Source: https://www.kiosque-lextenso.fr/catalog/gazette-du-palais/gazette-du-palais/n9-2020
Timestamp: 2020-08-05 11:20:48+00:00
Document Index: 100268615

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

N°9 - 3 mars 2020 - Gazette du Palais - Lextenso
L'avocat, maître du temps
« Maître, vous avez la parole » 6 minutes, c’est le temps moyen d’une plaidoirie de la défense en comparution immédiate, pour 29 minutes d’audience (Rapport 2016 de l’Observatoire régional de la...
Deux ans après la vague #MeToo, où en est la profession d’avocat ?
Quelles dispositions ont pris les ordres pour poursuivre et sanctionner les comportements sexistes et les violences sexuelles au sein de la profession, et pour quels résultats ? À quelques jours de la...
La justice aura sa journée nationale
Diviser pour mieux régner n’est pas forcément une stratégie payante. Le gouvernement l’aura appris à ses dépens avec les professionnels de la justice. En février, les déclarations et les courriers de...
Chefs d’entreprise et justice : une relation perfectible
Une étude sur les chefs d’entreprise et la justice en France révèle que les dirigeants ont une bonne opinion de la justice en général mais la considèrent encore trop éloignée de la réalité de la vie...
Dans sa bataille contre la réforme des retraites, la profession d’avocat aura au moins remporté une victoire : obliger la Chancellerie à examiner certaines de ses demandes relatives à ses conditions...
Retraites : « Une réforme qui pénalise à ce point les avocats ne peut être improvisée »
Alors que la ministre de la Justice reproche aux avocats d’afficher une hostilité de principe contre la réforme des retraites (Gaz. Pal. 25 févr. 2020, n° 371z4, p. 13), Joël Grangé revient sur les...
« On nous demande des réformes que nous avons déjà menées »
Depuis le lancement de la mission réformant la haute fonction publique, le directeur de l'École nationale de la magistrature (ENM), Olivier Leurent, s'était gardé de toute expression publique sur le...
La confidentialité de la prévention : absolue ou à géométrie variable ?
Dans la lignée de la directive Restructuration du 20 juin 2019, chacun s’accorde à reconnaître que la prévention doit être encouragée, et que sa confidentialité est un élément essentiel de son succès....
L’acte d’appel et l’indication des pièces : un quiproquo
Faut-il indiquer dans la déclaration d’appel les pièces sur lesquelles l’appel se fonde ? L’article 901 du Code de procédure civile (CPC), modifié par le décret du 11 décembre 2019, pourrait le...
La loi, l’accord collectif et le juge répressif face au travail de nuit
L’arrêt du 7 janvier 2020 rendu par la chambre criminelle semble avoir pour objet essentiel de mieux définir le rôle du juge répressif en matière de travail de nuit, celui-ci devant véritablement...
La protection de l’environnement : du patrimoine commun des êtres humains au patrimoine constitutionnel de la France
Le Conseil constitutionnel a consacré une nouvelle norme sur le fondement de la charte de l’environnement : la « protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains ». Si la...
Le défaut de motivation d’un refus de renvoyer des questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne viole le droit à un procès équitable
L’arrêt Sanofi Pasteur c/ France confirme l’obligation de motivation du refus de renvoyer des questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne par une juridiction nationale dont les...
L’obligation positive d’examiner au fond et spécifiquement les griefs relatifs aux violences conjugales et à la cyberviolence
L’arrêt Buturugã c/ Roumanie exige des autorités nationales de traiter spécifiquement le problème de la violence conjugale dans ses différentes dimensions y compris celle de la cyberviolence. CEDH, 11...
La conventionnalité du renvoi immédiat sans examen de la situation individuelle d’étrangers entrés irrégulièrement sur le territoire d’un État membre
L’arrêt de Grande chambre dans l’affaire N. D. et N. T. c/ Espagne revient sur l’arrêt de chambre : il considère que le renvoi immédiat au Maroc d’étrangers qui ont tenté de rentrer irrégulièrement en...
