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Timestamp: 2016-10-21 20:16:02+00:00
Document Index: 150881097

Matched Legal Cases: ['art. 37', 'art. 11', 'art. 61', 'art. 1', 'art. 61', 'art. 85', 'ATF ', 'art. 61', 'art. 82', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 61']

MM. les Juges Borella, Pr�sident, Sch�n et Fr�sard. Greffi�re : Mme Moser-Szeless
M.________, recourante, repr�sent�e par Me Jean Jacques Schwaab, avocat, place P�pinet 4, 1002 Lausanne,
Apr�s avoir b�n�fici� d'un d�lai-cadre d'indemnisation du 7 f�vrier 2000 au 6 f�vrier 2002, M.________, com�dienne, a � nouveau pr�sent� une demande d'indemnit� de ch�mage le 15 avril 2002. Un quatri�me d�lai-cadre d'indemnisation a �t� ouvert en sa faveur pour la p�riode du 15 avril 2002 au 14 avril 2004. Pendant la dur�e de son ch�mage, la pr�nomm�e a travaill� pour diff�rentes compagnies de th��tre; les revenus retir�s de ces activit�s ont �t� annonc�s comme gains interm�diaires.
Dans un d�compte du 10 juin 2002, la Caisse publique cantonale vaudoise de ch�mage (ci-apr�s: la caisse) a fix� � 3'186 fr. le gain mensuel assur� de M.________.
Saisi d'un recours form� par l'assur�e contre ce d�compte, le Service de l'emploi du canton de Vaud, premi�re instance de recours en mati�re d'assurance-ch�mage, l'a rejet�, tout en r�duisant le gain assur� � 2'833 fr. (d�cision du 5 f�vrier 2003).
L'assur�e a d�f�r� cette d�cision au Tribunal administratif du canton de Vaud qui, par jugement du 3 octobre 2003, l'a r�form�e en ce sens qu'il a ramen� le gain mensuel assur� � 2'547 fr. 40.
M.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle demande la r�formation. Elle conclut, principalement, � ce que le gain assur� soit calcul� �en additionnant les gains interm�diaires r�alis�s pendant la p�riode de r�f�rence de l'art. 37 al. 3bis OACI et en divisant la somme obtenue par le nombre de mois effectivement travaill�s, par quoi il faut entendre une p�riode de 30 jours de cotisation au sens de l'art. 11 OACI�. A titre subsidiaire, elle demande le renvoi de la cause � la juridiction cantonale pour que celle-ci effectue un nouveau calcul au sens de ses motifs.
Le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie conclut au rejet du recours, tandis que la Caisse publique cantonale vaudoise de ch�mage, ainsi que le Service de l'emploi du canton de Vaud, premi�re instance de recours en mati�re d'assurance-ch�mage, s'en remettent au jugement de la Cour de c�ans.
Selon l'art. 61 LPGA, sous r�serve de l'art. 1 al. 3 de la loi f�d�rale du 20 d�cembre 1968 sur la proc�dure administrative, la proc�dure devant le tribunal cantonal des assurances est r�gl�e par le droit cantonal. L'art. 61 let. d LPGA pr�cise cependant que le tribunal n'est pas li� par les conclusions des parties; il peut r�former, au d�triment du recourant, la d�cision attaqu�e ou accorder plus que le recourant n'avait demand�; il doit cependant donner aux parties l'occasion de se prononcer ou de retirer le recours.
Cette disposition reprend la r�glementation de l'art. 85 al. 2 let. d aLAVS, abrog� avec l'entr�e en vigueur de la LPGA au 1er janvier 2003, et formalise, de mani�re plus g�n�rale, la jurisprudence du Tribunal f�d�ral des assurances relative au respect du droit d'�tre entendu dans l'�ventualit� d'une reformatio in peius (ATF 122 V 167 consid. 2; voir Meyer-Blaser, La LPGA - les r�gles de proc�dure judiciaire in: La partie g�n�rale du droit des assurances sociales sociales, Kahil-Wolff [�d.], Lausanne 2002, p. 33). Dans la mesure o� il est l'expression de principes de droit f�d�ral, l'art. 61 let. d LPGA est d'embl�e exclu du champ d'application des dispositions transitoires de l'art. 82 al. 2 LPGA (cf. ATF 129 V 115 consid. 2.2) et s'applique imm�diatement en tant que r�gle de proc�dure - soit d�s le jour de son entr�e en vigueur (ATF 129 V 115 consid. 2.2 et les arr�ts cit�s) -, notamment dans la proc�dure en mati�re d'assurance-ch�mage (art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1er LACI, dans sa version en vigueur � partir du 1er janvier 2003).
En l'esp�ce, le jugement entrepris a �t� rendu apr�s le 1er janvier 2003. En ramenant le montant du gain assur� � 2'547 fr. 40 (ch. II du dispositif), la juridiction cantonale a - comme cela r�sulte d'ailleurs explicitement des consid�rants du jugement entrepris - r�form� la d�cision administrative pr�c�dente au d�triment de la recourante. Or, il ne ressort ni du jugement attaqu� ni des pi�ces du dossier que les premiers juges aient donn� l'occasion � M.________ de se d�terminer sur cette �ventualit� ou de retirer son recours. Le jugement entrepris viole ainsi une norme du droit public f�d�ral et doit �tre annul� pour ce motif, sans qu'il y ait lieu au demeurant d'examiner le litige au fond (ATF 122 V 168 consid. 3). La cause doit �tre renvoy�e � la juridiction cantonale pour qu'elle proc�de conform�ment � l'art. 61 let. d LPGA.
Le recours est admis en ce sens que le jugement du Tribunal administratif du canton de Vaud du 3 octobre 2003 est annul�, la cause �tant renvoy�e audit tribunal pour qu'il proc�de conform�ment aux consid�rants.
La Caisse publique cantonale vaudoise de ch�mage versera � M.________ une indemnit� de d�pens de 1'500 fr. (y compris la taxe sur la valeur ajout�e) au titre de d�pens pour la proc�dure f�d�rale.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal administratif du canton de Vaud, au Service de l'emploi du canton de Vaud, premi�re instance cantonale de recours en mati�re d'assurance-ch�mage, ainsi qu'au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie.