Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A6-2009-0012&language=FR
Timestamp: 2018-01-16 09:40:04+00:00
Document Index: 206798867

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 34", "l'article 12", "l'article 114", "l'article 23", "l'article 5", "l'article 38", "l'article 28", "l'article 23", "l'article 114", "l'article 12", "l'article 114", "l'article 12"]

RAPPORT contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie - A6-0012/2009
Procédure : 2008/2144(INI)
Cycle relatif au document : A6-0012/2009
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PE 414.011v02-00 A6-0012/2009
contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie
Rapporteure: Roberta Angelilli
PROPOSITION DE RECOMMANDATION (B6-0216/2008)
relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie
– vu la proposition de recommandation du Parlement à l'intention du Conseil présentée par Roberta Angelilli au nom du groupe UEN relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (B6-0216/2008),
– vu l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, laquelle consacre le droit des enfants à la protection et à des soins,
– vu l'article 34 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant(1),
– vu la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie(2) (ci-après "la décision-cadre"),
– vu le rapport de la Commission, publié le 16 novembre 2007 sur la base de l'article 12 de la décision-cadre (COM(2007)0716) (ci-après "le rapport de la Commission"),
– vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels(3) (ci-après "la Convention du Conseil de l'Europe"),
– vu le protocole facultatif de 2000 à la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants,
– vu sa résolution du 16 janvier 2008 intitulée "Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant"(4),
– vu les résultats du "Pacte de Rio de Janeiro pour combattre et interdire l'exploitation sexuelle des enfants" adopté lors du 3e Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents les 25-28 novembre 2008,
– vu l'article 114, paragraphe 3, de son règlement,
– vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0012/2009),
B. considérant que sept États membres n’ont toujours pas signé la Convention du Conseil de l’Europe et que huit États membres n’ont pas encore ratifié le protocole facultatif à la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants,
C. considérant que les enfants utilisent de plus en plus les nouvelles technologies et considérant qu'une partie de plus en plus importante de la vie sociale des enfants et des jeunes se passe en ligne, avec l'utilisation d'instruments de communication et de technologies avancées en constante évolution; considérant qu'en conséquence, l'Internet est de plus en plus utilisé par les délinquants sexuels avérés et potentiels pour préparer l'abus sexuel d'enfants, en particulier en recourant à la sollicitation à des fins sexuelles et à la pédopornographie;
a) encourager les États membres qui ne l’ont pas encore fait à signer, à ratifier et à mettre en œuvre toutes les conventions internationales en la matière, à commencer par la Convention du Conseil de l’Europe, laquelle prévoit une protection supplémentaire des droits des enfants qui va au-delà de la décision-cadre, mais également le protocole facultatif à la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants,
b) prêter assistance aux États membres afin qu’ils améliorent leur législation ainsi que la coopération extraterritoriale entre les États membres dans ce domaine; demander que les crimes sexuels commis sur des enfants de moins de 18 ans soient toujours considérés, sur tout le territoire de l'UE, comme une forme d'exploitation des mineurs, conformément à la résolution susmentionnée adoptée par le Parlement le 16 janvier 2008;
d) encourager vivement les États membres à criminaliser toute forme d’abus sexuel sur enfant;
f) réclamer une protection efficace contre l’exploitation sexuelle des enfants en considérant le tourisme sexuel infantile comme un délit dans tous les États membres; demander que tous les ressortissants de l’Union européenne commettant un délit sexuel contre des enfants dans un pays situé sur le territoire communautaire ou en dehors de celui-ci soient soumis à une législation pénale extraterritoriale unique applicable dans toute l’Union européenne;
– création de systèmes de gestion nationaux sur les délinquants sexuels, qui incluraient une évaluation des risques ainsi que des programmes d’intervention pour prévenir ou minimiser le risque de récidive et les thérapies proposées aux délinquants sexuels; cet ensemble de mesures ainsi que la thérapie volontaire doivent pouvoir être financés par des fonds issus du budget général de l’Union européenne afin de garantir que le bien-être de l’enfant soit prioritaire dans toute l’Union européenne;
– renforcement de l’approche fondée sur les droits de l’homme et axée sur la victime;
– criminalisation de la sollicitation d'enfants à des fins sexuelles - grooming - et utilisation d'une définition de cette pratique sur la base de l'article 23 de la Convention du Conseil de l'Europe;
– criminalisation de la pratique d’activités sexuelles avec une personne d’un âge inférieur ou supérieur à celui de la majorité sexuelle mais inférieur à 18 ans en faisant usage de la contrainte, de la force ou de menaces, en abusant d’une position reconnue de confiance, d’autorité ou d’influence sur un enfant, y compris au sein de la famille, en abusant de la situation particulièrement vulnérable de l’enfant, notamment en raison d’un handicap physique ou mental ou d’une situation de dépendance, ou en proposant de l’argent ou toute autre forme de rémunération ou de considération en échange d’activités sexuelles avec l’enfant;