Règles d’indemnisation par le FGAO de la victime d’un accident de véhicules
Cass. 2e civ., FS, 6 février 2020, 18-19518, PBI (cassation partielle CA Amiens, 24 mai 2018), M. Pireyre, prés. ; SCP Delvolvé et Trichet, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, av. Une...
Renouvellement du bail : constitutionnalité des modification apportées par la loi nouvelle
Cass. 3e civ., QPC, FS, 6 février 2020, 19-19503, PB (renvoi CA Paris, 3 avr. 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Alain Bénabent , SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, av. D'abord,...
Reconnaissance d’un droit d’eau fondé en titre et séparation des pouvoirs
Cass. 1re civ., FS, 5 février 2020, 19-12751, M. X c/ Synd. d'irrigation départemental drômois, PBI (sursis à statuer CA Grenoble, 11 déc. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et...
Contenu de l’avenant de renégociation du prêt
Cass. 1re civ., F, 5 février 2020, 18-26769, M. X et a. c/ Sté Banque populaire occitane, PBI (cassation partielle sans renvoi CA Toulouse, 31 oct. 2018), Mme Batut, prés. ; Me Haas, SCP Thouin-Palat...
Cass. 1re civ., FS, 1 février 2020, 19-11939, Crédit agricole mutuel Alpes Provence c/ Mme X et a., PBI (cassation partielle sans renvoi CA Aix-en-Provence, 15 nov. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP...
Condition d’inscription sur la liste électorale d’une commune
Cass. 2e civ., F, 20 février 2020, 20-12184, Mme X c/ Commune de Papeete, PBI (rejet T. prem. inst. Papeete, 24 janv. 2020), M. Pireyre, prés. ; SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, av....
Frais de dépollution d’un terrain loué par un débiteur en liquidation judiciaire
Cass. com., FS, 5 février 2020, 18-23961, PB (cassation partielle CA Paris, 7 juin 2018), Mme Mouillard, prés. ; SARL Cabinet Briard, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av. Une société reprend...
Périmètre de la mission de l’administrateur judiciaire
Cass. com., FS, 5 février 2020, 18-19576, Sté X es qual. et a. c/ Sté Padang Trust Singapore PTE Ltd et a., PB (irrecevabilité CA Paris, 15 mai 2018), Mme Mouillard, prés. ; Me Occhipinti, SCP Célice,...
Procédure de recours contre une ordonnance relevant de forclusion une créancière
Cass. com., F, 5 février 2020, 18-21754, PB (rejet CA Montpellier, 22 mai 2018), M. Rémery, f.f. prés. ; SCP Claire Leduc et Solange Vigand, av. La créancière d’une SCI en redressement judiciaire est...
La maladie soudaine du pilote n’est pas une circonstance extraordinaire
Cass. 1re civ., F, 5 février 2020, 19-12294, Sté Air India c/ M. X, PBI (rejet TI Paris 17e, 14 déc. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boutet et Hourdeaux, av. Après...
Libre circulation des citoyens européens : les documents nécessaires
Cass. 1re civ., FS, 5 février 2020, 18-15300, Mme X c/ Sté Go voyages et a., PBI (cassation TI Paris 9e, 14 févr. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Rousseau et Tapie, av. Le 9 juillet 2016, une mère qui...
Délai de consultation des représentants du personnel : la Cour de cassation précise sa jurisprudence
Cass. soc., FS, 26 février 2020, 18-22759, EDF c/ Comité central de la sté EDF, PBRI (rejet CA Paris, 7 sept. 2018), M. Cathala, prés. ; SCP Piwnica et Molinié, SCP Lyon-Caen et Thiriez , av. EDF...
Liberté syndicale et possible discrimination des syndicats non représentatifs
Cass. soc., QPC, FS, 29 janvier 2020, 19-40034, PB (renvoi TI Saint-Germain-en-Laye, 29 oct. 2019), M. Cathala, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, av. Si l'article L. 2121-1 du Code du travail a...
