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Timestamp: 2016-10-23 16:12:04+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 6', 'art. 269', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 64', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 63', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

130 IV 549. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale dans la cause G. contre Minist�re public du canton du Valais (pourvoi en nullit�)
6S.32/2004 du 22 avril 2004
Art. 63 CP, art. 29 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH, art. 269 PPF; fixation de la peine et principe de la c�l�rit�; pourvoi en nullit�. L'accus� qui entend se plaindre que l'autorit� cantonale n'a pas tenu compte de la violation du principe de la c�l�rit� lors de la fixation de la peine doit agir par la voie du pourvoi en nullit�, sans �gard au fait que l'autorit� cantonale ait express�ment admis ou ni� la violation du principe de la c�l�rit� ou qu'elle ait ignor� la question. Le Tribunal f�d�ral examinera ce point, dans le cadre du pourvoi, au titre de question pr�judicielle � la question principale sur la fixation de la peine (consid. 3.3.2). Consid�rants � partir de page 54
BGE 130 IV 54 S. 54
3. 3.3 Le recourant invoque enfin la violation du principe de la c�l�rit� consacr� par les art. 29 al. 1 Cst., 6 par. 1 CEDH et 14 par. 3 let. c Pacte ONU II (RS 0.103.2).
3.3.1 Le principe de la c�l�rit� impose aux autorit�s, d�s le moment o� l'accus� est inform� des soup�ons qui p�sent sur lui, de mener la proc�dure p�nale sans d�semparer, afin de ne pas maintenir inutilement l'accus� dans les angoisses qu'elle suscite (ATF 124 I 139 consid. 2a p. 140). Il s'agit d'une exigence pos�e � l'�gard des autorit�s p�nales, qui se distingue de la circonstance att�nuante du BGE 130 IV 54 S. 55temps relativement long (art. 64 avant-dernier al. CP), li�e � l'approche de la prescription et qui suppose que l'accus� se soit bien comport� dans l'intervalle (WIPR�CHTIGER, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch I, 2003, n. 31 ad art. 64 CP). Comme les retards dans la proc�dure p�nale ne peuvent �tre gu�ris, le Tribunal f�d�ral a fait d�couler de la violation du principe de la c�l�rit� des cons�quences sur le plan de la peine. Le plus souvent, la violation de ce principe conduira ainsi � une r�duction de la peine, parfois m�me � la renonciation � toute peine ou encore � une ordonnance de non-lieu (en tant qu'ultima ratio dans des cas extr�mes; ATF 117 IV 124 consid. 4d p. 129; ATF 124 I 139 consid. 2a p. 140/141). La jurisprudence a ainsi cr�� praeter legem des sanctions autonomes de nature mat�rielle.
3.3.2 Selon la jurisprudence, la question de savoir si le principe de la c�l�rit� a �t� viol�, qui rel�ve de la violation directe de la Constitution et de la CEDH, doit �tre invoqu�e dans un recours de droit public. En revanche, l'accus� qui veut se plaindre de ce que l'autorit� cantonale n'a pas tir� les cons�quences que le droit f�d�ral fait d�couler de la violation du principe de la c�l�rit�, en particulier sur le plan de la peine, doit agir par le biais du pourvoi en nullit�, car la d�termination des cons�quences d'une violation du principe de la c�l�rit� sur l'interpr�tation et l'application du droit p�nal f�d�ral rel�ve d'une violation indirecte de la Constitution et de la Convention (ATF 119 IV 107 consid. 1b p. 109; ATF 124 I 139 consid. 2a p. 141).
Cette jurisprudence ne pr�cise cependant pas si, dans le cadre du pourvoi, la Cour de cassation p�nale du Tribunal f�d�ral peut se prononcer, � titre pr�judiciel, sur la violation du principe de la c�l�rit� ou si le recourant doit d�poser au pr�alable un recours de droit public pour faire constater cette violation si celle-ci n'a pas d�j� �t� constat�e par l'autorit� cantonale. Dans l' ATF 119 IV 107, le Tribunal f�d�ral a en effet examin� si la longueur de la proc�dure devait entra�ner des sanctions particuli�res. Il n'est cependant pas entr� en mati�re sur la question de savoir si l'autorit� cantonale avait ni� � tort la violation du principe de la c�l�rit�, question qui a �t� laiss�e ouverte dans un recours de droit public interjet� parall�lement (arr�t du Tribunal f�d�ral 6P.98/1992 du 19 mars 1993, consid. 3c).
