Source: https://unsoliloque.wordpress.com/2017/07/14/de-geneve-a-rome-le-long-chemin-des-violences-sexuelles-en-droit-international/
Timestamp: 2018-01-23 17:22:13+00:00
Document Index: 218626770

Matched Legal Cases: ['art 2', 'art. 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 46', 'art 27', 'art. 76', 'art. 7', 'art 1', 'art 5', '§495']

De Genève à Rome, le long chemin des violences sexuelles en droit international – Soliloques
14 juillet 2017 15 juillet 2017 Didymus
Évoquer les violences sexuelles, lorsque l’on parle de la guerre, est presque une évidence. On identifie presque un lien mécanique entre ces deux sujets. Il est vrai que, historiquement, la violence de guerre s’accompagne presque systématiquement, depuis les sociétés pré-littéraires1, de violences sexuelles à l’égard des femmes. Selon A. Gat, ce serait à l’origine même des velléités guerrières. Une affirmation qui pourrait être discutée mais qui évoque une forme de passivité morale des humains devant ces violences. Si, alors qu’il décrit le sac de Troie dans son Eneide, l’auteur romain Virgile appelle au respect des femmes en temps de guerre, il prêche dans le désert. Les violences sexuelles et la guerre vont de pair depuis que l’homme fait la guerre. La condamnation de celle-ci, en revanche, est bien plus récente, et il me prend l’envie de la retracer du pont de vue de l’histoire contemporaine du Droit.
Si il fallait replacer la condamnation de ces actes dans une histoire longue, il faudrait sans doute évoquer les théoriciens chrétiens comme Augustin, et, de manière plus aboutie, les théoriciens modernes de la guerre juste comme Alberico Gentili qui affirme au sujet du viol qu’il « n’est pas légal de commettre cet acte, même s’il est parfois légal de tuer des femmes2». Une histoire plus récente exigerait de commencer au crépuscule de la Seconde Guerre Mondiale, alors que sont rédigés les statuts des tribunaux de Nuremberg et de Tokyo, et que ne tarderont pas à s’écrire les conventions de Genève de 1949. Il ne faut toutefois pas négliger les évolutions essentielles du XIXe siècle, qu’il faut rapidement rappeler. Selon Raphaëlle Branche et Fabrice Virgili, il y a une « relative constance de la condamnation du viol en temps de guerre [qui] éclaire d’ailleurs sa spécificité par rapport à d’autres types de violences de guerre3»
Pour évoquer l’évolution de l’appréhension juridique des violences sexuelles en temps de guerre, on doit sans doute remonter au XVIIe siècle, lors de l’essor de la codification militaire en Europe4, puis en Russie5. Le viol y est presque systématiquement puni de mort, mais des restrictions s’imposent notamment en fonction de la « moralité » de la victime. Dans les faits, ces codifications n’ont que rarement été appliquées : lorsqu’un viol était puni, ce qui était rare, la peine était plus douce. Cette politique de codification fut un échec, et il faudra attendre les premiers jours du droit international humanitaire, dont la première forme réellement aboutie est sans doute le Lieber Code, publié en 1863 par l’armée américaine durant la Guerre de Sécession.
Celui-ci dispose en son article 44 que «Toute violence délibérée commise contre les personnes dans le pays envahi, toute destruction de biens non ordonnés par un officier qualifié, tous vol, pillage ou mise à sac, même après la prise d’une place de vive force, tous viol, blessure, mutilation ou mise à mort de ses habitants, sont interdits i>sous peine de mort ou de toute autre peine grave proportionnée à la gravité de l’offense6». De fait, on dénombre peu de viols à l’encontre des femmes blanches durant la Guerre de Sécession. En revanche, les femmes noires ou indiennes furent massivement victimes de ces agissements, montrant les limites de cette législation7. Une législation qui n’eut d’ailleurs qu’un faible écho dans les conventions de la Haye de 1899 et 1907, puisque celles-ci ne font jamais explicitement référence au viol ou aux violences sexuelles. Pourtant, c’est, en partie, sur leur fondement que le Général Yamashita sera condamné par le Tribunal de Tokyo en 1946 : en effet, ces conventions évoquent la nécessité de respecter les droits et l’honneur familial8. D’un point de vue juridique, c’est la première condamnation par un tribunal international pour des faits de violences sexuelles. La première apparition explicite des violences sexuelles dans un texte de droit international humanitaire doit elle être recherchée dans les Conventions de Genève de 1949.
