Source: http://fbls.net/sarl-statuts.htm
Timestamp: 2017-05-22 17:14:42+00:00
Document Index: 218323975

Matched Legal Cases: ["l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1116", 'arrêt ', "l'article 1844", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2007", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2277", 'arrêt ', "l'article 1844", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1421", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 1844"]

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Ce modèle gratuit de statuts actualisé à
loi n° 2015-990 du 6 août 2015,
est complété des explications de couleur bleue à effacer, pour créer rapidement votre SARL.
Copiez collez les statuts ci dessous, sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez et modifiez le texte
en suivant nos informations
Société (dénomination sociale):
Société à responsabilité limitée au capital de........ (montant en chiffres et lettres du capital en euros) euros
Siège social : (adresse)
Les soussignés : Nom.....................................
(nom de naissance suivi éventuellement du nom d'époux) Prénoms......................
de nationalité: Situation de famille :
demeurant: ET
demeurant: ci-après dénommés les associés, ont décidé de constituer entre eux une société à responsabilité limitée et ont adopté les statuts établis ci-après: Article 1er : Forme La société est à responsabilité limitée. (sarl)
La société a pour objet : (indiquez ici toutes les activités qui seront exercées par la société).
Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques, financières, immobilières, civiles ou commerciales, se rattachant à l'objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
La société exploitera le
(ou les) site(s) Internet(s) dont le
(ou les) nom(s)
de domaine est le (sont les) suivant(s) :
noms de domaine Article 3 : Dénomination
Son sigle est : (facultatif si votre SARL s'appelle "Allons Vendre dans le Monde des Produits Français, le sigle peut être: AVMPF ou AVEMOPROF ect... ).
Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "SARL"
et de l'énonciation du capital social.
Le siège social est fixé à : (indiquez ici l'adresse postale du siège social).
Il peut être transféré par décision de l'assemblée générale, à la majorité simple des associés.
La société a une durée de (indiquez ici la durée, sans qu'elle puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans) années, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
1/ Apports en nature (s'il y a lieu) : (les apports en nature sont les biens qui sont donnés à la société, hors espèces, ex une voiture, un camion...... ).
M./Mme........ apporte à la société :
2/ Apports en numéraire : (indiquez ici le montant des espèces en euros).
M........ apporte et verse à la société
une somme totale de....... euros
M....... apporte et verse à la société
La somme totale versée, soit , ......... euros
a été déposée le (date du certificat de la banque)
au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, à (indiquez ici les coordonnées de l'établissement financier).
Apports de biens communs pour un montant de .......... euros
(Il s'agit des biens appartenant à la communauté des époux).
O Apports par une personne ayant contracté un PACS pour un montant de ............ euros
EXEMPLE Pierre apporte 1000 euros et Lucie 500 euros. Le capital de la SARL est de 1500 euros. Vous fixez le montant de la part comme bon vous semble par exemple 100 euros, il y a donc en tout 15 parts de 100 euros pour un total de 1500 euros. Pierre a dix parts et Lucie 5 parts.
Lucie: 5 parts portant les n°11 à 15." Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée et sont toutes entièrement libérées.
Des fonctionnaires peuvent participer à la société dans les conditions prévues dans le code de la recherche.
Article 8 : Augmentation du capital social
Le capital social peut être augmenté de toutes les manières autorisées par la loi, soit par création de parts nouvelles, soit par majoration du montant nominal des parts existantes.
L’augmentation de capital et les modalités de sa réalisation sont décidées par la collectivité des associés à la majorité des (choisissez un pourcentage: majorité simple ou des deux tiers ou des trois quarts) du capital social.
Article 9 : La réduction du capital social
La réduction du capital social est autorisée par l’assemblée des associés représentant au moins les
(choisissez un pourcentage: majorité simple ou des deux tiers ou des trois quarts) du capital social. En aucun cas elle ne peut porter atteinte à l’égalité des associés.
Article 10 : Cession des parts sociales
Le prix de cession est fixé de gré à gré.
Toute cession de parts sociales doit être constatée par acte sous seing privé. Elle doit dans tous les cas être écrite. Pour être opposable à la société, elle doit lui être signifiée par exploit d’huissier ou être acceptée par elle dans l'acte et déposée au siège de la SARL.
Pour être opposable aux tiers, les nouveaux statuts doivent être déposés au greffe du Registre du Commerce.
Article 11 : Le décès, interdiction, faillite d’un associé
Le décès, l’interdiction, l’incapacité, la faillite ou la déconfiture de l’un des associés, personne physique, ainsi que le redressement judiciaire d’un associé personne morale n’entraînent pas la dissolution de la société.
Article 12 : Nomination du gérant
Le gérant est nommé par décision représentant plus de la moitié du capital social. Tous les gérants nommés pour une durée déterminée sont rééligibles.
(vous pouvez ne pas mettre les deux phrases ci dessous pour nommer le gérant et le faire par procès verbal d'AG séparé)
Le premier gérant de la société est M ...(nom prénom) Ses fonctions se termineront le ...(date) sous réserve de réélection.
M ...(nom prénom) déclare accepter la fonction qui lui est confiée.
Le gérant a seul la signature sociale. Il doit consacrer aux affaires sociales tout leur temps et tous les soins nécessaires.
Le gérant peut résilier ses fonctions, mais seulement en prévenant chacun des associés au moins trois mois à l’avance par lettre recommandé avec accusé de réception.
Article 13 : Pouvoirs du gérant Dans les rapports entre associé, le gérant peut faire tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société.
Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
Article 14 : Rémunération du gérant En rémunération de ses fonctions, le gérant a droit à un traitement qui est fixé par décision ordinaire des associés ainsi qu’au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.
Article 15 : Forme, quorum, majorité Les décisions collectives sont prises, soit en assemblée ou soit par consultation écrite des associés, soit encore par visioconférence sur internet, au choix de l’organe de la société ayant provoqué la décision.
Article 16 : Réunion de l’assemblée générale annuelle statuant sur les comptes sociaux
Dans le délai de 6 mois qui suit la clôture de l’exercice, le rapport sur les opérations de l’exercice, l’inventaire, le compte de résultat et le bilan, établis par le gérant sont soumis à l’approbation des associés réunis en assemblée.
Si l'assemblée des associés n'a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au(x) gérant(s) de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.
Le rapport sur les opérations de l’exercice, les comptes annuels, ainsi que le texte des résolutions proposées doivent être adressés aux associés 15 jours au moins avant la date prévue pour l’assemblée. Pendant ce délai de 15 jours, l’inventaire est tenu au siège social à la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.
A compté de la communication prévue ci-dessus, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l’assemblée.
L’exercice social a une durée de 12 mois. Il commence le....... (date) pour se terminer le.......(date) Par exception le premier exercice sera clos le.......(vous pouvez le fixer à quelques mois au minimum à moins de deux ans au maximum)
Comptes sociaux Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, le gérant dresse l’inventaire des divers éléments d’actif et du passif existant à cette date.
Il dresse également le compte de résultat et le bilan après avoir procédé, même en cas d’absence ou d’insuffisances des bénéfices, aux amortissements et provisions prévus par la loi pour que le bilan soit sincère. Le gérant établit un rapport écrit sur la situation de la société et l’activité de celle-ci pendant l’exercice écoulé.
