Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2451-PGP&datePlan=2015-06-08&bg=8827&bd=8834&niv=3
Timestamp: 2020-01-29 03:23:04+00:00
Document Index: 102014640

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 8", "l'article 10", '§ 10', '§ 20', '§ 30']

BOFiP-INT-CVB-LUX-20120912
1 (BOFiP-INT-CVB-LUX-§ 1-12/09/2012)
L' ordonnance n° 58-1350 du 27 décembre 1958 a autorisé la ratification de cette convention du côté français (JO du 29 décembre 1958, page 11966) qui a été publiée par le décret n° 60-333 du 31mars 1960 (JO du 9 avril 1960 p. 3283 à 3288).
a) en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source sur revenus de capitaux mobiliers visés à l'article 8, aux revenus mis en paiement à compter du 1er janvier 1957 ;
- sur les redevances désignées aux paragraphes 2 et 3 de l'article 10, aux redevances payées à compter du 1er janvier 1957 ;
10 (BOFiP-INT-CVB-LUX-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-INT-CVB-LUX-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-INT-CVB-LUX-§ 30-12/09/2012)
- champ d'application de la convention (chapitre1, cf. BOI-INT-CVB-LUX-10 ) ;
- règles concernant l'imposition des différentes catégories de revenus (chapitre 2, cf. BOI-INT-CVB-LUX-20 ) ;
- modalités pour éviter la double imposition (chapitre 3, cf. BOI-INT-CVB-LUX-30 ).