Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F18-07-2016-6B_1136-2015
Timestamp: 2016-10-28 00:53:58+00:00
Document Index: 217606405

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'ATF ', 'art. 80', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 431', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 74', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 74', 'art. 363', 'art. 363', 'art. 36', 'art. 39', 'art. 64', 'art. 363', 'art. 363', 'art. 363', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 9', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 363', 'art. 363', 'art. 363', 'art. 363', 'art. 363', 'art. 3', 'art. 70', 'art. 73', 'art. 431', 'art. 431', 'art. 431', 'art. 431', 'art. 436', 'art. 436', 'art. 431', 'art. 431', 'art. 431', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 3']

6B_1136/2015 � � Arr�t du 18 juillet 2016
repr�sent� par Me Bernard Nuzzo, avocat,
Conditions de d�tention,
Chambre p�nale de recours, du 2 octobre 2015.
X.________ a �t� d�tenu � la prison de Champ-Dollon depuis le 23 mai 2014. Le 23 mars 2015, il a �t� jug� et condamn� par voie de proc�dure simplifi�e. A cette occasion, il ne s'est pas plaint des conditions de sa d�tention avant jugement. Le 24 avril 2015, il a demand� au D�partement de la s�curit� et de l'�conomie (DS�) d'ouvrir une enqu�te sur celles-ci et de constater leur illic�it�. Le 30 avril 2015, le DS� a d�clin� sa comp�tence et transmis la cause au Tribunal d'application des peines et des mesures (TAPEM), au motif que la requ�te pr�cit�e portait uniquement sur la d�tention avant jugement. Le 15 mai 2015, la direction de la prison de Champ-Dollon a rendu un rapport sur les conditions de d�tention dans l'�tablissement et sur le classement cellulaire de X.________. Par observations du 17 juin 2015, X.________ a demand� que sa peine privative de libert� soit r�duite de 660 jours, correspondant aux 220 jours qu'il affirme avoir pass�s dans des conditions illicites, subsidiairement, qu'une indemnit� pour tort moral de 300 fr. par jour (66'000 fr.) lui soit allou�e.
Par ordonnance du 27 juillet 2015, le TAPEM a d�clar� irrecevable, parce que " tardive ", la requ�te de X.________ tendant au constat et � la r�paration des conditions illicites dans lesquelles il aurait �t� d�tenu avant jugement � la prison de Champ-Dollon.
Saisie, par X.________, d'un recours portant sur ses conditions de d�tention avant jugement, la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice du canton de Gen�ve l'a rejet�, par arr�t du 2 octobre 2015.
X.________ recourt en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t, concluant, avec suite de frais et d�pens, principalement � ce que le TAPEM soit reconnu comp�tent pour constater l'illic�it� de ses conditions de d�tention avant jugement, que soit constat� le caract�re illicite de ses conditions de d�tention avant jugement durant 220 jours et qu'une indemnit� de 66'000 fr. lui soit accord�e � titre de r�paration du tort moral, � la charge de l'�tat de Gen�ve. A titre subsidiaire, le recourant conclut � l'annulation de l'arr�t entrepris, � ce que soit reconnue la comp�tence du TAPEM pour statuer sur sa requ�te et que la cause soit renvoy�e � la cour cantonale afin qu'elle rende une d�cision au sens des consid�rants, plus subsidiairement que l'affaire soit renvoy�e au TAPEM. Il requiert, par ailleurs, le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
Le recours en mati�re p�nale est ouvert contre les d�cisions relatives aux conditions de la d�tention provisoire ou pour des motifs de s�ret� (art. 78 al. 1 LTF; ATF 137 IV 22 consid. 1 p. 23).
La d�cision querell�e porte exclusivement sur la comp�tence du TAPEM pour constater, apr�s l'entr�e en force du jugement p�nal, le caract�re illicite de conditions de d�tention avant jugement et statuer, cas �ch�ant, sur une �ventuelle indemnisation. En tant qu'elles visent � obtenir que le Tribunal f�d�ral se prononce sur le constat et l'indemnisation, les conclusions du recourant sont irrecevables, faute de d�cision de derni�re instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF).
Selon la jurisprudence, lorsqu'une irr�gularit� constitutive d'une violation d'une garantie conventionnelle ou constitutionnelle a entach� la proc�dure relative � la d�tention provisoire, celle-ci peut �tre r�par�e par une d�cision de constatation (ATF 140 I 246 consid. 2.5.1 p. 250; ATF 138 IV 81 consid. 2.4 p. 85). Une telle d�cision vaut notamment lorsque les conditions de d�tention provisoire illicites sont invoqu�es devant le juge de la d�tention. A un tel stade de la proc�dure, seul un constat peut en principe intervenir et celui-ci n'a pas pour cons�quence la remise en libert� du pr�venu (ATF 139 IV 41 consid. 3.4 p. 45). Il appartient ensuite � l'autorit� de jugement d'examiner les possibles cons�quences des violations constat�es, par exemple par le biais d'une indemnisation fond�e sur l'art. 431 CPP ou, cas �ch�ant, par une r�duction de la peine (ATF 141 IV 349 consid. 2.1 p. 352; 140 I 246 consid. 2.5.1 p. 250; ATF 140 I 125 consid. 2.1 p. 128; ATF 139 IV 41 consid. 3.4 p. 45). Lorsque la personne d�tenue n'a formul� sa demande de constat et de r�paration relative � ses conditions de d�tention avant jugement qu'apr�s l'entr�e en force du jugement p�nal, la pr�tention du recourant � une r�paration sous forme d'une r�duction de la dur�e de sa peine privative de libert�, entre en conflit avec l'autorit� de chose jug�e du jugement p�nal, qui lie aussi les autorit�s charg�es de son ex�cution. Sauf circonstances particuli�res, voire extraordinaires, dans cette hypoth�se, la remise en libert� anticip�e du condamn� en ex�cution de peine ne peut, en r�gle g�n�rale, plus constituer une r�paration du pr�judice subi par celui-ci en raison de conditions de d�tention illicites (ATF 141 IV 349 consid. 2.2 p. 353 s.).
En r�sum�, la cour cantonale a jug� qu'il r�sultait de cette jurisprudence qu'apr�s l'entr�e en force du jugement p�nal, le TAPEM n'�tait pas en mesure d'accorder au recourant une remise de peine. Par ailleurs, l'int�ress� �tant, au moment de sa requ�te, d�j� entr� en ex�cution de peine, il ne pouvait plus esp�rer obtenir de cette autorit� la modification de ses conditions de d�tention avant jugement; cette question avait, du reste, fait l'objet d'une mesure d'instruction, la Prison de Champ-Dollon ayant �tabli, � la demande du TAPEM, un rapport portant sur toute la p�riode de d�tention du recourant, tant avant qu'apr�s jugement. Le recourant n'avait, partant, pas d'int�r�t juridique � obtenir une d�cision du TAPEM ou de la cour cantonale plut�t que d'une autre autorit�. Inversement, le DS� �tait, sur le fondement de l'art. 5 al. 2 let. d de la loi genevoise d'application du code p�nal suisse et d'autres lois f�d�rales en mati�re p�nale, du 27 ao�t 2009 (LaCP/GE; RS/GE E 4 10) ainsi que de l'art. 74 CP, comp�tent pour la p�riode post�rieure au jugement, si bien que l'on pouvait attendre du recourant qu'il agisse devant cette autorit� administrative ou en ouvrant action en responsabilit� de l'�tat pour l'ensemble de la p�riode pass�e � la Prison de Champ-Dollon.
Le recourant objecte que, conform�ment � l'art. 3 LaCP/GE, le TAPEM est comp�tent pour statuer dans toutes les proc�dures post�rieures au jugement et que la liste des attributions figurant dans cette disposition, introduite par l'adverbe " notamment " n'est pas exhaustive. Par ailleurs, la comp�tence du DS� pour la p�riode d'ex�cution de peine d�coulerait certes de l'art. 5 al. 2 let. d LaCP/GE, mais cette norme, qui ne contient pas l'adverbe " notamment ", ne viserait que les d�cisions rendues en application des art. 74 � 91 CP, ce qui exclurait l'indemnisation de la d�tention illicite avant jugement. Le recourant souligne, dans ce contexte, que le DS�, � qui il avait adress� sa requ�te, avait pr�cis�ment d�clin� sa comp�tence. Il en conclut qu'il serait faux de lui objecter qu'il pourrait obtenir un constat de cette autorit� et arbitraire de le renvoyer � agir devant une autorit� qui avait pr�c�demment d�clin� sa comp�tence. Il produit �galement une d�cision du TAPEM du 5 octobre 2015 statuant, apr�s jugement au fond, sur les conditions de d�tention d'un pr�venu avant jugement.
4.1.�Le TAPEM n'est pas une institution impos�e par le Code de proc�dure p�nale suisse (CPP). Conform�ment � l'art. 363 al. 1 CPP, les d�cisions dites " ult�rieures " qui sont de la comp�tence d'une autorit� judiciaire sont rendues par le tribunal qui a prononc� le jugement de premi�re instance. Les cantons et la Conf�d�ration peuvent toutefois en disposer autrement. Comme d'autres cantons, celui de Gen�ve a institu� un Tribunal d'application des peines et des mesures. Cette autorit� remplace ainsi le tribunal de premi�re instance qui a prononc� le jugement dans les hypoth�ses vis�es par l'art. 363 al. 1 CPP. Le CP r�serve la comp�tence de rendre certaines d�cisions, post�rieurement � l'entr�e en force du jugement, � l'autorit� judiciaire, singuli�rement lorsqu'il s'agit de modifier ou de compl�ter ce jugement en raison de circonstances tenant au comportement du condamn� ou au processus d'ex�cution de la sanction ou d'une mesure (ex. : art. 36 al. 2 et al. 3 CP, art. 39, 46, 62a, 89, 60 al. 4, 62 al. 4, 62c al. 3 et al. 4, 63, 63b al. 4 et al. 5 CP, art. 64 al. 3 CP, etc.; v. MICHEL PERRIN, in Commentaire romand, CPP, 2011, nos 9 et 10 ad art. 363 CPP; v. aussi MARIANNE HEER, in Basler Kommentar, StPO, 2e �d. 2014, nos 1 et 4 ad art. 363 CPP). C'est ainsi le droit p�nal mat�riel f�d�ral qui d�termine quelles d�cisions ult�rieures sont � la fois judiciaires et ind�pendantes (HEER, loc. cit.). Sous cet angle, il est manifeste que la d�cision portant sur l'indemnisation � raison de conditions de d�tention avant jugement illicites ne constitue pas une d�cision judiciaire ult�rieure ind�pendante au sens des art. 363 ss CPP. D'une part, cette probl�matique n'est, en effet, pas r�gl�e par le CP. Elle peut, d'autre part, en r�gle g�n�rale, �tre examin�e au stade du jugement p�nal pour autant que le pr�venu invoque ce moyen. Lorsque tel n'a pas �t� le cas, une �ventuelle modification ou un compl�tement du jugement p�nal ne r�sulterait, de toute mani�re, pas de circonstances tenant au comportement du condamn� ou au processus d'ex�cution de la peine ou de la mesure. De surcro�t, dans l'ATF 141 IV 349, pr�cit�, le Tribunal f�d�ral a exclu, sous r�serve de circonstances particuli�res, voire extraordinaires, que le constat de conditions de d�tention illicites avant jugement puisse d�boucher, apr�s l'entr�e en force du jugement p�nal, sur une modification de celui-ci pour accorder une r�duction de peine ou une lib�ration conditionnelle anticip�e. Il s'ensuit qu'une comp�tence du TAPEM pour se prononcer, apr�s l'entr�e en force du jugement p�nal, sur les cons�quences de conditions de d�tention illicites avant jugement ne peut �tre fond�e sur le droit f�d�ral au seul motif que la proc�dure se d�roule post�rieurement au jugement p�nal. Il reste � examiner si une telle comp�tence r�sulterait du droit cantonal.
4.2.�La violation du droit cantonal de niveau infra-constitutionnel ne constitue pas un motif de recours (cf. art. 95 LTF). Le Tribunal f�d�ral ne peut en examiner l'application que sous l'angle de l'arbitraire (art. 9 Cst.), respectivement de la violation d'autres normes de rang constitutionnel ou conventionnel, pour autant que de telles critiques formul�es par le recourant r�pondent aux exigences de motivation accrues d�duites de l'art. 106 al. 2 LTF. Cela suppose, tout au moins, un expos� succinct du contenu de ces droits et que le recourant expose en quoi consiste la violation (cf. ATF 134 II 349 consid. 3 p. 351; voir �galement ATF 136 II 489 consid. 2.8 p. 494).
En l'esp�ce, le recourant taxe certes la d�cision cantonale d'arbitraire, sans exposer toutefois pr�cis�ment en quoi consiste ce grief. La recevabilit� de ces d�veloppements est douteuse. Cette question souffre toutefois de demeurer ind�cise pour les motifs qui suivent.
4.3.�L'art. 3 LaCP/GE, au texte duquel on renvoie tel qu'il est publi� au Recueil syst�matique cantonal (accessible par internet: http://www.geneve.ch/ legislation/), attribue au TAPEM de tr�s nombreuses comp�tences. La plupart ont trait � des d�cisions judiciaires ult�rieures ind�pendantes au sens strict et, en particulier, � l'ex�cution de peines et de mesures (art. 3 LaCP/GE, notamment let. a � let. e, let. h, let. i, let. j et let. k). Le droit cantonal a, alors, pour seule port�e de transf�rer la comp�tence du juge de premi�re instance au tribunal sp�cialis� institu� par le droit cantonal (v. supra consid. 4.1). Dans certains cas, la norme attribue, en revanche, au TAPEM des comp�tences que le CP r�serve � l'autorit� d'ex�cution (let. f, let. g, let. l, let. za). Dans ces hypoth�ses, le droit cantonal d�termine l'autorit� d'ex�cution et attribue ses comp�tences � une autorit� judiciaire sp�cialis�e. Il ne s'agit alors pas de d�cisions judiciaires ult�rieures au sens strict, mais d' "autres d�cisions ult�rieures " au sens de l'art. 363 al. 3 CPP, dont la comp�tence incombe � une autorit� judiciaire en vertu du droit cantonal (PERRIN, op. cit., no 3 ad art. 363 CPP; HEER, op. cit., no 10 ad art. 363 CPP). Enfin, la norme cantonale conf�re �galement au TAPEM la comp�tence de se prononcer, en mati�re de confiscation et d'allocation au l�s�, sur des points qui n'ont pas pu �tre r�gl�s dans le jugement p�nal (let. x et y).
Il s'ensuit que la comp�tence du TAPEM, telle qu'elle est d�finie par le droit cantonal, si elle porte, pour l'essentiel, sur les d�cisions judiciaires ult�rieures ind�pendantes au sens de l'art. 363 al. 1 CPP, s'�tend aussi � d'autres hypoth�ses de d�cisions ult�rieures ainsi qu'� des d�cisions simplement " post�rieures " au jugement p�nal (sur la distinction v. : PERRIN, op. cit., no 7 ad art. 363 CPP). Toutes les hypoth�ses vis�es par la norme cantonale n'en ont pas moins trait � des cas dans lesquels le jugement p�nal doit �tre compl�t� ou modifi� � raison de circonstances post�rieures au jugement. Dans le cas des let. x et y de l'art. 3 LaCP/GE, en particulier, le fait nouveau r�side dans l'identit� du tiers ou du l�s�, qui �met des pr�tentions en relation avec la confiscation et qui peut le faire dans un d�lai de 5 ans (art. 70 al. 4 CP) ou encore dans la disparition du motif rendant impossible l'allocation au tiers l�s� au sens de l'art. 73 al. 3 CP. Or, comme on l'a vu, la jurisprudence excluant, dans la r�gle, que l'indemnisation, apr�s l'entr�e en force du jugement p�nal, de conditions de d�tention illicites avant jugement puisse entra�ner une modification de ce jugement, il n'�tait, en tous les cas, pas arbitraire de juger que la norme cantonale, m�me si la liste des comp�tences qu'elle contient n'est pas exhaustive, ne permettait pas de fonder une comp�tence du TAPEM, apr�s l'entr�e en force du jugement p�nal, en mati�re d'indemnisation en relation avec les conditions de d�tention avant jugement.
4.4.�Le recourant objecte ensuite, en se r�f�rant � l'arr�t 6B_573/2015 du 17 juillet 2015, consid. 3.1 [recte : 4.3], que l'indemnisation de conditions de d�tention illicites avant jugement reposerait sur l'art. 431 CPP et que seule une autorit� p�nale serait comp�tente pour allouer une telle indemnit�, ce qui vouerait � l'�chec une action en responsabilit� de l'�tat.
4.4.1.�L'arr�t auquel se r�f�re le recourant ne tranche pas la question de savoir si l'indemnisation de conditions de d�tention illicites avant jugement repose n�cessairement sur l'art. 431 CPP, mais indique uniquement que cela " peut " �tre le cas, par opposition � l'indemnisation de conditions de d�tention apr�s jugement, qui rel�ve des normes ordinaires en mati�re de responsabilit� de l'�tat. On peut certes se demander si l'art. 431 CPP ne fonderait pas, en mati�re de conditions de d�tention illicites avant jugement, une comp�tence des autorit�s judiciaires p�nales pour l'application de ces r�gles f�d�rales, qui imposerait � ces autorit�s judiciaires, � l'exclusion des autorit�s ordinairement comp�tentes en mati�re de responsabilit� de l'�tat, de se saisir de demandes telles que celles pr�sent�es par le recourant, m�me pr�sent�es apr�s l'entr�e en force du jugement p�nal. Cette question a �t� laiss�e ouverte dans l'arr�t 2C_443/2012 du 27 novembre 2012.
4.4.2.�Conform�ment � l'art. 431 al. 1 et 2 CPP, si le pr�venu a, de mani�re illicite, fait l'objet de mesures de contrainte, l'autorit� p�nale lui alloue une juste indemnit� et r�paration du tort moral (al. 1). En cas de d�tention provisoire et de d�tention pour des motifs de s�ret�, le pr�venu a droit � une indemnit� ou � une r�paration du tort moral lorsque la d�tention a exc�d� la dur�e autoris�e et que la privation de libert� excessive ne peut �tre imput�e sur les sanctions prononc�es � raison d'autres infractions (al. 2).
4.4.3.�Si le texte de cette norme fournit peu d'indication sur sa port�e, notamment quant � en d�limiter le champ d'application par rapport aux r�gles ordinaires de responsabilit� de l'�tat, son classement sous le titre 10 du CPP (Frais de proc�dure, indemnit�s et r�paration du tort moral) sugg�re d�j� que la norme trouve principalement application devant l'autorit� rendant la d�cision qui met fin � la proc�dure p�nale. Dans cette perspective, les pr�cisions apport�es par l'art. 436 al. 1 CPP, quant � l'application de ces r�gles en proc�dure de recours, et l'art. 436 al. 4 CPP (proc�dure de r�vision), confirment que l'art. 431 CPP vise principalement l'autorit� de jugement, cas �ch�ant en deuxi�me instance ou en cas de r�vision. Du reste, le sens et le but de l'art. 431 CPP (r�glementation sp�ciale par rapport aux r�gles ordinaires de la responsabilit� de l'�tat; cf. HEIMGARTNER, Strafprozessuale Beschlagnahme, 2011, p. 388) est d'�viter que la personne victime d'une mesure de contrainte illicite ne doive, parall�lement � la proc�dure p�nale, conduire un proc�s en responsabilit� contre l'�tat aux conditions fix�es par le droit f�d�ral, respectivement cantonal (WEHRENBERG/FRANK, in Basler Kommentar, Strafprozessordnung, 2e �d. 2014, no 3d ad art. 431 CPP). Or, une telle perspective d'�conomie de proc�dure (cf. en relation avec la d�tention administrative : ATF 137 I 296 consid. 6 p. 303 s.) n'existe plus une fois la proc�dure p�nale achev�e par un jugement entr� en force. Il n'y a, d�s lors, plus lieu de consid�rer, une fois le jugement p�nal en force, que le droit f�d�ral imposerait � une autorit� judiciaire p�nale, notamment le tribunal qui a rendu le jugement de premi�re instance ou, dans les cantons qui en ont institu� un, le TAPEM, de statuer sur la question du droit � l'indemnisation de conditions de d�tention illicites avant jugement.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que l'on ne saurait reprocher � la cour cantonale d'�tre tomb�e dans l'arbitraire en jugeant que le TAPEM n'�tait pas comp�tent pour statuer sur la requ�te du recourant au stade o� celle-ci avait �t� pr�sent�e et d'avoir renvoy� le recourant � agir en responsabilit� de l'�tat s'agissant d'une �ventuelle indemnisation.
4.5.�Pour le surplus, la cour cantonale a renvoy� le recourant � agir, pour un �ventuel constat, devant le DS�. Dans la mesure o� un recours en r�paration devant les autorit�s judiciaires comp�tentes en mati�re de responsabilit� de l'�tat n'appara�t pas, a priori, ne pas constituer un recours suffisant au regard de l'art. 13 CEDH, o� la situation vis�e par le recourant a d�j� pris fin et o� des preuves ont d�j� �t� rassembl�es, sans que le recourant n'expose en quoi d'autres preuves pertinentes pourraient dispara�tre, le recourant ne d�montre pas disposer d'un int�r�t � un simple constat. Il n'est, d�s lors, pas n�cessaire d'examiner plus avant si la cour cantonale est tomb�e dans l'arbitraire en renvoyant le recourant � s'adresser au DS� pour obtenir un tel constat du caract�re illicite de ses conditions de d�tention avant jugement. On peut se limiter � relever que, le TAPEM n'�tant pas comp�tent, la d�cision cantonale r�gle, de la sorte, un conflit n�gatif de comp�tence, de sorte que le renvoi du recourant � agir devant le DS� n'appara�t en tous les cas pas arbitraire du seul fait que cette autorit� avait, auparavant, d�clin� sa comp�tence en faveur du TAPEM. Au demeurant, la cour cantonale a aussi soulign� que les d�cisions administratives pouvaient faire l'objet d'un contr�le par le juge (arr�t entrepris, p. 4), soit par une autorit� ind�pendante de l'administration. Le recourant ne le conteste pas et ne tente pas de d�montrer qu'un tel recours judiciaire ne lui offrirait pas, dans le canton de Gen�ve, toutes les garanties exig�es par l'art. 13 en corr�lation avec l'art. 3 CEDH, de sorte que la proc�dure, consid�r�e dans sa globalit�, ne r�pondrait pas � ces m�mes exigences.