Article 19 : Actes accomplis pour le compte de la société en formation
Article 20 : Dissolution La dissolution de la société peut être décidée à tout moment par des associés représentant les
(choisissez un pourcentage: majorité simple ou des deux tiers ou des trois quarts) du capital social.
Article 21 : Contestation
Fait en sept exemplaires à
Le signature des associés
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- soit vous immatriculez directement votre SARL en ligne par Internet grâce à l'accès direct pour enregistrer votre SARL au greffe du Tribunal de Commerce ou pour les artisans, à la chambre des métiers et de l'artisanat.
- soit vous prenez rendez-vous au CFE de la chambre de commerce ou au greffe du Tribunal de Commerce
ou pour les artisans, à la chambre des métiers et de l'artisanat, près du siège de votre future SARL et vous apportez votre dossier.
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Cliquez sur un lien bleu pour accéder directement aux informations juridiques gratuites sur : - LES FORMALITÉS POUR CONSTITUER UNE SARL - LA RÉUNION DE TOUTES LES PARTS D'UNE SARL ENTRE UNE MÊME MAIN - LE OU LES GÉRANT (S) - LES ASSOCIÉS ET L'ASSEMBLÉE GENERALE - L'EXPLOITATION D'UNE SARL La SARL est prévue dans le Code de Commerce, aux articles L223-1 à L223-43, L 241-2 à L 241-9 et R 223-1 à 223-36.
Cliquez sur un des boutons pour obtenir un modèle gratuit de statuts, un modèle complet de statuts, un procès verbal d'Assemblée Générale ou une cession de parts de SARL.
CONSTITUEZ UNE SARL Depuis la loi du 11 janvier 1985, la SARL connaît deux variantes : la SARL pluripersonnelle (au moins deux associés) et l'EURL (un seul associé). La Société d’exercice libéral à responsabilité limitée soit la SELARL s'inspire de la SARL. Avant la rédaction des statuts, si l'activité est réglementée, le futur dirigeant doit vérifier qu'il remplit bien les conditions requises de diplômes, d'expérience ou de possibilité d'obtention de carte professionnelle, pour exercer l'activité choisie. Prévoyez la nomination de gérant. Il peut être nommé, soit dans les statuts, soit par un acte séparé. Cette solution évite d'avoir à modifier les statuts lors de chaque changement de gérant. Précisez, dans l'acte de nomination, la durée de ses fonctions, l'étendue de ses pouvoirs, sa rémunération. Nos modèles prévoient l'acte de nomination du gérant dans les formalités.
DOMICILIEZ VOTRE SARL
La société peut être domiciliée chez son gérant :
REDIGEZ LES STATUTS DE VOTRE SARL
La loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 a supprimé le capital minimum qui était de 7.500 €. Donc pas de capital minimum pour les sociétés si ce n'est deux euros (un euro par associé). Le capital de la société est librement fixé par les associés.
Certains pensent que le capital social est un gage de garantie pour les banques qui prêtent les fonds nécessaires aux sociétés et les créanciers. Il serait également un indice pour les partenaires qui aurait tendance à faire affaire avec une société qui a un capital important. Toutefois, la santé de la société n’est qu’imparfaitement connue par le montant de son capital social. Il vaut mieux prendre lecture de ses comptes et bilans.
Voici les éléments généraux du contrat de la SARL: la capacité : Associés non commerçants : la capacité civile suffit pour être associé. Un mineur émancipé, un majeur protégé, 2 époux, un étranger peuvent être associés. Des personnes morales peuvent également être associées.
Aucune incompatibilité ou interdiction ne limite l'accès à une SARL.
l'objet : la SARL est obligatoirement commerciale quel que soit son objet
Certaines activités sont interdites : sociétés d'assurance, sociétés de capitalisation, banques.
Les éléments spécifiques aux contrats de société Le nombre d'associés est fixé de 2 à 100. Si le nombre devient égal à 1 associé, il y a transformation en EURL. Si le nombre d'associés devient supérieur à 100, il y a régularisation dans l'année sinon la société est dissoute ou régularisée en SA.
Le capital est librement fixé dans les statuts et peut être de 1 €. Il peut être libéré en totalité ou partiellement, sur une durée maximum de 5 ans mais nous déconseillons ce type de formule depuis qu'il n'ya plus de besoin de capital minimum. Si vous n'arrivez pas à réunir le capital dans les délais prévus, la SARL peut être dissoute d'office. En cas de liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire devra vous demander l'apport prévu par anticipation. Le capital peut être augmenté par une opération d'augmentation de capital sans que les statuts ne fixent au préalable le montant du capital. Le capital est formé d'apports:
Il est très fortement conseillé de libérer les apports en numéraires. Toutefois, les apports en numéraire peuvent être libérés d'au moins un cinquième de leur montant. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Toutefois, le capital social doit être intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales à libérer en numéraire, sous peine de nullité de l'opération.
Les apports en nature doivent être libérés immédiatement. Les statuts doivent en contenir l'évaluation. Un commissaire aux apports est nommé à l'unanimité des futurs associés ou par ordonnance du président du Tribunal de commerce. Ce commissaire rédige un rapport annexé aux statuts. Cette obligation de nomination d'un commissaire aux apports, n'existe plus depuis le
décret n° 2010-1669 du 29 décembre 2010 quand la valeur d'aucun apport n'excède 30 000 € et que la valeur totale des apports en nature n'excède pas la moitié du capital. L'évaluation engage la responsabilité solidaire des associés à l'égard des tiers si il n'y a pas de commissaire aux apports ou si les associés ont retenu une valeur supérieure à la valeur préconisée par le commissaire aux apports.
Les apports en industrie ne donnent en principe pas droit à des parts sociales. Toutefois il existe des dérogations ; il y a attribution de parts sociales si : l'objet de la société porte sur l'exploitation d'un fonds de commerce ou d'une entreprise artisanale,
Le capital est représenté par des parts sociales:
La souscription et la libération totale des parts doivent se faire à la constitution c'est-à-dire à la signature des statuts. La répartition des parts sociales doit être mentionnée dans les statuts. La répartition du bénéfice et des pertes n'est pas forcément proportionnelle aux parts mais la participation aux pertes ne peut être supérieure aux parts.
ETABLISSEZ LA LISTE DES ACTES REPRIS PAR VOTRE SARL
Il existe 2 procédés de reprise automatique : les actes annexés aux statuts et les actes prévus par les statuts.
COUR DE CASSATION CHAMBRE COMMERCIALE 13 décembre 2005. N° de Pourvoi 04-12.528 REJET
La cour d'appel qui relève que les statuts d'une société donnent mandat exprès à l'un de ses associés à l'effet d'acquérir un droit au bail et précisent que les actes et engagements souscrits à ce titre seront repris par cette société du seul fait de son immatriculation dans un certain délai, lequel a été respecté, en déduit à bon droit que la cession du droit au bail a été reprise par la société, qu'elle est réputée avoir été dès l'origine contractée par celle-ci et que cette reprise, totale et indivisible, décharge les associés des engagements qu'ils ont contractés à cette occasion, peu important que seul l'un d'entre eux ait été investi du mandat spécial nécessaire à la reprise.
