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Timestamp: 2016-10-22 01:56:57+00:00
Document Index: 224312478

Matched Legal Cases: ['art. 137', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 27', 'art. 25', 'art. 21', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 137', 'art. 141', 'art. 38', 'art. 138', 'art. 137', 'art. 713', 'art. 137', 'art. 141', 'ATF ', 'art. 141', 'art. 137', 'art. 713', 'art. 141', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 140', 'art. 137', 'art. 141', 'art. 141', 'ATF ', 'art. 141', 'art. 141', 'art. 137', 'art. 141', 'ATF ', 'art. 27', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 31', 'art. 26', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 2', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 2']

1A.161/2000 (15.06.2000)
L.________, repr�sent�e par Me Clarence Peter, avocat � Gen�ve,
l'ordonnance rendue le 15 mars 2000 par la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve;
A.- Le 22 mars 1996, le Procureur g�n�ral pr�s le Tribunal de Vantaa (Finlande) a adress� � la Suisse une demande d'entraide judiciaire pour les besoins d'une enqu�te p�nale ouverte, pour des d�lits de d�tournement, d'usure et de fraude fiscale, contre L.________. Celle-ci se serait appropri� les biens de son mari U.________, de son vivant ou peu apr�s son d�c�s survenu le 15 octobre 1994. La demande tendait � l'obtention de renseignements au sujet d'un compte n� xxx aupr�s de la banque Z._________ � Gen�ve, sur lequel 34 millions de marks finlandais auraient �t� vers�s le 8 avril 1994.
Cette demande d'entraide a �t� ex�cut�e par le Juge d'instruction du canton de Gen�ve qui, le 5 ao�t 1996, a ordonn� la transmission des documents requis. Cette d�cision a �t� confirm�e par la Chambre d'accusation genevoise, puis par arr�t du Tribunal f�d�ral du 8 avril 1997, sur recours de dame L.________, titulaire du compte. A cette occasion, le Tribunal f�d�ral a consid�r� que les faits poursuivis en Finlande tomberaient en tout cas sous le coup de l'art. 137 CP. L'autorit� requ�rante mentionnait aussi une fraude fiscale pour laquelle l'entraide �tait exclue. Le rappel du principe de la sp�cialit�, et l'invitation faite � l'Office f�d�ral de la police (OFP) d'attirer express�ment l'attention de l'Etat requ�rant sur ce point, constituaient des mesures propres � pr�venir toute utilisation illicite des renseignements obtenus.
B.- Le 8 avril 1998, le Procureur d'Helsinki a form� une demande d'entraide compl�mentaire tendant � la production de renseignements relatifs d'une part au compte xxx (accords avec la banque, relev�s de sous-comptes, certains justificatifs, compte-titres) et, d'autre part, � la location d'un coffre.
Le 5 mai 1998, le juge d'instruction est entr� en mati�re. La banque a fourni les renseignements requis par lettre du 26 juin 1998.
C.- Le 30 juin 1998, le juge d'instruction s'adressa � l'OFP, en faisant �tat de violations du principe de la sp�cialit� commises par les autorit�s finlandaises. A r�ception de la documentation transmise par la Suisse, l'inspecteur R.________, commissaire de police judiciaire cosignataire de la demande d'entraide compl�mentaire et charg� de l'enqu�te contre L.________, avait requis � son encontre diff�rentes mesures coercitives (emprisonnement et retrait du passeport), en pr�cisant que la poursuite se rapportait notamment � une fraude fiscale. L'ancien avocat de U.________ avait �t� entendu, par un autre enqu�teur, en tant que complice possible d'une fraude fiscale. Le commissaire R.________ avait �galement tent� d'interroger par t�l�phone un employ� de banque en Suisse.
Le 8 juillet 1998, apr�s une intervention pr�c�dente du 30 mars 1998, l'OFP s'est adress� au Minist�re finlandais de la justice (ci-apr�s: le Minist�re), en lui rappelant la teneur du principe de la sp�cialit� et en requ�rant que toutes les mesures utiles soient prises afin que les informations remises par la Suisse ne soient pas utilis�es dans le cadre d'une poursuite pour violation de l'art. 29 par. 1 et 2 du code p�nal finlandais (fraude fiscale caract�ris�e). Il demandait en outre une garantie expresse de ce Minist�re quant � l'utilisation des documents requis dans la demande compl�mentaire du 8 avril 1998.
