Source: https://www.etaamb.be/fr/loi-du-26-novembre-2011_n2011003405.html
Timestamp: 2020-02-25 03:47:33+00:00
Document Index: 245892319

Matched Legal Cases: ["l'article 39", '§ 1', '§ 1', '§ 1', "l'article 2", '§ 1']

Loi du 26/11/2011 modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative a la prevention de l'utilisation du systeme financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
26 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
Art. 2.Dans l'article 39, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, inséré par la loi du 18 janvier 2010, les mots « articles 2, § 1er, 1° à 15°, 3 et 4 » sont remplacés par les mots « articles 2, § 1er, 1 °, 2°, 4° à 15°, 3 et 4, le Service public fédéral Finances pour l'organisme visé à l'article 2, § 1er, 3°, ».
ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK _______ Note Références aux travaux parlementaires à reprendre lors de la publication de la loi au Moniteur belge Chambre : Doc K 53 1618 (2010/2011) : 001 : Proposition de loi de M. Verherstraeten et consorts. 002 : Amendement. 003 : Rapport.
Voir aussi : Compte rendu intégral : 19 et 20 juillet 2011.
Sénat : Doc S 5-1183.
loi du 11 janvier 1993 Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives
type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives
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