Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4247-PGP
Timestamp: 2018-12-17 00:21:20+00:00
Document Index: 198332050

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 208", 'art. 219', 'art. 208', "l'article 208", "l'article 1", 'art. 238', 'art. 238', "l'article 4", 'art. 1', 'art. 171', '§ 70', 'art. 1', "l'article 221", "l'article 221", 'art. 111', '§ 50', "l'article 1", "l'article 171", '§ 90', "l'article 242", '§ 110', "l'article 171", "l'article 1", "l'article 208", "l'article 1", "l'article 1", 'art. 290', "l'article 242", "l'article 171", 'art. 171', '§ 220', 'art. 171', "l'article 242", "l'article 242", "l'article 171", 'art. 171', "l'article 242", '§ 130']

4247-PGPIS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés de capital-risque (SCR) - Régime fiscal2
BOI-IS-CHAMP-30-50-20-20130429
2013-04-29T11:09:37.000+02:00
Les sociétés de capital risque (SCR) qui satisfont aux conditions prévues à l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 et qui ont opté pour le régime fiscal particulier prévu au 3° septies de l'article 208 du code général des impôts (CGI), sont exonérées d'impôt sur les sociétés sur :
Remarque : Le régime fiscal applicable aux actionnaires des SCR, ainsi que les obligations déclaratives leur incombant sont présentés au BOI-RPPM-RCM.
- sur les produits des activités accessoires.
Pour plus de précisions, se reporter au BOI-IS-CHAMP-30-50-10.
Demeurent soumis à l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 219, I-a et b) :
- les produits reçus par les SCR conformément à leur objet social mais ne correspondant pas à des produits et plus-values de leur portefeuille : tel est le cas notamment des subventions et des plus-values de cession de biens meubles et immeubles nécessaires au fonctionnement de la société (CGI, art. 208, 3° septies).
II. Option pour le régime particulier du 3° septies de l'article 208 du CGI
L'application du régime d'exonération des SCR résulte d'une option, prévue au 4° de l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, qui d'une manière générale doit être exercée avant la date d'ouverture de l'exercice au titre duquel ce régime s'applique, si la société exerce déjà une activité ou, dans le cas contraire, dans les six mois suivant celui de sa création.
Les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) et les sociétés pour le financement de la pêche artisanale (SOFIPECHE) ne peuvent bénéficier du régime fiscal prévu en faveur des SCR (CGI, art. 238 bis HI ; CGI, art. 238 bis HQ).
Les sociétés financières d'innovation (SFI) définies au A du III de l'article 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 ont pour objet de faciliter en France les opérations de mise en œuvre industrielle de la recherche technologique ainsi que de promotion et d'exploitation d'inventions portant sur un produit, un procédé ou une technique déjà breveté ou devant l'être, qui n'ont pas encore été exploités ou qui sont susceptibles d'applications entièrement nouvelles.
Les sociétés nouvelles qui entendent bénéficier du régime fiscal des SCR doivent informer le service des impôts dont elles relèvent par lettre simple dans les six mois de la création de la société (loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, art. 1-1, 4° ; CGI, ann. II, art. 171 AR).
Cette société exerce son option pour le nouveau régime selon les modalités indiquées au II § 70 à 90 avant l'ouverture de l'exercice au titre duquel elle souhaite que ce régime s'applique (loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, art. 1-1, 4°).
L'option pour le régime fiscal des SCR exercée par une société préexistante imposable à l'impôt sur les sociétés emporte cessation d'entreprise au sens du deuxième alinéa du 2 de l'article 221 du CGI et entraîne l'imposition immédiate du bénéfice d'exploitation, des bénéfices en sursis d'imposition (provisions et plus-values dont l'imposition avait été différée) et des plus-values d'actif résultant de cette cessation. La société ne bénéficie pas du sursis d'imposition prévu à l'article 221 bis du CGI. Le boni de liquidation est réputé distribué et est soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au nom des actionnaires pour la part revenant à chacun d'eux (CGI, art. 111 bis). Cependant, le sursis d'imposition susvisé peut le cas échéant s'appliquer aux bénéfices et plus-values qui demeurent, à titre exceptionnel, soumis à l'impôt sur les sociétés (cf. I-B § 50 et suivant).
