Source: http://www.senat.bi/?p=5629
Timestamp: 2019-05-25 01:02:50+00:00
Document Index: 234572820

Matched Legal Cases: ['art 218', 'art. 24', 'art. 14', 'art.14', 'art 142', 'art.142', 'art. 141', 'art 178', 'art 179', 'art 183']

RAPPORT D’ANALYSE PAR LA COMMISSION PERMANENTE CHARGEE DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES, DE DECENTRALISATION ET DU CONTROLE DE LA REPRESENTATIVITE DANS LES INSTITUTIONS DU PROJET DE LOI PORTANT CODE D’HYGIENE ET ASSAINISSEMENT AU BURUNDI | SENAT DU BURUNDI
RAPPORT D’ANALYSE PAR LA COMMISSION PERMANENTE CHARGEE DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES, DE DECENTRALISATION ET DU CONTROLE DE LA REPRESENTATIVITE DANS LES INSTITUTIONS DU PROJET DE LOI PORTANT CODE D’HYGIENE ET ASSAINISSEMENT AU BURUNDI
En date du 02/04/2018, les sénateurs membres de la Commission permanente chargée des questions administratives, de décentralisation et du contrôle de la représentativité dans les institutions se sont réunis pour analyser le projet de loi dont l’objet est repris ci-haut.
La séance a été marquée par la présence de Madame le Ministre de la santé publique et de la lutte contre le SIDA qui avait représenté le Gouvernement pour éclairer les sénateurs membres de la Commission permanente saisie au fond dudit projet, sur l’un ou l’autre point qui fait objet d’interrogation.
La loi no1/02 du 26 mars 2012 portant Code de l’eau au Burundi ;
Avant et après l’avènement de l’indépendance, le Burundi a connu une réglementation en matière d’hygiène et assainissement disparate, mal adaptée et parfois contradictoire. Ceci a été une conséquence de l’éparpillement de plusieurs dispositions relatives à l’hygiène et assainissement dans plusieurs textes législatifs et règlementaires entrainant de ce fait une impunité suite à non répression des infractions en rapport avec les règles les plus élémentaires de salubrité et d’hygiène publique.
Cependant, l’hygiène et la salubrité constituent des déterminants transversaux dans le sens qu’elles interviennent dans plusieurs secteurs (agriculture, habitat, eau, environnement, commerce, aménagement, urbanisme…).
L’objectif majeur du présent projet de loi portant Code d’hygiène et assainissement au Burundi est de devenir un texte de référence dans ce domaine, dans le double but d’améliorer le bien-être et l’état de santé des citoyens burundais mais aussi de créer les conditions d’une prise de conscience individuelle et collective des problèmes liés à l’hygiène publique et à la salubrité, pour une gestion durable de ces derniers.
Le livre III portant Réglementation de l’hygiène et Assainissement Sanitaire est articulé en 235 articles regroupés en six titres.
Le Titre I énonce les dispositions générales et a deux chapitres
Le 1er chapitre définit l’objet, le champ d’application et précise le sens des concepts à définir ;
Le 2ème chapitre énonce les principes directeurs de l’hygiène et d’assainissement.
Le titre II se rapporte à la protection générale et à la promotion d’hygiène et d’assainissement, il comporte trois chapitres
Le 1er chapitre prévoit des mesures générales de l’hygiène et d’assainissement ;
Le 2ème chapitre énonce les mesures spécifiques d’hygiène et d’assainissement ;
Le 3ème chapitre contient des dispositions énonçant des mesures relatives à la mise en application de certaines dispositions du règlement sanitaire international, « RSI » en sigle.
Le Titre III concerne la lutte contre les maladies transmissibles, les comportements nuisibles et l’alimentation malsaine est subdivisé en trois chapitres
Le 1er chapitre se rapporte à la lutte contre les maladies transmissibles ;
Le 2ème chapitre a trait à la lutte contre les comportements nuisibles ;
Le 3ème chapitre contient des dispositions en rapport avec la protection des consommateurs contre une alimentation malsaine.
Le Titre IV prévoit des dispositions en rapport avec les produits phytopharmaceutiques et les insecticides.
Le Titre V prévoit des sanctions pénales pour les interdictions contenues dans les dispositions prévues par le présent livre.
Le titre VI prévoit les dispositions transitoires et finales.
