Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/assemblee-pleniere-cour-cassation-14-avril-2006-conditions-effet-force-451686.html
Timestamp: 2019-06-20 05:55:57+00:00
Document Index: 131313286

Matched Legal Cases: ["l'article 1147", 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise fois de sa part". C'est l'article 1147 du Code civil qui en dispose ainsi. De cet article, il ressort donc que la cause étrangère ou la force majeure entraîne une exonération totale de responsabilité, même si le débiteur n'a pas exécuté. La force majeure, il en est justement question dans l'arrêt de la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 14 avril 2006.
En effet, une personne commande une machine à quelqu'un. En raison de l'état de santé du vendeur, une nouvelle date de livraison est prévue. Mais le vendeur décède des suites de sa maladie sans que l'objet ait été livré. L'acheteur attaque donc les héritiers du vendeur pour la résolution du contrat et demande des dommages et intérêts en raison de l'inexécution du contrat. En première et seconde instance, l'acheteur se voit débouté de sa demande et forme alors un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation devra donc savoir si l'inexécution de l'obligation contractuelle du débiteur, due à son état de santé, est un cas de force majeure de santé. La Cour de cassation répondra pas l'affirmative à cette question, en rappelant les conditions de la force majeure (I), puis en appliquant ses effets (II).
Les conditions de la force majeure dans l'arrêt
La condition de l'imprévisibilité
La condition de l'irrésistibilité
La force majeure : un moyen de défense du débiteur
Le contrôle judiciaire et la force majeure
[...] Ainsi, au sujet de M.Z, il ne fait pas de doute que cette maladie avait bien le caractère d'irrésistibilité, vu l'attestation fournie sur sa brutale dégradation de santé, la maladie était irrésistible et a entraîné le décès. Ainsi, dans le cas de la maladie grave, la cour de Cassarion motive bien sa décision en caractérisant la force majeure au regard des conditions d'imprévisibilité et d'irrésistibilité. Ajoutons tout de même que cet arrêt écarte complètement la condition d'extériorité ce qui est surprenant, quand l'on sait que certains considèrent qu'une maladie en venant de l'intérieur du corps ne peut pas revêtir le caractère d'extériorité et donc pas la force majeure. [...]
[...] Ainsi, si elle a créé les caractères juridiques de la force majeure, pourquoi ne pourrait-elle pas modifier ou en supprimer un. Rappelons néanmoins que ce n'est qu'une supposition, il faudra attendre d'autres décisions pour le savoir, puisque pour l'instant on peut très bien considérer que le caractère d'extériorité rentre dans le caractère d'irrésistibilité. [...]
[...] Comment aurait réagir un bon père de famille dans ces circonstances ? Maintenant que l'on a éclairci cette notion d'imprévisibilité, la décision de la Cour de cassation au regard du caractère d'imprévisibilité dans les deux cas de maladie parait logique. En effet, dans le cas de l'infection du poignet, il semble que l'imprévisibilité ne puisse être retenue, car cette infection existait depuis plusieurs mois au jour de la formation du contrat, et que celle-ci avait engendré une incapacité totale de travail. [...]
[...] Il appartient à la cour de Cassation de rechercher et de contrôler si ces circonstances ont le caractère légal de force majeure (Civ novembre 1892). C'est d'ailleurs ce contrôle qui a permis à la Cour de cassation de définir les caractères juridiques de la force majeure. Il ne parait alors plus surprenant que la Cour de cassation dans cet arrêt ait écarté la condition d'extériorité qui est pourtant nécessaire à la force majeure, puisqu'elle contrôle le caractère légal de la force majeure. [...]
[...] De cet article, il ressort donc que la cause étrangère où la force majeure entraîne une exonération totale de responsabilité même s'il n'a pas exécuté. La force majeure, il en est justement question dans l'arrêt de la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 14 avril 2006. En effet, une personne commande une machine à quelqu'un. En raison de l'état de santé du vendeur, une nouvelle date de livraison est prévue. Mais le vendeur décédé des suites de sa maladie sans que l'objet ait été livré. [...]
Droit des obligations Assemblée plénière de la Cour de cassation, 14 avril 2006 - conditions et effet de la force majeure sur l'exécution du contrat