Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/principe-general-responsabilite-fait-autrui-commentaire-arret-cour-cassation-chambre-157417.html
Timestamp: 2017-01-19 04:52:36+00:00
Document Index: 262617919

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ']

Le principe général de responsabilité du fait d'autrui, comme...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/principe-general-responsabilite-fait-autrui-commentaire-arret-cour-cassation-chambre-157417.html
30/11/2014 11:36:55
13/06/2014 11:00:13
03/02/2014 04:04:15
05/01/2014 16:56:23
11/02/2013 16:22:13
L'article 1384 alinéa 1er du code dispose qu'« on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Traditionnellement, cette disposition n'était qu'une présentation des alinéas suivants codifiant les règles de responsabilité du fait d'autrui notamment des parents du fait de leurs enfants, des commettants du fait de leurs préposés et des artisans du fait de leur apprenti. Ce premier alinéa n'avait donc aucune portée normative. Pourtant dans un arrêt du 29 mars 1991, arrêt « Blieck », l'assemblée plénière s'est servie précisément de cet alinéa pour ériger un principe général de la responsabilité du fait d'autrui. L'arrêt de la chambre criminelle du 26 mars 1997 vient faire application de la jurisprudence « Blieck », et étend le domaine d'application du principe posé. ...
[...] Cela avait amené la doctrine à s'interroger si la solution visait uniquement les personnes potentiellement dangereuses, privées de discernement, ou si elle pouvait être étendue à tout individu étant à la garde d'un établissement. Notre arrêt élargit la solution de l'arrêt Blieck en reconnaissant la responsabilité du responsable pour tout individu dont il aurait la garde. Bien sur, avoir la garde d'un individu peut signifier qu'il est potentiellement dangereux, comme les handicapés mentaux, mais ca peut également être un mineur, une personne âgée. [...] [...] Pourtant dans l'arrêt du 6 juin 2002, la seconde chambre civile avait admis ce moyen. Mais dans cet arrêt, les faits étaient différents. En effet la garde matérielle avait été accompagné d'un droit de visite et d'hébergement ce qui fait défaut en l'espèce. Cet arrêt démontre donc la primauté de la garde judiciaire La primauté de la garde judiciaire Les juges retiennent que l'établissement d'éducation sera responsable des dommages causés à autrui par les mineurs qui lui sont confiés par le juge des enfants dès lors qu'aucune décision judiciaire n'a suspendu ou interrompu cette mission Cette fait prévaloir la garde judiciaire. [...] [...] Néanmoins, la fonction prophylactique de la responsabilité est mise de côté : quoi qu'ait fait le responsable, il demeure responsable. Qu'il ait commis une faute ou non est indifférent, il ne pourra invoquer des causes d'exonération. Cela ne l'incite pas à remplir ses devoirs de surveillance et d'éducation à l'égard des personnes dont il a la garde juridique. Notre arrêt à commenter procède également à une extension du domaine d'application du principe de responsabilité de plein droit du fait d'autrui. [...] [...] Le centre peut-il s'exonérer de sa responsabilité en démontrant qu'il n'a commit aucune faute de surveillance ou d'éducation ? Les juges de la Cour de cassation ont ainsi affirmé qu' un établissement est responsable, au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, du dommage causé à autrui par les mineurs qui lui sont confiés par le juge des enfants dès lors qu'aucune décision judiciaire n'a suspendu ou interrompu cette mission Ils ont précisé que les personnes tenus de répondre du fait d'autrui, au sens du même texte, ne peuvent s'exonérer de la responsabilité de plein droit qui en résulte en démontrant qu'elles n'ont commis aucune faute Les juges ont ainsi repris le principe jurisprudentiel de la responsabilité de plein droit du fait d'autrui tout en élargissant le champ d'application du principe (II). [...] À propos de l'auteur Mi P.	étudiant Droit civil	Le principe général de responsabilité du fait d'autrui, commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 26 mars 1997