Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000039683942&cidTexte=JORFTEXT000039683923&dateTexte=29990101&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=
Timestamp: 2020-08-08 03:11:24+00:00
Document Index: 49064650

Matched Legal Cases: ["l'article 200", "l'article 125", "l'article 125", "l'article 200", "l'article 125", "l'article 125"]

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - Article 9 | Legifrance
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LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - Article 9
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/CPAX1925229L/jo/article_9
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/2019-1479/jo/article_9
A.-L'article 125-0 A est ainsi modifié :
-au premier alinéa, les mots : « du contrat » sont remplacés par les mots : « ou d'un rachat du bon, contrat ou placement et quelle que soit sa date de souscription » ;
-au début du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « Pour les bons ou contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 et, s'agissant de ceux souscrits à compter de cette même date, » ;
-au même quatrième alinéa, après le mot : « produits », il est inséré le mot : « imposables » ;
« Si le bon ou contrat transformé a fait l'objet, au cours des six mois précédant la transformation, de conversions d'engagements autres que ceux exprimés en unités de compte ou donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification en engagements exprimés en unités de compte, le premier alinéa du présent 2° s'applique à la condition que seuls les engagements autres que ceux exprimés en unités de compte puissent faire l'objet d'une conversion en engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification. » ;
« I quater A.-Sont également exonérés d'impôt sur le revenu les produits des bons ou contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 attachés à des primes versées antérieurement au 10 octobre 2019. » ;
B.-Au premier alinéa du 2° du B du 1 de l'article 200 A, les mots : « la condition de durée de détention prévue au b du 2 du II de l'article 125-0 A est remplie » sont remplacés par les mots : « les conditions d'application du b du 2 du II de l'article 125-0 A sont remplies » ;
C.-Au 3° du B du 1 de l'article 200 A, les mots : « la condition de durée de détention prévue au b du 2 du II de l'article 125-0 A n'est pas remplie » sont remplacés par les mots : « les conditions d'application du b du 2 du II de l'article 125-0 A ne sont pas remplies ».
II.-Le I s'applique aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020.