Source: http://www.djmdigital.be/fr/contact/mentions-legales
Timestamp: 2018-01-23 11:31:19+00:00
Document Index: 97270040

Matched Legal Cases: ['art.\n2', "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9"]

Société : djm web sprl
Siège social : Porte de Lorette 78a, 4600 Visé
Directeur de la publication : Dominique Maes
Responsable de la rédaction : Dominique Maes
Webmaster du site : djm Web
Version 2.3: Mise à jour le 10-08-15
La société djm Web SPRL établie Rue Porte de Lorette 78-a, 4600 VISE, ci -après dénommée djm Digital, accepte de créer un Site web destiné à être utilisé sur Internet pour le client.
1.1 - Pour les services décrits dans le présent contrat et ses addenda, le client rémunérera DJM WEB SPRL pour le travail réalisé conformément à l’offre de prix annexée au présent contrat et signée par le client et DJM WEB SPRL.
1.3 - Sauf accord spécial écrit entre DJM WEB SPRL et le client, les conditions de vente suivantes sont d’application. Sauf autorisation expresse écrite, ces conditions prévalent sur les conditions générales d’achat du client.
1.3.1 - COMMANDE. Lors de l’acceptation des services, le client devrait en principe compléter et signer un bon de commande émanant de DJM WEB SPRL ou de lui-même. Etant donné l’usage courant du fax, le client reconnaît expressément qu’une commande ou un contrat signé par lui et envoyé par fax a la même valeur que le document original. En cas d’annulation des services DJM WEB SPRL par le client après la signature et la réception d’un bon de commande ou contrat, un pourcentage de 30% du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages-intérêts et de compensation pour services rendus.
1.3.2 - RECLAMATIONS: Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit au siège central de DJM WEB SPRL dans les Trois jours qui suivent la réception de la facture. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le client. Tout problème invoqué par le client concernant un ajout ou une partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.
En cas de contestation, la totalité des sommes dues, y compris celles correspondant aux prestations contestées, devra être payée aux échéanciers prévus. Passé ce délai, le client sera réputé avoir accepté les décomptes qui lui ont été présentés. Les contestations du client ne seront alors plus recevables.
1.3.3 - PAIEMENT: Sauf dérogation écrite de DJM WEB SPRL, le paiement des services rendus doit se faire selon les modalités suivantes ( A- Web , B-Mobile) :
SOLDE 25 % paiement à 30 jours après la mise en ligne "beta" du site (votredomaine.djm.eu)
Tout démarrage de projet est soumis au paiement préalable et intégral des acomptes. Toute autre modalité sera reprise dans le bon de commande établi par djm.
SOLDE. 20% paiement à 30 jours date de facture, à la publication des Apps dans le store ou à la mise en ligne sur les serveurs.
Les factures non payées aux échéances convenues seront systématiquement majorées d’un intérêt de retard de 1,7% par mois de retard, avec un minimum de 100 € par facture, et des frais éventuels supportés par DJM WEB SPRL suite à l’encaissement tardif de ces factures.
2.1 - DJM WEB SPRL décline toute responsabilité en cas d’interruption de service ou de perte de données causée par un fournisseur d’accès à Internet n’ayant aucun lien direct avec elle.
3.1 - Tout code informatique écrit en vue d’être utilisé par le client restera la propriété de DJM WEB SPRL. Toutes les informations stockées dans le hardware de DJM WEB SPRL sont supposées être la propriété exclusive du client. Si ce n’est pas le cas, le client est supposé avoir conclu les accords nécessaires pour utiliser ledit matériel. Ce matériel comprend de manière non limitative tous textes, graphiques, logos, photos et fichiers audio et vidéo. A la demande écrite de DJM WEB SPRL, le client devra présenter une preuve des droits de propriété relatifs audit matériel.
4.1 - DJM WEB SPRL garantit la confidentialité absolue des informations appartenant au et utilisées par le client envers les tierces parties. Aucun contenu ou information ne sera divulgué à une tierce partie sans l’autorisation écrite expresse du client.
4.2 - Tant le client que DJM WEB SPRL s’engagent à ne pas divulguer d’informations confidentielles, y compris et de manière non limitative les codes d’accès et les mots de passe, les informations financières, les données de facturation et les informations sur le hardware, les logiciels et le service.
5.1 - Le client confirme que le matériel utilisé ou fourni à DJM WEB SPRL pour utilisation n’est pas illégal et ne viole en aucune façon les droits de tierces parties.
5.2 - DJM WEB SPRL garantit que les logiciels et les éléments créés et fournis au client respectent les droits des tierces parties et ne sont pas illégaux.
5.3 - Le client indemnisera DJM WEB SPRL en cas de réclamation de tierces parties concernant l’utilisation qu’il a faite du site créé par DJM WEB SPRL.
5.4 - DJM WEB SPRL ne sera pas tenu responsable des dégâts encourus par un client à la suite d’une modification du site apportée par le client ou un utilisateur Internet ou n’importe qui en dehors du personnel de DJM WEB SPRL.
6.1 - Le client est tenu de signaler rapidement à DJM WEB SPRL tout événement ou circonstance, et de lui fournir toutes les informations relatives, concernant le présent contrat, qui pourrait aboutir à une revendication ou réclamation à l’encontre de DJM WEB SPRL par une tierce partie.
6.2 - Le client défendra, indemnisera et protégera DJM WEB SPRL et tous les membres du personnel employés par DJM WEB SPRL contre toute réclamation résultant de:
8.1 - Le client accepte que son site web soit utilisé par DJM WEB SPRL comme référence commerciale.
9.2 - Le présent contrat peut être résilié à tout moment si une des dispositions susmentionnées n’est pas respectée. Il peut être résilié sur-le-champ si des actes ou le contenu des documents fournis par le client constituent un danger injustifiable pour les systèmes de DJM WEB SPRL.
ARTICLE 10 : COMPETENCES
En cas de litige, seul le Tribunal de Liège sera compétent.
La société DJM WEB SPRL SPRL, ci-après dénommée DJM WEB SPRL, accepte d’héberger un site World Wide Web destiné à être utilisé sur Internet pour «le client».
1.1 - Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles DJM WEB SPRL s'engage à héberger sur sa plate-forme serveur le site Internet du client.
1.2 - Le bon de commande détaille les différentes options d'abonnement en vue de la préparation par DJM WEB SPRL de l'espace de la plate-forme serveur réservé pour le client. Toute modification des options d'abonnement demandée par le client doit faire préalablement l'objet d'une demande par courrier écrit au service gestion commerciale de DJM WEB SPRL.
1.3 - Le client reconnaît expressément que DJM WEB SPRL ne participe aucunement au sens des présentes à la conception, au développement, et à la réalisation du site Internet du client ou de ses outils informatiques de gestion et d'administration.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE DJM WEB SPRL
2.1 - La plate-forme serveur de DJM WEB SPRL est accessible pour le grand public par le réseau Internet au moyen de stations connectées à ce réseau. DJM WEB SPRL s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyen, à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art.
2.2 - DJM WEB SPRL s'engage à : • s'efforcer d'offrir un accès 24 heures sur 24, tous les jours de l'année. En cas d'absolue nécessité, DJM WEB SPRL se réserve la possibilité d'interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique de maintenance ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement de ses services. DJM WEB SPRL informera alors, dans la mesure du possible, le client 5 jours auparavant de la nature et de la durée de l'intervention, afin que le client prenne ses dispositions. • assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils.
2.3 - DJM WEB SPRL fournit la puissance informatique, les équipements de sécurité et les logiciels nécessaires au fonctionnement du service Internet proposé par le client en assurant la mise à disposition optimum de ses moyens en matériels, logiciels et de son personnel. DJM WEB SPRL fera toute diligence pour fournir une qualité d'accès suffisante pour suivre l'évolution du trafic du service de ses clients. En cas de montée en charge trop rapide, DJM WEB SPRL peut être tributaire des délais de livraisons des constructeurs de matériels ou d'installation des lignes Internet ou d'écriture de nouveaux logiciels.
