Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4297-PGP.html
Timestamp: 2019-06-18 06:49:37+00:00
Document Index: 237084120

Matched Legal Cases: ["l'article 1727", "l'article 1728", "l'article 50", 'art. 1703', '§ 90', "l'article 1727", "l'article 1728", "l'article 641", "l'article 1727", "l'article 1729"]

4297-PGPCF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Modalités d'établissement de l'imposition d'office et sanctions applicables en cas de défaut ou dépôt tardif de déclaration4
BOI-CF-IOR-50-20-20170308
Les contribuables retardataires qui régularisent leur situation, soit spontanément, soit dans les trente jours de la mise en demeure, ne peuvent plus faire l'objet d'une taxation ou d'une évaluation d'office, mais les pénalités de retard demeurent applicables : intérêt de retard et majoration de 10 % prévus à l'article 1727 du code général des impôts (CGI) et à l'article 1728 du CGI.
Remarque : Le 3° de l'article L. 68 du LPF, modifié par l'article 50 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, renvoie au deuxième alinéa de l’article L. 169 du LPF pour la définition de l’activité occulte. Le champ d'application et la date d’appréciation des conditions caractérisant l'activité occulte sont donc identiques pour ces deux dispositifs. Pour la mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue au 3° de l'article L. 68 du LPF, il convient donc de se référer aux commentaires figurant au BOI-CF-PGR-10-70.
Ces dispositions sont applicables aux contrôles dont l’avis de vérification de comptabilité, ou l’avis d’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle en cas d’application de l’article L. 47 C du LPF, est adressé à compter du 8 décembre 2013, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013.
- s'il trouve, parmi les renseignements qu'il aura recueillis, des éléments lui permettant de déterminer directement la base d'imposition avec une approximation suffisante, il retiendra le chiffre ainsi obtenu. En particulier, si au moment où il procède à l'évaluation ou à la taxation d'office, le service est en possession d'une déclaration souscrite tardivement, il doit retenir les bases d'imposition résultant de cette déclaration, à moins qu'un motif précis ou les résultats d'une vérification ne fassent apparaître que ladite déclaration comporte des insuffisances, des inexactitudes ou des omissions ; à cet égard, en matière de droits d'enregistrement, lorsqu'ils sont réguliers et complets, les déclarations déposées et les actes présentés à la formalité, même après l'engagement d'une procédure de taxation d'office, doivent être enregistrés dès lors qu'ils sont accompagnés du paiement des droits tels qu'ils ressortent de ces documents (CGI, art. 1703) ;
- lorsqu'aucune déclaration n'a été souscrite et que l'engagement d'une procédure d'imposition d'office n'est pas lié nécessairement à l'envoi d'une mise en demeure (cf. I-A-1-b § 90), il est néanmoins préférable d'inviter le contribuable à produire sa déclaration, notamment en lui adressant une mise en demeure au moins avant de procéder à la mise au point de sa situation fiscale ;
Les pénalités applicables sont indépendantes de la procédure d'imposition utilisée. Les pénalités visées à l'article 1727 du CGI et à l'article 1728 du CGI, soit l'intérêt de retard et la majoration de 10 %, 40 % ou 80 % s'appliquent donc dans tous les cas où il y a défaut ou retard dans la souscription d'une déclaration ou la présentation d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation d'un impôt, droit, taxe, redevance ou somme établi ou recouvré par la Direction générale des finances publiques ; elles s'appliquent notamment dans le cas de taxation d'office.
- et d'une majoration de 10 % étant observé que, s'agissant de la déclaration de succession, cette majoration n'est applicable qu'à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 641 du CGI.
Il est précisé, par ailleurs, que les omissions, insuffisances ou inexactitudes relevées dans les déclarations souscrites hors délai ou dans les actes soumis tardivement à la formalité de l'enregistrement doivent être dans tous les cas sanctionnées par les pénalités visées à l'article 1727 du CGI et à l'article 1729 du CGI, c'est-à-dire :
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