Source: https://www.idveille.fr/
Timestamp: 2018-09-26 14:32:27+00:00
Document Index: 162507747

Matched Legal Cases: ["l'article 159", "l'article 107", "l'article 96", 'arrêt ', "l'article 15", "l'article 14", 'arrêt ', 'arrêt ']

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Flash du mercredi 26 septembre 2018
JOURNAL OFFICIEL n°222 du 26 septembre 2018
Vaccination contre la grippe - Elargissement des compétences des infirmiers
>> Ce décret permet aux infirmiers de vacciner contre la grippe saisonnière les personnes n'ayant encore jamais été vaccinées contre cette maladie.
JORF n°0222 du 26 septembre 2018 - NOR: SSAP1822433D
JORF n°0222 du 26 septembre 2018 - NOR: SSAP1824794A
JORF n°0222 du 26 septembre 2018 - NOR: SSAP1824797A
Prise en compte de systèmes de "pompe à chaleur à compression électrique triple service" dans la réglementation thermique (procédure dite "Titre V").
Arrêté du 10 septembre 2018 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte de systèmes de "pompe à chaleur à compression électrique triple service" dans la réglementation thermique 2012
JORF n°0222 du 26 septembre 2018 - NOR: TERL1822675A
Produit de la fiscalité directe locale diminué en 2018 - Liste des communes, des EPCI à fiscalité propre, des départements et des régions
>> En application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3 et L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions dont la liste figure en annexe est diminué en 2018 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.
JORF n°0222 du 26 septembre 2018 - NOR: INTB1824904A
Action : "Quartiers numériques" "French Tech" - Avenant à la convention du 5 décembre 2014 entre l'Etat et la CdC relative au programme d'investissement d'avenir
Avenant n° 2 du 20 juin 2018 à la convention du 5 décembre 2014 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissement d'avenir (Action : "Quartiers numériques" "French Tech")
>> Cet avenant a pour objet de modifier le texte de la convention du 5 décembre 2014 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (Action : "Quartiers numériques" "French Tech") telle que modifiée par son avenant n° 1 en date du 27 décembre 2016 afin :
- d'acter le redéploiement de 4 millions d'euros de subventions au volet "Attractivité" ;
- de permettre à une administration d'être bénéficiaire d'une aide dans le cadre d'une procédure de gré à gré, et d'autoriser l'Opérateur à verser cette aide par la voie d'un fonds de concours.
JORF n°0222 du 26 septembre 2018 - NOR: PRMI1810907X
Label et concours "droits des usagers de la santé" - Edition 2019 (annule et remplace la circulaire mise en ligne le 18/09/2018)
Le label "droits des usagers de la santé" a été initié en 2011 à l’occasion de l’"année des patients et de leurs droits", afin de repérer les expériences exemplaires et les projets innovants menés en région, en matière de promotion des droits des patients.
C’est un outil d’animation territoriale de la démocratie sanitaire et de valorisation des initiatives locales qui complète les dispositifs institutionnels. Il contribue à reconnaître les "bonnes pratiques" susceptibles d’éclairer autrement la réalité de l’application des droits des usagers dans les territoires.
Réitérée en 2018, dans un format qui a permis d’assurer une continuité avec le dispositif de labellisation, la septième édition du concours "droits des usagers de la santé" s’est avérée, une fois de plus une réussite avec une dynamique régionale forte :
- 13 régions sur 17 impliquées,
- plus de 180 projets examinés par les commissions spécialisées "droits des usagers" des conférences régionales de la santé et de l’autonomie,
- plus de 75 projets labellisés et valorisés sur l’espace "Parcours de santé : vos droits", rubrique "bonnes pratiques en région"…
INSTRUCTION N° DGOS/SR3/DGS/DGCS/2018/209 - NOR : SSAH1824012J - 2018-09-04
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/09/cir_43993.pdf
Définition d’une zone de rencontre en centre-ville - Pouvoirs de police du Maire pour réglementer la circulation sur les voies publiques
En l’espèce, l'arrêté litigieux, qui institue une zone de rencontre comprenant plusieurs rues de la commune, a été pris sur le fondement des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales, qui confèrent au maire la possibilité de faire usage de ses pouvoirs de police pour réglementer la circulation sur les voies publiques de sa commune, et sur celles des dispositions précitées du code de la route, visées par l'arrêté litigieux, qui définissent les zones de rencontre et renvoient, pour leur périmètre et leur aménagement, aux pouvoirs de police du maire ;
Il ressort des pièces du dossier que la rue concernée est une rue de petite largeur, empruntée par de nombreux élèves d'un groupe scolaire situé à proximité ; L'arrêté contesté, qui se borne à y limiter la vitesse de circulation des véhicules à 20 km/h et à instaurer un sens unique de circulation, sans porter atteinte au droit des riverains d'accéder à leur propriété, est donc proportionné aux nécessités de la sécurité publique…
CAA de NANTES N° 17NT01338 - 2018-07-06
Rejet de refus de permis de construire - Prise en compte de l'avis favorable du SDIS sous réserve du respect des mesures préconisées
Pour refuser le permis de construire sollicité, le maire s'est fondé sur trois motifs tirés de ce que le projet ne précise pas l'emplacement dans le parc de stationnement de moyens de lutte contre l'incendie en méconnaissance de l'article 96 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation , que la création d'aires de stationnement collectives (closes ou non) auraient dû faire l'objet d'un affichage d'un plan de gestion de crise assurant notamment l'information des usagers, l'alerte et l'évacuation du site et la fermeture anticipée de l'établissement et que le projet ne peut être raccordé au réseau d'eau potable qu'après un renforcement de ce réseau. (…)
Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".
