Source: https://www.nosdeputes.fr/recherche?object_name=Intervention&tag=parlementaire%3Dm%27jid+el+guerrab%2Ctype%3Dloi&sort=1
Timestamp: 2018-06-17 23:50:00+00:00
Document Index: 106976137

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 1", "l'article 19", "l'article 49", "l'article 91"]

Affiner par date : entre juin 2017 et juin 2018
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Intervention en hémicycle le 15/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel
Mon rappel au règlement est fondé sur les articles 19, alinéa 7, et 49, alinéa 6. Cette dernière disposition prévoit formellement que la conférence des présidents fixe « le temps de parole réservé aux députés non inscrits, lesquels doivent disposer d'un temps global au moins proportionnel à leur nombre ». Tel n'a pas été le cas. En outre, force est de constater que, dans la Conférence des présidents, il n'y a pas de député non inscrit. D'après ce que vous avez annoncé à l'ouverture de la séance, les députés non inscrits avaient droit à deux minutes et trente-quatre secondes pour défendre quelque 47 amendements. Vous conviendrez que c'est très ...
À l'heure de la mondialisation et de la perméabilité des frontières, il importe au plus haut point que tous puissent bénéficier des opportunités d'apprentissage et professionnelles qui se créent chaque jour sur la planète. Décisive, la mobilité comprend plusieurs aspects, comme en témoigne le projet de loi. En tant que député de la 9e circonscription des Français de l'étranger, j'insiste particulièrement sur la mobilité professionnelle à l'étranger. Celle-ci représente non seulement une nécessité du monde contemporain, mais encore un véritable gisement de richesses pour notre pays, qu'il faudrait exploiter bien davantage qu'on ne le fait ...
Monsieur le président, notre temps est donc compté…
Intervention en hémicycle le 14/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel
Je pense tout au contraire, monsieur Cherpion, que toute mesure susceptible d'encourager nos jeunes, notamment apprentis, à aller à l'international pour en revenir dotés de compétences nouvelles est utile. Mieux vaut le dire et l'inscrire dans la loi. Il y a quelques semaines s'est tenu le sommet « Choose France », au cours duquel furent accueillis une centaine de chefs de grandes entreprises internationales ; je propose que nous lancions un projet « Conquer the world » : poussons nos jeunes à aller conquérir le monde !
Non, nous sommes deux !
Je propose que chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation sur cette expérimentation. Par le biais de cet amendement, il s'agit de renforcer le contrôle du Parlement sur l'application des lois, mission qui lui est d'ailleurs très formellement reconnue par l'article 24 de la Constitution : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » Cette disposition constitutionnelle a été révisée et complétée en 2008 selon les indications du comité Vedel de 1993, mais, nous en conviendrons tous, ses effets laissent à désirer. Comme il s'agit du dernier amendement sur l'article ...
C'est vraiment ce qu'il faut : travailler ensemble main dans la main et faire en sorte que la formation professionnelle devienne une voie d'excellence et non pas d'échec. Je salue cet amendement.
Comme mes deux dernières collègues, je trouve cette initiative très intéressante, à promouvoir et même à élargir. Vous n'imaginez pas le nombre de lycéens qui voudraient découvrir le milieu de l'entreprise. Il ne s'agit pas de sécher les cours ! C'est un complément. L'amendement est clair à ce sujet. On peut additionner, et non pas forcément soustraire. Je tiens à saluer à cette occasion la présence de M. le ministre de l'éducation nationale, dont j'avais regretté l'absence dans mon intervention en discussion générale. À mon sens, en effet, l'un des principaux problèmes aujourd'hui de la formation professionnelle trouve sa source chez les profs de ...
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié, afin de permettre au jeune de suivre une formation générale, technologique, pratique, pour acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique, un titre d'ingénieur ou un titre répertorié. L'apprentissage est un moyen de se former professionnellement pour une grande partie de notre jeunesse. Cependant, l'article 9 de ce projet de loi tend à précariser les jeunes apprentis. Je perçois mal l'intérêt de l'assouplissement des conditions de rupture du contrat d'apprentissage alors qu'il faudrait plutôt ...
En tout cas, je soutiens l'amendement.
Je voudrais aller dans le sens général. C'est bien le rôle du Parlement que d'évaluer les dispositifs et que l'exécutif nous rende compte des mesures qu'il nous fait adopter, pour ensuite pouvoir les ajuster, les élargir, les simplifier ou les restreindre – d'ailleurs, il faudra que nous ayons un débat, dans le cadre de l'article 9, sur la fin des contrats. Je pense même qu'il serait nécessaire de remettre régulièrement des rapports sur le sujet, afin de mieux évaluer les mesures que nous sommes en train d'adopter.
Même pour soutenir un amendement ?
