Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F04-02-2015-4A_424-2014
Timestamp: 2016-10-26 06:07:02+00:00
Document Index: 4753956

Matched Legal Cases: ['art. 74', 'art. 51', 'art. 53', 'art. 53', 'ATF ', 'art. 402', 'art. 127', 'art. 402', 'art. 560', 'art. 405', 'art. 518', 'art. 517', 'art. 402', 'art. 402', 'art. 402', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 402', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 67', 'art. 41', 'art. 60', 'art. 141', 'art. 41', 'art. 60', 'art. 141', 'art. 41', 'art. 141', 'ATF ', 'art. 141', 'art. 141', 'art. 141', 'art. 63', 'art. 141', 'art. 141', 'art. 143', 'ATF ', 'art. 141', 'art. 141', 'art. 41', 'art. 60', 'art. 62', 'art. 141', 'art. 141', 'ATF ', 'art. 141', 'art. 143', 'art. 23', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 141', 'art. 41', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 2']

4A_424/2014 (04.02.2015)
4A_424/2014 � � Arr�t du 4 f�vrier 2015
Mmes et M. les juges Kiss, pr�sidente, Klett, Kolly, Hohl et Niquille.
C.________, repr�sent�e par Me Jacques Emery,
repr�sent� par Me Henri Nanchen,
r�p�tition de l'indu; prescription
recours contre l'arr�t rendu le 23 mai 2014 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve.
A.________ et son fils B.________ ont �t� actionnaires d'une soci�t� anonyme active dans la production et la commercialisation des produits d'horlogerie. Les huit actionnaires ont conjointement vendu l'ensemble des actions le 19 d�cembre 2002. Le notaire X.________ s'est notamment charg�, parmi d'autres t�ches, de recevoir les tranches successives du prix de vente et de les r�partir entre les vendeurs.
A.________ est d�c�d� le 5 avril 2003, laissant pour h�ritiers son fils B.________ et sa fille C.________. Ceux-ci ont conclu une convention de partage le 15 juin 2004. Le notaire s'est charg� de leur transmettre, apr�s division par moiti�, les montants encore attendus en paiement des actions vendues par le d�funt.
Le dernier de ces montants s'est �lev� � 277'003 fr.15. Le notaire aurait d� verser 138'501 fr.55 � chacun des coh�ritiers; au lieu de cela, le 26 janvier 2008, il a vers� par erreur la somme totale � C.________. Il n'a d�couvert son erreur que plusieurs mois apr�s, le 29 octobre 2008, � la suite d'une interpellation de B.________.
Invit�e � restituer 138'501 fr.55, C.________ a exig� du notaire des documents propres � �tablir l'erreur qu'il disait avoir commise. Elle lui a aussi conseill� d'annoncer le cas � son assureur de responsabilit� civile en vue d'une indemnisation de B.________. Le notaire lui a transmis des renseignements concernant la vente des actions, destin�s � confirmer que les montants auxquels elle pouvait pr�tendre lui �taient parvenus; elle ne s'en est pas satisfaite. Le notaire lui a encore �crit le 27 novembre 2009 pour lui proposer de consigner la somme en cause; elle a refus� dans l'attente de pouvoir d�terminer avec certitude les actifs � partager avec son coh�ritier.
Le notaire s'est par ailleurs acquitt� de ses obligations envers B.________, conform�ment � un accord conclu entre eux.
Le 20 juillet 2011, X.________ a ouvert action contre C.________ devant le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve. La d�fenderesse devait �tre condamn�e � payer avec int�r�ts 138'501 fr.55 pour restitution de la somme vers�e par erreur, 9'498 fr.45 pour remboursement d'int�r�ts pay�s � B.________, et 1'390 fr.75 pour remboursement de frais d'avocat avant proc�s.
La d�fenderesse a conclu au rejet de l'action; elle a notamment excip� de la prescription. Elle a introduit une demande reconventionnelle qu'elle a plus tard modifi�e; en d�finitive, le demandeur devait �tre condamn� � payer, avec int�r�ts, 11'476 fr.75 pour remboursement de frais d'avocat avant proc�s.