La commune, dans son mémoire en défense, invoque un autre motif tiré de ce que l'absence d'indication concernant l'emplacement de moyens de lutte contre l'incendie dans le parc de stationnement serait de nature à porter atteinte à la sécurité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Toutefois, cette absence d'indication, auquel il pouvait être facilement remédié selon l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours sous réserve du respect des mesures préconisées, ne méconnaît pas l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Dès lors, le motif dont la commune demande la substitution n'étant pas de nature à fonder légalement le refus de permis de construire contesté, il n'y a pas lieu de procéder à la substitution de motifs sollicitée.
CAA de MARSEILLE N° 17MA01168 - 2018-09-14
Stationnement - L'acte instituant la redevance peut prévoir une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers et notamment les résidents
Aux termes de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement :... 2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ". Aux termes de l'article L. 2333-87 du même code : " (...) le conseil municipal (...) peut établir sur des voies qu'il détermine une redevance de stationnement, compatible avec les dispositions du plan de déplacements urbains s'il existe. (...) / La délibération établit les tarifs applicables à chaque zone de stationnement payant. / Le tarif peut être modulé en fonction de la durée du stationnement. Il peut prévoir également une tranche gratuite pour une durée déterminée. L'acte instituant la redevance peut prévoir une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers et notamment les résidents. ".
En l’espèce, le directeur général de la voirie et des déplacements de la ville de Paris s'est fondé sur le fait que l'activité d'avocat exercée par Mme C...ne figurait pas au nombre des activités professionnelles ouvrant droit au bénéfice du régime de stationnement professionnel défini par la délibération du conseil de Paris n° 2015 DVD 13 en date des 16, 17 et 18 mars 2015, pour refuser le 23 décembre 2015 de lui délivrer une carte de stationnement professionnel. L'intéressée soutient que ce refus est illégal dès lors que cette délibération, en tant qu'elle exclut la profession d'avocat des activités éligibles au bénéfice dudit régime, est elle-même illégale.
Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un comme dans l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la norme qui l'établit. En l'espèce, les avocats, qui ne sont pas conduits à effectuer des livraisons ou des interventions à domicile, ne se trouvent pas placés dans une situation identique à celle des professionnels, mentionnés à l'annexe 1 de la délibération contestée, pour lesquels l'usage d'un véhicule dans Paris constitue une nécessité professionnelle et qui bénéficient à cet effet d'un tarif de stationnement préférentiel.
CAA de PARIS N° 16PA03922 - 2018-07-05
En application de l'article D. 161-24 du code rural et de la pêche maritime, le maire dispose du pouvoir de police lui permettant de faire exécuter d'office l'élagage des plantations qui empiètent sur les chemins ruraux à partir de propriétés riveraines, aux frais de ces propriétaires. Le maire dispose du même pouvoir sur les voies communales en application de l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et le président du conseil départemental sur les voies départementales à l'extérieur d'une agglomération en application de l'article L. 131-7-1 du code de la voirie routière.
En ce qui concerne les voies départementales situées à l'intérieur d'une l'agglomération, le maire peut imposer des travaux d'élagage d'arbres menaçant la sécurité publique sur le fondement des dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du CGCT en cas de danger grave ou imminent. Si dans ce dernier cas, en l'état actuel du droit, le coût des travaux incombe à la commune qui ne peut pas directement en imposer le paiement aux propriétaires riverains, celle-ci peut exercer devant le juge judiciaire une action récursoire à l'encontre des propriétaires, dès lors que les désordres constatés résident dans un manquement à leurs obligations.
Le Gouvernement n'est pas opposé à une évolution de la législation unifiant les pouvoirs de police du maire en matière de voies de communication à l'intérieur des agglomérations qui permettrait de faciliter la facturation des travaux d'élagage engagés aux propriétaires défaillants, quelle que soit la nature de la voie.
Sénat - R.M. N° 06399 - 2018-09-20
Récupération et utilisation des eaux de pluie - Rappel de la réglemantation
Extrait de réponse: " Compte tenu des risques sanitaires et environnementaux associés à l'utilisation des eaux non conventionnelles, cette pratique est encadrée par la réglementation. Ainsi, l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments, pris conjointement par le ministère en charge de la santé et le ministère de la transition écologique et solidaire, définit les conditions de réutilisation des eaux de pluie. Conformément à cet arrêté, seules les eaux de pluie récupérées d'un toit non accessible au public sont réutilisables et cette réutilisation est interdite dans certains établissements sensibles. Aussi, pour des raisons sanitaires, ne paraît-il pas opportun de rendre obligatoire cette pratique dans tous les établissements publics.
