Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2014-0069&language=FR
Timestamp: 2018-05-25 03:34:58+00:00
Document Index: 122983222

Matched Legal Cases: ["l'article 294", "l'article 192", "l'article 50", "l'article 36", "l'article 49", "l'article 50", "l'article 290", "l'article 290", "l'article 290", "l'article 12", "l'article 15", "l'article 6", "l'article 12", "l'article 15", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 14", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 6", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 59", "l'article 51", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 290", "l'article 14", "l'article 26", "l'article 58", "l'article 14", "l'article 26", "l'article 58", "l'article 14", "l'article 26", "l'article 58", "l'article 14", "l'article 58", "l'article 50", "l'article 290"]

RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 concernant les transferts de déchets - A7-0069/2014
Procédure : 2013/0239(COD)
Cycle relatif au document : A7-0069/2014
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 concernant les transferts de déchets
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0516),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 192, paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0217/2013),
– vu l'avis du Comité des régions du …(1),
– vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0069/2014),
(1) Le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets13 établit des exigences applicables aux transferts de déchets tant au sein de l’Union qu'entre les États membres et les pays tiers, afin de protéger l’environnement. Toutefois, des lacunes ont été relevées au regard de l'application de la réglementation dans les États membres et des inspections qui y sont effectuées par les autorités compétentes, en raison notamment de l’absence de dispositions clairement définies à cet égard dans le règlement.
(1) Le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets13 établit des exigences applicables aux transferts de déchets tant au sein de l'Union qu'entre les États membres et les pays tiers, afin de protéger l'environnement. Des inspections coordonnées effectuées dans les États membres entre 2003 et 2010 ont constaté qu'entre 20 % et 51 % des transferts de déchets contrôlés étaient illicites, des divergences et des lacunes significatives ont été relevées au regard de l'application de la réglementation dans les États membres et des inspections qui y sont effectuées par les autorités compétentes, en raison notamment de l'absence de dispositions clairement définies et d'obligations concrètes à cet égard dans le règlement.
13 JO L 190 du 12.7.2006, p. 1.
Il est important de faire référence au nombre élevé de transferts illicites constaté systématiquement ces dernières années afin de mettre en exergue la nécessité de changements législatifs.
(1 bis) L'application effective de la réglementation et des inspections efficaces des transferts de déchets permettraient non seulement de prévenir les graves répercussions environnementales et sanitaires découlant des transferts illicites de déchets, mais aussi d'économiser des coûts élevés, ce qui se traduirait par des avantages économiques directs pour les États membres et les entreprises qui respectent les règles.
Selon une étude de la Commission*, un taux de 1 % de transferts illicites représente au total 2,8 millions de tonnes par an. Le taux de 25 % figurant dans le dernier rapport d'inspection correspond à un total de 70 millions de tonnes de transferts illicites par an. Hormis leurs conséquences graves pour la santé et l'environnement, les taux élevés de transferts illicites de déchets mettent en péril les activités licites de traitement et d'élimination des déchets. Il a été calculé que la mise en œuvre complète de l'ensemble de la législation européenne en matière de déchets permettrait d'économiser 72 milliards d'euros par an à travers l'Union. La concrétisation de ces bénéfices nécessite absolument de faire respecter le règlement concernant les transferts de déchets.
* "Implementing EU waste legislation for green growth", DG ENV, 29 novembre 2011,
(2) Il est nécessaire de planifier correctement les inspections des transferts de déchets pour déterminer les capacités requises pour ces inspections et empêcher efficacement les transferts illicites. Il convient donc de renforcer les dispositions relatives à l'application de la réglementation et aux inspections figurant à l’article 50 du règlement (CE) n° 1013/2006 afin d’assurer une planification régulière et cohérente des inspections. Il est opportun que la planification comprenne un certain nombre d’éléments essentiels, notamment des évaluations des risques, des stratégies, des objectifs, des priorités, le nombre et le type d'inspections prévues, l’attribution des tâches, les moyens de coopération entre les autorités et des dispositions relatives à la formation des inspecteurs.
(2) Il est nécessaire de planifier correctement les inspections des transferts de déchets pour déterminer les capacités et le niveau d'efficacité requis pour ces inspections dans les États membres et empêcher efficacement les transferts illicites. Il convient donc de renforcer les dispositions relatives à l'application de la réglementation et aux inspections figurant à l'article 50 du règlement (CE) n° 1013/2006 afin d'assurer la mise en place d'une approche systématique permettant une planification et une mise en oeuvre régulières et cohérentes des inspections. Il est opportun que la planification comprenne un certain nombre d'éléments essentiels, notamment des analyses, des évaluations des risques, des stratégies, des objectifs, des priorités, le nombre et le type d'inspections prévues, la mention des installations de collecte, de stockage et de tri, l'attribution des tâches, les moyens de coopération entre les autorités, ainsi que des dispositions relatives à la formation et aux qualifications des organes de contrôle et d'inspection. Néanmoins, seules l'application correcte des plans et la mise en œuvre de mesures d'application fermes par les États membres peuvent permettre de réaliser des avancées dans la prévention des transferts illicites.
(2 bis) Afin de favoriser l'accès à l'information en matière d'environnement, en vertu de la convention de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ci-après dénommée "convention d'Aarhus"), approuvée au nom de l'Union par la décision 2005/370/CE du Conseil13bis , il convient de relever le niveau et d'améliorer la qualité des informations destinées au public. Les plans d'inspection ainsi que les résultats des inspections, les mesures correctives éventuelles prises par les autorités concernées à la suite des inspections, les noms des opérateurs impliqués dans des transferts illicites et les sanctions infligées devraient être mis de façon permanente à la disposition du public, y compris sous forme électronique.
13bis Décision 2005/370/CE du Conseil du 17 février 2005 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (JO L 124 du 17.5.2005, p.1).
Il est important de rappeler la Convention d'Aarhus, qui s'efforce entre autres de favoriser l'accès aux informations environnementales. Les plans d'inspection, les résultats des inspections et les mesures de suivi devraient être rendus publics. Cette démarche est importante pour garantir l'élaboration de plans adéquats et pour faciliter la coopération entre les États membres. Les plans d'inspection ne contiennent pas d'informations sensibles, et devraient donc être rendus publics de manière permanente, et pas uniquement à la demande. Cette approche réduit également la charge de travail des États membres.
