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Timestamp: 2016-10-28 00:45:03+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 73', 'art. 98', 'art. 1', 'art. 49', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 73', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 49', 'ATF ', 'art. 73', 'art. 1', 'art. 48', 'art. 5', 'art. 73', 'art. 40', 'art. 39', 'art. 39', 'ATF ', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 39', 'art. 49', 'art. 392', 'art. 418', 'art. 392', 'art. 392', 'art. 32', 'art. 392', 'art. 392', 'art. 417', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'in fine', 'art. 418', 'art. 33', 'art. 418', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 64', "l'article 6", "l'article 6", 'art. 12', 'art. 6', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 17', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 73', 'art. 55', 'art. 6', 'art. 55', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 98', 'art. 5', 'art. 17']

115 V 24434. Arr�t du 17 ao�t 1989 dans la cause X contre Caisse de pensions de l'Etat de Neuch�tel et Tribunal administratif du canton de Neuch�tel
Art. 73 LPP: Contentieux. Comp�tence des autorit�s d�sign�es par cette disposition dans un litige en mati�re de pr�voyance pr�-obligatoire portant sur le versement de rentes arri�r�es, en partie �chues apr�s le 1er janvier 1985 (consid. 1). Art. 392 ch. 1 et 418 CC: Curatelle de repr�sentation. De l'�tendue des pouvoirs du curateur charg� d'opter, au nom de la personne repr�sent�e, entre le versement par une institution de pr�voyance d'une rente ou d'un capital (consid. 3). Art. 6 � 1 CEDH: Exigence d'un proc�s �quitable et publicit� des d�bats. - Une violation de la CEDH peut �tre invoqu�e par la voie du recours de droit administratif (consid. 4b). - Le Tribunal administratif neuch�telois n'est pas une "autorit� administrative" vis�e par la r�serve formul�e par la Suisse � l'art. 6 � 1 CEDH (consid. 4b). - Une contestation entre une institution de pr�voyance et un affili� met-elle en cause des droits et obligations de caract�re civil au sens de l'art. 6 � 1 CEDH? Question laiss�e ind�cise en l'esp�ce (consid. 4c). - Notion de publicit� des d�bats (consid. 4d/aa). Faits � partir de page 245
A.- a) Le 4 f�vrier 1983, le D�partement de l'agriculture du canton de Neuch�tel a r�voqu� X, fonctionnaire au service de l'Etat depuis 1951. Cette d�cision a �t� confirm�e par le Conseil d'Etat, puis, sur recours de l'int�ress�, par le Tribunal administratif neuch�telois (jugement du 4 novembre 1983).
b) Le 23 d�cembre 1983, la Caisse de pensions de l'Etat de Neuch�tel a �crit � X qu'il avait le choix, en tant qu'affili�, entre les deux solutions suivantes: ou bien demeurer assur� jusqu'au 30 septembre 1983 (date � partir de laquelle il pourrait pr�tendre une pension de retraite compl�te sur la base de son dernier traitement assur�) et toucher ensuite une pension de 3'081 fr. 75 par mois puis, d�s le 1er janvier 1984, de 3'269 fr. 15; ou bien obtenir une indemnit� de sortie compl�te, en capital, de 164'323 fr. 65, int�r�ts moratoires non compris (cotisations personnelles de l'assur� et cotisations de l'Etat en sa faveur).
X a refus� de choisir entre ces deux possibilit�s, parce qu'il persistait � contester sa r�vocation, bien qu'il n'e�t pas attaqu� le jugement du Tribunal administratif. Aussi bien le Minist�re public a-t-il, sur demande de la Caisse de pensions, requis de l'Autorit� tut�laire du district de Neuch�tel qu'elle envisage des mesures tut�laires. Par d�cision du 14 ao�t 1984, cette autorit� a d�sign� Me Y, en qualit� de curateur ad hoc de X, aux fins de r�pondre � la demande de la Caisse de pensions du 23 d�cembre 1983.
Le 24 septembre 1984, l'Autorit� tut�laire de surveillance a rejet� le recours form� par X contre cette d�cision. Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral l'a rejet� par arr�t du 7 f�vrier 1985 (ATF 111 II 10).
c) Avant l'issue de cette proc�dure d�j�, l'autorit� tut�laire avait, le 12 octobre 1984, autoris� Me Y � opter, au nom de son pupille, pour le versement d'une pension de retraite mensuelle. Par lettre du 15 octobre 1984, Me Y avait donc inform� la Caisse de BGE 115 V 244 S. 246pensions de ce choix et il l'avait invit�e � lui faire parvenir un d�compte des prestations arri�r�es.
Le 8 mars 1985, Me Y a �crit � la Caisse de pensions que le Service cantonal de l'assistance entendait exiger le remboursement d'avances consenties � X par les services sociaux de la commune de C. et qu'un "paiement direct par vos soins ... para�trait opportun". Dans une lettre du 15 mars suivant, adress�e � la Caisse de pensions, le Service cantonal de l'assistance a chiffr� � 52'263 francs le montant total des avances en cause.
Par lettre du 4 avril 1985, la Caisse de pensions a fourni � Me Y un d�compte d�taill� dont il ressortait que l'assur� percevrait, apr�s d�duction de la somme de 52'263 francs (et de celle de 1'878 fr. 90 au titre de cotisations), un montant de 4'453 fr. 65 pour la p�riode du 1er octobre 1983 au 31 mars 1985. Le curateur a accept� ce d�compte. Le 15 avril 1985, la Caisse de pensions a vers� � la commune de C. le montant de 52'263 francs.
d) Le 5 f�vrier 1986, X a requis de la Caisse de pensions diverses informations au sujet de l'affectation de cette somme. Par la suite, il a demand� que celle-ci lui soit vers�e en mains propres, faisant valoir que le paiement � la commune de C. avait �t� effectu� sans droit. La Caisse de pensions a rejet� cette demande par une "d�cision" du 6 juin 1988.
B.- Par jugement du 16 ao�t 1988, le Tribunal administratif neuch�telois, comp�tent en mati�re de litiges relatifs � la pr�voyance professionnelle selon la LPP, a rejet� le "recours" port� devant lui par l'assur�.
C.- Contre ce jugement, X, repr�sent� par Me Z, interjette un recours de droit administratif dans lequel il conclut au paiement par la Caisse de pensions de la somme de 52'263 francs avec int�r�ts � 5 pour cent l'an d�s le 15 avril 1985.
La Caisse de pensions conclut au rejet du recours, ce que propose aussi l'Office f�d�ral des assurances sociales.
Le Tribunal administratif a �galement pr�sent� des observations sur le recours.
1. a) Selon l'art. 73 LPP, chaque canton d�signe un tribunal qui conna�t, en derni�re instance cantonale, des contestations opposant institutions de pr�voyance, employeurs et ayants droit (al. 1). Les d�cisions des tribunaux cantonaux peuvent �tre BGE 115 V 244 S. 247d�f�r�es au Tribunal f�d�ral des assurances par la voie du recours de droit administratif (al. 4).
Cette disposition est entr�e en vigueur le 1er janvier 1985 (cf. art. 98 al. 2 LPP en relation avec l'art. 1er al. 1 de l'ordonnance sur la mise en vigueur et l'introduction de la LPP). Elle s'applique, d'une part, aux institutions de pr�voyance enregistr�es de droit priv� ou de droit public - aussi bien en ce qui concerne les prestations minimales obligatoires qu'en ce qui concerne les prestations s'�tendant au-del� (art. 49 al. 2 LPP) et, d'autre part, aux fondations de pr�voyance en faveur du personnel non enregistr�es (art. 89bis al. 6 CC; ATF 114 V 104 consid. 1a et la jurisprudence cit�e). Pour ce qui est de la comp�tence ratione temporis des autorit�s mentionn�es � l'art. 73 LPP, le Tribunal f�d�ral des assurances a jug� que celles-ci �taient seulement habilit�es � conna�tre de litiges dont l'origine est un �v�nement survenu apr�s l'entr�e en vigueur de la LPP (naissance d'une pr�tention ou d'une cr�ance). Mais il n'est pas n�cessaire, pour fonder cette comp�tence, que les faits invoqu�s � l'appui de la pr�tention ou cr�ance se soient enti�rement produits sous l'empire du nouveau droit de la pr�voyance professionnelle, c'est-�-dire apr�s le 1er janvier 1985 (ATF 114 V 34 consid. 1a, ATF 113 V 293 ss et 200 consid. 1b); admettre le contraire entra�nerait une division inadmissible des voies de droit (MEYER, Die Rechtswege nach dem Bundesgesetz �ber die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge [BVG], RDS 106/1987 I p. 627 s.; VIRET, La jurisprudence du TFA en mati�re de pr�voyance professionnelle: Questions de proc�dure, RSA 1989 p. 91).
b) Le recourant, au b�n�fice d'une pension de retraite depuis le 1er octobre 1983, n'a pas �t� soumis au r�gime de l'assurance obligatoire des salari�s selon la LPP (art. 2 en relation avec les art. 7 ss LPP). Cette pension de retraite provient ainsi d'un capital enti�rement accumul� avant le 1er janvier 1985. En cons�quence, le litige porte exclusivement sur la partie pr�-obligatoire de la pr�voyance professionnelle. Cette partie de l'assurance rel�ve elle-m�me de la pr�voyance plus �tendue selon l'art. 49 al. 2 LPP (ATF 114 V 35 in initio), et ressortit donc aussi, en principe, aux autorit�s d�sign�es par l'art. 73 LPP.
L'intim�e est d'autre part r�gie par la loi du 21 octobre 1980 concernant la Caisse de pensions de l'Etat de Neuch�tel (RSN 152.551), r�vis�e par une loi du 18 novembre 1987. Avant cette r�vision, le Grand Conseil neuch�telois avait, par un d�cret BGE 115 V 244 S. 248du 25 f�vrier 1985 (RLN XI 5), charg� le Conseil d'Etat d'adapter provisoirement ladite loi � la LPP, avec effet au 1er janvier 1985, ce que le gouvernement cantonal avait fait par un arr�t� du 25 mars 1985 (RLN XI 22), dont l'art. 1er al. 2 stipulait: "La Caisse de pensions met en application le r�gime de l'assurance obligatoire aux termes de la loi f�d�rale sur la pr�voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit�." D�s lors, du moment que les institutions de pr�voyance d�sireuses de participer au r�gime de l'assurance obligatoire sont tenues de se faire inscrire au registre de la pr�voyance professionnelle aupr�s de l'autorit� de surveillance dont elles rel�vent (art. 48 al. 1 LPP), il y a lieu d'admettre, dans le cas particulier, que l'intim�e a fait l'objet d'un tel enregistrement (provisoire, conform�ment � l'art. 5 OPP 1) � partir du 1er janvier 1985. Le pr�sent litige a donc bien oppos�, d�s son origine, une institution de pr�voyance � un ayant droit, au sens de l'art. 73 LPP.
La comp�tence ratione temporis des autorit�s pr�vues par cette disposition doit aussi �tre reconnue en l'esp�ce, cela pour l'entier du litige, car le montant de 52'263 francs est constitue, pour une part, de rentes �chues post�rieurement au 1er janvier 1985 (1er janvier au 31 mars 1985).
Il suit de l� que le recours de droit administratif est recevable.
3. a) Sous r�serve d'une mise en gage pour financer la propri�t� d'un logement (art. 40 LPP), le droit aux prestations ne peut �tre c�d� ni mis en gage aussi longtemps que celles-ci ne sont pas exigibles (art. 39 al. 1 LPP). Tout acte juridique contraire a cette disposition est nul (art. 39 al. 3 LPP; ATF 114 V 41 consid. 3b). Une r�glementation semblable a �t� introduite dans la l�gislation neuch�teloise par l'arr�t� du Conseil d'Etat du 25 mars 1985 (art. 82 al. 1 et 4), puis reprise lors de la r�vision du 18 novembre 1987 (art. 82 al. 1 et 3).
Le recourant ne se pr�vaut pas, et cela � juste titre, de l'une ou l'autre de ces dispositions, attendu que les prestations en cause (rentes arri�r�es) �taient exigibles au moment o� elles ont �t� pay�es � la commune de C. Cela ind�pendamment du fait que l'art. 39 LPP n'entrerait de toute fa�on pas en ligne de compte. En effet, cet article n'est pas mentionn� � l'art. 49 al. 2 LPP, qui �num�re de mani�re pratiquement exhaustive (les quelques exceptions ne concernant pas la mise en gage ou la cession) les r�gles de la LPP applicables � la pr�voyance plus �tendue (RIEMER, BGE 115 V 244 S. 249Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, note 42 ad � 1, p. 39).
b) Il faut d�s lors examiner si la caisse intim�e �tait en droit d'op�rer le versement litigieux sur la base du seul consentement donn� par le curateur du recourant.
aa) Les premiers juges se demandent si Me Y n'a pas outrepass� le mandat sp�cial dont il �tait investi en autorisant la Caisse de pensions � rembourser les avances fournies par la commune de C. Ils consid�rent cependant que la Caisse de pensions n'avait, de son c�t�, aucune raison de mettre en doute la validit� de cette autorisation. Au demeurant, ajoute la juridiction cantonale, il incombait au recourant, s'il n'�tait pas d'accord avec les actes de son curateur, de saisir l'autorit� tut�laire. Les premiers juges constatent, au surplus, que le recourant savait que les avances consenties �taient remboursables, de sorte qu'il pouvait s'attendre � ce que sa commune de domicile en demande la restitution; implicitement, il a accept� les mesures prises par son curateur et son attitude ult�rieure rel�ve d'un abus de droit qui ne saurait �tre prot�g�.
Le recourant se pr�vaut quant � lui des d�cisions de l'autorit� tut�laire des 14 ao�t et 12 octobre 1984, en soulignant que le mandat du curateur se limitait au choix de l'une ou l'autre des possibilit�s offertes par la Caisse de pensions dans sa demande du 23 d�cembre 1983, � savoir le versement d'une rente ou d'un capital; il ne conf�rait, en particulier, aucun pouvoir quant � l'utilisation des rentes �chues.
bb) Aux termes de l'art. 392 ch. 1 CC, l'autorit� tut�laire institue une curatelle lorsqu'un majeur ne peut, pour cause de maladie, d'absence ou d'autres causes semblables, agir dans une affaire urgente, ni d�signer lui-m�me un repr�sentant. Il s'agit d'un cas de curatelle de repr�sentation, qui est une mesure � caract�re provisoire et qui n'affecte pas l'exercice des droits civils (RIEMER, Grundriss des Vormundschaftsrechts, p. 123, note 2, et p. 125, notes 6 � 8; GROSSEN, Les personnes physiques, Trait� de droit civil suisse, tome II, 2, p. 40). L'objet d'une telle mesure r�sulte de l'art. 418 CC, selon lequel le curateur investi d'un mandat sp�cial l'ex�cute conform�ment aux instructions de l'autorit� tut�laire. La mission du curateur d�pend ainsi du genre de la curatelle et de la nature particuli�re de l'affaire � traiter (RIEMER, Grundriss des Vormundschaftsrechts, p. 139, note 55). L'autorit� tut�laire est tenue de d�finir sp�cialement le mandat du curateur � l'�gard d'une BGE 115 V 244 S. 250affaire d�termin�e (SCHNYDER/MURER, note 31 ad art. 392). Le curateur institu� en vertu de l'art. 392 ch. 1 CC agit � l'�gard des tiers comme repr�sentant de la personne emp�ch�e; son pouvoir de repr�sentation d�coule de la loi, au m�me titre que celui du tuteur, et ne d�pend pas de la volont� de la personne repr�sent�e, comme c'est le cas dans le cadre de la repr�sentation volontaire selon les art. 32 ss CO (SCHNYDER/MURER, note 18 ad art. 392). Aussi bien la personne prot�g�e doit-elle se laisser opposer les actes de son curateur, sauf � relever qu'elle peut - d�s lors que la curatelle n'influe pas sur la capacit� civile - les pr�venir ou les contrecarrer par ses propres actes (STETTLER, Droit civil. Repr�sentation et protection de l'adulte, p. 123, No 269; SCHNYDER/MURER, note 19, en relation avec la note 20, ad art. 392; EGGER, note 7 ad art. 417; RIEMER, Grundriss des Vormundschaftsrechts, p. 138, note 51, et p. 123, note 2, avec un renvoi aux ATF 79 I 186 et ATF 77 II 13).
En d'autres termes, le curateur repr�sente valablement la personne assist�e pendant la dur�e de son mandat; dans cette mesure, sa situation est comparable � celle d'un repr�sentant priv� (RIEMER, Grundriss des Vormundschaftsrechts, p. 138, note 51 in fine). Selon EGGER, les pouvoirs du curateur peuvent �tre d�finis express�ment par l'autorit� tut�laire dans ses instructions ou r�sulter d'actes concluants. De leur c�t�, les tiers sont tenus de s'assurer de l'existence et de l'�tendue de tels pouvoirs (note 2 in fine ad art. 418 avec un renvoi aux art. 33 al. 3 et 34 al. 3 CO). Cette conception fait ind�niablement r�f�rence aux r�gles sur la procuration dite "apparente" ("Anscheinsvollmacht" ou "Duldungsvollmacht" selon la terminologie allemande; voir � ce sujet: GUHL/MERZ/KUMMER, Obligationenrecht, 6e �d., p. 152 s., ch. 3; GAUCH/SCHLUEP/TERCIER, Partie g�n�rale du droit des obligations, 2e �d., tome I, p. 190). Avec cette diff�rence que les pouvoirs apparents d�coulent, dans le pr�sent contexte, du comportement de l'autorit� tut�laire et non de celui du "repr�sent�" lui-m�me.
cc) En l'esp�ce, il faut conc�der au recourant que, pris � la lettre, le mandat du curateur se limitait � l'exercice du choix entre le versement d'une rente ou d'un capital. Mais, d'autre part, en 1984 d�j�, la commune de C. avait inform� la Caisse de pensions de l'existence de sa cr�ance. De surcro�t, apr�s avoir appris que l'int�ress� avait recouru devant le Tribunal f�d�ral contre la d�cision de l'Autorit� tut�laire de surveillance du 24 septembre BGE 115 V 244 S. 2511984, elle lui avait �crit, le 15 janvier 1985, une lettre recommand�e dont la teneur essentielle �tait la suivante: "En attendant la d�cision de cette autorit� (le Tribunal f�d�ral), nous continuerons � vous servir des secours d'assistance. Nous tenons cependant � attirer votre attention sur le fait que vous ne sauriez toucher � la fois des secours et des indemnit�s de la Caisse de pensions pour la m�me p�riode. Si donc le Tribunal f�d�ral rejette votre recours, nous ferons valoir notre droit au remboursement des secours." Enfin, il appara�t que le recourant a re�u copie du d�compte adress� par la Caisse de pensions � Me Y le 4 avril 1985, dont il ressortait, pr�cis�ment, que la somme de 52'263 francs serait d�duite des rentes �chues au 31 mars pr�c�dent. D'autre part, il existait malgr� tout un rapport de connexit� assez �troit entre le choix du curateur quant au genre de prestations � verser et l'utilisation de ces prestations. Le recourant devait donc supposer que, le moment venu, le curateur prendrait aussi position au sujet des pr�tentions de la commune et que, vraisemblablement, il ne s'y opposerait pas. Car un tel remboursement allait de soi, compte tenu du montant consid�rable des rentes �chues et du fait que les avances �taient en principe, de par leur nature m�me, remboursables. Or, � l'�poque du paiement, le recourant n'a soulev� aucune objection, alors qu'il aurait pu valablement le faire d�s l'instant o� sa capacit� civile n'�tait pas restreinte. Cette attitude peut �tre consid�r�e comme un accord implicite de sa part sur le versement en mains des services sociaux et l'on doit admettre, dans ces conditions, que les actes du curateur lui sont enti�rement opposables. Le jugement entrepris, qui se prononce dans le m�me sens, appara�t d�s lors bien fond�.
Ainsi donc, il est superflu de se demander si le curateur e�t �t� tenu, en l'esp�ce, de solliciter de l'autorit� tut�laire des instructions suppl�mentaires, lorsqu'il a re�u le d�compte du 4 avril 1985 ou, �ventuellement, d�j� lorsqu'il a appris du service cantonal de l'assistance que les avances en cause devaient �tre restitu�es aux services sociaux (voir sa lettre du 8 mars 1985 � la Caisse de pensions). Bien qu'il faille admettre, sur un plan g�n�ral, que le curateur a l'obligation de requ�rir de telles instructions lorsque les mesures � prendre d�passent le cadre du mandat dont il a �t� investi (EGGER, note 2, en relation avec la note 5, ad art. 418; cf. aussi STETTLER, op.cit., p. 127, No 283).
De m�me, il n'y a pas lieu de rechercher si, de son c�t�, la Caisse de pensions ne devait pas s'assurer de l'�tendue des pouvoirs du BGE 115 V 244 S. 252curateur ou si elle �tait fond�e � consid�rer, sur le vu des seules apparences, que ce dernier avait re�u l'autorisation explicite de disposer des rentes arri�r�es.
