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Timestamp: 2019-07-19 00:39:05+00:00
Document Index: 287482501

Matched Legal Cases: ["l'article 129", "l'article 19", "l'article 84", '§ 1', "l'article 127", "l'article 9", "l'article 283", "l'article 1", "l'article 343", "l'article 176"]

6591 résultats pour Bien communal
Les propriétaires requérants ont intérêts à poursuivre l'annulation de la délibération du conseil communal adoptant un plan communal d'aménagement dès lors qu'ils sont propriétaires d'un bien situé dans le périmètre du plan contesté et ce même si l'un des deux est domicilié à l'étranger.
...- la délibération du conseil communal de la première partie adverse du 16 novembre . 2010 adoptant ...- de revoir le nombre des emplacements de parking de dissuasion, bien plus élevé que celui prévu au P.C.M. (plus de 700 au lieu de 200 à ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 février 2016
La requête en annulation introduite par une commune qui produit une délibération de son conseil communal qui autorise le collège communal à introduire le recours au Conseil d'État est recevable même si, bien qu'une autorisation doit en principe être antérieure à l'acte qu'elle permet d'accomplir, il est admis de manière constante que cette autorisation peut être donnée après la délibération du...
... d’urbanisme ayant pour objet la construction d’une annexe sur un bien sis chaussée de Lasne, 17c3, cadastré section D, n° 28 à .... XIII - 6527 - 2/24 . 2. Le 9 novembre 2011, le collège communal de Rixensart refuse le permis, essentiellement parce que "la réalisation ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 mai 2016
Le recours au Gouvernement wallon contre la délibération du conseil communal qui accepte les modifications du domaine communal réalisées dans le cadre de la demande d'un permis d'urbanisme est un recours en réformation, ainsi qu'en témoigne le paragraphe 4 de l'article 129bis du CWATUPE qui assimile l'accord du conseil communal à celui du Gouvernement. Partant, l'arrêté ministériel se substitue à
... ministériel du 5 juin 2014 annulant la délibération du conseil communal d'Ecaussinnes du 17 mars 2014 et autorisant les modifications de la rue du ...'urbanisme en vue de construire un immeuble de 15 appartements sur un bien sis à Ecaussinnes, rue du Daim. . Les plans mentionnent une bande ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 février 2012
Le moyen pris de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée d'attribution d'un marché public n'est pas fondé dès lors que c'est bien le conseil communal qui a choisi le mode de passation du marché litigieux et a arrêté le cahier spécial des charges, et ce conformément aux articles L-1222-3 et L-1222-4 du Code de la démocratie locale, lesquels définissent les pouvoirs respectifs du conseil
...écution de "la décision prise le 8 novembre 2011 par le Collège communal de la commune d’Aubange par laquelle elle procède à l’attribution ...èces du dossier administratif, que le cahier spécial des charges a bien été adopté par le Collège communal, dans le respect des règles de ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 juin 2016
Lorsque, bien que le permis d'urbanisme attaqué ne reproduise pas l'avis du collège communal sur lequel il se fonde pour répondre à la réclamation du voisin requérant et que cet avis ne lui soit pas annexé, il y a néanmoins lieu de constater que le requérant a eu connaissance de cet avis puisqu'il en conteste l'exactitude mais qu'il n'est toutefois nullement établi qu'il en a eu connaissance au...
... à la commune d'Erezée pour construire 4 logements sur un bien sis rue des Roches à Soy et cadastré Soy, section D, n° 661d7; .... Le 26 février 2013, le collège communal d'Erezée émet un avis favorable au projet. . 5. Le 29 mars 2013, le ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 décembre 2016
Aux termes de l'article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, les recours en annulation peuvent être portés devant la section du contentieux administratif par toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt. Ainsi, un recours introduit contre un arrêté communal ordonnant l'enlèvement d'office d'un dépôt de déchets est recevable quand bien même l'arrêté attaqué a cessé de produire...
... permis d’environnement délivré le 23 mai 2005 par le collège communal pour dix ans. Ce permis autorisait une entreprise de recyclage ...Selex’Im un compromis de vente du bien en cause. Une troisième visite de contrôle a été effectuée le 10 ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 septembre 2013
Comme telle, l'exception "omissio medio" s'applique lorsque l'administré, ayant obtenu une décision en première instance, en demande l'annulation directement au Conseil d'État sans avoir préalablement exercé le recours administratif organisé à l'encontre de cette décision. Lorsque ce n'est pas la décision du collège communal qui est attaquée directement devant le Conseil d'État, mais...
