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Timestamp: 2019-09-23 05:28:19+00:00
Document Index: 123119955

Matched Legal Cases: ["l'article 32", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 81", "l'article 93", "l'article 78", "l'article 93", "l'article 81", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 24"]

Journaux no 213 - 13 mai 2015 (41-2) - Chambre des communes du Canada
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Fast (ministre du Commerce international) dépose sur le Bureau, — Copie du Protocole portant Amendement de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, et Note explicative, en date du 27 novembre 2014. — Document parlementaire no 8532-412-57.
— no 412-5214 au sujet des services de santé. — Document parlementaire no 8545-412-7-41;
— nos 412-5230 et 412-5231 au sujet des droits humains. — Document parlementaire no 8545-412-101-13;
— no 412-5270 au sujet du processus démocratique. — Document parlementaire no 8545-412-13-12;
— no 412-5348 au sujet des crimes avec violence. — Document parlementaire no 8545-412-63-15.
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Tilson (Dufferin—Caledon) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion du Comité permanent des parlementaires de la région arctique, tenue à Washington (D.C.) les 10 et 11 mars 2015. — Document parlementaire no 8565-412-51-12.
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis sur sa participation à la 68e réunion annuelle de la Southern Legislative Conference du Council of State Governments, tenue à Little Rock (Arkansas) du 26 au 30 juillet 2014. — Document parlementaire no 8565-412-59-29.
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la réunion du Groupe interparlementaire trilatéral Canada-États-Unis-Mexique, tenue à Washington (D.C.) les 1er et 2 décembre 2014. — Document parlementaire no 8565-412-59-30.
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la réunion hivernale de la « National Governors Association », tenue à Washington (D.C.) du 20 au 25 février 2015. — Document parlementaire no 8565-412-59-31.
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation aux rencontres avec des membres du Congrès américain, tenues à Washington (D.C.) du 23 au 25 mars 2015. — Document parlementaire no 8565-412-59-32.
M. Tilson (Dufferin—Caledon), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le cinquième rapport du Comité (projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence, sans amendement). — Document parlementaire no 8510-412-230.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 43 à 48) est déposé.
M. Kramp (Prince Edward—Hastings), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le 12e rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2015-2016 — crédits 1 et 5 sous la rubrique AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA, crédit 1 sous la rubrique BUREAU DE L'ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL, crédit 1 sous la rubrique COMITÉ DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS DE RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ, crédit 1 sous la rubrique COMITÉ EXTERNE D'EXAMEN DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA, crédit 1 sous la rubrique COMMISSION DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES DU CANADA, crédit 1 sous la rubrique COMMISSION CIVILE D'EXAMEN ET DE TRAITEMENT DES PLAINTES RELATIVES À LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique GENDARMERIE ROYALE DU CANADA, crédits 1 et 5 sous la rubrique SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE, crédit 1 sous la rubrique SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ et crédits 1 et 5 sous la rubrique SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA. — Document parlementaire no 8510-412-231.
M. McColeman (Brant), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le dixième rapport du Comité (projet de loi C-643, Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation aux lésions médullaires, sans amendement). — Document parlementaire no 8510-412-232.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 53) est déposé.
M. McColeman (président du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées) dépose sur le Bureau, — Rapport sur la bourse de recherches de la flamme du centenaire pour l'année 2013, conformément à la Loi sur la bourse de recherches de la flamme du centenaire, L.C. 1991, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire no 8560-412-326-02.
M. Rajotte (Edmonton—Leduc), du Comité permanent des finances, présente le neuvième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2015-2016 — crédits 1 et 5 sous la rubrique AGENCE DU REVENU DU CANADA). — Document parlementaire no 8510-412-233.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Ravignat (Pontiac), appuyé par M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), le projet de loi C-677, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (syndrome de stress post-traumatique), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Adler (York-Centre), appuyé par M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), le projet de loi C-678, Loi modifiant le Code criminel (biens des victimes et des survivants de l’Holocauste), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par Mme May (Saanich—Gulf Islands), le projet de loi C-679, Loi constituant le Comité de surveillance du Centre de la sécurité des télécommunications et modifiant certaines lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), le projet de loi C-680, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (microbilles), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, pendant le débat aujourd'hui en comité plénier relativement aux travaux des subsides conformément à l'article 81(4) du Règlement, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et que, à l’intérieur de chaque période de 15 minutes, chaque parti puisse allouer du temps à un ou plusieurs de ses députés pour des discours ou des questions et réponses, à condition que, dans le cas des questions et réponses, la réponse du ministre corresponde approximativement au temps pris par la question, et que, dans le cas des discours, les députés du parti auquel la période est consacrée puissent parler les uns après les autres.