IV.QUESTIONS POSEES AU REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT ET LES REPONSES DONNEES
Le contenu du présent projet de loi sur l’hygiène et assainissement cadre bien avec les besoins de la population mais nous avons l’inquiétude quant à sa mise en exécution compte tenu des habitudes de la population burundaise.
Madame le Ministre, qu’est-ce que le ministère va faire d’une façon générale pour que ce projet de loi une fois promulgué soit effectif ?
Effectivement notre population a encore des habitudes et comportement défavorables à la bonne santé, cette loi vient à point nommé pour que la population comprenne le bien fondé de prendre en charge son bien-être.
Vous êtes sans ignorer que le changement de comportement est un processus de longue haleine qui nécessite une sensibilisation et un encadrement de proximité.
Pour cela, les services de l’Etat, doivent jouer le rôle qui est le leur pour l’Education, la communication pour le changement de comportement en faveur de la prévention et l’adoption de bonnes pratiques.
L’article 13 du présent projet de loi dispose qu’il est interdit de jeter des papiers, des emballages en plastique ou de déféquer en dehors des installations prévues à cet effet.
Quelles mesures d’accompagnement envisageriez-vous, Madame le Ministre, pour que cette disposition devienne réellement effective étant donné qu’il n’y a ni poubelles publiques et dans les voitures de transport en commun, ni toilettes publiques dans tout le pays?
La mise en application de cette disposition est multisectorielle. Primo, les entités administratives doivent être sensibles pour la salubrité afin de protéger la population c’est pourquoi parmi leurs missions elles doivent rendre disponible des poubelles de même que les toilettes publiques.
La disposition de l’article 21 clarifie sa mise en application.
« Au niveau des places publiques, l’installation et l’entretien des douches, des latrines, des urinoirs et des poubelles relèvent des services chargés de leur gestion.
Chaque commune s’organise pour mettre à la disposition de la population des latrines publiques avec dispositif de lavage dans toutes les agglomérations, les centres de négoces et sur tous les arrêts – bus de grands axes routiers à grande fréquentation dont le financement est assuré par la Commune.
Une distance de 500 mètres devra séparer les toilettes dans toutes les agglomérations et centres de négoces. »
Secundo, une sensibilisation des administratifs et des usagers pour la bonne santé et le bien être doit être menée par le Ministère pour que cette mesure soit comprise par tout le monde.
Les articles 16, 17 et 18 de ce projet de loi mettent en exergue le rôle joué par les communes dans la collecte et le ramassage des ordures à intervalle régulier à destination d’un site d’entreposage final.
Madame le Ministre, pourriez-vous donner des garanties pour nous rassurer de la mise en application de ces articles étant donné que des ruptures s’observent dans cette collecte et cela de manière répétitive?
La garantie que nous donnons est l’application de la loi sur la décentralisation. Par ailleurs, le MSPLS joue le rôle de conseiller et contrôle en matière de santé et pour le cas présent en matière de salubrité. Compte tenu de la multisectorialité de la mise en application des dispositions du présent Code, les entités administratives doivent prendre leurs responsabilités dans l’organisation de la collecte et du ramassage des ordures.
Les moyens financiers et logistiques des communes sont-ils réunis pour atteindre cet objectif ?
La loi sur la décentralisation a transféré certaines compétences aux communes leur conférant une autonomie administrative et financière. Les entités administratives s’organisent pour identifier les mécanismes de financement et la population joue un rôle non négligeable dans la participation à cette activité.
Nous estimons que les moyens sont réunis avec la participation de la Commune et de la population.
Quel est le sort de ces ordures ou détritus non biodégradables déposés dans le site d’entreposage final étant donné qu’une fois en contact avec l’air dégagent du dioxyde de carbone (CO2 ) et d’autres substances chimiques nuisibles à l’environnement en général et à la population environnante en particulier ?
La vision du Gouvernement quant au sort des ordures ou détritus est la gestion selon les principes de l’art basé sur le tri séparatif des déchets : la collecte, le transport, le traitement et l’élimination finale.
Le tri séparatif des déchets détermine la filière de gestion de ces derniers par catégorie : déchets biodégradables, non biodégradables et déchets chimiques et autres détritus.
Le sort des déchets répond au principe de trois R : Récupération, Recyclage et Revalorisation (réutilisation pour l’amendement des sols, la transformation en nouveaux produits).