Le tribunal s'est prononc� le 20 septembre 2013. Accueillant partiellement l'action principale, il a condamn� la d�fenderesse � payer 138'501 fr.60 pour restitution d'une somme vers�e par erreur, avec int�r�ts au taux de 5% par an d�s le 1
er�d�cembre 2008, et il a d�bout� le demandeur de ses autres pr�tentions. Le tribunal a rejet� l'action reconventionnelle.
La Chambre civile de la Cour de justice a statu� le 23 mai 2014 sur l'appel de la d�fenderesse; elle a confirm� le jugement.
Agissant par la voie du recours en mati�re civile, la d�fenderesse conclut devant le Tribunal f�d�ral au rejet int�gral de l'action principale et elle persiste dans son action reconventionnelle.
Les parties ont spontan�ment d�pos� une r�plique et une duplique.
Dans les affaires p�cuniaires qui ne concernent ni le droit du travail ni le droit du bail � loyer, le recours en mati�re civile est recevable � condition que la valeur litigieuse s'�l�ve � 30'000 fr. au moins (art. 74 al. 1 let. b LTF). Cette valeur est d�termin�e d'apr�s les conclusions rest�es litigieuses devant l'autorit� pr�c�dente (art. 51 al. 1 let. a LTF). Pour le calcul de la valeur litigieuse, le montant de la demande reconventionnelle et celui de la demande principale ne sont pas additionn�s (art. 53 al. 1 LTF), de sorte que la recevabilit� du recours est en principe d�termin�e s�par�ment pour chacune de ces demandes. Il suffit cependant que l'une d'elles atteigne la valeur minimale, si le recours porte sur les deux et qu'elles s'excluent (art. 53 al. 2 LTF).
Les demandes principale et reconventionnelle s'excluent lorsqu'il serait contradictoire d'admettre l'une, en tout ou en partie, sans rejeter l'autre. Tel est en principe le cas lorsque ces deux demandes ont leur origine dans le m�me rapport de droit et portent sur des prestations qui se trouvent dans un rapport d'�change. Il en est de m�me s'il existe entre la demande principale et la demande reconventionnelle un rapport de connexit� �troit, de nature � cr�er un risque de contradiction entre la d�cision sur l'une et celle sur l'autre (ATF 108 II 52 consid. 1 p. 52/53; arr�t 5A_756/2008 du 9 septembre 2009, consid. 1.2).
En l'occurrence, en l'�tat de la cause, l'action principale porte exclusivement sur la restitution d'un montant de 138'501 fr.55 vers� par erreur � la d�fenderesse. Le minimum de 30'000 fr. est atteint; les conditions de recevabilit� du recours en mati�re civile sont par ailleurs satisfaites.
L'action reconventionnelle porte sur 11'476 fr.75; le minimum n'est donc pas atteint. D'apr�s la motivation du recours, il s'agit d'une demande de dommages-int�r�ts cons�cutive � la mauvaise ex�cution d'un mandat assum� par le demandeur d�j� avant le d�c�s de A.________, en rapport avec la vente des actions. Ce mandat �tait ind�pendant du partage successoral. Les deux actions principale et reconventionnelle ne s'excluent donc pas. Il s'ensuit que le recours en mati�re civile est irrecevable sur l'action reconventionnelle.
En vertu de l'art. 402 al. 1 et 2 CO, le mandataire peut exiger du mandant le remboursement des avances et frais qu'il a expos�s pour l'ex�cution r�guli�re du mandat (al. 1), ainsi que, si le mandant est en faute, la r�paration du dommage que cette ex�cution lui a caus� (al. 2); son action est soumise au d�lai de prescription de dix ans pr�vu par l'art. 127 CO.
Dans les deux instances cantonales, � titre principal, le demandeur s'est pr�valu des relations de mandat �tablies entre lui et les coh�ritiers et il a fond� ses pr�tentions sur l'art. 402 CO. La Cour de justice a retenu que ces relations de mandat n'ont jamais �t� nou�es qu'avec A.________, puis, apr�s son d�c�s, avec les ex�cuteurs testamentaires plut�t qu'avec les coh�ritiers; elle a pour ce motif rejet� l'action fond�e sur cette disposition. Dans sa r�ponse au recours, le demandeur critique ce jugement et il persiste dans la th�se pr�c�demment avanc�e.
