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Timestamp: 2019-12-05 20:56:40+00:00
Document Index: 285783879

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 15', 'art. 13', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 18', 'art. 26', 'art. 26']

RS 0.672.977.61 Convention du 18 octobre 2010 entre la Confédération suisse et la République orientale de l’Uruguay en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot. et échange de lettres)
Conclue le 18 octobre 2010
Entrée en vigueur par échange de notes le 28 décembre 2011
(Etat le 21 septembre 2012)
l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (Impuesto a las Rentas de las Actividades Económicas -IRAE-),
l’impôt sur le revenu des personnes physiques (Impuesto a las Rentas de las Personas Físicas -IRPF-),
l’impôt sur le revenu des non-résidents (Impuesto a las Rentas de los No Residentes -IRNR-),
l’impôt de contribution à la sécurité sociale (Impuesto de Asistencia a la Seguridad Social -IASS-), et
l’impôt sur la fortune (Impuesto al Patrimonio -IP-);
(ci-après désignés par «impôt uruguayen»).
le terme «Uruguay» désigne le territoire de la République orientale de l’Uruguay, et employé dans un sens géographique, désigne le territoire, y compris l’espace aérien et les zones maritimes, auquel s’appliquent les lois fiscales selon la souveraineté uruguayenne et son pouvoir de juridiction, en conformité avec le droit international et le droit interne;
l’expression «un Etat contractant» ou «l’autre Etat contractant» désigne la Suisse ou l’Uruguay, selon le contexte;
en Uruguay, le Ministre de l’Economie et des Finances ou son représentant autorisé;
1. Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son lieu d’enregistrement, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue et s’applique aussi à cet Etat ainsi qu’à toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.
3. Un chantier de construction ou de montage ou toute activité de surveillance y relative ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse neuf mois.
4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y a pas «établissement stable»:
s’il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;
si des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison;
si des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise;
si une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise;
si une installation fixe d’affaires est utilisée, pour l’entreprise, aux seules fins de publicité, de fourniture d’informations, de recherches scientifiques ou d’activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire;
si une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumulé d’activités mentionnées aux let. a) à e), à condition que l’activité d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
sur un prêt consenti par une banque pour une durée d’au moins trois ans en vue de financer des projets d’investissement.
3. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, les films et les bandes magnétoscopiques destinés à la télévision ou à la radio, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
4. Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation d’actions – autres que des actions cotées sur un marché boursier reconnu par les Etats contractants – ou d’autres parts sociales dans une société dont les actifs sont constitués, directement ou indirectement, pour plus de 50 % de biens immobiliers visés à l’art. 6 sont imposables dans l’autre Etat. Les dispositions de la phrase précédente ne sont pas applicables si:
la personne qui reçoit les gains détient moins que 5 % des actions ou autres parts sociales dans la société avant l’aliénation; ou
les gains proviennent d’une réorganisation, fusion, scission ou opération semblable; ou
les biens immobiliers sont utilisés par une société pour ses propres activités industrielles ou commerciales.
le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année civile considérée;et
3. Les dispositions des art. 15, 16, et 18 s’appliquent aux salaires, traitements, pensions, et autres rémunérations similaires payées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en Uruguay, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions de la let. b), mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n’avaient pas été exemptés. Toutefois, cette exemption ne s’applique aux gains visés au par. 4 de l’art. 13 qu’après justification de l’imposition de ces gains en Uruguay.
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, intérêts ou redevances qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12, sont imposables en Uruguay, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste:
en l’imputation de l’impôt payé en Uruguay conformément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12 sur l’impôt qui frappe les revenus de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus imposables en Uruguay; ou
en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances en question de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé en Uruguay du montant brut des dividendes, intérêts ou redevances.
Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une société qui est un résident d’Uruguay bénéficie, pour l’application de l’impôt suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.
2. En ce qui concerne l’Uruguay, la double imposition est évitée de la manière suivante:
Les résidents d’Uruguay qui reçoivent des revenus imposés en Suisse conformément à la législation suisse et aux dispositions de la présente Convention, peuvent imputer l’impôt ainsi payé sur l’impôt uruguayen dû concernant ces mêmes revenus, sous réserve des dispositions applicables de la législation uruguayenne. Il en va de même en ce qui concerne les éléments de fortune imposés en Suisse conformément à la législation suisse et aux dispositions de la présente Convention; l’impôt ainsi payé est imputable sur tout impôt uruguayen dû concernant ces mêmes éléments de fortune, sous réserve des dispositions applicables de la législation uruguayenne. La somme ainsi imputée ne peut excéder la fraction de l’impôt uruguayen sur ces éléments de revenu ou de fortune, calculée avant que l’imputation ne soit accordée.
Lorsque, conformément aux dispositions de la Convention, des éléments de revenus reçus ou des éléments de fortune possédés par un résident d’Uruguay sont exonérés de l’impôt en Uruguay, l’Uruguay peut prendre en compte ces éléments de revenu ou de fortune exonérés pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident.
