Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-22-octobre-1996-ch-com-chronopost-128373.html
Timestamp: 2016-12-11 00:33:25+00:00
Document Index: 53300628

Matched Legal Cases: ["l'article 1134", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-22-octobre-1996-ch-com-chronopost-128373.html
15/05/2015 22:57:14
03/03/2014 20:19:46
24/01/2013 22:10:37
25/01/2012 00:40:17
26/05/2011 09:27:29
Le droit positif français est gouverné par le principe de la liberté contractuelle découlant de l'autonomie de la volonté selon laquelle, la volonté est seule créatrice de droits et d'obligations. C'est particulièrement l'alinéa premier de l'article 1134 disposant que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » qui constitue le fondement de la liberté contractuelle. Ce principe de la liberté contractuelle implique la liberté pour les parties de contracter ou de ne pas contracter, de conclure un contrat librement sans condition de forme et d'en fixer le contenu. Les parties sont donc libres de conclure un contrat et d'en fixer le contenu, mais dans les limites fixées par les dispositions impératives par l'ordre public. Au fond, la règle prévoyait que le législateur doit intervenir le moins possible de manière que, hier encore, l'on pouvait déclamer « Qui dit contractuel, dit juste. » (Fouillée). Mais que reste-t-il du principe de la liberté contractuelle quand, aujourd'hui, le juge bouscule de plus en plus dans les rapports contractuels et que les grands concepts du droit des obligations, comme la cause du contrat, ne sont plus au service de la volonté des parties mais au service du juge afin de contrôler l'équilibre économique du contrat. C'est précisément pour cette raison que l'arrêt « Chronopost », qui s'inscrit notamment dans cette nouvelle philosophie, a suscité la controverse. L'arrêt mentionné a été rendu le 22 octobre 1996 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation.
I) Une clause limitative de responsabilité écartée dû au manquement à une obligation essentielle
A - Le principe de la clause limitative de responsabilité
B - L'adoption d'une solution surprenante
II) La portée du rejet de la clause limitative de responsabilité dû au manquement à une obligation essentielle
A - L'impact de l'exclusion de la clause limitative de responsabilité sur le contrat
B- Une décision critiquable
[...] En l'espèce, la Cour d'appel a estimé que la société Chronopost n'a cependant pas commis une faute lourde exclusive de la limitation de responsabilité du contrat Donc, selon elle la clause limitative de responsabilité doit être valable dans le contrat en question. Ce principe est en conformité avec la liberté contractuelle. De plus, cela contribue à la sécurité contractuelle puisque les parties contractantes savent quels risques maximums ils encourent. Ainsi, le débiteur pourra toujours innover sans craindre une responsabilité écrasante. Or, la clause limitative de responsabilité pourrait aussi compromettre l'aspect moral et ainsi la bonne foi qui est prévue par l'article 1134 du Code civil. [...] [...] Le pollicitant rembourse les frais de port des plis mais refuse d'indemniser l'acceptant en invoquant la clause dans le contrat de transport limitant l'indemnisation du retard au prix du transport dont elle s'est acquitté. L'acceptant décide alors d'ester en justice. La société Banchereau, demanderesse, assigne alors en justice la société Chronopost, défenderesse, en réparation du préjudice subi du fait du retard de l'envoi et exige avoir des dommages et intérêts. Le tribunal de commerce fait droit à la demande en refusant d'appliquer la clause limitative de responsabilité invoquée par la partie défenderesse. La partie défenderesse interjette appel. Le 30 juin 1993, la Cour d'appel de Rennes rend un arrêt infirmatif. [...] [...] C'était le cas dans une décision du 18 janvier 1984 et du 15 novembre 1988, tous les deux rendues par la Chambre civile de la Cour de cassation. La Chambre commerciale a aussi rendu une décision qui va dans ce sens, c'était le cas le 9 mai 1990. La Cour de cassation a donc confirmé les jurisprudences antérieures et a marqué sa volonté de se départir de ce fondement traditionnel. L'adoption d'une solution surprenante L'évocation de la contradiction avec une obligation essentielle du contrat La doctrine, des auteurs comme Delebecque, s'expriment clairement en faveur de la reconnaissance de la notion d'obligation essentielle. [...] [...] Certes, il contrôle les contrats au vu du bon équilibre des contrat. En éliminant des contrats, ou en l'espèce, en écartant des clauses et les réputer non écrites, est-ce que le juge n'outre- passe pas son rôle et entre dans la sphère d'une police judiciaire des contrats. Cette fonction de police judicaire était jusqu'à maintenant vouée uniquement au Législateur L'intérêt des clauses limitatives de responsabilité ? Le raisonnement suivi par l'arrêt est le suivant : la clause doit être neutralisée car elle prive de sanction réelle le manquement à l'obligation essentielle. [...] [...] C'est à dire qu'elle prend en compte les mobiles personnels de la société. C'est une vision plus économique que juridique qui prévaut ici. Cette conception permet de prendre en compte des enjeux économique propres à chaque contractant. La même année que l'arrêt à commenter, le 3 juillet 1996, la Chambre civile de la Cour de cassation a déjà rendu un arrêt en faveur de la subjectivisation de la cause. Dans cet arrêt, la Haute juridiction a pris en compte l'économie voulue par les parties Comme la Cour de cassation a entendu écarter la clause limitative de responsabilité pour manquement à une obligation essentielle, ceci va avoir des conséquences sur le(s) contrat(s). [...] À propos de l'auteur Yves T.	étudiant Droit des obligations	Commentaire d'arrêt 22 octobre 1996 ch. com. Chronopost