Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-16-septembre-2011_n2011204818.html
Timestamp: 2019-12-08 05:52:45+00:00
Document Index: 262082343

Matched Legal Cases: ["l'article 2", '§ 3', "l'article 2", '§ 3', '§ 3', "l'article 1", "l'article 2", '§ 3', "l'article 2", '§ 3', "l'article 1", "l'article 2", '§ 3', "l'article 1"]

Arrete Royal du 16/09/2011 confiant une mission a la societe federale de participations et d'investissement, en application de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative a la societe federale de participations et d'investissement et aux soci
Arrêté royal confiant une mission à la Société fédérale de Participations et d'Investissement, en application de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux soci
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Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, notamment les articles 2, § 3, et 3, modifiés par la loi du 26 août 2006 portant fusion de la Société fédérale d'Investissement et de la Société fédérale de participations;
Vu la loi du 8 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/1998 pub. 13/06/1998 numac 1998000389 source ministere de l'interieur Loi relative aux radio-communications des services de secours et de sécurité fermer relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité;
Vu l' arrêté royal du 27 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998000472 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant les statuts d'A.S.T.R.I.D. fermer établissant les statuts d'A.S.T.R.I.D.;
Vu la convention de délégation de mission entre l'Etat belge et la Société fédérale de Participations et d'Investissement signée le 22 juillet 1998;
Considérant que l'objet de cette mission déléguée était de confier à la S.F.P.I. la mission de constituer une société anonyme de droit public, la société A.S.T.R.I.D., qui a pour objet la constitution, le financement et l'exploitation d'un nouveau réseau de radiocommunications pour les services de secours et de sécurité;
Considérant que l'article 1er, 6°, de la Convention de délégation de mission prévoit que la S.F.P.I., seule ou avec d'autres institutions de droit public, reconnues par la Ministre de l'Intérieur, est chargée de détenir, pour compte de l'Etat en exécution de la loi du 8 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/1998 pub. 13/06/1998 numac 1998000389 source ministere de l'interieur Loi relative aux radio-communications des services de secours et de sécurité fermer relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité, à tout moment plus de 50 % des droits de vote, liés à l'ensemble des actions émises par A.S.T.R.I.D.;
Considérant que les actions de la société A.S.T.R.I.D. sont répartie en deux catégories;
Que la catégorie A comprend les actions numérotées de 1 à 3 538, étant les actions souscrites, lors de la constitution de la société, par la Société fédérale de Participations et d'Investissement;
Que la catégorie B comprend les actions numérotées de 3 539 à 5 800, étant les actions souscrites, lors de la constitution de la société, par la société anonyme Holding Communal;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 septembre 2011;
Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 9 septembre 2011;
Vu l'urgence, motivée par l'impérieuse nécessité résultant du contexte de la crise bancaire et financière actuelle, de permettre à la Société fédérale de Participations et d'Investissement d'acquérir les actions détenues par la SA Holding Communal dans la société A.S.T.R.I.D.;
Sur la proposition de Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre de l'Intérieur, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.En application de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, la Société fédérale de Participations et d'Investissement est chargée de racheter, au nom et pour compte de l'Etat, les actions de catégorie B comprenant les actions 3 539 à 5 800 détenues par la SA Holding Communal dans la société A.S.T.R.I.D.
Art. 2.La Société fédérale de Participations et d'Investissement est chargée, en application de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'investissement et aux sociétés régionales d'investissement, d'effectuer, pour le compte de l'Etat, tous les devoirs nécessaires à l'accomplissement de sa mission visée à l'article 1er.
Art. 3.Les conditions de cet achat doivent être approuvées préalablement par Notre Ministre des Finances et par Notre Ministre de l'Intérieur.
Art. 4.Conformément à l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 précitée, l'Etat prendra les dispositions requises pour que la Société fédérale de Participations et d'Investissement dispose des ressources financières nécessaires à l'accomplissement de la mission visée à l'article 1er.
Un avenant à la convention de délégation de mission déterminera les modalités d'exécution de l'opération d'achat ainsi que les droits et obligations des parties régissant l'exécution de la mission.
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa promulgation au Moniteur belge.
Art. 6.Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Ministre des Finances, D. REYNDERS La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM
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