Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-46/page-66.html
Timestamp: 2020-01-28 12:15:57+00:00
Document Index: 273204724

Matched Legal Cases: ['art. 292', 'art. 113', 'art. 293', 'art. 114', 'art. 115', 'art. 116', 'art. 117', 'art. 300', 'art. 118', 'art. 301', 'art. 302', 'art. 119']

292 (1) Quiconque obtient ou sciemment aide à obtenir un mariage feint entre lui-même et une autre personne est coupable :
L.R. (1985), ch. C-46, art. 292
2019, ch. 25, art. 113
293 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :
a) pratique ou contracte, ou d’une façon quelconque accepte ou convient de pratiquer ou de contracter, qu’elle soit ou non reconnue par la loi comme une formalité de mariage qui lie soit la polygamie sous une forme quelconque, soit une sorte d’union conjugale avec plus d’une personne à la fois;
b) célèbre un rite, une cérémonie, un contrat ou un consentement tendant à sanctionner un lien mentionné à l’alinéa a), ou y aide ou participe.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 293
2019, ch. 25, art. 114
293.1 Quiconque célèbre un rite ou une cérémonie de mariage, y aide ou y participe sachant que l’une des personnes qui se marient le fait contre son gré est coupable :
2019, ch. 25, art. 115
293.2 Quiconque célèbre un rite ou une cérémonie de mariage, y aide ou y participe sachant que l’une des personnes qui se marient n’a pas atteint l’âge de seize ans est coupable :
294 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :
2019, ch. 25, art. 116
295 Quiconque, étant légalement autorisé à célébrer le mariage, célèbre sciemment un mariage en violation du droit fédéral ou des lois de la province où il est célébré est coupable :
2019, ch. 25, art. 117
300 Quiconque publie un libelle diffamatoire qu’il sait être faux est coupable :
L.R. (1985), ch. C-46, art. 300
2019, ch. 25, art. 118
301 Quiconque publie un libelle diffamatoire est coupable :
L.R. (1985), ch. C-46, art. 301
(3) Quiconque commet une infraction visée au présent article est coupable :
L.R. (1985), ch. C-46, art. 302
2019, ch. 25, art. 119