Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/91a17
Timestamp: 2019-06-26 12:33:29+00:00
Document Index: 255174626

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 13', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 21', 'art. 24', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 1', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 39', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 49', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 51', 'art. 13', 'art. 55', 'art. 57', 'art. 1', 'art. 59', 'art. 60']

arbitrage (Loi de 1991 sur l'), L.O. 1991, chap. 17
30 avril 2007 – 14 décembre 2009
1 janvier 1992 – 22 février 2006
Règl. de l'Ont. 134/07 ARBITRAGE FAMILIAL
L.O. 1991, CHAPITRE 17
Dernière modification : 2017, chap. 2, annexe 5, art. 13.
Historique législatif : 2006, chap. 1, art. 1; 2006, chap. 19, annexe C, art. 1 (1); 2009, chap. 33, annexe 2, art. 5; 2017, chap. 2, annexe 5, art. 13; TMAL 13 JL 12 - 1; TMAL 13 JL 12 - 2.
«tribunal judiciaire» Sauf aux articles 6 et 7, s’entend de la Cour de la famille ou de la Cour supérieure de justice. («court») 1991, chap. 17, art. 1; 2006, chap. 1, par. 1 (1); 2006, chap. 19, annexe C, par. 1 (1); 2009, chap. 33, annexe 2, art. 5.
2006, chap. 1, art. 1 (1) - 30/04/2007; 2006, chap. 19, annexe C, art. 1 (1) - 22/06/2006
2009, chap. 33, annexe 2, art. 5 - 15/12/2009
2 (1) La présente loi s’applique à tout arbitrage effectué en vertu d’une convention d’arbitrage à moins que, selon le cas :
2.1 (1) Les arbitrages familiaux, les conventions d’arbitrage familial et les sentences d’arbitrage familial sont régis par la présente loi et par la Loi sur le droit de la famille. 2006, chap. 1, par. 1 (2).
(2) En cas de conflit entre la présente loi et la Loi sur le droit de la famille, cette dernière l’emporte. 2006, chap. 1, par. 1 (2).
2006, chap. 1, art. 1 (2) - 30/04/2007
b) la décision ne constitue pas une sentence d’arbitrage familial et n’a pas d’effet juridique. 2006, chap. 1, par. 1 (2).
(2) Le présent article n’a pas pour effet de restreindre le droit d’une personne d’obtenir des conseils d’une autre personne. 2006, chap. 1, par. 1 (2).
3 Les parties à une convention d’arbitrage peuvent convenir, expressément ou implicitement, de modifier ou d’exclure une disposition de la présente loi, à l’exception de celles qui suivent :
v. l’article 45 (appels). 2006, chap. 1, par. 1 (3).
2006, chap. 1, art. 1 (3) - 30/04/2007
4 (1) Est réputée avoir renoncé à son droit d’objection la partie qui, tout en sachant qu’une disposition de la présente loi, à l’exclusion d’une disposition mentionnée à l’article 3, ou la convention d’arbitrage n’est pas respectée, participe à un arbitrage sans s’opposer à ce non-respect dans le délai prévu ou, s’il n’est pas prévu de délai, dans un délai raisonnable. 1991, chap. 17, art. 4.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’arbitrage familial. 2006, chap. 1, par. 1 (4).
2006, chap. 1, art. 1 (4) - 30/04/2007
5 (1) La convention d’arbitrage peut constituer une convention distincte ou faire partie d’une autre convention. 1991, chap. 17, par. 5 (1).
6 Aucun tribunal judiciaire ne doit intervenir dans les questions régies par la présente loi, sauf dans les cas prévus par celle-ci et pour les objets suivants :
7 (1) Si une partie à une convention d’arbitrage introduit une instance à l’égard d’une question que la convention oblige à soumettre à l’arbitrage, le tribunal judiciaire devant lequel l’instance est introduite doit, sur la motion d’une autre partie à la convention d’arbitrage, surseoir à l’instance. 1991, chap. 17, par. 7 (1).
