Source: http://docplayer.fr/9747870-Commentaire-decision-n-2014-398-qpc-du-2-juin-2014-m-alain-d.html
Timestamp: 2018-12-14 02:18:54+00:00
Document Index: 202278375

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire. Décision n QPC du 2 juin M. Alain D. - PDF
Commentaire. Décision n QPC du 2 juin M. Alain D.
Download "Commentaire. Décision n 2014-398 QPC du 2 juin 2014. M. Alain D."
1 Commentaire Décision n QPC du 2 juin 2014 M. Alain D. (Sommes non prises en considération pour le calcul de la prestation compensatoire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2014 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n 497 du même jour) d une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Alain D., et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l article 272 du code civil. Dans sa décision n QPC du 2 juin 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions contraires à la Constitution. I. Les dispositions contestées A. Historique des dispositions contestées Avant la loi n du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce, le divorce ne mettait pas fin au devoir de secours entre époux. Une pension alimentaire pouvait subsister, au-delà du divorce, qui manifestait la permanence de l engagement souscrit au moment du mariage. La réforme de a prévu que le divorce met fin à tous les devoirs respectifs des époux. Cette même réforme a institué un dispositif par lequel, si le juge du divorce constate que la rupture du mariage va créer une disparité dans les conditions d existence des époux, il ordonne le versement d une indemnité, appelée prestation compensatoire. Le deuxième alinéa de l article 270 du code civil dispose ainsi : «L un des époux peut être tenu de verser à l autre une prestation destinée à compenser, autant qu il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire». Comme l écrivait le Doyen Carbonnier, il s agit d assurer «un rééquilibrage entre deux situations dont la disparité avait été jusqu alors occultée par la communauté de vie» 2. 1 Jusqu à la loi n du 26 mai 2004 de réforme du divorce, le devoir de secours subsistait lorsque le divorce était prononcé pour rupture de la vie commune. 2 J. Carbonnier, «La question du divorce, Mémoire à consulter», D chr. 115.
2 2 L article 271 du même code précise la manière dont la prestation doit être fixée. Le premier alinéa pose le principe : «La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l époux à qui elle est versée et les ressources de l autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l évolution de celle-ci dans un avenir prévisible». L appréciation est donc globale. Les alinéas suivants constituent une liste d éléments à prendre en considération, cette liste n étant pas limitative : «À cet effet, le juge prend en considération notamment : «la durée du mariage ; «l âge et l état de santé des époux ; «leur qualification et leur situation professionnelles ; «les conséquences des choix professionnels faits par l un des époux pendant la vie commune pour l éducation des enfants et du temps qu il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; «le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; «leurs droits existants et prévisibles ; «leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa». À la différence de la pension alimentaire qui peut être révisée aisément dès lors qu il est justifié d un fait nouveau affectant les besoins du créancier ou les capacités du débiteur, la prestation compensatoire a vocation à être définitivement fixée lors du divorce. Elle doit par priorité être versée en capital. Les conditions dans lesquelles la prestation compensatoire versée sous forme de rente peut être révisée postérieurement au divorce sont strictement encadrées. Revêt donc un caractère essentiel la détermination des éléments sur lesquels le juge doit se fonder pour apprécier «les besoins» de l époux créancier et «les ressources» de l époux débiteur et, ainsi, calculer le montant de la prestation compensatoire. La question s est rapidement posée de la façon de prendre en compte des sommes versées à l un des époux au titre non pas des revenus du capital ou du travail (qui sont sans contestation possible des ressources), mais à un autre titre (indemnisation du préjudice, prestations sociales, revenu de substitution).
