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Timestamp: 2018-08-21 23:15:49+00:00
Document Index: 46748797

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 132', 'arrêt ', 'art. 39', 'art. 33', 'arrêt ', 'art. 132', 'art. 132', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 1', 'arrêt ', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 10', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 12', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 132', 'art. 132', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 13', 'art. 17', 'arrêt ', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 13', 'arrêt ', 'art. 13', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 17', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 66', 'art. 68', 'arrêt ']

5A_727/2017 - 2018-01-08 - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht - liquidation de la société simple et partage en nature (substitut de la débitrice par l'Office des poursuites)
5A 727/2017, 5A 728/2017
Le même jour, B.________ a également déposé une plainte auprès de l'autorité précitée. Elle a conclu principalement à ce qu'il soit constaté que la débitrice saisie ne dispose plus juridiquement et matériellement de sa part de propriété dans la société simple et à ce que la décision attaquée soit complétée en ce sens qu'est précisée la capacité du liquidateur de se substituer à la débitrice dans tous les actes nécessaires à la liquidation de la société simple y compris ceux nécessitant l'accord du communiste saisi, en particulier en cas de partage en nature. Subsidiairement, elle a conclu à ce que l'exercice de tous les droits de la poursuivie au sens de l'art. 12 OPC, y compris de ceux nécessitant l'accord du communiste saisi, en particulier en cas de partage en nature, soit attribué à l'office. Plus subsidiairement, elle a conclu à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Selon elle, il n'y avait aucune raison pour que l'office ou le liquidateur désigné ne pût accepter un partage en nature à la place de la débitrice saisie et dans l'intérêt de la société simple. Le refus de l'office de rendre une décision relative à cette capacité empêchait le liquidateur d'aller
de l'avant dans cette procédure et la privait de se prononcer à ce sujet; en ne mentionnant pas la capacité du liquidateur de pouvoir procéder au partage en nature en lieu et place de la débitrice, la décision du 1 er décembre 2016 était incomplète.
B.a.c. Par un premier prononcé du 28 mars 2017, statuant sur la plainte de A.________, l'autorité inférieure de surveillance a tout d'abord considéré que, compte tenu du caractère équivoque de la décision de l'office sur ce point, et dans un souci de permettre l'avancement de la procédure de réalisation de la part saisie, il y avait lieu de statuer sur l'étendue des pouvoirs du liquidateur dans le cas d'espèce. Elle a ensuite jugé que, depuis l'entrée en force de la décision rendue le 5 mars 2015, la liquidation de la société simple avait été confiée à un liquidateur, à qui il revenait d'exercer tous les droits de la débitrice sur sa part de communauté et qu'un partage en nature, de gré à gré, était un mode de liquidation de la société simple. Partant, il entrait dans les prérogatives du liquidateur de consentir ou non, à la place du débiteur, à un tel partage, s'il l'estimait dans l'intérêt de la société simple. L'autorité inférieure de surveillance a toutefois considéré qu'il ne lui revenait en revanche pas d'ordonner au liquidateur de procéder ou non à un partage en nature des actifs de la société simple, toute latitude devant lui être laissée à cet égard. En conséquence, la plainte de A.________, qui tendait à ce que la
décision soit modifiée ou précisée en ce sens que le liquidateur ne disposait pas de ce pouvoir, devait être rejetée.
Par acte posté le 19 septembre 2017, A.________ exerce un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral contre l'arrêt du 4 septembre 2017 tranchant le sort de la plainte de B.________ (cause 5A 727/2017). Principalement, elle conclut à sa réforme, en ce sens que cette plainte est déclarée irrecevable. Subsidiairement, elle conclut à sa réforme que cette plainte est rejetée. Plus subsidiairement, elle conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité supérieure de surveillance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle se plaint de la violation des art. 132 LP et 12 OPC.
Par acte posté le même jour et invoquant la violation des mêmes normes, elle exerce un recours en matière civile contre l'arrêt du 4 septembre 2017 statuant sur sa plainte (cause 5A 728/2017). Principalement, elle conclut à sa réforme en ce sens que celle-ci est admise de sorte que la décision de l'office est précisée en ce sens que le liquidateur n'est pas habilité à signer une convention de partage en nature. Subsidiairement, elle conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité supérieure de surveillance.
