Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F23-10-2007-1A-24-2007
Timestamp: 2016-10-22 07:19:23+00:00
Document Index: 242360184

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 34', 'art. 53', 'ATF ', 'art. 103', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 103', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 43', 'art. 156']

1A.24/2007 (23.10.2007)
1A.24/2007 /col
l'association Z.________,
Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Gen�ve, Chancellerie d'Etat, case postale 3964, 1211 Gen�ve 3,
plans d'attribution des degr�s de sensibilit� au bruit,
recours de droit administratif contre l'arr�t du Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve du 21 novembre 2006.
Du 17 ao�t au 16 octobre 1998, le D�partement de l'am�nagement, de l'�quipement et du logement de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: le D�partement) a soumis � l'enqu�te publique 45 plans d'attribution des degr�s de sensibilit� au bruit selon l'ordonnance f�d�rale sur la protection contre le bruit (OPB; RS 841.41). Ces plans concernaient chacun l'une des 45 communes du canton.
Le 3 mai 2000, une premi�re s�rie de plans concernant 15 communes, dont celles de Carouge, de Lancy et de la Ville de Gen�ve, a �t� adopt�e par le Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Gen�ve. Ces plans ont �t� annul�s par le Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tribunal administratif ou la cour cantonale) au terme d'un arr�t rendu le 19 juin 2001 sur recours de plusieurs associations, dont Z.________. La cour cantonale a estim� en substance qu'une attribution syst�matique du degr� de sensibilit� III aux trois premi�res zones de construction et aux zones de d�veloppement en raison des nuisances sonores existantes n'�tait pas conforme � la loi f�d�rale sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01). Il a renvoy� la cause au Conseil d'Etat pour qu'il �tablisse de nouveaux plans.
Des nouveaux projets de plan d'attribution des degr�s de sensibilit� portant sur le territoire des villes de Gen�ve, Carouge et Lancy ont �t� mis � l'enqu�te publique entre novembre 2003 et f�vrier 2004. Par rapport aux plans adopt�s en 2000 puis annul�s par l'arr�t du Tribunal administratif le 19 juin 2001, 4 secteurs suppl�mentaires � Carouge, 7 � Lancy et 8 � Gen�ve ont b�n�fici� de l'attribution du degr� de sensibilit� II en lieu et place du degr� de sensibilit� III. De plus, un degr� de sensibilit� II au bruit a �t� attribu� aux b�timents d'enseignement, aux h�pitaux et aux �tablissements m�dico-sociaux. Les conseils municipaux des trois communes concern�es ont d�livr� un pr�avis favorable au plan d'attribution relatif � leur territoire. La proc�dure d'opposition portant sur ces plans a �t� ouverte du 15 novembre au 14 d�cembre 2004.
Z.________ a fait opposition le 14 d�cembre 2004 en demandant qu'un degr� de sensibilit� au bruit II soit appliqu� dans les p�rim�tres des plans concern�s essentiellement d�volus � l'habitation. Elle se r�f�rait plus particuli�rement aux quartiers des P�quis, de Saint-Jean, des Eaux-Vives et de la Jonction, en Ville de Gen�ve, au quartier des Semailles, � Lancy, et au quartier des Tours, � Carouge. Elle concluait en outre � l'attribution d'un degr� de sensibilit� I d�class� II � l'H�pital cantonal, � la clinique de Joli-Mont ainsi qu'� la maison de retraite et de convalescents du Petit-Saconnex.
Par arr�t�s du 25 mai 2005 publi�s dans la Feuille d'avis officielle du 10 juin 2005, le Conseil d'Etat a rejet� l'opposition dans la mesure o� elle �tait recevable et adopt� sans modification les plans d'attribution des degr�s de sensibilit� au bruit sur l'ensemble du territoire des villes de Lancy, de Carouge et de Gen�ve.
Le Tribunal administratif a rejet� le recours form� contre ces d�cisions par Z.________ au terme d'un arr�t rendu le 21 novembre 2006.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, Z.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t ainsi que les arr�t�s du Conseil d'Etat du 25 mai 2005 levant son opposition et approuvant les plans d'attribution des degr�s de sensibilit� au bruit sur l'ensemble des territoires des villes de Gen�ve, de Carouge et de Lancy et de dire que le principe de pr�vention n'est pas suffisamment pris en compte.
Le Tribunal administratif se r�f�re � son arr�t. Le Conseil d'Etat conclut principalement � l'irrecevabilit� du recours et subsidiairement � son rejet. L'Office f�d�ral de l'environnement s'est d�termin�.
Invit�e � r�pliquer, la recourante a persist� dans les conclusions de son recours.
L'arr�t attaqu� ayant �t� rendu avant le 1er janvier 2007, la loi f�d�rale d'organisation judiciaire du 26 d�cembre 1943 (OJ) s'applique � la pr�sente proc�dure, conform�ment � l'art. 132 al. 1 de la loi sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005. L'ancien art. 34 de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire (aLAT; RS 700), en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2006, relatif aux voies de recours au Tribunal f�d�ral contre les d�cisions cantonales en mati�re d'am�nagement du territoire, est �galement toujours applicable dans la pr�sente proc�dure (cf. art. 53 al. 1 de la loi sur le Tribunal administratif f�d�ral [LTAF; RS 173.32], en relation avec le ch. 64 de l'annexe de cette loi).
La voie du recours de droit administratif est ouverte pour contester l'arr�t attaqu� qui confirme en derni�re instance cantonale l'adoption d'un plan d'attribution des degr�s de sensibilit�s au bruit (ATF 132 II 209 consid. 2.2.2 p. 214).
2.1 La qualit� pour former un recours de droit administratif est d�finie � l'art. 103 let. a OJ. Elle est reconnue � toute personne atteinte par la d�cision attaqu�e et qui dispose d'un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification. Selon la jurisprudence, le recourant doit �tre touch� dans une mesure et avec une intensit� plus grandes que la g�n�ralit� des administr�s, et l'int�r�t invoqu� - qui n'est pas n�cessairement un int�r�t juridiquement prot�g�, mais qui peut �tre un int�r�t de fait - doit se trouver, avec l'objet de la contestation, dans un rapport �troit, sp�cial et digne d'�tre pris en consid�ration; il faut donc que l'admission du recours procure au recourant un avantage, de nature �conomique, mat�rielle ou id�ale. Le recours d'un particulier form� dans l'int�r�t de la loi ou d'un tiers est en revanche irrecevable (ATF 131 II 649 consid. 3.1 p. 651/652 et les arr�ts cit�s). Il incombe au recourant d'all�guer les faits qu'il consid�re comme propres � fonder sa qualit� pour agir lorsqu'ils ne ressortent pas � l'�vidence de la d�cision attaqu�e ou du dossier (ATF 133 V 239 consid. 9.2 p. 246 et l'arr�t cit�). Il importe � cet �gard peu que la l�gitimation active lui ait �t� reconnue sur le plan cantonal (ATF 131 II 753 consid. 4.2 p. 757).
La qualit� pour recourir des associations qui, comme en l'esp�ce, ne peuvent se pr�valoir d'un droit de recours fond� sur une disposition sp�cifique du droit f�d�ral doit �tre analys�e sur la base de l'art. 103 let. a OJ. Toutefois, sans �tre elle-m�me touch�e par la d�cision entreprise, une association peut �tre admise � agir par la voie du recours de droit administratif (nomm� alors recours corporatif) pour autant qu'elle ait pour but statutaire la d�fense des int�r�ts dignes de protection de ses membres, que ces int�r�ts soient communs � la majorit� ou au moins � un grand nombre d'entre eux et, enfin, que chacun de ceux-ci ait qualit� pour s'en pr�valoir � titre individuel (ATF 130 II 514 consid. 2.3.3 p. 519; 121 II 39 consid. 2d/aa p. 46; 120 Ib 59 consid. 1a p. 61 et les arr�ts cit�s). En revanche, elle ne peut prendre fait et cause pour l'un de ses membres ou pour une minorit� d'entre eux (ATF 133 V 239 consid. 6.4 p. 243 et la r�f�rence cit�e).
2.2 La recourante ne pr�tend pas que sa qualit� pour agir devrait lui �tre reconnue parce qu'elle serait directement touch�e dans ses int�r�ts propres et dignes de protection. Reste ainsi seul � v�rifier si elle remplit les conditions du recours corporatif.
