Source: https://ccss.public.lu/fr/agriculteurs/commencer-arreter-activite/affilier-aidant-associe.html
Timestamp: 2020-05-28 12:59:11+00:00
Document Index: 133202749

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 1', 'art. 85', 'art. 170', 'art. 171', 'art. 5', 'art. 88', 'art. 180']

Affilier un aidant ou un associé — CCSS (Centre commun de la sécurité sociale) // Luxembourg
Affilier un aidant ou un associé
toute personne âgée de 18 ans au moins qui aide son conjoint ou partenaire dans l’exercice d’une activité agricole ;
les parents et alliés du chef d’exploitation (âgés de 18 ans au moins), en ligne directe ou collatérale jusqu’au 3e degré inclusivement (e.a. parents, enfants, petits-enfants, frères et sœurs, oncles et tantes) et qui l’aident dans l’exercice de son activité.
L’associé :
Toute personne qui détient des parts dans une exploitation agricole sous forme d’une société (p.ex. société coopérative, société en nom collectif, etc.) et qui n’est pas désignée comme chef d’exploitation de cette association.
L’activité en question doit être l’activité principale de l’associé. Lorsque l’associé exerce également une autre activité professionnelle, celle-ci ne doit pas dépasser 20 heures par semaine.
Conditions d’affiliation de l’aidant :
l’activité en question doit être l’activité principale de l’aidant. Si l’aidant exerce également une autre activité professionnelle, celle-ci ne doit pas dépasser 20 heures par semaine ;
l’assuré principal (chef d'exploitation) doit être affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise comme agriculteur ;
l’assuré principal ne doit pas être dispensé d’affiliation.
Conditions d’affiliation de l’associé :
l’assuré doit figurer dans l’acte de constitution comme détenteur de parts de l’exploitation agricole ;
l’activité en question doit être l’activité principale de l’associé. S’il exerce également une autre activité professionnelle, celle-ci ne doit pas dépasser 20 heures par semaine ;
l’assuré principal (chef d’exploitation) doit être affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise comme agriculteur ;
Dans le cadre d’une fusion de plusieurs exploitations agricoles, les anciens chefs d’exploitation et leurs aidants sont affiliés comme indépendants agricoles. Ils doivent désigner un seul chef d’exploitation, les autres personnes sont affiliées comme associés de l’exploitation.
L’affiliation à la sécurité sociale des aidants agricoles et des associés se fait en envoyant le formulaire de demande d’affiliation (« Antrag auf Beitrittserklärung ») au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).
Le CCSS vérifie si la personne concernée peut être affiliée comme aidant ou associé et l’informe par courrier.
En cas de changement de la situation (p.ex.: départ à la retraite, modification des statuts de la société, changement de l’état civil) ou en cas d’arrêt d’activité, le chef d’exploitation et son aidant ou son associé doivent en avertir le CCSS.
Si la marge brute standard (MBS) de l’exploitation est inférieure à 9.600 EUR, toutes les personnes affiliées auprès de l’exploitation agricole (hormis les salariés) sont dispensées d’affiliation. Cette dispense vaut pour l’exercice concerné tout entier.
Toutefois, sur demande, les personnes dispensées peuvent être admises à l'assurance obligatoire ou à l’assurance volontaire accident agricole.
Les changements au niveau de l’affiliation sont effectués chaque année par le CCSS après la communication du revenu agricole de la part du SER ou de l’IVV (généralement au cours des mois de mars ou avril).
Les exploitations concernées reçoivent un courrier de la part du CCSS.
Le décompte concernant le recalcul des cotisations est adressé à l’exploitation au cours du mois de mai.
La marge brute standard d’une exploitation agricole s’élève à 25.000 EUR (> 9.600 EUR) pour l’année 2018. Le chef d’exploitation et les aidants sont affiliés à la sécurité sociale.
En avril 2020, il ressort du recensement pour l’année 2019 de cette même exploitation, que la marge brute standard correspond à 8.900 EUR (< 9.600 EUR).
Le CCSS envoie un courrier aux assurés indépendants agricoles, les informant qu’ils sont dispensés de l’affiliation avec effet au 01.01.2020. Toutefois, l’assuré peut demander par écrit d’être affilié, et ainsi renoncer à la dispense d’affiliation.
L’agriculteur peut adhérer volontairement à la Mutualité des employeurs pour faire face à d’éventuelles pertes de revenu en cas de maladie. Dans ce cas, l’aidant et l’associé sont aussi affiliés. Les démarches et modalités de l’adhésion sont décrites dans la rubrique 'Opter pour la Mutualité des employeurs'.
Antrag auf Beitrittserklärung
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art. 1, al. 1, pts. 4 et 5 CSS
art. 85, pts. 7 et 8 CSS
art. 170, al. 1 CSS
art. 171, al.1, pts. 2 et 6 CSS
art. 5, al. 2 et 3 CSS
art. 88, al.2 et 3 CSS
art. 180, al. 2 et 3 CSS
Antrag auf Beitrittserklärung (Pdf - 438 Ko)