Source: http://archive-ht.com/ht/c/copyright.ht/2016-01-15_7384931_2/R_eacute_pertoire_des_Offices_Nationaux_et_Supra_Nationaux_de_la_Propri_eacute_t_eacute_Intellectuelle/
Timestamp: 2017-11-20 05:54:08+00:00
Document Index: 304092689

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 2', 'art 2']

archive-ht.com: copyright.ht - Répertoire des Offices Nationaux et Supra-Nationaux de la Propriété Intellectuelle
Répertoire des Offices Nationaux et Supra-Nationaux de la Propriété Intellectuelle
intérieur et propriété intellectuelle Office du droit d auteur Département de Culture Ministère de l information et de la culture Espagne Office de propriété industrielle Ministère de L industrie du tourisme et du commerce Office espagnol des brevets et des marques Site Office du droit d auteur Ministère de la culture Sous direction générale de la propriété intellectuelle Site Estonie Office de propriété industrielle Office des brevets de l Estonie Site Office du droit d auteur Ministère estonien de la culture Etats Unis d Amérique Office de propriété industrielle Ministère du commerce des États Unis d Amérique Office des brevets et des marques Site Office du droit d auteur Bibliothèque du Congrès Office du droit d auteur Site Office du droit d auteur Département du Commerce des États Unis Office des brevets et des marques Bureau des relations internationales Site Ethiopie Office de propriété industrielle Office Ethiopien de la propriété intellectuelle Office du droit d auteur Archive nationale et bibliothèque d Ethiopie Ministère de la jeunesse les sports et la culture Fédération de Russie Office de propriété industrielle Service Fédéral pour la Propriété Intellectuelle les Brevets et les Marques ROSPATENT Fédération de Russie Office du droit d auteur Service Fédéral pour la Propriété Intellectuelle les Brevets et les Marques ROSPATENT Fédération de Russie Fidji Office de propriété industrielle Ministère de Justice Bureau de l administrateur général Office du droit d auteur Cabinet du procureur général Finlande Office de propriété industrielle Office national des brevets et de l enregistrement de la Finlande Site Office du droit d auteur Ministère de l éducation et de la culture Site France Office de propriété industrielle Institut national de la propriété industrielle Site Office du droit d auteur Ministère de la culture et de la francophonie Direction de l administration générale Sous direction des affaires juridiques Bureau de la propriété littéraire et artistique Gabon Office de propriété industrielle Ministère du Commerce de l Industrie chargé de la Promotion des Investissements et de l Intégration régionale Centre de Propriété industrielle du Gabon CEPIG Office du droit d auteur Ministère de la culture et des arts Agence nationale de promotion artistique et culturelle ANPAC Gambie Office de propriété industrielle Direction générale de l enregistrement Département d État pour la justice Office du droit d auteur Ministère de la culture Conseil national des arts et de la culture Géorgie Office de propriété industrielle Centre national de la Propriété intellectuelle Sakpatenti Site Office du droit d auteur Centre national de la Propriété Intellectuelle Sakpatenti Site Ghana Office de propriété industrielle Ministère de la justice Direction générale de l enregistrement Office du droit d auteur Ministère de la culture Office du droit d auteur Grèce Office de propriété industrielle Brevets Organisation de la propriété industrielle OBI Office des brevets Site Office de propriété industrielle Marques Ministère du développement Secrétariat général du commerce Direction de la propriété commerciale et industrielle Office des marques Site Office du droit d auteur Ministère de la culture Bureau du droit d auteur hellénique Grenade Office de propriété industrielle Cour Suprême de l enregistrement Direction de l enregistrement Office du droit d auteur Ministère des affaires juridiques Direction de l enregistrement Guatemala Office de propriété industrielle Office de la propriété intelectuelle Ministère de l économie Site Office du droit d auteur Registre de la propriété intellectuelle Seccion du droit d auteur et des droits connexes Site Guinée Office de propriété industrielle Ministère du commerce de l industrie et des petites et moyennes entreprises Service de la propriété industrielle SPI Office du droit d auteur Ministère de la jeunesse des sports et de la culture Bureau guinéen du droit d auteur BGDA Guinée équatoriale Office de propriété industrielle Présidence du Gouvernement Conseil de la recherche scientifique et technique Office du droit d auteur Présidence du Gouvernement Conseil de la recherche scientifique et technique Guinée Bissau Office de propriété industrielle Ministère du commerce de l industrie et de l artisanat Direction générale de l industrie Office du droit d auteur Ministère de la jeunesse de la culture et des sports Direction générale de la culture et des sports Bureau du droit d auteur Société guinéenne du droit d auteur Guyana Office de propriété industrielle Ministère des affaires juridiques Registre des actes Office du droit d auteur Ministère des affaires juridiques Registre des actes Haïti Office de propriété industrielle Ministère du commerce et de l industrie Direction des affaires juridiques Service de la propriété intellectuelle Office du droit d auteur Ministère du commerce et de l industrie Direction des affaires juridiques Service de la propriété intellectuelle Honduras Office de propriété industrielle Direction générale de la propriété intellectuelle Site Office du droit d auteur Direction générale de la propriété intellectuelle Site Hongrie Office de propriété industrielle Office hongrois des brevets Site Office du droit d auteur Office hongrois des brevets Departement legal et international Division du droit d auteur Site Iles Cook Office de propriété industrielle Département du commerce du travail et des transports Iles Salomon Office de propriété industrielle Ministère de la police et de la justice Direction générale de l enregistrement Office du droit d auteur Ministère de la police et de la justice Direction générale de l enregistrement Inde Office de propriété industrielle Gouvernement de l Inde Bureau du contrôleur général des brevets des dessins et modèles et des marques Site Office du droit d auteur Gouvernement de l Inde Ministère de la mise en valeur des ressources humaines Département de l éducation secondaire Site Indonésie Office de propriété industrielle Directorate General of Intellectual Property Rights Ministry of Law and Human Rights Site Office du droit d auteur Directorate General of Intellectual Property Rights Ministry of Law and Human Rights Site Iran République islamique d Office de propriété industrielle Organisation d enregistrement des actes et des propriétés de la République islamique d Iran Office d enregistrement des compagnies et de la propriété industrielle Office du droit d auteur Ministère de la culture et de l orientation islamique Registrar du droit d auteur Centre pour des études culturelles et de la recherche Iraq Office de propriété industrielle Ministère du plan Organisation centrale de normalisation et de contrôle de qualité Division de la propriété industrielle Office du droit d auteur Ministère de l ínformation et de la culture Irlande Office de propriété industrielle Ministère de l entreprise du commerce et de l emploi Office des brevets Site Office du droit d auteur Ministère de l entreprise du commerce et de l emploi Site Islande Office de propriété industrielle Office islandais des brevets Site Office du droit d auteur Ministère de l éducation de science et de la culture Site Israël Office de propriété industrielle Office des brevets d Israël Ministère de la justice Site Office du droit d auteur Ministère de la justice Italie Office de propriété industrielle Ministère des activités productives Direction générale de la production industrielle Office italien des brevets et des marques Site Office du droit d auteur Ministère des biens et activités culturels Secrétariat général Service XI Droit d auteur et surveillance S I A E Secrétariat italien aux affaires étrangères Jamahiriya arabe libyenne Office de propriété industrielle Secrétariat du Comité populaire public Institut national de recherche scientifique Office du droit d auteur Secrétariat du Comité populaire public Institut national de recherche scientifique Jamaïque Office de propriété industrielle Ministère de l industrie du commerce et de la technologie Bureau de la propriété intellectualle de Jamaique Site Office du droit d auteur Ministère de l industrie du commerce et de la technologie Bureau de la propriété intellectualle de Jamaique Japon Office de propriété industrielle Office des brevets du Japon Site Office du droit d auteur Bureau japonais du droit d auteur JCO Division des affaires internationales Gouvernement du Japon Jordanie Office de propriété industrielle Ministère de l industrie et du commerce Direction de la protection de la propriété industrielle Site Office du droit d auteur Ministère de la culture Direction de la Bibliothèque nationale Kazakhstan Office de propriété industrielle Comité des droits de propriété intellectuelle Ministère de la Justice de la République de Kazakhstan Site Office de propriété industrielle Republic State Enterprise National Institute on Intellectual Property of the Committee on Intellectual Property Rights Ministry of Justice of the Republic of Kazakhstan Site Office du droit d auteur Comité des droits de la propriété intellectuelle Ministère de la Justice de la République de Kazakhstan Site Kenya Office de propriété industrielle Ministère du commerce et de l industrie Institut kényan de propriété industrielle Office du droit d auteur Cabinet du procureur général Direction de l enregistrement Kirghizistan Office de propriété industrielle State Patent Service of the Kyrgyz Republic Kyrgyzpatent Office du droit d auteur State Patent Service of the Kyrgyz Republic Kyrgyzpatent Kiribati Office de propriété industrielle Ministère du commerce de l industrie et du tourisme Koweït Office de propriété industrielle Ministère du commerce et de l industrie Département des brevets et des marques Office du droit d auteur Ministère de l information Lesotho Office de propriété industrielle Ministère de la justice et des affaires constitutionnelles Office du droit d auteur Ministère de la justice et des affaires constitutionnelles Lettonie Office de propriété industrielle Office des brevets de Lettonie Site Office du droit d auteur Ministère de la culture Division du droit d auteur et des droits voisins l ex République yougoslave de Macédoine Office de propriété industrielle Office d état de la propriété industrielle Site Office du droit d auteur Protection du droit d auteur et des droits connexes Ministère de la culture Liban Office de propriété industrielle Ministère de l économie et du commerce Office pour la protection de la propriété intellectuelle Office du droit d auteur Ministère de l économie et du commerce Office pour la protection de la propriété intellectuelle Site Libéria Office de propriété industrielle Ministère des affaires étrangères Bureau des archives des brevets des marques et du droit d auteur Office du droit d auteur Liberia Copyright Office Liechtenstein Office de propriété industrielle Office du Commerce et des Transports Propriété intellectuelle Office du droit d auteur Office du Commerce et des Transports Propriété intellectuelle Lituanie Office de propriété industrielle Bureau national des brevets de la République de Lituanie Site Office du droit d auteur Ministère de la culture de la République de Lituanie Division du droit d auteur Luxembourg Office de propriété industrielle Ministère de l économie et du Commerce extérieur Direction de la propriété intellectuelle Site Office du droit d auteur Ministère de l économie et du Commerce extérieur Direction de la propriété intellectuelle Site Madagascar Office de propriété industrielle Ministère de l industrialisation et de l artisanat Office malgache de la propriété industrielle OMAPI Office du droit d auteur Ministère de l information de la culture et de la communication Office malgache du droit d auteur OMDA Malaisie Office de propriété industrielle Intellectual Property Corporation of Malaysia MyIPO Site Office du droit d auteur Intellectual Property Corporation of Malaysia MyIPO Site Malawi Office de propriété industrielle Ministère de la justice Direction générale de l enregistrement Office du droit d auteur Société du droit d auteur du Malawi COSOMA Maldives Office de propriété industrielle Ministère du développement économique et du commerce Site Office du droit d auteur Direction de l information et de la radiodiffusion Mali Office de propriété industrielle Ministère de l industrie et du commerce Centre malien de promotion de la propriété industrielle CEMAPI Office du droit d auteur Ministère de la culture et de la communication Bureau malien du droit d auteur BUMDA Malte Office de propriété industrielle Ministère de la compétitivité et des communications Division du commerce Site Office du droit d auteur Ministère de la compétitivité et des communications Division du commerce Site Maroc Office de propriété industrielle Ministère du commerce et de l industrie Office marocain de la propriété industrielle et commerciale Site Office du droit d auteur Société civile sous tutelle du Ministère de la Culture et de la Communication Bureau marocain du droit d auteur Maurice Office de propriété industrielle Ministère des Affaires étrangères du commerce international et de la coopération Office du droit d auteur Ministère des beaux arts et de la culture Mauritanie Office de propriété industrielle Ministère des mines et de l industrie Direction de l industrie Office du droit d auteur Ministère de la culture et de l orientation islamique Direction de la culture Service de la coopération culturelle et de la propriété intellectuelle Mexique Office de propriété industrielle Institut mexicain de la propriété industrielle Site Office du droit d auteur Secrétariat à l éducation publique Institut national du droit d auteur Moldova Office de propriété industrielle Office nationale de la propriété intellectuelle Office du droit d auteur Agence nationale de la propriété intellectuelle Monaco Office de propriété industrielle Département des finances et de l économie 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commerce intérieur Office du droit d auteur Ministère de l information et de la radiodiffusion Services du droit d auteur Nauru Office de propriété industrielle Ministère de la justice Direction de l enregistrement des brevets des marques et du droit d auteur Office du droit d auteur Ministère de la justice Direction de l enregistrement des brevets des marques et du droit d auteur Népal Office de propriété industrielle Ministère de l industrie du commerce et de l approvisionnement Département de l industrie Site Office du droit d auteur Ministère de la culture du tourisme et de l aviation civile Site Nicaragua Office de propriété industrielle Ministère de l économie et du développement Direction générale de l industrie Bureau du registre de la propriété industrielle Site Office du droit d auteur Ministère de l économie et du développement Direction générale de l industrie Bureau national du droit d auteur Site Niger Office de propriété industrielle Ministère du commerce et de la promotion du Secteur Privé Direction du développement industriel Office du droit d auteur Ministère de la Jeunesse des Sports et de la Culture Bureau nigérien du droit d auteur BNDA Site Nigéria Office de propriété industrielle Ministère fédéral du commerce et de l industrie Office des marques des brevets et des dessins et modèles Office du droit d auteur Ministère fédéral de l information et de la culture Office nigérian du droit d auteur Norvège Office de propriété industrielle Office norvégien de la propriété industrielle Site Office du droit d auteur Ministère royal des affaires culturelles Site Nouvelle Zélande Office de propriété industrielle Ministère du développement économique Site Office de propriété industrielle Office pour les affaires de Tokelau Office du droit d auteur Ministère du développement économique Site Oman Office de propriété industrielle Département de la propriété intellectuelle Direction générale du commerce Office du droit d auteur Ministère de commerce et de l industrie Ouganda Office de propriété industrielle Ministère de la justice et des affaires constitutionnelles Bureau des services d enregistrement de l Uganda Office du droit d auteur Ministère de la justice et des affaires constitutionnelles Bureau des services d enregistrement de l Uganda Ouzbékistan Office de propriété industrielle Office d État des brevets de la république d Ouzbékistan Site Office du droit d auteur Agence nationale ouzbèke du droit d auteur Site Pakistan Office de propriété industrielle Organisation de la propriété intellectuelle du Pakistan Site Palaos Office de propriété industrielle Ministère des ressources et du développement Panama Office de propriété industrielle Ministère du commerce et de l industrie Direction générale de l enregistrement de la propriété industrielle Office du droit d auteur Ministère de l éducation Direction nationale du droit d auteur Papouasie Nouvelle Guinée Office de propriété industrielle Ministère du commerce et de l industrie Service de la promotion des investissements IPA Office de de la propriété intellectuelle Office du droit d auteur Cabinet du procureur général Paraguay Office de propriété industrielle Ministère de l industrie et du commerce Direction de la propriété industrielle Office du droit d auteur Ministère de l éducation Pays Bas Office de propriété industrielle Bureau de la propriété intellectuelle Office de propriété industrielle Bureau de la propriété intellectuelle Office de propriété industrielle Ministère des affaires économiques Office néerlandais du brevet Site Office du droit d auteur Bureau de la propriété intellectuelle Office du droit d auteur Bureau de la propriété intellectuelle Office du droit d auteur Ministère de la justice Direction de la législation Pérou Office de propriété industrielle Ministère de l industrie du tourisme de l intégration et des négociations commerciales internationales Institut national de protection de la concurrence et de la propriété intellectuelle Site Office du droit d auteur Ministère de l industrie du tourisme de l intégration et des négociations commerciales internationales Institut peruvien de protection de la concurrence et de la propriété intellectuelle Site Philippines Office de propriété industrielle Bureau du Président Office de la propriété intellectuelle IPO Site Office du droit d auteur Bureau de la propriété intellectuelle Site Pologne Office de propriété industrielle Office des brevets de la République de Pologne Site Office du droit d auteur Ministère de la culture et de l héritage national Office juridique Portugal Office de propriété industrielle Ministère de l économie et de l innovation Secrétariat adjoint du Ministre de l économie à l industrie et à l innovation Institut national de la propriété industrielle Site Office du droit d auteur Ministère de la
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COPYRIGHT - DROIT D'AUTEUR : Parties contractantes aux différents traités en matière de Protection Intellectuelle
Convention de Paris En vigueur 6 juillet 1964 Mali Convention de Paris En vigueur 1 mars 1983 Malte Convention de Paris En vigueur 20 octobre 1967 Maroc Convention de Paris En vigueur 30 juillet 1917 Maurice Convention de Paris En vigueur 24 septembre 1976 Mauritanie Convention de Paris En vigueur 11 avril 1965 Mexique Convention de Paris En vigueur 7 septembre 1903 Monaco Convention de Paris En vigueur 29 avril 1956 Mongolie Convention de Paris En vigueur 21 avril 1985 Monténégro Convention de Paris En vigueur 3 juin 2006 Mozambique Convention de Paris En vigueur 9 juillet 1998 Namibie Convention de Paris En vigueur 1 janvier 2004 Népal Convention de Paris En vigueur 22 juin 2001 Nicaragua Convention de Paris En vigueur 3 juillet 1996 Niger Convention de Paris En vigueur 5 juillet 1964 Nigéria Convention de Paris En vigueur 2 septembre 1963 Norvège Convention de Paris En vigueur 1 juillet 1885 Nouvelle Zélande Convention de Paris En vigueur 29 juillet 1931 Oman Convention de Paris En vigueur 14 juillet 1999 Ouganda Convention de Paris En vigueur 14 juin 1965 Ouzbékistan Convention de Paris En vigueur 25 décembre 1991 Pakistan Convention de Paris En vigueur 22 juillet 2004 Panama Convention de Paris En vigueur 19 octobre 1996 Papouasie Nouvelle Guinée Convention de Paris En vigueur 15 juin 1999 Paraguay Convention de Paris En vigueur 28 mai 1994 Pays Bas Convention de Paris En vigueur 7 juillet 1884 Pérou Convention de Paris En vigueur 11 avril 1995 Philippines Convention de Paris En vigueur 27 septembre 1965 Pologne Convention de Paris En vigueur 10 novembre 1919 Portugal Convention de Paris En vigueur 7 juillet 1884 Qatar Convention de Paris En vigueur 5 juillet 2000 République arabe syrienne Convention de Paris En vigueur 1 septembre 1924 République centrafricaine Convention de Paris En vigueur 19 novembre 1963 République de Corée Convention de Paris En vigueur 4 mai 1980 République de Moldova Convention de Paris En vigueur 25 décembre 1991 République démocratique du Congo Convention de Paris En vigueur 31 janvier 1975 République démocratique populaire lao Convention de Paris En vigueur 8 octobre 1998 République dominicaine Convention de Paris En vigueur 11 juillet 1890 République populaire démocratique de Corée Convention de Paris En vigueur 10 juin 1980 République tchèque Convention de Paris En vigueur 1 janvier 1993 République Unie de Tanzanie Convention de Paris En vigueur 16 juin 1963 Roumanie Convention de