Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4716-PGP
Timestamp: 2019-10-24 02:06:57+00:00
Document Index: 181142883

Matched Legal Cases: ["l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 35", "l'article 235", "l'article 35", 'art. 35', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 35", 'art. 35']

BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits réalisés par les marchands de biens et assimilés - Décisions doctrinales ou jurisprudentielles précisant les opérations imposables - Opérations réalisées par des personnes physiques et considérées comme non habituelles et spéculatives
4716-PGPBIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits réalisés par les marchands de biens et assimilés - Décisions doctrinales ou jurisprudentielles précisant les opérations imposables - Opérations réalisées par des personnes physiques et considérées comme non habituelles et spéculatives1
BOI-BIC-CHAMP-20-10-20-30-20120912
Acte de gestion d'un patrimoine privé n'entraînant pas assujettissement au 1° du I de l'article 35 du CGI. La publicité effectuée par le contribuable sous la forme d'un panneau installé sur le terrain même n'excédait pas celle normale-ment pratiquée pour les ventes immobilières des particuliers.
Jugé que l'intéressé n'ayant effectué qu'une seule opération d'acquisition ne saurait être regardé comme s'étant livré « habituelle-ment » à l'achat d'immeubles en vue de les revendre, au sens du 1° du I de l'article 35 du CGI, ni, par suite, comme ayant réalisé, dans l'opération, des bénéfices industriels et commerciaux.
Jugé que l'opération n'entrait pas dans le champ d'application du 1° du I de l'article 35 du CGI, dès lors que l'acquisition du domaine avait été réalisée par le contribuable en vue de reconvertir son activité agricole et que sa revente avait été rendue nécessaire par des difficultés financières.
CE, arrêt du 5 février 1968, req. n° 69 372.RJ CA I, p. 19
CE, arrêt du 2 avril 1971, req. n° 81 203.RJ 71 FI III, p. 86
Jugé que le contribuable doit être regardé comme justifiant que les cessions en cause n'entraient pas dans les prévisions du 1° du I de l'article 35 du CGI. Il s'ensuit que, conformément aux dispositions du paragraphe II-1° de l'article 235 quater du CGI, il était dispensé du prélèvement de 15 % prévu audit article à raison de la plus-value réalisée à cette occasion.
Jugé que l'intéressé qui avait agi pour son propre compte en accomplissant lui-même toutes les diligences nécessaires à la souscription des promesses de vente dont il s'agit, était fondé à soutenir que le bénéfice retiré de cette opération n'entrait pas dans le champ d'application du 1° et du 2° de l'article 35 du CGI (actuellement CGI, art. 35-I-1° et 2°).
CE, arrêt du 28 juin 1978, req. n° 4485.RJ, p. 116
CE, arrêt du 28 juin 1978, req. n° 1945.RJ, p. 115
Ce contribuable établit qu'il n'a pas fait édifier ces appartements en vue de les revendre. Les cessions n'entrent donc pas dans le champ d'application du 1° du I de l'article 35 du CGI (actuellement CGI, art. 35-I-1° et 1° bis).
/bofip/4716-PGP