Source: http://lexinter.net/PROCPEN/attributions_du_procureur_de_la_republique.htm
Timestamp: 2016-06-28 13:08:51+00:00
Document Index: 55013959

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 9', "l'article 105", "l'article 446", "l'article 45", 'art. 7', "l'article 35", 'art. 1', 'art. 27', 'art. 74', "l'article 40", 'art. 64', 'art. 67', 'art. 68', "l'article 40", 'art. 68', 'art. 207', "l'article 40", 'art. 68', 'art. 207', 'art. 207', 'art. 68', "l'article 36", 'art. 67', 'art. 1', 'art. 38', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 102', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 80', 'art. 128', 'art. 13', "l'article 68", "l'article 81", "l'article 81", 'art. 2', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 69', 'art. 70', 'art. 35', 'art. 12', 'art. 65', 'art. 54', 'art. 71', 'art. 8', 'art. 35', 'art. 12', 'art. 50', 'art. 63', 'art. 64', "l'article 7", 'art. 71', 'art. 8', "l'article 41", "l'article 131", 'art. 1', 'art. 126', 'art. 111', 'art. 125', 'art. 36', 'art. 9', 'art. 51', 'art. 74']

V� PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Section III : Des attributions du procureur de la R�publique
(Ordonnance n� 58-1296 du 23 d�cembre 1958 art. 1 Journal Officiel du 24 d�cembre 1958 en vigueur le 2 mars 1959)(Ordonnance n� 60-529 du 4 juin 1960 art. 2 Journal Officiel du 8 juin 1960)(Loi n� 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 9 III Journal Officiel du 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005)
Le procureur de la R�publique repr�sente en personne ou par ses substituts le minist�re public pr�s le tribunal de grande instance, sans pr�judice des dispositions de l'article 105 du code forestier et de l'article 446 du code rural.
Il repr�sente �galement en personne ou par ses substituts le minist�re public aupr�s de la cour d'assises institu�e au si�ge du tribunal.
Il repr�sente de m�me, en personne ou par ses substituts, le minist�re public aupr�s du tribunal de police ou de la juridiction de proximit� dans les conditions fix�es par l'article 45 du pr�sent code.
NOTA : Loi n� 2005-47, article 11 : Ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisi�me mois suivant sa publication. Toutefois, les affaires dont le tribunal de police ou la juridiction de proximit� sont r�guli�rement saisis � cette date demeurent de la comp�tence de ces juridictions.
(ins�r� par Loi n� 2007-297 du 5 mars 2007 art. 7 I 2� Journal Officiel du 7 mars 2007)
Dans le cadre de ses attributions en mati�re d'alternative aux poursuites, de mise en mouvement et d'exercice de l'action publique, de direction de la police judiciaire, de contr�le d'identit� et d'ex�cution des peines, le procureur de la R�publique veille � la pr�vention des infractions � la loi p�nale.
A cette fin, il anime et coordonne dans le ressort du tribunal de grande instance la politique de pr�vention de la d�linquance dans sa composante judiciaire, conform�ment aux orientations nationales de cette politique d�termin�es par l'Etat, telles que pr�cis�es par le procureur g�n�ral en application de l'article 35.
Il est �galement consult� par le repr�sentant de l'Etat dans le d�partement avant que ce dernier n'arr�te le plan de pr�vention de la d�linquance.
(Loi n� 85-1407 du 30 d�cembre 1985 art. 1 et 94 Journal Officiel du 31 d�cembre 1985 en vigueur le 1er f�vrier 1986)
(Loi n� 98-468 du 17 juin 1998 art. 27 Journal Officiel du 18 juin 1998)
(Loi n� 2004-204 du 9 mars 2004 art. 74 Journal Officiel du 10 mars 2004)
Le procureur de la R�publique re�oit les plaintes et les d�nonciations et appr�cie la suite � leur donner conform�ment aux dispositions de l'article 40-1.
