Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-II-356%3Afr
Timestamp: 2016-10-26 05:52:08+00:00
Document Index: 165224601

Matched Legal Cases: ['art. 337', 'art. 337', 'art. 336', 'art. 337', 'art. 324', 'art. 337', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 337', 'art. 336', 'art. 337']

111 II 35669. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 26 novembre 1985 dans la cause G. contre D. (recours en r�forme)
Droit au salaire en cas de r�siliation injustifi�e (art. 337c al. 1 CO) Le travailleur, dont le contrat a �t� r�sili� de mani�re injustifi�e, ne peut r�clamer un salaire, pour la p�riode correspondant au d�lai de cong�, que pour autant qu'il ait aussi pu le faire en l'absence de r�siliation. Faits � partir de page 356
BGE 111 II 356 S. 356
A.- D�s septembre 1976, D. a travaill�, en qualit� de chauffeur livreur, au service de G. En dernier lieu, son salaire mensuel brut s'�levait � 3'150 francs.
A la suite d'un accident de travail survenu en 1983, D. s'est trouv� incapable de travailler durant une partie de ladite ann�e BGE 111 II 356 S. 357et d�s le 15 mars 1984. Des prestations d'assurance lui ont �t� allou�es jusqu'� fin octobre 1984.
Par lettre recommand�e du 20 novembre 1984, G. a inform� D. qu'il r�siliait le contrat du fait de cette incapacit� de travail durable.
B.- D. a assign� G. en paiement de 9'450 francs, repr�sentant le salaire de novembre 1984 � janvier 1985.
Le 26 f�vrier 1985, le Tribunal des prud'hommes du canton de Gen�ve a condamn� G. � payer � D. 11'450 francs sous d�duction des charges sociales. Ce montant a �t� ramen� � 9'450 francs par la Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes statuant, le 4 juin 1985, sur appel du d�fendeur.
C.- G. recourt en r�forme au Tribunal f�d�ral en concluant au rejet de la demande et, subsidiairement, au renvoi de la cause � la cour cantonale pour nouvelle d�cision.
Le Tribunal f�d�ral admet partiellement le recours, annule l'arr�t attaqu� et renvoie la cause � l'autorit� cantonale pour nouveau jugement dans le sens des consid�rants.
1. a) Selon l'art. 337c al. 1 CO, lorsque l'employeur r�silie le contrat imm�diatement sans justes motifs, le travailleur a droit au salaire pour la dur�e du contrat si elle est d�termin�e, sinon jusqu'� l'expiration du d�lai de cong�; il a en outre droit au remplacement des avantages r�sultant du contrat de travail.
Il est, � juste titre, incontest� qu'en l'esp�ce il n'existait pas de motif de r�siliation imm�diate et que la d�claration de r�siliation du 20 novembre 1984 portait effet au 31 janvier 1985 (art. 336b CO, 336e al. 1 lettre b CO a contrario).
b) Pour motiver son jugement, la cour cantonale s'est fond�e exclusivement sur la consid�ration que la lettre de r�siliation impliquerait une r�siliation imm�diate du contrat de travail et que, s'agissant d'une r�siliation injustifi�e, l'employeur devrait le plein salaire selon l'art. 337c al. 1 CO.
Ce faisant, la cour cantonale a mal interpr�t� cette disposition en admettant implicitement qu'elle donnait au travailleur invalide incapable d'accomplir le travail promis un droit inconditionnel � un salaire complet, m�me dans l'hypoth�se o�, en l'absence de r�siliation, le travailleur n'aurait pu r�clamer aucun salaire selon la r�glementation des art. 324a et 324b CO. La Chambre d'appel BGE 111 II 356 S. 358a ainsi conf�r� - pour cette hypoth�se - � l'art. 337c al. 1 CO un caract�re p�nal qu'il ne rev�t pas.
En cas de r�siliation injustifi�e, le contrat continue � courir en droit et la pr�tention du travailleur est une pr�tention contractuelle en paiement de son salaire, � savoir dans la mesure o� le pr�voit le contrat (ATF 103 II 274, ATF 78 II 441; SJ 1979 p. 33 s.; cf. par ex. STREIFF, Leitfaden zum neuen Arbeitsvertrags-Recht p. 143; REHBINDER, Schweizerisches Arbeitsrecht, 7e �d., p. 100; VISCHER, Le contrat de travail, in Trait� de droit priv� suisse VII/1 (traduction fran�aise), p. 165).
D�s lors, le travailleur, dont le contrat de travail a �t� r�sili�, ne peut pr�tendre un salaire pour la p�riode correspondant au d�lai de cong� que pour autant qu'il ait aussi pu le demander en l'absence de r�siliation.
Aussi est-il sans incidence sur le sort de la cause de d�terminer quelle �tait, en l'esp�ce, la nature de la r�siliation (r�siliation imm�diate injustifi�e, selon l'art. 337c CO, ou r�siliation ordinaire, selon l'art. 336b CO).
art. 337c CO