Paris En vigueur 6 octobre 1920 Royaume Uni Convention de Paris En vigueur 7 juillet 1884 Rwanda Convention de Paris En vigueur 1 mars 1984 Sainte Lucie Convention de Paris En vigueur 9 juin 1995 Saint Kitts et Nevis Convention de Paris En vigueur 9 avril 1995 Saint Marin Convention de Paris En vigueur 4 mars 1960 Saint Siège Convention de Paris En vigueur 29 septembre 1960 Saint Vincent et les Grenadines Convention de Paris En vigueur 29 août 1995 Sao Tomé et Principe Convention de Paris En vigueur 12 mai 1998 Sénégal Convention de Paris En vigueur 21 décembre 1963 Serbie Convention de Paris En vigueur 27 avril 1992 Seychelles Convention de Paris En vigueur 7 novembre 2002 Sierra Leone Convention de Paris En vigueur 17 juin 1997 Singapour Convention de Paris En vigueur 23 février 1995 Slovaquie Convention de Paris En vigueur 1 janvier 1993 Slovénie Convention de Paris En vigueur 25 juin 1991 Soudan Convention de Paris En vigueur 16 avril 1984 Sri Lanka Convention de Paris En vigueur 29 décembre 1952 Suède Convention de Paris En vigueur 1 juillet 1885 Suisse Convention de Paris En vigueur 7 juillet 1884 Suriname Convention de Paris En vigueur 25 novembre 1975 Swaziland Convention de Paris En vigueur 12 mai 1991 Tadjikistan Convention de Paris En vigueur 25 décembre 1991 Tchad Convention de Paris En vigueur 19 novembre 1963 Thaïlande Convention de Paris En vigueur 2 août 2008 Togo Convention de Paris En vigueur 10 septembre 1967 Tonga Convention de Paris En vigueur 14 juin 2001 Trinité et Tobago Convention de Paris En vigueur 1 août 1964 Tunisie Convention de Paris En vigueur 7 juillet 1884 Turkménistan Convention de Paris En vigueur 25 décembre 1991 Turquie Convention de Paris En vigueur 10 octobre 1925 Ukraine Convention de Paris En vigueur 25 décembre 1991 Uruguay Convention de Paris En vigueur 18 mars 1967 Venezuela République bolivarienne du Convention de Paris En vigueur 12 septembre 1995 Viet Nam Convention de Paris En vigueur 8 mars 1949 Yémen Convention de Paris En vigueur 15 février 2007 Zambie Convention de Paris En vigueur 6 avril 1965 Zimbabwe Convention de Paris En vigueur 18 avril 1980 Albanie Convention de Rome En vigueur 1 septembre 2000 Algérie Convention de Rome En vigueur 22 avril 2007 Allemagne Convention de Rome En vigueur 21 octobre 1966 Andorre Convention de Rome En vigueur 25 mai 2004 Argentine Convention de Rome En vigueur 2 mars 1992 Arménie Convention de Rome En vigueur 31 janvier 2003 Australie Convention de Rome En vigueur 30 septembre 1992 Autriche Convention de Rome En vigueur 9 juin 1973 Azerbaïdjan Convention de Rome En vigueur 5 octobre 2005 Bahreïn Convention de Rome En vigueur 18 janvier 2006 Barbade Convention de Rome En vigueur 18 septembre 1983 Bélarus Convention de Rome En vigueur 27 mai 2003 Belgique Convention de Rome En vigueur 2 octobre 1999 Bolivie État plurinational de Convention de Rome En vigueur 24 novembre 1993 Bosnie Herzégovine Convention de Rome En vigueur 19 mai 2009 Brésil Convention de Rome En vigueur 29 septembre 1965 Bulgarie Convention de Rome En vigueur 31 août 1995 Burkina Faso Convention de Rome En vigueur 14 janvier 1988 Cambodge Convention de Rome Canada Convention de Rome En vigueur 4 juin 1998 Cap Vert Convention de Rome En vigueur 3 juillet 1997 Chili Convention de Rome En vigueur 5 septembre 1974 Chypre Convention de Rome En vigueur 17 juin 2009 Colombie Convention de Rome En vigueur 17 septembre 1976 Congo Convention de Rome En vigueur 18 mai 1964 Costa Rica Convention de Rome En vigueur 9 septembre 1971 Croatie Convention de Rome En vigueur 20 avril 2000 Danemark Convention de Rome En vigueur 23 septembre 1965 Dominique Convention de Rome En vigueur 9 novembre 1999 El Salvador Convention de Rome En vigueur 29 juin 1979 Emirats arabes unis Convention de Rome En vigueur 14 janvier 2005 Equateur Convention de Rome En vigueur 18 mai 1964 Espagne Convention de Rome En vigueur 14 novembre 1991 Estonie Convention de Rome En vigueur 28 avril 2000 ex République yougoslave de Macédoine l Convention de Rome En vigueur 2 mars 1998 Fédération de Russie Convention de Rome En vigueur 26 mai 2003 Fidji Convention de Rome En vigueur 11 avril 1972 Finlande Convention de Rome En vigueur 21 octobre 1983 France Convention de Rome En vigueur 3 juillet 1987 Géorgie Convention de Rome En vigueur 14 août 2004 Grèce Convention de Rome En vigueur 6 janvier 1993 Guatemala Convention de Rome En vigueur 14 janvier 1977 Honduras Convention de Rome En vigueur 16 février 1990 Hongrie Convention de Rome En vigueur 10 février 1995 Inde Convention de Rome Irlande Convention de Rome En vigueur 19 septembre 1979 Islande Convention de Rome En vigueur 15 juin 1994 Israël Convention de Rome En vigueur 30 décembre 2002 Italie Convention de Rome En vigueur 8 avril 1975 Jamaïque Convention de Rome En vigueur 27 janvier 1994 Japon Convention de Rome En vigueur 26 octobre 1989 Kirghizistan Convention de Rome En vigueur 13 août 2003 Lesotho Convention de Rome En vigueur 26 janvier 1990 Lettonie Convention de Rome En vigueur 20 août 1999 Liban Convention de Rome En vigueur 12 août 1997 Libéria Convention de Rome En vigueur 16 décembre 2005 Liechtenstein Convention de Rome En vigueur 12 octobre 1999 Lituanie Convention de Rome En vigueur 22 juillet 1999 Luxembourg Convention de Rome En vigueur 25 février 1976 Mexique Convention de Rome En vigueur 18 mai 1964 Monaco Convention de Rome En vigueur 6 décembre 1985 Monténégro Convention de Rome En vigueur 3 juin 2006 Nicaragua Convention de Rome En vigueur 10 août 2000 Niger Convention de Rome En vigueur 18 mai 1964 Nigéria Convention de Rome En vigueur 29 octobre 1993 Norvège Convention de Rome En vigueur 10 juillet 1978 Panama Convention de Rome En vigueur 2 septembre 1983 Paraguay Convention de Rome En vigueur 26 février 1970 Pays Bas Convention de Rome En vigueur 7 octobre 1993 Pérou Convention de Rome En vigueur 7 août 1985 Philippines Convention de Rome En vigueur 25 septembre 1984 Pologne Convention de Rome En vigueur 13 juin 1997 Portugal Convention de Rome En vigueur 17 juillet 2002 République arabe syrienne Convention de Rome En vigueur 13 mai 2006 République de Corée Convention de Rome En vigueur 18 mars 2009 République de Moldova Convention de Rome En vigueur 5 décembre 1995 République dominicaine Convention de Rome En vigueur 27 janvier 1987 République tchèque Convention de Rome En vigueur 1 janvier 1993 Roumanie Convention de Rome En vigueur 22 octobre 1998 Royaume Uni Convention de Rome En vigueur 18 mai 1964 Sainte Lucie Convention de Rome En vigueur 17 août 1996 Saint Siège Convention de Rome Serbie Convention de Rome En vigueur 10 juin 2003 Slovaquie Convention de Rome En vigueur 1 janvier 1993 Slovénie Convention de Rome En vigueur 9 octobre 1996 Suède Convention de Rome En vigueur 18 mai 1964 Suisse Convention de Rome En vigueur 24 septembre 1993 Tadjikistan Convention de Rome En vigueur 19 mai 2008 Togo Convention de Rome En vigueur 10 juin 2003 Turquie Convention de Rome En vigueur 8 avril 2004 Ukraine Convention de Rome En vigueur 12 juin 2002 Uruguay Convention de Rome En vigueur 4 juillet 1977 Venezuela République bolivarienne du Convention de Rome En vigueur 30 janvier 1996 Viet Nam Convention de Rome En vigueur 1 mars 2007 Afghanistan Convention OMPI En vigueur 13 décembre 2005 Afrique du Sud Convention OMPI En vigueur 23 mars 1975 Albanie Convention OMPI En vigueur 30 juin 1992 Algérie Convention OMPI En vigueur 16 avril 1975 Allemagne Convention OMPI En vigueur 19 septembre 1970 Andorre Convention OMPI En vigueur 28 octobre 1994 Angola Convention OMPI En vigueur 15 avril 1985 Antigua et Barbuda Convention OMPI En vigueur 17 mars 2000 Arabie saoudite Convention OMPI En vigueur 22 mai 1982 Argentine Convention OMPI En vigueur 8 octobre 1980 Arménie Convention OMPI En vigueur 22 avril 1993 Australie Convention OMPI En vigueur 10 août 1972 Autriche Convention OMPI En vigueur 11 août 1973 Azerbaïdjan Convention OMPI En vigueur 25 décembre 1995 Bahamas Convention OMPI En vigueur 4 janvier 1977 Bahreïn Convention OMPI En vigueur 22 juin 1995 Bangladesh Convention OMPI En vigueur 11 mai 1985 Barbade Convention OMPI En vigueur 5 octobre 1979 Bélarus Convention OMPI En vigueur 26 avril 1970 Belgique Convention OMPI En vigueur 31 janvier 1975 Belize Convention OMPI En vigueur 17 juin 2000 Bénin Convention OMPI En vigueur 9 mars 1975 Bhoutan Convention OMPI En vigueur 16 mars 1994 Bolivie État plurinational de Convention OMPI En vigueur 6 juillet 1993 Bosnie Herzégovine Convention OMPI En vigueur 1 mars 1992 Botswana Convention OMPI En vigueur 15 avril 1998 Brésil Convention OMPI En vigueur 20 mars 1975 Brunéi Darussalam Convention OMPI En vigueur 21 avril 1994 Bulgarie Convention OMPI En vigueur 19 mai 1970 Burkina Faso Convention OMPI En vigueur 23 août 1975 Burundi Convention OMPI En vigueur 30 mars 1977 Cambodge Convention OMPI En vigueur 25 juillet 1995 Cameroun Convention OMPI En vigueur 3 novembre 1973 Canada Convention OMPI En vigueur 26 juin 1970 Cap Vert Convention OMPI En vigueur 7 juillet 1997 Chili Convention OMPI En vigueur 25 juin 1975 Chine Convention OMPI En vigueur 3 juin 1980 Chypre Convention OMPI En vigueur 26 octobre 1984 Colombie Convention OMPI En vigueur 4 mai 1980 Comores Convention OMPI En vigueur 3 avril 2005 Congo Convention OMPI En vigueur 2 décembre 1975 Costa Rica Convention OMPI En vigueur 10 juin 1981 Côte d Ivoire Convention OMPI En vigueur 1 mai 1974 Croatie Convention OMPI En vigueur 8 octobre 1991 Cuba Convention OMPI En vigueur 27 mars 1975 Danemark Convention OMPI En vigueur 26 avril 1970 Djibouti Convention OMPI En vigueur 13 mai 2002 Dominique Convention OMPI En vigueur 26 septembre 1998 Egypte Convention OMPI En vigueur 21 avril 1975 El Salvador Convention OMPI En vigueur 18 septembre 1979 Emirats arabes unis Convention OMPI En vigueur 24 septembre 1974 Equateur Convention OMPI En vigueur 22 mai 1988 Erythrée Convention OMPI En vigueur 20 février 1997 Espagne Convention OMPI En vigueur 26 avril 1970 Estonie Convention OMPI En vigueur 5 février 1994 États Unis d Amérique Convention OMPI En vigueur 25 août 1970 Ethiopie Convention OMPI En vigueur 19 février 1998 ex République yougoslave de Macédoine l Convention OMPI En vigueur 8 septembre 1991 Fédération de Russie Convention OMPI En vigueur 26 avril 1970 Fidji Convention OMPI En vigueur 11 mars 1972 Finlande Convention OMPI En vigueur 8 septembre 1970 France Convention OMPI En vigueur 18 octobre 1974 Gabon Convention OMPI En vigueur 6 juin 1975 Gambie Convention OMPI En vigueur 10 décembre 1980 Géorgie Convention OMPI En vigueur 25 décembre 1991 Ghana Convention OMPI En vigueur 12 juin 1976 Grèce Convention OMPI En vigueur 4 mars 1976 Grenade Convention OMPI En vigueur 22 septembre 1998 Guatemala Convention OMPI En vigueur 30 avril 1983 Guinée Convention OMPI En vigueur 13 novembre 1980 Guinée équatoriale Convention OMPI En vigueur 26 juin 1997 Guinée Bissau Convention OMPI En vigueur 28 juin 1988 