COUR DE CASSATION CHAMBRE COMMERCIALE 13 décembre 2011. N° de Pourvoi 11-10699 Cassation
Vu les articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce et l'article 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978
Attendu, selon le premier de ces textes, que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits ; qu'il résulte des deux autres textes que la reprise de tels engagements ne peut résulter que soit de la signature par les associés des statuts auxquels est annexé un état des actes accomplis pour le compte de la société, soit d'un mandat donné par les associés avant l'immatriculation de la société à l'un ou plusieurs d'entre eux, ou au gérant non associé, et déterminant, dans leur nature ainsi que dans leurs modalités, les engagements à prendre, soit encore, après l'immatriculation, d'une décision prise, sauf clause contraire des statuts, à la majorité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant d'un bon de commande signé le 11 mai 2006 par M. X... pour le compte de la société X..., antérieurement à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, intervenue le 20 juin 2006, la société Komatsu France (société Komatsu) a assigné celle-ci en paiement d'une somme correspondant au prix d'une partie du matériel d'exploitation forestière visé par le bon de commande ; que la société X... a contesté être débitrice de la somme réclamée en l'absence de reprise régulière de cet engagement ; Attendu que pour accueillir la demande de la société Komatsu, l'arrêt retient que la société X... n'a pas seulement procédé à une reprise implicite de l'engagement du 11 mai 2006 en procédant à un remboursement partiel de la tête d'abattage le 22 juin 2006 ; qu'il ajoute qu'en effet, cette société a souscrit le 27 juin 2006, postérieurement à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, un contrat de crédit-bail destiné à financer le matériel objet de la commande ; qu'il relève encore que de la signature de ce second contrat découle la reprise par la société X... de l'engagement du 11 mai 2006 envers la société Komatsu, le crédit-bail se rattachant par un lien nécessaire au contrat assurant la fourniture du bien financé ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans avoir constaté l'accomplissement régulier de l'une ou l'autre des formalités précitées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision
DEPOSEZ LES APPORTS EN ESPECES SUR UN COMPTE BLOQUE
ENREGISTREZ LES STATUTS EN QUATRE EXEMPLAIRES
Enregistrez les statuts en quatre exemplaires à la recette des impôts, dans le mois qui suit leur signature.
PUBLIEZ UN AVIS DE CREATION DE VOTRE SARL
Le modèle d'annonce est sous le modèle des statuts.
Cet avis doit comporter la dénomination de la société, sa forme, son capital, la nature des apports, son siège social, son objet, sa durée, les nom et adresse du ou des gérants, le registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société sera immatriculée. Tous les grands journaux régionaux sont qualifiés pour publier votre annonce pour un coût d'environ 150 euros.
INSCRIVEZ VOTRE SARL
ou pour les artisans à la chambre des métiers et de l'artisanat.
Vous avez le choix soit de vous rendre au CFE près de la Chambre de commerce ou au greffe du tribunal de commerce ou encore pour les artisans à la chambre des métiers et de l'artisanat du siège de votre société, soit de vous inscrire en ligne.
1/ Si vous choisissez de vous rendre au CFE près de la Chambre de commerce ou au greffe du tribunal de commerce ou encore pour les artisans à la chambre des métiers et de l'artisanat du siège de votre société, une première visite s'impose pour qu'ils vous remettent leurs liasses à remplir.
Ce document lui permet de réaliser les démarches préalables au démarrage de l'activité de l'entreprise auprès des organismes publics et privés assurant une mission de service public tels qu' EDF, GDF ou La Poste.
POUR LA SARL : - un pouvoir du gérant s’il n’effectue pas lui même les démarches
- l'attestation de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales - deux exemplaires des statuts signés et paraphés
- une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège de la SARL: copie du bail ou attestation de domicile dont le modèle est sous nos modèles de statuts
En cas d'apport en Nature de plus de 7 500 € représentant plus de la moitié du capital social, deux exemplaires du ou des commissaire(s) aux apports. POUR LE GERANT PERSONNE PHYSIQUE :
- la déclaration sur l'honneur de non - condamnation signée du gérant - une attestation de filiation du gérant soit le nom et prénoms des parents comme une fiche d'état civil, sauf si la filiation figure dans un document déjà produit. Pour la demander :
- Produisez un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois. Pour la demander : http://www.infogreffe.fr
- Son ou ses représentants légaux qui seront obligatoirement mentionnés pour cette qualité au Registre du Commerce et des Sociétés. 2/ Vous pouvez aussi inscrire votre société directement en ligne sur internet auprès du greffe du tribunal de commerce
3/ Vous pouvez aussi inscrire votre société directement en ligne sur internet auprès du CFE des chambres de commerce
4/ Pour les artisans, vous pouvez inscrire votre société directement en ligne auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat
Les cessions de parts entre conjoints, héritier, ascendants ou descendants sont libres. Cependant, les statuts peuvent prévoir une clause d’agrément pour ce type de cession dans les même conditions qu'une cession avec des tiers.
Les cessions entre associés sont libres. Cependant, les statuts peuvent prévoir une clause d’agrément, afin notamment de contrôler l’équilibre des pouvoirs entre les associés.
Les statuts peuvent aussi stipuler que la société continuera, soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne. Les dispositions testamentaires de l'associé décédé peut prévoir les conditions de succession de ses parts et la participation ou non dans la SARL. Lorsque la société continue dans ces conditions, la valeur des droits sociaux attribués aux bénéficiaires de cette stipulation est rapportée à la succession. Les cessions de parts sociales de SARL avec des tiers exige l’agrément des associés. De leur décision dépendra le projet de cession de parts.
CESSION DE PARTS SOCIALES DE SARL A DES TIERS
COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIAL arrêt du 7 AVRIL 2009 Pourvoi n° 08-15593 REJET
"Mais attendu que l'arrêt relève qu'en l'absence de tout écrit signé par les parties et constatant la
cession des parts sociales, le cessionnaire ne pouvait procéder à aucune des formalités nécessaires pour rendre la cession effective ; que de ces constatations
et appréciations, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la troisième branche, la cour d'appel a justement déduit que le cédant avait manqué à
son obligation de délivrance ; que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus"
La consultation des associés à une cession de parts sociales est précisée dans les statuts de la SARL
Soit le cédant et le cessionnaire signe un acte de cession sous réserve d'agrément des associés, soit le cédant demande l'agrément aux autres associés de la SARL avant la signature de l'acte de cession. Nos modèles prévoient les deux cas.
- au siège social de la SARL pour le demander à la société,
La demande d’agrément à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à la SARL et tous les associés doit indiquer obligatoirement:
Ces informations sont essentielles pour que les associés puissent se prononcer sur cette vente.
Un modèle de lettre est prévu dans les formalités de cession de parts sociales ou dans la cession de parts sociales sous réserve d'agrément.
COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIAL arrêt du 21 janvier 2014 pourvoi n° 12-29221 cassation
Attendu que pour rejeter la demande de la société et de M. X... tendant à l'annulation de la cession de parts du 30 décembre 2005, l'arrêt, après avoir énoncé que tous les actes juridiques frappés de nullité relative peuvent être confirmés, relève que le 4 janvier 2006, une « assemblée générale » de la société a réuni M. X... et Mme Y... en qualité de seuls associés et a autorisé le premier, en qualité de gérant, à vendre le fonds de commerce de la société; que l'arrêt ajoute qu'une « assemblée générale extraordinaire » du 19 juin 2006, réunissant M. X... et Mme Y..., a autorisé à l'unanimité la transformation de la SARL en société civile immobilière et a désigné ces deux associés comme cogérants ; qu'il relève encore que les nouveaux statuts de la société ont été signés par ces derniers le 19 juin 2006 ; que l'arrêt en déduit que l'acte de cession de parts du 30 décembre 2005 a été confirmé par M. X... et que celui-ci n'est pas fondé à en demander la nullité ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs erronés ou inopérants, sans constater que le projet de cession de parts avait été notifié à la société et à M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision
LA GARANTIE DE PASSIF N'EXCLUT PAS LA NULLITÉ DE LA CESSION, S'IL N'Y A PAS DE GARANTIE D'ACTIFS
COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIAL arrêt du 3 février 2015 pourvoi n° 13-12483 cassation partielle
Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu que les garanties contractuelles relatives à la consistance de l'actif ou du passif social, s'ajoutant aux dispositions légales, ne privent pas l'acquéreur de droits sociaux, qui soutient que son consentement a été vicié, du droit de demander l'annulation de l'acte sur le fondement de ces dispositions ; Attendu que pour écarter le dol invoqué par les consorts Z..., l'arrêt, après avoir relevé que ceux-ci font valoir qu'il résulte des comptes établis au 18 août 2009 que le montant des capitaux propres avait chuté entre le 31 décembre 2008 et le 18 août 2009, retient que " si cela s'avérait exact, le compromis de cession de parts prévoit une garantie de capitaux propres dans son article 6 " ; qu'il en déduit que cet élément ne peut pas justifier une annulation des actes de cession pour dol ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le rejet d'une telle demande ne pouvait être justifié par le seul constat de l'existence d'une garantie d'actif, la cour d'appel a violé le texte susvisé
LA DECISION DES ASSOCIES EST PRISE EN ASSEMBLEE GENERALE Les associés sont convoqués en assemblée générale à l’initiative du gérant dans un délai de huit jours, pour se prononcer sur la demande d’agrément. Ils peuvent également être consultés par écrit si les statuts le permettent.
L'AGREMENT EST ACCORDE
Lorsque la société n’a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la notification du projet de cession, le consentement des associés est réputé acquis. Le cessionnaire agréé devient alors associé, après accomplissement des formalités de publicité.
L'AGREMENT EST REFUSE
- si le cédant détient ses parts sociales depuis au moins deux ans
- si les parts ont été recueillies par succession, liquidation de communauté
ou donation au profit d’un conjoint, ascendant ou descendant
Si, à l’expiration d’un délai de trois mois qui court à compter du refus de l’Assemblée Générale d’accorder son autorisation à la cession, les parts n’ont pas été achetées par les coassociés, un tiers agréé ou la société, l’associé peut alors réaliser la cession initialement prévue. Toutefois, le gérant peut demander la prolongation du délai par décision de justice, sans que cette prolongation ne puisse excéder six mois. Le cédant dispose aussi de la faculté de renoncer à la cession suite au refus d’agrément du cessionnaire. Dans tous les cas, la réponse des associés est inscrite sur un Procès Verbal d'Assemblée Générale.
RÉUNION DE TOUTES LES PARTS
Le passage de la SARL à l'EURL est réalisé dès que la cession des parts entraînant réunion de tous les droits sociaux dans une même main devient opposable aux tiers, c'est-à-dire après dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social ou à la signification par huissier à la société et après dépôt au greffe du Tribunal de commerce de 2 exemplaires de l'acte de cession.
COUR DE CASSATION Chambre Commercial arrêt du 12 juillet 2005 Pourvoi N° 02-19860 CASSATION
Dès lors, viole, par fausse application, l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil, et, par refus d'application, les principes gouvernant le redressement ou la liquidation judiciaires des entreprises en difficulté, la cour d'appel qui retient que la dissolution d'une société dont les parts sociales sont réunies en une seule main, par l'effet de sa liquidation judiciaire, entraîne la transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique sans qu'il y ait lieu à liquidation.
LE OU LES GÉRANT(S)
Cour de Cassation chambre commerciale arrêt du 25 septembre 2012 pourvoi n° 11-22754 Cassation
Vu l'article L. 223-18 du code de commerce
Attendu que la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes des 17 octobre 2007 et 7 janvier 2008, M. Z... et Mme A..., son épouse, titulaires de l'intégralité des parts représentant le capital de la société à responsabilité limitée Préfabriqués Garreau (la société), ont cédé celles-ci à M. B... ; que faisant valoir que M. Z..., qui avait exercé jusqu'à la cession de sa participation les fonctions de gérant de la société, avait prélevé, avant la cession, au titre de sa rémunération afférente à l'exercice 2007, certaines sommes dont le versement n'avait pas été autorisé par l'assemblée des associés, la société et M. B... ont fait assigner M. et Mme Z... en paiement de ces sommes, augmentées des charges sociales ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que M. et Mme Z.. étant les seuls associés de la " société cédée ", il est sans intérêt de s'attacher à déterminer si les prélèvements critiqués ont été ou non autorisés par l'assemblée générale ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé
UN COGERANT NON SALARIE EST CONSIDERE COMME UN SALARIE FACE A L'INTERDICTION DU TRAVAIL LE DIMANCHE
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 12 décembre 2012, pourvoi N°11-13100 Cassation
Attendu cependant, d'abord, qu'aux termes de l'article L. 3134-15 du code du travail, disposition particulière aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l'emploi illicite de salariés en infraction aux articles L. 3134-10 à L. 3134-12 ; ensuite, que selon l'article L. 3134-11 du même code, lorsqu'il est interdit, en application des articles L. 3134-4 à L. 3134-9, d'employer des salariés dans les exploitations commerciales, il est également interdit durant ces jours de procéder à une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale dans les lieux de vente au public ; qu'il en résulte que le pouvoir reconnu à l'inspecteur du travail peut s'exercer dans tous les cas où, alors que l'emploi dans l'établissement de salariés le dimanche est interdit, il est procédé néanmoins à une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale dans les lieux de vente au public, quels que soient la taille de l'établissement ou le statut juridique des personnes qui y travaillent ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le magasin de Forbach, où le travail dominical était interdit, était cependant ouvert tous les dimanches, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants tirés de l'absence de qualité de salarié des cogérants assurant cette ouverture, a violé les textes susvisés
LA REMUNERATION DU GERANT EST LIBRE SOUS RESERVE DE L'INTERÊT SOCIAL
COUR DE CASSATION CHAMBRE COMMERCIALE arrêt du 4 OCTOBRE 2011 POURVOI 10-23398 REJET
Vu l'article 1382 du code civil, ensemble les articles L. 223-19 et L. 223-20 du code de commerce
Attendu que pour juger abusive la délibération indexant la rémunération du gérant sur l'excédent brut d'exploitation, l'arrêt retient, par motif adopté, que cette délibération a été votée par le seul porteur de parts y ayant un intérêt personnel
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la détermination de la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée par l'assemblée des associés ne procède pas d'une convention, ce dont il résulte que le gérant associé, fût-il majoritaire, peut prendre part au vote, la cour d'appel a violé les textes susvisés Et sur la deuxième branche du moyen :
Attendu que pour dire que la délibération indexant la rémunération du gérant sur l'excédent brut d'exploitation est constitutive d'un abus de majorité, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que cette rémunération comporte, par définition, dans son contenu des éléments destinés à la préservation du patrimoine social tels qu'amortissements et provisions ; qu'il retient encore que ce mode de calcul, permettant au gérant de prélever la moitié de l'excédent brut d'exploitation, provoque une rupture dans l'égalité des droits des porteurs de parts au regard de la répartition des bénéfices ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans expliquer en quoi la délibération ayant arrêté la rémunération litigieuse, considérée en elle-même, avait été prise contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision
Le gérant peut participer au vote qui fixe sa rémunération s'il est associé à la SARL et si sa rémunération ne procède pas d'une convention.
