Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19761013-87155-02360
Timestamp: 2017-04-24 19:52:02+00:00
Document Index: 97467668

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 2", 'art. 2', 'art. 2']

France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 octobre 1976, 87155 et 02360
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 87155;02360Numéro NOR : CETATEXT000007651967 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-13;87155 Analyses : COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - Existence d'un lien de connexité - Actes relatifs à une vente domaniale.17-05-01-03, 24-02-04[1] Il existe un lien de connexité entre, 1] des conclusions tendant à l'annulation d'un décret autorisant l'aliénation d'un terrain appartenant à l'Etat 2] des conclusions tendant à l'annulation du cahier des charges fixant les conditions générales de cette vente 3] des conclusions en indemnité dirigées contre l'Etat à raison de l'illégalité des actes attaqués. Il ya lieu, pour le Conseil d'Etat, d'en ordonner la jonction en application de l'article 2 ter du décret du 30 septembre 1953 modifié. Les conclusions relatives au décret précité relevant de la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort, il lui appartient en vertu des articles 2 bis et 2 ter du décret du 30 septembre 1953 de connaïtre de l'ensemble des conclusions en cause. Désaisissement du tribunal administratif qui avait été saisi d'une partie de ces conclusions.RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Actes réglementaires - Décret autorisant la vente d'un bien domanial.17-05-02, 24-02-04[2] En vertu de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, le Conseil d'Etat est compétent pour statuer en premier et dernier ressort sur un recours dirigé contre un décret autorisant l'aliénation d'un terrain appartenant à l'Etat et sis à Andorre [RJ1].DOMAINE - DOMAINE PRIVE - REGIME - Vente d'un bien domanial - [1] Disposition applicable - Bien situé à l'étranger - [2] Modalités.24-02-03[1] Les dispositions du code du domaine de l'Etat qui déterminent les compétences et les autorisations nécessaires pour réaliser l'aliénation d'un bien domanial sont applicables quel que soit le lieu où est situé le bien. En l'espèce terrain situé à Andorre.DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative - [1] Connexité - [2] - RJ1 Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort.24-02-03[2] En vertu de l'article R. 129 du code du domaine de l'Etat, l'aliénation d'un immeuble du domaine privé de l'Etat, dont la valeur est comprise entre 1 million de francs et 2,5 millions de francs, peut avoir lieu par adjudication ou par cession amiable, dans les conditions fixées par cet article. Le gouvernememt est libre de choisir entre ces deux procédures.RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RENSEIGNEMENTS - Renseignements erronés sur la vente d'un terrain appartenant à l'Etat.60-01-03-02, 60-04-02-01 Recours en indemnité dirigée contre l'Etat en raison de la vente par adjudication d'un terrain appartenant à l'Etat que le requérant se proposait d'acquérir. Si l'administration avait fait connaïtre à l'intéressé l'intention de l'Etat de réaliser une vente amiable de ce terrain, et si les renseignements erronés qui lui ont été ainsi fournis ont pu constituer une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, l'imprudence qu'il a commise en entreprenant des études pour l'agrandissement de son exploitation sur ce terrain dont l'acquisition n'était qu'éventuelle est en l'espèce de nature à exonérer totalement l'Etat de sa responsabilité.RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - Personne se proposant d'acheter un terrain à l'Etat - Etudes entreprises imprudemment alors que l'acquisition n'était qu'éventuelle.Références :1. CF. Massoni et société "les ateliers du centre Viet-Nam", 59998, 1968-01-10Texte : 1 REQUETE DU SIEUR Y...
