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Timestamp: 2016-12-05 17:24:58+00:00
Document Index: 138372606

Matched Legal Cases: ['art.404', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 12']

⭐Association Suisse romande de parents d enfants avec déficit d attention/hyperactivité. Statuts
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1 Association Suisse romande de parents d enfants avec déficit d attention/hyperactivité I Nom, Siège, Buts et Tâches Statuts Article 1 Article 2 Article 3 Nom L Association se nomme ASPEDAH (Association Suisse Romande de Parents d Enfants avec Déficit D Attention/Hyperactivité). L Association est réglée par les présents statuts et, subsidiairement par les articles 60 et suivants du Code Civil Suisse. L ASPEDAH est neutre, indépendante et à but non lucratif. Siège Le siège de l Association doit se trouver impérativement en Suisse et son siège actuel est à Lausanne dans les locaux du bureau romand des consultations. En cas de dissolution du bureau, le siège de l Association est transféré automatiquement au domicile du président/présidente en fonction. Buts & tâches Les buts de l Association sont axés sur l information, les consultations et le soutien aux parents et proches d enfants et d adolescents touchés par le TDAH (définition selon OIC art.404) afin de promouvoir leur intégration sociale, scolaire et professionnelle. L ASPEDAH est une organisation destinée à rassembler les parents d enfants et d adolescents avec un TDAH ainsi que les adultes concernés par ce trouble. L ASPEDAH recherche le soutien des professionnels de la santé et des professionnels de la pédagogie ainsi que toutes institutions fédérales et cantonales et leurs acteurs politiques afin de promouvoir une meilleure reconnaissance du TDAH sur le plan médical, sociétal, politique et économique. Les tâches de l Association sont réglées dans le contrat signé avec la Confédération suisse par le biais de son Office Fédéral des Assurances Sociales et comprennent notamment les conseils brefs, l organisation des cours de jours et de semestre ainsi que le travail de l action et des relations publiques. Les groupes de soutien autogérés (groupes de paroles) sont une des tâches principales de l Association et ont pour but d offrir une aide concrète pour le quotidien et la gestion du TDAH2 II Adhésion Article 4 Membres Les membres de l Association sont des personnes physiques ou morales qui soutiennent les buts de l Association. L Association accepte comme membres actifs parents et représentants légaux d enfants et d adolescents TDAH ainsi que des adultes concernés par le TDAH. Toutes les autres personnes physiques et morales peuvent devenir membre de soutien sans droit de vote. Des personnes qui se sont investies d une manière particulière peuvent être proposées par le comité comme membres honoraires. Toute personne physique ou morale qui désire devenir membre actif ou de soutien de l Association doit en adresser la demande au Comité exécutif. Celui-ci décide librement de l admission sans obligation de justification. Les cotisations sont annuelles et leur montant diffère selon leur caractère actif ou passif (soutien). Le montant des cotisations est proposé par le comité et accepté par l Assemblée Générale. Les membres honoraires, les membres du comité ainsi que les bénévoles animant des groupes de soutien régionaux sont exemptés des cotisations annuelles. Article 5 Article 6 Expiration de l adhésion L adhésion prend fin - par démission, exclusion ou décès pour les personnes physiques - par démission, exclusion ou cessation d activité pour les personnes morales Démission et Exclusion Chaque membre peut démissionner par écrit pour l année en cours (31 décembre). La cotisation pour l année en cours est due. Le comité a le droit d exclure un membre sans obligation de justification. Tout membre exclu a le droit de recourir contre la décision auprès de l Assemblée Générale. Le non-paiement de la cotisation annuelle entraîne la perte du droit de membre après un an3 III Organisation Organes Article 7 Composition des organes Les organes de l association sont : a) L Assemblée Générale b) Le Comité exécutif Le bureau des consultations (permanence et secrétariat) est directement affilé au comité exécutif c) Organe de révision Assemblée Générale Article 8 Disposition L Assemblée générale ordinaire est tenue au moins une fois par année sur une convocation du comité exécutif envoyée au moins deux semaines à l avance. Tous les membres seront avisés par la convocation qui comprendra l ordre du jour. Les demandes d amendements de l ordre du jour doivent parvenir au comité exécutif par écrit au moins 10 jours avant l Assemblée Générale. Une décision sur un sujet non annoncé, peut seulement être prise avec l accord de la majorité des membres actifs présents. L Assemblée générale est présidée par le président ou la présidente de l association ou à défaut par le vice-président ou la vice-présidente. Article 9 L Assemblée Générale statue souverainement sur toutes les questions que la loi ou les présents statuts ne soumettent pas au comité exécutif, notamment : a) Approbation du procès-verbal et du rapport annuel b) Nomination des membres du comité, y compris du/de la président(e) c) Nomination de l organe de contrôle d) Ajouts ou modifications des statuts e) Approbation du rapport des comptes et décharge du comité f) Acceptation du budget annuel g) Fixation des cotisations h) Traitement des recours d exclusions i) Décision sur la dissolution de l association Article 10 Droit de vote L Assemblée générale est valablement constituée quel que soit le