Source: https://www.juritravail.com/Forum/maladie-et-accident-sante/conseil-juridique/declaration-d39inaptitude-et-arret-maladie/id/1213654
Timestamp: 2020-07-13 19:09:18+00:00
Document Index: 302045312

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Déclaration d'inaptitude et arrêt maladie - Maladie & Santé au Travail - 1213654
Déclaration d'inaptitude et arrêt maladie
L'ora	2019-11-21 16:03:46
Le 22 octobre le médecin du travail m'a déclaré inapte.
On m'a délivré un arrêt maladie pour la période du 21 octobre au 21 novembre.
L' employeur a 1 mois pour donner suite, sans ça il sera obligé de me payer comme si je travaillais, mais aujourd'hui (le 21) je n'ai pas eu de suite.
Est-ce-que j'ai besoin d'une prolongation d'arrêt ? Ou il n'est plus nécessaire d'en fournir étant donné qu'il avait un mois pour donner sa proposition de reclassement ou licenciement.
J'aimerais pas qu'il puisse m'attaquer pour abandon de poste...
Zen Maritime	Le 21-11-2019 à 17:09
Déjà il y a une question, si vous dites que vous aviez un arrêt de travail allant du 21 octobre au 21 novembre, cela implique que le 22 octobre vous étiez en arrêt, le médecin du travail ne pouvait donc pas porter un avis d'inaptitude ce jour là (!?)
Ensuite, il est exact qu'à partir de la date où est prononcé l'avis d'inaptitude l'employeur dispose d'un mois sans avoir à vous payer pour, soit vous proposer un reclassement si c'est possible, soit engager la procédure de licenciement pour inaptitude.
S'il n'a rien fait au cours du mois écoulé il doit effectivement reprendre le versement de votre salaire comme si vous travailliez. A fin novembre, si vous n'avez toujours pas eu de convocation à un entretien préalable à licenciement il vous devra donc le paiement de la dernière dizaine de jours.
L'ora	Le 21-11-2019 à 20:36
Désolé, je n'ai pas fait attention que j'avais complètement inverser les dates... Merci pour votre réponse.
L'inaptitude a été validé par le médecin du travail le 21 Octobre.
L'arrêt de travail était du 22 Octobre au 21 Novembre.
Il devait me donner une réponse, mais aujourd'hui je n'ai toujours rien.
Etant donné que je n'ai pas eu de prolongation de mon arrêt du 22 Octobre jusqu'à aujourd'hui, je voulais savoir si j'étais dans l'obligation de lui fournir un arrêt?
Sachant que je ne peux plus reprendre mon poste et que c'est mon patron, avec son silence, qui maintient cette situation. On ne peut donc pas me repprocher quoi que ce soit si je reste comme ça sans arrêt maladie?
J'ai le droit de refuser un reclassement, et c'est ce que je compte faire.
Zen Maritime	Le 21-11-2019 à 21:12
Non vous n'avez aucune obligation de produire un certificat d'arrêt de travail, ce n'est qu'un "expédient" pendant le premier mois sans salaire pour avoir au moins des indemnités journalières.
Ensuite ce n'est tout de même le rôle de l'assurance maladie que de compenser le fait que l'employeur tarde à prendre les dispositions nécessaires, et s'il traîne il doit reprendre le paiement de votre salaire. S'il ne le fait pas il va avoir "droit" aux prud'hommes, il suffira peut-être d'ailleurs de le lui rappeler pour qu'il s'active.
azedine	Le 22-11-2019 à 16:46
bonjour je suis dans le meme cas que vous,moi sa fait deux mois que j'attend une réponse de lui et malheureusement j'ai toujours pas de reponse du coup je suis parti voir le conseil de prudhommes
L'ora	Le 23-11-2019 à 10:05
C'est ce que je vais faire de mon côté, en prenant soin de retrouner voir un avocat.
Je me doutais qu'il allait faire trainer les choses, mais je le pensait un minimum intelligent...
Embauche et aptitude au travail
mon employeur ne répond pas