Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19970826-2211093
Timestamp: 2017-01-20 02:25:58+00:00
Document Index: 106008628

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 53", '§ 1', "l'article 25", "l'article 53", '§ 2', '§ 1', "l'article 6", '§ 1', "l'article 13", "l'article 29", "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", '§ 1', '§ 47', '§ 56', '§ 44', "l'article 5", '§ 1', 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 5", "l'article 6", '§ 1', "l'article 65", "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 6"]

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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Exception préliminaire rejetée (victime) ; Non-lieu à examiner l'exception préliminaire (non-épuisement des voies de recours internes)Numérotation : Numéro d'arrêt : 22110/93Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1997-08-26;22110.93 Parties : Demandeurs : BALMER-SCHAFROTH ET AUTRESDéfendeurs : SUISSETexte : AFFAIRE BALMER-SCHAFROTH ET AUTRES c. SUISSE
(67/1996/686/876)
26 août/August 1997
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Suisse – prolongation, par le Conseil fédéral suisse, du permis d'exploitation d'une centrale nucléaire (loi fédérale sur l'utilisation pacifique de l'énergie atomique)
Faute d'avoir démontré qu'ils se trouvaient personnellement exposés à une menace sérieuse, précise et imminente, les requérants n'ont pas établi un lien direct entre les conditions d'exploitation de la centrale nucléaire et leur droit à la protection de leur intégrité physique – effets hypothétiques des mesures qu'aurait pu décider le Conseil fédéral en l'espèce – ni les dangers ni les remèdes ne présentaient le degré de probabilité qui eût rendu l'issue du litige directement déterminante pour le droit invoqué par les intéressés – lien entre celui-ci et la décision du Conseil fédéral : trop ténu et lointain.
23.6.1981, Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique ; 26.6.1986, Van Marle et autres c. Pays-Bas ; 21.9.1994, Fayed c. Royaume-Uni ; 28.9.1995, Masson et Van Zon c. Pays-Bas ; 25.6.1996, Amuur c. France
En l'affaire Balmer-Schafroth et autres c. Suisse2,
La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 53 du règlement B3 de la Cour , en une grande chambre composée des juges dont le nom suit :
1. L'affaire a été déférée à la Cour par le gouvernement de la Confédération suisse (« le Gouvernement ») le 21 mai 1996, puis par la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») le 28 mai 1996, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 § 1 et 47 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). A son origine se trouve une requête (n° 22110/93) dirigée contre la Suisse et dont dix ressortissants de cet Etat, Mme Ursula Balmer-Schafroth, M. Ueli Balmer-Schafroth, Mme Luise Baumann-Büchi, Mme Madeleine Pfander, M. Daniel Pfander, Mme Ursula Python-Hugener, M. Gianni Python, Mme Vreni Remund, Mme Ursula Wanner et M. Rainer Zur Linde, avaient saisi la Commission le 14 juin 1993 en vertu de l'article 25. La requête du Gouvernement renvoie aux articles 32 et 48 de la Convention, la demande de la Commission aux articles 44 et 48 ainsi qu'à la déclaration suisse reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46). Elles ont pour objet d'obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l'Etat défendeur aux exigences des articles 6 et 13 de la Convention.
5. Le 13 décembre 1996, la chambre a décidé, eu égard notamment à la demande présentée par le Gouvernement dans son mémoire, de se dessaisir avec effet immédiat au profit d'une grande chambre (article 53 du règlement B). Conformément à l'article 53 § 2 a) et b), le président et le vice-président de la Cour, MM. Ryssdal et Bernhardt, les membres de la chambre originaire ainsi que les trois suppléants de celle-ci (MM. K. Jungwiert, N. Valticos et E. Levits), étaient de plein droit membres de la grande chambre. Le 20 janvier 1997, le président a tiré au sort le nom des huit juges supplémentaires, à savoir M. L.-E. Pettiti, M. C. Russo, M. A. Spielmann, Sir John Freeland, M. M.A. Lopes Rocha, M. P. Jambrek, M. U. Lōhmus et M. T. Pantiru, en présence du greffier. Empêché, M. Pantiru n'a pu participer à l'examen de l'affaire (article 24 § 1).
6. Ainsi qu'en avait décidé le président, les débats se sont déroulés en public le 20 février 1997, au Palais des Droits de l'Homme à Strasbourg. La Cour avait tenu auparavant une réunion préparatoire. Avant l’audience, les requérants ont fourni, avec l’accord du Gouvernement, de la documentation supplémentaire.
