Source: https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20060313/lois.html
Timestamp: 2020-02-26 23:37:32+00:00
Document Index: 266789842

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 10", "l'article 39", "l'article 45", "l'article 12", "l'article 14", "l'article 16", "l'article 18", "l'article 18", 'arrêt ', "l'article 19", "l'article 22", "l'article 33"]

Commission des lois : compte rendu de la semaine du 13 mars 2006
Collectivités territoriales - Fonction publique territoriale - Examen des amendements
La commission a procédé, sur le rapport de Mme Jacqueline Gourault à l'examen des amendements au projet de loi n° 155 (2005-2006), relatif à la fonction publique territoriale.
Avant l'article premier, la commission a tout d'abord examiné les amendements n°s 174, 175 et 176 de MM. Serge Vinçon et Christian Cambon et de Mme Colette Mélot, tendant à créer une division additionnelle avant le chapitre premier ainsi que deux articles additionnels, afin d'assurer une stricte parité entre la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale.
Après que M. Patrice Gélard eut estimé que les dispositifs proposés étaient contraires à la Constitution, Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a indiqué que les amendements, qui mettaient en cause le principe de libre administration des collectivités territoriales, devraient être examinés lors d'une réforme prochaine de la fonction publique de l'Etat, annoncée par le Gouvernement. La commission a demandé le retrait de ces amendements.
Après l'article 8, la commission a examiné l'amendement n° 248 de M. Charles Gautier, tendant à créer un article additionnel afin que les communes ne soient pas assujetties à la cotisation qu'elles doivent, en principe, obligatoirement verser au CNFPT, pour les personnels dont cet organe ne peut assurer la formation.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a jugé que ce dispositif serait difficile à appliquer en pratique, M. Jacques Mahéas, estimant qu'il convenait d'engager le CNFPT à assurer toutes les formations nécessaires et qu'une quotité minimale de 10 % pourrait être prévue pour rembourser les communes. M. Charles Gautier a fait valoir qu'il s'agirait de faire en sorte qu'il y ait une neutralité financière pour les communes.
Après que M. Jean-Jacques Hyest, président, se fut déclaré défavorable à cet amendement, la commission a donné un avis défavorable.
A l'article 10 (amélioration de la structure du chapitre II de la loi du 26 janvier 1984 - instauration d'un Centre national de coordination des centres de gestion), la commission a examiné l'amendement n° 208 de M. Hugues Portelli, tendant à ce que certaines des missions que le projet de loi prévoit de confier au Centre national de coordination et que la commission souhaitait renvoyer aux centres de gestion coordonnateurs, soient exercées par un centre de gestion, désigné par décret, pour l'ensemble du territoire national. Seraient ainsi exercées au niveau national par un des centres de gestion départementaux et pour les fonctionnaires de catégorie A : l'organisation des examens professionnels prévus au 1° de l'article 39 ; la publicité des créations et vacances d'emplois ; la prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emplois et le reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a souligné que la question qui se posait était seulement celle de la gestion de certains agents de catégorie A correspondant à l'encadrement supérieur de la fonction publique territoriale. Elle a proposé de donner un avis favorable à cet amendement, sous réserve de deux rectifications tendant à :
- restreindre le champ de cette disposition aux seuls fonctionnaires de catégorie A mentionnés à l'article 45, à savoir les administrateurs territoriaux, les conservateurs territoriaux du patrimoine et les conservateurs territoriaux de bibliothèques, ainsi que les ingénieurs territoriaux ;
- supprimer l'obligation de cotisation supplémentaire de chaque centre, une compensation financière du CNFPT étant déjà prévue.
MM. Jacques Mahéas et Jean-Claude Peyronnet s'étant demandés quels seraient le ou les centres de gestion auquel incomberaient ces nouvelles fonctions, M. Hugues Portelli a précisé que, compte tenu du faible nombre d'agents concernés, il s'agirait en tout état de cause d'un centre unique.
