Source: https://www.associatheque.fr/fr/creer-association/?amcpage=8
Timestamp: 2019-07-24 06:35:34+00:00
Document Index: 164585965

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 81', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 84', 'art. 86', 'art. 6']

La fondation est un patrimoine composé de biens, de droits et/ou de ressources et affecté de façon irrévocable à la réalisation d'une telle œuvre, tandis que l'association est un groupement de personnes .La fondation, comme l'association, peut permettre la réalisation d'une œuvre d'intérêt général à but non lucratif.
La fondation est un patrimoine affecté à une œuvre d'intérêt général, un acte juridique qui transfère la propriété d'un bien au bénéfice d'une personne, à charge pour cette dernière de réaliser une œuvre. Autrement dit, la fondation est une libéralité : elle peut prendre la forme d'une donation ou d'un legs.
Les nouveaux types de fondations
La loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat distingue 3 types de fondations : la fondation reconnue d'utilité publique, la fondation d'entreprise et la fondation abritée. Il existe aujourd'hui de nouveaux types de fondation avec leurs propres spécificités comme la fondation de coopération scientifique, la fondation universitaire ou la fondation hospitalière, par exemple. Il existe également des fondations soumises à titre de principe aux règles applicables aux fondations reconnues d'utilité publique, mais qui sont également régies par quelques dispositions dérogatoires, qui leur sont propres. C'est le cas, par exemple, de la Fondation du patrimoine.
Texte La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, vient de créer le fonds de pérennité. Il s'agit d'un nouveau statut de fondation destiné à assurer un actionnariat stable dans une ou plusieurs entreprises, qui est largement inspiré des fondations actionnaires, expérimenté avec succès dans plusieurs pays européens, notamment en Europe du Nord.
Ce fonds a vocation à recueillir les actions d'une ou plusieurs entreprises transmises de manière irrévocable et gratuite par ses fondateurs. Le fonds de pérennité va gérer - notamment via le droit de vote - les participations perçues en vue d'assurer le développement de l'entreprise sur le long terme, tout en préservant les valeurs que les fondateurs auront inscrites dans les statuts du fonds.
Le fonds aura toute latitude pour financer, essentiellement grâce aux dividendes versés par les sociétés dans lesquelles il détient des participations, des actions diversifiées, incluant des missions non directement liées à l'entreprise, telles que des activités philanthropiques.
Il est interdit à tout groupement n'ayant pas le statut juridique de fondation d'utiliser l'appellation de fondation sous peine de voir ses dirigeants condamnés à une amende de 3 750 euros et, en cas de récidive, de 7 500 euros.
Les fondations reconnues d'utilité publique, fondations d'entreprise, fondations universitaires et fondations partenariales peuvent recevoir des dons manuels bénéficiant du régime fiscal du mécénat.
Vous pouvez aussi consulter nos pages dédiées aux clauses recommandées dans la rédaction des statuts d'une association et aux ressources de l'association.
Les fondations dans la loi ESS et dans son ordonnance d'application.
La loi économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 contient plusieurs dispositions concernant les fondations, qui devraient contribuer à rendre celles-ci plus attractives :
extension du dispositif du chèque-emploi associatif aux salariés des fondations, dès lors, comme les associations, qu'elles salarient 9 personnes au plus (art. 80),
extension de la liste des personnes pouvant consentir des dons et legs aux fondations d'entreprise (art. 81),
soumission des fondations d'entreprise à simple déclaration et non plus à autorisation, en cas de demande de prorogation (art. 82),
possibilité de transformer une association ou un fonds de dotation en une fondation reconnue d'utilité publique sans donner lieu à dissolution ni création d'une personne morale nouvelle (art. 83 et 87),
faculté sous certaines conditions d'émettre des obligations, dites « titres fondatifs » (art. 84) ; enfin, mise en place d'un cadre juridique sécurisé aux opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actifs entre fondations (art. 86).
Par ailleurs, l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations prise en application de la loi ESS ouvre la possibilité de transformer, sans dissolution, des fondations dotées de la personnalité morale en fondations reconnues d'utilité publique. Ce dispositif est susceptible de concerner les fondations d'entreprise, les fondations de coopération scientifique, les fondations hospitalières et les fondations partenariales (art. 6).
Une bizarrerie juridico-historique
La plus ancienne fondation remonte à 1666 sous Louis XIV (la fondation de Blérancourt, hospice d'orphelins) alors que la loi définissant les fondations n'a été votée que plus de 220 ans après (loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat).
L'existence des fondations relevait ainsi du simple bon vouloir du monarque puis de la pratique administrative (Conseil d'Etat).
Cela explique pourquoi nombre d'associations, relevant de la loi de 1901, pouvaient, avant 1987, utiliser le terme de fondation, celui-ci n'étant ni défini ni protégé.