Actuellement les déchets portent atteinte à la qualité de l’environnement et de la santé, de ce fait, le principe de Trois R doit être rigoureusement appliqué.
Nous prenons acte de votre question très pertinente et proposons un amendement de l’article 18 en y ajoutant un alinéa libellé comme suit :
« Un texte d’application détermine le sort des détritus non biodégradables y compris les déchets dangereux. »
Quelle est la finalité de ces eaux usées déversées dans la station de Buterere en commune urbaine de NTAHANGWA ?
La finalité des eaux usées déversées dans la Station BUTERERE est d’être soumise à la dépollution par un traitement naturel pour être remis en circulation dans le milieu naturel. Le Gouvernement a pris la question en main et une Commission multisectorielle a été mise en place pour gérer non seulement la question d’épuration des eaux usées mais aussi de salubrité de façon générale dans la Mairie de BUJUMBURA.
L’épandage des matières de vidange non hygiénisées est interdit sur tous les terrains où sont cultivés des fruits et légumes poussant à ras de terre et destinés à être consommés crus. Est aussi prohibé l’arrosage de ces terrains par des eaux usées, ou polluées non traitées, quelle qu’en soit l’origine.
Madame le Ministre, quelles sont les mesures contraignantes qui seront prises à l’égard des cultivateurs et vendeurs de la ville de Bujumbura qui arrosent et aspergent les amarantes par les eaux usées provenant des égouts ou caniveaux situés à proximité de leurs champs ?
Une disposition pénale à l’égard des cultivateurs et vendeurs qui arrosent et aspergent les amarantes par les eaux usées provenant des égouts ou caniveaux situés à proximité de leurs champs est prévue dans le présent projet de loi à l’article 222
Bien plus, le Gouvernement sensibilisera pour que des mesures de réhabilitation et fonctionnement des fosses septiques courantes soient prises à tous les niveaux
Disposition de l’article 222 du présent projet de loi
Quiconque procède à l’épandage des matières de vidange à ras le sol, sur les légumes ou les fruits destinés à la consommation est puni d’une amende de cinquante mille francs burundais. »
L’article 152 du présent Code stipule que les locaux et les alentours des établissements industriels, artisanaux ou commerciaux doivent être salubres. Il est interdit de déverser les déchets et les eaux usées résiduaires directement dans la nature et surtout dans les fleuves, les rivières, les lacs, les mares, les étangs et les lagunes.
Madame le Ministre, quelle serait la gestion des quartiers agglomérés surtout à Buyenzi où certains ménages n’ont pas de lieux d’aisance ce qui pousse les gens à déféquer dans des sachets quitte à les jeter après dans les caniveaux ou dans la rue ?
En plus d’une disposition pénale réprimant ce genre de comportement au niveau de l’article 218, la disposition de l’article 37 invite tout propriétaire de doter son habitation d’un système de recueil des excréta (latrines, fosses septiques) et des eaux usées (puisards), ou d’assurer le raccordement de son habitation à l’égout public. Il doit en faire une utilisation adéquate. Une fois ces dispositions mises en application la gestion de ce quartier serait ainsi simplifiée.
Dispositions des articles précédemment cités.
Est passible d’une amende de cinq mille francs burundais quiconque urine, défèque en dehors des installations prévues à cet effet, jette des papiers ou des emballages en plastique, crache dans les lieux publics et les transports en commun.
Tout propriétaire doit doter son habitation d’un système de recueil des excréta (latrines, fosses septiques) et des eaux usées (puisards), ou assurer le raccordement de son habitation à l’égout public. Il doit en faire une utilisation adéquate. Tous les lieux d’aisance doivent être équipés de dispositifs de lavage des mains avec du savon. Le propriétaire doit assurer l’entretien et le bon fonctionnement des dispositifs d’assainissement, tout en faisant évacuer les déchets conformément à la réglementation en vigueur.
L’article 171 dispose que les installations à haute tension, les antennes de téléphonie mobile et fixe doivent être installées en dehors des zones résidentielles.
Madame le Ministre, que préconiseriez- vous faire pour ces installations déjà mises en place qui sont éparpillées ici et là dans les quartiers résidentiels voir sur les toits de certains bâtiments ?
Pour les futures installations, les compagnies de téléphonies devront respecter les textes d’application prévus à l’article 171 alinéa 2. En ce qui est des installations déjà mises en place, toutes les compagnies de téléphonie devront se conformer à ce texte d’application précédemment cité lequel déterminera les distances acceptables entre les emplacements de ces infrastructures et les zones habitées. Pour ce faire, les antennes placées dans les zones habitées ou aux toits de certains immeubles seront identifiées en vue de leur délocalisation en dehors de ces zones habitées.
Section 3. définition 1. « commune » 1ère ligne
2. « Excréta »
3. « soins de santé intégrés », 1ère ligne
4. « Substances
vénéneuses »
1. Supprimer le mot « commune »
2. Ajouter « : » entre « Excréta » et « un mélange »
Mettre le point «. » à la fin
Supprimer « s » sur « des » entre les mots « types » et « soins »
supprimer « I » et « II » après « liste »
supprimer la redondance
uniformiser la notation
uniformiser la numérotation
Art.4 ,5ème tiret
12ème tiret
13ème tiret
Supprimer le point «. » avant « Approche »
Supprimer le point «.» à la fin et mettre le point-virgule « ; »
Mettre le point-virgule à la fin « ; »
Art.6, 1er tiret
Commencer avec la lettre majuscule les mots « traités internationaux » ,« sanitaire » ,« international » et
Ecriture consacrée
Art.9 dernière ligne
Mettre le point à la fin de cet article
Art.21, 2ème alinéa à la fin
3ème alinéa à la fin
Supprimer le dernier point «. »
Mettre le point «. » à la fin et supprimer le guillemet « »
Art.23 dernière ligne
Mettre le point à la fin de l’article
Art.48, 3 et 5ème ligne
Supprimer le trait « – » entre les mots « origines »et « a » ; entre le mot « publique » et « sont »
Art.54, 2ème ligne
Supprimer « s » sur le mot « canalisation »
L’article devient 88
Meilleure numérotation
Art 139, 2ème alinéa
Supprimer le «
Art 175,5ème ligne
Ajouter « e » au mot « pris »
Page 45, section 14
Supprimer « s » sur « hygiène »
Art 188, 2ème ligne
Supprimer « la » entre « faire » et « preuve »
art 218, 2ème ligne
Supprimer « en »
Art 221, 2ème ligne
Ajouter « de » entre « amende » et « 5000 »
« eaux usées », 2ème ligne
« gestion des déchets » 1ère ligne
« Gestion intégrée de l’assainissement »
Remplacer le groupe de mots «toutes eaux assimilées » par « toute autre eau assimilée »
Remplacer le groupe de mots « la gestion des déchets, implique » par « toute action impliquant….. »
Remplacer le point « . » par la virgule « , » entre « humaines » et « cette »
Remplacer le groupe de mot « cette gestion vise » par « visant »
Mettre le point à la fin
Supprimer le groupe de mots « Gestion intégrée de l’assainissement désigne un » et commencer par « Mode »
Art.7, 6ème ligne alinéa1
Ajouter le groupe de mots « et de l’urbanisme » après le mot « territoire »
Art.8 ,1ère ligne, 2ème alinéa
Reformuler comme suit : « ……des Ministres ayant le transport, l’environnement et la santé publique dans leurs attributions déterminent…. »
Ajouter à la fin un 2ème alinéa libellé comme suit : « Un texte d’application détermine le sort des détritus non biodégradables y compris les déchets dangereux »
Art. 20, 5ème ligne
Supprimer le groupe de mots « service responsable de la gestion des réseaux et »et remplacer par « ministère ayant l’urbanisme dans ses attributions »
Art. 23, 2ème ligne
Remplacer le groupe de mots « est encadré par les » par « s’inspire des »
remplacer « et » situé entre « vigueur et notamment » par une virgule « , »
mettre le point « . » entre « Assainissement et qui » et supprimer le reste de l’article
Renvoyer art. 24 pour devenir art. 14 et art.14 devient 15
Pour une meilleure succession des idées
Art.29, 3ème ligne
Remplacer « des » entre « et » « observation » par « de ses » et écrire « et de ses observations »
Réécrire la dernière phrase comme suit : « Il est tenu de laisser une trace écrite (ses observations, ses remarques et ses décisions) lors de son passage ».
