Source: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32006R1198:FR:NOT
Timestamp: 2013-12-06 14:30:51+00:00
Document Index: 191644030

Matched Legal Cases: ['art. 106', 'art. 104', "l'article 33", "l'article 5", "l'article 274", 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 53", "l'article 46", "l'article 81", "l'article 19", "l'article 48", "l'article 58", "l'article 63", "l'article 51", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 24", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 27", "l'article 38", "l'article 21", "l'article 8", "l'article 21", "l'article 7", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", 'arrêt ', "l'article 23", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 26", "l'article 4", "l'article 58", "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 101", "l'article 47", "l'article 87", "l'article 51", "l'article 97", "l'article 85", "l'article 49", "l'article 67", "l'article 16", "l'article 4", "l'article 20", "l'article 66", "l'article 69", "l'article 96", "l'article 56", "l'article 49", "l'article 17", "l'article 78", "l'article 67", "l'article 226", "l'article 61", "l'article 78", "l'article 67", "l'article 61", "l'article 226", "l'article 67", "l'article 70", "l'article 90", "l'article 96", "l'article 96", "l'article 87", "l'article 14", "l'article 88", "l'article 31", "l'article 32", "l'article 37", "l'article 1", "l'article 38", "l'article 12", "l'article 93", "l'article 29", "l'article 33", "l'article 35", "l'article 40", "l'article 44", "l'article 37", "l'article 38", "l'article 39", "l'article 41", "l'article 40", "l'article 33", "l'article 44", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 25", "l'article 3"]

EUR-Lex - 32006R1198 - FR
JO L 223 du 15.8.2006, p. 1–44 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
édition spéciale bulgare: chapitre 04 tome 09 p. 224 - 267
édition spéciale roumaine: chapitre 04 tome 09 p. 224 - 267
édition spéciale croate chapitre 04 tome 005 p. 96 - 139
du document : 27/07/2006
d'effet : 04/09/2006; entrée en vigueur date de publication + 20 voir art. 106
d'effet : 01/01/2007; mise en application partielle voir art. 104
proposition Commission; COM 2004/0497 final
avis Parlement européen; Rendu le 06/07/2005
avis Comité économique et social; JO C 2005/267 P 50
avis Comité des régions; JO C 2005/164 P 31
31999R1260 modification dérogation article 31.2 31999R1260 modification dérogation article 32.4 31999R1260 modification dérogation article 37.1 31999R1263 abrogation 31999R2792 abrogation 52004PC0497 adoption Modifié par:
rectifié par 32006R1198R(01) rectifié par 32006R1198R(02) modifié par 12012JN03/05 modification annexe II point A) depuis 01/07/2013
modifié par 12012JN03/05 adjonction article 27 .5 depuis 01/07/2013
modifié par 12012JN03/05 remplacement article 29 .3 depuis 01/07/2013
modifié par 12012JN03/05 remplacement article 35 .4 depuis 01/07/2013
modifié par 12012JN03/05 remplacement article 53 .9 L 1 depuis 01/07/2013
modifié par 32012R0387 remplacement article 76 depuis 16/05/2012
modifié par 32012R0387 remplacement article 77 depuis 16/05/2012
modifié par 32012R0387 adjonction article 77 BI depuis 16/05/2012
modification proposée par 52011PC0484 modification proposée par 52011PC0804 abrogation modification proposée par 52013PC0245 abrogation modification proposée par 52013PC0428 Actes cités:
Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil
(1) L'évolution de la flotte de pêche communautaire doit être réglementée notamment suivant les décisions que le Conseil et la Commission sont appelés à prendre en vertu du chapitre II du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche [4].
(2) La politique commune de la pêche a pour objectif de permettre une exploitation durable des ressources aquatiques vivantes et de l'aquaculture dans le cadre du développement durable, en tenant compte de manière équilibrée des aspects environnementaux, économiques et sociaux.
(3) La portée de la politique commune de la pêche s'étend à la conservation, à la gestion et à l'exploitation des ressources aquatiques vivantes et à l'aquaculture, ainsi qu'au traitement et à la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, pour autant que ces activités soient pratiquées sur le territoire des États membres ou dans les eaux communautaires ou par des navires de pêche communautaires ou des ressortissants des États membres.
(4) Selon l'article 33, paragraphe 2, du traité, il convient de tenir compte du caractère particulier de l'activité, découlant de la structure sociale du secteur de la pêche et des disparités structurelles et naturelles entre les diverses régions concernées par les activités de pêche.
(5) Le volet "développement durable" de la politique commune de la pêche est intégré dans les règles régissant les fonds structurels depuis 1993; il convient d'en poursuivre la mise en œuvre dans le contexte du développement durable par le biais du Fonds européen pour la pêche (ci-après dénommé "FEP").
(6) Étant donné que l'objectif principal du présent règlement, à savoir favoriser la politique commune de la pêche, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres compte tenu des problèmes structurels liés à l'évolution du secteur de la pêche et de la limitation des moyens financiers dont disposent les États membres dans une Union élargie et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire en raison de la garantie pluriannuelle des financements communautaires, concentrés sur les priorités pertinentes, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé au même article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
(7) La politique commune de la pêche et, partant, le FEP, doivent intégrer les priorités de la Communauté pour un développement durable définies dans les conclusions des Conseils européens de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 et de Gothenburg des 15 et 16 juin 2001.
(8) Il convient d'assurer, dans le cadre de la programmation, la coordination du FEP avec les autres fonds axés sur le développement durable ainsi qu'avec les fonds structurels et d'autres fonds communautaires.
(9) L'action du FEP et les opérations qu'il contribue à financer devraient être compatibles avec les autres politiques communautaires et conformes à l'ensemble de la législation communautaire.
(10) L'action de la Communauté devrait être complémentaire de celle qui est menée par les États membres ou viser à y contribuer. Afin d'apporter une valeur ajoutée significative, il convient de renforcer le partenariat. Dans le plein respect des règles et pratiques nationales des États membres, ce partenariat concerne les autorités publiques régionales, locales et autres, ainsi que d'autres organismes appropriés, y compris ceux qui sont responsables de l'environnement et de la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, les partenaires économiques et sociaux et les autres organismes compétents. Il convient d'associer les partenaires concernés à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation des interventions.
(11) Conformément à l'article 274 du traité, les États membres coopèrent avec la Commission pour veiller au respect des principes de bonne gestion financière. À cette fin, le présent règlement précise les conditions permettant à la Commission d'exercer ses responsabilités pour l'exécution du budget général de l'Union européenne.
(12) Si les activités du FEP doivent être efficaces et transparentes, il convient que les responsabilités des États membres et de la Communauté soient précisément définies. Ces responsabilités devraient être précisées pour chaque stade de la programmation, du suivi, de l'évaluation et du contrôle. Sans préjudice des compétences de la Commission, la mise en œuvre et le contrôle des interventions devraient relever en premier lieu de la responsabilité des États membres.
(13) Les articles 2 et 3 du traité prévoient l'élimination des inégalités et la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes.
(14) Il y a lieu que la Commission établisse, selon une méthode objective et transparente, une répartition indicative des crédits d'engagement disponibles, ceux-ci devant être en grande partie concentrés sur les régions concernées par l'objectif de convergence.
(15) Il convient d'indexer sur une base forfaitaire les crédits disponibles du FEP, en vue de leur programmation.
(16) Afin de renforcer l'effet de levier des ressources communautaires en favorisant autant que possible le recours à des sources privées de financement et de mieux prendre en compte la rentabilité des opérations, il convient de diversifier les formes d'intervention du FEP et de différencier les taux d'intervention pour promouvoir l'intérêt communautaire, encourager l'utilisation de ressources financières diversifiées et limiter la participation du FEP en encourageant le recours à des formes d'intervention appropriées.
(17) Pour renforcer le contenu stratégique de la politique commune de la pêche conformément aux priorités de la Communauté en vue du développement durable de la pêche et de l'aquaculture, il convient que les États membres adoptent, à l'issue d'un dialogue avec la Commission, un plan stratégique national portant sur tous les aspects pertinents de la politique commune de la pêche.
(18) Afin de répondre au besoin de simplification et de décentralisation, la programmation et la gestion financière devraient être réalisées au seul niveau du programme opérationnel et des axes prioritaires, le complément de programmation et les cadres communautaires d'appui étant supprimés.
(19) Le système de programmation devrait être simplifié. À cet effet, les actions du FEP devraient prendre la forme d'un programme opérationnel unique par État membre, conformément à sa structure nationale. L'exercice de programmation couvre la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.
(20) L'adoption de plans de reconstitution et de plans de gestion pluriannuels par le Conseil constitue une priorité absolue; ceux-ci devraient être accompagnés par des plans d'ajustement de l'effort de pêche au titre du FEP.
(21) L'absence de renouvellement d'un accord de pêche entre la Communauté et un pays tiers ou la réduction substantielle des possibilités de pêche dans le cadre d'un arrangement international ou d'un autre arrangement devrait aussi donner lieu à des plans de gestion pluriannuels de l'effort de pêche visant à adapter la flotte de pêche communautaire à la nouvelle situation.
(22) Il convient aussi de prévoir des dispositions pour l'ajustement de l'effort de pêche dans le cadre de l'adoption de mesures d'urgence par les États membres ou par la Commission, telles que prévues aux articles 7 et 8 du règlement (CE) no 2371/2002.
(23) Il convient également de prévoir des dispositions pour l'ajustement de l'effort de pêche dans le cadre de l'adoption de plans nationaux de sortie de flotte, adoption qui fait partie des obligations définies aux articles 11 à 16 du règlement (CE) no 2371/2002.
