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Timestamp: 2017-10-18 20:34:04+00:00
Document Index: 309693756

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 9", "l'article 26", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 151", 'art. 27', "l'article 21", "l'article 8", "l'article 81", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 8"]

Journaux Officiels - Séance du mardi 25 juin 2002Journaux Officiels - Séance du mardi 25 juin 2002
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU MERCREDI 26 JUIN 2002
1. Ouverture de la douzième législature «...».
2. Communication de la liste des députés «...».
3. Constitution du bureau d'âge «...».
4. Requêtes en contestation d'opérations électorales et décisions du Conseil constitutionnel sur l'une de ces requêtes «...».
5. Députés nommés membres du Gouvernement «...».
6. Election du président de l'Assemblée nationale «...».
Proclamation du résultat du scrutin : aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés.
Retrait de la candidature de M. Edouard Balladur.
Proclamation du résultat du scrutin : élection de M. Jean-Louis Debré.
7. Allocution de M. le président «...».
8. Calendrier des prochains travaux de l'Assemblée «...».
9. Constitution des groupes «...».
10. Ordre du jour de la prochaine séance «...».
PRÉSIDENCE DE M. GILBERT GANTIER,
président d'âge,
suppléant M. Georges Hage,
(A quinze heures dix, M. Gilbert Gantier prend place
au fauteuil présidentiel.)
OUVERTURE DE LA DOUZIÈME LÉGISLATURE
M. le président. Je déclare ouverte la douzième législature de l'Assemblée nationale.
Mes chers collègues, notre collègue Georges Hage ayant été victime d'une légère indisposition, il m'a été demandé de le suppléer, ce que je fais très volontiers. C'est d'ailleurs la première fois que je monte à cette tribune en qualité de président. Je souhaite à M. Hage un complet et rapide rétablissement. (Applaudissements.)
M. le président. En application de l'article L.O. 179 du code électoral, j'ai reçu de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales la liste des députés élus.
M. le président. Aux termes de l'article 1er du règlement, les six plus jeunes députés présents sont appelés à remplir les fonctions de secrétaires jusqu'à l'élection du bureau.
M. Edouard Courtial,
Mme Valérie Pecresse.
(Les six députés dont les noms précèdent prennent place au bureau.)
M. le président. Mes chers collègues, le bureau d'âge de l'Assemblée nationale est constitué.
REQUÊTES EN CONTESTATION D'OPÉRATIONS ÉLECTORALES ET DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR L'UNE DE CES REQUÊTES
M. le président. En application de l'article L.O. 181 du code électoral, j'ai reçu du Conseil constitutionnel communication des requêtes en contestation d'opérations électorales dont il est saisi ainsi que d'une décision de rejet relative à l'une de ces contestations.
M. le président. Un décret relatif à la composition du Gouvernement a été publié au Journal officiel du 18 juin 2002.
M. le président. L'ordre du jour appelle, conformément à l'article 9 du règlement, l'élection du président de l'Assemblée nationale.
Aux deux premiers tours de scrutin, la majorité absolue des suffrages exprimés est requise ; au troisième tour, la majorité relative suffit et, en cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est élu.
Les bulletins manuscrits sont valables. Toutefois, afin de faciliter la tâche de nos collègues, des bulletins imprimés ainsi que des enveloppes sont à leur disposition dans les salles voisines.
Le scrutin sera dépouillé par quatre scrutateurs titulaires et deux scrutateurs suppléants dont je vais tirer au sort le nom.
M. le président. Sont désignés :
Scrutateurs titulaires :
M. Maxime Bono,
M. Daniel Garrigue,
Mme Geneviève Colot.
(Le sort désigne la lettre G.)
M. le président. Afin de faciliter le déroulement ordonné du scrutin, je prierai Mmes et MM. les députés de bien vouloir attendre, pour monter à la tribune, l'appel de leur nom.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Il sera ouvert dans dix minutes environ.
Il sera clos à seize heures trente.
Messieurs les huissiers, veuillez commencer l'appel nominal.
(Le scrutin est ouvert à quinze heures trente. - L'appel a lieu.)
J'invite nos collègues qui ont été désignés comme scrutateurs au début de la séance à se rendre au deuxième bureau pour procéder au dépouillement.
Le résultat du scrutin sera proclamé vers dix-sept heures quinze.
La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq.)
Voici le résultat du scrutin pour l'élection du président de l'Assemblée nationale :
Bulletins blancs ou nuls 5
Suffrages exprimés 541
M. Jean-Louis Debré 217 voix ;
M. Edouard Balladur 163 voix ;
Mme Paulette Guinchard-Kunstler 140 voix ;
Mme Muguette Jacquaint 21 voix.
Aucun candidat n'ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, il y a lieu de procéder à un deuxième tour de scrutin.
L'Assemblée voudra sans doute y procéder immédiatement ? (Assentiment.)
La parole est à M. Edouard Balladur.
M. Edouard Balladur. Monsieur le président, j'ai l'honneur de vous informer que je retire ma candidature. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
M. le président. J'interroge les autres candidats.
M. Jean-Louis Debré. Monsieur le président, je confirme ma candidature.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Je maintiens ma candidature, monsieur le président.
M. le président. Et Mme Muguette Jacquaint ?
M. Jacques Brunhes. Elle la maintient également, monsieur le président.
Deuxième tour de scrutin pour l'élection
M. le président. Nous allons donc procéder au deuxième tour de scrutin pour l'élection du président de l'Assemblée nationale.
Sont candidats pour ce deuxième tour :
Je rappelle que la majorité absolue des suffrages exprimés est encore requise.
Comme au premier tour, l'appel nominal commencera par la lettre G.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale et sera ouvert dans quelques minutes.
Il sera clos à dix-huit heures trente.
(Le scrutin est ouvert à dix-sept heures trente. - L'appel a lieu.)
Le résultat du deuxième tour de scrutin sera proclamé vers dix-neuf heures.
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente, est reprise à dix-neuf heures dix.)
Voici le résultat du deuxième tour de scrutin pour l'élection du président de l'Assemblée nationale :
M. Jean-Louis Debré : 342 voix (Applaudissements prolongés sur de nombreux bancs) ;
Mme Paulette Guinchard-Kunstler : 142 voix (Applaudissements sur plusieurs bancs) ;
Mme Muguette Jacquaint : 21 voix. (Applaudissements sur divers bancs.)
Il y a également deux autres suffrages.
M. Jean-Louis Debré ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, je le proclame président de l'Assemblée nationale ; je le félicite et l'invite à prendre place au fauteuil présidentiel.
(Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent.)
(M. Jean-Louis Debré prend place au fauteuil présidentiel.)
M. le président. Monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, à l'heure où je me vois confier la charge de présider nos travaux, je veux exprimer ma reconnaissance à toutes celles et à tous ceux qui m'ont accordé leur confiance. Je voudrais dire aussi, mes chers collègues, mon estime à chacune et à chacun d'entre vous, et notamment à M. Balladur.
M. le président. En ces instants, nul ne s'étonnera que je pense tout particulièrement à celui qui, en 1958, aux côtés du général de Gaulle, contribua à faire de la République, cinquième du nom, une République originale, authentiquement parlementaire, car refusant à la fois les dérives du régime d'assemblée et les risques induits par un présidentialisme excessif.
A cet égard, l'instauration du quinquennat, le rétablissement de la cohérence au sein de l'exécutif et le regain du fait majoritaire obligent le Parlement, et d'abord l'Assemblée nationale, à une vigilance accrue dans l'exercice de ses prérogatives de contrôle du Gouvernement, d'élaboration de la loi et surtout d'évaluation de ses conséquences sur la vie quotidienne des Français.
M. le président. Si notre assemblée renonçait à remplir avec la vigueur et la constance nécessaires le double rôle de contrôle de l'exécutif et de législateur que lui confère la Constitution, se profilerait alors un déséquilibre des pouvoirs dont il y aurait tout à redouter. Il appartiendra donc, monsieur le Premier ministre, au Gouvernement, confronté aux exigences d'une action déterminée et de résultats rapides, de ne pas succomber à la tentation de la précipitation, comme il reviendra à la majorité qui soutient le Gouvernement de résister à celle de l'hégémonie.
Mais, au-delà des règles qui régissent ses rapports avec l'exécutif et la technostructure qu'il domine, notre assemblée devra poursuivre et amplifier la réflexion qu'elle a entreprise sur les moyens de ressaisir les pouvoirs légitimes qui lui ont progressivement échappé. Une mondialisation qui modifie les termes de la décision économique et de la régulation sociale, une Europe qui n'a pas comblé son déficit démocratique, des autorités indépendantes qui ont proliféré sans que l'on en mesure toujours les implications réelles,...
M. le président. ... une décentralisation qui attend de s'inscrire dans une architecture cohérente des pouvoirs, autant d'évolutions dont la conjugaison concourt à faire de notre assemblée un lieu où l'on discute de plus en plus, mais où l'on arbitre de moins en moins.
M. le président. En ce début de législature, je forme un voeu. Je forme le voeu que cet hémicycle, théâtre de tant de débats qui restent gravés dans la mémoire collective de notre peuple, soit, durant les cinq années à venir, la caisse de résonance ni outrancière ni complaisante de la société française d'aujourd'hui.
Sachez, en tout état de cause, qu'à la place qui est la mienne, je m'efforcerai de le permettre, en m'attachant à exercer une présidence impartiale en même temps qu'une présidence attentive, accessible et disponible. Je vous remercie. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent.)
M. le président. Mes chers collègues, voici le calendrier qui sera suivi pour nos prochains travaux :
Mercredi 26 juin, à dix heures :
Réunion des présidents des groupes pour :
- la répartition des postes du bureau ;
- la répartition des sièges des six commissions permanentes, de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes de l'Assemblée et de la commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution.
A quinze heures, séance publique :
Nomination, éventuellement par scrutin, des six vice-présidents, des trois questeurs et des douze secrétaires ;
Jeudi 27 juin, à dix heures :
Réunion des six commissions permanentes pour l'élection de leur bureau.
A douze heures trente :
M. le président. Je rappelle qu'en application de l'article 19 du règlement, les groupes ont fait parvenir à la présidence une déclaration politique signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ces membres, de celle des députés apparentés et du nom du président du groupe.
Ces documents seront publiés demain au Journal officiel.
M. le président. Mercredi 26 juin 2002, à quinze heures, séance publique :
Au compte rendu intégral de la première séance du 9 janvier 2002
(Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, n° 2
du 10 janvier 2002)
Page 158, 2e colonne, article L. 213-10, 1er alinéa, dernière ligne :
Au lieu de : « L. 211-11 »,
Lire : « L. 211-1 ».
Page 170, 1re colonne, amendement n° 150, 2e alinéa, 4e ligne :
Au lieu de : « L. 213-3 »,
Lire : « L. 212-3 ».
Au compte rendu intégral de la deuxième séance du 9 janvier 2002
Page 195, 2e colonne, amendement n° 203, article L. 125-7, 4e ligne :
Au lieu de : « 3e et 4e alinéas du II »,
Lire : « 3° et 4° du II ».
du 11 janvier 2002)
Page 339, 1re colonne, amendement n° 438, dernier alinéa, dernière ligne :
Au lieu de : « sécurité environnementale »,
Lire : « sécurité sanitaire environnementale ».
Page 356, 1re colonne, article L. 213-22, après le tableau, insérer l'alinéa suivant :
« II. - Le taux de la redevance due à raison de l'imperméabilisation des sols est fixé à 150 euros par hectare. » ;
Page 363, 1re colonne, amendement n° 272, I, première ligne :
Au lieu de : « politique »,
Lire : « pollution ».
Page 407, 2e colonne, 3e alinéa, 6e ligne :
Au lieu de : « salubrité publique »,
Lire : « salubrité publiques ».
Page 593, 2e colonne, amendement n° 23, dernière ligne :
Au lieu de : « variantes »,
Lire : « pratiquées ».
du 18 janvier 2002)
Page 670, 2e colonne, article L. 1417-7, après le 1°, supprimer les mots : « et de la génétique humaines. ».
Page 704, 2e colonne, article 724-3, 4e alinéa, 2e ligne :
Au lieu de : « transfert d'embryons mentionnés »,
Lire : « transfert d'embryons mentionné ».
Page 717, 2e colonne, amendement n° 128 rectifié, article L. 2151-3-1, 3e ligne :
Au lieu de : « l'autorité »,
Lire : « l'autorisation ».
Page 724, 2e colonne, amendement n° 142, dernière ligne :
Au lieu de : « diagnostics »,
Lire : « diagnostiques ».
Au sommaire de la deuxième séance du 23 janvier 2002
du 24 janvier 2002)
Page 893, 1re colonne, article 5, amendement n° 37 :
Au lieu de : « Rejet »,
Lire : « Adoption ».
Au compte rendu intégral de la séance du 24 janvier 2002
(Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, n° 9
du 25 janvier 2002)
Page 944, 2e colonne, article 1er, article 225-4-1, 5e ligne :
Au lieu de : « mettre à disposition ».
Lire : « mettre à la disposition ».
Page 945, 1re colonne, article 2, I, 3e alinéa, 3e ligne :
Au lieu de : « démoigné »,
Lire : « témoigné ».
Page 948, 1re colonne, II, 4°, 3e alinéa, 4e ligne :
Au lieu de : « détenant de fichiers »,
Lire : « détenant des fichiers ».
Au compte rendu intégral de la séance du 30 janvier 2002
(Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, n° 11,
du 31 janvier 2002)
Page 1062, 1re colonne, amendement n° 17, dernier alinéa, avant-dernière ligne :
Au lieu de : « ne peuvent pas être »,
Lire : « ne peuvent être ».
Page 1069, 2e colonne, article 5, dernière ligne :
Au lieu de : « droits de »,
Lire : « droits des ».
Page 1070, 2e colonne, article 38, 1er alinéa, 2e ligne :
Au lieu de : « les données »,
Lire : « des données ».
Au compte rendu intégral de la 2e séance du 5 février 2002
(Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, n° 12,
du 6 février 2002)
Page 1170, 1re colonne, II, 2e ligne :
Au lieu de : « L. 2122 »,
Lire : « L. 2122-18-1 ainsi rédigé : ».
Page 1174, 1re colonne, supprimer la 1re ligne.
Page 1186, 1re colonne, avant le chapitre VI bis, insérer une ligne de points.
Page 1200, 1re colonne, article 55 ter, 1er alinéa, dernière ligne :
Au lieu de : « transfert ferroviaire »,
Lire : « transport ferroviaire ».
Au compte rendu intégral de la 2e séance du 12 février 2002
(Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, n° 14,
du 13 février 2002)
Page 1291, 1re colonne, article 11, II, 3°, 2e alinéa :
Au lieu de : « l'article L. 3222-2 est composé de »,
Lire : « l'article L. 3222-5 se compose ».
Page 1292, 1re colonne, II, 1°, 1re ligne :
Au lieu de : « du dix »,
Lire : « du dix-huitième alinéa, les mots ».
Page 1294, 2e colonne, article L. 1411-3-3, 6e ligne, après le mot : « pluriannuels. », faire un alinéa.
Page 1295, 1re colonne, 4°, 1re ligne :
Au lieu de : « L. 6115 »,
Lire : « L. 6115-9 ».
Page 1295, 1re colonne, 7° :
Au lieu de : « L. 6121. »,
Lire : « L. 6121-9 est ainsi rédigé : ».
Page 1295, 1re colonne, 8° :
Au lieu de : « L. 6121, les mots : "de l'Etat, »,
Lire : « L. 6121-9, les mots : de l'Etat, ».
Page 1295, 1re colonne, 9° bis, 1re ligne :
Au lieu de : « L. 6121 »,
Lire : « L. 6121-9 ».
Page 1295, 1re colonne, 13°, 1re ligne :
Au lieu de : « L. 6122 »,
Lire : « L. 6122-10 ».
Page 1295, 1re colonne, 14°, 1re ligne :
Lire : « L. 6122-12 ».
Page 1295, 1re colonne, 15°, 1re ligne :
Lire : « L. 6122-13 ».
Page 1295, 1re colonne, 16°, 1re ligne :
Lire : « L. 6122-15 ».
Page 1295, 1re colonne, 17°, 1re ligne :
Au lieu de : « L. 6146 »,
Lire : « L. 6146-10 ».
Page 1295, 2e colonne, 2e alinéa, 2e ligne :
Au lieu de : « sont composés »,
Lire : « comprennent ».
Page 1295, 2e colonne, 15e alinéa, 3e ligne :
Au lieu de : « L. 313 »,
Lire : « L. 313-18 ».
