Source: http://leuropedeslibertes.u-strasbg.fr/article.php?id_article=370&id_rubrique=68
Timestamp: 2018-01-16 23:01:28+00:00
Document Index: 306355526

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1']

Hélène BRODIER
CourEDH, Vereinigung Bildender Künstler c. Autriche, 25 janvier 2007
Mots clés : Liberté d’expression artistique, Peinture satirique, Protection des droits d’autrui
La liberté d’expression de l’artiste est-elle illimitée lorsqu’elle met en scène de manière dégradante des personnes publiques ? À quel moment cède-t-elle devant le respect des droits d’autrui ? C’est cette question de la marge d’appréciation à laisser à l’État en matière de condamnation d’artistes pour le caractère obscène de leur œuvre que la Cour devait trancher dans la présente affaire. L’objet en cause est une peinture d’assez grande taille de l’artiste Otto Mühl, intitulée « Apocalypse », et présentée au public lors d’une exposition organisée en juin 1998 par l’association requérante. Elle représentait notamment un ancien secrétaire général du Parti libéral autrichien (FPÖ) dans une position pour le moins dégradante - M. Meischberger était représenté tenant le pénis éjaculant de l’ancien chef du FPÖ, M. Haider, lui-même touché par deux autres hommes politiques du FPÖ et éjaculant sur Mère Teresa. La peinture fut interdite d’exposition, et la requérante condamnée à une amende.
Si la Cour avait reconnu jusque-là une marge d’appréciation importante aux États en matière de liberté d’expression artistique, l’examen qu’elle exerce dans la présente affaire est annoncé comme rigoureux. En effet, considérant que la représentation des personnes concernées dans une peinture satirique relève de la caricature, la Cour souligne que « la satire est une forme d’expression artistique et de commentaire social qui, par son degré d’exagération et de distorsion de la réalité inhérent à ses caractéristiques, vise, naturellement, à provoquer et à heurter ». L’examen de la proportionnalité de l’injonction faite à la requérante ne se fera pas au regard de la protection de la morale publique (la Cour rejette l’argument du gouvernement), contrairement à l’arrêt fondateur Müller c. Suisse du 24 mai 1988, mais uniquement sur le terrain de la mise en balance de la liberté d’expression artistique et de la protection des droits d’autrui. Cela s’avère plus favorable à la requérante eu égard aux principes jurisprudentiels dégagés dans l’arrêt précité dans lequel étaient en cause des toiles dont l’obscénité n’est guère différente de celle d’« Apocalypse ». Estimant que cette peinture relève de la « contre-attaque contre le FPÖ, dont les membres avaient sévèrement critiqué le travail du peintre », la Cour rappelle le degré de tolérance plus grand dont le plaignant doit faire montre, étant donné que ce n’est pas sa vie privée qui est mise en cause mais sa situation publique d’homme politique. Elle prend ensuite en considération le fait qu’il n’était pas la seule personne connue du public autrichien représentée sur cette toile, et le fait qu’avant même que l’affaire ne soit portée en justice, la partie du tableau le concernant avait été recouverte de peinture rouge. Enfin, l’injonction des tribunaux autrichiens n’était assortie d’aucune limitation dans le temps et l’espace, privant ainsi la requérante de la possibilité d’exposer le tableau litigieux à un endroit ou à un moment où M. Meischberger ne serait plus connu, ou moins connu... Pour toutes ces raisons, et en soulignant la nature artistique et satirique de la représentation du plaignant, la Cour conclut à la violation de l’article 10.
Le dispositif des arrêts et les arguments invoqués par les juges dissidents s’inversent mais ne changent pas... Dans l’arrêt d’espèce, la Cour semble se rallier à la position que défendait le juge Spielmann dans son opinion dissidente à l’arrêt Müller c. Suisse, par laquelle il estimait que « la liberté d’expression est la règle, les ingérences de l’État doivent rester l’exception, et dûment justifiées ». Tel est la démarche qu’a adoptée la Cour dans la présente affaire, ce qui lui vaut les critiques des trois juges dissidents. Le juge Loucaides insiste sur la distinction à établir entre l’image que le peintre se proposait de véhiculer et l’effet de l’image regardée sur le spectateur. Il ne voit dans la peinture litigieuse aucune espèce d’art mais « une combinaison absurde et dégoûtante d’images obscènes dont le seul effet est d’avilir, d’insulter et de tourner en dérision chacune des personnes représentées ». De la même manière que la Cour exclut l’insulte de la liberté d’expression, il demande à ce que soient exclues « de la liberté d’expression artistique les images insultantes qui sapent la réputation et la dignité d’autrui [...] ». Les juges Spielmann et Jebens se rallient à ce point, citant P. Martens (Théories du droit et pensée juridique contemporaine) : « il y a [...] des limites à l’excès : on ne peut pas être excessivement excessif ». Ils justifient surtout leur opinion dissidente en s’attardant sur le fait que le tableau litigieux comprenait une photographie du plaignant, ce qui aurait dû amener la Cour à s’interroger sur la conventionnalité de la restriction au droit du requérant au regard de la « dignité fondamentale de la personne », tel qu’interprétée notamment par la Cour constitutionnelle fédérale allemande, mais également au regard de l’article 8 de la Convention (droit à l’identité et au développement personnel, en lien avec la notion d’autonomie personnelle).
CourEDH, Lombardo et autres c. Malte, 24 avril 2007
CourEDH, Tønsberg Blad A/S et Haukom c. Norvège, 1er mars 2007
CourEDH, Krasulya c. Russie, 22 février 2007
CourEDH, Standard Verlagsgesellschaft mbH (n° 2) c. Autriche, 22 février 2007
CourEDH, Colaço Mestre et SIC - [...], S.A. c. Portugal, 26 avril 2007
Mots clés : Liberté de la presse, Déclaration factuelle, Jugement de valeur, Éthique journalistique
Plusieurs affaires ont permis à la Cour de repréciser son interprétation de la distinction entre jugement de valeur et déclaration factuelle, lorsqu’est en jeu la liberté de la presse. Entre leçon à l’encontre des juridictions internes des États (Tønsberg Blad A/S et Haukom c. Norvège, Krasulya c. Russie, Lombardo e.a. c. Malte) et leçon d’éthique journalistique (Standard Verlagsgesellschaft mbH c. Autriche, Colaço Mestre et SIC [...] c. Portugal), la Cour ne laisse que peu d’espace à la restriction de la liberté d’expression.
Certaines restrictions à la liberté de la presse, en l’occurrence à la possibilité de critiquer l’action d’un organe politique local, semblent mériter un traitement particulièrement rapide de la part de la Cour : l’affaire Lombardo et a. c. Malte a en effet été jugée quatorze mois seulement après avoir été introduite... et tranchée en faveur des requérants (membres du Parti nationaliste et élus au conseil municipal de Fgura pour trois d’entre eux, directeur d’un journal pour le dernier), condamnés à payer des dommages et intérêts au conseil municipal de la ville pour des allégations de fait non prouvées à son encontre (en l’espèce, le fait que le public n’ait pas été consulté et l’opinion publique ignorée sur la question d’un projet routier local). La Cour admet que l’ingérence dans le droit des requérants de critiquer les actes ou omissions d’un organe élu puisse se justifier au regard de la protection de la réputation ou des droits du conseil municipal, mais seulement dans des circonstances exceptionnelles. Or, en l’espèce, les tribunaux internes ont outrepassé l’étroite marge d’appréciation dont ils disposent pour restreindre la discussion sur des sujets d’intérêt général, en refusant notamment de considérer que les propos litigieux relevaient du jugement de valeur. La Cour leur indique, ce faisant, que l’usage qu’ils ont fait de sa jurisprudence n’y est pas conforme : lorsque les propos litigieux prennent place dans le cadre d’un débat politique vif, et même s’ils manquent d’une base factuelle claire, la liberté des journalistes et des élus de critiquer les autorités locales doit être plus importante (un organe politique devant être en mesure de tolérer une critique encore plus grande qu’un homme politique). La Cour conclut donc à la violation de l’article 10.
Dans l’affaire Tønsberg Blad A/S et Haukom c. Norvège, les requérants (la société éditant le journal du même nom, et son ancienne éditrice en chef) ont été condamnés pour nullité de certaines déclarations faisant état des soupçons pesant sur une personnalité norvégienne de ne pas se conformer à une réglementation locale. Contrairement à ce que le gouvernement défendait, la Cour est d’avis que les articles litigieux prenaient place dans le cadre de l’information sur l’éventuel manquement d’une personnalité à respecter l’obligation de résidence permanente qui s’appliquait à certaines propriétés de la municipalité de Tjøme et présentaient dès lors un intérêt public légitime (la Cour rejoint ici l’opinion dissidente d’un juge de la Cour suprême norvégienne). Et même si ce n’est pas la qualité d’industriel de M. Rygh qui était mise en cause, les articles ne visaient pas non plus uniquement sa vie privée.
La Cour note que les déclarations litigieuses constituaient des déclarations de fait et non des jugements de valeur. Cependant, le journaliste les présentait avec la nuance et la prudence nécessaires, elles n’étaient donc pas susceptibles de porter une atteinte à la réputation du plaignant telle que la mise en balance des droits en jeu pencherait en faveur de ce dernier. Quant à la bonne foi avec laquelle les requérants ont agi, ayant examiné tous les éléments de l’affaire (notamment le caractère relativement minime et limité de la diffamation envers M. Rygh, tandis que les intérêts publics en jeu étaient importants), la Cour considère que le journal a pris des dispositions suffisantes pour s’assurer de la véracité de l’accusation litigieuse, et conclut à la violation de l’article 10. Elle alloue en outre aux requérants une satisfaction équitable non négligeable (notamment quatre-vingt-dix mille euros pour le préjudice matériel).
Dans l’arrêt Krasulya c. Russie, la question de la distinction entre jugement de valeur et déclaration de fait donne lieu à une leçon détaillée par la Cour, à l’intention des juridictions russes, de la démarche à adopter. En l’espèce, le requérant (rédacteur en chef d’un journal régional) avait publié un article relatif à la personne du gouverneur de la région de Stavropol, et à des pressions qu’il aurait exercées pour obtenir du conseil municipal une modification de la procédure de désignation du maire. Après avoir rappelé l’étroitesse du champ de restrictions admissibles en vertu de l’article 10 § 2 dans les circonstances de l’affaire, la Cour conteste la position des juridictions internes par laquelle elles rejetaient que les propos incriminés relevaient de jugements de valeur, et imposaient au requérant de prouver la véracité de celles-ci. Substituant - bien qu’elle s’en défende - son appréciation à celle des tribunaux russes, la Cour rejette les interprétations de ces derniers sur tous les passages examinés de l’article en cause. La Cour rappelle ainsi, si besoin était, à quel point la marge d’appréciation des juges est étroite en matière de restrictions à la liberté d’expression journalistique, et condamne la Russie pour l’insuffisance des raisons avancées.
Dans l’arrêt Verlagsgesellschaft mbH (n° 2) c. Autriche, était également en jeu la liberté de critique à l’encontre d’un homme politique sur un sujet d’intérêt général (le comportement du gouverneur régional de Carinthie, accusé de tromperie du gouvernement, dans le contexte du renouvellement du conseil de surveillance d’un organisme semi-public). Mais cette liberté est limitée : eu égard à l’absence de diligence journalistique dont a fait preuve la requérante (déclarations de fait contraires à la vérité), la Cour considère que les tribunaux internes n’ont pas violé l’article 10 de la Convention en condamnant la requérante (sans peine). Trois juges ont émis une opinion dissidente, dans laquelle ils mettent l’accent sur le fait que la requérante avait fait siennes les opinions d’un expert cité dans le communiqué de presse d’un parti politique adverse, ce qui relève, selon eux, de la dose d’exagération ou même de provocation à laquelle peuvent recourir les journalistes. Selon eux, la requérante avait le droit de se fier à ce communiqué du Parti socialiste. Enfin, d’autres moyens existaient pour résoudre le différend entre la requérante et M. Haider que recourir à la loi sur les médias. Les raisons avancées par les tribunaux internes n’étaient ainsi ni suffisantes ni pertinentes.
Dans l’affaire Colaço Mestre et SIC [...] c. Portugal, les deux requérants (journaliste, et la chaîne de télévision pour laquelle il travaille) ont été condamnés pour diffamation à l’encontre du président de la Ligue de football professionnel. La Cour estime que l’interview litigieuse relevait de l’intérêt général (débat relatif à la corruption des arbitres de football, particulièrement relayé à l’époque des faits dans la presse généraliste). La Cour considère que le journaliste n’a pas dépassé les bornes de l’éthique journalistique : elle ne voit rien d’« objectivement diffamatoire » dans ses propos, sans compter que celui-ci ne s’exprimait pas dans sa langue maternelle, ce qui aurait dû être pris en considération. La condamnation pénale du requérant s’avère disproportionnée, la Cour conclut à la violation de l’article 10. Sa décision repose notamment sur le fait de considérer que le plaignant, personnalité bien connue du public, jouant « un rôle important dans la vie publique de la Nation », ne se voyait pas remis en cause dans sa vie privée, mais dans ses activités publiques. C’est justement ce que conteste la juge Mularoni qui, dans son opinion dissidente, affirme que la limite à la liberté d’expression a été franchie, car il a été porté atteinte à l’honneur et à la réputation du plaignant. Selon elle, le fait que ce ne soit pas dans sa vie privée que la personne publique est mise en cause mais pour ses activités publiques, ne doit pas pouvoir « être utilisé pour réduire presque à néant la protection de la réputation » de cette dernière.
Mots clés : Diffamation, Plagiat, Base factuelle
Dans l’arrêt Boldea c. Roumanie du 15 février 2007, la Cour considère que si les allégations du requérant (maître de conférences à l’université polytechnique de Timi ş oara) par lesquelles il accusait deux de ses collègues de plagiat, étaient graves, elles relevaient néanmoins de l’expression d’une opinion professionnelle sur un sujet d’intérêt général pour le département auquel il appartient. Elles n’étaient en outre pas dépourvues de base factuelle, ce que le requérant a tenté de démontrer au cours de son procès, sans toutefois que les juridictions roumaines ne se prononcent sur les preuves avancées. De ce fait, sa condamnation (amende administrative) est de nature à emporter des conséquences sur sa liberté d’expression : en l’absence de motifs pertinents et suffisants pour fonder sa condamnation - raison justifiant la violation de l’article 6 § 1 par ailleurs -, la Cour conclut à la violation de l’article 10.
Mots clés : Liberté journalistique, Star du sport, Satire
La Cour entendrait-elle consacrer un droit à l’humour ? Dans l’affaire Nikowitz et Verlagsgruppe News GmbH c. Autriche du 22 février 2007, la Cour juge qu’un article dans lequel le journaliste faisait dire au skieur Eberharter qu’il se réjouissait de ce que son compétiteur H. Maier s’était blessé à la jambe - il pourrait ainsi gagner une course -, et qu’il espérait qu’il se casserait l’autre, contribue de manière critique à une question d’intérêt général (l’attitude de la société envers une star du sport)... La Cour rejette l’argument des tribunaux internes selon lequel le lecteur moyen ne serait pas en mesure de saisir le caractère satirique du commentaire... Un jugement de valeur, exprimé sous forme de plaisanterie, ne dépasse ainsi pas les limites du commentaire satirique acceptable dans une société démocratique. La Cour conclut à la violation de l’article 10.