3 3 Ainsi, la Cour de cassation juge que les allocations familiales, qui sont destinées aux enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux et ne doivent pas être prises en compte au titre des ressources de l époux qui en bénéficie 3. La Cour de cassation juge en revanche que l allocation versée au titre du RMI est une ressource 4. L article 15 de la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a ajouté un second alinéa à l article 272 du code civil. Cette disposition, à rebours de la jurisprudence antérieure 5, exclut la prise en compte de deux catégories de sommes : les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail. Le texte ne donne aucune précision sur les sommes exclues. La jurisprudence de la Cour de cassation ne porte que sur des cas dans lesquels les juges avaient pris en compte la rente d accident du travail. Il est logique qu aucun cas recensé ne traite de la question des indemnités journalières ou des autres frais pris en charge en application du code de la sécurité sociale et qui ont une nature essentiellement provisoire. En revanche, il semble logique que les sommes versées en réparation des maladies professionnelles soient soumises aux mêmes règles que les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail, compte tenu de l identité de régime juridique dans le code de la sécurité sociale, mais la question ne paraît pas avoir été tranchée par la Cour de cassation ; les sommes versées au titre du droit à la compensation d un handicap. Est visée au premier chef la prestation de compensation du handicap (dite PCH), créée par cette même loi, qui a pour objet de compenser les surcoûts engendrés par le handicap. Cette prestation en nature est destinée à la prise en charge de dépenses déterminées, fixées par l article L du code de l action sociale et des familles : aides humaines, frais d aménagement du logement, d acquisition de produits liés au handicap, etc. Cette disposition, qui ne figurait pas dans le projet de loi initial, a été introduite au cours de la discussion parlementaire, par un amendement du rapporteur à l Assemblée nationale, M. Jean-François Chossy. Défendant un amendement similaire à celui présenté par le rapporteur, M. Daniel Paul expliquait : «Cette rédaction (de l article 272) a permis à certaines juridictions de considérer comme des revenus les sommes versées à des personnes handicapées soit au titre de la réparation d un accident du travail, soit au titre de la compensation 3 Cass. 1 ère Civ., 6 octobre 2010, n Cass. 1 ère Civ., 9 mars 2011, n La Cour de cassation retenait auparavant comme ressource la rente d accident du travail : Cass. 2 ème Civ., 24 mai 1984, n , Bull. civ. II, n 94 ; Cass. 1 ère Civ., 14 novembre 2007, n , Bull. civ. I, n 354.
4 4 d une aide humaine - allocation compensatrice pour tierce personne, versée par le département, ou majoration pour tierce personne, versée par la caisse de sécurité sociale.( ) «Il est également inacceptable de prendre en compte les rentes versées au titre d un accident du travail ou d une maladie professionnelle, qui n ont pas la nature juridique d un revenu du travail ou du capital mais viennent en réparation des séquelles dont souffre l époux ou l épouse à titre personnel. «Ces décisions sont iniques en ce qu elles privent la victime d un accident du travail d une partie de la réparation des préjudices qu elle a subis et en ce qu elle réduit le droit à compensation de la personne handicapée - ce droit dont nous avons discuté pendant des jours ici même! «Cet amendement vise donc à ce que les sommes versées à la personne handicapée au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d un handicap ne soient pas considérées comme des ressources» 6. La disposition a ensuite été supprimée lors de l examen au Sénat. Le Sénat a en effet estimé que l exclusion de certaines sommes conduirait à des difficultés inextricables pour le juge et pourrait aboutir à des solutions défavorables aux personnes handicapées. Comme le notait le rapporteur : «Face à l interdiction de tenir compte de la prestation de compensation du handicap, le juge sera placé devant l alternative suivante : «soit, il tiendra compte intégralement du handicap au titre des charges de la personne handicapée, ce qui le conduira à imposer à l autre partie de payer pour un handicap qu il sait pourtant être déjà au moins partiellement compensé par la prestation de compensation ; «soit, par symétrie avec l exclusion imposée en matière de ressources, il exclura des besoins de la personne handicapée les charges liées à son handicap. «Dans la mesure où la prestation compensatoire est fixée par rapport aux besoins réels, le juge ne pourra retenir que la seconde solution, ce qui le conduira finalement à minorer la prestation compensatoire qui sera attribuée à la personne handicapée ou même à la placer en situation de débiteur, la contraignant à payer elle-même la prestation compensatoire» 7. 6 Compte-rendu de la 2 ème séance du mercredi 9 juin 2004, J.O. Débats Assemblée nationale. 7 M. Paul Blanc, Rapport sur le projet de loi, modifié par l Assemblée nationale, pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Sénat, n 20 (session ordinaire ), 13 octobre 2004, p. 184.
