Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2009_3408/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_3412/activites_economiques_commerciales_financieres_3444/entreprises_difficulte_15388.html
Timestamp: 2020-05-28 12:10:43+00:00
Document Index: 240187025

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Ass. plén., 10 avril 2009, Bull. 2009, Ass. plén., n° 4, pourvoi n° 08-10.154
La question posée était celle de savoir si, sous l’empire de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, la décision du juge commissaire d’admission ou de rejet d’une créance, rendue dans le cadre de la vérification des créances lors d’une première procédure collective ayant abouti à un plan de continuation, a autorité de chose jugée dans la seconde procédure ouverte à la suite de la résolution de ce plan de continuation.
L’enjeu du débat était limité puisque la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises a supprimé par l’article L. 627-27 du code de commerce, l’obligation faite aux créanciers de procéder à une nouvelle déclaration de créance lors de la seconde procédure collective.
La déclaration de créance au passif d’un débiteur équivaut à une demande en justice saisissant le juge commissaire qui doit statuer sur toutes les créances déclarées et son admission au passif est une décision de justice dotée de l’autorité de la chose jugée.
Lorsque le plan de continuation dont a bénéficié un débiteur est résolu et qu’une nouvelle procédure collective est ouverte à l’égard de celui-ci, la créance déclarée à la première procédure doit être à nouveau déclarée à la seconde procédure, sous peine d’extinction, quand bien même celle-ci aurait été admise à la première procédure.
Toutefois, s’il est incontestable que la seconde procédure ouverte est distincte de la première et que le créancier dont la créance a été admise au passif de la première procédure doit la déclarer intégralement à nouveau dans la seconde après déduction des sommes éventuellement perçues, il n’en reste pas moins qu’il existe une certaine interdépendance entre les deux procédures qui a conduit la chambre commerciale à préserver dans des arrêts du 3 décembre 2003 (par ex., Bull. 2003, IV, n° 190, pourvoi n° 02-14.474), l’autorité de la chose jugée en ce qui concerne la régularité de la déclaration dans la première procédure.
Cette position était-elle compatible avec l’obligation de nouvelle déclaration prévue par l’article 80, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ?
Ce texte ne comportant aucune disposition expresse de nature à remettre en cause l’autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission prononcée lors de la première procédure, ce n’est que par une déduction consécutive à l’analyse de la situation procédurale au regard de la notion de chose jugée que l’on peut y parvenir après avoir vérifié si les conditions de l’article 1351 du code civil sont remplies par les demandes dans les deux procédures concernant la triple identité d’objet, de cause et de partie.
L’objet du litige est la chose demandée, déterminée par les prétentions respectives des parties, ce qui est réclamé au juge et attendu de sa décision, indépendamment de la composante juridique des demandes.
Depuis l’arrêt d’assemblée plénière du 7 juillet 2006 (Bull. 2006, Ass. plén., n° 8, pourvoi n° 04-10.672) la jurisprudence s’oriente vers une conception plus factuelle de la cause.
L’identité d’objet et de cause suppose que la chose demandée soit la même et que la prétention soit fondée sur la même cause. C’est finalement la réunion de l’objet et de la cause qui définit ce qui a été jugé.
Il s’avère qu’au regard de l’objet de la demande, celui de la seconde déclaration parait différent de celui de la première puisqu’il vise à obtenir du juge-commissaire l’admission de la créance au passif de la seconde procédure et le droit de participer à la répartition si celle-ci le permet. De plus au plan factuel, le montant déclaré peut être différent si des paiements sont intervenus même s’il s’agit de la créance initialement déclarée, mais il peut aussi ne pas l’être. La décision rendue dans la première procédure ne pouvait trancher une contestation inexistante au moment de son prononcé.
Concernant l’identité de parties en la même qualité imposée par l’article 1351, force est de constater que le représentant des créanciers est différent même s’il s’agit de la même personne puisqu’il représente un ensemble de créanciers qui a évolué et défend donc un intérêt collectif distinct de celui de la première procédure.
Dès lors, l’assemblée plénière ne pouvait que confirmer la jurisprudence de la chambre commerciale qui s’était orientée vers un refus de reconnaissance de l’autorité de la chose jugée des décisions rendues sur l’admission des créances dans la première procédure.
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) – Redressement judiciaire – Période d’observation – Gestion – Créance née antérieurement – Domaine d’application – Créance résultant de l’obligation de rembourser le prix de vente d’un immeuble, en application des articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce
Com., 20 janvier 2009, Bull. 2009, IV, n° 8, pourvoi n° 08-11.098
Le présent arrêt n’est pas révélateur d’une discordance de jurisprudences entre les chambres de la Cour de cassation. Rendu à propos de la question du fait générateur de la créance de restitution du prix après annulation d’une vente, l’arrêt réaffirme un principe mais rappelle simultanément l’exception dont est assorti ce même principe.
