Source: http://www.elections.ca/content.aspx?section=res&dir=rep/off/recom_redis&document=appendix2&lang=f
Timestamp: 2018-02-26 01:39:59+00:00
Document Index: 305251351

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 9', "l'article 18", "l'article 14", 'art. 18', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 20', 'art. 22', 'art. 25', 'art. 24']

Annexe 2 – Comparaison entre la révision des limites des circonscriptions électorales selon la Loi, le projet de loi C-69, les recommandations du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et le présent rapport
Aspect du redécoupage
Fréquence du redécoupage Tous les dix ans : art. 3. Tous les cinq ans si certains critères précis sont respectés. Tous les dix ans. Pas de recommandation.
Date d'établissement des commissions Les commissions sont établies par le gouverneur en conseil dans les 60 jours suivant la réception des résultats du recensement par le ministre : art. 3. Les commissions sont établies dans les 30 jours suivant le jour où les nominations faites par le président de la Chambre sont devenues définitives : art. 3. Pas de recommandation. Partie 1.2
Les commissions devraient être constituées au plus tard six mois après le jour du recensement ou 60 jours après la date de réception des résultats du recensement, selon la date la plus rapprochée.
Choix des commissaires autres que le président Le président de la Chambre choisit les commissaires : art. 6.
Le président de la Chambre fait déposer devant la Chambre la liste des commissaires dans les trois jours de séance suivant les nominations. Si 20 députés s'opposent à ces nominations, elles peuvent être mises aux voix.
Le président invite, par un avis dans la Gazette du Canada, les personnes intéressées au poste de commissaire à présenter par écrit leur candidature : art. 9.
Nommer les commissaires par un processus plus transparent.
Élargir le groupe de commissaires de manière à inclure des personnes possédant une expérience importante en matière de service communautaire et reflétant la diversité régionale de la province.
Exiger que le nom de chaque commissaire soit déposé devant la Chambre et renvoyé au comité, et qu'une période raisonnable d'opposition soit prévue.
Pas de recommandation.
Instructions, lignes directrices et renseignements fournis par Élections Canada Pas de disposition à ce sujet. Pas de disposition à ce sujet. Recommandation 4
Fournir à toutes les commissions :
des stratégies pour déterminer les points de départ naturels du redécoupage;
des exemples de conseillers spécialisés devant être consultés, dont des planificateurs municipaux et des fonctionnaires ou des organismes provinciaux oeuvrant dans les domaines de la statistique ou de la démographie;
une liste des facteurs importants qui permettent aux députés de représenter efficacement une communauté;
une description des obligations d'un député afin qu'elles puissent comprendre l'incidence considérable qu'un changement de limites peut avoir sur les besoins des électeurs.
Modifier l'article 18 de la Loi afin qu'Élections Canada fournisse aux commissions :
des instructions normalisées, des références bibliographiques et autres documents contenant des analyses détaillées et des cas-types pertinents pour déterminer les communautés d'intérêts, la spécificité et les tendances historiques des circonscriptions, et rendre une décision sur elles;
les critères de base requis pour les décisions relatives aux rapports et un format de rapport normalisé;
des critères adéquats pour l'attribution de noms.
Partie 4.3
Élections Canada devrait être mandaté pour faciliter la communication de renseignements aux commissaires lors de séances d'information ou d'autres façons.
Participation du public avant les audiences Pas de disposition à ce sujet. Pas de disposition à ce sujet. Recommandation 16
Modifier la Loi afin qu'un appel public de soumissions écrites soit demandé durant la formulation de la proposition initiale.
Élections Canada devrait élaborer et mettre à la disposition du public des directives normalisées pour l'aider à préparer des observations plus efficaces.
Parties 1.2, 3.1 et 3.2
Les commissions devraient être établies avant l'envoi des résultats du recensement et pouvoir accepter les observations écrites en tout temps, y compris avant la proposition initiale.
Les commissions devraient informer le public du redécoupage à venir.
