Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028498845/2014-01-22/
Timestamp: 2020-08-04 01:25:48+00:00
Document Index: 255416744

Matched Legal Cases: ['art. 42', "l'article 36", "l'article 42", "l'article 42", 'art. 43', "l'article 43", 'art. 54']

Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme. (Articles L24 à L26 bis) - Légifrance
Dans « Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme. (Articles L24 à L26 bis) »
Version en vigueur au 22 janvier 2014
Paragraphe Ier : Règles générales du paiement des pensions. (Articles D38 à D39 bis)
Article D39 bis
Modifié par LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 42 (V)
I. – La liquidation de la pension intervient :
5° Un décret fixe les conditions dans lesquelles l'âge d'ouverture du droit à pension est abaissé, par rapport à un âge de référence de soixante ans, pour les fonctionnaires handicapés qui totalisent, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d' au moins 50 %, une durée d'assurance au moins égale à une limite fixée par ce décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à versement de retenues pour pensions.
II. – La liquidation de la pension militaire intervient :
2° Lorsqu'un militaire non officier est radié des cadres par limite d'âge, ou par suite d'infirmités, ou encore s'il réunit, à la date de son admission à la retraite, dix-sept ans de services effectifs ;
III. – La liquidation de la solde de réforme intervient immédiatement. Toutefois, cette solde n'est perçue que pendant un temps égal à la durée des services effectivement accomplis par son bénéficiaire.
Conformément à l'article 36 IV de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, l'article L24, dans sa rédaction issue de ladite loi, est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er février 2014.
1° Pour les fonctionnaires civils autres que ceux mentionnés à l'article L. 24 avant l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, ou avant l'âge de cinquante-sept ans s'ils ont accompli dix-sept ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active ;
2° Par dérogation à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, pour les officiers de carrière autres que ceux mentionnés à l'article L. 24, sous réserve qu'ils aient accompli quinze ans de services effectifs à la date de leur radiation des cadres, avant l'âge de cinquante-deux ans ou, pour un officier radié des cadres par mesure disciplinaire avant d'avoir accompli vingt-sept ans de services effectifs, avant la date à laquelle il aurait atteint la limite d'âge en vigueur à la date de cette radiation et sans que la liquidation puisse être antérieure à l'âge de cinquante-deux ans ;
3° Par dérogation à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, pour les officiers sous contrat, ayant accompli quinze ans de services effectifs à la date de leur radiation des contrôles et n'ayant pas atteint les limites de durée de services, avant l'âge de cinquante-deux ans ;
4° Par dérogation à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, pour les non-officiers autres que ceux mentionnés à l'article L. 24, sous réserve qu'ils aient accompli quinze ans de services effectifs à la date de leur radiation des cadres ou des contrôles, avant l'âge de cinquante-deux ans ;
5° Avant l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, pour les militaires autres que ceux mentionnés à l'article L. 24 du présent code, lorsqu'ils ont accompli à la date de leur radiation des cadres ou des contrôles moins de quinze ans de services effectifs.
Conformément à l'article 42 II de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, l'article 42 est applicable aux militaires dont le premier engagement a été conclu à compter du 1er janvier 2014.
Modifié par LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 43 (VD)
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, article 43 II :L'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite est applicable aux fonctionnaires affiliés au régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. La condition de durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes prévue à ce même article est celle accomplie dans le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires.
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, article 118 III, les dispositions de l'article 43 entrent en vigueur le 1er juillet 2011 et sont applicables aux demandes de pension déposées à compter de cette date.
Modifié par Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 54 () JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Code des pensions civiles et militaires de retraite : Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme. (Articles L24 à L26 bis) Code des pensions civiles et militaires de retraite : Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme. (Articles L24 à L26 bis)
Code des pensions civiles et militaires de retraite Modifications pour : « Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme. (Articles L24 à L26 bis) »