Source: http://www.blogavocat.fr/space/mathieu.croizet/tag/marque
Timestamp: 2015-01-26 12:22:53+00:00
Document Index: 158616054

Matched Legal Cases: ["l'article 14", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 66", "l'article 66", "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ']

juil02Pour le Tribunal de Commerce de PARIS eBay est un courtier et non hébergeur Par mathieu.croizet le 02/07/08 Le tribunal de commerce de Paris a rendu, le 30 juin 2008, trois décisions sanctionnant la responsabilité d'eBay dans la vente de produits contrefaisants ainsi que dans la commercialisation en dehors des réseaux de distribution sélective de parfums Dior, Kenzo, Givenchy et Guerlain. Le montant cumulé des dommages et intérêts alloués dans ces trois jugements avoisinent les 40 millions d'euros. L'exécution provisoire de ces décisions a été ordonnée.
Vous pouvez télécharger la décision ci-après.
lire 2 commentaires juin05GOOGLE : Dans l'affaire des liens sponsorisés, la Cour de cassation s’en remet à la CJCE Par mathieu.croizet le 05/06/08 Google a-t-il commis des actes de contrefaçon en proposant, dans le cadre de son service Adwords, des termes reproduisant des marques dans sa liste de mots clés ? La Cour de cassation ne répond pas à la question. Dans les trois arrêts rendus le 20 mai 2008 portant sur les affaires Bourse des vols, Vuiton et Eurochallenges (ci-après décision concernant VUITON) , elle s'en remet à la sagesse de la Cour de justice des Communautés européennes pour l'éclairer sur l'interprétation de plusieurs directives concernant ce litige.
La question de la Cour de cassation est la suivante :"Si, de façon générale, l'utilisation d'une marque n'est pas susceptible d'être interdite, le prestataire peut-il être considéré comme fournissant un service de stockage d'informations au sens de l'article 14 de la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique ?"
A SUIVRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’ arrêt suivant :
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que les sociétés Google Inc et Google France proposent aux annonceurs un service dénommé Adwords leur permettant, moyennant la réservation de mots-clefs, de faire apparaître de manière privilégiée, sous la rubrique liens commerciaux, les coordonnées de leur site en marge des résultats d’ une recherche sur internet, en cas de concordance entre ces mots et ceux contenus dans la requête adressée par un internaute au moteur de recherche ; que ces sociétés proposent à l’opérateur, pour améliorer le choix des mots clés, d’ avoir recours à un générateur de mots clés ; que la société Louis Vuitton Malletier, titulaire des marques françaises Louis Vuitton n° 1 627 892, désignant l’ensemble des services des classes 1 à 42, L et V n° 1 540 178, désignant l’ensemble des produits et services des classes 1 à 41, et de la marque communautaire Vuitton n° 1 515 212, désignant tous les produits et services des classes 14, 18, 25 et 38, a fait constater que, lors de l’utilisation du moteur de recherche Google, la saisie des termes constituant ses marques faisait apparaître sur la partie droite, en tête de liste des résultats de la recherche, des annonces pour des sites proposant pour certains des produits contrefaisants ; qu’elle a assigné les sociétés Google France et Google Inc afin de voir constater qu’ elles avaient commis des actes de contrefaçon de ses marques françaises et communautaire, de concurrence déloyale, porté atteinte à son enseigne et son nom de domaine, et commis des actes de publicité trompeuse ;
Attendu qu’ après avoir constaté, d’une part, que le générateur de mot clé faisait usage, reproduisait et imitait les termes Louis Vuitton, Vuitton et LV, qu’ il permettait d’associer aux mots imitation, réplique, copie, d’ autre part que lorsque l’on faisait des recherches à partir des marques de la société Vuitton, apparaissaient dans la colonne de droite, sous la rubrique liens commerciaux, des sites proposant des contrefaçons, les juges du fond ont retenu que les sociétés Google avaient commis des actes de contrefaçon de marque ;
Attendu qu’est posée la question de savoir quelle est la responsabilité du prestataire, qui propose un service de référencement payant sur internet tel que celui décrit ci- dessus, et notamment s’il fait un usage de la marque que son titulaire est habilité à interdire, sur le fondement de l’article 5, paragraphe 1, sous a) et b) de la première Directive 89 / 104 / CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques et 9, paragraphe 1, sous a) et b) du Règlement (CE) n° 40 / 94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire ;
Attendu que si, dans un tel service, le mot clé est choisi par l’opérateur, le prestataire met à la disposition de ce dernier l’outil appelé « générateur de mots clés », destiné à améliorer la pertinence de ses choix, au regard de l’ activité qu’il développe sur son site ; qu’il organise par le contrat de référencement l’affichage privilégié des coordonnées du site, sous la rubrique « liens commerciaux », grâce au lien créé à partir du mot clé ;
Attendu qu’il est constant que le prestataire de service de référencement ne fait pas usage du mot- clé reproduisant ou imitant la marque pour désigner ses propres produits et services ;
Attendu que la Cour de justice des Communautés européennes a jugé dans l’arrêt Adam X. (25 janvier 2007, C- 48 / 05, point 29) que l’interprétation selon laquelle les produits et services visés à l’article 5, paragraphe 1, sous a) de la directive sont ceux commercialisés ou fournis par le tiers, découle du libellé même de cette disposition, en particulier des termes « usage pour des produits ou des services », et que l’ interprétation contraire aboutirait à ce que les termes « produits et services »employés à l’article 5, paragraphe 1, sous a) de la directive désignent le cas échéant les produits ou les services du titulaire de la marque, alors même que les termes« produit »et « service » figurant dans l’article 6 paragraphe 1, sous b) et c) de la directive visent nécessairement ceux commercialisés ou fournis par le tiers, conduisant ainsi, contre l’économie de la directive, à interpréter les mêmes termes de façon différente selon qu’ ils figurent à l’article 5 ou à l’article 6 ; que la question de savoir si les produits et services pouvaient être ceux d’un autre tiers n’a cependant pas été posée ;
Attendu que la Cour de justice a par ailleurs décidé (affaire Y., 11 septembre 2007, C- 17 / 06, points 23 et 36) que même en l’absence d’apposition, il y a usage « pour des produits ou des services » au sens de l’article 5, paragraphe 1, lorsque le tiers utilise ledit signe de telle façon qu’ il s’ établit un lien entre le signe constituant la dénomination sociale, le nom commercial ou l’ enseigne du tiers et les produits commercialisés ou les services fournis par le tiers, et que l’usage par un tiers qui n’ y a pas été autorisé, d’une dénomination sociale, d’un nom commercial ou d’ une enseigne identique à une marque antérieure dans le cadre d’ une activité de commercialisation de produits identiques à ceux pour lesquels la marque a été enregistrée, constitue un usage que le titulaire de la dite marque est habilité à interdire conformément à l’article 5, paragraphe 1, sous a) de la directive, s’il s’ agit d’un usage pour des produits qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque ; qu’en l’espèce cependant le signe n’est pas utilisé à titre de dénomination sociale, de nom commercial ou d’enseigne ;
Attendu qu’il existe une difficulté sérieuse quant au point de savoir si le prestataire qui propose un service de référencement payant sur internet tel que celui décrit ci-dessus fait un usage de la marque que son titulaire est habilité à interdire sur le fondement des articles 5, paragraphe 1, sous a) et b) de la directive et 9, paragraphe 1, sous a) et b) du règlement ;
Attendu que la question, qui se pose dans des termes similaires dans tous les Etats membres, reçoit des réponses divergentes ; que l’article 5 de la directive procède à une harmonisation complète des règles relatives aux droits conférés par la marque et qu’il définit ainsi les droits dont jouissent les titulaires de marques dans la Communauté (arrêts Zino Davidoff et Levi Strauss, 20 novembre 2001, C- 414 / 99 à C- 416 / 99 point 39, Arsenal Football club, 12 novembre 2002, C- 206 / 01 point 43) ; qu’afin d’éviter que la protection accordée au titulaire de la marque nationale et de la marque communautaire varie d’un État à l’autre, il convient que soit donnée une interprétation uniforme de l’article 5, paragraphe 1, de la directive et de l’article 9, paragraphe 1, du règlement, en particulier de la notion d’ « usage » y figurant ; qu’il convient donc de saisir la Cour de justice d’une question préjudicielle ;
Attendu que les juges du fond ont par ailleurs constaté que les marques de la société Vuitton étaient renommées, ce qui n’est pas contesté ; qu’il convient donc d’interroger la Cour sur la question de savoir si l’usage que le prestataire de services de référencement fait des marques constitue, au sens de l’article 5, paragraphe 2, de la directive, et de l’article 9, paragraphe 1, sous c) du règlement, un usage que le titulaire de la marque est habilité à interdire ;
Attendu que, dans l’hypothèse où un tel usage ne constituerait pas un usage susceptible d’être interdit par le titulaire de la marque, en application de la directive ou du règlement, il convient de rechercher à quelles conditions la responsabilité du prestataire de service de référencement peut être engagée ; que les sociétés Google revendiquent le bénéfice des dispositions de la Directive 2000 / 31 / CE du 8 juin 2000, et soutiennent qu’elles fournissent un service de la société de l’information consistant à stocker des informations fournies par le destinataire du service, en particulier le texte d’une annonce commerciale et les mots clefs qui en déclenchent l’ affichage ; qu’il convient également d’ interroger la Cour sur ce point ;
1°) Les articles 5, paragraphe 1, sous a) et b) de la première Directive 89 / 104 / CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques et 9, paragraphe 1, sous a) et b) du Règlement (CE) n° 40 / 94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire doivent-ils être interprétés en ce sens que le prestataire de service de référencement payant qui met à la disposition des annonceurs des mots-clefs reproduisant ou imitant des marques déposées, et organise par le contrat de référencement la création et l’affichage privilégié, à partir de ces mots clefs, de liens promotionnels vers des sites sur lesquels sont proposés des produits contrefaisants, fait un usage de ces marques que son titulaire est habilité à interdire ?
