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Timestamp: 2016-10-25 06:54:33+00:00
Document Index: 183949899

Matched Legal Cases: ['art. 37', 'art. 40', 'art. 36', 'art. 140', 'art. 17', 'art. 247', 'ATF ', 'art. 125', 'art. 140', 'art. 34', 'art. 17', 'ATF ', 'art. 37', 'ATF ', 'art. 68', 'art. 140', 'art. 140', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 109', 'art. 140', 'art. 45', 'art. 40', 'art. 140', 'ATF ', 'art. 34', 'art. 95', 'art. 17', 'art. 17', 'ATF ', 'art. 140', 'art. 37', 'art. 40', 'art. 17', 'art. 247', 'art. 125', 'art. 34', 'art. 68', 'art. 109', 'art. 45', 'art. 40', 'art. 34', 'art. 95']

140 III 23437. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit civil dans la cause Etat de Gen�ve contre A. et B. SA (recours en mati�re civile)
Art. 17 et 140 al. 2 LP; art. 37 al. 2 et art. 40 ORFI; �puration de l'�tat des charges. Distinction entre plainte et action en contestation de l'�tat des charges (consid. 3.1); obligation de l'office des poursuites de rectifier ou de compl�ter l'�tat des charges d'apr�s le r�sultat du proc�s (consid. 3.2). Faits � partir de page 234
A. A.a Dans le cadre de diverses poursuites intent�es par la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Gen�ve (BCGe) - � laquelle a succ�d� l'Etat de Gen�ve (poursuivant) - � l'encontre de A. (poursuivi), l'Office des poursuites de Gen�ve a notamment proc�d� � la saisie de deux parts de propri�t� par �tages, � savoir le lot PPE x (appartement) et le lot PPE y (place de stationnement).
Selon publications dans la FOSC et la FAO, la vente aux ench�res de ces immeubles a �t� fix�e au 27 janvier 2012, les cr�anciers gagistes �tant somm�s de produire � l'Office, jusqu'au 29 novembre 2011, leurs droits sur les lots pr�cit�s. Le 14 novembre 2011, B. SA, intervenant comme "cr�anci�re gagiste", a produit une cr�ance de 900'000 fr. en capital et de 360'000 fr. en int�r�ts, garantie par des c�dules hypoth�caires au porteur grevant en 1er et 2e rangs le lot PPE x; elle a en outre produit, par courrier du m�me jour, une cr�ance BGE 140 III 234 S. 235de 30'000 fr. en capital et de 12'000 fr. en int�r�ts, garantie par une c�dule hypoth�caire au porteur grevant en 1er rang le lot PPE y. Ces cr�ances ont �t� inscrites dans les �tats des charges respectifs des lots de PPE avec la mention "selon bordereau de production du 14 novembre 2011"; ces �tats des charges ont �t� communiqu�s aux int�ress�s le 8 d�cembre 2011, avec les conditions de vente.
A.b Le poursuivant s'�tant oppos� aux productions de B. SA, l'Office lui a imparti, le 15 d�cembre 2011, un d�lai de vingt jours pour ouvrir action en contestation de l'�tat des charges � l'encontre de la cr�anci�re gagiste. Le m�me jour, il a imparti � celle-ci un d�lai pour lui fournir les moyens de preuve relatifs � ses pr�tentions; l'int�ress�e ne s'est toutefois pas ex�cut�e dans le d�lai fix�.
Par jugements du 7 d�cembre 2012, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a dit que B. SA n'�tait pas cr�anci�re de A., en sorte que les cr�ances qu'elle avait produites ne devaient pas figurer � l'�tat des charges des immeubles concern�s. Il ressort de ces d�cisions que B. SA n'�tait pas cr�anci�re hypoth�caire du poursuivi, mais d�tenait les c�dules hypoth�caires pour le compte d'un tiers, auquel le poursuivi avait "c�d� ces titres contre paiement".
A.c Par publications dans la FOSC et la FAO, l'Office a fix� au 21 mai 2013 la nouvelle date de vente aux ench�res des lots PPE x et PPE y. Les �tats des charges actualis�s ne comportaient plus les productions de B. SA, mais mentionnaient le montant nominal des c�dules hypoth�caires grevant ces lots comme correspondant aux cr�ances d'un "cr�ancier inconnu" garanties par ces gages "selon extrait du Registre foncier"; ils ont �t� communiqu�s au poursuivant le 22 avril 2013.
