Source: https://issuu.com/scduag/docs/ork12143
Timestamp: 2019-07-21 20:20:10+00:00
Document Index: 21589599

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 24", "l'article 49", "l'article 33", "l'article 4", "l'article 35", "l'article 31", "l'article 40", "l'article 49", "l'article 50", "l'article 55", "l'article 14", "l'article 56", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 59"]

SAINT-ÉLIE & ADIEU-VAT Société Anonyme au Capital de 276.284.000 francs divisé
et 5.000 actions « B » de
SIÉGE SOCIAL à PARIS
STATUTS déposés chez Me ADER, notaire à Paris
IMPRIMERIE H. WERCKLE 45, rue Linné. Paris-V
STATUTS déposés chez M' ADER, notaire à Paris
IMPRIMERIE H. WERCKLÉ 45, rue Linné. Paris-Ve
Société Nouvelle de Saint-Élie et Adieu-Vat
STATUTS Déposés aux minutes de M
ADER, Notaire à Paris
Les soussignés : Monsieur René GOSSE, ingénieur des Arts et Manufactures, demeurant à Paris, 71, rue de Rome, Monsieur Pierre de SALLMARD, administrateur de Sociétés Coloniales, demeurant à Paris, 6 bis, rue des Moines, Ont établi ainsi qu'il suit, les statuts d'une Société Anonyme, qu'ils se proposent de former. TITRE PREMIER Dénomination — Objet — Siège Social — Durée ARTICLE PREMIER
Il est formé entre les souscripteurs et futurs propriétaires des actions ci-après créées : et de celles qui pourront être créées par la suite, une Société Anonyme, qui sera régie par les présents Statuts et par les Lois en vigueur. ARTICLE 2
La Société prend la dénomination de : Société Nouvelle de « Saint-Elie » et « Adieu-Vat ». ARTICLE 3
La Société a pour objet : L'exploitation commerciale, industrielle, minière et agricole des diverses concessions que la Société se propose d'acquérir, à la liquidation des Sociétés de Saint-Elie et d'Adieu-Vat, en Guyane. L'exploitation industrielle, commerciale, minière ou agricole de toutes autres concessions acquises ultérieurement, soit par obtention directe, soit par voie de cession ou autre, en Guyane. L'utilisation des richesses de toute nature, forestières, forces hydrauliques, et autes sources de produits pouvant exister sur les dites concessions, ou dont la Société pourra devenir propriétaire par voie d'apport, cession, achat ou autrement. Et plus généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières, se rattachant directement aux objets ci-dessus.
Le Siège Social est à Paris, 73, boulevard Haussmann. Il pourra être transféré en tout autre endroit de la même ville, par simple décision du Conseil d'Administration, et partout ailleurs, par décision de l'Assemblée Générale. Le Conseil d'Administration aura la faculté de créer en France ou à l'étranger, des succursales et des agences partout où il en reconnaîtra l'utilité, sans qu'il puisse en résulter aucune dérogation à l'attribution de juridiction établie par les conventions de la Société. ARTICLE 5
La Société aura une durée commenceront à courir le jour réserve de ce qui est énoncé plus prorogation ou d'une dissolution
de quatre-vingt-dix-neuf ans, qui de la constitution définitive, sous loin, concernant l'éventualité d'une anticipée.
TITRE II Apports — Capital social — Actions ARTICLE 6
1° Monsieur Gosse apporte à la Société l'option d'achat qui lui a été consentie par les Sociétés en liquidation de Saint-Elie et d'AdieuVat, sur l'actif mobilier et immobilier de ces deux Sociétés en Guyane (especes, titres et valeurs exceptés); 2° Messieurs de Sallmard, Clinchant et Metman apportent à la Société le bénéfice des démarches, peines et soins qu'ils ont consacrés à sa constitution; 3° Monsieur de la Marlière apporte le bénéfice de son expérience technique de l'exploitation des Mines d'or en général et sa connaissance approfondie de la Guyane en particulier, en même temps que le bénéfice des relations qu'il possède pour la mise en valeur des concessions de la Société. En représentation de ces apports, il est attribué : 50 A M. Gosse, cinquante actions de cent francs chacune 50 — A M. de Sallmard 50 — — — A M. Clinchant 50 — — — A M. Metman 50 — — — A M. de la Marlière 250 Soit un total de Ces deux cent cinquante actions, entièrement libérées, resteront attachées à la souche pendant deux ans, conformément à la loi. « Aux termes d'un acte s.s.p. en date du 22 décembre 1945, la Société O.B.I. et la Société des Mines d'Or de Nam Kok ont fait apport à la Société Nouvelle de Saint-Elie et Adieu-Vat de l'abandon de la redevance de vingt pour cent de tout ce qui, dans la production annuelle aurifère de la Société Nouvelle de Saint-Elie et Adieu-Vat excédera 300 kilos d'or, qui leur avait été consentie par ladite Société pour une durée de 25 années. « Cet apport a été fait moyennant l'attribution à la Société O.B.I. de dix mille cent quarante-six actions «A», de 100 francs chacune, à la Société des Mines d'Or de Nam-Kok, de cinq mille soixante-treize actions «A», de 100 francs chacune. Ces quinze mille deux cent
dix-neuf actions, entièrement libérées, resteront attachées à la souche pendant deux ans, conformément à la loi. » ARTICLE 7
Le capital social est fixé à la somme de 276.284.000 francs, divisé en 229.820 actions «A» regroupées de 1.200 francs chacune et 5.000 actions « B » non regroupées de 100 francs. Les droits respectifs des actions « A » et « B » dans la répartition des bénéfices et de l'actif sont spécifiés aux articles 49 et 59 ci-après. Le capital social pourra être augmenté en une ou plusieurs fois, soit par voie de souscription, soit par voie d'apport, par décision de l'Assemblée Générale extraordinaire sur la proposition du Conseil d'Administration. Les actions, qui seront créées en représentation de toute augmentation de capital, pourront être des actions de priorité. L'Assemblée pourra exiger le paiement d'une prime représentant la totalité ou une partie seulement de la part que chaque action nouvelle se trouvera avoir dans les réserves sociales, fonds d'amortissement et de prévoyance. L'emploi de cette prime sera déterminé par le Conseil d'Administration. « Aucune augmentation de capital en numéraire ne pourra, à peine de nullité, être réalisée si le capital ancien n'est pas, au préalable, intégralement libéré. » Le capital social pourra aussi être diminué par décision de l'Assemblée Générale, sur la proposition du Conseil d'Administration. ARTICLE 8
Les souscriptions de chaque actionnaire sont accompagnées du versement en espèces du quart, ou une quotité plus élevée ou même l'intégralité du montant des actions souscrites, majoré, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le complément du montant des actions est payable en une ou plusieurs fois, dans un délai maximum de cinq ans à compter du jour de la réalisation définitive de l'augmentation de capital et dans les conditions fixées par le Conseil d'Administration. Les appels de fonds sont portés à la connaissance des actionnaires un mois avant l'époque fixée pour chaque versement, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par un avis inséré dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social. Les titulaires de certificats d'actions non libérées, les actionnaires intermédiaires et les souscripteurs sont solidairement tenus du montant des dites actions. Toutefois, tout souscripteur ou actionnaire qui cède ses titres, cesse, deux ans après la cession, d'être responsable des versements non encore appelés. Les versements à effectuer lors de la souscription ou lors des appels de fonds sont faits au siège social ou en tout autre endroit indiqué à cet effet. Le Conseil d'Administration pourra autoriser la libération anticipée des actions aux conditions qu'il jugera convenables. ARTICLE 9
A défaut de versement par les actionnaires aux époques déterminées, l'intérêt de la somme due courra de plein droit, au taux de 6 % Tan, à compter du jour de l'exigibilité, et sans aucune mise en demeure.
