Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-12-octobre-2018_n2018014385.html
Timestamp: 2019-08-25 17:53:18+00:00
Document Index: 85493701

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 10", "l'article 3", "l'article 3", '§ 1', "l'article 3", "l'article 8", "l'article 11", "l'article 15", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5']

Arrete Du Gouvernement Wallon du 12/10/2018 portant diverses mesures temporaires de lutte contre la peste porcine africaine chez les sangliers
Arrêté Du Gouvernement Wallon du 12 octobre 2018
Arrêté du Gouvernement wallon portant diverses mesures temporaires de lutte contre la peste porcine africaine chez les sangliers
Numac : 2018014385
12 OCTOBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon portant diverses mesures temporaires de lutte contre la peste porcine africaine chez les sangliers
Le Gouvernement wallon, Vu la Directive 2002/60 du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la Directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine, les articles 15 et 16 ;
Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, les articles 1ter, 7, § 1er, et 12ter, insérés par le décret du 14 juillet 1994 et modifiés par le décret du 16 février 2017, et l'article 10, modifié par les décrets du 16 février 2017 et du 17 juillet 2018 ;
Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/10/2012 pub. 29/10/2012 numac 2012206124 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions de nourrissage du grand gibier fermer fixant les conditions de nourrissage du grand gibier ;
Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/03/2016 pub. 04/04/2016 numac 2016201729 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2016 au 30 juin 2021 fermer fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2016 au 30 juin 2021 ;
Vu le rapport du 12 octobre 2018 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;Vu l'urgence ;
Considérant qu'en application de la Directive 2002/60 du Conseil du 27 juin 2002, la confirmation le 13 septembre 2018 d'un cas primaire de peste porcine africaine chez les sangliers dans une partie du territoire de la Région wallonne oblige le Gouvernement à prendre immédiatement plusieurs mesures en vue de freiner la propagation de la maladie, dont la délimitation d'une zone tampon qui inclut une zone noyau basée sur la découverte des carcasses viropositives et des mesures appropriées à y appliquer, telles que la suspension de chasse et l'interdiction de l'alimentation des sangliers ;
Considérant que la définition d'une zone d'observation autour de la zone tampon, à laquelle sont également appliquées plusieurs mesures, dont la suspension partielle de la chasse et l'interdiction de l'alimentation des sangliers, est à même de renforcer le dispositif de lutte contre la peste porcine africaine dans la zone noyau et la zone tampon ;
Considérant qu'en application de la directive précitée, le Gouvernement est également tenu de prévoir l'obligation de soumettre tout sanglier abattu ou trouvé mort dans la zone infectée à un examen de dépistage de la peste porcine africaine, et à la transformation sous contrôle officiel de tous les sangliers ayant donné un résultat positif ;
Considérant que la destruction d'un maximum de sangliers dans la zone d'observation et leur évacuation dans le strict respect de conditions de biosécurité, sont également à même de renforcer le dispositif de lutte contre la peste porcine africaine dans la zone infectée ;
Considérant les recommandations des experts européens ayant confirmé le bien-fondé de cette stratégie ;
Sur la proposition du Ministre de la Nature et de la Ruralité ;
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° Administration : le Département de la Nature et des Forêts du Service public de Wallonie ;2° Zone tampon en annexe 1, cette zone inclut la zone noyau basée sur la découverte des carcasses viropositives ;3° Zone d'observation renforcée : la zone délimitée en annexe 2. CHAPITRE II. - Du nourrissage du grand gibier dans la zone tampon et dans la zone d'observation renforcée
Art. 2.Dans l'article 3 de l' arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/10/2012 pub. 29/10/2012 numac 2012206124 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions de nourrissage du grand gibier fermer fixant les conditions de nourrissage du grand gibier, l'alinéa 2 est complété par les mots « sauf dans les deux zones déterminées aux annexes 1 et 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 octobre 2018 portant diverses mesures temporaires de lutte contre la peste porcine africaine chez les sangliers, où tout nourrissage du grand gibier est interdit jusqu'au 14 novembre 2018 inclus ». CHAPITRE III. - De la chasse dans la zone tampon et dans la zone d'observation renforcée
Art. 3.L'article 2 de l' arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/03/2016 pub. 04/04/2016 numac 2016201729 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2016 au 30 juin 2021 fermer fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2016 au 30 juin 2021, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Pour l'année cynégétique 2018-2019, la chasse à toute espèce gibier est interdite en plaine comme au bois jusqu'au 14 novembre 2018 inclus dans la zone tampon déterminée à l'annexe 1rede l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 octobre 2018 portant diverses mesures temporaires de lutte contre la peste porcine africaine chez les sangliers. ».