Interpell� par le poursuivant � propos du maintien de l'indication des c�dules hypoth�caires dans les �tats des charges, l'Office a r�pondu, le 25 avril 2013, que les cr�ances produites par B. SA avaient bien �t� �cart�es conform�ment aux jugements rendus par le Tribunal de premi�re instance; toutefois, d�s lors qu'il n'�tait pas en possession des titres et que le juge n'avait pas prononc� leur "nullit�", ni exclu que la pr�nomm�e puisse les avoir d�tenus "pour le compte d'un tiers", il devait se fier � la teneur du registre foncier et mentionner le montant nominal des c�dules dans la rubrique "� payer en esp�ces".
A.d Le "porteur inconnu" des c�dules hypoth�caires a �t� inform�, par publications dans la FOSC et la FAO du 26 avril 2013, du d�p�t des �tats des charges et des conditions de vente des lots PPE x et BGE 140 III 234 S. 236PPE y, mis � sa disposition � l'Office. Il a �galement �t� rendu attentif au fait que les charges indiqu�es �taient r�put�es admises par lui, sauf contestation �crite dans les dix jours d�s la publication.
Par courrier du 26 avril 2013, re�u le 2 mai 2013 par l'Office, D., domicili� � E., a d�clar�, d'une part, �tre le d�tenteur des c�dules hypoth�caires au porteur grevant le lot PPE x en 1er et 2e rangs et produire de ce chef des cr�ances de 900'000 fr. en capital et de 360'000 fr. en int�r�ts et, d'autre part, �tre aussi le d�tenteur de la c�dule hypoth�caire au porteur grevant le lot PPE y en 1er rang et produire de ce chef des cr�ances de 30'000 fr. en capital et de 12'000 fr. en int�r�ts; des copies des c�dules �taient annex�es � son courrier. B. SA a confirm� ces productions le 3 mai suivant et a r�pondu dans l'intervalle � une interpellation de l'Office que les titres en cause se trouvaient en main de D.
Les productions de D. ont �t� rejet�es le 15 mai 2013 par l'Office pour le motif qu'elles �taient tardives. L'intervenant a contest� ce rejet le 21 mai 2013; son �criture a �t� transmise, � titre de plainte, � la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites, et fait l'objet d'une proc�dure parall�le.
B. Par deux actes distincts d�pos�s le 30 avril 2013, le poursuivant a port� plainte � l'encontre des �tats des charges et des conditions de vente du 22 avril 2013. Invoquant les m�mes griefs, il a notamment reproch� � l'Office de ne pas s'�tre conform� aux jugements du Tribunal de premi�re instance du 7 d�cembre 2012, puisque le montant nominal des c�dules hypoth�caires au porteur litigieuses figurait toujours dans les �tats des charges contest�s.
Statuant le 26 septembre 2013, la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites du canton de Gen�ve a, apr�s jonction des deux causes, "constat[�], dans la mesure de leur recevabilit�, queces plaintes[�taient] devenues sans objet en cours de proc�dure" et les a rejet�es pour le surplus.
C. Le Tribunal f�d�ral a admis le recours en mati�re civile du poursuivant, annul� la d�cision attaqu�e et renvoy� l'affaire � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision.
3. L'autorit� pr�c�dente a retenu que le plaignant n'avait pas contest� le fait que les c�dules hypoth�caires litigieuses �taient toujours BGE 140 III 234 S. 237inscrites au registre foncier. Le Tribunal de premi�re instance ne les a d'ailleurs pas "annul�es" dans ses jugements du 7 d�cembre 2012, mais il s'est limit� � constater que B. SA n'�tait pas "cr�anci�re", puisqu'elle d�tenait ces titres pour le compte d'un tiers auquel le poursuivi les avait c�d�s contre paiement; en cons�quence, les cr�ances annonc�es par B. SA ne pouvaient pas figurer aux �tats des charges des lots de PPE saisis. C'est donc en vertu de l'art. 36 al. 2 de l'ordonnance du 23 avril 1920 sur la r�alisation forc�e des immeubles (ORFI; RS 281.42) que l'Office a inscrit les c�dules hypoth�caires aux �tats des charges contest�s, en se conformant � l'extrait du registre foncier d�terminant. En reprochant � l'Office d'avoir effectu� une telle inscription nonobstant les jugements contraires du Tribunal de premi�re instance, le plaignant "s'en prend � l'existence m�me de ces c�dules hypoth�caires, de sorte [que] ... seule la voie de l'opposition � l'�tat des charges au sens de l'art. 140 al. 2 LP lui �tait ouverte pour faire valoir ce moyen".
