Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4902-PGP.html
Timestamp: 2017-04-27 09:08:35+00:00
Document Index: 18659578

Matched Legal Cases: ['§ 30', '§ 30', '§ 30', '§ 50', '§ 230', '§ 50', '§ 1', '§ 210', "l'article 196", "l'article 196", "l'article 196", '§ 50', '§ 90']

Version en vigueur du 18/12/13 à aujourd'hui. Version en vigueur du 12/09/12 au 18/12/13
Lorsque l’investissement porte sur l’acquisition ou la construction d’un logement, le bénéfice
de la réduction d’impôt est subordonné à l’engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant une durée minimale de neuf ans ou cinq ans (cf. I-A § 30) à usage d’habitation
principale du locataire, en respectant certains plafonds de loyers.
Lorsque l’investissement porte sur la souscription de parts de sociétés civiles de placement
immobilier (SCPI), la société doit prendre l’engagement de louer, dans les mêmes conditions, les logements financés au moyen de cette souscription.
La réduction d’impôt "Scellier" est subordonnée à l’engagement du contribuable de louer le
logement nu à usage d’habitation principale à une personne autre qu’elle-même ou un membre de son foyer fiscal ou, si le logement appartient à une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés
autre qu’une SCPI, à une personne autre qu’un associé ou un membre de son foyer fiscal, pendant une durée minimale de neuf ou cinq ans (cf. I-A § 30 et 40).
louer l’immeuble nu. Par ailleurs, la location du logement doit être consentie à une personne autre que l’un des indivisaires et qui n’est pas fiscalement à la charge de l’un d’eux.
La durée minimale d'engagement de location exigée pour l'application du dispositif est, en
principe, fixée à neuf ans.
Par exception au principe mentionné au I-A § 30 ci-dessus,
l’ordonnance n° 2010-1445 du
25 novembre 2010 ratifiée par le 2° du V de
15 de la loi relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (n° 2011-884 du 27 juillet 2011), ramène de neuf à cinq ans la durée minimale d’engagement de location pour les
investissements afférents à des logements situés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie réalisés à compter du 1er janvier 2011 (sur la date de réalisation de
l’investissement, il convient se reporter au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 50).
également prendre l’engagement de louer le logement financé par la souscription, dans les mêmes conditions, à une personne autre qu’un associé de la SCPI ou un membre de son foyer fiscal. Lorsqu’une
même souscription de parts de SCPI est affectée à la réalisation de plusieurs logements, chacun d’entre eux doit faire l’objet d’un engagement de location de la part de la SCPI.
En cas de souscription de parts acquises en indivision, les indivisaires doivent s’engager
conjointement à conserver leurs parts sociales jusqu’à l’expiration de l’engagement souscrit par la société. Par ailleurs, le locataire du logement ne peut être un associé de la SCPI, l’un des
indivisaires ou un membre du foyer fiscal de l’un des indivisaires.
L’engagement de location doit comporter en outre une mention prévoyant que le montant du loyer
ne peut pas excéder des plafonds fixés par décret qui varient en fonction de la date de réalisation de l'investissement, du lieu de situation du logement et du secteur dans lequel le bien concerné est
donné en location (sur la notion de plafonnement de loyer, il convient se reporter au BOI-IR-RICI-230-20-20 au IV-A § 230 et suivants).
Il est précisé que le plafond de loyer applicable en fonction du zonage s’apprécie, selon la
nature de l’opération, soit à la date d’acquisition, qui s'entend de la date de signature de l'acte authentique d'achat, soit à la date de dépôt de la demande de permis de construire, et cela
conformément aux indications données dans le tableau figurant au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 50.
d'ensemble des revenus de l’année au titre de laquelle le fait générateur de la réduction d’impôt est intervenu (BOI-IR-RICI-230-30-10 au I-A § 1) ;
SCPI, lors du dépôt de la déclaration des résultats de l’année au titre de laquelle le fait générateur de la réduction d’impôt est intervenu (BOI-IR-RICI-230-30-10 au I-A §
- lorsque le propriétaire est une SCPI, sur l’attestation annuelle
(BOI-IR-RICI-230-50 au III-A-2-a § 210) lors du dépôt de la déclaration de résultats de l’année au titre de laquelle ont été réalisées les
Lorsque le transfert de la propriété du bien, des titres ou le démembrement de ce droit
résulte du décès de l’un des membres d’un couple soumis à imposition commune, le conjoint survivant, attributaire du bien en pleine propriété ou titulaire de son usufruit, peut demander la reprise du
dispositif à son profit.
L’engagement de location du conjoint survivant est toutefois limité à la fraction du délai de
neuf ans restant à courir à la date de la transmission à titre gratuit. La réduction d’impôt obtenue par le couple soumis à imposition commune n’est pas remise en cause, que le conjoint survivant opte
ou non pour la reprise de l’engagement.
La reprise du dispositif doit être formulée dans une note établie conformément à un modèle
fixé par l’administration (BOI-LETTRE-000012) qui doit être jointe à la déclaration des revenus souscrite par le conjoint survivant au titre de l’année du décès de son
conjoint pour la période postérieure à cet événement.
Cette note comporte l’engagement de louer le logement non meublé à des personnes qui en font
leur habitation principale pour la fraction de la période couverte par l’engagement de location initial ou, le cas échéant, prorogé (BOI-IR-RICI-230-40-10) restant à
courir à la date du décès.
Le mariage, le divorce, la conclusion ou la rupture d’un pacte civil de solidarité (PACS) ou
encore la séparation modifient le foyer fiscal et entraînent création d’un nouveau contribuable. Il en est de même de la sortie du foyer fiscal d’une personne jusque-là à charge au sens de
l'article 196 du CGI, de l'article 196 A bis du CGI
et de l'article 196 B du CGI et propriétaire du logement ayant ouvert droit à la réduction d’impôt.
Lorsqu’un tel événement intervient au cours de la période initiale d'engagement de location ou
de l’une des périodes de prorogation de cet engagement (BOI-IR-RICI-230-40-10 au I-B § 50), il est admis que le nouveau contribuable (et
notamment l’ex-époux attributaire du bien ayant ouvert droit à la réduction d’impôt, en cas de divorce, ou la personne, précédemment à charge, propriétaire du logement) puisse, toutes conditions étant
par ailleurs remplies, demander la reprise à son profit du dispositif, dans les mêmes conditions que le conjoint survivant (cf. IV-A § 90). Toutefois, s’il ne demande pas cette
reprise, la réduction d’impôt fait l’objet d’une remise en cause.
En revanche, il est admis que le bénéfice de la réduction d'impôt soit maintenu, pour la
fraction de l'engagement restant à courir, au profit des ex-époux qui conservent en indivision après leur divorce le bien acquis au cours de leur mariage et qu'ils s'étaient conjointement engagés à
louer nu pendant une durée de neuf ans. En effet, dans cette hypothèse, les contribuables se retrouvent placés dans la situation d'une acquisition en indivision.
/bofip/4902-PGP.html