Source: https://questionsdedroits.uttam.quebec/sanctions.php?tab=1&pan=14
Timestamp: 2020-04-06 14:55:09+00:00
Document Index: 330195770

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 32", "l'article 32", "l'article 227", "l'article 32", 'arrêt ', 'arrêt ']

Protection face aux sanctions après l'accident ou la maladie du travail
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FOIRE AUX QUESTIONS SUR LES ACCIDENTS
ET LES MALADIES DU TRAVAIL AU QUÉBEC
Ma protection en cas de lésion professionnelle
Les premières démarches que je dois faire
L'assistance et l'évaluation médicale
Les indemnités auxquelles j'ai droit
Les mesures de réadaptation auxquelles j'ai droit
Mes droits concernant mon retour au travail
Mes recours en cas de sanction ou de congédiement
Le processus de contestation des décisions
Mes recours en cas
de sanction ou
de congédiement
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Concernant les sanctions et congédiements
Concernant le retour au travail
Suis-je protégé contre une sanction ou un congédiement?
En cas de lésion professionnelle, quels sont mes droits face à l’employeur?
Mes droits face à l’employeur en cas de lésion professionnelle sont:
Si je suis victime d’un accident ou d’une maladie du travail, mon employeur n’a pas le droit de me congédier, de me suspendre, de me déplacer ou d’exercer à mon endroit des mesures discriminatoires, des représailles ou de m’imposer une sanction pour avoir été victime de la lésion ou pour l’exercice d’un droit.
Si ma lésion entraîne un arrêt de travail, mon employeur doit me payer la journée de l’accident à 100% de mon salaire et il doit me payer l’équivalent de 90% de mon salaire net pour les 14 premiers jours suivants.
Si la CNÉSST refuse par la suite ma réclamation, je devrai rembourser cette somme à la CNÉSST.
Pendant mon arrêt de travail, je continue d’accumuler de l’ancienneté et je peux continuer de participer aux régimes de retraite et d’assurance offert chez l’employeur.
Pour participer à ces régimes, je dois toutefois payer mes cotisations, qui ne sont plus prélevées de façon automatique.
Si je paye ma part de ces régimes, mon employeur est obligé de payer la sienne.
Quand je redeviens capable de faire mon travail, l’employeur a l’obligation de me réintégrer dans mon emploi ou dans un emploi équivalent, c’est-à-dire un emploi qui demande les mêmes qualifications professionnelles, le même salaire, les mêmes avantages sociaux, la même durée et les mêmes conditions d’exercice.
La durée de mon droit de retour au travail et de mes droits de participer aux régimes d’assurance ou de retraite varient selon le type de contrat de travail que j’ai et la taille de l’entreprise.
Si j’ai un contrat de travail de travail à durée déterminée, je peux exercer ces droits jusqu’à la fin prévue du contrat.
Si j’ai un contrat a durée indéterminée, je bénéficie de ces droits pendant une année si mon employeur a 20 travailleuses et travailleurs ou moins à son emploi et pendant deux ans si mon employeur a plus de 20 travailleuses et travailleurs ou moins à son emploi.
Par exemple, si j’occupe un poste permanent (contrat à durée indéterminée) pour un employeur ayant plus de 20 employés, mon droit de retour au travail et de participation aux régimes est d’une durée de 2 ans. Si je m’absente du travail pendant 18 mois en raison d’un accident du travail, je conserve le droit de cotiser aux régimes de retraite et d’assurance pendant toute ma période d’absence du travail et j’ai le droit de récupérer mon emploi avec mon ancienneté accumulée au bout des 18 mois.
Si mon employeur me congédie avant la fin de la période d’exercice de mon droit de retour au travail, s’il refuse de me reprendre alors que je redeviens capable de faire mon travail ou s’il enfreint un de mes droits mentionné précédemment, je peux déposer une plainte pour sanction ou congédiement illégal à la CNÉSST, aussi appelée plainte en article 32, dans un délai de 30 jours à partir du congédiement ou de la sanction.
Si je suis syndiqué, je peux aussi choisir de déposer un grief plutôt qu’une telle plainte. Pour faire le bon choix, j’ai avantage à consulter mon syndicat.
L’employeur peut-il me sanctionner ou me congédier si je suis victime d’un accident ou d’une maladie du travail?
Non, l’employeur n’a pas le droit de me congédier, de me suspendre, de me déplacer ou d’exercer à mon endroit des mesures discriminatoires, des représailles ou de m’imposer une sanction pour avoir été victime d’une lésion professionnelle.
En cas d’arrêt de travail, mon lien d’emploi est protégé pour une durée qui varie selon le type de contrat de travail que j’ai et la taille de l’entreprise. Si j’ai un contrat de travail de travail à durée déterminée, je peux exercer ces droits jusqu’à la fin prévue du contrat. Si j’ai un contrat a durée indéterminée, je bénéficie de ces droits pendant une année si mon employeur a 20 travailleuses et travailleurs ou moins à son emploi et pendant deux ans si mon employeur a plus de 20 travailleuses et travailleurs ou moins à son emploi.
Si je redeviens capable de faire mon travail avant l’expiration de mon droit de retour au travail, l’employeur a l’obligation de me réintégrer dans mon emploi ou dans un emploi équivalent, c’est-à-dire un emploi qui demande les mêmes qualifications professionnelles, le même salaire, les mêmes avantages sociaux, la même durée et les mêmes conditions d’exercice.
Si mon employeur me congédie avant la fin de la période d’exercice de mon droit de retour au travail, s’il refuse de me reprendre quand je redeviens capable de faire mon travail ou s’il exerce une sanction contre moi, je peux déposer une plainte pour sanction ou congédiement illégal à la CNÉSST, aussi appelée plainte en article 32, dans un délai de 30 jours à partir du congédiement ou de la sanction. Si je suis syndiqué, je peux aussi choisir de déposer un grief plutôt qu’une telle plainte. Pour faire le bon choix, j’ai avantage à consulter mon syndicat.
L’employeur peut-il me sanctionner ou me congédier si j’exerce un droit?
