Source: https://www.k-taping.com/fr/conditions-de-service/
Timestamp: 2019-02-20 11:05:20+00:00
Document Index: 242772902

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 10', '§ 12']

K-Taping Academy » Conditions de service
Conditions générales et conditions de l’Académie de K-Taping GmbH, Hagener Str. 428, 44229 Dortmund – ci-après dénommé fournisseur/ organisateur –
(1) Les services proposés par le fournisseur sur www.k-taping.com dans le contexte de la planification et de la réalisation des séminaires se font exclusivement sur la base des conditions suivantes, dans la version valide à la date de conclusion du contrat.
(2) Les conditions générales du fournisseur s’appliquent exclusivement. Les conditions générales du client s’écartant de nos conditions générales ne sont pas valides, à moins que nous ne les ayons expressément acceptées.
(3) Un consommateur est toute personne physique s’engageant dans une transaction légale à des fins qui ne sont, de façon prédominante, ni commerciales ni dans le cadre d’une activité indépendante. Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou un partenariat avec capacité juridique qui, lorsqu’il conclut une transaction légale, agit au nom de son activité commerciale, professionnelle ou de professionnel indépendant (ci-après dénommée entrepreneur).
En ce qui concerne les entrepreneurs, ces conditions s’appliquent également à de futures relations d’affaires, sans que nous ayons à y faire à nouveau référence. Si l’entrepreneur utilise des conditions contradictoires ou supplémentaires, leur validité est contredite par la présente; ils ne feront partie du contrat que s’ils y consentent expressément.
§ 2 Inscriptions
(1) L’offre de séminaire du fournisseur sur internet représente une requête de conclusion de contrat vis-à-vis du client. En soumettant le formulaire d’inscription, le client réserve le séminaire proposé en s’engageant à payer les frais de séminaire, qu’il y assiste ou pas.
(2) Les inscriptions pour les séminaires contractuels peuvent se faire par internet, par fax ainsi que par voie postale. En s’inscrivant, le participant reconnaît la validité de ces conditions de participation. Les inscriptions se feront dans l’ordre de réception.
(3) Le fournisseur accepte l’offre en envoyant une confirmation d’inscription par écrit (e-mail). Si le client est refusé, par exemple, parce que le nombre maximal de participants a été atteint, le fournisseur l’en informera dans le même délai, par écrit (lettre, e-mail).
§ 3 Prix, paiement, réduction
(1) Lors de l’inscription, aucun frais d’inscription ne sera demandé. Les frais de formation seront à payer quatre semaines avant le début de l’événement, après réception de la facture sans déductions. Le droit de participation aux séminaires du fournisseur est soumis au paiement intégral des frais acceptés.
(2) les prix qui s’appliquent sont ceux affichés sur le site internet du fournisseur au moment de la conclusion du contrat. Les frais de participation incluent les coûts des visites, des documents et des rafraîchissements. Sauf déclaration contraire, les frais d’hébergement et les traitements additionnels ne sont pas inclus dans les frais de participation.
(3) Le paiement du prix d’achat peut se faire par virement bancaire/paiement anticipé.
(4) En cas de défaut de paiement de la part du client, nous sommes en droit de demander des intérêts de retard d’un montant de 5% supérieur au taux de base de la Banque Centrale Européenne. Dans l’éventualité où nous demanderions, par défaut, plus que le dommage causé, l’acheteur a l’opportunité de prouver que le dommage par défaut en question n’était pas engagé du tout ou au moins, était substantiellement plus bas.
§ 4 Les documents du séminaire
(1) Sauf déclaration contraire, le matériel des conférences et des séminaires est fourni par l’organisateur, et est inclus dans les frais convenus.
(2) Les droits, y compris ceux de traduction, de réimpression et de duplication du matériel du séminaire, sont expressément réservés. Les participants ne sont pas autorisés à traiter, dupliquer, distribuer ou rendre à nouveau public le matériel du séminaire en dehors des limites du copyright sans le consentement écrit du fournisseur.
§ 5 Certificat de participation / certificats
Si le participant a été présent plus de 80% du temps effectif de la formation, nous délivrerons gratuitement une confirmation de participation. Pour obtenir un certificat de formation, le participant doit avoir assisté à 100% de la formation.
§ 6 Coût d’annulation / annulations / périodes d’annulation
(1) Le participant peut annuler gratuitement le contrat jusqu’à 7 jours avant le début de l’événement. Cela doit se faire par écrit, soit par voie postale, soit par e-mail. Si le participant annule 5 jours ou moins avant le début de la formation, s’il ne se présente pas ou s’il quitte l’événement de façon prématurée, la totalité des frais de participation restent dus. La date d’effet est celle du jour de réception par le fournisseur de l’annulation écrite ou de la notification de l’annulation.
(2) Il est possible de substituer une autre personne à un participant inscrit si un participant de substitution correspondant au groupe cible est nominé, qu’il est présent à l’événement et qu’il paie les frais de participation. Le représentant doit être immédiatement notifié au fournisseur par écrit. Si un tiers est inclus dans l’accord, ils seront conjointement et solidairement responsables vis-à-vis de l’organisateur en tant que débiteurs conjoints et solidaires.
