Source: https://lex.be/nl/doc/be/rechtspraak-belgie/hof-van-cassatie-arrest-3-juni-1991-bejc_1991060312_fr
Timestamp: 2017-11-20 15:07:59+00:00
Document Index: 320870422

Matched Legal Cases: ['art. 2244', 'arrêt ', "l'article 807", "l'article 808", 'arrêt ', "l'article 807", "l'article 808", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Hof van Cassatie 1991 in België 9090
Cour de cassation - Arrêt du 3 juin 1991 (Belgique)
Justel 19910603-12
La déclaration par une partie qu'elle réserve son droit d'intenter ultérieurement une action en justice ne constitue pas une cause d'interruption de la prescription de cette action. ( Code civil, art. 2244. )
LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 15 juin 1990 par la cour du travail de Bruxelles; Sur le second moyen, pris de la violation des articles 2244, 2246 du Code civil, 23, 29, 807, 808, 1042 du Code judiciaire et 15 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce que, après avoir constaté que le 14 mai 1985, le défendeur qui était au service de la demanderesse a été victime d'un infarctus du myocarde qui entraîna une incapacité de travail couverte par différents certificats médicaux jusqu'au 15 septembre 1987, que le 14 janvier 1986, le défendeur se rendit auprès de la demanderesse pour l'informer de son état de santé, que selon la demanderesse, le défendeur aurait produit au cours de cet entretien un certificat médical établissant une impossibilité définitive d'exercer les prestations convenues, qu'un échange de correspondance s'établit entre la demanderesse et le conseil du défendeur dont il ressort que pour la demanderesse, le contrat est rompu par force majeure et que pour le défendeur, le caractère définitif de son incapacité de travail n'est pas établi, que le défendeur annonça à la demanderesse qu'il comptait reprendre le travail le 15 septembre 1987 avec l'accord de son cardiologue, que la demanderesse soumit la reprise du travail à la remise d'un certificat médical circonstancié annulant les effets du rapport médical produit le 14 janvier 1986, que le 16 octobre 1987, le défendeur fit savoir à la demanderesse que le refus "de le reprendre à son service à l'expiration de la période d'incapacité serait considéré comme un acte équipollent à rupture à partir du 23 octobre 1987 (...) et entraînerait une action devant le tribunal du travail en vue de faire constater la rupture", que, par lettre du 21 octobre 1987, la demanderesse soutint la thèse de la rupture du contrat du 14 janvier 1986 pour raison de force majeure, que par citation du 4 janvier 1988, le défendeur demanda au tribunal du travail (1) de dire pour droit que depuis le 16 septembre 1987, il ne se trouve plus en état d'incapacité de travail, (2) de condamner la demanderesse à respecter ses obligations contractuelles et légales à son égard en lui fournissant le travail convenu et en lui payant la rémunération convenue, (3) de condamner la demanderesse à lui payer sa rémunération du 15 septembre 1987 au 31 décembre 1987, (4) de condamner la demanderesse à lui payer sa rémunération à échoir depuis le 1er janvier 1988, et (5) "de lui donner acte qu'à défaut pour (la demanderesse) de remplir ses obligations à son égard dans les quinze jours du jugement à intervenir, il sera fondé à considérer que l'irrespect par la (demanderesse) de ses obligations contractuelles à son égard est constitutif de rupture de contrat d'emploi liant les parties, et ce aux torts et griefs de la (demanderesse)", que par conclusions déposées le 17 janvier 1989, le défendeur introduisit une demande nouvelle tendant à faire condamner la demanderesse à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 4.045.700 francs, l'arrêt, tout en fixant rupture du contrat de travail au 21 octobre 1987, décide que la demande d'indemnité compensatoire de préavis introduite par les conclusions déposées par le défendeur le 17 janvier 1989 n'est pas
prescrite et condamne la demanderesse à payer au défendeur une telle indemnité, sur le montant de laquelle il réserve à statuer, aux motifs "que la demande nouvelle relative à l'indemnité compensatoire de préavis, introduite par conclusions déposées le 17 janvier 1989, et visant à obtenir condamnation de (la demanderesse) à payer (au défendeur) la somme de 4.045.700 fr. tend à modifier l'objet des demandes initiales (...); qu'en effet, contrairement à ce qu'affirme (le défendeur) , le 5e chef de demande de la citation du 4 janvier 1988 n'est pas la formulation d'une demande d'indemnité de rupture à titre conservatoire; que (la demanderesse) invoque le bénéfice de la prescription; qu'il convient, dès lors, d'examiner si la prescription annale prévue par la loi sur les contrats ne lui serait pas acquise en l'espèce puisque le contrat a été rompu en date du 21 octobre 1987 et que la demande nouvelle a été introduite par voie de conclusions le 17 janvier 1989; que (le défendeur) se réfère à la jurisprudence de la Cour de cassation qui (...) enseigne que la citation en justice a pour effet d'interrompre la prescription pour la demande qu'elle introduit et pour les demandes qui y sont virtuellement comprises; (...) que sont virtuellement comprises dans une demande introduite par citation interruptive de la prescription, celles qui en découlent par des considérations logiques, celles dont la partie défenderesse devait logiquement et nécessairement percevoir qu'elles pouvaient normalement et quasi inéluctablement surgir en raison de l'identité de la cause et de la qualité des parties; qu'en l'espèce, la demande nouvelle introduite en cours d'instance diffère des demandes initiales par son objet mais non par sa cause (le contrat de travail), ni par la qualité des parties (employeur et travailleur); qu'elle se trouve virtuellement comprise dans la citation du 4 janvier 1988 qui fait expressément référence à la possibilité de rupture aux torts et griefs de la (demanderesse); que la demande nouvelle relative à l'indemnité compensatoire de préavis n'est donc pas prescrite et que celle-ci est due en raison de la rupture par acte équipollent dans le chef de (la demanderesse)", alors que, ... deuxième branche, selon l'article 807 du Code judiciaire, "la demande dont le juge est saisi peut être étendue ou modifiée, si les conclusions nouvelles, contradictoirement prises, sont fondées sur un fait ou un acte invoqué dans la citation, même si leur qualification juridique est différente"; que l'effet interruptif de la prescription résultant de la citation ne s'étend pas aux demandes nouvelles visées par cet article; que ces demandes impliquent la possibilité d'une nouvelle contestation et que dès lors, la prescription n'est interrompue qu'au moment où les conclusions qui les introduisent sont déposées au greffe; que ne sont pas des demandes nouvelles les demandes virtuellement comprises dans la citation, c'est-à-dire les demandes additionnelles visées par l'article 808 du Code judiciaire aux termes duquel "en tout état de cause, même par défaut, les parties peuvent réclamer les intérêts, arrérages, ou loyers et tous accessoires dus ou échus depuis l'introduction de la demande, et même les augmentations ou dommages-intérêts ultérieurement justifiés, sans préjudice des somm
es dues en compensation", et les demandes qui sont nécessairement renfermées dans la demande initiale parce qu'elles y sont implicitement comprises; qu'en dehors de ces cas, l'interruption de la prescription ne s'étend pas d'une action à une autre, fussent-elles toutes deux fondées sur un même contrat; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que le défendeur a écrit le 16 octobre 1987 à la demanderesse que le refus de celle-ci de le reprendre à son service serait considéré comme un acte équipollent à rupture à partir du 23 octobre 1987 et que le 21 octobre 1987, la demanderesse lui répondit que le contrat avait pris fin pour cas de force majeure le 14 janvier 1986, ce qui constituait un acte équipollent à rupture; que la demande formulée dans la citation du 4 janvier 1988 tendait à la condamnation de la demanderesse à fournir au défendeur le travail convenu, à lui payer la rémunération convenue et à lui donner acte qu'à défaut pour la demanderesse de remplir ses obligations dans les quinze jours de la signification du jugement à intervenir, le défendeur serait fondé à considérer que le non-respect de ces obligations serait constitutif de rupture du contrat d'emploi aux torts de la demanderesse; que cette demande initiale implique que pour le défendeur, le contrat de travail n'était pas rompu; que cette demande ne pouvait donc pas renfermer une demande d'indemnité compensatoire de préavis en raison d'un acte équipollent à rupture, dont le défendeur ne se prévalait pas au moment où il a lancé sa citation; que la demande d'indemnité compensatoire de préavis formée, expressément sur pied de l'article 807 du Code judiciaire, dans les conclusions déposées par le défendeur le 17 janvier 1989, n'est pas davantage une demande additionnelle au sens de l'article 808 du Code judiciaire, d'où il suit qu'en considérant que la demande d'indemnité compensatoire de préavis introduite par les conclusions déposées par le défendeur le 17 janvier 1989 n'était pas prescrite, bien que formulée plus d'un an après la rupture de la relation de travail, pour le motif que cette demande était virtuellement comprise dans la citation du 4 janvier 1988 qui avait pourtant un tout autre objet, l'arrêt viole les articles 2244 et 2246 du Code civil, 807, 808, 1042 du Code judiciaire et 15 de la loi relative aux contrats de travail; troisième branche, la déclaration par une partie qu'elle réserve son droit d'intenter ultérieurement une action en justice ne constitue pas une cause d'interruption de la prescription de cette action; que la simple référence dans la citation du 4 janvier 1988 "à la possibilité de rupture aux torts et griefs de la (demanderesse)" ne suffit pas à interrompre la prescription de l'action en payement d'indemnité compensatoire de préavis; d'où il suit qu'en décidant que la demande nouvelle relative à l'indemnité de préavis n'est pas prescrite pour le motif que la citation du 4 janvier 1988 fait expressément référence à cette possibilité de rupture, l'arrêt viole les articles 2244, 2246 du Code civil, 807, 808, 1042 du Code judiciaire et 15 de la loi relative aux contrats de travail : Quant aux deuxième et troisième branches : Attendu que la citation en justice a pour effet d'interrompre la prescription pour la demande qu'elle introdui
t et pour les demandes qui y sont virtuellement comprises; Attendu que l'arrêt constate que par citation du 4 janvier 1988, le défendeur "poursuit les chefs de demande suivants : 1ó) entendre constater et dire pour droit que depuis le 16 septembre 1987, il ne se trouve plus en état d'incapacité de travail, 2ó) entendre en conséquence (la demanderesse) condamnée à respecter ses obligations contractuelles et légales à son égard en lui fournissant un travail convenu et en lui payant la rémunération convenue, 3°) entendre (la demanderesse) condamnée à lui payer à titre de rémunération arriérée pour la période du 15 septembre 1987 au 31 décembre 1987, la somme de 350.000 fr. sous réserve de préciser en prosécution de cause, 4°) entendre en outre (la demanderesse) condamnée à lui payer la rémunération à échoir, à concurrence d'un montant fixé à la somme mensuelle de 100.000 francs sous réserve de préciser en prosécution de cause, depuis le 1er janvier 1988, 5°) entendre lui donner acte de ce qu'à défaut pour (la demanderesse) de remplir ses obligations à son égard dans les quinze jours de la signification du jugement à intervenir, il sera fondé à considérer que l'irrespect par ladite société de ses obligations contractuelles à son égard est constitutif de rupture de contrat d'emploi liant les parties, et ce aux torts et griefs de la société, 6°) entendre en outre condamner la société aux intérêts légaux, aux intérêts judiciaires et aux dépens, en ce compris l'indemnité de procédure"; Attendu qu'il en ressort que le défendeur avait opté pour l'exécution du contrat qui le liait à son employeur et pour la résolution de ce contrat au cas où l'employeur n'exécuterait pas ses obligations dans les quinze jours du jugement à intervenir; Que ces demandes ne comprenaient, ni explicitement ni implicitement, une demande en payement d'une indemnité compensatoire de préavis pour une rupture du contrat de travail qui serait intervenue avant la citation; Que les réserves comprises dans l'exploit quant à l'intentement ultérieur d'une action fondée sur la rupture du contrat de travail ne constituent pas une cause d'interruption de cette action; Qu'en considérant que la demande d'indemnité compensatoire de préavis introduite par voie de conclusions déposées le 7 janvier 1989, soit plus d'un an après la rupture du contrat de travail que l'arrêt situe au 21 octobre 1987, n'était pas prescrite au motif qu'elle était comprise dans la demande introduite par la citation du 4 janvier 1988 qui en avait interrompu la prescription, la cour du travail a violé les articles 2244 du Code civil et 15 de la loi relative aux contrats de travail; Que, dans cette mesure, le moyen, en ces branches, est fondé; Par ces motifs, sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen, en sa première branche, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue, casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'indemnité compensatoire de préavis; rejette le pourvoi pour le surplus; ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé; réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond; renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du
travail de Mons.