Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4027-PGP&bg=8278&bd=8373&datePlan=2020-01-15&niv=2&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-02-25 05:23:43+00:00
Document Index: 255154342

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 1727", '§ 30', '§ 40']

BOFiP-CF-INF-20120912
1 (BOFiP-CF-INF-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-CF-INF-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-CF-INF-§ 20-12/09/2012)
par l'application d'un intérêt de retard unique, prévu à l'article 1727 du CGI , dû indépendamment de toutes sanctions et qui a pour objet de compenser le préjudice subi par le Trésor public du fait de l'encaissement tardif de sa créance,
- pour les infractions constitutives de manquements graves à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt de solidarité sur la fortune, par l'absence d'imputation prévue par l' article 1731 bis du CGI de certains déficits ou avantages fiscaux ;
30 (BOFiP-CF-INF-§ 30-12/09/2012)
Parmi ces textes répressifs, les plus fréquemment utilisés sont l 'article 1741 du CGI , réprimant le délit général de fraude fiscale et l' article 1743-1°du CGI qui punit l'omission d'écritures comptables et la passation d'écritures inexactes ou fictives.
40 (BOFiP-CF-INF-§ 40-12/09/2012)
- des infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts (Titre 1 - BOI-CF-INF-10 ) ;
- des infractions et pénalités fiscales particulières (Titre 2 - BOI-CF-INF-20 ) ;
- de la mise en ½uvre des pénalités fiscales (Titre 3 - BOI-CF-INF-30 ) ;
- des infractions et sanctions pénales (Titre 4 - BOI-CF-INF-40 ).