(3) Il existe dans l'ensemble de l'Union des règles divergentes en ce qui concerne la possibilité pour les autorités compétentes des États membres d’exiger des preuves des exportateurs suspectés de transferts illicites de déchets afin de vérifier la légalité des transferts. Ces preuves peuvent porter sur le fait de savoir si la substance ou l'objet constitue des «déchets» au sens du règlement (CE) n° 1013/2006, ou si les déchets seront acheminés vers des installations où ceux-ci seront gérés d’une manière écologiquement rationnelle conformément à l’article 49 du règlement. Il convient par conséquent que l’article 50 du règlement prévoie la possibilité pour les autorités compétentes des États membres d’exiger des preuves des exportateurs suspectés de transferts illicites de déchets afin de vérifier la légalité des transferts.
(3) Il existe dans l'ensemble de l'Union des règles divergentes en ce qui concerne la compétence et la possibilité pour les autorités concernées des États membres d'exiger des preuves des exportateurs suspectés de transferts illicites de déchets afin de vérifier la légalité des transferts. Ces preuves peuvent porter sur le fait de savoir si la substance ou l'objet constitue des "déchets" au sens du règlement (CE) n° 1013/2006, si le transfert de déchets relève de l'article 36 ou si les déchets seront acheminés vers des installations où ceux-ci seront gérés d'une manière écologiquement rationnelle conformément à l'article 49 du règlement. Il convient par conséquent que l'article 50 du règlement prévoie la possibilité pour les autorités concernées des États membres d'exiger des preuves des exportateurs de déchets afin de vérifier la légalité des transferts. Lorsque l'exportateur n'est pas en mesure de produire la preuve requise, le transfert devrait être considéré comme illégal.
Le contrôle de la légalité des transferts concerne non seulement les autorités compétentes, mais aussi la police et les autorités douanières, et il est donc plus opportun de parler des autorités "concernées".
Les autorités devraient également avoir la possibilité de demander la preuve de la nature des déchets afin de garantir le respect de l'interdiction d'exportation.
Il n'est pas opportun de limiter les contrôles aux transferts "suspectés d'être illicites". Cette condition pourrait nuire aux inspections dans leur ensemble. Les policiers de la route peuvent contrôler les papiers de n'importe qui, et pas seulement des personnes soupçonnées d'être en contravention. Le même principe devrait s'appliquer aux autorités en ce qui concerne les transferts de déchets.
(4) Les transferts illicites de déchets proviennent souvent d'installations de collecte, de stockage et de tri qui n'ont fait l'objet d'aucun contrôle. Il y a dès lors lieu d'introduire des exigences en matière d'inspection pour ces sites de déchets.
(4) Les transferts illicites de déchets proviennent souvent d'installations de collecte, de stockage et de tri qui n'ont fait l'objet d'aucun contrôle. Il y a dès lors lieu d'introduire des exigences en matière d'inspection pour ces sites de déchets. En outre, la Commission devrait envisager la possibilité de mettre en place, au niveau de l'Union, un système de certification des installations de traitement des déchets dangereux et devrait, le cas échéant, présenter une proposition à cette fin.
Un recyclage de haute qualité s'avère crucial pour la valorisation des matières premières secondaires et pour un traitement des déchets dangereux respectueux de l'environnement. Dans le règlement, il est présumé que la qualité de traitement est la même partout dans l'Union; or, ce n'est pas le cas. Par conséquent, un système de certification établi au niveau de l'Union permettrait d'améliorer le niveau de qualité. En outre, une surveillance et un suivi renforcés des flux de déchets contribueront à la prévention des transferts illicites.
(4 bis) Les transferts illicites de déchets peuvent avoir de graves répercussions sur l'environnement et sur la santé et provoquer des distorsions sur le marché intérieur ainsi que des pertes significatives de ressources. Les États membres devraient reconnaître l'importance de ces incidences et, outre l'application de mesures de contrôle, ils devraient imposer des sanctions et suspendre les activités des personnes physiques et morales qui contribuent aux transferts illicites.
(6) Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité afin d'arrêter les exigences techniques et organisationnelles relatives à la mise en œuvre pratique de l'échange de données informatisé. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.
(6) Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin d'adapter les annexes au progrès scientifique et technique, d'adopter des conditions et exigences en ce qui concerne les installations de valorisation bénéficiant d'un consentement préalable et d'arrêter les exigences techniques et organisationnelles relatives à la mise en œuvre pratique de l'échange de données informatisé. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
La Commission n'a proposé qu'un alignement partiel des dispositions actuelles en matière de comitologie à l'article 290 TFUE, la proposition étant d'aligner le reste, à savoir les annexes dans le cadre de la proposition dite "omnibus". Cette approche entraîne cependant une situation marquée par deux alignements partiels et non coordonnés. Il est préférable d'aligner l'ensemble du règlement par cet acte modificatif plutôt que de traiter certaines parties ici et certaines parties via la proposition omnibus.
(7 bis) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces pouvoirs devraient être exercés conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil1bis.
1bis Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
Cet amendement est nécessaire en raison de l'introduction de deux nouveaux actes d'exécution, voir considérant suivant.
La procédure des nouveaux actes d'exécution doit être précisée.
(7 quater) La Commission devrait mettre en place et gérer une base de données relative aux transferts illicites de déchets qui ont lieu à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de l'Union.
(8) La Commission peut adopter des lignes directrices pour l'application de l'article 12, paragraphe 1, point g), du règlement; des lignes directrices concernant l'application de l'article 15 du règlement; des lignes directrices sur la coopération des autorités compétentes en ce qui concerne les transferts illicites; d'autres orientations concernant le régime linguistique; des précisions sur les exigences de procédure prévues par le titre II du règlement concernant l’application de celles-ci aux exportations, aux importations et au transit de déchets en provenance de, à destination de, et transitant par la Communauté.
(8) La Commission devrait adopter des lignes directrices pour les méthodes de calcul de la garantie financière ou de l'assurance équivalente visée à l'article 6 du règlement (CE) n° 1013/2006, pour l'application de l'article 12, paragraphe 1, point g), du règlement; des lignes directrices concernant l'application de l'article 15 du règlement; des lignes directrices sur la coopération des autorités compétentes en ce qui concerne les transferts illicites; d'autres orientations concernant le régime linguistique et des précisions sur les exigences de procédure prévues par le titre II du règlement concernant l'application de celles-ci aux exportations, aux importations et au transit de déchets en provenance de, à destination de, et transitant par l'Union; des lignes directrices sur ce qui constitue des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives visées à l'article 50, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1013/2006 et des lignes directrices sur la manière de réaliser une évaluation des risques conformément à l'article 50, paragraphe 2 bis, point b) du règlement (CE) n° 1013/2006.
