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Timestamp: 2020-01-29 02:34:41+00:00
Document Index: 40374940

Matched Legal Cases: ["l'article 24", '§ 1', "l'article 24", '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 24", '§ 40', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 13', "l'article 14", 'art. 15', 'art. 19', '§ 50', '§ 60', "l'article 24", '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 20', '§ 110', '§ 120', '§ 130', 'art. 199', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 1', '§ 20', '§ 170', "l'article 24", '§ 180', '§ 190', "l'article 24", '§ 200', '§ 210', "l'article 24", "l'article 25", '§ 220', '§ 230', "l'article 22", '§ 240', '§ 250', "l'article 24", '§ 260', "l'article 24", '§ 270', "l'article 24", '§ 280', '§ 30', '§ 290', "l'article 23", "l'article 24", "l'article 1"]

BOFiP-INT-CVB-DZA-60-20120912
60-Chapitre 6 : Élimination des doubles impositions
Les règles d'élimination des doubles impositions sont prévues à l'article 24 de la convention et au point 5 a), b) et c) du Protocole.
I. Résidents de France soumis à l'impôt sur le revenu
1 (BOFiP-INT-CVB-DZA-60-§ 1-12/09/2012)
L'élimination de la double imposition pour les résidents de France soumis à l'impôt sur le revenu qui perçoivent des revenus de source algérienne s'opère, aux termes du paragraphe 1 de l'article 24, selon la méthode de l'imputation.
Suivant cette méthode, la France en tant qu'État de résidence du contribuable calcule l'impôt sur la base du montant total des revenus du contribuable, y compris ceux qui proviennent d'Algérie. La double imposition qui en résulte pour le contribuable est éliminée par l'imputation sur l'impôt français d'un crédit d'impôt.
10 (BOFiP-INT-CVB-DZA-60-§ 10-12/09/2012)
Le paragraphe 1 a) prévoit ainsi que les revenus provenant d'Algérie et imposés dans ce pays conformément à la convention sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français. L'impôt algérien n'est pas déductible pour le calcul de ces revenus.
Le résident de France, bénéficiaire de ces revenus, a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris. Ce crédit est calculé comme indiqué aux numéros 20 à 60 ci-après .
A. Règles particulières aux différentes catégories de revenus
1. Dividendes, intérêts, redevances, revenus des professions indépendantes de source algérienne imposables en Algérie en l'absence d'une base fixe dans cet État, rémunérations des salariés de navires ou d'aéronefs exploités en trafic international, rémunérations des administrateurs de sociétés et revenus des artistes et sportifs
20 (BOFiP-INT-CVB-DZA-60-§ 20-12/09/2012)
Le crédit d'impôt imputable sur l'impôt français est égal au montant de l'impôt payé en Algérie conformément aux dispositions de la convention sans pouvoir excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. Lorsque le crédit d'impôt ne peut être imputé en totalité, l'excédent ne peut être ni reporté, ni restitué. Le crédit d'impôt s'impute en premier lieu sur l'impôt sur le revenu. L'excédent éventuel s'impute ensuite indifféremment sur le prélèvement social de 2 % sur les revenus du patrimoine, sur la C.S.G. ou sur la C.R.D.S.
Remarque : L'impôt français s'entend de l'impôt sur le revenu mais également des contributions sociales généralisées (CSG) et des contributions pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que de toute autre contribution telle que le prélèvement social de 2% sur les revenus du capital.
30 (BOFiP-INT-CVB-DZA-60-§ 30-12/09/2012)
L'expression « montant de l'impôt payé en Algérie » utilisée au a (ii) du paragraphe 1 de l'article 24 désigne le montant de l'impôt algérien effectivement supporté à titre définitif à raison des revenus considérés, conformément aux dispositions de la convention, par le résident de France bénéficiaire de ces revenus (v. point 5. c) du Protocole). La conversion en euros du montant de l'impôt perçu à l'étranger doit, en principe, être faite en retenant le cours du change au jour où cet impôt a été payé. Ce jour coïncide, en principe, avec celui du paiement effectif du revenu lorsque l'impôt a été retenu à la source.
40 (BOFiP-INT-CVB-DZA-60-§ 40-12/09/2012)
Le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, quel que soit le montant de l'impôt effectivement perçu en Algérie. Il s'agit de tous les revenus autres que ceux visés au 1 ci-avant, c'est-à-dire les revenus immobiliers (art. 6), les bénéfices des entreprises (art. 7), les bénéfices tirés de l'exploitation de navires et d'aéronefs en trafic international (art. 8), les gains en capital (art. 13), les revenus des professions indépendantes réalisés par l'intermédiaire d'une base fixe située en Algérie visés à l'article 14, paragraphe 1. a), les revenus des professions dépendantes (art. 15) autres que les rémunérations des salariés visés au 1 ci-avant et les rémunérations et pensions publiques (art. 19).
B. Notion « d'impôt français correspondant à ces revenus »
50 (BOFiP-INT-CVB-DZA-60-§ 50-12/09/2012)
Le « montant de l'impôt français correspondant à ces revenus » désigne (point 5. b) du Protocole) :
60 (BOFiP-INT-CVB-DZA-60-§ 60-12/09/2012)
La référence pour la détermination du crédit d'impôt au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus est utilisée au paragraphe 1 a) (i) et (ii) de l'article 24 avec deux objets distincts :
- au a (i) de ce paragraphe, la référence à « l'impôt français correspondant à ces revenus » a pour effet de permettre à la France de préserver la progressivité de l'impôt sur le revenu acquitté en France. Il s'agit donc d'une règle analogue à celle dite « du taux effectif » prévue par d'autres conventions fiscales.
Toutefois, l'impôt étranger acquitté à raison de ces revenus n'est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en France ;
- dans le cas du a) (ii) du même paragraphe, elle signifie que la France ne peut accorder sur son impôt une déduction de l'impôt algérien supérieure au montant de l'impôt français correspondant aux revenus considérés.
C. Modalités pratiques d'élimination des doubles impositions
70 (BOFiP-INT-CVB-DZA-60-§ 70-12/09/2012)
Le revenu net global imposable doit donc prendre en compte tous les revenus qui ont leur source hors de France, pour autant que ces revenus auraient été passibles de l'impôt français en application de la législation interne française.
Par ailleurs, le revenu net global comprend également les revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une telle convention (cf. articles 4 bis , 165 bis et 209 du Code Général des impôts).
80 (BOFiP-INT-CVB-DZA-60-§ 80-12/09/2012)
La cotisation ainsi calculée résulte de l'application du barème progressif à l'ensemble des revenus imposables, selon le droit français, après déduction, le cas échéant, des charges du revenu global, des abattements spécifiques et des déficits déductibles et après prise en compte, le cas échéant, de toute réduction d'impôt.
90 (BOFiP-INT-CVB-DZA-60-§ 90-12/09/2012)
L'attention est appelée sur le fait que les dispositions de la documentation administrative qui traitent des modalités d'imputation des réductions d'impôt en cas d'imposition selon la règle dite du taux effectif ne trouvent pas à s'appliquer. Il est rappelé que cette règle permet à l'État de résidence qui exonère les revenus qui proviennent de l'autre État de prendre néanmoins en compte les revenus exonérés pour le calcul du taux d'imposition applicable aux revenus qu'il a le droit d'imposer. La convention franco-algérienne ne retenant pas la méthode d'exonération avec progressivité (taux effectif), l'application de ces modalités d'imputation des réductions d'impôt est sans objet vis-à-vis de cette convention. En conséquence, il convient d'imputer les réductions d'impôt sur la cotisation de base (et non sur l'impôt exigible) par application du rapport :
Revenus de source algérienne / Total des revenus à prendre en compte pour la détermination de la cotisation de base.
Cette question est illustrée par l'exemple ci-après (cf. paragraphes 110 à 150 du présent chapitre ).
D. Ordre d'imputation des crédits d'impôt sur l'impôt dû en France
100 (BOFiP-INT-CVB-DZA-60-§ 100-12/09/2012)
Il y a lieu de distinguer les crédits d'impôt restituables de ceux qui ne le sont pas. Il convient d'imputer dans un premier temps sur l'impôt calculé dans les conditions fixées ci-dessus, les crédits d'impôt non restituables (tel est le cas notamment des crédits d'impôt visés au § 20 du présent chapitre et en règle générale des crédits prévus par les conventions fiscales).
Il convient d'imputer ensuite les crédits d'impôt restituables (ex : avoirs fiscaux provenant de revenus de source française). Les crédits d'impôts non restituables qui n'ont pu être imputés ne peuvent être reportés.
E. Exemple d'application
110 (BOFiP-INT-CVB-DZA-60-§ 110-12/09/2012)
1. Calcul de l'impôt français sur le revenu mondial
Une personne mariée résidente de France, ayant deux enfants à charge suivant une formation d'enseignement supérieur, a disposé au cours de l'année 2002 des revenus suivants :
Revenus à prendre en compte pour la détermination de la cotisation de base
Revenus effectivement imposables en France
1. Revenus nets exclusivement imposables en France :
Bénéfices commerciaux de source française
30 500,00 ¤
Revenus de capitaux mobiliers (parmi lesquels des dividendes de source française donnant droit à 2 300 ¤ d'avoir fiscal et à 2 440 ¤ d'abattement)
12 000,00 ¤
-2 440,00 ¤
= 9 560,00 ¤
9 560 ¤
(y compris l'avoir fiscal)
Plus-value immobilière française
15 250,00 ¤
Salaires de source française du mari
83 850,00 ¤
Montant net (après déduction de10 % et abattement de 20 %) (1) :
61 065,00 ¤
2. Salaires du mari correspondant à une activité exercée en Algérie et qui y sont imposables en vertu de la convention
45 750,00 ¤
Montant net (après déduction de 10 % et abattement de 20 %) (1) :
33 318,00 ¤
3. Dividendes de source algérienne (crédits d'impôt inclus)
4. Jetons de présence de source algérienne (crédit d'impôt inclus)
5. Déficit professionnel, industriel et commercial de source algérienne
- 6 100 ¤ (2)
6. Revenus de source néerlandaise à prendre en compte pour le calcul du taux effectif
10 600,00 ¤
Revenu brut global (hors plus-value)
148 743,00 ¤
144 243,00 ¤
Charges du revenu global
-3 800,00 ¤
Revenu net imposable (hors plus-value)
144 943,00 ¤
140 443,00 ¤
(1) La déduction de 10 % et l’abattement de 20 % (l'abattement de 20% a été supprimé à compter des revenus de 2006) applicables aux salaires étant plafonnés, il convient de calculer le plafonnement en prenant en compte les salaires mondiaux puis de les affecter proportionnellement aux salaires de source française et de source algérienne pour déterminer le montant net imposable de ces sommes notamment pour déterminer, par la suite, le montant du crédit d’impôt égal à l’impôt français afférent aux salaires de source algérienne (cf. n° 186), soit :
• Montant total des salaires : 83 850 + 45 750 = 129 600 ¤
- déduction de 10 % plafonnée à : -12 437 ¤
Soit : 117 163 ¤
- abattement limité à un plafond de 113 900 ¤ x 20 % : -22 780 ¤
• Montant total des salaires nets imposables = 94 383 ¤
• Affectation proportionnelle de la déduction de 10 % et de l'abattement de 20 % :
sur les salaires de source française :
(12 437 + 22 780) x (83 850 / 129 600) = 22 785 ¤
sur les salaires de source algérienne :
(12 437 + 22 780) x (45 750 / 129 600) = 12 432 ¤
(2) Les déficits de source étrangère qui auraient été déductibles des autres revenus imposables en l'absence de convention fiscale doivent être pris en compte pour la détermination de la cotisation de base. Il est précisé que l’imputation sur le revenu global imposable de déficits provenant, directement ou non, d’activités industrielles ou commerciales n’est pas autorisée lorsque ces activités ne sont pas exercées à titre professionnel, c'est-à-dire lorsqu’elles ne comportent pas la participation personnelle, directe et continue, de l’un des membres du foyer fiscal à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité ( article 156, I-1° bis du code général des impôts).
Par ailleurs, lorsqu'un déficit a été pris en compte totalement ou partiellement au titre d'une année donnée, il doit être fait abstraction de ce déficit pour le calcul des revenus à prendre en compte pour la détermination de la cotisation de base au titre des années suivantes.
Il convient donc de veiller, dans cette situation, à ce que les revenus de source étrangère déclarés pour le calcul des revenus à prendre en compte pour la détermination de la cotisation de base des années suivantes ne prennent pas à nouveau en compte le déficit déjà déduit.
Bien entendu, toute justification sur la réalité des déficits imputés doit être fournie. En particulier, les éléments comptables ayant servi à la détermination du déficit seront produits afin de permettre d'en vérifier la réalité et le montant au regard des règles fiscales françaises. Si l'application des règles françaises aboutit à la détermination d'un déficit moindre - ou d'un bénéfice- ce résultat sera retenu.
2. Détermination de la cotisation de base
120 (BOFiP-INT-CVB-DZA-60-§ 120-12/09/2012)
1ère liquidation (hors plus-value) :
Revenu mondial : 144 943 ¤
Impôt (3 parts) après plafonnement du quotient familial : 48 491¤
2ème liquidation (avec plus-value) (b) :
Revenu mondial : 144 943 + (15 250 /5 ) = 147 993 ¤
Impôt (3 parts) : 50 003 ¤
Complément d'impôt correspondant à 1/5e de la PV (1) : 50 003 ¤ – 48 491 ¤ = 1 512 ¤
Impôt correspondant à la totalité de la plus-value (1) : 1 512 ¤ x 5 = 7 560 ¤
Impôt pour un quotient familial de trois parts : 48 491 ¤ + 7 560 ¤ = 56 051 ¤
Remarque : (1) Il est fait application ici du système du quotient prévu jusqu'en 2003 pour l'imposition des plus values immobilières
3. Calcul de l'impôt français à prendre en compte pour la détermination des crédits d'impôt afférents aux revenus algériens
130 (BOFiP-INT-CVB-DZA-60-§ 130-12/09/2012)
Cotisation de base : 56 051 ¤
Réduction d'impôt pour frais de scolarisation des enfants à charge (art. 199 quater F du C.G.I.) : - 83 / ¤ (1) / 55968
Remarque : (1) Dans l'exemple ci-dessus, la réduction d'impôt pour enfants fréquentant un établissement d’enseignement supérieur (2 x 183 ¤) doit être imputée sur la cotisation de base, pour une fraction de son montant déterminée par application du rapport :
Réduction d'impôt x (Revenus imposables de source algérienne / Total des revenus à prendre en compte pour la détermination de la cotisation de base = [(366 ¤ x 37 018 ¤) / (148 743 ¤ + 15 250 ¤)] = 83 ¤ .
Le solde de la réduction d'impôt est à imputer sur la cotisation exigible : 366 ¤ - 83¤ = 283 ¤.
4. Détermination des crédits d'impôt afférents aux revenus algériens
140 (BOFiP-INT-CVB-DZA-60-§ 140-12/09/2012)
Impôts acquittés en Algérie :
- sur dividendes : 675 ¤ limité au montant de l'impôt français correspondant : (55 968 ¤ x 4 500 ¤) / (148 743 ¤ (1) + 15 250 ¤) = 1 535 ¤.
La retenue à la source algérienne étant inférieure à l'impôt français correspondant à ces revenus, le crédit d'impôt est égal au montant de la retenue, soit 675 ¤ ;
- sur jetons de présence : 3 000 ¤ limité à l'impôt français correspondant, soit : (55 968 ¤ x 5 300 ¤) / (148 743 ¤ (1) + 15 250 ¤) = 1 809 ¤.
La retenue à la source algérienne étant supérieure à l'impôt français correspondant à ces revenus, le
crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt français, soit 1 809 ¤.
- sur salaires algériens : crédit égal à l'impôt français correspondant, soit : (55 968 ¤ x 33 318 ¤) / (148 743 ¤ (1) + 15 250 ¤) = 11 371 ¤.
Remarque : (1) Les revenus nets catégoriels de source étrangère, qui selon la convention sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français, contribuent aux charges déductibles du revenu global à l'identique de tous les autres revenus du foyer, en proportion des revenus nets considérés par rapport à l'ensemble du revenu brut global du foyer.
Il conviendrait donc en principe d'imputer sur les revenus nets catégoriels de source étrangère retenus au numérateur une quote-part de ces charges déterminée comme suit :
Revenus nets catégoriels de source étrangère - {[( charges du revenu global) x [(revenus nets catégoriels de source
étrangère) / (revenu brut global)]}.
Compte tenu de la complexité de ce mode de calcul, il convient à titre de règle pratique de faire abstraction de ces charges du revenu global à la fois au numérateur et au dénominateur du rapport et par conséquent de retenir le revenu brut global au dénominateur.
5. Calcul de l'impôt français dû
150 (BOFiP-INT-CVB-DZA-60-§ 150-12/09/2012)
Impôt exigible : [55 968 ¤ x (140 443 ¤ (*)+ 15 250 ¤)] / (144 943 ¤ + 15 250 ¤) = 54 395 ¤
Réduction d'impôt :- 283 ¤
(*) 140 443 ¤ = 144 943 ¤ (revenu net imposable) – 10 600 ¤ (revenus néerlandais) + 6 100 (déficit algérien)
- Crédits d'impôt algériens non restituables : - 13 855 ¤
- Crédits d'impôt restituables (avoir fiscal) : - 2 300 ¤
Soit un impôt dû : 37 957 ¤
II. Résidents de France soumis à l'impôt sur les sociétés
160 (BOFiP-INT-CVB-DZA-60-§ 160-12/09/2012)
L'élimination des doubles impositions pour les revenus imposables en Algérie visés au I du présent chapitre est assurée comme indiqué aux § 1 à 30 sous réserve de l'application éventuelle de la règle du butoir (cf.§ 20 et 60 ) et des indications données ci-après.
170 (BOFiP-INT-CVB-DZA-60-§ 170-12/09/2012)
Toutefois, le paragraphe 1 a) de l'article 24 de la convention prévoit que « les revenus qui proviennent d'Algérie, et qui sont imposables ou ne sont imposables que dans cet État conformément aux dispositions de la présente Convention, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés, en application de la législation interne française ».
Ces stipulations impliquent que si ces revenus sont exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation française, la double imposition est alors éliminée par référence à cette législation et non d'après les dispositions prévues par la convention. La double imposition des revenus imposables en Algérie qui y ont leur source et qui n'entrent pas normalement dans le champ territorial de l'impôt sur les sociétés tel que défini à l' article 209 du CGI est ainsi effectuée selon la méthode de l'exemption, ce que confirme expressément le point 5 a) du Protocole.
A. Dividendes, intérêts, redevances, rémunérations des administrateurs de sociétés et revenus des artistes et sportifs
180 (BOFiP-INT-CVB-DZA-60-§ 180-12/09/2012)
Le crédit d'impôt imputable sur l'impôt français est égal au montant de l'impôt payé en Algérie conformément aux dispositions de la convention sans pouvoir excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. Lorsqu'il ne peut être imputé en totalité, l'excédent ne peut être ni reporté, ni restitué.
190 (BOFiP-INT-CVB-DZA-60-§ 190-12/09/2012)
En l'absence de progressivité de l'impôt, la méthode d'élimination des doubles impositions prévue au paragraphe 1, a) (i) de l'article 24 équivaut à une exemption dès lors le crédit d'impôt imputable est égal à l'impôt français lui-même.
Les revenus concernés qui sont imposables en Algérie conformément aux dispositions de la convention ne sont donc pas à retenir pour la détermination du résultat fiscal français.
C. Régimes du bénéfice mondial et du bénéfice consolidé
200 (BOFiP-INT-CVB-DZA-60-§ 200-12/09/2012)
Les points 7 et 8 du Protocole confirment le droit pour la France d'appliquer les dispositions de l' article 209 quinquies du CGI concernant ces régimes.
D. Clauses anti-abus
210 (BOFiP-INT-CVB-DZA-60-§ 210-12/09/2012)
La rédaction du paragraphe 1 a) de l'article 24, qui ne retient pas le membre de phrase introductif «nonobstant toute autre disposition de la présente convention », ne permet pas, contrairement à celle retenue au paragraphe A 1. de l'article 25 de la convention fiscale entre la France et la Suisse, dans sa rédaction issue de l'avenant du 22 juillet 1997, de confirmer de manière implicite la possibilité pour la France d'appliquer sa législation interne en matière de lutte contre l'évasion fiscale prévue notamment à l' article 209 B du CGI .
Toutefois, l'application par la France des dispositions de l' article 209 B du CGI ou d'autres dispositions analogues qui amenderaient ou remplaceraient celles de cet article est expressément prévue par le point 7 du Protocole. Ainsi, la France peut mettre en ½uvre, dans les conditions prévues par sa législation interne, ce dispositif, nonobstant toute autre disposition de la convention.
220 (BOFiP-INT-CVB-DZA-60-§ 220-12/09/2012)
Le point 7 du Protocole confirme également le droit de la France d'appliquer les dispositions de l' article 212 du CGI ou d'autres dispositions analogues qui amenderaient ou remplaceraient celles de cet article.
III. Résidents de France soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune
230 (BOFiP-INT-CVB-DZA-60-§ 230-12/09/2012)
La fortune d'un résident de France visée aux paragraphes 1 et 2 de l'article 22 qui est imposable en Algérie est également imposable en France.
240 (BOFiP-INT-CVB-DZA-60-§ 240-12/09/2012)
Lorsque la fortune imposable en Algérie est également imposable en France, les résidents de France bénéficient dans notre pays d'un crédit d'impôt imputable sur l'impôt de solidarité sur la fortune dans les bases imposables duquel la fortune imposable en Algérie est comprise. Ce crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt perçu en Algérie sans que ce crédit puisse excéder le montant de l'impôt français correspondant à cette fortune. Cela signifie que la France ne peut accorder sur l'impôt de solidarité sur la fortune une déduction de l'impôt algérien perçu sur des éléments de cette fortune supérieure au montant de l'impôt français correspondant à ces mêmes éléments de fortune.
250 (BOFiP-INT-CVB-DZA-60-§ 250-12/09/2012)
IV. Situation particulière de l'impôt excédentaire perçu en Algérie à raison des intérêts et des redevances payés à un résident de France
Paragraphe 1. b de l'article 24.
260 (BOFiP-INT-CVB-DZA-60-§ 260-12/09/2012)
L'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 24 de la convention permet à un résident de France qui perçoit des intérêts ou des redevances de source algérienne qui ont été soumis en Algérie, conformément aux dispositions de la convention, à la retenue à la source au taux de 5 % ou de 12 %, de soumettre sa situation aux autorités fiscales françaises lorsque le montant de l'impôt payé en Algérie excède le montant de l'impôt français payé par ce résident à raison de ces mêmes revenus. Cette stipulation, qui contrevient expressément à la règle dite du butoir exposée aux paragraphes n° 20 , 60 et 160 du présent chapitre vise à limiter les rémanences d'imposition qui peuvent être engendrées par le fait que la convention fiscale laisse en pareille hypothèse à l'Algérie le droit d'imposer ces deux catégories de revenus sur une base brute, ce qui peut aboutir à la perception, dans cet État, d'un montant d'impôt sans commune mesure avec celui dû en France par leur bénéficiaire dans les situations où les charges liées à l'acquisition de ces revenus sont importantes (notamment en matière de recherche-développement afférente à certains biens incorporels ou de brevets).
La convention prévoit donc qu'en pareille hypothèse, s'il lui apparaît que la situation présentée par le résident de France concerné a pour conséquence une imposition qui n'est pas comparable à une imposition du revenu net, l'autorité compétente française peut accepter de déroger à la règle dite du butoir et admettre le montant non imputé de l'impôt payé en Algérie en déduction de l'impôt français dû par ce résident de France à raison des autres revenus de source étrangère que ce résident de France a perçu au titre de la même année et qui sont imposables en France.
Les demandes d'application de cette disposition devront être transmises à la Sous-Direction E, Bureau E1 de la Direction de la législation fiscale, 139, rue de Bercy, Code Télédoc 503, 75572 PARIS CEDEX 12 dans les délais de droit commun prévus par l' article R* 196-1 du livre des procédures fiscales .
V. Successions
270 (BOFiP-INT-CVB-DZA-60-§ 270-12/09/2012)
L'alinéa d) du paragraphe 1 de l'article 24 précise les modalités selon lesquelles la double imposition est évitée, du côté français, en matière de successions. Une distinction est effectuée selon que le défunt, au moment de son décès, était ou non un résident de France.
A. Défunt résident de France
280 (BOFiP-INT-CVB-DZA-60-§ 280-12/09/2012)
Lorsque le défunt était, au moment de son décès, un résident de France, la France impose, dans un premier temps l'ensemble des biens qui font partie de la succession et qui sont imposables en application des seules dispositions de son droit interne ( article 750 ter du code général des impôts ). La double imposition qui en résulte est alors éliminée par l'octroi d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt sur les successions payé en Algérie à raison des biens qui, à l'occasion du décès, sont imposables en Algérie aux termes de la convention. Cette imputation ne peut s'exercer que dans la limite de la quote-part de l'impôt français, calculé avant cette déduction, correspondant aux biens imposables en Algérie à raison desquels la déduction doit être accordée (règle du butoir). S'agissant de la définition de l'expression « montant de l'impôt payé en Algérie », les commentaires figurant au § 30 du présent chapitre sont entièrement transposables.
B. Défunt non résident de France
290 (BOFiP-INT-CVB-DZA-60-§ 290-12/09/2012)
Lorsque le défunt était un résident d'Algérie, la France ne peut imposer que les biens qui sont imposables en France en application de sa législation interne française sous réserve que les dispositions de la convention n'infirment pas cette législation. Seuls les biens imposables en France aux termes de l'article 23 de la convention peuvent donc être pris en compte pour la détermination de l'impôt sur les successions français. Toutefois, il est précisé que l'impôt peut être calculé au taux correspondant à la totalité des biens qui seraient imposables en France en vertu de la législation interne française (règle du « taux effectif »).
L'expression « lorsqu'un défunt n'était pas au moment du décès un résident de France », utilisée au d) ii) du paragraphe 1 de l'article 24, doit être interprétée au regard des stipulations du b) de l'article 1 er de la convention qui précise que les avantages qu'elle prévoit ne bénéficient qu'à des personnes qui sont des résidents de l'un ou des deux États contractants. Ces dispositions ne trouvent donc pas à s'appliquer à une personne qui ne serait résidente ni de France ni d'Algérie.