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Timestamp: 2019-10-21 18:21:47+00:00
Document Index: 306677812

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Inventaire des archives du notariat Forézien conservées à la Société - La Diana
Inventaire des archives du notariat Forézien conservées à la Société
BD, Tome LIX, Inventaire des archives du notariat Forézien conservées à la Société, pages 107 à 122, La Diana, 2000.
Communication de M. Philippe Pouzols-Napoléon
Un regard nouveau se pose sur les archives juridiques professionnelles. La raison en est simple. En compulsant les archives dites publiques, nous avons une vision parfaite de l’organisation de l’Ancien Régime. Le juge statue, le notaire écrit, l’avocat plaide, le procureur postule… ceci serait bien trop facile.
Les archives privées ne nous apprennent pas grand chose de plus sur les individus en tant que tels, que la généalogique et la vie domestique. La lumière nouvelle nous vient de l’analyse des fonds documentaires laissés par les professions juridiques. C’est avant tout le comportement collectif et protectionniste qui nous intéresse.
I – Archives de la communauté des notaires de Montbrison (1664 1790)
Aussi insolite que cela puisse paraître, la Diana est détentrice d’un de ces fonds, celui de la communauté des notaires de Montbrison. Il faut rappeler que la Chambre des Notaires de l’Arrondissement de Montbrison a adhéré à la Diana le 7 mai 1874, jusqu’à sa dissolution en 1936 (1) . Cette chambre détenait les archives de la communauté. La Chambre des Notaires du Département de la Loire qui lui a succédé est membre de notre société depuis le 13 juin 1938.
Lors de cette dissolution, les archives de l’Arrondis-sement ont été transférées au siège de la Chambre à Saint-Etienne pour la période allant de 1920 à 1936. Cependant les archives de 1664 à 1920, restées entre les mains de son dernier président ont été remises par celui-ci à la Diana. Autant préciser que ces archives ont un caractère privé et ne contiennent aucun document public au sens de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives notariales.
Les études sur les communautés notariales sous l’Ancien régime sont rares (2). En 1998, un mémoire de maîtrise en histoire du droit nous donnait un aperçu de l’histoire de celle de Montbrison (3). D’après les archives de la Diana, d’autres communautés étaient organisées en Forez, à Saint-Etienne (4), Roanne (5) et Saint-Galmier (6). De même des correspondances existent avec des communautés plus éloignées (7). Le plus souvent, l’existence d’une communauté est liée à des besoins fiscaux pour la collecte des différentes taxes et contributions auxquelles était sujette la profession.
A Montbrison, une autre cause est à l’origine de ce formidable fonds. Par la situation politique de la ville les notaires se veulent de toute première catégorie avec préséance sur les procureurs (27 ans de procédure à ce sujet devant le Conseil d’Etat), avec interdiction à tout autre notaire de recevoir un acte dans la ville (98 ans de procédure contre les notaires dits »forains » (8) devant le Conseil d’Etat entre 1686 et 1784 !). Les notaires règlent des litiges privés, organisent une bourse commune pour le paiement des avocats (et des banquets (9)), bref, toute une organisation inconnue se dévoile à travers 860 pièces d’archives.
Compte tenu de la richesse de ce fonds d’archives, nous nous contentons seulement d’en publier ici l’inventaire détaillé pièce par pièce, prémisse à des études futures.
Ce fonds est classé sous la séne 5 E, concernant les corporations et métiers. Le classement a été opéré par l’auteur entre 1997 et 1999. Il faut noter que les documents étaient éparpillés dans divers fonds de la société, et que leur regroupement a été laborieux. Ceci explique quelques numéros bis, et pièces regroupées par thèmes aux numérotations non chronologiques.
1 – A la deuxième demande du procureur de la République, Pierre Gaurand, président de la Chambre d’arrondissement de Montbrison, réunit les notares de sa Compagnie en Mairie de Feurs le 6 mai 1936. Ils décident par 20 voix sur 27 votants la dissolution de leur Chambre, approuvent la fusion des trois chambres de Montbrison, Roanne, et Saint-Etienne en une Compagnie unique pour le département de la Loire ayant siège à Saint-Etienne. Ces regroupements résultaient d’un décret-loi du 17 décembre 1935. (Archives de la Chambre des Notaires de la Loire, procès verbaux de Montbrison, dernier registre 1913-1916).
2 – Se reporter à l’étude de Benoît Faure-Jarroson dans Les structures du barreau et du notariat en Europe de l’Ancien Régime à nos jours sous la direction de Jean Louis Halpérin – Presses Universitaires de Lyon, 1996, p. 45 à 56.
