Source: https://goesel.fr/conditions-de-participation/
Timestamp: 2020-02-17 15:12:46+00:00
Document Index: 105842527

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 17', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 15', 'art. 6', 'art. 21', 'art. 20', 'art. 17']

Conditions de participation à nos jeux concours en ligne
Conditions de participation à nos jeux-concours sur les réseaux sociaux
L’organisateur exclusif du jeu-concours et de ce fait responsable de l’organisation et du déroulement de l’opération est l’entreprise EARL GOESEL Vincent (ci-après dénommée « l’organisateur »). Ce jeu-concours n’est pas lié a Facebook et n’est pas sponsorisé, ni soutenu, ni organisé d’aucune manière par Facebook. Ce jeu-concours ne pourra donner lieu à aucune contrainte légale vis-à-vis de Facebook. Pour participer à notre jeu-concours, la détention d’un compte Facebook valide est nécessaire.
En prenant part à notre opération (jeu-concours), vous acceptez nos conditions de participation et vous autorisez (dans le cas d’un gain) la publication de vos données (en conformité avec l’art. 5 du règlement de protection des données) dans le cadre de l’annonce des gagnants de l’opération de jeu-concours.
Veuillez noter : pour des raisons de lisibilité, le texte a été rédigé au masculin, néanmoins ses dispositions s’appliquent à l’ensemble des genres (masculin, féminin, et autres).
1. Participation au jeu-concours :
Toutes les personnes physiques âgées de 18 ans minimum et dont le domicile principal (adresse postale valide) est situé en France ont le droit de participer au jeu-concours.
Par la publication d’un commentaire (sous forme de texte, image, gif, etc. ou une combinaison de ces éléments) sous le post relatif au jeu-concours, le participant confirme qu’il accepte les présentes conditions.
2. Exclusion de certaines personnes
Si un participant vient à contrevenir à ces conditions ou à utiliser des indications erronées, l’organisateur se réserve le droit d’exclure ce participant du jeu-concours. Il est strictement interdit d’utiliser plusieurs profils pour augmenter ses chances de gagner. Dans le cas d’une violation des conditions de participation ou d’une manipulation frauduleuse d’ordre technique, l’organisateur peut exclure certains participants de l’opération. Dans un tel cas, les lots remportés peuvent être retirés et devront même être restitués ultérieurement.
3. Déroulement et période de participation
Pour prendre part au jeu-concours actuel, un commentaire doit être posté sous la publication correspondante. Les commentaires dépourvus de sens ou purement humoristiques ne seront pas pris en compte. Le jeu-concours se termine le 13/12/2019 à 18h00 (heure normale d’Europe Centrale). Les commentaires postés après cette période ne seront pas pris en compte lors du tirage au sort.
4. Tirage au sort / Publication du nom du gagnant
En l’espace de trois jours ouvrés après la fin du jeu-concours, le gagnant sera tiré au sort parmi tous les participants ayant posté un commentaire pertinent sous la publication correspondant au jeu-concours et au sein de la période définie au sein du « point 3 », puis sera informé suite au tirage. Le gagnant sera informé via un commentaire publié sous le post relatif au jeu-concours. Chaque gagnant devra se manifester par e-mail en l’espace de sept jours auprès de l’organisateur. Le participant est seul responsable de l’exactitude des coordonnées indiquées (par exemple pour la livraison du lot remporté).
Les données indiquées par le participant sont utilisées uniquement pour la prise de contact et la gestion du lot remporté. Dans le cadre du jeu-concours, l’organisateur a le droit de contacter les participants par e-mail. Les questions, suggestions et réclamations doivent être adressées exclusivement à l’organisateur.
Le lot suivant est mis en jeu : 1/2 journée détente à vélo électrique « évindez-vous »
Le lot n’est ni échangeable, ni transmissible. Pas de remboursement en espèces. Tout recours juridique est exclu. La responsabilité d’une imposition du lot incombe au gagnant. Le lot sera expédié dès que possible. La transmission au prestataire de transport peut générer un risque de détérioration et/ou de disparition fortuite du colis.
Si, en dehors de toute raison justifiable, l’organisateur ne parvient pas à remettre le lot au gagnant en bonne et due forme, l’organisateur se réserve le droit de délivrer un lot de compensation de valeur équivalente.
6. Autres / Clause de sauvegarde
Les conditions de participation, incluant les mécanismes du jeu-concours, constituent le règlement exhaustif de l’opération. Le seul droit applicable est le droit français. Si certaines des présentes conditions de participation s’avéraient invalides, la validité des autres conditions n’en serait pas affectée.
L’organisateur du jeu-concours se réserve le droit de modifier le jeu-concours sans préavis ni justification (par ex. les conditions de participation) ou de le clore totalement, si le bon déroulement du jeu-concours n’était plus garanti en raison d’une fraude ou d’un aléa technique. Les participants ne pourront prétendre à aucun recours dans ce cas là.
