Source: http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dacg90e.htm
Timestamp: 2017-06-26 10:31:15+00:00
Document Index: 299674057

Matched Legal Cases: ["l'article 529", "l'article 529", "l'article 529", "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 222", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 7", 'arrêt ', "l'article 4"]

Présentation des dispositions du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route, et de la loi
n° 2003-87 du 3 février 2003 relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants
CRIM 2003-08 E8/10-06-2003
I. - EXTENSION DE LA PROCEDURE DE L'AMENDE FORFAITAIRE ET GENERALISATION DE LA PEINE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE
II. - AGGRAVATION DES SANCTIONS 1. Création d'une contravention spécifique d'usage d'un téléphone tenu en main lors de la conduite d'un véhicule terrestre
III. - REPRESSION ET DEPISTAGE DE L'USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS LORS DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE TERRESTRE
IV. - AUTRES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LE DECRET
Art. 529 et R. 48-1 du CPP
Art. R. 221-13, R. 235-1 à R. 235-13, R. 322-4, R. 322-5, R. 412-1 à R. 412-3, R. 412-6-1, R. 431-1 du code de la route
Le décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route, qui met en oeuvre plusieurs décisions arrêtées lors du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 18 décembre 2002, procède à des modifications significatives de droit pénal et de procédure pénale destinées à renforcer l'efficacité de la lutte contre la violence routière. Ces modifications constituent la première phase des réformes engagées par le gouvernement en cette matière, dont la deuxième phase est constituée par le projet de loi actuellement en cours de discussion devant le Parlement, qui devrait être définitivement adopté dans le courant du mois de juin prochain.
Les articles 1er et 2 du décret tirent tout d'abord les conséquences de la modification de l'article 529 du code de procédure pénale modifié par la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 relative à l'efficacité de la procédure pénale pour, d'une part, procéder à l'extension de la procédure de l'amende forfaitaire à l'ensemble des contraventions des quatre premières classes au code de la route et, d'autre part, rétablir ou instituer la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour les contraventions réprimant les faits les plus graves (I).
Ces modifications, qui sont indispensables pour permettre la mise en uvre des systèmes automatisés de contrôle annoncés par le gouvernement lors du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 18 décembre 2002, ont pour conséquence principale de renforcer les prérogatives du procureur de la République dans les orientations à donner, en la matière, et de permettre aux parquets de maîtriser les flux de procédures devant le tribunal de police à l'audience des contraventions des quatre premières classes. Les articles 3 et 4 du décret procèdent à l'aggravation des sanctions encourues pour certaines contraventions au code de la route, notamment en cas d'usage d'un téléphone tenu en main lors de la conduite d'un véhicule (II).
L'article 5 du décret modifie les dispositions réglementaires du code de la route pour tenir compte de la loi n° 2003-87 du 3 février 2003 relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants (III).
Les articles 6 et 7 du décret procèdent enfin à des modifications du code de la route qui ne relèvent pas directement du droit pénal, et qui sont relatives, notamment, à l'examen médical auquel doivent se soumettre certains conducteurs condamnés pénalement. Ces modifications sont brièvement commentées dans la présente circulaire (IV).
La loi n° 99-515 du 23 juin 1999 relative à l'efficacité de la procédure pénale a apporté une modification importante à la procédure de l'amende forfaitaire prévue aux articles 529 et suivants du code de procédure pénale.
Auparavant, l'article 529 du code de procédure pénale énumérait limitativement les contentieux qui étaient forfaitisés, et en limitait l'application aux contraventions des quatre premières classes emportant une seule peine d'amende. C'est la raison pour laquelle le décret n° 95-600 du 5 mai 1995 modifiant l'article R. 266 (ancien) du code de la route avait supprimé les peines complémentaires de suspension du permis de conduire pour la plupart des contraventions des quatre premières classes au code de la route qui emportaient un retrait de trois points au maximum du permis de conduire, afin de procéder à leur forfaitisation.
