Source: https://www.architectes.org/publicit%C3%A9-et-mise-en-concurrence
Timestamp: 2018-09-23 04:41:26+00:00
Document Index: 15011173

Matched Legal Cases: ['art. 39', 'art. 28', 'art. 70', 'art. 74', 'art. 66', 'art. 24', "l'article 133"]

Publicité et mise en concurrence | Ordre des architectes
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Tout marché ou accord-cadre d’un montant supérieur à 20 000 euros HT doit être précédé d’une publicité suffisante permettant une mise en concurrence effective (article 40-I).
1. Présentation générale de la publicité et des procédures de passation des marches de maitrise d'œuvre
2. L’avis de préinformation (article 39 du CMP)
3. L’avis d'appel public à concurrence (article 40)
4. Le règlement de la consultation (article 42)
5. La notification du marché (article 81 du CMP)
6. L’avis d’attribution (article 85 du CMP)
7. Publication des marchés attribués (article 133 du CMP)
1 €HT
90 000 €HT
135 000 €HT pour l’Etat
209 000 €HT pour les collectivités
(art. 39 et 40 CMP)
Avis d’appel public à concurrence (AAPC) au BOAMP ou dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)
+ Avis d’attribution si choix d’une procédure formalisée
Avis d’appel public à concurrence : BOAMP et JOUE
Au-delà de 750 000 € HT, avis de pré information européen*
+ Avis d’attribution>
(art. 28-1 et 74-II CMP)
- Concours de maîtrise d’œuvre obligatoire (art. 70 et 74 CMP)
- Ou dans les 4 cas dérogatoires, procédure négociée spécifique ou appel d’offres (art. 74-III CMP)
DELAI DE RECEPTION DES CANDIDATURES
- Délai de principe : 37 jours minimum
- En cas d’envoi par voie électronique : 30 jours
- En cas d’urgence ne résultant pas du fait de la personne publique : 15 jours (et 10 jours si avis envoyé par voie électronique)
Délai de remise des prestations
- 40 jours minimum
- 22 jours si publication d’un avis de pré information 52 jours au moins avant la publication de l’AAPC et en contenant les mêmes informations (article 62 CMP)
Procédure négociée :
Délai librement fixé par le pouvoir adjudicateur (art. 66 CMP), ce délai pouvant être prolongé dans certains cas (en cas de demande de renseignements complémentaires, ou lorsque l’offre ne peut être déposée qu’à la suite d’une visite des lieux)
Obligatoire (art. 24 et 74 CMP)
* L’avis de préinformation n’est obligatoire que si le maître d’ouvrage souhaite réduire le délai de réception des offres.
NB : En dessous du seuil de 20 000 euros HT, les marchés peuvent être passés sans mise en concurrence, ni publicité préalable.
NB : Lorsque le montant estimé du marché est proche d’un seuil imposant une formalité de publicité ou une procédure formalisée, il est recommandé d’appliquer les règles les plus formelles pour ne pas prendre le risque d’annulation de la passation du marché.
L’avis de pré information ne concerne que les marchés de maîtrise d’œuvre supérieurs à 750 000 €HT et n’est obligatoire que si le maître d’ouvrage souhaite réduire le délai de réception des offres.
L’avis de préinformation est adressé pour publication à l’office des publications officielles de l’Union européenne par le maître d’ouvrage.
Il peut aussi être publié sur le profil d’acheteur du maître d’ouvrage.
Le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur est le site dématérialisé auquel il a recours pour ses achats.
- Pour les marchés inférieurs à 90 000 €HT, la personne publique choisit librement les modalités de publicité.
Le mode de publicité retenu doit non seulement être fonction du montant du marché mais doit aussi être adapté à l'objet, à la nature, à la complexité, au degré de concurrence entre les prestataires concernés et à l'urgence du besoin.
Le maître d’ouvrage a le choix entre plusieurs catégories de supports : presse écrite, affichage, Internet. Ce support doit permettre une réelle diffusion de l’information auprès des candidats potentiels et ne pas être confidentiel afin d’assurer une mise en concurrence suffisante.
