Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=LEGISSUM:e22101
Timestamp: 2019-05-26 04:06:02+00:00
Document Index: 110767281

Matched Legal Cases: ["l'article 14", 'arrêt ', "l'article 7", "l'article 17", 'arrêt ', 'arrêt ']

Dans son avis de juillet 1997, la Commission soulignait l'importance des efforts que la Bulgarie devait déployer pour se conformer à l'acquis dans les différents secteurs. Un effort particulier était demandé en matière de droit d'asile et des étrangers, de contrôle aux frontières, de lutte contre le crime organisé et le trafic de stupéfiants.
Le rapport de novembre 1998 reconnaissait les efforts faits par la Bulgarie, mais il demandait de les poursuivre avec rigueur. En particulier, pour la réalisation des objectifs à moyen terme, une action devait être envisagée soit sur le plan législatif, soit sur le plan des structures administratives.
Le rapport d'octobre 1999 constatait que la Bulgarie avait fait des progrès importants dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, notamment en renforçant le cadre législatif dans la plupart des secteurs relevant de ce domaine. Les progrès les plus significatifs étaient enregistrés en matière d'immigration et de justice. Par contre, les progrès dans le secteur de la lutte contre la corruption semblaient limités.
Dans le rapport de novembre 2000, la Commission constatait que des progrès avaient été accomplis afin de poursuivre le rapprochement des législations et l'élaboration de nouvelles lois conformes à l'acquis. Des efforts supplémentaires étaient toutefois nécessaires pour moderniser les équipements et pour garantir une formation complémentaire aux forces de police.
Dans le rapport de novembre 2001, la Commission précisait que la Bulgarie avait bien avancé en ce qui concerne l'alignement de sa législation en matière de visas, d'immigration, des contrôles aux frontières, de coopération judiciaire et douanière. Toutefois, les efforts devaient être poursuivis afin de renforcer les capacités administratives.
Le rapport d'octobre 2002 reconnaissait que la Bulgarie avait bien progressé en ce qui concerne l'alignement sur l'acquis dans la majorité des domaines relevant de la justice et des affaires intérieures. Cependant, le renforcement de la capacité de mise en œuvre nécessitait encore des efforts importants.
Le rapport de novembre 2003 constatait un progrès incontestable dans la transposition de l'acquis communautaire. D'importants efforts restent toutefois à faire en ce qui concerne le renforcement des capacités administratives et la lutte contre diverses formes de criminalité organisée, le trafic de stupéfiants et l'immigration clandestine.
Le rapport d'octobre 2004 reconnaissait les progrès de la Bulgarie dans la transposition de l'acquis communautaire et dans le rapprochement des législations. Les négociations relatives à la justice et aux affaires intérieures avaient été provisoirement clôturées, la Bulgarie satisfaisant à l'essentiel des exigences concernant ce chapitre. Malgré tout, la Commission constatait des retards au niveau de la réforme judiciaire et de la lutte contre la criminalité et la corruption.
Le rapport d'octobre 2005 témoigne d'un bon niveau de conformité aux exigences de l'Union européenne. Des mesures importantes ont été prises sur le plan législatif en matière judiciaire. Cependant, les progrès restent limités en ce qui concerne la réforme de la phase d'instruction et le système judiciaire continue de souffrir d'une absence de responsabilisation.
Le principe de libre circulation et séjour de tous les citoyens européens est prévu par l'article 14 (ex-article 7A) du traité instituant la Communauté européenne (traité CE), ainsi que par les dispositions concernant la citoyenneté européenne (article 18, ex-article 8A). Le traité de Maastricht avait placé parmi les questions d'intérêt commun aux États membres la politique d'asile, le franchissement des frontières extérieures de l'Union et la politique d'immigration. Le traité d'Amsterdam, entré en vigueur le 1er mai 1999, a inclus ces questions au sein du traité CE (articles 61 à 69). La libre circulation des personnes constitue un des éléments clé de l" espace de liberté, de sécurité et de justice ".
