Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006170001&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20040504
Timestamp: 2013-06-20 00:54:11+00:00
Document Index: 243346906

Matched Legal Cases: ['art. 50', 'art. 51', 'art. 1', "l'article 7", 'art. 53', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 14', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 54', 'art. 15', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 57', 'art. 31', 'art. 55']

Article L122-25 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 50 JORF 30 janvier 1993
Article L122-25-1 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 51 JORF 30 janvier 1993
Article L122-25-1-1 En savoir plus sur cet article...
La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, travaillant dans les conditions fixées à l'article L. 213-2, est affectée à un poste de jour sur sa demande pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé légal postnatal prévu à l'article L. 122-26. La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, travaillant dans les conditions fixées à l'article L. 213-2, est également affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état. Cette période peut être prolongée lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état pour une durée n'excédant pas un mois.
Article L122-25-1-2 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance 2001-173 2001-02-22 art. 1 JORF 24 février 2001
Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi, il fait connaître par écrit à la salariée et au médecin du travail les motifs qui s'opposent au reclassement. Le contrat de travail de la salariée est alors suspendu, hormis durant la période couverte par le congé légal de maternité. La salariée bénéficie d'une garantie de rémunération, pendant la suspension du contrat de travail, composée de l'allocation journalière prévue à l'article L. 333-1 du code de la sécurité sociale et d'un complément à la charge de l'employeur, selon les mêmes modalités que celles posées par l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, hormis les dispositions relatives à la condition d'ancienneté.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des articles L. 122-24-4, L. 122-25-2 et L. 241-10-1.
Article L122-25-2 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 53 JORF 6 juillet 1996
Article L122-25-3 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Article L122-25-4 En savoir plus sur cet article...
La salariée a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci. Lorsque des naissances multiples sont prévues, cette période commence douze semaines avant la date présumée de l'accouchement, vingt-quatre semaines en cas de naissance de plus de deux enfants et se termine vingt-deux semaines après la date de l'accouchement. En cas de naissance de deux enfants, la période antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de quatre semaines ; la période de vingt-deux semaines postérieure à l'accouchement est alors réduite d'autant. Cette période commence huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix-huit semaines après la date de celui-ci lorsque, avant l'accouchement, la salariée elle-même ou le ménage assume déjà la charge de deux enfants *nombre* au moins dans les conditions prévues aux articles L. 525 à L. 529 du code de la sécurité sociale ou lorsque la salariée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables *dispositions en faveur du troisième enfant*. La période de huit semaines de suspension du contrat de travail antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de deux semaines ; la période de dix-huit semaines de suspension du contrat de travail postérieure à la date de l'accouchement est alors réduite d'autant.
Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée *prématuré*, la période de suspension du contrat de travail pourra être prolongée jusqu'au terme des seize, des vingt-six, des trente-quatre ou des quarante-six semaines de suspension du contrat auxquelles la salariée peut avoir droit.
Dans le cas où pendant sa grossesse la femme a fait l'objet d'un changement d'affectation [*exige par son état de santé médicalement constaté*] dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 122-25-1, elle est réintégrée dans l'emploi occupé avant cette affectation lorsqu'elle reprend son travail à l'issue de la période de suspension définie au présent article.
Article L122-26-1 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 26 JORF 26 juillet 1994
Lors du décès de la mère au cours des périodes définies aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 122-26, le père a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période de dix semaines au plus à compter du jour de la naissance de l'enfant. L'intéressé doit avertir son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail. Le père bénéficie alors de la protection contre le licenciement instituée à l'article L. 122-25-2.
NOTA: Loi 94-629 du 25 juillet 1994 art. 27 : date d'application. Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
Article L122-26-2 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 99 JORF 5 février 1995
La durée du congé de maternité et du congé d'adoption est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée ou le salarié tient de son ancienneté.
Article L122-26-3 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 99 JORF 5 février 1995
Article L122-27 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI 75-625 1975-07-11 ART. 5 JORF 13 juillet 1975
La résiliation du contrat de travail par l'employeur pour l'un des motifs prévus à l'article L. 122-25-2 [*antérieurement au décret 75-625 : L. 122-25*] ne peut prendre effet ou être signifiée [*interdiction*] pendant la période de suspension prévue à l'article L. 122-26.
