Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6259-PGP&bg=3735&bd=3736&datePlan=2020-05-27&niv=5&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-07-08 21:34:09+00:00
Document Index: 36088071

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 41", 'arrêt ', '§ 10', '§ 20', '§ 30']

BOFiP-BIC-CESS-10-20-20-20120912
1 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-20-§ 1-12/09/2012)
Le principe de droit civil de l'« effet déclaratif » du partage énoncé à l' article 883 du code civil et selon lequel un indivisaire est réputé ne jamais avoir été propriétaire d'un fonds qu'il a abandonné à un autre indivisaire ne peut, le cas échéant, faire obstacle à l'établissement de l'imposition immédiate au nom de l'indivisaire qui se retire. Dès lors que celui-ci a eu, en fait, la qualité d'exploitant, il est soumis aux dispositions de l' article 201 du CGI ; il est notamment imposable à raison de sa part dans la plus-value du fonds de commerce réalisée à l'occasion du partage, à moins que les dispositions de l'article 41 dudit code ne soient, en la circonstance, applicables (CE, arrêt du 19 mai 1958, req. n°s 41941, 41932, 42057 et 42058).
10 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-20-§ 20-12/09/2012)
Par suite, les plus-values dégagées sur ces droits indivis sont imposables en tenant compte, pour leur détermination, de l'estimation faite lors de l'attribution du fonds au conjoint (RM. Charpentier, JO déb. AN du 23 décembre 1985, p. 5867 ; RM. Vouillot, JO déb. AN du 30 décembre 1985, p. 5963 ; RM. Dejoie, JO déb. Sénat, 26 décembre 1985, p. 2392).
30 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-20-§ 30-12/09/2012)
Ces principes sont repris et complétés dans le cadre de la réponse ministérielle Delevoye ( RM n°896 JO Sénat du 24 février 1994, p. 432) : Une communauté entre époux comportant des éléments d'actif professionnel doit être regardée comme constituant sur le plan fiscal une indivision. La cessation de cette indivision est un événement qui entraîne cessation d'entreprise à l'égard du seul indivisaire qui se retire et non à l'égard de celui qui poursuit l'exercice de l'activité, même s'il y a versement d'une soulte par ce dernier. Dès lors, dans la situation exposée, le conjoint qui abandonne ses droits sur le fonds est soumis à l'impôt au titre des plus-values professionnelles.