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Timestamp: 2016-10-25 08:43:56+00:00
Document Index: 264114499

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 82', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 27', 'art. 27', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 36', 'ATF ', 'art. 27', 'art. 36', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 66', 'art. 68']

2C_335/2012 (27.09.2012)
2C_335/2012
1. X.________ S�rl,
tous deux repr�sent�s par Me Philippe B�guin, avocat,
Police cantonale neuch�teloise, 2006 Neuch�tel 6,
D�partement de la justice, de la s�curit� et des finances du canton de Neuch�tel, 2001 Neuch�tel 1.
Autorisation d'exploiter une entreprise de s�curit� (suspension d'une dur�e de deux mois),
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel, Cour de droit public, du 15 mars 2012.
Y.________ est associ� g�rant de la soci�t� � responsabilit� limit�e X.________ S�rl (ci-apr�s: la recourante), sise � Neuch�tel, dont le but est en premier lieu l'exploitation d'une agence priv�e de s�curit�. Le 26 juillet 1999, une autorisation d'exploiter une entreprise de s�curit� au sens du concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de s�curit� (RSN 568.10; ci-apr�s: le concordat; voir aussi l'arr�t� neuch�telois d'ex�cution du concordat sur les entreprises de s�curit�, du 14 d�cembre 1998 [RSN 568.100; ci-apr�s: l'arr�t�]) a �t� d�livr�e.
Dans le courant de l'ann�e 2005, la Police cantonale neuch�teloise a d� proc�der d'office � la radiation du registre ad hoc de 9 agents de s�curit� de X.________ S�rl, dont les cartes de l�gitimation �taient arriv�es � �ch�ance sans qu'aucune demande de renouvellement ou de radiation n'ait �t� pr�sent�e. Il a ainsi �t� retenu que Y.________ avait viol� le concordat en n'annon�ant pas les d�parts de certains agents et en en employant d'autres alors que leurs autorisations concordataires n'�taient plus valables. Afin de sanctionner ces manquements, la Police cantonale a, en date du 9 ao�t 2006, adress� � Y.________ un avertissement formel. A cette occasion, il lui a �t� signifi� qu'une proc�dure de retrait d'autorisation serait engag�e si de nouvelles infractions au concordat et � l'arr�t� �taient constat�es dans les deux ans.
Lors d'un contr�le effectu� le 18 ao�t 2006, la Police cantonale a relev� que le personnel de X.________ S�rl ne b�n�ficiait d'aucune formation (initiale ou continue) depuis le 1er juillet 2005, cela en violation du concordat et de l'arr�t�. Au vu de l'avertissement formel r�cemment prononc�, seul un avertissement verbal a �t� adress� � Y.________.
D�nonc� pour ces faits sur le plan p�nal, Y.________ s'est vu infliger une amende de 2'500 fr. pour avoir contrevenu aux art. 11 al. 1 et 15a du concordat.
Entre janvier et f�vrier 2007, la Police cantonale a d�, une nouvelle fois, proc�der � la radiation de 3 agents ?uvrant pour X.________ S�rl, dont les cartes concordataires �taient arriv�es � �ch�ance sans qu'aucune demande de renouvellement ou de radiation n'ait �t� pr�sent�e. En raison de ces faits, un deuxi�me avertissement formel a �t� adress� � Y.________ en date du 8 mai 2007.
Lors d'un contr�le du 16 avril 2008, la Police cantonale a constat� que la majorit� des agents de s�curit� employ�s par X.________ S�rl n'avaient pas suivi les cours de formation requis.
Par d�cision du 1er juillet 2008, la Police cantonale a suspendu provisoirement l'autorisation d'exploiter l'entreprise de s�curit� X.________ S�rl pour une dur�e de deux mois. Elle a enjoint � Y.________ d'entreprendre durant ce d�lai toutes les d�marches en vue de rem�dier aux manquements constat�s et d'assurer une formation ad�quate � son personnel et l'a averti qu'en cas de non-respect de ces obligations, une sanction plus s�v�re serait prononc�e. L'autorit� a consid�r� que les manquements constat�s au niveau de la formation du personnel constituaient une violation grave des r�gles r�gissant l'activit� des entreprises de s�curit�. Elle a �galement relev� que les dysfonctionnements de l'entreprise mettaient en �vidence une certaine n�gligence dans la conduite de celle-ci, Y.________ persistant, en d�pit de deux avertissements, � invoquer des probl�mes de restructuration pour justifier son comportement. Compte tenu du nombre d'irr�gularit�s constat�es dans la gestion de X.________ S�rl et du manque de r�action de l'int�ress� pour y rem�dier, l'autorit� a estim� que seule une suspension de deux mois de l'autorisation d'exploiter entrait en consid�ration.