Page 1295, 2e colonne, 16e alinéa, 1re ligne :
Au lieu de : « L. 312 »,
Lire : « L. 312-5 ».
Page 1295, 2e colonne, avant-dernier alinéa, 1re ligne :
Lire : « L. 313-1 ».
Page 1295, 2e colonne, dernier alinéa, 1re ligne :
Lire : « L. 313-2 ».
Page : 1296, 1re colonne, 1re ligne :
Au lieu de : « L. 313 » ;
Lire : « L. 313-12 ».
Page 1296, 2e colonne, 2e alinéa, 1re ligne :
Au lieu de : « L. 4125 » ;
Lire : « L. 4125-4 ».
Page 1296, 2e colonne, 3., 1re ligne :
Au lieu de : « L. 4132 » ;
Lire : « L. 4132-8 ».
Page 1297, 1re colonne, article L. 4124-11, 5e ligne, après le mot : « départementaux », faire un alinéa.
Page 1297, 2e colonne, 5e alinéa, 2e ligne, après les mots : « Conseil d'Etat. », faire un alinéa.
Page 1297, 2e colonne, 1re ligne, après la ligne de points :
Au lieu de : « Article 33 bis » ;
Lire : « Article 33 bis A ».
Page 1297, 2e colonne, avant-dernier alinéa, 1re ligne :
Au lieu de : « L. 1414 » ;
Lire : « L. 1414-2 du même code, les mots : ».
Page 1298, 2e colonne, article L. 6324-2, I, 2e ligne :
Au lieu de : « 150 000 » ;
Lire : « 150 000 EUR ».
Page 1301, 2e colonne, XV, 1°, 1re ligne :
Au lieu de : « L. 145 » ;
Lire : « L. 145-1 et 145-8 ».
Page 1301, 2e colonne, XV, 2°, 1re ligne :
Lire : « L. 145-2 ».
Page 1301, 2e colonne, XV, 3°, 3e ligne :
Lire : « L. 145-9 ».
Page 1305, 2e colonne, dernier alinéa, 1re ligne :
Au lieu de : « L. 4311 » ;
Lire : « L. 4311-16 ».
Page 1306, 1re colonne, 4°, 1re ligne :
Lire : « L. 4311-18 ».
Page 1306, 1re colonne, 6°, 1re ligne :
Lire : « L. 4311-24 ».
Page 1306, 1re colonne, 7°, 1re ligne :
Lire : « L. 4311-25 ».
Page 1306, 1re colonne, 9°, 1re ligne :
Lire : « L. 4311-27 sont insérés les mots : ».
Page 1306, 1re colonne, III, 1°, 1re ligne :
Au lieu de : « L. 4321 » ;
Lire : « L. 4321-2 ».
Page 1307, 1re colonne, Art. 52, I, 1re ligne :
Lire : « L. 145-4, après ».
Page 1310, 2e colonne, article 55, II, 1re ligne :
Au lieu de : « L. 221 » ;
Lire : « L. 221-1 du même code ».
Page 1310, 2e colonne, article 55, III, 1re ligne :
Au lieu de : « L. 322 » ;
Lire : « L. 322-3 du même code ».
Page 1311, 2e colonne, 4e alinéa, 1re ligne :
Au lieu de : « Article 57 bis » ;
Lire : « Article 57 bis AA ».
Page 1311, 2e colonne, 5e alinéa, 1re ligne :
Lire : « Article 57 bis A ».
Page 1320, 1re colonne, Art. 65, Art. L. 4124-12, 3e ligne, après le mot : « Ile-de-France. », faire un alinéa.
Page 1320, 1re colonne, supprimer le dernier alinéa.
Page 1320, 2e colonne, supprimer les 3 premiers alinéas.
Page 1322, 1re colonne, Art. L. 6122-21, dernière ligne :
Au lieu de : « L. 6121-13 » ;
Lire : « L. 6121-12 ».
Page 1323, 1re colonne, Art. 75, I, B, 1er alinéa, 2e ligne :
Au lieu de : « L. 712-3 » ;
Lire : « L. 712-11-3 ».
Au compte rendu intégral de la 3e séance
Page 1344, 2e colonne, Art. 3, II, 2°, dernière ligne :
Au lieu de : « L. 161-12-15 » ;
Lire : « L. 162-12-15 ».
(Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, n° 17,
du 20 février 2002)
Page 1458, 1re colonne, Art. 627-6, dernier alinéa, 3e ligne :
Au lieu de : « désigné d'office » ;
Lire : « désigné un d'office ».
Page 1459, 2e colonne, Art. 627-19, 1re ligne :
Au lieu de : « sont arrivé » ;
Lire : « son arrivée ».
(Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, n° 19,
du 22 février 2002)
Page 1651, 2e colonne, Art. L. 732-56, III, 4e ligne :
Au lieu de : « pour les » ;
Lire : « pour leurs ».
Page 1679, 1re colonne, Art. 1er, II, 1°, 3e ligne :
Au lieu de : « L. 162-1-1 » ;
Lire : « L. 162-1-11 ».
Page 1680, 2e colonne, Art. 5, II, 1°, 2e ligne :
Au lieu de : « L. 162-15-2 et les mots » ;
Lire : «L. 162-15-2 et et les mots ».
Page 1680, 2e colonne, Art. 5, II, 2°, b, 2e ligne :
Lire : « L. 162-15-2 et et les mots ».
Président d'âge :
M. Gilbert Gantier, suppléant M. Georges Hage, doyen d'âge.
Secrétaires d'âge :
Liste des députés par circonscription
(Communiquée par M. le ministre de la sécurité intérieure et des libertés locales, en application de l'article LO 179 du code électoral)
I. - DÉPARTEMENTS
M. Bertrand (Jean-Michel).
M. Guichon (Lucien).
M. Blanc (Etienne).
M. Voisin (Michel).
M. Dosière (René).
M. Bertrand (Xavier).
M. Balligand (Jean-Pierre).
M. Desallangre (Jacques).
M. Dutreil (Renaud).
M. Périssol (Pierre-André).
M. Goldberg (Pierre).
M. Simon (Yves).
M. Charasse (Gérard).
M. Bianco (Jean-Louis).
M. Spagnou (Daniel).
Mme Martinez (Henriette).
M. Rivière (Jérôme).
Mme Marland (Muriel).
M. Salles (Rudy).
M. Guibal (Jean-Claude).
M. Estrosi (Christian).
M. Luca (Lionnel).
M. Leonetti (Jean-Antoine).
M. Brochand (Bernard).
Mme Tabarot (Michèle).
M. Terrasse (Pascal).
M. Weber (Gérard).
M. Flory (Jean-Claude).
Mme Poletti (Bérengère).
M. Vuilque (Philippe).
M. Warsmann (Jean-Luc).
M. Bonrepaux (Augustin).
M. Nayrou (Henri).
M. Micaux (Pierre).
M. Mathis (Jean-Claude).
M. Baroin (François).
M. Bascou (Jacques).
M. Dupré (Jean-Paul).
M. Censi (Yves).
M. Roques (Serge).
M. Godfrain (Jacques).
M. Blum (Roland).
M. Mattei (Jean-François).
M. Roatta (Jean).
M. Dutoit (Frédéric).
M. Muselier (Renaud).
M. Teissier (Guy).
Mme Andrieux-Bacquet (Sylvie).
M. Masse (Christophe).
M. Deflesselles (Bernard).
M. Mallie (Richard).
M. Kert (Christian).
M. Diard (Eric).
M. Vaxès (Michel).
Mme Joissains Masini (Maryse).
M. Vachet (Léon).
M. Chassain (Roland).
Mme Le Brethon (Brigitte).
M. Thomas (Rodolphe).
M. Leteurtre (Claude).
Mme Ameline (Nicole).
M. Lefranc (Jean-Marc).
M. Cousin (Jean-Yves).
M. Coussain (Yves).
M. Marleix (Alain).
M. Viollet (Jean-Claude).
M. Bobe (Jacques).
M. Lambert (Jérôme).
M. Beauchaud (Jean-Claude).
M. Bono (Maxime).
M. Léonard (Jean-Louis).
M. de Roux (Xavier).
M. Bussereau (Dominique).
M. Quentin (Didier).
M. Fromion (Yves).
M. Sandrier (Jean-Claude).
M. Cosyns (Louis).
M. Hollande (François).
M. Soulier (Frédéric).
M. Dupont (Jean-Pierre).
M. Renucci (Simon).
M. de Rocca Serra (Camille).
M. Zuccarelli (Emile).
M. Giacobbi (Paul).
M. Depierre (Bernard).
M. Nudant (Jean-Marc).
Mme Darciaux (Claude-Anne).
M. Sauvadet (François).
M. Suguenot (Alain).
Mme Bousquet (Danielle).
M. Gaubert (Jean).
M. Le Fur (Marc).
Mme Oget (Marie-Renée).
M. Gouriou (Alain).
M. Vergnier (Michel).
M. Auclair (Jean).
M. Dasseux (Michel).
M. Garrigue (Daniel).
M. de Saint-Sernin (Frédéric).
M. Peiro (Germinal).
M. Girard (Claude).
Mme Guinchard-Kunstler
(Paulette).
M. Bonnot (Marcel).
Mme Tharin (Irène).
M. Binetruy (Jean-Marie).
M. Labaune (Patrick).
M. Besson (Eric).
M. Mariton (Hervé).
M. Biancheri (Gabriel).
M. Debré (Jean-Louis).
M. Nicolas (Jean-Pierre).
M. Morin (Hervé).
M. Loncle (François).
M. Gilard (Franck).
M. Gorges (Jean-Pierre).
M. Hamel (Gérard).
M. Hoguet (Patrick).
M. Venot (Alain).
Mme Ramonet (Marcelle).
Mme Adam (Patricia).
Mme Lamour (Marguerite).
Mme Lebranchu (Marylise).
M. Le Guen (Jacques).
M. Menard (Christian).
Mme Tanguy (Hélène).
M. Le Bris (Gilbert).
M. Lachaud (Yvan).
M. Mourrut (Etienne).
M. Roubaud (Jean-Marc).
M. Roustan (Max).
M. Alary (Damien).
M. Douste-Blazy (Philippe).
M. Bapt (Gérard).
M. Cohen (Pierre).
M. Diebold (Jean).
Mme Imbert (Françoise).
Mme Mignon (Hélène).
M. Lemasle (Patrick).
M. Idiart (Jean-Louis).
M. Martin (Philippe).
M. Dubrac (Gérard).
Mme Bourrague (Chantal).
M. Juppé (Alain).
M. Mamère (Noël).
Mme Lacuey (Conchita).
M. Régère (Jean-François).
M. Sainte-Marie (Michel).
M. Ducout (Pierre).
Mme des Esgaulx (Marie-
M. Dubourg (Philippe).
M. Garraud (Jean).
M. Madrelle (Bernard).
M. Jeanjean (Christian).
M. Domergue (Jacques).
M. Grand (Jean-Pierre).
M. Lecou (Robert).
M. Mesquida (Kléber).
M. Cugnenc (Paul-Henri).
M. Liberti (François).
M. Boucheron (Jean-Michel).
M. Tourtelier (Philippe).
M. Rouault (Philippe).
M. Madelin (Alain).
M. Méhaignerie (Pierre).
Mme Boisseau (Marie-Thérèse).
M. Couanau (René).
M. Hugon (Jean-Yves).
M. Forissier (Nicolas).
M. Chanteguet (Jean-Paul).
Mme Greff (Claude).
M. Descamps (Jean-Jacques).
M. Novelli (Hervé).
M. Briand (Philippe).
M. Cazenave (Richard).
M. Biessy (Gilbert).
M. Destot (Michel).
M. Migaud (Didier).
M. Brottes (François).
M. Moyne-Bressand (Alain).
M. Colombier (Georges).
M. Remiller (Jacques).
M. Vallini (André).
M. Pélissard (Jacques).
M. Charroppin (Jean).
M. Sermier (Jean-Marie).
M. Vidalies (Alain).
M. Dufau (Jean-Pierre).
M. Emmanuelli (Henri).
M. Perruchot (Nicolas).
M. Martin-Lalande (Patrice).
M. Leroy (Maurice).
M. Artigues (Gilles).
M. Cabal (Christian).
M. Rochebloine (François).
M. Cinieri (Dino).
M. Nicolin (Yves).
M. Clément (Pascal).
M. Chossy (Jean-François).
M. Barrot (Jacques).
M. Proriol (Jean).
M. Le Ridant (Jean-Pierre).
Mme Clergeau (Marie-Françoise).
M. Ayrault (Jean-Marc).
M. Floch (Jacques).
M. Landrain (Edouard).
M. Hunault (Michel).
M. Priou (Christophe).
M. Evin (Claude).
M. Hériaud (Pierre).
M. Poignant (Serge).
M. Carré (Antoine).
M. Grouard (Serge).
M. Bernard (Jean-Louis).
M. Door (Jean-Pierre).
M. Charié (Jean-Paul).
M. Rougemoux (Michel).
M. Launay (Jean).
M. Dionis du Séjour (Jean).
M. Diefenbacher (Michel).
M. Merly (Alain).
M. Saint Léger (Francis).
M. Morel-A-L'Huissier (Pierre).
Mme Bachelot-Narquin
(Roselyne).
M. Richard (Dominique).
M. Taugourdeau (Jean-Charles).
M. Piron (Michel).
M. Bourdouleix-Rondaert
M. de Charette (Hervé).
M. Laffineur (Marc).
M. Lemoine (Jean-Claude).
M. André (René).
M. Cousin (Alain).
M. Gatignol (Claude).
M. Lemiere (Jean).
M. Falala (Francis).
Mme Vautrin (Catherine).
M. Thomas (Jean-Claude).
M. Bourg-Broc (Bruno).
M. de Courson (Charles).
M. Chatel (Luc-Marie).
M. Cornut-Gentille (François).
M. d'Aubert (François).
M. Bernier (Marc).
M. Favennec (Yannick).
M. Henart (Laurent).
M. Léonard (Gérard).
M. Gaillard (Claude).
M. Guillaume (François).
Mme Morano (Nadine).
M. Le Déaut (Jean-Yves).
M. Jacque (Edouard).
M. Dosé (François).
M. Dumont (Jean-Louis).
M. Goulard (François).
M. Kergueris (Aimé).
M. Lorgeoux (Gérard).
M. Bouvard (Loïc).
M. Le Drian (Jean-Yves).
M. Le Nay (Jacques).
M. Grosdidier (François).
M. Jacquat (Denis).
Mme Zimmermann (Marie-Jo).
M. Marty (Alain).
M. Lett (Céleste).
M. Lang (Pierre).
M. Berthol (André).
M. Aubron (Jean-Marie).
M. Demange (Jean-Marie).
M. Liebgott (Michel).
Mme Carrillon Couvreur
M. Gorce (Gaëtan).
M. Paul (Christian).
M. Roman (Bernard).
M. Derosier (Bernard).
M. Decocq (Christian).
M. Daubresse (Marc-Philippe).
M. Huyghe (Sébastien).
M. Lazaro (Thierry).
M. Vercamer (Francis).
M. Vignoble (Gérard).
M. Delnatte (Patrick).
M. Vanneste (Christian).
M. Durand (Yves).
M. Le Garrec (Jean).
M. Delebarre (Michel).
M. Decool (Jean-Pierre).
M. Delobel (Jean).
M. Hage (Georges).
M. Dolez (Marc).
M. Villain (François-Xavier).
M. Roy (Patrick).
M. Bocquet (Alain).
M. Borloo (Jean-Louis).
M. Bataille (Christian).
M. Decagny (Jean-Claude).
M. Dehoux (Marcel).
M. Dassault (Olivier).
M. Mancel (Jean-François).
M. Françaix (Michel).
M. Woerth (Eric).
M. Degauchy (Lucien).
M. Gonnot (François-Michel).
M. Courtial (Edouard).
M. Deniaud (Yves).
M. Lenoir (Jean-Claude).
Mme Bassot (Sylvia).
M. Defontaine (Jean-Pierre).
Mme Génisson (Catherine).
M. Leroy (Jean-Claude).
M. Deprez (Léonce).
M. Lengagne (Guy).
M. Lang (Jack).
M. Cocquempot (Gilles).
M. Lefait (Michel).
M. Flajolet (André).
M. Janquin (Serge).
M. Cabiddu (Marcel).
M. Kucheida (Jean-Pierre).
M. Bois (Jean-Claude).
M. Facon (Albert).
Mme Saugues (Odile).
M. Néri (Alain).
M. Giscard d'Estaing (Louis).
M. Bacquet (Jean-Paul).
M. Chassaigne (André).
Mme Lignières-Cassou (Martine).