2°) Dans l’hypothèse où les marques sont des marques renommées, le titulaire pourrait-il s’ opposer à un tel usage, sur le fondement de l’article 5, paragraphe 2, de la directive, et de l’article 9, paragraphe 1, sous c) du règlement ?
3°) Dans l’hypothèse où un tel usage ne constituerait pas un usage susceptible d’ être interdit par le titulaire de la marque, en application de la directive et du règlement, le prestataire de service de référencement payant peut- il être considéré comme fournissant un service de la société de l’information consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service, au sens de l’ article 14 de la Directive 2000 / 31 du 8 juin 2000, de sorte que sa responsabilité ne pourrait être recherchée avant qu’il ait été informé par le titulaire de marque de l’usage illicite du signe par l’annonceur ?
Sursoit à statuer sur le pourvoi jusqu’ à ce que la Cour de justice des Communautés se soit prononcée ;
Dit qu’une expédition du présent arrêt ainsi qu’un dossier, comprenant notamment le texte de la décision attaquée, seront transmis par le directeur de greffe de la Cour de cassation au greffier en chef de la Cour de justice des Communautés européennes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille huit. »
lire mai25COMPETENCE - L’impact économique en France : critère de la compétence du tribunal français Par mathieu.croizet le 25/05/08 Dans deux ordonnances rendues le 16 mai 2008, le TGI de Paris a tranché en faveur de la compétence du juge français en matière de contrefaçon de marque sur internet, se basant sur le fait que les faits incriminés sont susceptibles d'avoir un impact économique sur le public français. (SOURCE LEGALIS)
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Ordonnance du juge de la mise en état 16 mai 2008 L’Oréal et autres / eBay France et autres FAITS ET PROCEDURE
Statuant par ordonnance contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l’article 776 du Code de Procédure Civile, Rejetons l’exception de nullité de l’assignation signifiée à la société eBay Inc le 19 avril 2007. Rejetons l’exception d’incompétence. Condamnons les sociétés eBay France, eBay International AG, eBay Europe Sarl et eBay Inc à payer à chacune des sociétés l’Oréal, Lancôme Parfums et Beauté & Cie, GA Modefine, The Polo/Lauren Compagny LP, Helena Rubinstein et Biotherm la somme de 300 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Renvoyons la cause et les parties à l’audience du tribunal du 4 septembre 2008 à 10 heures pour conclusions au fond des sociétés eBay France, eBay International AG, eBay Europe Sarl et eBay Inc. Ordonnons la jonction de la présente procédure portant le n° RG 07/06823 avec la procédure initialement enregistrée au greffe sous les n°08/01397 et portant désormais le n° RG 08/04592 après redistribution à la 2ème section de la 3ème chambre. Condamnons les sociétés eBay France, eBay International AG, eBay Europe Sarl et eBay Inc aux dépens de l’incident qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile. Le tribunal : Mme Véronique Renard (vice présidente)
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Ordonnance du juge de la mise en état 16 mai 2008 RueduCommerce / Carrefour Belgium FAITS ET PROCEDURE
que la rubrique “En promotion” figurant sur sa page d’accueil du site www.hypercarrefour.be comporte une mention “Rue du Commerce” qui, lorsqu’on clique dessus, affiche 56 vignettes de produits, dont l’identité ou la similarité avec ceux désignés par les marques opposées n’est pas contestée, qu’à la requête “rueducommerce carrefour” sur le moteur de recherche Google, s’affiche un lien permettant d’accéder au site www.hypercarrefour.be, lequel propose une rubrique “Rue du Commerce” qui affiche une campagne de promotion sous forme de vignettes des mêmes produits, ainsi qu’une rubrique “guide des magasins” qui permet d’accéder au site www.carrefour.fr, que les requêtes “rue du commerce carrefour” et “carrefour rue du Commerce” sur le moteur de recherche Google, permettent d’accéder au site www.hypercarrefour.be, lequel présente un catalogue sous forme de 20 vignettes des mêmes produits, que le lien Boulevard du Commerce est référencé dans le menu latéral de la page, et qu’en partie supérieure de chaque vignette figure le logo “Boulevard du Commerce” représenté par une plaque signalétique de rue d’ancienne facture à fond bleu et encadrement vert ;
qu’il en résulte que les actes incriminés se matérialisent notamment par la diffusion d’annonces publicitaires sur le moteur de recherche Google sous la forme de liens hypertextes renvoyant aux sites exploités par la société Carrefour Belgium ;
Statuant par ordonnance contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l’article 776 du Nouveau Code de Procédure Civile, Constatons qu’aucune fin de non recevoir tirée de l’article 122 du Code de Procédure Civile n’est invoquée par la société Rue du Commerce. Rejetons l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la société Carrefour Belgium. Renvoyons la cause et les parties à l’audience du tribunal du 4 septembre 2008 à 10 heures pour conclusions au fond de la société Carrefour Belgium. Condamnons la société Carrefour Belgium à payer à la société Rue du Commerce la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Réservons les dépens. Le tribunal : Mme Véronique Renard (Vice président)
lire avr24Condamnation du vendeur de lettres-type sur eBay : contrefaçon de la marque SFR Par mathieu.croizet le 24/04/08 (SOURCE LEGALIS)
"Sur eBay, tout est à vendre, même des lettres-type de résiliation d'abonnement à SFR. La lettre proposée à la vente au prix de 1,99 euros reproduisait à l'identique le logo de l'opérateur de téléphonie mobile, sans son autorisation. Assignée par SFR en contrefaçon de marque, la vendeuse en ligne a été condamnée à verser 1 000 euros de dommages intérêts à SFR ainsi que 1 000 euros au titre des frais de justice. Dans son jugement du 18 mars 2008, le TGI de Paris a estimé qu'elle avait engagé sa responsabilité civile pour avoir utilisé une marque notoire de manière injustifiée. Il a, en effet, estimé que l'usage de cette marque pour vendre ces lettres n'était pas nécessaire.