(24) Il convient d'adapter la flotte de pêche communautaire aux ressources disponibles et accessibles.
(25) Il convient aussi de prévoir des dispositions concernant le soutien aux investissements à bord, en particulier de répondre à la nécessité de restructurer la flotte de pêche communautaire en aidant les pêcheurs et les propriétaires de navires à remplacer les moteurs par de nouveaux moteurs ayant une puissance égale ou inférieure.
(26) En outre, il convient de prévoir des dispositions particulières traitant des spécificités de la petite pêche côtière.
(27) Des mesures d'accompagnement socio-économiques sont nécessaires à la mise en œuvre de la restructuration des flottes de pêche communautaires.
(28) Il convient de fixer les modalités d'octroi d'indemnités et de compensations financières aux pêcheurs et aux propriétaires de navires de pêche en cas d'arrêt temporaire des activités de pêche.
(29) Parvenir à un équilibre durable entre les ressources aquatiques et leur exploitation, en tenant dûment compte de l'impact sur l'environnement, est vital pour le secteur de la pêche. Il convient dès lors d'adopter des mesures appropriées non seulement pour la préservation de la chaîne alimentaire, mais également pour le secteur de l'aquaculture et de la transformation.
(30) Il convient de fixer les modalités d'octroi de l'aide à l'aquaculture, à la pêche en eaux intérieures, ainsi qu'à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, tout en garantissant que ces secteurs restent économiquement viables. À cette fin, il y a lieu de définir un nombre restreint d'objectifs prioritaires d'intervention et de concentrer l'aide structurelle pour l'aquaculture, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture sur les micro, petites et moyennes entreprises, la priorité étant donnée aux micro et petites entreprises.
(31) Il convient que le FEP intervienne aussi en faveur de mesures d'intérêt commun dont la portée est plus large que celle des mesures normalement prises par les entreprises privées.
(32) Il est nécessaire d'accompagner la mise en œuvre de la politique commune de la pêche, notamment en réduisant ses conséquences socio-économiques par la mise en œuvre de stratégies locales de développement pour le développement durable des zones de pêche.
(33) Eu égard à la diversité des situations et des zones dans l'ensemble de la Communauté, il convient que la politique de développement des zones de pêche s'inscrive dans une démarche intégrée autour d'une stratégie territoriale pertinente, soit adaptée au contexte local, soit aussi décentralisée que possible, donne la préférence à la participation des acteurs de terrain, s'appuie sur une démarche ascendante, permette des opérations de taille modeste et assure une participation importante des acteurs du secteur privé.
(34) Il convient que le FEP soutienne, par le biais d'une assistance technique, des évaluations, des études et des échanges d'expérience afin de faciliter la mise en œuvre du programme opérationnel et de promouvoir des approches et des pratiques innovantes pour une mise en œuvre simple et transparente.
(35) La mise en œuvre des actions du FEP par les États membres, par le biais d'une gestion partagée, devrait apporter des garanties suffisantes concernant les modalités et la qualité de la mise en œuvre, les résultats des opérations et leur évaluation, et la bonne gestion financière et son contrôle.
(36) L'efficacité et l'effet des opérations du FEP dépendent aussi d'une amélioration et d'un approfondissement de l'évaluation. Il convient de définir les responsabilités des États membres et de la Commission en la matière, ainsi que des modalités qui garantissent la fiabilité de l'évaluation.
(37) Dans un souci de partenariat efficace et de promotion adéquate des interventions communautaires, il convient d'assurer une information et une publicité aussi larges que possible. Les autorités chargées de la gestion des interventions devraient y veiller et tenir la Commission informée des mesures prises.
(38) Il convient de plafonner la contribution publique pour chaque opération.
(39) Il convient aussi de plafonner la contribution du Fonds par rapport à la totalité des dépenses publiques pour chaque axe prioritaire.
(40) Afin de garantir une mise en œuvre efficace et correcte, il convient de définir les obligations des États membres au niveau des systèmes de gestion et de contrôle, de la certification des dépenses, ainsi que de la prévention, de la détection et de la correction des irrégularités et des infractions au droit communautaire. En ce qui concerne en particulier la gestion et le contrôle, il est nécessaire d'arrêter les modalités selon lesquelles les États membres donnent l'assurance que les systèmes sont en place et fonctionnent de manière satisfaisante.
(41) Les États membres devraient adopter des mesures appropriées pour assurer le bon fonctionnement du système de gestion et de contrôle. À cette fin, une autorité de gestion, une autorité de certification et une autorité d'audit devraient être désignées pour chaque programme opérationnel et leurs responsabilités devraient être précisées. Celles-ci devraient porter principalement sur la bonne exécution financière, l'organisation de l'évaluation, la certification des dépenses, l'audit et le respect du droit communautaire. Il y a lieu de prévoir des rencontres régulières entre la Commission et les autorités nationales concernées pour le suivi de l'intervention.
(42) Il convient de préciser que le comité de suivi est une instance nommée par l'État membre pour assurer la qualité de la mise en œuvre du programme opérationnel.
(43) Il convient de mieux définir les indicateurs et les rapports d'exécution, qui sont essentiels pour le suivi, afin qu'ils reflètent de manière fiable l'état d'avancement et la qualité de la mise en œuvre du programme opérationnel.
(44) Sans préjudice des compétences existantes de la Commission en matière de contrôle financier, il convient de renforcer la coopération entre les États membres et la Commission dans ce domaine.
(45) Il convient de simplifier les règles et les procédures d'engagement et de paiement afin d'assurer un flux de trésorerie régulier. Un préfinancement de 7 % de la contribution du FEP devrait aider à accélérer la mise en œuvre du programme opérationnel.
(46) Outre la suspension des paiements en cas de grave insuffisance constatée des systèmes de gestion et de contrôle, il convient de prévoir des mesures permettant à l'ordonnateur délégué d'interrompre les paiements s'il existe des éléments probants suggérant une insuffisance importante qui affecte le bon fonctionnement de ces systèmes ou permettant à la Commission d'opérer une retenue sur les paiements si l'État membre concerné n'a pas mis en œuvre toutes les mesures restantes d'un plan d'action correctif.
(47) Afin de garantir la bonne gestion des ressources communautaires, il convient d'améliorer les prévisions et l'exécution des dépenses. À cette fin, les États membres devraient transmettre régulièrement à la Commission leurs prévisions d'utilisation des ressources communautaires, et les retards d'exécution financière devraient donner lieu au remboursement des acomptes et à des dégagements d'office.
(48) Il convient de prévoir une simplification des procédures de clôture en offrant la possibilité aux États membres qui le souhaitent, et selon le calendrier qu'ils choisissent, de clôturer partiellement un programme opérationnel pour ce qui est des opérations achevées. Il convient de définir le cadre approprié à cet effet.
(49) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [5] via la procédure de gestion prévue à l'article 4 de cette décision. Toutefois, dans certains cas et dans un souci d'efficacité, la procédure de réglementation prévue à l'article 3 de cette décision sera la mieux indiquée.
(50) Il convient de définir des dispositions transitoires détaillées qui permettent de préparer la nouvelle programmation dès l'entrée en vigueur du présent règlement et qui garantissent que l'aide aux États membres n'est pas interrompue en attendant l'adoption du programme opérationnel conformément au présent règlement,
Le présent règlement institue un Fonds européen pour la pêche (ci-après dénommé "le FEP") et définit le cadre du soutien communautaire en faveur du développement durable du secteur de la pêche, des zones de pêche et de la pêche dans les eaux intérieures.
a) "secteur de la pêche": le secteur économique couvrant toutes les activités de production, de transformation et de commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture;
b) "pêcheur": toute personne pratiquant la pêche à titre professionnel à bord d'un navire de pêche en activité, selon les critères en vigueur dans l'État membre;
c) "navire de pêche": tout navire au sens de l'article 3, point c), du règlement (CE) no 2371/2002;
d) "aquaculture": l'élevage ou la culture d'organismes aquatiques mettant en œuvre des techniques visant à augmenter, au-delà des capacités naturelles du milieu, la production des organismes en question; ceux-ci demeurent, tout au long de la phase d'élevage ou de culture, et jusqu'à la récolte incluse, la propriété d'une personne physique ou morale;
e) "zone de pêche": une zone comportant un rivage marin ou lacustre ou des étangs ou un estuaire et dans laquelle un nombre significatif d'emplois est lié au secteur de la pêche;
f) "micro, petite et moyenne entreprise": une micro, petite ou moyenne entreprise telle que définie dans la recommandation de la Commission no 2003/361/CE du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises [6];
g) "programme opérationnel": le document unique établi par l'État membre, approuvé par la Commission et contenant un ensemble cohérent d'axes prioritaires pour la réalisation desquels il est fait appel au FEP;
h) "programmation": le processus d'organisation, de prise de décision et de financement en plusieurs étapes visant à mettre en œuvre, sur une base pluriannuelle, l'action conjointe de la Communauté et des États membres pour réaliser les objectifs prioritaires du FEP;
i) "axe prioritaire": une des priorités d'un programme opérationnel consistant en un groupe de mesures liées entre elles et ayant des objectifs spécifiques mesurables;
j) "mesure": un ensemble d'opérations visant à la mise en œuvre d'un axe prioritaire;
k) "opération": un projet sélectionné selon les critères fixés par le comité de suivi et mis en œuvre par un ou plusieurs bénéficiaires en vue de réaliser les objectifs de l'axe prioritaire auquel il est rattaché;
l) "bénéficiaire": une personne physique ou morale qui bénéficie en fin de compte de l'aide publique;
m) "dépense publique": toute participation publique au financement des opérations provenant du budget de l'État, des collectivités territoriales ou des Communautés européennes et toute dépense similaire. Toute contribution au financement des opérations provenant du budget d'organismes de droit public ou d'associations formées par une ou plusieurs autorités territoriales ou des organismes de droit public agissant conformément à la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services [7] est considérée comme une participation publique;
n) "objectif de convergence": l'objectif de l'action pour les États membres et les régions les moins développés conformément au règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement no 1260/1999 [8];
o) "objectif non lié à la convergence": objectif pour les États membres et les régions non éligibles à l'objectif de convergence défini au point n);
p) "organisme intermédiaire": tout organisme ou service public ou privé qui agit sous la responsabilité d'une autorité de gestion ou de certification ou qui effectue des tâches pour le compte de ces dernières vis-à-vis des bénéficiaires qui mettent en œuvre les opérations;
q) "irrégularité": toute violation d'une disposition du droit communautaire résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général de l'Union européenne par l'imputation du budget général d'une dépense indue.
