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Timestamp: 2020-01-29 06:24:08+00:00
Document Index: 114715354

Matched Legal Cases: ["l'article 9", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ']

Rapport avec les Pros du Droit J'ai été blessée dans le train
[Rapport avec les pros du droit] J'ai été blessée dans le train
Discussion : J'ai été blessée dans le train
08/12/2019, 21h06 #1
Mirokaje
Pour partir en vacances j'ai pris le train et lorsque je me suis dirigée vers ma place, malheureusement la porte automatique du couloir s'est refermée sur mon bras gauche. Le contrôleur a constaté que j'avais une blessure et a appelé un medeçin à bord. Il a fallu plus qu'un mois pour que ma plaie guérisse et maintenant j'ai une grosse cicatrrice.
J'ai écrit à la [compagnie] - Accidents de Personnes pour déclarer l'accident, étant donné, qu'à mon avis la responsabilité de la [compagnie] est engagée. La [compagnie] me répond "que la responsabilité de la [compagnie] ne saurait être retenue. Qu'il m'appartient en vertu de l'article 9 du code de Procédure Civil, d'apporter la preuve de la matérialité des faits que je leur ai décrits."
Je ne comprends pas. Pouvez-vous me donner vos conseils.
Dernière modification par Modérateur 10 ; 09/12/2019 à 09h54. Motif: Anonymisation
09/12/2019, 12h06 #2
Envoyé par Mirokaje
Qu'est-ce que vous ne comprenez pas dans leur réponse ?
09/12/2019, 13h55 #3
Je ne comprends pas pourquoi la "compagnie" ne veut pas reconnaitre qu'elle est responsable.
09/12/2019, 14h00 #4
Vous écrivez : "Le contrôleur a constaté que j'avais une blessure".
Mais a t-il aussi constaté que c'était bien la porte qui vous l'avait causée ?
Je pense que le raisonnement de la compagnie est "Prouvez que c'est bien la porte de notre train qui vous a abîmé le bras."
09/12/2019, 14h07 #5
418 message(s)
C'est à vous de le démontrer, pas a elle de le 'reconnaitre'.
09/12/2019, 14h20 #6
Cela me semble évident...
Et à part ça c'est à vous de prouver sa responsabilité.
09/12/2019, 16h00 #7
Merci pour vos commentaires, mais je ne comprends pas comment prouver leur responsabilité, étant donné, que c'est dans le train que je me suis blessée avec leur porte automatique. Mon bras était en sang, les personnes autour de moi mon aidé. Pour moi c'est tellement évident que c'est leur responsabilité. Les médecins qui m'ont soigné sur place ont bien vu que j'étais blessée. J'estime que la "compagnie" est de mauvaise foie.
Comment prouver ? Merci.
09/12/2019, 16h09 #8
Merci pour vos commentaires, mais je ne comprends pas comment prouver leur responsabilité, étant donné, que c'est dans le train que je me suis blessée avec leur porte automatique
Désolé, mais sur le plan juridique vous avez votre réponse;
Si vous avez des témoins, une marque de la porte (et encore il faudriat poruver que ce n'est pasune mauvaise utilisation, un forcage, etc..), et des éléments,apportez les, sinon, ca a être délicat.
Par ailleurs, pour 'déclarer' l'accident, en quoi avez vous besoin de la compagnie et de démontrer sa faute?
09/12/2019, 16h19 #9
En clair on a votre parole. C'est insuffisant...
Pas d'attestation de témoin ? Pas même du toubib ?
Note au passage : ne jamais oublier de bloquer la porte... Hélas le bouton est peu visible et mal indiqué.
09/12/2019, 16h25 #10
Hélas le bouton est peu visible et mal indiqué.
Ah voila, il s'est peut être blessé avec le bouton...
09/12/2019, 19h14 #11
C'est Madame Mirokaje et non Monsieur... et puis il est précisé : "lorsque je me suis dirigée vers ma place, la porte automatique du couloir s'est refermée sur mon bras gauche."
09/12/2019, 19h22 #12
je me suis blessée avec leur porte automatique. Mon bras était en sang, les personnes autour de moi mon aidé. Pour moi c'est tellement évident que c'est leur responsabilité. Les médecins qui m'ont soigné sur place ont bien vu que j'étais blessée. J'estime que la "compagnie" est de mauvaise foie
j'ai du mal avec les E parfois mis parfois omis parfois additionnels... Désolé.
10/12/2019, 07h42 #13
Je connais ce problème et c'est vrai qu'on voit très souvent ces portes automatiques se refermer sur les gens alors qu'ils attendent pour aller dans le wagon ou pour en descendre !!!
Je m'en suis pris une sur l'épaule un jour et ça ne fait pas du bien.... par contre, ce n'est pas allé jusqu'à saigner...
10/12/2019, 09h35 #14
Le problème commme je disais est que les passagers omettent de la bloquer !
Il faut appuyer sur un gros bouton noir en haut...
10/12/2019, 10h03 #15
D'accord, mais c'est pas fait pour çà, c'est un bouton d'urgence.
