Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/souvet_louis80041c/5R/1999.html
Timestamp: 2020-01-17 21:13:26+00:00
Document Index: 34078240

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 2", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 6', "l'article 13", 'in fine', 'art. 11', "l'article 11", 'art. 14', "l'article 16", "l'article 19", 'art. 17']

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Louis SOUVET > Extrait de la table nominative 1999
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi [n° 114 (98-99)], adoptée par l'assemblée nationale, tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans [n° 165 (98-99)] (26 janvier 1999) -Travail.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à valider l'évolution jurisprudentielle en matière de preuve par écrit [n° 244 (98-99)] (3 mars 1999) -Droit civil.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à reconnaître la valeur probatoire d'un message électronique et de sa signature [n° 246 (98-99)] (3 mars 1999) -Droit civil.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi [n° 253 (98-99)], adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans [n° 297 (98-99)] (6 avril 1999) -Travail.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans [n° 349 (98-99)] (12 mai 1999) -Travail.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi [n° 390 (98-99)], adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans [n° 431 (98-99)] (16 juin 1999) -Travail.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 22 (1999-2000)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la réduction négociée du temps de travail [n° 30 (1999-2000)] (27 octobre 1999) -Travail.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail [n° 70 (1999-2000)] (16 novembre 1999) Travail.
Avis, présenté avec Mme Annick Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 2000 [n° 88 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale -Travail, emploi et formation professionnelle [n° 93 (1999-2000) tome 4] (25 novembre 1999) -Lois de finances.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à garantir un prix de vente correspondant au prix du marché lors des ventes effectuées dans le cadre des saisies immobilières [n° 103 (1999-2000)] (29 novembre 1999) Créances.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 115 (1999-2000)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la réduction négociée du temps de travail [n° 116 (1999-2000)] (7 décembre 1999) -Travail.
-Proposition de loi tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans [n° 0114 (98-99)] - (9 février 1999) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 833, 836) : proposition de loi déposée par le groupe communiste. Extension du champ de la "contribution Delalande" à la rupture des contrats de travail des salariés ayant adhéré à des conventions de conversion et au licenciement des salariés ayant refusé le bénéfice de la préretraite dans le cadre du Fonds national pour l'emploi, FNE. Rétroactivité du texte. Evolution de cette contribution. Exonérations. Recettes supplémentaires détournées de l'UNEDIC. Pas d'abus généralisé avéré ni de contournement massif de la" contribution Delalande" par les conventions de conversion et les refus de conventions de préretraite. Nouvelle augmentation des charges des entreprises sans résolution du problème du chômage des salariés de plus de cinquante ans. Nécessité d'une réforme globale reposant sur des exonérations de charges sociales et la formation professionnelle. "Lignes directrices de l'emploi pour 1999" proposées par la commission européenne. Incohérence de la politique du Gouvernement en matière d'emploi des salariés les plus âgés. La commission des affaires sociales propose l'adoption de trois amendements de suppression qui entraînerait le rejet de cette proposition de loi - Art. 1er (assujettissement à la "contribution Delalande" des ruptures de contrats de travail des salariés de plus de cinquante ans ayant adhéré à une convention de conversion) (p. 840) : son amendement de suppression n° 1 ; adopté Art. 2 (assujettissement à la "contribution Delalande" des licenciements de salariés ayant refusé le bénéfice d'une préretraite ASFNE) (p. 841) : son amendement de suppression n° 2 ; adopté - Art. 3 (date d'application des articles 1er et 2) : son amendement de suppression n° 3 ; adopté.
-Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale [n° 0220 (98-99)] - (1er avril 1999) - Discussion générale (p. 2090, 2092) : déclaration d'urgence. Création des communautés d'agglomération. Compétences. Dispositions fiscales. Taxe professionnelle unique, TPU. Dotation de compensation de la taxe professionnelle, DCTP. Baisse des recettes des collectivités locales. Exemple du district de Montbéliard. Nécessité de réaliser des simulations. Coefficient d'intégration fiscale, CIF. Souhait d'une simplification du projet de loi, notamment de ses dispositions fiscales.
-Suite de la discussion - (27 avril 1999) - Art. 51 (par priorité) (taxe professionnelle unique) (p. 2443) : intervient sur l'amendement n° 182 de la commission saisie pour avis (remplacement des mots "communautés de villes" par "groupements substitués aux communes pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle"). -Proposition de loi tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans - Deuxième lecture [n° 0253 (98-99)] - (11 mai 1999) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 2921, 2922) : texte adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale sans modification par rapport au texte initial. Extension de la "contribution Delalande" aux ruptures de contrat de travail des salariés ayant adhéré à des conventions de conversion ou ayant refusé le bénéfice des préretraites du Fonds national de l'emploi. Rétroactivité du texte. Taux progressif de la contribution. Interrogation sur sa nature dissuasive ou de pur rendement financier. Difficile justification de l'intervention du législateur. Contradiction entre la logique de sanction de la contribution et son extension aux conventions de conversion. Refus d'un accroissement des charges des entreprises. Frein à l'emploi notamment pour les salariés âgés de 45 à 50 ans. Incohérence de la politique du Gouvernement en matière d'emploi des salariés les plus âgés. Aucun élément nouveau apporté par le Gouvernement aux interrogations de la commission sur la participation financière des entreprises aux conventions de conversion, sur l'affectation des recettes supplémentaires à l'UNEDIC et sur la rétroactivité du texte. Maintien de la position exprimée par le Sénat en première lecture. Propose l'adoption de trois amendements de suppression visant à rejeter cette proposition de loi - Art. 1er (assujettissement à la "contribution Delalande" des ruptures de contrat de travail des salariés de plus de 50 ans ayant adhéré à une convention de conversion) (p. 2925) : son amendement de suppression n° 1 ; adopté - Art. 2 (assujettissement à la "contribution Delalande" des licenciements de salariés ayant refusé le bénéfice d'une préretraite ASFNE) : son amendement de suppression n° 2 ; adopté - Art. 3 (date d'application des articles 1er et 2) : son amendement de suppression n° 3 ; adopté. Nouvelle lecture [n° 0390 (98-99)] - (22 juin 1999) Rapporteur de la commission des affaires sociales Discussion générale (p. 4186, 4187) : échec de la commission mixte paritaire. Rétablissement par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, du texte adopté lors des lectures précédentes. Absence d'élément nouveau permettant de faire évoluer la position adoptée par le Sénat. Extension du champ de la "contribution Delalande" aux conventions de conversion et aux refus de préretraite. Procès d'intention fait aux entreprises. Arrêté visant à augmenter la participation de l'UNEDIC au financement des préretraites. La commission invite le Sénat à supprimer les trois articles de ce texte et donc à rejeter la proposition de loi - Art. 1er (assujettissement à la "contribution Delalande" des ruptures de contrat de travail des salariés de plus de cinquante ans ayant adhéré à une convention de conversion) (p. 4189) : son amendement de suppression n° 1 ; adopté - Art. 2 (assujettissement à la "contribution Delalande" des licenciements de salariés ayant refusé le bénéfice d'une préretraite ASFNE) : son amendement de suppression n° 2 ; adopté - Art. 3 (date d'application des articles 1er et 2) (p. 4190) : son amendement de suppression n° 3 ; adopté.
-Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail [n° 0022 (1999-2000)] - (2 novembre 1999) Rapporteur de la commission des affaires sociales Discussion générale (p. 5543, 5545) : calendrier d'application de la réforme. Loi du 11 juin 1996 dite loi "Robien". Rapport entre la croissance et l'organisation des entreprises et le marché du travail. Bilan de la première loi sur la réduction du temps de travail du 13 juin 1998 : comparaison avec les résultats obtenus par les autres grands pays européens. Mesure de l'effet d'aubaine. Signature des accords avec les entreprises déjà productrices d'emplois. Comparaison des nombres d'emplois créés en application de la première loi sur la réduction du temps de travail et ceux générés par la croissance dans le secteur marchand. Taux de chômage européens. (p. 5546, 5549) : négociation sur la flexibilité. Désaccords entre le Gouvernement et les partenaires sociaux. Question de la validité des accords passés après le vote de ce nouveau texte. Encadrement du pouvoir de gestion des chefs d'entreprise par le code du travail. Renforcement et durcissement de l'ordre public social par l'Assemblée nationale. Incertitudes sur le financement. Alimentation du fonds de financement. Contribution indirecte des organismes de sécurité sociale. Réhabililation du dialogue social.
-Suite de la discussion - (3 novembre 1999) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (suite) (p. 5613) : comparaison du taux de réduction du chômage de la France avec certains pays du Nord de l'Europe - Avant l'art. 1er (p. 5621) : son amendement n° 1 : tenue d'une conférence nationale sur le développement de la négociation collective ; adopté. Faiblesse de la représentation syndicale dans les petites entreprises. Prise en compte de l'évolution de la société et de l'économie. (p. 5623, 5624) : son amendement n° 2 : validation des accords conclus en application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 ; adopté. Accords concernés : non-prise en compte des temps d'habillage, de déshabillage et de pause, aménagement du temps de travail sous forme de modulation, durée annuelle de travail supérieure à 1 600 heures, forfait sans référence horaire. Validation de ces accords pour une durée de cinq ans. Sur cet amendement, demande le retrait du sous- amendement de M. Alain Gournac n° 58 (suppression du délai de cinq ans pour une renégociation des accords) Chapitre Ier (durée légale du travail et régime des heures supplémentaires) (p. 5627) : son amendement n° 144 : nouvel intitulé : Développement de la négociation collective et temps de travail ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 2 ter - Art. 1er (nouvelle durée légale du travail) (p. 5635, 5636) : son amendement n° 3 : suppression des dispositions relatives à l'abaissement de la durée légale du travail et au dispositif dénommé "amendement Michelin" ; adopté. Conséquences de l'application de la loi sur la fonction publique territoriale et sur le corps des sapeurs- pompiers. S'oppose à l'amendement n° 79 de M. Jacques Machet (non-obligation de réduction du temps de travail à 35 heures pour les entreprises de neuf salariés ou moins). (p. 5639) : s'oppose à l'amendement n° 94 de M. Guy Fischer (intervention des représentants des salariés en cas de désaccord sur la pertinence du motif économique invoqué par l'employeur pour un licenciement économique collectif). Cavalier législatif - Avant l'art. 1er bis (p. 5640) : son amendement n° 4 : validation de l'accord du 8 avril 1999 sur le mandatement ; adopté. (p. 5641) : son amendement n° 5 : dispositions particulières applicables aux établissements soumis à la procédure de l'agrément ; adopté. Application d'un dispositif transitoire aux établissements sanitaires et sociaux. (p. 5643) : amendement sollicité par les directeurs de la fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée, FEHAP, et du syndicat national des associations de parents et amis des personnes handicapées mentales, SNAPEI - Art. 1er bis (aménagement du temps de travail et contreparties pour le salarié) : son amendement de suppression n° 6 ; adopté. Principe déjà établi par les partenaires sociaux en 1989 - Art. 1er ter (définition du temps de travail effectif) (p. 5649) : son amendement n° 7 : fixation de la rémunération des temps d'habillage et de déshabillage par conventions ou accords collectifs de travail ; adopté, modifié par le sous-amendement qu'il accepte, à titre personnel, n° 148 de M. Jean Chérioux (application au temps d'habillage et de déshabillage sur le lieu de travail). (p. 5650) : demande le retrait des amendements n° 59 de suppression de M. Patrick Lassourd, n° 60 de M. Alain Gournac, identique à son amendement n° 7 précité ; et n° 49 de M. Marcel Deneux (rémunération par voie conventionnelle des temps d'habillage et de déshabillage liés à des objectifs d'hygiène, d'asepsie et de sécurité). Art. 1er quater (horaire d'équivalence et définition du travail effectif) (p. 5653) : son amendement n° 8 : possibilité de prévoir une durée d'équivalence par dérogation par une convention, un accord de branche ou un accord d'entreprise ; adopté, modifié par les sous-amendements, qu'il accepte, de M. Michel Mercier n° 71, identique au n° 91 de M. Jean Chérioux - Art. 1er quinquies (définition du régime des astreintes) (p. 5655) : son amendement n° 9 : nouvelle rédaction de cet article se limitant à la définition de l'astreinte et à la prévision du principe d'une compensation financière ou d'un repos compensateur ; adopté. Sur son amendement n° 9 précité, demande le retrait du sous-amendement de M. Charles Revet n° 76 (détermination des modalités de prise en compte de l'astreinte par les partenaires sociaux) et accepte celui de M. Jean Chérioux n° 149 (application aux établissements du secteur sanitaire et social à but non lucratif). Estime l'amendement n° 72 de M. Michel Mercier (maintien d'une unité de droit entre le secteur public et le secteur privé associatif) satisfait par son amendement n° 9 précité. -Suite de la discussion - (4 novembre 1999) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Art. 2 (régime des heures supplémentaires) (p. 5672) : son amendement de suppression n° 10 identique à l'amendement n° 50 de M. Philippe Arnaud ; adopté. Système complexe. (p. 5673, 5674) : s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 95 (suppression des dispositions autorisant le travail par cycle par des accords d'entreprise ou d'établissement), n° 96 (reprise de la législation actuelle en matière de majoration des heures supplémentaires), n° 97 (suppression de la contribution de 10 % sur les quatre premières heures supplémentaires dans les entreprises encore à 39 heures), n° 99 (suppression de la possibilité de ne pas imputer les heures faisant l'objet d'un remplacement par un repos compensateur sur le contingent annuel des heures supplémentaires), n° 100 (suppression de l'affectation au fonds de financement des 35 heures du produit de la contribution sur les heures supplémentaires), n° 101 (suppression de la période d'adaptation durant laquelle les majorations d'heures supplémentaires sont minorées), n° 103 (interdiction du cumul des heures supplémentaires avec la modulation du temps de travail), n° 102 (inscription dans la loi du niveau du contingent annuel d'heures supplémentaires) et n° 106 (suppression de la période transitoire pour le déclenchement du seuil des heures supplémentaires devant s'imputer sur le contingent annuel), aux amendements de cohérence du même auteur, n° 98, n° 104 et n° 105, ainsi qu'à l'amendement n° 81 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (suppression de la disposition prévoyant une bonification sous forme de repos à défaut de convention ou d'accord). Réponse aux propos de M. Jean-Luc Mélenchon sur le Sénat réactionnaire -Après l'art. 2 (p. 5678) : s'oppose à l'amendement n° 82 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (récapitulation des heures supplémentaires sur le bulletin de paie). Accord sur le fond. Domaine réglementaire - Art. 2 bis (durée du travail hebdomadaire maximale) (p. 5679) : son amendement de suppression n° 11 ; adopté. Durcissement de la rédaction initiale du projet de loi par l'Assemblée nationale. Remise en cause de certains accords passés. S'oppose à l'amendement n° 107 de M. Guy Fischer (durée maximale hebdomadaire de travail ramenée de 44 à 42 heures) -Après l'art. 2 bis (p. 5685) : s'oppose à l'amendement n° 108 de M. Guy Fischer (modification de la durée hebdomadaire maximale du travail) - Art. 2 ter (repos hebdomadaire de 35 heures consécutives) : son amendement n° 12 : instauration d'un repos minimal de 24 heures sous certaines conditions ; adopté -Intitulé du chapitre 1er (précédemment réservé le 3 novembre 1999 p. 5627) (p. 5686) : son amendement n° 144 : nouvel intitulé : développement de la négociation collective et temps de travail ; adopté - Art. 3 (régime unique de modulation) (p. 5689, 5690) : son amendement n° 13 : nouvelle rédaction de cet article modifiant certaines dispositions contraignantes ; adopté. Suppression du plafond de 1600 heures. Suppression des consultations et des programmations non nécessaires. S'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 109 (amplitude horaire du travail hebdomadaire fixée entre 30 et 40 heures), n° 110 (possibilité de dérogation accordée par l'inspecteur du travail) et n° 111 (fixation d'un plancher de cinq jours minimum) - Art. 4 (réduction de la durée du travail organisée sous forme de jours ou demi-journées de repos) (p. 5694, 5695) : son amendement n° 14 : nouvelle rédaction de cet article facilitant le recours à ce dispositif conventionnel ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 112 (suppression des dispositions prévoyant la réalisation de la réduction du temps de travail par journées ou demi-journées), n° 113 (création d'un dispositif de congé réduction du temps de travail au mois au lieu de l'année), n° 114 (prise en compte du choix du salarié pour 70 % des jours de repos) et n° 115 (impossibilité de réduire le délai de 7 jours pour la notification au salarié des modifications de ses dates de repos) - Art. 4 bis (contrôle du repos dominical) (p. 5697, 5699) : son amendement de suppression n° 15 ; adopté. Question traitée sous son seul aspect répressif. Intérêt du travail du dimanche pour les étudiants - Art. 5 (réglementation du temps de travail appliquée aux cadres et aux itinérants) (p. 5718) : son amendement n° 16 : définition d'un régime des cadres par la voie de la négociation collective ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 117 (précisions sur la notion de cadre dirigeant), n° 118 (réintroduction dans l'article L. 212-15-3 du code du travail de la référence aux durées maximales journalières ou hebdomadaires du temps de travail), n° 119 (introduction dans la loi d'une référence horaire lorsque le temps de travail est décompté en jours), n° 120 (référence aux "cadres itinérants" plutôt qu'aux "salariés itinérants") et n° 121 (réintroduction des maxima journaliers et hebdomadaires même dans le cadre du calcul forfaitaire), de Mme Danièle Pourtaud n° 83 (définition de la qualité de cadre dirigeant), de M. Jean-Luc Mélenchon n° 136 (formulation amplifiant la référence aux maxima horaires dans la semaine ou dans la journée), n° 137 (référence à des variations plutôt qu'à des limites journalières et hebdomadaires), n° 139 (suppression des mots "se substituant à celles prévues au deuxième alinéa des articles L. 212-1 et L. 212-7"), n° 138 (respect des durées maxima quotidiennes et hebdomadaires du travail) et n° 140 (globalisation ramenée à un nombre d'heures) et de Mme Marie-Madeleine Dieulangard n° 84 (fixation d'une limite maximale hebdomadaire), n° 85 (fixation de la limite hebdomadaire de droit commun au temps de travail des cadres calculé au forfait en jours), n° 86 (limitation des cas de salariés itinérants aux représentants de commerce et attachés commerciaux) et n° 142 quasi identique au n° 119 précité de M. Guy Fischer - Art. 6 (travail à temps partiel) (p. 5730) : son amendement n° 17 : exclusion des jours fériés du décompte du temps de travail annuel des salariés à temps partiel ; adopté. Accepte l'amendement n° 53 de M. Serge Franchis (suppression des dispositions prévoyant une contrepartie en cas de modification de la répartition des temps de travail). (p. 5731, 5732) : ses amendements n° 19 : suppression d'une disposition permettant au salarié à temps partiel de refuser une modification des heures complémentaires dans la limite des heures prévues par son contrat de travail ; et n° 20 : limitation des cas de refus de modification de la répartition des horaires de travail aux multi-salariés ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 122 de M. Guy Fischer (possibilité pour le salarié de refuser d'accomplir des heures complémentaires pour des raisons familiales, scolaires et universitaires). (p. 5733) : son amendement n° 21 : suppression de la référence aux contreparties dont doit bénéficier le salarié en cas de réduction du délai de prévenance ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 123 de M. Guy Fischer (suppression de la possibilité de déroger par accord de branche à la durée du délai de prévenance) et accepte l'amendement n° 61 de M. Alain Gournac (possibilité pour toutes les entreprises de déroger à la durée du délai de prévenance suite à un accord d'entreprise). (p. 5734, 5735) : son amendement n° 22 : suppression de la majoration automatique de la rémunération des heures complémentaires ; adopté. Accepte les amendements de M. Alain Gournac portant sur le même objet n° 63, n° 64 et n° 65 (possibilité de réglementer des interruptions d'activité par accord collectif d'entreprise ou d'établissement). (p. 5736) : son amendement n° 23 : suppression de la référence au droit d'opposition des syndicats à un accord prévoyant une modulation du travail à temps partiel ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 124 de M. Guy Fischer (suppression de la disposition autorisant une modulation sur l'année de l'horaire à temps partiel) et accepte les amendements de M. Alain Gournac n° 66 (suppression d'une disposition encadrant les possibilités de modification des limites à l'intérieur desquelles le temps de travail peut varier), n° 62 (possibilité de déroger au délai de prévenance par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement) et n° 67 (fixation d'un seuil moyen hebdomadaire de dépassement des horaires pour une modification automatique du contrat de travail). (p. 5737) : accepte l'amendement rédactionnel n° 68 de M. Alain Gournac. Son amendement n° 24 : suppression du paragraphe détaillant les modalités de passage du temps complet au temps partiel ; adopté Art. 6 bis (suppression de l'abattement de 30 % des cotisations sociales pour les salariés à temps partiel) : son amendement de suppression n° 25 ; adopté -Après l'art. 6 bis (p. 5739) : accepte les amendements de M. André Vallet n° 47 (appréciation de l'exonération de charges en fonction du temps de travail total du salarié pour les salariés à employeurs multiples) et de M. André Jourdain n° 73 (reprise des articles de la proposition de loi relative au multisalariat en temps partagé votée par le Sénat le 11 mars 1999) - Art. 7 (travail intermittent) (p. 5741, 5743) : s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 126 (encadrement du dispositif du travail intermittent et recours à un décret en Conseil d'Etat) et n° 125 (impossibilité pour un employeur de déroger à l'obligation de fixer des périodes de travail et des horaires) et accepte les amendements de M. Alain Gournac n° 69 (suppression de la restriction de l'opposition prévue à l'article L. 132-26 du code du travail) et n° 70 (période transitoire pour la conclusion des accords de branche ou d'entreprise) - Art. 9 (compte épargne-temps) (p. 5744, 5745) : ses amendements n° 26 : détermination du délai limite pour la prise de congé par accord collectif ; et n° 27 : alimentation du compte épargne-temps par tout ou partie des jours de repos issus de la réduction de la durée du temps de travail ; adoptés. S'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 128 (affectation sur le compte épargne- temps des seuls jours de repos issus d'une réduction collective de la durée de travail à moins de 35 heures) et n° 127 (suppression de la possibilité d'utiliser le compte épargne-temps pour la formation professionnelle) - Art. 10 (formation hors du temps de travail) (p. 5747) : son amendement n° 28 : précision des conditions d'organisation d'une formation en dehors du temps de travail ; adopté Art. 10 bis (transposition partielle de la directive européenne du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail) (p. 5748) : son amendement de suppression n° 29 ; adopté. Transposition incomplète -Chapitre VIII (développement de la négociation des allégements de cotisations sociales) : son amendement n° 145 : nouvel intitulé : adaptation de la loi du 13 juin 1998 ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 13 - Art. 11 (allégement de cotisations sociales et réduction du temps de travail) (p. 5751) : confusion entre la compensation des 35 heures et l'allégement des charges sur les bas salaires. Confusion sur l'objectif de créations d'emplois. Financement contestable : renoncement à l'imposition sur les organismes de protection sociale mais financement in fine par le régime général par le biais de transferts par l'intermédiaire du fonds de solidarité vieillesse, FSV. Financement au détriment de la couverture maladie universelle, CMU. Incertitude sur le financement à terme. (p. 5753, 5756) : ses amendements n° 30 : suppression des dispositions relatives aux allégements des cotisations sociales ; n° 31 : suppression de la contribution des organismes de protection sociale, identique à l'amendement n° 74 du Gouvernement, et n° 32 de coordination ; adoptés. Souhait de la commission de généraliser les allégements. Atteinte au paritarisme. S'oppose à l'amendement n° 130 de M. Guy Fischer (transformation du dispositif de financement) - Après l'art. 11 (p. 5757) : s'oppose à l'amendement n° 131 de M. Guy Fischer (élargissement du droit d'opposition) Art. 11 bis (allégement de cotisations sociales pour les entreprises créées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi) (p. 5758) : son amendement de suppression n° 33 ; adopté - Art. 12 (allégement de cotisations sociales) (p. 5759) : son amendement de suppression n° 34 ; adopté. En coordination avec la suppression de l'article 11 Art. 12 ter (réduction anticipée de la durée du travail dans les entreprises de vingt salariés au plus) (p. 5760) : son amendement n° 35 : suppression de la référence à la durée maximale légale du travail ; adopté - Art. 12 quater (allégement des formalités administratives des entreprises de vingt salariés ou moins pour bénéficier de l'aide financière à la réduction du temps de travail dans le cadre d'un accord offensif) (p. 5761) : son amendement n° 36 : application de cet article dans le cadre d'un accord défensif de réduction du temps de travail ; adopté - Art. 12 quinquies (adaptation de certaines dispositions du projet de loi à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon) : son amendement de suppression n° 37 ; adopté - Art. 13 (dispositions relatives aux accords inter-entreprises et aux groupements d'employeurs) (p. 5762) : son amendement n° 38 : maintien de la possibilité pour une personne morale possédant plusieurs établissements d'appartenir à plusieurs groupements au titre de chacun des établissements ; adopté -Intitulé du chapitre VIII (développement de la négociation des allégements de cotisations sociales) : son amendement n° 145 (nouvel intitulé : adaptation de la loi du 13 juin 1998) ; adopté (précédemment réservé p. 5748) - Art. 14 (sécurisation juridique des conventions ou accords conclus en application de la loi du 13 juin 1998) (p. 5763) : son amendement de suppression n° 39, identique à l'amendement n° 54 de M. Claude Huriet ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 55 de M. Serge Franchis (allongement à deux ans du délai pendant lequel les accords passés à la suite de la première loi sur les 35 heures peuvent continuer à produire leurs effets après l'entrée en vigueur de la deuxième loi) - Après l'art. 14 (p. 5764) : accepte l'amendement n° 93 de M. Jean Chérioux (validation législative du dispositif conventionnel d'équivalence contesté par la Cour de cassation) - Art. 15 (licenciement d'un salarié refusant les conséquences sur son contrat de travail de l'application d'un accord de réduction du temps de travail) (p. 5767, 5768) : son amendement n° 40 : type de licenciement différent d'un licenciement pour motif économique ; adopté. S'oppose aux amendements identiques de M. Guy Fischer n° 132 et de M. Jean-Luc Mélenchon n° 141 (suppression de la disposition concernant le licenciement individuel pour cause réelle et sérieuse du salarié refusant la modification de son contrat de travail) ainsi qu'à l'amendement n° 90 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (remplacement du mot "réputé" par le mot "présumé") - Art. 15 bis (exemption de la "contribution Delalande") (p. 5769, 5770) : son amendement rédactionnel n° 41 ; adopté -Chapitre X (rémunération) : son amendement n° 146 : suppression de cette division et de son intitulé ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 16 - Art. 16 (salaire minimum de croissance et complément différentiel de salaire) (p. 5771) : son amendement de suppression n° 42 ; adopté. (p. 5772) : s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 133 et n° 134 portant sur le même objet (précision concernant les majorations pour heures supplémentaires) et au n° 135 (application aux salariés à temps partiel). (p. 5773) : comparaison avec les accords Robien -Chapitre X (suite) : son amendement n° 146 (suppression de cette division et de son intitulé) ; adopté (précédemment réservé p. 5770) -Chapitre XI (application dans les professions agricoles) : son amendement n° 147 : suppression de cette division et de son intitulé ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 19 - Art. 17 (durée légale du travail effectif des salariés agricoles) (p. 5774) : son amendement de suppression n° 43 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 77 de M. Raymond Soucaret (non-application des 35 heures aux saisonniers agricoles) - Après l'art. 17 (p. 5776, 5777) : s'oppose à l'amendement n° 143 du Gouvernement (intégration dans le code rural des dispositions prévues dans ce projet de loi). Opposition de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles - Art. 18 (suppression de la présomption d'activité indépendante pour les personnes immatriculées au registre du commerce) : son amendement de suppression n° 44 ; adopté - Art. 19 (information du comité d'entreprise) : son amendement de suppression n° 45 ; adopté -Chapitre XI (application dans les professions agricoles) : son amendement n° 147 (suppression de cette division et de son intitulé) ; adopté (précédemment réservé p. 5773) - Art. 20 (rapport sur l'allégement de cotisations sociales prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale) (p. 5778) : son amendement n° 46 : rapport sur l'évaluation comptable de la loi ; adopté Explications de vote sur l'ensemble (p. 5781) : remerciements. Accord de principe du Sénat sur la réduction du temps de travail. Apports du Sénat au projet de loi. Créations d'emplois dues à la croissance. Absence de financement du projet de loi.
-Proposition de loi instituant un médiateur des enfants [n° 0076 (98-99)] - (9 novembre 1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5841, 5842) : avec ses collègues du groupe du RPR, votera ce texte. Rappel du faible nombre de postes de médecin scolaire créés. Pour une meilleure protection des enfants, nécessité d'une augmentation du nombre de médecins scolaires.
Emploi et solidarité - I - Emploi -(6 décembre 1999) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour le travail et l'emploi (p. 6929, 6931) : attentes de la commission des affaires sociales non comblées par ce projet de budget. Changement de la nomenclature du budget de l'emploi marqué par la "ristourne dégressive". Interrogation sur le financement de la réduction du temps de travail. Volte-face du Gouvernement sur la politique d'allégement des cotisations sociales patronales. Emplois-jeunes. Actions en faveur des publics en difficulté. Dispositif destiné aux chômeurs de longue durée. Subvention de l'Etat à l'ANPE. Dépenses de personnels du ministère. Avis défavorable de la commission des affaires sociales à l'adoption des crédits du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour 2000.
-Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail - Nouvelle lecture [n° 0115 (1999-2000)] - (15 décembre 1999) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 7651, 7654 ; 7664) : son intervention et sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable, présentées par M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales.