Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000023718350/2011-03-16/
Timestamp: 2020-08-12 06:32:41+00:00
Document Index: 82246006

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 27', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 15', 'art. 6', 'art. 20', "l'article 9", 'art. 7', 'art. 37', 'art. 43', 'art. 46', "l'article 8", 'art. 41', 'art. 23', 'art. 37', 'art. 37', "l'article 26", "l'article 26", 'art. 23', 'art. 88', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 31', 'art. 20', 'art. 25', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 26', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 24', 'art. 15', "l'article 1465", 'art. 25', 'art. 15', 'art. 2', 'art. 117', "l'article 4", "l'article 7", 'art. 6', 'art. 58']

Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - Légifrance
Titre Ier : Des droits et libertés de la commune (Articles 8-1 à 22)
Chapitre II : Suppression de la tutelle financière. (Articles 8-1 à 9-3)
Chapitre III : Dispositions diverses. (Articles 20 à 22)
Titre II : Des droits et libertés du département (Articles 26 à 58)
Chapitre Ier : Des institutions départementales. (Articles 26 à 30)
Chapitre II : Du représentant de l'Etat dans le département. (Article 34)
Chapitre IV : De la suppression des tutelles administratives et financières. (Article 45-1)
Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires. (Article 58)
Titre III : Des droits et libertés de la région (Articles 61 à 82)
Chapitre Ier : De l'élargissement des compétences des établissements publics régionaux et du transfert de l'exécutif au président du conseil régional. (Articles 66 à 69)
Chapitre II : De la suppression des tutelles administratives. (Articles 70 à 81)
Chapitre V : De la suppression de la tutelle financière. (Article 82)
Titre IV : Dispositions communes et relations entre l'Etat, les communes, les départements et les régions (Articles 86 à 103)
Chapitre Ier : Du contrôle financier. (Article 86) (abrogé)
Chapitre III : De l'allègement des charges des collectivités territoriales. (Articles 92 à 97)
Chapitre IV : Dispositions transitoires et diverses. (Articles 99 à 103)
Titre V : Dispositions diverses. (Articles 104 à 108)
Modifié par Loi n°94-504 du 22 juin 1994 - art. 8 () JORF 23 juin 1994
Modifié par Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 27 () JORF 5 février 1995
Modifié par Loi n°82-623 du 22 juillet 1982 - art. 1 () JORF 23 juillet 1982 en vigueur le 3 mars 1982
Modifié par Loi n°92-651 du 13 juillet 1992 - art. 7 () JORF 16 juillet 1992
Modifié par Loi n°94-504 du 22 juin 1994 - art. 5 () JORF 23 juin 1994
Modifié par Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 - art. 15 () JORF 6 janvier 1988
Modifié par Loi n°94-504 du 22 juin 1994 - art. 6 () JORF 23 juin 1994
Créé par Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 - art. 20 () JORF 6 janvier 1988
Sous réserve du respect des dispositions des articles 7 et 8 ci-dessus et de l'article 9-3 ci-dessous, des modifications peuvent être apportées au budget de la commune par le conseil municipal, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent. Dans le délai de vingt et un jours suivant la fin de l'exercice budgétaire, le conseil municipal peut, en outre, apporter au budget les modifications permettant d'ajuster les crédits de la section de fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre et inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'ordre de chacune des deux sections du budget ou entre les deux sections. Les délibérations relatives aux modifications budgétaires prévues à l'alinéa précédent doivent être transmises au représentant de l'Etat au plus tard cinq jours après le délai limite fixé pour leur adoption. Les mandatements découlant des modifications budgétaires ainsi décidées doivent être achevés au plus tard le 31 janvier suivant l'exercice auquel ils se rapportent.
Modifié par Loi n°94-504 du 22 juin 1994 - art. 7 () JORF 23 juin 1994
Créé par Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 37 () JORF 22 août 1986
Modifié par Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 43 () JORF 8 février 1992
Modifié par Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 46 () JORF 8 février 1992
Le compte administratif est transmis au représentant de l'Etat dans le département au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles 8 et 9 de la présente loi. A défaut, le représentant de l'Etat saisit, selon la procédure prévue par l'article 8 de la présente loi, la chambre régionale des comptes du plus proche budget voté par la commune.
Créé par Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 41 () JORF 22 août 1986
Créé par Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 - art. 23 () JORF 10 janvier 1986
Modifié par Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 37 () JORF 14 juin 1985
Modifié par Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 37 () JORF 8 février 1992
I. - Les agents de l'état affectés, pour l'application de la convention mentionnée à l'article 26, à l'exécution de tâches départementales sont mis à la disposition du président du conseil général et sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité de celui-ci. Les agents du département affectés, pour l'application de la convention mentionnée à l'article 26, à l'exécution de tâches de l'état sont mis à la disposition du représentant de l'état dans le département et sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité de celui-ci. II. - Les personnels des services mentionnés aux articles 26 et 27 restent régis par les statuts qui leur sont applicables lors de l'entrée en vigueur de la présente loi. En outre, et jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi fixant le statut du personnel départemental, tout engagement d'un fonctionnaire départemental s'effectue selon les modalités de recrutement, de rémunération et de déroulement de carrière qui étaient appliquées par le département à la date du 15 juillet 1981, pour des emplois équivalents lorsque de tels emplois existaient. Dans le cas contraire, ces modalités doivent être fixées par référence à celles applicables aux emplois de l'Etat équivalents.
Modifié par Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 - art. 23 () JORF 8 janvier 1986
Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 88
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 2
Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire et des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la prévention de la délinquance, le représentant de l'Etat dans le département, et, à Paris, le préfet de police, anime et coordonne l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure.
IV. - Par dérogation aux dispositions des I et III, le préfet de police a en outre la charge de l'ordre public dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et y dirige l'action des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale. En outre, il y coordonne l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure, en particulier l'action des différents services et forces dont dispose l'Etat en matière de sécurité intérieure.
En outre, le préfet de police, en sa qualité de préfet de la zone de défense de Paris, dirige les actions et l'emploi des moyens de la police et de la gendarmerie nationales, d'une part, pour leurs interventions concourant à la régulation et la sécurité de la circulation sur les routes de la région d'Ile-de-France dont la liste est fixée par l'autorité administrative, d'autre part, pour leurs missions concourant à la sécurité des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France.
V. - Un décret en Conseil d'Etat peut déroger aux dispositions des I et III en tant qu'elles fixent les limites territoriales de la compétence du préfet de département en matière d'ordre public.
Modifié par Loi n°94-44 du 18 janvier 1994 - art. 7 () JORF 19 janvier 1994
Modifié par Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 31 () JORF 8 février 1992
Modifié par Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 20 () JORF 8 février 1992
Modifié par Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 - art. 25 () JORF 8 janvier 1986
Modifié par Loi n°82-623 du 22 juillet 1982 - art. 5 () JORF 23 juillet 1982 en vigueur le 24 mars 1982
Modifié par Loi n°92-651 du 13 juillet 1992 - art. 8 () JORF 16 juillet 1992
Modifié par Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 - art. 26 () JORF 8 janvier 1986
Article 50-1 (abrogé)
Créé par Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 50 () JORF 8 février 1992
Créé par Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 51 () JORF 8 février 1992
Article 53-1 (abrogé)
Créé par Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 - art. 24 () JORF 10 janvier 1986
Modifié par Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 15 () JORF 23 juillet 1987
De I. à IX. : Dispositions abrogeant ou modifiant certains articles : De la loi du 10 août 1871. De la loi du 28 pluviose an VIII. De la loi des 22 décembre 1789 et 8 janvier 1790. De l'ordonnance n° 45-290 du 24 février 1945. De la loi n° 47-1465 du 8 août 1947. Du code électoral. Du code des communes. X. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 163-18 du code des communes, l'expression : "commission départementale" est remplacée par l'expression : "la commission permanente du conseil général". XI. - Dans tous les articles de loi non modifiés par la présente loi, le terme : "préfet" est remplacé par l'expression : "représentant de l'Etat dans le département" et le terme : "sous-préfet" par l'expression : "délégué du représentant de l'Etat dans l'arrondissement". XII. - Sont en outre abrogées toutes les dispositions prévoyant l'annulation par le Gouvernement ou ses représentants des délibérations, arrêtés et actes des autorités départementales et toutes celles soumettant à approbation ces délibérations, arrêtés et actes ainsi que les conventions que passent les autorités départementales. XIII. - Les cahiers des charges types et les règlements types auxquels il était possible avant l'entrée en vigueur de la présente loi de déroger sous réserve d'approbation par le Gouvernement ou ses représentants deviennent pour les départements et les établissements publics soumis au présent titre des modèles de cahiers des charges et des modèles de règlements.
I. et II. - (paragraphes modificateurs). III. - A - La faculté d'exonérer de la taxe professionnelle, offerte aux collectivités locales et aux communautés urbaines dans les conditions prévues par l'article 1465 du code général des impôts, est étendue aux établissements publics et régionaux.
A. - (paragraphe modificateur). B. - Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un décret fixera la liste des pièces justificatives que le comptable peut exiger avant de procéder au paiement.
Modifié par Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 - art. 25 () JORF 10 janvier 1986
Modifié par Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 15 () JORF 16 janvier 1990
Modifié par Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994 - art. 2 () JORF 6 décembre 1994
Modifié par Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 117 () JORF 9 janvier 1983
Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions concernant la culture dans la loi mentionnée à l'article 4 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, une dotation spéciale est attribuée par l'Etat aux établissements publics régionaux et aux collectivités territoriales ou à leurs groupements pour atténuer les charges résultant de leur action culturelle et contribuer au développement de cette action. Cette dotation culturelle comprend deux fractions : 70 p. 100 de la dotation ont pour but d'atténuer la charge résultant de l'action culturelle des collectivités territoriales et des établissements publics régionaux ; les modalités de répartition de cette fraction de la dotation sont présentées au Parlement dans le cadre de la loi de finances et son utilisation fera l'objet d'une convention entre l'Etat et la collectivité concernée ; 30 p. 100 de la dotation constituent un fonds spécial de développement culturel dont le montant est réparti entre les régions qui en disposent librement. Le gouvernement déposera sur le bureau des assemblées parlementaires, avant le 31 juillet 1985, un rapport sur l'application des dispositions précédentes.
A compter du 1er janvier 1982, la contribution communale aux dépenses de police dans les communes où a été instituée une police d'Etat est supprimée. En conséquence, sont abrogés les articles L. 132-10 et L. 183-3 du code des communes ainsi que les mots : "et pour la commune dont la police est étatisée le contingent assigné conformément à la loi" figurant à l'article L. 221-2 6° du même code.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent, pour des prestations qui leur sont fournies par des services déconcentrés ou des établissements publics de l'Etat, verser directement, sous quelque forme que ce soit, des indemnités aux agents desdits services et établissements publics de l'Etat. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, verser des indemnités supplémentaires aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat au titre des prestations fournies personnellement par ces agents en dehors de l'exercice de leurs fonctions dans lesdits services et établissements publics de l'Etat. L'article L. 423-1 du code des communes et l'article 7 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics sont abrogés. Toutefois, les dérogations accordées en application dudit article resteront en vigueur pendant les six mois suivant la publication de la présente loi.
Article 98 (abrogé)
I. - Des décrets en Conseil d'Etat procéderont, après avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires, à la codification : - des dispositions de la présente loi concernant la commune, dans le code des communes ; - des dispositions de la présente loi intéressant le département, dans un code des départements ; - des dispositions de la présente loi intéressant la région, dans un code des régions. Ces décrets ne devront apporter aux textes codifiés que les adaptations de forme strictement et évidemment nécessaires, à l'exclusion de toute modification de fond. II. - Il sera établi ultérieurement un code général des collectivités locales regroupant l'ensemble des dispositions intéressant la commune, le département et la région.
Article 100 (abrogé)
Créé par Loi n°85-1406 du 30 décembre 1985 - art. 6 () JORF 31 décembre 1985
Abrogé par Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 58 () JORF 16 juillet 1987
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions