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Timestamp: 2013-12-07 02:44:49+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 3", "l'article 53", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 7"]

N� 1773 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international sur la Meuse
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 juillet 2004.
P R O J E T D E L O Iautorisant l'approbation de l'accord international sur la Meuse,(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
L'accord international sur la Meuse a été signé le 3 décembre 2002 à Gand (Belgique) par les huit Gouvernements des Etats et régions de Belgique suivants : Allemagne, France, Belgique, région de Bruxelles-Capitale, région flamande, région wallonne, Luxembourg et Pays-Bas.
A son entrée en vigueur, il abrogera et remplacera un accord antérieur concernant la protection de la Meuse, signé à Charleville-Mézières le 26 avril 1994. L'accord initial définissait de façon précise les limites géographiques de la Meuse, de son bassin fluvial et de son bassin versant. Cinq entités étaient Parties à cette accord : la France, les Pays-Bas, la région de Bruxelles-Capitale, la région flamande et la région wallone et deux autres, l'Allemagne et le Luxembourg, étaient observateurs. L'accord de Charleville-Mézières, approuvé par le Parlement français en novembre 1997, n'est entré en vigueur que le 1er avril 2003, ce qui n'empêchait pas les Parties de se réunir de façon informelle.
Il avait comme objectif le développement d'une coopération et d'une gestion coordonnée du bassin hydrographique transfrontalier dans l'esprit de la convention d'Helsinki du 17 mars 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux. Il s'agissait, en particulier, d'identifier les sources de pollution, de coordonner les programmes de travail et de surveillance et de favoriser l'échange d'informations.
Il convient de signaler la proximité des accords concernant la Meuse avec ceux relatifs à l'Escaut du fait de négociations parallèles qui ont abouti à des textes voisins et à des signatures simultanées.
C'est principalement l'adoption de la directive européenne établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (2000/60/CE) qui a conduit à renégocier l'accord de 1994. La directive-cadre contient, en effet, des dispositions nécessitant de le modifier. Parmi celles-ci, on mentionnera en particulier :
- le principe général de bon état de toutes les eaux en 2015, concernant les eaux de surface, les eaux souterraines et côtières ;
- l'objectif d'établir un plan de gestion unique, définissant les objectifs à atteindre en 2015, dans chaque district hydrographique international ;
- l'obligation de consultation du public sur l'élaboration du plan de gestion.
La directive-cadre constitue désormais le fondement de la politique de gestion de l'eau de tous les Etats membres de l'Union européenne. Il convenait donc d'en intégrer les dispositions pertinentes dans un nouvel accord.*
* * Après un préambule, qui se réfère à la directive communautaire, l'article 1er indique les définitions retenues dans le corps de l'accord, en particulier celle du bassin hydrographique de la Meuse.
L'objectif de l'accord est de parvenir à une gestion durable et intégrée de l'eau du district hydrographique de la Meuse (article 2). Les Parties doivent coopérer dans les domaines suivants :
- la mise en œuvre coordonnée de la directive-cadre européenne sur l'eau ;
- la préparation d'un plan de gestion du district hydrographique international de la Meuse ;
- l'amélioration de la prévention et de la lutte contre les inondations ;
- la prévention et la lutte contre les pollutions accidentelles.
Les principes de coopération entre les Parties, définis à l'article 3, comprennent les principes de précaution, de prévention, de lutte contre les atteintes à l'environnement à la source ainsi que le principe pollueur-payeur, désormais classique dans le droit international de l'environnement depuis le Sommet de la Terre à Rio de Janeiro en 1992.
En matière de structure, la Commission internationale pour la protection de la Meuse contre la pollution devient la Commission internationale de la Meuse.
Chargée de la mise en œuvre de l'accord, elle formule des recommandations aux Parties. La coordination pour mettre en œuvre la directive-cadre se déroule également au sein de cette commission (article 4).
Les décisions y sont prises à l'unanimité. La commission est dotée d'une présidence tournante et les débats ont lieu dans les trois langues de travail (français, néerlandais et allemand). Elle dispose d'un secrétariat permanent dont le siège est fixé à Liège (Belgique) (article 5).