5 5 Les dispositions contestées ont toutefois été réintroduites en deuxième lecture à l Assemblée nationale puis retenues dans le texte finalement adopté par les deux assemblées. L évolution du texte lors de la discussion parlementaire a conduit à un élargissement de l exclusion. L amendement adopté en première lecture prévoyait seulement l exclusion des sommes versées au titre de la compensation du handicap, alors que l amendement adopté en deuxième lecture a étendu l exclusion aux sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail, sans que les travaux parlementaires ne permettent d expliciter cette évolution. La même loi a créé une disposition similaire pour le calcul, non plus de la prestation compensatoire, mais de la pension alimentaire. Selon le dernier alinéa de l article L du code de l action sociale et des familles : «La prestation de compensation n est pas prise en compte pour le calcul d une pension alimentaire ou du montant d une dette calculée en fonction des ressources». La loi a fait l objet de critiques de la part de la doctrine civiliste. Ainsi, Jean Hauser a écrit : «On nous permettra toutefois de ne pas vraiment comprendre ce qui sépare l indemnité versée en cas d accident du travail, qui sera exclue des ressources de la créancière, et l [allocation aux adultes handicapés] qui y sera comprise. Verser un substitut de salaire à un handicapé c est compenser son handicap qui l empêche de travailler comme l indemnité d accident du travail.» 8 La Cour de cassation a rapidement dû apporter des précisions sur l interprétation du deuxième alinéa de l article 272 du code civil : dans un arrêt du 28 octobre 2009, elle juge que l allocation aux adultes handicapés (dite AAH) doit être prise en compte pour le calcul de la prestation compensatoire, «cette allocation, à la différence de la prestation de compensation, étant destinée à garantir un minimum de revenus à l allocataire et non à compenser son handicap» 9 ; dans un arrêt du 9 novembre 2011, elle juge que : «dès lors que la pension militaire d invalidité comprend l indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l incapacité, et qu elle ne figure pas au nombre des sommes exclues, par l article 272, alinéa 2, du code civil, des ressources que le juge prend en considération pour fixer la prestation compensatoire, c est à bon droit que la cour d appel a fait entrer la pension militaire d invalidité litigieuse dans le champ desdites ressources» 10 ; 8 Jean Hauser, obs. sous 1 ère Civ., 28 octobre 2009, RTD civ p Cass. 1 ère Civ., 28 octobre 2009, n , Bull. civ. I, n Cass. 1 ère Civ., 9 novembre 2011, n , Bull. civ. I, n 197.
6 6 dans un arrêt du 26 septembre 2012, elle adopte la même solution à propos de la pension d invalidité d un agriculteur 11 ; enfin, dans un arrêt du 18 décembre 2013, elle juge que «l indemnité versée au titre de la réparation d un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation ne figure au nombre des sommes exclues, par l article 272, alinéa 2, du code civil, des ressources prises en considération par le juge pour fixer la prestation compensatoire que dans la mesure où l époux bénéficiaire établit qu elle a compensé un handicap» 12. Cette indemnité est en effet composite : elle répare différents postes de préjudice, de nature patrimoniale et extrapatrimoniale. Une partie de cette indemnité pourra donc être exclue des ressources prises en considération pour fixer la prestation compensatoire, si l époux bénéficiaire démontre qu elle est versée au titre du droit à compensation d un handicap et à hauteur des sommes pour lesquelles une telle preuve sera rapportée. La Cour de cassation s appuie donc sur la nature de la somme pour savoir si elle est prise en compte ou non pour le calcul de la prestation compensatoire : si la somme est un revenu ou compense la perte d un revenu, elle est prise en compte ; si la somme est une indemnité compensant le handicap, elle n est pas prise en compte. La difficulté est que la nature de différentes prestations est difficile à déterminer et que cette nature peut être hybride. B. La nature des prestations 1. La pension militaire d invalidité Selon l article L. 1 du code des pensions militaires d invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) : «La République française, reconnaissante envers les anciens combattants et victimes de la guerre qui ont assuré le salut de la patrie, s incline devant eux et devant leurs familles. Elle proclame et détermine, conformément aux dispositions du présent code, le droit à réparation due : «1 Aux militaires des armées de terre, de mer et de l air, aux membres des forces françaises de l intérieur, aux membres de la Résistance, aux déportés et 11 Cass. 1 ère Civ., 26 septembre 2012, n , Bull. civ. I, n Cass. 1 ère Civ., 18 décembre 2013, n
