Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F06-06-2014-2C_82-2014
Timestamp: 2016-10-25 17:31:06+00:00
Document Index: 148422830

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 46', 'art. 42', 'art. 89', 'art. 112', 'art. 46', 'art. 57', 'art. 58', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 9', 'art. 97', 'art. 95', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 60', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 65', 'art. 68']

2C_82/2014 (06.06.2014)
2C_82/2014 � � Arr�t du 6 juin 2014
repr�sent�e par Me B�n�dict Boissonnas, avocat,
TVA; chiffres d'affaires non comptabilis�s et non d�clar�s; estimation; p�riode du 25 juillet 2008 au 31 d�cembre 2009,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour I, du 27 novembre 2013.
A.________ SA est une soci�t� inscrite au registre du commerce du canton de Gen�ve. Elle est immatricul�e au registre de l'Administration f�d�rale des contributions (ci-apr�s: l'Administration f�d�rale) en qualit� d'assujettie � la taxe sur la valeur ajout�e (ci-apr�s: TVA), avec effet d�s le 25 juillet 2008.
�Lors d'un contr�le, l'Administration f�d�rale a constat� que la comptabilit� de l'assujettie pour l'ann�e 2009 comportait d'importantes lacunes. Selon l'Administration f�d�rale, A.________ SA avait en particulier omis de d�clarer et de comptabiliser certaines factures. Dans une notification d'estimation du 4 avril 2011, l'Administration f�d�rale a op�r� une correction d'un montant de 10'719 fr, plus int�r�t moratoire, en raison du solde n�gatif qu'accusait le compte caisse de l'assujettie au 31 d�cembre 2009. Celle-ci a partiellement contest� cette notification. L'Administration f�d�rale, par d�cision du 4 janvier 2012, et apr�s avoir transmis � A.________ SA les factures pr�tendument non comptabilis�es et lui avoir donn� la possibilit� de se prononcer � leur sujet, a rejet� cette r�clamation.
�A.________ SA a form� recours le 6 f�vrier 2012 aupr�s du Tribunal administratif f�d�ral, Cour I (ci-apr�s: Tribunal administratif f�d�ral), contre la d�cision de l'Administration f�d�rale pr�cit�e.
Apr�s avoir rejet� la requ�te de suspension de la proc�dure jusqu'� droit connu dans la proc�dure p�nale intent�e contre l'ancien administrateur de l'assujettie par d�cision incidente du 14 ao�t 2013, le Tribunal administratif f�d�ral, par arr�t du 27 novembre 2013, a rejet� le recours, dans la mesure de sa recevabilit�. Il a en particulier consid�r� que l'Administration f�d�rale avait respect� le droit d'�tre entendue de l'assujettie et que cette derni�re n'avait produit aucun �l�ment de preuve permettant de douter du caract�re authentique des factures litigieuses, si bien que la reprise fiscale op�r�e apparaissait bien fond�e. Le Tribunal administratif f�d�ral a encore relev� qu'en raison des soldes n�gatifs pr�sent�s par le compte caisse de A.________ SA, l'Administration f�d�rale n'�tait pas en mesure de d�terminer pr�cis�ment le chiffre d'affaires r�alis� par cette soci�t�. Dans un tel cas de taxation par estimation, l'assujettie n'avait pas r�ussi � d�montrer le caract�re manifestement inexact de l'estimation. Le Tribunal administratif f�d�ral a proc�d� � une appr�ciation anticip�e des preuves et refus� de verser au dossier les �l�ments du proc�s p�nal ainsi que les autres moyens de preuve propos�s par la soci�t�.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ SA demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, outre la restitution de l'effet suspensif au recours, l'annulation de l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral du 27 novembre 2013 et le renvoi de la cause � celui-ci pour qu'il statue dans le sens des consid�rants. Elle se plaint d'�tablissement inexact des faits par l'instance pr�c�dente et de violation de son droit d'�tre entendue.
�Par ordonnance du 29 janvier 2014, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public du Tribunal f�d�ral a rejet� la requ�te d'effet suspensif.
�Le Tribunal administratif f�d�ral renonce � prendre position sur le recours, alors que l'Administration f�d�rale conclut au rejet de celui-ci.
L'arr�t attaqu� est une d�cision finale (art. 90 LTF), �manant du Tribunal administratif f�d�ral (art. 86 al. 1 let. a LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) ne tombant pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF. La voie du recours en mati�re de droit public est donc en principe ouverte. D�pos� en temps utile (art. 46 al. 1 let. c et 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par la destinataire de l'acte attaqu� qui a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification, de sorte qu'il faut lui reconna�tre la qualit� pour recourir (art. 89 al. 1 LTF), le recours en mati�re de droit public est recevable.
