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Conclusions de Madame l'avocat général Béatrice De Beaupuis - PDF
Conclusions de Madame l'avocat général Béatrice De Beaupuis
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1 1 DEMANDE D AVIS N G (Art. L du code de l'organisation judiciaire) (Art à du code de procédure civile) (Art et suiv. du code de procédure pénale) TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE L'ARIEGE SEANCE du 8 avril 2013 à 11 heures Conclusions de Madame l'avocat général Béatrice De Beaupuis Par ordonnance du 27 octobre 2011, le tribunal des affaires de sécurité sociale de l Ariège sollicite l avis de la Cour de cassation sur la question suivante : En matière de frais de transports sanitaires, visés aux articles R et suivants du code de la sécurité sociale, lorsque la prescription médicale porte la même date que le jour où le transport (non urgent) a été effectué, à quelle partie appartient-il de démontrer que cette prescription a été établie a posteriori? FAITS ET PROCÉDURE La caisse primaire d assurance-maladie de l Ariège a effectué un contrôle de la facturation établie par la SARL Ambulances Sannac pour des transports remboursés du 1 er mai au 31 octobre Eu égard aux anomalies relevées, plusieurs indus ont été notifiés pour une somme totale de 3686,02 euros, majorée de 10%. La caisse conteste la validité de prescriptions médicales de transport présentées à l appui des demandes de remboursement par les ambulanciers ; il s agit de prescriptions de transports datées du même jour que le transport, de sorte qu il n est pas démontré qu elle l ait été antérieurement au transport, conformément aux exigences de l article R de code de la sécurité sociale. Par jugement du 10 février 2011, le tribunal de la sécurité sociale de l Ariège a, afin qu il ne soit pas porté atteinte au secret médical, ordonné une disjonction d instance et décidé que le cas de chaque assuré transporté donnerait lieu à un jugement distinct.2 2 Par jugement du même jour, le tribunal a statué sur la contestation de la société ambulancière du refus de la CPAM de rembourser le transport de M. Elysée X... de son domicile à un centre soins. La CPAM considérait que la prescription du médecin datée du même jour était nécessairement postérieure à l aller, le cabinet du médecin ouvrant à 9 heures et le transport ayant commencé à 8h11. La société ambulancière arguait que la prescription médicale avait pu être établie avant au domicile du patient. Le tribunal a estimé que la détermination de la charge de la preuve de l antériorité de la prescription de transport constituait une question de droit nouvelle se posant dans de nombreux litiges dont il était saisi, et qu il était opportun de saisir pour avis la Cour de cassation. LA RÉGULARITÉ DE LA DEMANDE D AVIS S agissant des conditions de forme, celles-ci sont fixées par les articles L et L du code de procédure civile, Conformément au 1 er alinéa de l article L , le tribunal, dans son jugement du 11 février 2011, a avisé les parties et le Ministère public qu il envisageait de saisir pour avis la Cour de cassation et les a invitées à formuler des observations écrites éventuelles. On admettra qu en dépit de l intervalle de quinze mois les séparant, les formalités de notification de la décision et celles de la date de transmission du dossier à la Cour de cassation, ont été accomplies conformément à l article L ; aucune disposition particulière, ni jurisprudence n impose au juge du fond de transmettre sans délai son dossier dès la notification de sa décision de saisine pour avis de la Cour de cassation. La procédure apparaît donc régulière en la forme. LES CONDITIONS DE FOND Selon l article L du code de l organisation judiciaire, une juridiction de l ordre judiciaire peut solliciter l avis de la Cour de cassation à la triple condition que la question porte sur une question de droit nouvelle, qu elle présente une difficulté sérieuse et qu elle se pose dans de nombreux litiges. La question de droit est-elle nouvelle? Telle que présentée, la question apparaît nouvelle pour n avoir pas encore été tranchée par la Cour de cassation statuant sur un pourvoi ou sur une demande d avis préalablement présentée. A notre connaissance aucun pourvoi n a été encore formé sur ce sujet précis.3 Est-ce réellement une question de droit? 3 La Cour de cassation considère que ne sont pas susceptibles de donner lieu à avis les questions mélangées de fait et de droit, dès lors que la réponse à la question suppose l examen de la situation concrète relevant de l office du juge du fond et de son pouvoir souverain ; Elle indique ainsi que la juridiction demanderesse de l avis doit formuler une question de droit dégagée des faits de l espèce. Le but de la demande d avis est d aider le juge à déterminer une règle de droit dont la recherche lui pose une difficulté particulière. La question toujours formulée de façon générale ne doit pas mettre la Cour de cassation dans la situation de se substituer au juge du fond pour apporter une solution à la situation de fait dont il est saisi. La question posée doit posséder un caractère de généralité très étendu, de sorte qu elle puisse se poser dans de nombreux litiges. Quoique partant d une situation de fait très