Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030931899
Timestamp: 2017-02-23 20:47:57+00:00
Document Index: 300172394

Matched Legal Cases: ['art. 323', 'art. 694', 'art. 323', "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 1649", "l'article 226", 'art. 413', "l'article 21", "l'article 23"]

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015 ;Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Crée Code de la sécurité intérieure - LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L801-1 (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre II : Des renseignements collectés (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre II : Règles de déontologie et de fonct... (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre III : Missions (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre Ier : Composition et organisation (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre Ier : De l'autorisation de mise en œuvre (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHN... (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTR... (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - TITRE IVD : DES RECOURS RELATIFS À LA MISE EN ŒU... (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L811-1 (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L811-2 (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L811-3 (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L811-4 (M)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L821-1 (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L821-2 (M)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L821-3 (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L821-4 (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L821-5 (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L821-6 (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L821-7 (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L821-8 (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L822-1 (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L822-2 (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L822-3 (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L822-4 (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L831-1 (M)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L831-2 (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L832-1 (Ab)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L832-2 (M)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L832-3 (M)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L832-4 (Ab)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L832-5 (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L833-1 (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L833-10 (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L833-11 (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L833-2 (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L833-3 (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L833-4 (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L833-5 (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L833-6 (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L833-7 (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L833-8 (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L833-9 (M)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L841-1 (M)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L841-2 (V)
Modifie Code pénal - art. 323-4-1 (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre II : Des interceptions de sécurité (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre Ier : Des accès administratifs aux do... (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGN... (V)
Transfère Code de la sécurité intérieure - art. L246-1 (T)
Transfère Code de la sécurité intérieure - art. L246-3 (T)
Transfère Code de la sécurité intérieure - art. L246-5 (T)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L851-1 (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L851-2 (M)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L851-3 (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L851-4 (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L851-5 (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L851-6 (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L851-7 (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L852-1 (M)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L871-7 (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre III : De la sonorisation de certains l... (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre IV : Des mesures de surveillance inter... (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L853-1 (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L853-2 (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L853-3 (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L854-1 (M)
Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre II : De la protection juridique des ag... (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre III : De l'information des services de... (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre Ier : De la protection du secret de la... (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - TITRE VI : DES AGENTS DES SERVICES SPECIALISES ... (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L861-1 (M)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L861-3 (M)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L862-1 (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L862-2 (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L863-1 (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L863-2 (M)
Crée Code de procédure pénale - art. 694-4-1 (V)
Crée Code de justice administrative - Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en... (V)
Crée Code de justice administrative - art. L311-4-1 (V)
Crée Code de justice administrative - art. L773-1 (M)
Crée Code de justice administrative - art. L773-2 (V)
Crée Code de justice administrative - art. L773-3 (V)
Crée Code de justice administrative - art. L773-4 (V)
Crée Code de justice administrative - art. L773-5 (V)
Crée Code de justice administrative - art. L773-6 (V)
Crée Code de justice administrative - art. L773-7 (M)
Crée Code de justice administrative - art. L773-8 (V)
Transfère Code de la sécurité intérieure - art. L241-3 (T)
Transfère Code de la sécurité intérieure - art. L241-4 (T)
Transfère Code de la sécurité intérieure - art. L242-9 (T)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L811-5 (VT)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L871-5 (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L871-6 (V)
Abroge Code de la sécurité intérieure - Chapitre IV : Obligations des opérateurs et pr... (Ab)
Crée Code de la sécurité intérieure - TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPERATEURS ET PREST... (V)
Transfère Code de la sécurité intérieure - art. L244-1 (T)
Transfère Code de la sécurité intérieure - art. L244-2 (T)
Transfère Code de la sécurité intérieure - art. L244-3 (T)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L871-1 (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L871-2 (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L871-3 (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L871-4 (V)
Abroge Code de la sécurité intérieure - Chapitre V : Dispositions pénales (Ab)
Crée Code de la sécurité intérieure - TITRE VIII : DISPOSITIONS PENALES (V)
Transfère Code de la sécurité intérieure - art. L245-1 (T)
Transfère Code de la sécurité intérieure - art. L245-2 (T)
Abroge Code de la sécurité intérieure - art. L245-3 (Ab)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L881-1 (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L881-2 (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre II : Dispositions particulières à Mayo... (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre III : Dispositions particulières à Sai... (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre IV : Dispositions particulières à Sai... (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la ... (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre V : Dispositions applicables en Polyné... (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouve... (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre VII : Dispositions applicables à Walli... (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre VIII : Dispositions applicables dans l... (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVDES À L'OUTRE-MER
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L895-1 (M)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L895-2 (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L896-1 (M)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L896-2 (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L897-1 (M)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L897-2 (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L898-1 (M)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L285-2 (V)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L286-2 (V)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L287-2 (V)
Crée Code des transports - art. L1631-4 (V)
Crée Code pénal - art. 323-8 (V)
-Code de procédure pénale Art. 706-16 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale Art. 74-2, Art. 230-19 A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale Sct. Section 3 : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes, Art. 706-25-3, Art. 706-25-4, Art. 706-25-5, Art. 706-25-6, Art. 706-25-7, Art. 706-25-8, Art. 706-25-9, Art. 706-25-10, Art. 706-25-11, Art. 706-25-12, Art. 706-25-13, Art. 706-25-14
II.-A.-Les articles 706-25-3 à 706-25-14 du code de procédure pénale relatifs au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes sont applicables aux auteurs d'infractions commises avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, mais ayant fait l'objet, après cette date, d'une des décisions prévues à l'article 706-25-4 du même code. Elles sont également applicables aux personnes exécutant, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, une peine privative de liberté, sur décision du procureur de la République. B.-Les mentions figurant au casier judiciaire à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et concernant des personnes condamnées pour des faits de nature terroriste relevant de l'article 706-25-4 dudit code peuvent être inscrites dans le fichier sur décision du procureur de la République si les délais fixés à l'article 706-25-6 du même code ne sont pas écoulés. Il est procédé, par les services de la police ou de la gendarmerie nationales, à la demande du procureur de la République, aux recherches nécessaires pour déterminer l'adresse de ces personnes. Toute personne inscrite au fichier en application du présent B peut saisir le juge des libertés et de la détention aux fins d'effacement des informations la concernant dans un délai de dix jours suivant la notification de son inscription. En cas de rejet de sa demande ou en l'absence de réponse dans un délai fixé par décret, elle peut saisir le président de la chambre de l'instruction. Les recherches prévues au deuxième alinéa du présent B peuvent se faire par des traitements automatisés rapprochant l'identité de ces personnes avec les informations figurant dans les fichiers prévues à l'article L. 115-2 du code de la sécurité sociale, à l'article 1649 A du code général des impôts et aux articles 230-6 et 230-19 du code de procédure pénale. Ces traitements ne sont autorisés que pendant une période de trente-six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. La divulgation de l'identité des personnes dont l'adresse est recherchée en application des deuxième et avant-dernier alinéas du présent B est punie des peines prévues à l'article 226-22 du code pénal.
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L234-4 (V)
-Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 Art. 6 nonies A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure Art. L222-1 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure Art. L234-2 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale Art. 656-1 IV.-Les moyens et les archives de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité sont dévolus à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Les autorisations et les décisions régulièrement prises par le Premier ministre en application du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure et par la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L. 246-2 du même code demeurent applicables, à l'entrée en vigueur de la présente loi, jusqu'à la fin de la période pour laquelle les autorisations et les décisions ont été données. Les demandes de mise en œuvre et les demandes de renouvellement sont soumises à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et instruites par celle-ci en prenant en compte les avis et les décisions pris avant son installation. V.-Par dérogation au neuvième alinéa de l'article L. 831-1 du code de la sécurité intérieure, lors de la première réunion de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, sont tirés au sort celui des deux membres du Conseil d'Etat et celui des deux membres de la Cour de cassation qui effectuent un mandat de trois ans.