Le tribunal a, en revanche, rejeté la demande de SFR sur le fondement de l'article L. 713-2 du CPI car la reproduction et l'usage de la marque semi-figurative n'avaient pas été faits pour des produits ou services identiques aux classes sélectionnées par SFR lors de son enregistrement. Les juges ont également considéré que l'apposition du logo de l'opérateur sur les lettres-type n'entraînait pas un risque de confusion du public, en vertu de l'article L. 713-3 du CPI. Comme le remarque le tribunal, les internautes ne pouvaient raisonnablement pas imaginer que SFR avait donné l'autorisation d'utiliser son logo pour vendre de telles lettres."
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 18 mars 2008 SFR / Amäl H. FAITS ET PROCEDURE
La Société Française du Radiotéléphone - SFR (ci-après SFR) propose des services de téléphonie mobile et de transmission de données pour les particuliers, les professionnels et les entreprises. Elle est titulaire de la marque française semi-figurative “SFR” déposée le 27 novembre 2002 et enregistrée sous le n° FR 3196683 pour les produits des classes 9, 16, 18, 25, 28, 35, 36, 38, 39, 41 et 42.
Ayant constaté que Amäl H. reproduisait cette marque sans son autorisation pour vendre, sous le pseudonyme “lol.amel” sur le site internet http://www.ebay.fr, 3 lettres-type au prix de 1.99 € permettant de résilier des abonnements SFR selon certaines modalités, SFR l’a fait assigner, par acte du 07/11/2007 selon la procédure à jour fixe pour l’audience du 18 décembre 2007.
L’affaire était renvoyée à l’audience de jour fixe du 30 janvier 2008.
Vu ses conclusions du 16/01/2008, la société SFR demande au Tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, qu’il : condamne à lui payer les sommes suivantes : * 2000 € en réparation des actes de contrefaçon ou d’exploitation injustifiée, soit de l’atteinte portée à son droit de marque, * 2500 € en réparation du préjudice subi à raison des actes parasitaires, interdise à Amäl H. d’utiliser, de reproduire ou d’imiter la marque “SFR” revendiquée ou toute autre marque dont est titulaire SFR, sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit, pour commercialiser des modèles de lettres de résiliation de contrats d’abonnement SFR, et ce sous astreinte de 2000 € par infraction constatée, ordonne la publication du jugement à intervenir dans cinq quotidiens ou revues hebdomadaires ou mensuelles, au choix de la demanderesse, à hauteur de 3000 € HT par insertion, aux frais avancés du défendeur, et ce à titre de dommages et intérêts complémentaires, ordonne la publication du jugement à intervenir sur un quart de la page d’accueil du site internet de la société Ebay, accessible à l’adresse http://www.ebay.fr, dans un délai de 8 jours à compter de sa signification, pendant une durée d’un mois sans interruption, et ce sous astreinte de 2000 € par jour de retard, dise que l’ensemble des condamnations portera intérêt au taux légal à compter de la signification du jugement à intervenir, se réserve la liquidation des astreintes ordonnées, rejette les demandes reconventionnelles de Amäl H., condamne Amäl H. à lui payer la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais de constat.
En réponse, Amäl H. dans ses conclusions du 24/01/2008, demande au Tribunal : de débouter SFR de l’ensemble de ses demandes en l’absence de contrefaçon et d’actes de parasitisme, l’usage de la marque SFR constituant un usage nécessaire, de constater le manquement de SFR à son obligation d’information dans le changement de ses conditions contractuelles (L.121-84 du code de la consommation) et de condamner SFR à verser à 10 000 € sur ce fondement, constater que SFR ne respecte pas les dispositions de l’article L.121-84 du code de la consommation et condamner SFR à modifier ses conditions générales sous astreinte de 10 000 €/jour de retard à compter d’un délai de trente jours suivants la signification du jugement, condamner SFR à lui verser 10 000 € pour procédure abusive, condamner SFR à verser une amende civile de 3000 €, condamner SFR à lui payer la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Redouane Mahrach.
Il ressort du procès-verbal de constat établi le 28/09/2007 par Maître X..., Huissier de Justice, que sur le site internet accessible à l’adresse http://ebay.fr, le vendeur sous le pseudonyme “lol.amel” propose à la vente 3 modèles de lettre de résiliation d’un abonnement SFR sous certaines conditions en ayant reproduit au droit des objets vendus le logo de SFR, en lettres blanches SFR sur fond carré rouge.
La société ebay a indiqué au conseil de SFR que ce pseudonyme était utilisé par Amäl H.
Sur la demande de SFR au titre de la contrefaçon fondée sur l’article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle
Aux termes de l’article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle, sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, même avec l’adjonction de mots tels que “formule, façon, système, imitation, genre, méthode”, ainsi que l’usage d’une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement.
En l’espèce, il ressort du procès-verbal de constat, que Amäl H. a proposé à la vente des modèles de lettre de résiliation des abonnements SFR en ayant reproduit à l’identique, sans l’autorisation de SFR, sa marque semi-figurative SFR n° FR 3196683.
Ces modèles de lettres qui ont pour objet la résiliation des abonnements SFR compte tenu de l’augmentation des frais de changements des numéros illimités ou de la modification de tarifs portant sur des services principaux tels que les connexions Wap/3G, ne contiennent pas de conseil ou d’expertise technique dans le domaine des télécommunications et des réseaux informatiques ou de transmission de données.
La reproduction et l’usage de la marque semi-figurative “SFR” n’a donc pas été faite par Amäl H. pour les produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement, à savoir les produits ou services des classes 9, 16, 18, 25, 28, 35, 36, 38, 39, 41 et 42.
Il convient donc de rejeter la demande de SFR au titre de la contrefaçon fondée sur les dispositions de l’article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle.
Sur la demande de SFR au titre de la contrefaçon fondée sur l’article L.713-3 du code de la propriété intellectuelle
Aux termes de l’article L.713-3 du code de la propriété intellectuelle, sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public, la reproduction l’usage ou l’apposition d’une marque, ainsi que l’usage d’une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l’enregistrement.
En l’espèce, Amäl H. a reproduit et usé la marque semi-figurative “SFR” pour vendre des modèles de lettres de résiliations contenant des motifs de résiliation des abonnements SFR fondés sur l’augmentation des frais de changements des numéros illimités ou la modification de tarifs portant sur des services principaux tels que les connexions Wap/3G de sorte que cet usage litigieux n’a pas été fait pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l’enregistrement, soit les produits ou services des classes 9, 16, 18, 25, 28, 35, 36, 38, 39, 41 et 42.
Au surplus, le public ne peut raisonnablement penser que Amäl H. a été autorisée par SFR à reproduire la marque semi-figurative “SFR” pour vendre des modèles de lettre de résiliation ayant pour objectif de permettre la résiliation d’abonnements SFR. Il ne peut donc résulter de l’usage litigieux un risque de confusion dans l’esprit du public.
Il y a donc lieu de rejeter les demandes de SFR au titre de la contrefaçon fondée sur les dispositions de l’article L.713-3 du code de la propriété intellectuelle.
Sur les demandes de SFR au titre de l’exploitation injustifiée
L’article L.713-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit que l’emploi d’une marque jouissant d’une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l’enregistrement engage la responsable civile de son auteur s’il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière.
