Source: http://www.ulcc.ca/fr/reunions-annuelles/378-1997-whitehorse-yk-reunions-annuelles/documents-de-la-section-civile-1997/1878-tranfert-des-valeurs-mobilieres-systeme-de-detention-a-plusieurs-niveaux-1997?tmpl=component&print=1&page=
Timestamp: 2018-07-17 09:52:57+00:00
Document Index: 314453877

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 2"]

ULCC Uniform Law Conference of Canada - Tranfert des valeurs mobilières - système de détention à plusieurs niveaux 1997
Tranfert des valeurs mobilières - système de détention à plusieurs niveaux 1997
SystÃ¨me de dÃ©tention Ã plusieurs niveaux - Projet de legislation uniforme
Rapport du comitÃ© de production
Eric Spink - Rapporteur
Information gÃ©nÃ©rale et historique du projet
Mondialisation des marchÃ©s de valeurs mobiliÃ¨res et risque systÃ©mique
Les raisons pour lesquelles une rÃ©forme est nÃ©cessaire
L'article 8 rÃ©visÃ©
Avantages du concept de droit de sÃ»retÃ©
L'Ã©tendue de ce projet
Le droit s'adapte au marchÃ© qu'il dessert
Questions de politique gÃ©nÃ©rale Ã©tudiÃ©es par le comitÃ© de production
Membres du comitÃ© de production
.1. Ce rapport est une vue d'ensemble du projet de systme de dÃ©tention Ã plusieurs niveaux de la ConfÃ©rence pour l'harmonisation des lois au Canada (ci-aprÃ¨s Â«la ConfÃ©renceÂ»). Le projet en question traite du transfert des valeurs mobiliÃ¨res et propose des modifications importantes Ã certaines des lois canadiennes qui rÃ©gissent les transactions de valeurs mobiliÃ¨res.
.2. Ce rapport a Ã©tÃ© prÃ©parÃ© par le comitÃ© de production du projet Ã la suite d'une Ã©tude longue et approfondie des questions de politique gÃ©nÃ©rale de ce projet. Le rapport vise Ã permettre Ã tous les intervenants qu'il pourrait concerner de mesurer ses effets Ã un niveau conceptuel, l'objectif Ã©tant d'obtenir des commentaires Ã©clairÃ©s et de solliciter un soutien aux rÃ©formes importantes proposÃ©es par le projet.
.3. Si les intervenants soutiennent les propositions du comitÃ© de production, la prochaine Ã©tape pour la ConfÃ©rence sera d'entamer la rÃ©daction d'un texte de loi uniforme. Cette question sera discutÃ©e lors de la rÃ©union annuelle de la ConfÃ©rence en aoÃ»t 1997.
Informations supplÃ©mentaires disponibles
.4. Ce rapport contient une explication simplifiÃ©e de concepts qui ont fait l'objet d'Ã©tude et d'examen approfondis. Toute personne intÃ©ressÃ©e Ã poursuivre l'Ã©tude de cette question peut consulter les documents mentionnÃ©s dans les notes annexes ou contacter directement l'auteur du prÃ©sent article.1
.5. La ConfÃ©rence est un organisme indÃ©pendant fondÃ© en 1918 afin de promouvoir l'uniformitÃ© dans la lÃ©gislation canadienne. La ConfÃ©rence a vu le jour Ã la suite d'une recommandation de l'Association du barreau canadien, inspirÃ©e en grande partie du succÃ¨s de la National Conference of Commissioners of Uniform State Laws ( ci-aprÃ¨s Â«NCCUSLÂ») qui se rÃ©unit chaque annÃ©e aux Ã‰tats-Unis depuis 1892 dans le but de prÃ©parer des lois uniformes et modÃ¨les. L'adoption ultÃ©rieure de telles lois par les Ã©tats a crÃ©Ã© un degrÃ© important d'uniformitÃ© dans la lÃ©gislation amÃ©ricaine, particuliÃ¨rement dans le domaine du droit commercial. La ConfÃ©rence poursuit des objectifs semblables au Canada.
.6. La ConfÃ©rence a entrepris ce projet en aoÃ»t 1993 sur la base d'une proposition et de recommandations du Alberta Law Reform Institute.2 La proposition en question visait Ã mettre en place une lÃ©gislation canadienne uniforme rÃ©gissant le rÃ¨glement des transferts de valeurs mobiliÃ¨res et l'emploi de valeurs mobiliÃ¨res comme garanties afin d'obtenir du crÃ©dit.
.7. La recommandation principale Ã©tait de rÃ©former la lÃ©gislation canadienne afin de la rendre compatible avec les rÃ©visions Ã l'Ã©poque en instance des articles 8 et 9 du American Uniform Commercial Code (ci-aprÃ¨s Â«UCCÂ»). Les rÃ©visions des articles 8 et 9 du UCC ont Ã©tÃ© achevÃ©es en 1994 et ces articles ont dÃ©jÃ Ã©tÃ© Ã©dictÃ©es dans 30 Ã©tats. Presque toute la lÃ©gislation canadienne actuelle dans ce domaine est basÃ©e sur les versions prÃ©cÃ©dentes des articles 8 et 9 du UCC.
.8. En juin 1994, un symposium s'est dÃ©roulÃ© Ã l'UniversitÃ© de Toronto dans le but de rÃ©unir les intervenants gouvernementaux et du secteur privÃ© afin de discuter de ce projet. Vingt-trois personnes Ã©taient prÃ©sentes, dont des dÃ©lÃ©guÃ©s des groupes suivants:
MinistÃ¨re des Finances Canada
MinistÃ¨re de la Consommation et du Commerce de l'Ontario
MinistÃ¨re du Procureur gÃ©nÃ©ral de l'Ontario
MinistÃ¨re des Finances du QuÃ©bec
British Columbia Ministry of Finance and Corporate Relations
L'Association des banquiers canadiens
L'Association canadienne des courtiers en valeurs mobiliÃ¨res
La Caisse canadienne de dÃ©pÃ´t des valeurs LimitÃ©e
Fonds canadien de protection des Ã©pargnants
La Banque de Nouvelle-Ã‰cosse
.9. Nous avons Ã©galement eu la chance de bÃ©nÃ©ficier de la prÃ©sence de M. Dick Smith et de M. le Professeur Jim Rogers lors de ce symposium. M. le Professeur Rogers Ã©tait rapporteur du comitÃ© de rÃ©daction de l'article 8 de NCCUSL et M. Smith Ã©tait reprÃ©sentant de l'American Law Institute au sein du comitÃ© de rÃ©daction. Leurs commentaires sur l'historique, la politique gÃ©nÃ©rale et le processus au sujet des rÃ©visions Ã l'article 8 se sont avÃ©rÃ©s trÃ¨s prÃ©cieux. Le symposium a suscitÃ© un consensus gÃ©nÃ©ral sur les questions suivantes:
* le besoin d'une lÃ©gislation canadienne uniforme dans ce domaine
* le besoin d'une rÃ©forme du droit dans ce domaine
* une compatibilitÃ© souhaitable avec la version rÃ©visÃ©e de l'article 8.
.10. Le symposium a Ã©galement mis en lumiÃ¨re le besoin d'un Â«comitÃ© de productionÂ» afin d'Ã©tudier et d'Ã©valuer les questions de politique gÃ©nÃ©rale dÃ©coulant de la Â«canadianisationÂ» du systÃ¨me rÃ©visÃ© du UCC. Ce comitÃ© s'est rÃ©uni huit fois au cours des deux annÃ©es et demie suivantes. Ce rapport reprÃ©sente le sommaire de leur Ã©tude et de leur Ã©valuation.
.11. Au cours des derniÃ¨res dÃ©cennies, les marchÃ©s des valeurs mobiliÃ¨res au Canada et dans le monde ont connu une augmentation Ã©norme des activitÃ©s de nÃ©goce. En 1996, le marchÃ© secondaire du nÃ©goce des valeurs mobiliÃ¨res au Canada s'Ã©levait Ã plus de 10 billions de dollars, ce qui ne reprÃ©sente en fait que 3% du marchÃ© mondial. Comme les autres pays industrialisÃ©s, le Canada a connu une croissance explosive dans le volume de transactions internationales de valeurs mobiliÃ¨res (transactions entre rÃ©sidents et non-
rÃ©sidents).
Commerce international d'obligations et d'actions au Canada3
(en pourcentage du PIB )
.13. La croissance et la mondialisation du marchÃ© des valeurs mobiliÃ¨res est, en partie, le rÃ©sultat du progrÃ¨s des systÃ¨mes de compensation et de rÃ¨glement. ParallÃ¨lement, il y a eu une reconnaissance accrue du fait que le fondement juridique des systÃ¨mes de compensation et de rÃ¨glement dans de nombreux pays, y compris le Canada, devrait faire l'objet de rÃ©formes afin de s'adapter aux pratiques du marchÃ©. Ce projet peut donc Ãªtre considÃ©rÃ© comme une tentative multinationale de moderniser et d'harmoniser les rÃ¨gles juridiques qui sous-tendent les systÃ¨mes de compensation et de rÃ¨glement du marchÃ© des valeurs mobiliÃ¨res.
.14. La modernisation et l'harmonisation des rÃ¨gles en question fait partie d'un effort plus vaste visant Ã rÃ©duire le risque systÃ©mique dans l'ensemble du systÃ¨me financier. Le risque systÃ©mique est dÃ©fini comme Â«le risque que l'incapacitÃ© d'une institution Ã s'acquitter de ses obligations lorsqu'exigibles entraÃ®nera pour d'autres institutions qui seront incapables de s'acquitter de leurs obligations lorsqu'exigiblesÂ». 4 En 1996, le Canada a Ã©dictÃ© une loi visant Ã rÃ©duire le risque systÃ©mique dans le systÃ¨me de paiement.5 Notre projet vise Ã rÃ©duire le risque systÃ©mique dans le systÃ¨me de rÃ¨glement des valeurs mobiliÃ¨res.6
Le droit canadien actuel
.15. Le droit canadien actuel qui veille au rÃ¨glement des transferts de valeurs mobiliÃ¨res se retrouve dans un certain nombre de lois. Il existe des dispositions prÃ©cises dans les lois provinciales sur les sociÃ©tÃ©s par actions ainsi que dans laLoi sur les valeurs mobiliÃ¨res du QuÃ©bec. Certaines provinces comme la Colombie-Britannique n'ont pas de lois rÃ©gissant ce domaine. Au niveau fÃ©dÃ©ral, on trouve des dispositions sur le rÃ¨glement dans la Loi sur les sociÃ©tÃ©s par actions, la Loi sur les banques, la Loi sur les sociÃ©tÃ©s de fiducie et de prÃªt, la Loi sur les compagnies d'assurances et la Loi sur les associations coopÃ©ratives de crÃ©dit. La Loi sur les lettres de change contient Ã©galement des dispositions rÃ©gissant le transfert de certains instruments.
.16. Les nantissements de certificats de valeurs mobiliÃ¨res sont actuellement rÃ©gis par les lois concernant les sÃ»retÃ©s relatives aux biens personnels (Â«PPSAsÂ») dans les provinces qui ont ce type de lÃ©gislation. La validation de sÃ»retÃ©s par l'intermÃ©diaire du systÃ¨me de dÃ©tention indirect est rÃ©gie par des dispositions spÃ©ciales de la Loi sur les sociÃ©tÃ©s par actions de l'Ontario.
.17. Le droit et les pratiques des marchÃ©s canadiens de valeurs mobiliÃ¨res ont toujours Ã©tÃ© fortement influencÃ©s par leurs Ã©quivalents amÃ©ricains. Les marchÃ©s canadiens et amÃ©ricains de valeurs mobiliÃ¨res sont intÃ©grÃ©s de faÃ§on importante. Presque toute la lÃ©gislation dÃ©crite ci-dessus est basÃ©e sur d'anciennes versions, datant de 1962 ou d'avant, des articles 8 et 9 du UCC et est fondÃ©e sur les concepts de possession et de livraison de certificats nÃ©gociables de valeurs mobiliÃ¨res afin de terminer un transfert ou de valider un nantissement. L'emploi de tels concepts remonte Ã de nombreuses annÃ©es lorsque la livraison rÃ©elle de certificats de valeurs mobiliÃ¨res reprÃ©sentait la mÃ©thode normale de rÃ©gler des transactions et de valider des nantissements.
SystÃ¨mes de compensation et de rÃ¨glement des valeurs mobiliÃ¨res
.18. Les systÃ¨mes de compensation et de rÃ¨glement des valeurs mobiliÃ¨res ont Ã©voluÃ© en rÃ©ponse aux demandes des marchÃ©s de valeurs mobiliÃ¨res. Le rÃ¨glement par livraison rÃ©elle de certificats a fonctionnÃ© de faÃ§on adÃ©quate jusqu'aux annÃ©es soixante lorsqu'une augmentation marquÃ©e du volume des transactions a bouleversÃ© le systÃ¨me en place et produit une prÃ©tendue Â«crise du papierÂ», ce qui a fourni la dynamique pour un certain nombre d'innovations juridiques et opÃ©rationnelles dans les systÃ¨mes de compensation et de rÃ¨glement.
.19. Une innovation juridique majeure a Ã©tÃ© la rÃ©vision de l'article 8 de l'UCC en 1977 qui a apportÃ© une nouvelle sÃ©rie de dispositions visant Ã adapter l'utilisation de valeurs mobiliÃ¨res non constatÃ©es par un certificat. Ã€ cette Ã©poque, on pensait qu'un systÃ¨me sans certificats pourrait voir le jour dans lequel les Ã©metteurs ne dÃ©livreraient mÃªme pas de certificats. Les transferts seraient rÃ©glÃ©s par inscription dans les registres de l'Ã©metteur selon une Â«instructionÂ» donnÃ©e par le propriÃ©taire enregistrÃ© prÃ©cÃ©dant Ã l'Ã©metteur.
.20. Bien que certains Ã©metteurs aient commencÃ© Ã utiliser un systÃ¨me uniquement sur registre ou sans certificat, la plupart des valeurs mobiliÃ¨res sont toujours Ã©mises sous la forme traditionnelle d'un certificat. En ce moment, les problÃ¨mes liÃ©s Ã la manutention des certificats ont Ã©tÃ© rÃ©duits, principalement par l'utilisation accrue d'intermÃ©diaires qui dÃ©tiennent les valeurs mobiliÃ¨res au nom d'autres personnes. Bien que certains investisseurs prennent encore possession de leurs valeurs mobiliÃ¨res et soient enregistrÃ©s auprÃ¨s de l'Ã©metteur, la plupart des investisseurs dÃ©tiennent des valeurs mobiliÃ¨res par l'intermÃ©diaire d'un systÃ¨me d'intermÃ©diaires Ã plusieurs niveaux. 7
.21. Au niveau infÃ©rieur, les intermÃ©diaires sont des courtiers, des banques ou des compagnies de fiducie qui dÃ©tiennent les valeurs mobiliÃ¨res au nom de leurs clients. De faÃ§on typique, ces mÃªmes entitÃ©s sont des participants au niveau supÃ©rieur dans une agence de dÃ©pÃ´t et de compensation telle que la Caisse canadienne des dÃ©pÃ´t de valeurs (ci-aprÃ¨s Â«CCDVÂ»).
