Source: http://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/category/validite-du-brevet-2/
Timestamp: 2017-07-25 06:49:26+00:00
Document Index: 50976351

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Validité du brevet – Brevet, Recherche, Invention, Savoir-faire, Base de données, CCP, leur contrefaçon et les actes associés de concurrence déloyale
Catégorie : Validité du brevet	Limitation du brevet : des revendications qui ne sont plus opposées, peuvent-elles être annulées ?
février 23, 2017février 22, 2017 adminRevendication dépendantes	Le post précédent a déjà cité l’arrêt de la Cour de Paris du 24 janvier 2017. Après le jugement qui lui a été défavorable, le breveté a limité son titre, cette limitation a modifié l’écriture et la numérotation des revendications. Les revendications qui ne sont plus opposées peuvent-elles être néanmoins annulées ? * Sur la recevabilité […]
Brevet : la compétence de la Cour de Paris , l’arrêt de la Cour de cassation du 6 décembre 2016, un second choc ?
janvier 3, 2017janvier 3, 2017 adminProcédure	Par son arrêt du 6 décembre 2016, là, la Cour de cassation maintient sa position indiquée par son arrêt du 3 mars 2015, déjà cité à ce blog, ici, pour la détermination de la Cour d’appel compétente sur les jugements des tribunaux de province en matière de brevet saisis par des assignations antérieures au 1er […]
décembre 22, 2016décembre 22, 2016 adminValidité du brevet	Le précédent post a déjà cité cet arrêt du 16 décembre 2016. Cette fois, il est question de la validité de la partie française du brevet européen qui porte sur un moteur de recherche sur Internet. Y-a-t-il un problème technique résolu par des caractéristiques techniques ou ne s’agit-il que d’un processus purement intellectuel, c’est à […]
juin 13, 2016juin 13, 2016 adminValidité du brevet	La possession personnelle est invoquée quelques fois pour s’opposer à la demande en contrefaçon d’un brevet, mais ces débats sur la possession personnelle sont rares. L’arrêt de la Cour de Paris du 27 mai 2016 qui confirme le jugement et rejette aussi l’action en contrefaçon de brevet en l’annulant, rappelle les conditions spécifiques de la […]
mars 7, 2016mars 7, 2016 adminExclusion de la brevetabilité	L’article L611-10 du CPI exclut de la brevetabilité les » …..méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d’ordinateurs ». Cette exclusion peut-elle être contournée par l’emploi du terme système au lieu de celui de méthode ? Illustration avec cette revendication 1ère qui a […]
novembre 19, 2015décembre 12, 2015 adminExclusion de la brevetabilité	L’arrêt du 3 novembre de la Cour de Paris se prononce au regard de l’article 52 de la Convention de Munich pour annuler une revendication portant sur une méthode thérapeutique Deux événements pour comprendre l’intérêt de cette décision : Le brevet européen a été déposé le 20 janvier 1992. La Cour se réfère à l’acte […]
novembre 19, 2015décembre 12, 2015 adminValidité du brevet	La loi sur les brevets autorise le breveté à demander des mesures provisoires d’interdiction avant le jugement qui se prononce sur l’action en contrefaçon. Mais quel juge saisir, le juge des référés ou le Juge de la Mise en État ? L’enjeu de cette question dépasse largement la format de ce blog. La Cour de […]
avril 20, 2015avril 17, 2015 adminHomme du métier	Les capacités de l’homme du métier doivent-elles être appréciées comme les capacités intellectuelles et les connaissances qu’une seule personne peut maîtriser ou bien celles que plusieurs personnes peuvent connaître et combiner entres elles ?L’arrêt de la Cour de Paris du 20 mars 2015 relancera-t-il le débat ? La définition de l’homme du métier intervient lors de la […]
avril 2, 2015avril 10, 2015 adminProcédure	L’action en contrefaçon de brevet trouve quelques fois sa solution dans un accord entre les parties. Le décret du 11 mars 2015 pose l’exigence de la recherche d’une résolution amiable préalable avant l’assignation. Cette recherche constituera-t-elle une condition purement formelle ou un profond changement de la procédure en contrefaçon de brevet ? Quelques dispositions du décret […]
Quelle cour d’appel est compétente pour les appels après le 1er novembre 2009 ? Le choc de l’arrêt du 3 mars 2015 de la Cour de cassation
mars 12, 2015mars 12, 2015 adminValidité du brevet	L’application du décret de 2009 attribuant une compétence exclusive au TGI de Paris en matière de brevet a suscité des interrogations pour déterminer la cour d’appel compétente en cas d’appel d’un jugement rendu par un TGI de province saisi avant le 1er novembre 2009. Plusieurs décisions ont été citées sur ce blog. Par exemple ici.Il […]
mars 3, 2015mars 2, 2015 adminAbus de procédure	Le fabricant qui a vu son client cesser ses achats d’un produit car argué de contrefaçon, mais dont le brevet a été ultérieurement annulé, peut-il demander l’indemnisation de son préjudice ?Ce blog a amplement cité cette affaire notamment l’arrêt de la Cour de Paris du 23 janvier 2013, c’est ici. Le rejet du pourvoi le 10 […]
janvier 8, 2015 adminValidité du brevet	Licence de brevet français, licence de brevet européen : comment organiser leur dépendance ?
janvier 7, 2015janvier 7, 2015 adminContrat technique contractuelle	Quand un brevet européen est donné en licence, celle-ci emporte-t-elle licence de la demande du brevet de base français ou faut-il à l’acte de licence l’indication de son bénéfice au titre français ? L’article L614-14 prévoit : Une demande de brevet français ou un brevet français et une demande de brevet européen ou un brevet européen ayant […]
décembre 29, 2014janvier 2, 2015 adminValidité du brevet	La loi de financement de la sécurité sociale du 22 décembre qui vient d’être publiée à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 18 décembre, intéresse également le droit des brevets par le droit de substitution notamment. Des économies sont attendues. La loi est ici . La décision du Conseil Constitutionnel du 18 […]
décembre 22, 2014décembre 26, 2014 adminHumain	Le régime des cellules souches embryonnaires humaines et leur éventuelle exclusion de la brevetabilité par l’article 6 de la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques sont à nouveau examinés par la Cour de Justice.L’importance de cet arrêt du 18 décembre 2014 […]
décembre 5, 2014décembre 5, 2014 adminInsuffisance de description	La procédure d’opposition d’un brevet européen conduit souvent le juge français à examiner une demande de sursis dans l’attente de la décision de l’OEB. L’arrêt du 25 novembre 2014 de la Cour de Paris changera-t-il les pratiques ? 21 juillet 2005 : dépôt de la demande de brevet européen par SAS Georgia Pacific France (aujourd’hui dénommée SCA […]
Quand le silence de l’INPI vaut décision
novembre 14, 2014novembre 21, 2014 adminTravaux parlementaires	L’article 1 de la loi 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens dispose notamment: ….. I. ― La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifiée : …… 2° L’article 21 est ainsi rédigé : […]
novembre 4, 2014novembre 4, 2014 admininvention de salarié	L’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 14 octobre 2014 se prononce sur la juridiction compétente pour examiner le contentieux relatif à une invention de salarié. Rappelons que le décret du 9 octobre 2009 a donné une compétence exclusive au Tribunal de grande instance de Paris pour connaître les actions en matière de brevets […]
octobre 7, 2014octobre 7, 2014 adminProrogation pédiatrique	L’arrêt du 23 septembre 2014 de la Cour de Pais rendu sur un recours de la société OTZUKA PHARMACEUTICAL CO intervient sur la prorogation pédiatrique prévue au règlement 1901/2006 en faveur du certificat complémentaire de protection, plus particulièrement sur la computation des délais accordés au déposant par l’INPI pour répondre aux irrégularités de sa demande. […]
octobre 6, 2014octobre 6, 2014 adminHomme du métier	L’article 611-7 prévoit l’appréciation de l’activité inventive par l’homme du métier. L’arrêt du 23 septembre 2014 de la Cour de Paris définit l’homme du métier et le distingue d’autres professionnels. Les extraits cités se rapportent aux débats sur la validité d’un brevet relatif à un « procédé de collage d’une bande de nappe souple sur un […]
juin 23, 2014juin 25, 2014 adminRevendication dépendantes	Quand la revendication principale est reconnue valable aussi bien au regard de la nouveauté que de l’activité inventive, le juge doit-il encore examiner les mêmes critiques contre les revendications dépendantes ? Un arrêt de la Cour d’appel relance le débat. L’arrêt de la Cour de Paris du 13 juin 2014 intervient sur renvoi après cassation […]
