Source: http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-pdl-n-2018-05-ds-agence.html?type=dossiers/2018/bope-n2018-31-du-13-avril-2018
Timestamp: 2018-09-24 01:22:23+00:00
Document Index: 324215250

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 2']

Décision PdL n° 2018-05 DS Agences du 12 avril 2018 (BOPE n°2018-31) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision PdL n° 2018-05 DS Agences du 12 avril 2018
Article 1 – Placement et aides versées par Pôle emploi
Article 2 – Service des prestations et autres aides versées par Pôle emploi
Article 3 – Ordres de service, actes et correspondances, congés et autorisations d’absences, plaintes
Article 7 – Prestations en trop versées : délais de remboursement
Article 8 – Prestations en trop versées : remises de dettes et recours gracieux
Publié au Bulletin officiel de Pôle emploi n°2018-31 du 13 avril 2018 (531 Ko)
§ 1 A l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, prendre l’ensemble des décisions en matière de gestion de la liste des demandeurs d’emploi, en particulier procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d’emploi, la tenir à jour et assurer le suivi et le contrôle de la recherche d’emploi des demandeurs d’emploi dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, signer les décisions de radiation, cessation d’inscription et changement de catégorie prévues aux articles R. 5411-18 et R. 5412-1 du même code, ainsi que les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre ces décisions en application des articles R. 5411-18 et R. 5412-8 du même code délégation permanente de signature est donnée à :
madame Sophie Tillon, responsable d’équipe, pôle emploi de Nantes Centre
madame Anne-Sophie Turpin, responsable d’équipe, pôle emploi de Nantes Centre
madame Valérie Renou, responsable d’équipe, pôle emploi Nantes Centre
madame Emmanuelle Ricordeau, référente métiers, pôle emploi de Nantes Haluchère
monsieur Pascal Ratier, responsable d’équipe, pôle emploi de Nantes Malakoff, jusqu’au 30 avril 2018
madame Rachel David, responsable d’équipe, pôle emploi de Nantes Nord
madame Myriam Comtesse, directrice du pôle emploi de Nantes Ste Luce
madame Julie Glenadel, directrice adjointe du pôle emploi de Nantes Chantenay
madame Sophie Orain, responsable d’équipe, pôle emploi de Nantes Chantenay
madame Corine Tessier, référente métiers, pôle emploi de Nantes Chantenay
madame Corinne Vannier, directrice adjointe du pôle emploi de St Herblain, jusqu’au 30 avril 2018
monsieur Pascal Ratier, directeur adjoint du pôle emploi de St Herblain, à compter du 1er mai 2018
madame Caroline Blondel, responsable d’équipe, pôle emploi de St Herblain, à compter du 1er mai 2018
madame Guillemette Michaud, référente métiers, pôle emploi de St Herblain
madame Céline Nue-Barthe, directrice du pôle emploi de St Sébastien sur Loire
madame Nathalie Lambert, directrice adjointe du pôle emploi de St Sébastien sur Loire
madame Valérie Roustang, responsable d’équipe, pôle emploi de St Sébastien sur Loire
monsieur Olivier Dubouchet, directeur du pôle emploi de Pornic
madame Anne André, responsable d’équipe, pôle emploi de Pornic
monsieur Jérome Gantois, responsable d’équipe, pôle emploi de Pornic
monsieur Laurent Fatin, responsable d’équipe, pôle emploi de St Nazaire
monsieur Olivier Coullon, responsable d’équipe, pôle emploi de Trignac, jusqu’au 30 avril 2018
madame Sterenn Perron, référente métiers, pôle emploi de Trignac
madame Delphine Moreau, directrice adjointe du pôle emploi de La Baule-Guérande
monsieur Jean-Luc Lemeunier, directeur du pôle emploi de Châteaubriant, jusqu’au 30 avril 2018
madame Mylène Hermant, directrice du pôle emploi de Blain
madame Valérie Tourancheau, responsable d’équipe, pôle emploi de Blain
madame Sylvie Chedhomme, responsable d’équipe, pôle emploi de Clisson
monsieur Fabrice Lefort, responsable d’équipe, pôle emploi de Clisson
monsieur Yvon Boursier, référent métiers, pôle emploi de Clisson
