Source: https://books.google.nl/books?id=wY8PAAAAQAAJ&pg=PA110&vq=non-recevable&dq=editions:UOM39015066662555&lr=&hl=nl&output=html_text&source=gbs_toc_r&cad=4
Timestamp: 2020-07-15 02:38:49+00:00
Document Index: 330985367

Matched Legal Cases: ['art. 174', 'art. 174', 'art. 174', 'arrêt ', 'art. 174', 'art. 494', 'art. 174', 'art. 173', 'art. 174', 'art. 174', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 177', 'art. 66', 'art. 176', 'art. 176', 'art. 176', 'art. 176', 'art. 167', 'art. 177', 'art. 49', 'art. 178', 'arrêt ', 'art. 456', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 18', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 263', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 177', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

de l'exercer, se confond avec celui du collatéral. » Le motif est le même; et quoiqu'on en dise, les Oppositions de cette nature, formées par l'ascendant, ne sont pas exemptes de certaines passions. Pourquoi le tribunal ne serait-il pas, dans ce cas, constitué arbitre du mérite ou de la frivolité de l'Opposition ? » Pour écarter le S. 2 de l'art. 174, il faudrait le rejeter entièrement. Or, en sursoyant jusqu'au jugement à intervenir sur la demande en interdiction, rien n'autoriserait le tribunal à fixer le délai dans lequel l'opposant serait tenu d'y faire statuer, à moins qu'il n'empruntât la disposition du S. 2 de l'art. 174. » Il suivrait de là que le pére, opposant, serait le maitre de prolonger sa résistance aussi long-temps qu'il le voudrait. » Un semblable système répugne à la liberté que le Code accorde à l'enfant majeur de se marier après avoir requis le conseil de ses parens : la loi ne reprend pas d'une main ce qu'elle donne de l'autre ». M. Fournier, avocat général, s'est déclaré, dans ses conclusions, pour le système du père. « Ce que l'on y oppose de plus spécieux (a-t-il dit), c'est , que , si l'on n'appliquait pas ici le S. 2 de l'art. 174, il en resulterait que le père aurait la faculté d'éloigner indefiniment l'instruction de la demande en interdiction. » Mais une distinction très-simple détruit ce raisonnement. » Le pouvoir de faire main-levée pure et simple, tient au droit radical et à la qualité de l'opposant; mais la disposition qui exige une fixation de delai, n'est que réglementaire, et le juge a essentiellement le droit de déterminer le délai pour agir; il ne faut pas de disposition écrite pour lui conférer ce droit. » D'ailleurs, lorsqu'une demande est soumise au tribunal , chaque partie peut en provoquer la décision. » On ne peut se dissimuler que l'Opposition du père tient, dans l'espèce, plutôt à l'opiniâtreté qu'à des moyens juridiques ; mais on doit toujours presumer qu'elle dérive d'une source pure, et que, si elle finit par être proscrite, le temps aura néanmoins pu ramener la fille aux conseils de ses pareI1s. » Quoique le mariage soit protégé par les lois, la précipitation d'une fille, dont la résolution est désavouée par ses père et mère,
parait contrarier le vœu du législateur, qui donne aux ascendans tous les moyens de gagner par le temps le repentir d'une desobeissance aveugle. » Il ne faut pas considérer l'espèce, mais juger d'après les principes. » Au surplus, on ne saurait prévoir d'avance quel sera le caractère de gravité que pourra prendre la demande en interdiction ».
