Source: https://lop.parl.ca/sites/PublicWebsite/default/fr_CA/ResearchPublications/LegislativeSummaries/403C15E
Timestamp: 2019-11-18 22:43:01+00:00
Document Index: 78038392

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 13', 'art. 21', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 34', 'art. 38', 'art. 44', 'art. 50', 'art. 55', 'art. 58', 'art. 64', 'art. 65', 'art. 66', 'art. 70', 'art. 75', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 69', 'art. 62', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 69', 'art. 26', 'art. 37']

Résumé législatif du projet de loi C-15 : Loi concernant la responsabilité civile et l’indemnisation des dommages en cas d’accident nucléaire
Mohamed Zakzouk, Division de l'industrie, de l'infrastructure et des ressources
Publication no 40-3-C15-F
PDF 235, (12 Pages)
2.1 Définitions et désignation du ministre (art. 2 et 3)
2.2 Champ d’application (art. 4 et 5)
2.3 Désignation d’établissements nucléaires (art. 6)
2.4 Responsabilité pour les accidents nucléaires
2.4.1 Responsabilité de l’exploitant (art. 7 à 12, 18 et 64)
2.4.2 Dommages indemnisables (art. 13 à 20)
2.4.3 Dispositions financières (art. 21 à 27, 62 et 69)
2.4.4 Droits et obligations préservés (art. 28)
2.4.5 Instances judiciaires (art. 29 et 30)
2.5 Tribunal d’indemnisation en matière nucléaire (art. 31 à 63)
2.5.1 Création et fonction du Tribunal (art. 31 à 33 et 36 à 37)
2.5.2 Aide financière et indemnité provisoires (art. 34 à 35 et 53 à 54)
2.5.3 Composition et fonctionnement du Tribunal (art. 38 à 43)
2.5.4 Attributions du Tribunal (art. 44 à 49)
2.5.5 Demandes d’indemnisation (art. 50 à 52)
2.5.6 Réexamen et appel (art. 55 à 57)
2.5.7 Dispositions financières (art. 58 à 63)
2.6 Accords de réciprocité (art. 64)
2.7 Infraction et peine (art. 65)
2.8 Règlements (art. 66 à 68)
2.9 Modifications corrélatives et abrogation (art. 70 à 74)
2.10 Entrée en vigueur (art. 75)
Le projet de loi C-15 : Loi concernant la responsabilité civile et l’indemnisation des dommages en cas d’accident nucléaire (titre abrégé : « Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire ») a été déposé à la Chambre des communes le 16 avril 2010 par l’honorable Christian Paradis, ministre des Ressources naturelles. Ce projet de loi est la quatrième tentative récente du gouvernement de moderniser le régime canadien de responsabilité civile en cas d’accidents nucléaires. La première a été le dépôt, au cours de la première session de la 39e législature, du projet de loi C-63, semblable pour l’essentiel, qui est mort au Feuilleton au moment de la prorogation du Parlement à l’automne 2007 sans avoir dépassé l’étape de la première lecture. À la législature suivante, un projet de loi identique, le projet de loi C-5, a fait l’objet d’un rapport sans amendement du Comité des ressources naturelles à la Chambre des communes et était rendu à l’étape du débat en troisième lecture lorsque le Parlement a été dissous en septembre 2008. La troisième tentative a été le dépôt du projet de loi C-20, lui aussi identique aux deux autres, au cours de la deuxième session de la 40e législature. Ce projet de loi venait à peine d’être amendé par le Comité des ressources naturelles le 10 décembre 2009 lorsque le Parlement a été prorogé, ce qui a entraîné sa mort au Feuilleton. Le projet de loi C-15 actuel comprend tous les amendements retenus dans la dernière version du projet de loi C-20.
Le projet de loi C-15 crée un régime particulier de responsabilité civile en ce qui concerne les accidents nucléaires. Il abroge la Loi sur la responsabilité nucléaire, qui comportait un tel régime. Tout comme cette loi, il établit une responsabilité exclusive des exploitants d’établissement nucléaires, mais il hausse de façon appréciable le plafond financier de leur responsabilité et de la garantie financière qu’ils doivent fournir, soit de 75 à 650 millions de dollars. Il maintient la possibilité de mettre sur pied un tribunal spécial traitant des demandes d’indemnisation.
L’idée d’un régime particulier de responsabilité civile et d’indemnisation en cas d’accident nucléaire découle du constat d’une pratique constante et uniforme en matière d’assurances : l’exclusion systématique de toute couverture pour dommages résultant d’accidents nucléaires par les assureurs privés. La mise sur pied d’un tel régime – qui pourrait comprendre la réassurance d’une partie ou de la totalité du risque par le gouvernement – permet de combler la lacune observée et d’apporter une couverture des risques d’accident nucléaire.
Le projet de loi crée un régime particulier de responsabilité civile en cas d’accident nucléaire. Il établit les modalités de la responsabilité civile et de l’indemnisation pour dommages causés en de telles circonstances. Il prévoit aussi la mise sur pied d’un tribunal d’indemnisation en cas d’accident nucléaire.
L’article 2 donne les définitions qui établissent certains des paramètres principaux du projet de loi. On peut en mettre en lumière trois. Premièrement, l’« accident nucléaire », la notion qui donne son titre au projet de loi, est défini comme un « fait ou [une] succession de faits de même origine qui cause des dommages dont l’exploitant est responsable au titre de la présente loi ». Deuxièmement, un « exploitant » est un titulaire d’une licence ou d’un permis délivré au titre de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et qui est désigné comme tel en vertu de l’article 6 du projet de loi. Troisièmement, « Tribunal » s’entend du tribunal d’indemnisation en matière nucléaire constitué en vertu du projet de loi.
La responsabilité de l’exploitant couvre les dommages causés au Canada et dans la zone économique exclusive du Canada (zone maritime au large des côtes) par le rayonnement ionisant émis par une source de radiation se trouvant dans son établissement nucléaire ou par des matières nucléaires au cours de leur transport à partir de son établissement nucléaire ou vers celui-ci. L’exploitant est aussi responsable de dommages similaires causés par la combinaison de propriétés radioactives et toxiques, explosives ou autrement dangereuses de telles sources.
Enfin, la responsabilité de l’exploitant peut s’étendre aux dommages causés dans un pays étranger et dans sa zone économique exclusive, dans la mesure où un accord de réciprocité est conclu avec un tel pays et que le règlement qui le met en œuvre le prévoit. La responsabilité comprend les dommages causés par la production, la transformation, le transport, l’entreposage, l’utilisation ou la disposition de matières nucléaires.
Le projet de loi énonce certains paramètres du régime de responsabilité. D’abord, la responsabilité de l’exploitant est absolue, c’est-à-dire qu’elle n’est pas subordonnée à la preuve d’une faute (art. 9). Et, lorsqu’un même accident met en cause la responsabilité de plusieurs exploitants, cette responsabilité est solidaire (art. 10). De plus, certains dommages tombent sous le coup de l’exception étroite au principe de responsabilité de l’exploitant, à savoir les dommages subis par la personne physique qui a causé (en tout ou en partie) l’accident nucléaire de manière intentionnelle ou négligente, connaissant la probabilité du préjudice. Le projet de loi préserve les recours contre une telle personne physique, mais il élimine les recours contre toute autre personne en cas d’accident nucléaire.
Le projet de loi limite la responsabilité financière de l’exploitant à la somme de 650 millions de dollars, qui peut toutefois être augmentée par règlement. Tous les cinq ans, le Ministre doit examiner cette somme et tenir des consultations publiques. Il doit effectuer le premier examen dans les 15 mois suivant l’entrée en vigueur du projet de loi (art. 69). Lorsqu’un tribunal est mis sur pied pour traiter les demandes d’indemnisations, il ne peut octroyer des indemnités dont le total est supérieur à une telle somme pour un même accident, y compris les indemnités payées avant la mise sur pied du Tribunal. Des crédits additionnels peuvent être consentis par le Parlement, et le Tribunal peut alors les verser à titre d’indemnités (art. 62).
Les exploitants sont tenus, pour chacun de leurs établissements, de maintenir une garantie financière d’un montant égal à la limite de responsabilité financière prévue au paragraphe 21(1) du projet de loi (présentement 650 millions de dollars). Les ministères fédéraux sont exemptés d’une telle obligation. La garantie est prise sous la forme d’une assurance auprès d’un assureur agréé, mais un accord spécial avec le Ministre peut permettre de prendre une garantie financière sous une autre forme pour un montant limité. Un tel accord est révocable par le Ministre.