M. Bayrou (François).
M. Habib (David).
M. Lassalle (Jean).
M. Grenet (Jean).
Mme Alliot-Marie (Michèle).
M. Forgues (Pierre).
Mme Robin-Rodrigo (Chantal).
M. Glavany (Jean).
M. Mach (Daniel).
Mme Franco (Arlette).
M. Calvet (François).
M. Sicre (Henri).
M. Jung (Armand).
M. Reymann (Marc).
M. Schneider (André).
M. Bur (Yves).
M. Herth (Antoine).
M. Ferry (Alain).
M. Blessig (Emile).
M. Loos (François).
M. Schreiner (Bernard).
M. Meyer (Gilbert).
M. Christ (Jean-Louis).
M. Reitzer (Jean-Luc).
M. Ueberschlag (Jean).
Mme Grosskost (Arlette).
M. Hillmeyer (Francis).
M. Sordi (Michel).
Mme Comparini (Anne-Marie).
M. Hamelin (Emmanuel).
M. Dubernard (Jean-Michel).
M. Philip (Christian).
M. Cochet (Philippe).
Mme Gautier (Nathalie).
M. Queyranne (Jean-Jack).
M. Lamy (Robert).
M. Perrut (Bernard).
M. Besson (Jean).
M. Fenech (Georges).
M. Terrot (Michel).
Mme David (Martine).
M. Gerin (André).
M. Joyandet (Alain).
Mme Briot (Maryvonne).
M. Raison (Michel).
M. Voisin (Gérard).
M. Nesme (Jean-Marc).
M. Anciaux (Jean-Paul).
M. Mathus (Didier).
M. Perben (Dominique).
M. Montebourg (Arnaud).
M. Hellier (Pierre).
M. Geveaux (Jean-Marie).
Mme Pavy (Béatrice).
M. Fillon (François).
M. Le Mener (Dominique).
M. Dord (Dominique).
M. Gaymard (Hervé).
M. Bouvard (Michel)
M. Accoyer (Bernard).
M. Bosson (Bernard).
M. Saddier (Martial).
M. Birraux (Claude).
M. Chavanne (Jean-Marc).
Mme Billard (Martine).
M. Tiberi (Jean).
Mme Aurillac (Martine).
M. Lellouche (Pierre).
M. Dreyfus (Tony).
Mme Hoffman-Rispal (Danièle).
M. Bloche (Patrick).
M. de Gaulle (Jean).
M. Le Guen (Jean-Marie).
M. Blisko (Serge).
M. Cochet (Yves).
M. Balladur (Edouard).
M. Galy-Dejean (René).
M. Goasguen (Claude).
M. Gantier (Gilbert).
Mme de Panafieu (Françoise).
Mme Lepetit (Annick).
M. Caresche (Christophe).
M. Vaillant (Daniel).
M. Cambadélis (Jean-Christophe).
M. Charzat (Michel).
M. Herr (Patrick).
M. Bourguignon (Pierre).
M. Fabius (Laurent).
M. Bateux (Jean-Claude).
M. Merville (Denis).
M. Besselat (Jean-Yves).
M. Paul (Daniel).
M. Fidelin (Daniel).
M. Trassy-Paillogues (Alfred).
M. Leveau (Edouard).
M. Lejeune (Michel).
M. Mignon (Jean-Claude).
M. Julia (Didier).
M. Jego (Yves).
M. Jacob (Christian).
M. Drut (Guy).
M. Copé (Jean-François).
M. Cova (Charles).
Mme Brunel (Chantal).
M. Geoffroy (Guy).
M. Pinte (Etienne).
Mme Pecresse (Valérie).
Mme Idrac (Anne-Marie).
M. Lequiller (Pierre).
M. Myard (Jacques).
M. Morange (Pierre).
M. Cardo (Pierre).
M. Bédier (Pierre).
M. Cuq (Henri).
Mme Boutin (Christine).
M. Fourgous (Jean-Michel).
M. Masdeu-Arus (Jacques).
Mme Perrin-Gaillard
(Geneviève).
Mme Royal (Ségolène).
M. Morisset (Jean-Marie).
M. Paillé (Dominique).
M. Gremetz (Maxime).
M. de Robien (Gilles).
M. Bignon (Jérôme).
M. Hart (Joël).
M. Demilly (Stéphane).
M. Quilès (Paul).
M. Carcenac (Thierry).
M. Folliot (Philippe).
M. Carayon (Bernard).
Mme Bareges (Brigitte).
M. Briat (Jacques).
Mme Levy (Geneviève).
M. Vitel (Philippe).
M. Giran (Jean-Pierre).
M. Couve (Jean-Michel).
M. Ginesta (Georges).
Mme Pons (Josette).
M. Vialatte (Jean-Sébastien).
Mme Roig (Marie-José).
M. Giro (Maurice).
M. Ferrand (Jean-Michel).
M. Mariani (Thierry).
M. Préel (Jean-Luc).
M. Caillaud (Dominique).
M. Guédon (Louis).
M. de Villiers (Philippe).
M. Sarlot (Joël).
M. Claeys (Alain).
M. Chamard (Jean-Yves).
M. Lepercq (Arnaud).
M. Abelin (Jean-Pierre).
M. Marsaud (Alain).
M. Boisserie (Daniel).
Mme Pérol-Dumont (Marie-
Françoise).
M. Rodet (Alain).
M. Heinrich (Michel).
M. Cherpion (Gérard).
M. Vannson (François).
M. Gaultier (Jean-Jacques).
M. Soisson (Jean-Pierre).
M. Rolland (Jean-Marie).
M. Auberger (Philippe).
M. Meslot (Damien).
M. Zumkeller (Michel).
M. Valls (Manuel).
M. Marlin (Franck).
Mme Colot (Geneviève).
M. Wiltzer (Pierre-André).
M. Lasbordes (Pierre).
M. Lamy (François).
M. Marsaudon (Jean).
M. Dupont-Aignan (Nicolas).
M. Tron (Georges).
M. Dray (Julien).
M. Brunhes (Jacques).
M. Aeschlimann (Manuel).
M. Kossowski (Jacques).
Mme Fraysse (Jacqueline).
M. Balkany (Patrick).
M. Sarkozy (Nicolas).
M. Ollier (Patrick).
M. Guillet (Jean-Jacques).
M. Baguet (Pierre-Christophe).
M. Santini (André).
Mme Jambu (Janine).
M. Pemezec (Philippe).
M. Devedjian (Patrick).
M. Le Roux (Bruno).
M. Braouezec (Patrick).
Mme Jacquaint (Muguette).
Mme Buffet (Marie-George).
M. Lagarde (Jean-Christophe).
M. Bartolone (Claude).
M. Pandraud (Robert).
Mme Guigou (Elisabeth).
M. Abrioux (Jean-Claude).
M. Asensi (François).
M. Raoult (Eric).
M. Pajon (Michel).
M. Plagnol (Henri).
M. Cathala (Laurent).
(Roger-Gérard).
M. Benisti (Jacques).
M. Carrez (Gilles).
M. Beaudouin (Patrick).
Mme Montchamp (Marie-Anne).
M. Herbillon (Michel).
M. Rouquet (René).
M. Lefort (Jean-Claude).
M. Le Bouillonnec (Jean-Yves).
M. Dell'Agnola (Richard).
M. Houillon (Philippe).
M. Poniatowski (Axel).
M. Bardet (Jean).
M. Delattre (Francis).
M. Mothron (Georges).
M. Scellier (François).
M. Chartier (Jérôme).
M. Strauss-Kahn (Dominique).
M. Blazy (Jean-Pierre).
M. Jalton (Eric René).
Mme Louis-Carabin (Gabrielle).
M. Beaugendre (Joël).
M. Lurel (Victorin).
Mme Taubira (Christiane).
M. Bertrand (Léon).
M. Manscour (Louis-Joseph).
M. Almont (Alfred).
M. Samot (Pierre-Jean).
M. Marie-Jeanne (Alfred).
M. Victoria (René-Paul).
Mme Bello (Huguette).
M. Thien Ah Koon (André).
M. Payet (Christophe).
M. Audifax (Bertho).
II. - COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
M. Kamardine (Mansour).
M. Grignon (Gérard).
III. - TERRITOIRES D'OUTRE-MER
M. Lafleur (Jacques).
M. Frogier (Pierre).
M. Buillard (Michel).
Mme Vernaudon (Béatrice).
M. Brial (Victor).
MM. Abelin (Jean-Pierre), Vienne ; Abrioux (Jean-Claude), Seine-Saint-Denis ; Accoyer (Bernard), Haute-Savoie ; Mme Adam (Patricia), Finistère ; MM. Aeschlimann (Manuel), Hauts-de-Seine ; Alary (Damien), Gard ; Albertini (Pierre), Seine-Maritime ; Mme Alliot-Marie (Michèle), Pyrénées-Atlantiques ; M. Almont (Alfred), Martinique ; Mme Ameline (Nicole), Calvados ; MM. Anciaux (Jean-Paul), Saône-et-Loire ; André (René), Manche ; Mme Andrieux-Bacquet (Sylvie), Bouches-du-Rhône ; MM. Artigues (Gilles), Loire ; Asensi (François), Seine-Saint-Denis ; Auberger (Philippe), Yonne ; d'Aubert (François), Mayenne ; Aubron (Jean-Marie), Moselle ; Auclair (Jean), Creuse ; Audifax (Bertho), La Réunion ; Mme Aurillac (Martine), Paris ; M. Ayrault (Jean-Marc), Loire-Atlantique.
Mme Bachelot-Narquin (Roselyne), Maine-et-Loire ; MM. Bacquet (Jean-Paul), Puy-de-Dôme ; Baguet (Pierre-Christophe), Hauts-de-Seine ; Balkany (Patrick), Hauts-de-Seine ; Balladur (Edouard), Paris ; Balligand (Jean-Pierre), Aisne ; Bapt (Gérard), Haute-Garonne ; Bardet (Jean), Val-d'Oise ; Mme Bareges (Brigitte), Tarn-et-Garonne ; MM. Baroin (François), Aube ; Barrot (Jacques), Haute-Loire ; Bartolone (Claude), Seine-Saint-Denis ; Bascou (Jacques), Aude ; Mme Bassot (Sylvia), Orne ; MM. Bataille (Chritian), Nord ; Bateux (Jean-Claude), Seine-Maritime ; Bayrou (François), Pyrénées-Atlantiques ; Beauchaud (Jean-Claude), Charente ; Beaudoin (Patrick), Val-de-Marne ; Beaugendre (Joël), Guadeloupe ; Bédier (Pierre), Yvelines ; Mme Beloo (Huguette), Réunion, MM. Benisti (Jacques), Val-de-Marne ; Bernard (Jean-Louis), Loiret ; Bernier (Marc), Mayenne ; Berthol (André), Moselle ; Bertrand (Jean-Michel), Ain ; Bertrand (Léon), Guyane ; Bertrand (Xavier), Aisne ; Besselat (Jean-Yves), Seine-Maritime ; Besson (Eric), Drôme ; Besson (Jean), Rhône ; Biancheri (Gabriel), Drôme ; Bianco (Jean-Louis), Alpes-de-Haute-Provence ; Biessy (Gilbert), Isère ; Bignon (Jérôme), Somme ; Mme Billard (Martine), Paris ; MM. Binetruy (Jean-Marie), Doubs ; Birraux (Claude), Haute-Savoie ; Blanc (Etienne), Ain ; Blazy (Jean-Pierre), Val-d'Oise ; Blessig (Emile), Bas-Rhin ; Blisko (Serge), Paris ; Bloche (Patrick), Paris ; Blum (Roland), Bouches-du-Rhône ; Bobe (Jacques), Charente ; Bocquet (Alain), Nord ; Bois (Jean-Claude), Pas-de-Calais ; Mme Boisseau (Marie-Thérèse), Ille-et-Vilaine ; MM. Boisserie (Daniel), Haute-Vienne ; Bonnot (Marcel), Doubs ; Bono (Maxime), Charente-Maritime ; Bonrepaux (Augustin), Ariège ; Borloo (Jean-Louis), Nord ; Bosson (Bernard), Haute-Savoie ; Boucheron (Jean-Michel), Ille-et-Vilaine ; Bourdouleix-Rondaert (Gilles), Maine-et-Loire ; Bourg-Broc (Bruno), Marne ; Bourguignon (Pierre), Seine-Maritime ; Mmes Bourrague (Chantal), Gironde ; Bousquet (Danielle), Côtes-d'Armor ; Boutin (Christine), Yvelines ; MM. Bouvard (Loïc), Morbihan ; Bouvard (Michel), Savoie ; Braouezec (Patrick), Seine-Saint-Denis ; Brard (Jean-Pierre), Seine-Saint-Denis ; Brial (Philippe), Indre-et-Loire ; Briat (Victor), Wallis et Futuna ; Briand (Jacques), Tarn-et-Garonne ; Mme Briot (Maryvonne), Haute-Saône ; MM. Brochand (Bernard), Alpes-Maritimes ; Brottes (François), Isère ; Mme Brunel (Chantal), Seine-et-Marne ; M. Brunhes (Jacques), Hauts-de-Seine ; Mme Buffet (Marie-George), Seine-Saint-Denis ; MM. Buillard (Michel), Polynésie française ; Bur (Yves), Bas-Rhin ; Bussereau (Dominique), Charente-Maritime.
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M. Jacob (Christian), Seine-et-Marne ; Mme Jacquaint (Muguette), Seine-Saint-Denis ; MM. Jacquat (Denis), Moselle ; Jacques (Edouard), Meurthe-et-Moselle ; Jalton (Eric-René), Guadeloupe ; Mme Jambu (Janine), Hauts-de-Seine ; MM. Janquin (Serge), Pas-de-Calais ; Jeanjean (Christian), Hérault ; Jego (Yves), Seine-et-Marne ; Mme Joissains Masini (Maryse), Bouches-du-Rhône ; MM. Joyandet (Alain), Haute-Saône ; Julia (Didier), Seine-et-Marne ; Jung (Armand), Bas-Rhin ; Juppé (Alain), Gironde.
MM. Kamardine (Mansour), Mayotte ; Kergueris (Aimé), Morbihan ; Kert (Christian), Bouches-du-Rhône ; Kossowski (Jacques), Hauts-de-Seine ; Kucheida (Jean-Pierre), Pas-de-Calais.
MM. Labaune (Patrick), Drôme ; Lachaud (Yvan), Gard ; Mme Lacuey (Conchita), Gironde ; MM. Laffineur (Marc), Maine-et-Loire ; Lafleur (Jacques), Nouvelle-Calédonie ; Lagarde (Jean-Christophe), Seine-Saint-Denis ; Lambert (Jérôme), Charente ; Mme Lamour (Marguerite), Finistère ; MM. Lamy (François), Essonne ; Lamy (Robert), Rhône ; Landrain (Édouard), Loire-Atlantique ; Lang (Jack), Pas-de-Calais ; Lang (Pierre), Moselle ; Lasbordes (Pierre), Essonne ; Lassalle (Jean), Pyrénées-Atlantiques ; Launay (Jean), Lot ; Lazaro (Thierry), Nord ; Le Bouillonnec (Jean-Yves), Val-de-Marne ; Mmes Lebranchu (Marylise), Finistère ; Le Brethon (Brigitte), Calvados ; MM. Le Bris (Gilbert), Finistère ; Lecou (Robert), Hérault ; Le Déaut (Jean-Yves), Meurthe-et-Moselle ; Le Drian (Jean-Yves), Morbihan ; Lefait (Michel), Pas-de-Calais ; Lefort (Jean-Claude), Val-de-Marne ; Lefranc (Jean-Marc), Calvados ; Le Fur (Marc), Côtes-d'Armor ; Le Garrec (Jean), Nord ; Le Guen (Jacques), Finistère ; Le Guen (Jean-Marie), Paris ; Lejeune (Michel), Seine-Maritime ; Lellouche (Pierre), Paris ; Lemasle (Patrick), Haute-Garonne ; Le Mener (Dominique), Sarthe ; Lemiere (Jean), Manche ; Lemoine (Jean-Claude), Manche ; Le Nay (Jacques), Morbihan ; Lengagne (Guy), Pas-de-Calais ; Lenoir (Jean-Claude), Orne ; Léonard (Gérard), Meurthe-et-Moselle ; Léonard (Jean-Louis), Charente-Maritime ; Leonetti (Jean), Alpes-Maritime ; Lepercq (Arnaud), Vienne ; Mme Lepetit (Annick), Paris ; MM. Lequiller (Pierre), Yvelines ; Le Ridant (Jean-Pierre), Loire-Atlantique ; Le Roux (Bruno), Seine-Saint-Denis ; Leroy (Jean-Claude), Pas-de-Calais ; Leroy (Maurice), Loir-et-Cher ; Leteurtre (Claude), Calvados ; Lett (Céleste), Moselle ; Leveau (Édouard), Seine-Maritime ; Mme Levy (Geneviève), Var ; MM. Liberti (François), Hérault ; Liebgott (Michel), Moselle ; Mme Lignières-Cassou (Martine), Pyrénées-Atlantiques ; MM. Loncle (François), Eure ; Loos (François), Bas-Rhin ; Lorgeoux (Gérard), Morbihan ; Mme Louis-Carabin (Gabrielle), Guadeloupe ; MM. Luca (Lionnel), Alpes-Maritimes ; Lurel (Victorin), Guadeloupe.
