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Timestamp: 2013-05-23 03:20:18+00:00
Document Index: 227802647

Matched Legal Cases: ["l'article 27", "l'article 34", "l'article 31", "l'article 104", "l'article 14", "l'article 100", "l'article 100", "l'article 96", "l'article 19", "l'article 21"]

OKAYA - VVF Villages - colonies de vacances - Colo enfant et ado - sejour enfant et ado - classe de decouverte - centre de vacances
Séjours de vacances ''Enfants''
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OKAYA - VVF Villages - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Accueil CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES INDIVIDUELLES CVL - Okaya 2011
Applicables du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2011
Nos conditions générales de vente s'appliquent dans le cadre de la réglementation en vigueur et notamment de la loi n°92.645 du 13 juillet 1992 (J.O du 14 juillet 1992) et de son décret d'application n°94.490 du 15 juin 1994 (J.O du 17 juin 1994). Ces conditions générales s'appliquent à tous les clients.
● ADHÉSION
VVF Villages (Okaya) étant une Association loi 1901, une adhésion de 30 € par séjournant Okaya est demandée à chaque premier séjour de l'année en cours. Pour 2010/2011 elle est valable du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2011. Son montant n'est jamais compris dans les tarifs séjours indiqués dans nos éditions commerciales (sauf mention contraire). Elle n'est jamais remboursée sauf si l'annulation du séjour est du fait d'Okaya. L'adhésion prise dans le cadre d'un séjour en groupes ne peut être prise en compte pour les séjours individuels en centres de vacances.
Les éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion de nos voyages et de nos séjours, sont déterminés dans nos éditions commerciales. Activités dominantes : le nombre d'activités prévu dans l'énoncé d'un séjour sera respecté. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, les activités prévues pourront être modifiées. Elles seront alors remplacées par d'autres, équivalentes.
1) Pré-réservation Elle peut être effectuée par téléphone au n°indigo 0 825 889 888 (0.15 € /mn), au n° non surtaxé 01 55 01 39 95, ou par fax au n°01 55 01 39 88 ou par Internet www.okaya.fr - formulaire de pré-réservation. Un n°d'option vous sera alors attribué pour une durée de 7 jours ouvrables. 2) La réservation votre demande de réservation peut s'effectuer par téléphone, Internet ou par écrit (bulletin d'inscription p67 de la brochure). Le réglement total ou partiel du séjour rend définitive votre réservation 2 cas : vous réglez tout ou partie du montant du séjour par carte bancaire au moment de votre inscription par téléphone.
vous souhaitez utiliser un autre mode de réglement : vous disposez de 7 jours ouvrables à compter de votre date de préréservation, pour nous faire parvenir votre réglement (acompte ou solde) et ainsi confirmer votre réservation. Passé ce délai, votre préréservation sera automatiquement annulée.
Le réglement du séjour 2 possibilités : Un acompte de 30 % sur le montant du séjour, 100% des frais d'adhésion et le montant de l'assurance quand souscrite, si la réservation est effectuée plus d'un mois avant le début du séjour.
le montant total du séjour si la réservation est effectuée moins d'un mois avant le début
Dans les 2 cas, les montants de l'adhésion et de l'assurance (si souscrite) se rajoutent au réglement du séjour. Ce réglement peut être effectué par chèque bancaire ou postal à l'ordre de VVF Villages Okaya, carte bancaire Chèques-Vacances. Ensuite, une confirmation de séjour précisant le solde restant à payer et le dossier vacances de votre enfant vous seront adressés. Tous les séjours doivent être réglés en totalité avant l'arrivée : premier acompte à l'inscription et le solde au plus tard 30 jours avant le début du séjour, chaque règlement doit être accompagné de la référence du dossier apparaissant sur votre confirmation de séjour. Le non règlement du solde peut entraîner le refus de l'accueil de votre enfant sur le lieu de séjour ou le lieu de RDV et être considéré comme une annulation de dernière minute, Les justificatifs donnant droit à des réductions de tarifs doivent nous être parvenus au plus tard au moment du règlement du solde du séjour. Ils ne peuvent avoir un effet rétroactif. 3) Ventes de dernière minute On entend par vente de dernière minute toute vente effectuée moins de 15 jours avant le 1er jour du séjour. Le prix intégral (adhésion comprise) vous sera réclamé et n'est payable que par carte bancaire (VISA, MASTERCARD).
