Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/caillavet_henri58411c/5R/1981.html
Timestamp: 2020-07-07 16:44:10+00:00
Document Index: 185010564

Matched Legal Cases: ["l'article 738", "l'article 15", "l'article 2272", "l'article 65", "l'article 331", "l'article 11", "l'article 28", "l'article 48", "l'article 49", "l'article 18", "l'article 26", "l'article 29", "l'article 41", "l'article 43", "l'article 45", "l'article 340", "l'article 11", 'art. 26', 'art. 26', "l'article 40"]

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CAILLAVET (Henri), sénateur du Lot-et-Garonne (NI)
Membre du Parlement européen, élu au suffrage universel.
Proposition de loi tendant à réformer l'article 738 du code de procédure pénale et supprimer le sursis aux condamnations à l'emprisonnement prononcées contre les proxénètes [n° 180 (79-80)] (25 février 1980) - Retirée le 13 octobre 1981.
Proposition de loi tendant à compléter l'article 15 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 pour associer la presse écrite au commentaire de l'information et plus particulièrement celle des journaux télévisés de 20 heures [n° 189 (79-80)] (rattachée pour ordre au procès verbal de la séance du 12 mars 1980, JO Débats 3 avril 1980) - Radiodiffusion et télévision - Retirée le 2 octobre 1981.
Proposition de loi tendant à compléter la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 et reconnaître la profession de concepteur en bâtiment [n° 318 (79-80)] (18 juin 1980) - Architecture - Retirée le 13 octobre 1981.
Proposition de loi tendant à compléter, d'une part, l'article 2272 du code civil et substituer d'autre part, la prescription de deux ans à la prescription trentenaire pour les actions contre les commissaires priseurs et les experts qui les assistent dans la vente d'objets mobiliers en enchère publique [n° 239 (80-81)] (rattachée pour ordre au procès verbal de la séance du 20 décembre 1980, JO Débats 2 avril 1981) - Ventes aux enchères.
Proposition de loi tendant à compléter la loi n° 75-625 du 11 juillet 1975 instituant la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, en l'étendant à la discrimination fondée sur l'homosexualité masculine et féminine et à la transsexualité [n° 279 (80-81)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 7 avril 1981, JO Débats 2 juillet 1981) - Libertés individuelles.
Proposition de loi tendant à modifier les articles 372, 373-2, premier alinéa, et .374, second alinéa, du Code civil en reconnaissant l'extension de la notion d'autorité parentale exercée conjointement par les père et mère. vivant en cohabitation hors mariage, les droits de surveillance et d'éducation exercés conjointement par les père et mère divorcés ou séparés de corps, l'autorité parentale conjointe pour les enfants naturels reconnus par le père et la mère [n° 280 (80-81)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 7 avril 1981, JO Débats 2 juillet 1981).
Proposition de loi tendant à modifier le code électoral et le code des communes en vue d'instituer le scrutin proportionnel pluri nominal à un tour pour l'élection des conseillers municipaux dans les villes de plus de 30000 habitants [n° 330 (80-81)] (28 juillet 1981) - Elections municipales.
Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 65 de la Constitution, relatif au Conseil supérieur de la magistrature [n° 331 (80-81)] (28 juillet 1981).
Proposition de loi tendant à modifier les conditions de mode de placement dans les établissements de soins prévues par la loi du 30 juin 1838 relative à la lutte contre les maladies mentales [n° 332(80-81)] (28 juillet 1981).
Proposition de loi d'orientation sur la presse [n° 333 (80-81)] (28 juillet 1981).
Proposition de loi tendant à organiser un régime minimum d'assurance obligatoire contre les calamités agricoles [n° 341 (80-81)] (29 juillet 1981).
Proposition de loi tendant à égaliser au travers des annonces publiées par les conseils en recrutement les chances dans l'accès aux emplois et accroître l'information au bénéfice du service public et des candidats [n° 361 (80-81)] (8 septembre 1981).
Proposition de loi tendant à modifier les lois n° 75-17 du 17 janvier 1975 et 79-1204 du 31 décembre 1979 relatives à l'interruption volontaire de grossesse [n° 362 (80-81)] (8 septembre 1981) - Avortement.
Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes [n° 369 (80-81)] (10 septembre 1981).
Proposition de loi tendant à abroger l'alinéa 2 de l'article 331 du Code pénal [n° 22 (81-82)] (13 octobre 1981)- Attentats aux moeurs.
Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 11 de la Constitution et élargir le domaine d'application du référendum aux problèmes de société et au choix du régime électoral [n° 52 (81-82)] (16 novembre 1981).
Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 28 de la Constitution et réunir le Parlement en deux sessions ordinaires l'une de quatre-vingt-quinze jours, l'autre de cent jours [n° 53 (81-82)] (16 novembre 1981).
Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier les articles 23 et 25 de la Constitution et permettre aux ministres antérieurement parlementaires de retrouver leurs mandats d'élus nationaux [n° 54 (81-82)] (16 novembre 1981) - Parlement.
Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 48 de la Constitution et promouvoir dans l'ordre du jour des Assemblées les initiatives parlementaires et le vote des textes en instance [n° 55 (81-82)] (16 novembre 1981) - Parlement.
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale - Transports - III. Transports intérieurs: routes et voies navigables [n° 58, annexe 34 (81-82)] (23 novembre 1981).
Proposition de loi tendant à modifier l'article L. 18 du code de la route et à limiter les pouvoirs de la commission spéciale en matière de suspension des permis de conduire [n° 65 (81-82)] (24 novembre 1981) - Circulation routière.
Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution et limiter l'usage par le Gouvernement au cours d'une même session ordinaire d'engager sa responsabilité [n° 67 (81-82)] (25 novembre 1981) - Parlement.
Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 18 de la Constitution et esquisser le dialogue entre le Président de la République et le Parlement en aménageant la pratique constitutionnelle du message [n° 68 (81-82)] (25 novembre 1981).
Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier le dernier alinéa de l'article 26 de la Constitution et permettre pour un parlementaire la suspension de détention ou de poursuite jusqu'à la fin de son mandat [n° 69 (81-82)] (25 novembre 1981) - Parlement.
Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 29 de la Constitution et déterminer les conditions de délibération du Parlement lorsqu'il est appelé à siéger hors session [n° 70 (81-82)] (25 novembre 1981).
Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 41 de la Constitution et permettre la consultation du Conseil constitutionnel en cours de procédure législative [n° 71 (81-82)] (25 novembre 1981).
Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 43 de la Constitution et augmenter le nombre des commissions permanentes en créant une commission des libertés [n° 72 (81-82)] (25 novembre 1981) - Parlement.
Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'alinéa 2 de l'article 45 de la Constitution et garantir que la navette des textes législatifs reste la règle et la commission mixte paritaire l'exception [n° 73 (81-82)] (25 novembre 1981) - Parlement.
Proposition de loi tendant à modifier l'article 340-1 du Code civil et à abandonner la notion d'inconduite notoire en cas d'action en recherche de paternité [n° 97 (81-82)] (7. décembre 1981) - Filiation.
Proposition de loi tendant à modifier les articles 230 et 231 du Code civil et à permettre en cas de divorce par consentement mutuel sur demande conjointe des époux la personnalisation du projet de convention accompagné du contreseing d'un ou plusieurs avocats [n° 98 (81-82)] (7 décembre 1981).
Proposition de loi tendant à modifier l'article L. 14 du Code des pensions civiles et militaires de retraite [n° 103 (81-82)] (7 décembre 1981).-
n° 14 (JO Débats 10 octobre 1980) (p. 3850) à M. le Premier ministre : parlementaires (problèmes posés par la suppléance des parlementaires nommés ministres) - Réponse de M. Jacques Limouzy, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement (3 avril 1981) (p. 506, 507).
n° 15 (JO Débats 10 octobre 1980) (p. 3850) à M. le Premier ministre: parlementaires (suppléance d'un parlementaire nommé ministre : cas particulier) - Réponse de M. Jacques Limouzy, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement (3 avril 1981) (p. 506, 507).
n° 86 (JO Débats 8 janvier 1981) (p. 1) à M. le ministre de la culture : télécommunications (politique du Gouvernement concernant le 3e canal du futur satellite de télévision)- Caducité le 21 mai 1981
n° 91 (JO Débats 29 janvier 1981) (p. 113) à M. le Premier ministre : centrales nucléaires (projet d'implantation d'une nouvelle centrale nucléaire sur le cours de la moyenne Garonne) - Caducité le 21 mai 1981.
n° 97 (JO Débats 19 février 1981) (p. 230) à M. le ministre des affaires étrangères : politique extérieure (politique de la France vis-à-vis du Vanuatu) - Caducité le 21 mai 1981.
n° 101 (JO Débats 26 février 1981) (p. 244) à M. le Premier ministre : élection du Président de la République (vote des, Français de l'étranger) - Réponse de M. Olivier Stirn, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères (3 avril 1981) (p. 512, 513)
n° 113 (JO Débats 3 avril 1981) (p. 441) à M. le Premier ministre : ministres et secrétaires d'Etat (séparation des fonctions ministérielles et des missions électorales)- Caducité le 21 mai 19819
n° 6 (JO Débats 20 juin 1981) (p. 754) à M. le Premier ministre : Parlement (inscription de propositions de loi à l'ordre du jour du Sénat).
n° 129 (JO Débats 21 octobre 1981) (p. 2064) à M. le Premier ministre : service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) (situation du personnel de la SEITA).
n° 139 (JO Débats 28 octobre 1981) (p. 2203) à M. le ministre des relations extérieures : archives (rétrocession au gouvernement algérien d'archives).
n° 13 (JO Débats 20 juin 1981) (p. 753) à M. le Premier ministre : Constitution (révision de l'article 11 de la Constitution) - Caducité le 22 juin 1981 - Reprise le 2 juillet 1981 (p. 778).
n° 47 (8 septembre 1981) (p. 1375) à M. le ministre de la justice : peine de mort (report du débat parlementaire relatif à la suppression de la peine de mort).
- Projet de loi portant amnistie [n° 304 (80-81)] - (21 juillet 1981) - Art. 4 (p. 961): son amendement n° 59 : statut des objecteurs de conscience et régularisation de leur situation ; retiré - Art. 11 (p. 971) : son amendement n° 60 : possibilité d'amnistie du Président de la République pour les personnes âgées de moins de 23 ans ; retiré - Projet initial de M. Maurice Faure, précédent garde des sceaux.
Suite de la discussion - (22 juillet 1981) - Intitulé du chapitre VI (p. 1010) : son amendement n° 63 : de forme ; « dispositions particulières relatives au casier judiciaire, au fichier des infractions à la circulation et au fichier central des chèques » ; réservé - Après l'art. 26 (p. 1010): son amendement n° 64 : retrait de tous les fichiers des infractions à la circulation amnistiées par la présente loi ; retiré - (p. 1011): importance du nombre de fichiers existant en France ; mise à jour après les lois d'amnistie- . Son amendement n° 65 : chèques émis avant le 22 mai 1981 et retrait du fichier central des chèques des interdictions bancaires ; retiré - Intitulé du chapitre VI (suite) (p. 1012) : son amendement n° 63 précédemment réservé : de forme ; « disposition particulières relatives au casier judiciaire, au fichier des infractions, à la circulation et au fichier central des chèques » ; retiré - Sur l'amendement n° 83 précédemment réservé, de M. Robert Badinter, ministre (de forme : « dispositions particulières relatives à la réhabilitation et au casier judiciaire ») se déclare favorable au sous-amendement n° 94 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (référence à tous fichiers portant mention de condamnations pénales) - Après l'art. 26 (p. 1013) : déclare applicable l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 37 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (événements d'Algérie et amnistie avec possibilité de reconstitution de carrière).
Suite de la discussion - (23 juillet 1981) - Discussion générale (p. 1066) : solidarité et justice sociale - Surtaxe exceptionnelle et provisoire pour les hauts revenus : danger pour les « entreprises personnelles ». - Projet de loi portant abolition de la peine de mort (n° 385 (80-81)] - (28 septembre 1981) - Discussion générale (p. 1669) : caractère personnel et législatif du débat- Rappelle ses débats de conscience autour du problème de l'abolition - (p. 1670) : se déclare favorable à la peine de mort - Responsabilité de l'homme - Décision judiciaire et application de la peine de mort - Peine de mort et crime exceptionnel - Equilibre entre coeur et raison - Caractère peu probant des statistiques et des exemples étrangers - Loi et reflet des moeurs - Exemplarité et peine de mort- Protection de la société et notamment des forces de sécurité ou des agents pénitentiaires - Abolition de la peine de mort et peines de sûreté - Risque des prises d'otages- Récidivistes - Développement des ligues d'autodéfense- Problème de la peine de mort en temps de guerre (p. 1671) : caractère anormal de l'exclusivité du droit de grâce confié au Président de la République - Suggestion d'un référendum ou d'une révision constitutionnelle- Caractère difficultueux du choix proposé - Infortune de la victime et risque d'une récidive.
Discussion des articles de la première partie : (25 novembre 1981) - Art. 3 (p. 3109) : son amendement n° 8 : non prise en compte des bijoux, objets d'antiquité, d'art ou de collection, pour le calcul de l'impôt sur le patrimoine, sauf dans le cas de vente à l'exportation ; rejeté - Son amendement n° 9 : non prise en compte dans les bases d'imposition à l'impôt sur le patrimoine des oeuvres d'art ou de collection pour les artistes créateurs et producteurs d'oeuvres contemporaines ; retiré.
Suite de la discussion - (27 novembre 1981) - Art. 18 bis (p. 3239) : son amendement n° 12, soutenu par M. Charles Beaupetit : réduction de 50 % du taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour les utilisateurs de tracteurs et engins agricoles ; retiré.
Transports - (1er décembre 1981) - Rapporteur spécial (Routes et voies navigables)(p. 3395) : faiblesse de la dotation concernant les routes - Effort en faveur de l'entretien au détriment du réseau national en rase campagne - Modeste progression du développement des infrastructures - Problème des autoroutes, faible rentabilité des nouveaux tronçons, nécessité de subventionner certains budgets des autoroutes - Solution plus économique du doublement des voies nationales - Effort supplémentaire au plan de la sécurité routière - (p. 3396) : inutilité de la ceinture de sécurité en cas de choc latéral - Utilisation des codes en ville et décret du 12 septembre 1979 - Hostilité du Sénat, des maires des grandes villes et de l'opinion générale à l'application de la règle des codes en ville - Renouvellement de la demande de suppression de ce décret au nom de la commission des finances - Souhait des précédents gouvernements de réaliser une grande liaison des voies navigables de l'Europe du Nord et de la Méditerranée- Préparation d'un schéma directeur et souhait d'y voir figurer l'aménagement de la Garonne - Insuffisance des crédits affectés à la restauration des tronçons des canaux- Au nom de la commission des finances, propose l'adoption . des crédits relatifs aux transports intérieurs (Routes et voies navigables) après amputation des crédits de 800 000 francs pour imposer la suppression des codes en ville obligatoire - Examen des crédits - Etat B (p. 3418) : son amendement n° 502 : réduction des crédits du titre III : utilisation des codes en ville ;adopté.
Départements et territoires d'outre-mer - (9 décembre 1981) - (p. 3920) : particularités de la Nouvelle-Calédonie : indigènes majoritaires dans le territoire ; pays francophone dans un environnement anglophone ; indépendance des pays environnants depuis peu - Nécessité pour le Gouvernement de reconnaître le principe du droit à l'indépendance des peuples de Nouvelle-Calédonie - Débat politique et détermination de l'attribution du droit de vote - Organisation d'un référendum sur le principe de l'indépendance à terme - Nécessité d'organiser le référendum avant les réformes - France, pays de liberté - Réforme foncière indispensable - Nécessité d'une introduction de la sécurité sociale - (p. 3921) : modification du code du travail- Nécessité d'une réforme fiscale ; modification des structures de l'éducation nationale - Révision du code minier- Nouvelle consultation populaire dans quelques années après les réformes - Accord avec la charte constitutionnelle française - Satisfaction concernant la nomination de M. Charbonniaud, responsable politique de sensibilité socialiste - Nécessité pour le Gouvernement d'affirmer une volonté politique.