MM. Mach (Daniel), Pyrénées-Orientales ; Madelin (Alain), Ille-et-Vilaine ; Madrelle (Bernard), Gironde ; Mallie (Richard), Bouches-du-Rhône ; Mamère (Noël), Gironde ; Mancel (Jean-François), Oise ; Mauscour (Louis-Joseph), Martinique ; Mariani (Thierry), Vaucluse ; Marie-Jeanne (Alfred), Martinique ; Mariton (Hervé), Drôme ; Mme Marland (Muriel), Alpes-Maritimes ; MM. Marleix (Alain), Cantal ; Marlin (Franck), Essonne ; Marsaud (Alain), Haute-Vienne ; Marsaudon (Jean), Essonne ; Martin (Philippe), Gers ; Martin (Philippe), Marne ; Mme Martinez (Henriette), Hautes-Alpes ; MM. Martin-Lalande (Patrice), Loir-et-Cher ; Marty (Alain), Moselle ; Masdeu-Arus (Jacques), Yvelines ; Masse (Christophe), Bouches-du-Rhône ; Mathis (Jean-Claude), Aube ; Mathus (Didier), Saône-et-Loire ; Mattei (Jean-François), Bouches-du-Rhône ; Méhaignerie (Pierre), Ille-et-Vilaine ; Menard (Christian), Finistère ; Merly (Alain), Lot-et-Garonne ; Merville (Denis), Seine-Maritime ; Meslot (Damien), Territoire-de-Belfort ; Mesquida (Kléber), Hérault ; Meyer (Gilbert), Haut-Rhin ; Micaux (Pierre), Aube ; Michel (Jean), Puy-de-Dôme ; Migaud (Didier), Isère ; Mme Mignon (Hélène), Haute-Garonne ; M. Mignon (Jean-Claude), Seine-et-Marne ; Mme Montchamp (Marie-Anne), Val-de-Marne ; MM. Montebourg (Arnaud), Saône-et-Loire ; Morange (Pierre), Yvelines ; Mme Morano (Nadine), Meurthe-et-Moselle ; MM. Morel-A-L'Huissier (Pierre), Lozère ; Morin (Hervé), Eure ; Morisset (Jean-Marie), Deux-Sèvres ; Mothron (Georges), Val-d'Oise ; Mourrut (Étienne), Gard ; Moyne-Bressand (Alain), Isère ; Muselier (Renaud), Bouches-du-Rhône ; Myard (Jacques), Yvelines.
MM. Nayrou (Henri), Ariège ; Néri (Alain), Puy-de-Dôme ; Nesme (Jean-Marc), Saône-et-Loire ; Nicolas (Jean-Pierre), Eure ; Nicolin (Yves), Loire ; Novelli (Hervé), Indre-et-Loire ; Nudant (Jean-Marc), Côte-d'Or.
Mme Oget (Marie-Renée), Côtes-d'Armor ; M. Ollier (Patrick), Hauts-de-Seine.
MM. Paillé (Dominique), Deux-Sèvres, Pajon (Michel), Seine-Saint-Denis ; Mme de Panafieu (Françoise), Paris ; MM. Pandraud (Robert), Seine-Saint-Denis ; Paul (Christian), Nièvre ; Paul (Daniel), Seine-Maritime ; Mme Pavy (Béatrice), Sarthe ; M. Payet (Christophe), Réunion ; Mme Pecresse (Valérie), Yvelines ; MM. Peiro (Germinal), Dordogne ; Pélissard (Jacques), Jura ; Pemezec (Philippe), Hauts-de-Seine ; Perben (Dominique), Saône-et-Loire ; Perez (Jean-Claude), Aude ; Périssol (Pierre-André), Allier ; Mmes Pérol-Dumont (Marie-Françoise), Haute-Vienne ; Perrin-Gaillard (Geneviève), Deux-Sèvres ; MM. Perruchot (Nicolas), Loir-et-Cher ; Perrut (Bernard), Rhône ; Philip (Christian), Rhône ; Pinte (Etienne), Yvelines ; Piron (Michel), Maine-et-Loire ; Plagnol (Henri), Val-de-Marne ; Poignant (Serge), Loire-Atlantique ; Mme Poletti (Bérengère), Ardennes ; M. Poniatowski (Axel), Val-d'Oise ; Mme Pons (Josette), Var ; MM. Préel (Jean-Luc), Vendée ; Priou (Christophe), Loire-Atlantique ; Proriol (Jean), Haute-Loire.
MM. Quentin (Didier), Charente-Maritime ; Queyranne (Jean-Jack), Rhône ; Quilès (Paul), Tarn.
M. Raison (Michel), Haute-Saône ; Mme Ramonet (Marcelle), Finistère ; MM. Raoult (Eric), Seine-Saint-Denis ; Régère (Jean-François), Gironde ; Reitzer (Jean-Luc), Haut-Rhin ; Remiller (Jacques), Isère ; Renucci (Simon), Corse-du-Sud ; Reymann (Marc), Bas-Rhin ; Richard (Dominique), Maine-et-Loire ; Rivière (Jérôme), Alpes-Maritimes ; Roatta (Jean), Bouches-du-Rhône ; de Robien (Gilles), Somme ; Mme Robin-Rodrigo (Chantal), Hautes-Pyrénées ; MM. de Rocca Serra (Camille), Corse-du-Sud ; Rochebloine (François), Loire ; Rodet (Alain), Haute-Vienne ; Mme Roig (Marie-José), Vaucluse ; MM. Rolland (Jean-Marie), Yonne ; Romand (Bernard), Nord ; Roques (Serge), Aveyron ; Rouault (Philippe), Ille-et-Vilaine ; Roubaud (Jean-Marc), Gard ; Roumegoux (Michel), Lot ; Rouquet (René), Val-de-Marne ; Roustan (Max), Gard ; de Roux (Xavier), Charente-Maritime ; Roy (Patrick), Nord ; Mme Royal (Ségolène), Deux-Sèvres.
MM. Saddier (Martial), Haute-Savoie ; Sainte-Marie (Michel), Gironde ; Saint-Léger (Francis), Lozère ; de Saint-Sernin (Frédéric), Dordogne ; Salles (Rudy), Alpes-Maritimes ; Samot (Pierre-Jean), Martinique ; Sandrier (Jean-Claude), Cher ; Santini (André), Hauts-de-Seine ; Sarkozy (Nicolas), Hauts-de-Seine ; Sarlot (Joël), Vendée ; Mme Saugues (Odile), Puy-de-Dôme ; MM. Sauvadet (François), Côte-d'Or ; Scellier (François), Val-d'Oise ; Schneider (André), Bas-Rhin ; Schreiner (Bernard), Bas-Rhin ; Schwartzenberg (Roger-Gérard), Val-de-Marne ; Sermier (Jean-Marie), Jura ; Sicre (Henri), Pyréné-Orientales ; Simon (Yves), Allier ; Soisson (Jean-Pierre), Yonne ; Sordi (Michel), Haut-Rhin ; Soulier (Frédéric), Corrèze ; Spagnou (Daniel), Alpes-de-Haute-Provence ; Strauss-Kahn (Dominique), Val-d'Oise ; Suguenot (Alain), Côte-d'Or.
Mmes Tabarot (Michèle), Alpes-Maritimes ; Tanguy (Hélène), Finistère ; Taubira (Christiane), Guyane ; MM. Taugourdeau (Jean-Charles), Maine-et-Loire ; Teissier (Guy), Bouches-du-Rhône ; Terrasse (Pascal), Ardèche ; Terrot (Michel), Rhône ; Mme Tharin (Irène), Doubs ; MM. Thien Ah Koon (André), Réunion ; Thomas (Jean-Claude), Marne ; Thomas (Rodolphe), Calvados ; Tiberi (Jean), Paris ; Tourtelier (Philippe), Ille-et-Vilaine ; Trassy-Paillogues (Alfred), Seine-Maritime ; Tron (Georges), Essonne.
M. Ueberschlag (Jean), Haut-Rhin.
MM. Vachet (Léon), Bouches-du-Rhône ; Vaillant (Daniel), Paris ; Vallini (André), Isère ; Valls (Manuel), Essonne ; Vanneste (Christian), Nord ; Vannson (François), Vosges ; Mme Vautrin (Catherine), Marne ; MM. Vaxès (Michel), Bouches-du-Rhône ; Venot (Alain), Eure-et-Loir ; Vercamer (Francis), Nord ; Vergnier (Michel), Creuse ; Mme Vernaudon (Béatrice), Polynésie française ; MM. Vialatte (Jean-Sébastien), Var ; Victoria (René-Paul), la Réunion ; Vidalies (Alain), Landes ; Vignoble (Gérard), Nord ; Villain (François-Xavier), Nord ; de Villiers (Philippe), Vendée ; Viollet (Jean-Claude), Charente ; Vitel (Philippe), Var ; Voisin (Gérard), Saône-et-Loire ; Voisin (Michel), Ain ; Vuilque (Philippe), Ardennes.
MM. Warsmann (Jean-Luc), Ardennes ; Weber (Gérard), Ardèche ; Wiltzer (Pierre-André), Essonne ; Woerth (Eric), Oise.
Mme Zimmermann (Marie-Jo), Moselle ; MM. Zuccarelli (Emile), Haute-Corse ; Zumkeller (Michel), Territoire de Belfort.
Hautes-Alpes (2e) M. Giraud Joël. 2002-2642
Corrèze (3e) M. Dupont Jean-Pierre. 2002-2619
Corse-du-Sud (2e) M. de Rocca Serra Camille. 2002-2620
Drôme (1re) M. Labaune Patrick. 2002-2627
Eure (3e) M. Morin Hervé. 2002-2618
Haute-Garonne (1re) M. Douste-Blazy Philippe. 2002-2622
Gironde (2e) M. Juppé Alain. 2002-2635
Gironde (2e) M. Juppé Alain. 2002-2636
Loire (5e) M. Nicolin Yves. 2002-2624
Loire-Atlantique (3e) M. Ayrault Jean-Marc. 2002-2612
Manche (4e) M. Gatignol Claude. 2002-2632
Moselle (1re) M. Grosdidier François. 2002-2633
Pas-de-Calais (6e) M. Lang Jack. 2002-2628
Pas-de-Calais (9e) M. Flajolet André. 2002-2629
Pas-de-Calais (10e) M. Janquin Serge. 2002-2643
Pas-de-Calais (14e) M. Facon Albert. 2002-2630
Pas-de-Calais (14e) M. Facon Albert. 2002-2625
Bas-Rhin (9e) M. Schreiner Bernard. 2002-2626
Paris (19e) M. Vaillant Daniel. 2002-2631
Somme (4e) M. Hart Joël. 2002-2623
Var (ensemble des circonscriptions)
2002-2637
Var (6e) Mme Pons Josette. 2002-2621
Vaucluse (1re) 2002-2611
Seine-Saint-Denis (10e) M. Abrioux Jean-Claude. 2002-2615
Val-de-Marne (2e) M. Cathala Laurent. 2002-2614
Val-d'Oise (9e) M. Blazy Jean-Pierre. 2002-2640
La Réunion (3e) M. Thien Ah Koon André. 2002-2613
La Réunion (3e) M. Thien Ah Koon André. 2002-2616
La Réunion (4e) M. Payet Christophe. 2002-2617
Polynésie française (1re) M. Buillard Michel. 2002-2638
Polynésie française (2e) Mme Vernaudon Béatrice. 2002-2639
DÉCISION SUR UNE REQUÊTE
Communication du Conseil constitutionnel,
en application de l'article L.O. 185 du code électoral
Décision n° 2002-2611 du 12 juin 2002
(A.N., Vaucluse, 1re circonscription)
Vu la requête présentée par M. Thibaut de La Tocnaye, demeurant à Avignon (Vaucluse), reçue le 10 juin 2002 par le préfet du département de Vaucluse et enregistrée le 11 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à la réformation des résultats du premier tour de l'élection auquel il a été procédé le 9 juin 2002 dans la 1re circonscription du département de Vaucluse pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
2. Considérant que la requête formée par M. de La Tocnaye est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 9 juin 2002 ; qu'aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et le requérant ne demandant la proclamation d'aucun candidat, cette requête est prématurée et, par suite, irrecevable.
Art. 1er. - La requête de M. Thibaut de La Tocnaye est rejetée.
(Déclarations politiques des groupes remises à la présidence de l'Assemblée nationale le 25 juin 2002, en application de l'article 19 du règlement de l'Assemblée nationale)
Fidèles à l'esprit, comme à la lettre, de la Constitution de la Ve République et unis autour du Président de la République élu le 5 mai 2002, les députés soussignés se constituent, par la présente déclaration, en groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.
Plus que jamais attachés aux valeurs de liberté et de solidarité, ils abordent cette nouvelle législature avec la ferme volonté d'agir au plus près des préoccupations quotidiennes de tous leurs concitoyens. Ils entendent donner, par leur action législative, une traduction concrète aux engagements pris devant les Français lors des campagnes présidentielle et législative.
Convaincus que ni la liberté ni la justice sociale ne sont effectivement garanties dans une société minée par l'insécurité, les députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle oeuvreront avec constance et détermination pour rétablir la sécurité et la tranquillité de tous.
Rétablir la sécurité partout sur le territoire suppose de restaurer l'autorité de l'Etat, de renforcer les moyens mis à la disposition des forces de police et des services de la justice, mais aussi de mieux coordonner l'action de l'ensemble des acteurs participant à la lutte contre l'insécurité. C'est seulement à ces conditions que seront démantelés les réseaux, mafieux ou non, qui font régner la terreur sur certaines parties du territoire national. C'est ainsi également que tous les actes de violence, de délinquance et d'incivilité pourront être punis de façon proportionnée à leur gravité, mais de manière certaine et rapide. La sanction, si elle est indispensable, doit toutefois s'accompagner d'une politique de prévention apportant des réponses concrètes aux causes multiples de la montée de la délinquance.
Mais l'inquiétude des Français ne tient pas seulement aux atteintes répétées portées à la sécurité des personnes et des biens. Elle se nourrit également des risques nouveaux qui se multiplient, que ceux-ci concernent l'identité culturelle, l'environnement, l'outil industriel ou touchent à leur alimentation quotidienne. Face à toutes ces menaces, l'Etat doit être présent et intransigeant sur le respect des règles. Il doit jouer pleinement son rôle de protection face aux aléas d'une mondialisation qui apparaît parfois sans foi ni loi.
Pour agir avec efficacité, l'Etat doit se recentrer sur ses missions essentielles et accepter de déléguer davantage en décentralisant plus largement.
Certains que l'interventionnisme économique tatillon de la précédente majorité et sa gestion dispendieuse des deniers publics ont affaibli les forces de l'économie française dans la compétition internationale, les députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle s'engagent à redonner toutes ses chances à l'économie de leur pays pour le remettre sur les rails du plein emploi.
Dans cette perspective, la baisse des impôts constitue un préalable incontournable pour que le travail, le mérite et l'effort soient justement récompensés et la consommation stimulée. De son côté, la baisse des charges sociales offrira une chance nouvelle aux jeunes en quête d'insertion professionnelle, comme aux moins qualifiés. Dans tous les cas, la politique conduite doit se traduire pour chacun, et notamment pour les salariés les plus modestes, par un surcroît de pouvoir d'achat tant attendu après les cinq années de stagnation qu'ils ont connues.
Par ailleurs, la liberté d'entreprendre doit être pleinement reconnue, ce qui suppose une réduction du poids des charges fiscales et sociales qui pèsent sur les entreprises, un assouplissement de la législation sur les 35 heures, imposée par la force et sans considération des situations particulières, ainsi qu'un allégement des contraintes et des procédures administratives.
Attachés à une gestion rigoureuse de l'argent public, les députés de l'Union pour la majorité présidentielle attendent aussi de l'Etat qu'il montre l'exemple et renoue avec une politique sérieuse des finances publiques visant à alléger la contrainte que fait peser sur la France et sur ses jeunes générations la persistance de déficits et de dettes publics excessifs.
