Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=751F5C03AECEEF4431D3B7D381144377.tpdila12v_2?cidTexte=JORFTEXT000000857959&idArticle=LEGIARTI000006706290&dateTexte=19710825&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-06-25 19:21:03+00:00
Document Index: 203363749

Matched Legal Cases: ["l'article 710", 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 710']

Décret n°71-690 du 19 août 1971 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES, LES PERSONNES AYANT FAIT UN USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS, ET INCULPEES D'INFRACTION A L'ART. L628 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PEUVENT ETRE ASTREINTES A SUBIR UNE CURE DE DESINTOXICATION - Article 10 | Legifrance
Décret n°71-690 du 19 août 1971 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES, LES PERSONNES AYANT FAIT UN USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS, ET INCULPEES D'INFRACTION A L'ART. L628 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PEUVENT ETRE ASTREINTES A SUBIR UNE CURE DE DESINTOXICATION - Article 10
Décret n°71-690 du 19 août 1971 fixant les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants et mises en examen pour infraction à l'article L. 628 du code de la santé publique peuvent être astreintes à subir une cure de désintoxication
Article 10 Les dispositions des articles qui précèdent s'appliquent, sous réserve des dispositions ci-après, à la cure de désintoxication lorsqu'elle est ordonnée par le juge des enfants ou par toute juridiction de jugement :
1° Lorsqu'il s'agit d'un mineur de dix-huit ans les attributions du juge d'instruction visées aux articles 6, 7, 8 et 9 sont exercées dans tous les cas par le juge des enfants ;
2° Lorsque la cure est ordonnée par une juridiction de jugement autre que le juge des enfants ou le tribunal pour enfants, les attributions du juge d'instruction prévues aux articles 6, 7, 8 et 9 sont exercées par le ministère public qui pourvoit à l'exécution du jugement selon les dispositions des articles 707 et suivants du code de procédure pénale et saisit, le cas échéant, conformément à l'article 710, la juridiction qui a ordonné la cure. Toutefois, lorsque la cure de désintoxication constitue une obligation particulière imposée à une personne condamnée à une peine d'emprisonnement du juge d'instruction sont exercées par le juge de l'application des peines comme il est dit aux articles 738 et suivants du code de procédure pénale.
Décret n°71-690 du 19 août 1971 - art. 6 (M)
Décret n°71-690 du 19 août 1971 - art. 7 (M)
Décret n°71-690 du 19 août 1971 - art. 8 (M)
Décret n°71-690 du 19 août 1971 - art. 9 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 710 (M)
Code de procédure pénale 707 et s., 710, 738 et s.
Code de la santé publique - art. R3424-9 (V)