En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats que la marque semi-figurative “SFR” enregistrée sous le n° FR 3196683 est utilisée par la société SFR dans le cadre de son activité et que cette société a réalisé des investissements importants depuis plusieurs années pour développer son activité et la connaissance de son logo. Cette marque jouit dès lors en France d’une renommée.
Les modèles de lettres vendues par Amäl H. en utilisant cette marque ont pour objet de permettre la résiliation des abonnements SFR et s’adressent à des personnes recherchant le service proposé par ces lettres. L’emploi de la marque semi-figurative “SFR” n’est donc pas de nature à porter préjudice à SFR.
Cependant, il n’était pas nécessaire pour Amäl H. d’utiliser cette marque pour vendre ses modèles de lettres si ce n’est pour rendre facilement identifiable l’objet des lettres vendues, à savoir la résiliation des abonnements SFR, et d’en faciliter ainsi la vente, alors que le logo reproduit n’est pas disponible dans la vie des affaires. En effet, Amäl H. commercialise clairement un produit et ne se contente pas de mettre à disposition du public un modèle type de lettre rendant service aux internautes gratuitement. Elle utilise la renommée de la marque semi-figurative et non simplement sa forme nominative afin de favoriser son commerce.
L’emploi de la marque semi-figurative “SFR” jouissant d’une renommée pour vendre des lettres de résiliation d’abonnements SFR constitue dès lors une exploitation injustifiée de cette dernière de nature à engager la responsabilité civile de Amäl H.
Cette exploitation injustifiée entraîne une dilution de la marque semi-figurative “SFR” en ce qu’elle perd son aptitude à évoquer immédiatement les produits de SFR et une diminution de sa valeur économique.
Il convient donc de condamner Amäl H. à payer à SFR la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice subi suite à l’atteinte portée à sa marque semi-figurative “SFR”.
Conformément aux dispositions de l’article 1153-1 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
II y a lieu de faire interdiction à Amäl H. d’utiliser, de reproduire ou d’imiter la marque semi-figurative “SFR” n° FR 3196683 sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit pour commercialiser des modèles de lettres de résiliation de contrats d’abonnements SFR, et ce sous astreinte de 1000 € par infraction constatée passé un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement. Il convient de se réserver la liquidation de l’astreinte.
Sur les demandes de SFR au titre des actes parasitaires
Amäl H. en vendant des modèles de lettres de résiliation d’abonnements SFR n’a pas incité les abonnés de cette société à rompre leurs abonnements afin notamment de pouvoir souscrire d’autres abonnements auprès d’autres opérateurs de téléphonie mais leur a donné les moyens qu’elle estimait justifiés pour résilier les abonnements et profiter d’offres commerciales plus intéressante quelque soit l’opérateur les proposant.
Aussi SFR ne justifie-t-elle pas de préjudices liés directement au comportement de Amäl H. qui n’apparaît à ce titre pas fautif.
A défaut pour SFR d’établir que Amäl H. a agi dans une intention malveillante lui ayant causé un préjudice commercial, il convient de la débouter de sa demande de dommages et intérêts au titre des actes parasitaires.
Amäl H. qui a succombé partiellement aux demandes de SFR est mal fondée à réclamer des dommages et intérêts pour procédure abusive et une condamnation à une amende civile.
Amäl H. justifie être abonnée SFR mais ne justifie pas d’un préjudice subi du fait de l’absence d’information donnée par SFR sur les conditions particulières de résiliation qui s’ouvraient à ses abonnés du fait d’un changement unilatéral dans les conditions contractuelles, dans la mesure où elle n’établit pas avoir voulu résilier son abonnement et n’avoir pas été en mesure de le faire dans la mesure où était mentionné sur chaque facture la possibilité de résilier le contrat suite aux modifications de tarifs conformément aux conditions générales. Aucun lien de causalité n’est ainsi établi entre le défaut d’information attribué à SFR et un dommage subi par le défendeur.
Amäl H. est ainsi mal fondée à réclamer quelque indemnité que ce soit de ce chef.
Concernant la demande de Amäl H. relative à la carence de SFR dans l’exécution de son obligation d’information tendant à voir le tribunal lui enjoindre de prévenir à l’avenir ses abonnés d’une manière conforme à la loi est fondée sur l’article L.121-84 du code de la consommation, elle n’a aucune qualité à agir au nom de tous les abonnés de SFR pour obtenir que SFR remplisse son obligation d’information telle que prévue à l’article L.121-19 et L.121-84-10 du code de la consommation, seule une association de consommateurs telle UFC est habilitée à agir au nom de l’ensemble des consommateurs dans le but de voir éventuellement modifier des clauses ou des pratiques commerciales et ce en application de l’article L.421-1 du Code de la consommation.
Amäl H. sera en conséquence déclaré irrecevable à agir sur ce fondement à l’encontre de SFR.
Les circonstances de l’affaire n’imposent pas d’ordonner les mesures de publications judiciaires sollicitées par SFR. Il sera débouté de ces demandes.
En application des dispositions de l’article 515 du nouveau code de procédure civile, il convient d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision qui est compatible avec la nature de l’affaire et nécessaire eu égard aux circonstances de l’affaire.
Conformément aux dispositions de l’article 696 du Nouveau Code de Procédure Civile, Amäl H., partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens.
Il apparaît inéquitable de laisser à SFR la charge des frais qu’elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens, Amäl H. sera condamnée à lui payer la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Nouveau code de procédure civile.
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et mis la disposition du public par le greffe le jour du délibéré,
. Rejette la demande de la Société Française de Radiotéléphone au titre de la contrefaçon fondée sur les dispositions des articles L.713-2 et L.713-3 du code de la propriété intellectuelle,
. Condamne Amäl H. à payer à la Société Française de Radiotéléphone la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice subi suite à l’atteinte portée à sa marque semi-figurative “SFR” sur le fondement des dispositions de l’article L.713-5 du code de la propriété intellectuelle, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
. Interdit à Amäl H. d’utiliser, de reproduire ou d’imiter la marque semi-figurative “SFR” n° FR 3196683 sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit pour commercialiser des modèles de lettres de résiliation de contrats d’abonnements SFR, et ce sous astreinte de 1000 € par infraction constatée passé un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement,
. Déclare Amäl H. irrecevable à agir sur le fondement de l’article L.121-19 du code de la consommation à l’encontre de la société SFR,
. Déboute de sa demande de dommages et intérêts en raison du défaut d’information de la société SFR à son encontre et pour procédure abusive et de sa demande de condamnation à une amende civile.
. Condamne Amäl H. à payer à la Société Française de Radiotéléphone la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Nouveau code de procédure civile,
. Condamne Amäl H. aux entiers dépens de l’instance, comprenant notamment les frais de constat de Maître X..., Huissier de Justice, du 7 septembre 2007, qui seront recouvrés par Maître Isabelle Leroux, Avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du Nouveau code de procédure civile.
Avocats : Me Isabelle Leroux, Me Redouane Mahrach
lire 5 commentaires mar31GOOGLE CONDAMNE POUR CONTREFACON. Par mathieu.croizet le 31/03/08 Le TGI DE LYON rappelle que « cet affichage (des liens commerciaux) résulte de l'exécution du contrat conclu entre la société Google France et la société Clic-Event.com prévoyant l'affichage du site de la société Clic-Event.com, à l'occasion de toute recherche utilisant la marque Rentabiliweb ». Le TGI de Lyon refuse en outre, d'admettre l'impossibilité matérielle de vérifier les mots clés utilisés par les annonceurs, invoquée par Google.
Tribunal de grande instance de Lyon 3ème chambre Jugement du 13 mars 2008 Rentabiliweb, Jean Baptiste D-V / Google et autres FAITS ET PROCEDURE
Jean Baptiste D. - V. est titulaire de la marque Rentabiliweb enregistrée sous le n°01 3 119 924 dont le dépôt a été effectué le 4 septembre 2001 pour les produits ou services des classes 9, 35, 38 et 42.
