Source: https://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d4/v12/fr?print
Timestamp: 2019-07-16 01:14:16+00:00
Document Index: 208409633

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3"]

Accueil » Directives » Directive sur les postes isolés et les logements de l'État » le 1 août 2007
Communication avec les fonctionnaires
n'était pas facultatif;
n'était pas offert à leur lieu d'affectation; et
s'imposait de toute urgence;
Le taux inférieur par kilomètre s'applique, sauf lorsqu'il n'y a pas de service de transport aérien entre le lieu d'affectation et la localité canadienne la plus proche où un traitement médical ou dentaire approprié peut être obtenu; et (révisé le 25 février 2008)
lorsqu'il n'y a pas de service de transport en commun entre le lieu d'affectation et le service de transport aérien, le fonctionnaire a droit au taux de kilomètre prévu pour les voyages en service commandé pour se rendre du lieu d'affectation au point de service de transport en commun le plus proche du point de service de transport aérien. (révisé le 25 février 2008)
qu'il est nécessaire d'accompagner la personne traitée au cours du voyage; ou
que le traitement ou le transport a été prolongé d'une manière qui ne pouvait être évitée; ou
que le médecin ou le dentiste traitant a attesté que la présence continue de la personne mentionnée au paragraphe 3.1.4 était nécessaire aux fins du traitement; ou
que la présence des personnes à charge mentionnées au paragraphe 3.1.4 était justifiée; et
que les repas et l'hébergement ne sont pas fournis gratuitement aux personnes mentionnées dans le présent article;
l'administrateur général autorise le remboursement auxdits fonctionnaires des frais de voyage et de transport qu'ils ont engagés à leur propre égard, à l'égard de leurs personnes à charge et à celui de toute personne qui les accompagnait. Les reçus sont exigés pour tous les frais (y compris les repas) sauf les faux frais.
3.2.3 Les indemnités prévues au présent article sont accordées
au fonctionnaire et à son époux ou conjoint de fait en cas de maladie grave de leur enfant biologique, enfant d'un premier lit, enfant adopté ou pupille; ou
3.3.3 Les prestations accordées en vertu du présent article sont accordées
Nota : les exemples suivants visent à fournir des éclaircissements au sujet des articles 3.2. et 3.3. Les prix de billets d'avion qui sont indiqués ne sont pas nécessairement exacts.
3.4.1 Les paiements au titre de l'aide au titre des voyages pour congé annuel sont limités à :
une fois par année financière pour le fonctionnaire dont le lieu d'affectation a une classification d'IE 1, 2 ou 3,
deux fois par année financière pour le fonctionnaire dont le lieu d'affectation a une classification d'IE 4 ou 5,
une fois au cours de l'année financière pendant laquelle le fonctionnaire arrive, à partir du 1er octobre, à un lieu d'affectation ayant une classification d'IE 4 ou 5, ou
une fois au cours de l'année financière pendant laquelle l'affectation du fonctionnaire est censée prendre fin, au plus tard le 30 septembre, si le lieu d'affectation qu'il doit quitter a une classification d'IE 4 ou 5.
3.4.2 Le fonctionnaire doit présenter par écrit une demande d'AVV.
3.4.3 Le fonctionnaire peut demander que l'aide s'applique à une personne à charge qui fréquente un établissement d'enseignement postsecondaire en dehors du lieu d'affectation ou se conformer aux dispositions de l'article 3.8.
3.4.4 Pour l'application de la directive concernant l'AVV, lorsqu'au moins une personne à charge du fonctionnaire est elle aussi fonctionnaire et demeure avec lui à son logement à son lieu d'affectation, l'un d'eux est considéré comme fonctionnaire et l'autre comme personne à charge dudit fonctionnaire.
Le fonctionnaire à qui l'on a remboursé les dépenses de réinstallation visées par la partie IV de la présente directive et qui déménage d'une localité non isolée à un poste isolé doit attendre trois mois à compter de la date de sa réinstallation au poste pour présenter une demande d'AVV.
Le fonctionnaire embauché sur place et nommé pour la première fois à un poste dans une localité isolée doit aussi attendre trois mois à compter de la date de sa nomination pour présenter une demande d'AVV.
3.4.6 Le fonctionnaire à qui l'on a remboursé les dépenses de réinstallation visées par la partie IV de la présente directive et qui déménage d'un poste isolé à un autre poste isolé n'est pas tenu d'attendre trois mois avant de présenter une demande.
Les prestations versées en vertu de l'article 3.4 peuvent l'objet d'un recouvrement lorsqu'un fonctionnaire démissionne de la fonction publique durant l'exercice au cours duquel il a reçu ces prestations. L'article 3.6 fournit de plus amples détails.
