Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2005-2006/171.asp
Timestamp: 2017-07-25 00:40:38+00:00
Document Index: 59623982

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Assemblée nationale ~ 1ère séance du mercredi 15 mars 2006
1ère séance du mercredi 15 mars 2006
73ème jour de séance, 171ème séance
M. Charles de Courson - Les perspectives économiques 2006-2007 que vient de publier le ministère de l’Économie et des Finances montrent que la dérive des finances publiques se poursuit. Les résultats définitifs de l’année 2005 témoignent de l’extrême gravité de la situation : le poids des dépenses publiques dans la richesse nationale s’est encore alourdi, atteignant le taux record de 54,2% ; quant aux prélèvements obligatoires, ils représentent désormais 44,3 % de la richesse nationale, niveau le plus élevé depuis 1999. Alors que le Gouvernement s’est engagé à respecter deux critères de Maastricht – ne pas dépasser, en matière de déficit et de dette publique, respectivement 3 % et 60 % de la richesse nationale –, notre dette publique a atteint 66,4 % en 2005, niveau record depuis la guerre. Et notre déficit n’a été maintenu que d’extrême justesse sous la barre des 3 %, grâce à la comptabilisation d’une soulte de 7,7 milliards d’euros, versée pour l’essentiel par EDF et GDF. Les perspectives pour 2006 sont tout aussi inquiétantes. Malgré les hypothèses optimistes du Gouvernement, supérieures à celles des prévisionnistes, les déficits publics ne baissent pratiquement pas, la pression fiscale et sociale non plus ; le poids des dépenses publiques, malgré une sous-estimation de celles des collectivités territoriales et de la sécurité sociale, ne diminue que très légèrement, de même que la dette publique. Quand le Gouvernement va-t-il enfin prendre les mesures correctrices que suggèrent la Commission européenne et de nombreux experts et qu’exige l’intérêt général pour redresser nos finances publiques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF) M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l’industrie – Ce n’est pas ainsi que nous interprétons la situation, même si nous avons pris des mesures pour restaurer la dynamique de nos finances publiques. En 2005, la croissance a été, selon les estimations de l’INSEE, de 1,4 %, alors que nous attendions plutôt 1,75 %. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) Le petit sursaut mécanique auquel vous faites référence – une dette qui atteint 66,4 % du PIB, au lieu des 65,8 % attendus – vient de ce que le numérateur n’est pas exactement le même. Les rentrées fiscales s’étant avérées meilleures à la fin de l’année, la trésorerie était plus abondante qu’escompté. Nous aurions certes pu l’utiliser pour rembourser la dette, mais nous avons préféré l’affecter à des dépenses sur début 2006. Il reste que la valeur absolue n’a pas bougé.
Le Premier ministre a lancé une dynamique de réduction de l’endettement et des déficits publics. Engagement a été pris, lors d’une conférence des finances publiques, le 11 janvier, de proposer un plan quinquennal qui sera discuté devant le Parlement et sur lequel nous nous engagerons ensemble, afin d’atteindre avant 2010, une dette publique inférieure à 60 % du PIB et des déficits publics nuls. Enfin, j’étais hier à Bruxelles, et je puis vous assurer que les perspectives de la France sont de plus en plus conformes à la réalité. Je ne partage donc pas du tout votre analyse. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) contrat première embauche
M. Pierre Goldberg - Monsieur le Premier ministre, votre politique, vos choix, votre philosophie enlisent les étudiants et les jeunes déjà exclus du monde du travail dans le pire des marasmes. Voilà le résultat d’une politique au seul service du Medef ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) Exclusion des élèves les plus en difficulté dès l’âge de 14 ans, travail de nuit autorisé dès 15 ans, punition des familles les plus fragiles par la suspension du versement des allocations familiales : rien ne semble vous arrêter pour imposer, le plus souvent de façon autoritaire, un partage plus inégalitaire que jamais des richesses créées entre le capital et ses actionnaires d’une part, et le travail et ses salariés d’autre part.
Poursuivant la casse du droit du travail, vous avez imposé le CNE, qui instaure la précarité pour les salariés de plus de 26 ans, et le CPE, pour mieux exploiter les jeunes (Huées sur les bancs du groupe UMP) et les faire « virer » de leur emploi sans motif, ce qui leur interdit tout rêve d’une vie meilleure. Pendant deux ans, ils vont devoir travailler sans pouvoir construire leur avenir : terrible ! Mais vous aviez compté sans la prise de conscience, la mobilisation et la protestation, et surtout sans l’intelligence aiguë du peuple de France, qui vous condamne à une large majorité, à commencer par les jeunes ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Retirez le CPE pour débloquer la situation ! Retirez le CPE par respect du peuple ! (Huées sur les bancs du groupe UMP) Retirez le CPE, car vous êtes déjà déjugé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et sur plusieurs bancs du groupe socialiste) M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement - L’ACOSS vient de nous transmettre les chiffres relatifs au CNE. En juillet dernier, nous avons voulu lever les freins à l’embauche pour les commerçants, les artisans, les chefs d’entreprise, qui hésitaient à embaucher faute de perspectives certaines d’activité. Neuf mois plus tard, 355 000 contrats ont été signés (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste), dont 49 000 ce mois-ci. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP) Le CNE allait devenir, disiez-vous alors, le contrat de droit commun : il ne concerne que 10 à 11 % des emplois ! Il n’est donc utilisé qu’à bon escient. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) De la même manière, vous essayez aujourd’hui de faire croire à la jeunesse que le CPE sera le contrat de tous les jeunes ! Ils vous disent pourtant tous qu’ils veulent travailler, mais que c’est l’expérience qui leur fait défaut ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP) violences dans les stades
M. Claude Goasguen – Ma question, qui s’adresse au ministre d’État, ministre de l’intérieur, concerne une forme de violence encore plus inacceptable que les autres, car elle se déchaîne lors de ce qui devrait être un temps de loisir et de jeu. Depuis plusieurs années, les stades, notamment lors des matchs de football, sont le théâtre d’agressions et de débordements de toutes sortes, quand ne s’y expriment pas d’intolérables haines raciales. Posséder un stade dans sa circonscription, qui devrait constituer un avantage, est devenu un handicap considérable. Ma circonscription se trouve dans ce cas avec, hélas, le Parc des Princes, trop souvent le lieu d’affrontements. Il est temps, Monsieur le ministre, d’en finir. Vous avez nommé un commissaire divisionnaire, M. Lepoix, et pris des mesures administratives. Nous demandons maintenant des sanctions sévères de façon que les matchs de football redeviennent ce qu’ils n’auraient jamais dû cessé d’être, des temps de sport, de jeu et de joie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire – Permettez-moi tout d’abord de rendre hommage au monde du rugby et à ses supporters. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Ainsi, dimanche dernier, France–Angleterre s’est déroulé sans le moindre incident, alors que plus de 80 000 spectateurs y assistaient. S’agissant du football, il faut associer à votre action, Monsieur Goasguen, celle de Pierre-Christophe Baguet. Ce qui se passe dans un certain nombre de clubs et de stades est en effet parfaitement inadmissible. Vous avez voté le 23 janvier dernier un texte permettant aux préfets d’interdire de stade les supporters violents. J’ai immédiatement pris les décrets d’application, qui ont reçu hier l’aval du Conseil d’État. Pour le PSG, trente individus seront interdits de stade et convoqués au commissariat pendant la durée des matchs. Des individus violents et racistes n’ont rien à faire dans les tribunes de nos stades. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
Alors que hurlent aujourd’hui ceux qui pendant si longtemps n’ont rien fait (Protestations sur les bancs du groupe socialiste), je tiens à remercier le groupe UMP d’avoir fait inscrire dans sa niche parlementaire du mois d’avril une proposition de loi permettant de dissoudre les associations de supporters qui font honte à leur club. Je ne puis que vous inviter à voter ce texte. Ainsi sera-t-il possible de revenir en famille dans nos stades, à l’instar des stades anglais et espagnols. Il n’était que temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) contrat première embauche
M. Jean-Paul Bacquet – Monsieur le Premier ministre, vous avez déclaré dimanche soir à la télévision être à l’écoute des Français, en particulier des jeunes, de ceux qui manifestent comme de ceux qui veulent étudier. Mais il ne suffit pas d’écouter, encore faudrait-il entendre ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste) Entendre les organisations étudiantes, les syndicats de salariés, les présidents d’université, l’ensemble des élus de gauche, de l’UDF et même de vos rangs qui tous demandent le retrait du CPE. Face à cette demande, vous restez droit dans vos bottes, d’ailleurs plutôt dans vos escarpins, et demeurez sourd. Vous n’entendez ni l’un de vos ministres qui souhaite une expérimentation du CPE pendant six mois, ni l’un de vos prédécesseurs de la majorité à Matignon qui demande que les motivations du licenciement soient indiquées. Vous n’avez même pas vu la semaine dernière que l’un de vos ministres, sans doute pour mieux vous soutenir, a quitté l’hémicycle alors qu’il était interrogé sur le CPE. Vous avez refusé le dialogue social, écourté le débat parlementaire en recourant au 49-3 alors que vous disposez d’une majorité écrasante. Vous êtes passé en force, afin d’éviter que les Français et les jeunes ne réagissent. Pourquoi tant de précipitation si ce n’est pour masquer que le CPE est bien un contrat précaire ? « Travailler plus pour gagner plus », tel était votre slogan pour attaquer les 35 heures. Or, aujourd’hui, le pouvoir d’achat diminue. Vous prétendez de même vouloir aider les jeunes avec le CPE qui en fera pourtant une « génération précarité » et qui porte gravement atteinte au droit du travail en autorisant le licenciement à tout moment et sans motivation. Monsieur le Premier ministre, où conduisez-vous le pays ? Depuis quatre ans, vous collectionnez les records de déficits, qu’il s’agisse de celui du commerce extérieur, de celui de la sécurité sociale ou bien encore de la dette. (Manifestations d’impatience sur les bancs du groupe UMP) M. le Président – Posez votre question, je vous prie. M. Jean-Paul Bacquet - Vous détiendrez sans nul doute demain le record de l’impopularité car vous conduisez, hélas, le pays au désespoir et au désordre. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Monsieur le Premier ministre, il est urgent de retirer le CPE car, vous le savez, la colère gronde contre l’inacceptable et vous en êtres pleinement responsable. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; protestations sur les bancs du groupe UMP) M. Augustin Bonrepaux - Vous savez pertinemment que notre collègue a raison ! M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement - L’année dernière, lors de la campagne pour les élections régionales, le parti socialiste avait promis qu’il allait « s’occuper de l’emploi des jeunes », se fixant comme objectif de créer cent mille emplois tremplins en un an. M. Augustin Bonrepaux - Répondez à la question ! M. le Ministre – Où sont-ils, ces emplois tremplins ? Ils ne sont en rien stabilisés et restent pour le moins confidentiels. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) Pendant ce temps, nous, nous avons créé 135 000 contrats d’accompagnement vers l’emploi pour les jeunes. (Mêmes mouvements) M. Julien Dray - Vous n’y connaissez rien ! M. le Ministre – Nous pouvons avoir des manières différentes de nous exprimer, des nuances dans nos positions. Mais lorsqu’il s’agit de donner aux jeunes une chance d’obtenir un passeport pour l’emploi, nous sommes tous solidaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste) couple franco-allemand dans la construction européenne
Mme Irène Tharin – Le Président de la République Jacques Chirac et la Chancelière allemande Angela Merkel se sont retrouvés hier à Berlin à l’occasion d’un Conseil des ministres franco-allemand. Cette réunion de travail avait notamment pour objet de forger une position commune franco-allemande à l’approche du prochain Sommet européen des 23 et 24 mars. De nombreux sujets y ont été évoqués, parmi lesquels le contenu de la nouvelle directive Services, récemment réécrite par le Parlement européen dans un sens beaucoup plus respectueux de la législation du travail de chaque État membre et protecteur du droit des salariés. (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains) Ils se sont également efforcés, au cours de cette réunion, de définir une stratégie commune européenne dans le domaine de l’énergie, indispensable pour relever les défis futurs dans ce secteur stratégique. Il y va en effet de la compétitivité internationale de nos fleurons industriels, mais aussi de notre indépendance. Cette réunion a également été l’occasion d’évoquer les enjeux d’avenir pour l’Union, en particulier l’effort budgétaire à consentir en faveur de la recherche. C’est en effet grâce à sa recherche que l’Europe pourra créer de la croissance économique et demeurer un acteur international de premier plan.