L'article 6 de l'accord prévoit la participation de la société civile à la commission à titre d'observateur. Des organisations non gouvernementales, dont les intérêts sont en relation avec l'accord, pourront ainsi participer aux activités.
Cette disposition est conforme à l'esprit de la Convention d'Aarhus, qui prévoit « les droits d'accès à l'information sur l'environnement, de la participation du public au processus décisionnel et d'accès à la justice en matière d'environnement ». Elle participe également à l'association du public au sens de la directive-cadre sur l'eau.
Le financement de la commission est assuré par les contributions des Parties contractantes en fonction du pourcentage du district hydrographique que chacune représente.
L'élargissement du champ géographique à de nouveaux Etats fait passer la part française de 16 % à 15 % (article 7).
Le règlement des différends s'effectue par la voie de la négociation (article 8).
Les dispositions finales, de facture classique, prévoient l'abrogation de l'accord précédent (article 9), désignent le Royaume de Belgique comme dépositaire (article 10), précisent les modalités de dénonciation - qui prend effet à la fin de l'année qui suit celle de la dénonciation - (article 11) et de dépôt dans les archives du Gouvernement du Royaume de Belgique (article 12).
Une carte des limites du district, de valeur strictement indicative, est jointe en annexe au texte de l'accord, contrairement à l'accord de 1994.*
* * L'accord de Charleville-Mézières, comme celui de Gand, associe des Etats et les régions belges. En effet, depuis la réforme constitutionnelle de 1993, les régions belges ont la capacité de conclure des accords internationaux dans leurs domaines de compétence. La gestion de l'eau est l'un de ces domaines de compétence. L'article 5, paragraphe 4, de l'accord de Gand définit les conditions du droit de vote entre l'Etat fédéral belge et les régions.
La succession des deux accords dans le temps a permis un développement progressif de la coopération, une meilleure connaissance réciproque des services et des responsables de la gestion de l'eau. Ceci est de bon augure pour l'application du nouvel accord qui est plus exigeant que le précédent, la contrainte additionnelle correspondant à la mise en œuvre des dispositions de la directive-cadre sur l'eau adoptée au niveau communautaire.
L'article 3, paragraphes 3, 4 et 6, de la directive-cadre fixe les conditions spécifiques relatives aux districts hydrographiques internationaux. Dans ce contexte, la question principale est de parvenir à l'établissement d'un plan de gestion unique dont toutes les Parties doivent définir le contenu.
Dans le cours de la négociation, plusieurs délégations ont souhaité le maintien d'une grande proximité entre l'accord sur l'Escaut et celui sur la Meuse. La France ne considérait pas qu'il s'agissait d'une obligation, compte tenu des différences importantes entre les deux fleuves, mais n'était pas opposée à une telle démarche. Le résultat final est l'identité des deux textes à l'exception des points suivants :
- les Parties signataires et la clef de répartition budgétaire ;
- le district hydrographique de la Meuse correspond au bassin du fleuve alors que le district hydrographique de l'Escaut est plus vaste que son bassin hydrographique. En effet, plusieurs fleuves côtiers ont été rattachés au district, en conformité avec la directive-cadre, et les canaux qui relient le bassin de l'Escaut à la mer (article 4) sont inclus dans le champ d'application de l'accord.
En matière de prévention et de protection contre les inondations, la commission de la Meuse possède une expérience plus importante que celle de la commission de l'Escaut. Néanmoins, le texte adopté sur ce point se réfère davantage à la situation de l'Escaut : il fait état de la nécessité d'une phase de concertation avant la mise au point de mesures opérationnelles (article 2, paragraphe c). La situation plus avancée de la Meuse dans ce domaine n'est pas reflétée dans le libellé de l'accord.
Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord international sur la Meuse qui, engageant les finances de l'Etat, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.PROJET DE LOI Le Premier ministre,
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international sur la Meuse, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre des affaires étrangères qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.Article unique Est autorisée l'approbation de l'accord international sur la Meuse (ensemble une annexe), fait à Gand le 3 décembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 26 juillet 2004.Signé : Jean-Pierre Raffarin Par le Premier ministre :Le ministre des affaires étrangères,
Signé : Michel Barnier ACCORD INTERNATIONAL SUR LA MEUSE
(ensemble une annexe) Les gouvernements de la République Fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, de la région de Bruxelles (capitale de Belgique), de la région Flamande de Belgique, de la région Wallonne de Belgique, de la République française, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas,
Considérant les travaux réalisés par les Parties Contractantes à l'Accord concernant la protection de la Meuse signé à Charleville-Mézières le 26 avril 1994 et désireux de renforcer la coopération existante entre les Etats et Régions concernés par la protection et l'utilisation des eaux du district hydrographique international de la Meuse,
Soucieux d'assurer le maintien et l'amélioration de la qualité de l'eau et des écosystèmes aquatiques du district hydrographique international de la Meuse, en tenant compte de la valeur de ses eaux, rives, zones rivulaires et eaux côtières,
Animés de la volonté commune de collaborer pour réaliser un développement durable et de la volonté de mettre en œuvre, chacun pour ce qui le concerne, les mesures appropriées d'une gestion intégrée du district hydrographique international de la Meuse afin de réaliser une gestion durable et intégrée de l'eau compte tenu en particulier de sa multifonctionnalité,
Soucieux d'assurer conjointement dans le district hydrographique international de la Meuse la coordination qui est nécessaire en vertu de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, Considérant que la mise en œuvre du présent Accord et de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau nécessite, au sein du district hydrographique international de la Meuse, selon les domaines géographiques et les thèmes à traiter, une coordination multilatérale, bilatérale ou nationale, Se référant à la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux signée à Helsinki le 17 mars 1992, ainsi qu'à la Convention sur la protection de l'environnement marin de l'Atlantique du Nord-Est signée à Paris le 22 septembre 1992,
Soucieux de réaliser, dans le cadre de leur coopération, les objectifs politiques des Déclarations ministérielles de Namur du 8 avril 1998 et de Liège du 30 novembre 2001 et soucieux de contribuer, entre autres, à atténuer les effets des inondations et des sécheresses,
Conscients que la protection de la Meuse est également indispensable afin de préserver et d'améliorer l'écosystème de la Mer du Nord,
Conscients que la Meuse participe à diverses fonctions et utilisations écologiques, économiques et sociales essentielles,
Convaincus de l'urgence de ces tâches et compétents, chacun pour ce qui le concerne, pour la mise en œuvre des actions décidées conjointement dans le cadre du présent Accord, sont convenus de ce qui suit :Article 1er
a) « Directive-cadre sur l'eau » : la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (Journal officiel des Communautés européennes no L 327/1 du 22 décembre 2000) y compris d'éventuelles modifications ;
b) « Meuse » : la Meuse à partir de sa source jusqu'à son embouchure dans la mer, y compris la Bergsche Maas, l'Amer, le Hollands Diep et le Haringvliet ;
c) « Bassin hydrographique de la Meuse » : territoire dont toutes les eaux de ruissellement s'écoulent à travers les affluents de la Meuse et la Meuse même vers la Mer du Nord ;
d) « District hydrographique international de la Meuse » : la zone terrestre et maritime fixée par les Parties contractantes en vertu de la Directive-cadre sur l'eau, qui comporte le bassin hydrographique de la Meuse et les eaux souterraines et côtières qui lui sont associées.
Une carte annexée au présent Accord indique de façon générale et indicative les limites du district hydrographique international de la Meuse ;
e) « Commission » : la Commission internationale de la Meuse ;
f) « Accord de Charleville-Mézières » : l'Accord concernant la protection de la Meuse, signé à Charleville-Mézières le 26 avril 1994.
Complémentairement, les définitions de la Directive-cadre sur l'eau sont applicables.Article 2
Objectif de l'Accord Les Parties contractantes s'efforcent de réaliser une gestion de l'eau durable et intégrée pour le district hydrographique international de la Meuse, compte tenu en particulier de la multifonctionnalité de ses eaux.
a) Coordonner la mise en œuvre des exigences définies dans la Directive-cadre sur l'eau pour réaliser ses objectifs environnementaux et en particulier tous les programmes de mesures, pour le district hydrographique international de la Meuse ;
b) Produire un seul plan de gestion pour le district hydrographique international de la Meuse conformément à la Directive-cadre sur l'eau ;
d) Coordonner les mesures de prévention et de lutte contre les pollutions accidentelles des eaux et assurer la transmission des informations nécessaires.Article 3
Principes de la coopération 1. Dans leur action, les Parties contractantes sont guidées par les principes suivants :
a) Prennent les mesures nécessaires sur leur territoire, pour la mise en œuvre du présent Accord ainsi que des avis, recommandations ou décisions de la Commission et s'en informent mutuellement.
