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Timestamp: 2016-10-24 10:32:11+00:00
Document Index: 21094093

Matched Legal Cases: ['art. 99', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 99', 'art. 97', 'art. 99', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 99', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 99', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 97']

126 IV 26940. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 19 d�cembre 2000 dans la cause X. c. Procureur g�n�ral du canton de Berne (pourvoi en nullit�)
Art. 99 ch. 2 LCR. Celui qui, apr�s avoir repris un v�hicule d'un autre d�tenteur, ne sollicite pas � temps un nouveau permis contrevient � l'art. 99 ch. 2 LCR qui pr�voit express�ment ce cas et non � l'art. 97 ch. 1 al. 1 LCR qui sanctionne l'usage abusif de permis ou de plaques (consid. 2). Faits � partir de page 269
A.- Par jugement du 16 juillet 1999, le Pr�sident 3 de l'arrondissement judiciaire I de Courtelary-Moutier-La Neuveville a reconnu X. coupable d'escroquerie ainsi que d'infraction � la LCR et l'a condamn� � 20 jours d'emprisonnement avec sursis pendant 2 ans.
B.- Statuant le 23 f�vrier 2000 sur appel du condamn�, la II�me Chambre p�nale de la Cour supr�me du canton de Berne l'a lib�r� de la pr�vention d'escroquerie mais d�clar� coupable d'avoir fait usage d'un permis de circulation et de plaques de contr�le qui n'�taient destin�s ni � lui-m�me ni � son v�hicule et l'a condamn� � une amende de 400 fr. � inscrire au casier judiciaire pendant 1 an.BGE 126 IV 269 S. 270
Les faits suivants sont � l'origine de cette condamnation. En juin 1998, X. a achet�, pour le prix de 1'500 fr., la voiture de Y. Cette derni�re a rempli les formulaires destin�s � l'assurance et au service des automobiles et il a �t� convenu que X. entreprendrait les d�marches n�cessaires aupr�s de ces organismes en vue de la modification du nom du d�tenteur du v�hicule. Quelques jours plus tard, Y. a revu X., qui l'a assur�e que tout �tait en ordre. Elle s'est toutefois rendu compte que le transfert n'avait pas �t� effectu� lorsqu'elle a re�u, � son nom, au mois d'octobre 1998, deux amendes d'un montant total de 80 fr. Elle a alors d�pos� plainte contre X., qui a confirm� qu'il devait d�poser les plaques du v�hicule mais � fin 1998 seulement, ce qu'il n'a au demeurant pas fait puisqu'il a encore roul� avec cette voiture en janvier 1999.
La cour cantonale estime que X. a sciemment utilis� pendant plus de six mois plaques et permis alors qu'il savait qu'il n'en avait pas le droit et qu'il s'est ainsi rendu coupable d'infraction � l'art. 97 ch. 1 LCR. Elle admet en outre que son comportement a �galement viol� l'art. 99 ch. 2 LCR mais que la premi�re infraction englobe la seconde, de sorte qu'elle ne le reconna�t coupable que de violation de l'art. 97 ch. 1 LCR. S'agissant de la mesure de la peine, elle rel�ve qu'il a agi par pur �go�sme et sans scrupules; elle note �galement qu'il s'est comport� correctement tout au long de la proc�dure, que ses ant�c�dents ne sont pas mauvais et, enfin, qu'il se trouvait dans une situation difficile au moment des faits.
C.- X. se pourvoit en nullit� contre cet arr�t. Il soutient que c'est en application de l'art. 99 ch. 2 LCR et non de l'art. 97 ch. 1 al. 1 LCR qu'il aurait d� �tre condamn�, de sorte que seule une amende d'ordre aurait d� �tre prononc�e. Partant, il conclut, avec suite de frais et d�pens, � l'annulation de l'arr�t attaqu� dans la mesure o� il le reconna�t coupable d'infraction aux dispositions de l'art. 97 ch. 1 al. 1 LCR et le condamne � une amende de 400 fr. et � des frais judiciaires aff�rents aux deux instances cantonales.
D.- Le Procureur g�n�ral du canton de Berne n'a pas d�pos� d'observations dans le d�lai qui lui a �t� imparti � cet effet.
2. Selon le recourant, sa condamnation en vertu de l'art. 97 ch. 1 al. 1 LCR (RS 741.01) viole le droit f�d�ral car c'est l'art. 99 ch. 2 LCR qui devait trouver application.BGE 126 IV 269 S. 271
Aux termes de l'art. 97 ch. 1 al. 1 LCR, celui qui aura fait usage de permis ou de plaques de contr�le qui n'�taient destin�s ni � lui-m�me ni � son v�hicule sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende.
Comme le texte italien, selon lequel "chiunque usa licenze o targhe di controllo che non sono state rilasciate per lui n� per il suo veicolo ...", la version fran�aise du texte l�gal indique clairement le caract�re cumulatif de la double condition, � savoir que tant le d�tenteur que le v�hicule ne doivent pas �tre ceux auxquels �taient destin�s le permis ou les plaques dont il a �t� fait usage. La version allemande de l'art. 97 ch. 1 al. 1 LCR, qui pr�voit que "wer Ausweise oder Kontrollschilder verwendet, die nicht f�r ihn oder sein Fahrzeug bestimmt sind ...", donne plut�t � penser que ces conditions seraient alternatives. On ne saurait donc conclure d'embl�e que cette disposition n'est pas applicable en l'esp�ce pour le seul motif que si le permis et les plaques dont le recourant s'est servi n'avaient pas �t� �tablis pour lui-m�me ils l'avaient en revanche �t� pour le v�hicule qu'il a rachet� � Y.
N�anmoins, l'art. 97 ch. 1 al. 1 LCR ne vise pas le cas o� le nouveau d�tenteur d'un v�hicule automobile omet de faire �tablir un nouveau permis (SCHULTZ, Die Strafbestimmungen des Bundesgesetzes �ber den Strassenverkehr, Berne 1964, p. 293). Ce cas est vis� express�ment par l'art. 99 ch. 2 LCR, selon lequel est passible d'une amende de 100 fr. au maximum celui qui, apr�s avoir repris un v�hicule d'un autre d�tenteur, ne sollicite pas � temps un nouveau permis. Cette disposition constitue la sanction de la violation de l'obligation, impos�e par l'art. 11 al. 3 LCR, de solliciter un nouveau permis de circulation notamment lorsqu'un v�hicule change de d�tenteur (BUSSY/RUSCONI, Code suisse de la circulation routi�re, commentaire, 3e �d., Lausanne 1996, n. 2.1 ad art. 11 LCR; GIGER, Strassenverkehrsgesetz, 5e �d., Zurich 1996, n. 2 ad art. 99 LCR). Or, cette situation est pr�cis�ment celle du cas d'esp�ce, de sorte que c'est bien l'art. 99 ch. 2 LCR qui devait �tre appliqu�. Le pourvoi doit donc �tre admis, l'arr�t attaqu� annul� et la cause renvoy�e � l'autorit� cantonale afin qu'elle statue � nouveau.
Art. 99 ch. 2 LCR,
art. 97 ch. 1 al. 1 LCR