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Timestamp: 2016-10-24 23:40:31+00:00
Document Index: 146099385

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 14', 'art. 82', 'art. 2', 'art. 89', 'art. 82', 'art. 12', 'art. 47', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 14', 'art. 24', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 14', 'art. 124', 'ATF ', 'art. 64']

recourant, repr�sent� par Me Michael Anders, avocat,
Instance d'indemnisation de la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) de la R�publique et canton de Gen�ve, c/o Hospice g�n�ral, cours de Rive 12, case postale 3360, 1211 Gen�ve 3,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve du 15 mai 2007.
Le 7 avril 1999, A.________ a fait l'objet d'une agression � l'arme blanche, au cours de laquelle il a subi des l�sions corporelles graves � la hauteur du cou. Son nerf facial gauche a �t� sectionn� et le nerf vague gauche l�s�. Il a �t� hospitalis� du 8 au 16 avril 1999.
Le 7 f�vrier 2000, la Cour correctionnelle de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour correctionnelle) a condamn� l'agresseur de A.________ pour l�sions corporelles graves et simples aggrav�es � une peine d'emprisonnement ainsi qu'au paiement de 20'000 fr. � titre de r�paration morale.
Le 28 juin 2000, A.________ a d�pos� une requ�te aupr�s de l'Instance d'indemnisation de la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: Instance LAVI), concluant au versement d'une somme de 20'000 fr. au titre de r�paration morale pour les atteintes subies � son int�grit� psychique.
L'assureur-accident (ci-apr�s: assureur LAA) de A.________ a mandat� un psychiatre � l'�tablissement d'une expertise. Ce dernier a pos� le diagnostic d'un �tat de stress post-traumatique en lien de causalit� vraisemblable avec l'agression.
Par d�cision du 29 ao�t 2001, l'assureur LAA a allou� � A.________ une indemnit� pour atteinte � l'int�grit� (ci-apr�s: IPAI) au sens de la loi f�d�rale sur l'assurance-accidents (LAA) d'un montant de 19'440 francs. Il s'est uniquement fond� sur l'appr�ciation du m�decin des H�pitaux Universitaires de Gen�ve (ci-apr�s: HUG), selon laquelle, d'apr�s la Table 17 de l'indemnisation des atteintes � l'int�grit� selon la LAA de la SUVA, une par�sie faciale gauche r�siduelle, telle que celle pr�sent�e par le recourant, repr�sentait une atteinte � l'int�grit� de 20 %.
Par ordonnance du 3 novembre 2006, l'Instance LAVI a octroy� � A.________ une somme de 560 fr. au titre de r�paration morale. Elle a rappel� que, conform�ment au principe de la subsidiarit� ancr� � l'art. 14 LAVI, les prestations re�ues par la victime � titre de compensation du dommage devaient �tre d�duites de l'indemnisation, y compris s'agissant de la r�paration du tort moral. Elle a relev� que A.________ n'avait pas jug� utile de recourir contre la d�cision LAA pour faire valoir que l'atteinte psychique subie n'avait pas �t� prise en compte. L'Instance LAVI en a donc conclu que A.________ n'avait droit, au titre de la LAVI, qu'� 560 fr., correspondant � la diff�rence entre la somme allou�e par la Cour correctionnelle, consid�r�e comme �quitable et proportionn�e, et l'IPAI.
A.________ a recouru contre cette ordonnance aupr�s du Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tribunal administratif). Par arr�t du 15 mai 2007, cette derni�re autorit� a rejet� le recours. Elle a confirm� le raisonnement adopt� par l'Instance LAVI.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t cantonal pr�cit� et de lui allouer une indemnit� pour tort moral de 20'000 francs. Il se plaint d'une violation des art. 14 LAVI et 1 OAVI. Il requiert en outre l'assistance judiciaire.
Le Tribunal administratif s'en rapporte � justice quant � la recevabilit� du recours et se r�f�re aux consid�rants et au dispositif de son arr�t. L'Instance LAVI renvoie aux termes de son ordonnance et conclut au rejet du recours. L'Office f�d�ral de la justice, domaine de direction Droit public, estime que le r�sultat auquel aboutit l'arr�t attaqu� ne para�t pas contrevenir au droit f�d�ral. A.________ persiste dans ses conclusions.