2.2.1 Z.________ est une association constitu�e en 1980 qui, aux termes de ses statuts r�vis�s le 27 avril 2004, a notamment pour but de promouvoir un cadre de vie de qualit� dans les quartiers et les sites b�tis ainsi qu'un am�nagement du territoire respectueux de la l�gislation applicable en la mati�re. A cet effet, elle est habilit�e � "d�fendre, par toutes voies de droit utiles, les droits et int�r�ts des membres dans le cadre des buts des pr�sents statuts, en agissant notamment au nom et pour le compte de personnes dont les int�r�ts personnels sont touch�s par des d�cisions qui portent atteinte � leur cadre de vie ou qui les emp�chent de faire valoir leurs droits personnels dans ces domaines, en faisant le cas �ch�ant valoir leurs droits constitutionnels devant les juridictions comp�tentes". La recourante satisfait donc � la premi�re condition pos�e par la jurisprudence pour lui reconna�tre la qualit� pour agir en tant qu'association. Il convient par cons�quent d'examiner si les int�r�ts qu'elle entend d�fendre dans la proc�dure litigieuse sont communs � la majorit� ou au moins � un grand nombre de ses membres et si chacun de ceux-ci a qualit� pour s'en pr�valoir � titre individuel.
2.2.2 S'agissant du nombre de membres dont les int�r�ts dignes de protection sont touch�s au sein de l'association, la jurisprudence a ni� la qualit� pour recourir du syndicat des travailleurs du commerce, des transports et de l'alimentation et de la soci�t� des employ�s de commerce contre les heures d'ouvertures des commerces en gare de Zurich, parce que celles-ci ne touchaient directement qu'un petit nombre (183 sur 25'000 respectivement 16'000) de leurs membres (ATF 119 Ib 374 consid. 2a/cc p. 377). De m�me, le Tribunal f�d�ral a ni� la qualit� pour recourir d'une association nationale et de sa section cantonale contre la d�molition d'un b�timent, parce que seul un petit nombre de leurs membres �taient voisins directs du b�timent en cause (ATF 104 Ib 381 consid. 3b p. 383). Pareillement il l'a d�ni�e � une f�d�ration laiti�re au motif que seules 34 entreprises affili�es sur un total de 400 membres �taient directement touch�es par une d�cision d'une demande d'enregistrement visant � prot�ger � titre d'appellation d'origine contr�l�e "raclette du Valais AOC" (arr�t 2A.359/2005 du 14 novembre 2005 consid. 3.2).
2.2.3 Z.________ ne peut pas se pr�valoir d'un int�r�t digne de protection � faire constater que le droit f�d�ral aurait �t� viol� par l'attribution faite aux parcelles accueillant l'H�pital cantonal, la clinique de Joli-Mont ainsi que la maison de retraite et des convalescents du petit-Saconnex d'un degr� de sensibilit� II au bruit en lieu et place du degr� I d�class� II. Ce faisant, elle d�fend non pas l'int�r�t de ses membres, mais l'int�r�t g�n�ral, respectivement l'int�r�t des patients de ces �tablissements. Le fait que les membres individuels des diff�rentes associations qui la composent puissent �ventuellement tous un jour ou l'autre �tre admis comme patients dans l'un de ces �tablissements ne suffit pas pour lui reconna�tre la qualit� pour agir.
La recourante ne peut pas davantage invoquer un int�r�t digne de protection commun � la majorit� de ses membres � faire constater de mani�re g�n�rale qu'un degr� de sensibilit� II au bruit aurait d� �tre attribu� aux trois premi�res zones de construction et aux zones de d�veloppement sur l'ensemble du territoire des communes de Lancy et de Carouge en lieu et place d'un degr� de sensibilit� III. Z.________ ne compte en son sein aucune association de quartier dans les communes pr�cit�es. Elle ne saurait se fonder sur la pr�sence parmi ses membres de l'Association genevoise de d�fense des locataires pour se voir reconna�tre la qualit� pour agir. Il ne s'agit en effet que d'un membre sur les vingt que compte la recourante. En outre, s'il est vraisemblable que des locataires faisant partie de cette association habitent dans des quartiers de Carouge ou de Lancy inscrits en zone de d�veloppement ou dans l'une des trois premi�res zones de construction qui se sont vus attribuer un degr� de sensibilit� III au bruit et qui auraient en principe un int�r�t personnel et digne de protection � contester cette mesure, aucun �l�ment au dossier ne permet de retenir qu'ils sont suffisamment nombreux pour admettre que la mesure attaqu�e touche la majorit� de ses membres ou � tout le moins un grand nombre d'entre eux. La qualit� pour recourir de Z.________ fait ainsi � l'�vidence d�faut en tant qu'elle a trait au plan d'attribution des degr�s de sensibilit� au bruit des deux communes pr�cit�es. Il en va de m�me et pour les m�mes raisons s'agissant du plan d'attribution des degr�s de sensibilit� concernant la ville de Gen�ve en tant qu'il porte sur des quartiers dont aucune association ne repr�sente les int�r�ts au sein de la recourante.
