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Timestamp: 2019-01-18 18:55:32+00:00
Document Index: 41166879

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Chaque médecin est responsable de ses propres prescriptions
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Cour de cassation, civ 1ère, 16 mai 2013 N° 12-21338
Le lendemain de son accouchement, une patiente souffre de violents maux de tête.
Bien qu’elle soit suivie au sein du service « suites des couches », par le médecin obstétricien, le médecin anesthésiste, appelé à son chevet, lui prescrit un neuroleptique pour la soulager.
La patiente souffre en réalité d’une phlébite cérébrale diagnostiquée trop tardivement.
La victime assigne alors en responsabilité à la fois le gynécologue obstétricien et l’anesthésiste en réparation de son préjudice invoquant un retard fautif dans le diagnostic.
Statuant sur renvoi après cassation (1ère cassation en raison de la mise hors de cause du médecin anesthésiste par la Cour d’appel de Besançon), la Cour d’appel de DIJON a condamné le gynécologue obstétricien à réparer le préjudice de la patiente à hauteur de 80% mais a rejeté son recours en garantie contre le médecin anesthésiste.
Les juges du fond ont d’une part relevé que la pathologie était une suite de l’accouchement et non de l’anesthésie et en ont déduit d’autre part que le diagnostic de phlébite cérébrale incombait au médecin gynécologue obstétricien et à lui seul dans la mesure où la victime restait « sous la surveillance du médecin obstétricien seul compétent pour contrôler toutes les suites de l’accouchement ». Les juges du fond ont précisé que le signalement des céphalées au médecin anesthésiste n’avait pas eu pour effet de transférer à ce dernier la charge du diagnostic si bien qu’il était de la responsabilité du médecin obstétricien de poser un diagnostic plus précocement ; la patiente étant de surcroit toujours hospitalisée dans son service en unité de soins de couches.
Les juges du fond ont estimé que l’obstétricien s’était montré négligeant en ne recherchant pas la cause des céphalées dès leur survenance et que cette négligence avait conduit à un diagnostic tardif de la phlébite cérébral de la patiente alors qu’une pris en charge plus rapide aurait eu de grandes chances de conduire à une guérison sans séquelle.
En cassant et annulant en toutes ses dispositions l’arrêt de la Cour d’appel, la Cour de cassation commence par rappeler l’obligation générale incombant à tout médecin de donner à son patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science.
Dans le prolongement de cette obligation déontologique, la haute juridiction a ensuite estimé que les juges du fond ne pouvaient écarter la faute du médecin anesthésiste et l’exonérer de sa responsabilité au motif que la surveillance post partum de la patiente incombait au médecin gynécologue obstétricien alors qu’il avait lui-même pris en charge le traitement des céphalées au lendemain de l’accouchement de la patiente en lui prescrivant un neuroleptique.
Les juges caractérisent la faute du médecin anesthésiste dans le fait de ne pas s’être informé de la réaction de la patiente au médicament prescrit afin de confirmer le diagnostic qui l’avait conduit à prescrire ce traitement, le fait qu’il ne soit pas chargé de la surveillance des suites de l’accouchement ne l’exonérant pas de son obligation de suivre ses propres prescriptions.
En cassant et annulant l’arrêt de la Cour d’appel en toutes ses dispositions, la Cour de cassation appelle à un partage de responsabilité plus équilibré en faveur du médecin gynécologue obstétricien.
Cet arrêt est intéressant dans la mesure où il vient préciser les modalités de la responsabilité des praticiens dans un cadre collaboratif.
En premier lieu, au-delà du rappel du devoir général qui incombe à tout médecin de prodiguer à son patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux règles de l’art (Article R 4127-32 CSP), l’arrêt apporte une précision importante en termes de responsabilité lorsqu’un patient est pris en charge par une équipe de médecins.
En effet, le travail en équipe ne fait pas disparaitre la responsabilité personnelle de chaque praticien.
Ainsi, lorsque plusieurs médecins collaborent à l’examen et/ou au traitement d’un même patient, chacun d’eux doit assurer un suivi de ses prescriptions et assumer sa responsabilité personnelle au regard de ses compétences.
Cette obligation qui n’empêche nullement aux médecins de collaborer et de prendre des décisions concertées dans l’intérêt du patient est rappelée par l’article R 4127-64 du Code de la santé publique au visa duquel l’arrêt est d’ailleurs cassé.
Dès lors, en l’espèce, le médecin anesthésiste appelé au chevet de la patiente aurait dû s’informer de l’effet de son traitement et ne pas considérer qu’il revenait au médecin gynécologue obstétricien de s’assurer du suivi des prescriptions qui n’étaient pas les siennes sous prétexte que la patiente était hospitalisée dans son service « soins des suites de couches » et ce, même si l’affection dont souffrait celle-ci n’était pas une suite de l’anesthésie.
En deuxième lieu, cet arrêt montre également que dans le cadre particulier d’une prise en charge collective, la faute d’un des praticiens n’exonère pas pour autant de leur responsabilité les autres membres de l’équipe qui peuvent tout à fait voir une faute retenue à leur encontre.
Ainsi, ce n’est pas parce que le médecin gynécologue a commis une négligence dans le suivi de la patiente et que l’affectation dont elle souffrait était en lien avec l’accouchement que le médecin anesthésiste est déchargé de toute responsabilité quant au suivi de ses propres prescriptions.
En l’espèce, on ne peut que regretter que les médecins ne se soient pas plus concertés pour assurer le suivi post accouchement de la patiente.