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Timestamp: 2016-10-22 13:29:45+00:00
Document Index: 97034355

Matched Legal Cases: ['art. 51', 'art. 51', 'art. 31', 'art. 51', 'ATF ', 'art. 31', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 51', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64']

8C_642/2015 (06.09.2016)
8C_642/2015 � � � � Arr�t du 6 septembre 2016
repr�sent�e par Ma�tre Isabelle Salom� Da�na et Ma�tre Vesna Stanimirovic, avocates,
A.a.�Le 11 mars 2011, A.________ et son fr�re B.________ ont conclu devant notaire une convention de fiducie portant sur la constitution d'une soci�t� anonyme "C.________ SA". L'accord pr�voyait notamment que la pr�nomm�e d�tiendrait la totalit� du capital-actions - soit 1'000 actions nominatives de 100 fr. chacune - enti�rement lib�r� par son fr�re (le fiduciant), lequel ne souhaitait pas que son nom apparaisse dans la soci�t�.
Par contrat de travail du 16 mai 2011, A.________ a �t� engag�e en qualit� de directrice g�n�rale � compter du 1
er�juin 2011. Elle �tait d�j� inscrite � ce titre au registre du commerce, avec signature individuelle, depuis le 9 mai pr�c�dent.
A.b.�Par lettre remise en main propre le 20 d�cembre 2013, l'administratrice unique de C.________ SA a licenci� A.________ avec effet imm�diat, pour des motifs �conomiques. Le 17 mars 2014, cette derni�re a r�sili�, �galement avec effet imm�diat, le contrat de fiducie et a transf�r� la propri�t� des actions � son fr�re. Son inscription au registre du commerce a �t� radi�e le 25 mars suivant.
Le 31 mars 2014, le Tribunal de l'arrondissement de Lausanne a prononc� la faillite de la soci�t�.
A.c.�L'int�ress�e a d�pos� une demande d'indemnit� en cas d'insolvabilit� aupr�s de la Caisse cantonale vaudoise de ch�mage (ci-apr�s: la caisse), laquelle a �t� rejet�e par une d�cision du 3 avril 2014, confirm�e sur opposition le 1
er�septembre suivant. La caisse refusait de lui ouvrir le droit � cette prestation en raison de sa fonction dirigeante au sein de la soci�t�.
Saisie d'un recours contre la d�cision sur opposition, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud l'a rejet� par arr�t du 13 juillet 2015.
A.________ interjette un recours en mati�re de droit public. Elle conclut � l'annulation des d�cisions des 3 avril et 1
er�septembre 2014 de la caisse, ainsi qu'� la reconnaissance de son droit � l'indemnit� en cas d'insolvabilit� pour la p�riode allant du mois novembre 2013 � la fin du mois de f�vrier 2014, subsidiairement � partir du 20 d�cembre 2013 seulement, le tout sous suite de frais et d�pens. Elle requiert en outre le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
La caisse conclut au rejet du recours. La cour cantonale et le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie (Seco) ont renonc� � se d�terminer.
Le litige porte sur le droit de l'assur�e � des indemnit�s en cas d'insolvabilit� � la suite de la faillite de C.________ SA.
3.1.�Selon l'art. 51 al. 1 LACI (RS 837.0), les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d'un employeur insolvable sujet � une proc�dure d'ex�cution forc�e en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit � une indemnit� pour insolvabilit� notamment lorsqu'une proc�dure de faillite est engag�e contre leur employeur et qu'ils ont, � ce moment-l�, des cr�ances de salaire envers lui (let. a). N'ont pas droit � l'indemnit� les personnes qui fixent les d�cisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer consid�rablement - en qualit� d'associ�, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de d�tenteur d'une participation financi�re � l'entreprise; il en va de m�me des conjoints de ces personnes, lorsqu'ils sont occup�s dans la m�me entreprise (art. 51 al. 2 LACI).
