Source: https://www.mayerbrown.com/fr/perspectives-events/publications/2018/10/a-sixth-aml-directive-the-eu-introduces-tougher-am
Timestamp: 2019-11-19 21:22:25+00:00
Document Index: 153316839

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 11', 'art.10']

Une sixième Directive AML ? L'UE introduit des sanctions pénales plus sévères en matière de blanchiment de capitaux | Perspectives Events | Mayer Brown
Une sixième Directive AML ? L'UE introduit des sanctions pénales plus sévères en matière de...
Le 11 octobre 2018, le Conseil de l'Union européenne a adopté la proposition de Directive visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal, introduisant de nouvelles dispositions pénales en matière de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme. La nouvelle proposition de Directive vient compléter et renforcer la 4ème Directive Anti-Blanchiment (UE) (2015/849) (et ses avenants introduits par la 5ème Directive Anti-Blanchiment) notamment, en demandant à ce que les Etats membres de l'UE intègrent les éléments suivants dans leur législation nationale :
des définitions harmonisées des infractions pénales en matière de blanchiment de capitaux (art. 3), notamment le fait de se rendre complice, d'inciter à commettre ou de tenter de commettre une telle infraction (art. 4) ;
une peine d'emprisonnement maximale d'au moins 4 ans pour les personnes physiques, éventuellement assortie de sanctions ou de mesures supplémentaires (art. 5) ;
la responsabilité des personnes morales, passibles d'amendes pénales et non pénales ainsi que de sanctions (telles que, par exemple, l'exclusion du bénéfice d'une aide publique, le placement sous surveillance judiciaire, une mesure judiciaire de dissolution) (art. 7 et 8) ;
la prise en compte adéquate des risques et des défis posés par l'utilisation de monnaies virtuelles ; et
l'application de circonstances aggravantes à l'encontre des organisations criminelles ou aux infractions commises dans le cadre de l'exercice de certaines activités professionnelles (art. 6).
La Directive vise également à améliorer la coopération entre les Etats membres de l'UE par la mise en place de dispositions uniformes relatives aux outils d'enquêtes (art. 11) et aux règles permettant de déterminer quel Etat membre est compétent (art.10) lorsqu'une infraction relève de la compétence de plus d'un Etat membre. Les Etats membres disposeront de 24 mois pour transposer la Directive dans leur droit national une fois cette dernière publiée dans le Journal Officiel de l'UE.
Dans le cadre de la proposition de Directive, les personnes morales impliquées dans certaines infractions de blanchiment de capitaux pourront être tenues responsables et être passibles de “sanctions effectives, proportionnées et dissuasives” prises par les Etats membres de l'EU, notamment passibles d'amendes pénales et non pénales. En conséquence, les institutions financières et non-financières doivent envisager de renforcer leurs politiques et procédures AML/CFT ainsi que leurs contrôles internes afin de limiter le risque que des poursuites pénales soient instituées à leur encontre par les autorités compétentes des Etats membres de l'UE dans lesquels elles exercent leur activités.