Par l'effet de l'art. 560 al. 2 CC, les coh�ritiers se sont de plein droit substitu�s � A.________ dans toutes ses relations contractuelles, y compris dans ses relations de mandat avec le demandeur, sous r�serve de celles qui ont pris fin conform�ment � l'art. 405 al. 1 CO. En tant que les ex�cuteurs testamentaires ont eux-m�mes attribu� un mandat au demandeur, dans le cadre de leur mission et au nom de la succession, les coh�ritiers sont seuls tenus aux obligations qui en r�sultent, � l'exclusion des ex�cuteurs testamentaires (Martin Karrer et al., in Commentaire b�lois, 4
e��d., 2011, n� 35 ad art. 518 CC; Hans Rainer K�nzle, Die Willensvollstrecker, in Commentaire bernois, 2011, n� 207 ad art. 517 et 518 CC). La r�futation oppos�e par la Cour de justice est donc invalide.
N�anmoins, l'art. 402 al. 1 CO ne permet d'exiger que le remboursement des avances et frais objectivement n�cessaires � l'ex�cution du mandat, ou ordonn�s par le mandant (arr�t 4C.199/2004 du 11 janvier 2005, consid. 10.3.2.1; Walter Fellmann, Der einfache Auftrag, in Commentaire bernois, n� 77 ad art. 402 CO). Le versement exc�dentaire de 138'501 fr.55, en sus du montant effectivement d� � la d�fenderesse, n'�tait pas utile et moins encore n�cessaire � l'ex�cution d'un mandat assum� par le demandeur; il s'agissait seulement de la cons�quence d'une erreur. Il n'est donc pas question d'une avance ou d'une d�pense � rembourser selon cette disposition.
L'art. 402 al. 2 CO est applicable au mandat on�reux (ATF 61 II 95 consid. 3 p. 97). Il suppose d'abord que le mandataire ait subi un dommage en relation de causalit� juridiquement ad�quate avec l'ex�cution du mandat (ATF 51 II 183 consid. 2 p. 188). De plus, une faute du mandant, m�me tr�s l�g�re, doit avoir contribu� � la survenance de ce dommage (m�me arr�t, consid. 3 p. 189), car le mandant n'est pas responsable d'un dommage fortuit (ATF 59 II 245 consid. 5 p. 254) ou cons�cutif � une mauvaise ex�cution du mandat (ATF 110 II 283 consid. 3b p. 286).
L'erreur du demandeur et le versement exc�dentaire de 138'501 fr.55 se trouvent sans aucun doute en relation de causalit� naturelle avec l'ex�cution des services convenus: si le demandeur n'avait pas fourni ces services, il ne se serait pas non plus expos� au risque d'une erreur. Cette inadvertance �tait toutefois un �v�nement fortuit qui, consid�r� r�trospectivement, n'�tait pas objectivement pr�visible dans l'encha�nement concret des circonstances. L'erreur ne se trouve donc pas en relation de causalit� juridiquement ad�quate (cf. ATF 129 II 312 consid. 3.3 p. 318) avec l'accomplissement du mandat. Elle n'est pas davantage la suite d'un acte ou d'une omission fautifs de la d�fenderesse. Par cons�quent, celle-ci n'est pas responsable � raison de l'art. 402 al. 2 CO.
Le demandeur ne mentionne aucune autre r�gle du droit des contrats qu'il tienne pour apte � fonder une action en remboursement soumise au d�lai de prescription de dix ans. Et pour cause: aussi dans le contexte de relations contractuelles, notamment de mandat, la r�p�tition d'exc�dents vers�s par erreur est soumise aux r�gles de l'enrichissement ill�gitime (ATF 127 III 421 consid. 3c/cc p. 427).
