Source: http://www.krystalassurances.com/Lexique/Lexique
Timestamp: 2019-11-19 02:19:02+00:00
Document Index: 41827989

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', 'in fine']

Objets et instruments fixés à l'intérieur ou à l'extérieur du véhicule, qui ne sont ni indispensables à son fonctionnement ni exigés par la réglementation.
De série : se dit d'un accessoire prévu au catalogue du constructeur, monté et livré avec le véhicule en fonction du modèle et des options (exemple : Toit ouvrant).
Hors série : se dit d'un accessoire dont l'installation intervient :lors de la livraison du véhicule neuf mais à la suite d'un choix spécifique non prévu par le constructeur dans ses options et/ou fait l'objet d'une facturation séparée ou d'un poste de facturation séparé du coût du véhicule lui-même, ou postérieurement à la livraison du véhicule neuf (exemple : Toit ouvrant installé par une société spécialisée, le constructeur n'ayant pas prévu cette option).
Les peintures et les décors publicitaires sont aussi des accessoires hors série.
Accident survenant sur une voie publique et impliquant un ou plusieurs véhicules.
Accident corporel de la circulation :
Accident de la circulation ayant causé des blessures et/ou le décès de personnes.
Accident matériel de la circulation :
Accident de la circulation causant des dégâts à des choses ou à des biens, à l'exclusion de toute atteinte à l'intégrité corporelle de personnes.
Personne physique ou morale chargée de représenter une entreprise d'assurance dans un secteur géographique déterminé, en vue de présenter, proposer, souscrire et gérer des contrats d'assurance pour le compte de celle-ci.
Antécédents de l'assuré :
Informations relatives au passé de l'assuré, remontant sur une période de 3 à 5 ans en matière d'accidents de la circulation, et en relation avec sa conduite d'un véhicule terrestre à moteur.
Caractéristique principale d'un dispositif de protection d'un bien destiné à empêcher son vol.
Apprentissage anticipe a la conduite :
Situation d'un jeune conducteur démuni de permis de conduire et néanmoins autorisé à conduire un véhicule automobile moyennant le respect de certaines conditions.
Assistance par tierce personne :
Aide apportée à un individu handicapé pour l'accomplissement des actes de la vie courante.
Assurance destinée à garantir la responsabilité civile du conducteur ou du propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur et/ou les dommages subis accidentellement par celui-ci.
Assurance individuelle accidents :
Assurance garantissant à une personne victime d'un accident le versement d'indemnités journalières, d'un capital encas d'incapacité permanente ou, en cas de décès, d'un capital au bénéficiaire désigné.
Formule d'assurance automobile garantissant un véhicule terrestre à moteur et dont le montant de la prime est déterminé en fonction du kilométrage parcouru.
Établissement d'enseignement à la conduite d'un véhicule terrestre à moteur et préparant à l'examen permettant de subir les épreuves du permis de conduire.
Imprimé établi par l'assureur et qu'il adresse à l'assuré en vue de l'informer du montant de la prime venant à échéance au titre du contrat dont il est titulaire.
Bilan des risques :
Résultat de la détermination du nombre et de l'importance financière des sinistres ayant frappé un ensemble de véhicules.
Personne physique ou morale au profit de laquelle l'assurance a été contractée. Elle peut être nommément désignée aux conditions particulières du contrat ou bien apparaître dans les conditions générales sous les termes de : conjoint survivant, d'ayants droit ou encore d'héritier né ou à naître... Le bénéficiaire recevra l'indemnité due par l'assureur en cas de réalisation du risque assuré.
Bonification de la prime :
Application d'un bonus à la prime demandée à l'assuré.
Réduction du montant de la prime d'assurance, accordée par l'assureur à l'assuré qui n'a pas déclaré de sinistre engageant sa responsabilité.
Organisme dont la loi du 27 février 1958 a prévu la création afin de permettre à tout assurable dont la proposition d'assurance est rejetée, d'être accepté par un assureur et cela à des conditions de garantie et de tarification données.
Carte internationale d'assurance :
Document délivré par un assureur automobile à son assuré afin d'attester de sa qualité et de lui faciliter l'accomplissement de toutes formalités utiles en cas d'accident à l'étranger.
Document délivré sans frais à l'assuré, permettant de justifier de la souscription d'un contrat d'assurance automobile. Ce document mentionne la désignation et l'adresse de l'assureur, le souscripteur, le n° de la police, la période, la nature et le type d'assurance. Voir certificat d'assurance.
Dommage causé par une force de la nature d'une intensité anormale. La loi en prévoit l'indemnisation si le contrat comporte une garantie de dommages portant sur le corps du véhicule et si l'événement est déclaré �catastrophe naturelle� par un arrêté interministériel paru au Journal officiel.
Dispositif en forme de bande, dont chacune des extrémités est ancré à certaines parties intérieures d'un véhicule automobile, et au moyen duquel chaque passager doit s'assujettir à son siège de façon à être maintenu en place en cas de collision.
Document délivré par l'Assureur. Il doit être apposé, sous peine d'amende, sur le pare-brise des véhicules de tourisme et utilitaires légers (PTAC de 3 500 kg au plus) ou sur la fourche des deux-roues, afin de faciliter le contrôle par les autorités de police du respect de l'obligation d'assurance.
Chargement de la prime :
Partie de la prime d'assurance destinée à rémunérer l'intermédiaire apporteur et à couvrir l'entreprise d'assurance de ses frais généraux.
Clause type :
Disposition d'un contrat d'assurance destinée à figurer sur toutes les polices d'une branche, généralement par application de la loi.
Ensemble de dispositions de caractère légal ou réglementaire indiquant les règles s'imposant à tout usager de voies de circulation publique.
Code des assurances (C.A) :
C'est le mode d'emploi du contrat. Ce sont les règles qui régissent dans le cas général, le contrat. Elles s'appliquent à l'ensemble des contrats du même type et expliquent exhaustivement, le fonctionnement de toutes les garanties. Pour connaître les garanties souscrites, le client devra se reporter aux conditions particulières.
Par opposition aux conditions générales, les conditions particulières sont personnelles aux clients. Elles définissent les garanties pour lesquelles le client a opté. Il pourra se reporter aux conditions générales pour avoir plus de précisions sur leur fonctionnement.
Personne dirigeant un véhicule en mouvement.
Conducteur exclusif :
La ou les personnes déclarées comme étant les seuls et uniques à conduire le véhicule assuré.
La personne déclarée comme conduisant le plus souvent le véhicule assuré.
En matière d'assurance auto, vous pouvez être considéré comme un « conducteur novice » si vous êtes titulaire du permis de conduire depuis moins de trois ans ou si vous n'êtes pas en mesure de justifier du moindre contrat d'assurance voiture au cours des trois dernières années.
En pratique, il faut savoir qu'une surprime d'assurance auto peut être appliquée par votre assureur si vous êtes un conducteur novice. Une telle majoration du tarif d'assurance automobile doit permettre de tenir compte des risques supplémentaires représentés par cette catégorie particulière d'automobilistes qui apparaît malheureusement caractérisée par une sinistralité accrue.
Toute personne autre que le conducteur habituel* conduisant occasionnellement le véhicule assuré.
Peut être considérée comme « conducteur principal » la personne dont le nom est mentionné au contrat d'assurance voiture. En outre, le conducteur principal conduit régulièrement le véhicule assuré, et ce, qu'il s'agisse d'une utilisation à des fins professionnelles ou privées.
Il arrive parfois que l'automobile soit conduite occasionnellement par un tiers. Dans ce cas, cette personne doit voir son nom figurer au contrat où elle sera désignée en tant que « conducteur secondaire ». Cette précaution évite qu'en cas de sinistre automobile, elle ne fasse l'objet d'une franchise supplémentaire.
Enfin, il faut savoir que le conducteur principal n'est pas forcément le propriétaire du véhicule. Il se peut également qu'il ne soit pas la personne qui a souscrit une assurance pour la voiture. Tel est le cas par exemple des parents propriétaires de la voiture assurée par leurs soins et conduite par leur enfant.
Conducteur secondaire :
Mentionné au contrat d'assurance voiture, comme le conducteur principal, le conducteur secondaire ne subit pas de franchise supplémentaire (franchise autre conducteur) en cas de sinistre.
En pratique, on constate que, dans la majorité des assurances auto, il n'y a qu'un seul et unique conducteur secondaire. Toutefois, il faut savoir que certaines compagnies d'assurances acceptent de prendre en charge plusieurs conducteurs secondaires. Pour plus sûreté, veillez à lire attentivement les garanties de votre contrat.
V. Apprentissage anticipé à la conduite.
L'épouse ou l'époux, la compagne ou le compagnon en cas de vie commune à caractère conjugal.
Conseil en assurances :
Professionnel indépendant assistant des particuliers ou des organisations dans l'analyse de leurs besoins de garantie et dans la mise au point de leurs programmes d'assurance.
C'est un document que devra remplir l'assuré avec la personne avec laquelle il a eu un sinistre (soit auto, soit dégâts des eaux). Ce document regroupe sur une seule et même page l'ensemble des informations utiles à l'indemnisation (lieu du sinistre, date, heure, circonstances,....). Il est irrévocable dès lors qu'il est signé par les deux parties en présence.
Des dispositions générales, imprimées et communes à tous les assurés pour un type de contrat. Elles décrivent les garanties et indiquent les conditions de validité du contrat. Les descriptions des garanties sont parfois regroupées sous le titre Conventions spéciales
Des dispositions particulières (ou personnelles), qui adaptent le contrat à la situation et au choix de chaque assuré (durée de l'engagement, nom et adresse de l'assuré, garanties choisies...).
Conseils pratiques : Vous avez le droit d'exiger une note d'information ou un spécimen du contrat avant de signer, afin de les lire tranquillement chez vous.
Notez les numéros de vos contrats avant de partir en vacances ou en voyage. En effet, tout sinistre doit être déclaré à l'assureur dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les cinq jours ouvrés (deux pour le vol).
Contre-assurance étendue :
Garantie des dommages subis par le véhicule assuré à condition qu'ils soient dus à une collision avec le véhicule d'un tiers.
Contre-assurance simple :
Garantie du recours exercé par l'assureur contre le tiers responsable, pour le compte de l'assuré.
Contre-assurance spéciale :
V. Défense civile.
Convention inter-sociétés :
Accord passé entre une partie des entreprises d'assurance d'un marché afin de faciliter la solution de certains différends survenus entre leurs assurés respectifs.
Courtier d'assurance :
Garantie d'assurance.
Si, pendant la période annuelle d'assurance, vous ne déclarez aucun sinistre totalement ou partiellement responsable, ce coefficient est réduit de 5% (la réduction est portée à 7% si vous utilisez votre véhicule pour un usage tournée).
Au premier accident responsable, le montant de la cotisation augmentera de 25% (la majoration est portée à 20 % si vous utilisez votre véhicule pour un usage tournée).
Perte par l'Assuré de son droit à garantie, à l'occasion d'un sinistre, pour manquement à ses obligations contractuelles. Exemple : non déclaration (ou déclaration inexacte) d'un sinistre.
Déchoquage :
Traitement médical d'une personne en état de détresse à la suite d'un choc psychologique.
Ensemble des renseignements fournis par le Souscripteur à la demande de l'Assureur pour lui permettre d'apprécier le risque.