Selon contrat du 29 août 2002, Jean Baptiste D. - V. a consenti à la société SVI Gestion une licence d’exploitation de la marque Rentabiliweb n°013 119 924.
Par actes d’huissier en date des 3, 7 et 20 janvier 2003, la société SVI Gestion et Jean Baptiste D. - V. ont fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance de Lyon : Nicolas B., Hubert P., la société Clic-Event.com, la société Google France, afin d’obtenir le paiement de dommages et intérêts, et la cessation sous astreinte d’un procédé de parasitisme de la marque Rentabiliweb n° 01 3 119 924.
Par acte d’huissier en date du 14 avril 2003, la société SVI Gestion et Jean Baptiste D. - V. ont d’autre part assigné la société Google France en contrefaçon de marque.
Aux termes de leurs dernières écritures, la société Rentabiliweb Europe, antérieurement dénommée SVI Gestion et Jean Baptiste D. - V. demandent au Tribunal de :
Vu les articles L 713-2, L 713 - 3, L 716-1 du code de la propriété intellectuelle, 1382 du code civil condamner in solidum Nicolas B., Hubert P., la société Clic-Event.com, et la société Google France à payer à la société Rentabiliweb Europe la somme de 200 000 € à titre de dommages et intérêts, condamner in solidum Nicolas B., Hubert P., la société Clic-Event.com, et la société Google France à payer à Jean Baptiste D. - V. la somme de 10 000 € en réparation de l’atteinte à son droit de marque, et 1 € symbolique en réparation de l’affaiblissement de sa marque, interdire sous astreinte de 5000 € par infraction les faits de contrefaçon et de parasitisme, autoriser la publication du jugement dans deux quotidiens nationaux et deux périodiques non quotidiens nationaux au choix des demandeurs, aux frais de Nicolas B., Hubert P., la société Clic-Event.com et de la société Google France in solidum, dans la limite de 10 000 € par insertion, ordonner la publication du dispositif du jugement sur la page d’accueil du site internet tel4money.com pendant trois mois, sous astreinte de 5000 € par infraction constatée, ordonner la publication du dispositif du jugement sur la page d’accueil du site internet google.fr pendant trois mois, sous astreinte de 5000 € par infraction constatée, condamner in solidum Nicolas B., Hubert P., la société Clic-Event.com et la société Google France à payer à la société Rentabiliweb Europe la somme de 15 000 € en application de l’article 700 du nouveau code de procédure civile, ordonner l’exécution provisoire.
La société Rentabiliweb Europe, antérieurement dénommée la société SVI Gestion et Jean Baptiste D. - V. font valoir que : * la société Rentabiliweb Europe a pour activité le “micro-paiement”, * en octobre 2002, la société SVI Gestion a découvert que, lorsqu’on opérait au moyen du moteur de recherche www.google.fr de Ia société Google France, une recherche par le mot rentabiliweb, la première page de résultats obtenue comportait un encadré publicitaire ainsi rédigé : “tel4money.com micro-paiement par le téléphone couverture : 27 pays”, qui porte un lien hypertexte vers le site tel4money.com, permettant d’y accéder aussitôt, * Nicolas B. et la société Clic-Event.com sont répertoriés dans la base de données de l’Internic comme titulaire ou gestionnaire du nom de domaine correspondant, * le site tel4money.com propose des prestations de micro-paiement, de sorte que ses exploitants sont les concurrents directs de la société SVI Gestion, qui exploite le site rentabiliweb.com, * le procédé employé par les exploitants du site tel4money.com et la société Google France est celui des liens commerciaux ou “adwords” par lequel la société Google France concède à titre onéreux à son client annonceur le bénéfice d’un “mot-clef”, * toute recherche portant sur ce mot clef opérée au moyen du moteur Google aboutit à une page de résultat comportant la publicité de l’annonceur avec un lien hypertexte vers son site, * ce procédé est utilisé de manière manifestement illicite lorsque le “lien commercial” est établi avec la marque et le nom de domaine d’un concurrent, * il y a contrefaçon de marque par usage du signe Rentabiliweb pour diriger la clientèle vers un site proposant des services identiques à ceux pour lesquels la marque Rentabiliweb n° 01 3 119 924 est enregistrée, * la société SVI Gestion a qualité pour agir en réparation du préjudice résultant des faits de contrefaçon postérieurs au 24 octobre 2002, date de publication du contrat de licence, et par ailleurs en réparation du préjudice découlant de l’usurpation de son nom de domaine pendant toute la période d’usurpation, * les exploitants du site tel4money.com ont commis une faute de concurrence déloyale en usurpant la partie distinctive du nom de domaine rentabiliweb.com appartenant à la société SVI Gestion pour diriger la clientèle vers le site concurrent, il s’agit d’un fait distinct de la contrefaçon de marque, * les faits incriminés ne comportent aucun élément de comparaison entre les services de rentabiliweb.com et ceux de tel4money.com, * en passant avec les exploitants du site tel4money.com un contrat en vertu duquel la publicité de ce site est affichée lors de chaque recherche sur le mot Rentabiliweb la société Google France a fait un usage commercial de ce signe, pour des services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement de la marque Rentabiliweb n° 01 3 119924, dès lors qu’il a pour objet et effet de renvoyer la clientèle vers un site proposant des services identiques à ceux marqués rentabiliweb, * la société SVT Gestion agit en réparation du préjudice qui lui est propre, en vertu des articles L 716-5 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil, son action est recevable, * la société SVI Gestion est recevable à invoquer à l’encontre de la société Google France le préjudice propre qu’elle a subi entre le 24 octobre 2002 et le 3 janvier 2003, soit entre la date d’inscription du contrat de licence au RNM et la date de l’assignation, à laquelle les défendeurs affirment avoir supprimé le “lien commercial” incriminé, * il s’impose à la société Google France de s’assurer que les mots clefs réservés par les annonceurs ne sont pas des marques françaises en vigueur, sa protestation d’impuissance est risible, * il incombe à la société Google France, qui a imaginé le procédé adwords et en tire bénéfice de faire en sorte que son exploitation ne porte pas atteinte aux droits des tiers, * subsidiairement, si le comportement de la société Google France n’était pas jugé constitutif d’une contrefaçon stricto sensu, elle serait coupable de deux fautes civiles engageant sa responsabilité, * la première faute est d’avoir fourni le moyen de la contrefaçon commise par les exploitants du site tel4money.com, en passant avec les concurrents de la société SVI Gestion un contrat de publicité portant sur la marque dont la société SVI Gestion est licenciée, * la seconde faute est d’avoir, en le concédant à titre onéreux comme mot clef, tirée un profit indu du signe rentabiliweb qui leur appartient comme marque et nom de domaine, * le préjudice de la société SVI Gestion résulte indistinctement des fautes de contrefaçon de la marque et d’atteinte à son nom de domaine, préjudice chiffré â 200 000 €, * Jean Baptiste D. - V. demande le paiement d’une somme de 10 000 € pour atteinte à son droit de propriété de la marque Rentabiliweb n° 01 3 119 924, outre le préjudice né de l’affaiblissement de la marque qui doit être réparé symboliquement par l’allocation d’1 € de dommages et intérêts.
Vu l’article L 225-251 du code de commerce mettre hors de cause Nicolas B. et la société Le Net Creatif, condamner la société SVI Gestion et Jean Baptiste D. - V. à payer à Nicolas B. et la société Le Net Creatif la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile,
Vu l’article 2, point 2 bis de la directive 97/55/ CE et les articles L 121-8 et L 121-9 du code de la consommation débouter la société SVI Gestion et Jean Baptiste D. - V. de l’ensemble de leurs prétentions, condamner in solidum la société SVI Gestion et Jean Baptiste D. - V. à payer à la société Clic-Event.com et Hubert P. la somme de 12 000 € en application de l’article 700 du nouveau code de procédure civile,
A titre subsidiaire, vu l’article 1382 du code civil et l’article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle dire que le préjudice subi par la société SVI Gestion et Jean Baptiste D. - V. s’établit à 1 € à titre de dommages et intérêts et les débouter de leurs autres demandes.
La société Le Net Creatif, intervenante volontaire, Nicolas B., la société Clic-Event.com et Hubert P. font valoir que : * la société Le Net Creatif exploitait le site tel4money.com qui propose aux exploitants de sites internet des prestations de micro paiement, * la société Le Net Creatif a acheté en août 2002 auprès du moteur de recherche www.google.fr un lien publicitaire adwords sur le mot clef rentabiliweb, qui désigne aussi un site de micro paiement appartenant à la société SVI Gestion, la facturation est fonction uniquement du nombre de “coût par clic” de l’internaute sur le bandeau publicitaire et non du nombre de fois où le lien s’affiche, * les mots clefs ont été souscrits pour le compte de la société en participation ”Le Net Creatif” par la société Clic-Event.com, qui a refacturé le coût à la société en participation, * les mots clés ont été réservés en août 2002, date à laquelle la société Le Net Creatif n’était pas constituée, cette société doit être mise hors de cause, * la responsabilité de Nicolas B. en qualité de gérant de la société Clic-Event.com ne peut être recherchée qu’en cas de faute séparable de ses fonctions, il doit être mis hors de cause, * la société SVI Gestion n’a pas qualité pour agir car le contrat de licence n’a été publié au registre national des marques que le 24 octobre 2002, le constat d’huissier à la demande de Jean Baptiste D. - V. a eu lieu le 15 octobre 2002, aucun des faits reprochés ne peut donner lieu à indemnisation à la société SVI Gestion, * les conditions de la contrefaçon au sens de l’article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle ne sont pas réunies, la réservation d’un mot clé n’est pas un usage direct de la marque protégée, l’article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle ne peut s’appliquer, * l’application de l’article L 713-3 du code de la propriété intellectuelle est subordonnée à un risque de confusion dans l’esprit du public, dont la preuve n’est pas rapportée par les demandeurs, * Jean-Baptiste D. - V. n’apporte aucun élément permettant d’apprécier l’étendue de son préjudice, * il ressort d’un “rapport de campagne” de la société Google France que jusqu’ au jour du constat d’huissier du 15 octobre 2002, il y eu seulement deux clics, le préjudice ou le gain manqué des demandeurs est inexistant, * le préjudice s’apprécie aussi en fonction de la notoriété de la marque contrefaite, et il n’est pas contesté que la société SVI Gestion et rentabiliweb ne sont pas notoirement connus, * à aucun moment la société SVI Gestion n’a mis en demeure la société Le Net Creatif de cesser ses agissements sous peine de poursuites judiciaires, * la société Le Net Creatif a démontré sa bonne foi et sa volonté de conciliation en décidant de retirer son lien commercial le lendemain de la signification de l’assignation, en dehors de toute reconnaissance de responsabilité, * l’action en concurrence déloyale est irrecevable lorsqu’elle se base sur des faits identiques à l’action en contrefaçon, ce qui est le cas en l’espèce,
* le mot rentabiliweb est uniquement utilisé titre de mot clef faisant apparaître le lien vers le site tel4money.com, lorsqu’il est retenu dans la requête d’un internaute, ce procédé n’est pas susceptible de créer une confusion dans l’esprit de l’internaute, les deux sites sont clairement identifiés, * à titre subsidiaire, les conditions de l’article 1382 du code civil ne sont pas réunies, il n’y a pas de faute, la société Le Net Creatif a mis en oeuvre un procédé publicitaire qui permet de faire apparaître objectivement les noms des deux sites côte à côte, le préjudice est inexistant ou purement symbolique la société SVI Gestion base sa demande sur un calcul mathématique et ne verse pas aux débats de documents établissant une baisse de son chiffre d’affaire, * les articles L 121-8 et L 121-9 du code de la consommation posent le principe de la licéité de la publicité comparative.
La société Google France demande au Tribunal de : débouter la société SVI Gestion et Jean Baptiste D. - V. de leurs demandes, condamner les demandeurs à lui régler 25 000 € au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.
La société Google France fait valoir que : * elle ne peut matériellement vérifier si les mots clés choisis par les annonceurs sont protégés par des marques ou d’autres droits privatifs, * elle a mis en place des mesures pour éviter un usage abusif du programme adwords, * la société Google France n’a pas commis d’acte de contrefaçon de la marque Rentabiliweb, * en vertu d’une jurisprudence constante, lorsque le titulaire d’une marque agit en contrefaçon, l’action du licencié exclusif n’est pas recevable en vertu de l’article L 716-5 du code de la propriété intellectuelle,
* l’article L 714-7 du code de la propriété intellectuelle dispose : “toute transmission ou modification des droits attachés à une marque enregistrée doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au registre national des marques”, * le contrat de licence dont bénéficie la société SVI Gestion a été inscrit au registre national des marques le 24 octobre 2002, soit postérieurement au constat d’huissier du 15 octobre 2002 sur lequel les demandeurs fondent leur action, * à supposer la société SVI Gestion recevable à agir, elle ne peut le faire qu’à compter du 24 octobre 2002, * il ne peut y avoir contrefaçon de marque à défaut d’usage d’un signe en tant que marque pour désigner l’origine de produits et services, * il ne peut qu’être jugé que l’apparition du lien commercial litigieux en réponse à une requête sur le mot rentabiliweb ne peut être qualifié de contrefaçon de marque, qu’en toute hypothèse la société Google France ne peut être considéré comme l’auteur des faits de contrefaçon allégués, qu’aucun risque de contrefaçon n’est caractérisé en l’espèce, * le mot clé ne sert pas à désigner, aux yeux des internautes des produits ou services déterminés, comme le font les marques, mais ont pour seule fonction d’activer l’affichage de liens commerciaux, cette fonction technique ne saurait être assimilée à un usage de marque, * la société Google France ne joue pas de rôle dans la création du contenu des liens commerciaux hébergés sur son site, ni dans le choix des mots clés permettant de les faire apparaître, ce sont les utilisateurs du moteur de recherche qui remplissent à leur guise le champ lexical de leur recherche, la société Google France ne saurait être l’auteur de leurs requêtes, si celles-ci reproduisent un terme désigné à titre de marque, la société Google France n’en est pas responsable, * la société Google France est étrangère au contenu des sites des annonceurs et n’a jamais utilisé personnellement la marque alléguée pour quelque produit en service que ce soit, * il n’existe pas de risque de confusion, car les liens commerciaux sont clairement identifiés comme émanant d’une autre source que les sites exploités par les demandeurs, les liens commerciaux ne se substituent pas aux résultats de recherche traditionnels, et les liens commerciaux sont localisés dans une zone différente, * l’utilisation de l’outil de mots clés est facultative, rien ne prouve que l’annonceur en cause ait utilisé l’outil de mots clés, ni que cet outil ait généré le mot rentabiliweb, lors de la procédure de création de son lien, * la société Google France n’a pas commis de faute au sens du droit commun de la responsabilité, aucune faute ne peut être reprochée à la société Google France du fait de l’apparition des liens commerciaux, * si faute il y a dans la création et l’utilisation d’un lien commercial, celle-ci n’est pas imputable à la société Google France, le processus de création d’un lien commercial est non seulement automatisé, mais relève du seul fait de l’annonceur qui en a eu l’initiative et l’entier contrôle, * les demandeurs n’ont jamais adressé de réclamation à la société Google France à la suite du constat du 15 octobre 2002, et ont attendu le 3 janvier 2003 pour réagir en assignat, cette assignation a permis la désactivation immédiate du lien commercial incriminé, mesure qui aurait pu être prise plus tôt si les demandeurs s’étaient manifestés dès la constatation des faits litigieux, * le rôle de la société Google France est celui d’un prestataire technique, le programme adwords entre dans le champ d’application du régime des prestataires de stockage, il n’y a pas lieu d’écarter ce régime au motif que les informations stockées et mise à disposition du public auraient une nature publicitaire, ni au motif que la société Google France tire un profit économique de son activité, * la société Google France n’a pas commis de faute en application du régime des prestataires de stockage, * les demandeurs ne démontrent aucun préjudice dont la société Google France serait l’auteur, ils se contentent d’effectuer un calcul purement virtuel, * la société Google France n’est rémunérée que lorsque les internautes cliquent sur les liens commerciaux, en l’espèce le lien commercial litigieux a généré 2,60 €, * s’agissant des mesures complémentaires sollicitées, la demande d’exécution provisoire doit être rejetée, de même que les mesures de publication qui seraient disproportionnées par rapport au présent litige, et porteraient à la société Google France un préjudice d’image d’une ampleur considérable.