.22. La CCDV reÃ§oit des valeurs mobiliÃ¨res de ses membres et les dÃ©tient en blocs fongibles.8 La CCDV enregistre ces valeurs mobiliÃ¨res au nom d'une personne qu'elle dÃ©signe et tient des comptes qui montrent les droits de chaque participant. Les transactions du marchÃ© des valeurs mobiliÃ¨res sont transmises Ã la CCDV qui remplit deux fonctions
distinctes, Ã savoir la compensation et le rÃ¨glement. La compensation est le calcul des obligations nettes de chaque participant, ce qui augmente l'efficacitÃ© du traitement de faÃ§on importante. Le rÃ¨glement est le transfert d'argent et de valeurs mobiliÃ¨res afin de s'acquitter des obligations nettes en question.
.23. Vu que la plupart des transactions se dÃ©roulent entre membres de la CCDV, le rÃ¨glement des obligations de transfert des valeurs mobiliÃ¨res peut s'effectuer simplement par Ã©critures au registre de la CCDV, en dÃ©bitant le compte du vendeur et en crÃ©ditant celui de l'acheteur, sans avoir recours Ã un transfert de certificat, ce qui est dÃ©crit en tant que rÃ¨glement Â«sur registreÂ».
.24. Ã€ l'heure actuelle, la CCDV dÃ©tient pour plus d'un billion de dollars en valeurs mobiliÃ¨res (soit environ 80% des valeurs mobiliÃ¨res canadiennes cotÃ©es en bourse en termes de valeur). Le montant brut des opÃ©rations rapportÃ©es Ã la CCDV est d'environ 100 milliards de dollars par jour, ce que le processus de compensation rÃ©duit Ã environ 5 milliards de dollars en obligations de rÃ¨glement. Moins d'un pour cent des opÃ©rations rapportÃ©es Ã la CCDV se traduisent en un retrait de certificats de la caisse de dÃ©pÃ´ts, le reste Ã©tant rÃ©glÃ© sur registre.
Le systÃ¨me de dÃ©tention indirecte
.25. Le rÃ¨glement sur registre fonctionne seulement avec des positions de valeurs mobiliÃ¨res dÃ©tenues par des intermÃ©diaires participant Ã l'agence de dÃ©pÃ´t et de compensation. Une telle pratique oÃ¹ les valeurs mobiliÃ¨res sont dÃ©tenues par des intermÃ©diaires est nommÃ©e systÃ¨me de Â«dÃ©tention indirecteÂ», par contraste avec le systÃ¨me de Â«dÃ©tention directeÂ» oÃ¹ le vÃ©ritable propriÃ©taire est Ã©galement inscrit en tant que tel aux registres de l'Ã©metteur ou possÃ¨de en propre des certificats nÃ©gociables non enregistrÃ©s.
.26. Dans le systÃ¨me de dÃ©tention indirecte, le vÃ©ritable propriÃ©taire n'apparaÃ®t pas au registre de l'Ã©metteur (dans la cas de valeurs mobiliÃ¨res enregistrÃ©es), et le vÃ©ritable propriÃ©taire ne possÃ¨de pas de certificat nÃ©gociable (dans le cas de valeurs mobiliÃ¨res non enregistrÃ©es comme des obligations au porteur). Au lieu de cela, les valeurs mobiliÃ¨res sont enregistrÃ©es au nom de la CCDV ou en sa possession rÃ©elle. Les registres de la CCDV indiquent les valeurs mobiliÃ¨res dÃ©tenues au nom des divers courtiers, banques et compagnies de fiducie participants. Les registres de chaque participant indiquent les valeurs mobiliÃ¨res dÃ©tenues au nom de leurs clients individuels, qui en sont, de faÃ§on typique, les vÃ©ritables propriÃ©taires.
.27. Le rÃ¨glement sur registre combinÃ© Ã des techniques amÃ©liorÃ©es de compensation fournit un systÃ¨me extrÃªmement efficace pour le traitement des transactions de valeurs mobiliÃ¨res. En fait, il serait impossible de rÃ©gler le volume journalier actuel de transactions en livrant tous les certificats. En juin 1995, la pÃ©riode de rÃ¨glement a Ã©tÃ© rÃ©duite de 5 Ã 3 jours (Â«T+3Â»), ce qui rend pratiquement nÃ©cessaire le fait que les valeurs mobiliÃ¨res soient inscrites dans un registre lorsqu'elles sont transigÃ©es.
ProblÃ¨mes posÃ©s par la loi actuelle
.28. Comme nous l'avons notÃ© ci-dessus, la loi canadienne actuelle ainsi que les versions
prÃ©cÃ©dentes de l'article 8 du UCC reposaient sur les concepts de possession et de livraison de certificats nÃ©gociables afin de terminer un transfert ou de valider un nantissement. Ce systÃ¨me fonctionne trÃ¨s bien pour des transferts dans le cadre du systÃ¨me de dÃ©tention directe. Il s'agit essentiellement d'un code spÃ©cialisÃ© sur les effets de commerce qui a Ã©voluÃ© aux Ã‰tats-Unis depuis la loi de 1908 intitulÃ©e Uniform Stock Transfer Act. Des rÃ¨glemements similaires ont fonctionnÃ© de faÃ§on efficace au Canada depuis 1976 grÃ¢ce Ã la Loi sur les sociÃ©tÃ©s par actions. L'article 8 rÃ©visÃ© apporte peu de modifications au systÃ¨me de dÃ©tention directe, vu que peu s'imposent.
.29. Les concepts de possession et de livraison de fait ou prÃ©sumÃ©es fonctionnent moins bien lorsqu'ils sont appliquÃ©s au systÃ¨me moderne de dÃ©tention indirecte, ce qui n'est pas surprenant, puisqu'ils n'Ã©taient pas conÃ§us Ã l'origine pour dÃ©crire la dÃ©tention indirecte, et que leur emploi a Ã©tÃ© imposÃ© dans le systÃ¨me avec l'Ã©volution de ce dernier. Il s'agit en grande partie de fictions, vu qu'il ne peut y avoir de possession ou de livraison des aspects intangibles d'un droit de propriÃ©tÃ© dans le systÃ¨me de dÃ©tention indirecte. Ils se fondent Ã©galement sur des rÃ¨gles d'identification fondÃ©es sur l'Ã©quitÃ© qui semblent, en thÃ©orie, correctes, mais qui sont trÃ¨s difficiles Ã mettre en application en pratique, particuliÃ¨rement dans des conditions extrÃªmes comme lorsque les marchÃ©s sont instables ou qu'un participant fait dÃ©faut.
.30. Des incertitudes au sujet de la mise en application des anciennes rÃ¨gles se sont manifestÃ©es lors de la chute du marchÃ© des valeurs mobiliÃ¨res d'octobre 1987. Les dÃ©tails en sont complexes et arides9, mais le problÃ¨me Ã©tait suffisamment sÃ©rieux pour Ãªtre Ã l'origine d'une loi fÃ©dÃ©rale amÃ©ricaine et d'un projet majeur de rÃ©forme du droit qui a menÃ© aux rÃ©visions de 1994 de l'article 8.
.31. Notre projet recommande d'utiliser l'article 8 rÃ©visÃ© comme base d'une lÃ©gislation canadienne uniforme et rÃ©formÃ©e dans ce domaine. Le comitÃ© de production approuve l'objectif, l'approche ainsi que les concepts utilisÃ©s dans l'article 8 rÃ©visÃ© comme le moyen le plus appropriÃ© de rÃ©former le droit canadien du systÃ¨me de dÃ©tention indirecte. Les caractÃ©ristiques principales de l'article 8 sont rÃ©sumÃ©es ci-dessous.