Par arrêt du 15 décembre 1812, « Attendu que l'art. 174 du Code civil, en autorisant les collatéraux dans les degrés de frère, d'oncle et de cousin-germain, à former Opposition au mariage, restreint cette faculté aux deux cas qui s'y trouvent énoncés; » Attendu que le deuxième de ces cas est encore soumis à l'arbitrage du juge, en ce que, sans devoir attendre la formation ni l'avis du conseil de famille il peut être donné main - levée pure et simple de l'Opposition formée par cette classe de parens; » Attendu que ces limitations ne sont ni dans le texte ni dans l'esprit de la loi , lorsqu'il s'agit de l'Opposition des ascendans, à l'égard desquels elle s'appuie de la présomption naturelle que les sentimens d'affection l'emportent généralement sur des motifs d'interêt, qui souvent stimulent les Oppositions hasardées par les collatéraux ; » D'où il suit que l'interdiction provoquée par les ascendans, demeure nécessairement soumise aux formalités prescrites par les art. 494 du Code civil, 89o et suivans du Code de procédure ; » Attendu que le premier juge, sans s'arrêter préalablement à l'observation de ces formalités, dans les poursuites d'interdiction commencées par l'appelant, dès le 8 octobre 1812, a d'abord procédé à l'interrogatoire d'Agnès Josephe Courouble, en la chambre du conseil, ensuite de son ordonnance du 9, et a prononcé, le lendemain 1o octobre, la main levée de l'Opposition formée par ledit père au mariage de sa fille; qu'ainsi, il y a lieu à la réformation de ces deux jugemens ; » La cour.... met les jugemens des 9 et 1o octobre 1812 au néant ; émendant, dit qu'il a été irrégulièrement et prématurément procédé par le tribunal civil de Tournai ; sursoit à prononcer sur la main levée de l'Opposition formée par l'appelant au mariage d'Agnès Josephe Courouble, sa fille, avec Augustin Gustin , intimés; ordonne que la requête contenant les faits d'imbécillité, sera représentée au président du tribunal civil de Courtrai, pour, par ce tribunal, devant lequel la cause et les parties sont renvoyées, être disposé, après communication au ministére public et le rapport du juge - commis , ce qu'au cas il appartiendra (1) ». Art. 175. Dans les deux cas prévus par l'article précédent, le tuteur ou curateur ne pourra, pendant la durée de la tutelle ou curatelle,former Opposition qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille qu'il pourra convoquer. Ce qu'un tuteur ou curateur ne peut pas faire, d'après cet article, sans l'autorisation d'un conseil de famille, il est évident que cet article le permet, non-seulement au tuteur, mais encore au curateur, à qui cette autorisation a été donnée. Ainsi, le curateur d'un mineur émancipé qui, dans les autres matières, n'est appelé qu'à assister celui-ci dans les actes qui le concernent, a qualité, lorsqu'il s'agit d'Opposition à un mariage, pour agir lui-même ; et c'est sous son nom que l'Opposition doit être formée. Cela s'accorde parfaitement avec le texte de l'art. 174, qui, en restreignant aux majeurs le droit qu'il accorde aux frères, sœurs, oncles, tantes et cousins-germains de former Opposition à un mariage, en exclud évidemment les mineurs, sans distinguer, s'ils sont 'ou ne sont pas émancipés. Art. 176. Tout acte d'Opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former; il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra étre célébré; il devra également, à moins qu'il ne soit fait à la requéte d'un ascendant, contenir les motifs de l'Opposition; le tout à peine de nullité, et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait signé l'acte contenant Opposition. Deux questions se présentent sur cet article : 1°. Lorsque l'opposant agit comme parent, soit dans le cas de l'art. 173, soit dans le cas de l'art. 174, la nécessite de la désignation de sa qualité emporte-t-elle l'obligation de désigner la ligne et le degré de sa parenté avec le futur époux ? L'asfirmative ne peut faire la matière d'aueun doute; aussi a-t-on vu, sur l'art. 174, qu'un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles, du 13 thermidor an 11 , a déclaré nulle l'Opposition formée par Marie Le Clerck et Catherine Conraets au mariage du sieur
(1) Décisions notables de la cour d'appel de Bruxelles, tome 27, page 145.
Verulst, par la seule raison que l'huissier qui l'avait notifiée, n'y avait désigné ces deux femmes que comme proches parentes et héritières présomptives de celui-ci, sans exprimer quel était le degré de leur parenté; et je dois ajouter que le même arrêt, faisant droit sur les conclusions du ministère public, a interdit cet huissier pour six mois.