La commission a donné un avis favorable à l'amendement, sous réserve de sa rectification afin de tenir compte des modifications proposées par le rapporteur.
A l'article 12 (affiliation volontaire des départements et des régions aux centres de gestion pour la gestion des personnels ouvriers et de service), la commission a examiné un amendement n° 314, présenté par le Gouvernement, tendant à permettre à une région et à un ou plusieurs départements situés sur son territoire de créer ensemble un syndicat mixte afin de lui confier la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS).
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a observé que cet amendement répondait à une demande de l'Association des régions de France tout en soulignant que son adoption aurait pour conséquence de rendre possible la gestion des personnels TOS par les collectivités territoriales elles-mêmes, par les centres de gestion, ou encore par des syndicats mixtes.
M. Patrice Gélard a déploré l'habitude prise par les gouvernements successifs de présenter des amendements sur leurs propres textes.
MM. Jean-Claude Peyronnet et Jacques Mahéas ont estimé que la mesure proposée par l'amendement était de nature à compliquer la gestion des personnels TOS.
La commission a donc décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
A l'article 14 (missions des centres de gestion), la commission a examiné un amendement n° 270 présenté par M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à confier aux centres de gestion une mission de conseil (et non pas, comme le prévoyait le projet de loi, de contrôle) en matière de respect des règles d'hygiène et de sécurité par les collectivités territoriales et les établissements publics affiliés.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a rappelé que le projet de loi tendait à ajouter aux missions obligatoires des centres de gestion le contrôle de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité par les collectivités territoriales et les établissements publics affiliés, cette nouvelle mission étant exercée par une mise à disposition des agents chargés de la fonction d'inspection.
MM. Jean-Claude Peyronnet et Jacques Mahéas ont fait valoir qu'il était dangereux de confier aux centres de gestion le contrôle, donc la validation, du respect des règles d'hygiène et de sécurité par les collectivités territoriales, ces dernières ne pouvant en effet déléguer leur responsabilité en la matière. Une mission de conseil leur a semblé mieux refléter le rôle susceptible d'être joué par les centres de gestion.
M. Jean-Jacques Hyest, président, a confirmé que les collectivités territoriales ne pourraient s'exonérer de leur responsabilité en cas de méconnaissance des règles d'hygiène et de sécurité.
La commission a décidé de s'en remettre à l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
MM. Bruno Retailleau et Philippe Darniche
Modalités d'exercice des actions de formation - Coordination
Reconnaissance d'un droit individuel à la formation - Prise en compte de la formation dans la reconnaissance de l'expérience professionnelle
et les membres du et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
MM. Bruno Retailleau
et Philippe Darniche
Consacrer le rôle du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Suppression d'une compétence du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
MM. Pierre Hérisson
et Pierre Jarlier
Création d'un collège des employeurs publics territoriaux
Coordination - Missions du Centre national de la fonction publique territoriale
Amélioration de la structure du chapitre II de la loi du 26 janvier 1984 - Instauration d'un Centre national de coordination des centres de gestion
Organisation des centres de gestion - Coordination régionale ou interrégionale
s/a 242 à l'amendement
Affiliation volontaire des départements et régions aux centres de gestion pour la gestion des personnels ouvriers et de service
MM. Alain Vasselle et Jacques Blanc
Financement des centres de gestion - Organisation des transferts de missions du CNFPT
MM. Jean-Paul Amoudry
et Yves Détraigne
MM. Alain Vasselle
et Jacques Blanc
MM. Christian Cambon
et Hugues Portelli
M. Jean-Pierre Masseret et plusieurs de ses collègues
et Mme Colette Mélot
Articles additionnels avant ou après l'article 16
Création d'un service de médecine préventive par les centres de gestion -Coordination
M. Hugues Portelli et Mme Colette Mélot
Création d'une conférence régionale pour l'emploi public territorial
La commission a poursuivi, sur le rapport de Mme Jacqueline Gourault, l'examen des amendements au projet de loi n° 155 (2005-2006), relatif à la fonction publique territoriale.
