Source: http://www.senat.fr/cra/s20080416/s20080416_3.html
Timestamp: 2015-07-01 23:14:57+00:00
Document Index: 290905319

Matched Legal Cases: ["l'article 42", "l'article 25", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 15"]

S�nat - Compte rendu analytique officiel du 16 avril 2008
Organismes g�n�tiquement modifi�s (Deuxi�me lecture - Suite)
M. le pr�sident. - Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif aux organismes g�n�tiquement modifi�s. Nous en �tions parvenus � la discussion des articles.
M. le pr�sident. - Je rappelle au S�nat qu'aux termes de l'article 42, alin�a 10 du R�glement, � partir de la deuxi�me lecture au S�nat des textes de loi, la discussion des articles est limit�e � ceux pour lesquels les deux assembl�es du Parlement n'ont pas adopt� un texte identique.
M. le pr�sident. - Amendement n�2, pr�sent� par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
Lors de la pr�sidence europ�enne fran�aise, la France propose aux �tats membres d'organiser un grand d�bat public qui associe les populations sur les organismes g�n�tiquement modifi�s et de rediscuter en cons�quence la r�glementation europ�enne relative aux organismes g�n�tiquement modifi�s.
M. G�rard Le Cam. - Il s'agit d'un amendement d'appel, qui vise � rapprocher la r�glementation europ�enne et les exigences citoyennes de pr�caution, voire de m�fiance vis-�-vis des OGM. En premi�re lecture, M. Borloo nous a indiqu� que ce d�bat �tait en cours, la France et l'Allemagne ayant demand� la r�vision du mode d'expertise europ�en pour les autorisations de mise sur le march�, l'�valuation des risques et le contr�le des diss�minations. La m�me d�claration commune demandait que l'Autorit� europ�enne de s�curit� des aliments (Aesa) am�liore la transparence des proc�dures d'autorisation et prenne en compte les positions des �tats membres.
Notre amendement propose de consulter directement la population : en 2002, plus de 70 % des Europ�ens ne voulaient pas d'aliments OGM et 94 % souhaitaient pouvoir choisir d'en consommer ou pas ; 83 % d'entre eux ont d�clar� manquer d'informations sur les effets � long terme des OGM sur la sant�, et 71 % se sentent concern�s par les effets n�gatifs des OGM sur l'environnement. Ces chiffres soulignent qu'un d�bat national mettra fin aux discussions d'initi�s qui renforcent la m�fiance des citoyens. Il s'agirait d'une d�marche d�mocratique nouvelle, pr�f�rable � la proposition du rapporteur en premi�re lecture de d�cider arbitrairement que le temps de la d�cision est venu. Une d�cision non partag�e par la population est une mauvaise d�cision : donnons-nous du temps pour aboutir au consensus. Et n'oublions pas les pressions de la Commission europ�enne pour que les clauses de sauvegarde soient lev�es alors que la France et d'autres pays europ�ens ont suspendu la commercialisation du ma�s MON 810. Nous observons un d�calage entre la volont� des institutions europ�ennes de favoriser la culture des OGM, dans une logique lib�rale, et les peuples et leurs gouvernements, plus sceptiques et m�fiants.
Notre amendement permettrait de construire une Europe plus forte, en accord avec ses peuples.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�92, pr�sent� par MM. Darniche et Retailleau et Mme Keller.
M. Philippe Darniche. - Douze millions d'agriculteurs dans vingt-trois pays sont concern�s par les cultures OGM, qui couvrent 114 millions d'hectares avec quatre vari�t�s de plantes commercialis�es -colza, coton, ma�s, soja. La r�flexion sur les OGM concerne tous les peuples europ�ens. La pr�sidence fran�aise de l'Union europ�enne constitue une chance unique de rappeler � nos partenaires europ�ens que le probl�me de l'innocuit� des OGM n'est pas r�gl�, les chercheurs �tant partag�s.
Cet amendement d'appel insiste sur la n�cessit� de renforcer la s�curit� dans la culture des OGM, notamment quant aux risques de diss�mination qui concernent tous les Europ�ens.
M. Jean Bizet, rapporteur. - Le d�bat sur les OGM dure depuis des ann�es, au plan national et europ�en, et le Parlement europ�en s'est prononc� d�mocratiquement sur la directive de 2001 et le r�glement de 2003. Les conclusions de ce d�bat ne convenant pas aux auteurs de ces amendements, ils souhaitent donc relancer la discussion.
Ce projet de loi ne peut toutefois contenir une disposition visant � revoir une directive que pr�cis�ment il transpose. La France doit prendre ses responsabilit�s : lors de la r�union de la Cour de justice des communaut�s europ�ennes, le 5 juin prochain, elle risque pr�s de 42 millions d'euros de p�nalit�. Nous devons nous contenter d'une transposition, et seulement d'une transposition. Je rappelle que cette directive a �t� adopt�e par Mme Voynet, sous le gouvernement de M. Jospin.
Avis d�favorable aux amendements nos2 et 92.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'�tat. - Avis d�favorable �galement. On ne peut m�langer le texte actuel et la question, justifi�e, que vous posez.
Un point semble avoir �chapp� a de nombreux observateurs : lorsque le 25 octobre, � l'occasion de la pr�sentation du Grenelle de l'environnement, le Pr�sident de la R�publique a dit qu'il fallait une loi sur la transparence et la responsabilit� et qu'il avait quelques doutes sur l'innocuit� d'un produit particulier, il l'a fait en pr�sence du pr�sident Barroso, ce qui n'�tait pas tout-�-fait anodin. Le 3 mars, j'ai fait, au nom de la France, une d�claration au Conseil europ�en pour demander � ce que le mode d'expertise europ�enne, qui est vieux d'une dizaine d'ann�es, soit modifi� afin de tenir compte des �volutions scientifiques. Notre position a �t� soutenue par quatorze �tats membres et mandat a �t� donn� � la Commission europ�enne de pr�senter en juin un rapport pour faire �voluer les choses. La demande de la France ayant �t� suivie, je souhaite le retrait de ces amendements.
Mme Marie-Christine Blandin. - M. le ministre vient d'�voquer les propos du Pr�sident de R�publique lors de la pr�sentation des conclusions du Grenelle de l'environnement. Il y avait certes le pr�sident Barroso, mais aussi M. Al Gore et il a m�me �t� question d'un Grenelle europ�en.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'�tat. - Mondial ! C'est M. Al Gore qui en a parl� !
Mme Marie-Christine Blandin. - L'id�e g�n�rale �tait bien de consulter nos concitoyens. Mais je constate aussi que certains intervenants sont tr�s press�s d'en finir. Ainsi, lors de la mission sur les OGM � l'Assembl�e nationale en 2005, M. Bizet d�clarait : � Nous sommes arriv�s au terme du d�bat d�mocratique. Il faut maintenant un d�bat politique �. Pour nous, la politique n'exclut pas la d�mocratie ! (� Tr�s bien ! � et applaudissements � gauche)
L'amendement n�2 n'est pas adopt�, non plus que l'amendement n�92.
M. le pr�sident. - Amendement n�21, pr�sent� par M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
Sauf � des fins de recherche confin�e, toute production et mise sur le march� d'animal transg�nique ou clon� est interdite.
M. Daniel Raoul. - Je souhaite rectifier cet amendement en supprimant les mots � production et �.
M. le pr�sident. - Il s'agit donc de l'amendement n�21 rectifi�.
M. Daniel Raoul. - Il convient en effet d'interdire toute mise sur le march� d'animaux transg�niques ou clon�s car, dans ce domaine, nous avons encore moins de recul qu'avec les PGM. Tout ce que nous savons, c'est que le taux de mortalit� de ces animaux est tr�s �lev�.
Ne nous r�pondez pas, comme vous l'avez fait � l'Assembl�e nationale, que cet amendement serait contraire � la l�gislation relative aux OGM et incompatible avec le droit communautaire puisque, dans ce domaine, il n'existe pas de r�glementation europ�enne.
En outre, cet amendement n'interdit pas la production � des fins de recherche car des applications pharmaceutiques sont toujours possibles : l'Argentine a fabriqu� avec succ�s de l'insuline � partir de vaches. Ce sont les mises sur le march� qui sont ici vis�es.
M. Jean Bizet, rapporteur. - Ce projet de loi transpose une directive qui n'�voque pas les animaux. Le sujet que vous abordez est important, mais il devra �tre trait� au niveau europ�en, ce qui n'emp�che bien �videmment pas le S�nat de lancer une r�flexion sur le sujet. En revanche, il n'est pas possible d'adopter un amendement alors que la directive ne traite que des v�g�taux. Ce ne serait pas convenable : rejet.
M. Jean-Marc Pastor. - Cette directive ne traite que du v�g�tal ? C'est un scoop ! D'autant que vous avez dit le contraire durant toute la discussion g�n�rale.
M. Jean Bizet, rapporteur. - Elle traite essentiellement du v�g�tal !
Mme Marie-Christine Blandin. - Essentiellement ou uniquement ?
L'amendement n�21 rectifi�, repouss� par le Gouvernement, n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�22, pr�sent� par M. Pastor et les membres du groupe Socialiste et apparent�s.
Avant l'article premier, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : Le 2� de l'article L. 531-1 du code de l'environnement est ainsi r�dig� :
� 2� Organisme g�n�tiquement modifi� : un organisme, � l'exception des �tres humains, dont le mat�riel g�n�tique a �t� modifi� d'une mani�re qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle ; �.
M. Daniel Raoul. - Il est �tonnant qu'une loi qui traite des OGM n'en propose aucune d�finition. M. Jean Bizet, rapporteur. - Cet amendement a d�j� �t� pr�sent� en premi�re lecture. L'exclusion que vous proposez est pr�vue par la directive et n'exige pas de disposition expresse dans la loi. Selon l'article L 16-4 du code civil, � Nul ne peut porter atteinte � l'int�grit� de l'esp�ce humaine. Toute pratique eug�nique tendant � l'organisation de la s�lection des personnes est interdite �. La personne humaine �tant un sujet de droit, il est impossible de la consid�rer comme un OGM. M. Jean-Marc Pastor. - C'est hors sujet !
M. Jean Bizet, rapporteur. - Notre l�gislation �tant d�j� conforme au droit communautaire, l'avis est d�favorable.
M. Jean-Marc Pastor. - Ce n'�tait pas la question !
L'amendement n�22, repouss� par le Gouvernement, n'est pas adopt�.
Apr�s l'article L. 531-2 du code de l'environnement, il est ins�r� un article L. 531-2-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 531-2-1. - Les organismes g�n�tiquement modifi�s ne peuvent �tre cultiv�s, commercialis�s ou utilis�s que dans le respect de l'environnement et de la sant� publique, des structures agricoles, des �cosyst�mes locaux et des fili�res de production et commerciales qualifi�es �sans organismes g�n�tiquement modifi�s�, et en toute transparence.
� Les d�cisions d'autorisation concernant les organismes g�n�tiquement modifi�s ne peuvent intervenir qu'apr�s une �valuation pr�alable ind�pendante et transparente des risques pour l'environnement et la sant� publique. Cette �valuation est assur�e par une expertise collective men�e selon des principes de comp�tence, pluralit�, transparence et impartialit�.
