Source: https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2014/encadrement-des-loyers-nouvelle-location-et-renouvellement-dans-les-zones-tendues/
Timestamp: 2018-09-19 11:47:11+00:00
Document Index: 232772051

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 232', 'art. 18', 'art. 17', 'art. 9', 'art. 9']

Encadrement de l’évolution du montant des loyers / Nouvelle location et renouvellement dans les zones tendues - ANIL
Encadrement de l’évolution du montant des loyers / Nouvelle location et renouvellement dans les zones tendues
Dans sa version initiale, l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989, prévoyait la publication d’un décret fixant, pour une durée qui ne pouvait excéder un an, le montant maximum d’évolution des loyers des logements vacants et des contrats renouvelés. Jusqu’au 1er août 2012, ce décret était pris chaque année pour l’agglomération parisienne et encadrait la hausse du loyer au stade du renouvellement du bail. En 2012, le décret a été étendu à de nouvelles agglomérations françaises et aux loyers à la relocation (décrets n° 2012-894 du 20.7.12, n° 2013-689 du 30.7.13 et n° 2014-854 du 30.7.14 et n° 2015-931 du 29.7.15, n°2016-1040 du 29.7.16).
La publication de ce décret annuel est obligatoire depuis 2014 et étend son application aux locations meublées (loi ALUR du 24.3.14).
Pris en application de l’article 18, dans sa version issue de la loi ALUR, le présent décret abroge et remplace le décret du 29 juillet 2015. Il s’applique à compter du 1er août 2016 : à la relocation et au renouvellement, de principe, l’évolution des loyers est plafonnée à celle de l’IRL dans les agglomérations concernées.
Ce dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers se distingue de celui prévu aux articles 17 et 17-2 de la loi du 6 juillet 1989, tels qu’issus de la loi ALUR, fondé sur l’observation du montant des loyers sur un territoire donné. Il est effectif à Paris depuis le 1er août 2015, le sera à Lille à compter du 1er février 2017 et entrera en vigueur progressivement sur d’autres territoires.
Champ d’application de l’encadrement de l'évolution du montant des loyers (loi du 6.7.89 : art. 18)
La loi ALUR aligne la définition des zones concernées par l’encadrement des loyers (loi du 6.7.89 : art. 17, I, al. 1 et art. 18, al.1) sur celle des zones où s’applique la taxe sur les logements vacants (CGI : art. 232) ; il s’agit des « zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des pris d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport aux nombre d’emménagement annuels dans le parc locatif social ».
Il s’applique aux loyers de relocation et aux loyers des baux renouvelés entre le 1er août 2016 et le 31 juillet 2017.
Articulation entre l’encadrement de l'évolution du montant du loyer (loi du 6.7.89 : art. 18) et l’encadrement du niveau des loyers (loi du 6.7.89 : art. 17 et 17-2) (décret : art. 9)
de la mise en place et de l’agrément des observatoires locaux des loyers ;
de la publication des arrêtés préfectoraux déterminant les loyers de référence.
Il s’applique à Paris depuis le 1er août 2015 et s’appliquera à compter du 1er février 2017 à Lille.
Au fur et à mesure que le dispositif d’encadrement du niveau des loyers entrera en vigueur, dans les zones tendues, il conviendra de distinguer :
Dans les zones soumises aux deux dispositifs d’encadrement (de l’évolution et du niveau) : pour ces zones, une articulation des dispositifs est prévue (décret : art. 9).
Lire l'analyse juridique n° 2015-13 relative aux mécanismes d'encadrement des loyers