Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2003-2004/088.asp
Timestamp: 2017-10-21 15:57:02+00:00
Document Index: 39860923

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 69", "l'article 88", "l'article 11", "l'article 34", "l'article 8", "l'article 22", "l'article 69", "l'article 23", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 265", "l'article 26", "l'article 1467", "l'article 1467", 'arrêt ', "l'article 33", "l'article 35", "l'article 41", 'arrêt ', "l'article 101", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 30", "l'article 101", "l'article 2", "l'article 4"]

Assemblée nationale : 2ème SÉANCE DU jeudi 4 décembre 2003
Session ordinaire de 2003-2004 - 35ème jour de séance, 88ème séance
2ème SÉANCE DU JEUDI 4 DÉCEMBRE 2003
POUR 2003 (suite) 2
AVANT L'ART. 16 (suite) 2
APRÈS L'ART. 16 4
APRÈS L'ART. 17 11
ART. 18 11
APRÈS L'ART. 18 11
APRÈS L'ART. 19 12
APRÈS L'ART. 20 12
APRÈS L'ART. 22 12
ART. 23 14
ART. 25 15
APRÈS L'ART. 30 20
ART. 31 33
APRÈS L'ART. 31 33
ART. 32 33
ART. 40 33
AVANT L'ART. 42 34
APRÈS L'ART. 42 34
ART. 43 34
ART. 44 34
ART. 46 35
APRÈS L'ART. 48 35
APRÈS L'ART. 49 38
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2003 (suite)
M. le Président - Ce matin, l'Assemblée s'est arrêtée à l'amendement 28 portant article additionnel avant l'article 16.
AVANT L'ART. 16 (suite)
M. le Président - J'indique dès à présent que sur l'amendement 28, je suis saisi par le groupe communiste et républicain d'une demande de scrutin public.
M. Jean-Claude Sandrier - Depuis plusieurs années, nous demandons l'application du taux réduit de TVA à l'ensemble du secteur de la restauration. De nombreux arrêts du Conseil d'Etat font en effet état d'une rupture d'égalité devant l'impôt entre la restauration rapide, qui bénéficie du taux réduit, et la restauration traditionnelle, soumise au taux de 19,6 %. Par ailleurs, cette mesure aurait des conséquences importantes en termes de baisse des prix et de créations d'emplois, estimées à plusieurs dizaines de milliers dès la première année par les professionnels. Il va de soi que l'abaissement du taux doit s'accompagner d'engagements précis en matière d'embauche.
Depuis le collectif de l'été 2002, on nous répète qu'adopter cet amendement gênerait les négociations à Bruxelles. Le rapporteur soulignait que l'amendement enfreint le droit communautaire et que l'adopter affaiblirait nos capacités de négociation. Mais nous ne constatons toujours aucun progrès depuis ! Vous n'avez pas eu besoin du vote de l'amendement pour être dans une situation difficile... Lors de la discussion de la loi de finances pour 2004, le ministre affirmait que pour convaincre des partenaires, la première condition est de les respecter et que prendre cette décision dans le droit national battrait en brèche tous les efforts diplomatiques que nous déployons pour obtenir cet accord. Je pense que vous avez choisi la voie de la difficulté en refusant un soutien politique unanime.
Notre patience a des limites. Quant au respect, il n'est pas sûr que nos partenaires aient la même acception du terme que vous depuis que le pacte de stabilité a volé en éclats - ce qui n'est pas un mal en soi, mais qui n'a certainement pas fait avancer la question du taux réduit pour la restauration. Où en est ce dossier ? Evitez de nous demander de patienter encore, alors que vous nous avez déjà annoncé cette mesure comme imminente !
M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances - Cet amendement a été rejeté par la commission, car l'article 69 du projet de loi de finances pour 2004 prévoit explicitement la mise en _uvre du taux réduit pour la restauration dès que le Conseil européen aura donné son accord, et plus précisément dans les quatre mois qui suivront la mise en application de la directive. Je saisis cette occasion pour remercier une nouvelle fois le Gouvernement d'avoir pris un engagement aussi précis, tout en respectant le pouvoir des instances européennes.
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire - Je constate, et c'est le plus important, que nos désaccords ne portent pas sur l'objectif. Le Premier ministre tient à cette mesure. Nous nous sommes employés à convaincre nos partenaires européens et sommes confiants quant au résultat de nos efforts. Rien ne serait pire que de les mettre devant le fait accompli. Je demande à M. Sandrier de comprendre cette démarche et de retirer son amendement, sans quoi j'émettrais un avis défavorable.
M. Jean-Claude Sandrier - Cet argument pouvait être valable l'an dernier. Depuis, le dossier n'a toujours pas abouti, et l'on sait que les négociations sont extrêmement difficiles. Il est donc important que les représentants du peuple manifestent leur intention, sans forcer la main à la Commission.
A la majorité de 20 voix contre 8 sur 28 votants et suffrages exprimés, l'amendement 28 n'est pas adopté.
M. Jean-Pierre Blazy - L'article 16 crée une taxe sur les nuisances sonores aéroportuaires à compter du 1er janvier 2005. Il faut rappeler que le financement de l'aide aux riverains a été défini par la « loi bruit » de 1992, qui a notamment créé la « taxe bruit ». Le gouvernement précédent a amélioré le dispositif, élargi les plans de gêne sonore et confié à l'ADEME la gestion de l'aide aux riverains.
Le gouvernement actuel parle beaucoup de développement durable, mais ne l'applique guère au transport aérien. Sa vision libérale se traduit par un gigantisme aéroportuaire, puisque le projet de troisième aéroport parisien est abandonné, mais il n'oublie pas de gratifier les riverains d'un discours compassionnel. En Ile-de-France, 1 500 communes sont survolées et 4,4 millions de personnes subissent des nuisances sonores. François-Michel Gonnot, dans son rapport, écrit que la situation est devenue invivable pour nombre de riverains et qu'on ne saurait rester sourd au plaidoyer en faveur d'un développement aéroportuaire maîtrisé. Mais vous avez diminué les crédits pour le bruit de l'ADEME en 2003, des centaines de dossiers sont en souffrance et l'augmentation de la TGAP bruit, prévue dans le loi de finances rectificative pour 2002, est bloquée par Bercy faute de décret d'application... Je souhaite connaître vos explications à ce sujet.
Ce n'est que dix-huit mois après votre arrivée aux responsabilités que Mme Bachelot a présenté son plan bruit et que vous avez créé une taxe affectée aux nuisances sonores aéroportuaires. Il est regrettable que votre dispositif ne reprenne pas certaines propositions du rapport Gonnot concernant la redéfinition du rôle de l'ADEME, l'élargissement de la liste des locaux éligibles ou l'assouplissement du périmètre d'intervention. Vous évincez totalement l'ADEME du dispositif d'aide aux riverains, au profit des aéroports, désormais juges et parties. Si vous vouliez réellement améliorer la proximité, il aurait été préférable de décentraliser le dispositif vers les régions ou, comme le propose le sénateur Le Grand, de créer des communautés aéroportuaires - solution également soutenue par l'association nationale d'élus Ville et Aéroport.
En outre, vous prévoyez de dégager, grâce à la taxe affectée, 55 millions par an. L'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, l'ACNUSA, a estimé les besoins à 100 à 130 millions par an sur dix ans pour insonoriser les 180 000 logements prévus. Si l'on vous suit, l'insonorisation prendra vingt ans, ce qui est inacceptable pour les riverains.
Enfin, les coefficients de modulation retenus ne sont pas suffisamment dissuasifs pour limiter les vols de nuit. On ne peut pas, dans le même temps, faire croire que l'on va développer l'aéroport de Vatry - sans préciser, d'ailleurs, ni comment ni dans quels délais - et continuer de ménager le trafic aérien nocturne sur le plan fiscal. Je présenterai un amendement qui reprend tous ces points.
M. le Ministre délégué - Le décret d'application auquel vous avez fait référence n'est bloqué par personne et il sera signé avant la fin de l'année.
M. Jean-Michel Fourgous - Les amendements 86 et 15, identiques, sont rédactionnels. Ils tendent à modifier l'intitulé de la taxe sur les nuisances sonores aéroportuaires, qui devrait être « taxe sur les nuisances aériennes » puisque ce ne sont pas les gestionnaires d'aéroports qui la payeront mais les compagnies aériennes.
M. le Ministre délégué - Avis favorable, à condition que l'amendement soit corrigé pour se lire : « taxe sur les nuisances sonores aériennes ».
M. Jean-Pierre Blazy - J'observe que l'on s'en tient à la sémantique sans progresser sur le fond, ce qui ne coûte pas cher ! Si l'on s'engage dans cette voie, la cohérence commande de modifier aussi le nom de l'ACNUSA, qui est bien l'autorité indépendante chargée du contrôle des aéroports. Mais, dans tous les cas, c'est un faux débat : ce sont bien les aéronefs qui font du bruit mais pour cela, il leur faut décoller et atterrir. D'ailleurs, le terme de « nuisances aéroportuaires » est connu et couramment utilisé.
M. Pierre-Christophe Baguet - La rédaction corrigée de l'amendement permet-elle de tenir compte aussi des hélicoptères en vol et en réparation ?
M. le Ministre délégué - Bien que je ne sois pas un spécialiste de la chose aérienne, il me semble que les hélicoptères décollent... (Sourires)
Les amendements 86 et 15, rectifiés, acceptés par la commission et mis aux voix, sont adoptés.
M. Jean-Pierre Blazy - Par l'amendement 104, je propose, sans remettre en cause le principe de la taxe affectée, de rendre le dispositif plus compréhensible et d'exprimer la taxe en euros sonnants et trébuchants. Je propose d'autre part un tarif modulé pour inciter les compagnies aériennes à réduire le trafic de nuit, ce qui devrait plaire au Gouvernement, puisqu'il dit tendre vers cet objectif.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable à l'amendement, que la commission n'a pas examiné. La taxe proposée serait dix fois plus élevée que la taxe envisagée par le Gouvernement ; étant donné l'état du secteur du transport aérien, ce n'est pas raisonnable. Je rappelle que le dispositif du Gouvernement a ceci d'intéressant que la taxe sera désormais perçue directement par la direction générale de l'aviation civile et utilisée par les aéroports eux-mêmes pour procéder à l'insonorisation ou à l'indemnisation. La simplification et l'amélioration de l'efficacité seront certaines.
M. le Ministre délégué - La proposition modifierait radicalement les modalités de calcul de la taxe, dont l'assiette aurait une corrélation incertaine avec les nuisances. D'autre part, son montant serait de 7 à 12 fois plus élevé que ce que le Gouvernement a prévu. Je suggère donc le retrait de l'amendement ; à défaut, j'en demanderai le rejet.
M. Charles de Courson - Il est indiqué, au point III de l'article, que « la taxe est assise sur le logarithme décimal de la masse maximale au décollage des aéronefs, exprimée en tonnes » (Sourires).
Mais vous ajoutez, Monsieur le ministre, que « des coefficients de modulation prennent en compte, dans un rapport de 0,5 à 120, l'heure de décollage et les caractéristiques acoustiques de l'appareil ». N'est-ce pas contradictoire ?
M. Jean-Pierre Blazy - L'argument relatif à la situation supposée difficile des compagnies aériennes est usé et assez peu crédible, d'autant qu'elles annoncent elles-mêmes une reprise du trafic en 2004. Si l'amendement était adopté, on pourrait enfin insonoriser tous les logements et tous les équipements qui doivent l'être, sans que les riverains doivent attendre vingt ans. Si le montant de la taxe figurait sur chaque billet, chaque passager aurait conscience de sa participation à la préservation de l'environnement, comme il a déjà conscience de sa participation au renforcement de la sécurité aérienne. Je maintiens qu'il faut passer du discours compassionnel aux actes, et faire pour l'environnement ce que l'on a fait, parce qu'il le fallait, pour la sécurité aérienne. Quant au dispositif annoncé, il ne fait que reprendre un mécanisme qui avait fait la preuve de son inefficacité.
M. le Ministre délégué - Votre commission des finances avait exprimé le v_u que le transport aérien ne soit pas surtaxé, et le Gouvernement a suivi cet avis.
J'indique à Monsieur de Courson que le calcul de la taxe a été aligné sur celui de la TGAP, mais je suis certain que le club des députés mathématiciens aura plaisir à se réunir pour en débattre au cours d'une suspension de séance... (Sourires)
M. le Rapporteur général - Les amendements 145 et 146 sont rédactionnels.
M. le Rapporteur général - L'amendement 87 tend à favoriser la constitution d'une filière de collecte de déchets anti-parasitaires par le biais de l'organisme Adivalor.
M. le Ministre délégué - Le Gouvernement est très ennuyé. Si l'objectif d'Adivalor est d'ordre environnemental, le versement d'une contribution en sa faveur ne doit pas aboutir à favoriser par une baisse des prix, un comportement qui mette en péril notre environnement.
En outre, le dispositif proposé ne prévoit pas de plafond exprimé dans la forme d'un montant fixe. Je demande que l'amendement soit retiré ou, à défaut, rejeté.
L'amendement 87 est donc retiré.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Pélissard, auteur de l'amendement 88, qui accompagne à l'étranger le ministre de la coopération. Premier vice-président de l'Association des maires de France, il suit de près la gestion des déchets ménagers. Or le coût de cette gestion a explosé ces dernières années. L'addition des produits de la taxe et de la redevance représentant 1,4 milliard en 1990, 3,2 milliards en 2000. En dix ans, le coût a donc plus que doublé et il est supporté pour l'essentiel par le contribuable : dans beaucoup de collectivités, il représente la moitié de la taxe sur le foncier bâti. Cette augmentation a été provoquée par l'application des normes européennes, l'augmentation du coût du travail, le traitement des fumées.
Il n'est plus possible de demander aux contribuables de financer seuls ce service public. Aussi est apparu le modèle français d'internalisation dans le prix du produit de tout ou partie de son futur prix de recyclage. Qu'il s'agisse des emballages, des pneumatiques, des déchets d'équipements électriques et électroniques, des décrets ont institué progressivement le principe de la responsabilité élargie des producteurs.
Or les courriers non adressés échappent à tout internalisation. Chacun de nous en reçoit ainsi chaque année 40 kg ! Voici ce que l'on trouve chaque semaine dans une boîte aux lettres... (M. le président de la commission tient en main un paquet de brochures). Va-t-on augmenter la taxe sur les industriels qui participent déjà à la collecte et au traitement, ou bien mettre à contribution ceux qui sont à l'origine de la surabondance des déchets de ce type, et qui atteint, chaque année, un million de tonnes ?
Depuis des années, l'Association des maires de France a demandé la création d'un dispositif adapté. Le Gouvernement a même préparé un projet de décret, et l'an dernier notre Assemblée unanime a adopté un dispositif que, en raison des exonérations ajoutées par les sénateurs, le Conseil constitutionnel a censuré.
L'amendement 88 de la commission pose le principe de la responsabilité de la personne ou de l'organisation qui fait distribuer ; il tend à créer un organisme agréé chargé de collecter les contributions ; il précise que celles-ci pourront être financières ou en nature. La difficulté est venue des journaux gratuits, souvent liés à la presse quotidienne régionale. Cette dernière estime en effet que ses difficultés actuelles ne doivent pas être aggravées par une taxe supplémentaire. Le ministre du budget, au cours de l'examen du projet de loi de finances, m'avait demandé de retirer l'amendement que j'avais déposé, de façon à prendre le temps d'une concertation avec la presse quotidienne régionale. Cette concertation a permis d'aboutir à ce que, en tout ou partie, les prestations puissent être payées en nature.
L'amendement établit au passage un seuil d'exonération générale pour les faibles quantités distribuées et nous pourrons, je crois, adopter sur ce point le sous-amendement de M. Baguet. Enfin, il est proposé de percevoir à défaut de contribution volontaire une taxe de 0,15 € par kilo.
