Source: https://fr.scribd.com/doc/207707843/2010-Corrections-Procedure-Penale-DST-5
Timestamp: 2019-04-24 14:33:21+00:00
Document Index: 329419628

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 495", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 112", 'arrêt ', "l'article 390", "l'article 495", "l'article 390390", "l'article 112112", "l'article 388", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 495", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 495", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', "l'article 495", 'arrêt ', "l'article 112", "l'article 495", '§ 3', "l'article 6", '§ 3', 'art.27', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 43', '§ 2']

Edition du Jeudi 10 Juillet 2014
séance+5 PP
TD_9
Td de méthodologie procédure pénale
L’usage de ce document document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT.
Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires.
PROCÉDURE PÉNALE Eléments de correction du DST n° 5
Proposition de correction du commentaire d’arrêt (Cass. crim., 24 novembre 2009, n° 09-85.151)
Après sa création par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) a connu plusieurs déconvenues (voir, par exemple, pour ce qui concerne la participation du parquet à l’audience d’homologation : Cass. avis, 18 avril 2005, n° 005 0004P et CE, ord., 11 mai 2005, n°s 279833 et 279834). L’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 novembre 2009, constitue l’épilogue de l’une d’entre elles. En l’espèce, un individu, poursuivi pour violences aggravées, s'est vu délivrer concomitamment une convocation en vue d'une CRPC et une convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel, comme l’autorise désormais la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Devant la Cour d’appel, la personne mise en cause a contesté la régularité de la saisine du tribunal correctionnel, arguant de l'inapplicabilité de la loi nouvelle. Sensibles à cet argument, les conseillers de la Cour d'appel de Rennes ont déclaré la saisine du tribunal correctionnel irrégulière. Le procureur général a alors formé un pourvoi en cassation invoquant la violation de l'article 495-15-1 du Code de procédure pénale, introduit par la loi précitée du 12 mai 2009. Relative au régime juridique de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la question de droit qui était posée à la Chambre criminelle de la Cour de cassation peut se formuler ainsi : la double convocation en justice d’un prévenu pour les mêmes faits, selon les modalités sommaires de la CRPC et selon les modalités traditionnelles de la citation directe, intervenue avant l’entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2009 autorisant une telle concomitance, estest-elle régulière ? Dans son arrêt du 24 novembre 2009, la Haute juridiction répond par l’affirmative et casse l'arrêt d'appel, au visa de l'article 112-2, alinéa 2, du Code pénal, rappelant que « les lois fixant les modalités
des poursuites et les formes de la procédure sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur ».
Si la solution ainsi dégagée par la Cour de cassation apparaît formellement justifiée (I. I.), I. elle n’en demeure pas moins matériellement discutable (II. II.). II. I. — Une solution formellement formellement justifiée La solution dégagée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 24 novembre 2009 apparaît formellement justifiée au regard, d’une part, de la légalisation de la pratique de la double convocation (A.) et, d’autre part, du principe d’application immédiate des lois lois de procédure (B.).
A. — La légalisation de la double convocation
Afin de garantir la célérité de la procédure, une circulaire d’application de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, en date du 2 septembre 2004 (CRIM-04-12-E8), recommandait le recours à la double convocation. Ce texte préconisait ainsi que le parquet donne instruction aux enquêteurs de notifier à la personne poursuivie une convocation devant le tribunal correctionnel — en application de l'article 390-1 du Code de procédure pénale — et, dans le même temps et avec l'accord de l'intéressé, une convocation aux fins de comparution sur
SARL CAPAVOCAT au capital de 7.620 € R.C.S. Paris B 3953332970003 Siège social : 106bis, rue de Rennes Rennes — 75006 Paris — Téléphone : 01.47.07.87.27 — web : www.capavocat.fr
la Haute juridiction faisait application du principe d’indisponibilité de l’action publique exercée (voir. n° 08-84..capavocat. 14 octobre 2008. n° 244 . voir. constit. rappelant que « les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la 2 2 2 2 procédure sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur ». n° 6). la Chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé de faire application de ce dispositif en considérant « qu'il ressort expressément des dispositions de l'article 495-12 du Code de procédure pénale que. le législateur a entendu désavouer la Cour de cassation. notamment quant à l’application de la loi pénale dans le temps. déc. notamment : Cons. entré en vigueur le 1er mars 1994. 19 décembre SARL CAPAVOCAT au capital de 7. Paris B 3953332970003 Siège social : 106bis.. en principe. judiciaires. De la sorte.. 4 octobre 2006.47. du Code pénal). n° 219).. a posé comme principe celui de l'application immédiate des lois de procédure (article 112-2.195. la Chambre criminelle de la Cour de cassation fait application de ce principe d’application immédiate. n° 05-87. De la sorte. rue de Rennes — 75006 Paris — Téléphone : 01. la Haute juridiction prend acte de la modification législative opérée à l'occasion pourvoi i du procureur général près la Cour de la loi du 12 mai 2009 en faisant. Ce principe est traditionnellement justifié par l'idée que les règles nouvelles relatives à la procédure doivent toujours être réputées plus favorables dans la mesure où elles tendent justice.27 — web : www. en ce qu’elle a supprimé le plafond de sept années quant à la peine encourue pour avoir recours à la procédure de comparution immédiate.857. n° 06-89.305.87. Loi pour l’égalité des chances et CE ass. Bull. n° 2006-535 DC.C.229. crim. Bull. crim. il n'était pas interdit que le suspect fût jugé selon la procédure ordinaire.. crim. également : Cass. C’est ainsi que la loi n° 2009526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a inséré dans le Code de procédure pénale un nouvel article 495-15-1 selon lequel « la mise en œuvre de la procédure [de CRPC] n'interdit pas au procureur de la République de procéder simultanément à une convocation en justice en application de l'article 390390-1. en effet.620 € R. le Code pénal. crim. Bull. que les dispositions nouvelles aient pour effet d'aggraver la situation de la personne poursuivie. Des considérations d'ordre pratique justifient à garantir une meilleure administration de la justice également ce principe.] d'avoir à engager les poursuites par voie de citation directe » dans le cas où la personne ne se présenterait pas devant le procureur. Il est. Bull. 2°. n° 03-85. une stricte application des nouvelles dispositions combinées avec celles de l'article 112112-2. Certes. crim. crim.fr . B. alinéa 2. Soucieux d’assurer l’efficacité et la rapidité de la procédure pénale. crim.435. 7 janvier 2004. Bull.07.. difficilement concevable d'appliquer des règles de procédure différentes selon la date de commission des faits et encore moins de conserver temporairement pour le jugement de certaines affaires une juridiction supprimée … C’est ainsi qu’il a pu être jugé que la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires. voir. La saisine du tribunal résultant de cette convocation en justice est caduque si la personne accepte la ou les peines proposées et que celles-ci font l'objet d'une ordonnance d'homologation ». 30 mars 2006. la loi n° 2005-847 du 26 juillet 2005 précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité). L’objectif de cette double convocation était « d'éviter [. 29 octobre 2008. peu important. comme il avait déjà pu le faire à propos de la participation du ministère public à l’audience d’homologation (voir. En l’espèce. crim. et consacrer la pratique préconisée par la circulaire du 2 septembre 2004. comme l'y invitait le pourvo Cour d'appel de Rennes. mais c'était à la condition que le ministère public eut renoncé à proposer une peine dans le cadre d'une CRPC (Cass.S..L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. du Code Code pénal. crim. n° 08-82. lorsque le ministère public met en œuvre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. n° 208 . 7 juillet 2006. n° 52). constituait une loi de procédure d’application immédiate (Cass.. reconnaissance préalable de culpabilité à une date plus rapprochée devant le procureur. il ne peut concomitamment saisir le tribunal correctionnel selon l'un des modes prévus par l'article 388 dudit Code avant que le prévenu ait déclaré ne pas accepter la ou les peines proposées ou que le président du tribunal ait rendu une ordonnance de refus d'homologation » (Cass.. Néanmoins. 20 février 2007. en matière de comparution immédiate : Cass. n° 283178. crim. pénal Si cette solution ne semble pas formellement critiquable. dans plusieurs arrêts. la Cour européenne admettant d’ailleurs que les lois de forme puissent s’appliquer à des faits commis avant leur entrée en vigueur (CEDH. — L’application immédiate de la double convocation Consacrant une jurisprudence bien établie. France Nature Environnement).
