Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F108-II-442%3Afr
Timestamp: 2016-10-26 13:24:06+00:00
Document Index: 25661028

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

108 II 442
108 II 44284. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 2 d�cembre 1982 dans la cause Tracomin S.A. contre Unitrac S.A. (recours en r�forme)
Droit international priv�. Droit applicable � une clause d'un contrat de vente mobili�re relative au paiement d'une partie du prix. Principe du rattachement � une loi unique, applicable au contrat de vente dans son ensemble. Faits � partir de page 443
BGE 108 II 442 S. 443
A.- En 1974-1975 "The Nile Company for the export of agricultural crops" (Nilexport) a vendu des arachides d'Egypte, destin�es � �tre livr�es en Italie, � Unitrac S.A. (Unitrac) � Lausanne, qui les a revendues � Mazet et Cie S.A. � Marseille; celle-ci les a vendues � Tracomin S.A. (Tracomin) � Lausanne, qui les a elle-m�me revendues � un acheteur italien.
Unitrac et Mazet et Cie S.A. sont convenues que la seconde payerait 30% du prix � Nilexport, conform�ment � une r�glementation relative au trafic des paiements entre l'Egypte et l'Italie.
Mazet et Cie S.A. a adress� pour les marchandises susmentionn�es deux factures comportant une clause de paiement selon laquelle 70% devait lui �tre pay�, � elle, et "30% en faveur de Nilexport Le Caire aupr�s de la National Bank of Egypt Alexandrie", ce qui repr�sentait 1300 et 7650, soit un total de 8950 livres sterling. Tracomin n'a pas protest� � r�ception des factures et a pay� les traites tir�es sur elle correspondant � 70% des factures. Elle a obtenu de son acheteur italien la totalit� du prix, mais elle a refus� de verser les 30% � Nilexport. Aussi Unitrac a-t-elle d� payer elle-m�me ces 30%.
B.- Au b�n�fice d'une cession des droits de Mazet et Cie S.A. et de Nilexport, Unitrac a agi contre Tracomin en paiement de 9950 livres sterling, avec int�r�t.
La Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a condamn� la d�fenderesse � payer � la demanderesse 8275 livres sterling avec int�r�t � 5% d�s le 21 septembre 1977, par jugement du 15 juin 1982.
C.- Saisi d'un recours en r�forme de la d�fenderesse et d'un recours joint de la demanderesse, le Tribunal f�d�ral, en application de l'art. 60 al. 1 lettre c OJ, annule le jugement attaqu� et renvoie la cause au Tribunal cantonal pour qu'il statue � nouveau dans le sens des motifs.
La cour cantonale a admis la demande en application du droit civil f�d�ral, qu'elle a tenu pour d�sign� par les r�gles de rattachement du droit suisse.
Le Tribunal f�d�ral doit examiner d'office si, selon le droit international priv� suisse, le droit suisse est applicable au fond (ATF 100 II 205, ATF 99 II 317).BGE 108 II 442 S. 444
Comme le jugement attaqu� le rappelle justement, la qualification d'un rapport de droit se fait selon la lex fori (ATF 99 II 24, ATF 96 II 88, ATF 88 II 473). La cour cantonale voit dans l'accord entre Mazet et Cie S.A. et la d�fenderesse, relatif au paiement de 30% du prix de vente, une stipulation pour autrui, alors que la d�fenderesse y voit un rapport d'assignation. La question de la qualification de l'accord sur ce point particulier peut rester ind�cise ici, car elle est sans incidence sur le choix de la circonstance de rattachement.
Qu'elle ait �t� convenue initialement ou soit issue d'un amendement, qu'elle soit ou non imp�rative pour l'acheteur, la clause litigieuse n'est qu'une clause figurant dans un contrat de vente, relative au paiement d'une partie du prix. Or, en l'absence d'�lection de droit, la vente mobili�re est soumise en r�gle g�n�rale au droit de la r�sidence habituelle du vendeur (art. 3 al. 1 de la Convention de La Haye sur la loi applicable aux ventes � caract�re international d'objets mobiliers corporels, RS 0.221.211.4; cf. aussi ATF 101 II 84, ATF 95 II 111 s. consid. 2a, 122); cette loi r�git �galement les clauses de la vente relatives au paiement du prix. La jurisprudence proc�de d'ailleurs pour les contrats complexes ou combin�s � un rattachement global, les soumettant � une loi unique en fonction de leur �l�ment pr�pond�rant (cf. ATF ATF 100 II 38 s. consid. 3, ATF 94 II 360 s., ATF 78 II 81). Les r�gles relatives au rattachement d'une assignation ayant un caract�re ind�pendant (ATF 100 II 209, ATF 87 II 237, ATF 78 II 46 s. consid. 1c) ne sont pas applicables. En l'occurrence, la clause litigieuse est ainsi soumise, comme le contrat de vente entre Mazet et Cie S.A. et la d�fenderesse, au droit de la r�sidence habituelle de la venderesse, soit au droit fran�ais.
100 II 205,
99 II 24,
96 II 88 suite... ,
88 II 473,
101 II 84,
95 II 111,
100 II 38,
100 II 209,