Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880222&dateTexte=20131202
Timestamp: 2019-03-22 06:56:58+00:00
Document Index: 180072857

Matched Legal Cases: ['art. 110', 'art. 5', "l'article 48", "l'article 48", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 18', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 20', 'art. 65', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 18', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 105', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 17', 'art. 27', "l'article 93", "l'article 121", "l'article 93", "l'article 121", "l'article 93", 'art. 207', "l'article 93", 'art. 84', 'art. 37', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 37', 'art. 17', 'art. 18']

Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
Version consolidée au 02 décembre 2013
Abrogé par Loi 86-1067 1986-09-30 art. 110 JORF 1er octobre 1986
Modifié par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 5 JORF 22 juin 2004
- I. Toute personne physique ou morale dispose d'un droit de réponse dans le cas où les imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation auraient été diffusées dans le cadre d'une activité de communication audiovisuelle.
Le demandeur doit préciser les imputations sur lesquelles il souhaite répondre et la teneur de la réponse qu'il se propose d'y faire.
La réponse doit être diffusée dans des conditions techniques équivalentes à celles dans lesquelles a été diffusé le message contenant l'imputation invoquée.
Elle doit également être diffusée de manière que lui soit assurée une audience équivalente à celle du message précité.
La demande d'exercice du droit de réponse doit être présentée dans le délai de trois mois suivant celui de la diffusion du message contenant l'imputation qui la fonde. Toutefois, lorsque, à l'occasion de l'exercice de poursuites pénales, ont été diffusées dans le cadre d'une activité de communication audiovisuelle des imputations susceptibles de porter atteinte à l'honneur ou à la réputation d'une personne physique ou morale, ce délai est réouvert à son profit pour la même durée à compter du jour où la décision de non-lieu dont elle fait l'objet est intervenue ou celle de relaxe ou d'acquittement la mettant expressément ou non hors de cause est devenue définitive.
En cas de refus ou de silence gardé sur la demande par son destinataire dans les huit jours suivant celui de sa réception, le demandeur peut saisir le président du tribunal de grande instance, statuant en matière de référés, par la mise en cause de la personne visée au neuvième alinéa du présent article.
Le président du tribunal peut ordonner sous astreinte la diffusion de la réponse ; il peut déclarer son ordonnance exécutoire sur minute nonobstant appel.
Pendant toute campagne électorale, lorsqu'un candidat est mis en cause, le délai de huit jours prévu au sixième alinéa est réduit à vingt-quatre heures.
Pour l'application des dispositions du présent article, dans toute personne morale qui assure, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, un service de communication audiovisuelle, il doit être désigné un responsable chargé d'assurer l'exécution des obligations se rattachant à l'exercice du droit de réponse.
Il précise notamment les modalités et le délai de conservation des documents audiovisuels nécessaires à l'administration de la preuve des imputations visées au premier alinéa du présent article, sans préjudice de l'application des dispositions de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.
Les dispositions du présent article sont applicables à tout service de communication mis à la disposition du public sous forme de phonogrammes ou de vidéogrammes paraissant à intervalles réguliers.
II. - Les associations remplissant les conditions fixées par l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse peuvent également exercer le droit de réponse prévu par le présent article dans le cas où des imputations susceptibles de porter atteinte à l'honneur ou à la réputation d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée auraient été diffusées dans le cadre d'une activité de communication audiovisuelle.
Toutefois, quand les imputations concerneront des personnes considérées individuellement, l'association ne pourra exercer le droit de réponse que si elle justifie avoir reçu leur accord.
Aucune association ne pourra requérir la diffusion d'une réponse en application du présent article dès lors qu'aura été diffusée une réponse à la demande d'une des associations remplissant les conditions prévues par l'article 48-1 précité.
Titre II : Les institutions de la communication audiovisuelle (abrogé)
Chapitre Ier : La délégation parlementaire pour la communication audiovisuelle (abrogé)
Chapitre II : La Haute autorité de la communication audiovisuelle (abrogé)
Modifié par Loi 85-1317 1985-12-13 art. 1 JORF 14 décembre 1985
Chapitre III : Le conseil national de la communication audiovisuelle. (abrogé)
Modifié par LOI 85-1317 1985-12-13 art. 2 JORF 14 décembre 1985
Modifié par Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 - art. 18 JORF 8 janvier 1986
Chapitre IV : Les comités régionaux de la communication audiovisuelle (abrogé)
Modifié par Loi n°83-632 du 12 juillet 1983 - art. 1 JORF 13 juillet 1983
Créé par LOI 83-632 1983-07-13 ART. 1 ET ART. 3 JORF 13 juillet 1983
Modifié par LOI 83-632 1983-07-12 ART. 1, ART. 4, ART. 5, ART. 6 ET ART. 7 JORF 13 juillet 1983
Titre III : Le service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
Chapitre Ier : L'action de l'Etat dans le service public (abrogé)
Modifié par LOI 83-632 1983-07-12 ART. 8 JORF 13 juillet 1983
Chapitre II : L'organisation nationale du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision (abrogé)
Section I : L'établissement public de diffusion (abrogé)
Modifié par LOI 85-1317 1985-12-13 art. 3 I JORF 14 décembre 1985
Article 34-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 85-1361 1985-12-23 art. 1 JORF 24 décembre 1985
Modifié par LOI 85-1317 1985-12-13 art. 4 JORF 14 décembre 1985
Section II : Les sociétés nationales de radiodiffusion sonore et de télévision (abrogé)
Section III : L'institut national de la communication audiovisuelle (abrogé)
Chapitre III : L'organisation décentralisée du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision (abrogé)
Modifié par LOI 83-632 1983-07-12 ART. 9 JORF 13 juillet 1983
Modifié par Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 - art. 20 JORF 8 janvier 1986
Chapitre IV : L'action extérieure du service public de la radiodiffusion sonore (abrogé)
Chapitre V : La commercialisation des oeuvres et documents audiovisuels (abrogé)
Chapitre VI : Dispositions relatives au financement du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision (abrogé)
Modifié par Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 65 JORF 30 décembre 1982
Chapitre VII : Dispositions relatives au personnel
Un décret pris en Conseil d'Etat prévoira les conditions dans lesquelles pourra être organisée, dans la stricte garantie des droits acquis, la mobilité des personnels à l'intérieur des sociétés nationales.