Non, l’employeur n’a pas le droit de me congédier, de me suspendre, de me déplacer ou d’exercer à mon endroit des mesures discriminatoires, des représailles ou de m’imposer une sanction pour avoir exercé un droit en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP).
Exercer un droit prévu par la LATMP peut vouloir dire, par exemple :
Produire une réclamation à la CNÉSST pour une lésion professionnelle, même si elle est refusée;
Demander la révision ou contester une décision;
Exercer mon droit de retour au travail en demandant à être réintégré à mon poste à la suite d’un arrêt de travail;
Exercer mon droit de participer aux régimes d’assurance ou de retraite offert chez l’employeur pendant mon arrêt de travail, en payant mes cotisations.
Notons qu’il ne s’agit que d’exemples: ce qui peut être considéré comme l’exercice d’un droit ne se limite pas à cette liste.
Si mon employeur me congédie ou s’il exerce une sanction contre moi après que j’ai exercé un droit, je peux déposer une plainte pour sanction ou congédiement illégal à la CNÉSST, aussi appelée plainte en article 32, dans un délai de 30 jours à partir du congédiement ou de la sanction. Si je suis syndiqué, je peux aussi choisir de déposer un grief plutôt qu’une telle plainte. Pour faire le bon choix, j’ai avantage à consulter mon syndicat.
De plus, l’employeur n’a pas non plus le droit de me congédier ou d’exercer une sanction contre moi pour l’exercice d’un droit prévu par la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), tel qu’un droit de refus ou un retrait préventif. Si mon employeur me congédie ou me sanctionne après que j’ai exercé un tel droit, je peux déposer une plainte en article 227 LSST. Ces plaintes sont traitées par la CNÉSST de la même manière que les plaintes en article 32 LATMP.
Qu’est-ce qui peut être considéré comme une sanction illégale par la loi?
Tout action prise à mon encontre par l’employeur, à la suite d’une lésion professionnelle ou de l’exercice d’un droit, peut être jugée comme une sanction illégale. Cela peut inclure :
un congédiement;
une suspension;
un déplacement;
le refus de payer le plein salaire de la journée de l’accident;
le refus de payer 90% du salaire net pour les 14 premiers jours d’absence;
le refus de l’employeur de payer sa part d’un régime d’assurance ou de retraite alors que je paye la mienne pendant un arrêt de travail;
une réduction de salaire;
un changement d’horaire;
des changements imposés à mes conditions de travail;
toute autre mesure discriminatoire ou représailles.
Si j’estime être victime de l’une de ces mesures en raison de la survenance de ma lésion professionnelle ou parce que j’exerce un droit prévu par la loi, je dois déposer une plainte en article 32 à la CNÉSST, dans un délai de 30 jours à partir du congédiement ou de la sanction. Si je suis syndiqué, je peux aussi choisir de déposer un grief plutôt qu’une telle plainte. Pour faire le bon choix, j’ai avantage à consulter mon syndicat.
Suis-je protégé même si je n’ai pas de syndicat?
Oui, la loi protège toute travailleuse et tout travailleur contre les sanctions illégales de l’employeur. Si je suis victime d’une telle sanction, je dois déposer une plainte en article 32 à la CNÉSST, dans un délai de 30 jours à partir du congédiement ou de la sanction.
Suis-je protégé même si je n’ai pas de contrat de travail écrit?
Oui, un contrat de travail n’a pas besoin d’être écrit pour être valable. En fait, une entente verbale entre deux parties sera considérée comme un contrat. Si j’exécute un travail pour un employeur contre une rémunération, je peux être reconnu comme un travailleur à son emploi, même si nous n’avons pas signé de contrat écrit. En tant que travailleur, je suis protégé, en cas de lésion professionnelle, contre un congédiement ou une sanction illégale de mon employeur.
Suis-je protégé même si mon contrat est à durée déterminée?
Oui. Toutefois, mon droit de retour au travail et mes autres droits face à l’employeur ne durent que jusqu’à la fin prévue de mon contrat de travail.
Par exemple, si j’ai un contrat à durée déterminée devant se terminer le 1er avril et que je suis victime, au mois de février, d’un accident du travail me rendant inapte au travail, je pourrai exercer mon droit de retour au travail qu’avant la fin prévue de mon contrat. Ainsi, si je redeviens capable de faire mon travail en mars, je pourrai le reprendre et continuer de le faire jusqu’au 1er avril. Cependant, si ce n’est qu’en mai que je redeviens capable de faire mon travail, mon droit de retour au travail sera expiré, mon contrat étant terminé, et je devrai me chercher un nouvel emploi.
Notons que ces limitations ne s’appliquent qu’à l’exercice de mes droits face à mon employeur. Pour le reste du régime d’indemnisation, j’ai les mêmes droits que toute travailleuse ou tout travailleur, même si mon contrat est à durée déterminée. Si, par exemple, je deviens inapte au travail pour une durée de 6 mois, je pourrai être indemnisée par la CNÉSST et recevoir les traitements dont j’ai besoin pendant toute cette période même si mon contrat à durée déterminée se termine au bout d’un mois.
Ai-je le droit de reprendre mon poste de travail après un arrêt pour une lésion professionnelle?
Oui, quand je redeviens capable de faire mon travail, l’employeur a l’obligation de me réintégrer dans mon emploi ou dans un emploi équivalent, c’est-à-dire un emploi qui demande les mêmes qualifications professionnelles, le même salaire, les mêmes avantages sociaux, la même durée et les mêmes conditions d’exercice.
Toutefois, ce droit de retour au travail est d’une durée limitée dans le temps, qui varie selon le type de contrat de travail que j’ai et la taille de l’entreprise. Si j’ai un contrat de travail de travail à durée déterminée, je peux exercer mon droit de retour au travail jusqu’à la fin prévue du contrat. Si j’ai un contrat à durée indéterminée, je bénéficie de ces droits pendant une année si mon employeur a 20 travailleuses et travailleurs ou moins à son emploi et pendant deux ans si mon employeur a plus de 20 travailleuses et travailleurs ou moins à son emploi.