En vertu de l'art. 63 al. 1 CO, celui qui a pay� volontairement ce qu'il ne devait pas peut le r�p�ter � condition de prouver qu'il a agi sous l'influence de l'erreur. Selon l'art. 67 al. 1 CO, son action se prescrit par un an � compter du jour o� il a eu connaissance de son droit de r�p�tition.
Il est constant que le demandeur a pay� � la d�fenderesse, par erreur, 138'501 fr.55 au-del� de ce qu'il lui devait. Il en r�clame restitution.
Il est �galement constant que le demandeur a eu connaissance de son droit de r�p�tition le 29 octobre 2008 et qu'il a ouvert action le 20 juillet 2011 seulement, soit plus d'un an apr�s, sans que la prescription e�t �t� entre-temps interrompue. Son action semble donc atteinte par la prescription; la Cour de justice ne s'est pas prononc�e explicitement sur ce point.
En vertu de l'art. 41 al. 1 CO, celui qui subit un dommage caus� de mani�re illicite peut en demander r�paration � l'auteur. Selon l'art. 60 al. 1 et 2 CO, l'action du l�s� se prescrit en r�gle g�n�rale par un an � compter du jour o� il a eu connaissance du dommage et de la personne qui en est l'auteur (al. 1); si le dommage r�sulte d'un acte p�nalement r�pr�hensible, le d�lai de prescription de l'action p�nale, plus long, est aussi applicable � l'action civile (al. 2).
La Cour de justice a constat� que le demandeur a pay� sous l'influence de l'erreur. Elle a jug� qu'en refusant la restitution, la d�fenderesse commet l'infraction r�prim�e par l'art. 141bis CP, soit l'utilisation sans droit de valeurs patrimoniales, qu'elle cause ainsi au demandeur un dommage correspondant au montant vainement r�clam� par lui, et qu'elle lui doit r�paration de ce dommage selon l'art. 41 al. 1 CO. L'action p�nale se prescrit par sept ans; en vertu de l'art. 60 al. 2 CO, ce d�lai est applicable aussi � l'action en dommages-int�r�ts. La Cour accueille ainsi l'action en paiement et elle rejette l'exception que la d�fenderesse pr�tend tirer de la prescription.
A l'appui du recours en mati�re civile, parmi d'autres moyens, la d�fenderesse conteste que l'infraction pr�vue par l'art. 141bis CP soit r�alis�e. Elle se plaint d'une application incorrecte de cette r�gle de droit p�nal et des art. 41 al. 1 et 60 al. 2 CO; elle persiste � se pr�valoir d'un d�lai de prescription d'une ann�e � compter de la d�couverte de l'erreur par son adverse partie.
L'art. 141bis CP incrimine celui qui, sans droit, utilise � son profit ou au profit d'un tiers des valeurs patrimoniales tomb�es en son pouvoir ind�pendamment de sa volont�. La d�fenderesse conteste " utiliser " ou " avoir utilis� " le montant de 138'501 fr.55 qui est effectivement tomb� en son pouvoir par suite d'une erreur du demandeur.
Selon la jurisprudence, les valeurs re�ues fortuitement sont " utilis�es " d�s que le d�tenteur accomplit un acte d�notant sa volont� d'entraver leur r�cup�ration par l'ayant droit. Par exemple, le d�tenteur affecte les valeurs � ses besoins personnels, au-del� de ses ressources r�guli�res, ou il les rend inaccessibles en les transf�rant sur des comptes bancaires autres que celui o� elles lui sont parvenues, ou en les faisant convertir en papiers-valeurs ais�ment n�gociables (ATF 126 IV 209 consid. 2c p. 212 et ss).
