Source: http://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/cases_f/ds412_f.htm
Timestamp: 2014-03-11 08:03:29+00:00
Document Index: 22385412

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1"]

OMC | R�glement des diff�rends - les diff�rends - DS412
R�GLEMENT DES DIFF�RENDS: AFFAIRE DS412
Canada — Certaines mesures affectant le secteur de la production d’énergie renouvelable
Plainte du Japon. (Voir aussi DS426)
Le 13 septembre 2010, le Japon a demandé l'ouverture de consultations avec le Canada au sujet des mesures du Canada concernant les prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale du programme de tarifs de rachat garantis (le “Programme FIT”).
Le Japon a allégué que les mesures étaient incompatibles avec les obligations du Canada au titre de l'article III:4 et III:5 du GATT de 1994 pour les raisons suivantes: il apparaît que les mesures sont des lois, règlements et prescriptions affectant la vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la distribution ou l'utilisation sur le marché intérieur de matériel pour installations de production d'énergie renouvelable qui accordent au matériel importé un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux produits similaires originaires de l'Ontario; les mesures pourraient être des réglementations quantitatives intérieures concernant le mélange, la transformation ou l'utilisation, en quantités ou en proportions déterminées, de matériel pour installations de production d'énergie renouvelable qui exigent que ce matériel provienne de source ontarienne; et il apparaît que les mesures prescrivent le mélange, la transformation ou l'utilisation en quantités ou en proportions déterminées de matériel pour installations de production d'énergie renouvelable provenant de l'Ontario, en étant appliquées de manière à protéger la production ontarienne de ce matériel, d'une manière contraire aux principes énoncés à l'article III:1 du GATT de 1994.
Le Japon a aussi allégué ce qui suit: il apparaît que les mesures sont incompatibles avec l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC parce qu'il apparaît qu'elles sont des mesures concernant les investissements et liées au commerce qui sont incompatibles avec les dispositions de l'article III du GATT de 1994.
Enfin, le Japon a allégué ce qui suit: il apparaît qu'une subvention est accordée au titre des mesures parce qu'il y aurait une contribution financière ou une forme de soutien des revenus ou des prix, et qu'un avantage est ainsi conféré. Par ailleurs, la subvention serait une subvention prohibée au regard de l'article 3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC parce qu'il apparaît qu'elle est accordée en étant “subordonnée ... à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés”, c'est-à-dire subordonnée à l'utilisation de matériel pour installations de production d'énergie renouvelable produit en Ontario de préférence à un tel matériel importé de pays comme le Japon.
Le 24 septembre 2010, les États-Unis ont demandé à participer aux consultations. Le 27 septembre 2010, l'Union européenne a fait de même. Ultérieurement, le Canada a informé l'ORD qu'il avait accepté les demandes de participation aux consultations présentées par l'Union européenne et les États-Unis.
Le 1er juin 2011, le Japon a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 17 juin 2011, l'ORD a reporté l'établissement d'un tel groupe.
À sa réunion du 20 juillet 2011, l'ORD a établi un groupe spécial. L'Australie, la Chine, la Corée, les États-Unis, le Honduras, la Norvège, le Taipei chinois et l'Union européenne ont réservé leurs droits de tierces parties. L'Arabie saoudite, le Brésil, El Salvador, l'Inde et le Mexique ont fait de même ultérieurement. Le 26 septembre 2011, le Japon a demandé au Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial, ce qu'il a fait le 6 octobre 2011. Le 2 mars 2012, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial ne serait pas en mesure de remettre son rapport dans le délai de six mois. Le calendrier adopté par le Groupe spécial après consultation des parties prévoyait que le rapport final serait remis aux parties en septembre 2012. Le Groupe spécial comptait achever ses travaux dans ce délai. Le 13 juin 2012, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD qu'en raison de la complexité du différend, il ne serait pas possible au Groupe spécial d'achever ses travaux dans le délai susmentionné. Le Groupe spécial compte maintenant achever ses travaux pour la fin du mois de novembre 2012 au plus tard.
