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Timestamp: 2019-03-21 01:51:42+00:00
Document Index: 209093389

Matched Legal Cases: ["l'article 2288", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2290", "l'article 2313", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Article 2288 code civil - mémoire, commentaire d'arrêt, dissertation
Sous-catégorie Droit civil Droit des obligations Droit des affaires Droit bancaire Droit autres branches Droit du travail Droit de la famille
Année de publication 2019 2018 2017 2016 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007
Le 31 juillet 1987, un établissement de crédit accorde au débiteur principal une ouverture de crédit à hauteur de 40 000 francs, qui avait été garantie par une caution le même jour par acte sous seing privé. Le contrat de cautionnement comportait la mention manuscrite suivante : « Lu et approuvé,...
Les sûretés personnelles se définissent en fonction dun caractère accessoire présent ou dune indépendance forte de la garantie par rapport à lobligation principale. Le cautionnement est par exemple une sûreté personnelle. Le cautionnement est défini à larticle...
Le droit des sûretés revêt une importance particulière, notamment eu égard au cautionnement qui est une sûreté personnelle par laquelle, en vertu de l'article 2288 du Code civil, la caution se soumet envers le créancier à satisfaire à une obligation dans le cas où le...
Le droit des suretés a été une des branches les plus mouvementée du code civil depuis une cinquantaine dannées. En effet, après une période stable ayant suivi sa création, le droit des suretés sest vu évoluer parallèlement à lévolution de la société. Le...
Summum jus, summa injuria. Ce vieil adage, signifiant que le droit dans sa raideur peut conduire à une injustice flagrante, semble trouver à travers larrêt du 2 octobre 2002 de la 1ère chambre civile de la cour ce cassation, une nouvelle jeunesse. Larrêt concerne une société en...
Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, du 9 juillet 2008
Le contrat de cautionnement nécessite un acte de volonté unilatéral de la caution. Cest pourquoi une mention manuscrite est essentielle afin de lui apporter une certaine protection. Larrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 9 juillet 2008 met en exergue la nécessaire...
[...]Mme X décide alors de se pourvoir en cassation puisque selon elle, il résulte des articles 1690, 2013 (devenu l'article 2290 du Code civil) et 2036 (devenu l'article 2313 du Code civil) que la caution est fondée à opposer au créancier, à titre...
Le point de départ se trouve dans les deux articles 2284 et 2285 du Code civil. Ces articles disent que le patrimoine du débiteur (ensemble de ses biens présents et à venir) constitue lassiette du droit de gage G du créancier. Cette formule signifie que tout...
Commentaire d'arrêt : chambre mixte, 2 décembre 2005
Selon le Doyen Philippe Simler, « Laffirmation selon laquelle le cautionnement réel est une sûreté réelle mérite pleine approbation dire quelle nest pas un cautionnement personnel nest quune autre manière dexprimer la même chose. Franchir un pas de plus...
Larrêt rendu le 6 juillet 2004 par la Cour de Cassation tend à mettre en évidence la distinction entre garantie autonome et cautionnement. En lespèce, M. et Mme X se sont portés cautions solidaires du remboursement de deux prêts, dun montant total de 3 300 000 francs,...
« Je vous suis caution qu'il est très honnête homme ». Bien avant la rédaction du Code civil en 1804, Molière utilisait déjà le concept de cautionnement afin de garantir la qualité d'un tiers. Cette notion de cautionnement, qui a certes évolué dans le temps, a néanmoins et...
Le cautionnement est régi par les articles 2288 à 2320 du Code civil. Il na pas été touché par la réforme du droit des suretés, car la loi dhabilitation ne visait pas le cautionnement. On en est donc resté pour lessentiel aux dispositions du...
Cet arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 27 juin 1973 précise lapplication des règles des vices du consentement notamment le dol qui pourrait affecter le contrat de cautionnement. Larrêt donne des précisions concernant la demande de nullité du contrat de...
Accessorium sequitur principale ? Est-il vrai que laccessoire suit toujours le principal ? Telle est finalement la question délicate posée implicitement à la Cour de Cassation par arrêt de sa chambre mixte du 8 juin 2007. La chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé devoir...
Le cautionnement est une sûreté personnelle par laquelle une personne, nommée la caution, sengage à légard dun troisième, dit le bénéficiaire du cautionnement, à payer la dette du débiteur principal, dite la personne cautionnée, au cas où cette dernière faillirait à ses...