Elle a examiné l'amendement n° 255 présenté par M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 18 afin de prévoir l'organisation de négociations entre les employeurs publics et les organisations syndicales ayant pour objet la promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales, et l'élaboration de plans d'objectifs pluriannuels pour un égal accès aux emplois d'encadrement supérieurs.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a relevé que l'amendement proposé imposerait un dispositif particulièrement lourd, surtout pour les petites communes.
M. Jacques Mahéas a proposé d'exonérer de cette obligation les communes de moins de 3.500 habitants ou même celles de moins de 10.000 habitants.
M. Philippe Arnaud a observé que la mesure proposée risquait d'aller à l'encontre de l'objectif recherché, en faisant valoir que les femmes occupaient la plupart des emplois supérieurs d'encadrement dans les petites communes.
Mme Michèle André a précisé que cet amendement avait été déposé, peu après la célébration de la journée de la femme, afin de rappeler la nécessité de promouvoir l'égalité professionnelle entre les sexes.
M. Jean-Jacques Hyest, président, a souligné que le statut de la fonction publique garantissait l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qu'il s'agisse du recrutement, de la rémunération, de l'avancement ou de la formation continue. Rappelant que les fonctionnaires territoriaux n'étaient pas dans une situation contractuelle, il a déploré que l'amendement proposé tende à stigmatiser les collectivités territoriales alors qu'au contraire l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes y est bien mieux assurée que dans le secteur privé.
M. Christian Cointat a lui aussi estimé que l'amendement proposé allait à l'encontre de l'objectif recherché.
La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 255.
A l'article 18 (rôle des comités techniques paritaires), la commission a examiné l'amendement n° 88 rectifié, présenté par M. Jean-Paul Alduy et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet de prévoir la consultation des comités techniques paritaires sur les garanties sociales complémentaires offertes par les collectivités territoriales à leurs agents.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a indiqué que de nombreux amendements, à l'instar de celui-ci, portait sur l'action sociale des collectivités territoriales. Elle a rappelé que l'Etat et de nombreuses collectivités participaient financièrement, en dehors de toute obligation légale, à la protection sociale de leurs agents mais qu'une recommandation de la Commission européenne du 20 juillet 2005 et un arrêt du Conseil d'Etat du 26 septembre de la même année fragilisaient leur intervention, ce dernier invitant expressément l'Etat à abroger le dispositif réglementaire lui permettant de verser des aides aux mutuelles dont relèvent ses agents avant le 26 mars 2006. Tout en convenant que la sécurité juridique de la participation financière des collectivités territoriales au financement de la protection sociale de leurs agents était aujourd'hui fragilisée, elle a estimé préférable de ne pas légiférer dans l'attente des résultats des négociations en cours entre le Gouvernement, les mutuelles et la Commission européenne. En ce qui concerne plus spécifiquement l'amendement n° 88 rectifié, elle s'y est opposée en faisant valoir qu'il importait de laisser aux collectivités territoriales, en particulier aux petites communes, la liberté de déterminer leur politique d'action sociale.
MM. Bernard Saugey et Simon Sutour ont souligné la nécessité d'assurer rapidement une base juridique solide aux initiatives prises par les élus locaux et de garantir la pérennité des aides dont bénéficient de nombreux agents pour le financement de leur protection sociale complémentaire.
Tout en souscrivant à ces propos, Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a fait valoir qu'il importait de trouver une solution pour l'ensemble de la fonction publique.
M. Jean-Jacques Hyest, président, a convergé et estimé que les différents amendements déposés ne permettraient pas de résoudre le problème. Aussi a-t-il suggéré d'interroger le Gouvernement afin qu'il expose l'état d'avancement de ses réflexions.
M. Jacques Mahéas a observé que le caractère facultatif des dépenses d'action sociale des collectivités territoriales était de nature à générer des inégalités entre les collectivités riches et les collectivités pauvres. En conséquence, il s'est demandé s'il ne convenait pas de rendre obligatoires certaines de ces dépenses.