- pour le Gouvernement M. P.Boillat, sous-directeur, chef de la division des affaires internationales, Office fédéral de la justice, agent, M. F. Schürmann, chef de la section droits de l'homme et Conseil de l'Europe, Office fédéral de la justice, M. P. Koch, adjoint scientifique, service juridique de l'Office fédéral de l'énergie, M. T. Clément, collaborateur scientifique, section droits de l'homme et Conseil de l'Europe, Office fédéral de la justice, conseillers ;
- pour la Commission M. A. Weitzel, délégué ;
- pour les requérants Me R. Weibel, avocat au barreau de Berne, conseil.
Le 21 avril 1997, les requérants ont produit une décision du Conseil d’Etat de France, prononcée le 28 février 1997, et des observations y afférentes, auxquelles le Gouvernement a répondu le 15 mai 1997. Eu égard à la circonstance que ladite décision, publique, avait été rendue après l’audience, la Cour a consenti à ce qu’elle fût versée au dossier.
7. Les requérants résident dans les communes de Wilteroltigen, Deltigen et Gümmenen, situées dans la zone de confinement n° 1 (Alarmzone 1) entourant, dans un rayon de 4 à 5 kilomètres, la centrale nucléaire de Mühleberg (canton de Berne). Ils sont soit propriétaires, soit locataires de leur logement.
10. Les 3 septembre 1991 et 23 juin 1992, le département fédéral des Transports, des Communications et de l'Energie écarta les demandes tendant à l'adoption de mesures provisoires et au rassemblement d'éléments de preuve supplémentaires. B. La décision du Conseil fédéral
19. L'article 5 de la loi a joué un rôle dans le cas de personnes qui résidaient à proximité de routes nationales très fréquentées et craignaient d'avoir à souffrir des gaz d'échappement (ATF, vol. 118 Ib, p. 205). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une indemnité est allouée si la nuisance n'était pas prévisible, si elle entraîne des dommages importants et si le propriétaire en souffre particulièrement (loc. cit., p. 205). Pour apprécier la prévisibilité, il convient de déterminer si le propriétaire pouvait raisonnablement avoir connaissance de la nuisance de voisinage à venir lorsque la propriété du bien lui a été transmise (ATF, vol. 111 Ib, p. 234).
21. Le 18 octobre 1995, la Commission a retenu la requête. Dans son rapport du 18 avril 1996 (article 31), elle formule l'avis qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 (seize voix contre douze) et qu'aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l'article 13 (vingt-sept voix contre une). Le texte intégral de son avis et des trois opinions dissidentes dont il s'accompagne figure en annexe au présent arrêt4.
25. La Cour note qu’à la suite de la décision d'irrecevabilité rendue le 4 décembre 1995 par la Commission dans l'affaire Noël Narvii Tauira et autres c. France (requête n° 28204/95, Décisions et rapports 83-A, pp. 112 et suiv.), le Gouvernement avait, le 29 février 1996, invité – en vain – la Commission à faire application en l'espèce de l'article 29 de la Convention, motif pris de l'absence de la qualité de victimes des requérants. La Cour peut donc connaître de l'exception préliminaire dont il s'agit.
32. D'après la jurisprudence de la Cour, pour que l'article 6 § 1 sous sa rubrique « civile » trouve à s'appliquer, il faut qu'il y ait « contestation » sur un « droit » que l'on peut prétendre, au moins de manière défendable, reconnu en droit interne. Il doit s'agir d'une « contestation » réelle et sérieuse ; elle peut concerner aussi bien l'existence même d'un droit que son étendue ou ses modalités d'exercice. L'issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question. La Cour a toujours considéré qu'un lien ténu ou des répercussions lointaines ne suffisent pas à faire entrer en jeu l'article 6 § 1 (voir les arrêts Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique du 23 juin 1981, série A n° 43, p. 21, § 47, Fayed c. Royaume-Uni du 21 septembre 1994, série A n° 294-B, p. 46, § 56, et Masson et Van Zon c. Pays-Bas du 28 septembre 1995, série A n° 327-A, p. 17, § 44). 33. La Cour note tout d'abord que le recours du 4 mars 1991 révèle que les requérants se sont opposés à la demande de prolongation du permis d'exploitation en raison des risques que celle-ci présentait, selon eux, pour la vie et la santé de la population environnante dont ils font partie. A aucun moment de la procédure litigieuse, ils n'ont affirmé avoir subi un préjudice, économique ou autre, pour lequel ils entendraient réclamer un dédommagement (paragraphe 9 ci-dessus). Le droit invoqué en substance par les intéressés devant le Conseil fédéral est celui d'obtenir une protection adéquate de leur intégrité physique contre les risques engendrés par l'utilisation de l'énergie nucléaire.