Guyana Convention OMPI En vigueur 25 octobre 1994 Haïti Convention OMPI En vigueur 2 novembre 1983 Honduras Convention OMPI En vigueur 15 novembre 1983 Hongrie Convention OMPI En vigueur 26 avril 1970 Inde Convention OMPI En vigueur 1 mai 1975 Indonésie Convention OMPI En vigueur 18 décembre 1979 Iran République islamique d Convention OMPI En vigueur 14 mars 2002 Iraq Convention OMPI En vigueur 21 janvier 1976 Irlande Convention OMPI En vigueur 26 avril 1970 Islande Convention OMPI En vigueur 13 septembre 1986 Israël Convention OMPI En vigueur 26 avril 1970 Italie Convention OMPI En vigueur 20 avril 1977 Jamaïque Convention OMPI En vigueur 25 décembre 1978 Japon Convention OMPI En vigueur 20 avril 1975 Jordanie Convention OMPI En vigueur 12 juillet 1972 Kazakhstan Convention OMPI En vigueur 25 décembre 1991 Kenya Convention OMPI En vigueur 5 octobre 1971 Kirghizistan Convention OMPI En vigueur 25 décembre 1991 Koweït Convention OMPI En vigueur 14 juillet 1998 Lesotho Convention OMPI En vigueur 18 novembre 1986 Lettonie Convention OMPI En vigueur 21 janvier 1993 Liban Convention OMPI En vigueur 30 décembre 1986 Libéria Convention OMPI En vigueur 8 mars 1989 Libye Convention OMPI En vigueur 28 septembre 1976 Liechtenstein Convention OMPI En vigueur 21 mai 1972 Lituanie Convention OMPI En vigueur 30 avril 1992 Luxembourg Convention OMPI En vigueur 19 mars 1975 Madagascar Convention OMPI En vigueur 22 décembre 1989 Malaisie Convention OMPI En vigueur 1 janvier 1989 Malawi Convention OMPI En vigueur 11 juin 1970 Maldives Convention OMPI En vigueur 12 mai 2004 Mali Convention OMPI En vigueur 14 août 1982 Malte Convention OMPI En vigueur 7 décembre 1977 Maroc Convention OMPI En vigueur 27 juillet 1971 Maurice Convention OMPI En vigueur 21 septembre 1976 Mauritanie Convention OMPI En vigueur 17 septembre 1976 Mexique Convention OMPI En vigueur 14 juin 1975 Monaco Convention OMPI En vigueur 3 mars 1975 Mongolie Convention OMPI En vigueur 28 février 1979 Monténégro Convention OMPI En vigueur 3 juin 2006 Mozambique Convention OMPI En vigueur 23 décembre 1996 Myanmar Convention OMPI En vigueur 15 mai 2001 Namibie Convention OMPI En vigueur 23 décembre 1991 Népal Convention OMPI En vigueur 4 février 1997 Nicaragua Convention OMPI En vigueur 5 mai 1985 Niger Convention OMPI En vigueur 18 mai 1975 Nigéria Convention OMPI En vigueur 9 avril 1995 Norvège Convention OMPI En vigueur 8 juin 1974 Nouvelle Zélande Convention OMPI En vigueur 20 juin 1984 Oman Convention OMPI En vigueur 19 février 1997 Ouganda Convention OMPI En vigueur 18 octobre 1973 Ouzbékistan Convention OMPI En vigueur 25 décembre 1991 Pakistan Convention OMPI En vigueur 6 janvier 1977 Panama Convention OMPI En vigueur 17 septembre 1983 Papouasie Nouvelle Guinée Convention OMPI En vigueur 10 juillet 1997 Paraguay Convention OMPI En vigueur 20 juin 1987 Pays Bas Convention OMPI En vigueur 9 janvier 1975 Pérou Convention OMPI En vigueur 4 septembre 1980 Philippines Convention OMPI En vigueur 14 juillet 1980 Pologne Convention OMPI En vigueur 23 mars 1975 Portugal Convention OMPI En vigueur 27 avril 1975 Qatar Convention OMPI En vigueur 3 septembre 1976 République arabe syrienne Convention OMPI En vigueur 18 novembre 2004 République centrafricaine Convention OMPI En vigueur 23 août 1978 République de Corée Convention OMPI En vigueur 1 mars 1979 République de Moldova Convention OMPI En vigueur 25 décembre 1991 République démocratique du Congo Convention OMPI En vigueur 28 janvier 1975 République démocratique populaire lao Convention OMPI En vigueur 17 janvier 1995 République dominicaine Convention OMPI En vigueur 27 juin 2000 République populaire démocratique de Corée Convention OMPI En vigueur 17 août 1974 République tchèque Convention OMPI En vigueur 1 janvier 1993 République Unie de Tanzanie Convention OMPI En vigueur 30 décembre 1983 Roumanie Convention OMPI En vigueur 26 avril 1970 Royaume Uni Convention OMPI En vigueur 26 avril 1970 Rwanda Convention OMPI En vigueur 3 février 1984 Sainte Lucie Convention OMPI En vigueur 21 août 1993 Saint Kitts et Nevis Convention OMPI En vigueur 16 novembre 1995 Saint Marin Convention OMPI En vigueur 26 juin 1991 Saint Siège Convention OMPI En vigueur 20 avril 1975 Saint Vincent et les Grenadines Convention OMPI En vigueur 29 août 1995 Samoa Convention OMPI En vigueur 11 octobre 1997 Sao Tomé et Principe Convention OMPI En vigueur 12 mai 1998 Sénégal Convention OMPI En vigueur 26 avril 1970 Serbie Convention OMPI En vigueur 27 avril 1992 Seychelles Convention OMPI En vigueur 16 mars 2000 Sierra Leone Convention OMPI En vigueur 18 mai 1986 Singapour Convention OMPI En vigueur 10 décembre 1990 Slovaquie Convention OMPI En vigueur 1 janvier 1993 Slovénie Convention OMPI En vigueur 25 juin 1991 Somalie Convention OMPI En vigueur 18 novembre 1982 Soudan Convention OMPI En vigueur 15 février 1974 Sri Lanka Convention OMPI En vigueur 20 septembre 1978 Suède Convention OMPI En vigueur 26 avril 1970 Suisse Convention OMPI En vigueur 26 avril 1970 Suriname Convention OMPI En vigueur 25 novembre 1975 Swaziland Convention OMPI En vigueur 18 août 1988 Tadjikistan Convention OMPI En vigueur 25 décembre 1991 Tchad Convention OMPI En vigueur 26 septembre 1970 Thaïlande Convention OMPI En vigueur 25 décembre 1989 Togo Convention OMPI En vigueur 28 avril 1975 Tonga Convention OMPI En vigueur 14 juin 2001 Trinité et Tobago Convention OMPI En vigueur 16 août 1988 Tunisie Convention OMPI En vigueur 28 novembre 1975 Turkménistan Convention OMPI En vigueur 25 décembre 1991 Turquie Convention OMPI En vigueur 12 mai 1976 Ukraine Convention OMPI En vigueur 26 avril 1970 Uruguay Convention OMPI En vigueur 21 décembre 1979 Vanuatu Convention OMPI En vigueur 2 mars 2012 Venezuela République bolivarienne du Convention OMPI En vigueur 23 novembre 1984 Viet Nam Convention OMPI En vigueur 2 juillet 1976 Yémen Convention OMPI En vigueur 29 mars 1979 Zambie Convention OMPI En vigueur 14 mai 1977 Zimbabwe Convention OMPI En vigueur 29 décembre 1981 Albanie Convention phonogrammes En vigueur 26 juin 2001 Allemagne Convention phonogrammes En vigueur 18 mai 1974 Argentine Convention phonogrammes En vigueur 30 juin 1973 Arménie Convention phonogrammes En vigueur 31 janvier 2003 Australie Convention phonogrammes En vigueur 22 juin 1974 Autriche Convention phonogrammes En vigueur 21 août 1982 Azerbaïdjan Convention phonogrammes En vigueur 1 septembre 2001 Barbade Convention phonogrammes En vigueur 29 juillet 1983 Bélarus Convention phonogrammes En vigueur 17 avril 2003 Bosnie Herzégovine Convention phonogrammes En vigueur 25 mai 2009 Brésil Convention phonogrammes En vigueur 28 novembre 1975 Bulgarie Convention phonogrammes En vigueur 6 septembre 1995 Burkina Faso Convention phonogrammes En vigueur 30 janvier 1988 Canada Convention phonogrammes Chili Convention phonogrammes En vigueur 24 mars 1977 Chine Convention phonogrammes En vigueur 30 avril 1993 Chypre Convention phonogrammes En vigueur 30 septembre 1993 Colombie Convention phonogrammes En vigueur 16 mai 1994 Costa Rica Convention phonogrammes En vigueur 17 juin 1982 Croatie Convention phonogrammes En vigueur 20 avril 2000 Danemark Convention phonogrammes En vigueur 24 mars 1977 Egypte Convention phonogrammes En vigueur 23 avril 1978 El Salvador Convention phonogrammes En vigueur 9 février 1979 Equateur Convention phonogrammes En vigueur 14 septembre 1974 Espagne Convention phonogrammes En vigueur 24 août 1974 Estonie Convention phonogrammes En vigueur 28 mai 2000 États Unis d Amérique Convention phonogrammes En vigueur 10 mars 1974 ex République yougoslave de Macédoine l Convention phonogrammes En vigueur 2 mars 1998 Fédération de Russie Convention phonogrammes En vigueur 13 mars 1995 Fidji Convention phonogrammes En vigueur 18 avril 1973 Finlande Convention phonogrammes En vigueur 18 avril 1973 France Convention phonogrammes En vigueur 18 avril 1973 Grèce Convention phonogrammes En vigueur 9 février 1994 Guatemala Convention phonogrammes En vigueur 1 février 1977 Honduras Convention phonogrammes En vigueur 6 mars 1990 Hongrie Convention phonogrammes En vigueur 28 mai 1975 Inde Convention phonogrammes En vigueur 12 février 1975 Iran République islamique d Convention phonogrammes Israël Convention phonogrammes En vigueur 1 mai 1978 Italie Convention phonogrammes En vigueur 24 mars 1977 Jamaïque Convention phonogrammes En vigueur 11 janvier 1994 Japon Convention phonogrammes En vigueur 14 octobre 1978 Kazakhstan Convention phonogrammes En vigueur 3 août 2001 Kenya Convention phonogrammes En vigueur 21 avril 1976 Kirghizistan Convention phonogrammes En vigueur 12 octobre 2002 Lettonie Convention phonogrammes En vigueur 23 août 1997 Libéria Convention phonogrammes En vigueur 16 décembre 2005 Liechtenstein Convention phonogrammes En vigueur 12 octobre 1999 Lituanie Convention phonogrammes En vigueur 27 janvier 2000 Luxembourg Convention phonogrammes En vigueur 8 mars 1976 Mexique Convention phonogrammes En vigueur 21 décembre 1973 Monaco Convention phonogrammes En vigueur 2 décembre 1974 Monténégro Convention phonogrammes En vigueur 3 juin 2006 Nicaragua Convention phonogrammes En vigueur 10 août 2000 Norvège Convention phonogrammes En vigueur 1 août 1978 Nouvelle Zélande Convention phonogrammes En vigueur 13 août 1976 Panama Convention phonogrammes En vigueur 29 juin 1974 Paraguay Convention phonogrammes En vigueur 13 février 1979 Pays Bas Convention phonogrammes En vigueur 12 octobre 1993 Pérou Convention phonogrammes En vigueur 24 août 1985 Philippines Convention phonogrammes République de Corée Convention phonogrammes En vigueur 10 octobre 1987 République de Moldova Convention phonogrammes En vigueur 17 juillet 2000 République démocratique du Congo Convention phonogrammes En vigueur 29 novembre 1977 République tchèque Convention phonogrammes En vigueur 1 janvier 1993 Roumanie Convention phonogrammes En vigueur 1 octobre 1998 Royaume Uni Convention phonogrammes En vigueur 18 avril 1973 Sainte Lucie Convention phonogrammes En vigueur 2 avril 2001 Saint Siège Convention phonogrammes En vigueur 18 juillet 1977 Serbie Convention phonogrammes En vigueur 10 juin 2003 Slovaquie Convention phonogrammes En vigueur 1 janvier 1993 Slovénie Convention phonogrammes En vigueur 15 octobre 1996 Suède Convention phonogrammes En vigueur 18 avril 1973 Suisse Convention phonogrammes En vigueur 30 septembre 1993 Togo Convention phonogrammes En vigueur 10 juin 2003 Trinité et Tobago Convention phonogrammes En vigueur 1 octobre 1988 Ukraine Convention phonogrammes En vigueur 18 février 2000 Uruguay Convention phonogrammes En vigueur 18 janvier 1983 Venezuela République bolivarienne du Convention phonogrammes En vigueur 18 novembre 1982 Viet Nam Convention phonogrammes En vigueur 6 juillet 2005 Afrique du Sud Convention UPOV En vigueur 6 novembre 1977 Albanie Convention UPOV En vigueur 15 octobre 2005 Allemagne Convention UPOV En vigueur 10 août 1968 Argentine Convention UPOV En vigueur 25 décembre 1994 