2.4 - DJM WEB SPRL s'engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données et programmes que le client lui aura confiés. Des sauvegardes sont effectuées quotidiennement et sont conservées pendant 30 jours. En cas de perte ou de destruction partielle de ces documents par sa faute, DJM WEB SPRL devra les reconstituer, à ses frais, à partir des supports d'information que lui fournira le client.
3.1 - Les prix des formules d'hébergement et options fournis par DJM WEB SPRL au titre du contrat d'hébergement de DJM WEB SPRL font l'objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations fournies. Les tarifs en vigueur sont disponibles en ligne sur le site www.djmdigital.be ou sur demande chez DJM WEB SPRL. Les prix des formules d'hébergement et des options sont mentionnés dans le bon de commande : ils s'entendent hors taxe et sont payables en euro.
3.3 - DJM WEB SPRL se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer le client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site www.djmdigital.be un mois à l'avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables au client. Dans cette hypothèse, par dérogation de l'article 9 - Résiliation, le client disposera à compter de cette information d'un délai d'un mois pour résilier le présent contrat. A défaut, le client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours.
3.4 - Le client et son tiers payeur sont responsables solidairement du paiement de l'ensemble des sommes facturées au titre du contrat d'hébergement DJM WEB SPRL.
3.5 - De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par DJM WEB SPRL de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l'article 9 - Résiliation : • l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu. • la facturation au client d'un intérêt de retard égal à un taux mensuel de 2% (soit 24% annuellement), l'intérêt étant du par le seul fait de l'échéance du terme contractuel. L'intérêt est calculé prorata temporis sur la période d'un mois. • la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour DJM WEB SPRL d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l'article 9 - Résiliation.
3.6 - Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être exprimés par lettre motivée en recommandé avec accusé de réception dans le délai de 3 Jours à compter de la date d'émission de la facture. En l'absence de lettre motivée en recommandé avec AR, le client sera réputé avoir accepté la facturation.
4.1 - Les différentes solutions d'hébergement proposées par DJM WEB SPRL comprennent, sous forme de forfait annuel, un certain volume de trafic correspondant à un transfert de données exprimé en Méga Octets (Mo).
4.3 - Afin d'éviter tout dépassement le client peut demander à DJM WEB SPRL, par e-mail ou fax, la suspension provisoire de l'accès à son site.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE DE DJM WEB SPRL
5.1 - DJM WEB SPRL s'engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales le service d'hébergement au client, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.
5.2 - La responsabilité de DJM WEB SPRL ne sera pas engagée dans les cas ci-après : • détérioration de l'application du fait du client, • mauvaise utilisation des terminaux par le client ou par sa clientèle, • destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au client.
5.3 - Le client reconnaît que les logiciels utilisés sur la plate-forme serveur relèvent d'un domaine particulièrement complexe en matière de technique informatique et qu'en l'état actuel des connaissances, ils ne peuvent matériellement pas faire l'objet de tests ni d'expériences couvrant toutes les possibilités d'utilisation. Le client accepte donc de supporter, dans des limites raisonnables, des risques d'imperfection ou l'indisponibilité de la plate-forme serveur sans que cela constitue pour autant une tolérance à l'égard de DJM WEB SPRL. DJM WEB SPRL doit toujours tendre à remédier dans les plus brefs délais aux défauts de fonctionnement et procéder corrélativement aux corrections qui s'imposent, ainsi qu'à améliorer les performances des logiciels existants en fonction de l'évolution de la technique informatique.
5.4 - Compte tenu du haut degré de technologie mis en œuvre pour l'exécution du service d'hébergement objet du présent contrat, DJM WEB SPRL est tenue à une obligation de moyens et s'engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l'exécution du service d'hébergement. DJM WEB SPRL garantit seulement qu'elle effectuera sa prestation d'hébergement en fonction des spécifications techniques propres à chaque logiciel et ce dans les limites déjà éprouvées de la technique informatique et ayant fait à ce jour l'objet de tests et d'expériences suffisants, ce dont le client reconnaît avoir connaissance.