Renouer avec la cohésion sociale
Convaincus que la croissance n'a d'autre but que de servir le progrès social et attachés à ce que ses fruits soient équitablement partagés, les députés de l'Union pour la majorité présidentielle réaffirment leur confiance dans la capacité de la société française à renouer avec le dialogue et la cohésion sociales.
Restaurer la cohésion sociale, c'est évidemment garantir la pérennité des mécanismes collectifs de solidarité propres à la société française. Préserver le système français de retraite par répartition qui établit un lien précieux entre les jeunes générations et leurs aînés et étendre parallèlement à tous les Français les mécanismes d'épargne individuelle en vue de la retraite dont bénéficie déjà la fonction publique. Redonner confiance à toute la filière de soins et aux professionnels de santé. Reconnaître vraiment la place de la famille et sa contribution à la cohésion d'ensemble de la société.
Le lien social, c'est d'abord à l'école que l'on en fait l'apprentissage, une école qui doit mieux prendre en compte les aptitudes de chacun tout en garantissant à tous une chance de réussir. Le lien social, c'est aussi l'amélioration du cadre de vie et des conditions du logement, le développement harmonieux du territoire français et l'amélioration de l'efficacité de tous les services publics.
Une France, fer de lance de l'Europe
Soucieux du rayonnement de la France, les députés de l'Union pour la majorité présidentielle soutiendront activement les initiatives prises par le Président de la République pour que la voix de la France se fasse entendre partout, en Europe et dans le monde.
Convaincus que dans bien des domaines l'Europe est l'avenir de la France, ils attendent de l'Union européenne qu'elle se rapproche du citoyen et que son fonctionnement soit plus démocratique. La réforme des institutions européennes est, à cet égard, essentielle. Elle doit permettre de clarifier la répartition des compétences entre l'Union et les Etats membres, contribuer à mettre en place une véritable politique étrangère commune, à renforcer les synergies en matière de défense et à mieux harmoniser les politiques économiques conduites pour asseoir le rôle international de l'euro après son introduction réussie. Le succès de la réforme des institutions conditionne très largement notre capacité commune à mieux maîtriser la mondialisation et à mieux protéger les citoyens contre les crises et les risques extérieurs.
Voilà le sens que les députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle entendent donner à leur action pour les cinq années qui viennent. Unis autour de Jacques Chirac et de son Gouvernement, ils feront tout pour redonner confiance à la France et aux Français. Signée de : MM. Jean-Claude Abrioux, Bernard Accoyer, Manuel Aeschlimann, Mme Michèle Alliot-Marie, M. Alfred Almont, Mme Nicole Ameline, MM. Jean-Paul Anciaux, René André, Philippe Auberger, François d'Aubert, Jean Auclair, Bertho Audifax, Mmes Martine Aurillac, Roselyne Bachelot-Narquin, MM. Édouard Balladur, Jean Bardet, Mme Brigitte Bareges, MM. François Baroin, Jacques Barrot, Mme Sylvia Bassot, MM. Patrick Beaudouin, Joël Beaugendre, Pierre Bédier, Jacques Benisti, Jean-Louis Bernard, Marc Bernier, André Berthol, Jean-Michel Bertrand, Léon Bertrand, Xavier Bertrand, Jean-Yves Besselat, Jean Besson, Gabriel Biancheri, Jérôme Bignon, Jean-Marie Binetruy, Claude Birraux, Étienne Blanc, Émile Blessig, Roland Blum, Jacques Bobe, Mme Marie-Thérèse Boisseau, MM. Marcel Bonnot, Jean-Louis Borloo, Gilles Bourdouleix-Rondaert, Bruno Bourg-Broc, Mmes Chantal Bourrague, Christine Boutin, MM. Loïc Bouvard, Michel Bouvard, Victor Brial, Philippe Briand, Jacques Briat, Mme Maryvonne Briot, M. Bernard Brochand, Mme Chantal Brunel, MM. Michel Buillard, Yves Bur, Dominique Bussereau, Christian Cabal, Dominique Caillaud, François Calvet, Bernard Carayon, Pierre Cardo, Antoine Carré, Gilles Carrez, Richard Cazenave, Yves Censi, Jean-Yves Chamard, Hervé de Charette, Jean-Paul Charié, Jean Charroppin, Jérôme Chartier, Roland Chassain, Luc-Marie Chatel, Jean-Marc Chavanne, Gérard Cherpion, Jean-François Chossy, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Pascal Clément, Philippe Cochet, Georges Colombier, Mme Geneviève Colot, MM. Jean-François Copé, François Cornut-Gentille, Louis Cosyns, René Couanau, Édouard Courtial, Alain Cousin, Jean-Yves Cousin, Yves Coussain, Jean-Michel Couve, Charles Cova, Paul-Henri Cugnenc, Henri Cuq, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Louis Debré, Jean-Claude Decagny, Christian Decocq, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Francis Delattre, Richard Dell'Agnola, Patrick Delnatte, Jean-Marie Demange, Yves Deniaud, Bernard Depierre, Léonce Deprez, Jean-Jacques Descamps, Patrick Devedjian, Éric Diard, Jean Diébold, Michel Diefenbacher, Jacques Domergue, Renaud Donnedieu de Vabres, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Philippe Douste-Blazy, Guy Drut, Jean-Michel Dubernard, Philippe Dubourg, Gérard Dubrac, Jean-Pierre Dupont, Nicolas Dupont-Aignan, Renaud Dutreil, Mme Marie-Hélène des Esgaulx, MM. Christian Estrosi, Francis Falala, Yannick Favennec, Georges Fenech, Jean-Michel Ferrand, Daniel Fidelin, François Fillon, André Flajolet, Jean-Claude Flory, Nicolas Forissier, Jean-Michel Fourgous, Mme Arlette Franco, MM. Pierre Frogier, Yves Fromion, Claude Gaillard, René Galy-Dejean, Jean Garraud, Daniel Garrigue, Claude Gatignol, Jean de Gaulle, Jean-Jacques Gaultier, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy, Alain Gest, Jean-Marie Geveaux, Franck Gilard, Georges Ginesta, Jean-Pierre Giran, Claude Girard, Maurice Giro, Louis Giscard d'Estaing, Claude Goasguen, Jacques Godfrain, François-Michel Gonnot, Jean-Pierre Gorges, François Goulard, Jean-Pierre Grand, Mme Claude Greff, MM. Jean Grenet, François Grosdidier, Mme Arlette Grosskost, MM. Serge Grouard, Louis Guédon, Jean-Claude Guibal, Lucien Guichon, François Guillaume, Jean-Jacques Guillet, Gérard Hamel, Emmanuel Hamelin, Joël Hart, Michel Heinrich, Pierre Hellier, Laurent Hénart, Michel Herbillon, Pierre Hériaud, Patrick Herr, Patrick Hoguet, Philippe Houillon, Jean-Yves Hugon, Michel Hunault, Sébastien Huyghe, Christian Jacob, Denis Jacquat, Édouard Jacque, Christian Jeanjean, Yves Jego, Mme Maryse Joissains Masini, MM. Alain Joyandet, Didier Julia, Alain Juppé, Mansour Kamardine, Aimé Kergueris, Christian Kert, Jacques Kossowski, Patrick Labaune, Yvan Lachaud, Marc Laffineur, Jacques Lafleur, Mme Marguerite Lamour, MM. Robert Lamy, Édouard Landrain, Pierre Lang, Pierre Lasbordes, Thierry Lazaro, Mme Brigitte Le Brethon, MM. Robert Lecou, Jean-Marc Lefranc, Marc Le Fur, Jacques Le Guen, Pierre Lellouche, Dominique Le Mener, Jean Lemiere, Jean-Claude Lemoine, Jacques Le Nay, Jean-Claude Lenoir, Gérard Léonard, Jean-Louis Léonard, Jean Leonetti, Arnaud Lepercq, Pierre Lequiller, Jean-Pierre Le Ridant, Céleste Lett, Édouard Leveau, Mme Geneviève Levy, MM. François Loos, Gérard Lorgeoux, Mme Gabrielle Louis-Carabin, MM. Lionnel Luca, Daniel Mach, Alain Madelin, Richard Mallie, Jean-François Mancel, Thierry Mariani, Hervé Mariton, Mme Muriel Marland, MM. Alain Marleix, Alain Marsaud, Jean Marsaudon, Philippe Martin (Marne), Mme Henriette Martinez, MM. Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jacques Masdeu-Arus, Jean-Claude Mathis, Jean-François Mattei, Pierre Méhaignerie, Christian Menard, Alain Merly, Denis Merville, Damien Meslot, Gilbert Meyer, Pierre Micaux, Jean-Claude Mignon, Mme Marie-Anne Montchamp, M. Pierre Morange, Mme Nadine Morano, MM. Pierre Morel-A-L'Huissier, Jean-Marie Morisset, Georges Mothron, Étienne Mourrut, Alain Moyne-Bressand, Renaud Muselier, Jacques Myard, Jean-Marc Nesme, Jean-Pierre Nicolas, Yves Nicolin, Hervé Novelli, Jean-Marc Nudant, Patrick Ollier, Dominique Paillé, Mme Françoise de Panafieu, M. Robert Pandraud, Mmes Béatrice Pavy, Valérie Pecresse, MM. Jacques Pélissard, Philippe Pemezec, Dominique Perben, Pierre-André Périssol, Bernard Perrut, Christian Philip, Étienne Pinte, Michel Piron, Henri Plagnol, Serge Poignant, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, MM. Christophe Priou, Jean Proriol, Didier Quentin, Michel Raison, Mme Marcelle Ramonet, MM. Éric Raoult, Jean-Luc Reitzer, Jacques Remiller, Marc Reymann, Dominique Richard, Jérôme Rivière, Jean Roatta, Camille de Rocca Serra, Mme Marie-José Roig, MM. Jean-Marie Rolland, Serge Roques, Philippe Rouault, Jean-Marc Roubaud, Michel Roumegoux, Max Roustan, Xavier de Roux, Martial Saddier, Francis Saint-Léger, Frédéric de Saint-Sernin, Nicolas Sarkozy, François Scellier, André Schneider, Bernard Schreiner, Jean-Marie Sermier, Jean-Pierre Soisson, Michel Sordi, Frédéric Soulier, Daniel Spagnou, Alain Suguenot, Mmes Michèle Tabarot, Hélène Tanguy, MM. Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Mme Irène Tharin, MM. Jean-Claude Thomas, Jean Tiberi, Alfred Trassy-Paillogues, Georges Tron, Jean Ueberschlag, Léon Vachet, Christian Vanneste, Mme Catherine Vautrin, MM. Alain Venot, Francis Vercamer, Mme Béatrice Vernaudon, MM. Jean-Sébastien Vialatte, René-Paul Victoria, Philippe Vitel, Gérard Voisin, Michel Voisin, Jean-Luc Warsmann, Gérard Weber, Pierre-André Wiltzer, Éric Woerth, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Michel Zumkeller.
Par cette déclaration, les députés socialistes, élus en juin 2002, se constituent en groupe socialiste à l'Assemblée nationale.
Fidèles à leurs principes, ils affirment leur volonté d'accroître les libertés individuelles et de lutter contre toutes les discriminations pour assurer aux hommes et aux femmes de notre pays le libre exercice de leurs droits et le plein épanouissement de leurs facultés dans le respect des principes fondateurs de la République : Liberté, Egalité, Fraternité. Ils sont au coeur du rassemblement de toutes celles et de tous ceux qui, dans notre pays, se sont clairement opposés à l'extrême droite.
Au cours de la XIe législature, avec le gouvernement de Lionel Jospin, les députés socialistes ont mis en oeuvre des réformes majeures qui ont amélioré la vie des Français et permis le redressement du pays. Comme première force de l'opposition républicaine, ils continueront d'oeuvrer, dans le respect des institutions, pour les valeurs de justice et de solidarité qui ont toujours été les leurs. Dans cet esprit, les députés socialistes s'engagent :
A défendre le pacte social. En protégeant les avancées économiques et sociales accomplies par les gouvernements de gauche. En défendant la durée légale du travail, l'âge de départ à la retraite et nos systèmes de protection sociale. En continuant d'agir pour une politique active de création d'emplois, de diminution des inégalités et d'augmentation du pouvoir d'achat. En proposant de rendre l'impôt plus juste. En poursuivant le combat contre toutes les formes d'exclusion et de discrimination. En encourageant l'esprit d'entreprise. En développant la démocratie sociale.
A défendre le pacte civique. Il est nécessaire de garantir la priorité à l'éducation, de favoriser la réussite de l'intégration, d'assurer la sécurité de tous, de défendre et de moderniser l'Etat et les services publics, de promouvoir la décentralisation, de permettre l'égalité des territoires, de pérenniser notre rayonnement culturel.
A défendre le pacte démocratique. En s'opposant à toute atteinte à l'indépendance de la justice et à la séparation des pouvoirs. En proposant la poursuite de la modernisation et de nos institutions. En favorisant de nouvelles pratiques politiques.
A défendre le pacte européen. Il faut poursuivre la construction d'une Europe élargie, plus démocratique, plus sociale, plus respectueuse de l'environnement. Maîtriser la mondialisation. Développer la politique de coopération. Favoriser l'aide au développement.
C'est à ces conditions que la France restera une République organisée autour des valeurs de laïcité, de solidarité et de citoyenneté.
Face à une majorité qui détient tous les pouvoirs, les députés socialistes seront les défenseurs des droits du Parlement et de l'opposition. Ils veilleront en toutes circonstances à exprimer l'intérêt général et continueront à porter une alternative de progrès et de modernité.
Signée de : Mme Patricia Adam, M. Damien Alary, Mme Sylvie Andrieux-Bacquet, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Marcel Cabiddu, Jean-Christophe Cambadelis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Claude Darciaux, Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard-Kunstler, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Mme Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Bernard Madrelle, Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin (Gers), Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Christophe Payet, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, M. Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque.
Les députés soussignés constituent un groupe parlementaire dénommé « Union pour la démocratie française et apparentés ».
Ils se reconnaissent dans la majorité présidentielle née le 5 mai 2002 et soutiennent l'action du Gouvernement nommé le 17 juin 2002. Cette loyauté et ce soutien s'accompagnent d'une liberté de parole et de proposition qu'ils revendiquent et entendent mettre en oeuvre tout au long de la législature. Dans ce contexte, le principe de fonctionnement du groupe est celui de la liberté de vote laissée à chaque député.
En étroite concertation avec leur mouvement, les groupes parlementaires du Sénat et les représentants français de l'UDF au Parlement européen, ils entendent travailler à la modernisation de la France, promouvoir une société de liberté et de responsabilité et défendre les préoccupations et les aspirations des Français auprès du Gouvernement à l'Assemblée nationale.
Les députés de l'UDF se reconnaissent dans les exigences suivantes :
L'économie de marché est la seule capable de créer la richesse nécessaire au progrès de la société. Les énergies de l'entreprise et de toutes les forces économiques doivent être libérées, en particulier par la baisse des charges qui pèsent sur elles et empêchent les créations d'emplois indispensables au bon fonctionnement de l'économie.
Les députés UDF et apparentés militent en faveur de la baisse des prélèvements obligatoires, de manière à atteindre au moins la moyenne de nos partenaires européens. Ils rappellent leur attachement à l'équilibre des finances publiques et insistent sur le respect des engagements de la France dans ce domaine, en particulier européens.
Les députés UDF et apparentés condamnent toute concentration des pouvoirs et défendent l'idée d'une société de partenaires largement décentralisée. Ils estiment que l'Etat moderne doit reconnaître la multitude de centres de pouvoirs que constituent les corps intermédiaires, les collectivités locales, les syndicats, les associations, les entreprises, les familles... qui sont autant de partenaires indispensables au maintien et à l'affermissement du lien social. Une politique déterminée de décentralisation et d'aménagement du territoire est à mettre en oeuvre.
Banlieues, monde rural, milieu agricole, petits salariés... Des pans entiers de la société française se sentent abandonnés d'un pouvoir qui s'est progressivement éloigné d'eux pour devenir affaire de professionnels. Les citoyens doivent se réapproprier ce pouvoir pour qu'enfin ils puissent effectivement peser sur les grands choix de l'avenir et reprendre en main leur destin. Les députés UDF et apparentés se prononcent ainsi pour la multiplication des débats publics préalables à la discussion des projets de loi et considèrent que la concertation et le dialogue constituent une méthode de gouvernement irremplaçable. Ils reconnaissent que la sécurité constitue la première des libertés et entendent répondre concrètement à cette exigence de nos concitoyens.
