Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/dissertation/conseil-etat-17-mai-1991-sources-legalite-450994.html
Timestamp: 2020-01-25 23:14:39+00:00
Document Index: 168900918

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 34", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L'arrêt du Conseil d'État du 17 mai 1991 (arrêt Quintin), illustre la théorie de l'écran transparent, soit la possibilité pour le Conseil d'État de contrôler un acte réglementaire à la Constitution même si ce règlement met en application une loi, c'est alors contrevenir à la théorie de l'écran législatif. Dans cet arrêt, un particulier avait fait une demande d'obtention d'un certificat d'urbanisme au préfet du Finistère, mais celui-ci le lui a été refusé sur la base de l'article R. 111-14-1 du code de l'urbanisme du fait de l'éloignement trop important de son terrain à la zone d'agglomération la plus proche. Le particulier engage une action en justice devant le tribunal administratif, mais celui-ci rejette sa demande, le particulier se pourvoi alors devant le Conseil d'État. Dans quelles conditions le Conseil d'État peut-il contrôler la constitutionnalité et la conventionalité d'un règlement mettant en application une loi ? Le Conseil d'État rejette la requête du particulier.
Les principes du contrôle du règlement repris par le Conseil d'État
L'impossible contrôle du règlement mettant en application une loi par rapport à la Constitution: théorie de la loi-écran
Un contrôle du règlement par rapport à la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales affirmé
Une exception au principe de faible utilité : le possible contrôle du règlement d'application issu d'une loi posant des règles générales
Un contrôle du règlement par rapport au droit constitutionnel de la propriété possible : théorie de l'écran transparent
Une applicabilité de l'exception relativement faible
[...] Ainsi le requérant demandait que soit opposé au règlement l'article 34 de la Constitution, cependant selon cette théorie cela est impossible. En effet le fait que le règlement met en application la loi ; faire un contrôle du règlement par rapport à la Constitution reviendrait finalement à faire un contrôle de constitutionnalité de la loi. Or le Conseil d'État s'est déclaré incompétent. C'est pourquoi ici le Conseil d'État n'évoque en aucun cas la possibilité de contrôler si le règlement n'empiète pas sur le pouvoir législatif. Le Conseil d'État reprend alors la décision de 1936 (arrêt ARRIGHI). [...]
[...] Le Conseil d'État rejette la requête du particulier. Dans cet arrêt, le Conseil d'État reprend les principes de contrôle du règlement mais il va aussi appliquer l'exception au principe qui permet alors de contrôler un règlement d'application d'une loi d'habilitation général par rapport à la Constitution (II). I. Les principes du contrôle du règlement repris par le Conseil d'État Le Conseil d'État dans cet arrêt reprend des principes qu'il a déjà appliqués auparavant, ainsi le règlement qui met en application une loi est insusceptible de contrôle de constitutionnalité selon la théorie de la loi- écran cependant celui-ci le contrôle de celui-ci par rapport à la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales restent tout à fait possibles A. [...]
[...] des conditions strictes ne concernant que la constitution Le Conseil d'État accepte de contrôler le règlement que si celui-ci met en application une loi qui ne porte aucune condition de fond, cas qui reste assez rare, de plus le Conseil d'État ne vise pas expressément la Constitution, en effet s'il n'y avait pas eu antérieurement l'arrêt Nicolo alors cette exception aurait permis de contrôler le règlement par rapport aux conventions internationales, mais cet aspect perd son intérêt avec cet arrêt un contrôle de la constitutionnalité remplaçable par un contrôle de conventionalité Il faut alors remarquer qu'à l'heure actuelle, les normes internationales sont de plus en plus nombreuses, ce qui élargit considérablement le contrôle de conventionalité que peut exercer le juge, ainsi cette exception est de moins en moins utile, en effet les dispositions, les principes de la Constitution sont pratiquement tous intégrés dans les conventions internationales. C'est pourquoi cette exception est pratiquement réduite à néant. [...]
[...] En conclusion, il faut observer que cet arrêt pose les principes qui permettent ou non de contrôler la légalité du règlement. Cependant la situation actuelle rend le contrôle de constitutionnalité du règlement pratiquement archaïque du fait de l'internationalisation des normes constitutionnelles Françaises, il n'y a alors plus qu'un seul contrôle du règlement utilisé : le contrôle de conventionalité du règlement qui ne pose aucune restriction. Le juge administratif peut alors contrôler plus ou moins indirectement les lois, voir la Constitution elle-même. [...]
[...] Ainsi le Conseil d'État applique les principes précédemment dégagés par lui. Cependant il faut remarquer que celui-ci a dégagé une exception à ces principes : le possible contrôle du règlement d'application issu d'une loi posant des règles générales. II. Une exception au principe de faible utilité : le possible contrôle du règlement d'application issu d'une loi posant des règles générales Le Conseil d'État dans cet arrêt applique l'exception au principe de la théorie de la loi-écran, c'est alors la possibilité de contrôler un règlement d'application d'une loi trop générale Cependant il faut nuancer l'utilité de cette exception du fait de la possibilité du contrôle de conventionalité A. [...]
Droit administratif Conseil d'état, 17 mai 1991 - les sources de la légalité