Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/condition+reciprocite
Timestamp: 2019-07-19 20:58:06+00:00
Document Index: 77697936

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 230']

Condition reciprocite - commentaire d'arrêt, cours, commentaire de texte
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Dans le langage traditionnel la réciprocité se définit comme un échange entre deux parties au cours duquel chacune reçoit la même chose que ce quelle donne. Le droit international retient une définition relativement similaire de ce principe de reciprocite, dont la cour...
Dans larrêt du 9 mai 1995, la chambre commerciale de la Cour de cassation est confrontée à un litige affectant lexistence dune compensation entre deux dettes qui en tout état de cause ne semblent pas répondre aux conditions de validité de la compensation judiciaire. En...
La Chambre commerciale de la Cour de cassation, par cet arrêt du 9 mai 1995, étend le champ d'application du principe de réciprocité des parties dans le cadre du mécanisme de la compensation et précise une nouvelle fois l'étendue de la notion de connexité, laquelle est déterminante quand...
Dans les deux affaires, ce qui était en cause était une demande de divorce pour faute, soit par lun des époux, soit par les deux époux de façon incidente, en vue dobtenir que celui-ci soit prononcé soit aux torts exclusifs de lautre époux soit aux torts partagés. Dans la...
Commentaire Cour de cassation, 3ème chambre civile du 7 juin 1983 relatif au système de condition potestative
Théorie générale des obligations et plus précisément en rapport avec l'arrêt, dans le système de la condition potestative, à savoir si elle est valable ou ce qu'elle entraînerait si elle n'est pas accepté par le droit positif.
La condition de commerçant est à la conjonction dune liberté fondamentale et dobligations. La liberté fondamentale est celle de faire le commerce. Cest une liberté publique. Ce principe a été proclamé par les lois des 10 et 17 mars 1791. Il est libre à toute personne...
Le Conseil dÉtat, dans larrêt « Dame Kirkwood », rendu en Assemblée, le 30 mai 1952, accepte, pour la première fois, dapprécier la conformité dun décret dextradition à une convention conclue par la France avec un autre État relativement à lextradition. Cet...
La cause en droit français est une des conditions de validité du contrat, elle demeure la condition de validité préférée des juristes français, car elle permet de rétablir une certaine forme de justice dans les contrats. Elle est dailleurs plus fréquemment utilisée comme...
Dans son arrêt Nottebohm rendu le 6 avril 1955, la Cour International de Justice résume pleinement la notion de nationalité en la voyant comme un lien juridique qui a pour base un fait social dattachement, un lien authentique dexistence, dintérêt et de sentiment, avec des droits...
Les arrêts rendus par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation le 12 décembre 1968 et le 7 juin 1983 apportent un éclaircissement majeur en matière de la condition potestative. En effet, ces deux arrêts donnent les critères et le domaine dapplication de larticle 1174...
Lors dune procédure de redressement judiciaire le mécanisme de la compensation prévu par larticle 1289 du Code civil ne peut sappliquer quen présence de dettes réciproques et connexes. La Cour de cassation dans un arrêt du 9 mai 1995 a caractérisé ces deux éléments dans...
Le comptable assignataire de la pension de M. Rekhou a en 1964 par application de larticle 71 de la loi du 26 décembre 1959, substitué au paiement des arrérages de cette pension celui dune indemnité aux taux bloqués sur la base des tarifs en vigueur à la date du 3 juillet 1962. M....
Si le droit du travail a longtemps présenté un caractère « national » très marqué, celui-ci se construisant au sein de chaque nation de façon différente selon des évolutions économiques ou historiques propres, on peut constater aujourdhui une certaine unification du droit social au sein de...
On a tendance à dire que le divorce est le contentieux de lusure matrimoniale. Face à cet adage le législateur de 1975 a mis en place trois procédures permettant de rompre cette détérioration du lien conjugal : le divorce par consentement mutuel (art. 230 à 232) ; le divorce...