Honneur ou dignité ? D’une convention de Genève à l’autre
Les conventions de Genève de 1949 apparaissent comme une réaction à la Seconde Guerre Mondiale et à son lourd tribut, notamment pour les civils, en Europe comme dans le Pacifique. Elle va évoquer explicitement le cas des violences sexuelles en temps de guerre, et les punir comme telles. C’est un moment important, puisque celles-ci n’apparaissaient auparavant de façon explicite que dans les législations militaires nationales. Il y a, en 1949, un transfert de la question au niveau international.
La 4e Convention de Genève, relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, dispose en son Article 27, alinéa 2, « Les femmes seront spécialement protégées contre toute atteinte à leur honneur, et notamment contre le viol, la contrainte à la prostitution et tout attentat à leur pudeur.9». Cette première convention de Genève comporte plusieurs éléments intéressants. Tout d’abord, les violences sexuelles sont au pluriel : c’est à la fois le viol, la prostitution forcée, et « les attentats à la pudeur ». C’est un élément important puisque, comme l’explique Janie Leatherman, ce qui constitue une violence sexuelle est extrêmement large10. Durant la Seconde Guerre Mondiale, cela va des viols aux actes d’humiliation commis par les soldats lors des fouilles, par exemple. L’autre élément intéressant est la qualification de ces violences comme « atteinte à l’honneur », une formule qui rappelle celle des Conventions de la Haye11. Les atteintes graves sont celles qui sont listées à l’article 32. Juridiquement, cela signifie que le viol n’est alors pas considéré comme une souffrance physique. De plus, cet article ne mentionne que les femmes. Enfin, selon le dernier alinéa de l’article 27, il semble que celui-ci soit soumis à la nécessité militaire. I Cela ne signifie évidemment pas que les violences sexuelles puissent être justifiées par la nécessité militaire, mais il semble que cela induit l’idée que l’on n’est pas face à un absolu : c’est une violence parmi d’autres.
En 1977, la communauté internationale prend conscience des limitations inhérentes à la Convention de Genève devant les conflits armés de la guerre froide, notamment le Vietnam, qui brouillent la distinction entre civils et combattants, et mettent en danger les premiers. La guerre civile au Bangladesh de 1971 est peut-être plus importante encore : c’est une des premières mobilisations internationales orientées spécifiquement contre les violences sexuelles.
Le premier protocole va s’intéresser déjà à la question des violences sexuelles : son article 76 s’intéresse directement à la protection des femmes et dispose que « l es femmes doivent faire l’objet d’un respect particulier et seront protégées, notamment contre le viol, la contrainte à la prostitution et toute autre forme d’attentat à la pudeur.12 »
Ce premier protocole ne change pas l’esprit de la Convention de Genève, puisqu’il reprend ses idées principales, mais certains changements sont notables. Les violences sexuelles ne sont plus assimilées à des atteintes à l’honneur, mais à des atteintes à la dignité. La question de la dignité, en philosophie comme en droit, est vaste, mais si l’on se réfère à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la dignité est considéré comme « inhérente » à l’être humain, et l’égale des droits fondamentaux, puisque les hommes naissent égaux en dignité et en droits13. Il semble que l’on puisse induire de ce changement que les violences sexuelles deviennent plus graves, en n’étant plus considérée comme une attaque à l’honneur, qui est social, mais une atteinte à la dignité, qui est personnelle, mais aussi un droit fondamental.
Concrètement, ces conventions n’ont pas changées la donne en termes de violences sexuelles, si l’on prend simplement l’exemple des deux guerres du Golfe qui suivirent, notamment l’invasion du Koweït, durant laquelle S. Hussein avait donné à ses hommes une liberté totale pour violer les femmes koweïtiennes. Les années 1990 vont prendre acte de la multiplication de ces actes et seront un véritable tournant dans le droit international humanitaire relativement aux violences sexuelles, mais aussi dans le DIH général.
