Source: https://majles.marsad.tn/2014/fr/lois/550f55e812bdaa0d1d9d4414/texte
Timestamp: 2020-01-23 21:28:54+00:00
Document Index: 244993113

Matched Legal Cases: ["l'article 32", "l'article 6", "l'article 24", "l'article 37", "l'article 58", "l'article 38", "l'article 58", "l'article 62"]

Projet de loi organique N°55/2014 relatif au droit d'accès à l'information | Marsad Majles
au rapprochement de l'information;
à la promotion de la participation du public dans l’élaboration des politiques publiques, leur suivi et leur évaluation;
au renforcement de la recherche scientifique.
La présente loi s’applique aux organismes suivants :
les administrations centrales, les établissements et entreprises publics et leurs représentations à l’étranger;
les administrations locales et régionales;
l'Assemblée des Représentants du Peuple et ses organes;
les instances juridictionnelles;
les instances constitutionnelles;
les instances publiques indépendantes;
les instances de régulation;
les personnes de droit privé chargées d’une mission de service public;
les associations et tous les organismes bénéficiant d’un financement public.
L’accès à l’information : la publication de l’information de la propre initiative de l’organisme concerné et le droit d’y accéder sur demande.
Information : tout document enregistrée, quelle que soit sa date, sa forme et son support, produit ou obtenu par les organismes assujettis aux dispositions de la présente loi dans le cadre de l’exercice de leurs activités.
Sous réserve des articles 24 et 25 de la présente loi, le dépôt aux Archives Nationales des documents contenant l’information communicable au sens de la présente loi, ne fait pas obstacle au droit d’y accéder.
2. De la mise à disposition de l'information de la part de l'organe concerné
Tout organisme assujetti aux dispositions de la présente loi est tenu de publier, d’actualiser et de mettre à la disposition du public d'une manière périodique et dans un format exploitable les informations suivantes :
une liste détaillée des prestations qu'il fournit ainsi que les documents nécessaires pour les obtenir, les conditions, les délais, les procédures, les parties et les étapes relatives à leur obtention;
les textes législatifs, réglementaires et explicatifs régissant son activité;
les fonctions principales qui lui sont assignées, son organigramme, les adresses de son siège principal et ses sièges secondaires et comment y parveniret le budget détaillé qui lui est alloué;
les politiques et les programmes qui concernent le public en liaison avec son activité;
une liste nominative des chargés de l'accès à l'information contenant des données mentionnées au paragraphe premier de l'article 32 de la présente loi, ainsi que leurs adresses électroniques professionnelles;
la liste des documents disponibles en version électronique ou papier et qui concernent les prestations qu'il fournit et les ressources qui leur sont allouées;
les conditions d'octroi des permis;
les programmes prévisionnels des marchés publics que l'organisme prévoit de conclure et ses résultats lors de la réalisation;
les rapports des instances de contrôle conformément aux normes professionnelles internationales;
les conventions que l'Etat prévoit d'y adhérer ou de les ratifier;
les informations statistiques, économiques et sociales y compris les résultats et les rapports des enquêtes statistiques détaillées;
toute information liée aux finances publiques y compris les informations détaillées relatives à l'endettement public, les comptes nationaux, les dettes de l'Etat, les prévisions et les données concernant les dépenses publiques et la gestion des finances publiques;
les informations à sa disposition concernant les programmes et les services sociaux, surtout dans le secteur de l'emploi, de l'éducation, de la formation, de la sécurité sociale et de la couverture maladie.
Les informations prévues à l'article 6 de la présente loi doivent être publiées sur un site web et mises à jour au moins une fois tous les trois (03) mois et à suite à tout changement l’affectant avec mention de la date de la dernière mise à jour.
Ce site doit comporter en plus des informations précitées ce qui suit :
le cadre législatif et réglementaire régissant l’accès à l’information;
un guide de procédures pour présenter les demandes d'accès à l'information et son obtention;
tous les rapports produits par l’organisme concerné relatifs à la mise en œuvre des dispositions de la présente loi y compris les rapports trimestriels et annuels mentionnés aux tirets 3 et 4 de l’article 34 de la présente loi.
Les organismes assujettis aux dispositions de la présente loi doivent de leur propre initiative publier les informations ayant fait l’objet au moins de deux demandes répétitives pourvu qu’elles ne soient pas couvertes par les exceptions prévues aux articles 24 et 25 de la présente loi.
3. De l'accès à l'information par demande
3.1. Des procédures de soumission d'une demande d'accès à l'information
Toute personne physique ou morale peut présenter une demande écrite d’accès à l’information conformément à un modèle préétabli mis à la disposition du public par l’organisme concerné ou sur papier libre contenant les mentions obligatoires prévues aux articles 10 et 12 de la présente loi.
Le chargé d’accès à l’information doit fournir l’assistance nécessaire au demandeur d’accès à l’information, dans le cas d’handicap ou d’illettrisme.
Le dépôt de la demande se fait soit, directement auprès de l'organisme concerné avec délivrance obligatoire d'un récépissé, soit par lettre recommandée, soit par fax ou par courrier électronique avec accusé de réception.
La demande d’accès à l’information doit obligatoirement comporter le nom, le prénom et l’adresse s'il s'agit d'une personne physique, la dénomination sociale, et le siège s'il s'agit d'une personne morale, ainsi que les précisions nécessaires relatives à l’information demandée et à l'organisme concerné.
Lors de la formulation de la demande, il est à préciser la manière d’accès à l’information selon les modalités suivantes :
L’organisme concerné doit fournir l’information dans la modalité requise.
Si l'information est indisponible selon la modalité requise, l'organisme concerné doit fournir l'information dans la modalité disponible.
Dans le cas où la demande d’accès à l’information ne comporte pas toutes les mentions prévues aux articles 10 et 12 de la présente loi, le chargé d’accès à l’information doit en aviser le demandeur, dans un délai ne dépassant pas les dix (10) jours à compter de la date de la réception de la demande.
3.2. De la réponse à la demande d'accès à l'information
L’organisme concerné doit répondre à toute demande d’accès à l’information dans les plus brefs délais à condition de ne pas dépasser un délai maximal de vingt (20) jours à compter de la date de la réception de la demande ou la date de sa rectification.
Si la demande d'accès concerne la consultation de l'information sur place, l'organisme concerné doit répondre dans un délai maximal de dix (10) jours à compter de la date de la réception de la demande ou la date de sa rectification.
En cas de rejet de la demande, la décision de rejet doit être écrite et motivée et doit mentionner les délais et les modalités de recours ainsi que les structures compétentes pour en statuer conformément aux articles 30 et 31 de la présente loi.
Le silence de l’organisme concerné à l’issue du délai légal prévu par les dispositions de la présente loi vaut décision implicite de rejet, qui ouvre pour le demandeur les voies de recours à l'encontre de la décision de l'organisme conformément aux procédures prévues aux articles 30 et 31 de la présente loi.
L'organisme concerné n'est pas tenu de répondre plus d'une fois au demandeur en cas de demandes répétitives portant sur la même information sans motif valable.
Dans le cas où la demande d'accès à l’information pourrait avoir des conséquences sur la vie ou la liberté de la personne, l'organisme concerné est tenu d’y répondre immédiatement à condition de ne pas dépasser le délai de deux (02) jours à compter de la date de la présentation de la demande et de motiver le refus conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l’article 14 de la présente loi.
Dans le cas où l’information requise est détenue par un organisme autre que celui auprès duquel la demande a été déposée, le chargé d'accès à l'information doit informer le demandeur que la demande n’est pas de son ressort ou l’informer du transfert de sa demande à l’organisme compétent, et ce, dans un délai maximal de cinq (5) jours à compter de la date de réception de la demande.
Le délai prévu à l’article 14 de la présente loi peut être prorogé de dix (10) jours avec notification au demandeur, lorsque la demande concerne l'obtention ou la consultation de plusieurs informations détenues par le même organisme.
Lorsque l’information demandée a été fournie par un tiers, à titre confidentiel à l’organisme concerné, ce dernier est tenu de le consulter en vue d’obtenir son avis motivé quant à la diffusion partielle ou totale de l’information, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande, en vertu d'une lettre recommandé avec accusé de réception. L'avis du tiers est obligatoire pour l'organisme concerné.
Le tiers doit présenter sa réponse dans un délai de quinze (15) jours à compter de date de la réception de la demande de consultation. Le silence à l'issu des délais prévus vaut décision implicite d'acceptation du tiers.
Dans le cas où la demande porte sur une information déjà publiée, le chargé d’accès à l’information doit en informer le demandeur et lui préciser le lieu de la publication.
S’il est prouvé que l’information obtenue par le demandeur d'accès est incomplète, les organismes concernés doivent mettre à sa disposition toutes les données supplémentaires et les explications nécessaires.
3.3. Des droits requis
Les frais nécessaires pour accéder à l'information et les modalités de paiement sont fixés en vertu d'un arrêté du ministre chargé des finances promulgué dans un délai ne dépassant pas six (06) mois de la date de promulgation de la présente loi.
L'information, objet de la demande d'accès, n'est fournie qu'après justification du paiement des frais dûs.
4. Des exceptions du droit d'accès à l'information
L’organisme concerné peut refuser l’accès à une information dans les domaines suivants :
Les intérêts économiques de l'Etat et des tiers;
Le déroulement des procédures devant les juridictions et la détection et la prévention des crimes;
La protection de la vie privée et des données personnelles;
Les intérêts commerciaux légitimes des organismes assujettis aux dispositions de la présente loi et des tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle et industrielle;
Les délibérations, les échanges d’avis et de points de vue et les consultations.
Le refus d'accès à l'information n'est pas absolu dans ces domaines qui sont assujettis à l'évaluation du préjudice à condition qu'il soit un préjudice manifeste immédiat ou futur. Ces domaines sont également assujettis à l'évaluation de l'intérêt général de la présentation de l'information ou de sa non présentation.
Le droit d’accès à l’information ne s’applique pas aux données liées aux identités des personnes ayant présenté des informations pour dénoncer des dépassements ou des cas de corruption.
Les exceptions prévues à l'article 24 de la présente loi ne s'appliquent pas :
Lorsque l'intérêt général l'emporte sur l'intérêt protégé, en raison d'une menace grave pour la santé, la sécurité ou l'environnement ou de la commission d'un acte criminel.
Si l’information demandée est couverte partiellement par l’une des exceptions prévues aux articles 24 et 25 de la présente loi, l’accès à cette information n’est permis qu’après occultation de cette partie lorsque c'est possible.
Les informations exclues de l’accès au sens de l’article 24 de la présente loi, deviennent communicables dans les délais et conditions prévues par la législation en vigueur relative aux archives.
5. De l'opposition aux décisions de l'organe relatives au droit d'accès à l'information
Le demandeur peut également faire recours concernant la décision de l'organisme concerné directement auprès de l'Instance d'accès à l'information mentionné à l'article 37 de la présente loi.
En cas de rejet de la demande par le chef de l'organisme concerné, ou en cas d’absence de réponse de sa part à l’expiration du délai de dix (10) jours à compter de la date de la réception de la demande de révision, le demandeur peut formuler un recours devant l'instance d’accès à l’information mentionnée à l’article 37 de la présente loi et ce, dans un délai ne dépassant pas les vingt (20) jours à compter de la réception de la décision du refus.
L'instance statue sur le recours dans un délai ne dépassant pas les quarante cinq (45) jours à compter de la réception de la requête du recours et sa décision est contraignante pour l’organisme concerné.
Le demandeur ou l’organisme concerné, peuvent interjeter appel de la décision de l'instance d'accès à l'information auprès du Tribunal Administratif dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de sa notification.
6. Du chargé d'accès à l'information
Les organismes assujettis aux dispositions de la présente loi, doivent nommer des chargés d’accès à l’information et leurs suppléants par arrêté pris à cet effet, comportant les principales données permettant de les identifier notamment le nom, prénom, grade et fonction.
L'instance d’accès à l’information mentionnée à l’article 37 de la présente loi doit en être avisée dans un délai de 15 jours à compter de sa signature et le publier sur le site web de l’organisme concerné.
Les organismes assujettis aux dispositions de la présente loi, peuvent organiser les différentes activités relatives à l’accès à l’information dans le cadre d’une structure interne créée à cette effet, présidée par le chargé d’accès à l’information et rattachée directement au chef de l’organisme.
Les conditions de création de cette structure interne sont fixées par décret.
Assurer la coordination entre l’organisme concerné auquel il est rattaché et l'instance d’accès à l’information mentionnée à l’article 37 de la présente loi;
Préparer un plan d’action pour consacrer le droit d’accès à l’information comportant des objectifs clairs et un calendrier à cet effet, fixant les étapes et le rôle de chaque intervenant, sous la tutelle du chef de l’organisme concerné.
Les responsables de l'organisme concerné sont tenus de faciliter la mission du chargé d'accès à l'information, de coordiner avec lui et lui forunir les données nécessaires pour préparer son plan d'accès susmentionné.
Le chargé d'accès à l'information prépare à cet effet des rapports trimestriels qu’il soumet dans les quinze (15) jours suivants chaque trimestre au chef de l'organisme concerné;
Rédiger un rapport d’activité annuel relatif à l’accès à l’information dans le premier mois de l’année suivant l’année de l’exercice et le soumettre, après sa validation par le chef de l’organisme, à l'instance d’accès à l’information ; Ce rapport comporte des données statistiques sur le nombre des demandes présentées, le nombre des demandes ayant reçus une suite favorable et des demandes refusées, le nombre de recours gracieux et les réponses et délais y afférents, ainsi que les mesures prises dans les domaines de la publication proactive de l’information, de la gestion des documents et la formation des agents;
Les chefs de services au sein des organismes assujettis à la présente loi, doivent mettre à la disposition du chargé d’accès à l’information, l’information demandée, lui fournir l’assistance requise et les facilitations nécessaires et possibles.
Les organismes assujettis aux dispositions de la présente loi, peuvent, de leur propre initiative ou sur proposition du chargé d'accès à l'information, mettre en place des commissions consultatives chargées de l’accès à l’information, afin de conseiller le chargé d’accès à l’information sur toutes les questions relatives à l’application de la présente loi.
Les commissions consultatives chargées de l’accès à l’information mentionnées au paragraphe premier du présent article, sont créées par arrêté du chef de l’organisme concerné.
7. De l'instance d'accès à l'information
Est créée une instance publique indépendante dénommée «Instance d’accès à l’information» dotée de la personnalité morale et dont le siège est à Tunis. Elle est dénommé ci-après « l'instance ».
7.1. Des fonctions de l'instance et ses prérogatives
L'instance est chargée notamment de :
infliger les sanctions prévues au paragraphe premier de l'article 58 de la présente loi;
informer tous les organismes concernés et le demandeur d'accès à l'information personnellement de ses décisions;
publier ses décisions sur son propre site web;
assurer le suivi de l'engagement de la mise à disposition de l'information de la propre initiative de l'organisme concerné s'agissant des informations mentionnées aux articles 6,7 et 8 de la présente loi, et ce soit proactivement de la part de l'instance soit suite aux réclamations des tiers;
émettre obligatoirement un avis sur les projets de lois et des textes réglementaires liés au domaine de l’accès à l’information et de la réutilisation des informations publiques ;
préparer un guide simplifié au profit des demandeurs d’accès à l’information fixant leurs droits tels que prévus dans la présente loi et les procédures de la présentation de la demande, les délais de son examen, les délais de réponse et les recours y afférents. Ce guide est mis à la disposition du public et publié dans une icône dédiée à l’accès à l’information sur le site web;
préparer un rapport annuel relatif à ses activités contenant ses propositions et recommandations nécessaires à d'avantage de consécration du droit d'accès à l'information et la réutilisation des informations publiques, ainsi que des données statistiques concernant le nombre des demandes d’accès à l’information, le nombre des recours, les réponses et les délais y afférents, ses décisions et le suivi annuel de leur degré d'exécution par les organismes assujettis aux dispositions de la présente loi;
échanger les expériences et l'expertise avec ses homologues des Etats étrangers et les organisations internationales spécialisées, et peut conclure des accords de coopération dans ce domaine.
L'instance soumet obligatoirement son rapport annuel au Président de la République, au Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple et au Président du Gouvernement. Ce rapport est publié au public sur le site web de l'instance.
Les responsables des organismes assujettis aux dispositions de la présente loi, doivent fournir à l'instance toutes les facilitations possibles et indispensables à l’exercice de ses fonctions.
7.2. De la composition de l'instance
L'instance se compose d'un conseil et d'un secrétariat permanent.
Le conseil de l'instance se compose de neuf (09) membres, comme suit :
un juge administratif, Président;
un juge judiciaire, premier vice-président;
un juge auprès de la Cour des Comptes, deuxième vice-président;
un professeur universitaire spécialisé dans la technologie de l'information ayant le grade de professeur de l’enseignement supérieur ou de maitre-conférencier ou de maitre-assistant, membre;
un expert en documents administratives et archives, membre;
un avocat, membre;
Ils doivent justifier d’une ancienneté d’au moins dix (10) ans de travail effectif à la date de la présentation de la candidature.
un représentant de l'instance nationale de protection des données personnelles ayant assumé sa responsabilité au sein de l'instance durant au moins deux (02) ans, membre;
un représentant des organisations de la société civile actives dans les domaines liés à l’accès à l’information, membre.
Il doit justifier d'une expérience de deux (02) ans au moins dans un poste de responsabilité au sein d'une de ces associations.
Le candidat au poste de membre de l'instance doit satisfaire les conditions suivantes :
N'ayant pas fait l’objet de condamnation pour crime ou délit pour une période de trois (03) mois de prison ferme ou pour une période excédant les six (06) mois de prison avec sursis;
Doté de l'indépendance, de l'intégrité et de la neutralité;
Doté de l'expérience et de la compétence dans les domaines liés à l’accès à l’information.
Les membres de l'instance d’accès à l’information sont choisis parmi les candidats proposés par la commission spécialisée au sein de l’Assemblée des Représentants du Peuple, conformément aux modalités et procédures suivantes :
L’appel à candidature pour l’adhésion à l'instance est ouvert par décision du président de la commission spécialisée au sein de l’Assemblée des Représentants du Peuple, publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne, fixant le délai et les modalités de dépôt des candidatures ainsi que les conditions à remplir.
La commission spécialisée au sein de l’Assemblée des Représentants du Peuple, choisit un candidat sur chaque catégorie par vote secret uninominal.
Est retenu un seul candidat sur chaque catégorie ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité des voix, le plus âgé sera retenu.
Le président de la commission spécialisée au sein de l’Assemblée des Représentants du Peuple, transmet au Chef du gouvernement une liste contenant les noms des candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix dans chaque catégorie.
Les membres de l'instance sont nommés en vertu d'un décret gouvernemental conformément à la liste transmise par la commission spécialisée au sen de l'Assemblée des Représentants du Peuple. La parité entre femmes et hommes est prise en considération dans la composition de l'instance.
Les membres de l'instance mentionnés à l’article 41 de la présente loi sont nommés pour un mandat de six (06) ans non renouvelable.
Avant l’exercice de leurs fonctions, le président et les membres de l'instance prêtent le serment suivant devant le président de la République : « Je jure par Dieu le tout-puissant d’accomplir mes fonctions avec loyauté, honneur, indépendance et de préserver le secret professionnel ».
Le renouvellement de la composition de de l'instance se fait par moitié tous les trois (03) ans selon les procédures mentionnées dans la présente loi.
Le président de l'instance notifie la commission spécialisée au sein de l’Assemblée des Représentants du Peuple à propos de la liste des membres concernés par le renouvellement et de la date de la fin de leur mandat, et ce, trois mois avant l’expiration de leur mandat.
Les membres dont le mandat est expiré continuent à exercer leurs fonctions au sein de l'instance jusqu’à la prise de fonction des nouveaux membres.
Contrairement aux dispositions de l’article 45 de la présente loi, la moitié des membres de l’instance sera renouvelé au cours du premier mandat et à la fin de la troisième année du même mandat, et ce par tirage au sort conformément à la méthode et aux conditions prévues par la présente loi.
Le renouvellement de la moitié ne concerne pas le président de l'instance dont le mandat est de six (06) années.
Le Conseil de l'instance exerce les attributions objet des tirets premier, 2 et 6 de l'article 38 de la présente loi, ainsi que les attributions suivantes :
Superviser le travail de l'instance;
Choisir un secrétaire général de l'instance en dehors de ses membres;
Nommer un cadre administratif des agents de l'instance qui se charge de rapporter ses délibérations;
Fixer l’organigramme de l'instance;
Approuver le règlement intérieur de l'instance;
Approuver le projet du budget de l'instance;
Approuver le rapport annuel de l'instance.
L'instance est pourvue de services administratifs se composant d’agents détachés des administrations publiques et d’agents recrutés conformément au statut particulier des agents de l'instance.
Le statut particulier des agents de l'instance mentionné dans le paragraphe premier de cet article est fixé par décret gouvernemental.
L’organigramme de l'instance est approuvé par décret gouvernemental sur proposition du conseil de l'instance.
Les indemnités et les privilèges du président de l'instance, du vice-président ainsi que ceux des membres sont fixés par décret gouvernemental.
Le président et le secrétaire général de l'instance sont tenus obligatoirement d’exercer leurs fonctions à plein temps.
7.3. Du fonctionnement de l'instance
L'instance se réunit suite à une convocation de son président, et ce, une fois tous les quinze (15) jours et chaque fois que le besoin se fait sentir.
Les réunions de l'instance sont présidées par son président, et si besoin par son premier vice- président ensuite son deuxième vice-président. Le président de l'instance fixe l’ordre du jour. Il peut inviter toute personne dont la présence aux réunions de l'instance est jugée utile vu sa compétence qui se rapporte aux questions présentées à l’ordre du jour, et ce, sans participer au vote.
Les délibérations de l'instance se déroulent à huis clos en présence au moins de la moitié de ses membres.
Si le quorum n'est pas atteint, la réunion se tient d'une manière valide après une heure de l'horaire prévu initialement, quelque soit le nombre des membres présents.
L'instance prend ses décisions par vote à la majorité des voix des membres présents.
Les délibérations et les décisions de l'instance sont consignées dans un procès-verbal signé par le président de l'instance et par tous les membres présents.
Il est interdit aux membres de participer aux délibérations de l'instance dans les cas suivants :
Tout membre de l'instance est tenu de sauvegarder le secret professionnel dans tout ce qui est porté à sa connaissance des documents ou données ou renseignements concernant les questions du ressort de l'instance, et de ne pas exploiter ces renseignements à des fins autres que celles requises par les attributions qui lui sont confiées en vertu des dispositions de la présente loi, même après l’expiration de ses fonctions.
Il est possible de mettre fin aux fonctions des membres de l'instance avant la fin de leur mandat par décret gouvernemental sur proposition du président de l'instance sur la base d'une proposition par la majorité des voix des membres et après audition du membre concerné et ce dans les cas suivants :
Fautes graves relatives au non-respect des obligations professionnelles ou l’absence non justifiée pendant trois (03) réunions consécutives ou six (06) réunions non consécutives durant douze (12) mois;
La participation dans les délibérations de l'instances dans les cas mentionnés à l’article 51 de la présente loi;
La divulgation des informations et des documents obtenus lors de l’exécution de ses fonctions au sein de l'instance.
En cas de vacance pour cause de décès ou de démission ou de révocation ou d'incapacité permanente, l'instance se charge de le constater et de le consigner dans un procès-verbal spécial qui sera transmis à l'Assemblée des Représentants du Peuple pour remplir cette vacance.
7.4. Des fonctions du président de l'instance
Le président de l'instance est son représentant légal. Il veille au déroulement de ses travaux et exerce, dans le cadre des attributions qui lui sont confiées, les prérogatives suivantes :
La supervision administrative et financière de l'instance ainsi que ses agents;
La supervision de l’élaboration du projet du budget annuel de l'instance;
La supervision de l’élaboration du rapport annuel de l'instance.
Le président peut aussi déléguer certaines de ses attributions à son vice-président ou à un membre de l'instance.
7.5. Des ressources de l'instance
Les ressources de l'instance sont composées de :
Recettes provenant des activités et services de l'instance;
Dons fournis à l'instance conformément à la législation et la réglementation en vigueur;
Autres recettes attribuées à l'instance en vertu de la loi ou d'un texte réglementaire.
Les règles d’ordonnancement et de la tenue des comptes de l'instance ne sont pas soumises au code de la comptabilité publique.
L'instance désigne un commissaire aux comptes, pour une durée de trois (03) ans non renouvelable, choisi parmi les experts comptables inscrits à l’ordre des experts comptables de la République Tunisienne.
Les comptes de l'instance sont soumis au contrôle à postériori de la Cour des Comptes.
8. De la réutilisation des informations publiques
Le droit de réutilisation des informations publiques publiées de la propre initiative de l'organisme est garanti.
La réutilisation des informations publiques obtenues à travers une demande à des règles et des conditions qui sont fixées dans un régime juridique spécial.
9. Dispositions punitives
Est puni d’une amende de cinq cents (500) dinars, quiconque qui enfreint intentionnellement l’accès à l’information dans les organismes assujettis aux dispositions de la présente loi.
Est puni, quiconque qui détruit illégalement une information ou oblige une autre personne à commettre cet acte, selon les sanctions mentionnées dans le code pénal.
Outre les sanctions mentionnées à l'article 58 de la présente loi, tout agent public qui ne respecte pas les dispositions de cette loi organique s'expose à des poursuites disciplinaires conformément à la législation en vigueur.
En tenant compte du paragraphe 2 de l'article 62, cette loi entre en vigueur dans un délai d'un an à partir de la date de sa publication au Journal Officiel. Elle abroge et remplace, à partir de cette date, le décret-loi N°41-2011 du 26 Mai 2011 relatif à l'accès aux documents administratifs des organismes publics tel qu'amendé et complété par le décret-loi N°54-2011 du 11 Juin 2011.
Les organismes assujettis aux dispositions de la présente loi doivent :
Concevoir un site web officiel et publier le guide mentionné au huitième tiret de l’article 38 de la présente loi dans un délai de six (6) mois à compter de la date de promulgation de la présente loi;
Finaliser l’organisation de ses archives dans un délai ne dépassant pas un an à compter de la date de promulgation de la présente loi;
Mettre en place et exploiter un système de classification des documents administratifs qu’elles détiennent afin de faciliter le droit d’accès à l’information et ce, dans un délai ne dépassant pas un an à compter de la date de promulgation de la présente loi;
Assurer la formation adéquate en matière d’accès à l’information à leurs agents.
L'instance commence à exercer ses fonctions dans un délai d’une année au plus tard, à compter de la date de promulgation de la présente loi.
Le Tribunal Administratif continue à statuer sur les affaires enrôlées relatives aux recours contre les décisions de refus d’accès à l’information avant le début du fonctionnement de l'instance, et ce conformément aux règles et procédures mentionnées dans les dispositions du décret-loi N°41-2011 du 26 Mai 2011 relatif à l'accès aux documents administratifs des organismes publics tel qu'amendé et complété par le décret-loi N°54-2011 du 11 Juin 2011.
6 - 8 2. De la mise à disposition de l'information de la part de l'organe concerné
9 - 23 3. De l'accès à l'information par demande 3.1. Des procédures de soumission d'une demande d'accès à l'information 3.2. De la réponse à la demande d'accès à l'information 3.3. Des droits requis
24 - 28 4. Des exceptions du droit d'accès à l'information
29 - 31 5. De l'opposition aux décisions de l'organe relatives au droit d'accès à l'information
32 - 36 6. Du chargé d'accès à l'information
37 - 56 7. De l'instance d'accès à l'information 7.1. Des fonctions de l'instance et ses prérogatives 7.2. De la composition de l'instance 7.3. Du fonctionnement de l'instance 7.4. Des fonctions du président de l'instance 7.5. Des ressources de l'instance
57 8. De la réutilisation des informations publiques
58 - 59 9. Dispositions punitives
60 - 62 10. Dispositions transitoires et finales