7 7 internés politiques et aux réfractaires affectés d infirmités résultant de la guerre ; «2 Aux conjoints survivants, aux orphelins et aux ascendants de ceux qui sont morts pour la France.» La «pension du feu» a donc un double objet de reconnaissance de la Nation et de réparation du préjudice subi. Le montant de la pension est déterminé par un nombre de points d indice fixé en fonction du taux d invalidité. Il tient également compte du grade du pensionné et peut être complété par des allocations spécifiques pour les invalidités les plus graves. Cette reconnaissance ne se limite pas au militaire mais bénéficie également à son conjoint survivant, à ses descendants et à ses ascendants. La Cour de cassation a clairement reconnu la nature mixte de la pension militaire d invalidité. Elle a ainsi jugé dans un arrêt du 18 mars 2010, que «la pension militaire d invalidité indemnise, d une part, les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l incapacité, d autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu en présence de pertes de gains professionnels et d incidence professionnelle de l incapacité, le reliquat éventuel de la rente laquelle indemnise prioritairement ces deux postes de préjudice patrimoniaux, ne peut s imputer que sur le poste de préjudice personnel extra-patrimonial du déficit fonctionnel permanent, s il existe» 13. Le Conseil d État s est prononcé dans le même sens dans une décision du 7 octobre 2013, qui a opéré un revirement de jurisprudence : «la pension militaire d invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer, d une part, les pertes de revenus et l incidence professionnelle de l incapacité physique et, d autre part, le déficit fonctionnel, entendu comme l ensemble des préjudices à caractère personnel liés à la perte de la qualité de la vie, aux douleurs permanentes et aux troubles ressentis par la victime dans ses conditions d existence personnelles, familiales et sociales, à l exclusion des souffrances éprouvées avant la consolidation, du préjudice esthétique, du préjudice sexuel, du préjudice d agrément lié à l impossibilité de continuer à pratiquer une activité spécifique, sportive ou de loisirs, et du préjudice d établissement lié à l impossibilité de fonder une famille ; que lorsqu elle est assortie de la majoration prévue à l article L. 18 du code, la pension a 13 Cass. 2 ème Civ., 18 mars 2010, n La même solution a été adoptée pour une pension civile d invalidité : Cass. 2 ème Civ., 4 février 2010, n
8 8 également pour objet la prise en charge des frais afférents à l assistance par une tierce personne» 14. La pension militaire d invalidité a donc une double nature : d une part, elle répare les pertes de revenus ; d autre part, elle compense l invalidité elle-même. Le Conseil constitutionnel a, quant à lui, affirmé que les pensions militaires d invalidité et des victimes de la guerre «ont principalement pour objet d assurer ( ) un droit à réparation» La rente d accident du travail Pour la Cour de cassation, cette rente a un objet mixte : elle indemnise à la fois les incidences professionnelles de l accident, en particulier les pertes de revenus, et ses conséquences personnelles 16. Malgré cette nature mixte, les juges judiciaires excluent intégralement cette rente des ressources prises en compte pour le calcul de la prestation compensatoire 17, puisqu elle est expressément visée par le deuxième alinéa de l article 272 du code civil. Pour le Conseil d État, «la rente d accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de l accident, c est-à-dire ses pertes de gains professionnels et l incidence professionnelle de l incapacité» 18. C. Origine de la QPC et question posée M. Alain D. a subi un grave accident de service en 1978, alors qu il accomplissait son service national. À ce titre, il est titulaire d une pension militaire d invalidité. À l occasion de sa procédure de divorce, M. D. a soulevé devant le juge aux affaires familiales une QPC portant sur le deuxième alinéa de l article 272 du code civil. Le juge a transmis cette QPC à la Cour de cassation. Par son arrêt du 2 avril 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé cette QPC au Conseil constitutionnel, au motif que «la question posée présente un 14 CE, 7 octobre 2013, n Décision n QPC du 21 juin 2013, Mme Micheline L. (Droits du conjoint survivant pour l attribution de la pension militaire d invalidité), cons V. par exemple Cass. 2 ème Civ., 11 juin 2009, n Cass. 1 ère Civ., 28 octobre 2009, précité. 18 CE, avis, 8 mars 2013, n