3.5.1 Le fonctionnaire affecté à un poste où il y a un aéroport a droit à un montant correspondant à 100 % du coût d'un billet d'avion aller-retour en classe économique entre le lieu d'affectation et le point de départ. Le paiement inclut la taxe sur les produits et services (TPS) ainsi que la taxe de vente provinciale ou territoriale, le cas échéant. Le paiement exclut les frais tels que, entre autres, les frais de départ et d'amélioration aéroportuaires, les frais de supplément de carburant imposés par NAVCAN, et les honoraires des agents de voyage.
3.5.2 Lorsque la compagnie aérienne dont les taux sont utilisés aux fins de l'AVV à taux fixe offre un rabais proportionnel pour le billet d'avion aller‑retour en classe économique en fonction de l'âge d'un enfant, ce taux est utilisé aux fins de l'AVV à taux fixe de l'enfant. Si la compagnie n'offre aucun rabais pour les enfants, aucun taux n'est appliqué
3.5.3 Le fonctionnaire affecté à un poste où il n'y a pas d'aéroport a droit :
à l'AVV à taux fixe équivalant à 100 % du coût d'un billet d'avion aller-retour en classe économique entre l'aéroport le plus près et le point de départ, ET au taux inférieur par kilomètre aller-retour pour la distance qui sépare le lieu d'affectation et l'aéroport le plus près; ou
3.5.4 Lorsqu'il n'y a pas d'aéroport au lieu d'affectation et que la distance entre celui‑ci et l'aéroport le plus près OU entre le lieu d'affectation et le point de départ est d'au moins 250 km, le fonctionnaire et la ou les personnes à sa charge reçoivent chacun la somme de 100 $ au titre des frais divers pour l'aller et pour le retour.
3.5.5 Il n'est pas nécessaire de voyager ou de prendre un congé ou un congé compensatoire pour recevoir l'AVV à taux fixe.
3.5.6 L'AVV à taux fixe est payable au fonctionnaire, pour lui-même et pour chaque personne à charge, le cas échéant.
3.5.7 Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada publiera le montant de l'AVV à taux fixe pour chaque poste isolé tous les printemps à une date convenue par le CPILE du CNM. En outre, dans le cas des postes isolés classés dans la catégorie 4 ou 5 aux fins de l'IE, le montant de l'AVV à taux fixe sera aussi publié chaque automne à une date convenue par le CPILE du CNM.
Le SCT avisera les ministères de ces montants.
En ce qui concerne les endroits classifiés dans la catégorie 1, 2 ou 3 aux fins de l'IE, le taux s'appliquera pendant douze mois à compter de la date de sa publication. Dans le cas des endroits classés dans la catégorie 4 ou 5, le taux sera en vigueur pendant six mois, soit jusqu'à la date de publication du prochain taux.
3.6 Recouvrement de l'aide au titre des voyages pour vacances (AVV)
3.6.1 Aucun montant ne sera recouvré lorsque le fonctionnaire cesse d'être fonctionnaire pour les raisons suivantes : retraite, invalidité, réaménagement des effectifs ou licenciement pour des raisons autres qu'un manquement à la discipline ou une inconduite.
3.6.2 Sous réserve du présent article, lorsque des fonctionnaires, sauf ceux qui sont visés par les articles 5.2 ou 5.11, démissionnent de la fonction publique après avoir touché des prestations quelconques en vertu de l'article 3.4 dans les trois mois précédents (si leur lieu d'affectation a une classification d'environnement 4 ou 5), ou dans les cinq mois précédents (si leur lieu d'affectation a une classification d'environnement 1, 2 ou 3), le montant de ces prestations
est déduit de celui qui leur aurait été versé en vertu de la partie V, ou
3.6.3 Les prestations ne sont pas recouvrées si le fonctionnaire démissionne au cours d'un exercice autre que celui pendant lequel il a touché ces prestations.
3.6.4 Si le lieu d'affectation a une classification d'environnement 4 ou 5, le montant des prestations à recouvrer est calculé au prorata comme suit :
Recouvre-ment
A désigne (Nombre de mois de service incomplets du 1er avril au 30 septembre) X 1er paiement ÷ 6. (révisé le 13 décembre 2007)
B désigne (Nombre de mois de service incomplets du 1er octobre au 31 mars) X 2ième paiement ÷ 6. (révisé le 13 décembre 2007)
3.6.5 Si le lieu d'affectation a une classification d'environnement 1, 2 ou 3, le montant des prestations à recouvrer est calculé au prorata, comme suit :
(Nombre de mois de service incomplets au cours de l'année financière) X paiement ÷ 12. (révisé le 13 décembre 2007)
Sous réserve du paragraphe 3.6.1, les dispositions du présent article s'appliquent à tous les fonctionnaires, y compris ceux qui sont embauchés sur place, qu'ils soient réinstallés ou non.