Art. 4.Les articles 4, 5, 6, 7, 10, 12 et 14 du même arrêté, sont chaque fois complétés par l'alinéa suivant : « Pour l'année cynégétique 2018-2019, la chasse, à l'exception de la chasse à l'approche et à l'affût et de la chasse en battue sans chien qui restent autorisées, est interdite en plaine comme au bois jusqu'au 14 novembre 2018 inclus dans la zone d'observation renforcée déterminée à l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 octobre 2018 portant diverses mesures temporaires de lutte contre la peste porcine africaine chez les sangliers. ».
Art. 5.Dans l'article 8, alinéa 3, du même arrêté, modifié par l' arrêté du Gouvernement wallon du 27 septembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/09/2018 pub. 03/10/2018 numac 2018205096 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2016 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2016 au 30 juin 2021 et imposant l'interdiction de tout fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « et sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l'interdiction de la chasse dans le périmètre de la zone tampon en province de Luxembourg par la peste porcine africaine et dans le périmètre d'éventuelles autres zones qui viendraient à être infectées par la peste porcine africaine en Wallonie » sont supprimés ;2° un 3° rédigé comme suit est ajouté : « 3° la chasse à l'espèce sanglier est interdite en plaine comme au bois jusqu'au 14 novembre 2018 dans la zone d'observation renforcée déterminée en annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 octobre 2018 portant diverses mesures temporaires de lutte contre la peste porcine africaine chez les sangliers ». CHAPITRE IV. - De la destruction des sangliers et de la gestion des sangliers retrouvés morts dans la zone tampon
Art. 6.Dans la zone tampon, l'Administration organise la recherche et l'enlèvement des sangliers morts, sur toute propriété publique ou privée, en ce compris les propriétés sur lesquelles le droit de chasse n'est pas exercé et dans les réserves naturelles pour lesquelles il est dérogé à l'interdiction prévue par l'article 11, premier tiret, de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature.
Les propriétaires et ayant-droits ne peuvent s'opposer aux opérations visées à l'alinéa 1er, sauf dans les propriétés constitutives d'un domicile privé au sens de l'article 15 de la Constitution.
Art. 7.La destruction des sangliers dans la zone tampon est interdite de jour comme de nuit, jusqu'au 14 novembre 2018 inclus à l'exception de l'achèvement d'un sanglier malade ou blessé dans le respect des règles de biosécurité.
Art. 8.Dans la zone tampon, la recherche et l'enlèvement des cadavres de sangliers sont effectués uniquement par le personnel de l'Administration et du Département de l'Etude du Milieu naturel et agricole du Service public de Wallonie, de la Protection civile, ainsi que par des personnes mandatées par l'Administration.
Art. 9.Tout sanglier retrouvé mort ou abattu est obligatoirement transporté vers un centre de collecte mis en place par l'Administration, où des prélèvements pour analyse en vue de la détection du virus sont effectués par des vétérinaires mandatés par celle-ci.
Les carcasses de sangliers retrouvés morts ou abattus sont obligatoirement détruites sous contrôle officiel. CHAPITRE V. - De la destruction des sangliers et de la gestion des sangliers retrouvés morts dans la zone d'observation renforcée
Art. 10.Dans la zone d'observation renforcée, les titulaires de droit de chasse ont l'obligation d'organiser eux-mêmes la destruction des sangliers sur leur territoire avec comme objectif de tendre vers une dépopulation totale.
Art. 11.§ 1er. La destruction des sangliers dans la zone d'observation peut se faire de jour comme de nuit jusqu'au 14 novembre 2018. § 2. La destruction des sangliers dans la zone d'observation peut se faire au moyen ou à l'aide : 1° de filets, trappes, nasses, enclos de capture et tous autres engins permettant la capture des sangliers vivants ;2° d'appâts non empoisonnés ;3° de sources lumineuses ;4° d'armes à feu ;5° de silencieux et de lunettes de visée nocturne. Concernant le 4°, l'utilisation d'une arme à feu est permise uniquement pour tirer les sangliers à l'approche et à l'affût, lors de battues sans chien et pour les abattre lorsqu'ils ont été capturés vivants.
