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Timestamp: 2016-10-26 21:16:49+00:00
Document Index: 9673889

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 75', 'art. 136', 'art. 145', 'art. 137', 'art. 141', 'art. 116']

1E.12/2005 (10.10.2006)
1E.12/2005 /col
recourante, repr�sent�e par Me Jean-Daniel Borgeaud, avocat,
Etat de Gen�ve, intim�, repr�sent� par Me David Lachat, avocat,
Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement, p.a. M. Jean-Marc Strubin, Pr�sident-suppl�ant, Tribunal de premi�re instance, case postale 3736,
expropriation de droits de voisinage,
recours de droit administratif contre la d�cision de la Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement du 27 mai 2005.
A.________ est propri�taire � Genthod de la parcelle n� 1340 du registre foncier. Une maison d'habitation se trouve sur ce terrain, qui est situ� � environ 2.3 km de la piste de l'A�roport international de Gen�ve.
Le 31 ao�t 1992, A.________, repr�sent�e par Me P.________, avocat � Gen�ve, a adress� au D�partement des travaux publics de la R�publique et canton de Gen�ve une demande d'indemnisation pour expropriation formelle des droits de voisinage et expropriation mat�rielle. Elle concluait au paiement d'une indemnit� globale de 686'480 fr. Elle invoquait les nuisances caus�es par le passage des avions au-dessus de son bien-fonds, ainsi que le classement de cette parcelle dans la zone de bruit B, selon le plan des zones de bruit d�limit�es autour de l'a�roport (plan approuv� par le Conseil f�d�ral le 8 avril 1987). La demande a �t� transmise � la Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement (o� elle a �t� enregistr�e sous le num�ro 15/95).
Le 1er f�vrier 1999, Me P.________ a �crit au pr�sident de la Commission f�d�rale dans les termes suivants:
"Je porte � votre connaissance que, dans les causes not�es en marge [notamment la cause A.________ n� 15/95], la demande d'indemnit� est retir�e, au vu de la jurisprudence du Tribunal f�d�ral en mati�re d'expropriation formelle, plus pr�cis�ment la condition de pr�visibilit�. Ce retrait n'est pas une renonciation d�finitive � toute demande d'indemnit�. Une telle demande demeurerait r�serv�e dans l'hypoth�se o� la loi et la jurisprudence venaient � �tre modifi�es. Par ailleurs, ce retrait ne peut �tre interpr�t� comme une renonciation du propri�taire au droit d'exiger un assainissement au regard de la l�gislation en mati�re de protection de l'environnement."
Le 18 juin 1999, la Commission f�d�rale a rendu une d�cision prenant acte du retrait de la demande d�pos�e le 31 ao�t 1992 par A.________, vu la lettre de son conseil du 1er f�vrier 1999, et rayant du r�le la cause n� 15/95. Le dossier de cette cause a �t� class� le 18 avril 2000 aux archives du Tribunal f�d�ral (cf. art. 6 de l'ordonnance concernant les commissions f�d�rales d'estimation [RS 711.1]).
Par un acte dat� du 27 mai 2004 intitul� "demande en indemnisation", A.________ - d�sormais repr�sent�e par Me Jean-Daniel Borgeaud - a pris des conclusions tendant principalement � ce que l'Etat de Gen�ve soit condamn� � lui payer la somme de 276'293 fr., avec int�r�ts d�s le 1er janvier 1985, � titre d'indemnit� d'expropriation li�e au survol de sa parcelle. Elle concluait �galement � ce que l'Etat de Gen�ve soit astreint � r�aliser des travaux d'isolation acoustique de sa villa.
Dans son argumentation � l'appui de ses conclusions, A.________ a expos� qu'elle requ�rait une reprise de la proc�dure en indemnisation. Elle a fait valoir que le retrait de sa premi�re demande, op�r� par son ancien conseil, avait repos� sur un malentendu. Elle s'est r�f�r�e � une lettre de Me P.________, qui aurait �t� transmise le 26 f�vrier 1999 par t�l�copie � la Commission f�d�rale. Dans cette lettre, cet avocat �crivait que c'�tait par erreur qu'il avait indiqu�, le 1er f�vrier 1999, que A.________ souhaitait arr�ter la proc�dure car en r�alit�, elle lui avait demand� de ne plus la repr�senter, sans pour autant retirer sa demande d'indemnisation. Un double de la lettre (t�l�copie) du 26 f�vrier 1999 a �t� produit par A.________. Cette lettre ne se trouve pas dans le dossier n� 15/95 class� aux archives du Tribunal f�d�ral. Il n'en est pas fait mention dans la d�cision de radiation du 18 juin 1999.
Dans ses observations, l'Etat de Gen�ve a conclu � l'irrecevabilit� de la demande d'indemnit� du 27 mai 2004, en invoquant � propos des m�mes pr�tentions la d�cision du 18 juin 1999, entr�e en force.
Par une d�cision rendue le 27 mai 2005, la Commission f�d�rale a d�clar� irrecevable la demande en indemnisation form�e par A.________ le 27 mai 2004. Elle a consid�r�, en substance, que ses pr�tentions avaient le m�me fondement que celles de la demande du 31 ao�t 2002 - � savoir l'expropriation de droits de voisinage � cause du bruit du trafic a�rien ainsi que du survol de la parcelle -, et que la d�cision du 18 juin 1999 avait mis un terme d�finitif au litige, n'ayant pas fait l'objet d'un recours de droit administratif. La Commission f�d�rale a examin� la port�e du "courrier correctif" de Me P.________ du 26 f�vrier 1999, en retenant qu'une telle d�claration n'�tait pas propre � supprimer le caract�re irr�vocable de la renonciation du 1er f�vrier 1999. A titre subsidiaire, dans l'hypoth�se o� A.________ aurait pu "r�cup�rer son droit" � une indemnit� pour expropriation en raison du survol de son bien-fonds, la Commission f�d�rale a consid�r� que les pr�tentions annonc�es le 27 mai 2004 �taient prescrites.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du 27 mai 2005 de la Commission f�d�rale, et de renvoyer l'affaire � cette autorit� pour nouvelle d�cision. A titre subsidiaire, elle reprend les conclusions contenues dans sa demande du 27 mai 2004.
L'Etat de Gen�ve conclut au rejet du recours. Il demande en outre qu'il lui soit donn� acte de ce qu'il accepte, dans le cadre du programme d'insonorisation pr�vu par le r�glement d'exploitation de l'a�roport de Gen�ve du 31 mai 2001, d'insonoriser en 2006 les fen�tres et les portes-fen�tres de la maison de la recourante.
Le Pr�sident de la Commission f�d�rale a renonc� � r�pondre au recours.
Les parties ont �t� inform�es que le dossier de la premi�re d�cision de la Commission f�d�rale, du 18 juin 1999 (n� 15/95), avait �t� sorti des archives du Tribunal f�d�ral pour �tre vers� au dossier du pr�sent recours. Leur attention a �t� attir�e sur l'absence, dans ce dossier archiv�, de la t�l�copie du 26 f�vrier 1999 (cf. supra, let. C). Les parties ont pu se d�terminer � ce sujet.
La contestation porte sur une demande d'indemnit� pour expropriation formelle en cas de survol d'un bien-fonds situ� � proximit� d'un a�roport (� propos de ce cas d'expropriation, cf. ATF 131 II 137 consid. 3 p. 146). Conform�ment � la jurisprudence, de telles pr�tentions sont soumises � la prescription et, dans la situation de la recourante, elles devaient, pour ne pas �tre prescrites, �tre pr�sent�es dans les cinq ans d�s la publication, le 2 septembre 1987, de la d�cision d'approbation du plan des zones de bruit (ATF 129 II 72 consid. 2.9 p. 80 et les arr�ts cit�s; cf. �galement ATF 131 II 137 consid. 3.1.5 p. 148). La recourante ne critique pas la d�cision attaqu�e en tant qu'elle retient, dans une motivation subsidiaire, que des pr�tentions annonc�es le 27 mai 2004 seraient prescrites. Elle conteste en revanche la prescription en faisant valoir que son acte du 27 mai 2004 n'est pas une nouvelle demande mais une "simple r�activation" de la demande d�pos�e le 31 ao�t 1992, avant l'�ch�ance du d�lai de prescription. Or la Commission f�d�rale a consid�r� que l'acte du 27 mai 2004 ne pouvait pas avoir cette port�e, apr�s une renonciation irr�vocable aux pr�tentions et une d�cision du 18 juin 1999 mettant fin au litige.
