Source: https://www.scribd.com/document/49028/Liege-30-janvier-2004
Timestamp: 2018-09-23 14:01:56+00:00
Document Index: 187881636

Matched Legal Cases: ['art. 18', "l'article 47", "l'article 46", '§ 1', "l'article 192", "l'article 1384", 'art. 15', '§ 1', 'art. 18', "l'article 46", '§ 1', "l'article 46", "l'article 46", '§ 1', "l'article 2032", "l'article 1413"]

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NT 109.03
p Dc 210 Telephon i Emobile
REVUE RÉGIONALEDE DROIT
l'expectative pendant plus de 30 mois. La requête d'appel ayant été déposée le 29 novembre 2002, c'est au 1erdécembre 2002 que la présente décision prendra effet.
PAR CES MOTIFS, (dispositif conforme aux motifs).
Sièg.:Mme Vieujean,prés.; Mmes Dumortier et Dehant,cons. Plaid.: MMes Verdin loco Franchimontet Andrzejewskiloco Lienart. (SA Zurich ci Janssens SA AertssenKranen) et
RESPONSABILITE -Location d'une grue avec un grutier -Contrat de louage de choses -Subordination -Commettant occasionnel -Faute du grutier -Immunité (L. 3 juillet 1978, art. 18). La location d'une grue avec un grutier est un contrat de bail de choseset non un contrat d'entreprise. L'ouvrier qui, sur ordre de son employeur exerce des activités pour un tiers agit commepréposé de ce dernier et la faute commisepar le travailleur dans l'exécution de son travail n'exclut pas qu'il se trouvait dans un état de subordination à l'égard de son commettant occasionnel. Le travailleur, en l'espèce,le grutier, bénéficie,en cas defaute non intentionnelle, de l'immunité garantie par J'article 18 de la loi du 3 juillet 1978.
L'objet du litige et les circonstances de la cause ont été correctement relatés par le premier juge à l'exposé duquel la Cour se réfère. Il convient néanmoins de rappeler que l'appelante est l'assureur-loi de la SA Cevo et qu'elle a versé des indemnités conformément aux dispositions de la loi sur les accidents du travail ensuite d'un accident mortel de travail survenu à son contremaître Jean Geentjens; elle agit de manière subrogatoire en vertu de l'article 47 de ladite loi contre les tiers responsables, selon elle, Léopold Janssens,grutier, et son employeur la NV Aertssen Kranen. Le premier juge a décidé que le grutier avait bien commis une faute en relation causale nécessaireavec le décèsde Jean Geentjens, mais déclare non fondée l'action subrogatoire dirigée contre la NV Aertssen au motif que celle-ci ne disposait pas de
la qualité de commettantà l'égard de Léopold Janssens, relation existantentre la cette dernièresociétéet la NV Cevo s'insérantnon pas dans le cadre d'un contrat d'entreprisemais dans le cadre d'un contrat de location. Il décide en outre que l'immunité garantie par l'article 46, § 1, 40 de la loi du 10 avril 1971 exonèrele grutier Janssens sa responsabilité de dans la mesure où celui-ci était préposéde l'employeurde la victime,sansavoir commisde faute intentionnelle. L'appelanteréitère en appellesmoyensdéveloppés instance, en estimantque la faute du grutierrelèvedu non-respect d'une obligationde sécuritédont il avait seulla maîtrise,et non d'un manquement dans l'exécutionde l'ouvrage; le tribunal aurait dû apprécierle degréd'indépendance Mr Janssens, de celui-ci variant selonl'obligation analyséedans le cadre des différentesobligations caractérisant relation la contractuelle;l'appelante soutientdonc la solution d'une responsabilité alternative du commettanthabituelou du commettantoccasionnel fonctionde la naturede la en faute commise,et, en l'espèce, s'agirait d'une violation d'une directive générale il imposéepar son patron habituel.
1. La faute du grutier Janssens Le jugementdoit être confirmé ence qui concerne faute du grutier; il a violé la l'article 192 b du règlementgénéralrelatif aux installationsélectriquesqui interdit tout travail effectué l'intérieurde la zonedangereuse à d'une ligneélectrique aérienne à conducteurs nus ou assimilés sansautorisationécritepréalabledu gestionnaire de la ligne; en outre le grutier n'a pas respecté distances sécuritéqui lui étaient les de imposéesdans le manuel d'instruction, à savoir 6 m de la ligne haute tension; l'accidentne seraitpas survenuquelle que soit la traction horizontaleexercéepar JeanGeentjens la chaînequi pendaitau crochetde la grue, si cettedistanceavait sur été respectée. 2. La détermination commettant: du NV Aertssens NV Cevo ou
L'autorité se défmit par le droit du commettant de donner au préposé des ordres et des instructions. Elle implique nécessairementque le préposé ait l'obligation de suivre ces ordres ou cesinstructions dans l'exécution du travail; le commettant doit agir pour son compte. Le fait que le préposé ait des qualifications que ne possèdepas son commettant, n'est cependant pas exclusif de l'article 1384, alinéa 3 du Code civil; le lien de subordination peut subsistermême si en vertu de sescompétencespropres, le préposé possède une certaine indépendance dans l'exercice de ses fonctions. La question qui se pose est de savoir quel est l'élément prédominant dans l'intention des parties: le travail humain ou la disposition de la machine; si dans l'exécution de sa mission, le grutier doit nécessairementconserver une maîtrise telle de sa machine que son travail doit être considéré comme effectué indépendamment, il y aura contrat de sous-traitance et non contrat de louage de choses (P. Henry, La responsabilité du fait d'autrui: commettants, préposés et organes, CUP, 1996,vol. X, p. 235 et 236).
La location d'une grue avec un grutier est, en l'espèce soumise à la Cour, .un contrat de bail de choses et non un contrat de louage d'industrie ou contrat d'entreprise. La manipulation, le stationnement de la grue et toutes les opérations de levage relèvent certes de la seule responsabilité du grutier qui doit assurer la sécurité des tiers; la circonstance que la flèche et le câble de la grue se trouvaient dans la zone dangereusede 6 mètr~s au départ de la ligne haute tension relève de sa responsabilité et il lui appartenait, en principe, de refuser de travailler à cet endroit ou de travailler de manière différente en réduisant la hauteur de la flèche, quels que soient les ordres du contremaître de la SA Cevo; dans son travail de grutier, et principalement en ce qui concerne les obligations relatives à sa propre sécurité et à celle des tiers, l'ouvrier travaille normalement en toute indépendance et sans qu'il soit obligé de suivre les ordres d'un contremaître qui lui indique le travail à effectuer mais n'a pas les qualifications requises dans un travail qui relève d'une spécialité propre pour laquelle le grutier a reçu une formation spécifique; le danger de travailler à proximité d'une ligne haute tension est d'ailleurs parfaitement connu et même inscrit sur la machine et dans le manuel toujours présent dans la grue; on peut en effet estimer que le grutier a enfreint une directive généraleimposée par son employeur habituel et même' une obligation générale de sécurité imposée par le règlement général relatif aux installations électriques. Le fait que le grutier ait commis une faute dans l'exécution de son travail n'exclut pas cependant en l'espèce qu'il ait travaillé dans un état de subordination à l'égard de la NV Cevo, commettant occasionnel; «l'ouvrier qui, sur ordre de son employeur, exerce des activités pour un tiers, agit comme préposé de ce dernier et non de son employeur, pour autant qu'il exerceces activités sous l'autorité de fait du tiers, quelle que soit la manière dont il accomplit sa tâche et quelle que soit la nature de la faute qu'il commet dans l'exécution de sa mission (Cass.,31 octobre 1980,Pas., 1981, J, 268). En effet, le travail n'avait pas été déterminé à l'avance et la NV Aertssen n'était pas informée de la nature des travaux à effectuer. L'inspection du travail est d'ailleurs d'avis que ces travaux étaient effectués sous la seule direction de la NV Cevo. Il résulte du dossier répressif et de l'enquête menée par le Ministère de l'emploi et du travail que la grue avait été mise à dispositiion à l'heure et le grutier travaillait sous la direction et la responsabilité du mandant dans le cadre d'un contrat de location d'équipements avec mise à disposition de personnel; en fin de journée un bon de travail précisant le nombre d'heures prestées,devait être signé par le client, ainsi que le précisent les conditions générales de la NV Aertssen. Ces conditions générales, acceptées par la NV Cevo, stipulent par ailleurs que la responsabilité de la NV Aertssen cessedès que les travaux sont réalisés sous la direction du cocontractant (art. 15 de la pièce 9 du dossier de l'intimée); nulle part il n'y est fait état de travail de sous-traitance en régie. Il ne fait en outre aucun doute que le contremaître Geentjens prenait une part active dans l'opération de levage en empoignant lui-même les câbles pour attacher les tôles qui devaient être levéesjusqu'au toit; il ne fait pas de doute non plus qu'il avait pleine connaissance des risques que présentait le chantier, ayant déjà effectué des travaux auprès d'une ligne à haute tension dans le cadre d'un autre chantier; il est également établi qu'il a été formé par son entreprise en ce qui concerne les dangers électriques en cas de travail avec grue, qu'il n'a pas sollicité d'autorisation écrite
