Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4368-PGP.html?identifiant=BOI-CF-INF-10-40-30-20150304
Timestamp: 2019-12-09 12:52:23+00:00
Document Index: 73901376

Matched Legal Cases: ["l'article 242", "l'article 108", "l'article 125", "l'article 242", "l'article 239", "l'article 242", "l'article 28", "l'article 33", "l'article 242", "l'article 150", "l'article 239", "l'article 242", "l'article 242", "l'article 242", "l'article 240", "l'article 242", "l'article 242", "l'article 1736", "l'article 158", "l'article 158", "l'article 243", "l'article 1736", "l'article 242", "l'article 242", "l'article 242", "l'article 242", "l'article 242", "l'article 242", '§ 240', 'art. 87', 'art. 88', "l'article 87", "l'article 241", "l'article 1729", '§ 60', '§ 10', "l'article 244", "l'article 244", "l'article 1649", 'art. 1736', 'art. 1736', "l'article 1649", 'art. 1736', "l'article 1649", 'art. 1736']

4368-PGPCF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions commises par les tiers déclarants3
BOI-CF-INF-10-40-30-20150304
Version en vigueur du 08/03/17 au 06/12/17
Version en vigueur du 04/03/15 au 08/03/17
Version en vigueur du 15/07/13 au 04/03/15
2015-03-04T10:20:37.000+01:002017-03-08T16:37:30.000+01:00
La présente section est consacrée à l’examen des pénalités prévues par l’article 1736 du code général des impôts (CGI) qui s’appliquent en cas de défaut de déclaration des éléments suivants par les tiers déclarants :
Remarque : S'agissant de l'ensemble des sanctions applicables en matière de déclaration récapitulative annuelle visée à l'article 242 ter du CGI ("imprimé fiscal unique"), il faut se référer au BOI-RPPM-PVBMI-40-30-70.
Conformément aux dispositions de l’article 240 du CGI, les personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession, versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes à l’administration dans les conditions prévues aux articles 87 du CGI, 87 A du CGI et 89 du CGI.
En application des dispositions du 1 de l’article 242 ter du CGI, les personnes qui assurent le paiement des revenus de capitaux mobiliers visés aux dispositions de l'article 108 du CGI à l'article 125 du CGI ainsi que des produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature sont tenues de déclarer l'identité et l'adresse des bénéficiaires ainsi que, par nature de revenus, le détail du montant imposable et du crédit d'impôt, le revenu brut soumis à un prélèvement libératoire et le montant dudit prélèvement et le montant des revenus exonérés.
Par ailleurs, il résulte des dispositions du 1 du I de l'article 242 ter B du CGI que les personnes qui assurent la mise en paiement des revenus distribués par un fonds de placement immobilier, tels que mentionnés au a du 1 du II de l'article 239 nonies du CGI, sont tenues de déclarer, sur la déclaration mentionnée à l'article 242 ter du CGI, l'identité et l'adresse des bénéficiaires et le détail du montant imposable en application des règles mentionnées de l'article 28 du CGI à l'article 33 quinquies du CGI.
Enfin, le II de l'article 242 ter B du CGI prévoit que les personnes qui assurent la mise en paiement des plus-values distribuées mentionnées à l'article 150-0 F du CGI et des revenus et profits mentionnés au III de l'article 239 nonies du CGI sont également tenues de faire figurer l'identité, l'adresse des bénéficiaires et le détail du montant imposable sur la déclaration mentionnée à l'article 242 ter du CGI.
Les infractions aux obligations de déclaration prévues respectivement par l’article 240 du CGI, par le 1 de l'article 242 ter du CGI et par l'article 242 ter B du CGI entraînent l'application d’une amende égale à 50 % des sommes non déclarées, prévue par le 1 du I de l’article 1736 du CGI. L’amende trouve à s’appliquer lorsque les sommes en cause n’ont pas été déclarées ou ne l’ont été que partiellement.