3 – Pouzols-Napoléon (Ph.), Le notariat forésien et la réception de contrats de mariage du 14e au 18e siècle, sous la direction du Professeur Christian lauranson Rosaz, de la faculté de roit de Clermont-Ferrand.
4 – Arch. Diana 5 E 19-28, 5 E 24 n°151.
5 – Arch. Diana 5 E 19 n°29.
6 – Arch. Diana 5 E 19 n°30.
7 – Angoulême (Arch. Diana 5 E 24 n°26), Saint-Jean-d’Angély (Arch. Diana 5 E 17 n°30), et Le Mans (Arch. Diana 5 E 17 n°30 également).
8 – L’Edit de mars 1664 relatif au numérus clausus ayant limité le nombre de notaire à 10 par capitale de bailliage, ces notaires sont dit « réservésé pour la ville. Au contraire, les autres notaires sont dits « forains ».
9 – C’est une facture, pièce justificative soigneusement classée dans le dossier du syndic des notaires qui nous révèle, comme beaucoup d’autres pièces, plus que des livres ne peuvent nous en apprendre, les détails de la vie communautaire. Le dimanche 1er septembre 1752, les notaires de Montbrison sé réunissent à l’auberge Robin de Châteauneuf, rue de la Croix, afin de prendre un repas qui a couté 20 livres pour 9 convives (un des dix notaires réservés étant absent) et dont le détail est le suivant : – 6 bouteilles, pain, fricandau, terrine de ris de veau, un pâté, pigeons, un levrot, veau roti, deux salades, asperges, crème, biscuit biscotin, pomme et fromage, une tourte.
5 E 15 – PIECES IMPRIMEES
1 – Tableau des notaires réservés de Montbrison (1727).
2 – Tableau des notaires de l’arrondissement de Montbrison (1809).
3 – Tableau des notaires du canton de Montbrison (1809).
4/4bis – Deux exemplaires du mémoire imprimé de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat en 1738 contre les notaires forains.
5 – Mémoire sur l’origine des notaires, leurs prérogatives et mission jurisprudentielle (1775).
6 – Edit du Roy portant création d’offices de notaires arpenteurs (1702).
7 – Ordonnance du 16 mars 1693 pour la banalisation des droits sur les francs-alleux, sans que la qualité nobiliaire de la rente (ou de l’héritage) oblige le successeur à être lui même noble.
8 – Edit du 27 juin 1712 portant sur la mission des notaires dans la généralité de Lyon.
9 – Edit du 28 juillet 1690 portant confirmation d’hérédité des offices de notaires, procureurs et huissiers.
10 – Déclaration du Roy en interprétation de l’Edit de 1703 portant création et institutionnalisation de l’office héréditaire de Conseiller du Roy – Greffiers des insinuations laïques en chacune des villes du royaume.
11 – Signification du 26 juillet 1712 de l’Ordonnance sur l’amortissement des francs fiefs du 13 juillet 1712 faite à Me Besset, syndic des notaires de Montbrison.
12 – Arrêt du 14 novembre 1702 qui ordonne aux notaires royaux et procureurs postulants de payer un droit pour la confirmation de l’hérédité dans leur charge (ordonnée en 1690).
13 – Arrêt du Parlement de Paris du 18 mai 1776 contre Me Collin, notaire, lui ordonnant de se retirer dans sa résidence d’Amplepuis.
14 – Extrait des registres du Conseil d’Etat du 4 octobre 1704 instituant des Offices de Commissaires aux inventaires ou Greffiers aux inventaires.
5 E 16 – EDITS ET ARRETS (Grosses et expéditions)
1 à 9 – Pièces relatives à l’arrêt du 4 mai 1669 qui ordonne la préséance des notaires sur les procureurs du Roy dans les cérémonies et manifestations et sur le litige qui a suivi dans les séances à ce sujet à l’Hôtel-Dieu de Montbrison (Dans la liasse une copie des statuts de l’Hôtel-Dieu du 30 avril 1684).
10 – Extrait des registres du Conseil d’Etat du 5 février 1732 contre les notaires forains à Montbrison.
11 – Grosse de l’arrêt du Conseil d’Etat du 13 septembre 1738 pour les notaires réservés de Montbrison.
12/13 – Grosse de l’arrêt du 26 août 1778 qui ordonne la préséance des notaires de Montbrison sur les Procureurs du Roy – mémoire des frais relatif au litige.