Les modifications apportées à l'article 529 du code de procédure pénale par la loi du 23 juin 1999 permettent désormais d'établir par décret en Conseil d'Etat, pour tous les contentieux, la liste des contraventions des quatre premières classes qui entrent dans le champ de la procédure de l'amende forfaitaire, même s'il s'agit de contraventions pour lesquelles sont encourues des peines complémentaires, comme la peine de suspension du permis de conduire.
Dans un premier temps, le décret n° 2002-801 du 3 mai 2002 a fixé à droit constant cette liste au 1° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, en ne visant, en matière de contraventions au code de la route, que celles punies d'une seule peine d'amende.
L'article 1er du décret du 31 mars 2003 réécrit le 1° de cet article pour procéder à l'extension de la procédure de l'amende forfaitaire, en supprimant l'exigence selon laquelle ces contraventions devaient être punies d'une seule peine d'amende. Par ailleurs, l'article 2 du décret ajoute la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour de nombreuses contraventions, un tel ajout ne constituant plus un obstacle à leur forfaitisation.
Le 1° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale prévoit désormais que toutes les contraventions des quatre premières classes au code de la route peuvent faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire.
Il en résulte que peuvent désormais faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire des contraventions au code de la route pour lesquelles cette procédure n'était auparavant pas applicable, du fait que la peine de suspension du permis de conduire était encourue (peine complémentaire qui a évidemment été maintenue). La liste complète de ces contraventions figure en annexe dans le tableau I.
Il s'agit principalement des contraventions en cas de dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, de non-respect de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant ou un panneau "stop" et de non-respect des règles de priorités.
Comme cela a été indiqué, l'extension de la procédure de l'amende forfaitaire est en effet indispensable pour permettre la généralisation et l'amélioration du fonctionnement des systèmes automatisés de contrôle annoncées par le gouvernement lors du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 18 décembre 2002.
Très prochainement, en application notamment des dispositions du projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière actuellement en cours de discussion au Parlement, les contraventions pour des dépassements de la vitesse maximale autorisée, pour le non-respect d'un feu de signalisation rouge, d'un panneau "stop", des distances de sécurité entre les véhicules et en cas d'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules pourront être constatées à l'aide de nouveaux systèmes automatiques de contrôle permettant le traitement en numérique des données enregistrées. Ce traitement permettra l'identification automatique du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, auquel sera alors directement transmis l'avis d'amende forfaitaire.
Compte tenu de l'accroissement considérable du nombre des faits qui seront ainsi constatés, il devenait impossible d'envisager de confier le jugement de ces faits au juge de police, même en ayant recours massivement à la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale.
La peine complémentaire de suspension du permis de conduire a tout d'abord été rétablie pour toutes les contraventions pour lesquelles elle avait été supprimée par le décret n° 95-600 du 5 mai 1995 afin de procéder à leur forfaitisation.
Il s'agit notamment des excès de vitesse d'au moins 30 km/h et de moins de 40 km/h et des dépassements irréguliers (voir la liste complète de ces contraventions en annexe dans le tableau II).
En outre, le décret du 31 mars 2003 a créé la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour deux contraventions de la quatrième classe qui, antérieurement au décret du 5 mai 1995, n'emportaient pas cette peine complémentaire.
Il s'agit de la contravention pour non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules (art. R. 412-12 du code de la route) et de la contravention pour conduite en état alcoolique - taux entre 0,5 et 0,8 g/l dans le sang (art. R. 234-1 du même code).
Le rétablissement ou l'institution de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour ces contraventions présente ainsi un double intérêt : outre qu'il renforce la répression et, par la même, tend à dissuader les automobilistes de commettre ces contraventions, il est également de nature à dissuader les contrevenants ayant fait l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire de contester l'amende devant le tribunal de police (1).
En effet, le contrevenant qui conteste prend le risque de voir le juge de police prononcer à son encontre la peine complémentaire de suspension du permis de conduire (par ordonnance pénale ou à l'audience).
Le parquet ne devra donc pas hésiter à requérir la peine de suspension s'il lui apparaît que la contestation du contrevenant était totalement injustifiée.
Le nouveau champ d'application de la procédure de l'amende forfaitaire combiné à l'extension de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire conduit à ce que de nombreuses contraventions au code de la route punies de cette peine complémentaire sont désormais forfaitisées.
Il en résulte qu'une même contravention pourra, selon les cas, soit faire l'objet de la procédure d'amende forfaitaire (ce qui, sauf en cas de requête en exonération de la part du contrevenant, donnera lieu uniquement au paiement de l'amende forfaitaire et au retrait des points du permis de conduire), soit faire l'objet de poursuites par ordonnance pénale ou sur citation devant le tribunal de police (ce qui pourra donner lieu, en plus d'une condamnation à une amende et au retrait des points du permis de conduire, au prononcé de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire).
D'une manière générale, toutes les contraventions des quatre premières classes constatées par un appareil de contrôle automatisé et n'ayant pas donné lieu à l'interception du véhicule par un agent verbalisateur devront systématiquement faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire, et elles ne seront donc soumises au juge de police qu'en cas de contestation.
En revanche, les contraventions constatées par un agent verbalisateur après interception du véhicule pourront faire l'objet d'un traitement différencié en application des directives qui devront être données par le procureur de la République à l'ensemble des services verbalisateurs de son ressort, y compris aux polices municipales.
En fonction de la gravité des faits constituant une contravention de la quatrième classe, il pourra être demandé à l'agent verbalisateur, à l'aide de la même carte-lettre d'amende forfaitaire de verbaliser le contrevenant selon la procédure de l'amende forfaitaire ou de le renvoyer devant le tribunal de police en saisissant l'officier du ministère public.
Dans le premier cas, l'agent verbalisateur devra cocher le cas "4 bis". Dans le second cas, s'il est envisageable que l'agent se borne à cocher la rubrique "cas A" de ladite carte-lettre (2), il est toutefois préférable, sauf instructions contraires du parquet, qu'il rédige un procès-verbal en la forme ordinaire, en procédant notamment à l'audition du contrevenant.
D'une manière générale, sauf circonstance particulière dans la commission de l'infraction mettant en évidence un comportement particulièrement dangereux du conducteur, la voie de la procédure de l'amende forfaitaire devra en principe être utilisée.
Toutefois, il pourra en aller différemment - du moins lorsque le contrevenant a fait l'objet d'une interception et non en cas de contrôle automatique - pour les contraventions les plus graves, notamment celles de la quatrième classe.
Ainsi, pour prendre l'exemple de la contravention - par nature relativement grave - de franchissement d'un feu rouge, si ces faits sont commis de jour, dans un flot ininterrompu de circulation à faible allure, la sanction suffisante peut être une amende forfaitaire emportant un retrait des points du permis de conduire. Alors que les mêmes faits, au même endroit mais commis de nuit ou bien à vive allure devraient faire l'objet d'une ordonnance pénale aux fins d'obtenir le prononcé d'une peine d'amende et de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire.
Il est donc nécessaire que les parquets donnent des directives précises à l'ensemble des services verbalisateurs et veillent à ce que des faits de même nature, ou des faits commis dans les mêmes circonstances soient poursuivis localement selon la même procédure.
Il convient enfin de préciser qu'il est possible d'utiliser la procédure de l'amende forfaitaire pour des contraventions qui ont été commises avant l'entrée en vigueur du décret et qui n'étaient pas alors forfaitisées, du moins si des poursuites n'ont pas déjà été engagées. 4.2. Conséquence sur la procédure administrative de rétention du permis de conduire pour les excès de vitesse de 40 km/h ou plus
Les procureurs de la République devront donc, en concertation avec les préfets dans le cadre des plans départementaux de contrôle routier, veiller tout particulièrement à donner des directives en ce qui concerne la contravention de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40 km/h ou plus, précisant lorsqu'il doit être ou non recouru à la procédure de l'amende forfaitaire pour que, dans le cas où la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas utilisée, les préfets apprécient s'il doit être ou non procédé à la rétention du permis.
L'agent verbalisateur peut ainsi être autorisé, sur instruction du parquet, à verbaliser des dépassements de la vitesse maximale autorisée de 40 km/h ou plus selon la procédure de l'amende forfaitaire lorsque ces faits sont constatés sur les bretelles de sortie des autoroutes. Par contre, en ville, cette procédure doit être écartée, et il convient de transmettre le procès-verbal à l'officier du ministère public pour saisine du tribunal de police par ordonnance pénale ou citation, après avoir, le cas échéant, procédé à la rétention du permis de conduire.
Bien évidemment, ces nouvelles dispositions résultant des articles 3 et 4 du décret - de même que les nouvelles peines complémentaires créées par l'article 2 du décret - ne sont applicables qu'aux contraventions commises après l'entrée en vigueur du décret.
L'article 4 du décret a inséré, après l'article R. 412-6, un article R. 412-6-1 qui réprime l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation.
Antérieurement, ces faits tombaient sous le coup des dispositions générales de l'article R. 412-6 du code de la route réprimant le fait pour un conducteur de ne pas se tenir en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manuvres qui lui incombent.
Si la classification de l'infraction demeure inchangée (une contravention de la seconde classe), la commission de cette infraction donne lieu désormais à la réduction de deux points du permis de conduire.
Outre que cette nouvelle incrimination emporte une aggravation de la peine encourue, elle a vocation à avoir un effet pédagogique, et donc préventif, et doit donc permettre d'en améliorer la visibilité statistique (nouveau code NATINF n° 23800).
Enfin, l'article R. 412-6-1 du code de la route fait expressément référence à l'usage d'un téléphone tenu en main lors de la conduite d'un véhicule.
La rédaction de cet article reprend la formulation utilisée par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 2 octobre 2001, condamnant le conducteur d'un véhicule qui téléphonait en conduisant sans être équipé d'un "kit mains libres".
Il résulte clairement de la nouvelle incrimination que le fait, pour le conducteur d'un véhicule, de téléphoner en utilisant un tel dispositif, qui lui permet de ne pas tenir en main le téléphone, ne constitue en principe pas une contravention.
La contravention de l'article R. 412-6 est toutefois susceptible de recevoir application dans certaines hypothèses, comme celle du conducteur qui utilise un portable maintenu contre son oreille en penchant la tête sur son épaule, ou celle du conducteur qui bien qu'équipé d'un "kit main libre" utilise celui-ci dans des conditions ne permettant pas d'exécuter commodément et sans délai toutes les manuvres. Les circonstances de fait doivent alors être exposées dans l'avis de contravention.
L'article 3 du décret apporte deux modifications à l'article R. 412-1 du code de la route (au III et au IV).
L'objet de ces modifications est d'aggraver les sanctions pour le non-port de la ceinture de sécurité en portant la contravention, pour l'ensemble des occupants du véhicule, de la deuxième à la quatrième classe et le nombre de points retirés sur le permis de conduire du conducteur de un à trois. Il est rappelé, à cet égard, que le retrait des points ne concerne que le conducteur, et non les passagers du véhicule.
Les modifications apportées aux articles R. 412-2 et R. 412-3 du code de la route ont pour objet respectivement d'aggraver les sanctions encourues pour le défaut d'utilisation d'un dispositif de retenue homologué pour les enfants, et le transport d'un enfant de moins de dix ans à l'avant d'un véhicule.
Les modifications apportées à l'article R. 431-1 du code de la route par le IV de l'article 3 du décret ont pour objet de porter d'un à trois le nombre des points retirés (3) ; l'amende encourue reste celle prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Ces modifications visent également à clarifier le régime existant pour les cycles à moteur équipés par construction d'une ceinture de sécurité et homologués comme tels (deux-roues munis d'arceaux de protection autour du conducteur).
Pour ces deux-roues, en application de l'article R. 412-1 du code de la route, le conducteur doit attacher sa ceinture de sécurité ; l'article R. 431-1 modifié le dispense alors du port du casque.
L'article 5 du décret modifie le chapitre V du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de la route intitulé : "Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants", pour tenir compte des modifications apportées par la loi n° 2003-87 du 3 février 2003 relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Estimant qu'il n'était pas nécessaire d'attendre le résultat de l'étude épidémiologique effectuée à la suite de la loi n° 99-505 du 18 juin 1999, le législateur a institué une nouvelle incrimination réprimant la conduite d'un véhicule terrestre après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, directement inspiré du délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique.
Le nouvel article L. 235-1 du code de la route prévoit ainsi que toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
A la différence du délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, le législateur n'a pas fixé de taux ou de seuil à partir duquel l'usage de stupéfiants par un conducteur, usage par nature illégal, caractérisait la nouvelle infraction. Dès lors que les analyses effectuées dans le sang du conducteur montrent la présence de stupéfiants, le délit est constitué (4).
L'article L. 235-1 prévoit par ailleurs que, si la personne se trouvait également sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende.
Sont également prévues les peines complémentaires de suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire, d'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus, de travail d'intérêt général et de jours-amende. L'immobilisation du véhicule peut être prescrite et l'infraction entraîne la perte de six points du permis de conduire.
Comme en matière de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, le nouvel article L. 235-5 prévoit que, en cas d'homicide ou de blessures involontaires, les peines prévues aux articles 221-6 et 222-19 du code pénal sont portées au double et que les peines prévues à l'article 222-19 du code pénal sont applicables si l'atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne n'a pas entraîné une ITT pendant plus de trois mois, si le conducteur avait fait usage de stupéfiants (ou refuse de se soumettre aux épreuves de dépistage, cf. infra), la peine d'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant cinq ans au plus devant alors être obligatoirement prononcée en cas d'homicide ou d'ITT de plus de 3 mois. De même, en cas de récidive, l'article L. 235-4 prévoit les peines complémentaires de confiscation du véhicule, d'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule et d'annulation de plein droit du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.
Les dispositions relatives au dépistage des stupéfiants chez les conducteurs résultant de la loi n° 99-505 du 18 juin 1999, ont été sensiblement modifiées par le législateur.
Le dépistage auquel procèdent les officiers ou agents de police judiciaire est désormais prévu par l'article L. 235-2 du code de la route ; il est selon les cas obligatoire ou facultatif.
Il demeure comme par le passé obligatoire en cas d'accident mortel de la circulation.
Il est également obligatoire si la personne est impliquée dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel, lorsqu'il existe à son encontre une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a fait usage de stupéfiants. Il est facultatif dans les trois cas suivants :
- en cas d'accident quelconque de la circulation ;
- en cas de commission d'une infraction au code de la route punie d'une peine de suspension du permis de conduire, ou relative à la vitesse des véhicules ou au port de la ceinture de sécurité ou du casque ;
- lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur du véhicule ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a fait usage de stupéfiants.
Peuvent être en pratique considérées comme une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner la personne d'avoir fait usage de stupéfiants (ce qui rend le dépistage obligatoire en cas d'accident corporel et facultatif dans les autres cas), outre les circonstances tenant notamment à la conduite hésitante du véhicule ou à la présence de stupéfiants à bord de celui-ci, les signes extérieurs de l'ivresse ou le comportement caractérisés par des troubles de l'équilibre, une démarche hésitante, des difficultés à tenir la station debout, des troubles de l'élocution ou du langage, des signes de sudation ou de rougeurs oculaires ainsi qu'un état anormal d'excitation, d'euphorie, d'apathie ou d'anxiété.
Comme par le passé, les vérifications destinées à déterminer si le conducteur avait fait usage de stupéfiants consistent tout d'abord en un test de dépistage (test urinaire conformément aux instructions qui ont été données dans la circulaire CRIM 2001-16 F1 du 21 septembre 2001), qui, s'il est positif ou ne peut être réalisé, donne lieu à la recherche et au dosage dans le sang des produits stupéfiants.
Il peut être noté que, si, pour les produits dérivés du cannabis, le test de dépistage peut être positif à l'égard d'une personne qui a usé de ce type de produit plusieurs jours auparavant, les analyses sanguines ne seront positives qu'en cas d'usage - de ces produits ou d'autres types de stupéfiants - remontant au maximum à 48 heures (5), et c'est uniquement la présence de stupéfiants dans le sang qui caractérise la nouvelle incrimination.