La doctrine approuve cette notion de " l'utilisation " qui est centr�e sur la volont� concr�tement manifest�e de faire obstacle au retour des valeurs � l'ayant droit (Marcel Alexander Niggli, in Commentaire b�lois, 3
e��d., 2013, n� 21 ad art. 141bis CP; Stefan Trechsel et Dean Crameri, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, 2
e��d., 2013, n� 4 ad art. 141bis CP; Andreas Donatsch, Strafrecht III, 10
e��d., 2013, p. 189; G�nter Stratenwerth et al., Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I, 7
e��d., 2010, n� 16 p. 355; Bernard Corboz, Les infractions en droit suisse, 3
e��d., vol. I, 2010, n� 17 ad art. 141bis CP; Jos� Hurtado Pozo, Droit p�nal - partie sp�ciale, 2009, n� 1006 p. 304; Karl-Ludwig Kunz, Grundstrukturen des neuen Verm�gens- und Urkundenstrafrechtes, RJB 1996 p. 189, n� 3 p. 194). Les auteurs soulignent que cette volont� doit ressortir d'un comportement actif du d�tenteur parce que celui-ci n'est pas juridiquement tenu de signaler spontan�ment la r�ception des valeurs (Niggli, op. cit., n� 23; Donatsch, loc. cit.; Stratenwerth et al., loc. cit.; Corboz, op. cit., n� 19; Hurtado Pozo, loc. cit.; Kunz, loc. cit.). Selon certaines contributions, une " utilisation " des valeurs survient d�j� lorsque leur d�tenteur, en r�ponse � une interpellation, nie les avoir re�ues (Trechsel/Crameri, loc. cit.; Stratenwerth et al., loc. cit.; Hurtado Pozo, op. cit., n� 1007; opinion contraire: Niggli, op. cit., nos 25 � 27).
En l'esp�ce, dans son appr�ciation juridique du cas, la Cour de justice revient sur l'ensemble des d�clarations �chang�es par les parties d�s le moment o� le demandeur a d�couvert son erreur. La d�fenderesse a d�j� " clairement manifest� sa volont� de conserver sans droit " le montant en cause en refusant de le rembourser au demandeur et en conseillant � celui-ci de prendre contact avec son assureur. Plus tard, elle n'a pas " reconnu sans condition " sa dette de restitution et elle a refus� de consigner la somme due. En d�finitive, " en retenant volontairement par devers elle un montant vers� par erreur jusqu'� ce que la prescription de l'action civile soit acquise et en soulevant cette exception afin de ne pas avoir � [restituer ce montant au demandeur], [la d�fenderesse] a adopt� un comportement qui visait � entraver compl�tement [la pr�tention en restitution], avec un dessein d'enrichissement ill�gitime �vident ".
La Cour fait ici allusion � une " action civile " qui est de toute �vidence celle pr�vue par l'art. 63 al. 1 CO. La d�fenderesse a cens�ment agi de mani�re r�pr�hensible au regard de l'art. 141bis CP en refusant de reconna�tre et acquitter la dette correspondante, puis en invoquant la prescription dans le proc�s entrepris par le demandeur.
Dans les constatations de cette autorit�, il n'appara�t pas que la demanderesse ait ni� la r�ception du montant total � elle vers� le 26 janvier 2008. Il n'appara�t pas non plus qu'elle se soit rendue insolvable ni qu'elle ait pris d'autres mesures destin�es � rendre introuvable ou autrement inaccessible le montant de 138'501 fr.55 dont la restitution lui est r�clam�e. Il est seulement �tabli qu'elle a refus� la restitution sous divers pr�textes et qu'elle r�siste � l'action judiciaire du demandeur en lui opposant la prescription, laquelle est un moyen de d�fense ordinairement pr�vu par le droit civil.
Les tribunaux n'ont jusqu'� pr�sent pas eu � examiner si le refus opini�tre de restituer, sans autre acte de dissimulation ou d'obstruction, est d�j� une " utilisation " r�prim�e par l'art. 141bis CP. Cette question juridique est d�cisive dans la pr�sente contestation.