a) soutenir la politique commune de la pêche afin de garantir une exploitation des ressources aquatiques vivantes et de soutenir l'aquaculture afin d'assurer la durabilité sur les plans économique, environnemental et social;
b) promouvoir un équilibre durable entre les ressources et la capacité de pêche de la flotte de pêche communautaire;
c) promouvoir un développement durable de la pêche dans les eaux intérieures;
d) renforcer la compétitivité des structures d'exploitation et le développement d'entreprises économiquement viables dans le secteur de la pêche;
e) favoriser la protection et la valorisation de l'environnement et des ressources naturelles dans les cas où ces questions sont liées au secteur de la pêche;
f) favoriser le développement durable et l'amélioration de la qualité de vie dans les zones où des activités sont menées dans le secteur de la pêche;
g) promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans le développement du secteur de la pêche et des zones de pêche.
4. Dans le respect de leurs compétences respectives, la Commission et les États membres assurent la coordination entre l'aide octroyée par le FEP et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) établi par le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil [9], le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds de cohésion et les autres instruments financiers communautaires.
1. Les objectifs du Fonds sont poursuivis dans le cadre d'une coopération étroite (ci-après dénommée "partenariat") entre la Commission et l'État membre. Les États membres organisent, conformément aux règles pratiques et nationales en vigueur, un partenariat avec les autorités et les organismes qu'ils désignent, tels que:
a) les autorités publiques régionales, locales et autres autorités publiques compétentes;
c) tout autre organisme approprié.
1. Le budget communautaire alloué au FEP est exécuté dans le cadre de la gestion partagée entre les États membres et la Commission, conformément à l'article 53, paragraphe 1, point b), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [10], sauf pour ce qui concerne l'assistance technique prévue à l'article 46, paragraphe 1, du présent règlement qui est exécutée par la Commission dans le cadre d'une gestion directe.
a) elle s'assure de l'existence de systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres, ainsi que de leur bon fonctionnement conformément aux articles 70 et 73;
b) elle interrompt ou suspend tout ou partie des paiements conformément aux articles 88 et 89 en cas d'insuffisance des systèmes nationaux de gestion et de contrôle et applique toute autre correction financière requise, conformément aux procédures décrites aux articles 98 et 99;
c) elle s'assure du remboursement du préfinancement et procède au dégagement d'office des engagements budgétaires conformément à l'article 81, paragraphe 2, et aux articles 90 à 94.
1. Les ressources disponibles en vue de l'engagement par le FEP pour la période 2007-2013, exprimées en prix de 2004, s'élèvent à 3849 millions EUR, conformément à la répartition annuelle figurant à l'annexe I.
- pour les États membres dont le RNB moyen par habitant pour la période 2001-2003 (exprimé en standard de pouvoir d'achat — SPA) est inférieur à 40 % de la moyenne de l'UE à 25: 3,7893 % de leur PIB,
- pour les États membres dont le RNB moyen par habitant pour la période 2001-2003 (exprimé en SPA) est égal ou supérieur à 40 % et inférieur à 50 % de la moyenne de l'UE à 25: 3,7135 % de leur PIB,
- pour les États membres dont le RNB moyen par habitant pour la période 2001-2003 (exprimé en SPA) est égal ou supérieur à 50 % et inférieur à 55 % de la moyenne de l'UE à 25: 3,6188 % de leur PIB,
- pour les États membres dont le RNB moyen par habitant pour la période 2001-2003 (exprimé en SPA) est égal ou supérieur à 55 % et inférieur à 60 % de la moyenne de l'UE à 25: 3,5240 % de leur PIB,
- pour les États membres dont le RNB moyen par habitant pour la période 2001-2003 (exprimé en SPA) est égal ou supérieur à 60 % et inférieur à 65 % de la moyenne de l'UE à 25: 3,4293 % de leur PIB,
- pour les États membres dont le RNB moyen par habitant pour la période 2001-2003 (exprimé en SPA) est égal ou supérieur à 65 % et inférieur à 70 % de la moyenne de l'UE à 25: 3,3346 % de leur PIB,
- pour les États membres dont le RNB moyen par habitant pour la période 2001-2003 (exprimé en SPA) est égal ou supérieur à 70 % et inférieur à 75 % de la moyenne de l'UE à 25: 3,2398 % de leur PIB,
- au-delà, le niveau maximal des transferts est réduit de 0,09 point de pourcentage du PIB pour chaque incrément de 5 points de pourcentage du rapport entre le RNB moyen par habitant pour la période 2001-2003 (exprimé en SPA) et le RNB moyen de l'UE à 25.
a) l'importance du secteur de la pêche dans l'État membre;
b) l'ampleur des ajustements nécessaires en terme d'effort de pêche;
c) le niveau d'emploi dans le secteur de la pêche;
a) la gestion et l'adaptation de la flotte de pêche communautaire, et notamment l'ajustement de l'effort et de la capacité de pêche compte tenu de l'évolution des ressources halieutiques, de la promotion de méthodes de pêche respectueuses de l'environnement et d'un développement durable des activités de pêche;
b) le développement durable du secteur de l'aquaculture;
c) le développement durable de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture;
d) le développement durable de la pêche dans les eaux intérieures;
e) le développement durable des zones de pêche, y compris les critères permettant de cibler les zones prioritaires;
f) la compétitivité du secteur de la pêche, notamment l'amélioration de sa structure, de son organisation et de son environnement de travail;
g) la préservation des ressources humaines dans le secteur de la pêche, notamment par la mise à niveau des qualifications professionnelles, la garantie d'un emploi durable et le renforcement de la position et du rôle des femmes;
h) la protection et la valorisation de l'environnement aquatique dans le cadre du secteur de la pêche.
a) le respect des exigences en matière d'inspection et de contrôle des activités de pêche et de collecte de données et d'informations sur la politique commune de la pêche;
b) l'approvisionnement en produits de la pêche et le développement des activités de pêche en dehors des eaux communautaires.
a) assurer la cohérence avec les principes de la politique commune de la pêche et du plan stratégique national afin de parvenir notamment à un équilibre stable et durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche;
b) faciliter un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, des emplois et des ressources humaines et protéger et améliorer l'environnement;
c) veiller à une répartition appropriée des ressources financières disponibles entre les axes prioritaires et, en particulier, le cas échéant, à un niveau de financement adéquat pour les opérations visées au chapitre I du titre IV (axe prioritaire 1 — Mesures en faveur de l'adaptation de la flotte de pêche communautaire);
d) promouvoir les opérations contribuant à réaliser la stratégie de Lisbonne.
e) promouvoir les opérations qui contribuent à la réalisation de la stratégie de Göteborg, en particulier celles qui renforcent la dimension environnementale dans le secteur de la pêche.
f) améliorer la situation sur le plan des ressources humaines dans le secteur de la pêche au moyen d'opérations visant à améliorer et à diversifier les compétences professionnelles, à encourager l'apprentissage tout au long de la vie et à améliorer les conditions de travail ainsi que la sécurité;
g) encourager les opérations à haute valeur ajoutée par le développement de capacités d'innovation permettant d'atteindre des normes de qualité élevées et de satisfaire les besoins du consommateur en ce qui concerne les produits de la pêche et de l'aquaculture;
h) contribuer à un meilleur approvisionnement du marché communautaire des produits de la pêche et de l'aquaculture et à son développement durable;
i) favoriser, au fil des différentes phases de la mise en œuvre du programme opérationnel, une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans le secteur de la pêche par des opérations visant notamment à réduire la ségrégation fondée sur le sexe sur le marché du travail;
j) encourager le développement intégré et durable des zones de pêche en favorisant leur potentiel intrinsèque et en améliorant la qualité de vie;
k) le cas échéant, renforcer les capacités institutionnelles et administratives afin d'assurer une bonne gestion de la politique commune de la pêche et une mise en œuvre efficace du programme opérationnel.
