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Timestamp: 2019-08-22 22:48:05+00:00
Document Index: 108324226

Matched Legal Cases: ["l'article 33", "l'article 1", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 6", "l'article 33", "l'article 6", "l'article 44", "l'article 33", "l'article 1", "l'article 40"]

Journal officiel L 275/2007
RÈGLEMENT (CE) N o 1215/2007 DE LA COMMISSION
Le présent règlement entre en vigueur le 19 octobre 2007.
du règlement de la Commission du 18 octobre 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
RÈGLEMENT (CE) N o 1216/2007 DE LA COMMISSION
vu le règlement (CE) no 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 19, paragraphe 1,
Le règlement (CE) no 509/2006 a abrogé le règlement (CEE) no 2082/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires (2). Par souci de clarté, il convient d’abroger le règlement (CEE) no 1848/93 de la Commission (3), qui établit les modalités d’application du règlement (CEE) no 2082/92, et de le remplacer par un nouveau règlement.
le nom enregistré du produit dans une ou plusieurs langues;
une indication précisant si l’enregistrement est accompagné ou non d’une réservation du nom;
une indication précisant si le groupement demande à bénéficier des dispositions de l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 509/2006;
le type de produit conformément à l’annexe II du présent règlement;
l’indication du ou des pays du ou des groupements dont émane la demande; et
la référence à l’instrument juridique enregistrant le nom.
les informations requises conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 509/2006 comprennent la demande dûment remplie visée au paragraphe 1 du présent article et, lorsque le groupement demandeur est établi dans un État membre, la déclaration visée à l’article 7, paragraphe 6, point d), dudit règlement;
les informations à publier conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006 comprennent la demande dûment remplie visée au paragraphe 1, du présent article.
concerner les caractéristiques essentielles du produit;
introduire de modifications essentielles de la méthode d’obtention;
inclure un changement concernant le nom, une partie du nom, ou l’utilisation du nom du produit.
les dispositions des articles 1er à 4 ne s’appliquent qu’aux procédures d’enregistrement et d’approbation de modifications pour lesquelles la publication prévue à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006 ou à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2082/92 n’a pas eu lieu avant l’entrée en vigueur du présent règlement;
les dispositions des articles 6 et 7 ainsi que celles de l’article 11, paragraphes 1, 2, 4 et 6, ne s’appliquent qu’aux demandes d’enregistrement et d’approbation de modifications reçues après le 19 avril 2006;
les dispositions de l’article 8, paragraphes 1, 2 et 3, ne s’appliquent qu’aux procédures d’opposition pour lesquelles le délai de six mois prévu à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 509/2006 n’a pas commencé à courir à la date d’entrée en vigueur du présent règlement;
les dispositions de l’article 8, paragraphe 4, ne s’appliquent qu’aux procédures d’opposition pour lesquelles le délai de six mois prévu à l’article 9, paragraphe 1, n’a pas expiré à la date d’entrée en vigueur du présent règlement;
les dispositions de l’article 9, paragraphe 2, s’appliquent à compter du 1er juillet 2008 au plus tard et elles ne concernent pas les produits mis sur le marché avant cette date.
(2) JO L 208 du 24.7.1992, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).
(3) JO L 168 du 10.7.1993, p. 35. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2167/2004 (JO L 371 du 18.12.2004, p. 8).
Nom du groupement ou de l’organisation (le cas échéant):
Un accord a été trouvé avec le ou les opposants suivants:
Aucun accord n’a été trouvé avec le ou les opposants suivants:
RÈGLEMENT (CE) N o 1217/2007 DE LA COMMISSION
portant modification de l’annexe III du règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers
vu le règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (1), et notamment ses articles 13 et 19,
Le 10 juin 2005, la Commission et le ministère du commerce (ci-après dénommé «MOFCOM») de la République populaire de Chine ont signé un protocole d’accord (ci-après dénommé «le protocole») sur les exportations de certains produits textiles et d’habillement chinois vers la Communauté. Ledit protocole a introduit des niveaux convenus sur certaines catégories de produits textiles, dont l’application expire le 1er janvier 2008.
Le protocole concerne les importations en provenance de Chine vers la Communauté des dix catégories suivantes de produits textiles: la catégorie 2 (tissus de coton), la catégorie 4 (T-shirts), la catégorie 5 (pull-overs), la catégorie 6 (pantalons), la catégorie 7 (chemisiers), la catégorie 20 (linge de lit), la catégorie 26 (robes), la catégorie 31 (soutiens-gorge et bustiers), la catégorie 39 (linge de table et de cuisine) et la catégorie 115 (fils de lin ou de ramie). Les codes douaniers correspondants desdits produits figurent à l’annexe I du règlement (CEE) no 3030/93.
Il convient d’assurer une transition harmonieuse et ordonnée vers la libéralisation totale des échanges des produits textiles pour les importations concernées en provenance de Chine et actuellement soumises aux niveaux convenus dans le protocole. Sur la base d’une analyse détaillée de chaque catégorie du protocole concernant notamment les niveaux convenus dans le passé et aujourd’hui ainsi que leur utilisation, les niveaux des échanges à proprement parler dans le passé et aujourd’hui, les parts d’importation et le caractère sensible de certaines catégories de produits, la Commission et le MOFCOM ont abouti à la conclusion qu’il est nécessaire d’introduire un système de contrôle, sachant qu’il est probable que huit des dix catégories de produits textiles assujetties aux niveaux convenus du protocole soient soumises à la pression des importations en provenance de Chine en 2008. Les huit catégories de produits concernées sont la catégorie 4 (T-shirts), la catégorie 5 (pull-overs), la catégorie 6 (pantalons), la catégorie 7 (chemisiers), la catégorie 20 (linge de lit), la catégorie 26 (robes), la catégorie 31 (soutiens-gorge et bustiers) et la catégorie 115 (fils de lin ou de ramie).
La conclusion susmentionnée concernant le besoin de contrôle se justifie également par le fait que d’autres marchés de consommateurs majeurs maintiennent les restrictions face aux importations de plusieurs catégories de produits textiles provenant de Chine jusqu’au 31 décembre 2008.
Afin d’assurer une transition harmonieuse vers la libéralisation totale des échanges des textiles, il est nécessaire de surveiller les tendances des importations des huit catégories de produits textiles susmentionnées figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 3030/93 le plus tôt possible par l’établissement d’un système de contrôle par anticipation basé sur un système de double contrôle desdits produits applicable pour une période d’un an, à partir du 1er janvier 2008 jusqu’au 31 décembre 2008.
Le gouvernement de la République populaire de Chine (RPC) a fait savoir à la Commission qu’il coopérerait au système de double contrôle pour les huit catégories assujetties aux niveaux convenus du protocole du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008.
Il convient donc de modifier le règlement (CEE) no 3030/93 en conséquence.
Afin d’assurer la clarté et la prévisibilité du régime d’importation à partir du 1er janvier 2008, le présent règlement est publié au Journal officiel de l’Union européenne en temps utile.
Conformément à l’article 14, paragraphe 1, de l’annexe III, la mise en libre pratique des produits originaires de Chine assujettis aux niveaux convenus du protocole et expédiés avant le 1er janvier 2008 continue d’être soumise audit régime d’importation jusqu’au 31 mars 2008.
À partir du 1er avril 2008, le régime de double contrôle établi par le présent règlement s’applique et les autorisations d'importation seront émises sur présentation des licences d'exportation portant sur les marchandises concernées.
Les mesures définies dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité «textiles» institué par l’article 17 du règlement (CEE) no 3030/93,
L’annexe III du règlement (CEE) no 3030/93 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Il s’applique du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008.
(1) JO L 275 du 8.11.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 54/2007 (JO L 18 du 25.1.2007, p. 1).
À l’annexe III du règlement (CEE) no 3030/93, le tableau A est remplacé comme suit:
«Tableau A
Pays et catégories soumis au système de double contrôle
RÈGLEMENT (CE) N o 1218/2007 DE LA COMMISSION
vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), et notamment son article 33, paragraphe 3, troisième alinéa,
Aux termes de l'article 33, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1254/1999, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement sur le marché mondial et les prix des produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.
Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché de la viande bovine, il importe de fixer des restitutions à l'exportation conformément aux règles et aux critères prévus à l'article 33 du règlement (CE) no 1254/1999.
Aux termes de l'article 33, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1254/1999, la restitution peut être différenciée selon les destinations, lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire.
Les conditions de l'article 6, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CEE) no 1964/82 de la Commission du 20 juillet 1982 arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines désossées (5) prévoient une diminution de la restitution particulière si la quantité de viande désossée destinée à être exportée est inférieure à 95 % de la quantité totale en poids des morceaux provenant du désossage, et sans pour autant être inférieure à 85 % de celle-ci.
Il convient dès lors d'abroger le règlement (CE) no 838/2007 de la Commission (6) et de le remplacer par un nouveau règlement.
1. Les produits bénéficiant des restitutions à l'exportation prévues à l'article 33 du règlement (CE) no 1254/1999 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l'annexe du présent règlement sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 2 du présent article.
2. Les produits pouvant bénéficier d'une restitution en vertu du paragraphe 1 doivent satisfaire aux exigences des règlements (CE) no 852/2004 et 853/2004, et notamment être préparés dans un établissement agréé et satisfaire aux conditions de marquage d'identification fixées à l'annexe I, section I, chapitre III du règlement (CE) no 854/2004.
Dans le cas visé à l'article 6, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CEE) no 1964/82, le taux de la restitution pour les produits relevant du code produit 0201 30 00 9100 est diminué de 7 EUR/100 kg.
Le règlement (CE) no 838/2007 est abrogé.
(2) JO L 139 du 30.4.2004, p. 55, rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 de la Commission (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).
(4) JO L 139 du 30.4.2004, p. 206, rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 83. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006.
(5) JO L 212 du 21.7.1982, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1713/2006 (JO L 321 du 21.11.2006, p. 11).
(6) JO L 186 du 18.7.2007, p. 7.
Restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine applicable à partir du 19 octobre 2007
Montant des restitutions (7)
Albanie, Croatie, Bosnie-et-Herzégovine, Serbie, Kosovo, Monténégro, ancienne république yougoslave de Macédoine, avitaillement et soutage [destinations visées aux articles 36 et 45 et, si approprié, à l'article 44 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission (JO L 102 du 17.4.1999, p. 11)].
(1) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation de l'attestation figurant à l'annexe du règlement (CEE) no 32/82 de la Commission (JO L 4 du 8.1.1982, p. 11).
(2) L’octroi de la restitution est subordonné au respect des conditions prévues par le règlement (CEE) no 1964/82 de la Commission (JO L 212 du 21.7.1982, p. 48) et, le cas échéant, par le règlement (CE) no 1741/2006 de la Commission (JO L 329 du 25.11.2006, p. 7).
(3) Réalisées dans les conditions du règlement (CEE) no 2973/79 de la Commission (JO L 336 du 29.12.1979, p. 44).
(4) Réalisées dans les conditions du règlement (CE) no 2051/96 de la Commission (JO L 274 du 26.10.1996, p. 18).
(5) L'octroi de la restitution est subordonné au respect des conditions prévues par le règlement (CE) no 1731/2006 de la Commission (JO L 325 du 24.11.2006, p. 12).
(6) La teneur en viande bovine maigre à l'exclusion de la graisse est déterminée selon la procédure d'analyse reprise à l'annexe du règlement (CEE) no 2429/86 de la Commission (JO L 210 du 1.8.1986, p. 39).
(7) En vertu de l'article 33, paragraphe 10, du règlement (CE) no 1254/1999, aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de produits importés des pays tiers et réexportés vers les pays tiers.
RÈGLEMENT (CE) N o 1219/2007 DE LA COMMISSION
relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois d'octobre 2007 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 616/2007 pour la viande de volaille
Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois d'octobre 2007 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2008 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées.
Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois d'octobre 2007 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2008 sont, pour certains contingents, inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, ces dernières devant être ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante,
1. Les demandes de certificats d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 616/2007 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2008 sont affectées des coefficients d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.
2. Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation n'ont pas été présentées en vertu du règlement (CE) no 616/2007, à ajouter à la sous-période du 1er avril au 30 juin 2008, sont fixées à l'annexe.
Quantités non demandées à ajouter à la sous-période du 1.4.2008-30.6.2008
RÈGLEMENT (CE) N o 1220/2007 DE LA COMMISSION
modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1110/2007
vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, et notamment son article 27, paragraphe 2 (1),
vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 34, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,
Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation des mélasses à partir du 1er octobre 2007 ont été fixés par le règlement (CE) no 1110/2007 de la Commission (3).
Les donnés dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,
Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (CE) no 1110/2007, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.
(1) JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 247/2007 de la Commission (JO L 69 du 9.3.2007, p 3).
(2) JO L 178 du 1.7.2006, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2031/2006 (JO L 414 du 30.12.2006, p. 43).
(3) JO L 253 du 28.9.2007, p. 7.
Montants modifiés des prix représentatifs et montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 19 octobre 2007
Montant du droit à appliquer à l'importation du fait de la suspension visée à l'article 40 du règlement (CE) no 951/2006 par 100 kg net du produit en cause (1)
RÈGLEMENT (CE) N o 1221/2007 DE LA COMMISSION
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1152/2007 du Conseil (JO L 258 du 4.10.2007, p. 3).
Taux des restitutions applicables à compter du 19 octobre 2007 à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité (1)
DÉCISION N o 1/2007 DU COMITÉ MIXTE CE/DANEMARK-ÎLES FÉROÉ
du 8 octobre 2007
modifiant le protocole no 4 de l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part
(2007/671/CE)
vu l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part (1), ci-après dénommé «accord», et notamment son article 34, paragraphe 1,
Au titre de l’article 1er du protocole no 4 de l’accord, la Communauté a accordé des concessions tarifaires aux aliments pour poissons des îles Féroé, dans le cadre d’un contingent tarifaire annuel de 5 000 tonnes.