Lorsqu'une SCR ne respecte pas l'une des conditions auxquelles est subordonnée l'application du régime fiscal des SCR, elle devient passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Ainsi, lorsque la SCR n'a pas atteint, à l'expiration du délai de deux ans défini au 1° de l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, le quota de 50 % de titres éligibles, les bénéfices réalisés au titre de chacun des exercices concernés précédemment exonérés sont imposables à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
Cependant, l'article 171 AN de l'annexe II au CGI prévoit qu'en cas de non-respect du quota de 50 % lors d'un inventaire semestriel, la société ne perd pas le bénéfice de son régime fiscal si elle régularise sa situation au plus tard lors de l'inventaire semestriel suivant sous réserve, d'une part, qu'elle en ait informé le service des impôts auprès duquel elle dépose sa déclaration de résultats dans le mois qui suit l'inventaire ayant fait apparaître que le quota n'a pas été respecté et, d'autre part, qu'il s'agisse du premier manquement.
Concernant le non respect des conditions de réalisation des prestations accessoires, voir les I-B-2 et 3 § 90 à 190 du BOI-IS-CHAMP-30-50-10.
Elle dépose également une déclaration rectificative récapitulative des opérations sur valeurs mobilières ("imprimé fiscal unique" ou IFU) prévue à l'article 242 ter du CGI au nom de chaque actionnaire, en raison des incidences pour ces derniers du non respect des conditions attachées au régime des SCR (RPPM-PVMBI-40-30-40).
Bien entendu, la SCR conserve la possibilité d'opter à nouveau pour le régime des SCR lorsque les conditions attachées à ce régime sont à nouveau remplies (cf. II-B § 110 et suivant).
IV. Cas particulier des SCR en période de pré-dissolution
Conformément à l'article 171 AQ de l'annexe II au CGI, la SCR n'est plus tenue de respecter ni le quota d'investissement de 50 % prévu au troisième alinéa du 1° de l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, ni le ratio de 25 % limitant l'investissement de la SCR en titres d'une même société (BOI-IS-CHAMP 30-50-10), à compter de la notification au service des impôts de la décision de l'assemblée générale extraordinaire de mettre fin à son activité d'investissement et d'entrer de manière irrévocable en période de "pré-dissolution" et au plus tôt :
- à compter de la clôture du cinquième exercice suivant celui au titre duquel la société a opté pour l'un des régimes prévu au 3° septies de l'article 208 du CGI ("ancien ou nouveau régime des SCR") ;
- ou lorsqu'une augmentation de capital est effectuée postérieurement à cette option, à compter de la clôture du cinquième exercice suivant celui au cours duquel cette augmentation de capital est intervenue.
Conformément aux dispositions du même article, cette décision entraîne pour la SCR, à compter de l'ouverture du premier exercice d'effet de la décision, les conséquences suivantes :
- la SCR ne peut plus procéder à de nouvelles augmentations de capital ;
- la SCR doit, le cas échéant, cesser ses activités de prestations de services accessoires ;
- la SCR ne peut réinvestir qu'en parts, actions, obligations remboursables, obligations convertibles ou titres participatifs ainsi qu'en avances en comptes courants dans des sociétés non cotées sur un marché réglementé ou dans des entités visées au d du 1 ° de l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 dont les titres ou droits figurent déjà à son actif.
A compter de l'ouverture de l'exercice suivant le début de la période de "pré-dissolution", elle peut limitativement détenir à son actif :
- des parts, actions, obligations remboursables, obligations convertibles, titres participatifs de sociétés non cotées sur un marché réglementé, des avances en comptes courants à ces mêmes sociétés ainsi que des droits dans des entités visées au d du 1 ° de l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ;
- les biens meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement ;
- le placement d'une trésorerie au plus égale à 20% de sa situation nette comptable.