Dans un arr�t de 1989 qui concernait la soustraction d'une chose sans dessein d'enrichissement (art. 143 aCP), le Tribunal f�d�ral s'est r�f�r� au principe de la subsidiarit� du droit p�nal par rapport au droit civil; au regard de ce principe, il a expos� que toute violation d'une obligation contractuelle de restituer une chose mobili�re ne pouvait pas �tre assimil�e d'embl�e � une soustraction punissable, que la menace d'une sanction p�nale n'�tait d'ordinaire pas n�cessaire � la protection de l'ayant droit, et que les voies judiciaires civiles �taient au contraire suffisantes (ATF 115 IV 207 consid. 1b/aa p. 210). Dans le domaine patrimonial, le principe de la subsidiarit� du droit p�nal est admis en ce sens qu'il incombe au droit civil, prioritairement, d'am�nager les rapports contractuels et extra-contractuels entre les individus (Ursula Cassani, Le droit p�nal: esclave ou ma�tre du droit civil ?, SJ 2000 II 287, p. 296).
L'art. 141bis CP a �t� introduit plus tard lors d'une r�vision g�n�rale des dispositions relatives aux infractions contre le patrimoine; il est entr� en vigueur le 1
er�janvier 1995. La doctrine a observ� que " l'utilisation " de valeurs patrimoniales, d�sormais punissable selon cette disposition nouvelle, est difficile � d�limiter; elle a �galement observ� que sur ce point, une application insuffisamment restrictive et prudente de la d�finition de l'infraction pourrait contredire le principe de la subsidiarit� du droit p�nal. En particulier, les auteurs ont relev� qu'une application insuffisamment restrictive pourrait conduire � ce que tout refus de restituer un enrichissement ill�gitime devienne punissable selon l'art. 141bis CP, avec cette cons�quence que l'ayant droit pourrait toujours exercer une action civile fond�e sur l'art. 41 CO et b�n�ficier d'un d�lai de prescription prolong� � sept ans par l'effet de l'art. 60 al. 2 CO; par suite, il en r�sulterait que les art. 62 et 63 CO se trouveraient vid�s de toute signification (Kunz, op. cit., p. 194; Niggli, op. cit., n� 12;�
le m�me, Der Wunsch nach l�ckenloser Strafbarkeit [...], PJA 2010 p. 1155, n� 7 p. 1161/1162;�
le m�me, Zum System des strafrechtlichen Verm�gensschutzes, in Festschrift f�r Niklaus Schmid zum 65. Geburtstag, 2001, p. 237, 251, 253; voir aussi Gunther Arzt, Vom Bargeld zum Buchgeld als Schutzobjekt im neuen Verm�gensstrafrecht, recht 1995 p. 133, p. 136 n� 3 et n.d.p. n� 14). Ces auteurs rejettent une pareille h�g�monie du droit p�nal et de l'action civile d�lictuelle. Ces consid�rations, parmi d'autres, ont conduit le Conseil national � classer une initiative parlementaire qui tendait � une d�finition plus large des comportements punissables selon l'art. 141bis CP (classement de l'initiative Recordon le 17 d�cembre 2010; BO 2010 N 2154).
Dans ce contexte, un auteur expose que le simple refus de restituer volontairement les valeurs fortuitement re�ues, leur d�tenteur renvoyant l'ayant droit � exercer une action judiciaire civile, n'est pas une " utilisation " (Stratenwerth et al., loc. cit.). Un autre auteur exprime laconiquement l'opinion contraire (Donatsch, loc. cit.). Un troisi�me semble �galement partager cette opinion contraire; il se r�f�re toutefois � un pr�c�dent o� le d�tenteur n'a pas �t� condamn� par suite du seul refus de restituer, mais pour s'�tre appropri� les valeurs sit�t apr�s leur r�ception en ordonnant leur transfert � un autre �tablissement bancaire (Niggli, Commentaire b�lois, nos 22 et 32 ad art. 141bis CP, avec r�f. ad ATF 87 IV 115).
Pour le jugement de la pr�sente contestation, en tant qu'il est n�cessaire d'interpr�ter l'art. 141bis CP, il y a lieu de s'en tenir au principe de la subsidiarit� du droit p�nal par rapport au droit civil, tel que le Tribunal f�d�ral l'a d�j� mis en �vidence dans son arr�t de 1989 relatif � l'art. 143 aCP: parce que les int�r�ts de l'ayant droit sont suffisamment sauvegard�s par l'action civile en r�p�tition de l'indu, le simple refus de restituer des valeurs patrimoniales n'est pas une " utilisation " r�pr�hensible et il ne donne pas mati�re � une action d�lictuelle en concours avec cette action en r�p�tition. Les positions de la Ire Cour de droit civil et de la Cour de droit p�nal du Tribunal f�d�ral concordent sur ce point, de sorte qu'une d�cision commune selon l'art. 23 al. 3 LTF n'est pas n�cessaire.