Australie Convention UPOV En vigueur 1 mars 1989 Autriche Convention UPOV En vigueur 14 juillet 1994 Azerbaïdjan Convention UPOV En vigueur 9 décembre 2004 Bélarus Convention UPOV En vigueur 5 janvier 2003 Belgique Convention UPOV En vigueur 5 décembre 1976 Bolivie État plurinational de Convention UPOV En vigueur 21 mai 1999 Brésil Convention UPOV En vigueur 23 mai 1999 Bulgarie Convention UPOV En vigueur 24 avril 1998 Canada Convention UPOV En vigueur 4 mars 1991 Chili Convention UPOV En vigueur 5 janvier 1996 Chine Convention UPOV En vigueur 23 avril 1999 Colombie Convention UPOV En vigueur 13 septembre 1996 Costa Rica Convention UPOV En vigueur 12 janvier 2009 Croatie Convention UPOV En vigueur 1 septembre 2001 Danemark Convention UPOV En vigueur 6 octobre 1968 Equateur Convention UPOV En vigueur 8 août 1997 Espagne Convention UPOV En vigueur 18 mai 1980 Estonie Convention UPOV En vigueur 24 septembre 2000 États Unis d Amérique Convention UPOV En vigueur 8 novembre 1981 ex République yougoslave de Macédoine l Convention UPOV En vigueur 4 mai 2011 Fédération de Russie Convention UPOV En vigueur 24 avril 1998 Finlande Convention UPOV En vigueur 16 avril 1993 France Convention UPOV En vigueur 3 octobre 1971 Géorgie Convention UPOV En vigueur 29 novembre 2008 Hongrie Convention UPOV En vigueur 16 avril 1983 Irlande Convention UPOV En vigueur 8 novembre 1981 Islande Convention UPOV En vigueur 3 mai 2006 Israël Convention UPOV En vigueur 12 décembre 1979 Italie Convention UPOV En vigueur 1 juillet 1977 Japon Convention UPOV En vigueur 3 septembre 1982 Jordanie Convention UPOV En vigueur 24 octobre 2004 Kenya Convention UPOV En vigueur 13 mai 1999 Kirghizistan Convention UPOV En vigueur 26 juin 2000 Lettonie Convention UPOV En vigueur 30 août 2002 Lituanie Convention UPOV En vigueur 10 décembre 2003 Maroc Convention UPOV En vigueur 8 octobre 2006 Mexique Convention UPOV En vigueur 9 août 1997 Nicaragua Convention UPOV En vigueur 6 septembre 2001 Norvège Convention UPOV En vigueur 13 septembre 1993 Nouvelle Zélande Convention UPOV En vigueur 8 novembre 1981 Oman Convention UPOV En vigueur 22 novembre 2009 Ouzbékistan Convention UPOV En vigueur 14 novembre 2004 Panama Convention UPOV En vigueur 23 mai 1999 Paraguay Convention UPOV En vigueur 8 février 1997 Pays Bas Convention UPOV En vigueur 10 août 1968 Pérou Convention UPOV En vigueur 8 août 2011 Pologne Convention UPOV En vigueur 11 novembre 1989 Portugal Convention UPOV En vigueur 14 octobre 1995 République de Corée Convention UPOV En vigueur 7 janvier 2001 République de Moldova Convention UPOV En vigueur 28 octobre 1998 République dominicaine Convention UPOV En vigueur 16 juin 2007 République tchèque Convention UPOV En vigueur 1 janvier 1993 Roumanie Convention UPOV En vigueur 16 mars 2001 Royaume Uni Convention UPOV En vigueur 10 août 1968 Singapour Convention UPOV En vigueur 30 juillet 2004 Slovaquie Convention UPOV En vigueur 1 janvier 1993 Slovénie Convention UPOV En vigueur 29 juillet 1999 Suède Convention UPOV En vigueur 17 décembre 1971 Suisse Convention UPOV En vigueur 10 juillet 1977 Trinité et Tobago Convention UPOV En vigueur 30 janvier 1998 Tunisie Convention UPOV En vigueur 31 août 2003 Turquie Convention UPOV En vigueur 18 novembre 2007 Ukraine Convention UPOV En vigueur 3 novembre 1995 Union européenne Convention UPOV En vigueur 29 juillet 2005 Uruguay Convention UPOV En vigueur 13 novembre 1994 Viet Nam Convention UPOV En vigueur 24 décembre 2006 Albanie Protocole de Madrid En vigueur 30 juillet 2003 Allemagne Protocole de Madrid En vigueur 20 mars 1996 Antigua et Barbuda Protocole de Madrid En vigueur 17 mars 2000 Arménie Protocole de Madrid En vigueur 19 octobre 2000 Australie Protocole de Madrid En vigueur 11 juillet 2001 Autriche Protocole de Madrid En vigueur 13 avril 1999 Azerbaïdjan Protocole de Madrid En vigueur 15 avril 2007 Bahreïn Protocole de Madrid En vigueur 15 décembre 2005 Bélarus Protocole de Madrid En vigueur 18 janvier 2002 Belgique Protocole de Madrid En vigueur 1 avril 1998 Bhoutan Protocole de Madrid En vigueur 4 août 2000 Bosnie Herzégovine Protocole de Madrid En vigueur 27 janvier 2009 Botswana Protocole de Madrid En vigueur 5 décembre 2006 Bulgarie Protocole de Madrid En vigueur 2 octobre 2001 Chine Protocole de Madrid En vigueur 1 décembre 1995 Chypre Protocole de Madrid En vigueur 4 novembre 2003 Croatie Protocole de Madrid En vigueur 23 janvier 2004 Cuba Protocole de Madrid En vigueur 26 décembre 1995 Danemark Protocole de Madrid En vigueur 13 février 1996 Egypte Protocole de Madrid En vigueur 3 septembre 2009 Espagne Protocole de Madrid En vigueur 1 décembre 1995 Estonie Protocole de Madrid En vigueur 18 novembre 1998 États Unis d Amérique Protocole de Madrid En vigueur 2 novembre 2003 ex République yougoslave de Macédoine l Protocole de Madrid En vigueur 30 août 2002 Fédération de Russie Protocole de Madrid En vigueur 10 juin 1997 Finlande Protocole de Madrid En vigueur 1 avril 1996 France Protocole de Madrid En vigueur 7 novembre 1997 Géorgie Protocole de Madrid En vigueur 20 août 1998 Ghana Protocole de Madrid En vigueur 16 septembre 2008 Grèce Protocole de Madrid En vigueur 10 août 2000 Hongrie Protocole de Madrid En vigueur 3 octobre 1997 Iran République islamique d Protocole de Madrid En vigueur 25 décembre 2003 Irlande Protocole de Madrid En vigueur 19 octobre 2001 Islande Protocole de Madrid En vigueur 15 avril 1997 Israël Protocole de Madrid En vigueur 1 septembre 2010 Italie Protocole de Madrid En vigueur 17 avril 2000 Japon Protocole de Madrid En vigueur 14 mars 2000 Kazakhstan Protocole de Madrid En vigueur 8 décembre 2010 Kenya Protocole de Madrid En vigueur 26 juin 1998 Kirghizistan Protocole de Madrid En vigueur 17 juin 2004 Lesotho Protocole de Madrid En vigueur 12 février 1999 Lettonie Protocole de Madrid En vigueur 5 janvier 2000 Libéria Protocole de Madrid En vigueur 11 décembre 2009 Liechtenstein Protocole de Madrid En vigueur 17 mars 1998 Lituanie Protocole de Madrid En vigueur 15 novembre 1997 Luxembourg Protocole de Madrid En vigueur 1 avril 1998 Madagascar Protocole de Madrid En vigueur 28 avril 2008 Maroc Protocole de Madrid En vigueur 8 octobre 1999 Monaco Protocole de Madrid En vigueur 27 septembre 1996 Mongolie Protocole de Madrid En vigueur 16 juin 2001 Monténégro Protocole de Madrid En vigueur 3 juin 2006 Mozambique Protocole de Madrid En vigueur 7 octobre 1998 Namibie Protocole de Madrid En vigueur 30 juin 2004 Norvège Protocole de Madrid En vigueur 29 mars 1996 Oman Protocole de Madrid En vigueur 16 octobre 2007 Ouzbékistan Protocole de Madrid En vigueur 27 décembre 2006 Pays Bas Protocole de Madrid En vigueur 1 avril 1998 Pologne Protocole de Madrid En vigueur 4 mars 1997 Portugal Protocole de Madrid En vigueur 20 mars 1997 République arabe syrienne Protocole de Madrid En vigueur 5 août 2004 République de Corée Protocole de Madrid En vigueur 10 avril 2003 République de Moldova Protocole de Madrid En vigueur 1 décembre 1997 République populaire démocratique de Corée Protocole de Madrid En vigueur 3 octobre 1996 République tchèque Protocole de Madrid En vigueur 25 septembre 1996 Roumanie Protocole de Madrid En vigueur 28 juillet 1998 Royaume Uni Protocole de Madrid En vigueur 1 décembre 1995 Saint Marin Protocole de Madrid En vigueur 12 septembre 2007 Sao Tomé et Principe Protocole de Madrid En vigueur 8 décembre 2008 Sénégal Protocole de Madrid Serbie Protocole de Madrid En vigueur 17 février 1998 Sierra Leone Protocole de Madrid En vigueur 28 décembre 1999 Singapour Protocole de Madrid En vigueur 31 octobre 2000 Slovaquie Protocole de Madrid En vigueur 13 septembre 1997 Slovénie Protocole de Madrid En vigueur 12 mars 1998 Soudan Protocole de Madrid En vigueur 16 février 2010 Suède Protocole de Madrid En vigueur 1 décembre 1995 Suisse Protocole de Madrid En vigueur 1 mai 1997 Swaziland Protocole de Madrid En vigueur 14 décembre 1998 Tadjikistan Protocole de Madrid En vigueur 30 juin 2011 Turkménistan Protocole de Madrid En vigueur 28 septembre 1999 Turquie Protocole de Madrid En vigueur 1 janvier 1999 Ukraine Protocole de Madrid En vigueur 29 décembre 2000 Union européenne Protocole de Madrid En vigueur 1 octobre 2004 Viet Nam Protocole de Madrid En vigueur 11 juillet 2006 Zambie Protocole de Madrid En vigueur 15 novembre 2001 Afrique du Sud Traité de Budapest En vigueur 14 juillet 1997 Albanie Traité de Budapest En vigueur 19 septembre 2003 Allemagne Traité de Budapest En vigueur 20 janvier 1981 Arménie Traité de Budapest En vigueur 6 mars 2005 Australie Traité de Budapest En vigueur 7 juillet 1987 Autriche Traité de Budapest En vigueur 26 avril 1984 Azerbaïdjan Traité de Budapest En vigueur 14 octobre 2003 Bélarus Traité de Budapest En vigueur 19 octobre 2001 Belgique Traité de Budapest En vigueur 15 décembre 1983 Bosnie Herzégovine Traité de Budapest En vigueur 27 janvier 2009 Bulgarie Traité de Budapest En vigueur 19 août 1980 Canada Traité de Budapest En vigueur 21 septembre 1996 Chili Traité de Budapest En vigueur 5 août 2011 Chine Traité de Budapest En vigueur 1 juillet 1995 Costa Rica Traité de Budapest En vigueur 30 septembre 2008 Croatie Traité de Budapest En vigueur 25 février 2000 Cuba Traité de Budapest En vigueur 19 février 1994 Danemark Traité de Budapest En vigueur 1 juillet 1985 El Salvador Traité de Budapest En vigueur 17 août 2006 Espagne Traité de Budapest En vigueur 19 mars 1981 Estonie Traité de Budapest En vigueur 14 septembre 1996 États Unis d Amérique Traité de Budapest En vigueur 19 août 1980 ex République yougoslave de Macédoine l Traité de Budapest En vigueur 30 août 2002 Fédération de Russie Traité de Budapest En vigueur 22 avril 1981 Finlande Traité de Budapest En vigueur 1 septembre 1985 France Traité de Budapest En vigueur 19 août 1980 Géorgie Traité de Budapest En vigueur 30 septembre 2005 Grèce Traité de Budapest En vigueur 30 octobre 1993 Guatemala Traité de Budapest En vigueur 14 octobre 2006 Honduras Traité de Budapest En vigueur 20 juin 2006 Hongrie Traité de Budapest En vigueur 19 août 1980 Inde Traité de Budapest En vigueur 17 décembre 2001 Irlande Traité de Budapest En vigueur 15 décembre 1999 Islande Traité de Budapest En vigueur 23 mars 1995 Israël Traité de Budapest En vigueur 26 avril 1996 Italie Traité de Budapest En vigueur 23 mars 1986 Japon Traité de Budapest En vigueur 19 août 1980 Jordanie Traité de Budapest En vigueur 14 novembre 2008 Kazakhstan Traité de Budapest En vigueur 24 avril 2002 Kirghizistan Traité de Budapest En vigueur 17 mai 2003 Lettonie Traité de Budapest En vigueur 29 décembre 1994 Liechtenstein Traité de Budapest En vigueur 19 août 1981 Lituanie Traité de Budapest En vigueur 9 mai 1998 Luxembourg Traité de Budapest En vigueur 29 juillet 2010 Maroc Traité de Budapest En vigueur 20 juillet 2011 Mexique Traité de Budapest En vigueur 21 mars 2001 Monaco Traité de Budapest En vigueur 23 janvier 1999 Monténégro Traité de Budapest En vigueur 3 juin 2006 Nicaragua Traité de Budapest En