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Timestamp: 2019-11-17 11:05:57+00:00
Document Index: 60018154

Matched Legal Cases: ['art. 218', 'art. 218', 'art. 226', 'art. 226', 'art. 9', 'arrêt ']

Code de Déontologie de l’association française des assistants de service social - Changement social
Articles Code de Déontologie de l’association française des assistants de service social
Ce code de déontologie a été adopté lors de l’Assemblée générale du 28 novembre 1994
L’A.N.A.S., en tant qu’association professionnelle, mène depuis sa création en 1945, une réflexion constante sur la Déontologie, concrétisée par la parution de deux codes : en 1949 et en 1981.
Le Service Social, en tant qu’activité professionnelle distincte et spécifique, est à la fois né du changement et lié aux changements de plus en plus rapides et foisonnants de la Société. Le Code tient compte de ces évolutions et des valeurs fondamentales qui sous-tendent la profession.
Ce Code s’appuie sur la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, sur les conventions internationales et sur les textes législatifs en vigueur en France qui mettent en évidence les droits des usagers et le respect du droit à la vie privée.
Ce Code est destiné à servir de guide aux Assistants de Service Social dans l’exercice de leur profession.
Ses dispositions s’imposent à tout adhérant de l’Association, titulaire du diplôme d’Etat d’Assistant de Service Social ou étudiant en Service Social.
- la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de l’O.N.U. du 10 décembre 1948
- la convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l’Europe, Rome, 4 novembre 1965
- la Charte Sociale Européenne signée à Turin le 18 octobre 1961, entrée en vigueur le 26 février 1965
- la Convention des Nations Unies relative aux Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989
- le Code de la Famille et de l’Aide Sociale : art. 218 à 229 (art. 218, J.O. du 20/1/1991) sur les conditions d’exercice de la profession
- le Code Pénal : art. 226-13 sur le respect du secret professionnel ; art. 226-14 sur les dérogations légales (J.O. du 23/7/1992)
- le Code Civil : art. 9 (loi du 17 juillet 1970) sur le respect de la vie privée
- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
- la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 dont le titre I porte sur la liberté d’accès aux documents administratifs, complétée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à l’amélioration des relations entre l’administration et le public
- le Code International de Déontologie des Assistants de Service Social adopté par la F.I.A.S., Assemblée Générale, SRI-LANKA, août 1994
- la définition du Service Social donnée en 1959, par la division des Affaires Sociales des Nations Unies.
L’Assistant de Service Social est au service de la Personne Humaine dans la Société.
Son intervention vise :
- à l’épanouissement et à l’autonomie des personnes, groupes ou communautés
- au développement des potentialités de chacun en le rendant acteur de son propre changement
- à l’adaptation réciproque Individus/Société en évolution.
- des personnes auxquelles s’adresse son activité
- des lois régissant sa profession
- des institutions au sein desquelles la profession est exercée.
L’organisation et la pratique de la profession s’inscrivent dans le cadre des institutions et de la législation en vigueur.
La formation continue, du fait de l’évolution des connaissances et de la société, s’impose à tout Assistant de Service Social comme une nécessité.
PRINCIPES GENERAUX ET DEVOIRS
L’Assistant de Service Social doit toujours veiller à la protection du dossier de l’usager et avoir conscience que ce dossier est communicable à la personne concernée.
La constitution des dossiers doit tenir compte des dispositions légales sur l’accès aux documents administratifs.
- pour choisir la forme de ses interventions et les moyens à employer
- pour décider de la poursuite ou de l’arrêt de son action.
- maîtriser sa pratique professionnelle et tendre constamment à l’améliorer
- développer ses connaissances
- être vigilant quant aux répercussions que peuvent entraîner ses interventions dans la vie des personnes et celle des institutions.
DEVOIRS ENVERS LES USAGERS
Art. 14 – L’Assistant de Service Social doit aux personnes qui s’adressent à lui une aide d’une durée aussi longue que l’exige la situation, en dépit des difficultés rencontrées et quels que soient les résultats obtenus.
Il ne doit pas s’imposer lorsque son aide n’est plus nécessaire.
B - INTERDISCIPLINARITE ET PARTENARIAT
OBLIGATIONS ENVERS LES ORGANISMES EMPLOYEURS
Art. 24 – Les objectifs de la profession et la façon dont ils sont pratiquement mis en œuvre, doivent faire l’objet d’études et de réflexions constantes de la part des Assistant de Service Social, pour assurer la qualité du service rendu à l’usager.
Association Nationale des Assistants de Service Social 15, rue de Bruxelles 75009 PARIS tel: (33) 01.45.26.33.79 fax: (33) 01.42.80.07.03 (c) A.N.A.S.