l'avocat n'est pas présent aux côtés de la personne pour lui expliquer l'implication exacte de son accord à une CRPC et l'intéressé n'a pas une connaissance précise de son dossier auquel seul l'avocat aura accès ultérieurement. A. Dans cet arrêt du 26 avril 2006 (CE. Au lieu de constituer une voie procédurale dont l'étanchéité par rapport à toutes les autres en garantit l'intégrité et la valeur. la CRPC se voit assigner les fonctions d'une alternative ne comportant. 1997.) et aurait pu être évitée par l’emploi de certains palliatifs (B. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires. il s’agit là d’un « triste arrêt que celui de la Chambre criminelle du 24 novembre 2009. dans l'hypothèse où la CRPC échouerait. D. la Chambre criminelle de la Cour de cassation accepte la mise en œuvre de ce nouveau mécanisme malgré sa contrariété manifeste avec les droits de la défense. “Plaider coupable“ ne répond plus à l'exercice d'une libre prérogative — accepter ou refuser —. pénal 2009. S'il n'abdique pas immédiatement. Le Conseil d’Etat a fondé cette annulation sur l'absence des garanties prévues par l'article 495-8 du Code de procédure pénale lors d’une telle « pré-proposition ». annulé plusieurs points de la circulaire précitée du 2 septembre 2004 en ce qu'ils prévoyaient la possibilité pour les policiers et les délégués du procureur de «préproposer » à la personne poursuivie la procédure de CRPC.S. pénale. consentie à celui qui avoue et doit se contenter de cette seule preuve contre lui-même. la comparution devant le tribunal correctionnel est à la fois promise et automatique. 210). elle doit être critiquée quant à ces conséquences. judiciaires.). Or. la Haute juridiction administrative a. en en permettant au parquet de procéder à la double convocation de la personne mise en cause sur le fondement d’une CRPC et sur celui de l‘article l‘article 390390-1 du Code de procédure pénale. il convient de respecter les droits de la défense. à ce stade de la procédure.87. Comme le note un auteur. Dr. à une jurisprudence pourtant protectrice des droits de la défense et de la cohérence procédurale » (M. Paris B 3953332970003 Siège social : 106bis.07. à savoir le respect des droits de la défense.capavocat. la mise en œuvre de ce nouveau dispositif est susceptible de heurter la solution dégagée dans un arrêt du Conseil d’Etat ayant rappelé que. menace Cette orientation législative ne laisse pas de susciter le malaise » (F. Dans son arrêt du 24 novembre 2009. En effet. jur.47. « La dénaturation du “plaider coupable” (Après la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009. Par ailleurs. II. n° 13. 5-7).C. parce que la personne soupçonnée n'accepte pas la ou les peines proposées ou parce que le président du Tribunal de grande instance refuse d'homologuer l'accord. n’ait pas contesté la régularité de ce nouveau mécanisme.L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. pression Il est donc regrettable que la Chambre criminelle de la Cour de cassation. Syndicat des avocats de France). n° 273757. en effet. « la nouvelle règle opère un changement de nature de l'institution. act.27 — web : www. qu'une seule branche.fr . En effet.620 € R. Defferrard. 26 avril 2006. p. qui autorise que la convocation soit délivrée par un officier ou un agent de police judiciaire — donc sans que soit nécessairement respecté le droit à l’assistance d’un avocat —. — Une solution contraire aux droits de la défense Désormais. même dans le cadre d’une procédure sommaire de jugement comme celle de la CRPC. req. pp. l'article 495-15-1 du Code de procédure pénale permet de doubler la poursuite. le recours à la double convocation constitue un moyen supplémentaire de faire pression sur le suspect afin de l'inciter vigoureusement — sinon l'obliger — à convenir de la peine proposée par le ministère public au titre de la CRPC. études. — Une solution matériellement matériellement discutable La solution dégagée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 24 novembre 2009 est matériellement discutable en ce qu’elle est contraire aux droits de la défense (A. de facto. dans son arrêt du 24 novembre 2009. n° 26737/95). 2010. contrainte et forcée. d’autant que certains moyens auraient pu être mobilisés par elle en ce sens. qui voit la Haute juridiction renoncer. de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures) ». rue de Rennes — 75006 Paris — Téléphone : 01.. dicté pour l'essentiel par des considérations de défense. Brualla Gomez de la Torre c/ Espagne. Ainsi que le notait une commentatrice. le législateur méconnaît les droits de la défense et instille le doute d’un consentement à la procédure obtenu sous la pression. Léna. 3 3 3 3 SARL CAPAVOCAT au capital de 7. mais le résultat d'une d'une menace.
). De même. offrait un fondement envisageable.) et. Paris B 3953332970003 Siège social : 106bis. il peut être soutenu que la seconde garde à vue est irrégulière car elle entraîne un dépassement du délai légal. La durée totale de ces gardes à vue dépasse donc le délai de quarante-huit heures. 2 décembre 1976.S. la régularité des perquisitions (C. européenne.07. seul applicable pour les infractions concernées. 52 il est étrange que ces mêmes exigences n’aient pas été prises en compte par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 24 novembre 2009. judiciaires. la Haute juridiction a manqué l'occasion de mieux garantir l'effectivité des droits de la défense dans le cadre de la CRPC. Si les faits objets de la mesure sont identiques.. B. constitutionnalité En effet. mais l’effet dévolutif du pourvoi lui permettait de les soulever d’office (voir l’article 595 in fine du Code de procédure pénale) … Si la Cour de cassation refuse de confronter le nouveau mécanisme de la double convocation aux principes directeurs de la procédure pénale. Loi relative au développement de la prévention des accidents du travail). plusieurs textes lui auraient permis d’encadrer la pratique de la nouvelle convocation. de la Convention européenne. — La phase préparatoire Nous examinerons ici. de contrôler l'effectivité des droits de la défense à toutes les étapes de cette procédure. d’une part. il convient de distinguer selon que les gardes à vue se sont succédées immédiatement ou qu’elles ont été séparées par un certain délai. la première de quarante-huit heures. Par ailleurs. Olivier Bachelet 4 4 4 4 2ème sujet : Eléments de correction du cas pratique Au regard des faits relatés. cette disposition n'a pas déjà fait l'objet d'un examen de constitutionnalité de la part du Conseil constitutionnel. que la loi lui impose.L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. I. la seconde de vingt-quatre heures. — Sur les gardes à vue successives Les deux suspects ont fait l’objet de deux gardes à vue successives. et la phase de jugement (II. La jurisprudence est fixée. celles-ci ne relevant manifestement pas de la criminalité ou de la délinquance organisée.).87. la disposition en cause — l'article 495-15-1 du Code de procédure pénale — constitue bien une norme légale applicable à la procédure en cours puisqu'elle en constitue le fondement. La SARL CAPAVOCAT au capital de 7. droits constitutionnellement protégés (voir : Cons. selon les règles suivantes. relatif à la protection des droits de la défense. il convient d’étudier distinctement la phase préparatoire de la procédure pénale (I. constit. n° 52). l'application cumulée des dispositions des articles 495-8 et préliminaire du Code de procédure pénale aurait aisément permis à la Cour de cassation de rappeler au juge chargé de l’homologation de la CRPC l'obligation. la succession des gardes à vue des suspects (B. Dès lors.capavocat. Enfin. en la matière. n° 76-70 DC. mais la durée totale de ces périodes ne peut excéder le délai légal applicable Si les faits objets de la mesure sont distincts — comme en l’espèce puisqu’il s’agissait initialement de faits de tentative d’escroquerie et ensuite de faits de vol —. il reste la nouvelle de voie de la question prioritaire d de e constitutionnalité. le suspect peut être placé en garde à vue en plusieurs périodes successives. En se contentant de casser l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes sur le fondement de l'article 112-2 du Code pénal.620 € R. Ainsi.fr . une éventuelle question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux exigences constitutionnelles de l'article 495-15-1 du Code de procédure pénale présente certainement un caractère sérieux au regard de la gravité de l'atteinte portée aux droits de la défense.27 — web : www. la Haute juridiction n’était pas saisie de tels arguments dans les moyens qui lui étaient soumis. II. I. I. § 3. d’autre part.) II. envisageable Certes.C. Pourtant. rue de Rennes — 75006 Paris — Téléphone : 01. A. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires. — Les palliatifs de la solution A l'heure où plusieurs juridictions du fond n’hésitent pas à écarter l’application du régime actuel de garde à vue sur le fondement des exigences conventionnelles (voir : doc. l'article 6.47.