Ce dispositif équilibré, supporté par le donneur d'ordre, est de nature à calmer les inquiétudes. Une année de négociation permettra, nous l'espérons, aux partenaires de se mettre d'accord pour éviter la taxation au 1er janvier 2005.
Il n'y a pas à choisir entre ce dispositif et rien, mais entre ce juste mode de participation et l'augmentation de 20 % à 25 % qui porterait à nouveau sur les industriels de l'emballage et de l'agro-alimentaire. Je souhaite que l'Assemblée adopte les propositions de M. Pélissard, que j'ai co-signées.
M. le Ministre délégué - M. Pélissard a beaucoup travaillé sur ce sujet. Le président Méhaignerie avait bien voulu retirer son amendement au cours de l'examen du PLF pour 2004, en acceptant que nous y revenions aujourd'hui. Sans doute faudrait-il préciser le champ d'application de la TGAP, à laquelle seraient les annonceurs qui n'auraient pas contribué à l'élimination des imprimés ou qui n'auraient pas versé une contribution à l'organisme agréé. Favorable à l'amendement, je suggère qu'il soit encore amélioré avant la fin de notre discussion.
M. Pierre-Christophe Baguet - Ne doutant pas de la bonne foi du président de la commission des finances, je le prie de ne pas douter de la mienne. Il n'est pas question d'opposer la liberté de la presse à la protection de l'environnement. Je comprends parfaitement que les maires ne veuillent pas faire supporter à leurs seuls contribuables et électeurs le coût toujours plus élevé du traitement des déchets.
Mais il faut aussi comprendre la presse. J'ai été le seul parlementaire à assister au congrès de la fédération nationale de la presse française à Bordeaux le mois dernier (Murmures sur les bancs du groupe UMP). J'y ai rencontré des dirigeants conscients de leurs devoirs, mais inquiets de l'avenir de leurs entreprises. Ils doivent faire face à la concurrence grandissante de la télévision, avec l'arrivée de la TNT et de ses trente chaînes. Pour la PQR, la perte de recettes publicitaires est une véritable angoisse. Il est vrai que la presse payante n'est pas directement concernée par l'amendement. Mais la PQR ne survit que par sa diversification dans les journaux gratuits et les « courriers non adressés » des imprimeries trouvent là la possibilité d'un amortissement très important.
Le Gouvernement se doit d'être cohérent. Récemment, nous avons voté des aides à la presse. Ne votons pas aujourd'hui en sens contraire ! Si vous persistez à maintenir l'amendement, Monsieur Méhaignerie, je vous propose, par des sous-amendements, d'en alléger les effets les plus inquiétants pour les éditeurs de presse. Il faut distinguer clairement les annonceurs publicitaires des éditeurs, et préciser que la presse payante ne sera jamais en aucun cas concernée.
M. Patrice Martin-Lalande - M. le président de la commission des finances vient de confirmer que sa volonté était de ne pas taxer la presse gratuite, qui aurait la faculté de s'acquitter de la contribution en nature. Cependant, les groupes de la presse quotidienne régionale s'inquiètent de la rédaction de l'amendement : écrire que la contribution pourra prendre la forme de prestations en nature « en tout ou en partie » peut laisser croire que cette contribution pourrait être mixte - financière et en nature. S'il en était ainsi, on ne ferait qu'aggraver les difficultés liées à l'érosion du lectorat et à l'évolution du marché publicitaire, d'autant que la contribution serait, semble-t-il, assez élevée - près de 10 centimes par kilo. D'où le sous-amendement 138, qui vise à supprimer les mots « tout ou en partie ».
M. le Rapporteur général - Sagesse : le sous-amendement ne me semble pas modifier profondément l'amendement.
M. le Ministre délégué - Sagesse également.
Le sous-amendement 138, mis aux voix, est adopté.
M. Pierre-Christophe Baguet - Mon sous-amendement 182 est satisfait par le précédent.
Le sous-amendement 182 est retiré.
M. Pierre-Christophe Baguet - Par mon sous-amendement 179, j'entends exonérer de la contribution les quotidiens gratuits d'information générale, qui remplissent une mission assimilable à une mission d'intérêt général puisqu'ils permettent d'amener nos concitoyens à la lecture de journaux.
Le Conseil constitutionnel a invalidé l'article 88 de la loi de finances pour 2003, qui proposait un dispositif équivalent, au motif que l'instauration de nombreuses dérogations portait atteinte au principe d'égalité. Mais celui-ci ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, du moment que la disposition est prise pour des motifs d'intérêt général et reste en rapport avec l'objet de la loi. Le sous-amendement vise précisément à préserver les quotidiens gratuits d'information générale pour un motif d'intérêt général : la protection du pluralisme, dans l'esprit de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme, mais aussi de la jurisprudence du Conseil, telle qu'elle résulte de sa décision du 27 décembre 2001.
M. le Rapporteur général - La commission n'a pas examiné le sous-amendement, mais j'y suis personnellement défavorable. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, des situations identiques exigent un traitement identique et cette disposition serait immanquablement frappée d'inconstitutionnalité.
M. le Président de la commission - Je rappelle que la presse payante, quelle qu'en soit la forme et la périodicité, ne saurait être concernée par l'amendement, non plus que le courrier adressé. Quant aux journaux d'information gratuits, y compris ceux qui contiennent de la publicité, ils pourront s'acquitter par une prestation en nature, par exemple sous forme d'encarts publicitaires en faveur du développement durable. La presse quotidienne générale a donné son accord à cette disposition et, d'autre part, si nous adoptions le sous-amendement, il est clair que cela entraînerait l'annulation de l'ensemble du dispositif par le Conseil constitutionnel.
M. le Ministre délégué - En effet : c'est une disposition telle que celle que propose M. Baguet qui a justifié la décision prise l'an passé par le Conseil. Rejet.
M. Pierre-Christophe Baguet - Je suis conscient du risque, mais il est faux que la presse quotidienne régionale soit favorable à l'ensemble de l'amendement : j'ai ici une lettre où elle exprime « ses plus extrêmes réserves » quant à l'intégration des journaux gratuits à ce dispositif. Je maintiens donc mon sous-amendement, au moins pour le principe.
Le sous-amendement 179, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Pierre-Christophe Baguet - Le sous-amendement 184 vise à exonérer les organismes à but non lucratif, c'est-à-dire les associations qui mettent à disposition leurs journaux dans des lieux publics. Il y va du lien social.
Cependant, si ce sous-amendement était repoussé, j'aurai peut-être satisfaction ensuite, grâce à la modification des seuils à laquelle le président Méhaignerie vient de donner son accord...
Le sous-amendement 184, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Pierre-Christophe Baguet - Par le sous-amendement 185, il s'agit cette fois d'exonérer « les périodiques mentionnés par la loi du 28 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». Ces journaux comportent en effet un « ours », de sorte que l'éditeur et le directeur de publication sont clairement identifiés, et l'on ne peut traiter ces gens, qui jouent un rôle social, comme on le fait des annonceurs.
M. le Président de la commission - Rejet.
Monsieur Baguet, permettez-moi de vous lire une lettre du directeur général de la presse quotidienne régionale : « Si les entreprises de presse gratuite doivent être intégrées au dispositif pour des raisons constitutionnelles, elle ne peut prendre que la forme d'une contribution en nature, déterminée par décret. » Ne soyons pas plus royalistes que le roi !
M. le Ministre délégué - Même position, pour une raison de constitutionnalité.
Le sous-amendement 185, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Pierre-Christophe Baguet - Le sous-amendement 189 vise à rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, après le mot « nature » : « consiste en une mise à disposition d'espaces publi-rédactionnels destinés à promouvoir les actions de recyclage des organismes spécialisés ou des collectivités locales. »
Cette précision est indispensable si l'on veut un dispositif cohérent. Elle évitera en outre que de grandes surfaces se contentent de disposer des panneaux publicitaires, au lieu d'acheter des espaces dans les journaux pour favoriser une prise de conscience de nos concitoyens.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable : cela n'ajoute rien à l'amendement et, même, cela nuirait à sa clarté.
M. Pierre-Christophe Baguet - Je demandais, par le sous-amendement 180, que le barème prenne en compte l'utilisation de papier recyclé. Celui-ci est en effet plus coûteux que le papier normal et il ne faudrait pas pénaliser deux fois les entreprises qui feraient l'effort d'en acquérir. Mais le sous-amendement de M. Martin-Lalande me paraissant mieux rédigé, je renonce à ma proposition au profit de la sienne.
M. Patrice Martin-Lalande - Le sous-amendement 197 est défendu.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Il convient certes de favoriser l'utilisation de papier recyclé, mais cela relève d'accords contractuels, et non de la loi ! Plutôt que de faire du mauvais travail législatif, faisons confiance aux acteurs économiques.
M. Pierre-Christophe Baguet - Si nous discutons de l'amendement 88, c'est bien parce que les professionnels ne se sont pas accordés.
Il y a deux catégories de professionnels : les annonceurs et les éditeurs. Les seconds ont besoin d'être rassurés. Vous ne mesurez pas bien quelle est la situation de la presse française aujourd'hui. J'ai moi aussi rencontré ces professionnels. Cela ne coûte rien de leur adresser un signal pour les rassurer.
Le sous-amendement 197, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Pierre-Christophe Baguet - Je retire le sous-amendement 181 au profit du sous-amendement 196 de M. Martin-Lalande, qui propose de rédiger ainsi le quatrième alinéa de l'amendement : « les contributions financières et en nature sont déterminées suivant un barème fixé par décret. »
Compte tenu des conséquences économiques de cette contribution pour les entreprises de presse, le Gouvernement doit conserver la maîtrise du barème. Lorsque nous en avons débattu le 14 novembre, nous en étions restés à 0,10 centime d'euro par kilo. Aujourd'hui, nous en sommes à 0,15 ! Cela inquiète les professionnels, et c'est pour éviter de telles dérives que nous demandons au Gouvernement de conserver la maîtrise du barème.
M. le Rapporteur général - Sagesse. L'organisme de valorisation étant agréé par décret, il va de soi que celui-ci fixera le barème. Mais je veux bien vous rassurer.
M. le Ministre délégué - Le décret résoudra cette question. Sagesse.
M. Charles de Courson - Ce sous-amendement ne méconnaît-il pas l'article 34 de la Constitution ? Peut-on vraiment renvoyer à un décret l'établissement du barème ?
M. le Rapporteur général - Je vous ai déjà répondu en commission. Il ne s'agit pas d'une imposition de toute nature, mais d'une contribution. Il n'y a donc pas de risque d'inconstitutionnalité.
Le sous-amendement 196, mis aux voix, est adopté.
M. Pierre-Christophe Baguet - Le sous-amendement 183 vise à relever le seuil de 1000 à 5000 exemplaires. Cela permettra de rassurer les journaux associatifs.
M. le Président de la commission - Pour des raisons de simplification, je veux bien accepter ce sous-amendement.
Le sous-amendement 183, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Pierre-Christophe Baguet - Le sous-amendement 186 propose de revenir au taux de 0,10 initialement proposé. Une taxe de 0,15 euro par kilo occasionnerait pour nombre d'opérateurs un surcoût de 25 %, ce qui menacerait l'équilibre même de la filière.
M. le Président de la commission - Cette taxe n'est qu'une épée de Damoclès en cas d'échec de la négociation. Mais je veux bien rassurer les professionnels. Sagesse.
L'amendement 88, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Claude Sandrier - L'amendement 26 vise à supprimer cet article qui instaure des mesures fiscales en faveur des cadres de tout niveau « impatriés ». Le discours sur l'absence d'attractivité de la France relève du fantasme. Le récent rapport du conseil d'analyse économique consacré à la compétitivité a fait voler en éclats toutes les idées reçues en la matière.
Une étude publiée le 14 octobre par l'association pour l'emploi des cadres et le cabinet Hewitt va plus loin : les cadres français sont parmi les mieux payés en Europe, et nos grands patrons seraient même les mieux payés d'Europe. Si l'on retient la rémunération brute, le Royaume-Uni et l'Allemagne se classent devant la France. Cependant l'avantage du Royaume-Uni est nettement moins marqué pour les cadres jeunes ou de faible niveau hiérarchique que pour les cadres seniors.
Si l'on retient la rémunération nette, c'est-à-dire ajustée au coût de la vie, la supériorité britannique est battue en brèche. Les écarts se tassent et la France arrive en deuxième position. De surcroît, tout dépend de la situation familiale : si, pour les célibataires sans enfant, le Royaume-Uni reste en tête, il n'en est rien pour un cadre intermédiaire marié avec des enfants - et la France se révèle même très attractive pour un cadre dirigeant « senior » avec deux enfants. Ces conclusions ne surprendront que les idéologues et les fidèles auditeurs de « Radio Davos »...
Le déficit d'attractivité de la France est un mythe savamment entretenu, qui ne justifie en aucun cas que nous fassions un cadeau indu - un de plus - aux plus hauts revenus.
Cet article va instaurer des inégalités de revenus inacceptables entre cadres exerçant le même travail au sein de la même entreprise. Déjà méprisé - voyez les inégalités de rémunération entre hommes et femmes qui sont autant d'atteintes aux droits de l'homme - le principe « à travail égal, salaire égal » deviendra illusoire.
Jean-Luc Cazettes, président de la CFE-CGC, a estimé avec bon sens que cette mesure « introduit une double discrimination, d'une part entre les golden boys de la City et les cadres qui font le même boulot dans les mêmes entreprises, et d'autre part entre travailleurs étrangers. Pourquoi l'éboueur malien n'aurait-il pas droit aux mêmes avantages ? »
Il n'est donc pas besoin d'entrer dans le détail d'un dispositif socialement injuste, politiquement contestable et d'une efficacité économique plus que douteuse, pour en démontrer le caractère néfaste, mais aussi et surtout inutile.
M. Augustin Bonrepaux - L'amendement 40 vise également à supprimer cet article.
Monsieur le ministre, vous essayez depuis ce matin de trouver des recettes, car la situation de nos finances est calamiteuse. Vous n'avez même pas les moyens de payer les cures thermales des anciens combattants !
M. Xavier Bertrand - C'est faux !
M. Augustin Bonrepaux - Et que proposez-vous ? Une réduction d'impôt supplémentaire, au bénéfice - une fois de plus - des plus aisés !
Vos arguments sont fallacieux. Voilà deux ans que vous vous évertuez à nous démontrer que l'attractivité de notre territoire n'est pas suffisante. Et ce sont vos représentants qui sont obligés d'expliquer, comme le fait Mme Clara Gaymard, que notre pays est en fait attractif, et que l'attractivité ne se mesure pas seulement à l'aune de la fiscalité, mais aussi de la qualité des services publics offerts ou du niveau des laboratoires de recherche. Or que faites-vous ? Vous mettez en difficulté les premiers et réduisez les moyens des seconds !
Ces arguments, vous ne les avancez que pour justifier des cadeaux fiscaux, comme vous l'avez fait à propos de l'ISF. Ce n'est pas l'objectif de l'emploi qui inspire votre action, mais le souci de faire plaisir aux plus aisés !
Il y aura une discrimination au sein même des entreprises entre les salariés français et ceux qui viennent de l'étranger. Vous voulez attirer des cadres qui feront concurrence aux travailleurs français !
M. le Rapporteur général - La commission a repoussé les deux amendements. Cet article, qui met en place une incitation fiscale pour compenser les charges des impatriés va renforcer l'attractivité de notre territoire. Cette proposition figurait d'ailleurs dans le rapport de notre excellent collègue Charzat, et je remercie notre collègue Sébastien Huyghe de l'avoir reprise.
Nous nous félicitons que le Gouvernement ait pris dans plusieurs textes, notamment la loi relative à l'initiative économique, des dispositions pour attirer les talents et les investissements.
M. le Ministre délégué - Face à une concurrence exacerbée, il faut en effet rendre notre pays plus attractif. Plusieurs rapports, dont celui de M. Charzat en 2002 et celui de M. Huyghe cette année, le disent. Nous relevons le défi, en proposant des mesures qui avaient d'ailleurs été suggérées sous le précédent gouvernement.