S'agissant des particuliers, l'État a déjà accompagné financièrement la récupération des eaux de pluie par le biais d'un crédit d'impôt sur les équipements de récupération et de traitement d'eau de pluie payés entre 2007 et 2012 avec un taux dégressif allant de 25 % à 15 %. Ce crédit était mobilisable jusqu'en 2013. De plus, certaines collectivités territoriales font le choix de promouvoir la récupération d'eau de pluie pour les bâtiments et habitations neufs en prévoyant des dispositions dans le zonage pluvial (article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales) annexé au plan local d'urbanisme ou au plan local d'urbanisme intercommunal qui rendent obligatoire la gestion à la parcelle des eaux de pluie.
Cette gestion in situ des eaux de pluies est la voie la plus prometteuse (restauration de la biodiversité en territoire urbanisés, diminution des risques de surcharge en eaux parasites des stations de traitements des eaux usées, …). Ces actions sont donc encouragées par les agences de l'eau qui proposent des aides pour l'installation des équipements de récupération d'eau de pluie.
Assemblée Nationale - R.M. N° 3015 - 2018-06-05
Participation de la commune-centre au financement d'un équipement sportif à vocation communautaire
Aux termes du 4° du II de l'article L. 5214-16 du CGCT, la construction, l'entretien et le fonctionnement des équipements sportifs d'intérêt communautaire constituent une compétence optionnelle pour la communauté de communes. En pratique, en milieu rural notamment, il est fréquent que cette compétence fasse partie de celles que la communauté choisit d'exercer en lieu et place de ses communes membres, dans la mesure où cela permet un partage des coûts des équipements sportifs de proximité tels que les complexes multisports et les piscines, favorisé par la mutualisation de moyens et de personnels.
Lorsque la compétence en matière d'équipements sportifs est prise par la communauté, son organe délibérant doit en définir l'intérêt communautaire.
Sont en principe reconnus d'intérêt communautaire les équipements caractérisés par leur dimension financière, leur taux de fréquentation important ou leur rayonnement (accueil de compétitions ou de manifestations sportives). Le financement de l'équipement d'intérêt communautaire est ainsi pris en charge par la communauté de communes, qui peut bénéficier de subventions de l'État, de la région, du département et des communes membres en application de l'article L. 5214-23 du CGCT.
La communauté de communes peut également bénéficier de fonds de concours, prévus au V de l'article L. 5214-16 du CGCT, versés par les communes membres, sous réserve que leur montant n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par la communauté de communes. Ces fonds sont versés après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Dans une logique inverse, l'établissement public de coopération intercommunale peut verser des subventions pour participer au financement d'un équipement sportif d'intérêt municipal, mais qui présente un intérêt pour l'ensemble du territoire intercommunal.
Les décisions portant sur les modalités de contribution financière des communes membres à l'entretien et au fonctionnement d'un équipement sportif d'intérêt communautaire (programmation des activités, information des usagers, maintenance, etc.) font l'objet d'une discussion en conseil et sont prises dans les conditions de majorité. Le conseil ne peut pas imposer unilatéralement à la commune d'implantation de l'équipement de le financer de façon plus importante que les autres communes. Il appartient au conseil communautaire d'encourager, par des actions d'information, la fréquentation de l'équipement par le plus grand nombre d'usagers, et ce dans l'ensemble des communes qui composent la communauté, au titre par exemple de la promotion du "sport pour tous".
Sénat - R.M. N° 06363 - 2018-09-20
Les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux sont régies par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 qui renvoie, sous réserve de ses dispositions propres, à celles prévues pour les agents de l'État par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. Aux termes de l'article 15 du décret du 19 juillet 2001 précité, l'autorité territoriale peut autoriser l'usage d'un véhicule personnel quand l'intérêt du service le justifie. Une disposition spécifique, figurant à l'article 14 de ce texte, s'applique aux agents territoriaux et concerne les fonctions essentiellement itinérantes à l'intérieur d'une même commune qui peuvent alors être indemnisées sur une base forfaitaire.
Il revient à l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public de définir ces fonctions essentiellement itinérantes.
Les agents exerçant les fonctions ainsi déterminées peuvent percevoir une indemnité forfaitaire annuelle, fixée au maximum à 210 € par l'arrêté du 5 janvier 2007.
Toutefois, au regard des frais engagés, ils peuvent renoncer à cette indemnité forfaitaire et opter pour l'application du barème fiscal "au réel" sur leur déclaration d'impôts sur le revenu, se substituant à l'abattement forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels. Par ailleurs, lorsque l'agent se déplace hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale il peut être indemnisé sur la base d'indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 26 août 2008, en fonction de la catégorie du véhicule et du nombre de kilomètres effectués.
Comme annoncé lors du rendez-vous salarial du 18 juin 2018, le Gouvernement a pris la décision de revaloriser les taux définis dans l'arrêté du 3 juillet 2006 précité, au 1er janvier 2019, de 17% soit le cumul de l'inflation depuis 2006.
Sénat - R.M. N° 06007 - 2018-09-20
Chaque année depuis maintenant sept ans, les Centres de Gestion se mobilisent afin de présenter à l’ensemble de leurs collectivités les dernières observations de l’emploi public local à travers le Panorama de l’emploi. Cette publication présente les données les plus récentes relatives aux effectifs territoriaux, aux bourses de l’emploi et aux concours territoriaux et examens professionnels.
Téléchargez la 7e édition du Panorama de l'emploi
Mardi 25 septembre 2018, le Sénat n'a pas adopté en nouvelle lecture, le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.
Sénat - Texte rejeté - 2018-09-25
Rejet du projet loi Alimentation :Travert dénonce une "posture politique" du Sénat
Ministère de l'Agriculture - 2018-09-25
- création d'un "guichet unique" électronique pour certaines formalités administratives des entreprises. Le futur opérateur pourra être public ou privé, mais dans ce cas "restera sous le contrôle de la puissance publique". Une période transitoire a été prévue jusqu'en 2023, durant laquelle les entrepreneurs pourront continuer à déposer leurs dossiers physiquement auprès des CFE.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2018-09-25
Loi PACTE : les 6 mesures qui vont dynamiser l'innovation en France
Loi PACTE : les 3 mesures qui vont récompenser le travail des salariés
ORDRE DU JOUR du mercredi 26 septembre 2018
- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (no 1088 et n° 1237).
Aide au développement - Coopération
Quatre citoyens de l'Union sur cinq sont favorables à la participation du secteur privé à la coopération au développement
La dernière enquête Eurobaromètre révèle que les citoyens de l'UE sont de plus en plus nombreux à penser que le secteur privé a un rôle plus important à jouer dans le développement international et considèrent la coopération au développement comme un moyen de lutter contre la migration irrégulière.
- un soutien général marqué en faveur de la coopération au développement
- l'égalité entre les femmes et les hommes: une priorité majeure
- la lutte contre la migration irrégulière
Commission Européenne - 2018-09-25
OCDE - 2018-09-25
Vie Publique - 2018-09-25
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE
Pour faciliter et harmoniser la mise en place des liens entre les services d’oncologie pédiatrique/adolescents et jeunes adultes et les maisons départementales des personnes handicapées, la CNSA et l’INCa avec l’appui des représentants des services d’oncologie pédiatrique/adolescents et jeunes adultes (médecins et travailleurs sociaux), du Réseau d’Ile-de-France d’Hématologie-Oncologie pédiatrique, des associations de parents, de la Direction générale de la cohésion sociale et de l’Association des directeurs de Maisons départementales des personnes handicapées, ont conçu une série de 24 fiches à leur attention.
Ces fiches présentent, de façon claire et détaillée, les différentes prestations ou allocations attribuables et abordent toutes les questions relatives aux procédures de dépôt et de traitement des dossiers (formulaire de demande, certificat médical, projet de vie) ainsi que les recours possibles.
CNSA - 2018-09-25
Aujourd’hui, près de 40 000 enfants en difficulté ou handicapés ne bénéficient pas d’un accompagnement précoce qui leur offrirait toutes les chances de développement et favoriserait leur inclusion.
La campagne "Handicap, agir tôt", qui bénéficie du soutien de la CNSA, répond à une nécessité fondamentale : donner des clés pour faciliter le repérage des signes précoces du handicap et mettre en place un accompagnement personnalisé et coordonné, offrant à l’enfant une meilleure inclusion dans le milieu ordinaire.
Cette campagne s’adresse aux parents d’enfants de moins de six ans et aux professionnels de l’enfance et de la santé en contact direct avec les familles et les enfants. Elle répond à plusieurs objectifs…
Les Maires ruraux de France, réunis en Assemblée générale ce dimanche à l’issue du Congrès national réagissent face aux attaques commises à l’endroit des communes. Pour alerter l’opinion publique et dire à l’État leur ras-le-bol de sa défiance vis-à-vis des élus, les délégués départementaux appellent leurs collègues à rejoindre un mouvement dans tout le pays en décidant :
1/ de laisser les résultats des élections européennes du 26 mai à disposition des préfectures ; ces dernières pourront en prendre connaissance et les récupérer aux horaires d’ouverture des mairies.
- transmis habituellement par les communes aux services de l’État, les maires ruraux ont décidé d’appeler leurs collègues à mener une action symbolique prouvant l’utilité de la commune et la dépendance de l’État au travail et au dévouement des élus et des personnels communaux.
- cette action a été décidée afin de ne pas pénaliser les citoyens et d’interpeller l’opinion publique.
2/ d’adresser à tous les habitants des communes rurales un courrier d’information expliquant les menaces qui pèsent sur la démocratie locale. Compte tenu de la volonté de l’État et de l’Assemblée nationale (Loi NOTRe dont l’obligation de transfert de la compétence Eau et Assainissement par exemple), la volonté d’affaiblir la commune en la privant de moyens d’agir et de compétences est très claire. Le risque de remise en cause du modèle démocratique de notre République est réel…
AMRF - Communiqué - 018-09-23
Le rapport remis aux ministres souligne l’apport de la démarche "projet de territoire" comme outil de médiation sur les économies et la gestion partagée de l’eau. Il recommande de faire évoluer le cadre d’action actuel afin de le rendre plus efficace.
François de Rugy, ministre d’Etat, ministre de la Transition écologique et solidaire, et Stéphane Travert, ministre de l’Agriculture et de l’alimentation saluent le travail réalisé et décident conjointement de mettre en œuvre les recommandations suivantes :
- Le recours à la méthode des "projets de territoire" pour la gestion de l'eau sera encouragé à partir du 1er janvier 2019. Afin d’accompagner les territoires et d’améliorer leur résilience face aux effets du changement climatique, une instruction sera transmise aux préfets pour en préciser les principes, la méthode, et remobiliser les acteurs.