Le 11 ao�t 1998, le Minist�re fit savoir que le Procureur d'Helsinki d�sirait �tre renseign�, notamment sur la diff�rence entre fraude et escroquerie fiscale, afin de v�rifier si le principe de la sp�cialit� avait �t� respect� par les autorit�s de poursuite finlandaises. Sur plainte de dame L.________, une enqu�te avait �t� ouverte afin de d�terminer si les enqu�teurs avaient viol� leurs obligations � cet �gard.
L'OFP r�pondit, le 25 ao�t 1998, que la qualification de l'escroquerie fiscale incombait aux autorit�s suisses, et que cette infraction n'avait pas �t� retenue en l'esp�ce. L'OFP produisait l'ordonnance de la Chambre d'accusation du 10 janvier 1997, ainsi qu'un arr�t du Tribunal f�d�ral relatif � la notion d'escroquerie fiscale. Les renseignements �ventuellement utilis�s dans la proc�dure fiscale devaient en �tre retir�s.
Le 1er septembre 1998, le Minist�re s'est engag� au respect du principe de la sp�cialit�, repris textuellement de la lettre de l'OFP du 8 juillet 1998, et a d�clar� qu'il ferait tout ce qui �tait en son pouvoir pour que les renseignements soient utilis�s conform�ment � cette r�serve.
Le 10 novembre 1998, l'OFP s'est � nouveau adress� au Minist�re: le mandataire de dame L.________ avait produit un avis de droit d'un professeur � l'Universit� d'Helsinki, dont il ressortait que le Minist�re n'avait pas le pouvoir d'imposer aux autorit�s p�nales et fiscales le respect du principe de la sp�cialit�: rien n'emp�chait les autorit�s fiscales d'intervenir en tant que partie dans les proc�dures p�nales, et d'acc�der aux informations qui s'y trouvent.
L'autorit� �trang�re �tait ainsi invit�e � se d�terminer, et � confirmer son engagement formel "� ce que les informations et documents fournis en ex�cution de la demande d'entraide compl�mentaire du 8 avril 1998 dans l'affaire L.________ ne soient pas utilis�s dans une proc�dure de nature fiscale ni pour poursuivre des infractions � l'art. 29 du code p�nal finlandais". Les termes de la lettre du 1er septembre 1998 n'�taient pas assez affirmatifs pour lever tout doute sur ce point.
Le 15 avril 1999, le Minist�re a expos� que selon l'art. 27 de la loi finlandaise sur l'assistance judiciaire, les autorit�s finlandaises observent la confidentialit� sur les informations confi�es, en tant que condition pos�e par l'autorit� publique �trang�re. Lorsque le Minist�re communique les informations acquises aux autorit�s locales, il leur signale cette r�serve. Au cas o� le fonctionnaire n�gligerait d�lib�r�ment cette condition, il se rendrait coupable d'une infraction au devoir de service passible d'une ann�e de prison.
Le Minist�re s'engageait d�s lors au respect du principe de la sp�cialit�, dans les termes rappel�s par l'OFP dans son courrier pr�c�dent.
D.- Par ordonnance du 24 juin 1999, le juge d'instruction a prononc� la cl�ture de la proc�dure d'entraide et la transmission � l'autorit� requ�rante des renseignements compl�mentaires remis par la banque Z._________, en invitant l'OFP � attirer l'attention des autorit�s judiciaires de l'Etat �tranger sur la r�gle de la sp�cialit�, dont la teneur �tait rappel�e en d�tail.