M. Sébastien Huyghe - Qu'il n'y ait pas de confusion : le Gouvernement fait bien la différence entre le salaire et la prime d'expatriation, qui est seule exonérée. Des comparaisons sont également faites entre rémunération des impatriés et des cadres français exerçant les mêmes fonctions pour éviter toute différence de traitement. Cette disposition fiscale sera suivie d'autres dans le même sens. Vous avez mentionné Mme Gaymard. Sa tâche est de « vendre » la France, il est normal qu'elle fasse valoir ses atouts plutôt que ses handicaps (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Mais le Gouvernement cherche à réduire ces derniers. On ne le ferait pas en votant ces amendements.
Les amendements identiques 26 et 40, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Michel Bouvard - Mon amendement 170 ramène de dix à cinq ans la période de non-résidence en France exigée pour bénéficier de cette mesure. En particulier, si l'on veut faire revenir des chercheurs, la période prévue est trop longue. Cela aiderait également à renforcer la place financière de Paris.
M. le Rapporteur général - La commission a émis un avis défavorable. Les différentes conditions prévues - non-résidence de dix ans, bénéfice de cinq ans, comparaison des rémunérations - forment un ensemble équilibré. Monsieur Bouvard a raison cependant de mentionner le cas des chercheurs. A l'expérience nous verrons s'il faut aménager le dispositif à leur intention.
M. le Rapporteur général - L'amendement 148 est rédactionnel.
M. Sébastien Huyghe - Mon amendement 141 précise que la comparaison de rémunérations ne doit se faire qu'entre les salariés impatriés et les salariés qui ne bénéficient pas de cette mesure, et pas entre impatriés.
M. le Rapporteur général - La commission ne l'a pas examiné. Il semble aller de soi que cette comparaison ne peut être menée qu'entre catégories différentes. De toute façon les travaux préparatoires en témoigneront. Mieux vaudrait donc retirer l'amendement.
L'amendement 141 est retiré.
M. le Rapporteur général - L'amendement 147 est de précision.
M. Michel Bouvard - Mme Pavy et moi-même avons constaté que, si les plus-values de cessions immobilières sont exonérées pour les titulaires de pension de vieillesse qui ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu, l'administration fiscale refuse parfois cette exonération à des contribuables invalides. Notre amendement 169 vise à éviter ces différences d'interprétation fâcheuses.
M. le Rapporteur général - La commission ne l'a pas adopté. En effet l'idée était tellement bonne que le Sénat l'a reprise par amendement à la loi de finances pour 2004...
M. le Ministre délégué - Nous travaillons effectivement tous sur cette question et c'est parce que M. Bouvard l'a soulevée en première lecture que nous avons pris au Sénat une disposition qui lui donne satisfaction.
L'amendement 169 est retiré.
M. le Rapporteur général - Pour éviter l'évasion fiscale, un de vos prédécesseurs a fait adopter il y a quelques années une disposition selon laquelle le contribuable qui quitte la France est imposé immédiatement sur des plus-values latentes, même s'il ne vend pas ses biens. Elle semble contraire au droit européen et une instance est en cours devant la Cour de justice de Luxembourg. Par l'amendement 89, que la commission a adopté, M. Novelli a souhaité abroger cette disposition au moins pour les personnes transférant leur domicile fiscal dans un autre pays de l'Union européenne.
M. le Ministre délégué - Il me semble dangereux d'introduire des modifications avant que la Cour ne tranche. Attendons sa décision pour expertiser les possibilités d'un nouveau dispositif. Je vous demande donc de retirer cet amendement.
M. le Rapporteur général - M. Novelli voulait alerter le Gouvernement. Puisque celui-ci est conscient du problème, je puis retirer l'amendement.
L'amendement 89 est retiré.
M. le Rapporteur général - L'amendement 149 est rédactionnel.
M. le Rapporteur général - La loi de finances porte de 15 % à 16 % le prélèvement libératoire applicable aux produits de placements à revenu fixe. L'amendement 150 étend la disposition à d'autres types de placements que les valeurs mobilières.
M. le Rapporteur général - L'amendement 151, deuxième rectification, corrige une disparité créée par l'article 8 du projet de loi de finances pour 2004, relatif à la revalorisation du barème de l'usufruit. Il aligne le régime des usufruits à durée fixe sur celui des autres usufruits.
M. le Ministre délégué - J'y suis favorable et je lève le gage.
L'amendement 151 (deuxième rectification) ainsi rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 152 est rédactionnel.
L'amendement 152, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le Ministre délégué - Les négociations menées entre la France et l'Union européenne pour renouveler le régime fiscal dérogatoire des tabacs dont bénéficie la Corse aboutissent à deux ajustements mineurs, que l'amendement 11 vous propose d'opérer. Il s'agit de porter le taux du droit de consommation de 34,5 à 35 % et de limiter le bénéfice de ce taux à un contingent de ventes de 1 200 tonnes par an, suffisant pour couvrir la consommation locale.
M. le Rapporteur général - Je laisse à M. de Rocca Serra le soin d'exprimer la position de la commission des finances.
M. Camille de Rocca Serra - Cet amendement met en pratique l'accord passé avec Bruxelles, qui rend le régime dérogatoire initial euro-compatible. La loi de finances rectificative pour 2002 a engagé le processus qui mènera, en 2007, à l'harmonisation.
M. Charles de Courson - Que se passe-t-il si le contingent de 1 200 tonnes de ventes est dépassé ? Cette question est loin d'être théorique : on sait que la moitié du tabac vendu en Corse est achetée par des touristes et exportée ailleurs. Il est probable que la forte hausse des prix du tabac entraînera une augmentation des ventes en Corse, et peut-être le dépassement du contingent.
M. Camille de Rocca Serra - La consommation moyenne en Corse se situe aux alentours de 900 tonnes. Il paraît donc peu probable que le contingent soit dépassé. Par ailleurs, la distribution est sous le contrôle d'Altadis. Enfin, l'augmentation des prix pèsera sur les ventes. Je ne pense donc pas qu'il faille se faire du souci sur ce point.
M. le Ministre délégué - Je pense en effet que ce plafond ne sera pas atteint, mais dans le cas contraire, nous entrons dans le régime de droit commun.
M. Charles de Courson - Voilà qui est clair.
L'article 21, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 22.
M. Didier Migaud - La Commission européenne a intégré les réseaux de chaleur parmi les biens et services qui pourraient bénéficier du taux réduit de TVA lors de la révision de la directive sur la TVA. Nous nous en réjouissons, car cette demande était soutenue à l'unanimité par la commission des finances. Reste que cette proposition doit être adoptée à l'unanimité par le Conseil des ministres des finances de l'Union. Nous proposons donc de reprendre exactement la formule proposée par le Gouvernement pour le secteur de la restauration : que le taux réduit soit appliqué sur le territoire quatre mois après l'accord du Conseil Ecofin.
Nous avons déjà dit que la position du Gouvernement sur le taux réduit pour la restauration relevait de l'hypocrisie. Nous lui donnons cependant le bénéfice du doute et proposons d'utiliser sa solution pour une disposition sans commune mesure, puisqu'elle ne représentera qu'une somme de 5 millions, contre 3 milliards pour la restauration. Cette mesure constituera une incitation à l'utilisation des énergies renouvelables et permettra d'alléger la facture des ménages les plus modestes, notamment des locataires HLM. La rédaction de l'amendement 42 était susceptible, c'est en tout cas ce que vous nous auriez répondu, de froisser nos partenaires européens. Nous le retirons donc, au profit du 41, qui reprend exactement la formule mise au point par le Gouvernement. Je précise que cet amendement a été voté à l'unanimité.
M. le Rapporteur général - S'il avait été voté sous la précédente législature, nous n'aurions pas à l'examiner aujourd'hui ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)
M. Didier Migaud - Il n'était pas euro-compatible !
M. le Rapporteur général - Je souscris largement à l'analyse de M. Migaud, mais l'important est d'obtenir la directive. Le Gouvernement a clairement affiché, dans la loi de finances pour 2004, sa priorité : le taux réduit pour la restauration. C'est pourquoi l'article 69 de la loi de finances indique qu'il sera appliqué dans les quatre mois après l'accord européen. Le secteur des réseaux de chaleur représente 30 millions, soit plus que ce que vous avez estimé, mais seulement un centième de celui de la restauration. Attendons donc le moment venu pour lui appliquer le taux réduit. Avis défavorable.
M. le Ministre délégué - Les démarches menées par le Gouvernement sont en train d'aboutir, et il ne faut pas les perturber. En outre, refuser cet amendement évitera à M. Migaud de commettre un péché d'hypocrisie, puisque c'est ainsi qu'il considère la proposition du Gouvernement concernant le taux réduit dans la restauration. Avis défavorable.
M. Michel Bouvard - Il aurait certes été souhaitable que cette disposition soit adoptée depuis plusieurs années, mais je vous rappelle que Bruxelles ne l'estimait pas euro-compatible !
M. Didier Migaud - M. Bouvard est objectif !
M. Michel Bouvard - Il est choquant que, dans une même rue, les personnes chauffées au gaz bénéficient du taux réduit et pas celles qui sont raccordées aux réseaux de chaleur, d'autant que le type de chauffage est généralement décidé par le constructeur et non par l'habitant. Cette harmonisation des taux est donc nécessaire. Le ministre n'y est pas hostile, et je ne vois pas de raison de ne pas lui faire confiance. J'insiste en revanche sur les avantages des réseaux de chaleur en termes d'économies et d'environnement. Il ne faudrait pas que la distorsion perdure trop longtemps.
M. Didier Migaud - La réponse du rapporteur général et du Gouvernement montre que la majorité n'est pas favorable à la réduction du taux de TVA pour les réseaux de chaleur...
M. Didier Migaud - Le Gouvernement s'échine à nous expliquer qu'il souhaite le taux réduit pour la restauration et que, pour l'obtenir, il inscrit une disposition dans la loi de finances, tout en prenant la précaution d'affirmer qu'elle n'entrera en vigueur que sous réserve de l'accord de nos partenaires européens. Il refuse de faire de même pour les réseaux de chaleur - confirmant ainsi la position qu'il a toujours eue en la matière. Mais je regrette que la commission des finances, elle, ait changé d'avis. Je remercie Michel Bouvard d'avoir fait preuve d'une grande objectivité.
M. le Ministre délégué - Il ne faudrait pas que l'esprit malicieux de M. Migaud puisse faire croire à un manque de volonté de la part du Gouvernement. En ce qui concerne la restauration, la sincérité du Gouvernement a été mise en cause. Cela n'a jamais été le cas pour les réseaux de chaleur. Il n'y a aucune raison d'alourdir la seconde partie du projet de loi de finances avec toutes les dispositions sur lesquelles il n'y a pas débat. Ce ne serait pas de bonne pratique vis-à-vis de nos partenaires.
M. Didier Migaud - Raisonnement spécieux !
L'amendement 41 mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Daniel Garrigue - Je regrette que mon amendement 105 n'ait pas été mis en discussion commune, car il a été rédigé dans le même esprit que l'amendement 41. Mon collègue Merville et moi-même déplorons que les réseaux de chaleur ne bénéficient pas du taux réduit de TVA...
M. Didier Migaud - Pourquoi, alors, n'avez-vous pas voté l'amendement précédent ?
M. Daniel Garrigue - Cela serait pourtant une forte incitation au développement de la cogénération bois, que l'on cherche à favoriser. Je comprends bien qu'une telle mesure aurait un coût, mais il faut des avancées, c'est une question de justice. Ayant entendu les explications du ministre, je retire cependant l'amendement.
M. le Président - Il est vrai qu'une discussion commune aurait été possible.
M. le Rapporteur général - Les amendements 156 et 157 sont rédactionnels.
Les amendements 156 et 157, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur général - L'amendement 155 est de coordination.
L'amendement 155, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 158 est rédactionnel.
L'amendement 158, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. Didier Migaud - L'amendement 43 de notre collègue Pascal Terrasse me permet de revenir sur l'esprit général du dispositif proposé par le Gouvernement, dont on voit bien qu'il s'explique par un parti pris idéologique, puisqu'il entraînera un manque à gagner de 4 millions pour l'Etat. Des précisions seraient bienvenues.
Dans le cadre de la réforme envisagée, Pascal Terrasse demande que les tarifs transitoires s'appliquent jusqu'au 30 juin 2006, ce qui laissera aux entreprises artisanales le temps nécessaire à l'obtention de la délégation de poinçon.
M. le Rapporteur général - Depuis 1995, certains fabricants peuvent déjà apposer eux-mêmes le poinçon de garantie, sans passer par les bureaux publics de garantie. Toutefois, la réforme engagée par la loi de 1994 est demeurée inaboutie pour des raisons fiscales, et c'est ce qu'explique l'article 23, par lequel le Gouvernement propose la suppression du « droit spécifique » lié au poinçon. Il convient toutefois de laisser aux professionnels le choix de recourir soit à un service privé agréé soit aux bureaux publics de garantie, dont le nombre sera réduit, passant de 22 à 7 ou 8. Les joailliers qui continueront de faire appel aux bureaux publics verseront toujours le droit spécifique.
La commission a repoussé l'amendement de M. Terrasse, considérant que les professionnels ont tout intérêt à ce que le dispositif soit mis en _uvre au plus vite. Il est vrai qu'il résultera de cette mesure une baisse de recettes pour l'Etat, mais il faut se réjouir de la suppression d'une taxe.
M. le Ministre délégué - La direction générale des douanes met au point des conventions d'habilitation qui répondront aux préoccupations exprimées par M. Terrasse. Je demande donc le retrait de l'amendement, ou son rejet.
S'agissant du rendement négatif de la réforme dénoncé par M. Migaud, je souligne que la direction générale des douanes concentrera les effectifs ainsi dégagés sur la lutte contre la fraude et le terrorisme, qui est au c_ur de sa mission.
M. le Rapporteur général - L'amendement 154 est de coordination et l'amendement 153 rédactionnel.
Les amendements 154 et 153, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.
L'article 24 mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - Par l'amendement 90, M. Novelli propose que les groupes qui optent pour le régime de l'intégration fiscale puissent le faire pour l'exercice en cours, à condition que l'option soit notifiée au service des impôts durant les six premiers mois de l'exercice.
La commission est favorable à l'amendement, dont la rédaction devrait cependant être peaufinée. Elle propose donc qu'il soit adopté, puis précisé au cours de la navette.
M. le Ministre délégué - Il ne me paraît pas de bonne pratique que la même disposition figure dans deux textes distincts. Or, les modalités de l'intégration fiscale vont être examinées par la CMP qui se penchera sur la loi de finances pour 2004. Je demande donc le retrait de l'amendement.
M. Xavier Bertrand - L'intérêt des biocarburants n'échappe à personne. Une étude de l'an dernier a montré que le bilan environnemental des filières de biocarburants était largement positif et que le bio-éthanol utilisé en mélange direct avec l'essence améliorait les performances. Le récent rapport de notre collègue Serge Poignant n'est pas moins explicite.
Enfin, nombre de ministres ont manifesté l'intérêt qu'ils portent aux bio-carburants, qu'il s'agisse de la protection de l'environnement ou de notre indépendance énergétique.
De plus il serait navrant que, en dépit de notre potentiel en bio-carburant, l'absence de législation nous conduise à exporter des matières premières pour voir revenir des produits finis. Enfin notre industrie automobile est tout à fait prête à adopter les bio-carburants. Pour avancer dans la voie ainsi ouverte, il faut favoriser l'incorporation directe : tel est l'objet de notre amendement 144. Des projets industriels dans le domaine des bio-carburants doivent être soutenus. Enfin l'exonération partielle de TIPP a pour objet de rendre l'éthanol économiquement compétitif ; l'amendement 143 tend à aller plus loin dans ce sens.
Les professionnels attendent, sur ces trois points, un signal politique fort. C'est le moment de l'adresser (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Robert Lecou - Il est proposé de fixer, pour 2004, la TIPP à 33 € par hectolitre au lieu de 35 pour les esters méthyliques d'huiles végétales incorporés au gazole ou au fioul domestique. La filière française de diester a développé sur 350 000 ou 400 000 hectares de jachère une activité de biocarburants présentant des atouts incontestables. Après cette baisse de TIPP, la filière attend un accord pour 80 000 tonnes d'agrément supplémentaire, car elle souhaite construire, sans doute dans le sud-ouest, une nouvelle unité d'estérification.
M. Charles de Courson - Il faut développer les biocarburants pour respecter nos engagements internationaux, améliorer la qualité de l'air, rendre éco-compatible le développement de l'industrie automobile, valoriser notre potentiel agricole et industriel, enfin améliorer notre indépendance énergétique.
Quels sont les obstacles à cette évolution ? D'abord le niveau de ce que l'on appelle improprement détaxation, puisque toutes les énergies renouvelables, en bonne politique, devraient être exonérées ; ensuite l'exclusion de l'incorporation directe du dispositif de détaxation, anomalie française obtenue sous la pression du lobby pétrolier ; enfin les normes techniques sur l'essence. L'industrie pétrolière est hostile aux biocarburants parce que la forte dieselisation du parc automobile aboutit à des surcapacités en essence de l'industrie française du raffinage. Ainsi s'explique la position du groupe Total.
Il est regrettable que l'article 25 n'étende pas la détaxation à l'incorporation directe. Nous avons voté en commission un amendement pour y remédier. Le niveau de défiscalisation est inadapté. Le Gouvernement propose de rester à 38 € sur le bioéthanol, alors que l'application de la formule qu'il avait proposée l'an dernier aboutit à 42,6 €. Bruxelles nous a condamnés, et nous risquons de l'être à nouveau si nous restons à 38 €.
Baisser la détaxation sur le diester de 35 € à 33 €, alors que la même formule conduit à un peu plus de 35 €, n'a pas d'autre motif qu'un bras de fer entre l'Etat et les industriels.
Enfin, la France veut-elle manquer un train dans lequel les autres pays montent ? L'Espagne, l'Allemagne, les Etats-Unis, la Suède investissent à fond dans les biocarburants. La France, elle, est en train de céder aux pressions des industries pétrolières qui veulent faire croire que l'incorporation directe serait techniquement très difficile, alors que ce n'est pas vrai du tout. Oui ou non, la France, naguère pionnière en ce domaine, veut-elle manquer le train des biocarburants ?
M. Jean Dionis du Séjour - Je remercie le ministre de ce qu'il a fait pour la filière du pruneau. J'associe Alain Merly à ces remerciements. Les petites filières structurantes pourront ainsi poursuivre leurs activités de promotion. Je souligne qu'il manque, dans notre législation fiscale, un régime applicable aux huiles pures végétales, qui appartiennent à la filière des biocarburants.
M. Philippe Auberger - Réjouissons-nous que, au travers de directives successives, Bruxelles reconnaisse désormais pleinement la filière des biocarburants, qu'il s'agisse du bioéthanol ou du diester, qu'il convient de traiter à égalité.
Cependant, l'apparition en projet de loi de finances rectificative, chaque année, d'un article relatif aux biocarburants, pose un problème de méthode. Les dispositions que nous allons prendre pour 2004 trouveraient beaucoup mieux leur place dans le projet de loi de finances initiale. De plus, le développement des biocarburants devient un élément important de la politique agricole, tant française que communautaire. C'est dans ce cadre que devraient trouver place les mesures dont nous débattons. Les biocarburants ne doivent plus apparaître comme le mouton noir fiscal et agricole, mais comme une production à part entière.
Comme M. de Courson, je me prends à regretter que nous n'ayons pas adopté la formule linéaire proposée l'an passé. Elle était accessible à un simple bachelier...
M. le Rapporteur général - Pas du tout : il fallait être polytechnicien pour la comprendre ! (Sourires)
M. Philippe Auberger - Non, et c'est heureux !
M. le Ministre délégué - Son adoption n'aurait pas facilité la lecture du code général des impôts !
M. Philippe Auberger - On en voit de pareilles partout, y compris dans Le Monde d'hier, à propos des retraites. Et même vous, Monsieur le ministre délégué, étiez parfaitement en mesure de comprendre celle-ci, j'en suis sûr ! (Rires).
Je regrette en tout cas que cette équation n'ait pas été retenue : les industriels qui consentent de lourds investissements, amortis sur plus de dix ans, ont besoin de dispositions fiscales stables. Il nous faudra donc en adopter au plus tard l'an prochain.
Enfin, l'on traite toujours de la défiscalisation sans évoquer les contingents autorisés, comme si l'une allait sans les autres ! La dépense fiscale éventuelle doit s'apprécier en fonction, à la fois, des allégements de TIPP et de ces contingents. Or, nous serons à ce dernier égard, et même en tenant compte des amendements que nous pourrions adopter, très en deçà des engagements pris à Bruxelles, qui exigent d'incorporer au minimum 2 % d'ici à 2005 et 5 % d'ici à 2010. Un effort s'impose, par conséquent.
M. Charles de Courson - L'article 16 de la future directive restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité prévoit une modulation de l'exonération ou de la réduction de taxation en fonction de l'évolution des cours des matières premières. Compte tenu des derniers cours connus, la réduction calculée selon une formule mise au point par l'administration serait de 42,6 € par hectolitre de bioéthanol, contre 38 cette année. La TIPP sur les supercarburants se montant à 58,9 € par hectolitre, celle qui pèse sur les carburants dérivés de l'éthanol s'élèverait donc à 16,3 € par hectolitre. Rapporté à l'unité énergétique, ce niveau de réduction est notablement inférieur à celui dont bénéficient le GPL et le GNV - qui ne relèvent pas d'énergies renouvelables - et, bien sûr, l'électricité, entièrement exonérée.
C'est pourquoi, par l'amendement 119, nous vous proposons, conformément à la directive et à la décision du 25 mars 2002, de relever la déduction de TIPP pour les biocarburants dérivés d'éthanol. La mesure ne coûterait au budget qu'environ 4 millions d'euros : en effet, la substitution de ces carburants aux produits pétroliers est créatrice d'emplois et de valeur ajoutée, de sorte que le coût net est trois fois moindre que le coût brut.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable. La commission s'est félicitée que les contingents agréés soient relevés de 50 000 tonnes, s'agissant de l'EMHV, pour un coût supplémentaire de l'ordre de 30 millions d'euros. Elle a par ailleurs rejeté tous les amendements portant sur les réductions de taxe, en adoptant pour sa part un seul, relatif à l'incorporation directe d'alcool éthylique d'origine agricole.
M. le Ministre délégué - Les amendements que nous examinerons en dernier éclaireront notre position, mais je veux sans attendre préciser que le Gouvernement n'est pas fermé au débat que vous avez ouvert. L'an passé, au terme d'une ample discussion, nous avons fixé le taux de défiscalisation applicable aux supercarburants incorporant de l'ETBE. A votre demande, nous avons accepté de relever les taux initialement proposés, sous réserve que notre dispositif reste conforme à la décision prise par le Conseil le 25 mars 2002, et qui interdit toute surcompensation des coûts induits par la production des biocarburants. Or, le taux suggéré par l'amendement ne permettrait pas de respecter cette contrainte communautaire, et je vous saurais donc gré de le retirer, en attendant les amendements 144 et 143 qui devraient permettre d'aboutir à des dispositions satisfaisantes.
M. Charles de Courson - Nous voulons bien retirer cet amendement, mais ne pourriez-vous auparavant préciser vos intentions quant à l'évolution ultérieure de la détaxation ? Allez-vous appliquer à partir de 2005 la formule que vous aviez avancée l'an passé ?
M. le Ministre délégué - Je vous demande de me faire confiance.
M. Augustin Bonrepaux - La politique du Gouvernement est bien contradictoire. Le Président de la République promet une charte de l'environnement, mais le ministre délégué refuse de soutenir les biocarburants qui nous permettraient de réduire nos émissions de CO2, conformément au protocole de Kyoto, et de développer certaines productions agricoles ! Il prend pour cela prétexte de conventions européennes qui interdiraient les réductions fiscales. Mais cette contrainte n'est pas si impérative qu'il le prétend...
Progressivement, le Gouvernement remet en cause les incitations existantes, compromettant la substitution des biocarburants aux carburants traditionnels. Aujourd'hui, il ramène l'exonération de TIPP de 35 à 33 € par hectolitre ! C'est à quoi nous nous opposons par l'amendement 49.
M. Charles de Courson - L'amendement 110 vise à maintenir à son niveau actuel l'exonération applicable au diester.
Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous confirmer que vous êtes prêt à relever de 70 000 tonnes le volume des agréments, en contrepartie de l'abaissement de l'exonération à 33 € ? Si oui, nous retirerons cet amendement.
M. Philippe Auberger - L'amendement 130 est identique aux précédents. Le diester doit bénéficier du même traitement que le bioéthanol. Il n'y a aucun argument économique qui justifie de diminuer de 2 € par hectolitre l'allégement fiscal : en particulier, les conditions de production n'ont pas changé depuis l'an passé.
Si l'on donne un coup d'accordéon chaque année, les industriels n'utiliseront pas les contingents accordés et, faute de production suffisante, nous n'atteindrons jamais les objectifs fixés par Bruxelles ! La position du Gouvernement sur ce point ne me semble pas d'une parfaite cohérence...
M. le Ministre délégué - Je vais essayer de répondre aux auteurs de ces amendements sans fixer de dates.
La question des agréments relève du règlement. Le Gouvernement détermine par arrêté les volumes susceptibles d'être défiscalisés et on sait que la filière souhaite que ces agréments soient augmentés de 80 000 tonnes. Le point est actuellement soumis à l'arbitrage du Premier ministre et il sera traité dans le cadre du plan « Climat ».
Cet arbitrage devrait être rendu au début de l'année prochaine. Vous aurez alors plus de visibilité. Au bénéfice de ces observations, je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements.
M. Charles de Courson - Nous aurions préféré que vous vous prononciez clairement en faveur de l'agrément supplémentaire. Vous souhaitez différer l'annonce : nous vous faisons confiance une nouvelle fois, ne nous décevez pas !
L'amendement 110 est retiré.
M. Philippe Auberger - Le ministre n'a pas répondu à mon objection. Mais je serai encore là l'automne prochain, et nous n'accepterons pas alors de retirer encore une fois cet amendement.
M. Didier Migaud - Il faut bien que certains résistent ! Je maintiens mon amendement.
M. Didier Migaud - Nous regrettons l'interprétation réductrice du Gouvernement. Dans le même esprit, néanmoins, l'amendement 47 propose de revenir aux niveaux d'incitation de 2002.
M. Didier Migaud - L'amendement 48 a le même objet que le précédent.
M. Charles de Courson - L'amendement 111 demande au Gouvernement de clarifier les raisons pour lesquelles il nous demande de supprimer, au II de l'article 25, les mots : « sur les produits pétroliers ». De bons esprits soupçonnent en effet de brillants esprits de se ménager ainsi la possibilité de maintenir une taxation sur les énergies renouvelables. Y a-t-il ou non malice dans les intentions du Gouvernement ?
M. le Rapporteur général - La commission a estimé qu'il n'y avait aucune malice dans cette proposition. Défavorable.
M. le Ministre délégué - Il n'y a pas de malice dans nos intentions. La TIPP va être renommée « taxe intérieure de consommation », et nous ne faisons ainsi que rétablir l'intitulé exact de la taxe, tel qu'il résulte de l'article 265 du code des douanes, qui prévoit l'application d'une taxe intérieure de consommation aux huiles minérales.
M. Charles de Courson - Vous ne faites que confirmer mes craintes : on applique la TIPP à des produits qui ne sont pas des produits pétroliers. Je retire néanmoins mon amendement.
L'amendement 111 est retiré.
M. Philippe Armand Martin - L'amendement 132 redonnera le sourire à M. le ministre : il n'implique aucune modification budgétaire. Il vise à insérer dans le 2, après les mots : « dérivés de l'alcool éthylique », les mots : « et d'alcool éthylique ».
Pour la filière bioéthanol, la volonté du législateur est d'adapter la législation française à la directive européenne. Cette adaptation va dans le sens des études conduites en 2002 par l'ADEME et le ministère de l'industrie sur les bilans énergétiques et gaz à effet de serre des biocarburants, qui concluent à un avantage énergétique et environnemental de l'incorporation directe du bioéthanol, par rapport à sa transformation en ETBE.
Par ailleurs, tant en France que dans l'Union européenne, les mélanges à 5 % d'éthanol sont autorisés. Nous proposons donc d'adapter la législation française, dans le respect des agréments donnés par le Gouvernement, qui définissent les volumes éligibles à cette mesure.
M. Didier Migaud - L'amendement 46 vise à encourager le développement d'une filière de production de biocarburants. Il participerait d'une politique ambitieuse en faveur des énergies renouvelables. Nous proposons de rendre éligible aux réductions de taxation prévues le bioéthanol utilisé en mélange direct à l'essence.
M. Philippe Auberger - Les amendements 129 et 144 corrigé sont presque identiques. Le premier est plus correct sur le plan grammatical, car il faut une virgule avant les mots : « d'alcool éthylique et de ses dérivés ». En outre, son gage est moins explosif.
M. Xavier Bertrand - Après le premier pas franchi l'an dernier, l'amendement 144 corrigé offre la possibilité d'obtenir l'incorporation directe des biocarburants.
M. Philippe Auberger - Je m'y rallierai, sous réserve de deux sous-amendements, pour ajouter une virgule et modifier le gage.
L'amendement 129 est retiré.
M. le Rapporteur général - Je retire l'amendement 91 de la commission au profit du 144 corrigé.
M. le Ministre délégué - Cet amendement va dans le bon sens, mais son coût est trop élevé. Seriez-vous prêt, Monsieur Bertrand, à faire un effort sur l'amendement 143 corrigé qui viendra ensuite, en acceptant un taux de 36 € par hectolitre au lieu de 38 ?
M. Xavier Bertrand - Pour adresser un signal fort sur l'incorporation directe, il faudrait vraiment aller jusqu'à 37 €. On serait alors proche des 36,95 € retenus pour l'ETBE.
M. le Ministre délégué - Le Gouvernement souhaite vraiment soutenir cette démarche. Et M. Bertrand est si fin négociateur que je dois lui rendre les armes. D'accord pour 37 €. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président - Le sous-amendement 198 du Gouvernement à l'amendement 143 corrigé est ainsi rectifié.
M. Charles de Courson - Voilà un geste significatif. Mais rien ne fonde vraiment la différence entre l'incorporation directe et indirecte. Monsieur le ministre, encore un petit effort pour fixer un taux unique de 38 €.
M. le Ministre délégué - Je ne peux pas.
M. Philippe Armand Martin - Je retire l'amendement 132 au profit de l'amendement 144 corrigé.
M. le Ministre délégué - Sur l'amendement 144 corrigé, je lève le gage.
L'amendement 144 corrigé, mis aux voix, est adopté.
Le sous-amendement 198 corrigé, mis aux voix, est adopté.
M. le Ministre délégué - Sur l'amendement 143 corrigé, je lève le gage.
L'amendement 143 corrigé, sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. Xavier Bertrand - Je remercie très sincèrement le ministre pour son esprit constructif, dans le contexte budgétaire que nous connaissons. Nous avons fait un grand pas. Le prochain rendez-vous est maintenant la loi sur l'énergie (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Jean Dionis du Séjour - A côté de la filière pétrochimique, il existe une filière des huiles pures végétales à laquelle collaborent agriculteurs et coopératives de collecte. Or, les procédures d'agrément pour ces unités de production sont très compliquées. Mon amendement 199 les simplifie.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement, et, le découvrant, je ne peux juger de sa pertinence. J'attends un avis du Gouvernement. Peut-être faudrait-il procéder à un examen plus approfondi.
M. le Ministre délégué - Le Gouvernement est favorable, en principe, à toute simplification. Dans le cas précis, toute incorporation de biocarburant doit être effectuée dans un local sous douane, c'est-à-dire un entrepôt fiscal de stockage ou de production afin d'éviter les fraudes à l'exonération partielle de TIPP. Un suivi détaillé s'impose donc. La procédure allégée que vous demandez le permet-elle ? On ne peut en traiter ce soir, et je vous demande de retirer l'amendement.
M. Jean Dionis du Séjour - Je ne peux que faire confiance à un ministre qui a bien mérité du Lot-et-Garonne. Je retire donc l'amendement, en espérant que nous pourrons y revenir ensuite.
L'article 25, amendé, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 26.
M. le Rapporteur général - Les redevables de la taxe professionnelle bénéficient d'un abattement sur les bases de la taxe lorsqu'ils exercent une activité à caractère saisonnier. L'amendement 92 rectifié précise que la notion de caractère saisonnier est définie par un décret. En effet, si cette notion est claire concernant les hôtels de tourisme - qui doivent fermer pendant au moins trois mois - il n'en est pas de même pour les cafés ou les établissements de jeux par exemple. Il semblerait que l'activité soit considérée comme saisonnière si l'établissement est fermé pendant un mois consécutif, mais de nombreux restaurants ou cafés de la région parisienne par exemple ferment pendant un mois, notamment depuis les 35 heures, sans exercer pour autant une activité saisonnière.
M. le Ministre délégué - Il est en effet nécessaire de définir cette notion. Avis favorable.
M. Didier Migaud - L'amendement 45 est défendu.
L'article 28, mis aux voix, est adopté, de même que les articles 29 et 30.
M. Jean Dionis du Séjour - L'amendement 114 corrigé propose une fiscalité avantageuse pour le diesel propre et complète le dispositif d'écotaxe. Il inciterait utilement les industriels à anticiper l'entrée en vigueur de la nouvelle norme européenne sur le diesel propre.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable. M. de Courson propose avec malice, par cet amendement, de revenir sur une disposition importante de la loi de finances concernant la hausse du gazole.
L'amendement 114 corrigé, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur général - Les syndicats d'agglomération nouvelle, structures intercommunales constituées dans les villes nouvelles, ont vocation à retourner dans le droit commun. Depuis la loi de 1999, c'est désormais possible puisqu'ils peuvent être transformés en communautés d'agglomération, mais se pose alors le problème de la définition du potentiel fiscal des communes membres. Celle des communautés d'agglomération est en effet moins favorable que celle dont les SAN bénéficient.
La notion de potentiel fiscal devra en tout état de cause être revue en 2004, à l'occasion de la réforme de la répartition de la DGF. En attendant, l'amendement 93 rectifié vous propose de prolonger pour 2004 le bénéfice de la définition actuelle du potentiel fiscal pour les SAN transformés en communautés d'agglomérations.
L'amendement 93 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Michel Bouvard - Par les amendements 171 et 172, je reviens sur le problème lancinant de l'ancienne dotation touristique, désormais incluse dans la DGF mais toujours cristallisée au niveau de charges constatées lors de l'exercice 1993. Cette anomalie a des conséquences extrêmement fâcheuses, en ce qu'elle dissuade l'investissement touristique, alors même que le tourisme est un atout puissant pour l'aménagement du territoire. Je ne propose pas, par le biais de ces amendements, de refondre le système adopté en 1993 mais d'utiliser chaque année le potentiel de croissance de l'ancienne dotation touristique pour revaloriser la dotation supplémentaire des communes dont la capacité d'accueil s'est accrue. Il n'est pas normal que des communes qui comptaient 1 000 lits il y a quelques années et qui en comptent 9 000 maintenant doivent faire face sans contrepartie à des charges d'équipement exponentielles, cependant que d'autres communes, qui n'ont pas investi, perçoivent, de par l'ajustement automatique, une sorte de rente. Je propose donc la décristallisation en cinq ans.
M. le Rapporteur général - La commission a entendu les arguments de M. Bouvard, qui souhaite voir modifiée la répartition de la dotation, mais elle a estimé que cette question a plutôt vocation à être traitée par le comité des finances locales au cours de ses travaux de 2004, auxquels M. Bouvard sera bien entendu associé s'il le souhaite.
M. Michel Bouvard - Voilà dix ans que cela dure ! L'inégalité a été constatée par un rapport vieux de cinq ans, et je dépose des amendements de même type année après année. Pourquoi le Parlement devrait-il déléguer une partie de ses pouvoirs au comité des finances locales ? Je perçois mal l'intérêt d'une telle démarche, qui aurait pour effet de retarder d'un an le règlement d'un problème réel.
M. le Ministre délégué - L'amendement 171, en tout cas, est irréaliste car il porte sur l'année 2003. S'agissant de l'amendement 172, je m'en remettrai à la sagesse de l'Assemblée.
M. Michel Bouvard - Je retire l'amendement 171.
M. Didier Migaud - L'amendement 50 est défendu.
M. le Rapporteur général - Par l'amendement 159, la commission, reprenant une proposition judicieuse de M. Delnatte, tend à aligner, dans un sens favorable, le traitement fiscal de la location avec option d'achat sur celui du crédit-bail.
M. le Rapporteur général - Par l'amendement 1, accepté par la commission, notre collègue Goulard propose de proroger certains dispositifs fiscaux spécifiques aux pêcheurs et d'étendre l'exonération de taxe professionnelle aux artisans pêcheurs qui utilisent deux bateaux.
M. le Ministre délégué - Avis favorable à cette mesure très attendue. Je lève le gage.
M. le Rapporteur général - L'article 41 du code général des impôts prévoit un régime de sursis d'imposition des plus-values constatées lors de la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle, quel qu'en soit le bénéficiaire. L'exonération provisoire des plus-values est subordonnée à l'obligation, pour les nouveaux exploitants, de ne pas augmenter les évaluations des éléments d'actif figurant au dernier bilan établi par l'ancien exploitant.
Or, le conjoint survivant exploitant, lorsqu'il n'a pas la qualité de propriétaire ne peut, à ce titre, faire figurer à son bilan les éléments d'actifs sur lesquels porte son droit.
Par l'amendement 191, il est proposé de transformer l'actuel sursis d'imposition en un report d'imposition, et de rendre définitive l'exonération des plus-values constatées lors de la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle dès lors que le nouvel exploitant respecterait un engagement de poursuite de l'activité pendant au moins cinq ans.
Autrement dit, l'amendement permettrait au conjoint survivant de ne pas avoir à payer de plus-values, disposition qui ne figure pas dans la loi Dutreil !
M. le Ministre délégué - l'amendement 174 traduit les engagements pris par les autorités françaises auprès de la Commission européenne relatifs au respect de la définition communautaire des petites entreprises, à la réglementation applicable aux aides dite de minimis et à l'exclusion de certains secteurs.
En matière d'impôt sur les sociétés, il est proposé d'introduire un assouplissement en précisant les critères permettant d'établir l'existence d'une activité effective dans une zone franche urbaine pour les entreprises exerçant une activité non sédentaire.
Enfin, cet amendement vise à revenir à la durée d'exonération initialement prévue en faveur des entreprises implantées dans les zones de redynamisation urbaine.
M. Robert Lecou - Avec l'amendement 7 comme avec les amendements 8, 5 et 6, notre collègue Morel-A-L'Huissier propose de ne pas inclure les indemnisations versées aux exploitants agricoles par l'Etat au titre du fonds national de garantie des calamités agricoles non plus que les aides liées au transport de fourrage dans la définition du bénéfice de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu.
En effet, ces aides compensent les pertes consécutives aux événements exceptionnels pouvant être assimilés à des cas de force majeure puisqu'ils sont extérieurs, irrésistibles et imprévisibles.
En outre, inclure ces aides dans le montant des bénéfices de l'exploitation agricole reviendrait pour les pouvoirs publics à reprendre d'un côté ce qui a été accordé de l'autre.
M. le Rapporteur général - La commission a adopté l'amendement 7, et rejeté les amendements 8, 5 et 6.
Sur l'amendement 7, j'ai fait valoir, en tant que rapporteur général, que, selon le droit commun, les dépenses qui justifient les indemnités venant en déduction du résultat imposable, il est normal que ces indemnités soient traitées en recettes. Faute de quoi on fausserait la notion de bénéfice.
Ces arguments comptables n'ont pas convaincu mes collègues.
Les dispositions de l'amendement 8 n'ont pas lieu d'être, et les problèmes soulevés par les amendements 5 et 6 peuvent être traités par instructions.
M. le Ministre délégué - Soit l'exploitant est au forfait, et son bénéfice forfaitaire est réputé tenir compte de toutes les recettes de l'exploitation ; inclure ou exclure les aides, dans ce cas, est sans incidence sur l'impôt. Soit l'exploitant est au régime réel, et alors l'imposition des aides ne pénalise pas l'exploitant sinistré dès lors qu'il constate une diminution du résultat de son exploitation due à un surcroît de charges.
Les aides viennent en compensation de charges. Ne pas comptabiliser les aides conduirait à ne constater que des charges, ce qui serait incohérent. L'imposition des aides est totalement neutre sur le résultat de l'exploitation.
A l'inverse, leur exonération créerait une perte de caractère artificiel.
Votre préoccupation, si j'ai bien compris, est que l'exploitant au forfait ne passe pas à un régime réel d'imposition. Je vous rassure. Il n'est nullement dans l'intention du Gouvernement de prendre en compte ces aides pour l'appréciation du régime d'imposition applicable. J'ai demandé à mes services d'y veiller.
Je vous suggère donc de retirer vos amendements.
M. Louis Giscard d'Estaing - L'indemnisation compense un manque à gagner des exploitants qui ont dû faire venir du fourrage alors que, normalement, ils le produisent eux-mêmes. Vous nous avez rassuré sur le risque de passage du régime du forfait à celui du réel.
En revanche, nous conservons un doute sur l'imposition d'indemnités qui sont la contrepartie d'un manque à gagner d'une activité qui n'a pas pu avoir lieu normalement.
M. le Ministre délégué - On ne peut pas imposer l'aide. Je ne peux croire que vous vous inquiétiez du cas où l'aide serait supérieure au dommage. N'accréditez pas une telle idée. Voilà pourquoi je suis hostile à l'amendement.
M. Robert Lecou - Le ministre nous a rassurés.
Les amendements 7, 8, 5 et 6 sont retirés.
M. Didier Migaud - L'amendement 39 est défendu.
M. le Rapporteur général - Une excellente disposition a supprimé les délais de report en avant des pertes. Mais elle ne concernait que les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés. Les professions indépendantes, assujetties au BIC, au BNC et au bénéfice agricole, devaient bénéficier d'une disposition similaire.
L'amendement 176 de M. Auberger tend donc à prolonger de cinq à six ans le délai de report de pertes.
M. le Ministre délégué - Avis favorable du Gouvernement, qui lève le gage.
M. Didier Migaud - Les amendements 36, 35 et 34 ont le même objet. Ils font suite à l'adoption récente de la loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
En 1988, le Parlement a adopté l'amendement « Coluche », créant une incitation fiscale particulière en faveur des associations comme les Restaurants du c_ur, qui viennent en aide aux plus démunis. Cette disposition a valu à cette association, et à d'autres, de nombreux dons nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. C'est ainsi que les dons représentent 40 % du budget des Restaurants du c_ur, qui réalisent un travail exemplaire. Le Cour des comptes a constaté que cette association était gérée de façon rigoureuse, et que l'emploi de ses finances correspondait bien à son objet.
La loi relative au mécénat et aux associations tend à simplifier le régime d'incitation fiscale aux dons des particuliers, mais en considérant que tout doit être mis sur le même plan : les dons aux associations sportives comme les dons aux associations caritatives. Nous avons déploré la disparition de la spécificité reconnue à ces dernières. De fait, cette unification a provoqué une diminution des dons en faveur des Restaurants du c_ur.
Nos amendements tendent donc à rétablir une incitation plus forte au profit de ces associations. Rien ne serait pire que de voir certains Restaurants du c_ur fermer en janvier ou février faute de ressources. Tout le monde, à l'époque, avait jugé positif l'amendement « Coluche », et constaté ses effets bénéfiques.
L'Assemblée a l'occasion de se ressaisir et je regrette que la majorité de la commission des finances ait repoussé nos amendements.
J'espère que les animateurs des Restaurants du c_ur auront su vous convaincre de revenir à une incitation plus substantielle : leur cause et leur travail le méritent ! Il est d'ailleurs regrettable que nous n'ayons pas été plus nombreux à penser spontanément à cette mesure et qu'il faille par conséquent dépenser autant d'énergie pour améliorer la situation.
M. Xavier Bertrand - Hier, j'ai défendu en commission une position un peu différente de celle de M. Migaud. La lutte contre la précarité et contre la grande pauvreté n'a pas été négligée par le Gouvernement : M. Borloo a fait adopter une loi sur la politique de la ville qui vise notamment à traiter les cas de surendettement ; Mme Versini a présenté un dispositif d'urgence et de réinsertion... Mais il nous faut aussi penser aux nombreuses associations qui aident nos concitoyens durant l'hiver, leur fournissant nourriture et hébergement. Le nom des Restaurants du c_ur vient immédiatement à l'esprit, mais il y en a bien d'autres, parfois plus anciennes : Secours populaire, Secours catholique, Banque alimentaire, Petits frères des pauvres... Cependant, avant de proposer mon amendement 136 rectifié, j'ai longuement réfléchi. En effet, la loi sur le mécénat, votée l'été dernier sur le rapport de mon ami Laurent Hénart, a relevé le taux des incitations fiscales existantes. D'autre part, pourquoi accorder un traitement privilégié à certaines associations seulement ?
J'ai toutefois considéré qu'avec l'approche de l'hiver, l'urgence s'imposait à nous : c'est maintenant, dans le cadre de ce collectif, qu'il faut agir. J'ai également estimé que l'aide dispensée gratuitement aux personnes en difficulté présentait un caractère suffisamment spécifique pour justifier une mesure volontariste : si toutes les associations sont sur le même pied en vertu de la loi sur le mécénat, cela signifie que celles qui dispensent l'aide d'urgence perdent un avantage relatif et risquent de ne plus pouvoir assumer des tâches pourtant indispensables.
Je sais que le projet de loi de finances prévoit un rapport sur le sujet en 2005, mais, je le répète, nous ne pouvons attendre. C'est pourquoi je propose de porter à 66 % le taux de la réduction fiscale applicable aux dons faits à ces seules associations d'aide d'urgence. Il m'a paru en effet que nous ne pouvions aller jusqu'à 70 %, mais qu'avec un tiers de contribution personnelle et deux tiers à la charge de l'Etat, nous atteindrions un juste équilibre dans l'effort qui s'impose en faveur de nos compatriotes les plus démunis (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Daniel Paul - Je fais miens les arguments de M. Migaud, sur un point qui ne devrait d'ailleurs même pas faire difficulté. Ne prenons pas, à la veille de l'hiver, le risque d'une catastrophe de même ampleur que celle de cet été ! Or, selon Mme Colucci que nous avons reçue hier, les dons ont chuté de 20 %. Cette évolution regrettable tient notamment à l'adoption de la loi sur le mécénat. Par l'amendement 24, nous proposons de revenir à plus de bon sens et de porter à 70 % le taux de la réduction d'impôt, au bénéfice des seules associations caritatives. La réduction resterait donc à 50 % pour les autres, de manière à différencier comme il convient les dons permettant aux personnes démunies de manger, et les autres.
Comment, quand on parle tant de solidarité, à la veille du Téléthon, pouvons-nous perdre autant de temps à discutailler ? MM. Sarkozy et Sautter, l'un de droite, l'autre de gauche, ont relevé pareillement le plafond de ces dons. En 1996, après le rapport Fragonard, le gouvernement Juppé a lui aussi conforté ces incitations. Auparavant, le 2 août 1989, un ancien ministre du budget avait reconnu avoir commis une erreur en ne faisant pas voter l'amendement Coluche. « Je dois mettre cela sur le compte de mon inexpérience », avouait-il. « J'étais pour la première fois ministre du budget et j'ai écouté mes collaborateurs qui me disaient que j'allais faire une bêtise et que cela coûterait très cher. Je connaissais pourtant cette mesure pour en avoir discuté avec Coluche et j'y étais plutôt favorable personnellement. Si un jour je dois m'occuper à nouveau des finances publiques, je ne me laisserai plus intoxiquer par les spécialistes et par leurs chiffres ». Ce ministre n'était autre que M. Alain Juppé, aujourd'hui président de l'UMP ! S'il n'a pas la mémoire courte, je ne doute pas qu'il trouve les mots pour convaincre la majorité de ne pas répéter l'erreur commise il y a quinze ans !
Bien entendu, nous demanderons un scrutin public sur cet amendement.
M. le Président - Un scrutin public est donc demandé par le groupe communiste et républicain sur l'amendement 24.
M. le Rapporteur général - Cette question a donné lieu à un débat très constructif au sein de la commission. Celle-ci a d'abord constaté que la loi sur le mécénat incitait entreprises et particuliers à soutenir les actions sportives, culturelles, caritatives et humanitaires et qu'elle avait en outre introduit une grande simplification dans ces affaires, en généralisant le taux de 60 % issu de l'amendement Coluche. Mais elle a aussi unanimement noté que, bien que le taux les concernant n'ait pas été abaissé, les associations caritatives devenaient de ce fait moins attractives. Elle s'est donc interrogée sur l'opportunité de recréer un écart, et tous se sont montrés favorables à l'idée. Nous avons cependant repoussé les différents amendements présentés, en attendant qu'une solution plus satisfaisante se dégage. Je pense que nous la tenons avec l'amendement rectifié de MM. Xavier Bertrand et Jean-Pierre Door, qui relève le taux de 10 %.
Ce sujet n'est pas de ceux où les surenchères sont de mise, chers collègues. Je pense que la baisse des dons est due pour partie au souci grandissant qu'ont nos concitoyens de la qualité de gestion des associations qu'ils soutiennent et, à cet égard, il faut se réjouir que la Cour des comptes ait validé la gestion des Restaurants du c_ur. Je souhaite que cette appréciation soit largement connue et, surtout, il me semble que les conditions sont ainsi réunies pour adopter l'amendement 136 rectifié.
M. le Président - Sur le vote des amendements 35 et 136, je suis saisi respectivement par les groupes socialiste et UMP de demandes de scrutin public.
M. le Président de la commission - La spécificité des Restos du c_ur justifie-t-elle la remise en cause d'une loi qui a été perçue comme une avancée, puisqu'elle fait _uvre de simplification et met fin à des inégalités ?
Nous pensions que la notoriété des Restos du c_ur leur permettrait de bénéficier pleinement du nouveau plafond et des nouvelles modalités de report.
Les associations ont d'ailleurs reconnu que ce nouveau régime fiscal avait encouragé la générosité des Français. Dès lors, faut-il le modifier avant même de l'avoir évaluée ? Certains de nos collègues étaient partisans d'attendre un bilan avant toute réforme de la législation.
J'ai moi-même téléphoné aux responsables des Restos du c_ur. Le budget global s'élève à 83 millions d'euros. Il provient à 40 % de dons, ce qui représente une proportion importante par rapport à d'autres associations comme la banque alimentaire ou Emmaüs. En outre, la part des ventes de disques chute et l'association s'interroge sur la pérennité des financements européens dans le contexte de l'élargissement. Les Restos du c_ur estiment finalement que leur spécificité et leur poids justifient un effort particulier.
MM. Daniel Paul et Didier Migaud - Ils ont raison !
M. le Président de la commission - Une croissance de 10 % pour ces quelques associations permettrait d'éviter toute rupture au cours de l'hiver et de satisfaire les Restos du c_ur. Je tiens d'ailleurs à rendre hommage à tous ses bénévoles (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Avis favorable à l'amendement 136 rectifié.
M. le Ministre délégué - Il n'y a pas lieu de faire de la surenchère sur de tels sujets, qui rassemblent en général tous nos compatriotes. La dignité d'une cause est toujours servie par le consensus qu'elle parvient à susciter.
Solliciter la générosité de nos compatriotes, c'est appeler chacun au civisme en lui demandant de participer, en sus de l'impôt, au financement d'actions d'intérêt général.
Faut-il pour autant consentir un avantage comparatif aux associations en fonction de la mission d'intérêt général qu'elles exercent ? Le Gouvernement est arrivé à la conclusion qu'il était souhaitable de rétablir un tel avantage au profit des organismes caritatifs qui distribuent des repas ou fournissent des logements gratuitement.
Nous proposons donc d'en rester à un taux de déduction de 60 %, sauf pour ces organismes caritatifs, qui bénéficieraient d'un taux de déduction de 66 % - soit deux tiers du montant des dons. Ces associations qui _uvrent dans une société où les solidarités traditionnelles s'effondrent se verraient ainsi donner un utile « coup de pouce ».
Je souhaite cependant que vous donniez une force particulière à votre vote en nous rejoignant sur un amendement commun.
M. le Ministre délégué - La préférence du Gouvernement va à l'amendement 136 rectifié, qui opte pour un taux de déduction de 66 %. Il n'y a pas la moindre mesquinerie dans cette proposition. Vous avez parlé d'une personne que j'admire beaucoup, qui disait : « j'étais jeune ». Personnellement, j'ai malheureusement perdu cette qualité et je n'ai pas demandé l'avis de mes collaborateurs. Mais je suis sûr que la représentation nationale se grandira en se réunissant pour appeler les Français à plus de générosité. Je vous invite donc tous à vous rallier à cet amendement qui deviendrait ainsi celui de tous (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Michel Bouvard - Il y a eu au sein de la majorité un débat entre le c_ur et la raison. La raison aurait voulu que l'on attende l'évaluation de la loi sur le mécénat, qui est une grande avancée, avant de la modifier. Mais le c_ur nous dictait d'encourager les dons des particuliers en faveur des citoyens les plus défavorisés. Ce débat était légitime. Nous devons maintenant nous retrouver pour montrer qu'une assemblée de raison n'oublie pas nécessairement les choix du c_ur. Retrouvons-nous donc autour de cet amendement qui deviendra celui de l'ensemble de la représentation nationale (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP).
M. Xavier Bertrand - Très bien !
M. Charles de Courson - Je voudrais accéder à la demande du ministre en retirant notre amendement 109 corrigé pour nous rallier au 136 rectifié, qui en est du reste très proche. Mais nous sommes déjà début décembre : pour avoir un effet sur l'imposition des revenus de l'année 2003, cet amendement devrait être popularisé au plus vite. Cela dit, c'est un point secondaire.
M. Didier Migaud - Nous ne pouvons qu'être sensibles à votre appel, Monsieur le ministre. Mais je vous demande à mon tour que nous nous retrouvions sur un taux de déduction non de 66 %, mais de 70 %. Peu importe la qualité de l'auteur de l'amendement. Je me réjouis que la position de la commission des finances ait évolué. La loi sur le mécénat a eu des effets pervers, c'est pourquoi nous avons souhaité dès l'origine instaurer une différence en faveur des associations caritatives.
« Mégoter » pour 4 % est presque indécent. Le dispositif est aussi lisible avec un taux de 70 % qu'avec un taux de 66 %. Nous voterons bien sûr votre amendement si vous n'acceptez pas les autres.
Mais pour multiplier les niches fiscales à coup de centaines de millions, voire plus, on n'a pas mégoté. Je vous demande donc de faire un effort, Monsieur le ministre, pour ne pas en rester à ces 66 % - pourquoi pas 66,66 % ? - et pour nous retrouver sur 70 %, ce qui serait plus incitatif. Il n'y a pas de honte à se rallier aux positions de l'autre, nous savons le faire quand il le faut, et nous pouvons être tous cosignataires de l'amendement.
M. Daniel Paul - Un instant, en entendant le président de la commission, j'ai cru que l'Assemblée allait corriger le tir, non pour suivre l'opposition, mais pour prendre une vraie mesure d'incitation. Mais l'espoir s'est évanoui quand, comme le ministre, il s'est rallié à la proposition de compromis. Pour avoir travaillé sur l'ISF, je sais comment, en quelques heures, on a su s'affranchir des règles pour faire des cadeaux fiscaux. Mais on mégote sur 4 % quand il s'agit de nourrir et de loger des gens. Je voterai bien sûr votre amendement, mais il ne serait pas excessif de faire plus.
M. Didier Migaud - Il serait intéressant de savoir ce que représente pour le budget de l'Etat cette différence entre 66 % et 70 %. Par ailleurs, je rappelle qu'il y a surtout de petits dons, et que le mécanisme que nous aurions préféré était un crédit d'impôt. En tout cas, retenir 70 % ne serait pas de nature à augmenter le déficit de l'Etat.
M. le Ministre délégué - Didier Migaud m'accordera que j'ai prouvé n'avoir pas de vanité d'auteur quand il y va de l'intérêt commun. J'ai travaillé avec lui en confiance, et je ne le regrette pas. Mais je sens qu'il n'est pas dans vos intentions, sur ce sujet, d'en venir à un accord. Je vous mets en garde. D'abord, il y a un seuil à ne pas franchir, sinon vous poussez le contribuable à décider lui-même de l'affectation de la ressource. Ensuite, ne faites pas de surenchère, sachez fixer un point d'équilibre et vous y tenir. Vous souhaitez que la mesure ait la plus large publicité. Ce sera le cas si vous la votez tous.
M. Didier Migaud - Je regrette cette intervention. Je peux rendre hommage à votre cordialité - nous avons souvent _uvré ensemble à l'intérêt commun et j'espère que nous continuerons. Mais ce soir, je ne peux vous suivre, je ne peux croire que le budget de la France sera en péril si l'on retient 70 % et non 66 %. Bien sûr, nous voterons ensuite ce que vous proposez, puisque la majorité se bloque.
A la majorité de 35 voix contre 10 sur 45 votants et 45 suffrages exprimés, l'amendement 35 n'est pas adopté.
M. le Ministre délégué - Sur l'amendement 136 rectifié, je lève le gage.
A l'unanimité des 45 suffrages exprimés sur 45 votants, l'amendement 136 rectifié est adopté.
M. Patrice Martin-Lalande - Le débat national sur l'énergie, les rapports Besson et Poignant et le livre blanc du ministère de l'Industrie préconisent d'agir vigoureusement pour porter à un million de mètres carrés par an, voire plus en 2010, les installations solaires thermiques. Dans cet esprit, notre amendement 22 corrigé porte le crédit d'impôt de 15 % à 50 % en cinq ans pour les équipements de production d'énergie utilisant le solaire thermique, élargit l'assiette pour y inclure la pose et relève le plafond des dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt de 4 000 €.
Cette mesure a le mérite de regrouper les deux dispositifs actuels - la prime ADEME-régions et le crédit d'impôt de 15 % - en un crédit d'impôt unique, et son coût de gestion sera beaucoup plus faible. M. Deniaud s'associe à cet amendement.
L'amendement 22 corrigé, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Charles de Courson - Le système actuel de suspension des plus-values n'était pas applicable lors de la transformation d'une entreprise individuelle agricole en société à objet agricole. L'amendement 103 propose tout simplement le maintien de ce système.
M. le Rapporteur général - Nous vivons un moment historique : cet amendement extraordinairement complexe est en effet défendu depuis dix ans. Si l'Assemblée l'adopte, ainsi que la commission y est favorable, les stocks à rotation lente vont tourner encore plus vite... (Sourires)
M. le Ministre délégué - J'y suis également favorable et je lève le gage.
M. le Ministre délégué - L'amendement 76 est défendu.
L'amendement 76, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. Patrice Martin-Lalande - Le projet de loi de finances pour 2004 prévoit un crédit d'impôt en faveur des entreprises de production cinématographique qui répond à l'attente des professionnels. Ce dispositif a montré son efficacité dans des pays étrangers. Mais rien ne justifie que ce crédit d'impôt exclue la production audiovisuelle. Mon rapport sur le budget de la communication montre que le mécanisme de crédit d'impôt sur les sociétés, qui bénéficie aux entreprises qui investissent dans la production, devrait être étendu à l'audiovisuel, dont le financement est souvent fragile mais qui représente un potentiel d'emplois sensiblement supérieur au cinéma.
L'un des principaux objectifs de cet instrument fiscal est une incitation au retour des tournages en France. Or, la production audiovisuelle est encore plus fréquemment confrontée aux délocalisations que le cinéma : elle l'est à hauteur de 33 % aujourd'hui, en valeur, contre 22 % il y a quelques années. Ces délocalisations ne relèvent pas d'un besoin de coproduction internationale, mais uniquement de différentiels de coûts, notamment pour la figuration. Les chaînes publiques, dont les moyens sont limités, les pratiquent aussi : 20 % des fictions de France 2 sont ainsi tournées à l'étranger.
La production audiovisuelle a donc besoin d'un financement efficace pour compenser le surcoût des tournages en France, surtout si l'on veut résorber le problème des abus de recours aux intermittents du spectacle. Or, le mécanisme des SOFICA, utilisé pour le cinéma, n'est pas adapté pour l'audiovisuel. Il convient donc d'étendre sans délai le dispositif de crédit d'impôt au financement de la production audiovisuelle.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Le crédit d'impôt est une excellent mesure pour la production de films dont on ne sait pas à l'avance s'ils auront des clients, ce qui n'est pas le cas de la production audiovisuelle.
M. Daniel Paul - L'amendement 25 est défendu.
M. Patrice Martin-Lalande - La taxe sur les services de télévision contribue au financement des productions cinématographiques et audiovisuelles. Elle est assise sur l'ensemble des recettes des chaînes hertziennes, dont la redevance et, bien sûr, les annonces publicitaires, mais pas sur les recettes de parrainage, c'est-à-dire toute contribution d'un établissement n'exerçant pas d'activité de radiodiffusion ou de production audiovisuelle au financement d'émissions télévisées à des fins de promotion. Le parrainage était en effet insignifiant lors de la création de la taxe, en 1984. En 1990, le parrainage, devenu plus important, a bien été intégré dans la définition de l'assiette des quotas de production, mais pas dans celle de la taxe. Or, ainsi que le montre le rapport Schwarz, les parrainages ne diffèrent des messages publicitaires que par le statut des annonceurs, qui échappent aux limitations de la durée de la publicité. La distorsion fiscale entre les deux est donc injustifiée.
L'amendement 133 propose de supprimer cette différenciation. L'extension de l'assiette de la taxe permettrait d'augmenter son produit d'environ 8 millions. Elle ne s'appliquerait toutefois qu'à compter de 2005, de façon à éviter d'accroître brutalement les charges des chaînes, notamment publiques, et de leur permettre de s'adapter à cette modification.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Cette mesure reviendrait à faire porter la taxe essentiellement sur la télévision publique. Or, le débat que nous avons eu en première partie a mis en évidence la nécessité de limiter la progression de la redevance.
M. Charles de Courson - Les amendements 121 et 113 sont défendus.
Les amendements 121 et 113 ne sont pas adoptés.
M. Jean-Michel Fourgous - La valeur des résidences principales soumises à l'ISF fait l'objet d'un abattement de 20 %, sauf si elles sont détenues sous forme de société civile immobilière. Cette restriction ne correspond pas à la volonté du législateur. L'amendement 16 la supprime donc.
M. le Rapporteur général - L'amendement 85 est identique. Il s'agit d'affirmer clairement le principe de l'abattement, alors que des circulaires administratives l'ont restreint.