2°. Le parent dont l'Opposition a été déclarée nulle pour vice de forme, peut-il la réitérer ? En thèse générale, la nullité d'une signification n'emporte pas la déchéance du droit que cette signification avait pour objet d'exercer; et elle peut être réparée par une signification subséquente. C'est en partant de ce principe, que les sieur et dame B.... avaient cru pouvoir renouveler l'Opposition qu'ils avaient formée au mariage de leur fille majeure de 21 ans, à la suite de trois actes respectueux qu'elle leur avait fait notifier, et qui avait été annulée comme vicieuse dans la forme. Un jugement du tribunal de première instance de Maestricht avait accueilli leur nouvelle Opposition; mais il a été réformé, comme il devait l'être, par un arrêt de la cour d'appel de Liége, du 26 décembre 1812, « attendu que, par jugement rendu le 2o sep» tembre 1812, et confirmé par arrêt de la cour, une première Opposition au mariage de l'appelante, formée par les intimes (les père et mère), a été déclarée nulle pour vice de forme et qu'il en a été donné main-levée pure et simple; que cette Opposition étant ainsi rejetée, les intimés n'ont pu en former une seconde, sans contrevenir au texte et » à l'esprit de la loi, qui, favorisant les mariages, prescrit, art. 177 et 178 du Code civil, un terme trés court pour les déci» sions de ces sortes de contestations; qu'en effet, les dispositions contenues dans ces » deux articles, seraient superflues, si, après » la main-levée d'une Opposition, on pouvait en former une autre; car, en admettant ce système, les Oppositions se succéderaient et l'on parviendrait à empêcher » à volonté la célébration des mariages, ou il faudrait ne jamais les attaquer pour vice de forme; ce qui alors rendrait inutile la disposition de l'art. 66 du même Code, et surtout celle énoncée dans l'art. 176, qui attache la peine de nullité à l'inobservation des formalités qui y sont prescrites(1)».
(1) Ibid., tome 28, page 88,
Art. 177.Le tribunal de première instance prononcera dans les dix jours sur la demande en main-levée.
Cet article donne lieu à quatre questions.
1°. Quel est le tribunal devant lequel doit être portée la demande en main-levee de l'Opposition ?
On vient de voir l'art. 176 exiger que l'Opposition contienne élection de domicile dans le lieu où le mariage devra étre célébré.
Sur ces mots élection de domicile, M. Locré, dans l'Esprit du Code civil, fait l'observation suivante : « l'opposant est tenu, non seulement d'elire domicile, mais de l'elire dans le lieu même où le mariage doit être célebré. Les motifs de cette disposition n'ont pas besoin d'être expliques. Chacun sent qu'il ne fallait pas permettre à la haine » et à l'intrigue de retarder le mariage, en » obligeant les parties à aller chercher l'op» posant à des distances éloignees ».
Il résulte clairement de là que c'est devant le tribunal du lieu où le mariage devra être célébré, que le futur époux doit porter sa demande en main-levée de l'Opposition formée à son mariage, et qu'il doit y faire assigner l'opposant au domicile que celui-ci a élu par l'acte même qui contient son Opposition.
Mais qu'arriverait-il, si l'acte d'Opposition ne renfermait pas l'élection de domicile prescrit par la loi ? En ce cas, répond l'art. 176, il serait nul. Il ne devrait donc pas arrêter l'officier de l'état civil ni l'empêcher de procéder à la célébration du mariage.
Si cependant cet officier s'y refusait jusqu'à ce que la nullite de l'Opposition eût éte prononcée par un jugement, ce serait encore devant le même tribunal que le futur époux devrait se pourvoir pour la faire prononcer. Car l'obligation que l'art. 176 prescrit à l'opposant d'elire domicile dans le lieu où le mariage doit être célébré, présuppose nécessairement qu'il n'y a que le tribunal de ce lieu qui soit compétent pour statuer sur le mérite de l'Opposition ; et le bon sens nous dit qu'il ne peut pas dépendre de l'opposant de changer cet ordre de compétence, en se dispensant de remplir l'obligation qui lui est imposée par la loi.