Si l’employeur refuse de me reprendre alors que mon droit de retour au travail n’est pas expiré, je dois déposer une plainte en article 32 à la CNÉSST, dans un délai de 30 jours à partir du congédiement ou de la sanction. Si je suis syndiqué, je peux aussi choisir de déposer un grief plutôt qu’une telle plainte. Pour faire le bon choix, j’ai avantage à consulter mon syndicat.
Combien de temps dure mon droit de retour au travail et de participation aux régimes d’assurance et de retraite?
La durée de ces droits varie selon le type de contrat de travail que j’ai et la taille de l’entreprise. Si j’ai un contrat de travail de travail à durée déterminée, je peux exercer ces droits jusqu’à la fin prévue du contrat. Si j’ai un contrat à durée indéterminée, je bénéficie de ces droits pendant une année d’absence continue si mon employeur a 20 travailleuses et travailleurs ou moins à son emploi et pendant deux ans d’absence continue si mon employeur a plus de 20 travailleuses et travailleurs ou moins à son emploi.
Que faire si mon droit de retour au travail est expiré quand je redeviens capable de travailler?
Je peux demander à mon employeur de me réintégrer quand même au travail. Il n’est pas forcé de le faire, mais il pourrait décider de me reprendre quand même.
Si mon employeur refuse de me réintégrer alors que je redeviens apte au travail après que mon droit de retour ait expiré, je dois en informer la CNÉSST qui doit alors poursuivre le versement de mon indemnité de remplacement du revenu en vertu de l’article 48 de la loi. Je peux continuer de recevoir cette indemnité jusqu’à ce que mon employeur me réintègre à mon emploi ou dans un emploi équivalent ou pendant au plus une année.
Que faire si mon droit de participer aux régimes de retraite ou d’assurance est expire alors que je suis toujours en arrêt de travail?
Il se peut que mon employeur accepte de continuer de payer ma part de ces régimes si je continue de payer la mienne. Il n’est toutefois pas forcé de le faire. S’il ne le fait pas, je perds ma couverture d’assurance et mon fonds de retraite cesse d’augmenter.
Toutefois, si je suis devenu invalide de façon prolongée, je peux demander à la CNÉSST d’assumer la part de l’employeur pour me permettre de poursuivre ma participation aux régimes d’assurance ou au régime de retraite, tel que le prévoit l’article 116 de la loi. Dans un tel cas, je devrai continuer de payer ma part de ces régimes.
Que dois-je faire en cas de sanction ou de congédiement?
Que faire si mon employeur me sanctionne ou me congédie après un accident ou une maladie du travail?
Si j’estime être victime d’un congédiement ou d’une sanction en raison de la survenance de ma lésion professionnelle ou parce que j’exerce un droit prévu par la loi, je dois déposer une plainte en article 32 à la CNÉSST, dans un délai de 30 jours à partir du congédiement ou de la sanction. Si je suis syndiqué, je peux aussi choisir de déposer un grief plutôt qu’une telle plainte. Pour faire le bon choix, j’ai avantage à consulter mon syndicat.
Je peux trouver le formulaire pour déposer une plainte en article 32 aux bureaux de la CNÉSST ou le télécharger et l’imprimer à partir du site Internet de la CNÉSST, à l’endroit suivant (format PDF): Formulaire de plainte en article 32
Que faire si mon employeur me menace de sanction ou de congédiement?
Les employeurs n’aiment généralement pas que les travailleuses et les travailleurs réclament à la CNÉSST pour un accident ou une maladie du travail ou exercent et défendent leurs droits. Bien des employeurs vont laisser planer des menaces, plus ou moins explicite, de sanctions contre les travailleuses et travailleurs en cas de lésion professionnelle.
Je ne dois pas me laisser intimider par de telles menaces. Si je suis syndiqué, j’ai avantage à aviser mon syndicat de ces menaces. Malgré les menaces de l’employeur, j’ai tout intérêt à réclamer pour ma lésion et à exercer et défendre mes droits. Si l’employeur exerce une sanction ou me congédie par la suite, je dépose une plainte en article 32 contre lui, dans un délai de 30 jours.
En cas de menace explicite, j’ai avantage à noter par écrit le jour, l’heure et les mots exacts de mon employeur. Je peux également aviser la CNÉSST et mon syndicat (si je suis syndiqué) des menaces de mon employeur. Je m’assure ainsi d’avoir des traces de ces menaces pour pouvoir en témoigner en cas de plainte par la suite.
Que faire si mon employeur refuse de me payer les 14 premiers jours d’arrêt qui suivent ma lésion professionnelle?
Quand je réclame pour une lésion professionnelle qui entraîne un arrêt de travail, mon employeur a l’obligation de me payer pour les 14 premiers jours d’arrêt, avant même que la CNÉSST n’accepte ou ne refuse la lésion.
Si mon employeur refuse de me payer les 14 premiers jours d’absence après un accident ou une maladie du travail ou si le montant ne correspond pas à 90% de mon salaire net pour cet période, je dois déposer une plainte en article 32 à la CNÉSST, dans un délai de 30 jours à partir du refus du paiement, qui est normalement dû au plus tard deux semaines après le début de mon arrêt de travail. Si je suis syndiqué, je peux aussi choisir de déposer un grief plutôt qu’une telle plainte. Pour faire le bon choix, j’ai avantage à consulter mon syndicat.
Que faire si mon employeur refuse de me reprendre au travail après un arrêt pour une lésion professionnelle?
Si je redeviens capable de faire mon travail, après une période d’arrêt pour une lésion professionnelle, mon employeur doit me réintégrer dans mon emploi ou dans un emploi équivalent, c’est-à-dire un emploi qui demande les mêmes qualifications professionnelles, le même salaire, les mêmes avantages sociaux, la même durée et les mêmes conditions d’exercice.
Ce droit de retour au travail est cependant limité dans le temps. Sa durée varie selon le type de contrat de travail que j’ai et la taille de l’entreprise. Si j’ai un contrat de travail de travail à durée déterminée, je peux exercer mon droit de retour au travail jusqu’à la fin prévue du contrat. Si j’ai un contrat à durée indéterminée, je bénéficie de ces droits pendant une année d’absence continue si mon employeur a 20 travailleuses et travailleurs ou moins à son emploi et pendant deux ans d’absence continue si mon employeur a plus de 20 travailleuses et travailleurs ou moins à son emploi.
Si mon employeur refuse de me reprendre au travail alors que mon droit de retour est encore valide, je dois déposer une plainte en article 32 à la CNÉSST, dans un délai de 30 jours à partir du refus de me réintégrer au travail. Si je suis syndiqué, je peux aussi choisir de déposer un grief plutôt qu’une telle plainte. Pour faire le bon choix, j’ai avantage à consulter mon syndicat.
Si mon droit de retour au travail est expiré, je peux quand même demander à mon employeur de me réintégrer au travail. Il n’est pas forcé de le faire, mais il pourrait décider de me reprendre quand même.
Que peut faire la CNÉSST en cas de sanction ou de congédiement?
Que peut faire mon agent ou mon conseiller en réadaptation face à mon employeur?
Mon agent d’indemnisation ou mon conseiller en réadaptation ne peuvent pas faire grand-chose si mon employeur ne respecte pas mes droits, me congédie ou me sanctionne.
Je peux bien sûr en parler à la CNÉSST, mais en cas de congédiement ou de sanction, je dois déposer une plainte en article 32 à la CNÉSST dans un délai de 30 jours à partir de la sanction. Si je suis syndiqué, je peux aussi choisir de déposer un grief plutôt qu’une telle plainte. Pour faire le bon choix, j’ai avantage à consulter mon syndicat.
Comment déposer une plainte contre mon employeur à la CNÉSST?
En cas de congédiement ou de sanction de mon employeur, en raison de la survenance de ma lésion professionnelle ou parce que j’exerce un droit prévu par la loi, je dois déposer une plainte en vertu de l'article 32 à la CNÉSST, dans un délai de 30 jours à partir du congédiement ou de la sanction. Si je suis syndiqué, je peux aussi choisir de déposer un grief plutôt qu’une telle plainte. Pour faire le bon choix, j’ai avantage à consulter mon syndicat.
Je peux trouver le formulaire pour déposer une plainte en vertu de l'article 32 aux bureaux de la CNÉSST ou le télécharger et l’imprimer à partir du site Internet de la CNÉSST, à l’endroit suivant (format PDF) : FORMULAIRE DE PLAINTE EN VERTU DE L'ARTICLE 32
De plus, l’employeur n’a pas le droit de me congédier ou d’exercer une sanction contre moi pour l’exercice d’un droit prévu par la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), tel qu’un droit de refus ou un retrait préventif. Si mon employeur me congédie ou me sanctionne pour l’exercice d’un tel droit, je peux déposer une plainte en vertu de l'article 227 LSST. Ces plaintes sont déposées avec le même formulaire et elles sont traitées par la CNÉSST de la même manière que les plaintes en vertu de l'article 32 LATMP.
Comment la CNÉSST traite une plainte que je dépose contre mon employeur?
À moins que je n’ai explicitement refusé la conciliation en déposant ma plainte, le traitement de ma plainte se fait en deux étapes.
Celle-ci est d’abord traitée par un conciliateur de la CNÉSST qui tentera de régler la plainte par une négociation entre moi et mon employeur. La conciliation peut mener au retrait de ma plainte, possiblement en échange de concessions de l’employeur.
Si la conciliation échoue, ou si j’ai refusé la conciliation, la plainte est ensuite traitée par un décideur de la CNÉSST. Il peut s’agir de la même personne que le conciliateur: on parle dans ce cas d’un conciliateur-décideur.
Le décideur convoque les parties, c’est-à-dire moi et mon employeur, à une audience à la CNÉSST. Lors de cette audience, présidée par le décideur de la CNÉSST, je peux déposer de la preuve, faire entendre des témoins et présenter des arguments. Mon employeur peut faire la même chose.
C'est à moi de démontrer que j’ai été victime d’un congédiement ou d’une sanction illégale parce que j’ai été victime d’une lésion professionnelle ou parce que j’ai exercé un droit en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Cependant, si la sanction a été prise dans les six mois qui suivent la survenance de ma lésion ou l’exercice d’un droit, je bénéficie de la présomption légale que la sanction a été prise par mon employeur parce que j'ai été victime d'une lésion professionnelle ou parce que j'ai exercé un droit. Dans un tel cas, c’est à l’employeur de prouver qu’il a pris la sanction ou m’a congédié pour une autre cause juste et suffisante.
Après l’audience, le décideur de la CNÉSST rend sa décision par écrit. La décision est transmise aux parties. Mon employeur et moi-même pouvons contester cette décision devant le Tribunal administratif du travail (TAT), dans un délai de 45 jours. Pour savoir comment contester, je consulte la section COMMENT CONTESTER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL?
En théorie, la décision rendue sur ma plainte s’applique immédiatement et l’employeur doit s’y conformer dans les 8 jours, même s’il décide par ailleurs de la contester au Tribunal.
Comment le décideur tranche-t-il la plainte?
Le décideur doit déterminer si mon employeur m’a infligé une sanction ou m’a congédié en raison de ma lésion ou de l’exercice d’un droit prévu à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Il tranche la plainte en fonction de la preuve qu’on lui présente en audience et des témoignages qu’il entend.
Si je démontre que j’ai été sanctionné ou congédié dans les 6 mois qui suivent ma lésion ou l’exercice d’un droit, je bénéficie de la présomption légale que la sanction a été prise parce que j'ai été victime d'une lésion professionnelle ou parce que j'ai exercé un droit. Cela signifie que le décideur doit présumer que la sanction a été prise en raison de ma lésion ou du droit que j’ai exercé. Dans un tel cas, le fardeau de preuve est renversé et il revient à l’employeur de prouver qu’il a pris la sanction ou m’a congédié pour une autre cause juste et suffisante. S’il n’y parvient pas, le décideur devra déclarer que ma plainte est fondée.
