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Lettre de la concurrence Competition newsletter - PDF
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1 Financial institutions Energy Infrastructure, mining and commodities Transport Technology and innovation Life sciences and healthcare Lettre de la concurrence Competition newsletter Numéro 47/ Novembre-Décembre 2014 Issue 47 / November-December 2014 Sommaire / Contents 02 Devoir de coopération en cas d inspection : une obligation de vigilance renforcée 03 Duty of cooperation during inspections: a strengthened duty of care 04 Secret d affaires : deux règles ne valent pas mieux qu une! 05 Trade secret: two rules are no better than one! 06 Restriction par objet : l avertissement de la Cour d appel de Paris 07 Restriction by object: a warning by the Paris Court of appeal Dans ce numéro : Nous commentons l arrêt du 27 novembre 2014 dans lequel le Tribunal confirme l amende imposée par la Commission à deux sociétés tchèques pour violation de leur obligation de coopération pendant les inspections et réaffirme l importance de faire circuler au sein de l entreprise les instructions données par les inspecteurs. Nous étudions l arrêt par lequel le Conseil d Etat a enjoint au Premier Ministre d abroger une partie du mécanisme de protection du secret d affaires devant l Autorité de la concurrence. Nous commentons l arrêt rendu par la Cour d appel de Paris le 20 novembre 2014 par lequel elle annule partiellement la décision de l Autorité de la concurrence dans l affaire des farines, en raison de l absence d infraction par objet dans son volet national. In this issue: We comment the judgment of November 27, 2014 in which the General Court of the European Union upheld the fine imposed on two Czech companies for breaching their duty of cooperation during investigations and reaffirmed the importance of conveying within the company all instructions from inspectors. We comment the judgment by which the Conseil d Etat ordered the Prime Minister to partly repeal the mechanism of protection of trade secrets before the French Competition Authority. We comment the judgment rendered by the Paris Court of appeal on November 20, 2014 which partially annuls the French Competition Authority s decision in the packaged flour case due to the lack of by object infringement in its national component.2 Lettre de la concurrence No 47 Devoir de coopération en cas d inspection : une obligation de vigilance renforcée Le 27 novembre 2014, le Tribunal de l Union européenne (Tribunal) a confirmé la condamnation des sociétés EPH et EPIA à une amende de 2,5 millions d euros pour infraction à leur devoir de coopération lors d une inspection de la Commission européenne (Commission). Une lourde sanction qui permet de rappeler l importance de l informatique lors de telles opérations, et la nécessité de soigneusement diffuser les instructions des inspecteurs au sein de l entreprise, et même aux prestataires extérieurs qui y interviennent. Lors d une inspection menée en coopération avec l autorité tchèque de la concurrence dans les locaux (communs) d EPH et de sa filiale EPIA, la Commission avait demandé au responsable du service informatique de bloquer par un nouveau mot de passe les messageries de quatre salariés occupant des postes clés (dont le directeur exécutif d EPIA), afin de disposer d un accès exclusif à ces comptes. Petite particularité : EPH et EPIA avaient fait l objet d une cession un mois avant l inspection et ne disposaient pas encore de leur propre service informatique. L informatique était donc temporairement gérée dans leurs locaux par des employés de la société J&T Banka, filiale de l ancienne société mère d EPH (J&T Finance Group). Par ailleurs, les courriels adressés aux messageries de leur personnel continuaient de transiter par le serveur de J&T Finance Group. Au cours de l inspection, l un des quatre salariés visés, travaillant à son domicile et ne parvenant plus à se connecter à sa messagerie (et, semble-t-il, non informé des opérations), s est plaint auprès du service informatique, qui a aussitôt rétabli son accès en réinitialisant son mot de passe. En parallèle, le directeur exécutif d EPIA a demandé au responsable informatique de bloquer sur le serveur de J&T Finance Group tous les courriels entrants vers sa propre messagerie. Ne pouvant plus accéder à la messagerie du premier salarié, et voyant que celle du directeur exécutif ne recevait plus de nouveaux messages, les inspecteurs ont dressé un constat d infraction pour refus de se soumettre à l inspection. Sur cette base, la Commission a sanctionné EPH et EPIA solidairement par une amende de 2,5 millions d euros (soit 0,25% du chiffre d affaires d EPH, sachant que le maximum encouru était de 1%), pour avoir (i) autorisé l accès par négligence à un compte de messagerie bloqué, empêchant ainsi les inspecteurs de consulter cette messagerie, et (ii) détourné délibérément vers un serveur les courriels entrants d une autre messagerie. Le Tribunal valide cette sanction par une motivation qui confirme que ce type d infraction est purement matériel et laisse peu de place à la défense. Notamment, il juge indifférent : le fait que le service informatique n ait pas été employé par EPH ou EPIA, puisqu il travaillait sous leur direction et que l action d une personne généralement autorisée à agir pour leur compte suffit pour caractériser l infraction ; la possibilité pour les inspecteurs d accéder aux fichiers sur le serveur, la Commission n étant pas tenue de rechercher s ils se trouvaient intacts à un autre endroit que sur les messageries ; l ignorance du salarié travaillant à domicile quant au blocage de son compte et à l existence d une inspection, l infraction reposant sur la négligence du responsable informatique ; la courte durée du détournement de courriels entrants de l autre messagerie, la quantité limitée et l absence de pertinence des messages filtrés au regard de l objet de l enquête ; le fait que la Commission n ait finalement pas trouvé matière à poursuivre ces entreprises pour pratiques anticoncurrentielles. Après l amende historique confirmée par la Cour de Justice en novembre 2012 dans l affaire E.ON (38 millions d euros, soit 0,14% de son chiffre d affaires), cette nouvelle affaire est l occasion de rappeler que les entreprises doivent veiller à transmettre immédiatement et précisément les instructions des inspecteurs à l ensemble de leur personnel, y compris leurs prestataires extérieurs, afin d éviter tout incident qui ne manquera pas d être lourdement sanctionné. 02 Norton Rose Fulbright Novembre-Décembre 20143 Competition newsletter No 47 Duty of cooperation during inspections: a strengthened duty of care On November 27, 2014, the General Court of the European Union (Court) upheld the imposition of a fine of 2.5 million to the companies EPH and EPIA for breach of their duty to cooperate during an inspection of the European Commission (Commission). This heavy sanction once again illustrates the importance of computing in such operations, and the necessity of carefully disseminating instructions from inspectors within the company, and even to external service providers who work there. During an inspection conducted in cooperation with the Czech competition authority in the (common) premises of EPH and its subsidiary EPIA, the Commission had asked the head of the IT department to block with a new password the accounts of four employees holding key positions in the company (including the Executive Director of EPIA), in order to have exclusive access to such accounts. One special detail: EPH and EPIA had been transferred a month prior to the inspection and did not yet have their own IT department. IT was therefore temporarily managed in their offices by employees of J&T Banka, a subsidiary of the former parent company of EPH (J&T Finance Group). In addition, s sent to their staff s accounts continued to transit through the J&T Finance Server Group. During the inspection, one of the four employees concerned, who was working from home and was no longer able to access his account (and, apparently, not informed of the inspection), complained to the IT department, which immediately restored his access to the account by resetting his password. Meanwhile, the Executive Director of EPIA asked the IT manager to block from the J&T Finance Group s server all incoming s to his own account. No longer able to access the account of the first employee, and seeing that the Executive Director was no longer receiving any new s, the inspectors sent a statement of objections for refusal to submit to the inspection. On this basis, the Commission jointly and severally imposed on EPH and EPIA a fine of 2.5 million, (i.e per cent of EPH s turnover bearing in mind that the maximum incurred was 1 per cent) for having (i) negligently granted access to a blocked account, thus preventing inspectors from consulting it, and (ii) deliberately diverted to a server incoming s to another account. The Court approved such fine by confirming that this type of infringement is purely material and thus difficult to justify by any defence. In particular, it judges indifferent: the fact that the IT department had not been employed by EPH or EPIA, since it was working under their authority and the action of a person who is usually authorized to act on their behalf is enough to establish the infringement the ability for inspectors to access files on the server, since the Commission is not required to seek whether the files were intact in another location from the accounts the ignorance of the employee working from home regarding the blocking of his account and the existence of an inspection, since the infringement was based on the negligence of the IT manager the short duration of the diversion of incoming s to another account, the limited quantity and the lack of relevance of the filtered messages in relation to the subject of the investigation the fact that the Commission did not ultimately have enough evidence to prosecute the companies for anticompetitive practices. Following the historically large fine confirmed by the Court of Justice in November 2012 in the E.ON case ( 38 million, i.e per cent of its turnover), this new case provides an opportunity to recall that companies must ensure that instructions from inspectors are immediately and precisely conveyed to their entire staff, including their external service providers, to avoid any incident that will certainly be severely sanctioned. Norton Rose Fulbright November-December4 Lettre de la concurrence No 47 Secret d affaires : deux règles ne valent pas mieux qu une! Par un arrêt du 10 octobre 2014, le Conseil d Etat enjoint au Premier ministre d abroger partiellement l article R du code de commerce et place de facto une partie du contentieux relatif aux décisions du rapporteur général de l Autorité de la concurrence (ADLC) (Rapporteur Général) rendues au titre de la protection du secret d affaires dans le giron des juridictions administratives. Le Conseil d Etat a été saisi par le Syndicat national des fabricants d isolants en laines minérales manufacturées d un recours pour excès de pouvoir contre le refus du Premier Ministre d abroger l article R du code de commerce. Cette disposition prévoit que les décisions prises par le Rapporteur Général concernant l accès donné ou non à des secrets d affaires ne peuvent être contestées qu au moment du recours formé contre la décision de l ADLC au fond. Par son arrêt fondé sur le droit à un recours juridictionnel effectif des parties à une procédure devant l ADLC, le Conseil d Etat censure tout un pan de ce dispositif. En pratique, le Rapporteur Général peut refuser à une partie la communication ou la consultation en tout ou partie, de pièces comprenant des secrets d affaires, sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l exercice de son droit de se défendre. Le Conseil d Etat a distingué deux situations selon que le Rapporteur Général : accorde la protection, et décide que certaines pièces de l instruction doivent être couvertes par le secret d affaires ou maintenues sous cette protection ; ou donne l accès, en refusant la protection du secret d affaires ou en accordant la levée de ce secret. Tenant compte des effets radicalement opposés des deux décisions, le Conseil d Etat a considéré que les décisions rendues par le Rapporteur Général dans le premier cas ne sont susceptibles de porter atteinte qu au seul caractère contradictoire de la procédure. Toute contestation peut donc être présentée dans le cadre du recours au fond. En revanche, l accès donné à des éléments dont les parties intéressées estiment qu elles contiennent des secrets d affaires fait grief du simple fait de la divulgation. Le Conseil d Etat en déduit qu elles sont détachables de la procédure et doivent pouvoir faire l objet d un recours distinct. L article R ne permettant pas de contester la légalité de cette dernière catégorie de décisions indépendamment de la procédure au fond, le Conseil d Etat l a déclaré contraire au droit à un recours juridictionnel effectif, et enjoint au Premier Ministre de l abroger partiellement dans un délai de trois mois à compter de la notification. Force est cependant de constater qu à ce jour, ces dispositions sont toujours en vigueur. En l absence de disposition règlementaire de substitution, toute décision de refus ou de levée de la protection pourra être contestée devant le Conseil d Etat statuant en premier et dernier ressort. En revanche, la Cour d appel de Paris restera compétente concernant les décisions d octroi ou de maintien de protection. Cette configuration nouvelle impliquera pour les juges judiciaire et administratif de veiller à l harmonisation de leur pratique compte tenu notamment de l absence de définition du secret d affaires en France. 04 Norton Rose Fulbright Novembre-Décembre 20145 Competition newsletter No 47 Trade secret: two rules are no better than one! In a judgment dated October 10, 2014, the French administrative Supreme Court (Conseil d Etat) ordered the Prime Minister to repeal in part article R of the Commercial Code. The decision transferred de facto a part of the litigation relating to the decisions made by the chief case handler of the French Competition Authority (FCA) (Case Handler) relating to the protection of trade secrets to the jurisdiction of administrative courts. The National Union of manufacturers of insulating mineral wool brought an action for annulment of the Prime Minister s refusal to repeal article R of the Commercial Code before the Conseil d Etat. This provision states that decisions of the Case Handler related to either protection or disclosure of trade secrets can be challenged only when an appeal on the merits is lodged against the FCA s decision. In its judgment based on the right to judicial remedy of parties to proceedings before the FCA, the Conseil d Etat overturns a part of the above described process. From a practical stand point, when evidence or portions thereof are considered to contain trade secrets, the Case Handler can deny communication to or consultation of such evidence by a party unless the evidence in question is necessary for the exercise by another interested party of its rights of defence. The Conseil d Etat has identified two situations depending on whether the Case Handler either: grants such protection, and therefore decides that certain parts of the investigation must be covered by trade secret or be maintained under such protection or permits access, either by denying that the relevant evidence is covered by the protection of trade secret or by granting a waiver of such protection. Given the radically opposite effects of the two decisions, the Conseil d Etat held that in the first scenario the decisions of the Case Handler are more likely to harm the adversarial nature of the proceedings brought before the FCA, rather than the trade secret itself. Therefore, any challenge on such grounds can be made in the action on the merits. Conversely, access to items which are deemed to contain trade secrets is harmful simply on the ground that they have been disclosed. Therefore, according to the Conseil d Etat such claims are detachable from the main procedure, and must be subject to a separate appeal. Since, on the basis of article R , the legality of the second type of decision could not be challenged independently from the substantive claim based on the evidence in question, the Conseil d Etat ordered the Prime Minister to partially repeal the article within three months following the notification of its judgment. However, it should be stressed that, more than three months after the judgment, these provisions are still in force. In the absence of a substitute provision, any decision refusing to grant or suppressing the trade secret protection can be challenged in first and last instance before the Conseil d Etat. Conversely, the Paris Court of appeal will retain jurisdiction on decisions granting or maintaining protection of trade secrets. The judicial and administrative judges will therefore be required to harmonize their approaches, especially since no definition of trade secret exists in France to date. Norton Rose Fulbright November-December6 Lettre de la concurrence No 47 Restriction par objet : l avertissement de la Cour d appel de Paris Dans son arrêt rendu le 20 novembre 2014, la Cour d appel de Paris (Cour d appel) annule partiellement la décision de l Autorité de la concurrence (ADLC) relative aux pratiques mises en œuvre dans le secteur de la farine (Décision). En 2012, l ADLC avait sanctionné des meuniers pour avoir notamment verrouillé le marché français par le biais de leur regroupement dans deux sociétés communes commercialisant la farine en sachets, l une auprès de la moyenne et grande distribution (France Farine) et l autre auprès d enseignes du hard discount (Bach Mühle). Rappelant que l objet anticoncurrentiel d un accord doit s analyser au regard de «la teneur de ses dispositions, des objectifs qu il vise à atteindre et du contexte économique et juridique dans lequel il s insère», l ADLC avait considéré que, même si les statuts des deux sociétés communes ne comportaient aucune restriction de concurrence patente, leur mode de fonctionnement éliminait en pratique toute concurrence entre les meuniers. Ainsi, dans le cas de France Farine, l ADLC avait constaté (i) qu elle fixait les prix en commercialisant elle-même auprès de la grande distribution la farine produite par ses membres, à un prix de cession unique déterminé en commun, et (ii) qu elle répartissait le marché en partageant entre les meuniers les commandes reçues en fonction de leur proximité avec le site de commande. La Cour d appel indique toutefois qu aux termes de la jurisprudence, conclure à une restriction par objet exige une restriction évidente de concurrence raison pour laquelle l ADLC peut alors s abstenir de démontrer un effet anticoncurrentiel et réaliser ainsi une économie procédurale considérable. La Cour d appel invalide donc ici l analyse de l ALDC, et ce malgré la gravité «faciale» des pratiques, cette dernière n ayant pris en compte ni le «contexte économique et juridique» dans lequel les sociétés communes s inséraient ni, à ce titre, les éléments de nature à «faire douter» de l existence d une restriction de concurrence. La Cour d appel explique ainsi qu à l époque de la création des entreprises communes concernées, la meunerie était soumise à une réglementation des prix leur libéralisation n intervenant qu en 1987 et des quantités le blé autorisé à être transformé en farine destinée à la consommation française étant soumis à contingentement étatique. Enfin, la montée en puissance de la grande distribution, son pouvoir de négociation et son organisation nationale, alors que les meuniers étaient implantés sur des périmètres régionaux, ont conduit ces derniers à se regrouper dans des sociétés communes par souci d efficacité. Pour la Cour d appel, ces éléments pris ensemble excluent que la participation des meuniers aux entreprises communes concernées puisse être qualifiée d entente poursuivant un objet anticoncurrentiel. L ADLC aurait par conséquent dû démontrer l existence d éventuels effets résultant de la pratique. Certes, ce n est pas la première fois que la Cour d appel réforme une décision de l ADLC pour avoir improprement caractérisé un comportement de restriction par objet, l affaire des Commissions d échange image chèque constituant un précédent notable. La portée particulière du présent arrêt tient à ce qu il fait écho au récent jugement Groupement de cartes bancaires dans lequel la Cour de justice de l Union européenne [Ldlc de septembre/octobre 2014] a adopté une position similaire. S il est permis de regretter quelques raccourcis dans l analyse du contexte économique et juridique conduite par la Cour d appel (il est notamment dommage qu un examen spécifique n ait pas été réalisé pour la période postérieure à la déréglementation des prix), la volonté d encadrer rigoureusement le recours à la qualification de restriction par objet est une bonne nouvelle tant pour l application raisonnée des règles de concurrence que pour les droits de la défense des entreprises. 06 Norton Rose Fulbright Novembre-Décembre 20147 Competition newsletter No 47 Restriction by object: a warning by the Paris Court of appeal In its judgment dated November 20, 2014, the Paris Court of appeal (Court of appeal) partially overturned the decision of the French Competition Authority (FCA) relating to the practices followed in the flour business (Decision). In 2012, certain millers were accused by the FCA of closing the French market to competition by combining into two joint venture companies manufacturing and selling bags of flour, one to medium and large retail outlets (France Farine) and the other to hard discount stores (Bach Müle). Commencing by acknowledging that the degree to which an agreement has an anti-competitive purpose must be assessed with regard to the content of its provisions, its purposes and its economic and legal context, the FCA then held that, even though the association into two joint venture companies was not in itself a restriction to competition, the manner in which they operated did, in practice, eliminate any kind of competition between the shareholding millers. For instance, referring to France Farine, the FCA pointed out that (i) the sales prices of the flour to retailers were determined in advance by its members, and (ii) the market was divided between millers in such a way that they were supplying only orders which were the closest to them. However, the Court of appeal pointed out that, under the relevant case law, characterizing a by object restriction requires obvious restrictions of competition to be proven. This is precisely the reason why in such a case the FCA can refrain from proving any anticompetitive effects and thus realize an important procedural saving. Therefore, despite the harmfulness of the practices in question, the Court of appeal overturned the decision of the FCA, because the FCA did not take into account either the economic and legal context that led to the creation of the joint ventures nor any fact that could have cast doubts on the genuineness of the existence of a restriction on competition. The Court of appeal explained that when the joint ventures were created, the milling business was subjected to two kind of limitations: a price regulation price liberation took place in 1987 and a production restriction the wheat which could be transformed into flour to be consumed in France was under a quota policy defined by the State. Moreover, the fast development of large retail outlet distribution with its large negotiation power and its national organization compared to the regional organization of the millers, incentivized the millers to unite by creating shared companies, in order to safeguard the efficiency of their business. By referring to these elements, the Court of appeal concluded that the creation of these joint ventures by the millers could not be analyzed as a concerted practice with an anti-competitive object. Consequently, the FCA should have highlighted the existence of potential anti-competitive effects resulting from the association of the companies. This is not the first time that the Court of appeal has overturned a FCA decision on the ground that it has mischaracterized a by object restriction; the decision on Exchanges Check-Image Fee constitutes a strong precedent. The specificities of the repercussion of the judgment at hand are due to the fact that it echoes the recent CB Bank Cards Group case in which the European Court of Justice [Ldlc September/October 2014] has adopted a similar position. While it is regrettable that the analysis of the economic and legal context was not taken further by the Court of appeal (for instance it would have been interesting to provide a specific examination with respect to the period subsequent to the price deregulation), the willingness of the Court of appeal to assess rigorously the qualification of by object restriction is good news, both in terms of fostering a reasonable application of competition law rules and of securing the rights of defence of undertakings. Norton Rose Fulbright November-December8 nortonrosefulbright.com Contacts Mélanie Thill-Tayara Associée Droit de la concurrence et Réglementation économique Tél Marta Giner Asins Associée Droit de la concurrence et Réglementation économique Tél Lettre rédigée par des membres de l équipe Droit de la concurrence et Réglementation économique, notamment : Mélanie Thill-Tayara Marta Giner Asins Yann Anselin Lolita Berthol Dylan Damaj Sophie Pelé Arnaud Sanz Coordonnées Norton Rose Fulbright ParisEight 40, rue de Courcelles Paris France Tél Fax Norton Rose Fulbright Norton Rose Fulbright is a global legal practice. We provide the world s pre-eminent corporations and financial institutions with a full business law service. We have more than 3800 lawyers based in over 50 cities across Europe, the United States, Canada, Latin America, Asia, Australia, Africa, the Middle East and Central Asia. 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