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Timestamp: 2020-08-07 15:56:48+00:00
Document Index: 31227078

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 9', '§ 80', '§ 90', '§ 100', "l'article 5", '§ 110', '§ 14', '§ 15', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', "l'article 5", '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350']

BOFiP-CAD-TOPO-60-20120912
1 (BOFiP-CAD-TOPO-60-§ 1-12/09/2012)
L'arrêté du 16 septembre 2003 et sa circulaire portent sur les classes de précision applicables aux travaux topographiques réalisés par l'État, les collectivités locales et leurs établissements publics ou exécutés pour leur compte. Il remplace l'arrêté du 21 janvier 1980 relatif aux tolérances applicables en matière de travaux topographiques.
10 (BOFiP-CAD-TOPO-60-§ 10-12/09/2012)
Tous les travaux topographiques doivent être spécifiés et évalués selon les modalités définies dans l'arrêté du 16 septembre 2003 .
Une exception : les aménagements fonciers agricoles et forestiers dont le marché public a été conclu avant cette date seront évalués conformément aux prescriptions de l'arrêté du 21 janvier 1980 .
La réglementation actuelle concerne l'ensemble des travaux topographiques de la DGFiP : les canevas, la confection de plans neufs (remaniement, aménagement foncier agricole et forestier) et le géoréférencement du plan cadastral.
20 (BOFiP-CAD-TOPO-60-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-CAD-TOPO-60-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-CAD-TOPO-60-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-CAD-TOPO-60-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-CAD-TOPO-60-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-CAD-TOPO-60-§ 70-12/09/2012)
L'article 5 de l'arrêté du 16 septembre 2003 définit les conditions à remplir pour valider une classe de précision selon le modèle standard.
Le principe est que sur un échantillon des points à contrôler, trois conditions cumulatives doivent être remplies pour que cet échantillon soit d’une classe de précision [yy] :
b) Le premier seuil peut être dépassé mais par un nombre limité de points N'
2 (BOFiP-CAD-TOPO-60-§ 2-12/09/2012)
3 (BOFiP-CAD-TOPO-60-§ 3-12/09/2012)
4 (BOFiP-CAD-TOPO-60-§ 4-12/09/2012)
5 (BOFiP-CAD-TOPO-60-§ 5-12/09/2012)
6 (BOFiP-CAD-TOPO-60-§ 6-12/09/2012)
7 (BOFiP-CAD-TOPO-60-§ 7-12/09/2012)
8 (BOFiP-CAD-TOPO-60-§ 8-12/09/2012)
9 (BOFiP-CAD-TOPO-60-§ 9-12/09/2012)
c) Le second seuil ne doit pas être dépassé
Les termes de l’article 3 de l'arrêté du 16 septembre 2003 précisent qu'une mesure n’est considérée comme mesure de contrôle que lorsque sont mis en ½uvre des procédés fournissant une précision meilleure que celle de la classe de précision recherchée, avec un coefficient de sécurité C au moins égal à 2. C est «le rapport entre la classe de précision des points à contrôler et celle des déterminations de contrôle, classe de précision qui est elle-même évaluée selon les règles de l’Art».
80 (BOFiP-CAD-TOPO-60-§ 80-12/09/2012)
Ainsi, les moyens mis en ½uvre pour la vérification doivent garantir une précision deux fois supérieure à celle exigée pour la réalisation des travaux en respectant les règles de l'Art. C'est pourquoi, l'utilisation des matériels GNSS (Global National Satellite System) est préconisée et notamment la méthode GNSS « post-traitement »..
90 (BOFiP-CAD-TOPO-60-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-CAD-TOPO-60-§ 100-12/09/2012)
La vérification est conduite à la lumière des prescriptions de l'article 5 de l'arrêté précité, le modèle standard ayant été choisi par la DGFIP pour la validation des classes de précision.
110 (BOFiP-CAD-TOPO-60-§ 110-12/09/2012)
14 (BOFiP-CAD-TOPO-60-§ 14-12/09/2012)
15 (BOFiP-CAD-TOPO-60-§ 15-12/09/2012)
L'arrêté du 21 janvier 1980 avait défini la notion de catégories de plans (P1, P2, P3, P4, etc.) en fonction de l'échelle et déterminé un coefficient Q correspondant à chaque catégorie.
Les plans d'aménagement foncier agricole et forestier à l'échelle du 1/2 000 dont le marché public a été conclu antérieurement à la date de publication de la présente documentation de base CAD A sont considérés comme des plans de classe de précision [40] cm ou catégorie P5.