Une société qui est un résident d’Uruguay et reçoit des dividendes d’une société qui est un résident de Suisse bénéficie, pour l’application de l’impôt uruguayen frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident d’Uruguay.
les questions non résolues soulevées par ce cas doivent être soumises à arbitrage si la personne en fait la demande. A moins qu’une personne directement concernée par le cas n’accepte pas l’accord amiable par lequel la décision d’arbitrage est appliquée, cette décision lie les deux Etats contractants et doit être appliquée quels que soient les délais prévus par le droit interne de ces Etats. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent par accord amiable les modalités d’application de ce paragraphe.
aux impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou payés à partir du 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur;
3. L’Echange de Notes entre la Suisse et l’Uruguay concernant l’imposition des entreprises de navigation maritime ou aérienne exploitées en trafic international1, signé le 30 décembre 1965, est suspendu et n’a plus effet tant que la présente Convention demeure en vigueur.
1 [RO 1966 1343]
Fait en deux exemplaires à Berne, le 18 octobre 2010, en langues française, espagnole et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation divergente entre les textes français et espagnol, le texte anglais fera foi.
de la République orientale d’Uruguay:
sont convenus à la signature à Berne, le 18 octobre 2010, de la Convention entre les deux Etats en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, des dispositions suivantes qui font partie intégrante de cette Convention.
Eu égard au par. 1 de l’art. 4, il est entendu que l’expression «résident d’un Etat contractant» comprend:
un fonds de pension ou une autre institution de prévoyance reconnus; et
une institution constituée et gérée à des fins exclusivement religieuses, charitables, scientifiques, sportives, culturelles ou éducatives (ou pour plusieurs de ces buts) et qui est un résident d’un Etat contractant conformément à sa législation, nonobstant le fait que tout ou partie des revenus ou gains puissent être exonérés d’impôt selon le droit interne de cet Etat.
S’agissant de la let. a), il est entendu que sont reconnus comme fonds de pension ou une autre institution de prévoyance d’un Etat contractant, tout fonds de pension ou toute institution de prévoyance reconnus et contrôlés conformément aux prescriptions d’un Etat contractant, généralement exemptés d’impôts dans cet Etat et qui sont administrés principalement pour gérer ou procurer des prestations de pension ou de retraite ou générer des revenus pour le compte d’un ou de plusieurs de ces régimes de retraite.
Il est entendu que les rémunérations payées au titre de services ou pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique constituent des bénéfices d’entreprises au sens de l’art. 7.
Eu égard au par. 2, il est entendu que tant que la Suisse ne perçoit en vertu de sa législation interne, aucun impôt à la source sur les redevances payées à des non-résidents, les dispositions du par. 2 ne s’appliquent pas et les redevances ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le bénéficiaire effectif des redevances est un résident.
Si des pensions doivent être dégrevées de l’impôt dans un Etat contractant selon l’art. 18 de la Convention, et que, selon la législation de l’autre Etat contractant, ces pensions ne sont pas effectivement imposées dans cet autre Etat contractant, le premier Etat contractant mentionné peut imposer ces pensions conformément au taux prévu par sa législation interne.
Il est entendu que la demande d’assistance administrative prévue à l’art. 26 ne comprend pas les mesures visant à la simple obtention de preuves («pêche aux renseignements»).
Echange de lettres2 entre la Confédération suisse et la République orientale de l’Uruguay en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Entré en vigueur par échange de notes le 21 septembre 2012
Luis Almagro Ministre des Affaires étrangères de la République orientale de l’Uruguay
Montevideo, le 26 décembre 2011
Son Excellence Monsieur Hans-Ruedi Bortis Ambassadeur de Suisse
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 26 décembre 2011 dont le texte suit:
J’ai l’honneur de me référer à la Convention entre la Suisse et l’Uruguay en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune4, signée le 18 octobre 2010 (ci-après la «Convention»), et de proposer, au nom du Conseil fédéral suisse, la clarification suivante en ce qui a trait à son interprétation:
1. La règle suivante s’applique aux demandes d’échange de renseignements au sens de l’art. 26 de la Convention (ci-après désignée «règle d’interprétation»): la référence aux renseignements «vraisemblablement pertinents» a pour but d’assurer un échange de renseignements en matière fiscale qui soit le plus large possible, sans qu’il soit pour autant loisible aux Etats contractants d’aller à la «pêche aux renseignements» ou de demander des renseignements dont il est peu probable qu’ils soient pertinents pour élucider les affaires fiscales d’un contribuable déterminé. Si les renseignements à fournir dans une demande d’assistance administrative sont certes des conditions d’ordre procédural importantes ayant pour but d’empêcher la «pêche aux renseignements», elles doivent néanmoins être interprétées de manière à ne pas faire obstacle à un échange effectif de renseignements.
2. Conformément à la règle d’interprétation, il convient de donner suite à une demande d’assistance administrative, si l’Etat requérant
indique, dans la mesure où ils sont connus, le nom et l’adresse de toute personne présumée être en possession des renseignements;
Si la proposition qui précède agrée au gouvernement de l’Uruguay, j’ai l’honneur de proposer que la présente Lettre et votre réponse favorable constituent entre nos gouvernements un accord en la matière, qui prendra effet à la date de réception de la seconde des notes par lesquelles les deux gouvernements se seront notifié l’accomplissement des mesures internes d’entrée en vigueur.
J’ai l’honneur de vous informer du fait que le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay accepte la proposition contenue dans la lettre qui précède. Par conséquent, votre lettre ainsi que la présente réponse constituent entre nos deux gouvernements un accord qui prendra effet à la date de réception de la seconde des notes par lesquelles les parties se seront notifié l’accomplissement des mesures internes d’entrée en vigueur.
RO 2012 647; FF 2011 169
1RO 2012 645
2RO 2012 6271
4 RS 0.672.977.61
RO 2012 647