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Timestamp: 2018-09-20 06:31:13+00:00
Document Index: 230547320

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Délibérations de la session 17121124
Députés du tiers 17121125(01)
Envoyés des barons 17121125(01)
Nomination 17121125(01)
Nomination de commissaires pour examiner les contestations des députés du tiers pour l'entrée aux Etats Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Vicaires des prélats 17121125(01)
Barons et baronnies 17121125(02)
Les titres de noblesse du marquis de Vogüé doivent être examinés par la commission nommée pour les contestations des députés du tiers état ; il succède à son père comme baron de Montlaur, mais celui-ci n'a pas joui de sa baronnie pendant quinze ans Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Barons et baronnies 17121126(01)
Après vérification de ses titres de noblesse et enquête secrète sur sa maison, faite par le syndic Joubert, Cérice François de Paule, marquis de Vogüé, est admis aux Etats comme baron de tour de Vivarais pour la baronnie de Montlaur Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Députés du tiers 17121126(02)
Admission aux Etats du sieur Fabre, pourvu par le roi de la charge de premier consul de Montolieu, comme diocésain de Carcassonne, et du sieur Fons, porteur de la procuration du diocèse de Limoux, comme diocésain d'Alet et Limoux Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Envoyés des barons 17121126(03)
En attendant que le comte de Chambonas, acquéreur de la baronnie de Saint-Félix, ait prouvé sa propriété et sa noblesse, l'archevêque de Narbonne nomme le sieur de Graveson comme envoyé de Saint-Félix Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Nomination 17121126(03)
Nomination de commissaires pour examiner le titre de l'acquisition de la baronnie de Saint-Félix par le comte de Chambonas Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Nomination 17121128(01)
Nomination de commissaires pour examiner le projet du sieur Arnoul, intendant des galères, de construire deux madragues près de Sète et au cap de la Franqui Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Pêche 17121128(01)
Le syndic Dodars demande des commissaires pour examiner le projet du sieur Arnoul, intendant des galères, de construire deux madragues près de Sète et au cap de la Franqui, car il y a "bien des raisons pour s'opposer à cet établissement" Action des Etats
Don gratuit 17121129(01)
Conditions de l'octroi du don gratuit 17121201(01)
Emprunts de la province 17121202(01)
Les Etats ratifient l'emprunt de 600 000 l. fait par Montferrier d'août à novembre auprès de différents créanciers avec l'autorisation du président et des députés à la Cour, pour rembourser A. Sabatier de l'aliénation de 2 deniers 3/4 de tous les impôts Action des Etats
Impôts dans la province 17121202(01)
Le remboursement à Alexis Sabatier de l'aliénation faite le 24/01/1708 de 2 deniers 3/4 de tous les impôts pour racheter des offices de contrôleurs des tailles, coûtant env. 79 000 l. par an, sera fait le 01/01/1713, le préavis de 6 mois ayant été donné Action des Etats
Emprunts de la province 17121202(02)
La somme de 6 000 l. payée par Bonnier aux notaires de Paris comme gratification de 1% sur les 600 000 l. empruntées par-devant eux sera allouée dans son compte Action des Etats
Emprunts de la province 17121202(03)
Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter 200 000 livres pour rembourser le sieur Jean Paul, à qui cette somme était due par contrat du 21/01/1709 Action des Etats
Dommages militaires 17121202(04)
Le trés. de la Bourse avancera avec intérêt aux particul. & commun. qui ont fourni dans l'hiver 1710-1711 les mulets pour le siège de Gérone 254 652 l. 6 s. 4 d. pour les rembourser : ils ne peuvent attendre leur assignation fixée sur le don grat. de 1714 Action des Etats
Barons et baronnies 17121205(01)
Les commiss. des E. reconnaissent que la baronnie de St-Félix est propriété incommutable du comte de Chambonas, les prétentions du fermier du domaine ayant été rejetées ; l'enquête secrète se fera immédiat. pour lui permettre de siéger aux présents Etats Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Barons et baronnies 17121205(02)
La marquise de Saissac demande aux Etats l'admission de son fils le comte de Clermont en qualité de baron de Clermont, bien qu'il n'ait pas l'âge requis Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Nomination 17121205(02)
Nomination de commissaires pour examiner la candidature du comte de Clermont, fils de la marquise de Saissac, en qualité de baron de Clermont, bien qu'il n'ait pas l'âge requis Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Barons et baronnies 17121206(01)
Admission de Guy Constant de Guillen comme baron de Clermont, mais, puisqu'il est dans sa dixième année, il ne prêtera serment et n'opinera que lorsqu'il aura 18 ans ; en attendant, son tuteur désignera un envoyé Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Barons et baronnies 17121206(02)
Les Etats délibèrent de faire un règlement précisant que les fils des barons admis à l'assemblée dans un âge peu avancé ne pourront prêter serment ni opiner avant 18 ans ; en attendant, leur tuteur ou curateur enverra un gentilhomme pour les représenter Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver 17121206(03)
Ordonnance de l'intendant Basville du 25/11/1712 précisant les modalités de fourniture par les communautés du foin, de la paille et de l'avoine aux régiments de cavalerie ou de dragons qui séjourneront aux environs du Roussillon Action royale
Déroulement des séances 17121209(01)
Acte royal 17121212(01)
Lecture de divers arrêts du Conseil obtenus par les députés à la cour ou répondant à des délibérations des Etats Action des Etats
Apurement et clôture de comptes 17121212(01)
Arrêt du Conseil du 01/03/1712 contraignant les capitouls de Toulouse à payer les sommes dues au trésorier de la Bourse ; arrêt du 26/01/1712 autorisant la délibération du 09/01 qui permet aux parents de Pennautier de se constituer héritiers Action royale
Emprunts de la province 17121212(01)