Le 21 juillet 2008, X.________ S�rl et Y.________ ont interjet� recours contre ce prononc� aupr�s du D�partement de la justice, de la s�curit� et des finances du canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le D�partement cantonal), qui les d�bout�s par d�cision du 10 ao�t 2010.
Le recours interjet� contre cette d�cision aupr�s du Tribunal administratif - devenu entre-temps la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) - a �t� rejet� par arr�t du 15 mars 2012.
Contre cet arr�t, X.________ S�rl et Y.________ forment un "recours de droit public" aupr�s du Tribunal f�d�ral. Ils concluent, sous suite de frais et d�pens, � l'annulation du jugement attaqu� et au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Le Tribunal cantonal, le D�partement cantonal et la Police cantonale concluent au rejet du recours, sous suite de frais.
1.1 La voie du recours en mati�re de droit public (art. 82 ss LTF) est en l'occurrence ouverte. Les conditions de recevabilit� d'un tel recours �tant r�unies, il convient en principe d'entrer en mati�re.
1.2 Le recours peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral (cf. art. 95 let. a LTF), y compris le droit constitutionnel, ainsi du droit intercantonal (cf. art. 95 let. e LTF), dont fait partie le concordat. Le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs invoqu�s et motiv�s de fa�on d�taill�e par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF).
Les recourants consid�rent que la sanction inflig�e viole la libert� �conomique et les exposerait potentiellement � la faillite, eu �gard au fait que, dans le domaine de la s�curit�, les contrats sont g�n�ralement de longue dur�e. Ils ne contestent pas l'existence d'une base l�gale, ni les manquements mentionn�s plus haut, ni le fait que la d�cision litigieuse a �t� pr�c�d�e de deux avertissements, mais s'en prennent � la proportionnalit� de la sanction.
2.1 Selon l'art. 27 al. 1 Cst., la libert� �conomique est garantie. Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre acc�s � une activit� �conomique lucrative priv�e et son libre exercice (art. 27 al. 2 Cst.). Cette libert� prot�ge toute activit� �conomique priv�e, exerc�e � titre professionnel et tendant � la production d'un gain ou d'un revenu (ATF 128 I 19 consid. 4c/aa p. 29). Conform�ment � l'art. 36 al. 1 Cst., toute restriction d'un droit fondamental doit �tre fond�e sur une base l�gale, les restrictions graves devant �tre pr�vues par une loi. Une telle restriction doit en outre �tre justifi�e par un int�r�t public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (art. 36 al. 2 Cst.) et �tre proportionn�e au but vis� (art. 36 al. 3 Cst.). S'agissant de l'int�r�t public pouvant justifier une restriction � la libert� �conomique, la jurisprudence distingue entre les mesures de police, les mesures de politique sociale, ainsi que les mesures dict�es par la r�alisation d'autres int�r�ts publics. Les restrictions de police sont celles qui visent � prot�ger l'ordre public, c'est-�-dire la tranquillit�, la s�curit�, la sant� ou la moralit� publiques, ainsi que la bonne foi en affaires (ATF 125 I 322 consid. 3a p. 326 et les arr�ts cit�s).
2.2 Comme le rel�ve l'autorit� pr�c�dente, en tant qu'elle emp�che les recourants d'exploiter une entreprise de s�curit� durant deux mois, la sanction prononc�e constitue une atteinte grave � la libert� �conomique garantie par l'art. 27 Cst. Par cons�quent, l'art. 36 Cst. exige qu'une telle restriction repose sur une base l�gale formelle, qu'elle soit justifi�e par un int�r�t public et qu'elle soit proportionn�e au but vis�, ce que le Tribunal de c�ans v�rifie librement (ATF 131 I 333 consid. 4 p. 339 s.).
2.3 Les cantons de Fribourg, Vaud, Valais, Neuch�tel, Gen�ve et Jura sont parties au concordat, dont les buts sont de fixer des r�gles communes r�gissant l'activit� des entreprises de s�curit� et de leurs agents et d'assurer la validit� intercantonale des autorisations accord�es par les cantons (art. 2 du concordat). Cette convention r�git les activit�s de surveillance ou de garde de biens mobiliers ou immobiliers, de protection des personnes et de transport de s�curit� de biens ou de valeurs, exerc�es � titre principal ou accessoire soit par du personnel, soit au moyen d'installations ad�quates (art. 4 du concordat). Dans le canton de Neuch�tel, la Police cantonale est l'autorit� comp�tente pour prendre les mesures administratives pr�vues par l'art. 13 du concordat (art. 2 al. 2 et art. 3 let. h de l'arr�t�).