Attendu que Jean Baptiste D. - V. a, en sa qualité de titulaire de la marque Rentabiliweb n° 01 3 119 924, qualité pour agir en contrefaçon ;
Attendu que l’article L 716-5 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle dispose : “toute partie à un contrat de licence est recevable à intervenir dans l’instance en contrefaçon engagée par une autre partie afin d’obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre” ;
Attendu que cependant l’article L 714-7 du code de la propriété intellectuelle dispose : “toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au registre national des marques” ;
Attendu qu’il n’est pas discuté que le contrat de licence conclu le 29 août 2002 entre Jean Baptiste D. - V., propriétaire de la marque Rentabiliweb n° 01 3 119 924 et la société SVI Gestion a été inscrit au registre national des marques le 24 octobre 2002, qu’en conséquence la société SVI Gestion est irrecevable à agir en contrefaçon de marque pour la période antérieure au 24 octobre 2002 ;
Attendu qu’ainsi que le relèvent la société SVI Gestion et Jean Baptiste D. - V., le contrat avec Google, n’est pas versé aux débats, que cependant la société Google France verse aux débats en pièce 22 intitulée ”compte AdWords” un état intitulé “titulaire du compte”, que cette pièce fait apparaître comme titulaire du contrat litigieux : “Nicolas B. * la société Clic-Event.com * b. clic - event.com *“ ;
Attendu qu’il n’est pas discuté que Nicolas B. a la qualité de gérant de la société Clic-Event.com, que la souscription du contrat litigieux n’est pas détachable de sa fonction de gérant, que la pièce 22 précitée fait état d’un client annonceur unique, qu’en conséquence Nicolas B. sera mis hors de cause, qu’en revanche la société SVI Gestion et Jean Baptiste D. - V. agissent à juste titre à l’encontre de la société Clic-Event.com ;
Attendu que la société SVI Gestion et Jean Baptiste D. - V. ne forment aucune demande à l’encontre de la société Le Net Creatif, intervenante volontaire, que cette dernière sera mise hors de cause ;
Attendu que l’article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose : “sont interdits, sauf autorisation du propriétaire : a) la reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, même avec l’adjonction de mots tels que “formule, façon, système, imitation, genre, méthode”, ainsi que l’usage d’une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement” ;
Attendu qu’au soutien de leurs demandes, la société SVI Gestion et Jean Baptiste D. - V. versent aux débats un constat d’huissier dressé par maître Fradin le 15 octobre 2002, que ce constat, et notamment son annexe 2, établit qu’une recherche opérée sur le moteur de recherche www.google.fr à partir du mot rentabiliweb, protégé par la marque déposée par Jean Baptiste D. - V. fait apparaître : d’une part à gauche de la page écran, une liste des réponses à la recherche, comportant notamment la mention ”Rentabiliweb, micropaiement gratuit pour tous les webmasters Faites payer l’accès à vos pages ou services pour gagner de l’argent et rentabiliser votre...” suivi de l’indication du site rentabiliweb.com, d’autre part à droite et en regard des mentions précitées, un encadré intitulé “liens commerciaux”, comportant les mentions suivantes : "tel4money.com micropaiement par le téléphone couverture : 27 pays tel4money.com” ;
Attendu que le lien tel4money.com accessible par l’encadré “liens commerciaux” précité donne accès au site tel4money.com, qui fait l’objet des annexes 3, 4 et 5 du constat du 15 octobre 2002, qu’au vu des pages écran le site tel4money.com propose une solution de micro paiement ainsi décrite : “Limitez l’accès à tout ou partie de votre site en exigeant un code que l’internaute obtient en composant un numéro de téléphone surtaxé. Pour chaque code saisi, nous vous reversons une commission” ;
Attendu que la juxtaposition sur une même page écran de la marque Rentabiliweb et, sous l’intitulé ”liens commerciaux”, du site tel4money.com proposant les mêmes services constitue une contrefaçon par reproduction telle que prévue par l’article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle, que cette contrefaçon apparaît sur une page écran de la société Google France, que l’annexe 7 du constat d’huissier du 15 octobre 2002 établit que le site tel4money.com appartient à la société Clic-Event.com, qu’ainsi la société Rentabiliweb Europe et Jean Baptiste D. - V. sont fondés à agir en contrefaçon à l’encontre de la société Google France et de la société Clic-Event.com ;
Attendu que l’utilisation du signe protégé Rentabiliweb pour susciter l’affichage du site concurrent tel4money.com est constitutif d’une faute tendant au détournement de la clientèle du site rentabiliweb.com appartenant à la société Rentabiliweb Europe ; que Jean Baptiste D. - V. et la société Rentabiliweb Europe sont bien fondés à soutenir qu’il existe des faits distincts de concurrence déloyale ;
Attendu que l’atteinte à la propriété de la marque est préjudiciable en elle-même, que la société Clic-Event.com et la société Google France seront condamnés in solidum à payer à Jean Baptiste D. - V. 10 000 € de dommages et intérêts ;
Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de Jean Baptiste D. - V. et la société Rentabiliweb Europe leurs frais irrépétibles, que la société Clic-Event.com et la société Google France seront condamnés in solidum à leur payer la somme de 4000 € en application de l’article 700 du nouveau code de procédure civile ;
. Condamne in solidum la société Clic-Event.com et la société Google France à payer à Jean Baptiste D. - V. la somme de 10 000 € de dommages et intérêts au titre du préjudice subi à la suite de la contrefaçon de la marque Rentabiliweb n° 01 3 119 924 ;
. Ordonne la publication du dispositif du présent jugement dans deux journaux au choix de Jean Baptiste D. - V. et de la société Rentabiliweb Europe sans que le coût de chaque insertion dépasse 2500 € ;
. Condamne in solidum la société Clic-Event.com et la société Google France à payer à Jean Baptiste D. - V. et la société Rentabiliweb Europe la somme de 4000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
. Autorise Maître Pierre Buisson, avocat, à recouvrer contre la partie condamnée ceux des dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision. Le tribunal : M. Marc Papin et Mme Patricia Gonzalez (vice présidents), Mme Claire Noviant (juge)
lire mar13 RAPPEL :Le secret professionnel et les correspondances. Par mathieu.croizet le 13/03/08 Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du 31 janvier 2008 - Pierre Jean C., Mescal Y Tequila / AXA La Cour de cassation, 1ère chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Pierre Jean C. du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Cécile B. ;
Attendu que Pierre Jean C. a chargé la société Mescal y Tequila, professionnelle de l'informatique, de créer pour son compte un site internet destiné à développer des activités de croisières libertines puis de créer un "sous domaine" destiné aux "Amateurs de film X amateurs" ; que le site ainsi créé est apparu sous l'adresse "http://axa.croisières libertines.com" ; que les sociétés Axa et Finaxa ont assigné, notamment, Pierre Jean C. et la société Mescal Y Tequila en contrefaçon et atteinte à la marque Axa déposée par ces sociétés ; que Pierre Jean C. n'a pas comparu en première instance mais a adressé une lettre à l'avocat de ses adversaires ; que l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2004) mettant hors de cause la société Mescal y Tequila, après avoir dit que la dénomination Axa pour désigner un site et une activité à caractère pornographique portait atteinte à la marque Axa dont la société Finaxa est titulaire et constituait une usurpation de la dénomination sociale de la société Axa, a jugé Pierre Jean C. seul responsable de ces agissements fautifs et l'a condamné à payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts aux sociétés Axa et Finaxa ;