1.3. L'Administration cantonale des impôts soutient que la recourante n'a pas indiqué être domiciliée en Roumanie depuis le 30 décembre 2014 de sorte qu'elle a violé l'art. 39 LTF et doit être sanctionnée sur la base de l'art. 33 LTF. Outre qu'elle n'offre aucune preuve à l'appui de cet allégué, il suffit de constater que l'adresse du représentant de la recourante figure dans le mémoire de recours et que toute autre information sur le domicile de la recourante n'est pas déterminante (arrêt 1C 180/2007 du 12 octobre 2017 consid. 4).
4.1. Lorsqu'il s'agit de réaliser une part de communauté, il appartient à l'autorité de surveillance de fixer le mode de réalisation (art. 132 al. 1 LP). Selon l'art. 132 al. 3 LP, après avoir consulté les intéressés, l'autorité peut ordonner la vente aux enchères, confier la réalisation à un gérant ou prendre toute autre mesure. L'OPC prévoit toutefois des mesures plus précises qui restreignent le pouvoir attribué à l'autorité de surveillance par la norme précitée (ATF 135 III 179 consid. 2.1; 96 III 10 consid. 2; arrêt 5A 478/2012 du 14 août 2012 consid. 3.1). Cette procédure est aussi applicable à la part que le débiteur possède dans une société simple, lorsque les associés n'ont pas convenu la copropriété (art. 1 al. 2 OPC; arrêt 5A 758/2015 du 22 février 2016 consid. 3.1; sur la procédure, cf. HOCH, Auflösung und Liquidation der einfachen Gesellschaft, 2001, n° 155 ss).
Si l'office ne parvient pas à amener les parties à une entente amiable (art. 9 al. 1 OPC), l'autorité de surveillance doit fixer de manière obligatoire le mode de réalisation que l'office doit mettre en oeuvre (art. 10 OPC). Le choix entre la vente aux enchères comme telle de la part de communauté saisie et la dissolution et la liquidation de la communauté relève de l'opportunité, sous réserve des critères de l'art. 10 al. 3 et 4 OPC (ATF 135 III 179 consid. 2.1; 96 III 10 consid. 2; 87 III 109; arrêt 5A 758/2015 précité consid. 3.2).
Si l'autorité de surveillance ordonne la dissolution et la liquidation de la communauté, elle peut, au lieu de recourir à l'office, nommer un administrateur qui prendra les mesures juridiques nécessaires pour procéder à la dissolution et à la liquidation et exercera à cet effet tous les droits appartenant au débiteur (art. 12 1ère phr. OPC; ATF 134précité consid. 1.5; 93 III 116 consid. 1; arrêt 5A 758/2015 précité consid. 3.2). L'administrateur agit, de manière comparable à l'administration de la faillite pour le failli, en tant que représentant légal du poursuivi (RUTZ/ROTH, in Basler Kommentar, SchKG I, 2 ème éd., 2010, n° 36b ad art. 132 LP). Il exerce les droits du poursuivi dans le respect des règles tant légales que contractuelles de liquidation de la société (SCHLEGEL/ZOPFI, in SK Kommentar SchKG, 4 ème éd., 2017, n° 10 ad art. 132 LP). Sa position dans la liquidation correspond à celle qui revient au débiteur qui est donc, de par la loi, représenté dans l'exercice de ses droits. Il n'a ni plus ni moins de compétences que le débiteur (BISANG, Die Zwangsverwertung von Anteilen an Gesamthandschaften, 1978, pp. 190, 193; HOCH, op. cit., n° 171; arrêt du Tribunal cantonal lucernois du 9 septembre 2013, consid. 5.5, publié
in BlSchK 2015 p. 118 ss).
L'administrateur nommé est un organe extraordinaire de la poursuite. Il agit à la place de l'office et n'est pas soumis à la surveillance de ce dernier mais à celle de l'autorité de surveillance, comme l'est l'administration privée de la faillite (à propos de celle-ci, cf. entre autres: arrêt 5A 25/2012 du 4 juin 2012 consid. 4.2, publié in Pra 2012 (132) p. 952; GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5 ème éd., 2012, n° 1923; LORANDI, Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit, 2000, n° 26 ad art. 13 LP).
Constitue un déni de justice formel au sens de l'art. 17 al. 3 LP, le refus de l'office ou de l'autorité de surveillance de procéder à une opération dûment requise ou qu'ils devaient exécuter d'office. Le retard injustifié suppose, quant à lui, qu'un acte défini par la loi n'est pas accompli dans le délai légal ou dans le délai indiqué par les circonstances, sans qu'une faute ne soit nécessaire (arrêt 5A 25/2012 précité consid. 4.3). Si l'autorité de surveillance constate la survenance de l'une ou l'autre situation de l'art. 17 al. 3 LP, elle ordonne d'accomplir la mesure requise et peut impartir un délai à ces fins (cf. entre autres: JEANDIN, La plainte et le recours (art. 17 -22 et 36 LP), in Sviluppi e orientamenti del diritto esecutivo federale, CFPG, 2012, p. 3 ss [16 s.]).
4.3. L'autorité de surveillance exerce sa surveillance juridictionnelle sur tous les organes de l'exécution forcée dont les décisions ou les omissions peuvent faire l'objet d'une plainte (art. 17 LP; LORANDI, op. cit., n° 25 ss ad art. 13 LP). En vertu de ce pouvoir, elle intervient sur plainte ou aussi d'office pour faire respecter la loi et peut prendre toutes les décisions ou mesures nécessaires pour remédier aux procédés illégaux d'une autorité de poursuite ou d'un organe de l'exécution forcée, ainsi que pour sauvegarder les droits compromis ou menacés des intéressés (arrêt 5A 675/2011 du 19 janvier 2012 consid. 3.3; cf. entre autres: WEINGART, in SK Kommentar SchKG, 4ème éd., 2017, n° 5 ad art. 13 LP). Elle peut aussi donner une instruction générale ou individuelle à un organe de poursuite (arrêt 7B.99/2006 du 1 er septembre 2006 consid. 1.5). De telles instructions ne peuvent pas faire l'objet d'une plainte ou d'un recours. Seule est attaquable la décision prise sur la base de l'instruction (arrêt 7B.198/2003 du 13 novembre 2003 consid. 4.2 et 4.3; EMMEL, in Basler Kommentar, SchKG I, 2 ème éd., 2010, n° 13 ad art. 13 LP; LEVANTE, in Kurzkommentar SchKG, 2 ème éd., 2014, n° 3 et 6 ad art. 13 LP; LORANDI, op. cit., n° 36
et 46 ad art. 13 LP; IDEM, Besonderheiten der Beschwerde in Zivilsachen gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtbehörden in SchKG-Sachen, in PJA 2007 p. 433 ss [435]).
4.4. En l'espèce, l'administrateur désigné en vue de la liquidation de la société simple était soumis à la surveillance de l'autorité de surveillance, et non à celle de l'office (cf. supra consid. 4.1). Celui-ci n'avait donc pas la compétence pour statuer sur ses pouvoirs. C'est donc à raison qu'il n'a pas rendu de décision formatrice ou constatatoire à ce sujet et celle qu'il a rendue sur ses propres compétences n'avait pas à être complétée. Du reste, la recourante n'avait aucun intérêt juridique à demander une décision constatatoire, étant donné qu'elle pouvait attendre que l'administrateur agisse pour attaquer sa décision (cf. supra consid. 4.2.2. et 4.3). Les deux plaintes interjetées contre la décision de l'office du 1 er décembre 2016 auraient donc dû être déclarées irrecevables. En revanche, en vertu de son pouvoir de surveillance juridictionnelle (cf. supra consid. 4.3), l'autorité de surveillance était fondée, au vu des incertitudes qui régnaient sur les pouvoirs de l'administrateur, à donner une instruction à celui-ci. On comprend d'ailleurs de la motivation des décisions précédentes que c'est dans une volonté de clarifier la situation et de faire avancer la procédure qu'elle a agi. Etant donné qu'elle a adressé son
instruction à l'administrateur qui devra encore se prononcer - et non à l'office - et qu'elle a de plus laissé à l'administrateur toute latitude de procéder ou non à un partage en nature des actifs de la société simple, cette instruction n'était pas attaquable. Si l'une des parties l'estime fondé, la décision de l'administrateur pourra en revanche faire l'objet d'une plainte (art. 17 LP). Au lieu d'agir sous la forme d'instruction, l'autorité de surveillance a, à tort, réformé la décision de l'office, qui ne portait pourtant pas, à raison, sur les pouvoirs de l'administrateur.
Il suit de là que le grief de la recourante doit être admis. Néanmoins, si cette admission entraîne celle du recours dans la cause 5A 727/2017 - où la recourante conclut à la réforme de l'arrêt attaqué, en ce sens que la plainte de l'intimée soit déclarée irrecevable -, il n'en va pas de même pour la cause 5A 728/2017. En effet, à titre principal, la recourante conclut à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que sa plainte est admise et la décision de l'office précisée en ce sens que l'administrateur n'est pas habilité à signer une convention de partage en nature. Or, comme il vient d'être dit, sa plainte est irrecevable, non seulement parce que la recourante n'a pas d'intérêt à la constatation mais aussi parce qu'elle s'est adressée à l'office qui n'a pas de pouvoir décisionnel vis-à-vis de l'administrateur. Il ne peut pas davantage être donné suite à ses conclusions subsidiaires: il n'y a pas lieu de renvoyer la cause à l'autorité supérieure de surveillance qui, dans son dispositif, ne pourrait que statuer dans ce sens également.
En définitive, le recours interjeté dans la cause 5A 727/2017 est admis et l'arrêt attaqué réformé en ce sens que la plainte formée par B.________ le 12 décembre 2016 contre la décision de l'Office des poursuites du district de l'Ouest Lausannois du 1 er décembre 2016 est irrecevable. L'arrêt attaqué ayant été rendu sans frais ni dépens, il n'y a pas lieu de renvoyer la cause à l'autorité supérieure de surveillance pour nouvelle décision sur ce point. Le recours interjeté dans la cause 5A 728/2017 est rejeté. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante à raison de 1'000 fr. et, solidairement, à la charge des intimées à raison de 1'000 fr. (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Ceux-ci verseront, solidairement aussi, le montant de 1'500 fr. à la recourante à titre de dépens pour la procédure fédérale. La recourante versera le même montant à l'intimée n° 1, représentée par un avocat, pour cette procédure également (art. 68 al. 1 et 4 LTF). L'intimée n° 2 n'a pas le droit à des dépens, étant donné qu'elle agit par le biais de son propre service.
Les causes 5A 727/2017 et 5A 728/2017 sont jointes.
Le recours interjeté dans la cause 5A 727/2017 est admis et l'arrêt attaqué est réformé en ce sens que la plainte formée par B.________ le 12 décembre 2016 contre la décision de l'Office des poursuites du district de l'Ouest Lausannois du 1 er décembre 2016 est irrecevable.
Le recours interjeté dans la cause 5A 728/2017 est rejeté.
Entscheid : 5A_727/2017
Datum : 08. Januar 2018
Publiziert : 06. Februar 2018
Regeste : liquidation de la société simple et partage en nature (substitut de la débitrice par l'Office des poursuites)
einfache gesellschaft • aufsichtsbehörde • obere aufsichtsbehörde • teilungsvertrag • bundesgericht • untere aufsichtsbehörde • betreibungsamt • anteil an gemeinschaftsvermögen • zwangsvollstreckung • beschwerde in zivilsachen • kantonsgericht • waadt • berechnung • lausanne • von amtes wegen • schuldbetreibung • gerichtskosten • öffentliches interesse • schutzwürdiges interesse • bewilligung oder genehmigung
131-V-1 • 133-III-1 • 135-III-1 • 138-II-1 • 140-III-1 • 142-III-1
1C 180/2007 • 5A 25/2012 • 5A 478/2012 • 5A 675/2011 • 5A 727/2017 • 5A 728/2017 • 5A 758/2015 • 7B.198/2003 • 7B.99/2006
BGG: 33, 39, 42, 66, 68, 71, 72, 74, 75, 76, 90, 95, 96, 100, 105, 106
SchKG: 13, 17, 19, 20a, 22, 36, 132
VVAG: 1, 9, 10, 12
2007 S.433
2015 S.118