E.- Par ordonnance du 15 mars 2000, la Chambre d'accusation a rejet� un recours form� contre cette d�cision par dame L.________. Selon les derni�res informations fournies par le Minist�re, l'enqu�te suivie en Finlande se rapportait aux infractions de fraude ou escroquerie aggrav�e, et d'omission de d�clarer des avoirs dans l'inventaire successoral. Il n'y avait toutefois pas lieu de s'interroger � nouveau sur la condition de la double incrimination, d�j� examin�e par le Tribunal f�d�ral dans son arr�t du 8 avril 1997. S'agissant du respect du principe de la sp�cialit�, il y avait certes des indices s�rieux que l'administration fiscale finlandaise ait eu, et ait encore acc�s aux proc�dures p�nales et aux renseignements fournis par la Suisse. Toutefois, les d�marches nombreuses et insistantes entreprises par l'OFP avaient abouti � la fourniture, par la Minist�re, de deux engagements formels, le second encore plus affirmatif que le premier, qui traduisaient la volont� de l'Etat requ�rant. La recourante voulait obtenir que de telles assurances soient aussi exig�es de la part des autorit�s comp�tentes sur le plan interne, soit le Procureur de la Cour d'Helsinki, en charge du dossier p�nal et le Minist�re des finances, � l'attention des autorit�s de taxation. Toutefois dans un arr�t du 15 octobre 1999 dans la cause K. et A., auquel la Chambre d'accusation s'est r�f�r�e et sur lequel la recourante avait eu l'occasion de se prononcer, le Tribunal f�d�ral avait rejet� des griefs identiques, fond�s sur le m�me avis de droit. Par ailleurs, l'Etat requ�rant avait manifest� son intention de faire respecter les garanties fournies � la Suisse. Il avait aussi d�montr� que ses institutions pouvaient int�grer dans leurs propres proc�dures les exigences impos�es par la Suisse. Il n'y avait enfin pas lieu d'exiger le retrait des pi�ces des proc�dures � caract�re fiscal. Les assurances de l'autorit� �trang�re portaient aussi sur ce point, et le principe de la sp�cialit� s'opposait simplement � l'utilisation de ces pi�ces, sans en exiger le retrait.
La Chambre d'accusation se r�f�re aux consid�rants de sa d�cision. L'OFP conclut au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable.
1.- Le recours est form� en temps utile contre une d�cision rendue en derni�re instance cantonale (art. 25 al. 1 et 80f de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale - EIMP, RS 351. 1, nouvelle teneur du 4 octobre 1996, en vigueur d�s le 1er f�vrier 1997). La recourante est personnellement et directement touch�e par la mesure d'entraide, puisqu'elle est titulaire des relations bancaires vis�es par la demande compl�mentaire. Sa qualit� pour recourir r�sulte des art. 21 al. 3, 80h al. 1 let. b EIMP et 9a let. a OEIMP.
2.- La Finlande et la Suisse sont toutes deux parties � la Convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale (CEEJ, RS 0.351. 1). Aux termes de cette derni�re, les Parties contractantes s'engagent � s'accorder l'entraide judiciaire la plus large possible (art. 1). L'EIMP et son ordonnance d'ex�cution (OEIMP, RS 351. 11) s'appliquent aux questions qui ne sont pas r�gl�es par le droit conventionnel, notamment la proc�dure � suivre devant les autorit�s suisses; le droit autonome s'applique �galement lorsqu'il se r�v�le plus favorable � l'entraide que le droit conventionnel (ATF 118 Ib 269 consid. 1a).
3.- La recourante soutient que la demande compl�mentaire ne satisferait pas � la condition de la double incrimination.
Les faits d�crits dans la premi�re demande avaient �t� qualifi�s d'abus de confiance par le juge d'instruction, d'usure et d'escroquerie par la Chambre d'accusation, et d'appropriation ill�gitime par le Tribunal f�d�ral. La requ�te du 8 avril 1998 se r�f�rerait � la pr�c�dente demande.
Or, l'usure et l'escroquerie seraient exclues pour les motifs �voqu�s par le Tribunal f�d�ral dans son arr�t du 8 avril 1997. L'abus de confiance, retenu par le juge d'instruction dans son ordonnance de cl�ture du 24 juin 1999, serait �galement exclu puisqu'on en ignorerait la victime: la recourante se serait born�e � suivre les instructions de son mari, et, apr�s le d�c�s de celui-ci, il n'existait aucun rapport de confiance avec les h�ritiers, qui serait fond� sur une convention ou d�coulerait de la loi. La qualification d'appropriation ill�gitime, retenue par le Tribunal f�d�ral, serait erron�e, car les fonds d�pos�s sur un compte bancaire ne constitueraient pas une chose mobili�re au sens de l'art. 137 CP. La recourante exclut aussi l'application de l'art. 141bis CP. Elle rel�ve enfin que l'infraction relative � l'omission de d�clarer des avoirs dans l'inventaire successoral, d'ailleurs prescrite en droit finlandais, ne constituerait pas une infraction p�nale en droit suisse, mais tout au plus une infraction fiscale.
a) La question de la double incrimination a d�j� �t� examin�e � l'occasion de la premi�re demande d'entraide judiciaire; elle a fait l'objet d'un arr�t du Tribunal f�d�ral d�finitif et pass� en force de chose jug�e (art. 38 OJ), et ne saurait en principe �tre revue � l'occasion d'une demande compl�mentaire, sauf en cas de faits nouveaux d�terminants.