monsieur Arnaud Blanchon, directeur du pôle emploi de Machecoul
madame Laurence Rouault, responsable d’équipe, pôle emploi de Machecoul
monsieur Yves Hemet, directeur du pôle emploi d’Angers Balzac
madame Laurence Huneau, responsable d’équipe ad interim, pôle emploi d’Angers Balzac jusqu’au 30 juin 2018
madame Aurélie Bodet, directrice du pôle emploi d’Angers Roseraie
monsieur Pierre Luneau, directeur adjoint du pôle emploi d’Angers Roseraie
monsieur Alexandre Personne, responsable d’équipe, pôle emploi d’Angers Roseraie
madame Hélène Vion, directrice adjointe du pôle emploi d’Angers Capucins
monsieur Christophe Jubin, responsable d’équipe, pôle emploi d’Angers Capucins
madame Mélanie Barbier, référente métiers ad interim, pôle emploi d’Angers Capucins, jusqu’au 30 juin 2018
madame Sabrina Laloue, directrice du pôle emploi d’Angers Europe
madame Aurore Joubert, directrice adjointe du pôle emploi d’Angers Europe
monsieur Jean-François Champain, responsable d’équipe, pôle emploi d’Angers Europe
madame Bénédicte Augereau-Raud, directrice du pôle emploi de Saumur
monsieur Roland Guillamot, responsable d’équipe, pôle emploi de Saumur
madame Cécile Robert, directrice du pôle emploi de Beaufort en Anjou
madame Véronique Quéré, responsable d’équipe, pôle emploi Beaufort en Anjou
madame Alexandra Ouvrard, responsable d’équipe, pôle emploi Beaufort en Anjou
madame Audrey Josse, responsable d’équipe, pôle emploi de Cholet
monsieur François Potier, directeur du pôle emploi de Château Gontier, jusqu’au 30 avril 2018
madame Annick Heulin, directrice du pôle emploi de Château Gontier, à compter du 1er mai 2018
madame Christelle Léon, responsable d’équipe, pôle emploi de Château Gontier
madame Annick Heulin, directrice du pôle emploi de Laval St Nicolas, jusqu’au 30 avril 2018
madame Clarisse Etourneau, directrice du pôle emploi de Laval St Nicolas, à compter du 1er mai 2018
madame Clarisse Etourneau, directrice du pôle emploi de Laval Ferrié, jusqu’au 30 avril 2018
monsieur Jean-Luc Lemeunier, directeur du pôle emploi de Laval Ferrié, à compter du 1er mai 2018
monsieur Didier Bernard, référent métiers, pôle emploi de Laval Ferrié
madame Claire Travers, responsable d’équipe, pôle emploi Le Mans Les Sablons
madame Sylvie Bertrand, directrice adjointe du pôle emploi Le Mans Ouest
monsieur Loïc Champion, directeur du pôle emploi de La Ferté Bernard
madame Catherine Plaza, responsable d’équipe, pôle emploi de La Ferté Bernard
madame Annabel Besson, référente métiers, pôle emploi de La Ferté Bernard
monsieur Laurent Uroz, directeur du pôle emploi de La Flèche
madame Catherine Donné, directrice du pôle emploi de Montval sur Loir
madame Delphine Billet, responsable d’équipe, pôle emploi de Sablé sur Sarthe
madame Karine Bouhier, directrice ad interim du pôle emploi de Mamers
monsieur Jean-Marc Violeau, directeur du pôle emploi de La Roche Nord
monsieur Jean-Paul Caubit, référent métiers, pôle emploi de La Roche Nord
madame Annie Gourraud, directrice du pôle emploi de La Roche Sud
madame Anne-Laure Merlet, responsable d’équipe ad interim, pôle emploi de La Roche Sud, du 1er mai au 31 octobre 2018
madame Lydie Jrad, responsable d’équipe, pôle emploi de La Roche Sud
monsieur Johann Jegou, référent métiers ad interim, pôle emploi des Herbiers, jusqu’au 31 octobre 2018
madame Marie Goiset, responsable d’équipe, pôle emploi de Montaigu
madame Virginie Friconneau, responsable d’équipe, pôle emploi de Saint Gilles Croix de Vie
monsieur Valéry Jeanney, référent métiers, pôle emploi de Saint Gilles Croix de Vie,
madame Anne-Marie Prieur, directrice du pôle emploi de Challans
madame Alexandra Bonin, directrice adjointe du pôle emploi de Challans
madame Nadia Baron, responsable d’équipe, pôle emploi de Challans
madame Isabelle Chevrier, référente métiers, pôle emploi de Fontenay le Comte
madame Sylvia Donval Hérault, directrice du pôle emploi de Luçon
madame Nathalie Robin, référente métiers, pôle emploi de Luçon.
