Source: http://docplayer.fr/15639695-Fiche-d-impact-projet-de-texte-reglementaire.html
Timestamp: 2018-10-18 01:22:50+00:00
Document Index: 187797178

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 13", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 13"]

Blanche Rochefort
1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVP A Intitulé du texte : Arrêté modifiant l arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l environnement soumises à autorisation Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l Ecologie, du Développement Durable et de l Energie Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 7 juillet
2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Arrêté modifiant l arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l environnement soumises à autorisation Objectifs Après plusieurs années de travaux d expertise, le zonage sismique de la France a été révisé par le décret du 22 octobre Ce nouveau zonage a conduit à réévaluer de manière importante le niveau de séisme à craindre dans certaines régions françaises. Les règles parasismiques applicables aux établissements Seveso ont été mises à jour en conséquence, début 2011 (quelques mois avant le séisme japonais). Elles ont été intégrées à l arrêté ministériel ICPE transverse (arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l environnement). Dans la mesure où le niveau de séisme n a pas été pris en compte dans la conception et la construction des installations, les exploitants ne disposent généralement pas des éléments permettant de savoir si leurs installations, qui pourraient pourtant être à l origine d accidents majeurs, sont ou non capables de résister à un séisme susceptible d intervenir en France. L arrêté du 4 octobre 2010 a donc prévu une démarche progressive : dans un premier temps, jusqu à la fin 2015, réalisation des études sur les équipements les plus dangereux pour connaître leur comportement en cas de séisme et pour évaluer les travaux de renforcement qui pourraient être nécessaires (aucun renforcement n est imposé à ce stade) ; ensuite, avant le 1er juillet 2016, élaboration d un bilan par l administration au vu de l ensemble des études remises et présentation de ce bilan au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques afin de réévaluer, le cas échéant, les objectifs de renforcement. Si des coûts de travaux réellement disproportionnés apparaissaient, il serait alors possible d ajuster ou de prioriser ; après cette évaluation globale, réalisation des travaux de renforcement avec une date limite fixée actuellement au 1er janvier Afin d accompagner la démarche d études, la DGPR a subventionné à hauteur de euros la réalisation de guides. Ces guides, réalisés par un consortium piloté par l UIC au niveau national, sont aujourd hui bien avancés, néanmoins, tous ne sont pas encore achevés alors que l échéance de réalisation des études (fin 2015) se rapproche. Ce retard de plus d un an, s explique notamment par la difficulté d établir une méthodologie à partir des connaissances d experts et pouvant être mise en œuvre par le monde industriel. Dès lors, il parait très peu probable que les exploitants concernés soient en mesure de remettre leurs études avant fin Le projet d arrêté propose donc de décaler l échéance de remise des études d un an (fin 2016) pour les établissements Seveso situés en zone de sismicité la plus importante (zone 5) et de deux ans (fin 2017) pour les autres établissements Seveso. La très grande majorité des sites Seveso est située en zone 1 à 4, seule une dizaine de sites est située en zone 5. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Aucune Délai plus important laissé aux exploitants pour réaliser les études séismes : - décalage d un an (fin 2016) pour les établissements situés en zone de sismicité la plus importante (zone 5) - décalage de deux ans (fin 2017) pour les autres établissements. 2
3 Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l environnement soumises à autorisation Date de la dernière modification : 13 septembre 2013 Fondement juridique Dispositions nouvelles Délai plus important laissé aux exploitants pour réaliser les études séismes : - décalage d un an (fin 2016) pour les établissements situés en zone de sismicité la plus importante (zone 5) - décalage de deux ans (fin 2017) pour les autres établissements. 1 Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience X 3
4 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Consultation en cours. S agissant d une mesure demandée par les exploitants, Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Les collectivités ne sont pas concernées par le projet de texte. Néanmoins, elles sont consultées dans le cadre de la consultation officielle en cours. Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Plusieurs réunions ont été organisées en amont, au cours desquelles les principales fédérations professionnelles concernées (UIC/UFIP) ont fait part de leur souhait de modifier les échéances de remise des études séismes. La consultation officielle est en cours. CSPRT Commissions consultatives Ce projet de texte sera soumis à l avis du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) quand la consultation officielle sera terminée. Autres (services, autorités indépendantes ) La consultation officielle sur ces projets de texte se déroule actuellement auprès des principaux syndicats professionnels concernés, des DREAL et des ministères de la défense, du redressement productif, de l économie, de l intérieur, du travail et de la santé, des bureaux d études et des associations de protection de l environnement. article L du code de l environnement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Le public sera consulté sur le projet de texte dans le cadre de leur présentation au CSPRT Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Le texte n a pas d impact sur les PME il ne fait que décaler de 1 à 2 ans une échéance réglementaire de remise d étude séisme pour les entreprises concernées (établissements Seveso) III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE 4
