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Timestamp: 2016-10-26 04:12:05+00:00
Document Index: 168155462

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 51', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 66']

8C_71/2015 (20.03.2015)
8C_71/2015 � � Arr�t du 20 mars 2015
En d�cembre 2006, A.________, qui travaillait auparavant au Service cantonal B.________, a �t� transf�r� et nomm� en qualit� de collaborateur scientifique � la section C.________ de l'Administration cantonale des finances du canton du Valais (poste n� xxx). Il a �t� colloqu� en classe de traitement 8. A la suite d'une r�organisation de l'administration des finances, le Conseil d'Etat a d�cid�, le 19 juin 2013, de transf�rer et transformer ce poste en poste de collaborateur scientifique (responsable D.________) � la Direction du service, en soumettant le classement de cette nouvelle fonction � l'examen de la Commission de classification (ci-apr�s: la commission) avec effet au 1er janvier 2014. A.________ a �t� inform� de ce transfert par d�cision du m�me jour.
Dans sa s�ance du 28 mai 2014, la commission a propos� au Conseil d'Etat de ranger la nouvelle fonction de A.________ en classe 8 de l'�chelle des traitements, au motif qu'il n'y avait pas de modification notable du contenu du cahier des charges par rapport au pr�c�dent poste. Elle s'est �cart�e de la recommandation du chef de service du pr�nomm� qui sugg�rait de placer la fonction en classe 6.
Se fondant sur cet avis, le Conseil d'Etat a rang� la nouvelle fonction de A.________ en classe 8 de l'�chelle des traitements, par d�cision du 18 juin 2014.
Saisie d'un recours dirig� contre cette d�cision, la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan l'a rejet�, par jugement du 9 janvier 2015.
Par lettre du 2 f�vrier 2015, la chancellerie du Tribunal f�d�ral a inform� le recourant du fait que son �criture ne semblait pas remplir les conditions de forme pos�es par la loi pour un recours en mati�re de droit public (n�cessit� de formuler des conclusions et exigences de motivation accrues lorsque la proc�dure porte sur le droit de la fonction publique cantonale ou communale), et qu'il pouvait rem�dier � cette irr�gularit� avant l'expiration du d�lai de recours.
A.________ a produit une seconde �criture.
Le jugement entrepris a �t� rendu en mati�re de rapports de travail de droit public au sens de l'art. 83 let. g LTF par une derni�re instance cantonale. Devant cette autorit�, le recourant a conclu � ce que sa nouvelle fonction soit rang�e dans la classe de traitement 6 au lieu de 8, de sorte qu'il s'agit d'une contestation p�cuniaire. On peut par ailleurs admettre, au vu de l'�chelle des salaires 2015 de l'administration cantonale, que le seuil de la valeur litigieuse ouvrant la voie du recours en mati�re de droit public en ce domaine est atteint (art. 51 al. 1 let. a et 85 al. 1 let. b LTF).
Le Tribunal f�d�ral fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de premi�re instance (art. 105 al. 1 LTF), sauf s'ils ont �t� �tablis de mani�re manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Par ailleurs, il ne peut revoir les questions de droit cantonal que sous l'angle restreint de l'arbitraire (sur cette notion: ATF 135 V 2 consid. 1.3 p. 4 s.), dans le cadre d'un moyen pris de la violation d'un droit constitutionnel (cf. art. 95 et 96 LTF, a contrario), express�ment soulev� et d�velopp� conform�ment aux exigences de motivation accrues pr�vues � l'art. 106 al. 2 LTF. Celles-ci imposent � la partie recourante d'expliquer de mani�re claire et pr�cise en quoi le droit constitutionnel aurait �t� viol� (cf. ATF 135 V 94 consid. 1 p. 95).
Le jugement attaqu� repose sur la loi [du canton du Valais] fixant le traitement des employ�s de l'Etat du Valais (LTrE; RSV 172.4) et son r�glement d'application.
En bref, les juges cantonaux ont constat� que l'�valuation de la fonction effectu�e par la commission l'avait �t� dans le respect des crit�res de classification pr�vus par l'art. 5 al. 2 LTrE et qu'elle prenait en consid�ration tous les �l�ments de fait pertinents, en particulier aussi ceux ressortant du rapport de r�organisation de l'administration. Ils ont par cons�quent rejet� les griefs d'une constatation inexacte des faits et d'une violation du principe de l'�galit�, tout en pr�cisant que l'ouverture d'une proc�dure de nouvelle �valuation au sens de l'art. 5 al. 3 LTrE n'aboutissait pas forc�ment � un classement plus �lev� de la fonction � �valuer.
Le recourant se plaint essentiellement de la violation de la protection de la bonne foi (art. 9 Cst.). Son argumentation � cet �gard consiste � dire qu'il a �t� promu � une nouvelle fonction et qu'une promotion n'a de sens v�ritable que si elle est accompagn�e d'un traitement plus �lev�. Il en veut pour preuve les termes m�mes de la d�cision litigieuse du Conseil d'Etat ("M. A.________, [...] est transf�r� et promu � la direction de l'Administration cantonale des finances [...]").
Ce faisant, le recourant n'expose toutefois pas ni ne d�montre de mani�re concr�te, en d'autres termes, conforme aux exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF, en quoi les conditions pos�es par la jurisprudence en la mati�re (cf. ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636) seraient r�unies dans sa situation. Partant, ses �critures, insuffisamment motiv�es, doivent �tre d�clar�es irrecevables.
Il est renonc� exceptionnellement � la perception d'un �molument judiciaire (art. 66 al. 1, 2�me phrase, LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et � la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan.