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Timestamp: 2019-06-18 20:42:48+00:00
Document Index: 158301860

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 83', 'art. 82', 'art. 146', 'art. 7', 'art. 73', 'arrêt ', 'art. 151', 'art. 153', 'art. 151']

2C_674/2016 - 2017-12-05 - Öffentliche Finanzen und Abgaberecht - Impôt cantonal et communal 2006-2009
2C 674/2016
2C 675/2016
Année fiscale_ Dettes non admises en déduction de la fortune_ Intérêts non admis en déduction du revenu_
___________2006 991'900 fr._ 19'792 fr._
___________2007 1'041'000 fr._ 16'135 fr._
___________2008 1'058'181 fr._ 16'135 fr._
___________2009 1'066'322 fr._ 17'559 fr._
Année fiscale_ Supplément IFD_ Supplément ICC_
___________2006 100 fr. 85_ __ 11'751 fr. 15_ _
___________2007 74 fr. 65_ ___ 11'877 fr. 40_ _
___________2008 1'416 fr. 80_ 18'011 fr. 55_ _
___________2009 1'284 fr. 80_ 14'227 fr. 10_ _
L'arrêt attaqué porte sur l'ICC et l'IFD du recourant pour les années 2006 à 2009. La Cour de justice a rendu une seule décision pour les deux catégories d'impôts. Le Tribunal fédéral a toutefois ouvert deux dossiers, l'un concernant les impôts cantonal et communal (2C 674/2016), l'autre l'impôt fédéral direct (2C 675/2016). Il se justifie de joindre les causes.
2.1. L'arrêt entrepris concerne une procédure en rappel d'impôt et en soustraction d'impôt dirigée à l'encontre du recourant. Comme ces domaines relèvent du droit public et qu'aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'est réalisée, la voie du recours en matière de droit public est ouverte sur la base de l'art. 82 let. a LTF. L'art. 146 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) confirme du reste l'existence de cette voie de droit pour l'IFD. S'agissant de l'ICC, le rappel d'impôt, la notion de revenu imposable et la soustraction d'impôt étant des matières harmonisées aux art. 7 , 53 et 56 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14), la voie du recours en matière de droit public est aussi réservée par l'art. 73 al. 1 LHID.
Dans ces circonstances, force est de constater que le service de taxation des personnes morales était au courant, depuis 2007, de tous les éléments nécessaires pour qualifier les prêts en question de prestations appréciables en argent. L'arrêt entrepris retient également que, par la suite, ces éléments ont été communiqués au service de taxation des personnes physiques, ce qui a donné lieu à la procédure en rappel d'impôt ouverte à l'encontre du contribuable le 11 janvier 2013. Conformément à la jurisprudence exposée ci-dessus (cf. supra consid. 4.1), la question de savoir à quel moment ces informations ont été transmises au service de taxation des personnes physiques est cruciale pour juger si les conditions du rappel d'impôt étaient en l'occurrence remplies. En effet, si cette transmission a eu lieu avant le moment de la taxation IFD pour l'année 2006, 2007, 2008 ou 2009, dont les bordereaux ont été notifiés au contribuable respectivement les 29 juin 2009, 1er juillet 2009, 2 février 2010 et 25 juillet 2011, l'autorité de taxation aurait disposé à ce moment-là de tous les éléments nécessaires pour retenir des prestations appréciables en argent en défaveur de l'intéressé dans le cadre de la taxation ordinaire pour l'année en
question (cf. CASANOVA/DUBEY, op. cit., n. 9 ad art. 151 LIFD p. 1812 et n. 4 ad art. 153 LIFD p. 1819), de sorte que, faute de faits ou moyens de preuve "jusque-là inconnus de l'autorité fiscale" (art. 151 al. 1 LIFD), tout rappel d'impôt serait exclu pour l'année fiscale concernée et les années ultérieures. En revanche, si les informations ont été transmises au service de taxation des personnes physiques après la taxation en question, un rappel d'impôt serait envisageable, les connaissances du service des personnes morales ne pouvant pas être imputées au services des personnes physiques (cf. supra consid. 4.1).
Dans ces circonstances, le Tribunal fédéral ne dispose pas des éléments nécessaires pour se prononcer sur la question de savoir si c'est à juste titre que la Cour de justice a retenu que les conditions du rappel d'impôt étaient réalisées en l'espèce pour chacune des années fiscales en cause. Il découle de ce qui précède que tel ne serait pas le cas si l'information déterminante avait été communiquée au service de taxation des personnes physiques avant la taxation IFD 2006, 2007, 2008 ou 2009 du contribuable. Il convient de préciser que la charge de la preuve appartient sur ce point à l'Administration cantonale, s'agissant d'un fait dont dépend le bien-fondé de la procédure de rappel d'impôt (cf. arrêts 2C 109/2015 du 1er septembre 2015 consid. 4.1, in RDAF 2015 II 421, et 2C 476/2014 du 21 novembre 2014 consid. 8.1).
Les causes 2C 674/2016 et 2C 675/2016 sont jointes.
Entscheid : 2C_674/2016
Regeste : Impôt cantonal et communal 2006-2009
bundesgericht • steuerbehörde • direkte bundessteuer • juristische person • natürliche person • kantons- und gemeindesteuer • geldwerte leistung • steuerhinterziehung • beschwerde in öffentlich-rechtlichen angelegenheiten • kantonales recht • beweismittel • öffentliches recht • aktienkapital • examinator • aktiengesellschaft • veranlagungsverfahren • gerichtskosten • bg über die harmonisierung der direkten steuern der kantone und gemeinden • gerichtsschreiber • inhaberaktie
2C_1023/2013 • 2C_104/2008 • 2C_109/2015 • 2C_1133/2015 • 2C_1225/2012 • 2C_123/2012 • 2C_476/2014 • 2C_632/2012 • 2C_662/2014 • 2C_674/2016 • 2C_675/2016 • 2C_724/2010 • 2C_777/2015 • 2C_826/2015 • 2C_898/2015 • 2C_941/2015