Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=993-PGP&bg=5317&bd=5318&datePlan=2020-01-15&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-04-02 18:54:18+00:00
Document Index: 82478997

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 206", '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', 'art. 77', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', "l'article 293", '§10', '§ 40', '§ 120', '§ 130']

Version en vigueur du 2013-06-21 au 2014-04-08
BOFiP-TVA-SECT-40-10-30-20120912
30-Section 3 : Modalités d'imposition et de déclaration de la taxe portant sur les publications de presse
1 (BOFiP-TVA-SECT-40-10-30-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-TVA-SECT-40-10-30-§ 10-12/09/2012)
Conformément à l' article 298 undecies du code général des impôts (CGI) , les éditeurs doivent acquitter la TVA sur l'intégralité du prix de vente au public.
Cette règle de détermination de la base d'imposition s'applique, aux termes de cet article, même lorsque les publications sont diffusées et vendues au numéro par l'intermédiaire des mandataires faisant partie du système particulier du groupage et de distribution de la presse, dont la rémunération, constituée par une partie du prix de vente au public fixé par l'éditeur, est expressément dispensée du paiement de la TVA (cf. BOI- TVA-SECT-40-20-20-III ).
20 (BOFiP-TVA-SECT-40-10-30-§ 20-12/09/2012)
Toutefois, il est précisé que les aides accordées aux quotidiens d'information politique, instituées par les décrets n° 86-616 du 12 mars 1986 et n° 89-528 du 28 juillet 1989 sont non imposables et peuvent ne pas figurer au dénominateur du coefficient de taxation prévu par l'article 206-III de l'annexe II du CGI .
30 (BOFiP-TVA-SECT-40-10-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-TVA-SECT-40-10-30-§ 40-12/09/2012)
L'exigibilité de la taxe intervient, en application de l' article 298 nonies du CGI , lors de l'encaissement par les éditeurs des acomptes ou du prix en ce qui concerne les ventes de publications désignées à l' article 298 septies du CGI .
50 (BOFiP-TVA-SECT-40-10-30-§ 50-12/09/2012)
En ce qui concerne les acquisitions intracommunautaires portant sur ces produits, I'exigibilité de la TVA intervient dans les conditions fixées à l' article 269-2-d du CGI .
60 (BOFiP-TVA-SECT-40-10-30-§ 60-12/09/2012)
L'autorisation qui leur est accordée est globale et s'applique donc à l'ensemble des publications qu'ils éditent ( CGI, art. 77 de l'annexe III ). De même, cette autorisation s'applique à l'ensemble des opérations réalisées pour lesquelles la taxe est normalement exigible lors de l'encaissement du prix ou de la rémunération (par exemple recettes de publicité). Aucune possibilité d'autorisation partielle n'est prévue.
70 (BOFiP-TVA-SECT-40-10-30-§ 70-12/09/2012)
Les opérations annexes autres que les ventes de publications de presse désignées à l' article 298 septies du CGI ne bénéficient pas de la dérogation aux règles générales déterminant l'exigibilité, prévues à l' article 298 nonies du CGI .
Elles sont soumises à la TVA selon les dispositions de droit commun. L'exigibilité est alors définie par l' article 269 du CGI .
80 (BOFiP-TVA-SECT-40-10-30-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-TVA-SECT-40-10-30-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-TVA-SECT-40-10-30-§ 100-12/09/2012)
Toutefois, la mise en ½uvre de ces principes appelle les précisions suivantes :
Les éditeurs de publications de presse peuvent déduire la taxe qui a grevé leurs achats, sous réserve des exclusions et restrictions prévues à l 'article 206 de l'annexe II du CGI .
En particulier, n'est pas déductible la taxe afférente aux biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, notamment à titre de commission, salaire, gratification, rabais, bonification, cadeau, quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de la distribution (article 206-IV-1-3° de l'annexe II au CGI).
Dans cette hypothèse, et à la différence de ce qui a été précisé au BOI-TVA-SECT-40-10-10-II-A-4-b , à propos des publications gratuites financées exclusivement par la publicité, l'entreprise doit, en application de l' article 257-II du CGI , soumettre à la TVA au taux applicable à la revue la livraison à elle-même de ces numéros. Cette imposition légitime alors la déduction de la taxe afférente aux éléments du coût de ces numéros (taxe sur les travaux de composition et d'impression, les achats de papiers, les frais de transports, etc.) ; mais la taxe acquittée à raison de l'imposition de la livraison à soi-même n'est pas déductible.
Toutefois, il a été admis de ne pas soumettre à la taxe la livraison à soi-même des exemplaires gratuits lorsque l'importance du tirage, par rapport au nombre des exemplaires vendus, peut être considérée comme répondant aux besoins de la promotion de la revue. Il en est ainsi lorsque le tirage de la publication ne dépasse pas les limites permises au regard de l' article 72-4° de l'annexe III du CGI (voir BOI-TVA-SECT-40-10-10-II-A-4 ).
110 (BOFiP-TVA-SECT-40-10-30-§ 110-12/09/2012)
Conformément à l' article 298 undecies du CGI , la TVA relative aux ventes au numéro de publications périodiques réalisées en métropole et dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion est due par l'éditeur.
- des déclarations de chiffre d'affaires chaque mois ou trimestre ( imprimé 3310-CA 3, n° CERFA 10963 ) s'ils sont placés sous le régime du réel ; chaque année ( imprimé 3517-S CA12/CA12E, n° CERFA 11417 ) s'ils sont placés sous le régime simplifié.
La détermination de leur régime d'imposition résulte de l'importance du chiffre d'affaires annuel global réalisé par leur entreprise. Le cas échéant, ils ont la possibilité d'opter pour le régime simplifié ou pour le régime réel (cf. BOI-TVA-DECLA-20-20-30 ).
Les éditeurs qui, réalisant un chiffre d'affaires inférieur aux limites de la franchise prévue à l'article 293 B-I du CGI, ne souhaitent pas bénéficier de cette dernière, peuvent exercer l'option pour le paiement de la TVA dans les conditions fixées par l' article 293 F du CGI (cf. BOI-TVA-DECLA-40-10-20-III ).
Les déclarations de chiffre d'affaires souscrites par les éditeurs sont établies dans les conditions habituelles, en tenant compte, toutefois, des règles particulières relatives à l'exigibilité de la taxe et à la détermination de la base imposable qui ont été précisées aux I-A §10 et § 40 .
120 (BOFiP-TVA-SECT-40-10-30-§ 120-12/09/2012)
Les éditeurs établis en métropole déclarent les ventes de publications qu'ils réalisent dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion et acquittent la taxe correspondante au service des impôts des entreprises auprès duquel ils déposent habituellement leurs déclarations de résultats. Les modalités pratiques de déclarations sont précisées au BOI-TVA-GEO-20-40-V-A .
dispensent l'éditeur d'acquitter la taxe à l'importation et sur les ventes au lieu de distribution. Les modalités pratiques de déclaration sont précisées au BOI-TVA-GEO-20-40-V-B et C .
Cependant, pour le calcul des droits à déduction, leurs opérations sont considérées comme ayant été effectivement taxées conformément aux dispositions de l' article 298 undecies du CGI (cf. BOI-TVA-SECT-40-20-20-III-A-3 ).
130 (BOFiP-TVA-SECT-40-10-30-§ 130-12/09/2012)
Les entreprises de presse sont tenues, en tant qu'assujetties à la TVA, de délivrer une facture dans les conditions et selon les formes prévues par les articles 289 et 289 bis du CGI , 242 nonies A de l'annexe II du CGI , qui sont exposées au BOI-TVA-DECLA-30-20 .