Art. 39, 1ère alinéa ,3ème ligne
Restructurer la phrase à partir du mot « ordonnance » comme suit : « ordonnance conjointe des Ministres ayant la santé publique et l’aménagement du territoire dans leurs attributions »
Art 85,2ème ligne
Remplacer le groupe de mots « en charge de la santé publique et de l’environnement » par « ayant la santé publique et l’environnement dans leurs attributions »
Art.88 et 89
Supprimer ces deux articles, ils sont cités aux articles respectivement 28 et 29
Ne pas alourdir le projet de loi
Art 93, 2ème ligne
Remplacer « en charge de la santé » par « ayant la santé publique dans ses attributions »
Art.98, 4ème ligne
Ajouter le groupe de mots « et/ou renouvelé » après le mot « établi »
Art 103, dernière ligne
Art 114, dernière ligne
Page 31, section 11, 2ème ligne
Supprimer le groupe de mots « et des cantines scolaires »
Art 116, 1ère ligne
Supprimer « l’éducation »
Page 33, Section 2
Ajouter au titre le groupe de mots « et des cantines scolaires » et le titre devient « De l’hygiène, de la sécurité des établissements scolaires, universitaires et des cantines scolaires »
Art.124, 2ème ligne
Ajouter le mot « cantines » entre le mot « dortoirs » et « et »
Supprimer le groupe de mots « dans le cas où il existe un internat »
Ajout utile pour plus de compréhension
Il y a des établissements sans internat
Art 125,2ème ligne
Remplacer le groupe de mots « du milieu naturel » par « de l’environnement »
Art 127, à la dernière ligne
remplacer le mot « décret »
par « ordonnance conjointe des Ministres ayant la santé publique et l’éducation dans leurs attributions »
Art 141 et art 142
Changer l’ordre art.142 devient art. 141
Remplacer le groupe de mots « aux Ministres en charge de la santé publique, de l’intérieur, de la gestion de l’alimentation en eau potable et de l’environnement » par « au Ministre de l’intérieur »
Art 144, 1ère ligne
Remplacer le groupe de mot « disposer de réfectoires et d’unités » par « posséder un dispositif »
Remplacer « transmissibles ou chroniques» par « contagieuses »
Art 163,1ère ligne et 2ème ligne
Reformuler comme suit : « le personnel affecté au transport des personnes doit subir un examen médical d’embauche avant son entrée en fonction ».
Ajouter le groupe de mots « spéciales et temporelles » après le mot « dérogations »
Pour mettre plus de rigueur
Art 179 devient l’alinéa de l’art 178
« Toutefois les ministères ayant la santé publique, la gestion de l’alimentation en eau potable et l’environnement dans leurs attributions, après enquête, déterminent par ordonnance conjointe les conditions dans lesquelles le déversement ou l’immersion est autorisé ».
Art 180 devient art 179
Art 181 et art 183
Supprimer les articles 181 et 183
renvoyer dans les textes d’application
Art 185, 1ère ligne
Supprimer « peut » et écrire « prend » à la place de « prendre »
La loi a un caractère obligatoire et non facultatif
Art 218,1ère ligne
Ajouter après « cinq » les mots « à dix »
Mettre plus de précision
Art 223, 1er alinéa
Reformuler l’article 223 comme suit « Est punie d’une servitude pénale de six mois à un an et d’une amende d’un million à cinq millions de francs burundais quiconque importe, produit, commercialise ou distribue des denrées avariées, périmées, falsifiées ou contenant des substances pathogènes et toxiques ».
Lorsque les faits prévus au présent article sont commis par une personne expert en matière ou qui est appelée à respecter l’éthique et la déontologie, la peine est portée au double, suivie de la fermeture de son établissement ».
Lors de l’analyse de ce projet de loi en séance plénière il a été recommandé que l’ouverture d’un bistrot ou d’un restaurant soit conditionnée par une autorisation préalable de l’autorité compétente.
Le projet de loi portant Code d’hygiène et assainissement au Burundi, une fois mis en application, pourrait bien jouer le rôle de prévention des maladies et les mesures applicables, dans les agglomérations et les lieux publics, dans la propreté et assainissement des habitations, dans le traitement des radiations ionisantes ; la reglèmentation de l’hygiène en rapport avec l’élevage et la reglèmentation de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et des insectes.
Pour toutes ces raisons, la Commission permanente chargée des questions administratives, de décentralisation et du contrôle de la représentativité dans les institutions fait siens tous les amendements de l’Assemblée Nationale et demande à l’Assemblée plénière du Sénat d’adopter à l’unanimité le présent projet de loi moyennant les amendements proposés.