barrages, ponts et autres ouvrages fixes situés sur le parcours concerné du fleuve sont prévues. Enfin, le texte prévoit l'extinction des dispositions antérieures du traité de délimitation de 1925 et de la convention de 1956 qui contredisent le nouvel accord.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne portant délimitation de la frontière dans les zones aménagées du Rhin qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation.
M. André Boyer, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la France et l'Allemagne n'ont plus aucun différend frontalier ; le présent traité a donc pour objet d'apporter des précisions, en remplaçant, sur le Rhin, une ligne traditionnelle pouvant être sujette à des variations, la ligne du thalweg, par une ligne fixe, la ligne médiane. Ce traité, signé le 13 avril 2000, vient ainsi compléter deux traités antérieurs datant de 1925 et de 1956.
Je me limiterai, après l'exposé très complet de M. le secrétaire d'Etat, à quelques observations relatives au droit antérieur et aux dispositions du nouveau traité.
Le texte général, encore aujourd'hui en vigueur, est le traité de 1925. Il rétablissait, à la suite de la Première Guerre mondiale, la frontière de 1870 entre la France et l'Allemagne. Sur le Rhin, selon la coutume internationale, le traité fixait la frontière sur la ligne du thalweg.
Une première exception à cette règle a été créée par la convention bilatérale de 1956 visant à poursuivre de manière concertée l'aménagement du cours du Rhin et à fixer la frontière sur une ligne fixe, médiane des deux rives, sur une partie du cours du fleuve, de Bâle au barrage de Kembs.
La situation actuelle présente quelques inconvénients. Là où la ligne du thalweg reste en vigueur, elle conduit à certaines imprécisions, notamment en matière de souveraineté et de responsabilité en cas d'accident.
Le traité du 13 avril 2000 vise à appliquer cette technique de la ligne médiane fixe sur la quasi-totalité de la frontière : du kilomètre 222,9 du fleuve, à hauteur des communes de Breisach et de Vogelgrun, au kilomètre 335,7, à hauteur des communes d'Iffezheim et de Beinheim. Au nord et au sud, la frontière reste déterminée selon le droit antérieur. Le traité entraînera une actualisation du cadastre, mais aucun propriétaire privé n'est concerné.
Touchant au territoire national, ce traité relève par nature de l'approbation parlementaire. Il revêt toutefois une portée plus technique que politique. Il n'entraînera aucune modification importante de la frontière sur le Rhin, et on ne peut que se féliciter des précisions qu'il apporte.
Je regretterai simplement qu'il n'ait pas un champ d'application un peu plus large, permettant de fixer définitivement l'intégralité de la frontière sur la « ligne médiane » et non plus sur la ligne du thalweg.
L'essentiel reste bien sûr la volonté commune de la France et de l'Allemagne de gérer le fleuve et de fixer la frontière d'un commun accord, en laissant définitivement derrière elles les querelles du passé.
C'est pourquoi, sous le bénéfice de ces observations, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous propose, mes chers collègues, d'approuver le présent projet de loi.
« Article unique. - Est autorisée la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne portant délimitation de la frontière dans les zones aménagées du Rhin, signé à Paris le 13 avril 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
M. le président. Je constate que ce texte a été adopté à l'unanimité.
ACCORD RELATIF À LA CONSERVATION
ET À LA GESTION DES STOCKS DE POISSONS
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 2, 2001-2002) autorisant la ratification de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (ensemble deux annexes). [Rapport n° 327 (2001-2002).]
M. Renaud Muselier secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai l'honneur de vous soumettre le projet de loi portant approbation de l'accord du 4 décembre 1995 relatif à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants de poissons et des poissons grands migrateurs.
Comme son titre l'indique, ce texte a pour objet de compléter la convention du droit de la mer du 10 décembre 1982, qui avait abordé le cas particulier des grands bancs de poissons se déplaçant à la fois dans des zones sous juridiction d'un ou de plusieurs Etats côtiers et en haute mer, ainsi que celui des grands migrateurs, comme les thonidés.
L'accord du 4 décembre 1995 fixe les principes généraux pour assurer la gestion et la conservation des stocks de poissons concernés. Les Etats sont invités à coopérer en vue de la prise de mesures rationnelles reposant sur des données scientifiques fiables. Ils sont aussi tenus de respecter le principe de précaution et l'environnement marin.
L'accord prévoit également la création des organisations régionales de pêche ouvertes aux Etats côtiers et à ceux qui exploitent les stocks en haute mer. Les Etats non-membres ne peuvent prétendre avoir accès à la zone et aux espèces concernées par l'organisation, sauf s'ils acceptent d'en appliquer les mesures de gestion. Il s'agit donc d'une avancée considérable en vue de la conservation des ressources halieutiques.
Les obligations de l'Etat du pavillon et l'exercice de la police en haute mer sont traités en détail dans le texte, qui autorise l'inspection des navires des Etats parties par des navires d'Etats membres d'une organisation régionale de pêche. Il édicte, par ailleurs, des règles détaillées distinguant les infractions simples et les infractions graves pouvant justifier une prise de contrôle du navire par l'Etat d'inspection.
Les points concernant l'immunité de juridiction de l'Etat du pavillon ont fait l'objet de dures négociations, au cours desquelles la France a marqué sa réticence devant l'accroissement des pouvoirs attribués à l'Etat d'inspection. En conséquence, elle déposera une déclaration interprétative, complétant celle de la Communauté, avec son instrument de ratification.
Cet accord, entré en vigueur le 11 décembre 2001, constitue déjà une référence dans le domaine du droit de la mer et a suscité une réflexion internationale qui favorise la création de nouvelles organisations de pêche et une actualisation du fonctionnement de celles qui existent déjà. La France souhaite accompagner ce mouvement, d'autant qu'elle est présente dans de nombreuses organisations régionales de pêche au titre communautaire et au titre de ses territoires d'outre-mer, non couverts par les traités communautaires. La France apparaît dans ce cas comme un Etat côtier, catégorie dont les intérêts sont bien défendus par l'accord. Nos intérêts, s'agissant de la pêche hauturière, ne sont cependant pas menacés, puisque l'objet de l'accord est d'assurer la pérennité de la ressource halieutique, ainsi que le respect des intérêts des Etats pêcheurs et des Etats côtiers.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales dispositions de l'accord aux fins d'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, relatif à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives, appelées « stocks chevauchants », et des stocks de poissons grands migrateurs.
M. André Boyer, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le présent accord donne des moyens juridiques nouveaux et effectifs pour assurer le respect des mesures de gestion des ressources halieutiques, qui ont déjà été parfaitement exposés par M. le secrétaire d'Etat. Je ne ferai donc qu'insister sur les enjeux économiques et environnementaux de la gestion des stocks chevauchants et de poissons grands migrateurs.
La pêche reste un secteur économique très important. Selon les estimations de la Commission européenne, il emploie près de 530 000 personnes en Europe, dont 67 000 en France. En valeur, la France est le troisième pays pêcheur de l'Union européenne, derrière l'Espagne et l'Italie. Elle pêche 276 000 tonnes par an, pour une valeur de 647 millions d'euros.
Le thon, poisson migrateur par excellence, constitue l'une des plus importantes des espèces pêchées. Il représente, en France, 15 % de la valeur des prises. On peut également noter l'importance de la pêche à l'espadon dans la zone économique exclusive de la Réunion, pour une valeur de 8 millions d'euros, et de celle des espèces profondes dans l'Atlantique du Nord-Est, pour une valeur de 31 millions d'euros.
Cependant, selon les dernières estimations fournies par la Commission européenne, de nombreuses espèces de poissons doivent être gérées plus strictement pour éviter un effondrement des prises, qu'il s'agisse de l'espadon et du thon rouge en Méditerranée, de la morue en mer du Nord, de la daurade rose dans le golfe de Gascogne ou du requin et de la raie. Les experts de l'IFREMER, l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, estiment pour leur part que la « biomasse » de morue, c'est-à-dire le stock, a été divisée par trois en vingt ans, et celle du merlu par deux.
Ces estimations inquiétantes justifient que des mesures de conservation soient prises. Cependant, le « plan Fischler », proposé par la Commission européenne dans l'optique de la politique commune de la pêche, est extrêmement exigeant et suscite de fortes inquiétudes. Les mesures proposées doivent, me semble-t-il, faire l'objet d'une large concertation en vue de la conservation des ressources, qui reste un objectif partagé par tous et favorable aux pêcheurs.
A cet égard, monsieur le secrétaire d'Etat, pouvez-vous nous préciser quelles seraient les conséquences de ce plan pour la France s'il était appliqué en l'état, nous dire où en sont les négociations et quelle est la position de la France sur cette question particulièrement sensible pour la filière de la pêche ?
Compte tenu des enjeux liés à ce secteur, je vous invite, mes chers collègues, à approuver le présent projet de loi, car la France a tout intérêt à promouvoir une gestion des ressources halieutiques concertée, admise par tous et s'inscrivant dans le long terme. Ce texte en offre pour la première fois l'occasion à l'échelle mondiale, tout en prévoyant de réels moyens d'application.
Il est, en outre, pleinement cohérent avec les différents traités ou conventions internationales visant des accords régionaux de gestion des pêches que nous avons approuvés par le passé.
Enfin, il est la condition sine qua non de la pérennité et du développement des pêcheries françaises, qui dépendent de la préservation des ressources.
M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. M. le rapporteur a fait part des inquiétudes que suscitent, au sein de la Haute Assemblée, les propositions formulées par la Commission européenne en ce qui concerne le secteur de la pêche. Je les partage bien sûr en grande partie, étant élu de Marseille, où les pêcheurs s'interrogent sur leur avenir.
La première question soulevée vise les conséquences, pour la France, de l'application éventuelle des propositions de la Commission. Nous analysons actuellement celles-ci, à commencer par la proposition de suppression des aides positives.
Pour limiter les surcapacités de la flotte européenne, les aides publiques à la construction d'un nouveau bateau seraient définitivement supprimées tandis que les aides à la modernisation verraient leur champ d'éligibilité réduit à certains aspects restreints : sécurité des marins pêcheurs à bord, qualité des produits.
L'impact potentiel de ces propositions explique la vigueur des réactions de ces dernières semaines. Selon la Commission, leur mise en oeuvre provoquerait la réduction sur quatre ans de 30 % à 60 % des capacités de pêche de l'Union européenne, ce qui correspond au retrait d'environ 8 600 bateaux, soit, en effectif, l'équivalent de la flotte française. Elle conduirait à la disparition de fait de 28 000 emplois directs. Les pêches côtière et artisanale étant principalement visées, la France figurerait, avec les pays méditerranéens et l'Irlande, parmi les grands perdants d'une telle réforme.
Qu'en est-il du calendrier ? Ce dossier sera géré au second semestre 2002 par le Danemark, qui assure la présidence de l'Union européenne. Copenhague souhaite parvenir à un compromis politique avant le 31 décembre 2002, date à laquelle les principales mesures du régime communautaire actuel de la pêche arriveront à échéance. D'ores et déjà, le groupe de travail « pêche » examine activement à Bruxelles les textes proposés par la Commission. Trois réunions des ministres européens chargés de la pêche sont également prévues au second semestre.
Quelle est la position du Gouvernement ? Dès le 27 mai dernier, M. Gaymard a exprimé publiquement des réserves de fond. Cette première réaction a été relayée en France par de très nombreuses prises de position des organisations professionnelles du secteur et des élus locaux.
La mise en oeuvre de ces propositions mettrait, en l'absence de modifications substantielles, le tissu économique et social de régions entières dans une situation précaire. Les orientations proposées en ce qui concerne le domaine de l'accès à la ressource, la nécessité d'une réduction des surcapacités, la meilleure prise en compte des exigences environnementales, l'amélioration des avis scientifiques, une plus grande équité des contrôles et une meilleure implication des pêcheurs dans le processus de décision vont dans le bon sens.
En revanche, certains points sont inacceptables en l'état, notamment la suppression des aides positives à la flotte, les transferts de compétences à la Commission dans la fixation des totaux de captures et des quotas, ou encore la prise en compte insuffisante des différentes dimensions - sociale et territoriale - de la pêche. La France entend jouer un rôle actif dans les discussions qui permettront, comme nous le souhaitons, d'aboutir à un accord politique avant la fin de l'année.
M. le président. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie d'avoir contribué à clarifier les positions sur un sujet préoccupant.
« Article unique. - Est autorisée la ratification de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestions des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (ensemble deux annexes), signé à New York le 4 décembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
AMENDEMENTS À L'ACCORD PORTANT
CRÉATION DE LA COMMISSION GÉNÉRALE
DES PÊCHES POUR LA MÉDITERRANÉE
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 134, 2001-2002), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification des amendements à l'accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée. [Rapport n° 278 (2001-2002).]
M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le présent projet de loi a pour objet d'autoriser l'approbation des amendements du 6 novembre 1997 à l'accord de 1949 portant création du Conseil général des pêches pour la Méditerranée, le CGPM, au sein de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, l'OAA.
Ces amendements visent à rénover le CGPM, organisme consultatif à vocation essentiellement scientifique, et à le transformer en une organisation régionale de pêche chargée de mener une politique active de conservation et de gestion des ressources halieutiques en Méditerranée.
Dans ce but, une première série d'amendements, entrés en vigueur dès leur adoption par le conseil de l'OAA en 1997, prévoit la transformation du conseil en une commission, dotée de deux organes subsidiaires, le comité de l'aquaculture et le comité scientifique consultatif. Les règles de décision ont été également modifiées, permettant d'adopter ces mesures obligatoires de conservation et de gestion à la majorité des deux tiers des membres présents et votants, et l'adhésion de la Communauté européenne a été rendue possible.
La deuxième série d'amendements, celle qui est présentée à votre approbation, crée un budget autonome, financé par des contributions obligatoires.
A ce jour, sept membres ont déposé leur instrument d'adhésion et il convient d'espérer qu'ils seront quinze en septembre prochain lors de la réunion de la CGPM, permettant ainsi l'entrée en vigueur des amendements.
L'activité de la nouvelle commission permettra une gestion équilibrée des ressources halieutiques et favorisera donc le maintien de l'emploi dans le secteur artisanal français.
En effet, la façade maritime française en Méditerranée - je suis directement concerné - s'étend sur plus de sept cents kilomètres où opèrent trois mille embarcations pratiquant la pêche littorale et lagunaire, deux cent quarante chalutiers et trente thoniers. Cette activité halieutique représente 7 % de la production nationale, 42 000 tonnes et une valeur de l'ordre de 80 millions d'euros. Elle concerne une cinquantaine d'espèces de poissons, dont les plus importantes sont la sardine, le thon rouge et le merlu, ainsi que des espèces très recherchées sur les marchés telles que les rascasses, les loups, les crustacés et les mollusques.
En vertu de sa compétence exclusive pour la conservation et la gestion des ressources halieutiques, la Communauté européenne s'est substituée aux Etats membres et exerce leur droit de vote.
En revanche, les Etats membres ont conservé leur compétence et leur droit de vote pour les affaires juridiques, budgétaires et procédurales, ainsi que pour la recherche et l'aide au développement.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales dispositions des amendements à l'accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée et qui font l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.
M. André Boyer, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur la présentation de l'accord, déjà effectuée par M. le secrétaire d'Etat, pour mieux souligner l'importance économique de la pêche en Méditerranée et le rôle de la Commission générale des pêches.