2°. Dans les cas où, d'aprés les art. 167 et 168 du Code civil, les publications sont et doivent être faites dans d'autres communes que celle où le mariage doit être célebre, l'opposant ne peut-il pas employer une voie détournée pour attirer devant un autre juge que celui de cette commune, la connaissance de son Opposition; et n'y parviendra-t-il pas
en formant, après avoir signifie son Opposition au mariage à l'officier de l'état civil du lieu où le mariage même doit être célébré, une nouvelle Opposition à la délivrance du certificat de publication entre les mains de l'officier de l'etat civil de l'un des autres lieux où les publications ont été et dû être faites ? Sans doute, en ce cas , le futur epoux pourrait s'adresser au tribunal du lieu où a été formée cette nouvelle Opposition, pour en obtenir la main-levée; mais cela ne serait pas pour lui d'une necessité indispensable : il pourrait faire assigner l'opposant devant le tribunal du lieu où le mariage devra être célebré, pour voir dire qu'attendu qu'en formant Opposition à la délivrance du certificat de publication, il a fait un acte que la loi n'autorise pas, et qui, par conséquent, doit demeurer sans effet, il sera tenu d'en donner main-levée dans un bref délai à fixer par le jugement à intervenir, et que, faute par lui de l'avoir donnée dans ce délai, le seul laps de ce délai équivaudra au certificat.
3°. La demande en main-levée doit-ellc être précédée d'une citation en conciliation ? L'affirmative serait incontestable, si l'art. 177 était rédigé comme le projet qu'en avait présenté la section de legislation, et qui était ainsi conçu : « la demande en main-levée » d'Opposition sera portée devant les tribu» naux ordinaires. Le delai pour la concilia» tion sera de trois jours. Le tribunal de pre» mère instance prononcera dans les dix » Jours ». Mais cette rédaction, adoptée d'abord purement et simplement à la séance du conseil d'état du 4 vendémiaire an 1o, ne l'a été ensuite definitivement qu'avec un amendement qui en retranchait la disposition relative à la conciliation. Et de là il suit évidemment que la citation en conciliation est inutile. Cela résulte encore de l'art. 49 du Code de procédure civile qui dispense du préliminaire de la conciliation, les demandes qui requièrent célérité. Il y a d'ailleurs trois arrêts des cours d'Angers, de Douai et de Bruxelles, qui l'ont ainsi jugé. Le premier est du 21 prairial an 11 (1); le second, du 22 avril 1819 (2); et le troisième du 29 mars 182o (3).
(1) Jurisprudence de la cour de cassation, tome 6, partic 2, page 4oo. · (2) Annales de la cour royale de Douai, tome 1 , page 334
(3) Jurisprudence de la cour supérieure de justic° de Bruxcllcs, annéc 182o, tome 2, page 76.
4°. Les juges peuvent-ils, avant de statuer sur l'Opposition d'un pére au mariage de sa fille majeure, ordonner que celle-ci se retirera pendant six mois dans une maison tierce où, durant tout cet espace de temps, elle ne pourra par recevoir celui qu'elle veut épouSer ?
V. mon Rccueil de Questions de droit, aux mots Actes respectueux, S. 2, quest. 14.
Art. 178. S'il y a appel, il y sera statué dans les dix jours de la citation ».
Trois questions à résoudre sur cet article.
1°. En voulant que l'appel soit jugé dans les dix jours de la citation dont il est nécessairement accompagné (1), l'art. 178 fait clairenient entendre que la citation doit être donnée à un délai moindre de dix jours, et par conséquent plus bref que celui des ajournemens en matière ordinaire. Qu'arriverat-il donc si la citation a été donnée à un délai plus long, et que, comptant sur ce délai, l'appelant ne comparaisse pas dans les dix jours ? La cause pourra-t-elle, devra-t-elle même être jugée dans les dix jours, nonobstant la non-comparution de l'appelant ?
Il faut distinguer entre le cas où l'appel est interjeté par la partie contre laquelle l'Opposition a été formée et qui en poursuit la main-levée, et le cas où il l'est par l'Opposant.
Dans le premier, la briéveté du délai étant établie en faveur et dans l'intérêt du demandeur en main-levée, il est clair que celui-ci peut y renoncer; et que, dès lors, l'appel ne peut pas être jugé par défaut contre lui avant l'expiration du délai auquel il a assigné.
