Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018510060&dateTexte=20191215&categorieLien=id
Timestamp: 2020-01-25 16:43:33+00:00
Document Index: 39793792

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 12', 'art. 45', 'art. 8', 'art. 12', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 17', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 36']

Code du travail - Article R241-48 | Legifrance
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Code du travail - Article R241-48
Modifié par Décret n°2006-1032 du 21 août 2006 - art. 1 JORF 22 août 2006
I. - Tout salarié fait l'objet d'un examen médical avant l'embauchage ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai qui suit l'embauchage.
Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l'article R. 241-50 du présent code ainsi que les salariés qui exercent l'une des fonctions énumérées à l'article L. 421-1 du code de l'aviation civile bénéficient obligatoirement de cet examen avant leur embauchage.
2° De s'assurer qu'il est médicalement apte au poste de travail auquel le chef d'établissement envisage de l'affecter ;
3° De proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes.
II. - Sauf si le médecin du travail l'estime nécessaire ou si le salarié en fait la demande, un nouvel examen d'embauchage n'est pas obligatoire lorsque les conditions suivantes sont réunies :
2° Le médecin du travail concerné est en possession de la fiche d'aptitude établie en application de l'article R. 241-57 ;
3° Aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours soit des douze mois précédents si le salarié est à nouveau embauché par le même employeur, soit des six derniers mois lorsque le salarié change d'entreprise.
Les dispositions des quatre alinéas précédents ne sont pas applicables aux salariés bénéficiant d'une surveillance médicale prévue par les règlements pris en application de l'article L. 231-2 (2°) ou relevant des dispositions de l'article R. 241-50.
Code de l'aviation civile - art. L421-1
Décret n°69-505 du 24 mai 1969 - art. 12 (Ab)
Décret n°75-306 du 28 avril 1975 - art. 45-1 (VT)
Décret n°77-347 du 28 mars 1977 - art. 8 (Ab)
Arrêté du 13 décembre 1996 - art. ANNEXE (Ab)
Arrêté du 9 juillet 1998 - art. Annexe (Ab)
sur la sécurité et la santé au travail - art. 12 (VNE)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 1 juillet 1994 - art. 8 (VE)
Code du travail - art. R763-30 (VT)
Code du travail - art. R763-31 (VT)
Convention collective nationale des conseils d'... - art. 6.1 (VE)
Convention collective nationale des praticiens-... - art. 17 (VNE)
Convention collective nationale du 27 novembre ... - art. 3.1 (VE)
Production audiovisuelle - art. VIII.5 (VNE)
Salariés employés sous contrat à durée détermin... - art. 4.5 (VE)
chanson, variétés, jazz, musiques actuelles - art. 36 (VNE)