Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20030321-249824
Timestamp: 2016-10-21 11:36:31+00:00
Document Index: 327018129

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 8", "l'article 12", 'art. 8', 'art. 22', 'art. 25', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 21 mars 2003, 249824
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 249824Numéro NOR : CETATEXT000008102419 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-03-21;249824 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 23 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Souleymane X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 18 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 8 juin 2001, de la décision du préfet de police du 17 avril 2001, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Considérant que la décision du 17 avril 2001 par laquelle le préfet de police a refusé d'accorder un titre de séjour à M. X... lui a été notifiée le 17 mai 2001 ; que faute d'avoir été contestée dans les délais de recours contentieux, cette décision est devenue définitive ; que, par suite, M. X... n'est pas recevable à exciper de son illégalité ;
Considérant que si M. X..., qui est célibataire et sans enfant, fait valoir qu'il justifie de sa présence en France depuis 1990 et qu'il y a noué des liens personnels, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de police en date du 20 décembre 2001 n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : "( ...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant; ( ...)" ;Considérant que si M. X... fait valoir qu'il réside depuis le mois de septembre 1990 en France, il ne peut, contrairement à ce qu'il soutient, justifier au 20 décembre 2001, date de l'arrêté de reconduite à la frontière, d'un séjour habituel de plus de dix ans en France ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions précitées ne peut qu'être écarté ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Souleymane X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2001-12-20Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 21 mars 2003, n° 249824Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. OlsonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 21/03/2003Fonds documentaire : Legifrance Haut de page