Source: https://www.blw.admin.ch/blw/fr/home/instrumente/direktzahlungen/voraussetzungen-begriffe/ganzjahresbetriebe.html
Timestamp: 2020-08-03 12:47:32+00:00
Document Index: 240983075

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 97']

Exploitations à l’année selected
Droit des exploitants aux paiements directs (sans les contributions dans la région d'estivage). Nous récapitulons ici les principales conditions auxquelles sont subordonnés les paiements directs. Les dispositions détaillées figurent dans l'ordonnance sur les paiements directs (OPD).
Personnes physiques qui ont leur domicile civil en Suisse et SA ou SARL « paysannes ». Les personnes morales dont le siège social est en Suisse, les communes et les cantons ne peuvent obtenir que des contributions à la biodiversité et des contributions à la qualité du paysage (art. 3 OPD).
Âge de l'exploitant : moins de 65 ans (art. 3, al. 1, let. b, OPD)
Gestion d'une exploitation définie dans l'ordonnance sur la terminologie agricole (OTerm).
Formation professionnelle agricole ou autre formation professionnelle assortie d'une formation continue en agriculture ou d'une activité pratique dans l'agriculture (art. 4, al. 2, OPD)
Travail nécessaire à l'exploitation s'élevant à 0,20 unité de main-d'œuvre standard (art. 5 OPD).
Au moins 50 % du travail sont effectués par la main-d'œuvre de l'exploitation. (art. 6 OPD)
Le nombre d'animaux ne doit pas dépasser les limites fixées dans l'ordonnance sur les effectifs maximums (art. 7 OPD).
Un maximum de 70 000 francs est versé par unité de main-d'œuvre standard au titre des paiements directs. La contribution pour la mise en réseau, la contribution à la qualité du paysage, les contributions à l'utilisation efficiente des ressources et la contribution de transition sont versées indépendamment du plafonnement (art. 8 OPD).
Dans le cas de sociétés de personnes, les paiements directs d'une exploitation sont réduits proportionnellement au nombre de personnes ayant atteint l'âge de 65 ans avant le 1er janvier de l'année de contributions (art. 9 OPD)
Fournitures des prestations écologiques requises (art. 11 à 25 OPD)
Demande de paiements directs et inscription aux différents programmes donnant droit à des contributions en bonne et due forme (art. 97 à 100 OPD)
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