Les États membres appliquent déjà des règles communes dans ces domaines grâce aux accords de Schengen. Ces accords intergouvernementaux ont été intégrés dans le cadre de l'Union européenne (UE) à la suite de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam et font désormais partie de l'acquis communautaire à reprendre par les pays candidats. Toutefois, la majeure partie de l'acquis de Schengen ne s'appliquera pas aux pays adhérents au moment de leur adhésion mais à une date ultérieure, après adoption d'une décision distincte par le Conseil. C'est l'objectif du plan d'action pour l'adoption des critères de Schengen sur la base d'un calendrier crédible pour l'introduction des dispositions de l'accord de Schengen.
Question d'intérêt commun depuis le traité de Maastricht, la politique européenne en matière d'asile est devenue une compétence communautaire, concurrente de celle des États membres, depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam en 1999.
En octobre 1999, les dirigeants de l'Union, lors du Conseil européen de Tampere, ont décidé d'une stratégie en deux étapes. La première phase, consistant en l'établissement de normes minimales, est opérationnelle depuis le 1er mai 2004. Quant à la deuxième, elle vise la mise en place d'un régime d'asile européen commun qui reposera sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme valable dans toute l'Union.
la mise en service du système " Eurodac " de comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile au sein de l'UE ;
les conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié;
les procédures d'octroi et de retrait du statut de réfugié.
Question d'intérêt commun depuis le traité de Maastricht, puis domaine relevant de la compétence communautaire après le traité d'Amsterdam, la politique européenne d'immigration est actuellement en cours d'élaboration. L'article 63 du traité CE prévoyait que le Conseil aurait dû arrêter dans les cinq ans qui ont suivi l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, soit au 1er mai 2004:
Concernant le volet « immigration légale », les conclusions du Conseil européen de Tampere (1999) indiquent que l'Union doit:
En ce qui concerne l'« immigration illégale », le Conseil européen de Tampere a décidé de s'attaquer à l'immigration clandestine et à la criminalité organisée qui en profite. En février 2002, le "plan d'action global en matière de lutte contre l'immigration clandestine" a été adopté. En juin 2002, au Conseil européen de Séville, les États membres se sont engagés à accélérer la mise en œuvre du programme adopté à Tampere en développant une politique commune sur des questions distinctes, mais étroitement connexes, de l'asile et de l'immigration.
Les principaux instruments facilitant la coopération judiciaire civile ont été élaborés au niveau international (conventions de Bruxelles et de Rome par exemple). Le traité de Maastricht marque une première étape importante en la matière, introduisant une base juridique à la coopération judiciaire civile entre les États membres et permettant l'adoption de plusieurs conventions. Suite à l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, qui communautarise la coopération judiciaire civile, ces conventions ont été progressivement remplacées par des règlements dont les plus significatifs sont:
le règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale
le règlement portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées.
En 1999, le Conseil européen de Tampere a consacré la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires comme "pierre angulaire" de la construction de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Enfin, le traité de Nice a étendu la codécision à l'ensemble de la coopération civile, à l'exception des aspects liés au droit de la famille.
L'objectif de la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice (fixé par le traité d'Amsterdam) doit être atteint grâce à:
une reconnaissance mutuelle des décisions (notamment le mandat d'arrêt européen).
L'acquis en matière de justice et affaires intérieures suppose un haut degré de coopération concrète entre les administrations ainsi que l'élaboration de réglementations et leur application effective. Dans ce but, des programmes ont été lancés ces dernières années: Grotius II Pénal , Oisin II , Stop II, Hippokrates et Falcone. Tous ces programmes ont été repris par AGIS, un programme-cadre unique pour le cofinancement de projets présentés par des promoteurs des États membres et des pays candidats dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
L'accord européen d'association avec la Bulgarie comporte des dispositions relatives à la coopération dans le domaine de la lutte contre la toxicomanie et le blanchiment d'argent.
Le livre blanc sur les pays d'Europe centrale et orientale et le marché intérieur ne traite pas directement du troisième pilier, mais se rapporte à des questions telles que le blanchiment d'argent et la liberté de circulation des personnes, étroitement liées à des préoccupations relevant de la justice et des affaires intérieures.
Pour ce qui est de la protection des données, l'alignement de la législation est quasiment achevé grâce à deux mesures. Premièrement, la loi sur la protection des données personnelles est entrée en vigueur en janvier 2002. Deuxièmement, une décision a été adoptée par l'Assemblée nationale bulgare en ce qui concerne la ratification de la convention no 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. En outre, en décembre 2002 sont entrées en vigueur les dispositions d'application de la loi sur la protection des informations classifiées. Les règles relatives à l'extraction et à la protection des données dans l'espace judiciaire ont changé en février 2003. Toutefois, étant donnée que les capacités administratives de la commission chargée de la protection des données sont encore limitées, il existe un risque que l'acquis dans la matière ne soit pas complètement mis en œuvre.
La Commission constate que la politique en matière de visa est largement conforme à l'acquis communautaire. La Bulgarie jouit d'un régime sans visa avec les États membres qui font partie de l'accord de Schengen depuis le 10 avril 2001, et depuis 2004 avec la Malaisie et la Suisse. Au cours de l'année 2005, la Bulgarie a progressé dans l'alignement de sa politique sur la liste dite «positive» de l'Union européenne. Un accord instaurant un régime d'exemption de visa a été signé avec l'Uruguay en janvier 2005 et est entré en vigueur en mai 2005. Des accords d'exemption de visa ont été signés avec les régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao en avril 2005. Les mesures préparatoires nécessaires à la suppression de l'obligation de visa pour les autres pays se sont poursuivies.
Le Pays doit commencer à préparer la mise en œuvre du système d'information sur les visas (VIS), dans la perspective de l'abolition des frontières intérieures dès l'adhésion au processus de Schengen. Par ailleurs, le système de classement des visas est conforme au classement de Schengen. Afin de réduire les abus et les falsifications, un système automatisé d'identification des empreintes digitales est opérationnel ainsi qu'une liste de tous les visas délivrés par les centres de visas. En vue de se conformer à l'acquis de Schengen, un plan d'action pour l'adoption des critères de Schengen, approuvé en novembre 2001, a été réactualisé de manière à couvrir l'année 2004. En novembre 2003, la loi sur le ministère de l'intérieur a été modifiée, afin de réglementer les pouvoirs des autorités chargées du contrôle des frontières et de réguler le flux de passagers dans les ports et aéroports internationaux.
Adoptée en juillet 2005, la loi sur les ressortissants étrangers contient des dispositions sur le régime d'entrée et de séjour des étrangers. La Bulgarie a suspendu les accords sur le régime simplifié de franchissement des frontières, qui étaient en vigueur avec certains pays voisins.
En ce qui concerne le contrôle des frontières extérieures de l'Union, l'une des réalisations principales a été le retrait progressif, jusqu'à fin décembre 2002, de tous les appelés du contingent de la police des frontières. Des cours de formation spécialisée à court terme ont commencé à être dispensés aux nouveaux fonctionnaires de la police des frontières en avril 2003. La priorité au niveau de la modernisation des installations est donnée aux frontières extérieures avec la Turquie et la côte de la mer Noire. En ce qui concerne la coopération de la police des frontières avec les pays voisins, le Conseil des ministres a adopté, en avril 2003, de nouveaux accords avec la Grèce et la Roumanie, sur la base de l'article 7 de la convention d'application de l'accord de Schengen. En outre, les responsables de la police des frontières des pays riverains de la mer Noire ont signé un protocole prévoyant la création d'un centre international de coordination et d'échange d'informations. De même, un protocole de coopération a été signé avec la police turque des frontières. Le rapport de la Commission 2005 constate des failles dans les procédures actuellement appliquées et le niveau de contrôle en résultant, en particulier dans les aéroports et les ports maritimes. Les capacités de surveillance le long du Danube, fleuve international, devront être renforcées, de préférence en coordination étroite avec les autorités roumaines compétentes.
