Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1912-PGP&bg=1866&bd=1867&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2013-06-04&niv=4
Timestamp: 2020-07-02 23:19:42+00:00
Document Index: 49050859

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 110', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', 'art. 150', '§ 90', '§ 10', '§ 30', '§ 100', '§ 50', '§ 10', '§ 110', '§ 120', '§ 50', '§ 130', '§ 30', '§ 140', '§ 100', '§ 150']

Version en vigueur du 2013-06-04 au 2014-04-30
BOFiP-BA-CHAMP-10-20-20130604
20-Chapitre 2 : Activités équestres
1 (BOFiP-BA-CHAMP-10-20-§ 1-04/06/2013)
L’ensemble des revenus provenant des activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle sont soumis au régime des bénéfices agricoles, en application des dispositions de l'alinéa 4 de l' article 63 du code général des impôts (CGI) .
Les dispositions de l' article 63 du CGI ne visent que les bénéfices d’une exploitation agricole soumise à l’impôt sur le revenu. Les exploitants qui exercent une activité équestre et qui relèvent de l’impôt sur les sociétés ne sont pas concernés par ces dispositions. Il en est notamment ainsi de certains centres équestres exploités sous la forme d’une société de capitaux ou d’une association.
Par ailleurs, seuls les équidés domestiques sont visés par les dispositions de l'alinéa 4 de l' article 63 du CGI , c’est- à-dire, les chevaux, poneys, mules, mulets, bardots et ânes à l’exclusion des zèbres.
10 (BOFiP-BA-CHAMP-10-20-§ 10-04/06/2013)
Les revenus tirés d’une activité d’élevage de chevaux sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles en application du premier alinéa de l’ article 63 du CGI .
20 (BOFiP-BA-CHAMP-10-20-§ 20-04/06/2013)
Les revenus tirés d’une activité de dressage relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles à l’exclusion de ceux tirés du dressage pour le spectacle (cf. I-B-5 § 110 ).
30 (BOFiP-BA-CHAMP-10-20-§ 30-04/06/2013)
Aux termes de l' article 63 du code général des impôts (CGI) , sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, soit aux propriétaires exploitants eux-mêmes.
40 (BOFiP-BA-CHAMP-10-20-§ 40-04/06/2013)
50 (BOFiP-BA-CHAMP-10-20-§ 50-04/06/2013)
La rédaction de l'alinéa 4 de l' article 63 du CGI conduit à reconnaître le caractère agricole aux revenus qu’un centre équestre retire des activités de préparation en vue de la participation du cheval à une compétition, de la mise à disposition du cheval à l’usage d’un cavalier ou d’un apprenti cavalier pour l’enseignement ainsi que des activités sportives et de loisirs. Il en est de même des recettes provenant des prestations de dressage, des ventes de chevaux, des commissions sur ventes de chevaux, des ventes de fumier ou des revenus de la location de chevaux pour la promenade ou le tourisme.
60 (BOFiP-BA-CHAMP-10-20-§ 60-04/06/2013)
70 (BOFiP-BA-CHAMP-10-20-§ 70-04/06/2013)
80 (BOFiP-BA-CHAMP-10-20-§ 80-04/06/2013)
Comme dans le cas des éleveurs sans sol, évoqué au I-B-1, lorsque le propriétaire d'un cheval de course non-éleveur, se borne à confier son cheval à un entraîneur sans exercer aucune diligence en vue de s'aménager une source de revenus, les gains de course qu'il réalise, n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu et ses pertes ne peuvent faire l'objet d'aucune imputation ( BOI-BNC-SECT-60-10 ).
Par ailleurs, sous réserve des dispositions propres aux bénéfices retirés d’une activité industrielle, commerciale, agricole ou non commerciale, la plus-value dégagée lors de la vente d’un cheval relève du régime d’imposition des plus-values sur biens meubles réalisées par les particuliers ( CGI, art. 150 UA ).
90 (BOFiP-BA-CHAMP-10-20-§ 90-04/06/2013)
Les profits tirés de la location de la carrière d’un cheval de course par un exploitant agricole au sens de l’alinéa 4 de l' article 63 du CGI , soumis à un régime réel d’imposition, sont considérés comme des gains de course soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles (cf. I-A-1 § 10 et I-A-3 § 30 ).
100 (BOFiP-BA-CHAMP-10-20-§ 100-04/06/2013)
Les revenus qu’un centre équestre retire de l’enseignement de l’équitation relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles (cf. I-A-5 § 50 ). Il en est de même des activités d’enseignement exercées par l’éleveur avec les chevaux de l’élevage que ceux-ci soient issus ou non de l’exploitation (activité exercée avec fourniture de la cavalerie), cf. I-A-1 § 10 .
110 (BOFiP-BA-CHAMP-10-20-§ 110-04/06/2013)
120 (BOFiP-BA-CHAMP-10-20-§ 120-04/06/2013)
Ces prestations sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (cf. I-A-5 § 50 ).
130 (BOFiP-BA-CHAMP-10-20-§ 130-04/06/2013)
Les entraîneurs particuliers relèvent de la catégorie des traitements et salaires (cf. I-A-3 § 30 ).
140 (BOFiP-BA-CHAMP-10-20-§ 140-04/06/2013)
En raison du prix des étalons et des aléas de l'activité de reproduction, la propriété de ces chevaux est souvent répartie entre plusieurs personnes. Les copropriétés d'étalons peuvent être constituées sous la forme soit d'une indivision conventionnelle au sens des articles 1873-1 du code civil à 1873-15 du code civil , soit d'une société en participation.
Les membres d'une copropriété de cheval de course ou d'étalon constituée sous forme de société en participation sont imposés suivant les règles de droit commun applicables aux revenus perçus par les associés d'une société de personnes ( BOI-BIC-CHAMP-20-60 au V § 100 ).
Le régime applicable aux copropriétaires constitués sous la forme d'une indivision conventionnelle est étudié au BOI-BIC-PDSTK-10-20-110-10 .
Le régime applicable aux copropriétaires constitués sous la forme d'une société en participation qui prend le plus souvent la forme d'une association est étudié ( BOI-BNC-SECT-60-20 ).
150 (BOFiP-BA-CHAMP-10-20-§ 150-04/06/2013)
- les activités de nature commerciale ou non commerciale exercées à titre accessoire à l’activité agricole peuvent être prises en compte au titre de l’activité agricole dans les conditions prévues à l’ article 75 du CGI ;
- les activités de nature agricole ou non commerciale exercées à titre accessoire à l’activité commerciale doivent être prises en compte au titre de l’activité commerciale dans les conditions prévues par le 1 du I de l' article 155 du CGI ;
- les activités de nature agricole ou commerciale exercées à titre accessoire à l’activité non commerciale, directement liées à l'exercice de cette activité non commerciale et qui en constituent le prolongement, sont prises en compte au titre de l’activité non commerciale dans les conditions prévues au 2 du I de l' article 155 du CGI .