Arrêt du Conseil du 19/01/1710 ordonnant le remplacement de 20 531 l. pour parfaire le paiement de l'emprunt d'un million de livres fait aux Génois Action royale
Réglementation des offices 17121212(01)
Déclaration du roi qui dispense les officiers qui ne sont pas du ressort de la chambre des Comptes de Paris d'y faire enregistrer leurs provisions Action royale
Acte royal 17121214(01)
Lecture d'une déclaration du roi et d'un arrêt du Conseil concernant le Languedoc Action des Etats
Domaine 17121214(01)
Arrêt du Conseil du 17/03/1712 assujetissant au droit de contrôle les baux passés par les communautés pour la ferme des boucheries et en dispensant ceux passés pour la garde des terroirs Action royale
Régime féodalo-seigneurial 17121214(01)
Déclaration du roi du 15/03/1712 portant règlement pour le paiement des droits seigneuriaux payables en huile Action royale
Apurement et clôture de comptes 17121216(01)
Apurement et clôture de comptes 17121216(02)
Apurement et clôture de comptes 17121216(03)
Approbation de la clôture du compte de la capitation de 1711 rendu par le sieur Bonnier, faisant apparaître une dette à son égard de 6 315 l. qui sera comprise dans le département de la capitation de 1713 Action des Etats
Emprunts de la province 17121216(03)
Le président donnera les ordres nécessaires aux syndics généraux pour la réduction des intérêts des emprunts de la province au denier 18, afin de pouvoir payer toutes les rentes à la fin de l'année Action des Etats
Mode et difficultés de recouvrement 17121219(01)
Le trésorier de la Bourse a déjà reçu 17 972 l. 10 s. 5 d. des seigneurs pour la réunion des offices de gruyers à leurs justices et poursuivra les receveurs pour qu'ils hâtent le recouvrement des sommes à payer par des seigneurs récalcitrants Action des Etats
Ceux des seigneurs de l'assemblée qui n'auront pas payé les taxes pour la réunion des offices de gruyers à leurs justices avant le 1er janvier prochain seront déférés aux Etats pour y être ensuite poursuivis : ils doivent donner le bon exemple Action des Etats
Apurement et clôture de comptes 17121219(02)
Approbation de la clôture du compte de Jean Valada, adjudicataire du droit de deux deniers par livre de viande de boucherie appartenant à la province, la recette égalant la dépense (657 000 l. pour 6 années, le bail de Valada étant échu) Action des Etats
Droit de pied fourché 17121219(02)
Conflit avec les communautés ou les diocèses 17121219(03)
La ville de Toulouse, qui refuse de payer les 2 d./livre de viande de boucherie, doit "payer un droit estably dans toute la province et qui est employé aux affaires generales et communes ausquelles la ville de Toulouse doit contribuer comme les autres" Action des Etats
Droit de pied fourché 17121219(03)
En exécution de la délib. du 13/01/1711, le bail de deux deniers par livre de viande de boucherie a été renouvelé et adjugé à Louis Bénézech pour six ans moyennant 100 000 l. Action des Etats
Droit de pied fourché 17121219(04)
Les Etats accordent au roi 43 750 l. payées comptant contre la suppression de la prorog. du droit de 4 d./livre de viande de boucherie, aux conditions consenties par le roi : la province sera maintenue par un édit dans la propriété perpétuelle de ce droit Action des Etats
Le contrôleur gén. a annoncé à l'archev. de Narbonne & à Basville que le roi n'exige de la prov. que 43 750 l. pour supprimer la prorog. de 3 ans de la levée de 4 d./livre de viande de boucherie & maintiendra la prov. dans la propriété perpét. de ce droit Action royale
Suppression d'offices 17121219(05)
Création de nouveaux offices 17121219(06)
Ordonnance de l'intendant Basville du 26/09/1712 condamnant la province à payer 8 629 l. 19 s. 2 d. au traitant des offices de contrôleurs des octrois des villes pour les sommes dues par Toulouse et certains diocèses Action royale
Mode et difficultés de recouvrement 17121219(06)
Toulouse et certains diocèses n'ont pas encore payé leur quote-part de l'abonnement fait par les Etats des offices de contrôleurs des octrois des villes : le syndic général les poursuivra Action des Etats
Dixième(s) 17121219(07)
Les biens nobles seront cotisés pour le dixième à la même somme (115 422 l., soit ce qu'ils payeraient de taille s'ils étaient roturiers) qu'en 1712 : dixième de l'année à venir, moitié de 1711 et moitié du quartier de 1710 Action des Etats
Nobilité/ruralité 17121219(07)
Arrêt du Conseil du 24/08/1712 autorisant les délibérations du 14/01 et 22/01/1712 qui fixent le montant de la cotisation du dixième des biens nobles pour 1712 (ils sont cotisés à ce qu'ils auraient payé de taille s'ils étaient roturiers) Action royale
Les diocèses qui n'ont pas remis l'estimation de leurs biens nobles (cotisés pour le dixième à ce qu'ils auraient payé de taille s'ils étaient roturiers) devront la remettre sous quinze jours Action des Etats
Apurement et clôture de comptes 17121219(08)
On remboursera au trésorier de la Bourse 112 500 l. plus les intérêts pour l'avance fournie en remplacement des 1 500 hommes de recrue demandés par le roi Action des Etats
Levée de troupes, montres et revues 17121219(08)
Ordonnance du 01/08/1712 demandant au Languedoc 1 500 hommes de recrue ou 75 livres pour chacun d'eux, soit 112 500 l. Action royale
Droit de pied fourché 17121220(01)
La prolongation de 3 ans de la levée du droit de 4 d./l. de viande de boucherie attribués aux inspecteurs des suifs et contrôleurs des octrois a été supprimée Action royale
Taille 17121220(01)
Les synd. gén. donneront leurs quittances aux particuliers qui ont affranchi leur taille, le trésorier Bonnier rendra compte des 82 333 l. 11 s. dues par les hérit. de Pennautier pour cet affranchiss. & paiera 2 000 l. aux commis qui ont fait la recette Action des Etats
La somme de 1 200 000 l., montant du second affranchissement des tailles, "se trouve entièrement remplie" Action des Etats
Consultation des administrés 17121220(02)
Le capitaine du port de Sète, plusieurs patrons et pêcheurs de la côte et les députés d'Agde, Marseillan, Mèze, Bouzigues et Sète ont été consultés sur le projet du sr Arnoul d'établir une madrague à Sète Action des Etats
Pêche 17121220(02)
Les madragues projetées par le sr Arnoul à Sète & à La Franqui pêcheraient du thon mais aussi des sardines, ce qui ruinerait la pêche à la sardine faite par des bouliechs, qui anime à Sète un commerce consommant plus de 25 000 écus de sel Action des Etats
Le roi sera supplié d'interdire l'établissement de madragues sur les côtes de Languedoc, conformément à l'arrêt du Conseil du 20/10/1705 Action des Etats
Barons et baronnies 17121222(01)
Le comte Henri Joseph de Chambonas, ayant prouvé sa noblesse paternelle et maternelle, et l'enquête secrète ayant été faite par le syndic Dodars, il est admis aux Etats (comme baron de Saint-Félix//) Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Envoyés des barons 17121222(02)
On transmettra au marquis de Grisac la requête du comte du Roure son frère pour faire admettre le sr de Sueilles, porteur de la procuration du marquis, comme son envoyé pour Florac : le marquis a renoncé à cette terre et fait assigner son frère en justice Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Impôts dans la province 17121223(01)
Le roi est supplié d'autoriser la délib. partageant les tâches entre les trés. de France & les E., les 1ers utilisant l'ancien droit du petit blanc pour réparer le pont, l'église et l'hôpital du St-Esprit, les 2nds son doublem. pour les chaussées du Rhône Action des Etats
Draperie 17121223(02)
On estime qu'il se fait tous les ans 1 200 balles de draps pour le Levant, dont 600 nécessitent 210 quintaux de cochenille à raison d'une livre 3/4 par pièce, moyennant quoi ces draps, déjà plus fins que ceux des Anglais, les égaleront par la couleur Action des Etats
Emprunts de la province 17121228(01)
Défense 17121228(02)
On paiera au sr Guidaix, entrepreneur des fortifications de Sète, 940 l. 12 s. pour des articles indûment rayés par l'ingénieur & au sr Marcha 2 450 l. 8 s. 3 d. pour réparer les casernes, ce qui économisera les loyers des maisons où logeaient les soldats Action des Etats
Travaux publics 17121228(02)
Conditions de l'octroi de l'impôt pour Sète, Agde, La Nouvelle 17121228(03)
Imposition de 42 000 l. pour le désensablement du port de Sète, la jetée et le pont du canal, de 3 000 l. pour le grau d'Agde et de 4 360 l. pour le grau de La Nouvelle Action des Etats
Conditions de l'octroi d'un impôt pour le canal des Deux Mers 17121228(03)
Imposition de 20 000 l. pour la continuation du canal des étangs Action des Etats
Travaux publics 17121228(03)
Compte rendu des ouvrages faits l'an dernier au port de Sète, au canal des étangs, aux graus d'Agde et de La Nouvelle et paiement de divers inspecteurs (3 150 l.) ; décision de passer un bail pour l'entretien des digues du canal Action des Etats
Travaux publics 17121228(04)
Approbation des travaux (batardeau et pont) faits aux terroirs de Vias et d'Agde pour les protéger des inondations du Canal royal ; les deux communautés seront chargées de l'entretien de ces ouvrages Action des Etats
Travaux publics 17121228(05)
Le roi ayant autorisé la prov. (arrêt du 21/10/1710) à construire à Sète un lazaret pour la quarantaine des vaisseaux suspects, les E. imposent 10 000 l. pour commencer l'ouvrage, utile au commerce ; les synd. gén. prieront M. Niquet de faire les devis Action des Etats
Emprunts de la province 17121228(06)
Les syndics généraux achèveront l'emprunt de 30 000 l. délibéré aux derniers Etats pour les ouvrages du Rhône près de Pont-Saint-Esprit et emprunteront encore 20 000 l. au denier 18 ; remboursement prévu sur le doublement du petit blanc Action des Etats
Travaux publics 17121228(06)
Les commiss. pour les travaux pub. pendant l'année adjugeront l'entretien des ouvrages construits par Vanel & Bélèze pour contenir le Rhône près du St-Esprit ; 15 000 l. sont prévues pour l'épi ou billot de Fourques, le surplus étant payé par les commun. Action des Etats
Emprunts de la province 17121228(07)
N'étant pas possible d'augmenter les impositions, la province empruntera 30 000 l. au denier 18 pour les ouvrages et réparations du canal de Lones (contribution qui s'ajoutera à celles du Dauphiné et de la Provence) Action des Etats
Emprunts de la province 17121228(08)
Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter 30 000 l. pour les ouvrages du canal de Lones Action des Etats
Emprunts de la province 17121228(09)
Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter 20 000 l. au denier 18 pour continuer les réparations des bords du Rhône près de Pont-Saint-Esprit Action des Etats
Emprunts de la province 17121228(10)
Emprunt de 550 000 l. au d. 18 pour rembourser des emprunts au d. 10 (1704 : affranch. des tailles & 1705 : arrérages de capit.) ; si des créanciers acceptent de passer au d. 18, l'excédent de l'emprunt remboursera les rentes au d. 12 (affranch. de cap.) Action des Etats
Emprunts de la province 17121228(11)
Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter 550 000 l., sans dépasser le denier 18, pour rembourser les créanciers dont les rentes sont sur le pied du denier 10 ou du denier 12 Action des Etats
Acte royal 17121230(01)
Après lecture des lettres du roi au duc de Roquelaure et à l'archevêque de Narbonne exprimant sa satisfaction du zèle des Etats à consentir le don gratuit et la capitation, il est décidé de les insérer dans le procès-verbal Action des Etats
Sentiments exprimés explicitement par le roi 17121230(01)
Lettres du roi au duc de Roquelaure et à l'archevêque de Narbonne exprimant sa satisfaction du zèle des Etats à consentir le don gratuit et la capitation Action royale
Acte royal 17121230(02)
Après lecture de la lettre du contrôleur général des finances, Desmarets, à l'archevêque de Narbonne, exprimant la satisfaction du roi devant le zèle des Etats à accorder les sommes demandées, il est décidé de l'insérer dans le procès-verbal Action des Etats
Sentiments exprimés explicitement par le roi 17121230(02)
Lettre du contrôleur général des finances, Desmarets, à l'archevêque de Narbonne, exprimant la satisfaction du roi devant le zèle des Etats à accorder les sommes demandées Action royale
Apurement et clôture de comptes 17121230(03)
Liquidation des dépenses faites l'an dernier pour div. troupes dans la prov., les signaux & les fourrages, & des avances du trésorier Bonnier pour l'entretien de 2 bâtiments & la solde d'un détachement de milice du dioc. de Rieux envoyé sur la frontière Action des Etats