L'arr�t entrepris peut faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public selon les art. 82 ss LTF. La d�marche du recourant tend � l'obtention d'une indemnit� pour tort moral fond�e sur la loi f�d�rale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5). Il n'est pas contest� que cette loi est applicable et que le recourant a la qualit� de victime LAVI au sens de l'art. 2 al. 1 LAVI. Le recourant dispose donc de la qualit� pour recourir (art. 89 al. 1 LTF). Les autres conditions de recevabilit� �nonc�es aux art. 82 ss LTF �tant satisfaites, il y a lieu d'entrer en mati�re.
Le recourant consid�re que l'autorit� LAVI ne peut d�duire de la somme accord�e au titre de r�paration morale par les instances p�nales, tout ou partie de l'IPAI, que lorsque cette derni�re couvre les souffrances psychiques subies. Dans le cas contraire, il estime qu'il serait contraire � l'esprit de la LAVI de contraindre les victimes � contester pr�alablement la d�cision d'IPAI pour pouvoir pr�tendre � une indemnit� pour tort moral sur la base de la LAVI.
L'art. 12 al. 2 LAVI institue le principe d'une r�paration morale, en argent, en faveur de la victime qui a subi une atteinte grave, dans des circonstances particuli�res; pour le surplus, la loi f�d�rale ne fixe pas de crit�res quant � l'estimation de cette indemnit�. Selon la jurisprudence, il faut appliquer par analogie les principes correspondant aux art. 47 et 49 CO, en tenant compte, cependant, que le syst�me d'indemnisation du dommage et du tort moral pr�vu par la loi f�d�rale r�pond � l'id�e d'une prestation d'assistance, et non pas � celle d'une responsabilit� de l'Etat (arr�t 1A.228/2004 du 3 ao�t 2005 consid. 10.2 non publi� � l'ATF 131 II 666; 128 II 49 consid. 4.1 p. 53; 125 II 554 consid. 2a p. 555 s.). Une r�duction peut d'ailleurs se justifier par rapport � l'indemnit� allou�e en application des r�gles civiles, lorsque le juge p�nal a pris en consid�ration des �l�ments subjectifs, li�s � l'auteur (absence particuli�re de scrupules, par exemple) (arr�ts 1A.228/2004 pr�cit� consid. 10.2; 1A.235/2000 du 21 f�vrier 2001 consid. 3a).
Comme l'a rappel� le Tribunal f�d�ral � plusieurs reprises, le l�gislateur n'a pas voulu, en mettant en place le syst�me d'indemnisation pr�vu par la LAVI, assurer � la victime une r�paration pleine, enti�re et inconditionnelle du dommage qu'elle a subi. Ce caract�re incomplet est particuli�rement marqu� en ce qui concerne la r�paration du tort moral, qui se rapproche d'une allocation "ex aequo et bono" (ATF 129 II 312 consid. 2.3 p. 315).
Selon la jurisprudence, l'autorit� LAVI est en principe li�e par les faits �tablis au p�nal, mais non par les consid�rations de droit ayant conduit au prononc� civil. L'instance LAVI peut donc, en se fondant sur l'�tat de fait arr�t� au p�nal, d�terminer le montant de l'indemnit� allou�e � la victime sur la base de consid�rations juridiques propres. Elle peut, au besoin, s'�carter du prononc� civil s'il appara�t que celui-ci repose sur une application erron�e du droit. Cela peut certes conduire � une r�duction du montant allou� par le juge p�nal, mais peut aussi, dans d'autres cas, permettre � l'autorit� LAVI de s'�carter d'une indemnit� manifestement insuffisante (ATF 129 II 312 consid. 2.8 p. 317).