De plus, la Société pourra faire vendre les actions en retard de libération par le ministère d'un officier public, huit jours après une simple mise en demeure, indépendamment du droit d'exercer toutes poursuites contre les propriétaires de ces actions. Les titres des actions ainsi vendues deviennent nuls. Il en est délivré de nouveaux aux acquéreurs, sous les mêmes numéros. Le produit de la vente, net de tous frais, s'imputera sur les sommes dues par les retardataires, qui restent tenus de la différence ou profitent de l'excédent, suivant le cas. ARTICLE
Les actions sont extraites d'un livre à souche, revêtues d'un numéro d'ordre, frappées du timbre de la Société et signées par deux administrateurs. L'une de ces signatures pourra être apposée au moyen d'une griffe. ARTICLE 11
Les actions entièrement libérées sont nominatives ou au porteur au choix de l'actionnaire, sous réserve de l'application des dispositions légales relatives à la forme des actions. ARTICLE 12
La cession des actions nominatives s'opère par une déclaration de transfert signée par le cédant et le cessionnaire ou leurs mandataires et inscrite sur les registres de la Société. La Société peut exiger des mandataires une procuration authentique; elle peut exiger également que la signature des parties soit certifiée par un agent de change ou un officier public. Les titres sur lesquels les versements appelés ont été effectués sont seuls admis au transfert. La cession des actions au porteur s'opère par simple tradition du titre. ARTICLE
La propriété d'une action donne droit à une part proportionnelle dans l'actif social et dans les bénéfices, suivant la répartition prévue aux articles 49 et 59. ARTICLE 14
Les actionnaires et les porteurs de parts auront un droit de préférence, à raison de soixante-dix pour cent pour les actions et de trente pour cent pour les parts, dans la proportion des titres par eux possédés à la souscription de toutes les augmentations de capital. Le Conseil d'Administration fixera le délai et les conditions dans lesquels le droit de préférence à la souscription devra être exercé. ARTICLE
Les intérêts, dividendes et amortissements sont valablement payés au porteur du titre ou du coupon. Tout dividende qui n'est pas réclamé dans les cinq ans de son exigibilité est prescrit au profit de l'Etat.
Les actions sont indivisibles et la Société ne reconnaît qu'un propriétaire pour chaque action. Tous les co-propriétaires indivis d'une action, à n'importe quel titre, même usufruitiers et nu-propriétaires sont tenus de se faire représenter auprès de la Société par une seule et même personne. ARTICLE
Les héritiers ou représentants, ayant cause ou créanciers d'un actionnaire ou porteur de part, ne peuvent s'immiscer en rien dans l'administration de la Société, ni former aucune demande de partage, licitation ou apposition de scellés; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'Assemblée Générale. ARTICLE 18
Les droits et obligations attachés à l'action ou à la part suivent le titre dans quelques mains qu'il passe. La possession de l'action ou de la part emporte de plein droit adhésion aux Statuts de la Société, celle de l'action emporte également adhésion aux décisions de l'Assemblée Générale. ARTICLE 19
Les actionnaires ne sont responsables des engagements sociaux que jusqu'à concurrence du montant de leurs actions; au delà, tout appel de fonds est interdit. TITRE
Administration de la Société ARTICLE 20
La Société est administrée par un Conseil de trois membres au moins et onze au plus, choisis parmi les actionnaires et nommés par l'Assemblée Générale. Les deux tiers au moins des membres du Conseil. d'Administration doivent être de nationalité française. ARTICLE 21
Chaque Administrateur doit être propriétaire, pendant toute la durée de son mandat, de cinquante actions qui seront affectées à la garantie des actes de sa gestion, dans les conditions prévues par l'article 26 de la loi du 24 juillet 1867. ARTICLE 22
Les fonctions du premier Conseil d'Administration durent six années. A l'expiration de ses pouvoirs, la durée des fonctions des nouveaux Administrateurs sera également de six ans, et le renouvellement se fera alors, d'abord par voie de tirage au sort tous les deux ans et par fractions se rapprochant le plus possible du tiers du nombre total des membres du Conseil, la plus petite fraction devant s'appliquer au premier renouvellement; ensuite au bout de six ans, par roulement et par voie d'ancienneté. Les Administrateurs sortants sont toujours rééligibles.
