Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-administratif/etude-de-cas/cas-pratique-marches-publics-1-127710.html
Timestamp: 2019-06-24 19:47:32+00:00
Document Index: 141121431

Matched Legal Cases: ["l'article 30", "l'article 27", "l'article 35", 'art. 45', "l'article 26", "l'article 39", "l'article 14", 'arrêt ']

Cas pratique marchés publics 1
1/ quelle(s) procédure(s) et quelle(s) publicité(s) faudra-t-il respecter ?
2/ Quelle procédure lui permettrait de commencer les travaux de rénovation avant le 1er août 2008 ?
3/ Par ailleurs, serait-il possible de n'avoir qu'un seul interlocuteur, c'est-à-dire qu'il n'y ait qu'une seule entreprise titulaire du contrat de rénovation et entretien du collège et du gymnase ?
4/ Le président est très sensible au développement durable. Il vous demande quels pourraient être les moyens permettant d'utiliser cette construction à des fins de protection de l'environnement mais aussi d'assurer la promotion des PME et artisans
5/ Le président voudrait s'assurer que la qualité de la construction soit de haut niveau. Comment doit-on s'y prendre ?
Le président d'un conseil général souhaite rénover d'une part un collège et d'autre part le gymnase attenant avant la rentrée scolaire de septembre 2009 et en confier l'entretien pour 10 ans. Le coût estimé est de 4 millions pour le collège et 1 million d'euros pour le gymnase, sachant que par ailleurs il est prévu que le cocontractant pourra exploiter le gymnase en dehors des heures scolaires, cette exploitation étant estimée pouvoir rapporter sur 10 ans entre 100 000 et 300 000 euros. Le président vient vous consulter le 1er juin 2008 et vous demande :
Informations sur l'étude de cas
[...] Calcul du taux d'insertion : le maître d'ouvrage doit faire figurer dans le cahier des clauses administratives générales (CCAG) ou le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), la part de la prestation qui doit être assurée par des personnes en situation d'insertion. Cette part doit être exprimée en pourcentage et/ou nombre d'heures d'insertion. En l'espèce, rien ne s'oppose à ce que des clauses définissent des conditions d'exécution qui garantissent le respect d'objectifs sociaux ou environnementaux. Il reste que le pouvoir adjudicateur doit faire preuve d'une certaine prudence pour éviter toute discrimination, il faut que le critère ait un lien avec l'objet du marché. [...]
[...] 2008) pour les travaux. III. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent aussi mettre en œuvre une procédure adaptée: 1o En application de l'article 30; 2o Pour certains lots, dans les conditions prévues par le III de l'article 27 En ce qui concerne les travaux, les notions essentielles sont celles d'ouvrage et d'opération: il convient de faire la somme de tous les travaux qui concourent à un ensemble caractérisé par son unité et son inscription dans une période de temps et un espace limités, en l'espèce, le coût estimé est de 4 millions pour le collège et 1 million d'euros pour le gymnase. [...]
[...] 2008) ou dans les situations décrites au II de l'article 35 Les dispositions introduites par le Décr. no 2008-1355 du 19 déc sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur (Décr. préc., art. 45-I, JO 20 déc.). Le seuil de HT prévu par l'article 26 n'étant pas dépassé pour les travaux le Président du conseil général pourra avoir recours à la procédure adaptée. B. La publicité Selon l'article 39 I. [...]
[...] Ce qui implique qu'elles peuvent ne pas en comporter. Ces conditions ne doivent pas, elles non plus, avoir d'effet discriminatoire. La circulaire du 3 août 2006 propose, à titre purement indicatif, pour illustrer l'article 14, les exemples de conditions d'exécution suivants : livraison/emballage en vrac plutôt qu'en petit conditionnement, récupération ou réutilisation des emballages, livraison des marchandises dans des conteneurs réutilisables, collecte et recyclage des déchets produits. Clause sociale : Les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord- cadre peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental, à condition que ces conditions n'aient pas d'effet discriminatoire et soient indiquées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. [...]
[...] 2008) pour les travaux, un avis de préinformation, conforme au modèle fixé par le règlement no 1564/2005 de la +Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, peut être soit adressé pour publication à l'Office des publications officielles de l'Union européenne, soit publié sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur. Le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur est le site dématérialisé auquel il a recours pour ses achats. Le pouvoir adjudicateur qui publie l'avis de préinformation sur son profil d'acheteur envoie au préalable, par voie électronique, à l'Office des publications officielles de l'Union européenne, un avis annonçant la publication de cet avis. La date de cet envoi est mentionnée sur l'avis de préinformation publié sur le profil d'acheteur. II. [...]
Commentaire arrêt préfet de la Meuse 1er février 1995
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