Or la recourante n'est pas revenue sur cette question, devant la Chambre d'accusation. Son recours cantonal �tait exclusivement fond� sur la question du respect du principe de la sp�cialit�. Ce n'est que dans des m�moires compl�mentaires que la question de la double incrimination est abord�e, non pas en relation avec les demandes d'entraide elles-m�mes, mais sur le vu de certaines inculpations prononc�es en Finlande, des chefs d'escroquerie aggrav�e et d'omission de d�clarer des biens dans l'inventaire successoral. La Chambre d'accusation a r�pondu � cet argument en relevant que la demande d'entraide compl�mentaire se situait dans le prolongement de la demande initiale et que les consid�rations �mises relativement � la condition de la double incrimination pouvaient toujours s'appliquer, l'existence d'une seule infraction punissable en droit suisse suffisant � l'octroi de l'entraide. Or la recourante, qui se contente de reprendre les arguments d�j� soulev�s dans son premier recours de droit administratif, n'invoque aucun fait nouveau, soit un �l�ment pertinent qui serait apparu apr�s le prononc� de l'arr�t du 8 avril 1997, qui en justifierait le r�examen.
De toute mani�re, un nouvel examen de la question ne conduirait pas � une solution diff�rente, en ce qui concerne le sort du litige.
b) Selon la demande d'entraide, l'inventaire de la succession de U.________ a �t� �tabli le 14 janvier 1995, sur la base notamment des indications de L.________, confirm�es par la suite sous serment. Les avoirs bancaires s'�levaient alors � 28 millions de marks finlandais et, selon les estimations faites par J.________, fils de U.________, 31 millions manqueraient � la succession. Un transfert de quelque 34 millions de marks finlandais avait eu lieu le 8 avril 1994, avec l'accord de U.________, au sujet duquel la recourante ne s'�tait pas expliqu�e de mani�re satisfaisante. Il ne serait pas exclu que la recourante ait profit� de l'�tat de sant� de son mari, victime d'un attaque c�r�brale en 1991, pour s'approprier une partie de sa fortune.
c) Dans son arr�t du 8 avril 1997, le Tribunal f�d�ral n'a pas exclu que les agissements d�crits puissent constituer un abus de confiance au sens de l'art. 138 CP; il a laiss� la question ind�cise en consid�rant que l'art. 137 CP serait de toute fa�on applicable. La recourante le conteste, en relevant que cette disposition, qui n'est d'ailleurs entr�e en vigueur que le 1er janvier 1995, soit post�rieurement aux faits d�crits dans la demande, ne s'appliquerait qu'aux choses mobili�res au sens de l'art. 713 CC, et non aux cr�ances � l'�gard d'une banque.
aa) Selon l'art. 137 CP, celui qui, pour se procurer ou procurer � un tiers un enrichissement ill�gitime, se sera appropri� une chose mobili�re appartenant � autrui sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende, en tant que les conditions pr�vues aux articles 138 � 140 ne seront pas r�alis�es.
Par l'adoption de cette disposition, le l�gislateur a entendu cr�er une v�ritable infraction de base pour les d�lits d'appropriation, en l'�tendant aux cas o� la chose est parvenue � l'auteur avec la volont� de celui-ci, contrairement � l'ancien art. 141 CP. La recourante rel�ve que cette disposition n'est entr�e en vigueur qu'apr�s les faits d�crits dans la demande. La question de la double incrimination doit toutefois �tre r�solue selon le droit en vigueur au moment o� il est statu� sur l'admissibilit� de l'entraide (ATF 122 II 422 consid. 2a p. 424).
Reprise de l'art. 141 aCP, l'expression "chose mobili�re" est indissociable de celles d'appropriation et de propri�t�, le terme de valeur patrimoniale ayant une port�e trop g�n�rale dans ce contexte. Selon l'auteur du message relatif � l'art. 137 CP, l'appropriation de cr�ances serait exclue par la d�finition m�me de la propri�t�, qui ne peut porter que sur des choses corporelles au sens des art. 713 ss CC (FF 1991 II p. 967-968).
Selon la jurisprudence relative � l'art. 141 aCP, commettait un d�tournement celui qui disposait d'une cr�ance bancaire en sachant qu'elle avait �t� port�e par erreur sur son compte (ATF 87 IV 115). Cet arr�t, critiqu� par une partie de la doctrine, a �t� confirm� pour l'essentiel dans l'ATF 116 IV 136: la logique interne des art. 140 et 141 aCP, ainsi que les valeurs et les buts qui inspiraient ces dispositions et les exigences de l'�poque commandaient de r�primer �galement le d�tournement de cr�ances. Dans cet arr�t, le Tribunal f�d�ral a n�anmoins estim� qu'il ne serait pas satisfaisant d'interpr�ter le nouvel art. 137 CP de la m�me mani�re que l'art. 141 aCP; il a �mis le souhait que le l�gislateur, s'il entendait r�primer l'usage abusif d'un compte bancaire aliment� par erreur, le fasse dans un texte clair.
Le l�gislateur a ainsi adopt� l'art. 141bis CP, qui permet de poursuivre celui qui aura utilis� � son profit ou au profit d'un tiers des valeurs patrimoniales tomb�es en son pouvoir ind�pendamment de sa volont�. Le d�tournement de cr�ances est express�ment vis�, mais il est limit� au cas particulier o� l'auteur a �t� surpris par des cr�dits port�s sur son compte sans sa volont�. Celui qui dispose de montants qui lui ont �t� remis de sa propre initiative n'est en revanche pas punissable pour cette infraction (ATF 123 IV 125 consid. 2a p. 127). L'art. 141bis CP ne serait d�s lors pas applicable aux faits d�crits dans la demande, d�s lors que le virement op�r� sur le compte de la recourante n'a manifestement pas eu lieu "ind�pendamment de sa volont�".
Compte tenu de la volont� exprim�e par le l�gislateur, il est douteux que la jurisprudence extensive d�velopp�e � propos de l'art. 141 aCP puisse continuer � s'appliquer � la disposition g�n�rale de l'art. 137 CP lorsque la disposition sp�cifique de l'art. 141bis CP n'est pas applicable.
Si l'opinion de la recourante peut �tre suivie sur ce point, elle ne saurait l'�tre en revanche s'agissant du d�lit d'abus de confiance, retenu par le juge d'instruction.
bb) La recourante conteste avoir commis une telle infraction au pr�judice de U.________. Elle aurait ouvert le compte sur les instructions de son �poux, en vue de couvrir les op�rations commerciales de celui-ci, et les fonds auraient �t� vers�s � une soci�t� conform�ment � sa volont�.
Il n'y aurait pas, par cons�quent, de violation des directives quant � l'utilisation des fonds. Rien ne permettrait d'affirmer que la recourante aurait, du vivant de son mari, manifest� sa volont� de se comporter en propri�taire des fonds, lesquels auraient effectivement servi � �teindre une dette. Il n'y aurait pas non plus de relation de confiance avec la succession de U.________.
La recourante argumente sur la base de sa propre pr�sentation des faits, perdant ainsi de vue que la double incrimination s'appr�cie sur la seule base de l'expos� des faits fournis par l'Etat requ�rant. Or, selon la pr�sentation de l'autorit� requ�rante, le transfert de 34 millions de marks finlandais a eu lieu sur ordre conjoint de la recourante et de son �poux. Il s'agirait sans le moindre doute du patrimoine de ce dernier et la recourante ne pr�tend pas que ce versement constituerait une simple lib�ralit�. Elle admet au contraire que ce versement, sur un compte dont elle �tait titulaire, �tait destin� � une utilisation pr�cise, soit en particulier le d�sint�ressement de cr�anciers de U.________; la demande expose ensuite que lors de ses auditions, la recourante avait pr�tendu que les fonds avaient servi � rembourser un pr�t ou avaient �t� utilis�s pour les activit�s commerciales de U.________, mais n'a pas �t� en mesure de prouver ses all�gations. On peut d�s lors soup�onner, ind�pendamment des explications fournies par la recourante qui n'ont pas leur place dans le cadre de la proc�dure d'entraide, que l'affectation initialement pr�vue pour les fonds vers�s sur le compte de la recourante n'a pas �t� respect�e, ce qui r�aliserait l'infraction d'abus de confiance (cf. ATF 119 IV 127 s'agissant de l'auteur mis au b�n�fice d'une procuration sur un compte bancaire). La demande d'entraide tendrait, dans ce cas, � d�terminer si la recourante a agi ou non conform�ment aux instructions de son mari.
Quant � l'argumentation relative aux desseins d'appropriation et d'enrichissement ill�gitime, elle n'a pas � �tre examin�e dans le cadre de la proc�dure d'entraide, puisque l'autorit� requ�rante soup�onne - ce qui est suffisant pour justifier l'octroi de l'entraide - que la recourante a dispos� de tout ou partie des fonds qui lui avaient �t� confi�s.
