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Timestamp: 2020-08-13 07:49:03+00:00
Document Index: 146335914

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 90", "l'article 44", "l'article 90", "l'article 91", "l'article 90", "l'article 90", "l'article 32", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 16", "l'article 90", "l'article 90", "l'article 90", 'arrêt ', '§ 12', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 25", "l'article 90", "l'article 17", "l'article 25"]

Sieur C. (1).
Nécessité d'un recours en annulation - recours en indemnité - incompétence du Tribunal Suprême.
Possibilité pour le Tribunal Suprême de statuer sur pièces - conditions.
Contrat de travail - rupture - incompétence du Tribunal Suprême.
Vu la requête en date du 28 avril 1967, tendant à ce qu'il plaise au Tribunal Suprême, statuant sur pièces, de prononcer la réintégration du requérant dans ses fonctions, condamner Son Excellence Monsieur le Ministre d'État à lui faire payer tous salaires, demi-salaires, avantages et prestations qui lui sont dus de ce chef, subsidiairement condamner Son Excellence Monsieur le Ministre d'État à lui faire payer une indemnité compensatrice des dommages subis du fait des agissements administratifs critiqués, ladite indemnité à évaluer à dire d'experts, condamner enfin tout contestant aux dépens, motifs pris de la rupture abusive du contrat de travail par lequel le requérant occupait à dater du 16 octobre 1963 l'emploi d'agent auxiliaire au service des étrangers de la Sûreté Publique, ainsi que de la violation de l'article 25 de la constitution et de la loi 629 du 17 juillet 1957, de la violation des articles 17 et 32 de la constitution ;
Vu la contre-requête du Ministre d'État, en date du 23 juin 1967 tendant au rejet de la requête, en premier lieu pour incompétence, fondée sur l'article 90 B de la constitution, - en second lieu, subsidiairement, comme irrecevable pour tardiveté, le recours ayant été introduit plus de deux mois après l'expiration du délai qui, dans la meilleure hypothèse, aurait commencé à courir le 2 ou le 3 février 1967, - en dernier lieu, plus subsidiairement encore, comme mal fondée, les auxiliaires employés à titre temporaire ne pouvant prétendre à aucun droit au renouvellement annuel de leur contrat et les textes invoqués n'intéressant pas le débat, - observant au surplus que la possibilité, pour le Tribunal Suprême de statuer sur pièces n'est ouverte que dans les termes et aux conditions de l'article 44 de l'Ordonnance Souveraine n° 2984 du 6 avril 1963, et concluant en outre à la publication de la décision à intervenir au Journal de Monaco ainsi qu'à la condamnation du requérant aux entiers dépens ;
Vu la réplique présentée par le requérant le 3 juillet 1967, répondant aux conclusions d'incompétence ; que la requête précise bien la décision attaquée, qu'elle reproduit in extenso, répondant ensuite aux conclusions d'irrecevabilité pour tardiveté que le requérant s'est adressé le 14 janvier 1967 au Tribunal du Travail, le 12 janvier au Procureur Général, et qu'il a sollicité l'assistance judiciaire, obtenue le 21 mars, déclarant enfin qu'il s'en rapporte à la haute sagesse du Tribunal Suprême sur la possibilité ou non de statuer sur pièces ;
Vu la duplique déposée le 2 août 1967 pour le Ministre d'État persistant dans ses précédentes conclusions sur l'incompétence fondée sur l'article 90 B de la constitution, sur l'irrecevabilité pour tardiveté, et, très subsidiairement, sur le fond ;
Vu l'ordonnance constitutionnelle du 17 décembre 1962 ;
Ouï L. Trotabas, membre du Tribunal Suprême en son rapport ;
Ouï Maître Jean-Eugène Lorenzi et Maître Jean-Charles Marquet, avocats-défenseurs en leurs observations ;
Sur la possibilité pour le Tribunal Suprême de statuer sur pièces :