COUR DE CASSATION Chambre Commerciale, arrêt du 4 mai 2010 N° Pourvoi 09-13205 REJET
"Mais attendu que la détermination de la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée par l'assemblée des associés ne procédant pas d'une convention, le gérant peut, s'il est associé, prendre part au vote ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ; que le moyen ne peut être accueilli"
Le gérant ne peut pas obtenir des emprunts sur le compte de la SARL
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées. L'interdiction s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa précédent ainsi qu'à toute personne interposée.
LA PROTECTION DES ASSOCIES FACE A UN GERANT ABUSIF
Article L223-35 du Code de Commerce
Article L223-39 du Code de Commerce Les commissaires aux comptes sont avisés, au plus tard en même temps que les associés, des assemblées ou consultations. Ils ont accès aux assemblées. Les documents visés au premier alinéa de l'article L. 223-26 sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
LE DROIT DE REGARD DES ASSOCIES SUR LA GESTION DE LA SARL
Article L223-36 du Code de commerce
Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice. Si l'assemblée des associés n'a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux gérants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder. Les documents visés à l'alinéa précédent, le texte des résolutions proposées ainsi que le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont communiqués aux associés dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat. Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée. A compter de la communication prévue à l'alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours de l'assemblée. L'associé peut, en outre, et à toute époque, obtenir communication, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des documents sociaux déterminés par ledit décret et concernant les trois derniers exercices. Toute clause contraire aux dispositions du présent article et du décret pris pour son application, est réputée non écrite. Les troisième à sixième alinéas de
l'article L. 225-100 et l'article L. 225-100-1 s'appliquent au rapport de gestion. Le cas échéant,
l'article L. 225-100-2 s'applique au rapport consolidé de gestion.
Article L 223-37 du code de commerce
Cour de Cassation chambre commerciale arrêt du 25 septembre 2012 pourvoi n° 11-18312 Cassation sans renvoi
Vu l'article L. 223-37, alinéa 1er, du code de commerce
Attendu que, selon ce texte, un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion ;
Attendu que pour accueillir cette demande et ordonner à la société de surseoir à la tenue de l'assemblée des associés appelée à se prononcer sur l'augmentation du capital social et la modification corrélative des statuts dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert, l'arrêt retient que la désignation d'un expert est un droit offert à un associé minoritaire détenant au minimum le dixième du capital social ; qu'il ajoute qu'une augmentation de capital est une opération de gestion ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la décision d'augmenter le capital social, qui relève des attributions de l'assemblée des associés, ne constitue pas une opération de gestion, la cour d'appel a violé le texte susvisé
LE GÉRANT DOIT FAIRE UNE DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SINON IL Y A FAUTE DE GESTION
COUR DE CASSATION CHAMBRE COMMERCIALE arrêt du 14 janvier 2014 POURVOI 12-29807. Cassation Vu l'article L. 653-8 du code de commerce ; Attendu que le débiteur, qui est tenu de demander l'ouverture de la procédure collective au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, n'en est pas dispensé par la délivrance d'une assignation à cette fin par un créancier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés ATPV et ATP location (les sociétés) ont été assignées en redressement judiciaire le 12 juin 2009 et qu'après plusieurs renvois, le tribunal a ouvert les dites procédures le 3 décembre 2009, converties en liquidation judiciaire le 17 décembre 2009 ; que le liquidateur a saisi le tribunal pour que soit prononcée à l'encontre de M. X..., gérant des deux sociétés, une mesure de faillite personnelle ;
Attendu que pour dire que le gérant n'avait pas manqué à son obligation de déclarer la cessation des paiements des sociétés dans le délai prévu, l'arrêt retient que le tribunal ayant été saisi le 12 juin 2009 par l'URSSAF du département de Meurthe-et-Moselle, le gérant n'était pas tenu, à compter de cette date, d'effectuer une déclaration de cessation des paiements ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé LE GÉRANT MAJORITAIRE D'UNE SARL NE PEUT SUBIR UNE PROCÉDURE DE REDRESSEMENT
JUDICIAIRE A TITRE PERSONNEL EN DEHORS D'UNE EXTENSION POUR FAUTE
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
COUR DE CASSATION CHAMBRE COMMERCIALE - 12 NOVEMBRE 2008.
POURVOI 07-15648. REJET Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 avril 2007), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la SARL Boulangerie orientale (la SARL) par jugement du 19 septembre 2005, l'URSSAF de la Gironde (l'URSSAF) a saisi, par assignation du 20 septembre 2006, le tribunal de grande instance d'une demande d'ouverture d'un redressement judiciaire à l'égard de M. X..., gérant majoritaire de la SARL, lequel était redevable de cotisations personnelles d'allocations familiales
Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande, alors, selon le moyen, que le gérant majoritaire d'une SARL, auquel est assimilé l'associé unique gérant une EURL, qui relève obligatoirement du régime social des travailleurs indépendants tant pour l'assurance maladie et maternité que pour l'assurance vieillesse, et qui, en application des articles L. 311-3-11° et R. 242-1 du code de la sécurité sociale, est redevable, à titre personnel, de la cotisation d'allocations familiales due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée, exerce une activité professionnelle indépendante, qui consiste dans le contrôle et la surveillance de l'entreprise, et relève à ce titre de l'article L. 631-2 du code du commerce qui rend applicable la procédure de redressement judiciaire à "toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante" ; qu'en considérant que M. X..., gérant majoritaire d'une SARL, n'exerçait pas d'activité professionnelle indépendante et n'était pas susceptible d'être placé personnellement en redressement judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 631-2 précité
Mais attendu que le gérant majoritaire d'une SARL, qui agit au nom de la société et non en son nom personnel, n'exerce pas une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L. 631-2 du code de commerce ; que la cour d'appel en a exactement déduit que M. X... ne pouvait être placé personnellement en redressement judiciaire ; que le moyen n'est pas fondé.
