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Timestamp: 2017-03-29 17:05:59+00:00
Document Index: 131839918

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 30', 'art.19', 'art. 63', 'art. 126', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 127', 'art. 65', 'art.17', 'art.122', 'art. 124', 'art. 35', 'art.115', 'art. 77', 'art. 78', 'art. 98']

Les pouvoirs locaux de la Serbie (2003) 2012-05-12
Niveau des collectivités locales
Le territoire d'une collectivité locale doit constituer un ensemble géographique et naturel, un espace économiquement cohérent possédant un réseau d'infrastructures et de communication développée entre zones habitées et dont le siège administratif est situé en son centre de gravité.
Le premier article de la loi rappelle que l'autonomie locale est garantie par la constitution et que les collectivités locales (la traduction littérale du terme serbe est « unités d'autonomie locale ») se déclinent au niveau de la municipalité, de la ville et de la ville de Belgrade.
La ville se définissant comme une collectivité locale composée de deux ou plusieurs municipalités urbaines.
Note : dans ce cas, le terme de municipalités urbaines correspond à la notion d'arrondissement.
Les citoyens ont la possibilité de fonder des sous-ensembles, des communautés et autres formes d'autonomie locale au sein de la collectivité locale : quartier, secteur et autres.
Institutions et procédures d'élection
Les organes des collectivités locales prévues par la loi sont (art. 25) :
- L'assemblée (ou conseil municipal) comprend une seule chambre et est constituée
de représentants élus par les citoyens lors de scrutins universels
directs et secrets. Les représentants sont élus pour une période de
- Le président de la municipalité (ou le maire) est également élu pour une durée de 4 ans par vote proportionnel direct. Le président organise le travail de l'assemblée, convoque et préside ses sessions et accomplit d'autres tâches fixées par la loi et le statut de la municipalité.
- La commission permanente de la municipalité est une émanation de l'assemblée et exerce ses fonctions quand elle ne siège pas. Elle a également comme fonction le contrôle de l'administration de coordination entre le président et l'assemblée.
Note : la définition des autres collectivités territoriales (région ou district) doit être précisée par les autorités de la république de Serbie. Le projet de loi sur les collectivités locales ne concerne pour l'instant que les municipalités, les villes et la ville de Belgrade.
Les compétences principales exercées par les collectivités locales prévues par la loi (art. 30) :
- Adopter les plans et programmes de développement et d'urbanisme ;
- Adopter le budget ;
- Adopter les programmes touchant à l'aménagement des zones urbaines, et le plan d'occupation des sols ;
- Déterminer les montants des redevances ;
- Réglementer et superviser l'utilisation des locaux professionnels ;
- Créer des services publics, établissement et entreprises publiques d'intérêt local et superviser leurs activités ;
- Créer des organismes dans les domaines de l'éducation, de la culture, de la santé, de la sécurité sociale, de la protection de l'enfance, de l'éducation physique et du sport ; participer à la gestion de leurs activités ;
- Créer des organes, organisations et services pour satisfaire les besoins de la municipalité et réglementer leur fonctionnement et leurs activités ;
- Assurer l'information publique d'intérêt local ;
- Gérer le patrimoine de la municipalité, utiliser le patrimoine de l'état et son entretien ;
- Exercer certains droits patrimoniaux sur les biens publics et sur les ressources naturelles de son territoire ;
- Veiller au développement du tourisme et des services sur son territoire ;
- Assurer l'entretien des routes et des voies navigables ;
- Organiser le cas échéant la protection juridique des citoyens ;
- Veiller à la protection et à la mise en œuvre des droits personnels et collectifs des minorités nationales et groupes ethniques ; déterminer et assurer l'utilisation officielle de leurs langues ;
- Organiser le contrôle du respect des réglementations ;
- Assumer d'autres tâches d'intérêt immédiat pour la population locale en conformité avec la constitution, la loi et le statut de la collectivité locale.
Dans certains cas, une municipalité peut se voir confier par la loi la mise en œuvre de certaines missions relevant des droits et devoirs de la république (art.19).
Note : Les collectivités locales se sont vues attribuer certaines compétences jusqu'ici inexistantes.
Conseil des relations interethniques
Dans les municipalités à population d'origine ethnique diversifiée, lorsqu'une communauté ethnique dépasse le seuil de 5 %, est créé un conseil des relations multiethniques dont les représentants sont issus de toutes les communautés. Le conseil s'emploie à mettre en œuvre, à protéger et à promouvoir l'égalité nationale en conformité avec la loi et le statut. Le domaine de compétence, la composition et les méthodes de travail du conseil des relations multiethniques sont déterminés par l'assemblée de la municipalité, en accord avec son statut (art. 63).