D�s lors, la question laiss�e ind�cise dans l'arr�t du 8 avril 1997 peut �tre r�solue par l'affirmative et, pour autant qu'elle soit recevable � ce stade, l'argumentation de la recourante relative au principe de la double incrimination doit �tre �cart�e.
4.- La recourante persiste ensuite � consid�rer qu'il existerait de s�rieux indices que l'Etat requ�rant ne sera pas en mesure de faire respecter par ses autorit�s le principe de la sp�cialit�. L'administration fiscale pourrait avoir acc�s aux renseignements recueillis en Suisse et figurant dans la proc�dure p�nale. Les assurances donn�es par le Minist�re de la justice ne lieraient pas les autorit�s de poursuite p�nale et fiscale. Le Minist�re ne pourrait pas leur donner d'injonctions sur ces points, en raison de l'ind�pendance des autorit�s judiciaires.
a) La Chambre d'accusation n'a pas m�connu qu'il existait de s�rieux indices permettant de redouter une utilisation prohib�e des documents remis par la Suisse. Elle a n�anmoins rejet� le grief en se r�f�rant � un arr�t du Tribunal f�d�ral du 15 octobre 1999 relatif, lui aussi, � l'entraide judiciaire avec la Finlande.
Selon cet arr�t, le droit finlandais donne certes aux autorit�s fiscales un droit �tendu aux renseignements n�cessaires � la perception de l'imp�t. Toutefois, l'utilisation par la Finlande des renseignements remis par la Suisse en ex�cution de l'entraide judiciaire, est r�gie en premier lieu par la CEEJ, qui constitue le fondement de la collaboration entre les deux Etats. Malgr� la conception dualiste en vigueur en Finlande, la primaut� des engagements internationaux est assur�e, ce que confirme d'ailleurs l'art. 27 de la loi finlandaise sur l'entraide judiciaire. Le Gouvernement de l'Etat requ�rant est par ailleurs en mesure de donner aux autorit�s fiscales et polici�res qui lui sont subordonn�es les directives n�cessaires pour interdire toute investigation fond�e sur les renseignements fournis par la Suisse. Enfin, il est sans importance que les documents remis par la Suisse soient librement accessibles aux parties et aux autorit�s judiciaires.
En effet, le principe de la sp�cialit� a pour seul effet d'emp�cher l'utilisation de tels documents aux fins de r�primer des d�lits fiscaux; il ne fait pas obstacle � la simple divulgation de ces renseignements.
b) La Chambre d'accusation a encore relev� qu'en l'esp�ce, l'OFP avait exig� et obtenu des garanties sp�cifiques et d�nu�es de toute ambigu�t� de la part du Minist�re.
L'Etat requ�rant avait d'ailleurs apport� la preuve qu'il ne tol�rerait pas d'�cart de la part de ses agents quant aux conditions pos�es par la Suisse, puisqu'une enqu�te disciplinaire �tait actuellement en cours � l'encontre, notamment, de l'enqu�teur R.________. Une autorit� judiciaire avait par ailleurs refus� de donner suite � une requ�te tendant au prononc� de mesures coercitives � l'�gard de la recourante, au motif que l'infraction de fraude fiscale ne pouvait �tre retenue.
c) La recourante souligne que la pr�sente cause serait diff�rente de celle ayant abouti au prononc� de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 15 octobre 1999. D'une part, de nombreuses violations du principe de la sp�cialit� auraient d�j� eu lieu; d'autre part, le Directeur des affaires internationales des services g�n�raux du Minist�re finlandais de la justice avait d�clar�, lors d'une audition du 11 novembre 1998, que ce Minist�re n'�tait pas comp�tent pour prendre des engagements relatifs au principe de la sp�cialit�.
d) Il est vrai que la pr�sente proc�dure est de nature � susciter de vives inqui�tudes sur la fa�on dont la Finlande, partie � la CEEJ, assume ses engagements internationaux � l'�gard d'un Etat cocontractant, en l'esp�ce la Suisse, Etat requis. La d�position du haut fonctionnaire pr�cit�, M. H.________ est particuli�rement �loquente � ce propos. Ce dernier d�clare ne pas s'�tre souci� de rechercher la port�e de la r�serve de la sp�cialit� contenue dans la lettre de couverture adress�e par l'OFP le 27 janvier 1998, contenant en annexe les informations demand�es (p. 5). Par ailleurs, l'int�ress� d�clare sans ambages que nonobstant la r�serve de la sp�cialit�, les autorit�s finlandaises peuvent utiliser des informations pour la poursuite d'infractions fiscales (p. 7). Enfin, il estime que la condition impos�e par les autorit�s suisses n'a gu�re d'impact sur la question de la publicit� des informations, qui est de r�gle dans l'administration finlandaise (p. 8).