Par exemple, deux jours après le dépôt d’une réclamation pour un accident du travail, mon employeur me congédie. Dans un tel cas, je bénéficie de la présomption et c’est mon employeur qui devra démontrer qu’il m’a congédié pour une cause juste et suffisante n’ayant rien à voir avec la réclamation que j’ai déposée.
Pour bénéficier de la présomption légale, je dois donc prouver:
que j'ai été victime d'une lésion professionnelle ou que j'ai exercé un droit prévu à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles;
que j'ai subi un congédiement ou une sanction;
que ce congédiement ou cette sanction s'est fait dans les six mois de ma lésion ou du droit que j’ai exercé.
Si je ne bénéficie pas de la présomption, je devrai faire moi-même la preuve de la relation entre la sanction ou le congédiement et la lésion dont j’ai été victime ou le droit que j’ai exercé.
Comment sera traitée ma plainte si je l’ai déposée en dehors du délai de 30 jours?
Si j’ai déposé ma plainte plus de 30 jours après le congédiement ou la sanction, je devrai démontrer un motif valable justifiant ce délai.
Je dois faire valoir le motif de mon hors délai au décideur, lors de l’audience. S’il juge que ma plainte a été déposée en dehors du délai, sans motif valable, il la rejettera d’emblée, sera rejetée d’emblée, sans examiner le fond du dossier.
Si ma plainte est jugée fondée, que peut faire la CNÉSST face à mon employeur?
En cas de congédiement, le décideur de la CNÉSST peut ordonner à mon employeur de me réintégrer en emploi, avec tous mes droits et privilèges. Le décideur peut aussi ordonner l’annulation d’une sanction, de mesures discriminatoires ou de représailles.
Si j’ai été privé de revenus en raison du congédiement ou de la sanction, le décideur peut ordonner que l’employeur me verse le salaire et les avantages perdus. Il peut aussi ordonner que mon employeur paie des intérêts sur le montant dû, à compter de la date du dépôt de ma plainte.
La décision prend effet aussitôt qu’elle est rendue et mon employeur doit s’y conformer dans un délai de 8 jours, même s’il conteste devant le Tribunal administratif du travail (TAT).
Afin de forcer mon employeur à respecter la décision et à obéir aux ordonnances qu’elle contient, je peux la déposer au bureau du greffier de la Cour supérieure. Cela a pour effet de la rendre exécutoire, comme s’il s’agissait d’un jugement final et sans appel de la Cour supérieure. Si mon employeur refuse de me payer les sommes qu’il me doit, je peux alors faire saisir ses biens par huissier.
Quel est le processus de règlement d'une plainte?
Que se passe-t-il quand je dépose une plainte contre mon employeur?
La CNÉSST traite la plainte jusqu’à son règlement en suivant normalement les étapes suivantes:
La plainte est traitée par un conciliateur (ou conciliateur-décideur) de la CNÉSST qui tentera de régler la plainte par une négociation entre moi et mon employeur ou par un désistement, si j’accepte de retirer ma plainte. Notons que cette étape est facultative.
Si la conciliation échoue ou si j’ai choisi, en déposant ma plainte, de ne pas passer par la conciliation, les parties, c’est-à-dire mon employeur et moi-même, sont convoquées à une audience dans bureaux de la CNÉSST.
L’audience a lieu devant un décideur (ou conciliateur-décideur) de la CNÉSST. Lors de l’audience, je peux déposer de la preuve, faire entendre des témoins et argumenter, dans le but de convaincre le décideur que ma plainte est bien fondée. Mon employeur peut faire la même chose, pour essayer d’obtenir le rejet de ma plaine.
Après l’audience, le décideur rend sa décision, qui est transmise aux parties.
Mon employeur et moi-même pouvons contester la décision au Tribunal administratif (TAT) dans un délai de 45 jours. Si la décision me donne raison, mon employeur doit se conformer aux ordonnances du décideur dans un délai de 8 jours et ce, qu’il conteste ou non la décision.
Quel est le rôle du conciliateur de la CNÉSST?
Avant que l’audience pour entendre ma plainte ne soit convoquée, un conciliateur de la CNÉSST peut tenter d’amener les parties, donc moi-même et l’employeur, à régler la plainte par une entente, sans audience.
Le conciliateur me contacte habituellement pour vérifier ce que je souhaite obtenir avec ma plainte. S’il estime à cette étape que ma plainte n’est probablement pas fondée, il m’encouragera à me désister sans aller plus loin. Autrement, il vérifiera auprès de mon employeur si ce dernier est prêt à m’accorder ce que je demande, sans passer par une audience. Si mon employeur ne veut pas m’accorder directement ce que je demande, le conciliateur vérifiera si une entente négociée serait possible.
Par exemple, si je fais une plainte contre un congédiement illégal, la plainte pourrait se régler en conciliation si l’employeur accepte simplement de me réintégrer à mon emploi et de me verser le salaire perdu. Il est aussi possible que l’employeur me propose, par le biais du conciliateur, de me verser un montant d’argent compensatoire en échange du retrait de ma plainte (ce qui signifierait alors que j’accepte le congédiement).
En cas de doute, il est préférable de consulter un avocat ou un représentant syndical. Je peux aussi retenir les services d’un représentant pour la conciliation.
Notons que je peux demander que ma plainte soit traitée directement pas une audience, sans passer par un processus de conciliation préalable. Je l’indique sur le formulaire de ma plainte au moment de la déposer.
Que se passe-t-il s’il n’y a pas d’entente en conciliation?
Si mon employeur et moi n’arrivons pas à nous entendre, la conciliation échoue. La CNÉSST convoque alors une audience devant un décideur, dans ses bureaux pour entendre la plainte. Il s’agit souvent de la même personne qui a mené la conciliation, que l’on nomme conciliateur-décideur.
Comment se déroule une audience sur une plainte que j’ai déposée contre mon employeur?
L’audience pour entendre une plainte que j’ai déposé contre mon employeur a lieu dans les locaux de la CNÉSST, devant un décideur. Elle comprend normalement les étapes suivantes :
Présentation de ma plainte: lors de cette étape, j’explique le congédiement ou la sanction dont j’ai été victime et contre laquelle j’ai déposé ma plainte. Si cette plainte a été déposé en dehors du délai de 30 jours à compter de la sanction, je dois expliquer pourquoi je n’ai pas pu respecter le délai.
