Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032855230
Timestamp: 2019-04-19 01:37:09+00:00
Document Index: 123011881

Matched Legal Cases: ["l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", 'art. 3', "l'article 78", 'art. 1', 'art. 3', "l'article 2", "l'article 78"]

Arrêté du 28 juin 2016 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée au IV de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 | Legifrance
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Arrêté du 28 juin 2016 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée au IV de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
NOR: AFSH1618018A
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13 et D. 162-6 à D. 162-8 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;
Vu la recommandation n° 2015-59 du conseil de l'hospitalisation en date du 15 décembre 2015 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 mai 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 8 juin 2016 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 juin 2016 ;
Considérant l'ouverture des financements aux établissement de soins de suite et de réadaptation, l'évolution de la part fixe des missions d'enseignement, de recherche, de référence et d'innovation en part socle et la volonté de simplifier l'allocation des ressources des missions d'enseignement, de recherche, de référence et d'innovation,
Article 1 (abrogé au 12 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Arrêté du 4 mai 2017 - art. 3
La liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale figure en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 (abrogé au 12 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
La liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée au IV de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 figure en annexe 2 du présent arrêté.
Abroge ARRÊTÉ du 30 avril 2015 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 30 avril 2015 - Annexe (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 30 avril 2015 - art. (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 30 avril 2015 - art. 1 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 30 avril 2015 - art. 3 (Ab)
Article 4 (abrogé au 12 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (abrogé au 12 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
LISTE DES STRUCTURES, DES PROGRAMMES, DES ACTIONS, DES ACTES ET DES PRODUITS FINANCÉS AU TITRE DES MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL MENTIONNÉS AUX ARTICLES D. 162-6 ET D. 162-7 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
LIBELLÉ DE LA MISSION
de création ou
de transformation
(hors modification
de libellé)
Peuvent être pris en charge au titre des missions relevant du champ de la médecine, de la chirurgie et de l'obstétrique et mentionnées au 1° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale, les structures, programmes, actions, actes et produits suivants :
Dotation socle de financement des activités de recherche, d'enseignement et d'innovation
Le financement des activités de recours exceptionnel
Au titre de la recherche médicale et de l'innovation
Préparation, conservation et mise à disposition des ressources biologiques
Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique national (PHRCN)
Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique en cancérologie (PHRCK)
Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique interrégional (PHRCI)
Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle (PRT)
Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle en santé (PRTS)
Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle en cancérologie (PRTK)
Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche sur la performance du système de soins (PREPS)
Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche infirmière et paramédicale (PHRIP)
Les projets de recherche entrant dans le programme de soutien aux techniques innovantes (PSTIC)
Les projets de recherche entrant dans le programme de soutien aux techniques innovantes en cancérologie (PSTICK)
L'effort d'expertise des établissements de santé
Le soutien exceptionnel à la recherche clinique et à l'innovation
Les programmes de recherche médico-économique (PRME)
Les programmes de recherche médico-économique en cancérologie (PRMEK)
Organisation, surveillance et coordination de la recherche
Conception des protocoles, gestion et analyse de données
Coordination territoriale
Qualité et performance de la recherche biomédicale à la promotion industrielle
Au titre des missions d'enseignement et de formation des personnels médicaux et paramédicaux
Les stages de résidents de radiophysiciens prévus dans le cadre de la politique nationale de lutte contre le cancer
Le financement des études médicales
Au titre des missions de recherche, d'enseignement, de formation, d'expertise, de coordination et d'évaluation des soins relatifs à certaines pathologies ainsi que des activités hautement spécialisées
Les centres mémoire de ressources et de recherche
Les comités de coordination de la lutte contre l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (COREVIH) mentionnés à l'article D. 3121-34 du code de la santé publique
Les centres référents pour les troubles spécifiques d'apprentissage du langage
Les centres de référence pour la prise en charge des maladies rares
Centres de ressources et de compétence sur l'hémophilie
Les centres de ressources et de compétences sur la mucoviscidose
Les centres de ressources et de compétences sur la sclérose latérale amyotrophique (SLA)
La mortalité périnatale
Les centres d'implantation cochléaire et du tronc cérébral
Les centres de ressources sur les maladies professionnelles (CRMP)
Les services experts de lutte contre les hépatites virales