Considérant que cette possibilité est prévue par l'Ordonnance Souveraine n° 2984 précitée, dans ses articles 44 et 49, d'une part à l'égard des ordonnances prises par le Président du Tribunal Suprême en matière de sursis à exécution et de référé, d'autre part, en cas de renvoi devant le Tribunal Suprême aux fins d'être statué sur un conflit de compétence ;
Considérant qu'en dehors de cette dernière hypothèse le Tribunal Suprême délibérant dans les formations prévues par l'article 91 de l'Ordonnance Constitutionnelle, doit suivre la procédure fixée par la section II de l'Ordonnance Souveraine n° 2984 précitée ;
Sur les conclusions de la contre-requête tendant au rejet de la requête pour incompétence fondée par l'article 90 B de la Constitution :
Considérant qu'aux termes de cet article le Tribunal Suprême statue souverainement, en matière administrative, sur les recours en annulation pour excès de pouvoir formé contre les décisions des diverses autorités administratives et les Ordonnances Souveraines prises pour l'exécution des lois, ainsi que sur l'octroi des indemnités qui en résultent ;
Considérant que la requête présentée par le sieur C. tend à ce qu'il plaise au Tribunal Suprême prononcer réintégration du requérant dans ses fonctions et condamner Son Excellence le Ministre d'État à divers paiements, subsidiairement à lui faire payer une indemnité compensatrice des dommages subis du fait des agissements administratifs ;
Considérant que si une pièce administrative reproduite dans la requête constitue une décision d'une autorité administrative, cette pièce est exclusivement invoquée pour établir une prétendue rupture abusive d'un contrat de travail qui relèverait de la compétence du juge du contrat ;
Considérant que la requête ne tend, en aucune de ses conclusions, à obtenir l'annulation de ladite décision, qu'elle ne constitue pas en conséquence, un recours en annulation défini par l'article 90 B 1° de l'Ordonnance Constitutionnelle, et que le Tribunal Suprême statuant en matière administrative n'est pas compétent pour en connaître ;
1. - Les arrêts rendus par le Tribunal Suprême les 31 janvier (aff. C.) et 28 février 1968 (aff. Dlle Settimo) mettent en lumière les difficultés soulevées par le caractère de juge d'attribution du Haut Tribunal et par la dualité de sa compétence en matière constitutionnelle et en matière administrative. Il en ressort aussi, que les parties - et leurs conseils - doivent s'attacher avec un soin particulier à la formulation de leurs moyens, tant en demande qu'en défense, en raison de l'interprétation stricte que leur donne le Tribunal.
- Celui-ci avait à se prononcer sur deux recours présentant, tant, par la situation des parties, l'objet des demandes et les moyens invoqués, de grandes analogies. De fait, ils émanaient de deux agents contractuels évincés du service, qui, arguant du caractère abusif de la rupture de leur contrat, demandaient leur réintégration ou, à défaut, le paiement d'indemnités compensatrices des différents préjudices subis, en invoquant tous deux, la violation des articles 25 (et de la loi n° 629 du 17 juillet 1957) et 17 de la Constitution, M. C. se fondant en outre, sur l'article 32 de la Constitution et Mlle Settimo sur la loi n° 729 du 16 mars 1963.
Une telle demande était vouée à l'échec, en présence des dispositions très précises de l'Ordonnance Souveraine n° 2984 du 16 avril 1963, modifiée, sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême, qui fixe limitativement dans ses articles 44 et 49, les trois cas dans lesquels les décisions sont rendues sans débats à la barre.
C'est pourquoi la procédure de droit commun devant le Tribunal Suprême, fixée par les dispositions de la Section II de l'Ordonnance Souveraine n° 2984 susdatée, prévoit l'oralité des débats et il n'appartient évidemment ni au Tribunal, ni aux parties d'en décider autrement, encore bien que rien n'interdise à celles-ci de limiter leurs observations orales à une simple référence à l'instruction écrite.
- La solution retenue par le Haut Tribunal dans les arrêts analysés ne peut donc qu'être approuvée, remarque étant faite toutefois que, dans l'arrêt du 28 février 1968 (Dlle Settimo), il n'a pas cru devoir s'expliquer par un motif exprès, comme il l'a fait dans l'arrêt du 31 janvier précédent (sieur C.), sur le rejet des conclusions tendant à ce qu'il soit statué « sur pièces ».
- Le recours de la Dlle Settimo lui a permis également de rappeler la règle, commune aux contentieux administratifs monégasque et français, en matière de recours en appréciation de validité, selon laquelle de tels recours ne peuvent être formés que sur renvoi d'une juridiction de l'ordre judiciaire pour qu'il soit statué par le juge administratif (ou, à Monaco, constitutionnel) sur une question préjudicielle relevant de sa compétence (en droit français, cf. Vedel, « Droit Administratif », 1968, p. 413 et s. et p. 553 ; Odent, « Contentieux Administratif » 1965-1966, p. 91 ; Cons. d'État 20 janvier 1965, Courvoisier, Rec., p. 39).
Cette règle résulte nécessairement, en droit monégasque, de l'article 16 de l'Ordonnance Souveraine n° 2984, modifiée, qui précise que :
- Or, en l'occurrence, non seulement la Dlle Settimo a saisi proprio motu le Tribunal Suprême, mais encore et non sans inconséquence, elle a, tout à la fois, conclu expressément à l'annulation de la décision du Ministre d'État rejetant sa demande de réintégration, et précisé que cette annulation devrait intervenir « conformément aux dispositions de l'article 90-B n° 3 de la Constitution », alors que ce texte ne concerne que les recours en interprétation et les recours en appréciation de validité.
- Plus rigoureux, peut-être, que l'aurait été le Conseil d'État français, qui fait montre d'un certain libéralisme dans l'interprétation des moyens dont il est saisi (Cons. d'État 6 mars 1957, Lecoq, Rec. p. 143), le Tribunal Suprême a estimé que le visa de l'article 90-B-3° de la Constitution par la requête ne l'autorisait pas à se considérer saisi des seules conclusions à fin d'annulation dont il pouvait légalement connaître sur le fondement de l'article 90 B-1° de la Constitution.
Saisi par les requérants de conclusions tendant à voir déclarer « abusive » et inconstitutionnelle la rupture de leur contrat de travail et se voir, à défaut de la réintégration qu'ils sollicitaient également, allouer des indemnités compensatrices, le Haut Tribunal, en premier lieu, tout en déclinant sa compétence pour connaître des questions relevant du juge du contrat, n'en a pas moins apprécié la légalité de la décision de licenciement de la demoiselle Settimo, et, en second lieu, a refusé de connaître des demandes d'indemnité en tant que juge constitutionnel.
Il ressort cependant clairement du texte susvisé, qu'en dehors des conflits de compétence juridictionnelle - qui doivent s'entendre entre ordres de juridiction - le Tribunal Suprême ne peut connaître que de la constitutionnalité ou de la légalité des textes et décisions qui lui sont soumis, sa compétence en matière de plein contentieux étant strictement limitée à la réparation des préjudices résultant, soit d'agissements ou de décisions (réglementaires ou individuelles) portant atteinte aux libertés et droits fondamentaux consacrés par le Titre III de la Constitution, soit de décisions émanant des diverses autorités administratives entachées d'excès de pouvoir dont il prononce l'annulation. C'est d'ailleurs ce que rappelle opportunément l'arrêt du 31 janvier 1968, par lequel le Haut Tribunal se déclare incompétent pour allouer une indemnité, alors qu'aucune des conclusions de la requête du sieur C. ne tendait à obtenir l'annulation d'une décision quelconque.