La loi f�d�rale du 2 septembre 1999 r�gissant la taxe sur la valeur ajout�e (RO 2000 1300 et les modifications ult�rieures; ci-apr�s: aLTVA), entr�e en vigueur le 1er janvier 2001, a �t� abrog�e avec effet au 31 d�cembre 2009 par la nouvelle loi f�d�rale du 12 juin 2009 r�gissant la taxe sur la valeur ajout�e (LTVA; RS 641.20). Sous r�serve d'exceptions, les normes de l'ancien droit ainsi que leurs dispositions d'ex�cution sont applicables � tous les faits et rapports juridiques ayant pris naissance avant leur abrogation (art. 112 al. 1 LTVA). L'aLTVA s'applique d�s lors au pr�sent litige qui porte sur les p�riodes fiscales allant du 25 juillet 2008 au 31 d�cembre 2009.
3.1.�Selon l'art. 46 aLTVA, l'assujetti est tenu de d�clarer spontan�ment l'imp�t et l'imp�t pr�alable, en la forme prescrite, � l'Administration f�d�rale. A cet effet, il doit renseigner en conscience celle-ci sur tous les faits qui peuvent avoir de l'importance pour la constatation de l'assujettissement ou pour le calcul de l'imp�t (art. 57 al. 1 aLTVA). Il doit �galement tenir ses livres comptables de mani�re � ce que les faits importants pour la d�termination de l'assujettissement, le calcul de l'imp�t et celui de l'imp�t pr�alable d�ductible puissent �tre constat�s ais�ment et de mani�re s�re (art. 58 al. 1 aLTVA).
�Aux termes de l'art. 60 aLTVA, " si les documents comptables font d�faut ou s'ils sont incomplets, ou si les r�sultats pr�sent�s par l'assujetti ne correspondent manifestement pas � la r�alit�, l'Administration f�d�rale des contributions proc�de, dans les limites de son pouvoir d'appr�ciation, � une estimation ". Il convient en effet d'�viter que les cas o� le contribuable se soustrait � son obligation de coop�rer ou dans lesquels les documents comptables se r�v�lent incomplets, insuffisants, voire inexistants, ne se soldent par une perte d'imp�t (arr�t 2C_657/2012 du 9 octobre 2012 consid. 2.2; 2C_59/2011 du 1er juin 2011 consid. 3.2, in: RF 66/2011 p. 799).
�Lorsqu'elle proc�de � une estimation du chiffre d'affaires, l'autorit� de taxation doit tenir compte des conditions particuli�res pr�valant dans l'entreprise en cause; elle doit s'appuyer sur des donn�es plausibles et aboutir � un r�sultat s'approchant le plus possible de la r�alit�, ce que prescrit l'art. 60 aLTVA en exigeant que l'Administration f�d�rale proc�de " dans les limites de son pouvoir d'appr�ciation ". Le contribuable qui a pr�sent� une comptabilit� non conforme aux exigences l�gales et qui est dans l'incapacit� d'�tablir que l'estimation faite par l'administration ne correspondrait manifestement pas � la r�alit� doit supporter les d�savantages d'une situation ill�gale qu'il a lui-m�me cr��e (cf. arr�ts 2C_59/2011 pr�cit�, consid. 3.2; 2C_429/2009 du 9 novembre 2009 consid. 3; 2C_426/2007 du 22 novembre 2007 consid. 3.2, in: RDAF 2008 II 20; Archives 77 p. 343; 2A.437/2005 du 3 mai 2006 consid. 3.2, in: Archives 76 p. 773; RF 61/2006 p. 819).
3.2.�Lors de l'examen d'une taxation par estimation en mati�re de TVA, le contribuable peut uniquement faire valoir devant le Tribunal f�d�ral que les conditions d'une telle taxation n'�taient pas remplies ou qu'il y aurait abus du pouvoir d'appr�ciation. Le Tribunal f�d�ral n'annule pareille taxation que si des fautes ou des erreurs manifestes ont �chapp� � l'autorit� inf�rieure et que celle-ci a proc�d� � une estimation manifestement erron�e. Est manifestement erron�e toute appr�ciation qui n'a pas pris en consid�ration des points de vue essentiels ou les a interpr�t�s de mani�re inexacte. Le Tribunal f�d�ral est donc li� par la taxation d'office lorsqu'elle repose sur une constatation des faits correcte et compl�te et sur une prise en consid�ration objective de l'ensemble des circonstances d�terminantes pour la taxation. A cet �gard, les autorit�s comp�tentes disposent d'une certaine marge dans l'�valuation chiffr�e du r�sultat de leur instruction (arr�ts 2C_657/2012 pr�cit�, consid. 2.3; 2C_59/2011 pr�cit�, consid. 1.3, in: RF 66/2011 p. 799; 2C_429/2009 pr�cit�, consid. 1.4).