puisqu’il n’est pas possible de considérer que les vols ont été commis dans un temps très voisin de leur constatation. 70 Mais. d’aucun grief (voir : Cass. Néanmoins. de nouveau. Les enquêteurs ont alors procédé d’office à des perquisitions sans solliciter le consentement des intéressés. en l’espèce. 1. n° 03-87.27 — web : www. Cette nouvelle qualification n’a pas été discutée lors de l’audience. crim. devra être annulée. B..).C. cette situation de flagrance a été abrogée par la loi n° 99-515 du 23 juin 1999. — Sur la requalification opérée par le tribunal correctionnel Le tribunal a requalifié le délit de vol simple reproché à Monsieur Machin en retenant la circonstance aggravante de la vulnérabilité de la victime. Bull. elle change la peine encourue puisque celle-ci passe de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (article 311-3 du Code pénal) à cinq ans SARL CAPAVOCAT au capital de 7. dès lors que les gardes à vue sont séparées par un délai suffisant. — Sur la régularité des des perquisitions perquisitions Les deux suspects ont été arrêtés.fr . Cette interpellation intervient trois semaines après les premiers faits. Cette situation renvoie à l’ancienne hypothèse de flagrance. rappelons que le délai dans lequel une enquête de flagrance peut se dérouler a est fixé. il faut déterminer si la découverte des vols subis par Madame Deschmaker permet d’ouvrir une nouvelle enquête de flagrance.).47. Par conséquent.07. 2. 17 septembre 1996. dite « réquisition du chef de maison ». et. En premier lieu. qui lui cause grief puisque cet acte a permis la découverte d’une partie des bijoux volés. en principe. seule — en principe — la constatation d’une infraction flagrante commande l’octroi d’un pouvoir de coercition. n° 70).S. 17 mars 2004. à huit jours à compter de la constatation de l’infraction flagrante. 1. Cour de cassation a ainsi annulé une procédure où deux gardes à vue se sont enchaînées pour des faits de faux et recel dans une première procédure puis pour des faits d’infractions à la législation sur les stupéfiants. 3. la possibilité de former opposition 2. seule la perquisition menée chez Monsieur Machin. il convient d’écarter l’existence d’une infraction flagrante.) opposition (2. il convient de s’interroger sur l’existence d’une telle situation de flagrance. La réquisition avait alors pour effet de conférer à l'officier de police judiciaire saisi tous les pouvoirs de l'enquête de flagrance. la condamnation à une peine de travail d’intérêt général (3. principalement un vol par effraction qui avait pu être commis à son domicile plusieurs jours auparavant. pour des infractions faisant encourir cinq d’emprisonnement ou plus. Monsieur Lupus ne souffrant. d’une part.). 3.620 € R. En second. 5 5 5 5 A. Dans la mesure où. donc nécessairement en dehors du cadre de l’enquête de flagrance. sur autorisation du procureur de la République (article 53 du Code de procédure pénale).. doc. les perquisitions entreprises par les enquêteurs ont eu lieu trois semaines après les faits. — La procédure suivie à l’encontre de Monsieur Machin Il convient d’examiner. crim. II. n° 316). la requalification opérée par le tribunal correctionnel (1.L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. Néanmoins. quant à lui. il est possible de cumuler les temps de garde à vue.) et celle suivie à l’encontre de Monsieur Lupus (B.87. ce qui est le cas en l’espèce puisque trois semaines séparent les deux mesures. la totalité dépassant le délai légal (Cass. judiciaires. suite à la seconde plainte déposée par Madame Deschmaker. crim.capavocat. d’autre part. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires. Dès lors. qui consistait dans l'appel du maître de maison aux policiers ou gendarmes pour venir constater une infraction pénale dont on ne savait pas si elle était flagrante ou non. enfin.739. ce délai pouvant être doublé. les perquisitions coercitives opérées aux domiciles des prévenus apparaissent irrégulières. Pourtant. Paris B 3953332970003 Siège social : 106bis. — La procédure de jugement Nous distinguerons ici la procédure suivie à l’encontre de Monsieur Machin (A. 1. dans les enquêtes de police. rue de Rennes — 75006 Paris — Téléphone : 01. Or.
puisque cette partie n'aurait pas bénéficié d'un premier degré de juridiction En l’espèce. avant le prononcé du jugement. 7 mai 2008.27 — web : www. c’est à la condition que le prévenu ait été en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée » (voir. La représentation d’un prévenu par son conseil ne lui donne pas pouvoir d’accepter un travail d’intérêt général au nom de son client. n° 207). le consentement à cette sanction étant attaché à la personne même du prévenu. Pélissier et Sassi c/ Fr ance. justifie l’exercice des voies de recours. doc. mais aussi. Le président du tribunal. alinéa 2. Certes.47. En l’espèce.07. 25 mars 1999. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires.fr . Or. c’est-à-dire en l'absence — non fautive — de l'une des parties. notamment : Cass. judiciaires. cette condamnation était contradictoire. n° 128 .capavocat. même si le jugement était contradictoire. il apparaissait d’autant plus nécessaire d’ouvrir un débat contradictoire sur la nouvelle qualification que la vulnérabilité de Madame Deschmaker liée à son âge n’était pas évidente et qu’aucun élément du dossier ne permettait d’admettre une situation de faiblesse. 2.C. Dans ces conditions. La Cour de cassation estime. Le tribunal correctionnel n’a donc pas mis la défense en mesure de s’expliquer sur la requalification qui est intervenue au cours du délibéré. que « la peine de travail d'intérêt général ne peut être prononcée contre le prévenu qui la refuse ou qui n'est 6 6 6 6 pas présent à l'audience. en effet. il s’en déduit qu’il agit en vertu d’un mandat de représentation et la décision à intervenir alors rendue contradictoirement (Cass. la Cour de cassation considère que « s’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification.474. n° 20). — Sur la condamnation à une peine de travail d’intérêt général Monsieur Lupus a été condamné à une peine de travail d’intérêt général. crim. SARL CAPAVOCAT au capital de 7. l’intéressée ayant même eu l’initiative de faire revenir les deux hommes chez elle et d’enregistrer leur conversation. que lorsqu’un avocat se présente pour assurer la défense d’un prévenu absent poursuivi devant la juridiction correctionnelle et dépose des conclusions. crim.S. Par conséquent.. 16 mai 2001. n° 07-86. aucune opposition ne peut être formée par Monsieur Machin à l’encontre du jugement du tribunal correctionnel. mais le caractère contradictoire du jugement ne permet pas à lui seul de prononcer une telle peine.L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. la condamnation de Monsieur Machin a été prononcée.87. n° 25444/94). Paris B 3953332970003 Siège social : 106bis. nécessaire que l’intéressé soit présent à l’audience afin qu’il puisse consentir expressément au prononcé de cette peine. Cette décision n’a donc pas à être signifiée et n’est pas davantage prononcée par défaut. seule la voie de l’appel apparaissant envisageable. 21 octobre 2009. on concevrait mal que la décision ne soit que susceptible d'appel. rue de Rennes — 75006 Paris — Téléphone : 01. L’article 131-8.620 € R. informe le prévenu de son droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général et reçoit sa réponse ». la réalité des faits matériels imputés. du Code pénal prévoit. en effet. 14 octobre 2008. le droit à un procès équitable exige que la personne mise en cause ait été mise en mesure de discuter. — Sur la condamnation contradictoire et la possibilité de former opposition L'opposition est une voie de recours ordinaire et de rétractation contre une décision rendue par défaut. 3. Il est. leur qualification juridique (voir. Ainsi.. par jugement contradictoire (article 411 du Code de procédure pénale). non seulement. n° 08-87. ce qui.931 et. Bull. Le tribunal ne pouvait donc prononcer une peine de travail d’intérêt général. à nouveau. Bull. crim. à juste titre. implicitement. La requalification est donc irrégulière et justifie l’exercice des voies de recours. crim. req. 20 Par conséquent. par exemple : CEDH. la Haute juridiction exige que le prévenu ait été invité à se défendre sur la nouvelle qualification ou qu’il ait été « mis en demeure de s’expliquer » à ce sujet. de sorte que la décision n'est pas contradictoire envers elle. en effet. d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (article 311-4 du même Code).