Dépassement de l'écart permis L'écart peut excéder 25 % dans des « circonstances extraordinaires » : par. 15(2). Pas de changement. Recommandation 6
Tenir compte de l'article 14 de la Loi pour accorder un statut exceptionnel, inscrit dans la loi, à certaines circonscriptions précises éloignées et peu peuplées ou à des circonscriptions urbaines à forte densité; et/ou offrir un quotient différent pour le nord et le sud de l'Ontario, du Québec et de la C.-B.
On devrait permettre aux commissions de continuer de dépasser l'écart maximal dans des « circonstances extraordinaires ».
Écart du quotient provincial Les commissions peuvent s'écarter de 25 % pour prendre en considération la communauté d'intérêts, la spécificité ou l'évolution historique d'une circonscription, ou faire en sorte que la superficie des circonscriptions dans les régions peu peuplées, rurales ou septentrionales ne soit pas trop vaste : par. 15(2). Pas de changement. Recommandation 7
Si la recommandation 6 est mise en oeuvre, réduire l'écart normal du quotient provincial « peut-être » jusqu'à 15 %, dans les circonstances prévues dans la Loi.
L'écart devrait être réduit à 15 %, et les contraintes géographiques et les voies de transport devraient être incluses au nombre des motifs d'écart du quotient provincial.
Continuité des limites Pas de disposition à ce sujet. La commission ne recommande des changements aux limites existantes seulement si la communauté d'intérêts, la faible population et l'augmentation démographique sont suffisamment importantes pour les justifier : al. 19(2)c). Recommandation 2
Ajouter à la Loi la notion privilégiant la continuité des circonscriptions et des agencements de circonscriptions.
Les commissions ne devraient pas modifier les limites existantes des circonscriptions à moins d'être convaincues qu'un changement de population ou de communauté exige une modification pour les besoins de la représentation effective.
Nombre de propositions par la commission La commission fait une proposition : par. 19(3). La commission fait publier un avis comportant le projet retenu et des renseignements sur deux autres projets non retenus : art. 18, par. 20(3). Recommandation 12
Chaque commission devrait publier au moins deux propositions différentes pour certaines régions de la province.
Communautés d'intérêts Pas de définition. La communauté d'intérêts « vise des facteurs tels que l'économie des circonscriptions électorales, leurs limites existantes ou traditionnelles, le caractère urbain ou rural d'un territoire, les limites des municipalités et des réserves indiennes, les limites naturelles et l'accès aux moyens de communication et de transport » : par. 19(5). Recommandation 3
Modifier la Loi afin de définir clairement « communauté d'intérêts » et « spécificité ».
Élections Canada devrait fournir aux commissions de la documentation normalisée pour les aider à interpréter ces termes.
La Loi devrait énumérer les facteurs à prendre en considération dans l'application des concepts de communauté d'intérêts et de spécificité.
Les commissions devraient tenir compte des dispositions de la Loi sur les langues officielles qui s'appliquent à leur travail.
Préservation de l'intégrité géographique des réserves indiennes Pas de disposition à ce sujet. Les limites des réserves indiennes sont visées par la définition de communauté d'intérêts au par. 19(5). Pas de recommandation. Partie 2.2
On devrait ajouter à la Loi un paragraphe précisant que les réserves indiennes ne doivent pas être partagées en deux circonscriptions ou plus, sauf lorsque les résidents de la réserve ont exprimé clairement à la commission leur opinion qu'ils seraient mieux représentés par un tel partage. Une commission qui partage une réserve indienne en deux circonscriptions ou plus devrait en faire la justification dans son rapport.
Topographie et voies de transport Aucune mention explicite de ces facteurs. La définition de communauté d'intérêts vise entre autres « les limites naturelles et l'accès aux moyens de communication et de transport » : par. 19(5). Recommandation 5
Les commissions devraient tenir compte des contraintes géographiques et des voies de transport.
Partie 2.5
Les commissions devraient compter les contraintes géographiques et les voies de transport au nombre des facteurs de révision des limites et des motifs d'écart du quotient provincial.
