Source: http://pmoioui.com/social/accord12_11_98.html
Timestamp: 2018-09-23 15:55:26+00:00
Document Index: 50963662

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 3", '§1', '§1']

accord12_11_98
SOCIAL : CONVENTION COLLECTIVE
Accord national professionnel relatif à
la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle
des personnels roulants «grands routiers ou longue distance» Conclu entre:
L'Union des fédérations de transport mandatée par:
Fédération nationale des transports routiers - FNTR,
Chambre des loueurs et transporteurs industriels - CLTI,
Fédération française des organisateurs commissionnaires de transport - FFOCT,
Chambre syndicale des entreprises de déménagements et garde-meubles de France,
Groupement national des transports combines - GNTC,
représentée par MM. Philippe Choutet et Philippe Wulput.
L'Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles UNOSTRA, représentée par M. Christian Rose,
La Fédération générale des transports et de l'équipement FGTE-CFDT représentée par M. Joël Le Coq, La Fédération des syndicats chrétiens des transports CFTC représentée par M. Jacques Jean. d'autre part.
Considérant l'attachement des parties signataires au principe de la transparence et au paiement de l'intégralité des temps de service mensuels,
Considérant que les missions des personnels roulants «grands routiers ou longue distance» tels que définis par les dispositions conventionnelles et réglementaires génèrent des amplitudes au sens du décret 83/40 du 26 janvier 1983 modifié dont la durée est liée aux règles de fonctionnement des entreprises qui résultent de leurs impératifs d'exploitation,
Considérant que les conditions d'exercice des missions des personnels concernés sont à prendre en compte dans les modalités de leur rémunération,
Sont concernés par le présent Accord, les personnels de conduite des entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport et les personnels roulants des entreprises de transport de déménagement, tels que définis à l'article 10 paragraphe 6 alinéa 2 du décret 83/40 du 26 janvier 1983 modifié.
Article 2 - Définition de l'amplitude
Conformément aux dispositions de l'article 6 paragraphe I du décret 83/40 du 26 janvier 1983 modifie. l'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précèdent ou suivant.
Article 3 - Garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle
La rémunération mensuelle des personnels vises à l'article 1er ne saurait être inférieure à 75% des durées des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré.
L'application du pourcentage visé au paragraphe ci-dessus ne peut conduire au cours du mois considéré à diminuer de plus de 63 heures les durées des amplitudes journalières cumulées au cours du même mois.
La mise en oeuvre de la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle calculée conformément aux règles ci-dessus ne peut avoir pour effet de verser aux personnels concernés une rémunération inférieure à celle résultant de l'application des obligations relatives au paiement de l'intégralité des heures de temps de service.
Cette garantie calculée à partir de durées d'amplitude journalière distinctes des durées de temps de service, est constitutive d'une sauvegarde salariale tenant compte. Le cas échéant. des majorations pour heures supplémentaires.
Article 4 - Modalités de décompte des temps de service et de l'amplitude
Pour décompter les temps de service, d'une part, et pour apprécier les durées d'amplitude, d'autre part, et compte tenu de la distinction que leur nature impose, la manipulation du sélecteur de temps du chronotachygraphe ou de tout autre appareil d'informatique embarquée est la règle, dont l'application se fait conformément aux dispositions en vigueur.
Article 5 - Mentions sur le bulletin de paye.
Afin de s'assurer de la bonne application de la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle, les informations relatives à la durée des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré; et au montant, en francs, en résultant, doivent figurer distinctement sur le bulletin de paye.
Article 6 - Ouverture de négociations sur la définition des notions de temps de repos et de temps d'autres travaux
Les parties signataires conviennent d'engager une négociation sur la définition des notions de temps de repos et de temps d'autres travaux afin de faciliter l'application du principe de transparence des temps de service.
Le présent Accord entre en application à compter de la date de sa signature, la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle instituée par l'article 3 s'appliquant à compter de la paye du mois de signature du présent Accord.
Article 8 - Publicité et dépôt
Le présent Accord fera l'objet d'un dépôt à la Direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L.132-10 et L.133-8 et suivants du Code du travail.
(suivent les signatures des parties contractantes)
Fait à Paris, le 12 novembre 1998
TRADUCTION / EXPLICATIONS / EXEMPLES
Il est nécessaire que le conducteur manipule correctement le sélecteur du chrono afin que la lecture des disques soit la plus juste possible.
Cet accord ne s'applique qu'aux conducteurs "grands routiers"
" 83/40 Art. 5 §1.....
Pour les personnels de conduite affectés, dans les transports routiers de marchandises, à des services leur faisant obligation de prendre au moins six repos journaliers par mois hors du domicile, et, pour les personnels roulants affectés, dans les entreprises de déménagement, à des services leur faisant obligation de prendre au moins quarante repos journaliers par an hors du domicile,..."
"83/40 Art. 6
§1. L'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant."
Sur le bulletin de salaire doit apparaître en plus
- la durée des amplitudes
- le montant résultant de cet accord.
Lorsque, dans la journée, vous "plantez" les heures en activité repos , ne vous sont pas payées.
Pour vous dédommager en partie de ces temps non rémunérés, votre employeur doit appliquer la convention collective dont cet accord fait partie.
L'employeur vous paye normalement tous les temps de service c'est à dire les temps de conduite , les temps de travail autres que la conduite et les temps d'attente .
Il doit dans certain cas vous payez des heures de repos.
L'analyse, d'un mois, des disques d'un conducteur laisse apparaitre les données suivantes
Total des amplitudes : 291 heures
Total temps de service : 204 heures
1°) calcul de l'application de l'accord
291 x 75% = 218 h 15 (218,25 )
291 - 63 = 228 heures
La base de calcul sera donc de 228 heures.
228 - 204 = 24 heures de repos à rémunérer.(mais n'est pas inclus dans la base de temps de service)
soit (si l'on applique le contrat de progrès)
152 heures normales .....et les heures à 25 et à 50%
MANIPULER SCRUPULEUSEMENT LE SELECTEUR