Entre le Koweït, la Yougoslavie, et le Rwanda, les années 1990 vont confronter les instances internationales à des défis que la guerre froide ne leur avait jamais posé. Le Conseil de Sécurité, pour une fois capable d’agir va devenir, selon les mots de T. Merton, « a major force for ensuring respect for international humanitarian law14».
Juridiquement, ce tournant des années 1990, se traduit par les Tribunaux Pénaux Internationaux, une innovation à ad hoc qui va se stabiliser avec la Cour Pénale Internationale. Le Tribunal Pénal pour l’ex-Yougoslavie est issu de la résolution 827 du Conseil de sécurité de l’ONU, du 25 mai 1993. Dans le cadre du nettoyage ethnique perpétré par les serbes, les viols sont systématiques. C’est le cas dans la ville de Foca, où les femmes furent enfermés dans des hôtels ou des gymnases pour y subir des viols, souvent collectifs. Le camp d’Omarska, en Bosnie, est aussi un exemple d’un de ces camps de concentration dédiés aux violences sexuelles : c’est la conséquence d’une volonté de nettoyage ethnique, qui pousse la guerre jusque dans le corps des femmes15. Les hommes y sont aussi victimes de violences sexuelles. En réaction, la résolution 827 met en place un tribunal ad hoc permettant de sanctionner les responsables de ces crimes.
Ce statut détermine la compétence rationae tempori et loci du tribunal, mais aussi materiae et personae : il jugera « les personnes présumées16 responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 199117». Ces violations sont de 5 types : les crimes de guerre, de génocide et contre l’humanité, mais aussi les violations graves des conventions de Genève (art 2) et des lois et coutumes de la guerre (art. 3). Ni l’article 2, ni l’article 3 ne font mention des violences sexuelles. Il faut s’intéresser aux crimes contre l’humanité pour en retrouver mention : parmi les différents actes qui, « lorsqu’ils ont été commis au cours d’un conflit armé, de caractère international ou interne, et dirigés contre une population civile quelle qu’elle soit18», constituent un crime contre l’humanité, on fait mention du viol. Le règlement particulier du tribunal dispose en plus en son article 96 d’une procédure spéciale relative à l’administration de la preuve : le témoignage des victimes n’a pas besoin d’être corroboré, afin de leur éviter une souffrance supplémentaire. On dénote un intérêt tout particulier pour ces victimes qui, pour la première fois, ne seront plus seulement des femmes19
La cour rendra plusieurs arrêts importants. Notamment, dans l’affaire Mucic et consorts, le tribunal affirme que «tout viol est un acte abject qui porte fondamentalement atteinte à la dimension humaine et à l’intégrité physique […] Le viol provoque de vives douleurs et souffrances, tant physiques que psychologiques. La souffrance psychologique des victimes de viol, notamment des femmes, est parfois encore aggravée par les conditions socioculturelles et elle peut être particulièrement vive et durable20». Il assimile ainsi le viol a des actes de tortures, condamnés selon les lois et coutumes de la guerre. Enfin, dans l’affaire Kunarac et consorts, le viol sera considéré comme constitutif d’un crime contre l’humanité, dans la lignée de l’affaire Akayesu de 1998, jugée elle par le TPIR.
L’apport du Tribunal international pour le Rwanda à la qualification juridique des violences sexuelles est à la fois textuel, en le considérant comme un crime contre l’humanité, et jurisprudentiel, en faisant des violences sexuelles des actes de torture, et en confirmant la jurisprudence du Rwanda sur le viol comme crime contre l’humanité.