précise, le tribunal, par la formulation de sa question lui a donné une portée générale suffisante pour faire admettre sa recevabilité. La présente question se pose t-elle d ores et déjà dans de nombreux litiges? Dans son jugement du 2 décembre 2010, le tribunal a considéré qu il s agissait d une question de droit nouvelle qui se pose dans de nombreux litiges ; il est vrai que le tribunal était saisi de plusieurs cas semblables par la société ambulancière. A ce jour la question ne semble pas se poser dans de nombreux litiges devant d autres tribunaux ; la direction de la sécurité sociale a en effet indiqué au parquet général que, pour sa part, elle n avait pas connaissance de réelles difficultés de cet ordre. Mais il faut tenir compte de ce que ce type de litige est susceptible de se poser davantage à l avenir ; en effet il n est pas exclu que l actuelle politique de rigueur financière conduise les caisses à se montrer plus sourcilleuses sur le respect des conditions de remboursement des transports médicaux et que cette rigueur entraîne un accroissement des contestations de la part des transporteurs. L ensemble des transports des patients coûte près de 3,5 milliards d euros par an. Un budget que la sécurité sociale cherche évidemment à contenir à l image de l ensemble de ses coûts ; d autant qu avec le développement du maintien des patients à domicile et le regroupement des hôpitaux, le transport sanitaire de patients fragiles va croître. La Cour des Comptes a souligné en 2012 que le transport sanitaire représente la moitié des remboursements des consultations des médecins généralistes. Il serait possible avec un peu de rigueur d économiser 440 millions sans mettre en péril l accès aux soins. Rappelons que le législateur, soucieux de remédier à un afflux et à des contradictions de contentieux, n était pas en faveur d une saisine trop restrictive. Cet avis est partagé par une partie de la doctrine au nom d un certain risque de contradiction entre l exigence de nouveauté, qui peut n avoir encore donné lieu qu à très peu d espèces, et la condition liée au nombre. Au de ces observations, bien que la question ne se pose pas déjà dans de très nombreux litiges, la demande peut être reconnue à cet égard recevable.4 4 La question présente t-elle une difficulté sérieuse? A l examen la difficulté rencontrée par le tribunal tient plus à la complexité des faits qu à l insuffisance des textes à appliquer, de sorte que la question ne parait pas présenter véritablement de difficulté sérieuse. L article R du code de la sécurité sociale, visé par la question, fait partie d un dispositif législatif et réglementaire organisant de façon précise la prise en charge et le remboursement par la sécurité sociale de certains frais de transports des assurés. Il sera ici démontré par le rappel, d une part, des conditions légales et réglementaires de la prise en charge par la sécurité sociale des frais de transport des patients de leur domicile au centre de soins et, d autre part, du régime de la charge de la preuve devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, que la solution réside dans l application de quelques dispositions du code de la sécurité sociale, du code civil et du code de procédure civile, suffisamment claires pour n avoir pas susciter une abondante jurisprudence. 1 - Les conditions de la prise en charge des frais de transport par l assurancemaladie L article L du code de la sécurité sociale prévoit la couverture par l assurance maladie des frais de transport de l assuré se trouvant dans l obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens ou un contrôle. Les conditions de prise en charge de ces frais sont organisées par les articles R et suivants du code de la sécurité sociale : L article R donne la liste des frais de transport remboursés : Sont pris en charge les frais de transport de l assuré se trouvant dans l obligation de se déplacer - 1 Pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cas suivants : a), b), c), d), e) Pour se soumettre à un contrôle en application de la législation de la sécurité sociale dans les cas suivants : a), b), c), d).. L article R , visé par la question, énonce les documents à présenter à l appui de la demande de prise en charge : "La prise en charge des frais de transport sanitaire terrestre est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport, ainsi que d une facture délivrée par le transporteur ou d un justificatif de transport. La prescription indique le motif et le mode de transport retenu en application des règles de prise en charge mentionnée au premier alinéa de l article L En cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie a posteriori."5 5 Dans les cas mentionnés au 2 de l article R , la convocation vaut prescription médicale. Le moyen de transport le moins onéreux compatible avec l état du bénéficiaire doit être indiqué dans la convocation par (a)le médecin-conseil...]