Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cceo-1990-13/c-1536-cceo-1990-4682
Timestamp: 2020-03-31 12:19:46+00:00
Document Index: 293871390

Matched Legal Cases: ['§1', 'in casu', '§1', '§2', '§2', '§3', '§3']

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Canon N° 1536
Livre > Titre XXIX > Chapitre III > Article III > C. 1536 CCEO/1990
§1. Dispensatio, scilicet legis mere ecclesiasticae in casu speciali relaxatio, concedi potest tantum iusta ac rationabili de causa habita ratione adiunctorum casus et gravitatis legis, a qua dispensatur; secus dispensatio illicita et, nisi ab ipso legislatore aut ab auctoritate superiore data est, etiam invalida est.
§1. La dispense, c'est-à-dire le relâchement d'une loi purement ecclésiastique dans un cas particulier, peut être accordée seulement pour une cause juste et raisonnable, compte tenu des circonstances du cas et de l'importance de la loi dont on dispense ; sinon la dispense est illicite et, à moins qu'elle n'ait été donnée par le législateur lui-même ou l'autorité supérieure, elle est même invalide.
§2. Bonum spirituale christifidelium est iusta et rationabilis causa.
§2. Le bien spirituel des fidèles est une cause juste et raisonnable.
§3. In dubio de sufficientia causae dispensatio licite et valide conceditur.
§3. Dans le doute sur la suffisance de la cause, la dispense est accordée licitement et validement.
C. 85 CIC/1983
C. 90 CIC/1983