LA RÉVOCATION DU GÉRANT PAR LES ASSOCIÉS Article L223-25 du Code de Commerce
Cour de Cassation, chambre criminelle, arrêt du 6 novembre 2012, pourvoi n° 11-20582 Cassation Partielle
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a exercé les fonctions de gérant de la SARL Eolec (la société), ayant pour objet la création et l'exploitation de parcs d'éoliennes, jusqu'au 15 novembre 2007, date de sa révocation par les deux associés de la société ; que faisant valoir que cette révocation, intervenue brutalement et sans justes motifs, ouvrait droit à réparation et qu'il était, en outre, créancier de l'indemnité prévue en cas de révocation, pour quelque motif que ce soit, par une "convention de gérance majoritaire" du 20 mars 2007, M. X... a fait assigner la société Eolec en paiement de diverses sommesMais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'est nulle toute stipulation allouant au gérant d'une SARL, en cas de révocation, une indemnité qui, par son montant, est de nature à dissuader les associés de prononcer celle-ci, l'arrêt relève que M. X... ne peut soutenir que la somme de 66 000 euros serait dérisoire au regard du chiffre d'affaires de la société dès lors que cette somme, "nette de charges sociales", représentait un an de salaire de dirigeant, soit un montant exorbitant au regard des résultats d'exploitation courants, constamment déficitaires ; qu'en l'état de ces constatations, desquelles il résulte que l'indemnité réclamée par M. X... portait atteinte à la libre révocabilité du gérant, et abstraction faite du motif surabondant critiqué par les deux premières branches, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen, qui ne peut être accueilli en ses deux premières branches, n'est pas fondé pour le surplusMais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que M. X..., qui avait eu connaissance des faits qui lui étaient reprochés, avait "bénéficié d'un délai effectif suffisant" pour assurer sa défense, c'est sans encourir la critique de la première branche que la cour d'appel s'est prononcée comme elle a fait ;
Et attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé que M. X... savait qu'à la suite d'un changement de législation intervenu en 2005 et sauf à bénéficier des dispositions transitoires, valables jusqu'au 14 juillet 2007, la société EDF ne serait plus obligée, à compter de cette date, d'acheter l'énergie produite si les parcs d'éoliennes n'étaient pas implantés dans des zones classées "ZDE" et qu'il était donc "d'un intérêt vital" pour la société d'obtenir au plus tôt un certificat d'obligation d'achat au titre des dispositions transitoires, ce qui impliquait le dépôt d'une demande au plus tard en mars 2007, l'arrêt constate que M. X... n'a procédé à ce dépôt que le 15 octobre 2007, soit après la date de forclusion des demandes ; que la cour d'appel a ainsi caractérisé l'existence d'un juste motif de révocationAttendu que l'arrêt retient que la révocation de M. X... n'a pas été prononcée dans des conditions brutales ou vexatoires
Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles M. X... soutenait, pour en déduire que sa révocation avait eu lieu de manière brutale et vexatoire, qu'il lui avait été demandé de restituer immédiatement les clés des locaux de la société et de la quitter sans délai et fait interdiction d'y accéder sans autorisation expresse de la gérance, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé
LA DÉMISSION DU GÉRANT DE LA SARL
LE GERANT PEUT DEMISSIONNER SANS AUTORISATION DES AUTRES ASSOCIES
COUR DE CASSATION Chambre Commerciale 22 février 2005 N° Pourvoi 03-12-902. REJET
Sauf stipulation contraire des statuts, la démission d'un dirigeant de société, qui constitue un acte juridique unilatéral, produit tous ses effets dès lors qu'elle a été portée à la connaissance de la société, ne nécessite aucune acceptation de la part de celle-ci et ne peut faire l'objet d'aucune rétractation, son auteur pouvant seulement en contester la validité en démontrant que sa volonté n'a pas été libre et éclairée. Article 2007 du code civil
Le mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa renonciation.
COUR DE CASSATION Chambre Sociale arrêt du 1er février 2011 POURVOI N° 10-20253 REJET
Mais attendu qu'en application de l'article 2007 du code civil, la démission d'un dirigeant de société qui constitue un acte juridique unilatéral produit tous ses effets dès lors qu'elle a été portée à la connaissance de la société et que la méconnaissance de l'obligation statutaire de respecter un préavis peut seulement ouvrir droit à des dommages intérêts sauf pour le dirigeant démissionnaire à établir qu'il était dans l'impossibilité de continuer le mandat
D'où il suit que, par ce motif substitué, la décision du tribunal qui a constaté que M. X... avait notifié sa démission de son mandat de directeur général de la société le 5 avril 2010, avant sa désignation en qualité de délégué syndical le 25 mai 2010, se trouve légalement justifié
LE GERANT DEMISSIONNAIRE EST TENU A UNE OBLIGATION DE LOYAUTE VIS A VIS DE LA SARL
COUR DE CASSATION Chambre Commerciale arrêt du 15 novembre 2011 N° Pourvoi 10-15049 CASSATION PARTIELLE
Vu l'article L. 223-22 du code de commerce
Attendu que pour rejeter la demande de M. Y... et de la société DL finances en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'attitude déloyale de M. X..., l'arrêt retient que la gendarmerie nationale qui devait investir massivement dans la commune de Saint-Astier a très largement réduit l'ampleur de ses projets et que l'opération de construction finalement portée par la société La Chanterie constituait un projet distinct de celui que se proposait de réaliser la société Clos du Baty
Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure tout manquement de M. X... à l'obligation de loyauté et de fidélité pesant sur lui en raison de sa qualité de gérant de la société Clos du Baty, lui interdisant de négocier, en qualité de gérant d'une autre société, un marché dans le même domaine d'activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale
UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE VISANT LE GERANT DOIT AVOIR UNE CONTRE PARTIE FINANCIERE
COUR DE CASSATION Chambre Commerciale arrêt du 9 janvier 2013 N° Pourvoi 11-26478 CASSATION PARTIELLE
Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 782-7, recodifié L. 7322-1, du code du travail ;
Attendu qu'en application de ce principe et de ce texte, une clause de non-concurrence stipulée dans le contrat d'un gérant non salarié de succursale de maison d'alimentation de détail n'est licite que si elle comporte l'obligation pour la société de distribution de verser au gérant une contrepartie financière ; que la stipulation d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au gérant ;
Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leur demande au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que la relation contractuelle n'est pas rompue ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que la clause de non-concurrence stipulée au contrat de gérance ne comportait pas de contrepartie financière au bénéfice des gérants, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés
LES ASSOCIES ET L'AG D'UNE SARL
LES ASSOCIES INVESTISSENT DANS LA SARL
Les associés d'une SARL (entre 2 et 100) n'ont pas la qualité de commerçant et ne peuvent diriger la société sous couvert d'une activité rémunérée.
L'ASSOCIÉ QUI DIRIGE UNE SARL SOUS COUVERT D'UN GÉRANT EST QUALIFIÉ DE GÉRANT DE FAIT
COUR DE CASSATION Chambre Commerciale arrêt du 12 juillet 2005, N° Pourvoi 02-19. 860 CASSATION
1° Se détermine par des motifs impropres à caractériser la gérance de fait de l'associé unique d'une société à responsabilité limitée, une cour d'appel qui relève que ni les gérants de droit successifs ni l'employée prétendument gérante de fait n'ont accompli d'acte de gestion, utilisé la signature sociale ni engagé la société, et que cet associé unique n'avait délégué aucune pouvoir et n'avait laissé faire pour son compte que des actes limités. 2° A compter du jugement d'ouverture de la procédure collective, le patrimoine du débiteur ne peut être cédé ou transmis que selon les règles d'ordre public applicables au redressement ou à la liquidation judiciaires des entreprises en difficulté.