9 9 caractère sérieux en ce que l article 272, alinéa 2, du code civil, qui exclut des ressources prises en considération pour déterminer l existence de la disparité à laquelle est subordonnée la prestation compensatoire, les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d un handicap, ne mentionne pas les pensions militaires d invalidité, ce qui pourrait être considéré comme introduisant, entre les personnes souffrant d un handicap, une différence de traitement selon l origine de celui-ci, sans rapport direct avec l objet de la loi qui l établit». II. L examen de la constitutionnalité des dispositions contestées Le grief du requérant portait sur l égalité entre les titulaires de différentes pensions ou prestations. Cependant, le Conseil constitutionnel a, comme il l a déjà fait à plusieurs reprises 19, soulevé d office un grief conformément à l article 7 du règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant lui pour les questions prioritaires de constitutionnalité. Par une lettre du 12 mai 2014, il a invité les parties à formuler des observations sur «le grief tiré de ce qu en interdisant à la juridiction de prendre en considération, pour le calcul de la prestation compensatoire, les sommes versées au titre de la réparation d un accident ou de la compensation d un handicap, alors que l article 271 du code civil fait obligation à cette même juridiction de prendre en considération l état de santé des époux, les dispositions du second alinéa de l article 272 du code civil porteraient atteinte à l égalité des époux devant la loi». Si le grief soulevé d office était, comme celui du requérant, tiré de la violation du principe d égalité, la différence de traitement en cause était différente de celle que le requérant mettait en cause. En outre, l argumentation de celui-ci tendait à obtenir un élargissement des exclusions prévues par le second alinéa de l article 272 du code civil afin que soient exclues d autres prestations ou pensions que celles prévues par cet alinéa. Cette argumentation reposait donc sur le présupposé que le principe d une telle exclusion est légitime. Le grief soulevé d office par le Conseil constitutionnel mettait au contraire en cause le principe même de l existence d une telle exclusion rigide dans un dispositif ayant pour objet d impartir au juge de procéder à une appréciation globale de la situation de vie respective des époux. C est ce qui explique que le Conseil a estimé devoir le soulever d office. Le Conseil constitutionnel s est également fondé sur ce grief pour prononcer la censure des dispositions contestées, sans examiner le grief soulevé par le requérant. 19 V. récemment les décisions n os QPC du 1 er août 2013, Société Natixis Asset Management (Participation des salariés aux résultats de l entreprise dans les entreprises publiques) ; QPC du 27 septembre 2013, Époux L. (Détermination du taux d'intérêt majorant les sommes indûment perçues à l'occasion d'un changement d'exploitant agricole) ; QPC du 11 avril 2014, Confédération Générale du Travail Force Ouvrière et autre (Portage salarial).
10 10 A. La jurisprudence constitutionnelle L article 6 de la Déclaration des droits de l homme et du citoyen de 1789 consacre le principe d égalité devant la loi. Selon une jurisprudence constante, le Conseil constitutionnel juge «qu aux termes de l article 6 de la Déclaration de 1789, la loi "doit être la même pour tous, soit qu elle protège, soit qu elle punisse" ; que le principe d égalité ne s oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu il déroge à l égalité pour des raisons d intérêt général, pourvu que dans l un et l autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l objet de la loi qui l établit» 20. Le Conseil constitutionnel a rendu plusieurs décisions dans lesquelles il était saisi du grief tiré de la violation du principe d égalité dans les règles d attribution des pensions ou prestations. Saisi des dispositions réservant au conjoint survivant le bénéfice de la pension militaire d invalidité, alors que les textes relatifs à la pension de réversion permettent au conjoint divorcé d en bénéficier, il a jugé que : «d une part, les pensions militaires d invalidité et des victimes de la guerre et les pensions de retraite prévues tant par le code des pensions civiles et miliaires de retraite que par le code de la sécurité sociale ont principalement pour objet d assurer, pour les premières, un droit à réparation et, pour les secondes, un revenu de substitution ou d assistance ; qu ainsi, elles n ont pas le même objet ; que, dès lors, en elles-mêmes, les différences entre les régimes d attribution et de réversion de ces pensions, s agissant notamment de la désignation de leurs bénéficiaires, ne méconnaissent pas le principe d égalité ; que, d autre part, le conjoint survivant et le conjoint divorcé se trouvent dans des situations différentes ; que ni le principe d égalité, ni aucune autre exigence constitutionnelle n imposent d octroyer au conjoint divorcé le bénéfice d une pension accordée au conjoint survivant» 21. Le Conseil a également été saisi de l article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui a pour effet de fixer définitivement le partage entre ayants cause de la pension de réversion au jour du décès du fonctionnaire, sans prévoir que si un lit cesse d être représenté, sa part accroît celle du ou des autres lits, ce qui peut conduire à des différences de traitement, notamment entre conjoints survivants ou divorcés selon qu ils sont ou non en concours avec des orphelins âgés de moins de vingt-et-un ans. Le Conseil a écarté le grief tiré d une atteinte au principe d égalité, au motif que : «les pensions de retraite 20 V., notamment, les décisions n os QPC du 6 août 2010, Association nationale des sociétés d exercice libéral et autres (Cotisations sociales des sociétés d exercice libéral), cons. 5 et 6, et QPC du 13 octobre 2011, M. Jean-Luc O. et autres (Prélèvement sur les «retraites chapeau»), cons Décision n QPC du 21 juin 2013 précitée, cons. 5.
11 11 prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite ont pour objet d assurer un revenu de substitution ou d assistance ; qu aucun principe, ni aucune règle de valeur constitutionnelle n impose que, lorsque la pension de réversion a donné lieu à un partage entre plusieurs lits, la part de la pension revenant à un lit qui cesse d être représenté accroisse celle des autres lits» 22. Cette matière relevant de complexes considérations d équité, le Conseil reconnaît au législateur une grande marge de manœuvre. Le Conseil constitutionnel a également examiné des griefs tendant à dénoncer, sur le fondement du principe d égalité devant la loi fiscale, les différences entre des régimes de pension différents au titre de l assujettissement à l impôt sur le revenu. Il a ainsi récemment jugé «que les fonctionnaires en congé de maladie sont dans une situation différente de celle des personnes qui perçoivent des indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte ; que les régimes respectifs des congés de maladie conduisent à des versements de nature, de montant et de durée différents ; qu en réservant aux personnes qui bénéficient d indemnités journalières le bénéfice de l exonération prévue par les dispositions contestées lorsque ces personnes sont atteintes de l une des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, le législateur n a pas méconnu le principe d égalité devant la loi ; qu il n a pas traité différemment des personnes placées dans une situation identique» 23. B. L application à l espèce Après avoir repris son considérant de principe sur le principe d égalité devant la loi (cons. 3), le Conseil constitutionnel s est, en premier lieu, attaché à déterminer l objet des dispositions législatives relatives à la fixation de la prestation compensatoire. Il a rappelé la définition de cette prestation donnée par l article 270 du code civil, ainsi que les éléments que le juge doit «notamment» prendre en compte pour la fixer. Le Conseil en a déduit que ces dispositions «le législateur a entendu impartir au juge de tenir compte, au cas par cas, de la situation globale de chacun des époux, au regard notamment de leurs ressources, de leur patrimoine, de leur état de santé et de leurs conditions de vie» (cons. 5). Le Conseil a ensuite examiné successivement les deux catégories de sommes non prises en compte pour le calcul de la prestation compensatoire en vertu du deuxième alinéa de l article 272 du code civil : 22 Décision n QPC du 11 octobre 2013, Mme Henriette B. (Répartition de la pension de réversion entre ayants cause de lits différents), cons Décision n QPC du 6 février 2014, Époux M. (Exonération au titre de l impôt sur le revenu des indemnités journalières de sécurité sociale allouées aux personnes atteintes d une affection comportant un traitement prolongé), cons. 8.