� Les conclusions de toutes les �tudes et tests r�alis�s dans ces laboratoires sont mises � la disposition du public sans nuire � la protection des int�r�ts �num�r�s aux I de l'article L. 124-4 et II de l'article L. 124-5 et � la protection de la propri�t� intellectuelle lorsque l'organisme g�n�tiquement modifi� ne fait pas encore l'objet d'une protection juridique � ce titre.
� La libert� de consommer et de produire avec ou sans organisme g�n�tiquement modifi�, sans que cela nuise � l'int�grit� de l'environnement et � la sp�cificit� des cultures traditionnelles et de qualit�, est garantie dans le respect des principes de pr�caution, de pr�vention, d'information, de participation et de responsabilit� inscrits dans la Charte de l'environnement de 2004 et dans le respect des dispositions communautaires. �
M. G�rard Le Cam. - Cet article pose les garde-fous n�cessaires � la culture et � la commercialisation des OGM voulues par le Gouvernement et sa majorit�. En d�pit des d�clarations de principe du Gouvernement et du Pr�sident de la R�publique, nous restons sur notre faim. Lors du Grenelle de l'environnement, M. Borloo avait annonc� le gel de la commercialisation des semences d'OGM, tout en autorisant la poursuite des recherches en laboratoire. Le Pr�sident de la R�publique avait justifi� l'activation de la clause de sauvegarde contre le ma�s MON 810 en disant qu'il e�t �t� choquant de ne rien faire, au regard des orientations du Grenelle. Mais, dans la pratique, on est bien loin de ces d�clarations : la Commission europ�enne va se prononcer sur la validit� de la clause de sauvegarde et l'on conna�t d�j� sa d�cision. Quant au Gouvernement, il propose un texte qui ne permettra pas d'�viter les contaminations, qui sanctionne les faucheurs mais qui ne pr�voit rien si l'arr�t� d'interdiction du ma�s MON 810 n'est pas respect�. Nous entendons pourtant d�fendre les avanc�es obtenues � l'Assembl�e nationale : au terme d'un d�bat houleux, l'amendement de notre coll�gue Andr� Chassaigne a �t� adopt�. Le vote venait � peine d'avoir lieu que M. Fillon, m�prisant la volont� des repr�sentants du peuple, s'engageait � ce que le S�nat supprime cet amendement. A l'heure o� le Pr�sident de la R�publique se fait le fervent d�fenseur de la gastronomie fran�aise, il serait particuli�rement choquant que la majorit� du S�nat supprime une disposition visant � prot�ger la production labellis�e qui fait la plus-value de l'agriculture fran�aise et l'excellence de notre gastronomie ! Nous esp�rons que le S�nat saura montrer son attachement � la protection de nos terroirs en rejetant l'amendement de la commission des affaires �conomiques : ou bien il vide de son sens l'amendement n�252 de M. Chassaigne en permettant le semis du ma�s MON 810, et nous le rejetons, ou bien il ne sert � rien, si ce n'est � calmer certains parlementaires UMP...
M. Henri de Richemont. - Ce serait d�j� quelque chose ! (Sourires)
M. G�rard Le Cam. - ...et il est inutile de le voter.
Mme Odette Herviaux. - Malgr� le progr�s que constitue l'amendement Chassaigne, l'article premier, en affirmant la libert� de produire � avec ou sans OGM �, a consid�rablement r�duit les espoirs n�s du Grenelle de l'environnement. Libert� serait donc synonyme d'irr�versibilit� ? La libert� d'aujourd'hui sera une contrainte pour les g�n�rations futures -et l'on ne pourra pas dire que l'on ne savait pas !
Les signes de qualit� -AOC, IGP, agriculture biologique- qui font la force de notre agriculture ob�issent � des cahiers des charges stricts, incompatibles avec la pr�sence d'OGM. Selon une �tude r�cente, 72 % des Fran�ais estiment qu'il est � important de ne pas consommer de produits contenant des OGM �. Ils sont mal inform�s, direz-vous -mais le consommateur a toujours raison !
Il faut interdire la d�livrance d'un label d�s que le seuil de d�tection scientifique est atteint. Certains labels priv�s, marques propres ou IGP, revendiquent une absence totale d'OGM dans leur production. Ces efforts seraient an�antis par une contamination � l'int�rieur du territoire du signe de qualit� et les producteurs injustement exclus du champ de l'AOC. Comptez sur notre vigilance pour que tous les agriculteurs qui le souhaitent puissent produire sans OGM, dans le respect de l'environnement et des attentes des consommateurs.
M. le pr�sident. - Amendement n�12, pr�sent� par M. Bizet, au nom de la commission.
Compl�ter le premier alin�a du texte propos� par cet article pour l'article L.531-2-1 du code de l'environnement par deux phrases ainsi r�dig�es :
La d�finition du � sans organismes g�n�tiquement modifi�s � se comprend n�cessairement par r�f�rence � la d�finition communautaire. Dans l'attente d'une d�finition au niveau europ�en, le seuil correspondant sera fix� par voie r�glementaire, sur avis du Haut conseil des biotechnologies, esp�ce par esp�ce.
M. Jean Bizet, rapporteur. - La commission des affaires �conomiques partage le souci l�gitime de l'Assembl�e nationale, d�s lors que ce projet de loi entend autoriser les cultures OGM en plein champ, de se pr�occuper, non seulement de l'impact sanitaire et environnemental, ce qui est la stricte transposition de la directive europ�enne 2001-18, mais aussi des modalit�s de la coexistence entre les diverses fili�res agricoles, qu'elles utilisent des OGM, qu'elles soient conventionnelles ou qu'elles valorisent la qualit� et l'origine.
Le premier et le dernier alin�as de l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement doivent se lire dans le cadre de l'ensemble du projet de loi et des dispositions communautaires qui organisent les proc�dures d'autorisation des OGM et pr�voient les conditions de coexistence afin de maintenir sous le seuil de 0,9 % la pr�sence accidentelle d'OGM dans les cultures non OGM et de rendre responsable de plein droit les cultivateurs d'OGM quand ce seuil est d�pass� dans la r�colte d'un exploitant voisin.
Ce sont les r�gles, �nonc�es aux articles suivants, qui pr�cisent les conditions de mise en oeuvre des principes d�finis � l'article premier. L'ensemble du projet de loi reste donc conforme � la directive europ�enne, du fait de la faible port�e normative de certains mots introduits par les d�put�s � l'article premier : � int�grit� � de l'environnement, � cultures traditionnelles �, � structures agricoles �, � �cosyst�mes locaux �, fili�res � qualifi�es � sans OGM � �...
Notre commission propose un amendement pr�cisant que la d�finition du � sans OGM � doit respecter la r�glementation europ�enne : un produit doit �tre �tiquet� comme contenant des OGM s'il en contient plus de 0,9 %, et ne doit pas l'�tre s'il en contient moins de 0,9 %. Cet amendement permet de soulever la question du seuil du � sans OGM �, qui n'est pas assimil� au seuil de d�tection, et de r�fl�chir sereinement � ce qu'est une fili�re susceptible d'�tre qualifi�e � sans OGM �, en s'appuyant sur l'avis du futur Haut conseil des biotechnologies.
M. Daniel Raoul. - Votre argumentaire p�che par omission... M. le pr�sident. - Amendement n�54, pr�sent� par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Compl�ter le premier alin�a du texte propos� par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi r�dig�e : Ce respect implique la non-pr�sence d'organismes g�n�tiquement modifi�s dans d'autres produits pour quelque cause que ce soit.
M. Jacques Muller. - Nous sommes au coeur du probl�me. La directive 2001-18 demande que l'on �vite la pr�sence d'OGM dans d'autres productions, c'est-�-dire que l'on recherche la non-pr�sence, qui n'est pas une notion commerciale mais scientifique. Je regrette que certains entretiennent la confusion entre le seuil d'�tiquetage, � l'intention des consommateurs, et le seuil de d�tection technique reproductible, qui est scientifique. Le seuil de 0,9 % est le r�sultat d'un compromis entre les �tats membres, les firmes agroalimentaires et les entreprises de distribution ; il n'a pas de consistance scientifique. La d�tection des OGM varie en fonction de la nature de l'OGM : il n'y a pas un mais plusieurs seuils, dans une fourchette de 0,05 � 0,005 %. Les laboratoires ne s'engagent que sur les chiffres qu'ils peuvent reproduire : le seuil de d�tection technique reproductible est de 0,1%. C'est la seule r�alit� scientifique, technique et juridique : c'est le seuil que l'Autriche a retenu dans sa l�gislation, sans que la Commission europ�enne, pourtant attach�e � la libre concurrence, n'y trouve � redire ! C'est une question centrale, d'autant que de ce seuil d�coulent les modalit�s de financement des victimes et les p�rim�tres d'isolement.
M. le pr�sident. - Amendement n�26, pr�sent� par M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
Compl�ter le texte propos� par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par un alin�a ainsi r�dig� :
� Est � sans organismes g�n�tiquement modifi�s �, tout produit dans lequel ne peut �tre d�tect� � l'analyse un organisme dont le mat�riel g�n�tique a �t� modifi� d'une mani�re qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle. �
Mme Odette Herviaux. - Le seuil d'�tiquetage de 0,9 % vise avant tout � �clairer les consommateurs. Le droit communautaire n'interdit pas aux �tats membres de d�finir le � sans OGM � � partir d'un autre seuil, dont ce seuil de d�tectabilit�. D�s 1999, le repr�sentant de la f�d�ration des entreprises du commerce et de la distribution constatait que les Fran�ais n'admettent pas que l'on cache des choses que l'on sait : nous voulons �viter toute suspicion en nous calant sur ce seuil de d�tection � l'analyse, pr�conis� par la DGCCRF.
M. le pr�sident. - Amendement n�93, pr�sent� par MM. Darniche et Retailleau et Mme Keller.
� Peut �tre �tiquet� � sans organismes g�n�tiquement modifi�s � tout produit dans lequel aucune trace d'organisme g�n�tiquement modifi� ne peut �tre d�tect�e. �
Mme Fabienne Keller. - C'est un progr�s de d�finir les produits sans OGM, mais l'amendement du rapporteur fait r�f�rence � une r�glementation communautaire qui n'existe pas -c'est pourquoi la commission propose de lui substituer l'avis du Haut conseil. Pouvez-vous toutefois nous assurer que le Haut conseil ne se contentera pas d'avaliser le seuil de 0,9 % ?
Le r�glement de 2003 n'avait retenu ce taux de 0,9 % que pour d�terminer le seuil en de�� duquel l'�tiquetage n'est plus obligatoire, en y ajoutant cette exigence compl�mentaire, gardons-nous de l'oublier, que la pr�sence d'OGM doit �tre involontaire et techniquement in�vitable.
La notion de � sans OGM � existe d�j� dans la r�glementation nationale. La direction de la concurrence, dans sa note, pr�cise que c'est la limite de d�tection � l'analyse qui d�termine le seuil. D�s lors, donc, que l'on d�tecte la pr�sence d'OGM, on ne peut plus dire d'un produit qu'il est � sans OGM �.
M. Jean Bizet, rapporteur. - Si ces trois amendements, auxquels la commission est d�favorable, sont quasiment identiques, celui de M. Muller est plus jusqu'auboutiste que les deux autres, puisqu'il exige l'absence totale d'OGM quand la directive ne vise qu'� en limiter la pr�sence. Interdire les OGM sur un territoire ne serait pas conforme � la directive. M. Muller oublie sans doute que l'homologation d'un OGM par les instances communautaire est un processus qui s'�tend sur pr�s d'une d�cennie et exige des analyses presque aussi rigoureuses que pour la mise sur le march� d'un m�dicament. De deux choses l'une, ou l'OGM se r�v�le dangereux pour la sant� et nuisible � l'environnement et il est interdit, comme ce fut le cas pour une vari�t� de ma�s d�velopp�e par une firme que je ne nommerai pas, et qui n'est jamais sortie du laboratoire, ou pour tel autre OGM ayant r�v�l� des effets n�fastes lors d'une toxicologie de relais sur les animaux de laboratoire. Si homologation il y a, en revanche, nous entrons dans une logique de coexistence. Or, ces trois amendements organisent une forme d'ostracisme.
Il existe une d�finition communautaire par d�faut : on ne conna�t des OGM qu'au travers d'un seuil, r�sultat d'un consensus politique obtenu en 2003. Il appartiendra au Haut conseil, c'est le sens de mon amendement, de pr�ciser la notion de � sans OGM �, s'il le souhaite.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'�tat. - Contrairement � ce que j'ai lu dans la presse, qui se livre � une invraisemblable campagne, le S�nat ne met pas en cause l'amendement vot� � l'Assembl�e nationale.
Vous vous r�clamez � grands cris, monsieur Le Cam, du principe de pr�caution, mais c'est bien un gouvernement qui avait votre soutien qui a laiss� adopter la directive de 2001 ! Et qui a transf�r� � l'Europe le droit d'autoriser, sans clause de sauvegarde, la culture d'OGM ? (On rench�rit � droite)
Les deux amendements adopt�s � l'initiative de l'Assembl�e nationale d�busquent la manipulation, puisqu'ils disent clairement que le nouvel arrivant ne peut pas travailler au d�triment de l'existant. Si l'�volution technologique conduit � cultiver des OGM, cela ne peut se faire au d�triment des cultures traditionnelles, des AOC. L'amendement de M. Grosdidier a �t� adopt� � l'unanimit� par l'Assembl�e nationale. Mais pas plus que celui de M. Chassaigne il ne d�finit ce qu'est un produit sans OGM.
De M. Henri de Richemont. - C'est bien le probl�me.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'�tat. - Le rapporteur nous propose une m�thodologie, qui distingue entre �tiquetage et s�lection, et entre les diff�rentes formes d'OGM. Parce qu'elles sont multiples, il ne peut y avoir de r�ponse unique. Mme Keller nous dit qu'un produit peut �tre dit sans OGM d�s lors que l'on ne peut en d�tecter. Est-ce � dire que si l'on ne d�tecte rien dans un boeuf nourri toute sa vie aux OGM, il pourra �tre dit � sans OGM � ? Laissons au Haut conseil ce travail complexe de tri, qui doit �tre effectu� esp�ce par esp�ce, en distinguant �tiquetage et d�tection. Il appartiendra ensuite au Gouvernement, sur le fondement de son avis, de d�terminer les taux par voie r�glementaire. Ce n'est rien d'autre qu'une m�thodologie scientifique et pluraliste qui vous est ici propos�e : n'est-ce pas cela, la d�mocratie ? Avis favorable, donc, � l'amendement de M. Bizet, d�favorable aux trois autres.
Mme Marie-Christine Blandin. - M. Bizet nous propose un amendement qui, loin d'�clairer celui qu'a adopt� l'Assembl�e nationale, le d�vitalise, et renvoit de surcro�t la d�cision au pouvoir r�glementaire, avec la part d'arbitraire que cela comporte.
M. Hirsch, alors pr�sident de l'Afsa, s'est clairement expliqu�, lors d'une audition devant l'Assembl�e nationale, sur la notion de seuil. Il parlait alors, certes, de l'alimentation et non des champs cultiv�s, mais ne recyclez-vous pas le seuil alimentaire pour l'appliquer au seuil de pr�sence en r�colte ? Il estimait impossible de tenir ce seuil de 0,9 %. Dans deux ou trois ans, disait-il, on s'apercevra que l'on est pass� � 1,5 %, 2 %, 3 %, et l'on criera au scandale. Mais les fabricants r�torqueront que revenir � 0,9 % co�terait une fortune, et que jamais le consommateur ne pourra accepter une hausse si brutale des prix. � Vous en avez mang� et vous n'�tes pas mort � objecteront-ils. Et l'on acceptera. C'est le seuil, monsieur le ministre, qui fait franchir la porte. Et cette porte, vous l'ouvrez aux OGM dans les ruches, dans les champs et dans les assiettes de ceux qui n'en veulent pas.
Quant au r�le que vous faites jouer au Parlement, M. Pastor a eu raison de sonner l'alarme. La commission a refus� les 96 amendements qui lui �taient pr�sent�s et raval� la double navette au r�gime maigre de l'urgence. Si, de surcro�t, vous �rodez l'amendement vot� par l'Assembl�e nationale, on pourra dire de ce texte qu'il a autant de l�gitimit� d�mocratique qu'une simple ordonnance. (Applaudissements � gauche)
Mme �velyne Didier. - Une chose me frappe, c'est la contradiction qui marque, monsieur le rapporteur, votre amendement. Dans la premi�re phrase, vous y faites r�f�rence � une d�finition communautaire, pour ajouter aussit�t, d�s la deuxi�me phrase, que l'on est dans l'attente d'une d�finition au niveau europ�en. Je demande que l'on m'explique ! Mais n'est-ce pas l�, tout simplement, m�decine de � gu�risseur �, et cet amendement n'est-il pas un baume destin� � panser les blessures de certain membre de votre majorit� ? C'est dommage. On est dans le psychodrame. Pas chez nous, chez vous ! (Applaudissements � gauche)
M. Henri de Richemont. - D'un c�t� l'�tiquetage, de l'autre la d�finition du � sans OGM �. Quelle d�cision communautaire attend-on ? Une directive ? La Commission europ�enne doit-elle se prononcer ? Quand ? Si non, pourquoi parler d'une d�cision communautaire ? J'aimerais une pr�cision. Si l'Union europ�enne n'est pas pr�s de se prononcer, pourquoi ne d�finirions-nous pas nous-m�mes ce qu'est un OGM? (Applaudissements sur certains bancs � gauche)
M. Daniel Raoul. - Voil� un UMP g�n�tiquement modifi� !
M. Henri de Raincourt. - C'est la diversit�...
M. Jean Desessard. - M. le ministre d'�tat est un magicien. Il est tr�s fort. (On approuve � droite) Il nous dit qu'il y a eu une odieuse campagne de communication. Et, bien entendu, c'est la faute aux communistes. Il ne remonte pas � Staline mais c'est tout juste. (Sourires)
O� est le probl�me ? � l'Assembl�e nationale. Parce que les d�put�s UMP ont fait une crise, et ils ont fait une crise parce que la secr�taire d'�tat a dit � sagesse �. Vous avez r�gl� la crise ? Tant mieux.
Mais voici que le ministre nous dit que l'Assembl�e nationale a � d�busqu� la r�alit� �. Pourquoi ne pouvons-nous pas, nous s�nateurs, faire de m�me ? Tous nos amendements ont �t� fauch�s ! (Sourires) Si vous voulez vraiment � d�busquer la r�alit� �, monsieur le ministre, faites un peu moins le magicien et laissez parler un peu plus les parlementaires. (Applaudissements � gauche)
M. Jean-Marc Pastor. - Je suis un peu �mu : dans un texte aussi important, voici le seul amendement destin� � �tre adopt� ce soir. Le seul, sur une centaine qui ont �t� d�pos�s. Incroyable ! Cet amendement, il faut faire un num�ro d'acrobatie pour y comprendre quelque chose. La commission des affaires �conomiques est ordinairement plus soucieuse de bonne r�daction ; d'ailleurs, en premi�re lecture, l'opposition avait vot� 18 amendements du rapporteur, preuve que nous savons reconna�tre o� est l'int�r�t g�n�ral. Il est regrettable que le Parlement dise qu'on va pr�parer une d�finition en fonction d'une d�cision communautaire qui arrivera on ne sait pas quand. La seule raison, c'est qu'on va ainsi remettre l'article premier entre les mains de M. Ollier, et �a aussi, c'est regrettable. (Applaudissements � gauche)
M. Roland Courteau. - Voil� qui est clair.
M. Daniel Raoul. - Ce texte traite des organismes g�n�tiquement modifi�s sans jamais les d�finir. Je mettais nagu�re une tr�s mauvaise note � une copie qui ne d�finissait pas son sujet.
Est-on vraiment incapable de d�finir ici, entre nous, ce seuil ? On est arriv� en deuxi�me lecture et l'on en est toujours au m�me point !
M. Philippe Darniche. - La r�f�rence communautaire ? Il n'y en a pas. Un jour peut-�tre... Nous sommes dans le plus grand flou alors m�me que c'est de clart� que nous aurions besoin. Sur quoi devons-nous nous prononcer ? Rien de concret. On rapi�ce pour trouver un accord. Est-ce vraiment cela, le r�le du Parlement ?
Le rapporteur a compar� la recherche sur les OGM � la recherche m�dicamenteuse. On ne peut pas dire cela. Ce sont deux types de recherches tr�s diff�rentes. Celle sur les m�dicaments prend trois ans en moyenne, celle sur les OGM trois mois.
On joue les apprentis sorciers sans que rien valide la qualit� de cette recherche. Si je n'obtiens pas de pr�cisions, je m'opposerai � cet amendement.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'�tat. - Je voudrais r�pondre � M. de Richemont qui s'interroge sur cette attente. Pour l'instant, on a d�fini le � avec OGM � par le seuil d'�tiquetage de 0,9, mais rien n'a �t� dit sur ce qu'�tait le � sans OGM �. Que propose, pr�cautionneusement, cet amendement ? Les �tats membres de l'Union europ�enne souhaitent tous qu'une telle d�finition intervienne, on peut donc supposer qu'elle interviendra. Pour sa part, la France entend travailler s�rieusement et le Haut Conseil des biotechnologies fera des propositions aux pouvoirs publics ; c'est la meilleure fa�on d'agir. M. Andr� Dulait. - Excellente r�ponse.
M. le Pr�sident. - M. de Richemont souhaite r�pondre au ministre. (Protestations sur les bancs UMP. A gauche, on invite l'int�ress� � s'exprimer)
M. Henri de Raincourt. - Il a droit � une explication de vote, pas deux ! Le pr�sident de s�ance doit appliquer le r�glement ! M. Henri de Richemont. - Je comprends qu'il n'y aura pas une deuxi�me directive mais une d�cision de la Commission europ�enne dont on ignore tout. Pourquoi pas une d�cision du Parlement sur la base des propositions du Haut Conseil, plut�t qu'une d�cision r�glementaire ?
A la demande du groupe CRC, l'amendement n�12 est mis aux voix par scrutin public.
Les amendements n�s54, 26 et 93 deviennent sans objet.
M. G�rard Le Cam. - Les quatre-vingt-huit amendements restants ont �t� refus�s par la commission des affaires �conomiques. La p�riode � venir s'annonce comme une p�riode de non-d�bat. J'interpelle donc le Gouvernement : sur tous ces amendements, a-t-il la m�me position que la commission ?
Je demande une interruption de s�ance afin que nous autres, s�nateurs de l'opposition, puissions nous concerter.
M. Jean-Marc Pastor. - Je fais la m�me demande.
La s�ance, suspendue � 22 h 50, reprend � 23 h 5..
M. G�rard Le Cam. - Nous souhaitons que le Gouvernement nous r�ponde.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'�tat. - Vous me demandez si le Gouvernement est sur la m�me position que la commission ; celle-ci s'est r�unie, le Gouvernement n'a pas � interf�rer avec ses travaux. Il a pris connaissance attentivement de la position du rapporteur, il est extr�mement heureux que son amendement � l'article premier ait �t� vot� ; quant aux autres amendements, le Gouvernement est effectivement de l'avis de la commission.
M. Roland Courteau. - Vous avez le m�rite d'�tre clair !
M. Jean-Marc Pastor. - La situation est des plus particuli�res : en deuxi�me lecture, la majorit� et le Gouvernement annoncent qu'un seul amendement sera adopt� et que la centaine d'autres sera repouss�e ! Notre groupe ne saurait accepter qu'une telle consigne prive la repr�sentation nationale d'un d�bat sur les OGM, v�ritable d�bat de soci�t� ! Nous partons, plut�t que de participer � ce d�bat fantoche ! (Applaudissements � gauche)
Mme Marie-Christine Blandin. - Au nom des Verts, je veux dire ce qui est au coeur de notre d�saccord avec le rapporteur, sur ce texte qui concerne directement la relation de la soci�t� fran�aise avec ses chercheurs. Un chercheur en CDD devient docile quand, pour boucler son budget, il doit recourir au priv� ! Un chercheur qui refuse la docilit�, en affirmant, comme M. Christian V�lot, que certains OGM comportent des al�as non ma�tris�s, se voit imm�diatement retirer ses moyens, et son �quipe avec !
Dans votre rapport sur le statut des chercheurs publics, monsieur Bizet, vous citez l'article 25 de ce statut : � Les fonctionnaires ne peuvent prendre (...) dans une entreprise soumise au contr�le de l'administration � laquelle ils appartiennent (...) des int�r�ts de nature � compromettre leur ind�pendance �, pour appeler ensuite de vos voeux une loi qui modifie cette disposition. Qui donc a pu inspirer la commission ? Auditionn� par l'Assembl�e nationale en 2005, M. Marc Fellous, alors pr�sident de la commission du g�nie biomol�culaire, indiquait qu'en tant que m�decin, il savait combien les malades avaient besoin de certitudes et qu'il fallait leur en donner : � Il ne faut pas dire au patient que l'on ne sait pas, ce serait une catastrophe ! � Cette justification de la dissimulation n'est pas acceptable de la part d'un expert !
Les Verts refusent de telles pratiques : nous pr�f�rons quitter l'h�micycle ! (Applaudissements � gauche)
Voix � droite - Charabia !
M. G�rard Le Cam. - Nous n'accepterons pas non plus de voir le d�bat ainsi boucl� d'avance, interdit : nous avions pr�par� ces amendements avec soin, nous quittons la s�ance parce qu'il n'y a pas de d�mocratie dans ce pays ! (Applaudissements � gauche ; les groupes CRC, socialiste et rattach�s quittent l'h�micycle sous les exclamations ironiques de l'UMP)
M. Roger Karoutchi, secr�taire d'�tat. - Vous fuyez devant l'�chec ! Les amendements n�54, 26, 93, 55, 56, 23, 57, 58, 8, 59, 24, 61, 60, 25, 27 et 62 ne sont pas d�fendus.
Les articles L. 531-3, L. 531-4 et L. 531-5 du code de l'environnement sont ainsi r�dig�s et, apr�s l'article L. 531-4 du m�me code, il est ins�r� un article L. 531-4-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 531-3. - Le Haut conseil des biotechnologies a pour missions d'�clairer le Gouvernement sur toutes questions int�ressant les organismes g�n�tiquement modifi�s ou toute autre biotechnologie et de formuler des avis en mati�re d'�valuation des risques pour l'environnement et la sant� publique que peuvent pr�senter l'utilisation confin�e ou la diss�mination volontaire des organismes g�n�tiquement modifi�s, ainsi qu'en mati�re de surveillance biologique du territoire pr�vue � l'article L. 251-1 du code rural, sans pr�judice des comp�tences exerc�es par les agences vis�es aux articles L. 1323-1 et L. 5311-1 du code de la sant� publique. Ses avis et recommandations sont rendus publics.
� En vue de l'accomplissement de ses missions, le haut conseil :
� 1� Peut se saisir, d'office, � la demande de l'Office parlementaire d'�valuation des choix scientifiques et technologiques ou � la demande d'un d�put� ou d'un s�nateur, des associations de d�fense des consommateurs agr��es en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation, des associations de protection de l'environnement agr��es au titre de l'article L. 141-1 du pr�sent code, des associations ayant une activit� dans le domaine de la sant� et de la prise en charge des malades agr��es en application de l'article L. 1114-1 du code de la sant� publique, des groupements de salari�s et des groupements professionnels concern�s, de toute question concernant son domaine de comp�tence et proposer, en cas de risque, toutes mesures de nature � pr�server l'environnement et la sant� publique ;
� 2� Rend un avis sur chaque demande d'agr�ment ou demande d'autorisation en vue de l'utilisation confin�e ou de la diss�mination volontaire d'organismes g�n�tiquement modifi�s, dans le respect des d�lais fix�s par les dispositions communautaires. Il est inform� de chaque d�claration d'utilisation confin�e pr�vue au I de l'article L. 532-3. Lorsqu'une demande en vue de la diss�mination volontaire d'organismes g�n�tiquement modifi�s est susceptible de r�pondre � un besoin urgent de sant� publique, cet avis peut, � la demande du ministre charg� de la sant�, faire l'objet d'une proc�dure d'examen prioritaire ;
� 3� Proc�de ou fait proc�der � toutes expertises, analyses ou �tudes qu'il juge n�cessaires ;
� 4� Met en oeuvre des m�thodes d'�valuation des risques pour l'environnement et la sant� publique conformes aux dispositions communautaires et aux recommandations internationales en la mati�re ;
� 4� bis Est consult� sur les protocoles et m�thodologies d'observation n�cessaires � la mise en oeuvre de la surveillance biologique du territoire d�finie � l'article L. 251-1 du code rural, en ce qu'elle concerne les organismes g�n�tiquement modifi�s. Il est rendu destinataire du rapport annuel de surveillance vis� au m�me article. Il peut formuler des recommandations ;
� 4� ter Supprim� ;
� 5� Peut mener des actions d'information se rapportant � ses missions ;
� 6� �tablit un rapport annuel d'activit� adress� au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport est rendu public.
� Art. L. 531-4. - Le Haut conseil des biotechnologies est compos� d'un comit� scientifique et d'un comit� �conomique, �thique et social.
� Le pr�sident du haut conseil et les pr�sidents des comit�s, ainsi que les membres des comit�s, sont nomm�s par d�cret. La nomination du pr�sident du haut conseil intervient apr�s avis des commissions du Parlement comp�tentes en mati�re d'agriculture et d'environnement. Le pr�sident est un scientifique choisi en fonction de ses comp�tences et de la qualit� de ses publications. Il est membre de droit des deux comit�s.
� En cas d'utilisation confin�e d'organismes g�n�tiquement modifi�s, le pr�sident du haut conseil transmet l'avis du comit� scientifique � l'autorit� administrative.
� En cas de diss�mination volontaire d'organismes g�n�tiquement modifi�s, le pr�sident du haut conseil transmet l'avis du comit� scientifique au comit� �conomique, �thique et social. Apr�s examen de l'avis du comit� scientifique, le comit� �conomique, �thique et social �labore des recommandations et peut, � cet effet, convoquer le pr�sident du comit� scientifique et un membre de ce comit�. L'avis du Haut conseil des biotechnologies, qui est compos� de l'avis du comit� scientifique et des recommandations du comit� �conomique, �thique et social, est remis � l'autorit� administrative par son pr�sident. Cet avis comporte, outre une �valuation des risques, une �valuation des b�n�fices. Il fait �tat des positions divergentes exprim�es.
� Le Haut conseil des biotechnologies se r�unit en s�ance pl�ni�re � la demande de son pr�sident ou de la moiti� de ses membres afin d'aborder toute question de port�e g�n�rale int�ressant son domaine de comp�tences dont il est saisi ou dont il se saisit en application du 1� de l'article L. 531-3. � l'issue de cette s�ance pl�ni�re, il rend ses conclusions � l'autorit� administrative.
� Art. L. 531-4-1. - Le comit� scientifique du Haut conseil des biotechnologies est compos� de personnalit�s d�sign�es, apr�s appel � candidatures, notamment aupr�s des organismes publics de recherche, en raison de leur comp�tence scientifique et technique reconnue par leurs pairs, dans les domaines se rapportant notamment au g�nie g�n�tique, � la protection de la sant� publique, aux sciences agronomiques, aux sciences appliqu�es � l'environnement, au droit, � l'�conomie et � la sociologie.
� Le comit� �conomique, �thique et social est compos� notamment de repr�sentants des associations vis�es au 1� de l'article L. 531-3, de repr�sentants d'organisations professionnelles, d'un membre du Comit� consultatif national d'�thique pour les sciences de la vie et de la sant�, d'un d�put� et d'un s�nateur membres de l'Office parlementaire d'�valuation des choix scientifiques et technologiques, et de repr�sentants des associations de collectivit�s territoriales.
� Art. L. 531-4-2. - Supprim�
� Art. L. 531-5. - Non modifi� �
Les amendements n�s28, 64, 29, 65, 66, 30 et 67 ne sont pas d�fendus.
M. le pr�sident. - Amendement n�13 rectifi�, pr�sent� par Mme Keller, MM. Darniche, Retailleau et Seillier.
Au premier alin�a du texte propos� par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, remplacer le mot :
Mme Fabienne Keller. - La notion d'expert est plus large, mieux repr�sentative de la diversit� des comp�tences, autorisant une meilleure association, en particulier, des sp�cialistes de l'agronomie et des �cosyst�mes. M. Jean Bizet, rapporteur. - J'avoue ne pas saisir la nuance, car le comit� scientifique est d�j� constitu� d'experts : retrait, sinon rejet. Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secr�taire d'�tat. - Le gouvernement est tr�s attach� � la diversit� de l'expertise scientifique, en t�moigne le comit� provisoire qui pr�figure le Haut conseil. Cependant, le changement de vocable n'est gu�re utile : retrait, sinon rejet. L'amendement n�13 rectifi� n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�19 rectifi�, pr�sent� par Mme Keller, MM. Darniche, Retailleau et Seillier.
I. - Apr�s le premier alin�a du texte propos� par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, ins�rer un alin�a ainsi r�dig� : � Les deux comit�s si�gent ensemble et d�lib�rent en r�union pl�ni�re sur les dossiers relatifs � la diss�mination volontaire et � la mise sur le march� d'organismes g�n�tiquement modifi�s, et formulent un avis commun. Les comptes rendus des r�unions sont publi�s int�gralement.
II. - Supprimer le quatri�me alin�a du m�me texte.
Mme Fabienne Keller. - Nous souhaitons un meilleur �quilibre entre les deux comit�s, dont les r�unions doivent faire l'objet de comptes rendus publi�s int�gralement. C'est affaire de transparence sur un sujet aussi sensible.
M. Jean Bizet, rapporteur. - Je maintiens que l'avis du comit� scientifique sur chaque demande doit �tre rendu avant d'�tre examin� par l'autre comit�.
Si nous avons refus� tous les amendements � l'exception d'un seul, c'est parce que nous avons estim� que notre texte de premi�re lecture, loin d'avoir �t� d�natur�, avait �t� habilement compl�t� par l'autre chambre. Nous tenons � ce que le comit� scientifique rende des avis et que le comit� �conomique, social et �thique �mette des recommandations, sans que l'un prime sur l'autre. Ces instances ont des r�flexions et des l�gitimit�s diff�rentes. Il appartient ensuite au politique de prendre une d�cision.
Nous avons eu un large d�bat en premi�re lecture, l'Assembl�e nationale nous a rejoints, en pr�cisant que le Haut conseil pourrait se r�unir en formation pl�ni�re ; nous y avions d'ailleurs pens� nous-m�mes. Je sais, pour avoir si�g� quatre ans � la Commission du g�nie biomol�culaire, que le fonctionnement du Haut conseil, tel que nous l'avons d�fini, sera plus efficient. La commission est d�favorable au 19 rectifi�.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secr�taire d'�tat. - En modifiant le texte du Gouvernement, les deux chambres ont cherch� un nouvel �quilibre et souhait� distinguer plus nettement les deux comit�s. Aux termes de son r�glement int�rieur, le Haut conseil pourra fort bien choisir de si�ger en formation pl�ni�re. Avis d�favorable.
Les amendements n�s71, 72, 68, 31, 70, 69, 3 et 73 ne sont pas soutenus.
L'amendement n�74 n'est pas soutenu.
Apr�s l'article L. 334-8 du code de l'environnement, il est ins�r� un chapitre V ainsi r�dig� :
� Dispositions communes aux parcs nationaux et aux parcs naturels r�gionaux
� Art. L. 335-1. - Les parcs nationaux et les parcs naturels r�gionaux peuvent, avec l'accord unanime des exploitants agricoles concern�s, exclure la culture d'organismes g�n�tiquement modifi�s sur tout ou partie de leur territoire, sous r�serve que cette possibilit� soit pr�vue par leur charte. �
M. le pr�sident. - Amendement n�49, pr�sent� par M. Soulage et les membres du groupe UC-UDF.
Dans le texte propos� par cet article pour l'article L. 335-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :
unanime des exploitants agricoles concern�s
d'au moins la moiti� des exploitants agricoles concern�s, repr�sentant au moins les deux tiers de la surface agricole utile
M. Daniel Soulage. - La table ronde � Pr�server et g�rer la biodiversit� et les milieux naturels � du Grenelle de l'environnement a conclu � la n�cessit� d'endiguer la perte de la biodiversit� et de conforter la richesse du vivant. Elle a affirm� avec force que � la biodiversit� est une r�serve de r�ponses du vivant aux changements de l'environnement. (...) En amenuisant ce potentiel d'�volution, nous r�duisons aussi notre capacit� d'adaptation � la variabilit� de l'environnement et, en particulier � celle du climat. C'est en ce sens que la biodiversit� est notre assurance vie �. Le projet de trame verte a en outre �t� soutenu avec force. Si l'article 3A va dans le bon sens, il nous semble que la condition d'unanimit� des agriculteurs n'est pas r�aliste si l'on veut promouvoir une v�ritable protection des parcs naturels nationaux et r�gionaux. D'o� notre amendement.
M. le pr�sident. - Amendement n�96, pr�sent� par MM. Darniche et Retailleau.
Dans le texte propos� par cet article pour l'article L.335-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :
avec l'accord unanime des exploitants agricoles concern�s
si la majorit� des exploitants agricoles concern�s donnent leur accord
M. Philippe Darniche. - Je n'ai rien � ajouter, cet amendement �tant tr�s proche du pr�c�dent, sinon pour regretter que nos coll�gues aient quitt� l'h�micycle. M�me si la commission a ses raisons pour rejeter nos propositions, c'est notre honneur de parlementaire de les d�fendre. La politique de la chaise vide n'est jamais une bonne solution. En l'esp�ce, sur un sujet de cet ordre, et m�me si j'ai plut�t l'habitude de soutenir le Gouvernement, je n'�prouve aucune difficult� � consid�rer que mon avis peux diverger du sien. Nous gagnons certes une journ�e de d�bat ; mais je regrette l'attitude de nos coll�gues. (Marques d'approbation � droite)
M. Jean Bizet, rapporteur. - Retrait, sinon rejet de l'amendement 49. Le dispositif de l'article 3A est directement inspir� de celui que la Commission europ�enne a valid� au Portugal. L'unanimit� est certes contraignante, mais toute autre formule ne serait pas eurocompatible. M�me analyse sur le 96 de M. Darniche, dont je salue les propos et l'humanisme. Un large d�bat a eu lieu ici en premi�re lecture ; l'Assembl�e nationale a si bien conserv� l'esprit de notre texte que nous avons estim� qu'il n'�tait pas n�cessaire, � une occasion pr�s, d'amender le sien. J'imagine les commentaires de la presse, demain ; mais sur les sujets de soci�t�, le S�nat n'a pas de le�on � recevoir.
M. Henri de Raincourt. - Tr�s bien !
M. Jean Bizet, rapporteur. - C'est cette assembl�e qui a d�battu des OGM d�s 1998 et encore en 2003. Je m'honore d'avoir sur le sujet r�dig� avec M. Pastor un rapport adopt� � l'unanimit� des groupes politiques. Nos coll�gues ont choisi ce qui n'est sans doute qu'une posture, je le regrette. Mais je n'ai aucun �tat d'�me. (Applaudissements � droite)
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secr�taire d'�tat. - Les d�bats ont �t� vifs � l'Assembl�e nationale comme lors des r�unions pr�paratoires. Tous les pays europ�ens ont cherch� des solutions � ce probl�me dans le cadre de la directive. La Pologne avait par exemple pr�vu des zones d'exclusion, ce que Bruxelles a refus�. Seul le Portugal a eu gain de cause. C'est pourquoi l'Assembl�e nationale a repris sa formule, restrictive, certes, mais la seule dont nous soyons certains de l'eurocompatibilit�. Avis d�favorable aux 49 et 96.
M. Philippe Darniche. - Je maintiens le mien. Nous sommes ici libres de nos paroles et de nos actes.
M. le pr�sident. - Amendement n�50, pr�sent� par M. Soulage et les membres du groupe UC-UDF.
supprimer la fin du texte propos� par cet article pour l'article L. 335-1 du code de l'environnement.
M. Daniel Soulage. - Cet amendement va dans le m�me sens que l'amendement n�49. L'article 3A, dans sa r�daction actuelle, rend la protection des parcs naturels un peu illusoire : la charte des parcs naturels r�gionaux n'�tant r�vis�e que tous les douze ans, il est peu probable que les documents en vigueur aient pris en compte la probl�matique des OGM. La conformit� de la charte avec l'exclusion des cultures OGM ne doit pas �tre pos�e a priori, mais r�sulter du vote des agriculteurs. M. Jean Bizet, rapporteur. - Avis d�favorable. Je souscris � l'analyse des d�put�s : il est important que l'�ventuelle proc�dure d'exclusion des OGM soit pr�vue dans la charte, pour ne pas donner lieu � d'innombrables contentieux. Si telle est la d�cision au sein d'un parc, son inscription dans les statuts prendra plusieurs ann�es.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secr�taire d'�tat. - Les parcs r�gionaux fonctionnent selon un syst�me partenarial. Les communes h�sitent souvent � y entrer car certains partenaires s'inqui�tent des obligations li�es � l'adh�sion. Et les discussions pr�alables � celle-ci ont lieu en fonction d'obligations connues. Du fait de ce travail partenarial, le r�examen des chartes est toujours compliqu�. Cet amendement risquerait de d�stabiliser un syst�me efficace, mais qui repose sur un �quilibre fragile. Avis d�favorable.
L'amendement n�50 est retir�.
L'article 3A est adopt�.
Article 3 B La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre VI du code rural est compl�t�e par un article L. 642-5-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 642-5-1. - Lorsque cela est n�cessaire � la protection d'un signe d'identification de la qualit� et de l'origine mentionn� au 1� de l'article L. 640-2, l'organisme de d�fense et de gestion concern� ou l'Institut national de l'origine et de la qualit� propose � l'autorit� administrative toute mesure particuli�re de renforcement de cette protection concernant les organismes g�n�tiquement modifi�s. �
M. le pr�sident. - Amendement n�53, pr�sent� par MM. C�sar, Pointereau et Doublet.
Compl�ter le texte propos� par cet article pour l'article L. 642-5-1 du code rural par les mots :
, si celle-ci est justifi�e par des contraintes techniques et agronomiques sp�cifiques aux esp�ces concern�es
M. R�my Pointereau. - La r�daction actuelle de l'article L. 642-5-1 appara�t d'application syst�matique. Il serait plus judicieux de renforcer la protection d'un signe d'identification de la qualit� et de l'origine en fonction de probl�matiques sp�cifiques. Les OGM n'y porteront pas syst�matiquement atteinte, en particulier si des esp�ces diff�rentes sont concern�es. Les propositions justifi�es par des contraintes techniques et agronomiques sp�cifiques aux esp�ces concern�es seront plus opportunes.
Cet amendement compl�te l'article 3B, introduit � l'Assembl�e nationale sur la proposition du rapporteur Antoine Herth. Il faut tenir compte du fait que, par exemple, une AOC de champagne ne sera pas menac�e par du ma�s ou des peupliers OGM du fait des barri�res interesp�ces. Le ministre peut-il pr�ciser que ces caract�ristiques seront prises en compte afin d'�viter l'amalgame entre des productions qui n'ont rien en commun ?
M. Jean Bizet, rapporteur. - MM. Pointereau et C�sar sont d'excellents connaisseurs de l'agriculture, et les AOC viticoles sont bien connues de M. C�sar. Le probl�me soulev� par cet amendement est pertinent, mais le texte adopt� par l'Assembl�e nationale repose sur un compromis subtil et il est pr�f�rable de ne pas y toucher. Je demande le retrait de cet amendement ; � d�faut j'y suis d�favorable. Dans la r�alit�, il est peu probable que l'Inao ou des organismes de d�fense et de gestion aient des exigences irrationnelles portant sur des esp�ces diff�rentes.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secr�taire d'�tat. - La question pos�e par l'amendement est importante : il n'y a pas lieu de prendre des mesures g�n�rales concernant des protections particuli�res. Cependant, la r�daction de l'article prend en compte cette pr�occupation puisqu'il mentionne des mesures � particuli�res �, et donc justifi�es par les caract�ristiques de la production et du territoire. Retrait ou avis d�favorable.
