Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19871014-73868
Timestamp: 2016-12-04 08:38:03+00:00
Document Index: 167256816

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 13", "l'article 1", "l'article 2", 'art. 2', 'art. 1', 'art. 13']

France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 octobre 1987, 73868
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 73868Numéro NOR : CETATEXT000007734822 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-10-14;73868 Analyses : MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - Mesures applicables aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit [art - 13 bis de la loi du 31 décembre 1913] - Permis de construire - Avis de l'architecte des bâtiments de France valant valant refus de visa - Légalité - Construction de nature à nuire à l'environnement des monuments historiques - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES - Protection des monuments historiques - Constructions situées dans le champ de visibilité d'un édifice classé.Texte : Vu la requête enregistrée le 5 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fabien Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 22 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 1982 du commissaire de la République des Alpes-de-Haute-Provence lui refusant un permis de construire en vue d'édifier un bâtiment proche de la citadelle et des fortifications d'Entrevaux, ensemble le rejet de son recours gracieux ;
Vu le décret °n 46.271 du 21 février 1946 ;
Vu le décret °n 79-180 du 6 mars 1979 ;
- les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques dont les dispositions ont été reprises à l'article L.421-6 du code de l'urbanisme : "Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, il ne peut faire l'objet ... d'aucune construction nouvelle ... de nature à en affecter l'aspect, sans une autorisation préalable. Le permis de construire en tient lieu s'il est revêtu du visa de l'architecte des bâtiments de France" et qu'en vertu de l'article 1er-°3 de la même loi : "Est considéré pour l'application de la présente loi comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ... tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui et compris dans un périmètre n'excédant pas 500 m ..." ; que l'expression "périmètre de 500 m" doit s'entendre de la distance de 500 m entre l'immeuble classé ou inscrit et la construction projetée ;
Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que la construction projetée par M. Y... se trouve dans le champ de visibilité des fortifications et de la citadelle d'Entrevaux, monuments historiques classés les 19 mars 1921 et 23 décembre 1937 ; que M. X..., architecte des bâtiments de France, exerçant les fonctions d'architecte adjoint au chef du service départemental de l'architecture des Alpes de Haute-Provence, était compétent, en vertu des pouvoirs propres qui étaient les siens, en application de la loi précitée et du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 6 mars 1979, pour émettre un avis valant refus de visa du permis de construire sollicité par M. Y... ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait commis une erreur d'appréciation en estimant que la construction projetée dans une oliveraie non construite, aurait été de nature à nuire à l'environnement des monuments concernés ; que si d'autres constructions avaient été précédemment autorisées dans la zone de covisibilité, cette circonstance n'était pas de nature à entacher d'illégalité l'avis litigieux, alors surtout que ces constructions étaient situées, pour leur part, dans un secteur déjà largement bâti ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le permis de construire tacite acquis par M. Y... faute de notification d'une décision expresse sur sa demande avant le 12 novembre 1982 était entaché d'illégalité et pouvait être légalement rapporté ; que la notification à l'intéressé, le 15 novembre 1982, d'un arrêté du commissaire de la République des Alpes de Haute Provence daté du 8 novembre portant rejet de sa demande équivaut au retrait dudit permis tacite ; que dès lors M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre ledit arrêté ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoireet des transports.Références : Code de l'urbanisme L421-6Décret 1979-03-06 art. 2Loi 1913-12-31 art. 1 al. 3, art. 13 bisPublications :Proposition de citation: CE, 14 octobre 1987, n° 73868Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : GarciaRapporteur public : SchrameckOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 14/10/1987Fonds documentaire : Legifrance Haut de page