e) Il ressort de ces d�clarations que la r�serve de la sp�cialit� formul�e par la Suisse, en vertu d'une facult� que lui offre la CEEJ (art. 2), est apparemment sans effet dans ses relations avec la Finlande, du moins dans la pr�sente proc�dure. L'avis de droit du professeur G.O. Zacharias Sundstr�m (Helsinki, 28 septembre 1998), qui figure au dossier, corrobore cette appr�ciation.
Cette situation ne laisse pas d'inqui�ter, dans une proc�dure d'entraide judiciaire qui a d�but� le 22 mars 1996.
Dans son arr�t du 8 avril 1997 (1A. 42/1997) rendu dans cette m�me affaire, le Tribunal f�d�ral a �cart� le grief de la recourante portant sur le principe de la sp�cialit�, au motif que l'on pouvait pr�sumer, de la part des Etats contractants � la CEEJ, le respect de leurs engagements internationaux (consid. 5). Le Tribunal f�d�ral ajoutait:
"D�s lors, si l'Etat requ�rant a manifestement m�connu
usage de la possibilit� r�serv�e � l'art. 2
qu'une fois cette r�serve rappel�e, son respect
sera assur�. Le rappel du principe de la sp�cialit�,
tel qu'il figure dans la d�cision de cl�ture,
et l'invitation faite � l'OFP d'attirer express�ment
l'attention de l'Etat requ�rant sur ce point,
constituent par cons�quent des mesures appropri�es
afin de pr�venir toute utilisation illicite des
renseignements transmis. " (arr�t cit�, consid. 5,
f) Trois ans plus tard, � l'occasion d'une demande d'entraide compl�mentaire de la part de la Finlande dans cette m�me affaire, force est de constater qu'il n'est toujours pas possible de se fonder sur un engagement clair et irr�vocable de l'Etat finlandais de respecter la r�serve de sp�cialit� pos�e comme condition � l'octroi de l'entraide initiale par la Suisse, Etat requis. Sous l'angle des relations internationales, cette situation est pr�occupante.
L'absence d'engagement ferme de la part de la Finlande ne saurait �tre excus�e par une r�f�rence toute g�n�rale aux conceptions dualistes qui impr�gnent, dans ce pays, les rapports entre le droit international et le droit interne. Les d�clarations du haut fonctionnaire du Minist�re finlandais de la justice illustrent le fait que les autorit�s de ce pays semblent, dans la pratique, faire pr�valoir les obligations l�gales de publicit� des actes de l'administration sur un engagement international qui y pose certaines limites. Le principe de la bonne foi dans les relations internationales, qui constitue la pierre angulaire du droit des trait�s (pr�ambule et art. 31 de la Convention de Vienne sur le droit des trait�s du 23 mai 1969, � laquelle la Finlande et la Suisse sont parties), n'est ainsi pas respect�. La Suisse ne saurait se contenter plus longtemps d'engagements soit g�n�raux du Minist�re de la justice (best endeavours clause, lettre du 1er septembre 1998), soit d'assurances certes plus pr�cises, mais ne valant que pour "les informations et documents fournis en ex�cution de la demande d'entraide compl�mentaire du 8 avril 1998" (lettre du Ministre finlandais de la justice J�rventaus du 15 avril 1999). L'engagement de la Finlande � l'�gard de la Suisse, au titre du principe de la sp�cialit�, doit porter sur l'ensemble des documents et informations fournis par la Suisse � la suite de la demande d'entraide initiale du 22 mars 1996, ou en voie de l'�tre par effet de la demande compl�mentaire du 8 avril 1998. Sur le plan des principes, il convient de rappeler que pour tout Etat, qu'il soit de tradition moniste ou dualiste, un engagement international lie l'ensemble de ses organes, y compris le pouvoir judiciaire. Face au trait� international, les organes de l'Etat doivent chacun, dans leur sph�re de comp�tences, veiller � ex�cuter et mettre en oeuvre le trait�, sans lui opposer un texte interne quel qu'il soit (art. 26 et 27 de la Convention de Vienne; voir �galement ATF 122 II 485 consid. 3a p. 487, 125 II 417; voir d�j� ATF 117 Ib 367 consid. 2e p. 373).
g) Il convient donc de conditionner l'octroi de l'entraide compl�mentaire demand�e par la Finlande dans cette affaire � un engagement ferme, clair et irr�vocable de la Finlande de respecter le principe de la sp�cialit� � l'�gard de l'ensemble de la proc�dure d'entraide (requ�te initiale du 22 mars 1996 et requ�te compl�mentaire du 8 avril 1998), en interdisant � toute autorit� finlandaise d'utiliser, ou de diffuser aupr�s d'autres autorit�s, les informations d�j� transmises ou � transmettre, pour la poursuite d'infractions fiscales qui ne rel�veraient pas, au sens du droit suisse, de l'escroquerie en mati�re fiscale.
h) Dans son recours, la recourante ne voit pas d'autre moyen efficace d'assurer le principe de la sp�cialit� dans le cas d'esp�ce que d'obtenir des assurances sp�cifiques des instances finlandaises sp�cialement comp�tentes sur le plan fiscal (Minist�re des finances, Commission nationale de taxation, Helsinki), et d'exiger de la Finlande la confirmation que les pi�ces d�j� re�ues par voie d'entraide de la Suisse dans cette affaire ont bien �t� retir�es du dossier fiscal de la recourante et, le cas �ch�ant, de son dossier p�nal en ce qu'il a trait � la poursuite de l'infraction � l'art. 29 � 1 et 2 du Code p�nal finlandais (voir sur ce dernier point les assurances donn�es par le Ministre finlandais de la justice dans sa lettre pr�cit�e du 15 avril 1999). Il n'appartient toutefois pas au Tribunal f�d�ral suisse de sp�cifier quel organe �tatique finlandais doit prendre quel engagement sp�cifique. Le Tribunal f�d�ral doit se borner � v�rifier qu'en tant qu'obligation de r�sultat, l'engagement international de la Finlande de respecter le principe de la sp�cialit� � l'�gard de la Suisse est assur� sur la base de la r�serve faite par la Suisse en application de l'art. 2 let. a de la CEEJ (teneur actuelle de la r�serve suisse: RO 1999, p. 1353), instrument qui constitue le fondement de la collaboration entre la Suisse et la Finlande dans le domaine de l'entraide judiciaire.
5.- Il en d�coule que, sur ce point, le recours doit �tre admis: l'octroi de l'entraide judiciaire compl�mentaire est subordonn� � l'assurance pr�alable, donn�e par l'autorit� finlandaise comp�tente, que le principe de la sp�cialit� sera respect� par toutes les autorit�s de cet Etat, y compris les autorit�s judiciaires et fiscales. L'Office f�d�ral de la police fixera un d�lai appropri� � l'Etat requ�rant pour fournir cet engagement. Il statuera ensuite conform�ment � l'art. 80p al. 3 EIMP, tel qu'interpr�t� par la jurisprudence (ATF 124 II 132 consid. 3 et 4 p. 139-144).
La recourante, qui obtient partiellement gain de cause, a droit � des d�pens r�duits, � la charge de l'OFP.
Compte tenu de l'issue de la cause, il n'est pas per�u d'�molument judiciaire.
2. Dit que l'octroi de l'entraide judiciaire compl�mentaire � la Finlande dans l'affaire L.________ est subordonn� � l'assurance pr�alable, donn�e par l'autorit� finlandaise comp�tente, que le principe de la sp�cialit� r�serv� par la Suisse en application de l'art. 2 let. a de la CEEJ, et qui lie la Finlande dans cette mesure, sera respect� � l'�gard de l'ensemble de la proc�dure d'entraide (requ�te initiale du 22 mars 1996 et requ�te compl�mentaire du 8 avril 1998). Il est interdit � toute autorit� finlandaise d'utiliser, ou de diffuser aupr�s d'autres autorit�s, les informations d�j� transmises ou � transmettre, pour la poursuite d'infractions fiscales qui ne rel�veraient pas, au sens du droit suisse, de l'escroquerie en mati�re fiscale.
3. Invite l'Office f�d�ral de la police � fixer un d�lai appropri� � l'Etat requ�rant pour fournir cet engagement.
4. Alloue � la recourante une indemnit� de d�pens de 1000 fr., � la charge de l'Office f�d�ral de la police.
5. Dit qu'il n'est pas per�u d'�molument judiciaire.
6. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire de la recourante, au Juge d'instruction et � la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la police (B 102 238).