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Timestamp: 2016-10-21 13:11:21+00:00
Document Index: 283179151

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 29', 'art. 82', 'ATF ', 'art 89', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 99', 'art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 76', 'art. 75', 'art. 78', 'art. 76', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 72', 'art. 71', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 76', 'art. 75', 'art. 80', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 66', 'in fine', 'art. 64']

2C_597/2011 (13.09.2011)
2C_597/2011
Arr�t du 13 septembre 2011
MM. et Mme les Juges Z�nd, Pr�sident,
repr�sent� par Me Pierre Bayenet, avocat,
Officier de police du canton de Gen�ve, boulevard Carl-Vogt 17-19, case postale 236, 1211 Gen�ve 8,
Tribunal administratif de premi�re instance du canton de Gen�ve, rue Ami-Lullin 4, case postale 3888, 1211 Gen�ve 3,
Office cantonal de la population du canton de Gen�ve, route de Chancy 88, case postale 2652,
1211 Gen�ve 2.
D�tention en vue du renvoi,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre administrative, du 12 juillet 2011.
X.________, ressortissant alg�rien n� le 14 f�vrier 1985, a �t� p�nalement condamn� � treize reprises entre le 20 avril 2005 et le 18 juillet 2010, totalisant 41 mois de peine privative de libert�, essentiellement pour des vols et des infractions � la l�gislation f�d�rale sur les �trangers. Le 21 juin 2011, l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'Office cantonal) a ordonn� son renvoi de la Suisse, aux motifs qu'il �tait entr� sans documents de voyage ni visa valables dans notre pays alors qu'il faisait l'objet d'une interdiction d'entr�e de dur�e ind�termin�e, qu'il n'avait pas de moyens financiers suffisants et qu'il constituait une menace pour l'ordre et la s�curit� int�rieurs du pays; pour ce dernier motif, la d�cision �tait d�clar�e ex�cutoire nonobstant recours, la police �tant charg�e d'ex�cuter le renvoi sans d�lai.
Par d�cision du 22 juin 2011 de l'Officier de police, confirm�e le lendemain par le Tribunal administratif de premi�re instance (ci-apr�s: Tribunal de premi�re instance), X.________ a �t� plac� en d�tention en vue du renvoi pour une dur�e de trois mois en raison du risque qu'il se soustraie � son renvoi et de ses condamnations pour crime.
Saisie d'un recours contre la d�cision du Tribunal de premi�re instance, la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre administrative (ci-apr�s: la Cour de justice), l'a rejet�, par arr�t du 12 juillet 2011.
X.________ a form� un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t pr�cit� de la Cour de justice. Il fait valoir que son renvoi est impossible et se plaint de la violation du principe d'�galit� (art. 8 Cst.) ainsi que de son droit d'�tre entendu (art. 29 Cst.). Il conclut, sous suite de d�pens, � l'annulation de la d�cision attaqu�e et � sa lib�ration imm�diate. Il requiert le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
La Cour de justice renvoie aux consid�rants de son arr�t, tandis que l'Officier de police conclut au rejet du recours, en produisant la r�servation d'un vol de ligne Gen�ve-Alger pour le 4 ao�t 2011, au nom de X.________, ainsi qu'un laissez-passer de l'autorit� alg�rienne comp�tente autorisant le pr�nomm� � rentrer dans son pays d'origine par ce vol.
Par courriel du 5 ao�t 2011, le Chef du service juridique de la police genevoise a inform� le Tribunal f�d�ral que X.________ avait refus� de prendre le vol pr�vu le 4 ao�t 2011, que le Service d'application des peines et mesures avait d�cern� un ordre d'�crou � son encontre pour une dur�e de 58 jours et que la mesure de d�tention administrative le frappant avait �t� lev�e, le m�me jour, au profit dudit ordre d'�crou.
Invit� � se d�terminer sur le courriel pr�cit�, X.________ s'est oppos�, par son mandataire, � ce que la cause soit d�clar�e sans objet, en faisant valoir que la lev�e de la d�tention administrative au profit d'un ordre d'�crou �tait un fait nouveau irrecevable devant le Tribunal f�d�ral; en tout �tat de cause, il estime qu'il y a lieu, au vu des circonstances, de renoncer � l'exigence d'un int�r�t actuel et d'entrer en mati�re sur son recours (cf. ses �critures des 9 et 23 ao�t 2011).
3.1 En mati�re de mesures de contrainte, le recours en mati�re de droit public au sens des art. 82 ss est en principe ouvert, notamment pour contester une mise en d�tention en vue d'un renvoi (cf. arr�t 2C_10/2009 du 5 f�vrier 2009 consid. 2, non publi� aux ATF 135 II 94).