entre autres : Cass.capavocat. ont développé une jurisprudence abondante au sujet de la comparution des témoins à charge dans le cadre du principe du procès équitable. L’exigence de loyauté de la preuve — définie par le Doyen Bouzat comme « une manière d’être de la recherche des preuves. affaire Dobbertin).C. aucune raison particulière ne faisait obstacle à cette audition. — Sur l’utilisation d’un enregistrement enregistrement privé comme mode de preuve Madame Deschmaker a fourni aux enquêteurs un enregistrement de son rendez-vous avec Messieurs Machin et Lupus qui fut ensuite soumis à l’examen du tribunal correctionnel. notamment : CEDH.. crim.826). 2. 172) — pourrait être invoquée contre la production de cet enregistrement Néanmoins. conforme au respect des droits de l’individu et à la dignité de la justice » (P. La Cour de cassation a. Or.. Le principe est que « tout accusé a droit notamment à interroger ou faire interroger les témoins à charge ». req..). n° 06-82. que l’audition est manifestement inutile. rue de Rennes — 75006 Paris — Téléphone : 01.. par exemple : Cass. cela a bien été le cas puisque l’avocat de Monsieur Lupus a formellement contesté l’enregistrement lors de l’audience du tribunal correctionnel. de la Convention qui prévoit le droit de confrontation). la Cour de cassation estime traditionnellement que les parties privées disposent d’une totale liberté de preuve et peuvent donc avoir recours à des procédés déloyaux (voir.. La Haute juridiction estime. crim. d’abord. Bull. après les avoir soumis à la discussion contradictoire » (voir. Les circonstances de la visite faisaient difficulté. crim. Cass. p. mais aussi la Cour de cassation. 21 janvier 1991. La Cour européenne des droits de l’Homme (à partir de l’article 6. 31 janvier 2007. 2. judiciaires. En l’espèce. Paris B 3953332970003 Siège social : 106bis.L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. 1. L’âge de Madame Deschmaker ne l’avait pas empêchée de se présenter au commissariat pour reconnaître les suspects. un témoignage à charge ne peut jamais constituer le fondement exclusif d’une décision de condamnation (voir. Enfin. crim. 10 mai 2006.47. n° 20. n° 32 qui exige des juges du fond qu’ils exposent « les circonstances particulières qui font obstacles à la confrontation »). 30 mars 1999. Bouzat. 6 mars 1991. B. n° 59). il apparaît nettement que l’audition de Madame Deschmacker était particulièrement utile à la défense des prévenus qui contestaient la version de la plaignante.fr 7 7 7 7 . crim. — La procédure suivie suivie à l’encontre de Monsieur Lupus Il convient d’étudier les questions relatives. d’autant que l’escroquerie n’est constituée que si l’usage d’une fausse qualité est établi.87. un simple mensonge ne pouvant constituer l’acte de tromperie de ce délit. d’une part. d’en apprécier la valeur probante. d). il est nécessaire que le tribunal s’explique de manière approfondie sur les raisons de l’impossibilité ou l’inutilité de l’audition (voir. La seule limite à cette tolérance consiste dans le nécessaire respect du principe du contradictoire : la preuve fournie doit être discutée à l’audience (voir. Selon cette jurisprudence. Bull.395). dans le cas où l’absence de confrontation serait justifiée. à la comparution de Madame Deschmaker (2. Hugueney. d’autre part.) 2. crim. n° 05-82. 1964. — Sur la comparution de Madame Madame Deschmaker Le conseil de Monsieur Lupus a demandé la comparution de Madame Deschmaker avec laquelle son client n’avait jamais été confronté lors de l’enquête de police. en toute hypothèse. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires.27 — web : www.07. la demande peut être rejetée lorsque les témoins ont déjà été entendus lors de l’instruction. in Mélanges L.383). 20 septembre 1993. § 3. à l’utilisation d’un enregistrement privé comme mode de preuve (1. crim. « La loyauté dans la recherche des preuves ». n° 09-83. crim. « qu’aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d’écarter des moyens de preuve remis par un particulier aux services d’enquête. pour l’enregistrement d’une conversation téléphonique : (Cass. en application de l’article 427 du code de procédure pénale. Le tribunal correctionnel a néanmoins écarté cette demande au motif que l’audition n’apparaissait pas utile à la manifestation de la vérité. Enfin. n° 115. et. n° 14647/89.. 1. au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale et qu’il leur appartient seulement. notamment : Cass. 1.S. Mais. crim. que le témoin est introuvable ou qu’il existe un risque sérieux d’intimidation ou de représailles. 27 janvier 2010.620 € R. En l’espèce. Saïdi c/ France. Sirey. le conseil de Monsieur Lupus avait demandé régulièrement dans ses conclusions SARL CAPAVOCAT au capital de 7. construit sa jurisprudence dans des affaires correctionnelles puis dans des dossiers criminels (voir. par exemple : Cass. Bull. en effet.
voire plus compréhensifs de la raison d’Etat. Or. SARL CAPAVOCAT au capital de 7.27 — web : www. Les témoins. Il y a bien plus qu’une concomitance dans la création de la Cour d’assises et l’avènement de la Révolution. Les débats des Constituants montrent bien. Le jury est un des symboles les plus forts de la démocratie.47. Réformer la Cour d’assises. Elle est la consécration — sous la dénomination. ici. que la présence d’un jury dans la justice française — que l’on avait également envisagée dans un premier temps dans les affaires civiles — avait une portée idéologique extrêmement forte. On ne constate aucun affaiblissement de la répression.07. Les parties sont réellement entendues.fr 8 8 8 8 . Aucun citoyen ne saurait être privé presque définitivement de sa liberté sans que toutes les précautions possibles et imaginables aient été prises.L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. même si elle est loin de la perfection. de “tribunal criminel départemental” — d’une justice rendue au peuple après des siècles de justice confisquée par le Roi et les parlements. d’une façon ou d’une autre. Certes l’absence de motivation pourrait constituer le point faible de cette procédure. c’est donc entamer une réforme politique et s’attaquer à l’un des plus forts héritages de la démocratie. La présence d’un jury a toujours eu une valeur plus symbolique que technique. Ainsi. ce qui devrait inciter Monsieur Lupus à exercer les voies de recours mises à sa disposition. Elle concrétisait l’un des transferts de souveraineté du Roi au peuple. rue de Rennes — 75006 Paris — Téléphone : 01. le défaire durablement ou définitivement. 23 condamnations à perpétuité sont prononcées chaque année et 181 condamnations à 20 ans de réclusion criminelle et plus. d’une justice modèle. C’est bien parce que les peines peuvent être terribles que la Cour d’assises doit être exemplaire. il convient de souligner que la procédure suivie devant cette juridiction est aujourd’hui d’une qualité rare.S. Les victimes sont bien présentes et défendues.C. En effet.620 € R. au-delà des détails techniques. Si l’accusé a commis une rupture très grave du pacte social. la dimension juridique. tant elle dépasse. Les dossiers de personnalité existent. en 1791. les peines fermes oscillent autour de 9 ans. la réforme de la Cour d’assises prend une dimension également très particulière en raison du fait qu’elle est seule compétente pour décider des peines les plus graves. plus spécifiquement le droit de confrontation. de façon quasi synallagmatique. l’audition du témoin. la Cour d’assises n’est pas simplement une institution judiciaire. lorsque la privation de liberté peut durer toute la vie ou presque. Le refus opposé par le tribunal correctionnel méconnaît donc le droit à un procès contradictoire. Dans un contexte où le discours ambiant est à la dénonciation du laxisme de la justice on en oublierait presque l’extrême sévérité des peines prononcées en France par les Cours d’assises. Elle était l’un des symboles les plus forts de la Révolution qui s’opérait alors dans la société française et de la rupture avec l’Ancien régime. judiciaires. à contrôler cette institution en manipulant sa composition ou en essayant de réduire la part des jurés difficilement contrôlables au profit de celle des juges estimés moins émotifs.87. Sur le terrain judiciaire. Toutes les garanties doivent y être réunies. peuvent être effectivement questionnés et confrontés avec les accusés. notamment à charge. La simple histoire de la Cour d’assises démontre que les régimes autoritaires ont toujours cherché. seule une justice populaire. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires. en moyenne. de la démocratie. plus responsables. L’enjeu est donc toujours le même. peut prendre une décision aussi grave. La juridiction criminelle est le symbole. La durée des audiences permet un examen de la cause. A cet égard. elle est aussi une institution politique. Il y a l’alliance de l’idée du jury populaire et de l’existence d’une Nation souveraine. Dorothée Bisaccia-Bernstein et Olivier Bachelet 3ème sujet : Proposition de correction de la dissertation : « Faut-il réformer la Cour d’assises ? » La Cour d’assises est une création de la Révolution. Les enquêteurs. Paris B 3953332970003 Siège social : 106bis. C’est pourquoi la question de la réforme de la Cour d’assises ne peut ignorer la dimension politique. les experts viennent à l’audience et peuvent être interrogés contradictoirement. non seulement. Il faut avoir constamment à l’esprit cette donnée historique si l’on veut comprendre les débats ultérieurs sur d’éventuelles réformes. La défense peut y jouer pleinement son rôle et ne manque pas de le faire.capavocat. seule une Cour d’assises peut. mais aussi.
