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Timestamp: 2016-10-01 22:19:09+00:00
Document Index: 109478312

Matched Legal Cases: ['art. 271', 'art. 80', 'art. 78', 'art. 279', 'art. 279', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 273', 'art. 179', 'art. 269', 'art. 269', 'art. 273', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 273', 'ATF ', 'art. 269', 'art. 273', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 273', 'art. 273', 'ATF ']

1B_235/2016 (20.07.2016)
1B_235/2016 � � Arr�t du 20 juillet 2016
recours contre l'arr�t de la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 19 mai 2016.
Le 9 septembre 2015, le Minist�re public de l'arrondissement de l'Est vaudois a ouvert une instruction p�nale contre A.________ pour violation grave des r�gles de la circulation routi�re. Il lui est reproch� d'avoir circul� le 26 mai 2015, � 15h03, sur la route du Landar, � La Conversion, au volant de son v�hicule � une vitesse de 85 km/h, marge de s�curit� d�duite, sur un tron�on limit� � 60 km/h.
A.________ a indiqu� ne pas �tre en mesure de d�signer le conducteur au moment des faits car le v�hicule contr�l� �tait utilis� r�guli�rement par des personnes diff�rentes.
Par ordonnance du 24 novembre 2015, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud a autoris� la surveillance r�troactive du raccordement t�l�phonique dont A.________ est le d�tenteur, pour le 26 mai 2015, avec les donn�es de g�olocalisation, et a dit que les r�sultats de cette surveillance lui seraient communiqu�s pour proc�der au tri exig� par l'art. 271 al. 1 CPP. Il a consid�r� que cette mesure se justifiait au regard de la gravit� de l'infraction et du fait que les recherches destin�es � identifier le conducteur du v�hicule au moment de l'infraction seraient rendues excessivement difficiles en l'absence de cette surveillance.
La Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirm� cette d�cision sur recours de l'int�ress� au terme d'un arr�t rendu le 19 mai 2016.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t, de constater l'illic�it� de la mesure de surveillance autoris�e par le Tribunal des mesures de contrainte le 24 novembre 2015 et d'annuler cette d�cision.
Il n'a pas �t� ordonn� d'�change d'�critures. Le Minist�re public a spontan�ment produit le dossier de la cause.
L'arr�t attaqu�, relatif � des mesures de surveillance t�l�phonique, a �t� rendu au cours d'une proc�dure p�nale par une autorit� statuant en derni�re instance cantonale (art. 80 LTF); il est donc susceptible d'un recours en mati�re p�nale au sens des art. 78 ss LTF. Le recours instaur� � l'art. 279 al. 3 CPP contre une mesure de surveillance secr�te permet de contester la l�galit� de la mesure, et non sa valeur probante, l'examen de cette derni�re question appartenant au juge du fond. Lorsque la communication des mesures de surveillance a �t� valablement notifi�e par le minist�re public (art. 279 al. 1 CPP), la lic�it� de cette surveillance ne peut toutefois plus �tre examin�e par le juge du fond (ATF 140 IV 40 consid. 1.1 p. 42; arr�t 6B_795/2014 du 6 janvier 2015 consid. 2.3.4). Le recourant peut donc se pr�valoir d'un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF et contester sans d�lai la d�cision qui confirme le bien-fond� de la surveillance de son t�l�phone portable. Pour le surplus, les autres conditions de recevabilit� sont r�unies. Il y a donc lieu d'entrer en mati�re.
La surveillance r�troactive du t�l�phone portable du recourant a �t� autoris�e en application de l'art. 273 al. 1 CPP qui pr�voit que lorsque de graves soup�ons laissent pr�sumer qu'un crime, un d�lit ou une contravention au sens de l'art. 179
septies�CP a �t� commis et que les conditions vis�es � l'art. 269 al. 1 let. b et c CPP, sont remplies, le minist�re public peut exiger que lui soient fournies les donn�es indiquant quand et avec quelles personnes ou quels raccordements la personne surveill�e a �t� ou est en liaison par poste ou t�l�communication (let. a) ainsi que les donn�es relatives au trafic et � la facturation (let. b).
L'art. 269 al. 1 let. b et c CPP, auquel renvoie l'art. 273 al. 1 CPP, autorise le minist�re public � ordonner la surveillance de la correspondance par poste et t�l�communication pour autant que cette mesure se justifie au regard de la gravit� de l'infraction et que les mesures prises jusqu'alors dans le cadre de l'instruction sont rest�es sans succ�s ou les recherches n'auraient aucune chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles en l'absence de surveillance.
Ainsi, pour �tre autoris�e, la mesure de surveillance doit se justifier au regard de la gravit� de l'infraction et les investigations doivent �tre rest�es sans succ�s, n'avoir aucune chance d'aboutir ou �tre excessivement difficiles � mener (ATF 142 IV 34 consid. 4.3 p. 38).
La Chambre des recours p�nale consid�re qu'au vu de la mesure de l'exc�s de vitesse, le cas pouvait objectivement �tre qualifi� de grave au sens de l'art. 90 al. 2 LCR et constituait d�s lors un d�lit au sens de l'art. 273 al. 1 CPP. Cette appr�ciation correspond � la pratique constante qui consid�re comme tel un d�passement de la vitesse autoris�e dans une localit� sup�rieur ou �gal � 25 km/h (ATF 132 II 234 consid. 3.2 p. 238), �tant rappel� qu'une limitation � 60 km/h au lieu de 50 km/h ne justifie pas de s'�carter du seuil de 25 km/h � partir duquel un d�passement de la vitesse autoris�e doit �tre consid�r� comme une violation objectivement grave des r�gles de la circulation (arr�t 6B_3/2014 du 28 avril 2014 consid. 1.2).
Le recourant fait valoir que la qualification de d�lit n'est en soi pas suffisante pour d�terminer la gravit� de l'infraction et qu'il aurait fallu tenir compte des circonstances d'esp�ce. La cour cantonale aurait m�connu en particulier que l'exc�s de vitesse se situe � l'exacte limite du d�lit et de la contravention et que l'endroit de l'infraction est une route � trois voies, dont deux dans le sens de la mont�e, qui ne comporte aucun b�timent � proximit� imm�diate. Les circonstances d'esp�ce n'apparaissent ainsi pas propres � justifier la mesure de surveillance au regard de la condition de la gravit� de l'infraction prescrite par l'art. 269 al. 1 let. b CPP auquel renvoie l'art. 273 al. 1 CPP.
Le recourant perd de vue que les limites fix�es par la jurisprudence ont �t� d�termin�es en partant de l'hypoth�se que les conditions de circulation sont favorables et que le conducteur jouit d'une bonne r�putation en tant qu'automobiliste. Les circonstances invoqu�es (configuration particuli�re des lieux, bonnes conditions de circulation, absence de mise en danger concr�te) ne sont pas de celles qui permettraient de consid�rer objectivement le cas comme �tant de moindre gravit� (ATF 124 II 475 consid. 2a p. 477; arr�ts 1C_585/2008 du 14 mai 2009 consid. 2.2 et 1C_83/2008 du 16 octobre 2008 consid. 2.2). Le fait que l'exc�s de vitesse se situe � la limite inf�rieure fix�e pour le cas grave � l'int�rieur des localit�s n'est pas davantage pertinent � cet �gard (ATF 124 II 475 consid. 2a p. 478). La question de savoir si ces circonstances pourraient �tre prises en consid�ration dans l'examen de l'�l�ment subjectif de l'infraction peut demeurer ind�cise car cette question rel�ve de l'appr�ciation du juge du fond et �chappe au contr�le de l'autorit� charg�e d'autoriser la surveillance t�l�phonique (arr�t 1B_206/2016 du 5 juillet 2016 consid. 4.2).
Cela �tant, la cour cantonale n'a pas fait une mauvaise application de l'art. 273 al. 1 CPP en consid�rant que la mesure de surveillance t�l�phonique se justifiait au regard de la gravit� de l'infraction. Pour le surplus, le recourant ne soutient pas avec raison que les autres conditions auxquelles l'art. 273 al. 1 CPP fait d�pendre l'autorisation de la surveillance r�troactive de son t�l�phone portable ne seraient pas r�alis�es (cf. ATF 142 IV 34 consid. 4.3 pr�cit�).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, au Minist�re public de l'arrondissement de l'Est vaudois et � la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.