LA FAILLITE D'UN ASSOCIÉ N'EMPORTE PAS DISSOLUTION DE LA SARL
Article L223-41 du Code de Commerce
Comme pour toute forme juridique, l'associé a des droits et obligations. Ils prennent leur décision par écrit ou par Assemblée Générale. Le décret n° 2009-234 du 25 février 2009 réglemente les assemblées générales par visioconférence. Nos modèles prévoient cette nouvelle réglementation.
L'ASSOCIE D'UNE SARL A UNE OBLIGATION LIMITEE DE
S'ABSTENIR D'ACTES DE CONCURRENCE DELOYAUX
COUR DE CASSATION Chambre Commerciale, arrêt du 15 novembre 2011 N° Pourvoi 10-15049 CASSATION PARTIELLE
Mais attendu que, sauf stipulation contraire, l'associé d'une société à responsabilité limitée n'est, en cette qualité, tenu ni de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société ni d'informer celle-ci d'une telle activité et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyaux ; que le moyen n'est pas fondé
LES DROITS DU CONJOINT SUR LES PARTS ACHETEES DURANT LE MARIAGE
Cour de Cassation, chambre civile 1, arrêt du 4 juillet 2012 pourvoi n° 11-13384 rejet
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il demeure seul titulaire des 250 parts de la société à responsabilité limitée Niel Coiffure créations, qu'il reprendra ces parts sociales, à charge pour lui de verser à Mme Y... la somme de 60 980 euros représentant sa part de leur valeur et de le débouter de sa demande, principale, tendant à ce qu'il soit dit que le partage des 250 parts sociales dépendant de l'indivision post-communautaire devait s'effectuer par l'attribution à chacun des copartageants de 125 de ces parts sociales
Attendu, ensuite, que les griefs des deux dernières branches ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
CHAQUE CONJOINT DOIT TOUCHER PERSONNELLEMENT SES DIVIDENDES
Cour de Cassation, chambre civile 1, arrêt du 5 novembre 2014 pourvoi n° 13-25840 cassation partielle
Et attendu que la cassation ainsi prononcée rend sans objet le grief de la troisième branche et entraîne la cassation par voie de conséquence du rejet des demandes indemnitaires de Mme Y..., critiqué par les trois dernières branches du moyen
LE CONJOINT COLLABORATEUR D'UNE SARL FAMILIALE
Si le conjoint participe régulièrement à l'activité, il faut déclarer dès l'immatriculation de la société, l'option pour l'un des statuts suivants: conjoint collaborateur, salarié ou associé. Les formalités à la suite de nos modèles de statuts,prévoient les formules de déclaration.
L'ASSOCIÉ N'EST RESPONSABLE QUE SUR SES APPORTS Les associés ne bénéficient pas de prescription des pertes de la société qu'ils doivent couvrir pour que la SARL puisse continuer à exercer.
COUR DE CASSATION CHAMBRE COMMERCIALE 22 février 2005. N° POURVOI 02-13.304 REJET
La prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ne s'applique pas au paiement par les associés de leur dette de contribution aux pertes de la société, laquelle est nécessairement indéterminée et ne correspond pas à la condition de périodicité à laquelle est soumise l'application de cette disposition.
COUR DE CASSATION Chambre Commerciale, arrêt du 22 février 2005 N° 02-14.392 CASSATION
Ne tire pas les conséquences de ses constatations, la cour d'appel qui, pour rejeter une action en exécution d'une promesse d'achat d'actions souscrite par deux associés, retient qu'elle stipule en faveur d'un autre associé la possibilité de lever l'option si les actions ont perdu toute valeur et de conserver ces actions dans le cas contraire dès lors que le bénéficiaire n'est lié par aucune promesse de vente et que cette promesse d'achat, considérée isolément, est donc léonine comme permettant à son bénéficiaire d'échapper aux dispositions de l'article 1844-1 du Code civil, alors qu'elle constate que le bénéficiaire ne pouvait lever l'option qu'à l'expiration d'un certain délai et pendant un temps limité, ce dont il résulte qu'il restait, en dehors de cette période, soumis au risque de disparition ou de dépréciation des actions.
Article L223-40 du Code de Commerce
Les associés peuvent verser de l'argent sur le compte courant de la SARL et percevoir une rémunération sous forme d'intérêts dont le taux est fixé annuellement par décret
Le versement à un compte courant d'un associé marié de sommes provenant de biens communs engage la SARL envers son époux.
Un associé peut demander le remboursement de son compte courant notamment en cas de cession de parts. Son conjoint peut aussi demander le remboursement lorsque les sommes versées sont des biens communs aux époux. En revanche lorsque les sommes versées sur le compte courant sont déclarées comme unique propriété de l'associé, il a seul qualité pour agir et demander le remboursement.
COUR DE CASSATION 1ere Chambre Civile arrêt du 9 février 2011 pourvoi N° 09-68659 REJET
Attendu que M. X..., marié sous le régime de la communauté, a constitué avec M. Y... les SARL Ceram et Azur ; que, par convention du 1er août 2001, MM. X... et Y... ont cédé la totalité des parts sociales des deux sociétés à la société Polymag, devenue la société Maisons du Monde ; qu'à l'occasion de cette cession, les cédants se sont engagés à bloquer leurs comptes courants dans la société Ceram à hauteur d'un montant de 500 000 francs jusqu'au 31 décembre 2004 en exécution d'une convention de garantie d'actif et de passif ; que, le 12 novembre 2001, M. X... et son épouse, Mme Z..., ont assigné la société Maisons du Monde en remboursement de la somme de 82 657,08 euros, correspondant au montant du compte courant d'associé de M. X... ; que, par jugement du 11 octobre 2006, le tribunal de commerce de Pontoise s'est déclaré incompétent au profit d'un tribunal arbitral en ce qui concerne M. X... et compétent pour statuer sur la demande de Mme Z... ; que, par jugement du 31 janvier 2008, le tribunal a débouté Mme Z... de ses demandes ;
Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mai 2009) de l'avoir déclarée irrecevable à agir, alors, selon le moyen, que chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et, à ce titre, a qualité pour exercer seul, en demande ou en défense, les actions en justice relatives à ces biens ; qu'en déclarant Mme Z... épouse X... irrecevable à agir en remboursement du compte courant d'associé de son mari après avoir pourtant constaté qu'il faisait partie de la communauté des époux X..., la cour d'appel a violé l'article 1421 du code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que Mme Z... n'avait pas qualité à agir en remboursement du compte courant d'associé dont son mari était le seul titulaire, peu important que la somme provenant d'un tel remboursement dût figurer à l'actif de la communauté ; que le moyen n'est pas fondé.