3.2.�Selon la jurisprudence relative � l'art. 31 al. 3 let. c LACI - lequel, dans une teneur identique, exclut du droit � l'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail le m�me cercle de personnes que celui vis� par l'art. 51 al. 2 LACI et auquel on peut se r�f�rer par analogie (arr�t 8C_865/2015 du 6 juillet 2016 consid. 4.2 et la r�f�rence) - il n'est pas admissible de refuser, de fa�on g�n�rale, le droit aux prestations aux employ�s au seul motif qu'ils peuvent engager l'entreprise par leur signature et qu'ils sont inscrits au registre du commerce (ATF 122 V 270 consid. 3 p. 272 s; 120 V 521, voir aussi THOMAS NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. 14, 3
e��d. 2016, n� 465 p. 2405). On ne saurait se fonder de fa�on stricte sur la position formelle de l'organe � consid�rer mais il faut bien plut�t �tablir l'�tendue du pouvoir de d�cision en fonction des circonstances concr�tes. C'est donc la notion mat�rielle de l'organe dirigeant qui est d�terminante, car c'est la seule fa�on de garantir que l'art. 31 al. 3 let. c LACI, qui vise � combattre les abus, remplisse son objectif (arr�ts 8C_84/2008 du 3 mars 2009, in DTA 2009 p. 177; C 102/96 du 26 mars 1997 consid. 5d, in SVR 1997 ALV n� 101 p. 309; 8C_1044/2008 du 13 f�vrier 2009 consid. 3.2.1).
En �dictant l'alin�a 2 de l'art. 51 LACI, le l�gislateur a voulu exclure d'une protection particuli�re les personnes qui exercent aussi bien une influence sur la conduite des affaires et sur la politique de l'entreprise qu'un droit de regard sur les pi�ces comptables et ne sont, de ce fait, pas surprises par la faillite subite de l'employeur (FF 1994 I p. 362). Si le fait de disposer d'un droit de regard sur la comptabilit� est un indice de l'influence que peut exercer un travailleur sur le processus de d�cision de l'entreprise, il ne saurait constituer un motif ind�pendant d'exclusion. Le comptable responsable serait sinon exclu d'office du droit � l'indemnit� en raison de sa fonction au sein de l'entreprise. Une telle sanction serait incompatible avec le texte clair et la ratio legis de l'art. 51 al. 2 LACI, qui suppose, en priorit�, que la personne exclue du droit puisse exercer une influence d�terminante sur la conduite des affaires de l'employeur (cf. BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-ch�mage, 2014, n� 16 ad art. 51 LACI). Ce qui est d�cisif, c'est de savoir si l'employ� a pu prendre une part pr�pond�rante � la formation de la volont� de la soci�t�, dans les domaines qui touchent � l'orientation, � l'�tendue ou � la cessation de l'activit� (cf. arr�t C 160/05 du 24 janvier 2006, consid. 6). Dans cette derni�re hypoth�se, un assur� n'a pas droit � l'indemnit�, car il peut lui-m�me d�cider de l'�tendue de son droit, avec les risques d'abus que cela comporte.
En l'esp�ce, les premiers juges ont retenu que la recourante pouvait influencer la marche de la soci�t�, dans la mesure o� elle d�tenait l'int�gralit� des actions. M�me si la convention de fiducie pr�voyait qu'elle devait suivre les instructions de son fr�re, il �tait �galement indiqu� qu'elle disposait de tous les droits et obligations conf�r�s par la loi et les statuts aux titulaires d'actions. Par ailleurs, le contrat de fiducie avait �t� conclu entre des personnes unies par un lien familial et c'�tait dans le but d'aider son fr�re que la recourante avait accept� la direction de la soci�t�. L'absence d'inscription de B.________ au registre du commerce lui offrait en outre une position dirigeante vis-�-vis des tiers et la signature individuelle donnait davantage de pr�rogatives qu'une signature collective � deux. Enfin, la recourante d�tenait un pouvoir financier dans la soci�t�, puisqu'elle en g�rait les comptes. Aussi bien la cour cantonale a-t-elle consid�r� que celle-ci ne pouvait pr�tendre une indemnit� en cas d'insolvabilit� en raison de sa fonction dirigeante.