Modifie Code de la défense. - art. L4241-2 (M)
Modifie Code pénal - art. 413-13 (V)
Abroge Code de la défense. - Chapitre unique (VT)
Abroge Code de la défense. - TITRE VII : DU RENSEIGNEMENT (VT)
Transfère Code de la défense. - art. L2371-1 (T)
Modifie Code de la défense. - art. L2431-1 (Ab)
Abroge Code de la sécurité intérieure - Chapitre II : Conditions des interceptions (Ab)
Abroge Code de la sécurité intérieure - Chapitre III : Commission nationale de contrôle... (Ab)
Abroge Code de la sécurité intérieure - Chapitre Ier : Dispositions générales (Ab)
Abroge Code de la sécurité intérieure - Chapitre VI : Accès administratif aux données d... (VT)
Abroge Code de la sécurité intérieure - Section 1 : Composition et fonctionnement (Ab)
Abroge Code de la sécurité intérieure - Section 2 : Missions (Ab)
Abroge Code de la sécurité intérieure - TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES A... (VT)
Abroge Code de la sécurité intérieure - art. L241-1 (Ab)
Abroge Code de la sécurité intérieure - art. L241-2 (Ab)
Abroge Code de la sécurité intérieure - art. L242-1 (Ab)
Abroge Code de la sécurité intérieure - art. L242-2 (Ab)
Abroge Code de la sécurité intérieure - art. L242-3 (Ab)
Abroge Code de la sécurité intérieure - art. L242-4 (Ab)
Abroge Code de la sécurité intérieure - art. L242-5 (Ab)
Abroge Code de la sécurité intérieure - art. L242-6 (Ab)
Abroge Code de la sécurité intérieure - art. L242-7 (Ab)
Abroge Code de la sécurité intérieure - art. L242-8 (Ab)
Abroge Code de la sécurité intérieure - art. L243-1 (Ab)
Abroge Code de la sécurité intérieure - art. L243-10 (Ab)
Abroge Code de la sécurité intérieure - art. L243-11 (Ab)
Abroge Code de la sécurité intérieure - art. L243-2 (Ab)
Abroge Code de la sécurité intérieure - art. L243-3 (Ab)
Abroge Code de la sécurité intérieure - art. L243-4 (Ab)
Abroge Code de la sécurité intérieure - art. L243-5 (Ab)
Abroge Code de la sécurité intérieure - art. L243-6 (Ab)
Abroge Code de la sécurité intérieure - art. L243-7 (Ab)
Abroge Code de la sécurité intérieure - art. L243-8 (Ab)
Abroge Code de la sécurité intérieure - art. L243-9 (Ab)
Abroge Code de la sécurité intérieure - art. L246-2 (VT)
Abroge Code de la sécurité intérieure - art. L246-4 (VT)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L285-1 (V)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L286-1 (V)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L287-1 (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L861-2 (V)
Les articles 4, 7, 9, 16 à 23, 25 et 26 de la présente loi sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.L'article 10 de la présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna.L'article 20, les IV et V de l'article 21, les I à III de l'article 23 et les articles 25 et 26 de la présente loi sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
I. - A l'exception des articles 3, 4, 9, 16 à 20 et 22 et sous réserve des II à IV du présent article,la présente loi entre en vigueur au lendemain de la publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.II. - Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure, et au plus tard jusqu'au 31 mars 2016, les dispositions du chapitre VI du titre IV du livre II du même code, à l'exception de l'article L. 246-3, demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, aux services mentionnés à l'article L. 811-2 dudit code. A compter du lendemain de la publication du décret mentionné au I du présent article, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement exerce les compétences confiées par ces mêmes dispositions à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.III. - Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 du même code, et au plus tard jusqu'au 31 mars 2016, le titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux services relevant du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou des ministres chargés de l'économie, du budget ou des douanes, autres que ceux mentionnés à l'article L. 811-2 du même code. A compter du lendemain de la publication du décret mentionné au I du présent article, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement exerce les compétences confiées par ce même titre IV à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.IV. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015.]
Le ministre de la défense,Jean-Yves Le Drian
- Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 2669 ; Rapport de M. Jean-Jacques Urvoas, au nom de la commission des lois, n° 2697 ; Avis de M. Philippe Nauche, au nom de la commission de la défense, n° 2691 ; Discussion les 13, 14, 15 et 16 avril 2015 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 5 mai 2015 (TA n° 511). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 424 (2014-2015) ; Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission des lois, n° 460 (2014-2015) ; Avis de M. Jean-Pierre Raffarin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 445 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 461 (2014-2015) ; Discussion les 2, 3, 4 et 9 juin et adoption le 9 juin 2015 (TA n° 111, 2014-2015). Sénat : Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission mixte paritaire (n° 520, 2014-2015) ; Texte de la commission n° 521 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 23 juin 2015 (TA n° 117, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2859 ; Rapport de M. Jean-Jacques Urvoas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2868 ; Discussion et adoption le 24 juin 2015 (TA n° 542). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015 publiée au Journal officiel de ce jour. Télécharger le document en RTF (poids < 1Mo)