Monsieur le ministre des affaires étrangères, pouvez-vous indiquer à la représentation nationale les conclusions que le Président de la République et la Chancelière allemande ont tirées de cette journée de travail et pouvez-vous confirmer que le couple franco-allemand demeure bien le moteur de la construction européenne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères - On peut tirer deux enseignements de ce sixième conseil des ministres franco-allemand.
Le premier, c’est la convergence de vues entre l’Allemagne et la France dans la préparation du Conseil européen de la semaine prochaine. D’abord sur l’énergie : nous défendrons ensemble l’idée d’une politique européenne fondée sur la sécurité d’approvisionnement et le respect de l’environnement ; ensuite sur la directive Services : nous défendrons ensemble l’approche équilibrée du Parlement européen.
Le deuxième, c’est la qualité de la coopération bilatérale dans le domaine de la recherche et de l’innovation. Elle se traduit par trois projets très concrets : concernant l’internet, le moteur de recherche franco-allemand Quaero ; en matière de recherche médicale, l’IRM franco-allemand pour le dépistage des maladies neuro-dégénératives ; un projet majeur dans le domaine de la biophotonique, que M. Goulard a présenté hier.
Enfin, nous avons signé deux accords, l’un sur la sécurité routière et l’autre sur l’interconnexion des trains à grande vitesse.
Bref, le couple franco-allemand va bien et ce conseil des ministres a été très constructif. Comme l’a dit hier Angela Merkel, « nous voulons faire comprendre que l’Allemagne et la France sont le moteur de la coopération européenne ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP) emploi des seniors
M. Laurent Wauquiez - La question de l’emploi des 20 à 30 ans, sur laquelle se concentrent actuellement nos débats, ne doit pas éclipser celle de l’emploi des seniors.
Le taux d'emploi des seniors est de 38 % en France, contre 70 % en Suède et 60 % au Royaume-Uni. C’est une honte pour notre pays, et c’est surtout une souffrance pour tous ceux qui, à mesure qu'ils avancent en âge, se voient de fait exclus du marché de l'emploi.
Cette situation est le résultat de la politique malthusienne pratiquée depuis 1981, il faut avoir le courage de le reconnaître, par toutes les majorités : on pensait que pour faciliter l'emploi des jeunes, il fallait inciter les seniors à partir à la retraite. Cette vision résignée est une erreur majeure, comme en témoigne la réussite de certains pays sur les deux fronts à la fois. Le principal défi pour notre pays est de maintenir la solidarité entre les générations.
Vous avez déjà pris des mesures importantes comme l'encadrement des préretraites, le renforcement de la formation continue, le cumul emploi-retraite ou le plan santé au travail. Elles ont d'ailleurs été appliquées avec succès par certaines entreprises, notamment le groupe Michelin, et elles ont fait l'objet d'un accord interprofessionnel signé par les partenaires sociaux.
Il faut maintenant aller plus loin. Monsieur le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, vous aviez annoncé dernièrement un plan national d'action. Pourriez–vous préciser les mesures que vous envisagez de prendre, les moyens qui seront mis en uvre et les objectifs que vous vous fixez ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe UDF) M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement - La bataille pour l’emploi lancée par le Premier ministre passe par la réponse à trois questions : celle des jeunes, qui veulent travailler et à qui l’on répond qu’ils n’ont pas d’expérience – c’est le débat actuel ; celle des seniors, qui ont de l’expérience et à qui l’on répond qu’ils sont trop âgés ; celle des petits entrepreneurs qui hésitent à recruter – c’est le CNE. Ce sont les trois sujets de bataille, les trois caractéristiques qui nous distinguent de nos partenaires européens (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
En ce qui concerne l’emploi des seniors, le Gouvernement a lancé un plan national, et les partenaires sociaux – six organisations – ont signé l’accord interprofessionnel du 13 octobre. Sont prévus : des CDD de dix-huit mois, renouvelables une fois, pour que les seniors puissent apporter leur expérience dans un autre cadre que le CDI traditionnel ; dès 45 ans, un bilan de milieu de carrière ; une adaptation des conditions de travail à cette période de la vie. Gérard Larcher présentera à la fin du mois l’ensemble des mesures – trente et une – qui ont été discutées en profondeur avec les partenaires sociaux : nous faisons du « spécifique », comme nous l’avons fait pour les petites entreprises et comme nous le faisons pour une certaine partie des jeunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) contrat de location à l’essai M. Michel Vergnier - Monsieur le Premier ministre, nous vous répétons inlassablement qu'avec le CNE et le CPE, vous généralisez la précarité. L'Union nationale de la propriété immobilière vient de le confirmer en se disant favorable – je cite la dépêche AFP de ce jour – à l'introduction d'un nouveau type de contrat de location dit à l'essai, directement inspiré du CPE. Aux neuvième et vingt-et-unième mois, le propriétaire pourrait donner congé au locataire avec un préavis de trois mois. Au bout de deux ans sans préavis, le bail retomberait dans le droit commun. Les propriétaires, nous dit-on, veulent des locataires convenables et des loyers corrects. Ce bail à l'essai induit une certaine précarité, mais c'est mieux que de ne pas avoir de logement, a poursuivi M. Perrin, dont l'idée a germé il y a six mois au moment de la mise en place du CNE ! Il y a peu de chance, poursuit-il avec cynisme, qu’un jeune se trouve privé en même temps de logement et de travail…
Cette proposition vous a été soumise, Monsieur le Premier ministre, mais on a demandé de ne pas l’ébruiter tout de suite parce que ce n’était pas le bon moment… Pouvez-vous nous donner très clairement la position de votre gouvernement sur ce sujet ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement - Monsieur Vergnier, je suis un peu stupéfait qu’on n’ait pas demandé à un spécialiste du logement de poser cette question… Cela fait des années que cette organisation formule la même revendication ! La question posée est celle des logements vacants (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).
Si vous aviez été sensible à ce problème, Monsieur Vergnier, vous auriez soutenu la loi d’engagement pour le logement. C’est ainsi par exemple que le Loca-Pass renforce le droit des titulaires du CNE ou du CPE à obtenir un logement et qu’un allègement de l’impôt sur le revenu est prévu pour les propriétaires qui loueraient un logement vacant dans les dix-huit mois. Voilà comment nous consolidons l’accès au logement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) M. Alain Vidalies - Vous n’avez pas répondu à la question.
Mme Geneviève Colot – Quinze universités sur quatre-vingt quatre sont fermées ; des groupuscules extrémistes (Protestations bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) souvent incontrôlés jettent de l’huile sur le feu ; des affrontements violents ont lieu, des blessés sont à déplorer. Nous nous devons ici de saluer le sang-froid et la maîtrise dont les forces de l’ordre font preuve ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Une nouvelle fois, la liberté du plus grand nombre est bafouée, la démocratie niée ; dans certaines assemblées générales, le vote à main levée est imposé et le vote à bulletin secret refusé ; les locaux sont bloqués, rendus inaccessibles à ceux qui veulent travailler. C’est ainsi que la violence s’accroît ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) En Essonne, les étudiants qui souhaitent suivre leurs cours manifestent spontanément et un grand nombre d’élus de la majorité, réunis en comité, les soutiennent. Que comptez-vous faire, Monsieur le ministre délégué à l’enseignement supérieur, pour que les jeunes qui veulent travailler puissent le faire, pour que leurs droits soient reconnus et la démocratie défendue ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) M. François Goulard, ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche – Sur quatre-vingt quatre universités, quinze sont en effet bloquées, souvent par une minorité, et une trentaine d’autres sont partiellement perturbées. C’est dire qu’une majorité d’universités est accessible aux étudiants afin qu’ils y travaillent (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Aujourd’hui, une majorité d’étudiants étudient parce qu’ils en ont décidé ainsi ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Une immense majorité des présidents d’universités, quant à eux, font en sorte que la liberté d’étudier soit assurée et je rends hommage à leur esprit de responsabilité. Ils savent qu’une formation de qualité est le moyen le plus sûr pour accéder à un emploi, et nous travaillons d’ailleurs ensemble depuis des mois afin d’améliorer les formations universitaires, ce qui constitue un enjeu essentiel. Madame la députée, cet appel à la responsabilité et au respect de la liberté d’autrui que vous lancez, nous le lançons avec vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) opération « portes ouvertes » dans les palais de justice
M. Guy Geoffroy – Hier, partout en France, des opérations « portes ouvertes » ont été organisées à l’initiative des magistrats. De nombreux élus y ont participé, dont des membres de la commission d’enquête sur l’affaire dite d’Outreau. De l’avis de tous, ces rencontres ont été positives car elles ont permis de nouer, d’entretenir ou de développer des relations, des contacts et des échanges au moment où la justice fait l’objet de nombreuses interrogations. Ces rencontres se renouvelleront-elles, Monsieur le Garde des Sceaux ? Plus généralement, qu’en est-il des moyens alloués à la justice ? Des progrès sensibles ayant d’ores et déjà été réalisés sur le plan organisationnel et structurel, comment comptez-vous continuer à mettre en ordre de marche notre justice dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation pour la justice ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice – Je me réjouis de l’opération « portes ouvertes » organisée hier par l’ensemble des syndicats de magistrats, auxquelles nombre d’entre vous ainsi que beaucoup de Français ont en effet participé. Je m’en réjouis d’autant plus que le 16 février dernier, j’ai réuni les chefs de cours pour leur suggérer d’ouvrir les portes de leurs juridictions cet automne à l’occasion de journées que nous appellerons « justice ouverte ». Les Français et leurs représentants comprendront mieux, ainsi, le travail de la justice. Un tel rapprochement est indispensable et nous savons en particulier depuis les travaux de la commission d’enquête sur l’affaire dite d’Outreau combien les Français le souhaitent. Je rappelle à ce propos que ce sont des centaines de décisions de justice de qualité qui sont rendues chaque jour par nos magistrats, et que la justice ne se résume évidemment pas à cette affaire.
Le budget de la justice souffre certes de nombreux retards, mais c’est cette Assemblée qui, en 2002, a voté la loi de programmation et d’orientation de la justice qui a permis, en quatre ans, d’augmenter son budget de un milliard : nous sommes ainsi passés de cinq milliards en 2002 à six milliards aujourd’hui, soit une hausse de près de 25 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Parce qu’il faut néanmoins encore accroître nos efforts, j’appelle de mes vux une nouvelle loi d’orientation et de programmation entre 2007 et 2012. Ainsi, tous ensemble, nous témoignerons de nos grandes ambitions pour la justice ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Finances de l’hôpital public
M. Gérard Bapt – Monsieur le ministre de la santé, au moment où les services d’accueil des urgences sont chroniquement saturés malgré le plan urgence, au moment où l’on attend la mise en uvre du plan santé mentale un an après son annonce, au moment où les tarifications des actes en cancérologie ont été diminuées de 7 % en moyenne malgré la mise en uvre du plan cancer, au moment où quelques 600 millions d’euros de crédits ont été reportés sur le budget 2006 par carence budgétaire en 2005, voilà qu’une insuffisance de financement record, de l’ordre de 1 milliard 200 millions à 1 milliard 500 millions,…
M. Gérard Bapt - …va affecter le fonctionnement de nos hôpitaux cette année. La raison en est l’insuffisance de l’ONDAM hospitalier figurant dans la loi de financement de la sécurité sociale votée par ces messieurs de la majorité (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). De plus, le ministère de la santé vient d’informer par circulaire les établissements que les tarifications d’actes seraient diminuées de 1 % en moyenne. Les hôpitaux seront mis dans l’incapacité de maintenir l’emploi, dans l’obligation de différer des investissements à l’heure où les pouvoirs publics leur demandent, à juste titre, de se préparer à une éventuelle pandémie de grippe aviaire. Monsieur le ministre de la santé, allez-vous enfin donner à nos hôpitaux les moyens d’assumer toutes leurs missions ou le Gouvernement va-t-il rester sourd aux revendications, comme pour le CPE, au risque de nouveaux conflits sociaux majeurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités – Quand on n’a aucune proposition pour l’hôpital (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), il est plus confortable d’asséner des contrevérités comme vous venez de le faire, Monsieur le député, durant deux minutes trente ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Vous savez comme moi que l’hôpital public disposera de deux milliards de plus à la fin de l’année 2006 qu’à la même date en 2005, que l’ONDAM hospitalier progressera cette année (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Au vrai, cette intervention vous a été inspirée par la Fédération hospitalière de France, qui a publié un communiqué auquel j’ai répondu aussitôt pour remettre les pendules à l’heure. Cette année, pour la première fois, 650 millions d’euros de reports de charges ont été intégrés à l’ONDAM et pris en charge au titre des dépenses.