La commission a décidé de demander le retrait de l'amendement n° 88 rectifié.
A l'article 19 (organisation des concours de recrutement), la commission a examiné les amendements n°s 90 rectifié quater, présenté par M. Paul Girod et plusieurs de ses collègues, 130, présenté par M. Gérard Delfau et plusieurs de ses collègues, 147, présenté par Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, 306, présenté par M. Denis Detcheverry, 108 rectifié, présenté par M. Yves Détraigne et plusieurs de ses collègues, et 298, présenté par M. Jean-Pierre Masseret et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, ayant pour objet de permettre aux collaborateurs salariés des parlementaires de se présenter aux concours internes de la fonction publique territoriale.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a rappelé que les concours internes étaient des concours sur épreuves réservés aux fonctionnaires territoriaux et, suivant les conditions prévues par les statuts particuliers, aux agents des collectivités territoriales, aux fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics, qu'ils soient en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national. Elle a précisé que pour ces concours, qui permettent de changer de grade ou de cadre d'emplois, les candidats devaient avoir accompli une certaine durée de services publics et, si les statuts particuliers le prévoient, avoir reçu une formation particulière.
M. Simon Sutour a observé que les collaborateurs des parlementaires pouvaient actuellement se présenter au troisième concours, qui ouvre un accès particulier à certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale pour les candidats justifiant de « l'exercice, pendant une durée déterminée, d'une ou plusieurs activités professionnelles ou d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable d'une association ». Il a observé qu'en cas de réussite, leur ancienneté dans leurs précédentes fonctions n'était prise en compte qu'à hauteur du tiers du temps passé à les exercer. Il a souhaité la prise en compte intégrale de cette ancienneté.
Rappelant que les concours internes de la fonction publique étaient réservés aux agents de droit public et avaient pour objet de favoriser la promotion sociale, M. Jean-Jacques Hyest, président, s'est opposé à ce qu'une dérogation à cette règle contraire au principe d'égalité soit introduite au bénéfice des collaborateurs des parlementaires, qui sont soumis au droit privé. En revanche, il a jugé nécessaire de valoriser les acquis de leur expérience.
M. Christian Cointat a exposé qu'une revendication identique avait été exprimée par les collaborateurs des parlementaires européens et avait été fortement contestée par les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires européens. S'il s'est opposé à l'amendement proposé, il s'est en revanche déclaré favorable à la prise en compte intégrale de l'expérience professionnelle des collaborateurs des parlementaires admis au troisième concours de la fonction publique territoriale.
M. Hugues Portelli a lui aussi estimé que les collaborateurs des parlementaires désireux d'intégrer la fonction publique territoriale devaient se présenter au troisième concours et a insisté sur la nécessité de valoriser les acquis de l'expérience.
La commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 90 rectifié quater, 130, 147, 306, 108 rectifié et 298.
A l'article 22 (extension des cas de suspension de la période d'inscription sur une liste d'aptitude), la commission a examiné l'amendement n° 111 présenté par M. Yves Détraigne, tendant à porter de trois à cinq ans la durée durant laquelle les candidats étaient inscrits sur une liste d'aptitude établie à l'issue du concours. M. Christian Cointat a observé que selon les règles de la fonction publique européenne, la liste d'aptitude valable jusqu'à trois ans pouvait être prorogée, ce qui facilitait la gestion des recrutements et permettait aux candidats de conserver le bénéfice de leur réussite aux concours.
M. Philippe Arnaud a indiqué qu'il était également favorable à l'allongement de la durée de l'inscription sur la liste d'aptitude afin d'assurer en particulier la promotion des agents de catégories B et C dans l'hypothèse d'une mobilité imprévue.
M. Jean-René Lecerf s'est montré réservé sur l'amendement proposé en estimant qu'il risquait de susciter des espoirs infondés pour des candidats admis au concours externe et donc, en principe, dépourvus d'expérience professionnelle. Enfin, il risquait de limiter le nombre de postes ouverts lors de concours ultérieurs au détriment de candidats de bon niveau.