X... AMEDEE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 25 MAI 1968 AUTORISANT L'ALIENATION AUX ENCHERES PUBLIQUES D'UN TERRAIN APPARTENANT A L'ETAT SIS A ANDORRE-LA-VIEILLE, ET D'AUTRE PART A LA CONDAMNATION DE L'ETAT ; 2 REQUETE DU MEME TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 JANVIER 1973 DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L200 000 F 'ETAT LUI VERSE UNE INDEMNITE DE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL ESTIME AVOIR SUBI DU FAIT DE LA VENTE D'UN TERRAIN A ANDORRE-LA-VIEILLE ; VU LE CODE CIVIL ; LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA CONNEXITE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 2 TER AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960 MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 JANVIER 1969 : "LORSQUE LE CONSEIL D'ETAT ET UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT SAISIS DE DEMANDES DISTINCTES MAIS CONNEXES, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF RENVOIE AU CONSEIL D'ETAT SOIT D'OFFICE, SOIT A LA DEMANDE D'UNE DES PARTIES, L'EXAMEN DE LA DEMANDE PRESENTEE A SON TRIBUNAL. DANS LE MEME CAS LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX, SAISI PAR LA SOUS-SECTION INTERESSEE, ORDONNE LE RENVOI AU CONSEIL D'ETAT DE LA DEMANDE SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF" ; QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DES 6E ET 7E ALINEAS DU MEME ARTICLE, "LE CONSEIL D'ETAT SAISI DANS LES CONDITIONS SUS-INDIQUEES STATUE D'URGENCE SUR LE LIEN DE CONNEXITE", ET, S'IL CONSTATE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE, "ORDONNE LA JONCTION DES DEMANDES" ; CONS. QUE LE SIEUR ROSSEL X... DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT D'UNE PART L'ANNULATION DU DECRET DU 25 MAI 1968 AUTORISANT L'ALIENATION AUX ENCHERES PUBLIQUES D'UN TERRAIN APPARTENANT A L'ETAT SIS A ANDORRE-LA-VIEILLE ET DU CAHIER DES CHARGES DU 6 AOUT 1968 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES DE LADITE VENTE, D'AUTRE PART LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI PAYER UNE SOMME DE 200 000 F EN REPARATION DE PREJUDICES QU'IL ESTIME AVOIR SUBIS DU FAIT DE L'INTERVENTION DES DECISIONS ATTAQUEES ; QUE LE SIEUR ROSSEL X... A DEMANDE EGALEMENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI PAYER UNE SOMME DE 200 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL IMPUTE A LA VENTE INTERVENUE EN EXECUTION DU DECRET DU 25 MAI 1968 ET DU CAHIER DES CHARGES DU 6 AOUT 1968 ; QU'IL EXISTE ENTRE LES POURVOIS PRECITES DONT LES CONCLUSIONS ONT MEME OBJET UN LIEN DE CONNEXITE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ORDONNER LA JONCTION DE CES REQUETES POUR QU'IL Y SOIT STATUE PAR UNE SEULE DECISION, LE DOSSIER DE LA REQUETE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AYANT ETE RENVOYE AU CONSEIL D'ETAT EN EXECUTION DE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT DU 15 MARS 1976 ;
SUR LA COMPETENCE : - CONS. QUE LE 7E ALINEA PRECITE DE L'ARTICLE 2 TER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DISPOSE QUE SI LE CONSEIL D'ETAT CONSTATE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE, IL ORDONNE LA JONCTION DES DEMANDES ET SE PRONONCE PAR LA MEME DECISION SUR LES QUESTIONS DE COMPETENCE SOULEVEES PAR LES LITIGES ; QUE LE 8E ALINEA DU MEME ARTICLE PREVOIT QUE "SI L'UN DES LITIGES RELEVE DE LA COMPETENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DU CONSEIL D'ETAT, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 2 BIS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES A LA DEMANDE CONNEXE RESSORTISSANT NORMALEMENT A LA COMPETENCE EN PREMIER RESSORT D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 BIS DUDIT DECRET, "LORSQUE LE CONSEIL D'ETAT EST SAISI D'UNE REQUETE CONTENANT DES CONCLUSIONS RESSORTISSANT A SA COMPETENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT, IL EST EGALEMENT COMPETENT, NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES DE L'ARTICLE 2, POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS CONNEXES CONTENUES DANS LA MEME REQUETE ET RESSORTISSANT NORMALEMENT A LA COMPETENCE EN PREMIER RESSORT D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF" ;