Défense 17121230(03)
Dommages militaires 17121230(04)
Remboursement de 766 l. 7 s. aux communautés qui ont fait des dépenses à l'occasion de la descente des Anglais à Sète en 1710 Action des Etats
Places-fortes et ouvrages défensifs 17121230(05)
Imposition de 17 000 l. pour la garde des passages du Rhône et de 6 000 l. pour l'entretien des signaux, plus les intérêts des sommes qu'avancera pour ces dépenses le trésorier Bonnier Action des Etats
Commission donnée en blanc 17130102(01)
Les commissaires du roi ont remis à l'archevêque de Narbonne la commission pour les garnisons et mortes payes, en blanc "afin que l'assemblée ayt la liberté de la remplir de telle somme qu'elle jugera a propos" Action royale
Conditions de l'octroi de l'impôt pour les garnisons et mortes payes 17130102(01)
Les Etats accordent au roi 220 518 l. 3 s. (27 335 l. 4 s. pour les mortes payes et 193 182 l. 19 s. pour les garnisons), avec protestation au nom des libertés et privilèges de la province Action des Etats
Sériciculture et soierie 17130102(03)
Le roi sera supplié par un article du cahier de décharger les soies et soieries de Languedoc du paiement des droits établis par l'édit de juin 1711 à Lyon, Vichy et Gannat Action des Etats
Commerce 17130102(04)
Les habitants de Roquemaure se plaignent que le doublement des péages sur le vin a ruiné le commerce qu'ils faisaient de leurs vins par le Rhône Action des Etats
Impôts dans la province 17130102(04)
A la demande des habitants de Roquemaure, le roi sera supplié de décharger les vins de la province du doublement des péages, qui a fait entièrement tomber le commerce de leurs vins sur le Rhône Action des Etats
Offices 17130104(01)
Le roi sera supplié d'accorder un édit supprimant les offices de trésoriers des arts et métiers créés par édit de janvier 1710 Action des Etats
Domaine 17130104(03)
Les droits d'enregistr. attribués aux inspect. des domaines ont été étendus des domaines aliénés à 20 autres sortes de biens, péages, îles, îlots, bacs, emplacements des fortif., places des villes, terres vagues de la campagne, maisons près des murs, etc. Action royale
Les E. offrent 50 000 puis 100 000 l. & les 2 s./l. pour supprimer l'extension des droits d'enreg. (attribués aux inspecteurs des domaines créés en 1708) des domaines aliénés à 20 autres sortes de biens, ce qui force leurs propriét. à payer 1 an de revenu Action des Etats
Manifestations d'égards 17130104(03)
L'intendant Basville a fait surseoir à la levée des droits d'enregistrement sur les biens autres que ceux du domaine aliénés pour donner aux Etats le moyen d'en traiter Action royale
Apurement et clôture de comptes 17130104(05)
La somme de 3 209 l. 14 s. dont le trésorier Bonnier a fait l'avance pour les 5 sols par ration de fourrage payés par le roi aux troupes de cavalerie et de dragons qui sont restées dans la province en 1712 sera allouée dans son compte Action des Etats
Ambassade pour porter le cahier de doléances 17130107(01)
Compte rendu de la députation pour porter le cahier de doléances à la Cour et gratifications accordées aux députés (4 000 l. à l'évêque et au baron, 2 000 l. à chaque député du tiers et 2 500 l. au syndic Montferrier) Action des Etats
Impôts des communautés 17130107(02)
Cartographie 17130107(03)
Le roi sera supplié de permettre de graver la carte du golfe du Lion levée par le sieur Filliol, pilote d'un vaisseau du roi, dont le sr de Clapiés, de l'académie des Sciences de Montpellier, a reconnu l'exactitude, et qui rendra de grands services Action des Etats
Les Etats accordent au sieur Filliol une somme de 1 000 l. et une médaille d'or pour le récompenser d'avoir levé une carte du golfe du Lion qui rendra de grands services, car elle permettra aux marins de s'y aventurer sans crainte Action des Etats
Abus de particuliers 17130109(02)
Les habitants d'Avignon, ayant obtenu la permission d'édifier une digue dans le Rhône, ont outrepassé les dimensions qui lui avaient été assignées par M. Niquet, de sorte que les eaux déviées ont emporté une partie du terroir de la communauté des Angles Action des Etats
Défiance 17130109(03)
Joubert s'est adressé à Desmarets au sujet des travaux des Dauphinois sur le Rhône ; celui-ci a provoqué une conférence entre les intendants de Languedoc et de Dauphiné ; après un premier échec, l'intendant du Dauphiné est venu voir Basville à Montpellier Action des Etats
Défiance 17130109(04)
Le syndic général de Joubert souligne qu'il faut se soucier des travaux faits sur le Rhône par les habitants du Dauphiné et de Provence, qui font perdre tous les jours une partie de leur terroir aux communautés de Languedoc Action des Etats
Abus de particuliers 17130109(05)
Les habitants de Bollène, qui avaient toléré la réparation des chaussées du Lauzon dans leur terroir jusqu'au pont de La Pierre, ont rompu celles qui avaient été faites en 1663 et se sont opposés à leur relèvement, prétendant qu'ils sont maîtres chez eux Action des Etats
Barons et baronnies 17130111(01)
Les commissaires des affaires extraordinaires examineront les titres de propriété de M. le comte de Crussol, que sa mère, la duchesse d'Uzès, est venue présenter à l'archevêque de Narbonne pour être reçu aux Etats comme baron de Florensac Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Conditions de l'octroi du ou des dixième(s) 17130111(02)
Les E. accordent les 780 000 l. fixées par l'arrêt du Cons. du 22/11/1712 pour le 10e, payables à raison de 65 000 l. par mois, plus 22 750 l. pour le droit d'avance mois par mois du trés. de la B. (10%) & 11 700 l. pour son droit de remise à Paris (1,5%) Action des Etats
Dixième(s) 17130111(02)
Arrêt du Conseil du 22/11/1712 fixant l'abonnemnt du dixième en Languedoc à la somme de 780 000 l. à raison de 65 000 l. par mois, tout en assurant que l'abonnement cessera lors de la suppression du dixième Action royale
Draperie 17130111(03)
Imposi. d'un total de 57 463 l. pour 7 923 pièces de drap fabriquées par les manufactures royales & les particuliers subventionnés par la province, de 20 200 l. pour les loyers des bâtiments et ustensiles et de 1 700 l. pour les appointem. des contrôleurs Action des Etats
En 1712, les manufactures royales et les particuliers subventionnés par la province ont produit 7 923 pièces de draps (londres, londres larges, londrins premiers et seconds) Action des Etats
Draperie 17130111(04)
Ordonnance rendue le 22/06/1712 par l'intendant Basville, à la requête du syndic général, condamnant les fabricants ayant contrevenu au règlement de 1708 à des amendes et à la destruction de leurs draps Action royale
Les fabricants ayant contrevenu au règlement de 1708 & condamnés par l'ordonn. du 22/06/1712 seront privés de subvention & leurs draps coupés en morceaux ; les gratif. ne seront payées que sur certif. de l'inspect. du départem. & de l'inspect. à Marseille Action des Etats
Les fabricants de draps de Clermont et Carcassonne ont produit 2 926 pièces de londrins premiers ou seconds et ceux de Clermont, Carcassonne et Saint-Pons 1 944 londres et londres larges Action des Etats
Imposition de 20 462 l. pour les fabricants de draps de Carcassonne, Clermont et Saint-Pons, ayant produit 2 926 londrins premiers et seconds subventionnés à 5 l. par pièce et 1 944 londres et londres larges à 3 l. par pièce Action des Etats
Draperie 17130111(05)
Production de 2 069 pièces (londrins seconds et londres à Bédarieux, londres dans le diocèse de Saint-Pons) fabriquées en 1712 Action des Etats
Imp. de 3 000 l. en faveur du prince de Conti (loyers de la Grange-des-Prés, pour laquelle on cherchera un entrepreneur) et de 115 045 l. pour 2 069 pièces (londrins seconds et londres à Bédarieux et londres dans le diocèse de St-Pons) fabriquées en 1712 Action des Etats
Sériciculture et soierie 17130111(06)
On établira des pépinières de mûriers dans le diocèse de Béziers et du côté de Ganges, plusieurs particuliers en ayant demandé pour planter dans les terres où les oliviers n'ont pas repoussé Action des Etats
Barons et baronnies 17130113(01)
Ayant prouvé sa propriété incommut. de la baronnie de Florensac, donnée par son père le duc d'Uzès, Charles Emmanuel de Crussol est admis aux E, mais, entrant dans sa 7e année, il ne prêtera serment & n'opinera qu'à 18 ans ; son tuteur déléguera un envoyé Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Ambassade pour porter le cahier de doléances 17130113(02)
Nomination par billets & ballottes des députés qui porteront le cahier de doléances au roi ; gratif. qui leur sont accordées : 4 000 l. à l'évêque & au baron, 2 000 à chaque député du tiers, 1 500 l. au synd., qui recevra en outre 3 000 l. pour les frais Action des Etats
Impôts des communautés 17130113(03)
Le travail effectué pendant la tenue des Etats présents par les commiss. des Etats & du roi pour vérifier les impositions des communautés est utile pour contenir celles-ci dans le respect des règlements & pour que leurs dépenses ne soient pas excessives Action des Etats
Nomination 17130113(03)
Nomination des commissaires qui travailleront pendant la tenue des Etats prochains, avec les commissaires du roi, à la vérification des impositions des communautés de l'année présente 1713 Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Dixième(s) 17130114(01)
Le dixième des contribuables qui se sont affranchis de la taille est fixé au dixième de leur taille de l'année de l'affranchissement, soit 20 000 l., qui s'ajouteront au dixième des biens roturiers, fixé à 780 000 l., et au dixième des biens nobles Action des Etats
Mode et difficultés de recouvrement 17130114(01)
Les rôles des sommes à payer pour le dixième par les biens affranchis de taille & par les biens nobles seront envoyés ; la levée se fera sans dépasser une taxation de 14 d./l. (6 s. pour les collecteurs, 6 pour les receveurs, 2 pour le trés. de la Bourse) Action des Etats
Misères particulières 17130114(02)
Le dioc. d'Albi doit 158 000 l. sur les impôts de 1711 & n'a pas réglé ceux de 1712, malgré 180 000 l. accordées par le roi ; le syndic d'Albi dit que les contribuables du diocèse sont incapables de payer parce que la récolte de l'an dernier a été perdue Action des Etats
Mode et difficultés de recouvrement 17130114(02)
Pour régler le reliquat de 1711 dû au trésorier de la Bourse (158 000 l.), le diocèse d'Albi pourra utiliser de façon anticipée 65 000 l. (premier 8e de 520 000 l. accordées par le roi pour 8 ans) Action des Etats
Pour faire payer les arrérages de taille du dioc. d'Albi, le duc de Roquelaure y enverra les troupes en quartier ; 4 commis seront placés dans les lieux principaux du dioc., aux frais des receveurs ; le syndic gén. ira à Albi pour l'exécution de la délib. Action des Etats
Travaux publics 17130116(01)
La sénéchaussée de Toulouse imposera 4 330 l. 14 s. pour les pavés (pour lesquels on passera de nouveaux baux) et l'engravement du grand chemin de la poste, et 505 l. 7 s. pour l'engravement du chemin des voitures de Toulouse à Montauban Action des Etats
Travaux publics 17130116(02)
La sén. de Toulouse approuve les baux passés en juin, juillet & août par Dodars pour réparer les ponts de Castelnau-d'Estrét. et Masseribaut, suite aux inondations du Girou, et construire un pont sur le fossé creusé par les eaux vers Auzeville & Castanet Action des Etats
Travaux publics 17130116(03)
La sénéch. de Toulouse accorde à l'évêque de St-Papoul 300 l. pour réparer les chemins de traverse de son dioc. en plus de la portion des 2 000 l. qui viennent d'être délibérées & impose 500 l. (2e moitié de 1 000 l. affectées au chem. Toulouse/St-Geniès) Action des Etats
Travaux publics 17130116(04)
La sénéch. de Toulouse, après le témoignage de l'év. de Montauban, imposera (en 3 années, compte tenu du poids des impôts) 3 000 l. pour réparer le chemin où passent les troupes sur les bords du Tarn dans la juridiction de Villemur, gâté par les inondat. Action des Etats
Travaux publics 17130116(05)
La sénéchaussée de Toulouse paiera la somme de 33 l. 6 s. 8 d. aux maçons toulousains Paul et Dominique Mouchet, qu'ils ont avancée pour la construction d'un épaulement au pont construit près de Beaumont-sur-Lèze Action des Etats
Travaux publics 17130116(06)
La sénéchaussée de Toulouse impose 500 l. pour réparer le pont de Beaumont sur la Lèze, endommagé par les inondations de juin 1712 (les eaux ont passé par-dessus) Action des Etats
Travaux publics 17130116(07)
A la demande de Compaing, vicaire général de Toulouse, la sénéchaussée de Toulouse accorde 300 l. pour rétablir le pont de Librac ; le vicaire assure qu'il sera attentif à l'emploi qui en sera fait Action des Etats
Travaux publics 17130116(08)
A la requête du baron de Castelnau-d'Estrétefonds, la sénéchaussée de Toulouse impose 530 l. 12 s. 4 d. pour les engravements du grand chemin de la poste de Saint-Jory à Fronton, passant par Castelnau, en direction de Montauban Action des Etats
La sénéch. de Toulouse fera estimer par des experts, de concert avec le marquis de Castelnau-d'Estrétefonds, la terre prise dans son ramier pour faciliter le passage de l'Hers et du Girou sous les arches de l'avenue du pont allant de Castelnau à St-Jory Action des Etats
Travaux publics 17130116(09)
La sénéchaussée de Toulouse renouvelle les délibérations des deux dernières années, priant les commissaires de vérifier l'état du grand chemin de la poste de Toulouse au Bas-Languedoc à Montauban & à Moissac & de veiller au pont entre Castanet & Auzeville Action des Etats
Apurement et clôture de comptes 17130116(10)
La sénéchaussée de Toulouse prie l'archevêque d'Albi, président, de presser les héritiers de Pennautier de remettre à Mariotte les doubles originaux des comptes qu'il a déposés chez M. de Sevin et d'y faire mettre les apostilles requises Action des Etats
Nomination 17130116(11)
La sénéchaussée de Toulouse décide que, compte tenu du grand âge du sieur Geoffroy, inspecteur des réparations qu'elle ordonne, son fils pourra le remplacer jusqu'à l'année prochaine Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Salaires 17130116(11)
La sénéchaussée de Toulouse accorde 600 livres au sieur Geoffroy, inspecteur des travaux ordonnés par elle, pour les frais de ses voyages et vacations Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Emprunts des sénéchaussées 17130116(12)
La sénéchaussée de Toulouse donne pouvoir au syndic général Dodars d'emprunter au denier vingt les sommes nécessaires pour rembourser les créanciers qui le demanderaient Action des Etats
Travaux publics 17130116(13)
La sénéchaussée de Carcassonne impose des sommes pour les réparations et l'entretien de divers chemins Action des Etats
Travaux publics 17130116(14)
La sénéchaussée de Carcassonne impose 3 000 l. pour les chemins de traverse de cinq diocèses, à raison de 600 l. chacun, et 300 l. (à imposer par le diocèse de Saint-Pons) pour l'entretien du chemin de Saint-Chignan à Saint-Pons Action des Etats
Travaux publics 17130116(15)
La sénéchaussée de Carcassonne délibère que les réparations faites l'été dernier, suite aux inondations de mai, à la chaussée de Voisins, au pont de Béziers et à la chaussée de Montagnac, seront payées aux entrepreneurs Action des Etats
Travaux publics 17130116(16)
La sénéchaussée de Toulouse impose 200 l. pour dédommager les particuliers dont les terres ont été prises par les réparations du grand chemin près de Pézenas Action des Etats
La sénéch. de Carcassonne impose 3 000 l. (moitié de sa contribution, le reste étant fourni par le dioc. de Béziers & la communauté de Bédarieux) pour réparer le pont de Bédarieux, et 1 772 l. pour les nouvelles réparations du grand chemin près de Pézenas Action des Etats
Travaux publics 17130116(17)
La sénéchaussée de Carcassonne impose diverses sommes pour Mélair et Charmois (visite des chemins) et pour Médaille et Bonnet (journées pour le service de la sénéchaussée) Action des Etats
Travaux publics 17130116(18)
A la requête de l'évêque de Mirepoix, le syndic Montferrier ira vérifier l'état du pont de bois de Mirepoix et fera estimer par le sieur Mélair le montant des réparations ou de la construction d'un nouveau pont Action des Etats
Travaux publics 17130116(19)
La sénéch. de Carcassonne refuse la demande du sr Fabre, diocésain de Carcassonne, de reconstruire un pont à la porte neuve de Montolieu, détruit depuis plus de 30 ans : il n'est pas sur la ligne d'étape et ne fait pas communiquer des villes principales Action des Etats
Emprunts des sénéchaussées 17130116(20)
La sénéchaussée de Carcassonne donne pouvoir au syndic Montferrier d'emprunter au denier vingt les sommes nécessaires pour rembourser les créanciers qui le demanderaient Action des Etats
Dommages militaires 17130117(01)
Les sieurs Vergne et Roussel, dont les maisons à Sète ont été louées pour loger les troupes du roi au-delà du délai prévu pour les loyers imposés l'année dernière, seront indemnisés (200 l. pour le premier et 75 l. pour le second) Action des Etats
Dixième(s) 17130123(01)
La somme de 37 632 l. 13 s. 7 d. sera imposée pour rembourser les diocèses et les communautés qui ont fait l'avance des frais d'estimation et allivrement des biens nobles Action des Etats
Travaux publics 17130123(02)
L'indemnité due à l'év. de St-Papoul depuis 1686 pour la dîme des terres prises par le Canal royal est évaluée à 2 072 l. ; les intérêts jusqu'en 1706 sont dus par les héritiers de Pennautier ; les Etats lui verseront ceux dus depuis, soit 621 l. 12 s. Action des Etats
Apurement et clôture de comptes 17130123(03)
On imposera 5 960 l. pour rembourser la somme avancée par le trésorier de la Bourse aux fabricants de draps Gavoy et Cathalan, plus les intérêts de cette somme à 10% Action des Etats
Circulation des espèces 17130123(03)
Le trésorier de la Bourse indique qu'il ne peut faire l'avance du don gratuit mois par mois qu'au taux de 2,5%, à cause de la rareté de l'argent Action des Etats
Emprunts de la province 17130123(03)
On imposera 40 000 l. pour servir de fonds au remboursement des créanciers de la province qui le demanderaient Action des Etats
Apurement et clôture de comptes 17130123(04)
On imposera 8 000 l. pour rembourser le trésorier de la Bourse de l'avance faite au sieur Duclos pour la fourniture du convoi de muletiers demandé par le roi à la province pour le secours de Gérone Action des Etats
Travaux publics 17130123(05)
Les Etats refusent de contribuer aux réparations de la chaussée du moulin de Bazacle à Toulouse, endommagée par la fonte des glaces en 1709 : c'est aux propriétaires du moulin ou à la ville de Toulouse de faire cette réparation Action des Etats
Les Etats refusent de compléter les sommes données par le Vivarais aux communautés de Tournon et Mauves, dont le terroir est emporté par les inondations du Rhône, "chaque particulier devant se guarantir des irruptions des rivières" Action des Etats
Travaux publics 17130123(07)
On paiera l'entrepreneur de la tour du fanal de Sète, le sr de Montaigu, pour la réception des travaux, et le sr de La Servière pour les journées employées aux ouvrages du pont de Cazères Action des Etats
Travaux publics 17130123(08)
On fera estimer les terres prises à des particuliers par les fortifications de Pont-Saint-Esprit et par l'ouvrage fait au ruisseau de Tréboul dans le diocèse de Saint-Papoul Action des Etats
Acte royal 17130124(01)
Enregistrement de la commission de gouverneur de la province donnée par le roi au duc du Maine et de la commission de la survivance du même gouvernement à son fils le prince de Dombes Action des Etats
Représentants du roi 17130124(01)
Le duc du Maine a transmis pour enregistrement aux Etats sa commission de gouverneur de la province et celle de la survivance au même gouvernement de son fils le prince de Dombes Action royale
Quittances et reçus 17130124(02)
Enregistrement des quittances du sr Alexis Sabatier (remboursement, le 18/12/1712, de l'aliénation faite le 24/01/1708 de 2 d. 3/4 par livre des impositions) et du sr Jean Paul, bourgeois de Montpellier (rembours. le 09/01/1713 d'un emprunt de 200 000 l.) Action des Etats
Travaux publics 17130124(03)
Le sieur de Montferrier vérifiera l'utilité du pont sur le Canal demandé par des propriétaires de métairies à Sailles, Malviès, Capestang & Quarante, qui doivent faire un grand détour pour aller à leurs terres, et verra s'il ne nuirait pas à la navigation Action des Etats
Pêche 17130124(04)
A la demande des Etats, le comte de Pontchartrain a interdit au sieur Arnoul, intendant des galères, d'établir les deux madragues qu'il avait projetées ; cette décision préserve la liberté de la navigation et de la pêche Action royale
Apurement et clôture de comptes 17130125(01)
La prov. conserve (succession Pennautier) les hypothèques sur la terre de Pennautier, l'off. de receveur gén. des finances de la gén. de Montpellier, celui de contr. des décimes de Toulouse, les rentes sur la prov., le clergé & l'Hôtel de ville de Paris Action des Etats
Les Etats accordent aux héritiers de Pennautier la mainlevée sur la maison de Paris, les offices de receveur des tailles du dioc. de Viviers et une somme due par le marquis de Castries, et leur laissent un an pour terminer le règlement Action des Etats
Nomination 17130125(01)
Nomination de commissaires pour auditionner et clôturer les comptes de la succession de Pennautier et ceux des emprunts faits par le sr Bonnier en 1709 et 1710 Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Emprunts de la province 17130125(02)
Pour rembourser les Gênois, créanciers de la province, celle-ci s'est obligée de leur rembourser 500 000 l. en trois années ; les Etats approuvent la liquidation de la différence entre les espèces de France et celles de Gênes Action des Etats
Mode et difficultés de recouvrement 17130125(03)
Si Toulouse ou des diocèses ne peuvent payer cette année leurs arrérages d'impôts, ils devront délibérer sur les moyens les plus efficaces de les acquitter dans le nombre d'années choisi par eux, l'intérêt de ce retardement étant fixé au denier 18 Action des Etats
Le trésorier Bonnier est chargé de faire le recouvrement des arrérages d'impôts de Toulouse et des diocèses, dont le détail est présenté diocèse par diocèse, afin de payer les emprunts de la province pour acquitter ces arrérages Action des Etats
Emprunts de la province 17130125(04)
Les E. refusent à Fontanieu, qui a prêté 60 000 l. pour les 4 800 000 l. empruntés en 1710 pour l'affranch. de la capit., des intérêts à 10% entre le 01/01 et 11/09/1710 ; on vérifiera la créance prétendue par le notaire Bailly qui a procuré des emprunts Action des Etats
Individus 17130125(05)
L'évêque de Mende explique que, bien qu'il ait des titres qui l'exemptent de payer la taxe pour la réunion des gruyers à ses justices, il la paiera par forme de consignation, quitte à se faire décharger ensuite, par respect pour les ordres de l'assemblée Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Mode et difficultés de recouvrement 17130125(05)
Les seigneurs qui n'ont pas payé leurs taxes pour la réunion des gruyers, sur le pied de 35 l. par paroisse dont ils possèdent la justice avant le 1er avril prochain, paieront l'entière taxe de 100 l. par paroisse par saisie et vente de leurs revenus Action des Etats
Conflit avec les communautés ou les diocèses 17130125(06)
Toulouse est en procès avec les Etats parce qu'elle refuse de payer les 2 d. par livre de viande de boucherie au fermier de ce droit et sa quotité des sommes dues pour l'affaire du quart en sus et pour la suppression des contrôleurs des octrois Action des Etats
Impôts des communautés 17130125(06)
Ordonnance de Basville du 24/01/1713 condamnant Toulouse à payer les 2 d. par livre de viande de boucherie au fermier de ce droit et prescrivant la liquidation de ce qu'elle doit pour le quart en sus et pour la suppression des contrôleurs des octrois Action royale
Cahier de doléances et mémoire particulier 17130125(07)
Approbation des articles à mettre dans le cahier de doléances qui doit être présenté au roi Action des Etats
Députés à la cour 17130125(07)
Les députés à la cour pourront rajouter dans le cahier de doléances les demandes qu'ils jugeront à propos de faire Action des Etats
Dixième(s) 17130125(07)
Arrêt du Conseil du 22/11/1712 ordonnant l'imposition de 780 000 l. pour le dixième des fonds de terre Action royale
Fiscalité 17130125(07)
Les députés à la cour représenteront que l'arrêt du Conseil du 22/11/1712 ordonnant l'imposition de 780 000 l. pour le dixième des fonds de terre est contraire aux privilèges de la prov. selon lesquels nulle impos. ne peut être faite sans son consentement Action des Etats
Impôts dans la province 17130125(07)
On demandera par des articles du cahier un accord avec Lyon pour la sortie des soieries hors de la province, la liberté d'entrée dans la province pour les marchandises étrangères et la décharge du doublement des péages pour les vins de Languedoc Action des Etats
Bâtiments ecclésiastiques 17130125(08)
Les Etats refusent d'accorder aux cordeliers de Lunel la somme de 6 000 l. qu'ils demandent (ils invoquent les précédents de l'église de Lunel et de celle des carmes) pour reconstruire leur église abattue par les religionnaires Action des Etats
Postes 17130125(09)
Les Etats refusent d'augmenter la contribution de la province (120 l.) aux gages des maîtres de poste (le roi leur accordant 180 l.) Action des Etats
Travaux publics 17130125(10)
On procédera à l'estimation des terres occupées par les chaussées du pont Saint-Esprit, sauf si l'avantage procuré par ces chaussées est supérieur au dommage subi, & de celles prises pour le fort construit en 1703 (sauf si les indemn. ont déjà été payées) Action des Etats
Réformés et nouveaux convertis 17130125(11)
Sur requête des nouveaux convertis de Vergèze, Mus & Codognan, que le propriét. d'une maison occupée par les troupes au temps des camisards a fait condamner à payer 1 200 l., les E. prient Basville de les en décharger & refusent d'indemniser le propriét. Action des Etats
Travaux publics 17130125(12)
Les Etats refusent d'accorder aux habitants de Fourques le paiement de 4 267 l. 13 s. 9 d. pour les réparations faites aux chaussées du Rhône et de les décharger d'une partie de leurs impositions Action des Etats
Aumônes 17130125(13)
Les Etats accordent aux religieux et religieuses et aux pauvres honteux de Montpellier la somme de 2 000 l. à distribuer par l'évêque Action des Etats
Dépenses 17130125(13)
Octroi de 1 960 l. : aux marguilliers de Notre-Dame des Tables (messe quotidienne), à la ville de Montpellier pour la salle de réunion, aux escudiers et au sonneur de cloches Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Contrôle des comptes des diocèses 17130125(14)
Approbation des comptes de l'assiette du diocèse de Carcassonne moyennant quelques vérifications Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17130125(15)
Approbation des comptes du diocèse de Mirepoix moyennant quelques vérifications Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17130125(16)
Approbation des comptes du diocèse de Castres moyennant quelques vérifications Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17130125(17)
Approbation des comptes du diocèse d'Alet moyennant quelques vérifications Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17130125(18)
Approbation des comptes du diocèse de Limoux moyennant quelques vérifications (en particulier, aumônes dépassant le montant prévu par l'état du roi de 1634) Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17130125(19)
Approbation des comptes du diocèse de Narbonne moyennant quelques vérifications (en particulier pour les sommes empruntées pour le remboursement des offices de trésoriers collecteurs) Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17130125(20)
Contrôle des comptes des diocèses 17130125(21)
Approbation des comptes du diocèse de Béziers moyennant quelques vérifications Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17130125(22)
Approbation des comptes du diocèse de Saint-Pons moyennant quelques vérifications (en particulier, imposition de 400 l. pour les régents des écoles sans que la permission ait été demandée) Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17130125(23)
Approbation des comptes du diocèse de Lodève moyennant quelques vérifications (en particulier aumônes dépassant le montant prévu par l'état de 1634) Action des Etats
Emprunts des sénéchaussées 17130125(25)
La sénéch. de Toulouse, incapable (excès des impos.) d'imposer les 4 000 l. demandées par le roi pour contenir la Garonne dans son lit à Cazères et réparer le pont (flottage des bois et passage des troupes), propose de les emprunter si c'est possible Action des Etats
Marine 17130125(25)
Basville a dit au sr de La Servière de venir à l'ass. de la sén. de Toulouse indiquer les travaux à faire à Cazères pour contenir la Garonne lors des crues (flottage des bois des Pyrénées pour les vaisseaux du roi) & réparer le pont (passage des troupes) Action royale
Nomination 17130125(25)
La sénéchaussée de Toulouse nomme des commissaires pour examiner l'état de la Garonne et du pont à Cazères et pour voir si la somme de 4 000 l. est suffisante pour les réparations qui permettront la navigation en temps de crue Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Emprunts des sénéchaussées 17130125(26)
La sénéchaussée de Toulouse donne pouvoir au syndic Boyer d'emprunter la somme de 4 000 l., sans excéder l'intérêt du denier 18 Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17130125(27)
Approbation des comptes du diocèse de Toulouse moyennant quelques vérifications (en particulier irrégularités dans l'affaire des prévôts diocésains) Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17130125(28)
Contrôle des comptes des diocèses 17130125(29)
Contrôle des comptes des diocèses 17130125(30)
Approbation des comptes du diocèse de Saint-Papoul moyennant quelques vérifications (en particulier, le receveur n'a pas rapporté la quittance du droit annuel de son office) Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17130125(31)
Approbation des comptes du diocèse de Rieux moyennant quelques vérifications Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17130125(32)
Approbation des comptes du diocèse de Montauban moyennant quelques vérifications (en particulier, débets de comptes non vérifiés) Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17130125(33)
Approbation des comptes du diocèse de Comminges moyennant quelques vérifications Action des Etats
Dépenses 17130126(01)
Lecture du comptereau des dépenses engagées par le trésorier de la Bourse pendant la tenue des Etats Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Diocèses 17130126(02)
Lecture de la liste des commissaires principaux pour la tenue des assiettes en 1713 (6 pour le clergé, 6 pour la noblesse et 11 pour le tiers état ; le commissaire pour Carcassonne n'est pas mentionné) Action des Etats
Conditions de l'octroi en général 17130126(03)
Les Etats octroient unanimement les sommes contenues aux commissions de l'aide, octroi et crue Action des Etats