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Timestamp: 2020-07-08 03:19:00+00:00
Document Index: 118466485

Matched Legal Cases: ['art. 476', 'art. 62', 'art. 55', 'art. 55', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 41', 'art. 63', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 306', 'art. 170', 'ATF ', 'art. 170', 'art. 581', 'art. 52', 'ATF ', 'art. 55', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 55', 'art. 145', 'ATF ', 'art. 145', 'arrêt ', 'art. 55', 'art. 476', 'art. 476', 'arrêt ', '§ 16', 'art. 41', 'art. 62', 'art. 86', 'in fine', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 41', 'art. 49', 'ATF ', 'art. 137', 'art. 145', 'ATF ', 'art. 49', 'ATF ', 'in fine', 'art. 63', 'art. 156', 'ATF ']

4C.77/2001 - 2001-09-12 - Obligationenrecht (allgemein) -
"Comme l'a exposé à juste titre le premier juge, le préjudice subi par le recourant, c'est-à-dire les paiements de contributions qui ont diminué son patrimoine, ne résulte pas des mensonges de l'intimée, mais des jugements entrés en force (jugement de divorce, ordonnances de mesures provisionnelles, arrêts sur recours), qui sont présumés conformes à la loi, donc licites. Le dommage subi ne découle donc pas d'un acte illicite. Ce motif confirme l'argument de l'absence de lien de causalité développé par le premier juge. Il confirme également que le recourant devait agir par la voie de la révision (art. 476 ss
CPC).. "
Pour le surplus, la Chambre des recours s'est bornée à confirmer les considérants du premier jugement. Selon ceux-ci, les conséquences d'un jugement matériellement faux, mais entré en force, ne peuvent pas être écartées par le droit de l'enrichissement illégitime (art. 62 ss
CO). Il aurait fallu, pour cela, une révision dudit jugement. Quant au tort moral, le premier juge a constaté que le demandeur n'avait pas rendu vraisemblable que la plainte pénale déposée par la défenderesse et l'intervention de cette dernière auprès du BRAPA lui auraient causé un grave préjudice moral.
a) L'acte de recours doit contenir l'indication exacte des points attaqués de la décision et des modifications demandées (art. 55 al. 1 let. b
OJ), ainsi que les motifs à l'appui des conclusions (art. 55 al. 1 let. c
OJ), lesquels ne peuvent pas consister dans le simple renvoi aux mémoires présentés en instance cantonale (ATF 110 II 74 consid. 1 et les arrêts cités). Au demeurant, lorsqu'il statue sur un recours en réforme, le Tribunal fédéral fonde son arrêt sur les faits tels qu'ils ont été constatés par la dernière autorité cantonale, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il y ait lieu de rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2
OJ; ATF 126 III 59 consid. 2a p. 65; 119 II 353 consid. 5c/aa et les arrêts cités). Il ne peut donc pas être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits nouveaux (art. 55 al. 1 let. cOJ).
L'intimé peut former un recours joint pour demander la réforme du jugement au détriment du recourant; il prend les conclusions nécessaires dans son mémoire de réponse (art. 59 al. 2
OJ). Les prescriptions de forme applicables à l'acte de recours s'appliquent par analogie à la réponse et au recours joint (art. 59 al. 3
2.- Le demandeur invoque principalement la violation de l'art. 41
CO, reprochant à la Chambre des recours d'avoir exclu à tort la responsabilité aquilienne de la défenderesse.
La responsabilité délictuelle, au sens de cette disposition, suppose la réalisation des quatre conditions cumulatives suivantes: un acte illicite, une faute, un dommage et un rapport de causalité (naturelle et adéquate) entre l'acte illicite et le dommage (cf. , parmi d'autres, Deschenaux/Tercier, La responsabilité civile, 2e éd., p. 66 ss). En l'occurrence, seule la question de la relation de causalité adéquate fait véritablement problème. Avant de l'examiner de manière approfondie, il convient de passer brièvement en revue les trois autres conditions, étant précisé que le Tribunal fédéral doit appliquer le droit d'office aux faits constatés ("jura novit curia"), sans être lié par l'argumentation juridique des parties, ni par les motifs indiqués dans la décision entreprise (cf. art. 63 al. 1
OJ; ATF 117 II 494 consid. 3 p. 495).
