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Timestamp: 2016-10-25 17:30:13+00:00
Document Index: 244339605

Matched Legal Cases: ['art. 86', 'art. 86', 'art. 86', 'art. 86', 'art. 86', 'art. 88', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 937', 'art. 86', 'art. 86', 'art. 708', 'art. 88', 'art. 86', 'art. 708', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 86', 'art. 708', 'ATF ', 'art. 937', 'art. 86', 'art. 86', 'art. 86', 'art. 937', 'art. 89', 'art. 88', 'art. 88', 'art. 86', 'art. 708']

126 III 283
126 III 28348. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 15 mai 2000 dans la cause Office f�d�ral de la justice contre la d�cision du 31 janvier 2000 rendue par l'Autorit� de surveillance du registre du commerce du canton de Gen�ve (recours de droit administratif)
Registre du commerce. R�vocation de la dissolution prononc�e en cas d'absence de domicile l�gal au si�ge statutaire (art. 86 al. 2 et 3, 88a ORC). Calcul du d�lai de trois mois de l'art. 86 al. 3 ORC (consid. 3a et b). Pass� ce d�lai, il n'est plus possible � la soci�t� en liquidation d'obtenir la r�vocation de sa dissolution prononc�e d'office par le pr�pos� en application des art. 86 et 88a ORC (consid. 3c). Faits � partir de page 283
BGE 126 III 283 S. 283
Le pr�pos� au Registre du commerce de Gen�ve, apr�s avoir appris que Q. S.A. n'avait plus d'adresse � son si�ge statutaire, a somm� en vain cette soci�t� de lui remettre sa nouvelle adresse. Il a alors ordonn� sa dissolution d'office, d�sign� son administrateur en qualit� BGE 126 III 283 S. 284de liquidateur et laiss� � Q. S.A. un d�lai de trois mois pour r�gulariser la situation. L'inscription en r�sultant a �t� publi�e, le 10 juin 1999, dans la Feuille officielle suisse du commerce (ci-apr�s: FOSC).
Le 4 novembre 1999, Q. S.A. en liquidation a notamment annonc� au Registre du commerce qu'elle avait un nouveau si�ge social et requis la r�vocation de sa dissolution, ce que le Registre du commerce a refus� par d�cision du 11 novembre 1999.
L'Autorit� cantonale de surveillance du registre du commerce a admis le recours d�pos� par Q. S.A. en liquidation � l'encontre de ce refus, annul� la d�cision attaqu�e et invit� le pr�pos� � donner suite � la r�quisition du 4 novembre 1999.
L'Office f�d�ral de la justice interjette un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral contre la d�cision de l'Autorit� cantonale de surveillance.
3. Le recourant consid�re que la d�cision de l'Autorit� cantonale de surveillance vide de leur substance les art. 86 al. 3 et 88a de l'ordonnance sur le registre du commerce du 7 juin 1937 (RS 221.411; ci-apr�s: ORC).
Lorsque la communication de la dissolution ne peut �tre faite � la soci�t� parce que, comme en l'esp�ce, celle-ci a chang� d'adresse sans en aviser le registre du commerce, le d�lai de trois mois de l'art. 86 al. 3 ORC commence � courir � partir de la date de publication BGE 126 III 283 S. 285� la FOSC (cf. arr�t du Tribunal f�d�ral non publi� du 15 novembre 1996, dans la cause E. AG, L. et H. contre Registre du commerce et Direction de la justice du canton de Zurich, consid. 2). En outre, il faut que, dans ce d�lai, non seulement la situation l�gale soit r�tablie, mais encore qu'elle soit annonc�e au registre du commerce; il n'est en revanche pas n�cessaire que l'inscription intervienne aussi dans ce d�lai (arr�t non publi� du 15 novembre 1996, op. cit., consid. 4; dans ce sens �galement: KARL REBSAMEN, Das Handelsregister, 2e �d. Zurich 1999, no 738 p. 169; THOMAS KOCH, Das Zwangsverfahren des Handelsregisterf�hrers, B�le 1997, p. 154; BALTHASAR BESSENICH, Der Widerruf der Aufl�sung der Aktiengesellschaft von Amtes wegen gem�ss Art. 86 Abs. 3 HRegV, Annuaire du Registre du Commerce 1994 p. 129 ss, 136).
b) En l'esp�ce, c'est � juste titre que le pr�pos�, apr�s avoir appris que la soci�t� en cause n'avait plus d'adresse � son si�ge statutaire et cherch� en vain � atteindre son administrateur, a fait usage de la proc�dure pr�vue � l'art. 88a ORC (cf. KOCH, op. cit., p. 211). Conform�ment � l'alin�a 1 de cette disposition, il a alors imparti � la soci�t�, par sommation dans la FOSC du 28 avril 1999, un d�lai de trente jours pour requ�rir l'inscription d'un domicile l�gal. Comme cette interpellation est demeur�e sans r�sultat, le pr�pos� a fait application de l'art. 86 al. 2 et 3 ORC, en ordonnant la dissolution d'office de la soci�t� le 4 juin 1999 et en d�signant son administrateur en tant que liquidateur, tout en lui laissant un d�lai de trois mois pour r�gulariser la situation. L'inscription en r�sultant a �t� publi�e dans la FOSC le 10 juin 1999, de sorte que le d�lai de trois mois arrivait � expiration le 10 septembre de la m�me ann�e, comme le pr�pos� l'a du reste express�ment pr�cis� � l'administrateur par courrier du 23 juin 1999. Par cons�quent, la soci�t� a proc�d� tardivement en annon�ant, le 4 novembre 1999, au pr�pos� qu'elle avait d�sormais un nouveau si�ge social et en requ�rant la r�vocation de la dissolution.
aa) L'Autorit� cantonale de surveillance l'a admis en consid�rant en substance que, puisque, selon la jurisprudence (ATF 123 III 473), la dissolution d'une soci�t� anonyme peut �tre r�voqu�e par l'assembl�e g�n�rale tant que la r�partition des actifs n'a pas commenc�, le pr�pos� devait tenir compte de la demande pr�sent�e le 4 novembre 1999 et y donner suite en vertu de l'art. 937 CO. Au BGE 126 III 283 S. 286surplus, les juges ont relev� qu'il �tait sans importance que cette demande ait �t� formul�e post�rieurement au d�lai de trois mois de l'art. 86 al. 3 ORC, puisque l'inobservation de ce d�lai n'emp�chait pas de demander une nouvelle inscription en cas de modification de l'�tat de fait.
bb) La Cour de c�ans a d�j� �t� amen�e � se prononcer sur un cas comparable. Le pr�pos� avait refus� de r�voquer la dissolution d'une soci�t� prononc�e d'office, d�s lors que le r�tablissement d'une situation conforme au droit lui avait �t� pr�sent� apr�s le d�lai de trois mois de l'art. 86 al. 3 ORC. Le recourant se plaignait de formalisme excessif, d'une violation du principe de la proportionnalit� et consid�rait que le but du registre du commerce ne pouvait pas �tre la liquidation d'entreprises actives. A ces critiques, le Tribunal f�d�ral a r�pondu que l'art. 708 al. 4 CO, qui pr�voyait la dissolution d'office de la soci�t� ne remplissant pas les exigences en mati�re de nationalit� et de domicile des administrateurs, �tait d�terminant. Cette disposition, que les autorit�s et les tribunaux devaient respecter, ne laissait pas de place � une appr�ciation entre l'int�r�t soi-disant purement formel du registre du commerce et la suppression d'une entreprise avec ses places de travail (arr�t non publi� du 15 novembre 1996, op. cit., consid. 3c). Ce raisonnement vaut aussi lorsque la personne morale n'a pas ou plus de domicile l�gal au si�ge statutaire, puisque l'art. 88a ORC renvoie, dans cette hypoth�se, � l'art. 86 al. 2 et 3 ORC, qui r�git la proc�dure sanctionnant l'inobservation des r�gles sur la nationalit� et le domicile des administrateurs pr�vues � l'art. 708 CO. Avant l'introduction de l'art. 88a ORC, cette proc�dure �tait du reste d�j� appliqu�e par analogie � la soci�t� qui n'avait pas de domicile l�gal au si�ge statutaire (cf. ATF 94 I 562 consid. 4 p. 568). Il en d�coule que, si la soci�t� laisse expirer le d�lai de trois mois pr�vu � l'art. 86 al. 3 ORC pour r�tablir une situation conforme au droit et l'annoncer au pr�pos� du registre du commerce, elle ne peut plus requ�rir la r�vocation de la dissolution prononc�e d'office.
Cette conception, certes formaliste, semble partag�e par la doctrine, qui n'a cependant pas trait� la question de mani�re approfondie. La plupart des auteurs se contentent de reprendre l'art. 86 al. 3 ORC en d�clarant que la r�vocation de la liquidation ne peut intervenir que si la situation l�gale est r�tablie et pr�sent�e au pr�pos� dans le d�lai de trois mois (FORSTMOSER/MEIER-HAYOZ/NOBEL, Schweizerisches Aktienrecht, Berne 1996, � 55 no 183; MARTIN WERNLI, Commentaire b�lois, art. 708 CO no 20; REBSAMEN, op. cit., BGE 126 III 283 S. 287no 738 s. p. 169; KOCH, op. cit., p. 153; BESSENICH, op. cit., p. 137), ce qui laisse entendre, a contrario, que la r�vocation n'est plus possible pass� ce d�lai. Certains auteurs le soulignent du reste express�ment (THOMAS SCHMID, Das Zwangsverfahren des Handelsregisterf�hrers beim Domizilverlust der Aktiengesellschaft, Annuaire du Registre du commerce 1994 p. 92 ss, 98; CLEMENS MEISTERHANS, Pr�fungspflicht und Kognitionsbefugnis der Handelsregisterbeh�rde, th�se Zurich 1996, p. 168).
cc) Il convient encore de pr�ciser que l'Autorit� cantonale de surveillance se m�prend lorsqu'elle interpr�te l' ATF 123 III 473 comme autorisant l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� anonyme � revenir sur la d�cision de dissolution du pr�pos�. En effet, cette jurisprudence ne vise que le cas o� la soci�t�, par l'interm�diaire de son assembl�e g�n�rale, a elle-m�me d�cid� sa dissolution, mais non l'hypoth�se o� la dissolution est prononc�e d'office (cf. PETER FORSTMOSER, Widerrufbarkeit des Aufl�sungsbeschlusses einer Aktiengesellschaft, RSDA 1998 p. 150 ss). La soci�t� n'est donc pas comp�tente pour r�voquer la dissolution prononc�e par le pr�pos� du registre du commerce, de sorte que la d�cision prise par son assembl�e g�n�rale � cet �gard ne d�ploie aucun effet. En cons�quence, le pr�pos� n'a pas � en tenir compte sous l'angle de l'art. 937 CO.
123 III 473,
94 I 562
art. 86 al. 3 ORC,
art. 86 al. 2 et 3, 88a ORC,
art. 86 al. 2 et 3 ORC,
art. 937 CO suite... ,
art. 89 ORC,
art. 88a al. 1 ORC,
art. 88a al. 2 ORC,
art. 86 al. 2 ORC,
art. 708 al. 4 CO