Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007604106&fastReqId=293464652&fastPos=13
Timestamp: 2018-11-19 04:14:36+00:00
Document Index: 244927905

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 2002, 01-83.304, Inédit | Legifrance
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 2002, 01-83.304, Inédit
Audience publique du mercredi 6 février 2002
N° de pourvoi: 01-83304
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, et de la société civile professionnelle LESOURD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
- La SARL SOCIETE INFORMATION IMMOBILIERE, devenue la SA INFORMATION CENTRALE IMMOBILIERE,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 1er mars 2001, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Ghislaine X..., épouse Y..., du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 314-1 du Code pénal, 575, alinéa 2, 6, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, arrêt ne satisfaisant pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance de non-lieu du 23 novembre 2000 relative à la plainte avec constitution de partie civile de la société Information Immobilière du chef d'abus de confiance ;
" aux motifs que :
" il convient de noter, pour répondre aux termes du mémoire de la partie civile, qu'il n'appartient qu'au ministère public de requérir la réouverture sur charge nouvelle d'une information close par une ordonnance de non-lieu ;
" que, toutefois, en réalité, au-delà de l'impropriété des termes employés, la partie civile sollicite un supplément d'information en se fondant sur un rapport d'expertise en écriture qu'elle verse aux débats ;
" que ce rapport dressé par Mme Z..., expert honoraire, à la demande du conseil de la partie civile, affirme que les chèques tirés par M. A... ne seraient pas signés par lui, alors que la partie civile elle-même n'avait jamais contesté cette signature et avait même reconnu que le co-gérant A... avait signé les chèques en cause ;
" qu'il n'apparaît donc pas nécessaire d'ordonner un complément d'information sur ce point ;
" qu'il résulte, tant des déclarations du plaignant Guy Y..., de celles des témoins et du rapport de contrôle de la Caisse de garantie de la FNAIM que des détournements d'espèces ont bien eu lieu au détriment de la société Information Immobilière ;
" aussi qu'il résulte de ce rapport que malgré l'importance des espèces en caisse, entre 900 et 1 400 KF par an, aucun contrôle comptable sérieux n'était fait, qu'il résulte également des déclarations recueillies qu'aucun contrôle matériel des espèces déposées à la banque n'était fait ;
" qu'il résulte des déclarations du plaignant, mais également des témoignages recueillis, que plusieurs personnes au sein de l'agence avaient la possibilité matérielle de détourner les espèces qui devaient être déposées à la banque, outre que, selon un témoin, des vols par des tiers auraient été facilement faisables ;
" que l'information n'a pas permis d'établir laquelle de ces personnes a commis les abus de confiance ;
" qu'en effet, les vérifications faites par le SRPJ et les différents témoignages recueillis n'ont pas permis d'établir un train de vie non compatible avec leurs ressources et les emprunts effectués, pour le couple Jacques Y... et Ghislaine X... ;
" que pas plus, d'ailleurs, les difficultés financières de Guy Y... invoquées par M. A... ou M. B... ou les prélèvements non remboursés de Guy Y... ne sont démontrés ;
" attendu que, si Ghislaine X... a reconnu avoir maquillé les comptes, rien ne permet de dire que ces falsifications avaient pour but de cacher les prélèvements qu'elle aurait effectués plutôt que de cacher ceux de son beau-frère, Guy Y..., comme elle l'affirme ;
" attendu que c'est à bon droit que le juge d'instruction a retenu qu'il n'était pas démontré que Ghislaine X... avait commis les abus de confiance qui lui étaient reprochés " ;
" alors, d'une part, que ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale l'arrêt qui omet de répondre au chef d'articulation du mémoire de la partie civile exposant l'existence de nouveaux éléments de preuve et desquels il résulte la nécessité pour les juges d'ordonner un supplément d'information, de sorte qu'en refusant de faire droit à la demande d'information supplémentaire sollicitée par la société ICI au motif que cette dernière n'aurait pas soutenu que les chèques litigieux n'auraient pas été signés par M. A..., seul habilité à signer des chèques de gestion, alors que cet élément résultait bien des conclusions d'appel de la partie civile et sans répondre aux conclusions de cette dernière se rapportant à la qualité des bénéficiaires de ces chèques, Ghislaine Y... et son mari, ce dont il résultait qu'un supplément d'information s'avérait utile pour la manifestation de la vérité, l'arrêt attaqué entaché de motifs contradictoires et insuffisants, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions de son existence légale ;
" alors, d'autre part, que ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale l'arrêt qui omet de répondre aux conclusions de la partie civile quant aux éléments constitutifs de l'infraction d'abus de confiance, de sorte qu'en confirmant l'ordonnance de non-lieu à suivre en date du 23 novembre 2000 sans répondre au chef des conclusions de la société ICI, duquel il résultait que Ghislaine Y... avait reconnu avoir maquillé les comptes de virement interne de caisse à la banque en inscrivant des opérations fictives de crédit ou de débit et que les expertises comptables établies par le cabinet D..., la Compagnie UAP avaient bien mis en évidence que le procédé utilisé ne pouvait avoir pour finalité que le détournement d'espèces, un tel procédé servant en effet à occulter une manipulation de fonds, ce dont il résultait que Ghislaine Y... avait nécessairement commis des détournements, l'arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions de son existence légale ;
" alors, enfin, que ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale l'arrêt qui omet de répondre aux conclusions de la partie civile quant aux éléments susceptibles de caractériser l'existence de détournements imputables à la personne mise en examen de ce chef, de sorte que ne satisfait pas en la forme aux conditions de son existence légale l'arrêt qui, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu du chef d'abus de confiance concernant Ghislaine Y..., relève que, si cette dernière reconnaît avoir maquillé les comptes, rien ne permet de dire que ces falsifications ont eu pour but de cacher les prélèvements qu'elle aurait effectués et omet de répondre au chef de conclusions de la partie civile duquel il résulte que les prélèvements opérés ne pouvaient avoir d'autre finalité que d'opérer les détournements, ce dont il résulte qu'il appartenait aux juges du fond, pour écarter cette finalité, de préciser quelle pouvait être la justification réelle du maquillage de la comptabilité de la société ICI " ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé, d'une part, qu'il n'y avait pas lieu à supplément d'information et, d'autre part, qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier , du 1 mars 2001