34. La Cour estime que ce droit est reconnu par le droit suisse, comme cela ressort notamment de l'article 5 § 1 de la loi sur l'énergie atomique – auquel tant les requérants que le Conseil fédéral se sont explicitement référés – et du droit constitutionnel à la vie, auquel le Conseil fédéral consacra certains développements dans sa décision (paragraphes 9, 11 et 12 ci-dessus). 35. Pour le Gouvernement toutefois, qui rappelle l'arrêt Van Marle et autres c. Pays-Bas du 26 juin 1986 (série A n° 101), le droit en question n'a pu faire l'objet d'une « contestation réelle et sérieuse », puisqu'il ne se prête pas à un contrôle juridictionnel. D'abord, un examen de la décision du Conseil fédéral démontrerait clairement le caractère fort peu juridique mais au contraire hautement technique du litige. Ensuite, à supposer même que des juges puissent disposer des connaissances et du temps nécessaires pour en connaître, il n'en demeurerait pas moins que la responsabilité morale et politique de la décision à rendre appartiendrait à l'autorité politique et à elle seule, comme aussi, par exemple, dans le cas du moratoire nucléaire accepté le 23 septembre 1990 par le constituant suisse. C'est pourquoi la procédure dont il s'agit en l'espèce se déroule devant le Conseil fédéral. Si, par contre, toute décision pouvant déployer des effets potentiels sur les intérêts pécuniaires d'une personne devait être prise en dernier ressort par un tribunal, le débat politique et démocratique perdrait toute signification.
37. La Cour note que le recours du 4 mars 1991 était dirigé contre la demande de prolongation du permis d'exploitation de la centrale de Mühleberg. Si, comme le relève le Gouvernement, la décision à prendre à ce sujet devait nécessairement s'appuyer sur des constatations d'une grande complexité technique – ce qui, en soi, ne fait pourtant pas obstacle à l'applicabilité de l'article 6 –, elles ne servaient qu'à permettre au Conseil fédéral de vérifier le respect des conditions dont la loi assortit l'octroi de la prolongation sollicitée. C'est d'ailleurs de la sorte que le Conseil fédéral a rempli sa tâche. Ainsi, au point 2 de sa décision du 14 décembre 1992, consacré aux conditions d'octroi du permis en cause, le Conseil fédéral rappelait les raisons qui, aux termes de l'article 5 de la loi sur l'énergie atomique (paragraphe 12 ci-dessus), justifiaient de refuser un permis d'exploitation ou de l'assortir de conditions ; il a précisé ensuite que le demandeur qui remplissait toutes les conditions légales avait un droit à se voir accorder le permis d'exploitation demandé (paragraphe 11 ci-dessus). Au point 4 de sa décision, relatif à la prolongation de l'exploitation de la centrale, il annonçait qu'il examinerait simultanément le bien-fondé des objections et exigences formulées dans les recours et le respect des conditions matérielles auxquelles devait satisfaire la demande de prolongation. En tant qu'elle visait à sanctionner l'observation de conditions légales, la décision du Conseil fédéral s'apparentait donc plus à un acte juridictionnel qu'à une décision de politique générale telle que le moratoire nucléaire de 1990.
Partant, l'article 6 § 1 ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce. III. SUR LA VIOLATION ALLéGUéE DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION
Signé : Rolv RYSSDAL Président Signé : Herbert PETZOLD Greffier
– opinion dissidente de M. Pettiti, à laquelle se rallient MM. Gölcüklü, Walsh, Russo, Valticos, Lopes Rocha et Jambrek ;
– opinion dissidente de M. Foighel.
Les analyses de la jurisprudence relative à l'article 65 ont toujours souligné que :
On sait que pour qu'il y ait applicabilité de l'article 6, le requérant n'a pas, au départ, à prouver le risque ou ses conséquences, il suffit que la contestation soit réelle et sérieuse et qu'il y ait probabilité de risque et de préjudice. Pour un constat de violation, la preuve d'un lien et du risque potentiel peut suffire (arrêt Klass et autres c. Allemagne du 6 septembre 1978, série A n° 28, en ce qui concerne la qualification de la victime potentielle). Tant pour l'applicabilité que pour l'existence réelle d'un recours effectif et accessible, la Cour a toujours été ferme sur ce point, même pour des litiges mettant en cause des intérêts mineurs, ouvrant ainsi le contrôle de la décision à un tribunal indépendant et impartial qui satisfasse aux exigences de l'article 6. Les personnes ont droit au bénéfice d'un contrôle juridictionnel suffisant.