La preuve: lors de cette étape, je présente ma preuve. À cette étape, je peux présenter des documents et faire entendre des témoins. Je peux aussi témoigner moi-même. Mon employeur peut me contre-interroger et contre-interroger chacun de mes témoins. Ma preuve doit démontrer, autant que possible, que j’ai été congédié ou sanctionné en raison de ma lésion ou d’un droit que j’ai exercé. Si j’ai été privé de revenu par cette sanction ou ce congédiement, je dois aussi le démontrer. Après ma preuve, mon employeur peut présenter la sienne. Je peux alors contre-interroger chacun des témoins qu’il fait entendre.
L’argumentation: lors de cette étape, je tente de convaincre, avec des arguments, le décideur de la CNÉSST que la preuve démontre que j’ai été victime d’une sanction ou d’un congédiement illégal. Si la sanction ou le congédiement est survenu dans les 6 mois qui suivent ma lésion ou l’exercice d’un droit, je peux faire valoir que la présomption s’applique et que, si l’employeur n’a pas pu démontrer une autre cause juste et suffisante pour l’expliquer, on doit conclure que la sanction ou le congédiement est lié à la lésion ou au droit que j’ai exercé. Quand j’ai terminé mon argumentation, mon employeur peut présenter la sienne.
Mes demandes: je dois aussi, lors de l’audience, énoncer clairement ce que je demande dans le cadre de ma plainte. Ma demande doit correspondre à une annulation de la sanction ou du congédiement et à une réparation de ce que j’ai perdu en raison de cette sanction ou de ce congédiement. Si j’ai été congédié, je dois demander à être réintégré en emploi. Si j’ai perdu du salaire en raison d’un congédiement ou d’une sanction, je dois demander à récupérer le salaire dont j’ai été privé, plus les intérêts.
Comment prouver que j’ai été sanctionné ou congédié en raison de ma lésion ou de l’exercice d’un droit?
Si possible, ma preuve doit démontrer que je bénéficie de la présomption, c’est-à-dire que le congédiement ou la sanction dont j’ai été victime est survenue dans les 6 mois qui suivent ma lésion ou l’exercice d’un droit.
Autant que possible, ma preuve doit également démontrer qu’il n’y a aucune autre cause que la lésion ou l’exercice d’un droit qui puisse expliquer la sanction ou le congédiement.
Mon employeur va sans doute tenter de faire valoir qu’il m’a congédié ou sanctionné pour un motif juste et suffisant n’ayant rien à voir avec ma lésion ou l’exercice d’un droit. Pour ce faire, il peut invoquer les difficultés économiques de l’entreprise ou le fait que j’ai un dossier disciplinaire sans lien avec ma lésion.
Je dois tenter de répondre aux prétentions de mon employeur. S’il allègue, par exemple, que des difficultés économiques de l’entreprise l’ont forcé à congédier plusieurs employés doit moi-même, je peux peut-être démontrer que j’ai plus d’ancienneté que d’autres qui demeurent en emploi ou prouver que l’employeur a réembauché les travailleuses et travailleurs congédiés, sauf moi-même.
Qu’est-ce que la présomption de sanction illégale?
La présomption est un mécanisme juridique qui facilite la preuve que j’ai à faire en renversant le fardeau de preuve.
Pour que ma plainte soit accueillie, je dois normalement prouver que j’ai été victime d’une sanction ou d’un congédiement en raison de l’exercice d’un droit ou parce que j’ai été victime d’une lésion professionnelle, ce qui n’est généralement pas facile.
Toutefois, si je démontre que la sanction ou le congédiement dont j’ai été victime est survenu dans les 6 mois qui suivent ma lésion professionnelle ou l’exercice d’un droit, je bénéficie de la présomption. Dans ce cas, le fardeau de preuve se renverse et ce n’est plus à moi de prouver la relation entre la sanction ou le congédiement et la lésion ou le droit exercé: c’est plutôt à l’employeur de prouver que la sanction ou le congédiement découle d’un autre motif juste et suffisant.
Par exemple, si je suis congédié deux mois après avoir été victime d’un accident du travail et que je dépose une plainte contre ce congédiement, je bénéficie de la présomption. Mon employeur devra alors prouver qu’il m’a congédié pour une autre juste et suffisante, sans quoi ma plainte sera accueillie.
Cependant, si je suis plutôt congédié 8 mois après avoir repris le travail à la suite d’une lésion professionnelle et que je n’ai exercé aucun droit dans les 6 derniers mois, je ne bénéficie pas de la présomption. Je peux quand même déposer une plainte si je suis convaincu avoir été congédié en raison de ma lésion professionnelle, mais la relation entre cette lésion et mon congédiement sera plus difficile à démontrer si je ne bénéficie pas de la présomption.
Comment le décideur rend-t-il sa décision?
Le décideur rend une décision écrite qui est transmise aux parties par la poste plusieurs jours ou quelques semaines après l’audience. La décision résume la plainte, la preuve et les arguments présentés. Le décideur y indique si la plainte est accueillie ou rejetée et explique son raisonnement.
Si ma plainte est accueillie, le décideur stipulera dans la décision ce qu’il ordonne à l’employeur pour réparer la sanction ou le congédiement: il peut par exemple ordonner ma réintégration au travail et le versement du salaire et des avantages dont j’ai été privé par la sanction ou le congédiement, plus les intérêts.
Est-il possible de contester la décision de la CNÉSST sur ma plainte?
Oui. Je peux contester la décision rendue sur la plainte au Tribunal administratif du travail (TAT) dans un délai de 45 jours. Une nouvelle audience aura alors lieu pour traiter de la même plainte, cette fois devant un juge du TAT. Pour savoir comment contester, je consulte la section COMMENT CONTESTER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL?
Notons que mon employeur a lui aussi la possibilité de contester la décision devant le TAT. Toutefois, en attendant que sa contestation soit entendue, il doit se soumettre aux ordonnances de la décision.