Les résultats de l'analyse d'impact indiquent qu'une combinaison d'exigences législatives et d'orientations aurait l'impact économique, social et environnemental le plus positif avec les coûts nets les plus faibles. L'adoption des orientations devrait donc être contraignante.
Un audit coordonné récent portant sur la mise en œuvre du règlement concernant les transferts de déchets a révélé de grandes divergences entre les huit pays quant à la façon dont les infractions sont pénalisées, et a montré que la plupart des pays ne font qu'un faible usage des sanctions.
L'évaluation des risques est un élément central de la planification des inspections, et il serait donc bénéfique de disposer d'orientations à ce sujet.
Article 2 – paragraphe 36
‘36. “réemploi”: toute opération par laquelle des produits ou des composants qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus.
‘36. 'réemploi': le réemploi tel que défini à l'article 3, paragraphe 13, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil*.
* Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3)."
Conformément aux définitions analogues du règlement concernant les transferts de déchets, il est préférable d'avoir une définition dynamique par référence à la définition donnée dans la directive-cadre sur les déchets.
Article 2 – paragraphe 36 bis (nouveau)
(1 bis) À l'article 2, le paragraphe suivant est ajouté:
"36 bis. "inspection": les actions entreprises par les autorités compétentes ou en leur nom qui visent à vérifier la conformité d'un établissement, d'une entreprise, d'un courtier, d'un négociant, d'un transfert de déchets ou des opérations de valorisation et d'élimination, qui y sont associées, aux dispositions concernées fixées dans le présent règlement;
(1 ter) À l'article 14, le paragraphe suivant est ajouté:
‘6. Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission conformément à l'article 59 en ce qui concerne les autres conditions et exigences applicables aux installations de valorisation bénéficiant d'un consentement préalable."
Cet amendement reprend la mesure d'exécution de l'article 59, paragraphe 2 ter, du règlement actuel dans l'alignement, alors qu'elle est absente de la proposition de la Commission. Les autres conditions et exigences en ce qui concerne les installations de valorisation bénéficiant d'un consentement préalable restent des questions pertinentes, de sorte que la Commission devrait garder la possibilité d'agir en la matière via des actes délégués.
(1 quater) À l'article 26, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
4. Sous réserve de l'accord des autorités compétentes concernées et du notifiant, les informations et les documents énumérés au paragraphe 1 peuvent être soumis et échangés au moyen d'un échange de données informatisé avec signature électronique ou authentification électronique conformément à la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques*, ou par un système d'authentification électronique comparable assurant le même degré de sécurité. Dans de tels cas, des modalités organisationnelles relatives au flux de l'échange de données informatisé peuvent être établies.
4. Sous réserve de l'accord des autorités compétentes concernées et du notifiant, les informations et les documents énumérés au paragraphe 1 peuvent être soumis et échangés au moyen d'un échange de données informatisé avec signature électronique ou authentification électronique conformément à la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil*, ou par un système d'authentification électronique comparable assurant le même degré de sécurité. Dans de tels cas, des modalités organisationnelles relatives au flux de l'échange de données informatisé peuvent être établies.
Dès que les exigences techniques et organisationnelles relatives à la mise en œuvre pratique de l'échange de données informatisé ont été adoptées conformément à l'article 26, paragraphe 5, les informations et les documents énumérés au paragraphe 1 sont transmis et échangés au moyen d'un échange de données informatisé avec signature électronique ou authentification électronique conformément à la directive 1999/93/CE, ou par un système d'authentification électronique comparable assurant le même degré de sécurité.
* JO L 13 du 19.1.2000, p. 12.
* Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques (JO L 13 du 19.1.2000, p. 12.)
L'échange de données informatisé faciliterait considérablement le travail des administrations. Dès que les exigences techniques et organisationnelles ont été adoptées, la soumission électronique des documents concernés devrait devenir obligatoire.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 59 concernant des exigences techniques et organisationnelles relatives à la mise en œuvre pratique de l'échange de données informatisé pour la transmission de documents et d’informations.»
La Commission adopte, au plus tard le... *, des actes délégués conformément à l'article 59 concernant des exigences techniques et organisationnelles relatives à la mise en œuvre pratique de l'échange de données informatisé pour la transmission de documents et d'informations.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 59 concernant la mise à jour de ces exigences techniques et organisationnelles.
* JO: Veuillez insérer la date: 18 mois après l'entrée en vigueur du présent règlement
L'échange de données informatisé est crucial pour le renforcement de la coopération entre les États membres. Par conséquent, une échéance claire devrait être fixée pour les exigences techniques et organisationnelles relatives à la mise en œuvre pratique de l'échange de données informatisé. Dans la mesure où la Commission y travaille actuellement et où elle devrait obtenir des résultats au début de l'année 2014, un délai de 18 mois après l'entrée en vigueur devrait suffire à cet effet. La Commission devrait également être habilitée à mettre à jour ces exigences.
'2. Les États membres prévoient, au titre des mesures d'application du présent règlement, notamment l'inspection des établissements et des entreprises, conformément à l'article 34 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets14, et le contrôle de manière inopinée des transferts de déchets ou de leur valorisation ou élimination.»
'2. Les États membres prévoient, au titre des mesures d'application du présent règlement, notamment l'inspection des établissements et des entreprises, y compris des courtiers et des négociants, conformément à l'article 34 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil14, et l'inspection relative aux transferts de déchets et à leur valorisation ou élimination."
14 JO L 312 du 22.11.2008, p. 3.
14 Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).
Les courtiers et les négociants sont mentionnés à l'article 34, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE, et ils doivent donc être inclus. Amendement découlant de la nouvelle définition des inspections. Les États membres devraient effectuer des inspections relatives tant aux transferts de déchets qu'à leur valorisation et à leur élimination.
