Source: http://avocat.documentissime.fr/paris/scellier-bail-travaux/talmon-frederic/reponses/
Timestamp: 2018-11-18 02:45:45+00:00
Document Index: 329375396

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 606", "l'article 606", "l'article 606", "l'article 606"]

Réponses aux questions de Frédéric TALMON
Cabinet : TALMON Frédéric
Fixe : 01 85 09 50 09
Maître Frédéric TALMON a répondu à 148 questions.
Assurance vide locatif suite dégât des eaux dans l'immeuble
Question postée par delphmac le 22/10/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement en Scellier; mes anciens locataires sont partis et l'appartement devait être reloue mais entre temps nous avons subit un dégât des eaux du à une fuite sur réseau PER (partie commune). Cela fait 6 mois que nous ne pouvons pas louer notre appartement car les travaux ne sont toujours pas engagés et nous apprenons que nous n'avons aucun recours pour être indemnisé du vide locataire alors que ce dégât des eaux n'est pas de notre fait. Que recours pouvons nous envisager et auprès de quelle assurance? car il y a celle du constructeur, celle de la copropriété, celle de que nous avons prise pour l'appartement ! nous ne savons pas vers qui nous tourner. Merci de votre aide
Bonjour, Normalement, vous avez un recours contre la copropriété ou même les constructeurs. Pour vous éclairer plus avant, il faut avoir des éléments d'informations complémentaires quant à la date des travaux, nature des désordres ... En outre, d'expérience, il est préférable que les démarches soient faites par un professionnel. Pour engager la responsabilité de la copropriété, par exemple, il faut introduire une assignation ... Mon cabinet est à votre disposition pour tous renseignements complémentaires,
Vol de papiers cle et véhicule par mon fils
Question postée par Kader45 le 17/10/2018 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour Mon fils a 30 ans et a volé mon véhicule ainsi que carte grise et clés. Il ne souhaite pas me les restituer. La gendarmerie me dit ne pas pouvoir déposer plainte car le vol n'existe pas entre ascendants et descendants.Comment puis je faire pour récupérer ma voiture? Mon fils habite à Toulouse et moi dans le Loiret. La voiture est à Marseille mais je ne sais pas où elle est garée et je n'ai pas les clés. Merci par avance
Bonsoir, il faut faire un référé provision. Il faut prendre un avocat. Mon cabinet est à votre disposition en cas de besoin.
Encaissement frauduleux de chèques
Question postée par Cath15 le 03/04/2018 - Catégorie : Droit des affaires
J'ai émis et envoyé par la poste lettre simple 2 chèques pour payer les charges d'un appartement à la société qui gère l'immeuble, ordre correct sur chèques. Ces chèques ont été encaissés frauduleusement par une personne, j'ai demandé la copie des chèques recto verso ils ne comportent aucune signature ou tampon et ils n'ont pas été falsifiés. Ils ont été encaissés par une personne différente de l'ordre indiqué sur les chèques.J'ai déposé une plainte pour escroquerie à la gendarmerie. Qui est responsable? Ma banque est elle tenue de me rembourser? Merci pour votre reponse
Si elle paie une personne différente du bénéficiaire, oui.
Question postée par gege60 le 22/03/2018 - Catégorie : Droit de la famille
Mon problème est le suivant : aussi incroyable que cela puisse paraître, pas moins de six avocats se renvoient aujourd'hui la balle au sujet d'une question relative au compte joint : ils sont incapables de déterminer avec une absolue certitude (texte de loi à l'appui donc) si OUI ou NON des paiements relatifs à un déménagement (et à l'emménagement qui suit) constituent l'exception qui confirme la règle du compte joint qui veut que l'on ait le droit de piocher dedans sans limite. Pour être très clair, je ne demande pas ici un énième avis de plus, j'ai besoin au contraire d'une preuve irréfutable (le bon passage issu du bon texte de loi) qui mettrait un terme à cette bataille juridique hallucinante qui mêle confusément des avis personnels dont aucun ne repose sur des bases solides et irréfutables. Merci beaucoup pour vos lumières.
Question postée par Nathalie le 21/03/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour j'ai visité une maison il y a quelques mois avec une agence javais fait une offre qui a été refusée par le vendeur. Par la suite la maison a été vendue et j'ai reçu un sms de l'agent immobilier très mécontent qui était presque insultant car il était passé à côté de sa commission par notre manque de réactivité selon lui. L'acheteur s'est rétracté puis le propriétaire a remis son bien en vente en particulier sur leboncoin et nous nous sommes mis d'accord sur un nouveau prix pouvons-nous signer le compromis ou devons-nous traiter avec l'agence malgré ce qui s'est passé car nous avons signé un bon de visite merci d'avance de votre réponse.
Question délicate dans la mesure où vous ne traitez pas par une agence. Dès lors, cela dépend des circonstances et suppose une consultation juridique précise, que mon cabinet peut effectuer.
Rétractation du vendeur avant le compromis
Question postée par Skanderb le 19/03/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Nous avons fait une offre d’achat pour un appartement au mois de décembre 2017. Qui a été acceptée par le vendeur. Depuis lors nous sommes entrés dans les procédures de rédaction du compromis de vente. Aujourd’hui et après des mois d’attente le vendeur annule la procédure justifiant cela par le fait qu’il n’accepte pas que nous ayons recours à un prêté relais ( condition suspensive). Est ce que des procédures sont envisageables dans ce cas? Si oui, en quoi peuvent-elles résulter. Nous sommes motivés à poursuivre le vendeur. Merci par avance de vos retours.
Bonjour, La question principale est de savoir si la vente est valable ou non, notamment par la défaillance d'une condition suspensive. Le vendeur ne peut pas sérieusement vous reprocher le recours à un prêt relais, dès lors que vous avez l'argent ... Les actions envisageables, dans l'hypothèse où la vente est valable, sont : - une action en indemnisation pour le préjudice subi ; - une action en réalisation forcée de la vente (qui peut se cumuler avec une demande indemnitaire). Mon cabinet est à votre disposition pour vous apporter tous renseignements utiles.
Question postée par claire1978 le 14/03/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonsoir, Je vous explique la situation. Je suis passée par une agence immobilière pour visiter un bien, j'ai donc signé un bon de visite. Suite à cette visite, je me suis aperçue que ce bien était en vente dans une autre agence mais beaucoup moins chère (l'une 200 000 € et l'autre 176 000 €). Celà fait quand même une sacrée différence. Je voulais savoir comment fonctionnait ces bons de visite. Si je suis intéressée par ce bien, suis je liée obligatoirement et quelle que soit la durée à cette agence avec laquelle j'ai signé le bon de visite pour ce bien ? Y a t-il un moyen pour passer par l'autre agence ? Merci.
Liquidation bien immobilier après divorce
Question postée par phil le 12/03/2018 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, après un divorce ,je n arrive pas à liquider ma maison que j ai en indivision avec mon ex-épouse qui vie toujours dans ce bien.elle refuse la vente malgré un acte de non conciliation acté chez le notaire et une ordonnance du juge des affaires familiales qui ordonne la vente du bien + un versement de loyer pour l occupation de cette maison (2012).comment je peux faire appliquer cette décision.frais d avocat ,expulsion éventuel...etc.j ai effectué en vain une dernière tentative de vente à amiable il y a un an ,convocation devant notaire estimation etc..mais elle reste butée ..
Cher Monsieur, Il faut prendre un avocat pour provoquer le partage. Mon cabinet est à votre disposition pour entamer cette action.
Question sur le travail avec 2 temps partiels
Question postée par Jojomilone le 06/03/2018 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour je suis en contrat partiel dans deux pharmacies (une dans une clinique privée et l'autre dans une pharmacie de ville) Dans la clinique privée je suis à 67.6 heures de travail par mois. Dans la pharmacie de ville je suis à : Semaine 1 : 17 heures de travail pour la semaine Semaine 2 : 25 heures de travail pour la semaine. Si j'additionne les deux travails cela me fait 33.9 heures pour la semaine 1 et 41.9 heures pour la semaine 2. Ce qui fait pour le mois 11.6 heures supplémentaire par rapport à un travail de 35h. Je voudrais savoir si ses 11.6heures de travail en plus doivent être payer en heure supplémentaire ou non ? Et si oui par qui ? Je vous remercie cordialement
Y a-t-il un lien entre les 2 pharmacies ? Peut-on considérer que c'est le même employeur ?
Servitude emplacement réservé
Question postée par angelo6762 le 22/02/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonsoir, Nous avons signé un compromis de vente pour une maison en date du mois d'octobre 2017. À 10 jours de la signature chez le notaire, nous apprenons que le bien est grevé par un emplacement réservé suite à une mise en place d'un nouveau PLU par la municipalité. Le maire s'est engagé hier à lever la servitude par courrier. Nous savons que nous pouvons faire valoir la clause suspensive pour sortir de la vente. Cependant nous souhaitons malgré tout acquérir cette maison. Quelles sont nos voix de recours ? Merci beaucoup pour vos réponses. Cordialement
Cher Monsieur, Avez-vous conscience de ce qu'est un emplacement réservé ? L'engagement du Maire ne vaut a priori, pas grand chose. La prudence serait de ne pas acquérir. L'éventuelle responsabilité de l'intermédiaire ayant négocié la vente se pose, ainsi que celle du notaire si vous avez été informé si tard. Si vous voulez acquérir tout de même, alors, vous ne pourrez vous plaindre, en cas de problème ...
Un montant de loyer dans un ehpad peut-il être "acquis" ?
Question postée par CY le 22/02/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Le prix de la chambre de ma Maman en Ehpad a été proposé plus bas que le prix "affiché" car la chambre était petite, en octobre 2015. De ce fait cela correspondait à notre budget. Aujourd'hui l'Ehpad veut nous facturer au prix du tarif alors que cela fait 2 ans et demi. L'augmentation serait de plus de 500€ par mois. En ont-ils maintenant le droit ? Merci
Cher Monsieur, Cela dépend des contrats que vous avez pu signer. Votre question suppose une analyse des documents en votre possession. Mon cabinet est disponible en cas de besoin.
Question postée par ARTEOS2604 le 14/02/2018 - Catégorie : Droit des affaires
C'est possible, à certaines conditions
Question postée par acol le 14/02/2018 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, Dans le cadre d'une procédure de divorce, le juge m'a attribué la jouissance du domicile conjugal dans l'attente de la liquidation. Avant le divorce, c'est mon ex-mari qui a souscrit l'assurance habitation en son seul nom, alors que nous étions mariés sous le régime de la communauté. La maison a subi récemment deux sinistres, mais l'assurance refuse de prendre en compte mes déclarations au motif que le contrat n'est pas à mon nom. Je leur ai expliqué la situation, et également que la communication était totalement rompue avec mon ex-mari, mais ils ne veulent rien savoir. C'est au sociétaire de faire la déclaration. Que me conseillez-vous de faire? N'y a-t-il pas un moyen pour moi de faire valoir que je suis également assurée (du fait des liens du mariage) et que je suis donc en droit de déclarer des sinistres? Merci beaucoup pour votre aide,
Chère Madame, Je pense qu'il faut examiner la question "juridique" et ne peux que vous recommander de prendre un avocat : souvent les assurances tentent du bluff tant qu'ils n'ont qu'un particulier en face. Pour répondre à votre question, il faudrait avoir le contrat et faire une petite recherche. On peut même obliger votre ex à fournir les éléments. Mon cabinet est à votre disposition en cas de besoin.
Rechercher garantie décennale
Question postée par nadette le 03/02/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
PROPRIÉTAIRES DE NOTRE MAISON nous avons dû faire refaire la toiture en 2012. Entreprise PLANET HABITAT 45 FONTENAY SUR LOING. Cette entreprise a été PLACÉE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE en 2015.. OR DES FUITES SUR LA TOITURE SONT APPARUES RÉCEMMENT. COMMENT RETROUVER LA GARANTIE DÉCENNALE DE L'ENTREPRISE ?
Elle a du vous fournir l'attestation avant. Y avait-il un architecte ? Si l'entreprise n'est pas liquidée, vous pouvez vous adresser au mandataire pour obtenir l'information (éventuellement l'assigner à cet effet). Mais, 3 ans après la liquidation, ce n'est pas évident. Mon cabinet reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Retard de signature authetique d'achat immobilier
Question postée par Phelps le 23/01/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Madame, Monsieur, Je me permets de vous contacter pour une question d'achat immobilier. J'ai déjà signé un compromis depuis longtemps et j'ai obtenu le déblocage de fond de prêt auprès d'une banque avant la signature authentique, à cause des découverts de sinistres de l'appartement, la signature finale est décalée pour une date non définie depuis plus deux mois. J'aimerais bien savoir puis-je demander une indemnité de retard de signature authentique? si oui, comment calculer cette indemnité, svp? Merci par avance. Bien cordialement, Chao DENG
Cher Monsieur, Cela dépend de la rédaction de l'acte : selon ce qui a été prévu, vous pouvez ou pas solliciter une indemnité. Son calcul n'est pas forcément mathématiquement défini. Cela dépend de différents éléments. Mon cabinet est à votre disposition pour vous donner tous éléments de réponse.
Question postée par camille le 17/01/2018 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, mon beau père (britannique) est décédé en 2007 mais a laissé un testament sur lequel mes enfants doivent hériter d’une grosse somme a leur 25 ans. Mon époux est lui aussi décédé et l’excécuteur testamentaire de mon beau père est mon beau frère mais il laisse ma belle mère gérer comme elle le souhaite. De ce fait, ma belle mère a décidé que mes enfants ne toucheraient rien et qu’elle dispose comme elle le veut de cette grosse somme. Mes beaux parents étant britanniques et habitant londres est-ce légal ? Nous en revanche nous habitons la france car moi je suis française. Ai-je un recours contre ma belle mère et mon beau frère pour préserver l’héritage de mes enfants sachant que ma belle mère est en très mauvaise santé et que mon beau frère veut aussi récupérer la totalité de l’héritage. Merci pour votre aide. Cordialement.
Chère Madame, Votre dossier suppose une analyse approfondie. Avez-vous le testament ?
Question postée par Annibal Philippe le 31/05/2017 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Cher M., Il faut analyser les dispositions de votre compromis. En cas d'inexécution par l'acquéreur, il est possible de s'en désengager, mais je vous recommande de prendre un spécialiste de ce genre d'opérations. Mon cabinet est à votre disposition en cas de besoin. La responsabilité de l'agence et du notaire est également envisageable.
Comment signaler un abus de faiblesse
Question postée par fredbo le 30/04/2017 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, Je vous contacte afin de connaitre les démarches les rapides pour signaler un abus de faiblesse concernant ma voisine âgée. En effet, je penses qu'il y a urgence à protéger cette dernière avant qu'elle ne soit expulsée de son domicile et placée à l'hospice avec le service minimum. La situation est la suivante: elle est veuve depuis l'automne 2014 et depuis le décès de son mari, les 2 filles de ce dernier (issues d'une première union) la spolient de son héritage et son en train procéder à la vente des derniers biens qui lui reste (notamment sa maison) après lui avoir fait signer des papiers dont elle ne sait même pas ce qui était écrit et dont elle n'a pas eu de copie. Il y a urgence Pouvez-vous m'indiquer la démarche la plus rapide et la plus efficace? Les services sociaux ont déjà été alertés il y plusieurs mois, mais rien n'a avancé; la gendarmerie a été prévenue mais je ne vois rien bouger. Cordialement,
Cher Monsieur, Les services sociaux ne vont pas remettre en cause des "papiers" signés par votre voisine. Il faut prendre un avocat à l'effet de recueillir les informations nécessaires pour déterminer ce qui a été fait et, le cas échéant, agir pour contester.
Logement neuf et de l'eau sous maison
Question postée par Abderazzak le 27/04/2017 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Nous sommes un lotissement de 40 logements construit entre 2013 et 2016. Le lotisseur avait effectuée 6 mesures avec un géomètre sur 6 parcelles différentes. Aujourd'hui une quinzaine de logement ce retrouve avec constamment de l'eau au niveau du vide sanitaire et lorsqu'il pleut cela déborde et nous sommes dans l'obligation de pomper l'eau afin de l'extraire. Nous avons appris que les 6 mesures par le géomètre avait été effectuée sur 6 parcelles les plus hautes, qui eux n'ont pas d'eau dans leur vide sanitaire. Nous aimerions savoir si l'on tente une procédure judiciaire contre le lotisseur y a t-il un risque où pas que nos logements soit considérés comme étant invendables? Merci ! Cordialement,
Cher Monsieur, Dans la mesure où les problèmes sont récents, vous ne devriez pas avoir de difficultés pour mettre en cause un assureur (dommages-ouvrage) ou de garantie décennale. Ce n'est pas tellement l'action qui risque d'affecter votre bien, mais plutôt les désordres. Il faut donc agir pour que vous puissiez y remédier. Si vous le souhaitez, je serais ravi d'évoquer ce dossier avec vous.
Exclue de la convention collective
Question postée par Kamila le 25/04/2017 - Catégorie : Droit du travail
Je suis chirurgien dentiste salarié en CDI depuis 4ans dans un centre mutualiste. La convention collective prévoit des avantage en cas de congé maternité . Mon employeur dit que je ne fais pas partie de cette convention et que mon contrat dépend du code du travail. Or cette convention figure dans l'en-tête de ma fiche de paie.est-ce vrai que j'en suis exclue?
La position de l'employeur me paraît bien délicate ...
Question postée par Fujitsu le 28/02/2017 - Catégorie : Droit des affaires
En restauration les sociétés vous appellent pour prendre les commandes , mais lorsqu ils vous livrent il vous donne une facture que je ne signe jamais . On t il le droit de me recaler la facture vu qu il n y a aucune signature de ma part Merci
Il faudrait avoir des précisions sur votre cas, mais on peut dire que sans signature du bon de livraison, le fournisseur ne peut, en principe, asseoir une facture dessus.
Vente véfa, prix bradés à 2 mois de la livraison
Question postée par Asianana le 29/01/2017 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Nous avons signé une réservation de vente en Juin 2014 pour un appartement à l'époque à 201000e et prévu etre livré en septembre 2016. L'appartement n'est prévu etre livré qu'en mars 2017,à 2 reprises le permis de construire à du etre modifié par la mairie,plus de logements sociaux dans le programme. Nous avont signé l'acte de vente en octobre 2015 et avions obtenu les frais de notaires gratuits. Or à 2 mois de la livraison le prommoteur propose les derniers appartements non vendus ,d'une surface supérieure à notre appartement, à un prix bien inférieur ,frais de notaires gratuits... alors que nous avions contracté un crédit à un taux bien supérieur à ceux qui se pratiquent aujourd'hui...pourriez vous nous dire si des recours sont possibles et si ce qu'ils font est légal ??
Vous pouvez engager la responsabilité du promoteur pour livraison tardive. Mon cabinet est à votre disposition pour tout renseignement ou action.
Possibilité de changer de tribunal
Question postée par Transparence le 03/01/2017 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Je viens d'être signifiée d'un jugement du Tribunal d'Instance de mon arrondissement daté du 25.11.2016 et je compte faire appel à ce jugement pour des litiges avec le syndicat de copropriété et le syndic. (problème de répartition des charges et de tantièmes de charge, victime de travaux individuels mis à mes frais de charges et diverses nuisances portant atteintes à ma santé et privation de jouissance de mon domicile depuis un certain temps...) Le Tribunal d'Instance m'a condamnée à mon insu et auparavant les juges se sont montrés incompétents pour les problèmes de copropriétés...M'est-il possible de poursuivre le dossier par un avocat devant le Tribunal de Grande Instance de Paris ?
Madame, Monsieur, Que vous ayez été défaillant ou jugé par défaut, ne vous empêche pas de faire appel, sauf si l'appel est impossible et sauf cas d'expiration du délai d'appel. Il faut avoir les éléments de votre dossier (notamment le montant des demandes) pour vous éclairer.
Recours en justice sans devis signé?
Question postée par nguyen le 30/11/2016 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour Je suis une société qui a facturé à un particulier pour une prestation de service et je n'ai toujours pas été payé. Je n'ai pas fait signé de devis mais les messages privés entre moi et le client sur facebook, ainsi que des mails bref, montrent que la prestation a été faite et que le client souhaite me payer mes factures sauf qu'il me sort des excuses comme quoi il ne peut pas payer encore. Puis-je recourir à une action en justice et avoir gain de cause malgré qu'il n'y ai pas de devis signé? Dois faire une mise en demeure de payer ou une injonction de payer?
Cher Monsieur, Le contrat d'entreprise étant consensuel, il n'est pas nécessaire d'avoir un écrit préalable, en principe (sauf à préciser votre activité). Vous pouvez donc saisir le Juge, qui pourra, toutefois, réduire le montant de la somme qui vous est due en l'absence d'accord sur cette somme avant l'intervention. Un mail ne contestant pas le montant, mais indiquant simplement que le débiteur ne peut pas payer est de nature à démontrer son accord sur la somme. En l'état de votre dossier, procéder par voie d'injonction de payer me semble risquer. Il faut assigner. Mon cabinet se tient à votre disposition en cas de besoin.
Question postée par Arriana le 14/11/2016 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, Après lui avoir annoncé ma grossesse il est parti et n'à donc jamais reconnu son fils il le voit tout de même quant il le veut bien.ma question est :puis-je faire une demande de pension alimentaire pour mon fils de 9ans si il n'a pas été reconnu par son père ? Merci
Oui, bien sûr. Il faudra prouver que c'est bien son père si celui-ci le conteste. Mon cabinet reste à votre disposition en cas de besoin.
Mariage forcé opposition de la mère
Question postée par Delphine93p le 11/11/2016 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, Mon mari à choisi un prétendant pour le mariage de ma fille (cousin éloigné). Moi je suis contre cette pratique car un mariage est un acte d'amour et non un arrangement entre deux familles. Ai-je le droit légal en temps que mère de refuser ce mariage. Ma fille était littéralement contre mais son père ne cesse de la harceler avec ça. Elle a fini par céder car son père lui à dit que si elle refusait il la "bannirait". Elle est malheureuse mais ne veut pas désobéir à son père. Moi je refuse que ma fille ruine sa vie pour son père. Que puis-je faire ?? Je vous remercie pour votre réponse. Cordialement
Votre fille ne va quand même pas se marier avec quelqu'un qu'elle ne veut pas épouser, si ? Il lui appartient de tenir tête à son père. Le droit ne se mêle pas de ça. Une fois mariée, elle pourrait tenter de demander l'annulation du mariage pour violence, mais la simple crainte de déplaire à ses parents n'est pas, en principe, un motif suffisant. Il vaut bien mieux qu'elle ne donne pas son consentement.
Fin de bail professionnel et droits
Question postée par Dlauretta le 07/09/2016 - Catégorie : Droit des affaires
Mon propriétaire m’a notifié la fin de mon bail professionnel en juin dernier (6 années d’occupation). Un accident ne lui permettant pas de reprendre le local comme prévu et sachant que je n’avais pas finalisé mon projet de réimplantation de mon activité sur ma zone, il m’a proposé de rester plus longtemps (jusqu’au 1er novembre 2016). Officiellement, j’exerce donc une activité sans bail mais le pire est que le bail du local que j’envisageai de prendre est un gouffre financier auquel je dois renoncer. Mon propriétaire actuel peut-il faire vider mon bureau si je décide de rester jusqu’à l’été prochain et qu'il y est opposé ? Je suis à jour de mes loyers. Merci pour votre réponse.
Chère Madame, En principe, le statut d'ordre public devrait s'appliquer et vous avez un nouveau bail pour 6 ans, sauf si vous souhaitez partir avant. Je vous conseille, cependant, de faire examiner votre convention par un conseil expérimenté. Je suis à votre disposition en cas de besoin.
Question postée par lv le 03/08/2016 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, nous sommes une société prestataire de service, et un de nos employés s'est plaint auprès de notre commanditaire de notre organisation ou de centaines choses propre à notre société. En sachant qu'il ne nous a pas fait part de ces remarques au préalable. Cela est-il une faute, comment qualifie-t-on ce comportement et est-il répréhensible ? Merci Lv
C'est une faute, sous réserve de l'appréciation du Tribunal. Il est clair que dénigrer le fonctionnement de son employeur devant le client de ce dernier est une faute. Il faudra voir, au cas par cas: - si cette faute est suffisamment grave (en fonction de ce qui a été dit) - comment vous prouvez l'existence de cette faute. Mon cabinet est à votre disposition pour examiner cela.
Question postée par chloe.l le 27/07/2016 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, j'ai acheté en copropriété (2 maisons qui partagent leurs canalisations, 4 copropriétaires) en janvier 2015. L'arrivée d'eau (et compteur) générale arrivent dans la cave de ma voisine, avant de passer sous une cour pour arriver à ma maison. En AG en 2001, il a été voté que ma voisine disposait d'une jouissance exclusive de la cour, nous n'avons pas les clés. Cela me pose 2 problèmes : - en cas de fuite sur les canalisations de la coprop, nous ne pouvons pas accéder au compteur général. - ma voisine a deux chiens qui font leurs besoins dans la cour, notamment sur mon mur. Elle arrose la cour et le long de mon mur plusieurs fois par jour, ce qui résulte en des dégâts sur le bas de mon mur, qui s'effrite et est rongé par l'humidité. Il me semble dans ce cas que la jouissance exclusive de la cour cause un préjudice à la copropriété - mais j'ai lu que le droit de jouissance exclusive ne peut être révoqué qu'avec l'accord du bénéficiaire. Que puis-je faire ?
Chère Madame, Placer le compteur d'arrivée d'eau dans une cave partie privative n'est vraiment pas orthodoxe ! S'agissant de la cour, le droit à la jouissance exclusive ne donne pas le droit de commettre des dégradations, qui, le cas échéant, devront être réparées par son auteur, à supposer que vous puissiez en rapporter la preuve. Si la voie amiable ne fonctionne pas, il faudra se constituer un dossier, avec l'appui d'un conseil.
Le bon de visite en agence immobilière
Question postée par minadra le 19/07/2016 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, après avoir fait une visite et signé un bon de visite chez une agence (pas mandataire exclusif), puis aller dans une autre agence qui propose le même bien moins cher sans encourir de poursuite de la 1ère agence?
Oui, en l'état de la jurisprudence vous pouvez.
Refus de prolongation et vise caché
Question postée par superkamel75 le 18/06/2016 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Nous avons signé un compromis de vente d'une maison le 17/04/2016, il y a une semaine, la propriétaire nous annonces l'existence d'une pompe à eau qui s’active manuellement sous le garage, car il peut y avoir un risque d'inondation, selon l'intensité de l'orage dans le garage. Pendant la visite, la contre visite, puis la signature de la promesse de vente, nous n'avons pas eu cette information. Et elle n’est précisée nulle part dans le compromis. Nous avons aussi dépassé l'échéance pour obtenir le prêt le 16/06/2016, même si la banque nous a fourni un accord de principe. Comme il y a un élément nouveau qui est l’existence d’une pompe, nous avons demandé un nouveau délai de rétractation à l’agence et le notaire. L’existence de la pompe modifie le prix de la vente, cependant, la vendeuse nous menace de prendre les 10% de prix de vente. Car nous n’avons pas eu encore le prêt. Dois-t-on prendre ces menaces en compte ? Je vous remercie d’avance.
Bonjour, Votre question n'a d'intérêt que si le délai de rétractation est expiré. Si le délai de réalisation de la condition suspensive a défailli, vous avez là un levier sur pour sortir de la promesse. Encore faut-il examiner les conditions de levée de l'option (avez-vous respecté les délais et les conditions figurant au compromis) ? Sinon, vous pourrez invoquer l'existence d'une information cachée par le vendeur au stade du compromis, mais vous risquez qu'il instaure une discussion. Au regard des enjeux, vous avez intérêt à faire examiner votre dossier ainsi que le compromis par un professionnel compétent. Je précise que je suis spécialiste en droit immobilier (i.e. que j'ai un diplôme spécifiquement donné par l'Ordre des avocats après examen destiné à vérifier à les connaissances)et que je pratique ce genre de problématiques depuis plus de 15 ans.
Lettre licencient ne correspond pas avec contrat
Question postée par afif le 31/12/2015 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour jai reçu une lettre de licenciement me reprocher des tache qui correspond pas avec mon contrat est ce que je peut saisir le prud’homme merci
Cher Monsieur, La lettre de licenciement fige les motifs. Si certains motifs portent sur des missions qui ne vous appartiennent pas, ils ne devraient pas être considérés comme valables. Par contre, s'il y a des motifs valables, le licenciement pourra être considéré comme fondé. Il faut examiner chaque dossier au cas par cas.
Offre achat acceptée vendeur puis refus
Question postée par Patricia le 09/12/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, mon mari et moi avons fait une offre d'achat pour une maison qui a été acceptée et signée par le vendeur. Nous apprenons une semaine après qu'il a accepté récemment une autre offre avec une autre agence a un prix supérieur. Est-ce legal de sa part? Une procedure judiciaire vaut-elle le coup? Peut on forcer la vente en notre faveur? Nous vous remercions par avance pour vos réponses.
S'il y a effectivement accord sur la chose et sur le prix, il est possible de "forcer la vente" en cas de refus. Si vous tenez à l'acquisition, cela vaut le coup de faire une procédure (après avoir vérifié le dossier). Mon cabinet, spécialiste, dans ce type de problématiques, reste à votre disposition.
Offre d'achat - laquelle choisir?
Question postée par looloote le 13/10/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Nous avons fait une offre d'achat pour un bien immobilier au prix. Il y en avait 3 autres (offres au prix). Le propriétaire a choisi la notre car il s'agissait du meilleur plan de financement. Cependant, il pense maintenant qu'il devrait accepter la première offre arrivée chronologiquement et non pas la notre. Pourriez vous m'éclairer? Merci
Chère Madame, Un contrat de vente est consensuel (c'est-à-dire sans forme). Si une rencontre parfaite de volonté a eu lieu, elle engage juridiquement le vendeur. Pour l'acquéreur qui bénéficie, notamment des délais de rétractation SRU, c'est différent. Il faut donc plus de détails pour répondre à cette délicate question. Je reste à votre disposition.
Question postée par Jocelyne DONYOH le 14/09/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Cher Maitre, Nous venons de signer DANS UNE AGENCE IMMOBILIERE un contrat exclusif pour la vente de notre bien le 9 septembre 2015. 3 jours après, une personne frappe a notre porte et nous demande si nous vendons notre bien. Nous lui faisons visiter la maison, et elle leur plait (elles veulent faire une offre sans passer par l'agence pour s'economiser les frais). Nous leur avons expliqué que nous venons de signer un mandat et qu'il me semble, nous ne pouvons pas nous retracter. Le jour même, elles se renseignent auprès d'un ami qui possède une agence et il leur explique que nous pouvons nous rétracter grace à la loi ALUR. Pourriez vous nous le confirmer ? Cordialement, Jocelyne DONYOH
Pour la rétractation, il faut avoir les détails, mais, a priori, non. Par contre, il faut s'assurer de la validité du mandat, ce qui est une question distincte.
Reclamation d'un accompte
Question postée par joelle le 04/09/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier
J'ai signée un contrat pour une construction de maison en novembre 2013. Après avoir versée un acompte de presque 6000e, mon prêt à été refusé car les chiffres d'affaires du constructeur sont trop bas. J'en ai informé celui ci afin de lui réclamer l’acompte, il refuse. Est il dans son droit ?
Il faudrait avoir la copie du contrat. Il y a surement une condition suspensive d'obtention de prêt et, dans ce cas, en principe, il n'est pas dans son droit. Il faut, cependant, faire examiner le dossier par un avocat, qui pourra faire un courrier lui rappelant ses obligations avant d'assigner le cas échéant.
Mandat de gérance signé à vide puis complété par le mandataire
Question postée par anto79 le 19/08/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, J'ai été démarché en 2014 pour de l'achat d'un bien immobilier neuf dans le cadre de défiscalisation. Après étude j'ai signé une réservation auprès de la société d'investissement . Le bien n'était pas encore construit. Ce jour là on m'a fait signé des dizaines et dizaines de pages , parfois à blanc. Dans le lot ce trouvait un mandat de gérance. Je l'ai rempli , signé. Je ne savais même pas ce que c'était. On m'a endormi en disant que ce n'était pas engagent à ce moment .On m'a remis un double de tous les documents signés mais pas ce mandat de gérance qui m'était donc impossible de relire chez moi. J'ai fais l'impasse ensuite vu la durée des opérations. Le jour de la livraison en juin 2015, je me suis senti piégé car il est impossible de revenir en arrière car il faut 1 an pour résilier leur service. Leur service sont faramineux. De plus, j'ai réussi à récupérer le mandat, il a été rempli en date du 04/05/2015 par le mandataire lui même? Ais-je un recours ? Merci !! Cordialt
Cher Monsieur, Ce ne sont pas des dossiers simples. Il faut étudier le mandat pour voir si vous avez la preuve de la date à laquelle on vous l'a fait signer. Normalement, le mandat doit être rempli en double exemplaire le jour même de sa signature : théoriquement, un recours est possible. Je reste à votre disposition.
Solution à un commandement à payer valant saisi immobiliére.
Question postée par abid le 18/08/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier
- je subi un commandement à payer par ma banque suite principalement au crédit immobilier impayé. - J'ai mis en vente mon pavillon principal depuis plusieurs mois, bien avant ce commandement, et ma banque avait été informé. - Quelle sont mes possibilité d'action, pour avoir un délai, si possible 2 ans, pour trouver un acquéreur, et éviter la saisi vente. mes remerciements pour vos informations.
Il faut absolument prendre un avocat. Mon cabinet est à votre disposition en cas de besoin.
Demande de renseignement/
Question postée par zk78 le 16/07/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Un incendie (cause non déterminée) chez le voisin du 11 eme étage. Les pompiers ont du intervenir par les escaliers car accès pompier n'est pas adequate. J'ai eu un dégât de eaux (eaux des pompiers + canalisation commune d’après le bailleur a éclaté.) Du coup comment prouver que c'est bien une canalisation commune qui a éclaté; comment prouver que l’accès pompier n’était pas au norme; comment faire pour que le bailleur prenne ses responsabilités. Qui est chargé de valider l’accès pompier: la mairie, le bailleur.... A ce jours, aucune assistance et accompagnement du bailleur, l'air est irrespirable et les dégâts des eaux est encore présent (fuite et inondation). J'ai déjà contacté mon assurance pour un constat de dégâts des eaux. Mon bailleur a rempli la partie gérant de l'immeuble et la personne responsable des dégâts des eaux d’après mon bailleur c'est mon voisin dont le logement a brûler. Je suis perdu et j'ai envie de me battre pour faire valoir mes droits. Aidez moi svp Zak
Question postée par anne le 30/06/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier
J'ai signé un compromis de vente par l'intermédiaire d'une agence le 21/02/2015 La signature était fixée pour le 20/05/2015. A ce jour (30/06/2015) malgré plusieurs appels téléphoniques, emails etc à l'agence aux notaires -le mien et celui du vendeur- aucune explications mise à part qu'il y a un dossier de mise sous tutelle de la propriétaire en cours et qu'il faut attendre la décision du juge. pourquoi ça n'a pas été un problème lors du compromis, il me semble que le compromis est un engagement ferme.
Cher Monsieur, S'il faut l’autorisation du Juge des tutelles, l'engagement ne peut être ferme. Par contre, l'agent immobilier a commis une faute en ne vérifiant pas la capacité des parties avant de rédiger son acte. Vous pourriez donc engager sa responsabilité. Mon cabinet est à votre disposition en cas de besoin.
Compromie de vente pas dand le delai legal
Question postée par valérie le 05/06/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Nous avons signé un compromis de vente de notre maison , avec des acquéreurs en descembre 2014 , nous avons eus leur accord de prêt fin avril 2015 , alors que la signature final était pour le mois de mars 2015 , nous interdisons de recherche un autre logement , on nous presse maintenant de qui quitter la maison sans que nous avons pu nous reloger quelle sont nos droits , peus t on exiger un autre délai pour nous loger correctement , peux t on annulé la vente sans avoir à payer des indemnité aux acquéreurs
Chère Madame, Si la condition suspensive est intervenue tardivement, le compromis est, normalement, caduc. Vous n'êtes donc pas obligés de vendre.
Plaidoirie prudhommes
Question postée par daryl le 18/05/2015 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, notre directeur commercial a été licencié pour faute grave car il s'est permis de prendre des articles dans notre magasin sans payer. Il conteste les faits prétextant que le jour des faits il n'avait pas moyen de règlement. Il a donc emporté des articles et est parti en vacances. Il existe dans notre entreprise une charte éthique de tolérance 0 doublée d'un règlement intérieur dans lequel est stipulé qu'un tel comportant est proscrit. C'est un salarié présent depuis 6 ans et qui a évolué très vite. Le dossier salarié comporte les derniers entretiens d'évaluation qui étaient très bons ainsi que certains titres honorifiques tels que "employé de l'année". Il y a une ordonnance de son médecin attestant d'une dépression suite à ce licenciement ainsi que deux attestations qui vont dans le sens du salarié. Les demandes formulées sont faramineuses; le salarié demande des dommages et intérêts et préjudice pour un montant de 70 000 euros... Quels docs dois je donner pour gagner?
Chère Madame, cher Monsieur, Vu ce que vous indiquez, je ne peux que vous conseillez de prendre un avocat. Mon cabinet est à votre disposition en cas de besoin.
Rachat par dation
Question postée par Siri le 17/05/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Cela fait à peine un an que j'ai acheté un appartement avec mon conjoint en passant par une agence immobilière et le notaire qu'elle nous a conseillé. Le propriétaire était un marchand de biens et avait son propre notaire. Nous avons obtenu les clés et toute la documentation. Nous y habitons et sommes heureux. Mais voilà que la semaine de notre déménagement, nous avons été informés par le syndic que l'immeuble allait être racheté pour destruction par un promoteur immobilier qui y allait reconstruire du neuf. Nous avons rendez-vous avec ce notaire mercredi le 20 mai prochain et souhaitons connaître nos droits et les droits du promoteur. Pouvons-nous toucher des indemnités de la part de notre notaire? De l'agence immobilière? De l'ancien propriétaire? Nous avons évidemment un prêt immobilier en cours et ce déménagement "presque obligatoire" nous sanctionne financièrement. Merci de vos lumières.
Pour répondre à votre question, il est indispensable d'avoir communication de l'acte de vente et de la date de dépôt du permis de construire. A priori, la responsabilité des intermédiaires pourrait être engagée. Spécialisé dans ce type de contentieux, je suis à votre disposition en cas de besoin.
Vendeur assigné en justice
Question postée par Cabri le 15/05/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Nous avons trouvé le bien immobilier de nos rêves. Bonne entente avec le vendeur et nous signons une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives. 3 mois avant, une offre d'achat valable 2 mois et soumise à conditions, avait d'abord été faite au vendeur qui l'avait acceptée. Les conditions nécessaires n'étant pas réunies et le délai écoulé, le propriétaire s'est senti libre de nous vendre son bien (avec avis positif du notaire). Or, les premiers offrants l'assignent maintenant en justice, lui reprochant de ne pas les avoir attendus... Il est sûr d'être dans son bon droit mais doit maintenant attendre le résultat de l'audience pour pouvoir nous vendre la maison. Notre compromis est d'ailleurs annulé. Ma question: Est-il possible de devenir son locataire jusqu'à cette audience ou en d'autres termes, en tant que vendeur assigné, peut-il louer son bien? Merci d'avance!
Madame, Monsieur, Je ne comprends pas comment ni pourquoi le compromis est "annulé". Normalement, vous pourriez demander à faire constater la vente, si toutes les conditions sont remplies. Il est sûrement souhaitable d'intervenir à la procédure, surtout pour faire acter la validité de votre contrat, éventuellement pour obtenir indemnisation. N'hésitez pas à me contacter en cas de besoin.
Question postée par Dessaubat74 le 29/04/2015 - Catégorie : Droit du travail
Est il possible de demissionner quand on est pas bien remunere depuis plus de dix ans de service? Cela traduis que je travaille dans une Entreprise des BTP,en qualite de magasinier et,j'ai un salaire de base de Cent(100) euro.Au cas ou je demissionnais,serais je indemnise?
En fait, il faut demander un rappel de salaires et faire requalifier une démission en licenciement. il faut prendre un avocat. Mon cabinet est à votre disposition pour vous assister dans cette démarche.
Frais bail commercial
Question postée par sabri le 20/04/2015 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour, je voudrais savoir mon bail commercial est arrivé à échéance décembre 2014, n'ayant rien reçu je l'ai fait notifié par acte d'huissier au mois de mars.Cet semaine j'ai reçu mon nouveau bail en recommandé non signé avec une petite augmentation et me réclamant un chèque de 1440€ pour le renouvellement, le retourné signé accompagné de se chèque pour l'avoir. Je voudrais savoir si c'est légale, surtout avec ce montant. Merci
Cher Monsieur, Vous n'êtes pas obligés d'accepter les nouvelles conditions proposées par le bailleur. Par contre, il faut prendre un avocat pour voir comment répondre au bailleur pour préserver vos intérêts. Mon cabinet est à votre disposition si vous le souhaitez.
Augmentation excessive de charge
Question postée par MH le 28/03/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je suis locataire d'un bureau avec un bail commercial depuis 2002. Début janvier 2015 le propriétaire a fait une régularisation des charges des années 2012,2013,2014 ( avec augmentation de charges de plus de 100%) (les charges sont devenues plus que les loyers) Rien de spécial ne justifie cette augmentation !!! j'ai essayé de comprendre la différence entre avant 2012 et après 2012 et j'ai trouvé que le total des tantièmes général de l'immeuble a été modifié (baisse significatif) ceci explique la hausse des charges. ceci est vrai pour les autres locataires. On décider de ne pas payer et peut être attaquer en justice. Je veux savoir si c'est légale de baisser le total des tantièmes de l'immeuble ? Comment expliquer ça ? le fait qu 'un étage de l’immeuble n a plus de locataire peut expliquer ça ? ou c'est une tentative escroquerie ? Merci Beaucoup MH.
Cher Monsieur, D'abord, les clauses relatives aux charges sont soumises à une interprétation très restrictive de la jurisprudence. Il faut, d'abord, voir si elles sont valables. Ensuite, si on admet que le bailleur puisse vous demander de payer ses charges de copropriété, si celles-ci augmentent, il n'y a pas d'obstacle à ce que vous en subissiez les conséquences. Il faudra, toutefois, examiner ce qui explique une telle augmentation. En tout état de cause, il vous faut fournir plus de détail. Vous pouvez joindre mon cabinet en cas de besoin. Cordialement,
Question postée par misssivoire le 19/03/2015 - Catégorie : Droit du travail
Depuis un mois et demi (12 février 2015) j'ai quitté mon poste de travail dans le cadre d'un départ négocié. J'ai reçu l'ensemble des documents par LRAR(solde tout compte, attestation pole emploi, certificat de travail et fiche de paie de février). Néanmoins à ce jour, je n'ai touché aucune somme due. Ni à mon départ de l'entreprise, ni à la date prévue de versement des salaires. je voudrais savoir si la loi prévoit un délai pour le paiement des sommes dues au titre du solde de tout compte. Le délai actuel me paraissant abusif, quels recours à engager à l'encontre de mon ex employeur pour le contraindre à payer dans les plus brefs délais.
Bonjour, Le délai parait tout à fait anormal, en effet. Pour contraindre votre employeur, il faut engager une procédure devant le Conseil des Prud'homme. Mon cabinet est à votre disposition pour vous assister dans cette démarche.
Mettre à la porte un enfant majeur
Question postée par mami le 09/03/2015 - Catégorie : Droit de la famille
Mon père 84 ans, propriétaire héberge toujours mon frère de 49 ans (nourrie et logé) perçoit le RSA. notre mère est décédée depuis 1 an et depuis 2 ou 3 mois mon frère réclame sa part il provoque mon père par des insultes, salit dans la maison. mon père très fatigué moralement est à bout veut le mettre dehors. quels sont les droits de chacun ?
Bonjour, Votre mère étant décédée, vous devez être en indivision successorale. Il faut voir si elle a établi un testament. Sur le principe, si votre frère vit chez votre père, ce dernier peut lui dire de partir. Pour la liquidation de la succession de votre mère, il faut voir avec les docs. Votre père, s'il a des biens, peut aussi procéder à une donation-partage anticipée (c'est, d'ailleurs, conseillé). Mon cabinet reste à votre disposition.
Question postée par Chris le 08/03/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour j ai acheter avec mon mari un fond de commerce Nous sommes sous le régime de la communauté Mais il aimerait que je lui cède les parts Comment peut on faire Vous remerciant par avance
Chère Madame, Il faut établir un acte de cession de parts. Mon cabinet peut vous conseiller à cet effet.
Question postée par rudy le 08/03/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, j'ai un soucis pour l'achat d'une maison : j'ai visité une maison par une agence immobilière qui m'a fait signer un mandat de recherche (pas un bon de visite car le bien n'était pas dans leur agence). La maison est affichée à 223 200€, j'ai fait une offre à 210 00€. Après négociation de l'agent immobilier, il me propose une contre offre à 218 00€. Quelques jours plus tard je vois la même maison dans une autre agence à 216 000€ (moins de frais d'agence car c'est une agence qui prend seulement 3% d'honoraires). En quoi m'engage le mandat de recherche? Puis-je passé par une autre agence? Le premier agent immobilier me dit que je suis bloqué et que je serais obligé de lui payer ses frais même si je passe avec une autre agence. Sur le mandat il figure juste que je ne peux pas traiter directement avec le vendeur pendant 18 mois mais pas avec une autre agence et il y a aucune mention d'exclusivité. J'espère que vous pourrez m'apporter ces réponses, je vous remercie d'avance.
Bonjour, La jurisprudence sur ce sujet est complexe. Toutefois, si vous passez par l'intermédiaire d'une autre agence et que vous n'avez pas signé d'exclusivité avec celle-là, ça devrait être bon. Mon cabinet reste à votre disposition en cas de soucis (c'est une de nos spécialités).
Noms de scène sur un bail de location
Question postée par Lanquetin le 07/03/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Mon père a un bail de location signé chez un notaire depuis 1997 ; le nom de ses locataires est un nom de scène (nous venons par hasard de l'apprendre !) ; merci de me dire si le bail est valable ; mon père a actuellement un contentieux avec eux ; les locataires ne paient plus les loyers depuis 10 mois et une assignation devant le TI est prévue prochaiement. Dans l'attente de votre retour, Sincères salutations.
Je pars du principe que c'est un bail d'habitation. Il devrait être valable. Simplement, je ne comprends pas : vous indiquez qu'une assignation est prévue, ce qui suppose que vous avez un conseil. Pourquoi ne pas lui poser ce genre de questions ?
Gérants non associés
Question postée par aliabdel2 le 02/03/2015 - Catégorie : Droit des affaires
Je suis en retraite et j'ai donné mon fond de commerce que je gérai à 2 gérants non associés , ces derniers depuis qu'ils ont la gérance n'ont jamais ouvert le commerce ,dernièrement ils ont reçu une lettre recommandée leurs signifiant que si dans un mois et demi il n'y à toujours pas d'activité le bailleur procéderai a l'annulation du bail commercial. comment je pourrai procéder pour annuler une éventuelle décision ?
Cher Monsieur, Il faut agir en résiliation du contrat de location-gérance. Mon cabinet est à votre disposition pour vous assister dans ce genre de dossiers.
Question postée par chabane le 19/02/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Nous avons fait une offre d'achat d'un appartement qui a été acceptée par le vendeur. L'agent immobilier refuse de nous envoyer une copie de l'offre qui a été contresignée par le propriétaire malgré une mise en demeure. Quelle action peut-on envisager ? Merci
Il est possible d'engager la responsabilité de l'agent immobilier. Toutefois, il vous faudra prouver l'existence de cet accord pour caractériser la faute de ce dernier. Mon cabinet est à votre disposition en cas de besoin.
Bail commercial et vente immeuble
Question postée par SL le 05/02/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Voici une précision importante à ma question ci-dessous : l'immeuble de bureaux va être détruit d'ici quelques mois ( je ne sais pas encore quand) pour la construction d'une résistance) Je suis locataire d'un bureau avec un bail commercial qui va de janvier 2011 à janvier 2020 le bureau se trouve dans un grand immeuble de bureaux de 10 étages. j'apprends que l'immeuble est vendu à un prometteur je veux savoir si le bailleur peur arrêter la bail avant son terme ? si on peut contester l'arrêt de bail au tribunal et qu'ils sont les délais que le bailleur doit respecter quelle indemnité peut en prétendre ? Merci Beaucoup Sophie
Chère Madame, Il faut préciser votre demande : avez-vous reçu un document émanant du bailleur ? Un arrêté de péril a-t-il été pris ?
Bonjour, Je suis locataire d'un bureau avec un bail commercial qui va de janvier 2011 à janvier 2020 le bureau se trouve dans un grand immeuble de bureaux de 10 étages. j'apprends que l'immeuble est vendu à un prometteur je veux savoir si le bailleur peur arrêter la bail avant son terme ? si on peut contester l'arrêt de bail au tribunal et qu'ils sont les délais que le bailleur doit respecter quelle indemnité peut en prétendre ? Merci Beaucoup Sophie.
Chère Madame, Vous êtes tranquille pendant la durée prévue au bail si vous respectez vos obligations contractuelles.
Question postée par alex le 22/01/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Mon voisin a installé un échafaudage sur ma toiture terrasse pour effectuer le ravalement de son mur. Il me m'a demandé aucune autorisation et l'échafaudage a été posé sans aucune protection endommageant de facto l'étanchéité de ma toiture (il s'agit d'un toiture non accessible - condition indispensable pour pouvoir bénéficier de la garantie décennale). j'ai mandaté un huissier. Que puis-je faire de plus ? Quelles indemnités puis je percevoir (remboursement des frais d'huissier, remboursement des dégâts sur la terrasse, etc). Merci
Cher Monsieur, Vous pouvez obtenir indemnisation du préjudice total causé par l'action du voisin indélicat. Afin de déterminer la stratégie à adopter, il faut connaître l'ampleur des dégâts.
Question postée par Florence le 06/01/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Une résolution d'AG a été votée à la majorité 25 en mai 2014. Pendant l'AG, le syndic a cru que les travaux étaient acceptés à la majorité 25. Mais après coup, il a dû se rendre compte que les voix étaient insuffisantes. Du coup, il a inscrit sur le PV que l'assemblée a décidé de procéder à l'unanimité à un second vote à la majorité 24. Or, il n'y a jamais eu de second vote à la majorité 24. J'ai demandé la rectification du PV pour erreur matérielle mais le syndic nie et dit qu'il y a bien eu un second vote. Nous sommes cinq copropriétaires à nous être manifestés pour demander la rectification. J'ai même demandé une conciliation. En conciliation, le syndic a continué de nier. Pour couronner le tout, la résolution ne respecte pas le règlement de copropriété. Puis-je encore agir? Merci pour vos précieux conseils.