M. Christian Bataille – Votre réponse n’est pas claire !
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités - Les missions d’intérêt général augmentent de 12,6 %, ce qui ne s’était jamais vu. Concernant le dialogue social, j’ai ouvert avec l’ensemble des organisations représentatives du personnel…
M. Jean-Marie Le Guen - Comme d’habitude !
M. le Ministre - …des discussions sur tous les chantiers qui les intéressent. Si vous vous sentez concernés par l’hôpital, faites donc des propositions ! Pour l’instant, nous n’avons rien vu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) comportement d’élus socialistes
M. Jacques Domergue – Nous avons assisté ces derniers mois à une dérive dans les propos et l’attitude de plusieurs hommes et femmes politiques. Quand un ancien président de l'Assemblée nationale, M. Emmanuelli, déclare durant les débats sur le droit d’auteur que ce n’est pas le projet de loi mais le ministre qu’il faut retirer, je suis outré ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Que Mme Royal, présidente de la région Poitou-Charentes et présidentiable présumée, interdise aux entreprises qui créent des emplois le bénéfice des aides de l’État sous prétexte que ces embauches font appel au CPE ou au CNE, c’est purement scandaleux ! (Même mouvement ; huées sur les bancs du groupe UMP) Elle bafoue la loi ! Elle met l’emploi en danger dans sa propre région !
M. Julien Dray - Et le résultat des dernières cantonales, vous vous en souvenez ?
M. Jacques Domergue - Que le président de ma région, Georges Frêche, accuse les forces de l’ordre d’être responsables des émeutes de cet automne,…
Plusieurs députés UMP - Socialiste voyou !
M. Jacques Domergue - …que cet homme, sous les yeux de M. Lang rendu sourd, traite les harkis, morts pour la France de « sous hommes » – des mots que nous n’avions pas entendus depuis les moments les plus sombres de notre république –, c’est honteux ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Monsieur le ministre, quelle image du monde politique ces hommes et ces femmes donnent-ils à notre jeunesse ? M. Jean Glavany – Et toi, tu t’es vu !
M. Jacques Domergue - Comment voulez-vous que nous soyons respectés dans cet hémicycle si nous ne donnons pas l’exemple ? Comment voulez-vous que les jeunes ne s’éloignent pas de nous ! Monsieur le ministre, devant ces comportements indignes (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains), il serait bon de rappeler les règles élémentaires de la démocratie et de la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’État - Nous avons assisté à de telles dérives de la gauche ces derniers temps …
M. Jean Glavany - N’importe quoi !
M. le Ministre délégué - …qu’il doit y avoir une explication ! C’est peut-être tout simplement parce que la gauche française n’a plus de ligne politique claire ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Elle ne propose rien, elle n’assume rien ! (Mmes et MM. les députés du groupe socialiste et du groupe communiste et républicain se lèvent et s’avancent vers le banc du Gouvernement. Mmes et MM. les huissiers s’interposent. La voix de l’orateur est couverte par les protestations des députés de gauche.) Elle recourt donc à la langue de bois ! M. le Président – Mesdames et Messieurs, rasseyez-vous ! Monsieur Copé, continuez votre intervention !
M. le Ministre délégué - Quel décalage entre un parti socialiste français qui refuse de regarder la réalité telle qu’elle est, et les partis socialistes espagnol et allemand qui font, eux, preuve de courage ! L’attitude de l’opposition dans l’hémicycle en ce moment même illustre son incapacité au dialogue ! (Mmes et MM. les députés du groupe UMP se lèvent et applaudissent)
M. le Président – Du calme !
M. Didier Mathus - C’est une honte !
M. Christian Paul - C’est nul ! C’est zéro !
Plusieurs députés socialistes – Copé, démission ! Copé, démission ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) M. le Président – Messieurs les députés, si vous voulez quitter l’hémicycle, sortez !
Plusieurs députés UMP - Dehors, dehors !
Plusieurs députés socialistes – Des excuses, des excuses !
M. Pierre Morel-A-L'Huissier – La grippe aviaire inquiète au point que la psychose s’installe.
(Les députés du groupe socialiste et du groupe communiste et républicain scandent « Copé, démission ! Copé, démission ! »)
M. le Président – Je vous en prie ! Vous donnez un spectacle épouvantable ! Sortez tranquillement ! (Protestations redoublées des députés rassemblés au pied de la tribune ; le brouhaha couvre entièrement la voix des orateurs) Vous avez le droit de manifester, mais faites-le dehors, et dans la dignité !
M. Pierre Morel-A-L'Huissier - Une quarantaine de pays extra-européens appliquent désormais un embargo total sur les importations de volaille française. Dans l’attente craintive des oiseaux migrateurs, les comportements irrationnels se multiplient – comme aujourd’hui dans cette assemblée…
Les pouvoirs publics sont quotidiennement sollicités, les cellules d’information se multiplient, le Gouvernement a mis en place un numéro vert et les préfets ont informé toutes les communes de France des mesures à prendre.
Depuis le début de l’épidémie, l’OMS a dénombré 177 personnes contaminées par la grippe aviaire dans le monde, dont 98 sont mortes. Voilà qui fait peur ! Je connais, Monsieur le ministre, votre implication personnelle dans ce dossier, mais face à une psychose qui risque de durer, quelles mesures le Gouvernement prendra-t-il pour rassurer nos concitoyens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; « Des excuses ! Des excuses ! » au pied de la tribune et sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains ; claquements de pupitres et huées ininterrompus ; « Dehors ! Dehors ! » sur certains bancs du groupe UMP)
Plusieurs députés socialistes – Suspendez la séance !
M. le Président – Ce n’est pas vous qui m’imposerez cette décision !
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités – Chacun doit se mobiliser face à la grippe aviaire. Aujourd’hui, ce sont les Français qui nous montrent l’exemple par leur calme et leur bon sens (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) ! C’est dans la transparence que nous devons dire tout ce que nous savons et ce que nous faisons pour lutter contre cette épidémie. C’est dans la concertation que nous devons répondre aux questions que nous posent nos concitoyens. Le Premier ministre a souhaité améliorer l’information des acteurs de santé qui sont en première ligne, mais aussi du grand public. Une chose est sûre : la psychose n’est pas une fatalité. Nous pouvons compter sur la sérénité des Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP, alors que le brouhaha n’a pas cessé)
La séance, suspendue à 15 heures 50 est reprise à 16 heures 20, sous la présidence de M. Warsmann.
saisine d’une commission
M. le Président – J’informe l’Assemblée que la commission de la défense nationale et des forces armées a décidé de se saisir pour avis du projet de loi portant création d’une délégation parlementaire pour le renseignement. rappel au Règlement
M. Jean-Marc Ayrault – Je souhaite revenir sur les incidents qui ont marqué les questions au Gouvernement. Nous assistons depuis plusieurs semaines à un véritable dévoiement de cette séance par certains membres du Gouvernement et une partie des députés de la majorité. La situation a atteint cet après-midi son paroxysme avec la réponse téléphonée du ministre du budget, Jean-François Copé, à une question de l’UMP. Cela doit paraître inacceptable à l’ensemble de la représentation nationale. Sans tomber dans la grandiloquence du Premier ministre venant annoncer le recours au 49-3 et parlant de l’« amphithéâtre de la démocratie », elle est en effet le lieu de la représentation des Français, qui nous ont accordé leur confiance et nous ont donné mandat de les représenter dans leur diversité. Les séances de questions des mardis et mercredis, qui permettent d’interpeller le Gouvernement, sont un moment important de la démocratie. Les députés interrogent le Gouvernement avec leur passion, leurs convictions – et ce n’est pas toujours un moment de grande tendresse – et attendent des ministres qu’ils ne s’expriment pas comme du haut d’une tribune du congrès de l’UMP, mais qu’ils donnent des réponses précises et concrètes. Les députés de la majorité ne peuvent pas utiliser cette séance pour mettre en cause des personnalités de l’opposition, qui plus est membres de l'Assemblée nationale. C’est strictement réprouvé par le Règlement, et c’est surtout une méthode inacceptable. Nous ne pouvons pas continuer ainsi. Nous demandons au Premier ministre qu’il prenne ses responsabilités : il est temps que tous les membres du Gouvernement soient rappelés à leur devoir, et les députés de l’UMP à un peu plus de respect.
Plusieurs députés UMP - Surtout ceux de l’opposition ! M. Jean-Marc Ayrault - Nous le demandons solennellement, pour pouvoir poursuivre nos travaux dans des conditions de dignité et de respect mutuel acceptables. Nous n’avons de leçons de politique à recevoir de personne. Plusieurs députés UMP - Nous non plus ! M. Jean-Marc Ayrault - Nous demandons simplement à la majorité d’utiliser des arguments politiques plutôt que l’attaque personnelle. Nous comprenons bien que le Gouvernement est dans une situation difficile et que sa tentation est grande de caricaturer ses adversaires politiques…
Plusieurs députés UMP - Pas du tout ! M. Jean-Marc Ayrault - …mais il donne ainsi le sentiment de perdre son sang-froid, de craindre l’avenir, d’avoir perdu la confiance. Le Premier ministre doit se ressaisir s’il veut rester digne des fonctions éminentes qu’il occupe. La séance des questions doit en revenir à la pratique habituelle, où chacun s’interpelle, sans complaisance certes, mais dans le respect des convictions des autres. Vous n’empêcherez pas l’opposition de jouer son rôle : représenter une partie des Français, critiquer le Gouvernement, contrôler son action. Elle continuera de le faire quelles que soient les méthodes d’intimidation utilisées par le Gouvernement et la majorité (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Monsieur le ministre, j’attends que vous rassuriez la représentation nationale, que vous montriez le respect du Gouvernement envers l’opposition – bref que vous répariez la dignité du Parlement. Surtout, il faut montrer aux Français qu’il ne s’agit que d’un incident, même s’il s’est répété, et qu’une prise de conscience a eu lieu. Nous ne revivrons pas de tels moments, qui ont obligé les députés de gauche à se lever pour protester et réclamer le retour des conditions normales du débat démocratique (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication - Cette assemblée est le lieu de la liberté d’expression reconnue par les lois de la République. Je le dis avec beaucoup force et un peu d’humour, ayant moi-même été l’objet d’un certain nombre de propos qui dépassaient sans doute les limites du strict débat démocratique (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). L’époque est passionnée, difficile, violente : au sein de la société française, comme à l’échelle internationale, les antagonismes sont réels et vont le demeurer. La responsabilité de chacun est dès lors de savoir, dans l’exercice de sa liberté d’expression, ne pas dépasser la ligne au-delà de laquelle le propos devient une attaque personnelle. Voilà l’état d’esprit dans lequel je réponds en permanence, comme l’ensemble du Gouvernement, aux interpellations, aux critiques et aux propositions. Ceci n’interdit pas que l’hémicycle soit aussi, comme en témoigne l’histoire parlementaire, le lieu de la liberté et de la vivacité d’esprit. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) droit d’auteur et droits voisins
Art. 8 (suite)
M. Patrick Bloche - Rappel au Règlement sur l’organisation de nos travaux. Nous nous sommes arrêtés hier soir sur une demande de suspension du groupe socialiste, à laquelle le Président de l’Assemblée a répondu en levant la séance. Nous avons en effet exprimé notre perplexité en découvrant que le rapporteur avait retiré de son propre chef un amendement voté par la commission, l’amendement 30 rectifié, qui figurait d’ailleurs dans la liasse. Or cet amendement n’avait rien d’anodin : il précisait que le nombre de copies privées ne pouvait être inférieur à un. Particulièrement soucieux de préserver une copie privée dont nous maintenons qu’elle est menacée par ce projet de loi…
M. le Président – Nous sommes là dans le débat de fond : il ne s’agit plus d’un rappel au Règlement.
M. Patrick Bloche - …nous nous sommes à bon droit interrogés sur les raisons qui ont conduit le rapporteur à retirer cet amendement de son propre chef : nous attendons toujours la réponse !