le président d’audience (en correctionnelle. était dommageable lors de l’audience : il pouvait difficilement être celui qui mène l’audience à la recherche de la vérité et celui qui. judiciaires. Il pourrait ensuite poser des questions complémentaires. la composition de ce tribunal restant à préciser mais ne comportant plus de jurés. II.) et. à la mesure de la tâche qui lui était confiée.07. Des groupes de travail ont donc continué de travailler sur ce second volet de la réforme. Il propose donc “que le président soit davantage un arbitre et que. objectif d’une réforme justifiée L’objectif d’une prévention accrue de l’arbitraire dans le cadre des procès d’assises passe par une modification. Ce comité allait prendre rapidement le nom de comité Léger. veillant à ce qu’ils ne se prolongent pas inutilement et au respect du contradictoire. Son travail s’est nettement accéléré après l’intervention du chef de l’Etat devant la cour de cassation.capavocat. Il s’agissait alors de créer une nouvelle juridiction. Un avant-projet de loi a été rendu public en mars 2010 (voir doc. l'avocat général Philippe Léger. Dans le même esprit. Très rapidement le pan “code pénal” a été abandonné et le comité ne s’est plus consacré qu’à la procédure pénale. Jacques Toubon. I. à l’accusé et les charges ayant justifié sa poursuite”. D’une part.27 — web : www. comme en cour d’assises) serait déchargé du rôle de direction d’audience et cantonné dans un rôle d’arbitre. il s’agit de prévenir l’arbitraire. II. l’audience débuterait par “un exposé du ministère public au cours duquel il détaillera les faits reprochés.fr . d’une part. Dès lors. Le président vérifierait la bonne tenue des débats.S. le Garde des Sceaux installait “le comité de réflexion sur la rénovation des codes pénal et de procédure pénale”. dans le courant du mois de juin. ce qui est louable mais peutpeut-être ici critiqué en ce que la justice criminelle ne saurait être rendue rendue de manière expéditive (II. la chancellerie faisait savoir que des réflexions se poursuivaient sur le fonctionnement de la cour d’assises et qu’il était envisagé de reprendre un projet de réforme proposé en 1995 par le ministre de la justice de l’époque. de la composition et du fonctionnement fonctionnement de la Cour et du jury (A. La même méthode serait utilisée pour les experts et les témoins. des règles relatives à la motivation des verdicts criminels (B. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires.620 € R. dans un premier temps entrer dans le champ de ses travaux.. un tribunal criminel départemental permettant de faire juger les crimes les moins graves. n° 2) 2 mais ne contenait pas les dispositions concernant le jugement et notamment la nouvelle procédure d’assises. 1 Quelques propositions concernent la cour d’assises et sont d’inégale portée. I. Les principaux axes de cette réforme en montrent l’ambivalence. ou moins de jurés. il ne dispose plus de la direction des débats mais veille uniquement au bon déroulement de l’audience”. Un rapport d’étape a été déposé en mars 2009 et le rapport définitif en début septembre 2009 (voir doc n° 1). pour ce faire.). — La modification des règles de composition et de fonctionnement de la Cour et du jury La réforme proposée par le rapport Léger pour la procédure d’audience découle d’une logique générale concernant la place du juge. ensuite.47. L’ambition de ce comité était très vaste. le 9 janvier 2009.dans la phase d’audience.L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. SARL CAPAVOCAT au capital de 7.la transformation du juge d’instruction en un juge investi uniquement de pouvoirs juridictionnels . Rappelons que le juge d’instruction serait supprimé au profit d’un juge de l’enquête et des libertés. 9 9 9 9 A. Le rapport évoque expressément la filiation des deux réformes :“Le comité propose de prolonger la réforme d’ampleur envisagée pour la phase préparatoire du procès pénal . il s’agit de garantir le principe de célérité de la justice. intervention dont on avait surtout retenu qu’elle demandait au comité la suppression du juge d’instruction. Le comité Léger a estimé — sa majorité du moins — que le même cumul des rôles qu’il critiquait chez le juge d’instruction.). Suivrait un interrogatoire croisé par le ministère public et les avocats. en laissant une très large place au procureur de la République dans la conduite des enquêtes. I. de sorte que nous n’examinerons que les plus importantes. ce qui est évidemment essentiel essentiel dans le cadre d’un procès criminel faisant encourir de lourdes peines (I. rue de Rennes — 75006 Paris — Téléphone : 01. juge.87. La réforme de la cour d’assises ne paraissait pas. C’est ainsi que.C. Son impartialité pose difficulté. Le 14 octobre 2008. Paris B 3953332970003 Siège social : 106bis. — La prévention de l’arbitraire.).. du nom de son président. avec la modification du rôle du président d’audience et le renforcement du contradictoire dans cette phase”. d’autre part. D’autre part.
— La modification des règles relatives à la motivation des verdicts d’assises La loi aujourd’hui n’impose pas à la Cour d’assises la même obligation de motivation que pour les autres juridictions. selon le porte-parole de la Chancellerie.fr 10 10 10 10 . estime-t-il.S. La création de la Cour d’assises spéciale — notamment compétente en matière terroriste — avait déjà été un rude coup porté au jury. pouvant aller “jusqu'à 18 mois” et les problèmes posés par “le phénomène inquiétant de la déqualification de certains crimes en délits”. la garde des sceaux (voir : Le Parisien. le jury populaire étant réservé aux “crimes les plus graves”. D’un point de vue technique cette motivation est estimée possible. une composition exclusivement de magistrats professionnels. SARL CAPAVOCAT au capital de 7. La question ne se pose. judiciaires. Des “pistes de travail” étaient évoquées parmi lesquelles “l'idée d'un tribunal criminel de première instance. la réforme envisagée propose de permettre la saisine des Cours d’assises sans instruction préparatoire préalable préalable (A. “améliorer le fonctionnement et l'organisation des Cours d'assises. qui ne sont pas satisfaisants”.07. Le Comité juge donc cette évolution inéluctable.620 € R.87. les moins sévèrement punis”. Elle l’est aujourd’hui par le rapport Léger et les “hypothèses” du garde des sceaux actuel.27 — web : www. pour juger certains crimes. Paris B 3953332970003 Siège social : 106bis. est une garantie contre l’arbitraire du juge. Elle n’est pas une fantaisie.C. Etaient invoqués les délais importants entre la fin de l'enquête et le procès d'assises. mais une conviction raisonnée qu’il convient de sortir de l’intime pour la faire accéder aux mots.). ou encore de magistrats professionnels et juges de proximité”. On ne peut qu’être frappé par cette volonté permanente de porter atteinte à ce que chacun s’accorde à célébrer pourtant comme un “symbole de la République”. expliquait la ministre. Elle souhaitait. II. soit par des réponses à des questions précises sur les éléments de preuve. ou alors des magistrats et des jurés. L’hypothèse était toutefois encore assez floue. non techniciens du droit donc. Taxquet c/ Belgique. L’arrêt de son extension en 1992 était de bon augure. bâtie sur un jeu d’émotion. la composition du tribunal criminel n’étant pas encore arrêtée : “Plusieurs cas de figure ont été envisagés. Courant juin 2010. d’ailleurs. Peut-être serait-il concevable de la réduire à un compte rendu des débats qui ont eu lieu pendant le délibéré en rapportant les arguments qui ont emporté la décision majoritaire et qui auraient alors été notés. — La garantie de la célérité de la justice. Car l’intime conviction n’exclut en rien la raison. ne serait-ce qu’au regard de l’évolution de la jurisprudence de la cour européenne des droits de l’homme qui a condamné la Belgique en 2009 au motif que la décision de la cour d’assises belge aurait dû mentionner les principales raisons qui l’ont convaincue de la culpabilité de l’accusé (CEDH. conformément à l’instruction lue par le président avant le délibéré (article 353 du Code de procédure pénale). 13 janvier 2009. composé de magistrats professionnels.47. n° 926/05). le parlement avait hésité a imposer une motivation des verdicts d’assises en et avait fini par repousser cette innovation. La véritable question est plutôt de savoir ce que doit être cette motivation. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires. soit par une rédaction retardée. source d’une “inégalité des accusés et des victimes devant la justice”. La “fiction du peuple rendant la justice en cour d’assises” a vécu. Comment arriver à rédiger pendant le délibéré un arrêt sur une matière parfois complexe ? Le fait que des jurés. Moins pour des raisons de fond que pour des raisons techniques. objectif d’une réforme critiquable Dans une perspective de célérité accrue des procédures criminelles. La motivation.capavocat. vendredi 11 juin 2010. Mais cette attaque a vite été relayée par le projet Toubon. rue de Rennes — 75006 Paris — Téléphone : 01. lors de la session parlementaire 1999/2000.L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT.) et la possibilité de recourir à une procédure de « plaidoyer de culpabilité » (B. Déjà. Il lui suffit de répondre à une série de questions suivant leur intime conviction. interview de Madame Michèle Alliot-Marie) a fait savoir qu’elle envisageait de revoir la composition des Cours d'assises de première instance en limitant les jurés populaires aux crimes les plus graves. pas pour les Cours d’assises spéciales composées de magistrats professionnels. La règle actuelle pouvait s’expliquer lorsque l’appel n’existait pas mais la loi de 2000 qui l’a instauré bouscule cette logique. Le comité Léger juge ce système illogique. req. Il est évident que la décision ne peut être rédigée que par l’un des trois magistrats. soient présents n’est pas un obstacle en soi. B.