En faisant r�f�rence aux art. 9 Cst. et 97 al. 1 LTF, la recourante invoque tout d'abord l'�tablissement inexact des faits par le Tribunal administratif f�d�ral, faisant en substance grief � ce dernier de ne pas avoir tenu compte des �l�ments permettant de douter du caract�re authentique des factures litigieuses.
4.1.�Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours peut critiquer les constatations de fait � la double condition que les faits aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause, ce que la partie recourante doit rendre vraisemblable par une argumentation r�pondant aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (cf. ATF 136 II 508 consid. 1.2 p. 511). La notion de " manifestement inexacte " figurant � l'art. 97 al. 1 LTF correspond � celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 III 226 consid. 4.2 p. 234). Le Tribunal f�d�ral ne se prononce toutefois sur la violation de droits fondamentaux que s'il se trouve saisi d'un grief motiv� de fa�on d�taill�e conform�ment aux exigences accrues de l'art. 106 al. 2 LTF. La partie recourante doit �noncer le droit ou principe constitutionnel viol� et exposer de mani�re claire et circonstanci�e en quoi consiste la violation (cf. ATF 138 I 171 consid. 1.4 p. 176).
4.2.�En l'occurrence, le Tribunal administratif f�d�ral a retenu que la comptabilit� de la recourante comportait d'importantes lacunes, dont notamment l'omission de comptabilisation de certaines factures et le fait que le compte caisse de la recourante ait accus� un solde n�gatif au 31 d�cembre 2009. C'est sans arbitraire qu'il n'a pas examin� l'authenticit� des factures pr�cit�es. En effet, que celles-ci aient �t� effectivement falsifi�es ou non, n'est pas susceptible d'influer sur l'issue de la cause. Dans les deux cas de figure, il �tait justifi� de recourir � une proc�dure d'estimation. Il faut rappeler que cette proc�dure intervient notamment lorsque les r�sultats ne correspondent manifestement pas � la r�alit� (cf. consid. 3.1 ci-dessus). Or, en l'esp�ce, le compte caisse de la recourante pr�sentait des soldes n�gatifs durant la p�riode en cause. De plus, aucun livre de caisse n'�tait tenu pour cette m�me p�riode. Ces deux �l�ments permettaient d�j� � eux seuls de consid�rer la comptabilit� de la recourante comme d�nu�e de force probante (comme l'a d�j� jug� le Tribunal f�d�ral dans son arr�t 2A.693/2006 du 26 juillet 2007 consid. 4.2), si bien que l'Administration f�d�rale �tait fond�e � proc�der � une estimation du chiffre d'affaires de la soci�t�. La recourante ne conteste au demeurant pas le caract�re d�ficient de sa comptabilit�, pas plus qu'elle n'explique en quoi le fait que les factures ne soient pas authentiques aurait eu une incidence sur son compte caisse au 31 d�cembre 2009, respectivement sur sa comptabilit�. Partant, le Tribunal administratif f�d�ral a correctement �tabli les faits pertinents.
4.3.�Dans ces conditions, l'instance pr�c�dente a d�ment fait application de l'art. 60 aLTVA en confirmant la taxation par estimation litigieuse. Le recours doit donc �tre rejet� sur ce point.
La recourante estime en outre que son droit d'�tre entendue a �t� viol� par l'instance pr�c�dente, en ce que celle-ci n'a pas trait� de tous ses griefs dans l'arr�t entrepris et n'a pas administr� les preuves n�cessaires � l'�tablissement des faits, en proc�dant � une appr�ciation anticip�e des preuves arbitraire.
5.1.�L'autorit� n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqu�s par les parties, mais peut au contraire se limiter � ceux qui, sans arbitraire, peuvent �tre tenus pour pertinents (ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88; 133 III 439 consid. 3.3 p. 445 et les arr�ts cit�s). De m�me, l'autorit� peut renoncer � proc�der � des mesures d'instruction lorsque les preuves administr�es lui ont permis de former sa conviction et que, proc�dant d'une mani�re non arbitraire � une appr�ciation anticip�e des preuves qui lui sont encore propos�es, elle a la certitude que ces derni�res ne pourraient l'amener � modifier son opinion (ATF 137 III 208 consid. 2.2 p. 210; 134 I 140 consid. 5.2 p. 147 s.; 130 II 425 consid. 2.1 p. 429).
5.2.�En l'esp�ce, les faits et moyens de preuves pr�sent�s par la recourante se rapportent exclusivement aux factures qui n'ont pas d'incidence sur l'issue de la cause (cf. consid. 4.2 ci-dessus); c'est par cons�quent � tort que la recourante fait valoir une violation de son droit d'�tre entendue eu �gard � ces faits et moyens de preuves. Le recours doit donc �galement �tre rejet� sur ce point.
Succombant, la recourante doit supporter un �molument judiciaire (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il ne sera pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).