CONS. D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 "LE CONSEIL D'ETAT RESTE COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR FORMES CONTRE LES DECRETS REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELS" ; QUE, PAR SUITE, LE CONSEIL D'ETAT EST COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER RESSORT DU RECOURS PRESENTE DEVANT LUI PAR LE SIEUR ROSSEL X... ET DIRIGE CONTRE LE DECRET DU 25 MAI 1968, AINSI QUE DES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE PRESENTEES PAR LE SIEUR ROSSEL X... ET FONDEES SUR L'ILLEGALITE DE CE DECRET ; CONS. D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ETAIT COMPETENT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET PRECITE DU 30 SEPTEMBRE 1953, POUR CONNAITRE EN PREMIER RESSORT, D'UNE PART DE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LE SIEUR ROSSEL X... ET FONDEE SUR L'ILLEGALITE DU CAHIER DES CHARGES DU 6 AOUT 1968, D'AUTRE PART DE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE DEVANT LUI ET FONDEE SUR L'ILLEGALITE DE LA VENTE INTERVENUE LE 25 SEPTEMBRE 1968 ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DES ARTICLES 2 BIS ET 2 TER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE DE LA REQUETE SUSVISEE PRESENTEE PAR LE SIEUR ROSSEL X... ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE DESSAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DE CETTE REQUETE ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE DECRET DU 25 MAI 1968 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS : - CONS. D'UNE PART QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT QUI DETERMINENT LES COMPETENCES ET LES AUTORISATIONS NECESSAIRES POUR REALISER UNE ALIENATION SONT APPLICABLES QUELQUE SOIT LE LIEU OU EST SITUE LE BIEN ; CONS. D'AUTRE PART QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 129 DUDIT CODE QUE, SAUF L'EFFET DE LOIS Z... QUI EN DISPOSENT AUTREMENT, L'ALIENATION D'UN IMMEUBLE DU DOMAINE PRIVE DE L7ETAT A LIEU PAR ADJUDICATION PUBLIQUE ET DOIT ETRE AUTORISEE PAR UN DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DES FINANCES SI, COMME EN L'ESPECE, LA VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLE EST SUPERIEURE A UN MILLION DE FRANCS SANS EXCEDER 2 500 000 F ; QUE SI, DANS LE MEME CAS, L'ARTICLE R 129 PREVOIT QU'UNE CESSION AMIABLE PEUT ETRE AUTORISEE PAR UN DECRET PRIS EN CONSEIL DES MINISTRES, SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DES FINANCES, LE CONSEIL D'ETAT ENTENDU, LE GOUVERNEMENT EST LIBRE DE CHOISIR ENTRE LES DEUX PROCEDURES AINSI ORGANISEES ; QUE LE DECRET ATTAQUE AYANT ETE PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AYANT AUTORISE LA VENTE DU TERRAIN PAR ADJUDICATION PUBLIQUE, LE SIEUR ROSSEL X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL EST INTERVENU EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES ; CONS. ENFIN QUE, SI LE SIEUR ROSSEL X... SE PREVAUT DES DROITS QU'IL PRETEND TENIR D'UNE PROMESSE DE VENTE QUE LUI AURAIT ANTERIEUREMENT ADRESSEE LE DIRECTEUR REGIONAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE MONTPELLIER, IL N'EST PAS RECEVABLE A INVOQUER A L'APPUI D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR UN MOYEN TIRE DE LA PRETENDUE VIOLATION D'UN CONTRAT ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE CAHIER DES CHARGES DU 6 AOUT 1968 ; - CONS. QUE LESDITES CONCLUSIONS QUI NE SONT ASSORTIES D'AUCUN MOYEN DISTINCT DE CEUX QUI SONT INVOQUES CONTRE LE DECRET DU 25 MAI 1968 NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ; SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS : - CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LE SIEUR ROSSEL X... N'ETABLIT PAS QU'EN PROCEDANT LE 25 SEPTEMBRE 1968 A LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D'UN TERRAIN QU'IL SE PROPOSAIT D'ACQUERIR, L'ADMINISTRATION AIT AGI ILLEGALEMENT ; QUE, SI L'ADMINISTRATION LUI AVAIT FAIT CONNAITRE EN 1965 L'INTENTION DE L'ETAT DE REALISER UNE VENTE AMIABLE DE CE TERRAIN ET SI LES RENSEIGNEMENTS ERRONES QUI LUI ONT ETE AINSI FOURNIS ET QUI, EN L'ABSENCE D'ACCORD SUR LA CONSISTANCE ET LE PRIX NE CONSTITUAIENT PAS UNE PROMESSE DE VENTE, AIT PU CONSTITUER UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, L'IMPRUDENCE QU'IL A COMMISE EN ENTREPRENANT DES ETUDES POUR L'AGRANDISSEMENT DE SON EXPLOITATION SUR UN TERRAIN DONT IL N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE ET DONT L'ACQUISITION N'ETAIT QU'EVENTUELLE EST EN L'ESPECE DE NATURE A EXONERER TOTALEMENT L'ETAT DE SA RESPONSABILITE ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS DES REQUETES DU SIEUR ROSSELL X... NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ; CONNEXITE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 TER AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960 MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 JANVIER 1969 ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DESSAISI DE LA DEMANDE ; JONCTION ; REJET AVEC DEPENS .Références : Code du domaine de l'Etat R129Décret 1953-09-30 art. 2 terDécret 1953-09-30 art. 2, 26 bisDécret 1960-12-27Décret 1968-05-25 Decision attaquée ConfirmationPublications :Proposition de citation: CE, 13 octobre 1976, n° 87155;02360Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. DucouxRapporteur : M. GibertRapporteur public : M. Denoix de Saint MarcOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 13/10/1976Fonds documentaire : Legifrance Haut de page