3.7 Emplois à temps partiel et saisonniers
3.7.1 Sous réserve de l'article sur le Champ d'application, un fonctionnaire à temps partiel ou saisonnier est admissible aux avantages décrits à l'article 3.5, proportionnellement au nombre total des heures annuelles de travail dudit fonctionnaire, par rapport à celui d'un fonctionnaire à temps plein occupant un poste de même groupe et niveau (calcul au prorata).
3.8.1 Sous réserve du présent article, une personne qui serait visée par la définition de « personne à charge » si elle ne fréquentait pas un établissement d'enseignement postsecondaire en dehors du lieu d'affectation du fonctionnaire peut se prévaloir, une fois par année financière, de l'aide prévue à l'article 3.4 pour faire un voyage à partir du lieu d'affectation du fonctionnaire et y revenir.
3.8.2 Le montant des frais remboursables à cet égard est le moindre des deux montants suivants :
les frais de transport et de voyage que la personne aurait engagés pour se rendre par avion, en classe économique, du point de départ jusqu'au lieu d'affectation du fonctionnaire et pour en revenir.
3.8.3 Les frais remboursés peuvent avoir été engagés à l'égard de deux voyages aller ou d'un voyage aller-retour entre le lieu d'affectation du fonctionnaire et l'établissement d'enseignement ou vice versa, pourvu qu'ils l'aient été au cours d'une même année financière, et ce, quelle que soit la période écoulée entre les voyages ou les différentes étapes du voyage aller-retour.
3.8.4 Sous réserve du paragraphe 3.4.1b), les autres prestations prévues par l'article 3.4 ne peuvent être versées au cours de l'année financière à la personne qui se prévaut des avantages prévus par le présent article.
3.10.1 Une fois par année financière, pour les lieux d'affectation ayant une classification d'environnement 1, 2 ou 3, ou deux fois par année financière pour les lieux d'affectation ayant une classification d'environnement 4 ou 5, lorsque le fonctionnaire quitte son lieu d'affectation pour prendre un congé, il a droit à un congé payé, au lieu d'être tenu de voyager pendant un jour ouvrable ou un jour de repos, pour la moindre des périodes suivantes :
le temps réellement consacré et raisonnablement nécessaire à l'aller-retour entre le lieu d'affectation et le point de départ ou le point de destination (si celui‑ci est inférieur).
3.10.4 Si les horaires réguliers des compagnies aériennes ne permettent pas à un fonctionnaire de se rendre au point de départ sans faire une escale d'une nuit, le fonctionnaire a droit à un congé payé pouvant aller jusqu'à trois jours.
3.12.1 Lorsque le fonctionnaire ou ses personnes à charge doivent se déplacer entre le lieu d'affectation et une autre localité pour un traitement médical ou dentaire facultatif qui n'est pas offert au lieu d'affectation, ils ont droit à un maximum de trois jours additionnels de congé payé au cours de l'exercice pour le temps réel requis, déplacement compris, pour obtenir le traitement.
6.8 Réductions spéciales
6.13 Stationnement
Îles de la Madeleine, QC (y compris Cap-aux-Meules, L'Étang du Nord, Fatima, Havre Aubert, Havre aux Maisons, Ile d'Entrée)
** Ceci reflète l'ajout d'un nouveau poste; l'IVC et l'ICSP sont applicable à compter de la date où le lieu a été reconnu comme un poste isolé.
Date d'entrée en vigueur : 01.08.2016
325,18 $ par mois par personne ayant au moins 12 ans, pour des vivres
569,06 $ par mois par personne ayant au moins 12 ans, pour des repas,
* L'article 1.17 de la Directive sur les postes isolés et les logements de l'État contient de plus amples renseignements sur les taux relatifs aux repas ou vivres.
Retraite, invalidité, réamé- nagement des effectifs, licenciement (motif non disciplinaire)
Retraite, invalidité, réaména- gement des effectifs, licenciement (motif non disciplinaire)
Convention relative à l'occupation d'un logement de l'État
1. Valeur de base du logement (VBL) mensuelle établie par la SCHL ou : 1
(http://www.statcan.gc.ca/pub/62-001-x/62-001-x2009001-fra.htm)
Appendice A - Classification des postes isolésAppendice B - Indemnité d'environnementAppendice C — Indemnité de vie chèreAppendice D - Indemnité de combustible et de services publicsAppendice E - Application aux officiers de navires et aux équipages de naviresAppendice F — Indemnité de séparation de la famille – Postes assujettis à des conditions spécialesAppendice G — Localités spécialesAppendice H - Critères d'établissement des niveauxAppendice I — Repas ou vivres*Appendice J - Réinstallation en fin d'emploi (voir Partie V)Appendice K-1 – Indemnité de frais de logement (IFL) – Endroits admissibles – Logement privéAppendice K-2 – Indemnité de frais de logement (IFL) – Endroits admissibles – Logement de l'ÉtatAppendice L - Convention relative à l'occupation d'un logement de l'ÉtatAppendice M — Calcul du loyer – Logements de l'État