Source: https://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/view/news/lettre-daj/258
Timestamp: 2018-12-13 08:04:37+00:00
Document Index: 112263110

Matched Legal Cases: ['in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La lettre de la DAJ - N° 258 - 27 septembre 2018
n° 258 - 27 septembre 2018
■ Décret du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif ■ Présentation du plan pénitentiaire ■ Les études d’impact dans les ministères sociaux ■ Rapport de la mission de simplification du stock de normes applicables aux collectivités territoriales ■ Nouveaux statuts types pour les fondations et associations reconnues d’utilité publique
■ Appel contre une décision relative à l'exécution d'une ordonnance de référé-liberté ■ Compatibilité des fonctions d’expert judiciaire avec la profession d’avocat
■ Consultation publique sur la baisse du montant de la retenue de garantie ■ L’insuffisance de la concurrence peut justifier la renonciation à conclure un contrat ■ La partialité de l’acheteur doit être établie pour constituer un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence
■ La lutte contre la fraude ■ Proposition de refonte de l’architecture des investissements en dehors de l’Union européenne ■ Conditions de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties
■ Projections macroéconomiques de la Banque de France ■ Aide d’état et garantie implicite illimitée accordée par l’État français du fait du statut d’EPIC ■ CJUE : la vente de cartes SIM contenant des services payants préinstallés sans en informer les consommateurs constitue une pratique déloyale et agressive
■ Décret n°2018-774 et de arrêté du 5 septembre 2018 relatifs aux modalités d’information tarifaire applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement ■ Étude sur le tissu économique du secteur de la production audiovisuelle
■ Présentation du plan national pour un numérique inclusif ■ Ouverture d’un concours d’entrée à l’ENA pour les titulaires d’un doctorat ■ La CJUE précise l’interprétation à retenir de la directive sur la sécurité et la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes ■ Présentation du plan de transformation du système de santé
Présenté en Conseil des ministres le 12 septembre 2018(1), le décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif(2) a été publié au Journal officiel de la République française le 13 septembre.
Poursuivant le mouvement de rationalisation annoncé par la circulaire du 24 octobre 2017 relative à la modernisation des procédures de consultation préalable et à la réduction du nombre des commissions consultatives(3), le décret procède à la suppression de vingt commissions consultatives et abroge dans les textes qui les mentionnent encore les références à trois commissions caduques ou abrogées.
L’article 24 de ce décret ajoute un second alinéa à l’article R.*133-35 du code des relations entre le public et l’administration(4) qui permet de modifier par décret simple, sauf dispositions législatives y faisant obstacle, les textes réglementaires relatifs à une commission ou à sa consultation lorsque ces modifications ont pour seul objet de tirer les conséquences de l'abrogation ou de la caducité des textes créant cette commission ou prévoyant sa consultation. Alors qu’il était dénombré 670 commissions à la mi-2012, leur nombre s’établit à 389 après la publication du présent décret, soit une baisse de plus de 40 % en six ans.
Privilégiant les modes de consultation du public « plus ouverts et plus modernes », la circulaire du Premier ministre du 12 septembre 2018 adressée aux ministres et aux préfets poursuit la démarche de modernisation des procédures de consultation et de réduction du nombre des commissions consultatives en ajoutant une condition nouvelle pour la création d’une commission : elle devra s’accompagner, y compris lorsqu'il s'agit d'une création par voie législative, de la suppression de deux commissions existantes à l’instar du mécanisme de double compensation dit « one in two out » existant pour les textes réglementaires depuis 2017(5).
(1) Compte rendu du Conseil des ministres du 12 septembre 2018
(2) Décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
(3) Lettre de la DAJ n° 239  9 novembre 2017
(4) Article R. 133-35 du code des relations entre le public et ladministration
(5) Circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact
(6) Circulaire du 12 septembre 2018 relative à la poursuite de la modernisation des procédures de consultation préalable et réduction du nombre des commissions consultatives
Lors du Conseil des ministres du 12 septembre 2018, la garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une communication relative à la politique pénitentiaire(1).
Dressant le constat de l’existence de peines rarement exécutées, du surpeuplement carcéral, de la difficulté des détenus à se réinsérer et des conditions d’exercice difficiles de leurs missions pour les agents pénitentiaires, le plan s’articule autour de quatre axes, transcrits dans le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la Justice(2) qui sera examiné au Parlement à compter du mois d’octobre prochain. Le projet de loi prévoit :
une nouvelle définition de l’échelle des peines : les peines de moins de six mois seront par principe aménagées en dehors d’un établissement de détention (détention à domicile sous surveillance électronique, placement dans un centre de semi-liberté ou placement extérieur dans une association) et celles de plus d’un an seront exécutées sans aménagement ;
un programme immobilier pénitentiaire comprenant la livraison de 7000 places d’ici à 2022 et le lancement de 8000 autres places, pour un total de 15 000 places en 10 ans, en prévoyant notamment la construction de deux prisons expérimentales intégrant des entreprises partenaires et le renforcement du renseignement pénitentiaire ;
une série d’actions pour faciliter la réinsertion des détenus, à travers la création d’une agence de travail d’intérêt général et du travail en détention mobilisant acteurs publics, secteur associatif et entreprises privées pour développer le travail en prison et en milieu ouvert ;
une revalorisation des métiers de l’administration pénitentiaire avec la création de 1500 emplois dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation et 1100 emplois de surveillants pénitentiaires, incluant également des mesures indemnitaires prenant en compte des spécificités et des conditions d’exercice, ainsi que l’investissement de nouveaux équipements.
(1) Compte-rendu du Conseil des ministres du 12 septembre 2018
Le référé de la Cour des comptes relatif à l’examen des études, évaluations et mécanismes décisionnels dans les ministères sociaux(1) ainsi que la réponse du Premier ministre(2) à ce référé ont été publiés le 12 septembre 2018.
Par ce référé, la Cour des comptes dresse un constat critique des études d’impact législatives des ministères sociaux qui présente « une hétérogénéité dans leur contenu » et apparaissent « globalement peu éclairantes ». La Cour regrette ainsi la faiblesse du contrôle des évaluations préalables qui accompagnent les projets de loi « le plus souvent rédigées en fin de processus décisionnel » alors que les contrôles institutionnels précédant le dépôt du projet de loi (secrétariat général du Gouvernement (SGG), Conseil d’État, conférence des présidents de la première chambre saisie et Conseil constitutionnel) portent sur le respect formel des dispositions de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution(3). La Cour déplore également que les études d’impact ne fassent pas l’objet d’actualisation lors des débats parlementaires, alors même que le projet de loi peut être substantiellement modifié. Enfin, la Cour juge que « le processus décisionnel apparaît peu sensible aux résultats des évaluations » résultant, selon elle, « en grande partie de la faible institutionnalisation de la démarche évaluative ».
Dans ce cadre, la Cour émet cinq recommandations :
assurer la traçabilité des différentes étapes de la préparation et de la prise de décision, en particulier des études d’impact législatives, pour laquelle la Cour soutient l’initiative du SGG de lancer une mission de réflexion sur les Archives de France ;
s’assurer que l’expérimentation, notamment prévue à l’article 37-1 de la Constitution, a été envisagée parmi les options proposées dans le cadre des études d’impact législatives ;
proposer au Gouvernement d’évaluer l’impact notamment budgétaire des amendements qu’il soutient, lorsque ceux-ci diffèrent des éléments constitutifs de l’étude d’impact et au plus tard dès l’adoption de la loi, de façon à mieux prévoir son financement et sa traduction dans les textes réglementaires ;
faire figurer dans les études d’impact législatives, sauf exception justifiée, des objectifs chiffrés et des indicateurs qui serviront à l’évaluation ultérieure de la politique ;
compléter les bases d’évaluation, en particulier les indicateurs figurant dans l’étude d’impact législative, en cas de changement substantiel dans l’économie du projet de loi.
Dans sa réponse du 10 septembre 2018, le Premier ministre souligne que le constat dressé par la Cour des comptes rend « incomplètement compte de l’action conduite par le secrétariat général du Gouvernement pour améliorer la qualité des évaluations préalables produites par les ministères », son Département de la qualité du droit procèdant par démarche itérative à l’enrichissement des évaluations produites par les ministères jusqu’au dépôt du projet de loi devant l’une des deux assemblées.
Le Premier ministre relève également que le portail extranet du SGG apporte un contenu de plus en plus enrichi aux ministères et que des formations à l’évaluation préalable sont dispensées à l’École nationale de l’administration ou dans les instituts régionaux d’administration. En outre, si la loi organique prévoit l’insertion de données économiques dans les études d’impact, elle n’oblige pas à définir des indicateurs quantitatifs et qualitatifs des mesures envisagées dont les résultats seraient appréciés dans le cadre d’une évaluation ex post.
Enfin, le Premier ministre rappelle que, lors des travaux préparatoires de la loi organique du 15 avril 2009 précitée, avait été rejetée une disposition visant à ce que le Gouvernement procède systématiquement à une évaluation des amendements qu’il porte ou qu’il soutient. En revanche, il avait été adopté un article additionnel permettant aux règlements des assemblées de soumettre les amendements des parlementaires à une étude d’impact. L’article 98-1 du règlement de l’Assemblée nationale prévoit ainsi la possibilité d’évaluer préalablement l’impact d’un amendement déposé par une commission ou un député.
(1) Cour des comptes, Les études dimpact législatives dans les ministères sociaux
(2) Réponse du Premier ministre au Premier président de la Cour des comptes
(3) Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à lapplication des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
(2) Rapport de la mission de lutte contre linflation normative du 26 mars 2013
(3) Etude du Conseil dÉtat, Mesurer linflation normative, mai 2018
Le projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique a fait l’objet d’une première consultation publique sur internet entre le 23 juillet 2018 et le 10 septembre 2018. La direction des affaires juridiques remercie l’ensemble des contributeurs pour leurs nombreuses observations. Une synthèse de ces observations sera prochainement mise en ligne.
Dans le droit fil de sa démarche de soutien aux entreprises, le Gouvernement souhaite intégrer à ce projet de décret une nouvelle disposition visant à diminuer de 5% à 3% le taux maximal du montant de la retenue de garantie dans les marchés publics de l’Etat passés avec des PME.
Cette mesure fait l’objet d’une consultation publique sur le site du Premier ministre http://www.vie-publique.fr et sur les sites internet du ministère de l’économie et des finances et de la Direction des affaires juridiques jusqu’au 2 octobre 2018.
Les concessions de plage, dont le cadre juridique est fixé par les articles L. 2124-4 et R. 2124-13 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques et qui autorisent l’occupation du domaine public tout en confiant au concessionnaire des missions de service public (sécurité des usagers, salubrité, etc.), sont des délégations de service public(1), soumises à ce titre au respect des règles de transparence et de mise en concurrence.
La commune de Fréjus a lancé une procédure d’attribution en vue du renouvellement de la délégation de service public relative à l’aménagement et à l’exploitation d’une de ses plages. La société Le Pagus, titulaire sortant, s’est seule portée candidate. La procédure a toutefois été déclarée sans suite par la commune au motif de l’insuffisance de la concurrence et de l’incomplétude de l’offre déposée. Une nouvelle procédure d’attribution a donc été lancée, à laquelle s’est une nouvelle fois portée candidate la société Le Pagus. Sans succès là encore, le lot ayant été attribué à une entreprise concurrente.
Le litige soumis au Conseil d’Etat(2) était un litige indemnitaire : la société réclamait à la commune l’indemnisation du préjudice qu’elle estimait avoir subi en raison de son éviction des deux procédures. Le Conseil d’Etat devait donc se prononcer notamment sur la régularité de ces évictions.
S’agissant de l’abandon de la première procédure, la Haute juridiction valide le raisonnement de la commune. Après avoir classiquement rappelé « qu’une personne publique qui a engagé une procédure de passation d’un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat »(3), il considère en effet « qu’elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d’intérêt général » tel que « l’insuffisance de la concurrence ». Comme l’ont relevé les juges du fond, l’insuffisance de la concurrence ne constitue pas un motif susceptible de faire regarder la procédure comme « infructueuse », mais un motif d’intérêt général justifiant l’abandon de la procédure d’attribution.
Se penchant ensuite sur l’éviction de la requérante de la seconde procédure d’attribution, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les éléments de l’offre des candidats susceptibles d’être négociés. Il juge en effet « que si une collectivité délégante lance la procédure prévue par les dispositions du code général des collectivités territoriales pour la passation d’une convention de délégation de service public afin d’attribuer un sous-traité d’exploitation d’une plage, qui porte également autorisation d’occupation du domaine public, elle peut librement négocier avec les candidats à l’attribution de ce sous-traité l’ensemble des éléments composant leur offre, y compris le montant de la redevance domaniale, afin de rechercher la valorisation optimale de son domaine ; qu’à ce titre, une collectivité délégante peut notamment prévoir que le montant de la redevance domaniale versée par l’attributaire fasse partie des critères de sélection des offres ; qu’il appartient ensuite à la collectivité délégante, en sa qualité d’autorité gestionnaire du domaine public, de fixer elle-même, au plus tard lors de l’attribution du sous-traité, le montant de la redevance domaniale devant être versée par l’attributaire du contrat ».
(1)CE 21 juin 2000, SARL Plage Chez Joseph, n° 212100
(2) CE 17 septembre 2018, Société Le Pagus, n° 407099
(3) Larticle 98 du décret n° 2016-360 du mars 2016 relatif aux marchés publics prévoit explicitement qu « à tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite ».
Le syndicat intercommunal des ordures ménagères (SIOM) de la vallée de Chevreuse a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de l’attribution d’un marché de collecte des déchets ménagers et assimilés. Candidate malheureuse à l’attribution du lot n° 1, la société Otus a saisi le juge du référé précontractuel et obtenu l’annulation de la procédure.
Le motif d’annulation était tiré de la méconnaissance, par l’acheteur, du principe d’impartialité. En avril 2017, le syndicat avait en effet conclu, pour conduire le marché de collecte des ordures ménagères, un premier marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec la société Naldéo. Toutefois, le chef de projet affecté par cette société au projet du SIOM avait rejoint en décembre 2017, soit postérieurement à la date limite de remise des offres fixée au 10 janvier 2018, la société Sépur, désignée in fine attributaire du lot n° 1. Selon le juge des référés du tribunal administratif, l’acheteur avait, dans ces circonstances, porté atteinte au principe d’impartialité du SIOM.
Ce raisonnement n’est pas suivi par le Conseil d’Etat(1). Il rappelle tout d’abord que « qu'au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d'impartialité, dont la méconnaissance est constitutive d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence »(2) . Toutefois, « en retenant l’existence d’un doute sur l’impartialité de l’acheteur public alors qu’il n’avait relevé aucun élément de nature à établir que son mandataire, la société Naldéo, avait manqué d’impartialité dans l’établissement des documents de la consultation pendant la période où M. X. était son salarié, le juge des référés a inexactement qualifié les faits dont il était saisi ». En outre, « en retenant un manquement à l’obligation d’impartialité de l’acheteur public du seul fait qu’il existait un risque que la société Sepur, attributaire du marché, ait pu obtenir des informations confidentielles à l’occasion de la participation de l’un de ses salariés à la mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage », alors que « cette circonstance était en elle-même insusceptible d’affecter l’impartialité de l’acheteur public », le juge a commis une seconde erreur de droit. En l’espèce, M. X. n’avait travaillé pour l’assistant à maîtrise d’ouvrage qu’au cours des mois d’avril à juin 2017 et avait quitté ses fonctions avant que n’ait commencé l’élaboration du dossier de consultation des entreprises. En outre, durant cette période, l’ancien titulaire du lot avait refusé de transmettre à l’assistant à maîtrise d’ouvrage les données générales sur le marché, estimant que celles-ci étaient couvertes par le secret industriel et commercial. Dans ces circonstances, considère le Conseil d’Etat, « il ne résulte pas de l’instruction que les informations détenues par M. X. étaient de nature à avantager la société Sepur ».
(1)CE 12 septembre 2018, Syndicat mixte des ordures ménagères de la vallée de Chevreuse, n° 420454
(2) CE 14 octobre 2015, Société Applicam Région Nord-Pas-de-Calais, n° 390968
A l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude à l’Assemblée Nationale le 17 septembre(1), le ministre de l’action et des comptes publics a prononcé un discours(2) présentant la stratégie menée actuellement en la matière.
Ainsi, constatant la nécessité pour l’administration de disposer d’une évaluation précise de la fraude, la création d’un observatoire de la fraude a été annoncée. Composé d’experts, de statisticien et de membres de la société civile, il s’intéressera au « manque à gagner fiscal et social » que constitue la fraude pour l’Etat et devrait être opérationnel d’ici 2019.
Le ministre a également insisté sur la nécessité de recourir au « datamining » (traitement automatisé ou semi automatisé de grandes quantités de données) afin d’améliorer la détection de la fraude fiscale. Dans cet objectif,
des méthodes d’apprentissage automatique seront appliquées afin de « détecter les opérateurs internationaux potentiellement frauduleux » ;
l’administration sera équipée des outils adéquats pour mener sa mission de lutte contre la fraude ;
les données dites ouvertes, disponibles publiquement, seront utilisées pour identifier les fraudeurs.
Cette démultiplication de la « force de frappe » de l’administration en matière de lutte contre la fraude s’accompagnera d’une amélioration du processus de sanction de la fraude, que ce soit à travers la création d’une police fiscale ou encore de l’aménagement du « verrou de Bercy », celui-ci permettant jusqu’alors de ne déclencher des poursuites pénales en matière de fraude fiscale qu’au dépôt d'une plainte préalable de l'administration fiscale et après avis favorable de la commission des infractions fiscales.
(1) Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
(2) Discours du Ministre de laction et des comptes publics  Lutter contre la fraude : la fin des tabous (pdf)
Dans son discours du 12 septembre 2018 sur l’état de l’Union, le président de la Commission européenne a plaidé en faveur d’une « architecture financière plus efficiente destinée à soutenir l’investissement en dehors de l’Union européenne (UE) »(1).
L’objectif d’une telle initiative est de renforcer le pilotage des politiques d’investissements de la Commission, notamment en matière d’investissements extérieurs, à travers son instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale(2), en cours de négociation, et qui devrait, dans un premier temps être doté de 89 Mds €.
Une plate-forme unique pour l’investissement devrait également être créée, regroupant les différents acteurs institutionnels concernés (Banque européenne d’investissement, Banque européenne pour la reconstruction et le développement) pour davantage de cohérence. Cette structure serait chargée de mettre en œuvre les orientations arrêtées par l’UE. La mise en place de cette structure unique doit également élargir le champ des bénéficiaires de la garantie de l’UE, ce qui devrait multiplier les projets d’investissements.
Dans le budget de l’UE pour la période 2021-2027, la Commission propose d’allouer 123 Mds € au financement de l’action extérieure de l’UE.
(1) Discours du lEtat de lUnion  proposition pour une architecture financière plus efficient pour soutenir linvestissement hors de lUnion européenne
(2) COM (2018) 460: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant linstrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale
Par une décision du 26 juillet 2018, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les conditions requises pour bénéficier d’un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties(TFPB)(1).
En l’espèce, la société requérante, propriétaire de résidences étudiantes, sollicitait le dégrèvement d’une partie de la TFPB, en raison de la vacance d’une partie des logements de ces résidences.
L’article 1389 du code général des impôts dispose en effet que le bénéfice du dégrèvement de la TFPB est « subordonné à la triple condition que la vacance soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location séparée ».
Le Conseil d’Etat précise tout d’abord que « le caractère involontaire de la vacance s'apprécie eu égard aux circonstances dans lesquelles cette vacance est intervenue et aux démarches accomplies par le propriétaire, selon les possibilités qui lui étaient offertes, en fait comme en droit, pour la prévenir ou y mettre fin ».
Puis, il souligne qu’il ne résulte pas de l'instruction que les loyers pratiqués par la société requérante « étaient adaptés aux prestations offertes, compte tenu notamment de la concurrence d'autres résidences étudiantes récemment construites ». Par conséquent, la société requérante est déboutée.
(1) CE 8ème ch., 26 juillet 2018, n° 404237, publié au Lebon
Les finances des collectivités locales en 2017 et 2018  Bulletin dinformation statistique de la DGCL du ministère de l'Intérieur
(1)Banque de France  Projections macroéconomiques France - Septembre 2018
L’Institut français du pétrole (IFP) est un établissement public français chargé de missions de recherche et développement, de formation ainsi que d’information et de documentation. Après avoir été constitué sous forme d’une personne morale de droit privé placée sous le contrôle économique et financier du gouvernement français, il a été transformé en 2006 en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC).
En droit français, les EPIC disposent d’une personnalité juridique distincte de l’État, d’une autonomie financière et de compétences d’attribution spéciales, qui incluent généralement l’exercice d’une ou de plusieurs missions de service public. En tant que personnes morales de droit public, ils ne relèvent pas du droit commun des procédures d’insolvabilité en vertu du principe général d’insaisissabilité des biens publics.
Dans une décision de 2010, afférente à l’aide accordée par l’Etat français à la Poste (1), la Commission européenne a considéré que du fait de leur statut, les EPIC bénéficient « d’une garantie implicite et illimitée de l’État » qui peut constituer une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE du fait des facilités à obtenir des conditions de crédit favorables.
Suivant le même raisonnement, en 2011, la Commission après avoir constaté que la transformation de l’IFP en EPIC avait conféré à cet établissement, à partir du 6 juillet 2006, le bénéfice d’une garantie illimitée et implicite de l’État, a considéré que la couverture, par cette garantie, des activités économiques de l’IFP constituait en grande partie une aide d’État. Cette aide d’Etat a été considérée toutefois comme étant compatible avec le marché intérieur sous réserve du respect de certaines conditions.
Par un arrêt du 26 mai 2016(2), le Tribunal de l’Union européenne, saisi par la France et l’IFP, a annulé la décision de la Commission dans la mesure où celle-ci qualifie d’aide d’État la garantie découlant du statut d’EPIC de l’IFP. La Commission en a demandé l’annulation devant la Cour de justice.
Par un arrêt du 19 septembre 2018(3), la Cour a annulé l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne et lui a renvoyé l’affaire pour réexamen.
La Cour considère tout d’abord que le seul fait que l’IFP bénéficie d’une garantie d’État était de nature à permettre à la Commission de présumer que, grâce à la garantie attachée à son statut, un EPIC tel que l’IFP bénéficie ou pourrait bénéficier, dans ses relations avec les institutions bancaires et financières, de conditions financières plus avantageuses que celles qui sont normalement consenties sur les marchés financiers.
Pour se prévaloir de cette présomption, la Commission n’était pas tenue de démontrer les effets réels produits par la garantie en cause. En outre, le fait que le bénéficiaire d’une telle garantie n’a tiré dans le passé aucun avantage économique réel de son statut d’EPIC ne suffit pas, à lui seul, à renverser la présomption d’existence d’un avantage. C’est donc à tort que le Tribunal a, dans son arrêt, considéré que la présomption avait été renversée pour cette raison.
Par ailleurs, la Cour juge que le Tribunal de l’Union européenne a commis une erreur de droit en considérant que la présomption d’existence d’un avantage est confinée aux relations entre un EPIC et les institutions bancaires et financières.
(1)Commission, décision 2010/605/UE, du 26 janvier 2010, concernant laide dÉtat C 56/07 (ex E 15/05) accordée par la France à La Poste
(2)Tribunal de lUnion européenne du 26 mai 2016, France et IFP Énergies nouvelles/Commission (T 479/11 et T 157/12)
(3)CJUE, 19 septembre 2018, n° C-438/16
Par un arrêt du 13 septembre 2018 dans les affaires jointes C-54/17, Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (AGCM)/Wind Tre SpA et C-55/17, AGCM/Vodafone Italia Spa(1), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée dans le cadre d’une question préjudicielle posée par le Consigli di Stato (Conseil d’Etat italien) sur la mise sur le marché de cartes SIM contenant des services payants préinstallés et dont les consommateurs n’en sont pas préalablement informés. La Cour a considéré qu’il s’agissait d’une pratique commerciale agressive et déloyale.
En l’espèce, l’autorité italienne garante de la concurrence et du marché (AGCM) avait infligé des amendes à deux opérateurs de télécommunication pour avoir commercialisé des cartes SIM sur lesquelles étaient préinstallés des activités de services de navigation sur Internet et de messagerie vocale dont les frais étaient facturés à l’utilisateur dans le cas où ce dernier ne demandait pas expressément leur désactivation. Le tribunal administratif italien (Tribunale amministrativo regionale per il Lazio) avait considéré que le pouvoir d’infliger une amende relevait non pas de l’AGCM, mais de l’Autorité garante des communications (AGCom).
Le Conseil d’Etat italien s’était par la suite prononcé sur la distinction des compétences des deux autorités, en précisant que si l’obligation d’information dans le secteur des communications électroniques appartenait à l’AGCom, la sanction d’une pratique commerciale agressive « en toutes circonstances » relevait de l’AGCM.
Il s’interrogeait cependant sur la compatibilité de ses interprétations concernant la qualification du comportement des opérateurs de "pratique commerciale agressive" avec le droit de l’Union, en particulier la directive n°2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre règlementaire commun pour les réseaux et services de communication électroniques (directive cadre)(2) ainsi que la directive n°2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques(3).
La Cour considère que si le consommateur n’a pas été informé des coûts et des services présents sur la carte SIM qu'il a achetée, il ne saurait être considéré que celui-ci a librement choisi la fourniture de tels services et qu’il s’agit alors d’une « fourniture non demandée » qui entraîne la qualification de pratique déloyale et agressive de la part des opérateurs de téléphonie. La Cour souligne également, qu’il n’existe pas de conflit entre les deux directives précitées relatives aux pratiques commerciales déloyales et au service universel pour les droits des utilisateurs finals.
(1)CJUE, 13 septembre 2018, C-54/17 Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (AGCM)/Wind Tre SpA et C-55/17, AGCM/Vodafone Italia Spa
(2)Directive n°2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre règlementaire commun pour les réseaux et services de communication électroniques (directive cadre)
(3)Directive n°2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques
Le 7 septembre 2018 ont été publiés au Journal officiel le décret n° 2018-774 du 5 septembre 2018 modifiant l'article D. 312-1-1 du code monétaire et financier (1) et l’arrêté du 5 septembre 2018 portant application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement (2).
Ces textes achèvent la transposition en droit interne de la directive n°2014/92/UE (dite « PAD ») du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (3) complétée par le règlement délégué (UE) n°2018/32 (4) qui vise à harmoniser l’information tarifaire au sein de services rattachés à un compte de paiement.
Le décret modifie l’article D.312-1-1 du code monétaire et financier (5) et fixe une dénomination commune des principaux frais et services bancaires, conformément aux modalités décrites à l’article 3 de la directive « PAD ».
L’arrêté du 5 septembre 2018 intègre dans l’information portant sur les comptes de paiement les termes relatifs aux services les plus représentatifs tels que définis par le décret précité et prévoit la mise à disposition du « document d’information tarifaire » au format européen pour le 31 juillet 2019. Il supprime également l’obligation d’affichage des tarifs en agence, tout en renforçant les modalités de mise à disposition de l’information tarifaire. Il prévoit enfin la mise à disposition d’un glossaire reprenant les termes et définitions relatifs aux services les plus représentatifs.
1) Décret n° 2018-774 du 5 septembre 2018 modifiant l'article D. 312-1-1 du code monétaire et financier
2) Arrêté du 5 septembre 2018 portant application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement
3) Directive n°2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et laccès à un compte de paiement assorti de prestations de base
4) Règlement délégué 2018/32 du 28 septembre 2017 complétant la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation pour la terminologie normalisée arrêtée au niveau de l'Union pour les services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement
5) Article D.312-1-1 du code monétaire et financier
6) Article L.312-1-1 du code monétaire et financier
7) Article L.314-13 du code monétaire et financier
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a publié pour la troisième année consécutive une étude sur le tissu économique de la production audiovisuelle (1) . Il s’est intéressé d’une part, à la fabrication des programmes à travers une analyse des activités des sociétés de production et, d’autre part, à la structuration du secteur d’un point de vue économique.
Le rapport relève que le secteur de la production audiovisuelle ne témoigne pas de rupture dans ses performances économiques en 2016 par rapport à 2015. Ainsi le tissu des sociétés de production audiovisuelle française est composé d’un total de 3 994 entreprises actives en 2016 (en hausse de 2,45 % par rapport à 2015). Ce secteur se caractérise en outre par une proportion élevée de très petites structures n’employant aucun permanent (10,2 % en 2015).
Le chiffre d’affaires des entreprises de production audiovisuelle s’élève à près de 3 Mds€ en 2016, en progression de 34 % par rapport à 2008 (et 4,6 % par rapport à 2015). Les 200 plus grandes entreprises ont contribué pour 72,5 % au chiffre d’affaires total du secteur, les 10 plus grandes pour 16,5 %.
La plupart des entreprises de production audiovisuelle sont basées en Ile-de-France (70 % en 2016). Il est indiqué que malgré cette concentration géographique du secteur, les sociétés de production en régions témoignent d’un dynamisme important avec un taux de croissance supérieur depuis 2014 au taux francilien.
Le rapport souligne que les éditeurs de chaînes de télévision sont confrontés depuis plusieurs années à des enjeux forts et structurants tenant notamment à l’évolution des modes de consommation des contenus. Ces enjeux demeurent en 2017. En 2017, la durée d’écoute individuelle (DEI) de la télévision s’établit à 3 heures et 42 minutes par jour. Elle a baissé par rapport à 2016 (-1 minute). Si cette DEI demeure globalement stable, celle des populations les plus jeunes baisse rapidement (de 1h53 à 1h46 entre 2016 et 2017 pour les 4- 14 ans).
Les acteurs traditionnels doivent également faire face à la pression exercée par de nouveaux acteurs non linéaires tels que les services de vidéo à la demande par abonnement. Néanmoins, en 2016, les recettes totales des chaînes de télévision françaises gratuites et payantes sont en hausse pour la première fois depuis 2011 et s’élèvent à 8,6 Mds€ au total.
S’agissant de l’exportation des programmes français, les ventes à l’étranger ont atteint un nouveau record en 2016 : leur chiffre d’affaires s’établit à 189,1 millions d’euros. Depuis 2009, le montant des recettes des exportations a connu une hausse de 89,1 %.
(1) CSA - 3e édition de l'étude sur le tissu économique de la production audiovisuelle
Plan vélo et mobilités actives : présentation des mesures par le Premier ministre
Droit à l'erreur : installation d'un groupe d'experts dans le cadre de la concertation publique pour la mise en place d’une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l'administration fiscale
Au Journal officiel de la République française du 16 septembre 2018, a été publié le décret organisant l’expérimentation d’un concours externe spécial d’entrée à l’Ecole nationale d’administration (ENA) pour les titulaires d’un diplôme de doctorat(1).
Actuellement, trois concours sont ouverts, y compris depuis 2004, aux ressortissants de l’Union européenne ou d'un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen :
i) un concours externe ouvert aux jeunes diplômés de niveau bac +3,
ii) un concours interne ouvert aux agents publics justifiant de plus de quatre années d’ancienneté et,
iii) un troisième concours ouvert à des personnes ayant une expérience professionnelle, associative, syndicale ou élective, de plus de huit années.
Nul ne peut concourir plus de trois fois à l’un des concours, ni plus de cinq fois à l’ensemble des trois concours.
A partir de l’année 2019, une quatrième voie d’entrée à l’ENA sera donc possible. Ouvert aux titulaires d’un doctorat, ce concours devrait se décliner en trois spécialités : sciences de la matière et de l’ingénieur, science de la vie, sciences humaines et sociales.
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique précisera les modalités de mise en œuvre de ce quatrième concours, comme le nombre de postes offerts, « la liste des spécialités susceptibles d’être offertes, ainsi que la nature, la durée, les coefficients et le programme des matières des épreuves d’admissibilité ».
Cette expérimentation, qui doit s’étaler sur les cinq prochaines années, a pour objectif la diversification des profils des élèves de l’ENA.
(1) Décret n° 2018-793 du 14 septembre 2018 instituant à titre expérimental un concours externe spécial d'entrée à l'Ecole nationale d'administration réservé aux titulaires d'un diplôme de doctorat
Saisie dans le cadre d’un renvoi préjudiciel espagnol, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée, par un arrêt du 19 septembre 2018(1), sur l’interprétation à retenir de certaines dispositions des directives 92/85 sur la sécurité et la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes(2) et 2006/54 sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes(3).
En l’espèce, une gardienne de sécurité exerce ses fonctions dans un centre commercial selon un système de rotation variable avec des journées de travail de 8 heures, dont une partie se déroule en horaire de nuit. Elle a voulu obtenir la suspension de son contrat de travail ainsi qu’une indemnité « pour risque pendant l’allaitement », comme le permet la législation espagnole. La société mutuelle qu’elle a sollicitée, a refusé de lui délivrer un certificat médical attestant de l’existence de ce risque, ce qui l’a poussée à intenter une action en justice.
L’article 7 de la directive 92/85 dispose que les travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes, ne doivent pas être tenues d’accomplir un travail de nuit au cours d’une période consécutive à l’accouchement sous réserve de la présentation d’un certificat médical qui en atteste la nécessité du point de vue de leur sécurité ou de leur santé. En l’espèce, la juridiction nationale s’interrogeait sur l’application ou non de ces dispositions à une travailleuse venant d’accoucher qui « accomplit seulement une partie de ces fonctions en horaires de nuit ». La Cour relève tout d’abord que si la directive ne contient aucune précision quant à la portée exacte de la notion de travail de nuit, son objectif est « d’arrêter des prescriptions minimales, notamment en ce qui concerne l’amélioration du milieu de travail en vue de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ».
La CJUE considère donc que la travailleuse concernée peut bénéficier de cette protection si les conditions requises sont remplies (présentation d’un certificat médical notamment). La CJUE s’est également prononcée sur les dispositions de la directive 2006/54 faisant porter en cas de litige la charge de la preuve sur la partie défenderesse « dès lors qu'une personne s'estime lésée par le non-respect à son égard du principe de l'égalité de traitement ». Dans sa décision, la CJUE indique que le renversement de la charge de la preuve prévu par cette directive est applicable en l’espèce, dès lors que, dans le cadre de l’évaluation des risques présentés par son poste de travail, la « travailleuse avance des faits de nature à suggérer que cette évaluation n’a pas comporté un examen spécifique prenant en considération sa situation individuelle et permettant ainsi de présumer l’existence d’une discrimination directe fondée sur le sexe ».
(1) CJUE, 19 septembre 2018, aff C-41/17, Isabel Gonzalez Castro
Le 18 septembre 2018, le Président de la République a présenté un plan de transformation du système de santé(1), visant à la construction de « l’Etat providence du XXIème siècle ».
Mettant en avant des chiffres clés – 223 571 médecins, 74 489 pharmaciens, 3089 établissements hospitaliers, 660 611 infirmiers, 20,3 M de passages aux urgences, 200 Mds€ de dépenses publiques pour la santé et 11,7% du PIB de la France – et les difficultés du système de santé à répondre aux attentes des patients - difficultés à obtenir un rendez-vous, besoin de coordination entre professionnels - la présentation de « Ma Santé 2022 » annonce cinq chantiers prioritaires, déclinés en 54 mesures.
Le premier de ces chantiers porte sur la qualité des soins et la pertinence des actes médicaux : mieux coordonner les soins, en permettant un accès à un médecin de proximité dans la journée en cas de nécessité, en créant un espace numérique personnel de santé pour des prises de rendez-vous en ligne avec les professionnels de santé et à l’hôpital. Ceci se traduira notamment par le recrutement de 2000 médecins d’ici 2022.
Le deuxième concerne l’organisation territoriale du système de santé. En effet, le déploiement de 1 000 Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) doit permettre de « mailler le territoire national à l’horizon 2022 ». La création d’un label « hôpitaux de proximité » poursuit le même objectif. Les activités des établissements s’adapteront aux besoins des territoires selon trois niveaux :
- Les soins de proximité : médecine gériatrie, réadaptation,
- Les soins spécialisés : chirurgie, maternité,
- Les soins ultra spécialisés ou de pointe : greffes et maladies rares.
Le troisième chantier porte sur les modes de financement et de régulation des activités médicales. De nouveaux financements au forfait pour la prise en charge à l’hôpital de certaines pathologies vont être mis en œuvre et la participation des médecins à la gouvernance des établissements de santé doit être renforcée.
Le quatrième axe de réforme traite des ressources humaines et de la formation des professionnels de santé, avec la réforme du numerus clausus pour les étudiants en médecine et du 2ème cycle des études médicales avec la suppression des épreuves classantes nationales, ou encore la création d’un statut unique de praticien hospitalier.
Le cinquième chantier est lui consacré au numérique, et doit voir la création, pour chaque français, d’un espace numérique personnel de santé, visant à faciliter la circulation des informations entre les différents acteurs du système de santé, et simplifier les démarches médicales.
L’ensemble de ce plan devrait être doté de 3,4 Mds € d’ici 2022.
(1) Dossier de presse  Ma santé 2022  Un engagement collectif (pdf)
Données chiffrées  Elections professionnelles dans la fonction publique
Directrice de la publication : Laure Bédier - Rédactrice en chef : Véronique Fourquet - Adjoint : Guillaume Fuchs - Rédaction : Pierre Gouriou, Rémi Grand, Myriam Hammad, François Mialon, Selma Seddak - N°ISSN : 1957 - 0001