- Cependant, la demoiselle Settimo, de même d'ailleurs que le sieur C. - mais le Tribunal Suprême n'a pas eu à se prononcer au fond sur la demande de celui-ci (V. supra, § 12) - concluait à l'annulation de la décision confirmant le licenciement de la requérante et lui refusant sa réintégration, au paiement des salaires non payés depuis la date de la cessation de ses fonctions, à sa réintégration dans celles-ci ou, à défaut, à son reclassement dans des fonctions similaires, en se fondant sur la rupture abusive de son contrat de travail en méconnaissance de la loi n° 729 du 16 mars 1963.
- De fait, retenant que l'engagement verbal, à durée indéterminée, en vertu duquel la Dlle Settimo exerçait les fonctions d'Hôtesse au Commissariat Général au Tourisme, la plaçait à l'égard de cette administration dans la situation d'un agent contractuel recruté à titre temporaire, le Tribunal Suprême a jugé qu'il « appartenait à l'Administration, en l'absence de toute disposition applicable aux agents de cette catégorie, subordonnant leur licenciement à certaines conditions... de mettre fin à tout moment et sans autre formalité à son engagement dans le seul intérêt du service ».
- Pour marquer le caractère spécifique de ces règles, il convient de rappeler qu'en droit français, l'ordre de juridiction compétent pour connaître des difficultés nées d'un contrat est déterminé par la nature, publique ou privée, de celui-ci ; il s'en suit qu'une fois saisie, la juridiction compétente a plénitude de compétence pour apprécier l'ensemble des éléments du litige. C'est ainsi que, dans l'hypothèse d'un contrat de droit public, le juge administratif français peut apprécier la régularité des décisions de l'Administration prises pour la passation, l'exécution ou la résiliation du contrat, alors même qu'il ne pourrait les annuler (Cf. en matière de travaux publics, Cons. d'État 21 déc. 1960, Hôpital Hospice de Chauny, Rec. p. 724 ; 26 juin 1964, Sté Friguer, Rec. p. 941). Réciproquement, le juge judiciaire appelé à connaître d'un litige mettant en jeu une convention de droit privé conclue entre une collectivité publique et un particulier n'a pas à surseoir à statuer pour voir la juridiction administrative se prononcer sur la validité des décisions de la collectivité publique en cause, hormis l'hypothèse, à vrai dire exceptionnelle, de décisions détachables du contrat (cf. Vedel, « Détermination de la compétence judiciaire en cas de difficultés relatives à la validité de contrats de droit privé passés par les personnes publiques », C.J.E.G. 1956, p. 63 ; Auby et Drago « Contentieux Administratif », tome I, n° 363, p. 395).
21. - Il reste, qu'en optant pour la conception extensive de la notion de « décision détachable », et compte tenu des conséquences qu'il paraît en tirer quant au règlement des litiges d'ordre contractuel, le Tribunal Suprême a, peut-être, ouvert la voie à des difficultés pratiques qui n'iront pas sans rappeler celles auquel donnait lieu, en matière administrative, le système de la justice retenue instituée par l'Ordonnance Souveraine n° 1792 du 7 mai 1958 (cf. Trib. Suprême, 30 novembre 1960, Sté financière et bancaire de Monte-Carlo). Mais il est, sans aucun doute, prématuré de porter un jugement définitif sur le vu d'un seul arrêt, rendu dans une affaire complexe imparfaitement éclairée par l'instruction écrite.
Il est en effet de principe, en droit français, d'une part, que les agents publics, contractuels ou temporaires (sur la notion d'agents participant à l'exécution du service, cf. Waline, note sous Trib. Conf. 22 novembre 1965, Dlle Wattin, Rev. Dt. Pub. 1966, p. 571 ; Cons. d'État 4 juin 1954, Vingtain, Rec. p. 342 ; 4 juin 1954, Affortit, Rec. p. 344, concl. Chardeau) n'ont droit à une indemnité de licenciement que lorsque celle-ci est prévue par les dispositions réglementaires ou les stipulations contractuelles régissant leur situation (Cons. d'État 29 mai 1963, Tréfousse, Rec. p. 920). Ces agents ne sauraient davantage prétendre au bénéfice des dispositions du droit du travail applicables aux salariés soumis à un régime de droit privé (Cons. d'État 6 novembre 1964, Synd. Général des médecins du Travail, Act. Jur. D. A. 1964, II, n° 240, p. 723, 3e espèce ; cf. Me Puybasset et M. Puissochet « Chronique Générale de Jurisprudence », op. cit., I, n° 680), mais il est vrai que des textes réglementaires, tel le décret n° 55-159 du 3 février 1955 relatif aux modalités d'indemnisation en cas de licenciement des agents contractuels et temporaires de l'État et des Établissements publics de l'État, leur donnent certaines garanties que ne paraît pas comporter la législation monégasque.