J'aurais voulu intervenir avant la rapporteure et la ministre, madame la présidente…
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, technologique et pratique en vue d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique, un titre d'ingénieur ou un titre répertorié. Après sept années de baisse, le nombre de contrats de ce type s'est stabilisé à partir de 2016 où 288 700 nouveaux contrats d'apprentissage ont été signés, 275 300 dans le secteur privé et 13 400 dans le secteur public. Cela représente une hausse de 1,9 % par rapport à 2015, 1,2 % dans le ...
Et plus simple !
Les articles 7 et 8 tendent à faciliter l'accès à la formation et à simplifier celle-ci. À mon sens, la première chose à simplifier est la matière. Pour avoir passé quelque temps au ministère de la formation professionnelle et de l'apprentissage, je puis témoigner que je n'ai jamais rencontré de matière aussi compliquée. Face à tant d'acronymes, il est très difficile pour quelqu'un de comprendre ce qu'il peut faire, ce à quoi il a droit, quels outils il peut utiliser pour se former. Or l'objectif est bien de permettre à nos concitoyens, dans un parcours de vie, de se former et d'accéder à un emploi. Pour moi, l'employabilité n'est pas un gros mot : on ...
Intervention en hémicycle le 12/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel
Par l'intermédiaire de cet amendement, il est proposé que France compétences communique à la Caisse des dépôts et consignations la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés ou en perte d'autonomie. En effet, malgré les dispositions législatives existantes ou prévues par le projet de loi, trop de formations restent inaccessibles aux personnes handicapées ; cela peut concerner les locaux, les supports ou les méthodes. C'est un véritable problème. Je souhaiterais par conséquent que l'on prenne mieux en compte les difficultés auxquelles se heurtent les personnes handicapées ou en perte d'autonomie.
Il vise à associer à la commission paritaire interprofessionnelle régionale, si la demande émane d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, un représentant de l'AGEFIPH. En effet, celle-ci a vocation à accompagner les personnes handicapées ou en perte d'autonomie dans toutes leurs démarches visant à accéder à l'emploi ou à le conserver. L'objectif de l'amendement est d'améliorer la prise en compte des besoins spécifiques des personnes handicapées ou en perte d'autonomie.
L'article 1er prévoit la création d'une modalité particulière du compte personnel de formation, consacrée à la transition professionnelle. Dans ce cadre, la personne est accompagnée dans son projet professionnel et une prise en charge de la rémunération, au-delà des frais pédagogiques, est possible. Afin de permettre une plus large utilisation de ce dispositif pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi, il est proposé de ne pas exiger d'eux la condition d'ancienneté. Une telle exclusion est déjà prévue pour les salariés qui ont changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique et qui n'ont pas suivi d'action de formation entre ...
Comme il est satisfait et que c'est gentiment demandé, je vais le retirer. Toutefois, inscrire cette précision dans la loi eût été préférable.
Pourquoi ne pas l'écrire ?
Par cet amendement, il s'agit d'intégrer les Français de l'étranger au dispositif envisagé. À l'heure où les nouvelles technologies ont pris tant d'ampleur, on pourrait imaginer des formations à distance, l'objectif étant de ne laisser personne sur le bord de la route. C'est également vrai pour votre réforme. En effet, l'article 1er du projet de loi prévoit que chaque titulaire d'un compte a connaissance du nombre d'heures créditées en accédant à un service dématérialisé gratuit. Ce dernier donne aussi des informations sur les formations éligibles et sur les abondements complémentaires susceptibles d'être sollicités. L'amendement vise à intégrer les ...
C'est un vrai bonheur que de pouvoir parler sans avoir à solliciter un rappel au règlement !
Intervention en hémicycle le 11/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « Petite Poucette cherche du travail. Et quand elle en trouve, elle en cherche toujours, tant elle sait qu'elle peut, du jour au lendemain, perdre celui qu'elle vient de dénicher. » Cette phrase est tirée du livre Petite Poucette, écrit par Michel Serres, philosophe que, une fois n'est pas coutume, j'ai voulu citer. Un débat a traversé la dernière campagne présidentielle de 2017 : fallait-il instaurer un revenu universel et une taxe sur les robots ? Ces deux propositions sont aujourd'hui défendues par d'éminentes personnalités, comme Elon Musk et Bill Gates. On peut toujours se demander si le ...
Intervention en hémicycle le 08/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Être utiles !
… l'Assemblée elle-même. Il existe donc une asymétrie évidente et, pour tout dire, une forme de discrimination. Nous sommes aujourd'hui comme des muets au sein du temple de la parole. La condition des non-inscrits fait que notre participation au travail de l'assemblée est limitée, dans la mesure où les groupes structurent la vie parlementaire de notre chambre depuis 1962. Ainsi, divers droits et prérogatives, pourtant inhérents au statut de député, nous sont purement et simplement refusés. Ce constat vaut pour les rapports, les questions au Gouvernement, qui sont très strictement contingentées et réparties, selon une comptabilité qui ne reconnaît que les ...