M. R�my Pointereau. - Ces pr�cisions -que j'aurais souhait�es encore plus fournies- rassureront les producteurs des zones AOC ou de cultures biologiques. L'amendement n�53 est retir�.
L'article 3B est adopt�.
I. - Le chapitre III du titre VI du livre VI du code rural devient le chapitre IV du m�me titre et les articles L. 663-1 � L. 663-7 deviennent, respectivement, les articles L. 664-1 � L. 664-7 du m�me code.
II. - Apr�s le chapitre II du titre VI du livre VI du m�me code, il est r�tabli un chapitre III intitul� : � Les plantes g�n�tiquement modifi�es �, comprenant les articles L. 663-2 et L. 663-3 ainsi r�tablis :
� Art. L. 663-2. - La mise en culture, la r�colte, le stockage et le transport des v�g�taux autoris�s au titre de l'article L. 533-5 du code de l'environnement ou en vertu de la r�glementation communautaire sont soumis au respect de conditions techniques notamment relatives aux distances entre cultures ou � leur isolement, visant � �viter la pr�sence accidentelle d'organismes g�n�tiquement modifi�s dans d'autres productions.
� Ces conditions techniques sont fix�es par arr�t� du ministre charg� de l'agriculture, pris apr�s avis du comit� scientifique du haut conseil institu� � l'article L. 531-3 du code de l'environnement et du ministre charg� de l'environnement. Leur r�vision r�guli�re se fait sur la base de travaux scientifiques et des donn�es de la surveillance biologique du territoire d�finie � l'article L. 251-1 du pr�sent code.
� Les conditions techniques relatives aux distances sont fix�es par nature de culture. Elles d�finissent les p�rim�tres au sein desquels ne sont pas pratiqu�es de cultures d'organismes g�n�tiquement modifi�s. Elles doivent permettre que la pr�sence accidentelle d'organismes g�n�tiquement modifi�s dans d'autres productions soit inf�rieure au seuil �tabli par la r�glementation communautaire.
� Art. L. 663-3. - Le respect des conditions techniques pr�vues � l'article L. 663-2 est contr�l� par les agents mentionn�s au I de l'article L. 251-18. Ces agents sont habilit�s � proc�der ou � faire proc�der, dans les conditions fix�es par arr�t� du ministre charg� de l'agriculture, � tous pr�l�vements et analyses n�cessaires � l'exercice de cette mission.
� En cas de non-respect de ces conditions, l'autorit� administrative peut ordonner la destruction totale ou partielle des cultures.
� Les frais entra�n�s par ces sanctions sont � la charge de l'exploitant. �
M. le pr�sident. - Amendement n�14 rectifi�, pr�sent� par Mme Keller et MM. Darniche, Retailleau et Seillier.
Compl�ter le premier alin�a du texte propos� par cet article pour l'article L. 663-2 du code rural par les mots :
et dans l'environnement en g�n�ral
Mme Fabienne Keller. - L'article L. 663-2 traite des distances permettant d'isoler les cultures. Cet amendement pr�cise en outre qu'il s'agit d'�viter la pr�sence accidentelle d'OGM dans l'environnement en g�n�ral afin de prot�ger �galement les espaces naturels.
M. Jean Bizet, rapporteur. - Nous avons repouss� des amendements similaires en premi�re lecture. La notion d'� environnement en g�n�ral � a peu de consistance juridique, et le principe de protection de l'environnement est pos� � l'article premier. Cet ajout obscurcirait le dispositif et en g�nerait l'application. Retrait, sinon avis d�favorable.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secr�taire d'�tat. - La pr�sence accidentelle d'OGM dans l'environnement rel�ve du processus d'�valuation, qui doit avoir lieu en amont. L'ajout de cette pr�cision dans cet article est inutile. Avis d�favorable.
M. le pr�sident. - Amendement n�94, pr�sent� par MM. Darniche et Retailleau et Mme Keller.
Apr�s la premi�re phrase du dernier alin�a du texte propos� par le II de cet article pour l'article L. 663-2 du code rural, ins�rer une phrase ainsi r�dig�e :
Les distances ne peuvent �tre inf�rieures � 500 m�tres.
M. Philippe Darniche. - Par cet amendement de repli, nous souhaitons que la distance entre les cultures OGM et les autres soit port�e � 500 m�tres. Il s'agit d'une surench�re par rapport aux 400 m�tres propos�s par certains de nos coll�gues, mais il est important de respecter l'int�grit� des �cosyst�mes locaux gr�ce � cette zone tampon, v�ritable cordon sanitaire. Cette solution a d�j� �t� retenue en Hongrie et j'aimerais que Mme le secr�taire d'�tat me donne des explications sur ce sujet. M. Jean Bizet. - Les distances sont fix�es par nature de culture, disposition issue d'un amendement de M. Soulage. Il n'y a pas lieu de substituer une r�gle trop g�n�rale � ce dispositif. En outre, le � cordon sanitaire � -on reconna�t dans cette formulation la formation initiale de M. Darniche- est une mesure trop coercitive pour des OGM qui, apr�s avoir �t� �tudi�s durant une dizaine d'ann�es, sont consid�r�s comme inoffensifs. Enfin, si l'on cultive demain des OGM �conomiseurs d'eau ou d'azote, il serait regrettable, �tant donn� la nature du parcellaire sur notre territoire, d'exclure les petits agriculteurs des b�n�fices de ces technologies.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secr�taire d'�tat. - Cet amendement pose plusieurs probl�mes. D'abord, nous tenons � ce que les distances puissent �tre fix�es par culture, car les risques de diss�mination sont tr�s diff�rents selon l'OGM concern� : pour le colza, le risque est consid�rable alors que, pour d'autres, il est inexistant. Ainsi l'Inra exp�rimente-t-elle en Alsace une greffe OGM sur des pieds de vigne qui ne pr�sentent que tr�s peu de risques de diss�mination.
En outre, il est plus souple de fixer les distances par voie r�glementaire.
L'avis est donc d�favorable.
M. Philippe Darniche. - Convaincu par vos explications, je retire mon amendement.
L'amendement n�94 est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�51, pr�sent� par M. Soulage et les membres du groupe UC-UDF.
Dans la derni�re phrase du dernier alin�a du texte propos� par le II de cet article pour l'article L. 663-2 du code rural, remplacer les mots :
la pr�sence accidentelle d'organismes g�n�tiquement modifi�s dans d'autres productions
la diss�mination entre les cultures
M. Daniel Soulage. - Le seuil d'�tiquetage fixant un taux de 0,9 % d'OGM permet de pallier la pr�sence accidentelle d'OGM. En revanche, les distances ou p�rim�tres de s�curit� ont une fonction bien diff�rente : limiter au maximum la diss�mination entre les cultures. Si ces p�rim�tres ne sont pas mis en place, il n'y aura rien d'accidentel � la pr�sence d'OGM au sein des cultures non OGM. Ce sera au contraire la norme.
Ces deux expressions correspondent donc � deux ph�nom�nes nettement diff�rents et il est indispensable de r�tablir la r�daction de mon amendement, tel qu'il avait �t� adopt� en premi�re lecture par le S�nat unanime, apr�s avoir �t� valid� par les minist�res de l'�cologie et de l'agriculture, par Matignon et par notre commission des affaires �conomiques. M. Jean Bizet, rapporteur. - Je tiens � rassurer notre coll�gue : l'esprit, si ce n'est la lettre, de son amendement ont bien �t� conserv�s par l'Assembl�e nationale. D'ailleurs, Mme la ministre a rappel� � l'Assembl�e nationale que la suppression du mot � accidentel � pr�senterait de graves inconv�nients.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secr�taire d'�tat. - La r�glementation europ�enne ne fait pas de distinction entre les diss�minations volontaires et involontaires. C'est bien la pr�sence accidentelle d'OGM que nous visons ici.
M. Daniel Soulage. - Je ne comprends pas pourquoi l'Assembl�e nationale est revenu sur mon amendement qui avait re�u le soutien de vos services, Mme la ministre. Cela dit, je le retire, � regret.
M. le pr�sident. - Amendement n�15 rectifi�, pr�sent� par Mme Keller, MM. Darniche, Retailleau et Seillier.
A la fin du dernier alin�a du texte propos� par cet article pour l'article L. 663-2 du code rural, remplacer les mots :
�tabli par la r�glementation communautaire
de d�tection
Mme Fabienne Keller. - Nous en revenons au d�bat que nous avons eu sur l'amendement de notre coll�gue Bizet � l'article premier. Le seul seuil d'�tiquetage ne peut �tre assimil� � un seuil de contamination ; c'est le seuil de d�tection qui doit �tre pris comme r�f�rence. M. Jean Bizet, rapporteur. - Je conteste cette notion de contamination qui est toujours le fait de produits toxiques ou nocifs. En l'occurrence, il s'agit d'OGM autoris�s, c'est-�-dire dont l'innocuit� aura �t� d�termin�e. L'adoption de cet amendement reviendrait � interdire toute culture d'OGM en France, ce qui ne correspond pas au souhait du Gouvernement ni de la majorit�. L'avis est donc tr�s d�favorable.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secr�taire d'�tat. - Ce d�bat nous ram�ne � celui que nous avons eu en d�but de s�ance. La r�glementation europ�enne est certes paradoxale : elle pr�cise quels sont les produits qui contiennent des OGM alors que les consommateurs veulent savoir quels sont ceux qui sont sans OGM. Pour autant, renvoyer syst�matiquement � un seuil de d�tection qui est en outre �volutif en fonction des technologies semble pas pertinent. Nous devons donc en rester au seuil europ�en tout en demandant � l'Union de travailler sur les seuils sans OGM. En attendant, nous saisirons le Haut conseil pour avoir une d�finition fran�aise des produits qui sont sans OGM. Avis d�favorable.
M. le pr�sident. - Amendement n�95, pr�sent� par MM. Darniche, Retailleau et Mme Keller.
Apr�s l'avant-dernier alin�a de l'article L. 411-27 du code rural, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Lors de la conclusion du bail, une clause interdisant aux fermiers de cultiver sur les terres lou�es des cultures g�n�tiquement modifi�es, pour la dur�e du contrat, peut �tre int�gr�e dans ce contrat. La m�connaissance de l'interdiction entra�ne la r�siliation de plein droit du contrat sans que le bailleur n'ait � rapporter la preuve de la d�gradation des fonds. �
M. Philippe Darniche. - De nombreux propri�taires s'inqui�tent, � juste titre, de voir leurs fermiers cultiver des OGM sans les avoir pr�alablement inform�s. Ils souhaitent donc pouvoir conclure des contrats pr�voyant explicitement l'interdiction de cultiver des OGM sur leurs terres afin d'�viter toute diss�mination qui porterait atteinte � l'int�grit� des sols. M. Jean Bizet, rapporteur. - Nous contestons l'id�e que les cultures OGM d�graderaient les sols. C'est tout � fait irrationnel : une nouvelle fois, je rappelle que les OGM qui seront sur le march� auront fait l'objet d'�tudes pr�alables d�montrant qu'ils ne sont pas nocifs. Avis d�favorable.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secr�taire d'�tat. - Le projet de loi pr�voit une publicit� et une transparence totale concernant la culture des OGM. Le propri�taire saura donc en amont si son fermier a l'intention de cultiver des OGM. En fin de bail, il lui sera possible de demander une indemnisation s'il estime avoir subi un pr�judice. Enfin, une telle disposition serait tr�s d�rogatoire au droit existant. L'avis est donc d�favorable.