Le droit à un recours effectif a été reconnu à quiconque allègue une violation de droits protégés par la Convention, lorsque cette allégation est défendable6. Certes, l'Etat a toute latitude pour organiser le système de recours, les modalités d'enquêtes publiques, l'intervention des communes, collectivités locales, riverains, mais la totalité du contrôle ne peut être laissée au seul exécutif. Le judiciaire doit pouvoir apprécier la conformité des installations aux exigences des cahiers des charges.
La jurisprudence de la Cour relative au caractère déterminant de l'issue d'une procédure sur les droits civils est homogène et constante (voir notamment l'étude précitée de M.-A. Eissen, les arrêts Benthem c. Pays-Bas du 23 octobre 1985, série A n° 97, Pudas c. Suède du 27 octobre 1987, série A n° 125-A, Bodén c. Suède du même jour, série A n° 125-B, Zander c. Suède du 25 novembre 1993, série A n° 279-B, Fayed c. Royaume-Uni du 21 septembre 1994, série A n° 294-B, et Süßmann c. Allemagne du 16 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, ainsi que les formules classiques « l'issue du litige était directement déterminante pour le droit des (..) », « le requérant pouvait soutenir de manière plausible et défendable (…) », « les objections du requérant présentées contre le gouvernement ont donné naissance à une contestation sur l'un de ses droits de caractère civil (...) »).
On se souvient des communiqués mensongers des administrations de plusieurs pays, après des incidents survenus dans certaines centrales, pour minimiser l'étendue et les risques de contamination portant atteinte à l'intégrité physique7.
La majorité a paru méconnaître tout le mouvement des institutions internationales et du droit international public pour assurer la préservation des personnes et des patrimoines, tel qu'il ressort des textes de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe sur l'environnement, des accords de Rio, des textes de l'Unesco, de l'élaboration des principes de précaution8 et de préservation du patrimoine commun. La résolution n° 840 des Nations unies sur les abus de pouvoirs, du 3 novembre 1985, a été adoptée dans le même souci. S'agissant de la protection des personnes dans le domaine de l'environnement et des installations entraînant des risques d'insécurité pour les populations, ces principes s'imposent à tous les Etats.
L'appréciation de la Cour sur la prétendue ténuité du lien ou l'absence de péril imminent n'est pas fondée, à mon avis. Faudrait-il attendre que la population subisse les premières irradiations pour pouvoir prétendre à l'exercice d'un recours ? Comme les autres institutions internationales, le Conseil de l'Europe, dans sa Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement, a mis l'accent sur les dangers spécifiques de certaines installations, qu'il faut éviter par de nouvelles mesures de droit international et par l'exercice de voies de recours effectives.
Je me rallie en principe à l’opinion dissidente de M. le juge Pettiti. Je souhaite, toutefois, insister sur l’élément suivant qui explique pourquoi j’ai voté avec la minorité.
La majorité n’a opéré aucune distinction entre, d’une part, l’acte de gouvernement – la décision politique de recourir à l’énergie nucléaire et d’accorder ou de renouveler un permis d’exploitation dans le cadre de la loi – et, d’autre part, la question de savoir si le gouvernement avait respecté les conditions et obligations établies par la loi et l’habilitant à octroyer ou à renouveler une autorisation (paragraphe 12).
Bien que l’article 6 ne soit pas applicable aux questions relevant d’un attribut souverain du gouvernement, rien, ni dans la Convention ni dans la jurisprudence de la Cour, n’exclut un contrôle juridictionnel de la question de savoir si le gouvernement a observé les conditions et obligations établies par la loi.
Je crois savoir que les requérants ont pris soin de limiter leur demande au droit à un contrôle juridictionnel de cette dernière question. Ce droit leur ayant été refusé, j’estime qu’il y a eu violation de l’article 6.
1. L'affaire porte le n° 67/1996/686/876. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.
4. Note du greffier : pour des raisons d'ordre pratique il n'y figurera que dans l'édition imprimée (Recueil des arrêts et décisions, 1997), mais chacun peut se le procurer auprès du greffe.
8. M. Déjeant-Pons, Le droit de l'homme à l'environnement et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Liber amicorum Marc-André Eissen, 1995, pp. 79 et suiv.; C. Lepage Jessua, L'impact de la Convention et de la Cour européennes des Droits de l'Homme sur l'évolution du droit de l'environnement, rapport présenté à la Commission des Communautés européennes.
ARRÊT BALMER-SCHAFROTH ET AUTRES DU 26 AOÛT 1997
ARRÊT BALMER-SCHAFROTH ET AUTRES – OPINION DISSIDENTE
ARRÊT BALMER-SCHAFROTH ET AUTRESRéférences : Notice HudocOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (grande chambre)Date de la décision : 26/08/1997Fonds documentaire : HUDOC Haut de page