Mais dans le second cas, l'opposant n'a pas pu, en assignant au delai ordinaire des ajournemens, priver le demandeur en mainlevée, du droit de faire statuer sur l'appel dans les dix jours de l'assignation; il ne peut donc pas profiter de sa contravention pour reculer le jugement de l'appel.
Et de là un arrêt de la cour de Nimes, du 3o décembre 18o6, qui, dans un cas de cette espèce, sur une simple sommation faite à l'appelant au domicile de son avoué, de se trouver à l'audience pour plaider sur son appel, le dixième jour de la citation, donne defaut contre lui, et confirme le jugement , de main levée de l'Opposition, « attendu » qu'en ordonnant qu'en matière d'Opposi» tion à la célebration du mariage, il sera
[1) Code de procédure civile, art. 456,
statué sur l'appel dans les dix jours de Ia citation, le Code civil a évidemment dé» rogé, pour cette matière, aux lois réglementaires des délais des ajournemens et des formalités relatives aux défauts ; » qu'ainsi, soit que l'appelant soit défaillant ou qu'il ne le soit pas, il n'en doit pas moins être statué sur l'appel dans le delai déterminé; sans quoi, il ne tiendrait qu'à l'appelant de proroger ce délai, ce qui ne » saurait être admis, et que c'est aujourd'hui » le 1o°. jour depuis la dernière citation de » l'appelant (1) ». 2°. L'appel est-il périmé faute d'avoir été jugé dans les dix jours de la citation ? En thése générale, et comme l'ont décidé cinq arrêts de la cour de cassation, des 24 frimaire an 9, 23 germinal an 11, 2 janvier 18o7, 19 juin 18o9 et 5 mars 1812, rapportés au mot Péremption, sect. 1, S. 4, les lois qui veulent que certaines affaires soient jugées dans un délai déterminé, ne sont pas pour cela censées vouloir, à moins qu'elles ne le disent expressément, que, passé ce delai, les affaires non jugees soient perimées de plein droit. Ainsi, est-ce par le fait de la cour d'appel que la cause n'a pas été jugée dans les dix jours de la citation ? Les droits des parties restent entiers. Est ce par le fait de l'appelant?C'est encore la même chose. Et en effet, de deux chose l'une : Ou c'est l'opposant qui a interjeté l'appel ; et alors la partie contre laquelle l'Opposition a éte formée, ne peut pas faire prononcer contre lui une peine de peremption, c'est-àdire, une déchéance qui n'est pas écrite dans la loi, Ou l'appel a été interjeté par le demandeur en main levée de l'Opposition; et dans ce cas, il y a une raison de plus pour que cet appel ne soit pas déclare périmé : c'est que l'obligation de statuer sur l'appel dans les dix jours de la citation, n'est établie que dans l'intérêt de l'appelant, et que par conséquent il est bien le maitre de ne pas s'en prevaloir. A plus forte raison, l'opposant ne serait-il pas fondé à conclure à la péremption de l'appel, si, etant intimé, c'était lui-même qui, en ne comparaissant pas à temps sur la citation, aurait empêché que la cause ne fût jugée dans le terme fixé par la loi.
(1)Jurisprudence de la cour de cassation, tome 7, partie 2, page 1o5o.
C'est ce qui a été décide, sur mes conclusions, par l'arrêt de la cour de cassation, du 4 novembre 18o7, qui est rapporté aux mots Sommation respectueuse, n°. 4. 3°. Quel est l'effet du recours en cassation contre l'arrêt qui fait main-levée de l'Opposition ? En matière civile (porte l'art. 18 de la loi du 27 novembre 179o, institutive de la cour de cassation), la demande en cassation n'arrétera pas l'exécution du jugement, et dans aucun cas et sous aucun prétexte, il ne pourra étre accordé de surséance. Ainsi, il est bien évident que le recours en cassation contre l'arrêt qui fait main-levée de l'Opposition à un mariage, ne peut apporter aucun obstacle à ce que le mariage soit célébré. On objecterait inutilement que, si l'arrêt vient à être cassé, l'exécution qu'il aura reçue, sera irréparable; que, par cette raison, lorsque le divorce avait lieu, l'art. 263 du Code civil voulait que le pourvoi en cassation fût suspensif; et que le même motif doit faire étendre cette exception au recours en cassation exerce contre un arrêt qui léve une Opposition. Ce n'est pas aux lois exceptionnelles que peut s'appliquer la maxime ubi eadem ratio, ibi idem jus. Il est au contraire de principe que les exceptions sont de droit étroit, et qu'on ne peut, ni sous le prétexte d'identité de raison ni même sous celui de raison plus forte, les étendre au delà du cercle dans lequel le législateur les a circonscrites. Quelle difference d'ailleurs entre le cas du divorce et celui dont il est ici question ! La loi qui n'avait autorisé le divorce qu'à regret, et l'avait hérissé d'obstacles, agissait conformément à son esprit, lorsqu'elle donmait au recours en cassation contre l'arrêt qui l'avait permis, l'effet de suspendre la dissolution du mariage : c'était pour elle un moyen de retardement qui rentrait parfaitement dans ses VIIeS. Mais la répugnance qu'elle montrait pour la dissolution d'un mariage subsistant, la montre-t-elle également pour la célebration d'un mariage qu'il s'agit de contracter et auquel il est forme des Oppositions? Non, et il s'en faut de beaucoup. Bien loin de favoriser ces Oppositions, elle met tous ses soins à ce que les obstacles qui en résultent, soient levés le plus promptement possible. Les art. 177 et 178 sont évidemment la conséquence de cet esprit de la loi. Ce serait donc aller ouvertement contre l'intention du législateur, que de vou
loir retarder par un recours en cassation, l'exécution d'un arrêt qui fait main-levee d'une Opposition à un mariage. Enfin, c'est en ce sens que la question a été jugee par deux arrêts, l'un de la cour d'appel de Riom, l'autre de la cour royale de Paris. Par acte du 25 juin 18o6, signifié à l'adjoint du maire de Clermont-Ferrand, le sieur Dalbiat, père, qui avait précédemment forme au mariage de sa fille une Opposition dont un arrêt du 11 du même mois avait fait mainlevée, avait déclaré persister dans cette oppo. sition et s'opposer à ce qu'il füt passé outre audit mariage, attendu qu'il avait fait des démarches pour se pourvoir en cassation contre l'arrét précité. L'adjoint du maire ayant, en conséquence, refusé de celebrer le mariage de la demoiselle Dalbiat, celle-ci s'est pourvue devant la cour d'appel de Riom, comme juge immédiat de l'exécution de son arrêt infirmatif d'un jugement de premiére instance qui avait admis la première Opposition du père. Et sur sa requête, arrêt du 27 du même mois, par lequel, « La cour, vu son arrêt du 11 juin présent mO1S , » Attendu que le pourvoi, s'il en existe, n'est suspensif que dans les cas prévus par la loi; que celui dont il s'agit, n'y est pas exprime ; » Faisant droit à la requête présentée par Claire - Joséphine Dalbiat. sans s'arrêter à l'acte de réitération d'Opposition faite par Dalbiat, père, le 26 de ce mois, notifié tant à l'adjoint du maire de Clermont-Ferrand qu'à la demoiselle Dalbiat, ordonne que son arrêt du 1 1 de ce mois sera exécuté suivant sa forme et teneur, nonobstant ladite Opposi. tion et toutes autres faites ou à faire, et même nonobstant celle qui pourrait être formée au présent arrêt ». Le sieur Dalbiat s'est pourvu en cassation contre cet arrêt, et ce qu'il y a de remarquable, il ne l'a pas attaque au fond : il n'a pas prétendu que la cour de Riom eût enfreint la loi en ordonnant qu'il serait passé outre à la celebration du mariage, nonobstant sa déclaration de recours en cassation contre l'arrêt du 11 juin 18o6; il a seulement allegue qu'en statuant en premier et dernier ressort sur la seconde Opposition qu'il avait formée au mariage de sa fille, cette cour avait violé la régle des deux degrés de juridiction, et la loi qui défend aux tribunaux d'appel de connaitre des demandes non présentées aux premiers Juges.