La fixation de l'indemnit� pour tort moral est une question qui rel�ve de l'appr�ciation du juge et que le Tribunal f�d�ral n'examine qu'avec retenue. Ce dernier n'intervient que lorsque l'autorit� cantonale s'�carte sans motifs des crit�res fix�s par la doctrine et la jurisprudence, prend en consid�ration des faits sans pertinence ou, au contraire, ignore ceux qu'elle aurait d� consid�rer ou encore lorsque, dans son r�sultat, le montant fix� appara�t manifestement in�quitable ou choquant (arr�t 1A.228/2004 du 3 ao�t 2005 consid. 11. 2 non publi� � l'ATF 131 II 656; 125 II 169 consid. 2b/bb p. 174; 125 III 412 consid. 2a p. 417 s.; 123 III 10 consid. 4c/aa p. 13, 306 consid. 9b p. 315).
La Cour correctionnelle a allou� au recourant une somme de 20'000 fr. � titre de r�paration morale. Elle a retenu que l'atteinte port�e � l'int�grit� physique du recourant �tait grave, que ce dernier subissait encore, � la date de l'audience, les s�quelles des coups de couteau, qu'il ne pouvait toujours pas manger normalement et qu'il n'avait pas retrouv� un poids suffisant. L'autorit� p�nale a �galement pris en consid�ration les troubles du recourant sur le plan psychique, qui n�cessiteraient vraisemblablement des soins. Enfin, elle a estim� que l'avenir du recourant, notamment sur le plan professionnel, �tait incertain.
Il ressort du dossier les �l�ments suivants. Selon le rapport du m�decin des HUG, le recourant a �t� hospitalis� une dizaine de jours. Il a subi une intervention chirurgicale pour r�vision d'une plaie p�n�trante du cou ayant sectionn� son nerf facial gauche (suture) et l�s� son nerf vague gauche. Le m�decin a indiqu� que le recourant pr�sentait une par�sie faciale gauche r�siduelle (diminution de mobilit� de la commissure labiale, de la paupi�re et du front � gauche); des cicatrices cervicales et r�tro-auriculaires gauches (calmes, fines); une discr�te par�sie du voile du palais gauche; et enfin une discr�te par�sie pharyng�e et h�milaryng�e gauche alt�rant encore l�g�rement la d�glutition. Les s�quelles risquaient d'�tre permanentes. Seule la paralysie faciale repr�sentait toutefois une atteinte � l'int�grit�, �valu�e � 20 %.
L'expert psychiatre a quant � lui pos� le diagnostic d'un �tat de stress post-traumatique. Il a relev� que le recourant avait v�cu un �v�nement stressant (agression au couteau) et que l'on assistait � l'apparition de sympt�mes qui rappelaient le traumatisme dans les souvenirs, dans les cauchemars, accompagn�s d'un d�tachement par rapport aux autres, avec �moussement affectif, trouble de l'humeur et anxi�t�. Il a cependant conclu que l'on pouvait s'attendre � une am�lioration notable de son �tat de sant�. Une capacit� de travail de 50 % pouvait �tre assez rapidement recouvr�e, et si l'�volution �tait bonne, on pouvait esp�rer une capacit� � 100 %. Le psychiatre a pr�cis� que la gu�rison du recourant �tait influenc�e � plus de 40 % par des facteurs �trangers.
Au vu de ces �l�ments, l'Instance LAVI a consid�r� que la somme de 20'000 fr. allou�e par la Cour correctionnelle �tait de nature � tenir compte de mani�re �quitable et proportionn�e de la nature et de l'importance du traumatisme subi par le recourant. Ce dernier n'expose pas en quoi l'autorit� aurait, ce faisant, fait preuve d'arbitraire. On discerne du reste mal quelles raisons l'Instance LAVI aurait pu invoquer pour s'�carter du prononc� civil du jugement p�nal, ce d'autant plus que l'expert psychiatre a largement minimis� la gravit� du stress post-traumatique. Le recourant n'en fait au demeurant valoir aucune.
Par ailleurs, il sied de souligner que le recourant s'est vu allouer l'int�gralit� de ses conclusions civiles. Il avait, � l'appui de ces derni�res, soulign� qu'il subissait depuis 10 mois de graves souffrances morales dues � l'atteinte � son int�grit� corporelle, qui avait entra�n� de graves r�percussions sur sa sant� physique et psychique, ainsi que sur sa vie sociale.