Défaut d'assurance automobile :
Situation d'une personne qui n'est pas ou qui n'est plus titulaire d'un contrat d'assurance automobile.
Garantie des frais exposés par l'assuré pour faire valoir ses intérêts en justice ou pour se défendre devant une juridiction pénale en cas de poursuite pour certaines infractions.
Réparation provisoire permettant au véhicule de continuer temporairement à rouler.
Désincarcération :
Action d'extraire une personne, généralement un blessé, hors d'un véhicule endommagé, et dont elle ne peut sortir par ses propres moyens.
Dégât causé à une chose ou atteinte à l'intégrité d'une personne.
Tout préjudice pécuniaire résultant de la privation d'un droit, l'interruption d'un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble, la perte d'un bénéfice et qui est la conséquence directe de dommages corporels ou de dommages matériels garantis par le présent contrat.
Somme allouée, amiablement ou judiciairement, à une personne victime d'un accident en réparation de son préjudice.
Entreprise d'assurance :
Entité juridique remplissant certaines conditions financières et disposant de certains moyens, agréée pour proposer, établir et gérer des contrats d'assurance.
Ensemble des dommages, des circonstances ou des activités dont le contrat a explicitement prévu qu'ils ne sont pas garantis. L'exclusion n'est pas une sanction : c'est une disposition normale du contrat.
On peut distinguer plusieurs catégories d'exclusions :
Les unes ont un caractère purement contractuel comme l'exclusion concernant les dommages consécutifs à l'usure ou au défaut d'entretien
D'autres ont trait au non respect d'une disposition d'ordre législatif ou réglementaire comme le défaut de permis de conduire
Certaines enfin s'appliquent à une activité qui nécessite soit la souscription d'un contrat automobile adapté (transport onéreux) soit de type particulier (auto-école) soit la souscription d'un contrat spécifique à cette activité (organisation d'une manifestation sportive).
Expert d'assuré :
Professionnel dont le rôle consiste à évaluer les biens de l'assuré et, suite à un sinistre, à l'aider à apprécier les dommages et à déterminer le préjudice subi.
Expert d'assureur :
Professionnel mandaté par un assureur pour évaluer les dommages subis par les biens de l'assuré à la suite d'un évènement garanti et apprécier le coût de leur remise en état.
Personne disposant d'un référentiel et de compétences professionnelles et techniques en matière automobile
Expert médical :
Personne titulaire d'un diplôme de médecine et chargée d'examiner un blessé et d'évaluer les différents postes de son préjudice corporel : incapacité permanente, incapacité temporaire, pretium doloris, etc.
Fait du souscripteur d'un contrat ou d'un assuré déclarant un sinistre, qui affirme une chose contraire à la vérité en vue de bénéficier d'un avantage indu.
Manquement volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait du avoir conscience.
Ensemble de véhicules automobiles qui, dans le cadre d'un programme d'assurance, sont soumis à des conditions de tarification spéciales.
Événement extérieur, imprévisible, irrésistible et insurmontable de nature à exonérer (à dégager de toute responsabilité) totalement la personne présumée responsable d'un dommage.
Fonds de garantie automobile :
Organisme créé par la loi pour indemniser les personnes victimes d'accidents causés par des conducteurs de véhicules terrestres à moteur inconnus ou démunis d'assurance.
Somme déduite de l'indemnité par l'assureur et restant à la charge de l'assuré.
Pratique d'un individu, et spécialement d'un assuré, visant à obtenir de l'assureur et à son préjudice un bénéfice indu.
Assurance individuelle du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, garantissant les conséquences d'un dommage corporel consécutif à un accident de la circulation.
Indemnisation Directe des Assurés : il s'agit d'une convention signée par la majorité des assureurs qui est destinée à accélérer et simplifier les opérations d'indemnisation. Cette convention fonctionne lorsque 2 véhicules sont impliqués dans un accident et a pour but d'éviter les discussions sur les partages des torts. La part de responsabilité de chaque assuré est déterminée à partir du constat amiable. Sans se concerter, les 2 assureurs appliquent le même cas de barème.
Somme versée par l'Assureur en application des dispositions du contrat.
Immobilisation du véhicule :
Situation d'un véhicule terrestre à moteur accidenté et qui, soit ne peut ou ne doit pas être utilisé en raison de l'importance des dommages, soit demeure dans l'attente de l'examen de ceux-ci par un expert, soit, l'expertise ayant été effectuée, se trouve en cours de remise en état.
Implication du véhicule :
Fait qu'un véhicule terrestre à moteur soit considéré comme étant intervenu à un titre quelconque dans la survenance d'un accident de la circulation.
Situation d'une personne accidentée dont l'état est consolidé, et dont la capacité (de se déplacer, de faire des gestes, etc.) se révèle soit plus ou moins limitée, soit totalement impossible, à titre définitif.
Fait qu'une personne accidentée ne se trouve médicalement pas en mesure de reprendre complètement ses activités habituelles.
Incendiaire :
Personne mettant volontairement le feu à un bien.
Feu susceptible de causer des dommages à un bien et spécialement à un véhicule.
Fait de verser une somme d'argent ou d'accomplir une prestation en réparation d'un préjudice.
Somme versée quotidiennement à une personne pendant la durée de son incapacité temporaire.
Intermédiation d'assurances :
Activité d'un professionnel consistant à solliciter ou recueillir la souscription d'un contrat d'assurance pour le compte d'une entreprise d'assurance.
Interdiction impartie à tout conducteur de véhicule d'excéder une vitesse donnée sur certaines voies de circulation ou sur certaines portions d'entre elles.
Loi promulguée le 5 juillet 1985 et visant à permettre à la très grande majorité des victimes d'accidents corporels de la circulation de parvenir à une indemnisation satisfaisante de leur préjudice.
Loi du 27 février 1958 :
Loi instituant une obligation d'assurance de la responsabilité civile du propriétaire ou du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur.
Pénalisation financière frappant l'assuré ayant déclaré un sinistre engageant sa responsabilité et matérialisée par une augmentation de la prime à l'échéance.
Professionnel titulaire d'un diplôme en médecine et chargé soit de fournir à l'assureur un avis sur l'assurabilité d'un candidat à la souscription d'un contrat d'assurance vie, soit de juger de l'imputabilité de l'état d'une personne à un accident et d'apprécier les conséquences de celui-ci.
Fait de s'entremettre entre deux parties pour tenter de résoudre un différend.
No-fault :
Système d'indemnisation du préjudice de victimes d'accidents corporels de la circulation routière, indifféremment des responsabilités encourues, consistant dans la réparation des dommages subis à concurrence de montants déterminés.
Non-assurance :
Situation d'une personne ne pouvant invoquer le bénéfice d'une assurance.
Non-sinistre :
Situation d'une personne titulaire d'un contrat d'assurance dont le véhicule n'a éprouvé aucun sinistre au cours d'une période donnée.
Disposition de la loi destinée à sanctionner la déclaration fausse ou incomplète par mauvaise foi et de nature à tromper l'Assureur dans son appréciation du risque.
Imposition faite à tout possesseur d'un véhicule terrestre à moteur de souscrire un contrat d'assurance automobile pour garantir sa responsabilité civile.
Pay-as-you-drive :
Formule de tarification d'un contrat d'assurance automobile consistant à proportionner le montant de la prime à la distance parcourue par le véhicule.
La période comprise entre deux échéances anniversaire de prime annuelle constitue la période d'assurance.
Document administratif attestant de la capacité d'une personne à conduire un véhicule terrestre à moteur.
Endroit d'une voie présentant certaines difficultés pour la circulation de véhicules et entraînant de ce fait une fréquence excessive d'accidents.
Document édité par une entreprise d'assurance, énonçant les conditions d'assurance d'un véhicule terrestre à moteur et spécialement les obligations respectives des parties contractantes.
Prime d'assurance :
Somme versée par l'assuré à l'assureur pour être garanti contre les conséquences de certains risques.
Document rempli par le souscripteur d'un contrat d'assurance afin de permettre à l'assureur de déterminer les conditions d'assurance du risque présenté.
Dispositif destiné à diminuer la gravité des conséquences d'accidents corporels de la circulation pouvant frapper les usagers des voies publiques.
Dispositif destiné à diminuer la gravité des effets d'un accident frappant une personne. Ex. : casque de motocycliste.
Fait de situer géographiquement une personne ou une chose en recourant à des moyens radioélectriques.
Affectation d'un handicapé à un nouveau poste de travail tenant compte de ses aptitudes physiques, physiologiques et intellectuelles.
Règle proportionnelle :
Disposition de la loi destinée à sanctionner la déclaration fausse ou incomplète mais sans mauvaise foi ni intention délibérée de tromper l'Assureur dans son appréciation du risque.
Ses conséquences : le sinistre est réglé en proportion du rapport existant entre la cotisation perçue et celle qui aurait dû l'être si la déclaration avait été exacte.
Ensemble des moyens visant à rendre à la personne diminuée par un accident, une autonomie aussi complète que possible.
Ensemble des moyens et des techniques à la disposition d'une personne victime d'un accident grave, pour se rééduquer et se réadapter.
Fait, pour une personne handicapée, d'être en mesure d'adopter un mode de vie aussi proche que possible de celui de son entourage.
Relevé d'informations :
C'est le document qui retrace l'historique de l'assuré en assurance auto. Il contient les renseignements suivants : le ou les conducteurs habituels désignés, les sinistres enregistrés, leur nombre, leur nature, la part de responsabilité et l'identité du conducteur responsable et enfin le bonus/malus.
Déplacement du véhicule à l'aide d'un autre, du lieu de l'immobilisation au garage le plus proche où le dépannage ou la réparation pourra être effectué.
Professionnel de l'automobile ayant passé un accord avec un assureur pour effectuer la remise en état des véhicules accidentés des assurés de ce dernier.
Cessation définitive du contrat décidée par le Souscripteur ou l'Assureur. Elle obéit à des règles bien précises de motifs, de délais et de forme.
Concept juridique selon lequel un ensemble d'obligations pèsent sur toute personne dans certaines circonstances déterminées par la loi.
Rétrotarification :
Système de tarification automobile dans lequel le montant définitif de la prime n'est fixé qu'à la fin de la période d'assurance et en fonction du coût des sinistres déclarés.
Risque de la circulation :
Ensemble des aléas susceptibles de survenir à l'occasion de la circulation de véhicules sur la voie publique.
Disciple visant à la connaissance et au traitement des risques d'une organisation, dans une perspective d'optimisation du rapport coût-efficacité des programmes mis en �uvre.
Ensemble des éléments liés au véhicule, à l'homme ou à l'environnement, qui permettent d'éviter la survenance d'un accident.
Ensemble des éléments dont la présence ou le fonctionnement permettent de limiter la gravité des conséquences d'un accident.
Sécurité tertiaire :
Ensemble des moyens propres soit à éviter le renouvellement d'un accident, soit à permettre la remise en état des victimes dans leur situation antérieure à l'accident.
Événement - accident, vol, incendie � susceptible de faire jouer la garantie du contrat. Il doit faire l'objet d'une déclaration à l'Assureur dans les délais prévus.
Société d'assurance mutuelle :
Entreprise d'assurance sans but lucratif, disposant d'un fonds d'établissement et dont les sociétaires participent à la gestion par l'entremise de leurs représentants.
Fait du souscripteur qui fournit à l'assureur, sur demande de ce dernier, tous éléments utiles sur le risque proposé.
