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Timestamp: 2016-10-28 00:56:06+00:00
Document Index: 308934891

Matched Legal Cases: ['art. 91', 'art. 78', 'art. 80', 'art. 130', 'art. 17', 'art. 18']

6B_730/2010 (20.12.2010)
6B_730/2010
Direction des �tablissements p�nitentiaires de la Plaine de l'Orbe, 1350 Orbe,
Sanction disciplinaire (dommages � la propri�t�),
recours contre la d�cision du Chef du Service p�nitentiaire a.i. du 28 juillet 2010.
X._________ suit depuis le 9 f�vrier 2009 un traitement institutionnel pour troubles mentaux aux �tablissements p�nitentiaires de la Plaine de l'Orbe (ci-apr�s: EPO). Le 14 juin 2010, la direction des EPO lui a inflig� une sanction disciplinaire de cinq jours d'arr�ts ferme au chef de dommages � la propri�t�.
X._________ a attaqu� cette condamnation aupr�s du Chef du Service p�nitentiaire du canton de Vaud qui a rejet� le recours par d�cision du 28 juillet 2010.
X._________ recourt au Tribunal f�d�ral contre cette d�cision. Dans le d�lai qui lui a �t� imparti � cet effet, il a d�pos� un m�moire exempt des termes inconvenants que contenait sa premi�re �criture.
Les prononc�s disciplinaires rendus contre les d�tenus en application du droit cantonal �dict� sur la base de la d�l�gation de comp�tence de l'art. 91 al. 3 CP peuvent faire l'objet d'un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral (art. 78 al. 2 let. b LTF).
Les cantons disposant d'un d�lai �ch�ant � l'entr�e en vigueur du code de proc�dure p�nale suisse pour mettre leur organisation judiciaire en conformit� avec l'art. 80 al. 2 LTF (cf. art. 130 al. 1 LTF), le pr�sent recours est en principe recevable, lors m�me qu'il est dirig� contre une d�cision rendue par une autorit� administrative, et non par une autorit� judiciaire sup�rieure.
Le recourant ne conteste pas, en soi, avoir bout� le feu aux rideaux et draps de sa cellule, cass� une tasse et bris� le vitrage ext�rieur de la fen�tre double de sa cellule (cf. d�cision attaqu�e). En revanche, il justifie ses agissements en all�guant qu'apr�s �tre rest� deux mois sans r�ponse aux diverses demandes qu'il avait adress�es � la Direction des EPO, le fait de porter atteinte � la propri�t� d'autrui constituait le seul moyen pour lui de se faire entendre. Pour autant, il n'invoque aucune circonstance �tablissant qu'il ait agi en �tat de n�cessit� licite au sens de l'art. 17 CP ou, du moins, excusable selon l'art. 18 CP, de sorte que, comme soulign� par l'autorit� cantonale, ses agissements ne sont aucunement justifi�s. Le recours doit donc �tre rejet�.
Le pr�sent arr�t sera exceptionnellement rendu sans frais.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et au Chef du Service p�nitentiaire a.i. du canton de Vaud.