Il appara�t ainsi, contrairement aux all�gations du recourant, que les souffrances psychiques endur�es par ce dernier ont �t� prises en consid�ration.
Le principe de la subsidiarit� de l'intervention �tatique, qui est � la base du syst�me de la LAVI, est concr�tis� � l'art. 14 al. 1 de la loi. Selon cette disposition, les prestations que la victime a re�ues � titre de r�paration du dommage mat�riel sont d�duites du montant de l'indemnit�. Les prestations re�ues � titre de tort moral sont d�duites de la m�me mani�re de la somme allou�e � titre de r�paration morale.
La jurisprudence a d�duit de ce principe que l'autorit� devait tenir compte d'une �ventuelle IPAI qui aurait �t� vers�e � la victime selon l'art. 24 de la loi f�d�rale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA; RS 832.20) (arr�t 1A.228/2004 du 3 ao�t 2005 consid. 10.2 non publi� � l'ATF 131 II 656; 128 II 49 consid. 4.3 p. 55; 125 II 169 consid. 2d p. 176). Le recourant ne remet pas en question cette jurisprudence.
C'est donc � juste titre que l'Instance LAVI a octroy� au recourant la diff�rence entre le montant allou� pour tort moral par l'autorit� p�nale, consid�r� comme suffisant, et l'IPAI. Ainsi que mentionn� plus haut, le recourant ne saurait pour le surplus insinuer que ses souffrances psychiques n'ont pas �t� prises en compte.
Le recourant fait certes valoir que l'IPAI re�ue ne viserait que la r�paration des troubles li�s � sa sant� physique et non psychique. A cet �gard, l'Instance LAVI objecte qu'il appartenait au recourant, le cas �ch�ant, de recourir contre la d�cision d'IPAI.
On ne saurait reprocher � l'Instance LAVI d'avoir observ� que le recourant avait l'obligation de contester la d�cision de l'assureur LAA s'il consid�rait que l'atteinte � son int�grit� psychique justifiait le versement d'une indemnit� correspondante en application de l'art. 24 LAA.
En r�alit�, la probl�matique du d�p�t d'un �ventuel recours contre la d�cision de l'assureur LAA n'a toutefois pas de r�elle pertinence dans le cas particulier. Il r�sulte en effet des consid�rants qui pr�c�dent que l'Instance LAVI, en fixant l'indemnit� pour tort moral, n'a pas ignor� les souffrances psychiques endur�es par le recourant. Elle a cependant jug�, sans �tre valablement contredite par ce dernier, qu'un montant de 20'000 fr. �tait ad�quat pour compenser le tort moral subi dans son ensemble. Selon l'art. 14 al. 1 LAVI, l'autorit� devait d�duire la prestation re�ue � ce titre par le recourant et il importe peu de savoir quel aspect du tort moral cette indemnit� �tait destin�e � couvrir (cf. Jean-Fran�ois Aubert/Pascal Mahon, Petit commentaire de la Constitution f�d�rale de la Conf�d�ration suisse du 18 avril 1999, Zurich B�le Gen�ve 2003, n. 4 ad art. 124, p. 993).
L'Instance LAVI n'a par cons�quent pas viol� la LAVI en n'allouant au recourant que la somme de 560 francs.
Il s'ensuit que le recours doit �tre rejet�. Il n'y a pas lieu de percevoir un �molument judiciaire, la proc�dure de recours �tant gratuite en la mati�re (ATF 131 II 121 consid. 3 p. 132; 122 II 211 consid. 4b p. 219). Les conditions de l'art. 64 LTF �tant r�unies, il convient de faire droit � la demande d'assistance judiciaire. Me Michael Anders est d�sign� comme d�fenseur d'office du recourant pour la pr�sente proc�dure et une indemnit� lui sera vers�e � titre d'honoraires par la caisse du Tribunal f�d�ral.
Me Michael Anders est d�sign� en tant qu'avocat d'office du recourant et une indemnit� de 1'000 fr. lui est allou�e � titre d'honoraires, support�e par la caisse du Tribunal.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, � l'instance LAVI et au Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice, Division principale du droit public.