Les plans d'aménagement foncier agricole et forestier à l'échelle du 1/2 000 dont le marché public a été conclu postérieurement à la date de publication de la présente documentation de base CAD A sont à confectionner comme des plans de classe de précision [20] cm ou catégorie P4.
120 (BOFiP-CAD-TOPO-60-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-CAD-TOPO-60-§ 130-12/09/2012)
Le contrôle des travaux passe par une analyse statistique à l'issue des opérations. L'arrêté du 16 septembre 2003 impose, dans le principe, d'effectuer un levé de vérification avec une précision meilleure que celle du levé vérifié. Le coefficient de sécurité étant égal à 2 pour les travaux réalisés par la DGFIP, ce principe incite à privilégier les méthodes de levé GNSS (Global National Satellite System) les plus sûres (cf. BOI-CAD-TOPO-10 relatif au canevas).
Ainsi, compte-tenu de la précision planimétrique garantie par les gestionnaires de réseau (5 cm), la méthode «temps réel» ne doit pas être mise en ½uvre pour la vérification de points de canevas dont la classe de précision est inférieure ou égale à [10 cm] . Sont concernés par cette restriction tous les canevas planimétriques cités au paragraphe D.1.a. ci-dessus. Ainsi, seule la classe de précision d'un canevas d'appui de géoréférencement peut être vérifiée par la méthode GNSS « temps réel ».
Dans les mêmes conditions, la méthode « temps réel » est aussi proscrite pour vérifier la classe de précision d'un canevas altimétrique.
- les fiches signalétiques (repérage correct, contrôle des cotes de repérage...).
140 (BOFiP-CAD-TOPO-60-§ 140-12/09/2012)
Pour chaque point contrôlé, il convient de calculer l’écart en position entre sa détermination initiale et celle de contrôle et, de vérifier le respect des tolérances applicables au modèle standard conformément aux prescriptions figurant au II.C ci-dessus.
Ces éléments sont consignés dans un rapport de vérification et ses intercalaires .
150 (BOFiP-CAD-TOPO-60-§ 150-12/09/2012)
Cette vérification a pour but de contrôler que le plan refait possède la classe de précision totale définie conformément au tableau relatif à la classe de précision des plans cadastraux du paragraphe III.D.3 ci-dessus.
160 (BOFiP-CAD-TOPO-60-§ 160-12/09/2012)
Les écarts obtenus sont analysés à la lumière des prescriptions de l'article 5 de l'arrêté du 16 septembre 2003 . Les différentes valeurs des seuils en fonction de la classe de précision et de l'échelle du plan sont récapitulées dans le tableau ci dessous :
Pour les mêmes raisons que celles évoqués lors du contrôle de canevas, la vérification d'un plan de classe de précision [10 cm] ne peut être réalisée par la méthode GNSS « temps réel ». Dans ce cas, seule la méthode GNSS « post-traitement » est adaptée.
170 (BOFiP-CAD-TOPO-60-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-CAD-TOPO-60-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-CAD-TOPO-60-§ 190-12/09/2012)
Cette vérification est conduite selon les mêmes modalités que celles prévues dans le cadre d'un remaniement du plan en Alsace-Moselle ( Cf. IV-B-2 ).
L'arrêté du 16 septembre 2003 n'évoquant pas les tolérances applicables à l'écart entre deux détermination indépendantes des contenances des parcelles, deux cas sont à envisager selon que le plan d'aménagement foncier rural a été confectionné par le géomètre aménageur en mode graphique ou en mode numérique.
200 (BOFiP-CAD-TOPO-60-§ 200-12/09/2012)
Si le plan d'aménagement foncier rural a été confectionné en mode graphique, la vérification du calcul des contenances est conduite par sondage suivant les pratiques antérieures et par référence aux tolérances figurant en annexe du BOI-CAD-MAJ-10 relatif à la maintenance du plan cadastral. Cette vérification doit porter sur au moins 20 % du volume des parcelles à contrôler. Un tableau donnant la valeur de ces tolérances en fonction de la surface contrôlée figure au BOI-ANNX-000389 .
210 (BOFiP-CAD-TOPO-60-§ 210-12/09/2012)
Lorsque les travaux ont été commandés avant la parution de l'arrêté du 16 septembre 2003 , ils doivent être conformes aux prescriptions de l'arrêté du 21 janvier 1980 . La vérification porte sur la valeur topographique du plan.