Article 50 – paragraphe 2 bis
"2 bis Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes établissent des plans pour les inspections visant à vérifier le respect des dispositions du présent règlement. Ces plans couvrent toute la zone géographique de l’État membre concerné et s'appliquent à l'ensemble des inspections des transferts de déchets réalisées en vertu du paragraphe 2, y compris les inspections des établissements et des entreprises, des transports par voie routière et ferroviaire et des envois dans les ports. Ces plans comprennent les éléments suivants:
"2 bis Les États membres établissent des plans pour les inspections visant à vérifier le respect des dispositions du présent règlement. Ces plans couvrent tout le territoire géographique de l'État membre concerné et s'appliquent aux inspections réalisées en vertu du paragraphe 2. Ces plans comprennent les éléments suivants:
(a) la stratégie et les objectifs des inspections des transferts de déchets avec mention des ressources humaines, financières et autres qui sont nécessaires;
(b) une évaluation des risques portant sur des flux de déchets spécifiques et les sources des transferts illicites et tenant compte des données fondées sur les services de renseignements, comme les enquêtes de police et les analyses des activités criminelles;
(b) une évaluation des risques portant sur des flux de déchets spécifiques et les sources des transferts illicites et tenant compte, le cas échéant, des données fondées sur les services de renseignements, comme les enquêtes de police et les analyses des activités criminelles. Le compte rendu détaillé de l'évaluation des risques est présenté de telle sorte à ne pas compromettre les sources des données fondées sur les services de renseignements.
(c) des priorités et une description de la manière dont elles ont été sélectionnées sur la base des stratégies, des objectifs et de l’évaluation des risques;
(d) des informations sur le nombre et le type d’inspections prévues concernant les décharges, les transports par voie routière et ferroviaire et les envois dans les ports;
(d) des informations sur le nombre et le type d'inspections prévues concernant les établissements, les entreprises, les courtiers et les négociants, conformément à l'article 34 de la directive 2008/98/CE, ainsi que les décharges, les transports par voie routière, aérienne, fluviale et ferroviaire et les envois dans les ports, y compris le nombre de contrôles physiques prévus concernant les installations et les transferts de déchets;
(e) l’attribution des tâches à chaque autorité intervenant dans les inspections des transferts de déchets;
(f) les moyens de coopération entre les différentes autorités participant aux inspections; et
(f) les moyens de coopération entre les différentes autorités participant aux inspections;
(g) une évaluation des besoins de formation des inspecteurs sur des aspects techniques ou juridiques liés à la gestion des déchets et aux transferts de déchets, ainsi que des dispositions concernant des programmes de formation réguliers.
(g) une évaluation des besoins de formation des inspecteurs concernant les inspections, ainsi que des dispositions concernant des programmes de formation réguliers. et
(g bis) des informations sur la manière dont les irrégularités ou les problèmes observés peuvent être signalés à l'autorité compétente.
Les plans incluent un nombre minimum de contrôles physiques d'installations et de transferts de déchets conformément à la stratégie et aux objectifs adoptés, ainsi qu'à l'évaluation des risques réalisée. Les plans ne contiennent pas de détails relatifs à la programmation des opérations.
Les plans sont réexaminés au moins une fois par an et, le cas échéant, mis à jour. Ce réexamen évalue la mesure dans laquelle les objectifs et les autres éléments des plans ont été mis en œuvre.
Ces plans sont publiés par les autorités compétentes conformément à la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement15."
Les États membres veillent à ce que les plans soient rendus publics de façon permanente, y compris sous forme électronique.
Les États membres veillent à ce que les résultats des inspections réalisées conformément aux plans visés au présent article, les mesures correctives éventuelles prises par les autorités concernées à la suite des inspections, les noms des opérateurs impliqués dans des transferts illicites et les sanctions infligées soient mis de façon permanente à la disposition du public, y compris sous forme électronique.
Article 50 – paragraphe 3
(b bis) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :
3. Les inspections peuvent être effectuées notamment:
(a) à l'origine, avec le producteur, le détenteur ou le notifiant;
(a bis) dans les installations de collecte, d'entreposage et de tri;
(b) à destination, avec le destinataire ou l'installation;
(c) aux frontières de la Communauté; et/ou
(c) aux frontières de l'Union; et/ou
(d) au cours du transfert au sein de la Communauté.
(d) au cours du transfert au sein de l'Union."
(Le point b) d'origine est devenu le point c), le point c) d'origine est devenu le point d) et le point d) d'origine est devenu le point e))
Alignement sur le nouvel article 50, paragraphe 2, et le considérant 4 conformément à la proposition de la Commission. La possibilité de contrôler les installations de collecte, d'entreposage et de tri devrait être ajoutée explicitement à la liste des endroits où des inspections peuvent être effectuées.
Article 50 – paragraphe 4
(b ter) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
4. Les contrôles des transferts de déchets comprennent l'inspection des documents, la confirmation de l'identité et, au besoin, le contrôle physique des déchets.
4. Les inspections des transferts de déchets comprennent la vérification des documents, la confirmation de l'identité et, au besoin, le contrôle physique des déchets."
Amendement découlant de la nouvelle définition des inspections.
Article 50 – paragraphe 4 bis – partie introductive
4 bis. Afin de s’assurer qu’un transfert ne contient pas des déchets au sens de l’article 2, paragraphe 1, l’autorité compétente peut:
4 bis Afin de déterminer si une substance ou un objet transféré par transport routier, ferroviaire, aérien, maritime ou par navigation intérieure constitue ou non un déchet, les autorités concernées peuvent, sans préjudice de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil*, exiger de la personne physique ou morale en possession de cette substance ou de cet objet ou qui organise son transfert qu'elle:
(i) vérifier qu’une protection adéquate du transfert des déchets contre les dommages au cours du transport, du chargement et du déchargement a été prévue; et
(i) produise une copie de la facture et du contrat relatifs à la vente ou au transfert de propriété de la substance ou de l'objet, indiquant que cette substance ou cet objet sont destinés à être réemployés; ou
(ii) en cas de suspicion de transfert illicite, exiger que la personne responsable du transfert des déchets produise une copie de la facture et du contrat relatifs à la vente ou au transfert de propriété de la substance ou de l’objet, indiquant que cette substance ou cet objet sont destinés à être réemployés au sens de l’article 2, paragraphe 36, et apporte la preuve que cette substance ou cet objet sont totalement fonctionnels.
(ii) produise des documents prouvant que cette substance ou cet objet ne sont pas des déchets ou ont cessé d'être des déchets conformément à l'article 6, paragraphe 1 de la directive 2008/98/CE.
Le cas échéant, les autorités concernées peuvent exiger de ces personnes qu'elles démontrent de manière adéquate que la substance ou l'objet sont totalement fonctionnels.