L'assemblée de la collectivité locale élit un médiateur de l'autonomie locale (ombudsman) parmi des personnalités éminentes et impartiales en conformité avec le statut (art. 126), il est élu pour 4 ans et est rééligible. Le médiateur agit sur sa propre initiative, ainsi qu'à celles des citoyens et de leurs associations, entreprises, institutions et autres organisations. Son rôle consiste à protéger les droits collectifs et individuels ainsi que les intérêts des citoyens en effectuant un contrôle général de l'activité des organes de l'administration et des services publics. Il est indépendant dans l'exercice de ses tâches.
L'administration municipale peut mettre en place le poste de l'architecte de la municipalité, chargé de prendre l'initiative des projets urbanistiques présentant un intérêt particulier pour le patrimoine architectural de la ville (art. 54).
Manager municipal
La municipalité peut faire appel à un spécialiste pour des questions d'ordre économique (art. 55).
Conseil de la protection de l'autonomie locale
L'assemblée de la municipalité peut créer un conseil chargé du développement et de la protection de l'autonomie locale permettant aux citoyens d'influer démocratiquement sur le développement de l'autonomie locale, apporter des propositions sur le fonctionnement de la municipalité et de contrôler les activités des organes des autorités locales (art. 127).
Exercice de la démocratie directe
Les citoyens peuvent également participer directement à l'administration locale (art. 65) à travers :
- L'initiative des citoyens : chaque collectivité détermine le nombre de signatures de citoyens requis pour que l'initiative (questions ou problèmes particuliers soulevés par les citoyens) puisse être engagée. L'assemblée peut être convoquée à la demande d'au moins 10 % des citoyens ayant le droit de vote ou à l'initiative du président de la municipalité. Elle dispose de 60 jours pour fournir une réponse détaillée.
- La réunion des citoyens : la convocation doit être prévue par les statuts de la municipalité. Un délai de 60 jours est prévu pour que les organes et services de la municipalité étudient et apportent des réponses aux propositions ou demandes formulées. Le référendum : à la demande d'au moins 25 % des citoyens ayant le droit de vote, l'assemblée est obligée de décider de la tenue d'un référendum sur une question relevant de sa compétence.
Encadrement juridique et autonomie politique
L'acte fondamental de la collectivité est son statut (art.17). Le statut défini notamment :
les droits et les devoirs de la collectivité locale et les modalités de leur mise en œuvre ; l'organisation et les modalités de travail des organes de la collectivité locale ; les modalités selon lesquelles les citoyens conduisent leurs affaires dans le domaine de compétence de la collectivité locale ; les modalités de création, les missions et la forme des sous-ensembles de la collectivité locale ; les questions dont les citoyens décident par référendum ; les modalités de lancement des initiatives civiles ; et tout autre sujet d'importance pour la collectivité locale. Le territoire de la collectivité locale est défini par la loi.
Relations de la municipalité avec le gouvernement
Le gouvernement de la république de Serbie a le droit de suspendre l'exécution des règlements ou tout autre acte général de la collectivité locale s'il considère que leur application va provoquer un dommage irrémédiable, supprimer ou limiter les libertés et les droits acquis des citoyens ou va nuire à l'intérêt général. Le gouvernement doit engager une procédure dans un délai de 15 jours auprès de la cour constitutionnelle pour qu'elle se prononce sur la constitutionnalité et la légalité de l'acte général en question. De son côté, l'assemblée de la collectivité locale peut faire appel contre l'acte du gouvernement auprès de l'assemblée nationale de la république de Serbie.
L'assemblée nationale peut supprimer cet acte ou le laisser en vigueur.
L'assemblée de la collectivité locale peut engager devant la cour constitutionnelle une procédure sur l'inconstitutionnalité de la loi, voire la constitutionnalité et la légalité des autres règlements ou actes fédéraux, de la république de Serbie ou de la province autonome, si elle considère que ces actes nuisent aux droits de la collectivité locale déterminés par la constitution et la loi (art.122).
La protection juridique du droit à l'autonomie locale est garantie contre des actes juridiques et des activités des organes gouvernementaux susceptibles de porter atteinte aux droits de la collectivité locale garantis par la constitution et la loi, ou d'empêcher la participation des citoyens à la mise en œuvre de l'autonomie locale (art. 124)
Des poursuites pénales ne peuvent être engagées contre un représentant. Il ne peut pas non plus être détenu ou sanctionné pour une opinion émise ou un vote au sein de l'assemblée de la municipalité (art. 35).
