Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90e06/v8
Timestamp: 2018-03-17 04:22:38+00:00
Document Index: 320835545

Matched Legal Cases: ['art. 46', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 24', 'art. 32', 'art. 22', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 30', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 7']

Modifiée par l’ann. du chap. 27 de 1993; l’art. 46 du chap. 27 de 1994; le chap. 7 de 1996; l’art. 2 du chap. 28 de 1996; les art. 1 à 50 du chap. 9 de 1998; l’art. 21 du chap. 6 de 1999; l’art. 22 de l’ann. A du chap. 7 de 1999; l’art. 24 du chap. 32 de 2001; l’art. 32 du chap. 17 de 2004; l’art. 22 du chap. 5 de 2005; le chap. 23 de 2005; l’art. 3 du chap. 29 de 2005; l’art. 1 du chap. 35 de 2005; l’art. 30 de l’annexe C du chap. 35 de 2006.
«circonscription électorale» Circonscription électorale déterminée aux termes de la Loi de 2005 sur la représentation électorale. («electoral district»)
«vote par anticipation» Scrutin tenu en vertu de l’article 44. («advance poll») L.R.O. 1990, chap. E.6, art. 1; 1996, chap. 28, par. 2 (1); 1998, chap. 9, art. 1; 1999, chap. 6, par. 21 (1); 2005, chap. 5, par. 22 (1) et (2); 2005, chap. 35, par. 1 (1).
a) Abrogé : 2005, chap. 29, art. 3.
b) soit, par suite de maladie, déficience physique ou mentale ou autre motif, est incapable d’exercer de façon satisfaisante ses fonctions aux termes de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. E.6, par. 7 (10); 2005, chap. 29, art. 3.
7.1 (1) Pendant la période de transition visée au paragraphe (2), le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer des directeurs du scrutin aux termes du paragraphe 7 (1) pour les circonscriptions électorales créées par le paragraphe 2 (1) de la Loi de 2005 sur la représentation électorale ainsi que pour les circonscriptions électorales existantes visées au paragraphe 2 (5) de cette loi. 2005, chap. 35, par. 1 (2).
(2) La période de transition commence à la date de la sanction royale et se termine le jour de la première dissolution de la Législature qui suit la date de la sanction royale. 2005, chap. 35, par. 1 (2).
(3) La nomination encore en vigueur d’un directeur du scrutin pour une circonscription électorale existante devient caduque le dernier jour de la période de transition. 2005, chap. 35, par. 1 (2).
«date de la sanction royale» Le jour où la Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne les élections reçoit la sanction royale. 2005, chap. 35, par. 1 (2).
7.2 Abrogé : 2005, chap. 35, par. 1 (2).
(2) L’enfant, le petit-enfant, le frère, la soeur, le père, la mère, le grand-père, la grand-mère ou le conjoint du directeur du scrutin ne doivent pas être nommés en qualité de secrétaire du scrutin. L.R.O. 1990, chap. E.6, par. 8 (2); 1998, chap. 9, art. 7; 1999, chap. 6, par. 21 (2); 2005, chap. 5, par. 22 (3).
9. (1) Le présent article n’a aucune incidence sur les pouvoirs du lieutenant-gouverneur, y compris celui de dissoudre la Législature, par proclamation prise au nom de Sa Majesté, lorsque le lieutenant-gouverneur le juge opportun. 2005, chap. 35, par. 1 (3).
b) par la suite, des élections générales sont tenues le premier jeudi d’octobre de la quatrième année civile qui suit le jour du scrutin de la dernière élection générale. 2005, chap. 35, par. 1 (3).
9.1 (1) Le présent article s’applique à toutes les élections. 2005, chap. 35, par. 1 (3).
(ii) comme jour du scrutin. 2005, chap. 35, par. 1 (3).
(3) Le décret de convocation des électeurs porte une date qui tombe un mercredi. 2005, chap. 35, par. 1 (3).
b) dans tout autre cas, le troisième jeudi qui suit la date du décret. 2005, chap. 35, par. 1 (3).
(5) Le jour du scrutin tombe le cinquième jeudi qui suit la date du décret. 2005, chap. 35, par. 1 (3).
(6) S’il est d’avis qu’un jeudi qui serait autrement le jour du scrutin ne convient pas à cette fin en raison de son importance culturelle ou religieuse, le directeur général des élections choisit un autre jour conformément au paragraphe (7) et le recommande comme jour du scrutin au lieutenant-gouverneur en conseil, lequel peut prendre un décret en ce sens. 2005, chap. 35, par. 1 (3).