Licenciement nul pour discrimination : les revenus de remplacement ne profitent pas à l’employeur
Cass. soc., FS, 29 janvier 2020, 18-21862, Mme X c/ Sté Watson France, PB (cassation partielle CA Paris, 5 juin 2018), M. Cathala, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gatineau et Fattaccini, av. En...
Organisation du travail par cycle : jours de modulation et RTT
Cass. soc., FS, 29 janvier 2020, 18-13604, Association Hôpital Sainte Camille c/ M. X, PB (cassation partielle sans renvoi CA Paris, 17 janv. 2018), M. Cathala, prés ; SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le...
Prescription des actions en requalification de CDD et rappel de salaires
Cass. soc., FS, 29 janvier 2020, 18-15359, PBI (cassation partielle CA Versailles, 8 févr. 2018), M. Cathala, prés. ; SCP Didier et Pinet, av. Selon L. 1471-1 du Code du travail, dans sa rédaction...
Prime attachée à une classification selon la convention collective
Cass. soc., FS, 29 janvier 2020, 18-25903, CPAM de la Gironde c/ Mme X, PBI (cassation Cons. prudh. Bordeaux, 26 janv. 2018), M. Cathala, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau et...
Rupture du CDD d’un footballeur professionnel pour inaptitude
Cass. soc., FS, 29 janvier 2020, 17-20163, Sté Toulouse football club c/ M. X, PB (cassation CA Toulouse, 21 avr. 2017), M. Cathala, prés. ; SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Ricard,...
Définition du dispositif médical au sens de l'article L. 5211-1 du Code de la santé publique
CE, 7è et 2è ch. réunies, 10 février 2020, 421576, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, M. Pichon de Vendeuil, rapp. ; M. Le Corre, rapp. pub. Il résulte de l'article L. 5211-1 du Code de la santé...
Arrêté préfectoral autorisant une commune à se retirer d'un établissement public intercommunal
CE, 3è et 8è ch. réunies, 7 février 2020, 428919, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, T. Janicot, rapp. ; L. Cytermann, rapp. pub. Si la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé...
Arrêté préfectoral fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action d'une association communale de chasse agréée
CE, 6è et 5è ch. réunies, 5 février 2020, 423105, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Calothy, rapp. ; L. Dutheillet de Lamothe, rapp. pub. Si l'arrêté par lequel le préfet, en application de...
Conditions de récupération sur succession des prestations sociales facultatives versées par les départements
CE, 1re et 4è ch. réunies, 5 février 2020, 422833, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, A. Skzryerbak, rapp. ; V. Villette, rapp. pub. Le Conseil d’État a jugé que les prestations facultatives...
Un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est pas nécessairement de nature à entacher d'illégalité la décision
CE, 3è et 8è ch. réunies, 7 février 2020, 428625, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, P. Ranquet, rapp. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures...
Hors les cas d'urgence ou d'impossibilité de consentir, la réalisation de soins dentaires ou d'un traitement auquel le patient n'a pas consenti constitue une faute disciplinaire
CE, 4è et 1er ch. réunies, 12 février 2020, 425722, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, Y. Treille, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub. Il résulte des articles L. 1111-2, L. 1111-4 et R. 4127-236 du...
Obligations du président du conseil départemental relatives à l'accueil provisoire d'urgence des personnes se déclarant mineures
CE, 1re et 4è ch. réunies, 5 février 2020, 428478, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, A. Skzryerbak, rapp. ; V. Villette, rapp. pub. Le Conseil d’État a jugé, de manière implicite, que les...
Obligation des autorités nationales, dans l'exercice de leur compétence en matière de remboursement des médicaments, de s'abstenir de prendre des mesures privant un médicament orphelin des bénéfices de son exclusivité commerciale
CE, 1re et 4è ch. réunies, 5 février 2020, 425578, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, J.-L. Nevache, rapp. ; V. Villette, rapp. pub. Pour garantir l'effet utile du 1 de l'article 3, de l'article 5...