La SCR doit distribuer l'intégralité de ses résultats et procéder au remboursement des apports au rythme des désinvestissements réalisés. Les sommes à répartir aux actionnaires au titre d'un exercice peuvent être conservées et placées jusqu'à leur répartition qui doit intervenir au plus tard à la clôture de l'exercice suivant leur réalisation.
Sous ces réserves, la SCR conserve le bénéfice de son régime particulier pendant la période de "pré-dissolution" et a fortiori, dans les mêmes conditions, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de la liquidation de la société (décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, art. 290).
V. Obligations déclaratives des SCR
Le II de l'article 242 quinquies du CGI et l'article 171 AS bis de l'annexe II au CGI prévoient ces obligations déclaratives.
La SCR est tenue de joindre à sa déclaration de résultats un état détaillé permettant d'apprécier, à la fin de chaque semestre de l'exercice, le respect du quota de 50 % et la limite de 20 % (CGI, ann. II art. 171 AS bis, I).
2. Cas particuliers des investissements de la SCR dans des sociétés holding ou des entités d'investissement
A cet effet, la SCR joint à l'état mentionné au V-A-1 § 220 et suivants des états annexes (CGI, ann. II, art. 171 AS bis, II).
Pour plus de précisions sur ces états annexes, se reporter au BOI-RPPM-RCM.
L'état annexe concernant les investissements de la SCR dans des entités d'investissements est établi sur une formule délivrée par l'administration dont le modèle figure au BOI-FORM-000007.
En vertu des dispositions du II de l'article 242 quinquies du CGI, les SCR sont tenues de joindre à leur déclaration de résultats un état détaillé permettant d'apprécier, à la fin de chaque semestre de l'exercice, le quota fiscal de 50 % et la limite de 20 %.
L'article 1763 B du CGI institue une amende à la charge des SCR en cas :
- ou de non-dépôt de l'état prévu au II de l'article 242 quinquies du CGI.
Outre les formalités liées à l'option pour le régime d'exonération, les SCR sont tenues de souscrire au titre de chaque exercice la déclaration de résultats n° 2065 (CERFA 11084) et ses annexes dans les conditions de droit commun.
La déclaration n° 2065 (CERFA n° 11084) est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires".
Elles joignent également à cette déclaration les tableaux de suivi des bénéfices ou réserves distribuables dont un modèle figure au III de l'article 171 AS de l'annexe II au CGI.
En outre, lorsqu'elles réalisent des prestations de services à titre accessoire, elles indiquent en annexe libre à la déclaration de résultats les montants du chiffre d'affaires hors taxes et le résultat fiscal exonéré afférents à ses prestations accessoires (CGI, ann II, art. 171 AS, II).
Les SCR souscrivent dans les conditions habituelles la déclaration n° 2777 (CERFA n° 10024), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires", pour le paiement de la retenue à la source et des prélèvements sociaux sur leurs distributions.
Les SCR souscrivent enfin, avant le 16 février de chaque année, pour les opérations de l'année précédente et pour chaque actionnaire, la déclaration ("imprimé fiscal unique" ou IFU) n° 2651 (CERFA n° 11428, disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires") récapitulative des opérations sur valeurs mobilières, qui est prévue à l'article 242 ter du CGI, sur laquelle elles mentionnent notamment :
Lorsqu'une SCR perd son régime particulier d'imposition, ses distributions deviennent imposables dans les conditions de droit commun. Les distributions exonérées le cas échéant font alors l'objet de la régularisation mentionnée au III § 130 et suivants. Pour éviter aux actionnaires personnes physiques une double imposition à la CRDS, à la CSG et au prélèvement de 2 %, il convient de déclarer le montant de ces distributions, non seulement à la rubrique habituelle, mais également sur le feuillet n° 2561 bis, annexe à la déclaration n° 2651 (CERFA n° 11428, disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires") dans la zone DQ "Répartitions de FCPR et distributions de SCR" de la rubrique relative aux produits pour lesquels la CRDS, la CSG et le prélèvement social de 2 % ont déjà été prélevés. Il en est de même lorsque l'actionnaire rompt son engagement de conservation ou de réinvestissement.
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