Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4047-PGP.html?identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-40-30-20120912
Timestamp: 2019-11-21 08:47:52+00:00
Document Index: 276377094

Matched Legal Cases: ['art. 1465', 'art. 1465', "l'article 1465", "l'article 1465", "l'article 15", "l'article 1465", "l'article 1465", "l'article 1465"]

IF - Cotisation foncière des entreprises – Champ d'application – Personnes et activités exonérées – Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Entreprises implantées dans les zones d'aide à l'investissement des PME (CGI, art. 1465 B)
4047-PGPIF - Cotisation foncière des entreprises – Champ d'application – Personnes et activités exonérées – Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Entreprises implantées dans les zones d'aide à l'investissement des PME (CGI, art. 1465 B)1
BOI-IF-CFE-10-30-40-30-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-05-06T12:03:11.000+02:00
Conformément à l'article 1465 B du code général des impôts (CGI), l'article 1465 du même code s'applique également pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2013 dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (PME) et dans les limites prévues par l'article 15 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).
Le champ d'application de l'exonération prévue à l'article 1465 B du CGI, accordée sur agrément ou sans agrément, est identique à celui prévu par l'article 1465 du CGI (cf. BOI-IF-CFE-10-30-40-20), sous réserve des précisions suivantes :
Les salariés à temps partiel s’entendent des salariés dont la durée de travail mensuelle est inférieure d’au moins un cinquième à celle qui résulte de l‘application, sur cette même période, de la durée légale du travail ou de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise (articles L.3123-1 du code du travail et L.3123-2 du code du travail).
Cette condition ne concerne que les entreprises constituées sous forme de société ; elle n’est pas opposable aux entreprises individuelles et aux organismes juridiquement dépourvus de capital social tels que, notamment, les associations, fondations et les sociétés d’assurances mutuelles régies par l’article L.111-1 du code de la mutualité ou par l’article L.322-26-1 du code des assurances. Elle s’apprécie au cours de l’année de référence retenue pour le calcul des bases d’imposition à la CFE.
Pour plus de précisions concernant les modalités d'application de l'exonération prévue à l'article 1465 du CGI, cf.BOI-IF-CFE-10-30-40-20 .
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