Mon rappel au règlement est fondé sur les articles 19, alinéa 7, et 49, alinéa 6, de notre règlement. Comme est appliqué le temps législatif programmé, qui est, je le répète, une sorte de guillotine dans le débat parlementaire, seule la voie du rappel au règlement m'est ouverte aujourd'hui. Je souhaite donc vous alerter sur la condition des députés non inscrits dans cette assemblée, dont le temps de parole est réduit à portion congrue. Il l'a été pendant le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable – EGALIM – , et il l'est aujourd'hui dans le cadre du projet de loi portant ...
Intervention en hémicycle le 07/06/2018 : Lutte contre la manipulation de l'information
Je reviens sur l'amendement de la rapporteure pour avis que nous venons d'adopter. Depuis des mois, on reproche aux députés de la majorité d'être des godillots. Sur ce texte, la rapporteure et le Parlement font leur travail en amendant le texte et en nouant un débat avec le Gouvernement. C'est une très bonne chose. Je salue l'adoption de cet amendement à l'invitation de la rapporteure. S'agissant de l'amendement de M. Corbière, il est effectivement assez étrange de circonscrire à une période donnée – quelques semaines – ce qui est essentiel à la démocratie, à savoir la responsabilité de la presse qui est le corollaire de la liberté, et donc ...
Intervention en hémicycle le 07/06/2018 : Encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges
Ces dernières années, le nombre de jeunes possédant un téléphone portable a crû de façon exponentielle. L'exposé des motifs de la proposition de loi que nous examinons mentionne ainsi qu'en 2016, 93 % des jeunes âgés de 12 à 17 ans disposaient d'un téléphone mobile, soit une hausse de 20 % en dix ans. Ces téléphones accompagnent les adolescents partout, y compris à l'école, où ils sont censés demeurer éteints dans leurs sacs. De nombreuses études ont montré que les enfants souffrent d'une addiction de plus en plus forte aux écrans, qui a des conséquences néfastes sur leur attention et leurs capacités d'apprentissage. Il me semble donc nécessaire ...
Mon rappel au règlement est fondé sur l'article 19, alinéa 7, l'article 49, alinéa 6, et l'article 91 de notre règlement. Je m'interroge sur le fait qu'un député non inscrit ne puisse, comme je l'ai demandé, s'inscrire sur une motion tendant au renvoi à la commission saisie au fond de l'ensemble du texte de la commission. Je souhaite donc une nouvelle fois vous alerter sur la condition des non inscrits dans cette assemblée : leur temps de parole est strictement limité, tout comme leur participation globale au travail de l'Assemblée nationale, dans la mesure où les groupes structurent toute la vie parlementaire de notre chambre depuis 1962. Pourtant, nous ...
Intervention en hémicycle le 06/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Monsieur le président, je vous remercie de m'accorder ces quelques secondes de parole. Mon rappel au règlement est fondé sur les articles 19, alinéa 7, et 49, alinéa 6, de notre règlement. Cette dernière disposition prévoit formellement que la conférence des présidents fixe « le temps de parole réservé aux députés non inscrits, lesquels doivent disposer d'un temps global au moins proportionnel à leur nombre ». Or tel n'a pas été le cas. À titre personnel, j'ai déposé une quinzaine d'amendements, et je n'ai pas pu ou je ne pourrai pas les défendre comme il se doit, en raison de la mise en oeuvre du temps législatif programmé. J'ai assisté aux ...
Intervention en hémicycle le 31/05/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Le projet de loi ELAN propose, d'une part, de construire plus de logements sociaux dans le secteur HLM, ce qui nécessite une convergence de tous les acteurs. Rappelons, à cet égard, le rôle déterminant de la Caisse des dépôts et consignations – CDC – , premier financeur du logement social dans notre pays. L'an dernier, les prêts sur fonds d'épargne ont permis de financer la construction ou l'acquisition de 109 500 nouveaux logements sociaux. Un logement neuf sur trois construit en France est un logement social financé par la Caisse. Comme l'indique Olivier Mareuse, patron du fonds d'épargne, le livret A n'est pas de l'argent qui dort : il est prêté, à ...
Parce qu'habiter mieux, c'est aussi promouvoir, par le développement durable, plus de justice sociale en facilitant l'accès de tous à un logement de qualité et à un coût raisonnable, le logement social est un pilier du modèle français.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai mon propos par une référence à un philosophe, que j'affectionne beaucoup, Michel Serres : « Habitats premiers. Le lieu matriciel où nous résidâmes neuf mois. [… ]. Héritière lointaine de ces gîtes primitifs, la maison, enfin. » Comme l'indique le philosophe dans son livre Habiter, les problématiques liées à l'habitat sont anciennes, mais demeurent l'une des principales préoccupations contemporaines. Cette question touche des millions de nos concitoyens, en raison du manque de logements, de leur prix sans cesse croissant qui les rend inaccessibles pour de nombreuses familles ...