En cas de vacances par démission, décès ou autre cause, les Administrateurs ont la faculté de se compléter; les nominations auxquelles ils procèdent alors sont soumises à la ratification de la prochaine Assemblée Générale. Dans le cas où le nombre des Administrateurs serait descendu au-dessous de trois, ceux restants seraient tenus de se compléter a ce nombre, dans le délai de deux mois. L'Administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonctions que pendant le temps qui reste à courir de l'exercice de son prédécesseur. ARTICLE 24
Le Conseil nomme parmi ses membres un Président qui peut être élu pour la durée de son mandat d'Administrateur sous réserve des cas de démission et de révocation. Le Président qui doit être une personne physique de nationalité française peut toujours être réélu. Chaque année, dans la séance suivant l'Assemblée générale ordinaire, le Conseil nomme parmi ses membres, s'il le juge utile, un ou plusieurs Vice-Présidents qui peuvent être réélus. En cas d'absence du Président ou du ou des Vice-Présidents, le Conseil désigne pour chaque séance celui de ses membres devant remplir les fonctions de Président de séance. Le Conseil désigne la personne devant remplir les fonctions de Secrétaire, celle-ci pouvant être prise en dehors du Conseil. Le Président est chargé de faire les convocations du Conseil, d'assurer et de faire exécuter ses décisions. Il devra réunir ses collègues toutes les fois qu'il en sera requis par deux d'entre eux. Faute par lui de déférer à cette réquisition, ces deux Administrateurs pourront valablement procéder à la convocation. Le Président en sera informé par lettre recommandée. Le Président du Conseil d'Administration assure, sous sa responsabilité, la direction générale de la Société. Le Conseil doit lui déléguer à cet effet tous les pouvoirs nécessaires. Sur la proposition du Président, le Conseil peut, pour l'assister, lui adjoindre soit un de ses membres, soit un mandataire pris hors de son sein, de nationalité française, qui prendra le titre de « Directeur général adjoint » et dont les pouvoirs et la durée des fonctions seront fixés par le Conseil, d'accord avec le Président. Il est précisé que, dans le cas où le Président lui en ferait la demande, le Conseil devrait procéder au retrait du mandat conféré au Directeur général adjoint. Dans le cas où le Président se trouve empêché d'exercer ses fonctions, il peut déléguer tout ou partie de celles-ci à un Administrateur de nationalité française. Cette délégation, renouvelable, est toujours donnée pour une durée limitée. Si le Président est dans l'incapacité temporaire d'effectuer cette délégation, le Conseil d'Administration peut y procéder d'office dans les mêmes conditions. Aucun membre du Conseil d'Administration autre que le Président, l'Administrateur recevant une délégation dans le cas prévu par l'alinéa 5 de la loi du 16 novembre 1940 et 4 de ladite loi, modifiée par la loi du 4 mars 1943 et l'Administrateur choisi comme « Direc-
teur général adjoint », ne peut être investi de fonctions de direction dans la Société. Toutefois, le Président peut nommer un Comité, soit d'Administrateurs, soit de Directeurs, soit d'Administrateurs et de Directeurs de la Société. Les membres du Comité sont chargés d'étudier les questions que le Président renvoie à leur examen. Les Administrateurs qui font partie de ce Comité peuvent recevoir, dans les jetons de présence et le tantième alloué, une part supérieure à celle des autres Administrateurs. Un Directeur ayant la signature sociale doit être de nationalité française. ARTICLE 25
Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige, au lieu du siège social ou partout ailleurs en France. Tout Administrateur peut se faire représenter à une séance du Conseil par un de ses collègues muni d'un pouvoir décrit, même par lettre missive ou télégramme, sans caractère impératif; mais chaque Administrateur ne peut représenter qu'un de ses collègues. Les décisions du Conseil d'Administration ne seront valables que si le nombre des membres présents ou représentés est supérieur à la moitié des membres en exercice. Les décisions sont prises à la majorité des voix, l'Administrateur mandataire ayant droit à deux voix. En cas de partage, la voix de celui qui préside est prépondérante, sauf dans le cas où il n'y aurait que deux membres présents. La justification du nombre des Administrateurs en exercice et leur nomination, ainsi que celle des pouvoirs des Administrateurs représentés, résulte suffisamment vis-à-vis des tiers, de l'énonciation dans le procès-verbal de la séance et dans les copies ou extraits à en délivrer, des noms des Administrateurs présents ou représentés et de ceux des Administrateurs absents ou non représentés. ARTICLE 26
Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration des affaires de la Société, sans aucune restriction ni réserve. Il a notamment les pouvoirs suivants, lesquels sont énonciatifs et non limitatifs : Il représente la Société vis-à-vis des tiers; il fait toutes les opérations rentrant dans l'objet social; Il nomme et révoque tous agents et employés : ingénieurs, directeurs de la Société, détermine leurs attributions et leurs pouvoirs et fixe leurs salaires, leurs émoluments et leurs gratifications s'il y a
retraite, lieu, ainsi que les conditions de leur admission ou de leur le tout soit d'une manière fixe, soit autrement; l'administration et Il règle et arrête les dépenses générales de pourvoit à l'emploi des fonds disponibles et des reserves; Société. Il Il statue sur toutes les opérations faisant l'objet de la décide tous traités et marchés et toutes entreprises; ventes, Il autorise toutes acquisitions de biens immeubles, résiliaéchanges, ainsi que tous baux et locations, leurs cessions et et droits tions, avec ou sans promesse de vente, de tous biens exploitation, appartenant à la Société, notamment en ce qui concerne 1' aux conditions qu'il jugera convenables; titre Il touche toutes les sommes dues à la Société à quelque donne toutes que ce soit; il fait tous retraits de titres et valeurs, il quittances et décharges; traites, Il autorise la signature et l'acceptation de tous billets, lettres de change, endos et effets de commerce; et aliénations Il autorise tous achats, retraits, transferts, cessions de brevets, de fonds, rentes créances, titres, brevets ou licences quelconques valeurs concessions, et généralement de tous biens et garantie; il consent sans ou avec ce : et appartenant à la Société, toutes subrogations; d'ouverture Il peut contracter tous emprunts fermes ou par voieToutefois, les de crédit, et ce, aux conditions qu'il juge convenables. emprunts hypoles d'obligations, et emprunts sous forme de création thécaires doivent être autorisés par l'Assemblee Générale ordinaire des actionnaires; Il consent tous nantissements, cautionnements et autres garanties mobilières sur les biens de la Société. à Il fonde toutes Sociétés françaises ou étrangères ou concourt tous leur fondation, il fait à des Sociétés constituées ou à constituer présente la a appartenant droits ou apports en nature, de biens Société ; il souscrit, achère, cède toutes actions, obligations, parts de fondateurs, parts d'intérêts et droits quelconques; il intéresse la Société dans toutes participations et tous syndicats; Il suit toutes actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant ; il peut transiger, compromettre; il consent tous désistements toute nature, de privileges, hypothèques, actions et autres droits de saisies, oppoen donne mainlevée, ainsi que de toutes inscriptions,constatation de sans ou avec tout empêchements, le sitions et autres paiement; il consent toutes antériorités; Le Conseil d'Administration peut substituer; il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs; Il arrête les comptes qui doivent être soumis à l'Assemblée Générale fait un rapport sur ces comptes et la situation des affaires sociales et propose les répartitions de dividendes; il délibère et statue sur toutes les autres propositions à lui faire, et arrête Tordre du jour; Il convoque les Assemblées Générales des actionnaires aux époques fixées par les statuts, et extraordinairement lorsqu'il le juge utile; il exécute les délibérations des Assemblées Générales; Le Conseil d'Administration représente la Société en justice par son Président ou le Directeur général adjoint ou l'Administrateur investi d'une délégation temporaire comme prévu à l'article 24; Enfin, il statue sur toutes les affaires qui rentrent dans l'administration de la Société, les pouvoirs qui précèdent étant énonciatifs et non limitatifs, et laissant subsister dans leur entier les dispositions du paragraphe premier du présent article.