Dans un arrêt du 28 mars 2007 (Bull. 2007, III, n° 46, pourvoi n° 05-21.679), la troisième chambre civile a énoncé que la nullité de la vente ayant été prononcée après l’ouverture d’une procédure collective, il en résulte que la créance de restitution du prix née de l’annulation de cette vente est une créance qui entre dans les prévisions de l’article L. 621-32 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. Ce que la chambre commerciale avait elle-même énoncé à plusieurs reprises, en affirmant que la créance de restitution du prix de vente dont l’annulation a été judiciairement prononcée naît du jugement qui la prononce (Com., 23 novembre 2004, pourvoi n° 02-20.868, et Com., 5 décembre 1995, Bull. 1995, IV, n° 283, pourvoi n° 93-21.172 ).
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) – Redressement judiciaire – Patrimoine – Revendication – Marchandise livrée au débiteur – Revente par celui-ci – Revendication des deniers – Assiette – Détermination
Com., 16 juin 2009, Bull. 2009, IV, n° 81, pourvoi n° 08-10.241
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) – Sauvegarde – Détermination du patrimoine – Revendication – Marchandise livrée au débiteur – Revente par celui-ci – Revendication du prix – Assiette – Créance distincte (non)
Com., 16 juin 2009, Bull. 2009, IV, n° 84, pourvoi n° 08-15.753
Ces deux arrêts rendus, le premier, au visa de l’article L. 621-124 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le second sur le fondement de l’article L. 624-18 du code de commerce dans sa rédaction issue de cette loi, permettent l’un et l’autre de préciser le mécanisme de revendication du prix de revente d’un bien affecté d’une clause de réserve de propriété. Tous deux intéressent, sous deux angles distincts, la question de l’assiette de la revendication.
Dans le premier, l’arrêt de la cour d’appel est censuré pour avoir imputé sur le solde du prix de revente de marchandises, existant au jour de l’ouverture de la procédure collective de l’acquéreur originaire, le montant des acomptes versés avant cette date par les sous-acquéreurs. En effet, après avoir rappelé le principe selon lequel, lorsque l’acquéreur d’un bien vendu avec réserve de propriété le revend, sans avoir payé l’intégralité du prix, la revente opère, par l’effet de la subrogation réelle, transport dans le patrimoine du vendeur initial du prix ou de la partie du prix impayé par le sous-acquéreur au jour de l’ouverture de la procédure collective du débiteur, la Cour de cassation retient que la revendication du prix s’exerce sur le solde du prix de revente du bien affecté de la clause de réserve de propriété restant dû au jour précité, à concurrence du prix tel que fixé lors de la convention conclue avec le vendeur initial. En somme, par le mécanisme de la subrogation réelle, qui constitue le fondement de la décision, la revendication s’exerce sur la totalité du prix restant dû au jour de l’ouverture de la procédure collective mais dans la limite de la créance du vendeur initial, garantie par la sûreté que constitue la propriété réservée.
Mais encore faut-il que les sommes restant dues par le sous-acquéreur, au jour de l’ouverture de la procédure collective, correspondent bien à la créance du prix de revente du bien affecté de la clause de réserve de propriété. Tel n’est pas le cas des sommes correspondant au coût de la transformation d’un véhicule, sans relation avec la convention conclue avec l’acquéreur originaire et qui procèdent d’une créance distincte. En pareille hypothèse, et c’est l’apport du second arrêt, ces sommes échappent à l’assiette de la revendication.
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) – Voies de recours – Appel – Appel-nullité – Recevabilité – Excès de pouvoir – Débiteur en liquidation judiciaire ni appelé ni entendu en matière de réalisation d’actif
Com., 16 juin 2009, Bull. 2009, IV, n° 82, pourvoi n° 08-13.565
L’article L. 623-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 applicable au présent litige, dispose que ne sont susceptibles que d’un appel et d’un pourvoi en cassation de la part du ministère public, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge commissaire rendues en application des articles L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18 lorsque le juge se prononce en matière de réalisation de l’actif du débiteur en liquidation judiciaire. Cependant, et comme chaque fois qu’une voie de recours est interdite ou différée, un recours-nullité est néanmoins possible en cas d’excès de pouvoir.
Dans cette affaire, M. R., qui a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, était propriétaire indivis avec ses frères et soeurs d’un immeuble familial reçu dans le cadre d’une succession. Les coïndivisaires ayant fait évaluer ses parts, dans le cadre d’une procédure de liquidation-partage, ont proposé de les racheter au prix fixé par l’expert.
Le juge-commissaire ayant rejeté cette requête présentée par le mandataire liquidateur, deux des indivisaires ont formé opposition mais M. R., bien que titulaire d’un droit propre, n’a pas été convoqué à l’opposition pas plus que la décision, faisant droit à la requête, ne lui a été notifiée.
Invoquant son défaut de convocation, M. R. a formé un appel-nullité qui a été déclaré irrecevable, « la violation d’une règle de procédure telle que le principe de la contradiction, ne constituant pas un excès de pouvoir de nature à ouvrir la voie de l’appel-nullité ».
La violation même d’un principe fondamental de procédure, tel celui du contradictoire, ne constitue en effet pas un excès de pouvoir, lequel n’existe que lorsque le juge use de prérogatives que la loi ne lui a pas dévolues, dépasse les attributions qu’elle lui a conférées ou, à l’inverse, refuse de juger ou de se reconnaître un pouvoir que la loi lui confère.
Un arrêt de la chambre mixte du 28 janvier 2005 (Bull. 2005, Ch. mixte, n° 1, pourvoi n° 02-19.153) a effet posé le principe selon lequel : « sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s’ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; […] il n’est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu’en cas d’excès de pouvoir ; […] ne constitue pas un excès de pouvoir la violation du principe de la contradiction ».
Il a été fait application de cette jurisprudence par la chambre commerciale (voir notamment Com., 28 octobre 2008, pourvoi n° 07-16.958) mais dans une affaire où les parties avaient été convoquées.
Tout autre est la situation de M. R. qui n’a pas été convoqué à l’audience sur opposition, alors qu’il résulte des articles L. 622-16, L. 622-18 et L. 622-20 du code de commerce que les actions concernant la réalisation des actifs des débiteurs, ce qui était le cas en l’espèce, ne peuvent être jugées que le débiteur entendu ou dûment appelé.
Le défaut de convocation ou la convocation ne mettant pas en mesure les parties de se défendre constitue donc une violation de l’article 14 du code de procédure civile qui veut que nul ne puisse être jugé sans avoir été entendu ou appelé, règle qui est régulièrement rappelée par la Cour de cassation (2e Civ., 02 avril 2009, pourvoi n° 08-60.584, Soc., 25 juin 2008, pourvoi n° 06-46.153).
Ce défaut de convocation caractérise donc un excès de pouvoir ouvrant le droit à l’appel-nullité.
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) – Responsabilité – Faillite et interdictions – Cas – Pluralité – Conditions – Justification légale de chacun d’eux – Nécessité
Com., 1er décembre 2009, pourvoi n° 08-17.187, en cours de publication
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) – Responsabilité – Dirigeant social – Action en comblement – Conditions – Faute de gestion – Pluralité de fautes – Justification légale de chacune d’elles – Nécessité
Com., 15 décembre 2009, pourvoi n° 08.21-906, en cours de publication
Les deux arrêts rapportés rompent avec une jurisprudence ancienne et constante qui validait les décisions prononçant une sanction personnelle ou une condamnation pécuniaire contre des dirigeants dès lors qu’au moins un des faits prévus par la loi ou une faute de gestion était caractérisé, peu important que d’autres griefs retenus ne le soient pas, les motifs les concernant étant le cas échéant considérés comme surabondants.
L’arrêt du 1er décembre 2009 réaffirme d’abord que la faillite personnelle peut être prononcée dès lors qu’un seul des faits légalement prévus est établi. De même, il ne s’agit pas de revenir sur le pouvoir optionnel des juges du fond, toujours libres de ne pas infliger de sanction même lorsque les conditions légalement requises sont remplies, et leur appréciation souveraine de l’opportunité et de la modulation de la sanction est expressément confirmée.
Mais, faisant application du principe de proportionnalité, la chambre commerciale décide de casser un arrêt qui, ayant retenu deux faits à l’encontre de la personne sanctionnée, n’en a légalement justifié qu’un seul. Le raisonnement est que chaque grief retenu a été pris en considération par les juges du fond pour décider d’infliger une mesure de faillite personnelle et pour en moduler le quantum au regard de la gravité du comportement en cause. Chaque fait retenu doit donc être légalement justifié.
Le contrôle de la Cour de cassation porte sur ce point sans qu’il soit, répétons le, question de l’étendre à l’appréciation faite par les juges du fond de la nécessité et de l’importance de la sanction prononcée.
L’arrêt du 15 décembre 2009 précise qu’une seule faute de gestion suffit pour condamner un dirigeant social à supporter tout ou partie des dettes sociales dès lors que cette faute est légalement justifiée. Cependant, si plusieurs fautes sont retenues, chacune d’entre elles doit être caractérisée, faute de quoi la décision encourt la censure par application du principe de proportionnalité. En l’espèce, la cour d’appel avait retenu quatre fautes de gestion et fixé en conséquence le montant de la condamnation du dirigeant social. Dès lors que l’une des quatre fautes n’a pas été caractérisée, l’arrêt a été cassé : le montant de la condamnation aurait pu être différent si la cour d’appel n’avait retenu que trois fautes de gestion et non pas quatre.
Ce second arrêt ne remet pas davantage en question le pouvoir optionnel du juge du fond de ne prononcer aucune condamnation, même en présence de fautes, non plus que son pouvoir souverain dans l’appréciation du montant de la condamnation dès lors que ce dernier n’excède pas le montant de l’insuffisance d’actif. Le contrôle de la Cour de cassation porte sur l’obligation du juge du fond de caractériser chacune des fautes qu’il retient et en considération desquelles il fixe souverainement le montant de la condamnation du dirigeant social.
Le contrôle de la cour de cassation porte également sur la caractérisation de la faute de gestion et sur le lien de causalité entre cette faute de gestion et l’insuffisance d’actif de la personne morale.
Enfin, les principes posés par les deux arrêts, prononcés sous l’empire du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, seraient transposables sous le régime de cette loi.