En conséquence, il convient de veiller tout particulièrement à ce que les tests de dépistage dans les urines soient réalisés dans le meilleurs délais de temps et, en cas de résultat positif, le prélèvement sanguin doit être réalisé sans délai par le médecin requis qui a constaté le résultat positif dans les urines.
En application des dispositions de l'article L. 235-3 du code de la route, le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L. 235-2 est puni des mêmes peines que le délit de conduite après avoir fait usage de stupéfiants.
Le décret du 31 mars a apporté certaines modifications aux articles R. 235-1 et suivants du code de la route dont la rédaction résultait du décret n° 2001-751 du 27 août 2001, et qui précisent les conditions pratiques du dépistage et des analyses et examens médicaux. Sur le fond, outre une présentation formellement différente des articles R. 235-1 et R. 235-2, ont été apportées les modifications suivantes qui, le plus souvent, consistent en des simplifications de la procédure.
Ces modifications sont notamment justifiées par le fait que le dépistage n'a plus désormais comme objectif la mise en oeuvre d'une enquête épidémiologique, mais la recherche d'une infraction.
L'article R. 235-4 du code de la route a été modifié en ce sens car, en pratique, cette formalité s'est avérée inutile. En effet, le conducteur qui est soumis à un dépistage a obligatoirement connaissance du résultat de ce dépistage, dans la mesure où le médecin requis doit, en cas de résultat positif, pratiquer une prise de sang et procéder à l'établissement des fiches de résultats.
L'article R. 235-9 du code de la route prévoit désormais que doit être requis un expert judiciaire en toxicologie inscrit sur la liste de la cour d'appel ou un laboratoire de police technique ou scientifique.
Les dispositions relatives aux laboratoires d'analyses médicales qui s'étaient déclarés auprès des préfectures pour la réalisation de l'étude épidémiologique ont été supprimées.
Le décret du 31 mars 2001 a modifié l'article R. 235-10 afin de supprimer le caractère obligatoire, en cas de résultat positif dans le sang, de la recherche des produits psychoactifs (qui présentait un intérêt pour l'étude épidémiologique).
Ces analyses peuvent toujours être pratiquées conformément aux dispositions du droit commun.
En effet, l'article R. 235-11 du code de la route a été complété afin de rappeler que le conducteur peut demander, à tous les stades de la procédure, qu'il soit procédé à un examen technique ou à une expertise en application des articles 60, 77-1 et 156 du code de procédure pénale pour rechercher l'usage de médicaments psychoactifs pouvant avoir un effet sur sa capacité de conduire le véhicule.
En cas de résultat positif, cette constatation, si elle n'a aucune conséquence juridique sur l'existence de l'infraction de conduite après avoir fait usage de stupéfiants, peut toutefois être prise en compte pour le choix de la peine.
Enfin, en dépit des simplifications apportées à la procédure prévue par les articles R. 235-1 et suivants, il convient de signaler que demeurent applicables les dispositions relatives à l'organisation de l'étude épidémiologique qui résultent de l'article 4 du décret du 27 août 2001.
La durée de cette étude, qui porte exclusivement sur les accidents corporels de la circulation routière, avait été fixée à deux ans à compter du 1er octobre 2001.
Pour permettre à l'Observatoire français des drogues et toxicomanies (OFDT) de mener à son terme cette étude épidémiologique, les magistrats du parquet devront donner des instructions pour qu'une copie de ces procédures d'accidents mortels de la circulation routière continue à être transmise directement à l'OFDT jusqu'au 30 septembre 2003, conformément aux dispositions de l'aliéna 1er de l'article 4 du décret du 27 août 2001 (6).
En effet, l'OFDT demande à ce que les services verbalisateurs soient autorisés à transmettre directement les procédures d'accidents mortels de la circulation routière.
Il peut enfin être indiqué que, jusqu'au 31 décembre 2003, les modalités de financement des tests de dépistage dans les urines demeurent inchangées. Elles sont rappelées dans la circulaire susvisée du 21 septembre 2001.
A compter du 1er janvier 2004, les tests de dépistage dans les urines seront pris en charge par les ministères concernés sur leurs crédits de fonctionnement.
Par contre, les frais afférents au paiement des honoraires du médecin requis pour constater le résultat du test de dépistage dans les urines continueront à être imputés sur le chapitre des frais de justice.
L'article 6 du décret modifie l'article R. 221-13 du code de la route afin de soumettre également à un examen médical le conducteur ou l'accompagnateur d'un élève conducteur condamné pour des faits de conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, et en cas de refus de se soumettre aux vérifications nécessaires à la recherche de ces produits.
Au demeurant, les modifications apportées à cet article ont pour objet également d'autoriser les commissions médicales départementales à recourir à des types d'examen plus appropriés pour la recherche de l'usage des produits stupéfiants.
Enfin, dans le cadre du développement des services en ligne et afin de faciliter les démarches administratives, le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales propose depuis le 9 décembre 2002 à tous les usagers, à titre expérimental, un nouveau service leur permettant d'obtenir, par l'intermédiaire d'un serveur sécurisé accessible par Internet, le certificat de situation administrative d'un véhicule déjà enregistré ou Fichier national d'immatriculation des véhicules (FNI).
Les modifications apportées par l'article 7 du décret aux articles R. 322-4 et R. 322-5 du code de la route tiennent compte de cette évolution technique qui doit permettre d'harmoniser la procédure de délivrance ainsi que le délai de validité du certificat de situation administrative.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir veiller à l'application des dispositions commentées dans la présente circulaire, et me rendre compte sous le présent timbre des difficultés que vous pourriez rencontrer dans leur mise en uvre.
(1) A cet égard, il convient de préciser que, contrairement à certaines pratiques, l'officier du ministère public doit être saisi de toutes les requêtes en exonération, adressées au service verbalisateur indiqué sur le premier volet de la carte-lettre d'amende forfaitaire dit "carte de paiement", lequel service n'ayant aucun pouvoir d'apprécier le bien-fondé de cette requête.
Quant à l'officier du ministère public, il doit saisir le juge de tout recours qui ne fait pas l'objet d'un classement sans suite (voir arrêt de la CEDH du 21 mai 2002, affaire Peltier c. France).
(2) Sur le premier volet de la carte-lettre d'amende forfaitaire dit "carte de paiement", l'agent devra toutefois rayer de cette rubrique la mention, inexacte en l'espèce, selon laquelle la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable et ne conserver que la mention indiquant au contrevenant qu'il fera l'objet de poursuites devant le tribunal de police.
(3) Les dispositions relatives au retrait des points du permis de conduire ne sont pas applicables aux conducteurs d'un cyclomoteur, véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire n'est pas exigé.
(4) Il semble découler clairement des débats devant le Parlement que seules les personnes qui font un usage illicite de plantes ou substances classées comme stupéfiants, au sens des dispositions de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique, sont pénalement responsables du nouveau délit. Celui-ci ne paraît pas devoir être retenu en cas d'usage d'un médicament prescrit par un médecin à des fins thérapeutiques et contenant de ces produits, sauf, éventuellement, à retenir la prévention de risques causés à autrui, en raison de circonstances particulières.
(5) Pour que la détection du cannabis dans le sang soit rendue possible, il est nécessaire que le prélèvement sanguin soit réalisé dans les quatre heures environ qui suivent la consommation de ladite substance. Pour l'héroïne, la cocaïne et les ecstasies, ce délai de temps est respectivement de six heures, douze heures et quarante-huit heures.
(6) Alinéa 1er de l'article 4 du décret du 27 août 2001 : "() le procureur de la République du lieu de l'accident ou, sur les instructions de ce dernier, l'officier ou l'agent de police judiciaire transmet, par dérogation à l'article R. 156 du code de procédure pénale (), un exemplaire des fiches d'examen mentionnées aux articles R. 235-4 et R. 235-10 du code de la route () ; il est joint à cet envoi une copie certifiée conforme des documents de la procédure de flagrance d'accident mortel de la circulation comportant, notamment, le procès-verbal d'audition des parties et témoins, le plan du lieu de l'accident, les clichés photographiques et les fiches et les procès-verbaux concernant l'alcoolémie ()".