12 12 * S agissant d abord des sommes versées au titre de la réparation d un accident du travail, le Conseil a jugé que «ces dispositions empêchent de prendre en compte des ressources destinées à compenser, au moins en partie, une perte de revenu alors que, par ailleurs, ne toutes les autres prestations sont prises en considération dès lors qu elles assurent un revenu de substitution» (cons. 7). Ce faisant, le Conseil constitutionnel n a nullement entendu trancher la question de la nature de la rente d accident du travail, ce qu il ne lui appartient pas de faire. Le Conseil a seulement pris acte de ce que la rente a «au moins en partie» pour objet de réparer le préjudice professionnel, ce qui est constant. On sait en outre que l allocation aux adultes handicapés, la pension militaire d invalidité ou la pension d invalidité d un agriculteur doivent être prises en compte par les juges pour le calcul de la prestation compensatoire, la première «étant destinée à garantir un minimum de revenus à l allocataire» 24, la deuxième et la troisième comprenant «l indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l incapacité» 25. Au regard de la nécessité de prendre en compte la situation de chacun des époux et de compenser la disparité que le divorce crée dans leurs conditions de vie respectives, la différence de traitement entre certains revenus de substitution, que le juge a l interdiction de prendre en compte, et tous les autres revenus de substitution, qui sont pris en compte, n est justifiée ni par une différence de situation ni par un motif d intérêt général. * S agissant de la compensation du handicap, la question de l égalité devant la loi se posait différemment. Selon l article 270 du code civil, la prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux. Selon l article 271, elle doit être fixée en prenant en compte l ensemble de la situation, et en particulier «l état de santé des époux». Le handicap est donc nécessairement pris en compte à ce stade car il augmente les besoins de l époux concerné. Or la disposition contestée interdit de prendre en compte le fait que le handicap est compensé financièrement. Dès lors, le législateur a créé une distinction qui est sans lien avec l objet de la loi : le handicap étant pris en compte au titre de la situation générale, il est impossible de ne pas tenir compte de sa compensation financière. 24 Cass. 1 ère Civ., 28 octobre 2009, préc. 25 Cass. 1 ère Civ., 9 novembre 2011, préc. ; 26 septembre 2012, préc.
13 13 Dans sa décision du 2 juin 2014 commentée, le Conseil constitutionnel a toutefois considéré que les sommes versées à une personne en raison de son handicap ne sauraient être détournées de leur objet pour être affectées au paiement de la prestation compensatoire. En revanche, les dispositions contestées ont un objet différent : elles interdisent de prendre en compte ces sommes non seulement au titre des ressources, mais également au titre de l appréciation des besoins. Ainsi, «en excluant la prise en considération des sommes versées à titre de compensation du handicap dans la détermination des besoins et ressources, les dispositions contestées ont pour effet d empêcher le juge d apprécier l ensemble des besoins des époux, et notamment des charges liées à leur état de santé» (cons. 8). Au regard de l objet de la prestation compensatoire, le fait que le juge ne puisse prendre en compte les sommes versées en compensation du handicap, alors qu il doit apprécier de manière générale la situation, et donc en particulier le handicap de l un des époux ou des deux époux, méconnaît le principe d égalité. Ainsi, le Conseil était conduit à constater que, de deux manières différentes, l exclusion des sommes perçues au titre de la réparation des accidents du travail et celle des sommes perçues au titre de la compensation d un handicap, pour le calcul de la prestation compensatoire, n étaient pas en rapport avec l objet de loi. Il a donc jugé «que l interdiction de prendre en considération, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les sommes versées à l un des époux au titre de la réparation d un accident du travail ou au titre de la compensation d un handicap institue entre les époux des différences de traitement qui ne sont pas en rapport avec l objet de la prestation compensatoire qui est de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives» (cons. 9). Le Conseil a déclaré le second alinéa de l article 272 du code civil contraire à la Constitution. S agissant des effets dans le temps de la censure, le Conseil constitutionnel a jugé, après avoir repris son considérant de principe sur les effets dans le temps des décisions déclarant une disposition inconstitutionnelle (cons. 10), que la déclaration d inconstitutionnalité «prend effet à compter de la publication de la présente décision» et «est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date». Le Conseil a enfin précisé que «les prestations compensatoires fixées par des décisions définitives en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être remises en cause sur le fondement de cette inconstitutionnalité» (cons. 11). La décision du Conseil constitutionnel ne peut donc constituer un motif pour demander la révision de prestations compensatoires fixées par des décisions définitives.