Les députés UDF se reconnaissent dans l'héritage des pères fondateurs de l'Europe et militent en faveur de l'avènement d'une fédération européenne, fondée sur les principes de subsidiarité et de transparence.
Cela suppose la création d'une véritable défense européenne, une voix européenne en matière diplomatique, l'élaboration d'une Constitution qui établisse clairement les compétences au sein de l'Union et un président de l'Union chargé de la légitimité démocratique et de l'expression de l'Union dans le monde.
En Europe, comme en France, le pouvoir, à quelque degré qu'il se situe, n'a de légitimité que dans la volonté du citoyen, et ne doit pas pouvoir s'exercer sans contrôle.
Les circonstances politiques et sociales dans lesquelles s'ouvre la XIIe législature, dans une Assemblée nationale dominée par une majorité de droite écrasante attachée à mettre en oeuvre la politique ultralibérale préconisée par le MEDEF et les multinationales, confèrent au groupe communiste une importance toute particulière.
Les député-e-s communistes et républicains assumeront leur responsabilité pour faire entendre dans l'hémicycle la voix du monde du travail et de la création ; la voix de ceux que frappent les bas salaires, le chômage, la précarité, la pauvreté et le racisme ; la voix de ceux qui, dans la diversité de leurs convictions, fondent leur espérance dans la construction d'une véritable alternative sociale et démocratique à cette société.
A la crise économique et sociale qui affaiblit notre pays s'ajoutent les effets d'une crise institutionnelle et politique profonde qui signe l'échec d'un système.
Ces crises se nourrissent réciproquement. L'une et l'autre représentent des facteurs de difficultés accrues et quelquefois insurmontables pour les populations, des facteurs de ségrégation et de division profondes mais, également, d'affaiblissement du rôle joué par notre pays, en Europe et dans le monde, pour le rapprochement et l'amitié des peuples, pour une coopération approfondie et équitable, pour le désarmement et la paix.
C'est pourquoi les député-e-s communistes et républicains seront attentifs à peser, par leurs propositions, leurs interventions et leurs votes, chacune et chacun disposant librement de sa voix, en faveur de tout ce qui sera de nature à rassembler et à résister face aux projets de la haute finance.
Cela concerne d'abord la répartition et l'utilisation des richesses produites dans notre pays ; l'orientation et l'impulsion données à l'économie et à la recherche, à une politique industrielle de l'Etat ; la lutte pour l'emploi et contre les licenciements boursiers ; la revalorisation du travail ; la résorption de la précarité ; la parité salariale et professionnelle femmes-hommes ; la lutte contre le sexisme et toutes les discriminations ; la promotion de la retraite par répartition avec 37,5 annuités de cotisation ; la réforme du financement de la sécurité sociale s'appuyant sur les revenus du capital et favorisant l'emploi ; la taxation des profits spéculatifs et la réforme du crédit bancaire en faveur des PME-PMI, du commerce et de l'artisanat ; le contrôle de l'usage des fonds publics aux entreprises privées ; la mise en place d'un système d'emploi et de formation garantis tout au long de la vie.
Cela concerne ensuite les entreprises et services publics qui doivent échapper à la logique du profit financier, a contrario des choix opérés par le Gouvernement au sein de l'Union européenne. Ils doivent bénéficier de moyens pour développer l'égalité et la solidarité, des outils dynamisant l'aménagement équilibré du territoire, avec le développement des services publics, de proximité et une nouvelle ruralité, des droits nouveaux pour les salariés à partir des acquis et une réelle avancée de la démocratie au sein de l'entreprise. Ainsi, en s'appuyant sur les salariés dans les entreprises, les député-e-s communistes et républicains s'attacheront à améliorer la loi sur la réduction du temps de travail à 35 heures et à lui donner une application progressiste.
De la même façon, ils et elles se prononcent résolument contre toute privatisation et pour le développement des grands services publics nationaux dans les secteurs de l'énergie, des transports, des télécommunications, de la santé, de l'éducation, de la sécurité... Ils et elles proposent également d'étendre la responsabilité publique à de nouveaux domaines comme l'eau, le crédit, l'environnement...
Cela concerne aussi la justice sociale dont il est urgent qu'elle soit reconnue comme une priorité afin qu'elle réponde aux attentes de nos concitoyens, qu'elle bénéficie aux familles et aux retraités, qu'elle se traduise par la place redonnée au travail, par la revalorisation des pouvoirs d'achat et des salaires, par le relèvement des prestations familiales. Corollaire de la justice sociale, la justice fiscale passe par une réforme en profondeur de la fiscalité favorisant l'emploi et le financement des services publics.
Le système solidaire de retraite par répartition et le droit à la retraite à soixante ans constituent des acquis inaliénables : ils doivent être réaffirmés et confortés par des dispositions améliorant le statut et les revenus des retraités actuels, l'accès à la retraite sans attendre pour ceux qui totalisent quarante annuités, le financement des régimes de retraite par une réforme de la cotisation patronale.
Cela concerne encore des exigences profondément ressenties en matière de sécurité et de justice, d'égalité entre les citoyens quel que soit leur lieu de vie, d'accès aux soins, au logement, aux transports, à la culture, aux sports et aux loisirs ; le respect de l'environnement et des territoires ruraux, l'amélioration du cadre de vie ; la sécurité alimentaire.
Dans leur action à l'Assemblée nationale, les député-e-s communistes et républicains s'attacheront à faire entendre la volonté de la jeunesse d'en finir avec les discriminations, la précarité et la mal-vie, et à répondre à ses attentes légitimes en matière d'insertion par des emplois stables et justement rémunérés, la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les 16-25 ans, la recherche pour tous de la réussite scolaire et d'une formation qualifiante.
A l'évidence, la mise en place de tels choix passe par l'instauration d'une nouvelle République, un développement sans précédent de la citoyenneté et de la démocratie, une profonde réforme de nos institutions qui permette enfin de revaloriser le rôle et la place du Parlement - réforme incluant la proportionnelle et l'extension du droit de vote aux élections locales à tous les résidents étrangers -, une conception et une pratique renouvelées de l'action politique, la transparence des décisions et l'intervention des citoyens dans leur élaboration comme dans le suivi de leur application concrète, à tous les échelons de la vie publique.
Les député-e-s communistes et républicains agiront pour donner une autre orientation à l'Europe : une Europe qui soit sociale, démocratique et citoyenne, oeuvrant pour une alternative de développement solidaire, écologique et pacifique planétaire. Une telle visée exige la remise en cause du pacte de stabilité par la renégociation des traités européens et par la mise en place d'une politique source de progrès social pour les peuples de l'Europe élargie. Au plan mondial, elle suppose le refus de la marchandisation de tous les aspects de la société et la mise en oeuvre des moyens - par exemple l'application d'une taxe Tobin - permettant un développement harmonieux, juste et durable de la planète ; la protection et la valorisation de ses ressources, l'action contre les grands fléaux du sous-développement, de la faim, du sida, trouveront prioritairement place au coeur des réflexions et des combats du groupe des député-e-s communistes et républicains.
Elu-e-s de la République, refusant les difficultés et les souffrances qui demeurent malheureusement celles de beaucoup de nos concitoyens, porteurs et porteuses de leurs réflexions et de leurs espoirs, les député-e-s communistes et républicains agiront au service et à l'écoute de toutes et de tous.
Ils ou elles refuseront de soumettre les capacités de la France et de son peuple, les aspirations de nos concitoyens et de la jeunesse, à la domination absolue de l'argent et de la finance. Ils et elles auront la volonté de définir, avec l'ensemble du mouvement social, des forces de gauche et des forces de progrès, un projet de transformation sociale mettant l'être humain, et le respect de sa dignité, au coeur des principes et des choix de l'action politique.
La diversité des sensibilités constitutives aujourd'hui de leur groupe, dans le respect des options individuelles - ainsi de l'adhésion d'un député de l'Aisne du mouvement de la gauche républicaine -, est une richesse mise au service de ce projet. Les député-e-s communistes et républicains signataires de la présente déclaration mettent leur mandat au service de tous ceux qui ne se résignent pas. Ils et elles entendent faire vivre le libre débat afin de favoriser la recherche des moyens de l'unité et de l'efficacité de l'action du groupe en faveur d'un changement de société, au service de notre peuple.
Liste des membres des groupes remise à la présidence de l'Assemblée nationale le 25 juin 2002, en application de l'article 19 du règlement de l'Assemblée nationale.
(356 membres) MM. Jean-Claude Abrioux, Bernard Accoyer, Manuel Aeschlimann, Mme Michèle Alliot-Marie, M. Alfred Almont, Mme Nicole Ameline, MM. Jean-Paul Anciaux, René André, Philippe Auberger, François d'Aubert, Jean Auclair, Bertho Audifax, Mmes Martine Aurillac, Roselyne Bachelot-Narquin, MM. Édouard Balladur, Jean Bardet, Mme Brigitte Bareges, MM. François Baroin, Jacques Barrot, Mme Sylvia Bassot, MM. Patrick Beaudouin, Joël Beaugendre, Pierre Bédier, Jacques Benisti, Jean-Louis Bernard, Marc Bernier, André Berthol, Jean-Michel Bertrand, Léon Bertrand, Xavier Bertrand, Jean-Yves Besselat, Jean Besson, Gabriel Biancheri, Jérôme Bignon, Jean-Marie Binetruy, Claude Birraux, Étienne Blanc, Émile Blessig, Roland Blum, Jacques Bobe, Mme Marie-Thérèse Boisseau, MM. Marcel Bonnot, Jean-Louis Borloo, Gilles Bourdouleix-Rondaert, Bruno Bourg-Broc, Mmes Chantal Bourrague, Christine Boutin, MM. Loïc Bouvard, Michel Bouvard, Victor Brial, Philippe Briand, Jacques Briat, Mme Maryvonne Briot, M. Bernard Brochand, Mme Chantal Brunel, MM. Michel Buillard, Yves Bur, Dominique Bussereau, Christian Cabal, Dominique Caillaud, François Calvet, Bernard Carayon, Pierre Cardo, Antoine Carré, Gilles Carrez, Richard Cazenave, Yves Censi, Jean-Yves Chamard, Hervé de Charette, Jean-Paul Charié, Jean Charroppin, Jérôme Chartier, Roland Chassain, Luc-Marie Chatel, Jean-Marc Chavanne, Gérard Cherpion, Jean-François Chossy, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Pascal Clément, Philippe Cochet, Georges Colombier, Mme Geneviève Colot, MM. Jean-François Copé, François Cornut-Gentille, Louis Cosyns, René Couanau, Édouard Courtial, Alain Cousin, Jean-Yves Cousin, Yves Coussain, Jean-Michel Couve, Charles Cova, Paul-Henri Cugnenc, Henri Cuq, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Louis Debré, Jean-Claude Decagny, Christian Decocq, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Francis Delattre, Richard Dell'Agnola, Patrick Delnatte, Jean-Marie Demange, Yves Deniaud, Bernard Depierre, Léonce Deprez, Jean-Jacques Descamps, Patrick Devedjian, Éric Diard, Jean Diébold, Michel Diefenbacher, Jacques Domergue, Renaud Donnedieu de Vabres, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Philippe Douste-Blazy, Guy Drut, Jean-Michel Dubernard, Philippe Dubourg, Gérard Dubrac, Jean-Pierre Dupont, Nicolas Dupont-Aignan, Renaud Dutreil, Mme Marie-Hélène des Esgaulx, MM. Christian Estrosi, Francis Falala, Yannick Favennec, Georges Fenech, Jean-Michel Ferrand, Daniel Fidelin, François Fillon, André Flajolet, Jean-Claude Flory, Nicolas Forissier, Jean-Michel Fourgous, Mme Arlette Franco, MM. Pierre Frogier, Yves Fromion, Claude Gaillard, René Galy-Dejean, Jean Garraud, Daniel Garrigue, Claude Gatignol, Jean de Gaulle, Jean-Jacques Gaultier, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy, Alain Gest, Jean-Marie Geveaux, Franck Gilard, Georges Ginesta, Jean-Pierre Giran, Claude Girard, Maurice Giro, Louis Giscard d'Estaing, Claude Goasguen, Jacques Godfrain, François-Michel Gonnot, Jean-Pierre Gorges, François Goulard, Jean-Pierre Grand, Mme Claude Greff, MM. Jean Grenet, François Grosdidier, Mme Arlette Grosskost, MM. Serge Grouard, Louis Guédon, Jean-Claude Guibal, Lucien Guichon, François Guillaume, Jean-Jacques Guillet, Gérard Hamel, Emmanuel Hamelin, Joël Hart, Michel Heinrich, Pierre Hellier, Laurent Hénart, Michel Herbillon, Pierre Hériaud, Patrick Herr, Patrick Hoguet, Philippe Houillon, Jean-Yves Hugon, Michel Hunault, Sébastien Huyghe, Christian Jacob, Denis Jacquat, Édouard Jacque, Christian Jeanjean, Yves Jego, Mme Maryse Joissains Masini, MM. Alain Joyandet, Didier Julia, Alain Juppé, Mansour Kamardine, Aimé Kergueris, Christian Kert, Jacques Kossowski, Patrick Labaune, Yvan Lachaud, Marc Laffineur, Jacques Lafleur, Mme Marguerite Lamour, MM. Robert Lamy, Édouard Landrain, Pierre Lang, Pierre Lasbordes, Thierry Lazaro, Mme Brigitte Le Brethon, MM. Robert Lecou, Jean-Marc Lefranc, Marc Le Fur, Jacques Le Guen, Pierre Lellouche, Dominique Le Mener, Jean Lemiere, Jean-Claude Lemoine, Jacques Le Nay, Jean-Claude Lenoir, Gérard Léonard, Jean-Louis Léonard, Jean Leonetti, Arnaud Lepercq, Pierre Lequiller, Jean-Pierre Le Ridant, Céleste Lett, Édouard Leveau, Mme Geneviève Levy, MM. François Loos, Gérard Lorgeoux, Mme Gabrielle Louis-Carabin, MM. Lionnel Luca, Daniel Mach, Alain Madelin, Richard Mallie, Jean-François Mancel, Thierry Mariani, Hervé Mariton, Mme Muriel Marland, MM. Alain Marleix, Alain Marsaud, Jean Marsaudon, Philippe Martin (Marne), Mme Henriette Martinez, MM. Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jacques Masdeu-Arus, Jean-Claude Mathis, Jean-François Mattei, Pierre Méhaignerie, Christian Menard, Alain Merly, Denis Merville, Damien Meslot, Gilbert Meyer, Pierre Micaux, Jean-Claude Mignon, Mme Marie-Anne Montchamp, M. Pierre Morange, Mme Nadine Morano, MM. Pierre Morel-A-L'Huissier, Jean-Marie Morisset, Georges Mothron, Étienne Mourrut, Alain Moyne-Bressand, Renaud Muselier, Jacques Myard, Jean-Marc Nesme, Jean-Pierre Nicolas, Yves Nicolin, Hervé Novelli, Jean-Marc Nudant, Patrick Ollier, Dominique Paillé, Mme Françoise de Panafieu, M. Robert Pandraud, Mmes Béatrice Pavy, Valérie Pecresse, MM. Jacques Pélissard, Philippe Pemezec, Dominique Perben, Pierre-André Périssol, Bernard Perrut, Christian Philip, Étienne Pinte, Michel Piron, Henri Plagnol, Serge Poignant, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, MM. Christophe Priou, Jean Proriol, Didier Quentin, Michel Raison, Mme Marcelle Ramonet, MM. Éric Raoult, Jean-Luc Reitzer, Jacques Remiller, Marc Reymann, Dominique Richard, Jérôme Rivière, Jean Roatta, Camille de Rocca Serra, Mme Marie-José Roig, MM. Jean-Marie Rolland, Serge Roques, Philippe Rouault, Jean-Marc Roubaud, Michel Roumegoux, Max Roustan, Xavier de Roux, Martial Saddier, Francis Saint-Léger, Frédéric de Saint-Sernin, Nicolas Sarkozy, François Scellier, André Schneider, Bernard Schreiner, Jean-Marie Sermier, Jean-Pierre Soisson, Michel Sordi, Frédéric Soulier, Daniel Spagnou, Alain Suguenot, Mmes Michèle Tabarot, Hélène Tanguy, MM. Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Mme Irène Tharin, MM. Jean-Claude Thomas, Jean Tiberi, Alfred Trassy-Paillogues, Georges Tron, Jean Ueberschlag, Léon Vachet, Christian Vanneste, Mme Catherine Vautrin, MM. Alain Venot, Francis Vercamer, Mme Béatrice Vernaudon, MM. Jean-Sébastien Vialatte, René-Paul Victoria, Philippe Vitel, Gérard Voisin, Michel Voisin, Jean-Luc Warsmann, Gérard Weber, Pierre-André Wiltzer, Éric Woerth, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Michel Zumkeller.