Le code des marchés publics n'impose pas de modèle d'avis, c'est la raison pour laquelle le CNOA propose 2 modèles en fonction de la procédure choisie par le maitre d'ouvrage :
Procédure adaptée : avis d’appel à candidature sur compétences, références et moyens. Cet avis concerne la passation d’un marché de maîtrise d’œuvre sur compétences, références et moyens. Il faut rappeler que c’est la procédure la plus simple à organiser pour un maître d’ouvrage car elle ne nécessite pas de lourds investissements initiaux. C’est une procédure sans remise de prestation. Les candidats sont sélectionnés à partir d’un dossier d’oeuvres qui va permettre au maître d’ouvrage d’estimer la capacité des candidats à produire une architecture répondant aux exigences de l’opération
>> Télécharger l’avis d’appel à candidature sur compétences, références et moyens
Procédure adaptée : avis d’appel à candidature avec remise de prestation. Cet avis concerne la passation d’un marché de maîtrise d’œuvre avec remise de prestation. Cette procédure adaptée est réservée aux programmes présentant un certain niveau de complexité. Elle comporte deux phases, une phase de sélection des candidats sur compétences, références et moyens, puis une phase de choix du maître d’oeuvre qui se fera sur la base d’une analyse constructive détaillée du programme réalisée par les candidats, l’objet de cette analyse étant d’éclairer le maître d’ouvrage sur la compatibilité de son programme avec les objectifs annoncés.
>> Télécharger l’avis d’appel à candidature avec remise de prestation
- Entre 90 000 €HT et 135 000 €HT (Etat) ou 209 000 €HT (collectivités territoriales), un avis d’appel public à concurrence est publié soit au BOAMP soit dans un journal d’annonces légales.
Les avis destinés au BOAMP sont envoyés par téléprocédure. Le BOAMP est tenu de les publier dans les 6 jours qui suivent leur réception.
L’avis doit être conforme au modèle d’avis national défini par l’arrêté du 28 août 2006.
Il est téléchargeable sur http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOM0620015A
- Au-delà de 135 000 €HT (Etat) ou 209 000 €HT (collectivités territoriales), l’avis est obligatoirement publié au Journal Officiel de l’Union Européenne et au BOAMP.
Dans tous les cas, pour satisfaire à l'obligation d'une publicité efficace, le maître d’ouvrage peut utiliser, si cela lui apparaît nécessaire, pour l'ensemble de ses marchés, des supports de publicité supplémentaires tels qu'une publication dans la presse spécialisée, l'affichage ou l'internet.
Ce sont les modèles fixés par le règlement CE n°1564/2005 du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard qui doivent être utilisés. Ils sont téléchargeables sur
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2005R1564:20070101:FR:PDF
Ce règlement est facultatif si les mentions qui doivent y être portées figurent dans l'avis d'appel public à la concurrence. Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, le règlement de la consultation peut se limiter aux caractéristiques principales de la procédure et du choix de l'offre.
Les marchés et accords-cadres d'un montant supérieur à 20 000 Euros HT sont notifiés avant tout commencement d'exécution.
Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée (au-dessus des seuils européens), la notification consiste en un envoi d'une copie du marché ou de l'accord-cadre signé au titulaire. La date de notification est la date de réception de cette copie par le titulaire.
Pour les marchés et les accords-cadres dont le montant est supérieur aux seuils européens, le maître d’ouvrage envoie pour publication, dans un délai maximal de quarante-huit jours à compter de la notification du marché ou de l'accord-cadre, un avis d'attribution.
Le maître d’ouvrage est dispensé d'envoyer un avis d'attribution lorsque le marché fait suite à la passation d’un accord-cadre.
L'avis d'attribution est publié dans l'organe qui a assuré la publication de l'avis d'appel public à la concurrence et selon les mêmes modalités de transmission que celles définies pour la publicité.
Pur la publication au Journal officiel de l'Union européenne, l’avis d’attribution doit être conforme au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564 / 2005 susmentionné.
Pour la publication au BOAMP, l’avis est conforme au modèle prévu l’arrêté du 28 août 2006.
- Certaines informations relatives à la passation du marché ou à la conclusion de l'accord-cadre peuvent ne pas être publiées lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes des candidats ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.
Le maître d’ouvrage publie au cours du premier trimestre de chaque année une liste des marchés conclus l'année précédente ainsi que le nom des attributaires. Cette liste est établie dans les conditions définies par l’arrêté du 26 décembre 2007 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices
Pour consulter l’arrêté du 26 décembre 2007 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=23A2F60E83A3AC84E2B6A33D1B240DDB.tpdjo13v_2?cidTexte=JORFTEXT000017762323&dateTexte=20091223