Toute autorit� constitu�e, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un d�lit est tenu d'en donner avis sans d�lai au procureur de la R�publique et de transmettre � ce magistrat tous les renseignements, proc�s-verbaux et actes qui y sont relatifs.
(Loi n� 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 64 Journal Officiel du 10 septembre 2002)
(Loi n� 2004-204 du 9 mars 2004 art. 67 Journal Officiel du 10 mars 2004)
(Loi n� 2004-204 du 9 mars 2004 art. 68 Journal Officiel du 10 mars 2004)
Lorsqu'il estime que les faits qui ont �t� port�s � sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l'identit� et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition l�gale ne fait obstacle � la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la R�publique territorialement comp�tent d�cide s'il est opportun :
1� Soit d'engager des poursuites ;
2� Soit de mettre en oeuvre une proc�dure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1 ou 41-2 ;
3� Soit de classer sans suite la proc�dure d�s lors que les circonstances particuli�res li�es � la commission des faits le justifient.
(ins�r� par Loi n� 2004-204 du 9 mars 2004 art. 68, art. 207 VII 1� Journal Officiel du 10 mars 2004)
Le procureur de la R�publique avise les plaignants et les victimes si elles sont identifi�es, ainsi que les personnes ou autorit�s mentionn�es au deuxi�me alin�a de l'article 40, des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont �t� d�cid�es � la suite de leur plainte ou de leur signalement.
Lorsque l'auteur des faits est identifi� mais que le procureur de la R�publique d�cide de classer sans suite la proc�dure, il les avise �galement de sa d�cision en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunit� qui la justifient.
(Loi n� 2004-204 du 9 mars 2004 art. 68, art. 207 VII 1� Journal Officiel du 10 mars 2004)
(Loi n� 2004-204 du 9 mars 2004 art. 207 VII 1� Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 31 d�cembre 2007)
Lorsqu'il d�cide de classer sans suite la proc�dure, il les avise �galement de sa d�cision en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunit� qui la justifient.
(ins�r� par Loi n� 2004-204 du 9 mars 2004 art. 68 Journal Officiel du 10 mars 2004)
Toute personne ayant d�nonc� des faits au procureur de la R�publique peut former un recours aupr�s du procureur g�n�ral contre la d�cision de classement sans suite prise � la suite de cette d�nonciation. Le procureur g�n�ral peut, dans les conditions pr�vues � l'article 36, enjoindre au procureur de la R�publique d'engager des poursuites. S'il estime le recours infond�, il en informe l'int�ress�.
(ins�r� par Loi n� 2004-204 du 9 mars 2004 art. 67 Journal Officiel du 10 mars 2004)
Lorsque la victime souhaite se constituer partie civile et demande la d�signation d'un avocat apr�s avoir �t� inform�e de ce droit en application du 3� des articles 53-1 et 75, le procureur de la R�publique, avis� par l'officier ou l'agent de police judiciaire, s'il d�cide de mettre l'action publique en mouvement, en informe sans d�lai le b�tonnier de l'ordre des avocats.
Dans le cas contraire, il indique � la victime, en l'avisant du classement de sa plainte, qu'elle peut directement adresser sa demande de d�signation aupr�s du b�tonnier si elle maintient son intention d'obtenir la r�paration de son pr�judice.
(Ordonnance n� 58-1296 du 23 d�cembre 1958 art. 1 Journal Officiel du 24 d�cembre 1958 en vigueur le 2 mars 1959)
(Loi n� 81-82 du 2 f�vrier 1981 art. 38 Journal Officiel du 3 f�vrier 1981)
(Loi n� 89-461 du 6 juillet 1989 art. 1 Journal Officiel du 8 juillet 1989 en vigueur le 1er d�cembre 1989)
(Loi n� 93-2 du 4 janvier 1993 art. 5 et 6 Journal Officiel du 5 janvier 1993)
(Loi n� 99-515 du 23 juin 1999 art. 2 Journal Officiel du 24 juin 1999)
(Loi n� 2000-516 du 15 juin 2000 art. 102 et 123 Journal Officiel du 16 juin 2000)
(Loi n� 2000-516 du 15 juin 2000 art. 3 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
(Loi n� 2002-307 du 4 mars 2002 art. 1 Journal Officiel du 5 mars 2002)
(Loi n� 2003-1119 du 26 novembre 2003 art. 80 Journal Officiel du 27 novembre 2003)
(Loi n� 2004-204 du 9 mars 2004 art. 128 I Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004)
(Loi n� 2007-291 du 5 mars 2007 art. 13 Journal Officiel du 6 mars 2007)
Le procureur de la R�publique proc�de ou fait proc�der � tous les actes n�cessaires � la recherche et � la poursuite des infractions � la loi p�nale.
