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Timestamp: 2016-10-22 19:54:03+00:00
Document Index: 328347100

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 5', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 93', 'art. 155', 'art. 156', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 36', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156']

1P.682/2004 (07.12.2004)
1P.682/2004/col
Arr�t du 7 d�cembre 2004
MM. les Juges Aemisegger, Pr�sident de la Cour et Pr�sident du Tribunal f�d�ral, F�raud et Fonjallaz.
mise en libert� provisoire sous caution,
recours de droit public contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve du 16 novembre 2004.
A.________, ressortissant suisse n� le 14 juin 1963, a �t� arr�t� et plac� en d�tention pr�ventive le 28 mars 2003 dans le cadre d'une proc�dure p�nale ouverte contre lui des chefs notamment de faux dans les titres, d'escroquerie, d'abus de confiance, de gestion d�loyale et de banqueroute frauduleuse. Il est soup�onn� d'avoir remis en sous-location des locaux auxquels il n'avait plus aucun droit et d'avoir d�tourn� les loyers encaiss�s, par le biais de diverses soci�t�s am�ricaines; pour induire les sous-locataires en erreur, il aurait pr�sent� un bail principal falsifi� et se serait pr�tendu l'avocat des propri�taires. Il lui est aussi reproch� d'avoir d�tourn� � son profit un pr�t bancaire de deux millions de francs consenti � l'une des soci�t�s qu'il g�rait.
A.________ a sollicit� � plusieurs reprises sans succ�s sa lib�ration provisoire aupr�s de la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Chambre d'accusation ou la cour cantonale), puis du Tribunal f�d�ral. Dans un arr�t rendu le 12 f�vrier 2004, celui-ci a confirm� l'existence de charges suffisantes � l'encontre du pr�venu en relation avec les infractions d�nonc�es et le maintien de la d�tention pr�ventive en raison des risques de fuite et de collusion (1P.32/2004).
Le 12 novembre 2004, le Juge d'instruction en charge de la proc�dure a sollicit� une prolongation de la d�tention pr�ventive de A.________ d'une dur�e de trois mois afin de proc�der � deux audiences de t�moins pr�vues les 30 novembre et 13 d�cembre 2004; il invoquait en outre les risques de collusion, de fuite et de r�it�ration. Le 15 novembre 2004, le pr�venu a requis sa mise en libert� provisoire.
Par ordonnance du 16 novembre 2004, la Chambre d'accusation a autoris� la prolongation de la d�tention pr�ventive de A.________ pour une dur�e de deux mois en raison des risques de collusion et de fuite. Vu sa pr�c�dente d�cision du 17 septembre 2004, dans laquelle elle laissait entendre qu'en l'absence de faits nouveaux importants, l'instruction devrait pouvoir se terminer dans le courant du mois de novembre 2004, elle a estim� que le principe du respect de la proportionnalit� commen�ait � se poser et qu'une lib�ration provisoire assortie de mesures propres � �carter le risque de fuite pouvait entrer en consid�ration. Elle a ainsi ordonn� la mise en libert� provisoire de A.________, moyennant le versement d'une caution de 100'000 fr. en esp�ces, � charge pour lui de se pr�senter � tous les actes de la proc�dure aussit�t qu'il en sera requis.
Agissant par la voie du recours de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cette d�cision, de prononcer sa libert� provisoire sans conditions, le cas �ch�ant, d'assortir celle-ci des conditions qu'il lui plaira de fixer, � l'exception de toute s�ret� ou caution. Il invoque une violation des art. 8, 9, 10, 29 al. 2, 31 et 32 al. 1 Cst. et des art. 5 et 6 � 2 CEDH. Il requiert l'assistance judiciaire gratuite.
La Chambre d'accusation et le Juge d'instruction du canton de Gen�ve se r�f�rent aux consid�rants de la d�cision attaqu�e. Le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve conclut au rejet du recours.