Si les wagons étaient mieux conçus, il y aurait un système automatique soit qui empêche la porte de se fermer quand on est dans son champ, soit qui fait réouvrir la porte dès qu'elle rencontre un obstacle...
Mais bon, on sort du juridique, là !!!!!
10/12/2019, 14h45 #16
je plussoie ceux qui vous disent que la charge de la preuve vous incombe. Celle-ci est libre, mais ce n'est pas à la [XXXX] de dire qu'elle n'est pas responsable, mais à vous de démontrer qu'elle l'est et notamment en prouvant les FAITS et ce "par tous moyens". Pour faire simple.
Dernière modification par Modérateur 07 ; 11/12/2019 à 07h43.
10/12/2019, 17h17 #17
et pour quoi faire surtout cette déclaration d'accident ??
10/12/2019, 18h15 #18
Je suis novice dans ce genre de chose, ce n'est pas tous les jours que je suis blessée dans le train et heureusement. Lorsque ce genre de chose vous arrive on ne pense pas aux conséquences. Moi j'ai fait confiance au contrôleur qui a fait le constat. Je lui avais bien dit que la porte s'était refermée sur mon avant-bras, d’ailleurs il a bien vu que mon avant-bras saignait et il a fait appel à des médecins à bord du train pour les premiers soins. Je ne vois pas comment je dois prouver cet accident. J'aurai du demander à un témoin de valider ce que j'ai dit au contrôleur, mais on se pense pas à tout dans telle situation et j'espère que telle situation ne se reproduira pas. J'en veux à la [XXXX] et je n'en parlerai pas en bien en ce qui concerne leur aide aux personnes ayant eu un accident.
Dernière modification par Modérateur 07 ; 11/12/2019 à 07h42.
10/12/2019, 18h29 #19
Moi j'ai fait confiance au contrôleur qui a fait le constat.
Constat... C'est à dire ? Il y a un compte-rendu écrit quelquepart ?
Et les toubibs ? Vous avez leurs références ?
10/12/2019, 18h57 #20
Je suis novice dans ce genre de chose, ce n'est pas tous les jours que je suis blessée dans le train et heureusement. Lorsque ce genre de chose vous arrive on ne pense pas aux conséquences. Moi j'ai fait confiance au contrôleur qui a fait le constat. Je lui avais bien dit que la porte s'était refermée sur mon avant-bras, d’ailleurs il a bien vu que mon avant-bras saignait et il a fait appel à des médecins à bord du train pour les premiers soins. Je ne vois pas comment je dois prouver cet accident. J'aurai du demander à un témoin de valider ce que j'ai dit au contrôleur, mais on se pense pas à tout dans telle situation et j'espère que telle situation ne se reproduira pas. J'en veux à la Biiip Biiip Tchou tchou et je n'en parlerai pas en bien en ce qui concerne leur aide aux personnes ayant eu un accident
Pourquoi ne pas répondre aux question?
Ça ne sert à rien de relancer avec un long texte qui répète les mêmes évidences
Que voulez vous faire de cette déclaration?
Par ailleurs sur ce forum, vous n'avez pas le droit de désigner un nom d'entreprise.
Dernière modification par ribould ; 10/12/2019 à 19h28.
10/12/2019, 19h26 #21
Peut-être que l'idée est d'attaquer la compagnie ferroviaire en justice pour gratter quelques dommages et intérêts... Mais visiblement Mirokaje ne veut pas répondre aux questions.
12/12/2019, 19h17 #22
Je reviens vers vous. Oui il y a eu un constat établi par le contrôleur et signé par les docteurs. Lorsque j'ai demandé à la compagnie d'avoir une copie du rapport du contrôleur, on m'a répondu "qu'il n'est pas d'usage à XXXX de communiquer une copie du rapport d'accident de personne, s'agissant d'un document interne à l'entreprise". Aussi il est dit que la responsabilité de XXXX ne saurait être retenue. L'agent XXXX présent à bord n'a pas assisté aux faits que j'évoque, il n'a fait que remplir la déclaration. Il a constaté que j'avais la peau arraché sur le bras.
Et donc la XXXX n'est pas responsable !
12/12/2019, 19h27 #23
ci dessous un arret qui est tout chaud concernant les petits aléas des transports de peut être une négligence d'un voyageur lors de deplacement d'une rame à l'autre
Demandeur(s) : société [de transport ferroviaire] mobilités, établissement public à caractère industriel et commercial
1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 décembre 2017), le 3 juillet 2013, Mme X..., munie d’un titre de transport, circulait sur la ligne ferroviaire reliant Nice à Cagnes-sur-Mer, dans un compartiment bondé, lorsqu’elle a été victime d’un écrasement du pouce gauche à la suite de la fermeture d’une porte automatique.