M. Didier Migaud - Nous nous sommes quittés sur une confusion. À l’issue d’une procédure que nous ne comprenons toujours pas, un amendement voté par la commission des lois a été retiré au profit, nous a-t-on dit, d’un autre amendement adopté par cette commission. Mais celui-ci confie à une commission d’experts, et non plus au Parlement, le soin de définir la copie privée et les modalités de son exercice. Quel est le sens de ce changement ? Nous demandons une réponse précise à cette question.
M. Guy Geoffroy, vice-président de la commission des lois – J’ai sous les yeux le compte-rendu de la séance de la commission du mercredi 1er mars. Il relate que la commission a accepté, à l’article 8, un amendement 258 du rapporteur réaffirmant le bénéfice de l’exception pour copie privée, avant d’examiner un amendement 259 du rapporteur, destiné à remplacer l’amendement 30 précédemment adopté par la commission – pratique courante – afin de confier au collège des médiateurs le soin de fixer les modalités d’exercice de la copie privée. Le paragraphe suivant nous dit que « M. Paul a reconnu que les changements technologiques permanents peuvent justifier le rôle donné au collège des médiateurs. » La procédure a donc été des plus régulières. Il ne faudrait pas donner à penser à ceux qui nous écoutent que le travail préliminaire n’a pas été fait sérieusement en commission.
Je rappelle en outre que la commission s’est réunie à de très nombreuses reprises, dont quatre fois au titre de l’article 91, ce qui est très rare.
M. Jean Dionis du Séjour - L’amendement 259 rectifié est très clair : le Gouvernement a pris la décision de ne pas trancher au niveau de la loi sur les conditions d’exercice de la copie privée et de laisser ce soin au collège des médiateurs. C’est une décision de fond, très regrettable à notre sens, mais qui appelle un débat de fond à l’article 9. Venons-en donc à cet article !
M. le Président – Je partage votre souhait…
M. Christian Paul - Rappel au Règlement. Nous sommes en effet très intéressés par les motifs du retrait de l’amendement de M. Vanneste. Il a été retiré en commission, soit. Mais le Gouvernement et la majorité sont coutumiers depuis dix jours de ces va-et-vient d’articles ou d’amendements : quand nous avons découvert l’amendement 259 dans la liasse, nous avons donc pensé que M. Vanneste l’avait remis en discussion. Qu’il l’ait retiré en commission ou hier, sous la pression de tel ou tel intérêt, il serait bon qu’il nous éclaire sur ses motifs. En retirant cet amendement, il supprime en effet purement et simplement l’exception pour copie privée pour certaines uvres. Pour la copie privée, cette loi est comme le triangle des Bermudes !
Après les propos incomplets que vous avez cités, Monsieur Geoffroy, j’ai exprimé ma crainte que le rôle de ce collège des médiateurs ne soit excessif en l’absence de feuille de route. L’amendement de M. Vanneste aurait pu être pour le collège des médiateurs, sinon une feuille de route, au moins un garde-fou. Le rapporteur considère que le Parlement doit abdiquer sur cette question : cela nous promet de beaux jours !
M. le Président – Nous ne sommes plus dans le rappel au Règlement, mais bien dans le débat de fond.
M. Didier Mathus - Nous sommes à un moment décisif du débat. Voilà plusieurs jours que le ministre nous explique avec des trémolos que la France est enviée par le monde entier…
M. Christian Paul – Et au-delà ! (Rires)
M. Didier Mathus - …pour la législation qu’elle s’apprête à adopter sur la copie privée, et le rapporteur retire subrepticement la seule disposition qui permettait de garantir un minimum d’exercice du droit à la copie privée. Pourquoi ne pas choisir les membres du collège des médiateurs parmi des experts nommés par le SNEP ou la SCPP ? Vous auriez au moins le mérite d’aller au bout de votre démarche : l’interdiction de l’exercice du droit à la copie privée !
M. Christian Vanneste, rapporteur de la commission des lois – Sur un sujet aussi important pour les Français, nous devrions au moins nous attacher à reconnaître l’honnêteté intellectuelle de ceux avec lesquels nous échangeons.
Notre objectif, que je n’ai cessé de réaffirmer depuis le début de nos travaux, est bien de faire valoir le droit à l’exception pour copie privée. Le problème que nous rencontrons tient à la difficulté d’adapter le droit aux évolutions technologiques. Contrairement à ce que certains voudraient laisser accroire, le droit à l’exception pour copie privée sera garanti pour l’avenir. Il n’en reste pas moins que nous avons eu et avons encore à régler le problème très concret des DVD. En effet, si les copies analogiques se dégradent, les copies numériques, elles, se conservent et sont de qualité comparable aux originaux, ce qui rend possible de les multiplier à l’infini. Il est impossible pour les DVD de limiter à une ou quelques-unes le nombre de copies. Plusieurs députés socialistes – Alors, vous en interdisez même une seule ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) M. le Rapporteur – Cette difficulté technique sera sans doute résolue à l’avenir où il devrait être possible de copier un DVD en évitant ce risque – le directeur de la SACD l’a clairement prédit. Pour l’heure, il nous fallait trouver une réponse. J’avais initialement proposé l’amendement 30 précisant qu’une copie au minimum devait être possible. Certains en avaient critiqué la formulation, arguant qu’elle limitait de fait le nombre de copies à une. C’était une erreur de ma part que d’indiquer un chiffre…
Plusieurs députés socialistes – Ce sera donc zéro ! M. le Rapporteur – Pas du tout. Ce sera ce que décidera le collège des médiateurs en fonction des possibilités techniques. Plusieurs députés socialistes – Et voilà ! M. le Rapporteur – Comment le Parlement pourrait-il, au rythme où il travaille –comme sur ce texte grâce à votre participation assidue, chers collègues –, adapter la loi aux évolutions technologiques ? Seule une autorité administrative indépendante peut le faire. M. le Président – Veuillez conclure, je vous prie. M. le Rapporteur – Permettez-moi, Monsieur le président, sur ce point qui a donné lieu à beaucoup d’interventions, d’insister à mon tour car je souhaite être parfaitement clair. L’autre problème, beaucoup plus important que le nombre de copies privées réalisables, est la survie même de l’industrie cinématographique en France, qui a été une préoccupation de tous les gouvernements successifs.
Mme Christine Boutin - Sur ce point, nous sommes tous d’accord. Là n’est pas la question ! M. le Rapporteur – Nous ne devons pas affaiblir ce secteur en permettant d’enregistrer des DVD sur internet. Tel est le sens de notre proposition, laquelle s’appuie d’ailleurs sur l’arrêt Mulholland Drive de la Cour de cassation, lequel dit que « l’atteinte à l’exploitation normale de l’uvre propre à faire écarter l’exception pour copie privée s’apprécie au regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d’auteur et de l’importance économique que l’exploitation de l’uvre sous forme de DVD représente pour l’amortissement des coûts de production cinématographique ». C’est parce que nous sommes responsables que nous avons tiré les conséquences de cette jurisprudence en confiant le soin au collège des médiateurs de fixer les modalités d’exercice de la copie privée. Plusieurs députés socialistes – Dans ces conditions, pourquoi acceptez-vous d’être encore député ? M. le Président – La parole est à M. Dutoit pour défendre le sous-amendement 276. M. Frédéric Dutoit - Je ne m’étais pas aperçu que le rapporteur avait défendu son amendement 259 rectifié. Mais s’il en est ainsi…
M. le Président – Il en est ainsi. M. Frédéric Dutoit - La création du collège des médiateurs porte gravement atteinte aux compétences du législateur. Il est irresponsable de confier à une juridiction d’exception le pouvoir de décider des conditions d’exercice du droit à la copie privée, et donc du droit d’usage des uvres. Ce projet de loi participe de la liquidation du droit à la copie privée au profit d’une copie contrôlée, ce qui n’a rien à voir. La formulation du fameux arrêt Mulholland Drive est particulièrement inquiétante, mentionnant expressément les « incidences économiques » que la copie peut avoir dans un environnement numérique. Le rapporteur nous a expliqué hier et encore aujourd’hui qu’il nous fallait tenir compte de la jurisprudence. Mais n’est-ce pas plutôt au Parlement d’éclairer les tribunaux ? (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste) M. Christian Paul – Voilà un vrai législateur ! M. Frédéric Dutoit - Il est trop facile de se retrancher derrière la jurisprudence pour justifier ses mauvais coups. Le rapporteur nous a aussi expliqué que la Cour de cassation avait souhaité placer le droit d’auteur au-dessus de tout. Cela est faux, ce qu’elle a placé au-dessus de tout, ce sont les intérêts du marché ; les éditeurs de vidéos ne s’y sont d’ailleurs pas trompés qui ont salué sa décision. Ne trompez pas plus longtemps les Français, Monsieur le rapporteur. Admettez une fois pour toutes que vous servez les intérêts financiers et commerciaux, non ceux des auteurs. Vous nous avez aussi dit hier, citant d’ailleurs non sans lyrisme Le Chapelier, que le droit d’auteur était le plus sacré des droits de propriété. Mais encore eût-il fallu ne pas tronquer la citation ! Le Chapelier écrivait : « La propriété intellectuelle est la plus sacrée, la plus légitime, la plus inattaquable (…) », mais ajoutait – cela a dû vous échapper – : « Lorsque l’auteur fait imprimer un ouvrage ou représenter une pièce, il les livre au public qui s’en empare quand ils sont bons, les lit, les apprend, les répète, s’en pénètre et en fait sa propriété. » Voilà le droit fondamental que vous voulez aujourd’hui refuser à nos concitoyens au nom d’un droit d’auteur qui n’est pour vous que prétexte à la défense unilatérale des intérêts commerciaux des éditeurs de contenus. M. Didier Mathus – Le rapporteur a d’ores et déjà abdiqué sa fonction de législateur, expliquant qu’il s’en remettait à la Cour de cassation. Étrange conception décidément des droits du Parlement ! Nous pensons, nous, qu’il appartient à la loi de définir les cadres dans lesquels s’exerce la jurisprudence. Notre sous-amendement 326 précise que dans la mesure où il existe une redevance pour copie privée sur les supports vierges, il ne saurait y avoir de mesures techniques de protection interdisant cette copie. Si nous ne tombons pas d’accord sur cette évidence, où allons-nous ? Le texte que nous examinons est-il donc à ce point inféodé à certains intérêts financiers ? Je vous invite à ce sujet à lire la tribune publiée ce matin du président de l’UFC-Que choisir ?, dans laquelle il fustige le mépris du Gouvernement à l’égard des consommateurs. M. Dominique Richard et M. Bernard Carayon – Et çà, ce n’est pas du lobbying ? M. Didier Mathus - La bienveillance du Gouvernement à l’égard de certains intérêts financiers permettra qu’un consommateur, bien que s’acquittant d’une redevance pour copie privée lors de l’achat d’un support vierge, ne puisse rien y copier. Quand sera-t-il mis un terme à cette iniquité ? Mme Christine Boutin - M. Suguenot m’a demandé de présenter son sous-amendement 299, ce que je fais bien volontiers, bien que je ne sois pas favorable à la création du collège des médiateurs. Ce sous-amendement précise le rôle dévolu à ce collège en s’inspirant du considérant 51 de la directive. Ce collège doit garantir le bénéfice de l’exception pour copie privée aux utilisateurs sans que des limites soient fixées à cet exercice. Fixer de telles limites ferait échapper la copie privée à son statut d’exception au droit exclusif de l’auteur pour rejoindre celui de droit exclusif à part entière. Un collège de médiateurs ne saurait enfin avoir pour rôle de fixer des «modalités d’exercice » d’un droit : cela relève du pouvoir réglementaire. M. le Rapporteur – Avis défavorable au sous-amendement 276, qui est redondant. Avis défavorable également au sous-amendement 326 qui, d’une part, préjuge de la décision du collège des médiateurs, d’autre part, repose sur un curieux raisonnement, fondé sur l’idée que la rémunération est due quand il y a copie. L’amendement de la commission en revanche lie partiellement la rémunération pour copie privée à l’utilisation de mesures de protection, ce qui est plus cohérent. Enfin, le sous-amendement 299 n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable car il va être satisfait par l’article 9, qui donnera au collège des médiateurs un pouvoir d’injonction, avec possibilité d’astreinte.
M. le Ministre – Comment garantir l’exception pour copie privée ? Telle est la question à laquelle nous sommes en train de répondre. Nous cherchons un point d’équilibre, pour concilier cette exception avec ce capital extraordinaire et fragile constitué par l’industrie musicale et l’industrie cinématographique, que certains ici semblent oublier. Nous aurons ce débat à l’article 9 ; je souhaite qu’un collège de médiateurs, susceptible de suivre les évolutions de la technologie, assure cette conciliation. La chronologie des médias existe, et ce n’est pas être médiocre ou défendre des intérêts particuliers que de vouloir protéger la diversité.
Avis défavorable au sous-amendement 276, qui introduit une ambiguïté plus qu’il ne clarifie les choses. Avis défavorable également au sous-amendement 326 car le collège des médiateurs aura un pouvoir d’injonction ; il sera là non pour restreindre les libertés, mais pour appliquer la loi, dont il vous revient de définir souverainement le contenu – quelle que soit bien sûr la jurisprudence passée de la Cour de cassation, que le rapporteur a citée dans le seul but de vous informer.
Enfin, avis défavorable au sous-amendement 299 puisque l’article 9 donne au collège de médiateurs le pouvoir d’émettre « une injonction prescrivant, au besoin sous astreinte, les mesures propres à assurer le bénéfice effectif de l’exception ».
En revanche, bien sûr, avis favorable à l’amendement 259 rectifié.
M. le Président – Au vu de l’importance du sujet, je propose de donner la parole à un orateur par groupe (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).
M. Patrick Bloche - Il y a un amendement et trois sous-amendements !
M. Didier Migaud - L’urgence ne vous suffit même pas…
M. Didier Mathus - Autant prendre des ordonnances !
M. le Président – Je respecte le Règlement.
M. Patrick Bloche - Nous demanderons des suspensions de séance…
M. Frédéric Dutoit – Je suis solidaire de mes camarades du groupe socialiste et je souhaite qu’il y ait plus d’un orateur par groupe.
Tout en étant contre le collège des médiateurs, je considère qu’il faudrait au minimum accepter le sous-amendement 299. Il a au moins le mérite de ne pas renvoyer au collège la définition des modalités d’exercice d’un droit, qui relève du pouvoir réglementaire. Je soutiens également sans réserve le sous-amendement 326 : pourquoi pourrait-on interdire la copie sur un support pour lequel l’utilisateur a déjà payé la redevance pour copie privée ? C’est incohérent. Comment d’ailleurs concevoir qu’on maintienne cette taxe alors que, tout en prétendant défendre la copie privée, le Gouvernement annonce que le nombre de copies autorisées pourra être égal à zéro ?
M. Richard Cazenave - C’était le débat d’hier…
M. Frédéric Dutoit - Quelle chose formidable que ce droit à ne pas copier !
Autre absurdité : cette loi va aggraver la fracture numérique car les restrictions à l'usage privé des uvres vont toucher de plein fouet tous les utilisateurs peu avertis des nouvelles technologies, tandis que les utilisateurs avertis, d'une part, et les vrais pirates, d'autre part, ne seront nullement affectés : ils sauront contourner les restrictions.
Enfin, le surcoût des DRM et des dispositifs anti-copie va peser tant sur le revenu des auteurs, que vous prétendez défendre, que sur les prix imposés aux consommateurs. Les gagnants seront les fournisseurs de DRM, qui vendront des licences hors de prix aux producteurs… Quel progrès pour la culture et le droit d'auteur !
M. Pierre-Christophe Baguet - Monsieur le président, je vous demande de bien vouloir donner la parole à deux orateurs du groupe UDF car celui-ci est pluriel, et je ne partage pas du tout l’avis de mon collègue Jean Dionis du Séjour sur ce sujet.
Je voudrais tout d’abord lever une ambiguïté : nous devons prendre nos responsabilités, non faire référence à la jurisprudence de la Cour de cassation. Nous parlons ici du DVD, donc du cinéma. Interdisons la copie des DVD – ce qui ne changera rien à la situation actuelle –, afin de protéger une industrie qui emploie 150 000 personnes, les comédiens, les techniciens, les réalisateurs, les diffuseurs… En vertu de la chronologie des médias, la sortie des DVD se fait six mois après la sortie en salle. Permettre la copie des DVD, c’est bouleverser le monde de la culture, jusqu’à la rémunération des chaînes payantes. Donnons du pouvoir au collège des médiateurs, dont nous reconnaîtrons bien volontiers l’autorité comme celle des autres autorités indépendantes, mais fixons-lui un cadre ; pour le DVD, disons que la copie est interdite – ce qui n’empêcherait pas de trouver d’autres solutions, par exemple de proposer aux consommateurs d’acheter un deuxième voire un troisième exemplaire d’un DVD pour un petit supplément de prix.
M. Patrick Bloche - Monsieur le président, un amendement et trois sous-amendements étant en discussion, il convient que je ne sois pas le seul orateur de mon groupe.
Première remarque : comme nous l’avons affirmé dès le mois de décembre, il ne s’agit aucunement pour nous de remettre en cause le financement spécifique du cinéma, dont nous savons tous qu’il repose sur la chronologie des médias.
Ce qui nous gêne, c’est que le rapporteur s’abrite derrière l’arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2006 – ce qui a amené M. Xavier de Roux à faire remarquer en commission des lois que la Cour de cassation applique naturellement le droit en vigueur et non la loi future… Il nous revient de suivre ou non cet arrêt. On ne peut admettre comme M. le rapporteur que l’existence de cet arrêt met fin au débat.
M. le Rapporteur – Je n’ai rien dit de tel : j’ai fait référence à l’état de la technologie.
M. Patrick Bloche - Afin d’éclairer nos concitoyens, débattons au moins du nombre de copies autorisées concernant les DVD ! Nous avons interpellé M. le ministre lors de la réunion de la commission des affaires culturelles du 1er mars. Il avait alors évoqué le chiffre de cinq ou six. La représentation nationale a son mot à dire en la matière ! Oui au débat, non à la confusion des genres ! M. le ministre fait référence au pouvoir d’injonction du collège des médiateurs. Mais l’amendement 259 rectifié confère également à celui-ci un pouvoir de régulation. Le collège sera donc à la fois régulateur et arbitre, juge et partie. C’est une confusion totale ! Lui confier le soin de définir l’exercice de l’exception pour copie privée est encore plus contestable car tel n’est pas son rôle. Enfin, quelle sera l’articulation des compétences entre le collège et la commission de la copie privée? Il faut répondre à cette question essentielle, sinon, cette loi ne fonctionnera pas, comme nous le pensons d’ailleurs depuis longtemps.
M. Richard Cazenave – M. le ministre a répondu à ces questions. Le collège des médiateurs sera chargé de garantir le bénéfice de l’exception pour copie privée ; il pourra imposer aux ayants droit la modification des MTP pour assurer le bénéfice de cette exception ; ses décisions pourront être contestées devant la Cour d’appel de Paris. Enfin, nous tenons compte avec humilité du fait que les évolutions de la technique ne nous permettent pas dès aujourd’hui de décrire les différents types de garanties selon les différents supports. Notre collègue de l’UDF a eu raison : pourquoi une offre commerciale ne permettrait-elle pas de concilier ce qui semble à ce jour inconciliable ? La législation, en la matière, ne saurait trancher une fois pour toutes.
La commission pour copie privée, quant à elle, a une autre mission, laquelle a été réaffirmée par l’arrêté du 15 mars 2000. Elle doit en particulier tenir compte des évolutions de la technologie et de l’apparition des nouveaux modes de diffusion. Elle est composée, je le rappelle, de tous les acteurs en présence et doit s’efforcer de concilier les différents intérêts sous le contrôle du législateur. J’invite nos collègues socialistes à se reporter à cet arrêté, dont les auteurs leur sont proches.
Il faut voter l’amendement 259 rectifié, de même que les articles 8 et 9, qui forment un tout cohérent afin de garantir le droit à l’exception pour copie privée.
M. le Vice- président de la commission – Très bien.
M. Jean Dionis du Séjour – L’UDF s’opposera à l’article 9 comme elle s’oppose à l’amendement 259 rectifié organisant le transfert de la gestion de la copie privée au collège des médiateurs. Celui-ci doit régler les contradictions entre MTP et copie privée ; il énonce les différentes limites s’appliquant aux différentes technologies ainsi que les diverses compatibilités avec les DRM. Or, la commission de la copie a déjà des pouvoirs très importants quant aux type de supports, aux taux de rémunérations et aux modalités de leurs versements. Il n’est pas raisonnable de disposer de deux instances indépendantes chargées des mêmes questions. Plus fondamentalement encore, qui arbitrera la tension inévitable entre MTP et droit à la copie privée ? L’autorité administrative que sera le collège ? Nous ne sommes pas dans le cas de figure typique des autres autorités indépendantes, où il s’agissait d’éviter la confusion entre l’État actionnaire et l’État régulateur. La jurisprudence ? La technologie évoluant rapidement, la jurisprudence n’est pas cohérente. Compte tenu des pressions qui ne manqueront pas de s’exercer, seuls le Parlement et le Gouvernement seront à même de définir et de garantir l’intérêt général.
Mme Martine Billard – Le conflit est patent entre les deux instances, ne serait-ce que parce que l’une et l’autre sont censées statuer sur la question des supports. Vous créez ainsi une nouvelle usine à gaz. Sur le plan de la méthode, nous sommes bien obligés de revenir sur les mêmes problèmes compte tenu de l’ordre de présentation des amendements : il aurait été par exemple plus opportun de discuter du 259 rectifié, qui précise la mission du collège des médiateurs, après avoir créé ce dernier à l’article 9 !
En outre, il n’est pas question, dans la directive que nous transposons, de la défense des intérêts économiques de la production. La décision de la cour de cassation aurait dû se limiter, en la matière, à la défense du droit d’auteur. On ne saurait donc l’invoquer ici car elle est extérieure au champ du projet comme de la directive.
L’abandon, par le législateur, de ses prérogatives constitue un véritable problème. S’il faut en effet respecter la chronologie des médias, quid de la copie des films sortis il y a dix ou vingt ans ? S’ils peuvent être reproduits sur DVD, ce sont les droits de la production qui sont concernés, non les droits d’auteur. Faute de fixer dans la loi un nombre minimum de copies, le collège des médiateurs verra à nouveau ses décisions renvoyées devant la justice et les problèmes liés aux différences jurisprudentielles se reposeront. Nous devrons donc légiférer à nouveau pour trancher entre les différents arrêtés…
Pour faire un travail sérieux, nous aurions dû débattre de la création du collège des médiateurs à l’article 9 avant d’aborder son rôle et ses missions avec cet amendement 259 rectifié car c’est bien au législateur de fixer le cadre minimal dans lequel ce collège travaillera. C’est aux pouvoirs publics que doit revenir le dernier mot sur ces questions qui relèvent de l’intérêt général. Sont en jeu les intérêts des auteurs, ceux des producteurs et des consommateurs que le législateur doit considérer à parts égales et non de manière hiérarchisée comme nous l’avons entendu hier.
M. Christian Paul - Je tiens à souligner l’importance du sous-amendement 326 présenté par M. Mathus qui vise à encadrer le rôle et les missions du collège des médiateurs. Puisque vous persistez à vouloir créer une telle instance, ce que nous désapprouvons, donnons lui au moins une feuille de route. Monsieur le ministre, avec le sous-amendement 326, nous aurions pu avoir un véritable débat sur la politique culturelle, en particulier dans le domaine de la musique. Pour nous, l’art n’est pas un capital, l’art n’assure pas une rente. C’est une liberté et la liberté de création doit être préservée par la mise au point de mécanismes de financement pérennes. Or vous interdisez la copie sur des supports assujettis à la redevance pour copie privée. Pour l’heure, nous avons principalement débattu du DVD car le rapporteur a été traumatisé par l’arrêt de la Cour de cassation mais demain le collège des médiateurs pourrait étendre cette interdiction aux CD. Nous ne sommes à l’abri de rien ! Si vous étendez l’interdiction de la copie à ces supports, les consommateurs ne voudront plus acquitter la redevance pour copie privée au montant actuel. Nous avons donc un réel problème de financement de la filière musicale. Vous refusez de baisser la TVA à 5,5 % pour la filière, votre budget baisse, et vous écartez la possibilité de soumettre les fournisseurs d’accès à la redevance pour copie privée. Ce n’est donc pas un carré magique, mais un cercle vicieux !
Les sous-amendements 276, 326 et 299, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Rapporteur – Les amendement 31 de la commission et 87 de M. Bloche poursuivent le même objectif : il s’agit d’améliorer l’information du consommateur lorsqu’il achète une uvre sous forme numérique. Le code de la consommation rend déjà obligatoire l’information du consommateur sur les restrictions à l’usage principal d’un produit ou d’un service. Bien que ces dispositions soient complètes, il apparaît utile de les préciser de manière spécifique par les dispositions du code de la propriété intellectuelle portant sur l’existence et l’identification d’une mesure technique mise en place. L’amendement de la commission est préférable pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il vise non seulement les uvres mais également les objets protégés tels que les phonogrammes et vidéogrammes que sont les CD et DVD. Par ailleurs, il renvoie les modalités détaillées de l’information à un décret en Conseil d’État, ce qui est indispensable pour donner un sens concret à l’obligation d’information. Enfin, les limites aux possibilités de bénéficier de l’exception pour copie privée sont mieux identifiées juridiquement : dans l’amendement 87 sont seulement mentionnés l’accès à l’uvre et son utilisation, notion entendue ici de manière trop large, et non la copie privée.
M. le Ministre – Avis favorable à l’amendement 31, préférable à l’amendement 87. L’information des consommateurs est effectivement une question importante et légitime.
M. Didier Mathus - M. le rapporteur, dans l’exposé des motifs de son amendement, indique que les mesures techniques de protection peuvent contenir des limites à la possibilité de bénéficier de l’exception pour copie privée. C’est un véritable aveu. Ainsi, le Gouvernement et la majorité admettent implicitement que les mesures techniques de protection s’opposent à l’exercice du droit à la copie privée. C’est exactement ce que nous dénonçons depuis le début de ce débat. Revenons sur le cinéma. Nous sommes tous d’accord pour dire que son financement est une affaire plus complexe et que les échanges de fichiers de films, contrairement à ceux de morceaux de musique, peuvent le remettre en cause. Mais, une fois passés les délais nécessaires à la bonne exploitation des films en salle, en DVD et à la télévision, rien ne justifie l’existence de mesures techniques de protection qui interdisent la copie sur DVD. Il faudrait donc inventer des mesures techniques de protection qui s’autodétruiraient passé un certain délai ! Monsieur le ministre, ce texte est inapplicable et ne sera pas appliqué. Les nombreux décrets nécessaires à sa mise en uvre ne seront pas prêts avant que ne sorte des limbes de Bruxelles la prochaine directive sur le droit d’auteur. Tout cela confirme l’absurdité de l’exercice auquel se plie le Gouvernement.
M. Jean Dionis du Séjour - Monsieur Mathus, compte tenu de la vitesse à laquelle nous transposons les directives, n’attendons pas la sortie du prochain texte sur les droits d’auteur ! (Rires) Nous avons mis cinq ans à transposer cette directive…
M. Christian Paul - Pas nous, eux !
M. Jean Dionis du Séjour – Le groupe de l’UDF soutiendra cet amendement 31 : nous sommes partisans du droit aux DRM qui figure dans la directive européenne tout en reconnaissant que les DRM sont une question fort complexe. Il est donc nécessaire que les consommateurs soient informés des limites à l’exception pour copie privée. Monsieur le ministre, pourriez-vous précisez le calendrier et la teneur des décrets publiés en Conseil d’État sur ce sujet ?
M. le Ministre – Dès que le débat législatif aura pris fin, mon énergie sera décuplée…
M. Christian Paul - Mobilisez votre énergie au Parlement !
M. le Ministre - …pour rédiger ces décrets dans les meilleurs délais. Nous avons perdu beaucoup de temps, n’en perdons pas davantage. Ces dispositions doivent entrer en vigueur le plus tôt possible car elles sont protectrices de droit et créatrices de libertés nouvelles.
Mme Martine Billard - L’amendement de la commission concerne l’information sur les limitations à la lecture d’une uvre et non les limitations à la copie. Cela change tout ! C’est un glissement très important ! Cela mériterait d’être précisé. L'amendement 31, mis aux voix, est adopté.
M. Christian Paul - Mesdames et messieurs de la majorité, vous venez de voter un amendement très défectueux, comme l’a montré Mme Billard. Avec l’amendement 87, nous vous donnons la possibilité de vous ressaisir. Son périmètre est plus large que celui visé par la commission et rend obligatoire l’information sur toutes les mesures techniques de protection que comporte l’uvre achetée, autrement dit sur les limitations à la lecture et à la copie mais aussi sur la collecte éventuelle des données personnelles de l’utilisateur au profit du fournisseur. M. Carayon s’est lui-même inquiété de tels procédés ! On court également le risque que ces mesures techniques soient considérées comme des sources de vices cachés et limitent l’usage du produit, au-delà de sa lecture initiale, ou encore qu’elles entravent l’interopérabilité, en dépit de toutes les précautions que vous prenez et dont nous ne sommes pas dupes. L’amendement 87 est essentiel à la nécessaire information des consommateurs sur l’utilisation de leurs achats et sur le contenu précis des mesures techniques.
M. le Rapporteur – Ce qui va de soi va encore mieux en le disant : nous sommes parfaitement d’accord sur cette question, et les deux amendements sont très proches ! Nous souhaitons naturellement que les utilisateurs soient informés de toute limite apportée à la copie comme à la lecture. C’est un problème essentiel, qui concerne notamment la compatibilité des supports. C’est pourquoi j’ai souhaité équilibrer le texte en faveur des consommateurs en y inscrivant leur information transparente – qui vaut, je le répète, pour la copie et pour la lecture. J’approuve l’argumentation de Mme Billard, mais elle va dans le sens de l’amendement 31 qui, contrairement à l’amendement 87, les mentionne toutes les deux.
Mme Martine Billard - Vous ne parlez que de la lecture !
M. le Rapporteur – Non, pas du tout !
M. le Ministre – Avis défavorable sur l’amendement 87.
M. Patrick Bloche - Nouvelle confusion dans le débat – ce n’est ni la première ni, sans doute, la dernière. Les explications du rapporteur ne sont pas convaincantes. L’amendement 87 précise que le consommateur doit être explicitement informé des mesures de protection qui s’appliquent à l’utilisation et à la copie des uvres qu’il achète. Il rejoint l’article L. 111-1 du code de la consommation qui oblige tout vendeur de biens ou prestataire de services à informer le consommateur des « caractéristiques essentielles » du produit avant la transaction, et l’article 6.4 de la directive qui garantit le bénéfice d’exceptions ou de limitations prévues par le droit national.
Protéger la lecture est un minimum syndical ! Mais notre amendement est aussi l’expression la plus concrète de l’exception pour copie privée. Pourquoi vous y opposer, d’autant plus qu’il présente l’avantage de ne pas renvoyer à un décret les modalités de l’information due au consommateur ? Il semble certes que la perspective d’une activité règlementaire débordante – pour compenser une activité législative moins convaincante – réjouisse le ministre, mais inscrivons plutôt ces modalités dans la loi.
Mme Christine Boutin - Vous connaissez mon engagement auprès des familles et des consommateurs. Pourquoi, Monsieur le ministre, refuser l’amendement 87 ? D’ailleurs, il n’est pas en contradiction avec l’amendement 31 : tous les deux peuvent être acceptés ! Mais l’amendement 87 est plus clair, plus global et plus explicite.
Mme Martine Billard – Et nettement mieux rédigé !
Mme Christine Boutin – Il est dans l’intérêt commun des auteurs, des maisons d’édition et des consommateurs, que tous connaissent les règles du jeu. L’information est un droit pour les consommateurs, un devoir pour les maisons d’édition. Pouvez-vous donc justifier plus précisément votre refus ? Certes, nous sommes en désaccord sur la philosophie du texte mais, en l’occurrence, il n’est question que d’information du consommateur ! J’espère des explications plus claires qu’un simple avis défavorable !
M. le Rapporteur – Le débat est redondant. L’amendement 31 concerne bien la lecture et la copie, mentionnée au titre de l’exception prévue au 2° de l’article L. 122-5. Certes, le renvoi est elliptique, mais cette formulation juridique correspond à la manière dont on rédige habituellement la loi.
M. Christian Paul - Ici, vous êtes le rapporteur, et non le professeur !
M. le Rapporteur – Les deux amendements sont donc très proches. Si l’amendement 31 est mieux rédigé, notamment parce qu’il renvoie la mise en uvre du texte à un décret, nous sommes d’accord sur le fond : votons donc ensemble et mettons un terme à cette discussion !
M. Frédéric Dutoit - L’amendement 87 constitue le minimum de ce qu’il faut accepter en matière d’information des consommateurs. Le président d’UFC-Que Choisir s’est d’ailleurs inquiété des arguments populistes utilisés sur cette question. Il faut, Monsieur le ministre, accepter l’amendement 87, car l’amendement 31 est limité : l’information sur les mesures de protection doit concerner tous les supports.
M. Dominique Richard – L’article 8 marque une avancée considérable : l’exception pour copie privée est instituée pour la première fois dans notre droit.
Sur l’article 9, je rappelle à M. Dutoit, qui évoquait une juridiction d’exception, que le collège des médiateurs est une autorité administrative telle qu’il en existe trente-quatre autres : ce n’est pas une innovation ! En outre, il ne délibère pas de façon exorbitante par rapport au droit commun, pour peu qu’il siège en deux collèges distincts selon qu’il s’agit d’instruction ou de décision ; et il agit sous le contrôle du juge – en l’occurrence, la Cour d’appel de Paris. Enfin, il est le seul outil qui permettra de réagir rapidement aux évolutions technologiques. On sait par exemple que, d’ici un an à peine, la technologie Blu-ray offrira de nouvelles garanties sur la copie de DVD.
M. Patrick Bloche - M. Richard a la mémoire courte : l’exception pour copie privée est garantie depuis la loi de 1985, votée à l’unanimité sur ces bancs. Il est vrai que le ministre de la culture de l’époque avait fait preuve de plus de professionnalisme…
M. Richard Cazenave – C’est une attaque ad hominem : exactement ce que critique M. Ayrault !
M. Patrick Bloche - Cette accusation ne vise pas le ministre, pour la personne et la fonction duquel j’ai le plus grand respect, mais bien la situation de confusion où nous sommes plongés à la troisième semaine de débat. L’article 9 nous plonge dans la plus grande perplexité. En matière de propriété intellectuelle, compte tenu du climat traditionnellement passionnel qui prévaut, et du rôle important des lobbies, une médiation est parfaitement concevable, surtout lorsque l’enjeu est aussi important que le droit à copie privée – élément majeur de la démocratisation culturelle puisqu’il permet l’accès du plus grand nombre au savoir. Dans un rapport que j’ai remis en 1998 sur la présence internationale de la France et la francophonie dans la société de l’information – sur lequel je ne touche aucun droit d’auteur, soyez-en assurés – j’avais proposé une telle médiation. Le rapport avait d’ailleurs donné naissance au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, dont je ne suis pas certain à l’usage qu’il soit réellement une instance de médiation – mais c’est une autre affaire. Une institution de médiation pourrait donc être concevable : le problème est que vous confiez à une autorité administrative des compétences qui, dans l’État de droit, reviennent naturellement au juge. Certes, le ministre a posé des garde-fous, mais il reste que vous faites du collège des médiateurs à la fois un régulateur et un arbitre des litiges, sans les garanties offertes par le juge. Par ailleurs, si chaque citoyen est amené à saisir le collège pour tout litige dû à la mise en uvre des mesures techniques de protection et à la restriction de son droit à copie privée, cela pose la question des moyens humains et budgétaires dont le collège sera doté. M. Christian Paul - Cette décision est loin d’être innocente. Lorsque nous avions lancé les rencontres parlementaires sur la société de l’information, il y a quelques années, nous nous étions demandé si la révolution numérique créait une révolution juridique, c’est-à-dire si les modes de régulation devaient évoluer de façon substantielle ou si les institutions de la République suffiraient, le Parlement votant la loi et le juge la faisant appliquer, ainsi que d’autres autorités administratives dans leurs missions propres. Je crains que ce collège des médiateurs ne crée une confusion, en dessaisissant à la fois le Parlement et le juge. Dans des domaines aussi complexes, on peut imaginer des modes de régulation spécifiques, mais avec un objet limité : la capacité d’expertise nécessaire et la diversité des intérêts en présence peut inciter à créer une instance de conciliation et de proposition, mais en l’occurrence, vous sautez de la stricte médiation à la sous-traitance ! Le collège des médiateurs va édicter une norme et l’appliquer. Dans un rapport sur les droits et libertés sur internet – qui ne soutient certes pas la comparaison avec celui de M. Bloche – nous disions – il y a déjà cinq ans ! – qu’il ne fallait pas abdiquer la responsabilité législative dans le domaine de l’internet. On peut imaginer une co-régulation, mais le Parlement doit tenir son rôle, et le juge aussi. L’autorité administrative présumée indépendante que vous mettez en place ne répond pas à notre conception de l’État de droit à l’âge numérique. C’est un des vices évidents de ce texte. Nous présenterons donc des amendements pour essayer de limiter la casse, bien que vous ne vous départiez pas de votre assurance qui frise l’entêtement et que vous refusiez l’ensemble des amendements – lorsqu’ils sont votés, c’est contre vous. Vous conviendrez que ce n’est pas une bonne manière de faire notre travail. M. Didier Mathus – Je ne ferai pas allusion au rapport que j’avais moi-même commis en 1998 sur la convergence numérique (Sourires), mais je voudrais dire à M. Richard que si l’État a déjà mis en place, en effet, 34 autorités administratives, c’est toujours dans des matières où il est partie prenante. Ainsi, le CSA a-t-il été constitué parce qu’il y avait une télévision publique, pour que le régulateur ne puisse être suspecté d’aucun parti pris ou intérêt. Mais ici, vous dessaisissez à la fois le législatif et l’exécutif. Rien dans ce texte n’encadrera l’exercice de la médiation confiée à un collège. Cela est profondément choquant. Le rapporteur a fait adopter tout à l’heure un amendement extraordinaire : il sera dorénavant possible de mettre en vente des CD qui ne sont pas lisibles, sauf à l’indiquer sur la boîte. On marche sur la tête ! C’est comme si vous autorisiez la vente de bonbons empoisonnés à condition de l’écrire sur le paquet ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Le collège des médiateurs illustre la même dérive : devant le rapport de forces qui s’est instauré au bénéfice de certains groupes financiers et industriels, on renonce à légiférer et on renvoie le dossier à un collège. Mme Christine Boutin – Ce projet de loi instaure un collège de médiateurs qui doit fixer les modalités d’exercice de la copie privée et garantir le bénéfice de l’exception pour copie privée. Or, ces deux missions sont contradictoires. Fixer les modalités d’exercice revient à fixer des limites à ce dont les utilisateurs bénéficiaient naturellement jusqu’à présent. D’un autre côté, le collège est supposé garantir le bénéfice de l’exception, qui n’est pas censée souffrir d’autre limite que celles posées par la loi. Le sentiment que donne cette rédaction est que la copie privée défendue ici n’est pas celle qui est définie par la loi et par une grande partie de la jurisprudence. Ce texte défend en réalité une copie restreinte, puisque la copie privée ne souffre pas d’autre limitation que celles données par la loi, selon le code de la propriété intellectuelle. Elle doit être effectuée par le copiste pour son usage privé – peu importe l’origine de la copie. Surtout la loi n’a jamais entendu que le nombre de copies puisse être limité, pour la simple raison que le statut de la copie privée est intrinsèquement rattaché à celui de la vie privée – excusez du peu ! Il n’est pas acceptable de revenir sur un principe aussi fondamental. On ne peut accepter un quelconque contrôle sur l’usage fait des uvres au sein de millions de familles. C’est pourtant ce que ce texte veut légitimer. Quelle équité y aurait-il à décider d’un nombre uniforme de copies pour une uvre qui peut être acquise par un célibataire ou par une famille nombreuse ? Par ailleurs, dans son rôle de garant du bénéfice de l’exception, le collège de médiateurs n’interviendra jamais qu’a posteriori. On conçoit d’ailleurs mal qu’il soit saisi à titre individuel : les consommateurs auront-ils vraiment le temps et le courage de saisir le collège chaque fois qu’ils achètent un CD dont le nombre de copies a été limité à trois au lieu de cinq ?
Nous avons trop tendance à régler les problèmes par la création d’un comité Théodule, ajoutant par là même à la confusion de l’exercice de la responsabilité et de l’autorité. Comment espérer revaloriser le rôle du Parlement si nous nous dessaisissons de nos pouvoirs dès que survient une difficulté ?
M. Jean Dionis du Séjour – Le groupe UDF – et tout spécialement François Bayrou, mais pas Pierre-Christophe Baguet…
M. Patrice Martin-Lalande - C’est subtil !
M. Jean Dionis du Séjour - …s’opposera à la création de ce collège des médiateurs. Tout d’abord, celle-ci n’est pas prévue par la directive, qui se borne à indiquer que « le recours à la médiation pourrait aider l’utilisateur et titulaire de droits à régler les litiges. » Mais le collège des médiateurs n’est pas une instance de médiation : c’est une autorité de régulation, dont les décisions auront valeur exécutoire. Nous sommes loin de la directive, qui dit simplement que « les États membres prennent les mesures appropriées pour assurer que les bénéficiaires des exceptions aux limitations prévues par le droit national puissent en bénéficier. »
Il y a ensuite un risque de conflit entre la commission de la rémunération pour copie privée et le collège des médiateurs. Au collège des médiateurs, en effet, la définition de l’espace de la copie privée – combien d’exemplaires par type de support, etc. À la commission de la copie privée, le type de support éligible, le taux de rémunération, les modalités de versement… Qui ne voit pourtant le lien entre l’espace de la copie privée, le préjudice fait aux auteurs et le financement à lever ? Confions au moins l’ensemble de ces pouvoirs à la même instance !
Qui doit être le régulateur ? Parce qu’il doit être légitime, ce ne peut être que l’État. Un régulateur indépendant n’a de justification que lorsqu’il y a risque de conflit entre l’État actionnaire et l’État régulateur – c’est ce qui a conduit à la création de la CRE, du CSA, de l’ART. S’il faut un comité consultatif, créez-le, mais que l’État soit le régulateur !
On nous dit que la commission de la copie privée fonctionne bien. Il est vrai que ses recettes ont augmenté significativement : 95 millions d’euros en 2001, 125 en 2002, 145 en 2003, 164 en 2004, soit une progression de 15 % par an. Mais n’est-ce pas un peu rapide ? Il ne sera pas facile de définir l’intérêt général, entre l’intérêt légitime – mais sectoriel – des auteurs, et celui des internautes : c’est à l’État de le faire !
M. Frédéric Dutoit – M. Dionis du Séjour a bien posé le problème. Depuis quand un collège de médiateurs a-t-il vocation à fixer l’étendue des droits des usagers, alors qu’il s’agit de l’exercice de libertés fondamentales ? Et sa création serait même contraire à la directive ! Pour notre part, nous y sommes opposés. J’observe d’ailleurs que ni le Gouvernement, ni le rapporteur, n’ont répondu à la représentation nationale sur les raisons qui conduisent à écarter le législateur de la définition du cadre de l’exercice de la copie privée.
Les autorités administratives indépendantes sont trop nombreuses, et nous leur déléguons trop facilement les prérogatives du Parlement. Mais qui est garant de l’intérêt général ?
Le rapporteur nous disait tout à l’heure que le droit à la copie de DVD pourrait être envisagé un jour, moyennant des aménagements techniques, et qu’il s’en était assuré auprès du président de la SACD. Mais celui-ci est-il un représentant de la nation ? Les dérapages auxquels nous assistons depuis le début de ce débat ont au moins le mérite de nous éclairer sur les interlocuteurs de la majorité et l’autorité qui leur est reconnue. De quoi est-il question ? La copie de DVD sera sans doute autorisée et jugée peu dangereuse quand certains DRM recevront l’agrément d’une commission Théodule, qui décidera par exemple s’il est légal ou non d’intégrer dans les DVD des DRM dans lesquels serait inscrit le numéro de carte de crédit de l’utilisateur… Ces DRM s’imposeront demain : il n’est pas exclu qu’on les approuve pour autoriser la copie privée. La représentation nationale n’aura aucun droit de regard sur ces évolutions, qui relèveront de la compétence du collège des médiateurs. Raison de plus pour supprimer cet article !
M. Laurent Wauquiez - Il y a un vrai débat sur cet article : ne le fuyons pas. Je partage les réserves qui ont été émises sur la multiplication des autorités administratives indépendantes – dont nous sommes tous responsables. Dans le cas présent, cependant, le recours à une autorité administrative indépendante me semble justifié. M. Dionis du Séjour l’a rappelé, ce recours s’impose lorsqu’il y a une possible collusion entre l’État et divers intérêts – d’où la mise en place de la CRE ou de l’ART. Mais surtout, nous nous heurtons rapidement à nos limites dans ces domaines, où les évolutions technologiques sont rapides et les débats très techniques. Prenons l’exemple du DVD. Nous allons répondre dans la loi à la question de savoir si le DVD permet aujourd’hui d’ouvrir ou non la possibilité de trois ou cinq copies privées. Mais les évolutions de la technique nous permettront peut-être d’ouvrir plus largement le recours à la copie privée demain. Nous sommes donc bien dans un domaine où le recours à une autorité administrative indépendante se justifie, à condition, bien entendu, que nous ayons suffisamment exercé notre rôle de législateur. La Suède, considérée comme un modèle dans le domaine de la protection des internautes, a recours à l’ombudsman et au médiateur pour encadrer ces différentes techniques. Je rappelle, enfin, que la CNIL a exercé son pouvoir dans le sens de la protection des consommateurs et des individus. Une autorité administrative indépendante ne penchera donc pas nécessairement dans un sens ou dans un autre.