L'ensemble des prises en Méditerranée représente 900 000 tonnes par an, soit une faible part des prises mondiales qui s'élèvent à 92 millions de tonnes. Cependant, la pêche en Méditerranée étant essentiellement destinée à une consommation en frais, sa valeur est beaucoup plus importante. Ainsi, à l'échelon européen, si les prises en Méditerranée représentent 20 % du volume global en tonnage, leur part passe à 35 % en valeur.
La France pêche, en Méditerranée, 42 000 tonnes de poissons par an pour une valeur de 76,2 millions d'euros environ. Cela représente 10 % de l'ensemble de l'activité française. Deux cent quarante chalutiers et une trentaine de bateaux spécialisés dans la pêche au thon et à la sardine qui pratiquent la pêche au large, tandis que plus de trois mille embarcations pratiquent une pêche littorale.
La Commission générale des pêches en Méditerranée a longtemps eu une mission essentiellement scientifique visant à étudier la ressource halieutique. A partir des années quatre-vingt-dix cependant, la surexploitation des fonds a conduit les vingt-trois Etats riverains et les pêcheurs à prendre conscience des dangers que présentent ces pratiques pour le maintien à long terme de la pêche dans cette zone. Un consensus a progressivement émergé visant à transformer la CGPM en une véritable organisation internationale de gestion de la pêche ayant un pouvoir de décision. C'est l'objet du texte aujourd'hui présenté au Parlement et qui autorise la France à contribuer au budget de cette nouvelle organisation.
Mes chers collègues, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous invite donc à approuver cet accord, la France ayant tout intérêt à promouvoir une gestion concertée et s'inscrivant dans le long terme des ressources halieutiques.
« Article unique. - Est autorisée la ratification des amendements à l'accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée, adoptés à Rome le 6 novembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
ACCORDS RELATIFS À INTELSAT
ET À EUTELSAT
- du projet de loi (n° 182, 2001-2002) autorisant l'approbation de l'accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites « Intelsat » tel qu'il résulte des amendements adoptés à Washington le 17 novembre 2000. [Rapport n° 328 (2001-2002).]
- et du projet de loi (n° 265, 2001-2002) autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite « Eutelsat ». [Rapport n° 329 (2001-2002).]
Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les deux accords aujourd'hui soumis à votre approbation concernent les télécommunications par satellite, secteur d'excellence de l'économie française.
L'Organisation internationale de télécommunications par satellites Intelsat a été créée en 1964 afin d'établir un système mondial de télécommunications commerciales ouvert à tous les pays sans discrimination. Son développement a été couronné de succès puisque l'organisation comprend aujourd'hui cent quarante-quatre Etats membres.
Intelsat était conçue à l'origine comme une coopérative de moyens, associant des opérateurs nationaux de télécommunication qui investissent au prorata de leur utilisation de la capacité spatiale. Ainsi, France Télécom détient 2,84 % des investissements.
Elle présente l'avantage de détenir le seul système satellitaire mondial unifié offrant une couverture par satellites de l'ensemble du globe et des connexions dans une gamme complète de services, notamment les services audiovisuels. Intelsat est également le premier fournisseur mondial de capacité spatiale pour des services fixes de télécommunications par satellite.
Néanmoins, Intelsat subissait de plus en plus la pression concurrentielle des grands opérateurs privés, notamment américains, nés de la libéralisation des services de télécommunications à l'échelle mondiale.
Dans ce contexte, la vingt-cinquième assemblée des parties a décidé, le 17 novembre 2000, de transformer l'organisation internationale en une société commerciale contrôlée par une organisation internationale restructurée, chargée de veiller au respect par la société privée de ses obligations de service public. Trois principes fondamentaux ont été retenus dans ce cadre : le maintien d'une « connexité » et d'une couverture mondiales, l'obligation de desserte des clients ayant des connexités vitales et la fourniture à tous les clients d'un accès non discriminatoire au système de la société privée.
Ainsi, l'accord du 17 novembre 2000 illustre la possibilité de concilier compétitivité internationale et respect des obligations de service public.
L'Organisation européenne de télécommunications Eutelsat, pour sa part, a été créée le 15 juillet 1982, et représente un exemple réussi de mise en commun des efforts des différents opérateurs nationaux de télécommunication, pour réaliser le premier réseau européen de télédiffusion par satellite.
Cet objectif a été largement atteint et les nations fondatrices ont décidé, le 20 mai 1999, à Cardiff, de laisser le réseau se développer en comptant sur les mécanismes du marché. L'amendement à l'accord initial a été ratifié par la France le 24 juillet 2000, après autorisation par la loi du 16 juin 2000.
L'Organisation intergouvernementale Eutelsat a désormais pour tâche fondamentale de veiller à la bonne application par la société Eutelsat des quatre principes de base énoncés dans la convention amendée : obligations de service public, couverture paneuropéenne du système de satellites, non-discrimination et concurrence loyale.
Le 2 juillet 2001, la société privée de droit français Eutelsat SA et l'organisation intergouvernementale Eutelsat, chargée de superviser la société nouvellement privatisée, ont été créées et établies à Paris.
Il était donc nécessaire de conclure un nouvel accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'organisation internationale Eutelsat. Celui-ci reprend l'essentiel des dispositions du précédent accord du 15 novembre 1985. Les principaux changements de définition concernent la suppression de la référence à l'accord d'exploitation et aux signataires ainsi que le remplacement des références au directeur général par des références au secrétaire exécutif. Les autres articles sont identiques à ceux qui figuraient dans l'accord du 15 novembre 1985 et prévoient l'inviolabilité des locaux, l'immunité de juridiction et d'exécution, l'exonération des impôts et taxes, l'exemption des traitements perçus soumis à prélèvement interne par l'Organisation ainsi que l'octroi du statut diplomatique au secrétaire exécutif.
Cet accord de siège fournit ainsi le cadre juridique de l'établissement en France d'un organisme qui joue un rôle majeur pour la coopération européenne dans le secteur des télécommunications par satellite.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales dispositions de l'accord du 17 novembre 2000 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellite - Intelsat - et de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite - Eutelsat - du 15 mai 2001, qui sont soumis à votre approbation.
M. André Boyer, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les trois organisations internationales de télécommunications par satellites auxquelles la France est partie, Intelsat, Eutelsat et Inmarsat, ont été bâties sur le même modèle et sont aujourd'hui engagées dans une profonde restructuration.
Ce modèle, à savoir une assemblée d'Etats liés par un accord d'exploitation aux grands opérateurs de télécommunications, a donné d'excellents résultats pour assurer le démarrage, puis le développement de services des communication par satellites. Mais il n'est plus adapté au contexte actuel, marqué par la libéralisation du marché des télécommunications et par la concurrence.
Dans le cas de ces trois organisations, une solution identique a été retenue, à savoir, d'une part, le transfert des actifs et des activités commerciales à une société privée qui devra néanmoins respecter un certain nombre de principes fondamentaux et d'obligations de service public et, d'autre part, le maintien de l'organisation intergouvernementale conservant un rôle de superviseur et de régulateur.
Le Parlement a déjà approuvé, voilà deux ans, la mise en oeuvre d'une telle réforme pour Inmarsat et pour Eutelsat.
Le premier accord que nous examinons aujourd'hui vise à restructurer Intelsat selon les mêmes principes.
Dans mon rapport écrit, j'ai présenté Intelsat, le plus ancien et le plus important de tous les organismes de communication par satellites. J'ai également évoqué les débats, au sein d'Intelsat, entre les partisans d'une suppression pure et simple de l'organisation intergouvernementale et de sa transformation en société privée et ceux qui, à l'image des autorités françaises, tenaient au maintien de l'organisation intergouvernementale comme structure politique de supervision. C'est cette dernière position qui a prévalu après cinq années de négociations, la solution retenue s'inspirant largement du précédent d'Eutelsat.
Si l'accord conclu à Washington le 17 novembre 2000 permet le transfert des actifs et des activités d'Intelsat à une société privée commerciale, cette dernière devra, aux termes de l'accord, respecter un certain nombre de principes fondamentaux relatifs à ses obligations de service public.
L'organisation intergouvernementale Intelsat sera maintenue pour une durée de douze années au moins, avec un rôle de superviseur. Au-delà de la période initiale de douze ans, sa suppression ne pourra être décidée que par un vote des Etats parties à la majorité des deux tiers.
Le second accord discuté aujourd'hui concerne Eutelsat, organisation régionale à vocation européenne basée à Paris, surtout axée sur la diffusion de programmes audiovisuels.
A la suite de la réforme que nous avions examinée voilà deux ans, les actifs et les activités commerciales d'Eutelsat ont été transférés, en juillet 2001, à une société privée dénommée Eutelsat SA et dont le siège est à Paris. Parallèlement, l'organisation intergouvernementale a été maintenue dans son rôle de superviseur. Elle demeure, elle aussi, établie à Paris.
Pour tenir compte de cette réforme, il a fallu apporter quelques amendements rédactionnels à l'accord de siège entre Eutelsat et le gouvernement français. Le nouveau texte est en tout point identique à l'accord précédent, qui datait de 1985. Les seules modifications apportées sont d'ordre formel et visent à supprimer des appellations ou des références qui n'ont plus cours dans la nouvelle organisation d'Eutelsat.
La commission des affaires étrangères vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet accord de siège, ainsi que l'accord relatif à Intelsat, qui procède d'une logique analogue à celle qui est déjà retenue pour les deux autres organisations auxquelles nous appartenons, Inmarsat et Eutelsat.
PROJET DE LOI N° 182
M. le président. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 182.
« Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites "Intelsat" tel qu'il résulte des amendements adoptés à Washington le 17 novembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
PROJET DE LOI N° 265
M. le président. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 265.
« Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite Eutelsat, signé à Paris le 15 mai 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 251, 2001-2002), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention pour la protection du Rhin (ensemble une annexe et un protocole de signature). [Rapport n° 266 (2001-2002).]
M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, il y a quarante ans, l'Allemagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse ont décidé d'unir leurs efforts pour oeuvrer à la dépollution du Rhin, axe de communication majeur au coeur des zones industrielles les plus denses du continent. La création en 1963 de la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution - CIPR - a constitué l'expression juridique de cette volonté.
Le bilan de l'activité de la commission depuis cette date s'avère satisfaisant : la très délicate question des chlorures a été réglée, les problèmes soulevés par la cessation progressive de l'activité des mines de potasse d'Alsace ont été traités dans le cadre d'un protocole spécifique, les eaux du Rhin ont été rendues potabilisables sur presque tout son parcours. Aujourd'hui, le saumon remonte de nouveau le fleuve jusqu'en France.
Néanmoins, l'évolution des politiques de l'eau, les leçons tirées de l'accident de l'usine suisse Sandoz en 1986 et les recommandations du Sommet de Rio de Janeiro sur l'environnement en 1992 ont incité les Etats parties à renforcer leur action en l'étendant aux bassins versants et aux eaux souterraines. C'est l'objet de la convention du 12 avril 1999, qui se substitue aux accords antérieurs en adaptant le cadre de coopération créé en 1963 aux enjeux actuels.
Les objectifs ont été étendus à la gestion intégrée de l'eau de l'ensemble du bassin versant, au développement durable de l'écosystème fluvial, à la production d'eau potable, à l'amélioration de la qualité des sédiments, à la prévention des crues et à la protection contre les inondations.
Afin de mener à bien ces nouvelles tâches, la convention a introduit le principe du pollueur-payeur ainsi que le principe de précaution, et les Etats parties s'engagent à réglementer les déversements d'eaux usées, à réduire progressivement les rejets de substances dangereuses et à prévenir les risques de pollution lors de travaux sur le cours du fleuve.
Les pouvoirs de la commission, dotée dorénavant de la personnalité juridique, ont été également élargis. Les décisions sont toujours prises à l'unanimité, mais la commission peut adresser à une partie des recommandations, suivies de négociations, pour la mise en oeuvre de celles qui posent problème.
La convention constitue donc un cadre à la fois souple et renforcé qui, tout en préservant la souveraineté des Etats riverains, intègre les nouvelles exigences environnementales, notamment le concept de gestion intégrée de l'eau dans le bassin versant, trop rarement appliqué lorsqu'il s'agit de fleuves internationaux.
La France, pays d'amont, a un intérêt particulier au renforcement d'une coopération internationale qui préserve et amplifie les résultats des politiques volontaires qu'elle met en oeuvre sur les bassins du Rhin, de la Sarre et de la Moselle.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle la convention pour la protection du Rhin qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.
M. André Boyer, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, créée en 1950 par la France, l'Allemagne, les Pays-Bas, la Suisse et le Luxembourg, la commission internationale pour la protection du Rhin - la CIPR - s'est attachée à organiser la coopération entre pays d'amont et pays d'aval pour lutter contre la pollution du fleuve.
Limitée dans un premier temps à la mise en place d'un système de surveillance, son action a notablement évolué par la suite. Face à la dégradation de la qualité des eaux, elle a contribué en 1976 à l'adoption de deux conventions, l'une sur les rejets de substances chimiques, l'autre relative aux chlorures et aux rejets de sels dans le Rhin, notamment ceux qui proviennent de l'activité des mines de potasse d'Alsace.
Ces conventions internationales ont toutefois montré leurs limites. A la suite de l'incendie de l'usine chimique suisse Sandoz intervenu en novembre 1986, incendie qui a entraîné une grave pollution du Rhin sur 500 kilomètres, l'action de la CIPR s'est concentrée autour du « Plan d'action Rhin », vaste programme de dépollution doté d'objectifs concrets et bénéficiant d'un engagement politique fort des gouvernements. Le bilan de ce plan est aujourd'hui reconnu comme positif, même si bien des améliorations restent nécessaires.
Durant ces vingt dernières années, la politique mise en oeuvre dans le cadre de la CIPR a fortement évolué. Les préoccupations se sont considérablement élargies. La commission ne se limite plus à lutter contre la pollution industrielle ; elle vise plus globalement à restaurer l'écologie du fleuve. Elle prend également en compte les sources indirectes de pollution par les eaux de ruissellement ou les eaux souterraines.
C'est pour tenir compte de cette évolution qu'a été décidée, en 1994, l'élaboration d'un nouveau texte.
La nouvelle convention pour la protection du Rhin du 12 avril 1999 abroge et remplace tous les accords internationaux intervenus précédemment, à l'exception de la convention de 1976 sur les chlorures, qui porte sur le problème très spécifique des rejets de sels dans le fleuve.
Elle reprend, en les actualisant ou en les complétant, la plupart des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la CIPR. Elle impose aux Etats membres de fournir régulièrement des rapports sur la mise en oeuvre de la convention et des recommandations de la commission, mais aussi de justifier leurs éventuels manquements.
Les innovations principales de cette convention tiennent surtout à l'élargissement de son champ d'application, qui s'étend aux eaux souterraines en interaction avec le Rhin, ainsi qu'à l'ensemble du bassin versant et aux objectifs de la coopération. Outre l'amélioration de la qualité des eaux, il s'agit aussi désormais de viser la protection de la diversité des espèces et la restauration des habitats naturels de la faune et de la flore sauvages. La production d'eau potable à partir du Rhin, de même que la prévention des inondations et la protection des eaux de la mer du Nord figurent également au rang des objectifs de la convention.