A cette fin, il dirige l'activit� des officiers et agents de la police judiciaire dans le ressort de son tribunal.
Le procureur de la R�publique contr�le les mesures de garde � vue. Il visite les locaux de garde � vue chaque fois qu'il l'estime n�cessaire et au moins une fois par an ; il tient � cet effet un registre r�pertoriant le nombre et la fr�quence des contr�les effectu�s dans ces diff�rents locaux. Il adresse au procureur g�n�ral un rapport concernant les mesures de garde � vue et l'�tat des locaux de garde � vue de son ressort ; ce rapport est transmis au garde des sceaux. Le garde des sceaux rend compte de l'ensemble des informations ainsi recueillies dans un rapport annuel qui est rendu public.
Il a tous les pouvoirs et pr�rogatives attach�s � la qualit� d'officier de police judiciaire pr�vus par la section II du chapitre Ier du titre Ier du pr�sent livre, ainsi que par des lois sp�ciales.
En cas d'infractions flagrantes, il exerce les pouvoirs qui lui sont attribu�s par l'article 68.
Le procureur de la R�publique peut �galement requ�rir, suivant les cas, le service p�nitentiaire d'insertion et de probation, le service comp�tent de l'�ducation surveill�e ou toute personne habilit�e dans les conditions pr�vues par l'article 81, sixi�me alin�a, de v�rifier la situation mat�rielle, familiale et sociale d'une personne faisant l'objet d'une enqu�te et de l'informer sur les mesures propres � favoriser l'insertion sociale de l'int�ress�.
Ces diligences doivent �tre prescrites avant toute r�quisition de placement en d�tention provisoire, en cas de poursuites contre un majeur �g� de moins de vingt et un ans au moment de la commission de l'infraction, lorsque la peine encourue n'exc�de pas cinq ans d'emprisonnement, et en cas de poursuites selon la proc�dure de comparution imm�diate pr�vue aux articles 395 � 397-6 ou selon la proc�dure de comparution sur reconnaissance pr�alable de culpabilit� pr�vue aux articles 495-7 � 495-13.
A l'exception des infractions pr�vues aux articles 19 et 27 de l'ordonnance n� 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entr�e et de s�jour des �trangers en France, en cas de poursuites pour une infraction susceptible d'entra�ner � son encontre le prononc� d'une mesure d'interdiction du territoire fran�ais d'un �tranger qui d�clare, avant toute saisine de la juridiction comp�tente, se trouver dans l'une des situations pr�vues par les articles 131-30-1 ou 131-30-2 du code p�nal, le procureur de la R�publique ne peut prendre aucune r�quisition d'interdiction du territoire fran�ais s'il n'a pr�alablement requis, suivant les cas, l'officier de police judiciaire comp�tent, le service p�nitentiaire d'insertion et de probation, le service comp�tent de la protection judiciaire de la jeunesse, ou toute personne habilit�e dans les conditions de l'article 81, sixi�me alin�a, afin de v�rifier le bien-fond� de cette d�claration.
Le procureur de la R�publique peut �galement recourir � une association d'aide aux victimes ayant fait l'objet d'un conventionnement de la part des chefs de la cour d'appel, afin qu'il soit port� aide � la victime de l'infraction.