5 Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles Gains et économies Impact net Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Total Produits (chiffre d affaire, subvention ) Détails des impacts sur les entreprises Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Nombre de personnes concernées Départements Régions Total Charges nouvelles Gains et économies Impact net
6 Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles Gains et économies Impact net
7 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Gains et économies Impact net Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Délai plus important laissé aux exploitants pour réaliser les études séismes : - décalage d un an (fin 2016) pour les établissements situés en zone de sismicité la plus importante (zone 5) - décalage de deux ans (fin 2017) pour les autres établissements. Destinataires Justification des mesures Exploitants de sites Seveso Afin d accompagner la démarche d études, la DGPR a subventionné à hauteur de euros la réalisation de guides. Ces guides, réalisés par un consortium piloté par l UIC au niveau national, sont aujourd hui bien avancés, néanmoins, tous ne sont pas encore achevés alors que l échéance de réalisation des études (fin 2015) se rapproche. Ce retard de plus d un an, s explique notamment par la difficulté d établir une méthodologie à partir des connaissances d experts et pouvant être mise en œuvre par le monde industriel. Dès lors, il parait très peu probable que les exploitants concernés soient en mesure de remettre leurs études avant fin
8 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE La mesure proposée vise à décaler les échéances de remise des études séismes par les exploitants de sites Seveso : d un an (fin 2016) pour les établissements situés en zone de sismicité la plus importante (zone 5) ; de deux ans (fin 2017) pour les autres établissements. Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs 8
10 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES La mesure proposée ne vise qu à décaler les échéances de remise des études séismes par les exploitants de sites Seveso : - d un an (fin 2016) pour les établissements situés en zone de sismicité la plus importante (zone 5) ; - de deux ans (fin 2017) pour les autres établissements. Les études restant à réaliser, bien que donnant plus de souplesse aux exploitants, la mesure ne génère ni d économie, ni de nouveau coût. Cependant des précisions peuvent être apportées concernant les études visées par le présent arrêté. Les établissements concernés sont les sites seveso soit au dernier recensement, 642 établissements seveso seuil haut et 540 seuil bas. - les établissements situés dans les zones de sismicité «faible» et «très faible» (zones 1 et 2) représentent plus des deux tiers des établissements Seveso, soit environ 800 sites. - les établissements situés dans les zones de sismicité «modéré» (zones 3) représentent plus d un quart des établissements Seveso, soit environ 300 sites. - les établissements situés dans les zones de sismicité «moyenne» (zones 4) représentent environ 100 sites. - enfin les établissements situés dans les zones de sismicité «forte» (zones 5) représentent une dizaine de sites Seveso (Antilles et Réunion). On estime actuellement que pour la plupart des sites, le coût de l'étude sera compris entre à euros et que celui-ci pourra aller jusqu à euros pour les plus grands complexes pétrochimiques. VIII. ANNEXE Dispositions en vigueur Arrêté ministériel du 4 octobre 2010 Article 14 [ ] Pour les installations existantes, l'étude mentionnée à l'article 13 est produite au plus tard le 31 décembre Projet «Pour les installations existantes, l'étude mentionnée à l'article 13 est produite au plus tard : - le 31 décembre 2016 pour les installations situées en zone de sismicité 5 ; Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) La mesure proposée vise à décaler les échéances de remise des études séismes par les exploitants de sites Seveso : - d un an (fin 2016) pour les établissements situés en zone de sismicité la plus importante (zone 5) ; - de deux ans (fin 2017) pour les 10
11 Avant le 31 décembre 2016, le préfet fixe par arrêté l'échéancier de mise en œuvre des moyens techniques nécessaires à la protection parasismique des équipements mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 9, sans toutefois dépasser le 1er janvier [ ] - le 31 décembre 2017 pour les installations situées en zone de sismicité 1, 2, 3 ou 4. Avant le 31 décembre 2017, pour les installations existantes situées en zone de sismicité 5, le préfet fixe par arrêté l'échéancier de mise en œuvre des moyens techniques nécessaires à la protection parasismique des équipements mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 9, sans toutefois dépasser le 1 er janvier Avant le 31 décembre 2018, pour les installations existantes situées en zone de sismicité 1, 2, 3 ou 4, le préfet fixe par arrêté l'échéancier de mise en œuvre des moyens techniques nécessaires à la protection parasismique des équipements mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 9, sans toutefois dépasser le 1 er janvier 2021» ; autres établissements. Arrêté ministériel du 4 octobre 2010 Article 15 Les dispositions prévues aux articles 12, 13 et 14 relatives à la protection parasismique des installations existantes font l'objet d'un réexamen après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques sur présentation avant le 1er juillet 2016 d'un rapport du ministre chargé des installations classées faisant la synthèse des conclusions des études prévues à l'article 13. Les dispositions prévues aux articles 12, 13 et 14 relatives à la protection parasismique des installations existantes font l'objet d'un réexamen après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques sur présentation avant le 1 er juillet 2018 d'un rapport du ministre chargé des installations classées faisant la synthèse des conclusions des études prévues à l'article