Une vente de dernière minute effectuée par téléphone à la demande du client vaut acceptation des conditions générales de vente que le client reconnaît avoir lues et acceptées. Les ventes de dernière minute ne peuvent faire l'objet d'une souscription des assurances Annulation - Interruption de séjour - visées à l'article Assurance ci-après.
4) Le transport Lorsque les prestations fournies incluent le transport aérien, nos prix (hors taxes d'aéroport) sont calculés sur la base de prix donnés par les compagnies aériennes dans une classe tarifaire précise et dans la limite des places disponibles. Lorsque cette classe est complète, nous pouvons vous proposer une autre classe tarifaire. Les conditions d'affrètement des vols charters ou billet collectif obligent à rappeler que toute place non utilisée à l'aller et/ou au retour, ne pourra faire l'objet d'un remboursement, même dans le cas d'un report de dates. Prestations séjours avec transport inclus : le temps de trajet est inclus dans la durée du séjour. En cas de force majeure, il est possible que la durée globale du voyage soit allongée. Aucune majoration de prix ne sera alors apportée. Prestations séjours sans transport : si vous accompagnez directement et par vos propres moyens votre enfant sur le lieu de séjour (automobile, train, etc.), vous devez respecter les dates et heures prévues par la convocation. En cas d'événements de force majeure vous empêchant de quitter le centre de vacances (route effondrée, conditions climatiques, etc...), les frais dus à cette prolongation de séjour vous seront facturés. ● DISPOSITIONS PARTICULIÈRES D'INSCRIPTION
1) Le dossier vacances : certificats médicaux Le fait de participer à un séjour en centre de vacances nécessite pour des raisons de sécurité de demander pour chaque enfant mineur les documents suivants : - un certificat médical d'aptitude à la vie en collectivité et à la pratique sportive et de non contagion. - une fiche sanitaire de liaison dûment complétée et signée, rappelant les dates de vaccination et les contre-indications médicamenteuses, dans l'hypothèse d'une maladie ou d'un accident nécessitant une intervention médicale et chirurgicale. La fiche sanitaire vous est envoyée avec le dossier vacances de votre enfant. Elle peut aussi être téléchargée sur notre site Internet. Ces documents devront obligatoirement être retournés à Okaya au minimum 30 jours avant la date de début du séjour. Okaya se réserve le droit de ne pas accepter d'enfants mineurs sur le centre en cas d'absence de ces documents.
2) Les frais médicaux En cas d'urgence médicale justifiée par l'état de santé de votre enfant, nous pourrions être amenés à faire l'avance de certaines dépenses pharmaceutiques, médicales ou autres. Le remboursement de cette avance sera demandé au responsable de l'enfant désigné sur la fiche d'inscription qui s'y oblige. A réception du remboursement, Okaya adressera au responsable de l'enfant, l'ensemble des justificatifs (ordonnance, feuille de maladie, facture, etc.)
3) Les mesures disciplinaires
En cas d'inadéquation au séjour et à la vie en collectivité (violence, transgression des lois, usage de substaces illicites ou de boissons alcoolisées, non-respect des règles de vie ou du règlement intérieur, etc.), un enfant pourra être renvoyé dans sa famille. La personne majeure, désignée sur la fiche �décharge de responsabilité du séjournant� (envoyée avec le dossier vacances) et les coordonnées fournies, engage celui ou celle qui les donne. En conséquence, en cas de renvoi, la personne désignée sur la fiche �décharge de responsabilité� sera prévenue par tous les moyens appropriés et s'oblige à venir chercher l'enfant en un lieu convenu contradictoirement lors de l'avis de renvoi. A noter : tous les frais de rapatriement occasionnés, y compris ceux de l'accompagnateur, seront à la charge du responsable légal de l'enfant, et aucun remboursement du séjour, même partiel, ne sera effectué.