Le Tribunal cantonal a clairement expos� les dispositions concordataires fondant l'obligation d'obtenir une autorisation notamment pour exploiter une entreprise de s�curit� et engager du personnel � cet effet. S'agissant des mesures administratives, l'autorit� qui a accord� l'autorisation doit la retirer lorsque les conditions pr�vues aux articles 8, 9 et 10a ne sont plus remplies ou lorsque son titulaire contrevient gravement ou � de r�it�r�es reprises aux dispositions du concordat ou de la l�gislation cantonale d'application (art. 13 al. 1 du concordat). L'autorit� peut �galement prononcer un avertissement ou une suspension de l'autorisation de un � six mois (art. 13 al. 3 du concordat). Le concordat ne pr�voit ainsi pas l'amende au nombre des peines susceptibles de frapper un contrevenant � dite r�glementation. Les diff�rentes obligations relatives aux formations initiale et ult�rieure des agents ont �galement �t� d�taill�es par la Cour cantonale et il peut � cet �gard �tre renvoy� au jugement entrepris. S'agissant des buts vis�s par ces formations, il convient de reprendre les consid�rants topiques de l'arr�t attaqu�, d�s lors que ceux-ci permettent de juger de la proportionnalit� de la mesure. Ainsi, au vu des t�ches qui lui sont g�n�ralement confi�es, il est important que l'agent de s�curit� respecte la l�gislation f�d�rale et cantonale, en particulier les dispositions r�glant le recours � la force, la l�gitime d�fense et l'�tat de n�cessit�, qu'il n'entrave pas l'action des autorit�s et de la police, qu'il pr�te assistance � cette derni�re en conformit� avec les dispositions cantonales et qu'il d�nonce sans d�lai � l'autorit� p�nale comp�tente tout fait pouvant constituer un crime ou un d�lit poursuivi d'office. Le personnel de s�curit� doit ainsi recevoir une formation ad�quate, lui permettant d'acqu�rir des connaissances techniques et juridiques, concernant par exemple l'usage de la force physique, le comportement � adopter vis-�-vis de certaines personnes et le respect des droits fondamentaux. Cette formation doit garantir que le personnel de s�curit� ex�cute la t�che qui lui a �t� confi�e dans le respect du principe de proportionnalit� et de l'int�grit� des personnes concern�es, y compris lorsque celles-ci se comportent de mani�re inconvenante ou opposent une r�sistance physique. Elle vise �galement � �viter que certains agents de s�curit� outrepassent leur r�le en cas d'intervention et � permettre une bonne collaboration avec la police. Une telle formation est d'autant plus n�cessaire que pour obtenir l'autorisation d'engager un agent de s�curit�, seules les conditions �num�r�es � l'art. 9 du concordat doivent �tre r�unies. Le syst�me d'autorisation et de formation mis en place par le concordat et l'arr�t� permet ainsi de limiter les risques engendr�s par l'exercice, � titre priv�, de professions li�es � la s�curit�, ce qui constitue un int�r�t public important. On ne saurait en effet tol�rer que des t�ches de s�curit� soient effectu�es par du personnel non form� ou n'�tant pas titulaire d'une autorisation.
2.4 La recourante, dont le recourant est l'associ� g�rant et le responsable au sens de l'art. 7 al. 3 du concordat, a employ� des agents de s�curit� dont les autorisations �taient �chues. Elle n'a en outre pas veill� � dispenser � ses employ�s la formation leur permettant d'exercer leur activit� dans des conditions conformes au concordat et � l'arr�t�. La suspension litigieuse a par ailleurs �t� pr�c�d�e de deux avertissements formels prononc�s les 9 ao�t 2006 et 8 mai 2007, qui informaient le recourant des cons�quences d'�ventuels manquements ult�rieurs. Au mois d'ao�t 2006, celui-ci a �t� averti verbalement et rendu attentif � l'importance de ne pas n�gliger la formation de ses employ�s. Prononc�e le 1er juillet 2008, la suspension litigieuse est ainsi intervenue plus d'une ann�e apr�s un second avertissement formel, ce qui laissait le temps n�cessaire au recourant pour r�organiser son entreprise. Dans de telles conditions, il ne fait pas de doute que la sanction contest�e est proportionn�e. La d�cision de premi�re instance datant maintenant de plusieurs ann�es, les recourants ont eu largement le temps de prendre les mesures n�cessaires pour faire face aux cons�quences de la suspension en cause.
Pour ce qui est de l'"ins�curit� juridique" �voqu�e dans le recours (p. 3 et 4), il est pr�cis� que la d�cision de suspension litigieuse concerne l'autorisation, dont la recourante est titulaire, d'exploiter une entreprise de s�curit�, de sorte qu'un simple changement de responsable au sens de l'art. 7 al. 3 du concordat ne saurait avoir pour effet d'�viter la mise en ?uvre de la mesure.
Vu ce qui pr�c�de, le recours en mati�re de droit public doit �tre rejet�.
Succombant, les recourants doivent supporter les frais de la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral, solidairement entre eux (cf. art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (cf. art. 68 al. 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourants, � la Police cantonale, au D�partement de la justice, de la s�curit� et des finances et au Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel, Cour de droit public.