Chapitre VIII : Dispositions diverses (abrogé)
Titre IV : Les services de communication audiovisuelle soumis à déclaration ou autorisation (abrogé)
Modifié par Loi 85-1317 1985-12-13 art. 5 JORF 14 décembre 1985
Modifié par LOI 85-1317 1985-12-13 art. 6 JORF 14 décembre 1985
Modifié par Loi n°86-897 du 1 août 1986 - art. 18 (V) JORF 2 août 1986
Article 80-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 85-1317 1985-12-13 art. 8 JORF 24 décembre 1985
Article 80-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI 84-742 1984-08-01 ART. 1 JORF 2 août 1984
Article 81-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI 84-742 1984-08-01 ART. 2 JORF 2 août 1984
Article 81-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 82-1317 1985-12-13 art. 10 JORF 24 décembre 1985
Article 82-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 85-1317 1985-12-13 art. 11 JORF 24 décembre 1985
Modifié par Loi 85-1317 1985-12-13 ART. 12 JORF 14 décembre 1985
Modifié par LOI 84-742 1984-08-01 ART. 4 JORF 2 août 1984
Abrogé par Loi 85-1317 1985-12-13 art. 13 JORF 24 décembre 1985
Modifié par LOI 85-1317 1985-12-13 ART. 14 JORF 14 décembre 1985
Titre V : La diffusion des oeuvres cinématographiques (abrogé)
Article 88-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 85-1317 1985-12-13 art. 15 JORF 24 décembre 1985
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 105 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 9
Modifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Le recrutement des journalistes s'effectue soit selon les règles de la convention collective nationale de la presse et ses avenants, soit selon les règles particulières du code du travail applicables dans les territoires d'outre-mer.
Article 93-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 85-1317 1985-12-13 art. 17 JORF 24 décembre 1985
Article 93-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 27
Au cas où l'une des infractions prévues par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est commise par un moyen de communication au public par voie électronique, le directeur de la publication ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 93-2 de la présente loi, le codirecteur de la publication sera poursuivi comme auteur principal, lorsque le message incriminé a fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public.
A défaut, l'auteur, et à défaut de l'auteur, le producteur sera poursuivi comme auteur principal.
Lorsque le directeur ou le codirecteur de la publication sera mis en cause, l'auteur sera poursuivi comme complice.
Pourra également être poursuivie comme complice toute personne à laquelle l'article 121-7 du code pénal sera applicable.
Lorsque l'infraction résulte du contenu d'un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur ou le codirecteur de publication ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s'il est établi qu'il n'avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message.
Dans sa décision n° 2011-164 QPC du 16 septembre 2011 (NOR : CSCX1125370S), le Conseil constitutionnel a déclaré, sous la réserve énoncée au considérant 7, l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle conforme à la Constitution.
Article 93-4 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions de l'article 121-2 du code pénal ne sont pas applicables aux infractions pour lesquelles les dispositions de l'article 93-3 de la présente loi sont applicables.
Loi 2004-204 du 9 mars 2004 art. 207 IV : Les dispositions de l'article 93-4, en ce qu'elles concernent le droit d'appel du condamné contre les ordonnances du juge de l'application des peines en matière de réduction de peine, d'autorisation de sortie sous escorte et de permission de sortir, entrent en vigueur le 31 décembre 2005.
Modifié par Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 84 JORF 1er octobre 1986
Abrogé par Loi - art. 37 (V) JORF 31 décembre 2003
Article 95-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI 85-1317 1985-12-13 art. 19 JORF 24 décembre 1985
Les articles 6, 93-2 et 93-3 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Article 97-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 85-1317 1985-12-13 art. 20 II JORF 24 décembre 1985
Titre VIII : Dispositions transitoires (abrogé)
Abrogé par Loi 86-16 1986-01-06 art. 37 7° JORF 8 janvier 1986
Titre IX : Dispositions finales (abrogé)
Modifié par Loi n°83-632 du 12 juillet 1983 - art. 17 JORF 13 juillet 1983
Article 109 bis (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°83-632 du 12 juillet 1983 - art. 18 JORF 13 juillet 1983