Source: https://www.360lex.it/fr/droit-penal-faillite-societes.htm
Timestamp: 2020-04-10 09:34:07+00:00
Document Index: 149048916

Matched Legal Cases: ['art. 216', 'art. 217', 'art. 218', 'art. 223', 'art. 2621', 'art. 2621', 'art. 2634', 'art. 2635', 'art. 2637', 'art. 473', 'art. 474']

Droit pénal de la faillite et des sociétés - Cabinet d'Avocats Telchini & Mayr
Droit pénal de la faillite et des infractions au droit des sociétés
Le cabinet d'avocats Telchini & Mayr a assumé la défense d'importantes entreprises et, vu la spécialisation et la compétence en droit pénal de la faillite et des sociétés, il est souvent appelé à représenter les demandes d'indemnisation de la Liquidation judiciaire au cours du procès pénal.
La crise de l'entreprise, qui se traduit souvent par une insolvabilité suivie d'une décision d'ouverture de la liquidation judiciaire des biens, peut également comporter une responsabilité pénale pour ceux qui ont revêtu des fonctions subjectives données au sein de la société en adoptant des comportements (également par omission) liés à l'état de difficulté économique.
Conséquences pénales possibles de la faillite
Les articles 216 et suivants du Décret Royal italien n° 267 du 16/3/1942 (« Réglementation de la faillite, du concordat préventif, de l'administration contrôlée et de la liquidation forcée ») prévoient, entre autres, les cas d'espèce suivants relevant du droit pénal : faillite frauduleuse (art. 216), faillite simple (art. 217), recours abusif au crédit (art. 218), faits de faillite frauduleuse commis par des administrateurs, des directeurs généraux, des commissaires aux comptes et des liquidateurs (art. 223).
les délits de quibus prévoient des sanctions accessoires plutôt incisives pour l'entrepreneur comme l'incapacité d'exercer une entreprise commerciale et l'incapacité d'exercer des fonctions de direction dans une entreprise quelle qu'elle soit, d'une durée de 10 ans, prévues en cas de condamnation pour délit de faillite frauduleuse.
Défense pénale pour les infractions relevant du droit des sociétés
Les infractions relevant du droit des sociétés font abstraction de l'état d'insolvabilité et elles sont réglementées par les art. 2621 et suivants du Code civil italien, dont :
le soi-disant faux en écriture (art. 2621 et 2622 du Code Civil italien),
l’infidélité patrimoniale (art. 2634 du Code Civil italien),
la corruption entre particuliers (art. 2635 du Code Civil italien)
l’agiotage (art. 2637 du Code Civil italien).
Certaines infractions relevant du droit des sociétés (par exemple le soi-disant faux en écriture), comportent l'application de la peine établie pour le délit de faillite frauduleuse, en présence d'un lien étiologique avec l'état de difficulté.
La spécialisation à la matière obtenue par les professionnels du cabinet permet également d'affronter avec professionnalisme et compétence les contestations des infractions liées à la propriété industrielle, comme la contrefaçon, l'altération ou l'utilisation de signes distinctifs d'œuvres de l'esprit ou de produits industriels (art. 473 du Code Pénal) et l'introduction dans l'État et le commerce de produits avec des signes falsifiés (art. 474 du Code Pénal).