a) une synthèse, en termes de points forts et de points faibles, de la situation dans les domaines d'action remplissant les conditions requises pour bénéficier d'une aide;
b) une description des axes prioritaires retenus, ainsi qu'une motivation de ce choix au regard du volet pertinent du plan stratégique national et des principes directeurs énoncés à l'article 19, et des conséquences escomptées de l'évaluation ex ante prévue à l'article 48;
c) une définition des objectifs spécifiques de chaque axe prioritaire. Lorsqu'ils se prêtent à une quantification sur la base d'un nombre limité de critères, ces objectifs sont quantifiés en tenant compte du principe de proportionnalité. Les indicateurs utilisés doivent permettre de mesurer l'avancement par rapport à la situation de départ et la pertinence des objectifs spécifiques fixés pour chaque axe prioritaire;
d) une description succincte des principales mesures envisagées pour la mise en œuvre des axes prioritaires;
e) une information sur la complémentarité avec les mesures prévues au titre du Feader, des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, le cas échéant;
f) un plan de financement comprenant deux tableaux, qui indiquent séparément, le cas échéant, les crédits prévus pour l'objectif de convergence, d'une part, et pour l'objectif non lié à la convergence, d'autre part:
i) un tableau ventilant, pour chaque année, le montant de l'enveloppe financière totale envisagée pour la contribution du FEP;
ii) un tableau précisant, pour toute la période de programmation et pour chaque axe prioritaire, le montant de l'enveloppe financière envisagée pour la contribution communautaire et les contributions publiques nationales, le taux de contribution du FEP pour chaque axe prioritaire ainsi que le montant alloué à l'assistance technique;
g) les dispositions d'exécution du programme opérationnel, y compris:
i) la désignation par l'État membre de l'ensemble des entités prévues à l'article 58;
ii) la description des systèmes d'évaluation et de suivi ainsi que de la composition du comité de suivi prévu à l'article 63;
iii) des informations concernant l'organisme compétent pour recevoir les paiements versés par la Commission et l'organisme ou les organismes chargés d'effectuer les versements aux bénéficiaires;
iv) une définition des procédures de mobilisation et de circulation des flux financiers afin d'en assurer la transparence;
v) les dispositifs destinés à assurer l'information et la publicité concernant le programme opérationnel visées à l'article 51;
vi) une description des procédures convenues entre la Commission et l'État membre pour l'échange de données informatisées permettant de répondre aux exigences en matière de paiement, de suivi et d'évaluation prévues dans le présent règlement;
h) des informations concernant l'application de l'article 8.
a) les aides publiques aux propriétaires de navires de pêche et aux pêcheurs concernés par des plans d'ajustement de l'effort de pêche lorsque ceux-ci font partie:
i) des plans de reconstitution visés à l'article 5 du règlement (CE) no 2371/2002;
ii) des mesures d'urgence visées aux articles 7 et 8 du règlement (CE) no 2371/2002;
iii) de l'absence de renouvellement d'un accord de pêche entre la Communauté et un pays tiers ou de la diminution substantielle des possibilités de pêche dans le cadre d'un accord ou d'un autre arrangement international;
iv) des plans de gestion visés à l'article 6 du règlement (CE) no 2371/2002;
v) des mesures visées aux articles 9 et 10 du règlement (CE) no 2371/2002;
vi) de plans nationaux de sortie de flotte dans le cadre des obligations définies aux articles 11 à 16 du règlement (CE) no 2371/2002 relatifs à l'adaptation de la capacité de pêche de la flotte de pêche communautaire;
b) les aides publiques à l'arrêt temporaire des activités de pêche conformément à l'article 24, paragraphe 6;
c) les investissements à bord des navires de pêche et la sélectivité, conformément à l'article 25;
d) les aides publiques destinées à la petite pêche côtière, conformément à l'article 26;
e) les compensations socio-économiques pour la gestion de la flotte de pêche communautaire, conformément à l'article 27;
f) les aides publiques octroyées dans le cadre des plans de sauvetage et de restructuration conformément aux lignes directrices sur les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté [11].
a) la démolition du navire de pêche,
b) sa réaffectation, sous pavillon d'un État membre et avec immatriculation dans la Communauté, à des activités autres que la pêche,
c) sa réaffectation à la création de récifs artificiels. Les États membres veillent à ce qu'une évaluation de l'impact sur l'environnement soit réalisée avant ces opérations et à ce que ces dernières contribuent à la réalisation des objectifs visés à l'article 38, paragraphe 2, point a).
a) le prix du navire de pêche sur le marché national ou sa valeur d'assurance;
b) le chiffre d'affaires du navire de pêche;
c) l'âge du navire de pêche et son tonnage exprimé en GT ou sa puissance exprimée en kW.
i) douze mois, qui peut être prolongée de douze mois au plus, dans le cadre des plans d'ajustement de l'effort de pêche visés à l'article 21, point a) i);
ii) trois mois, en cas d'application des mesures d'urgence adoptées par les États membres, visées à l'article 8 du règlement (CE) no 2371/2002 dans le cadre des plans d'ajustement de l'effort de pêche visés à l'article 21, point a) ii);
iii) six mois, en cas d'application des mesures d'urgence adoptées par la Commission, visées à l'article 7 du règlement (CE) no 2371/2002 dans le cadre des plans d'ajustement de l'effort de pêche visés à l'article 21, point a) ii),
iv) six mois, qui peut être prolongée de six mois au plus, dans le cadre des plans d'ajustement de l'effort de pêche visés à l'article 21, point a) iii);
v) huit mois, dans le cadre des plans d'ajustement de l'effort de pêche visés à l'article 21, point a) iv), et des plans de gestion adoptés au niveau national au titre des mesures de conservation de la Communauté, et lorsque ces plans prévoient des réductions progressives de l'effort de pêche;
vi) trois mois, dans le cadre des plans de sauvetage et de restructuration visés à l'article 21, point f), pendant la période de remplacement des moteurs;
vii) six mois, en cas de catastrophe naturelle, de fermeture d'une pêcherie décidée par un État membre pour des raisons de santé publique, ou encore à la suite d'un autre événement exceptionnel ne résultant pas de mesures de conservation des ressources.
a) permettant la conservation à bord des captures dont le rejet n'est plus autorisé;
b) s'inscrivant dans le cadre de projets concernant la préparation ou l'expérimentation de nouvelles mesures techniques pour une durée limitée devant être fixée par le Conseil ou la Commission;
c) permettant de réduire l'impact de la pêche sur les espèces non commerciales;
d) permettant de réduire l'impact de la pêche sur les écosystèmes et les fonds marins;
e) visant à protéger les captures et les engins contre les prédateurs sauvages, notamment en modifiant les matériaux de certaines parties de l'engin, pour autant que cela n'entraîne pas une augmentation de l'effort de pêche ou ne réduise pas la sélectivité de l'engin et que toutes les mesures appropriées soient prises pour ne pas causer de blessures aux prédateurs.
a) le navire de pêche concerné fasse l'objet d'un plan d'ajustement de l'effort de pêche visé à l'article 21, point a) i), change de méthode de pêche et quitte la pêcherie concernée pour une autre pêcherie où l'état des ressources permet la pêche,
b) le nouvel engin soit plus sélectif et qu'il respecte des critères et des pratiques environnementaux reconnus allant au-delà des obligations réglementaires prévues par le droit communautaire.
a) assurer la conformité à de nouvelles prescriptions techniques en matière de sélectivité prévues par le droit communautaire. Une aide peut être accordée jusqu'à la date où ces prescriptions deviennent obligatoires ou, à titre exceptionnel, durant une courte période après cette date qui peut être déterminée par l'acte communautaire concerné;
b) réduire l'impact de la pêche sur les espèces non commerciales.
1. Aux fins du présent article, on entend par "petite pêche côtière" la pêche pratiquée par des navires de pêche dont la longueur hors tout est inférieure à douze mètres et qui n'utilisent aucun des engins remorqués énumérés dans le tableau 3 de l'annexe I du règlement (CE) no 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire [12].
a) d'améliorer la gestion et le contrôle des conditions d'accès à certaines zones de pêche;
b) de promouvoir l'organisation de la chaîne de production, de transformation et de commercialisation des produits de la pêche;
c) d'encourager des mesures volontaires de réduction de l'effort de pêche en vue de la conservation des ressources;
d) d'encourager l'utilisation d'innovations technologiques (techniques de pêche plus sélectives allant au-delà des obligations réglementaires existantes prévues par le droit communautaire ou innovations visant à protéger les captures et les engins des prédateurs) qui n'augmentent pas l'effort de pêche;
e) d'améliorer les qualifications professionnelles et la formation en matière de sécurité.
a) la diversification des activités en vue de promouvoir des emplois multiples pour les pêcheurs;
b) la mise à niveau des qualifications professionnelles, notamment celles des jeunes pêcheurs;
c) des programmes de reconversion en dehors du secteur de la pêche maritime;
d) le départ anticipé du secteur de la pêche, notamment la préretraite;
e) des indemnités non renouvelables accordées aux pêcheurs qui ont travaillé à bord d'un navire au moins douze mois en tant que pêcheurs, pour autant que le navire de pêche sur lequel les bénéficiaires ont travaillé ait fait l'objet d'un arrêt définitif des activités de pêche au sens de l'article 23. Ces indemnités sont remboursées prorata temporis lorsque le bénéficiaire reprend la profession de pêcheur dans un délai inférieur à une année après avoir obtenu le versement des indemnités.
3. La prime n'excède pas 15 % du coût d'acquisition de la propriété et ne dépasse pas le montant de 50000 EUR.
a) des mesures en faveur des investissements productifs dans l'aquaculture;
b) des mesures aqua-environnementales;
c) des mesures de santé publique;
d) des mesures de santé animale.
6. Pour ce qui concerne les opérations prévues à l'annexe II de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement [13], l'aide est octroyée uniquement lorsque les informations visées à l'annexe IV de ladite directive ont été fournies.
a) diversification vers de nouvelles espèces et production d'espèces présentant de belles perspectives commerciales;
b) mise en œuvre de techniques d'aquaculture réduisant substantiellement l'impact négatif ou renforçant les effets bénéfiques sur l'environnement par rapport à ce qui se fait habituellement dans le secteur de l'aquaculture;
c) soutien aux activités aquacoles traditionnelles qui sont importantes pour la préservation et le développement du tissu économique et social et la protection et la valorisation de l'environnement;
d) soutien à l'achat d'équipements destinés à protéger les exploitations contre les prédateurs sauvages;
e) amélioration des conditions de travail et de sécurité des travailleurs aquacoles.
a) aux micro, petites et moyennes entreprises,
b) aux entreprises qui ne sont pas couvertes par la définition contenue à l'article 3, point f), et comptent moins de 750 employés ou réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 200 millions EUR.
a) des formes d'aquaculture portant notamment sur la protection et la valorisation de l'environnement, des ressources naturelles et de la diversité génétique, ainsi que sur la gestion du paysage et des caractéristiques traditionnelles des zones aquacoles;
b) la participation au système communautaire de management environnemental et d'audit créé par le règlement (CE) no 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) [14];
c) l'aquaculture biologique au sens du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires [15].
d) les formes durables d'aquaculture compatibles avec les contraintes spécifiques en matière d'environnement résultant de la désignation de zones Natura 2000 en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages [16].
a) la perte de revenus encourue;
b) les coûts additionnels pouvant résulter de l'application de techniques aqua-environnementales;
c) la nécessité d'un soutien financier à la réalisation du projet;
d) les inconvénients spécifiques ou le coût des investissements auxquels doivent faire face les exploitations situées à l'intérieur ou à proximité de zones Natura 2000.
a) au titre du paragraphe 2, point a), sur la base d'un montant maximal par hectare pour la superficie de l'exploitation à laquelle s'appliquent les engagements en matière aqua-environnementale;
b) au titre du paragraphe 2, point c), pour une durée maximale de deux ans au cours de la période de conversion de l'exploitation à la production biologique;
c) au titre du paragraphe 2, point d), pour une durée maximale de deux ans postérieure à la date de la décision établissant la zone Natura 2000 et uniquement pour les unités d'aquaculture existant avant cette décision.
- pendant plus de quatre mois consécutifs,
- lorsque le préjudice subi à la suite de la suspension de la récolte représente plus de 35 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise concernée, calculé sur la base de son chiffre d'affaires moyen pendant les trois années précédentes.
Le FEP peut contribuer au financement du contrôle et de l'éradication des maladies en aquaculture au titre de la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire [17].
1. Aux fins du présent article, on entend par "pêche dans les eaux intérieures" la pêche effectuée à des fins commerciales par des navires qui opèrent exclusivement dans les eaux intérieures ou par d'autres engins utilisés pour la pêche sous la glace.
a) amélioration des conditions de travail;
b) amélioration et contrôle des conditions de santé publique et d'hygiène ou de la qualité des produits;
c) production de produits de grande qualité pour des niches de marché;
d) réduction des conséquences négatives pour l'environnement;
e) meilleure mise en valeur des espèces peu utilisées, des sous-produits et des déchets;
f) production ou commercialisation de nouveaux produits, application de nouvelles technologies ou élaboration de méthodes de production novatrices;
g) commercialisation de produits provenant pour l'essentiel de débarquements locaux et de l'aquaculture locale.
b) aux entreprises qui ne sont pas couvertes par la définition contenue à l'article 3, point f), de la recommandation susmentionnée et comptent moins de 750 employés ou réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 200 millions EUR.
a) des actions collectives;
b) la protection et le développement de la faune et de la flore aquatiques;
c) des ports de pêche, des sites de débarquement et des abris;
d) le développement de nouveaux marchés et des campagnes de promotion;
e) des projets pilotes;
f) la modification de navires de pêche en vue de leur réaffectation.
a) contribuer de manière durable à une meilleure gestion ou conservation des ressources;
b) promouvoir des techniques de pêche ou des engins sélectifs et la réduction des captures accessoires;
c) retirer des fonds marins les engins de pêche perdus afin de lutter contre la pêche fantôme;
d) améliorer les conditions de travail et la sécurité;
e) contribuer à la transparence des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture, y compris dans le cadre de la traçabilité;
f) améliorer la qualité et la sécurité des denrées alimentaires;
g) développer, restructurer ou améliorer les sites d'aquaculture;
h) réaliser des investissements en ce qui concerne les équipements et les infrastructures de production, de transformation ou de commercialisation, y compris pour le traitement des déchets;
i) mettre à niveau les qualifications professionnelles ou mettre au point de nouvelles méthodes et de nouveaux instruments de formation;
j) promouvoir un partenariat entre les scientifiques et les professionnels du secteur de la pêche;
k) développer la mise en réseau et l'échange d'expériences et des meilleures pratiques entre les organisations encourageant l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ainsi que d'autres acteurs;
l) contribuer aux objectifs fixés à l'article 26, paragraphe 4, en matière de petite pêche côtière;
m) améliorer la gestion et le contrôle des conditions d'accès aux zones de pêche, notamment par l'élaboration de plans de gestion locaux approuvés par les autorités nationales compétentes;
n) créer des organisations de producteurs reconnues au titre du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture [18], soutenir leur restructuration et faciliter la mise en œuvre de leurs plans d'amélioration de la qualité;
o) effectuer des enquêtes de faisabilité concernant la promotion de partenariats avec les pays tiers dans le secteur de la pêche.
a) la construction ou la mise en place d'installations fixes ou mobiles destinées à protéger et à développer la faune et la flore aquatiques;
b) la réhabilitation des eaux intérieures, y compris les zones de frai et les itinéraires de migration des espèces migratrices;
c) la protection ou l'amélioration de l'environnement dans le cadre de Natura 2000, lorsqu'elles concernent directement les activités de pêche, à l'exclusion des frais de fonctionnement.
a) l'amélioration des conditions de débarquement, de transformation et de stockage dans les ports et de vente à la criée des produits de la pêche et de l'aquaculture;
b) l'approvisionnement en carburant, en glace, en eau et en électricité;
c) les équipements d'entretien ou de réparation des navires de pêche;
d) la construction, la modernisation et l'extension des quais en vue d'améliorer la sécurité lors du débarquement ou du chargement;
e) la gestion informatisée des activités de pêche;
f) l'amélioration de la sécurité et des conditions de travail;
g) le stockage et le traitement des déchets;
h) les mesures visant à réduire les rejets.
2. Les actions ne peuvent viser des marques commerciales ni faire référence à des pays ou zones géographiques spécifiques, sauf dans le cas de produits reconnus au titre du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires [19].
a) la réalisation de campagnes de promotion régionales, nationales ou transnationales en faveur des produits de la pêche et de l'aquaculture;
b) la mise sur le marché d'espèces excédentaires ou sous-exploitées qui sont habituellement rejetées ou ne présentent aucun intérêt commercial;
c) la mise en œuvre d'une politique de qualité pour les produits de la pêche et de l'aquaculture;
d) la promotion de produits obtenus selon des méthodes ayant un faible impact sur l'environnement;
e) la promotion de produits reconnus au titre du règlement (CE) no 510/2006;
f) la certification de la qualité, notamment la labellisation et la certification de produits capturés ou récoltés au moyen de techniques de production respectueuses de l'environnement;
g) les campagnes visant à améliorer l'image des produits de la pêche et de l'aquaculture et celle du secteur de la pêche;
h) la réalisation d'études de marché.
a) consister à tester, dans des conditions proches des conditions réelles du secteur de la production, la viabilité technique ou économique d'une technologie innovante, en vue de l'acquisition et de la diffusion des connaissances techniques ou économiques relatives à la technologie testée;
b) permettre d'expérimenter des plans de gestion et de répartition de l'effort de pêche, y compris, si nécessaire, la mise en place de zones interdites à la pêche, afin d'évaluer les conséquences biologiques et financières, ainsi que le repeuplement à titre expérimental;
c) élaborer et expérimenter des méthodes visant à améliorer la sélectivité des engins, à réduire les captures accessoires, les rejets ou l'impact sur l'environnement, en particulier pour les fonds marins;
d) expérimenter de nouveaux types de techniques de gestion de la pêche.
a) au maintien de la prospérité économique et sociale de ces zones et à la valorisation des produits de la pêche et de l'aquaculture;
b) au maintien et au développement de l'emploi dans les zones de pêche par le soutien à la diversification ou à la reconversion économique et sociale des zones confrontées à des difficultés socio-économiques à la suite de l'évolution du secteur de la pêche;
c) à la promotion de la qualité de l'environnement côtier;
d) à la promotion de la coopération nationale et transnationale entre les zones de pêche.
