Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90o10
Timestamp: 2017-06-25 13:55:59+00:00
Document Index: 282121768

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 9', 'art. 18', 'art. 95', 'art. 14', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 17', 'art. 31', 'art. 19', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 11', 'art. 17', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 1', 'art. 20', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 28']

régime de médicaments de l'Ontario (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. O.10 Passer au contenu
Règlements d’application abrogés ou caducs à jour
– 29 mai 2017 1 juillet 2010
– 16 mai 2017 18 mai 2010
– 30 juin 2010 15 mars 2010
– 14 mars 2010 4 juin 2007
– 3 juin 2007 1 octobre 2006
– 19 décembre 2006 22 juin 2006
– 30 septembre 2006 20 juin 2006
– 21 juin 2006 1 novembre 2004
– 19 juin 2006 17 juin 2004
– 31 octobre 2004 20 mai 2004
– 16 juin 2004 26 novembre 2002
– 19 mai 2004 12 autre(s) Règl. de l'Ont. 150/05
RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Imprimer
Dernière modification : 2017, chap. 11, annexe 4.
Historique législatif : 1996, chap. 1, annexe G, art. 1-18, 28; 1997, chap. 25, annexe E, art. 9; 2002, chap. 18, annexe I, art. 18; 2004, chap. 3, annexe A, art. 95; 2004, chap. 7, art. 14;
2006, chap. 14, art. 5-28; 2006, chap. 19, annexe L, art. 11 (2); 2006, chap. 27, art. 17;
2007, chap. 10, annexe L, art. 31; 2009, chap. 26, art. 19;
2010, chap. 1, annexe 21; 2017, chap. 8, annexe 24; 2017, chap. 11, annexe 4.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 1 (1) de la Loi est modifié par adjonction de la définition suivante : (Voir : 2017, chap. 11, annexe 4, art. 1)
2006, chap. 14, art. 6 (1-5) - 01/10/2006; 2006, chap. 19, annexe L, art. 11 (2) - 22/06/2006; 2006, chap. 27, art. 17
2017, chap. 11, annexe 4, art. 1 - non en vigueur
e) désigner des produits comme étant interchangeables avec d’autres produits aux termes de la Loi sur l’interchangeabilité des médicaments et les honoraires de préparation
et retirer ou modifier de telles désignations;
j) sous réserve des conditions prescrites, le cas échéant, payer les exploitants de pharmacies pour leurs services professionnels et fixer le montant de ces paiements. 2006, chap. 14, art. 7. Rapport
(4) L’entente portant sur les programmes de médicaments de l’Ontario à laquelle le ministre était partie et qui était en vigueur immédiatement avant le 1er octobre 2006 demeure en vigueur jusqu’à ce qu’elle prenne fin selon ses termes, l’administrateur y étant substitué au ministre. 2006, chap. 14, art. 7. Procédure d’examen
Non-application de la Loi sur l’exercice des compétences légales (7) La Loi sur l’exercice des compétences légales ne s’applique pas à un examen effectué aux termes de la procédure qu’a établie le ministre aux termes du paragraphe (5). 2006, chap. 14, art. 7.
Non-application de la Loi sur l’exercice des compétences légales (8) La Loi sur l’exercice des compétences légales ne s’applique pas aux décisions ou mesures que prend l’administrateur en vertu de la présente loi. 2006, chap. 14, art. 7. Règlements
(4) Le produit médicamenteux qui était un produit médicamenteux énuméré immédiatement avant le 1er
octobre 2006 le demeure jusqu’à ce qu’il soit retiré du Formulaire des médicaments comme produit médicamenteux énuméré aux termes du présent article. 2006, chap. 14, art. 7.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 2 (2) de la Loi est modifié par suppression de «de la Loi sur les prestations familiales,». (Voir : 2017, chap. 11, annexe 4, art. 2)
2017, chap. 11, annexe 4, art. 2 - non en vigueur
2. Le médecin est réputé s’être vu attribuer des droits de facturation en vertu du paragraphe (2). 3. L’administrateur peut exiger que l’exploitant ou le médecin conclue une entente comme le prévoit le paragraphe (3) comme condition pour continuer de recevoir des paiements de sa part en vertu de la présente loi. 2009, chap. 26, par. 19 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 9 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «d’un médecin» par «d’un prescripteur autorisé». (Voir : 2017, chap. 11, annexe 4, art. 3)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 9 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «d’un médecin» par «d’un prescripteur autorisé». (Voir : 2017, chap. 11, annexe 4, art. 3)
2017, chap. 11, annexe 4, art. 3 - non en vigueur
Demande d’une personne admissible 11.3 (1) Si une personne admissible obtient un produit médicamenteux énuméré d’une pharmacie ou d’un médecin et que, pour une raison quelconque, l’exploitant de la pharmacie ou le médecin n’a pas le droit de recevoir de paiement de l’administrateur en vertu de la présente loi, la personne admissible peut présenter à l’administrateur une demande de paiement à l’égard de la fourniture d’un produit médicamenteux énuméré et a le droit de recevoir de l’administrateur le montant que ce dernier aurait par ailleurs payé à l’exploitant d’une pharmacie ou à un médecin qui avait droit au paiement. 2009, chap. 26, par. 19 (7).
11.4 (1) Le fabricant ne doit pas vendre un produit médicamenteux énuméré, aux fins de la fourniture d’un produit médicamenteux aux termes de la présente loi, à un prix supérieur à son prix au titre du régime de médicaments, tel qu’il figure dans le Formulaire des médicaments. 2006, chap. 14, art. 19. Non-dépassement du prix au titre du régime de médicaments : accord du fabricant
(5) Le fabricant peut, dans un délai de 14 jours après avoir reçu signification d’un arrêté pris en vertu du paragraphe (3), soumettre à l’administrateur des preuves portant qu’il se conforme au paragraphe (1) ou que la somme calculée en application du paragraphe (4) est inexacte, auquel cas l’administrateur réexamine l’arrêté à la lumière de ces preuves. 2006, chap. 14, art. 19. Décision de l’administrateur à la suite du réexamen
(6) À la suite du réexamen de l’arrêté, l’administrateur peut prendre l’une des mesures suivantes et signifie promptement au fabricant un avis de sa décision : 1. Confirmer l’arrêté.
(7) Si le fabricant ne s’est pas conformé à un arrêté pris en vertu du paragraphe (3) dans un délai de 14 jours après en avoir reçu signification, ou qu’il a soumis des preuves dans un délai de 14 jours en vertu du paragraphe (5) et que l’arrêté a été confirmé ou modifié en vertu du paragraphe (6) et qu’il ne s’est pas conformé à l’arrêté confirmé ou modifié dans un délai de 14 jours après en avoir reçu signification, l’administrateur peut soit prendre un autre arrêté en vertu du paragraphe (3) exigeant qu’il paie une somme révisée calculée en application du paragraphe (4), soit prendre l’une des mesures suivantes ou les deux : 1. Retirer la désignation du médicament visé par l’arrêté comme produit médicamenteux énuméré.
Interdiction d’accepter un rabais (3) Aucun grossiste, exploitant, administrateur, dirigeant, employé ou mandataire ni aucune société visé au paragraphe (1) ne doit, directement ou indirectement, accepter un rabais visé à ce même paragraphe. 2006, chap. 14, art. 19.
2. La valeur prévue mentionnée à la disposition 1 est établie en multipliant le prix du produit, au titre du régime de médicaments, par le nombre d’unités que fournit le fabricant ou le grossiste pour tous les produits médicamenteux énumérés et substances énumérées. 3. Le prix réel d’acquisition des produits et substances mentionnés à la disposition 1 est établi en soustrayant la valeur pécuniaire du rabais de la somme payée par le grossiste, l’exploitant d’une pharmacie ou la société qui est propriétaire, exploitant ou franchiseur de pharmacies pour les acquérir. 2006, chap. 14, art. 19. Prix réputé correspondre au prix au titre du régime de médicaments (6) Pour l’application du paragraphe (5), le prix, au titre du régime de médicaments, d’un médicament auquel s’applique l’alinéa (1) b) est réputé correspondre au montant soumis par le fabricant. 2006, chap. 14, art. 19.
(7) Le fabricant peut, dans un délai de 14 jours après avoir reçu signification de l’arrêté, soumettre à l’administrateur des preuves portant qu’il se conforme au paragraphe (1) ou que la somme calculée en application du paragraphe (5) est inexacte, auquel cas l’administrateur réexamine l’arrêté à la lumière de ces preuves. 2006, chap. 14, art. 19. Décision de l’administrateur à la suite du réexamen
(8) À la suite du réexamen de l’arrêté, l’administrateur peut prendre l’une des mesures suivantes et signifie promptement au fabricant un avis de sa décision : 1. Confirmer l’arrêté.
(12) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a accepté un rabais contrairement au paragraphe (3), l’administrateur peut prendre un arrêté exigeant que la personne paie la somme calculée en application du paragraphe (5) au ministre des Finances. 2006, chap. 14, art. 19. Réexamen
(16) à (18) Abrogés :
2010, chap. 1, annexe 21, art. 1.