— par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), une au sujet de l'exportation des équipements nucléaires et militaires (no 412-5657) et une au sujet des armes nucléaires (no 412-5658);
— par M. MacKenzie (Oxford), une au sujet du Code criminel du Canada (no 412-5659);
— par M. Valeriote (Guelph), cinq au sujet de l'industrie céréalière (nos 412-5660 à 412-5664);
— par M. Rankin (Victoria), une au sujet d'un programme national de garderies (no 412-5665);
— par M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Marquette), une au sujet du Code criminel du Canada (no 412-5666), une au sujet des armes à feu (no 412-5667) et une au sujet de la protection des traditions de chasse et de pêche (no 412-5668);
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la Chine (no 412-5669) et une au sujet de la Société Radio-Canada (no 412-5670);
— par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), quatre au sujet de l'industrie céréalière (nos 412-5671 à 412-5674);
— par M. Warawa (Langley), une au sujet du Code criminel du Canada (no 412-5675) et une au sujet de la présélection du sexe (no 412-5676);
— par Mme Sims (Newton—Delta-Nord), une au sujet des services de santé (no 412-5677) et une au sujet de l'immigration (no 412-5678);
— par M. Gravelle (Nickel Belt), deux au sujet des services de santé (nos 412-5679 et 412-5680).
Q-1135 — M. Woodworth (Kitchener-Centre) — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Kitchener-Centre, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué? — Document parlementaire no 8555-412-1135.
Q-1136 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne la présentation du Canada aux fins de l’examen sur 20 ans des progrès et des défis de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing : a) quelles consultations avec les provinces et les territoires Condition féminine Canada (CFC) a-t-elle menées au sujet de l’examen national du Canada, (i) à quelle date et auprès de qui chaque consultation a-t-elle été menée, (ii) quel processus d’examen a été mis en place pour que le point de vue des provinces et des territoires soit pris en compte; b) qui a rédigé l’examen national du Canada, (i) quels ministères ont fourni des données et à quelles dates l’ont-ils fait, (ii) combien d’ébauches de la présentation ont été produites et à quelles dates l’ont-elles été, (iii) quels ministères et quelles personnes ont examiné chaque ébauche; c) quelles ONG canadiennes ont assisté au Forum des ONG avant l’examen régional de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe, et CFC a-t-elle eu l’occasion d’obtenir une rétroaction et, le cas échéant, quelle a été cette rétroaction; d) quels sont les problèmes non réglés que reconnaît le gouvernement en ce qui concerne (i) l’écart de salaire entre les sexes, (ii) la ségrégation professionnelle, (iii) la violence à l’égard des femmes et des filles, (iv) la présence des femmes dans des postes de direction clés dans les entreprises canadiennes; e) quels investissements annuels le gouvernement a-t-il faits depuis 2006 pour corriger chacun des problèmes mentionnés en d), et quelles modifications législatives le gouvernement a-t-il adoptées pour s’attaquer à ces problèmes; f) quels investissements annuels le gouvernement a-t-il faits pour réduire la pauvreté depuis 2006 chez (i) les femmes autochtones, (ii) les immigrantes, (iii) les aînées, (iv) les femmes handicapées; g) quelles modifications législatives le gouvernement a-t-il adoptées pour réduire la pauvreté chez (i) les femmes autochtones, (ii) les immigrantes, (iii) les aînées, (iv) les femmes handicapées; h) en quoi le Canada est-il un « chef de file de la promotion de l'égalité entre les sexes », en indiquant notamment le classement international du Canada en matière d’écart entre les sexes; i) en quoi le Canada a-t-il « pris au sérieux » ses engagements nationaux pour l’atteinte des objectifs de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing, et quels investissements annuels ont été faits à l’égard de chacun des 12 thèmes prioritaires depuis 2006; j) en quoi le Canada a-t-il « pris au sérieux » ses engagements internationaux pour l’atteinte des objectifs de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing; k) quels investissements annuels le gouvernement a-t-il faits depuis 2006 pour (i) renforcer les systèmes nationaux de protection des enfants, des filles en particulier, contre la violence, l’exploitation et les mauvais traitements, (ii) favoriser la sécurité dans les écoles, (iii) offrir aux jeunes à risque la possibilité de faire d’autres choix que la criminalité et la violence; l) quels renseignements le gouvernement détient-il sur la violence à l’égard des femmes et, plus particulièrement (i) quels sont les coûts économiques de la violence conjugale au Canada, (ii) quel pourcentage des survivants de la violence conjugale sont des femmes, (iii) quels investissements annuels le gouvernement a-t-il faits pour faire cesser la violence à l’égard des femmes et des filles depuis 2006; m) quels investissements annuels le gouvernement a-t-il faits dans les centres d’appui aux enfants au Canada depuis 2006; n) combien a coûté la création du centre de ressources en ligne « Arrêtons la violence familiale », (i) combien de visites le site a-t-il enregistrées, (ii) combien de fois a-t-il été utilisé pour créer de nouveaux programmes ou améliorer des programmes à l’échelle du pays; o) quels projets destinés à aider les femmes et les filles qui fuient la violence familiale ont été financés dans le cadre de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, et quel a été l’investissement dans chaque projet; p) quels projets le gouvernement a-t-il financés pour