Pour conclure, je dirai que cette nouvelle convention tire plus les conséquences d'une évolution déjà largement engagée dans la coopération internationale pour la protection du Rhin qu'elle n'entraîne de bouleversements dans l'action de la CIPR. On peut même considérer que cette dernière a, dans une certaine mesure, inspiré la définition de la politique européenne en la matière. En effet, la directive-cadre sur la politique de l'eau de décembre 2000 demande aux Etats membres de gérer les bassins hydrographiques dans le cadre d'un district international lorsque ce bassin s'étend sur le territoire de plusieurs d'entre eux, sur le modèle de la CIPR.
Compte tenu des progrès qui ont été réalisés et des perspectives de renforcement de la protection de ce grand fleuve européen, la commission des affaires étrangères vous demande, mes chers collègues, d'adopter cette nouvelle convention pour la protection du Rhin.
M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ? ...
« Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention pour la protection du Rhin (ensemble une annexe et un protocole de signature), signée à Berne le 12 avril 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
ACCORD AVEC LE CONSEIL DE L'EUROPE
DES MEMBRES DE SON PERSONNEL
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 444, 2000-2001) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français. [Rapport n° 284 (2001-2002).]
M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la France et le Conseil de l'Europe ont signé, le 12 janvier 2000, un accord relatif à la protection sociale des membres du personnel de cette organisation.
Ce texte est destiné à se substituer à l'accord du 21 novembre 1959, modifié par l'échange de lettres du 7 novembre 1972, qui prévoit l'affiliation obligatoire des agents permanents du Conseil de l'Europe au régime général français de sécurité sociale, à l'exception des risques invalidité, vieillesse et des prestations familiales, pour lesquels ils bénéficient d'un régime propre à l'organisation.
La signature de ce nouvel accord a été rendue nécessaire par la mise en place, le 1er mars 1999, d'un régime privé de protection sociale choisi par l'organisation et pour lequel deux tiers des agents ont opté en matière d'assurance maladie, de maternité, de décès, d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
La France n'avait pas d'objection à formuler sur cette transformation dans la mesure où d'autres organisations internationales ayant leur siège en France disposaient déjà d'un régime particulier de protection sociale couvrant l'ensemble des risques.
Désormais, les personnels bénéficiant du régime du Conseil de l'Europe sont dispensés d'assujettissement au régime français de sécurité sociale et des cotisations afférentes pour les risques considérés, suivant les conditions fixées par un arrangement administratif.
L'accord prévoit, en matière de prestations familiales, le versement d'allocations différentielles lorsque le montant des prestations qui seraient dues en application de la législation française est supérieur à celui qui est prévu par le régime du Conseil de l'Europe, afin de respecter le critère de résidence qui s'applique en la matière.
Il officialise l'affiliation à la législation française de sécurité sociale des agents de l'organisation qui ont renoncé au régime autonome de leur employeur ou qui ne peuvent pas y prétendre.
Enfin, les obligations du Conseil de l'Europe en tant qu'employeur à l'égard des organismes de sécurité sociale sont réaffirmées dans la limite des privilèges et immunités dont il bénéficie en vertu de son statut d'organisation internationale.
L'accord du 12 janvier 2000 témoigne clairement de la volonté des autorités françaises de prendre en considération la nature particulière des organisations internationales qu'elles accueillent sur leur territoire, afin de maintenir la qualité de leurs relations.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales dispositions de l'accord entre la République française et le Conseil de l'Europe relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.
M. Daniel Goulet, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Je ne reviendrai pas sur le dispositif d'un texte dont vous venez, monsieur le secrétaire d'Etat, de nous rappeler la teneur. Je me contenterai de formuler deux remarques.
D'abord, l'accord relatif à la protection sociale des agents permanents du Conseil de l'Europe officialise un système mis en place en 1999. Dans ces conditions, il faut bien le reconnaître, l'examen de cet accord par la Haute Assemblée présente un caractère plutôt symbolique.
Ensuite, notre commission s'interroge sur l'intérêt, pour la France, de la mise en place d'un régime de sécurité sociale à la fois dérogatoire du droit commun et coûteux puisqu'il s'accompagne d'un manque à gagner de 4,5 millions d'euros par an pour le régime général.
Ce geste répond, en fait, à la volonté plus générale de notre pays de conforter ses relations avec une institution dont il abrite le siège - après en avoir été, il convient de le rappeler, le cofondateur -et, plus encore, de renforcer le rôle et l'assise du Conseil de l'Europe.
Compte tenu de la part prise par l'institution de Strasbourg dans la promotion et la défense de la démocratie et des droits de l'homme sur le vieux continent, nous ne pouvons qu'approuver cette orientation.
En tant que représentant de la France au sein de l'assemblée parlementaire du Conseil avec plusieurs de mes collègues sénateurs - et il me plaît de souligner que vous y avez vous-même longtemps siégé, monsieur le président -, je puis témoigner directement du travail accompli au sein de cette enceinte. Or, malgré l'écho croissant rencontré par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, créée sous les auspices du Conseil de l'Europe, la place de cette institution est encore parfois méconnue en France.
Il n'est pas inutile de rappeler ici que, créé au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, le Conseil de l'Europe est le pionnier des institutions européennes. Le premier, en effet, il a oeuvré en faveur de la réconciliation autour des valeurs fondamentales qui constituent le ferment de l'identité européenne. Après la mise en place du Marché commun, il a poursuivi, parallèlement au processus de construction européenne, le travail de rapprochement des Etats du vieux continent, mais d'une manière différente de l'Europe communautaire et à une échelle beaucoup plus large : d'une manière différente parce que le Conseil de l'Europe n'a jamais cessé de reposer sur les bases de la coopération intergouvernementale ; à une échelle plus large parce qu'il a vocation à s'ouvrir à l'ensemble du continent européen.
Aujourd'hui, le chemin parcouru paraît considérable et le bilan, très positif. Outre la convention européenne des droits de l'homme et le système juridictionnel exemplaire institué, qui permet à tout Etat comme à tout particulier de saisir directement la Cour s'ils s'estiment victimes d'une violation des droits reconnus par la Convention, il faut mentionner l'adoption de quelque 170 conventions, qui vont de la prévention de la torture au protocole interdisant le clonage humain.
Après la chute du Mur de Berlin, le rayonnement du Conseil de l'Europe s'est trouvé considérablement élargi avec l'adhésion des Etats issus du bloc socialiste et de l'ancienne URSS. Bien que la signature de la convention européenne des droits de l'homme représente une condition essentielle de l'adhésion, tous les Etats ne se conforment pas avec la même rigueur aux principes de la charte. Du moins acceptent-ils que leur action soit jugée à l'aune des obligations auxquelles ils ont eux-mêmes souscrit.
A ce titre, on doit souligner la part prise par le Conseil de l'Europe dans l'édification, difficile et lente, d'un système de valeurs commun au vieux continent, qui s'étend désormais sur plus de quarante-quatre pays.
Le soutien apporté par la France à cette organisation se justifie donc pleinement. C'est dans cet esprit que la commission des affaires étrangères vous invite, mes chers collègues, à approuver le présent projet de loi.
M. le président. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d'avoir rappelé ce qu'est le Conseil de l'Europe, institution trop souvent méconnue et qui mérite pourtant d'être concrètement soutenue.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
« Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français, signé à Strasbourg le 12 janvier 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
AVEC LE GABON SUR LA SÉCURITÉ SOCIALE
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 168, 2001-2002) autorisant l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention sur la sécurité sociale du 2 octobre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise. [Rapport n° 283 (2001-2002).]
M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la France et le Gabon ont signé, le 7 juillet 2000, un avenant à la convention de sécurité sociale du 2 octobre 1980 destiné notamment à répondre aux difficultés d'application du chapitre vieillesse de la convention et à simplifier le fonctionnement de la procédure de détachement.
L'avenant prévoit désormais la possibilité, pour le travailleur, de faire procéder au transfert des cotisations d'assurance vieillesse versées dans l'Etat d'activité vers l'Etat d'origine afin d'y acquérir des droits à pension. En effet, de nombreux assurés français pensionnés du régime gabonais de protection sociale ne percevaient que tardivement leur retraite acquise au titre de leur activité professionnelle au Gabon.
Une telle disposition existe déjà dans les conventions que la France a signées en la matière avec le Mali et la Côte d'Ivoire et permet aux pensionnés français de se prémunir contre une éventuelle défaillance des caisses locales.
Le paiement des pensions de vieillesse pourra également se faire quel que soit le lieu de résidence des intéressés : France, Gabon ou tout autre Etat.
La procédure de gestion de prolongation du détachement, procédure dérogatoire qui permet aux salariés exerçant momentanément leur activité professionnelle dans l'autre Etat de rester affiliés au régime de sécurité sociale du premier Etat, est simplifiée. Désormais, la période de détachement est portée à deux ans, au lieu d'un an renouvelable une fois, sachant que ce renouvellement nécessitait l'accord des autorités compétentes.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales dispositions de l'avenant n° 1 à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise sur la sécurité sociale qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation.
Mme Paulette Brisepierre, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la signature, dans les années quatre-vingt, de conventions de sécurité sociale entre la France et six pays d'Afrique francophone, dont le Gabon, a constitué un progrès notable dans l'harmonisation mutuelle des régimes de sécurité sociale.
Le temps est venu de moderniser ces conventions. C'est l'objet de cet avenant, signé à Libreville le 7 juillet 2000, qui vise à remédier à certaines difficultés d'application de la convention franco-gabonaise.
Je précise qu'un avenant de cette nature a déjà été conclu entre la France et la Côte d'Ivoire et qu'il serait souhaitable de poursuivre cette oeuvre de mise à jour avec les autres pays africains signataires de conventions de sécurité sociale, notamment le Cameroun et le Congo-Brazzaville.
Il convient, pour apprécier la portée du présent texte, de rappeler le contexte général dans lequel il s'inscrit.
Nous savons tous combien s'est dégradée, au cours des dernières années, la situation des pensionnés français des caisses de retraite des Etats d'Afrique francophone, caisses auxquelles ils ont pourtant cotisé tout au long d'une activité professionnelle exercée dans cette zone. En effet, d'une part, le niveau des retraites a été divisé par deux à la suite de la dévaluation du franc CFA, le 12 janvier 1994 ; d'autre part, les difficultés financières rencontrées par les régimes d'assurance vieillesse africains rendent souvent très aléatoire le versement des pensions.
Certains de nos compatriotes, n'ayant que leur pension pour toute ressource, se sont sentis abandonnés par les pouvoirs publics français et exclus du principe de solidarité nationale qui constitue pourtant le fondement même de notre régime de sécurité sociale.
De nombreux sénateurs, de toutes tendances politiques, ont appelé le Gouvernement à se pencher sur ce problème. Ainsi, une mission a été chargée, en 1995, d'évaluer la protection vieillesse des Français expatriés en Afrique.
Deux séries d'initiatives ont été prises au vu des conclusions de cette mission.
Tout d'abord, les caisses de sécurité sociale ont reçu pour instruction de liquider les droits à pension française des personnes ayant accompli une carrière mixte sur le territoire national et dans un Etat lié à la France par une convention bilatérale de sécurité sociale.
De plus, les pouvoirs publics ont souhaité adapter le dispositif des conventions bilatérales de sécurité sociale qui nous lient avec certains pays de la zone franc, afin d'améliorer la coordination des régimes d'assurance vieillesse.
Telle est l'origine du présent avenant, qui permet trois avancées principales par rapport au système antérieur.
En premier lieu, il favorise le droit d'option, en donnant la possibilité au salarié français de percevoir une pension de retraite unique versée par la France grâce au transfert des cotisations versées à la caisse de retraite gabonaise vers le régime d'assurance vieillesse français.
En deuxième lieu, il permet de payer les pensions de retraite aux intéressés quel que soit leur lieu de résidence, au-delà des seuls résidents en Afrique francophone.
Il permet, enfin, de rattacher nos compatriotes installés au Gabon au régime de sécurité sociale français.
Ce texte est donc très positif et satisfaisant en ce qui concerne le Gabon.
Toutefois, d'une façon plus générale, je persiste à penser que la France s'honorerait de précompter sur les crédits qui sont attribués, soit au titre de l'aide publique au développement, soit au titre des remises de dettes à des pays étrangers, les faibles sommes nécessaires aux versements dus par les caisses de sécurité sociale africaines à ceux de nos compatriotes qui ont cotisé toute leur vie durant et qui se trouvent, maintenant, privés de ressources.
En conclusion, mes chers collègues, je vous précise que la commission des affaires étrangères vous recommande d'adopter le présent projet de loi. M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
« Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention sur la sécurité sociale du 2 octobre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, signé à Libreville le 7 juillet 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Je vais mettre aux voix l'article unique du projet de loi.
M. Jean-Pierre Cantegrit. Je demande la parole pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Cantegrit. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui invités à autoriser la ratification d'un avenant à la convention sur la sécurité sociale entre la France et le Gabon.
J'ai l'honneur de présider le groupe sénatorial d'amitié France-Gabon, et c'est aussi à ce titre que je m'exprimerai.
Durant ces vingt dernières années, les services compétents de nos deux pays, notamment, s'agissant de la France, la sous-direction des conventions du ministère des affaires étrangères, se sont régulièrement rencontrés à l'occasion de la réunion des commissions mixtes, ce qui leur a permis de mieux prendre en compte les besoins de nos compatriotes expatriés au Gabon et d'appréhender les carences du texte initial. Ce sont ces rencontres, et en particulier la commission mixte de 1999, qui ont permis d'aboutir à la signature de l'avenant qui nous est aujourd'hui soumis.
Son contenu constitue, comme l'a indiqué notre excellente collègue Mme Brisepierre, une avancée modeste, mais il présente l'avantage pour nos compatriotes résidant au Gabon d'introduire le droit d'option en matière de vieillesse, comme cela avait été précédemment le cas, cela a été rappelé, pour la convention franco-ivoirienne.
Compte tenu de la situation d'un certain nombre de pays africains, et même si le Gabon est certainement l'un des pays les plus stables de ce continent, les Français sont attachés à pouvoir percevoir l'ensemble de leur retraite auprès des régimes français, car cela simplifie leurs démarches auprès des institutions concernées.
C'est dans ce même esprit que l'avenant clarifie les règles de liquidation des retraites et permet le paiement de ces dernières quel que soit le lieu de résidence des intéressés.
Enfin, la durée du détachement passe de un an à deux ans non renouvelables. La procédure du détachement est très intéressante pour les entreprises françaises « expatriatrices » car, dans cette hypothèse, le salarié expatrié est réputé demeurer subordonné au régime français de sécurité sociale ; aussi l'employeur n'a-t-il pas de démarche particulière à faire, et il faut constater que la période d'un an qui avait été initialement prévue était apparue trop courte pour être réellement efficace.
Cet avenant est donc porteur de progrès pour un certain nombre de nos compatriotes qui ont choisi de vivre au Gabon, et c'est pourquoi je le voterai.
Par ailleurs, je voudrais rappeler à la Haute Assemblée que, au mois de janvier dernier, lors d'une mission au Gabon que j'ai effectuée au titre de la caisse des Français de l'étranger, la CFE, j'ai signé, en tant que président de cette caisse, un accord de tiers payant avec une clinique à Libreville. Nos compatriotes qui sont adhérents de cette caisse et qui n'entrent pas dans le cadre de la convention que nous examinons pourront donc être soignés sans avancer les fonds, ce qui constitue une avancée importante pour eux.
Il y a donc là un double progrès, d'une part, en ce qui concerne les détachés, d'autre part, en ce qui concerne les expatriés adhérents à la caisse des Français de l'étranger.