D'une manière générale, si le dommage causé dans l'exercice d'un droit n'oblige pas à réparation, commet, en revanche, un acte illicite le plaideur qui adopte, au cours du procès, une attitude malveillante ou contraire aux règles de la bonne foi (ATF 117 II 394 consid. 4 in fine), en particulier celui qui viole consciemment son devoir de dire la vérité (Casanova, Die Haftung der Parteien für prozessuales Verhalten, thèse Fribourg 1982, p. 121 ss). Peu importe que ce comportement tombe ou non sous le coup de la loi pénale (art. 306
CP; Casanova, op. cit. , p. 131 in limine). S'agissant, comme en l'espèce, de personnes mariées, il convient de souligner, de surcroît, que la loi permet à chaque époux de demander à son conjoint qu'il le renseigne sur ses revenus, ses biens et ses dettes (art. 170 al. 1
CC); ce devoir de renseigner ne cesse pas durant la procédure de divorce (cf.
ATF 117 II 218 consid. 6a) et l'époux qui le viole engage sa responsabilité envers son conjoint (cf. Schwander, Commentaire bâlois, Schweizerisches Zivilgesetzbuch I, n. 21 ad art. 170
, qui propose d'appliquer par analogie l'art. 581 al. 2
CC relatif au devoir d'information dans le cadre de la procédure du bénéfice d'inventaire). Il n'est pas douteux qu'il faille assimiler, de ce point de vue, le faux renseignement au refus de renseigner.
bb) Exceptionnellement, un acte dommageable peut être licite. Ainsi, dans certains cas, la justice propre est admissible, notamment dans une situation de légitime défense au sens de l'art. 52 al. 1
d) aa) Le dommage doit être la conséquence de l'acte illicite. Il doit exister une relation de cause à effet, appelée causalité naturelle, entre celui-ci et celui-là. La causalité naturelle relevant des constatations de fait (ATF 123 III 110 consid. 2; 116 II 305 consid. 2c/ee; 115 II 440 consid. 5b), elle ne peut plus être discutée en instance de réforme (art. 55 al. 1 let. c
bb) Lorsque la relation de causalité naturelle entre un comportement donné et un certain résultat est retenue, il faut encore se demander si le rapport de causalité peut être qualifié d'adéquat, c'est-à-dire si le comportement en question était propre, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, à entraîner un résultat du genre de celui qui s'est produit (ATF 123 III 110 consid. 3a et les références). Dire s'il y a causalité adéquate est une question de droit (ATF 123 III 110 consid. 2; 116 II 519 consid. 4a p. 524). La causalité adéquate peut être exclue, l'enchaînement des faits perdant alors sa portée juridique, si une autre cause concomitante, par exemple une force naturelle, le comportement de la victime ou d'un tiers, constitue une circonstance tout à fait exceptionnelle ou apparaît si extraordinaire que l'on ne pouvait pas s'y attendre; l'imprévisibilité d'un acte concurrent ne suffit pas en soi à interrompre le rapport de causalité adéquate; il faut encore que cet acte ait une importance telle qu'il s'impose comme la cause la plus probable et la plus immédiate de l'événement considéré, reléguant à l'arrière-plan tous les autres facteurs qui ont contribué à l'amener, et notamment le comportement de
l'auteur (ATF 122 IV 17 consid. 2c/bb et les arrêts cités). En d'autres termes, pour déterminer si la relation de causalité entre l'acte de l'auteur et le résultat dommageable est adéquate, il y a lieu de se demander non pas si le fait imputé à l'auteur aurait éventuellement pu causer à lui seul le résultat, mais si les autres circonstances qui ont concouru à la réalisation du résultat ne présentent pas, par rapport au fait de l'auteur, un caractère trop exceptionnel. Ce n'est donc que s'il est hautement improbable, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, que le second événement qui a concouru à la survenance du résultat se produise par suite de l'acte de l'auteur et de ses conséquences, que le rapport de causalité adéquate pourrait être nié (Giovannoni, La causalité dans la responsabilité civile extracontractuelle, in RJB 98/1962 p. 249 ss, 264).