La région de Bruxelles-Capitale, dont le territoire est entièrement situé en dehors du district hydrographique international de la Meuse, prend des mesures afin d'assurer que les activités entreprises par des personnes morales relevant de son pouvoir de contrôle contribuent à la réalisation des objectifs du présent Accord tels qu'énoncés à l'article 2 ;
c) Renforcent l'échange d'informations et d'opinions ;
3. Les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinte aux droits des Parties contractantes d'adopter et d'appliquer, individuellement ou conjointement, des mesures plus rigoureuses que celles qui seront prises en application du présent Accord.Article 4
Missions de la Commission 1. Les Parties contractantes instituent la Commission pour la mise en œuvre du présent Accord.
3. La coordination multilatérale de la mise en œuvre des exigences de la Directive-cadre sur l'eau se déroule au sein de la Commission.
a) de l'analyse des caractéristiques du district hydrographique international de la Meuse ;
b) de l'étude des incidences de l'activité humaine sur l'état des eaux de surface et des eaux souterraines du district hydrographique international de la Meuse ;
f) de la production d'un seul plan de gestion pour le district hydrographique international de la Meuse ou tout au moins, si cela ne peut être réalisé, de coordonner les plans de gestion établis par les Parties contractantes pour ce qui concerne les parties du district hydrographique situées sur leur territoire.
- l'échange d'informations entre les centres opérationnels ;
f) de définir des priorités et d'établir un programme d'actions en vue de contribuer à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article 2 du présent Accord, ainsi que d'effectuer son évaluation sur une base périodique. Après la production du premier plan de gestion pour le district hydrographique international de la Meuse, éventuellement d'établir un programme d'actions qui lui est complémentaire ;
- la politique de l'eau des Parties contractantes, - leur politique relative à la gestion des sédiments, - les meilleures techniques disponibles et les meilleures pratiques environnementales,
- les projets qui sont soumis à une étude d'impact ou d'incidence et qui peuvent avoir un effet transfrontalier significatif, en tenant compte de la législation en vigueur sur le territoire des Parties contractantes ;
j) de coopérer, quand cela s'avère nécessaire, avec d'autres Commissions internationales ou organisations qui accomplissent des tâches comparables pour d'autres districts hydrographiques ;
6. La Commission peut traiter toute autre affaire que les Parties contractantes lui confient d'un commun accord dans les domaines couverts par le présent Accord.Article 5
Composition et fonctionnement de la Commission 1. La Commission est composée de délégations des Parties contractantes. Chaque Partie contractante désigne ses délégués, dont un chef de délégation.
4. La Commission formule ses avis ou recommandations et prend ses décisions en présence de la majorité des délégations des Parties contractantes et à l'unanimité. Le Règlement intérieur et financier ainsi que le budget de la Commission sont adoptés en présence de toutes les délégations. Chaque délégation dispose d'une voix. L'absence d'une délégation ayant le droit de vote vaut abstention. L'abstention d'une ou de plusieurs délégation(s) ne fait pas obstacle à l'unanimité.
La Région de Bruxelles-Capitale, dont le territoire est entièrement situé en dehors du district hydrographique international de la Meuse, dispose du droit de vote en ce qui concerne les avis, recommandations ou décisions pouvant affecter ses intérêts légitimes en tant qu'utilisateur des eaux de la Meuse pour le prélèvement d'eau potabilisable ou ses obligations financières en vertu de l'article 7 du présent Accord.
5. Les langues de travail de la Commission sont le français, le néerlandais et l'allemand.
6. La Commission dispose d'un secrétariat permanent installé à Liège pour l'assister dans ses tâches. La Commission décide du recrutement et du licenciement du personnel du secrétariat. A cette fin des règles seront fixées dans le Règlement intérieur et financier.