§ 2 Délégation de signature est donnée, à titre permanent aux personnes désignées à l’article 5, et à titre temporaire aux personnes désignées à l’article 6, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
prendre les décisions relatives à la conclusion, au suivi et à la rupture du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et demander le remboursement des allocations, prestations, ou aides y afférant lorsqu’elles ont été en trop versées,
§ 3 Délégation permanente de signature est également donnée à l’ensemble des conseillers au sein des agences à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, aux fins d’exécution du service public de l’emploi, signer les bons SNCF non dérogatoires au bénéfice des demandeurs d’emploi.
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 5 à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
prendre les décisions relatives au bénéfice des allocations, primes, aides et autres prestations versées par Pôle emploi, que ce soit pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, de l’Unédic, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail - y compris dans les cas visés par l’accord d’application n°12 au règlement de l’assurance chômage lorsque la convention conclue avec ces employeurs dispose que Pôle emploi statue sur ces cas - ou de tout autre tiers, et en demander le remboursement lorsqu’elles ont été indûment versées, à l’exception des décisions relatives au service des prestations pour lesquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général et des décisions relatives à ce service transférées à cet établissement par décision spécifique prise sur le fondement de la décision susvisée n° 2009/2743 du directeur général du 15 décembre 2009,
statuer sur les recours gracieux et réclamations formés contre ces décisions.
Délégation permanente de signature est également donnée aux personnes désignées à l’article 5 à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, et dans la limite de leurs attributions :
signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de l’unité, ainsi que les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité, les autorisations d’utiliser un véhicule - à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région – et les notes de frais afférentes aux déplacements des personnels placés sous leur autorité,
porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant l’unité.
Délégation de signature est également donnée aux personnes désignées à l’article 5 de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, signer tout acte nécessaire à l’animation du service public local de l’emploi ainsi que :
Bénéficient des délégations mentionnées aux articles 1 § 2 à 4 :
§ 1er En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées à l’article 5, bénéficient des délégations mentionnées aux articles 1 § 2 à 3, à titre temporaire, chacune en ce qui la concerne, les personnes ci-après nommément désignées :
§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées à l’article 5, bénéficient des délégations mentionnées aux articles 1 § 2 et 2, à titre temporaire, chacune en ce qui la concerne, les personnes ci-après nommément désignées :
Délégation permanente de signature est donnée à l’ensemble des agents pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, de l’assurance chômage ou au titre du CSP et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 24 mois.
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées ci-après au § 2 pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes :
accorder la remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, de l’assurance chômage ou au titre du CSP, lorsque le montant de ces prestations est inférieur ou égal à 650 euros,
statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions prises par les agents placés sous leur responsabilité en application de l’article 7 ci-dessus.
La décision PdL n° 2018-02 DS Agences du 30 janvier 2018 est abrogée.
Fait à Nantes, le 12 avril 2018.