8 (1) Les pouvoirs du tribunal judiciaire en ce qui concerne la garde, la conservation et l’examen des biens, les injonctions provisoires et la nomination de séquestres sont les mêmes dans le cas d’arbitrages que dans le cas d’actions en justice. 1991, chap. 17, par. 8 (1).
9 Si la convention d’arbitrage ne précise pas le nombre d’arbitres qui doivent former le tribunal arbitral, celui-ci se compose d’un seul arbitre. 1991, chap. 17, art. 9.
10 (1) Le tribunal judiciaire peut désigner le tribunal arbitral, à la requête d’une partie, dans les cas suivants :
11 (1) L’arbitre doit être indépendant des parties et agir en toute impartialité. 1991, chap. 17, par. 11 (1).
12 Une partie ne peut révoquer la désignation d’un arbitre. 1991, chap. 17, art. 12.
13 (1) Une partie ne peut récuser un arbitre que pour l’un des motifs suivants :
14 (1) Le mandat d’un arbitre prend fin dans les cas suivants :
15 (1) Le tribunal judiciaire peut révoquer un arbitre à la requête d’une partie présentée aux termes du paragraphe 13 (6) (récusation). Il peut également le révoquer à la requête d’une partie si l’arbitre n’est plus en mesure d’exercer ses fonctions, commet un acte vénal ou frauduleux, tarde indûment à effectuer l’arbitrage ou ne l’effectue pas conformément à l’article 19 (égalité et équité). 1991, chap. 17, par. 15 (1).
16 (1) Lorsque le mandat d’un arbitre prend fin, un arbitre remplaçant est désigné selon la procédure qui a été suivie pour la désignation de l’arbitre remplacé. 1991, chap. 17, par. 16 (1).
17 (1) Le tribunal arbitral peut statuer sur sa propre compétence en matière de conduite de l’arbitrage et peut, à cet égard, statuer sur les objections relatives à l’existence ou à la validité de la convention d’arbitrage. 1991, chap. 17, par. 17 (1).
Délai de présentation d’objections à un abus de pouvoir
(5) Une partie qui a une objection selon laquelle le tribunal arbitral outrepasse ses pouvoirs la présente dès que la question qui est prétendue constituer un abus de pouvoir du tribunal arbitral est soulevée pendant l’arbitrage. 1991, chap. 17, par. 17 (5).
TMAL 13 JL 12 - 1
18 (1) À la demande d’une partie, le tribunal arbitral peut rendre une ordonnance portant sur la garde, la conservation ou l’examen des biens et des documents qui font l’objet de l’arbitrage ou à l’égard desquels une question peut être soulevée au cours de l’arbitrage. Il peut aussi ordonner à une partie de fournir un cautionnement à cet égard. 1991, chap. 17, par. 18 (1).
19 (1) Au cours de l’arbitrage, les parties sont traitées sur un pied d’égalité et avec équité. 1991, chap. 17, par. 19 (1).
20 (1) Le tribunal arbitral peut déterminer la procédure à suivre au cours de l’arbitrage, conformément à la présente loi. 1991, chap. 17, par. 20 (1).
21 Les articles 14, 15 et 16 (immunité du témoin, preuve aux audiences, connaissance des faits et des opinions) de la Loi sur l’exercice des compétences légales s’appliquent à l’arbitrage, avec les adaptations nécessaires. 1991, chap. 17, art. 21.
22 (1) Le tribunal arbitral décide de la date, de l’heure et du lieu de l’arbitrage, en tenant compte des convenances des parties et des autres circonstances de l’affaire. 1991, chap. 17, par. 22 (1).
23 (1) L’arbitrage peut être engagé de quelque manière reconnue par la loi, y compris les suivantes :
24 L’avis qui introduit une procédure d’arbitrage sans préciser la nature du différend est réputé soumettre à l’arbitrage tous les différends que la convention d’arbitrage autorise la partie qui signifie l’avis à soumettre. 1991, chap. 17, art. 24.
25 (1) Le tribunal arbitral peut exiger des parties qu’elles soumettent leur déclaration dans un délai précis. 1991, chap. 17, par. 25 (1).
26 (1) Le tribunal arbitral peut effectuer l’arbitrage en se fondant sur des documents ou tenir des audiences aux fins de la production de preuves et de la plaidoirie. Toutefois, si une partie en fait la demande, le tribunal arbitral doit tenir une audience. 1991, chap. 17, par. 26 (1).
27 (1) Si la partie qui a introduit la procédure d’arbitrage ne soumet pas de déclaration dans le délai précisé en vertu du paragraphe 25 (1), le tribunal arbitral peut, à moins que la partie ne fournisse une explication satisfaisante, rendre une sentence qui rejette la demande. 1991, chap. 17, par. 27 (1).
28 (1) Le tribunal arbitral peut nommer un expert chargé de lui faire rapport sur des questions précises. 1991, chap. 17, par. 28 (1).
29 (1) Une partie peut signifier à une personne un avis, délivré par le tribunal arbitral, exigeant que la personne comparaisse à l’arbitrage et qu’elle y témoigne aux date, heure et lieu indiqués dans l’avis. 1991, chap. 17, par. 29 (1).
30 Nul ne doit être contraint, au cours d’un arbitrage, de fournir ou de produire des renseignements, des biens, des documents ou un témoignage qu’il ne pourrait être contraint de fournir ou de produire dans une instance judiciaire. 1991, chap. 17, art. 30.
31 Le tribunal arbitral tranche le différend conformément à la loi, et notamment selon l’equity, et peut ordonner des exécutions en nature, prononcer des injonctions et ordonner d’autres redressements reconnus en equity. 1991, chap. 17, art. 31.
32 (1) Pour trancher un différend, le tribunal arbitral applique les règles de droit désignées par les parties ou, si elles n’en ont pas désigné, les règles de droit qu’il juge appropriées dans les circonstances. 1991, chap. 17, par. 32 (1).
(2) Toute désignation de la loi d’une autorité législative par les parties vise ses règles juridiques de fond et non ses règles de conflit de lois, à moins que les parties n’indiquent expressément que la désignation les comprend également. 1991, chap. 17, par. 32 (2).
(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à l’arbitrage familial. 2006, chap. 1, par. 1 (5).
(4) Lors d’un arbitrage familial, le tribunal arbitral applique les règles juridiques de fond de l’Ontario, à moins que les parties ne désignent expressément les règles juridiques de fond d’une autre autorité législative canadienne, auquel cas ces dernières s’appliquent. 2006, chap. 1, par. 1 (5).
2006, chap. 1, art. 1 (5) - 30/04/2007
33 Le tribunal arbitral tranche le différend conformément à la convention d’arbitrage et au contrat, s’il en est, dans le cadre desquels le différend est survenu. Il peut également tenir compte de tout usage du commerce applicable. 1991, chap. 17, art. 33.
34 Si le tribunal arbitral comporte plus d’un membre, une décision prise à la majorité des membres constitue la décision du tribunal arbitral. Toutefois, s’il n’y a pas de décision prise à la majorité ou de décision unanime, c’est la décision du président qui l’emporte. 1991, chap. 17, art. 34.
35 Les membres du tribunal arbitral ne doivent pas effectuer l’arbitrage, même en partie, comme s’il s’agissait d’une procédure de médiation ou de conciliation ou d’une autre procédure semblable qui pourrait compromettre ou sembler compromettre le pouvoir du tribunal de trancher le différend en toute impartialité. 1991, chap. 17, art. 35.
36 Si les parties règlent le différend durant l’arbitrage, le tribunal arbitral met fin à l’arbitrage et, si une partie en fait la demande, peut constater le règlement par une sentence. 1991, chap. 17, art. 36.
37 La sentence lie les parties, à moins qu’elle ne soit annulée ou modifiée en vertu de l’article 45 ou 46 (appel, annulation d’une sentence). 1991, chap. 17, art. 37.
38 (1) La sentence est rendue sous forme écrite et, sauf s’il s’agit d’une sentence rendue par accord des parties, est motivée. 1991, chap. 17, par. 38 (1).
39 Le tribunal judiciaire peut proroger le délai dans lequel le tribunal arbitral est tenu de rendre une sentence, même si ce délai a expiré. 1991, chap. 17, art. 39.
40 (1) Une partie peut, dans les trente jours de la date où une sentence lui a été communiquée, demander que le tribunal arbitral donne des explications sur un point quelconque. 1991, chap. 17, par. 40 (1).
41 Le tribunal arbitral peut rendre une ou plusieurs sentences provisoires. 1991, chap. 17, art. 41.
42 Le tribunal arbitral peut rendre plus d’une sentence définitive et trancher une ou plusieurs questions soumises à l’arbitrage dans chaque sentence. 1991, chap. 17, art. 42.
43 (1) L’arbitrage prend fin dans les circonstances suivantes :
44 (1) Le tribunal arbitral peut, de son propre chef, dans les trente jours suivant le prononcé de la sentence ou à la demande d’une partie présentée dans les trente jours de la date où la sentence lui est communiquée :
45 (1) Si la convention d’arbitrage ne traite pas des appels interjetés relativement aux questions de droit, une partie peut faire appel d’une sentence devant le tribunal judiciaire relativement à une question de droit, sur autorisation de ce tribunal. Il n’accorde son autorisation que s’il est convaincu :
b) la Cour supérieure de justice, dans le reste de l’Ontario. 2006, chap. 1, par. 1 (6).
2006, chap. 1, art. 1 (6) - 30/04/2007
46 (1) À la requête d’une partie, le tribunal judiciaire peut annuler une sentence pour l’un des motifs suivants :
4. La composition du tribunal arbitral n’était pas conforme à la convention d’arbitrage ou, si la convention ne traitait pas de cette question, n’était pas conforme à la présente loi.
9. La sentence a été obtenue frauduleusement.
10. La sentence est une sentence d’arbitrage familial qui n’est pas exécutoire sous le régime de la Loi sur le droit de la famille. 1991, chap. 17, par. 46 (1); 2006, chap. 1, par. 1 (7).
2006, chap. 1, art. 1 (7) - 30/04/2007
TMAL 13 JL 12 - 2
47 (1) L’appel d’une sentence ou l’appel relatif à une question de droit doit être interjeté, ou la requête en annulation d’une sentence doit être introduite, dans les trente jours de la date où la sentence, la correction, les explications, le changement ou l’énoncé des motifs sur lesquels porte l’appel ou la requête sont communiqués à l’appelant ou au requérant. 1991, chap. 17, par. 47 (1).
48 (1) À quelque étape que ce soit durant ou après un arbitrage, à la requête d’une partie qui n’a pas participé à l’arbitrage, le tribunal judiciaire peut, par jugement déclaratoire, déclarer nul l’arbitrage pour l’un des motifs suivants :
49 Il peut être interjeté appel devant la Cour d’appel, sur autorisation de celle-ci, de la décision du tribunal judiciaire rendue à l’égard de l’appel d’une sentence, de la requête en annulation d’une sentence ou de la requête en vue d’obtenir une déclaration de nullité. 1991, chap. 17, art. 49.
50 (1) Quiconque a droit à l’exécution d’une sentence rendue en Ontario ou ailleurs au Canada peut présenter une requête à cet effet au tribunal judiciaire. 1991, chap. 17, par. 50 (1).
c) que la sentence n’ait été annulée ou que l’arbitrage ne fasse l’objet d’une déclaration de nullité;
d) que la sentence ne soit une sentence d’arbitrage familial. 1991, chap. 17, par. 50 (3); 2006, chap. 1, par. 1 (8).