Les autres omissions ou inexactitudes (omission de l’adresse du bénéficiaire ou de la référence des comptes concernés par exemple) relevées dans les renseignements que doivent comporter les déclarations dont le dépôt est exigé par l'article 240 du CGI, par le 1 de l'article 242 ter et par l'article 242 ter B du CGI donnent lieu à l'application des amendes prévues par le 2 de l’article 1729 B du CGI (BOI-CF-INF-10-40-10).
Sur les modalités déclaratives, il convient de se référer au BOI-BIC-DECLA-30-70-20.
- il s’agit de la première infraction aux dispositions des articles 240 du CGI, 242 ter du CGI et 242 ter B du CGI commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes ;
RES N° 2012/6 (RC) du 14 février 2012 : Modalités d'application de l'amende prévue par l'article 1736 du CGI.
QUESTION : En cas d’absence de déclaration des rémunérations visées au 1 de l’article 240 du CGI, est-il possible de régulariser la situation des trois dernières années sans encourir l’application des sanctions prévues par le 1 du I de l’article 1736 du CGI ?
En vertu des dispositions du 2 du I de l’article 1736 du CGI, l'amende prévue au 1 de cet article est plafonnée à 750 € par déclaration lorsque des revenus distribués sont déclarés à tort comme non éligibles à la réfaction de 40 % mentionnée au 2º du 3 de l'article 158 du CGI.
Par ailleurs, les personnes soumises aux obligations prévues aux articles 242 ter du CGI et 242 ter B du CGI, autres que les sociétés distributrices, sont déchargées de toute responsabilité pour l'individualisation des revenus distribués payés au regard de leur éligibilité à la réfaction de 40 % mentionnée au 2º du 3 de l'article 158 du CGI, lorsque cette individualisation correspond à celle qui a été déclarée ou communiquée par les sociétés distributrices en application de l'article 243 bis du CGI.
En vertu des dispositions du 3 du I de l'article 1736 du CGI, l'organisme ou l'entité ou, à défaut de personnalité morale, son gérant ou représentant au regard des tiers, qui mentionne sur les documents prévus au huitième alinéa du 1 de l'article 242 ter du CGI et à l'article 242 ter B du CGI des informations qui conduisent à tort à ne pas considérer les revenus réalisés lors des cessions, remboursements ou rachats de leurs parts ou actions comme des intérêts au sens du septième alinéa du 1 de ce même article est passible d'une amende fiscale annuelle de 25 000 €.
En vertu des dispositions du 4 du I de l’article 1736 du CGI et par dérogation au 1 du I dudit article, l'absence d'individualisation des sommes prévues au sixième alinéa du 1 de l'article 242 ter du CGI et à l'article 242 ter B du CGI ainsi que l'insuffisance de déclaration des sommes en cause sont sanctionnées par une amende fiscale de 150 € par information omise ou erronée, dans la limite de 500 € par déclaration. Cette amende n'est pas applicable pour les infractions commises par l’établissement payeur sur la base des informations qui lui sont fournies dans les conditions prévues au huitième alinéa du 1 de l'article 242 ter du CGI et à l'article 242 ter B du CGI.
Les articles 87 du CGI et 88 du CGI prévoient que toute personne physique ou morale (BOI-BIC-DECLA-30-70-10 au II-A § 240 et suivants) versant des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables (CGI, art. 87) ou payant des pensions ou rentes viagères (CGI, art. 88 ; BOI-RSA-PENS-40) est tenue de remettre dans le courant du mois de janvier de chaque année, sauf application de l'article 87 A du CGI (dépôt de la déclaration auprès des organismes sociaux désignés pour la recevoir), à la direction régionale / départementale des finances publiques du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement ou du bureau qui en a effectué le paiement, une déclaration :
Par ailleurs, l'article 241 du CGI prévoit que les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l'encaissement et au versement des droits d'auteur ou d'inventeur sont tenues de déclarer, dans les conditions prévues aux articles 87 du CGI, 87 A du CGI, 89 du CGI et 89 A du CGI, le montant des sommes qu'elles versent à leurs membres ou à leurs mandants (BOI-BNC-SECT-20-10-60)
Les infractions aux obligations de déclaration prévues par les articles 87 du CGI, 87 A du CGI, 88 du CGI et 241 du CGI entraînent l’application d’une amende égale à 5 % des sommes non déclarées, prévue par le III de l’article 1736 du CGI.
Les autres omissions ou inexactitudes (omission de l’adresse du salarié par exemple) relevées dans les renseignements que doivent comporter les déclarations dont le dépôt est exigé par les articles 87 du CGI, 87 A du CGI, 88 du CGI ou 241 du CGI donnent lieu à l'application des amendes prévues par le 2 de l'article 1729 B du CGI (BOI-CF-INF-10-40-10 au I-C-2 § 60).
En vertu des dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A du CGI, les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger selon des modalités fixées par décret.
Remarque : Le premier alinéa de l’article 1649 A du CGI prévoit que les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative et toutes personnes qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces doivent déclarer à l'administration des impôts l'ouverture et la clôture des comptes de toute nature. L'absence de déclaration dans les délais requis, ou les omissions ou inexactitudes relevées dans les déclarations produites, sont passibles des amendes prévues à l’article 1729 B du CGI (BOI-CF-INF-10-40-10). S’agissant des sanctions applicables en cas d'application des dispositions du troisième alinéa de l’article 1649 A du CGI, il faut se référer au BOI-CF-INF-20-10-10 au II § 10.
En vertu des dispositions de l’article 1649 A bis du CGI, les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative et toutes personnes qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces, qui octroient ou qui gèrent des avances remboursables ne portant pas intérêt prévues par l'article 244 quater J du CGI ou par l'article 244 quater U du CGI, doivent déclarer ces opérations à l'administration des finances publiques dans les conditions et délais fixés par décret.
En application du IV de l’article 1736 du CGI, les infractions aux obligations de déclaration prévues par le deuxième alinéa de l’article 1649 A du CGI et par l’article 1649 A bis du CGI entraînent l’application d’une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré.
Lorsque l'infraction porte sur la non-déclaration d'un compte bancaire détenu dans un État ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires, le montant de l'amende est porté à 10 000 € par compte bancaire non déclaré.
Toutefois, si le total des soldes créditeurs du ou des comptes à l'étranger non déclarés est égal ou supérieur à 50 000 € au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration aurait dû être effectuée, l'amende par compte non déclaré est égale à 5 % du solde créditeur de ce même compte, sous réserve du minimum de 1 500 € ou 10 000 € mentionné ci-avant.
La liste des États ou territoires ayant conclu une telle convention figure au BOI-ANNX-000270.
Les infractions à l'article 1649 AB du CGI sont passibles d'une amende de 10 000 € ou, s'il est plus élevé, d'un montant égal à 5 % des biens ou droits placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés (CGI, art. 1736, IV bis). Ces infractions sont passibles d'une amende de 20 000 € ou, s'il est plus élevé, d'un montant égal à 12,5 % des biens ou droits placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés (CGI, art. 1736, IV bis) lorsqu'elles concernent les déclarations événementielles à déposer au titre des constitutions, modifications ou extinctions de trusts intervenues à compter du 8 décembre 2013 et les déclarations annuelles à déposer à compter de l’année 2014.
Sur le régime du trust, il convient de se référer au BOI-DJC-TRUST.
Les infractions à l'article 1649 A ter du CGI font l'objet d'une amende de 100 € par sillon-kilomètre non déclaré et qui ne peut excéder 10 000 € (CGI, art. 1736, V).
Les infractions mentionnées à l'article 1649 A quater du CGI font l'objet d'une amende de 1 000 € par transformateur non déclaré et qui ne peut excéder 10 000 € (CGI, art. 1736, VI).
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