Une fois la déclaration faite, le gouverneur en conseil constitue le Tribunal le plus rapidement possible et en fixe le siège au Canada. La mission du Tribunal est définie comme suit : « examiner les demandes d’indemnisations relatives aux dommages causés par l’accident nucléaire et les régler avec célérité, dans la mesure où les circonstances et l’équité le permettent » (par. 36(2)). Le Tribunal donne au public un avis sur la façon de présenter une demande d’indemnisation et le publie sans délai dans la Gazette du Canada et au moins un quotidien national.
Entre le moment de la déclaration du gouverneur en conseil et la publication de l’avis au public, le Ministre peut octroyer une aide financière provisoire aux personnes qui, à son avis, ont subi des dommages causés par l’accident nucléaire. Cette aide ne peut excéder 20 % de la limite financière de responsabilité prévue au paragraphe 34(2) du projet de loi. Les fonctions dévolues au Ministre et relatives à l’aide financière provisoire peuvent être déléguées à toute personne, association d’assureurs ou province au moyen d’un accord.
L’exploitant qui ne maintient pas les garanties financières exigées par le projet de loi commet une infraction, punissable sur déclaration sommaire de culpabilité. La peine est une amende maximale de 300 000 $ pour chaque jour où l’infraction est commise ou se continue. Par contre, l’exploitant ne peut être reconnu coupable d’une telle infraction s’il établit qu’il a pris « les précautions voulues pour en empêcher la perpétration » (par. 65(2)).
Le projet de loi modifie trois lois. Il abroge d’abord tout simplement la Loi sur la responsabilité nucléaire. Il remplace ensuite le nom de cette loi par celui de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire proposée par le projet de loi C-15 dans certaines dispositions de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses. Il s’agit de dispositions de ces deux lois qui précisent que ces dernières ne portent pas atteinte à la responsabilité de l’exploitant prévue dans la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire, ni aux droits et obligations créés par celle-ci, ni à la compétence du Tribunal sous le régime de celle-ci.
La date d’entrée en vigueur du projet de loi adopté est fixée par décret.
Le projet de loi C-20, prédécesseur immédiat du projet de loi C-15, a suscité un certain intérêt dans les médias lorsqu’il était à l’étape de l’étude par le Comité permanent des ressources naturelles, en novembre et décembre 2009. Certains croyaient que le montant maximal de 650 millions de dollars de la responsabilité financière ne constituerait pas une indemnisation suffisante en cas de grave accident nucléaire. Le Comité a appris que ce montant a été avancé en 2002 pour couvrir les risques prévisibles se rattachant aux accidents de dimensionnement. Les partisans de ce montant maximal étaient d’avis que les risques d’incident nucléaire étaient minces et que l’indemnisation maximale permettrait de faire en sorte que les frais d’assurance demeurent abordables. En fin de compte, le Comité n’a pas modifié la limite de responsabilité financière prévue de 650 millions de dollars. Il a toutefois apporté les amendements d’ordre administratif suivants au projet de loi C-20, qui ont été incorporés dans le projet de loi C-15 :
Concernant la disposition prévoyant que le Ministre réexamine au moins tous les cinq ans la limite de responsabilité, le Comité a ajouté les exigences qui suivent :
que le Ministre prenne en considération les limites de responsabilité nucléaire dans d’autres pays (art. 22);
qu’il tienne des consultations publiques prévoyant notamment la participation d’intervenants du secteur privé et d’autres intéressés, ainsi que celle d’un comité parlementaire (art. 22);
que le premier réexamen de la limite soit terminé au plus tard 15 mois après l’entrée en vigueur du projet de loi (art. 69).
Concernant la disposition autorisant le Ministre à conclure des accords de réassurance avec un assureur et exigeant qu’un exemplaire de chacun de ces accords soit déposé devant le Parlement, le Comité a ajouté l’obligation pour le Ministre de déposer aussi un exemplaire de chacune des études pertinentes sur l’évaluation des risques effectuées avant la conclusion de l’accord de réassurance (art. 26).
Concernant la disposition autorisant le gouverneur en conseil à constituer un tribunal d’indemnisation en matière nucléaire pour examiner les demandes d’indemnisation relatives aux dommages causés par un accident nucléaire, le Comité a ajouté une exigence obligeant ce tribunal à faire paraître dans un ou plusieurs journaux diffusés dans tout le Canada un avis décrivant sa mission et la façon d’obtenir des renseignements sur la présentation d’une demande d’indemnisation (art. 37).