Les dispositions de l'article 1er du décret du 21 juin 2010 s’appliquent aux personnels civils des collectivités et établissements visés par le décret, y compris aux agents vacataires.
CE, 3è et 8è ch. réunies, 7 février 2020, 420567, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, D. Coricon, rapp. ; L. Cytermann, rapp. pub. Aux termes de l'article 1er du décret du 21 juin 2010 instituant...
Les organismes obtenus au moyen de techniques ou de méthodes de mutagénèse qui sont apparues ou se sont principalement développées depuis l'adoption de la directive le 12 mars 2001, doivent être inclus dans le champ d'application de la directive 2001/18/CE
CE, 3è et 8è ch. réunies, 7 février 2020, 388649, Publié au Recueil Lebon, G. Sajust de Bergues, rapp. ; L. Cytermann, rapp. pub. Dans son arrêt du 25 juillet 2018 (aff. C-528/16), par lequel elle...
Au revoir chers lecteurs et lectrices !
Ce n’est pas sans une certaine émotion que je quitte, en ce début d’année, la direction scientifique de la Gazette spécialisée Droit des assurances. Cela fait trente-cinq ans que je collabore à cette...
Le droit des assurances dans le dernier rapport annuel de la Cour de cassation
Le dernier rapport annuel de la Cour de cassation met en exergue dans différents domaines, dont celui de l’assurance, les traits saillants de l’exercice écoulé. Il importe donc de connaître ce qui...
Contrats d’assurance ou de capitalisation : mesures d’application de la loi Pacte
Le décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 « relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant...
Lutte contre le blanchiment de capitaux : mesures pouvant concerner les sociétés d’assurances
L’article 203 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Pacte, avait habilité le Gouvernement à prendre une ordonnance visant à renforcer...
Exercice de la faculté de renonciation prorogée : un usage abusif non établi
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a été saisie, pour la deuxième fois, par des pourvois de l’assureur Inora Life Ltd à propos de l’exercice abusif de la faculté de renonciation (C....
Continuation de plein droit du contrat d’assurance après aliénation de la chose assurée par cession de fonds de commerce en procédure collective
L’article L. 121-10 du Code des assurances, qui prévoit la transmission de plein droit du contrat d’assurance en cas d’aliénation de la chose assurée, est une disposition impérative, qui ne distingue...
Déclaration du risque : le retour, devant la deuxième chambre civile, de la question précise déduite
Afin d’appliquer la nullité pour fausse déclaration intentionnelle du risque de l’article L. 113-8 du Code des assurances, le juge doit constater, en application des articles L. 113-2, 2° et L. 112-3...
La non-validité de la clause d’exclusion contractuelle de garantie pour méconnaissance des règles de l’art : un sort inévitable ?
Dans son arrêt du 19 septembre 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation décide que la clause d’exclusion contractuelle de garantie visant à exclure les dommages résultant d’une...
Censure des juges du fond pour dénaturation d’un rapport d’expertise
Dans son arrêt du 21 novembre 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation censure, à juste titre, les juges du fond pour avoir condamné un assureur à payer 13 112 € à un assuré en se...
L’insuffisance d’un rapport d’expertise non judiciaire sollicité par l’assureur pour prouver une possible fausse déclaration relative au sinistre de l’assuré
L’arrêt du 12 décembre 2019 rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ne fait que confirmer sa position quant à la force probante d’un rapport d’expertise non judiciaire établi à la...
Un accident de la circulation original et un oubli étonnant de certains fondamentaux
La Cour de cassation sanctionne une cour d’appel d’avoir refusé d’indemniser le conducteur d’un véhicule qui s’était arrêté pour relever un scooter à terre et s’était blessé à cette occasion, au motif...
