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Timestamp: 2017-10-20 05:28:12+00:00
Document Index: 317938820

Matched Legal Cases: ['art. 679', 'art. 687', 'art. 641', 'art. 641', 'art. 679', 'art. 687']

Propriétaire d'une parcelle à usage de route gêné par la chute des feuilles de branches s'avançant sur son fonds; immission excessive (art. 679 et 684 CC); droit d'ébrancher (art. 687 al. 1 CC); action négatoire (art. 641 al. 2 CC).
Ne constitue en principe pas une immission excessive la chute, sur une parcelle à usage de route, de feuilles provenant de branches qui dépassent d'un fonds voisin (consid. 4.2).
Le propriétaire gêné par ces feuilles dispose tant du droit de couper les branches qui avancent sur son fonds que de l'action en cessation de trouble, ces moyens de droit étant équivalents. A l'instar du droit d'ébrancher, l'action en cessation de trouble suppose un dommage significatif (consid. 5).
ATF: 107 II 134, 111 II 24
Article: art. 641 al. 2 CC, art. 679 et 684 CC, art. 687 al. 1 CC, Art. 641 ZGB suite... , Art. 687 ZGB, Art. 63 Abs. 2 OG, Art. 679 und Art. 684 ZGB