– criminalisation du mariage forcé imposé à un enfant;
– criminalisation du fait d'assister en connaissance de cause à des spectacles pornographiques impliquant des enfants ou d'obliger des enfants à assister à des actes ou des abus sexuels;
– criminalisation des fournisseurs de forums de discussions pédophiles ou de forums pédophiles sur Internet;
– mesures visant à garantir que les États membres, dans le cadre d'une stratégie globale en matière de coopération diplomatique, administrative, juridique et policière internationale, agissent de façon appropriée en vue du retrait à la source de tout document illégal lié à l'exploitation des enfants, conférant ainsi aux victimes une protection maximale, et travaillent de concert avec les fournisseurs internet pour désactiver les sites web qui commettent régulièrement, ou font état de la possibilité de commettre, des infractions établies conformément à la décision-cadre;
– autorisation pour les organes de contrôle nationaux d’exiger des fournisseurs Internet qu’ils bloquent l’accès des sites utilisés pour commettre des infractions, ou pour faire la publicité d’infractions pouvant être commises, infractions établies conformément à la décision-cadre et, s’ils n’obtempèrent pas, d’exiger la suppression des noms de domaine enregistrés qui sont utilisés à ces fins;
– soutien aux actions de la Commission visant à évaluer, conjointement avec les principaux émetteurs de cartes de crédit, la possibilité technique de fermer ou de bloquer de toute autre manière le système de paiement en ligne des sites internet impliqués dans la vente de matériel pédopornographique sur la Toile; encouragement d’autres acteurs du monde économique, par exemple les banques, les bureaux de change, les fournisseurs d’accès à Internet et les moteurs de recherche, à participer activement aux activités de lutte contre la pédopornographie et contre toute autre forme d’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales;
– incitation des États membres à fournir aux parents des programmes faciles à gérer qui leur permettent de bloquer l’accès des enfants aux sites internet pornographiques;
– adoption de mesures visant à encourager les victimes d’abus sexuel à engager des procédures pénales et civiles contre les délinquants sexuels devant les juridictions nationales;
– révision de l'article 5, paragraphe 3, de la décision-cadre dont les dispositions sont limitées pour empêcher les délinquants sexuels ayant été condamnés d'approcher des enfants à l'occasion d'activités professionnelles ou bénévoles impliquant des contacts réguliers avec des enfants, entre autres en envisageant une obligation, pour les États membres, de veiller à ce que les candidats à certains postes impliquant un travail auprès d'enfants soient soumis à un contrôle de leur casier judiciaire, y compris l'établissement de règles ou de lignes directrices précises à l'intention des employeurs sur leurs obligations à cet égard.
– facilitation de la coopération internationale par le recours aux instruments prévus par l'article 38 de la Convention du Conseil de l'Europe;
– dispense, pour certains groupes professionnels particuliers, de l'obligation de confidentialité lorsqu'une personne entre en possession d'informations sur une infraction constatée conformément à la décision-cadre ou a de sérieuses raisons de croire qu'une telle infraction pourrait avoir été commise, dans les cas où l'information provient directement de la victime d'un abus sexuel;
– obligation pour les personnes que leur travail met en contact régulier avec des enfants de faire part des situations dans lesquelles ils ont toutes les raisons de soupçonner un abus;
– amélioration de l’identification des enfants victimes d’abus sexuels grâce à la formation du personnel régulièrement en contact avec eux et à la formation du personnel des instances répressives susceptibles d’être mis en contact avec des enfants victimes d’abus sexuels;
– assurer la protection maximale des enfants dans les procédures pénales ainsi que durant les enquêtes, afin d’éviter tout traumatisme, en prévoyant des dispositions spécifiques concernant la manière dont sont recueillies les preuves auprès des enfants victimes au cours d’entretiens;
– interdiction de la publicité encourageant à commettre des infractions établies conformément à la décision-cadre;
– criminalisation de toute démarche visant à induire, aider, inciter et tenter de commettre toutes les formes d'infractions constatées conformément à la décision-cadre;
– incitation des États membres à prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir la discrimination à l’encontre des victimes d’abus sexuels pendant l’enfance et leur stigmatisation;
– extension de la liste des circonstances aggravantes lors de la détermination des sanctions correspondant aux infractions constatées conformément à la décision-cadre en intégrant la liste des circonstances aggravantes visées à l'article 28 de la Convention du Conseil de l'Europe;
– classification au rang des circonstances aggravantes de l'exploitation, par le délinquant, de sa position dominante (au sein de la famille, dans le milieu de l'éducation, dans les relations professionnelles, en cas d'immigration illégale, etc.);
Adoptée et ouverte à la signature, à la ratification et à l'adhésion par la résolution 44/25 adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies, le 20 novembre 1989
JO L 13 du 20.1.2004, p. 44
Adoptée le 13 juillet 2007 par le Comité des ministres, CETS n° 201
Textes adoptés, P6_TA(2008)0012
L'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie constituent des violations graves des droits de l'homme.
Il ressort du rapport de la Commission que tous les États membres ne se sont pas conformés aux dispositions de la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003.
Or, bien que les systèmes juridiques des États membres prévoient des sanctions et un niveau de protection relativement élevé contre l'exploitation et les violences sexuelles sur les enfants et la pédopornographie, la rapporteure estime que la décision-cadre de 2004 doit être mise à jour pour relever le seuil de protection des mineurs eu égard notamment au développement constant des nouvelles technologies, en particulier de l'Internet, et à l'utilisation de nouvelles formes de sollicitation d'enfants à des fins sexuelles (grooming) pratiquées par des pédophiles.
Il conviendrait en outre de donner suite aux recommandations suivantes:
– la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels du 25 octobre 2007 devrait être ratifiée
– la sollicitation d'enfants en ligne à des fins sexuelles (grooming) devrait être considérée comme une infraction;
– la définition de la sollicitation d'enfants à des fins sexuelles (grooming) devrait être basée sur l'article 23 de la Convention susmentionnée du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels;
– la participation à des activités sexuelles avec un enfant ayant atteint ou non un certain âge devrait être considérée comme une infraction dans tous les cas prévus par la décision-cadre mais également dans les cas prévus par la Convention du Conseil de l'Europe déjà citée;
– les États membres devraient être tenus d'échanger les informations contenues dans les casiers judiciaires portant sur les condamnations pour abus sexuels, afin d'interdire l'accès à des emplois ou des activités bénévoles impliquant des contacts directs avec des enfants;
– la coopération extraterritoriale devrait être améliorée et les États membres devraient être invités à s'abstenir d'appliquer le principe de double incrimination;
– la possibilité, pour les auteurs d'abus sexuels, d'exercer des activités professionnelles prévoyant des contacts avec les enfants devraient être exclue;
– la protection des victimes au cours des enquêtes ainsi qu'avant et après un éventuel procès devrait être améliorée.
PROPOSITION DE RECOMMANDATION (B6-0216/2008) (13.5.2008)
déposée conformément à l'article 114, paragraphe 1, du règlement
par Roberta Angelilli
– vu la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil, du 22 décembre 2003, relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie,
– vu le rapport de la Commission sur la base de l'article 12 de la décision-cadre 2004/68/JAI, du 22 décembre 2003,
– vu l'article 114, paragraphe 1, de son règlement,
A. considérant que, conformément à l'article 12, paragraphe 1 de la décision-cadre du Conseil 2004/68/JAI, les États membres devraient avoir adopté les mesures nécessaires pour se conformer à la décision au plus tard le 20 janvier 2006,
B. considérant qu'à la fin du mois d'avril 2007, trois États membres n'avaient toujours pas mis en œuvre la décision-cadre du Conseil 2004/68/JAI,
a) inviter les États membres qui ne se sont toujours pas conformés à la décision-cadre susmentionnée à le faire dans les meilleurs délais;
(b) inviter les États membres qui n'ont pas encore adopté de dispositions législatives sur la définition de la pédopornographie au sens de l'article premier, point b), à le faire dans les meilleurs délais;
(c) inviter les États membres qui n'ont pas encore transmis la documentation afférente permettant d'évaluer leurs dispositions législatives sur la définition de "système informatique" à le faire dans les meilleurs délais;
(d) inviter les États membres qui n'ont pas encore donné suite à l'exigence minimale d'une criminalisation de la pédopornographie à le faire dans les meilleurs délais;
(e) inviter les États membres qui ne se sont pas encore conformés à la règle de la juridiction extraterritoriale lorsque le délinquant est un ressortissant du pays concerné à le faire dans les meilleurs délais;
(f) inviter les États membres qui n'ont pas encore adopté de dispositions législatives visant à renforcer la protection des enfants victimes d'exploitation sexuelle et l'assistance à ces derniers à le faire dans les meilleurs délais;
2. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et, pour information, à la Commission, ainsi qu'à la commission concernée du Parlement européen.
AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (8.10.2008)
sur la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie
Rapporteure pour avis: Lissy Gröner
1. se déclare préoccupé par l'augmentation de la distribution via l'internet de pornographie pédophile, qui implique des enfants sans cesse plus jeunes; invite tous les États membres à rendre le blocage de l'accès aux sites internet de pornographie pédophile juridiquement contraignant, de manière à ce que les entreprises qui fournissent un accès à l'internet soient obligées de bloquer ces sites criminels;
2. invite la Commission, dans le cadre de la coopération internationale, à accroître les efforts qu'elle mène pour filtrer et fermer les sites internet qui diffusent de la pornographie pédophile;
3. invite les États membres à présenter des rapports sur l'état du dialogue avec les parties concernés sur la fermeture des sites Internet illégaux; invite la Commission à intensifier ses pourparlers avec les autorités nationales et les acteurs concernés afin d'élaborer une stratégie intégrée visant à fermer les sites Internet en question;
4. souligne plus particulièrement la nécessité de mettre en place des campagnes de sensibilisation aux dangers de la pornographie pédophile sur l'Internet et, en particulier, en ce qui concerne les risques d'exploitation sexuelle qu'ils courent sur les espaces de discussion (chat-rooms) et les forums; félicite les États membres qui ont déjà lancé de telles campagnes;
5. rend hommage aux ONG et aux organisations professionnelles européennes qui ont déjà mis en place de telles campagnes à l'intention des parents et des enfants;
6. invite les États membres à apporter un soutien adéquat aux victimes et à leur famille, et à informer la Commission au sujet des mesures précises adoptées à cette fin, en particulier en ce qui concerne l'appui linguistique, le conseil juridique et le soutien psychologique et social fournis, les permis de séjour spéciaux accordés ainsi que l'aide apportée dans le cadre d'une procédure pénale;
7. invite les États membres à améliorer la protection des enfants victimes d'abus commis par des membres de leur famille;
8. invite les États membres à produire des rapports détaillés sur l'état de la coopération transfrontalière, en particulier dans les cas où la coopération avec les ONG est prévue par la loi ou dans la pratique;
9. invite Europol à mettre en place une unité spécifique chargée de traiter les questions liées à la pornographie pédophile et à la prostitution des enfants, qui soit composée d'experts formés aux questions spécifiques liées au genre, en vue de coopérer avec la Virtual Global Taskforce (VGT); appelle à une étroite collaboration entre cette unité spécifique et les autorités policières des États membres et des pays tiers compétentes en matière de pornographie pédophile et de prostitution infantile, permettant d'instaurer un réseau transnational de lutte contre ces problèmes;
10. invite les États membres à présenter des rapports sur la destination des capitaux saisis dans le cadre de cas avérés de prostitution d'enfants ou de pornographie pédophile;
11. invite les États membres à réviser leurs dispositions procédurales en matière de juridiction ainsi que la question de l'extraterritorialité afin de garantir que les délinquants n'échappent pas à la justice; invite les autorités compétentes à pratiquer l'échange d'informations à cet égard;
12. invite la Commission, en coopération avec les États membres et les organes internationaux concernés, à présenter périodiquement une étude analysant des données ventilées par sexe, en accordant une attention toute particulière à:
- l'origine des victimes,
- l'environnement social et familial,
- les liens éventuels avec la traite au niveau international,
- le rôle de la famille dans les cas de prostitution ou de pornographie pédophiles,
- les affaires concernant des victimes multiples;
- les offres d'emploi, notamment dans le secteur des services, visant les jeunes filles mineures;
13. invite les États membres à vérifier que leur législation relative à la protection des enfants continue de garantir une protection efficace contre l'exploitation sexuelle aux enfants et aux adolescents, compte tenu du nombre croissant de cas d'exploitation et de harcèlement sexuels enregistrés dans les nouveaux médias et les nouvelles technologies de communication, et de la tendance générale à la sexualisation des enfants et des adolescents;
14. invite la Commission à évaluer plus avant les besoins en matière de protection des victimes et de leur famille, en tenant compte des formes alternatives que peut prendre la famille.
Dernière mise à jour: 27 janvier 2009 Avis juridique