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3. Immunité des articles 18 de la loi du 3 juillet 1978 et 46, § 1er, de la loi du 10 avril 40
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En cas de dommage causé par le travailleur à l'employeur ou à des tiers dans l'exécution de son contrat, le travailleur ne répond que de son dol et de sa faute lourde. Il ne répond de sa faute légère que si celle-ci présente dans son chef un caractère habituel plutôt qu'accidentel (art. 18 de la loi du 3 juillet 1978). En l'espèce, si l'on peut considérer que le fait de ne pas respecterune distance de sécurité suffisante est fautif, il n'existe cependant ni dol, ni faute lourde; en effet, le grutier a travaillé à partir d'une situation acquise, à savoir le dépôt des tôles à manipuler près de la ligne haute tension, sans intention, bien évidemment de provoquer un sinistre électrique; l'enquête du Ministère de l'emploi et du travail démontre par ailleurs que le déplacement des tôles aurait pu s'effectuer sans risque si le grutier avait adopté une autre manière de procéder, notamment en réduisant la hauteur de la flèche; l'erreur d'appréciation du risque encouru et l'étroitesse de manœuvre, outre le sentiment que le contremaître avait peut-être reçu les autorisations nécessairespour travailler de la sorte, ne sont pas constitutifs de faute lourde assimilable à un fait intentionnel. Par ailleurs, l'intimé bénéficie de l'immunité garantie par l'article 46, § 1er,40 de la loi du 10 avril 1971 qui dans sa mouture applicable au moment du sinistre, permettait le recours contre l'employeur, le mandataire ou le préposé ayant causé intentionnellement l'accident; il a déjà été dit que l'accident n'était nullement intentionnel. De plus l'article 46 modifié par les lois du 25 janvier 1999 et 24 décembre 1999 énonce que «indépendamment des droits découlant de la présente loi, une action en justice peut être intentée, conformément aux règles de la responsabilité civile par la victime ou ses ayants droit: ...40 contre les personnes autres que l'employeur, ses mandataires ou préposés, qui sont responsablesde l'accident»; étant au moment de l'accident le préposé de la NV Cevo, l'intimé Janssens se voit exonéré de toute responsabilité. Il n'est pas besoin de poser à la Cour d'arbitrage la question de la compatibilité de l'article 46, § 1erde la loi du 10 avril 1971 avec les articles 10 et Il de la Consti-
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tution, à laquelleil a déjà été répondupar décisiondu 1er mars 2001(C.A., 1er mars 2001,J.L.M.B., 2001,p. 774); hormis à l'égard des ayants droit de la victime qui n'appartiennent pas à une descatégories prévuespar la loi du 10 avril 1971, l'employeurde la victime,sesmandataires préposés ou conservent bénéfice l'immule de nité; or, l'appelantene soutientpas que les indemnités légalesauraientété versées à de tels ayantsdroit; que la questionn'apparaîtpas pertinente. PAR CES MOTIFS, (dispositifconforme aux motifs).
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Sièg.:M. de Francquen, prés.; M. Ligot et Mme Jacquemin, cons. Plaid.: Me Defrance.
(Chronis -Poncelet)
CAUTIONS immobilière URGENCE -Prêt à tempérament -Requête des en -Exigibilité débiteurs. saisie conservatoire de la dette -
mandée ( Que
2003 por causen'e
AUer cier, il re~ débiteurs
-Conditions -Organisation
-CELERITE de l'insolvabilité
En vertu de l'article 2032 du Code civil, même avant d'avoir payé, la caution peut agir contre le débiteur dès l'exigibilité de la dette et en l'absence de poursuite du créancier. Il y a urgenceà prendre desmesuresconservatoires,lorsqueles débiteurs cherchent à vendre leur immeuble d'habitation et à se rendre aussi insolvables.
toires alo bitation ~ renvoi au du notair ment d'al
seràun~
Que bonne fiI1 tenus de débiteurs
Attendu que si aux termes d'une longue motivation relative à la condition de célérité inscrite dans l'article 1413 du Code judiciaire, le premier juge avait déjà le 4 février 2003 rejeté la demande d'autorisation sollicitée par les appelants, l'ordonnance entreprise ne rencontre ni en fait ni en droit les éléments invoqués par ceux qui se présentent comme les créanciers de débiteurs sur le point de vendre leur propre immeuble d'habitation; qu'au surplus, elle retient, comme la décision précédente d'ailleurs que les requérants ne sont titulaires d'aucune créance parce qu'ils n'ont encore rien payé à la SA Credior vis-à-vis de laquelle ils sont cautions solidaires des engagementsdes consorts Liotta-Pauluis; Attendu que cette dernière considération doit être redresséedans la mesure où
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