Source: https://www.peoples-law.org/fr/marital-and-non-marital-property-maryland
Timestamp: 2019-12-06 02:18:16+00:00
Document Index: 314331266

Matched Legal Cases: ['§ 8', '§ 8', '§ 3', '§ 3', '§ 8', '§ 8', '§ 8']

Biens matrimoniaux et biens propres - French - Marital and Non-Marital Property | The Maryland People's Law Library
Biens matrimoniaux et biens propres - French - Marital and Non-Marital Property
À quelques exceptions près, tous les biens acquis tout au long du mariage sont considérés comme des biens matrimoniaux. Parmi les biens matrimoniaux, on retrouve en règle générale des biens comme les maisons, les véhicules, le mobilier, les appareils ménagers, les actions, les obligations, les bijoux, les comptes bancaires, les contrats d’assurance retraite, les contrats du régime de retraite, et les plans d’épargne retraite. D’une manière générale, la valeur des licences/diplômes professionnel(le)s n’est pas prise en compte.
Tous les biens obtenus au cours du mariage sont des biens matrimoniaux, peu importe qui les a payés. Il existe une exception à cette règle générale et cela concerne un bien reçu par l’un des époux en guise de cadeau ou d’héritage de la part d’un tiers. Comme précisé plus haut, ce bien est considéré comme un bien propre. Les biens matrimoniaux peuvent être des biens immobiliers, des comptes bancaires, des actions, du mobilier, des actifs de retraite, des véhicules et d’autres biens personnels.
Consultez la loi : Droit familial du Maryland (MD Code Family Law) § 8-201
L’expression « bien propre » fait référence à un bien obtenu avant le mariage et qui demeure la propriété du conjoint à l’origine de son acquisition. Ce bien reste un bien propre tant que le conjoint concerné ne l’a pas offert ou mis au nom de l’autre conjoint. Tout bien reçu en cadeau ou en héritage par l’un des conjoints au cours d’un mariage avec un tiers est également considéré comme un bien propre appartenant à ce conjoint sauf s’il est offert ou mis au nom de l’autre conjoint.
En cas de dissolution du mariage et si l’un des conjoints souhaite revendiquer des biens comme étant les siens, cette personne doit prouver qu’il/elle est bien l’unique propriétaire du bien en question. Un couple peut acquérir un bien en copropriété si le bien appartenait à l’un des époux avant le mariage en établissant un contrat approprié ou dans le cas d’un transfert de propriété.
Les biens propres sont protégés des dettes de l’autre conjoint. Chaque partie est en droit de disposer du bien acquis par lui/elle seul(e) comme bon lui semble, comme c’est le cas lorsqu’il n’y a pas de mariage.
De plus, une personne mariée peut entreprendre une activité commerciale, signer des contrats, entreprendre des poursuites judiciaires et être poursuivie en son nom propre. Aucun conjoint ne peut être tenu pour responsable des contrats signés par l’autre conjoint en son nom ou des dettes de l’autre conjoint contractées avant le mariage.
Biens matrimoniaux et biens propres
Certains biens peuvent être considérés à la fois comme des biens matrimoniaux et des biens propres. Une maison ayant été achetée avant le mariage n’est pas un bien matrimonial. Cependant, lorsque vous et/ou votre conjoint(e) utilisez des fonds communs pour rembourser l’hypothèque de la maison, alors cette dernière devient à la fois un bien matrimonial et un bien propre.
Les biens immobiliers loués dans leur « intégralité par des locataires » sont considérés comme des biens matrimoniaux jusqu’au jour où vous obtenez un accord valide pour les exclure. Consultez la loi : Droit familial du Maryland (MD Code Family Law) § 8-201(e)(2)
Les biens acquis conjointement au cours de la période où vous viviez ensemble avant le mariage ne sont pas considérés comme des biens matrimoniaux.