Chère Madame, Pour contester la validité d'une résolution, vous devez agir dans le délai de 2 mois à compter de la notification du PV d'AG. Ce délai étant expiré, vous ne pouvez plus contester l'AG ... Vous pourriez éventuellement engager la responsabilité du syndic. Il faudrait me donner des éléments plus précis pour envisager cette action avec des chances réelles de succès. Ce domaine fait partie de ma spécialité.
Le vendeur peut-il introduire nouvelle clause entre promesse et vente
Question postée par rapha1 le 24/12/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, J ai signé une promesse de vente le 26/10,obtenu le credit pour un appartement vendu à la découpe par un institutionnel.La date de vente devrait avoir lieu le 27/01,mais depuis l obtention du credit silence radio,envoi de mails,aucune réponse.Connaissant certains locataires nous avons su que les locataires avaient créé une association et avaient entrepris une action en justice contre le bailleur pour ne pas être éjecté .Ils auraient trouve un terrain d entente et le bailleur voudrait vendre à PERL et l immeuble deviendrait des logements sociaux. Alors j ai 3 questions: -le bailleur a-t-il reellememt le droit de ne plus me vendre le bien? -A-t-il le droit de vendre et de transformer ensuite l immeuble en logements sociaux ? -A-t-il le droit d introduire des nouvelles clauses entre promesse et acte de vente? Merci d avance, Cordialement
En principe, la promesse de vente soit être respectée. il faut, toutefois, s'assurer qu'elle est bien valable (notamment que toutes les conditions suspensives sont réalisées ...). Sur un plan procédural, je vous conseille de ne pas attendre et d'écrire au vendeur pour faire acter sa position. Je reste à votre disposition à ce sujet.
Question postée par HTO75 le 23/12/2014 - Catégorie : Droit de la famille
Nous sommes 3 héritiers d'une maison dont la valeur est estimée entre 180k et 200K euros. Depuis le décès de ma mère en aout 2013, mon frère et ma soeur ont décidé de m'écarter complètement de la succession et de vendre la maison à un prix très supérieur au prix du marché (250K euros). A ce prix bien évidemment aucune chance de trouver un acheteur et la maison se détériore très rapidement.En parallèle, ma soeur a vendu certains meubles sur le bon coin et a pris la plupart des meubles. J'aurai souhaité avoir un trousseau de clé pour accéder à la maison et surtout permettre aux agences immobilières de visiter la maison. J'ai donc demandé au notaire de sortir de l'indivision par courrier (sept 14) et j'ai demandé un trousseau de clé. Comme habituellement aucune nouvelle. Pouvez vous me donner les conseils pour débloquer cette situation ? Faut il saisir le TGI et demander le partage judiciaire ? Merci de vos conseils. CDT HTORRES
En principe, nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision, sauf s'il y a été sursis. Notez également que les indivisaires titulaires de 2/3 des droits indivis peuvent: 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ; 2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ; 3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ; 4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal. Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers. Pour régler votre dossier, il y a une stratégie à mettre en place pour, d'abord, récupérer les clés. ex: écrire au notaire s'il a les clés etc ... ensuite, dans un deuxième temps, il y aura lieu de saisir le Tribunal ou le Juge des Référés, si les conditions en sont réunies.
Tranchée dans cour commune pour raccordement à l'eau potable
Question postée par Nounou le 11/12/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Nous avons acheté une maison, située dans une cour commune à quatre copropriétaires, à refaire sans eau ni électricité. Nous avons pu nous raccorder à EDF, mais nous ne pouvons pas nous raccorder à l'eau potable, car 2 des copropriétaires s'opposent à la tranchée dans la cour nécessaire pour nous raccorder au compteur qui se trouve sur le trottoir. Existe-t-il un moyen d'obtenir cette autorisation?Car aujourd'hui les travaux de notre maison sont terminés, et nous vivons dedans sans eau potable. Merci par avance
Question postée par manonbutno le 04/12/2014 - Catégorie : Droit des affaires
Je quitte la SCM à laquelle j'appartenais (cabinet paramédical). Je n'ai pas encore trouvé de successeur. Est-ce que je peux conserver mes parts,après mon départ, le temps de trouver un successeur? si oui, pendant combien de temps puis-je les garder? Cela éviterait aux autres membres de la SCM de racheter mes parts pour les revendre à mon successeur. La transaction pourrait se faire directement entre mon successeur et moi-même. Merci
Sur le principe, c'est possible, sauf clause contraire ... On ne peut pas aborder ce genre de pbs sans regarder le dossier. En outre, il faut bien comprendre que les parts de SCM ne sont jamais le support de la clientèle ...
Question postée par Marlenesylvie le 26/11/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier
La validité de la caution est soumis à un formalisme strict. Il faut donc une analyse précise pour voir si on peut la faire annuler ou réduire ou si elle est valable.
Sécuriser une vente entre professionnels.
Question postée par GreenLife le 22/11/2014 - Catégorie : Droit des affaires
Je suis négociant en diamants. Je vais prochainement passer voir des professionnels du secteur (négociants et bijoutiers) pour leurs montrer mon stock. Si je vends une pierre à un de ces pros, je cherche un moyen de sécuriser le paiement. Pas de CB le moyen le plus simple et le virement mais cela prends 2 jours. Je ne peux pas laisser un pierre sans paiement. Comment me protéger si je laisse la pierre au pro sans avoir immédiatement encaissé le paiement?
Il faut se réserver la propriété jusqu'au parfait paiement. Ou encore, exiger des garanties bancaires.
Achat d'appartement annulé 13 jours avant la signature définitive
Question postée par zaza le 10/11/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier
J'ai acheté un appartement . le compromis a été signé le 13 septembre 2014. 13 jours avant la signature définitive chez le notaire du vendeur, ma notaire m'informe que le logement ne correspond pas à l'intitulé du compromis. Le compromis stipulait un bien classique alors qu'il s'agit de parts de sci. Or, le mandataire de la sci est décédé et le bien ne peut être vendu sous la forme présenté avant minimum 6 mois afin de régler la situation. de mon côté, j'ai vendu ma maison le 5 novembre 2014. Je devais me reloger le 12 novembre dans ma nouvelle acquisition. Je me retrouve à ce jour sdf. Les notaires, le vendeur, l'agence avec laquelle j'ai signé le compromis nient toutes responsabilités dans cette affaire. Puis-je avoir un recours? En vous remerciant pour votre réponse.
Cher Monsieur, Si le compromis signé ne correspond pas à l'objet de la vente, un recours peut être envisagé. Cela étant, il faut un préjudice consécutif à la faute. Notez, d'abord, que si le bien appartient à une SCI, vous n'êtes pas obligé d'acquérir les parts : la SCI peut vendre l'immeuble. En outre, si le mandataire décédé est le propriétaire de l'immeuble, son décès aurait abouti aux mêmes conséquences quant à la vente "classique". Il faut donc examiner le dossier en détail pour savoir si vous avez un recours réel contre les intervenants à la vente.
Sanctionné pour nuisances sonores musicales
Question postée par Patricia le 05/11/2014 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour, Nous avons été sanctionné pour nuisances sonores musicales au sein d'un établissement de nuit (Pub). Avec interdiction de diffusion de musique et amendes importantes. Ce Pub a été ouvert il y a à peine un mois, les conséquences de ces décisions et plaintes du voisinage sont préjudiciables pour la suite de notre activité. Nous souhaitons connaître nos recours et possibilités de conciliation avec les plaignants. Merci
D'après ce que vous indiquez, vous avez fait l'objet d'une sanction administrative. Il faut donc exercer les recours prévus et mentionnés sur la décision. S'il s'agit d'une décision administrative, la simple conciliation avec les voisins sera insuffisante. En tout état de cause, un dossier de ce type nécessite une analyse approfondie.
Question postée par aure le 19/09/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier
BONJOUR je souhaite céder mon cabinet de pédicurie; j'ai trouve le repreneur qui dispose des fonds immédiatement mais mon bail signé il y a 5 ANS stipule que le bailleur peut sans raison refuser cette cession; hors l'agence immobilière me met des batons dans les roues et veut non seulement recevoir les candidatures et choisir les repreneurs mais également en profiter pour augmenter de 300% le loyer que puis je faire? merci beaucoup c'est urgent !
Il faudrait déjà savoir la nature du bail signé (professionnel ou commercial). Il faudrait également avoir copie de ce document pour en examiner les termes. De façon plus générale, je ne vous recommande pas de céder votre activité sans un conseil à vos côtés. Frédéric TALMON Avocat Spécialiste en droit immobilier
Art. 4 du décret no 78-262 du 8 mars 1978
Question postée par pradoush le 01/09/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je suis en train d'acquérir un bien, selon le compromis la signature notaire aurait dû s'effectuée le 15 mai 2014 au maximum. Or, elle n'a pu avoir lieu qu'en août 2014 car le vendeur est très endetté. Le vendredi 1er août 2014 j'ai été appelé par le notaire me disant qu'il fallait que je signe le mercredi 6 août, ce qui ne me laissait pas le temps de débloquer les fonds pour l'apport au prêt. La vente n'a pas pu avoir lieu, en effet il a pressé les choses car son cabinet d'avocat fermait en août pour les vacances d'été. J'ai donc été très surprise de constater qu'il me demandait de payer 360euros d'honoraires à la nouvelle convocation en septembre. En lui exposant mes motivations à contester cet honoraire, il m'a dit que je n'était pas obligé de payer ces honoraires. J'aimerais savoir à quoi je m'expose en refusant de payer cet honoraire de l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, pour lequel je n'ai pas été prévenu.
Le client n'est jamais tenu d'accepter les honoraires de l'article 4. Je vous recommande donc de ne pas l'accepter.
Question postée par anny78 le 26/08/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je voudrais savoir si un agent immobilier doit vérifier auprès du syndic le bien que nous mettons en vente avant de faire visiter et signer le compromis de vente ? Le notre a vendu une cave qui ne faisait pas parti du lot et maintenant le propriétaire de la cave se retourne contre nous ainsi que le nouvelle acquéreur de l'appartement . Merci pour vos conseils.
L'agent immobilier est évidemment responsable.
Engagement sous seing privé
Question postée par fred le 13/08/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier
L'agent immobilier a qui j'ai confié la vente d'un bien m'a demandé une lettre dans laquelle j'acceptais de vendre a M et Mme X mon bien au prix fixé de X. Il n'y avait pas de date de validité. La promesse tarde a être signée. Combien de temps mon engagement est -il valable?
Ce qui compte, c'est le mandat de vente que vous avez signé. Il sont très souvent annulables ou résiliables.
Question postée par ostraline le 09/08/2014 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour, J'ai un FDC donc un bail commercial. Mon bail exige que mon Fonds de commerce soit assuré. Or, aucune assurance ne veut m'assurer car l'emplacement du local est trop proche d'une station essence (citerne). Que puis-je faire? Sur le bail, est noté qu'à défaut d'assurance le bailleur peut annuler le contrat. Je ne sais pas quoi faire, quoi en penser. Je vous remercie par avance si vous pouvez m'éclairer sur ma situation. Bien cordialement.
En principe, vous devez respecter le contrat. Une exception peut être faite si vous démontrez une impossibilité, qui serait un cas de force majeure. On peut même imaginer que cela soit la responsabilité du bailleur, si c'est la proximité de son local qui empêche d'avoir une assurance.
Achat vefa 1an de retard apres signature notaire : manoeuvre dolosive
Question postée par chloricardo le 22/07/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Signature chez le notaire nov 2013 mais jai la preuve qu en mai 2013 le promoteur avait annoncé par courrier 4 mois de retard et qu il a omis de m'informer lors de la signature. depuis le retard est estimé à 1 an. jai envoyé des AR mais pas de réponses du promoteur... Si je vais au proces pour reclamer dommages et intéret (je ne veux pas casser la vente) ai je des chances vu le courrier de preuve adressé à d'autres copro et pas à moi? ou est ce inutile? avant de m'adresser à un avocat et dépenser de l'argent j'aimerai savoir si je peux tenter quelque chose Merci de votre retour
Bonsoir, Les délais de livraison font partie des engagements essentiels du promoteur, indépendamment de l'information. Vous avez donc, normalement, un recours en cas de dépassement (possibilité, même, de demander l'annulation de la vente). Pour aller plus loin, il est nécessaire d'avoir l'acte de vente. Je reste à votre entière disposition. Frédéric TALMON Avocat spécialiste en droit immobilier
Livret a et comptes épargne
Question postée par mimi88 le 28/06/2014 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, Je souhaite divorcer et possède des comptes épargne à mon nom dont un livret A où j'y dépose toutes mes économies. Ces comptes ont été ouverts bien avant le mariage. Depuis le mariage, j'y ai également versé des sommes d'argent qui correspondent à mes économies. Mon conjoint est-il en droit de demander la moitié de cet argent ? Si oui, est-il possible de protéger cet argent en faisant un transfert vers le compte de mes parents avant d'engager la procédure de divorce ? Par avance merci pour votre aide.
Pour aller vite, si vous êtes marié sous un régime de communauté, les sommes versées avant le mariage devraient rester propres et les autres communes. Si le notaire chargé de la liquidation s'aperçoit d'un transfert vers un autre compte, il pourra vous demander de rapatrier l'argent ... Je reste à votre disposition.
Cadre du dol immobilier ?
Question postée par Emma_Oz le 24/06/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, le DOL (ou réticence dolosive) est-il exclusivement lié aux parties privatives ? ou également lié aux parties communes d'une copropriété ? Par exemple, peut-on parler de DOL pour l'état vétuste d'une toiture d'un immeuble? D'avance merci, Emma_Oz
Oui, on peut : cela dépend du montant des réparations. Le Juge apprécie pour savoir si ce montant a pu vicier le consentement des acquéreurs.
Litige sur bail commercial augmentation
Question postée par dominique le 09/06/2014 - Catégorie : Droit des affaires
Mon conge avec offre de renouvellement expirant le 30 Juin 2014, dois je,en plus,de saisir la commission départementale de conciliation des baux commerciaux,saisir, également, le service du tribunal de commerce qui s'occupe de ces problèmes, avec copie de notre dossier de demande de conciliation. Pouvez vous m'indiquer ce service au tribunal de commerce avec adresse et éventuellement téléphone.D'après l'alinéa 5 de l'article L.145-9 du code de commerce
Cher monsieur, Ce genre de dossiers suppose une vraie expertise. Il y a un formalisme à respecter et une stratégie à déterminer. Pour info, le Tribunal de Commerce n'est pas compétent pour statuer sur le montant du loyer.
Question postée par Klm le 02/06/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjours Nous avons acheter une maison sur plan en VEFA et nous avons actuellement un an de retard sur la date de livraison. Quels sont les lois sur les retards de livraison autres que les indemnités?
Bonsoir, Si le vendeur est en retard, il est en inexécution contractuelle. Vous pouvez envisager toutes les demandes liées à ce type de situations (dommages et intérêts ...) ou même demande la résolution de la vente. Il peut y avoir un souci si, contractuellement, les pénalités ont déjà été prévues, mais il est possible de contourner ce type de clauses. Je reste à votre disposition.
Question postée par gaL le 02/06/2014 - Catégorie : Droit de la famille
J'ai reçu une assignation au tribunal de grande instance pour une affaire de succession qui peine à être résolue.est-ce préférable de prendre un avocat pour me représenter et quels sont les risques financiers ou autres que j'encoure.merci par avance pour vos conseils.
Cher Monsieur, Il y a assignation quand les parties ne sont pas d'accord pour établir la succession. Il est préférable d'être représenté pour être au courant des opérations et, au besoin, faire valoir vos observations si vous n'êtes pas d'accord. Les risques (gains manqués ou pertes subies) encourus dépendent de chaque succession.
Concernant nue propriété-usufruit
Question postée par liberté le 20/04/2014 - Catégorie : Droit de la famille
1.Je suis nu propriétaire, avec un quart de donation par ma mère et un quart de donation par mon père maintenant décédé. 2.Ma soeur à la même chose que moi. 3.Ma mère a l'usufruit de la maison.Elle en paie l'impôt foncier. 4.Ma soeur veut faire un procès à ma mère pour mauvais entretien, pour des histoires de normes non respectées lors de travaux que ma mère a fait.Ainsi que le fait que la maison se délabre. Il y a des risques quand aux assurances. 5.Je suis prise à partie et mon conjoint PACSE est le seul à être imposable. J'ai peur d'être en danger quand à l'issu du procès et d'être dans l'obligation de faire des travaux. Hors nous n'en n'avons pas les moyens. Est ce que mon compagnon peut faire des travaux en défiscalisation des impôts sur le revenu et si oui est ce que nous devenons "responsables" en première ligne de ce bien? 6. Cette donation m'a été faite alors que j'étais mineure et elle est le prétexte a des pressions terribles.Je veux en sortir.
Chère Madame, Votre question est surprenante : en général, une donation est plutôt positive. Je ne connais pas l'état du bien, mais si vous ne pouvez l'entretenir, vous pouvez toujours le vendre ...
Puis-je exiger le bon cefficient hierarchique?
Question postée par agagagag le 17/04/2014 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, je suis actuellement emplyée dans la meme societe depuis 20ans hors mon coefficient hierarchique n'a pas evolué depuis 19 ans.....Mon salaire est tout a fait correcte, la n'est pas la question, il a evolué tout a fait correctement au fil des ans mais le coeff lui n'a pas bougé. je suis donc au 250 et devrais etre au 290 ....ce qui me fait perdre depuis plusieurs années sur le calcul des primes (anciennete et autres ) titulaire d'un bts, ma convention collective dit ceci: - moins de 1 an 240 - plus de 1 an 250 - après 3 ans (dans l'échelon précédent) 270 - après 3 ans (dans l'échelon précédent) 280 - après 3 ans (dans l'échelon précédent) 290 Puis-je exiger le coefficient 290......???? mon employeur est-il obliger de le motifier a ma demande ?? ( ce qu'il refuse) et puis-je demander une compensation sur les sommes perdue au niveau des primes depuis toutes ces années ??? merci beaucoup de m'aider et de vos reponses.
Cher Monsieur, Votre employeur doit respecter la convention collective. Vous pouvez certainement réclamer un rappel de salaires (jusqu'à 5 ans en arrière). N'hésitez pas à me contacter pour plus de renseignement. Un de mes collaborateurs est spécialisé en droit du travail.
Indemnisation rupture de cdi
Question postée par Nono7 le 11/04/2014 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, Je souhaiterai savoir quel type de licenciement serait le plus avantageux pour moi, étant donné que j'ai une maladie invisible (problème de concentration etc...) suite à un accident de voiture. Je suis en Cdi depuis 2009, et pas d'arrêts maladie pendant 1 an. Par contre depuis 2010, je suis souvent en arrêt maladie, et ceci dérange l'entreprise. Salaire : Smic Merci
Bonjour, Ce que vous indiquez fait penser à des séquelles de l'accident. Il faut donc se poser la question de l'indemnisation du préjudice consécutif à l'accident : l'ensemble de vos pertes de revenus pourrait être pris en charge, mais pas seulement. Il faudrait savoir si c'est accident du travail. Pouvez-vous m'en dire un peu plus sur cet accident ?
Extraction de restaurant
Question postée par chatperfect le 04/09/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour et merci de votre réponse. Propriétaire- occupant de murs commerciaux achetés en 2011, ns souhaiterions remonter 1 cheminée d'extraction existante lors de la signature du compromis de vente,figurant sur les plans et diags de l'immeuble mais que l'ancien propriétaire a déposée à notre insu qqs jours avant l'acte authentique.A ce jour l'activité est imprimerie mais mon mari souhaiterait remonter un restaurant comme avant. Le descriptif du lot est "cuisine arriere cuisine salle". Peut on remonter sans passer par une AG (la dépose n'a pas été constatée par AG).
Chère Madame, La réponse est, en principe, négative. Il me paraît que le vendeur du fonds a eu un comportement dolosif en agissant ainsi. Si vous n'obtenez pas l'accord de l'AG, il est bien possible que vous ne puissiez remonter la cheminée d'extraction. Je reste à votre disposition sur cette question complexe. Frédéric TALMON Avocat spécialiste en droit immobilier
Question postée par bigbang le 13/08/2013 - Catégorie : Droit de la famille
A 80ans mon frère découvre lors d'un divorce que sa femme ayant acheté le terrain (1986) sur lequel il a batti sa villa, en vertu de leur contrat de mariage (séparation de bien) il n'a droit a absolument rien, il est considéré comme un locataire. Quel recours a t il ? Merci
Le propriétaire du sol a vocation à être propriétaire de ce qui est construit dessus. Cela étant, le "constructeur" a droit à une indemnité. A votre disposition en cas de besoin de renseignements complémentaires. F. TALMON Avocat à la Cour
Dois je paye pour condamantaion de la copropriété
Question postée par Timal95 le 24/07/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Nous avons acheté un appar en 2012.Une procédure judiciaire a été engagé par la copropriété en 2008(donc par les anciens copropriétaires). La condamnation est tombee , la copro est condamnée à payer 150 000 euros à l'ancien syndic, soit 3250 euros pour nous.or dans l'acte notarié est indiqué : "le vendeur déclare et l'acquéreur reconnait avoir été informé qu'il existe actuellement une procédure en cours : procédure engagée par ... pour le remboursement des dépenses. De consentement expresses entre les parties, le vendeur supportera la quote part afférente aux lots vendus dans cette procédure évaluée a environ 800 euros. Les parties se regleront directement entre eux cette quote part. L'acquéreur est informé qu'il devra répondre directement aux appels de fonds du syndic, malgré la convention ci dessus innoposable au syndicat des copropriétaires". existe t il un recours pour se retourner contre le syndic actuel qui a déclaré cette somme au notaire, ou contre les anciens proprio ? Merci
La somme de 800 € étant "évaluée", c'est la somme finale que le vendeur doit prendre en charge : 3 250 €. A votre disposition en cas de besoin.
Question postée par serina le 24/07/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, nous avons signé un compromis auprès d'une agence immobilière en avril pour un bien neuf . A une semaine de la signature chez le notaire nous apprenons que le vendeur n'a pas souscrit d'assurance dommage ouvrage ( obligatoire loi 1978 Spinetta) . A aucun moment l'agence nous a fait part de cet élément. Nous souhaitons soit revoir le prix ou le cas échéant refuser la vente, ne pas signer l'acte authentique. L'agence n'a t elle pas un rôle de conseil et information. A ce stade qu'elle recours avons nous ? Merci par avance
Chère Madame, L'absence de souscription d'assurance dommages ouvrages est une obligation sanctionnée pour le professionnel de la construction. Cet élément est de nature à vous permettre de refuser la vente (sous réserve d'une analyse minimale). A priori (sous réserve d'un examen des termes du compromis), l'agent immobilier a effectivement commis une faute en ne vous prévenant pas plus tôt de cette situation. Je reste à votre disposition en cas de besoin.
Succession père/fille - merci de votre réponse
Question postée par ANNEQUESTION le 20/07/2013 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour à tous. A l’avance, je vous remercie de votre réponse. Bien que mon Père fut propriétaire de son logement, je n’ai absolument rien touché. Seule la somme de 10000 euros est bloquée sur un compte à la caisse d’épargne. Sur le document reçu en général une fois l’an, est écrit « relevé de portefeuille – indivision… ». Ma question est donc : puis-je réellement demander à percevoir une partie de l’héritage qui me revient puisque mon père possédait différents comptes et qu’il avait été propriétaire de son logement ? Sur le document envoyé par le Notaire après son décès, est inscrit : « Aux termes d’un acte reçu par Maître…, Notaire à…, enregistré après décès, Monsieur – mon père, a fait donation au profit de son épouse, qui a accepté, sa-voir : De nouveau, je vous remercie beaucoup de votre attention et vous souhaite un bon we. Anne
Chère Madame, Vous avez vocation à hériter de votre père. Même s'il a fait une donation à son épouse, une partie reste aux enfants : la réserve héréditaire. Par contre, il est possible que votre héritage soit en indivision avec les autres héritiers. En ce cas, chacun peut demander le partage, qui oblige alors celui qui veut garder le bien à racheter la part des autres ou alors à vendre le bien pour que les héritiers se partagent l'argent. Pour vous donner de plus amples renseignements, il faudrait que j'aie connaissance des actes.
Question postée par Cel92 le 10/07/2013 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, Je suis divorcée depuis juillet 2008 et mon ex mari me demande aujourd'hui de fermer un compte bancaire à mon nom d'ex-femme qu'il a du ouvrir à l'époque où nous étions marié. Cela fait plusieurs fois qu'il me le réclame. Je lui ai déjà dit à plusieurs reprises que je n'avais rien à voir avec cela. A l'époque de l'ouverture de ce compte, il avait du me faire signer les documents sans que je ne demande de quoi il s'agissait ... Quels sont les risques pour moi d'avoir ce compte à mon nom de femme mariée et que dois je faire ? Merci par avance,
Chère Madame, A partir du moment où vous avez signé les contrats d'ouverture de compte, vous ne pouvez faire comme si cela ne vous concerne pas. Il faut déterminer s'il s'agit d'un compte joint ou d'un compte personnel. Et, il faut déterminer s'il y a de l'argent dessus. A défaut, le maintien du compte risque d’entraîner des frais bancaires inutiles. En présence d'un compte joint, vous pourriez être tenu du débit bancaire généré par l'autre titulaire du compte ...
Question postée par gpm le 10/07/2013 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, Je suis employé en restauration en CDI. Suite à la démission de mon collègue, mon patron m'a demandé de revenir travaillé pendant mes jours de repos sans me laisser le choix car il n'était pas possible de fermé le restaurant. Depuis, pour les même raisons mon patron ne me laisse que 1jour 1/2 de repos par semaine au lieu de 2. Voici mes horaires : Lundi = 17h30 - 23h30/ mardi 09h-14h45 (moins 30mn pause) + 18h00-23h15 / mercredi 10h -14h45 (moins 30mn pause) + 18h00-23h15 / jeudi 9h-14h45 (moins 30mn pause) + 18h00-23h15 / vendredi 10h -14h45 (moins 30mn pause) + 18h00-23h15 / samedi 10h -14h45 (moins 30mn pause) + 18h00-23h15 / dimanche repos. A-t-il vraiment le droit de m'imposer ce rythme de travail? Il me dit que ça rentre dans l'annualisation des heures et que je récupérerai quand il a retrouvé un nouveau cuisinier. Mais cela fait déjà plus de 15 jours est toujours pas d'entretien d'embauche pour un nouveau cuisinier.
Cher Monsieur, L'annualisation du temps de travail n'est possible qu'à des conditions particulières. Or, en l'espèce, il semble qu'il s'agisse d'une modification en cours. Avez-vous été informé d'une telle mise en place. Par ailleurs, il faudrait avoir votre contrat de travail. En outre, l'annualisation ne peut avoir pour effet de méconnaître les règles relatives au repos (notamment le repos quotidien n'est pas respecté). Je reste à votre disposition.
Frais de syndic pas conforme au tarif voté en ag
Question postée par Lefab78 le 24/05/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, A l'occasion de la facturation des frais de syndic pour le document "Etat daté" (ou "questionnaire notaire"), je me suis aperçu que le montant des frais facturé n'était pas conforme au contrat de syndic voté lors de la dernière AG. Le syndic m'a facturé avec le nouveau tarif qui est mis au vote lors de la prochaine AG. En y regardant de près, l'AG, qui a lieu fin mai, "valide" un tarif qui est en fait marqué "applicable depuis janvier (passé)". Le syndic a-t-il le droit de procéder ainsi ? Merci de vos reponses
Non. Mais pour contester, il faut faire attention à plusieurs questions (approbation des comptes ...). Il faut transmettre l'AG pour analyse.
Liberation logement
Question postée par CANARD le 16/04/2013 - Catégorie : Droit de la famille
Bonsoir, Nous sommes 4 frères et soueur propriétaires d'un bien immobiliier depuis le décès accidentel de nore mère. Nons avons autorisé son compagnon ainsi que notre grand mère à rester dans les lieux. Pas de bail de signé, ces deux personnes n'ont pas d'usufruit et sont hébergés gratuitement. A ce jour, nous souhaitons vendre le bien immobilier. Quel est le délai de préavis devons nous leur laisser à savoir que notre grand mère est propriétaire d'un bien immobilier dans un autre département ? Cordialement.
Bonsoir, S'ils sont hébergés gratuitement, pas de délais particuliers (ce qui est distinct de la question de l'expulsion d'occupants qui refusent de partir).
Un mandat exclusif est il caduque si un des deux exemplaire n est pas
Question postée par benf le 10/04/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Un mandat exclusif est il caduque si un des deux exemplaire est signé mais pas paraphé?
La question peut se poser, surtout si le mandat est sur un formulaire recto verso. Il peut être nul pour d'autres raisons.
Refus de signer acte authentique
Question postée par flo le 19/03/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Au dernier moment l'acheteur se retracte, l'appartement ne lui plait plus . Il refuse de signer l'acte authentique et souhaite récupérer son dépot . Quelle procédure ?
S'il y a eu un compromis de vente, il faut assigner devant le Tribunal compétent. Il est possible de l'obliger à acheter ou de lui demander des dommages et intérêts (ces derniers sont souvent prévus dans le compromis). S'il n'y a pas eu d'acte ou d'accord avant la vente, il peut être possible d'agir, mais il sera plus délicat d'obtenir des sommes. Pour le savoir, il faut examiner le dossier.
Question postée par noun27 le 13/12/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Nous avons acheté une maison qui nous a semblé bien chaufée lors de nos visites (le poele était en route). Le système a été installé par l'ancien propriétaire qui n'a jamais fait entretenir sa chaudière sous prétexte qu'il ne trouvait pas de professionnel compétent, or il s'avère que le chauffage est impossible dans l'ensemble de la maison (il faut choisir entre chambres ou pièces principales). Le vendeur contacté il répond qu'il n'a jamais tout chauffé car une partie était réservée à la chambre d'ami. Nous devons entreprendre des travaux importants pour chauffer l'ensemble de la maison car le système est inapproprié. Avons-nous possibilité de nous retourner contre le vendeur malgré la clause de non-garantie des vices cachés au titre de sa négligence et de travaux dont il a la responsabilité ? Merci de votre réponse
Effectivement, il faut agir contre le vendeur. Il doit être possible de "faire tomber" cette clause, mais une consultation s'impose avec les détails de l'opération.
Donations réduction des libéralités
Question postée par tibi le 25/11/2012 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, Ma mère vient de décéder. Mon frère a reçu, hors part successorale, en 1990 un bien commercial d'une grande valeur. Mais le notaire a inscrit sur la donation que c'était une parcelle de terre inculte, évalué à 15000 euros. Or mes parents avaient construit en 1968 sur ce terrain un bâti. C'est toujours un fonds de commerce très prospère que mon frère exploite depuis 25 ans et qui lui revient en totalité. Mes parents lui ont aussi "vendu" en 1991 un beau 5 pièces en bord de mer en Israel. Il a fait un prêt de 12000 euros pour l'acheter. En fait, c'est une donation déguisée. Mon frère ne veut pas nous dire s'il a payé ou non l'appartement. Que faire contre mon frère et le notaire actuel, qui gère la succession et qui fut le notaire de mes parents? En quelques mois,de 1990 à 1991, mon frère a reçu 85% du patrimoine familial. je veux poursuivre mon frère en justice pour action en réduction de libéralités excessives et atteinte à la réserve. Nous sommes 7 héritiers. Merci.
Chère Madame, Cher Monsieur, Le principe est que le défunt peut disposer de ses biens, à condition de respecter la réserve héréitaire. Votre problématique suppose d'envisager un rapport des libéralités consenties à votre frère et, éventuellement, une action en responsabilité contre le notaire. Un dossier de ce type suppose une analyse méticuleuse, notamment des pièces en votre possession. Un rendez-vous préalable me paraît également important. Restant à votre disposition, je vous prie de croire à l'expression de mes sentiments les meilleurs,
Comment engager un administrateure judicier dans une copropriete
Question postée par andriya le 22/11/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Comment engager un administrateur judiciaire dans une copropriété qui est actuellement géré par un syndic en difficulté ? merci
Chère Madame, Cher Monsieur, Il faut saisir le Juge pour demander la nomination d'un administrateur provisoire. Sa mission est définie par la loi. Sa rémunération sera soumise à taxation. A la suite de la nomination de l'administrateur provisoire, les fonctions du syndic cessent de plein droit. Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et pour lancer l'action en cas de besoin.
Quelle procédure pour un divorce et la vente d'une maison neuve?
Question postée par melissa le 19/11/2012 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, Marié en juin 2011,nous avons 3 enfants dont un en commun.Nous avons fait construire une maison et nous souhaitons divorcé. Je voudrais savoir comment procéder et surtout par où commencer (vendre la maison, procédure de divorce etc...).Merci de votre aide.
Votre question renvoie à la stratégie du dossier. Sa réponse doit intervenir une fois que l'on a tous les éléments : si on est dans un procédure amiable ou si vous êtes en conflit, si l'un de vous deux souhaite garder le logement ... Par exemple, en cas de conflit, il peut être décidé d'attribuer le logement de la famille à celui qui a les enfants ... Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Cher Monsieur, Cette question est compliquée. a)D'abord, il faut connaître l'origine des désordres, ce qui est du domaine des experts. b)Ensuite, il bien regarder la rédaction du bail. En principe, en cas de destruction partielle du local par la faute du locataire, le bailleur peut mettre fin au bail. Si cette destruction partielle est de la faute du bailleur, il est possible de faire condamner le bailleur aux travaux de mise en état. S'il est considéré que la destruction du local n'est de la faute de personne, le sort du bail est organisé. En cas de destruction totale, le bail est résilié. c)En réalité, dans un litige comme le vôtre, il faut absolument prendre un avocat compétent. Cela permet (1) de prévenir toute erreur dans la construction du dossier (notamment au niveau de la preuve de l'origine des désordres avec les experts), (2) d'éviter que les intervenants (bailleur, assurances ...) traînent les pieds et (3) éventuellement demander une provision pour avoir une indemnisation rapide. Je reste à votre disposition pour tout renseignements complémentaires, vous précisant avoir eu l'occasion d'intervenir dans de nombreux litiges de ce type. Frédéric TALMON Avocat spécialiste en baux commerciaux et professionnels
Litige sur location box
Question postée par Nico le 17/11/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je viens d'envoyer ma lettre de résiliation pour un box que je loue depuis environ 2 ans. Ce box avait le mur du fond enfoncé quand j'ai signé le bail, et il n'y a pas eu d'état des lieux fait à l'époque. Aujourd'hui, le propriétaire m'accuse d'être à l'origine de l'état du mur, et me demande de financer les réparations, que ce soit par moi même ou mon assurance. L'assurance comme l'agence qui me loue le box restent de marbre pour me trouver une solution. Par quel moyen puis-je me sortir de cette situation ? Merci à vous
Cher Monsieur, A défaut d'état des lieux, vous êtes présumés avoir reçu les locaux en bon état. Vous pouvez essayer de rapporter la preuve contraire, mais il faut des éléments. Je reste à votre disposition. Frédéric TALMON Avocat spécialiste en baux commerciaux et professionnels
Poursuite bail professionnel
Question postée par cialk le 16/11/2012 - Catégorie : Droit des affaires
Je suis locataire d'un local professionnel avec une autre personne.Celle-ci a donné son congé, notre bail arrivant a échéance. Le bailleur me demande à présent de signer un nouveau contrat de bail. Suis-je en droit de réclamer la poursuite du bail en cours en qualité de preneur, n'ayant pas donné congé et le bailleur ne m'ayant pas adressé de cessation de contrat?
Chère Madame, Cher Monsieur, Pour vous répondre, il faut analyser le contrat de bail et vérifier s'il y a une indivisibilité de la location. Dans l'affirmative, vous devriez pouvoir rester. Mais, à l'issue du bail, le bailleur pourra y mettre fin. Sentiments distingués, Frédéric TALMON Avocat spécialiste en baux commerciaux et professionnels
Privilège vendeur non inscrit par rédacteur de l'acte
Question postée par pateau le 14/11/2012 - Catégorie : Droit des affaires
Lors de la revente du fond de commerce, préalablement cédé par moi, le privilège du vendeur était inscrit dans l'acte, mais pas enregistré par le rédacteur de l'acte, de ce fait je ne peux pas encaisser la totalité de la vente, quels sont mes recours contre le rédacteur cordialement
Chère Madame, Cher Monsieur, Si le rédacteur de l'acte a omis l'inscription du privilège de vendeur de fonds et que vous en avez subi un préjudice consécutif, il a engagé sa responsabilité. Vous pouvez l'assigner pour lui demander réparation du seul préjudice lié à sa faute. Je suis à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Non-respect des charges viagères par 1 codonataire donation partage
Question postée par mamieS le 14/11/2012 - Catégorie : Droit de la famille
3 frères et soeurs sont bénéficiaires d'1 donation partage signée en 1985. La soeur reçoit la moitié du patrimoine, à charge pour elle de soigner, prendre tous frais des donateurs à sa charge. La clause charges viagères du contrat n'a pas été respectée, quel recours ont les 2 frères qui s'estiment lésés ? peuvent-ils demander un dédommagement. Ils ont des documents attestant que le dernier donateur qui vient de décéder payait encore une partie de ses charges (eau, électricité, mutuelle de santé,réparation dans sa maison etc) et que sa fille a demandé toutes les aides sociales APA, ADMR alors qu'elle a eu la part la plus importante du patrimoine en vue de subvenir aux besoins des donateurs.
Chère Madame, Cher Monsieur, Si la donation avec charges n'a pas été respectée, cela peut permettre de remettre en cause la donation ! Sur un sujet de cette importance, je vous invite à nous contacter directement pour que nous puissions donner une réponse adaptée. Sentiments distingués
Question postée par Bentouch le 14/11/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Il y a quelques années, j'ai loué un appartement à un locataire indélicat qui n'a pas remplis ses engagements et a cessé de payer son loyer durant 6 mois. J'ai engagé une action en justice pour me permettre l'expulsion et également de réclamer les montants non-réglés. Un peu avant la décision de justice le type à littéralement disparu ! Il y a quelques jours j’ai retrouvé sa trace (un nom, une adresse) : Que dois je faire pour faire appliquer la décision de justice rendu en ma faveur ? Merci
Cher Monsieur, Il faut pouvoir saisir des biens ou des revenus. Par exemple, une saisie mobilière est possible s'il est propriétaire des meubles de son logement.
Question postée par fran666 le 13/11/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Nous avons signé un compromis de vente pour une maison,elle est pourvu d une cuisine aménagée et nous l'avons constaté lors de la visite mais le jour de la signature de l'acte cette cuisine a été complètement enlevée,qu'elle est notre recours
Chère Madame, Cher Monsieur, Il faut, dans ce type de dossiers, examiner les actes, et notamment, le compromis de cession. Si la cuisine était mentionnée initialement et a disparu lors de l'entrée en jouissance, il faut faire immédiatement constater l'état de la maison à l'entrée et, ensuite, agir contre les vendeurs. Les attestations du mandataire qui a négocié la vente (ou de témoins) peuvent être utiles à rapporter la preuve, mais il me paraît préférable de faire constater par huissier l'état de la maison. Sentiments distingués
Frais de compromis de vente chez le notaire
Question postée par celine78 le 12/11/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, En cas de vente par l'intermédiaire d'un agent immobilier, les frais liés à la signature d'un compromis de vente devant notaire sont-ilsà la charge de l'acquéreur ? J'achèterai via un professionnel qui ne souhaite pas faire signer le compromis de vente lui-même Merci
Cher Monsieur, Les honoraires de l'agent immobilier rémunèrent non pas la rédaction de l'acte, mais son "intermédiation" dans la vente. Le mandat donné à l'agent s'applique et doit prévoir (à peine de nullité) sur qui pèse la charge des honoraires. Sentiments distingués
Question postée par remyp le 26/10/2012 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour à tous, j'ai sûrement précédement mal formulé ma question. Je suis propriétaire d'un fond de commerce de restaurant. En mai 2008, je l'ai mis en gérance en bail précaire renouvelé chaque année. Je désire le vendre, ainsi que les murs qui sont en SCI Le gérant est il en droit de faire considérer son bail en 3/6/9 au delà des 24 premiers mois ? Un acheteur de l'ensemble Murs et Fond est il prioritaire sur le gérant qui ne veut acheter que le fond. Merci de vos réponses. Cordialement M REMY Patrice
Cher Monsieur, 1. En principe, il n'y a pas de requalification du contrat de location-gérance en bail commercial (appelé 3 6 9), parce qu'il ne s'agit pas des mêmes contrats. Cela peut arriver quand le propriétaire du fonds est aussi propriétaire des murs, en fonction de circonstances précises. C'est pour cela qu'il faut analyser votre dossier avec précaution. 2. Il n'y a pas de priorité, en principe, mais il peut y en avoir une dans les contrats, qu'il faut donc examiner. Frédéric TALMON Avocat Spécialiste en baux commerciaux
Location gérance d'un fond de commerce
Question postée par Remyp le 25/10/2012 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour, une location gérance en bail précaire depuis 4 ans d'un fond de commerce, renouvelé chaque année, est il illégal et se transforme t'il obligatoirement en bail 3/6/9 ? Merci pour la réponse. Cordialement
Cher Monsieur, Il ne faut pas confondre la location-gérance du fonds de commerce (sa location) du bail (location du local), qui peut être précaire ou non. Il peut être jugé qu'une location-gérance est un contrat de bail déguisé (cas où le propriétaire du local est aussi celui du fonds). Votre question est complexe et mérite une analyse plus approfondie, avec communication de ces informations et des contrats (bail et location-gérance). Je reste à votre disposition. Frédéric TALMON Avocat Spécialiste en baux commerciaux
Cher Monsieur, En présence d'un mandat exclusif, le vendeur doit "rerouter" les offres qu'il pourrait avoir directement vers l'agence. Mais, il y a plusieurs moyens, si le vendeur le souhaite, de faire annuler le mandat (par exemple s'il manque des mentions obligatoires ou s'il n'est pas établi en double exemplaire). C'est une question épineuse, qui mérite une analyse précise du mandat, mais qui permet de "casser le mandat" ... Je reste à votre disposition pour plus de renseignements. Frédéric TALMON Avocat Spécialiste en baux commerciaux et professionnels Rédacteur de la présentation du Pack Légipratique Vendre un bien immobilier
Cher Monsieur, Nous ne savons pas si vous êtes le propriétaire ou locataire. 1. Du côté du propriétaire, pour résilier le contrat de location-gérance, il faut examiner le contrat. En principe, en cas de sortie, le locataire gérant n'a pas droit à une indemnité. Sauf clauses particulières (droit de préférence) indiquée au contrat,il n'y a pas de " préférence" d'un acheteur sur un autre. 2. Du côté du locataire, le contrat ne peut perdurer si le loueur du fonds ne peut donner la jouissance du local. Vous parlez de "bail précaire", ce qui suppose que le loueur du fonds ne pourrait avoir de droit au renouvellement. Toutefois, il est possible de faire tomber le bail précaire dans le champ du bail de droit commun (avec droit au renouvellement). Pour vous éclairer plus avant, il faudrait avoir plus d'informations, et notamment, les contrats de bail et de location-gérance. Frédéric Talmon Avocat Spécialiste en baux commerciaux Rédacteur de l'introduction au Pack Légipratique vendre un bien immobilier
Question postée par Marioche le 19/10/2012 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, Mon mari a acheté une maison avec l'héritage de son père. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté et nous souhaitons faire une séparation de biens. Si mon mari vend cette maison puis-je prétendre à quelque chose ? S'il ne la vend pas, puis-je y habiter ? Merci de votre aide. Cordialement, Marioche
Chère Madame, Si vous êtes sous le régime de la communauté légale, alors les biens hérités sont propres et ceux achetés avec des propres restent des propres. Si l'intégralité du prix d'achat de la maison a été financé par l'argent hérité, la maison est un propre ; si une partie a été financée par des revenus de votre mari, cette partie est commune et vous avez vocation à la moitié de cette partie. Votre question sur la possibilité d'habiter cette maison est curieuse et mérite d'être précisée : vous ne vivez plus ensemble ? Je reste à votre disposition et vous prie de croire en mes sentiments les meilleurs,
Légaliser un site de vente en ligne
Question postée par chappo123 le 19/10/2012 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour, J'ai actuellement un site de vente en ligne et je commence à gagner une somme conséquente chaque mois. Jusqu'à ce jour je gardais l'argent sur mon compte Paypal mais aujourd'hui je voudrais légaliser mon commerce. J'ai étudié le statut d'auto-entrepreneur mais je me trouve déjà au-dessus du plafond annuel en chiffre d'affaire... Bref, j'ai besoin de votre aide! Merci d'avance, cordialement. CP
Cher Monsieur, Vous pouvez me contacter pour étudier les modalités de "légalisation" de votre activité et la création d'une société adaptée à vos besoins.
Question postée par Fifilaplume le 19/10/2012 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour Lors d'un renouvellement de bail,peut on demander un dépôt de garantie alors que cela n'avait pas été prévu au moment de la création du premier bail. Merci
Cher Monsieur, Vous avez deux solutions : - en cas de renouvellement amiable (conclusion d'un nouveau contrat, vous pouvez modifier l'ancien) ; - en cas de renouvellement judiciaire, le nouveau contrat est identique à l'ancien, à l'exception du prix, qui peut être modifié. Je suis à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Frédéric TALMON Avocat à la Cour Spécialiste en Baux Commerciaux et Professionnels Rédacteur du Pack Légipratique "comment vendre un bien immobilier"
Auto-entrepreneur salarié ?
Question postée par Mick le 19/10/2012 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour je travaille depuis 2 ans pour une grosse entreprise, en tant que sous-traitant, et je suis auto-entrepreneur. Je voulais savoir si ce n'est pas du travail SALARIE deguisé que j'effectue en tant que sous-traitant. Car je suis obligé de porter l'uniforme de l'entreprise, preuve à l'appui Je suis noté tous les mois par cette entreprise. preuve à l'appui Je suis sous les ordres d'un responsable de secteur, preuve à l'appui Quel recours puis je avoir ? Merci d'avance de vos informations.
Cher Monsieur, Si les conditions d'un contrat de travail sont réunies (avec notamment, l'exercice d'un travail sous un lien de subordination), alors vous pouvez solliciter la requalification du contrat en contrat de travail. Cela permet, en cas de victoire, de bénéficier d'un contrat de travail à durée indéterminée et a des conséquences que le Juge doit apprécier quant à la rémunération ... Je reste à votre entière disposition pour examiner plus précisément le détail de votre situation, et déterminer si vous avez de bonnes chances de gagner. Frédéric TALMON Avocat à la Cour 8, ave Constant Coquelin 75007 Paris f.talmon@talmon.fr
Clause de rupture de bail commercial
Question postée par 21020171 le 17/10/2012 - Catégorie : Droit des affaires
Je loue un local par bail commercial qui se termine le 31/3/13 Ni moi ni mon proprio ns sommes opposés à la poursuite de ce bail Depuis le début du bail je ne reçois ni facture ni quittance Je paie mon loyer chaque mois Au bout d'un an j avais demandé verbalement à ce que la clause d indexation annuelle du loyer ne soit pas appliquée Mon proprio ne m'a pas répondu J ai donc continué à payer le loyer de base Il ne me réclame pas les taxes foncières et d'ordures ménagères normalement à ma charge il m a récemment remis un courrier où il précise qu'a compter du 1/4/13 toutes les clauses du bail seront appliquées Puis je faire valoir que le nouveau loyer sera celui que je paie en 2012 affecté du coef majorateur entre 2012 et 2013 ou devrais je accepter un nouveau loyer = au loyer de base affecté du coef entre 2004 et 2013 Pourrait il aller jusqu à me facturer en bloc les arriérés et est ce que si je ne payais pas ça pourrait être une clause de rupture du bail tel que celui ci l indique
Cher Monsieur, Votre dossier est compliqué, parce qu'il fait intervenir des problèmes différents : * d'abord, celui du renouvellement du bail ou, à défaut de sa tacite reconduction ; * ensuite, celui de l'application d'indexation (ou clause d'échelle mobile). Sur le principe, une clause d'indexation peut jouer de façon rétroactive, mais cela dépend de sa rédaction. Par ailleurs, nous avons la question de la renonciation éventuelle du bailleur à cette clause. Il faudra aussi analyser la question des charges et celle de la prescription. Il n'est pas certain que vous deviez payer. Pour vous répondre précisément, il est nécessaire d'avoir communication des pièces et de faire une véritable consultation. Je me tiens à votre entière disposition pour vous apporter tous éléments de précision utile. Frédéric TALMON Avocat spécialiste en baux commerciaux 8, ave Constant Coquelin 75 007 Paris
Question postée par jeveuxlapaix le 17/10/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour Je vous écris cette email pour savoir si une action en justice est possible contre une agence immobilière en ayant une quasi certitude d’engager sa responsabilité. Le 22 juin 2009 est donné mandat à l’agence AAA pour un bail commercial. Le 30 juillet 2009 un accord de location envoyé par l’Agence AAA propose, à la demande du futur locataire, un bail précaire de 12 mois (loyer réduit) avec un protocole d’accord de reconduction du bail précaire en bail 3/6/9 à terme de ce bail précaire pour un loyer prévu initialement dans le mandat si le locataire souhaite rester dans les lieux. Le 4 aout 2009 est signé entre le propriétaire et la Sarl locataire un bail de location précaire devant se terminer le 31 aout 2010 au loyer réduit. La location s’est très mal passée. Or le locataire avait cessé toute activité le 2 juin 2009 (art. R123-125 du code du commerce) Ma demande porte sur la responsabilité de l’agence qui m’a présenté ce locataire
Cher Monsieur, Votre question est un peu confuse. Pour engager la responsabilité d'un mandataire immobilier, il faut démontrer 1° une faute et 2° un lien de causalité entre cette faute et un préjudice. S'agissant de la faute, un agent immobilier doit normalement vérifier l'existence et la solvabilité du locataire. S'agissant du préjudice, il faut démontrer que vous ayez eu à subir une insolvabilité du locataire, que le mandataire aurait du normalement détecter. Or, vous ne précisez pas ce qu'il en est de cet aspect des choses. Je vous invite à me le préciser pour que je puisse vous répondre plus précisément. Dans cette attente, je vous prie de croire à l'expression de mes sentiments les meilleurs, Frédéric TALMON Avocat 8, avenue Constant Coquelin 75 007 Paris
Renouvellement de bail et actualisation contractuelle du loyer
Question postée par Paulo le 15/10/2012 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour, Je suis bailleur commercial. Mon locataire n'a pas écrit pour cesser son bail commercial 6 mois avant la fin du bail. De mon coté, je ne lui ai pas écrit non plus. Le bail actuel ne mentionne pas de renouvellement tacite. Doit-on signer un renouvellement de bail ? L'ancien montant de loyer avec clause de revalorisation doit être actualisé. Sans renouvellement, l'actualisation du loyer ne risque-t-elle pas d'être contestée ? Cordialement
Bien évidemment, comme il s'agit du même bail, les clauses d'indexation restent applicables et ce, même en cas de renouvellement judiciaire (cas où les parties ne sont pas d'accord sur le nouveau loyer à mettre en place et font un procès à cet effet).
Cher Monsieur, A l'expiration du bail, s'il n'y a pas de renouvellement, le bail est tacitement reconduit, c'est-à-dire que sa durée est prolongée (le reste des conditions restant inchangées). Chaque partie peut solliciter le renouvellement, à tout moment et selon des formes précises. Le renouvellement du bail (amiable ou judiciaire) entraîne des conséquences sur la durée du bail, le montant du loyer et même sur d'autres sujets auxquels les parties ne pensent pas souvent, mais qui peuvent avoir une grande importance. Par exemple, si le bail n'est pas renouvelé pendant 3 ans et qu'il dépasse 12 ans, alors le locataire perd la possibilité de plafonner l'augmentation du loyer, qui sera fixé à la valeur locative. Il y a, autour de cette question, une stratégie à mettre en place, qui dépend de chaque cas particulier. Je reste à votre disposition pour plus de précisions. Frédéric TALMON Avocat spécialiste en baux commerciaux et professionnels.
Acheter maison avec autre agence, après signature d'un bon de visite
Question postée par Michel le 12/10/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, J'ai un cas présent sur plusieurs forums mais je n'arrive et comprendre le risque. J'ai visité une maison en Janvier avec une agence x, avec signature de bon de visite. J'ai revisité la semaine dernière cette maison par hasard via une autre agence Y car le prix était vraiment moins cher.J'ai fait une offre encore inférieur qui a été acceptée. Après discussion avec le vendeur (qui n'était pas au courant avant que je l'informe) celui ci avait un mandat exclusif avec l'agence X résilié il y a plus de 3 mois. Il était noté que les frais d'agence sont à la charge de l'acheteur. Le vendeur a aujourd'hui un nouveau mandat exclusif avec l'agence Y. L'agence X, est elle en droit de m'attaquer (acheteur)? Si oui,quels sont les résultats des jugements sachant que j'aurai déjà payé une commissions d'agence (Y)? Ce lien indique que le risque est pour le vendeur mais je connais le mandat de ce cas http://www.jurisprudentes.net/Agent-immobilier-evince-les-termes.html Merci par avance,
Cher Monsieur, Ce type de questions est très complexe, de sorte que vous ne trouverez pas de réponse toute faite. Pour que je puisse vous répondre, il faut que vous me précisiez si le mandat de X était valable quand vous avez accepté.
Question postée par yolande le 20/07/2012 - Catégorie : Droit des affaires
Madame, Monsieur, Je désire aider un proche créateur d'entreprise à faire de la publicité pour sa société. Peut-il apposer sa publicité sur mon véhicule personnel? Est-ce légal et n'y-a-t-il aucune prise de risque pour lui et pour moi? Salutations distinguées.
Chère Madame, Tout cela est règlementé. Il faut établir un contrat avec des mentions obligatoires à peine de nullité. A votre disposition pour ce faire.
Suspension d'échéances pret immobilier
Question postée par virginie le 18/07/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Je suis en procedure de divorce par consentement mutuel depuis novembre 2011 et en attente de la vente de notre bien immobilier commun sur lequel court encore un credit au Credit Foncier et la vente devait se réaliser en juillet 2012.Les acquereurs ont eu le 12 juillet un refus de pret pour refus d'assurance et nous proposent la rédaction d'un avenant pour inclure leurs parents dans un nouveau pret. Mon conjoint et moi avons pris chacun un logement et ne pouvons assumer nos loyers et nos échéances bancaires. J'ai saisi le Credit Foncier qui ne peut suspendre les mensualités que pour un délai de trois mois. Quel recours ai-je si la vente ne peut finalement se réaliser ? Faut-il saisir le tribunal d'instance dès maintenant ? Merci de votre réponse
Bonjour, Si la vente ne peut se réaliser pour défaut de conditions suspensives, vous ne pourrez le reprocher aux acheteurs. Vous pouvez effectivement saisir le Juge dès maintenant pour solliciter des délais, dans l'attente de trouver un nouvel acquéreur. En fonction de vos situations, il peut être aussi envisagé un dossier de surendettement.
Droit au bail, indemnité pas de porte
Question postée par Walter le 16/07/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour A la signature d'un bail commercial 3x6x9 le locataire a versé au propriétaire(professionnel de l'immobilier)une indemnité présentée comme "droit au bail", il lui a été remis un reçu spécifiant "reçu de Mr... la somme de ... au titre de l'indemnité de droit au bail 3x6x9 pour le local situé... Par la suite le propriétaire avise le locataire qu'il l'a déclaré aux impôts comme indemnité de pas de porte "Soit comme une indemnité correspondant à la contrepartie pécuniaire, à la fois de la dépréciation de la valeur vénale des locaux..." pourquoi l'a t-il présenté comme droit au bail à la signature? c'est un pro il sait que cette indemnité se verse de locataire à locataire, or le local était vide Cela change quoi pour l'acquéreur? Pourra t-il vendre le droit au bail à sa sortie? que se passe t-il s'il ne trouve pas d'acquéreur en fin de bail? il aura perdu son indemnité mais le bailleur sera libre de vendre à nouveau le pas de porte? Merci pour vos éclairages Cordialement
Cher Monsieur, Le droit au bail donne un droit au renouvellement, i.e. qu'à l'issue du bail le bailleur doit vous proposer le renouvellement du bail (aux mêmes conditions, sauf le loyer). S'il ne le fait pas, il doit alors vous verser une indemnité d'éviction, dont le but est de vous permettre de trouver un local équivalent (i.e. payer le pas de porte d'un local équivalent. Si vous ne respectez pas les clauses du bail, vous pouvez perdre le droit au bail ou même droit au renouvellement. Auquel cas, le bailleur pourra reproposer le local avec un nouveau pas de porte. En tant que locataire, vous avez le droit de vendre le droit au bail à l'acquéreur de votre fonds de commerce. En général, le pas de porte peut recevoir une double qualification : complément de loyer ou indemnité d'entrée. Cette différence aura des conséquences lors de la fixation du loyer du bail renouvelé. La qualification d'indemnité de droit au bail n'est, en effet, pas exacte, mais je ne vois pas ce que cela pourrait changer. Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements complémentaires. Frédéric TALMON Avocat à la Cour Spécialiste en baux commerciaux
Indeminite accident travail
Question postée par pacosonic le 13/07/2012 - Catégorie : Droit du travail
Accident du travail en avril 2010 une camionnttema renverser sur le parking de l usine il est rentre du mauvai cote(pas entree ou de sorti preciser pas de limite de vitesse) maintement sait fait 15 jour hopital 3mois arret (traumatisme cranien et tous cote droit) gardien polyvalant depuis 18ans je travaillais en equipe avant journee maintement donc perte de salaire 150euros environ pas mois est que je peux demander un dedommagement a mon employeurmerci de votre reponse
Cher Monsieur, Il est possible de solliciter réparation auprès de votre employeur ou même, éventuellement, du conducteur (et de son assurance). Il semblerait que votre accident soit grave, avec coma et un traumatisme crânien, qui engendre des séquelles. Il faut donc faire attention à l'établissement de votre préjudice, qui suppose des professionnels compétents et informés de ce genre de blessures. Pour ma part, je suis titulaire d'un Diplôme Inter Universitaire spécialisé dans l'indemnisation du préjudice des personnes victimes de traumatismes crâniens. Je suis à votre disposition pour discuter de votre affaire. Frédéric TALMON Avocat à la Cour
Nullité de mandat exclusif de vente immobiliere
Question postée par garth le 01/07/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, j'ai des soucis avec une agence laforet qui a essayé de me faire signer un compromis de vente dont la partie acquéreur n'était pas remplie. le mandat de vente qui me lie à cette agence est libellé au nom de mon épouse, il est simplement précisé qu'elle est mariée, mais c'est elle qui est mentionnée comme mandante, alors que, ayant acheté seul et avant notre mariage, je suis le seul propriétaire figurant sur l'acte de propriété. le mandat est-il valable ou nul? (le libellé mentionne comme mandant: mme chose mariée à mr chose)
Bonjour, Si vous êtes propriétaire, votre épouse ne peut pas seule donner mandat à l'agent immobilier. Au surplus, l'agent ne peut exiger votre signature à un compromis, sans vous avoir fait part d'une offre d'achat. Vous avez l'obligation d'accepter un acquéreur dont la proposition correspond strictement aux modalités du mandat, à supposer que celui soit valable. Pour l'analyse du mandat, il convient de revenir vers moi pour plus de précision, car cette question est très compliquée.
Fond mandat
Question postée par Pauline le 29/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Quelles sont les sanctions, quant au non respect des conditions de fond et de forme de la rédaction du mandat, encourues par le mandataire?
Bonjour, En réalité, la sanction est le plus souvent la nullité du mandat, qui remet en cause le droit aux honoraires de l'agent immobilier. Il faudrait préciser les conditions qui n'ont pas été respectées.
Abusée lors de l'achat de mon fond de commerce?
Question postée par selu le 26/06/2012 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour, J'ai acheté un fond de commerce il y a un an, incluant deux machines permettant l'activité complète de celui-ci. Il s'avère que 15 jours après, une personne appartenant à la société de location bail des machine entre et me dit que les machines ne m'appartiennent pas car l'ancien propriétaire ne les a pas soldées. Qui plus est dans le même temps, les deux machines tombent en panne, et pour cause, j'apprends que la maintenance n'a pas été faite depuis un an car ce monsieur ne payait pas les contrats (documents et photographies à l'appui). Je me suis donc retrouvée sans machine en fonctionnement et j'ai du accepter l'offre de la société de m'échanger une des deux machines contre une machine ayant 5 ans de plus mais mise en état. J'ai du fermer plus de 30 jours (pannes de machines, formation sur les nouvelles machines)= CA-- et un 1er bilan catastrophique car il a fallu recalculer l'amortissement... Quels sont mes recours contre l'ancien propriétaire?
Cher Monsieur, Il faut savoir si le matériel a été vendu avec le fonds. Dans l'affirmative, il y aurait un recours contre le vendeur. Le problème est que vous semblez avoir attendu un an pour agir ! Or, une action en garantie est possible dans le délai d'un an à compter de la vente. Il faudrait avoir plus de détails pour voir si vous êtes encore dans les délais pour agir, contre le vendeur (sur d'autres fondements) ou contre le rédacteur de l'acte.
Question postée par FEDMOND le 26/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Mes enfants ayant signé une promesse de vente pour l'achat d'un pavillon se trouvent devant une signature définitive chez le notaire retardée de plus en plus. En effet, les vendeurs étant nombreux (succession) et à l'étranger, il manque des procurations qu'ils tardent à donner...Ayant donné un préavis pour leur appartement, ils vont se retrouver à la rue...Y a-t-il un moyen de pression légal ?
Bonjour, Normalement, la date de réitération de la promesse est fixée dans l'acte. En principe, les vendeurs devraient payer la clause qui a dû être stipulée. Il est aussi possible de penser à engager la responsabilité des rédacteurs des actes. A votre disposition en cas de besoin.
Arrêté prefectoral avec poursuite des effets du bail
Question postée par Vanessa le 22/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je suis locataire d'un bien dans lequel un arrêté prefectoral a été dressé car une partie du plafond est menssardé et donc la pièce principale ne respecte pas les 9m2 minimum. L'arrêté prefectoral précise qu'il y a susspension du loyer et charges mais qu'il y a poursuite des effets du bail. En sachant que mon bail prend fin le 04/07/2012, et que mon propriétaire m'a fait des propositions de relogement que j'ai refusé. Suis-je dans l'obligation de sortir le 04/07/2012?
Bonjour, Il faudrait connaître l'arrêté qui a été pris. En principe, cela devrait être un arrêté d'interdiction d'habiter, auquel cas, vous devrez partir. La question se pose de l'indemnisation que le propriétaire devra vous accorder si les propositions qu'il vous a faites vous semblent insuffisantes. Je vous invite à me contacter pour plus de renseignements.
Question postée par CHNANI le 22/06/2012 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour, j'aurais souhaiter savoir s'il vous si je suis dans mon droit ? je suis lié avec le propriétaire d'un bail commerciale avec option d'achat c'est à dire que je loue tout un bâtiment composé de bureaux et de locaux professionnels. J'ai signé un bail commerciale avec option d'achat c'est à dire que je peux levé l'option d'achat quand je le désires avant la fin du bail si les finances me le permettent. Or ce n'ai pas encore le cas, mais est ce que je peux en guillemets sous loue une partie des locaux on appelerait ça une mise à disposition des locaux sans l'accord du propriétaire pour un laps de temps bien déterminé afin d'alléger un loyer considérable. Je vous remercie par avance de vos réponses. Cordialement.
D'accord avec la réponse ci-dessus : en application de l'article L. 145-31, il faut consulter le bail. Frédéric TALMON Spécialiste en baux commerciaux
Question postée par tazgar le 14/06/2012 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour, Je loue un local pour mon activité de dépôt-vente enfant sous le statut d'auto entrepreneur. J'ai signé pour ce local un bail précaire du 01/04/09 au 31/03/11.Il y est noté que je ne suis pas assujettie à la TVA Depuis le 01/04/11 , je paye toujours mon loyer et mon propriétaire encaisse les chèques. En avril 2012, la secrétaire du propriétaire m'informe qu'on devrait refaire un contrat , je la rencontre pour se mettre d'accord verbalement.On fixe un nouveau loyer que j'ai payé en mai et juin. Fin mai n'ayant pas reçu le nouveau bail, je la relance J'ai appris entre-temps que les logements mitoyens de mon local(mème propriètaire) ont été jugés insalubres . Un huissier m'informe que malgré l'abscence d'écrit , j'ai un bail commercial de 9 ans ! J’en informe le propriétaire, qui m'envoie un bail par mail anti-daté du 01/04/2011. Certaines clauses me sembles abusives. Ais-je un bail commercial ou professionnel ? Conséquences d’un refus de signer le bail reçu ? Merci.
Bonjour, Il n'est pas certain du tout que vous soyez engagé dans un bail commercial, car le statut suppose que vous soyez immatriculé. Si l'huissier vous a écrit, il faudrait lui répondre, car vous pouvez volontairement adhérer au statut. C'est sans doute pour cela qu'un huissier vous a écrit ... Par ailleurs, les risques d'insalubrité que vous invoquez doivent, normalement, peser sur le bailleur, surtout en l'absence de bail écrit. Frédéric TALMON Spécialiste en baux commerciaux
Problème d'ouvrant dans un studio en vefa
Question postée par Gérard le 21/04/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
J'ai acheté un studio en VEFA dans lequel il y a une porte fenêtre à 3 vantaux donnant sur un balcon. Sur le plan que j'ai signé, c'est le vantail de gauche, près du mur qui s'ouvrait et aujourd'hui,lors de ma visite du cloisonnement, je découvre que c'est le vantail droit qui s'ouvre, pénalisant fortement la circulation dans la pièce de vie. Je leur ai donc demandé que ce soit celui du milieu qui s'ouvre pour moins gêner, mais ils ne veulent pas redémonter la fenêtre, à cause du coût. Que puis-je faire? Quels sont mes recours?
Il faut envisager de faire un recours en indemnisation, après s'être assuré que la livraison n'est pas conforme à ce qui était convenu.
Question postée par poisson le 20/04/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Le vendeur du terrain que nous voulons acheter, ne veut plus nous le vendre car dans la promesse de vente il nous avait demandé de faire que 3 ouvertures du coté Est de notre maison, car celui ci désire construire sur la parcelle qui lui appartient également à l'Est de notre future maison. Nous avons respecté les 3 ouvertures, nous avons obtenu le permis de construire mais maintenant le vendeur dit que les terrasses que nous faisons au Sud, sont considérées comme des ouvertures, car nous avons une vue de coté sur leur terrain. Qu'en pensez vous ? pouvons nous gagner ce procès devant un tribunal? Merci d'avance
Pour donner une réponse précise à cette question, il faudrait avoir communication de l'acte de vente ou du compromis de cession.
Engagement de caution loyers immobiliers
Question postée par SCI le 20/04/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, le 16 mars 2012,j'ai signé un contrat de location avec un locataire et lui ai remis les clés, avec l'engagement (verbale par téléphone) d'une caution (personne physique, sa mère) dont les justificatifs demandés m'ont été remis ; cette personne étant absente, je lui ai envoyé l'acte de caution sur 9 ans avec montant maxi (modèle Tissot) à signer ; à ce jour, celle-ci ne veut pas signer le document, que puis-je faire ? sur le contrat de location, il manque bien sûr sa signature également, mais son nom y figure en tant que caution.
Il n'y a, malheureusement, pas grand chose à faire. Il faut prendre des précautions lors de la conclusion des contrats, particulièrement ce type de contrats.
Question postée par sosso94 le 19/04/2012 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour Ma grand mère décédée cette année a fait appel a un avocat avant son déces mais je ne sais pour quelle raison, j'ai contacté a plusieurs reprises son avocat soit il est en audience soit en RDV j'ai laissé mes coordonnées auprès de la secretaire sans retour, je lui ai envoyé un mail sans réponse. Que dois je faire? Merci
Première question : êtes-vous son héritier ? Si oui, vous avez vocation à être informés de la procédure engagée. A défaut de réponse satisfaisante, vous pouvez : - porter plainte auprès du Batonnier, - saisir un avocat qui demandera des explications pour vous.
Droit de cession de clientèle
Question postée par Jack le 03/02/2012 - Catégorie : Droit des affaires
Quelle est l'obligation en droit de cession de clientèle ? A quel professionnel (notaire, avocat d'affaire, ...) doit-on avoir recours ? Il s'agit de client pour de l'entretien d'espaces verts. Merci
Cher Monsieur, Il faut avoir recours à un rédacteur d'acte spécialisé dans ce genre de problématiques, les plus habilités étant, en général les avocats d'affaires.
Séparation, bail aux deux noms
Question postée par madine le 29/01/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Pour cause de séparation je quitte l'appartement dans lequel je vivais depuis 1 an avec mon ami. Le bail est à nos deux noms,et nous avons pour garant son père, et ma mère. La question que je me pose est de savoir comment nous désolidarisées du bail ,moi, en tant que locataire, et ma mère en tant que garant? Qu'écrire dans la lettre recommandée pour ne plus être rattachée à cet appartement? Sachant que, si je ne me trompe pas, le bail ne comporte pas de close de solidarité. Je tiens à préciser que je ne suis pas en bons termes avec mon ex-conjoint. Je vous remercie d'avance .
Si le bail est à vos deux noms, il est possible que vous soyez solidairement tenue. Il faut analyser précisément l'acte. Pour la garant, cela dépend aussi de la rédaction de la caution. Sachant qu'il est souvent possible d'annuler l'acte de caution ... Il faut examiner les actes.
Nuisance sonore d'allumage moteur de camion la nuit
Question postée par Elodie le 26/01/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je possède une maison de ville non mitoyenne située dans une rue à sens unique interdit aux camions de 3,5T. Un voisin me réveille toute la semaine entre 3 et 5H par l'allumage de son camion de chantier (mercedes actros,gamme poids lourds) qu'il gare depuis environ 4 mois sur son terrain,à 3m de mes fenêtres de chambres(il n'habite pas sur son terrain). En mettant de côté la gêne visuelle occasionnée (je n'ouvre plus les volets depuis cette date),je souffre depuis troubles du sommeil,d'hypertension et de perte de concentration au travail dûe à la fatigue intense. Il est conscient qu'il me réveille mais me répond tant pis pour moi, lui doit bien travailler. Que puis-je faire en sachant que les forces de police me répondent "tant pis pour vous, faut vous y faire"?
Chère Madame, Votre question n'est pas évidente, puisque, manifestement, vous faites face à un défaut des services de l'Etat. Pour tenter de trouver une solution, je vous invite à prendre directement contact avec moi pour me donner le maximum de précisions.
Question postée par Lor le 26/01/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Un acheteur a trouvé sur internet l'annonce mise par mon agence immobiliere (mandat simple). Il a identifié mon bien (habite en face) et obtenu mon nom du syndic, et mon adresse du cadastre. Il s'est montré très pressant, a visité le bien avec moi à 2 reprises, et fait une offre d'achat par mail le 14 janvier, que j'ai acceptée par mail le 16. Il y a donc eu "accord sur la chose et le prix". L'offre (électronique) indique les identités, adresses, conditions de prêt et date prévue de signature d'un compromis chez notaire ; pas la superficie, ni de signatures manuscrites. Depuis, j'ai appris qu'il faut un audit énergétique des parties communes à compter du 1er janvier 2012: j'ai envoyé un mail le Le 20 janvier, indiquant que, sans ce document, la vente ne se fera pas. Je me suis aussi trompée dans le calcul de plus-values, et j'envisage de louer le bien ou d'y habiter moi-même. QUESTION : Mon acceptation par mail m'engage-t-elle légalement à vendre ? Merci de votre réponse. MLM
Chère Madame, La réponse à votre question n'est pas évidente : le contrat de vente est, en principe, formé dès qu'il y a accord sur la chose et sur le prix. Il pourrait être possible de contester votre acceptation, dès lors que vous avez adressé votre accord par mail, sans certification de signature. Le contrat sera caduc si les conditions suspensives ne sont pas réalisées. Je vous recommande de faire analyser très précisément les échanges de mail, pour analyser la meilleure stratégie à adopter. Vous pouvez prendre contact avec mon cabinet.
Non paiement des loyers et radiation de l'entreprise
Question postée par Christian le 25/01/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, je loue un local commercial. J'ai envoyé une lettre de mise en demeure en recommandé pour les derniers loyers ainsi que les charges foncières. L'avis du facteur m'a été retourné, motif : distribution impossible car le nom du destinataire ne figure plus sur la boîte aux lettres. Je viens d'apprendre sur le site verif.com que la société a été radiée bien que le locataire se trouve toujours dans le local et exerce sous un autre nom. Que me conseillez-vous d'entreprendre. Merci pour votre réponse. Sincères salutations.
Cher Monsieur, Si la société a été radiée, il n'y a plus de locataire, sauf si le nouvel occupant a acquis le droit au bail du précédent dans des conditions licites... Si tel n'est pas le cas, vous avez un occupant sans droit ni titre, que vous pouvez faire expulser ... Ainsi, le pb n'est pas le paiement des loyers, mais l'existence d'un contrat de bail et avec qui ... Si vous obtenez l'expulsion du locataire, vous récupérez votre local et pouvez renégocier un nouveau bail avec droit d'entrée. Vous devez agir : si vous ne le faîtes pas, il pourra être considéré que vous avez donné votre accord pour donner votre local à bail commercial au nouvel occupant (délivrer un commandement serait, à mon sens une erreur pour la même raison). Mais, comme il n'a pas accepté les stipulations du bail, il pourrait même souhaiter être tenu selon le droit commun (souvent plus favorable au locataire que les baux rédigés). Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Me Frédéric Talmon Spécialiste en baux commerciaux
Résiliation d'un contrat de colocation
Question postée par chaf le 24/01/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, je vis en colocation avec une amie depuis 7 ans, suite a des conflits personnels je souhaite donc resilier le bail le bail qui nous lie. Seul probleme, le bailleur refuse de me desolidariser ce qui me bloque dans la recherche d'un nouveau logement, vue que le futur bailleur estime que je suis deja engagé par la clause de solidarité. Je suis donc dans une impasse. L'ex bailleur peut il refaire un avenant au nom de mon amie accepte de garder le logement et me desolidariser? mon futur bailleur peut il légalement refuser de me faire signer un nouveau bail car il estime que je suis solidairement engagé ailleurs? Merci par avance pour vos conseils. Au plaisir de vous lire. Cordialement.
Sans obtenir la désolidarisation, vous êtes en effet "coincé". Il faut donner congé. Me contacter pour plus de renseignements.
Comment recuperer mon cheque?
Question postée par Maria Pop le 19/01/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour maitre !j'ai signe une compremis de vente au moyen d'une remise en mains propres et tout de suide apres que jai termine de signe lagence a refusee de mon donne mon dossier ils quils vont me le renvoye courrier recomende mais il ne lon pas fait jai refuse dachete la maison parce que dans les sept jours le courriers ne pas arrive coment je peut recuperer mon cheque de 2500 euros que jai donne a lagence au nom de notaire parceque lagence et le notaire ils refusent de de me donne mon cheque parce que les sept jours de retraction sont pasee et moi jai pas recu le compremis de vente ni dans les mains propres ni par courier parce ils refusent toujours de me le donee ils me disent quils on applique la loi "271"et que je suis obige dachete la maison qui est en mauvais etat sommes nous obligee dacheter la maison,?
L'article 271 prévoit que vous pouvez vous rétracter dans le délai de 7 jours à compter de la première présentation de la lettre vous notifiant l'acte ou de la remise de l'acte. D'après vos informations, le délai n'aurait pas couru (sans qu'il soit besoin d'examiner les éventuelles conditions suspensives. Pour avoir plus de détails, il faudrait prendre contact avec moi et me donner tous les éléments.
Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : - lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ; - lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de l'ordonnance de non-conciliation. A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.
La caution (ou dépôt de garantie) a pour seul objet de garantir les dégradations du locataire. Manifestement, d'après ce que vous indiquez, les dégradations dont vous faîtes état ne sont pas de votre fait. Il n'y a aucun lien entre le fait que le loyer n'a pas été augmenté et la charge des travaux ... S'il n'y a pas entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie de preuve de dégradations qui vous sont imputables, le propriétaire devra vous rendre le dépôt de garantie. Frédéric TALMON Spécialiste en baux commerciaux
Madame, Monsieur, A vous lire, on se demande si vous êtes propriétaire ou locataire, ce qui est très différent. 1. Si vous êtes propriétaire : vous pouvez, en cas d'incidents de paiements, faire des commandements de payer, lesquels peuvent viser la clause résolutoire si elle existe. Cette clause présente la particularité que le juge ne pourra apprécier la faute du locataire et devra prononcer la résolution du bail, sauf s'il accorde des délais de paiement. Vous pourrez, ensuite, éventuellement délivrer un congé pour motifs graves et légitimes. 2. Si vous êtes locataire et avez consenti une sous-location, les choses sont plus compliquées et suppose des précisions. Frédéric TALMON Avocat spécialiste en baux commerciaux
Prestation non conforme à la publicité
Question postée par marylene le 09/02/2011 - Catégorie :
Suite à une offre de "l'institut cellusonic", spécialiste de l'amaincissement par ultrasons, j'ai souscrit à 16 séances pour un montant de 975 euros. Les résultats promis se sont révélés totalement faux. Nous sommes plusieurs dans le même cas et voulons demander un dédommagement (publicité mensongère).
Pour répondre à vote question, il faut faire une consultation en fonction des informations précises que vous pourrez communiquer.
Question postée par sophie le 07/02/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Je suis separée de fait de mon époux , j ai 2 enfants une avec moi , mariée sous le bien de la communauté aux aquets , mon mari ne veut rien me donner , ni pension, ni argent de la vente de notre maison car il a amené une partie de l'argent pour notre vie ! je n'ai pas travailler pour élever mes filles je reprend une activité pour subvenir à mes besoins ! ai je droit à une quelqu'une compensation ? il me laisse payer 2 crédits à la consommation contracter pendant notre mariage et à récupéré l argent de l'assurance vie , je me retrouve sans rien ! quels sont mes droits ? CORDIALEMENT SOPHIE
Chère Madame, D'abord,votre mari peut être condamné à vous verser une pension pour les enfants et pour vous (en ce qui vous concerne, ce sera une pension avant le prononcé du divorce et, sauf exception, le versement d'une somme en capital après le divorce). C'est en fonction de votre situation particulière que le juge fixera les sommes à vous revenir. En plus de ces questions, il y aura lieu à la liquidation du régime matrimonial, ce qui doit conduire à vous attribuer la moitié du patrimoine commun. Si la maison à été payée par des biens communs, elle est commune et votre mari devra vous verser la moitié de sa valeur.
Question postée par fernand le 06/02/2011 - Catégorie : Droit du travail
Bonjours je suis employée dans une société de nettoyage avec un contrat du 24/12/2010 au O3/01/2011.Depuis je travail toujours chez eu mais sans contrat maintenant on me dit que je suis en fin de contrat. bien cordialement
Si vous avez la preuve que vous avez travaillé dans la société, vous pourrez faire requalifier le CDD en CDI et critiquer la rupture du contrat de travail. S'il apparaît que l'employeur s'est rendu passible de travail dissimulé, vous pourrez lui demander une indemnité égale à 6 mois de salaire (Article L8223-1 du code du travail).
Question postée par fred le 06/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, j'ai signé un bail locatif avec une clause de solidarité avec un ami; nous sommes séparés, j'ai envoyé mon préavis au bailleur: je voudrais savoir si je suis quand même solidaire (impayés, degats) jusqu'à la fin du bail. merci de votre réponse
En principe, la réponse est oui. Et ce, jusqu'à l'échéance du bail.
Quels sont mes droits, dois je payer des pénalités?
Question postée par Frederic le 28/01/2011 - Catégorie :
Bonjour, J'ai signé un devis en electricite avec des particuliers et leur architecte pour une maison neuve. Cependant ceux ci sont venus vivre dans la maison encore en travaux, ce qui devrait changer le devis en "renovation". Vu que le chantier ne m'est plus accessible 24H/24 et que les proprietaires ne souhaitent pas me voire quand ils y sont, le chantier a pris du retard. Ils me demandent de payer des pénalités de retard sur la réalisation des travaux et veulent désormais faire finir les travaux par décision d'un huissier de justice qu'ils auront choisi eux même. Sachant que je n'ai pas signé de date butoire, que je leur ai fait cadeaux d'amenagements pour qu'ils puissent vivre dans une maison en chantier (où ils ne devraient pas être), et que je ne suis pas du tout d'accord sur ce qu'ils disent... quels sont mes droits? suis je aussi couvert? car je me retrouve face à 3 personnes et je n'ai rien signé avec eux hormis un devis sur une maison neuve vide. cordialement M DOTHAL
Cher Monsieur, S'agissant des délais, votre question est double : - il faut d'abord déterminer si vous en avez stipulé, ce qui n'est pas clair au regard de votre question (il faudrait avoir les documents contractuels ; avez-vous répondu à un appel d'offres de l'architecte ?), - il faut ensuite analyser le comportement des parties ; si,par leur comportement,les clients vous ont empêché de respecter les délais contractuels, ils ne peuvent vous le reprocher. A supposer que vous soyez en faute, ce qui paraît peu vraisemblable, ce n'est certainement pas un huissier de justice de le décider. Leur rôle se borne à assurer l'exécution d'une décision de justice et non à les prendre ...
Remplacement chaudière à gaz commerce
Question postée par l83 le 25/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, je souhaiterai savoir à qui incombe le changement d'une chaudière à gaz (chauffage central) dans un commerce : le propriétaire des murs qui a vendu le fond en 1990 ? ou les gérants du fond de commerce qui ont racheté le fond aux anciens propriétaires il y a 4 ans1/2. Merci par avance de votre réponse.
Cette question est double. 1. D'abord, il s'agit de savoir si les réparations incombent à la partie propriétaire ou à celle des locataires. Cela suppose de partir des termes précis du bail, car les règles du code civil relatives à la charge des travaux sont supplétives de la volonté des parties, qui peuvent y déroger. Pour simplifier, on peut dissocier les réparation d'entretien de ceux de l'article 606 du code civil (gros murs, voûtes, poutres, couvertures entières, digues et murs de soutènement, et de clôture en entier). Les solutions jurisprudentielles se contredisent sur le point de savoir si la liste de l'article 606 est limitative. Il est parfois jugé que, sous ce texte, il convient de faire rentrer l'immeuble dans sa structure et sa solidité générale et il a pu être jugé que le remplacement intégral de l'installation de chauffage rentrait dans les dispositions de l'article 606. Mais, la chaudière ne rentre pas dans la définition de l'article 606 ... D'où la nécessité de faire faire une consultation juridique pointue. Ceci d'autant plus que d'autres éléments de complexité peuvent s'ajouter comme la notion de vétusté, qui pourrait permettre de faire supporter les travaux par le propriétaire, en fonction des termes du bail. 2. Dans un second temps, s'il est avéré que les travaux relèvent de la charge de la partie locataire, il faudra alors s'interroger, en fonction, notamment, des termes du contrat de location-gérance, sur la répartition de cette charge entre le propriétaire du fonds et le locataire-gérant. Cela étant, il faut aussi se pencher sur la
Resiliation d'un bail commercial avec habitation
Question postée par cyrille le 25/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Nous avons acheté une fond commercial nous avons établis un bail commercial qui comprend le loyer de l'immeuble avec habitation nous aimerions quitter l'habitation pour des raisons d'insalubritées à savoir infiltrations d'eau mauvaise isolation électricité hors norme, chauffage déffectueux toiture prète à s'éffondrée avons nous un recours pour dissocier les deux et pouvoir quitter dans un premier l'habitation?
Chère Madame, Cher Monsieur, L'obligation essentielle du bailleur est celle de la délivrance du logement. S'agissant du local d'habitation joint au bail commercial, il est classiquement jugé que ce logement doit correspondre à la définition du logement décent. Si tel n'est pas le cas, vous êtes donc en droit d'exiger du bailleur qu'il réalise les travaux nécessaires et même qu'il vous verse une indemnité causée par le préjudice subi. Il faut donc agir ou tenter une négociation avec le bailleur après lui avoir expliqué quels sont ses torts exacts.
Paiement des loyers par trimestres d'avance
Question postée par tasha le 21/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je viens d'acheter un studio en résidence étudiante avec un bail commercial dont le terme est 2017 avec gérance délégué.Dans ce bail il est écrit que le loyer est versé par trimestre. Puis-je demander le versement par trimestre d'avance puis-que rien n'est précisé dans le bail?Et pourrai-je résilier le bail au terme pour le gérer moi-même sans avoir a payer d'indemnité d'éviction puisqu'il s'agit de changement de propriétaire? Merci pour votre réponse.
Bonjour, J'ai d'abord une question sur le schéma envisagé : que signifie gérance déléguée ? Que vous avez confié la gestion à un professionnel ? Ensuite , il faut avant tout se demander si le locataire peut bénéficier du statut des baux commerciaux (comprenant le droit au renouvellement ou, à défaut, obtention d'une indemnité d'éviction). Le locataire en principe, sauf exceptions, exercer un fonds de commerce dans les locaux et être immatriculé au RCS ou Répertoire des Métiers (artisan).