Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/93c38/v4
Timestamp: 2017-12-18 05:21:20+00:00
Document Index: 23825087

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 16', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 23', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 16', 'art. 62']

à jour 27 novembre 2017 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
Version telle qu’elle existait du 20 décembre 2006 au 24 juillet 2007.
Modifiée par les art. 11 à 70 du chap. 1 de 1995; les art. 16 à 18 du chap. 7 de 2001; l’art. 13 du chap. 13 de 2001; l’art. 2 de l’ann. J du chap. 18 de 2002; l’art. 6 de l’annexe D du chap. 19 de 2006; le par. 136 (1) de l’annexe F du chap. 21 de 2006; l’art. 23 de l’annexe C du chap. 35 de 2006; les art. 1 à 3 de l’annexe D du chap. 35 de 2006.
«employé de la Couronne» S’entend d’un employé de la Couronne au sens de la Loi sur la fonction publique. 1995, chap. 1, par. 12 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «employé de la Couronne» est abrogée par le paragraphe 23 (1) de l’annexe C du chapitre 35 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacée par ce qui suit :
b) une personne employée par un organisme de la Couronne prescrit par un règlement d’application de la présente loi.
Voir : 2006, chap. 35, annexe C, par. 23 (1) et 137 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 1 est modifié par le paragraphe 23 (2) de l’annexe C du chapitre 35 des Lois de l’Ontario de 2006 par adjonction du paragraphe suivant :
Voir : 2006, chap. 35, annexe C, par. 23 (2) et 137 (1).
1.1 (1) La présente loi s’applique à l’égard :
a) des employés de la Couronne et de leurs agents négociateurs;
b) de la Couronne et des organismes de la Couronne qui sont désignés en vertu de l’alinéa 29.1 (1) a) de la Loi sur la fonction publique;
c) des organismes de la Couronne qui ne sont pas désignés en vertu de l’alinéa 29.1 (1) a) de la Loi sur la fonction publique et qui emploient des employés de la Couronne. 1995, chap. 1, art. 13.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est abrogé par le paragraphe 23 (3) de l’annexe C du chapitre 35 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
(1) La présente loi s’applique à l’égard de la Couronne, des employés de la Couronne et des agents négociateurs de ceux-ci. 2006, chap. 35, annexe C, par. 23 (3).
Voir : 2006, chap. 35, annexe C, par. 23 (3) et 137 (1).
(2) La présente loi ne s’applique pas à l’égard :
a) d’une part, des particuliers qui ne sont pas des employés de la Couronne;
b) d’autre part, des organismes de la Couronne qui ne sont pas désignés en vertu de l’alinéa 29.1 (1) a) de la Loi sur la fonction publique et qui n’emploient que des particuliers qui ne sont pas des employés de la Couronne. 1995, chap. 1, art. 13.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (2) est abrogé par le paragraphe 23 (3) de l’annexe C du chapitre 35 des Lois de l’Ontario de 2006. Voir : 2006, chap. 35, annexe C, par. 23 (3) et 137 (1).
1. Les membres de la Police provinciale de l’Ontario et les fonctionnaires qui sont des instructeurs au Collège de police de l’Ontario ou qui sont sous la supervision du commissaire de la Police provinciale de l’Ontario ou du contrôleur des armes à feu de l’Ontario et que l’Association de la Police provinciale de l’Ontario représente à des fins de négociation collective.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 1 est abrogée par le paragraphe 23 (4) de l’annexe C du chapitre 35 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacée par ce qui suit :
Voir : 2006, chap. 35, annexe C, par. 23 (4) et 137 (1).
2. Les employés des collèges d’arts appliqués et de technologie.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 2 est abrogée par le paragraphe 23 (4) de l’annexe C du chapitre 35 des Lois de l’Ontario de 2006. Voir : 2006, chap. 35, annexe C, par. 23 (4) et 137 (1).
15. Les autres personnes dont les fonctions ou les responsabilités constituent, de l’avis de la Commission des relations de travail de l’Ontario, un conflit d’intérêts lorsqu’elles sont membres d’une unité de négociation. 1995, chap. 1, art. 13; 2001, chap. 7, art. 16.
(6) Le paragraphe (5) ne s’applique pas lorsque l’employeur est un organisme de la Couronne désigné en vertu de l’alinéa 29.1 (1) a) de la Loi sur la fonction publique. 1995, chap. 1, par. 18 (4).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (6) est abrogé par le paragraphe 23 (5) de l’annexe C du chapitre 35 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2006, chap. 35, annexe C, par. 23 (5) et 137 (1).
(3) Les règles établies en vertu du présent article ne sont pas des règlements au sens de la Loi sur les règlements. 1993, chap. 38, par. 48 (3).
Remarque : À compter du 19 octobre 2007 ou le jour antérieur que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (3) est modifié par le paragraphe 136 (1) de l’annexe F du chapitre 21 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation» à «Loi sur les règlements». Voir : 2006, chap. 21, annexe F, par. 136 (1) et 143 (1).
62. à 71. Omis (modifie ou abroge d’autres lois). 1993, chap. 38, art. 62 à 71.