M. Patrice Gélard a regretté la pratique habituelle qui consiste à offrir aux concours un nombre de places supérieur à celui des postes à pourvoir réellement.
La commission a alors décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 111.
La commission a examiné l'amendement n° 266 de M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à prévoir que la prise en charge financière des congés bonifiés serait assurée au niveau du centre de gestion.
M. Jacques Mahéas a expliqué qu'il s'agissait par cet amendement de mutualiser au niveau des centres de gestion le coût de ces congés qui peuvent peser lourd financièrement et conduire certaines collectivités à éviter d'employer des fonctionnaires qui en bénéficieraient, faisant remarquer qu'autrefois la prise en charge de ces congés était assurée par le CNFPT.
Après que Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, et M. Jean-Jacques Hyest, président, eurent convenu qu'existait un vrai problème sur ce sujet, tout en mettant en évidence la difficulté de cet amendement qui prévoyait une prise en charge financière pour l'ensemble des collectivités et établissements, qu'ils soient ou non affiliés, la commission des lois a souhaité connaître l'avis du Gouvernement.
Elle a donné un avis favorable, sous réserve d'une rectification, à l'amendement n° 309 rectifié tendant à insérer un article additionnel après l'article 33, présenté par M. Philippe Arnaud, afin de permettre au conseil municipal, dans les communes de moins de 3.500 habitants, d'attribuer à un agent non titulaire, par une délibération motivée, les postes dont la pérennité n'est pas assurée.
M. Philippe Arnaud a précisé que cet amendement visait notamment les communes qui, après avoir procédé au recrutement de personnels pour faire face à l'ouverture de nouvelles classes, étaient confrontées quelques années plus tard à leur fermeture et n'étaient pas en mesure de procéder au reclassement des agents intéressés.
M. Jean-Jacques Hyest, président, a estimé que le dispositif proposé devrait être davantage encadré, afin d'éviter que les collectivités territoriales ne soient incitées à recruter plus facilement des personnels contractuels plutôt que des agents titulaires.
La commission a souhaité que l'amendement soit rectifié afin que le recrutement d'un agent non titulaire soit conditionné par une décision de réduction ou de fermeture d'un service public, prise par une autre autorité que la commune.
sous-amendement 315
techniques paritaires
MM. Jean-Paul Alduy, Jacques Blanc, Paul Blanc et Roger Karoutchi
AArticle 19
et plusieurs des ses collègues
MM. Denis Detcheverry et Jean-Paul Masson
305 rect
MM. Jean-Claude Gaudin
et Christian Cambon
Prise en compte de l'expérience professionnelle dans le cadre
de la promotion interne
et Laurent Béteille
MM. Hugues Portelli
et Charles Pasqua
Extension des cas de suspension de la période d'inscription
Instauration d'un mécanisme
de régulation des mutations intervenant rapidement après
la titularisation d'agents territoriaux
AArticle 24
Création d'emplois fonctionnels et abaissement des seuils
MM. Michel Mercier
et Jean-Jacques Jégou
AArticle 25
Octroi d'autorisations spéciales d'absence pour l'exercice
Détachement d'un fonctionnaire hospitalier dans un cadre d'emploi, emploi ou corps de la fonction publique territoriale
MM. Michel Charasse,
Claude Domeizel et Jean-Claude Peyronnet
MM. Jean-Marie Vanlerenberghe et Yves Détraigne
Monétisation des mises
à disposition non intervenues
au bénéfice d'organisations syndicales
s/a 319 à l'amendement
Création d'un chapitre relatif
à l'hygiène, la sécurité et
la médecine préventive au sein du statut de la fonction publique territoriale
et M. Yves Détraigne
Coordinations apportées
MM. Laurent Béteille
et Alain Vasselle
à certaines dispositions de la loi du 12 juillet 1984
et les membres du groupe de l'Union pour un mouvement populaire
Entrée en vigueur des transferts de mission du CNFPT vers le Centre national de coordination des centres de gestion et les centres de gestion