Au titre de la décision no 2/98 du comité mixte CE/Danemark-îles Féroé (2), ce contingent tarifaire a été porté à 10 000 tonnes à compter du 1er janvier 2000.
Les autorités des îles Féroé ont demandé une augmentation des concessions tarifaires accordées par la Communauté à ces produits.
Il convient d’accepter de doubler le contingent tarifaire annuel existant.
Les aliments pour poissons qui bénéficient du régime d’importation préférentiel ne peuvent pas contenir de gluten ajouté.
Ce contingent est soumis à une clause de révision. Conformément à l’article 31, paragraphe 2, de l’accord, le comité mixte procède régulièrement à des échanges d’informations quant à l’opportunité d’une révision.
Il convient de modifier l’article 1er du protocole no 4,
Le protocole no 4 de l’accord est modifié comme suit:
À l’article 1er du, le texte qui figure dans le tableau contenant les codes NC ex 2309 90 10, ex 2309 90 31 et ex 2309 90 41 est remplacé par le texte suivant:
Le texte suivant est ajouté à l’article 1er:
«Les dispositions suivantes s’appliquent au contingent tarifaire ouvert pour les aliments pour poissons qui relèvent des codes NC ex 2309 90 10, ex 2309 90 31 et ex 2309 90 41:
Les autorités des îles Féroé certifient que les aliments pour poissons exportés vers l’Union européenne dans le cadre du contingent préférentiel ne contiennent pas de gluten autre que celui naturellement présent dans les céréales qui peuvent entrer dans la composition des aliments pour poissons. La Communauté européenne peut effectuer dans les îles Féroé des contrôles de la composition des aliments pour poissons, en particulier de leur teneur en gluten.
Les modalités de mise en œuvre des contrôles de la composition des aliments pour poissons figurent à l’annexe I du présent protocole. Si les contrôles montrent que les conditions nécessaires pour bénéficier de cette préférence commerciale ne sont pas remplies, la Commission peut suspendre ladite préférence aussi longtemps que les conditions requises ne sont pas réunies.»
L’annexe à la présente décision est annexée.
Le comité mixte contrôle l’utilisation du contingent tarifaire. Au bout de quatre ans, en fonction de l’utilisation du contingent et de l’évolution de la situation du marché, le comité mixte réexamine le contingent tarifaire.
L’augmentation du contingent tarifaire pour l’exercice 2007 est calculée pro rata temporis à compter du 1er décembre 2007.
La présente décision entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 8 octobre 2007.
(1) JO L 53 du 22.2.1997, p. 2.
(2) JO L 263 du 26.9.1998, p. 37.
(3) Les aliments pour poissons bénéficiant du régime d’importation préférentiel ne doivent pas contenir de gluten autre que celui naturellement présent dans les céréales qui peuvent entrer dans la composition de ces aliments.»
Mise en œuvre des contrôles de la composition des aliments pour poissons
Les autorités des îles Féroé communiquent à la Commission les mesures de contrôle qu’elles ont adoptées en ce qui concerne les articles 1er et 2 de la présente décision. Elles fournissent à la Commission toutes les informations nécessaires pour vérifier la teneur en gluten des aliments pour poissons exportés vers l’Union européenne et adoptent toutes les mesures appropriées pour faciliter les contrôles que la Commission juge utiles à cet égard.
La Communauté européenne peut effectuer des contrôles de la composition des aliments pour poissons dans les îles Féroé. Les entreprises qui fabriquent des aliments pour poissons donnent aux inspecteurs un accès immédiat à leurs usines et à leur comptabilité matière afin qu’ils puissent retrouver la trace des matières premières qui ont été utilisées. Les inspecteurs sont autorisés à prélever des échantillons à des fins d’analyses.
Les inspecteurs sont habilités à contrôler la composition des aliments pour poissons, les matières premières et les matières transformées, ainsi que les livres et tout autre document, y compris des documents et métadonnées élaborés, reçus ou enregistrés sur un support électronique, relatifs à cette comptabilité matière.
Les inspections sont menées par des experts de la Commission ou des États membres, ci après dénommés les “inspecteurs”. Les experts des États membres chargés des contrôles sont désignés par la Commission.
Les inspections sont effectuées au nom de la Communauté, qui prend en charge les frais des inspecteurs.
Les inspecteurs informent les autorités des îles Féroé qu’ils vont effectuer un contrôle afin que des agents féringiens puissent y être associés.
La Commission et les autorités des îles Féroé peuvent adopter ensemble les modalités relatives à la réalisation des contrôles.»