3. Une zone de pêche sélectionnée pour bénéficier d'une intervention est de dimension réduite, généralement inférieure au niveau NUTS 3 de la nomenclature commune des unités territoriales statistiques au sens du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) [20]. Cette zone devrait être suffisamment cohérente du point de vue géographique, économique et social.
a) faible densité de population;
b) secteur de la pêche en déclin;
c) petites communautés vivant de la pêche.
a) le renforcement de la compétitivité des zones de pêche;
b) la reconversion et la réorientation des activités économiques, notamment par la promotion de l'écotourisme, pour autant que ces activités n'entraînent pas d'augmentation de l'effort de pêche;
c) la diversification des activités par la promotion d'emplois multiples pour les pêcheurs, en créant des emplois complémentaires en dehors du secteur de la pêche;
d) la valorisation des produits de la pêche;
e) le soutien aux petites infrastructures liées à la pêche et au tourisme, ainsi qu'aux services qui bénéficient aux petites communautés vivant de la pêche;
f) la protection de l'environnement dans les zones de pêche afin d'en préserver l'attrait, ainsi que la rénovation et le développement des hameaux et des villages côtiers menant des activités de pêche, et la protection et la valorisation du patrimoine naturel et architectural;
g) le rétablissement du potentiel de production du secteur de la pêche affecté par des catastrophes naturelles ou industrielles;
h) la promotion de la coopération interrégionale et transnationale entre les groupes des zones de pêche, principalement par la mise en réseau et la diffusion des meilleures pratiques;
i) l'acquisition de compétences et la facilitation de l'élaboration et de la mise en œuvre de la stratégie de développement local;
1. Les mesures en faveur du développement durable des zones de pêche sont mises en œuvre sur un territoire donné par des entités ou des groupes locaux (ci-après dénommés "le groupe") représentant les partenaires publics et privés des différents secteurs socio-économiques locaux concernés et disposant, conformément au principe de proportionnalité, de la capacité administrative et financière leur permettant de gérer l'intervention accordée et de veiller à ce que les opérations soient menées à bien. Le groupe devrait, autant que possible, être constitué sur la base d'organisations existantes expérimentées.
a) des évaluations, expertises, statistiques et études, notamment celles à caractère général relatives au fonctionnement du FEP;
b) des mesures visant les partenaires, les bénéficiaires de l'intervention du FEP et le grand public, y compris des mesures d'information;
c) des mesures de diffusion de l'information, de mise en réseau, de sensibilisation, de promotion de la coopération et d'échange d'expériences à travers la Communauté;
d) la mise en place, l'exploitation et l'interconnexion de systèmes informatisés de gestion, de suivi, d'inspection et d'évaluation;
f) la constitution, aux niveaux transnational et communautaire, de réseaux d'acteurs du développement durable des zones de pêche en vue de favoriser l'échange d'expériences et des meilleures pratiques, et de stimuler et mettre en œuvre la coopération transrégionale et transnationale ainsi que la diffusion de l'information.
a) l'impact global du FEP sur les objectifs énoncés à l'article 4;
b) l'impact des axes prioritaires incorporés dans le programme opérationnel.
6. Les évaluations sont effectuées par des évaluateurs qui ne dépendent pas des autorités visées à l'article 58. Leurs résultats sont rendus publics, sauf opposition expresse de l'autorité responsable de l'évaluation, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission [21].
a) elle informe les bénéficiaires potentiels, les organisations actives dans le secteur de la pêche, les associations professionnelles, les partenaires économiques et sociaux, les organisations promouvant l'égalité entre les hommes et les femmes et les organisations non gouvernementales concernées, notamment les organisations environnementales, des possibilités offertes par le programme et des règles et modalités régissant l'accès au financement;
b) elle informe les bénéficiaires du montant de la contribution communautaire;
c) elle informe le grand public du rôle joué par la Communauté dans le programme opérationnel et des résultats de celui-ci.
a) 75 % des dépenses publiques totales cofinancées par le FEP dans les régions éligibles au titre de l'objectif de convergence, sous réserve des paragraphes 7, 8 et 9;
b) 50 % des dépenses publiques totales cofinancées dans des régions non éligibles au titre de l'objectif de convergence, sous réserve des paragraphes 7, 8 et 9.
b) le montant de la dépense est justifié par des documents comptables ayant une valeur probante équivalente à des factures;
c) dans le cas de contributions en nature, le cofinancement du FEP n'excède pas le total des dépenses éligibles en excluant la valeur de ces contributions.
a) la taxe sur la valeur ajoutée, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée non récupérable, lorsqu'elle est réellement et définitivement supportée par un bénéficiaire autre que les non-assujettis visés à l'article 4, paragraphe 5, premier alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme [22];
b) les intérêts débiteurs, sans préjudice du paragraphe 8;
d) le logement.
a) affectant sa nature ou les conditions de sa mise en œuvre ou procurant un avantage indu à une entreprise ou à un organisme public;
b) résultant soit d'un changement dans la nature de la propriété d'un élément d'infrastructure, soit de l'arrêt ou de la délocalisation d'une activité de production.
a) la définition des fonctions des organismes concernés par la gestion et le contrôle, ainsi que la répartition des fonctions au sein de chaque organisme;
b) le respect du principe de séparation des fonctions entre ces organismes, ainsi qu'en leur sein;
c) des procédures permettant d'assurer l'exactitude et la régularité des dépenses déclarées dans le cadre du programme opérationnel;
d) des systèmes de comptabilité, de suivi et d'information financière fiables et informatisés;
e) un système de compte rendu et de suivi lorsque l'organisme responsable charge un autre organisme de l'exécution de tâches;
f) un dispositif d'audit de fonctionnement du système;
g) des systèmes et des procédures permettant d'assurer une piste d'audit adéquate;
h) des procédures de communication d'informations et de suivi pour les irrégularités et le recouvrement des montants indûment payés.
a) une autorité de gestion pour gérer le programme opérationnel;
b) une autorité de certification chargée de certifier les déclarations de dépenses et les demandes de paiement avant leur envoi à la Commission;
c) une autorité d'audit fonctionnellement indépendante de l'autorité de gestion et de l'autorité de certification, chargée de vérifier le bon fonctionnement du système de gestion et de contrôle.
a) de veiller à ce que les opérations soient sélectionnées en vue d'un financement selon les critères applicables au programme opérationnel et qu'elles soient conformes, pendant toute la durée de leur exécution, aux règles communautaires et nationales applicables;
b) de vérifier la fourniture des produits et services cofinancés et de contrôler que les dépenses déclarées par les bénéficiaires ont été effectivement effectuées et qu'elles sont conformes aux règles communautaires et nationales; les vérifications sur place des opérations peuvent être effectuées par sondage conformément aux modalités qu'adoptera la Commission en application de la procédure visée à l'article 101, paragraphe 3;
c) de s'assurer qu'il existe un système d'enregistrement et de stockage sous forme informatisée des relevés comptables de chaque opération relevant du programme opérationnel et que les données sur la mise en œuvre nécessaires aux fins de la gestion financière, du suivi, des vérifications, des audits et de l'évaluation soient collectées;
d) de s'assurer que les bénéficiaires et les autres organismes concernés par la mise en œuvre des opérations maintiennent un système de comptabilité séparé ou une codification comptable adéquate pour toutes les transactions relatives à l'opération, sans préjudice des règles comptables nationales;
e) de s'assurer que les évaluations des programmes opérationnels visées aux articles 48 et 49 soient effectuées conformément à l'article 47;
f) d'établir des procédures permettant de garantir que tous les documents relatifs aux dépenses et aux contrôles requis pour assurer une piste d'audit adéquate soient tenus conformément aux exigences de l'article 87;
g) de s'assurer que les autorités de certification et d'audit reçoivent toutes les informations nécessaires sur les procédures et les vérifications effectuées en rapport avec les dépenses aux fins de certification ou d'audit;
h) d'animer les travaux du comité de suivi et de lui transmettre les documents nécessaires pour permettre un suivi qualitatif de la mise en œuvre du programme opérationnel au regard de ses objectifs spécifiques;
i) d'établir et, après approbation par le comité de suivi, de présenter à la Commission les rapports annuels et finaux d'exécution;
j) de veiller au respect des obligations en matière d'information et de publicité visées à l'article 51.
a) d'établir et de soumettre à la Commission les états des dépenses et les demandes de paiement certifiés;
b) de certifier que:
i) les états des dépenses sont exacts, résultent de systèmes comptables fiables et sont fondés sur des pièces justificatives pouvant être vérifiées;
ii) les dépenses déclarées satisfont aux règles communautaires et nationales applicables et qu'elles ont été effectuées pour des opérations retenues en vue d'un financement conformément aux critères applicables au programme et aux règles communautaires et nationales applicables;
c) de s'assurer que les informations reçues sur les procédures suivies et les vérifications effectuées en rapport avec les dépenses figurant dans les états des dépenses fournissent une base appropriée pour la certification;
d) de prendre en considération, aux fins de la certification, les résultats de l'ensemble des audits effectués par l'autorité d'audit ou sous la responsabilité de celle-ci;
e) de tenir, sous forme informatisée, des relevés comptables des dépenses déclarées à la Commission;
f) de tenir une comptabilité des montants à recouvrer et des montants retirés à la suite de l'annulation de tout ou partie de la participation à une opération. Les montants recouvrés avant la clôture du programme opérationnel qui doivent être reversés au budget général de l'Union européenne à la suite de corrections financières opérées conformément à l'article 97 sont imputés sur l'état des dépenses suivant.
a) elle s'assure que des audits sont réalisés en vue de vérifier le bon fonctionnement du système de gestion et de contrôle du programme opérationnel;
b) elle s'assure que des audits sont réalisés pour les opérations sur la base d'un échantillon approprié afin de vérifier les dépenses déclarées;
c) elle présente à la Commission, dans les neuf mois suivant l'approbation du programme opérationnel, une stratégie d'audit couvrant les organismes qui procéderont aux audits en vertu des points a) et b), la méthode à utiliser, la méthode d'échantillonnage des audits portant sur les opérations et le programme indicatif des audits pour garantir que les principaux organismes sont contrôlés et que les audits sont répartis uniformément sur la période de programmation;
d) elle veille à ce que les autorités de gestion et de certification reçoivent toutes les informations nécessaires sur les audits et les contrôles effectués;
e) au plus tard le 31 décembre de chaque année, de 2008 à 2015:
i) elle présente à la Commission un rapport annuel de contrôle exposant les résultats des audits réalisés au cours de la période de 12 mois se terminant le 30 juin de l'année concernée, en conformité avec la stratégie d'audit du programme opérationnel et indiquant toute lacune constatée dans les systèmes de gestion et de contrôle du programme. Le premier rapport à présenter avant le 31 décembre 2008 couvre la période du 1er janvier 2007 au 30 juin 2008. Les informations relatives aux audits effectués après le 1er juillet 2015 figurent dans le rapport de contrôle final accompagnant la déclaration de clôture visée au point f);
ii) elle formule un avis, sur la base des contrôles et audits qui ont été effectués sous sa responsabilité, indiquant si le fonctionnement du système de gestion et de contrôle est suffisant pour fournir une assurance raisonnable de l'exactitude des états des dépenses présentés à la Commission et, partant, une assurance raisonnable de la légalité et de la régularité des transactions sous-jacentes;
iii) elle présente, le cas échéant dans le cadre de l'article 85, une déclaration de clôture partielle évaluant la légalité et la régularité des dépenses concernées;
f) elle présente à la Commission, au plus tard le 31 mars 2017, une déclaration de clôture évaluant la validité de la demande de paiement du solde et la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes couvertes par l'état final des dépenses, accompagné d'un rapport de contrôle final.
