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Timestamp: 2020-07-12 10:54:09+00:00
Document Index: 102747769

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art 25', 'art 25', 'art 24', 'art 26', 'art 26']

projet de térasse sur le toit - Immobilier - Net-iris
projet de térasse sur le toit
copropriété, syndic et asl projet de térasse sur le toit
Par Marc9292, le 4 septembre 2008 dans Immobilier
Marc9292 10
Un voisin souhaite réaliser une terasse sur le toit de l'immeuble au dessus de son appartement.
Quelles sont les textes qui encadre ce genre de projet et les règles de majorité?
As-t-on la possibilité de s'opposer à ce projet ou d'exiger des garanties qu'il ne mette pas en péril l'immeuble et n'aggrave les charges ?
si l'immeuble est en copro, il ne peut rien faire sans l'avis des autres copro.
je suppose que la terrasse est partie commune ou bien en a t-il la jouissance exclusive du fait de son accès ? vous parlez de créér une terrasse ... soyez plus précis.
si la terrasse est une partie commune, alors il me semble qu'il y a tres peu de chances pour qu'un tel projet passe.
si il y a accès car c'est le seul moyen d'accéder a la terrasse par son lot, il pourrait avoir le droit de l'utiliser (arrêt de cassation): il en aurait la jouissance, mais ne deviendrait pas privative pour autant ! mais il faudrait un accord de l'AG selon je pense, la majorité de l'art 25
mais donnez nous plus de détails SVP.
le toit où serait la terasse est une partie commune, la partie qu'il souhaite privatiser (ou en avoir la jouissance exclusive) est au dessus de son appartement et pour y accéder il faudrait qu'il réalise des travaux (trou, escalier, gardes corps sur le toit).
Le syndic nous dit qu'une majorité des 2/3 en AG suffit pour aboutir mais j'ai du mal à y croire.
c'est bien possible en 2eme vote ... mais ca demande reflexion car il y a différents aspects à cette demande: décision d'attribuer un droit de jouissance exclusive sur une partie commune, et des travaux spécifiques, chgt du RC puisque charges modifiées, etc ....
Dejà tout ce qui touche au plancher/dalle pour des travaux faits par un copro: percement, modification de la dalle : majortié de l'art 25 en 1er vote, et majorité selon l'art 24 en 2ème vote si le 1er n'a pas réuni la majorité nécessaire.
pour le reste, ce droit de jouissance, ca se fait à la double majorité de l'art 26 .. la plus difficile à avoir.
De plus il faudra modifier les règles de répartition des charges pour les parties communes (eh oui) et là aussi, double majorité art 26 !
sans compter les autorisations de la mairie, obligatoires, et bien sûr l'obligation que vous imposerez de prendre l'architecte du syndicat (pour s'assurer des règles de l'art) et enfin, la prise d'une assurance dommage-ouvrage aux frais du demandeur.
bref, un droit qui va lui revenir sacrément cher :rolleyes: et surtout, difficile à avoir car il faudra convaincre la majorité des copro représentant les 2/3 des voix.
Marc, j'ai déplacé votre question sur le forum qui me semble plus adapté à votre probléme.
la discussion continue. :)