La recourante soutient en substance que l'appr�ciation des premiers juges est insoutenable et ne refl�te pas sa position r�elle au sein de la soci�t�. Elle fait valoir qu'elle ne pouvait pas exercer ses pr�rogatives d'actionnaire librement, vu que le contrat fiduciaire impliquait une stricte subordination de son activit� aux instructions de son fr�re. Le fait qu'elle a d� s'adresser � la justice pour r�cup�rer ses effets personnels apr�s son licenciement serait un exemple patent de son manque de pouvoir dirigeant, tout comme ses difficult�s � obtenir la radiation de son inscription au registre du commerce et le fait qu'elle ne si�geait pas au conseil d'administration. La juridiction cantonale aurait �galement d�rog� � la jurisprudence en accordant un poids d�cisif � l'inscription au registre du commerce. La recourante soutient par ailleurs que m�me si elle �tait en charge des comptes, cela ne lui donnait pas de pouvoir d�cisionnel particulier. Elle fait valoir � ce propos qu'elle n'a plus per�u son salaire � partir de novembre 2013. Enfin, le lien familial avec son fr�re ne lui aurait offert aucune position privil�gi�e au regard du contrat de fiducie, dont on peut d�duire, selon elle, que c'est par commodit� que son fr�re lui a demand� d'oeuvrer comme "homme de paille". En conclusion, elle soutient que c'est bien lui qui prenait toutes les d�cisions, se pr�valant � ce propos de t�moignages �crits produits devant l'autorit� cantonale et �cart�s � tort par celle-ci.
En l'occurrence, la d�tention d'une participation financi�re � l'entreprise peut constituer un motif d'exclusion du droit � l'indemnit� en cas d'insolvabilit�, conform�ment au texte de l'art. 51 al. 2 LACI. En l'esp�ce, il est �tabli que jusqu'au 17 mars 2014 la recourante d�tenait, � titre fiduciaire, la totalit� des actions de la soci�t�. Selon la jurisprudence, le fiduciaire est, sur le plan du droit civil suisse, consid�r� comme le propri�taire des biens ou des droits qui lui ont �t� transf�r�s � titre fiduciaire (ATF 130 III 417 consid. 3.4 p. 426 s.; 117 II 429 consid. 3b p. 430 ss). Pour sa part, le fiduciant a une cr�ance personnelle en restitution des biens propri�t� du fiduciaire. Le fait que le fiduciaire d�tient les actions pour le compte et aux risques du fiduciant ne change rien � la qualit� de propri�taire du fiduciaire au regard du droit civil (arr�t 2C_785/2013 du 28 mai 2014 consid. 4.5, in RDAF 2014 II 470, et les r�f�rences cit�es). La question de savoir si un actionnaire unique, qui dispose ex lege d'un pouvoir d�terminant (cf. � ce sujet le consid. 5 du jugement attaqu�), peut d'embl�e �tre exclu du droit � l'indemnit�, sans qu'il soit n�cessaire de proc�der � un examen en fonction des circonstances concr�tes (comme c'est le cas pour les membres de conseils d'administration [ATF 122 V 270 consid. 3 p. 272 s.]), peut rester ouverte. En effet, m�me en se fondant sur les rapports internes de l'entreprise - et il convient sur ce point de compl�ter d'office l'�tat de fait du jugement attaqu� (105 al. 2 LTF) - on ne saurait nier que la recourante participait � la formation de la volont� sociale.