a) il examine et approuve, dans les six mois suivant l'approbation du programme opérationnel, les critères de sélection des opérations financées, et approuve toute révision de ces critères en fonction des nécessités de la programmation;
b) il évalue périodiquement les progrès réalisés en vue d'atteindre les objectifs spécifiques du programme opérationnel sur la base des documents soumis par l'autorité de gestion;
c) il examine les résultats de la mise en œuvre, notamment la réalisation des objectifs fixés pour chaque axe prioritaire ainsi que les évaluations intermédiaires visées à l'article 49;
d) il examine et approuve les rapports annuels et finaux d'exécution visés à l'article 67 avant leur envoi à la Commission;
e) il est informé du rapport annuel de contrôle et des éventuelles observations pertinentes de la Commission à la suite del'examen de ce rapport;
f) à l'initiative de l'État membre, il peut être informé des informations écrites présentées à la Commission visées à l'article 16, paragraphe 1;
g) il peut proposer à l'autorité de gestion toute révision ou examen du programme opérationnel de nature à permettre d'atteindre les objectifs du FEP fixés à l'article 4 ou à améliorer sa gestion, y compris sa gestion financière;
h) il examine et approuve toute proposition visant à modifier le contenu de la décision de la Commission relative à la contribution du FEP.
a) les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme opérationnel et des axes prioritaires par rapport à leurs objectifs spécifiques vérifiables, en procédant, lorsqu'ils s'y prêtent, à une quantification, en utilisant les indicateurs visés à l'article 20, paragraphe 1, point c), au niveau de l'axe prioritaire;
b) toute modification de la situation générale ayant un impact direct sur la mise en œuvre de l'intervention, notamment les évolutions socio-économiques significatives, les modifications des politiques nationales, régionales ou sectorielles et, le cas échéant, leurs répercussions sur la cohérence entre l'intervention du FEP et celle d'autres instruments financiers;
c) l'exécution financière du programme opérationnel présentant, de manière séparée pour l'objectif de convergence et pour l'objectif non lié à la convergence, pour chaque axe prioritaire:
i) le relevé des dépenses payées par le bénéficiaire recensées dans les demandes de paiement adressées à l'autorité de gestion et la participation publique correspondante;
ii) le relevé des paiements totaux reçus de la Commission, et l'évaluation chiffrée des indicateurs financiers visés à l'article 66, paragraphe 2;
iii) le relevé des dépenses payées par l'organisme responsable de l'exécution des paiements aux bénéficiaires.
d) les dispositions prises par l'autorité de gestion et le comité de suivi pour assurer la qualité et l'efficacité de la mise en œuvre, en particulier:
i) les mesures de suivi et d'évaluation, y compris les modalités de collecte de données;
ii) une synthèse des problèmes importants éventuellement rencontrés dans la mise en œuvre du programme opérationnel et les éventuelles mesures prises, y compris les réponses apportées aux observations faites au titre de l'article 69, paragraphe 2;
e) les dispositions prises pour assurer l'information et la publicité en ce qui concerne le programme opérationnel;
f) l'utilisation des fonds libérés à la suite d'une annulation visée à l'article 96, paragraphe 2, pour l'autorité de gestion ou une autre autorité publique pendant la période de mise en œuvre du programme opérationnel;
g) les cas où une modification importante au sens de l'article 56 a été décelée;
h) les problèmes importants de respect du droit communautaire qui ont été rencontrés lors de la mise en œuvre du programme opérationnel, ainsi que les mesures prises pour y remédier.
a) une synthèse des activités du FEP par État membre, comportant une ventilation par État membre des crédits engagés et versés, ainsi qu'une indication de l'utilisation faite de l'assistance technique par la Commission et les États membres;
b) une évaluation de la coordination du FEP avec les fonds structurels et le Feader;
c) dès qu'ils sont disponibles, les résultats des évaluations prévues à l'article 49;
d) lors de la présentation du quatrième rapport annuel et à nouveau lors de la présentation du rapport couvrant la dernière année de programmation, une synthèse des audits des systèmes de gestion et de contrôle mis en place par les États membres auxquels il a été procédé au nom de la Commission et du résultat des audits des interventions du FEP effectués par les États membres et, le cas échéant, les corrections financières apportées.
a) ils s'assurent que les systèmes de gestion et de contrôle du programme opérationnel sont établis conformément aux articles 57 à 61, et qu'ils fonctionnent efficacement;
b) ils préviennent, détectent et corrigent les irrégularités et recouvrent les sommes indûment payées, le cas échéant augmentées d'intérêts de retard. Ils les notifient à la Commission et tiennent celle-ci informée de l'évolution des procédures administratives et judiciaires.
a) des autorités de gestion et de certification, ainsi que des organismes intermédiaires;
b) de l'autorité d'audit et de tout autre organisme réalisant des audits sous la responsabilité de celle-ci.
a) dans un délai de trois mois à compter de la réception du rapport, lorsque l'avis visé au premier alinéa ne contient aucune réserve et en l'absence d'observations de la part de la Commission;
b) si l'avis contient des réserves, au moment de la confirmation à la Commission que les mesures de correction ont été mises en œuvre pour les principaux éléments des systèmes, les réserves correspondantes sont levées, et en l'absence d'observations de la Commission dans les trois mois à compter de la date de cette confirmation.
Pour chaque objectif de convergence et objectif non lié à la convergence, les engagements budgétaires communautaires relatifs aux programmes opérationnels (ci-après dénommés "engagements budgétaires") sont effectués par tranche annuelle sur une période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013. Le premier engagement budgétaire est effectué avant l'adoption par la Commission de la décision portant approbation du programme opérationnel. L'engagement budgétaire de chaque tranche annuelle ultérieure est effectué généralement avant le 30 avril de chaque année par la Commission, sur la base de la décision de contribution du FEP visée à l'article 17.
a) le montant calculé en appliquant à la contribution publique déclarée dans l'état final des dépenses certifié par l'autorité de certification au titre de chaque axe prioritaire et au titre de chaque objectif de convergence et de chaque objectif non lié à la convergence le taux de cofinancement communautaire établi au titre du plan de financement en vigueur pour cet axe prioritaire et cet objectif;
b) le montant de l'intervention communautaire versée ou à verser aux bénéficiaires pour chaque axe prioritaire et pour chaque objectif. Ce montant doit être précisé par l'État membre dans l'état des dépenses le plus récent certifié par l'autorité de certification pour chaque axe prioritaire et pour chaque objectif.
a) la Commission doit avoir reçu une demande de paiement et un état des dépenses, conformément aux dispositions de l'article 78;
b) la Commission n'a pas versé, pour chaque axe prioritaire et chaque objectif et pour l'ensemble de la période, plus que le montant maximal de l'intervention du FEP prévu dans le plan de financement en vigueur;
c) l'autorité de gestion doit avoir transmis à la Commission le rapport d'exécution annuel d'exécution le plus récent, conformément à l'article 67, paragraphes 1 et 3;
d) la Commission n'a pas émis d'avis motivé pour une infraction au titre de l'article 226 du traité, en ce qui concerne les opérations pour lesquelles les dépenses sont déclarées dans la demande de paiement en question.
a) un état des dépenses concernant les opérations visées au paragraphe 1;
b) une déclaration de clôture partielle conformément à l'article 61, paragraphe 1, point e) iii).
a) l'État membre ait transmis au plus tard le 31 mars 2017 une demande de paiement comprenant les documents ci-après:
i) une demande de paiement du solde et un état des dépenses conformément aux dispositions de l'article 78;
ii) le rapport final d'exécution du programme opérationnel, y compris les éléments prévus à l'article 67;
iii) une déclaration de clôture visée à l'article 61, paragraphe 1, point f),
b) la Commission n'ait pas émis d'avis motivé pour une infraction au titre de l'article 226 du traité, en ce qui concerne les opérations pour lesquelles les dépenses sont déclarées dans la demande de paiement en question.
a) date à laquelle elle accepte le rapport final conformément à l'article 67, paragraphe 4;
b) date à laquelle elle accepte la déclaration de clôture visée au paragraphe 1, point a) iii).
a) pendant une période de trois ans suivant la clôture d'un programme opérationnel;
b) pendant une période de trois ans suivant l'année au cours de laquelle une clôture partielle a eu lieu, pour ce qui est des documents concernant les dépenses et audits pour les opérations visées au paragraphe 2.
a) si, dans le rapport d'un organisme d'audit national ou communautaire, il existe des éléments probants suggérant une insuffisance importante dans le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle;
b) si l'ordonnateur délégué doit procéder à des vérifications supplémentaires à la suite d'informations parvenues à son attention et lui signalant que les dépenses indiquées dans un état des dépenses certifié sont liées à une irrégularité grave qui n'a pas été corrigée.
a) il existe une grave insuffisance du système de gestion et de contrôle du programme opérationnel qui affecte la fiabilité de la procédure de certification des paiements et pour laquelle les mesures de correction n'ont pas été prises;
b) les dépenses indiquées dans un état des dépenses certifié sont liées à une grave irrégularité qui n'a pas été corrigée;
c) un État membre manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 70.
a) la partie de l'engagement budgétaire qui a fait l'objet d'une demande de paiement mais dont le remboursement a été interrompu ou suspendu par la Commission au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'engagement budgétaire, au titre de l'article 90 et conformément aux articles 88 et 89. Lorsque le problème ayant entraîné l'interruption ou la suspension est résolu, la règle de dégagement d'office est appliquée à la partie de l'engagement budgétaire qui est concernée;
b) la partie de l'engagement budgétaire qui a fait l'objet d'une demande de paiement mais dont le remboursement a été plafonné, notamment par manque de moyens budgétaires;
c) la partie de l'engagement budgétaire qui n'a pas pu faire l'objet d'une demande de paiement recevable pour des raisons de force majeure ayant des répercussions sérieuses sur la mise en œuvre du programme opérationnel. Les autorités nationales qui invoquent la force majeure doivent en démontrer les conséquences directes sur la mise en œuvre de tout ou partie du programme opérationnel.
a) il existe une grave insuffisance du système de gestion et de contrôle du programme qui a mis en péril la participation communautaire déjà versée au programme;
b) les dépenses figurant dans un état des dépenses certifié sont irrégulières et n'ont pas été corrigées par l'État membre avant l'ouverture de la procédure de correction au titre du présent paragraphe;
c) un État membre ne s'est pas acquitté de ses obligations au titre de l'article 96 avant l'ouverture de la procédure de correction au titre du présent paragraphe.
L'application d'une correction financière par la Commission n'affecte pas l'obligation de l'État membre de procéder aux recouvrements prévus à l'article 96, paragraphe 2, et de récupérer l'aide d'État au titre de l'article 87 du traité et de l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 88 du traité CE [23].
1. La Commission est assistée par le comité du Fonds européen pour la pêche (ci-après dénommé "comité").
1. Le présent règlement n'affecte pas la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, d'une intervention approuvée par la Commission sur la base des règlements du Conseil (CEE) no 4028/86 [24], (CE) no 3699/93 [25], (CE) no 2468/98 [26] et (CE) no 2792/99 [27], ou de toute autre législation applicable à cette intervention au 31 décembre 2006 qui s'applique dès lors, à partir de cette date, à cette intervention jusqu'à sa clôture.
2. Par dérogation à l'article 31, paragraphe 2, à l'article 32, paragraphe 4, et à l'article 37, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels [28], les sommes engagées pour une intervention cofinancée par l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) établi par le règlement (CE) no 1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à l'instrument financier d'orientation de la pêche [29], approuvée par la Commission entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2006, et pour lesquelles l'état certifié des dépenses effectivement supportées, le rapport final d'exécution, y compris l'état d'avancement visé à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 366/2001 de la Commission [30] et la déclaration visée à l'article 38, paragraphe 1, point f), du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, n'ont pas été transmis à la Commission dans les quinze mois après la date ultime d'éligibilité des dépenses fixée dans la décision d'octroi d'une participation de l'IFOP, sont dégagées d'office par la Commission au plus tard six mois après l'échéance en question, ce qui donne lieu au remboursement des sommes indues.
[1] Avis du 6 juillet 2005 (non encore paru au Journal officiel).
[2] JO C 267 du 27.10.2005, p. 50. Avis rendu à la suite d'une consultation non obligatoire.
[3] JO C 164 du 5.7.2005, p. 31. Avis rendu à la suite d'une consultation non obligatoire.
[7] JO L 134 du 30.4.2004, p. 114.
[8] JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.
[9] Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).
[11] JO C 244 du 1.10.2004, p. 2.
[12] JO L 5 du 9.1.2004, p. 25.
[14] JO L 114 du 24.4.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 196/2006 de la Commission (JO L 32 du 4.2.2006, p. 4).
[15] JO L 198 du 22.7.1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 780/2006 de la Commission (JO L 137 du 25.5.2006, p. 9).
[16] JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
[17] JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/53/CE (JO L 29 du 2.2.2006, p. 37).
[18] JO L 17 du 21.1.2000, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.
[19] JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.
[20] JO L 154 du 21.6.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1888/2005 (JO L 309 du 25.11.2005, p. 1).
[21] JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.
[22] JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/18/CE du Conseil (JO L 51 du 22.2.2006, p. 12).
[23] JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003 [le titre du règlement (CE) no 659/1999 a été adapté pour tenir compte de la renumérotation des articles du traité instituant la Communauté européenne, conformément à l'article 12 du traité d'Amsterdam; la référence originale portait sur l'article 93 du traité].
[24] Règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil du 18 décembre 1986 relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (JO L 376 du 31.12.1986, p. 7). Règlement abrogé par le règlement (CEE) no 2080/93 (JO L 193 du 31.7.1993, p. 1).
[25] Règlement (CE) no 3699/93 du Conseil du 21 décembre 1993 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits (JO L 346 du 31.12.1993, p. 1). Règlement abrogé par le règlement (CE) no 2468/98 (JO L 312 du 20.11.1998, p. 19).
[26] Règlement (CE) no 2468/98 du Conseil du 3 novembre 1998 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits. Règlement abrogé par le règlement (CE) no 2792/1999 (JO L 337 du 30.12.1999, p. 10).
[27] Règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 485/2005 (JO L 81 du 30.3.2005, p. 1).
[28] JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 173/2005 (JO L 29 du 2.2.2005, p. 3).
[29] JO L 161 du 26.6.1999, p. 54.
[30] Règlement (CE) no 366/2001 de la Commission du 22 février 2001 relatif aux modalités d'exécution des actions définies par le règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil (JO L 55 du 24.2.2001, p. 3).
a) Pour toutes les mesures visées au titre IV, les limites de la contribution publique accordée en faveur d'une opération (A) et, le cas échéant, les limites de la contribution des bénéficiaires privés (B), figurent dans le tableau ci-après; elles sont exprimées en pourcentage du total des coûts éligibles, soit la somme de (A) et (B).
| Groupe 1 | Groupe 2 | Groupe 3 | Groupe 4 |
Régions couvertes par l'objectif de convergence et îles périphériques grecques | A ≤ 100 % B ≥ 0 % | A ≤ 40 % B ≥ 60 % [1] [2] | A ≤ 80 % B ≥ 20 % | A ≤ 60 % B ≥ 40 % [3] |
Régions non couvertes par l'objectif de convergence | A ≤ 100 % B ≥ 0 % | A ≤ 40 % B ≥ 60 % [1] [2] | A ≤ 60 % B ≥ 40 % | A ≤ 40 % B ≥ 60 % [3] |
Régions ultrapériphériques | A ≤ 100 % B ≥ 0 % | A ≤ 50 % B ≥ 50 % [1] [2] | A ≤ 80 % B ≥ 20 % | A ≤ 75 % B ≥ 25 % |
- pour les régions couvertes par l'objectif de convergence, les îles périphériques grecques et les régions non couvertes par l'objectif de convergence, supérieurs ou égaux à 60 points de pourcentage (B ≥ 60 %),
- pour les régions ultrapériphériques, supérieurs ou égaux à 50 points de pourcentage (B ≥ 50 %)
Opérations prévues au titre de l'article 29 (mesures en faveur des investissements productifs dans l'aquaculture), de l'article 33, paragraphe 2, premier alinéa(investissements dans des installations de pêche dans les eaux intérieures), de l'article 35 (mesures éligibles en matière de transformation et de commercialisation), de l'article 40 (promotion et développement de nouveaux marchés) et de l'article 44 (mesures éligibles pour le développement durable des zones de pêche).
b) L'autorité de gestion détermine, pour ce qui est des opérations concernant:
i) l'article 37 (actions collectives), l'article 38 (mesures destinées à la protection et au développement de la faune et de la flore aquatiques), l'article 39 (ports de pêche) et l'article 41 (projets pilotes), si elles relèvent du groupe 1 ou du groupe 3;
ii) l'article 40 (développement de nouveaux marchés et campagnes de promotion) et l'article 33, paragraphe 2, premier alinéa (investissements concernant des installations utilisées pour la pêche dans les eaux intérieures), si elles relèvent du groupe 1 ou du groupe 4;
iii) et l'article 44 (mesures éligibles pour le développement durable des zones de pêche), si elles relèvent du groupe 1, 2, 3 ou 4.
- intérêt collectif ou individuel,
- bénéficiaire collectif ou individuel (organisations de producteurs, organisations représentant les professionnels),
- résultats de l'action rendus publics ou propriété et contrôle privés,
- participation financière d'organismes collectifs, d'institutions de recherche.
[1] En ce qui concerne les opérations visées à l'article 25, paragraphe 3, les taux (B) applicables au groupe 2 sont majorés de 20 points de pourcentage. Les taux (A) sont réduits en conséquence.
[2] En ce qui concerne les opérations visées à l'article 26, paragraphe 2 (investissements au sens de l'article 25 à bord de navires pratiquant la petite pêche côtière), les taux (B) applicables au groupe 2 peuvent être réduits de 20 points de pourcentage. Les taux (A) sont majorés en conséquence.
[3] En ce qui concerne les opérations visées aux articles 29 et 35 lorsqu'elles sont mises en œuvre par des entreprises qui ne sont pas couvertes par l'article 3, paragraphe f) qui comptent moins de 750 employés ou réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 200 millions EUR, les taux (B) sont majorés de 30 points de pourcentage dans les régions couvertes par l'objectif de convergence, à l'exception des îles grecques périphériques, et de 20 points de pourcentage dans les régions non couvertes par l'objectif de convergence. Les taux (A) sont majorés en conséquence.