Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021576535&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-22 15:39:45+00:00
Document Index: 35131434

Matched Legal Cases: ["l'article 1586", "l'article 1459", "l'article 1586", "l'article 1586", "l'article 17", "l'article 1586", "l'article 135", "l'article 1586"]

Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, on retient la valeur ajoutée produite et le chiffre d'affaires réalisé au cours de la période mentionnée à l'article 1586 quinquies, à l'exception, d'une part, de la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1449 à 1463 B, à l'exception du 3° de l'article 1459, et, d'autre part, de la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application des I à III de l'article 1586 nonies. Cette valeur ajoutée fait, le cas échéant, l'objet de l'abattement prévu au IV de l'article 1586 nonies.
Conformément à l'article 17 V B de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les exonérations prévues à l'article 1586 ter du code général des impôts s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2019.
Conformément à l'article 135 VI B de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les exonérations prévues à l'article 1586 ter s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2020.