Reportez-vous aux tableaux de tarifs de nos éditions commerciales. Les tarifs sont présentés dans le cadre d'un forfait. En cas de modification des conditions économiques survenues après la parution des catalogues, Okaya se réserve le droit de modifier ses tarifs dans le cadre de la réglementation en vigueur. Tout séjour écourté ou prestation non consommée ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement par nos soins, même partiel. Avantages clients et promotions : Okaya se réserve la possibilité d'organiser des opérations promotionnelles. Les tarifs appliqués dans le cadre de ces opérations sont valables uniquement selon les conditions de vente particulières liées à ces opérations et ne peuvent en aucun cas être accordés pour les ventes effectuées en dehors de celles-ci.
● L'AIDE AUX VACANCES
Les séjours Okaya font l'objet d'une déclaration pour agrément auprès de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports.
Les bons vacances et les Chèques-Vacances
Nous sommes autorisés à recevoir les bons vacances des Caisses d'Allocation Familiales (CAF) et les Chèques-Vacances de l'ANCV selon les réglementations et la législation en vigueur. Les Chèques-Vacances ne peuvent être utilisés comme moyen de paiement que pour des séjours se déroulant en France. En cas d'annulation d'un séjour réglé en Chèques-Vacances, aucun remboursement ne pourra être effectué. N.B : les bons vacances sont déduits du montant du séjour sous réserve de l'acceptation du paiement par les CAF. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés pour régler le montant de l'acompte initial dû. Vous devez être en possession des Chèques-Vacances et bons vacances aux échéances de paiement indiquées sur la confirmation d'inscription. Les autres formes d'aides
Les Comités d'Entreprises, les Services Sociaux, les Communes ou Etablissements Publics, et certaines entreprises attribuent des bourses ou des aides aux vacances à destination des enfants du personnel, que nous pouvons accepter. Renseignez-vous auprès des personnes ou services compétents de ces organismes.
● MODIFICATIONS - ANNULATIONS
1) Conditions de modification ou d'annulation du fait du client Modification : toute modification à la réservation initiale, de la part du client, concernant l'un des points suivants : lieu de séjour, dates de séjour, thème du séjour équivaut à une annulation de la réservation initiale et à la réalisation d'une nouvelle réservation. Dans ce cas, les conditions d'annulation pour la réservation initiale s'appliquent de plein droit. Il est expressément indiqué que pour les séjours avec transport, toute modification portant sur les dates de séjour ou les conditions de séjours constitue une annulation soumise aux conditions ci-après et donne lieu à une nouvelle réservation. Toute annulation doit être notifiée à Okaya par lettre recommandée avec avis de réception. Les frais d'adhésion et le montant de l'assurance annulation (si souscrite) restent dans tous les cas acquis à l'association. Okaya procède alors au remboursement des sommes versées, déduction faite des sommes retenues à titre de pénalités d'annulation selon le barème suivant : plus de 45 jours avant la date de début du séjour il sera retenu 5 % du montant du dossier.
entre 45 jours et jusqu'à 21 jours avant la date de début du séjour, il sera retenu 30 % du montant du dossier.
entre 20 jours et jusqu'à 10 jours avant la date de début du séjour, il sera retenu 50 % du montant du dossier.
entre 9 jours et jusqu'à 4 jours avant la date de début du séjour, il sera retenu 80 % du montant du dossier.
entre 3 jours et moins avant la date du début du séjour, il sera retenu 100 % du montant du dossier.
en cas de non présentation à la date d'arrivée, aucun remboursement ne sera effectué. A noter : une arrivée ultérieure à celle prévue ou un départ anticipé équivaut à une annulation pour la période de séjour non consommée et ne donne lieu à aucun remboursement, quel qu'en soit le motif. En cas d'annulation après inscriptions multiples, Okaya appliquera les présentes conditions d'annulation pour chacun des séjours annulés. 2) Conditions de modification ou d'annulation du fait d'Okaya Okaya peut être amenée à modifier ou à annuler un séjour ou une activité en cas de participation insuffisante ou d'événements extérieurs indépendants de sa volonté. Selon les cas, les dispositions prévues aux articles 101 à 103 du décret n°94.490 du 15 juin 1994 s'appliquent de plein droit.