Politique de confidentialité et consentement pour les jeux-concours organisés sur les médias sociaux
La protection de vos données personnelles lors de leur collecte, traitement et utilisation est primordiale à nos yeux. Vos données sont protégées selon les dispositions légales en vigueur. Les principes suivants s’appliquent :
1. Indications concernant l’instance responsable
L’instance responsable de la collecte, le traitement et l’utilisation des données des participants et gagnants est « EARL GOESEL Vincent, 1 Impasse Calvin, 67120 DORLISHEIM – tél. : 03 88 49 83 75 », (ci-après dénommée « EARL GOESEL Vincent »).
Toutes les questions concernant le traitement des données (comme par ex. le droit d’accès et de rectification selon l’art. 17 du RGPD) doivent être adressées à v.goesel@orange.fr. Les questions peuvent également être envoyées par voie postale en alternative.
2. Objet du traitement des données / base juridique
L’objet du traitement des données (dans le cadre du jeu concours) est d’aviser les gagnants qui ont participé aux jeux-concours correspondants dans le respect des conditions de participation. Les données des participants sont ainsi utilisées uniquement dans le but d’informer les gagnants et seront effacées dans un délai maximal de 30 jours (voir le « point 6 » à ce sujet).
Les données des gagnants tirés au sort sont utilisées uniquement pour le déroulement du jeu-concours (par ex. pour l’envoi d’un message informatif et l’expédition du lot). Les données ne seront pas utilisées à des fins commerciales, ni à des fins non-commerciales ou publicitaires. La base juridique pour le traitement des données dans le cadre des jeux-concours est l’art. 6 al. 1 f) du RGPD de l’UE. L’intérêt légitime de l’EARL GOESEL Vincent découle de l’organisation du jeu-concours.
Les données suivantes seront collectées : nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, rue, N° du domicile, code postal et ville ainsi que le contenu du commentaire.
4. Destinataire / transmission à des tiers
Une transmission des données à des tiers ne sera effectuée que si cela est absolument nécessaire au déroulement du jeu-concours ou à l’envoi du lot. L’EARL GOESEL Vincent garantit que toutes les données personnelles sont traitées de manière confidentielle en conformité avec les directives de protection des données en vigueur.
5. Consentement à la publication des données des gagnants
En prenant par au jeu-concours, les participants consentent expressément, dans le cas où un lot est remporté, à la publication du nom du gagnant et du type de lot remporté sur les canaux sociaux (par ex. Facebook, Instagram, Site Internet de l’entreprise) de l’EARL GOESEL Vincent dans le cadre d’un rapport récapitulatif traitant de l’opération concernée. Ce consentement peut faire l’objet d’une rétractation jusqu’à la publication du nom. Pour cela, il suffit d’envoyer un e-mail à l’adresse v.goesel@orange.fr en indiquant en référence le jeu-concours et le nom concerné. La base juridique est l’art. 6 al. 1 a) du RGPD.
6. Durée d’enregistrement / délais pour l’effacement des données
En l’absence d’une disposition légale de conservation, les données seront effacées/détruites dès qu’elles ne seront plus nécessaires à l’objet de traitement initial. Après la conclusion du jeu-concours et la publication du nom du gagnant, les données des participants seront effacées dans un délai de 30 jours.
Selon les articles 15-21 du RGPD, vous pouvez en l’existence des conditions préalables qui y sont répertoriées faire valoir les droits suivants concernant le traitement de vos données personnelles :
Vous avez le droit, selon l’art. 15 al. 1 du RGPD, de faire une demande d’accès aux données personnelles vous concernant qui sont enregistrées par l’EARL GOESEL Vincent. En outre, vous pouvez faire valoir en l’existence des conditions préalables requise un droit de rectification (Art. 16 RGPD), un droit à l’effacement (Art. 17 RGPD) et un droit à la limitation du traitement (Art. 18 RGPD) de vos données à caractère personnel. Dans la mesure où le traitement des données a pour base légale l’art. 6 al. 1 e) ou f) du RGPD, vous disposez également selon l’art. 21 du RGPD d’un droit d’opposition. Tant que vous avez vous-même mis à disposition les données traitées, vous bénéficiez également d’un droit à la portabilité des données selon l’art. 20 du RGPD. Pour les cas précités, veuillez vous adresser par courrier ou par e-mail à l’instance responsable de la protection des données (voir « point 1 ») si vous avez la moindre question ou réclamation.
En outre, toute personne concernée a le droit, selon l’art. 17 du RGPD, d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si elle estime que le traitement de ses données à caractère personnel enfreint le RGPD. L’autorité de contrôle responsable des questions relatives à la protection des données est le responsable de la protection des données du pays où se situe le siège social de notre entreprise (=France).