Le Conseil détermine et règle les rétributions, avantages, émoluments, soit fixes, soit proportionnels, soit à la fois fixes et proportionnels à porter aux frais généraux, du Président, du Directeur général adjoint, ainsi que de l'Administrateur exerçant provisoirement les fonctions de Président. Le Conseil peut conférer des pouvoirs à telle personne que bon lui semble, Administrateur ou autre, par mandat spécial, pour des objets déterminés et pour une durée limitée, avec ou sans faculté de substituer. La rémunération des personnes agissant en qualité de mandataires spéciaux est faite par le Conseil ou le Président. Tous les actes engageant la Société décidés par le Conseil, ainsi que les retraits de fonds ou valeurs, les mandats sur les banquiers, les établissements de crédit ou de banque, les souscriptions, endos, acceptations, avals ou acquits d'effets de commerce doivent être signés, soit par le Président, soit par le Directeur général adjoint, soit par l'Administrateur remplissant provisoirement les fonctions du Président, à moins d'une délégation donnée à un ou plusieurs mandataires spéciaux. La justification des pouvoirs sera fournie par l'extrait du procès-verbal de la délibération qui les aura établis. Cet extrait sera certifié conforme par un Administrateur. ARTICLE 29
La rétribution du Conseil d'Administration est constituée : 1° Par la participation aux bénéfices, déterminée en l'article 49 ci-après; 2° Par l'allocation de jetons de présence dont l'importance est fixée par l'Assemblée Générale et reste maintenue jusqu'à décision nouvelle. La répartition du tout entre les membres du Conseil est déterminée par le Conseil lui-même. ARTICLE 30
Les membres du Conseil d'Administration ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la Société. Ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat. ARTICLE 31
Toute convention entre la Société et l'un de ses Administrateurs, soit directement ou indirectement, soit par personne interposée, doit être soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'Administration. Avis en est donné aux Commissaires aux comptes. Il en est de même pour les conventions entre la Société et une autre entreprise, si l'un des Administrateurs de la Société est propriétaire, associé en nom, gérant, administrateur ou directeur de l'entreprise. L'Administrateur se trouvant dans l'un des cas ainsi prévus est tenu d'en faire la déclaration au Conseil d'Administration. Avis en est également donné aux Commissaires aux comptes. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions normales portant sur les opérations de la Société avec ses clients et fournisseurs. Les Commissaires aux comptes présentent à l'Assemblée Générale un rapport spécial sur les conventions autorisées par le Conseil.
L'Assemblée statue sur ce rapport. Les conventions qu'elle approuve ne peuvent être attaquées qu'en cas de fraude. Celles qu'elle désapprouve n'en produisent pas moins leurs effets, mais les conséquences dommageables pouvant en résulter restent, en cas de fraude, à la charge de l'Administrateur intéressé et, éventuellement, du Conseil d'Administration. Il est interdit aux Administrateurs de la Société autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
TITRE IV Commissaires ARTICLE
L'Assemblée Générale nomme pour trois ans, dans les conditions légales, un ou plusieurs Commissaires, actionnaires ou non, chargés de faire, à la fin de chaque exercice annuel, un rapport sur la situation, le bilan et les comptes de la Société. Ils présentent également à ladite Assemblée les rapports spéciaux prévus par les lois en vigueur. Elle leur confère les fonctions qui sont déterminées par les articles 32, 33, 34 de la loi du 24 juillet 1867, et notamment celles de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la Société, ainsi que sur l'exactitude des informations données sur les comptes contenus dans le rapport du Conseil d'Administration. Les Commissaires sont soumis aux incompatibilités édictées par l'article 33 de la loi du 24 juillet 1867 (modifié par l'article 4 du décret-loi du 8 août 1935). Pendant tout le cours de l'année sociale, le ou les Commissaires ont le droit, quand ils le jugent convenable, de prendre connaissance des livres, examiner les opérations de la Société et de procéder à tous contrôles et vérifications. ARTICLE
En cas de décès ou empêchement des deux Commissaires nommés, il sera procédé à leur remplacement, soit par une Assemblée Générale convoquée à cet effet, soit par ordonnance du Président du Tribunal de la Seine, à la requête de tous intéressés, les Administrateurs dûment appelés.
TITRE V Assemblées Générales ARTICLE 34
Les actionnaires se réunissent en Assemblée Générale ordinaire chaque année dans le courant de l'année qui suit la clôture de l'exercice au lieu désigné par le Conseil d'Administration. Des Assemblées Générales extraordinaires peuvent en outre être convoquées par le Conseil d'Administration, lorsqu'il en juge l'utilité, ou par le ou les Commissaires, en cas d'urgence.
Les Assemblées Générales ordinaires ainsi que toutes les Assemblées Générales extraordinaires, quelles qu'elles soient, se composent de tous les actionnaires propriétaires d'au moins une action « A » ou de douze actions « B » libérées des versements exigibles, ceci afin de mettre ces dernières sur le même pied d'égalité que les actions « A » regroupées. Toutefois, les propriétaires de moins de 12 actions « B » peuvent se réunir pour former ce nombre et se faire représenter par l'un d'eux ou par un membre de l'Assemblée. ARTICLE 36
Sous réserve de remplir les conditions fixées par l'article 35 : Tout actionnaire a le droit d'assister aux Assemblées Générales sur simple justification de son identité, à condition toutefois que ses actions nominatives aient été inscrites à son nom cinq jours au moins avant la réunion, ou que les récépissés constatant le dépôt de ses actions au porteur chez un intermédiaire agréé conformément à la loi aient été déposés au siège social dans le même délai. Le Conseil d'Administration a la faculté d'abréger les délais ci-dessus fixés par voie de mesure générale. Il est remis à chaque actionnaire une carte d'admission; elle est nominative et personnelle. Les pouvoirs, dont la forme est déterminée par le Conseil d'Administration, doivent être déposés au siège social deux jours avant l'Assemblée. ARTICLE 37
Tout actionnaire ayant le droit d'être admis à l'Assemblée peut s'y faire représenter, pourvu que le mandataire soit par lui-même membre de l'Assemblée. Toutefois, les femmes mariées non séparées de biens peuvent y être représentées par leur mari; les mineurs et les interdits par leur tuteur; les nu-propriétaires par les usufruitiers; les Sociétés et les Etablissements publics par leurs Administrateurs ou Directeurs, pourvus d'une autorisation ou d'un pouvoir suffisant, ou par un délégué quelconque du Conseil d'Administration. ARTICLE 38