M. Philippe Darniche. - Je voudrais dire � M. Bizet que le terme irrationnel ne me parait pas convenir au d�bat. La notion de contamination n'est pas seulement r�serv�e aux bact�ries et aux virus : elle peut �tre utilis�e de fa�on beaucoup plus large. Comme l'a dit Mme la ministre, les propri�taires seront inform�s. D'abord, on conna�t la r�sistance aux herbicides ou aux pesticides de certaines plantes et animaux. Ensuite, la toxicit� est accrue par la p�n�tration dans les sols et le risque de diss�mination dangereuse est r�el. Ma proposition n'avait donc rien d'irrationnel !
Le chapitre III du titre VI du livre VI du code rural, tel que r�sultant de l'article 3, est compl�t� par deux articles L. 663-4 et L. 663-5 ainsi r�tablis :
� Art. L. 663-4. - I. - Tout exploitant agricole mettant en culture un organisme g�n�tiquement modifi� dont la mise sur le march� est autoris�e est responsable, de plein droit, du pr�judice �conomique r�sultant de la pr�sence accidentelle de cet organisme g�n�tiquement modifi� dans la production d'un autre exploitant agricole, lorsque sont r�unies les conditions suivantes :
� 1� Le produit de la r�colte dans laquelle la pr�sence de l'organisme g�n�tiquement modifi� est constat�e est issu d'une parcelle ou d'une ruche situ�e � proximit� d'une parcelle sur laquelle est cultiv� cet organisme g�n�tiquement modifi� et a �t� obtenu au cours de la m�me campagne de production ;
� 2� Il �tait initialement destin� soit � �tre vendu en tant que produit non soumis � l'obligation d'�tiquetage mentionn�e au 3�, soit � �tre utilis� pour l'�laboration d'un tel produit ; � 3� Son �tiquetage est rendu obligatoire en application des dispositions communautaires relatives � l'�tiquetage des produits contenant des organismes g�n�tiquement modifi�s.
� II. - Le pr�judice mentionn� au I est constitu� par la d�pr�ciation du produit r�sultant de la diff�rence entre le prix de vente du produit de la r�colte soumis � l'obligation d'�tiquetage vis�e au 3� du m�me I et celui d'un m�me produit, pr�sentant des caract�ristiques identiques, non soumis � cette obligation.
� Sa r�paration peut donner lieu � un �change de produits ou, le cas �ch�ant, au versement d'une indemnisation financi�re.
� III. - Tout exploitant agricole mettant en culture un organisme g�n�tiquement modifi� dont la mise sur le march� est autoris�e doit souscrire une garantie financi�re couvrant sa responsabilit� au titre du I.
� IV. - Un d�cret en Conseil d'�tat pr�cise les modalit�s d'application du pr�sent article.
� Art. L. 663-5. - Les dispositions de l'article L. 663-4 ne font pas obstacle � la mise en cause, sur tout autre fondement que le pr�judice mentionn� au II du m�me article, de la responsabilit� des exploitants mettant en culture un organisme g�n�tiquement modifi�, des distributeurs et des d�tenteurs de l'autorisation de mise sur le march� et du certificat d'obtention v�g�tale. �
M. le pr�sident. - Amendement n�16 rectifi�, pr�sent� par Mme Keller, MM. Darniche, Retailleau et Seillier.
Remplacer les I et II du texte propos� par cet article pour l'article L. 663-4 du code rural par un paragraphe ainsi r�dig� : � ... - Le d�tenteur de l'autorisation administrative d'utilisation ou de diss�mination d'un organisme g�n�tiquement modifi�, le distributeur et l'utilisateur final, dont l'exploitant agricole, sont responsables de plein droit de tout pr�judice li� � la diss�mination dans l'environnement d'organismes g�n�tiquement modifi�s, et ce, sans pr�judice des actions r�cursoires �ventuelles entre eux. En ce qui concerne le pr�judice �conomique, il devra notamment englober les co�ts induits par la tra�abilit� des produits.
Mme Fabienne Keller. - Au lieu de faire porter la responsabilit� du pr�judice sur le seul exploitant, nous y associons le semencier et le distributeur. M. le pr�sident. - Amendement n�17 rectifi�, pr�sent� par Mme Keller, MM. Darniche, Retailleau et Seillier.
Avant le III du texte propos� par cet article pour l'article L. 663-4 du code rural, ins�rer un paragraphe ainsi r�dig� : � ... - La preuve du lien de causalit� entre le pr�judice all�gu� et son fait g�n�rateur est � la charge des personnes cit�es au I.
Mme Fabienne Keller. - Nous renversons la charge de la preuve, d�sormais � la charge du pr�sum� responsable de la contamination. M. le pr�sident. - Amendement n�20 rectifi�, pr�sent� par Mme Keller, MM. Darniche, Retailleau et Seillier.
Supprimer le texte propos� par cet article pour l'article L. 663-5 du code rural.
Mme Fabienne Keller. - Amendement de cons�quence.
M. Jean Bizet, rapporteur. - La responsabilit� de plein droit est un r�gime d�rogatoire tr�s lourd, qui n'est acceptable que strictement encadr�. Les voies de droit commun restent ouvertes pour tout autre pr�judice : l'agriculteur n'est pas d�muni. D�favorable � l'amendement n�16 rectifi�.
L'amendement n�17 rectifi� ne vise pas uniquement les producteurs d'OGM : il risque donc d'avoir un effet inverse � celui que vous recherchez ! Il est de plus satisfait par le r�gime de la responsabilit� de plein droit. Retrait, sinon rejet.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secr�taire d'�tat. - Nous souhaitons mettre en place un syst�me de garantie financi�re efficace. Une mise en cause solidaire d'un grand nombre d'acteurs entraverait l'�mergence d'un syst�me assurantiel. En outre, le r�gime de la responsabilit� sans faute dispense de la charge de la preuve : la proximit� des parcelles suffit � actionner le dispositif. D�favorable aux trois amendements.
L'amendement n�16 rectifi� n'est pas adopt�, non plus que l'amendement n�17 rectifi� et que l'amendement n�20 rectifi�.
L'article 5 est adopt�, ainsi que l'article 6.
I. - Au d�but du chapitre III du titre VI du livre VI du code rural, tel que r�sultant de l'article 3, il est r�tabli un article L. 663-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 663-1. - Le d�tenteur de l'autorisation vis�e � l'article L. 533-3 du code de l'environnement ou l'exploitant mettant en culture des organismes g�n�tiquement modifi�s ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le march� doit d�clarer aupr�s de l'autorit� administrative les lieux o� sont pratiqu�es ces cultures.
� Il doit �galement informer, pr�alablement aux semis, les exploitants des parcelles entourant les cultures d'organismes g�n�tiquement modifi�s.
� Un d�cret pr�cise les informations qui doivent �tre communiqu�es � l'autorit� administrative, notamment en ce qui concerne les parcelles cultiv�es, les dates d'ensemencement et la nature des organismes g�n�tiquement modifi�s cultiv�s, et d�finit les modalit�s de mise en oeuvre de l'obligation d'information pr�vue � l'alin�a pr�c�dent.
� L'autorit� administrative �tablit un registre national indiquant la nature et la localisation des parcelles culturales d'organismes g�n�tiquement modifi�s. Les pr�fectures assurent la publicit� de ce registre par tous moyens appropri�s, notamment sa mise en ligne sur l'internet. �
II. - Le titre VII du livre VI du m�me code est compl�t� par un article L. 671-13-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 671-13-1. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le non-respect par les op�rateurs de leurs obligations mentionn�es � l'article L. 663-1. �
M. le pr�sident. - Amendement n�52, pr�sent� par Mme F�rat et les membres du groupe UC-UDF.
Dans le troisi�me alin�a du texte propos� par le I de cet article pour l'article L. 663-1 du code rural, apr�s les mots :
communiqu�es � l'autorit� administrative
conform�ment aux dispositions communautaires en vigueur
M. Jean-Claude Merceron. - Cet amendement, qui pr�cise que les informations contenues dans la d�claration de cultures d'OGM doivent �tre conformes aux dispositions de la directive 2001-18, avait �t� adopt� en premi�re lecture au S�nat, mais a �t� supprim� par l'Assembl�e. M. Jean Bizet, rapporteur. - En premi�re lecture, la commission avait donn� un avis favorable � cet amendement qui confirme que nous devons respecter nos engagements europ�ens. L'Assembl�e nationale a estim� que cela allait sans dire. N'alourdissons pas le texte inutilement : retrait ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secr�taire d'�tat. - L'article 25 de la directive ne concerne pas les informations � communiquer aux autorit�s administratives mais la confidentialit� des informations pr�sentes au dossier. La directive pr�cise que les localisations sont notifi�es aux autorit�s comp�tentes selon des dispositions fix�es par chaque �tat membre. Avis d�favorable.
L'article 6 bis est adopt�, ainsi que l'article 7.
M. le pr�sident. - Amendement n�18 rectifi�, pr�sent� par Mme Keller, MM. Darniche, Retailleau et Seillier.
Apr�s l'article 7, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : Les produits compos�s en tout ou partie d'organismes g�n�tiquement modifi�s, y compris les produits et sous-produits d'animaux �lev�s avec une alimentation compos�e en tout ou partie d'organismes g�n�tiquement modifi�s, sont soumis � �tiquetage.
Mme Fabienne Keller. - Cet amendement vise � informer le public de l'utilisation d'organismes g�n�tiquement modifi�s dans l'alimentation des animaux qu'il consomme. Nous pouvons imaginer une p�riode transitoire pour son application, mais refuser une information transparente n'est pas acceptable.
M. Jean Bizet, rapporteur. - Je m'�tonne que Mme Keller d�fende un tel amendement. Nous avons largement �voqu� cette question, qui est une revendication de certaines ONG. Premi�rement, un tel �tiquetage n'a aucun fondement scientifique car il y a une �quivalence des substances : il n'y a aucune diff�rence sur la composition des protides, glucides et lipides de l'animal, qu'il ait �t� nourri ou non avec des OGM. Deuxi�mement, les fantasmes et les appr�hensions des consommateurs entra�neraient un effondrement �conomique des fili�res concern�es. Nous importons 75 % de nos besoins en prot�ine v�g�tale pour nourrir le cheptel fran�ais : imaginez l'�volution des cours s'il fallait �tiqueter 75 % de notre cheptel... Enfin, la Commission europ�enne n'a jamais demand� un tel �tiquetage, car, je le r�p�te, il y a �quivalence des substances. On friserait la publicit� mensong�re... Retrait, sinon rejet.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secr�taire d'�tat. - Les consommateurs, en France et en Europe, veulent en savoir plus, notamment sur les produits animaux. Mais la digestion d�sagr�ge les prot�ines : les analyses ne peuvent faire la diff�rence entre un steak de boeuf ayant consomm� des OGM et un steak de boeuf n'en ayant pas consomm�. Tout �tiquetage est probl�matique, d�s lors que le contr�le ne peut �tre effectu� sur le produit lui-m�me ; or il est difficile de garantir la tra�abilit� pour les produits import�s. L'Allemagne a propos� un �tiquetage d�clarant sans OGM les produits issus d'animaux dont on peut prouver qu'ils n'ont pas consomm� d'OGM dans les trois mois pr�c�dant l'abattage.
