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Timestamp: 2019-01-17 19:10:32+00:00
Document Index: 31904278

Matched Legal Cases: ["l'article 700", 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Lundi, 26 Février 2018 10:48 | Écrit par Antoine SEMERIA | | |
CE 2/7 ch.-r., 16-02-2018, n° 406255
Mis à jour (Lundi, 26 Février 2018 10:49)
Le kiteboard définitivement rattaché à la fédération française de voile
Lundi, 26 Février 2018 10:34 | Écrit par Antoine SEMERIA | | |
Par deux arrêtés du 31 décembre 2016, le ministre chargé des sports a refusé de renouveler la délégation dont bénéficiait jusqu'alors la Fédération française de vol libre pour la discipline du kiteboard et accordé la délégation pour cette discipline à la Fédération française de voile.
La Fédération française de vol libre a contesté ces arrêtés devant le Conseil d'Etat et sollicité leur annulation pour excès de pouvoir.
Ce recours est rejeté :
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, que la Fédération française de vol libre n'est pas fondée à demander l'annulation des arrêtés qu'elle attaque"
CE 2/7 ch.-r., 16-02-2018, n° 408774
Mis à jour (Lundi, 26 Février 2018 17:47)
Lundi, 05 Février 2018 14:27 | Écrit par Antoine SEMERIA | | |
L'Association ENTENTE SPORTIVE BASKET VILLENEUVE D'ASCQ-LILLE MÉTROPOLE a engagé une joueuse professionnelle de basket-ball le 13 mai 2013 pour une durée de deux saisons.
Quelques semaines plus tard, la FIBA a informé l'employeur que la salariée ne pourrait être enregistrée pour participer aux championnats européens en raison de discordances de sa date de naissance.
Par courrier du 15 mai 2014, l'Association ENTENTE SPORTIVE BASKET VILLENEUVE D'ASCQ-LILLE MÉTROPOLE a avisé la joueuse de l'opposition provisoire de la FIBA à son engagement dans les compétitions européennes.
Le 25 juin 2014, l'association a décidé de rompre le contrat de la joueuse pour faute grave au principal motif d'une "tromperie sur votre âge".
La joueuse a contesté cette mesure devant le Conseil de Prud'hommes de Lannoy, lequel, par jugement du 5 novembre 2014, a considéré la rupture comme abusive et condamné l'association à payer à la joueuse 90 000 € outre 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure.
L'association a interjeté appel de ce jugement.
Par arrêt du 26 janvier 2018, la Cour d'appel de Douai confirme le jugement entrepris et condamne l'association au paiement d'une indemnité supplémentaire de 5000 € au titre du préjudice moral subi par la joueuse du fait de la rupture.
La cour estime, en effet, d'une part, que la joueuse n'avait pas eu l'intention de cacher son âge et d'autre part que la situation de blocage décidée par la FIBA ne trouvait pas son origine dans une fraude intentionnelle de l'intimée.
L'association est également condamnée à payer 3000 € de plus à la joueuse au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CA Douai, 26-01-2018, n° 15/04690
Mis à jour (Mardi, 20 Février 2018 11:39)
Mardi, 20 Février 2018 11:29 | Écrit par Antoine SEMERIA | | |
Condamné en première instance au paiement d'une somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'agent tchadien l'est de nouveau en cause d'appel à hauteur de 3500 €.
Mis à jour (Mardi, 20 Février 2018 11:30)
Jeudi, 01 Février 2018 13:20 | Écrit par Antoine SEMERIA | | |
En 2009, le Club de l'En Avant Guingamp a engagé un joueur de football professionnel dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée de deux ans, conclu le 29 juillet 2009 et expirant à la fin de la saison sportive 2010/2011.
Le 30 juillet 2009, les parties signaient un second document aux termes duquel elles convenaient que le contrat de travail signé la veille serait prolongé d'une saison si le joueur était titulaire ou entré en jeu au moins 30 fois au cours des matchs officiels de l'équipe première au cours de la saison 2010/2011.
Le 31 juillet 2009, seul le premier contrat (le contrat de travail d'une durée de deux ans) était homologué par la commission juridique de la ligue de football professionnel.
À l'issue de la saison 2009/2010, le club était relégué en championnat national et la rémunération des joueurs a été réduite de 20 %.
Suivant courrier en date du 10 juin 2011, le club informait le joueur que son contrat de travail s'achèverait le 30 juin 2011.
Suivant un mail en date du 21 juin 2011, le joueur exprimait le souhait de poursuivre une troisième année avec le club de football de Guingamp en invoquant les dispositions de l'avenant du 30 juillet 2009.
Le Club maintenait sa position et confirmait, dès le lendemain, que le contrat du joueur cesserait le 30 juin 2011.
Le joueur saisissait alors la commission juridique de la ligue de football professionnelle 29 juin 2011.
Le 11 juillet 2011, le club transmettait à la ligue de football professionnel l'avenant du 30juillet 2009 aux fins d'homologation.
Suivant décision en date du 3 août 2011, la commission juridique de la ligue professionnelle estimait que l'avenant ne pouvait être homologué et ne pouvait produire aucun effet au motif que la condition de prolongation du contrat convenu par les parties constituait une clause potestative.
Le 3 novembre 2011, le joueur saisissait le conseil de prud'hommes de Guingamp, afin notamment d'obtenir la condamnation du Club à lui verser 12 mois de salaire au titre de la dernière année de contrat à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, outre des dommages intérêts additionnels au titre du préjudice sportif subi du fait de la rupture anticipée.
Par jugement en date du 9 avril 2013, le conseil de prud'hommes de Guingamp déboutait le joueur de l'ensemble de ses demandes.
Le joueur interjetait appel de ce jugement devant la Cour d'appel de Rennes, laquelle confirmait, par arrêt du 20 mai 2015, le jugement.
Le joueur formait un pourvoi en cassation.
Par arrêt du 14 septembre 2016, la Chambre sociale de la Cour de Cassation cassait et annulait l'arrêt d'appel mais uniquement sur la question de la réduction non consentie par le joueur de sa rémunération à la suite de rétrogradation du Club en National, et ce malgré la possibilité offerte par la convention collective applicable.
En ce qui concerne la validité de l'avenant non homologué par la Ligue, la Cour de cassation confirmait qu'à défaut d'homologation, il devait être jugé nul et nul d'effet.
Le joueur formait une déclaration de saisine de la cour d'appel d'Angers suite à l'arrêt rendu par la Cour de cassation.
Par arrêt du 25 janvier 2018, la Cour d'appel d'Angers infirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Guingamp le 9 avril 2013, en ce qu'il a débouté le joueur de sa demande de rappel de salaire au titre de la baisse unilatérale de sa rémunération lors de la saison 2010/2011:
"Nonobstant, s'il est patent qu'en s'engageant par contrat de travail du 29 juillet 2009, le joueur a accepté de se soumettre aux dispositions de la charte du football professionnel, il n'en demeure pas moins que cette charte a valeur de convention collective sectorielle et que la société EAG ne pouvait pas procéder à une baisse de la rémunération de son salarié qui avait pour effet de modifier son contrat de travail, sans obtenir l'accord exprès de ce dernier"
Sur la demande nouvelle du joueur en lien avec la transmission tardive de l'avenant à la Ligue aux fins d'homologation, la Cour estime que le joueur "ne démontre aucun préjudice lié à la demande tardive d'homologation de l'avenant du 30 juillet 2009, au surplus déclaré nul par la commission juridique de la ligue de football professionnel, le 3 août suivant".
CA Angers, 25-01-2018, n° 16/02326
Mis à jour (Jeudi, 01 Février 2018 13:24)