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Timestamp: 2020-08-12 12:57:15+00:00
Document Index: 20289934

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Caractères de l'erreur
Sous-catégorie Droit administratif Droit autres branches Droit civil Droit constitutionnel Droit de la famille Droit des affaires Droit des obligations Droit du travail Droit européen Droit fiscal Droit pénal Histoire du droit Procédure pénale Propriété intellectuelle
Selon la Cour de cassation, l'erreur rend le consentement nul. en annulant la vente d'un appartement conclue entre une propriétaire et son locataire, à la suite de la méprise de la propriétaire qui se croyait tenue légalement de faire une offre de vente au locataire alors que tel n'était...
L’arrêt «Poussin », de la Cour d’Appel de Versailles du 7 janvier 1987, traite de l’erreur sur la substance, et plus particulièrement de la manière de prouver de celle-ci. En effet, cet arrêt reprend ce type de vice du consentement en matière de vente d’objets...
La protection du consentement fait l'objet d'une dimension préventive mais surtout curative. Cette dernière est protégée par trois vices du consentement : la violence, l'erreur et le dol (dans certaines espèces on peut apprécier la lésion comme un vice du consentement). L'article 1112 du...
Dans cet arrêt, une statue représentant le pharaon Sésostris III, datant de son règne d’après le catalogue de vente, est acquise, lors d’une vente aux enchères, par un couple. Ils découvrent après la vente que l’authenticité de l’œuvre était sujette à controverse. Ils...
En l’espèce, deux consorts ont acquis de deux sociétés des emplacements de stationnement destinés à l’exploitation publique dans un immeuble édifié en l’état futur d’achèvement. A la suite de difficultés tenant à la liquidation judiciaire de certains intervenants, le projet...
Dans cet arrêt du 27 février 2007 la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a dû trancher la question de l'erreur viciant le consentement.
L'erreur manifeste d'appréciation est un élément que le juge prend en compte pour contrôler une décision prise par l'administration. Il s'agit d'une erreur grossière, flagrante, repérable par le simple bon sens et qui entraîne une solution choquante dans l'appréciation des faits par...
Pour conclure un contrat il faut plusieurs conditions : un consentement de la partie qui s’engage, la capacité de contracter, une cause licite pour l’obligation et un objet certain qui forme la matière de l’engagement. Or il existe des problèmes quand la conclusion du premier...
En raison de la libéralisation et donc de la multiplication des échanges commerciaux au cours des dernières décennies, la chambre commerciale de la Cour de cassation a été saisie à de très nombreuses reprises notamment pour constater l’erreur commise par le justiciable quant à un...
Le dol peut être défini comme une erreur provoquée. Le vice de dol et celui d’ erreur supposent tous d’eux l’existence d’une erreur. En effet, le dol provoque chez celui qui en est victime une fausse représentation de la réalité, autrement dit le dol va...
Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation, le 17 septembre 2003, illustrant la nullité d'un contrat suite à une erreur sur la qualité substantielle de l'objet. En effet, des vendeurs d'un tableau qu'une expertise a certifié ne pas être un...
"L'erreur sur les motifs n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties aient été d'accord pour en faire la condition de leur contrat". Telle était la solution de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 3 août 1945. Nous nous retrouvons ici face à une catégorie...
L'arrêt rendu le 21 février 2001 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation rend compte de l'ambiguïté des rapports qu'entretiennent ces deux vices du consentement. D'une part, les fautes de l'errans et de son cocontractant apparaissent à travers les caractères de...
Comparaison entre l'erreur et le dol - publié le 15/07/2008
« Le consentement de la partie qui s’oblige » est, selon l’article 1108 du Code civil, la première des « quatre conditions […] essentielles pour la validité d’une convention ». Pour être valablement donné, ce consentement doit toutefois être exempt de l’un des trois vices...
Un jugement récemment rendu par le Tribunal de grande instance de Lille annule un mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne et confirme, par sa décision, la tendance de subjectivisation de l'erreur. En l'espèce, un époux, lors de sa nuit de noces, se rend...
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à l’erreur sur la substance. La Société Drina Investment a acheté lors d’une vente aux enchères un pastel sur contre-épreuve présenté au catalogue comme étant une œuvre du peintre anglais Mary...
Le 8 juillet 2006, X et Y se sont mariés. Le 26 juillet 2006 Y assigne X en annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de sa conjointe. L’affaire a été radiée le 4 septembre 2007 pour défaut de diligences des parties, avant d’être relancée à la demande de X....
En l’espèce, il s’agissait de la vente d’un bien immobilier (parcelle de terre) qui après acquisition s’est révélé inconstructible en raison de risques d’éboulements de la falaise sur laquelle il se situait. Le défaut du bien avait été partiellement décelé avant son...
Pour savoir si un contrat est nul par erreur, il faut connaitre l’état d’esprit de celui qui se plaint d’une erreur. Peu importe l’attitude de son cocontractant, on regarde s’il y a erreur. Cependant, si le contrat est annulé, l’autre partie...