14 – Edit de mars 1664 portant suppression de plusieurs offices de Conseillers, Secrétaires du Roy et autres Officiers de chancellerie, réduction des notaires et tabellions, procureurs, huissiers et sergents, à nombre préfix désormais.
15 – Double de la pièce n°12 ci-dessus (autre grosse délivrée le 13 octobre 1778).
16 à 23 – Règlement du 21 janvier 1700 par Monsieur de Gadagne d’Hostun sur la préséance entre procureurs et notaires réservés de Montbrison, et pièces relatives au procès qui s’ensuivit à Montbrison (voir 12/13 supra)
24/25 – Arrêt du 13 janvier 1784 contre les notaires forains David et Ballandrod, un sceau pendant à trois lys peu lisible
26 – Arrêt du 31 octobre 1738 sur les simplifications de procédure devant le Conseil d’Etat
27 – Signification à la communauté des notaires de Montbrison des redevances à eux imputées en raison des missions apostoliques dont ils sont requis et à la diligence du Fermier général, inspection générale du 13 août 1703
28 – Contredit sur l’affaire de préséance entre notaires et procureurs (v. 1752)
29 – Extrait du Conseil du Roy de mars 1702 créant des offices de Greffiers aux inventaires.
5 E 17 – PROCEDURE – PIECES JUSTIFICATIVES – MEMOIRES
1 – Extraits et copies conformes délivrés en 1729 des différents actes de procédure relatifs à l’instance des notaires réservés de Montbrison depuis 1683.
2 – Suppliques (ou mémoire) des notaires royaux réservés de Montbrison (1721).
3 – Traité de sentence contradictoire entre Noël Barrieu et autres notaires réservés contre divers notaires forains des environs de Montbrison (1707).
3bis – Mémoire des notaires réservés de Montbrison adressé à M. Ie Bailli de Forez le 10 mai 1701.
4 à 14 – Mémoire et pièces justificatives de Maître Rey, avocat à Paris (voir sa correspondance sous la cote 5 E 24), et représentant les notaires réservés de Montbrison devant le Conseil d’Etat (1730-1738).
15 à 29bis – Dossier des greffiers de l’Ecritoire tendant à obtenir des notaires leur mission de greffier aux inventaires en vertu de l’ordonnance royale de 1702 ayant institué cette fonction – rejet de leur demande et dossier fiscal des impositions extraordinaires dues par les notaires faute d’avoir dissocié à Montbrison leurs missions publiques et de «commissaire priseur» (greffiers ou commissaires aux inventaires).
30/1 à 30/5 – Cinq pièces sur la communauté des notaires de Saint-Jean-d’Angély et du Mans (1664-1724), un cachet de cire rouge à trois lys sur la pièce 5 E 17 n°30-4.
31/1 et 31/2 – Deux pièces sur la désunion des fonctions d’arpenteur (ancêtre du geomètre) avec celle de notaire (1778-1781).
32/1 et 32/2 – Deux pièces contre Pierre Chanet, notaire en Forez (1701).
33/1 et 33/2 – Deux pièces contre Jean-Marie Arthaud, notaire à Roche-en-Forez (1686).
34/1 d 34/2 – Deux pièces pour les notaires réservés de Saint-Rambert-sur-Loire (1671).
35 à 121 – Pièces relatives aux procès entre la communauté des notaires réservés de Montbrison contre les notaires dits forains (1732-1763), savoir Maitres: Antoine Jul, notaire réservé de Moingt, puis ses héritiers (famille Combes). Philibert Bourg, notaire réservé de Saint- Georges-en-Couzan, puis de son héritier, Messire Bourg, André Mollin, notaire réservé de Chalmazel, Pierre Chault, notaire réservé de Sury-le-Comtal, André Joseph Réal de Bussy, notaire réservé d’Ecotay et de Verrières-en-Forez, Jean-Marie Jacquemetton, notaire réservé de Saint-Martin-Lestra, André Poyet, notaire réservé de Saint-Maurice en Gourgois, Jean Dumont, notaire réservé du bourg de Saint-Romain-le-Puy, Jacques Challaye, notaire réservé de Roche-en-Forez, Jean-Baptiste Morel, notaire reservé de Saint-Bonnet-le-Courreau, Gaspard Chercot, notaire réservé de Chambéon, David Ballandod… et autres, tant les notaires des environs de Montbrison avaient pris l’habitude de résider en la ville de Montbrison où ils y exerçaient souvent une autre fonction, justification de leur domicile, leur permettant sans soucis de recevoir des actes en la ville en toute illégalité par rapport à l’Edit de 1664 qui avait limité le nombre des notaires réservés à 10 pour chaque siège de bailliage. Le surnom de « forains » qui leur est attribue signifie que leurs provisions d’Offices sont données ad foris, c’est-à-dire pour l’extérieur de la ville de Montbrison. 1 sceau pendant en mauvais état sur la pièce 5 E 17 n°61.