Article L122-28 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Article L122-28-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 54 JORF 6 juillet 1996
Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption prévu par l'article L. 122-26 ou par une convention ou un accord collectif, tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire adopté ou confié en vue de son adoption a le droit soit de bénéficier d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu, soit de réduire sa durée de travail d'au moins un cinquième de celle qui est applicable à l'établissement sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires.
NOTA: [*NOTA - Code du travail R152-3 : sanctions pénales.*]
Article L122-28-2 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°91-1 du 3 janvier 1991 - art. 15 JORF 5 janvier 1991
1° Le salarié bénéficiaire du congé parental d'éducation a le droit soit de reprendre son activité initiale, soit d'exercer son activité à temps partiel dans la limite de la durée prévue par le contrat de travail initial ;
2° Le salarié exerçant à temps partiel pour élever un enfant a le droit de reprendre son activité initiale et peut, avec l'accord de l'employeur, en modifier la durée.
Article L122-28-3 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Article L122-28-5 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Le salarié en congé parental d'éducation ou qui travaille à temps partiel pour élever un enfant ne peut exercer, par ailleurs aucune activité professionnelle autre que des activités d'assistance maternelle définies par les articles L. 421-1 à L. 422-4 du code de l'action sociale et des familles.
Article L122-28-6 En savoir plus sur cet article...
La durée du congé parental d'éducation prévue au premier alinéa de l'article L. 122-28-1 et la durée du congé de présence parentale prévue au premier alinéa de l'article L. 122-28-9 sont prises en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Le salarié conserve, en outre, le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de ce congé.
Article L122-28-7 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 13 JORF 26 juillet 1994 en vigueur le 1er janvier 1995
Les salariés visés au présent article ne sont pas comptés dans les 2 p. 100 de travailleurs qui peuvent bénéficier simultanément du congé de formation prévu à l'article L. 930-1 du code du travail [*calcul du pourcentage d'absences simultanées*].
NOTA: [*Nota - Code du travail R152-3 : Sanctions pénales*]
Article L122-28-8 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 14 JORF 26 juillet 1994 en vigueur le 1er janvier 1995
Tout salarié a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.
Article L122-28-9 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 57 JORF 26 décembre 2001
Lorsque le salarié entend prolonger son congé ou son activité à temps partiel, il doit avertir l'employeur de cette prolongation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins quinze jours avant le terme initialement prévu et l'informer, le cas échéant, de son intention soit de transformer le congé de présence parentale en activité à temps partiel, soit de transformer l'activité à temps partiel en congé de présence parentale. Toutefois, pendant la période d'activité à temps partiel ou à l'occasion des prolongations de celle-ci, le salarié ne peut pas modifier la durée du travail initialement choisie sauf accord de l'employeur ou si une convention ou un accord collectif de travail le prévoit expressément.
Article L122-28-10 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°98-522 du 24 juin 1998 - art. 31 JORF 27 juin 1998
Tout salarié titulaire de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré lorsque, en vue de l'adoption d'un enfant, il se rend à l'étranger ou dans un département d'outre-mer, un territoire d'outre-mer ou l'une des collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, que ce soit à partir d'un département métropolitain ou d'un autre département d'outre-mer ou de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le salarié doit informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins deux semaines avant son départ, du point de départ et de la durée envisagée du congé.
Article L122-29 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Toute convention contraire aux dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-31 est nulle de plein droit.
Article L122-30 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI 84-9 1984-01-04 ART. 4 JORF 5 JANVIER 1984
L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-28-7 peut donner lieu à l'attribution de dommages intérêts [*sanction*] au profit du bénéficiaire, en sus de l'indemnité de licenciement.
En outre, lorsque, en application des dispositions précitées, le licenciement est nul, l'employeur [*obligation*] est tenu de verser le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité.
Article L122-31 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 55 JORF 6 juillet 1996
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-28-10 et le régime des sanctions applicables à l'employeur qui a méconnu lesdites dispositions.
Article L122-32 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...