Le recourant affirme au contraire que, en d�clarant irrecevable sa plainte sur ce point, l'autorit� pr�c�dente a viol� l'art. 17 al. 1 LP.
3.1 A l'instar de l'�tat des charges dans la poursuite par voie de faillite (art. 247 ss LP; cf. ATF 119 III 84 consid. 2) - qui fait partie int�grante de l'�tat de collocation (art. 125 al. 2 ORFI) -, l'�tat des charges dans la poursuite par voie de saisie ou de r�alisation de gage (art. 140 et 156 al. 1 LP; art. 34 ss et 102 ORFI) est susceptible de plainte � l'autorit� de surveillance (art. 17 LP) lorsque l'office des poursuites a viol� des prescriptions formelles � l'occasion de son �tablissement (ATF 120 III 20 consid. 1; arr�t 5A_275/2012 du 29 juin 2012 consid. 2.1 avec les citations; cf. pour la doctrine: JENT-S�RENSEN, Die Rechtsdurchsetzung bei der Grundst�ckverwertung in der Spezialexekution, 2003, p. 134 ss et les nombreuses r�f�rences). En revanche, l'action en �puration de l'�tat des charges est ouverte lorsque le demandeur entend contester l'existence, l'�tendue, le rang ou l'exigibilit� d'un droit inscrit � l'�tat des charges (art. 37 al. 2 ORFI; JENT-S�RENSEN, op. cit., P. 178 ss; BOHNET, Actions civiles, 2014, � 124 avec les r�f�rences). Cette distinction est consacr�e de longue date par la jurisprudence (cf. notamment: ATF 30 I 148 consid. 1; 38 I 273; 43 III 302 consid. 1; 57 III 131 consid. 1).
3.2 3.2.1 En l'occurrence, le proc�s en contestation de l'�tat des charges a oppos� le cr�ancier poursuivant � un cr�ancier revendiquant un droit de gage sur les lots de PPE saisis. Il ne s'agit pas l� d'une BGE 140 III 234 S. 238action r�elle en "annulation" des titres hypoth�caires, mais d'une action de droit des poursuites (arr�t 2P.441/1997 du 28 septembre 1998 consid. 1c/bb et la doctrine cit�e, in SJ 1999 I p. 313 ss) tendant � faire prononcer que la d�fenderesse (i.e. B. SA) n'�tait pas cr�anci�re gagiste et, d�s lors, ne pouvait figurer en cette qualit� � l'�tat des charges. Ce n'est qu'apr�s l'adjudication que le registre foncier est modifi� et que les titres de gage sont cancell�s (art. 68 et 69 ORFI) � la r�quisition de l'office des poursuites sur la base de l'�tat des charges d�finitif (PIOTET, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n� 2 ad art. 140 LP; GILLI�RON, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. II, 2000, n� 156 ad art. 140 LP). Le fait que le juge n'ait pas "annul�" les c�dules hypoth�caires au porteur � l'issue du proc�s appara�t ainsi d�nu� de pertinence � ce stade.
Au demeurant, la juridiction pr�c�dente n'est gu�re explicite quant aux parties impliqu�es dans ce second proc�s. Celui-ci ne saurait opposer les litigants originaires, puisque les jugements du 7 d�cembre 2012 ont d�finitivement d�ni� � B. SA, dans la poursuite en question, la qualit� de cr�anci�re gagiste (cf. infra, consid. 3.2.2). L'action ne peut �tre davantage dirig�e contre le "tiers" inconnu pour le compte duquel la pr�nomm�e a admis en justice avoir produit les cr�ances (ATF 97 III 72 consid. 2) et dont les productions, une fois d�clin�e son identit�, ont �t� �cart�es par l'Office (cf. supra, let. A.d), �tant rappel� que le proc�s n'a pas pour objet de constater lequel de ces deux intervenants est le v�ritable cr�ancier (ATF 87 III 64 consid. 3).