Le dossier instruit et transmis à la Cour d’assises sera l’œuvre du parquet. lorsque l’accusé plaidera noncoupable (notion qui reste à définir). depuis une vingtaine d’année. Il est donc proposé. Cette procédure allégée serait exclue pour certaines infractions graves.620 € R. Le plaider coupable témoigne d’une culture de la religion de l’aveu. mais “sans qu’il y ait de débat sur cette question”. essentiellement au détriment des magistrats du siège mais aussi de la défense. Ce rôle dévolu uu parquet est excessif et dangereux. A. “la peine maximale encourue par l’accusé sera minorée”. En échange de ce choix. compte tenu du pouvoir d’intervention accru des parties dans le déroulement des débats. Paris B 3953332970003 Siège social : 106bis. ce même parquet prendra la décision de renvoi devant la Cour d’assises et négociera la procédure de plaider coupable Il déterminera le régime d’une grande partie des procédures et débutera l’audience par un exposé des faits.C. Cette modification de l’équilibre du procès pénal français est le fruit d’un mouvement puissant. — La suppression de l’instruction préparatoire obligatoire Bien qu’elle ne concerne pas directement le fonctionnement de la Cour d’assises. Cette loi “portant sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité” avait créé cette procédure pour en faire un outil exceptionnel. la conduite des interrogatoires. L’extension de la procédure de CRPC à la Cour d’assises était lorsque cette procédure a été introduite en France par la loi du 9 mars 2004. Dans une procédure où la garde à vue — dont l’objectif premier reste l’obtention de l’aveu — connaît une extension quantitative sans précédent. qui rencontre désormais une certaine résistance : la montée en puissance du parquet. l’enquête criminelle est menée par le parquet et le renvoi devant la cour d’assises est ordonné par une décision du procureur de la République. Au regard de la gravité des enjeux. Le débat n’a lieu que sur la peine. une procédure “simplifiée originale”.87. — La création d’un « plaidoyer de culpabilité » criminel Tout se tenant dans les réformes envisagées. la personnalité étant toujours discutée.. mais celui-là même qui ira ensuite porter l’accusation publique devant la juridiction criminelle. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires. Mais les procédures criminelles risquent d’en subir les conséquences. Le comité Léger insiste bien sur l’articulation et la complémentarité de ses propositions. Il serait illusoire de penser que la défense et ses droits en sortiront indemnes. Il faut donc gagner du temps sur les procédures où l’accusé plaide coupable: “cette modification de l’audience entraînera un allongement de la durée des débats. les débats seront beaucoup plus longs. 11 11 11 11 B. la suppression du juge d’instruction a des conséquences très importantes sur les procès d’assises. La proposition est faite au nom de “l’efficacité” (titre du chapitre du rapport).. Le dossier présenté devant la cour d’assises sera « instruit » par la seule accusation.fr . En effet dans l’avant-projet de la Chancellerie. généraliser le plaider coupable aux assises serait en quelque sorte « boucler la boucle » mais dans le mauvais sens. La modification est ici radicale. il est proposé d’étendre la procédure de comparution préalable de culpabilité (CRPC) à la Cour d’assises. Là. même s’il est contrôlé et surveillé par les parties. La justice est affaire d’équilibre. et cette réforme suppose une prise en compte renforcée de la reconnaissance de culpabilité. lorsque l’accusé plaide coupable.07. Les réformes envisagées accentuent fortement cette tendance. Certes le juge de l’enquête et des libertés pourra intervenir à la demande des parties pour contrôler ou faire compléter le dossier mais cette intervention subsidiaire ne changera pas cette réalité nouvelle: ce n’est plus un juge du siège indépendant qui bâtira le dossier. en présence de l’avocat). comme à toutes les étapes de la procédure pénale. rue de Rennes — 75006 Paris — Téléphone : 01. La loi du 15 juin 2000 avait déjà simplifié la renvoi en cour d’assises en supprimant l’examen obligatoire par la chambre d’accusation (devenue chambre de l’instruction) des procédures criminelles terminées par le juge d’instruction. Pendant les débats. les négociations préalables SARL CAPAVOCAT au capital de 7.L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. La Cour s’assure du caractère bien fondé de l’aveu (qui doit être formulé avant l’audience.47. Compte tenu des atteintes qu’elle porte aux droits de la défense.27 — web : www. judiciaires.capavocat. Cette évolution crée un profond déséquilibre au sein de l’appareil judiciaire mais plus généralement au sein de nos institutions compte tenu du lien hiérarchique du ministère public avec le garde des sceaux. cet équilibre est rompu. il aura un rôle essentiel puisqu’il se partagera. Sauf dispositions spécifiques. il était évidemment hors de question de la généraliser.S. notamment pour les procès d’assises”. En effet. pour les mineurs et lorsque la réclusion criminelle à perpétuité est encourue. La suppression du juge d’instruction en est le signe le plus évident. avec les avocats.
