Source: http://lexinter.net/CGI/achats_de_biens_culturels.htm
Timestamp: 2019-01-20 21:51:38+00:00
Document Index: 142318967

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 2', 'art. 76', 'art. 1', "l'article 238", 'art. 3', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 23', "l'article 7", "l'article 9", 'art. 25']

ACHATS DE BIENS CULTURELS
(Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 art. 6 Journal Officiel du 24 juillet 1987)(Loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 art. 2 I, VI Journal Officiel du 9 juillet 1987)(Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 art. 76 finances pour 1989 Journal Officiel du 28 décembre 1988)(Décret n° 90-798 du 10 septembre 1990 art. 1 : conséquence de la réécriture de l'article 238 bis, modification incorporée par le décret à la date du 15 juin 1990))(Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 Journal Officiel du 11 juin 1994)(Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 art. 3 I, art. 7 82° Journal Officiel du 16 juin 2000)(Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 art. 4 I 33° Journal Officiel du 21 septembre 2000)(Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 art. 23 I Journal Officiel du 5 janvier 2002)
Les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 90 % des versements effectués avant le 31 décembre 2006 en faveur de l'achat de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux ayant fait l'objet d'un refus de délivrance d'un certificat d'exportation par l'autorité administrative, dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane et pour lesquels l'Etat a fait au propriétaire du bien une offre d'achat dans les conditions prévues par l'article 9-1 de la même loi.
(Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 art. 25 Journal Officiel du 5 janvier 2002)
d. durant la période visée au c, le bien doit être placé en dépôt auprès d'un musée de France.