4. Le recourant fait valoir, sur le plan formel, que l'autorit� cantonale a viol� le principe de la publicit� des d�bats �nonc� par l'art. 6 � 1 CEDH et, d'autre part, que son proc�s n'a pas �t� �quitable au sens de la m�me disposition.
a) L'art. 6 � 1 CEDH est ainsi libell�:
"Toute personne a droit � ce que sa cause soit entendue �quitablement, publiquement et dans un d�lai raisonnable, par un tribunal ind�pendant et impartial, �tabli par la loi, qui d�cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract�re civil, soit du bien-fond� de toute accusation en mati�re p�nale dirig�e contre elle. Le jugement doit �tre rendu publiquement, mais l'acc�s de la salle d'audience peut �tre interdit � la presse et au public pendant la totalit� ou une partie du proc�s dans l'int�r�t de la moralit�, de l'ordre public ou de la s�curit� nationale dans une soci�t� d�mocratique, lorsque les int�r�ts des mineures ou la protection de la vie priv�e des parties au proc�s l'exigent, ou dans la mesure jug�e strictement n�cessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances sp�ciales la publicit� serait de nature � porter atteinte aux int�r�ts de la justice."
Faisant usage du droit que l'art. 64 CEDH conf�re aux Parties contractantes, la Suisse a formul�, � ce sujet, les r�serve et d�claration interpr�tative suivantes:
"Article 6. Le principe de la publicit� des audiences proclam� � l'article 6, paragraphe 1, de la Convention ne sera pas applicable aux proc�dures qui ont trait � une contestation relative � des droits et obligations de caract�re civil ou au bien-fond� d'une accusation en mati�re p�nale et qui, conform�ment � des lois cantonales, se d�roulent devant une autorit� administrative.
Le principe de la publicit� du prononc� du jugement sera appliqu� sans pr�judice des dispositions des lois cantonales de proc�dure civile et p�nale pr�voyant que le jugement n'est pas rendu en s�ance publique mais est communiqu� aux parties par �crit.
Article 6, paragraphe 1. Pour le Conseil f�d�ral suisse, la garantie d'un proc�s �quitable figurant � l'article 6, paragraphe 1, de la Convention, en ce qui concerne les contestations portant sur des droits et obligations de caract�re civil, vise uniquement � assurer un contr�le judiciaire final des actes ou d�cisions de l'autorit� publique qui touchent � de tels droits ou obligations. Par "contr�le judiciaire final", au sens de cette d�claration, il y a lieu d'entendre un contr�le judiciaire limit� � l'application de la loi, tel qu'un contr�le de type cassatoire."
Le texte ci-dessus de la d�claration interpr�tative du Conseil f�d�ral, relative � la garantie d'un proc�s �quitable, a modifi�, avec BGE 115 V 244 S. 253effet au 29 avril 1988, une d�claration du m�me genre (formul�e lors de la ratification de la convention) que la Cour europ�enne des droits de l'homme avait jug�e non valide, parce que, exprim�e de mani�re trop g�n�rale, elle ne permettait pas de mesurer la port�e des engagements de la Suisse (arr�t Belilos du 29 avril 1988, Publications de la Cour europ�enne des droits de l'homme, S�rie A, vol. 132). En relation avec cette modification (RO 1988 p. 1264), le Conseil f�d�ral a fait dresser par l'Office f�d�ral de la justice, en date du 27 d�cembre 1988, la liste des dispositions l�gislatives f�d�rales et cantonales couvertes, d�s le 29 avril 1988, par la nouvelle d�claration (en ce qui concerne les dispositions de droit f�d�ral vis�es, voir RO 1989 p. 276). Aucune loi f�d�rale d'assurance sociale ne figure dans cette liste. Pour le canton de Neuch�tel, seul est mentionn� l'art. 12 al. 1 ch. 1 de la loi concernant l'introduction du code civil suisse du 22 mars 1910 (RSN 211.1); la proc�dure devant le Tribunal administratif n'est pas couverte par la d�claration interpr�tative.
b) Dans leurs observations sur le recours, les premiers juges soutiennent que les griefs tir�s d'une violation de la CEDH ne sont susceptibles d'�tre invoqu�s que par la voie du recours de droit public. En outre, selon eux, le principe de la publicit� des audiences serait inapplicable � la proc�dure devant le Tribunal administratif, qui serait une "autorit� administrative" vis�e par la r�serve relative � l'art. 6 CEDH.