Les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal (CPDPN)
Les centres de diagnostic préimplantatoire (CDPI)
Les centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles mentionnés à l'article L. 1413-4 du code de la santé publique
Les centres de référence pour infections ostéo-articulaires (CIOA)
Les réseaux nationaux de référence pour les cancers rares de l'adulte
Les filières de santé pour les maladies rares
Les centres de ressources et de recherche sur la sclérose en plaques (C2RSep)
Au titre des activités de soins réalisées à des fins expérimentales ou de la dispense des soins non couverts par les nomenclatures ou les tarifs
Les laboratoires d'oncogénétique, de génétique moléculaire, de cytogénétique et de neurogénétique
Les médicaments bénéficiant ou ayant bénéficié d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) en attente de leur agrément
Les actes de biologie et d'anatomocytopathologie non inscrits aux nomenclatures, à l'exception de ceux faisant l'objet d'autres financements hospitaliers
Les organes artificiels jusqu'à la date de leur inscription sur la liste des produits et prestations remboursables
Les dispositifs innovants en matière de thérapie cellulaire et tissulaire
Peuvent être pris en charge au titre des missions mentionnées au 2° de l'article D. 162-6 les structures, programmes et actions suivants :
Au titre des missions de vigilance, de veille épidémiologique, d'évaluation des pratiques et d'expertise
Les observatoires régionaux et interrégionaux des médicaments, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique (OMEDIT) mentionnés à l'article D. 162-16 du code de la sécurité sociale
Les centres de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales (CCLIN) mentionnés aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 3 août 1992 modifié relatif à l'organisation de la lutte contre les infections nosocomiales
Les antennes régionales de lutte contre les infections nosocomiales (ARLIN) mentionnées dans l'arrêté du 17 mai 2006 relatif aux antennes régionales de lutte contre les infections nosocomiales
Les centres régionaux de pharmacovigilance et les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance mentionnés aux articles R. 5121-167 et R. 5132-99 du code de la santé publique
Les coordonnateurs régionaux d'hémovigilance mentionnés aux articles R. 1221-32 à R. 1221-35 du code de la santé publique
Les centres antipoison mentionnés à l'article L. 6141-4 du code de la santé publique
Les registres à caractère épidémiologique mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 1995 modifié relatif au Comité national des registres
Le Centre national de ressources de la douleur
Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie
Les centres de coordination des soins en cancérologie (3C)
Les centres interrégionaux de coordination pour la maladie de Parkinson
Au titre des missions de formation, de soutien, de coordination et d'évaluation des besoins du patient
Les équipes hospitalières de liaison en addictologie (EHLSA)
Les équipes mobiles de gériatrie (EMG)
Les équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP)
Les équipes de cancérologie pédiatrique
Les équipes ressources régionales de soins palliatifs pédiatriques
Missions de collecte, conservation et distribution des produits d'origine humaine
Les lactariums mentionnés à l'article L. 2323-1 du code de la santé publique
Les surcoûts cliniques et biologiques de l'assistance médicale à la procréation, du don d'ovocytes et de spermatozoïdes, de l'accueil d'embryon et de la préservation de la fertilité
Les prélèvements de tissus lors de prélèvement multi-organes et à cœur arrêté
Les prélèvements de sang placentaire
Au titre des dispositifs ayant pour objet de faciliter le maintien des soins de proximité et l'accès à ceux-ci
Les réseaux de télésanté, notamment la télémédecine
La mise à disposition par l'établissement de santé de moyens au bénéfice des centres de préventions et de soins et des maisons médicales mentionnées à l'article L. 162-3 du code de la sécurité sociale
Les unités d'accueil et de soins des patients sourds en langue des signes
Au titre de l'activité de dépistage anonyme et gratuit
Les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement tranmissibles
Au titre des missions de prévention et d'éducation pour la santé
Les actions de prévention et d'éducation thérapeutique relatives aux maladies chroniques et notamment aux pathologies respiratoires, cardio-vasculaires, à l'insuffisance rénale, au diabète et à l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH)
Au titre de la mission de conseil aux équipes hospitalières en matière d'éthique, de bioéthique et de protection des personnes
Les espaces de réflexion éthique régionaux ou interrégionaux (ERERI)
Au titre des missions de veille sanitaire, de prévention et de gestion des risques sanitaires liés à des circonstances exceptionnelles
O01
Les actions de prévention et gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles
La mise en œuvre des missions des établissements de santé de référence mentionnés à l'article R. 3131-10 du code de la santé publique
O03
L'acquisition et la maintenance des moyens des établissements de santé pour la gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles
Au titre de l'intervention des équipes pluridisciplinaires pour la prise en charge de certaines pathologies
Les consultations mémoire
Les consultations hospitalières d'addictologie
L'emploi de psychologues ou d'assistantes sociales dans les services de soins prévus par les plans nationaux de santé publique, à l'exception du plan cancer
Les structures d'étude et de traitement de la douleur chronique
Les consultations hospitalières de génétique