● ASSURANCES
Assurance optionnelle : pour des vacances en toute tranquillité, une assurance annulation, interruption de séjour et perte de bagages vous sera proposée - à des tarifs préférentiels, lors de votre réservation si celle-ci intervient au plus tard 12 jours avant le premier jour du séjour. Dans ce cas, un bulletin de souscription vous sera envoyé avec votre confirmation de séjour. En effet, en cas d'annulation ou d'interruption de séjour, Okaya ne pourra procéder à un remboursement de séjour non consommé que si l'annulation est de son fait. Nous vous engageons donc vivement à contracter cette assurance qui vous permettra d'être indemnisé dans les conditions prévues par les assurances, à l'exception de l'adhésion qui reste toujours acquise à Okaya. Cette assurance ne pourra en aucun cas faire l'objet d'un remboursement.Elle ne couvre que les participants domiciliés en France
Assistance rapatriement : pour des vacances en toute sécurité, nous avons souscrit pour le compte de votre enfant, une assistance rapatriement (couvrant uniquement les participants domiciliés en France) afin de le garantir en cas d'accident ou en cas d'obligation de retour prématuré pour raisons graves affectant l'un de vos proches. Les conditions générales complètes de ces assurances peuvent être envoyées sur simple demande.
● PERTES - VOLS - DÉTÉRIORATIONS
Les séjours en centre de vacances et de loisirs, n'entrent pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers. En conséquence notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de pertes, de vol ou de dégradation d'effets personnels tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des installations. Il est déconseillé d'apporter des objets de valeur ou d'importantes sommes d'argent.
Nous vous conseillons d'être couverts en responsabilité (dommages corporels ou matériels) et garantie vol en villégiature. Il n'y a pas d'assurance individuelle attachée à l'adhésion à notre association. Notre police d'assurance couvre notre seule responsabilité d'association conformément à la loi 92.645 du 13 juillet 1992. Okaya est responsable de la bonne exécution de toutes obligations résultant du contrat de réservation. A l'exclusion des prestations non contractuelles pour lesquelles des informations indicatives ont pu vous être données. Toutefois Okaya sera exonérée de tout ou partie de sa responsabilité dans les cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat ou en cas de force majeure. Dans l'hypothèse où votre enfant occasionne des dommages corporels ou matériels, la responsabilité civile de son responsable légal pourra être recherchée en vue d'un dédommagement.
● RÉCLAMATIONS
Nos équipes d'encadrement sur site sont à la disposition de votre enfant au cours de son séjour pour répondre à ses doléances, résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et lui permettre de profiter pleinement de son séjour. Il convient de prendre contact avec elles pour toute demande que vous jugeriez utile. Toute réclamation après le séjour de votre enfant pourra faire l'objet d'un courrier adressé, par lettre recommandée avec avis de réception, à notre adresse, dans un délai d'un mois après la fin du séjour, afin que nous puissions y répondre dans les meilleurs délais. Nous attirons votre attention sur le fait que plus vous tarderez à nous faire part de votre réclamation, plus nous risquons d'éprouver des difficultés pour régler votre demande au mieux de vos intérêts. Nous vous remercions de bien vouloir nous spécifier, dans votre courrier, le nom de la personne ayant réservé le séjour, le numéro de la réservation, les lieux et dates du séjour, de façon à faciliter le traitement de votre dossier. De même, nous vous remercions de joindre à votre courrier tous justificatifs nous permettant de limiter le délai de traitement de votre réclamation : attestation de nonconsommation de prestations, attestation de départ anticipé, bulletin d'hospitalisation, etc.
● PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à l'article 27 de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, vous êtes informés que toutes les informations vous concernant sont collectées par Okaya afin de traiter votre réservation. Elles peuvent faire l'objet d'une exploitation par nos services. Nous pouvons également être amenés à transmettre ces informations à des tiers à des fins de marketing ou de promotion. Vous disposez selon l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition pour le traitement des renseignements vous concernant. Pour exercer ce droit, adressez-vous à Okaya, 2/6 avenue Gallieni, BP 18 94251 GENTILLY Cedex.
● CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE OKAYA (à la date d'édition de ce document)
Okaya est la marque Jeunesse de VVF Villages2/6 avenue Gallieni BP 18 - 94251 Gentilly cedex. Siège social : VVF Villages - 33 rue Eugène Gilbert - 63038 Clermont-Ferrand cedex1. Association loi de 1901, déclarée à la Préfecture du Puy-de -Dôme. 1. Responsabilité civile professionnelle : VVF Villages Association de tourisme agréée n°AG 63 95 0007 - a souscrit une police auprès de GENERALI Assurances - 5 rue de Londres - 75009 Paris. 2. Garantie Financière : VVF Villages a souscrit une garantie financière auprès du Fonds Mutuel de Solidarité de l'UNAT (Union Nationale des Associations de Tourisme et de plein air) 8 rue César Franck - 75015 Parris.
● DISPOSITIONS LÉGALES ET RÈGLEMENTAIRES
Nos conditions g*n*rales de vente sont conformes au d*cret n� 94.490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n�92.645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d�exercice des activit*s relatives � l�organisation et � la vente de voyages ou de s*jours. Conform*ment � l�article 104 de ce m*me d*cret, les dispositions des articles 95 � 103 du d*cret sus * mentionn* figurent int*gralement dans nos documents de vente et sont consultables sur www.okaya.fr.
L�int*gralit* des dispositions l*gales et r*glementaires sont disponibles gratuitement sur simple appel t*l*phonique au n� 01 55 01 39 95
l'envoi du réglement total ou partiel à l'un de nos séjours vaut acceptation des conditions générales et particulières. Malgré toute l'attention portée à la réalisation de ce document, des erreurs d'édition peuvent exister. Aussi, en cas de fautes d'impression ou d'oublis, Okaya se réserve un droit de rectification.
Les conditions générales de vente sont conformes au décret n°94.490 du 15/06/1994 pris en application de l'article 31 de la loi n°92.645 du 13/07/1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours. Les dispositions des articles 95 à 103 du décret sus indiqué figurent intégralement ci-après conformément à l'article 104 de ce même décret.
● TITRE VI - De la vente de voyages et séjours
Art. 95 - Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13/07/1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre. Art. 96 - Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autori sation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que : 1°La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transport utilisés ; 2°Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ; 3°Les repas fournis ; 4°La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; 5°Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ; 6°Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ; 7°La taille minimale ou maximale du groupe permet tant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ; 8°Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ; 9°Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article 100 du présent décret ; 10°Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 11°Les conditions d'annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après ; 12°Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ; 13°L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.
Art. 97 - L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat. Art 98 - Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes : 1°Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ; 2°La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3°Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ; 4°Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ; 5°Le nombre de repas fournis ; 6°L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; 7°Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ; 8°Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article 100 ci-après ; 9°L'indication, s'il a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ; 10°Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 p. 100 du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ; 11°Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12°Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ; 13°La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7°de l'article 96 ci-dessus ; 14°Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 15°Les conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous ; 16°Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ; 17°Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur), ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ; 18°La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ; 19°L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir en toute urgence un contact avec le vendeur ; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour. Art 99 - L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur. Art 100 - Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13/07/1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations de prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférents, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
Art 101 - Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception : - soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; - soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé entre les deux parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ. Art 102 - Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13/07/1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur. Art 103 - Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : - soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; - soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
09 OKA PEA - Document non contractuel.
Conception : Richet & Co. Réalisation : LA TRANSFORMATION.
Crédits photos : Cavailhès. CRT Bretagne. Damase. Francedias. Frysowski. Little Big Land. Longo. LSL. Okaya. Regards. Roy. Spaininfo. Theobald. Tourisireland. vvf villages. VVFVillages
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