2. Le 16 juillet 2014, elle a assigné la société [de transport ferroviaire] mobilités ([la société de transport ferroviaire]) aux fins de la voir déclarée entièrement responsable de son préjudice et condamnée à lui payer une provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice. La caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-maritimes a été appelée en la cause.Examen du moyen
Sur le moyen uniqueÉnoncé du moyen3. La [société de transport ferroviaire] fait grief à l’arrêt de la déclarer entièrement responsable de l’accident dont a été victime Mme X... et de la condamner à réparer l’entier préjudice subi par celle-ci, alors que, « en vertu de l’article 11 du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, qui s’applique aux voyages et services ferroviaires fournis après son entrée en vigueur, le 4 décembre 2009, la responsabilité des entreprises ferroviaires relative aux voyageurs et à leurs bagages est régie par le règlement sans préjudice du droit national octroyant aux voyageurs une plus grande indemnisation pour les dommages subis ; qu’il résulte de cette disposition d’harmonisation maximale que le droit interne n’a pas vocation à se substituer au régime de responsabilité instauré par le règlement, mais seulement à le compléter lorsqu’il permet une plus grande indemnisation, c’est-à-dire au seul stade de l’évaluation du dommage ; que le règlement prévoyant la possibilité pour le transporteur de se prévaloir d’une faute même simple de la victime, il s’oppose à l’application du droit français interne, tel qu’il résulte d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation, selon laquelle seule la faute de la victime revêtant les caractères de la force majeure peut être opposée à cette victime ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a néanmoins jugé que l’article 26.2, b), du règlement du 23 octobre 2007, ‟qui n’envisage qu’une faute simple du voyageur, est donc de nature à limiter la responsabilité du transporteur et par conséquent à limiter l’indemnisation du voyageur par rapport au droit interne français, qui est plus exigeant sur les facultés d’exonération de ce transporteur” pour décider que seul l’article 1231-1 du code civil pouvait s’appliquer à la réparation du dommage subi par Mme X... ; qu’en décidant ainsi que l’article 11 du règlement permettait d’évincer l’application de ce texte au profit du droit interne, dont le régime était plus favorable à la victime, tandis que l’article 11 n’autorise pas une telle éviction, la cour d’appel a violé les articles 11, 26.2, b), du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, L. 2151-1 du code des transports, et 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, devenu 1231-1 du même code depuis l’ordonnance du 10 février 2016. »
Vu les articles 11 du règlement CE n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, et 26 de son annexe I, L. 2151-1 du code des transports et 1147 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016–131 du 10 février 2016 :4. Selon une jurisprudence constante, rendue au visa du dernier de ces textes, le transporteur ferroviaire, tenu envers les voyageurs d’une obligation de sécurité de résultat, ne peut s’exonérer de sa responsabilité contractuelle en invoquant la faute d’imprudence de la victime que si cette faute, quelle qu’en soit la gravité, présente les caractères de la force majeure (1re Civ., 13 mars 2008, pourvoi n° 05-12.551, Bull. 2008, I, n° 76 ; Ch. mixte, 28 novembre 2008, pourvoi n° 06-12.307, Bull. 2008, I, n° 3).5. Toutefois, aux termes du premier, sans préjudice du droit national octroyant aux voyageurs une plus grande indemnisation pour les dommages subis, la responsabilité des entreprises ferroviaires relative aux voyageurs et à leurs bagages est régie par le titre IV, chapitres I, III et IV, ainsi que les titres VI et VII de l’annexe I du règlement n° 1371/2007.6. Et selon le deuxième, le transporteur est responsable du dommage résultant de la mort, des blessures ou de toute autre atteinte à l’intégrité physique ou psychique du voyageur causé par un accident en relation avec l’exploitation ferroviaire survenu pendant que le voyageur séjourne dans les véhicules ferroviaires, qu’il y entre ou qu’il en sorte et quelle que soit l’infrastructure ferroviaire utilisée. Il est déchargé de cette responsabilité dans la mesure où l’accident est dû à une faute du voyageur.7. Ces dispositions du droit de l’Union, entrées en vigueur le 3 décembre 2009, sont reprises à l’article L. 2151-1 du code des transports, lequel dispose que le règlement n° 1371/2007 s’applique aux voyages et services ferroviaires pour lesquels une entreprise doit avoir obtenu une licence conformément à la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen.8. Il en résulte que le transporteur ferroviaire peut s’exonérer de sa responsabilité envers le voyageur lorsque l’accident est dû à une faute de celui-ci, sans préjudice de l’application du droit national en ce qu’il accorde une indemnisation plus favorable des chefs de préjudices subis par la victime.9. Il y a lieu, en conséquence, de modifier la jurisprudence précitée.
10. Pour accueillir les demandes de Mme X..., l’arrêt retient que l’article 11 du règlement n° 1371/2007 pose un principe général de responsabilité du transporteur ferroviaire au-dessous duquel les Etats membres ne peuvent légiférer, ainsi qu’un principe de droit à indemnisation. Il ajoute que l’article 26, § 2, b), de l’annexe I, qui n’envisage qu’une faute simple du voyageur, est de nature à limiter la responsabilité du transporteur et, par suite, l’indemnisation du voyageur au regard du droit interne français, plus exigeant sur les conditions d’exonération du transporteur ferroviaire. Il en conclut que seul l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, trouve à s’appliquer.11. En statuant ainsi, alors que les dispositions du règlement devaient recevoir application, la cour d’appel a violé les textes susvisés.PAR CES MOTIFS, la Cour :
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Dernière modification par Modérateur 03 ; 13/12/2019 à 14h13.
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