Source: http://ircos-cezam.fr/default.asp?mode=infos-pratiques-voyages&rubrique=carte-cezam
Timestamp: 2013-05-21 17:02:26+00:00
Document Index: 64845754

Matched Legal Cases: ["l'article 31", "l'article 14", "l'article 100", "l'article 100", "l'article 96", "l'article 19", "l'article 21"]

Nous vous proposons des activit�s � dates fixes afin de permettre le regroupement de salari�s de plusieurs entreprises au sein d'un m�me voyage. Des dates sp�cifiques peuvent �tre mises en place � la demande d'un adh�rent pour la r�alisation d'un projet interne � son entreprise.
Conform�ment � la l�gislation en vigueur, seuls les salari�s/retrait�s (leurs conjoints et enfants) des entreprises dont le CE/similaire adh�re � l'IRCOS sont couverts par l'assurance responsabilit� civile professionnelle souscrite par la F�d�ration IDE.
IRCOS Secteur Voyages D�couvertes5 rue Jacob Mayer 67200 Strasbourg T�l. : 03 88 26 19 19 - Fax : 03 88 26 01 12Association immatricul�e au resgistre des op�rateurs de voyages, n� : IM071100011.Assureur RCP : MACIF, 2 et 4 rue de Pied de Fond 79037 NIORTGarant : UNAT - 8 rue C�sar Franck - 75105 PARISExtrait du d�cret n� 94-490 du 15 Juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n" 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activit�s relatives � l'organisation et � la vente de voyages ou de s�jours.Article 95 : Sous r�serve des exclusions pr�vues au deuxi�me alin�a (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvis�e, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de s�jours donnent lieu � la remise de documents appropri�s qui r�pondent aux r�gles d�finies par le pr�sent titre.En cas de vente de titres de transport a�rien ou de titres de transport sur ligne r�guli�re non accompagn�e de prestations li�es � ces transports, le vendeur d�livre � l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalit� du voyage �mis par le transporteur ou sous sa responsabilit�. Dans le cas de transport � la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont �mis, doivent �tre mentionn�s.La facturation s�par�e des divers �l�ments d'un m�me forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le pr�sent titre.Article 96 : Pr�alablement � la conclusion du contrat et sur la base d'un support �crit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres �l�ments constitutifs des prestations fournies � l'occasion du voyage ou du s�jour tels que :1) la destination, les moyens, les caract�ris tiques et les cat�gories de transports utilis�s ;2) le mode d'h�bergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caract�ristiques, son homologation et son classement touristique correspondant � la r�glementation ou aux usages du pays d'accueil ;3) les repas fournis ;4) la description de l'itin�raire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;5) les formalit�s administratives et sanitaires � accomplir en cas notamment, de franchissement des fronti�res ainsi que leurs d�lais d'accomplissement ;6) les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou �ventuellement disponibles moyennant un suppl�ment de prix ;7) la taille minimale ou maximale du groupe permettant la r�alisation du voyage ou du s�jour ainsi que, si la r�alisation du voyage ou du s�jour est subordonn�e � un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du s�jour ; cette date ne peut �tre fix�e � moins de vingt-et-un jours avant le d�part ;8) le montant ou le pourcentage du prix � verser � titre d'acompte � la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;9) les modalit�s de r�vision des prix telles que pr�vues par le contrat en application de l'article 100 du pr�sent d�cret ;10) les conditions d'annulation de nature contractuelle ;11) les conditions d'annulation d�finies aux articles 101,102 et 103 ci-apr�s ;12) les pr�cisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les cons�quences de la responsabilit� civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilit� civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;13) l'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les cons�quences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.Article 97 : L'information pr�alable faite au consommateur engage le vendeur, � moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit r�serv� express�ment le droit d'en modifier certains �l�ments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels �l�ments. En tout �tat de cause, les modifications apport�es � l'information pr�alable doivent �tre communiqu�es par �crit au consommateur avant la conclusion du contrat.Article 98 : Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit �tre �crit, �tabli en double exemplaire dont l'un est remis � l'acheteur, et sign� par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :1) le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;2) la destination ou les destinations du voyage et, en cas de s�jour fractionn�, les diff�rentes p�riodes et leurs dates ;3) les moyens, les caract�ristiques et les cat�gories des transports utilis�s, les dates, heures et lieux de d�part et de retour ;4) le mode d'h�bergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caract�ristiques, son classement touristique en vertu des r�glementations ou des usages du pays d'accueil ;5) le nombre de repas fournis ;6) l'itin�raire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;7) les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du s�jour ;8) le prix total des prestations factur�es ainsi que l'indication de toute r�vision �ventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article 100 ci-apr�s ;9) l'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes aff�rentes � certains services telles que taxe d'atterrissage, de d�barquement ou d'embarquement dans les ports et a�roports, taxes de s�jour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;10) le calendrier et les modalit�s de paiement du prix ; en tout �tat de cause le dernier versement effectu� par l'acheteur ne peut �tre inf�rieur � 30 p. 100 du prix du voyage ou du s�jour et doit �tre effectu� lors de la remise des documents permettant de r�aliser le voyage ou le s�jour ;11) les conditions particuli�res demand�es par l'acheteur et accept�es par le vendeur ;12) les modalit�s selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une r�clamation pour inex�cution ou mauvaise ex�cution du contrat, r�clamation qui doit �tre adress�e dans les meilleurs d�lais, par lettre recommand�e avec accus� de r�ception au vendeur, et signal�e par �crit, �ventuellement, � l'organisateur du voyage et au prestataire de services concern�s ;13) la date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du s�jour par le vendeur dans le cas o� la r�alisation du voyage ou du s�jour est li�e � un nombre minimal de participants, conform�ment aux dispositions du 7� de l'article 96 ci-dessus ;14) les conditions d'annulation de nature contractuelle ;15) les conditions d'annulation pr�vues aux articles 101,102 et 103 ci-dessous ;16) les pr�cisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les cons�quences de la responsabilit� civile professionnelle du vendeur ;17) les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les cons�quences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (num�ro de police et nom de l'assureur), ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre � l'acheteur un document pr�cisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;18) la date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;19) l'engagement de fournir, par �crit, � l'acheteur, au moins 10 jours avant la date pr�vue pour son d�part les informations suivantes : a) le nom, l'adresse et le num�ro de t�l�phone de la repr�sentation locale du vendeur ou, � d�faut les noms, adresses et num�ros de t�l�phone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficult�, ou, � d�faut, le num�ro d'appel permettant d'�tablir de toute urgence un contact avec le vendeur ;b) pour les voyages et s�jours de mineurs � l'�tranger, un num�ro de t�l�phone et une adresse permettant d'�tablir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son s�jour.Article 99 : L'acheteur peut c�der son contrat � un cessionnaire qui remplit les m�mes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le s�jour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au c�dant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa d�cision par lettre recommand�e avec accus� de r�ception au plus tard sept jours avant le d�but du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisi�re, ce d�lai est port� � quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, � une autorisation pr�alable du vendeur.Article 100 : lorsque le contrat comporte une possibilit� expresse de r�vision du prix, dans les limites pr�vues � l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvis�e, il doit mentionner les modalit�s pr�cises de calcul, tant � la hausse qu'� la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y aff�rentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du s�jour, la part du prix � laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme r�f�rence lors de l'�tablissement du prix figurant au contrat.Article 101 : Lorsque, avant le d�part de l'acheteur le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification � l'un des �l�ments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut sans pr�juger des recours en r�paration pour dommages �ventuellement subis, et apr�s en avoir �t� inform� par le vendeur par lettre recommand�e avec accus� de r�ception:- soit r�silier son contrat et obtenir sans p�nalit� le remboursement imm�diat des sommes vers�es ;- soit accepter la modification ou le voyage de substitution propos� par le vendeur ; un avenant au contrat pr�cisant les modifica tions apport�es est alors signe par les parties ; toute diminution de prix vient en d�duction des sommes restant �ventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement d�j� effectu� par ce dernier exc�de le prix de la prestation modifi�e, le trop per�u doit lui �tre restitu� avant la date de son d�part.Article 102 : Dans le cas pr�vu � l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvis�e, lorsque, avant le d�part de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le s�jour, il doit informer l'acheteur par lettre recommand�e avec accus� de r�ception ; l'acheteur, sans pr�juger des recours en r�paration des dommages �ventuellement subis, obtient aupr�s du vendeur le remboursement imm�diat et sans p�nalit� des sommes vers�es ; l'acheteur re�oit, dans ce cas une indemnit� au moins �gale � la p�nalit� qu'il aurait support�e si l'annulation �tait intervenue de son fait � cette date. Les dispositions du pr�sent article ne font en aucun cas obstacle � la conclusion, d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou s�jour de substitution propos� par le vendeur.Article 103 : Lorsque, apres le d�part del'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilit� de fournir une part pr�pond�rante des services pr�vus au contrat repr�sentant un pourcentage non n�gligeable du prix honor� par l'acheteur, le vendeur doit imm�diatement prendre des dispositions suivantes sans pr�juger des recours en r�paration pour dommages �ventuellement subis :- soit proposer des prestations en remplacement des prestations pr�vues en supportant �ventuellement tout suppl�ment de prix et, si les prestations accept�es par l'acheteur sont de qualit� inf�rieure, le vendeur doit lui rembourser, d�s son retour, la diff�rence de prix ;- soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refus�es par l'acheteur pour des motifs valables, fournir � l'acheteur, sans suppl�ment de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant �tre jug�es �quivalentes vers le lieu de d�part ou vers un autre lieu accept� par les deux parties.