MM. Jean-Pierre Decool, Alain Ferry, Gérard Grignon, Antoine Herth, Michel Lejeune, Franck Marlin, Yves Simon, André Thien Ah Koon, François Vannson.
(140 membres)
Mme Patricia Adam, M. Damien Alary, Mme Sylvie Andrieux-Bacquet, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Marcel Cabiddu, Jean-Christophe Cambadelis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Claude Darciaux, Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard-Kunstler, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Mme Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Bernard Madrelle, Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin (Gers), Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Christophe Payet, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, M. Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque.
M. Guy Lengagne.
MM. Jean-Pierre Abelin, Gilles Artigues, Pierre-Christophe Baguet, François Bayrou, Bernard Bosson, Mme Anne-Marie Comparini, MM. Charles de Courson, Stéphane Demilly, Jean Dionis du Séjour, Gilbert Gantier, Francis Hillmeyer, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Jean-Christophe Lagarde, Jean Lassalle, Maurice Leroy, Claude Leteurtre, Hervé Morin, Nicolas Perruchot, Jean-Luc Préel, Jean-François Régère, Gilles de Robien, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Rodolphe Thomas, Gérard Vignoble.
MM. Pierre Albertini, Philippe Folliot.
MM. François Asensi, Gilbert Biessy, Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Jacques Brunhes, Mme Marie-George Buffet, MM. André Chassaigne, Jacques Desallangre, Frédéric Dutoit, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Goldberg, Georges Hage, Mmes Muguette Jacquaint, Janine Jambu, MM. Jean-Claude Lefort, François Liberti, Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier, Michel Vaxès.
M. Patrick Balkany, Mmes Huguette Bello, Martine Billard, MM. Gérard Charasse, Yves Cochet, Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Maxime Gremetz, Eric René Jalton, Noël Mamère, Alfred Marie-Jeanne, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, MM. Pierre-Jean Samot, Joël Sarlot, Roger-Gérard Schwartzenberg, Mme Christiane Taubira, MM. François-Xavier Villain, Philippe de Villiers, Emile Zuccarelli.
En application de l'article 151-3, alinéa 2, du règlement, la résolution sur les communications de la Commission concernant la création du ciel unique européen (COM [1999] 614 final/ n° E 1406) et les transports aériens et l'environnement (COM 640 final/ n° E 1407), adoptée par la commission de la production et des échanges, est considérée comme définitive, depuis le 7 mars 2002.
COMMUNICATIONS DU 21 FÉVRIER 2002
N° E 1932. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (COM [2001] 21 final).
N° E 1933. - Proposition de décision du Conseil approuvant, au nom de la Communauté européenne, la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (COM 802 final).
N° E 1934. - Proposition de règlement du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (COM 803 final).
N° E 1935. - Proposition de directive du Conseil visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire et à d'autres aspects financiers des procédures civiles (COM [2002] 13 final).
N° E 1936. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/48/CE du Conseil et la directive 2001/16/CE sur l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen (COM 22 final).
N° E 1937. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une agence ferroviaire européenne (COM 23 final).
N° E 1938. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 (COM [2002] 40 final).
N° E 1939. - Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole 2000-2001 fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 (COM [2002] 41 final).
COMMUNICATION DU 22 FÉVRIER 2002
N° E 1940 (annexe 1). - Avant-projet de budget rectificatif n° 1 au budget 2002. - Etat des recettes et des dépenses par section. - Section I : Parlement. - Section II : Conseil. - Section III : Commission.
COMMUNICATIONS DU 25 FÉVRIER 2002
N° E 1941. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires (COM [2002] 25 final).
N° E 1942. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réception CE par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs équipements interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules (COM 6 final).
COMMUNICATION DU 26 FÉVRIER 2002
N° E 1943. - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime particulier des agences de voyages (COM [2002] 64 final).
COMMUNICATIONS DU 28 FÉVRIER 2002
N° E 1944. - Proposition de décision du Conseil relative à la reconduction de l'octroi d'avantages à l'entreprise commune Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG) (COM [2001] 768 final).
N° E 1945. - Proposition de décision du Conseil relative à la reconduction du statut d'entreprise commune à Hochtemperatur-Kernkraftwerk (HKG) (COM 769 final).
N° E 1946. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CEE en ce qui concerne les médicaments traditionnels à base de plantes (COM [2002] 1 final).
N° E 1947. - Proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion, au nom de la Communauté européenne, du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (COM 44 final).
N° E 1948. - Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2002 au 17 janvier 2005 (COM [2002] 55 final).
N° E 1949. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2002 au 17 janvier 2005 (COM 56 final).
N° E 1950. - Proposition de règlement du Conseil visant à étendre les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité (COM [2002] 59 final).
COMMUNICATIONS DU 1er MARS 2002
N° E 1940 (annexe 2). - Avant-projet de budget rectificatif n° 2 au budget 2002. - Etat général des recettes (SEC 222 final).
N° E 1951. - Proposition de règlement du Conseil ouvrant un contingent autonome pour les importations de viande bovine de qualité (COM 94 final).
COMMUNICATIONS DU 5 MARS 2002
N° E 1952. - Proposition de règlement du Conseil portant adoption de mesures autonomes concernant l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires de la République de Hongrie (COM [2002] 3-3 final).
N° E 1953. - Proposition de règlement du Conseil portant adoption de mesures autonomes concernant l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires de la République de Slovénie (COM 3-5 final).
N° E 1954. - Proposition de directive du Conseil relative au titre de séjour de courte durée délivré aux victimes de l'aide à l'immigration clandestine ou de la traite des êtres humains qui coopèrent avec les autorités compétentes (COM [2002] 71 final).
COMMUNICATION DU 6 MARS 2002
N° E 1955. - Projet d'action commune du Conseil sur la mission de police de l'Union européenne - PESC.
COMMUNICATIONS DU 7 MARS 2002
N° E 1956. - Proposition de directive du Conseil établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine (COM [2002] 51 final).
N° E 1957. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises (présentée par la Commission) (COM 54 final).
N° E 1958. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés (COM 85 final).
COMMUNICATION DU 12 MARS 2002
N° E 1959. - Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al Qaida et aux taliban, et abrogeant le règlement (CE) du Conseil n° 467/2001 interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan (COM [2002] 117 final).
COMMUNICATIONS DU 18 MARS 2002
N° E 1960. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la lutte contre les maladies dues à la pauvreté (VIH/sida, paludisme et tuberculose) dans les pays en développement (COM 109 final).
N° E 1961. - Proposition de règlement du Conseil portant adoption de mesures autonomes concernant l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires d'Estonie (COM [2002] 3-1 final).
N° E 1962. - Proposition de règlement du Conseil portant adoption de mesures autonomes concernant l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires de la République de Lituanie (COM 3-2 final).
N° E 1963. - Proposition de règlement du Conseil portant adoption de mesures autonomes concernant l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires de la République de Lettonie (COM 3-4 final).
N° E 1964. - Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant l'ajustement technique des perspectives financières pour 2003 à l'évolution du RNB et des prix (point 15 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire) (COM [2002] 86 final).
N° E 1965. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur (COM 92 final).
COMMUNICATION DU 19 MARS 2002
N° E 1966. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux (COM 17 final).
COMMUNICATIONS DU 21 MARS 2002
N° E 1967. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature au nom de la Communauté d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, sur l'évolution de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA, COM [2002] 111 final).
N° E 1968. - Proposition de décision du Conseil approuvant le protocole (2001) portant modification de l'annexe de l'accord relatif au commerce des aéronefs civils (COM 112 final).
N° E 1969. - Proposition de règlement du Conseil portant adaptation de mesures autonomes concernant l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires de la République de Pologne (COM 114 final).
N° E 1970. - Proposition de règlement du Conseil portant adaptation de mesures autonomes concernant l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires de la République tchèque (COM [2002] 115 final).
N° E 1971. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les CE et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels. Proposition de décision relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA COM [2002] 123 final).
COMMUNICATIONS DU 22 MARS 2002
N° E 1972. - Sixième directive TVA : demande de dérogation présentée par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne (procédure de l'art. 27) - Mesure dérogatoire à l'article 21 (COM 121 final).
N° E 1973. - Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume-Uni à appliquer un taux différencié de droits d'accise aux carburants contenant du biodiesel, conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE (COM [2002] 144 final).
N° E 1974. - Projet de règlement de la Commission concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verbaux et de pratiques concertées dans l'industrie automobile.
COMMUNICATIONS DU 28 MARS 2002
N° E 1975. - Proposition de règlement du Conseil établissant des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y afférentes (COM [2002] 108 final).
N° E 1976. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (COM 119 final).
N° E 1977. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les aides destinées aux politiques et aux actions relatives à la santé et aux droits en matière de reproduction et de sexualité (COM 120 final).
N° E 1978. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté, du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques (COM [2002] 127 final).
N° E 1979. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3050/95 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits destinés à la construction, à l'entretien et à la réparation de véhicules aériens (COM 131 final).
N° E 1980. - Proposition de règlement du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certaines marchandises importées sous le couvert de certificats d'aptitude au vol (COM [2002] 147 final).
N° E 1981. - Proposition de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes (COM 97 final).
N° E 1982. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3677/90 relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (COM [2002] 98 final).
COMMUNICATIONS DU 4 AVRIL 2002
N° E 1983. - Proposition de règlement du Conseil portant adaptation de mesures autonomes concernant l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires de la République slovaque (COM 140 final).
N° E 1984. - Initiative du Royaume d'Espagne visant à adopter une décision du Conseil portant création d'un formulaire type destiné aux échanges d'informations concernant les terroristes : note de la présidence du groupe terrorisme au groupe terrorisme (ENFOPOL 18/2002 REV 2).
COMMUNICATION DU 9 AVRIL 2002
N° E 1985. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales dans le cadre de la fourniture de services de transport aérien par des pays non membres de la Communauté européenne (COM [2002] 110 final).
COMMUNICATION DU 10 AVRIL 2002
N° E 1986. - Projet de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République libanaise concernant la coopération dans la lutte contre le terrorisme.
COMMUNICATION DU 12 AVRIL 2002
N° E 1987. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions de travail des travailleurs intérimaires (COM [2002] 149 final).
COMMUNICATIONS DU 16 AVRIL 2002
N° E 1988. - Proposition modifiée de règlement du Conseil instituant, à l'occasion de la réforme de la Commission, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires de la Commission des Communautés européennes. Proposition de règlement du Conseil instituant des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne. Proposition de règlement du Conseil instituant des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires et d'agents temporaires des groupes politiques du Parlement européen. Proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, EURATOM, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes. Proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le règlement (EURATOM, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories de fonctionnaires et agents des Communautés européennes, auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13, deuxième alinéa, et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés (COM [2002] 136 final).
N° E 1989. - Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part (COM 157 final).
N° E 1990. - Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (COM [2002] 170 final).
COMMUNICATIONS DU 18 AVRIL 2002
N° E 1991. - Proposition de règlement du Conseil établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec l'Estonie (COM [164] final).
N° E 1992. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 517/94 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation (COM [2002] 167 final).
COMMUNICATIONS DU 19 AVRIL 2002
N° E 1993. - Initiative du Royaume d'Espagne en vue de l'adoption d'une décision du Conseil relative à l'application de mesures spécifiques de coopération policière et judiciaire en matière de lutte contre le terrorisme, conformément à l'article 4 de la position commune 2001/931/PESC du Conseil : note de transmission de M. Javier Conde, représentant permanent du Royaume d'Espagne, à M. Javier Solana, secrétaire général du Conseil de l'Union européenne (CATS 7 RELEX 43/2002).
N° E 1994. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2081/92 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (COM [2002] 139 final).
COMMUNICATIONS DU 23 AVRIL 2002
N° E 1995. - Livre vert relatif à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier (COM 175 final).
N° E 1996. - Proposition de directive du Conseil relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité (COM 130 final).
N° E 1997. - Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au comité des régions. Poursuite du plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 276/1999/CE adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux (COM [2002] 152 final).
N° E 1998. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au maintien du système statistique de la Communauté européenne du charbon et de l'acier après l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (COM 160 final).
COMMUNICATIONS DU 25 AVRIL 2002
N° E 1999. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage (COM [2002] 184 final).
N° E 2000. - Proposition de règlement du Conseil fixant des dispositions transitoires concernant les mesures antidumping et compensatoires adoptées en vertu des décisions n° 2277/96/CECA et n° 1889/98/CECA de la Commission ainsi que les demandes, plaintes et enquêtes antidumping et antisubventions en cours relevant de ces décisions (COM 194 final).
COMMUNICATIONS DU 3 MAI 2002
N° E 2001. - Proposition de décision du Conseil sur la conclusion de la convention entre la Communauté européenne et l'office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA) concernant l'aide aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient pour la période 2002-2005 .
N° E 2002. - Proposition de règlement du Conseil portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (COM [2002] 159 final).
COMMUNICATIONS DU 10 MAI 2002
N° E 2003. - Proposition de décision du Conseil relative à la modification de la décision 2001/76/CE, en ce qui concerne les crédits à l'exportation de navires (COM 195 final).
N° E 2004. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche (COM [2002] 198 final).
N° E 2005. - Proposition de règlement du Conseil ouvrant un contingent autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité (COM 199 final).
N° E 2006. - Proposition de règlement du Conseil instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des Etats-Unis d'Amérique (COM 202 final).
N° E 2007. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie, d'un accord concernant les produits de la pêche sous forme d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part (COM [2002] 204 final).
COMMUNICATIONS DU 17 MAI 2002
N° E 2008. - Livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial (COM 196 final).
N° E 2009. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (COM 224 final).
COMMUNICATIONS DU 21 MAI 2002
N° E 2010. - Projet de budget d'EUROPOL pour 2003 (8382/02) EUROPOL 34.
N° E 2011. - Proposition de règlement du Conseil établissant des concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Lituanie (COM [2002] 221 final).
N° E 2012. - Proposition de règlement du Conseil établissant des concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Lettonie (COM 227 final).
N° E 2013. - Projet de décision de la Commission relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance du Kazakhstan (SEC [2002] 449 final).
N° E 2014. - Projet de décision de la Commission concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (SEC 453 final).
N° E 2015. - Projet de décision de la Commission concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (SEC [2002] 457 final).
COMMUNICATIONS DU 23 MAI 2002
N° E 2016. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (SEC [2002] 412 final).
N° E 2017. - Projet de décision de la Commission relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine (SEC 450 final).
N° E 2018. - Projet de décision de la Commission relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie (SEC 451 final).
N° E 2019. - Projet de décision de la Commission concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de l'Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (SEC [2002] 455 final).
COMMUNICATIONS DU 29 MAI 2002
N° E 2020. - Proposition de décision-cadre du Conseil relative aux attaques visant les systèmes d'information (COM 173 final).
N° E 2021. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 253/2000/CE établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation Socrates (COM 193 final).
COMMUNICATIONS DU 30 MAI 2002
N° E 2022. - Proposition de décision du Conseil et de la Commission CE/CECA sur la position à adopter par la Communauté au sein du conseil d'association établi par l'accord européen signé le 16 décembre 1991, entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, concernant une prorogation de la période prévue à l'article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen. Proposition de décision du Conseil et de la Commission CE/CECA sur la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen avec la République tchèque. Proposition de décision du Conseil et de la Commission CE/CECA sur la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 9, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen avec la Bulgarie. Proposition de décision du Conseil et de la Commission CE/CECA sur la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Roumanie, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 9, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen avec la Roumanie (SEC [2002] 495 final).
N° E 2023. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République libanaise, d'autre part. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (volume I). Liste des annexes et protocoles (volume II) (COM 210 final).
N° E 2024. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (COM [2002] 213 final).
COMMUNICATION DU 31 MAI 2002
N° E 2025. - Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 et modifiant le règlement (CE) n° 44/2001 en ce qui concerne les questions alimentaires (COM 222 final).
COMMUNICATION DU 3 JUIN 2002
N° E 2026. - Proposition de règlement du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia (COM [2002] 269 final).
COMMUNICATIONS DU 6 JUIN 2002
N° E 2027. - Proposition de décision du Conseil relative aux conséquences de l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) sur les accords internationaux conclus par la CECA.