Qu’est-ce que je peux obtenir si la CNÉSST me donne raison?
Si le décideur me donne raison et que ma plainte est accueillie, la décision stipulera ce qu’elle ordonne à mon employeur.
Si elle m’est favorable, la décision vise l’annulation de la sanction et la réparation du dommage que j’ai subi, sans plus. La CNÉSST peut ainsi ordonner ma réintégration, l’annulation d’une sanction et le versement du salaire et des avantages dont j’ai été privé, plus des intérêts à compter de la date du dépôt de ma plainte, mais pas davantage. L’employeur ne peut donc pas être condamné à me verser un montant qui dépasse ce que j’ai perdu, ni être puni d’une autre manière.
Pour calculer du montant dont j’ai été privé par la sanction ou le congédiement, l’indemnité de remplacement du revenu et l’éventuel salaire que j’ai pu toucher d’un autre emploi doivent être soustraits.
Notons que si la décision de la CNÉSST ordonne à l’employeur de me réintégrer, je ne suis pas obligé, dans les faits, de reprendre cet emploi. Ainsi, si j’ai trouvé un nouvel emploi en attendant le traitement de la plainte, je peux choisir de continuer à travailler pour ce nouvel employeur. Le fait de refuser ma réintégration chez l’employeur contre qui j’ai déposé ma plainte ne me prive pas des autres mesures de réparation de la décision. Ainsi, je peux quand même toucher le salaire dont j’ai été privé jusqu’à la décision.
Par exemple: Je suis victime d’un accident du travail le 1er janvier. Alors que je suis en arrêt de travail, mon employeur me congédie le 15 janvier. Je dépose une plainte en article 32, en m’assurant de respecter le délai de 30 jours. Le 1er mars, ma lésion est consolidée sans séquelle et la CNÉSST cesse donc de m’indemniser. Comme je suis alors toujours en attente du traitement de ma plainte, je me retrouve sans emploi ni revenu. Le 1er juin, je débute un nouvel emploi, moins payant que celui que j’occupais avant ma lésion.
Ma plainte est enfin entendue en octobre et le 1er novembre, je reçois la décision de la CNÉSST, qui me donne raison. Mon employeur doit alors me verser le salaire perdu.
Dans cet exemple, j’aurai droit à mon plein salaire du 1er mars au 1er juin (période lors de laquelle j’étais sans revenu, alors que du 15 janvier au 1er mars, j’étais indemnisé par la CNÉSST et incapable de travailler). Pour la période du 1er juin au 1er novembre, j’aurai droit à la différence entre le salaire de mon emploi précédant et le salaire que j’ai touché à mon nouvel emploi. Comme la décision ordonne aussi à mon employeur de me réintégrer, j’ai le choix entre reprendre mon ancien emploi, chez l’employeur contre qui j’ai déposé ma plainte, ou refuser d’être réintégrer pour garder mon nouvel emploi. Le fait de refuser la réintégration ne me prive pas d’être compensé pour le salaire perdu jusqu’au 1er novembre.
Comment forcer mon employeur à obéir à une décision de la CNÉSST qui me donne raison?
La loi prévoit que mon employeur doit se soumettre aux ordonnances contenues dans la décision de la CNÉSST dans les 8 jours qui suivent sa réception et ce, même s’il conteste la décision au Tribunal administratif du travail (TAT).
Afin de m’assurer que l’employeur obéisse aux ordonnances contenues dans la décision sur la plainte, je peux déposer la décision, une fois qu'elle est devenue finale, au greffier de la Cour supérieure. Cela a pour effet de la rendre exécutoire, comme s’il s’agissait d’un jugement final et sans appel de la Cour supérieure. Si mon employeur refuse de me payer les sommes qu’il me doit, je peux alors faire saisir ses biens par huissier.
Comment devrais-je me préparer?
Que faire si j’ai-je sens que mon employeur va me congédier ou exercer une sanction illégale?
Il peut arriver que mon employeur me fasse connaître son mécontentement face au fait que j’ai été victime d’un accident ou d’une maladie du travail, que j’ai réclamé à la CNÉSST ou que j’ai exercé un droit.
Je dois attendre que la sanction soit prise formellement, que ce soit un congédiement, une suspension, un déplacement, une réduction d’heures de travail ou de salaire ou toute autre mesure de représailles, avant de déposer une plainte en article 32. Toutefois, en attendant, je peux prendre en note du comportement de mon employeur et de ce qui me fait redouter l’imminence d’une sanction. Je peux également en aviser mon syndicat, si je suis syndiqué, ou la CNÉSST. Je m’assure ainsi de garder des traces qui peuvent être utiles par la suite, si mon employeur exerce effectivement une sanction ou me congédie.
Comment me préparer pour la conciliation à la suite d’une plainte contre mon employeur?
En déposant une plainte en article 32 contre une sanction ou un congédiement j’ai intérêt à savoir dès le départ ce que je veux obtenir. Normalement, une telle plainte a pour objet de faire annuler la sanction ou le congédiement. Toutefois, si je suis ouvert à négocier un règlement, j’ai avantage à savoir dès que possible ce que je serais prêt à accepter en échange du retrait de ma plainte.
Par exemple, si je dépose une plainte contre un congédiement mais qu’en réalité, je n’ai pas envie de retourner chez mon employeur et que je suis certain de pouvoir me trouver un autre emploi, je peux faire savoir au conciliateur que je serais prêt à accepter le congédiement et le retrait de ma plainte contre une prime de départ. J’ai avantage à avoir une idée du montant que je veux, pour être en mesure d’accepter ou de refuser les éventuelles offres de l’employeur.
Parfois, une plainte vise surtout à protéger mes droits futurs. Par exemple, si je suis congédié alors que suis en arrêt de travail en raison d’un accident du travail, la plainte contre le congédiement vise à protéger mon lien d’emploi et donc, mon droit de retour au travail. Dans une telle situation, comme j’ignore l’avenir, il est sans doute plus prudent de préserver mes droits futurs et donc, de maintenir ma plainte.