122 à 131 – Diverses significations faites aux notaires forains ou aux notaires réservés.
132 à 145 – Pièces de procédure devant le Conseil d’Etat et significations d’huissiers.
146/147 – Deux pièces relatives aux notaires forains Bourg, Mollin, Réal de Bussy et autres (1732).
148 – Déclaration de Me Bochetal à la communauté des notaires réservés (1750)
149 – Signification d’arrêt à Me Guillaume Rigaud, notaire à Feurs (1744)
150 – Signification d’arrêt à Me Jean-Baptiste Boyron, notaire à Sury-le-Comtal (1741)
151 – Commandement contre Me André Mollin (1740)
152 à 161 – Dossier d’instance contre Jacqueline Vidal épouse André Réal de Bussy, concernant le refus de sa demande en restitution de biens (cinq pièces), et quarante huit autres pièces contre les mêmes notaires forains.
5 E 18 – MEMOIRE CONTRE LES PROCUREURS
1 à 65 – Mémoire d’avocats relatifs au litige opposant les notaires de la communauté des notaires de Montbrison aux Procureurs de la ville et à la préséance des premiers sur les derniers dans les manifestations publiques, assemblées et cérémonies, pièces justificatives diverses, extraits d’Arrêts et d’Edits (1752-1778).
5 E 19 – DELIBERATIONS DE LA COMMUNAUTÉ – AUTRES COMMUNAUTÉS FORÉZIENNES
1 à 5 – Cinq délibérations collectives de la Communauté des notaires réservés de Montbrison (1696-1736-1738-1768-1776).
6 à 25 – Résultats des notaires pris en Communauté avec procès-verbaux des délibérations (1713-1732-1736-1738-1790).
26 – Délibérations sur la bourse des notaires (1726).
27 – Pièce sur les débours du procès de 1738.
28 – Quatre pièces sur la communauté des notaires de Saint-Etienne (1703) composée de Mes Pellissier, Tézenas, Desverney, Piard, Trablaine, Dignaron et Men…
29 – Une pièce sur la communauté des notaires de Roanne (v. 1696).
30 – Deux pièces sur la communauté des notaires de Saint-Galmier (1696).
5 E 20 – TRANSMISSIONS DE CHARGES
1 – Huit pièces sur la cession de l’Office de Claude Barrieu (Oncle) pour Pierre Thoynet en 1664 avec confirmation de l’hérédité obtenue en 1690-1691. Plusieurs cachets de cire rouge apposés, à trois lys.
2 – Cinq pièces sur la cession de l’Office de Claude Louis Maurice Barrieu (Neveu) pour Philibert Apoticaire Bourg en 1713 avec pièces de la confirmation d’hérédité et quittance du paiement du droit en 1702.
3 – Nomination de Me Jean Ballandrod à la résidence d’Estivareilles du 13 février 1777 aux lieu et place de feu André Basson.
4 – Nomination de Me Antoine David à la résidence de Balbigny le 31 mai 1775 aux lieu et place de Jacques Mathelon, résigné.
5 à 11 – Provision de charge des notaires forains ou procureurs et acquit de leurs droits pour : Pierre Chault à Montbrison comme procureur (1725), Jean-Marie Jacquemetton à Saint-Martin-Lesta comme notaire (1724), André Réal de Bussy à Verrières comme notaire (1722), André Mollin à Chalmazel comme procureur (1709). Un superbe sceau d’Etienne Basset, conseiller du Roy, controleur des actes de Montbrison sur la pièce 5 E 20 n°5
12 – Copie (d’époque) d’une lettre de Pierre Barrieu de Prandières, syndic de la Conununauté des notaires de Montbrison datée de 1776 contre Me Souchon afin de ne pas lui permettre de céder son office, Me David, notaire réservé de Balbigny, Me Pierre Bruyas, notaire réservé de Saint-Marcellin-en-Forez.
5 E 21 – COMPTABILITÉ CIVILE ET FlSCALE DE LA COMMUNAUTÉ
1 à 4 et 181/182 – Comptes de recettes et dépenses de la Communauté réservée de Montbrison (1727-1775).
5 à 10 et 183 – Ressources internes (1705-1736).
11 à 18bis et 211 – Droits de bourse de la communauté (« cotisations ») (1736-1780).
19 à 45 – Reçus divers (1657-1773).
46 à 59 et 184 à 198, encore 204 à 210 – Comptabilité pièces diverses (1690-1752).
60 à 83 et 135 à 138 – Impôt du Vingtième des Offices (1760-1789).
84 à 96 – Taxe sur la confirmation d’hérédité des charges (1697-1726).
97 à 113 et 181 – Taxe sur le tabellionnage (1690-1699) – Un sceau en cire cassé en deux (sur courrier ouvert) apposé sur la pièce n°99
114 à 128 – Impôt du Centième denier (1729-1790) – cachets secs sur les pièces 5 E 21 n°123, 124 et 125.
129 à 134 – Dépenses de garnison (1690-1780 env.).
135 à 138 – Voir 60 à 83 (Suite du Vingtième des Offices) Voir aussi les pièces 5 E 17 à 29 sur l’imposition extraordinaire levée après la non séparation des fonctions de greffiers aux inventaires et notaires royaux contre les notaires de Montbrison.
139 à 147 – Dette de fusion des notaires apostoliques (édit de 1691) – reçus et notes manuscrites (1691-1697).
148 à 180 – Trente deux pièces portant état de répartition de la dette de fusion de l’édit de 1691 dans le Forez.
199 à 203 – Comptes divers.
5 E 22 – CONTROLE DES PROTOCOLES – MATRICULES DES NOTAIRES
1 à 28 – Contrôle fiscal et des missions apostoliques confiées aux notaires. Déclarations, extraits d’acte, relevés de formalités – brunissures au bas de la pièce n°10.
29 à 33 – Matricules des notaires civils et fiscaux de Montbrison, filiations d’offices.
34 à 41 – Matricules des notaires en Forez.
42/43 – Inventaire des archives de la Communauté des notaires réservés en 1733.
44/45 – Controle des inventaires (1709-1737).
46 – Mission apostolique (1696).
47 – Découpage ecclésiastique territorial (Lyonnais, Forez et Beaujolais).
48 – Droit de communication des protocoles au public (Conseil d’Etat du 1er janvier 1769).
49 à 56 – Etat de la chambre par ordre, matricule des notaires du Lyonnais, Forez et Beaujolais (1690-1705).
57 – Répertoire d’actes de certaines études pour le contrôle apostolique et la bourse des notaires (1774-1775).
58 – Même répertoire pour les testaments et mariages (1770-1793).
5 E 23 – AFFAIRES PRIVÉES DE LA COMMUNAUTÉ ET DES NOTAIRES
1 à 3 – Greffiers contre notaires au sujet de la délivrance de la première expédition d’un testament solennel (1734).
4 à 9 – Requête et pièces pour Sr Eberhard Frederich Lemaire, ancien capitaine Légion de Conflans (1780-1784).
10 – Affaire Cognasse, Saint-Bonnet-le-Courreau (1784).
11 – Affaire Thinet, boulanger à Montbrison (1750).
12 – Affaire Chambon, Champdieu (1780).
13 – Affaire Brunel, Chatelneuf (1781).
14 – Affaire Ribbon, Saint-Thomas-la-Garde (1776).
15 – Affaires Jul et Crépet, Moingt (1737).
16 à 20 – Affaire Machon contre Jean Cluzel, notaire à Montbrison (1698).
21 – Affaire Mathieu Poyet, Montbrison (1705- 1715), comprenant 17 pièces.
22 – Affaire Jean-Baptiste Pugnet, juré à Montbrison (1726).
23 – Affaire Ladret contre Lavague au sujet de la rente de Saint-Thomas (1789).
24 – Ferme Vad/Pourrat de Montbrison (1789).
25 – Tutelle des enfants de Damien Fayolle de l’Hôpital-le-Grand (1700).
26 – Sept pièces concernant Demoiselle Marie Thinet, mineure fille de défunt Thomas Thinet en son vivant Me Boulanger de Montbrison, sieur de Lachaux à Grézieux-le-Fromental, au couvent de Sainte-Ursule (1747-1757).
27 – Cinq pièces concernant le procès de la communauté des notaires de Montbrison contre noble Anne Dumont, conseiller du roi, châtelain de Montbrison, un sceau pendant sur la quatrième pièce.
28 – Affaire Jean et Blaise Robert de Saint-Thomas-la-Garde (1784).
