Source: https://www.nivelles.be/content_page/384-elements-code-de-la-citoyennete/924-impetrants-code-de-la-citoyennete.html
Timestamp: 2019-10-20 19:12:22+00:00
Document Index: 113661923

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§3', '§4', "l'article 38", '§5', '§6', "l'article 34", '§7', "l'article 14", '§2', '§1', '§2']

Règlements et taxes - Impétrants - Règlements - Ville de Nivelles
Impétrants - Règlements
Article 1er - Interdictions prévues par le Décret du 30 avril 2009 relatif aux impétrants
Sont passibles d'une amende administrative en vertu du présent règlement, ceux qui :
§1er.- exécutent les travaux sans autorisation d'exécution de chantier préalable lorsque celle-ci est requise;
§2.- poursuivent les travaux postérieurement à la péremption de l'autorisation d'exécution de chantier préalable;
§3.- maintiennent les travaux exécutés sans autorisation d'exécution de chantier préalable ou postérieurement à la péremption de l'autorisation d'exécution de chantier préalable;
§4.- s'abstiennent de communiquer le plan de récolement des travaux réalisés au gestionnaire et de l'introduire dans la banque de données, en application de l'article 38 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d'eau;
§5.- enfreignent de quelque manière que ce soit l'autorisation d'exécution de chantier préalable;
§6.- enfreignent l'article 34 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d'eau, en ne constatant pas sur place la position de l'installation mal renseignée ou découverte et en ne prenant pas toute mesure utile;
§7.- ne transmettent pas, en vertu de l'article 14 §2 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d'eau, les informations en leur possession.
Article 2 - Sanctions administratives
§1er.- Les infractions au présent règlement sont passibles d'une amende administrative ne pouvant excéder 7.500€, conformément à la procédure prévue aux articles 47 et 48 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d'eau.
§2.- L'application de sanctions administratives ou autres ne préjudicie en rien au droit pour le Bourgmestre de recourir, aux frais, risques et périls du contrevenant, à des mesures d'office, nécessaires pour assurer l’exécution matérielle du présent règlement.
Article 3 – Publication et entrée en vigueur
Le présent règlement est publié conformément à l'article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
Les formalités de publication remplies, il entre en vigueur le 1er octobre 2018.
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