Ces objections ne sont pas fond�es. D'une part, une violation de la CEDH est une violation du droit f�d�ral qui peut �tre invoqu�e par la voie du recours de droit administratif, conform�ment � l'art. 104 let. a OJ (cf. ATF 103 V 192 consid. 2a). D'autre part, dans le canton de Neuch�tel, le Tribunal administratif est rattach�, en tant que section, au Tribunal cantonal (art. 17 al. 1 let. g de la loi d'organisation judiciaire neuch�teloise; RSN 161.1), qui est sans conteste une autorit� judiciaire. En fait, la r�serve n'est pas applicable � telle ou telle autorit� en raison de son organisation, mais bien plut�t des fonctions qu'elle exerce. Ainsi un tribunal cantonal (ou un tribunal administratif qui lui est rattach�) doit-il �tre consid�r� comme une autorit� administrative lorsqu'il exerce des fonctions administratives proprement dites, p.ex. en mati�re disciplinaire (ATF 109 Ia 217, ATF 108 Ia 316; voir aussi, � propos de ces arr�ts: WILDHABER, Internationaler Kommentar zur Europ�ischen Menschenrechtskonvention, note 632 ad art. 6 CEDH). Or tel n'est � BGE 115 V 244 S. 254l'�vidence pas le cas lorsqu'il est appel� � se prononcer, comme en l'esp�ce, sur un litige opposant une institution de pr�voyance � un ayant droit.
c) Il faut n�anmoins se demander si la pr�sente proc�dure met en cause des droits et obligations de caract�re civil au sens de l'art. 6 � 1 CEDH.
Dans ce contexte, le Tribunal f�d�ral des assurances a laiss� ind�cise, en 1977, la question de l'applicabilit� de cette disposition aux tribunaux administratifs en g�n�ral (ATF 103 V 190). Ce qui est toutefois d�cisif, en ce domaine, c'est la nature m�me des droits et obligations invoqu�s et non pas tant le genre de proc�dure - administrative ou civile - qui est ouverte au justiciable. Sur ce point, les organes de la convention se prononcent librement, sans �gard aux conceptions du droit national de l'Etat d�fendeur (ATF 109 Ia 216 et les r�f�rences cit�es; KNAPP, Pr�cis de droit administratif, 3e �d., p. 128). Ainsi la Cour europ�enne des droits de l'homme a-t-elle reconnu l'applicabilit� de l'art. 6 � 1 CEDH dans deux affaires relevant de l'assurance sociale, l'une portant sur le versement d'allocations d'assurance-maladie selon la l�gislation hollandaise (arr�t Feldbrugge du 29 mai 1986, S�rie A, vol. 99), l'autre sur le droit � une pension compl�mentaire de veuve de l'assurance-accidents selon le r�gime de la s�curit� sociale allemande (arr�t Deumeland du 29 mai 1986, S�rie A, vol. 100): dans les deux cas, elle a estim� que la nature personnelle et patrimoniale du droit contest�, le rattachement de celui-ci aux rapports de travail, ainsi que les affinit�s avec une assurance de droit commun, l'emportaient sur les aspects de droit public consid�r�s (caract�re de la l�gislation, caract�re obligatoire de l'assurance, prise en charge de la protection sociale par la puissance publique).
Sur un plan g�n�ral, la tendance pr�vaut de plus en plus de consid�rer les litiges en mati�re de "droits sociaux" comme �tant des contestations de caract�re civil selon l'art. 6 � 1 CEDH (voir notamment: COHEN-JONATHAN, La Convention europ�enne des droits de l'homme, p. 399 ss; MATSCHER, La notion de "d�cision d'une contestation sur un droit ou une obligation (de caract�re civil)" au sens de l'art. 6 � 1 de la Convention europ�enne des Droits de l'Homme, in: Protection des Droits de l'Homme: la dimension europ�enne, M�langes Wiarda, p. 397, note 10; FROWEIN/PEUKERT, Europ�ische Menschenrechtskonvention, p. 117, note 23; MIEHSLER, Internationaler Kommentar zur BGE 115 V 244 S. 255Europ�ischen Menschenrechtskonvention, note 174 ad art. 6 CEDH; voir aussi, en ce qui concerne la jurisprudence fran�aise, les arr�ts de la Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1988, pr�c�d�s des conclusions de l'avocat g�n�ral, in: Droit social 1989, p. 246 ss).
d) La qualification, sous l'angle du droit conventionnel, du pr�sent litige (relatif � la pr�voyance professionnelle pr�-obligatoire et mettant en cause une institution de pr�voyance de droit public) peut cependant demeurer ind�cise, car il appara�t de toute fa�on que les exigences de proc�dure invoqu�es ont �t� respect�es.
