Source: https://www.justice-en-ligne.be/La-detention-des-familles-avec
Timestamp: 2020-02-20 01:01:19+00:00
Document Index: 278038583

Matched Legal Cases: ['§1', '§ 3', 'arrêt ', '§ 45', 'arrêt ', 'arrêt ']

1. Depuis 2009, la privation de liberté des familles étrangères en séjour irrégulier en centre fermé a été remplacée par l’obligation de séjourner dans des « maisons de retour » organisées par un arrêté royal du 14 mai 2009.
Cette obligation constitue une forme de détention des familles même si ces maisons sont « ouvertes ». Les enfants peuvent en théorie aller à l’école et les adultes peuvent, par exemple, faire une course, moyennant le respect de certaines conditions inscrites dans une convention conclue avec l’Office des étrangers.
3. Une loi du 16 novembre 2011 a ensuite modifié la loi du 15 décembre 1980, qui organise le statut des étrangers en Belgique, en consacrant le principe selon lequel une famille avec enfants mineurs en séjour irrégulier n’est « pas placée dans un lieu […] [de détention], à moins que celui-ci ne soit adapté aux besoins des familles avec enfants mineurs » (article 74/9, §1er).
Cette détention est autorisée, pour une durée limitée, si la famille ne respecte pas les conditions de la convention précitée, « à moins que d’autres mesures radicales mais moins contraignantes puissent efficacement être appliquées » (article 74/9, § 3).
5. L’intérêt supérieur de l’enfant constitue une considération primordiale dans le cadre de la rétention de mineurs dans l’attente d’un éloignement ».
La Cour constitutionnelle ajoute qu’
« il appartient au Roi de veiller à ce que les lieux dans lesquels des enfants mineurs peuvent être maintenus remplissent ces conditions. Il n’appartient pas à la Cour, mais bien au Conseil d’État et aux cours et tribunaux de veiller au respect de ces exigences par le Roi » (B.8.4).
5. Dans son Accord du 9 octobre 2014, le gouvernement Michel a prévu d’étendre les lieux de détention et notamment d’aménager les lieux d’hébergement pour certains groupes vulnérables, comme les familles avec enfants.
C’est ainsi qu’en 2017, des travaux ont débuté au Centre 127bis, près de l’aéroport de Bruxelles, pour y construire, dans l’enceinte du centre, quatre maisons familiales fermées, prétendument adaptées aux besoins des familles avec enfants mineurs.
7. Trois jours plus tard, soit le 14 août 2018, la première famille, composée d’une maman et de ses quatre enfants dont un bébé, a été détenue au Centre 127bis.
Entre le 14 août 2018 et le 15 mars 2019, neuf familles et, au total, 22 enfants ont été enfermés. Le séjour le plus long fut celui de la première famille, qui aura été détenue une première fois 28 jours et une seconde fois 26 jours, soit 54 jours.
9. Le Conseil d’Etat a statué sur la demande de suspension dans son arrêt du 4 avril 2009.
Pour obtenir gain de cause, les parties requérantes devaient démontrer deux conditions : l’urgence et l’existence d’au moins un moyen sérieux, c’est-à-dire fondé à première vue (article 17 des lois coordonnées ‘sur le Conseil d’État’).
l’article 83/11, qui « prévoit que le maintien en maison familiale peut durer jusqu’à un mois sans exclure des centres sur les sites desquels des maisons familiales peuvent être construites, ceux où les enfants seraient exposés à des nuisances sonores particulièrement importantes » (dispositif).
Sur ce point, qui a pour conséquence d’interdire actuellement tout enfermement d’enfants au Centre 127bis, le Conseil d’Etat reproche à l’arrêté royal de ne pas formellement interdire la détention des familles dans tous les lieux qui exposeraient les enfants mineurs, dont des enfants en bas âge, à de graves nuisances sonores, compte tenu de la durée de cette détention pouvant aller jusqu’à un mois. Il prend ainsi pour exemple les maisons familiales du Centre 127bis « situé en bordure de pistes de l’important aéroport belge de ‘Brussels Airport’ situées le long des pistes de ‘l’important’ aéroport de Bruxelles ».
Il en conclut qu’au regard du délai de détention, l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme est a priori non respecté (§ 45).
13. Cet arrêt du Conseil d’Etat du 4 avril 2019 montre la difficulté, voire l’impossibilité, de construire un centre de détention adapté aux familles avec enfants mineurs, conforme à leur intérêt supérieur.
Néanmoins, même si, grâce à l’arrêt du Conseil d’Etat, il n’est plus possible de détenir des familles avec enfants au Centre 127bis, à cause des graves nuisances sonores, l’enfermement des enfants et de leurs familles pour motif migratoire n’est pas formellement interdit en Belgique.
Dès demain, un tel enfermement pourrait recommencer dans un nouveau centre « adapté » aux enfants pourvu qu’un tel lieu soit trouvé et que l’arrêté royal du 22 juillet 2018 soit amendé.
# Le 18 juillet 2019 à 21:01, par Amandine
https://www.cairn.info/les-chasses-a-l-homme--9782358720052.htm
# Le 18 juillet 2019 à 15:33, par skoby