Source: https://lex.be/en/doc/be/case-law-belgique/cour-constitutionnelle-cour-d-arbitrage-arret-3-may-2012-bejc_201205031_fr
Timestamp: 2017-06-25 14:01:40+00:00
Document Index: 28998358

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", '§ 1']

Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) 2012 - Belgiq 57/2012Create accountSign inCreate accountSign inCour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 3 mai 2012 (Belgique)Show detailsPublication date :03-05-2012Language :
- annule l'article 3, 2°, du décret flamand du 9 juillet 2010 « relatif à l'organisation des archives administratives et de gestion », en ce qu'il a pour effet que les articles 5 à 9, 11 et 12 du même décret s'appliquent aux documents qui n'ont plus d'utilité administrative et qui appartiennent aux communes, provinces et aux établissements publics visés en B.11;
- annule l'article 3, 2°, et l'article 4, 3° et 4°, du même décret en ce qu'ils ont pour effet que les dispositions de ce décret s'appliquent à la conservation des documents appartenant aux provinces et aux communes présentant encore une utilité administrative et qui concernent les matières fédérales visées par l'article 6, § 1er, VIII, alinéa 1er, 1°, troisième, quatrième et cinquième tirets, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, et par l'article 6, § 1er, VIII, alinéa 2, de la même loi;