Source: https://www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_f1_05p15.html
Timestamp: 2019-04-22 22:30:48+00:00
Document Index: 59330029

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 16", "l'article 8", 'art. 2']

F 1 05.15 - Règlement sur les émoluments et frais des services de police(REmPol)
Règlement sur les émoluments et frais des services de police
(REmPol)
vu les articles 59 et 64 de la loi sur la police, du 9 septembre 2014,
1 En conformité avec les articles 1 à 6 du règlement sur les émoluments de l'administration cantonale, du 15 septembre 1975, la police, soit pour elle la direction des finances, peut percevoir pour l'exercice de ses activités le remboursement des frais et les émoluments prévus dans le présent règlement, sous réserve des dispositions spéciales découlant notamment de l'application du droit fédéral ou concordataire.
2 Les frais et émoluments liés aux interventions et prestations des services de police peuvent être mis à la charge des personnes qui les ont provoquées ou sollicitées.
3 Lorsque les frais et émoluments liés aux interventions et prestations des services de police ne peuvent être encaissés auprès de la personne morale qui les a provoquées, ils sont facturés aux représentants de celle-ci.
Art. 2 Intervention d'une entreprise tierce
1 En cas d'intervention ou de prestations, sur ordre de la police, d'une entreprise tierce, celle-ci adresse directement sa facture aux personnes qui les ont provoquées ou qui en bénéficient, ou aux représentants de celles-ci selon l'article 1, alinéa 3.
2 Les frais d'enlèvement de véhicules ordonnés par la police et exécutés par des dépanneurs privés sont facturés conformément au tarif annexé au présent règlement.
Art. 3 Frais au profit d'un tiers
1 Les frais réglés par la police au profit d'un tiers sont facturés à celui-ci, sauf circonstances particulières.
2 Les frais réglés par la police à raison de dégâts causés de manière fautive par un tiers sont facturés à celui-ci, sauf circonstances particulières.
Art. 4 Dommages causés à la police ou au personnel de la police
Les frais résultant de dégâts causés fautivement aux installations et équipements de la police ou à des biens appartenant au personnel de cette dernière sont facturés aux personnes qui les ont provoqués ou aux représentants de celles-ci, selon l'article 1, alinéa 3, en sus des émoluments et frais prévus aux articles 6 et suivants.
Art. 5 Heures et fractions d'heure
1 Lorsqu'un tarif horaire est prévu pour une intervention ou une prestation, toute fraction de la première heure est comptée pour une heure entière.
2 Au-delà d'une heure, les fractions d'heures inférieures à la demi-heure ne sont pas comptées. Elles le sont pour une heure entière dès qu'elles atteignent la demi-heure.
Art. 5A(1) Polices municipales
Pour toutes les activités de leur compétence en lien avec l'exercice par délégation de l'Etat de pouvoirs d'autorité en matière de prescriptions cantonales de police et de prescriptions fédérales, les polices municipales appliquent les tarifs prévus aux articles 7 à 13 et 19.
Chapitre II Interventions et prestations des services de police
Section 1 En procédure pénale
Art. 6 Prestations de police judiciaire
Les prestations de police judiciaire ne donnent pas lieu à perception d'un émolument, sauf les prestations spécialisées mentionnées à l'article 7, selon les tarifs indiqués.
Art. 7 Prestations spéciales
1 La détermination du taux d'alcoolémie dans le cadre d'infractions à la circulation routière et lacustre ou fluviale est facturée selon le tarif suivant, sans cumul possible :
a) par éthylomètre :
b) par éthylotest :
100 F(1)
2 Les prestations de police technique et scientifique sont facturées selon le tarif suivant :
a) examen, expertise, croquis, etc., par heure ou fraction d'heure :
b) plan annexé à un rapport d'accident de la circulation :
3 En matière d'investigations informatiques, les prestations sont facturées selon le tarif suivant :
a) supports numériques :
1° traitement de niveau 1 (triage des supports numériques avant acquisition et analyse, sans copie ni stockage des données :
– par support avec système d’exploitation :
– par support sans système d’exploitation :
2° traitement de niveau 2 (extraction, y compris démontage physique si nécessaire), copie, stockage sur serveur dédié et analyse de données présentes sur des ordinateurs, serveurs et supports de stockage (disques durs, clés USB, cartes mémoires, etc.), à l'exclusion de la recherche d'éléments effacés ou de traces liées à l'utilisation de la machine (logiciel, Internet, etc.) :
3° traitement de niveau 3 (extraction, y compris démontage physique si nécessaire), copie et stockage sur serveur dédié de données présentes sur des ordinateurs, serveurs et supports de stockage (disques durs, clés USB, cartes mémoires, etc.), avec analyse complète incluant notamment la recherche d'éléments effacés dans la partie non allouée du support numérique ainsi que la recherche de traces liées à l'utilisation de la machine (logiciels, Internet, etc.) :