Les autorités concernées peuvent également vérifier que des mesures adéquates ont été prises pour protéger la substance ou l'objet des dommages pouvant survenir lors du transport, du chargement et du déchargement, en particulier par un emballage suffisant et un empilement approprié du chargement.
* Directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (JO L 197 du 24.7.2012, p. 38).
Clarification indiquant que les autorités concernées doivent avoir le droit de contrôler n'importe quel transfert, qu'il s'agisse de déchets ou non, et pas uniquement les transferts soupçonnés d'être illicites, puisque cette restriction pourrait nuire à l'objectif même des inspections.
Article 50 – paragraphe 4 bis bis (nouveau)
4 bis bis. Afin de s'assurer qu'un transfert ne contient pas des déchets visés à l'article 36, les autorités concernées peuvent exiger du détenteur des déchets ou du notifiant qu'il produise des documents attestant de la nature des déchets ainsi que le contrat, la lettre ou tout autre document signé par l'installation de valorisation qui précise les méthodes, les technologies et les normes de traitement des déchets utilisées par l'installation de valorisation dans le pays de destination.
(Cet amendement insère un nouveau point 4 bis bis (qui devient le nouveau 4 ter). Le point 4 ter de la proposition de la Commission devient le nouveau 4 quater, mais reste par ailleurs inchangé.)
Les autorités concernées doivent également avoir le droit de contrôler la nature des déchets afin de garantir que l'interdiction d'exportation des déchets dangereux et autres visée à l'article 36 est respectée.
Article 50 – paragraphe 4 ter
4 ter. Afin de déterminer si un transfert de déchets est destiné à des opérations de valorisation conformes à l’article 49, l’autorité compétente peut, en cas de suspicion de transfert illicite, exiger que la personne responsable du transfert produise un contrat, une lettre ou un autre document signé par l’installation de valorisation qui précise les méthodes, les technologies et les normes de traitement des déchets utilisées par l’installation de valorisation dans le pays de destination.»
4 ter. Afin de déterminer si un transfert de déchets est destiné à des opérations de valorisation conformes à l'article 49, les autorités compétentes peuvent exiger que le détenteur, le notifiant ou le représentant légal du destinataire produise un contrat, une lettre ou un autre document signé par l'installation de valorisation qui précise les méthodes, les technologies et les normes de traitement des déchets utilisées par l'installation de valorisation dans le pays de destination." Les autorités compétentes peuvent exiger que ce contrat, cette lettre ou autre document soit approuvé par l'autorité compétente du pays de destination.
Pour les transferts de déchets énumérés à l'annexe III du présent règlement, le contrat, la lettre ou autre document indique si l'installation de valorisation est l'installation définitive ou une installation de valorisation ou de stockage provisoire. Lorsque le transfert de déchets repris à l'annexe III est destiné à une installation de valorisation ou de stockage provisoire, les autorités compétentes peuvent exiger du détenteur, du notifiant ou du représentant légal du destinataire qu'il présente un contrat, une lettre ou autre document signé par l'installation de valorisation ou de stockage provisoire dans lequel/laquelle elle reconnaît qu'il procédera au transfert des déchets uniquement vers des installations pouvant apporter la preuve que les déchets seront traités selon des méthodes écologiquement rationnelles conformément à l'article 49, pendant toute la durée du transfert, y compris la valorisation finale. Les autorités compétentes peuvent exiger que ce contrat, cette lettre ou autre document soit approuvé par l'autorité compétente du pays de destination.
Article 50 – paragraphe 4 ter bis et 4 ter ter (nouveaux)
4 ter bis. Afin de déterminer si un transfert est conforme au présent règlement, les autorités compétentes peuvent exiger notamment du détenteur, du notifiant ou du représentant légal du destinataire la présentation de tout autre document de preuve nécessaire.
4 ter ter. En l'absence des preuves requises conformément aux paragraphes 4 bis, 4 bis bis, 4 ter et 4 ter bis, ou en l'absence de protection adéquate de la substance ou de l'objet contre les dommages pouvant survenir lors du transport, du chargement et du déchargement visée au paragraphe 4 bis, les autorités concernées partent de l'hypothèse que le chargement constitue un transfert illicite.
Dans ces conditions, les autorités compétentes informent sans retard l'autorité compétente dans le pays concerné qui:
(a) en informe immédiatement l'autorité compétente d'expédition et de destination; et
(b) immobilise la substance ou l'objet jusqu'à ce que l'autorité compétente d'expédition ou de destination en décide autrement et en avise par écrit l'autorité compétente du pays dans lequel la substance ou l'objet est immobilisé(e).
Lorsque l'autorité compétente n'en a pas décidé autrement, le chargement est traité conformément aux articles 24 et 25.
Article 1 – point 3 quater
Article 50 – paragraphe 4 ter quater (nouveau)
4 ter quater. La Commission adopte, au plus tard le...*, au moyen d’actes d’exécution:
(b) un protocole harmonisé pour la collecte, l'enregistrement et la communication de données relatives à l'application du présent règlement et à la pénalisation des infractions à ce règlement.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 59 bis, paragraphe 2.
* JO: prière d'insérer la date : un an après l'entrée en vigueur du présent règlement.
Les résultats d'un audit coordonné récent portant sur la mise en œuvre du règlement concernant les transferts de déchets montrent que l'application du règlement concernant les transferts de déchets est rendue plus compliquée par deux systèmes de codes différents: les codes de déchets de ce règlement et les codes tarifaires internationaux utilisés par les autorités douanières. Le rapport d'audit réclame des solutions pratiques, par exemple l'adoption d'un tableau de conversion permettant d'utiliser les codes tarifaires pour sélectionner les transferts à haut risque à faire contrôler par les douanes. Il demande également un protocole européen pour la collecte de données relatives à l'application, ces données étant le fondement même de la planification des inspections.
Article 50 – paragraphe 5
(c bis) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
'5. Les États membres coopèrent entre eux, bilatéralement ou multilatéralement, afin de faciliter la prévention et la détection des transferts illicites.
"5. Les États membres coopèrent entre eux, bilatéralement et multilatéralement, afin de faciliter la prévention et la détection des transferts illicites. Ils échangent des informations relatives aux transferts de déchets, aux flux de déchets, aux opérateurs et aux installations, et ils partagent leurs expériences et leurs connaissances en matière de mesures d'application, y compris les informations relatives à l'identité des opérateurs, entreprises et établissements contrevenants. À cette fin, la Commission crée une plateforme commune qui rassemble tous les États membres."