29 – Affaire famille Ladret, de Saint-Thomas-la-Garde (1726-1789).
30 – Vingt pièces concernant la famille Barry, le sieur Michel, fermier de la Commanderie à Montbrison, contre le sieur Couchet (1706-1708).
31 – Donation Chassain – Boilisuc (1659).
32 – Déclaration de Magnieu – Ollagner (1660).
33 – Mariage de Jean d’Aber (?) et Jeanne Astine (?) de Marcilly (1684).
34 – Reconnaissance pour le roi de biens fonds passée par Jacques Bourboulon, marchand (1687).
35 – Mariage Jacques Charly et Claudine Roux Veuve Barson (date ignorée).
36 – Vente Gabriel Peyronin / Pierre Jambin (1716).
37 – Visite et sommaire prisée par Pierre Le Conte, receveur (1737).
38 – Vente Michel Crespet / Blaise Portier (1740).
39 – Mariage Antoine Bayle et Benoîte Crépet (1747).
40 – Vente Pierre Meunier / Blaise Portier (1742).
41 – Déclaration par Françoise Moncel Veuve Tournebize pour Jullien Constant (1767).
5 E 24 – CORRESPONDANCE
1 à 25 – Copie d’époque de correspondances et brouillons de correspondances émanant des syndics ou doyens de la Communauté des notaires réservés de Montbrison (1724-1785).
26 – Lettre de M. Tigrand, notaire et syndic de la communauté des notaires d’Angoulême (1740), un cachet brisé en deux, bon état.
27 à 42 – Lettres de M. Pérignon, Procureur au Parlement de Paris, rue des Noyers (1752-1753). Plusieurs cachets sur enveloppes en cires noire ou rouge, dont de beaux exemplaires.
43 – Lettre de M. Fournier, de Paris (1739).
44 à 51 – Lettres de M. Perrot de Chézelles, du bureau royal, correspondance à Paris (1783-1784)
52 à 56 – Lettres de MM. Maurice, Jarry et Legrand, de Paris (1779).
57 à 63 – Lettres de MM. Demoras (Paris, 1767), Main (Aix, 1690), Gorbier de la Vassillaye (Paris, 1753), d’un auteur non déterminé (Lyon, 1782), Chirat (Montbrison, 1732) – enveloppes avec cachets, quelques beaux exemplaires), sceaux sur courrier (Postes de France, Gorbier de la Vassillaye).
64 à 92 – Lettres de M. Reymond Rey, avocat au Conseil d’Etat, rue Truanderie à Paris (1729-1739), presque chaque lettre a son cachet.
93 à 103 – Lettres de M. Petit, de Paris (1739), presque chaque lettre a son cachet.
104 à 107 – Lettres de M. Thacussios, de Paris (1785-1786).
108 à 116 – Lettre de M. Lemembre, avocat à Paris, rue du Moceau, paroisse Saint Gervais (1776-1782).
117 à 153 – Autres lettres (MM. Lemembre, Rey, Maurice, Deville, Chassang- de Roanne, Dumond, Chassaing, Dupuy de Bullieu), de 1730 à 1781. La lettre cotée 151 provenant de la communauté des notaires réservés de Saint-Etienne (1706).
154 à 183 – Lettres de M. Gay (1695), Des Vernays (1645, 1705), Gay (1695), Durand (1695), Royet (105), courriers divers non identifiés, dossier de M. Petit (1740-1743).
II – Les archives professionnelles notariales modernes (1791-1936)
Par décret des 26 septembre-6 octobre 1791, les communautés de notaires furent supprimées (10) . A la suite de la cote 5 E 24, ont été classées les archives professionnelles notariales depuis la période révolutionnaire. Organisées par deux arrêtés des 2 nivôse an XII (24 décembre 1803), et 25 frimaire an XII, les chambres se constituent par arrondissement.
La Chambre de discipline du ressort du Tribunal de première instance de Montbrison se forma le 29 germinal an XII, regroupant plus de 50 notaires. Il est frappant de noter qu’un seul notaire de la rive droite de la Loire est appelé à une fonction dans les premières années, Me Delorme, notaire à Panissières, et c’est pourtant celui qui exerce le plus loin.
