Source: http://actuassurance.free.fr/actjuris674.php
Timestamp: 2018-05-20 17:27:55+00:00
Document Index: 87874401

Matched Legal Cases: ['art. 1147', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 16-12686, PB
Assurance responsabilité civile avocats – C. civ., art. 1147 ancien – Faute de l’avocat – Défaut de production d’une pièce pour faire admettre une créance au passif de la liquidation judiciaire ouverte contre le client – Indemnité limitée au montant des honoraires (non) – Indemnité devant prendre en compte les frais supplémentaires engagés par le client (oui) – Remboursement de la créance – Réparation de toute perte de chance (oui).
Obs. : Revirement de la première chambre civile : toute perte de chance est réparable
Après avoir retenu la faute de l’avocat, la cour d’appel a violé l’article 1147 ancien du Code civil :
- en fixant le préjudice subi par la cliente au montant des seuls honoraires versés à cet avocat, à l'exclusion des divers frais de consultation, de constitution de dossier et de plaidoirie en appel, alors qu’elle a été contrainte à engager des frais supplémentaires pour parvenir à l'accueil de sa prétention.
- en retenant que la cliente ne démontre pas que les fautes commises par l'avocat lui ont fait perdre une chance réelle et sérieuse d'avoir pu obtenir, ne serait-ce que partiellement, le remboursement de sa créance, alors que toute perte de chance ouvre droit à réparation.
En assurance de responsabilité civile, s’applique le principe de réparation intégrale des préjudices subis et pas strictement le principe indemnitaire comme en assurance de choses[1]. Quoi qu’il en soit, pour qu’une indemnisation soit accordée à la victime, encore faut-il que celle-ci prouve avoir subi un préjudice, ou encore invoque une perte de chance d’obtenir quelque chose. A propos d’une assurance de RC professionnelle d’un avocat, l’arrêt soumis à notre appréciation nous donne une illustration de ces deux principes de responsabilité civile.
Ainsi, à la suite d’une faute d’un avocat, qui n’a pas fourni les pièces requises pour procéder à une déclaration de créance au passif de la liquidation judiciaire de sa cliente, celle-ci l’a assigné, ainsi que son assureur, en responsabilité civile et indemnisation sur le fondement de l’ancien article 1147 du Code civil. Les juges du fond ont condamné l’avocat au paiement du montant des seuls honoraires versés à cet avocat, à l'exclusion des divers frais de consultation, de constitution de dossier et de plaidoirie en appel. Et, ils ont écarté le remboursement, même partiel, de sa créance en l’absence de perte de chance réelle et sérieuse de l’obtenir.
Accueillant le pourvoi formé par la cliente, la première chambre civile casse l’arrêt d’appel, condamnant l’avocat et son assureur au paiement de l’ensemble des dépenses engagées, et admettant la réparation de « toute » perte de chance. Ce faisant, elle confirme l’application du principe de réparation intégrale (I) et son récent revirement de jurisprudence contestable sur la notion de perte de chance réparable (II).
I) Application constante du principe de réparation intégrale en assurance RC
Pour mémoire, sur le fondement du principe de réparation intégrale, l’assureur RC doit indemniser la victime à hauteur de toutes les dépenses qu’elle a dû engager[2] par la faute de l’assuré, l’objectif étant de la replacer dans la situation où elle se trouvait avant la survenance du sinistre. Dès lors, à la différence des assurances de choses, l’assureur RC ne peut pas opposer une quelconque limitation contractuelle. Au demeurant, depuis un arrêt rendu le 5 avril 2007, la prééminence des règles de la responsabilité civile sur celles gouvernant le principe indemnitaire ne se pose plus, la Cour de cassation ayant décidé que « l’article L. 121-1 du Code des assurances qui dispose que l’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité, n’a pas vocation à recevoir application lorsqu’est en jeu l’assurance de responsabilité qui, si elle relève de la catégorie juridique des assurances de dommages, n’a pas la nature d’une assurance de biens »[3]. En ce sens, la cassation décidée par la première chambre civile, qui se prononce en faveur de l’indemnisation de tous les frais supplémentaires, outre les honoraires de l’avocat, est entièrement justifiée.
Nous n’en dirons pas de même, en revanche, de la cassation retenue sur la notion de perte chance.
II) Confirmation d’un revirement contestable sur la notion de perte de chance réparable
Lorsque la faute de l’avocat n’est pas de façon certaine et directe à l’origine du préjudice, il y a réparation sur le fondement de la perte de chance, sans pouvoir prétendre à la réparation de son entier préjudice. En effet, le caractère direct du préjudice allégué étant souvent contesté en raison de l’aléa qui affecte toute procédure judiciaire, l’on ne peut jamais exclure que le préjudice se serait quand même réalisé en l’absence de la faute de l’avocat. Dès lors, celle-ci est rarement jugée directement à l’origine du préjudice allégué par le client, mais plutôt comme ayant privé ce dernier d’une chance d’y échapper. La notion de perte de chance devient alors l’enjeu de la réparation.
A cet égard, la solution retenue ici par la première chambre civile, d’admettre que « toute perte de chance ouvre droit à réparation », certes favorable au client victime, constitue une confirmation du revirement de sa jurisprudence habituelle, déjà entrepris par un arrêt du 12 octobre 2016[4], et une adhésion à la jurisprudence de la chambre commerciale que nous n’approuvons pas.
Jusque-là, la première chambre civile avait presque[5] toujours estimé que « seule constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable »[6], ou encore que, comme le rappelaient ici les juges du fond, la chance perdue soit « réelle et sérieuse »[7], ou que la chance perdue soit « raisonnable »[8]. De son côté , la chambre commerciale a conservé sa position divergente, admettant l’indemnisation de la perte de chance « même minime ou faible »[9]. C’est donc dans ce courant jurisprudentiel que semble désormais s’inscrire la solution commentée, tout comme celle issue de l’arrêt précité du 12 octobre 2016.
Pourtant, afin d'éviter la multiplication de demandes injustifiées et des appréciations très variables des juges du fond, il est indispensable que la Cour de cassation pose des limites et précise les conditions d'admission de la perte d'une chance, de l'appréciation du préjudice, ainsi que la méthode imposée aux juges du fond[10], ce qui justifie de maintenir une conception stricte de la perte de chance[11]. Souhaitons que la première chambre revienne à l’exigence d’une chance « réelle et sérieuse », ou au moins « raisonnable ».
Au demeurant, dans cette affaire, la victime avait fini par obtenir l’admission de sa créance en appel, elle n’a donc bien perdu que très peu de chance de la voir remboursée si l’on considère qu’arrivant après d’autres créanciers, ses chances, déjà minces, s’amenuisent encore.
Attendu que, pour limiter aux sommes de 4 544,80 euros et de 500 euros les indemnités allouées à Mme X..., l'arrêt retient que l'avocat a commis une faute en ne produisant pas les pièces exigées par le juge-commissaire pour admettre la créance, et fixe le préjudice subi par Mme X... au montant des seuls honoraires versés à cet avocat, à l'exclusion des divers frais de consultation, de constitution de dossier et de plaidoirie en appel ;
[1] Concernant le contrat d’assurance responsabilité civile, la jurisprudence écarte certaines conséquences du principe indemnitaire (en assurance de choses : indemnisation en fonction des clauses du contrat et au jour du sinistre), pour faire prévaloir les règles de la responsabilité civile.
[2] Cass. 2e civ., 16 déc. 1970, n° 69-12617, RGAT 1971, p. 504.
[3] Civ. 2e, 5 avr. 2007, no 06-12.066, RGDA 2007, p. 583, note J. Kullmann ; Resp. civ. et assur. 2007, comm. no 230, obs. G. Durry.
[4] Cass. 1re civ. 12 oct. 2016, n° 15-23230, D. 2017. 46
[5] Hormis un arrêt où elle a admis que « toute perte de chance, même minime, doit être quantifiée à sa juste valeur » : Cass. 1re civ., 16 janv. 2013, n° 12-14.439.
[6] Cass. 1ère civ., 21 nov. 2006, n° 05-15674, Dalloz, actualité du 7 déc. 2006 ; JCP G 2007, I, 115, n° 2. – Cass. 1ère civ. 4 juin 2007, n° 05-20213, in chronique RC, JCP G 2007, I, 185, p. 20. – Cass. 1ère civ., 19 sept. 2007, n° 05-15139. – Cass. 1ère civ., 6 oct. 2011, n° 10-24.554, F P+B+I, JCP G 2011, note 1380, N. Gerbay. – Cass. 1re civ., 19 déc. 2013, n° 13-11.807. – Cass. 1re civ., 14 janv. 2016, n° 14-30086.
[7] Cass. 1ère civ., 2 avr. 2009, n° 08-12848, JCP G 2009, 248, n° 4.
[8] Cass. 1re civ., 30 avr. 2014, 12-22567.
[9] Cass. com., 13 mai 2014, n° 13-11758.
[10] M.-L. Demeester, Rep. civ. Dalloz, V° Avocat, n° 102.
[11] G. Viney et P. Jourdain, Les conditions de la responsabilité, Traité de droit civil, 2006, n° 283.