.32. L'objectif de l'article 8 rÃ©visÃ© n'Ã©tait pas de modifier les pratiques de dÃ©tention des valeurs mobiliÃ¨res, mais de fournir un fondement juridique clair et certain pour des pratiques qui dominent dÃ©jÃ le marchÃ© (le systÃ¨me de dÃ©tention indirecte). L'approche choisie a Ã©tÃ© de rÃ©former les rÃ¨gles afin de dÃ©crire plus prÃ©cisÃ©ment le droit de propriÃ©tÃ© spÃ©cial du dÃ©tenteur d'une position de valeur mobiliÃ¨re sur registre par un intermÃ©diaire. La technique de rÃ©daction de l'article 8 Ã©tait simple, consistant Ã d'abord le dÃ©crire, ensuite Ã le nommer.
.33. L'article 8 rÃ©visÃ© dÃ©crit la relation entre intermÃ©daire et Â«dÃ©tenteur de droitsÂ» comme suit:10
* le dÃ©tenteur de droits n'assume pas le risque au niveau du crÃ©dit des autres
activitÃ©s d'affaires de l'intermÃ©diaire, en d'autres termes, les biens dÃ©tenus par l'intermÃ©diaire ne sont pas assujettis aux crÃ©ances des crÃ©anciers gÃ©nÃ©raux de l'intermÃ©diaire;
* l'intermÃ©diaire doit maintenir une adÃ©quation individuelle entre les biens qu'il dÃ©tient lui-mÃªme et toutes les crÃ©ances de ses dÃ©tenteurs de droits;
* l'intermÃ©diaire doit transmettre au dÃ©tenteur de droits paiements et distributions effectuÃ©s par rapport aux valeurs mobiliÃ¨res;
* l'intermÃ©diaire doit exercer droits de vote et autres droits et privilÃ¨ges affÃ©rents Ã la propriÃ©tÃ© des valeurs mobiliÃ¨res de la maniÃ¨re requise par le dÃ©tenteur de droits;
* l'intermÃ©diaire doit transfÃ©rer ou se dÃ©partir de positions Ã la demande du dÃ©tenteur de droits;
* l'intermÃ©diaire doit se conformer Ã la requÃªte du dÃ©tenteur de droits afin de convertir sa position dans toute autre catÃ©gorie de valeurs mobiliÃ¨res, par exemple, en obtenant et fournissant un certificat.
.34. Cet ensemble de droits et d'obligations est nommÃ© Â«droit de sÃ»retÃ©Â». Il faut remarquer que ce droit de sÃ»retÃ© est lui-mÃªme une forme unique de droit de propriÃ©tÃ© et non pas une simple crÃ©ance personnelle Ã l'encontre de l'intermÃ©diaire.
.35. Le concept de droit de sÃ»retÃ© offre un nombre d'avantages par rapport Ã la loi telle qu'elle existe actuellement.
.36. Les avantages du concept de droit de sÃ»retÃ© dÃ©coulent du simple fait qu'il s'agit d'une description plus rationnelle du droit de propriÃ©tÃ© unique qui est au centre du systÃ¨me de dÃ©tention indirecte, ce qui donne des rÃ¨gles juridiques plus claires et plus certaines. Les exemples prÃ©cis suivants dÃ©montrent ces avantages.
Distinction entre direct et indirect par opposition Ã avec ou sans certificat
.37. Le format des anciennes rÃ¨gles crÃ©ait une confusion parce qu'il n'y avait pas de distinction claire entre les rÃ¨gles rÃ©gissant les systÃ¨mes de dÃ©tention directe et indirecte, alors qu'il y avait une distinction marquÃ©e entre les rÃ¨gles rÃ©gissant les valeurs mobiliÃ¨res avec ou sans certificat. Les rÃ¨gles rÃ©visÃ©es reconnaissent le fait que la distinction beaucoup plus importante est entre les systÃ¨mes de dÃ©tention directe et indirecte, ainsi ces rÃ¨gles sont clairement sÃ©parÃ©es.
.38. La distinction entre valeurs mobiliÃ¨res avec ou sans certificat est maintenue, mais Ã un degrÃ© moindre. La distinction est seulement pertinente en ce qui concerne le rapport
entre Ã©metteur et propriÃ©taire enregistrÃ©. Les valeurs mobiliÃ¨res sans certificat peuvent Ãªtre dÃ©tenues dans les systÃ¨mes de dÃ©tention directe ou indirecte, ainsi les deux systÃ¨mes ont des rÃ¨gles Ã ce sujet.
.39. Ceci crÃ©e un certain nombre de changements au niveau de l'organisation de la lÃ©gislation qui devraient la rendre plus aisÃ©e Ã comprendre.
Les avantages du dÃ©tenteur de droits existent seulement par rapport Ã son propre intermÃ©diaire
.40. Il ne s'agit pas d'un changement de la loi, mais d'une simple clarification de la rÃ©alitÃ© d'une pratique courante obscurcie par les anciennes rÃ¨gles.
.41. Au niveau conceptuel, les anciennes rÃ¨gles dÃ©finissent le droit de propriÃ©tÃ© d'un dÃ©tenteur de droits en termes d'objets physiques (certificats) qui Ã©taient normalement dÃ©tenus par un intermÃ©diaire du niveau supÃ©rieur (le dÃ©positaire). Ceci fournit un fondement juridique Ã la notion que le dÃ©tenteur de droits, ou une personne qui fait une rÃ©clamation par son intermÃ©diaire ou contre lui, pourrait Ãªtre en mesure de retracer ce droit de propriÃ©tÃ© jusqu'au dÃ©positaire. Cette notion est cependant peu pratique et n'est pas compatible avec le besoin de certitude dans le systÃ¨me de rÃ¨glement.
.42. Le rÃ¨gles rÃ©visÃ©es Ã©tablissent clairement que le dÃ©tenteur de droits peut seulement faire valoir ses droits Ã l'encontre de son propre intermÃ©diaire, ce qui simplifie grandement la situation en prÃ©cisant et en plaÃ§ant le droit de propriÃ©tÃ© du dÃ©tenteur de droits par rapport Ã son intermÃ©diaire. Ainsi, par exemple, il devient clair qu'un crÃ©ancier qui dÃ©sire saisir les biens d'un dÃ©tenteur de droits doit passer par l'intermÃ©diaire en question.
RÃ¨gles cohÃ©rentes dans le choix des lois
.43. Les rÃ¨gles dans le choix des lois sont extrÃªmement importantes en raison du nombre trÃ¨s important et croissant de transactions internationales de valeurs mobiliÃ¨res.
.44. Les anciennes rÃ¨gles qui employaient des concepts permettant de retracer des biens ne peuvent faire face au systÃ¨me de dÃ©tention indirecte. Par exemple, les rÃ¨gles de nantissement visent Ã appliquer le droit de la juridiction oÃ¹ se trouve la garantie. En ce qui concerne les valeurs mobiliÃ¨res qui ne sont pas dÃ©tenues directement, un tel lieu est difficile Ã dÃ©finir et, souvent, n'a pas de lien sÃ©rieux avec les parties qui transigent, ce qui ajoute incertitude et risque aux transactions.
.45. L'article 8 rÃ©visÃ© fournit des rÃ¨gles beaucoup plus claires dans le choix des lois. Comme nous l'avons dÃ©crit ci-dessus, la droit de sÃ»retÃ© est prÃ©cisÃ© et se situe auprÃ¨s d'un intermÃ©diaire particulier. Il y a des rÃ¨gles dÃ©taillÃ©es, mais de faÃ§on gÃ©nÃ©rale, le droit se situe oÃ¹ l'intermÃ©diaire et son client l'indiquent. S'il n'y pas d'accord spÃ©cifique Ã ce sujet, les rÃ¨gles prÃ©voient qu'il se situe lÃ oÃ¹ le compte est traitÃ©, ce qui est habituellement l'endroit oÃ¹ le dÃ©tenteur de droits traite avec l'intermÃ©diaire et qui rend plus aisÃ©e la dÃ©termination du lieu de la propriÃ©tÃ© et le droit qui s'applique.