Requête pour demander le partage des biens
Si vous ou votre ex-conjoint(e) ne parvenez pas à trouver un accord satisfaisant pour la séparation des biens, c’est au tribunal que reviendra cette décision. Il définira les biens à inclure dans les biens matrimoniaux et en évaluera leur valeur. La Cour prendra également en compte les dettes communes aux deux époux au moment de déterminer la valeur des biens matrimoniaux.
Le tribunal déterminera la part de biens devant être répartis entre chacun des époux. Il prendra en compte plusieurs facteurs (voir ci-dessous) pour définir la valeur des biens appartenant à chacun des époux. Dans le cadre de la Loi sur les biens matrimoniaux du Maryland (Maryland Marital Property Act), le tribunal peut prendre en compte les contributions financières et non financières de chaque époux au cours du mariage. Les contributions non financières peuvent inclure les soins prodigués aux enfants, la préparation des repas, l’entretien du logement, etc.
La Cour ne peut pas transférer les biens appartenant à l’un des conjoints à l’autre conjoint. Au lieu de cela, la Cour donnera au conjoint ne possédant pas de biens propres une compensation financière afin de couvrir sa part des biens.
Si le bien ne peut être divisé (comme une maison), la Cour devra en évaluer la valeur. Une personne peut « racheter » la part de l’autre si les deux parties s’entendent sur ce point. Si tel n’est pas le cas, le bien peut être vendu et les fonds obtenus seront alors répartis entre les deux ex-époux. Dans l’État du Maryland, le tribunal ne donne aucune indication quant à la décision à prendre concernant les biens matrimoniaux ne pouvant être divisés.
Limites concernant les biens détenus en indivision
Les biens détenus en indivision par un époux et son épouse ne peuvent être vendus par l’un des conjoints sans le consentement de l’autre. Aucun des créanciers de l’un des époux ne peut les réclamer. Néanmoins, un créancier des deux conjoints peut entreprendre des actions à l’encontre d’un bien détenu en indivision.
Droits sur les biens lors du décès de l’un des conjoints
En cas de décès de l’un des conjoints, le survivant devient l’unique propriétaire des biens obtenus conjointement par le couple. Cela est vrai même si le conjoint décède sans avoir rédigé de testament. Il s’agit d’un document supplémentaire qui s’ajoute aux droits de propriété.
Un conjoint décède sans testament
Lorsqu’un conjoint décède sans avoir rédigé de testament, la loi de l’État définit la répartition de ses biens. Le partage des biens du défunt ou de la défunte dépend de plusieurs facteurs, comme par exemple de savoir si le conjoint décédé a des enfants ou des parents toujours en vie.
En cas d’enfants survivants et si l’un de ces enfants est âgé de moins de 18 ans, le conjoint survivant reçoit la moitié des biens du défunt ou de la défunte une fois le paiement des dettes, dépenses funéraires et impôts effectué. En cas d’enfants survivants, mais que tous les enfants sont âgés de plus de 18 ans, les dettes, dépenses funéraires et impôts sont payés puis le conjoint survivant reçoit en premier 15 000 $ plus la moitié de ce qu’il reste. Les biens restants sont partagés entre les enfants de manière équitable.
Dans le cas où il n’y aurait pas d’enfants survivants, mais qu’il existe un parent survivant de la personne décédée, les dettes, dépenses funéraires et impôts sont payés puis le conjoint survivant reçoit en premier 15 000 $ plus la moitié de ce qu’il reste. Les biens restants sont partagés entre les parents survivants de manière équitable.
