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Timestamp: 2019-02-22 07:54:44+00:00
Document Index: 243277923

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﻿ LES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE ET L’EMPLOYEUR EN CAS D’ARRET DE TRAVAIL
LES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE ET L’EMPLOYEUR EN CAS D’ARRET DE TRAVAIL
En cas d’arrêt de travail, que se soit pour maladie professionnelle, pour maladie non professionnelle ou pour accident du travail, la sécurité sociale est amenée à verser au salarié des indemnités journalières.
L’employeur est également amené à verser un complément d’indemnité, en plus de celles versées par la sécurité sociale, en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail.
Les règles de calcul de ces indemnités sont très complexes, d’où l’intérêt d’examiner plus en détail les conditions et démarches à effectuer afin de bénéficier de ces indemnités.
I. Les conditions à remplir en cas d’arrêt de travail pour maladie NON professionnelle
On distingue deux types d’arrêts de travail pour maladie :
Ø L’arrêt de travail pour maladie d’une durée inférieure ou égale à 6 mois :
Pour bénéficier d’indemnité, il faut :
- Soit que le salarié ait travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois ou des 90 jours précédant l’arrêt de travail.
Si la date d’interruption de travail est antérieure au 1er février 2015, alors le salarié doit avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois ou des 90 jours précédant l’arrêt de travail (article R313-3 du code de la sécurité sociale).
- Soit que le salarié a perçu un salaire au moins égal à 1015 fois le SMIC horaire durant les 6 mois précédant l’arrêt de travail (soit 1015 fois 9,61 euros au 1er janvier 2015 = 9 754,15 euros sur les 6 mois).
Ø L’arrêt de travail pour maladie d’une durée supérieure à 6 mois :
A la date d’interruption du travail, le salarié doit impérativement être immatriculé en tant qu’assuré social auprès de l’assurance maladie depuis 12 mois.
- Soit avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois ou 365 jours avant l’arrêt de travail (article R313-3 du code du travail).
Si la date d’interruption de travail est antérieure au 1er février 2015, alors le salarié doit avoir travaillé au moins 800 heures au cours des 12 mois ou 365 jours précédant l’arrêt de travail (article R313-3 du code de la sécurité sociale).
- Soit avoir perçu un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC horaire durant les 12 mois précédant l’arrêt de travail (soit 2030 fois 9,61 euros au 1er janvier 2015 = 19 508,3 euros sur les 12 mois).
II. Le calcul des indemnités versées par la sécurité sociale en cas de maladie NON professionnelle
La sécurité sociale s’appuie sur un « salaire journalier de base » pour verser des indemnités au salarié.
Ce salaire journalier de base est égal aux 3 derniers salaires perçus avant l’arrêt de travail. Ces salaires sont ensuite divisés par 91,25 (article R323-4 du code de la sécurité sociale) dès lors que ces salaires sont versés tous les mois.
Pour les autres types de salaires (saisonniers, etc.) il faut se référer à l’article R323-4 du code de la sécurité sociale.
Soit la formule suivante : 3 derniers mois de salaire avant l’arrêt de travail / 91,25
C’est le salaire servant de base au calcul de la cotisation due pour les risques maladie qui est pris en compte (donc le salaire BRUT et non le net) au sens de l’article R323-4 du code de la sécurité sociale.
Il est tenu compte de ce salaire dès lors qu’il ne dépasse 1,8 fois le SMIC (soit 2 623,53 euros par mois au 1er janvier 2015).
Les indemnités journalières qui sont ensuite versées correspondent à 50% de ce salaire journalier de base (article R323-5 du code de la sécurité sociale).
Elles peuvent être plus importantes si le salarié a des enfants à charge. En effet, si le salarié a 3 enfants à charge alors les indemnités journalières versées correspondront à 66,66% du salaire journalier de base (article R323-5 du code de la sécurité sociale).
Dans tous les cas, les indemnités journalières ne peuvent pas dépasser un certain montant par jour. Celui-ci est récapitulé dans le tableau suivant :
- On vérifie le salaire mensuel du salarié : il ne peut pas être supérieur à 1,8 fois le SMIC.
- On prend les 3 derniers salaires bruts du salarié que l’on divise par 91,25 pour calculer le salaire journalier de base.