Les Assemblées Générales réunies sur première convocation ne peuvent, quelle que soit leur nature, se tenir avant le seizième jour suivant la publication de l'avis de convocation. Les Assemblées Générales ordinaires, réunies sur deuxième convocation peuvent être tenues dès le huitième jour suivant l'avis de convocation. Les autres Assemblées Générales, réunies sur 2 , 3 ou 4 convocations, ne peuvent se tenir qu'après l'expiration des délais impartis par l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 et selon les modes qui y sont précisés. Les convocations sont faites par un avis inséré dans l'un des journaux d'annonces légales du lieu du siège social; en outre, les actionnaires qui en ont fait la demande sont convoqués à leurs frais au moyen de lettres recommandées expédiées dans le délai imparti pour la convocation de l'Assemblée. Les avis de convocation doivent toujours faire connaître sommairement le but de la réunion. e
Le Conseil d'Administration peut, en outre, s'il le croit utile et opportun, mais sans qu'il y soit autrement tenu, adresser des lettres individuelles aux actionnaires qui auront fait connaître leur domicile, et faire reproduire l'avis dans un ou plusieurs journaux financiers de Paris. ARTICLE 39
L'Assemblée Générale ordinaire réunie sur première convocation doit, pour pouvoir délibérer valablement, être composée d'un nombre d'actionnaires représentant le quart au moins du capital social. Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée convoquée sur deuxième convocation, pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre d'actions représentées. Les Assemblées Générales autres que les Assemblées Générales ordinaires ne sont régulièrement constituées et ne délibèrent valablement qu'autant qu'elles sont composées d'actionnaires représentant au moins la moitié du capital social. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée peut être convoquée; elle délibérera valablement si elle se compose d'actionnaires représentant le tiers au moins du capital social. Si cette seconde Assemblée ne réunit pas le tiers du capital, il peut être convoquée une troisième Assemblée qui délibérera valablement si elle représente le quart au moins du capital social; à défaut de ce quorum, cette troisième Assemblée peut être prorogée à une date ultérieure de deux mois au plus à partir du jour où elle avait été convoquée. Dans toutes les Assemblées générales, le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, déduction faite de celles qui sont privées du droit de vote en vertu des dispositions législatives et réglementaires. Les délibérations de l'Assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, celles des autres Assemblées Générales sont prises à la majorité des deux tiers des mêmes voix. ARTICLE 40
L'Assemblée est présidée par le Président du Conseil d'Administration, ou à son défaut, par l'Administrateur qui aura été spécialement délégué à cet effet par le Conseil. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux plus forts actionnaires présents, et sur leur refus, par ceux qui viennent après eux, jusqu'à acceptation. Le Bureau, ainsi constitué, désignera un Secrétaire pris en dehors de l'Assemblée. Les Assemblées Générales convoquées à la diligence du ou des Commissaires sont présidées par lui. ARTICLE 41
L'ordre du jour est arrêté par le Conseil d'Administration si la convocation a été faite par lui, ou par le ou les Commissaires, si ce sont eux qui réunissent l'Assemblée. Toutefois, le Conseil d'Administration sera tenu d'y porter les propositions qui lui auront été communiquées vingt jours au plus tard avant la réunion, par cinq actionnaires au moins, membres de l'Assemblée et représentant au moins le cinquième du capital social. Les décisions de l'Assemblée ne peuvent porter que sur les objets mis à Tordre du jour.
L'Assemblée Générale ordinaire entend le rapport du Conseil d'Administration sur les affaires sociales, puis celui des Commissaires sur la situation de la Société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les Administrateurs. Elle entend également les rapports spéciaux établis par le ou les Commissaires aux comptes. Elle statue sur le rapport prévu par l'article 40 de la loi du 24 juillet 1867, modifié par la loi du 4 mars 1943. Elle discute et, s'il y a lieu, approuve les comptes; Elle fixe le dividende à répartir, ainsi que les époques et modes de paiement; Elle nomme les Administrateurs et les Commissaires; Elle détermine l'importance des jetons de présence alloués au Conseil et fixe la rémunération du ou des Commissaires; Elle autorise les emprunts par voie d'émission d'obligations et les constitutions d'hypothèque. Elle délibère et statue souverainement sur tous les intérêts de la Société, quelle qu'en soit l'importance et confère au Conseil tous les pouvoirs supplémentaires non prévus aux statuts. ARTICLE 43
Dans toutes les Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires quelles qu'elles soient, chaque actionnaire a une voix par action «A» et une voix par 12 actions «B» possédées, tant en son nom personnel que comme mandataire d'autres actionnaires. Toutefois, par application de la loi du 13 novembre 1933, un droit de vote double est conféré : 1° Par douze actions «B» délivrées sous la forme nominative après la suppression de leur privilège; 2" Et à toutes actions qui remplissent ou rempliront les conditions suivantes : Etre entièrement libérées; Avoir fait l'objet d'une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom du même actionnaire. Dans l'un et l'autre cas ci-dessus visés, le droit de vote double cessera de plein droit pour toute action ayant fait l'objet d'une conversion au porteur ou d'un transfert. Néanmoins, le délai de deux ans ci-dessus fixé ne sera pas interrompu et le droit acquis sera conservé à la suite d'un transfert au nominatif résultant de la succession ab intestat ou testamentaire, ou de partage de communauté de biens entre époux. Il en sera de même en cas de donation entre vifs au profit du conjoint ou d'un parent au degré successible. ARTICLE 44
Il est tenu une feuille de présence contenant les noms et demeure des actionnaires et le nombre d'actions dont chacun est propriétaire. Cette feuille est signée par les actionnaires à l'entrée de la réunion et certifiée par les membres du Bureau. ARTICLE 45
Les décisions de l'Assemblée sont constatées par des procèsverbaux inscrits sur un registre spécial et signés par les membres composant le Bureau. Les copies ou extraits de ces délibérations à fournir aux tiers sont signés par le Président du Conseil ou par un Administrateur, et en cas de dissolution, par le ou les liquidateurs.