Le d�lai de prescription d'une ann�e pr�vu par l'art. 67 al. 1 CO est actuellement consid�r� par le Conseil f�d�ral comme excessivement bref et l'Assembl�e f�d�rale est saisie d'une proposition tendant � lui substituer un d�lai de trois ans (Message relatif � la modification du code des obligations du 29 novembre 2013; FF 2014 221). En l'�tat et jusqu'� l'issue des travaux l�gislatifs en cours, il convient d'appliquer l'art. 67 al. 1 CO dans sa teneur actuelle, sans tenter de l'�luder par des raisonnements importuns � fonder sur les r�gles de la responsabilit� d�lictuelle. Ce d�lai d'une ann�e est donc opposable � l'action principale que le demandeur a introduite le 20 juillet 2011; la d�fenderesse se plaint avec raison d'une application incorrecte de l'art. 141bis CP et des art. 41 al. 1 et 60 al. 2 CO.
A teneur de l'art. 2 al. 2 CC, la loi ne prot�ge pas l'abus manifeste d'un droit.
Selon la jurisprudence, le d�biteur d'une obligation commet un abus de droit en se pr�valant de la prescription apr�s avoir astucieusement amen� le cr�ancier � ne pas agir en temps utile. L'abus est aussi r�alis� lorsque, par son comportement mais sans mauvaise intention, le d�biteur a d�tourn� le cr�ancier d'entreprendre des d�marches juridiques pendant le d�lai de prescription; ce retard doit appara�tre compr�hensible sur la base d'une appr�ciation raisonnable et fond�e sur des crit�res objectifs. Le comportement du d�biteur doit �tre en relation de causalit� avec le retard � agir du cr�ancier (ATF 131 III 430 consid. 2 p. 437; 128 V 236 consid. 4a p. 241).
Dans sa r�ponse au recours, le demandeur impute un abus de droit � son adverse partie. Il fait valoir qu'une convention de partage formellement accept�e par la d�fenderesse avait clos la succession de A.________ et que cette convention " ne laissait plus aucune place [aux] obscurs griefs de nature successorale " invoqu�s pour refuser le remboursement r�clam� d�s le 29 octobre 2008.
La d�fenderesse semble en effet n'avoir avanc� aucun motif plausible pour refuser ou diff�rer la restitution qui lui �tait demand�e. Toutefois, par sa profession et sa situation, le demandeur �tait en mesure de comprendre rapidement et clairement la situation juridique qui r�sultait des �v�nements, de sorte que son retard � agir en justice n'appara�t pas objectivement compr�hensible. Il s'ensuit que la contre-exception tir�e de l'art. 2 al. 2 CC ne peut pas �tre accueillie. Il se confirme plut�t que la prescription est opposable � l'action principale introduite le 20 juillet 2011 et qu'elle entra�ne son rejet. En cons�quence, la d�cision attaqu�e doit �tre r�form�e en ce qui concerne cette action.
A titre de partie qui succombe, le demandeur doit acquitter l'�molument � percevoir par le Tribunal f�d�ral et les d�pens auxquels la d�fenderesse peut pr�tendre. Compte tenu que la valeur de l'action reconventionnelle est tr�s faible par rapport � celle de l'action principale, il n'y a pas lieu d'op�rer une r�partition des frais et d�pens entre les parties.
Le recours en mati�re civile est admis, dans la mesure o� il est recevable, et l'arr�t de la Cour de justice est r�form� en ce sens que les actions principale et reconventionnelle sont enti�rement rejet�es.
Le demandeur acquittera un �molument judiciaire de 5'500 francs.
Le demandeur versera une indemnit� de 6'500 fr. � la d�fenderesse, � titre de d�pens.