Mais une d�finition de ce type est-elle satisfaisante pour le consommateur ? C'est pourquoi nous avons demand� au Conseil national de la consommation, qui se r�unira d�s le 23 avril, de se mobiliser pour rechercher des solutions plus convaincantes. D�favorable.
Mme Fabienne Keller. - La demande de transparence est tr�s forte, on ne peut en faire fi. Si les OGM sont sans risque, en quoi peut-il �tre g�nant d'indiquer clairement ce que les animaux ont ing�r� ? Les �leveurs eux-m�mes ont conscience des exigences du consommateur, et nombreux sont ceux qui ont choisi de fabriquer des viandes exemptes d'OGM. J'entends cependant les arguments de Mme la ministre et son engagement de rechercher de meilleures solutions, et je retire mon amendement.
Les articles 8, 9, 11 et 11 bis A sont successivement adopt�s.
L'article 11 bis demeure supprim�.
L''article 11 ter est adopt� ainsi que l'article 15.
M. Philippe Darniche. - En coh�rence avec mon opposition � l'amendement du rapporteur, je voterai contre ce texte. Les garanties ne me semblent pas, � ce jour, suffisantes, m�me si je reconnais les progr�s accomplis dans les mesures de pr�caution. La recherche n'est pas suffisamment avanc�e pour me convaincre de l'innocuit� de ces substances. Vous dirais-je que lors de notre voyage au Br�sil, le plus grand producteur, � ce jour, d'OGM, chaque fois que nous avons demand� si des recherches �taient men�es, et lesquelles, nous nous sommes vu opposer le silence ou, pire, un refus de communication des r�sultats. Vous comprendrez mon malaise. Et celui de M. Retailleau, qui s'associe � mes positions. J'esp�re, gr�ce � l'effort de recherche qui va �tre men� dans notre pays, dont je me r�jouis, qu'elles pourront changer dans quelques ann�es.
M. Henri de Raincourt. - Nous avons aujourd'hui la double mission de transposer la directive adopt�e en 2001, sous le gouvernement de M. Jospin, Mme Voynet �tant ministre de l'environnement, et d'organiser la coexistence entre les deux syst�mes. Un projet de loi de transposition e�t-il �t� soumis � notre approbation en amont, nous aurions pu d�battre plus � loisir des modalit�s de sa mise en oeuvre. Il n'en a pas �t� ainsi, nous ne pouvons qu'en prendre acte. Reste que les membres de la majorit� sont l� pour voter des dispositions accept�es sans mot dire par un gouvernement socialiste. Parce que nous savons, pour notre part, assumer pleinement nos responsabilit�s.
Ce d�bat a parfois provoqu� un �chauffement excessif et donn� lieu � des attaques personnelles inacceptables. Nous aurions pr�f�r� voir l'opposition respecter, comme nous le faisons, la diversit� des opinions.
Gr�ce au travail remarquable de la commission, de son pr�sident, auquel je rends un hommage appuy�, de M. Bizet, dont la science, la mod�ration et le sens des responsabilit�s honorent les fonctions de rapporteur qu'il a assum�es sur ce texte, notre assembl�e a accompli un travail de qualit�. Le d�bat au fond a eu lieu en premi�re lecture, comme le veut le fonctionnement du Parlement. L'Assembl�e nationale s'est largement appuy�e sur les travaux r�sultant de notre examen, en y portant sur quelques points, comme cela est bien normal, sa sensibilit�, sans pour autant remettre en cause l'architecture que nous avions mise en place. Cette compl�mentarit� trouve aujourd'hui son aboutissement : nous reprenons le travail de l'Assembl�e nationale, en nous contentant d'apporter une vraie d�finition � la notion de � sans OGM �. Le Parlement a oeuvr� pour pr�server la sant� de nos compatriotes, permettre � la recherche de se poursuivre et � notre pays de conserver sa place, dans le contexte de concurrence mondiale que nous connaissons. Suivre l'opposition sur le terrain o� elle voulait nous entra�ner n'aurait eu que des effets pervers, en permettant aux grandes firmes, par notre disparition de la sc�ne de la recherche, d'occuper le terrain. Tel est le message que nous d�livrons, sans rougir, � l'opinion publique. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Jean Bizet. - Je remercie les ministres, la commission et mon groupe, qui a bien voulu m'accorder sa confiance, pour la qualit� de ce d�bat. Je me r�jouis que l'a raison l'ait emport�, tout en regrettant l'attitude de l'opposition. Nous avons largement d�battu, en premi�re lecture, et en de multiples occasions : le d�bat n'a pas �t� tronqu�. Nous transposons la directive dans le but d'organiser la coexistence des cultures. Car nous devons tol�rance et respect � ceux qui font le choix de l'innovation, comme � ceux qui ne la veulent pas. Oui, le respect doit �tre r�ciproque. L'ostracisme, le sectarisme n'ont pas leur place ici, et je souhaite qu'ils s'estompent sur le terrain. Nous avons l�gif�r� dans le respect du principe de pr�caution.
Ce principe est inclus dans la Charte de l'environnement qui a �t� vot�e le 24 mai 2006. Ce jour-l�, le groupe CRC s'est abstenu et les socialistes ont vot� contre ! Il leur est facile aujourd'hui de donner des le�ons de morale !
Le principe de pr�caution, je l'entends comme un principe d'action. Certains en font un principe de suspicion or il n'y a qu'un pas de la suspicion � l'inaction.
Ce projet de loi devait juste transposer une directive ; on est bien loin de toutes les propositions que contenait le rapport que nous avons r�alis� avec M. Pastor. La prospective que nous n'avons pas faite aujourd'hui, il faudra bien la faire un jour ; on ne va pas rester � l'�cart des �volutions !
Ceux qui connaissent les questions agricoles savent qu'un saut technologique a �t� accompli il y a cinquante ans, avec l'hybridation, gr�ce � laquelle les rendements sont pass�s de 8 quintaux � l'hectare � 80 ou 100 : que n'a-t-on entendu de critiques au commencement ! Avec les organismes g�n�tiquement modifi�s, nous sommes devant un nouveau saut technologique. Le gros probl�me environnemental qui se posera au XXIe si�cle sera le r�chauffement climatique. Les biotechnologies font partie des solutions.
Il y a des diss�minations ? C'est vrai. Mais la diss�mination, c'est le quotidien de l'environnement.
N'oublions pas que nous sommes aussi dans un environnement international. Nous avons un contentieux avec l'Argentine, le Canada, les �tats-Unis. Sur les deux premiers, nous aurons des r�ponses le 11 et le 30 juin. M�me en actionnant l'accord sanitaire et phytosanitaire, nous aurons des comptes � rendre. La France ne peut faire abstraction de son environnement international.
Nos concitoyens appr�hendent mal les sauts technologiques parce que nous sommes dans une soci�t� d'inqui�tude. Je crois beaucoup au Haut conseil ; je souhaite que l'on �coute davantage les scientifiques que les proph�tes d'apocalypse. On ne peut progresser que dans la rationalit� et l'apaisement. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'�tat. - Cette navette �tait indispensable : je suis tr�s heureux que nous ayons renonc� � l'urgence. Je ne vois pas ce qu'il y a de choquant � ce que la commission se concentre en deuxi�me lecture sur un ou deux points pr�cis. Un vote conforme n'est pas un b�illon !
Le Parlement a fait le m�me parcours que le Grenelle : les oppositions tranch�es du d�but laissent place au d�bat, et le sens des responsabilit�s finit par l'emporter. On ne peut dire non � tout ! Le Mon 810 a pollu� le d�bat alors qu'il est d�j� interdit !
Nous devons pr�parer l'avenir, nous n'avons pas le droit de nous fermer compl�tement � la recherche. Nous �tions pour le moratoire sur le Mon 810 ; certains ici ne l'�taient pas, nous avons parl� et fini par nous entendre.
On aura du mal � nourrir 9 milliards d'habitants. Le productivisme des plus riches ne suffira pas, l'agriculture vivri�re sera indispensable. Mais celle-ci aura besoin des biotechnologies !
Je suis ravi parce que nous viendrons bient�t devant vous avec un texte fondamental du Grenelle, avec lequel celui-ci est en parfaite harmonie. Ceux qui sont partis ont montr� qu'ils n'avaient plus rien � dire, parce que le rapporteur avait trouv� tr�s bien l'amendement Grosdidier et l'amendement Chassaigne. Tout d'un coup, les masques sont tomb�s. La d�magogie e�t �t� de faire croire que l'on devait tourner le dos aux biotechnologies, pour nous mettre sous la d�pendance de brevets d�pos�s par d'autres. Je suis navr� qu'on fasse croire que ce texte est autre chose que ce qu'il est. Le socialiste Philippe Martin a approuv� l'organisation du Haut conseil en deux comit�s... Ce texte est probablement perfectible, comme toute chose. Mais c'est un texte responsable, nullement d�magogique, le plus pr�cautionneux du monde, qui pr�serve notre recherche. (Applaudissements sur les bancs UMP)
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secr�taire d'�tat. - Avec l'accord du ministre d'�tat, je voudrais dire quelques mots pour vous remercier, pour votre travail, pour l'�nergie que vous avez d�pens�e dans ce d�bat difficile, sans vous en tenir aux ambigu�t�s de certains, ceux-l� qui d�fendent le principe de pr�caution apr�s avoir refus� de le voter.
Ce sujet �tait difficile � comprendre pour l'opinion publique, et donc difficile � porter pour les parlementaires : le ministre d'�tat et moi-m�me en sommes tout � fait conscients. Il �tait d'autant plus malais� � expliquer qu'au m�me moment, le Pr�sident de la R�publique a fait jouer la clause de sauvegarde sur le ma�s Monsanto 810, seul OGM commercial cultiv� en France. Il fallait un texte pour encadrer les futures cultures commerciales d'OGM afin de satisfaire une obligation europ�enne tout en tenant les trois engagements pris lors du Grenelle de l'environnement : sur le Monsanto 810, sur la relance de la recherche sur les biotechnologies et sur la loi encadrant les futures cultures OGM. Certains ont d�clar� que le Grenelle de l'environnement est mort. Il est bien vivant, gr�ce � ceux qui ont donn� de leur temps pour travailler sur ce projet de loi ! De nouveaux textes en rapport avec le Grenelle de l'environnement vont �tre d�battus dans les prochains mois. C'est une aventure qui commence ! (Applaudissements � droite)