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Timestamp: 2020-04-03 20:14:39+00:00
Document Index: 3126627

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 13', 'art. 12', 'art. 6']

DIH Coutumier - Règle 98. Les disparitions forcées
1. Règles\Les disparitions forcées
Règle 98. Les disparitions forcées
Règle 98. Les disparitions forcées sont interdites.
Volume II, chapitre 32, section K.
Les traités de droit international humanitaire ne mentionnent pas le terme «disparition forcée» comme tel. Toutefois, les disparitions forcées enfreignent, ou menacent d’enfreindre, une série de règles coutumières de droit international humanitaire, au premier rang desquelles l’interdiction de la privation arbitraire de liberté (voir règle 99), l’interdiction de la torture et des autres traitements cruels ou inhumains (voir règle 90) et l’interdiction du meurtre (voir règle 89). En outre, dans les conflits armés internationaux, les exigences détaillées concernant l’enregistrement des personnes privées de liberté, les visites et la transmission des informations les concernant visent entre autres à prévenir les disparitions forcées (voir chapitre 37). Dans les conflits armés non internationaux, les parties doivent aussi prendre des mesures pour prévenir les disparitions, y compris par l’enregistrement des personnes privées de liberté (voir règle 123). Cette interdiction doit aussi être interprétée à la lumière de la règle exigeant le respect de la vie de famille (voir règle 105) et de la règle qui impose à chaque partie au conflit de prendre toutes les mesures pratiquement possibles pour élucider le sort des personnes portées disparues par suite d’un conflit armé, et de transmettre aux membres de leur famille toutes les informations dont elle dispose à leur sujet (voir règle 117). L’effet cumulé de ces règles équivaut à une interdiction du phénomène des «disparitions forcées» en droit international humanitaire.
Bien que la formulation de l’interdiction de disparitions forcées dans les manuels militaires et dans la législation nationale n’en soit encore qu’à un stade précoce, l’interdiction figure expressément dans les manuels militaires de la Colombie, d’El Salvador, de l’Indonésie et du Pérou[1]. La législation de nombreux États interdit aussi spécifiquement cette pratique[2].
La XXIVe Conférence internationale de la Croix-Rouge, en 1981, a considéré que les disparitions forcées «impliquent des violations des droits de l’homme fondamentaux, tels que le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité personnelle, le droit de ne pas être soumis à la torture ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants, le droit de ne pas être arrêté ou détenu arbitrairement et le droit d’être jugé équitablement et publiquement»[3]. La XXVe Conférence internationale de la Croix-Rouge, en 1986, a condamné «tout acte conduisant à des disparitions forcées ou involontaires d’individus ou de groupes d’individus»[4]. Le Plan d’action pour les années 2000-2003, adopté en 1999 par la XXVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, a demandé à toutes les parties à un conflit armé de prendre des mesures efficaces pour s’assurer «que des ordres stricts sont donnés pour empêcher toutes violations graves du droit international humanitaire, y compris (…) les disparitions forcées»[5]. Toutes ces résolutions ont été adoptées par consensus.
Aucune pratique officielle contraire n’a été constatée, au sens qu’aucun État n’a revendiqué le droit de pratiquer des disparitions forcées de personnes. En outre, les cas allégués de disparition forcée ont généralement suscité des condamnations de la part des États et des Nations Unies. Ainsi, les disparitions survenues pendant le conflit dans l’ex-Yougoslavie ont été condamnées au cours des débats au Conseil de sécurité de l’ONU en 1995 par le Botswana, le Honduras et l’Indonésie[6]. Elles ont été condamnées dans des résolutions adoptées par consensus par le Conseil de sécurité de l’ONU et par la Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme[7]. L’Assemblée générale des Nations Unies a aussi condamné les disparitions forcées dans l’ex-Yougoslavie dans une résolution adoptée en 1995[8]. L’Assemblée générale a une nouvelle fois condamné les disparitions forcées dans une résolution sur le Soudan adoptée en 2000[9].
Selon le Statut de la Cour pénale internationale, la pratique systématique des disparitions forcées constitue un crime contre l’humanité[10]. La Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes interdit aussi la disparition forcée des personnes, qu’elle décrit comme «une offense grave et odieuse à la dignité intrinsèque de la personne humaine», et dont elle affirme qu’elle «viole de nombreux droits essentiels de la personne humaine qui ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure dérogatoire»[11]. La Déclaration des Nations Unies sur les disparitions forcées, adoptée par consensus, précise que la disparition forcée constitue une violation du droit à la reconnaissance de la personnalité juridique, du droit à la liberté et à la sécurité de la personne, du droit de ne pas être soumis à la torture ni à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et qu’elle viole le droit à la vie ou le met gravement en danger[12].
Il est significatif que dans l’affaire Kupreškić en 2000, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie ait conclu que la disparition forcée pouvait être considérée comme un crime contre l’humanité, en dépit du fait qu’elle ne figure pas en tant que telle dans le Statut du Tribunal. Le Tribunal a tenu compte du fait que les disparitions forcées entraînaient des violations de plusieurs droits de l’homme et étaient interdites par la Déclaration des Nations Unies sur les disparitions forcées et par la Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes. Il a donc décidé que cette infraction tombait dans la catégorie des «autres actes inhumains» prévue à l’article 5, alinéa 1 i) de son Statut[13].
En outre, des organismes régionaux des droits de l’homme ont conclu, dans plusieurs affaires, que les disparitions forcées violaient plusieurs droits. Ainsi, la Commission interaméricaine et la Cour interaméricaine des droits de l’homme ont conclu que les disparitions forcées violaient le droit à la liberté et à la sécurité de la personne, le droit à un procès équitable et le droit à la vie[14]. En outre, comme l’affirme la Déclaration des Nations Unies sur les disparitions forcées, les disparitions forcées causent de graves souffrances non seulement à la victime, mais aussi à sa famille[15]. Le Comité des Nations Unies pour les droits de l’homme et la Cour européenne des droits de l’homme ont aussi conclu que la disparition forcée d’un parent proche constituait un traitement inhumain pour sa famille immédiate[16]. Le Comité des Nations Unies pour les droits de l’homme a aussi souligné, dans son Observation générale sur l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que l’interdiction des enlèvements ou des détentions non reconnues n’est pas susceptible de dérogation, et il a déclaré que «le caractère absolu de cette interdiction, même dans une situation d’exception, est justifié par son rang de norme du droit international général»[17]. Il convient par conséquent de relever que, même si c’est la pratique généralisée ou systématique de la disparition forcée qui est constitutive du crime contre l’humanité, toute disparition forcée est une violation du droit international humanitaire et du droit des droits de l’homme.
Il existe une pratique importante qui indique que l’interdiction des disparitions forcées comprend le devoir d’enquêter sur les cas signalés de disparitions forcées[18]. Le devoir de prévenir les disparitions forcées est en outre étayé par l’exigence d’enregistrer les données personnelles des personnes privées de liberté (voir règle 123).
[1]Colombie, Basic Military Manual (ibid., par. 2385); El Salvador, Human Rights Charter of the Armed Forces (ibid., par. 2386); Indonésie, Directive on Human Rights in Irian Jaya and Maluku (ibid., par. 2387); Pérou, Human Rights Charter of the Security Forces (ibid., par. 2388).
[2]Voir, p. ex., la législation de l’Allemagne (ibid., par. 2398), de l’Arménie (ibid., par. 2389), de l’Australie (ibid., par. 2390), de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 2391), du Bélarus (ibid., par. 2392), du Canada (ibid., par. 2394), du Congo (ibid., par. 2395), d’El Salvador (ibid., par. 2396), de la France (ibid., par. 2397), du Mali (ibid., par. 2399), du Niger (ibid., par. 2401), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 2402), du Paraguay (ibid., par. 2404), des Pays-Bas (ibid., par. 2400), du Pérou (ibid., par. 2405) et du Royaume-Uni (ibid., par. 2407); voir aussi les projets de législation du Burundi (ibid., par. 2393), du Nicaragua (ibid., par. 2403) et de Trinité-et-Tobago (ibid., par. 2406).
[3]XXIVe Conférence internationale de la Croix-Rouge, rés. II (ibid., par. 2433).
[4]XXVe Conférence internationale de la Croix-Rouge, rés. XIII (ibid., par. 2434).
[5]XXVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, rés. I (adoptée par consensus) (ibid., par. 2436).
[6]Voir les déclarations du Botswana (ibid., par. 2410), du Honduras (ibid., par. 2412) et de l’Indonésie (ibid., par. 2413).
[7]Conseil de sécurité de l’ONU, rés. 1034 (ibid., par. 2415); Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, rés. 1994/72 (ibid., par. 2420) et rés. 1996/71 (ibid., par. 2421).
[8]Assemblée générale de l’ONU, rés. 50/193 (ibid., par. 2416). La résolution a été adoptée par 114 voix pour, 1 contre et 20 abstentions. Toutefois, l’explication de vote de la Russie, qui a voté contre la résolution, montre qu’elle n’était pas opposée au principe de la condamnation des disparitions forcées, mais qu’elle jugeait trop partial le texte de la résolution.Voir la déclaration de la Russie devant la Troisième Commission de l’Assemblée générale de l’ONU, doc. Nations Unies A/C.3/50/SR.58, 14 décembre 1995, par. 17.