La cour cantonale a méconnu ces principes en niant l'existence d'un lien de causalité adéquate au motif que le dommage allégué par le demandeur ne résultait pas immédiatement des mensonges de la défenderesse, mais des jugements entrés en force. En effet, il n'était pas hautement improbable, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, que le second événement qui a concouru à la survenance du résultat (i.e. les décisions de mesures provisionnelles défavorables au demandeur) se produise par suite de l'acte de l'auteur (i.e. les déclarations mensongères de la défenderesse) et de ses conséquences (i.e. un état de fait ne correspondant pas à la réalité). Au contraire, il était dans l'ordre des choses que l'autorité judiciaire, induite en erreur par la défenderesse, rendît des décisions fondées sur des prémisses erronées (cf. Corboz, Les principales infractions, vol. II, p. 325 ch. 1). Pour nier l'existence d'un rapport de causalité adéquate dans une telle situation, il eût fallu un comportement extraordinaire du juge (cf. Casanova, op. cit. , p. 83 s.), comme c'eût été le cas si celui-ci, après s'être avisé que la défenderesse lui avait menti, avait malgré tout fondé ses décisions sur les déclarations mensongères de
Dans son recours en réforme, le demandeur ne critique l'arrêt attaqué - à juste titre, comme on vient de le démontrer - que dans la mesure où il a exclu un lien de causalité adéquate entre le comportement fautif de la défenderesse et le dommage découlant directement du dispositif des décisions de mesures provisionnelles (i.e. la condamnation du demandeur au paiement d'une pension alimentaire surfaite ainsi qu'au versement d'une provision ad litem et de dépens). En revanche, il ne s'en prend pas à l'exclusion - implicite - d'un tel lien en ce qui concerne les autres postes du dommage allégué par lui (i.e. les honoraires de son avocat pour les procédures de mesures provisionnelles, les honoraires du détective privé et le manque à gagner du fait de la non-location de la villa conjugale pendant deux ans) ou, du moins, ne reproche-t-il pas aux juges précédents leur silence à cet égard. Faute de tout grief motivé sur ce point, la juridiction fédérale de réforme n'a pas à examiner d'office s'il existait ou non une relation de causalité adéquate entre les actes illicites reprochés à la défenderesse et ces autres postes du dommage (art. 55 al. 1 let. c
3.- a) Si les mensonges de la défenderesse ont induit le juge des mesures provisionnelles à rendre des décisions dommageables au demandeur, revêtant ainsi un caractère adéquatement causal, il n'en demeure pas moins que les prestations qui ont appauvri le lésé ont été faites en exécution de décisions judiciaires en force. C'est le lieu de rappeler que les décisions de mesures provisoires, au sens de l'art. 145 aCC, jouissent d'une autorité de la chose jugée relative, en ce sens qu'elles déploient leurs effets pour la durée du procès tant et aussi longtemps qu'elles n'ont pas été modifiées, le jugement de divorce ne pouvant du reste pas revenir rétroactivement sur ces mesures (cf. ATF 111 II 103 consid. 4 p. 107; voir aussi les arrêts cantonaux publiés in RSJ 85/1989 p. 265 s. n. 47 et RVJ 1995 p. 217 ss, ainsi que Bühler/Spühler, Commentaire bernois et Supplément, n. 437 ss ad art. 145 aCC). Se pose, dès lors, la question de savoir si la condamnation de la défenderesse au remboursement du trop-perçu n'impliquerait pas une remise en cause indirecte inadmissible de l'autorité de la chose jugée de ces décisions, contrairement au principe "res judicata pro veritate habetur", lequel veut qu'une décision cantonale entrée en force ne
puisse pas être réexaminée ("ne bis in idem"), si ce n'est dans le cadre étroit de la procédure de révision (cf.
En cas de réponse affirmative à cette question, les conclusions du demandeur ne pourront qu'être rejetées. En effet, il ressort de l'arrêt attaqué - qui lie sur ce point la juridiction fédérale de réforme, s'agissant d'un problème relevant du droit cantonal (art. 55 al. 1 let. c
OJ) - que les décisions de mesures provisoires prises dans le cadre d'un procès en divorce peuvent faire l'objet d'une demande de révision au sens des art. 476 ss
du Code de procédure civile vaudois (cf. Poudret/Wurzburger/Haldy, Procédure civile vaudoise, 2e éd., n. 2 ad art. 476
CPC, qui se réfèrent à un arrêt rendu le 19 mai 1992 par la Chambre des révisions civiles et pénales, publié in JdT 1993 III p. 41 ss; d'un autre avis: Tappy, Quelques aspects de la procédure de mesures provisionnelles, spécialement en matière matrimoniale, in JdT 1994 III p. 34 ss, 61), comme c'est aussi le cas dans d'autres cantons (p. ex. Zurich; cf. ZR 89/1990 p. 67 ss n. 38), mais pas dans tous (p. ex. Neuchâtel; cf.
En Suisse, cette controverse ne paraît pas avoir fait couler beaucoup d'encre. Autant que l'on puisse en juger, les auteurs qui se sont exprimés sur la question professent tous une opinion qui va à l'encontre de la jurisprudence allemande. Ainsi, pour Guldener (Treu und Glauben im Zivilprozess, in RSJ 39/1943 p. 405 ss, 407 et Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e éd., p. 387), un jugement revêtu de l'autorité de la chose jugée ne peut pas être remis en cause dans un procès en dommages-intérêts subséquent par la partie qui allègue que les manoeuvres dolosives de son adversaire ont conditionné ce jugement. Oftinger/Stark (Schweizerisches Haftpflichtrecht, vol. II/1, p. 57 n. 177 s. ad § 16) sont du même avis. Autoriser une partie à ouvrir action en dommagesintérêts sans égard à la force de chose jugée de la décision incriminée reviendrait, selon eux, à instituer en quelque sorte un moyen de droit ordinaire supplémentaire, ce qui serait incompatible avec le droit de procédure cantonal et mettrait sérieusement en péril la sécurité du droit. En revanche, une fois la demande de révision admise et le jugement qui en faisait l'objet annulé, rien ne s'oppose à l'ouverture d'une action en dommages-intérêts aux conditions de l'art. 41
pour la réparation du préjudice subi par le demandeur depuis l'entrée en force du jugement faussé jusqu'à son annulation au terme de la procédure de révision. Quant à Casanova (op. cit. , p. 167 ss), qui traite de manière plus détaillée la question litigieuse, il partage le point de vue des auteurs précités. Pour lui aussi, le juge de l'action en dommages-intérêts ne saurait examiner, à titre préjudiciel, si la solution retenue dans le jugement en force a été conditionnée par le comportement procédural illicite du défendeur à cette action. Au contraire, la partie qui s'estime lésée par ce jugement ne peut introduire une action en réparation que si elle a réussi préalablement à contourner l'obstacle de la chose jugée du jugement dommageable par le moyen de droit extraordinaire que constitue la révision. L'auteur déplore toutefois que la plupart des codes de procédure n'admettent la possibilité d'une révision que dans l'hypothèse où le jugement en force a été faussé par une infraction pénale. A son avis, la révision devrait être possible chaque fois qu'il est établi que l'attitude déloyale d'une partie au procès a influé sur la solution retenue dans le jugement à réviser. On peut d'ailleurs se demander, toujours selon le même
auteur, si une réglementation cantonale trop étroite en matière de révision, qui aurait pour effet d'exclure la possibilité d'une action en dommages-intérêts dans une telle situation, ne paralyserait pas de manière inadmissible l'application du droit privé fédéral.
Dans le même ordre d'idées, il est admis que le droit de l'enrichissement illégitime (art. 62 ss
CO, art. 86
LP) ne peut être utilisé pour remettre indirectement en cause un jugement revêtu de l'autorité de la chose jugée (von Tuhr/Peter, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, vol. I, p. 499 ch. 4; Gauch/Schluep/Schmid/Rey, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, vol. I, 7e éd., n. 1476 in fine; voir aussi l'arrêt lucernois publié in RJB 133/1997 p. 790 ss).
bb) La solution préconisée par la doctrine suisse et la majorité des auteurs allemands doit être retenue. Elle correspond d'ailleurs à l'opinion émise de longue date par le Tribunal fédéral (dans un autre contexte), qui la motive en ces termes: "toute loi de procédure prévoit un moment à partir duquel les jugements sont définitifs. Dès cet instant, ils ne peuvent plus être remis en question, sinon par la voie exceptionnelle de la révision. Il serait dangereux pour la sécurité du droit de permettre que les jugements définitifs soient précisément remis en question par le moyen indirect d'une action en responsabilité contre l'Etat ou contre le juge. " (ATF 79 II 424 consid. 4). Effectivement, il arrive toujours un moment où la vérité matérielle, si tant est qu'elle puisse être établie, doit s'effacer devant la vérité judiciaire, quelque imparfaite qu'elle soit, sous peine de mettre en péril la mission pacificatrice du jugement et de porter atteinte, ce faisant, au développement harmonieux des relations sociales. Comme toute oeuvre humaine, un jugement ne saurait prétendre à la perfection. Il a cependant le mérite d'exister et contribue, en règle générale, à ramener la paix dans des rapports humains troublés dont le réaménagement ne
peut pas être abandonné aux seuls intéressés, sauf à vouloir tolérer des actes de justice propre. Il est cependant des situations extrêmes, telles que la tromperie du juge, où le sentiment de la justice et de l'équité requiert impérativement qu'une décision en force ne puisse pas prévaloir, parce qu'elle est fondée sur des prémisses viciées. C'est précisément le rôle de la révision que de permettre d'y remédier.
Quid juris si les motifs de révision retenus par le droit de procédure cantonal considéré ne permettent pas d'obtenir la révision d'un jugement en force dont le résultat a été faussé par les manoeuvres frauduleuses d'une partie? Faut-il y voir une obstruction intolérable à la mise en oeuvre du droit fédéral, plus précisément de l'art. 41
CO, constitutive d'une violation de la force dérogatoire de ce droit (art. 49
Cst.)? Et, dans l'affirmative, convient-il d'autoriser le juge de l'action en dommages-intérêts à examiner à titre préjudiciel si le jugement en force a été faussé par le comportement déloyal d'une partie? Ne doit-on pas plutôt respecter en toute hypothèse l'autorité de la chose jugée du jugement définitif et obliger le canton concerné à entrer en matière sur une demande de révision visant à l'annulation du jugement vicié, quand bien même son code de procédure ne prévoirait pas de motif idoine (cf. , mutatis mutandis, l'ATF 119 II 183 consid. 5a)? Point n'est besoin de trancher ici ces questions délicates dès lors que la voie de la révision était ouverte au demandeur en l'espèce, comme on l'a relevé plus haut (même consid. , let. a).
Il importe en outre de préciser que les considérations émises ci-dessus, en tant qu'elles s'appliquent aux mesures provisionnelles, ne valent que pour les mesures de réglementation (ou mesures pacificatrices, selon l'expression de Schweizer, Le recours en revision, thèse Neuchâtel 1985, p. 162; "Regelungsmassnahmen") et non pour les mesures de protection (aussi appelées mesures de sûreté ou mesures conservatoires; "Sicherungsmassnahmen"). La particularité des premières, au nombre desquelles figurent les mesures provisoires pendant la procédure de divorce (art. 137
CC; art. 145 aCC), réside dans le fait qu'elles modifient les rapports entre parties en définissant à nouveau leurs droits et devoirs respectifs, s'apparentant ainsi à un acte juridictionnel ordinaire (cf. Pelet, Réglementation des mesures provisionnelles et procédure civile cantonale contentieuse, thèse Lausanne 1986, p. 3; Schweizer, op. cit. , p. 162 s.); le jugement au fond ne peut du reste pas revenir rétroactivement sur ces mesures. Les secondes interviennent surtout lorsqu'il y a lieu de craindre une modification portée à l'état de l'objet litigieux, pour éviter que le débiteur de l'obligation invoquée ne rende plus difficile, voire impossible, une exécution
ultérieure (cf. Pelet, ibid.). Par conséquent, lorsqu'une mesure de protection est révoquée ou infirmée par le jugement final, le rétablissement - fictif - de l'état antérieur peut être obtenu au moyen d'une action en dommages-intérêts, qui, en cas de succès, est garantie, dans la règle, par le dépôt d'une caution (Schweizer, op. cit. , p. 161). Il n'est pas nécessaire, pour cela, que la mesure conservatoire ordonnée ait été formellement annulée au préalable à la suite d'une demande de révision émanant de la partie qui s'était opposée en vain à cette mesure (cf. ATF 93 II 171 consid. 9 p. 183; 88 II 276).