Seule la coopération entre les États membres permettra de remédier efficacement aux transferts transfrontières illicites. C'est la raison pour laquelle une plateforme commune devrait être créée. Le Réseau de l'Union européenne pour la mise en oeuvre de la législation communautaire environnementale et pour le contrôle de son application (IMPEL) est fondé sur un système de coopération volontaire et certains États membres importants n'y participent pas (par exemple l'Italie, la France et la Grèce). À l'issue d'un audit récent relatif au règlement concernant les transferts de déchets, il a été vivement recommandé de renforcer et d'intensifier la coopération internationale et l'échange d'informations.
Article 51 – paragraphe 4
(3 bis) À l'article 51, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
4. Sur la base de ces rapports, la Commission établit, tous les trois ans, un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement par la Communauté et ses États membres.
"4. Sur la base de ces rapports, la Commission établit, tous les trois ans, un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement par l'Union et ses États membres, y compris les sanctions infligées."
Un audit coordonné récent portant sur la mise en œuvre du règlement concernant les transferts de déchets a révélé de grandes divergences entre les huit pays quant à la façon dont les infractions sont pénalisées, et a montré que la plupart des pays ne recourent que de façon limitée à des sanctions. Le rapport d'audit demande une évaluation du caractère proportionné et dissuasif – ou non – de la politique en matière de sanctions et demande des informations supplémentaires concernant l'utilisation de sanctions. Il est donc important que la Commission inclue spécifiquement dans son rapport les sanctions effectivement infligées par les États membres, ce qui n'est pas encore le cas.
(3 ter) L’article 58 est remplacé par le texte suivant:
1. La Commission peut modifier les annexes pour tenir compte du progrès scientifique et technique. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 59 bis, paragraphe 3. En outre:
"La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 59:
(a) afin de modifier les annexes pour tenir compte de progrès scientifiques et techniques;
(a) les annexes I, II, III, III A, IV et V sont modifiées pour tenir compte des changements qu'il a été convenu d'apporter dans le cadre de la convention de Bâle et de la décision de l'OCDE;
(b) afin de modifier les annexes I, II, III, III A, IV et V pour tenir compte des changements qu'il a été convenu d'apporter dans le cadre de la convention de Bâle et de la décision de l'OCDE;
(b) les déchets qui n'ont pas de rubrique peuvent être provisoirement ajoutés aux annexes III B, IV ou V dans l'attente d'une décision sur leur inclusion dans les annexes pertinentes de la convention de Bâle ou de la décision de l'OCDE;
(c) afin d'ajouter provisoirement les déchets qui n'ont pas de rubrique aux annexes III B, IV ou V dans l'attente d'une décision sur leur inclusion dans les annexes pertinentes de la convention de Bâle ou de la décision de l'OCDE;
(c) à la suite de la demande d'un État membre, il est possible d'envisager l'ajout à l'annexe III A des mélanges d'au moins deux déchets figurant à l'annexe III dans les cas visés à l'article 3, paragraphe 2, sur une base provisoire dans l'attente d'une décision sur leur inclusion dans les annexes pertinentes de la convention de Bâle ou de la décision de l'OCDE. L'annexe III A peut contenir une réserve prévoyant qu'une ou plusieurs de ses rubriques ne s'appliquent pas aux exportations vers les pays auxquels la décision de l'OCDE ne s'applique pas;
(d) à la suite de la demande d'un État membre, afin d'inclure à l'annexe III A du présent règlement les mélanges d'au moins deux déchets figurant à l'annexe III, dans les cas visés à l'article 3, paragraphe 2 et sur une base provisoire dans l'attente d'une décision sur leur inclusion dans les annexes pertinentes de la convention de Bâle ou de la décision de l'OCDE, moyennant si nécessaire la condition qu'une ou plusieurs de ses rubriques ne s'appliquent pas aux exportations vers les pays auxquels la décision de l'OCDE ne s'applique pas;
(d) les cas exceptionnels visés à l'article 3, paragraphe 3, sont déterminés et, si nécessaire, de tels déchets sont ajoutés aux annexes IV A et V et supprimés de l'annexe III;
(e) afin de déterminer les cas exceptionnels visés à l'article 3, paragraphe 3, et, si nécessaire, de déplacer de tels déchets de l'annexe III aux annexes IV A et V;
(e) l'annexe V est modifiée pour tenir compte des changements qu'il a été convenu d'apporter à la liste des déchets dangereux arrêtée conformément à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE;
(f) afin de modifier l'annexe V pour tenir compte des changements qu'il a été convenu d'apporter à la liste des déchets dangereux arrêtée conformément à l'article 7 de la directive 2008/98/CE;
(f) l'annexe VIII est modifiée pour tenir compte des conventions et des accords internationaux applicables en la matière.
(g) afin de modifier l'annexe VIII pour tenir compte des conventions et des accords internationaux applicables en la matière."
2. Lors de la modification de l'annexe IX, le comité institué par la directive 91/692/CEE du Conseil du 23 décembre 1991 visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l'environnement est pleinement associé aux délibérations.
La Commission n'a proposé qu'un alignement partiel des dispositions actuelles en matière de comitologie à l'article 290 TFUE, la proposition étant d'aligner le reste dans le cadre de la proposition dite "omnibus". Cette approche entraîne cependant une situation marquée par deux alignements partiels et non coordonnés. Il est préférable d'aligner l'ensemble du règlement par cet acte modificatif plutôt que de traiter certaines parties ici et certaines parties via la proposition omnibus.
2. La délégation de pouvoir visée à l’article 26, paragraphe 5, est conférée à la Commission pour une durée indéterminée à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
2. La délégation de pouvoir visée à l'article 14, paragraphe 6, à l'article 26, paragraphe 5, et à l'article 58 est conférée à la Commission pour une durée indéterminée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
3. La délégation de pouvoir visée à l’article 26, paragraphe 5, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est indiquée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui y est précisée. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
3. La délégation de pouvoir visée à l'article 14, paragraphe 6, à l'article 26, paragraphe 5, et à l'article 58 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui y est précisée. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
5. Un acte délégué adopté conformément à l’article 26, paragraphe 5, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objection dans un délai de deux mois à compter de la date où l'acte leur a été notifié ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objection. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
5. Un acte délégué adopté conformément à l'article 14, paragraphe 6, à l'article 26, paragraphe 5, et à l'article 58 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objection dans un délai de deux mois à compter de la date où l'acte leur a été notifié ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objection. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Alignement conforme aux amendements proposés à l'article 14, paragraphe 6 et à l'article 58.