vigueur 10 août 2006 Norvège Traité de Budapest En vigueur 1 janvier 1986 Oman Traité de Budapest En vigueur 16 octobre 2007 Ouzbékistan Traité de Budapest En vigueur 12 janvier 2002 Pays Bas Traité de Budapest En vigueur 2 juillet 1987 Pérou Traité de Budapest En vigueur 20 janvier 2009 Philippines Traité de Budapest En vigueur 21 octobre 1981 Pologne Traité de Budapest En vigueur 22 septembre 1993 Portugal Traité de Budapest En vigueur 16 octobre 1997 République de Corée Traité de Budapest En vigueur 28 mars 1988 République de Moldova Traité de Budapest En vigueur 25 décembre 1991 République dominicaine Traité de Budapest En vigueur 3 juillet 2007 République populaire démocratique de Corée Traité de Budapest En vigueur 21 février 2002 République tchèque Traité de Budapest En vigueur 1 janvier 1993 Roumanie Traité de Budapest En vigueur 25 septembre 1999 Royaume Uni Traité de Budapest En vigueur 29 décembre 1980 Sénégal Traité de Budapest Serbie Traité de Budapest En vigueur 25 février 1994 Singapour Traité de Budapest En vigueur 23 février 1995 Slovaquie Traité de Budapest En vigueur 1 janvier 1993 Slovénie Traité de Budapest En vigueur 12 mars 1998 Suède Traité de Budapest En vigueur 1 octobre 1983 Suisse Traité de Budapest En vigueur 19 août 1981 Tadjikistan Traité de Budapest En vigueur 25 décembre 1991 Trinité et Tobago Traité de Budapest En vigueur 10 mars 1994 Tunisie Traité de Budapest En vigueur 23 mai 2004 Turquie Traité de Budapest En vigueur 30 novembre 1998 Ukraine Traité de Budapest En vigueur 2 juillet 1997 Afrique du Sud Traité de coopération en matière de brevets En vigueur 16 mars 1999 Albanie Traité de coopération en matière de brevets En vigueur 4 octobre 1995 Algérie Traité de coopération en matière de brevets En vigueur 8 mars 2000 Allemagne Traité de coopération en matière de brevets En vigueur 24 janvier 1978 Angola Traité de coopération en matière de brevets En
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March 23 1928 April 1 1928 France September 9 1886 Ratification September 5 1887 December 5 1887 Gabon Accession December 19 1961 March 26 1962 Gambia Accession December 7 1992 March 7 1993 Georgia Accession February 16 1995 May 16 1995 Germany September 9 1886 Ratification September 5 1887 December 5 1887 Ghana Accession July 11 1991 October 11 1991 Greece Accession November 9 1920 November 9 1920 Grenada Accession June 22 1998 September 22 1998 Guatemala Accession April 28 1997 July 28 1997 Guinea Accession August 13 1980 November 20 1980 Guinea Bissau Accession April 18 1991 July 22 1991 Guyana Accession July 25 1994 October 25 1994 Haiti Accession October 11 1995 January 11 1996 Holy See Accession July 19 1935 September 12 1935 Honduras Accession October 24 1989 January 25 1990 Hungary Accession February 14 1922 February 14 1922 Iceland Accession June 30 1947 September 7 1947 India Declaration of Continued Application April 23 1928 April 1 1928 Indonesia Accession June 5 1997 September 5 1997 Ireland Accession October 5 1927 October 5 1927 Israel Accession December 14 1949 March 24 1950 Italy September 9 1886 Ratification September 5 1887 December 5 1887 Jamaica Accession September 28 1993 January 1 1994 Japan Accession April 18 1899 July 15 1899 Jordan Accession April 28 1999 July 28 1999 Kazakhstan Accession January 12 1999 April 12 1999 Kenya Accession March 11 1993 June 11 1993 Kyrgyzstan Accession April 8 1999 July 8 1999 Lao People s Democratic Republic Accession December 14 2011 March 14 2012 Latvia Accession May 11 1995 August 11 1995 Lebanon Accession February 19 1946 September 30 1947 Lesotho Accession June 27 1989 September 28 1989 Liberia Accession December 8 1988 March 8 1989 Libya Accession June 28 1976 September 28 1976 Liechtenstein Accession July 20 1931 July 30 1931 Lithuania Accession September 14 1994 December 14 1994 Luxembourg Accession June 20 1888 June 20 1888 Madagascar Declaration of Continued Application February 11 1966 January 1 1966 Malawi Accession July 12 1991 October 12 1991 Malaysia Accession June 28 1990 October 1 1990 Mali Declaration of Continued Application March 19 1962 March 19 1962 Malta Declaration of Continued Application May 29 1968 September 21 1964 Mauritania Accession October 16 1972 February 6 1973 Mauritius Accession February 9 1989 May 10 1989 Mexico Accession May 9 1967 June 11 1967 Micronesia Federated States of Accession July 7 2003 October 7 2003 Monaco Accession May 30 1889 May 30 1889 Mongolia Accession December 12 1997 March 12 1998 Montenegro Declaration of Continued Application December 4 2006 June 3 2006 Morocco Accession June 16 1917 June 16 1917 Namibia Declaration of Continued Application September 21 1993 March 21 1990 Nepal Accession October 11 2005 January 11 2006 Netherlands Accession October 9 1912 November 1 1912 New Zealand Declaration of Continued Application April 26 1928 April 24 1928 Nicaragua Accession May 23 2000 August 23 2000 Niger Declaration of Continued Application May 2 1962 May 2 1962 Nigeria Accession June
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COPYRIGHT.ht - Code de la Propriété Intellectuelle - Codification
septembre 1951 concernant la prorogation en raison de la guerre de la durée des droits de propriété littéraire et artistique et abrogeant la loi validée du 22 juillet 1941 relative à la propriété littéraire la loi n 52 300 du 12 mars 1952 réprimant la contrefaçon des créations des industries saisonnières de l habillement et de la parure la loi n 57 298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique la loi n 57 803 du 19 juillet 1957 instituant une limitation des saisies arrêts en matière de droit d auteur la loi n 64 689 du 8 juillet 1964 sur l application du principe de réciprocité en matière de protection du droit d auteur la loi n 68 1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d invention la loi n 70 489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales à l exception de son article 36 la loi n 77 682 du 30 juin 1977 relative à l application du traité de coopération en matière de brevets fait à Washington le 19 juin 1970 la loi n 77 683 du 30 juin 1977 relative à l application de la convention sur la délivrance de brevets faite à Munich le 5 octobre 1973 la loi n 77 684 du 30 juin 1977 concernant l application de la convention relative au brevet européen pour le Marché commun convention sur le brevet communautaire faite à Luxembourg le 15 décembre 1975 la loi n 78 742 du 13 juillet 1978 modifiant et complétant la loi n 68 1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l activité inventive et à modifier le régime des brevets d invention la loi n 84 500 du 27 juin 1984 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n
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COPYRIGHT.ht - Code de la Propriété Intellectuelle - LIVRE I
d auteur Chapitre II Oeuvres protégées Chapitre III Titulaires du droit d auteur TITRE II DROITS DES AUTEURS Chapitre Ier Droits moraux Chapitre II Droits patrimoniaux Chapitre III Durée de la protection TITRE III EXPLOITATION DES DROITS Chapitre Ier Dispositions générales Chapitre II Dispositions particulières à certains contrats Section 1 Contrat d édition Section 2 Contrat de représentation Section 3 Contrat de production audiovisuelle Section 4 Contrat de commande pour
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COPYRIGHT.ht - Code de la Propriété Intellectuelle - TITRE Ier : OBJET DU DROIT D'AUTEUR
nature 3 Les uvres dramatiques ou dramatico musicales 4 Les uvres chorégraphiques les numéros et tours de cirque les pantomimes dont la mise en uvre est fixée par écrit ou autrement 5 Les compositions musicales avec ou sans paroles 6 Les uvres cinématographiques et autres uvres consistant dans des séquences animées d images sonorisées ou non dénommées ensemble uvres audiovisuelles 7 Les uvres de dessin de peinture d architecture de sculpture de gravure de litho graphie 8 Les uvres graphiques et typographiques 9 Les uvres photographiques et celles réalisées à l aide de techniques analogues à la photographie 10 Les uvres des arts appliqués 11 Les illustrations les cartes géographiques 12 Les plans croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie à la topographie à l architecture et aux sciences 13 L n 94 361 du 10 mai 1994 art 1 er Les logiciels y compris le matériel de conception préparatoire 14 Les créations des industries saisonnières de l habillement et de la parure Sont réputées industries saisonnières de l habillement et de la parure les industries qui en raison des exigences de la mode renouvellent fréquemment la forme de leurs produits et notamment la couture la fourrure la lingerie la broderie la mode la chaussure la ganterie la maroquinerie la fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture les productions des paruriers et des bottiers et les fabriques de tissus d ameublement Art L 112 3 L n 96 1106 du 18 décembre 1996 art 1 er Les auteurs de traductions d adaptations transformations ou arrangements des uvres de l esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l auteur de l uvre originale Il en est de même des auteurs d anthologies ou de recueils d uvres ou de données diverses tels que les bases de données L n 98 536 du 1 er juillet 1998 art 1 er qui par le choix ou la disposition des matières constituent des créations intellectuelles On entend par base de données un recueil d uvres de données ou d autres éléments indépendants disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen L n 98 536 du 1 er juillet 1998 art 1 er Art L 112 4 Le titre d une uvre de l esprit dès lors qu il présente un caractère original est protégé comme l uvre elle même Nul ne peut même si l uvre n est plus protégée dans les termes des articles L 123 1 à L 123 3 utiliser ce titre pour individualiser une uvre du même genre dans des conditions susceptibles de provoquer une confusion Chapitre III Titulaires du droit d auteur Art L 113 1 La qualité d auteur appartient sauf preuve contraire à celui ou à ceux sous le nom de qui l uvre est divulguée Art L 113 2 Est dite de collaboration l uvre à la création de laquelle ont concouru
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COPYRIGHT.ht - Code de la Propriété Intellectuelle - TITRE II : DROITS DES AUTEURS