- On vérifie si le salarié a des enfants. S’il n’en a pas ou qu’il en a un ou deux : les indemnités représentent 50% du salaire journalier de base. S’il a au moins 3 enfants, les indemnités représentent 66,66% du salaire journalier de base.
- On vérifie le montant des indemnités versées chaque jour car ce montant ne peut pas dépasser :
· 43,13 euros si le salarié a 1 ou 2 enfants et qu’il a un arrêt de travail d’au moins 4 jours OU si le salarié a 3 enfants MAIS a un arrêt de travail d’au moins 4 jours et de maximum 30 jours.
· 57,50 euros par jour si le salarié a 3 enfants et qu’il est en arrêt maladie depuis 31 jours.
III. Délai de versement
Les indemnités journalières sont versées après un délai de carence de 3 jours sauf :
- En cas de reprise d’activité entre 2 arrêts de travail n’ayant pas dépassé 48 heures
- En cas d’arrêt de travail successifs dus à une affection de longue durée (c'est-à-dire une maladie grave chronique de type diabète, cancer, maladie génétique, etc.)
Les indemnités journalières sont versées pendant maximum 3 ans consécutifs.
IV. Le cumul des indemnités
- La pension d’invalidité
- La pension de vieillesse
Elles ne peuvent en revanche pas se cumuler avec :
- Les indemnités journalières de maternité
- Les indemnités journalières d’accident du travail et de maladie professionnelle
Les indemnités sont soumises aux prélèvements sociaux :
- 0,5% au titre de la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale)
- 6,2% au titre de la contribution sociale généralisée (CSG)
Elles sont également soumises à l’impôt sur le revenu
V. Indemnités versées par l’employeur
Au sens de l’article L1226-1 du code du travail, un salarié peut bénéficier d’indemnités complémentaires à celles de la Sécurité Sociale qui seront versées par l’employeur si le salarié remplit les conditions suivantes :
- Avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
- Avoir informé son employeur de sa maladie dans les 48 heures via un certificat médical
- Être soigné sur le territoire français ou dans l’un des états membres de l’Union Européenne ou dans un état partie à l’accord sur l’Espace économique européen
En contrepartie du versement des indemnités, l’employeur a la possibilité de faire effectuer une contre-visite médicale pour vérifier la véracité de l’arrêt de travail.
Les indemnités versées par l’employeur sont calculées, SAUF DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES PLUS FAVORABLES, de la sorte :
- Pour un arrêt de travail d’une durée inférieure ou égale à 30 jours : le montant correspond à 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé (article D1226-1 du code du travail).
- Pour un arrêt de travail d’une durée supérieure à 30 jours : le montant correspond aux 2/3 (66,66 %) de cette même rémunération (article D1226-1 du code du travail).
Selon l’article D1226-7 du code du travail, la rémunération à prendre en compte est celle correspondant à l'horaire pratiqué pendant l'absence du salarié dans l’entreprise. Toutefois, si l'horaire des salariés a été augmenté par suite de l'absence du salarié, cette augmentation n'est pas prise en considération pour la fixation de la rémunération.
La durée de versement des indemnités versées par l'employeur est majorée, en fonction de l’ancienneté du salarié dans l'entreprise :
L’employeur a 7 jours pour verser les indemnités complémentaires (article D1226-3 du code du travail), sauf dispositions conventionnelles ou accord collectif plus favorable. Par exemple, en Alsace-Moselle, l’employeur doit maintenir le salaire du salarié (article L.1226-23 du code du travail – dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin).
L’employeur a le droit de déduire le versement des indemnités versées par la Sécurité Sociale pour verser ses indemnités complémentaires (article D1226-5 du code du travail).
L’arrêt de travail pour maladie professionnelle
Si la maladie du salarié est reconnue d'origine professionnelle, le montant de l'indemnisation et les conditions de versement sont différentes de celles prévues pour un arrêt maladie : les indemnités sont alors majorées.
I. Démarches à accomplir
Le salarié doit déclarer sa maladie professionnelle auprès de la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) via le formulaire Cerfa n°60-3950 et ce, dans les 15 jours qui suivent l’arrêt de travail. La CPAM examine ensuite la déclaration du salarié et détermine s’il s’agit ou non d’une maladie professionnelle.
La CPAM adresse à l’employeur une copie de la déclaration de maladie professionnelle. L'employeur peut ensuite émettre des réserves sur le caractère professionnel de la maladie.
II. Calcul de l’indemnité journalière
Le salaire journalier de base est égal au dernier salaire brut perçu avant l’arrêt de travail divisé par 30,42 (article R433-4 du code de la sécurité sociale).
Dernier salaire brut / 30,42
Ensuite, pour les arrêts de travail à débutant le 1er janvier 2015, il faut déduire de ce salaire journalier de base un taux unique de cotisations de 21% (décret n°2014-953 du 20 août 2014 relatif aux modalités de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, la maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles).
Enfin, il faut distinguer selon la durée de l’arrêt de travail :
- Pour un arrêt de travail d’une durée inférieure ou égale à 28 jours : il faut prendre 60% du salaire journalier calculé précédemment, dans la limite de 190,35 euros par jour (article R433-1 du code de la sécurité sociale).
- Pour un arrêt de travail d’une durée supérieure à 28 jours : il faut prendre 80% du salaire journalier calculé précédemment, dans la limite de 253,80 euros par jour (article R433-3 du code de la sécurité sociale).
- On prend le dernier salaire brut qu’a perçu le salarié avant son arrêt de travail.
- On le divise par 30,42 et on retire 21% de ce salaire (ou on divise par 30,42 et on conserve 79% de ce salaire) : on obtient alors le salaire journalier de base.
- On regarde ensuite la durée de l’arrêt de travail et on prend 60% du salaire journalier de base si le salarié est en arrêt depuis moins de 29 jours (dans la limite de 190,35 euros par jour) et 80% au-delà (dans la limite de 253,80 euros par jour).
Si l’arrêt de travail est dû à une maladie professionnelle, il n'y a pas de délai de carence. Dans ce cas, les indemnités journalières sont versées à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail.
IV. Indemnités complémentaires de l’employeur
Les conditions sont exactement les mêmes qu’en cas de maladie non professionnelle, y compris au niveau de la majoration des indemnités selon l’ancienneté du salarié (se référer au point vu précédemment).
Simplement, aucun délai de carence n’est possible et l’employeur doit verser l’indemnité dès le 1er jour d’arrêt de travail (article D1226-3 du code du travail).
L’arrêt de travail pour accident du travail
En cas d’arrêt de travail dû à un accident du travail, l’employeur doit vous verser des indemnités journalières.
Il doit remplir le formulaire n°S6202 « Attestation de salaire – accident du travail ou maladie professionnelle » afin que la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) puisse calculer les indemnités journalières à verser au salarié.
Le salarié doit informer son employeur de son accident de travail dans la journée où il se produit ou au plus tard dans les 24 heures.
L'employeur doit ensuite déclarer l’accident à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dans les 48 heures (article L441-2 du code de la sécurité sociale). Il a le droit de formuler des réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident.
Si l’employeur n’a pas accompli cette démarche, le salarié peut déclarer lui même l'accident à sa CPAM dans les 2 ans.
L'employeur doit également adresser à la CPAM du salarié, en même temps que la déclaration d'accident une attestation nécessaire au calcul des indemnités journalières.
La CPAM informe ensuite le salarié par courrier de la réception de la déclaration d’accident.
L'employeur remet une feuille d'accident au salarié, qui lui permet de bénéficier de la gratuité des soins liés à l'accident du travail.
Le salarié doit ensuite faire constater son état de santé par le médecin de son choix. C’est ce dernier qui va établir l’arrêt de travail et le transmettre à la CPAM du salarié.
Le salarié doit remettre l’arrêt de travail à son employeur.
Après réception de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, la CPAM dispose d'un délai de 30 jours pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident. En l'absence de décision de la CPAM dans le délai imparti, le caractère professionnel de l’accident est implicitement reconnu
II. Le calcul des indemnités
Le calcul de l’indemnité est le même que pour la maladie NON professionnelle, y compris les conditions pour en bénéficier (se référer au point précédent).
III. Les indemnités complémentaires de l’employeur
Les conditions sont exactement les mêmes qu’en cas de maladie (professionnelle ou non), y compris au niveau de la majoration des indemnités selon l’ancienneté du salarié (se référer au point vu précédemment).
Comme pour la maladie NON professionnelle, aucun délai de carence n’est possible et l’employeur doit verser l’indemnité dès le 1er jour d’arrêt de travail (article D1226-3 du code du travail).