Annexe IX – tableau – ligne 9 – colonne 2
(4 ter) À l'annexe IX, la description des informations devant être fournies conformément à l'article 50, paragraphe 2, est remplacée par le texte suivant:
"Informations relatives aux contrôles inopinés réalisés sur des transferts de déchets ou sur les opérations de valorisation ou d'élimination qui y sont associées
"Informations relatives aux inspections
Nombre de contrôles réalisés sur des transferts de déchets ou sur les opérations de valorisation ou d'élimination qui y sont associées:
Nombre respectif d'inspections réalisées sur des établissements, sur des entreprises, sur des transferts de déchets, sur d'autres intervenants et sur les opérations de valorisation ou d'élimination qui y sont associées:
Nombre de transferts présumés illicites ayant été constatés à l'occasion de ces contrôles
Nombre respectif de contrôles physiques réalisés sur des établissements et sur des entreprises, sur des transferts de déchets, sur d'autres intervenants et sur les opérations de valorisation ou d'élimination qui y sont associées:
Autres remarques:"
Nombre respectif d'établissements et d'entreprises qui n'ont pas respecté le présent règlement, de transferts illicites de déchets, d'activités illicites commises par d'autres intervenants et d'opérations de valorisation ou d'élimination illicites qui y sont associées:
Compte tenu de la nouvelle définition du terme "inspection", le signalement structuré devrait mentionner toutes les inspections qui ont été effectuées, et pas uniquement les contrôles inopinés. Pour faciliter la planification des inspections, le nombre d'inspections et de contrôles physiques réalisés et le nombre de trafics illicites constatés devraient être indiqués séparément pour chacune des étapes du processus, au lieu d'être présentés sous la forme d'un total.
Annexe IX – tableau 5 – colonne 7 bis (nouveau)
(4 bis) À l'annexe IX, tableau 5, la nouvelle colonne suivante est insérée avant la dernière colonne:
"Nom et adresse de la personne morale responsable du transfert illicite"
Le nom et l'adresse de la personne morale responsable du trafic illicite devrait être mentionné dans le signalement structuré d'informations relatives aux transferts illicites.
Annexe IX – tableau 5
(4 bis) Au tableau 5 de l'annexe IX, l'intitulé de la dernière colonne est remplacé par l'intitulé suivant:
Mesures prises, y compris les sanctions éventuelles
"Mesures prises, y compris les sanctions infligées"
Un audit coordonné récent portant sur la mise en œuvre du règlement concernant les transferts de déchets a révélé de grandes divergences entre les huit pays quant à la façon dont les infractions sont pénalisées, et a montré que la plupart des pays ne recourent que de façon limitée à des sanctions. Il convient d'instaurer une plus grande transparence quant aux sanctions réellement infligées afin de faciliter une convergence du recours aux sanctions et de leur sévérité. Cette démarche contribuerait à une meilleure mise en œuvre du présent règlement à travers l'Union.
Selon l'Agence européenne pour l'environnement (AEE), les États membres de l'Union européenne ont produit 74 millions de tonnes (Mt) de déchets dangereux en 2009, soit 28 % de plus qu'en 2000(1). En 2010, selon Eurostat, les États membres de l'Union ont généré 101 Mt de déchets dangereux sur un total de 927 Mt de déchets à l'exclusion des principaux déchets minéraux(2).
Le règlement concernant les transferts de déchets interdit l'exportation de déchets dangereux vers des pays non membres de l'OCDE. Les exportations de déchets non dangereux vers des pays extérieurs à l'OCDE en vue d'une revalorisation sont autorisées pour autant que le pays importateur n'ait pas exprimé d'objection et que l'installation qui reçoit les déchets soit exploitée conformément à des normes de protection de l'environnement et de la santé humaine qui sont pour l'essentiel équivalentes aux normes fixées dans la législation européenne.
En 2009, selon l'analyse d'impact de la Commission, les États membres ont signalé environ 400 cas de transferts illicites de déchets (la moitié d'entre eux entre des États membres de l'Union, et l'autre moitié depuis et vers des pays tiers). Le caractère illicite de ces transferts était le plus souvent dû au fait qu'ils n'étaient pas notifiés aux autorités compétentes concernées ou qu'ils enfreignaient une interdiction imposée par le règlement concernant les transferts de déchets. Toutefois, selon un rapport de l'AEE publié en 2009, les cas signalés ne représentent qu'une petite partie du nombre réel, et ce rapport a conclu que le nombre de transferts illicites était considérable(3).
D'après les résultats de trois projets communs de mise en œuvre réalisés entre 2003 et 2010 par le Réseau de l'Union européenne pour l'application et le respect du droit de l'environnement (IMPEL), au cours desquels un certain nombre de transferts ont été contrôlés dans plusieurs États membres, entre 20 % et 51 % des transferts de déchets seraient illicites.
Une étude de la Commission de 2011 a conclu que, si seulement 1 % de tous les transferts de déchets était illicite, le tonnage total des transferts illicites de déchets s'élèverait à 2,8 Mt par an(4). Le taux d'irrégularité de 25 % constaté par l'étude la plus récente d'IMPEL correspondrait à un volume impressionnant de 70 Mt de transferts illégaux par an.
2. Problèmes causés par les transferts illicites
La Commission résume comme suit les problèmes causés par les transferts illicites:
- l'abandon ou le traitement non conforme aux normes des déchets à la suite d'un transfert illicite ont souvent des répercussions considérables sur l'environnement et la santé;
- coûts de dépollution et de rapatriement élevés;
- perte importante de ressources;
- distorsion du marché intérieur (absence de conditions de concurrence équitables pour l'industrie).
Selon la Commission, la production de déchets, y compris de déchets dangereux, continue d'augmenter. Les transferts de déchets notifiés depuis les États membres ont augmenté de façon régulière, et Europol a également constaté une augmentation du volume des transferts illicites. Le problème majeur d'un volume déjà élevé de transferts illicites de déchets devrait donc s'aggraver si des mesures ne sont pas prises.
Par ailleurs, selon une étude de la Commission, le respect intégral d'ici à 2020 de huit instruments législatifs européens en matière de déchets, parmi lesquels le règlement concernant les transferts de déchets, augmenterait le chiffre d'affaires des secteurs de la gestion et du recyclage des déchets de 42 milliards d'euros/an et créerait plus de 400 000 nouveaux emplois(5).