Le différend concerne les prescriptions relatives à la teneur en éléments nationaux auxquelles certains producteurs d'électricité utilisant les technologies éolienne et solaire photovoltaïque doivent se conformer dans la conception et la construction d'installations de production d'électricité pour pouvoir être admis à bénéficier des prix garantis offerts dans le cadre du programme de tarifs de rachat garantis (“TRG”) adopté par le gouvernement de la province de l'Ontario, ainsi que tous les contrats TRG et microTRG individuels mettant en œuvre ces prescriptions depuis le début du programme TRG en 2009 (les “mesures contestées”). Le Japon a allégué que les prescriptions relatives à la teneur en éléments nationaux établies et mises en œuvre dans le cadre des mesures contestées plaçaient le Canada en situation de violation: i) de l'obligation d'accorder le traitement national au titre de l'article III:4 du GATT de 1994; ii) de la prohibition énoncée à l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC concernant l'application de toutes mesures concernant les investissements et liées au commerce qui étaient incompatibles avec l'article III du GATT de 1994; et iii) de la prohibition des subventions au remplacement des importations prescrite à l'article 3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC. Le Groupe spécial a reconnu le bien‑fondé des allégations du Japon au titre de l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC et de l'article III:4 du GATT de 1994. Après avoir noté que les mesures concernant les investissements et liées au commerce décrites au paragraphe 1 a) de la Liste exemplative figurant dans l'Annexe de l'Accord sur les MIC étaient considérées incompatibles avec l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC et l'article III:4 du GATT de 1994, sous réserve de l'application, entre autres, de l'article III:8 a) du GATT de 1994, le Groupe spécial a entrepris de déterminer: i) si le Canada pouvait invoquer l'article III:8 a) du GATT de 1994 pour soustraire les mesures contestées à l'application de l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC; et dans la négative, ii) si les mesures contestées étaient du type décrit au paragraphe 1 a) de la Liste exemplative. Le Groupe spécial a constaté que le Canada n'avait pas établi qu'il était en droit d'invoquer l'article III:8 a) du GATT de 1994 parce que l'acquisition d'électricité par les pouvoirs publics de l'Ontario dans le cadre du programme TRG était effectuée “pour [une] reven[te] dans le commerce”. Il a aussi constaté que les mesures contestées relevaient du paragraphe 1 a) de la Liste exemplative. Il a donc conclu que le Japon avait démontré que les mesures contestées étaient incompatibles avec les obligations du Canada au titre de l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC et de l'article III:4 du GATT de 1994. En ce qui concerne les allégations de subvention prohibée formulées par le Japon au titre de l'article 3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC, le Groupe spécial a rendu une décision divergente. La majorité du Groupe spécial a rejeté les allégations du Japon au motif que celui‑ci n'avait pas établi l'existence d'une subvention. L'une des principales constatations formulées par la majorité du Groupe spécial à l'appui de cette évaluation était que le prix horaire de l'énergie en Ontario (le “PHEO”), sur lequel étaient axés les principaux arguments du Japon concernant l'avantage, ne pouvait pas servir de point de repère approprié permettant de déterminer si les mesures contestées conféraient un “avantage” au sens de l'article 1.1 b) de l'Accord SMC, pour les raisons suivantes: i) le PHEO ne résultait pas du fonctionnement d'un marché de gros concurrentiel de l'électricité, mais d'un marché qui était notablement influencé par la réglementation des pouvoirs publics; ii) les paramètres économiques des marchés de gros concurrentiels de l'électricité, d'une manière générale, donnaient à penser que ces marchés attireraient rarement le volume d'investissement dans la capacité de production nécessaire pour assurer un réseau d'électricité fiable; et iii) les conditions existantes de l'offre et de la demande en Ontario donnaient à penser qu'un marché de gros concurrentiel de l'électricité ne permettrait pas d'obtenir ce résultat en Ontario. Par conséquent, la majorité du Groupe spécial a conclu que rien ne permettait d'admettre les arguments du Japon concernant le subventionnement. Après avoir rejeté les arguments du Japon et, en réponse à des demandes spécifiques de celui-ci, la majorité du Groupe spécial a exposé ses propres observations sur une approche qui, à son avis, aurait pu être valablement suivie dans ces différends pour déterminer l'existence d'un “avantage” aux termes de l'article 1.1 b) de l'Accord SMC. Elle a décrit l'approche qu'elle envisageait comme consistant à comparer les taux de rendement pertinents des contrats TRG et microTRG contestés avec le coût moyen du capital au Canada pour des projets ayant un profil de risque comparable par rapport aux projets TRG et microTRG. Elle a ensuite expliqué que, quand bien même cette comparaison aurait été utile pour une analyse de l'“avantage”, il aurait été nécessaire d'examiner plusieurs questions et points factuels importants pour pouvoir l'appliquer. Enfin, un membre du Groupe spécial a exprimé une opinion dissidente au sujet des allégations de subventionnement du Japon, constatant que le Japon avait démontré que les mesures contestées conféraient un “avantage” aux termes de l'article 1.1 b) de l'Accord SMC. Selon ce membre du Groupe spécial, les mesures contestées étaient des subventions car les prix offerts dans le cadre des contrats TRG et microTRG aux producteurs TRG et microTRG qui étaient relativement moins efficaces et avaient des coûts plus élevés leur avaient permis d'entrer sur le marché de gros de l'électricité alors qu'ils n'auraient pas pu le faire autrement, en l'absence du programme TRG mis en œuvre par le gouvernement de la province de l'Ontario.
Le 5 février 2013, le Canada a notifié à l'ORD sa décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines interprétations du droit données par celui-ci. Le 11 février 2013, le Japon a notifié à l'ORD sa décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines interprétations du droit données par celui-ci.
Le 5 février 2013, le Canada a notifié à l'ORD sa décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines interprétations du droit données par celui-ci. Le 11 février 2013, le Japon a notifié à l'ORD sa décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines interprétations du droit données par celui-ci. Le 4 avril 2013, le Président de l'Organe d'appel a informé l'ORD qu'en raison du délai nécessaire pour l'achèvement des rapports et leur traduction, l'Organe d'appel ne serait pas en mesure de distribuer ses rapports dans les 60 jours. Il estimait que les rapports de l'Organe d'appel seraient distribués le 6 mai 2013 au plus tard.
Le 6 mai 2013, le rapport de l'Organe d'appel a �t� distribu� aux Membres. Résumé des constatations clés
� sa r�union du 24 mai 2013, l'ORD a adopt� le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe sp�cial, modifi� par le rapport de l'Organe d'appel.
Le 20 juin 2013, le Canada a informé l'ORD qu'il avait l'intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD d'une manière qui respecte ses obligations dans le cadre de l'OMC et qu'il exigerait un délai raisonnable pour le faire. Le 29 juillet 2013, le Canada et le Japon ont informé l'ORD qu'ils étaient convenus que le délai raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD serait de dix mois. Le délai raisonnable arrivera donc à expiration le 24 mars 2014.