(Loi n� 85-1407 du 30 d�cembre 1985 art. 2 et 94 Journal Officiel du 31 d�cembre 1985 en vigueur le 1er f�vrier 1986)
(Loi n� 87-962 du 30 novembre 1987 art. 10 Journal Officiel du 1er d�cembre 1987)
(Loi n� 99-515 du 23 juin 1999 art. 1 Journal Officiel du 24 juin 1999)
(Loi n� 2003-495 du 12 juin 2003 art. 6 IX Journal Officiel du 13 juin 2003)
(Loi n� 2004-204 du 9 mars 2004 art. 69, art. 70 Journal Officiel du 10 mars 2004)
(Loi n� 2005-1549 du 12 d�cembre 2005 art. 35 I Journal Officiel du 13 d�cembre 2005)
(Loi n� 2006-399 du 4 avril 2006 art. 12 I Journal Officiel du 5 avril 2006)
(Loi n� 2007-297 du 5 mars 2007 art. 65 I Journal Officiel du 7 mars 2007)
S'il lui appara�t qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la r�paration du dommage caus� � la victime, de mettre fin au trouble r�sultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits, le procureur de la R�publique peut, pr�alablement � sa d�cision sur l'action publique, directement ou par l'interm�diaire d'un officier de police judiciaire, d'un d�l�gu� ou d'un m�diateur du procureur de la R�publique :
1� Proc�der au rappel aupr�s de l'auteur des faits des obligations r�sultant de la loi ;
2� Orienter l'auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle ; cette mesure peut consister dans l'accomplissement par l'auteur des faits, � ses frais, d'un stage ou d'une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel, et notamment d'un stage de citoyennet�, d'un stage de responsabilit� parentale ou d'un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stup�fiants ; en cas d'infraction commise � l'occasion de la conduite d'un v�hicule terrestre � moteur, cette mesure peut consister dans l'accomplissement, par l'auteur des faits, � ses frais, d'un stage de sensibilisation � la s�curit� routi�re ;
3� Demander � l'auteur des faits de r�gulariser sa situation au regard de la loi ou des r�glements ;
4� Demander � l'auteur des faits de r�parer le dommage r�sultant de ceux-ci ;
5� Faire proc�der, avec l'accord des parties, � une mission de m�diation entre l'auteur des faits et la victime ;
6� En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire li� par un pacte civil de solidarit�, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, demander � l'auteur des faits de r�sider hors du domicile ou de la r�sidence du couple et, le cas �ch�ant, de s'abstenir de para�tre dans ce domicile ou cette r�sidence ou aux abords imm�diats de celui-ci, ainsi que, si n�cessaire, de faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du pr�sent 6� sont �galement applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant �t� li�e � elle par un pacte civil de solidarit�, le domicile concern� �tant alors celui de la victime.
La proc�dure pr�vue au pr�sent article suspend la prescription de l'action publique. En cas de r�ussite de la m�diation, le procureur de la R�publique ou le m�diateur du procureur de la R�publique en dresse proc�s-verbal, qui est sign� par lui-m�me et par les parties, et dont une copie leur est remise ; si l'auteur des faits s'est engag� � verser des dommages et int�r�ts � la victime, celle-ci peut, au vu de ce proc�s-verbal, en demander le recouvrement suivant la proc�dure d'injonction de payer, conform�ment aux r�gles pr�vues par le nouveau code de proc�dure civile.
En cas de non-ex�cution de la mesure en raison du comportement de l'auteur des faits, le procureur de la R�publique, sauf �l�ment nouveau, met en oeuvre une composition p�nale ou engage des poursuites.