L’inventaire sommaire du fonds ne saurait être publié en raison de son importance puisqu’il contient environ 3000 pièces. Il a été realisé sur la cote 5 E 33 pour la période 1791 à 1849 par Carole Dupuy. Toutefois donnons ici l’inventaire numérique du fonds en cours de classement :
5 E 25 – Règlements de la profession, statut et vie juridique (1803-1920).
5 E 26 – Lois, décrets, circulaires et jurisprudence concernant le notariat.
5 E 27 – Tableaux des notaires.
5 E 28 – Autres pièces imprimées.
5 E 29 – Bourse des notaires, rapports et trésorerie de la chambre.
5 E 30 – Registres de stages, dossiers des aspirants au notariat (1808-1920).
5 E 31 – Demandes et jugements en séparation de biens (1807-1850) (11).
5 E 32 – Dépôts des contrats de mariage, notamment des commerçants (1813-1867 et 1900-1920) (12).
5 E 33 – Chrono de la chambre (procès verbaux, coqrespondances, notes, factures, litiges et affaires privées, …) de 1791 à 1920.
5 E 34 – Inspection de comptabilité des études de l’arrondissement (1892-1912) (13).
Pour compléter cet inventaire, signalons que les archives de la Chambre des Notaires de la Loire contiennent les procès-verbaux des séances (1803-1936), et un registre partiel de stage (1912-1936). Voici le genre de renseignements que l’on peu trouver dans ces procès verbaux :
– 17 fructidor an XII : refus de délivrance du certificat de capacité pour Jean-Fleury Javogues, de Bellegarde, considérant que sa moralité ne le permet pas (des détail édifiants sont énumérés) ;
– 17 mai 1809 : refus de délivrance du certificat de moralité pour Barthélémy Ollagnier, pour accusation de faux en écritures privées ; deuxième refus le 2 septembre 1812 ; troisième refus le 26 juillet 1815.
– 17 octobre 1811 : fabrication engagée de jetons de présence pour remploi des fonds de la bourse des notaires, afin de récompenser le zèle des membres qui assistent aux réunions (il est vrai que depuis 1803, une séance sur trois est annulée faute de combattants). Sur les 602 jetons (tirage de la première frappe) fabriqués par la Monnaie de Paris, seuls 102 étaient distribués en 1815.
– Surprise de la Chambre qui apprend en 1814 qu’Antoine Clavelloux, ancien procureur au bailliage et notaire à temps perdu à Roche, vient d’être nommé notaire à Verrières (le second dans la commune), contre son avis, contre les règlements en vigueurs et par ce que l’on qualifierait aujourd’hui de trafic d’influence. Le 10 avril 1816 un député est envoyé à Paris pour protester devant le Garde des sceaux, la correspondance étant sans effet.
Déjà le 30 brumaire an XIII, le président de la Chambre, s’émeut des protocoles qui sont disséminés dans les familles des notaires après leur décès. Il invite les notaires en exercice à mener chacun une enquête et à en rendre compte. Le premier inventaire est fourni en 1814 par Pierre Coulaud, notaire à Saint-Galmier, concernant les minutes de Javogues, père et fils à Bellegarde; puis la même année Léon Gérentet, notaire à Saint-Rambert, fournit l’inventaire des minutes de Mes Glaize, père et fils, notaires à Périgneux.
Un an après, la Compagnie change de locaux pour recevoir les protocoles qui affluent et ordonne leur inventaire.
10 – François Olivier-Martin, Histoire du droit français des origines à la Révolution, CNRS, Paris 1990, p. 678.
11 – Il s’agit là d’une publicité légale.
12 – Ces dépôts sont exécutés sur la base d’une instruction du ministre de la justice (« Grand juge ») du 5 mai 1813, exécutée dans l’arrondissement dès le 2 juin 1813.
13 – En vertu d’une loi de 1890.
Un exemple tiré de ces Archives
L’affaire de la succession Bourboulon, notaire
par Mlle Carole Dupuy
En 1791, les communautés de notaires royaux sont supprimées (voir supra) (14), et vouées à la liberté du Décret d’Allarde du 2 mars 1791 selon lequel « il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer tel métier qu’elle trouvera bon”.
Cette situation va perdurer jusqu’en 1803. Puis le Premier Consul Napoléon décide de la réforme du notariat et c’est ainsi que fut promulguée la loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803). Cette loi crée un « agent d’application du droit consensuel tel qu’instauré par le Code civil” : le notaire. Mais surtout, l’article 50 de cette loi édicte que « les chambres qui seront établies pour la discipline intérieure des notaires seront organisées par des règlements”. A la différence des anciennes communautés, tous les notaires seront rattachés à une chambre de discipline instituée à l’échelon de l’arrondissement. La carte de ces chambres correspond à celle des tribunaux de première instance. Chaque chambre doit régler les problèmes de discipline et présenter les notaires de son ressort (15).