Le TPIR, créé en 1994 par la résolution 955, reprend un statut très similaire à celui du TPIY. Les juges de La Haye et d’Arusha vont agir parallèlement sur des affaires relativement similaires. L’apport majeurs du TPIR en matière de violences sexuelles est le jugement de l’affaire Akayesu. Dans cet affaire, la Cour va s’attacher à une tâche particulièrement importante, qui est celle de la définition du viol, alors absente du Droit International. Selon elle, « le viol est une forme d’agression dont une description mécanique d’objets et de parties du corps ne permet pas d’appréhender les éléments constitutifs21». Le viol sera donc défini comme «tout acte de pénétration physique de nature sexuelle commis sur la personne d’autrui sous l’empire de la coercition22». La violence sexuelle, « loin de se limiter à la pénétration physique du corps humain peut comporter des actes qui ne consistent pas dans la pénétration ni même dans des contacts physiques » et est défini comme « tout acte sexuel commis sur la personne d’autrui sous l’empire de la coercition23». C’est important, puisque le débat sur ce qui est ou non un viol ou une violence sexuelle est un débat courant et rarement apaisé. Cet arrêt est toutefois autrement plus important en ce qu’il reconnaît que « la violence sexuelle faisait partie intégrante du processus de destruction particulièrement dirigé contre les femmes Tutsies et ayant contribué de manière spécifique à leur anéantissement et à celui du groupe tutsi considéré comme tel24», liant ainsi les violences sexuelles et le crime de génocide, après avoir liés les viols aux crimes contre l’humanité. Une poussée jurisprudentiel que l’on doit à l’avocat P. Prosper, qui plaida devant le tribunal qu’il fallait s’intéresser à ce que le terme « détruire » signifiait dans un contexte de génocide : les viols de masse ne sont ils pas une forme de destruction ?25
Les tribunaux spéciaux, cependant, n’engage qu’une compétence limitée. La Cour Pénale internationale, dont le statut de Rome sera signé la même année que l’arrêt Akayesu, et qui rentrera en vigueur le 1e Janvier 2002, vise, elle une compétence plus large. Dans son statut, et grâce à l’action des ONG présentes lors des négociations26, le viol va prendre la place que lui ont donné les tribunaux pénaux internationaux. Compétente pour juger des crimes de guerres, de génocide, d’agression et des crimes contre l’humanité, son statut fait mention à plusieurs reprises des violences sexuelles, de manière plus aboutie que les TPI. Les violences sexuelles, toujours entendues comme des crimes contre l’humanité sont bien plus nombreuses que le simple viol. Selon l’article 7, ce sont : « viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ». Ces mêmes qualifications sont reprises à l’article 8, qui condamne lui les crimes de guerre. Ces qualifications sont valables à la fois pour les conflits nationaux et internationaux, complétant ainsi le protocole n°1 qui ne mentionnait pas explicitement les viols.
Plus complets, les éléments des crimes nous apprennent que les violences sexuelles peuvent être constitutives aussi de crimes de génocide, puisque l’atteinte grave à l’intégrité physique et mentale de plusieurs personnes « peut comprendre, mais sans s’y limiter nécessairement, des actes de torture, des viols, des violences sexuelles ou des traitements inhumains ou dégradants27». Le viol se dote d’une définition, qui est la suivante « l’auteur a pris possession du corps d’une personne de telle manière qu’il y a eu pénétration, même superficielle, d’une partie du corps de la victime ou de l’auteur par un organe sexuel, ou de l’anus ou du vagin de la victime par un objet ou toute partie du corps ». Cette définition ne s’applique pas uniquement aux femmes et est suffisamment large pour que l’apport de la preuve soit simplifié. Pour être constitutif d’un crime contre l’humanité, il faut que « le comportement fasse partie d’une attaque généralisée ou systématique dirigée contre une population civile ». Le 21 juin 2016, la CPI a condamné Jean Pierre Bemba, en tant que chef militaire congolais pour des actes de viols et de violences sexuelles : c’est la première condamnation de la CPI relative aux violences sexuelles.
