Source: https://legalworld.wolterskluwer.be/fr/nouvelles/moniteur/le-cheque-habitat-est-le-nouvel-avantage-fiscal-wallon-pour-l-acquisition-de-l-habitation-propre/
Timestamp: 2019-08-18 13:13:14+00:00
Document Index: 68320670

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 145', 'art. 17', 'art. 145', 'art. 19', 'art. 145', 'art. 18', 'art. 145', 'art. 19', 'art. 178', '§ 5', '§ 6', 'art. 21', 'art. 145', '§ 4', 'art. 17', 'art. 145', 'art. 20', 'art. 145', 'art. 16', 'art. 145', 'art. 178', '§ 5', '§ 6']

Dans son budget des dépenses pour l’année budgétaire 2016 (décret du 17 décembre 2015), le parlement wallon a adapté, à partir de l’exercice d’imposition 2016, le bonus logement pour les contrats hypothécaires existant au 31 décembre 2015. Les plafonds des montants des emprunts hypothécaires contractés en vue d’acquérir ou de conserver une habitation unique et propre, pris en considération pour cet avantage fiscal, ne sont plus indexés et restent fixés à ceux du 1er janvier 2015. Le budget wallon des dépenses prévoit également que depuis le 1er novembre 2015, il n’est plus possible de prolonger la durée du bénéfice du bonus logement en allongeant la durée du remboursement de l’emprunt.
Les modifications apportées à cet effet au Code des impôts sur les revenus 1992 font maintenant l’objet d’une confirmation définitive (art. 1er à 16 du décret du 20 juillet 2016). Elles concernent les contrats d’emprunt conclus jusqu’au 31 décembre 2015, pour lesquels la réduction pour habitation unique (bonus logement) et les autres régimes de réduction d’impôt sont maintenus (art. 145/37 à 145/46bis du CIR 1992).
Le gouvernement wallon introduit maintenant un nouvel avantage fiscal, prenant la forme d’une réduction d’impôt convertible en crédit d’impôt et dénommé ‘Chèque Habitat’ (art. 17 à 21 du décret du 20 juillet 2016). Son montant est déterminé en fonction du revenu net imposable.
Cet avantage fiscal est accordé dès l’exercice d’imposition qui suit l’année de conclusion du crédit et a une durée de vingt ans maximum (nouvel art. 145/46quinquies, al. 1er et 2 du CIR 1992 ; art. 19 du décret du 20 juillet 2016).
Les conditions d’octroi de la réduction Chèque Habitat, qui sont appréciées annuellement, sont les suivantes (nouvel art. 145/46quater du CIR 1992 ; art. 18 du décret du 20 juillet 2016) :
L’emprunt hypothécaire doit être spécifiquement contracté en vue d’acquérir un bien immobilier (habitation) en Wallonie, même partiellement.
L’habitation doit être propre et le rester. Elle doit donc être occupée personnellement par son propriétaire.
L’habitation doit être unique. Au 31 décembre de l’année de la conclusion de l’emprunt, le propriétaire ne peut pas, à côté de l’habitation en question, posséder d’autres habitations dont il est plein propriétaire, copropriétaire, emphythéote, usufruitier, superficiaire ou possesseur, bien qu’il existe des exceptions (par ex. pour une autre habitation dont le contribuable serait copropriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier par héritage ou par donation).
Le cas échéant, un contrat d’assurance-vie a été souscrit.
La réunion, pour une période imposable donnée, des conditions d’obtention du Chèque Habitat s’apprécie par contribuable, et non par habitation. L’octroi ne dépend ni du montant de la réduction d’impôt concrètement obtenue, ni même du fait que cette réduction ait été ou non sollicitée par le contribuable (nouvel art. 145/46quinquies, al. 4 du CIR 1992 ; art. 19 du décret du 20 juillet 2016).
La réduction d’impôt Chèque Habitat revêt un caractère forfaitaire. L’avantage n’est octroyé que pour les revenus imposables inférieurs ou égaux à 81.000 euros. Les montants des avantages octroyés ne sont pas indexés. Par contre, les niveaux de revenus seront indexés annuellement (indice santé) à partir de l’exercice d’imposition 2018 (art. 178, § 5, 5° et 6°, et nouveau § 6bis du CIR 1992 ; art. 21 du décret du 20 juillet 2016).
Le montant de la réduction Chèque Habitat ne peut jamais, pour une période imposable donnée, dépasser la somme des remboursements (de l’emprunt hypothécaire) de l’année, en intérêts et capital, et de la prime d’assurance-vie individuelle liée à l’emprunt hypothécaire. Lorsque plusieurs contribuables ont contracté solidairement et indivisiblement un emprunt hypothécaire pouvant donner lieu à l’octroi du Chèque Habitat, les intérêts et sommes constitutifs du plafond du montant de la réduction en question sont répartis au prorata de la part de propriété dans l’habitation faisant l’objet de l’acquisition (nouvel art. 145/46ter, § 4 du CIR 1992 ; art. 17 du décret du 20 juillet 2016).
Le refinancement, à partir du 1er janvier 2016, d’un contrat conclu au plus tard le 31ádécembre 2015 suit le régime fiscal qui était applicable à l’emprunt faisant l’objet du refinancement (nouvel art. 145/46sexies du CIR 1992 ; art. 20 du décret du 20 juillet 2016).De surcroît, lorsque, à partir du 1er janvier 2016, le contribuable conclut un contrat hypothécaire, alors que, pour la même habitation, il existe un ou plusieurs emprunts conclus par le même contribuable au plus tard le 31 décembre 2015 et entrant en ligne de compte pour l’un des régimes antérieurs (bonus logement, épargne à long terme, épargne-logement, etc.), le régime du Chèque Habitat ne s’applique pas.Dans un souci de continuité, ce contrat conclu à partir du 1er janvier 2016 se voit appliquer, s’il en remplit les conditions, le régime fiscal applicable aux autres contrats relatifs à la même habitation. Ceci vaut néanmoins sans préjudice de la règle de non-prolongation de la durée d’obtention des avantages fiscaux (art. 145/46bis du CIR 1992 ; art. 16 du décret du 20 juillet 2016).
Les articles 1er à 15 du décret du 20 juillet 2016, relatifs aux régimes antérieurs en matière de logement, entrent en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2017.
Les articles 17 à 20 et l’article 21, 1°, du décret du 20 juillet 2016, relatifs au Chèque Habitat, entrent eux aussi en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2017.
Source:Décret du 20 juillet 2016 relatif à l’octroi d’un avantage fiscal pour l’acquisition de l’habitation propre : le Chèque Habitat, MB 10 août 2016.
Voir également :- Code des impôts sur les revenus du 10 avril 1992, MB 30 juillet 1992 (CIR 1992) (art. 145/37 à 145/46sexies et art. 178, § 5 et nouveau § 6bis).- Loi du 8 mai 2014 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l’introduction de la taxe additionnelle régionale sur l’impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d’impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l’Etat concernant les matières visées à l’article 78 de la Constitution, MB 28 mai 2014.- Décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2016, MB 25 janvier 2016.