L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SARL
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée. Article L223-20 du Code de Commerce
Article L223-28 du Code de Commerce
Toute clause contraire aux dispositions des premier, deuxième et quatrième alinéas ci-dessus est réputée non écrite. Article R223-20 du Code de Commerce
« En l'absence d'accord de l'associé, la société a recours à un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 223-18, R. 223-19 et R. 223-20. Les associés qui ont consenti à l'utilisation de la voie électronique peuvent, par cette voie ou par lettre recommandée, demander le retour à un envoi postal vingt jours au moins avant la date de l'assemblée suivante. Article L223-29 du Code de Commerce
Si cette majorité n'est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants. Article L223-30 du Code de Commerce
Cour de Cassation chambre commerciale arrêt du 30 mai 2012 pourvoi n° 11-16272 Cassation partielle
Vu les articles L. 223-30 et L. 235-1 du code de commerce ;
Attendu qu'il résulte du second de ces textes que la nullité d'un acte modifiant les statuts d'une société commerciale ne peut résulter que d'une disposition expresse du livre deuxième du code de commerce ou des lois qui régissent la nullité des contrats ; Attendu, selon l'arrêt, attaqué, que la société First Racing (la société), avait pour associés M. Y... et la société Identicar, ayant M. X... pour dirigeant ; qu'ils étaient, respectivement, titulaires de 49 % et 51 % des parts représentant le capital social ; que M. Y... a demandé en justice l'annulation des décisions prises lors des assemblées générales des associés des 25 juillet 2008, 11 décembre 2008 et 13 janvier 2009 et de la décision prise par la société Identicar, devenue associé unique, le 14 janvier 2009 ;
Attendu que pour annuler les décisions prises les 11 décembre 2008, 13 janvier et 14 janvier 2009, l'arrêt, après avoir relevé que selon l'article L. 223-30, alinéa 3, du code de commerce, les statuts peuvent prévoir une majorité plus élevée que celle instituée par ces dispositions, en déduit que les statuts de la société, créée le 13 mars 2006, qui prévoient en ce qui concerne les décisions collectives extraordinaires, c'est-à-dire "celles qui ont pour objet la modification des statuts ou l'agrément des cessions ou mutations de parts, droit de souscription ou d'attribution", une majorité d'au moins les trois quarts des parts sociales, sont conformes à la loi ; qu'il relève, ensuite, que la première résolution adoptée lors de l'assemblée du 11 décembre 2008, qui porte sur le principe du maintien de l'activité de la société, comme la deuxième résolution, laquelle opère un "coup d'accordéon" en amortissant les pertes sociales par la réduction du capital à zéro, nécessitaient la réunion d'au moins 75 % des parts sociales mais qu'elles ont été prises par un associé représentant seulement 51 % des parts ; qu'il relève encore que les autres résolutions du 11 décembre 2008, qui ne font que tirer les conséquence de la deuxième, sont viciées par la même cause d'irrégularité ; que l'arrêt ajoute que l'annulation des résolutions adoptées le 11 décembre 2008 emporte celle des décisions prises le 13 janvier 2009, qui n'ont plus de fondement, et qu'il y a lieu d'annuler également la décision prise par l'associé unique le 14 janvier 2009, qui découle de la décision du 13 janvier 2009 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 223-30 du code de commerce ne sanctionne pas par la nullité l'inobservation des dispositions statutaires relatives à la majorité applicable aux décisions modifiant les statuts, la cour d'appel a violé les textes susvisés
EXPLOITATION D'UNE SARL
Option : si tous les associés sont des personnes physiques et membres d'une même famille (époux et/ou enfants), la SARL familiale peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, le bénéfice est systématiquement réparti entre associés et ajouté dans la déclaration des revenus de chacun.
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AUGMENTATION ET DIMINUTION DU CAPITAL DE LA SARL
Article L223-32 du Code de Commerce
En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 223-7 sont applicables. Ces parts sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans à compter du jour où l'augmentation du capital est devenue définitive.Le retrait des fonds provenant de souscriptions peut être effectué par un mandataire de la société après l'établissement du certificat du dépositaire.
Article L223-33 du Code de Commerce
Si l'augmentation du capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie par des apports en nature, les dispositions du premier alinéa de l'article L. 223-9 sont applicables. Le commissaire aux apports est désigné à l'unanimité des associés ou, à défaut, par une décision de justice à la demande d'un associé ou du gérant.
Article L223-34 du Code de Commerce
La réduction du capital est autorisée par l'assemblée des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte à l'égalité des associés.S'il existe des commissaires aux comptes, le projet de réduction du capital leur est communiqué dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Ils font connaître à l'assemblée leur appréciation sur les causes et conditions de la réduction.
Article L223-43 du Code de Commerce
La transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés. La transformation en société anonyme est décidée à la majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut être décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excèdent 750 000 euros.
LA SARL PEUT PROMOUVOIR UNE SOCIÉTÉ EUROPÉENNE
Le paragraphe 2 de l'article 2 du Règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 :
"2. Les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée qui figurent à l'annexe II, constituées selon le droit d'un État membre et ayant leur siège statutaire et leur administration centrale dans la Communauté, peuvent promouvoir la constitution d'une SE holding si deux d'entre elles au moins:
b) ont depuis au moins deux ans une société filiale relevant du droit d'un autre État membre ou une succursale située dans un autre État membre."
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LES ASSURANCES D'UNE SARL
Le budget assurance est nécessaire pour la SARL comme l'assurance dommages, la responsabilité civile, les pertes d'exploitations, la protection juridique et éventuellement pour ses dirigeants comme l'assurance homme-clé ou les accidents du travail.
Pour obtenir des renseignements à ce sujet, consulter les documents établis par le centre de documentation de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) sur leur site internet : www.ffsa.fr
Le défaut d'assurance est de la responsabilité personnelle du gérant.
COUR DE CASSATION 3 ème CHAMBRE CIVILE - 4 janvier 2006. N° POURVOI 04-14.731REJET
Le défaut de souscription des assurances de dommage et de responsabilité constitutif d'une infraction pénale et caractérisant une abstention fautive imputable au dirigeant de la personne morale assujettie à cette obligation, n'est pas séparable des fonctions de dirigeant de cette personne morale. LES LIVRES RÉGLEMENTAIRES
Causes communes à toutes les sociétés
Arrivée du terme, extinction de l'objet, liquidation judiciaire, annulation du contrat de société, décision des associés.
La société est automatiquement dissoute au bout de 2 ans si le nombre des associés excède 50 ; et en cas de perte de la moitié du capital.
En revanche, la SARL n'est pas dissoute par le décès d'un associé (ou par son incapacité, sa faillite personnelle...).
La SARL est dissoute lorsqu'elle comprend plus de 100 associés et que la situation n'a pas pu être régularisée dans le délai de 2 ans ou si les associés n'ont pu délibérer valablement sur la décision à prendre à la suite de la perte de la moitié du capital ou n'ont pu régulariser la situation dans le délai de 2 ans.
LA DISSOLUTION DE LA SARL EST EFFECTIVE LE JOUR DE LA PUBLICATION DES ACTES AU REGISTRE DU COMMERCE
COUR DE CASSATION CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2011 N° de pourvoi 10-15068 CASSATION Vu l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles L. 123-9, R. 210-14 et R. 123-66 du code de commerce ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la disparition de la personnalité juridique d'une société n'est rendue opposable aux tiers que par la publication au registre du commerce et des sociétés des actes ou événements l'ayant entraînée, même si ceux-ci ont fait l'objet d'une autre publicité légale, la cour d'appel a violé les textes susvisés
LES ÉQUIVALENTS INTERNATIONAUX
ALLEMAGNE : GmbH (Gesellschaft mit beschränkter Haftung) BELGIQUE (fr) : SPRL (Société de Personnes à Responsabilité Limitée)
BELGIQUE (nl) : BVBA (Besloten Vennootschap met Beperkte Aansprakelijkheid)
ROYAUME UNI ET CANADA : Ltd (Private Limited Company), Ltée en français
USA : LLC (en:Limited Liability Company).