Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/conseil-etat-9-avril-1993-arret-bianchi-indemnisation-responsabilite-etat-486634.html
Timestamp: 2018-07-23 11:16:47+00:00
Document Index: 46863943

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Conseil d'État 9 avril 1993, arrêt Bianchi, commentaire d'arrêt, réparation de préjudice, responsabilité du fait d'un aléa thérapeutique, loi du 4 mars 2002, droits des malades, arrêt Gomez, lien de causalité, article L1142-1 II du Code de la santé publique, responsabilité de l'État, arrêt Mme Joncourt, responsabilité de l'ONIAM
Parfois, à la suite d'une décision jurisprudentielle, le législateur français intervient effectivement en la censurant, voire en censurant une évolution jurisprudentielle. Il est cependant tout à fait possible que celui-ci intervienne pour approuver entièrement une telle décision prétorienne. En fait, contrairement au législateur, et donc au Parlement et plus généralement au pouvoir législatif, le juge (administratif, mais pas uniquement) est confronté à la réalité du terrain et celui-ci est souvent à même d'élaborer des règles d'origine prétorienne qui permettent de résoudre des situations juridiques difficiles qui impactent les citoyens.
C'est en quelque sorte que le juge administratif parvient à devenir l'éclaireur du pouvoir législatif, et en ce sens, il est possible que le législateur décide de reprendre à son compte la jurisprudence pour l'édiction d'une norme juridique, générale et impersonnelle. C'est notamment ce qui s'est passé dans le cadre de l'arrêt à commenter ici : l'arrêt d'Assemblée Bianchi en date du 9 avril 1993 en matière de responsabilité de l'État du fait de l'existence d'un aléa thérapeutique...
La jurisprudence Bianchi ou la saga jurisprudentielle amenant à la loi du 4 mars 2002
Le régime restrictif mis en oeuvre par les juges du Conseil d'État dans la jurisprudence Bianchi
L'assouplissement du régime juridique de la responsabilité de l'État du fait des aléas thérapeutiques par la loi du 4 mars 2002
L'application du droit issu de la loi du 4 mars 2002 : l'intervention du juge administratif au bénéfice des victimes
La suppression prétorienne du caractère exceptionnel dans le cadre de la responsabilité sans faute du fait d'un aléa thérapeutique
L'évocation de la notion de conséquence anormale et l'apport de la jurisprudence du 20 octobre 2011
[...] D'ailleurs, ce caractère de gravité se doit d'être apprécié par rapport à la perte des capacités fonctionnelles pour le patient de même que des conséquences sur sa vie aussi bien privée que professionnelle. En fait, le législateur fera option d'un régime relativement assoupli par opposition à ce que le juge administratif avait prévu dans cet arrêt. En outre, il existe des discordances en ce que le juge administratif avait considéré et ce que le législateur français a choisi. Le législateur s'est voulu relativement être l'acteur qui participe à l'assouplissement des conditions présentes dans la décision Bianchi du 9 avril 1993. [...]
[...] En ce sens, le risque est celui dont la survenue est obligatoirement exceptionnelle par rapport au risque qui est habituellement encouru dans le cadre du traitement, et ce, sans lien avec l'état de santé passé de la personne qui se plaint du dommage dont elle est victime. Les conséquences sont telles qu'elles sont assimilables à une gravité qualifiée de « hors du commun ». La saga jurisprudentielle retiendra aussi que ce régime est applicable, peu importe que l'acte ait été accompli à des fins thérapeutiques ou non, d'après une décision de section du Conseil d'Etat, le 3 novembre 1997, Hôpital Joseph Imbert d'Arles. [...]
[...] Cela a eu pour conséquence que le malade, le requérant, a eu une perte de chance de se soustraire à ces conséquences résultant de l'aléa thérapeutique Il apparait alors opportun de se demander en quoi la jurisprudence Bianchi du Conseil d'État, en date du 9 avril 1993, a participé à l'évolution du droit français en matière d'indemnisation et de responsabilité de l'État du fait de l'existence d'un aléa thérapeutique ? Il faudra alors analyser l'état du droit français ayant amené les juges du Conseil d'État à statuer comme ils l'ont fait dans le cas de l'espèce puis d'analyser en quoi la Cour administrative d'appel de Paris a participé, après reprise de ses constatations par l'Assemblée du Conseil d'État, à l'évolution du droit français en la matière (II). [...]
[...] Le préjudice n'aura ainsi plus à être d'une gravité extrême, mais aussi être caractérisé par une certaine gravité, et ce, dans le but d'augmenter considérablement la possibilité pour les victimes de tels accidents de voir reconnaitre leur droit à indemnisation. Toutefois, les juges administratifs, et notamment les juges de la Cour administrative d'appel de Paris, en date du 20 octobre 2011, participent à cet assouplissement légal II. L'application du droit issu de la loi du 4 mars 2002 : l'intervention du juge administratif au bénéfice des victimes Après l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, les juges administratifs ont à nouveau eu à connaitre de tels litiges. [...]
[...] En fait, c'est la loi du 4 mars 2002 qui viendra figer dans la législation française en la matière le régime de la responsabilité sans faute, en procédant néanmoins à un assouplissement notable des conditions d'application effectives B. L'assouplissement du régime juridique de la responsabilité de l'État du fait des aléas thérapeutiques par la loi du 4 mars 2002 La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a instauré un régime juridique assoupli bien qu'il soit nécessaire de souligner des différences en matière de régime juridique reconnu par le législateur et ce qui a été mis en avant par les juges du Conseil d'État dans l'arrêt Bianchi. [...]
Droit administratif Conseil d'Etat, 9 avril 1993, arrêt Bianchi - Indemnisation et responsabilité de l'État du fait de l'existence d'un aléa thérapeutique