Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-hdf-n-2019-08-ds-ipr-du-20-fevrier-2019-bope-n-2019-17.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-017-du-26-fevrier-2019
Timestamp: 2019-05-27 13:16:00+00:00
Document Index: 222365814

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1']

Décision HdF n° 2019-08 DS IPR du 20 février 2019 (BOPE n° 2019-17) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision HdF n° 2019-08 DS IPR du 20 février 2019
Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts-de-France à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites dans les cas visés par l’accord d’application n°12 du règlement de l’assurance chômage et sur l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables
Article 11– Territorialité des délégations de signature
Vu le code du travail, notamment les articles L.5312-1, L.5312-2, L.5312-5, L.5312-6, L.5312-10, L.5422-20, R.5312-19, R.5312-25 et R.5312-26,
Vu le code de commerce, notamment les articles L.626-6 et D.626-9 à D.626-15, et les décrets n° 2007-153 du 5 février 2007 et n° 2007-686 du 4 mai 2007,
Vu, ensemble, la décision du directeur général de Pôle emploi n° 2018-75 du 26 juin 2018 relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive et les décisions par lesquelles le directeur général a transféré à cet établissement des missions complémentaires précédemment exercées par la direction régionale de Pôle emploi Hauts-de-France
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 3, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts-de-France et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord n° 12 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage et l’annexe 7 à ce règlement, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 9 de la présente décision, après instruction des demandes :
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 3 pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts-de-France et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 9 de la présente décision, après instruction des demandes, accorder en tout ou en partie la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre de la convention d’assurance chômage ou de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour une raison autre que l’existence d’une fraude ou d’une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros.
§ 1 Bénéficient de la délégation permanente donnée aux articles 1 et 2 de la présente décision, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts-de-France et dans la limite de leurs attributions :
monsieur Fabien Manouvrier, directeur territorial Nord
monsieur Pascal Lollivier, directeur territorial délégué Versant Nord Est
madame Hélène Schaeffer, directrice territoriale déléguée Lille
monsieur Benoît Petit, directeur territorial délégué Flandres
madame Catherine Renard, directrice territoriale déléguée Béthune Hénin
monsieur Jean Luc Derambure, directeur territorial délégué Arras Lens
madame Cathy Marcurat, directrice territoriale déléguée Littoral
madame Estelle Charles, directrice territoriale délégué Aisne
madame Béatrice Fossier, directrice territoriale délégué Oise
madame Stephanie Peulevy directrice de l’agence pôle emploi Abbeville
madame Laurence Krawczyk directrice de l’agence pôle emploi Amiens Millevoye
monsieur Sebastien Treuteneare,directeur de l’agence pôle emploi de Bailleul
madame Karine Sylver, directrice de l’agence pôle emploi de Cambrai
monsieur Karine Thorel, directrice de l’agence pôle emploi de La Madeleine
monsieur Fabrice Balent , directeur de l’agence pôle emploi de Tourcoing
monsieur Philippe Dussenne, responsable d’équipe de production de traitements centralisés
madame Valérie Penne, responsable d’équipe de production de traitements centralisés
madame Céline Cacheux, responsable d’équipe au sein de la plateforme de services à distance
madame Agnes Morabito, responsable d’équipe de production de traitements centralisés
monsieur gerald Rogiez, responsable d’équipe de production de traitements centralisés
madame lucie Coquille Vera , responsable d’équipe de production de l’agence pôle emploi Amiens Dury
madame Celine Longo, responsable d’équipe de production de l’agence pôle emploi Amiens Millevoye
monsieur Antoine Eric , responsable d’équipe de production au sein de l’agence pôle emploi Amiens Tellier
madame Anne Ducatel, responsable d’équipe de production au sein de l’agence pôle emploi de Bailleul
madame Emilie Etienne, responsable d’équipe de production au sein de l’agence pôle emploi de Beauvais Delie
madame Stephanie Dujardin, responsable d’équipe de production au sein de l’agence pôle emploi de Bruay-La-Buissière
madame Dorothee Bourdin, responsable d’équipe de production au sein de l’agence pôle emploi de Calais Mollien
monsieur Jean Paul Grolez , référent métiers au sein de l’agence pôle emploi de Calais Saint Exupéry
monsieur Fabien Musy, responsable d’équipe de production au sein de l’agence pôle emploi de Caudry
madame Fabienne Martin-Foyard, responsable d’équipe de production au sein de l’agence pôle emploi de Clermont
madame Yolande Lopes Gomes responsable d’équipe de production au sein de l’agence pôle emploi de Compiègne de Lesseps
madame Karine Lerigoleur, référente métiers au sein de l’agence pôle emploi de Compiègne de Lesseps
monsieur Jocelyn Deliencourt , responsable d’équipe de production au sein de l’agence pôle emploi de Crepy en Valois
madame Sandra Camus, conseillère experte indemnisation au sein de l’agence pôle emploi de Croix
madame Valerie Dubuche, responsable d’équipe de production au sein de l’agence pôle emploi de Denain
monsieur Remy Jourdain, responsable d’équipe de production au sein de l’agence pôle emploi de Douai Gayant
madame Caroline Deicke, directrice adjointe de l’agence pôle emploi de Dunkerque
monsieur John Baugard, responsable d’équipe de production au sein de l’agence pôle emploi de Dunkerque
madame Valérie Vanacker, responsable d’équipe de production au sein de l’agence pôle emploi de Dunkerque
madame Françoise Menet, conseillère indemnisation au sein de l’agence pôle emploi de Hem
madame Katia Delvaux, responsable d’équipe de production au sein de l’agence pôle emploi de Hirson
madame Corinne Hiblot, responsable d’équipe de production au sein de l’agence pôle emploi de Hirson
madame Fabienne Duez, directrice adjointe au sein de l’agence pôle emploi de Lens Gare à compter du 01 mars 2019
madame Angelique Tincq, responsable d’équipe de production au sein de l’agence pôle emploi de Lens Gare à compter du 01 mars 2019
madame Delphine Descamps, responsable d’équipe de production au sein de l’agence pôle emploi de Liévin
monsieur Cedric Slesiona responsable d’équipe de production au sein de l’agence pôle emploi de Lille Vaucanson
monsieur David Mergubi, directeur adjoint de l’agence pôle emploi de Longuenesse
monsieur Nicolas Mataczynski, responsable d’équipe de production au sein de l’agence pôle emploi de Maubeuge Gare
madame Laurence Belurier, responsable d’équipe de production au sein de l’agence pôle emploi de Maubeuge Pasteur
madame Francoise Pennors, responsable d’équipe de production au sein de l’agence pôle emploi de Meru
madame Christine Choteau, directrice adjointe de l’agence pôle emploi de Sin le Noble à compter du 01 mars 2019
madame Delphine Sabreja, responsable d’équipe de production au sein de l’agence pôle emploi de Soissons
madame Perinne Manesse , directrice adjointe au sein de l’agence pôle emploi de Vervins Guise
madame Anne Bourgeois responsable d’équipe de production au sein de l’agence pôle emploi de Villeneuve d’Ascq
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts-de-France et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder en tout ou en partie, ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué dans le cadre des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 9 de la présente décision, la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions, participations financières et autres sommes dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs :
2) dans la limite, en cas d’acceptation, de 4 000 euros à :
3) dans la limite, en cas d’acceptation, de 2 000 euros à :
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts-de-France, dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 9 de la présente décision, après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions, participations financières et autres sommes dues par les employeurs au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs :
2) lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 10 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 3 mois à :
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts-de-France et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, et sous réserve des dispositions de l’article 9 de la présente décision, accepter les demandes de report de paiement des contributions, cotisations et accessoires dans la limite de 3 mois ou les refuser.
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes visées au § 2 du présent article , pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts-de-France et dans les conditions et limites fixées par le code de commerce, les décrets régissant la matière, les accords d’assurance chômage et le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, accorder ou refuser, dans les cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 9 de la présente décision :
une remise de la part patronale des contributions dues à l’assurance chômage, des cotisations dues à l’Ags, des majorations de retard, des frais de poursuite et des sanctions, exigibles à la date de réception de la demande de remise, formulées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire dans les conditions et limites fixées aux articles D.626-9 à D.626-15 du code de commerce. En cas de liquidation judiciaire, aucune des créances restant dues à l’institution par l’employeur ne peut donner lieu à une remise.
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts-de-France, dans les conditions et limites fixées par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi et sous réserve des dispositions de l’article 9 de la présente décision, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à :
2) 5 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, de cotisations à l’Ags, ou de cotisations, participations financières ou autres sommes dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et inférieur à 1000 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage, de la CRP ou du CSP, à
3) 1 000 euros, s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, de cotisations à l’Ags, ou de cotisations, participations financières ou autres sommes dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), des allocations ou aides indument versées au titre de l’assurance chômage, de la CRP ou du CSP à :
4) 1 000 euros, s’il s’agit des allocations ou aides indument versées au titre de l’assurance chômage, de la CRP ou du CSP à :
madame Agnès Morabito, responsable d’équipe de production de traitements centralisés monsieur Smail Dhamene, responsable d’équipe de production de traitements centralisés madame Céline Cacheux, responsable d’équipe de production de traitements centralisés monsieur Norbert Soete, responsable d’équipe de la plateforme activités mutualisées
madame Sylvie Baly, référente métiers au sein de la plateforme de services à distance
madame Taous Belkalem, référente métiers au sein de la plateforme de services à distance
madame Christelle Coder, référente métiers au sein de la plateforme des traitements centralisés
madame Sabine Mouvaux, référente métiers au sein de la plateforme de services à distance
madame Virginie Boël, référente métiers au sein de la plateforme des traitements centralisés
madame Isabelle Worms, référent métiers au sein de la plateforme services à distance
madame Sophie Vaquette, référente métiers au sein de la plateforme prestations formations
monsieur Philippe Dussenne, responsable d’équipe de production au sein des traitements centralisés
Les délégations de signature au sein des agences Pole emploi visées à l’article 3 de la présente décision valent dans le champ territorial de compétence et d’intervention propre à chaque agence pôle emploi de rattachement.
Les délégations de signature données aux autres délégataires hors agences s’exercent dans la limite de leurs attributions et pour leurs périmètres d’intervention propre
La décision HdF n° 2018-70 DS IPR du 12 octobre 2018 est abrogée.