Toutefois, selon le premier juge, à l'avis duquel la Chambre des recours s'est ralliée, le demandeur n'a pas rendu vraisemblable que les faits reprochés à la défenderesse lui auraient causé un grave préjudice moral, condition dont l'art. 49 al. 1
CO fait dépendre l'octroi d'une indemnité de ce chef à la victime de l'acte illicite. Les constatations du juge cantonal qui ont trait aux répercussions psychiques de l'atteinte illicite relèvent du fait et lient le Tribunal fédéral lorsqu'il statue comme juridiction de réforme (ATF 118 II 410 consid. 2a in fine). Or, pour tout argument, le demandeur se borne à les remettre en cause, dans son recours, en invoquant le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie. Son grief, qui s'épuise dans cette critique inadmissible, est en conséquence irrecevable (art. 63 al. 2
S'agissant de la charge des frais, le Tribunal fédéral ne tiendra pas compte de l'irrecevabilité du recours joint, étant donné que, sur le vu des conclusions prises par la défenderesse dans son écriture ad hoc, il n'est même pas sûr que l'intéressée ait entendu véritablement exercer un tel recours. Dans ces conditions, le demandeur, qui succombe, supportera seul l'émolument judiciaire à percevoir pour la procédure fédérale (art. 156 al. 1
OJ). Il n'aura, en revanche, pas à indemniser la défenderesse puisque celle-ci agit sans l'assistance d'un avocat et ne démontre pas avoir consenti des dépenses spéciales pour la défense de ses droits (ATF 110 V 132 consid. 4).
Décision : 4C.77/2001
Date : 12. September 2001
Publié : 12. September 2001
Statut : Publiziert als BGE-127-III-496
CC: 137 170
CC Art. 581 B. Procédure / I. Inventaire - B. Procédure I. Inventaire
1 L'inventaire est dressé par l'autorité compétente selon les règles fixées par la législation cantonale; il comporte un état de l'actif et du passif de la succession, avec estimation de tous les biens.
2 Celui qui possède des renseignements sur la situation financière du défunt doit sous sa responsabilité les donner à l'autorité, si elle l'en requiert.
3 Les héritiers sont tenus, en particulier, de signaler à l'autorité les dettes de la succession à eux connues.
CO Art. 52 A. Principes généraux / VII. Légitime défense, cas de nécessité, usage autorisé de la force - VII. Légitime défense, cas de nécessité, usage autorisé de la force
1 En cas de légitime défense, il n'est pas dû de réparation pour le dommage causé à la personne ou aux biens de l'agresseur.
2 Le juge détermine équitablement le montant de la réparation due par celui qui porte atteinte aux biens d'autrui pour se préserver ou pour préserver un tiers d'un dommage ou d'un danger imminent.
3 Celui qui recourt à la force pour protéger ses droits ne doit aucune réparation, si, d'après les circonstances, l'intervention de l'autorité ne pouvait être obtenue en temps utile et s'il n'existait pas d'autre moyen d'empêcher que ces droits ne fussent perdus ou que l'exercice n'en fût rendu beaucoup plus difficile.
CP Art. 306 Fausse déclaration d'une partie en justice
CPC: 476
OJ: 55 59 63 64 156
110-II-74 • 110-V-132 • 111-II-103 • 112-II-32 • 113-IA-104 • 115-II-440 • 116-II-305 • 116-II-519 • 117-II-218 • 117-II-394 • 117-II-494 • 118-II-410 • 119-II-183 • 119-II-297 • 119-II-353 • 120-IV-17 • 122-IV-17 • 123-III-101 • 123-III-110 • 123-III-306 • 123-IV-184 • 126-III-274 • 126-III-59 • 78-II-99 • 79-II-424 • 88-II-276 • 93-II-170
mesure provisionnelle • chose jugée • tribunal fédéral • acte illicite • recours joint • action en dommages-intérêts • examinateur • lien de causalité • procédure civile • quant • vue • tort moral • tribunal cantonal • allemand • mois • aa • acte de recours • plainte pénale • astreinte • d'office
1990 89 S.67
1995 S.217