Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-06-juin-2016_n2016007157.html
Timestamp: 2020-05-27 21:24:20+00:00
Document Index: 227581873

Matched Legal Cases: ["l'article 84", '§ 1', "l'article 1", "l'article 24", "l'article 38", '§ 2', "l'article 46", "l'article 53", '§ 5', "l'article 7"]

Arrete Royal du 06/06/2016 modifiant l'arrete royal du 4 juillet 2014 fixant le statut de certains agents civils du departement d'etat-major renseignement et securite des forces armees
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 2014 fixant le statut de certains agents civils du département d'état-major renseignement et sécurité des forces armées
2016007157
Numac : 2016007157
6 JUIN 2016. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 4 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/07/2014 pub. 18/07/2014 numac 2014007314 source ministere de la defense Arrêté royal fixant le statut de certains agents civils du département d'état major renseignement et sécurité des forces armées fermer fixant le statut de certains agents civils du département d'état-major renseignement et sécurité des forces armées
Vu l' arrêté royal du 4 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/07/2014 pub. 18/07/2014 numac 2014007314 source ministere de la defense Arrêté royal fixant le statut de certains agents civils du département d'état major renseignement et sécurité des forces armées fermer fixant le statut de certains agents civils du département d'état-major renseignement et sécurité des forces armées;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 mai 2015;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 juillet 2015;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 3 août 2015;
Vu le protocole de négociation du Comité de secteur XIV, conclu le 18 décembre 2015;
Vu l'avis 59.240/4 du Conseil d'Etat, donné le 9 mai 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'accord du Ministre des Pensions, donné le 25 août 2015;
Sur la proposition du Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique et de l'avis des Ministres qui ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Dans le texte néerlandais de l'article 1er de l' arrêté royal du 4 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/07/2014 pub. 18/07/2014 numac 2014007314 source ministere de la defense Arrêté royal fixant le statut de certains agents civils du département d'état major renseignement et sécurité des forces armées fermer fixant le statut de certains agents civils du département d'état-major renseignement et sécurité des forces armées, le mot "ervan" est abrogé.
Art. 2.L'article 10 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : "
Art. 10.Pour le calcul de l'ancienneté de grade, seuls sont admissibles les services effectifs que l'agent a prestés en qualité d'agent au sein d'ACOS IS et sans interruption volontaire.
Pour le calcul de l'ancienneté de service, seuls sont admissibles les services effectifs que l'agent a prestés en qualité de stagiaire et d'agent au sein d'ACOS IS et sans interruption volontaire.".
Art. 3.Dans l'article 24, alinéa 2, du même arrêté, les mots "la moitié au moins de ses membres est présent" sont remplacés par les mots "au moins trois de ses membres sont présents, dont le délégué de l'administrateur délégué de SELOR".
Art. 4.Dans l'article 38, § 2, alinéa 5, du même arrêté, les mots "la moitié au moins de ses membres" sont remplacés par les mots "au moins trois de ses membres".
Art. 5.Dans l'article 46 du même arrêté, les mots "ancienneté d'échelle" sont remplacés par les mots "ancienneté pécuniaire".
Art. 6.A l'article 53 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, les mots "les inspecteurs divisionnaires et les inspecteurs qui comptent une ancienneté de grade de six ans au moins" sont remplacés par les mots "les inspecteurs qui comptent une ancienneté de grade de six ans au moins et les inspecteurs divisionnaires";2° dans l'alinéa 3, les mots "ancienneté d'échelle" sont remplacés par les mots "ancienneté pécuniaire".
Art. 7.L'article 100 du même arrêté est complété par le paragraphe 5 rédigé comme suit : " § 5. Par dérogation au paragraphe 1er, les commissaires promus par accession au niveau supérieur ayant moins de deux ans d'ancienneté de grade et revêtus de l'échelle de traitement 1A, le jour précédent la mise en vigueur du présent arrêté, sont nommés d'office lors de la mise en vigueur du présent arrêté dans le grade de commissaire et rémunérés par l'échelle de traitement A2.".
Art. 8.Le Ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 9.. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 7 qui produit ses effets le 1er août 2014.
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type arrêté royal prom. 04/07/2014 pub. 18/07/2014 numac 2014007314 source ministere de la defense Arrêté royal fixant le statut de certains agents civils du département d'état major renseignement et sécurité des forces armées
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