Source: http://yannickbotrel-senateur.fr/index.php/dossiers/autres/item/801-ppl-proposition-de-loi-relative-au-developpement-durable-des-territoires-littoraux
Timestamp: 2018-10-22 13:05:30+00:00
Document Index: 323417361

Matched Legal Cases: ['art 2', 'art 4', 'art 6', 'art 7', 'art 10', 'art 14', 'art 15', 'art 16', 'art 17']

Autres - PPL : Proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux
définir le recul du trait de côte, qui symbolise la limite entre le domaine maritime et le domaine terrestre, en droit positif (art 2) ;
permettre la création de zones d'activité résiliente et temporaire en cas de risque de recul du trait de côte (art 4) ;
prévoir que les préfets transmettent aux collectivités ou à leurs groupements compétents dans un document unique les informations dont ils disposent sur les risques naturels existants sur leurs territoires (art 6) ;
étendre les règles d'information du preneur d'un bien au risque de recul du trait de côte pour les biens situés dans une zone d'activité résiliente et temporaire (art 7).
l'actualisation des motifs d'élargissement de la bande des cent mètres, en y ajoutant la prévention des submersions marines (art 10) ;
l'interdiction pour l'État, les collectivités locales et pour leurs groupements d'aliéner les immeubles de leur domaine privé situés dans une zone d'un plan de prévention des risques littoraux identifiant un risque de recul du trait de côte (art 14) ;
l'organisation des modalités de préemption et de délaissement d'un bien menacé par le recul du trait de côte (art 15) ;
la création d'un nouveau type de bail, le bail réel immobilier littoral, destiné à prendre en compte le risque de recul du trait de côte dans les zones d'activité résiliente et temporaire - ZART (art 16) ;
l'application aux entreprises nouvelles signataires d'un bail réel immobilier littoral des mêmes exonérations fiscales que celles applicables en zones de revitalisation rurale (art 17).