Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/commentaire-d-arret/chambre-criminelle-cour-cassation-30-septembre-2009-envoi-messages-electroniques-461382.html
Timestamp: 2019-10-16 22:18:13+00:00
Document Index: 255164655

Matched Legal Cases: ["l'article 222", 'arrêt ', "l'article 222", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 222", 'arrêt ', "l'article 222", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 222", 'arrêt ']

Quelles infractions doivent-elles s'appliquer à l'envoi réitéré de messages électroniques écrits à caractère menaçant ? Autrement dit, l'article 222-16 du Code pénal peut-il se combiner avec le délit de menaces alors que cet article énonce uniquement « les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores » ? C'est à cette question qu'a dû répondre la Chambre Criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt de rejet du 30 septembre 2009.
Il s'agit en l'espèce de la partie civile qui a reçu pendant les mois d'avril à mai 2007 de nombres messages électroniques écrits autrement dit textos. Le prévenu est Joël X qui a envoyé des messages de jour comme de nuit. La partie civile fut alors fortement dérangée par l'envoi réitéré de ces messages qui disposaient en plus d'un caractère menaçant. La partie civile demanderesse à l'instance assigne Joël X devant Le Tribunal pour que celui-ci reconnaisse que Joël X est coupable sous deux chefs d'inculpation.
L'envoi de menaces par messages électroniques écrit rentre-t-il dans la qualification de menace qui est un délit quand il annonce des violences physiques ? De plus, l'auteur de l'envoi des textos peut-il être poursuivi pour le délit « d'appels téléphoniques malveillants réitérés en vue de troubler la tranquillité d'autrui », malgré l'absence de référence textuelle à ce type de communication ?
La qualification du délit de menaces
La contestation de la condamnation du chef de menaces
L'affirmation effective du caractère punissable des menaces de violences
La qualification du délit « d'appels téléphoniques malveillants »
L'adaptation de l'article 222-16 du Code pénal
La déclaration effective de la volonté de troubler la tranquillité d'autrui
[...] Dans l'arrêt du 30 septembre 2009, l'intention est facilement déterminable puisqu'il a été déterminé du fait que les messages ont été envoyés très souvent et à la même personne. Par conséquent, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a donc énoncé que l'infraction de menace avait été caractérisé en tous ses éléments, tant matériels, qu'intentionnel Le pourvoi formé concernant l'infraction de menace a été rejeté par la Cour de cassation, mais il apparaît à la lecture de l'arrêt du 30 septembre 2009 que Joël X a été condamné par les juges du fond d'une seconde infraction. [...]
[...] L'adaptation de l'article 222-16 du Code pénal Les faits de l'arrêt du 30 septembre 2009 relatent que Joël X envoyé des messages électroniques écrits de jour comme de nuit pendant les mois d'avril à mai 2007. Les juges du fond ont donc considéré qu'il était coupable d'appels téléphoniques malveillants réitérés en vue de troubler la tranquillité d'autrui Cette infraction est codifiée dans le Code pénal en son article 222-16. Cet article sanctionne alors les agressions sonores, c'est pourquoi Joël X forme un pourvoi puisqu'il remet en cause le fait que la réception de textos représente une agression sonore. [...]
[...] Chambre criminelle de la Cour de cassation septembre 2009 - l'envoi de messages électroniques écrits entre-t-il dans la qualification du délit de menace ? Quelles infractions doivent-elles s'appliquer à l'envoi réitéré de messages électroniques écrits à caractère menaçant ? Autrement dit, l'article 222-16 du Code pénal peut-il se combiner avec le délit de menaces alors que cet article énonce uniquement les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores ? C'est à cette question qu'a dû répondre la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt de rejet du 30 septembre 2009. [...]
[...] Il a été déterminé que Joël X a montré un comportement qui avait pour but de nuire à la tranquillité d'autrui, autrement dit, il voulait déranger la partie civile. Cette volonté s'est d'ailleurs manifestée par l'envoi réitéré de messages. Comme l'infraction comporte les deux éléments, il est possible de déclarer que Joël X est coupable d'appels téléphoniques malveillants réitérés. [...]
[...] Cette notion implique que la menace soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet Dans l'arrêt du 30 septembre 2009, il a déclaré que les messages électroniques écrits comportaient des menaces, mais il a fallu que les juges du fond déterminent si ces écrits représentaient des menaces telles qu'elles sont punies au sein de l'article 222-17 du Code pénal. Dans cette affaire, les conditions relatives aux menaces donnent lieu à une contestation lors de la formation du pourvoi malgré tout la Cour de cassation estime que tous les éléments sont requis pour caractériser l'infraction de menace A. La contestation de la condamnation du chef de menaces Dans l'arrêt du 30 septembre 2009 qui traite de l'envoi de messages électroniques écrits, représente le pourvoi fait par le demandeur. [...]