Source: https://lex.be/en/doc/be/case-law-belgique/cour-de-cassation-arret-25-january-2012-bejc_201201256_fr
Timestamp: 2017-10-19 20:06:37+00:00
Document Index: 56010702

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Cour de cassation 2012 - Belgique P.11.1821.F
N° P.11.1821. F
I.	C. M.
représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation,
LIPSZYC Serge, procureur du Roi, ayant fait élection de domicile à Arlon, palais de Justice, place Schalbert,
II.	C. B.
1.	ETABLISSEMENTS DAUNE HABARU, société anonyme, dont le siège est établi à Etalle (Sainte-Marie-sur-Semois), Hertanchamps, 3,
2.	ALLIANZ BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, rue de Laeken, 35,
3.	T. M.
4.	G.J.
5.	LA SAPINIERE, société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Etalle (Sainte-Marie-sur-Semois), Croix Rouge, 1,
Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 30 septembre 2011 par la cour d&apos;appel de Liège, chambre correctionnelle.
A.	Sur le pourvoi de M. C. :
1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision de condamnation rendue sur l&apos;action publique :
Sur le moyen pris, d&apos;office, de la violation des articles 25, 65, 80, 84, 327, alinéa 1er, 470 et 471 du Code pénal :
En vertu de l&apos;article 65 du Code pénal, le juge du fond qui a constaté, en fait, que plusieurs infractions sont l&apos;exécution d&apos;une seule intention délictueuse ne peut prononcer qu&apos;une seule peine, la plus forte.
L&apos;application de cette règle oblige le juge à écarter complètement le régime répressif prévu par les incriminations moins sévères, quand bien même ce régime comprendrait une sanction accessoire plus rigoureuse que celle pouvant accompagner la peine absorbante.
L&apos;arrêt déclare le demandeur coupable du chef d&apos;avoir, en état de récidive légale, commis un délit collectif par unité d&apos;intention comprenant notamment une extorsion à l&apos;aide de violences ou de menaces par deux ou plusieurs personnes et des menaces avec ordre ou condition.
La première infraction est punie par la loi d&apos;une peine de réclusion de dix à quinze ans, laquelle est remplacée, après admission des circonstances atténuantes, par un emprisonnement de six mois à dix ans. L&apos;article 84 du Code pénal permet au juge d&apos;y ajouter une amende de vingt-six à mille euros. Cette amende est facultative.
La deuxième infraction est punie par la loi d&apos;un emprisonnement de six mois à cinq ans et d&apos;une amende de cent à mille euros. Cette amende est obligatoire.
La peine la plus forte étant celle dont la durée est la plus longue, l&apos;infraction la plus sévèrement réprimée est l&apos;extorsion en bande.
L&apos;arrêt énonce que le premier juge, qui a fixé le taux de la peine d&apos;emprisonnement à quarante-deux mois, « a omis d&apos;y ajouter une amende obligatoire, la prévention de l&apos;article 327, alinéa 1er, étant la plus forte de celles applicables ». Outre l&apos;emprisonnement précité, les juges d&apos;appel ont dès lors condamné le demandeur à une amende de trois cents euros.
L&apos;extorsion avec circonstance aggravante étant, comme dit ci-dessus, réprimée plus sévèrement que le délit visé à l&apos;article 327, les juges d&apos;appel n&apos;ont pas pu légalement justifier l&apos;ajout de cette amende en raison de son caractère obligatoire, alors que le régime de la peine la plus forte applicable en l&apos;espèce ne prévoit qu&apos;une amende facultative.
L&apos;amende est un élément de la peine infligée de sorte que l&apos;illégalité s&apos;étend à l&apos;ensemble de la sanction ainsi qu&apos;à la contribution au Fonds spécial pour l&apos;aide aux victimes d&apos;actes intentionnels de violence. En revanche, elle est sans incidence sur la déclaration de culpabilité.
Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est, sauf l&apos;illégalité à censurer ci-après, conforme à la loi.
2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l&apos;action civile exercée par le défendeur :
B. Sur le désistement partiel du pourvoi de M. C. :
Le demandeur se désiste de son pourvoi au motif que l&apos;arrêt ne statue pas de manière définitive sur les actions civiles exercées par M.T. et J.G..
L&apos;arrêt ne comporte aucune condamnation du demandeur au profit de ces défendeurs.
Dénué d&apos;objet, ce désistement ne sera pas décrété.
C. Sur le pourvoi de B.C. :
1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l&apos;action publique :
2. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par les deux premiers défendeurs :
3. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions qui, rendues sur les actions civiles exercées par les troisième et quatrième défendeurs, statuent sur
a. le principe d&apos;une responsabilité :
b. l&apos;étendue des dommages :
4.	En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l&apos;action civile exercée par la cinquième défenderesse :
Décrète le désistement du pourvoi du second demandeur, d&apos;une part, en tant qu&apos;il est dirigé contre la décision rendue sur l&apos;action civile exercée par la cinquième défenderesse et, d&apos;autre part, en tant qu&apos;il est dirigé contre les décisions qui, rendues sur les actions civiles exercées par les troisième et quatrième défendeurs, statuent sur l&apos;étendue des dommages ;
Casse l&apos;arrêt attaqué en tant qu&apos;il statue sur l&apos;ensemble de la peine infligée à M. C. et sur la contribution au Fonds spécial pour l&apos;aide aux victimes d&apos;actes intentionnels de violence ;
Condamne le premier demandeur à la moitié des frais de son pourvoi et laisse l&apos;autre moitié à charge de l&apos;Etat ;
Lesdits frais taxés à la somme de deux cent quinze euros cinquante-trois centimes dont I) sur le pourvoi de M. C. : cent sept euros septante-sept centimes dus et II) sur le pourvoi de B.C. : cent sept euros septante-six centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-cinq janvier deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l&apos;assistance de Tatiana Fenaux, greffier.