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Timestamp: 2016-10-22 11:48:26+00:00
Document Index: 263839690

Matched Legal Cases: ['art. 56', 'art. 50', 'art. 82', 'art. 89', 'art. 189', 'art. 50', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66']

1C_288/2007 (13.12.2007)
repr�sent�e par Me Jean Anex,
repr�sent� par Me Jean Jacques Schwaab, avocat,
d�limitation des tron�ons de routes cantonales en travers�e de localit�,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Vaud du 16 ao�t 2007.
Par d�cisions des 15 juin, 10 ao�t et 14 septembre 2005, le Chef du D�partement des infrastructures du canton de Vaud a fait savoir � de nombreuses communes vaudoises - dont celle de Concise - que la d�limitation des routes cantonales en travers�e de localit� (dont les communes sont propri�taires et charg�es de l'entretien en vertu de l'art. 56 de la loi vaudoise sur les routes - LRou) correspondrait d�sormais aux panneaux de d�but et de fin de localit� selon l'art. 50 OSR. L'adoption de ce crit�re, logique, objectif et assurant l'�galit� de traitement, entra�nait l'annulation des proc�s-verbaux de travers�es �tablis selon l'ancien droit. Dans le cadre de la consultation, la commune de Concise avait fait valoir qu'en raison de l'augmentation du trafic poids lourds engendr� par les grands chantiers de rail 2000 et de l'A5, le secteur de la RC 401a se trouvait fortement d�grad�. Le d�partement relevait qu'en principe, les tron�ons transf�r�s n'�taient pas remis en �tat, mais que la commune b�n�ficiait d'une approche diff�rente puisque les d�g�ts pouvaient �tre attribu�s � une cause pr�cise. Un dossier serait adress� � l'Office f�d�ral des routes (OFRou) pour approbation et participation financi�re. Les travaux d'am�nagement requis �taient ind�pendants de la proc�dure de transfert.
Trente communes vaudoises concern�es par ces transferts de tron�ons ont saisi le Tribunal administratif vaudois. Celui-ci les a d�bout�es par arr�t du 21 d�cembre 2005 (sans statuer sur le recours de la Commune de Concise, celle-ci ayant demand� la r�cusation du juge instructeur), consid�rant que la d�limitation des travers�es de localit�s �tait de la comp�tence du d�partement, les communes n'ayant aucune autonomie dans ce domaine; le crit�re choisi n'�tait pas critiquable et rien ne permettait d'exiger une remise en �tat pr�alable des tron�ons transf�r�s.
Par arr�ts du 15 juin 2006 (1A.20, 22 et 26/2006, 1P.60 et 70/2006), le Tribunal f�d�ral a rejet� les recours form�s par les communes concern�es; celles-ci ne disposaient d'autonomie ni en mati�re de d�termination des travers�es de localit�s, ni en mati�re de subventions ou de charges financi�res d�cid�es par le canton. Les communes recourantes ne pr�tendaient pas que les charges suppl�mentaires r�sultant des transferts de routes mettraient en p�ril leur existence m�me.
A l'issue de la proc�dure de r�cusation, le Tribunal administratif a rejet� le recours de la commune de Concises par arr�t du 16 ao�t 2007. M�me si le d�partement n'avait gu�re expliqu� en quoi consistait "l'approche diff�rente" dont devait b�n�ficier la commune, sa d�cision se limitait au transfert de tron�on routier, de sorte que les consid�rations �mises dans les arr�ts pr�c�dents devaient aussi s'appliquer en l'esp�ce, ind�pendamment des questions de remise en �tat et d'�ventuelles subventions.
La commune de Concise forme un recours en mati�re de droit public contre cet arr�t. Elle en demande l'annulation, et subsidiairement le renvoi de la cause au Tribunal administratif pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Le Tribunal administratif se r�f�re � son arr�t. Le d�partement conclut au rejet du recours.
Conform�ment � l'art. 82 al. 1 LTF, le Tribunal f�d�ral conna�t des recours contre les d�cisions rendues dans les causes de droit public.
1.1 S'agissant des communes, celles-ci peuvent recourir par cette voie en invoquant les garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou f�d�rale (art. 89 al. 2 let. c LTF); il s'agit du recours pr�vu � l'art. 189 al. 1 let. e Cst., qui permet � la collectivit� de se plaindre d'une violation de son autonomie (art. 50 Cst., cf. ATF 133 I 128 consid. 3.1 p. 130; 131 I 91 consid. 1 p. 93; 128 I 3 consid. 1c p. 7) ou d'une atteinte � son existence ou � l'int�grit� de son territoire, garanties par le droit cantonal (ATF 125 I 173 consid. 1b p. 175; 121 I 218 consid. 2a p. 219/220; 119 Ia 214 consid. 1a p. 216). Il permet �galement d'invoquer, � titre accessoire, la protection contre l'arbitraire ainsi que d'autres droits et principes constitutionnels tels que l'�galit�, la proportionnalit�, la bonne foi et le droit d'�tre entendu, � condition que ces griefs se trouvent en relation �troite avec celui de la violation de l'autonomie communale (ATF 121 I 218 consid. 4a p. 220; 116 Ia 252 consid. 3b p. 255/256; 113 Ia 332 consid. 1b p. 333/334).
1.2 Dans la mesure o� elle d�nonce une violation de son autonomie, la commune de Concise a qualit� pour agir. D�terminer si, dans un domaine juridique particulier, la commune jouit effectivement d'une autonomie, n'est pas une question de recevabilit�, mais de fond (ATF 128 I 3 consid. 1c p. 7; 124 I 223 consid. 1b p. 226 et les r�f�rences cit�es). Le fait que la recourante a particip� � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente (art. 89 al. 1 let. a LTF) n'ajoute rien � sa qualit� pour agir.
Dans ses arr�ts du 15 juin 2006, le Tribunal f�d�ral a relev� que les communes ne disposaient, s'agissant de d�limiter les tron�ons de routes en travers�e de localit�, d'aucune autonomie: la d�cision en revenait exclusivement au d�partement en vertu de l'art. 3 al. 4 LRou, les communes ne disposant sur ce point que d'un droit d'�tre pr�alablement entendues. L'augmentation des charges d'entretien, qui d�coule de l'accroissement des tron�ons concern�s, aura certes une incidence sur les finances des communes, mais cela ne leur permet pas pour autant de se pr�valoir de leur autonomie (cf. arr�t 2P.203/2004 du 1er d�cembre 2005). En effet, celle-ci ne peut �tre invoqu�e en mati�re de subventions ou de charges financi�res d�cid�es par le canton (ATF 113 Ia 336 consid. 1b p. 339). Il n'en va diff�remment que lorsque la commune se plaint d'une violation de son droit � l'existence, soit lorsque la mesure litigieuse aurait pour effet de d�s�quilibrer compl�tement ses finances, au point de compromettre son existence m�me (ATF 115 Ia consid. 5d/aa p. 54; cf. aussi ATF 131 I 91 consid. 1 p. 93 concernant le droit � l'existence).
2.1 La commune recourante affirme qu'en raison de son territoire exigu et du cercle restreint de ses contribuables et de ses ressources, la d�cision attaqu�e l'affecterait financi�rement au point de mettre en p�ril son existence. Elle ne saurait toutefois se contenter � ce sujet d'une simple affirmation, sans indiquer, au moins dans les grandes lignes, en quoi consistent les travaux � effectuer, ainsi que les charges nouvelles qui pourraient en r�sulter: comme l'a relev� le Tribunal administratif, en d�pit d'allusions faites dans la d�cision du d�partement quant � une participation financi�re, l'objet du pr�sent litige reste limit� � la question du transfert d'un tron�on routier. Il n'est d'ailleurs pas exclu que les frais de r�fection de la route fassent l'objet d'une prise en charge au moins partielle par une autre collectivit�. Il n'est d�s lors pas suffisamment d�montr� que la d�cision attaqu�e porterait atteinte � l'existence m�me de la commune recourante.
2.2 Faute de pouvoir invoquer son autonomie dans ce contexte, la commune recourante n'est pas non plus recevable � invoquer divers griefs d'ordre formel, comme le refus d'instruire sur un point particulier ou une violation du principe de la bonne foi (cf. arr�ts du 15 juin 2005 concernant les autres communes recourantes). Au demeurant, les griefs de la recourante concernent essentiellement les aspects financiers du transfert, lesquels ne sont pas pertinents pour l'issue de la cause.
Le recours en mati�re de droit public doit par cons�quent �tre rejet�. Conform�ment aux art. 66 al. 4 et 68 al. 3 LTF, il n'est pas per�u de frais judiciaires ni allou� de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, au D�partement des infrastructures et au Tribunal administratif du canton de Vaud.