47 Un décret en Conseil d Etat fixe les caractéristiques des documents et les conditions de leur distribution 4 La parodie le pastiche et la caricature compte tenu des lois du genre 5 L 98 536 du 1 er juillet 1998 art 3 Les actes nécessaires à l accès au contenu d une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l utilisation prévue par contrat Art L 122 6 L 10 mai 1994 art 4 Sous réserve des dispositions de l article L 122 6 1 le droit d exploitation appartenant à l auteur d un logiciel comprend le droit d effectuer et d autoriser 1 La reproduction permanente ou provisoire d un logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme Dans la mesure où le chargement l affichage l exécution la transmission ou le stockage de ce logiciel nécessitent une reproduction ces actes ne sont possibles qu avec l autorisation de l auteur 2 La traduction l adaptation l arrangement ou toute autre modification d un logiciel et la reproduction du logiciel en résultant 3 La mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit y compris la location du ou des exemplaires d un logiciel par tout procédé Toutefois la première vente d un exemplaire d un logiciel dans le territoire d un Etat membre de la Communauté européenne ou d un Etat partie à l accord sur l Espace économique européen par l auteur ou avec son consentement épuise le droit de mise sur le marché de cet exemplaire dans tous les Etats membres à l exception du droit d autoriser la location ultérieure d un exemplaire Art L 122 6 1 L n 94 361 du 10 mai 1994 art 5 I I Les actes prévus aux 1 et 2 de l article L 122 6 ne sont pas soumis à l autorisation de l auteur lorsqu ils sont nécessaires pour permettre l utilisation du logiciel conformément à sa destination par la personne ayant le droit de l utiliser y compris pour corriger des erreurs Toutefois l auteur est habilité à se réserver par contrat le droit de corriger les erreurs et de déterminer les modalités particulières auxquelles seront soumis les actes prévus aux 1 et 2 de l article L 122 6 nécessaires pour permettre l utilisation du logiciel conformément à sa destination par la personne ayant le droit de l utiliser II La personne ayant le droit d utiliser le logiciel peut faire une copie de sauvegarde lorsque celle ci est nécessaire pour préserver l utilisation du logiciel III La personne ayant le droit d utiliser le logiciel peut sans l autorisation de l auteur observer étudier ou tester le fonctionnement de ce logiciel afin de déterminer les idées et principes qui sont à la base de n importe quel élément du logiciel lorsqu elle effectue toute opération de chargement d affichage d exécution de transmission ou de stockage du logiciel qu elle est en droit d effectuer IV La reproduction du code du logiciel ou la traduction de la forme de ce code n est pas soumise à l autorisation de l auteur lorsque la reproduction ou la traduction au sens du 1 ou du 2 de l article L 122 6 est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l interopérabilité d un logiciel créé de façon indépendante avec d autres logiciels sous réserve que soient réunies les conditions suivantes 1 Ces actes sont accomplis par la personne ayant le droit d utiliser un exemplaire du logiciel ou pour son compte par une personne habilitée à cette fin 2 Les informations nécessaires à l interopérabilité n ont pas déjà été rendues facilement et rapidement accessibles aux personnes mentionnées au 1 ci dessus 3 Et ces actes sont limités aux parties du logiciel d origine nécessaires à cette interopérabilité Les informations ainsi obtenues ne peuvent être 1 Ni utilisées à des fins autres que la réalisation de l interopérabilité du logiciel créé de façon indépendante 2 Ni communiquées à des tiers sauf si cela est nécessaire à l interopérabilité du logiciel créé de façon indépendante 3 Ni utilisées pour la mise au point la production ou la commercialisation d un logiciel dont l expression est substantiellement similaire ou pour tout autre acte portant atteinte au droit d auteur V Le présent article ne saurait être interprété comme permettant de porter atteinte à l exploitation normale du logiciel ou de causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l auteur Toute stipulation contraire aux dispositions prévues aux II III et IV du présent article est nulle et non avenue Art L 122 6 2 L n 94 361 du 10 mai 1994 art 5 I Toute publicité ou notice d utilisation relative aux moyens permettant la suppression ou la neutralisation de tout dispositif technique protégeant un logiciel doit mentionner que l utilisation illicite de ces moyens est passible des sanctions prévues en cas de contrefaçon Un décret en Conseil d Etat fixera les conditions d application du présent article Art L 122 7 Le droit de représentation et le droit de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou à titre onéreux La cession du droit de représentation n emporte pas celle du droit de reproduction La cession du droit de reproduction n emporte pas celle du droit de représentation Lorsqu un contrat comporte cession totale de l un des deux droits visés au présent article la portée en est limitée aux modes d exploitation prévus au contrat Art L 122 8 Les auteurs d uvres graphiques et plastiques ont nonobstant toute cession de l uvre originale un droit inaliénable de participation au produit de toute vente de cette uvre faite aux enchères publiques ou par l intermédiaire d un commerçant Le tarif du droit perçu est fixé uniformément à 3 p 100 applicables seulement à partir d un prix de vente fixé par voie réglementaire Ce droit est prélevé sur le prix de vente de
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de ses uvres futures de genres nettement déterminés Ce droit est limité pour chaque genre à cinq ouvrages nouveaux à compter du jour de la signature du contrat d édition conclu pour la première uvre ou à la production de l auteur réalisée dans un délai de cinq années à compter du même jour L éditeur doit exercer le droit qui lui est reconnu en faisant connaître par écrit sa décision à l auteur dans le délai de trois mois à dater du jour de la remise par celui ci de chaque manuscrit définitif Lorsque l éditeur bénéficiant du droit de préférence aura refusé successivement deux ouvrages nouveaux présentés par l auteur dans le genre déterminé au contrat l auteur pourra reprendre immédiatement et de plein droit sa liberté quant aux uvres futures qu il produira dans ce genre Il devra toutefois au cas où il aurait reçu ses uvres futures des avances du premier éditeur effectuer préalablement le remboursement de celles ci Art L 132 5 Le contrat peut prévoir soit une rémunération proportionnelle aux produits d exploitation soit dans les cas prévus aux articles L 131 4 et L 132 6 une rémunération forfaitaire Art L 132 6 En ce qui concerne l édition de librairie la rémunération de l auteur peut faire l objet d une rémunération forfaitaire pour la première édition avec l accord formellement exprimé de l auteur dans les cas suivants 1 Ouvrages scientifiques ou techniques 2 Anthologies et encyclopédies 3 Préfaces annotations introductions présenta tions 4 Illustrations d un ouvrage 5 Editions de luxe à tirage limité 6 Livres de prières 7 A la demande du traducteur pour les traductions 8 Editions populaires à bon marché 9 Albums bon marché pour enfants Peuvent également faire l objet d une rémunération forfaitaire les cessions de droits à ou par une personne ou une entreprise établie à l étranger En ce qui concerne les uvres de l esprit publiées dans les journaux et recueils périodiques de tout ordre et par les agences de presse la rémunération de l auteur lié à l entreprise d information par un contrat de louage d ouvrage ou de services peut également être fixée forfaitairement Art L 132 7 Le consentement personnel et donné par écrit de l auteur est obligatoire Sans préjudice des dispositions qui régissent les contrats passés par les mineurs et les majeurs en curatelle le consentement est même exigé lorsqu il s agit d un auteur légalement incapable sauf si celui ci est dans l impossibilité physique de donner son consentement Les dispositions de l alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le contrat d édition est souscrit par les ayants droit de l auteur Art L 132 8 L auteur doit garantir à l éditeur l exercice paisible et sauf convention contraire exclusif du droit cédé Il est tenu de faire respecter ce droit et de le défendre contre toutes atteintes qui lui seraient portées Art L 132 9 L auteur doit mettre l éditeur en mesure de fabriquer et de diffuser les exemplaires de l uvre Il doit remettre à l éditeur dans le délai prévu au contrat l objet de l édition en une forme qui permette la fabrication normale Sauf convention contraire ou impossibilités d ordre technique l objet de l édition fournie par l auteur reste la propriété de celui ci L éditeur en sera responsable pendant le délai d un an après l achèvement de la fabrication Art L 132 10 Le contrat d édition doit indiquer le nombre minimum d exemplaires constituant le premier tirage Toutefois cette obligation ne s applique pas aux contrats prévoyant un minimum de droits d auteur garantis par l éditeur Art L 132 11 L éditeur est tenu d effectuer ou de faire effectuer la fabrication selon les conditions dans la forme et suivant les modes d expression prévus au contrat Il ne peut sans autorisation écrite de l auteur apporter à l uvre aucune modification Il doit sauf convention contraire faire figurer sur chacun des exemplaires le nom le pseudonyme ou la marque de l auteur A défaut de convention spéciale l éditeur doit réaliser l édition dans un délai fixé par les usages de la profession En cas de contrat à durée déterminée les droits du cessionnaire s éteignent de plein droit à l expiration du délai sans qu il soit besoin de mise en demeure L éditeur pourra toutefois procéder pendant trois ans après cette expiration à l écoulement au prix normal des exemplaires restant en stock à moins que l auteur ne préfère acheter ces exemplaires moyennant un prix qui sera fixé à dire d experts à défaut d accord amiable sans que cette faculté reconnue au premier éditeur interdise à l auteur de faire procéder à une nouvelle édition dans un délai de trente mois Art L 132 12 L éditeur est tenu d assurer à l uvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale conformément aux usages de la profession Art L 132 13 L éditeur est tenu de rendre compte L auteur pourra à défaut de modalités spéciales prévues au contrat exiger au moins une fois l an la production par l éditeur d un état mentionnant le nombre d exemplaires fabriqués en cours d exercice et précisant la date et l importance des tirages et le nombre des exemplaires en stock Sauf usage ou conventions contraires cet état mentionnera également le nombre des exemplaires vendus par l éditeur celui des exemplaires inutilisables ou détruits par cas fortuit ou force majeure ainsi que le montant des redevances dues ou versées à l auteur Art L 132 14 L éditeur est tenu de fournir à l auteur toutes justifications propres à établir l exactitude de ses comptes Faute par l éditeur de fournir les justifications nécessaires il y sera contraint par le juge Art L 132 15 Le redressement judiciaire de l éditeur n entraîne pas la résiliation du contrat Lorsque l activité est poursuivie en application des articles 31 et suivants de la loi n 85 98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises toutes les obligations de l éditeur à l égard de l auteur doivent être respectées En cas de cession de l entreprise d édition en application des articles 81 et suivants de la loi n 85 98 du 25 janvier 1985 précitée l acquéreur est tenu des obligations du cédant Lorsque l activité de l entreprise a cessé depuis plus de trois mois ou lorsque la liquidation judiciaire est prononcée l auteur peut demander la résiliation du contrat Le liquidateur ne peut procéder à la vente en solde des exemplaires fabriqués ni à leur réalisation dans les conditions prévues aux articles 155 et 156 de la loi n 85 98 du 25 janvier 1985 précitée que quinze jours après avoir averti l auteur de son intention par lettre recommandée avec demande d accusé de réception L auteur possède sur tout ou partie des exem plaires un droit de préemption A défaut d accord le prix de rachat sera fixé à dire d expert Art L 132 16 L éditeur ne peut transmettre à titre gratuit ou onéreux ou par voie d apport en société le bénéfice du contrat d édition à des tiers indépendamment de son fonds de commerce sans avoir préalablement obtenu l autorisation de l auteur En cas d aliénation du fonds de commerce si celle ci est de nature à compromettre gravement les intérêts matériels ou moraux de l auteur celui ci est fondé à obtenir réparation même par voie de résiliation du contrat Lorsque le fonds de commerce d édition était exploité en société ou dépendait d une indivision l attribution du fonds à l un des ex associés ou à l un des co indivisaires en conséquence de la liquidation ou du partage ne sera en aucun cas considérée comme une cession Art L 132 17 Le contrat d édition prend fin indépendamment des cas prévus par le droit commun ou par les articles précédents lorsque l éditeur procède à la destruction totale des exemplaires La résiliation a lieu de plein droit lorsque sur mise en demeure de l auteur lui impartissant un délai convenable l éditeur n a pas procédé à la publication de l uvre ou en cas d épuisement à sa réédition L édition est considérée comme épuisée si deux demandes de livraisons d exemplaires adressées à l éditeur ne sont pas satisfaites dans les trois mois En cas de mort de l auteur si l uvre est inachevée le contrat est résolu en ce qui concerne la partie de l uvre non terminée sauf accord entre l éditeur et les ayants droit de l auteur Section 2 Contrat de représentation Art L 132 18 Le contrat de représentation est celui par lequel l auteur d une uvre de l esprit et ses ayants droit autorisent une personne physique ou morale à représenter ladite uvre à des conditions qu ils déterminent Est dit contrat général de représentation le contrat par lequel un organisme professionnel d auteurs confère à un entrepreneur de spectacles la faculté de représenter pendant la durée du contrat les uvres actuelles ou futures constituant le répertoire dudit organisme aux conditions déterminées par l auteur ou ses ayants droit Dans le cas prévu à l alinéa précédent il peut être dérogé aux dispositions de l article L 131 1 Art L 132 19 Le contrat de représentation est conclu pour une durée limitée ou pour un nombre déterminé de communications au public Sauf stipulation expresse de droits exclusifs il ne confère à l entrepreneur de spectacles aucun monopole d exploitation La validité des droits exclusifs accordés par un auteur dramatique ne peut excéder cinq années l interruption des représentations au cours de deux années consécutives y met fin de plein droit L entrepreneur de spectacles ne peut transférer le bénéfice de son contrat sans l assentiment formel et donné par écrit de l auteur ou de son représentant Art L 132 20 Sauf stipulation contraire 1 L autorisation de télédiffuser une uvre par voie hertzienne ne comprend pas la distribution par câble de cette télédiffusion à moins qu elle ne soit faite en simultané et intégralement par l organisme bénéficiaire de cette autorisation et sans extension de la zone géographique contractuellement prévue 2 L autorisation de télédiffuser l uvre ne vaut pas autorisation de communiquer la télédiffusion de cette uvre dans un lieu accessible au public 3 L autorisation de télédiffuser l uvre par voie hertzienne ne comprend pas son émission vers un satellite permettant la réception de cette uvre par l intermédiaire d organismes tiers à moins que les auteurs ou leurs ayants droit aient contractuellement autorisé ces organismes à communiquer l uvre au public dans ce cas l organisme d émission est exonéré du paiement de toute rémunération Art L 132 20 1 L n 97 283 du 27 mars 1997 art 2 A compter de la date d entrée en vigueur de la loi n 97 283 du 27 mars 1997 le droit d autoriser la retransmission par câble simultanée intégrale et sans changement sur le territoire national d une uvre télédiffusée à partir d un Etat membre de la Communauté européenne ne peut être exercé que par une société de perception et de répartition des droits Si cette société est régie par le titre II du livre III elle doit être agréée à cet effet par le ministre chargé de la culture Si le titulaire du droit n en a pas déjà confié la gestion à l une de ces sociétés il désigne celle qu il charge de l exercer Il notifie par écrit cette désignation à la société qui ne peut refuser Le contrat autorisant la télédiffusion d une uvre sur le territoire national mentionne la société chargée d exercer le droit d autoriser sa retransmission par câble simultanée intégrale et sans changement dans les Etats membres de la Communauté européenne L agrément prévu au premier alinéa est délivré en considération 1 De la qualification professionnelle des dirigeants des sociétés et des moyens que celles ci peuvent mettre en uvre pour assurer le recouvrement des droits définis au premier alinéa et l exploitation de leur répertoire 2 De l importance de leur répertoire 3 De leur respect des obligations que leur imposent les dispositions du titre II du livre III Un décret en Conseil d Etat fixe les conditions de délivrance et de retrait de l agrément Il fixe également dans le cas prévu au deuxième alinéa les modalités de désignation de la société chargée de la gestion du droit de retransmission II Par dérogation au I le titulaire du droit peut céder celui ci à une entreprise de communication audiovisuelle Les dispositions du I ne s appliquent pas aux droits dont est cessionnaire une entreprise de communication audiovisuelle Art L 132 20 2 L n 97 283 du 27 mars 1997 art 2 Des médiateurs sont institués afin de favoriser sans préjudice du droit des parties de saisir le juge la résolution des litiges relatifs à l octroi de l autorisation de retransmission simultanée intégrale et sans changement d une uvre par câble A défaut d accord amiable le Médiateur peut proposer aux parties la solution qui lui paraît appropriée que celles ci sont réputées avoir acceptée faute d avoir exprimé leur opposition par écrit dans un délai de trois mois Un décret en Conseil d Etat précise les conditions d application du présent article et les modalités de désignation des médiateurs Art L 132 21 L entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer à l auteur ou à ses représentants le programme exact des représentations ou exécutions publiques et de leur fournir un état justifié de ses recettes Il doit acquitter aux échéances prévues entre les mains de l auteur ou de ses représentants le montant des redevances stipulées Toutefois les communes pour l organisation de leurs fêtes locales et publiques et les sociétés d éducation populaire agréées par l autorité administrative pour les séances organisées par elles dans le cadre de leurs activités doivent bénéficier d une réduction de ces redevances Art L 132 22 L entrepreneur de spectacles doit assurer la représentation ou l exécution publique dans des conditions techniques propres à garantir le respect des droits intellectuels et moraux de l auteur Section 3 Contrat de production audiovisuelle Art L 132 23 Le producteur de l uvre audiovisuelle est la personne physique ou morale qui prend l initiative et la responsabilité de la réalisation de l uvre Art L 132 24 Le contrat qui lie le producteur aux auteurs d une uvre audiovisuelle autres que l auteur de la composition musicale avec ou sans paroles emporte sauf clause contraire et sans préjudice des droits reconnus à l auteur par les dispositions des articles L 111 3 L 121 4 L 121 5 L 122 1 à L 122 7 L 123 7 L 131 2 à L 131 7 L 132 4 et L 132 7 cession au profit du producteur des droits exclusifs d exploitation de l uvre audiovisuelle Le contrat de production audiovisuelle n emporte pas cession au producteur des droits graphiques et théâtraux sur l uvre Ce contrat prévoit la liste des éléments ayant servi à la réalisation de l uvre qui sont conservés ainsi que les modalités de cette conservation Art L 132 25 La rémunération des auteurs est due pour chaque mode d exploitation Sous réserve des dispositions de l article L 131 4 lorsque le public paie un prix pour recevoir communication d une uvre audiovisuelle déterminée et individualisable la rémunération est proportionnelle à ce prix compte tenu des tarifs dégressifs éventuels accordés par le distributeur à l exploitant elle est versée aux auteurs par le producteur Art L 132 26 L auteur garantit au producteur l exercice paisible des droits cédés Art L 132 27 Le producteur est tenu d assurer à l uvre audiovisuelle une exploitation conforme aux usages de la profession Art L 132 28 Le producteur fournit au moins une fois par an à l auteur et aux coauteurs un état des recettes provenant de l exploitation de l uvre selon chaque mode d exploitation A leur demande il leur fournit toute justification propre à établir l exactitude des comptes notamment la copie des contrats par lesquels il cède à des tiers tout ou partie des droits dont il dispose Art L 132 29 Sauf convention contraire chacun des auteurs de l uvre audiovisuelle peut disposer librement de la partie de l uvre qui constitue sa contribution personnelle en vue de son exploitation dans un genre différent et dans les limites fixées par l article L 113 3 Art L 132 30 Le redressement judiciaire du producteur n entraîne pas la résiliation du contrat de production audiovisuelle Lorsque la réalisation ou l exploitation de l uvre est continuée en application des articles 31 et suivants de la loi n 85 98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises l administrateur est tenu au respect de toutes les obligations du producteur notamment à l égard des coauteurs En cas de cession de tout ou partie de l entreprise ou de liquidation l administrateur le débiteur le liquidateur selon le cas est tenu d établir un lot distinct pour chaque uvre audiovisuelle pouvant faire l objet d une cession ou d une vente aux enchères Il a l obligation d aviser à peine de nullité chacun des auteurs et des coproducteurs de l uvre par lettre recommandée un mois avant toute décision sur la cession ou toute procédure de licitation L acquéreur est de même tenu aux obligations du cédant L auteur et les coauteurs possèdent un droit de préemption sur l uvre sauf si l un des coproducteurs se déclare acquéreur A défaut d accord le prix d achat est fixé à dire d expert Lorsque l activité
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