s’attaquer aux enjeux nouveaux, notamment « la violence au nom de l’honneur » et quel a été le montant investi; q) quels projets le gouvernement a-t-il financés pour s’attaquer aux enjeux nouveaux, notamment « la mobilisation des hommes et des garçons pour la prévention de la violence » et quel a été le montant investi; r) combien a coûté la production de la ressource en ligne « Non à la cyberintimidation » et combien de visites le site a-t-il enregistrées; s) quel est l’investissement annuel de CFC dans des projets visant à mettre un terme à la violence à l’égard des femmes et des filles depuis 2006; t) quels investissements annuels le gouvernement a-t-il faits pour prévenir la violence sexuelle depuis 2006; u) en quoi le Canada est-il reconnu comme un chef de file de la protection des droits des femmes en ce qui concerne la santé (i) reproductive, (ii) maternelle, (iii) néonatale, (iv) infantile; v) quel investissement le gouvernement a-t-il fait quant à la protection des droits des femmes pour les questions en u) depuis 2006; w) quels cibles et indicateurs particuliers le Canada fait-il valoir en ce qui concerne le mariage des enfants, le mariage précoce et le mariage forcé dans son programme de développement pour l’après 2015; x) quels investissements annuels le Canada a-t-il faits pour l’amélioration de la santé des Autochtones et des Inuits depuis 2006; y) combien d’argent est réservé annuellement pour assurer le respect de la « Politique du portefeuille de la Santé en matière d'analyse comparative fondée sur le sexe et le genre »? — Document parlementaire no 8555-412-1136.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
M. MacKay (ministre de la Justice), au nom de M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures, parce qu’il :
a) n’appuie pas les familles de travailleurs et de la classe moyenne puisqu’il n’offre pas de services de garderie abordables et ne fixe pas un salaire minimum fédéral de 15 $ l’heure;
b) impose un régime inutile et injuste de fractionnement du revenu qui profitera principalement aux plus riches et qui n’offre rien à 85 % des familles canadiennes;
c) ne protège pas les stagiaires contre le harcèlement sexuel en milieu de travail ou les heures de travail déraisonnables;
d) prévoit l’augmentation du plafond des cotisations au compte d’épargne libre d’impôt qui ne profitera qu’aux ménages les plus riches et lèguera des problèmes fiscaux à nos petits-enfants;
e) intègre un projet de loi distinct, autonome et qui mérite d’être appuyé concernant les anciens combattants du Canada à un projet de loi omnibus contenant des mesures qui n’ont rien à voir avec le budget et qui ne peuvent pas être appuyées;
f) attaque le droit de centaines de milliers de travailleurs canadiens à la négociation libre et équitable. ».
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), — Que le projet de loi C-638, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (épaves), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
POUR : 113, CONTRE : 145
M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la deuxième lecture du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Ashton (Churchill), appuyée par Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir, en collaboration avec les provinces, les territoires, la société civile et les Premières Nations, les Métis, les Inuits et leurs représentants, un plan d’action national contre la violence faite aux femmes qui comprendrait : a) des initiatives pour traiter des facteurs socio économiques qui contribuent à la violence faite aux femmes; b) des politiques pour prévenir la violence faite aux femmes et des politiques pour traiter les victimes de violence; c) des repères pour mesurer les progrès reposant sur les données recueillies, au fil des ans, sur les niveaux de violence faite aux femmes; d) des recherches indépendantes sur de nouvelles questions concernant la violence faite aux femmes; e) une enquête publique nationale sur les femmes et les jeunes filles autochtones disparues et assassinées; f) des stratégies qui tiennent compte des besoins précis et des vulnérabilités des différentes communautés et qui portent une attention particulière aux femmes autochtones, aux femmes handicapées, aux femmes issues de groupes minoritaires et aux jeunes femmes; g) la participation d’organismes communautaires et d’autres organismes de la société civile, ainsi que le soutien à ces organismes pour qu’ils puissent participer à la mise en œuvre du plan d’action national; h) des ressources humaines et financières spécialement destinées à l’exécution du programme prévu dans le plan. (Affaires émanant des députés M-444)
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 27 mai 2015, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.
À 19 h 36, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier tous les crédits reliés à la rubrique AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016.
À 23 h 36, la séance du comité est levée.
— par M. Moore (ministre de l’Industrie) — Rapport de la Commission canadienne du tourisme, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2014, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-412-87-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— par M. Oliver (ministre des Finances) — Sommaires du plan d'entreprise de 2015-2016 à 2019-2020 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2015-2016 de PPP Canada Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-412-866-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
— par Mme O'Neill Gordon (Miramichi), une au sujet de l'utilisation des terres (no 412-5681).
En conséquence, à 23 h 37, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.