Croissance démographique prévue Pas de disposition à ce sujet. Dans la détermination des limites des circonscriptions, la commission prend en considération « la probabilité que la population des circonscriptions augmentera considérablement au cours des cinq prochaines années » : sous-al. 19(2)b)(iii). Recommandation 8
Modifier l'alinéa 15(1)b) de la Loi afin d'inclure la croissance future comme critère dont il faut tenir compte.
Publication des propositions des commissions Publication dans la Gazette du Canada et dans un journal d'un avis (accompagné d'une carte indiquant la population et le nom de chacune des circonscriptions) : par. 19(3). Le DGE fait publier l'avis dans la Gazette du Canada et diffuse au public son contenu par les moyens qu'il juge indiqués : art. 20(4). Recommandation 15
Élections Canada devrait étudier les possibilités concernant des stratégies de communication dans plusieurs médias, y compris la télévision et la radio, et ces conseils formeront la base de toute modification de la Loi portant sur les avis.
Les commissions devraient être tenues de diffuser, par les moyens qu'elles estiment pouvoir joindre le plus grand nombre de personnes possible, la proposition initiale.
Incitation à la participation des dirigeants communautaires Pas de disposition à ce sujet. Pas de disposition à ce sujet. Pas de recommandation. Partie 3.4
On devrait ajouter dans la Loi une disposition exigeant que les commissions s'efforcent de communiquer avec les groupes qui représentent les intérêts des citoyens de la province à propos de leur proposition initiale et des méthodes de présentation d'observations.
Programmes d'information et d'éducation du public Pas de disposition à ce sujet. Pas de disposition à ce sujet. Pas de recommandation. Section 3.7
Une disposition devrait être ajoutée à la Loi pour donner au directeur général des élections (DGE) le pouvoir explicite de mettre en oeuvre des programmes d'information et d'éducation du public visant à mieux faire connaître le processus de redécoupage à la population.
Début des audiences publiques Les audiences débutent au plus tôt 60 jours après la publication de la proposition. Pas de changement. Recommandation 14
Les audiences devraient débuter au plus tôt 30 jours après la publication de la proposition.
Avis obligatoire pour la présentation d'observations La commission ne peut entendre les observations n'ayant pas fait l'objet d'un avis écrit. Celui-ci doit être adressé à la commission dans les 53 jours suivant la publication de l'avis public des réunions et préciser les nom et adresse de la personne désirant présenter les observations, ainsi que la nature de celles-ci et de l'intérêt en cause : par. 19(5) Pas de changement. Recommandation 13
Abandonner l'exigence qu'un avis soit préalablement reçu afin qu'une représentation publique soit entendue.
L'exigence de l'avis de présentation d'observations serait maintenue, mais la commission pourrait éliminer à tout moment un élément de l'avis exigé, y compris l'avis même.
Deuxième audience publique Pas de disposition à ce sujet. Possible si :
25 % de la population d'une circonscription est touchée par les modifications proposées au projet de délimitation initial;
la commission le juge utile;
le DGE l'exige.
L'audience doit être tenue au plus tôt 30 jours après la publication d'un avis comportant les détails du projet modifié : art. 21. Recommandation 17
Une seconde série de consultations publiques devrait être tenue lorsque des changements sont survenus entre les propositions initiale et finale.
Après la période des oppositions des députés, le public pourrait faire des commentaires écrits.
Contenu du rapport des commissions La commission établit un rapport dans lequel elle expose la description, les limites, la population et le nom des circonscriptions : art. 20. Aucun contenu particulier prescrit : art. 22. Recommandation 10
La présentation matérielle des rapports des commissions devrait être normalisée et les rapports devraient comprendre les motifs de leurs décisions et expliquer leurs méthodes de travail.
Il faudrait préciser dans la Loi les renseignements que le rapport doit comprendre.
Meilleure participation des députés s.o.
Aucun mécanisme particulier prévu à cette fin.
L'étape des oppositions des députés est supprimée.
Il faut fournir aux députés une information plus complète sur la raison d'être de la Loi, dont le rôle et les pouvoirs du comité.
