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Timestamp: 2020-03-31 16:54:46+00:00
Document Index: 151055403

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Euthanasie - Décision du Tribunal : Pas d'obligation de tuer Vincent Lambert
Décision du Tribunal : Pas d'obligation de tuer Vincent Lambert
Vincent Lambert: la demande d'arrêt des traitements rejetée
par Le Figaro, 09/10/2015
Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté aujourd'hui la demande d'arrêt des traitements de Vincent Lambert réclamé par son neveu après les décisions du Conseil d'Etat et de la justice européenne, selon une source judiciaire.
Les juges administratifs ont estimé que les médecins du CHU de Reims, où Vincent Lambert se trouve en état végétatif depuis septembre 2008, étaient en droit, en vertu de leur "indépendance professionnelle et morale", de suspendre le processus d'arrêt des traitements engagé en juillet dernier après les décisions du Conseil d'Etat et de la Cour européenne validant l'interruption des soins.
par Delphine de Mallevoüe, 29/09/2015
Mardi, lors de l'audience devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, le rapporteur public a recommandé aux juges de rejeter la requête de François Lambert. Le demi-neveu de Vincent Lambert, favorable à l'arrêt des soins, avait saisi la justice pour faire appliquer l'arrêt de l'alimentation et de l'hydratation du patient, conformément aux décision et arrêt du Conseil d'État et de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) qui, en juin 2014 et juin 2015, avaient validé la légalité de l'interruption des soins. Le rapporteur public a estimé que les médecins du CHU de Reims étaient en droit, en vertu de «leur indépendance professionnelle», de maintenir en vie Vincent Lambert malgré les décisions de justice précédentes.
Depuis ces décisions, le «processus de fin de vie» de Vincent Lambert n'a jamais été mis en oeuvre par le CHU de Reims. La «procédure collégiale» visant à le concrétiser avait été abandonnée le 23 juillet dernier par le médecin qui la présidait, le Dr Daniela Simon, quelques jours seulement après l'avoir lancée. Elle évoquait des «pressions» et une «insécurité» pour le personnel soignant, alors qu'elle devait aussi faire face au soupçon de conflit d'intérêt, étant à la fois celle qui présidait au sort de Vincent Lambert et «médecin conseil» de l'épouse, Rachel Lambert, favorable à l'arrêt des soins.
«Un préjudice moral personnel»
Pour François Lambert, l'abandon de la «procédure collégiale» du 23 juillet est «contraire au droit». Et, avec cet arrêt des soins sans cesse ajourné, il estime subir «un préjudice moral personnel». C'est la deuxième fois qu'il intente une action en son nom. Une première fois, le 17 décembre 2013, il avait saisi, en tierce opposition, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne pour revenir sur la décision prise par le même tribunal, le 11 mai 2013, de réalimenter en urgence Vincent Lambert. Le tribunal avait été saisi par les parents du jeune handicapé, après que le Dr Éric Kariger, alors le médecin de Vincent Lambert au CHU de Reims, eut décidé d'arrêter son alimentation. L'action de François Lambert avait alors été jugée irrecevable. Écarté de la procédure juridique, il n'a jamais fait partie non plus du cercle familial désigné pour participer à la «collégialité» réunissant médecins et famille pour réfléchir au sort du patient. «Le Dr Kariger l'avait exclu d'emblée, estimant qu'il n'était pas de la famille au sens strict, indique une source proche du dossier. Dans ce genre de décision, seuls les intimes sont légitimes, on ne peut pas convier cousins, oncles et tantes».
Mardi, le tribunal administratif a indiqué mettre sa décision en délibéré dans un délai de deux à trois semaines.
Parallèlement à cet énième épisode judiciaire, la plainte déposée le 17 juillet dernier par les parents de Vincent Lambert est toujours examinée par le procureur de la République de Reims. Cette plainte vise l'hôpital et le Dr Daniela Simon pour des faits de nature délictuelle et criminelle: «actes attentatoires à la liberté individuelle», «tentative d'assassinat sur personne vulnérable», «mauvais traitements», «séquestration»,etc. En outre, les avocats des parents engagent aujourd'hui une autre procédure: ils saisissent le TGI de Reims «pour faire cesser les voies de fait commises par le CHU», explique l'assignation. L'hôpital n'a en effet jamais accordé le transfert de Vincent Lambert dans un autre établissement, plus adapté à son état selon les parents, alors qu'ils le réclament en vertu de nombreux articles de loi, depuis mai 2013. Ils demandent au tribunal d'ordonner le transfert de leur fils dans l'un des nombreux établissements prêts à l'accueillir. Ils demandent également 500.000 euros de dommages et intérêts pour leur fils, et un euro symbolique pour eux-mêmes.