En matière de politique d'immigration, au cours de l'année 2000, d'importantes modifications sont entrées en vigueur (regroupement familial, mariages fictifs, admission aux fins de l'exercice d'une activité professionnelle indépendante). En mai 2001, un groupe de travail spécialisé dans la traite des êtres humains a été créé par le ministère de l'intérieur. Un autre progrès dans l'alignement de la législation bulgare consiste dans la nouvelle ordonnance sur les permis de travail des ressortissants étrangers, entrée en vigueur en juin 2002.
Le 9 avril 2003 le pays a adopté des amendements à la loi sur les étrangers visant à mieux transposer l'acquis en matière de responsabilité des transporteurs et prévoyant la création de centres spéciaux d'hébergement temporaire de ressortissants étrangers en attente d'expulsion, de même que la constitution d'un registre sur les étrangers résidant sur le territoire bulgare. Un règlement concernant l'organisation de ces centres a été adopté en janvier 2004.
La Bulgarie a signé des accords de réadmission avec tous les États membres de l'Union européenne, y compris le Royaume-Uni (en février 2003), ainsi qu'avec l'Albanie, l'Ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM), la Croatie, l'Estonie, la Géorgie, la Hongrie, la Norvège, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Serbie-et-Monténégro, la Slovaquie, la Slovénie et l'Ukraine. Des négociations avec la Tunisie sont en cours. En 2005, le niveau de coopération avec les pays voisins en matière de réadmission est globalement satisfaisant, bien que certains accords n'aient pas encore été conclus avec la Russie et la Turquie.
En novembre 2003, la direction de l'immigration a été créée au sein du ministère de l'intérieur. Celle-ci est notamment responsable de l'octroi des permis de séjour et de la nationalité bulgare, de l'application administrative des mesures concernant les ressortissants étrangers et de l'expulsion des personnes en situation irrégulière. Enfin, un mémorandum d'action conjointe a été signé avec l'Organisation internationale pour les migrations en février 2004.
En matière d'asile, la Bulgarie a parachevé l'alignement de sa législation sur la convention de Genève de 1951 en adoptant, en mars 2005, une loi modifiant la loi sur le droit d'asile et les réfugiés. Ces modifications ont introduit une distinction nette entre refus, abandon de la procédure et retrait, conformément à la convention de Genève. Un programme national pour l'intégration des réfugiés a été adopté en mai 2005.Le nombre de demandes d'asile continue de diminuer dans le Pays. La Bulgarie doit également accélérer ses préparatifs en vue de la mise en œuvre, dès son adhésion, du règlement Eurodac.
L'année 2003 a constitué une étape fondamentale pour la Bulgarie en ce qui concerne la coopération policière et la lutte contre le crime organisé: en juin 2003 la Bulgarie a signé un accord de coopération avec Europol, et en mai 2003 des amendements au code de procédure pénale ont été introduits. En février 2003, le pays a aussi créé les bases légales pour la création du point de contact national, qui dans le futur intégrera également les bureaux SIRENE et Europol.
Janvier 2004 a vu l'entrée en vigueur de la loi relative à la traite des êtres humains. En février 2005, le gouvernement a adopté un programme national de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains et de protection de ses victimes, qui prévoit des mesures visant à mieux appliquer la législation en vigueur, à sensibiliser la population, à fournir une aide et des possibilités de réinsertion aux victimes et à renforcer la coopération internationale, ainsi que d'autres mesures complémentaires. Par ailleurs, les capacités administratives ont été encore améliorées, spécialement en matière de droits de l'homme. En octobre 2003, un code déontologique à destination des fonctionnaires du ministère de l'intérieur a été adopté. En mars 2004, une stratégie relative aux carrières dans la police et à l'optimisation des ressources humaines du ministère de l'intérieur a été élaborée. Un groupe de travail avait déjà été constitué au sein de la police nationale pour mettre en œuvre une stratégie de police communautaire. En novembre 2002, la stratégie nationale de lutte contre la criminalité pour la période 2002-2005 avait été adoptée. Le plan d'action approprié a suivi en février 2003 et la stratégie nationale a été actualisée en janvier 2004. La Bulgarie avait déjà ratifié la convention des Nations unies de 2000 contre la criminalité transnationale organisée (convention de Palerme). En 2005, deux nouveaux services ont été mis sur pied et le Conseil judiciaire suprême a obtenu des bureaux supplémentaires.
En ce qui concerne la lutte contre la fraude et la corruption, la Bulgarie a adopté une stratégie nationale de lutte contre la corruption en octobre 2001. De surcroît, le pays a ratifié la convention pénale sur la corruption et renforce les efforts préparatoires visant à une coopération entière avec l' Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) dès son adhésion. En mai 2003, la Bulgarie a signé le protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe. Un code de déontologie à l'intention des fonctionnaires de police a été adopté en octobre 2003, afin de lutter contre la corruption de la police de la circulation et des frontières. En février 2005, la stratégie nationale de lutte contre la corruption a été modifiée pour y inclure un certain nombre de mesures visant à lutter contre la corruption de haut niveau. Les délais de mise en œuvre de ces mesures ont, toutefois, été dépassés. En matière de corruption, le bilan global de mise en œuvre demeure très limité.
En ce qui concerne la lutte contre les infractions préjudiciables aux intérêts de la Communauté européenne, un conseil de coordination spécialisé a été institué en février 2003. En mars 2004, son premier rapport a été adopté par le service de coordination de la lutte anti-fraude. Ce dernier a également constitué un groupe de travail chargé de déterminer les modifications requises du code pénal en vue de son alignement sur la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes.
Enfin, un accord sur le faux monnayage de l'euro a été passé entre la Banque nationale bulgare (BNB) et le ministère de l'intérieur. Un centre analytique a également été institué au sein de la BNB, ainsi qu'un centre de coordination au sein du ministère de l'intérieur. En mars 2005, des modifications du code pénal ont été adoptées, afin de s'aligner davantage sur la convention de 1995 relative à la protection des intérêts financiers de la Communauté et ses protocoles et sur la décision-cadre du Conseil concernant la protection contre la contrefaçon de l'euro au moyen de sanctions pénales et d'autres sanctions .Dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, la Bulgarie a ratifié les conventions les plus importantes dans ce domaine. Les dispositions d'application de la convention de 2000 sur l'assistance mutuelle en matière pénale sont entrées en vigueur en avril 2005. La ratification dans les délais impartis de la nouvelle convention du Conseil de l'Europe, datant de 2005, relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime ainsi qu'au financement du terrorisme constituerait une avancée supplémentaire à cet égard. En matière de stupéfiants, des progrès importants ont été réalisés grâce à l'adoption, en février 2003, de la stratégie nationale de lutte contre la drogue pour la période 2003-2008, conforme à la stratégie européenne 2000-2004. Elle doit maintenant aligner sa stratégie sur celle de l'Union européenne pour la période 2005-2012. De même, un plan d'action pour la mise en œuvre de cette stratégie a été adopté en avril 2003. Le Conseil national des stupéfiants a adopté, en décembre 2002, une décision qui prévoit l'établissement d'un point focal national, conformément aux prescriptions de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT). Une décision visant à créer l'unité nationale de renseignements sur les stupéfiants a été prise en septembre 2003 et, en décembre de la même année, l'unité de coordination et d'analyse a été constituée au sein du ministère de l'intérieur. Enfin, en septembre 2004, la Bulgarie a signé un accord avec l'OEDT prévoyant sa participation aux activités de l'Observatoire.
En février 2003, un amendement à la loi sur le ministère de l'intérieur a été adopté; il prévoit d'étendre les pouvoirs des agents du service national de lutte contre la criminalité organisée en matière d'opérations «dissimulées» et de livraisons surveillées. Des amendements ont, de surcroît, été apportés au code de procédure pénale, en mai 2003. Ils introduisent des dispositions permettant d'interroger des agents secrets en qualité de témoins dans un procès pénal, tout en garantissant leur anonymat. La Bulgarie a par ailleurs signé, en mai 2003, l'accord du Conseil de l'Europe de 1995 relatif au trafic illicite par mer, mettant en œuvre l'article 17 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. Enfin, par l'amendement à la loi sur le contrôle des stupéfiants et de leurs précurseurs, adopté en mai 2003, la Bulgarie a introduit des règles plus strictes en matière de substances narcotiques et de précurseurs. Des livraisons surveillées et des opérations « dissimulées » menées à des fins de coopération juridique internationale ont été récemment introduites dans le code de procédure pénale entré en vigueur en avril 2005.
Afin de lutter contre le blanchiment de capitaux, un bureau de renseignements financiers a été créé. Il s'occupe de la collecte, de l'analyse et de la divulgation des informations en matière de blanchiment de capitaux. Dans le cadre des réformes de l'administration publique bulgare, le bureau a été transformé en agence. Cette agence a signé, en décembre 2003, une instruction conjointe en matière de coopération avec le ministère public. Depuis début 2004, l'agence utilise un nouveau système de transmission électronique des rapports et d'analyse des transactions. En ce qui concerne les accords internationaux, la Bulgarie a signé un protocole d'accord avec la Finlande en mai 2003. En octobre de la même année, le directeur de l'Agence des douanes a élaboré des dispositions internes pour le contrôle et la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
En juillet 2001, la Bulgarie a adopté une nouvelle stratégie visant à rationaliser les opérations des agents des douanes aux frontières. De plus, elle a signé des accords bilatéraux avec l'Albanie, les États-Unis, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie. Grâce à des modifications de la loi sur la circulation routière en juillet 2002, les possibilités d'inspections et de contrôles douaniers ont été améliorées. Un amendement au code de procédure pénale visant à doter les fonctionnaires des douanes du pouvoir de mener des enquêtes pénales en cas de délits douaniers est entré en vigueur le 24 juin 2003. En mars 2004, une instruction portant sur l'interaction entre l'Agence des douanes et l'administration fiscale a été signée, de même qu'un accord de coopération et d'interaction entre le bureau du procureur de la Cour suprême de cassation et l'agence. Les modifications de la loi sur la douane adoptées en mai 2005 ont étendu les pouvoirs des agents des douanes en matière d'enquêtes et de contrôles douaniers, ce qui permettra une application plus complète des règlements édictés dans la convention. Les préparatifs en vue de l'adoption du système d'information douanière lié à la convention SID sont actuellement bien engagés et devraient se poursuivre.
En ce qui concerne la coopération judiciaire en matière civile et pénale, la Bulgarie a poursuivi la ratification des conventions internationales faisant partie de l'acquis. La convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et de rétablissement de garde des enfants est entrée en vigueur le 1er octobre 2003. De même, les conventions européennes sur la valeur internationale des jugements répressifs et sur la transmission des procédures répressives ont été ratifiées en janvier 2004. En outre, le protocole additionnel à la convention sur le transfert des personnes condamnées et le deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale ont également été adoptés par la Bulgarie. En 2005, l'alignement sur la législation européenne a beaucoup avancée: en février 2005, le parlement a adopté une loi sur la modification de la constitution, qui a permis de remettre des citoyens bulgares au titre du mandat d'arrêt européen puis, en mai 2005, une loi sur l'extradition et le mandat d'arrêt européen, achevant ce faisant les préparatifs de mise en œuvre. En mai 2005, un nouveau code sur le droit international privé, qui s'aligne sur les différentes dispositions de l'acquis de l'Union européenne, a également été adopté. La Bulgarie a mis en place un point de contact Eurojust.
La Bulgarie est partie à tous les instruments juridiques relatifs aux droits de l'homme qui relèvent de l'acquis dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.