(3) les certificats médicaux ne sont pas pris en compte lors d’une désinscription. L’organisateur recommande fortement la prise d’une assurance de séminaire pour éviter de possibles annulations de séminaire, de voyage et de réservation d’hôtel ou coûts d’annulation.
§ 7 Annulation de séminaire, changement du sujet
(1) Le fournisseur est en droit de faire les changements nécessaires dans le contenu, la méthodologie et l’organisation avant ou pendant l’événement, dans la mesure où cela n’altère pas matériellement pour le participant les bénéfices de l’événement annoncé. Le fournisseur est également en droit de remplacer les intervenants nominés pour d’autres raisons relatives au sujet du séminaire s’il a de bonnes raisons de le faire, comme une maladie ou un accident. Un transfert raisonnable de la localisation du séminaire, des changements insignifiants dans l’emploi du temps ou un report une fois de la date de début avec un maximum de huit semaines ne donnent pas de droit de rétractation du contrat ou de réduction de frais. Toute demande d’indemnisation pour cette raison est exclue.
(2) Le fournisseur se réserve le droit d’annuler l’événement si le nombre minimum de participants n’est pas atteint. En cas d’annulation pour d’autres raisons importantes dont le fournisseur n’est pas responsable (par exemple, maladie soudaine de l’intervenant, cas de force majeure), le participant se verra proposer une date alternative pour l’événement pour lequel il était inscrit.
(3) En cas d’annulation d’un séminaire, les frais de participation déjà payés seront remboursés. Les poursuites en responsabilité et les réclamations de dommages et intérêts ultérieurs qui ne sont pas en relation avec une atteinte à la vie, à un membre ou à la santé sont exclues, à moins qu’il n’y ait eu intention ou extrême négligence. Pour les dommages indirects, en particulier les pertes de profit ou les réclamations des tiers, aucune responsabilité.
Les participants au séminaire sont seuls responsables de leur participation à l’événement respectif. Les participants sont dans les lieux prévus pour l’événement à leurs risques et périls. Les réclamations pour dommages et intérêts des participants pour rupture positive de contrat, pour non respect des devoirs stipulés dans les accords contractuels et pour délit sont exclus à la fois contre les organisateurs et contre leurs représentants légaux et les agents qui agissent en leur nom (par procuration). Les réclamations contre l’organisateur, ses professeurs et ses orateurs sont – quels qu’en soient les fondements juridiques – exclues. Pour un manquement au devoir de type légère négligence, la responsabilité du fournisseur et des personnes qui agissent en son nom est limitée au type de dommage moyen direct, typique du contrat et prévisible dans le contrat. Pour un manquement au devoir de type légère négligence d’obligations non contractuelles, manquement ne mettant pas en danger l’exécution du contrat, ni nous ni les personnes agissant en notre nom ne sommes responsables. Le fournisseur n’est pas responsable de la perte ou du vol d’objets apportés dans les salles de séminaire. Le fournisseur n’est pas responsable des participants au séminaire. En cas de traitement, d’auto-pratique ou d’exercices effectués, en tant que partie de l’éducation ultérieure, par d’autres participants ou les instructeurs de formation, les participants agissent uniquement à leurs risques et périls.
(1) Le fournisseur traite les données à caractère personnel des participants de façon confidentielle et en accord avec les règles légales de protection des données et leurs propres principes de protection des données. Il n’y aura pas de transfert de données sans le consentement express des participants, ou seulement dans le contexte où c’est nécessaire pour l’implémentation et l’exécution du contrat.
(2) Les événements de l’Académie de K-Taping, ainsi que les tiers commissionnés par l’Académie de K-Taping peuvent, dans certaines circonstances, prendre des photographies et filmer. En achetant le ticket / en réservant une place pour l’événement et en y assistant, le visiteur de l’Académie de K-Taping accorde le droit d’utiliser, d’éditer et de publier les enregistrements qui ont pu être fait de lui, sans limite de temps ni d’espace. L’utilisation inclue en particulier l’utilisation et la divulgation à des fins promotionnelles et de rapport pour l’Académie de K-Taping. Cet accord se fait gratuitement.
§ 10 Loi applicable, juridiction
(1) La loi applicable est la loi de la République Fédérale d’Allemagne.
(2) Si les parties contractuelles sont des marchands, la Cour de notre bureau enregistré à Dortmund a la juridiction, à moins que ne soit justifié un lieu exclusif de juridiction pour le litige. Cela s’applique également si les participants ne sont pas résidents de l’Union Européenne.
La Commission Européenne fournit une plate-forme en ligne de règlement des litiges (OS) que vous pouvez trouver ici. http://ec.europa.eu/consumers/odr/code
Nous sommes prêts à participer à une procédure de conciliation à l’amiable avant un conseil d’arbitrage du consommateur.
Le responsable est le General Consumer Arbitration Center of the Center for Arbitration e.V., Straßburger Straße 8, 77694 Kehl am Rhein, www.verbraucher-schlichter.de.
§ 12 Disposition finale
Si une disposition de ce contrat est ou devient invalide ou inexécutable, les dispositions restantes de ce contrat n’en sont pas affectées.