Enfin, s’il n’existe aucun enfant survivant, ni aucun parent survivant, le conjoint survivant reçoit l’ensemble des biens après le paiement des dettes, frais funéraires et impôts. Consultez la loi : Services successoraux et fudiciaires du Maryland (MD Code Estates & Trusts) § 3-102
Décès d’un conjoint ayant rédigé un testament
Le conjoint survivant a le choix. Il/Elle peut prendre les biens qui lui ont été attribués dans le testament ou il/elle peut y renoncer et choisir de les donner à une autre personne et de ce fait, ne pas respecter les dispositions du testament. Ne pas respecter les termes du testament signifie pour l’époux survivant qu’au lieu de recevoir les biens restants, le cas échéant, comme cela est mentionné dans le testament, l’époux survivant recevra un tiers des biens mentionnés dans le testament. Consultez la loi : Services successoraux et fudiciaires du Maryland (MD Code Estates & Trusts) § 3-203
Division des biens
Les parties peuvent trouver un accord concernant la division de tout bien leur appartenant sans faire appel à la Cour.
Division équitable par la Cour
Sans preuve d’un quelconque accord, la procédure de division des biens est définie par la Loi sur les biens matrimoniaux. Dans le cadre de cette loi, tous les biens matrimoniaux sont répartis équitablement entre les conjoints.
Lorsque la Cour répartit les biens matrimoniaux de manière équitable, elle doit au préalable définir les biens appartenant au couple pouvant être considérés comme des biens matrimoniaux. Ensuite, il convient de définir la valeur de chaque bien.
Enfin, la Cour détermine la part de biens de chacun des conjoints et la valeur des biens matrimoniaux, en prenant en compte les facteurs suivants :
Les contributions, financières et non financières, de chaque partie au bien-être de la famille ;
La valeur des droits de propriété de chaque conjoint ;
Les circonstances économiques de chaque conjoint au moment de la répartition des biens ;
Les circonstances et faits ayant contribué à la séparation des époux ;
L’âge et l’état physique et mental des parties ;
La manière et le moment auquel le bien a été acquis, dont les efforts déployés par chaque partie afin d’acquérir des biens matrimoniaux ;
Toute indemnité ou disposition prise par la Cour dans le respect de l’utilisation du bien personnel par la famille ou du domicile familial, et toute pension alimentaire ;
D’autres facteurs que la Cour juge nécessaires ou appropriés seront pris en compte afin de parvenir à définir une indemnité pécuniaire équitable et juste ; et
La contribution de chaque partie à l’acquisition des biens est également prise en compte.
Si l’un des conjoints possède des biens propres, la Cour ne peut pas transférer lesdits biens à l’autre conjoint. Dans ce cas, la Cour attribuera une indemnité pécuniaire à l’autre conjoint en guise de compensation des droits et dans le respect de l’égalité entre les parties concernant les biens matrimoniaux. Cependant, les parties peuvent trouver un accord et entreprendre les démarches afin de transférer ce bien propre afin qu’il soit inclus dans les biens matrimoniaux. Consultez la loi : Droit familial du Maryland (MD Code Family Law) § 8-205
Par exemple, si le mari possède des actions en son nom pour un montant de 10 000 $ et que ces actions ont été achetées avec son salaire obtenu au cours du mariage, ces actions font partie des biens matrimoniaux. La Cour ne peut pas transférer ces actions, dans leur intégralité ou partiellement, à son épouse. Elle peut néanmoins prendre en compte les facteurs cités ci-dessus et accorder une indemnité financière à l’épouse dont le montant serait basé sur la valeur de ces actions.
La Cour n’est pas dans l’obligation d’attribuer 50% ou tout autre pourcentage de la valeur des actions. Le montant de l’indemnité et la manière dont le paiement sera effectué sont des éléments définis une fois les autres facteurs pris en compte. Lesdits facteurs sont mentionnés ci-dessus et leur prise en compte permet une répartition équitable des biens.
Cet aspect de la loi est très complexe. Nous vous conseillons de demander l’aide d’un avocat pour le partage de vos biens.
Informations spéciales concernant les fonds de pension et de retraite
Les fonds de pension peuvent également faire partie des « biens » matrimoniaux. La Cour est à même de décider si ces fonds de pension doivent être inclus aux biens matrimoniaux, et si tel est le cas, cette dernière doit en déterminer la valeur.