Permettez-moi de vous dire enfin combien ces accords bilatéraux sont importants pour nos expatriés dès lors qu'ils sont conclus avec des partenaires qui respectent leurs engagements. Si le Gabon fait partie de ceux-ci - l'application des conventions qui nous lient avec lui ne se heurte à aucune difficulté particulière, ce dont je me réjouis - ce n'est pas le cas pour un certain nombre d'autres pays africains, comme l'a rappelé notre excellente collègue Mme Brisepierre. Nous sommes donc confrontés à un problème qui intéresse les autorités françaises.
Je termine en indiquant que ces accords honorent nos compatriotes résidant en Afrique. Je souhaiterais que ces derniers ne soient pas pénalisés pendant leur expatriation, laquelle, vous le savez, est nécessaire au développement de notre pays.
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 31, 2001-2002) autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal. [Rapport n° 298 (2001-2002).]
M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la France a entrepris, à partir de 1991, de renégocier tous les accords en matière de séjour et d'établissement des personnes signés avec douze pays francophones d'Afrique subsaharienne dans les années 1960-1970.
Ces accords étaient, en effet, devenus très dérogatoires au droit commun du fait de la généralisation de l'obligation de visa intervenue en 1986 et des modifications successives de l'ordonnance de 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
De même, ils se révélaient de moins en moins compatibles avec nos engagements communautaires pris à la suite de la convention de Schengen de 1990.
La renégociation avec le Sénégal visait à actualiser deux accords conclus en 1974 en matière de séjour et d'établissement, qui avaient eux-mêmes remplacé des textes remontant à la période des indépendances africaines.
Dans un premier temps, une nouvelle convention sur la circulation et le séjour, qui institue principalement l'obligation de visa de court et de long séjour, a été signée à Dakar le 1er août 1995. Cet instrument, approuvé par la France en 1997, est finalement entré en vigueur le 1er avril 2002.
Il a été suivi par une nouvelle convention d'établissement, signée le 25 mai 2000, dans le cadre de la première visite en France du président Abdoulaye Wade. Celle-ci place les ressortissants sénégalais établis en France dans la situation du droit commun des étrangers, tout en maintenant un cadre conventionnel spécifique qui témoigne de l'attachement français au caractère privilégié de ses relations avec ce grand partenaire africain. Naturellement, l'établissement d'un cadre juridique sûr et stable bénéficiera, au titre de la réciprocité, aux nationaux français établis au Sénégal.
La convention garantit aux ressortissants de chaque Etat amenés à résider dans l'autre Etat une égalité de traitement en matière d'exercice des libertés publiques, le droit d'entrer et de sortir librement ainsi que de s'établir dans le lieu de leur choix. Ce texte contient la réserve habituelle concernant le maintien de l'ordre public, la protection de la santé et de la sécurité publiques.
Les ressortissants de chaque Etat bénéficient également dans l'Etat d'accueil de l'égalité de traitement en matière d'accès aux juridictions, d'exercice des droits à caractère patrimonial et de la protection de leurs biens et intérêts. Ils peuvent accéder aux professions salariées et non salariées, sauf dérogation justifiée par la situation économique et sociale de l'Etat d'accueil. L'accès aux professions libérales suppose de remplir les mêmes conditions que celles qui sont exigées des nationaux de l'Etat d'accueil.
L'accord interdit toute mesure arbitraire ou discriminatoire à l'encontre des biens et intérêts d'un ressortissant de l'une des parties établi sur le territoire de l'autre, y compris en cas d'expropriation ou de nationalisation. Ces cas sont clairement précisés et il est désormais stipulé que l'indemnisation versée doit être à la fois juste et préalable.
Par ailleurs, chaque Etat se réserve le droit de décider l'expulsion de son territoire d'un ressortissant de l'autre Etat, sa seule obligation étant d'informer sans délai, et non plus de manière préalable, les autorités compétentes de l'autre Etat.
Enfin, l'accord garantit la reconnaissance par chacune des parties de la personnalité juridique des sociétés civiles et commerciales légalement constituées sur le territoire de l'autre partie.
L'importance de la convention du 25 mai 2000 se mesure à la dimension des communautés concernées : les ressortissants sénégalais titulaires d'une autorisation de séjour sont actuellement plus de 40 000 et constituent la première communauté d'Afrique subsaharienne représentée en France ; symétriquement, les ressortissants français sont estimés à plus de 20 000 personnes et constituent la première communauté étrangère établie au Sénégal.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, qui fait l'objet du projet de loi soumis aujourd'hui à votre approbation.
M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les dispositions de la convention d'établissement qui viennent de nous être présentées par M. Renaud Muselier avec beaucoup de concision, mais je souhaiterais évoquer la situation de celles et de ceux qui sont appelés à bénéficier des droits ouverts par ce texte, c'est-à-dire les communautés française au Sénégal et sénégalaise en France.
J'articulerai mon propos autour de trois observations.
En premier lieu, il importe de souligner le rôle souvent décisif que les Français établis au Sénégal jouent dans le développement économique de ce pays. Les entreprises françaises assurent plus de la moitié du chiffre d'affaires de l'économie du Sénégal. Malgré un environnement économique souvent difficile, elles sont un vecteur de croissance et de modernisation. L'investissement privé, on l'oublie parfois, constitue une dimension essentielle, au même titre que l'aide publique, de la politique de développement. Aussi cette présence française doit-elle être encouragée, surtout à un moment où les flux d'investissement privé tendent à privilégier d'autres parties du monde.
La convention d'établissement va incontestablement dans le bon sens, car elle garantit à nos chefs d'entreprise installés au Sénégal un droit égal d'accès à la justice ainsi qu'une juste et préalable indemnité dans l'hypothèse de mesures économiques toujours possibles comme l'expropriation ou la nationalisation.
De même - c'est ma deuxième remarque -, la convention apporte des garanties importantes à la communauté sénégalaise établie en France, qui regroupe quelque 40 000 personnes.
Cet instrument juridique doit naturellement être complété par une véritable politique axée sur l'intégration de ces personnes, mais aussi et surtout sur le rôle que les Sénégalais peuvent jouer dans le développement de leur propre pays : c'est pourquoi, à mes yeux, l'approche du codéveloppement, auquel un nouvel élan a été donné en 1998, revêt une importance cruciale. Il s'agit en effet de mobiliser les compétences et l'épargne des migrants installés en France en faveur du développement de leur propre pays, mais aussi d'encourager l'insertion au Sénégal des diplômés ayant effectué leurs études en France.
Comme vous l'avez rappelé, ces objectifs ont été repris dans une convention de codéveloppement signée entre la France et le Sénégal en mai 2000. Il est essentiel que ces orientations puissent rapidement trouver, en concertation avec notre partenaire sénégalais, une traduction concrète.
Le codéveloppement comporte également un autre volet important : la gestion conjointe des migrations afin de prévenir les flux illégaux. D'après certaines estimations, le nombre de clandestins s'élèverait à 40 000 personnes, soit un chiffre comparable à celui des Sénégalais en situation régulière. Ces flux tendent à croître, en particulier sous l'effet de la dégradation de la situation économique du Sénégal, l'un des pays les plus pauvres du monde. Les filières clandestines reposent sur toutes sortes de fraudes. Or nos services consulaires n'ont pas toujours les moyens humains et matériels de déjouer « l'ingéniosité » - si l'on peut dire - des fraudeurs. Mieux organiser l'accueil des étrangers en France en valorisant les compétences et en luttant contre les clandestins, c'est aussi - il faut y insister - renforcer les moyens de nos consulats.
Enfin, en marge de la présente convention, je ne puis passer sous silence la situation des quelque 5 000 anciens combattants sénégalais : la revalorisation des pensions annoncée au début de l'année répondait à une aspiration ancienne et légitime, mais les retards dans la mise en oeuvre de cette mesure ont suscité de réelles impatiences chez les intéressés. Peut-être, monsieur le secrétaire d'Etat, pourrez-vous nous apporter des précisions sur ce point qui, je le sais, est difficile.
C'est un sujet qui me tient à coeur. Je me permets donc d'attirer votre attention et celle de mes collègues sur la situation particulière de ces militaires de carrière qui ont choisi de travailler pour l'Etat français. S'ils avaient été des salariés du secteur privé, ils toucheraient aujourd'hui une retraite normale.
Préoccupons-nous de leur situation qui est bloquée depuis de nombreuses années. Je le disais avant, il y va de la dignité de la France, je continue à le dire aujourd'hui.
M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur. Je voudrais une fois encore saluer la force des relations entre la France et ce pays qui, par sa stabilité et la vitalité de sa démocratie, a valeur d'exemple en Afrique.
Dans ces conditions, mes chers collègues, au nom de la commission, je ne peux que vous inviter à approuver la présente convention.
M. Guy Penne. Très bien !
M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur, nous partageons les sentiments qui vous animent à l'égard de ceux qui ont servi la France et son drapeau français, au péril de leur vie.
Aujourd'hui, monsieur le rapporteur, le Sénat va adopter, avec l'accord de la commission, un texte qui constitue un pas important. Mais la situation spécifique des anciens combattants militaires, en particulier du Sénégal, doit être corrigé. Le ministre compétent étudie le dossier.
« Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 25 mai 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
À DES ORGANISMES
M. le président. Je rappelle que la commission des affaires économiques et la commission des affaires culturelles ont proposé des candidatures pour trois organismes extraparlementaires.
- M. Francis Grignon membre titulaire et M. Marcel-Pierre Cleach membre suppléant de la conférence permanente « habitat, construction, développement durable » ;
- M. Marcel Deneux membre titulaire et M. Gérard Le Cam membre suppléant du conseil d'orientation de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer ;
- M. Philippe Richert membre titulaire et M. Philippe Nachbar membre suppléant du Haut Conseil des musées de France.
AVENANT À L'ACCORD DE SIÈGE
AVEC L'AGENCE DE COOPÉRATION
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 32, 2001-2002) autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre l'Agence de coopération culturelle et technique et le Gouvernement de la République française relatif au siège de l'Agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français. [Rapport n° 255 (2001-2002).]
M. Renaud Muselier secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le sommet de la francophonie de Hanoï qui s'est tenu en novembre 1997 a marqué un tournant capital dans la jeune histoire du mouvement francophone, attestant la volonté des pays francophones de donner une traduction politique à l'unité et à la vitalité de leur rassemblement, fondé en 1970 par la convention de Niamey, qui créait le cadre d'une coopération multilatérale essentiellement culturelle et scientifique.
La francophonie s'y est dotée d'une charte qui régit désormais son fonctionnement interne. Les structures de la coopération multilatérale ont été modernisées, son dispositif institutionnel a été renforcé et sa visibilité accrue grâce à la mise en place de l'Organisation internationale de la francophonie.
La principale innovation de la charte de la francophonie réside dans l'institution d'un secrétaire général de la francophonie lequel a doté le mouvement francophone d'une voix et d'un visage. Porte-parole politique et représentant officiel de la francophonie sur la scène internationale, il dispose, pour remplir sa mission, du concours des opérateurs et des instances de l'Organisation internationale de la francophonie. Il peut notamment compter sur l'Agence intergouvernementale de la francophonie, opérateur principal de la francophonie qui a succédé à l'Agence de coopération culturelle et technique, l'ACCT, et dont la direction est désormais assurée par un administrateur général placé sous son autorité.
La francophonie institutionnelle a donc atteint, avec l'adoption de la charte de la francophonie, l'âge de la maturité. En constante expansion et désormais forte de cinquante-cinq Etats et gouvernements membres issus des cinq continents, elle est devenue un acteur important des relations internationales et un relais d'influence efficace pour l'action diplomatique de la France. La France a oeuvré pour que la francophonie s'investisse dans le champ politique par le biais de deux axes prioritaires : le renforcement de la démocratie et de l'Etat de droit d'une part et la promotion de la diversité linguistique et culturelle, d'autre part.
Les Etats francophones constituent en outre un groupe d'influence respecté et écouté sur la scène internationale. A New York, Bruxelles, Vienne et Genève, leur concertation ne cesse de se renforcer. Le rayonnement de la langue française se joue en grande partie dans les enceintes internationales, notamment au sein de l'Union européenne. Ainsi, la mise en place d'un plan pluriannuel pour le français dans l'Union européenne devrait conforter la place du français auprès des pays candidats à l'adhésion et éviter un monopole de la langue anglaise.
Tous ces développements de la francophonie ont été facilités par le nouveau cadre institutionnel mis en place au sommet de Hanoï. Les conséquences juridiques pour la France en ont été tirées avec la signature, le 11 avril 2000, d'un avenant à l'accord de siège du 30 août 1972.
Ce nouveau texte met l'accord de 1972 en conformité avec les dispositions arrêtées en 1997 dans le cadre de la réforme institutionnelle de la francophonie. Le texte substitue au nom d'« Agence de coopération culturelle et technique » celui d'« Organisation internationale de la francophonie ». Il permet ainsi de régir aussi bien le statut des personnels et des locaux de l'agence qui a succédé à l'ACCT, que ceux du secrétariat général de la francophonie qui n'existait pas en 1970. Il redéfinit les privilèges et immunités applicables à certains agents de l'Organisation en introduisant une nouvelle catégorie d'agents jouissant du statut de chef de mission diplomatique et en étendant, dans des proportions très limitées, la liste des bénéficiaires du statut diplomatique.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'avenant à l'accord entre l'Agence de coopération culturelle et technique et le Gouvernement de la République française relatif au siège de l'Agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre adoption.
M. Robert Del Picchia, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. M. le secrétaire d'Etat, vous l'avez dit, cet accord soumis à notre examen vise à tirer les conséquences pratiques de la réforme institutionnelle de la communauté francophone adoptée lors du sommet de Hanoï en 1997.
Mes chers collègues, la francophonie institutionnelle a été créée en 1970 par l'accord de Niamey qui a été conclu sur l'initiative de trois présidents africains : le président sénégalais Senghor, le président tunisien Bourguiba et le président nigérien Diori.
Pour l'application de cette décision politique, un accord a été conclu en 1972 avec la France, pays d'établissement de l'Agence de coopération culturelle et technique, l'ACCT, relatif au siège de l'agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français.
Le sommet de Hanoï a donc modifié l'organisation initiale des institutions francophones, essentiellement pour leur donner, vous avez employé le mot, monsieur le secrétaire d'Etat, un « visage » politique rendu indispensable par l'accroissement du nombre des membres, passé de vingt-deux à cinquante et un entre 1970 et 1997, et à cinquante-cinq en 2002, ainsi que la diversité géographique accrue de cette communauté.
Fondée par des présidents africains, la francophonie institutionnelle a considérablement élargi son rayonnement, surtout sur les continents européen et asiatique, comme en a témoigné le choix de Hanoï pour y tenir cette deuxième réunion fondatrice, actualisant les décisions prises à Niamey.
Cet élargissement géographique, doublé d'une nouvelle ambition thématique, s'est d'abord traduit, en 1986, par l'institution, en alternance avec les sommets franco-africains, de sommets réunissant, selon l'expression consacrée, des chefs d'Etat et de Gouvernement ayant le français en partage.
Huit sommets de cette nature se sont ainsi succédé de 1986 à 1999, et le neuvième, prévu à Beyrouth à l'automne 2001, a été reporté d'un an en raison de la tension internationale due aux attentats du 11 septembre. Il doit se tenir en octobre prochain.
Depuis leur création, les institutions francophones ont beaucoup évolué : leur ambition initiale était purement culturelle et technique, alors qu'avec le temps a surgi une évolution beaucoup plus politique, avec des domaines d'intervention élargis. Ainsi, au-delà de la promotion du français, se sont affirmées des ambitions relatives à la diversité linguistique et culturelle, à l'éducation et à la formation, à la coopération économique et sociale et à la promotion de la démocratie.
Comme vous l'avez indiqué, monsieur le secrétaire d'Etat, le sommet de Hanoï a été l'occasion de moderniser ces institutions : ainsi une charte de la francophonie a-t-elle été adoptée, créant un secrétaire général de la francophonie, fonction initialement confiée pour quatre ans à M. Boutros Boutros-Ghali, dont le mandat a été prolongé d'un an.
Dans le même temps, le secrétaire général de l'ACCT est devenu l'administrateur de l'Agence internationale de la francophonie ; c'est le Belge M. Roger Dehaybe qui a été reconduit à cette fonction en janvier 2002.
L'ACCT a elle-même été modifiée pour devenir une agence intergouvernementale et l'Organisation internationale de la francophonie, l'OIF, a été instituée. Parallèlement, l'Association internationale des parlementaires de langue française, l'AIPLF, créée en 1988, a été érigée en association internationale avec la création, en 1999, de l'assemblée parlementaire de la francophonie, l'APF, que beaucoup d'entre vous connaissent puisqu'ils en font partie.
L'avenant à l'accord de siège traduit, en matière de technique diplomatique, ces fortes évolutions institutionnelles. Les conséquences concrètes en sont très limitées ; vous en trouverez le détail dans mon rapport écrit.
Ainsi, le nombre de fonctionnaires bénéficiant des privilèges et immunités diplomatiques passe de six à douze. Comme pour les Français dans les autres pays et dans les organisations internationales, ils sont exonérés de l'impôt sur les traitements perçus, aux termes de l'artile 16 de l'accord, ainsi que de la taxe d'habitation. Cette situation est très habituelle.
S'agissant de l'avenir, les principaux acteurs de l'ensemble francophone semblent s'accorder aujourd'hui sur les limites inhérentes à l'élargissement : un statut d'observateur a également été créé, des critères plus stricts ont été établis en matière d'enseignement du français pour pouvoir accéder aux statuts de membre associé ou de membre plein.
Dans un pays francophone, le français est soit la langue officielle, soit l'une des langues officielles, soit il est d'usage courant et habituel. Les conditions à remplir sont de plus en plus strictes car, dans certains pays candidats, le français n'est pas tellement parlé.
Aujourd'hui, les cinquante-cinq membres à statuts divers de cette communauté francophone appartiennent aux cinq continents.
On mesure les changements importants qui sont intervenus depuis l'accord de Niamey et dont découle cet avenant à l'accord de siège.
La commission des affaires étrangères, qui a examiné le présent rapport, vous recommande d'adopter ce projet de loi. (Applaudissements.)
« Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'avenant à l'accord entre l'Agence de coopération culturelle et technique et le Gouvernement de la République française relatif à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 11 avril 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
ACCORD DE SIÈGE AVEC LA COMMISSION
INTERNATIONALE DE L'ÉTAT CIVIL
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 43, 2001-2002) autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil. [Rapport n° 277 (2001-2002).]
M. Renaud Muselier secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la Commission internationale de l'Etat civil CIEC a été créée le 24 septembre 1950 afin de promouvoir et de développer la coopération entre les Etats membres dans le domaine de l'état civil.
Le secrétariat de la commission était initialement itinérant et fixé dans la ville où exerçait le secrétaire général. En 1993, la CIEC a décidé de louer des locaux à Strasbourg et d'y fixer son siège pour une période minimale de trois ans. Afin que ce provisoire devienne définitif, le gouvernement français et la CIEC ont signé le 13 novembre 2000 un accord de siège.
Cet accord confère à la CIEC la personnalité civile pour qu'elle puisse assurer la gestion des moyens nécessaires à son fonctionnement. Il garantit l'inviolabilité de ses locaux, de ses archives et de sa correspondance.
Le secrétaire général et le secrétaire général adjoint disposent du statut diplomatique, sauf en matière fiscale et douanière, et les autres membres du personnel bénéficieront, s'ils sont étrangers, d'un titre de séjour spécial délivré par le ministère des affaires étrangères pour eux-mêmes et leurs familles.
Le texte prévoit également la délivrance de visas de séjour gratuits pour les membres de la commission ainsi que pour les experts conviés à participer à ses travaux.
L'activité de la CIEC mérite amplement d'être encouragée. Elle a élaboré, depuis sa création, trente conventions entre des Etats membres et huit recommandations. Elle joue un rôle important d'harmonisation et de normalisation des systèmes d'état civil des pays membres, ainsi qu'un rôle de documentation et d'information.
Toute avancée dans ces domaines est porteuse de simplifications administratives et de nature à constituer un élément de synergie dans l'affirmation d'une citoyenneté européenne. A ce titre, elle participe activement et concrètement à la promotion de l'Etat de droit et de la bonne gouvernance en Europe centrale et orientale.
A ce jour, seize pays européens sont membres de la commission et cinq autres participent aux travaux avec le statut d'observateur.
La France se doit d'apporter son appui à cette organisation, à l'heure où le rôle d'un état civil structuré et normalisé est de plus en plus reconnu comme moyen de parvenir à une bonne administration des populations et d'assurer le respect des droits des personnes.
Cet accord de siège devrait permettre de mieux asseoir l'autorité et le rayonnement de l'Organisation, dont la langue de travail est uniquement le français et dans laquelle la section française joue depuis longtemps un rôle très actif.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. Hubert Durand-Chastel, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires étrangères a examiné avec intérêt cet accord relatif aux conditions d'installation sur le territoire français, à Strasbourg, du siège d'une organisation internationale peu connue : la Commission internationale de l'état civil.
Certes, le siège de cette commission se limite à un secrétariat permanent de cinq personnes et à un simple appartement, mais il serait injuste de réduire la portée de l'accord à la mesure de ces seules données purement quantitatives.
En effet, la Commission internationale de l'état civil accomplit dans la discrétion, depuis plus de cinquante ans, un important travail technique visant à perfectionner et à harmoniser les règles relatives à l'état civil. Elle a permis l'adoption de trente conventions internationales portant notamment sur l'enregistrement et la fiabilité des indications qui concourent à déterminer l'identité d'un individu. Ce travail est particulièrement utile vis-à-vis des pays où le service de l'état civil doit encore être perfectionné, en particulier dans certains pays appelés à rejoindre bientôt l'Union européenne.
Le second aspect intéressant de cette organisation est que les juristes français y ont toujours joué un rôle très actif. L'actuel secrétaire général est un universitaire français, comme son prédécesseur. Surtout il faut relever que la seule et unique langue de travail reconnue au sein de la commission est le français.
Nous nous réjouissons donc qu'au moment où la Commission internationale de l'état civil a décidé de se doter d'un siège permanent son choix se soit porté sur Strasbourg.
L'accord de siège conclu avec le gouvernement français s'inspire des règles traditionnelles en la matière, mais il est bien entendu adapté à la dimension très réduite de l'organisation. Son intérêt principal est de formaliser l'installation durable en France, et de surcroît à Strasbourg, dont nous souhaitons tous affirmer la vocation européenne et internationale, d'une organisation certes discrète et modeste, mais non dépourvue d'intérêt et sans dout appelée à accueillir de nouveaux pays membres et à se développer.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous demande donc, mes chers collègues, d'adopter ce projet de loi. (Applaudissements.)
« Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil, signé à Paris le 13 novembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
RELATIF À LA COOPÉRATION,
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 102, 2001-2002) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense. [Rapport n° 254 (2001-2002).]
M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les relations de défense entre la France et la Roumanie avaient jusqu'à présent comme cadre juridique un simple arrangement technique signé en 1991 entre deux ministres de la défense, peu après l'avènement d'un régime démocratique dans ce pays.
Il ne correspondait plus à l'accroissement significatif des liens bilatéraux de coopération ni à la volonté française de leur insuffler une forte visibilité politique, correspondant à notre solidarité envers cet Etat membre de la francophonie, pièce maîtresse de notre influence en Europe orientale.
Désormais, l'accord du 24 octobre 1998 fournit la trame d'une coopération plus ambitieuse, dans un cadre juridique clair et stable.
Les perspectives, à terme, d'une admission de la Roumanie au sein de l'OTAN, son inclusion dans la seconde vague des pays candidats à l'Union européenne et les progrès considérables accomplis par ce pays dans le domaine du renforcement de l'état de droit justifient cette coopération.
D'ores et déjà, la Roumanie participe à plein titre au Partenariat pour la paix, et je tiens à signaler que l'important exercice « Partenaire de coopération » vient juste de s'achever dans ce pays en présence de personnels et de matériels de défense français. Ces exercices visent à promouvoir la transparence et la confiance entre pays de l'OTAN et du PPP, à accélérer la démocratisation des forces armées et à améliorer l'interopérabilité des troupes.
Les dispositions de l'accord prévoient les formes de la coopération, des exercices militaires conjoints, le statut des membres du personnel militaire et civil ainsi que diverses simplifications des formalités administratives.
Le fait d'être lié avec la Roumanie par un accord durable plutôt que par une série d'arrangements ponctuels démontre l'importance que la France attache à la coopération militaire avec cet Etat et les liens étroits et confiants qui se sont établis en quelques années dans ce secteur. Cela est attesté par un budget de coopération bilatérale de l'ordre de 2,6 millions d'euros en 2002, la Roumanie étant d'assez loin, hors OTAN, notre premier partenaire dans ce domaine.
Ce partenariat s'est traduit par le soutien actif et déterminé à la candidature roumaine à l'OTAN et par un appui aux efforts roumains de réforme et de modernisation de ses forces armées, en particulier dans le domaine clé de la formation des futures élites militaires et de la culture de l'Etat de droit. Le soutien apporté par la France, en particulier avec la présence de coopérants militaires, au projet d'école d'application des officiers de gendarmerie, à vocation régionale, atteste de la montée en puissance de ce partenariat tourné vers l'avenir.
Notre présence en Roumanie, où la France est un partenaire privilégié dans les domaines politique, culturel, économique et commercial, sera donc consolidée par le renforcement des liens de coopération de défense.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales dispositions de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.
M. Didier Boulaud, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les liens culturels et linguistiques qui unissent la France et la Roumanie depuis le xixe se sont maintenus après la Seconde Guerre mondiale : la Roumanie séduisait alors par sa relative indépendance au sein du bloc de l'Est.
Puis le pays s'est enfoncé dans un régime dictatorial sous la férule de Nicolae Ceaucescu. La fin de l'année 1989 a marqué le terme de cette période accablante pour la population roumaine et, depuis cette date, la France a renforcé sa présence, notamment économique. Premier investisseur étranger en Roumanie, notre pays en est également le troisième partenaire commercial, après l'Italie et l'Allemagne.
Le renforcement de nos liens avec la Roumanie passe par une coopération militaire qui s'est beaucoup développée en une décennie et qui est fondée sur la place importante occupée par la Roumanie dans la stabilité du Sud-Est européen.
L'accord visant à approuver cette coopération et aujourd'hui soumis à notre examen a été conclu le 24 octobre 1998. Il doit se substituer à un arrangement administratif passé en 1991 entre les deux ministères de la défense, trop limité pour bâtir une coopération à long terme et d'ampleur marquée. Cet accord doit se comprendre dans le contexte de rapprochement de la Roumanie avec l'Union européenne et l'OTAN.
Les perspectives d'intégration de la Roumanie à l'OTAN mobilisent activement les dirigeants civils et militaires, appuyés par la population : 85 % de Roumains y sont favorables, selon un sondage effectué au printemps 2001. Tous les groupes représentés au Parlement y sont également acquis.
La Roumanie a été le premier pays à rejoindre le Partenariat pour la paix, le PPP, en 1994. Ouvert aux pays d'Europe centrale et orientale, ce partenariat constitue le premier pas d'une intégration ultérieure à l'Organisation atlantique. La demande d'adhésion de la Roumanie a été différée lors du sommet de Madrid en 1997. Le prochain sommet de l'OTAN à Prague, fixé à l'automnne 2002, sera l'occasion d'établir la liste des candidats officiels, selon un ordre de priorité implicite. Cependant la Roumanie doit poursuivre activement ses réformes intérieures pour pouvoir prétendre être intégrée comme membre à part entière.
La restructuration de ses forces armées constitue, notamment, un préalable indispensable : c'est dans cette perspective que doit être apprécié le présent accord de défense.
L'arrangement administratif de 1991 avait déjà permis une coopération bilatérale soutenue : il avait ainsi établi l'existence d'une commission mixte annuelle, qui se réunissait alternativement à Bucarest et à Paris et dont la dernière s'est tenue du 14 au 17 octobre 2001. Cette commission travaillait sur deux volets : d'une part, un échange de réflexions stratégiques ; d'autre part, l'examen de l'évolution du plan de coopération.
La densité croissante de ces échanges, conjuguée au fait que la gendarmerie roumaine, dont la France appuie la formation, relève du ministère de l'intérieur, ont conduit à l'établissement du présent accord de défense.
Ses dispositions reprennent celles qui prévalent dans les accords de ce type conclus par la France ; vous trouverez leur détail dans mon rapport écrit.
Dans les faits, cet accord encadrera une coopération déjà très active : ainsi, l'école de gendarmerie que la France a contribué à mettre en place a vu sa première promotion sortir à la fin de l'année 2001. Cette école a reçu, à cette occasion, des matériels aussi divers que vingt camionnettes tactiques TP 3 Saviem ou trente-cinq ordinateurs portables.
Au total, neuf officiers français sont affectés en Roumanie au titre de la coopération militaire. La récente visite en Roumanie du général Kelche, chef d'Etat-major des armées françaises, a été l'occasion d'une présentation des efforts de modernisation déjà accomplis par l'armée roumaine. Celle-ci s'est engagée dans la réalisation d'une meilleure interopérabilité avec les dispositifs en vigueur au sein de l'OTAN. Elle a réduit les effectifs pléthoriques de ses forces armées hérités de l'ère communiste. Celles-ci se montent à 104 000 hommes en 2002, avec l'ambition d'une restructuration permettant une réduction à 90 000 hommes en 2007. La part du PIB roumain affecté à la défence est de 2 % aujourd'hui, avec pour objectif de la porter ultérieurement à 2,4 %.
Enfin, il faut souligner que la Roumanie participe aux opérations de maintien de la paix dans les Balkans et a envoyé un bataillon d'infanterie et une compagnie spécialisée dans la lutte nucléaire, bactériologique et chimique en Afghanistan.
Pour appuyer les efforts qui restent à faire pour moderniser l'armée roumaine, la commission des affaires étrangère vous propose, mes chers collègues, d'adopter le présent accord de coopération.
« Article unique - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Bucarest le 24 octobre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
M. le président. Je contate que ce texte a été adopté à l'unanimité.
RELATIVE À L'AIDE ALIMENTAIRE
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 133, 2001-2002), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention de Londres relative à l'aide alimentaire. [Rapport n° 299 (2001-2002).]
M. Renaud Muselier secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, dès l'immédiat après-guerre, la coopération internationale s'est efforcée de stabiliser les cours des céréales. Cet effort s'est manifesté tout d'abord par l'accord international sur le blé, signé en 1949. Dans ce contexte, l'aide alimentaire a souvent été vue comme un instrument de cette stabilisation. Tel était le cas de la fameuse loi PL 480 des Etats-Unis d'Amérique.
Cependant, l'idée que l'aide alimentaire répondait aussi à des considérations liées au développement des pays récipiendiaires a commencé à émerger avec la création, en 1963, du Programme alimentaire mondial.
L'accord initial, reconduit à plusieurs reprises, est ainsi devenu l'accord international sur les céréales de 1995, qui se divise en deux instruments distincts : d'une part, la convention sur le commerce des céréales de 1995, qui relève de la compétence exclusive de l'Union européenne, et qui a depuis été renouvelée jusqu'en 2003 ; d'autre part, la convention relative à l'aide alimentaire du 5 décembre 1994, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1995 pour trois ans et qui a été prorogée d'un an. Celle-ci donne lieu à compétence partagée entre l'Union européenne et ses Etats membres.
La convention relative à l'aide alimentaire a été renouvelée le 13 avril 1999, afin de couvrir la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2002, avec des possibles prorogations ne dépassant pas deux années.
Pour ne pas introduire de rupture dans la politique de l'aide alimentaire, la plupart des pays signataires, dont la France, ont déposé une déclaration d'application à titre provisoire.
La convention fixe les participations minimales des membres en équivalent blé et en valeur. Toutefois, les engagements sont définis uniquement a minima, ce qui permet aux Etats-Unis de dépasser de plus du double leur engagement et, ainsi, de déstocker leurs excédents.
Cette contribution prend la forme de dons de céréales, de produits transformés à base de céréales, ainsi que, dans certaines limites, de produits diversifiés : huile, lait, sucre... Cette diversification des produits permet aux donateurs de mieux répondre aux besoins des populations ciblées.
La vente à des conditions préférentielles ou dans le cadre de crédits est limitée à 20 % de l'engagement des Etats signataires, ce qui permet de restreindre l'usage de cette technique par les Etats-Unis et le Japon, qui pratiquent ainsi des subventions à l'exportation non soumises aux engagements de réduction pris au sein de l'OMC. Pour les pays les moins avancés, la totalité de l'aide doit être consentie sous forme de dons.
Enfin, les donateurs s'engagent à ne pas lier l'octroi de l'aide à des exportations commerciales de produits ou de services.
De plus, pour promouvoir le développement agricole local, une partie des contributions peut être versée en espèces dans le cadre d'achats locaux de produits alimentaires ou d'opérations triangulaires avec un autre pays en développement.
L'effort consenti par notre pays au titre de la convention porte, indépendamment de sa quote-part à l'aide fournie par l'Union européenne, sur un contingent annuel de 200 000 tonnes d'équivalent céréales.
Cet effort est d'autant plus justifié que les perspectives concernant la sécurité alimentaire mondiale sont préoccupantes et risquent de se dégrader encore en Afrique subsaharienne. Il n'est donc pas à exclure, si les tendances actuelles se poursuivent, qu'il faille mobiliser à l'avenir des moyens plus importants que ceux qui sont prévus actuellement par la convention.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle la convention de Londres relative à l'aide alimentaire, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. Guy Penne, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'examen de cette convention a conduit notre commission à formuler quatre constats.
Tout d'abord, ce fait qui, à l'aube du nouveau siècle, ne peut que choquer toute conscience éprise de justice et de progrès : 800 millions d'individus souffrent encore de la faim dans un monde qui, par ailleurs, peine à gérer ses excédents agricoles. Sans doute, au cours des cinquante dernières années, la situation alimentaire a-t-elle progressé, mais aujourd'hui, de manière inquiétante, ce mouvement marque le pas.
Le Sommet mondial de l'alimentation de 1996 s'était fixé pour ambition de réduire de moitié le nombre de mal nourris à l'horizon 2015. Pour atteindre cet objectif, il faudrait que le nombre de personnes sous-alimentées se réduise chaque année de 22 millions. Or, aujourd'hui, ce chiffre n'est que de 6 millions.
On mesure ici l'écart considérable entre les pétitions de principe de la communauté internationale et une réalité moins glorieuse. Comment expliquer cet écart ? Certes, les catastrophes naturelles apparaissent souvent comme la cause la plus immédiate des crises alimentaires. Mais les guerres ont aussi une lourde part de responsabilité, du fait, souvent, de la volonté délibérée des belligérants qui n'hésitent pas à prendre les populations civiles en otages de leurs intérêts rivaux. L'Afrique apparaît comme la principale victime de ces tragédies. La République démocratique du Congo est ainsi le pays qui a connu la dégradation la plus forte de sa situation alimentaire, avec une augmentation de 35 % à 65 % du nombre de personnes sous-alimentées au sein de la population totale.
D'une manière générale, la sous-alimentation a pour arrière-plan l'insuffisance du développement au regard de la croissance démographique. La population mondiale, je le rappelle, devrait passer de 5,7 milliards à 8,7 milliards d'habitants d'ici à 2030, dont 7 miliards dans les pays en développement. Ces perspectives devraient interdire de s'en remettre à une confiance sans limite dans la réduction inéluctable de la faim dans le monde.
Or - et j'en viens ainsi au deuxième constat -, l'aide alimentaire n'a pas été, jusqu'à présent, à la hauteur de l'enjeu. D'abord, elle a semblé obéir davantage aux objectifs de régulation des marchés agricoles des pays du Nord qu'aux besoins des pays du Sud. Plus encore, elle a parfois été motivée par la recherche de nouveaux marchés, la modification des habitudes alimentaires favorisant dans un second temps le développement de ventes à caractère purement commercial. Au-delà de la satisfaction des besoins d'urgence, l'aide peut ainsi créer une dépendance, à rebours de l'objectif d'autofinancement alimentaire recherché.
Il faut rendre acte - et c'est le troisième constat - à la convention aujourd'hui soumise à notre examen de chercher à prévenir ces dérives. Deux dispositions me paraissent particulièrement positives : d'une part, la priorité accordée aux achats de produits dans les pays bénéficiaires eux-mêmes ou leurs voisins, afin de promouvoir le développement de l'agriculture locale ; d'autre part, l'obligation, pour la première fois, de consacrer 80 % de l'aide alimentaire sous forme de dons, alors que le principe de ventes à crédit était jusqu'à présent une pratique couramment utilisée, notamment par les Etats-Unis.
Enfin, je ne saurais conclure sans rappeler l'effort financier important que notre pays engage en faveur de l'aide alimentaire, même si une partie de cet effort - celui qui passe par le canal de l'aide communautaire - pourrait sans doute être plus efficace. En effet, le taux d'exécution des engagements de l'Union européenne au regard de la convention de Londres est passé, en quatre ans, de 90 % à 65 %. Il faut mettre en cause, une fois de plus, comme notre commission l'a fait à plusieurs reprises, la lourdeur du mécanisme de décision et des procédures de l'aide extérieure mise en oeuvre par Bruxelles.
En conclusion, il faut le souligner de nouveau, la faim est le stigmate le plus douloureux du sous-développement. C'est pourquoi son éradication ne saurait passer par la seule aide alimentaire : elle implique l'ensemble des outils de la coopération internationale, ainsi qu'une remobilisation des ressources, dont l'érosion aujourd'hui nous inquiète.
C'est au bénéfice de ces observations que la commission vous invite, mes chers collègues, à approuver le présent projet de loi.
M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'autorisation de la ratification de la convention de Londres relative à l'aide alimentaire qui nous est aujourd'hui soumise ne doit pas nous faire oublier le constat d'échec et les efforts très insuffisants que revêt l'aide alimentaire.
En effet, 24 000 personnes meurent chaque jour de faim, soit une personne toutes les quatre secondes, alors que la planète produit suffisamment de céréales pour nourrir l'ensemble de la population mondiale. Ce sont 815 millions de personnes qui souffrent de malnutrition dans le monde et 200 millions d'Africains souffrent de faim chronique.
L'objectif, énoncé en 1996 lors d'un sommet de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, la FAO, de réduire de moitié le nombre de personnes souffrant de la faim dans les pays du Sud d'ici à 2015 ne sera pas atteint. Comme l'a reconnu M. Diouf, directeur général de la FAO, il devrait l'être avec quarante-cinq ans de retard.
En juin dernier, nous avons encore pu constater des carences en la matière lors du sommet mondial de l'alimentation qui s'est tenu à Rome. Délaissé par les dirigeants des pays du Nord, ce sommet, qui visait principalement à relancer les efforts de lutte contre la faim, s'est achevé sans aucun réel engagement de la part des pays industrialisés.
L'insuffisance de prise de décisions claires s'était déjà fait ressentir lors de la conférence de Monterrey, au cours de laquelle l'engagement des chefs d'Etat et de gouvernement en matière de développement a été bien inférieur à celui qui est nécessaire pour atteindre l'objectif fixé de 2015.
Le simple fait de reconnaître la nécessité de l'aide alimentaire n'est pas suffisant. Il ne faut en aucun cas céder aux chantres des belles promesses, mais bel et bien agir.
La théorie libérale fondée sur l'affirmation que le libre-échange serait une clef du développement montre toutes ses limites.
J'en veux pour preuve les mesures qui ont été prises par l'OMC, notamment lors de la conférence de Doha en 2001, selon lesquelles l'abaissement des barrières douanières permettrait de jouer un rôle moteur pour les agriculteurs des pays du Sud. Le résultat est tout autre. En effet, les petits paysans du Sud, peu productifs, se voient contraints de subir les prix internationalement fixés par les pays industrialisés, très productifs et très subventionnés, ce qui les empêche de dégager de réels profits et de progresser.
De plus, il est intolérable de voir l'existence de barrières douanières imposées par l'OMC et les pays riches en ce qui concerne l'importation de denrées agricoles en provenance des pays en voie de développement.
L'insécurité alimentaire s'accompagne, pour une large part, de la grande pauvreté des populations touchées, cette pauvreté étant entretenue par les inégalités entre les politiques agricoles et halieutiques du Nord et du Sud.
Il faut cesser de se cacher derrière un protectionnisme persistant et prendre enfin la mesure des réalités mondiales engendrées par la famine.
Il faut également éviter de basculer vers un droit d'ingérence alimentaire et laisser aux populations tout le pouvoir de gestion et de décision de leurs politiques agricoles par la voie de la souveraineté alimentaire.
Il faut, enfin, engager un réel dialogue entre les pays pour adapter l'aide alimentaire aux besoins et aux habitudes des populations concernées. Il faut une aide juste et intelligente. Il s'agit, lorsque l'on parle de la vie d'êtres humains, non pas de bonne conscience, mais de prise de conscience généralisée.
Le groupe communiste républicain et citoyen votera pour la ratification de la convention de Londres, conscient de la nécessité de telles mesures, mais il reste vigilant quant à la politique que décidera de mener la France en ce domaine, en espérant que les futures décisions relatives à l'aide alimentaire tiendront compte des réalités humaines de la faim dans le monde et non pas seulement des impératifs économiques de certains pays riches.
M. Jean Chérioux. Je souhaite répondre à notre excellent collègue M. Le Cam.
S'il est vrai que le libéralisme absolu a sa part de responsabilité en ce domaine, il n'est pas seul en cause. Il ne s'agit pas seulement d'opposer pays riches, d'un côté, et pays pauvres, de l'autre ; d'autres facteurs peuvent jouer. Il aurait peut-être été utile que notre collègue rappelle les difficultés que connaît, par exemple, la Corée du Nord, où, à l'évidence, d'autres raisons expliquent une misère qui est peut-être l'une des plus grandes du monde !
M. Gérard Le Cam. La Corée du Nord n'est pas un modèle pour moi !
« Article unique. - Est autorisée la ratification de la convention relative à l'aide alimentaire, faite à Londres le 13 avril 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
ACCORDS AVEC LA GRANDE-BRETAGNE
ET L'IRLANDE DU NORD RELATIFS
À LA DÉLIMITATION MARITIME
ENTRE LA FRANCE ET JERSEY
ET LA PÊCHE DANS LA BAIE DE GRANVILLE
- du projet de loi (n° 135, 2001-2002) autorisant la ratification d'un accord entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey [Rapport n° 300 (2001-2002)] et du projet de loi (n° 136, 2001-2002) autorisant la ratification de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes) [Rapport n° 300, (2001-2002)].
M. Renaud Muselier secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation les projets de loi autorisant la ratification de deux accords relatifs, l'un, à la pêche dans la baie de Granville, l'autre, à la délimitation maritime entre la France et Jersey, accords signés entre la France et la Grande-Bretagne le 4 juillet 2000.
Ces instruments ont pour objectif de moderniser le régime de la pêche dans la baie de Granville, qui reposait jusqu'à présent sur des textes fort anciens - certains remontent à 1839 et à 1843 -, au contenu fort incertain et qui ne correspondaient plus à l'évolution du droit international de la mer.
Le droit de la mer contemporain se traduit par la reconnaissance de droits exclusifs au profit de l'Etat côtier dans la gestion et l'exploitation des ressources halieutiques situées dans sa juridiction. Il pourrait ainsi donner aux autorités britanniques ou jersiaises la faculté de dénoncer unilatéralement le régime de la pêche observé jusqu'à présent dans la baie de Granville, largement favorable aux pêcheurs français, qui fréquentent beaucoup plus les eaux de Jersey que leurs collègues de Jersey ne fréquentent nos eaux.
Cet accord, caractérisé par le souci des autorités des deux pays de maintenir des relations de bon voisinage dans le domaine des pêcheries locales, fournit une base conventionnelle claire et précise qui, moyennant quelques concessions inévitables et limitées, devrait garantir pour une longue période l'accès des pêcheurs français à une bonne partie des eaux territoriales relevant de Jersey.
A ce titre, il convient de se féliciter que l'accord définisse un large secteur dans la baie de Granville, à cheval sur les eaux territoriales de la France et sur celles de Jersey, secteur auquel les pêcheurs des deux pays ont accès de manière égale. De même, il prévoit le maintien des droits de pêche français sur le plateau des Ecrehous, au nord-est de Jersey, et sur le plateau des Minquiers.
Le régime de la pêche est désormais clair : chaque partie délivre à ses ressortissants des permis de pêche ou d'accès, y compris pour l'exercice de la pêche dans les eaux territoriales de l'autre partie. De même, est prévue l'adoption d'un commun accord des règlements de pêche et la création d'une commission administrative et d'un comité consultatif mixtes chargés de gérer la ressource halieutique. Des mécanismes d'urgence et de règlement des litiges sont également mis en place.
L'accord est accompagné de plusieurs échanges de lettres destinées à éviter que l'abrogation des textes antérieurs ne porte atteinte aux droits traditionnels détenus par les pêcheurs français dans les eaux sous juridiction de Guernesey ou de l'île de Man.
Il a donc pour effet de perpétuer très largement un régime dont les pêcheurs français sont les principaux bénéficiaires et qui est sans précédent, tant il déroge aux principales tendances du droit de la mer contemporain. En effet, avec quatre cents bateaux et 38 000 tonnes de captures, les pêcheurs français réalisent l'essentiel de la pêche dans la zone considérée. Pour leur part, les Jersiais pêchent 3 000 tonnes avec vingt-cinq unités.
Il est apparu nécessaire d'accompagner ce texte d'un accord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime, dans la mesure où il n'existait pas de limite d'Etat entre les eaux des deux pays dans la baie de Granville. La sécurité juridique des particuliers devrait être confortée par cet accord définissant la souveraineté et la juridiction chargée de contrôler les droits exercés.