- Le Comité national de l'eau, en appui à cette instruction, sera chargé d’élaborer, pour le 1er janvier 2019, des lignes directrices à l'intention des porteurs de projets de territoire. Elles comprendront un guide méthodologique sur les méthodes d'évaluation économique et financière par l’Institut national de Recherche en Sciences et Technologies pour l'Environnement et l'Agriculture. La gestion collective de l’irrigation (organismes uniques) sera également abordée.
- À partir du 1er janvier 2019, le calcul des "volumes prélevables" évoluera pour permettre à chaque bassin d’améliorer la compatibilité des prélèvements avec le bon état des milieux et l’adaptation au changement climatique des systèmes de production agricole. Les possibilités de financement des agences de l’eau seront adaptées pour refléter cette évolution du calcul des volumes prélevables.
Elles pourront ainsi prendre en compte un historique d’activité récent et fiable, adapté à chaque bassin et permettant des économies d’eau, ainsi que la nécessaire adaptation de l’activité agricole au changement climatique.
MTES - 2018-09-25
L’Association des Petites Villes de France a pris connaissance des mesures du projet de loi de finances pour 2019 qui concernent les collectivités territoriales.
L’APVF prend acte tout d’abord du respect, dans le PLF 2019, des engagements du Président de la République de stabiliser les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales (48,65 Mds€, hors inflation). Ce constat positif après des années de baisses unilatérales des dotations est toutefois à relativiser au regard de la non prise en compte de l’inflation. Au-delà des grandes orientations du pacte financier, certaines mesures anxiogènes continuent à inquiéter.
Le montant global de la DGF est, pour la deuxième année consécutive, stabilisé (26,9 Mds€). Mais, face aux baisses individuelles de dotation forfaitaire subies en 2018 par 67 % des petites villes, l’APVF déplore l’absence de tout mécanisme de correction visant à atténuer les jeux de "yoyo" et les variations brutales de dotations qu’ont connu de très nombreuses petites villes. L’APVF regrette le financement de la péréquation verticale par une nouvelle minoration des variables d’ajustement qui représentent pourtant l’une des ressources de fonctionnement les plus importantes des petites villes (- 144 M€). L’APVF craint aussi une nouvelle contraction de l’investissement local malgré un cycle électoral favorable : le PLF 2019 prévoit une diminution des crédits de la DSIL de 7 %. L’APVF s’inquiète enfin de la nouvelle baisse drastique de 70 000 contrats aidés qui pénalisera encore les petites villes les plus en difficulté. C’est une nouvelle fois le service public et le milieu associatif qui seront impactés.
En continuité avec les années précédentes, le PLF 2019 impose toujours aux collectivités territoriales des efforts importants alors qu’elles ont contribué le plus à la réduction du déficit public. A ce titre, l’APVF rappelle que les collectivités territoiales n’ont pas attendu la mise en place de la contractualisation financière pour mener une gestion rigoureuse. L’APVF attend de surcroît la reprise de la concertation sur les modalités de compensation de la suppression totale de la taxe d’habitation (un enjeu de 20 Mds€, dont 10 Mds€ ne sont pas, à ce jour, budgétés).
APVF - Communiqué - 2018-09-25
Au sommaire -
- Du côté du cadre légal : une ordonnance avant décembre
- Du côté des professionnels : une appropriation progressive
- Du côté des particuliers : une prise de conscience inédite
- Du côté des autorités de protection des données : une coopération européenne opérationnelle engagée
- Bientôt de nouveaux outils de régulation
- Les discussions sectorielles se poursuivent dans le cadre de l’adaptation des packs de conformité (ex. Club "assurance") ;
CNIL - 2018-09-25
Les faits l’ont démontré, plusieurs enfants en bas âge - 4 ou 5 ans - ont sauvé un de leurs proches en appelant les secours. D’autres ont pu adopter les premiers gestes qui sauvent, comme la mise en position latérale de sécurité, en attendant les secours. D’où l'importance d'initier les plus jeunes à faire face à des situations d'urgence.
- dès la primaire, les enfants reçoivent un enseignement intitulé "Apprendre à porter secours" (APS). Intégré dans les programmes scolaires, il comporte un apprentissage des principes simples pour porter secours.
- Au collège, le module "Gestes qui sauvent", créé après les attentats de 2015, enseigne en deux heures aux adolescents à faire face à des arrêts cardiaques, des hémorragies, des pertes de connaissance, des plaies graves...
- Les collégiens et lycéens, notamment ceux ayant un mandat (délégué de classe, élu au conseil de la vie lycéenne...), peuvent bénéficier, à leur demande, d’une formation au PSC1, le premier certificat de formation aux premiers secours, ou au module d’initiation aux "gestes qui sauvent" en fonction des modules proposés par l'établissement
Ministère de l'Intérieur - 2018-09-25
Voirie - Prévention des risques liés au bitume sur les chantiers de construction routière
Construire et entretenir des routes peut présenter des risques pour la santé des ouvriers qui manipulent des enrobés bitumineux chauds, soit par les fumées dégagées, soit par contact cutané.
Depuis 2011, la Direction générale du travail, l’Assurance Maladie - Risques professionnels, l’INRS, l’OPPBTP, le GNMSTBTP et Routes de France ont identifié les bonnes pratiques existantes en matière de prévention des risques liés au bitume et en ont développé de nouvelles.
Fruit de cette collaboration, deux dépliants de prévention destinés aux chantiers de construction routière viennent de paraître.
INRS - 2018-09-25
En France, 45 % des femmes et 50 % des hommes de 16 ans ou plus déclarent avoir pratiqué au moins une activité physique ou sportive dans l’année selon l’Insee (données 2015). Est-ce à dire que la moitié des adultes font du sport comme on l’entend généralement ? Loin s’en faut. La définition de "l’activité physique" selon l’Insee englobe une palette très large d’activités. Elle comprend la marche, la baignade à la plage, le fait de se rendre au travail en vélo… Un tiers des hommes et des femmes disent pratiquer un sport régulièrement, au moins une fois par semaine.
- La pratique du sport varie selon l’âge.
- La pratique d’une activité physique dépend d’un grand nombre de facteurs
- Les activités pratiquées diffèrent aussi selon le sexe
- Est-ce que l’on fait plus ou moins de sport qu’avant ?
COMPAS - 2018-09-10
Dans le cadre de l'initiative French Mobility, un plan d’action en sept mesures principales a été lancé en 2018, et le Cerema est actif dans trois d’entre elles :
La plateforme collaborative, destinée à partager les informations sur les bonnes pratiques, la réglementation, échanger entre les différents acteurs de la mobilité dans les territoires. Cette plateforme, co-pilotée par le Cerema, permettra aussi à avoir une vision claire des enjeux et besoins des territoires, mais aussi du monde économique, sur la mobilité. Elle permettra d’établir des dispositifs d’évaluation des solutions de mobilité, et a vocation dès 2019 à être le support opérationnel des acteurs de la mobilité. Une cartographie des projets de mobilité innovants établie par le Cerema à l’occasion des assises de la mobilité a notamment été intégrée à cette plateforme.
Développement d’une culture innovation et mobilité. Expert en matière d’organisation de la mobilité, le Cerema sera présent dans cette action, à travers des formations continues de type MOOC ou e-learning, mais aussi des séminaires et conférences, pour diffuser les connaissances en matière de mobilités innovantes. Il organise notamment une journée technique le 16 octobre à Bron sur la mobilité 3.0 en Auvergne-Rhône-Alpes, et propose une formation en accès libre sur l'open data .
Soutenir les territoires peu denses en termes d’ingénierie. Dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêts "Territoires d’expérimentation de nouvelles mobilités durables ", opéré par l'Ademe, le Cerema a contribué aux démarches d’animation territoriale au printemps 2018 pour susciter et aider à l’émergence de solutions innovantes de mobilité. Il a co-animé des ateliers, à l’issue desquels 49 dossiers ont été déposés en réponse à l’appel. Le Cerema a contribué à la rédaction de certains de ces dossiers et s'est investi directement dans trois d'entre eux. L'appui aux territoires peu denses en termes d'ingénierie continuera d'être développé dans le cadre de French Mobility, à travers des plate-formes d'animation et d'orientation locales, en projet.
CEREMA - 2018-09-25
Qualité de la ressource en eau - Guide pour renforcer le dialogue entre élus et agriculteurs
Responsables de la qualité de la ressource, des points de captage jusqu’au consommateur, les collectivités locales luttent aujourd’hui contre l’accroissement des pollutions diffuses, notamment celles d’origine agricole. Qu’elles soient liées aux pesticides ou aux nitrates, ces pollutions trouvent leur origine dans les systèmes de production des filières agricoles, et également l’ensemble de la production agro-alimentaire.
Au sein de ces filières, l’agriculteur est un acteur primordial de la préservation de la ressource en eau. Mais il n’est pas le seul acteur et il appartient aux collectivités, responsables de cette ressource, de renforcer le dialogue avec l’ensemble de la chaîne de production, notamment à l’aval. Mieux intégrer ces acteurs dans les démarches de protection des captages est en effet indispensable pour reconquérir et pérenniser la qualité de la ressource en eau.
Destiné aux collectivités responsables des captages d’eau potable et, plus largement, aux élus et services en charge des petit et grand cycles de l’eau, le guide "Filières agricoles Les comprendre pour mieux les mobiliser autour des enjeux de l’eau" détaille les filières agricoles (fruits, légumineuses, céréales, élevage…), en présente les acteurs qui les composent (agriculteurs, coopératives/négoces, chambres d’agriculture, industries agroalimentaires…) et rappelle les enjeux auxquels ils font face, prônant ici, à partir de retours d’expérience, une démarche qualité partenariale.
FNCCR - Guide en téléchargement - 2018-09-25
Les finances publiques locales 2018 - la Cour des comptes estime "incertaine" la réalisation de la trajectoire des dépenses publiques
La Cour des comptes rend public son sixième rapport annuel sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, fruit d’un travail commun avec les chambres régionales des comptes.
Elle y propose un bilan inédit de l’impact de la diminution des dotations sur la période 2014-2017
Bien qu’atténuée par le dynamisme de la fiscalité, la baisse de la dotation globale de fonctionnement a eu l’effet escompté en portant un coup d’arrêt à la progression de la dépense locale. Même si 2017 a été marquée par une moindre maîtrise de leurs dépenses, les collectivités locales ont dégagé, pour la troisième année consécutive, une capacité de financement, confirmant l’amélioration globale de leur situation financière.
Entre 2013 et 2017, la dotation globale de fonctionnement (DGF) est passée de 41,5 Md€ à 30,9 Md€. Les dépenses de fonctionnement, dont la réduction constituait l’objectif premier de la baisse de la DGF, ont ralenti grâce aux efforts de gestion consentis par les collectivités locales, notamment sur les dépenses de personnel et les achats de biens et de services, et leur poids rapporté au PIB a baissé depuis 2014. L’investissement local a diminué de 11 % entre 2013 et 2017. Dans l’ensemble, les administrations publiques locales ont renoué avec des excédents qu’elles n’avaient plus connus depuis 2003. Le redressement amorcé est néanmoins fragile, au vu de l’évolution constatée en 2017, et modeste au regard de la trajectoire antérieure : la capacité d’autofinancement des collectivités aujourd’hui est loin du niveau de 2011.
Les perspectives d’évolution des finances publiques locales
Le nouveau dispositif de contractualisation avec les collectivités locales instauré par l’État vise à limiter à 1,2 % l’évolution en valeur de leurs dépenses de fonctionnement. Si la reprise de l’inflation se confirme, cet objectif ne pourra être atteint qu’au prix d’une réduction des dépenses en volume, inédite jusqu’ici. Dans son principe, conformément à ce qu’avait pu recommander la Cour, il tend à individualiser les efforts de gestion demandés aux collectivités. En pratique toutefois, la modulation reste faible parmi les 322 collectivités concernées.
Les collectivités locales devraient par ailleurs bénéficier d’une évolution de leurs ressources plus favorable à compter de 2018, en raison de l’arrêt de la baisse des concours financiers de l’État, combinée à la croissance toujours soutenue de leurs recettes fiscales.
Au-delà de 2018, une grande incertitude entoure la réalisation de la trajectoire prévue par la loi de programmation des finances publiques 2018-2022. Si l’objectif de dépenses est atteint en début de période, les collectivités devraient connaître une forte amélioration de leur épargne, supérieure au besoin de financement de leurs investissements. Il est peu probable que ce surplus soit affecté à la diminution de leur endettement car la grande majorité des collectivités est peu endettée. De même, une baisse des impôts locaux est peu plausible, compte tenu de l’exonération progressive de la taxe d’habitation engagée par ailleurs. L’importante amélioration de leur équilibre financier pourrait donc conduire les collectivités à sortir de la trajectoire prévue en renforçant leur effort d’équipement ou relançant les dépenses de fonctionnement.
Un processus d’amélioration de la fiabilité des comptes des collectivités locales est à l’œuvre, en partie, grâce aux travaux du conseil de normalisation des comptes publics. L’adoption d’un compte financier unique serait une source de clarification de l’information financière et d’amélioration de la qualité comptable. Elle devrait à ce titre être expérimentée sans tarder.
L’expérimentation de la certification des comptes publics locaux, conduite par la Cour jusqu’en 2022, fournit quant à elle des enseignements utiles au secteur public local, en illustrant les efforts encore nécessaires pour atteindre une fiabilité suffisante du contrôle interne, des procédures comptables et des systèmes d’information financière.
L’exercice par les communes de leurs compétences scolaire et périscolaire
En raison du développement des activités périscolaires, le rôle des communes en matière scolaire et périscolaire s’est accru. Elles prennent ainsi en charge 37 % de la dépense d’éducation dans le primaire, soit près de 16 Md€. Une attention particulière doit donc être portée au suivi de ces dépenses. La Cour recommande l’élaboration d’un référentiel des coûts, qui pourrait représenter un outil de gestion utile. Les leviers de maîtrise des coûts sont certes réduits, mais les marges de manœuvre existantes, notamment en matière de gestion des personnels, devraient être mieux employées.
La réforme des rythmes scolaires fournit une bonne illustration de la diversité des choix locaux et des coûts budgétaires associés. Le coût de cette réforme, pris en charge aux deux tiers par l’État et par la CNAF, a été très variable selon les communes, en fonction de leur taille, de leur implantation territoriale, de leurs marges budgétaires, de leurs exigences quant à la qualité des services proposés et de leur volonté de mieux prendre en considération le rythme de l’enfant par la fixation des horaires scolaires.
Enfin, l’adaptation du maillage des écoles à l’évolution de la démographie nécessite d’être amplifiée. La dimension intercommunale devrait être mieux prise en compte dans l’élaboration de la carte scolaire, sans qu’il soit utile de transférer les compétences aux EPCI. L’État devrait, en outre, être plus attentif à l’analyse préalable des conditions locales de mise en œuvre de ses réformes.
La Cour formule dix recommandations sur l’évolution des finances locales et l’exercice par les communes de leurs compétences scolaire et périscolaire.
4. conformément à l’objectif d’évolution de la dépense locale définie par le Parlement, poursuivre les efforts d’économie, en veillant notamment à contenir les charges de personnel, en agissant sur les effectifs, le temps de travail et le régime indemnitaire, ainsi que sur les autres charges de fonctionnement dont les achats de biens et de services (recommandation réitérée) .