220 (BOFiP-CAD-TOPO-60-§ 220-12/09/2012)
- plans au 1/1000 : catégorie P4
- plans au 1/2000 : catégorie P5
Afin d'éviter d'introduire des erreurs propres à la vérification - ce qui fausserait l'appréciation à formuler quant à la catégorie dont relève effectivement le plan - les mesurages sont :
230 (BOFiP-CAD-TOPO-60-§ 230-12/09/2012)
4% de n
Tous ces éléments sont consignés dans un rapport de vérification et ses intercalaires .
240 (BOFiP-CAD-TOPO-60-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-CAD-TOPO-60-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-CAD-TOPO-60-§ 260-12/09/2012)
Les plans d'aménagement foncier agricole et forestier à l'échelle du 1/2 000 dont le marché public a été conclu après 2003 et antérieurement à la date de publication de la présente documentation de base CAD A sont considérés comme des plans de classe de précision totale [40] cm ou catégorie P5.
Les constatations faites au cours de la vérification technique sont relatées dans un rapport auquel sont annexés les intercalaires à raison d'une par nature de contrôle.
270 (BOFiP-CAD-TOPO-60-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-CAD-TOPO-60-§ 280-12/09/2012)
La vérification est conduite conformément aux indications portées aux IV-D 3 , 4 et 5 ci-après. Le tableau ci- dessous récapitule les différentes valeurs (en centimètres) des seuils en fonction de l'échelle du plan géoréférencé :
E moy pos inférieur à
T= k x [xx] x (1 + (2 x C 2 ) -1 ) m
T= T = 1,5 x k x [xx] x (1 + (2 x C 2 ) -1 ) m
Avec C=2 et k =2,42
290 (BOFiP-CAD-TOPO-60-§ 290-12/09/2012)
Ce contrôle ne consiste pas en la vérification du respect d'une classe de précision mais, est réalisé par le recalcul avec l'application d'initiative locale dédiée à ce type de travaux d'au moins 10 % du nombre de fichiers de géoréférencement.
300 (BOFiP-CAD-TOPO-60-§ 300-12/09/2012)
Le géoréférencement est réalisé en régie par calcul en bloc, selon les prescriptions du BOI-CAD-TOPO-50 relatif au géoréférencement du plan cadastral et, est vérifié conformément aux dispositions ci-après. Cette vérification porte sur les fichiers de géoréférencement issus du calcul en bloc et produits par le logiciel d'initiative locale de la DGFiP.
Les classes de précision à retenir sont celles fixées par la DGFiP au IV-D-2 ci-dessus.
310 (BOFiP-CAD-TOPO-60-§ 310-12/09/2012)
Les feuilles de plan disposant d'un carroyage incluses dans le calcul en bloc sont exclues de cette vérification puisqu'elles sont vérifiée selon les prescriptions du paragraphe a. précédent.
Aucune méthodologie n'est imposée au prestataire chargé des travaux, qui a seulement une obligation de résultats (respect des classes de précision totales fixées par la DGFiP au IV-D-2.
320 (BOFiP-CAD-TOPO-60-§ 320-12/09/2012)
Le contrôle d'un géoréférencement porte, en la forme, sur le dossier remis par le prestataire (Cf. du BOI-CAD-TOPO-50 relatif au géoréférencement du plan cadastral ) et, quant au fond, sur la qualité des résultats obtenus.
330 (BOFiP-CAD-TOPO-60-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-CAD-TOPO-60-§ 340-12/09/2012)
Compte tenu des spécificités de ce prestataire et de sa méthodologie de géoréférencement connue de la DGFiP, la méthode de vérification figurant au paragraphe ci-dessus. doit être adaptée en tenant compte des indications ci-après.
350 (BOFiP-CAD-TOPO-60-§ 350-12/09/2012)
Les feuilles de plan disposant d'un carroyage sont exclues de la vérification puisque pour ces feuilles, le géoréférencement est obtenu dans PCI image à partir du carroyage et non à partir du fichier de géoréférencement de l'IGN (Cf. BOI-CAD-TOPO-50 relatif au géoréférencement du plan cadastral ).
Les classes de précision à retenir sont celles fixées par la DGFiP au IV-D- 2.
Le rapport de vérification et ses intercalaires seront systématiquement adressés à l'administration centrale (bureau du cadastre) accompagnés de tous les éléments utiles à l'analyse du rapport (feuilles de plan image, fichiers de géoréférencement, etc.).