On peut d�duire du contrat de fiducie que la recourante ne jouissait pas d'une totale ind�pendance dans l'exercice de sa fonction; ce que confirment d'ailleurs les t�moignages �crits auxquels elle se r�f�re dans son recours. Cependant sa position n'est de loin pas comparable au r�le d'un homme de paille. Il ressort des �changes de courriels produits au dossier que son fr�re et elle partageaient des int�r�ts communs dans la bonne marche de la soci�t� et qu'elle �tait pleinement impliqu�e dans la gestion du personnel et des finances. On rel�vera notamment ses d�clarations suivantes:
"Va falloir avoir les pieds sur terre et ne pas faire n'importe quoi avec l'argent", "il faut que tu licencies D.________, il ne sert � rien", "c'est pas parce qu'il va [y] avoir une rentr�e d'argent qu'il faut faire n'importe quoi et si tu m'�coutes pas on laisse tout tomber et nous on rentre en France. La gal�re j'en ai marre..." (courriel du 22 janvier 2013 � son fr�re); "nous faisons tout pour que C.________ SA fonctionne, afin que nous puissions te rendre tout l'argent que tu as donn�", "Au vu de la situation E.________ tu ne peux pas garder D.________ et F.________ puisque nous avons d�cid� de nous s�parer de monsieur G.________. H.________ va reprendre ton poste en tant qu'administrateur et va donc g�rer. Je serai l� pour l'�pauler..." (courriel du 6 mai 2013 � l'administratrice unique de la soci�t�); "nous croulons sous les relances de factures de nos diff�rents clients avec menaces de poursuites. Nous devons payer �galement toutes nos poursuites, nous avons un s�rieux probl�me!", "Nous n'avons pas de tr�sorerie pour faire face � cette crise, que faisons-nous?", "Dans le cas o� nous fermons nous allons devoir payer nos factures... On a des petits chantiers mais �a ne r�glera pas nos soucis, j'esp�re qu'on pourra payer les salaires de nos employ�s !" (courriel du 2 octobre 2013 � l'administratrice unique); "Nous avons fait le choix de payer toutes les poursuites mais nous n'avons pas pu payer tous nos fabricants." (courriel du 11 octobre 2013 � son fr�re).
On doit admettre au vu du contenu des messages que l'�tendue du pouvoir de la recourante d�passait un simple droit de regard sur les comptes de la soci�t�. Elle �tait en outre, en raison de sa fonction, pleinement consciente des difficult�s financi�res que traversait la soci�t� (supra consid. 3.2). C'est donc � juste titre que la juridiction cantonale a ni� le droit de la recourante � l'indemnit� en cas d'insolvabilit� en raison de sa position dirigeante. Quant � une �ventuelle rupture des liens avec la soci�t� apr�s son licenciement, elle peut certes ouvrir le droit � l'indemnit� de ch�mage (voir � ce sujet BORIS RUBIN, Droit � l'indemnit� de ch�mage des personnes occupant une position assimilable � celle d'un employeur, in DTA 2013, p. 1 ss, en particulier ch. VI/2 p. 7s.), mais n'est pas pertinente en ce qui concerne le droit � l'indemnit� en cas d'insolvabilit�.
Vu ce qui pr�c�de, le recours est mal fond� et doit �tre rejet�.
Les frais aff�rents � la pr�sente proc�dure seront support�s par la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Elle a cependant d�pos� une demande d'assistance judiciaire visant � la dispense des frais judiciaires et � la d�signation d'un avocat d'office. D�s lors que les conditions d'octroi sont r�alis�es (art. 64 al. 1 et 2 LTF), l'assistance judiciaire lui est accord�e. En l'occurrence, la recourante �tait repr�sent�e par Ma�tre Isabelle Salom� Da�na et Vesna Stanimirovic, avocate-stagiaire au moment du d�p�t du recours. Seule la premi�re peut �tre nomm�e d'office (art. 64 al. 2 LTF; cf. HANSJ�RG SEILER, Bundesgerichtsgesetz, 2
e��d. 2015, n� 43 ad art. 64 LTF; THOMAS GEISER, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2
e��d. 2011, n� 33 ad art. 64 LTF).
Par ailleurs, la recourante est rendue attentive au fait qu'elle devra rembourser la Caisse du Tribunal f�d�ral, si elle retrouve ult�rieurement une situation financi�re lui permettant de le faire (art. 64 al. 4 LTF).
L'assistance judiciaire est accord�e � la recourante et M
e�Isabelle Salom� Da�na est d�sign�e comme avocate d'office de la recourante.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 500 fr., sont mis � la charge de la recourante. Ils sont toutefois support�s provisoirement par la Caisse du Tribunal f�d�ral.
e�Isabelle Salom� Da�na, � titre d'honoraires.