b) smartphones, téléphones mobiles, tablettes, informatique embarquée dans les véhicules et autres objets connectés :
1° traitement de niveau 1 (extraction, copie et stockage sur serveur dédié de données, sans analyse) :
– par appareil :
2° traitement de niveau 2 (extraction, copie, stockage sur serveur dédié et analyse de données, y compris manipulations logicielles sur les systèmes d’exploitation) :
c) maliciels / réseaux-serveurs / cyber-attaques :
1° traitement de niveau 1 (analyse du comportement du maliciel, lorsque celui-ci a déjà été isolé par un tiers, y compris notamment l'analyse de logs de connexion) :
– par maliciel / log :
2° traitement de niveau 2 (extraction, y compris démontage physique si nécessaire), copie et stockage sur serveur dédié de données présentes sur des ordinateurs, serveurs et supports de stockage (disques durs, clés USB, cartes mémoires, etc.), avec analyse complète, incluant notamment la recherche d'éléments effacés dans la partie non allouée du support numérique ainsi que la recherche de traces liées à l'utilisation de la machine (logiciels, Internet, etc.) :
– par support :
d) vidéo :
1° traitement de niveau 1 (extraction, copie et stockage sur serveur dédié de données présentes sur des DVR et autres supports ou enregistreurs vidéo) :
– par support ou enregistreur :
2° traitement de niveau 2 (autres prestations non liées à la taille des supports numériques copiés, notamment traitement audio/vidéo de données présentes sur des DVR et autres supports ou enregistreurs vidéo, expertises, etc.) :
e) Internet (identification IP, OSINT, etc.) :
1° enquêtes de niveau 1 (identification d’adresses IP, analyses d’en-têtes techniques, etc.) :
2° enquêtes de niveau 2 (OSINT : recherche et traitement d'informations disponibles en open source, élaboration et déploiement de pièges, etc.) :
f) investigations complexes :
Les analyses complexes, exceptionnelles ou nécessitant l'acquisition de matériel spécifique ou l'intervention de tiers mandatés, notamment celles nécessitant la récupération avancée de données, en particulier sur des supports cryptés ou endommagés, ou la récupération de données déportées sur des backups décentralisés, et celles nécessitant le démontage physique d'un appareil ou une manipulation matérielle pouvant conduire à la destruction des données et/ou de la machine, sont facturées au prix coûtant. Dans ces cas, l'aval préalable de la direction de la procédure est requis, sur la base du coût effectif estimé.(1)
4 Les prestations de police technique et scientifique subaquatique et les autres travaux d'expert ou de brigade spécialisée sont facturées selon le tarif suivant :
a) moyens électroniques (robot à faisceaux multiples ou autre), par heure ou fraction d'heure :
b) plongeur engagé pour des investigations subaquatiques, par heure ou fraction d'heure :
c) examen, expertise, croquis, etc., par heure ou fraction d'heure :
Section 2 Hors procédure pénale
Art. 8 Tarif de base
Le tarif de base applicable aux interventions et prestations des services de la police est le suivant :
par événement, sauf circonstances justifiant l'application de la lettre B :
trouble à la tranquillité publique :
mise en cellule en vue de dégrisement :
enlèvement de véhicule gênant :
intervention lors de la fermeture administrative d'un établissement :
apposition, gardiature ou levée de scellés, selon l'importance des moyens engagés :
300 F à 1 500 F
intervention provoquée par une fausse alerte en rapport avec le déclenchement d'un dispositif technique :
demande concernant la base de données MISTRA :
prise d'empreintes, hors procédure pénale :
notifications et exécution de mandat de conduite pour les offices de poursuite et de faillite :
300 F(1)
selon le temps ou le trajet parcouru :
membre du personnel de la police engagé, par heure ou fraction d'heure :
plongeur engagé, par heure ou fraction d'heure :
moyens électroniques (robot à faisceaux multiples ou autre), par heure ou fraction d'heure :
chien engagé, par heure ou fraction d'heure :
engagement de véhicules et de bateaux :
automobile, par kilomètre :
motocyclette, par kilomètre :
bateau, matériel de recherche de navigation, par heure ou fraction d'heure :
mise à disposition de panneaux de signalisation, par panneau et par semaine :
mise à disposition d'obstacles architectoniques (de type séparateur en béton), par mètre linéaire et par jour (frais de pose, de dépose, de transport et de manutention en sus) :
0,20 F(2)
Art. 9 Levées de corps, inhumations et exhumations
Les frais liés aux levées de corps, inhumations et exhumations sont facturés selon le tarif suivant :
constat de mise en bière avec apposition de scellés :
laissez-passer pour transport d'un cadavre à l'étranger :
laissez-passer pour transport d'un cadavre en Suisse :
exhumation de cadavre en vue de transfert :
en sus, si constat de mise en bière :
en sus, si scellés :
en sus, si laissez-passer :
apposition de scellés sur les urnes destinées à être transportées à l'étranger, avec procès-verbal :
autres constats, laissez-passer ou prestations :
Une avance des frais prévus peut être exigée avant l'engagement de la police.