Une fondation reconnue d'utilité publique peut être créée par un individu, une famille, une association, un groupe de personnes, particuliers ou entreprises, dès lors qu'elle a pour vocation d'affecter des ressources de manière perpétuelle à une œuvre d'intérêt général (sauf le cas particulier de la fondation à « dotation consomptible », c'est-à-dire dont les fonds peuvent être utilisés et dépensés pour la réalisation d'une œuvre précise).
Pour être reconnue d'utilité publique, une fondation doit remplir trois conditions :
réaliser une œuvre d'intérêt général à but non lucratif,
être dotée de ressources suffisantes,
être indépendante à la fois de ses fondateurs, qui sont des personnes physiques et/ou des personnes morales, et de la puissance publique.
La reconnaissance d'utilité publique est, en principe, accordée par le Gouvernement par décret après avis du Conseil d'Etat et instruction de la demande.
Dès la publication du décret au Journal officiel, des associations et fondations d'entreprise, la fondation est dotée de la personnalité juridique et elle peut ainsi :
collecter des ressources en faisant appel à la générosité publique,
recueillir des subventions publiques,
recevoir des dons et legs,
détenir des immeubles de rapport.
Les fondateurs désireux d'obtenir la reconnaissance d'utilité publique pour leur fondation sont incités à adopter l'un des deux modèles de statuts approuvés par le Conseil d'Etat. Toutefois, il ne s'agit pas d'une obligation et le Conseil d'Etat admet des dérogations dès lors qu'elles sont limitées et justifiées.
Il s'agit de la fondation créée par des sociétés civiles ou commerciales, établissements publics à caractère industriel et commercial, coopératives, mutuelles ou institutions de prévoyance en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général.
La fondation d'entreprise jouit de la capacité juridique à compter de la publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise de l'autorisation administrative qui lui confère ce statut. Cette autorisation est réputée acquise à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande.
La fondation d'entreprise est fondée pour une durée déterminée pour une durée supérieure à 5 ans et peut être reconduite pour une période au moins égale à 3 ans, éventuellement avec l'appui de nouveaux fondateurs. Les entreprises fondatrices doivent s'engager à respecter un programme d'action pluriannuel, dont le montant doit être supérieur ou égal à 150 000 euros. Cette somme peut être versée en plusieurs fois sur une période maximale de 5 ans. La fondation d'entreprise ne peut, en revanche, faire appel public à la générosité, ni recevoir de dons ou legs (sauf dons des salariés de l'entreprise fondatrice ou du groupe). Cette fondation doit être à but non lucratif.
En contrepartie, sa durée de vie est plus courte et elle ne peut ni posséder d'immeuble de rapport, ni faire appel à la générosité publique, ni recueillir des legs et des donations, autres que ceux de ses salariés. Elle doit se contenter, pour se financer, des versements des entreprises fondatrices et de leurs salariés, des subventions publiques et du produit des rétributions pour services rendus.
Il s'agit de la fondation créée au sein d'une fondation reconnue d'utilité publique existante, telle que la Fondation de France, appelée « fondation abritante », sans qu'il soit donné naissance à une entité juridique nouvelle.
La fondation abritée - également désignée sous le terme de fondation sous égide - n'a pas le statut de personne morale ; de ce fait, elle n'a pas la capacité juridique et ne peut pas contracter, ni bénéficier seule de libéralités (donations et legs).
Le ou les fondateurs peuvent constituer une fondation abritée en donnant ou léguant des biens meubles, immeubles ou des biens incorporels. L'affectation irrévocable des biens à la fondation abritante peut se faire :
ou par don assorti d'un pacte adjoint précisant tous les rapports entre la fondation abritée et la fondation abritante, notamment les conditions et les charges grevant la libéralité.
Créée en 2006, la fondation de coopération scientifique a pour objet de mener des projets d'excellence scientifique dans un ou plusieurs domaines de recherche.
La fondation de coopération scientifique est une fondation reconnue d'utilité publique, soumise aux règles relatives à ces fondations mais bénéficiant de dispositions dérogatoires (la dotation peut être apportée majoritairement par des personnes publiques, la procédure de reconnaissance d'utilité publique est simplifiée et son octroi relève d'un décret simple ...).
La fondation universitaire et fondation partenariale
Créées en 2007, ces fondations constituent un mode de financement complémentaire permettant aux universités de recourir au mécénat des entreprises et des particuliers.
La fondation universitaire n'est pas dotée de la personnalité morale et s'apparente à une fondation sous égide. Elle est créée, sans dotation minimale, par délibération du Conseil d'Administration de l'établissement. Elle est destinée à financer les projets généraux de l'université (bourses, chaires, mobilité internationale, etc.).
La fondation partenariale est généralement créée pour réaliser des projets particuliers. Elle est dotée de la personnalité morale et s'apparente à la fondation d'entreprise avec une gouvernance assouplie. Elle est constituée pour une durée déterminée, qui ne peut être inférieure à 5 ans et avec une dotation minimale de 150 000 euros.
Focus - Comparatif Fondation - Fonds de dotation [PDF - 223 ko]
Modèle - Statuts types pour les fondations RUP
Décret du 30 septembre 1991 créant les fondations d'entreprise