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Timestamp: 2018-05-22 13:59:04+00:00
Document Index: 3960045

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 14', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 19', 'art. 7', 'art. 20', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 62', 'art. 12', 'art. 287', 'art. 287']

Grundstückkauf. Pachtvertrag.
1. Nichtigkeit des Kaufvertrags über ein Grundstück, wenn in der öffentlichen Urkunde nicht der wirkliche Kaufpreis angegeben wird (Art. 216 OR). Rechtsmissbrauch (Art. 2 ZGB)? (Erw. 1).
2. Teilnichtigkeit des Pachtvertrages, der einen höheren als den von der zuständigen Kontrollbehörde bewilligten Pachtzins vorsieht (Art. 20 OR; Vo des BR über die Kontrolle der landwirtschaftlichen Pachtzinse, vom 30. Dezember 1953 und vom 28. Dezember 1956 - AS 1953 S. 1281 ff. und AS 1956 S. 1644 ff. -, sowie BG über die Kontrolle der landwirtschaftlichen Pachtzinse, vom 21. Dezember 1960 - AS 1961 S. 275) (Erw. 2 a und b).
3. Rückforderungsrecht des Pächters für den den bewilligten Pachtzins übersteigenden Betrag? (Erw. 2 c).
4. Teilweiser Nachlass des Pachtzinses bei Zerstörung der Fruchtbäume eines Baumgartens durch Frost (Art. 287 OR) (Erw. 3).
5. Anspruch des Pächters auf Rückerstattung der Kosten für die Wiederbepflanzung, die Bewirtschaftung und die Wiederinstandstellung des durch Frost beschädigten Baumgartens (Art. 278, 298 OR)? (Erw. 4-6).
fixé le prix à 155 000 fr. La différence a été payée de la main à la main.
Le 17 mars 1960, Ribaux fit notifier à Viatte un second
commandement de payer de 6000 fr. représentant le fermage de l'année 1959. Le débiteur forma opposition. Le créancier ne requit pas la mainlevée.
"1. Les montants de Fr. 30.000.-- et de Fr. 18.000.-- réclamés par commandements de payer de l'Office de Sion Nos 48431 et 48432, ainsi que les accessoires y relatifs, ne sont pas dus par M. Alfred Viatte à M. Jean-Claude Ribaux.
ainsi que le remboursement des frais de culture et d'exploitation pendant 10 ans (88 948 fr. 60 au total) qui demeuraient à sa charge en vertu d'une clause du contrat.
des circonstances qu'il apprécie librement. Les exigences de la sécurité du droit, d'une part, le fait que les contractants ont le plus souvent agi l'un et l'autre d'une manière moralement répréhensible, d'autre part, interdisent en effet de poser des normes rigides en cette matière (RO 90 II 156 s., 296 s.; 92 II 323 ss., consid. 3).
a) L'affermage du domaine tombait sous le coup de l'ordonnance du Conseil fédéral concernant le contrôle des fermages agricoles du 30 décembre 1953 (ROLF 1953 p. 1310 ss.), qui était en vigueur lors de la conclusion du bail, le 28 décembre 1955. Cette ordonnance a été abrogée par celle du 28 décembre 1956 sur le même objet (ROLF 1956 p. 1751 ss.), valable jusqu'au 31 décembre 1960, mais les décisions rendues en vertu
de la législation antérieure sont restées en vigueur (art. 13). La loi fédérale sur le contrôle des fermages agricoles du 21 décembre 1960 (ROLF 1961 p. 282), entrée en vigueur le 15 avril 1961, statue à son art. 14 que les faits survenus sous l'empire des dispositions antérieures demeurent régis par cellesci. Tous ces textes législatifs prescrivent que le fermage autorisé est fixé par l'autorité compétente d'après la valeur de rendement des immeubles affermés et que le fermier ne peut pas renoncer d'avance à la protection de la loi. Les deux ordonnances de 1953 (art. 6 al. 2) et de 1956 (art. 7 al. 2) disposaient expressément que les conventions étaient nulles dans la mesure où elles renfermaient des clauses moins favorables au fermier que les textes officiels. La loi de 1960 ne contient aucune disposition semblable, mais les travaux préparatoires montrent que le législateur a jugé cette précision inutile, du moment que les art. 19 et 20 CO sont applicables aux baux à ferme soumis au contrôle (Message du Conseil fédéral du 19 juillet 1960 ad art. 7 du projet de loi, FF 1960 II p. 501). En vertu de l'art. 20 CO, le contrat qui renferme une disposition contraire à la loi est frappé de nullité partielle; le fermage excessif doit être ramené au niveau légal (RO 47 II 464; JEANPRETRE, Le contrôle des fermages agricoles et le droit civil, Mélanges Roger Secrétan, p. 142 s.).
c) Le recourant demande en outre la restitution du supplément
de 3000 fr. qu'il a payé pour les deux premières années du bail, soit 6000 fr. La loi de 1960 ni les ordonnances de 1953 et 1956 ne précisent si le fermier qui a payé une dette inexistante peut répéter son paiement. Dans son message à l'appui du projet de loi, le Conseil fédéral répond par la négative (ad art. 12 du projet, FF 1960 II 503). Il fonde son opinion sur l'art. 12 qui confère au juge pénal saisi d'une poursuite contre l'auteur d'une infraction à la loi la faculté de condamner le bénéficiaire de l'acte illicite à payer une somme correspondant à l'avantage reçu et d'ordonner la dévolution au fermier de tout ou partie de cette somme. Mais un auteur objecte que le pouvoir ainsi donné au juge pénal n'exclut pas nécessairement une action en répétition de l'indu, portée devant le juge civil. Et si le législateur voulait exclure l'application des art. 62 ss. CO, il eût été préférable qu'il édictât à cette fin une disposition expresse (cf. JEANPRÊTRE, op.cit., p. 144 s.). Point n'est besoin, toutefois, de résoudre la question. En effet, le paiement des deux suppléments de fermage dont le recourant demande la restitution a été effectué sous l'empire des ordonnances de 1953 et 1956. Ces textes ne renferment aucune disposition semblable à l'art. 12 de la loi de 1960. Ils ne dérogent pas non plus expressément au droit commun. La demande de restitution est dès lors soumise aux règles ordinaires du droit des obligations.
La remise proportionnelle du fermage que l'art. 287 al. 1 CO permet en cas de calamités extraordinaires est en réalité une
réduction équitable opérée par le juge (RO 20 p. 1036; BECKER, n. 8 ad art. 287 CO; BOREL/NEUKOMM, FJS 834, p. 6; OSER/SCHÖNENBERGER, n. 8 ibidem, admettent que la réduction peut même aller jusqu'à la remise totale du fermage). L'adaptation du contrat aux circonstances postérieures à sa conclusion étant ainsi prévue par une disposition spéciale de la loi, il n'est pas nécessaire de recourir à la théorie de l'imprévision ou de la clausula rebus sic stantibus.
BGE: 92 II 323
Artikel: Art. 216 OR, Art. 2 ZGB, Art. 20 OR, Art. 287 OR mehr... , Art. 278, 298 OR