Source: http://guillaumecousin-avocat.blogspot.com/2014/04/pas-de-visite-medicale-dembauche-de.html
Timestamp: 2019-02-23 14:55:01+00:00
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Le Blog de Maître Guillaume Cousin: Pas de visite médicale d'embauche : de graves conséquences pour l'employeur
L'article R.4624-10 du Code du travail prévoit que « Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. »
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 11 juillet 2012, n°11-11709
Elle concerne aussi les travailleurs intérimaires (article R.4625-9 du Code du Travail), et même les travailleurs saisonniers, s'ils sont recrutés pour plus de 45 jours (article D.4625-22 du Code du Travail).
Quelles conséquences si l'employeur n'a jamais fait passer la visite médicale d'embauche ?
Dans ce cas, la Cour de Cassation considère qu'il a manqué à ses obligations légales relatives à la protection de la santé et de la sécurité de ses salariés. Rappelons que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat.
Ce manquement cause nécessairement au salarié un préjudice, qui lui ouvre le droit de réclamer des dommages et intérêts
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 13 mars 2013, n°11-27536
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 17 octobre 2012, n°10-14248
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 27 octobre 2009, n°08-42960
Les choses peuvent aller plus loin, puisque la Cour de Cassation considère que l'absence de visite médicale d'embauche, lorsqu'il n'y a pas non plus existé de visites périodiques, ou de visite de reprise après un arrêt de travail, permet au salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.
Cette prise d'acte a les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 22 septembre 2011, n°10-13568
Publié par Guillaume Cousin à 01:21