Les regroupements des municipalités
Les municipalités peuvent s'associer dans le cadre d'un espace régional élargi, le sujet de cette association concerne la mise en œuvre conjointe de certaines tâches relevant de la compétence propre à la municipalité (art.115).
Dans les domaines d'intérêt commun, les collectivités locales peuvent fonder des associations, coopérer avec et s'associer à des organisations internationales de collectivités locales, et collaborer avec les collectivités locales d'autres pays.
Selon la loi, la collectivité locale est financée par les ressources propres déterminées par la loi, par des revenus transférés et peut bénéficier de moyens supplémentaires fournis par la république (art. 77).
1. Les ressources propres prélevées sur le territoire de la municipalité (art. 78) :
- Taxes administratives locales
- Taxes municipales locales
- Redevance d'utilisation des terrains constructibles
- Impôt sur les revenus des exploitations agricoles et forestières
- Impôt sur le revenu des immeubles
- Impôt sur la mise à disposition des baux immobiliers
- Impôt sur l'héritage et transfert des droits de propriété
- Redevance d'utilisation des biens municipaux d'intérêt général
- Revenus des organes locaux et organisations
- Loyers des baux mobiliers et immeubles (appartenant à la municipalité) et des locations de biens qui sont la propriété de l'état (ou de la municipalité)
- Revenus de la vente des biens et immeubles
- Revenus des intérêts de capitaux de la municipalité placés en banque
- Amendes dans la procédure des infractions prévues dans les actes de la municipalité ainsi que la confiscation éventuelle des biens en cours de cette procédure
- Autres revenus locaux définis par la loi, possibilité pour les municipalités d'introduire d'autres taxes (spectacle, camping, construction immobilière).
La municipalité peut s'endetter en conformité avec la loi et avec l'accord du Ministère des finances.
Les titres de valeur émis par la municipalité sont cotés en bourse.
La municipalité accède par ses propres moyens aux marchés financiers
2. Ressources publiques concédées par la République à la municipalité (art. 98) :
- 3,5 % de l'impôt sur les revenus des salariés du territoire de la municipalité
- Une part de l'impôt sur le patrimoine
- Une part de la TVA prélevée sur le territoire
- Une part de l'impôt sur l'héritage et les donations
- Redevances pour l'utilisation des biens collectifs (eaux, sources thermales, forêts, minerai, terres agricoles, routes)
- Redevance pour la protection de l'environnement.
3. Revenus supplémentaires. La république assure des revenus supplémentaires aux municipalités ne pouvant pas assurer leur fonctionnement à partir des ressources citées ci-dessus. Le montant de revenus supplémentaires est déterminé en fonction des critères suivants :
- Taille de la municipalité
- Nombre d'établissements scolaires
- Nombre d'établissements publics pour les enfants
- L'état de l'environnement
Source : Cités-Unies France. Résumé de la loi sur les pouvoirs locaux d'après le site Internet :
[URL : http://www.palgo.org.yu/word/law_on_local_self-government.doc]
COOPERATION DECENTRALISEE AVEC LA SERBIE
- Beograd Lyon 2001 Echanges culturels
- Beograd - Paris 2000/01. Don de matériels de propreté (10 véhicules envoyés) ; expositions.
- Beograd - CR Franche-Comté 2001. Projet culturel (théâtre), mise en scène d'une pièce d'un auteur serbe
- Bor - Le Creusot. Jumelage ancien
- Cukarica - Laon 2001. Echanges culturels et associatifs
- Kragujevac - Suresnes. Jumelage ancien, projet de coopération sur les écoles maternelles, crèches
- Novi Beograd - Conseil général du Territoire de Belfort 2001. Développement économique ; accueil de stagiaires ; projets d'investissement (à petite échelle)
- Pancevo - Boulogne-Billancourt. Don de matériel ...
- Sabac - Cavaillon 2002. Echanges sportifs, culturels (prévus) - Sremska Mitrovica (V) - Nevers 2001. Projet sur les équipements culturels (bibliothèque, musée, conservatoire), appui institutionnel
- Contact : Cités Unies France, 9, rue Christiani, 75018 Paris. Andréas Korb et Karine L'Hostis. tel. : 01 53 41 81 99/82. [URL : a.korb@cites-unies-france] et [URL : k.lhostis@cites-unies-France.org]. Site : [URL : www.cites-unies-france.org-unies-france.org]. Mars 2003