[9]Assemblée générale de l’ONU, rés. 55/116 (citée dans vol. II, ch. 32, par. 2417). La résolution a été adoptée par 85 voix pour, 32 contre et 49 abstentions.Toutefois, les explications de vote données par le Bangladesh, le Canada, les États-Unis, la Libye et la Thaïlande ne contiennent aucune indication de désaccord sur le principe en discussion; voir les explications de vote données par ces États devant la Troisième Commission de l’Assemblée générale de l’ONU le 10 octobre 2000, doc. Nations Unies A/C.3/55/SR.55, 29 novembre 2000, par. 138 (Canada), par. 139 (États-Unis), par. 146 (Bangladesh), par. 147 (Thaïlande) et par. 148 (Libye).
[10]Statut de la CPI (1998), art. 7, par. 1, al. i) (cité dans vol. II, ch. 32, par. 2372). L’art. 7, par. 2, al. i) (ibid., par. 2374) définit les disparitions forcées de personnes comme «les cas où des personnes sont arrêtées, détenues ou enlevées par un État ou une organisation politique ou avec l’autorisation, l’appui ou l’assentiment de cet État ou de cette organisation, qui refuse ensuite d’admettre que ces personnes sont privées de liberté ou de révéler le sort qui leur est réservé ou l’endroit où elles se trouvent, dans l’intention de les soustraire à la protection de la loi pendant une période prolongée».
[11]Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes (1994), préambule (ibid., par. 2371); voir aussi Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, rés. 2001/46 (ibid., par. 2422); Conférence mondiale sur les droits de l’homme, Déclaration et Programme d’action de Vienne (ibid., par. 2435).
[12]Déclaration des Nations Unies sur les disparitions forcées (1992), art. premier (ibid., par. 2379).
[13]TPIY, affaire Le Procureur c. Zoran Kupreškić et consorts, jugement (ibid., par. 2437).
[14]Voir, p. ex., Commission interaméricaine des droits de l’homme, affaires 9466 (Pérou) (ibid., par. 2446), 9786 (Pérou) (ibid., par. 2448) et Third report on the human rights situation in Colombia (ibid., par. 2449) ainsi que Cour interaméricaine des droits de l’homme, affaire Velásquez Rodríguez (ibid., par. 2450); voir aussi Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, affaire Mouvement burkinabé des droits de l’homme et des peuples c. Burkina Faso (violation du droit à la reconnaissance de la personnalité juridique, du droit à la liberté et du droit à la sécurité de la personne) (ibid., par. 2441).
[15]Déclaration des Nations Unies sur les disparitions forcées (1992), art. premier, par. 2 (ibid., par. 2379).
[16]Comité des Nations Unies pour les droits de l’homme, Quinteros c. Uruguay (ibid., par. 2439), Lyashkevich c. Bélarus (ibid., par. 2440); Cour européenne des droits de l’homme, Kurt c. Turquie (ibid., par. 2442), Timurtas c. Turquie (ibid., par. 2443) et affaire Chypre c. Turquie (ibid., par. 2444).
[17]Comité des Nations Unies pour les droits de l’homme, Observation générale n° 29 (art. 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques) (ibid., par. 2438).
[18]Voir, p. ex., Déclaration des Nations Unies sur les disparitions forcées (1992), art. 13 (ibid., par. 2484); Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes (1994), art. 12 (ibid., par. 2481); la pratique de l’Argentine (Commission nationale sur les personnes disparues) (ibid., par. 2489), du Chili (Table ronde civile-militaire sur les droits de l’homme) (ibid., par. 2411), de la Croatie (Commission pour la recherche des personnes disparues dans les hostilités en République de Croatie) (ibid., par. 2490), des Philippines (Groupe de travail sur les disparitions involontaires) (ibid., par. 2492), de Sri Lanka (Commission d’enquête sur les déplacements forcés et les disparitions involontaires dans certaines provinces) (ibid., par. 2414), de l’ex-Yougoslavie (Commission conjointe de recherche des personnes disparues et des dépouilles mortelles) (ibid., par. 2485) et de l’Irak, d’une part, de l’Arabie saoudite, des États-Unis, de la France, du Koweït et du Royaume-Uni et d’autre part (Commission tripartite créée sous les auspices du CICR) (ibid., par. 2514); Comité des Nations Unies pour les droits de l’homme, Observation générale n° 6 (art. 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques) (ibid., par. 2504) et affaire Quinteros c. Uruguay (ibid., par. 2505); Assemblée générale de l’ONU, rés. 40/140 (ibid., par. 2493); Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, rés. 2001/46 (ibid., par. 2495); XXIVe Conférence internationale de la Croix-Rouge, rés. II (ibid., par. 2502); Conférence mondiale sur les droits de l’homme, Déclaration et Programme d’action de Vienne (ibid., par. 2503); Cour européenne des droits de l’homme, affaires Kurt c. Turquie (ibid., par. 2506), Timurtas c. Turquie (ibid., par. 2507) et Chypre c. Turquie (ibid., par. 2508); Cour interaméricaine des droits de l’homme, affaire Velásquez Rodríguez (ibid., par. 2512).