Source: http://www.senat.fr/rap/l15-335/l15-335.html
Timestamp: 2018-01-21 14:54:47+00:00
Document Index: 136677450

Matched Legal Cases: ['art. 706', 'art. 706', 'art. 57', 'art. 226', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 421', 'art. 421', 'art. 720', 'art. 421', 'art. 421', 'art. 421', 'art. 132', 'art. 131', 'art. 422', 'art. 706', 'art. 726', 'art. 706', 'art. 720', 'art. 721', 'art. 230', 'art. 11', 'art. 706', 'art. 422']

27 janvier 2016 : Lutte antiterroriste ( rapport - première lecture )
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Rapport n° 335 (2015-2016) de M. Michel MERCIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 janvier 2016
I. UN TEXTE QUI PARACHÈVE LES PRÉROGATIVES DES SERVICES ANTITERRORISTES
II. LES GRANDS ÉQUILIBRES DE LA PROPOSITION DE LOI
Article 1er (art. 706-24-1 [nouveau] du code de procédure pénale) - Régime de l'enquête de flagrance en matière terroriste
Article 2 (art. 706-90 du code de procédure pénale) - Autorisation des perquisitions de nuit dans les domiciles en enquête préliminaire en matière terroriste
Article 3 (art. 57-1, 60-1, 60-2, 97-2 et 706-95-1 [nouveau] du code de procédure pénale) - Saisie informatique des correspondances électroniques
Article 4 (art. 226-3 du code pénal, 230-2 et 706-102-1 du code de procédure pénale) - Assouplissement de l'encadrement de la technique de captation de données informatiques à distance
Article 5 (art. 706-95-2, 706-95-3 et 706-95-4 [nouveaux] du code de procédure pénale) - Utilisation de l'IMSI catcher dans le cadre des enquêtes du parquet et des informations judiciaires en matière de criminalité organisée
Article 6 (art. 706-96-1 [nouveau], 706-97, 706-99, 706-100, 706-101 et 706-101-1 [nouveau] du code de procédure pénale) - Sonorisation et fixation d'images dans le cadre des enquêtes du parquet en matière de criminalité organisée
Article 7 (art. 706-72 et art. 706-72-1 à 706-72-6 [nouveaux] du code de procédure pénale) - Compétence concurrente de la juridiction parisienne en matière de cybercriminalité
Article 8 (art. 706-22-1 du code de procédure pénale) - Suppression de la compétence exclusive de la juridiction parisienne en matière d'application des peines pour l'apologie du terrorisme
Article 9 - Faciliter la dématérialisation des échanges avec les juges des libertés et de la détention
TITRE II - AGGRAVER LA RÉPRESSION DU TERRORISME
Article 10 (art. 421-2-5-1 et 421-2-5-2 [nouveaux] du code pénal) - Création de nouveaux délits terroristes
Article 11 (art. 421-3, 421-5 et 421-6 du code pénal ; art. 720-4 du code de procédure pénale) - Criminalisation de l'association de malfaiteurs en vue d'une entreprise terroriste
Article 11 bis (nouveau) (art. 421-7 [nouveau] du code pénal) - Suivi socio-judiciaire pour les personnes reconnues coupables d'une infraction terroriste
Article 12 (art. 421-2-7 [nouveau] et art. 421-5 du code pénal) - Création d'un délit de séjour intentionnel à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes
Article 13 (art. 132-45 du code pénal) - Obligations du sursis avec mise à l'épreuve en cas de condamnation pour une infraction terroriste
Article 14 (art. 131-4-1 du code pénal) - Exclusion des délits terroristes du champ de la contrainte pénale
Article 15 (art. 422-4 du code pénal) - Automaticité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour les condamnés terroristes étrangers
Article 16 (art. 706-24-3 du code de procédure pénale) - Allongement des délais de détention provisoire pour les mineurs mis en cause dans des procédures terroristes
TITRE III - ASSURER UNE APPLICATION RIGOUREUSE DE L'EXÉCUTION DES PEINES DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR TERRORISME
Article 17 (art. 726-2 [nouveau] du code de procédure pénale) - Instauration d'une base légale pour les unités dédiées à la lutte contre la radicalisation dans les établissements pénitentiaires
Article 18 (supprimé) (art. 706-25-15 à 706-25-24 [nouveaux], 362 et 464-2 [nouveau] du code de procédure pénale) - Rétention de sûreté et surveillance de sûreté pour les personnes condamnées pour terrorisme
Article 19 (art. 720, art. 721-1-1 et 730-2-1 [nouveaux] et 730-3 du code de procédure pénale) - Modalités d'aménagement de peine pour les condamnés terroristes
Article 20 (art. 230-19 du code de procédure pénale) - Inscription au fichier des personnes recherchées des obligations prononcées par les services pénitentiaires d'insertion et de probation
TITRE IV (SUPPRIMÉ) - RENFORCER L'EFFICACITÉ DES PERQUISITIONS ADMINISTRATIVES MENÉES DANS LE CADRE DE L'ÉTAT D'URGENCE
Article 21 (supprimé) (art. 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence) - Création d'une possibilité de saisie administrative en cas de réalisation d'une perquisition administrative menée dans le cadre de l'état d'urgence
Article 22(supprimé) - Modalités d'entrée en vigueur de la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté pour les condamnés terroristes
Article 23 (art. 706-24-1, 706-25-1 et 706-25-4 du code de procédure pénale ; art. 422-3 du code pénal) - Dispositions de coordination
Article 24 - Application outre-mer