3.2.2 Conform�ment � l'art. 109 al. 4 LP, applicable en vertu du renvoi de l'art. 140 al. 2 LP, le juge saisi de l'action en �puration de l'�tat des charges avise l'office des poursuites de l'introduction de l'action et du jugement d�finitif. La modification de l'�tat des charges par l'office ne constitue que la transcription de l'issue du proc�s, sans aucune port�e mat�rielle (arr�t 7B.72/2001 du 4 mai 2001 consid. 2a/ aa). L'�tat des charges, compl�t� ou rectifi� d'apr�s le r�sultat du proc�s, est ensuite joint comme annexe aux conditions de vente (art. 45 al. 2 ORFI), mais il n'est alors plus susceptible d'une nouvelle opposition; l'art. 40 ORFI, � teneur duquel, lorsque, "ensuite de plainte", l'autorit� de surveillance compl�te ou rectifie l'�tat des charges, l'office des poursuites est tenu de communiquer aux int�ress�s le compl�ment ou la modification en leur fixant un "d�lai de contestation de dix jours", n'est pas applicable lorsque la modification de BGE 140 III 234 S. 239l'�tat des charges se fonde sur un jugement pass� en force (arr�t 7B.72/2001 pr�cit�, consid. 2b/aa). En d'autres termes, la charge - en l'occurrence les c�dules hypoth�caires - dont la radiation a �t� ordonn�e judiciairement ne peut plus �tre contest�e selon la proc�dure pr�vue � l'art. 140 al. 2 LP (cf. pour la contestation de l'�tat des charges dans la faillite: ATF 108 III 23).
Le jugement rendu au terme du proc�s en contestation de l'�tat des charges lie l'office des poursuites (BRUNNER/REUTTER, Kollokations- und Widerspruchsklagen nach SchKG, 2e �d. 2002, p. 167 ch. 4.6.4). En l'esp�ce, il ressort de la d�cision entreprise, compl�t�e par le dossier, que le Tribunal de premi�re instance a "[...] constat� que B. SAn'�tait pas cr�anci�re" du poursuivi "au titre des c�dules hypoth�caires" grevant les lots PPE x et PPE y (ch. 1) et dit que ces cr�ances "ne figureront pas � l'�tat des charges" de ces lots (ch. 2). La question de savoir si, en d�pit d'un tel dispositif, l'Office �tait habilit� � indiquer � l'�tat des charges rectifi� le "montant nominal des c�dules hypoth�caires [...] comme �tant les cr�ances d'un cr�ancier inconnu garanties par ces gages 'selon extrait du Registre foncier'"(cf. sur ce point: KUHN, in Kurzkommentar zur Verordnung des Bundesgerichts �ber die Zwangsverwertung von Grundst�cken [...], 2011,n� 18 ad art. 34 ORFI et les nombreuses citations) ne porte pas "sur l'existence m�me de ces c�dules hypoth�caires", comme l'affirme l'autorit� pr�c�dente, mais sur la conformit� de l'�tat des charges corrig� avec le jugement relatif � la charge litigieuse; � ce titre, elle ressortit � la plainte, et non � l'action en �puration (BRUNNER/REUTTER, op. cit., p. 168)
3.2.3 En refusant de se prononcer sur un moyen qui relevait pourtant de sa comp�tence, l'autorit� pr�c�dente a viol� le droit f�d�ral (art. 95 let. a LTF, en relation avec l'art. 17 al. 1 LP; cf. LORANDI, Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit, 2000, nos 24 ss ad art. 17 LP avec les r�f�rences). Il n'appartient cependant pas � la Cour de c�ans d'en conna�tre; lorsqu'il annule une d�cision d'irrecevabilit�, le Tribunal f�d�ral ne statue pas lui-m�me sur le fond, mais renvoie le dossier � l'autorit� cantonale afin que les parties ne soient pas priv�es d'un degr� de juridiction (ATF 138 III 46 consid. 1.2).
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97 III 72,
87 III 64 suite... ,
108 III 23,
Art. 17 et 140 al. 2 LP,
art. 140 et 156 al. 1 LP,
art. 37 al. 2 et art. 40 ORFI suite... ,
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art. 247 ss LP,
art. 125 al. 2 ORFI,
art. 34 ss et 102 ORFI,
art. 68 et 69 ORFI,
art. 109 al. 4 LP,
art. 45 al. 2 ORFI,
art. 40 ORFI,
art. 34 ORFI,
art. 95 let. a LTF