Source: https://www.pourlesmilitaires.fr/forum/forum/autres-1/arret-maladie-et-conges-annuel
Timestamp: 2019-11-22 01:10:01+00:00
Document Index: 226173929

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arrêt maladie et congés annuel
bonjour, je viens d'être mis en arrêt maladie pendant mon congé annuel et cet arrêt fini avant la fin de mes congés. Est-ce que les jours congés pendant mon arrêt sont perdus ou est-ce qu'ils seront reportés? j'ai lu un arrêté européen ( arrêt CJUE C-78/11 du 21.06.2012) la Cour de Justice de l’Union Européenne a affirmé le principe de l’interruption automatique et obligatoire des congés annuels par la maladie. Les congés annuels non pris du fait de cette interruption pourront donc être accordés ultérieurement, dans les conditions de droit commun.
est-ce que les militaires sont aussi concernés?
ce qui est sûr, c'est que tu ne peux pas être dans deux situations administratives différentes. Soit tu es en permission, soit tu es en congé maladie. Petit rappel cependant, comme tous les arrêts maladie, tu te dois d'envoyer un exemplaire de ton arrêt (je sais plus lequel mais pas celui où la pathologie est indiquée) à ton unité, pour les informer dans un premier temps, mais aussi pour que ton CDU puisse éventuellement effectuer un contrôle de commandement s'il le juge nécessaire. Il est évident que lorsque tu en congé maladie, tu ne va pas aller faire du surf a Hendaye ou autre.. 🙂 et tes sorties sont "limitées" ou soumises à des plages horaires.
Ceci dit, si tu as tout fait dans les règles, ton congé pour permission doit s’arrêter le temps de ton congé maladie. Tu garde donc le bénéfice des jours de droits non utilisés.
En espérant t'avoir éclairé et te souhaitant bon rétablissement.
Le congé maladie prime sur les permissions.
Si tu es en congé pendant les permissions, tu envoies ton arrêt maladie et tu te retrouves donc en arrêt maladie et les jours non utilisés te sont rendus.
Il faut transmettre le volet n°3 à l'employeur (secrétariat) le volet n°1 est à transmettre à son CMA.
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