Seules sept associations de quartier en ville de Gen�ve, membres de Z.________, sur treize seraient, aux dires de la recourante, touch�es davantage que les autres et pourraient se voir reconna�tre la qualit� pour recourir � titre individuel. Il s'agit donc d'une minorit� par rapport aux vingt associations que regroupe la f�d�ration. Celle-ci pr�tend qu'il conviendrait de prendre en consid�ration les membres individuels d'autres associations non directement touch�es en tant que telles mais qui auraient qualit� pour agir parce qu'ils vivent dans un quartier ou un secteur de quartier qui s'est vu attribuer un degr� de sensibilit� III au bruit. Elle n'a cependant donn� aucune indication sur le nombre de personnes concern�es ni sur le nombre de membres individuels de chacune des associations qui la composent, de sorte qu'il n'est pas possible d'admettre que la majorit� de ses membres ou � tout le moins un grand nombre d'entre eux sont personnellement touch�s par la mesure attaqu�e et auraient qualit� pour recourir � titre individuel comme l'exige la jurisprudence pr�cit�e.
Dans ces conditions, le recours de droit administratif doit �tre d�clar� irrecevable.
2.3 On observera au demeurant que les degr�s de sensibilit� au bruit doivent �tre d�termin�s avant tout en fonction des caract�ristiques de la zone et non selon les activit�s qui y sont effectivement d�ploy�es ou le niveau de bruit. De ce point de vue, l'attribution d'un degr� de sensibilit� III aux trois premi�res zones de construction et aux zones de d�veloppement est en principe conforme � l'art. 43 al. 1 let. c OPB. Il est vrai que l'attribution d'un degr� de sensibilit� II au bruit � une zone mixte o� sont tol�r�es des activit�s moyennement g�nantes compatibles avec l'habitation n'est pas n�cessairement contraire au droit f�d�ral lorsqu'une telle mesure r�sulte de la volont� clairement manifest�e de l'autorit� de garantir la tranquillit� d'une zone mixte compos�e essentiellement de b�timents d'habitation, aux fins de la pr�server d'une �l�vation du niveau du bruit (cf. arr�t 1A.238/2005 du 13 octobre 2005 consid. 2.2 avec les r�f�rences � Anne-Christine Favre, La protection contre le bruit dans la loi sur la protection de l'environnement, th�se Lausanne 2002, p. 225, et � Beatrice Wagner Pfeifer, Umweltrecht I, Zurich 2002, p. 95). C'est d'ailleurs dans cette perspective que le Tribunal administratif a, au terme de son arr�t du 19 juin 2001, enjoint le Conseil d'Etat � revoir les premiers projets de plans. Celui-ci a d�fini des crit�res pr�cis pour qu'un quartier situ� dans l'une des trois premi�res zones de construction ou dans une zone de d�veloppement puisse se voir attribuer un degr� de sensibilit� II au bruit: il doit s'agir d'un quartier calme, relativement important de par sa taille, b�ti conform�ment � la destination de la zone � laquelle il appartient et qui pr�sente un secteur de logements. La recourante ne critique pas la pertinence de ces crit�res; elle ne donne au surplus aucune indication qui permettrait de retenir que les quartiers auxquels un degr� de sensibilit� III au bruit et dans lesquels habitent une partie de ses membres r�pondraient � ces crit�res. Cela �tant, il est douteux que la cour de c�ans aurait �t� en mesure de conclure � un abus du pouvoir d'appr�ciation de la part du Conseil d'Etat si elle avait d� entrer en mati�re.
Vu l'issue du recours, les frais de la pr�sente proc�dure doivent �tre mis � la charge de la recourante qui succombe (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens aux autorit�s cantonales.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � la recourante, au Conseil d'Etat et au Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve ainsi qu'� l'Office f�d�ral de l'environnement.