Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/41-1989/008_PS_SJG_SJG8941CM00008.htm
Timestamp: 2018-04-24 22:00:02+00:00
Document Index: 202632885

Matched Legal Cases: ['art. 1386', 'art. 1384', 'art. 1386', 'art. 1384', 'art. 1386', 'art. 1384', "l'article 1384", "l'article 1384"]

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Ruine d'un bâtiment. C. civ., art. 1386. Champ d'application. Personne blessée en tombant dans un escalier. Chute provoquée par le brisement de la poignée de la porte d'un locataire. C. civ., art. 1384, al. 1. Exclusion. Responsabilité du propriétaire (oui). - Commentaires par Catherine GIRAUDEL - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41 > RESPONSABILITÉ CIVILE. — Ruine d'un bâtiment. C. civ., art. 1386. Champ d'application. Personne blessée en tombant dans un escalier. Chute provoquée par le brisement de la poignée de la porte d'un locataire. C. civ., art. 1384, al. 1. Exclusion. Responsabilité du propriétaire (oui).
RESPONSABILITÉ CIVILE. — Ruine d'un bâtiment. C. civ., art. 1386. Champ d'application. Personne blessée en tombant dans un escalier. Chute provoquée par le brisement de la poignée de la porte d'un locataire. C. civ., art. 1384, al. 1. Exclusion. Responsabilité du propriétaire (oui).
Commentaires par Catherine GIRAUDEL
Cass. civ. 2e, 30 novembre 1988 : Cie d'assurances Groupe Drouot et autres c. Mlle Danti. L'article 1386 du Code civil visant spécialement la ruine du bâtiment exclut la disposition générale de l'article 1384, alinéa 1, du même code relative à la responsabilité du fait de toute chose, mobilière ou immobilière que l'on a sous sa garde. A violé par fausse application l'article 1384, alinéa 1, du Code civil la Cour d'appel qui, pour condamner un locataire à réparer le préjudice subi par une personne (...)