Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19881014-93776
Timestamp: 2016-10-26 10:04:00+00:00
Document Index: 253070756

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", 'art. 3']

France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 octobre 1988, 93776
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 93776Numéro NOR : CETATEXT000007752122 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-10-14;93776 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR - Autres conditions - Limitation du nombre de possibilités de se présenter aux concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs de police - Limitation jouant globalement et non concours par concours.36-03-02-01 Aux termes de l'article 3 du décret n° 72-774 du 16 août 1972 qui institue deux concours pour le recrutement des inspecteurs de police nationale : "Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'un ou l'autre concours". Il suit de là que les candidats qui se sont présentés trois fois au total, quels que soient le ou les concours auxquels ils ont participé, ont épuisé leurs droits à concourir pour l'accès aux emplois d'inspecteurs de la police nationale.Texte : Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Franck X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 5 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant l'annulation de la décision du 3 décembre 1985 par laquelle le préfet de police de Bordeaux a rejeté sa candidature au concours d'inspecteur de police et annule cette décision du 3 décembre 1985,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 72-774 du 16 août 1972 qui institue deux concours pour le recrutement des inspecteurs de la police nationale : "Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'un ou l'autre concours" ; qu'il suit de là que les candidats qui se sont présentés trois fois au total, quels que soient le ou les concours auxquels ils ont participé, ont épuisé leurs droits à concourir pour l'accès aux emplois d'inspecteurs de la police nationale ;
Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que M. X... s'est présenté en 1975 au concours externe et en 1985 et 1986 au concours interne prévus par l'article 3 du décret du 16 août 1972 précité ; qu'il avait par suite épuisé ses droits à concourir ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 1985 par laquelle le préfet de police de Bordeaux lui a refusé le droit de se présenter au concours interne, session 1987, pour l'accès à l'emploi d'inspecteur de la police nationale ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Franck X... et au ministre de l'intérieur.Références : Décret 72-774 1972-08-16 art. 3Publications :Proposition de citation: CE, 14 octobre 1988, n° 93776Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CoudurierRapporteur : M. StasseRapporteur public : M. DaëlOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 14/10/1988Fonds documentaire : Legifrance Haut de page