Source: http://www.aed.public.lu/formulaires/Descrip_Form/
Timestamp: 2018-11-21 12:16:24+00:00
Document Index: 117174044

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 18", "l'article 2", "l'article 57", "l'article 58", "l'article 18", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 18", "l'article 58", "l'article 2", "l'article 18", "l'article 4", "l'article 18", "l'article 2", "l'article 18", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 18", "l'article 58"]

Administration de l'Enregistrement et des Domaines - description des formules.(+ Règles de validation)
> home > Formulaires > description des formules.(+ Règles de validation)
description des formules.(+ Règles de validation)
Catégorie : 1. Déclarations initiales
Intitulé : a. Déclaration initiale à la TVA (PP)
Article 62, par. 1 de la loi TVA et règlement grand-ducal du 01.12.2009 relatif à la déclaration de commencement, de changement ou de cessation de l'activité économique en matière de taxe sur la valeur ajoutée et à l'attribution d'un numéro d'identification.
Intitulé : b. Déclaration initiale à la TVA (PM)
Article 62, par. 1 de la loi TVA et règlement grand-ducal du 01.12.2009 relatif à la déclaration de commencement,
de changement ou de cessation de l'activité économique en matière de taxe sur la valeur ajoutée et à l'attribution d'un numéro
Intitulé : c. Déclaration initiale (PP) pour AIC
Pour les assujettis visés à l'article 4, paragraphe 1, alinéa 2 de la loi TVA dont les acquisitions intracommunautaires sont taxables en vertu de l'article 18, paragraphe 1 et paragraphe 2, alinéa 1 de la loi TVA.
Sont visés et soumis à l'obligation d'identification à la TVA uniquement pour leurs acquisitions intracommunautaires visées à l'article 2 sous b) de la loi TVA:
l'assujetti qui ne réalise que des livraisons de biens ou des prestations de services exonérées et qui n'ouvrent pas droit à déduction;
l'assujetti qui bénéficie du régime de franchise des petites entreprises prévu à l'article 57, paragraphe 1;
l'assujetti qui bénéficie du régime d'imposition forfaitaire de l'agriculture et de la sylviculture prévu à l'article 58,
et qui effectuent des acquisitions intracommunautaires telles que visées à l'article 18, paragraphe 1, autres que des moyens de transport neufs, des huiles minérales, des alcools, des boissons alcooliques et des tabacs manufacturés et dont le montant global, hors taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée dans l'État membre de départ de l'expédition ou du transport, de ces acquisitions a excédé, au cours de l'année civile précédente, ou excède, pendant l'année civile en cours au moment de l'acquisition, le seuil de 10 000 EUR.
Intitulé : d. Déclaration initiale (PM) pour AIC
Pour les assujettis visés à l'article 4, par. 1, alinéa 2 et les personnes morales non-assujetties visées à l'article 4, par. 2 de la loi TVA dont les acquisitions intracommunautaires sont taxables en vertu de l'article 18, par. 1 et par. 2 alinéa 1 de la loi TVA
l'assujetti qui bénéficie du régime d'imposition forfaitaire de l'agriculture et de la sylviculture prévu à l'article 58
les personnes morales non assujetties au sens de l'article 2 de la loi TVA effectuant des opérations ne rentrant pas dans le champ d'application de la TVA tels que:
toute entité sociale organisée ayant une individualité juridique de celle de ces membres;
les personnes morales de droit public, tels que l'État, les communes et les établissements publics créés en vertu d'une loi
et qui effectuent des acquisitions intracommunautaires telles que visées à l'article 18 paragraphe 1, autres que des moyens de transport neufs, des huiles minérales, des alcools, des boissons alcooliques et des tabacs manufacturés et dont le montant global, hors taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée dans l'État membre de départ de l'expédition ou du transport, de ces acquisitions a excédé, au cours de l'année civile précédente, ou excède, pendant l'année civile en cours au moment de l'acquisition, le seuil de 10 000 EUR.
Intitulé : e. Déclaration d'option (PP) pour AIC
Pour les assujettis visés à l'article 4, paragraphe 1, alinéa 2 de la loi TVA dont les acquisitions intracommunautaires sont taxables par option en vertu de l'article 18, paragraphe 1 et paragraphe 2, alinéa 2 de la loi TVA.
Sont visés et habilités à opter pour l'identification à la TVA uniquement pour leurs acquisitions intracommunautaires visées à l'article 2 sous b) de la loi TVA:
et qui effectuent des acquisitions intracommunautaires telles que visées à l'article 18, paragraphe 1, autres que des moyens de transport neufs, des huiles minérales, des alcools, des boissons alcooliques et des tabacs manufacturés et dont le montant global, hors taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée dans l'État membre de départ de l'expédition ou du transport, de ces acquisitions n'a pas excédé, au cours de l'année civile précédente, ou n'excède pas, pendant l'année civile en cours au moment de l'acquisition, le seuil de 10.000 EUR.
Cette option devra obligatoirement couvrir une période de deux années civiles.
Intitulé : f. Déclaration d'option (PM) pour AIC
Pour les assujettis visés à l'article 4, paragraphe 1, alinéa 2 de la loi TVA et les personnes morales non-assujetties visées à l'article 4, paragraphe 2 de la loi TVA dont les acquisitions intracommunautaires sont taxables par option en vertu de l'article 18, paragraphe 1 et paragraphe 2, alinéa 2 de la loi TVA.
l'assujetti qui bénéficie du régime d'imposition forfaitaire de l'agriculture et de la sylviculture prévu à l'article 58;
les personnes morales de droit public, tels que l'État, les communes et les établissements publics créés en vertu d'une loi,
Catégorie : 2. Déclaration de cessation
Intitulé : a. Déclaration de cessation
Catégorie : 3. Déclarations TVA
Notice explicative + Règles de validation 2018
Notice explicative + Règles de validation 2017
Intitulé : d.1. Déclaration (Cessation au cours de l'année)
Intitulé : c.2. Tableaux d'acquisitions/amortiss. (Cessation)
Intitulé : d.1. Déclaration annuelle simplifiée
Intitulé : e.2. Déclaration simplifiée (Cessation au cours de l'année)
Catégorie : 4. Demandes de remboursement
Intitulé : a.1. Remboursement TVA, sur base de la 13e Directive
Article 55ter de la loi modifiée du 12.02.1979 et règlement grand-ducal du 1er décembre 2009 déterminant les conditions et modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis à l'étranger.
Intitulé : a.2. Notice explicative
Notice explicative pour le remboursement TVA, sur base de la 13e Directive
Catégorie : 5. États récapitulatifs
Intitulé : d. État récapitulatif (livraisons) annuel
Pm (n’existe plus depuis le 01.01.2010)
Intitulé : e. État récapitulatif (prestations) mensuel
Intitulé : f. État récapitulatif (prestations) trimestriel
Catégorie : 6. Formulaires Divers
Intitulé : a. Formulaire de souscription avec certificat
Ce formulaire permet de demander un accès au système eTVA pour le dépôt des déclarations TVA et des états récapitulatifs par Internet. L'accès se fait par authentification à l'aide dun certificat professionnel émis par LuxTrust (http://www.luxtrust.lu/).
Le demandeur doit obtenir auprès de LuxTrust une carte à puce avec un certificat professionnel valable pour chaque employé autorisé à déposer.
Intitulé : b. Formulaire d'annulation
Ce formulaire permet d'annuler votre accès au système eTVA. L'Administration de l'Enregistrement et des Domaines vous invite à demander l'annulation de votre accès en cas de désintérêt aux services offerts afin d'éviter tout abus qui pourrait résulter de l'existence de votre accès inutilisé.
cette page le 09-01-2018