En cas de doute, je peux faire appel à un représentant, que ce soit un avocat ou un représentant syndical.
Comment me préparer pour une audience à la CNÉSST sur une plainte contre mon employeur?
Avant l’audience, je dois m’assurer d’être en mesure de présenter ma plainte en expliquant contre quelle sanction je l’ai déposée et en faisant valoir que cette sanction a été prise contre moi parce que j’ai été victime d’une lésion professionnelle ou parce que j’ai exercé un droit.
Si, par malheur, j’ai déposé ma plainte plus de 30 jours après la sanction, je dois être en mesure de présenter un motif solide pour justifier ce retard.
Je dois aussi m’assurer que ma preuve est prête, tant pour les documents que je souhaite déposer que pour les témoins que je veux faire entendre. En particulier, je dois bien maîtriser le témoignage que je souhaite moi-même faire.
Autant que possible, ma preuve doit permettre d’établir que le congédiement ou la sanction m’a été imposé dans les 6 mois ayant suivi ma lésion ou le droit que j’ai exercé, ce qui me permet de bénéficier de la présomption.
Je dois aussi préparer mes arguments en vue de l’audience. Mon argumentation doit permettre de convaincre le décideur de la CNÉSST que c’est bien en raison d’une lésion professionnelle ou d’un droit que j’ai exercé que mon employeur m’a sanctionné ou congédié. Si je bénéficie de la présomption, c’est lors de l’argumentaire que je dois le faire valoir.
Je dois aussi être prêt à répondre aux éventuelles prétentions de l’employeur. L’employeur risque en effet de tenter de convaincre le décideur que la sanction a été prise ou que le congédiement a été décidé pour une autre cause juste et suffisante. Je dois être en mesure de répondre à ses justifications et à démontrer que n’eut été de ma lésion ou du droit que j’ai exercé, je n’aurai pas été sanctionné ou congédié.
Enfin, il est important que je sache exactement ce que je veux, pour être en mesure d’énoncer clairement mes demandes lors de l’audience. Par exemple, contre un congédiement, je peux demander au décideur d’ordonner à l’employeur de me réintégrer dans mon emploi avec tous mes droits et privilèges et de me verser l’équivalent du salaire et des avantages dont j’ai été privé, plus les intérêts.
Notons enfin que je peux être représenté lors d’une audience sur une plainte contre mon employeur. En me préparant pour l’audience, je peux donc décider de retenir les services d’un avocat. Si je suis syndiqué, mon syndicat me fournira sans doute un représentant syndical qui me représentera lors de l’audience.
Comment me préparer pour une audience au TAT sur une plainte contre mon employeur?
Une audience au Tribunal administratif du travail (TAT) sur une plainte contre un congédiement ou une sanction de l’employeur est très similaire à celle qui se déroule à la CNÉSST. Plutôt qu’un décideur de la CNÉSST, c’est un juge du TAT qui entend le litige, mais l’objet de l’audience et le droit qui s’appliquent sont les mêmes. Je dois donc me préparer de la même manière. Pour en savoir plus sur le déroulement général des audiences au TAT, je peux consulter la section COMMENT SE DÉROULE UNE AUDIENCE AU TAT?
Toutefois, contrairement à la décision rendue par le décideur de la CNÉSST, qui peut être contestée au TAT, la décision rendue par le TAT est finale et sans appel. Il s’agit donc de la dernière chance que j’ai de faire valoir mes droits dans le cadre de ma plainte. Pour cette raison, il peut être encore plus approprié que lors de la première audience de recourir aux services d’un représentant, tel qu’un avocat ou un représentant syndical.
Est-ce que je peux être représenté dans le cadre d’une plainte contre mon employeur?
Oui, je peux être représenté tout au long du processus, du dépôt de la plainte jusqu'à l'audience.
Si je suis syndiqué, j’ai tout intérêt à consulter mon syndicat dès le départ. En effet, en tant que syndiqué, je peux choisir de déposer un grief plutôt qu’une plainte en article 32. Mon syndicat pourra m’éclairer sur le bon choix à faire selon ma situation. De plus, le syndicat pourra déposer la plainte avec moi et un représentant syndical pourra me représenter tout au long du processus.
Si je ne suis pas syndiqué, je peux retenir les services d’un représentant, tel qu’un avocat, en m’assurant qu’il connaisse bien la loi, incluant le processus de traitement des plaintes en article 32 et qu’il soit au courant de tous les faits pertinents qui concernent ma plainte.
Mon représentant peut agir en mon nom lors du processus de conciliation. Je dois m’assurer de m’entendre avec lui à l’avance sur ce qui pourrait constituer une entente acceptable à mes yeux.
Lors de l’audience, c’est mon représentant qui va présenter ma plainte, ma preuve, mes arguments et mes demandes. Je dois tout de même me préparer à témoigner. Mon représentant va me poser des questions précises pour établir ce qui est arrivé et mes réponses constitueront mon témoignage.
Est-ce que je peux me chercher un nouvel emploi en attendant que ma plainte pour congédiement illégal soit traitée?
Non seulement je peux chercher un nouvel emploi, en attendant le traitement de ma plainte pour congédiement illégal, mais il est fortement recommandé de le faire, en autant que je sois apte au travail.
En effet, le fait de ne faire aucune tentative pour chercher un nouvel emploi est très souvent mal perçu des décideurs de la CNÉSST et des juges du TAT qui traitent les plaintes pour congédiement. De plus, le fait de trouver un nouvel emploi me permet d’avoir un revenu en attendant le traitement de ma plainte et minimise ma perte si jamais ma plainte est finalement rejetée.
Si je gagne ma plainte contre un congédiement illégal alors que j’ai trouvé un nouvel emploi, je ne suis pas obligé de retourner à mon ancien travail. Je peux choisir de demeurer plutôt chez mon nouvel employeur, ce qui ne m’empêche pas d’avoir droit au remboursement du salaire et des autres avantages que j’ai perdu en raison du congédiement.
Que puis-je faire si mon employeur ne respecte pas mes droits de retour au travail?
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