Source: https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/guidelines/f/d_v_4
Timestamp: 2019-01-22 15:44:13+00:00
Document Index: 155668785

Matched Legal Cases: ["l'article 100", "l'article 100", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 100", "l'article 56"]

﻿ D‑V, 4. Exposé insuffisamment clair et complet de l'invention - Directives relatives à l'examen pratiqué
4. Exposé insuffisamment clair et complet de l'invention
Exposé insuffisamment clair et complet de l'invention
Les critères permettant de déterminer si l'exposé de l'invention dans la demande de brevet européen est suffisamment clair et complet, font l'objet des points F‑III, 1 à 3.
Les mêmes principes que ceux énoncés au point précité valent pour la procédure d'opposition. Ce qui est déterminant en l'occurrence, c'est d'abord ce qui est exposé dans le fascicule du brevet européen, c'est-à-dire ce que l'homme du métier peut déduire directement et sans équivoque de la divulgation explicite ou implicite contenue dans les revendications, la description et, le cas échéant, les dessins sans faire preuve d'inventivité. Selon l'article 100 b), le brevet doit en effet exposer l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter. Il peut être remédié aux lacunes que contiendrait le fascicule quant à la possibilité d'exécuter l'invention conformément à l'article 100 b) sur toute l'étendue de la revendication, si les documents déposés à l'origine contiennent un exposé suffisamment clair à ce sujet, mais seulement à la condition que, conformément à l'article 123(2), l'objet du brevet européen ne s'étende pas au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée à l'origine et que, conformément à l'article 123(3), la protection ne soit pas étendue.
L'homme du métier qui souhaite mettre en œuvre l'invention revendiquée interprète les revendications de manière à ce qu'elles aient un sens du point de vue technique. Une objection relative à l'insuffisance de l'exposé de l'invention ne doit donc pas se fonder sur des modes de réalisation dénués de sens et qui ne sont pas conformes à l'enseignement de la demande considérée dans son ensemble (cf. T 521/12).
Il n'y a pas normalement d'irrégularité au sens de l'article 100 b) si la revendication ne divulgue pas une caractéristique essentielle pour la mise en œuvre de l'invention, mais que cette caractéristique est divulguée dans la description et/ou les dessins. Toutefois, une objection peut être soulevée au titre de l'article 56 à l'encontre de revendications trop larges (cf. T 939/92).