Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/dissertation/portee-exigence-constitutionelle-transposition-directives-droit-interne-463067.html
Timestamp: 2019-12-11 22:11:58+00:00
Document Index: 207257661

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 54", "l'article 88", "l'article 54", "l'article 88", "l'article 88"]

Dans son arrêt Costa de 1964, La Cour de Justice des Communautés européennes a reconnu le droit de l'Union européenne comme un droit spécifique. La CJCE affirme que le droit communautaire constitue « un ordre juridique propre intégré au système juridique des états membres ». Malgré cela, en France, on a continué à faire comme si le droit communautaire était un droit conventionnel comme un autre. On faisait une distinction nette entre le droit communautaire originaire (droit des traités, fondement de l'article 54) et dérivé (issu des traités, des OI, l'ensemble des normes que les organes de l'Union Européenne peuvent prendre). Avec l'insertion de l'article 88-1 de la Constitution, on proclame la spécificité du droit de l'Union Européenne. A partir des années 70, on voit apparaitre des directives de plus en plus précises, et la marge de manœuvre des états pour transposer les directives devient alors nulle.
De la divergence des jurisprudences communautaires et internes a une unification constitutionnelle : naissance de l'obligation de transposition d'une directive en droit interne
Des divergences de jurisprudence concernant l'application des directives en droit interne
L'obligation de transposer les directives en droit interne : une exigence constitutionnelle
L'exigence constitutionnelle de transposition des directives en droit interne : point de depart pour permettre d'importantes evolutions jurisprudentielles
Portée de cette exigence constitutionnelle de transposition des directives : un nouveau souffle jurisprudentiel en faveur d'une applicabilité directe des directives
Vers l'exercice d'un contrôle de conventionalité du Conseil constitutionnel ?
[...] On peut donc se demander quelle est la portée de l'exigence constitutionnelle de transposition des directives en droit interne. Avant d'analyser la portée de cette obligation, il faut étudier les divergences des jurisprudences communautaires et internes, qui ont mis en place un système particulier en matière de directive Puis, nous verrons que l'exigence constitutionnelle de transposition des directives en droit interne a servi de point de départ pour permettre d'importantes évolutions jurisprudentielles (II). DE LA DIVERGENCE DES JURISPRUDENCES COMMUNAUTAIRES ET INTERNES A UNE UNIFICATION CONSTITUTIONNELLE : NAISSANCE DE L'OBLIGATION DE TRANSPOSITION D'UNE DIRECTIVE EN DROIT INTERNE La spécificité de la directive a causé, au début de son apparition, certaines difficultés au niveau de son application et de sa reconnaissance. [...]
[...] Néanmoins, dans sa décision droit d'auteur il faut souligner que le Conseil se reconnaît le pouvoir de censurer une loi de transposition manifestement incompatible avec les dispositions de la directive. Le conseil constitutionnel se limite donc ici à un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation, pour plusieurs raisons pratiques : les délais impartis au conseil constitutionnel pour statuer sont très courts, il ne peut donc pas saisir la CJCE d'une question préjudicielle. De plus, cette obligation de transposition est limitée, réservée aux lois de transpositions proprement dites. [...]
[...] On faisait une distinction nette entre le droit communautaire originaire (droit des traités, fondement de l'article 54) et dérivé (issu des traités, des OI, l'ensemble des normes que les organes de l'Union Européenne peuvent prendre). Avec l'insertion de l'article 88-1 de la Constitution, on proclame la spécificité du droit de l'Union Européenne. À partir des années 70, on voit apparaitre des directives de plus en plus précises, et la marge de manœuvre des états pour transposer les directives devient alors nulle. Cette reconnaissance constitutionnelle de l'ordre juridique communautaire va créer une obligation de transposition des directives, ce qui va entraîner une remise en cause de la jurisprudence IVG. [...]
[...] Le CE s'est appuyé sur l'article 88-1, et considère qu'il en découle une obligation constitutionnelle de transposition de la directive. II] L'EXIGENCE CONSTITUTIONNELLE DE TRANSPOSITION DES DIRECTIVES EN DROIT INTERNE : POINT DE DEPART POUR PERMETTRE D'IMPORTANTES EVOLUTIONS JURISPRUDENTIELLES L'apparition de cette exigence constitutionnelle a permis aux juridictions de droit interne, et notamment au JA, d'élargir leurs compétences, en adoptant des jurisprudences audacieuses pour assurer le respect de cette exigence Les anciennes jurisprudences sont elles aussi remises en cause, et perdent de plus en plus de leur fondement. [...]
[...] De ce fait, pendant le délai de transposition de la directive, l'administration ne peut pas prendre des mesures règlementaires de nature à compromettre sérieusement les objectifs de celle-ci (CE France Nature environnement). Après l'expiration du délai de transposition, l'administration ne peut laisser subsister des dispositions règlementaires qui en sont pas compatibles avec les objectifs de la directive (CE Cie Alitalia). Avec l'exigence constitutionnelle de transposition des directives, la jurisprudence Cohn-Bendit du CE qui interdisait de se prévaloir d'une directive à l'encontre d'un acte administratif individuel, n'a plus lieu d'être. Un revirement de jurisprudence était donc inévitable. [...]
Droit administratif Quelle est la portée de l'exigence constitutionelle de transposition des directives en droit interne ?