L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Elle peut être ordinaire et extraordinaire en même temps, si elle réunit les conditions nécessaires indiquées aux présents statuts. Les délibérations prises conformément aux statuts obligent tous les actionnaires, même absents ou dissidents. TITRE VI Inventaire — Bénéfices Fonds de Réserve et de Prévoyance ARTICLE 47
L'année sociale commence le 1 janvier et finit le 31 décembre. Par dérogation, le premier exercice comprendra le temps à courir depuis la constitution définitive de la Société, jusqu'au 31 décembre 1923. er
Chaque semestre, il est dressé un état résumant la situation active et passive de la Société, et à la fin de l'année, l'inventaire de l'actif du passif. et Dans chaque inventaire, le Conseil tiendra compte des dépréciations qui pourront être survenues dans la valeur des objets composant l'actif social; notamment des immeubles, constructions, machines, matériel, outillages, marchandises, etc., et fera tous amortissements qu'il jugera nécessaires. Le Conseil sera seul juge de cette dépréciation et de ces amortissements. L'inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes sont mis à la disposition des Commissaires, quarante jours au moins avant celui fixé pour l'Assemblée Générale. ARTICLE 49
Les résultats de l'exercice fournis par la balance du compte de profits et pertes et résumant l'ensemble des opérations au moment de l'inventaire, déductions faites de toutes les charges sociales (dépenses d'entretien et d'exploitation, frais généraux et de publicité, allocations, gratifications, intérêts, amortissement des capitaux d'emprunt, amortissements industriels), constituent les bénéfices nets. Sur ces bénéfices, il est prélevé : 1° 5 % pour constituer le fonds de réserve prescrit par la loi. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au_ dixième du capital social; il reprend son cours si la réserve vient à être entamée; 2" Somme suffisante pour fournir aux actionnaires un premier dividende représentant l'intérêt annuel de 7 % sur le montant dont leurs actions sont libérées et non amorties, sans que, si les bénéfices d'un exercice ne permettaient pas ce paiement, les actionnaires puissent le réclamer sur les bénéfices des années subséquentes; 3° Prélèvement de toute somme jugée utile par l'Assemblée Générale sur la proposition du Conseil d'Administration pour toute affectation à des fonds de réserve, sans que l'ensemble de ces sommes puisse dépasser 25 % du bénéfice net. Sur le surplus, il est attribué 10 % au Conseil d'Administration qui en fera la répartition entre ses membres comme il le jugera convenable. Le solde des bénéfices est réparti : 52,50 % aux actions « A » ; 17,50% aux actions «B»; 30 % aux dixièmes de parts de fondateur.
Au cas où l'Assemblée Générale ordinaire déciderait l'amortissement total ou partiel des actions, cet amortissement se ferait par distribution égale entre toutes les actions, dans les formes et aux époques déterminées par l'Assemblée Générale, sur la proposition du Conseil d'Administration. L'amortissement aurait lieu pour le montant du capital nominal pour les actions entièrement libérées et jusqu'à concurrence seulement du capital versé pour les actions non libérées, qui pourraient exister. En échange des actions complètement amorties, il sera délivré des actions de jouissance, qui, sauf le droit au premier dividende de 7 % stipulé sous l'article 49 et au remboursement stipulé sous l'article 50 conféreront aux propriétaires tous les droits attachés aux actions non amorties. ARTICLE 51
Lorsqu'il résulte de l'état sommaire arrêté le 30 juin de chaque année, que la situation des affaires et l'importance des bénéfices apparents le permettent, le Conseil d'Administration peut autoriser, en cours d'exercice, la distribution provisoire d'une somme représentant au maximum l'intérêt de 7 % de la valeur dont les actions sont libérées. Il est nécessaire qu'un avis soit inséré dans un journal d'annonces légales relatant cette distribution d'intérêts. TITRE
Modifications aux Statuts ARTICLE 52
L'Assemblée Générale extraordinaire, peu, sur la proposition du Conseil d'Administration, apporter aux statuts toutes modifications dont elle aura reconnu l'utilité. Elle peut notamment autoriser : L'augmentation du capital social en une ou plusieurs fois, soit par voie d'apports, soit contre espèces au moyen de l'émission d'actions privilégiées de quelque nature qu'elles soient ou d'actions ordinaires. La rédaction de capital, par voie de rachat de titres, remboursement, suppression, abaissement du nombre ou du taux des actions, échange de nouveau titres, de nombre équivalent ou moindre, ayant ou non le même taux, ou de toute autre manière quelconque; avec ou sans soulte à payer ou recevoir. La prolongation de la durée de la Société. La réduction de la durée de la Société, ou sa dissolution anticipée et ce, pour quelque cause que ce soit. La réunion ou fusion avec toute autre Société, par voie d'apport, ou de toute autre manière; le transport ou la vente à des tiers, ou l'apport à toute Société de tout ou partie de l'actif social. L'extension, la restriction ou la modification de l'objet social et la modification des conditions de l'exploitation. Le transfert du Siège social. Le changement de la dénomination de la Société. La division du capital en actions d'un type autre que celui de cent francs. La modification de la composition des Assemblées et de la computation des voix. La modification des droits des parts sous réserve de l'approbation de l'Assemblée Générale de la Société Civile des Porteurs de Parts, constituée sous l'article 55.
Les Assemblées appelées à délibérer sur les cas prévus au précédent article ne sont régulièrement constituées et ne délibèrent valablement que lorsqu'elles remplissent les conditions exigées par la loi en vigueur au moment de la réunion. Si sur une première convocation, le quorum légal n'est pas atteint, le Conseil d'Administration peut, conformément à la loi, faire une deuxième, puis une troisième convocation. Les résolutions pour être valables doivent être votées par les deux tiers des voix. Les avis de convocation de l'Assemblée extraordinaire reunie pour modifier les statuts doivent indiquer sommairement l'objet de la réunion. TITRE VIII Parts de Fondateur (divisées en dixièmes) ARTICLE 54