La nutrition parentérale à domicile, à l'exception des cas où le patient est pris en charge par une structure d'hospitalisation à domicile
Les structures pluridisciplinaires spécialisées dans la prise en charge des adolescents
Les actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie
La coordination des parcours de soins en cancérologie
Les centres experts de la maladie de Parkinson
Les consultations d'évaluation pluriprofessionelle post-accident vasculaire cérébral (AVC)
Primoprescription de chimiothérapies orales
Au titre de l'aide médicale urgente
Les services d'aide médicale urgente (SAMU) mentionnés à l'article L. 6112-5 du code de la santé publique
Les services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) mentionnés à l'article R. 6123-10 du code de la santé publique
Les centres nationaux d'appels d'urgence spécifiques : centre de consultations médicales maritimes mentionné à l'arrêté du 10 mai 1995 relatif à la qualification du centre de consultations médicales maritimes de Toulouse comme centre de consultations et d'assistance télé-médicale maritimes dans le cadre de l'aide médicale en mer et centre national de relais mentionné à l'arrêté du 1er février 2010 désignant le CHU de Grenoble dans sa mise en œuvre du centre de réception des appels d'urgence passés par les personnes non ou malentendantes
Les cellules d'urgence médico-psychologiques (CUMP)
Aide médicale urgente en milieu périlleux
Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 3° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale les actions suivantes :
Au titre de la participation à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques
La contribution aux actions expérimentales et à l'élaboration des outils de régulation, notamment les études nationales de coûts
La rémunération, les charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des agents mis à disposition auprès des services de l'Etat chargés de la définition et de la mise en œuvre de la politique hospitalière ou de la gestion des crises sanitaires
La coordination des instances nationales de représentations des directeurs d'établissements hospitaliers et des présidents de commission médicale d'établissements et de conférences médicales mentionnées aux articles L. 6144-1, L. 6161-2 et L. 6161-8 du code de la santé publique
La rémunération, les charges sociales des personnels mis à disposition auprès des organisations syndicales nationales représentatives des personnels des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Les actions de coopérations internationales en matière hospitalière dans le cadre des politiques de coopération internationale définies par les autorités de l'État
La participation à la rémunération des agents bénéficiant des dispositions du décret n° 97-215 du 10 mars 1997
Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 4° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale les actions suivantes :
Au titre de la permanence des soins
Peuvent être pris en charge, pour les établissements de santé chargés d'assurer la permanence des soins mentionnée à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique et au titre de l'accueil, du suivi de la prise en charge des patients, quel que soit le mode d'entrée de ces patients, uniquement la nuit, pendant le week-end, à l'exception du samedi matin, et les jours fériés :
- pour tous les établissements de santé, la rémunération ou l'indemnisation des médecins hors structures d'urgence ;
- pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la rémunération ou l'indemnisation des médecins exerçant dans une structure d'urgence.
Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées aux 1° à 3° de l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale les structures suivantes :
Au titre des activités de soins dispensés à des populations spécifiques
Les centres périnataux de proximité (CPP) mentionnés à l'article R. 6123-50 du code de la santé publique
Les unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI)
Les unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP ; ex-UCSA)
Les chambres sécurisées pour détenus
Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 4° de l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale :
Au titre de la prise en charge des patients en situation de précarité
Les dépenses spécifiques liées à la prise en charge des patients en situation de précarité par des équipes hospitalières
Les permanences d'accès aux soins de santé mentionnées à l'article L. 6112-6 du code de la santé publique, dont la prise en charge des patients en situation précaire par des équipes hospitalières à l'extérieur des établissements de santé
Les dépenses spécifiques liées à la prise en charge odontologique des patients atteints de pathologies compliquant cette prise en charge dans les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
LISTE DES MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL FINANCÉES AU TITRE DE LA DOTATION MENTIONNÉE AU IV DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI NO 2015-1702 DU 21 DÉCEMBRE 2015 DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2016
Peuvent être pris en charge au titre des missions relevant des soins de suite et de réadaptation et mentionnées au IV de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 susvisée les structures, programmes, actions, actes et produits suivants :
Scolarisation des enfants hospitalisés en soins de suite et de réadaptation
Réinsertion professionnelle en soins de suite et de réadaptation
La rémunération des internes en stage hospitalier
L'effort d'expertise des établissements
Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique (PHRC)
Fait le 28 juin 2016.
La directrice générale de l'offre de soins,
A.-M. Armanteras-de Saxcé