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Timestamp: 2020-02-17 20:21:01+00:00
Document Index: 5866548

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 15', 'art. 13', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 7', 'art. 18']

RS 0.672.916.71 Convention du 10 décembre 2007 entre la Confédération suisse et la République populaire du Bangladesh en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu (avec prot.)
Conclue le 10 décembre 2007
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 23 septembre 20092
Instruments de ratification échangés le 13 décembre 2009
Entrée en vigueur le 13 décembre 2009
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total, ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers.
au Bangladesh:
l’impôt sur le revenu, ci-après désigné par «impôt bengalais»;
les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres revenus), ci-après désignés par «impôt suisse»).
le terme «Bangladesh» désigne la République populaire du Bangladesh;
les expressions «un Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent, selon le contexte, le Bangladesh ou la Suisse;
s’il s’agit du Bangladesh, l’Autorité fiscale nationale («the National Board of Revenue») ou son représentant autorisé,
s’il s’agit de la Suisse, le directeur de l’Administration fédérale des contributions ou son représentant autorisé;
1. Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue, et s’applique aussi à cet Etat ainsi qu’à toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat.
un entrepôt en relation avec une personne qui fournit des facilités d’entreposage pour des tiers; et
une installation fixe d’affaires est utilisée, pour l’entreprise, aux seules fins de publicité, de fourniture d’informations, de recherches scientifiques ou d’activités analogues de caractère préparatoire ou auxiliaire;
1. Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, d’aéronefs ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.
2. Les bénéfices retirés de l’exploitation de navires en trafic international, qui proviennent d’un Etat contractant et qui sont réalisés par une entreprise ayant son siège de direction effective dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans le premier Etat contractant; l’impôt perçu par cet Etat est toutefois réduit de 50 pour cent.
3. Si le siège de direction effective d’une entreprise de navigation maritime est à bord d’un navire, ce siège est considéré comme situé dans l’Etat contractant où se trouve le port d’attache de ce navire, ou à défaut de port d’attache, dans l’Etat contractant dont l’exploitant du navire est un résident.
4. Les dispositions des par. 1 et 2 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d’exploitation.
10 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 20 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes;
3. Nonobstant le par. 2, les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant qui en est le bénéficiaire effectif ne sont imposables que dans cet autre Etat si ces intérêts
sont payés en liaison avec un contrat de financement ou sont versés à titre de pénalisation pour paiements tardifs en relation avec la vente d’équipements industriels, commerciaux ou scientifiques ou lors de la construction d’établissements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou d’ouvrages publics;
sont versés à l’autre Etat contractant, à l’une de ses subdivisions politiques ou à l’une de ses collectivités locales.
6. Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a, dans un Etat contractant, un établissement stable ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l’Etat où l’établissement stable ou la base fixe est situé.
1. Les redevances provenant d’un Etat contractant payées à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
5. Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a, dans un Etat contractant, un établissement stable ou une base fixe, auquel se rattache l’obligation de payer les redevances et qui supporte la charge des redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l’Etat où l’établissement stable ou la base fixe est situé.
2. Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise), ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat contractant.
4. Les gains provenant de l’aliénation d’actions d’une société dont les actifs se composent, directement ou indirectement, principalement de biens immobiliers situés dans un Etat contractant, sont imposables dans cet Etat.
1. Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat. Les revenus peuvent toutefois être imposés dans l’autre Etat contractant dans les cas suivants:
ce résident dispose de façon habituelle dans l’autre Etat contractant d’une base fixe pour l’exercice de son activité; dans ce cas, les revenus sont imposables dans cet autre Etat, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe;
ce résident séjourne dans l’autre Etat contractant pour une période ou des périodes égales ou supérieures à 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée; dans ce cas, les revenus sont imposables dans cet autre Etat, mais uniquement dans la mesure où ils proviennent de l’activité exercée dans cet Etat.
Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration, de surveillance ou d’un organe similaire d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des art. 7, 14 et 15, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou du sportif sont exercées. Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas s’il est établi que ni l’artiste, ni le sportif ni des personnes qui lui sont associées participent directement aux bénéfices de cette personne.
3. Les par. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux revenus d’activité des artistes ou des sportifs lorsque ces revenus proviennent pour une part importante, directement ou indirectement, de fonds publics de l’autre Etat contractant, de l’une de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales.
a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un Etat contractant, une subdivision politique ou une collectivité locale de cet Etat à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui:
3. Les dispositions des art. 15, 16 et 18 s’appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires, ainsi qu’aux pensions, payés au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
2. En ce qui concerne les bourses et les rémunérations d’un emploi salarié auxquelles ne s’applique pas le par. 1, un étudiant ou un stagiaire au sens du par. 1 aura, pendant la durée de ses études ou de sa formation, le droit de bénéficier des mêmes exonérations, dégrèvements ou réductions d’impôts que les résidents de l’Etat dans lequel il séjourne.
3. Le présent article ne s’applique pas aux revenus provenant des loteries, mots croisés, courses, y compris les courses de chevaux, jeux de cartes ou provenant d’autres jeux de hasard ou paris.
1. En ce qui concerne le Bangladesh, la double imposition est évitée de la manière suivante:
Lorsqu’un résident du Bangladesh reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Suisse, le Bangladesh impute, sur l’impôt qu’il perçoit sur les revenus de ce résident, un montant égal à l’impôt payé en Suisse; cette imputation ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt bengalais, calculé avant déduction, correspondant aux revenus réalisés en Suisse.
Lorsque, conformément à la présente Convention, les revenus qu’un résident du Bangladesh reçoit sont exempts d’impôt dans cet Etat, le Bangladesh peut néanmoins, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus de ce résident, tenir compte des revenus exemptés.
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables au Bangladesh, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus, sous réserve des dispositions des let. b) et c), mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus concernés n’avaient pas été exemptés. S’agissant des gains au sens du par. 4 de l’art. 13, cette exemption n’est applicable qu’après justification de l’imposition effective de ces gains au Bangladesh.
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des gains provenant de sources bengalaises qui, conformément au par. 2 de l’art. 8, sont imposables au Bangladesh, l’impôt suisse prélevé sur ces revenus ou bénéfices sera réduit de moitié.
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, des intérêts ou des redevances, qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12, sont imposables au Bangladesh, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste:
en l’imputation de l’impôt payé au Bangladesh conformément aux dispositions des art. 10, 11 et 12, sur l’impôt suisse qui frappe les revenus de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus imposables au Bangladesh; ou
en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances concernés de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé au Bangladesh du montant brut des dividendes, intérêts ou redevances.
Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une société qui est un résident du Bangladesh bénéficie, pour l’application de l’impôt suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements (que les législations fiscales des Etats contractants permettent d’obtenir dans le cadre de la pratique administrative ordinaire) nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention et portant sur les impôts visés par la présente Convention. Les renseignements échangés de cette manière sont tenus secrets et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités concernées par la fixation ou le recouvrement des impôts visés par la présente Convention. Aucun renseignement ne sera fourni qui révélerait un secret commercial, d’affaires, bancaire, industriel ou professionnel ou un procédé commercial.
2. Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l’obligation de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation ou à sa pratique administrative ou à celles de l’autre Etat contractant, ou qui seraient contraires à sa souveraineté, à sa sécurité ou à l’ordre public, ou de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa propre législation ou de celle de l’ Etat contractant qui les demande.
1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Dacca aussitôt que possible.
2. La convention entrera en vigueur dès l’échange des instruments de ratification. Ses dispositions seront applicables:
au Bangladesh, aux revenus réalisés durant les années fiscales commençant le 1er juillet de l’année civile suivant l’entrée en vigueur de la Convention ou ultérieurement; et
en Suisse, aux revenus réalisés durant les années fiscales commençant le 1er janvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur de la Convention ou ultérieurement.
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention, par voie diplomatique et par écrit, au plus tard le 30 juin d’une année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable:
au Bangladesh, aux revenus réalisés dès le 1er juillet de l’année civile suivant la dénonciation;
en Suisse, aux revenus réalisés dès le 1er janvier de l’année civile suivant la dénonciation.
Fait en deux exemplaires, à Dacca, le 10 décembre 2007, en langues allemande, bengali et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation divergente des textes allemand et bengali, le texte anglais prévaut.
de la République populaire du Bangladesh:
Au jour de la signature de la Convention conclue entre la Confédération suisse et la République populaire du Bangladesh en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, les Parties contractantes sont convenues des dispositions suivantes, qui font partie intégrante de ladite Convention:
Eu égard aux par. 1 et 2 de l’art. 7, il est entendu que lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant vend des biens ou des marchandises ou exerce une activité industrielle ou commerciale dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total reçu par l’entreprise, mais uniquement sur la part de ce montant imputable à l’activité réelle de l’établissement stable pour ces ventes ou cette activité.
Si, après avoir signé la présente Convention, le Bangladesh accorde dans une convention en vue d’éviter les doubles impositions ou lors d’une modification d’une telle convention signée avec un Etat tiers, une exemption ou une imposition à un taux inférieur à celui fixé au par. 2 pour des redevances de licence provenant du Bangladesh, il est entendu que cette exemption ou cette imposition à un taux inférieur s’appliquera automatiquement à la présente Convention comme si elle avait été convenue au par. 2, à partir du jour où les dispositions d’une telle convention ou la modification d’une telle convention, suivant le cas, entrent en vigueur.
4. Ad art. 18 et 19
Fait en deux exemplaires, à Dacca, le 10 décembre 2007, en langue allemande, bengali et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation divergente des textes allemand et bengali, le texte anglais prévaut.
RO 2010 35; FF 2009 899
2RO 2010 33
RO 2010 35