Source: https://www.parlament.ch/fr/%C3%BCber-das-parlament/portrait-du-parlement/statut-assemblee-federale/assemblee-federale-et-le-conseil-federal/levee-immunite-et-suspension-provisoire
Timestamp: 2020-04-06 06:23:41+00:00
Document Index: 61601196

Matched Legal Cases: ['art. 162', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 33', 'art. 14', 'art. 28', 'art. 14', 'art. 17', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 17', 'art. 14', 'art. 17', 'art. 14', 'art. 17', 'art. 14', 'art. 17', 'art. 14', 'art. 17', 'art. 14']

Les membres du Conseil fédéral et le chancelier de la Confédération, de même que les membres de l’Assemblée fédérale, bénéficient de l’immunité absolue et de l’immunité relative. Ces privilèges visent à garantir le bon fonctionnement des autorités fédérales.
L’Assemblée fédérale peut lever l’immunité relative. En pareille occurrence, elle peut aussi décider de suspendre l’intéressé de ses fonctions.
Propos tenus devant les conseils et leurs organes Tout acte ayant un rapport direct avec les fonctions ou activités officielles
Poursuites pénales et civiles Poursuites pénales
Ne peut pas être levée et l’intéressé ne peut pas non plus y renoncer volontairement. Peut être levée, mais l’intéressé ne peut pas y renoncer volontairement.
Députés, membres du Conseil fédéral et chancelier de la Confédération Députés, membres du Conseil fédéral, des tribunaux fédéraux, du Ministère public de la Confédération et de son autorité de surveillance, ainsi que chancelier de la Confédération
Les membres du Conseil fédéral et le chancelier de la Confédération bénéficient de l’immunité absolue pour les propos qu’ils tiennent devant les conseils et leurs organes (art. 162, al. 1, Cst.). À cet égard, aucune sanction civile ou pénale ne peut donc être prononcée à leur endroit.
L’immunité absolue sert à protéger les institutions, en ce sens qu’elle vise à garantir le bon fonctionnement des autorités fédérales. En conséquence, les intéressés ne peuvent y renoncer de leur propre chef.
L’immunité absolue ne peut être levée.
Les membres du Conseil fédéral et le chancelier de la Confédération bénéficient de l’immunité relative pour les actes qui ont un rapport direct avec leurs fonctions ou leurs activités officielles (art. 14, al. 1, LRCF). Il y a lieu de relever que l’immunité relative les préserve des poursuites pénales, mais pas des poursuites civiles.
Dès qu’un membre du Conseil fédéral ou le chancelier de la Confédération est soupçonné d’avoir commis une infraction, l’autorité de poursuite pénale doit déposer une requête visant à lever son immunité. La levée de l’immunité est en effet un préalable de l’ouverture de l’action pénale.
La compétence d’étudier les requêtes visant à lever l’immunité revient à la Commission de l’immunité du Conseil national (art. 14, al. 1, LRCF ; art. 33cter RCN) et à la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (art. 14, al. 1, LRCF ; art. 28a RCE). Si une demande de levée d'immunité est insuffisamment fondée, les présidents de ces deux commissions peuvent, d’un commun accord, la renvoyer à l'autorité de poursuite pénale afin que cette dernière la modifie (art. 14, al. 3, LRCF ; art. 17, al. 4, LParl).
Les deux commissions examinent la requête l’une après l’autre. Avant de se prononcer, elles procèdent à l’audition de la personne en cause (art. 14, al. 4, LRCF).
Si les commissions décident de lever l’immunité, elles peuvent, si des circonstances particulières le justifient, charger les autorités pénales de la Confédération d’instruire et de juger les infractions qui relèvent de la juridiction cantonale (art. 14, al. 3, LRCF ; art. 17, al. 2, LParl). L’Assemblée fédérale (Chambres réunies) peut alors élire un procureur général extraordinaire (art. 14, al. 3, LRCF ; art. 17, al. 3, LParl).
Si les décisions des deux commissions divergent en ce qui concerne l’entrée en matière sur la requête ou en ce qui concerne la levée de l’immunité elle-même, le second refus manifesté par l’une des commissions est réputé définitif (art. 14, al. 3, LRCF ; art. 17, al. 2, LParl).
La décision des commissions est définitive (art. 14, al. 3, LRCF ; art. 17a, al. 5, LParl).
II.2. Suspension provisoire
Si les commissions décident de lever l’immunité d’un membre du Conseil fédéral ou du chancelier de la Confédération, elles peuvent en outre siéger ensemble en tant que commission de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) et proposer à cette dernière la suspension provisoire du prévenu (art. 14, al. 5, LRCF). Si l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) donne suite à cette proposition, le prévenu est suspendu de ses fonctions jusqu’à ce que la procédure pénale soit terminée.
Aspects historiques et informations complémentaires
Autrefois, les magistrats bénéficiaient également de l’inviolabilité : pendant la durée de leur mandat, ils ne pouvaient pas faire l’objet d’une procédure pénale pour un crime ou un délit n’ayant pas trait à l’exercice de leur activité ou de leur fonction, à moins qu’eux-mêmes ou leurs autorités (Conseil fédéral ou Cour plénière) n’y aient consenti. Cette garantie du maintien en fonction a été supprimée en 2011.
Jusqu’en décembre 2011, tout acte ayant un rapport avec les fonctions ou activités officielles était couvert par l’immunité relative ; il ne s’agissait donc pas seulement des actes ayant un rapport direct avec les fonctions ou activités officielles.
En outre, la levée de l’immunité était jusqu’en 2011 du ressort des conseils et non des commissions, celles-ci ne faisant alors que procéder à l’examen préalable des requêtes.
En 2012, les commissions compétentes des deux conseils ont édicté des principes d’action dans le but d’uniformiser l’application des art. 17 et 17a LParl et de l’art. 14 LRCF .
Jusqu’à présent, l’immunité n’a été levée qu’une seule fois : en 1989, les deux conseils ont décidé à l’unanimité de lever l’immunité de la conseillère fédérale Elisabeth Kopp, qui venait de démissionner.
Fiche d’information sur l’immunité des membres des autorités fédérales suprêmes (PDF)
Giovanni Biaggini, Art. 162 N 10, in : Giovanni Biaggini, Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft, Kommentar, Orell Füssli Verlag AG 2007.
L’Assemblée fédérale (Chambres réunies) peut constater l’incapacité d’un membre du Conseil fédéral ou du chancelier de la Confédération à exercer sa fonction. La constatation de l’incapacité d’une personne à exercer sa fonction entraîne la vacance du siège.