Substance toxique dont l'usage est susceptible d'entraîner des troubles du comportement, notamment d'un conducteur de véhicule automobile.
Situation juridique par laquelle une personne se voit transférer les droits d'une autre personne. Ainsi, l'Assureur qui a remboursé le dommage subi par son Assuré est subrogé dans les droits de ce dernier contre le responsable de ce dommage.
Renouvellement automatique du contrat lorsque ni le Souscripteur ni l'Assureur n'y mettent fin.
Tarification automobile :
Établissement de la prime d'un contrat d'assurance.
Étendue géographique sur laquelle joue la garantie d'un contrat d'assurance.
Garantie des dommages subis accidentellement par le véhicule assuré.
Système d'indemnisation dans lequel une personne ou un organisme paie directement le fournisseur de la prestation sans que l'assuré ait à intervenir.
Utilisation qu'un conducteur fait de son véhicule, dans le cadre de sa vie privée ou de ses activités professionnelles, et qui constitue un des éléments de détermination de la prime.
Valeur de remplacement à dire d'expert :
Prix d'un véhicule similaire sur le marché de l'occasion, déterminé par expertise, au jour du sinistre, en tenant compte de toutes les caractéristiques du véhicule, de son état d'entretien et d'usure.
Valeur d'un bien non destiné à la vente, estimée au jour du sinistre ayant entraîné sa destruction totale et représentant la limite de l'obligation de l'Assureur (article L.113.5 CA).
Valeur à laquelle un véhicule peut être vendu, à un moment donné, sur le marché des véhicules d'occasion. Elle est fixée à dire d'expert, en fonction de la tendance du marché et des caractéristiques du véhicule (marque, type, âge, état, etc.).
Dommage causé volontairement sans autre motif que l'intention de détériorer ou de nuire.
Soustraction frauduleuse du bien d'autrui.
Espace géographique dans lequel circule un véhicule terrestre à moteur et constituant un des paramètres de sa tarification.
LEXIQUE ASSURANCE DECES
L'assurance-vie est un contrat ayant deux objectifs : l'épargne et la transmission, le cas échéant du capital. Quelle que soit la finalité, la souscription à ce contrat permet de se constituer et valoriser un capital. Ainsi, il est possible de faire régulièrement des versements quelque soit la somme. De plus, le souscripteur ne fait pas de versements à fonds perdus. A la date d'échéance du contrat, l'assureur versera une rente à l'assuré s'il est toujours en vie ou au bénéficiaire désigné s'il est décédé.
L'assurance décès est un contrat répondant à un objectif de prévoyance. Il s'agit ainsi de s'assurer que les proches du l'assuré puissent être protégés financièrement en cas de décès. Pour cela, deux possibilités s'offrent à lui : la souscription d'un contrat s'assurance décès temporaire (la durée est limitée). En cas de décès avant l'échéance du contrat, le versement d'un capital est effectué auprès du bénéficiaire désigné. En cas d'échéance du contrat et si l'assuré est encore en vie, l'assureur ne versera aucun capital. On parle de versement à fonds perdus.
L'assurance dépendance est contrat prévoyant le versement d'une rente et/ou d'un capital.
L'assurance obsèques est un contrat qui permet au souscripteur de prévoir, de préparer et de financer ses obsèques.
L'assuré est l'individu sur lequel le contrat a été souscrit c'est-à-dire la personne dont la vie, les actes ou les biens font l'objet d'une garantie par le contrat d'assurance. En général, le souscripteur du contrat est l'assuré. Cependant, il possible de différencier les deux statuts. Le souscripteur désigne l'assuré qui lui, doit en retour, donner un consentement écrit au contrat concerné.
Le bénéficiaire est celui que le souscripteur (en général l'assuré) aura désigné pour percevoir le capital ou la rente en cas de décès de l'assuré. Par ailleurs, il a la possibilité de changer le nom du bénéficiaire à tout moment du contrat.
Le capital décès représente la somme d'argent versée au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) d'une assurance décès en cas de décès de l'assuré.
La clause est un article faisant partie des conditions particulières d'un contrat. Elle permet d'adapter l'offre générale d'assurance existante à un cas particulier.
La clause bénéficiaire permet d'identifier clairement le(s) bénéficiaire(s) de l'assurance.
Document écrit formalisant l'engagement des parties concernées. Dans le cas d'un contrat d'assurance, il s'agit de l'assuré et de l'assureur. En complément, de nombreuses pièces jointes peuvent être fournies (conditions générales et particulières et annexes particulières).
La cotisation désigne la somme que l'assuré doit payer à l'assureur en contrepartie de la couverture ou de la garantie d'un risque.
La date d'effet du contrat est la date à laquelle les garanties du contrat vont entrer en vigueur. Autrement dit, prennent effet.
Le droit de succession désigne l'ensemble des règles juridiques et fiscales régissant la transmission du patrimoine d'un individu en cas de décès.
La durée du contrat désigne la durée qui engage les différentes parties, l'assureur et l'assuré. Elle doit être précisée dans le contrat.
L'échéance d'un contrat correspond à la date de fin de la validité du contrat.
La garantie oblige l'assureur à dédommager l'assuré suite à la réalisation d'un risque prévu dans les conditions du contrat d'assurance.
Garantie invalidité ou arrêt de travail :
La garantie invalidité ou arrêt de travail autorise le versement d'indemnités journalières ou une rente mensuelle suite à une incapacité d'exercer d'une activité professionnelle.
Dans le cas de l'assurance-décès, la garantie viagère permet à l'assuré de voir le capital décès versé aux bénéficiaires désignés quelle que soit la date de décès.
Garantie temporaire :
Dans le cas de l'assurance-décès, la garantie temporaire permet aux bénéficiaires désignés de recevoir un capital (ou une rente), suite au décès de l'assuré pendant la durée de couverture du contrat (soit entre la date de souscription/date d'effet et la date d'échéance du contrat).
La résiliation du contrat est l'acte les parties, l'assureur ou l'assuré, décident de mettre à terme au contrat pour lequel elles se sont engagées.
LEXIQUE ASSURANCE IARD L�ESSENTIEL
Evénement ou suite d�événements involontaires, brusques, imprévisibles et extérieurs à l'assuré qui causent des dommages corporels, matériels et/ou immatériels à l'individu, à un bien ou à l'environnement.
Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré provenant d'un événement soudain, imprévu, extérieur à l'assuré et constituant la cause du dommage corporel. Certains contrats peuvent préciser ce que recouvre cette définition : événements admis ou exclus.
Personne membre du groupe au profit duquel le contrat d'assurance collectif (par exemple contrat collectif d'assurance-vie, contrat collectif d'assurance emprunteur, contrat collectif d'assurance santé) est souscrit auprès d'un organisme d'assurance par une personne morale ou un chef d'entreprise qui a la qualité de souscripteur.
Formalité par laquelle une personne s'engage contractuellement auprès d'un organisme d'assurance afin de bénéficier de la (ou des) garantie(s) proposée(s) par ce dernier en contrepartie du paiement d'une cotisation.
Selon le type de contrat, cette formalité s'appelle « adhésion » ou souscription ».
S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé (Voir Convention AERAS).
Ce terme désigne les aménagements ou travaux de décoration fixes ou mobiles qui font corps avec un bâtiment.
Ils entrent dans la catégorie des immeubles par destination, biens meubles qualifiés d'immeubles parce qu'ils se rattachent à un immeuble par nature. C'est le cas des objets mobiliers attachés à l'immeuble à perpétuelle demeure comme, par exemple, les glaces, les ornements ou les statues, qui sont scellés ou qui ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés.
Représentant exclusif d'une société d'assurance dans un secteur géographique donné, l'agent général engage celle-ci lorsqu'il vend des contrats d'assurance à ses clients, reçoit les déclarations de sinistres et le paiement des cotisations ou verse des indemnités aux assurés en cas de sinistre.
Intermédiaire d'assurance, l'agent général est rémunéré à la commission par sa compagnie d'assurance qui lui apporte aussi un soutien administratif.
L'exercice de son activité est subordonné à certains pré-requis en matière de formation et d'expérience professionnelle.
Agios (ou intérêts débiteurs) :
Somme due à la banque lorsqu'un compte présente un solde négatif pendant un ou plusieurs jours. Le calcul de cette somme s'effectue sur la base des dates de valeur.
Moyen matériel permettant de compenser l'incapacité de l'assuré à réaliser tout ou partie d'un acte de la vie quotidienne. Exemples : barre d'appui, canne, fauteuil roulant, déambulateur.
Ajournement d'assurance :
Transfert de la propriété d'un bien ou d'un droit entre personnes. Ce transfert peut être gratuit ou payant.
Portail web officiel de la Caisse nationale de l'Assurance Maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), Ameli renferme de nombreux outils et services destinés notamment aux assurés sociaux.
Ainsi, les assurés peuvent y découvrir des informations relatives au régime général de la sécurité sociale, qu'il s'agisse de la protection sociale des salariés, de démarches et formulaires administratifs, des tarifs de soins, des remboursements, des revenus de remplacement, des règles d'usage du système de soin, de la prévention santé, du médecin traitant ou encore des mesures découlant des dernières réformes (aide à l'acquisition d'une assurance santé, protocole de soins...).
Plus loin, Ameli concerne aussi les professionnels de santé et les employeurs. Ainsi, ce site permet aux professionnels d'appréhender différentes facettes des métiers de la santé : l'installation, les feuilles de soin, les prescriptions, les bases de codages professionnelles (actes médicaux, biologie, médicaments, équivalents thérapeutiques, produits d'appareillage, produits de soins...), les tarifs d'honoraires et d'actes médicaux,� Pour les employeurs et les entreprises, ce portail comprend de nombreuses données sur les démarches clés (arrêt maladie, congés, invalidité,�), des indications sur le calcul des cotisations et des informations pratiques sur la prévention des risques en entreprise.
Tous ces services et bien d'autres encore vous attendent sur www.ameli.fr.
Partie de l'échéance qui correspond au remboursement du capital emprunté (ou de la somme empruntée).
Annuités d'emprunt :
Ce terme désigne les informations relatives au passé de l'assuré portant en général sur trente-six mois.
Lors de la conclusion d'un contrat, l'assureur demande au client de faire état de ses antécédents afin de pouvoir, sur la base de son historique d'assuré, déterminer le niveau de risque qu'il accepte ou non de couvrir ainsi que le montant de la prime qui correspond à sa situation.
Branche de l'assurance qui garantit à l'assuré une aide en espèces ou en nature lorsqu'il se trouve en difficulté en raison d'un événement prévu au contrat, notamment en cas de déplacement.
Assistance d'une tierce personne :
Aide formelle ou informelle d'un membre du personnel paramédical, d'un parent ou d'un ami pour effectuer les actes de la vie quotidienne. Cette aide peut être dispensée dans un établissement public, privé ou à domicile et ne comprend pas les simples interventions de type aide ménagère comme les courses ou le ménage. ».
Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA) :
Organisme professionnel en charge notamment du traitement des demandes des bénéficiaires potentiels des contrats d'assurance-vie.
Toute personne physique ou morale qui pense être bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie peut s'adresser à l'AGIRA (par demande écrite : AGIRA recherche des bénéficiaires en cas de décès � 1 rue Jules Lefebvre � 75431 Paris Cedex 09).
Assurabilité des risques :
Un risque est assurable lorsqu'il présente un caractère véritablement aléatoire (la réalisation du risque n'est pas certaine) ; qu'il peut faire l'objet d'une modélisation statistique (nécessaire pour que l'assureur puisse tarifer le risque) et que le tarif de la garantie reste financièrement supportable par l'assuré. A contrario, les risques inassurables sont les évènements qui ne présentent pas un caractère suffisamment aléatoire, les activités illicites et les évènements aléatoires dont la connaissance scientifique reste insuffisante.
Activité qui, en échange de la perception d'une prime ou d'une cotisation, consiste à fournir une prestation prédéfinie, en général financière, à un individu, à une entreprise ou à une association lorsque survient un risque.
Cette assurance est souscrite auprès d'une société qui peut en faire son activité principale (compagnie d'assurance) ou complémentaire (banques,...).
L'assurance automobile a pour objectif premier de garantir le conducteur d'un véhicule automobile contre les conséquences des dommages matériels ou corporels causés par son véhicule à des tiers (responsabilité civile). C'est une assurance obligatoire.
L'assurance automobile peut inclure également, selon les modalités du contrat d'assurance souscrit, des garanties complémentaires facultatives couvrant par exemple les dommages matériels pour le véhicule assuré et les dommages corporels du conducteur.
Assurance permettant le remboursement de tout ou partie des dépenses de santé en complément des remboursements effectués par les régimes obligatoires d'assurance de santé.
L'assurance de protection juridique permet la fourniture des services de conseil à l'assuré ou d'assistance et la prise en charge par l'assureur des frais de procédure de l'assuré en cas de différend ou de litige opposant celui-ci à des tiers.
Les types de litiges garantis sont définis au contrat (litiges de la consommation, des droits de la copropriété�).
Cette assurance a pour objectif en cas de survenance du décès le versement d'un capital ou le versement d'une rente à un ou deux bénéficiaires.
Assurance prévoyant le versement d'une prestation en cas de perte d'autonomie de l'assuré dans les conditions définies par le contrat.
Assurance dite obligatoire en assurance emprunteur :
L'assurance emprunteur n'est pas légalement obligatoire. Toutefois, un prêteur peut exiger de l'emprunteur la souscription d'une ou plusieurs garanties d'assurance. Dans ce cas, l'assurance emprunteur entre dans la base de calcul du TAEG.
Cette catégorie d'assurances regroupe les assurances qui ont pour objet de garantir le patrimoine de l'assuré.
Elles renvoient à deux réalités : d'une part, les assurances de choses, ou assurances de biens, qui servent à couvrir l'indemnisation des dommages qui affectent le patrimoine de l'assuré et, d'autre part, les assurances de responsabilité qui permettent de couvrir les conséquences financières des dommages causés à autrui par la faute de l'assuré.
Assurance obligatoire que doit prendre le maître d'ouvrage avant l'ouverture d'un chantier.
Le maître d'ouvrage est la personne qui fait réaliser des travaux : par exemple, il peut s'agir du particulier qui fait construire sa maison ou effectue des rénovations ou d'un promoteur immobilier.
Cette assurance garantit le financement de la réparation des dommages, en dehors de toute recherche de responsabilité, qui mettent en péril la solidité de l'immeuble ou le rendent impropre à sa destination (par exemple logement inhabitable).
Cette assurance est valable pour une durée de dix ans à compter de la réception des travaux et elle bénéficie aux propriétaires successifs de l'immeuble pour lequel elle a été souscrite.
Assurance temporaire souscrite à l'occasion de la mise en place d'un crédit, qui garantit la prise en charge de tout ou partie du crédit en cas de survenance de certains événements (par exemple en cas de décès de l'emprunteur, en cas de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), invalidité permanente, incapacité temporaire de travail, et éventuellement la perte d'emploi).
Assurance Garantie des accidents de la vie (Assurance GAV) :
Contrat d'assurance dont l'objectif est de permettre l'indemnisation rapidement et en dehors de toute recherche de responsabilité, en cas de dommages corporels accidentels importants de la vie privée.
Il s'agit d'un contrat labellisé qui prévoit au moins que l'incapacité permanente, le préjudice esthétique, et les souffrances endurées sont indemnisés dès lors que l'incapacité permanente imputable directement à l'accident est au moins égale à 30%. En cas de décès, les préjudices économiques et moraux subis par les bénéficiaires peuvent être également indemnisés. Le contrat prévoit un montant maximal d'indemnisation (un million d'euros par victime).
Assurance habitation ou Assurance multirisques habitation (MRH) :
L'assurance multirisques habitation à pour objectif de protéger une habitation et son contenu, en cas de sinistre, que l'assuré soit responsable ou victime.
C'est un contrat proposant plusieurs garanties (incendie, vol, dégâts des eaux�).
Ce contrat comporte généralement une garantie de dommages, pour les sinistres touchant les biens et une garantie de responsabilité civile couvrant toute personne vivant dans cette habitation pour les actes de leur vie privée. Le contrat comporte obligatoirement certaines garanties comme la garantie de catastrophes naturelles et il peut également offrir d'autres garanties facultatives (protection juridique, assistance�).
La loi oblige les locataires d'un logement non meublé à souscrire une assurance multirisques habitation couvrant au moins les dommages d'incendie, d'explosion et de dégâts des eaux causés aux biens immobiliers occupés.
Assurance IARD des particuliers :
L'expression Assurance Incendie, Accidents, Risques divers (IARD) des particuliers désigne un contrat d'assurances dommages qui offre une garantie au bénéfice des particuliers contre de nombreux accidents et risques de la vie.
Dans le langage courant de l'assurance emprunteur, l'assurance individuelle est présentée comme alternative au contrat de groupe bancaire, soit par le prêteur soit par un autre opérateur d'assurance.
En assurance de personnes, la garantie invalidité peut porter sur l'invalidité fonctionnelle, l'inaptitude à exercer une activité professionnelle ou la perte totale et irréversible d'autonomie. La garantie invalidité est accordée en extension de la garantie décès dans le cadre de l'assurance emprunteur. La définition de la garantie invalidité proposée par l'entreprise d'assurance n'est pas nécessairement liée à la définition de l'invalidité telle qu'elle résulte du Code de la sécurité sociale et le tarif proposé par l'assureur dépend de l'étendue de la couverture proposée.
Assurance santé individuelle :
L'expression assurance santé individuelle renvoie aux contrats souscrits à titre individuel auprès d'une assurance santé afin d'obtenir en complément du régime social de base le remboursement de toutes les dépenses de santé (frais médicaux, optique, hospitalisation, soins dentaires, radiographie, consultation de spécialistes,...).
En complément de ces contrats, les assurés peuvent à titre facultatif souscrire à des garanties qui se traduisent par l'allocation de revenus en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès.
L'assurance scolaire a pour objet de garantir les dommages causés (responsabilité civile) ou subis par l'enfant (garantie individuelle accident).
Cette assurance n'est pas exigible pour les activités scolaires obligatoires (activités incluses dans les programmes scolaires ayant lieu durant les heures de scolarité et au sein de l'établissement scolaire).
En revanche, les chefs d'établissement peuvent exiger une assurance scolaire (en particulier la garantie de responsabilité civile) pour les activités extrascolaires (sorties, voyages�) et en demander l'attestation aux familles.
Ces garanties peuvent être proposées dans un contrat autonome ou être présentes dans d'autres contrats (par exemple responsabilité civile dans un contrat d'assurance multirisques habitation).
Les textes législatifs et réglementaires imposent certaines assurances dans l'objectif de garantir l'indemnisation de victimes ou de leurs biens en cas de survenance d'un sinistre.
Par exemple, l'assurance de responsabilité civile est obligatoire pour tout conducteur d'une voiture ou d'un deux-roues. Les locataires d'un logement non meublé doivent souscrire une assurance multirisques habitation couvrant au moins les dommages d'incendie, d'explosion et de dégâts des eaux.
Assurance liée à un prêt qui garantit en cas de décès de l'assuré le versement à la banque qui est le bénéficiaire du contrat du capital non encore remboursé au jour du décès. Les ayants droits de la personne décédée sont alors déliés de toute obligation de remboursement. Le bien immobilier entre dans le patrimoine de la succession. Le contrat prend fin après remboursement de la dernière échéance du prêt ou au décès de l'assuré.
Le contrat d'assurance vie est le contrat par lequel un assureur s'oblige envers un souscripteur à verser une rente ou un capital en cas de décès et/ou vie d'une personne désignée, l'assuré, au profit d'un tiers, le bénéficiaire. De son côté, le souscripteur s'engage à procéder au versement d'une prime unique ou périodique.
Le terme d'assuré désigne une personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance.
Dans le domaine de l'assurance auto, l'assuré est le propriétaire du véhicule. Cette notion désigne aussi toute personne qui, avec l'autorisation dudit propriétaire, possède la garde ou la conduite du véhicule. Il en va de même pour toute personne transportée gracieusement.
En matière d'assurance habitation, l'assuré est le preneur d'assureur mais aussi son conjoint, ses enfants mineurs et majeurs célibataires qui vivent sous le même toit à l'adresse figurant au contrat. Certains assureurs admettent aussi que toute autre personne résidant en permanence sous le même toit, à l'adresse indiquée sur les conditions particulières, peut également être considérée comme assuré.
Dans le domaine des assurances de personne, l'assuré est le souscripteur du contrat sur lequel repose le risque (décès, maladie, invalidité).
Convention écrite annexée au contrat d'assurance, l'avenant permet de modifier les conditions ou modalités des engagements qui figurent dans le contrat initial. Il doit être signé par l'assureur et l'assuré car il constitue une preuve de la modification du contrat.
Lorsque les conditions du contrat initial sont modifiées (changement de véhicule, nouveau conducteur à assurer, déménagement,�), l'assureur émet un avenant afin de prendre en compte la nouvelle situation et les garanties y afférentes.
Tous les avenants doivent être conservés avec les autres documents du contrat.
À noter que, s'il existe un événement qui justifie que votre contrat fasse l'objet d'un avenant, il convient d'en informer rapidement votre assureur par lettre recommandée.
Courrier par lequel l'assureur demande le paiement de la cotisation ou de la prime d'assurance.
Au terme de l'article L. 113-3 du Code des assurances, l'assuré dispose d'un délai de dix jours à compter de la date d'échéance principale ou secondaire de son contrat d'assurance pour s'acquitter de la cotisation ou de la prime incriminée.
En pratique, ce courrier est souvent envoyé par l'assurance santé pour informer ses adhérents du montant de la cotisation et de la date d'exigibilité.
Personne qui reçoit la rente ou le capital versé par l'assureur soit au décès de l'assuré, soit au terme du contrat. En cas de vie, le bénéficiaire est le souscripteur/l'adhérent.
Le bénéficiaire en cas de décès est désigné, nommément ou non, par le souscripteur (pour les contrats individuels) ou l'adhérent (pour les contrats collectifs) dans la partie du contrat intitulée clause bénéficiaire.
C'est un élément central dans la tarification de l'assurance du véhicule dans la mesure où l'application de ce coefficient peut entraîner une réduction de l'ordre de 50% de la cotisation.
Le coefficient de bonus-malus affecté à un conducteur lors de sa première année d'assurance est égal à 1.
Tout accident dont l'assuré est totalement responsable entraîne une majoration de 25 % du coefficient précédemment appliqué. On obtient le nouveau coefficient en multipliant le précédent par 1,25.
