Source: https://taxworld.wolterskluwer.be/fr/nouvelles/l-edito/premieres-applications-de-la-notion-d-abus-fiscal-en-matiere-de-droits-d-enregistrement-et-de-succession-jurisprudence-et-positions-administratives/
Timestamp: 2020-01-20 22:54:58+00:00
Document Index: 156455959

Matched Legal Cases: ['art. 344', '§ 1', 'art. 18', '§ 2', 'art. 106', 'arrêt ']

Premières applications de la notion d’abus fiscal en matière de droits d’enregistrement et de succession – Jurisprudence et positions administratives | Wolters Kluwer
La mesure anti-abus fiscal générale est l’ultime moyen de preuve dont dispose l’administration fiscale en Belgique pour lutter contre l’évitement licite de l’impôt en matière d’impôt sur les revenus (art. 344, § 1er CIR/92), droits d’enregistrement (art. 18, § 2 des Codes des droits d’enregistrement) et droits de succession (art. 106 des Codes des droits de succession). La mesure adoptée dans la loi-programme (I) du 29 mars 2012 (M.B., 6 avril 2012) est applicable dans la sphère privée et est entrée en vigueur le 1er juin 2012. Elle a par la suite été intégrée dans le Code Flamand de la Fiscalité à l’article 3.17.0.0.2 lors de la reprise du service de l’impôt par l’administration fiscale flamande (VLABEL).
Après un élan de craintes suscité par de multiples circulaires administratives, l’arrêt du 30 octobre 2013 de la Cour constitutionnelle (C. Const., 30 octobre 2013, n° 141/2013) est venu cadrer l’usage de ce moyen de preuve par l’administration fiscale. La Cour confirme qu’il appartient à l’administration fiscale concernée de démontrer quels sont les objectifs précis des dispositions fiscales qui seraient déjoués (légalement) par un acte (un ensemble d’actes constituant une même opération) accompli par le redevable de l’impôt : le simple fait pour une disposition de « taxer » (objectif général de prélèvement de l’impôt) n’est pas un objectif visé par la mesure étant donné qu’il est commun à toutes les dispositions fiscales.
Ainsi après un rappel des arcanes théoriques sont analysées par l’auteur les opérations suivantes :
Gilles de FOY, « Premières applications de la notion d’abus fiscal en matière de droits d’enregistrement et de succession – Jurisprudence et positions administratives », Rec. gén. enr. not., 2019, n° 27.185, p. 86.
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