Form� en temps utile contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale et qui touche le recourant dans ses int�r�ts juridiquement prot�g�s, le recours est recevable au regard des art. 84 ss OJ. Par exception � la nature cassatoire du recours de droit public, la conclusion du recourant tendant � ce que le Tribunal f�d�ral ordonne sa mise en libert� imm�diate sans caution est recevable (ATF 124 I 327 consid. 4b/aa p. 333). En revanche, la d�termination du recourant du 30 novembre 2004, d�pos�e apr�s l'�ch�ance du d�lai de recours (art. 89 al. 1 OJ) et sans qu'un second �change d'�critures n'ait �t� ordonn� (art. 93 al. 3 OJ), et les pi�ces qui l'accompagnent ne peuvent �tre prises en consid�ration.
Le recourant pr�tend que la Chambre d'accusation n'�tait pas fond�e � subordonner sa lib�ration provisoire au versement d'une caution, �tant donn� que les conditions de la d�tention ne sont pas remplies. Il soutient �galement que le montant de la caution ne serait pas adapt� � la situation effective de ses revenus et de sa fortune. Il reproche � la cour cantonale de ne pas avoir cherch� � d�terminer concr�tement sa capacit� financi�re.
2.1 Selon l'art. 155 du Code de proc�dure p�nale genevoise (CPP gen.), la Chambre d'accusation peut ordonner la mise en libert� moyennant des s�ret�s et obligations, dont le but est de garantir la pr�sence de l'inculp� aux actes de la proc�dure et sa soumission au jugement (art. 156 al. 1 CPP gen.). Cette disposition correspond � l'art. 5 � 3, derni�re phrase, CEDH, � teneur duquel la mise en libert� peut �tre subordonn�e � une garantie assurant la comparution de l'inculp� � l'audience. Comme succ�dan� de la d�tention pr�ventive, la caution est une application du principe de la proportionnalit�; elle ne doit �tre ordonn�e ou maintenue que si aucune mesure moins incisive pour la libert� n'est envisageable (ATF 107 Ia 206 consid. 2a p. 208; art. 36 al. 3 Cst.; cf. ATF 124 I 208 consid. 6 p. 215; 123 I 268 consid. 3a p. 273; 107 Ia 256 consid. 1b p. 257 et les arr�ts cit�s). Le d�p�t de s�ret�s n'est exigible que si et aussi longtemps que les motifs de la d�tention pr�ventive persistent (ATF 107 Ia 206 consid. 2b p. 208/209; 95 I 202 consid. 1 p. 204).
L'importance de la garantie s'appr�cie au regard des ressources du pr�venu, de ses liens avec des personnes pouvant lui servir de caution et de la confiance qu'on peut avoir que la perspective de perdre le montant agira comme un frein suffisamment puissant pour �carter toute vell�it� de fuite (ATF 105 Ia 186 consid. 4a p. 187, citant l'arr�t de la Cour europ�enne des droits de l'homme dans la cause Neumeister contre Autriche, du 27 juin 1968, S�rie A, vol. 7, par. 14). Le montant de la caution est prohibitif lorsque l'autorit� sait ou devrait admettre, sur la base des renseignements disponibles, qu'il sera impossible au pr�venu de trouver les fonds n�cessaires (ATF 105 Ia 186 consid. 4a p. 188). Lorsque l'instruction p�nale porte sur des d�tournements de fonds importants, dont une grande partie n'a pas pu �tre r�cup�r�e, l'autorit� charg�e de fixer la caution doit faire preuve d'une grande prudence, car il est toujours � craindre que le pr�venu ne profite de sa mise en libert� pour tenter de r�cup�rer le produit de l'infraction soustrait � la justice. Elle ne peut pas, dans ce cadre, faire abstraction du montant des sommes d�tourn�es et fixer le montant de la caution en ne tenant compte que de la situation actuelle du pr�venu, ind�pendamment des agissements d�lictueux qu'il aurait commis (arr�t 1P.570/2003, du 20 octobre 2003, consid. 2.2.1 et les arr�ts cit�s; cf. aussi l'arr�t de la Cour europ�enne des droits de l'homme dans la cause Punzelt contre R�publique tch�que, du 25 avril 2000, �� 85 ss).
2.2 La d�cision attaqu�e n'est pas d�nu�e de toute contradiction en tant qu'elle reconna�t l'existence d'un risque de collusion, en sus du danger de fuite, propre � justifier la prolongation de la d�tention du recourant pour une dur�e de deux mois, tout en admettant sa mise en libert� provisoire moyennant le versement d'une caution de 100'000 fr., alors qu'une telle mesure ne peut �tre ordonn�e que si la d�tention pr�ventive n'a plus d'autre objet que de garantir la pr�sence du pr�venu aux d�bats (arr�t P.424/1979 du 19 d�cembre 1979 consid. 5b paru � la SJ 1981 p. 137 et la jurisprudence cit�e). De plus, la Chambre d'accusation se r�f�re au principe de la proportionnalit� pour admettre la lib�ration provisoire du recourant sans que l'on sache si ce principe est invoqu� en relation avec la conduite de la proc�dure ou avec la dur�e pr�visible de la peine privative de libert� qui pourrait, le cas �ch�ant, �tre prononc�e. Cette question n'est pas sans incidence, car si la d�tention pr�ventive devait �tre disproportionn�e par rapport � la peine � laquelle s'expose le recourant, celui-ci devrait �tre lib�r� sans condition (arr�t 1P.570/2003 pr�cit� consid. 2.3; cf. ATF 107 Ia 206 consid. 2b p. 208/209; 95 I 202 consid. 1 p. 204); si en revanche la d�tention devait �tre disproportionn�e au regard de la conduite de la proc�dure, une �ventuelle lib�ration sous caution serait envisageable. Encore faudrait-il, dans ce cas, que le montant de la caution ne soit pas prohibitif. Or, il est constant que le recourant n'est pas en mesure de verser la somme de 100'000 fr. requise avec les moyens financiers dont il dispose. Certes, la jurisprudence permet de prendre en compte les fonds d�tourn�s qui n'ont pas �t� r�cup�r�s pour fixer la caution. Cela suppose la pr�sence d'indices concrets permettant de retenir que ces montants ont effectivement �t� soustraits et que le pr�venu en a la ma�trise. Lorsque, comme en l'esp�ce, l'instruction est sur le point d'�tre achev�e, on peut exiger � cet �gard une plus grande vraisemblance (arr�t 1P.413/2003 du 30 juillet 2003 consid. 1.3). Or, l'ordonnance de la Chambre d'accusation est muette sur ce point. Le Tribunal f�d�ral n'est donc pas en mesure de contr�ler la compatibilit� de la d�cision attaqu�e avec les exigences l�gales et constitutionnelles au regard de la motivation retenue.
Lorsque le Tribunal f�d�ral constate que la proc�dure de prolongation de la d�tention n'a pas satisfait aux garanties constitutionnelles ou conventionnelles qui la r�gissent, il n'en r�sulte pas obligatoirement que le pr�venu doive �tre imm�diatement remis en libert� (ATF 116 Ia 60 consid. 3b p. 64; 115 Ia 293 consid. 5g p. 308; 114 Ia 88 consid. 5d p. 93; arr�t de la Cour europ�enne des droits de l'homme dans la cause Minjat contre Suisse du 28 octobre 2003, � 47). Dans le cas particulier, il s'impose d'annuler l'ordonnance attaqu�e et de renvoyer la cause � la Chambre d'accusation afin que cette autorit� statue � nouveau sur les demandes de prolongation de la d�tention pr�ventive et de mise en libert� provisoire, dont elle a �t� saisie, � bref d�lai et par un prononc� suffisamment motiv�. Les conclusions du recourant tendant � sa lib�ration imm�diate sans conditions, le cas �ch�ant, aux conditions fix�es par le Tribunal f�d�ral, seront donc rejet�es.
Le recours doit ainsi �tre partiellement admis, dans la mesure o� il est recevable. Le canton de Gen�ve, qui succombe, est dispens� des frais judiciaires (art. 156 al. 2 OJ). Il n'y a pas lieu d'octroyer des d�pens au recourant qui a agi seul. Vu l'issue du recours, la demande d'assistance judiciaire gratuite a perdu son objet.
Le recours est partiellement admis, dans la mesure o� il est recevable, et l'ordonnance attaqu�e annul�e.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant, ainsi qu'au Juge d'instruction, au Procureur g�n�ral et � la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve.
Lausanne, le 7 d�cembre 2004