Source: https://www.apinco.fr/faq/
Timestamp: 2018-03-17 10:46:15+00:00
Document Index: 267238553

Matched Legal Cases: ['art. 293', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 17', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 12']

APi n'Co - FAQ
Pourquoi proposer des tarifications horaires, forfaitaires ainsi que des formules d’abonnements ?
Les tarifications horaires, forfaitaires ainsi que les formules d’abonnements répondent à des objectifs différents :
les tarifications horaires correspondent aux tarifs de base susceptibles d’être appliqués pour chaque prestation ;
les tarifications forfaitaires correspondent à des prestations « ponctuelles » et « prédéfinies » dont le volume horaire est susceptible d’être quantifié dès la commande, cette formule est la plus souple pour les clients qui peuvent savoir à l’avance le coût de la plupart des prestations proposées ;
les formules d’abonnements sont davantage destinées aux personnes qui se sentent dans l’incapacité de traiter leur courrier ou qui ont besoin d’un accompagnement régulier, comme les phobiques, elles permettent ainsi un règlement échelonné proportionnel à la durée de l’accompagnement.
Pourquoi est-il nécessaire de signer un devis pour commander des prestations ?
Avant l’achat d’une prestation de service, le consommateur doit être informé de ses caractéristiques essentielles, du prix et de la date ou du délai d’exécution du service, conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du code de la consommation, ainsi que des informations complémentaires relatives aux coordonnées, à l’activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles du prestataire de services, conformément aux dispositions de l’article L.111-2 du même code. Le devis soumis à signature intègre donc ces informations précontractuelles et constitue, pour les deux parties, une offre de contrat qui devient ferme et définitive lorsqu’elle est signée.
Est-il possible de modifier le devis une fois celui-ci signé ?
Oui, il est tout à fait possible de modifier un devis signé pour intégrer des prestations qui n’étaient pas prévues dans le devis initial. Dans ce cas, un avenant au devis sera établi et soumis à signature, suivant les mêmes formes que celles pour le devis initial.
Est-il possible de résilier le devis une fois celui-ci signé ?
Non, il n’est pas possible de résilier un devis dès lors que celui-ci est signé. En acceptant le contrat de vente, cette dernière est réputée ferme et définitive et engage les deux parties. Ainsi, il n’est plus possible de revenir dessus, sauf arrangement amiable entre les parties.
Est-il possible de se rétracter une fois le devis signé ?
Non, il n’est pas possible de se rétracter après la signature du devis, conformément aux dispositions de l’article 10 des conditions générales de prestations de services.
La facture est une note détaillée des prestations vendues. Il s’agit d’un document de nature commerciale et comptable établi par une structure juridique (société, association, entrepreneur individuel par exemple) pour constater les conditions des ventes de services rendus (nature, quantité, prix, modalités et échéance de paiement notamment). Conformément aux dispositions de l’article 1 de l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, « toute prestation de service doit faire l’objet, dès qu’elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d’une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise) ». Une facture est donc délivrée dans tous les cas, peu importe le prix de la prestation vendue.
Par ailleurs, la facture a plusieurs fonctions :
juridique : elle constitue la preuve juridique de la réalité de la prestation rendue et constate le droit de créance du prestataire ;
commerciale : elle détaille les conditions de négociation de la vente entre le prestataire et son client, notamment le montant à payer ;
fiscale : elle fait office de support à l’exercice des droits sur la TVA et au contrôle de l’impôt.
Pourquoi les factures ne comportent-elles pas de TVA ?
Conformément aux dispositions de l’article 293 B du code général des impôts, le régime de la micro-entreprise bénéficie de plein droit d’une franchise de TVA (sous réserve de ne pas dépasser la limite de chiffre d’affaire prévue). En d’autres termes, les prestations doivent être facturées en hors taxe, sans pouvoir déduire ni récupérer la TVA des achats de biens et de services effectués pour l’activité. C’est la raison pour laquelle les factures délivrées sont revêtues de la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Suite à une erreur de facturation, la facture peut-elle être annulée ou rectifiée ?
Oui, en cas d’erreur ou de remise accordée après son émission, une facture peut être annulée ou rectifiée. Dans ce cas, le prestataire de services établit :
soit une nouvelle facture en remplacement de la précédente, qui doit faire référence à la facture annulée ;
Pourquoi les commandes de prestations inférieures ou égales à 200 € sont-elles payables d’avance ?
La plupart des prestations nécessite une analyse de la situation afin de bien cerner la demande du client, voire d’effectuer des recherches complémentaires pour l’appuyer, ce qui engage du temps pour fournir un travail de qualité. Aussi et afin d’éviter tout risque d’impayé, notamment suite à une demande très ponctuelle de la part d’un client peu scrupuleux, un paiement d’avance est demandé pour toute commande de prestations inférieure ou égale à 200 € (excepté pour les prestations de conseil et de maintenance en informatique). Au-delà, c’est un acompte de 40% qui est demandé lors de la signature du devis.
paiement PayPal® (frais supplémentaires de 3,5% ; CGPS, art. 7)
espèces (réservé aux factures d’un montant inférieur ou égal à 1 000 €)
Est-il possible de bénéficier d’un crédit d’impôt sur le paiement des prestations de services ?
Non, il n’est pas possible de bénéficier d’un crédit d’impôt sur le paiement des prestations de services, conformément aux dispositions de l’article 82 de la loi de finances pour 2017. En effet, l’article 199 sexdecies du code général des impôts fixe une double condition pour que les sommes versées au prestataire de services par un contribuable domicilié en France ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu :
Pour les mêmes raisons, il n’est donc pas non plus possible de régler les prestations par Cesu (Chèque emploi service universel).
Est-il possible de régler les prestations de services avec des Cesu préfinancés ?
Non, il n’est pas possible de régler les prestations de services avec des Cesu préfinancés car l’agrément services à la personne est obligatoire pour pouvoir être payé avec des Cesu préfinancés et l’obtention de cet agrément nécessite de répondre à une double condition (rendre exclusivement des services définis par le code du travail et exercer cet emploi au domicile du contribuable) (cf. question précédente).
Y-a-t’il des frais supplémentaires en cas de paiement réalisé depuis l’étranger ?
Oui, en cas de paiement en provenance de l’étranger, les frais de change restent à la charge du client.
Est-ce qu’une livraison des prestations dans les DOM-TOM entraîne des frais supplémentaires ?
En effet, toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement reste à la charge du client et relève de sa responsabilité (CGPS, art. 6).
Que faut-il faire en cas de réception d’un envoi endommagé ?
En cas de réception d’un envoi endommagé, il est recommandé de refuser la livraison si le colis a été abîmé, ouvert ou reconditionné et à défaut, d’inscrire des réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison, puis de vérifier immédiatement le contenu du colis afin, si nécessaire, de réitérer les réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la réception, afin de permettre la conservation des recours contre ce dernier, conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du code de commerce (CGPS, art. 9).
Est-il possible de faire reprendre gratuitement des équipements électroniques usagés ?
Oui et non car l’activité n’est pas visée par les dispositions des articles R.543-174 et R.543-180 du code de l’environnement mais dans certains cas et à la demande expresse du consommateur, il est toutefois possible de reprendre gratuitement les équipements électriques et électroniques usagés dont il se défait, dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu (CGPS, art. 17).
Est-ce que les prestations exécutées sont couvertes par des garanties ?
Oui et non car tout dépend des prestations concernées par la mise en œuvre d’une garantie. De manière générale, les prestations d’ordre intellectuel (administratif, patrimoine et autres prestations d’accompagnement et de coaching) ne sont couvertes par aucune garantie commerciale particulière et leur exécution se trouve limitée par une obligation seulement de moyen, c’est-à-dire que tous les moyens sont mis en œuvre pour réaliser les prestations commandées mais sans pouvoir toutefois en garantir les résultats (CGPS, art. 11).
S’agissant en revanche des prestations de conseil et de maintenance en informatique, les pièces fournies font toutes l’objet d’une garantie commerciale ou d’une garantie commerciale constructeur de 2 ans, outre les garanties légales de conformité et de vice caché (CGPS, art. 11).
Est-ce qu’il existe une procédure spécifique en cas de réclamation ?
Oui, il existe une procédure spécifique en cas de réclamation. La première étape étant d’abord de prendre contact avec le prestataire de services puis, en cas d’insatisfaction persistante, de faire appel ensuite au service de médiation MEDICYS, en vue d’une résolution amiable du litige (CGPS, art. 12).
92dd2b10fb2a41b59e1f25c966823edd@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@