Source: https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=13.02.2004_c_259-03&sel_lang=de
Timestamp: 2020-04-07 07:02:22+00:00
Document Index: 101810459

Matched Legal Cases: ['art. 37', 'art. 11', 'art. 114', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 61', 'art. 1', 'art. 61', 'art. 85', 'ATF ', 'art. 61', 'art. 82', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 61']

C 259/03 - 2004-02-13 - Arbeitslosenversicherung -
M.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle demande la réformation. Elle conclut, principalement, à ce que le gain assuré soit calculé «en additionnant les gains intermédiaires réalisés pendant la période de référence de l'art. 37 al. 3bis
3ter ... 6
OACI et en divisant la somme obtenue par le nombre de mois effectivement travaillés, par quoi il faut entendre une période de 30 jours de cotisation au sens de l'art. 11
AVIV Art. 11 Ermittlung der Beitragszeit - (Art. 13 Abs. 1 AVIG)
1 Als Beitragsmonat zählt jeder volle Kalendermonat, in dem der Versicherte beitragspflichtig ist.
2 Beitragszeiten, die nicht einen vollen Kalendermonat umfassen, werden zusammengezählt. Je 30 Kalendertage gelten als ein Beitragsmonat.
3 Die den Beitragszeiten gleichgesetzten Zeiten (Art. 13 Abs. 2 AVIG) und Zeiten, für die der Versicherte einen Ferienlohn bezogen hat, zählen in gleicher Weise.
4 Die Beitragszeit von Teilzeitbeschäftigten wird nach den gleichen Regeln ermittelt wie bei Arbeitnehmern mit Vollzeitbeschäftigung. Übt der Versicherte gleichzeitig mehrere Teilzeitbeschäftigungen aus, so wird die Beitragszeit nur einmal gezählt.
OACI». A titre subsidiaire, elle demande le renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour que celle-ci effectue un nouveau calcul au sens de ses motifs.
Le Tribunal fédéral des assurances n'étant pas lié par les motifs que les parties invoquent (art. 114 al. 1
OJ), il examine d'office si le jugement attaqué viole des normes de droit public fédéral ou si la juridiction de première instance a commis un excès ou un abus de son pouvoir d'appréciation (art. 104 let. a
OJ). Il peut ainsi admettre ou rejeter un recours sans égard aux griefs soulevés par le recourant ou aux raisons retenues par le premier juge (ATF 125 V 500 consid. 1, 124 V 340 consid. 1b et les références).
Selon l'art. 61
LPGA, sous réserve de l'art. 1 al. 3 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. L'art. 61 let. d
LPGA précise cependant que le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties; il peut réformer, au détriment du recourant, la décision attaquée ou accorder plus que le recourant n'avait demandé; il doit cependant donner aux parties l'occasion de se prononcer ou de retirer le recours.
Cette disposition reprend la réglementation de l'art. 85 al. 2 let. d
aLAVS, abrogé avec l'entrée en vigueur de la LPGA au 1er janvier 2003, et formalise, de manière plus générale, la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances relative au respect du droit d'être entendu dans l'éventualité d'une reformatio in peius (ATF 122 V 167 consid. 2; voir Meyer-Blaser, La LPGA - les règles de procédure judiciaire in: La partie générale du droit des assurances sociales sociales, Kahil-Wolff [éd.], Lausanne 2002, p. 33). Dans la mesure où il est l'expression de principes de droit fédéral, l'art. 61 let. d
LPGA est d'emblée exclu du champ d'application des dispositions transitoires de l'art. 82 al. 2
LPGA (cf. ATF 129 V 115 consid. 2.2) et s'applique immédiatement en tant que règle de procédure - soit dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 129 V 115 consid. 2.2 et les arrêts cités) -, notamment dans la procédure en matière d'assurance-chômage (art. 2
LPGA en relation avec l'art. 1er
LACI, dans sa version en vigueur à partir du 1er janvier 2003).
En l'espèce, le jugement entrepris a été rendu après le 1er janvier 2003. En ramenant le montant du gain assuré à 2'547 fr. 40 (ch. II du dispositif), la juridiction cantonale a - comme cela résulte d'ailleurs explicitement des considérants du jugement entrepris - réformé la décision administrative précédente au détriment de la recourante. Or, il ne ressort ni du jugement attaqué ni des pièces du dossier que les premiers juges aient donné l'occasion à M.________ de se déterminer sur cette éventualité ou de retirer son recours. Le jugement entrepris viole ainsi une norme du droit public fédéral et doit être annulé pour ce motif, sans qu'il y ait lieu au demeurant d'examiner le litige au fond (ATF 122 V 168 consid. 3). La cause doit être renvoyée à la juridiction cantonale pour qu'elle procède conformément à l'art. 61 let. d
Entscheid : C 259/03
Datum : 13. Februar 2004
Publiziert : 24. März 2004
AVIV: 11
122-V-166 • 124-V-338 • 125-V-499 • 129-V-113
C_259/03
waadt • verwaltungsgericht • lausanne • erste instanz • eidgenössisches versicherungsgericht • versicherter verdienst • bundesgericht • rahmenfrist • examinator • öffentliches recht • staatssekretariat für wirtschaft • vergewaltigung • inkrafttreten • zwischenverdienst • entscheid • berechnung • arbeitslosenentschädigung • verwaltungsgerichtsbeschwerde • ermessen • kantonsgericht