M. le Ministre délégué - Je suis très attaché au principe de neutralité fiscale. Or, la circulaire en question donne une interprétation de la loi contraire à ce principe. Je ne suis pas certain cependant que la question doive être réglée par la loi. Je vous demande donc de retirer cet amendement, en m'engageant à examiner la question.
M. Jean-Michel Fourgous - Nous avons toute confiance en votre parole. Je retire l'amendement 16.
M. le Rapporteur général - Je retire l'amendement 85.
M. le Président - Avant d'aborder les amendements suivants, le ministre voudrait prendre la parole.
M. le Ministre délégué - Nous abordons en effet un sujet compliqué : la mise à disposition d'outillages et la sous-traitance, qui ont des effets importants sur la taxe professionnelle.
La notion de disposition permet de déterminer le redevable de la taxe professionnelle. Dans l'hypothèse d'une remise gratuite de biens entre deux entreprises, la doctrine administrative considérait que le propriétaire gardait la disposition du bien, et était donc redevable de la taxe. Il en était ainsi en matière de sous-traitance, d'autant que le donneur d'ordres peut, en théorie tout au moins, reprendre à tout moment l'équipement confié au sous-traitant.
Depuis 2000, la jurisprudence du Conseil d'Etat a écarté cette doctrine en se fondant sur des critères plus économiques, comme l'utilisation du matériel et la finalité de l'opération. Cette année, cette jurisprudence a été étendue à la situation de sous-traitance.
Si cette évolution a une certaine cohérence sur le plan économique, le transfert de charge qu'elle implique du propriétaire - le donneur d'ordre - à l'utilisateur- le sous-traitant - doit être appréhendé avec prudence, car il peut donner lieu à d'importants transferts de recettes fiscales d'une collectivité territoriale à une autre. De plus, il ne paraît pas opportun de fragiliser des sous-traitants soumis à une très rude concurrence internationale.
Par l'amendement 74, le Gouvernement vous proposera de procéder par étapes. Il vous suggère, dans un premier temps, que soit ouverte une réflexion propre à dissiper une incertitude préjudiciable à tous. Si vous êtes d'accord, le Gouvernement, après concertation avec les milieux économiques et les élus locaux, déposera au Parlement un rapport présentant les solutions envisageables, afin que la représentation nationale tranche définitivement, en toute connaissance de cause.
S'agissant de l'imposition 2004, l'enjeu budgétaire étant d'au moins 100 millions, il convient de confirmer dans la loi les dispositions en vigueur pour éviter toute contestation. Je tiens d'emblée à rassurer M. de Courson, dont je connais la préoccupation : il ne s'agit pas d'aggraver la situation des entreprises mais de prévenir ce qui pourrait devenir une sorte de chaos fiscal, sans trancher aujourd'hui, car le sujet est trop complexe pour qu'une décision pondérée puisse être déjà prise.
M. Charles de Courson - Je pense, comme le ministre, que le sujet est d'une extrême complexité. Il faut prendre garde à ne pas déstabiliser l'économie locale, au détriment de nombreux villages et villes, en transférant aux villes des sièges sociaux le bénéfice de la taxe professionnelle. Il faut veiller, aussi, à ne pas déstabiliser les relations entre donneurs d'ordres et sous-traitants et éviter que la loi ne soit contournée par d'habiles et simples subterfuges, tels que la localisation de filiales à l'étranger.
Je vais donc retirer mon amendement 117, mais je considère que le B de l'amendement 74 du Gouvernement doit être rectifié, pour dire que les contentieux en cours sont suspendus. C'est l'objet de mon sous-amendement 193.
M. le Président de la commission - J'invite l'ensemble de nos collègues à la concision, car la commission des affaires économiques, qui a accepté que l'Assemblée retarde l'examen du projet relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom, souhaite ne pas commencer les travaux après 23 heures.
M. Daniel Paul - Sans m'étendre sur l'organisation de nos travaux... j'en viens à l'amendement 27 rectifié. Cet amendement avait déjà été déposé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2004. Il vise à préciser l'article 1467 du code général des impôts, qui détermine l'assiette de la taxe professionnelle dont sont redevables les entreprises.
Vous aviez annoncé, Monsieur le ministre, que l'Assemblée pourrait discuter de ce problème lors des débats sur le collectif budgétaire, et que vos services l'étudiaient. Or, vous n'avez rien prévu, ce qui explique notre amendement. Selon le code général des impôts, les entreprises « disposant » d'immobilisations corporelles sont redevables à ce titre de la taxe professionnelle. Mais le verbe « disposer » est source d'interprétations juridiques divergentes.
En effet, en réponse à une question écrite d'André Chassaigne, le ministère des finances a dit considérer que les entreprises sous-traitantes ne disposaient pas, au sens de l'article 1467 du CGI, de l'outillage mis à leur disposition par leurs donneurs d'ordres. Cette interprétation a permis de soulager de très nombreuses PME sous-traitantes qui sont incapables de payer la taxe professionnelle sur des outillages de pointe qu'elles ne possèdent pas.
Malgré cette interprétation positive du ministère des finances, le Conseil d'Etat a adopté la position inverse dans ses arrêts du 25 avril dernier : il a considéré que les entreprises utilisant ces outillages doivent être assujetties à la taxe professionnelle pour ces biens, même si elles n'en sont pas propriétaires.
L'amendement 27 rectifié se limite à reprendre dans les mêmes termes l'interprétation faite par Bercy du code général des impôts afin de rendre sans effet l'interprétation du Conseil d'Etat.
Il s'agit évidemment de protéger les petites entreprises sous-traitantes, souvent à forte concentration de main d'_uvre et entièrement soumises à leurs donneurs d'ordres. Les assujettir à la taxe professionnelle sur les biens mis à disposition par leurs donneurs d'ordres serait injuste, et cela fragiliserait des entreprises souvent sur la corde raide.
M. le Rapporteur général - L'amendement va dans le bon sens mais la commission l'a repoussé pour des raisons rédactionnelles sur lesquelles je reviendrai.
L'amendement 27 rectifié, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Ministre délégué - J'ai défendu l'amendement 74.
M. le Rapporteur général - La commission est favorable à l'amendement du Gouvernement, mais je souhaite dire un mot sur l'amendement 94, qui a le même objet, après que M. Guichon l'aura présenté.
M. Lucien Guichon - Dans l'industrie, les sous-traitants ne sont que les utilisateurs des outillages mis à leur disposition par les donneurs d'ordres. N'en connaissant pas la valeur, ils ne peuvent les inscrire dans l'assiette de leur taxe professionnelle. De ce fait, nous demandons par notre amendement 94 que la taxe professionnelle relative aux outillages ne puisse être à la charge que du donneur d'ordres. Si j'ai bien compris le Gouvernement, le statu quo serait observé en 2004, le temps qu'une commission aboutisse à une solution donnant satisfaction aux uns et aux autres. Jusque là, le sous-traitant n'avait pas à payer la taxe professionnelle.
Dans ces conditions, je vous fais confiance et je retire l'amendement 94.
M. Charles de Courson - L'amendement du Gouvernement n'est pas cohérent. Il n'est pas possible de revenir sur l'établissement des assiettes antérieur à 2004. Je propose donc, par mon sous-amendement 193, de geler les contentieux, qui s'élèvent à environ 110 millions. Il serait inconcevable de redresser des gens qui ont eu raison a posteriori.
M. le Rapporteur général - Rejet. Lucien Guichon a retiré notre amendement, celui du Gouvernement étant préférable. Il permet en effet de remettre en selle une doctrine administrative brutalement remise en cause par un arrêt du Conseil d'Etat en avril dernier. En revenant à la situation antérieure, nous devons veiller à ce qu'elle s'applique de façon continue, et donc aussi aux contentieux en cours. Sinon, nous aurons de la matière fiscale en suspension, ce qui n'est pas sain.
M. Charles de Courson - Je pense que nous ne légiférons pas bien. Plusieurs cas de figures se présentent.
M. le Ministre délégué - J'ai bien compris ! Simplement je suis en désaccord avec vous.
M. Charles de Courson - Que ferez-vous face à une absence d'assiette, puisqu'il paraît que dans certains cas ni l'entreprise donneuse d'ordre ni l'entreprise sous-traitante n'a payé la taxe ?
Si le sous-traitant a payé, allez-vous le rembourser ?
La sagesse serait de suspendre les contentieux.
M. le Ministre délégué - Je sais bien que nous ne sommes pas très intelligents, mais nous aussi nous nous informons et nous réfléchissons. Vous nous proposez d'appliquer des régimes fiscaux différents selon les années ! Retirez votre sous-amendement ! Nous avons tout compris. Nous sommes contre !
M. Lucien Guichon - Les sous-traitants n'ont jamais payé la taxe professionnelle.
M. Charles de Courson - C'est arrivé !
M. Lucien Guichon - Si le Conseil d'Etat a commis une erreur, il faut revenir dessus et c'est tout !
M. le Rapporteur général - L'amendement 160 tend à permettre, lorsqu'une commune adhère à une communauté d'agglomération en processus d'intégration fiscale, de recalculer le taux moyen pondéré.
M. le Ministre délégué - J'ai défendu l'amendement 75.
L'amendement 75, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. le Ministre délégué - L'amendement 178 est défendu.
L'amendement 178, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. François Brottes - Par l'amendement 38, Mme Darciaux nous présente une disposition très classique, votée à l'unanimité de la communauté d'agglomération dijonnaise. Il s'agit de donner les moyens à l'établissement public foncier local des collectivités de Côtes d'Or de mener à bien son action foncière en instituant une taxe spéciale d'équipement en sa faveur. Cet établissement a été créé par délibération du conseil de la communauté d'agglomération dijonnaise le 26 juin 2003. Le principe de libre administration des collectivités locales doit nous conduire à donner à l'établissement public les moyens de fonctionner.
M. le Rapporteur général - La commission avait donné un avis favorable. Nous avons autorisé en effet l'an dernier un autre établissement public foncier, à lever une telle taxe, et de façon générale il faut favoriser ces établissements publics fonciers.
Son appellation d'établissement des collectivités de Côte d'Or pouvait néanmoins laisser croire qu'il couvrait l'ensemble du département. Or, il semble que ce ne soit pas le cas, et un consensus politique paraît nécessaire dans le domaine de la fiscalité locale.
M. le Ministre délégué - Le Gouvernement s'en rapporte à la sagesse de l'Assemblée.
M. Jean-Marc Nudant - La communauté d'agglomération dijonnaise dispose déjà d'un outil, le plan d'action foncier, financé par la taxe professionnelle unique, augmentée deux fois en un an de 5,5 %, ce qui devrait suffire. De plus, la communauté d'agglomération demande à lever une taxe au profit d'un établissement des collectivités de Côte d'Or. Or la communauté d'agglomération réunit 16 communes, tandis que le département en compte 707. Cette incohérence devrait nous conduire à repousser l'amendement.
M. Michel Bouvard - La commission des finances, adopte traditionnellement ce type d'amendement, sous réserve du consensus local et en évitant de créer un doublon avec une structure déjà existante. Engagé en Savoie dans une démarche analogue, je suis attentif à réunir le consensus. Ici, il semble en outre que l'on nous présente un organisme faisant double emploi.
Dans ces conditions l'Assemblée ne peut pas, ce soir, se prononcer favorablement.
M. François Brottes - Je ne siège pas au conseil de la communauté d'agglomération dijonnaise. Mais M. Nudant, lui, en fait partie. Le soir où la décision a été prise, il a donné pouvoir à un de ses collègues, qui s'est prononcé en faveur de la création de l'établissement public foncier local. Le vote a d'ailleurs été acquis à l'unanimité. Sachons raison garder. Ce serait la première fois que l'Assemblée ne respecterait pas le principe de la libre administration des collectivités territoriales. Face à cette façon de traiter la question, je demande une suspension de séance.
La séance, suspendue à 20 heures 10 est reprise à 20 heures 20.
M. François Brottes - Je viens de le vérifier : à aucun moment la question de cette ambiguïté n'a été soulevée au sein du conseil de la communauté. Comment imaginer d'ailleurs qu'une collectivité puisse décider la création d'un établissement public, et donc d'une taxe, en lui assignant une compétence territoriale plus large que la sienne propre ? Ou bien ceux qui étaient d'accord hier avec cette création se sont déjugés depuis, et l'Assemblée se trouve entraînée dans un débat politicien dépourvu de sens, ou bien chacun reprend ses esprits, et comme nous l'avons fait en d'autres circonstances, nous répondons convenablement à la demande présentée en toute responsabilité par cette collectivité !
M. le Rapporteur général - L'amendement 126 de M. Novelli s'inscrit dans la lignée de la loi Dutreil en faveur de l'initiative économique, ainsi que des mesures de la loi de finances portant création des « jeunes entreprises innovantes » : il vise à rendre fiscalement neutre le changement de statut des incubateurs, actuellement associations et demain, s'ils le souhaitent, sociétés anonymes, groupements d'intérêt public ou même GIE.
M. le Ministre délégué - Avis favorable, et je lève le gage !
M. le Rapporteur général - L'amendement 163 est rédactionnel, de même que le 164 rectifié.
Les amendements 163 et 164 rectifié, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.
M. le Rapporteur général - La loi organique supprimant les taxes parafiscales, le Gouvernement a proposé de financer les centres techniques industriels par des taxes affectées, étant entendu qu'assiette et taux restent inchangés. Cependant, M. Novelli s'est inquiété du devenir des comités professionnels de développement économique, également financés par une taxe parafiscale. Selon lui, ces comités remplissent une mission d'intérêt collectif qui justifierait pleinement qu'ils bénéficient eux aussi d'une taxe affectée. D'où son amendement 100, conforme au v_u des professions concernées. Je crois savoir que le Gouvernement n'est pas hostile à cette disposition acceptée par la commission unanime, après examen approfondi.
M. le Ministre délégué - Je ne suis pas opposé sur le principe, en effet, mais je souhaite que nous nous donnions le temps de la réflexion, en particulier pour définir des modalités de financement juridiquement sûres. Nous le ferons en concertation avec les organismes concernés et, s'il est probablement exclu que nous puissions aboutir pour l'an prochain, ce ne l'est pas pour 2005.
M. le Rapporteur général - Conscient de ce problème d'insécurité juridique, M. Novelli m'a indiqué qu'il consentait à retirer son amendement moyennant l'engagement de proposer une solution pour 2005.
M. le Ministre délégué - Je n'ai rien dit d'autre !
M. le Rapporteur général - Les amendements 95 à 98 n'ont plus d'objet. Les amendements 161 et 162 sont de coordination.
Les amendements 161 et 162, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.
L'article 32 modifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 33.
M. le Rapporteur général - Les amendements 165 et 166 sont rédactionnels.
Les amendements 165 et 166, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.
L'article 34 modifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 35.
M. le Rapporteur général - L'amendement 194 est de précision.
L'amendement 194, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 99 n'a plus d'objet.
Les articles 37 à 39 sont successivement adoptés.
M. le Rapporteur général - L'amendement 167 vise à corriger une erreur de référence.
L'amendement 167, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le Ministre délégué - L'amendement 77 est défendu.
L'amendement 77, accepté par la commission, est adopté.
L'article 40 modifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 41.
M. Patrice Martin-Lalande - La ville de Romorantin, dans le Loir-et-Cher, a perdu 2 500 emplois il y a quelques mois, avec la disparition de Matra Automobiles, mais elle a aussi perdu du même coup 72 % de ses ressources de taxe professionnelle. Devant l'ampleur du sinistre, le Gouvernement a décidé de faire bénéficier le bassin d'emploi d'un des premiers contrats de site. L'amendement 101, adopté par la commission, vise à porter de trois à cinq ans la durée de la compensation dégressive accordée par l'Etat, afin de donner à la commune le temps de recouvrer une certaine santé financière.