N° E 2028. - Proposition de décison du Conseil et de la Commission portant conclusion de l'accord entre les Communautés européennes et le Gouvernement du Japon concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles (COM [2002] 230 final).
COMMUNICATION DU 11 JUIN 2002
N° E 2029. - Proposition de décision du Conseil concernant la signature par la Communauté européenne du protocole d'adhésion de la Communauté européenne à l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL) et son application provisoire (COM 292 final).
COMMUNICATIONS DU 12 JUIN 2002
N° E 2030 (annexe 1). - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2003. - Volume 8. - Section VII. - Comité des régions (COM [2002] 300).
N° E 2031. - Lettre de la Commission européenne du 22 mai 2002 relative à une demande de dérogation présentée par la Suède conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE concernant les droits d'accises sur les huiles minérales (essence alkylat) (TAXUD/C/4 D 21192).
COMMUNICATIONS DU 14 JUIN 2002
N° E 2030 (annexe 2). - Avant-projet de budget général de la Commission européenne pour l'exercice 2003. - Office européen de recrutement (OER). - Commission européenne. - Section III. - Commission. - Direction générale du budget. - Document de travail (COM [2002]).
N° E 2030 (annexe 3). - Avant-projet de budget général de la Commission européenne pour l'exercice 2003. - Etat général des recettes. - Commission européenne. - Section III. - Direction générale du budget. - Document de travail (COM ).
N° E 2030 (annexe 4). - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2003. - Volume 7. - Section VI. - Comité économique et social européen (COM 300).
N° E 2030 (annexe 5). - Avant-projet général des Communautés européennes pour l'exercice 2003. - Volume 5. - Section IV. - Cour de justice (COM [2002] 300).
COMMUNICATION DU 17 JUIN 2002
N° E 2032. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2465/96 du Conseil concernant l'interruption des relations économiques et financières entre la Communauté européenne et l'Iraq-COM (2002) 296 final.
COMMUNICATION DU 19 JUIN 2002
N° E 1940 (annexe III). - Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 3 au budget 2002. - Etat général des recettes. - Etat des recettes et des dépenses par section. - Section III : Commission. - Section V : Cour des comptes. - Section VI : Comité économique et social-SEC (2002) 626 final.
COMMUNICATION DU 20 JUIN 2002
N° E 2033. - Proposition de règlement du Conseil portant rectification du règlement (CE) n° 2200/96 en ce qui concerne la date de début de la période transitoire fixée pour la reconnaissance des organisations de producteurs-COM (2002) 252 final.
COMMUNICATIONS DU 21 JUIN 2002
N° E 2030 (annexe 6). - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2003. - Volume 4. - Tome I. - Section III. - Commission (COM [2002] 300).
N° E 2030 (annexe 7). - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2003. - Volume 4. - Tome II. - Section III. - Commission (COM 300).
N° E 2034. - Proposition de règlement du Conseil établissant des concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Hongrie-COM (2002) 299 final.
Il résulte de lettres de M. le Premier ministre qu'ont été adoptés définitivement par les instances communautaires lestextes suivants :
COMMUNICATIONS DU 8 MARS 2002
N° E 789-COM (1997) 008 final. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération et d'union douanière entre la CEE et la République de Saint-Marin. (Adoptée le 28 février 2002.)
N° E 1139-COM (1998) 451 final. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) en vue d'introduire une réglementation relative aux sociétés de gestion et aux prospectus simplifiés. (Adoptée le 21 janvier 2002.)
N° E 1141-COM (1998) 449 final. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM.) (Adoptée le 21 janvier 2002.)
N° E 1479/8777/00 EUROJUST 2 CATS 40. - Initiative de la république fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption d'une décision relative à la création d'une unité Eurojust : note de transmission. (Adoption liée à celle du E 1509.)
N° E 1509-10355/00 EUROJUST 6. - Initiative des gouvernements de la République portugaise, de la République française, du Royaume de Suède et du Royaume de Belgique visant à faire adopter par le Conseil une décision instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée : communication des gouvernements de la République portugaise, de la République française, du Royaume de Suède et du Royaume de Belgique. (Adoptée le 28 février 2002.)
N° E 1510-9903/00 DROIPEN 24. - Initiative de la République française en vue de l'adoption d'une décision cadre sur l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime. Communication de la République française. (Adoptée le 26 juin 2001.)
N° E 1526-9950/00 SCHENGEN 11. - Demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen : note de la présidence au groupe « Acquis de Schengen ». (Adoptée le 28 février 2002.)
N° E 1655-14879/00 EURODAC 6. - Projet de règlement du Conseil fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil concernant la création du système « Eurodac » pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la Convention de Dublin : note introductive de la future présidence suédoise au groupe « Asile ». (Adopté le 28 février 2002.)
N° E 1694-COM (2001) 97 final. - Ajustement technique des perspectives financières pour 2002 à l'évolution du PNB et des prix (point 15 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire) : communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. (Adopté suite à l'arrêt définitif du budget 2002 signé par la présidente du Parlement européen le 13 décembre 2001.)
N° E 1717-COM (2001) 133 final, - volume II. - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/79/CEE, la directive 92/80/CEE et la directive 95/59/CE en ce qui concerne la structure et les taux d'accises applicables aux cigarettes et autres tabacs manufacturés. (Adoptée le 12 février 2002.)
N° E 1749-8785/01 EUROPOL 40. - Initiative du Royaume de Suède visant à adopter l'acte du Conseil portant modification de l'acte du Conseil du 12 mars 1999 arrêtant les règles relatives à la transmission de données à caractère personnel par Europol à des États et des instances tiers : actes législatifs et autres instruments. (Adoptée le 28 février 2002.)
N° E 1762-COM (2001) 347 final. - Proposition de décision du Conseil autorisant la France à proroger l'application d'un taux d'accise réduit sur le rhum « traditionnel » produit dans ses départements d'outre-mer. (Adoptée le 18 février 2002.)
N° E 1795-COM (2001) 442 final. - Proposition de décision du Conseil autorisant le Portugal à appliquer une réduction du taux d'accise dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs y produits et consommés, ainsi que dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie y produites et consommées. (Adoptée le 18 février 2002.)
N° E 1857-COM (2001) 511 final. - Proposition de décision du Conseil sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 2002. (Adoptée le 18 février 2002.)
N° E 1893-COM (2001) 750 final. - Proposition de règlement du Conseil portant reconduction en 2002 des mesures prévues au règlement (CE) n° 1416/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés, en ce qui concerne les produits originaires de Norvège. (Adoptée le 12 février 2002.)
N° E 1898-15309/01 EUROPOL 107. - Projet de budget rectificatif et supplémentaire d'Europol pour 2002. (Adopté le 28 février 2002).
N° E 1900-COM (2001). - Projet d'accord entre Europol et la République tchèque. (Adopté le 28 février 2002).
N° E 1919-COM (2002) 33 final. - Proposition de règlement du Conseil concernant l'importation dans le Communauté de diamants bruts de la Sierra Leone. (Adoptée le 18 février 2002).
N° E 1929-COM (2002) 88 final. - Proposition de règlement du Conseil concernant l'adoption de certaines mesures restrictives à l'encontre de certains membres du gouvernement de Zimbabwe. (Adoptée le 18 février 2002).
COMMUNICATIONS DU 8 AVRIL 2002
N° E 1182-COM (1998) 612 final. - Proposition de directive du Conseil établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne. (Adoptée le 11 mars 2002).
N° E 1189-COM (1998) 662 final. - Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au comité des régions sur l'aménagement du temps de travail dans les secteurs et activités exclus du champ d'application de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993. Propositions de directives du Conseil modifiant la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993 - concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive - relative à l'aménagement du temps de travail des travailleurs mobiles exécutant des activités de transport routier ainsi que des conducteurs indépendants, concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports de l'Union européenne (FST), concernant l'application de la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté. Recommandation de la Commission concernant la ratification de la convention n° 180 de l'OIT sur la durée de travail des gens de mer et les effectifs des navires et la ratification du Protocole de 1996 relatif à la Convention sur la marine marchande (normes minima), 1976. (1re proposition adoptée le 22 juin 2000 ; 2e proposition adoptée le 11 mars 2002 ; 3e proposition adoptée le 21 juin 1999 ; 4e proposition adoptée le 13 décembre 1999).
N° E 1288-COM (1999) 125 final. - Proposition de directive CE du Parlement européen et du Conseil fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques. Proposition de directive CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'ozone dans l'air ambiant. (1re proposition adoptée le 23 octobre 2001 ; 2e proposition adoptée le 12 février 2002).
N° E 1440-COM (2000) 142 final. - Sécurité maritime du transport pétrolier : communication de la commission au Parlement européen et au Conseil. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/21/CE du Conseil concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention des pollutions et aux conditions de vie à bord des navires (contrôle par l'Etat du port). Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/57/CE du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque. (1re et 2e propositions adoptées le 19 décembre 2001 ; 3e proposition adoptée le 18 février 2002).
N° E 1597-COM (2000) 634 final. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 73/239/CEE du Conseil en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance non vie. (Adoptée le 5 mars 2002).
N° E 1606-COM (2000) 617 final. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 79/267/CEE du Conseil en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie. (Adoptée le 5 mars 2002).
N° E 1626-COM (2000) 751 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un Etat membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres, dans le but d'instaurer une attestation de conducteur uniforme. (Adoptée le 1er mars 2002).
N° E 1695-SG (2001) D/286447. - Demande de dérogation présentée par la France conformément à l'article 8.4 de la directive 92/81 du 19 octobre 1992 pour les biocarburants. (Adoptée le 25 mars 2002).
N° E 1732-COM (2001) 121 final (1re Pp). - « Expiration du traité CECA : activités financières après 2002 ». Proposition modifiée de décision du Conseil fixant les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre du protocole, annexé au traité de Nice, relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au fonds de recherche du charbon et de l'acier (COM [2000] 519 final). (Adoptée le 27 février 2002 sous la forme d'une décision des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil le 27 février 2002).
N° E 1753-COM (2001) 249 final. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion du quatrième amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. (Adoptée le 4 mars 2002).
N° E 1778-COM (2001) 337 final (volume II). - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales ayant pour but principal la défense de l'environnement (volume II/II). (Adoptée le 1er mars 2002).
N° E 1830 - SG (2001) D/291600. - Demande de dérogation présentée par les Pays-Bas conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/Cn° En° E du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (essence à faible teneur en soufre). (Adoptée le 25 mars 2002.)
N° E 1871 - D (2001) 21418. - Lettre de la Commission européenne du 9 novembre 2001 relative à une demande de dérogation présentée par le Danemark conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/Cn° En° E, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (taxe sur les émissions de CO² et sur l'énergie destinée à la production de chauffage et d'eau chaude). (Adoptée le 25 mars 2002.)
N° E 1884 - D (2001) 21458. - Demande de dérogation présentée par l'Italie en application de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/Cn° En° E du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (biodiesel). (Adoptée le 25 mars 2002.)
N° E 1886 - COM (2001) 667 final. - Proposition de règlement du Conseil prorogeant le financement des plans d'amélioration de la qualité et de la commercialisation de certains fruits à coque et caroubes, approuvés en vertu du titre II bis du règlement (Cn° En° E) n° 1035/72, et prévoyant une aide spécifique pour les noisettes. (Adoptée le 18 mars 2002.)
N° E 1896 - COM (2001) 731 final. - Proposition de règlement du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l'importation d'un certain nombre de produits industriels et portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries. (Adoptée le 25 mars 2002.)
N° E 1907 - COM (2001) 695 final. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté. (Adoptée le 26 mars 2002.)
N° E 1908 - COM (2001) 758 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la République gabonaise concernant la pêche au grand large de la côte gabonaise pour la période du 3 décembre 2001 au 2 décembre 2005. (Adoptée le 1er mars 2002.)
N° E 1910 - COM (2001) 765 final. - Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la République gabonaise concernant la pêche au grand large de la côte gabonaise pour la période du 3 décembre 2001 au 2 décembre 2005. (Adoptée le 25 mars 2002.)
N° E 1930 - 5766/02 FIN 35 Pn° E-L 4. - Projet de recommandation du Conseil sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000. Note du comité budgétaire au comité des représentants permanents/Conseil. (Adoptée le 5 mars 2002.)
N° E 1940, annexe 1 - Sn° EC (2002) 227 final. - Avant-projet rectificatif de budget n° 1 au budget 2002. - n° Etat des recettes et des dépenses par section ; section I : Parlement, section II : Conseil ; section III : Commission. (Adopté suite à l'arrêt définitif du budget rectificatif supplémentaire n° 1 de l'Union européenne pour l'exercice 2002 par le président du Parlement européen le 28 février 2002.)
COMMUNICATIONS DU 30 AVRIL 2002
N° E 598, COM (1995) 655 final. - Proposition de treizième directive du Parlement européen et du Conseil en matière de droit des sociétés concernant les offres publiques d'acquisition. (Rejet du projet commun par le Parlement européen le 4 juillet 2001.)
N° E 1548, COM (2000) 384 final. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux installations associées, ainsi qu'à leur interconnexion. (Adoptée le 7 mars 2002.)
N° E 1550, COM (2000) 386 final. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques. (Adoptée le 7 mars 2002.)
N° E 1551, COM (2000) 392 final. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques. (Adoptée le 7 mars 2002.)
N° E 1552, COM (2000) 393 final. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques. (Adoptée le 7 mars 2002.)
N° E 1554, COM (2000) 407 final. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique (fréquences) dans la Communauté européenne. (Adoptée le 7 mars 2002.)
N° E 1744, COM (2001) 221 final. - Proposition de règlement du Conseil établissant un cadre général d'activité communautaire destiné à faciliter la mise en oeuvre d'un espace judiciaire européen en matière civile. (Adoptée le 25 avril 2002.)
N° E 1881, COM (2001) 738 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion au nom de la Communauté européenne de l'accord portant mandat du groupe d'étude international du Jute 2001. (Adoptée le 15 avril 2002.)
N° E 1903, COM (2001) 579 final. - Proposition de décision du Conseil relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des engagements qui en découlent. (Adoptée le 25 avril 2002.)
N° E 1938-COM (2002) 40 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2002. (Adoptée le 22 avril 2002).
N° E 1949-COM (2002) 56 final. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2002 au 17 janvier 2005. (Adoptée le 22 avril 2002).
N° E 1986-SN 1913/02. - Projet de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République libanaise concernant la coopération dans la lutte contre le terrorisme. (Adopté le 22 avril 2002).
COMMUNICATIONS DU 5 JUIN 2002
N° E 1483-COM (2000) 349 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (Cn° En° E) n° 218/92 sur la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA).
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/Cn° En° E concernant le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains services fournis par voie électronique (taxation du commerce électronique). (Adoptées le 7 mai 2002).
N° E 1488-COM (2000) 340 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (Cn° E) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident. (Adoptée le 13 mai 2002).
N° E 1765-COM (2001) 336 final. - Proposition de règlement du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune Galiléo. (Adoptée le 21 mai 2002).
N° E 1877-COM (2001) 634 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (Cn° En° E) n° 3528/86 du Conseil relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique.
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (Cn° En° E) n° 2158/92 du Conseil relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies. (Adoptées le 15 avril 2002).
N° E 1911-COM (2001) 777 final. - Proposition de décision du Conseil portant conclusion du protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la République de Malte, visant à associer la République de Malte au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002). (Adoptée le 27 mai 2002).
N° E 1916-D (2002) 21001. - Lettre de la Commission européenne du 9 janvier 2002 relative à une demande de dérogation présentée parr le Luxembourg conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (gazole à faible teneur en soufre : 50 ppm au maximum). (Adoptée le 7 mai 2002).
N° E 1928-COM (2002) 7 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 95/93 du 18 janvier 1993 fixant les règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. (Adoptée le 27 mai 2002).
N° E 1939-COM (2002) 41 final. - Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole 2000-2001 fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée, concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002. (Adoptée le 30 mai 2002).
N° E 1944-COM (2001) 768 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la reconduction de l'octroi d'avantages à l'entreprise commune Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG). (Adoptée le 7 mai 2002).
N° E 1945-COM (2001) 769 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la reconduction du statut d'entreprise commune à Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG). (Adoptée le 7 mai 2002).
N° E 1948-COM (2002) 55 final. - Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2002 au 17 janvier 2005. (Adoptée le 30 mai 2002).
N° E 1959-COM (2002) 117 final. - Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaïda et aux taliban, et abrogeant le règlement (CE) n° 467/2001 interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des taliban d'Afghanistan. (Adoptée le 27 mai 2002).
N° E 1999-COM (2002) 184 final. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage. (Adoptée le 27 mai 2002).