V� COMPOSITION PENALE
(Loi n� 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 54 Journal Officiel du 16 novembre 2001)
(Loi n� 2004-204 du 9 mars 2004 art. 71 I Journal Officiel du 10 mars 2004)
(Loi n� 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 8 I Journal Officiel du 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005)
(Loi n� 2005-1549 du 12 d�cembre 2005 art. 35 II Journal Officiel du 13 d�cembre 2005)
(Loi n� 2006-399 du 4 avril 2006 art. 12 II Journal Officiel du 5 avril 2006)
(Loi n� 2007-297 du 5 mars 2007 art. 50, art. 63 II, art. 64 IX Journal Officiel du 7 mars 2007)
Le procureur de la R�publique, tant que l'action publique n'a pas �t� mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'interm�diaire d'une personne habilit�e, une composition p�nale � une personne physique qui reconna�t avoir commis un ou plusieurs d�lits punis � titre de peine principale d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une dur�e inf�rieure ou �gale � cinq ans, ainsi que, le cas �ch�ant, une ou plusieurs contraventions connexes qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes :
1� Verser une amende de composition au Tr�sor public. Le montant de cette amende, qui ne peut exc�der le montant maximum de l'amende encourue, est fix� en fonction de la gravit� des faits ainsi que des ressources et des charges de la personne. Son versement peut �tre �chelonn�, selon un �ch�ancier fix� par le procureur de la R�publique, � l'int�rieur d'une p�riode qui ne peut �tre sup�rieure � un an ;
2� Se dessaisir au profit de l'Etat de la chose qui a servi ou �tait destin�e � commettre l'infraction ou qui en est le produit ;
3� Remettre son v�hicule, pour une p�riode maximale de six mois, � des fins d'immobilisation ;
4� Remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une p�riode maximale de six mois ;
5� Remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de chasser, pour une p�riode maximale de six mois ;
6� Accomplir au profit de la collectivit�, notamment au sein d'une personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit priv� charg�e d'une mission de service public ou d'une association habilit�es, un travail non r�mun�r� pour une dur�e maximale de soixante heures, dans un d�lai qui ne peut �tre sup�rieur � six mois ;
7� Suivre un stage ou une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel pour une dur�e qui ne peut exc�der trois mois dans un d�lai qui ne peut �tre sup�rieur � dix-huit mois ;
8� Ne pas �mettre, pour une dur�e de six mois au plus, des ch�ques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur aupr�s du tir� ou ceux qui sont certifi�s et ne pas utiliser de cartes de paiement ;
9� Ne pas para�tre, pour une dur�e qui ne saurait exc�der six mois, dans le ou les lieux dans lesquels l'infraction a �t� commise et qui sont d�sign�s par le procureur de la R�publique, � l'exception des lieux dans lesquels la personne r�side habituellement ;
10� Ne pas rencontrer ou recevoir, pour une dur�e qui ne saurait exc�der six mois, la ou les victimes de l'infraction d�sign�es par le procureur de la R�publique ou ne pas entrer en relation avec elles ;
11� Ne pas rencontrer ou recevoir, pour une dur�e qui ne saurait exc�der six mois, le ou les coauteurs ou complices �ventuels d�sign�s par le procureur de la R�publique ou ne pas entrer en relation avec eux ;
12� Ne pas quitter le territoire national et remettre son passeport pour une dur�e qui ne saurait exc�der six mois ;
13� Accomplir, le cas �ch�ant � ses frais, un stage de citoyennet� ;
14� En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire li� par un pacte civil de solidarit�, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, r�sider hors du domicile ou de la r�sidence du couple et, le cas �ch�ant, s'abstenir de para�tre dans ce domicile ou cette r�sidence ou aux abords imm�diats de celui-ci, ainsi que, si n�cessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du pr�sent 14� sont �galement applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant �t� li�e � elle par un pacte civil de solidarit�, le domicile concern� �tant alors celui de la victime ;
15� Accomplir, le cas �ch�ant � ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stup�fiants ;
16� Se soumettre � une mesure d'activit� de jour consistant en la mise en oeuvre d'activit�s d'insertion professionnelle ou de mise � niveau scolaire soit aupr�s d'une personne morale de droit public, soit aupr�s d'une personne morale de droit priv� charg�e d'une mission de service public ou d'une association habilit�es � mettre en oeuvre une telle mesure ;
17� Se soumettre � une mesure d'injonction th�rapeutique, selon les modalit�s d�finies aux articles L. 3413-1 � L. 3413-4 du code de la sant� publique, lorsqu'il appara�t que l'int�ress� fait usage de stup�fiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques.
Lorsque la victime est identifi�e, et sauf si l'auteur des faits justifie de la r�paration du pr�judice commis, le procureur de la R�publique doit �galement proposer � ce dernier de r�parer les dommages caus�s par l'infraction dans un d�lai qui ne peut �tre sup�rieur � six mois. Il informe la victime de cette proposition. Cette r�paration peut consister, avec l'accord de la victime, en la remise en �tat d'un bien endommag� par la commission de l'infraction.
La proposition de composition p�nale �manant du procureur de la R�publique peut �tre port�e � la connaissance de l'auteur des faits par l'interm�diaire d'un officier de police judiciaire. Elle fait alors l'objet d'une d�cision �crite et sign�e de ce magistrat, qui pr�cise la nature et le quantum des mesures propos�es et qui est jointe � la proc�dure.
La composition p�nale peut �tre propos�e dans une maison de justice et du droit.
La personne � qui est propos�e une composition p�nale est inform�e qu'elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord � la proposition du procureur de la R�publique. Ledit accord est recueilli par proc�s-verbal. Une copie de ce proc�s-verbal lui est transmise.
Lorsque l'auteur des faits donne son accord aux mesures propos�es, le procureur de la R�publique saisit par requ�te le pr�sident du tribunal aux fins de validation de la composition. Le procureur de la R�publique informe de cette saisine l'auteur des faits et, le cas �ch�ant, la victime. Le pr�sident du tribunal peut proc�der � l'audition de l'auteur des faits et de la victime, assist�s, le cas �ch�ant, de leur avocat. Si ce magistrat rend une ordonnance validant la composition, les mesures d�cid�es sont mises � ex�cution. Dans le cas contraire, la proposition devient caduque. La d�cision du pr�sident du tribunal, qui est notifi�e � l'auteur des faits et, le cas �ch�ant, � la victime, n'est pas susceptible de recours.
Si la personne n'accepte pas la composition p�nale ou si, apr�s avoir donn� son accord, elle n'ex�cute pas int�gralement les mesures d�cid�es, le procureur de la R�publique met en mouvement l'action publique, sauf �l�ment nouveau. En cas de poursuites et de condamnation, il est tenu compte, s'il y a lieu, du travail d�j� accompli et des sommes d�j� vers�es par la personne.
Les actes tendant � la mise en oeuvre ou � l'ex�cution de la composition p�nale sont interruptifs de la prescription de l'action publique.
L'ex�cution de la composition p�nale �teint l'action publique. Elle ne fait cependant pas �chec au droit de la partie civile de d�livrer citation directe devant le tribunal correctionnel dans les conditions pr�vues au pr�sent code. Le tribunal, compos� d'un seul magistrat exer�ant les pouvoirs conf�r�s au pr�sident, ne statue alors que sur les seuls int�r�ts civils, au vu du dossier de la proc�dure qui est vers� au d�bat.
La victime a �galement la possibilit�, au vu de l'ordonnance de validation, lorsque l'auteur des faits s'est engag� � lui verser des dommages et int�r�ts, d'en demander le recouvrement suivant la proc�dure d'injonction de payer, conform�ment aux r�gles pr�vues par le nouveau code de proc�dure civile.
Les compositions p�nales ex�cut�es sont inscrites au bulletin n� 1 du casier judiciaire.
Les dispositions du pr�sent article ne sont pas applicables en mati�re de d�lits de presse, de d�lits d'homicides involontaires ou de d�lits politiques. Elles sont applicables aux mineurs �g�s d'au moins treize ans, selon les modalit�s pr�vues par l'article 7-2 de l'ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945 relative � l'enfance d�linquante.
Le pr�sident du tribunal peut d�signer, aux fins de validation de la composition p�nale, tout juge du tribunal ainsi que tout juge de proximit� exer�ant dans le ressort du tribunal.
(Loi n� 2004-204 du 9 mars 2004 art. 71 II Journal Officiel du 10 mars 2004)
(Loi n� 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 8 II Journal Officiel du 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005)
La proc�dure de composition p�nale est �galement applicable aux contraventions.
La dur�e de la privation du permis de conduire ou du permis de chasser ne peut d�passer trois mois, la dur�e du travail non r�mun�r� ne peut �tre sup�rieure � trente heures, dans un d�lai maximum de trois mois, et la dur�e d'interdiction d'�mettre des ch�ques ne peut d�passer elle aussi trois mois. Les mesures pr�vues par les 9� � 12� de l'article 41-2 ne sont pas applicables. La mesure pr�vue par le 6� dudit article n'est pas applicable aux contraventions de la premi�re classe � la quatri�me classe. Il en est de m�me des mesures pr�vues par les 2� � 5� et 8� de cet article, sauf si la contravention est punie des peines compl�mentaires vis�es aux 1� � 5� de l'article 131-16 du code p�nal.
La requ�te en validation est port�e, selon la nature de la contravention, devant le juge du tribunal de police ou devant le juge de la juridiction de proximit�, sauf si le juge de proximit� est d�sign� par le pr�sident du tribunal aux fins de validation de l'ensemble des compositions p�nales contraventionnelles.
(Loi n� 99-515 du 23 juin 1999 art. 1 et 21 Journal Officiel du 24 juin 1999)
(Loi n� 2004-204 du 9 mars 2004 art. 126 I Journal Officiel du 10 mars 2004)
Lorsqu'aucune juridiction n'a �t� saisie ou lorsque la juridiction saisie a �puis� sa comp�tence sans avoir statu� sur la restitution des objets, le procureur de la R�publique ou le procureur g�n�ral est comp�tent pour d�cider, d'office ou sur requ�te, de la restitution de ces objets lorsque la propri�t� n'en est pas s�rieusement contest�e.
Il n'y a pas lieu � restitution lorsque celle-ci est de nature � cr�er un danger pour les personnes ou les biens ou lorsqu'une disposition particuli�re pr�voit la destruction des objets plac�s sous main de justice ; la d�cision de non restitution prise pour l'un de ces motifs ou pour tout autre motif, m�me d'office, par le procureur de la R�publique ou le procureur g�n�ral peut �tre contest�e dans le mois de sa notification par requ�te de l'int�ress� devant le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels, qui statue en chambre du conseil.
Si la restitution n'a pas �t� demand�e ou d�cid�e dans un d�lai de six mois � compter de la d�cision de classement ou de la d�cision par laquelle la derni�re juridiction saisie a �puis� sa comp�tence, les objets non restitu�s deviennent propri�t� de l'Etat, sous r�serve des droits des tiers. Il en est de m�me lorsque le propri�taire ou la personne � laquelle la restitution a �t� accord�e ne r�clame pas l'objet dans un d�lai de deux mois � compter d'une mise en demeure adress�e � son domicile. Les objets dont la restitution est de nature � cr�er un danger pour les personnes ou les biens deviennent propri�t� de l'Etat, sous r�serve des droits des tiers, d�s que la d�cision de non-restitution ne peut plus �tre contest�e, ou d�s que le jugement ou l'arr�t de non-restitution est devenu d�finitif.
Le procureur de la R�publique a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requ�rir directement la force publique.
(Loi n� 2004-204 du 9 mars 2004 art. 111, art. 125 Journal Officiel du 10 mars 2004)
(Loi n� 2005-1549 du 12 d�cembre 2005 art. 36 II Journal Officiel du 13 d�cembre 2005)
Sont comp�tents le procureur de la R�publique du lieu de l'infraction, celui de la r�sidence de l'une des personnes soup�onn�es d'avoir particip� � l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, m�me lorsque cette arrestation a �t� op�r�e pour une autre cause et celui du lieu de d�tention d'une de ces personnes, m�me lorsque cette d�tention est effectu�e pour une autre cause.
Lorsque le procureur de la R�publique est saisi de faits mettant en cause, comme auteur ou comme victime, un magistrat, un avocat, un officier public ou minist�riel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l'administration p�nitentiaire ou toute autre personne d�positaire de l'autorit� publique ou charg�e d'une mission de service public qui est habituellement, de par ses fonctions ou sa mission, en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la juridiction, le procureur g�n�ral peut, d'office, sur proposition du procureur de la R�publique et � la demande de l'int�ress�, transmettre la proc�dure au procureur de la R�publique aupr�s du tribunal de grande instance le plus proche du ressort de la cour d'appel. Cette juridiction est alors territorialement comp�tente pour conna�tre l'affaire, par d�rogation aux dispositions des articles 52, 382 et 522. La d�cision du procureur g�n�ral constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est susceptible d'aucun recours.
(Loi n� 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 9 IV Journal Officiel du 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005)
Le procureur de la R�publique a autorit� sur les officiers du minist�re public pr�s les tribunaux de police et les juridictions de proximit� de son ressort. Il peut leur d�noncer les contraventions dont il est inform� et leur enjoindre d'exercer des poursuites. Il peut aussi, le cas �ch�ant, requ�rir l'ouverture d'une information. NOTA : Loi n� 2005-47, article 11 : Ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisi�me mois suivant sa publication. Toutefois, les affaires dont le tribunal de police ou la juridiction de proximit� sont r�guli�rement saisis � cette date demeurent de la comp�tence de ces juridictions.
(Loi n� 2006-396 du 31 mars 2006 art. 51 Journal Officiel du 2 avril 2006)
(Loi n� 2007-297 du 5 mars 2007 art. 74 III 2� Journal Officiel du 7 mars 2007)
Pour les contraventions que les agents de la police municipale sont habilit�s � constater par proc�s-verbal conform�ment aux dispositions de l'article L. 2212-5 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales et qui sont commises au pr�judice de la commune au titre de l'un de ses biens, le maire peut, tant que l'action publique n'a pas �t� mise en mouvement, proposer au contrevenant une transaction consistant en la r�paration de ce pr�judice.
La transaction propos�e par le maire et accept�e par le contrevenant doit �tre homologu�e par le procureur de la R�publique.
Les actes tendant � la mise en oeuvre ou � l'ex�cution de la transaction sont interruptifs de la prescription de l'action publique.
L'action publique est �teinte lorsque l'auteur de l'infraction a ex�cut� dans le d�lai imparti les obligations r�sultant pour lui de l'acceptation de la transaction.
La transaction peut �galement consister en l'ex�cution, au profit de la commune, d'un travail non r�mun�r� pendant une dur�e maximale de trente heures. Elle doit alors �tre homologu�e, selon la nature de la contravention, par le juge du tribunal de police ou par le juge de la juridiction de proximit�.
Lorsqu'une de ces contraventions n'a pas �t� commise au pr�judice de la commune mais a �t� commise sur le territoire de celle-ci, le maire peut proposer au procureur de la R�publique de proc�der � une des mesures pr�vues par les articles 41-1 ou 41-3 du pr�sent code. Il est avis� par le procureur de la R�publique de la suite r�serv�e � sa proposition.
Les dispositions du pr�sent article s'appliquent aux contraventions de m�me nature que les agents de la ville de Paris charg�s d'un service de police et les agents de surveillance de Paris sont habilit�s � constater par proc�s-verbal conform�ment aux dispositions des articles L. 2512-16 et L. 2512-16-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales. Ces dispositions s'appliquent �galement aux contraventions de m�me nature que les gardes champ�tres sont habilit�s � constater par proc�s-verbal conform�ment � l'article L. 2213-18 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales.
Un d�cret en Conseil d'Etat pr�cise les conditions d'application du pr�sent article.