(7) Le jour de rechange correspond à l’un des sept jours qui suivent le jeudi qui serait autrement le jour du scrutin. 2005, chap. 35, par. 1 (3).
(8) Dans le cas d’une élection générale visée au paragraphe 9 (2), le décret prévu au paragraphe (6) ne doit pas être pris après le 1er août de l’année pendant laquelle doit être tenue l’élection générale. 2005, chap. 35, par. 1 (3).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est abrogé par le paragraphe 30 (1) de l’annexe C du chapitre 35 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
(1) Sous réserve de l’approbation de la Commission, le directeur général des élections peut employer le personnel permanent nécessaire à l’exercice de ses fonctions et au bon fonctionnement de son bureau et peut :
a) créer des classifications d’emploi pour ces employés et fixer leurs salaires ou leurs traitements ainsi que leurs conditions d’emploi;
b) fixer le traitement du directeur général adjoint. 2006, chap. 35, annexe C, par. 30 (1).
(1.0.1) Les salaires ou les traitements fixés pour les employés du Bureau du directeur général des élections aux termes de l’alinéa (1) a) doivent être comparables à ceux fixés aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario pour les fonctionnaires employés aux termes de cette partie pour travailler dans un ministère, à l’exclusion du cabinet d’un ministre, qui occupent des postes semblables. 2006, chap. 35, annexe C, par. 30 (1).
Voir : 2006, chap. 35, annexe C, par. 30 (1) et 137 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est abrogé par le paragraphe 30 (2) de l’annexe C du chapitre 35 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
b) le directeur général adjoint;
c) les employés permanents et stagiaires à temps plein du Bureau du directeur général des élections. 2006, chap. 35, annexe C, par. 30 (2).
(1.1) Pour l’application de l’alinéa (1) a), si des avantages sociaux dont bénéficie le directeur général des élections sont subordonnés à l’exercice d’un pouvoir ou d’une fonction discrétionnaire, ce pouvoir ou cette fonction peut être exercé par la Commission ou par toute personne qu’elle autorise par ordonnance. 2006, chap. 35, annexe C, par. 30 (2).
(1.2) Pour l’application des alinéas (1) b) et c), si des avantages sociaux dont bénéficie le directeur général adjoint ou un employé du Bureau du directeur général des élections sont subordonnés à l’exercice d’un pouvoir ou d’une fonction discrétionnaire, ce pouvoir ou cette fonction peut être exercé par le directeur général des élections ou par toute personne qu’il autorise par écrit. 2006, chap. 35, annexe C, par. 30 (2).
Voir : 2006, chap. 35, annexe C, par. 30 (2) et 137 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 117 est abrogé par le paragraphe 30 (3) de l’annexe C du chapitre 35 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
117. (1) Le directeur général des élections peut donner des directives et établir des règles concernant la régie des affaires internes du Bureau du directeur général des élections. Après avoir tenu une audience, il peut, conformément au paragraphe (2), pour un motif valable, imposer des mesures disciplinaires à un employé du bureau, y compris la suspension ou le congédiement. 2006, chap. 35, annexe C, par. 30 (3).
(2) Les articles 34 à 36 de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux mesures disciplinaires imposées pour un motif valable à un employé par le directeur général des élections en vertu du paragraphe (1) et, à cette fin :
a) la mention d’un fonctionnaire nommé par la Commission de la fonction publique vaut mention d’un employé du Bureau du directeur général des élections;
b) la mention de la Commission de la fonction publique vaut mention du directeur général des élections. 2006, chap. 35, annexe C, par. 30 (3).
(3) L’employé peut appeler de la décision prise par le directeur général des élections en vertu du paragraphe (1) de lui imposer des mesures disciplinaires devant la Commission des griefs de la fonction publique prorogée en application de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle la décision lui a été communiquée. 2006, chap. 35, annexe C, par. 30 (3).
(4) La Commission des griefs de la fonction publique peut entendre l’appel interjeté en vertu du présent article et statuer sur celui-ci. Les dispositions de la partie II de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario et les règlements pris en application de cette partie qui s’appliquent relativement aux griefs autorisés par ces règlements s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’appel interjeté en vertu du présent article. 2006, chap. 35, annexe C, par. 30 (3).
(5) La Commission des griefs de la fonction publique communique sa décision et ses motifs par écrit au directeur général des élections et à l’appelant. 2006, chap. 35, annexe C, par. 30 (3).
Voir : 2006, chap. 35, annexe C, par. 30 (3) et 137 (1).