... des garages en sous-sol et leur rampe d'accès réalisés sur un bien lui appartenant sis Lanzerath 1D à Bullange (Manderfeld), cadastré .... Le 9 septembre 2008, le collège communal de Bullange émet un avis favorable conditionnel sur la demande. . Le 18 ...
Depuis la modification de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, du CWATUPE par le décret du 30 avril 2009, le législateur a voulu viser, dans cette disposition, à la fois la compétence communale et la compétence centralisée pour la délivrance des permis d'urbanisme. Depuis lors, la procédure centralisée de délivrance des autorisations, réglée à l'article 127 du CWATUPE, ne s'applique plus "par...
... du permis d'urbanisme délivré le 6 juin 2011 par le collège communal de la commune de Lens à Christine TSHABU ILUNGA, relatif à un bien sis ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 novembre 2011
Il ressort de l'article 9bis de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes que, "la mesure de fermeture n'a plus d'effet si elle n'est pas confirmée lors de la réunion qui suit du collège
...érante occupe», ainsi que de «la délibération du Collège communal qui devrait, ou a peut-être déjà, entériné l’arrêté attaqué»; . ... la police locale a permis d’y arrêter deux dealers ciblés et donc bien connus des Services de police ayant le dossier en charge; . Considérant ...
17 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'un bien immeuble sur le territoire communal de La Louvière (Strépy-Bracquegnies)
Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 octobre 2011
Lorsqu'au cours de l'enquête publique, des observations précises ont été formulées, dont l'exactitude et la pertinence sont corroborées par le dossier, le permis délivré ne peut être considéré comme adéquatement motivé que s'il permet de comprendre les raisons pour lesquelles l'autorité passe outre, au moins partiellement, à ces observations. Tel n'est pas le cas lorsque le permis d'urbanisme...
... d'urbanisme octroyé le 22 mars 2011 par le collège communal de Bassenge à la société privée à responsabilité limitée ... porcherie et la construction de trois maisons unifamiliales sur un bien sis à Boirs, rue de l'Ile, cadastré section A, n os 167p et 106a; . Vu ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 octobre 2012
En application de l'article L1242-1 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, le recours en annulation est une action qui ne peut être intentée par le collège qu'après autorisation du conseil communal. Bien que le mot autorisation appelle l'antériorité, il est admis que l'autorisation d'ester en justice peut être donnée par le conseil communal au collège communal jusqu'à...
..." Art. L1242-1. Le collège communal répond en justice à toute action intentée à la commune. Il intente les ...Considérant que, bien que le mot autorisation appelle l'antériorité, il est admis que ...
Un recours contre une décision disciplinaire de démission d'office est prématuré bien qu'introduit plus de soixante jours après la notification de la décision litigieuse du conseil communal dès lors qu'il est introduit avant que le Gouvernement wallon ait statué sur le recours organisé par l'article L3133-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
...contre : . la ville de Châtelet, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de ...Considérant que, bien qu'introduit plus de soixante jours après la notification de la ...
... visent à apporter au niveau local une contribution durable au bien-être des citoyens et assurent en proximité étroite avec ceux-ci un ..., les communes sont compétentes pour les questions d'intérêt communal. A cette fin, elles peuvent prendre toutes les initiatives. Elles visent ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 juillet 2014
Dès lors que l'arrêté de l'autorité de tutelle annule une délibération du conseil communal de la commune en cause par laquelle la requérante a pu devenir le nouveau bourgmestre de cette commune. Elle a donc bien un intérêt à obtenir la suspension et l'annulation de cet arrêté qui la prive de ses nouvelles prérogatives.
... 1. la commune d'Awans , représentée par le collège communal, . 2. VRANCKEN André, 3. LEJEUNE Michel, 4. BALDEWYNS ... pu devenir le nouveau bourgmestre de cette commune; qu'elle a donc bien un intérêt à obtenir la suspension et l'annulation de la décision ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 novembre 2016
Dès le moment où une commune introduit formellement une demande, assortie d'un dossier, dans le but d'obtenir l'autorisation d'instruire un projet de plan communal d'aménagement, le refus opposé à cette demande est un acte faisant grief qui peut être déféré à la censure du Conseil d'État parce qu'il empêche immédiatement et définitivement l'autorité locale de mener à bien une procédure d'adoption
... du 25 octobre 2013, "n'autorisant pas l'élaboration du plan communal d'aménagement dit «Andenelle Est» à Andenne (Andenelle) en vue de ...érant que le projet vise notamment à affecter à du logement des biens actuellement repris en zone d'activité économique au plan de secteur; ...