3.2 La qualit� pour recourir suppose, en vertu de l'art 89 al. 1 let. c LTF, que le recourant ait un int�r�t actuel digne de protection � l'annulation ou � la modification de la d�cision entreprise (cf. ATF 131 II 361 consid. 1.2 p. 365). Cet int�r�t actuel doit exister non seulement au moment du d�p�t du recours, mais encore au moment o� l'arr�t est rendu (cf. ATF 136 II 101 consid. 1.1 p. 103).
En l'esp�ce, il appara�t que la d�tention litigieuse a �t� lev�e, en vertu de l'art. 80 al. 6 let. c LEtr, afin que le recourant puisse subir une peine privative de libert� prononc�e contre lui par la justice p�nale. Contrairement � ce que pr�tend le recourant, bien que nouveau, ce fait n'est pas irrecevable au sens de l'art. 99 al. 1 LTF: en effet, cette disposition circonscrit seulement les faits pertinents pour juger le fond de la cause; en revanche, sous l'angle de la recevabilit�, est d�terminant le moment o� le Tribunal f�d�ral statue sur le recours; les faits post�rieurs � l'arr�t attaqu� qui conditionnent la recevabilit� du recours sont donc pris en consid�ration, notamment s'ils ont pour effet, comme en l'esp�ce, de supprimer l'int�r�t actuel du recourant � obtenir la modification ou l'annulation de la d�cision attaqu�e au sens de l'art. 89 al. 1 let. c LTF (cf. ATF 136 II 497 consid. 3.3 p. 500 s. et les arr�ts cit�s).
3.3 Le Tribunal f�d�ral fait exceptionnellement abstraction de l'exigence d'un int�r�t actuel, lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu'elle ne perde son actualit� et que, en raison de sa port�e de principe, il existe un int�r�t public suffisamment important � la solution de la question litigieuse (ATF 136 II 101 consid. 1.1 p. 103; 135 I 79 consid. 1.1 p. 81). La jurisprudence a par ailleurs admis que l'autorit� de recours doit entrer en mati�re pour examiner la lic�it� de la d�tention d'une personne lib�r�e en cours de la proc�dure, dans la mesure o� le recourant invoque de mani�re d�fendable un grief fond� sur la CEDH (cf. arr�t 2C_745/2010 du 31 mai 2011 consid. 4 destin� � la publication et les arr�ts cit�s).
En l'esp�ce, ces conditions ne sont pas r�unies. D'une part, si elle devait �tre renouvel�e, la mise en d�tention prononc�e contre le recourant pourrait, en raison de sa dur�e (trois mois), faire l'objet d'un contr�le judiciaire de la part du Tribunal f�d�ral; sa lev�e au profit d'un ordre d'�crou appara�t du reste un �v�nement plut�t exceptionnel dont rien n'indique qu'il va � l'avenir se reproduire. D'autre part, le recourant a �t� mis en d�tention en vue de son renvoi sur la base de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 et 3 LEtr, en raison d'un risque de soustraction au renvoi et des crimes qu'il a commis (en relation avec l'art. 75 al. 1 let. h LEtr); or, l'autorit� comp�tente a clairement expos� au Tribunal f�d�ral (cf. son �criture du 3 ao�t 2011, p. 3) qu'en ne rentrant pas de plein gr� dans son pays par le vol du 4 ao�t �coul� r�serv� � son attention, le recourant s'exposait � l'avenir � une d�tention pour insoumission au sens de l'art. 78 LEtr; comme cette derni�re disposition pr�voit des conditions diff�rentes de la d�tention en vue du renvoi, il ne se justifie pas de faire exception � l'exigence d'un int�r�t actuel et d'examiner la l�galit� de la d�tention litigieuse qui a �t� prononc�e sur la base de l'art. 76 LEtr.
Par ailleurs, le recourant ne soul�ve aucun grief fond� sur la CEDH et ne conteste du reste pas le principe de sa d�tention en vue du renvoi.
3.4 Partant, le recours est devenu sans objet, faute d'int�r�t actuel digne de protection au sens de l'art. 89 al. 1 LTF, et l'affaire doit �tre ray�e du r�le (cf. arr�ts 4A_604/2010 du 11 avril 2011 consid. 1.2 et 2C_433/2007 du 27 septembre 2007 consid. 2; ALAIN WURZBURGER, in Commentaire de la LTF, no 23 ad art. 89).
4.1 Aux termes de l'art. 72 PCF (applicable par renvoi de l'art. 71 LTF), lorsqu'un proc�s devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un int�r�t juridique, le tribunal, apr�s avoir entendu les parties, mais sans autres d�bats, d�clare l'affaire termin�e et statue sur les frais du proc�s par une d�cision sommairement motiv�e, en tenant compte de l'�tat de choses existant avant le fait qui met fin au litige. Dans ce cadre, il n'y a pas lieu d'examiner en d�tail quelle e�t �t� normalement l'issue du proc�s. Il convient de proc�der simplement � une appr�ciation sommaire au vu du dossier. La d�cision sur les frais n'�quivaut pas � un jugement mat�riel et ne doit, selon les circonstances, pas pr�juger d'une question juridique d�licate. Si l'issue probable de la proc�dure dans le cas concret ne peut �tre �tablie sans plus ample examen, il convient d'appliquer par analogie les crit�res valables en proc�dure civile. A cet �gard, les frais et d�pens seront support�s en premier lieu par la partie qui a provoqu� la proc�dure devenue sans objet ou chez qui sont intervenues les causes qui ont conduit � ce que cette proc�dure devienne sans objet (cf. ATF 118 Ia 488 consid. 4a p. 494 s.; arr�t 2C_45/2009 du 26 juin 2009 consid. 3.1).
4.2 En l'esp�ce, le recourant remplissait manifestement les conditions mises � sa d�tention en vue d'un renvoi, au vu notamment, selon les constatations cantonales qui lient le Tribunal f�d�ral (cf. art. 105 al. 1 LTF), de ses condamnations p�nales pour crimes (cf. art. 76 al. 1 let. b ch. 2 LEtr en lien avec l'art. 75 al. 1 let. h LEtr). Il ne contestait du reste pas, dans son �criture de recours, la r�alisation de ces conditions, mais faisait seulement valoir que sa d�tention devait �tre lev�e, car sa d�tention �tait impossible au sens de l'art. 80 al. 6 let. a LEtr, faute de convention entre la Suisse et l'Alg�rie autorisant des vols sp�ciaux. Il est vrai la jurisprudence a admis la lev�e de la d�tention de Nig�rians d�tenus en vue de leur renvoi au sens de l'art. 76 LEtr, au motif que les vols sp�ciaux � destination de leur pays d'origine avaient �t� supprim�s, sans qu'il n'y ait aucun indice de reprise de tels vols dans un d�lai pr�visible (arr�ts 2C_538/2010 du 19 juillet 2010 consid. 3; 2C_386/2010 du 1er juin 2010 consid. 5 et 2C_473/2010 du 25 juin 2010 consid. 4.2 et les r�f�rences). Il s'agissait toutefois de cas o� l'on pouvait clairement et avec quasi-certitude d�duire des circonstances que les personnes concern�es s'opposeraient par tous les moyens, au besoin par la force, � leur renvoi, par exemple parce qu'elles avaient pr�c�demment refus� de monter � bord d'avions de ligne, si bien que seuls des vols sp�ciaux entraient en ligne de compte (cf. l'�tat de fait des arr�ts pr�cit�s 2C_386/2010 [ad let. A] et 2C_473/2010 [ad let. B]). En l'esp�ce, ce n'est toutefois que le 4 ao�t 2011 que le recourant a refus� pour la premi�re fois d'embarquer sur un vol de ligne r�serv� � son attention; auparavant, soit au moment de sa mise en d�tention en vue du renvoi en juin 2011, rien ne permettait d'affirmer, du moins avec une certitude suffisante, qu'il ne se soumettrait pas � son renvoi; au contraire, il ressort des constatations cantonales que lorsqu'il a �t� entendu par le Tribunal de premi�re instance, le 23 juin 2011, il a certes d�clar� s'opposer � son retour en Alg�rie, mais seulement "tant qu'on ne lui avait pas rendu les affaires en sa possession lors de son interpellation" (arr�t attaqu�, chiffre 7; cf. aussi proc�s-verbal d'interrogatoire de la police du 22 juin 2011).
Par cons�quent, il faut admettre, du moins sur la base d'un examen sommaire des faits de la cause, que la d�tention litigieuse n'apparaissait pas contraire aux art. 76 LEtr et 80 al. 6 LEtr.
4.3 Dans la mesure o� il sont directement li�s � la pr�tendue ill�galit� de la d�tention prononc�e sur la base de l'art. 76 LEtr, les moyens tir�s de la violation des principes d'�galit� et du droit d'�tre entendu (sous l'angle du droit � une motivation suffisante) n'�taient selon toute vraisemblance pas davantage de nature � fonder les conclusions du recours. En particulier, le recourant n'a nullement pris la peine d'�tablir, dans les cas de d�tention en vue de renvoi jug�s contraires au droit qu'il a invoqu�s � l'appui de son argumentation, que des renvois �taient, comme dans sa situation, envisageables malgr� l'absence de vols sp�ciaux.
4.4 Il r�sulte de ce qui pr�c�de que l'issue la plus pr�visible du recours �tait son rejet. Compte tenu de la situation du recourant, il sera toutefois statu� sans frais (art. 66 al. 1 in fine LTF). En revanche, comme ses conclusions �taient d�nu�es de chances de succ�s, la demande d'assistance judiciaire doit aussi �tre rejet�e (art. 64 al. 1 LTF).
Le recours est sans objet et la cause est ray�e du r�le.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, � l'Officier de police, � l'Office cantonal de la population, au Tribunal administratif de premi�re instance et � la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Gen�ve, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.
Lausanne, le 13 septembre 2011
Le Greffier: Addy