Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021642523&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20120101&oldAction=rechCodeArticle
Timestamp: 2018-07-15 21:38:09+00:00
Document Index: 293530618

Matched Legal Cases: ["l'article 1010", "l'article 1010", "l'article 1010", "l'article 1010", "l'article 265", 'art. 7', 'art. 1010', 'art. 63']

Code général des impôts - Article 1011 bis | Legifrance
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Code général des impôts - Article 1011 bis
La taxe est due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme au sens de l'article 1010.
La taxe n'est pas due :
a) Sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre " Véhicule automoteur spécialisé " ou voiture particulière carrosserie " Handicap " ;
b) Sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.
Le b ne s'applique qu'à un seul véhicule par bénéficiaire.
a) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, précitée, sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre ;
a) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 mentionnés au a du II :
Taux ≤ 140
141 ≤ taux ≤ 145
146 ≤ taux ≤150
0 0 0 200 500
166 ≤ taux ≤ 180
181≤ taux ≤ 190
196 ≤ taux ≤ 200
750 750 1 600 1 600
201 ≤ taux ≤ 230
231 ≤ taux ≤ 235
236 ≤ taux ≤ 240
1 600 2 600 3 600
246 ≤ taux ≤ 250
1 600 1 600 2 600 2 600
2 600 2 600 3 600
b) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 mentionnés au b du II :
Pour les véhicules introduits en France après avoir été immatriculés dans un autre pays, la taxe est réduite d'un dixième par année entamée depuis cette immatriculation.
Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 2007/46/CE, du 5 septembre 2007, précitée , figurant dans le tableau mentionné au a. Cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre.
Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 - art. 7 (Ab)
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. (V)
Décret n°2009-616 du 3 juin 2009 (V)
LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. (V)
LOI n°2011-1416 du 2 novembre 2011 - art. (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1010 bis (M)
Créé par: LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 63 (V)