Aucune majoration n'est toutefois appliquée à la suite du premier accident responsable survenu alors que l'automobiliste a bénéficié d'un bonus de 50 % pendant au moins trois ans.
Années d'assurance
Taux de Bonus/Malus
2 années sans accident responsable
3 années sans accident responsable
4 années sans accident responsable
5 années sans accident responsable
6 années sans accident responsable
7 années sans accident responsable
8 années sans accident responsable
9 années sans accident responsable
10 années sans accident responsable
11 années sans accident responsable
12 années sans accident responsable
13 années sans accident responsable
Vous comparez les tarifs d'assurance à l'occasion de la résiliation de votre assurance précédente (et donc à l'échéance principale de votre contrat actuel).
Indiquez votre futur taux de Bonus/Malus. Pour le connaître, diminuez votre taux de Bonus-Malus actuel de 5% si vous n'avez pas eu d'accident dans l'année.
Exemple : 0,80 (soit 20% de bonus) - 5% = 0,76 (soit 24% de bonus).
Vous comparez les tarifs d'assurance à l'occasion d'un changement de véhicule :
Bon à savoir : si vous assurez votre véhicule après plus de 9 mois d'assurance consécutifs depuis votre dernière échéance annuelle, vous pouvez, si vous n'avez pas eu de sinistre responsable ou partiellement responsable, faire évoluer à la baisse votre Bonus/Malus de 5 %.
Exemple : 0,76 (soit 24% de bonus) - 5 % = 0,72 (soit 28 % de bonus)
En assurances, la garantie bris de glace permet la prise en charge des frais relatifs à la réparation ou au remplacement de l'une des parties vitrées cassée de votre automobile ou de votre logement.
En matière d'assurance voiture, l'application de cette garantie n'a aucune espèce d'incidence sur le bonus-malus. En revanche, elle peut avoir un impact sur le contrat d'assurance automobile en lui-même.
Selon la teneur du contrat souscrit, la garantie bris de glace peut être assortie d'une franchise en cas de simple impact ou de casse de la partie vitrée concernée. Toutefois, en cas de bris de glace, il faut savoir que certains centres de réparation proposent de prendre en charge tout ou partie de cette franchise.
En cas de sinistre auto, il existe deux systèmes d'indemnisation :
après accord de votre compagnie d'assurances, vous faites réparer la partie vitrée endommagée ou détruite auprès d'un prestataire désigné par l'assureur à qui vous enverrez la facture pour obtenir un remboursement ;
votre compagne d'assurances fait appel à un prestataire partenaire qu'elle payera directement et vous n'aurez plus qu'à procéder au paiement de la franchise éventuelle.
Délivrée à l'assuré sans frais supplémentaire, la carte verte permet de justifier la souscription d'un contrat d'assurance auto.
Remplaçant l'ancienne carte d'assurance jaune, ce document comporte obligatoirement certaines mentions. Ainsi, l'on doit y trouver les coordonnées du souscripteur et de l'assurance, les dates de validité, le numéro de contrat, l'immatriculation et la marque du véhicule. Au dos, figure la liste des pays où l'on peut circuler sans être obligé de souscrire une assurance frontière.
À noter qu'en France, depuis la loi du 9 septembre 1986, il est impératif que la vignette d'assurance soit visible de l'extérieur du véhicule sur le pare-brise. Dans le cas contraire, le propriétaire s'expose à une contravention de 2ème classe.
Carte d'assurance maladie française, la Carte Vitale consiste en une carte à puce au format carte de crédit. C'est le moyen pour l'assuré de justifier de ses droits à la couverture des dépenses de santé.
Identique pour l'ensemble des régimes obligatoires de l'assurance maladie, elle est apparue en deux versions dont la première a été diffusée en avril 1998. Nommé carte Vitale 2, le deuxième modèle de Carte Vitale est en circulation depuis mai 2007, laisse apparaître la photographie de son titulaire et dispose d'une technologie améliorée.
La Carte Vitale constitue l'un des éléments essentiels du système SESAM-Vitale qui permet un remboursement plus rapide des frais médicaux et une gestion automatisée de la facturation des prestations de soins.
À noter enfin que la Carte Vitale renferme deux types d'informations : des données inscrites dans son composant électronique (les données relatives au choix du médecin traitant, la période de validité de la carte, les données relatives aux droits aux prestations en nature au regard d'un régime de base d'assurance maladie,�) et des données visibles (le numéro de la carte, sa date d'émission, le numéro d'émetteur, des données d'identification du titulaire,�).
Evénements naturels imprévisibles et irrésistibles (cyclones, inondations, raz-de-marée, tremblements de terre,�) qui, de par leur importance ou leur étendue, présentent un caractère catastrophique.
Pour que l'assuré soit indemnisé au titre de la garantie « catastrophes naturelles », il est impératif que l'état de catastrophe naturelle soit constaté par les pouvoirs publics par l'entremise d'un arrêté ministériel publié au Journal Officiel (J.O.).
Le certificat d'assurance correspond à la partie détachable de la carte verte qui doit obligatoirement figurer sur le pare-brise du véhicule assuré afin de prouver que l'on a bel et bien souscrit une assurance auto.
Délivré gratuitement par l'assureur, ce document comporte les coordonnées de l'assureur, les numéros du contrat d'assurance et d'immatriculation du véhicule ainsi que les dates de début et de fin de validité de contrat d'assurance automobile.
Article des Conditions Particulières d'un contrat, la clause, également appelé stipulation, permet d'adapter l'offre générale d'assurance à un cas particulier.
Au plan national, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS ou CNAM) doit définir la politique de l'assurance maladie. Elle est aussi chargée d'encadrer les 101 Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) qui mettent en �uvre cette politique.
Etablissement public administratif, la CNAM possède une autonomie financière et jouit de la personnalité juridique. Elle reste néanmoins soumise à la tutelle du gouvernement.
Avec la réforme de 2004, les responsabilités de la CNAM ont été renforcées dans le but notamment d'aider à une optimisation du fonctionnement du système de soins.
Aujourd'hui, la CNAM doit assurer la définition des orientations, principes et objectifs qui président à son action, la maîtrise des dépenses de santé, l'organisation et la direction du service médical de l'assurance maladie ou encore la gestion de la politique des risques de l'ensemble du système de soins.
Le code des assurances renferme l'ensemble des lois et règlements qui régissent les sociétés d'assurance et les rapports entre assureurs et assurés.
Le code des assurances fait son apparition avec le décret n°76-667 du 16 juillet 1976 qui ajoute les articles L 111-1s, R 111-1s et A 111-1s. Il est structuré en partie, livre, grand titre, chapitre et enfin article.
Moins changeant que le code civil, le code des assurances voit son application évoluer grâce à la jurisprudence qui, selon les cas, statue en faveur des compagnies d'assurance ou des assurés.
Coefficient de réduction-majoration CRM :
Ce terme désigne ce que l'on nomme habituellement Bonus Malus.
Le coefficient de Réduction-Majoration (CRM) vaut pour l'ensemble des véhicules de tourisme, camionnettes et cycles de plus de 80 cm3.
Chaque automobiliste possède un Bonus et le montant de la cotisation à payer lors de sa chaque cotisation annuelle est fonction de la baisse ou de la hausse de cet indice qui varie selon la conduite de l'assuré.
Ainsi, lorsqu'aucun accident n'est causé, l'on a droit à un bonus et normalement la prime s'en trouve diminuée. Dans le cas contraire, l'on est pénalisé d'un malus qui se traduit par une cotisation plus élevée.
Voir « Bonus Malus ».
Règles générales de fonctionnement du contrat, les Conditions Générales s'appliquent à l'ensemble des contrats du même type et expliquent, de manière exhaustive, le fonctionnement des garanties offertes.
Elles décrivent aussi l'ensemble des droits et obligations pendant la durée du contrat.
Les Conditions Générales constituent avec les conditions particulières et les annexes éventuelles le contrat d'assurance spécifique à chaque assuré.
Par opposition aux Conditions Générales, elles sont spécifiques au client puisqu'elles récapitulent les garanties qu'il a choisies.
Les Conditions Particulières constituent avec les Conditions Générales et les annexes éventuelles le contrat d'assurance spécifique à chaque assuré.
Document à remplir par l'assuré en cas de sinistre, le constat amiable doit notamment porter mention des circonstances de l'accident, du lieu, de la date et de l'heure et de toutes les informations pertinentes pour la gestion du sinistre.
Instauré par la pratique, le constat amiable simplifie et accélère le règlement du sinistre.
Une fois signé par les conducteurs impliqués dans l'accident, ce document présente un caractère irrévocable. Il convient donc d'être vigilant. D'ailleurs, il ne doit être signé qu'à la condition de décrire objectivement les circonstances de l'accident.
Le délai d'envoi du constat amiable à l'assureur doit obligatoirement figuré dans le contrat d'assurance auto.
Formalisant l'engagement entre l'assuré et l'assureur, le contrat d'assurance se compose de différents documents juridiques remis au souscripteur : les Conditions Générales, les Conditions Particulières et les Annexes Eventuelles.
Entre autres conditions, ce document doit être établi en plusieurs exemplaires.
Appelée également prime d'assurance, la cotisation désigne la somme payée à l'assureur en contrepartie de la garantie (ou de la couverture) d'un risque.
Elle peut être acquittée en plusieurs fois sur l'année.
Courtier d'assurances :
Professionnel indépendant ayant la qualité de commerçant, le courtier d'assurances sert d'intermédiaire entre ses clients et les compagnies d'assurances, son objectif étant in fine de trouver les produits les mieux adaptées à sa clientèle.
Le courtier représente ses clients et défend leurs intérêts. Il les conseille, négocie avec les compagnies d'assurances et les assiste dans le règlement des sinistres.
Mandataire de son client, il est rémunéré par la compagnie d'assurances en tant qu'apporteur d'affaires. Sa responsabilité civile professionnelle peut être recherchée s'il manque à son devoir de conseil. Toutefois, s'il se présente comme le mandataire d'une compagnie d'assurances, il engage alors la responsabilité de celle-ci.
Exerçant une mission de service public, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) apparaît juridiquement comme un organisme de droit privé en charge des relations de proximité avec les bénéficiaires de l'assurance maladie.
La CPAM doit notamment :
- assurer l'affiliation des assurés sociaux et la gestion de leurs droits à l'assurance maladie
- mettre en �uvre un plan d'action annuelle de gestion du risque en relation avec les professionnels de santé
- veiller au traitement des feuilles de soins
Il existe aujourd'hui en France 101 caisses primaires d'assurances maladies.
Ancienne caisse régionale d'assurance maladie (CRAM), la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) consiste en un organisme de sécurité sociale à la compétence généralement régionale.
Organisme de droit privé, chaque CARSAT est chargée d'une mission de service public et est administrée par un conseil d'administration de 21 membres. Ainsi, l'on trouve 8 représentants de syndicats d'employeurs, 8 représentants des syndicats de salariés, 4 personnalités et un représentant de la Fédération nationale de la Mutualité Française (FNMF). Siègent aussi un représentant des associations familiales ainsi que trois représentants du personnel mais uniquement à titre consultatif.
Parmi les missions de la CARSAT, l'on peut mentionner :
- le service de la retraite aux salariés
- la prévention-tarification des risques professionnels auprès des entreprises
- l'aide et l'accompagnement des assurés fragilisés
Date à compter de laquelle les garanties du contrat vont produire leur effet.
Elle peut être différente de la date d'échéance du contrat et correspondre au moment à partir duquel les garanties du contrat choisies par l'assuré vont trouver à s'appliquer en cas de sinistre.
La date d'effet du contrat ne doit pas être confondue avec la date d'échéance du contrat ou la date anniversaire.
Défense-recours :
Période entre la date de signature d'un contrat d'assurance et la date de prise d'effet des garanties : si un sinistre a lieu durant cette période, il n'est pas indemnisé. On parle aussi de délai de carence.
- Période entre la date de signature d'un contrat d'assurance et la date de prise d'effet des garanties : si un sinistre a lieu durant cette période, il n'est pas indemnisé. On parle aussi de délai d'attente.
- Période entre la date de reconnaissance d'un sinistre (chômage, état de dépendance�) et le début de paiement de l'indemnisation. On parle aussi de délai de franchise.
On parle de dépassements d'honoraires lorsque le tarif pratiqué par le médecin est supérieur au tarif de convention fixé par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM).
Certains professionnels de la santé, spécialistes et/ou situés en ville, facturent des prix plus élevés pour une consultation. On parle alors de praticiens à « honoraires libres ». Cette pratique est quasiment systématique chez le dentiste (prothèses dentaires) et l'opticien (verres, montures ou lentilles).
Par exemple, un spécialiste dont le tarif de base s'établit à 28 euros, peut vous faire payer sa consultation 60 euros.
Pour savoir si le médecin que vous souhaitez consultez pratique ce type d'honoraires, rendez-vous sur ce site, proposé par la Sécurité Sociale.
Or, La sécurité sociale ne rembourse pas les dépassements d'honoraire. En effet, la Sécu vous rembourse sur la base du tarif de convention et non sur la base du tarif appliqué par votre médecin.
Les dépassements d'honoraires sont donc à la charge de l'assuré à moins qu'il ne possède une assurance santé. Cette dernière peut prendre en charge à 100%, 200% ou même 300% le tarif conventionné dans le cadre du parcours de soins. Hors de ce parcours, il est possible que ces dépassements ne soient pas pris en charge.
Perte définitive d'autonomie qui rend impossible la réalisation de certains actes ou activités de la vie quotidienne.
Lorsque la dépendance est garantie par un contrat d'assurance, c'est ce contrat qui définit l'état et le degré de dépendance assurés ainsi que les conditions de mise en jeu de la garantie.
L'état de dépendance de la personne doit être constaté médicalement, dans les conditions prévues par le contrat (voir « médecin conseil »).
Selon les contrats, l'étendue de la perte d'autonomie couverte est variable. La définition de la perte d'autonomie peut faire appel à des critères relatifs à la dépendance psychique et/ou à la dépendance fonctionnelle ou physique. Le degré de perte d'autonomie peut être plus ou moins élevé (dépendance partielle, totale, ou encore lourde).
Durée des engagements réciproques entre l'assureur (couverture du risque) et l'assuré (paiement de la cotisation). Les conditions particulières précisent la durée du contrat. Sans autre précision, le contrat se termine à la fin de la période pour laquelle il a été souscrit (par exemple pour les assurances 'individuelle scolaire '). Si le contrat prévoit une tacite reconduction, le contrat est bien souscrit pour la durée mentionnée (un an, par exemple), mais il se renouvelle automatiquement d'année en année s'il n'est pas résilié dans les délais prévus au contrat.
Ensemble des aménagements ou agencements scellés ou attachés au mur (cheminée, boiserie).
Épargne réglementée :
Ces conditions de fonctionnement concernent : la rémunération, une fiscalité incitative, les montants plafonds d'épargne, des conditions d'ouverture ou de clôture�
Les Pouvoirs publics ont également déterminé la destination des fonds collectés sur ces livrets et comptes (par exemple, financement du logement social pour le livret A, financement de projets en faveur des PME et des travaux liés à l'économie d'énergie pour le livret de développement durable�).
Ces comptes et livrets sont définis dans le code monétaire et financier sous la dénomination « produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique ».
Elles doivent figurer en caractères très apparents dans les conditions générales ou particulières de la police d'assurance. Certaines exclusions sont imposées par la loi : les amendes, les sinistres intentionnellement commis par l'assuré pour recevoir une indemnité.
D'autres exclusions sont contractuelles, comme les actes de vandalisme pour l'assurance automobile.
L'expertise après sinistre consiste en une estimation du montant des dommages, souvent accompagnée par une analyse des causes du sinistre.
La société d'assurance désigne un expert et l'assuré en choisit un autre.
Il s'agit d'une mesure d'instruction ordonnée par une juridiction à une personne expérimentée dans un domaine particulier dans le but d'obtenir des renseignements nécessaires pour se prononcer sur un litige.
A l'issue de son expertise, l'expert doit déposer un rapport technique destiné au tribunal, sans émettre aucun avis sur le problème de droit correspondant au litige.
L'expertise judiciaire est demandée par décision judiciaire mais restent facultatives pour le juge.
Il existe une liste d'experts agréés par les tribunaux. Une liste nationale est établie par le Cour de cassation et une autre liste par la Cour d'appel. Les experts sont classés selon leurs disciplines puis par spécialité et enfin par année d'admission. Le choix des experts est ensuite laissé aux magistrats.
Le rapport de l'expert n'influe en rien la décision du juge. Toutefois, si ce dernier ne s'est pas formé une opinion sur l'affaire en question, il doit s'en remettre à l'expertise et ne peut tenir compte que des conclusions de l'expert.
Si la partie adverse le demande, une contre-expertise peut être effectuée.
Garantie ajoutée au contrat initial à la demande de l'assuré et généralement moyennant une cotisation supplémentaire.
Financé par les assurés et les assureurs, le FGAO est placé sous la tutelle du Ministère de l'Economie. Chargé initialement d'indemniser les victimes d'accidents de la circulation quand le responsable est non assuré, non identifié ou insolvable, le Fonds de Garantie n'a cessé de voir son champ de compétences élargi.
Les franchises jouent différents rôles. Elles permettent parfois à l'assureur de supprimer de petits dommages revenant plus chers en frais de gestion qu'en indemnisation, de diminuer l'aléa moral, de diminuer son risque de ruine.
Obligation de l'assureur de dédommager l'assuré en cas de réalisation d'un risque déterminé dans les termes du contrat d'assurance.
Lors de la création d'un contrat avec l'assuré, ce dernier doit informer l'assureur sur son risque. En effet, la différence entre un contrat avec ou sans franchise dépend de la probabilité de subir un risque.
Pour les assurés, la franchise permet de diminuer la prime contre une diminution des garanties.
Il est obligatoire pour un assuré de déclarer tout sinistre même ceux dans lesquels l'intervention de l'assureur n'est pas nécessaire en raison de la franchise.
Garantie de perte d'emploi :
Prise en charge totale ou partielle des échéances d'un emprunt pendant une durée limitée, après application d'un délai de carence et de franchise, en cas de licenciement mettant fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et sous réserve de bénéficier de prestations versées par le Pôle emploi.
Dans le cas spécifique de l'assurance emprunteur, garantie par laquelle l'assureur s'engage, en cas de décès de l'assuré consécutif à une maladie ou un accident, à verser la prestation prévue (capital ou rente) à l'établissement prêteur.
Groupes iso-ressources (GIR) :
Les groupes iso ressources permettent de définir le degré de dépendance d'une personne âgée selon la grille AGGIR (autonomie gérontologique groupes iso ressources).
Il existe six GIR (le GIR 1 concerne le niveau de dépendance le plus élevé, le GIR 6 le niveau le plus bas), utilisés par les pouvoirs publics afin de déterminer, d'une part, le droit à bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et, d'autre part, le niveau d'aide dont la personne a besoin pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne.
Les contrats d'assurance dépendance peuvent se référer aux groupes GIR pour déterminer leurs modalités d'évaluation de l'état et du degré de la dépendance.
Ces critères ne correspondent pas nécessairement à ceux utilisés par le contrat ; voir « actes [élémentaires] de la vie quotidienne ».
Ou résidence principale. Logement où les membres du foyer fiscal résident habituellement et où se situent le centre de leurs intérêts aussi bien professionnels que matériels.
Une seule personne ne peut donc avoir plusieurs habitations principales.
Dans le cas d'une personne dont la profession l'oblige à se déplacer fréquemment, l'habitation principale est le logement où sa famille demeure en permanence.
De même, si une personne loue un logement dans la zone géographique de son travail (et donc éloigné de son domicile familial), la résidence principale correspond au logement où résident en permanence son conjoint et ses enfants.
Lorsque l'un des conjoints possède un logement de fonction, c'est en principe ce logement qui constitue l'habitation principale. Cependant, si le conjoint et les enfants du titulaire du logement de fonction résident en permanence dans une autre habitation, celle-ci peut être considérée comme la résidence principale du foyer.
Constitue un handicap, au sens de la loi handicap du 11 février 2005, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.
Tout séjour dans un établissement de soins public ou privé, prescrit par un médecin.
Sigle signifiant : Incendie, Accidents, Risques Divers.
IARD traite de l'assurance « dommages » et protections de biens par opposition à la catégorie « vie » de l'assurance, attachée à la protection de la personne.
IDA convention :
Indemnisation Directe des Assurés : il s'agit d'une convention signée entre la majorité des compagnies d'assurance qui est destinée à accélérer et simplifier les opérations d'indemnisation lors d'un accident de voiture.
La part de responsabilité incombant à chaque assuré est déterminée à partir du constat amiable. Sans se concerter les deux assureurs appliquent le même cas de barème. Ce barème est constitué à partir du Code de la Route et de la jurisprudence.
L'incapacité est l'inaptitude temporaire (partielle ou totale) à exercer une activité professionnelle. Il peut s'agir de l'inaptitude à l'activité exercée au moment du sinistre ou de l'inaptitude à exercer toute activité. Il est donc essentiel de se reporter au contrat d'assurance pour prendre connaissance des définitions précises des garanties prévues au contrat, qui peuvent diverger de celles des organismes sociaux (tels que la sécurité sociale ou la Cotorep). Certains contrats évoquent l'inaptitude à une « activité socialement équivalente » sans qu'aucune définition commune existe.
Incapacité professionnelle :
L'incapacité professionnelle peut être permanente ou temporaire. Elle est dite « permanente » quand il s'agit d'une réduction définitive de la capacité de travail d'une personne, à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Cette réduction s'exprime par un taux. L'incapacité est dite temporaire quand une personne ne peut plus exercer d'activité professionnelle pendant une période donnée, en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Incapacité temporaire totale (ITT) :
État médicalement constaté qui place l'assuré, suite à un accident ou une maladie, dans l'impossibilité provisoire et complète d'exercer sa profession ou une quelconque profession. Certains contrats prévoient qu'un assuré n'exerçant pas d'activité professionnelle au moment du sinistre (congé parental, chômage) peut être considéré en ITT s'il est dans l'impossibilité provisoire et complète, médicalement constatée, d'exercer ses occupations habituelles.
Indemnisation, dédommagement et réparation sont des termes synonymes. L'utilisation de ce vocabulaire fait référence à tout règlement quelque soit le type de dommage subi (dommage corporel, moral ou patrimonial).
L'indemnité journalière est l'allocation payée pour chaque journée d'incapacité de travail prise en charge entièrement ou en partie.
Indemnité de rachat :
Frais prélevés par l'assureur en cas de rachat d'un contrat d'assurance-vie par le souscripteur ou l'adhérent. Cette indemnité, qui ne peut dépasser 5% du montant des sommes versées au souscripteur/adhérent ne peut être exigée par l'assureur que si le rachat intervient moins de dix ans à compter de la date d'effet du contrat.
Appelée également « clause d'échelle mobile ».
Il s'agit d'une mesure contractuelle légale ou réglementaire tenant compte de la variation automatique de la valeur d'une prestation selon l'évolution des indices économiques dans certains domaines. En d'autres termes, il s'agit d'un réajustement automatique des cotisations et des garanties.
L'indice est donc un pourcentage fixé dans le contrat d'assurance dans le but de faire automatiquement évoluer la prime à la date d'anniversaire du contrat.
Pour les assurances, l'indice est souvent calculé par l'Insee (Institue National de a Statistique et des Etudes Economiques) ou la FFB (Fédération Française du Bâtiment).
L'invalidité est la réduction permanente (partielle ou totale) de certaines aptitudes. Il peut s'agir soit d'une invalidité fonctionnelle, soit d'une inaptitude à exercer une activité professionnelle. En ce qui concerne l'inaptitude à exercer une activité professionnelle, il peut s'agir : de l'inaptitude à l'activité exercée au moment du sinistre ; de l'inaptitude à exercer une activité socialement équivalente ; de l'inaptitude à exercer toute activité.
Invalidité partielle ou totale :
Situation de l'assuré après consolidation de son état de santé, médicalement constatée. Le contrat d'assurance définit le mode d'appréciation par l'assureur de l'état d'invalidité permanente par référence, par exemple, à un tableau croisant les taux d'incapacité fonctionnelle et professionnelle.
Le contrat d'assurance définit également l'étendue de la garantie qui peut couvrir, en fonction de la définition de la garantie donnée par l'assureur, soit l'invalidité permanente totale, soit l'invalidité permanente partielle. La définition qui fait foi est celle du contrat. Il est donc essentiel de se reporter au contrat d'assurance pour prendre connaissance des définitions précises des garanties prévues au contrat, qui peuvent diverger de celles des organismes sociaux (tels que la sécurité sociale ou la Cotorep).
Réduction permanente de certaines aptitudes, physiques, psycho-sensorielles ou intellectuelles, dont reste atteint l'assuré après consolidation, médicalement constatée, de son état de santé. Selon les contrats, pour caractériser une IPP, il peut être tenu compte de l'impossibilité de poursuivre soit l'activité exercée au moment du sinistre, soit toute activité professionnelle quelle qu'elle soit. Il peut également être tenu compte d'une invalidité fonctionnelle.
État médicalement constaté qui place l'assuré, suite à un accident ou une maladie dans l'impossibilité permanente et totale d'exercer une profession. Selon les contrats, il peut s'agir de l'impossibilité de poursuivre soit l'activité exercée au moment du sinistre, soit toute activité professionnelle, quelle qu'elle soit. En outre, certains contrats peuvent exiger un taux d'invalidité fonctionnelle.
La surprime :
De manière générale, la cotisation est le montant initial qui sert à régler un contrat d'assurance auto, moto ou habitation. La surprime représente un supplément de cotisation, et s'applique lorsque l'assureur estime que le risque est plus important que prévu dans le contrat d'assurance initial.
Dans le cadre de l'assurance automobile, les jeunes conducteurs doivent souvent assumer une surprime, car sont considérés comme des conducteurs à risque, en raison de leur manque d'expérience.
La loi Chatel, permet de faciliter la résiliation des contrats d'assurance à tacite reconduction, c'est-à-dire reconductibles automatiquement.
Une compagnie d'assurance est obligée de rappeler à l'assuré la date limite de résiliation du contrat. Chaque année, l'assuré doit recevoir au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, un courrier qui lui notifie cette date limite. Si celui-ci ne souhaite pas résilier le contrat, il n'y a alors rien à faire.
Si l'assureur envoie l'avis déchéance en retard, c'est-à-dire moins de 15 jours avant la date limite de résiliation (le cachet de La Poste fait foi), l'assuré bénéficie alors d'un délai de 20 jours (depuis la date d'envoi du courrier) pour adresser sa lettre de résiliation dans le cadre de la loi Chatel.
Si l'assureur n'envoie pas de courrier ou l'adresse après la date de reconduction du contrat, l'assuré peut résilier alors à tout moment son contrat d'assurance (toujours via une lettre recommandée).
La loi Chatel concerne uniquement les contrats à tacite reconduction, qui couvrent les personnes physiques, en dehors de leur activité professionnelle. Ne sont pas concernés, les contrats de groupe, les contrats d'assurance vie et de décès.
Il reste possible de mettre fin à cette reconduction, en envoyant une lettre recommandée à la compagnie d'assurance, deux mois avant la date d'anniversaire du contrat.
Loi consommation :
Adoptée en février 2014, la loi consommation aussi appelée loi Hamon, a permis un rééquilibre du pouvoir entre consommateurs et entreprises. Elle a ainsi mis en �uvre des nouveautés qui ont permis l'amélioration de la vie quotidienne des Français et la libération du pouvoir d'achat. Cette loi a pour but de favoriser la protection des consommateurs contre toutes pratiques déloyales.
Cette loi a mis en place de nouvelles règles concernant la résiliation des contrats d'assurance. En effet, il est désormais possible de résilier son contrat d'assurance auto, moto, habitation ou assurance affinitaire à tout moment, après un an d'engagement seulement et pour l'assurance emprunteur de changer d'assurance les douze mois suivant la signature du prêt.
La loi Hamon est une loi relative à la consommation, entrée en application le 1er janvier 2015. Elle permet à tous les Français de pouvoir résilier leur assurance auto, moto, habitation ou assurance affinitaire très simplement, au bout d'un an seulement d'engagement.
Cette loi, a donc la particularité de permettre aux consommateurs, de pouvoir résilier facilement leur contrat d'assurance auto, moto et habitation, et les assurances affinitaires lorsqu'ils le souhaitent, passé un an d'engagement.
L'assuré qui souhaite faire une résiliation de son contrat peut adresser sa demande directement à son assureur ou lui demander d'agir pour son compte. Si le contrat d'assurance obligatoire a été résilié (responsabilité civile auto ou responsabilité locative), il faut que les formalités de résiliation soient accomplies par le nouvel assureur afin que ce dernier s'assure que l'assuré reste couvert pendant toute la durée de la procédure de résiliation.
Dans la cadre de l'assurance emprunteur, la loi Hamon permet de changer d'assurance de prêt pendant les 12 mois qui suivent la signature du prêt à condition que cette assurance emprunteur présente le niveau de garanties équivalent à l'ancienne assurance.
De l'expression Bonus-Malus, appelé également coefficient de réduction-majoration (CRM).
Le Malus est une majoration de la prime d'assurance, souvent liée à un sinistre responsable. En cas de sinistre responsable, le Malus augmente de 25% par accident et 12,5% en cas de sinistre partiellement responsable.
La conséquence d'un Malus ne se fait qu'à la date d'anniversaire du contrat d'assurance. En effet, un sinistre qui a lieu en cours d'année n'aura pas de répercussion avant l'année suivante.
Ce système est le plus souvent utilisé dans le cadre de l'assurance auto.
Le médecin traitant est un médecin généraliste ou un spécialiste choisi par un assuré pour se soigner dans le cadre du parcours de soins coordonnés (loi de réforme de l'assurance maladie du 13 août 2004).
Il gère le dossier médical personnalisé du patient, ce qui lui permet de coordonner les soins et de centraliser les informations médicales concernant ce dernier. Le médecin traitant peut ainsi, si cela est nécessaire le renvoyer vers un autre médecin spécialiste ou un service hospitalier.
Le médecin traitant est, de cette manière, le mieux placé pour gérer l'état de santé de son patient.
Pour choisir son médecin traitant, il suffit de remplir un formulaire de déclaration du médecin traitant et de l'adresser à sa caisse d'assurance maladie.
Il convient toutefois de régler dans un premier temps le litige en interne directement avec votre assureur.
Si le litige persiste, il vous faudra alors vous tourner vers un nouvel interlocuteur, comme le service client par exemple ou le service chargé de régler les litiges en interne. Les coordonnées de ce service externe doivent obligatoirement figurer sur les conditions générales du contrat.
Si vous ne trouvez toujours pas un accord amiable, il est temps de faire appel à un médiateur.
On parle de saisine du médiateur. Ce dernier est chargé de trouver des solutions amiables aux litiges survenus en rapport avec un contrat d'assurance.
Le médiateur peut être saisi soit par l'assuré soit par la compagnie d'assurance avec l'accord du client.
Le médiateur n'est pas le même pour toutes les compagnies d'assurance. Toutes les informations relatives à la médiation apparaissent sur le contrat d'assurance. Il existe un centre BP Médiation � Assurance qui regroupe toutes les demandes.
Pour saisir le médiateur, il faut lui adresser un courrier auquel il faut joindre les justificatifs correspondants.
Le médiateur a alors 3 mois pour donner un avis sur la situation.
Somme d'argent payée ou reçue chaque mois. Ainsi, la somme d'argent payée chaque mois par l'emprunteur à la banque en remboursement du prêt est une mensualité.
Crédit de petit montant destiné à faciliter le financement de projets de vie (mobilité, logement, recherche d'emploi�) ou de projets professionnels (création d'activité�). On parle également de crédit solidaire.
Il s'agit d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'assuré qui n'a pas payé sa cotisation par l'assureur, lui demandant de procéder au paiement.
Le contenu de cette lettre se doit d'être clair.
- indiquer qu'elle vaut mise en demeure d'avoir à exécuter une obligation.
- indiquer la date se rédaction ainsi que les coordonnées du destinataire
- récapituler le litige
- réclamer le paiement
- préciser un délai pour résoudre le problème
- spécifier les coordonnées de l'expéditeur ainsi que sa signature
La lettre de mise en demeure constitue un moyen de pression pour persuader une personne de régler la somme due.
Sans réponse après une mise en demeure ou un refus de s'y plier, le créancier peut engager des poursuites judiciaires.
Généralement, la mise en demeure entre dans le cadre du code civil, cependant, des exceptions existent notamment concernant les assureurs.
Si elle n'est pas obligatoire, il s'agit probablement de l'assurance la plus complète car elle protège aussi bien les personnes que les biens. Elle est donc largement recommandée.
Certaines garanties sont légalement incluses dans le contrat multirisque habitation, mais il se peut que d'autres protections soient proposées en supplément et peuvent s'avérer précieuses.
L'assurance multirisque habitation concerne les propriétaires, les locataires ou même les copropriétaires.
Pour les locataires, la multirisque habitation est une obligation légale. L'absence de cette assurance peut entraîner la résiliation d'un bail.
Concernant les copropriétaires, la multirisque habitation est la plupart du temps souscrite directement par le syndic. Elle couvre les parties communes de l'immeuble et parfois même certaines parties privatives.
Le niveau de garantie est l'appréciation du degré de sécurité apporté par les garanties d'assurance emprunteur. Il est défini par l'établissement de crédit, en sa qualité de prêteur, pour conditionner l'octroi du prêt. Le niveau de garantie exigé par l'établissement de crédit concerne aussi bien les contrats d'assurance déléguée que les contrats d'assurance qu'il propose.