La ligne de délimitation retenue repose sur le principe de l'équidistance. Le calcul a cependant été rendu difficile par la présence d'un certain nombre de récifs, d'îles et d'îlots auxquels la France et la Grande-Bretagne n'entendaient pas donner la même valeur pour la fixation de la frontière. La solution retenue en définitive est tout à fait satisfaisante pour la France.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales dispositions de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey, ainsi que de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, qui font l'objet des projets de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.
M. Jean-Guy Branger, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les deux accords soumis aujourd'hui à notre examen visent à mettre un terme à une situation marquée par l'incertitude juridique et par les conflits qu'elle a engendrés entre pêcheurs des îles anglo-normandes et pêcheurs français.
Je vous rappelle que ces îles anglo-normandes - Jersey, Guernesey et Sercq - sont une curiosité géopolitique, car, bien que situées à quinze kilomètres des côtes françaises, face à la presqu'île du Cotentin, et à quatre-vingts kilomètres des côtes anglaises, elles constituent une enclave britannique au sein des eaux françaises, et particulièrement de notre zone économique exclusive.
Cette particularité découle de leur histoire, qui en fait, non pas des parties intégrantes du Royaume-Uni, mais des dépendances directes de la Couronne britannique, non incluses dans l'Union européenne.
Cette spécificité a d'importantes conséquences concrètes, notamment la possibilité pour les Etats de Jersey et de Guernesey de réglementer la pêche dans leurs eaux territoriales, auxquelles la réglementation communautaire n'est pas applicable.
Ces spécificités historiques et juridiques suscitent une grande complexité dans les rapports concrets entre la France et ses îles anglo-normandes. D'une part, en effet, les limites d'Etat n'ont jamais été fixées avec exactitude ; d'autre part, les limites de pêche n'ont été précisées qu'en 1992, par un échange de notes entre la France et le Royaume-Uni, mais au bénéfice trop marqué de Guernesey, selon les pêcheurs français, ce qui a ultérieurement suscité plusieurs incidents entre pêcheurs français et guernesiais, nous nous en souvenons tous.
Les deux accords que nous examinons aujourd'hui visent donc à établir sur des bases juridiques claires et modernes une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey, ainsi qu'à clarifier les modalités de la pêche dans la baie de Granville.
La ligne de délimitation maritime retenue repose sur le principe de l'équidistance, communément utilisé en matière de délimitation des eaux territoriales entre Etats dont les côtes se font face. Ce principe a dû être modulé pour tenir compte de la présence, autour de l'île de Jersey, de plusieurs archipels ou îlots pour lesquels il a fallu trouver un compromis. L'accord qui en est issu fixe quatorze points géodésiques déterminant la ligne formant une boucle autour de Jersey.
Du point de vue pratique, c'est l'accord entre la France et le Royaume-Uni relatif à la pêche dans la baie de Granville qui est le plus important. Cet accord a été conclu dans un contexte de tensions entre la France et Guernesey.
En 1992, les autorités de l'île avaient en effet commencé à exercer des contrôles techniques sur les activités de pêche au sein d'une zone de 12 milles nautiques à partir de ses côtes. Ces contrôles lésaient les pratiques coutumières des pêcheurs français, qui exerçaient leurs activités dans cette zone depuis de très nombreuses années.
Les incidents répétés qui en ont découlé entre pêcheurs français et guernesiais ont conduit la France et le Royaume-Uni à un accord amiable, le 16 août 1994. Cependant, le Royaume-Uni, en 1996, puis les autorités de Guernesey, en 1998, décidèrent d'en suspendre l'application.
Il était donc nécessaire, pour préserver les pratiques des pêcheurs français, de conclure un accord complémentaire.
C'est l'objet de la « déclaration française », rédigée à Saint-Hélier, le 4 juillet 2000, sur le maintien des droits de pêche dans les limites des zones de pêche britanniques. Vous trouverez dans mon rapport écrit, mes chers collègues, les principaux éléments de cet accord, qui préserve globalement les droits de nos pêcheurs.
En conclusion, on peut estimer que ces deux accords sont positifs pour la clarification de notre frontière maritime avec les îles anglo-normandes, et qu'ils préservent au mieux le droit coutumier de nos pêcheurs dans une zone où ils exercent traditionnellement leurs activités.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous propose donc de les adopter.
M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, avant de rappeler un certain nombre de points, je tiens à vous dire que le parlementaire de la Manche que je suis ne peut que se réjouir de l'examen aujourd'hui, par notre assemblée, de ces deux projets de lois autorisant la ratification de deux accords conclus le 4 juillet 2000 entre la France et le Royaume-Uni, relatifs, le premier, à la ligne de délimitation entre Jersey et la France, le second, à la pêche dans la baie de Granville.
Comme vous le rappeliez justement, monsieur le rapporteur, les îles anglo-normandes - Jersey, Guernesey et leurs dépendances - sont une curiosité géographique : situées à quinze kilomètres seulement des côtes du Cotentin, elles constituent une enclave britannique dans les eaux territoriales françaises.
Elles sont également une curiosité juridique : appartenant en bien propre à la Couronne britannique depuis 1214, depuis Jean sans Terre, donc, ces deux bailliages ne relèvent pas de la législation du Royaume-Uni et ne sont donc pas engagés par son adhésion à l'Union européenne, ce que l'on peut regretter, et pas simplement en matière de pêche.
La baie de Granville est, par ailleurs, une réserve halieutique majeure et, par conséquent, une importante zone de pêche. Pêcheurs bretons et normands, d'un côté, jersiais et guernesiais, de l'autre, s'y sont opposés dans des conflits parfois violents depuis plus de deux siècles.
Plusieurs accords entre les Etats français et britannique ont été conclus au cours de ces deux siècles - 1839, 1964, 1992, et 1994, pour ne citer que les plus importants - mais aucun n'a permis jusqu'à présent de trouver une solution concrète réellement satisfaisante. Malgré la définition d'une zone de pêche exclusive pour chaque partie et d'une mer commune entre les deux, les incidents entre bateaux de pêche, qui relèvent de la flibuste ou de la bataille navale avec les gardes-côtes britanniques, alimentent régulièrement la rubrique des faits divers et se sont multipliés. Il en est ainsi, par exemple, de l'arraisonnement, dans des conditions rocambolesques, en août 1998, d'un bateau granvillais, la Confiance II, prétendument dans la limite des 12 milles de Guernesey. La flotte de pêche française mit alors le cap vers les îles anglo-normandes. Pour un peu, c'était l'invasion ! (Sourires.) Cet incident donna lieu à des heurts violents.
Il convient par ailleurs de souligner, et c'est encore une curiosité, que, lorsqu'un de nos pêcheurs est traduit en justice dans les îles anglo-normandes, il ne peut faire appel à un avocat français !
Il est difficile aujourd'hui de connaître le nombre exact de bateaux concernés par ces accords. Vous avez cité le chiffre de 400 du coté français. Les données dont je dispose font état de chiffres supérieurs aux vôtres pour la partie anglo-normande. La pêche dans cette zone est importante : 50 000 tonnes de poissons pêchés en 2001, dont les neuf dixièmes par des pêcheurs français.
Ces deux accords sont donc extrêmement importants. La France comme Jersey ont tout intérêt à régler ce contentieux en mettant en oeuvre des mesures de protection de la ressource halieutique - par l'élaboration d'une commission mixte chargée de la gestion de la ressource halieutique pour une exploitation prudente et concertée - ainsi qu'une harmonisation de leurs réglementations, le cadre juridique clair et précis mis en place préservant les droits traditionnels des pêcheurs français.
La ligne de délimitation entre l'île de Jersey et la France ainsi élaborée selon le principe de l'équidistance - un peu plus difficile à respecter en raison de l'existence des îlots des Ecrehous et des Minquiers qui ne sont pas concernés par l'accord - est une solution satisfaisante pour la France.
Quant à l'accord de pêche conclu, il synthétise et clarifie l'ensemble des textes antérieurs qui régissaient la pêche dans la baie. Il permet ainsi de pérenniser les pratiques coutumières des pêcheurs dans cette zone tout en les incluant dans un cadre général commun et une zone précisément délimitée. La sécurité juridique des professionnels est ainsi assurée. Un point reste en suspens. La zone D, au sud de Jersey, n'a pas été recalculée entièrement mais, selon les professionnels des deux bords, une solution peut être trouvée, car un accord conclu peut toujours être amendé.
Par ailleurs, les accords que nous nous apprêtons à ratifier aujourd'hui ne concernent pas l'île de Guernesey, où le problème se pose dans les mêmes termes. C'est l'occasion pour moi, monsieur le secrétaire d'Etat, de vous demander si vous envisagez d'éventuelles négociations sur ce sujet, car le contentieux avec Jersey est récurrent. Depuis la rupture du modus vivendi, il n'y a plus aucun contact et les professionnels français et anglo-normands souhaitent une relance des discussions dans les meilleurs délais.
Enfin, cet accord intervient à un moment où le projet de réforme de la Commission européenne de la politique commune de la pêche inquiète gravement la profession. Nous aurons à nouveau l'occasion, je suppose, d'en débattre.
M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, les choses, c'est vrai, évoluent et vous avez d'ailleurs évoqué les résultats déjà obtenus. Le texte qui vous est proposé constitue une nette avancée qui nous permettra de remédier à des difficultés permanentes et croissantes.
Le monde de la pêche est un monde dur, les pêcheurs vivent dans des conditions difficiles. Ils font un beau métier, qu'ils exercent avec une très grande passion, mais ce sont des hommes qui défendent chèrement leur histoire et, bien entendu, leur travail.
Monsieur le sénateur, un accord a effectivement été signé en juillet 1992 avec Guernesey, mais son application a soulevé des difficultés d'interprétation majeures.
En 1994, un modus vivendi a été établi par une série d'échanges de notes, mais de nombreux incidents entre pêcheurs ont eu lieu et les autorités britanniques ont décidé, le 12 novembre 1996, de ne pas le renouveler.
Les conversations se sont cependant poursuivies, compte tenu de la volonté d'aboutir, afin de redéfinir un régime de pêche procurant des avantages équivalents. Elles ont été interrompues du fait de Guernesey au début de l'été 1998. Il convient de relever que l'accord relatif à la baie de Granville est également accompagné d'un échange de notes relatives à Guernesey. Ces accords visent avant tout à préserver le statu quo et à préparer l'avenir ou, en tout cas, à le ménager.
Ce point essentiel pour les professionnels français de la pêche a été l'un des plus difficiles à négocier et n'a pu être définitivement réglé que dans les jours précédant la signature de l'accord.
La signature puis l'entrée en vigueur de l'accord conclu avec Jersey pourraient cependant conduire Guernesey à reprendre les négociations, et je ne doute pas que le bon sens finira par l'emporter.
M. Jean Chérioux. Je veux souligner le caractère très intéressant de ce débat au cours duquel a été évoqué le statut absolument extraordinaire des îles Anglo-Normandes.
J'ai entendu M. le rapporteur et notre collègue normand Jean-Pierre Godefroy dire que les îles Anglo-Normandes, qui sont soumises à un régime féodal, appartenaient à la Couronne britannique. Ce n'est pas tout à fait juste. Ce n'est pas en tant que reine d'Angleterre que celle-ci a un pouvoir dans les îles Anglo-Normandes mais parce qu'elle y est duchesse de Normandie. Peut-être notre collègue M. Godefroy ne voulait pas le souligner, car il était gêné de constater l'existence d'une autorité normande autre que la sienne dans cette région. (Sourires.)
PROJET DE LOI N° 135
M. le président. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 135.
« Article unique. - Est autorisée la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey, signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
PROJET DE LOI N° 136
M. le président. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 136.
« Article unique. - Est autorisée la ratification de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes), signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
RELATIF A LA POLICE
DE LA NAVIGATION SUR LE RHIN
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 167, 2001-2002) autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans l'exercice des missions de police de la navigation sur le secteur franco-allemand du Rhin. [Rapport n° 267 (2001-2002).]
M. Renaud Muselier secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l'accord relatif à la coopération dans l'exercice des missions de police de la navigation sur le secteur franco-allemand du Rhin a été signé à Vittel, le 10 novembre 2000, dans le cadre d'un sommet bilatéral.
Cet accord constitue l'une des mesures rendues nécessaires par la libre circulation des personnes et la levée des contrôles aux frontières de la France et de l'Allemagne. Il a pour objet d'améliorer la coopération entre les autorités et les services des deux pays.
Ainsi, la sécurité et l'ordre public seront mieux assurés ; la prévention et la recherche de faits punissables, le secours et le sauvetage sur le fleuve seront rendus plus efficaces. Il va de soi que la lutte contre les trafics illicites et l'immigration irrégulière, qui constitue l'une des préoccupations communes, sera également facilitée.
Afin de donner un fondement juridique à la coopération qui existait de facto entre les forces de sécurité compétentes, il a été convenu d'établir un accord relatif aux services de navigation des deux pays dans les domaines de la sécurité, de l'entretien et de l'aménagement de la voie navigable.
La négociation du texte s'est effectuée à partir du modèle de convention transfrontalière, policière et douanière français, adapté de façon à tenir compte de la structure fédérale de l'organisation des services administratifs et répressifs allemands.
Désormais, les services français et allemands seront compétents sur toute la largeur du secteur franco-allemand du Rhin à l'exclusion des rives, des bras ou des canaux de dérivation. Cet accord permettra, dès lors, de lever toute difficulté d'identification précise du lieu où survient une infraction, rendant l'action des services plus efficace.
Ce cadre territorial conjoint permettra à chaque service d'intervenir seul ou en commun avec les services compétents de l'autre partie.
Les services disposeront de larges pouvoirs de contrôle tout en respectant le principe de respect des libertés individuelles.
Il convient de relever que cet accord procède d'un exemple de pratique opérationnelle à généraliser dans d'autres domaines. Il illustre la coopération sans cesse croissante entre nos deux pays et marque notamment une étape importante dans la coopération en matière de police fluviale.
Ainsi cet accord vient-il de démontrer la capacité du couple franco-allemand, moteur de la construction européenne, à mettre en oeuvre des coopérations innovantes et efficaces sur le terrain.
Telles sont, monsieur le président, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations, qu'appelle l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans l'exercice des missions de police de la navigation sur le secteur franco-allemand du Rhin qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, c'est l'acte final du congrès de Vienne de 1815 qui a consacré le principe de la liberté de navigation sur les cours d'eaux internationaux, et qui a institué une commission centrale chargée d'en établir la surveillance et le contrôle.
M. Emmanuel Hamel. Muselier succède à Talleyrand ! (Sourires.)
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. S'agissant spécifiquement de la navigation sur le Rhin, une première convention, dite de Mayence, a été adoptée en 1831 et actualisée à Mannheim, en 1868.
On voit que l'importance politique et économique de la navigation sur ce fleuve a été reconnue, et donc réglementée, de longue date.
Les modifications les plus récentes en la matière sont contenues dans l'accord signé entre la France et l'Allemagne, le 9 octobre 1997 à Mondorf, qui établit les modalités de la coopération, dans les zones frontalières, entre les autorités de police et les autorités douanières. Cet accord bilatéral précise les dispositions générales de l'article 39 de la convention d'application de l'accord de Schengen - vous l'avez rappelé tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'Etat - relatif à l'assistance entre les services de police en vue de prévenir et de rechercher les faits punissables.
