Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4676-PGP&datePlan=2019-02-27&bg=3415&bd=3416&niv=5
Timestamp: 2020-08-11 04:15:50+00:00
Document Index: 117474311

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'arrêt ', '§ 25', 'arrêt ', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 90', '§ 140', '§ 120', '§ 100', '§ 130', '§ 140', '§ 110', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 150', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390']

BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-20190213
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 1-13/02/2019)
Les h et i du II de l' article 244 quater B du code général des impôts (CGI) ajoutent à la liste des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt recherche, celles qui sont liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir.
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 10-13/02/2019)
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 20-13/02/2019)
Ont un caractère industriel les entreprises exerçant une activité qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en ½uvre est prépondérant ( CE arrêt du 13 juin 2016, n° 380490, Sté Antik Batik ).
25 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 25-13/02/2019)
Rappelant la volonté du législateur de soutenir l'industrie manufacturière et de favoriser les systèmes économiques intégrés qui allient la conception et la fabrication de nouvelles collections, le Conseil d'État, dans son arrêt n° 390619 " Société Le Tanneur et Cie " du 26 juin 2017 , apprécie le caractère industriel au niveau de la nature intrinsèque de l'activité de l'entreprise à laquelle les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt se rattachent et refuse ainsi le bénéfice de celui-ci à la requérante dès lors que les dépenses éligibles se rattachaient à des biens dont la production était entièrement sous-traitée.
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 30-13/02/2019)
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 40-13/02/2019)
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 50-13/02/2019)
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 60-13/02/2019)
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 70-13/02/2019)
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 80-13/02/2019)
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 90-13/02/2019)
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 100-13/02/2019)
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 110-13/02/2019)
Pour l'application du h du II de l' article 244 quater B du CGI , seules sont prises en compte les dépenses de personnel afférentes aux stylistes et techniciens de bureaux de style ( II-A-1-a § 90 ) directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche concernées.
Toutefois, il est admis que les salaires et charges sociales des salariés affectés à temps partiel aux opérations éligibles (participation à des opérations commerciales, à l'organisation de salons, au lancement industriel des nouvelles collections, etc.) soient pris en compte dans la base du crédit d'impôt ( II-A-2 § 140 ).
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 120-13/02/2019)
Cette affectation exclusive ne concerne pas les ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes et d'échantillons non vendus ( II-A-1-a § 100 ), il peut donc s'agir de personnels qui sont affectés, par ailleurs, à des travaux de fabrication de produits destinés à être commercialisés.
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 130-13/02/2019)
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 140-13/02/2019)
En ce qui concerne les stylistes et techniciens de bureaux de style, il est admis que l'affectation partielle ouvre droit au dispositif ( II-A-1-b § 110 ). Dans ce cas, les salaires des chercheurs et techniciens de recherche affectés à temps partiel ou en cours d'année aux opérations éligibles au présent dispositif sont pris en compte au prorata du temps effectivement consacré à ces opérations. Les entreprises doivent pouvoir établir, avec précision et rigueur, le temps réellement et exclusivement passé à la réalisation d'opérations de recherche, toute détermination forfaitaire étant exclue.
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 150-13/02/2019)
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 160-13/02/2019)
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 170-13/02/2019)
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 180-13/02/2019)
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 190-13/02/2019)
Ce forfait couvre l'ensemble des autres frais [(personnel de soutien, amortissement des immobilisations indirectement affectées à la réalisation des nouvelles collections ou à la fabrication des échantillons ou prototypes non vendus ( II-B § 150 et suiv. ), matières (fils, tissus, etc.)] servant à la réalisation des prototypes ou échantillons.
200 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 200-13/02/2019)
210 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 210-13/02/2019)
220 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 220-13/02/2019)
230 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 230-13/02/2019)
240 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 240-13/02/2019)
250 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 250-13/02/2019)
260 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 260-13/02/2019)
270 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 270-13/02/2019)
280 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 280-13/02/2019)
290 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 290-13/02/2019)
300 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 300-13/02/2019)
310 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 310-13/02/2019)
320 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 320-13/02/2019)
330 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 330-13/02/2019)
340 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 340-13/02/2019)
350 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 350-13/02/2019)
360 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 360-13/02/2019)
370 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 370-13/02/2019)
380 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 380-13/02/2019)
390 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 390-13/02/2019)