M. le Rapporteur général - Il est vraiment à souhaiter que des sinistres aussi graves soient indemnisés du mieux possible et que la convalescence soit aussi longue que possible. La commission a donc adopté l'amendement.
Le fonds de péréquation est désormais budgétisé en partie. Nous pouvons accepter d'autres solutions que la voie législative, mais il faut impérativement résoudre le problème.
M. le Ministre délégué - La modification du décret de 1986 répondra à la préoccupation de M. Martin-Lalande, que je partage puisque j'ai rencontré les mêmes difficultés dans ma ville. Je m'engage donc à la mener à bien : mes services préparent déjà cette réforme. Les contrats de site pourront ainsi être intégrés dans le périmètre des cantons en reconversion industrielle.
M. Patrice Martin-Lalande - Compte tenu de l'engagement que vient de prendre le ministre, je retire mon amendement.
L'amendement 101 est retiré.
M. le Ministre délégué - L'amendement 78 est défendu.
M. le Ministre délégué - L'amendement 12 est défendu.
M. le Rapporteur général - D'accord, sous réserve d'un sous-amendement de précision.
Le sous-amendement de la commission, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'amendement 12 ainsi sous-amendé est adopté.
M. le Ministre délégué - L'amendement 13 est défendu.
L'amendement 13, accepté par la commission, est adopté.
M. François Brottes - L'amendement 51 supprime l'article.
M. le Rapporteur général - L'amendement 168 est de coordination.
L'amendement 168, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. François Brottes - L'amendement 52 tend à supprimer l'article.
M. Daniel Paul - Les organismes HLM réunis au sein de l'Union sociale pour l'habitat ont signé le 8 octobre un texte conjoint avec les associations de locataires, les syndicats et les associations familiales et humanitaires pour demander aux pouvoirs publics de déclarer le logement « grande cause nationale ». Ils ajoutent que « les contraintes budgétaires globales et l'obligation de contenir le déficit des finances publiques ne sauraient justifier des arbitrages qui sacrifient l'investissement dans un secteur fondamental pour l'avenir de la cohésion sociale et créateur d'emplois. ».
Or, les aides personnelles, les crédits pour la construction de logements locatifs sociaux, les aides financières à la réhabilitation, le budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et celui de l'accession aidée accuseront en 2004 une forte diminution : le budget du logement diminue de 8 % en euros constants.
Les élus locaux appellent depuis longtemps l'attention du Gouvernement sur cette crise. Comment, dès lors, ne pas être choqué par cet article 46, qui opère un prélèvement sur le fonds pour le renouvellement urbain.
L'idée d'un prélèvement n'est pas choquante en soit : la convention passée entre l'Etat et la Caisse des dépôts étant arrivée à échéance, on ne peut plus engager de nouvelles opérations de renouvellement urbain sur la base des financements FRU.
Mais là où le bât blesse, c'est que 56 millions d'euros - soit plus de la moitié du prélèvement - seront affectés au budget général de l'Etat. Rien ne garantit donc qu'ils seront utilisés pour soutenir la politique du logement. Le Gouvernement doit nous faire part de ses intentions à ce sujet. L'amendement 29 vise à affecter l'ensemble du prélèvement à l'ANRU, afin de garantir que ces fonds seront bien consacrés au logement. C'est déjà beaucoup.
M. le Rapporteur général - La commission a rejeté cet amendement. Le Gouvernement relance la politique de la ville ; cet article affecte 56 millions d'euros à l'ANRU, déjà dotée à hauteur de 465 millions d'euros, et qui assurera désormais l'ensemble des interventions sur les quartiers en difficulté.
M. François Brottes - Le groupe socialiste partage l'indignation du groupe communiste et soutient cet amendement. Nous doutons en effet de la sincérité de l'engagement. En outre, ce prélèvement est aussi un prélèvement sur le secteur rural puisque les crédits dépensés dans le cadre de l'ANRU sont affectés à la ville. Les territoires ruraux feraient ainsi une fois de plus les frais de la politique du Gouvernement.
M. François Brottes - L'amendement 53 relève du même souci.
M. Daniel Paul - L'amendement 33 est défendu.
L'amendement 33, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
Les articles 47 et 48 sont adoptés.
M. le Ministre délégué - L'amendement 80 est défendu.
M. le Rapporteur général - La commission reconnaît l'intérêt de cet amendement qui rend hommage aux pompiers volontaires, très sollicités l'été dernier et à nouveau aujourd'hui.
Subsistent néanmoins quelques incertitudes dans sa rédaction.
Le dispositif entre en vigueur en 2004. Je voudrais m'assurer qu'il n'est pas rétroactif. La commission s'interroge également sur les relations entre les services départementaux et les communes : si les secondes prennent les délibérations, ce sont les premiers qui assument le coût de l'indemnité de vétérance. Je vous remercie de bien vouloir nous apporter ces éclaircissements.
M. le Ministre délégué - Le dispositif n'est pas rétroactif.
Quant au financement de l'allocation de vétérance, il obéit aux principes posés par le décret du 3 août 1999 : l'allocation de vétérance des pompiers relevant des SDIS est financée par les SDIS, celle des sapeurs pompiers des centres de première intervention est versée par le SDIS, mais reste financée par la commune.
L'intégration aux SDIS de certains gros centres de première intervention dans l'est de la France a en effet été retardée pour tenir compte de certaines situations locales.
M. Charles de Courson - Cet amendement a été mal compris par la commission.
Le ministre de l'intérieur a souhaité améliorer le statut des pompiers volontaires. Or, l'une des revendications était d'ouvrir la possibilité d'accorder la part variable de l'allocation de vétérance aux sapeurs-pompiers volontaires partis avant le 1er janvier 1998, que la loi de 1996 n'avait pas prévue. Il a donc été décidé d'ouvrir cette possibilité aux élus locaux : c'est pourquoi le Gouvernement a déposé cet amendement.
Survient cependant une difficulté pratique : nombre de départements disposent à la fois d'un corps départemental - qui relève du SDIS - et de corps non intégrés - qui relèvent des communes ou de leurs groupements.
On risquait donc qu'une partie des pompiers du département de l'Orne, pour prendre un exemple au hasard, bénéficie de la part variable de l'allocation de vétérance, et d'autres non.
Après concertation avec les ministères de l'intérieur et du budget, nous avons opté pour un système simple : ce sont les SDIS qui prendront la décision. Cela permettrait, si le SDIS en décide ainsi, que tous les sapeurs-pompiers, qu'ils appartiennent au corps départemental ou n'y soient pas intégrés, touchent l'allocation. Qui la versera ? Le SDIS. Comment la financera-t-il ? En la répercutant sur les communes ou en la mutualisant, à son choix. Enfin, la fédération nationale des sapeurs pompiers est d'accord sur notre sous-amendement 192, qui fait du conseil d'administration du SDIS le décideur.
M. le Rapporteur général - Après cette explication lumineuse, je ne peux qu'être favorable à une mesure qui clarifie les relations entre les SDIS et les communes.
M. le Président de la commission - Si la commission a souhaité avoir des réponses du Gouvernement sur des aspects techniques, elle était d'accord pour que les sapeurs-pompiers partis avant 1998 soient traités comme les autres.
En revanche, les articles 47 et 48 nous ont profondément agacés, car ils créent des avantages dont les conséquences sont peu souhaitables. Nous souhaitons ne plus avoir à examiner de telles dispositions à l'avenir.
M. le Ministre délégué - Je prends acte de cet agacement et en ferai part à qui de droit.
Je suis favorable au sous-amendement.
L'amendement 80, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. le Ministre délégué - L'amendement 79 est défendu.
M. François Brottes - Cet article est extrêmement grave. Il soulève un véritable scandale, dénoncé par des milliers de nos concitoyens.
Aujourd'hui, 150 000 personnes en situation précaire bénéficient de l'aide médicale d'Etat. Elle représente moins de 0,5 % des dépenses de santé et permet, en dispensant les soins au bon moment, d'économiser des traitements plus coûteux. La loi de finances rectificative pour 2002 a introduit un ticket modérateur pour « responsabiliser » les bénéficiaires, principalement des étrangers en situation irrégulière. Il s'agissait d'une véritable mesure d'exclusion. Mais les mesures réglementaires n'ont pas été prises. Dans le budget 2004 le Gouvernement a réaffirmé son intention d'encadrer l'AME par des décisions draconiennes. Cet article 49 les met en _uvre. Il supprime l'admission immédiate, exige un délai de résidence continue de trois mois et limite les soins urgents aux cas les plus graves.
Or, distinguer soins d'urgence, soins essentiels et soins tout court est une aberration sur le plan médical. Que fait-on de la prévention ? Que deviendront les patients gravement malades si leurs soins s'arrêtent ?
L'AME est un droit fondamental. Le Gouvernement invoque son coût. Mais qu'il n'oublie pas le coût économique et humain de l'absence, du retard ou de l'arrêt des soins. Ces personnes renonceront aux soins pour se retrouver finalement avec des pathologies très lourdes qu'il faudra prendre en charge, sans parler du danger de propagation des maladies contagieuses.
Enfin, en adoptant cette disposition, nous nous mettrions en contravention avec nos obligations internationales et en particulier avec la charte sociale européenne révisée que la France a ratifiée le 7 mai 1999.
Notre amendement 54 vise donc à supprimer cet article, attentatoire aux droits fondamentaux des personnes en situation précaire.
Tout à l'heure, Monsieur le ministre, vous faisiez appel à notre c_ur sur l'amendement Coluche...
M. le Ministre délégué - Je n'ai pas été entendu.
M. François Brottes - Nous l'avons voté, à l'unanimité. Faites preuve de c_ur à votre tour en abandonnant cette réforme.
M. Daniel Paul - Fin 2002, l'adoption du ticket modérateur pour l'AME a marqué votre arrivée. Sous la pression des associations, les décrets n'ont pas été pris. Aujourd'hui, vous revenez à la charge en supprimant l'admission immédiate et en imposant un délai de résidence. Cette réforme est contraire au droit à la santé reconnu par le préambule de la Constitution de 1946 et la Déclaration des droits de l'homme de 1948. Elle est aussi irresponsable. Limiter la prise en charge aux cas urgents, et attendre que pour les autres, les maladies s'aggravent, c'est aux yeux de tous les médecins un contresens pour la santé publique. Et ce n'est en rien une économie.
Vous prétendez lutter contre les abus et de prétendus « séjours sanitaires ». Or, selon des experts, l'AME représente moins de 0,2 % des dépenses de santé pour plus de 0,25 % des bénéficiaires. L'augmentation de l'enveloppe consacrée à l'AME ces dernières années - qui a d'ailleurs ralenti ces derniers mois - traduit simplement la montée en charge du dispositif. Vous voulez faire une modeste et bien pitoyable économie en sacrifiant le droit d'accès aux soins. Par l'amendement 30, nous proposons de supprimer l'article.
M. le Rapporteur général - La commission a rejeté les deux amendements de suppression.
Vous vous donnez le beau rôle à bon compte. En mettant en place l'AME, c'est-à-dire l'aide médicale d'urgence pour les clandestins, vous avez inscrit 50 millions de crédits. C'était en 2001. En 2002, il nous a fallu inscrire 400 millions au collectif, tant les dérapages étaient rapides.
M. François Brottes - Il y avait des besoins.
M. le Rapporteur général - Les abus se sont multipliés. Il suffit de regarder quels étaient les soins, et de savoir que les documents donnant l'éligibilité, sans photo, ne faisaient pas l'objet de contrôle.
Au collectif de fin 2002, nous avons voulu concilier l'humanité, la prise en charge des cas graves et le contrôle de la bonne gestion de l'argent des contribuables. L'article 49 précise ce mécanisme. Il faudra avoir résidé trois mois en France. Mais si un clandestin est gravement malade, il pourra toujours - comme c'était le cas d'ailleurs avant 2000 - être soigné à l'hôpital. Une dotation forfaitaire sera inscrite pour cela. Nous éviterons ainsi les abus et gaspillages qui ont conduit à consacrer à l'AME, en 2002, 600 millions d'euros, soit deux fois le budget des routes...
M. Michel Bouvard - Une fois et demie le budget du Tourisme !
M. le Rapporteur général - Nous avons à rendre des comptes aux Français. Ce dispositif est humain, sans gaspiller l'argent du contribuable (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Charles de Courson - J'ai deux questions à poser au Gouvernement. D'abord, cet article 49 est-il compatible avec nos obligations internationales, et notamment celles qui découlent de la charte sociale européenne révisée, ratifiée le 7 mai 1999 ? Ensuite, les personnes qui sont dans un état grave seront toujours soignées dans les hôpitaux, même si elles ne sont pas prises en charge au titre de l'AME. Les économies faites sur le budget de l'Etat ne risquent-elles pas de se répercuter sur les budgets des hôpitaux ?
M. François Brottes - Avec cette disposition, on réinvente la double peine, pourtant supprimée à grand renfort de publicité. On punit des gens qui sont en situation difficile. Il est nécessaire d'assurer les soins en urgence et de faire de la prévention, pour éviter que les maladies s'aggravent. Faire des analyses de boutiquier sur un sujet aussi grave est absolument indécent.
L'amendement 30, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 54.
M. le Rapporteur général - L'amendement 112 est défendu.
L'amendement 112, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. Michel Bouvard - L'amendement 134 est défendu.
M. le Rapporteur général - Cet amendement rend les dépenses réalisées par les communes sur des monuments historiques éligibles au fonds de compensation pour la TVA. Il permet donc de régler une question lancinante.
M. le Ministre délégué - Avis défavorable à ce stade. Je suis prêt à examiner la question, mais ne puis vous donner une réponse dès ce soir.
L'amendement 134 est retiré.
Mme la Présidente - En application de l'article 101 du Règlement, le Gouvernement demande une seconde délibération sur l'article 4 du projet, et par coordination sur l'article 2. Elle est de droit.
M. François Brottes - L'article 101 permet également à un député de demander une seconde délibération. Je souhaiterais que nous revenions sur le vote qui a repoussé l'amendement 38 de Mme Darciaux, pour lequel le Gouvernement s'en était remis à la sagesse de l'Assemblée. La communauté de communes est prête à revoir le libellé de l'établissement public, si c'est cela qui pose problème. Je propose que nous adoptions cet amendement et qu'il soit éventuellement aménagé au Sénat. Si elle n'est pas votée aujourd'hui, je crains que cette disposition ne puisse être appliquée dans l'année qui vient.
M. Michel Bouvard - Laissez cela au Sénat ! Il s'agit de collectivités locales !
M. le Président de la commission - Nous le transmettrons au Sénat, avec notre premier avis favorable, après la modification technique qui apparaît nécessaire. La commission n'est pas favorable à une seconde délibération.
L'Assemblée, consultée, rejette la demande de seconde délibération sur l'amendement 38 après l'article 30.
Mme la Présidente - Nous allons donc procéder à la seconde délibération demandée par le Gouvernement. La commission interviendra dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 101 du Règlement.
M. le Ministre délégué - Cette deuxième délibération est purement technique.
Le premier amendement a pour objet d'inscrire sur les charges communes une subvention de 20 millions au profit du BAPSA, suite à la réduction du prélèvement opéré sur Arvalis. L'amendement 2 traduit dans l'article 2, article d'équilibre, l'incidence de l'ensemble des modifications de crédits adoptées au cours des débats sur la deuxième partie de ce collectif, qui relèvent pour la plupart d'ajustements techniques. Les annulations qui portaient initialement sur des crédits de report ayant été déplacées vers des crédits ouverts par les lois de finances pour 2003, certaines de ces modifications ont une incidence sur l'équilibre, qui est amélioré au total de 2 millions. Le solde s'établit en conséquence à moins 9,485 milliards.
L'amendement 1, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 4 modifié.
Mme la Présidente - Je constate que personne ne demande la parole pour une explication de vote...
Prochaine séance ce soir, à 22 heures 30.
La séance est levée à 21 heures 5.