I1 a été créé lors de la constitution de la Société mille parts de fondateur, qui ont été attribuées comme suit : 400 au capital actions de quatre cent mille francs originaire, à raison d'une part par 10 actions souscrites ou attribuées, et 600 à MM. Gosse, de la Marlière et de Sallmard, qui les répartiront à leur convenance. Ces parts ont été divisées en dixièmes de parts, conformément à la décision de l'Assemblée Générale de la Société Civile des Porteurs de Parts, visée à l'article suivant, en date du 27 décembre 1928. En vertu d'une décision de l'Assemblée Générale de la Société du 16 janvier 1930, approuvée par une Assemblée spéciale des porteurs de parts du lendemain, il a été créé 2.500 dixièmes de parts nouveaux, qui ont été attribués à la Compagnie Industrielle du Platine, 1 bis, rue du Havre à Paris, en contrepartie de divers engagements par elle pris vis-à-vis de la présente Société. Toutes les parts de fondateur ou les dixièmes correspondants ont été assimilés à compter du 1 janvier 1934 aux termes d'une Assemblée Générale des Porteurs de parts en date du 5 janvier 1934, et ratifiée par une Assemblée Générale extraordinaire des action_ naires de la Société, en date du 19 mars 1934. En vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale de la Société en date du 30 janvier 1946, approuvée par une Assemblée Générale des porteurs de dixièmes de parts de fondateur, il a été créé quatre mille cinq cents nouveaux dixièmes de parts de fondateur qui ont été attribués à la Banque Basin en contrepartie d'engagements par elle pris vis-à-vis de la Société. Ces dixièmes de parts de fondateur sont créés jouissance 1er janvier 1946 et assimilés, à dater dudit jour, aux dixièmes de parts anciens. En sorte qu'il existe à ce jour mille sept cents parts de fondateur divisées en dix-sept mille dixièmes de parts donnant droit chacun à un dix-sept millième de la portion des bénéfices attribuée aux parts de fondateur. Cette portion de bénéfices restera la même en cas d'augmentation ou de réduction de capital. Cette assimilation est générale; elle porte tout aussi bien sur le droit de préférence pour la souscription à toutes les augmentations de capital telle qu'elle est prévue à l'article 14 des statuts, que pour le droit à une portion des bénéfices alloués aux parts de fondateur par les articles 49 et 59 des mêmes statuts. En ce qui concerne le droit de préférence, il appartiendra aux ayants droit dans la proportion des dixièmes de parts qu'ils posséderont. er
Les titres sont nominatifs ou au porteur, au choix des ayants droit et transmissibles comme les actions : ils doivent leur être remis dans les deux mois de la constitution de la Société ou de l'Assemblée ayant créé de nouvelles parts ou dixièmes de parts : ils sont extraits d'un livre à souche et numérotés par dixièmes de 1 à 1.700 frappés du timbre de la Société et revêtus de la signature de deux Administrateurs. Les droits et obligations attachés aux titres les suivent dans quelques mains qu'ils passent. La propriété d'un dixième de part de fondateur entraîne de plein droit adhésion aux statuts de la Société. Les dixièmes de parts sont indivisibles et la Société ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chaque dixième de part. Tous les co-propriétaires indivis d'un dixième de part ou tous les ayants droit à n'importe quel titre, même usufruitiers et nus-propriétaires sont tenus de se faire représenter par une seule et même personne. Les dixième de parts ne confèrent aucun droit de propriété sur l'actif social, mais seulement un droit de partage dans les bénéfices de la Société jusqu'à son expiration, alors même qu'elle serait prorogée, et en cas de dissolution et de liquidation à un droit de partage sur le boni, comme il est indiqué à l'article 56. Les porteurs de dixièmes de parts n'ont aucun droit d'immixion dans les opérations sociales, ni de contrôle sur la direction des affaires, même en cas de liquidation; ils ne peuvent pas assister aux Assemblées Générales d'actionnaires s'ils ne remplissent pas les conditions nécessaires prévues aux statuts. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, notamment pour la fixation du dividende, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'Assemblée Générale. Ils ne peuvent s'opposer aux modifications qui seraient apportées aux statuts par l'Assemblée Générale, sauf les dispositions de l'article 9 de la loi du 23 janvier 1929, en tant qu'elles ne porteraient pas atteinte à la portion des bénéfices qui leur est réservée. Pour les cas prévus par l'article 10 de la loi du 23 janvier 1929, toutes les formalités prescrites par cet article devront être observées. TITRE IX Société Civile des porteurs de dixièmes de parts de Fondateur ARTICLE 55
Il est formé entre les propriétaires de parts de fondateur représentées par les dixièmes de parts, et tous les propriétaires futurs, une Société Civile ou Association. L'Association a pour objet le groupement des propriétaires actuels et futurs des dixièmes de parts de fondateur, pour la protection et défense de leurs intérêts communs, pour la conclusion avec la Société de traités ou arrangements dans toutes les circonstances où il y aura lieu, pour la modification, la transformation ou l'extinction des droits des porteurs de parts, notamment en cas d'augmentation ou de réduction du capital, de modification des statuts, de fusion, transformation, dissolution de cette Société, et cession de son actif et d'une manière générale pour la solution de toutes les questions intéressant à un titre quelconque les parts de fondateur. En conséquence, toutes actions et réclamations à exercer ou à faire valoir dans l'intérêt collectif des porteurs de parts, seront poursuivies au nom de la présente Association, après décision de l'Assemblée, comme il sera dit ci-après et non par les porteurs de parts individuellement. Le Siège de l'Association est à Paris, au Siège de la Société.
Sa durée ne prendra fin qu'avec l'extinction des droits appartenant aux parts. Les droits, charges et qualités d'associés sont exclusivement attachés aux dixièmes de parts ci-dessus créés : la possession de chaque dixième emporte adhésion aux statuts de la présente Association : chaque adhérent conserve la propriété exclusive et personnelle de ses parts : il aura le droit d'en disposer par voie d'aliénation ou autrement. A partir de ce moment, il cessera de faire partie de l'Association, mais ses concessionnaires en feront partie en ses lieu et place, par le fait même de la transmission du titre. Il est nommé par l'Association générale des Porteurs de dixièmes de parts, un Administrateur-Gérant, qui aura pour mission d'agir au nom de l'Association, de convoquer les Assemblées des porteurs de dixièmes de parts et d'en exécuter les décisions. Il peut être également nommé un Administrateur-Gérant suppléant pour agir aux lieu et place de l'Administrateur-Gérant en cas de décès, démission ou empêchement de ce dernier. Les porteurs de dixièmes de parts se réunissent en Assemblée Générale aussi souvent que l'intérêt de l'Association l'exige, sur la convocation faite au moyen d'un avis inséré dans un journal d'annonces légales dix jours au moins à l'avance, soit par l'AdministrateurGérant de l'Association, soit par le Conseil d'administration de la Société ou par cinq porteurs possédant ensemble trois mille dixièmes de parts. L'Assemblée se compose de tous les porteurs de dixièmes de parts et chaque porteur a droit à un nombre de voix égal au nombre de dixièmes de parts qu'il possède. Pour assister à l'Assemblée, les porteurs devront déposer leurs titres cinq jours avant l'époque fixée pour la réunion, au Siège social, ou aux lieux indiqués par la convocation. Les porteurs de dixièmes de parts nominatifs sont dispensés de la formalité de dépôt. Les pouvoirs doivent être déposés au Siège social deux jours avant l'Assemblée. L'Assemblée est présidée par l'Administrateur-Gérant, deux Scrutateurs sont choisis parmi les deux plus forts porteurs présents. Pour que l'Assemblée délibère valablement, elle doit réunir les trois quarts des dixièmes de parts, déduction faite de ceux possédés par la Société. Si, sur une première convocation, ce nombre n'est pas atteint, une deuxième Assemblée est convoquée dans les quinze jours et cette Assemblée est valablement constituée si les dixièmes de parts représentés, déduction faite de ceux possédés par la Société, atteignent la moitié des dixièmes de parts. Si le quorum n'est pas encore obtenu, une troisième Assemblée est convoquée, et alors elle peut délibérer, si elle représente le tiers au moins des parts, déduction faite de celles appartenant à la Société. Dans toutes ces Assemblées, la majorité requise est des deux tiers des voix présentes et représentées. Chaque membre de l'Assemblée dispose d'autant de voix qu'il possède de dixièmes de parts représentés sans limitation. Tant que la division matérielle des parts initiales en dixièmes n'aura pas été opérée, chaque part initiale comptera pour dix dixièmes. L'Assemblée délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises par l'ordre du jour. Elle nomme l'Administrateur-Gérant et le suppléant. Elle apporte aux statuts de la présente Association toutes les modifications qu'elle juge utiles; elle statue sur toutes les conventions à passer avec la Société et, d'une manière générale, elle statue souverainement sur toutes les questions intéressant, à un degré quelconque, les porteurs de parts bénéficiaires. D'une façon générale, elle exercera tous les droits que lui confère la loi du 23 janvier 1929, et ne pourra
prendre aucune décision qui serait contraire aux dispositions de cette loi. L'Assemblée Générale représente l'universalité des sociétaires : ses décisions sont obligatoires pour tous les membres, même absents, incapables ou dissidents. Les frais nécessités par le fonctionnement de l'Association seront prélevés sur la part des bénéfices revenant aux parts bénéficiaires. L'Administrateur-Gérant représentera valablement l'Association, tant en demandant qu'en défendant, vis-à-vis de la Société et des porteurs de parts individuellement, qui ne pourront opposer l'exception de droit : « Nul en France ne plaide par procureur. » ARTICLE 56
En cas de liquidation, pour une raison quelconque, les dixièmes de parts de fondateur ont une part dans le boni de liquidation, comme il est dit à l'article 59 ci-après. TITRE X Dissolution — Liquidation ARTICLE 57
En cas de perte des trois quarts du capital social, les Administrateurs sont tenus de provoquer la réunion de l'Assemblée Générale de tous les actionnaires, à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de continuer la Société ou de provoquer sa dissolution. L'Assemblée doit, pour pouvoir délibérer, réunir le quorum prévu par la loi en vigueur; sa résolution doit, dans tous les cas, être rendue publique. ARTICLE 58
A l'expiration de la Société, ou en cas de dissolution anticipée, l'Assemblée Générale, sur la proposition du Conseil d'Administration, règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs, pris parmi les membres du Conseil d'Administration, ou en dehors. Pendant le cours de la liquidation, les pouvoirs de l'Assemblée Générale se continuent comme pendant l'existence de la Société; elle révoque et remplace les liquidateurs, approuve les comptes de la liquidation et donne décharge aux liquidateurs. En cas de décès, démission ou empêchement des liquidateurs ou de l'un d'eux, l'Assemblée convoquée par l'actionnaire le plus diligent, pourvoit à leur remplacement. La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs des Administrateurs et de tous mandataires. Les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif social, mobilier ou immobilier, sans formalité de justice, alors même qu'il y aurait parmi les intéressés des mineurs, interdits ou autres incapables. Ils pourront aussi et dans les mêmes conditions, faire le transfert ou la cession à tous particuliers ou à toutes Sociétés, soit par voie d'apport, soit contre espèces ou contre titres entièrement libérés, soit autrement, de tout ou partie des droits, actions et obligations de la Société dissoute. Ils reçoivent toutes sommes dues à la Société, et acquittent toutes celles qu'elle peut devoir. Ils représentent la Société vis-à-vis des tiers. Ils exercent, tant en demandant qu'en défendant, toutes actions, consentent tous désistements et mainlevées, avec ou sans paiement'
traitent, transigent et compromettent, en tout état de cause, et généralement font tout ce qui est nécessaire à la liquidation, sans aucune réserve quelconque. Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations du Conseil ou de l'Assemblée sont certifiés par l'un d'eux. ARTICLE 59
Après l'extinction du passif, le solde actif est employé d'abord à rembourser aux actionnaires une somme égale au capital libéré et non amorti. Après cela, le surplus, qu'il provienne des fonds de réserve spéciaux ou de la réalisation du fonds social, constituera les bénéfices et sera réparti comme suit : 52,50 % aux actions « A » ; 17,50% aux actions «B»; 30 % aux dixièmes de parts de fondateur. TITRE XI Contestations ARTICLE 60
Toutes les contestations qui pourront s'élever pendant la durée de la Société et de la liquidation, entre les actionnaires et la Société, ou entre les actionnaires entre eux, à raison des affaires sociales; seront soumises aux tribunaux compétents du département de la Seine. Tout actionnaire qui provoque une contestation de ce genre, doit faire élection de domicile à Paris. A défaut d'élection de domicile, cette élection a lieu de plein droit au parquet de M. le Procureur de la République près le Tribunal civil de la Seine. Toutes notifications et assignations sont valablement faites au domicile élu, comme il vient d'être dit. ARTICLE 61
De convention expresse, aucun actionnaire ne pourra intenter une demande en justice contre la Société, sans que cette demande ait été préalablement déférée à l'Assemblée Générale des actionnaires, dont l'avis devra être soumis aux tribunaux compétents, en même temps que la demande elle-même. TITRE XII Constitution de la Société ARTICLE 62
Les frais de constitution de la Société, frais et honoraires des présents statuts, des actes déclaratifs, vérifications, rapports et Assemblées de constitution, ceux de leurs dépôts et publications, frais d'impression, de timbre, de souscription et d'émission d'actions ou d'obligations, ceux de commission, courtage et autres nécessaires à la constitution, à l'organisation de la Société, et à la création de son fonds de roulement, ceux d'impression et de timbre des titres, des parts de fondateur, les frais des augmentations successives du capital
social, seront portés à un compte spécial, dénommé « frais de premier établissement », qui sera amorti comme il sera décidé par l'Assemblée Générale. ARTICLE 63
Les Assemblées Générales Constitutives pourront être convoquées, la première deux jours seulement à l'avance, et la seconde, s'il y a lieu, six jours seulement à l'avance. ARTICLE 64
En cas d'augmentation du capital social, les Assemblées Générales qui auraient à statuer sur la reconnaissance de la sincérité de la déclaration de souscription et de versement ou sur l'approbation des rapports des Commissaires, nommés pour apprécier les apports en nature et sur les modifications statutaires, qui en seraient la conséquence, pourront être convoqués par un avis publié dans un journal d'annonces légales de Paris, deux jours seulement à l'avance, pour la première et cinq jours seulement pour la seconde, s'il y a lieu. ARTICLE 65
Si les dispositions législatives actuelles venaient à être modifiées par une loi nouvelle, le bénéfice des dispositions de ladite loi serait acquis de droit à la Société. TITRE XIII Publications ARTICLE 66
Tous pouvoirs sont donnés au porteur des pièces pour opérer le dépôt légal et la publication des presents statuts. Fait à Paris, en deux originaux et quatre exemplaires pour publier. Le