12 Le ministre et l’administrateur peuvent consulter des personnes ou des organismes qui représentent les personnes admissibles, les fabricants, les exploitants de pharmacies, les médecins, les fournisseurs de substances énumérées, les grossistes et les sociétés qui sont propriétaires, exploitants ou franchiseurs de pharmacies à l’égard des montants payables aux termes de la présente loi et des autres questions d’intérêt commun qui découlent de la présente loi et des règlements ainsi que de la Loi sur l’interchangeabilité des médicaments et les honoraires de préparation
et ses règlements d’application. 2006, chap. 14, art. 20.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 16 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 11, annexe 4, art. 4)
(1) Si un prescripteur autorisé l’informe que le traitement approprié d’un patient qui est une personne admissible nécessite l’administration d’un médicament pour lequel il n’y a pas de produit médicamenteux énuméré, l’administrateur peut, en en avisant le prescripteur, étendre l’application de la présente loi à l’égard de la fourniture de ce médicament comme s’il s’agissait d’un produit médicamenteux énuméré. 2017, chap. 11, annexe 4, art. 4.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 16 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 11, annexe 4, art. 4)
(3) Si un prescripteur autorisé l’informe que le traitement approprié d’un patient qui est une personne admissible nécessite l’administration d’un médicament pour lequel il y a un ou plusieurs produits médicamenteux énumérés, mais à l’égard duquel il n’a pas été satisfait aux conditions de paiement établies en vertu de l’article 23, l’administrateur peut étendre l’application de la présente loi à l’égard de la fourniture de ces produits médicamenteux énumérés comme s’il avait été satisfait aux conditions. 2017, chap. 11, annexe 4, art. 4.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 16 (4) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 11, annexe 4, art. 4)
(4) L’exploitant d’une pharmacie n’est pas tenu responsable d’avoir contrevenu à la présente loi ou aux règlements à l’égard de la fourniture d’un médicament visé au paragraphe (1) ou d’un produit médicamenteux énuméré visé au paragraphe (3) à moins d’avoir reçu du prescripteur autorisé ou de l’administrateur un avis selon lequel la présente loi s’applique à cette fourniture. 2017, chap. 11, annexe 4, art. 4.
2017, chap. 11, annexe 4, art. 4 - non en vigueur
0.a.1) régir les services professionnels pour l’application de l’alinéa 1.1 (2) j), notamment définir «services professionnels», régir les paiements qui peuvent être effectués pour ces services, y compris les personnes auxquelles ils peuvent être effectués, et prescrire les conditions imposées à l’administrateur pour leur paiement; a) prescrire les catégories de personnes admissibles pour l’application de l’article 2;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 18 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2017, chap. 11, annexe 4, par. 5 (1))
(1.1) Le ministre peut, par règlement, prescrire des personnes ou des catégories de personnes pour l’application de la définition de «prescripteur autorisé» au paragraphe 1 (1). 2017, chap. 11, annexe 4, par. 5 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 18 (8) de la Loi est modifié par insertion de «et le ministre ne peut prendre un règlement en application du paragraphe (1.1)» avant «que si» dans le passage qui précède l’alinéa a). (Voir : 2017, chap. 11, annexe 4, par. 5 (2))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 18 (8) d) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 11, annexe 4, par. 5 (3))
(10) Le délai visé aux alinéas (9) b) et c) est d’au moins 30 jours après que le ministre donne l’avis prévu à l’alinéa (8) a), à moins qu’il ne le raccourcisse conformément au paragraphe (11). 2006, chap. 14, par. 27 (23). Délai raccourci
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 18 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2017, chap. 11, annexe 4, par. 5 (4))
(11.1) Après avoir examiné les commentaires et les observations mentionnés à l’alinéa (8) d), le ministre peut, sans autre avis prévu au paragraphe (8), prendre le règlement proposé en application du paragraphe (1.1) après y avoir apporté les modifications qu’il estime appropriées, que celles-ci soient ou non mentionnées dans les commentaires et les observations. 2017, chap. 11, annexe 4, par. 5 (4).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 18 (12) de la Loi est modifié par remplacement de «l’alinéa 8 d)» par «l’alinéa 8 e)». (Voir : 2017, chap. 11, annexe 4, par. 5 (5))
Aucune révision (13) Sous réserve du paragraphe (14), un tribunal ne doit pas réviser une mesure ou une décision que prend ou ne prend pas le lieutenant-gouverneur en conseil ou le ministre en application des paragraphes (8) à (12). 2006, chap. 14, par. 27 (23). Exception
(14) Tout résident de l’Ontario peut présenter une requête en révision judiciaire en vertu de la Loi sur la procédure de révision judiciaire pour le motif que le ministre n’a pas pris une mesure exigée par les paragraphes (8) à (12). 2006, chap. 14, par. 27 (23). Délai de présentation de la requête
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 18 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2017, chap. 11, annexe 4, par. 5 (6))
(16) Tout règlement pris en application du paragraphe (1) qui incorpore un autre document par renvoi peut prévoir que le renvoi à ce document vise également les modifications qui y sont apportées après la prise du règlement. 2017, chap. 11, annexe 4, par. 5 (6).
2017, chap. 8, annexe 24, art. 2 (1, 3) - 01/09/2017; 2017, chap. 8, annexe 24, art. 2 (2, 4) - 01/09/2019; 2017, chap. 11, annexe 4, art. 5 (1-6) - non en vigueur
(7) Sous réserve des conditions prescrites, l’administrateur peut changer le prix, au titre du régime de médicaments, d’un produit médicamenteux en consultation avec le fabricant si une demande a été présentée en vertu du paragraphe (3) et qu’il l’estime dans l’intérêt public, auquel cas le changement prend effet à la date à laquelle il est indiqué comme prenant effet dans le Formulaire des médicaments. 2006, chap. 14, art. 28. Documentation