Une fois la valeur de ces fonds définie par la Cour, elle peut transférer la propriété d’un régime de pension, d’un plan de retraite, d’un plan d’intéressement, ou d’un régime de rémunération différée d’un époux à l’autre (ou aux deux) et/ou attribuer une indemnité financière afin d’assurer une répartition équitable des fonds de pension. Consultez la loi : Droit familial du Maryland (MD Code Family Law) § 8-205
Cet aspect de la loi est très complexe. Nous vous conseillons de demander l’aide d’un avocat pour le partage des fonds de pension
Usage familial du bien personnel
En plus du concept de biens matrimoniaux, il existe également des biens pouvant faire référence à « un usage familial d’un bien personnel ». L’usage familial d’un bien personnel inclut la maison, la voiture, le mobilier, les appareils ménagers de la famille, etc. La Cour a le droit d’attribuer des droits exclusifs de possession et d’usage de la maison familiale et d’autres biens familiaux au conjoint ayant obtenu la garde du ou des enfant(s) mineur(s). En agissant de la sorte, la Cour valorise le bien-être des enfants en leur permettant de continuer à vivre dans un environnement qui leur est familier, au sein d’une communauté composée de personnes qu’ils connaissent. Une telle décision est valable jusqu’à trois ans à compter de la date où elle a été prise.
Avant de prendre sa décision, la Cour doit prendre en compte les facteurs suivants :
Agir dans les intérêts de l’enfant mineur ;
Les intérêts respectifs de chaque conjoint et leur désir de continuer à utiliser les biens familiaux ou à vivre ou occuper la maison familiale ou toute part de ce bien en tant que lieu d’habitation ;
Les intérêts respectifs de chaque conjoint et leur désir d’utiliser la maison familiale ou toute part de ce bien afin d’en tirer un revenu ; et
Toute épreuve imposée au conjoint, dont le désir d’utiliser un bien ou la maison familial(e) qui serait bafoué par un élément présent dans cette section.
Consultez la loi : Droit familial du Maryland (MD Code Family Law) § 8-208
Bien acquis lors de la séparation
Les époux séparés peuvent toujours acquérir des biens matrimoniaux. Par exemple, les gains obtenus à la loterie grâce à un ticket acheté dans les deux ans qui suivent la date de la séparation des conjoints (mais avant leur divorce) sont considérés comme des biens matrimoniaux.
Consultez la loi : Droit familial du Maryland (MD Code Family Law) Title 8
Questions fréquemment posées concernant les biens matrimoniaux
Q : Une bague de fiançailles est-elle un bien matrimonial ?
R : Non. C'est un bien acquis avant le mariage.
Q : Un diplôme de médecine/de droit est-il un bien matrimonial ?
R : Non. Bien que dans certains États les diplômes professionnels soient considérés comme des biens matrimoniaux, les tribunaux du Maryland ont statué qu'ils ne pouvaient être considérés comme des biens matrimoniaux. Néanmoins, ils peuvent être apparentés à une pratique professionnelle différente du diplôme. En cas de pratique professionnelle, il est nécessaire de demander conseil à un avocat.
Q : Est-ce que je risque de perdre ma maison si je commets un adultère ?
R : Si le nom des deux parties figure sur les documents relatifs à l'achat de la maison, la Cour n'est pas en mesure de modifier le nom des propriétaires. Elle ne peut pas donner la maison à l'une des deux parties. La Cour peut prendre en compte les circonstances ayant contribué à l'échec de votre mariage. Néanmoins, cela ne signifie pas que les demandes d'une personne ayant commis de l’adultère sont automatiquement rejetées. La Cour peut également décider d'accorder plus d'importance à l'un des nombreux facteurs au moment de prendre sa décision.
Q : Mon époux/épouse a reçu un bien en héritage et il/elle a ajouté mon nom à la liste des propriétaires. Puis-je obtenir la moitié de la valeur de ce bien une fois le divorce prononcé ?
R : Pas nécessairement. La Cour doit d'abord déterminer si votre conjoint(e) avait l'intention de vous offrir la moitié de la valeur du bien le jour où il/elle a inscrit votre nom sur la liste des propriétaires. Si ce n'est pas le cas, la Cour doit alors déterminer si un quelconque bien matrimonial ou bien propre a servi à améliorer ou payer le bien. Si tel est le cas, vous pouvez prétendre à une part de la valeur réelle de la maison.
Q : Mon conjoint/Ma conjointe peut-il/elle prendre les meubles de son choix lors de son départ du domicile conjugal ?
R : Concernant la répartition des biens, il est préférable que les parties parviennent à un accord. En cas de dispute avec intervention des forces de l'ordre, la police autorisera le conjoint/la conjointe à prendre uniquement ses vêtements. La plupart du temps, le conjoint qui quitte le domicile conjugal attend que l'autre se soit absenté pour récupérer les meubles qu'il/elle souhaite conserver. Au moment du divorce, un juge peut demander au conjoint de rendre les éléments pris au domicile, si l'un des conjoints doit payer une indemnité (financière) pour les biens récupérés ou si les biens doivent être vendus et que l'argent obtenu doit être divisé entre les parties. Néanmoins, la plupart des juges ne statuent pas sur les biens personnels tangibles.
Q : Suis-je responsable des dettes de mon conjoint/ma conjointe ?
R : Eu égard au créancier, seules les personnes ayant cosigné en tant que garant sont tenues pour responsables. Dans le cadre de la loi du Maryland, la Cour ne peut pas repartir les dettes entre les parties.
Q : Suis-je contraint(e) de payer l'hypothèque de la maison après une séparation ?
R : Avant de prononcer le divorce, de tels paiements seront pris en compte par la Cour qui décidera du montant d'une indemnité matrimoniale appropriée. Si les paiements sont réalisés après le divorce alors que l'une des parties dispose des droits exclusifs de possession et d'usage de la maison, la Cour peut ajuster les parts des deux parties concernant le produit de la vente du logement afin que le montant obtenu reflète celui correspondant au crédit. La Cour peut demander le paiement d'une contribution, mais cela dépendra de plusieurs facteurs, dont la prise en compte de tout paiement de pension alimentaire et d'indemnités pour les enfants au cours de la période de droits exclusifs de possession et d'usage.
Q : Mon conjoint / Ma conjointe est alcoolique et il/elle a été impliqué(e) dans un accident grave. La justice a-t-elle le droit de saisir ma maison pour financer les dépenses de la victime ?
R : Les biens communs ne sont pas concernés si uniquement un seul conjoint est responsable du paiement d'une facture ou d'une dette. Néanmoins, si la voiture a été acquise conjointement, la responsabilité du conducteur et celle du propriétaire du véhicule sont engagées, et les biens communs, comme une maison, sont concernés.
Q : Dois-je co-signer le prêt hypothécaire ou une garantie de prêt automobile si notre relation amoureuse se dégrade ?
R : N'oubliez pas que le fait de co-signer un prêt dans ces circonstances signifierait que votre responsabilité en termes d'engagement pour le prêt pourrait être plus longue que celle de votre relation. Nous vous invitons à contacter un avocat.
Q : Nous étions mariés lorsque nous avons acheté notre maison, mais les documents relatifs à l'achat de ce bien sont uniquement au nom de mon époux/épouse. S'agit-il d'un bien matrimonial ?
R : Si l'achat d'une maison a été financé avec des fonds communs, alors il s'agit d'un bien matrimonial. Si tous les fonds utilisés pour payer ce bien proviennent d'un cadeau ou d'un héritage reçu par votre conjoint(e), alors il s'agit d'un bien propre.
Last Updated: jeu 10/01/2019 - 22:00