. L article R prévoit des modèles de prescriptions : Les modèles de prescriptions, d accord préalable et de facture sont conformes aux modèles types fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l agriculture. On observera que l article R exige que la prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu sans faire expressément mention de l antériorité de la prescription médicale sur le transport, laquelle s évince de l exception prévue en cas d urgence par le deuxième alinéa : la prescription médicale peut être établie a posteriori. Une autre dérogation est prévue au troisième alinéa qui admet que la convocation chez le médecin vaille prescription de transport dans certains cas. Enfin, l énoncé du texte n interdit pas la concomitance de la prescription avec le transport, hypothèse qui se rencontre lors des sorties d hospitalisation. En outre, en pratique, une certaine latitude est laissée au médecin dans l établissement de la prescription de transport, du fait que celle-ci ne peut pas toujours être délivrée à l assuré avant son transport sans qu il y ait volonté de frauder. Reste le cas de la situation soumise à l examen du tribunal qui ne rentre pas exactement dans le dispositif précité : Le patient, dans le cadre d un protocole de soins, se rend à l hôpital ou dans un centre de soins par le moyen de transport de son choix (en majorité en taxi ou en ambulance) sans posséder au départ la prescription médicale, qu il n obtiendra que lors de sa consultation avec le médecin, donc a posteriori, mais hors urgence. La fréquence de cette situation a conduit les caisses à une certaine tolérance et à ne refuser la prise en charge que dans les cas faisant soupçonner des abus, ce qui explique l absence de contentieux. La direction de la sécurité sociale justifie cette attitude par la volonté de ne pas provoquer de coûteuses visites chez le médecin dans l unique objet de la délivrance de la prescription de transport. Il a donc été admis que les médecins prescrivent un transport le même jour que celui de sa réalisation à la condition que soit mentionné sur la prescription convoqué par nos soins. Ces transports qui concerne majoritairement des patients en affection de longue durée sont programmés et leur prescription peut être aisément réalisée à l avance (Cf. lettre réseau CNAMTS du 30 octobre 2003, DSS/ DHOS/ CNAMTS du 24 août 2007). L attitude tolérante adoptée par les caisses jusqu à présent dans l établissement de la prescription peut expliquer la perplexité du tribunal quant à la dévolution de la charge de la preuve que la prescription a été établie préalablement. 2 La Charge de la preuve devant le tribunal des affaires de sécurité sociale6 Devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ce sont les règles de droit commun issues du code civil et du code de la procédure civile qui trouvent application, sauf s il y est dérogé par une disposition spéciale du code la sécurité sociale. Ce principe est énoncé à l article R du code de la sécurité sociale : La procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est régie par les dispositions du Livre 1 er du code la procédure civile sous réserve des dispositions de la présente sous-section. Il n y figure aucune réserve ou dispositions spéciale en matière de preuve, de sorte que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut que se référer aux dispositions suivantes : Article 1315 du code civil : Celui qui réclame l exécution d une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l extinction de son obligation Ajoutons qu une jurisprudence ancienne établit que l incertitude ou le doute subsistant à la suite de la production d une preuve doive être nécessairement retenu au détriment de celui qui à la charge de cette preuve (Soc., 31janvier 1962 : Bull.civ.IV, n 105). Article 9 du code de procédure civile Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Article 10 du code procédure civile le juge a le pouvoir d ordonner d office toutes les mesures d instruction légalement admissibles. En application de ces textes à qui appartient-il dans le cas présent de prouver l antériorité de la prescription médicale? Selon la procédure organisée par le code de la sécurité sociale, le transporteur, subrogé dans les droits de l assuré, ne peut obtenir le remboursement des frais engagés qu après remise à l organisme social des documents exigés par les textes dans des conditions lui permettant d en vérifier la régularité. Le document essentiel est la prescription de transport établie par le médecin Le remboursement n étant pas de droit, c est au demandeur d établir qu il en remplit les conditions. La caisse fait droit à la demande au vu des documents qui lui sont présentés ; En cas d irrégularité constatée, la caisse a le choix entre refuser la prise en charge, effectuer une enquête, voire entamer une procédure pour fraude. En cas de contestation, l assuré ou son transporteur subrogé, exerce un recours devant la commission de recours amiable de la caisse. La décision de la commission peut être portée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, lequel se prononce au vu des documents présentés Une disposition spéciale du code de la sécurité sociale attribue au tribunal des affaires de sécurité sociale un pouvoir d enquête qui tient compte du respect du secret médical qui limite la production et la consultation des documents médicaux relatifs à l état du malade. 