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Arrêt Perreux 7 février 2010 - Rapports de Stage - lpelmont
Rapports de Stage : Arrêt Perreux 7 février 2010. Recherche parmi 233 000+ dissertations
Par lpelmont • 27 Janvier 2013 • 948 Mots (4 Pages) • 458 Vues
’effet direct des directives : une régularisation attendue
dimanche 7 février 2010, par Marine Privat
Il fut un temps où les relations entre le juge national français et le juge communautaire n’étaient pas très harmonieuses. Ce temps là est aujourd’hui révolu et les deux juges semblent prêts à travailler de concert. Plus qu’une avancée, un bouleversement. L’Assemblée du Conseil d’État a rendu un arrêt le 30 octobre 2009 dans lequel elle met fin à une jurisprudence de 1978.
Le Conseil d’Etat, juge européen
Suite à un avis d’expulsion le concernant, Daniel Cohn-Bendit, de nationalité allemande invoque une directive communautaire pour faire annuler la décision du ministre de l’intérieur à son égard. Après avoir essuyé un refus, une procédure s’engage et il appartient au Conseil d’État de porter le coup de grâce. La Haute juridiction déclare qu’une directive communautaire ne saurait être invoquée à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif individuel. La réponse est sans appel, le juge français ne veut pas faire application d’un droit communautaire de plus en plus envahissant.
L’effritement progressif de la jurisprudence Cohn-Bendit
Cette décision s’oppose pourtant à une jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes qui reconnait un effet direct des directives dans les ordres juridiques internes, dans un souci d’harmonie européenne et de cohérence des jurisprudences et des droits (CJCE, 6 octobre 1970, Franz Grad). Mais le juge français s’obstine. La guerre des juges débute sur fond d’opposition doctrinale concernant la place faite au droit communautaire dans le droit positif français.
Ce désaccord jurisprudentiel n’est pas sans conséquence sur la protection des droits des justiciables qui ne savent plus quels sont les textes communautaires invocables ou non tant la jurisprudence sur la question est mouvante. L’abandon de cette jurisprudence est souhaitable et souhaitée. Peu à peu, le Conseil d’État rend des décisions qui effritent la jurisprudence Cohn-Bendit. En 1989, le Conseil d’État déclare que le juge administratif ne peut laisser perdurer des dispositions règlementaires contraires aux objectifs des directives (CE, Ass, 3 février 1989, Compagnie Alitalia). Plus récemment, il se dit prêt à contrôler la conformité des actes règlementaires avec le droit communautaire (CE, ass, 8 décembre 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine).
La mort annoncée de la jurisprudence Cohn-Bendit ne fait nul doute. Et c’est le 30 octobre 2009 que le Conseil d’État fait sauter le dernier verrou quant à l’effet direct des directives communautaires dans son arrêt « Madame Perreux ».
La consécration du droit communautaire par l’arrêt « Madame Perreux
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CE 30 Octobre 2009 Mme Perreux
Mme Perreux, CE Ass. 30 octobre 2009
Arrêt «Mme Perreux » rendu le 30 octobre 2009 par le Conseil d'État
Quelles ont été les évolutions qui ont permis d'aboutir à la jurisprudence Mme Perreux
Fiche D'arrêt Madame Perreux
Fiche D'arrêt Mme Perreux CE Ass 30 Oct 2009
Fiche d'arrêt : Dame PERREUX, CE Ass., 3à octobre 2009