Concernant le 5°, l'utilisation de silencieux et de lunettes de visée nocturne est permise uniquement aux titulaires d'un permis de chasse valide et à leurs gardes champêtres particuliers pour autant que la détention et l'utilisation de ces accessoires soit autorisée en dérogation aux articles 3 et 8 de la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes fermer réglant des activités économiques et individuelles avec des armes par l'autorité fédérale. § 3. La destruction des sangliers est effectuée par des titulaires de permis de chasse wallon valide et des gardes champêtres particuliers ayant suivi une formation aux règles de biosécurité à respecter dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la peste porcine africaine. § 4. Toute destruction d'un sanglier fait l'objet d'un constat de tir/mortalité par un agent de l'Administration avant son transport, en dehors des limites du territoire dans lequel il a été abattu. § 5. Tout sanglier abattu est transporté par les personnes visées au paragraphe 3 pour être déposé dans un centre de collecte installé par l'Administration.
Art. 12.Tout sanglier retrouvé mort dans la zone d'observation renforcée est signalé immédiatement à l'Administration. Il est interdit d'y toucher.
L'Administration prend les mesures nécessaires pour le transport de l'animal vers un centre de collecte où des prélèvements pour analyse en vue de la détection du virus sont effectués par des vétérinaires mandatés par elle.
Art. 13.Les carcasses de sangliers retrouvés morts ou abattus sont obligatoirement détruites sous contrôle officiel. CHAPITRE VI. - De la gestion des sangliers retrouvés morts en dehors de la zone tampon et de la zone d'observation renforcée
Art. 14.Tout sanglier retrouvé mort ou achevé pour raison sanitaire en dehors de la zone tampon et de la zone d'observation renforcée, est signalé immédiatement à l'Administration. Il est interdit d'y toucher.
Les sangliers retrouvés morts ou achevés à la suite d'une collision routière ne sont pas visés par l'alinéa 1er.
L'Administration prend les mesures nécessaires pour qu'une analyse en vue de la détection du virus soit effectuée sur les sangliers visés à l'alinéa 1er par un vétérinaire mandaté par elle, et pour transporter l'animal vers un centre de collecte.
Les carcasses des sangliers visés à l'alinéa 1er sont obligatoirement détruites sous contrôle officiel. CHAPITRE VII. - Dispositions finales
Art. 15.Le Ministre qui a la chasse dans ses attributions peut modifier les annexes suite à une évaluation de l'évolution de la situation sur le terrain par l'Administration.
Art. 16.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 octobre 2018 et cesse d'être en vigueur le 14 novembre 2018.
Art. 17.Le Ministre de la Nature et de la Ruralité est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 12 octobre 2018.
Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 octobre 2018 portant diverses mesures temporaires de lutte contre la peste porcine africaine chez les sangliers.
arrêté du gouvernement wallon du 08 novembre 2018 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'un soutien aux ateliers de découpe de gibier dans le cadre de la prise en charge des carcasses de sangliers pour lutter contre la peste porcine africaine arrêté du gouvernement wallon du 14 novembre 2018 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 octobre 2018 portant diverses mesures temporaires de lutte contre la peste porcine africaine chez les sangliers arrêté du gouvernement wallon du 08 novembre 2018 Arrêté du Gouvernement wallon accordant la possibilité d'un défraiement pour l'évacuation et le transport vers le centre de collecte des sangliers abattus dans le cadre de la lutte contre la propagation de la peste porcine africaine
arrêté du gouvernement wallon du 18 octobre 2012
type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/10/2012 pub. 29/10/2012 numac 2012206124 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions de nourrissage du grand gibier
type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/03/2016 pub. 04/04/2016 numac 2016201729 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2016 au 30 juin 2021
arrêté du gouvernement wallon du 27 septembre 2018
type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/09/2018 pub. 03/10/2018 numac 2018205096 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2016 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2016 au 30 juin 2021 et imposant l'interdiction de tout
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