La prise de mesures résolues contre les transferts illicites serait donc une solution gagnant-gagnant pour l'environnement, la santé, l'industrie et l'économie.
3. Causes des transferts illicites
La Commission cite les facteurs suivants qui motivent les transferts illicites:
- coûts de traitement/d'élimination des déchets nettement moins élevés dans les pays en développement;
- présence importante d'une criminalité environnementale organisée dans le domaine des déchets;
- lacunes de mise en œuvre dans certains États membres (l'application du règlement concernant les transferts de déchets n'étant pas une priorité pour de nombreux États membres).
Selon l'étude d'incidences, sur un total de 26 251 inspections de transferts réalisées entre autres dans 22 États membres entre octobre 2008 et novembre 2010, 3 334 transferts contenaient des déchets et 23 % de ces transferts de déchets étaient non conformes. Le nombre d'inspections effectuées et le nombre d'infractions constatées varient considérablement entre les États membres. Certains pays n'effectuent presque pas d'inspections (par ex. la France présentait un total de 26 inspections, dont 24 inspections physiques, alors que la Pologne comptait 4 264 inspections, dont 3 391 inspections physiques). Le taux de non-conformité variait entre 14,8 % et 100 %, avec une moyenne de 23 %.
Ces grandes divergences entraînent un "shopping portuaire", par lequel les exportateurs de déchets illicites choisissent de faire passer leurs déchets par les États membres où les contrôles sont les plus rares.
Il convient de noter que dans le cas d'inspections portant sur des entreprises et non sur des transferts, il est apparu que 79 % des entreprises contrôlées n'étaient pas en règle (95 entreprises sur 120). Ce pourcentage indique qu'il est urgent d'augmenter le nombre de contrôles en amont, sur les sites de production et de collecte des déchets, afin de lutter contre le problème à sa source et non uniquement par un contrôle des transferts aux frontières.
La Commission propose plusieurs mesures pour combler les lacunes importantes de mise en œuvre dans les États membres. On peut résumer les mesures proposées comme suit:
- élaboration par tous les États membres d'un plan d'inspection reposant sur les risques définissant la stratégie et les objectifs des inspections des transferts de déchets et les ressources nécessaires à cette fin;
- la mise à disposition du public des plans d'inspection conformément à la directive 2003/4 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement;
- la possibilité pour les autorités compétentes d'exiger la production de preuves dans les cas où elles soupçonnent des transferts illicites; ces preuves peuvent porter aussi bien sur la nature du transfert (déchets ou non) que sur la nature des activités de revalorisation (gestion saine du point de vue environnemental).
5. Propositions de votre rapporteur
Votre rapporteur soutient pleinement les objectifs de la proposition de la Commission. Comme indiqué ci-avant, la prise de mesures résolues contre les transferts illicites serait une solution gagnant-gagnant pour l'environnement, la santé, l'industrie et l'économie.
Votre rapporteur propose par conséquent de renforcer davantage la proposition de la Commission:
a) amélioration de la base de connaissances concernant les transferts illicites;
b) inclusion d'un nombre minimum de contrôles physiques dans les plans d'inspection;
c) publication permanente des plans d'inspection et des résultats d'inspections;
d) renforcement des pouvoirs des autorités concernées;
e) amélioration de la coopération entre les États membres.
Concernant le point a), on sait que l'application du règlement concernant les transferts de déchets souffre actuellement d'une gestion inadéquate des informations par les autorités concernées(6).
Il est nécessaire d'adopter un protocole harmonisé pour la collecte, l'enregistrement et la communication de données relatives à l'application du règlement concernant les transferts de déchets, ainsi qu'un tableau de conversion entre les codes douaniers et les codes de déchets afin de mieux associer les douanes aux contrôles des transferts de déchets. Il convient également de rassembler des informations concernant la pénalisation des infractions en vue d'une meilleure harmonisation dans ce domaine.
Concernant le point b), les États membres devraient indiquer un nombre minimum de contrôles physiques d'installations et/ou de transferts de déchets conformément à la stratégie et aux objectifs ainsi qu'à l'évaluation des risques réalisée afin de garantir un niveau minimum d'inspections.
Concernant le point c), il est primordial de mettre les plans d'inspection à la disposition du public de manière permanente, et non uniquement sur demande. Cette démarche fait office de contrôle externe de la qualité de ces plans et facilite la coopération entre les États membres. Les plans ne contiennent pas en soi d'informations sensibles, puisqu'ils n'indiquent pas la programmation des opérations, de sorte que leur publication ne nuit pas à la réalisation des objectifs des inspections. Le fait de les rendre publics de façon permanente réduit également la charge de travail des États membres. Il convient de publier également les résultats de l'exécution de ces plans.
Concernant le point d), les autorités concernées devraient avoir la possibilité de demander des informations supplémentaires afin de contrôler la nature d'un transfert (déchets ou non) ou sa destination (revalorisation saine du point de vue environnemental) même en l'absence de soupçons. Le même principe devrait s'appliquer aux contrôles supplémentaires portant sur la nature des déchets (par ex. déchets dangereux ou non) de manière à pouvoir faire respecter correctement les interdictions d'exportation.
Concernant le point e), seule une collaboration entre tous les États membres permettra de lutter efficacement contre les transferts illicites. Il convient donc d'obliger les États membres à s'échanger des informations concernant les transferts et les flux de déchets, les opérateurs et les installations et à partager leurs expériences et leurs connaissances en matière de mesures répressives. La Commission devrait également créer à cette fin une plate-forme commune incluant tous les États membres.
Enfin, votre rapporteur recommande d'aligner toutes les dispositions actuelles de comitologie sur l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans cet acte modificatif afin de garantir la cohérence, au lieu de traiter certaines parties ici et certaines parties par l'intermédiaire de la proposition dite "omnibus".
"Movements of waste across the EU's internal and external borders", rapport AEE n° 7/2012
"Environmental statistics and accounts in Europe", Eurostat, édition 2010
"Waste without borders in the EU? Transboundary shipments of waste", rapport AEE n° 1/2009
"Assessment and guidance for the implementation of EU waste legislation in Member States", BiPRO, 16 novembre 2011
Étude intitulée «Implementation of EU waste legislation for green growth», BioIntelligence Service, 2011
"Coordinated audit on the enforcement of the European Waste Shipment Regulation - Joint report based on eight national audits", octobre 2013