Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031732865&dateTexte=20151230&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-09-21 03:43:30+00:00
Document Index: 32129767

Matched Legal Cases: ['art. 196', 'art. 197', 'art. 80', 'art. 195', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 258', 'art. 17', "l'article 278", "l'article 10", 'art. 279', 'art. 1791', 'art. 2', 'art. 214', 'art. 237', 'art. 39', 'art. 39', "l'article 1387", "l'article 1463", "l'article 1387", "l'article 1463", "l'article 235", 'art. 78', 'art. 78', "l'article 91", "l'article 133", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 51", "l'article 123", 'art. 42', "l'article 1619", "l'article 30", "l'article 49", 'art. 36', 'art. 71', "l'article 61", 'art. 83', "l'article 1693", 'art. 17', 'art. 66', "l'article 256", "l'article 34", 'art. 11', 'art. 12', "l'article 66", 'art. 128', 'art. 136', "l'article 39", "l'article 14", 'art. 133', "l'article 879", "l'article 1414", "l'article 28", "l'article 1414", "l'article 1414", "l'article 28", "l'article 1417", 'art. 163', 'art. 990', 'art. 1649', 'art. 158', 'art. 146', "l'article 1", "l'article 265", "l'article 265", "l'article 265", "l'article 265", "l'article 265", "l'article 265", "l'article 1599", "l'article 1599", "l'article 1599", "l'article 1599", "l'article 1599", "l'article 1599", "l'article 1599", "l'article 1", "l'article 879", "l'article 15", "l'article 1586", "l'article 133", "l'article 15", "l'article 133", "l'article 1586", "l'article 1383", "l'article 1407", "l'article 1459", 'art. 1382', 'art. 1639', 'art. 1411', 'art. 26', 'art. 1456', 'art. 1500', 'art. 1518', "l'article 1639", "l'article 1518", "l'article 1518", "l'article 1639", "l'article 1518", "l'article 1518", 'art. 1519', 'art. 1519', 'art. 1609', "l'article 200", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 99", "l'article 199", "l'article 244", "l'article 74", 'art. 220', 'art. 220', "l'article 42", 'art. 197', 'art. 1729', 'art. 223', 'art. 569', 'art. 302', 'art. 1681', 'art. 64', 'art. 223', "l'article 6", "l'article 22", 'art. 1600', 'art. 71', 'art. 43', 'art. 1609', 'art. 129', 'art. 134', "l'article 106", "l'article 2", "l'article 14", "l'article 41", 'art. 91', "l'article 76", "l'article 2", 'art. 138', 'art. 59', 'art. 1609', 'art. 163', 'art. 12', 'art. 3', 'art. 28', 'art. 3', 'art. 109', "l'article 59", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 265", "l'article 70", "l'article 14", "l'article 34"]

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 | Legifrance
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LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
NOR: FCPX1519907L
Version consolidée au 21 septembre 2019
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-725 DC du 29 décembre 2015 ;
Article liminaire En savoir plus sur cet article...
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2016, l'exécution de l'année 2014 et la prévision d'exécution de l'année 2015 s'établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut.)
EXÉCUTION 2014
PRÉVISION D'EXÉCUTION 2015
Mesures exceptionnelles et temporaires (3)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
A. - Autorisation de perception des impôts et produits
I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2016 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2015 et des années suivantes ;
2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2015 ;
3° A compter du 1er janvier 2016 pour les autres dispositions fiscales.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 196 B (VD)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 197 (VD)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 80 duodecies (VD)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 195 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 tervicies (M)
Art. 156 bis
II. - Le présent article s'applique aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 2016.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 novovicies (VD)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2016, un rapport sur les créances fiscales et les procédures de surendettement des particuliers.
Ce rapport dresse un état des lieux de l'application du droit de la consommation aux dettes dont les services fiscaux ont la charge, plus spécialement depuis la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
Il expose notamment les évolutions institutionnelles et juridiques susceptibles de garantir équitablement la sauvegarde des deniers publics tout en la conciliant avec la nécessité concrète de prévenir et de traiter le surendettement des particuliers débiteurs des collectivités publiques.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 258 B (V)
Art. 278-0 bis
II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Modifie LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 17 (V)
Pour l'application du 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée reste fixé à 5,5 % pendant les deux années suivant la date de l'échéance de la convention pluriannuelle prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine pour les opérations dont la demande de permis de construire a été déposée au cours de ces deux années et pour les opérations réalisées en application d'un traité de concession d'aménagement défini à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme signé durant cette même période, dès lors que ces opérations sont situées à l'intérieur des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue au même article 10, ou entièrement situées à moins de 300 mètres de ces derniers.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 279-0 bis A (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1791 ter (M)
Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 2
I à V A modifié les dispositions suivantes :
Art. 44 quindecies, Art. 235 ter D, Art. 235 ter KA, Art. 239 bis AB, Art. 244 quater T, Art. 1451, Art. 1466 A, Art. 1647 C septies, Art. 1679 A
Art. L6121-3, Art. L6122-2, Art. L6331-2, Art. L6331-8, Art. L6331-9, Art. L6331-15, Art. L6331-17, Art. L6331-33, Art. L6331-38, Art. L6331-53, Art. L6331-55, Art. L6331-63, Art. L6331-64, Art. L6332-3-1, Art. L6332-3-4, Art. L6332-6, Art. L6332-15, Art. L6332-21, Sct. Section 2 : Employeurs de moins de onze salariés, Sct. Section 3 : Employeurs de onze salariés et plus
Art. L137-15, Art. L241-18, Art. L834-1
Art. L2333-64, Art. L2531-2
-ORDONNANCE n° 2015-380 du 2 avril 2015
VI.-1. Il est institué un prélèvement sur recettes de l'Etat destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour les autorités organisatrices de la mobilité, le syndicat des transports d'Ile-de-France, la métropole de Lyon ou l'autorité organisatrice de transports urbains qui s'est substituée à la métropole de Lyon en application du deuxième alinéa de l'article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats mixtes de transport mentionnés aux articles L. 5722-7 et L. 5722-7-1 du même code, de la réduction du champ des employeurs assujettis au versement transport.
2. La compensation perçue par chaque personne publique mentionnée au 1 est composée d'une part calculée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 225-1 du code de la sécurité sociale et d'une part calculée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime. Chacune de ces parts est établie en appliquant au produit de versement transport perçu annuellement par l'organisme collecteur concerné le rapport entre le produit de versement transport perçu par l'organisme en 2015 au titre des employeurs dont l'effectif compte au moins neuf et moins de onze salariés, d'une part, et le produit de versement transport perçu par l'organisme en 2015 au titre des employeurs dont l'effectif compte au moins onze salariés, d'autre part. Les rapports utilisés par les organismes collecteurs pour le calcul de chacune des parts sont calculés, respectivement, par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sur la base du produit de versement transport recouvré dans le ressort territorial de chaque personne publique mentionnée au 1. Ces rapports sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales et actualisés en cas d'évolution du ressort territorial de ces personnes publiques.
3. La compensation de chaque personne publique mentionnée au même 1 est calculée et versée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Le versement est effectué selon une périodicité trimestrielle, le 20 du deuxième mois suivant chaque trimestre écoulé, et correspond au produit du rapport défini au 2 avec le produit du versement transport perçu durant le trimestre écoulé.
4. Les ministres chargés du budget et des collectivités territoriales arrêtent annuellement, sur la base des calculs et des versements effectués par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, le montant de la compensation attribuée par l'Etat à chaque personne publique mentionnée au 1 en application des modalités définies aux 2 et 3.
VII.-L'organisme de recouvrement du versement transport transmet aux autorités mentionnées au VI du présent article, à leur demande, les données relatives au calcul de la compensation, dans les conditions fixées au II de l'article L. 2333-70 du code général des collectivités territoriales. Les données transmises sont couvertes par le secret professionnel.
VIII.-Le a du 1° du I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015. Le 6° et le deuxième alinéa du 7° du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2016. Le 2° du I, le II et le V s'appliquent à la collecte des contributions dues au titre de l'année 2016 et des années suivantes.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 214 (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 237 bis A (V)
Art. 244 quater Q, Art. 199 undecies B, Art. 217 duodecies
II.-Le I s'applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2016.
Art. 244 quater B
II.-Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 39 AH (V)
II.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er novembre 2015.
Crée Code général des impôts, CGI. - art. 39 decies A (M)
I.-A.-Il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente aux installations et bâtiments mentionnés au premier alinéa de l'article 1387 A du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, un dégrèvement pour les impositions dues au titre de 2015.
B.-Il est accordé, sur la cotisation foncière des entreprises et, le cas échéant, sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférentes à l'activité mentionnée au premier alinéa de l'article 1463 A du même code, lorsque le début de l'activité de production est intervenu avant le 1er janvier 2015, un dégrèvement pour les impositions dues au titre de 2015.
C.-Ces dégrèvements sont accordés sur réclamation présentée dans le délai et dans les formes prévus pour la recevabilité des réclamations relatives aux impôts directs locaux.
II.-A.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
B.-Par dérogation au troisième alinéa de l'article 1387 A bis du code général des impôts et au deuxième alinéa de l'article 1463 A du même code, pour l'application au titre de 2016 des exonérations mentionnées au A du présent II, les contribuables adressent leur déclaration avant le 1er mars 2016.
III.-A abrogé les dispositions suivantes :
Art. 1387 A
Art. 39 decies
II.-Le 3° du I s'applique aux exercices en cours à la date d'acquisition, de fabrication ou de prise en crédit-bail ou en location avec option d'achat.
III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension à certaines coopératives agricoles de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :
Art. 1600-0 P, Art. 1600-0 Q
Art. 1647
Art. L5121-18
- Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986
Art. L33-1
IV. - Le III s'applique à la taxe exigible à compter du 1er mai 2016.
-Code des douanes
Art. 266 decies
II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016.
III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-725 DC du 29 décembre 2015.]
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
Art. 235 ter ZE bis
III. - Une fraction du produit de la taxe prévue à l'article 235 ter ZE bis du code général des impôts est affectée, à hauteur de 28 millions d'euros par an, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour les années 2016 à 2025.
Art. 150 U
II.-Le I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2016.
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014
-Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001
-Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
Art. 137, Art. 146
-Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
-Loi n° 95-115 du 4 février 1995
-Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997
-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
-Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Art. 1384 B, Art. 1586 B
-Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
-Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
Art. L1613-1, Art. L2335-3, Art. L3334-17
-Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000
III.-Le taux d'évolution en 2016 des compensations mentionnées au II est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2015 pour l'ensemble de ces compensations en application des dispositions ci-dessus, aboutit à un montant total pour 2016 de 455 008 116 €.
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1615-1 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1615-2 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1615-5 (V)
- LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007
Art. L6264-6
III. - La créance détenue sur la collectivité de Saint-Barthélemy au titre des dotations globales de compensation calculées au titre des exercices 2008 à 2015 est réduite de moitié. Les intérêts courus sont également abandonnés.
Modifie LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 78 (M)
Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 78 (V)
I. - La compensation financière des transferts de compétences prévue au II de l'article 91 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ainsi qu'au II de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République s'opère dans les conditions ci-dessous.
Les ressources attribuées aux régions au titre de cette compensation sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des régions, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national.
La fraction de tarif mentionnée au deuxième alinéa du présent I est calculée de sorte que, appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national en 2015, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l'ensemble des régions défini au I des mêmes articles 91 et 133.
En 2019, cette fraction de tarif est fixée à :
1° 0,153 € par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ;
2° 0,115 € par hectolitre, s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C.
Chaque région reçoit un produit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques correspondant à un pourcentage de la fraction de tarif mentionnée au deuxième alinéa du présent I. Ce pourcentage est égal, pour chaque région, au droit à compensation de cette région rapporté au droit à compensation de l'ensemble des régions.
A compter de 2019, ces pourcentages sont fixés comme suit :
8,735779
5,892086
3,339732
2,850598
1,224581
11,055343
7,108575
8,090283
4,354606
12,257652
11,539323
4,022631
10,430019
3,193540
1,070418
1,503181
3,161756
0,073837
0,087116
0,006231
0,002713
Si le produit affecté globalement aux régions en application du présent I représente un montant annuel inférieur au montant des dépenses exécutées par l'Etat au 31 décembre de l'année précédant le transfert, la différence fait l'objet d'une attribution d'une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat, répartie entre les régions selon les pourcentages mentionnés au tableau de l'avant-dernier alinéa du présent I.
II., III., V., VI., VII., VIII., IX. et XI. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
- LOI n° 2015-991 du 7 août 2015
- LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
Art. 40, Art. 41
- Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004
Art. L6241-2
IV. - 1. Il est prélevé en 2016 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon un montant total de 11 888 € au titre du solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2012 et 2013 mentionné au b du 2 du II de l'article 44 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 de finances pour 2014, de sorte que cet ajustement négatif n'excède pas, en 2016,10 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts et extension de compétences opérés, respectivement, par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.
2. Il est prélevé en 2016 au département du Loiret un montant total de 1 657 168 € au titre du solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2010,2011 et 2012 mentionné au 3 du II de l'article 44 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 de finances pour 2014, de sorte que cet ajustement négatif n'excède pas, en 2016,5 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées.
3. Les diminutions réalisées en application du 1 et du 2 du présent IV sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités territoriales concernées en application du I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
X. - A compter de 2016, la compensation prévue au III de l'article 123 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 au profit des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte est assurée sous forme d'une part de produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national.
Le montant définitif et la répartition de la compensation sont fixés dans la loi de finances rectificative de l'année, sur la base du nombre d'aides versées par les régions entre le 1er juillet de l'année précédente et le 30 juin de l'année en cours, en application du second alinéa du III du même article 123. A titre provisionnel, le montant de cette part correspond au montant définitif réparti dans la loi de finances rectificative de l'année précédente.
La fraction de tarif mentionnée au premier alinéa du présent X est obtenue, pour l'ensemble des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte, par application d'une fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques afférente aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national en 2014. Cette fraction de tarif est fixée à :
1° 0,262 € par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ;
2° 0,185 € par hectolitre, s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C.
Chaque région reçoit un produit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques correspondant à un pourcentage de la fraction de tarif mentionnée au premier alinéa du présent X. Ce pourcentage est égal, pour chaque région, au droit à compensation rapporté au droit à compensation de l'ensemble des régions.
Pour 2018, ces pourcentages sont fixés comme suit :
Modifie Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 - art. 42 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L214-11 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1614-4 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1614-8 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1614-8-1 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4332-3 (V)
Pour 2016, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 47 304 691 000 €, qui se répartissent comme suit :
INTITULE DU PRELÈVEMENT
MONTAN T
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale defonctionnement
33 221 814
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de ladotation spéciale pour le logement des instituteurs
73 696
6 046 822
1 636 668
40 976
Dotationdépartementale d'équipement des collèges
Dotation régionale d'équipement scolaire
661 186
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
3 324 422
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale
628 669
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
423 292
Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
163 365
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (complément au titre de 2011)
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte
Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport
47 304 691
I., II., IV., V., VII., VIII., X. et XII. - A modifié les dispositions suivantes :
Art. 1609 C, Art. 1609 D, Art. 1635 bis A, Art. 1609 novovicies, Art. 1619
Art. L524-1, Art. L524-8, Art. L524-11, Art. L524-12, Art. L524-14
- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
- LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010
Art. L361-2
III. - Le V de l'article 1619 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 4° du II du présent article, s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er juillet 2016.
VI. - Il est opéré un prélèvement de 90 millions d'euros pour l'année 2016 sur le fonds de roulement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie mentionnée à l'article L. 131-3 du code de l'environnement. Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 30 mai. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
IX. - Une somme de 95,3 millions d'euros en 2016,27,3 millions d'euros en 2017 et 27,3 millions d'euros en 2018, imputable sur le produit attendu des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 mégahertz et 790 mégahertz, est affectée à l'Agence nationale des fréquences mentionnée à l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques pour assurer la continuité de la réception gratuite des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre et aider au remplacement ou à la reconfiguration des équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel. La somme affectée en 2016 a également pour objet d'assurer pour le compte de l'Etat le paiement de l'indemnisation des opérateurs de diffusion de services de télévision en conséquence de l'abrogation des autorisations décidées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application du troisième alinéa du V de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans le cadre de la libération de cette bande de fréquences.
XI. - Il est opéré, avant le 31 janvier 2016, un prélèvement de 100 millions d'euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
I à IV et VIII A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Sct. Quatrième partie : L'aide à la médiation, Art. 64-5
Art. 4, Art. 27, Art. 64, Sct. Cinquième partie, Sct. Sixième partie : Dispositions applicables en Polynésie française et à Mayotte, Sct. Septième partie : Dispositions transitoires et diverses., Art. 67, Art. 67-1, Art. 67-2, Art. 69-5, Art. 69-11
-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 21-1
-Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
Art. 2, Art. 23-1-1
Art. 1001, Art. 302 bis Y, Art. 1018 A
V.-Le produit des amendes prononcées en application du code de procédure pénale et du code pénal, à l'exclusion des amendes mentionnées à l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est affecté au Conseil national des barreaux à hauteur de 28 millions d'euros en 2016 et 38 millions d'euros à compter de 2017.
VI.-Le I est applicable en Polynésie française.
VII.-Les dispositions réglementaires d'application des articles 4,27,64,64-5,67,67-1 et 67-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique publiées avant le 1er janvier 2017 peuvent prévoir une date d'entrée en vigueur rétroactive au plus tôt au 1er janvier 2016.
Abrogé par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (V)
C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2016.
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
- Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
- LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014
I. - B.-Les 2° et 3° du A du présent I entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
V.-Le IV est applicable aux communes de la Polynésie française.
Modifie Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 71 (V)
I.-Le compte d'affectation spéciale " Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat est clos le 31 décembre 2015.
A cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l'Etat.
Le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires, à compter du 1er janvier 2009, le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 mégahertz et 790 mégahertz ainsi que le produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites de l'Etat intervenant dans les conditions fixées au II de l'article 61 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, dus au titre des années antérieures à 2016 et restant à percevoir, sont versés au budget général de l'Etat.
II. -A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
-LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 83 (V)
Art. 302 bis KH, Art. 1647
-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
III.-Chacun des acomptes dus au titre de l'année 2016 en application de l'article 1693 sexies du code général des impôts est majoré de 44 %.
IV.-(Abrogé).
V.-A.-Le I s'applique aux abonnements et autres sommes acquittés par les usagers à compter du 1er janvier 2016.
Art. 302 bis K
II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
Modifie LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 17 (V)
Modifie LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 66 (V)
Le compte de commerce « Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses » est clos le 31 décembre 2015.
Par dérogation aux articles L. 122-4 et L. 153-1 du code de la voirie routière, le contrat de concession du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône et le contrat de concession de cette même société pour la construction, l'entretien et l'exploitation d'autoroutes sont fusionnés dans des conditions fixées par un avenant au contrat de concession autoroutière d'Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, approuvé par décret en Conseil d'Etat. A compter de l'intégration du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines à l'assiette de la concession autoroutière de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, l'allongement de la durée de cette concession, accordé à l'occasion de cette intégration, est destiné à assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l'exploitation et à l'entretien du tunnel et de ses voies d'accès ou de dégagement ainsi que la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le délégataire.
I à V.-A modifié les dispositions suivantes :
Art. L241-2, Art. L241-6, Art. L542-3
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L351-6, Art. L351-8
Art. L314-1, Art. L361-1, Art. L471-5, Art. L472-3
- Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012
- LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
VI.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. Les 2° et 3° du I et le II s'appliquent aux droits constatés à compter du 1er janvier 2016.
VII.-Une fraction du produit revenant à l'Etat de la taxe mentionnée à l'article 256 du code général des impôts est affectée à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, à hauteur de 28 800 000 € en 2016.
Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-7 (M)
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2016 à 20 169 000 000 €.
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
I. - Pour 2016, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
388 025
A déduire : remboursements et dégrèvements
309 736
303 509
A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
236 035
- 73 701
239 605
313 307
125 380
125 019
- 72 299
II. - Pour 2016 :
Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) (titres indexés)
Déficit à financer
Dont déficit budgétaire
Emission de dette à moyen et long termes, nette des rachats
Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat
2° Le ministre des finances et des comptes publics est autorisé à procéder, en 2016, dans des conditions fixées par décret :
c) A des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;
e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt et à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
3° Le ministre chargé des finances et des comptes publics est, jusqu'au 31 décembre 2016, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 62,5 milliards d'euros.
III. - Pour 2016, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 919 744.
IV. - Pour 2016, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2016, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat, net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l'année 2016 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2017, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.
Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2016 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
I. - CRÉDITS DES MISSIONS
Il est ouvert aux ministres, pour 2016, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 417 352 017 665 € et de 409 899 972 213 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Il est ouvert aux ministres, pour 2016, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 303 164 320 € et de 2 297 181 534 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Il est ouvert aux ministres, pour 2016, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 196 522 043 932 € et de 196 187 322 481 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2016, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 19 877 309 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances et des comptes publics, pour 2016, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 250 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2016. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 11
Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2016, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
DÉSIGNATION DU MINISTÈRE
ou du budget annexe
en équivalents
1 908 758
Affaires sociales, santé et droits des femmes
Agriculture, agroalimentaire et forêt
Décentralisation et fonction publique
271 510
Ecologie, développement durable et énergie
Economie, industrie et numérique
Education nationale, enseignement supérieur et recherche
995 301
136 381
282 819
Logement, égalité des territoires et ruralité
Ville, jeunesse et sports
1 920 269
Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 12
Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, pour 2016, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 397 839 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
MISSION/PROGRAMME
Diplomatie culturelle et d'influence
Administration générale et territoriale de l'Etat
Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
Ecologie, développement et mobilité durables
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Energie, climat et après-mines
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
Développement des entreprises et du tourisme
Egalité des territoires et logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Soutien de la politique de l'éducation nationale
Intégration et accès à la nationalité française
Conduite et pilotage de la politique de la justice
Livre et industries culturelles
258 435
Formations supérieures et recherche universitaire
163 775
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Enseignement supérieur et recherche agricoles
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
Inclusion sociale et protection des personnes
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Soutien aux prestations de l'aviation civile
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
397 839
I. - Pour 2016, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 449. Ce plafond est réparti comme suit :
PLAFOND EXPRIMÉ
II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.
Pour 2016, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 562 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
en équivalents temps plein travaillé
Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
Titre III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2015 SUR 2016
Les reports de 2015 sur 2016 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
du programme 2015
de la mission de rattachement 2015
du programme 2016
de la mission de rattachement 2016
Aide économique et financière au développement
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
Entretien des bâtiments de l'Etat
Interventions territoriales de l'Etat
Les reports de 2015 sur 2016 susceptibles d'être effectués à partir du programme Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque de la mission Engagements financiers de l'Etat ne pourront excéder le montant des crédits disponibles.
I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
I. à V. - A créé les dispositions suivantes :
Art. L816-3
Art. L117-3, Art. L262-3
Art. L327-25
Art. L161-25, Art. L821-3-1, Art. L842-3
Art. L5423-6, Art. L5423-12
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L744-9
VI.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Crée Code de l'énergie - Section 3 : Aide en faveur des entreprises expo... (V)
Crée Code de l'énergie - art. L122-8 (M)
Modifie Code de l'énergie - art. L523-1 (V)
Art. L2132-12, Art. L2132-14, Art. L2132-15
Sct. Section XV : Taxes pour frais de contrôle perçues au profit de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, Art. 1609 sextricies, Art. 1609 septtricies
III.-L'article 1609 sextricies du code général des impôts s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016.
IV.-L'article 1609 septtricies du code général des impôts s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
V.-Le II entre en vigueur le 15 octobre 2015.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (M)
Modifie Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 - art. 128 (M)
Modifie Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 136 (M)
I.-Les créances détenues sur la société Adoma au titre de l'avance remboursable accordée le 25 mars 2009 et imputée sur le compte de prêts du Trésor n° 2671800000 sont abandonnées à hauteur de 37 millions d'euros en capital. Les intérêts contractuels courus et échus sont également abandonnés.
II.-Les créances détenues sur la société Adoma au titre de l'avance remboursable accordée le 15 septembre 1994 par le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, transférées à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en application de l'article 39 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances puis transférées à l'Etat en application de l'article 14 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine sont également abandonnées à hauteur de 7 146 941 € en capital. Les intérêts contractuels courus et échus sont également abandonnés.
III.-Les abandons de créances prévus aux I et II du présent article financent des opérations de la société Adoma réalisées au titre du service d'intérêt général défini aux septième à neuvième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation.
IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Modifié par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 133
I. - Les biens immobiliers et mobiliers appartenant aux écoles de reconversion professionnelle relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou mis à sa disposition par l'Etat sont transférés en pleine propriété à l'établissement public national Antoine Koenigswarter à une date prévue par décret, et au plus tard le 31 décembre 2016.
II. - Les biens immobiliers et mobiliers appartenant à chacun des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peuvent être transférés en pleine propriété aux établissements publics nationaux, de santé ou médico-sociaux identifiés conjointement par l'agence régionale de santé et le conseil départemental concernés à une date prévue par décret, et au plus tard le 31 décembre 2018.
III. - Les transferts prévus aux I et II se font à titre gratuit et ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni au versement d'honoraires au profit des agents de l'Etat, ni à la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
A compter de ces dates, chaque établissement repreneur est subrogé à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et à l'Etat dans les droits, obligations et contrats de toute nature liés aux biens et aux activités qui lui sont transférés, dont il assure le maintien.
IV. - Un décret détermine les conditions d'application du présent article.
Art. 1390, Art. 1391, Art. 1391 B, Art. 1391 B bis, Art. 1413 bis, Art. 1414, Art. 1414 B, Art. 1417, Art. 1605 bis
-Loi
III.-Pour l'application du I bis de l'article 1414 du code général des impôts, l'exonération prévue au I de l'article 28 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est assimilée à l'exonération prévue au 2° du I de l'article 1414 du même code.
IV.-A.-Les 1° à 7° et 9° du I et le III s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2015 aux contribuables qui étaient exonérés, l'année précédant l'année d'imposition, de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application des articles 1390 et 1391 du code général des impôts ou de la taxe d'habitation en application du I de l'article 1414 du même code ou du I de l'article 28 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014.
B.-Pour l'application du I aux impositions dues au titre de 2015, l'exonération est rétablie par voie de dégrèvement.
C.-Le 8° du même I s'applique aux impositions établies à compter de 2017.
I.-Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2016, les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter de 2018, en précisant les types de revenus concernés, le traitement des dépenses fiscales correspondant à l'année d'imposition annulée en cas d'année blanche et le coût de la réforme pour l'Etat, les tiers payeurs et, le cas échéant, les contribuables.
La mise en œuvre du prélèvement à la source respecte les principes de progressivité, de conjugalisation et de familialisation de l'impôt sur le revenu, par l'application du mécanisme de quotient conjugal et familial.
Le Gouvernement présente également au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2016, les réformes alternatives au prélèvement à la source permettant de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt correspondant.
Art. 1649 quater B quinquies, Art. 1658, Art. 1681 sexies, Art. 1738
III.-A.-Le 1° et le deuxième alinéa du 4° du II s'appliquent :
1° Aux déclarations souscrites au titre des revenus de l'année 2015, lorsque le revenu de l'année 2014 du contribuable, au sens du 1° du IV de l'article 1417, est supérieur à 40 000 € ;
2° Aux déclarations souscrites au titre des revenus de l'année 2016, lorsque le revenu de l'année 2015 du contribuable, au sens du 1° du IV du même article 1417, est supérieur à 28 000 € ;
3° Aux déclarations souscrites au titre des revenus de l'année 2017, lorsque le revenu de l'année 2016 du contribuable, au sens du 1° du IV dudit article 1417, est supérieur à 15 000 € ;
4° A compter des déclarations souscrites au titre des revenus de l'année 2018.
B.-Les a et e du 3° et le dernier alinéa du 4° du II s'appliquent aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2016.
C.-Le b du 3° du II s'applique aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2017.
D.-Le c du même 3° s'applique aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2018.
E.-Le d dudit 3° s'applique aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2019.
Art. 154 bis A
II. - Le I s'applique aux exercices ou périodes d'imposition ouverts à compter du 1er janvier 2017.
Art. 199 tervicies
II.-La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III.-Le présent article entre en vigueur pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2016.
Crée Code général des impôts, CGI. - art. 163-0 A ter (V)
Art. 302 G, Art. 302 M, Art. 302 M bis, Art. 302 M ter, Art. 302 P, Art. 307, Art. 1807, Art. 321, Art. 441, Art. 466, Art. 468, Art. 450, Art. 455, Art. 502, Art. 1798 bis
-Livre des procédures fiscales
Art. L34
Art. 302 O, Art. 614 A
III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 990 I bis (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B bis (V)
Abroge Livre des procédures fiscales - art. L102 A (Ab)
Modifie Code des douanes - art. 158 octies (V)
Art. 223 quinquies B
Art. L10, Art. L16-0 BA, Art. L47 A, Art. L47
III.-A.-Le I s'applique aux déclarations devant être déposées à compter du 1er janvier 2016.
B.-Le II s'applique aux avis de vérification adressés ou remis à compter du 1er janvier 2016.
I à III.-A créé les dispositions suivantes :
Sct. Chapitre Ier septies : Le droit de contrôle en matière d'information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique
, Sct. XVIII bis : Information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique
Art. L114-19-1
, Art. 242 bis, Art. 1731 ter
Art. L80 P, Art. L102 AD
IV.-Les I et II du présent article s'appliquent aux transactions réalisées à compter du 1er juillet 2016.
Sct. Chapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels de comptabilité ou de gestion ou de systèmes de caisse, Art. L80 O
Art. 1770 duodecies
III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 146
I.-A. E-A modifié les dispositions suivantes :
Art. 1586, Art. 1599 bis, Art. 1599 sexdecies, Art. 1599 novodecies A
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2015-991 du 7 août 2015
B.-Le A s'applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :
1° Due par les redevables au titre de 2016 et des années suivantes ;
2° Versée par l'Etat aux régions et aux départements à compter de 2017.
C.-Les exonérations et abattements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises applicables en exécution des délibérations prises par les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse sont maintenus à proportion de la fraction leur revenant, respectivement, en application des articles 1586 et 1599 bis du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la présente loi :
1° Pour leur quotité et leur durée initialement prévues, lorsqu'ils ont été accordés pour une durée limitée ;
2° Pour les impositions dues au titre de 2016, lorsqu'ils ont été accordés sans limitation de durée.
D.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 septembre 2016, un rapport dont l'objet est d'évaluer les ajustements du partage des ressources entre les régions et les départements rendus nécessaires par les transferts de compétences entre collectivités territoriales opérés par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Ce rapport examine notamment les mécanismes de compensation des transferts de compétences en Ile-de-France compte tenu des modalités spécifiques d'exercice de la compétence relative à l'organisation des transports.
II.-A.-Dans les régions regroupées en application des deuxième à cinquième et neuvième à onzième alinéas du II de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du I de l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, les exonérations et abattements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises applicables en exécution des délibérations prises par les régions avant le regroupement sont maintenues dans les limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 :
B.-Pour les carburants vendus aux consommateurs finals en 2016, le montant de la réfaction de la taxe intérieure de consommation prévue au 2 de l'article 265 du code des douanes et le montant de la majoration de cette même taxe prévue au premier alinéa de l'article 265 A bis du même code sont égaux aux montants applicables le 31 décembre 2015 sur le territoire de la collectivité territoriale de Corse et sur le territoire de chaque région dans ses limites territoriales en vigueur à cette même date. Toutefois, en cas de délibération intervenue en 2015 dans les conditions prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 265 et au dernier alinéa de l'article 265 A bis dudit code, les montants mentionnés à la première phrase du présent alinéa sont ceux qui résultent de ces délibérations.
Par dérogation au dernier alinéa du 2 de l'article 265 et au dernier alinéa de l'article 265 A bis du même code, les conseils régionaux et l'assemblée de Corse peuvent délibérer avant le 31 octobre 2016 sur les montants mentionnés à la première phrase du premier alinéa du présent B. Les montants résultant de ces délibérations prennent effet le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les délibérations concernées sont devenues exécutoires.
C.-Au 1er janvier 2016, dans les régions regroupées en application des deuxième à cinquième et neuvième à onzième alinéas du II de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, le taux unitaire par cheval-vapeur de la taxe sur les certificats d'immatriculation, prévu au 1 du I de l'article 1599 sexdecies du code général des impôts, est égal à celui applicable le 31 décembre 2015 sur le territoire de chaque région dans ses limites territoriales en vigueur à cette même date.
L'application de taux d'imposition différents sur le territoire de chaque région dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 est autorisée pendant une période transitoire. Les conseils régionaux des régions regroupées ont jusqu'au 31 mai 2016, date limite d'adoption du budget, pour voter dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 1599 sexdecies du code général des impôts un taux unitaire par cheval-vapeur unique sur l'ensemble de leur ressort territorial ou pour se prononcer sur la mise en place d'une procédure d'intégration progressive des taux de la taxe sur les certificats d'immatriculation à compter du 1er janvier 2017. Cette intégration progressive répond aux conditions suivantes :
1° La délibération instituant cette procédure d'intégration fiscale progressive en détermine la durée, dans la limite de cinq ans, ainsi que le taux cible applicable à l'issue de cette procédure ;
2° Les différences entre les taux d'imposition appliqués sur le territoire de chacune des régions existant au 31 décembre 2015 et le taux cible sont réduites chaque année par parts égales ;
3° La durée de la période de réduction des écarts de taux d'imposition ne peut être modifiée ultérieurement, sauf si une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 1599 sexdecies du code général des impôts décide de l'application d'un tarif unique sur le territoire de la région regroupée, mettant fin à la procédure d'intégration fiscale progressive au 1er janvier de l'année suivant cette délibération.
Les exonérations en vigueur le 31 décembre 2015, prévues en application de l'article 1599 novodecies A du même code, sont maintenues sur le territoire de la région pour lequel elles s'appliquaient à cette date jusqu'à l'aboutissement de la procédure d'intégration fiscale progressive, sauf si une délibération prise dans les conditions prévues au même article décide de l'application, à compter du 1er janvier suivant cette délibération, de conditions uniques d'exonérations sur le territoire de la région regroupée.
D.-Au 1er janvier 2016, dans les régions regroupées en application des deuxième à cinquième et neuvième à onzième alinéas du II de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, le taux de la taxe sur les permis de conduire prévue à l'article 1599 terdecies du code général des impôts est égal à celui applicable le 31 décembre 2015 sur le territoire de chaque région dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
L'application de taux d'imposition différents sur le territoire de chaque région dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 est autorisée pendant une période transitoire. Les conseils régionaux des régions regroupées ont jusqu'au 31 mai 2016, date limite d'adoption du budget, pour voter dans les conditions prévues à l'article 1599 quaterdecies du code général des impôts un taux unique sur l'ensemble de leur ressort territorial ou pour se prononcer sur la mise en place d'une procédure d'intégration progressive des taux de la taxe sur les permis de conduire à compter du 1er janvier 2017. Cette intégration progressive répond aux conditions suivantes :
3° La durée de la période de réduction des écarts de taux d'imposition ne peut être modifiée ultérieurement, sauf si une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 1599 sexdecies du code général des impôts décide de l'application d'un tarif unique sur le territoire de la région regroupée, mettant fin à la procédure d'intégration fiscale progressive à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle la décision est devenue exécutoire.
F.-Les transferts de biens, droits et obligations résultant de l'application du II de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 précitée, ne donnent lieu ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à la perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
III.-A.-Au titre des transferts de compétences prévus à l'article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, une attribution de compensation financière est versée par la région au département.
Cette attribution est égale à la différence entre le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par le département en 2016, d'une part, et celui qui aurait été perçu si le taux de 23,5 % mentionné au 6° du I de l'article 1586 du code général des impôts avait été appliqué au 1er janvier 2016, d'autre part, diminuée du coût net des charges transférées calculé selon les modalités définies au V de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée. Elle ne peut être indexée.
Lorsque l'attribution de compensation financière est négative, la région peut demander au département d'effectuer, à due concurrence, un versement à son profit.
Le montant de l'attribution de compensation financière est fixé par délibérations concordantes du conseil régional et du conseil départemental. A défaut, son montant est fixé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
L'attribution de compensation financière constitue une dépense obligatoire pour la région ou, le cas échéant, le département.
B.-La compensation financière des transferts de compétences mentionnés dans la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 15 de la même loi, intervenant entre un département et une autre collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales est assurée dans les conditions fixées au V de l'article 133 de la même loi, complétées par les modalités définies au présent B.
Les charges transférées par un département sont compensées par le versement à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales bénéficiaire du transfert de compétences d'une dotation de compensation des charges transférées.
Cette dotation de compensation des charges transférées, versée annuellement, n'est pas indexée et constitue une dépense obligatoire du département, au sens de l'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales.
C.-La région d'Ile-de-France verse à chaque département situé dans ses limites territoriales une dotation de compensation du transfert de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Cette dotation est égale à la différence entre le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par le département en 2016, d'une part, et celui qui aurait été perçu si le taux de 23,5 % mentionné au 6° du I de l'article 1586 du code général des impôts avait été appliqué au 1er janvier 2016, d'autre part. La dotation constitue une dépense obligatoire pour la région.
Art. L2333-30, Art. L2333-41, Art. L5211-21
II. - A. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016.
B. - Par dérogation au I, pour les taxes mentionnées aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales applicables au titre de l'année 2016, les délibérations prévues au deuxième alinéa du même article L. 2333-30 et du I du même article L. 2333-41 peuvent être prises jusqu'au 1er février 2016.
I. et II. A modifié les dispositions suivantes :
Art. 50-0, Art. 1383 E bis, Art. 1407, Art. 1459, Art. 1600
-Code du tourisme.
Art. L422-2
III.-Les délibérations des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prises en application du b de l'article 1383 E bis, du 1° du III de l'article 1407 et du a du 3° de l'article 1459 du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, cessent de produire leurs effets à compter du 1er janvier 2017.
IV.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2016.
Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1382 C bis (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A quater (M)
Art. 1384 F
II.-Le I s'applique aux locaux dont les travaux de transformation sont achevés à compter du 1er janvier 2016.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1411 (V)
Abroge Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 26 bis (Ab)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1456 (M)
Art. 1466 A, Art. 1383 C ter
II.-Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2015.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1500 (VD)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1518 bis (M)
Art. 1409, Art. 1518 A ter
II.-Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 1er février 2016 afin d'instituer l'abattement prévu à l'article 1518 A ter du même code pour les impositions dues au titre de 2016.
III.-A titre exceptionnel, les contribuables qui ont bénéficié de l'abattement prévu à l'article 1518 A ter dudit code au titre de l'année 2014 en bénéficient au titre de l'année 2015, par voie de dégrèvement. Ce dégrèvement est à la charge des collectivités territoriales et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il s'impute sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2 et L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales.
IV.-Les I et II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2016.
Art. 1518 A quater
II.-A.-Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales et leurs établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 5 février 2016 afin d'instituer l'abattement prévu à l'article 1518 A quater du même code pour les impositions dues à compter de 2016.
B.-Par dérogation au II de l'article 1518 A quater du code général des impôts, pour l'application au titre de 2016, les redevables de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe foncière sur les propriétés bâties déclarent au plus tard le 31 janvier 2016 les éléments mentionnés au même II.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1519 C (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1519 H (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quatervicies (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L331-9 (V)
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Art. 200 quater
II. - A. - A l'exception du second alinéa du 1° du c du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, le I du présent article s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2016.
Toutefois et sous réserve du B du présent II, l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2016 pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette même date.
B. - Le second alinéa du 1° du c du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique aux dépenses payées à compter du 30 septembre 2015, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette même date.
Art. L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L31-10-4, Art. L31-10-6, Art. L31-10-9
Art. 244 quater V
III.-A.-Les 1° à 3° et le 5° du I s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016.
B.-Le 4° du I s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016, ainsi que, en cas d'accord de l'emprunteur et de l'établissement de crédit ou de la société de financement, aux prêts versés depuis le 1er janvier 2011.
Art. 244 quater U
- LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008
III.-A.-Les a à d du 1° du I du présent article s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er janvier 2016.
B.-Le e du 1° du I s'applique aux offres d'avances complémentaires émises à compter du 1er juillet 2016. Aucune offre d'avance complémentaire mentionnée au même e ne peut être émise après la date fixée à la fin du VII de l'article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
Art. 199 undecies C, Art. 244 quater X
II.-Le ministre chargé de l'outre-mer remet au Parlement, chaque année, un rapport précisant, pour chaque département, pour les logements ayant bénéficié des prêts conventionnés mentionnés au dernier alinéa du I de l'article 199 undecies C et au f du 1 du I de l'article 244 quater X du code général des impôts, le nombre de logements mis en construction, de logements achevés et de logements agréés ainsi que leur répartition par nature de prêts conventionnés.
III.-Le I s'applique aux opérations ayant obtenu un agrément du représentant de l'Etat octroyé à compter du 1er janvier 2016.
IV.-Le II s'applique à compter de 2017.
Art. 199 undecies A, Art. 199 undecies B, Art. 199 undecies C, Art. 217 undecies, Art. 217 duodecies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X
-LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009
III.-A.-Le a du 1° et le 2° du A du I s'appliquent aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2016, à l'exception de ceux pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés au plus tard le 31 décembre 2015 et si les travaux sont achevés au plus tard le 31 décembre 2017.
B.-Le b du 1° et les 2° et 3° du G du I s'appliquent aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2016 qui ont fait l'objet d'une commande à compter du 30 septembre 2015 et n'ont pas fait l'objet de versement d'acomptes avant cette date.
C.-Le c du 1° du D et le b du 1° du F du I s'appliquent aux investissements réalisés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
IV.-Le D du I, le II et le A du III du présent article sont applicables dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 220 sexies (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 220 F (V)
Art. 220 quindecies, Art. 220 S, Art. 223 O
II.-Le présent article s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
III.-La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. - Le I s'applique aux cessions entraînant une modification de contrôle agréée à compter du 30 septembre 2015 en application de l'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L115-6, Art. L115-7, Art. L115-9, Art. L115-10, Art. L115-13
II.-Pour la taxe due au titre de l'année 2016, les acomptes mensuels ou trimestriels prévus au premier alinéa de l'article L. 115-10 du code du cinéma et de l'image animée dus par les redevables mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 115-6 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont au moins égaux, respectivement, au douzième ou au quart du montant obtenu en appliquant un taux de 5,5 % aux versements mentionnés au 1° de l'article L. 115-7 dudit code, hors taxe sur la valeur ajoutée, constatés en 2015.
III.-Les 1° à 3° du I et le II entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
Art. L213-10-9
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.
III.-La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. et II-A modifié les dispositions suivantes :
Art. 31, Art. 32, Art. 156, Art. 239 nonies
III.-Les I et II s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2018.
Art. 31-0 bis
II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 197 A (M)
Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1729 F (V)
Crée Code général des impôts, CGI. - art. 223 quinquies C (V)
Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 569 (Ab)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 302 D (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1681 D (VT)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L154 (V)
Crée Livre des procédures fiscales - art. L135 ZC (M)
Le Gouvernement présente chaque année de manière détaillée, au sein d'une partie dédiée de l'annexe au projet de loi de finances intitulée « Relations financières avec l'Union européenne », l'ensemble des sanctions et corrections financières prononcées contre la France au cours de l'année écoulée en conséquence de violations du droit communautaire : les refus d'apurement des dépenses de la politique agricole commune, les corrections financières au titre des fonds structurels, les sanctions financières dans le cadre de la gouvernance européenne des finances publiques, les amendes et astreintes prononcées par la Cour de justice de l'Union européenne. Il y retrace également les activités du Secrétariat général des affaires européennes relatives aux contentieux européens en cours de traitement ou conclus au cours de l'année, qu'ils aient ou non donné lieu à une sanction ou une correction.
Le Gouvernement présente chaque année, au sein d'une annexe générale au projet de loi de finances, un rapport relatif aux investissements financés seuls ou de concert par l'Etat, ses établissements publics, les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un bilan de l'utilisation du mécanisme d'achat à terme de devises utilisé depuis 2006 et un bilan du recours à la réserve de précaution pour couvrir les risques de change auxquels sont exposés les crédits de la mission « Action extérieure de l'Etat ». Ce rapport examine également l'opportunité d'introduire un mécanisme budgétaire automatique et pérenne de couverture de ces risques de change.
Modifie Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 - art. 64 (M)
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. L52-2
II.-Le I entre en vigueur le 1er juillet 2016.
Les pensions de retraite liquidées en application du code des pensions civiles et militaires de retraite avant le 19 octobre 1999 peuvent être révisées à la demande des intéressés, déposée après le 1er janvier 2016, et à compter de cette demande, afin de prendre en compte le droit à campagne double prévu en application du c de l'article L. 12 du même code, au titre de leur participation à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, selon les modalités en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.
Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 223
I.-Une allocation viagère d'un montant annuel qui ne peut être inférieur à 4 109 € à compter du 1er janvier 2019 est instituée au profit des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, survivants de harkis, moghaznis et personnels des autres formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie qui ont fixé leur domicile en France.
Le montant annuel de l'allocation est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des rapatriés et du budget.
Le bénéfice de cette allocation est ouvert dès lors :
1° Que le conjoint ou l'ex-conjoint survivant n'est pas remarié ou n'a pas conclu un pacte civil de solidarité ;
2° Qu'il ne perçoit pas l'allocation de reconnaissance et n'a pas perçu un capital mentionnés à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ;
3° Qu'il présente sa demande dans un délai d'un an à compter du décès de l'ancien membre des formations supplétives.
II.-Les demandes d'attribution de l'allocation prévue au I présentées par les conjoints et ex-conjoints survivants d'anciens membres des formations supplétives décédés avant la date d'entrée en vigueur du présent article sont recevables, dans le respect des conditions mentionnées aux 1° et 2° du I, jusqu'au 31 décembre 2016.
III.-L'allocation prévue au I est, le cas échéant, répartie entre les conjoints et ex-conjoints survivants non remariés ou n'ayant pas conclu un pacte civil de solidarité, en fonction de la durée effective de leur union avec l'ancien membre des formations supplétives décédé.
IV et V.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2016, un rapport dressant le bilan du remplacement de l'aide différentielle aux conjoints survivants par l'aide complémentaire aux conjoints survivants et étudiant les possibilités de garantir aux veuves d'anciens combattants un revenu stable.
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juillet 2016, un rapport sur l'évolution du financement des commissions locales d'information nucléaire définies à l'article 22 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, et sur leur regroupement national.
Ce rapport examine en particulier les modalités selon lesquelles pourrait être créée une contribution acquittée par les exploitants d'installations nucléaires de base, perçue par les commissions locales d'information et leur regroupement, dont le produit serait plafonné et l'excédent reversé au budget général de l'Etat.
Modifie Code de commerce - art. L711-16 (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1600 (M)
Modifie Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - art. 71 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L621-5-3 (V)
Modifie LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 43 (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies G (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-7 (M)
I, II, III. - A modifié les dispositions suivantes :
Art. L351-2
Art. L831-1, Art. L542-2
Art. L351-3
Art. L542-5, Art. L831-4
IV.-Le 1° du II et le 1° et le a du 3° du III entrent en vigueur le 1er octobre 2016 et s'appliquent aux prestations dues à compter de cette date.
Le 2° du II et le 2° et le b du 3° du III entrent en vigueur le 1er juillet 2016 et s'appliquent aux prestations dues à compter de cette date.
Le c du 3° du III entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Modifie Code de la santé publique - art. L1331-29 (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L123-3 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-2 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1-1 (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1-2 (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-2 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3-1 (M)
Abrogé par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 129
Art. L302-9-1
A abrogé ou modifié les dispositions suivantes :
Art. L302-9-3, Art. L302-9-4, Art. L351-3, Sct. Chapitre V : Fonds national des aides à la pierre, Art. L435-1, Art. L452-1-1, Art. L452-4
II.-A.-Le 5° du I entre en vigueur le 1er janvier 2016.
B.-L'article L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception de son II, entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au même article, et au plus tard le 1er juillet 2016.
C.-Les 1° à 3° du I du présent article et le II de l'article L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur un mois après la publication du décret prévu au même article, et au plus tard le 1er août 2016.
A la date d'entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa du présent C, l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé et les biens, droits et obligations des fonds prévus à l'article L. 302-9-3 et au premier alinéa de l'article L. 452-1-1 du même code, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi, sont transférés par la Caisse de garantie du logement locatif social au fonds mentionné à l'article L. 435-1 dudit code.
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4-1 (M)
Modifié par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 134 (V)
I.-Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité au sein de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale peuvent demander à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et à percevoir à ce titre une allocation spécifique.
Cette allocation peut se cumuler avec une pension militaire de retraite, une allocation temporaire d'invalidité, une pension militaire d'invalidité ou une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Une allocation différentielle peut être versée en complément d'une pension de réversion. Ce cumul ne peut excéder le montant de l'allocation prévue au présent I.
La durée de la cessation anticipée d'activité est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension des fonctionnaires qui sont exonérés du versement des cotisations pour pension.
Les charges résultant pour les employeurs publics du paiement de l'allocation et des cotisations et contributions sociales afférentes sont financées :
1° Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, conformément aux articles L. 413-5 à L. 413-15 du code des communes et à l'article 106 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
2° Pour les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, conformément au I de l'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique.
Le troisième alinéa du II de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est applicable aux agents bénéficiaires de l'allocation prévue au présent I.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent I, notamment les conditions d'âge et de cessation d'activité ainsi que les modalités d'affiliation au régime de sécurité sociale, les conditions de cessation du régime et, par dérogation à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et à l'avant-dernier alinéa du présent I, l'âge auquel l'allocation est alors remplacée par la ou les pensions de vieillesse auxquelles les intéressés peuvent prétendre.
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
III.-Les militaires reconnus atteints, au titre de leur activité en qualité de militaire, d'une maladie provoquée par l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la défense peuvent demander à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et à percevoir à ce titre une allocation spécifique.
Cette allocation peut se cumuler avec une pension de réversion, une pension militaire d'invalidité ou une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Une allocation différentielle peut être versée en complément d'une pension de réversion. Ce cumul ne peut excéder le montant de l'allocation prévue au présent III.
La durée de la cessation anticipée d'activité est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension des militaires qui sont exonérés du versement des cotisations pour pension.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent III, notamment les conditions d'âge et de cessation d'activité ainsi que les modalités d'affiliation au régime de sécurité sociale, les conditions de cessation du régime prévu au présent III et l'âge auquel l'allocation est alors remplacée par la pension à laquelle les intéressés peuvent prétendre.
IV.-Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public exerçant ou ayant exercé certaines fonctions dans des établissements ou parties d'établissement de construction ou de réparation navales du ministère chargé de la défense ou du ministère chargé de la mer pendant les périodes au cours desquelles y étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante peuvent demander à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et percevoir à ce titre une allocation spécifique.
Les deuxième, troisième et avant-dernier alinéas du I sont applicables aux bénéficiaires du régime prévu au présent IV.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent IV, notamment les conditions d'âge et de cessation d'activité ainsi que les modalités d'affiliation au régime de sécurité sociale, les conditions de cessation du régime prévu au présent IV et, par dérogation à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et à l'avant-dernier alinéa du I du présent article, l'âge auquel l'allocation est alors remplacée par la ou les pensions de vieillesse auxquelles les intéressés peuvent prétendre.
Modifie LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 91 (V)
I.-A.-Il est appliqué un abattement sur tout ou partie des indemnités effectivement perçues par les fonctionnaires civils en position d'activité ou de détachement dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi conduisant à pension civile ayant fait l'objet d'une revalorisation indiciaire visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
B.-Le montant annuel de l'abattement prévu au A correspond aux montants annuels bruts des indemnités perçues par le fonctionnaire civil, dans la limite des plafonds forfaitaires annuels suivants :
1° Pour les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois relevant de la catégorie A ou de même niveau : 389 € ;
2° Pour les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois relevant de la catégorie B ou de même niveau : 278 € ;
3° Pour les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois relevant de la catégorie C ou de même niveau : 167 €.
Le montant de l'abattement est, le cas échéant, réduit dans les mêmes proportions que le traitement perçu par l'agent au cours de la même année.
C.-Le montant des indemnités prises en compte dans les assiettes des contributions de sécurité sociale et de la cotisation au régime public de retraite additionnel et obligatoire institué par l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites tient compte de l'abattement prévu au A du présent I.
D.-La liste des indemnités non prises en compte pour le calcul de l'abattement, ainsi que les montants, les modalités et le calendrier de mise en œuvre de l'abattement sont déterminés par décret.
II, III, IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
V.-Toutefois, l'avancement d'échelon reste fonction, dans le corps ou le cadre d'emplois considéré, de l'ancienneté et de la valeur professionnelle, conformément aux dispositions statutaires applicables avant l'entrée en vigueur de la présente loi :
1° Jusqu'à la publication des statuts particuliers et au plus tard jusqu'au 1er juillet 2016, pour les corps et cadres d'emplois de catégorie B et ceux, relevant de la catégorie A, d'infirmiers et de personnels paramédicaux et des cadres de santé ainsi que ceux de la filière sociale dont l'indice brut terminal est au plus égal à 801 ;
2° Jusqu'au 1er janvier 2017, pour les autres corps et cadres d'emplois ainsi que pour les personnels sous statut spécial.
VI.-Les I, III, V et VII sont applicables aux fonctionnaires relevant de la commune et du département de Paris ainsi que de leurs établissements publics.
VII.-Entre 2016 et 2020, les dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations des fonctionnaires de catégories A, B et C ou de même niveau relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière peuvent, au plus tôt, rétroagir aux dates d'effet suivantes :
1° Au 1er janvier 2016 pour les corps et cadres d'emplois de catégorie B et ceux, relevant de la catégorie A, d'infirmiers et de personnels paramédicaux et des cadres de santé ainsi que ceux de la filière sociale dont l'indice brut terminal est au plus égal à 801 ;
2° Au 1er janvier 2017 pour les autres corps et cadres d'emplois ainsi que pour les personnels sous statut spécial.
VIII.-Les I, II et VII du présent article s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil).
IX.-A.-Le I s'applique aux militaires dans des conditions précisées par décret.
B.-Les dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations des militaires peuvent, au plus tôt, rétroagir au 1er janvier 2017.
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2573-54-1 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L6500 (M)
Abrogé par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 138
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-13 (VT)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-18-2 (VT)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-4 (VT)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7 (VT)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5211-28 (VT)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5211-32 (VT)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5219-8 (VT)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7-3 (VT)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3334-1 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3334-4 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3334-6 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4332-4 (VT)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4332-5 (VT)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4332-7 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4332-8 (VT)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5218-11 (VT)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2113-9-1 (M)
Art. L2113-20, Art. L2113-22
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-18-3 (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2336-2 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5211-30 (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5211-30 (VT)
Modifie LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (M)
I.-En 2016, il est créé une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements à fiscalité propre de métropole et des départements d'outre-mer.
Cette dotation est divisée en deux enveloppes :
a) Une première enveloppe est répartie entre les régions et le département de Mayotte en fonction de la population telle que définie à l'article L. 4332-4-1 du code général des collectivités territoriales pour les régions et au premier alinéa de l'article L. 3334-2 du même code pour le département de Mayotte.
Peuvent bénéficier d'une subvention au titre de cette première enveloppe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'Etat dans la région ou dans le département de Mayotte en vue de la réalisation de projets de rénovation thermique, de transition énergétique, de développement des énergies renouvelables, de mise aux normes des équipements publics, de développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de construction de logements et de la réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants ;
b) Une seconde enveloppe est répartie entre les régions et le département de Mayotte en fonction de la population des communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants. La population à prendre en compte est celle issue du dernier recensement et les unités urbaines sont celles qui figurent sur la liste publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Peuvent bénéficier d'une subvention au titre de cette seconde enveloppe les communes de moins de 50 000 habitants. Lorsque les opérations concernées relèvent d'une compétence transférée par une commune éligible à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, celui-ci peut bénéficier, sur décision du représentant de l'Etat dans la région ou dans le département de Mayotte, d'une subvention au titre de cette seconde part.
Ces subventions sont attribuées en vue de la réalisation d'opérations d'investissement s'inscrivant dans le cadre d'un projet global de développement du territoire concerné.
Les attributions au titre de cette dotation sont inscrites à la section d'investissement du budget des communes et de leurs groupements à fiscalité propre bénéficiaires. Les données servant à la répartition des crédits de cette dotation sont appréciées au 1er janvier 2015.
Art. L2334-36
Modifie Code général des collectivités territoriales - Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de... (V)
Abroge Code général des collectivités territoriales - Section 3 : Fonds pour la réparation des dommag... (Ab)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1613-6 (V)
Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L1613-7 (Ab)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-33 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-34 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-35 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-37 (M)
Art. L2336-1, Art. L2336-2, Art. L2336-3, Art. L2336-5, Art. L2336-6, Art. L2531-13, Art. L4332-9, Art. L5219-8
II.-L'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, est applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie et aux communes et groupements de la Polynésie française ainsi qu'aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies C (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L331-2 (V)
Modifié par LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 163 (V)
Avant le 1er octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement et l'évolution du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce rapport évalue notamment la soutenabilité des prélèvements pour les communes contributrices et le caractère péréquateur des reversements pour les communes bénéficiaires. En 2018, ce rapport comporte une analyse des indicateurs agrégés utilisés dans la répartition du fonds.
Modifie Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-2 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2335-15 (V)
Modifie LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 3 (M)
Les victimes ou leurs ayants droit qui ont été reconnus débiteurs du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante par décision juridictionnelle rendue de manière irrévocable entre le 1er mars 2009 et le 1er mars 2014, à raison de la non-déduction des prestations versées par les organismes de sécurité sociale au titre de l'indemnisation d'un même préjudice ou de l'application, pour le calcul du montant de l'indemnité d'incapacité fonctionnelle permanente, de la valeur du point d'incapacité prévue par un barème autre que celui du fonds, sont réputés avoir définitivement acquis les sommes dont ils étaient redevables.
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L262-24 (M)
Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS En savoir plus sur cet article...
(Article 57 de la loi)
76 527 770
3 034 000
58 701 960
57 509 886
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
14 501 391
3 866 912
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65 566 du 12 juillet 1965, art. 3)
5 352 000
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
84 568
Contribution des institutions financières
212 175
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
3 240 500
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
15 854 246
195 806 200
23 599 552
437 675
Mutations à titre onéreux de meubles corporels
10 317 000
580 150
522 750
Actes judiciaires et extrajudiciaires
378 225
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès
Taxe additionnelle au droit de bail
Recettes diverses et pénalités
267 825
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension
3 082 100
Amendes et confiscations
273 836
Taxe et droits de consommation sur les tabacs
Garantie des matières d'or et d'argent
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
Redevances sanitaires d'abattage et de découpage
591 425
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)
2 277 275
671 930
431 935
Prélèvement sur les paris sportifs
283 334
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
54 505
Redevance sur les paris hippiques en ligne
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
298 907
5 730 900
2 017 000
3 288 900
Autres dividendes et recettes assimilées
2 443 539
206 297
930 280
1 000 512
Autres produits de cessions d'actifs
856 842
Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
963 302
676 680
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social
1 660 179
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
485 541
Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor
Produits des autres amendes et condamnations pécuniaires
685 197
Frais de justice et d'instance
3 992 832
Reversements de Natixis
Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne
Remboursement des frais de scolarité et accessoires
Recouvrements après admission en non-valeur
Divers versements de l'Union européenne
Recettes diverses en provenance de l'étranger
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)
Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées
Dotation départementale d'équipement des collèges
32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
20 169 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne
4. Fonds de concours
Evaluation des fonds de concours
3 570 722
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
388 025 119
15 647 594
Produits du domaine de l'Etat
Total des recettes brutes (1 + 2)
403 672 713
67 473 691
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
336 199 022
Ventes de produits fabriqués et marchandises
Redevances de route
1 297 400 252
Redevance océanique
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
231 636 075
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer
Redevances de route. Autorité de surveillance
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance
Redevances de surveillance et de certification
28 456 000
Autres recettes d'exploitation
Variation des stocks (production stockée)
393 937 358
Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers
Produits exceptionnels hors cessions immobilières
Produits exceptionnels issus des cessions immobilières
Reprises sur amortissements et provisions
Produit brut des emprunts
112 612 547
Autres recettes en capital
2 114 732 232
26 020 000
Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l'Etat
Produits de fonctionnement divers
Cotisations et contributions au titre du régime de retraite
Participations de tiers à des programmes d'investissement
Produits financiers divers
Produits régaliens
Reprises sur provisions pour risques et charges, sur dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles. Produits de fonctionnement
Diminution de stocks constatée en fin de gestion
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
266 000 000
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules
Recettes diverses ou accidentelles
1 372 521 806
Section : Contrôle automatisé
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
Section : Circulation et stationnement routiers
1 133 521 806
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation
963 521 806
Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
377 000 000
Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage
1 490 852 734
Fraction du quota de la taxe d'apprentissage
502 000 000
Produits des cessions immobilières
Produit des contributions de la Banque de France
4 977 500 000
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation
Remboursement de créances rattachées à des participations financières
Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale
57 874 661 226
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
54 010 700 000
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
3 832 500 000
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
709 200 000
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
29 400 000
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
148 600 000
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
240 800 000
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
39 900 000
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
263 900 000
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes
31 400 000
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
28 830 800 000
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
5 347 000 000
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
197 400 000
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
390 700 000
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
754 800 000
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
946 700 000
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
929 200 000
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité
148 700 000
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes
230 600 000
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
734 200 000
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
55 100 000
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
8 776 500 000
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
577 300 000
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
554 800 000
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires
Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
1 872 803 000
Cotisations salariales et patronales
419 900 000
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires
1 392 600 000
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
1 991 158 226
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
756 600 000
Financement de la retraite du combattant : autres moyens
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens
Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général
1 189 720 000
Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général
12 438 000
Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses
Contribution de solidarité territoriale
Fraction de la taxe d'aménagement du territoire
Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
4 374 000 000
Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes
4 357 000 000
Fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes
Fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes, prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes
Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes
Versements du budget général
71 972 535 766
IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
16 300 041 571
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
16 000 000 000
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
80 396 284
Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat
219 645 287
Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex
Avances à l'audiovisuel public
3 868 074 199
104 545 946 881
Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales
Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales
Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
635 150 000
Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
305 000 000
Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
Remboursement de prêts du Trésor
Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
167 150 000
Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement
Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro
Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
31 243 934
Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat
Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat
Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement
Section : Prêts pour le développement économique et social
30 793 934
Prêts pour le développement économique et social
27 793 934
Prêts à la filière automobile
Prêts aux petites et moyennes entreprises
125 380 456 585
(Article 58 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
3 070 494 280
3 193 230 244
1 970 757 151
1 961 961 115
590 855 379
721 395 279
73 984 259
370 581 850
222 004 312
7 760 000
139 292 000
2 538 413 353
2 549 089 036
1 651 048 270
1 641 798 514
1 462 704 199
99 368 670
99 288 670
25 632 000
787 996 413
808 001 852
481 902 292
2 787 465 202
2 717 186 876
1 366 145 733
1 279 610 278
276 147 791
289 375 526
487 163 394
485 845 622
285 525 750
658 008 284
662 355 450
574 404 796
1 986 233 341
2 510 363 857
389 175 000
937 978 969
1 597 058 341
1 572 384 888
195 521 699
2 612 465 147
2 612 963 397
Liens entre la Nation et son armée
37 718 892
37 918 892
2 473 991 357
100 754 898
101 053 148
1 752 405
655 913 149
639 400 447
399 237 020
387 152 331
323 070 394
39 339 079
38 089 079
32 594 997
216 814 208
213 636 195
185 636 195
Haut Conseil des finances publiques
522 842
372 842
335 445 751
35 445 751
Provision relative aux rémunérations publiques
11 445 751
324 000 000
2 788 715 030
2 750 143 450
908 529 275
869 769 558
737 246 588
747 388 344
1 142 939 167
1 132 985 548
668 743 771
45 560 265 599
39 689 377 302
1 295 709 842
1 291 289 716
9 183 105 010
7 277 174 335
21 468 009 680
21 167 994 557
19 140 708 271
13 613 441 067
9 952 918 694
1 488 622 599
1 346 147 965
660 923 977
652 093 373
216 056 115
97 173 145
102 846 436
42 290 600
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
730 525 477
591 208 156
176 366 581
9 182 345 778
9 163 961 272
3 182 434 059
3 182 000 282
186 014 104
183 464 631
198 241 019
275 895 797
95 105 775
282 567 603
221 182 967
41 931 062
507 231 111
509 585 597
2 405 256 310
2 448 885 204
1 943 546 165
Service public de l'énergie
2 049 600 000
1 902 189 416
1 700 577 336
851 252 525
837 892 241
414 168 467
437 807 834
437 556 038
371 806 145
425 129 057
146 803 813
18 363 003 387
18 153 003 387
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
1 513 009 071
15 438 286 265
646 160 473
436 160 473
Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'égalité des territoires
765 547 578
45 058 990 000
45 158 990 000
44 452 000 000
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)
330 990 000
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
67 010 231 202
67 069 509 474
Enseignement scolaire public du premier degré
20 193 348 093
20 155 113 550
Enseignement scolaire public du second degré
31 273 071 383
31 015 932 906
4 814 116 182
4 829 589 444
1 978 433 100
Enseignement privé du premier et du second degrés
7 203 351 979
6 432 564 137
2 141 819 418
2 185 624 428
1 470 705 526
1 384 524 147
908 294 696
11 080 823 590
10 930 466 409
8 098 060 567
8 012 691 341
6 941 697 212
1 028 760 304
993 256 452
499 560 483
1 588 524 884
1 546 423 585
1 155 896 497
133 979 455
143 655 844
231 498 380
234 439 187
30 249 143
804 851 317
804 121 320
709 242 104
708 658 022
95 609 213
95 463 298
8 565 649 515
8 193 173 294
3 247 589 492
3 210 124 658
2 229 348 827
3 727 320 370
3 463 732 440
2 222 821 647
809 210 031
803 938 128
477 777 693
365 939 483
366 555 233
412 138 307
344 408 643
141 927 876
3 451 832
4 414 192
2 629 003
550 666 129
561 066 129
255 315 446
266 102 044
276 502 044
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique
29 248 639
2 077 744 075
2 061 464 341
1 360 062 677
1 360 354 784
144 468 089
717 681 398
701 109 557
660 786 150
704 630 255
209 998 543
249 136 784
22 952 997
22 080 824
25 906 688
428 706 783
429 586 783
20 830 219
987 745 724
517 890 000
323 584 600
35 489 162
Indemnités des représentants français au Parlement européen
9 920 462
861 500
26 293 627 274
26 189 342 005
13 007 128 029
12 893 094 291
494 783 080
2 541 920 651
2 486 795 651
6 244 300 000
6 248 944 468
1 371 719 890
1 718 069 888
1 724 069 888
776 518 020
831 568 057
104 883 002
Recherche duale (civile et militaire)
180 074 745
122 131 455
122 147 698
331 764 596
330 927 317
205 371 337
6 320 354 974
4 038 730 778
824 838 307
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
1 456 785 889
3 899 688 712
3 033 952 954
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
3 565 637 152
2 710 848 069
334 051 560
323 104 885
100 164 187 000
88 194 187 000
11 970 000 000
1 249 255 111
1 250 555 111
496 825 083
498 125 083
752 430 028
18 853 919 167
18 733 339 833
9 947 622 820
9 950 153 384
8 848 386 568
8 452 963 474
8 295 535 705
6 976 203 907
Sécurité et éducation routières
39 040 025
414 292 848
448 610 719
168 180 055
18 347 674 897
18 357 994 485
5 143 182 243
11 689 547 816
27 631 060
1 487 313 778
1 497 633 366
730 806 165
610 235 770
616 866 626
218 026 108
224 656 964
392 209 662
11 544 015 026
11 701 321 959
7 278 610 570
7 535 652 976
3 456 705 287
3 309 564 513
56 932 079
91 841 741
751 767 090
764 262 729
625 355 322
417 352 017 665
409 899 972 213
(Article 59 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes
BUDGETS ANNEXÉS
2 110 381 025
2 115 402 231
1 537 046 987
1 536 626 130
Dont charges de personnel
1 142 277 693
528 930 269
534 727 439
Transports aériens, surveillance et certification
44 403 769
44 048 662
192 783 295
181 779 303
70 444 570
58 253 501
Pilotage et ressources humaines
122 338 725
123 525 802
75 188 918
2 303 164 320
2 297 181 534
(Article 60 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers
I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
296 001 000
Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres
236 001 000
Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants
1 363 521 806
204 214 000
20 536 000
26 200 000
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
672 030 557
Désendettement de l'Etat
440 541 249
70 553 250
76 946 750
369 600 000
Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries
Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage
1 395 775 620
Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage
95 077 114
588 821 451
433 821 451
325 600 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
4 679 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
2 679 000 000
57 204 650 226
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
53 297 300 000
53 296 300 000
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
1 916 192 000
1 907 622 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés
Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés
Soutien à la transition énergétique
3 650 000 000
Engagements financiers liés à la transition énergétique
724 000 000
71 089 347 217
71 168 125 766
II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
Relations avec l'Union des Comores
16 183 612 547
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
Avances à des services de l'Etat
Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex
3 867 452 223
2 559 611 113
269 801 969
619 497 236
249 124 000
90 869 000
78 548 905
103 719 439 443
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
103 713 439 443
1 506 707 502
1 093 207 502
Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
372 000 000
734 707 502
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
155 485 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat
125 432 696 715
125 019 196 715
(Article 61 de la loi)
Répartition des autorisations de découvert
I. - COMPTES DE COMMERCE
de découvert
Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
Couverture des risques financiers de l'Etat
524 000 000
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat
19 200 000 000
Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie
17 500 000 000
Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes
Opérations commerciales des domaines
Régie industrielle des établissements pénitentiaires
609 800
Renouvellement des concessions hydroélectriques
19 877 309 800
II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES
Emission des monnaies métalliques
Opérations avec le Fonds monétaire international
Pertes et bénéfices de change
Fait à Paris, le 29 décembre 2015.
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-1785.
Projet de loi n° 3096 ;
Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 3110 ;
Avis de la commission des affaires culturelles n° 3111 ;
Avis de la commission des affaires économiques n° 3112 ;
Avis de la commission des affaires étrangères n° 3113 ;
Avis de la commission des affaires sociales n° 3114 ;
Avis de la commission de la défense n° 3115 ;
Avis de la commission du développement durable n° 3116 ;
Avis de la commission des lois n° 3117 ;
Discussion (première partie) les 13, 14, 15, 16 et 19 octobre 2015 et adoption le 20 octobre 2015 ;
Discussion (seconde partie) les 27, 28 et 29 octobre et les 2, 3, 4, 5, 6, 9, 10, 12 et 13 novembre 2015 et adoption le 17 novembre 2015 (TA n° 602).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 163 (2015-2016) ;
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 164 (2015-2016) ;
Avis de la commission des affaires économiques n° 165 (2015-2016) ;
Avis de la commission des affaires étrangères n° 166 (2015-2016) ;
Avis de la commission des affaires sociales n° 167 (2015-2016) ;
Avis de la commission de la culture n° 168 (2015-2016) ;
Avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable n° 169 (2015-2016) ;
Avis de la commission des lois n° 170 (2015-2016) ;
Discussion (première partie) les 19, 20, 21, 23 et 24 novembre 2015 et adoption le 24 novembre 2015 ;
Discussion (seconde partie) les 25, 26, 27, 28 et 30 novembre 2015, 1er, 2, 3, 4, 7 et 8 décembre 2015 et adoption le 8 décembre 2015 (TA n° 47 rect., 2015-2016).
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3308 rect. ;
Rapport de Mme Valérie Rabault, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3339.
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 243 (2015-2016) ;
Résultat des travaux de la commission n° 244 (2015-2016).
Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 3341 ;
Discussion et adoption le 11 décembre 2015 (TA n° 643).
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 255 (2015-2016) ;
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 262 (2015-2016) ;
Discussion et rejet le 16 décembre 2015 (TA n° 55, 2015-2016).
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3367 ;
Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 3369 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 17 décembre 2015 (TA n° 648).
Décision n° 2015-725 DC du 29 décembre 2015 publiée au Journal officiel de ce jour.