Niveau de risques :
Dans le cadre de la convention, ont été mis en place trois niveaux d'assurance en fonction des difficultés d'assurabilité rencontrées. Le dossier d'une personne ayant des problèmes de santé est d'abord examiné dans le cadre des contrats existants proposés par l'entreprise d'assurance (1er niveau).
Si le dossier de risques de santé aggravés ne peut pas être accepté dans les contrats de 1er niveau, il est examiné dans le cadre d'un nouveau contrat, dit de 2e niveau, propre à chaque établissement et faisant l'objet d'une tarification spécifique (il peut alors contenir une surprime et/ou des exclusions ou limitations de garantie). Enfin, si le dossier ne peut pas relever du 2e niveau, il est examiné dans le cadre d'un contrat de 3e niveau, appelé également « pool des risques très aggravés», qui recourt aux capacités d'assurance de l'ensemble du marché.
Tout intermédiaire en assurance doit s'identifier sur ses courriers et ses publicités par son numéro d'inscription à l'ORIAS. L'inscription doit être renouvelée tous les ans.
Objets exécutés à la main par un artiste (tableau, sculpture, ...).
Les contrats d'assurance habitation limitent en général les garanties spécifiques liées aux objets d'art et précieux.
Souvent appelé « assureur », l'organisme d'assurance est une entité, disposant d'un agrément, qui s'engage à verser une somme d'argent (ou à fournir un service) en cas de réalisation d'un
risque, dans les conditions et limites fixées par le contrat. Il existe trois types d'organismes d'assurance : les entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance.
Organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) :
Terme qui regroupe les sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) et les fonds communs de placement (FCP).
Ces entités gèrent des portefeuilles d'instruments financiers et émettent des parts ou actions qui peuvent être souscrites par des particuliers ou des entreprises.
Les OPCVM recoivent un agrément par l'Autorité des marchés financiers (AMF) (ou un régulateur européen) et doivent respecter des règles de gestion et d'investissement. Les OPCVM offrent la possibilité, notamment pour les particuliers, d'accéder à un portefeuille d'instruments financiers diversifiés dont la gestion est confiée à un professionnel.
On parle de produits d'épargne de gestion collective.
Organisme de placement collectif immobilier (OPCI) :
Produits d'épargne de gestion collective spécialisés dans l'investissement immobilier.
Organisme pour le Registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) :
Organisme chargé d'assurer la tenue du registre des intermédiaires en assurance.
Il existe quatre catégories d'intermédiaires en assurance. Un même intermédiaire peut être inscrit dans plusieurs catégories sous un même numéro d'inscription. L'inscription doit être renouvelée tous les ans.
Le parcours de soins coordonné a été mis en place par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Il est issu de la réforme de l'assurance maladie.
Il a pour objet de rationaliser les différentes interventions des professionnels de santé pour un même assuré. Il consiste à confier à un médecin traitant les différentes interventions des professionnels de santé pour un même assuré.
Son respect conditionne pour partie le remboursement de la sécurité sociale et de votre assurance santé. A défaut, les patients s'exposent à des majorations financières.
Perte d'emploi (garantie) :
La garantie perte d'emploi couvre l'assuré en cas de licenciement et lorsqu'il perçoit une allocation de chômage. Elle est accordée, le cas échéant, après une période de carence et après une période de franchise pour une prise en charge totale ou partielle des échéances et pendant une durée limitée. Les conditions précises de prise en charge sont définies au contrat. Pour pouvoir être exigée par le prêteur, la garantie perte d'emploi ne doit pas être révisable en cours de contrat.
La perte totale et irréversible d'autonomie existe lorsqu'un assuré, à la suite d'une maladie ou d'un accident, se trouve médicalement dans l'impossibilité absolue et définitive de se livrer à une occupation ou à un travail quelconque lui procurant gain et profit et si son état l'oblige, en outre, à recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
Le plafond de la sécurité sociale est utilisé pour le calcul de certaines cotisations sociales (une partie des cotisations d'assurance vieillesse, contribution au Fonds national d'aide au logement, cotisations aux régimes complémentaires de retraite, notamment) et de certaines prestations de sécurité sociale. Chaque année le plafond de la sécurité sociale est revalorisé en fonction de l'évolution des salaires, conformément aux règles prévues par le Code de la sécurité sociale.
Plan d'épargne d'entreprise (PEE) :
Type de plan d'épargne salariale dans lequel les sommes versées par les salariés sont bloquées pendant au moins 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé.
Plan d'épargne en actions (PEA) :
Produit d'épargne réglementée réservé aux personnes ayant leur domicile fiscal en France, qui permet à son titulaire de se constituer un portefeuille d'actions françaises et/ou européennes et de bénéficier d'une fiscalité favorable sur les gains réalisés au moyen de la détention d'actions.
Lorsqu'il est ouvert auprès d'une banque, le PEA donne lieu à l'ouverture de deux comptes associés : un compte titres et un compte espèces. Les sommes versées sur un PEA peuvent être investies en actions françaises et/ou européens, ou parts d'OPCVM français et/ou européens, eux-mêmes majoritairement investis en actions et parts sociales. Lorsqu'il est ouvert auprès d'une entreprise d'assurance, il prend la forme d'un contrat de capitalisation en unités de compte investi dans une ou plusieurs catégories de titres pouvant figurer sur un PEA.
Plan d'épargne logement (PEL) :
Produit d'épargne réglementée qui permet l'octroi de prêts pour le financement de dépenses destinées à l'habitation principale ou, dans certaines conditions, le financement de logements ayant une autre destination.
À la différence du compte épargne logement, le PEL a une durée minimale de 4 ans et maximale de 10 ans. Au-delà, le plan peut continuer d'exister mais il n'est plus possible d'y faire de versements.
Le taux d'intérêt de l'épargne est fixé durant toute la durée du plan au taux existant à l'ouverture du PEL.
La rémunération du PEL est composée d'un taux d'intérêt et d'une prime d'État. Pour les plans ouverts après le 12 décembre 2002, le versement de la prime, est lié à la réalisation du prêt.
Produit d'épargne réglementée. Depuis 2003, il n'est plus possible d'ouvrir de nouveau PEP mais les PEP existants ont été maintenus et peuvent être alimentés dans la limite du plafond de dépôts (92 000 euros). La sortie du plan peut se faire en capital ou en rente viagère.
Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) :
Plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCOI) :
Plan d'épargne retraite populaire (PERP) :
Plan d'épargne salariale :
Plan d'épargne inter-entreprise (PEI) :
Plan d'épargne salariale mis en place par accord au sein de plusieurs entreprises (y compris une branche professionnelle).
Le préjudice correspond à un dommage qui peut justifier une indemnisation. Ce dommage peut être corporel, matériel ou immatériel.
Le dommage peut être subi par la victime directe ou par ses ayants-droits.
Opération par laquelle un établissement de crédit met ou promet de mettre à la disposition d'un client une somme d'argent, moyennant intérêts et frais, pour une durée déterminée ou indéterminée et que le client doit rembourser. Il existe plusieurs catégories de prêts ou de crédits.
Opération d'un montant inférieur à 75 000 euros par laquelle un prêteur met à la disposition d'un emprunteur une somme d'argent pour le financement de biens ou de services à usage non professionnel, à l'exception des financements des opérations de crédit immobilier.
Prêt dont le taux d'intérêt varie en fonction de l'évolution d'un ou plusieurs indices de référence précisés au contrat. Le prêt à taux variable peut comprendre une période à taux fixe et des limites (plafond, plancher) de variation. Dans ce cas, on parle de prêt « capé ».
Prêt du volant :
Dans le cadre de l'assurance voiture, le prêt du volant est une clause du contrat qui étend les garanties de l'assuré en cas de prêt exceptionnel du véhicule à un conducteur non déclaré au contrat.
Cette clause peut prévoir des restrictions (ex : prêt non autorisé à un conducteur novice) et/ou des majorations de franchises (ex : franchise supplémentaire en cas de responsabilité du conducteur).
Si le conducteur ponctuel est responsable d'un accident : l'assureur du propriétaire de la voiture prend en charge les dommages causés aux tiers au titre de la responsabilité civile. Les dommages matériels causés au véhicule et les dommages corporels causés au conducteur occasionnel pourront être pris en charge.
Par opposition à la clause « prêt du volant », il y a la clause de « conduite exclusive ». En cas de sinistre causé par un conducteur non désigné au contrat, outre une franchise spécifique appliquée au titre de la garantie Responsabilité civile, l'assuré est déchu de ses droits pour les autres garanties souscrites.
Veuillez toujours, à prévenir votre assureur quand un autre conducteur prend le volant de votre voiture.
Prêt destiné à financer la construction, l'acquisition d'un logement, d'un terrain ou des travaux de rénovation au-delà d'un seuil de 75 000 euros, sauf pour les prêts d'épargne logement dont le montant peut être inférieur.
Prêt in fine accordé dans l'attente d'une rentrée d'argent, par exemple, lors de la vente d'un bien.
Cette précision concerne plutôt les contrats de prévoyance et d'épargne-placement pour lesquels un échéancier des primes à payer a été établi fixant ainsi la périodicité des prélèvements (mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels).
Ce document est en principe rempli parle futur assuré.
Questionnaire complémentaire de la proposition d'assurance à remplir de bonne foi par la personne à assurer et faisant apparaître tout accident ou maladie à la date de l'adhésion/souscription. Le questionnaire de santé est adressé sous pli confidentiel au médecin conseil de l'assureur. Il sert de base à l'évaluation du risque.
Opération par laquelle le souscripteur ou l'adhérent met un terme au contrat avant l'échéance prévue et demande à l'assureur de lui verser l'épargne constituée. Dans certains cas, le rachat peut être partiel et consiste donc pour le souscripteur/adhérent à retirer une partie de l'épargne constituée sans mettre fin au contrat.
La faculté de rachat n'existe pas dans tous les cas (exemple le PERP) et, selon les contrats, la faculté des rachats n'est possible qu'après un délai minimal.
Opération consistant à regrouper en un seul crédit plusieurs prêts existants, de durées et de taux d'intérêts différents. Le nouveau crédit se caractérise par un taux d'intérêt généralement inférieur à celui des crédits rachetés et par une durée plus longue. Le montant des mensualités est donc diminué.
On parle également de regroupement, de restructuration ou de consolidation de crédits.
Les tarifs et les politiques commerciales des entreprises d'assurance sont libres. Il appartient à ces entreprises de définir et de sélectionner les risques qu'elles acceptent de couvrir. La sélection des risques par l'assureur est intrinsèque à la technique de l'assurance et a pour fondement la recherche individuelle de sécurité à travers la mutualisation des risques par des techniques statistiques basées sur le calcul des probabilités. La sélection des risques peut conduire à un refus d'assurance.
Refus de prêt :
Il n'existe pas de droit au prêt. Une demande de prêt peut être refusée pour deux motifs : une solvabilité insuffisante du candidat à l'emprunt ou le refus d'assurance. Dans le cadre de la convention AERAS, les assureurs se sont engagés à informer les intéressés de manière claire et explicite sur les décisions relatives au refus d'assurance mais également aux ajournements, aux exclusions de garantie et aux surprimes.
Refus du paiement d'un prélèvement par la banque ou l'établissement de paiement du fait généralement d'une insuffisance de provision ou d'une opposition demandée par le client. On parle également de refus d'exécution par la banque ou l'établissement de paiement.<