1.1 La "r�activation" d'une demande d'indemnit� soumise � une commission f�d�rale d'estimation serait envisageable en cas de suspension de la proc�dure d'estimation, l'expropri� requ�rant alors une reprise de l'instruction. En l'occurrence, il s'agit d'examiner si la proc�dure d'estimation, ouverte apr�s le d�p�t de la demande du 31 ao�t 1992, a �t� suspendue le 18 juin 1999 - nonobstant le libell� de la d�cision prise ce jour-l� par la Commission f�d�rale -, voire si elle aurait d� �tre suspendue compte tenu des d�clarations ou de la volont� de la recourante � cette �poque. La recourante pr�tend qu'elle n'avait en r�alit� pas renonc� � une indemnit�, et que la d�cision du 18 juin 1999 constituait un simple classement, sans effet sur le fond.
1.2 La lettre du pr�c�dent conseil de la recourante, du 1er f�vrier 1999, pouvait � l'�vidence �tre interpr�t�e par la Commission f�d�rale comme un d�sistement sans condition, nonobstant les r�serves relatives � une modification l�gale ou jurisprudentielle. Il n'est pas contest� que cet avocat disposait de pouvoirs pour repr�senter la recourante devant la Commission f�d�rale, au moment de l'introduction de la proc�dure n� 15/95, et qu'aucun acte r�voquant ces pouvoirs n'a �t� communiqu� � l'autorit� avant le 1er f�vrier 1999. Il n'existe aucune preuve, ni dans le dossier archiv� de cette proc�dure ni dans le pr�sent dossier, que la Commission f�d�rale a eu connaissance de la lettre de l'avocat du 26 f�vrier 1999. Dans ces conditions, il incombait � cette autorit� de prendre acte du d�sistement et de mettre fin au proc�s. Tel �tait l'objet de la d�cision du 18 juin 1999.
N�anmoins, la recourante conservait la possibilit� de former un recours de droit administratif contre cette d�cision, si elle avait voulu contester l'interpr�tation de sa d�claration de d�sistement du 1er f�vrier 1999. Une fois la d�cision du 18 juin 1999 entr�e en force, une demande de r�vision aurait �galement pu �tre d�pos�e. L'art. 75 de la loi f�d�rale sur l'expropriation (LEx; RS 711) dispose que la d�cision de la commission f�d�rale d'estimation qui ne fait pas l'objet d'un recours de droit administratif a la m�me force qu'un arr�t du Tribunal f�d�ral, et qu'elle peut �tre attaqu�e par les m�mes voies de droit qu'un tel arr�t. Il faut entendre par l� que la voie de la r�vision, au sens des art. 136 ss OJ, ainsi que celle de l'interpr�tation, au sens de l'art. 145 OJ, sont ouvertes devant la commission elle-m�me (cf. Heinz Hess/Heinrich Weibel, Das Enteignungsrecht des Bundes, Berne 1986, vol. I, p. 581). La proc�dure de r�vision permet notamment de faire valoir des preuves concluantes qui n'avaient pas pu �tre invoqu�es dans la proc�dure pr�c�dente (cf. art. 137 let. b OJ), mais la demande doit alors �tre d�pos�e dans un d�lai d�termin� d�s la d�couverte du motif de r�vision (cf. art. 141 al. 1 let. b OJ). En l'occurrence, cette voie de droit extraordinaire n'a pas �t� utilis�e par la recourante.
Dans ces conditions, la Commission f�d�rale a retenu � bon droit qu'il avait d�j� �t� mis fin, par une d�cision entr�e en force, au litige sur les pr�tentions de la recourante � une indemnit� d'expropriation formelle, selon la demande du 31 ao�t 1992. Le prononc� d'irrecevabilit� de la nouvelle demande, ou demande "r�activ�e", n'est donc manifestement pas contraire au droit f�d�ral. Il s'ensuit que le recours de droit administratif doit �tre rejet�.
Il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral, dans cette proc�dure d'expropriation, de rendre une d�cision en constatation au sujet de mesures d'isolation phonique qui seront le cas �ch�ant prises d'office par les autorit�s administratives comp�tentes, en application notamment du droit f�d�ral de la protection de l'environnement. Aucune suite ne sera donc donn�e aux conclusions de l'Etat de Gen�ve tendant � ce qu'il lui soit donn� acte de sa volont� de mettre en oeuvre de telles mesures, sur l'immeuble de la recourante.
Conform�ment � la r�gle sp�ciale de l'art. 116 al. 1, 1�re phrase LEx, les frais et d�pens, pour la pr�sente proc�dure de recours, doivent �tre mis � la charge de l'Etat de Gen�ve.
Un �molument judiciaire de 1'000 fr. est mis � la charge de l'Etat de Gen�ve.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires de la recourante et de l'intim�, ainsi qu'� la Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement.