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Timestamp: 2016-10-26 19:21:51+00:00
Document Index: 286867609

Matched Legal Cases: ['art. 79', 'art. 79', 'art. 80', 'art. 9', 'art. 80', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 156']

1A.119/2001 (28.08.2001)
1A.119/2001
Mohammed Sani Abacha et T.________, repr�sent�s par MMes Bruno de Preux et Pierre de Preux, avocats � Gen�ve,
les d�cisions d'entr�e en mati�re et de cl�ture rendues les 20 octobre 2000 et 13 juin 2001 par l'Office f�d�ral de la justice;
(entraide judiciaire avec le Liechtenstein)
A.- Le 7 septembre 2000, le F�rstliches Landgericht de Vaduz (Liechtenstein) a adress� � l'Office f�d�ral de la justice (OFJ) une demande d'entraide judiciaire form�e pour les besoins d'une instruction p�nale dirig�e contre E.________, pour blanchiment d'argent et d�faut de vigilance.
La demande indique qu'apr�s avoir pris le pouvoir au Nigeria, en 1993, et jusqu'� sa mort en 1998, le g�n�ral Sani Abacha et ses proches auraient syst�matiquement pill� les biens du pays, et d�tourn� plus de 2,2 milliards d'US$ de la banque centrale du Nigeria. Une partie de ces sommes aurait �t� g�r�e par E.________. En particulier, un total de 59'065'500 US$ auraient �t� transf�r�s, du 19 mai au 5 juin 1998, de l'Union Bancaire Priv�e de Gen�ve (UBP) � destination d'un compte d�tenu � Vaduz par la soci�t� F.________. E.________ pr�tendait avoir �t� inform� t�l�phoniquement par l'UBP qu'il s'agissait de commissions relatives � une transaction p�troli�re, mais il n'en aurait jamais eu la confirmation. L'autorit� requ�rante demande qu'un responsable de l'UBP soit interrog� afin de savoir quels renseignements ont �t� donn�s; elle d�sire �galement obtenir l'"Anklageschrift" dress� contre Mohammed Abacha � Gen�ve, dans le cadre d'une instruction ouverte sur plainte de la R�publique du Nigeria.
B.- Le 20 octobre 2000, l'OFJ est entr� en mati�re, statuant lui-m�me en application de l'art. 79a EIMP, comme il l'avait d�j� fait � propos d'une demande d'entraide judiciaire du Nigeria. Il a consid�r� que les faits d�crits �taient �galement punissables en droit suisse, le Juge d'instruction genevois �tant pour le surplus charg� d'ex�cuter la demande.
Le 2 novembre 2000, la banque fit savoir que le compte d�biteur des transferts �tait d�tenu par la soci�t� T.________, et qu'aucun renseignement n'avait �t� donn� par la banque au sujet de la provenance des fonds. Des �tats de compte et avis de d�bits �taient joints � l'envoi. Ceux-ci, ainsi que le proc�s-verbal d'audience du 24 mai 2000 relatif � l'inculpation de Mohammed Abacha, ont �t� transmis � l'OFJ par le juge d'instruction le 6 novembre suivant.
Par ordonnance de cl�ture du 13 juin 2001, l'OFJ a d�cid� de remettre � l'Etat requ�rant les documents pr�cit�s.
C.- Mohammed Abacha et T.________ forment un recours de droit administratif contre les d�cisions d'entr�e en mati�re et de cl�ture. Ils en demandent l'annulation, ainsi que le rejet de la demande d'entraide, subsidiairement le renvoi de la cause � l'OFJ pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
1.- Le recours est form� dans le d�lai utile contre une ordonnance de cl�ture rendue par l'autorit� f�d�rale en vertu de l'art. 79a de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale (EIMP, RS 351. 1). Les recourants peuvent agir simultan�ment contre la d�cision d'entr�e en mati�re (art. 80g al. 1 EIMP). T.________ et Mohammed Sani Abacha ont qualit� pour recourir, la premi�re contre la transmission des documents relatifs � son compte bancaire (art. 9a EIMP), le second contre la remise du proc�s-verbal relatif � sa propre inculpation dans la proc�dure p�nale genevoise.
2.- Les recourants s'opposent � la transmission du proc�s-verbal d'inculpation. L'autorit� requ�rante fait �tat des d�tournements commis par feu Sani Abacha, et d'un transfert particulier de quelque 60 millions d'US$ sur le compte de F.________, mais elle aurait omis d'indiquer en quoi Mohammed Abacha pourrait �tre en relation avec ce versement.
On ne verrait pas, par cons�quent, l'utilit� de l'acte d'accusation dress� � Gen�ve et, sur ce point, la demande serait lacunaire. Les recourants rel�vent qu'au stade de l'instruction, il ne saurait y avoir d'acte d'accusation (de la comp�tence du Procureur g�n�ral). La remise de l'acte d'inculpation ne correspondrait pas � la demande d'entraide, ni � la d�cision d'entr�e en mati�re.
a) La demande d'entraide n'est certes pas des plus explicites en ce qui concerne la transmission de ce document.
Son objet reste n�anmoins parfaitement compr�hensible.
E.________ est soup�onn� d'avoir g�r� les fonds d�tourn�s par Sani Abacha, et il lui est reproch� d'avoir particip� � un transfert de fonds dont l'origine est douteuse. Le recourant Mohammed Abacha, fils de Sani Abacha, est lui aussi concern� par ces soup�ons, puisque les d�tournements auraient �t� commis par le G�n�ral Abacha, ses proches et ses familiers. Il est compr�hensible que l'autorit� requ�rante veuille conna�tre pr�cis�ment ce qui lui est reproch� en Suisse afin d'�tre compl�tement renseign�e sur les fonds qui auraient pu �tre blanchis � partir de ce pays. Cela s'inscrit dans le cadre de ses investigations, et n'appara�t ni abusif, ni disproportionn�.
b) Il n'y a pas non plus de violation de l'art. 80a EIMP. Cette disposition, selon laquelle l'autorit� d'ex�cution proc�de aux actes d'entraide admis � l'occasion de la d�cision d'entr�e en mati�re, n'a pas pour effet de limiter les recherches � ce qui est express�ment pr�vu dans cette premi�re d�cision. Il arrive en effet fr�quemment que des renseignements soient d�couverts apr�s coup, au gr� des investigations de l'autorit� d'ex�cution, et leur transmission est admissible, pour autant qu'elle corresponde � la requ�te de l'autorit� �trang�re et satisfasse au principe de la proportionnalit�.
Tel est le cas en l'esp�ce: l'OFJ a ordonn� la production de l'acte d'accusation alors qu'il ne connaissait manifestement pas l'�tat d'avancement de la proc�dure genevoise.
D�s lors qu'aucun acte d'accusation n'a encore �t� dress� en vue du renvoi de l'inculp� devant l'autorit� de jugement, on peut raisonnablement supposer que l'autorit� requ�rante sera int�ress�e � la production de l'acte d'inculpation, qui donne l'�tat actuel des soup�ons � l'encontre de l'int�ress�.
c) Les arguments tir�s du droit d'�tre entendu et du principe de la proportionnalit� ne sont pas mieux fond�s.
Ayant pris connaissance de la d�cision d'entr�e en mati�re, qui ordonne la production de l'acte d'accusation, le recourant, parfaitement au courant de l'�tat de la proc�dure p�nale dont il fait l'objet, �tait � m�me d'en d�duire qu'� d�faut de mise en accusation formelle, le juge d'instruction allait remettre son proc�s-verbal d'inculpation. En outre, la jurisprudence constante consid�re qu'une �ventuelle violation du droit d'�tre entendu peut �tre r�par�e devant le Tribunal f�d�ral, le recourant ayant eu � ce stade la facult� d'exposer l'ensemble de ses objections (ATF 118 Ib 111 consid. 4 p. 120).
d) Quant au principe de la proportionnalit�, il emp�che d'une part l'autorit� requ�rante de demander des mesures inutiles � son enqu�te et, d'autre part, l'autorit� d'ex�cution d'aller au-del� de la mission qui lui est confi�e (ATF 121 II 241 consid. 3a). Saisi d'un recours contre une d�cision de transmission, le juge de l'entraide se borne � examiner si les renseignements � transmettre pr�sentent, prima facie, un rapport avec les faits motivant la demande d'entraide.
Il ne doit exclure de la transmission que les documents n'ayant manifestement aucune utilit� possible pour les enqu�teurs �trangers (examen limit� � l'utilit� "potentielle", ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371). La jurisprudence admet en outre qu'on peut interpr�ter une commission rogatoire de mani�re extensive, s'il appara�t que cela correspond � la volont� de son auteur et permet de pr�venir une �ventuelle demande compl�mentaire (ATF 121 II 241 consid. 3a in fine).
Il faut toutefois qu'ainsi comprise, la mission que se reconna�t l'autorit� d'ex�cution satisfasse aux conditions pos�es � l'entraide judiciaire (m�me arr�t).
Tel est le cas en l'esp�ce. A d�faut d'acte d'accusation, l'interpr�tation raisonnable de la demande permet de penser que l'autorit� requ�rante se contentera de l'acte d'inculpation. On ne saurait du reste pr�tendre que la remise de l'acte d'inculpation va au-del� de l'entraide requise.
L'autorit� requ�rante sollicite en effet la production de l'"Anklageschrift", ce qui peut se comprendre aussi bien comme acte d'accusation que comme inculpation. Il n'y a pas de risque que l'autorit� �trang�re m�connaisse la nature sp�cifique de la d�cision d'inculpation, car il ressort suffisamment clairement du proc�s-verbal d'audience qu'il s'agit non pas d'une accusation au sens formel mais d'un simple expos� des charges, � un stade d�termin� de l'enqu�te, sans pr�judice de la d�cision qu'une autorit� de renvoi, puis de jugement, pourrait un jour �tre appel�e � rendre. Cette pi�ce n'ayant pas le caract�re d�finitif d'une condamnation, il est sans importance que sa validit� soit contest�e, en raison de la demande de r�cusation dont son auteur a fait l'objet de la part du recourant. Celui-ci, invoquant la protection de sa sph�re priv�e et de son domaine secret, perd de vue que l'acte d'accusation - respectivement d'inculpation - n'a pas �t� requis en tant qu'�l�ment formel de la proc�dure p�nale, mais � titre informatif, au sujet des charges recueillies en Suisse � un certain stade de l'enqu�te. Le grief doit par cons�quent �tre �cart�.
3.- a) A propos des renseignements bancaires concernant T.________, les recourants se plaignent �galement d'un expos� insuffisant de la demande d'entraide. Il ressort toutefois de celle-ci qu'une s�rie de versements ont �t� effectu�s � partir du compte de la recourante, et sont soup�onn�s constituer des actes de blanchiment des fonds du clan Abacha, commis par E.________. Celui-ci n'aurait notamment pas �t� en mesure de d�montrer qu'il connaissait la provenance des fonds. Ces indications sont suffisantes, sans que l'autorit� requ�rante n'ait � les prouver.
b) Les recourants invoquent �galement en vain le principe de la proportionnalit�. Certes, l'autorit� ne demandait que l'interrogatoire du responsable de la banque au sujet des renseignements donn�s par celle-ci sur la provenance des fonds transf�r�s. Toutefois, en fournissant l'identit� du titulaire du compte ainsi que certains extraits, limit�s aux op�rations litigieuses, l'autorit� d'ex�cution a interpr�t� la requ�te dans un sens raisonnable: l'identit� du titulaire du compte constitue un �l�ment essentiel pour d�finir si les fonds sont ou non de provenance douteuse, et juger du cr�dit que l'on peut attribuer aux explications donn�es par E.________ concernant des commissions relatives � une op�ration p�troli�re.
4.- Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours de droit administratif doit �tre rejet�. Conform�ment � l'art. 156 al. 1 OJ, un �molument judiciaire est mis � la charge des recourants, qui succombent.
2. Met � la charge des recourants un �molument judiciaire de 6000 fr.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des recourants et � l'Office f�d�ral de la justice (B 114025).
Lausanne, le 28 ao�t 2001 KUR/col