En ce qui concerne l’exercice par les communes de leurs compétences scolaire et périscolaire :
Pour l’État et les communes :
5. Formaliser les échanges d’informations entre les communes et les caisses d’allocations familiales afin de permettre aux premières d’assurer au nom de l’État leur mission de contrôle du respect de l’obligation d’instruction ;
6. permettre l’utilisation conjointe des outils nécessaires au suivi fiable du nombre d’élèves et élaborer une méthodologie partagée entre l’État et les communes afin de développer en commun des prévisions d’effectifs pluriannuelles ;
7 collecter les données de comptabilité fonctionnelle relatives à l’exercice par les communes de leurs compétences scolaires et périscolaires et établir un référentiel des coûts tenant compte de la taille des communes et du niveau de qualité, distinguant notamment les activités de garderie des activités périscolaires éducatives ;
8. poursuivre la restructuration du maillage scolaire en développant davantage les outils de concertation et d’accompagnement ;
9. Développer une concertation intercommunale sur le maillage des écoles et la carte scolaire ;
10. élargir le champ et l’objet du projet éducatif territorial (PEDT) pour en faire, dans les communes de plus de 3 500 habitants, un véritable contrat de politique éducative, sur la base d’un diagnostic partagé
Cour des comptes - Rapport - 2018-09-25
L'Agence du Numérique vient de publier un guide destiné à répondre aux premières interrogations des élus concernés par le dispositif de couverture ciblée. Cette plaquette, fruit d'une rédaction conjointe par les associations de collectivités, les opérateurs et les services de l'État, vient rappeler les différents piliers du "new deal mobile", identifie les interlocuteurs locaux et nationaux impliqués, et décrit les grandes étapes aboutissant à la fourniture de service par les opérateurs, selon que la collectivité décide de mettre à disposition (ou non) un terrain viabilisé ou un point haut existant.
D'autres documents plus techniques sont en cours d'élaboration, afin d'accompagner le travail des équipes projets locales (dont les dernières devraient être installées dans les prochaines semaines) : aspects opérationnels, référentiels de prix de mise à disposition de terrains ou de points hauts,...
Rappelons que ces équipes sont chargées d'identifier et prioriser les sites à couvrir, puis de faciliter les déploiements des opérateurs qui viendront ensuite équiper les secteurs identifiés, dans la limite des dotations départementales annuelles fixées par l'État.
AVICCA - Guide pratique - 2018-09-25
Achats / Rappels
Avis de rappel de Savon Burger de marque Bulles de savon
Référence : Burger abricot
Lot : DA 1004, 1128, 1007, B330
DGCCRF - 2018-09-25
Avis de rappel de cervelas (10 tranches)
Lot : 000001286690
- DLC au 08/10/2018
- EAN : 3346650212262
Risque : Les allergènes œuf et moutarde ne sont pas mentionnés sur l'étiquetage. Il est demandé aux personnes allergiques qui détiendraient ce produit de ne pas le consommer et de le rapporter au point de vente.
Avis de rappel de samoussas poulet 40 g x 4 de marque Auchan le Traiteur
Référence : EAN : 3254560221314
Lot : DLC au 10/10/2018
Les élections pour l'année scolaire 2018-2019 des représentants des parents d'élèves ont lieu le vendredi 12 octobre 2018 ou le samedi 13 octobre 2018. Les conseils d'école et les conseils d'administration des établissements scolaires sont des instances dans lesquelles les représentants des parents d'élèves peuvent s'impliquer dans la vie de l'établissement, en lien avec les autres membres de la communauté éducative. Les élections de ces représentants sont donc un moment essentiel de la vie des écoles et des établissements.
Service Public - 2018-09-25
JORF n°0222 du 26 septembre 2018 - NOR: ECOT1825675V
Si vous habitez une maison située dans une commune classée en zone 3, le risque est important…
UFC-Que Choisir - 2018-09-25
Sécurité des "Slimes" - Stop à la loterie sanitaire !
Sur la base d’un test exclusif, publié dans le numéro d’octobre de Que Choisir, l’UFC-Que Choisir sonne l’alerte sur la sécurité des pâtes "slime" présentes dans les rayons. Au vu des dépassements de normes révélés par ce test, mais aussi des fortes variabilités d’un lot à l’autre, l’association saisit la DGCCRF et appelle les parents à la plus grande vigilance s’agissant de produits particulièrement appréciés des enfants et des adolescents.
L’usage de plus en plus fréquent, à l’école comme à la maison, des "slimes" et autres "pâtes à prout", ces pâtes élastiques et visqueuses, achetées en grandes surfaces ou fabriquées soi-même, a incité l’Association à les analyser, d’autant que ceux-ci sont susceptibles d’être manipulés, parfois pendant des heures, par un public particulièrement vulnérable, les enfants. L’UFC-Que Choisir a recherché dans 13 d’entre eux les teneurs en contaminants (arsenic, mercure, baryum, chrome, strontium …), ainsi qu’en bore, le composé conférant l’élasticité à ces pâtes, mais qui est toxique à fortes doses. Les résultats de notre test comparatif sont particulièrement inquiétants…
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