La chambre de discipline des notaires de l’arrondissement de Montbrison fut créée en 1803 (voir supra) (16) . Il fut décidé que les séances auraient lieu le 15 brumaire de chaque année. La première chambre est composée de 9 membres dont la moitié est choisie parmi les plus anciens notaires en exercice. Voici la composition du bureau : – Président : Georges Bourboulon, notaire à Montbrison – Premier syndic : Jean Lafforet, notaire à Sury – Second syndic : Antoine-Fidèle Buhet, notaire à Saint-Bonnet-le-Château – Rapporteur : Barthélémy Courat, notaire à L’Hôpital-sous-Rochefort – Trésorier : Jean Bourgeade, notaire à Montbrison – Secrétaire : Pierre Cherblanc, notaire à Montbrison.
Parmi ses attributions, la chambre doit maintenir la discipline intérieure entre les notaires, représenter les droits et intérêts communs, délivrer ou refuser des certificats de bonnes mœurs et capacité à ceux qui aspirent à la profession. C’est à ce dernier point que va se heurter Martin Bourboulon.
Ce fils de notaire réputé, d’une famille établie à Montbrison depuis 1675, se voit refuser l’accès au notariat. En 1807 (17), alors qu’il demande son admission à la Chambre de discipline, celle-ci déclare qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur cette requête (18) , puisqu’elle reproche au jeune homme de s’être vanté publiquement de passer outre cette décision en faisant intervenir son père auprès de Son Excellence le Grand Juge, ministre de la justice. Le certificat tant désiré ne lui sera pas accordé.
De plus le deuxième argument est que la loi du 25 ventôse an XI détermine que dans les villes de plus de 100 000 habitants et au dessus, il y aura un notaire au plus pour 6 000 habitants et que dans les villes, bourgs et villages, il y aura entre deux et cinq notaires pour chaque siège d’arrondissement ou justice de paix. Le canton de Montbrison ne dépassant pas alors les 20000 habitants, cinq notaires suffisent. Or, ils sont sept, et deux places doivent être supprimées par mort, démission ou destitution (19). Il est donc impossible d’installer Martin Bourboulon, d’autant que son frère aîné est déjà notaire dans la ville.
Celui-ci est toutefois soutenu par les maires des communes de Roche et de Lérigneux (20). Malgré l’intervention des élus, la chambre considère qu’aucune des communes du canton ne nécessite, par sa population, l’établissement d’un nouveau notaire, puisque les habitants de ces villages descendent régulièrement à Montbrison pour y vendre leurs fromages, leur bois et régler leurs affaires.
A la fin de cette année 1809, Georges Bourboulon, son père décède. Or, il avait établi dans le contrat de mariage de son fils Martin, qu’il lui succéderait. Martin se dispute avec son frère aîné. Lorsque les deux frères se réconcilient en 1811, le frère aîné récupère les minutes de l’étude paternelle supprimée, et lui succède dans les faits. Martin semble renoncer au notariat et sollicite une place de percepteur à vie.
En 1819, les notaires Ballandrod et Franchet meurent. Il ne reste que cinq notaires à Montbrison, la situation devient conforme à la loi du 25 ventôse an XI. La chambre, une nouvelle fois, arrête qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur la demande de Martin Bourboulon.
La série 5 E 33 des archives de la Diana renferme d’autres histoires de successions notariales, mais aussi l’exemple d’un notaire accusé de bonapartisme.
14 – Se reporter à l’étude d’Alain Moreau dans Les structures du barreau et du notariat en Europe de l’Ancien Régime à nos jours sous la direction de Jean-Louis Halpérin, Presses Universitaires de Lyon, 1996, pages 59.
15 – Idem note 14, pages 64-65.
16 – Arch. Diana 5 E 33 -30/1 : copie du discours prononcé par M. le Procureur impérial à Montbrison dans l’audience du Tribunal civil lors de la première assemblée générale des notaires de l’arrondissement pour l’organisation de leur chambre de discipline.
17 – Arch. Diana 5 E 33 – 38/6 : Pétition du sieur M. Bourboulon pour remplacer son père.
18 – Arch. Diana 5 E 33 – 38/7.
19 – Arch. Diana 5 E 33 30/1.
20 – Arch. Diana 5 E 33 – 38/15 : Projet d’arrêté relatif à la pétition des maires de Roche et Lérigneux en faveur de M. Bourboulon.