67 C est l article R du code de la sécurité sociale qui prévoit que le tribunal peut ordonner un complément d instruction et notamment prescrire une enquête ou une consultation. Son dernier alinéa donne au président des pouvoirs propres : le président peut en outre, et en tout état de la procédure mettre les parties en demeure, par une ordonnance non susceptible de recours, de produire dans un délai qu il détermine toutes pièces écrites, conclusions ou justifications propres à éclairer le tribunal, faute de quoi le tribunal peut passer outre et statuer, sauf à tirer toute conséquence de l abstention de la partie ou de son refus ;. Il apparaît donc que selon le corpus de règles applicables et conformément au droit commun, la charge de la preuve échoue au demandeur à l action devant le tribunal des affaires de sécurité sociale : c est donc à la Société ambulancière, qui conteste devant le tribunal le rejet de ses titres de transport par la commission de recours amiable de la caisse primaire d assurance maladie, qu il revient de faire la preuve de leur conformité aux règlements, et précisément de justifier de l antériorité de la prescription sur le transport. Devant la juridiction sociale, la preuve se fait par tous moyens : de fait, couramment, alors que la prescription médicale ne comporte que la date du transport, sans précision d horaire, la preuve du caractère postérieur de la prescription pourra être établie grâce à la comparaison de la facturation des transporteurs, dont les heures d arrivée et de départ sont renseignées, avec un justificatif précisant l heure du rendez-vous que l établissement de santé délivre sur demande. En outre, si besoin est, conformément à l article R précité, le président pourra exiger la production de tous documents utiles à la cause. On voit qu en réalité la difficulté rencontrée par le tribunal de l Ariège ne réside que dans l appréciation de la valeur probante des documents qui lui sont présentés et sur laquelle il lui appartient de se prononcer. C est aussi la conclusion que l on peut déduire de quelques décisions de la Cour de cassation relatives à la prise en charge des frais de transport. On notera que dans les décisions présentées tant de la Deuxième chambre civile que précédemment la Chambre sociale il est fait une application stricte des conditions de la prise en charge des frais de transport, au regard notamment des exigences des articles R et R du code de la sécurité sociale. Ainsi de cet arrêt de la Chambre sociale du 17 mai 2001 qui, indirectement, confirme la dévolution de la charge de la preuve au demandeur : la Cour de cassation a approuvé la cour d appel qui après avoir constate que les erreurs et omissions des factures établies par M. ne permettaient pas à la caisse de vérifier la réalité des transports litigieux et leur conformité aux prescriptions de la convention du 29 avril sans inverser la charge de 78 8 la preuve...ont retenu que l intéressé n établissant pas l exécution de ces transports dans les conditions requises, il devait rembourser les sommes reçues à ce titre(soc., 17 mai 2001, P ). En 1999, la Chambre sociale décidait que la charge de la preuve revient au demandeur à l action, même dans le cas d une action de la caisse en répétition de l indu : lorsque la caisse demande le remboursement d une somme qu elle estime avoir réglée à tort, les juges du fond ont à bon droit, décidé que la charge de la preuve pesait sur l organisme social qui réclamait l indu ( Soc., I er avril 1999). L arrêt rendu le 8 novembre 2006 par la deuxième chambre civile est intéressant en ce qu il illustre le pouvoir d enquête de la caisse pour vérifier la validité des justificatifs qui lui sont présentés : la caisse primaire avait refusé la prise en charge des majorations de nuit facturées par une ambulance pour des transports d un domicile vers un centre de soin ; la contestation portait sur l heure d arrivée prévue par la prescription dont il n avait été justifié que postérieurement au refus de prise en charge. La cour a décidé : l arrêt relève que l enquête à laquelle la caisse avait fait procéder auprès de l établissement avait révélé que les séances de rééducation de l enfant ne commençaient qu à 9 heures et que la prescription de transport pour une arrivée à l établissement à 8 heures dont il n avait été justifié que postérieurement au refus de prise en charge par la caisse avait été établie non sur le fondement de nécessités médicales mais pour tenir compte de contraintes horaires de la mère de l enfant ; que la cour d appel en a exactement déduit que la caisse était fondée à refuser la prise en charge des majorations de nuit appliquées aux transports litigieux (Civ., 2-8 novembre P X ). On notera que dans tous les cas la Cour de cassation a considéré qu il appartenait au juge du fond de rechercher dans les éléments de fait si les conditions de prise en charge au vu des éléments présentés étaient réunies. En conclusion, il n apparaît pas que la difficulté rencontrée par le tribunal de l Ariège réside dans une insuffisance ou une obscurité des textes, notamment de l article R du code de la sécurité sociale et puisse constituer une question de droit. En conséquence, la question posée ne me paraissant pas soulever de difficultés sérieuses en l état des termes clairs des textes applicables à sa solution, je conclus à un nonlieu à avis Documents pareils
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