IrrÃ©vocabilitÃ© du rÃ¨glement
.46. L'irrÃ©vocabilitÃ© du rÃ¨glement signifie que le transfert d'une valeur mobiliÃ¨re, lorsqu'il est exÃ©cutÃ© d'une certaine maniÃ¨re, ne peut pas Ãªtre annulÃ©. L'irrÃ©vocabilitÃ© a Ã©tÃ© un objectif-clÃ© des rÃ¨gles au sujet du rÃ¨glement des valeurs longtemps avant le systÃ¨me de dÃ©tention indirecte. Les premiÃ¨res rÃ¨gles de transfert appliquaient des principes d'effets de commerce aux certificats de valeurs mobiliÃ¨res de faÃ§on Ã ce qu'un acquÃ©reur de bonne foi contre valeur, non avisÃ©, acquÃ©rait des actions dÃ©pourvues de tout avis d'opposition.
.47. Au fil du temps, des rÃ©visions aux rÃ¨gles de transfert ont Ã©tÃ© mises au point avec succÃ¨s, afin d'Ã©largir le principe d'irrÃ©vocabilitÃ© Ã d'autres types de valeurs mobiliÃ¨res avec certificat. Cependant, des difficultÃ©s existaient Ã la fois au niveau du concept et de la pratique dÃ©coulant de l'application des anciennes rÃ¨gles des concepts d'effets de commerce au systÃ¨me de dÃ©tention indirecte.
.48. L'article 8 rÃ©visÃ© a abandonnÃ© les termes Â«acquÃ©reur de bonne foiÂ» et Â«bonne foiÂ» en faveur de rÃ¨gles Ã©tablissant plus clairement quand un acquÃ©reur obtient ou non une protection contre un avis d'opposition. Le nouveau terme employÃ© est Â«acquÃ©reur protÃ©gÃ©Â». L'article 8 rÃ©visÃ© limite, et donc clarifie, la mÃ©thode de faire valoir de faÃ§on efficace des avis d'opposition ainsi que les droits et obligations des intermÃ©diaires et Ã©metteurs en ce qui concerne de tels avis.
RÃ¨gles amÃ©liorÃ©es rÃ©gissant les opÃ©rations garanties
.49. Les anciennes rÃ¨gles appliquent des concepts de nantissement qui reposaient sur des livraisons et des possession prÃ©sumÃ©es afin de valider une sÃ»retÃ© dans des valeurs mobiliÃ¨res dÃ©tenues de faÃ§on indirecte. Les concepts de nantissement sont fondamentalement incompatibles avec les droits intangibles des dÃ©tenteurs de droits dans le systÃ¨me de dÃ©tention indirecte. Ceci cause de l'incertitude. L'utilisation du concept de droit de sÃ»retÃ© pour dÃ©crire de faÃ§on prÃ©cise le droit de propriÃ©tÃ© permet aux nouvelles rÃ¨gles de fonctionner de maniÃ¨re plus claire.
.50. Selon les rÃ¨gles rÃ©visÃ©es, une sÃ»retÃ© dans un Â«bien d'investissementÂ» peut Ãªtre validÃ©e par Â«contrÃ´leÂ». Un Â«bien d'investissementÂ» comprend presque tout ce qui peut Ãªtre dÃ©tenu dans un compte de valeurs mobiliÃ¨res, Ã savoir, valeurs mobiliÃ¨res, intÃ©rÃªts dans des valeurs mobiliÃ¨res, intÃ©rÃªts dans des contrats de marchandises et argent, ce qui est prÃ©vu pour faciliter la pratique courante de fournir Ã un crÃ©ancier une charge contre la totalitÃ© du compte en question.
.51. Le Â«contrÃ´leÂ» signifie que le crÃ©ancier a pris toutes les mesures nÃ©cessaires afin de se trouver en position de vendre une garantie sans actes supplÃ©mentaires par le dÃ©biteur. Ceci ne modifie pas la mÃ©thode normale de validation d'un nantissement de certificats de valeurs mobiliÃ¨res dÃ©tenus directement, Ã savoir la possession reprÃ©sente le contrÃ´le. En ce qui concerne les droits de sÃ»retÃ©, le crÃ©ancier peut obtenir le contrÃ´le par accord avec l'intermÃ©diaire du dÃ©biteur pour prendre des mesures sur instructions du crÃ©ancier ou en transfÃ©rant les droits de sÃ»retÃ© sur le compte propre du crÃ©ancier.
.52. Dans le cadre de la rÃ©vision, les rÃ¨gles d'opÃ©rations garanties ont Ã©tÃ© dÃ©placÃ©es de
l'article 8 Ã l'article 9 qui traite aussi des rÃ¨gles d'opÃ©rations garanties pour d'autres types de biens. Au Canada, des rÃ¨gles comparables ont gÃ©nÃ©ralement Ã©tÃ© maintenues sÃ©parÃ©es des rÃ¨gles de transfert des valeurs mobiliÃ¨res, ce qui est en accord avec l'approche amÃ©ricaine actuelle.
.53. En raison du fait qu'il s'agit d'un domaine Ã©sotÃ©rique du droit, il peut Ãªtre difficile pour le non-spÃ©cialiste d'Ã©valuer de faÃ§on prÃ©cise l'Ã©tendue de ce projet. Bien que les rÃ¨gles soient longues et complexes, leur portÃ©e est, en fait, relativement Ã©troite. La clÃ© pour comprendre ces rÃ¨gles est de reconnaÃ®tre qu'elles se concentrent seulement sur le rÃ¨glement des transactions de valeurs mobiliÃ¨res et les droits de sÃ»retÃ©. Ã€ cette fin, il est utile d'Ã©tablir une distinction entre les rÃ¨gles au sujet du rÃ¨glement et celles qui rÃ©gissent les autres composantes du marchÃ© des valeurs mobiliÃ¨res.
RÃ¨glement par opposition Ã nÃ©goce
.54. Le Â«nÃ©goceÂ» des valeurs mobiliÃ¨res Ã©voque souvent l'image classique d'une bourse de commerce animÃ©e: parterre jonchÃ© de papier et bondÃ© de courtiers qui crient et gesticulent. Une telle image est quelque peu dÃ©modÃ©e car, Ã l'heure actuelle, de nombreuses bourses de commerce sont informatisÃ©es, bien que l'analyse juridique demeure la mÃªme qu'avant. Les courtiers passent des contrats pour acheter ou vendre des valeurs mobiliÃ¨res, ou en termes de nÃ©goce des valeurs mobiliÃ¨res, des Â«opÃ©rationsÂ». Il y a de nombreuses rÃ¨gles qui rÃ©gissent la faÃ§on dont se dÃ©roulent ces opÃ©rations et qui rÃ©glementent les droits et les obligations des courtiers, par exemple, le droit gÃ©nÃ©ral sur les contrats, les lois provinciales sur les valeurs mobiliÃ¨res, les bourses de commerce, et les rÃ¨gles de l'IDA.
.55. Notre projet ne traite pas du nÃ©goce et a peu d'impact sur les rÃ¨gles le rÃ©gissant. Il traite seulement de l'Ã©change de propriÃ©tÃ© en termes de rÃ¨glement de contrats d'achat ou de vente de valeurs mobiliÃ¨res et de droits de sÃ»retÃ©.
.56. Les rÃ¨gles au sujet du rÃ¨glement des valeurs mobiliÃ¨res rÃ©gissent la maniÃ¨re dont les valeurs mobiliÃ¨res et les droits de propriÃ©tÃ© dans des valeurs mobiliÃ¨res sont transfÃ©rÃ©s, en gros de la mÃªme maniÃ¨re que les lois sur les titres fonciers rÃ©gissent la faÃ§on dont les biens fonciers et les intÃ©rÃªts dans de tels biens sont transfÃ©rÃ©s. Elles ne rÃ©gissent pas la conduite des parties participant aux transactions.
.57. Les rÃ¨gles au sujet du rÃ¨glement des valeurs traitent de certaines des fonctions, droits et autres obligations de ceux qui sont mis en cause dans le processus de transfert, en particulier les intermÃ©diaires, mais Ã©galement les Ã©metteurs et les agents de transfert. Il s'agit d'une distinction particuliÃ¨rement importante Ã ce niveau, car notre projet traite du rÃ´le de courtiers en tant que dÃ©tenteurs de biens au nom de leurs clients et non en tant que nÃ©gociants des biens en question.
Transfert de valeurs mobiliÃ¨res par opposition Ã paiement
.58. Comme nous l'avons mentionnÃ© ci-dessus, il existe deux composantes Ã un rÃ¨glement. PremiÃ¨rement, le transfert des valeurs mobiliÃ¨res, et deuxiÃ¨mement, le paiement des valeurs mobiliÃ¨res. Notre projet traite seulement des rÃ¨gles spÃ©cialisÃ©es rÃ©gissant le transfert des valeurs mobiliÃ¨res et des droits de propriÃ©tÃ© dans des valeurs mobiliÃ¨res. Le systÃ¨me de paiement possÃ¨de ses propres rÃ¨gles spÃ©cialisÃ©es et des systÃ¨mes propres de compensation et de rÃ¨glement qui ne sont pas touchÃ©s par notre projet. 11
RÃ¨gles au sujet du rÃ¨glement des valeurs et les lois concernant les sÃ»retÃ©s relatives aux biens personnels
.59. Les rÃ¨gles au sujet du rÃ¨glement des valeurs sont diffÃ©rentes au niveau conceptuel des lois concernant les sÃ»retÃ©s relatives aux biens personnels. Ceci est reconnu par le fait que les rÃ¨gles sont sÃ©parÃ©es dans des lois distinctes.
.60. La seule raison pour laquelle notre projet traite du droit des sÃ»retÃ©s dans des valeurs mobiliÃ¨res est que les rÃ¨gles au sujet du rÃ¨glement ont crÃ©Ã© une nouvelle forme de propriÃ©tÃ© unique, Ã savoir le droit de sÃ»retÃ©. Par consÃ©quent, une mise en application complÃ¨te des rÃ©formes proposÃ©es demandera des modifications pour les rendre conformes aux lois provinciales concernant les sÃ»retÃ©s relatives aux biens personnels et peut-Ãªtre aux lois sur la sÃ»retÃ© des biens meubles afin de traiter des sÃ»retÃ©s dans de tels biens.
.61. Il est utile de mettre en Ã©vidence pourquoi et comment le droit dans ce domaine s'adapte aux pratiques du marchÃ©. Un observateur non informÃ© pourrait croire que les rÃ¨gles au sujet du rÃ¨glement des valeurs sont devenues trop spÃ©cialisÃ©es et complexes ou qu'elles devraient encourager de faÃ§on active un mode diffÃ©rent de pratique de dÃ©tention des valeurs mobiliÃ¨res, ce qui ne tiendrait pas compte du but et de la fonction du droit commercial.
.62. Il existe une longue histoire de rÃ¨glements spÃ©cialisÃ©s en droit commercial qui s'adaptent aux pratiques du marchÃ©. Il y a cent ans, les rÃ¨gles spÃ©cialisÃ©es de transfert des biens du marchÃ© dominant de l'Ã©poque, Ã savoir les biens meubles, ont Ã©tÃ© codifiÃ©es dans la Loi sur les ventes d'objets, alors que les rÃ¨gles du systÃ¨me de paiement ont Ã©tÃ© codifiÃ©es sÃ©parÃ©ment au sein de la Loi sur les lettres de change. Depuis cette Ã©poque, les rÃ¨gles du systÃ¨me de paiement ont continuÃ© Ã Ã©voluer de faÃ§on indÃ©pendante, et ont rÃ©cemment connu des changements en ce qui concerne les systÃ¨mes de transfert Ã©lectronique de fonds.12
.63. De faÃ§on similaire, le droit spÃ©cialisÃ© des sÃ»retÃ©s relatives aux biens meubles, Ã savoir l'article 9 du UCC, et les lois canadiennes concernant les sÃ»retÃ©s relatives aux biens personnels, ont connu une Ã©volution en grande partie en rÃ©ponse Ã la demande du marchÃ© pour le crÃ©dit Ã la consommation qui a suivi la Seconde Guerre mondiale et continuent Ã Ã©voluer par suite du prÃ©sent projet avec de nouvelles rÃ¨gles rÃ©gissant les sÃ»retÃ©s dans des droits de sÃ»retÃ©.
.64. Au cours du siÃ¨cle dernier, le marchÃ© des valeurs mobiliÃ¨res a Ã©galement Ã©voluÃ©. Il a mis en place de nouvelles pratiques de nÃ©goce et de dÃ©tention ainsi que ses systÃ¨mes propres de compensation et de rÃ¨glement. Ces nouvelles pratiques commerciales ont suscitÃ©
le besoin d'une branche spÃ©cialisÃ©e du droit commercial afin de rÃ©gir le transfert des valeurs mobiliÃ¨res.
.65. La premiÃ¨re codification de ces rÃ¨gles se trouvait dans la loi intitulÃ©e U.S. Uniform Stock Transfer Act de 1908. Elle traitait seulement des transferts d'actions des sociÃ©tÃ©s parce qu'Ã l'Ã©poque le marchÃ© Ã©tait vraiment un Â«marchÃ© de biensÂ». Lorsque les travaux de la ConfÃ©rence pour l'harmonisation des lois au Canada ont dÃ©butÃ© en 1942, le marchÃ© avait changÃ©. On avait besoin de rÃ¨gles de transfert rÃ©gissant les dettes et les valeurs mobiliÃ¨res non affÃ©rentes au sociÃ©tÃ©s, ainsi que les actions. La rÃ©vision de l'article 8 en 1977 traitant des valeurs mobiliÃ¨res sans certificats reprÃ©sente un autre exemple de l'Ã©volution du droit, qui devient de plus en plus spÃ©cialisÃ©, pour rÃ©pondre Ã l'Ã©volution du marchÃ©.
.66. Les rÃ©visions de l'article 8 en 1994 ainsi que le prÃ©sent projet ne reprÃ©sentent que le prolongement de l'Ã©volution de rÃ¨gles de transfert des biens de plus en plus spÃ©cialisÃ©es destinÃ©es Ã les adapter aux caractÃ©ristiques uniques des pratiques modernes du marchÃ© des valeurs mobiliÃ¨res.
Harmonisation avec la norme mondiale par l'intermÃ©diaire du modÃ¨le amÃ©ricain
.67. Le comitÃ© de production s'est mis d'accord sur le fait que l'objectif du projet devait Ãªtre de clarifier et d'harmoniser les rÃ¨gles canadiennes de rÃ¨glement afin de s'assurer que les marchÃ©s canadiens des valeurs mobiliÃ¨res demeurent compÃ©titifs au niveau mondial. AprÃ¨s avoir Ã©tudiÃ© l'article 8 et l'avoir comparÃ© avec le droit canadien dans ce domaine, nous avons conclu que les rÃ¨gles canadiennes devraient employer les mÃªmes concepts et approches de base que ceux de l'article 8, soit le droit de sÃ»retÃ© et la validation de sÃ»retÃ©s dans le Â«bien d'investissementÂ» par Â«contrÃ´leÂ».