Attendu que M. Pierre Jean C. fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors qu'il résulterait de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 que dans les procédures où la représentation est obligatoire, les lettres adressées à un avocat par l'adversaire de son client qui l'a assigné sont confidentielles et ne peuvent être produites en justice ; qu'ainsi en se fondant exclusivement, pour retenir la responsabilité de Pierre Jean C., sur les termes d'une lettre adressée par celui-ci à l'avocat d'Axa à la réception de l'assignation, la cour d'appel aurait violé le texte susvisé ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 seules sont couvertes par le secret professionnel les correspondances échangées entre l'avocat et son client ainsi que celles échangées entre avocats ; que n'entrent donc pas dans les prévisions de ce texte les correspondances adressées directement par une partie à l'avocat de son adversaire ; que le moyen est sans fondement ;
. Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Pierre Jean C. et celle de la société Mescal y Tequila ; condamne Pierre Jean C. à payer la somme de 1500 € à la société Axa ;
(Source Legalis)
lire mar06Une marque qui suggère nettement l'idée qu'elle n'est qu'une déclinaison d'une autre marque constitue un acte de contrefaçon Par mathieu.croizet le 06/03/08 La décision de la Cour de Cassation, ci-après reproduite dans son intégralité, est intéressant et notamment et surout l'attendu principal qui précise que :
"qu'aux yeux du public, l'usage du signe " Egamaster " pour désigner des outils à main, qui sont des produits identiques à ceux visés par les marques " Ega ", suggère nettement l'idée que ce signe n'est qu'une déclinaison de ces marques, le terme " master " suggérant seulement un perfectionnement, la cour d'appel, abstraction faite de sa référence erronée à l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, a caractérisé l'existence d'un risque de confusion à raison de l'imitation des marques visées dans la demande"
Cour de cassation - Chambre commerciale 12 février 2008 Mme Favre (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) --------------------------------------------------------------------------------
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,9 septembre 2005), que la société Garnache Chiquet aux droits de laquelle sont successivement venues la société Bost Garnache industries (BGI), puis la société SAS, a procédé, le 30 janvier 1985, au dépôt de la marque " Ega " enregistrée en France sous le n° 1 297 354, afin de désigner " les outils et instruments à main entraînés manuellement, coutellerie, fourchettes et cuillers, armes blanches et rasoirs " ; que le 18 mai 1994, elle a fait procéder au renouvellement de cet enregistrement, et a déposé une autre marque, constituée du même signe Ega, dans un autre graphisme, qui a été enregistrée sous le n° 94 520 795 pour désigner les produits couverts par la marque précédente et, en outre, " les tournevis, pinces et tenailles, outils de serrage et mètres linéaires " ; que la société Ega Admarket, devenue société Iberfe Iberica de la Ferretería (la société IIF), a procédé, en Espagne, le 19 janvier 1981 au dépôt de la marque " Ega Admarket ", qui a été enregistrée, successivement sous le n° 963970 le 20 juillet 1981, pour les produits de la serrurerie, et sous le n° 963971, le 5 février 1982, pour les outils entraînés manuellement ; que sur la base de ces dépôts, cette société a obtenu, le 12 octobre 1987, l'enregistrement international, visant la France, de la marque " Ega Admarket ", dont elle a cédé la propriété à la société Fabri Tools ; que les produits couverts par cette marque ont été fabriqués par la société Egamaster, et distribués en France par la société Egamaster France, désormais en liquidation ; que la société BGI et la société Britool, devenue la société Facon UK, qui commercialisait les produits couverts par ces marques " Ega ", ont agi à l'encontre des sociétés Egamaster, Egamaster France, IIF et Fabri Tools, en contrefaçon de marque, pour avoir fabriqué et commercialisé en France divers outils sous la marque " Ega Master " ; que la société Fabri Tools a reconventionnellement agi en contrefaçon de la marque dont elle est titulaire ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés IIF, Egamaster, Egamaster France et Fabri Tools font grief à l'arrêt d'avoir dit que la marque " Ega " n° 1 297 534 avait été valablement renouvelée le 18 mai 1994, de les avoir condamnées pour contrefaçon de cette marque, et d'avoir rejeté l'action en contrefaçon intentée par la société Fabri Tools, alors, selon le moyen, que la demande de renouvellement d'une marque enregistrée ne peut, à peine d'irrecevabilité, être présentée qu'au cours des six derniers mois de validité de l'enregistrement ; qu'à titre exceptionnel, l'article R. 712-25 du code de la propriété intellectuelle dispose que " tout nouveau dépôt portant sur une modification du signe ou une extension de la liste des produits et services d'une marque enregistrée peut être accompagné d'une déclaration de renouvellement anticipé de cette marque " ; qu'en jugeant que le nouveau dépôt portant à la fois sur une modification du signe et sur une extension de la liste des produits et services visés dans l'enregistrement initial valait renouvellement anticipé de cet enregistrement, la cour d'appel a violé les articles L. 712-9, R. 712-24 et R. 712-25 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la combinaison des articles L. 712-9 et R. 712-25 du code de la propriété intellectuelle autorisait le renouvellement par anticipation de la marque enregistrée lors d'un nouveau dépôt portant, à la fois, sur une modification du signe et sur une extension de la liste des produits ou services visés dans cet enregistrement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que les sociétés IIF, Egamaster, Egamaster France et Fabri Tools font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'en faisant usage de la marque " Egamaster " pour des outils à main, sans l'autorisation de la société BGI, les sociétés Egamaster ont commis des actes de contrefaçon des marques " Ega " n° 1 297 534 et 94 520 795 dont la société BGI est propriétaire, alors, selon le moyen, que la contrefaçon par reproduction, définie par l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle n'est constituée que si la marque prétendument contrefaisante reproduit sans modification ni ajout tous les éléments constituant la marque prétendument contrefaite ; qu'en considérant, en l'espèce, que l'usage de la marque " Egamaster " était la contrefaçon par reproduction de la marque " Ega ", bien que la marque incriminée " Egamaster " n'ait pas été identique à la marque fondant l'action en contrefaçon, faute de la reproduire sans modification ni ajout, la cour d'appel a violé l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'aux yeux du public, l'usage du signe " Egamaster " pour désigner des outils à main, qui sont des produits identiques à ceux visés par les marques " Ega ", suggère nettement l'idée que ce signe n'est qu'une déclinaison de ces marques, le terme " master " suggérant seulement un perfectionnement, la cour d'appel, abstraction faite de sa référence erronée à l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, a caractérisé l'existence d'un risque de confusion à raison de l'imitation des marques visées dans la demande ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le deuxième moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Iberfe Iberica de la Ferretería, la société Egamaster, M. X..., liquidateur de la société Egamaster France, et la société Fabri Tools aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer aux sociétés SAS et Facom UK la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille huit. --------------------------------------------------------------------------------
Publication : Décision attaquée : Cour d'appel de Paris du 9 septembre 2005
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