Source: https://experatoo.com/droit-des-entreprises/arret-travail-restitution-clefs_160859_1.htm
Timestamp: 2019-01-17 07:07:25+00:00
Document Index: 47957354

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arret de travail restitution des clefs / Entreprises
Arret de travail restitution des clefs
Sujet vu 221 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/01/19 à 21:04
arlequincassis, Sarthe, Posté le 07/01/2019 à 21:04
2 message(s), Inscription le 07/01/2019
je suis patron d'une petite structure .
J'ai embaucher depuis quelques mois une vendeuse pour qui tout cela se passait plutôt bien jusqu'au jour ou elle commençais à réclamer un week end par si une après midi par la ect....
Puis un dimanche matin elle effectue son travail , puis des le lendemain celle ci à été consulter le medecin qui lui à donner un arrêt de travail de 1 mois direct et bien sur pour toute la durée des fêtes de noel alors que c'est à se moment la que nous avons besoin d'une vendeuse.
Elle ne donne aucun signe de vie sauf des messages sur le portable de ma femme strictement confidentiel qui lui avait été communiquer uniquement en cas d'urgence pour la fermeture du magasin en cas de besoin.
Elle met sur ses deux messages 1) je ne me présenterai pas au travail aujourd'hui ( nous avons reçu des le lendemain son arrêt par AR) puis le 2( nous demandons de lui faire parvenir le plus rapidement possible ses éléménts de salaire et doncuments relatifs sous peine qu'elle sera contrainte de faire appel au service des prud'homme .
Une fois son mois d'arrêt de travail achever elle nous à retransmis un second arrêt mais celui ci serait un arrêt maladie professionnel pour bien sur 1 mois à nouveau.
Nous lui avons demander de nous rapporter sans tarder les clefs du magasin qui celle ci sert également d'ouverture de porte pour notre habitation priver car nous habitons au dessus de la boutique.
Pourriez vous nous dire quel son nos droits vu cette situation .
Sachant que son contrat prend fin le 30 avril 2019 et que à mon avis elle se presentera pas au travail.
Les documents de fin de contrat sont il obliger lui transmettre par voie postal ou en main propre.
morobar, Vendée, Posté le 08/01/2019 à 08:51
2( nous demandons de lui faire parvenir le plus rapidement possible ses éléménts de salaire et doncuments relatifs sous peine qu'elle sera contrainte de faire appel au service des prud'homme .
* vous devez tenir à sa disposition le bulletin de salaire et la rémunérer comme d'habitude.
Je ne sais pas de quoi il est question avec "documents relatifs".
mais celui ci serait un arrêt maladie professionnel pour bien sur 1 mois à nouveau.
Ce n'est pas elle qui décide du caractère professionnel de l'affection, mais la CPAM.
Si l'arrêt comporte des heures de sortie libres, mise en demeure de la restitution des clefs sous huitaine, faute de quoi un changement de serrures sera effectué à ses frais exclusifs.
Ces documents sont quérables, il faudra qu'elle vienne les chercher. En cas de retard nouvelle mise en demeure de venir récupérer ceux-ci.
arlequincassis, Sarthe, Posté le 08/01/2019 à 13:59
merci de votre retour si rapide j'apprécie enormement de pouvoir avoir des réponses à nos questions.
Si je comprends bien, pour que l'on puisse récupérer nos clefs du magasin il faut que je lui envoi une lettre en AR lui demandant de nous restituer les clefs sous huitaine ???
pour ses documents de fin de contrat dois je également lui renvoyer un courrier avec AR pour lui informer que ses documents sont disponible au magasin ??
Mais la vendeuse à t'elle droit de nous obliger à lui transmettre par voie postale ou pas?
Son bulletin de salaire ainsi que son paiement doit obligatoirement lui etre transmis par courrier ou pas ??
car dans son dernier courrier en AR elle nous exige sous peine d'etre contrainte de faire appel au service des prud'homme si l'on ne lui transmet pas ses documents sachant qu'elle est en sortie libre .
que devons nous faire merci beaucoup de nous donner réponse. bien cordialement
morobar, Vendée, Posté le 09/01/2019 à 08:16
Je vous ai répondu: il faut que les documents soient à disposition du salarié à la fin des relations contractuelles, pour conserver leur caractère quérable.
La notification de cette mise à disposition peut effectivement être effectuée par LR/Ar si vous craignez une controverse.
https://www.lailler-avocat.com/documents-de-fin-de-contrat-querable-portablecertificat-de-travail-solde-de-tout-compte-recu-attestation-pole-emploi-chomage-retard-dommages-interets/
La vendeuse ne peut pas vous contraindre à les adresser par voie postale.
Elle ne peut même pas vous contraindre à la délivrance à un tiers mandatée par elle, car vous n'êtes pas dans l'obligation de laisser pénétrer un tiers dans les locaux de l'entreprise.