L’article 353 du Code de procédure pénale.07.S. la preuve est d’une importance fondamentale : c’est autour d’elle que « la procédure pénale toute entière gravite » (Merle et Vitu). Quant au gain de temps réalisé en escamotant le débat sur les faits. Les modes de preuve réfutables regroupaient les serments qui pouvaient être contestés. les principales difficultés que soulève un procès répressif se rattachent aux éléments probatoires soumis au juge. La cour d’assises ne peut vivre sous cloche. une plus grande rationalité des décisions. La preuve pouvait être pleine et le juge devait alors déclarer coupable la SARL CAPAVOCAT au capital de 7. Ce système s’oppose donc à celui de l’intime conviction et permet. il existait des modes de preuve réfutables et des modes de preuves irréfragables. plus que n’importe quelle juridiction en France se donne les moyens de juger un homme. également désigné sous le vocable « système de la preuve morale ».fr .capavocat. Il s’agit de faire des économies budgétaires et de réguler les flux. c’est longtemps le système des preuves légales qui a prédominé. celles-ci revêtant un caractère automatique. en recourrant aux modes de preuve irréfragables : les ordalies. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires. rue de Rennes — 75006 Paris — Téléphone : 01. Cette politique-là règne sur la justice depuis quelques années. n’ont rien perdu de leur force. en théorie.87. Plus l’enjeu est important. en posant le principe de l’intime conviction. fondé sur des règles préétablies et rationnelles. plus précisément de son appréciation. Le temps de juger est parfois indispensable. en autorisant un débat contradictoire. l’un des plus anciens de ce Code. Toutes ces évolutions ont toujours dépendu très étroitement de l’idéologie et des options politiques du régime au pouvoir. où plus qu’ailleurs sont respectés les droits de la défense. L’adoption d’une telle procédure de reconnaissance préalable de culpabilité est née d’un esprit préoccupé de comptabilité plutôt qu’épris de justice. est obligé de statuer dans un sens déterminé. en prenant le temps nécessaire. Elle est l’héritage de la démocratie. d’améliorer le taux de réponse pénale et de désencombrer les juridictions. Les projets de réforme aujourd’hui discutés ne font donc pas exception. entre l’accusation et la défense ont encore moins leur place aux assises qu’en correctionnelle. judiciaires. face à certaines preuves.L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. la procédure devint inquisitoire et s’inspira de la procédure pratiquée dans le Bas-Empire romain. les valeurs qu’elle incarne. La cour d’assises. En l’écoutant. est précisément relatif à la question de la preuve. Plus la peine encourue est lourde plus le temps de l’examen et de la réflexion doit être long. Paris B 3953332970003 Siège social : 106bis. elle a connu des modifications structurelles importantes. celle de l’humanité est au premier plan. Elles s’inscrivent très exactement dans une volonté de forte répression et de rentabilité gestionnaire. complet. Même si la cour d’assises subsiste depuis plus de deux siècles. Dorothée Bisaccia-Bernstein et Olivier Bachelet 12 12 12 12 4ème sujet : Proposition de correction du commentaire de l’article 353 du Code de procédure pénale En droit criminel.47. tout comme le fonctionnement de notre société. Ainsi.27 — web : www. le président du Tribunal devait faire appel à Dieu.C. Il doit être le critère essentiel dans la discussion des réformes proposées. plus ce temps est précieux. La façon de concevoir la justice aujourd’hui est loin d’être univoque. En effet. afin de prévenir l’arbitraire du juge. Dans ce domaine. Or. En cas de réussite. il se ferait au détriment de la pleine connaissance des faits par les magistrats et jurés et les priveraient d’éléments d’appréciation considérables. Celui-ci suppose que le juge. Parmi ces valeurs. Mais cette adaptation n’a rien d’automatique. Cet acquis doit être absolument préservé. celle-ci devait être déclarée innocente. Dans ce cas. A partir du XIIIème siècle. Tout simplement parce que nous sommes face à des choix. Il n’y a aucune économie à faire en Cour d’assises. la rapidité n’est pas le critère absolu d’une bonne justice. elles. Elle ne peut que s’adapter à son époque. Mais la cour d’assises n’est pas une justice qu’on administre. Tout est important. Si les mythes sur lesquels la cour d’assises a été créée se sont affaiblis. en le questionnant. Faire des économies sur la Cour d’assises est peut-être le danger le plus grave. En tout cas tout peut l’être. sérieux. Celles-ci consistaient en des épreuves physiques imposées à la personne mise en cause ou son représentant.620 € R. à l’époque des peuples germaniques.
que « toute certitude morale n’est qu’une probabilité qui mérite cependant d’être considérée comme certitude lorsque tout homme d’un sens droit est forcé d’y donner son assentiment par une sorte d’habitude naturelle qui est la suite de la nécessité d’agir et qui est antérieure à toute spéculation ». Constituaient des preuves semi-pleines.47.C.07.).L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. — L’intime conviction : un gage de bonne justice L’intime conviction est un gage de bonne justice en ce que. L’article 353 du Code de procédure pénale. pour réclamer la suppression de la torture. rue de Rennes — 75006 Paris — Téléphone : 01. le témoignage et l’aveu extrajudiciaire. judiciaires. Toutefois. soit de condamner à une peine réduite. la torture afin d’obtenir la « probatio probatissima » : l’aveu. I. II.capavocat.S. elle constitue le seul système d’appréciation de la preuve pénale applicable dans le cadre de la procédure pénale française (B. par ailleurs. C’est pourquoi. au point de justifier l’abandon d’un système a priori plus rationnel. Paris B 3953332970003 Siège social : 106bis. 427 et 536 du CPP .87. appliqué en matières correctionnelle et — dans une moindre mesure — contraventionnelle (articles 353. tout en soulignant qu’en en matière criminelle la prévention des dérives arbitraires s’avère déficiente (II. crim.363 et n° 06-80. I.). comme de simples soupçons. afin « d’arracher » un aveu à la personne mise en cause. des voix s’élevèrent. la Révolution voulut aller plus loin et rompre définitivement avec la procédure de l’Ancien régime.). que de leur sincérité et de leur portée. — La signification du principe de l’intime conviction La signification première du système de l’intime conviction consiste dans une négation du principe des preuves légales et de ses aberrations. Néanmoins.27 — web : www. II. personne mise en cause. 13 13 13 13 A. Aujourd’hui. qui énonce l’instruction faite aux jurés d’assises par le président de la Cour d’assises avant qu’ils ne se retirent pour délibérer. I. les modes de preuve pleine étant l’aveu judiciaire et deux témoignages en sens concordants. Il n’en demeure pas moins que l’abandon des preuves légales. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires. De nombreux abus furent donc commis et. dans son ouvrage Des délits et des peines. et la consécration du du système de la preuve morale créé un risque réel d’arbitraire du juge. la preuve pouvait être imparfaite. aux « tarifs » attribués à chaque preuve. résume remarquablement ces considérations et constitue le fondement même du système de l’intime conviction. c'est-à-dire la torture. L’obligation dans l’utilisation d’un procédé d’investigation ne créé pas pour le juge — sauf exceptions prévues par la loi — une obligation de condamner lorsqu’une preuve à charge apparaît : l’intime conviction demeure (voir. dans toute l’Europe. pour les résultats SARL CAPAVOCAT au capital de 7.fr . qui ne permettaient pas alors d’entrer en voie de condamnation. ce qui permettait alors. au regard de sa signification (A. qui aboutissait souvent à faire pratiquer traitements inhumains afin d’obtenir la preuve légale permettant une condamnation automatique. pour la caractérisation du délit de pollution maritime pouvant reposer sur un « faisceau d’indices » : Cass. n° 05-87. a été substituée la libre appréciation du juge.). ces distinctions n’étaient que théoriques et ne reflétaient pas la pratique judiciaire qui généralisa. c’estc’est-à-dire de leur existence. qui a mené à la disparition des anciennes règles préétablies en matière d’appréciation des preuves. notamment celle de Beccaria dans son « Traité des délits et des peines » (1764). le juge criminel se décide donc d’après sa conscience et condamne ou acquitte suivant qu’il est. tant à l’égard de leur matérialité.. convaincu de la culpabilité. juge Il s’agira donc de déterminer en quoi l’intime conviction du juge — énoncée par l’article 353 du Code de procédure pénale — constitue un gage de bonne justice (I. Ainsi. sans être obligé de donner la moindre justification de la force probante qu’il attache aux preuves qu’il retient.922). conviction Le même principe est. Cette substitution fut vigoureusement défendue par Beccaria qui affirmait. Cette liberté d’appréciation d’appréciation des preuves joue. Louis XVI y fut sensible et abolit le recours à la Question par une Déclaration du 24 août 1780 et un Edit du 1er mai 1788. 13 mars 2007. voir. au XVIIIème siècle. portée Ce principe joue même dans l’hypothèse où la loi impose l’utilisation de méthodes probatoires particulières afin d’établir l’existence de certaines infractions. La preuve pouvait également être semi-pleine. soit d’appliquer la Question. le système des preuves légales fut aboli au profit de l’intime conviction du juge. ou non.620 € R. Enfin.