... de la résidence ne souhaitaient souvent pas révéler la valeur des biens déposés, de sorte qu'il était sans doute difficile d'être précis dans ... ce qui constitue, aux termes de l'article 283 de la Nouvelle loi communale, une sanction majeure, est manifestement disproportionnée en ce qu'il ne ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 août 2016
Le moyen est recevable en ce qu'il vise la violation de l'article 1er du CWATUP dès lors que la requête expose que la gestion qualitative du cadre de vie relève des principes fixés à cet article et qu'elle contient quelques développements à cet égard qui permettent de comprendre que, selon les riverains requérants, la délivrance du permis d'urbanisme litigieux porte atteinte de manière...
... et la suspension de l'exécution de "la décision du collège communal de la commune de Flémalle du 15 janvier 2016 délivrant un permis isme à la S.A. ROYALE LACROIX […], relatif à un bien sis avenue Théodule Gonda, 4 à […] Flémalle, cadastré 3 ème ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 janvier 2011
Lorsqu'une décision de refus de permis d'urbanisme comporte une erreur de fait en ce qui concerne la date d'érection du chalet qui fait l'objet d'une demande de régularisation, mais que le plan communal d'aménagement (PCA), au regard duquel le refus est notamment motivé, était bien applicable au projet, l'erreur de fait commise par le ministre n'enlève rien à la pertinence de la motivation de l'ac
..., un permis d'urbanisme pour la régularisation d'un chalet sur un bien" sis rue de France 123 à Rochefort; . Vu les mémoires en réponse et en r\xC3"... Il est situé dans le périmètre d'un plan communal d'aménagement (P.C.A.) no 5 approuvé par un arrêté du Régent du 9 ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 juin 2008
L'article L 1123-22 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation renvoie, en ce qui concerne les décisions prises par le collège communal, à l'article L 1122-27 du même Code. Cette disposition est bien celle qui s'applique lorsque le collège communal se prononce sur une sanction disciplinaire relevant de sa compétence, et notamment sur une réprimande. Il résulte de la lecture...
..., 21 octobre 2004, 18 novembre 2004 et 20 janvier 2005, le conseil communal de la partie adverse a apporté diverses modifications au règlement ... L 1122-27 du même Code; que cette disposition, visée au moyen, est bien celle qui s'applique lorsque le collège communal se prononce sur une ...
Lorsque la notification d'un acte administratif est imposée par une disposition à caractère législatif ou réglementaire, telle que l'article 343 du CWATUPE, seule cette notification ouvre le délai de recours au Conseil d'État. Le délai commence à courir le lendemain du jour de réception de l'acte attaqué, pour autant que la notification soit régulièrement effectuée, à savoir qu'elle indique l'exis
... territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal qui accorde à Didier BALERIAUX, Thierry BALERIAUX et à ... une demande de permis d'urbanisme auprès de l'administration communale de Gerpinnes en vue de la construction de onze appartements de standing ...
... étudier le rapprochement entre les services de l'administration communale et ceux du CPAS sur une base volontaire, tout en conservant la pleine ... prévoient l'indication que certaines procédures sont/seront bien respectées. Les documents budgétaires sont soumis à une tutelle ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 janvier 2015
Un simple envoi d'un courriel non authentifié et dépourvu de tout accusé de réception, ne saurait présenter les mêmes garanties que les deux voies visées à l'article 176, alinéa 1er, 1Â° et 3Â°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. Dès lors, c'est à bon droit que l'autorité régionale a constaté que la décision du collège communal, objet du recours en réformation, a été...
... le recours de l'intervenante, la décision du collège communal du 20 mars 2012 modifiant les conditions particulières d'exploitation ...; qu'elle soutient qu'un premier envoi par courrier électronique a bien été effectué le jour de l'échéance du délai, soit le 21 mars 2012; ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 septembre 2003
Le Ministre régional ne peut qualifier un stade communal de football de bâtiment public, dès lors que ce stade est considéré comme un bien privé de la ville, que son propriétaire tient comme tel puisqu'il a demandé une dérogation au plan particulier d'aménagement afin de l'aménager et de l'étendre provisoirement, sous peine de se substituer à l'auteur même de la demande de permis d'urbanisme et...
... Charleroi et relatifs, le premier, à l’aménagement du stade communal de Charleroi et des voiries voisines par :. - la démolition de la tribune ... même de la demande de permis en qualifiant de "bâtiment public" un bien" du domaine privé de la ville de Charleroi que son propriétaire ne consid\xC3"...
libretto postale ammortamento
accertamento diritti reali