L'accus� peut certes obtenir la constatation simplement d�claratoire de la violation du principe de la c�l�rit� qui constitue d�j� une BGE 130 IV 54 S. 56 forme de r�paration (ATF 129 V 411 consid. 1.3 p. 417; ATF 122 IV 103 consid. I.4 p. 111; arr�t du Tribunal f�d�ral du 23 octobre 2000, publi� in Pra 90/2001 n� 3 p. 12, consid. 4e) ou demander des dommages-int�r�ts (ATF 107 Ib 160), mais, en r�gle g�n�rale, le recourant qui fait grief � l'autorit� cantonale d'avoir viol� le principe de la c�l�rit� entend obtenir une r�duction de la peine. Depuis une dizaine d'ann�es, la violation du principe de la c�l�rit� est ainsi devenue, de fait, une circonstance att�nuante de la peine � part enti�re. Vu les relations �troites qui existent entre la question de la violation du principe de la c�l�rit� et l'application de l'art. 63 CP, il appara�t d�s lors inutilement compliqu�, mais surtout artificiel, d'obliger l'accus� � d�poser un recours de droit public pour faire constater la violation du principe de la c�l�rit�, puis un pourvoi pour obtenir une r�duction de sa peine. Dans un tel cas, il faut admettre que la question de la violation du principe de la c�l�rit� puisse �tre trait�e, dans le cadre d'un pourvoi, au titre de question pr�judicielle � la question principale sur la fixation de la peine. L'accus� qui entend se plaindre que l'autorit� cantonale n'a pas tenu compte de la violation du principe de la c�l�rit� lors de la fixation de la peine doit donc agir par la voie du pourvoi en nullit�, sans �gard au fait que l'autorit� cantonale ait express�ment admis ou ni� la violation du principe de la c�l�rit� ou qu'elle ait ignor� la question (arr�t du Tribunal f�d�ral 6S.309/2001 du 23 ao�t 2001).
Il s'ensuit que le grief du recourant est recevable, m�me si l'autorit� cantonale n'a pas constat� formellement que le principe de la c�l�rit� avait �t� viol�.
3.3.3 Le caract�re raisonnable de la dur�e d'une proc�dure s'appr�cie suivant les circonstances de la cause, lesquelles commandent g�n�ralement une �valuation globale, en tenant compte notamment de la complexit� de l'affaire, du comportement de l'accus� et de celui des autorit�s comp�tentes (ATF 124 I 139 consid. 2c p. 142 et les r�f�rences cit�es). Comme on ne peut pas exiger de l'autorit� p�nale qu'elle s'occupe constamment d'une seule et unique affaire, il est in�vitable qu'une proc�dure comporte quelques temps morts. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une dur�e vraiment choquante, c'est l'appr�ciation d'ensemble qui pr�vaut; des p�riodes d'activit�s intenses peuvent donc compenser le fait que le dossier a �t� laiss� momentan�ment de c�t� en raison d'autres affaires (ATF 124 I 139 consid. 2c p. 142). Selon la jurisprudence europ�enne, apparaissent comme des carences choquantes une inactivit� de treize ou BGE 130 IV 54 S. 57quatorze mois au stade de l'instruction, un d�lai de quatre ans pour qu'il soit statu� sur un recours contre l'acte d'accusation, un d�lai de dix ou onze mois pour que le dossier soit transmis � l'autorit� de recours (ATF 124 I 139 consid. 2c p. 144; ATF 119 IV 107 consid. 1c p. 110). Le principe de la c�l�rit� peut �tre viol�, m�me si les autorit�s p�nales n'ont commis aucune faute; elles ne sauraient ainsi exciper des insuffisances de l'organisation judiciaire.
Le recourant estime que son affaire, qui remonte � 2000, aurait d� globalement �tre jug�e plus rapidement. Il se plaint notamment du fait qu'il a d� attendre le d�but 2003 pour �tre pr�sent� aux juges de premi�re instance, alors que les faits le concernant auraient �t� �tablis et reconnus d�j� deux mois apr�s l'ouverture de l'action p�nale � son encontre. Cette critique est infond�e. Le dossier est relativement volumineux. L'enqu�te a �t� dirig�e contre cinq accus�s, qui ont commis des infractions vari�es (brigandage, incendie, escroquerie, faux dans les titres, etc.) et dont les r�les sont �troitement li�s. Au vu de ces circonstances, une dur�e de trois ans entre l'ouverture de l'instruction et le jugement de premi�re instance, puis d'une ann�e entre le jugement de premi�re instance et le jugement sur appel ne pr�te pas le flanc � la critique. Infond�, le grief du recourant doit donc �tre rejet�.
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129 V 411 suite... ,
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