aa) Le principe de la publicit� des d�bats vise non seulement la pr�sence des parties aux d�bats judiciaires, mais aussi celle du public en g�n�ral. Il prot�ge les justiciables contre une justice secr�te �chappant au contr�le de la population; de mani�re plus large, il permet � celle-ci de contr�ler l'application r�guli�re de la loi. Il contribue aussi � pr�server la confiance des citoyens dans les tribunaux (ATF 113 Ia 416 consid. 2c et les r�f�rences cit�es; PIQUEREZ, Pr�cis de proc�dure p�nale suisse, p. 159, Nos 722 ss). Selon la jurisprudence de la Cour europ�enne des droits de l'homme (arr�t Sutter du 22 f�vrier 1984, S�rie A, vol. 74), les modalit�s d'application de ce principe d�pendent des particularit�s de l'instance dont il s'agit; il faut prendre en compte l'ensemble du proc�s qui s'est d�roul� dans l'ordre juridique interne; en particulier, l'absence d'un prononc� en s�ance publique n'est pas constitutive d'une violation du droit conventionnel s'il existe d'autres possibilit�s pour le public de prendre connaissance du jugement (possibilit� pour toute personne justifiant d'un int�r�t de consulter le texte int�gral des arr�ts, publication des arr�ts importants dans un recueil officiel).
Selon l'art. 2 de la loi neuch�teloise d'introduction � la LPP du 5 octobre 1987 (RSN 824.0), le Tribunal administratif statue en instance cantonale unique sur les contestations au sens de l'art. 73 LPP, conform�ment � cette disposition et � celles de la loi sur la proc�dure et la juridiction administratives du 27 juin 1979 (LPJA; RSN 152.130). L'art. 55 LPJA a la teneur suivante:
"1 Le Tribunal administratif peut ordonner, d'office ou sur demande des parties, des d�bats avec plaidoiries.
3 Le huis clos peut �tre prononc� si des int�r�ts priv�s ou publics BGE 115 V 244 S. 256importants l'exigent." Il y a lieu de constater que cette disposition garantit suffisamment le principe de la publicit�. La garantie de l'art. 6 � 1 CEDH ne conf�re pas des droits allant au-del�. On ne saurait en d�duire que - en dehors des exceptions pr�vues par la convention - des d�bats publics doivent en toute circonstance �tre ordonn�s d'office, quand bien m�me les parties y renonceraient. Or le recourant, qui se contente d'affirmer que son proc�s "n'a pas �t� public", n'a pas fait usage, en proc�dure cantonale, de la facult� que lui conf�rait l'art. 55 al. 1 LPJA. Il est donc r�put� avoir renonc� � la tenue d'une audience publique et ne saurait d�s lors pr�tendre, apr�s coup, �tre victime d'une violation du principe invoqu�.
bb) Quant � l'exigence d'un proc�s �quitable, il importe de souligner que, sur ce point, l'art. 6 CEDH ne va pas au-del� des garanties minimales qui peuvent �tre d�duites de l'art. 4 Cst. L'entr�e en vigueur de la convention n'a pas modifi� le r�le de cette disposition constitutionnelle; les garanties d'un proc�s �quitable �nonc�es � l'art. 6 CEDH en pr�sentent simplement un nouveau champ d'interpr�tation (ATF 114 Ia 181, ATF 109 Ia 178 et 232 consid. 5a).
En l'occurrence, on ne voit pas en quoi la juridiction cantonale aurait m�connu ces garanties. Le recourant ne l'indique, du reste, pas davantage. A ce propos, le seul reproche concret qu'il adresse aux premiers juges est de ne pas "avoir examin� la question principale, � savoir l'�tendue des pouvoirs du curateur". Mais il s'agit-l� d'un grief qui porte sur l'application du droit de fond et qui - suppos� fond� - ne rel�verait pas, en soi, de l'art. 4 Cst. Au demeurant, la question soulev�e ne m�ritait pas un examen particuli�rement approfondi, du moment que, comme on l'a vu, les actes du curateur �taient - quelle que f�t, sur le plan formel, l'�tendue de ses pouvoirs - de toute mani�re opposables au recourant.
111 II 10,
113 V 293 suite... ,
109 IA 216,
109 IA 178
Art. 392 ch. 1 et 418 CC,
art. 98 al. 2 LPP,
art. 5 OPP 1,
art. 17 al. 1 let