Afin de coordonner efficacement les commissions, Élections Canada et la Chambre :
Un comité de la Chambre devrait être constitué en même temps que les commissions;
Élections Canada devrait transmettre au comité une copie de tous les documents ou de toute l'information fournis aux commissions ou au public, ainsi que les transcriptions des audiences publiques.
Partie 3.8
Élections Canada devrait avoir le pouvoir explicite de continuer d'élaborer du matériel et de donner aux députés des séances d'information sur le redécoupage et sur leur rôle dans ce processus.
Changement de nom des circonscriptions s.o. Pas de nouvelles dispositions. Recommandation 9
La Loi devrait être modifiée afin que, dans le cas d'une opposition à une proposition de nom de circonscription, et lorsqu'il y a une recommandation unanime du comité de la Chambre, la commission suive la recommandation du comité.
Partie 5.3
L'article 23 devrait être modifié de manière à ce que la commission soit obligée, si le comité de la Chambre des communes s'est opposé au nom qu'elle a proposé pour une circonscription, d'accepter le nouveau nom proposé par le comité, à moins qu'un citoyen ne s'oppose à ce nouveau nom. Dans ce cas, la commission statuera quant au nom de la circonscription.
Procédure d'appel à l'échelle nationale Aucune procédure d'appel n'est prévue. Les décisions des commissions peuvent faire l'objet d'un contrôle judiciaire à la Cour fédérale. Pas de nouvelles dispositions. Recommandation 18
Il faudrait créer un nouvel organisme d'appel constitué de trois juges fédéraux.
Il devrait être possible d'interjeter appel seulement lorsque la décision suscite une forte opposition, ou lorsqu'une commission n'a pas modifié la substance depuis la proposition initiale malgré un deuxième examen public obligatoire, et lorsqu'une recommandation de modification a été effectuée par le comité pertinent de la Chambre. L'appel doit être traité avec célérité.
Les décisions pourraient être portées en appel devant la Cour d'appel fédérale au motif d'une erreur de droit. Des dispositions traiteraient de la mise en place des limites sous examen.
Correction des erreurs de rédaction Pas de disposition à ce sujet. Pas de disposition à ce sujet. Pas de recommandation. Partie 5.2
Le DGE devrait être habilité à corriger toute erreur de rédaction constatée dans le rapport d'une commission. Le DGE ferait rapport de sa correction, motifs à l'appui, au président de la Chambre des communes.
Le DGE perdrait son pouvoir de corriger les erreurs de rédaction dès que serait déclenchée une élection générale dans les nouvelles circonscriptions, si les erreurs à corriger pouvaient avoir des conséquences pour la population.
Date de l'entrée en vigueur du décret de représentation Le décret de représentation entre en vigueur à compter de la première dissolution du Parlement survenant au moins un an après la date de la proclamation : art. 25. Le décret de représentation entre en vigueur à compter de la première dissolution du Parlement survenant au moins sept mois après la date de l'enregistrement du règlement qui donne force de loi au décret : art. 24. Recommandation 20
Le décret de représentation électorale devrait entrer en vigueur dès la première dissolution du Parlement survenant au moins 180 jours après la date de sa proclamation.
La date d'entrée en vigueur des nouvelles limites devrait être fixée à la première dissolution du Parlement survenant au moins sept mois après la date de leur proclamation ou, si une élection générale est déclenchée pendant cette période, à la première dissolution du Parlement survenant au moins sept mois après le retour des brefs de l'élection.
Ajout dans la Loi de nouvelles exigences administratives pour Élections Canada s.o. Pas de disposition à ce sujet. Ne demande pas que le soutien administratif fasse l'objet d'une disposition précise. Partie 4.2
Il faudrait ajouter à la Loi un article qui confère expressément à Élections Canada l'autorité d'offrir un soutien administratif aux commissions.
Après un redécoupage, le DGE pourrait soumettre dans un rapport au Parlement les modifications qu'il souhaite qu'on apporte à la Loi en vue d'en améliorer l'administration.