L’échec de la QPC d’une société de recours contestant l’illicéité de son activité d’assistance aux victimes
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la conformité à la Constitution des articles L. 211-10 du Code des assurances et 54 de la loi n° 71-1130 du 31...
L’inopposabilité aux victimes de la nullité du contrat d’assurance automobile
La Cour de cassation s’approprie la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en déclarant inopposable aux victimes la nullité du contrat d’assurance de responsabilité civile...
La limite du recours du tiers payeur étranger ou la confirmation d’un revirement de jurisprudence
La chambre criminelle adopte le revirement de jurisprudence opéré par la première chambre civile en juin 2015 en limitant le recours de l’assureur-loi monégasque au montant de l’assiette de recours...
La notion de vice propre de la chose, exclusion légale de l’assurance de choses
L’article L. 121-7 du Code des assurances dispose que les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée et qui proviennent de son vice propre ne sont pas à la charge de l’assureur. Pour...
La garantie déclenchée par la réclamation ne peut être écartée pendant la période subséquente à la résiliation pour non-paiement de la prime
L’article L. 113-3 du Code des assurances ne fait pas obstacle à l’application de l’article L. 124-5 de ce code lorsque le fait engageant la responsabilité de l’assuré survient à une date à laquelle...
Action directe de la victime et compétence juridictionnelle
Cet arrêt est l’occasion pour la Cour de cassation de rappeler que le juge judiciaire, compétent pour statuer sur l'action directe de la victime à l’encontre de l’assureur, ne l’est pas lorsqu’il...
De la force redoutable des clauses de conciliation préalable
La cour d’appel a retenu par une interprétation souveraine qu’une clause de conciliation prévoyait de façon suffisante que la tentative préalable de conciliation devait avoir lieu devant la commission...
La limitation des sanctions de l’assureur dommages-ouvrage en l’absence d’offre d’indemnisation
L’article L. 242-1 du Code des assurances fixe limitativement les sanctions applicables aux manquements de l’assureur dommages-ouvrage à ses obligations légales. Cass. 3e civ., 17 octobre 2019,...
Conditions d’opposabilité de l’attestation d’assurance et des garanties et exclusions de responsabilité civile décennale
L’assuré qui produit l’attestation d’assurance comportant les mêmes références que les conditions particulières et les conditions générales manifeste sa volonté de souscrire cette police avec toutes...
Doit être réputée non écrite la clause subordonnant la garantie au paiement d’une prime ou à une circonstance après la résiliation de la police
1re espèce) Doit être réputée non écrite la clause du contrat d’assurance suivant laquelle la garantie de tels dommages ne sera maintenue, après la résiliation de la police, que moyennant le paiement...
Assurance sur la vie mixte : acceptation du bénéficiaire par le souscripteur ne vaut pas renonciation au rachat
Même si certains des fonds provenaient des gains et salaires de M. N., ils étaient devenus des économies et ne constituaient donc plus des gains et salaires, de sorte qu’en application de l’article...
Splendeurs et misères de la bancassurance
La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir rejeté les prétentions d’un demandeur réclamant le bénéfice de trois contrats d’assurance-vie mentionnés par suite d’une erreur de saisie...
La charge de la preuve de la remise de la notice incombe à l’« adhérent » contractant de l’institution de prévoyance
Selon l’article L. 932-6 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, l’institution de prévoyance établit une notice qui définit les garanties...
Capital-décès au titre d’une assurance prévoyance groupe : attribution au conjoint, mais… quel conjoint ?
« Attendu qu’ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que N. B. était en possession des conditions générales du contrat souscrit à son...
Responsabilité des banques en cas d’encaissement de chèques mentionnant comme bénéficiaires le nom de l’agent et de l’assureur
« La juxtaposition du nom de deux bénéficiaires sur un chèque ne constitue pas, en elle-même, une anomalie apparente. Lors de la remise du chèque portant une telle mention, la banque tirée n’est tenue...