Entre 2002 et 2016, d’autres évolutions juridiques sont apparues, venant cette fois du Conseil de Sécurité de l’ONU. En effet, dans la résolution 1820 du 19 juin 2008, l’ONU va observer que « le viol et d’autres formes de violence sexuelle peuvent constituer un crime de guerre, un crime contre l’humanité ou un élément constitutif du crime de génocide28». C’est à la fois un rappel du statut de la CPI, qui n’avait alors encore jamais statué sur ce point, et une affirmation définitive du statut de cette norme : les résolutions du Conseil de Sécurité ont une valeur obligatoire, mais plus encore, elles s’appliquent à tout les Etats, ce qui implique donc aussi les Etats non-partis au Statut de Rome (Il n’y a aujourd’hui que 124 Etats parties). C’est une forme de consécration de l’évolution de cette norme internationale. En 2005, lors de leur étude sur le droit international coutumier réalisée pour le CICR29, Jean-Marie Henckaerts et Louise Doswald-Beck estimaient que l’interdiction des violences sexuelles faisait désormais partie des coutumes de la guerre.
1 Alexander Gillespie, A history of the laws of war – vol. 2, Oxford, Hart Publishing Ltd., 2011, 311p.
2 Alberico Gentili, De Jure Belli. Libri Tres, Thomas Erskine Holland (éd.), 1877, Oronii, Y. Typographeo Clarendoniano
3 Raphaëlle Branche, Fabrice Virgili (dir.), Viols en temps de guerre, Paris, Payot & Rivages, 2011, 270p, p12
4 Mariana Muravyeva, « Ni pillage ni viol sans ordre préalable », Codifier la guerre dans l’Europe moderne, Clio. Femmes, Genre, Histoire, 2014, 39, [En ligne] – http:// clio.revues.org/11856
5 Mariana Muravyeva, Le viol dans la législation militaire russe moderne (XVIe-XXe siècle), dans R. Branche, F. Virgili, ibid, pp25-42
6 Instructions de 1863 pour l’armée en campagne des Etats Unis d’Amérique, Section II, Article 44.
7 Harry Stout, Upon the Altar of the Nation : A moral history of the Civil war, New York, Viking Editions, 2006, 576p
8 Convention de La Haye de 1899 relative aux Lois et coutumes de la guerre, art. 46.
9 Convention de Genève du 12 août 1949, Titre III, Section I, art 27, al. 2
10 Janie L. Leatherman, Sexual violence and Armed Conflict, Cambridge, Polity Press, 2011, 244p
11 Qui évoquaient les atteintes à l’honneur familiales pour parler de ces violences sans les évoquer
12 Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), 8 juin 1977, Chapitre 2, art. 76
13 Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, 10 décembre 1948, article 1er
14 Theodor Meron, Rape as a Crime Under International Humanitarian Law, American Society of International Law, The American Journal of International Law, Vol. 87, No. 3 (Jul., 1993), pp. 424-428
15 Cécile Dauphin, Arlette Farge, De la violence et des femmes, Paris, Albin Michel, 1997, 201p
16 Ces personnes sont entendues comme tout personne ayant « planifié, incité à commettre, ordonné, commis ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter un crime », selon l’art. 7
17 Statut du TPIY, art 1er
18 Statut du TPIY, art 5
19 Arrêt du 7 mai 1997, Dusko Tadic, Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie : dans cet affaire, il s’agissait de violences sexuelles commises sur des hommes dans le camp d’Omarska.
20 Arrêt du 16 novembre 1998, Mucic et consorts, Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie, §495
21 Arrêt du 2 septembre 1998, Affaire Jean Paul Akayesu, Tribunal Pénal International pour le Rwanda, p274
22 Ibid, p275
23 Ibid, p275
24 Ibid, p290
25 Samantha Power, A problem from hell, Basic Books, 2002, 610p, p485
26 Frédéric Ramel, Diplomatie de catalyse et création normative, Le rôle des ONG dans la création de la Cour Pénale Internationale, AFRI, 2005, pp878-890
27 Éléments des crimes, Documents officiels de l’Assemblée des États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, première session, New York, 3-10 septembre 2002
28 CSNU, Résolution 1820, 19 juin 2008
29 Jean-Marie Henckaerts et Louise Doswald-Beck, Customary International Humanitarian Law, 2 volumes, Volume I. Rules, Volume II. Practice (2 Parts), Cambridge University Press, 2005. Règles 87 à 94
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