5.5 - Du fait des caractéristiques de l'Internet, que le client déclare parfaitement connaître, DJM WEB SPRL ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment : • le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers notamment les fichiers d'adresses mais aussi le son, le texte, les images, les éléments de forme, les données accessibles sur le site et ce à quelque titre que ce soit. • les difficultés d'accès au site hébergé du fait du non respect total ou partiel d'une obligation, d'une défaillance et/ou d'une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès. • la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier. • les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par DJM WEB SPRL. • les dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate-forme serveur, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité du client. • les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client. • les préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par DJM WEB SPRL, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre le client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation.
5.6 - Les réparations dues par DJM WEB SPRL en cas de défaillance du service d'hébergement qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse des dommages indirects.
5.7 - En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de DJM WEB SPRL, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le client à DJM WEB SPRL et/ou facturées au client par DJM WEB SPRL et/ou au montant des sommes correspondant aux prix des formules d'hébergement et des options, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de DJM WEB SPRL a été retenue.
6.1 - Le client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de DJM WEB SPRL toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
6.4 - Le client s'engage, sous peine de résiliation immédiate de son abonnement par DJM WEB SPRL ( sans préjudice de l'article 9 – Résiliation ), à ne pas tenir de propos racistes, sexistes ou haineux par l'utilisation de son site Internet, de ne pas envoyer de courrier indésirable SPAM (envoi des messages massivement aux personnes qui ne l'ont pas désiré), et à respecter les règles d'utilisation du réseau Internet (la Netiquette). De plus, DJM WEB SPRL se réserve le droit de fermer un site jugé inapproprié et ce, sans préavis ni aucun dédommagement de quelque forme que ce soit.
6.5 - Le client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, DJM WEB SPRL ne peut être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du client. Le client déclare avoir obtenu toute autorisation nécessaire en matière de droits d'auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d'auteur qui serait requise. Le client s'engage à faire figurer sur les pages Web de son site Internet l'identité du propriétaire ou de l'auteur des pages Web.
6.6 - Le non respect par le client des points visés ci-dessus et notamment tout contenu diffusé susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour DJM WEB SPRL de décabler et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels DJM WEB SPRL pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le client s'engage à payer les sommes restantes dues au jour de la résiliation, déduction faite des sommes déjà facturées et encaissées.
6.9 - Le client garantit DJM WEB SPRL de toute action en revendications de tiers liées au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal : à ce titre, le client indemnisera DJM WEB SPRL de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de DJM WEB SPRL, même par une décision de justice non définitive.
6.10 - Le client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de DJM WEB SPRL. En outre, le client s'engage à intervenir sur demande de DJM WEB SPRL à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir DJM WEB SPRL de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre DJM WEB SPRL et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du client au titre du présent contrat.
6.11 - Le client autorise DJM WEB SPRL à communiquer les modalités d'accès à la plate-forme à son créateur de site, référencé comme partenaire Domicile, dont les coordonnées sont spécifiées dans le bon de commande. Le client est propriétaire des codes d'accès et peut les obtenir sur demande auprès de DJM WEB SPRL. Il est responsable entier et exclusif des mots de passe que DJM WEB SPRL fourni à son prestataire ou à lui-même.
6.12 - Le client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service d'hébergement consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe, non conforme aux instructions de fonctionnement qui lui auront été fournies par DJM WEB SPRL. De même, le client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités. Le client veillera à ce que les membres de son personnel en rapport avec DJM WEB SPRL soient formés au fonctionnement des services sur Internet.
7.1 - Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à DJM WEB SPRL au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de DJM WEB SPRL " Cas de Force Majeure ", alors DJM WEB SPRL sera dispensée de ses obligations.
7.2 - Dans ces cas, DJM WEB SPRL sera dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement. Le client sera, de la même manière, dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure ou les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure.
8.1 - DJM WEB SPRL procède à l'hébergement du site Internet du client sur sa plate-forme serveur à compter de la date de réception du bon de commande. DJM WEB SPRL accusera réception au client du formulaire " Bon de commande " par courrier électronique. L'accès à la plate-forme serveur déclenche la facturation.
8.2 - A défaut de réception par DJM WEB SPRL par courrier postal de l'original du bon de commande daté et signé par le client au plus tard un mois après la réception par DJM WEB SPRL du bon de commande transmis par fax, le présent contrat pourra être déclaré par DJM WEB SPRL comme nul et non avenu. Au delà de cette période, DJM WEB SPRL et le client seront libérés de toutes leurs obligations en vertu du présent contrat, sans indemnité de part et d'autre. Dans ce cas, le client restera malgré tout redevable envers DJM WEB SPRL des formules d'hébergement et des options souscrites pour la période écoulée.
8.3 - Le contrat d'hébergement est conclu pour une durée d'une année à compter de la date de réception par DJM WEB SPRL du bon de commande dûment rempli, daté, signé par le client.
9.5 - Si DJM WEB SPRL résilie le contrat dans les conditions prévues à l'alinéa 9.3, le client devra verser à DJM WEB SPRL une indemnité correspondant à une fois et demie le montant des sommes que DJM WEB SPRL aurait dû percevoir, si le contrat avait été normalement mené à son terme, sur la base du chiffre d'affaires moyen calculé sur les trois derniers mois.
9.6 - A la fin du contrat, pour quelque cause que ce soit, le client devra, sans délai, cesser toute utilisation des logiciels DJM WEB SPRL ou détruire, d'après les instructions de DJM WEB SPRL, les documents ou éléments considérés comme confidentiels par DJM WEB SPRL.
10.1 - Les logiciels, bases de données, outils de gestion, plate-forme DJM WEB SPRL sont la propriété pleine et entière de DJM WEB SPRL. Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que les éléments les composant puissent ou non être brevetés ou protégés en l'état actuel de la législation par un droit d'auteur ou de toute autre manière.
10.2 - Les logiciels DJM WEB SPRL sont reconnus par le client comme une œuvre de l'esprit que lui-même et les membres de son personnel s'obligent à considérer comme telle en s'interdisant : • de copier ou de reproduire en tout ou partie les logiciels et/ou la documentation par n'importe quel moyen et sous n'importe quelle forme, • d'utiliser le logiciel autrement que selon les dispositions strictement interprétées du contrat, • de traduire ou de transcrire les logiciels et/ou la documentation dans tout autre langage ou langue, ou de les adapter ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leur spécification.
10.3 - Le client n'acquiert d'autre part aucun droit quel qu'il soit sur la marque DJM WEB SPRL. Aucune partie n'acquiert un droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de l'autre ni sur ses marques, concepts, écrans, graphiques ou logiciels.
11.2 - Chaque partie s'interdit plus particulièrement de communiquer à des tiers, autres que son personnel dûment chargé du fonctionnement des services d'hébergement, toute information confidentielle, quelle qu'elle soit, relative aux logiciels DJM WEB SPRL, au savoir-faire de DJM WEB SPRL et plus généralement toutes informations relatives à leurs secrets d'affaires (notamment droits de propriété intellectuelle). Chaque partie fera diligence pour que la présente obligation de secret soit respectée pleinement par les membres de son personnel.
12.1 - Le client n'est pas autorisé à céder, transférer, déléguer ou licencier les droits et obligations découlant du contrat, sous quelque forme que ce soit, à une autre société, sauf accord préalable et écrit de DJM WEB SPRL.
13.2 - Les parties conviennent que DJM WEB SPRL peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer le client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne.
13.3 -Toute modification ou introduction de nouvelles formules d'hébergement et options feront l'objet d'une information en ligne sur le site localisé à l'adresse URL www.djmdigital.be ou de l'envoi d'un courrier électronique au client. Dans cette hypothèse, le client peut, en dérogation à l'article 9 - Résiliation, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications.
15.1 - Le contrat d'hébergement est soumis à la loi belge et seul les tribunaux de Liège seront compétents.