8. Pour organiser ses activités la Commission établit son Règlement intérieur et financier. Ce Règlement doit prévoir une procédure écrite pour la prise de décision, sans préjudice des principes énoncés au paragraphe 4 du présent article.Article 6
Observateurs et coopération avec des tiers 1. La Commission peut reconnaître en qualité d'observateur et à leur demande :
2. Les observateurs peuvent participer aux réunions de la Commission sans pour autant disposer d'un droit de vote et peuvent transmettre à la Commission toute information, tout rapport ou toute opinion relatifs à l'objet du présent Accord.
3. La Commission échange des informations avec les observateurs. En particulier, elle entend les observateurs, s'il s'agit d'avis, recommandations ou décisions qu'elle estime importants pour ces derniers, et elle les informe des avis ou recommandations émis et des décisions prises.
5. La Commission peut décider de se faire assister par des experts et les inviter à ses réunions.Article 7
Financement de la Commission 1. Chaque Partie contractante supporte les coûts de sa représentation dans la Commission.
2. Les Parties contractantes supportent les autres coûts afférents au fonctionnement de la Commission y compris celui de son secrétariat, conformément à la clé de répartition suivante :
République Fédérale d'Allemagne : 14,5 % ;
Royaume de Belgique : 0,5 % ;
Région de Bruxelles-Capitale : 4,5 % ;
Région flamande : 5 % ;
République française : 15 % ;
Grand-Duché de Luxembourg : 0,5 % ;
Royaume des Pays-Bas : 30 %.
La Commission peut, en cas d'adhésion ultérieure, de retrait d'une Partie contractante ou d'activités jugées par elle spécifiques, arrêter une clé de répartition différente.Article 8
Règlement des différends En cas de différend entre les Parties contractantes quant à l'interprétation ou à l'application du présent Accord, ces parties recherchent prioritairement une solution par voie de négociation ou par toute autre méthode de règlement des différends qu'elles jugent acceptable.Article 9
Relations avec d'autres Accords 1. Le présent Accord abroge et remplace, dès son entrée en vigueur, l'Accord de Charleville-Mézières.
4. Les dispositions du présent Accord ne portent pas préjudice aux droits et obligations des Parties contractantes découlant d'autres accords internationaux antérieurs à l'entrée en vigueur du présent Accord et ayant un rapport avec son objet.Article 10
Entrée en vigueur 1. Chaque Partie contractante notifie au Gouvernement du Royaume de Belgique, désigné comme dépositaire du présent Accord, l'exécution des procédures internes requises en ce qui concerne l'entrée en vigueur du présent Accord.
3. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la dernière notification.Article 11
Dénonciation 1. A l'expiration d'un délai de trois ans après son entrée en vigueur, le présent Accord peut être dénoncé à tout moment, après accomplissement des procédures nationales, par chacune des Parties contractantes, par une déclaration écrite adressée au dépositaire.
2. La dénonciation prend effet à la fin de l'année suivant l'année de la dénonciation.Article 12
Texte original et dépôt Le présent Accord, qui a été établi en langues française, néerlandaise et allemande, les trois textes faisant également foi, est déposé dans les archives du dépositaire qui remet une copie certifiée conforme à chacune des Parties contractantes.
Fait à Gand, le 3 décembre 2002.Pour le Gouvernement
d'Allemagne en Belgique
Dr. E. R. Dietrich Ruchay
Ministère fédéral de l'environnement,
et de la sécurité nucléairePour le Gouvernement
Membre du cabinet du ministre fédéral
des questions des consommateurs,
de la santé publique et de l'environnementPour le Gouvernement
de la région de Bruxelles-Capitale :
Ministre bruxellois de l'environnement
et de la politique de l'eau,
de la conservation de la nature,
de la propreté publique et du commerce extérieurPour le Gouvernement
de la Région flamande :
et de l'agriculturePour le Gouvernement
Ministre wallon de l'aménagement du territoire,
de l'urbanisme et de l'environnementPour le Gouvernement
Pierre Ariola
AmbassadeurPour le Gouvernement
services de la gestion de l'eauPour le Gouvernement
Mélanie Schultz-Van Haegen
et travaux hydrauliquesA N N E X E
DISTRICT HYDROGRAPHIQUE INTERNATIONAL DE LA MEUSE N° 1773 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international sur la Meuse