.68. L'emploi du modÃ¨le amÃ©ricain est tout indiquÃ©, car les pratiques du marchÃ© canadien sont semblables Ã celles des Ã‰tats-Unis et les rÃ¨gles au sujet du rÃ¨glement doivent Ãªtre conformes aux modÃ¨les mondiaux qui sont, en pratique, dÃ©finis par les Ã‰tats-Unis. De cette maniÃ¨re, nous avons l'avantage d'Ãªtre dans une situation oÃ¹ nous pouvons adopter le modÃ¨le amÃ©ricain avec peu de modifications, ce qui placerait le Canada parmi les leaders en ce qui concerne la recherche d'une harmonisation internationale dans ce domaine.13
.69. Le comitÃ© de production a remarquÃ© que la Canada n'a pas encore connu le grand nombre de problÃ¨mes qui ont amenÃ© les Ã‰tats-Unis Ã une rÃ©forme dans ce domaine. Ceci ne diminue en rien le besoin de rÃ©former le droit canadien. Le comitÃ© de production pense que les rÃ©formes suggÃ©rÃ©es offrent un nombre d'avantages importants, Ã savoir:
* une rÃ©duction du risque systÃ©mique
* une clarification des droits juridiques pour tous les participants au marchÃ©
* le maintien de systÃ¨mes de compensation et de rÃ¨glement possÃ©dant des normes mondiales
* la clarification des rÃ¨gles de choix des lois
* des rÃ¨gles d'opÃ©rations garanties amÃ©liorÃ©es
* une approche cohÃ©rente avec d'autres initiatives comme la Loi sur la compensation et le rÃ¨glement des paiements et la Loi sur la faillite et l'insolvabilitÃ©
UniformitÃ© et harmonisation au Canada
.70. En ce moment, la loi canadienne dans ce domaine est beaucoup moins uniforme que celle des Ã‰tats-Unis. Ceci est basÃ© en partie sur la division des pouvoirs au Canada, mais l'uniformitÃ© et l'harmonisation sont possibles, et mÃªme vivement souhaitables. Le comitÃ© de production recommande que chaque province Ã©dicte une loi uniforme qui devra s'harmoniser avec la lÃ©gislation fÃ©dÃ©rale pour rÃ©gir ce domaine.
.71. Il n'est pas surprenant que ce sujet soulÃ¨ve des problÃ¨mes de juridiction typiquement canadiens. Alors que les rÃ¨gles au sujet du rÃ¨glement des valeurs traitent, d'une certaine maniÃ¨re, des transferts de biens privÃ©s (qui peuvent Ãªtre envisagÃ©s comme Ã©tant de juridiction provinciale), elles recoupent Ã©galement un domaine fÃ©dÃ©ral. L'article 8 rÃ©visÃ©, et particuliÃ¨rement ses dispositions en ce qui concerne les rÃ¨gles de choix des lois, n'est pas rÃ©digÃ© de faÃ§on Ã traiter de cette dimension fÃ©dÃ©rale.
.72. Les rÃ¨gles au sujet du rÃ¨glement touchent les compagnies rÃ©gies par les lois fÃ©dÃ©rales comme la Loi sur les sociÃ©tÃ©s par actions, la Loi sur les banques et autres. Il existe Ã©galement toute une catÃ©gorie de valeurs mobiliÃ¨res rÃ©gies traditionnellement par la Loi sur les lettres de change fÃ©dÃ©rale et qui pourrait Ãªtre rÃ©gie dans l'avenir par le projet de Loi sur les lettres et billets de dÃ©pÃ´t.14 Le dÃ©tail des problÃ¨mes soulevÃ©s par ce projet doit Ãªtre envisagÃ© dans le cadre plus large des relations fÃ©dÃ©rales-provinciales.
.73. AprÃ¨s avoir Ã©tudiÃ© la question, le comitÃ© de production recommande que le projet aille de l'avant immÃ©diatement par la rÃ©daction d'un modÃ¨le de Loi sur le transfert des valeurs mobiliÃ¨res Ã fins d'Ã©diction provinciale. Cette loi serait le point de rÃ©fÃ©rence pour le niveau suivant, qui serait la mise en place de l'Ã©quivalent fÃ©dÃ©ral de la Loi sur le transfert des valeurs mobiliÃ¨res, l'objectif visÃ© Ã©tant d'avoir des lois fÃ©dÃ©rales et provinciales harmonisÃ©es qui infuseraient clartÃ© et certitude Ã l'ensemble des transactions sans distinction de juridiction.
.74. Nous apprÃ©cions et recommandons la participation continue des autoritÃ©s fÃ©dÃ©rales aux travaux en vue de ces objectifs lors des nouvelles Ã©tapes de ce projet.
L'utilisation de lois spÃ©cialisÃ©es et distinctes
.75. En reconnaissant la nature spÃ©cialisÃ©e de cette loi, le comitÃ© de production recommande que les rÃ¨gles au sujet du rÃ¨glement des valeurs soient rayÃ©es de la loi sur les sociÃ©tÃ©s et inclues dans une loi distincte ayant le mÃªme portÃ©e que l'article 8. Une telle approche offre plusieurs avantages:
* elle clarifie le but et la fonction des rÃ¨gles au sujet du rÃ¨glement des valeurs qui ont cessÃ© depuis longtemps de s'appliquer de faÃ§on stricte, voire mÃªme de faÃ§on principale, aux actions des sociÃ©tÃ©s;
* elle Ã©vite le besoin de modifier les rÃ¨gles au sujet du rÃ¨glement des valeurs afin de les adapter Ã des systÃ¨mes disparates de droit des sociÃ©tÃ©s Ã travers le Canada qui crÃ©ent un systÃ¨me non uniforme;
* elle facilite des rÃ©visions futures afin de maintenir des normes mondiales.
Aucun changement de politique gÃ©nÃ©rale n'est nÃ©cessaire afin d'adapter l'article 8 rÃ©visÃ© au contexte canadien
.76. L'Ã©tude de l'article 8 rÃ©visÃ© par le comitÃ© de production n'a pas rÃ©vÃ©lÃ© de domaines qui nÃ©cessitaient des changements importants de politique gÃ©nÃ©rale. Nous avons trouvÃ© que les principes mentionnÃ©s dans l'article 8 rÃ©visÃ© Ã©taient appropriÃ©s et applicables aux pratiques du marchÃ© canadien.
.77. Le comitÃ© de production est convaincu que les rÃ©formes suggÃ©rÃ©es sont essentielles afin de maintenir la compÃ©titivitÃ© mondiale du marchÃ© canadien des valeurs mobiliÃ¨res et qu'elles profiteront Ã tous les participants Ã ce marchÃ©. Ces derniers doivent reconnaÃ®tre l'importance de telles rÃ©formes et le besoin d'agir dans ce domaine. Le comitÃ© de production a besoin du soutien de ces intervenants afin de faire en sorte que la rÃ©forme de la lÃ©gislation soit adaptÃ©e et Ã©dictÃ©e.
.78. Le comitÃ© de production demande aux participants du marchÃ© d'exprimer leur appui Ã ce projet en Ã©crivant directement au rapporteur Ã l'adresse ci-dessous. Des commentaires ou des demandes d'informations supplÃ©mentaires sur ce projet sont Ã©galement les bienvenus.