- Les deux arrêts des 31 janvier et 28 février 1968 évoquent, en second lieu, sur le plan de la compétence, la dualité de fonction du Tribunal Suprême, tout à la fois juge constitutionnel et juge administratif. Mais alors que l'arrêt rendu sur la requête de la Dlle Settimo oppose à celle-ci, au titre du contentieux constitutionnel, une fin de non-recevoir expresse, parfaitement orthodoxe et désormais classique, en revanche, le mutisme de l'arrêt rejetant la requête du sieur C., sur la possibilité pour le Haut Tribunal de statuer en vertu de sa compétence de juge constitutionnel, peut, d'un point de vue strictement doctrinal, être regretté.
- A l'appui de son recours, la Dlle Settimo invoquait un deuxième moyen d'annulation pris de la violation de l'article 25 de la Constitution (et de la loi du 17 juillet 1957), lequel stipule une priorité aux Monégasques pour l'accession aux emplois publics et privés ; et la requête concluait expressément à l'octroi d'une indemnité « pour atteinte portée à ses droits, conformément aux dispositions de l'article 90 A-n° 2 de la Constitution ». Ainsi, le litige se trouvait placé sur le plan du contentieux constitutionnel par la volonté expresse de la requérante.
- Pour sa part, le sieur C. a laissé au Tribunal Suprême le soin de décider en quelle qualité - juge constitutionnel ou juge administratif - il avait à connaître de sa requête.
Il en va ainsi, par exemple, en droit français, de la distinction des recours pour excès de pouvoir et des recours de plein contentieux (Cons. d'État 12 novembre 1954, Ministre de la Santé Publique et de la Population, Rec. p. 593 ; 26 avril 1961, d'Arnaud de Vitrolles, Rec. p. 1132 ; 13 mai 1966, Vondaèle, Rec. p. 321) ou des recours pour excès de pouvoir et des recours en cassation (Cons. d'État, 12 mai 1961, Sté financière et industrielle des pétroles, Rec. p. 314, Act. Jur. D.A. 1962, I, p. 77, conclusions Dutheillet de Lamothe). S'agissant de principes généraux qui commandent l'organisation juridictionnelle, il ne paraît pas douteux qu'ils doivent recevoir application à Monaco, alors, de surcroît, que l'analogie est grande entre les droits publics français et monégasques.
- Sans doute, le fait de décider de ne pas prendre de décision, constitue-t-il une décision, mais est-elle « détachable » du contrat ? Sans doute encore, y a-t-il eu, en l'espèce, a posteriori, décision expresse de ne pas réintégrer le sieur C. Mais n'est-il pas possible d'envisager l'hypothèse où, initialement, il y aurait eu « oubli » de renouveler son contrat ? On se trouverait alors en présence d'un fait - et non d'une décision, fût-elle tacite - distinct de la décision portant refus de réintégration, et ce fait, à supposer comme le soutenait le requérant, qu'il méconnaisse l'article 17 ou l'article 25 de la Constitution, était de nature à lui ouvrir droit à une indemnisation fixée par le juge constitutionnel.
Article 1er : La requête est rejetée pour incompétence ;
Article 2 : Les dépens sont mis à la charge du Sieur C.
(1) V. la note publiée après la décision Tribunal suprême du 28 février 1968.