Chapitre III Documents
Art. 11 Rapports et autres documents
Le tarif suivant s'applique à la remise de rapports et autres documents de police :
rapport d'accident, avec ou sans croquis :
300 F(3)
constat de dégâts matériels :
extrait de main-courante :
Art. 12 Dossiers photographiques
Le tarif suivant s'applique à la remise d'un dossier photographique gravé sur CD-ROM, par CD-ROM :
Art. 13 Duplicatas et copies
1 Le tarif suivant s'applique à la remise de copies de documents :
a) émolument de base :
b) photocopie noir-blanc, dès la onzième :
c) photocopie couleur, dès la troisième :
2 Le tarif suivant s'applique à la remise de documents scannés par messagerie électronique, par document :
Chapitre IV Réductions et exonérations
Art. 14 Défaut de ressources suffisantes
1 Exceptionnellement, d'office ou sur requête de la personne qui démontre qu'elle est dépourvue de ressources suffisantes et pour autant que la faute de celle-ci soit de peu d'importance, les frais et émoluments en principe dus peuvent être remis, partiellement ou totalement.
2 La requête doit être déposée dans les 30 jours dès notification de la facture relative aux frais et émoluments.
Art. 15 Recherche et sauvetage de personnes
A moins d'un grave non-respect des prescriptions de sécurité ou des règles élémentaires de prudence, les frais et émoluments liés à la recherche et au sauvetage de personnes ne sont pas facturés.
Art. 15A(3) Services de sécurité publique et services de secours
Les frais et émoluments liés à des autorisations et attestations au profit des services de sécurité publique et des services de secours peuvent être remis, partiellement ou totalement.
Art. 16 Manifestations d'utilité publique ou de bienfaisance
Les frais et émoluments liés à une manifestation d'utilité publique ou de bienfaisance peuvent être remis, partiellement ou totalement.
Art. 17(3) Compétence
La police, soit pour elle la direction des finances, statue sur les cas de réductions et exonérations prévus auxarticles 14, 15 et 15A, le secrétariat général du département de la sécurité(4) sur ceux prévus à l'article 16.
Chapitre V Autorisations et attestations
Art. 18 Police administrative
Les prestations relevant de la police administrative sont facturées selon le tarif suivant :
établissement d'un livret de travail, selon l'ordonnance fédérale sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles, du 19 juin 1995, et l'ordonnance fédérale sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes, du 6 mai 1981 :
dispense de l’obligation de tenir le livret de travail :
renouvellement du livret de travail :
établissement d'un certificat de bonne vie et mœurs ou d'une attestation spéciale :
délivrance d'une autorisation de voyage à l'étranger pour mineur :
délivrance d'une attestation pour perte ou vol de papiers d'identité ou de documents officiels :
attestation pour l'assurance après dépôt de plainte :
délivrance d'une autorisation de vol d’aéronef avec occupant (hélicoptère, parachute, montgolfière, tout autre type d’aéronef) :
150 F à 900 F
toute demande d'autorisation nécessitant des heures et un engagement de personnel conséquents est facturée par heure ou fraction d'heure conformément à l'article 8, lettre B, lettre a.(3)
délivrance d'une autorisation de vol d'aéronef sans occupant :
vol supplémentaire (par vol) :
30 F à 700 F
fourniture d'un macaron pour médecin, huissier, etc. :
40 F(3)
renouvellement du macaron pour médecin, huissier, etc. :
25 F(3)
carte de légitimation pour agent de la police municipale :
100 F(3)
renouvellement ou duplicata de la carte de légitimation pour agent de la police municipale :
50 F(3)
100 F à 500 F(3)
Art. 19 Autres prestations
Les autres prestations sont facturées selon le tarif suivant :
recherche d'adresse :
rappel de facture :
photo radar :
certificat d'hébergement :
Art. 20 Vente d'imprimés et de fournitures
La vente d'imprimés et de fournitures se facture selon le tarif suivant :
livres d'hôtel, par pièce :
bulletins d'hôtel, par bloc :
a) le règlement sur les émoluments et frais des services de police, du 15 décembre 1982;
b) le règlement concernant l’interdiction d’établir des copies autres que celles qui sont destinées au service, du 5 novembre 1997.
ANNEXE (art. 2, al. 2)