Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32014R1368
Timestamp: 2019-10-16 20:42:37+00:00
Document Index: 178315170

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 72", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2"]

EUR-Lex - 32014R1368 - EN - EUR-Lex
EUR-Lex - 32014R1368 - EN
Document 32014R1368
Règlement (UE) n °1368/2014 de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) n °883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (UE) n ° 1372/2013 de la Commission modifiant le règlement (CE) n ° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n ° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) n ° 883/2004 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Commission Regulation (EU) No 1368/2014 of 17 December 2014 amending Regulation (EC) No 987/2009 of the European Parliament and of the Council laying down the procedure for implementing Regulation (EC) No 883/2004 on the coordination of social security systems and Commission Regulation (EU) No 1372/2013 amending Regulation (EC) No 883/2004 on the coordination of social security systems and Regulation (EC) No 987/2009 of the European Parliament and of the Council laying down the procedure for implementing Regulation (EC) No 883/2004 Text with EEA relevance
OJ L 366, 20.12.2014, p. 15–16 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2014/1368/oj
L 366/15
RÈGLEMENT (UE) No 1368/2014 DE LA COMMISSION
du 17 décembre 2014
modifiant le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (UE) no 1372/2013 de la Commission modifiant le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 48,
vu le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1), et notamment son article 72, point f),
vu le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (2), et notamment ses articles 8, 9 et 92,
Des États membres ont demandé à la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale de modifier certaines rubriques de l'annexe I du règlement (CE) no 987/2009 afin d'adapter ladite annexe à l'évolution de leurs législations nationales.
L'annexe 1 du règlement (CE) no 987/2009 vise à donner un aperçu des arrangements relatifs à l'application des conventions bilatérales entre États membres qui sont maintenues en vigueur sur la base de l'article 8, paragraphe 1, dudit règlement ou qui sont conclues et répertoriées sur la base de l'article 8, paragraphe 2, et de l'article 9, paragraphe 2, du même règlement.
La commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale a présenté à la Commission des propositions en vue d'introduire les adaptations demandées sur la base de l'article 72, point f), du règlement (CE) no 883/2004.
La Commission a accepté d'inclure les adaptations techniques proposées dans l'annexe 1 du règlement (CE) no 987/2009.
L'article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1372/2013 de la Commission (3) a modifié à tort l'annexe XI du règlement (CE) no 883/2004. Il y a donc lieu de supprimer cette disposition modificative. Pour des raisons de clarté juridique, il convient que la suppression de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1372/2013 s'applique de manière rétroactive à partir du 1er janvier 2014.
Il y a lieu de modifier les règlements (CE) no 987/2009 et (UE) no 1372/2013 en conséquence,
la section «DANEMARK-ITALIE» est supprimée;
dans la section «FRANCE-LUXEMBOURG», le point b) est remplacé par le texte suivant:
L'échange de lettres des 17 juillet et 20 septembre 1995 concernant les modalités d'apurement des créances réciproques au titre des articles 93, 95 et 96 du règlement (CEE) no 574/72 et l'échange de lettres des 10 juillet et 30 août 2013»
À l'article 1er du règlement (UE) no 1372/2013, le paragraphe 2 est supprimé.
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2015, à l'exception de l'article 2, qui s'applique à partir du 1er janvier 2014.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2014.
(3) Règlement (UE) no 1372/2013 de la Commission modifiant le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 (JO L 346 du 20.12.2013, p. 27).