(4) Le tribunal judiciaire rend un jugement mettant à exécution une sentence rendue ailleurs au Canada à moins, selon le cas :
d) que l’objet de la sentence ne puisse pas faire l’objet d’un arbitrage aux termes des lois de l’Ontario;
e) que la sentence ne soit une sentence d’arbitrage familial. 1991, chap. 17, par. 50 (4); 2006, chap. 1, par. 1 (9).
(5) Si le délai imparti pour interjeter appel, pour introduire une requête en annulation de la sentence ou une requête en vue d’obtenir une déclaration de nullité n’est pas encore écoulé, ou si une telle instance est en cours, le tribunal judiciaire peut :
(6) Si le tribunal judiciaire sursoit à l’exécution d’une sentence rendue en Ontario jusqu’à ce que l’instance en cours soit définitivement réglée, il peut donner des directives pour assurer le règlement rapide de l’instance. 1991, chap. 17, par. 50 (6).
(7) Si la sentence accorde un redressement que le tribunal judiciaire n’a pas compétence pour accorder ou n’accorderait pas dans une instance fondée sur des circonstances similaires, le tribunal judiciaire peut :
2006, chap. 1, art. 1 (8, 9) - 30/04/2007
50.1 Les sentences d’arbitrage familial ne sont exécutoires que sous le régime de la Loi sur le droit de la famille. 2006, chap. 1, par. 1 (10).
2006, chap. 1, art. 1 (10) - 30/04/2007
51 La présente loi lie la Couronne. 1991, chap. 17, art. 51.
52 (1) À l’égard des délais de prescription, la loi s’applique à l’arbitrage comme s’il constituait une action et qu’une demande présentée au cours de l’arbitrage constituait une cause d’action. 1991, chap. 17, par. 52 (1).
(3) Le droit de présenter une requête en vue d’obtenir l’exécution d’une sentence se prescrit à compter du 31 décembre 2018 ou, si cette date est plus éloignée, à compter du dixième anniversaire des dates suivantes, selon le cas :
a) la date à laquelle la sentence a été communiquée;
b) si une requête en annulation de la sentence a été présentée, la date à laquelle la requête a été réglée de façon définitive. 2017, chap. 2, annexe 5, art. 13.
53 (1) On peut signifier un avis ou autre document à un particulier en le laissant à ce dernier. 1991, chap. 17, par. 53 (1).
54 (1) Le tribunal arbitral peut adjuger les dépens d’un arbitrage. 1991, chap. 17, par. 54 (1).
55 Les honoraires versés et les frais payés à un arbitre ne doivent pas être supérieurs à la juste valeur des services rendus et aux frais nécessaires et raisonnables effectivement engagés. 1991, chap. 17, art. 55.
56 (1) Une partie à un arbitrage peut faire liquider la note d’honoraires et de frais d’un arbitre par un liquidateur des dépens de la même manière que le mémoire d’un procureur aux termes de la Loi sur les procureurs. 1991, chap. 17, par. 56 (1).
57 Les articles 127 à 130 (intérêts antérieurs et postérieurs au jugement) de la Loi sur les tribunaux judiciaires s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux arbitrages. 1991, chap. 17, art. 57.
58 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
g) préciser les dispositions types pour l’application de l’alinéa a), les organismes de règlement des différends et les catégories pour l’application de l’alinéa b), les renseignements et les personnes pour l’application de l’alinéa c), ainsi que les questions et la période pour l’application de l’alinéa f). 2006, chap. 1, par. 1 (11).
2006, chap. 1, art. 1 (11) - 30/04/2007
59 Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 1991, chap. 17, art. 59.
60 Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 1991, chap. 17, art. 60.