L'accord que nous examinons aujourd'hui vise à préciser les modalités de cette assistance en matière de police fluviale. Il a été établi sur l'initiative de l'Allemagne et signé lors du sommet franco-allemand réuni à Vittel le 10 novembre 2000.
Son apport juridique majeur est de permettre aux autorités de police fluviale des deux pays d'intervenir sur toute la largeur du secteur franco-allemand du Rhin, alors que la frontière physique entre les deux pays, qui passe au milieu du fleuve, est déterminée par l'axe du talweg. Cette ligne, déterminée par sondages indiquant les zones des plus grandes profondeurs, n'est évidemment pas matérialisée et, de surcroît, est mouvante, notamment en raison des effets de la canalisation d'une partie du Rhin.
On comprend, dans ces conditions, l'intérêt que présente pour les services de police fluviale des deux pays le fait de ne plus avoir à résoudre le problème, toujours évolutif, de l'identification précise du lieu de commission des infractions à la réglementation.
Concrètement, les autorités françaises et allemandes de police fluviale ont compétence sur une section du Rhin de 182 kilomètres de longueur, de Bâle à Lauterbourg.
Du côté français, la compagnie fluviale de gendarmerie du Rhin est composée de trois brigades territoriales, soit 32 gendarmes dont 10 plongeurs ; chaque brigade de 8 hommes dispose d'une vedette d'intervention.
En Allemagne, la structure fédérale du pays conduit à la compétence de la police fluviale du Land de Bade-Wurtemberg, qui dispose de 110 policiers répartis en six postes le long du Rhin, et qui peut utiliser sept vedettes et quatorze véhicules marins légers.
Bien que la procédure formelle de ratification de l'accord n'ait encore été achevée ni en Allemagne ni en France, la coopération entre les deux polices est déjà entrée dans les faits sans difficulté, puisqu'elle s'opère à leur bénéfice mutuel.
Il faut préciser que cette coopération s'effectue sur le secteur franco-allemand du Rhin proprement dit, ce qui exclut les missions sur les rives, les canaux de dérivation et les bras du fleuve.
L'accord détermine le droit applicable aux infractions commises : seules celles qui touchent aux prescriptions concernant la navigation relèvent du droit de l'Etat par les services duquel elles ont été constatées. Les autres infractions relèvent du droit du pays où elles ont été commises.
Si les infractions aux règles de la navigation constatées décroissent - leur nombre est passé de 1 000 à 700 entre 1997 et 2001 - les atteintes à l'environnement relevées croissent : on en comptait 189 en 1997, mais 215 en 2001. On voit donc que cet accord, conclu sans limitation de durée, mais qui peut être dénoncé par écrit avec un préavis de six mois, peut être utile dans des domaines nouveaux.
En conclusion, la commission des affaires étrangères vous recommande d'adopter ce projet de loi.
« Article unique. - Est autorisée l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans l'exercice des missions de police de la navigation sur le secteur franco-allemand du Rhin, signé à Vittel le 10 novembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 258, 2001-2002) autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie. [Rapport n° 312 (2001-2002.)]
M. Renaud Muselier secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie a été signée par la France le 18 décembre 1996, à la suite de la ratification d'autres conventions du Conseil de l'Europe pour la protection des animaux dans les élevages, la protection des animaux en transport international et sur l'utilisation des animaux à des fins de recherche scientifique.
La mise en conformité de notre dispositif législatif avec la convention a été principalement réalisée par la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, qui répondait au développement important des activités commerciales liées aux animaux de compagnie et à l'augmentation des abandons de chiens et de chats.
La convention pose le principe de la responsabilité du propriétaire d'un animal de compagnie. Il doit lui fournir nourriture et abreuvement et veiller à son confort et à la satisfaction de ses besoins comportementaux.
L'identification des chiens et des chats, encouragée par la convention, est obligatoire en France depuis 1989. Elle est réalisée par un procédé agréé et s'accompagne d'un enregistrement dans un fichier centralisé des données relatives à l'animal et à son propriétaire. La loi permet aussi d'imposer, par voie réglementaire, l'identification des animaux d'autres espèces.
La convention énonce que la sélection des animaux doit tenir compte de leurs caractéristiques, afin d'éviter la transmission de tendances agressives excessives ou de défauts héréditaires.
L'une des innovations majeures de la convention consiste à imposer un âge de seize ans pour l'acquisition d'un animal de compagnie en dessous duquel le consentement exprès des parents est requis.
Désormais, les interventions chirurgicales motivées par des considérations purement esthétiques telles que la coupe des oreilles des chiens sont interdites.
En revanche, la France assortira sa ratification d'une réserve sur l'interdiction de couper la queue des chiens. En effet, cette opération demeure nécessaire pour certaines races de chiens du fait des risques de blessures que pourrait entraîner le maintien d'une queue entière, notamment à la chasse.
Enfin, les parties doivent prendre des mesures législatives ou réglementaires relatives à la capture et à la garde des animaux errants destinées à en réduire le nombre, ainsi que des mesures de contrôle des populations de chiens et de chats en encourageant leur stérilisation.
Ainsi, si la France a déjà mis en place un dispositif très complet en matière de commerce, d'élevage et de détention des animaux de compagnie, la ratification de la convention n'en représente pas moins un complément utile de ces mesures.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales dispositions de la convention du Conseil de l'Europe sur les animaux de compagnie qui font l'objet du projet de loi qui est aujourd'hui proposé à votre approbation.
M. André Dulait, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, rapporteur. Monsieur le président, mes chers collègues, M. le secrétaire d'Etat ayant parfaitement synthétisé le contenu du projet de loi, je m'empresse de donner la conclusion du rapport, afin de ne pas faire durer plus longtemps le suspens ! La commission des affaires étrangères vous propose d'adopter le présent projet de loi.
Comme vous l'avez souligné, monsieur le secrétaire d'Etat, la convention comporte une disposition particulièrement importante, à savoir l'instauration d'un âge minimal pour l'acquisition d'un animal domestique.
Lorsque l'on sait qu'en France, 53 % des foyers possèdent un chien ou un chat et que le pays compte neuf millions de chats et huit millions de chiens, on comprend l'acuité sociale de ce problème !
Il était donc nécessaire que nous accomplissions une avancée en la matière et, même si cette ratification nous le permet, nous étions déjà, en France, largement dans les normes.
« Article unique. - Est autorisée la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987 et signée par la France le 18 décembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
M. Emmanuel Hamel. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Hamel.
M. Emmanuel Hamel. Hier encore, un enfant a été grièvement blessé, le visage à jamais défiguré et meurtri par un pitbull. Monsieur le secrétaire d'Etat, je sais que vous intervenez dans le domaine des affaires étrangères et non pas dans celui de la prévention contre le danger des animaux domestiques. J'évoque ce sujet avec d'autant plus d'émotion que, dans ma propre famille, l'un de mes neveux, grièvement agressé par le chien de ses parents la nuit précédant un 1er janvier, est resté handicapé à jamais.
Une action doit incontestablement être menée. Les chiens sont des animaux sympathiques et leur maître les aime, même s'ils sont capables de cruauté. Toutefois, le Gouvernement se doit de prendre des mesures d'éducation et de prévention et envisager peut-être, hélas des sanctions pour mieux protéger les êtres humains, notamment les enfants, des dangers que représentent certaines races de chiens. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. Le pitbull est-il un animal de compagnie ?
M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, je suis particulièrement sensible à votre intervention, d'abord en tant que médecin. Dans le cadre de mon activité professionnelle dans les services médicaux d'urgence, j'ai pu constater les dégâts majeurs qui avaient été causés par des animaux pourtant dressés, en tout cas censés obéir aux ordres de leur maître.
De plus, les faits divers ont révélé des horreurs, certains animaux non maîtrisés ayant attaqué et tué des personnes, souvent âgées, qui n'avaient pas la capacité de se défendre.
Le maire de Marseille et moi-même en tant que premier adjoint, avons pris des mesures pour assurer le respect des règles relatives aux propriétaires d'animaux.
La convention qui est soumise à votre approbation s'inscrit dans un registre européen qui tend à régulariser un certain nombre de situations. Il appartient néanmoins à l'Etat français de prendre les mesures nécessaires dans le cadre de la législation française pour que nos animaux domestiques ne soient pas des animaux de bonne compagnie uniquement avec leur maître et des animaux très dangereux pour les voisins. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
Je mets au voix l'article unique du projet de loi.
M. le président. Je constate que ce texte a été adopté a l'unanimité.
Monsieur le secrétaire d'Etat, la moisson fut abondante et, s'agissant de votre premier contact avec le Sénat, vous laissez une empreinte très positive ! (Sourires.)
« Paris, le 10 juillet 2002.
« J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement déclare l'urgence du projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise, déposé sur le bureau du Sénat le 10 juillet 2002.
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 351, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président. J'ai reçu de MM. Gérard Larcher, Pierre André, Laurent Béteille, Mme Brigitte Bout, M. Gérard Braun, Mme Paulette Brisepierre, MM. Roger Besse, Robert Calméjane, Auguste Cazalet, Charles Ceccaldi-Raynaud, Gérard César, Christian Cointat, Jean-Patrick Courtois, Robert Del Picchia, Christian Demuynck, Alain Dufaut, Daniel Eckenspieller, Michel Esneu, Bernard Fournier, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Giraud, Daniel Goulet, Georges Gruillot, Charles Guené, Michel Guerry, Hubert Haenel, Roger Karoutchi, Lucien Lanier, Patrick Lassourd, René-Georges Laurin, Dominique Leclerc, Philipe Leroy, Pierre Martin, Jean-Louis Masson, Bernard Murat, Paul Natali, Mme Nelly Olin, MM. Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Jacques Peyrat, Henri de Richemont, Yves Rispat, Louis Souvet, André Trillard, Jacques Valade et Alain Vasselle une proposition de loi relative à l'aménagement d'une disposition transitoire de l'article 18 de la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, sur l'allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 1998.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 347, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.26
dépôts de propositions de résolution
M. le président. J'ai reçu de MM. Bernard Plasait et Henri de Raincourt et des membres du groupe des Républicains et Indépendants une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites.
La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 348, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales et pour avis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en application de l'article 11, alinéa 1, du règlement.
J'ai reçu de M. Jean-Paul Emin une proposition de résolution, présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne en application de l'article 73 bis du règlement, sur la communication de la Commission et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatives aux promotions des ventes dans le marché intérieur (n° E 1842).
La proposition de résolution sera imprimée sous le numéro 352, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. Denis Badré une proposition de résolution, présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne en application de l'article 73 bis du règlement, sur l'avant-projet de budget des Communautés européennes pour l'exercice 2003 (E 2030).
La proposition de résolution sera imprimée sous le numéro 353, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
- Proposition de règlement du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2039 et distribué.
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2040 et distribué.
- Proposition de règlement du Conseil relatif à l'établissement d'une mesure d'urgence communautaire pour la démolition des navires de pêche.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2041 et distribué.
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2042 et distribué.
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1258/1999 relatif au financement de la politique agricole commune.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2043 et distribué.
- Communication de la Commission : Plan d'action communautaire en vue d'éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2044 et distribué.
- Communication de la Commission relative à la réforme de la politique commune de la pêche (calendrier de mise en oeuvre).
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2045 et distribué.
J'ai recu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Communication de la Commission définissant un plan d'action communautaire pour l'intégration des exigences de la protection de l'environnement dans la politique commune de la pêche.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2046 et distribué.
DÉPÔTS DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président. J'ai reçu de M. Gérard César un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan par le groupe de travail sur l'avenir de la viticulture française.
Le rapport d'information sera imprimé sous le numéro 349 et distribué.
J'ai reçu de M. Serge Vinçon un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur la situation et les perspectives des forces aéromobiles de l'armée de terre.
Le rapport d'information sera imprimé sous le numéro 350 et distribué.
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 17 juillet 2002, à quinze heures :
Discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi (n° 351, 2001-2002) portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise.
Rapport de M. Louis Souvet, fait au nom de la commission des affaires sociales.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 16 juillet 2002, à 17 heures.
ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT ÉTABLI PAR LE SÉNAT DANS SA SÉANCE DU MERCREDI 10 JUILLET 2002 À LA SUITE DES CONCLUSIONS DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
Projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (urgence déclarée) (n° 351, 2001-2002).
- à l'ouverture de la discussion générale le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
Mardi 23 juillet 2002, à 16 heures et le soir, et mercredi 24 juillet 2002, à 15 heures :
Sous réserve de sa transmission, projet de loi portant amnistie (urgence déclarée) (AN, n° 19).
Jeudi 25 juillet 2002, à 9 h 30, à 15 heures et le soir, vendredi 26 juillet 2002, à 9 h 30, à 15 heures et le soir, et, éventuellement, samedi 27 juillet 2002, à 9 h 30, et à 15 heures :
Lundi 29 juillet 2002, à 10 h 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir :
Mardi 30 juillet 2002, à 10 heures, à 16 heures et le soir, et mercredi 31 juillet 2002, à 15 heures, et, éventuellement, le soir :
- sous réserve de sa transmission, projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 29 juillet 2002).
La conférence des présidents a prévu une séance de questions d'actualité au Gouvernement le jeudi 3 octobre 2002, à 15 heures.
Par lettre en date du 10 juillet 2002, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le président du Sénat qu'en application de l'article 45 de la Constitution le Gouvernement déclare l'urgence du projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (n° 351, 2001-2002).
Conseil d'orientation de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer :
En application du décret n° 2002-328 du 8 mars 2002, le Sénat a désigné, lors de sa séance du 10 juillet 2002, M. Marcel Deneux pour siéger en tant que membre titulaire et M. Gérard Le Cam en tant que membre suppléant au conseil d'orientation de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer.
Haut Conseil des musées de France :
En application du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002, le Sénat a désigné, lors de sa séance du 10 juillet 2002, M. Philippe Richert pour siéger en tant que membre titulaire et M. Philippe Nachbar en tant que membre suppléant au Haut Conseil des musées de France.
Conférence permanente « habitat, construction, développement durable » :
En application du décret n° 2002-484 du 9 avril 2002, le Sénat a désigné, lors de sa séance du 10 juillet 2002, M. Francis Grignon pour siéger en tant que membre titulaire et M. Marcel-Pierre Cléach en tant que membre suppléant à la conférence permanente « habitat, construction, développement durable ».
BUREAU D'UNE COMMISSION PERMANENTE
ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET D'UN VICE-PRÉSIDENT
Dans sa séance du mercredi 10 juillet 2002, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'élection de M. André Dulait en qualité de président, en remplacement de M. Xavier de Villepin, démissionnaire, et de M. Jean-Marie Poirier en qualité de vice-président, en remplacement de M. André Dulait.
Président : M. André Dulait.
Vice-présidents : MM. Michel Caldaguès, Guy Penne, Jean-Marie Poirier, Michel Pelchat, Mme Danièle Bidard-Reydet, M. André Boyer.
Secrétaires : MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, André Rouvière, Jean-Pierre Masseret.
M. Marcel Henry et M. Philippe Richert ont été nommés rapporteurs du projet de loi n° 334 (2001-2002) de ratification de l'ordonnance n° 2002-198 du 14 février 2002 relative à la gestion et à la formation des instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte.
M. Henri Revol a été nommé rapporteur du projet de loi n° 326 (2001-2002) relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
M. Louis Souvet a été nommé rapporteur du projet de loi n° 351 (2001-2002) portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise.