Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20050316-263117
Timestamp: 2017-04-26 10:51:07+00:00
Document Index: 143880262

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 101", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 3"]

France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 mars 2005, 263117
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 263117Numéro NOR : CETATEXT000018076563 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-03-16;263117 Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2003 et 23 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE SAULIEU, dont le siège est 2, rue Courtepée à Saulieu (21210) ; le CENTRE HOSPITALIER DE SAULIEU demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon l'a déclaré responsable des conséquences dommageables de l'oubli de compresses chirurgicales dans l'abdomen de Mme Sylviane X et ordonné une expertise avant de statuer sur la demande d'indemnité de Mme X ;
Vu la loi n° 68 ;1250 du 31 décembre 1968 ;
Vu la loi n° 2002 ;303 du 4 mars 2002 ;
- le rapport de M. Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE SAULIEU et de Me de Nervo, avocat de Mme X, - les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis./ Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public ; qu'aux termes de l'article L. 1142 ;28 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ; qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 101 de la même loi, ces dispositions sont immédiatement applicables, en tant qu'elles sont favorables à la victime ou à ses ayants droit, aux actions en matière de responsabilité médicale qui n'étaient pas déjà prescrites à la date d'entrée en vigueur de la loi et qui n'avaient pas donné lieu, dans le cas où une action en responsabilité avait déjà été engagée, à une décision irrévocable ; que ces dernières prescriptions n'ont toutefois pas pour effet de relever de la prescription celles des créances qui, à la date d'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, étaient prescrites en application de la loi du 31 décembre 1968 ;
Considérant que la cour administrative d'appel de Lyon a estimé que, compte tenu de la date de consolidation des dommages qu'elle a fixée au mois de septembre 1988, l'action en responsabilité formée contre le CENTRE HOSPITALIER DE SAULIEU n'était pas prescrite lorsque Mme X a saisi le tribunal administratif de Dijon le 18 mars 1998 d'une demande tendant à la condamnation de cet établissement ; qu'en se fondant ainsi sur la prescription de dix ans résultant de l'article L. 1142 ;28 du code de la santé publique, sans vérifier si l'action en responsabilité engagée n'était pas déjà prescrite à la date d'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, ainsi que l'avait soulevé le centre hospitalier, la cour a insuffisamment motivé son arrêt et a commis une erreur de droit ; que, dès lors, le CENTRE HOSPITALIER DE SAULIEU est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué, en tant qu'il statue sur les conclusions d'appel de Mme X ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi précitée du 31 décembre 1968 : La prescription est interrompue par (…) / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ;
Sur les conclusions de Mme X présentées devant le Conseil d'Etat tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du CENTRE HOSPITALIER DE SAULIEU la somme de 3 000 euros que Mme X demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 6 : Le CENTRE HOSPITALIER DE SAULIEU versera à Mme X une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative.
Article 7 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER DE SAULIEU, à Mme Sylviane X et au ministre des solidarités, de la santé et de la famille.Publications :Proposition de citation: CE, 16 mars 2005, n° 263117Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. StirnRapporteur : M. Xavier de LesquenRapporteur public : M. Olson TerryAvocat(s) : LE PRADO ; DE NERVOOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5ème et 4ème sous-sections réuniesDate de la décision : 16/03/2005Fonds documentaire : Legifrance Haut de page