en matière correctionnelle et de simple police. l’obligation de motivation des verdicts d’assises se trouve écartée (A. — L’opérabilité du principe de l’intime conviction En premier lieu. les décisions judiciaires ne sauraient être considérées comme des décisions subjectives. il apparaît également que le principe de l’intime conviction est le seul compatible avec le principe de liberté de la preuve. le système de l’intime conviction se trouve être le complément nécessaire du principe de liberté de la preuve qui caractérise le civil. qu’en matière criminelle cet encadrement s’avère déficient. B. l’intérêt supérieur de la société. il convient de laisser au juge la liberté de recourir à tous les moyens de preuve propres à alimenter cette conviction. il ne peut connaître d’autre certitude que son intime conviction morale. Pourtant. doivent contenir les constatations sur lesquelles est fondée leur décision et ce. les décisions des Cour d’assises n’ont pas à être motivées. le système de l’intime conviction conviction se justifie du fait de nos institutions démocratiques et. — Le refus de la motivation des verdicts criminels Aux termes des articles 485. c’est-à-dire d’acquérir en justice une vérité certaine sur les faits. Par conséquent. notamment prévu par l’article 427 du Code de procédure pénale. évident que tant que le juge remplit normalement sa mission dans la découverte de la vérité. Certains expliquent cette situation par la présence du jury : dans la mesure où il ne peut y avoir d’arbitraire du peuple infaillible. Paris B 3953332970003 Siège social : 106bis.L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT.47. droit probatoire répressif.). La consécration de l’intime conviction marque. en matière criminelle. rue de Rennes — 75006 Paris — Téléphone : 01. devant la vérité. dans la mesure où il permet de prévenir tout empiétement du pouvoir législatif sur l’autorité judiciaire. les jugements et arrêts. par « oui » ou par « non ». ce principe se doit d’être encadré.27 — web : www. la prévention de l’arbitraire résidant dans quelques exc exceptions eptions au principe de l’intime conviction (B. C’est pourquoi.809).620 € R. ses décisions n’ont pas à être justifiées. A l’inverse lorsque le législateur s’avise de faire ressortir devant le juge une certitude légale par la seule production de certains moyens de preuve auxquels la loi aura accordé force probante. En effet. découlant de l’ordonnance ou de l’arrêt de mise en accusation. quoique reposant sur l’intime conviction du juge.). Dès lors. judiciaires. il impose à ce dernier une certitude qui n’est pas la sienne.07. Inversement. de la séparation des pouvoirs. il serait absurde d’admettre que le juge puisse recourir à tout mode de preuve sans disposer d’une liberté d’appréciation à leur égard. Or. tout obstacle juridique tenant aux modes de preuve soit aplani. autrement dit tant qu’il ne subit pas l’influence forcée du législateur. 14 14 14 14 A. d’une démarche rationnelle et impartiale.capavocat. mais sur des éléments tangibles de preuve. Elle permet de s’assurer de la rationalité des décisions qui. judiciaire En second lieu. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires. 543 et 593 du Code de procédure pénale. — L’encadrement déficient de l’intime conviction en matière criminelle Malgré l’importance des enjeux en cause. convergent pour que. Il est. II. comme la manifestation d’un sentiment purement émotif. SARL CAPAVOCAT au capital de 7. il apparaît clairement que le principe de l’intime conviction est le seul compatible avec la mission de juger. des contrôles d’alcoolémie qui ne s’imposent pas au juge correctionnel : Cass. n° 06-81. mais aussi l’intérêt de la personne mise en cause. par opposition aux principes généraux du droit civil Toutefois.. motivées Suffisent les réponses des jurés.87.S. en particulier. la victoire de la raison dans le domaine judiciaire puisqu’elle ne se forme qu’au terme d’une démonstration. 31 octobre 2006. ne doivent pas reposer sur de simples impressions et sentiments personnels. faites aux questions lues par le président de la Cour d’assises. Cette exigence constitue une limite appréciable au principe de l’intime conviction. conséquent. comme nous l’avons vu plus haut. parce que l’objectif du juge consiste à acquérir une conviction intime qui soit l’inspiration de sa propre conscience. Nous soulignerons. Celle-ci offre aux justiciables la garantie la plus élémentaire et la plus certaine de la sincérité et de la justice des jugements et arrêts. néanmoins. crim. sous peine de nullité.fr . par conséquent.C. au contraire. qui appartient évidemment au juge et non au législateur.
acquittement Ceci permet de comprendre que l’intime conviction ne constitue pas un mode de preuve.07. La seconde exception réside dans la résurgence récente de la corroboration. Olivier Bachelet 15 15 15 15 SARL CAPAVOCAT au capital de 7. « l’intime conviction. En effet. n’entrave en rien la liberté des juges qui demeure entière » (Rapport du Haut comité consultatif sur la procédure de jugement en matière criminelle à Monsieur le Garde des Sceaux. Paris B 3953332970003 Siège social : 106bis. Saïdi c/ France). § 1er. req.. En effet. Ceci apparaît. De ce qui précède. la Cour européenne des droits de l’Homme n’hésite pas à affirmer que « la motivation est indispensable à la qualité même de la justice et constitue un rempart contre l’arbitraire » (CEDH. gage d’une justice égale pour tous. pour effet de rationaliser le processus de décision de la juridiction d’assises. notamment. § 43). Ministre de la justice. au regard de l’encadrement limité du principe de l’intime conviction dont le caractère sacramentel devrait peut-être être dépassé dans la perspective d’une protection accrue des droits des justiciables. la loi du 9 mars 2004 exclut toute condamnation pénale fondée sur la seule déclaration d’un agent infiltré (article du 706-87. 50).C. p. voire quinze — en appel —.fr . Il n’en demeure pas moins que la motivation constituerait un moyen efficace de prévention de l’arbitraire. comme c’est le cas au sein des autres juridictions pénales. par exemple : Cass.47.27 — web : www. qui fait parfois une trop large part à l’émotivité. Il s’agit bien d’une résurgence des preuves légales puisque le juge — même convaincu de la culpabilité — ne pourra condamner s’il ne se trouve pas en possession d’autres éléments probatoires que les preuves litigieuses. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires. mais bien une méthode d’appréciation de preuves existantes. corroboration Empruntée à la procédure anglo-saxonne. crim. Cette technique a récemment été mise en œuvre par la loi relative à la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001 instituant une procédure de protection des témoins fondée sur l’anonymat. de la Convention européenne. aucune décision de culpabilité ne peut se fonder sur un témoignage anonyme (article 706-62 du CPP). la Cour d’assises — à l’instar de tout juge répressif — dépourvue de toute preuve en ce sens doit prononcer un acquittement. il apparaît que l’article 353 du Code de procédure pénale laisse une grande liberté au juge criminel dans le domaine de l’appréciation de la preuve pénale. la motivation des décisions criminelles aurait. Cette obligation de raison. de la Convention. ce principe implique que le suspect doit nécessairement être mis en hors de cause lorsque aucune preuve ne permet d’établir sa culpabilité. Taxquet c/ Belgique. n° 08-86. avril 1996. la Cour de cassation continue à se satisfaire du dispositif actuel (voir. bien au contraire. notamment prévu par l’article préliminaire du Code de procédure pénale et par l’article 6. La Cour de cassation rappelle d’ailleurs régulièrement que même l’existence d’un doute de nature à entraîner une relaxe doit être motivée en matière correctionnelle. conçue à l’origine comme une conquête de la raison. sur le fondement de l’article 6. mais d’expliciter la balance des charges qui a emporté son intime conviction. 13 janvier 2009. Malgré tout. il est possible d’affirmer que la présomption d’innocence constitue une exception à l’intime conviction puisque.L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. § 2.capavocat. Il revient au juge non pas de céder au sentiment d’un instant. apparaît techniquement difficile à mettre en œuvre. B. D’autres soulignent que l’élaboration d’une motivation commune à douze personnes.620 € R.480). n° 926/05. du CPP). — Les exceptions au au principe de l’intime conviction La première exception au principe de l’intime conviction réside dans le principe fondamental de la présomption d’innocence.87. 20 septembre 1993. repose sur la règle de la liberté de la preuve et n’interdit donc pas la motivation. Dans le même ordre d’idées. Par conséquent.S. même convaincue de la culpabilité de la personne mise en cause. Conformément à la jurisprudence de la Cour européenne en la matière (voir. celle-ci consiste à exclure toute condamnation fondée sur certaines preuves considérées comme insuffisamment tangibles. rue de Rennes — 75006 Paris — Téléphone : 01. 14 octobre 2009. dans un sens ou dans l’autre. judiciaires. alinéa 1er. Par conséquent. par exemple : CEDH. Ainsi.
Documents similaires à 2010 Corrections Procedure Penale DST 5
Jubinal-Peyrottes_1840
procédure pénale exam crfpa efb
TITRE II.odt
RCI - Contentieux Infractions Reglementation Changes
Delitos de peligro comun17-21.doc
Cote_dIvoire_Loi_No_60-366_du_14_Novembre_1960_portant_code_de_procedure_penale.pdf
La Prevention de La Recidive