mai 28, 2014mai 28, 2014 adminDescription	L’insuffisance de description est sanctionnée par la nullité du brevet à l’article 138-1b) de la convention de Munich. L’arrêt du 16 mai 2014 de la Cour de Paris annule un brevet européen délivré par l’Office européen des brevets et maintenu par l’Office après une opposition menée à son terme. Cette annulation intervient pour insuffisance de […]
L’interdiction absolue de la culture du maïs génétiquement modifié est soumise au contrôle du Conseil Constitutionnel
mai 7, 2014mai 7, 2014 adminOGM	La loi relative à l’interdiction absolue de la culture du maïs génétiquement modifié est soumise au contrôle du Conseil Constitutionnel. Le 5 mai, le Sénat a adopté par vote conforme la loi relative à l’interdiction du maïs génétiquement modifié. C’est ici. Article unique I. – La mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié est interdite. […]
mai 5, 2014mai 5, 2014 adminContrat technique contractuelle	Souvent pour préparer leurs négociations, les parties mettent en place un accord de confidentialité, mais révéler l’existence de cet accord de confidentialité et son contexte constituent-t-ils des manquements à la confidentialité contractuelle ? L’arrêt rendu le 29 avril 2014 par la Cour de Paris qui confirme l’ordonnance du Tribunal de commerce, mérite d’être signalé. Ces deux […]
avril 7, 2014avril 7, 2014 adminValidité du brevet	Généralement les brevets européens sont réputés de bonne qualité compte tenu de l’examen auquel cet office procède. L’arrêt de la Cour de Paris du 21 mars 2014 montre qu’il n’en est pas toujours ainsi, la partie française d’un brevet européen est annulée pour insuffisance de description. A …….. est titulaire d’un brevet européen EP 1.403.608, déposé […]
mars 10, 2014mars 10, 2014 adminSaisie-contrefaçon	Parfois la saisie–contrefaçon nécessite des manipulations techniques pour lesquelles intervient un expert, celui-ci peut-il utiliser ses propres outils ? L’arrêt rendu par la Cour de Paris le 28 février 2014 se prononce dans des circonstances légèrement différentes, il ne s’agit pas d’un outil que l’expert apporte avec lui, mais de l’objet standard dont l’invention améliore l’emploi. […]
février 21, 2014février 21, 2014 adminValidité du brevet	Le titulaire du brevet peut-il à n’importe quel moment limiter son titre ? Cette question a-t-elle encore un sens après l’arrêt du 12 février 2014 de la Cour de Paris ? La chronologie du brevet 25 juillet 2001 : dépôt de la demande de brevet par Mme D….. , intitulé <Dispositif pour allonger des poignées de sac […]
février 10, 2014février 8, 2014 adminValidité du brevet	Du vote le 4 février à l’Assemblée Nationale et sous réserve du prochain examen au Sénat , différentes modifications seront apportées au Code de la propriété intellectuelle. Parmi celles-ci, deux retiennent l’attention . L’une sur l’indemnisation en cas d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en […]
janvier 31, 2014janvier 31, 2014 adminLimitation de brevet	En limitant un brevet en cours de procédure et quand cette limitation intervient après le jugement, la cour d’appel se trouve confrontée à de multiples écritures de revendications, les anciennes et les nouvelles. Une erreur de plume peut être lourde de conséquences. L’arrêt rendu le 21 janvier 2014 par la Cour de Cassation illustre ces […]
janvier 27, 2014janvier 26, 2014 adminTravaux parlementaires	Le 22 janvier, la Commission des lois de l’Assemblée Nationale a examiné la proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon. Le texte est ici Les débats Navigation des articles