Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/804-PGP
Timestamp: 2017-10-18 01:51:28+00:00
Document Index: 313444002

Matched Legal Cases: ["l'article 236", "l'article 32", "l'article 236", "l'article 236", '§ 30', 'art. 236']

BIC - régime des amortissements exceptionnels - Dépenses d'acquisition de logiciels
804-PGPBIC - régime des amortissements exceptionnels - Dépenses d'acquisition de logiciels11
BOI-BIC-AMT-20-30-70-20170301
2017-03-01T15:41:21.000+01:00
En application du II de l'article 236 du code général des impôts (CGI), les logiciels acquis par l'entreprise en vue d'être utilisés pour les besoins de son exploitation pendant plusieurs exercices peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur une période de douze mois.
Le 6° du I de l'article 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 abroge le II de l'article 236 du CGI, de sorte que les logiciels acquis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 ne peuvent plus faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois. Les précisions figurant ci-après ne s'appliquent donc qu'aux logiciels acquis au cours d'exercices ouverts jusqu'au 31 décembre 2016.
S'agissant des dépenses d'acquisition d'un site internet, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHG-20-30-30.
Lorsqu'il a été acquis par une entreprise en vue d'être utilisé pour les besoins de son exploitation durant plusieurs exercices, un programme informatique constitue normalement un élément incorporel de l'actif immobilisé devant faire l'objet d'un amortissement dont le taux est déterminé en fonction de la période pendant laquelle le programme en cause répond aux besoins de l'entreprise ou à ceux de sa clientèle (CE, 22 février 1984 n° 39535 ; BOI-BIC-AMT-10-20).
D'un point de vue fiscal, les dépenses d'acquisition de logiciels peuvent faire l'objet d'un amortissement sur une période de douze mois, soit le mois d'acquisition et les onze mois suivants, conformément aux dispositions du II de l'article 236 du CGI.
Ce mode d'amortissement demeure facultatif et les entreprises peuvent continuer de procéder à un amortissement normal, selon le mode linéaire, sur une période déterminée comme il est indiqué au I § 30.
Par ailleurs, il est admis que les entreprises comprennent dans leurs charges immédiatement déductibles les dépenses d'acquisition de logiciels d'une valeur unitaire hors taxe n'excédant pas 500 €.
L'amortissement exceptionnel est calculé sur la période s'achevant à l'issue des onze mois consécutifs suivant le mois d'acquisition: il est effectué au prorata du nombre de mois restant à courir entre le premier jour du mois de la date d'acquisition du logiciel et la clôture de l'exercice ou la fin de l'année. Le solde est déduit à la clôture de l'exercice suivant ou au titre de l'année suivante (CGI, art. 236, II- 2e al.).
Exemple : Soit un logiciel acquis 13 000 € (hors taxe) le 3 octobre N. L'exercice comptable coïncide avec l'année civile. L'amortissement exceptionnel doit être calculé et déduit de la manière suivante :
Exercice N : 13 000 € x 3/12 = 3 250 €.
Exercice N+1 : 13 000 € - 3 250 € = 9 750 €.
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