nombre des membres actifs de l Association présents. Chaque membre actif présent (personne ou famille) a une voix. Les décisions sont prises à main levée et à la majorité des membres actifs présents. Pour les modifications des statuts ainsi que la dissolution de l Association, la majorité est fixée à 2/3 des membres actifs. La décision finale en cas d égalité des voix revient au (à la) président(e). Si le sujet à voter porte sur une affaire personnelle d un membre, ce dernier ne peut exercer son droit de vote4 Comité exécutif Article 11 Composition et durée du mandat Le Comité exécutif comprend au minimum 5 membres, élus par l Assemblée générale pour 2 ans et sont rééligibles. Les 2/3 des membres du comité doivent être des membres actifs. Le comité s organise d une manière autonome, sauf l élection du (de la) Président(e). Une coprésidence est possible. La fonction du (de la) trésorier (ère) peut être exercée par une tierce personne. Le cumul des fonctions est possible. Article 12 Article 13 Article 14 Le comité exécutif dirige l Association et la représente envers des tiers. Il se réunit aussi souvent que l exigent les intérêts de l association. Le Comité exécutif peut inviter des personnes extérieures au comité et à l Association à participer à ses séances (par exemple des consultants et des bénévoles). L invité ne pourra bénéficier du droit de vote. Les diverses commissions seront réparties au sein du comité sur la décision du comité exécutif. Le comité exécutif dispose de toutes les compétences nécessaires qui n incombent pas par la loi ou par ces statuts à un autre organe. Fonction honorifique Les membres du comité exécutif exercent leur fonction d une manière honorifique. Ils ont le droit de se faire rembourser les frais effectifs liés à l exécution de leur mandat. Signatures Le (la) président(e) peut engager l Association par la signature collective à deux avec un autre membre du comité exécutif. Les décisions prises par le comité exécutif doivent être appliquées et défendues d une manière collégiale vis à vis des tiers. Organe de contrôle Article 15 Article 16 Composition L Assemblée générale nomme chaque année l organe de révision qui peut être une personne physique ou morale. L organe de révision ne doit pas impérativement être un membre de l Association. L organe de contrôle exerce le contrôle des comptes de l ASPEDAH et produit un rapport écrit de révision à l attention de l Assemblée Générale. Bureau de consultations (Permanence) Article 17 Le bureau de consultations avec son secrétariat romand est le lieu de permanence unique pour toutes informations, conseils, matériel d information etc. de l ASPEDAH. Le secrétariat assure également des tâches administratives pour le comité exécutif. Un cahier des charges détaillé ainsi que le contrat de travail font partie intégrante des droits et des obligations des employés5 Association faîtière Article 18 Article 19 Article 20 Adhésion L ASPEDAH est membre de l association faîtière Elpos Schweiz dont ses statuts et décisions font partie intégrante de ceux de l ASPEDAH et ont un caractère légal. Représentation Le comité de l ASPEDAH désigne le/la représentant/e auprès de l association faîtière. Le nombre des délégués ainsi que leur fonction est réglé par ELPOS Schweiz. Cotisation Le montant de la cotisation est fixé par l Assemblée des délégués et l ASPEDAH s engage à s acquitter ponctuellement de ce montant auprès de l Association faitière. IV. Finance Article 21 Moyens financiers Les ressources financières de l Association sont : - les cotisations annuelles de ses membres - les donations et les contributions de soutien - les subsides de l Office fédérale des Assurances sociales (OFAS) - les recettes provenant des manifestations, des conférences, des événements etc. - des subventions communales et/ou cantonales Article 22 Article 23 Exercice comptable L exercice comptable court pendant une année civile, du premier janvier au trente et un décembre de la même année. Responsabilités La fortune sociale répond seule des obligations contractées par l Association. Les membres n ont aucun droit à l actif social qui est propriété exclusive de l Association. Les membres n assument aucune responsabilité personnelle quant aux engagements de l Association, exemptés à hauteur de la cotisation annuelle en cours. En outre, personne n a le droit de tirer un profit personnel des ressources de l Association6 V. Autres Dispositions Article 24 Dissolution de l Association La dissolution de l Association ne pourra être décidée que par une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. En cas de dissolution et après remboursement des prêts accordés, l actif social sera versé à l association faîtière qui aura la charge de le gérer sous mandat fiduciaire pendant 4 ans. Si aucune nouvelle association régionale pour la Suisse romande ne se crée pendant cette période de 4 ans, l actif social sera définitivement versé à l association faîtière. En cas de dissolution simultanée de l association faîtière et de l ASPEDAH, l actif social sera distribué à une ou plusieurs sociétés, institutions ou associations poursuivant des buts semblables, choisies par la majorités des membres du dernier comité actif. Une répartition des actifs parmi les membres est exclue. Les présents statuts ont été approuvés par l Assemblée générale ordinaire du 13 mars Ils enteront en vigueur avec effet immédiat et remplaceront tous les précédents. Lausanne, le 13 mars 2015 Anne-Marie Haas Présidente Hélène Ducret Membre du comité Représentante du comité ELPOS - 6 - Documents pareils
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