SystÃ¨me de dÃ©tention Ã plusieurs niveaux - Projet de loi uniforme
Toomas Marley - PrÃ©sident
Vice-prÃ©sident, Affaires juridiques -
UniversitÃ© de l'Alberta
Caisse canadienne de dÃ©pÃ´t des
valeurs LimitÃ©e
Tel: (403) 492 1789
Fax: (403) 492 1790
Tel: (416) 365 8545 Fax: (416) 365 1984
Susan Cantlie - Association des banquiers canadiens
Bradley Crawford, Q.C. - McCarthy TÃ©trault
Professeur Benjamin Geva - Osgoode Hall Law School
John Gregory - Bureau ministÃ©riel (Ontario)/ConfÃ©rence pour l'harmonisation des lois au Canada
John Kennedy - Group of Thirty
Robert Kohl - Commission des valeurs mobiliÃ¨res de l'Ontario
Marguerite Mooney - Borden & Elliott
David Phillips - Association des banquiers canadiens
.80. 1. La documentation amÃ©ricaine essentielle Ã ce sujet comprend une sÃ©rie d'articles publiÃ©s dans le volume 12 de la Cardozo Law Review (1990): C. Mooney, Â«Beyond Negotiability: A New Model for Transfer and Pledge of Interests in Securities Controlled by IntermediariesÂ» p. 305; M.J. Aronstein, Â«The New/Old Law of Securities Transfer: Calling a 'Spade' a 'Heart, Diamond, Club or the LikeÂ» p. 429; E. Guttman, Â«Transfer of Securities: State and Federal InteractionÂ» p. 437; J.S. Rogers, Â«Negotiability, Property, and IdentityÂ»: p. 471; M.E. Don et J. Wang, Â«Stockbroker Liquidations Under the Securities Investor Protections Act and Their Impact on Securities TransfersÂ» p. 509; and J.L. Schroeder et D.G. Carlson, Â«Security Interests Under Article 7 of the Uniform Commercial CodeÂ» p. 557. Voir aussi la note de prÃ©face et le commentaire officiel de American Law Institute & National Conference of Commissioners on Uniform State Laws, Uniform Commercial Code Revised Article 8 - Investment Securities (With Conforming and Miscellaneous Amendments to Articles 1, 4, 5, 9, and 10) (1994 Official Text with Comments). Le sommaire le plus Ã jour et le plus exhaustif de l'information amÃ©ricaine est par J.S. Rogers, Â«Policy Perspectives on Revised U.C.C. Article 8Â», (1996) 43 U.C.L.A. L. Rev. 1431. Le prÃ©sent rapport du comitÃ© de production s'inspire grandement de l'article du Professeur Roger. La perspective canadienne sur ce sujet est Ã©tudiÃ©e dans Alberta Law Reform Institute, Report No. 67 - Transfer of Investment Securities (June, 1993). Des exemplaires de ce rapport sont disponibles sur demande auprÃ¨s de Alberta Law Reform Institute at 402 Law Centre, University of Alberta, Edmonton, Alberta, T6G 2H5; fax (403) 492-1790; email: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .
.81. 2. ALRI Report No. 67 - Transfer of Investment Securities, ibid.
.82. 3. Source: Bank for International Settlements, Cross-Border Securities Settlements(Basle: 1995), Tableau 1, p. 9
.83. 4. Ibid, p. 40.
.84. 5. Voir la Loi sur la compensation et le rÃ¨glement des paiements, Ã©dictÃ©e par L.C. 1996, c.6, a.162. Le systÃ¨me de paiement a Ã©tÃ© dÃ©crit comme Â«essentiellement une partie du systÃ¨me bancaireÂ», voir B. Crawford, Â«The Payment Clearing and Settlement Act, 1996Â» (1997), 28 C.B.L.J. 1, p. 20.
.85. 6. Pour une analyse du risque systÃ©mique, juridique et autre dans le nÃ©goce international des valeurs mobiliÃ¨res, voir Clearance and Settlement Systems in the World's Securities Markets (New York: Group of Thirty, 1989); Cross-Border Clearance, Settlement and Custody: Beyond the G30 Recommendations (Morgan Guaranty Trust Company of New York, Brussels office as Operator of the Euroclear System, 1993) pp. 14- 24; Cross-Border Securities Settlements, supra, note 3 pp. 17-30; et Rogers, Â«Policy Perspectives on Revised U.C.C. Article 8Â», supra, note 1, pp. 1436-8.
.86. 7. Dans ce rapport, la discussion se limite Ã un systÃ¨me de base Ã deux niveaux, Ã savoir un client traite avec un courtier (niveau infÃ©rieur) et le courtier traite avec un dÃ©positaire
(niveau supÃ©rieur). Il peut y avoir plus de deux niveaux. Par exemple, dans le cadre de ce qui Ã©tait prÃ©cedemment nommÃ© de faÃ§on formelle des Â«arrangements de serviceÂ» et maintenant Â«introduction et exÃ©cution d'arrangements de courtageÂ», le client peut traiter avec un courtier introductif (niveau infÃ©rieur) qui traite avec un courtier exÃ©cutant (niveau intermÃ©diaire) qui traite avec le dÃ©positaire (niveau supÃ©rieur).Voir Investment Dealers Association of Canada Compliance Interpretation Bulletin C-111, March 4, 1997. Voir aussi la dÃ©finition de Â«multi-tiered securities holding systemÂ» dans Cross-Border Clearance, Settlement, and Custody: Beyond the G30 Recommendations, ibid. p. 55. Le ou les niveau(x) supplÃ©mentaires ne modifient pas le systÃ¨me de maniÃ¨re importante.
.87. 8. Le droit canadien actuel, basÃ© sur UCC 1-201(17) dÃ©finit fongible en tant que Â«...par rapport Ã des valeurs mobiliÃ¨res, celles dont toute unitÃ© est, par sa nature ou son emploi en termes de nÃ©goce, l'Ã©quivalent de toute autre unitÃ© semblableÂ». Voir par exemple para. 48(2) de la Loi sur les sociÃ©tÃ©s par actions fÃ©dÃ©rale oÃ¹ Â«valeurs mobiliÃ¨resÂ» fait rÃ©fÃ©rence aux certificats, et para. 53(1) de son Ã©quivalent ontarien, dans laquelle Â«valeurs mobiliÃ¨resÂ» fait rÃ©fÃ©rence Ã l'intÃ©rÃªt intangible sous-jacent. Parce que les valeurs mobiliÃ¨res d'une mÃªme Ã©mission sont fongibles, il n'est normalement pas nÃ©cessaire de les garder identifiables sÃ©parÃ©ment et elles sont dÃ©tenues en blocs. L'utilisation de tels blocs fongibles est un facteur important en termes d'efficacitÃ© des opÃ©rations de dÃ©pÃ´t.
.88. 9. L'analyse la plus approfondie est par C.W. Mooney dans Â«Beyond NegotiabilityÂ» , supra, note 1. Une discussion plus gÃ©nÃ©rale dans le contexte canadien se trouve au chapÃ®tre 6 de ALRI Report no. 67 - Transfers of Investment Securities, supra, note 1.
.89. 10. J.S. Rogers, Â«Policy Perspectives on Revised U.C.C. Article 8Â», supra, note 1, pp. 1450 - 1.
.90. 11. Voir les dÃ©finitions de Â«systÃ¨mes de compensation et de rÃ¨glementÂ» et Â«risque systÃ©miqueÂ» Ã l'article 2 de la Loi sur la compensation et le rÃ¨glement des paiements, supra, note 5.
.91. 12. Ce domaine est encore un exemple de droit commercial extrÃªmement complexe et spÃ©cialisÃ©. Voir B. Geva, The Law of Electronic Funds Transfers (New York: Matthew Bender, 1994).
.92. 13. Voir R.D. Guynn, Â«Modernizing Securities Ownership, Transfer and Pledging Laws: A Discussion Paper on the Need for International HarmonizationÂ», International Bar Association Section on Business Law, Capital Markets Forum, FÃ©vrier 1996.
.93. 14. La proposition de Loi sur les lettres et billets de dÃ©pÃ´t a Ã©tÃ© introduite en tant que Projet de loi C-90, 35Ã¨me LÃ©gislature, 2Ã¨me Session. Elle a reÃ§u premiÃ¨re lecture le 13 mars 1997, mais est dÃ©cÃ©dÃ©e lors de la dissolution du Parlement le 27 avril 1997.
aoÃ»t 1997