M. Christian Paul - On ne sait pas vraiment de quel côté vous penchez !
Mme Martine Billard - J’ai écouté avec intérêt M. Wauquiez : nous avons justement regretté que les députés n’aient pu entendre l’ensemble des acteurs concernés par le sujet, notamment sur la partie technique. Le collège des médiateurs sera composé de trois personnalités qualifiées nommées par décret, dont deux seront choisies « parmi des magistrats ou des fonctionnaires appartenant, ou ayant appartenu, à un corps dont le statut garantit l’indépendance » et désigneront la troisième. Comment ces personnalités auraient-elles plus de compétences techniques que la cinquantaine de parlementaires les plus au fait du sujet, qui auront suivi ce débat de bout en bout ? Immense point d’interrogation ! D’autant que les compétences du collège vont encore être étendues par voie d’amendement. Il aura ainsi à connaître des limitations éventuellement portées à la lecture non seulement d’une uvre sur internet, mais aussi d’un vidéogramme ou d’un phonogramme – ce qui, soit dit au passage, révèle que l’on introduit subrepticement l’idée de pouvoir limiter la lecture de contenus physiques. Les questions demeurent entières : quels moyens, quelle indépendance pour ce collège ? On nous a expliqué qu’il siégerait en formations séparées selon les cas pour éviter d’être juge et partie. Mais il s’agira toujours des trois mêmes personnes ! Enfin, comment, sur l’ensemble du territoire, tout citoyen estimant qu’une MTP l’empêche de bénéficier de l’exception pour copie privée pourra-t-il individuellement saisir le collège ? Mme Claude Greff - Par internet ! Mme Martine Billard - Pour toutes ces raisons, nous demandons par notre amendement 287 la suppression de cet article. M. Jean Dionis du Séjour – L’amendement 369 a le même objet. M. le Rapporteur – La commission est bien entendu défavorable à ces deux amendements. Le collège des médiateurs ayant pour mission d’adapter le droit aux évolutions technologiques, il doit prendre des décisions rapides, efficaces et homogènes, ce que ne peuvent faire ni le Parlement ni les juridictions – on sait que les décisions de celles-ci sont parfois contradictoires d’un ressort à l’autre. Par ailleurs, vous le savez parfaitement, la loi ne peut traiter que du général. D’où la nécessité de faire appel à des instances administratives plus capables de s’adapter aux réalités. Les tribunaux peuvent faire valoir l’équité, tandis que la loi ne peut qu’être juste. Que nous ayons tenu compte de la jurisprudence, notamment sur la question des DVD, ne signifie pas que le Parlement s’y inféode, mais il ne peut ignorer la réalité quotidienne, avec laquelle les tribunaux, eux, sont plus en phase. Madame Boutin, le droit à la copie privée ne saurait être garanti que s’il est limité. S’il en allait autrement, cela serait d’ailleurs en contradiction totale avec l’une des dispositions fondamentales de la directive, à savoir le test en trois étapes. Le ministre et moi-même avons toujours recherché des dispositions plus favorables aux internautes que celles de la directive… (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Mme Martine Billard - On ne l’avait pas remarqué ! M. le Rapporteur – Lisez donc la directive. Elle n’évoque la copie privée que de manière restrictive et est infiniment plus dure à l’égard des internautes que ce texte. C’est si celui-ci ne la modérait pas que votre argument selon lequel l’exception pour copie privée est menacée pourrait avoir quelque sens. M. le Ministre – Nous pouvons être fiers du travail que nous accomplissons. Vous venez à l’article 8 de garantir le droit à l’exception pour copie privée. Il vous est proposé à l’article 9 de créer une structure opérationnelle pour régler les différends entre titulaires de droits et utilisateurs. Il ne s’agit pas là de dessaisir le Parlement, mais simplement d’éviter d’avoir à le réunir régulièrement pour anticiper sur les évolutions technologiques. Nous pouvons être fiers d’aller plus loin que la directive sur le sujet de l’exception pour copie privée, comme sur celui de l’interopérabilité. Le point d’équilibre que nous avons trouvé est essentiel. M. Richard s’est demandé si le collège des médiateurs ne risquait pas d’être juge et partie. l’instar du CSA qui dispose à la fois d’un pouvoir de régulation et de règlement des litiges, il siègera dans des formations différentes selon les cas. Chargé de garantir le bénéfice de l’exception pour copie privée, il pourra imposer, sous astreinte, aux ayants droit de modifier les mesures techniques de protection pour assurer le droit à copie privée. Ses procès-verbaux de conciliation auront force exécutoire et seront déposés au greffe du tribunal d’instance. Ses décisions pourront être contestées devant la Cour d’appel de Paris. Il appréciera l’exercice du droit à copie privée au regard du test en trois étapes décrit dans la directive. Ce dispositif unifié, en même temps qu’il garantit l’égalité en permettant que la copie privée soit la même pour tous, donne la souplesse nécessaire pour s’adapter aux évolutions technologiques, toujours très rapides. J’ai parlé du capital de création, du capital de talents, du capital de mémoire, du capital d’imagination – certains se sont gaussés de ce terme de « capital » – qui existent dans notre pays pour le livre, le cinéma et la musique. Des règles existent aujourd’hui pour le protéger. Si la technologie permet de les faire évoluer, le collège des médiateurs en prendra acte et les modifiera en conséquence. M. Dionis du Séjour s’est demandé comment s’articuleraient le travail du collège et celui de la commission de la copie privée. Je puis le rassurer. La commission de la copie privée évalue la rémunération des ayants droit, ce qui est essentiel. Tous ceux qui, comme moi, se préoccupent du financement de la création, auront constaté qu’elle a progressivement élargi le nombre de supports soumis à redevance. Le collège des médiateurs, lui, évalue l’exercice du droit à copie privée au regard du test en trois étapes, vérifiant notamment qu’il ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’uvre. Il doit présenter les garanties d’indépendance lui permettant d’avoir certains pouvoirs du juge, notamment celui de prononcer une injonction sous astreinte.
Bref, le Parlement n’est en aucune manière dessaisi de la fixation des principes, mais nous veillons à ce qu’existe une structure opérationnelle, susceptible de suivre l’évolution de la technologie. Il ne s’agit pas de nous défausser de nos responsabilités, mais il nous paraît nécessaire qu’une autorité indépendante, dotée de moyens, puisse garantir l’effectivité des principes adoptés par le législateur.
M. Christian Paul - Si c’était vrai, ce serait beau…
Mme Claude Greff - Mais c’est vrai !
M. Pierre-Christophe Baguet - Je précise que, contrairement à ce qui est indiqué sur les documents, je ne suis pas cosignataire de l’amendement 369, et je voterai contre. En effet je suis pour la création d’un collège de médiateurs. Je renvoie ceux qui craignent une superposition des compétences au précédent du CSA et de l’ART : en cas de litige, il est possible de recourir au Conseil de la concurrence ou aux tribunaux. Par ailleurs, ce n’est pas la première fois que, face à des évolutions technologiques rapides, le Parlement ne fait que fixer le cap : ce fut le cas dans la loi d’août 2000 pour la TNT, dont la mise en uvre a été confiée ensuite au CSA. Enfin, il faut rappeler que le paritarisme est très développé dans ce secteur, ce qui permet, sous l’autorité du Gouvernement, de défendre les intérêts de nos concitoyens.
Les amendements 287 et 369, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean Dionis du Séjour – Bien que M. Wauquiez nous explique qu’on crée une autorité en cas d’évolution technologique rapide, je rappelle que nous ne l’avons pas fait dans la loi sur la confiance dans l’économie numérique…
Mon amendement 147 vise à supprimer le collège des médiateurs, en renvoyant les différends liés à l’exception pour copie privée à la commission pour copie privée, et les différends liés à l’exception pour personnes handicapées au Conseil national consultatif des personnes handicapées. En effet ces deux sujets n’ont pas grand-chose à voir – et l’on ne sait pas duquel les médiateurs seront spécialistes… Évitons cette confusion !
M. Patrick Bloche - Monsieur le ministre, c’est sans doute la méthode Coué qui vous conduit à exprimer de la fierté… Quelle fierté peut-on avoir à transposer de façon aussi restrictive la directive de 2001, sans respecter son équilibre entre le contrôle des usages des uvres et la préservation de la copie privée ? La copie privée est d’autant plus malmenée que, lorsque nous avons engagé ce débat le 20 décembre, tout internaute qui, revendiquant son droit à la copie privée, contournait les mesures techniques, se voyait assimilé à un contrefacteur et pouvait donc être puni de trois ans de prison ou 300 000 euros d’amende.
Dans son considérant 52, la directive indique que les mesures techniques doivent être « compatibles avec les exceptions ou limitations relatives à la copie privée » ; dans son considérant 46, elle recommande, sans en faire une obligation, le recours à la médiation dans le règlement des litiges entre utilisateurs et titulaires de droits. Par notre amendement 91, nous proposons qu’on attribue la compétence des différends en matière de copie privée à un nombre restreint de tribunaux de grande instance, comme c’est le cas en matière de brevets. Les tribunaux désignés formeraient avec la commission pour copie privée un ensemble cohérent et efficace pour protéger ayants droit et consommateurs. Nous ne voulons pas que le collège de médiateurs se substitue à la justice, de même que nous ne voulons pas que le Parlement délègue son pouvoir de régulation.
M. le Rapporteur – Monsieur Dionis du Séjour, je vais vous faire une confidence : quand j’ai commencé à travailler sur ce sujet, j’ai eu la même idée que vous car moi non plus, je ne suis pas favorable à la multiplication d’autorités indépendantes – de « machins ». M. Frédéric Dutoit - De Gaulle va réclamer un droit d’auteur !
M. le Rapporteur - Mais je me suis aperçu ensuite que c’était une fort mauvaise idée. En effet les deux instances que vous voulez fusionner ne sont pas de même nature et n’ont pas du tout les mêmes fonctions : la commission pour copie privée, issue de la société civile, rassemble les ayants droit et les utilisateurs ; ses conflits internes peuvent entraîner des blocages et on ne saurait donc lui confier un rôle d’arbitre. Le collège de médiateurs n’est certes pas prévu par la directive européenne, mais il fait partie du « plus » que nous apportons.
Monsieur Bloche, il ne serait pas davantage raisonnable de faire appel aux seuls tribunaux. Nous avons pu constater en effet le caractère fluctuant de leurs décisions sur ces sujets ; la création d’un collège de médiateurs permettra que les décisions prises soient homogènes. Bien évidemment, le dernier mot restera à la justice, en appel.
M. le Ministre – Même avis, car ces amendements rompent l’équilibre du projet.
Les amendements 147 et 91, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean Dionis du Séjour - L’amendement 370 est défendu.
L'amendement 370, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 257 confère une nouvelle mission au collège des médiateurs : la régulation des mesures techniques, précisément afin de garantir le bénéfice de l’exception pour copie privée.
M. Frédéric Dutoit – Graver ses propres compilations à partir de ses CD, extraire son morceau favori d’un disque pour l’écouter sur son ordinateur ou dupliquer un DVD pour en disposer chez soi et dans sa maison de campagne, autant de pratiques très répandues et légales que le Gouvernement souhaite proscrire ou restreindre. Pour ce faire, il entend légitimer les dispositifs techniques installés par les éditeurs et les producteurs sur les supports matériels afin d’en limiter la duplication. Il propose de mettre en place un collège de médiateurs qui régulerait les meilleures techniques afin, dit-il, de garantir l’exception de copie privée. Compte tenu des incertitudes juridiques sur le champ d’exercice du droit à la copie privée, le sous-amendement 275 précise que celui-ci s’exerce sur tous les supports numériques, y compris les DVD, à l’inverse de qui est induit par l’arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2006. J’ajoute que dans le domaine musical, les majors ont commencé depuis longtemps à brider le droit de copie privée puisque des centaines de CD impossibles à copier sont dans les bacs. M. le Rapporteur – Avis défavorable. Outre que ce n’est pas le caractère numérique du support qui importe mais celui du format, cet amendement exclurait la garantie de la copie privée pour les uvres sur support analogique.
M. le Ministre – Même avis. Avis favorable, en revanche, à l’amendement 257.
M. Patrick Bloche – Nous ne sommes toujours pas convaincus de la pertinence de cette nouvelle autorité administrative indépendante. M. Mathus a justement rappelé l’importance de l’indépendance à l’endroit du pouvoir politique, comme c’est le cas par exemple pour le CSA. En l’occurrence, il n’en sera pas de même. M. le rapporteur argue de la rapidité de la procédure. Voire ! Le juge de première instance est dessaisi, le collège des médiateurs arbitre des litiges en exerçant son pouvoir d’injonction, puis il est possible de faire appel. Où est la rapidité ?
Étant vraiment soucieux de l’indépendance de cette instance, nous proposons quant à nous, par l’amendement 88, qu’elle soit présidée par un membre en activité ou honoraire de la Cour de cassation désigné par le vice-président de la Cour de cassation, et composée de deux membres en activité ou honoraires du Conseil d'État et de la Cour des comptes respectivement désignés par le vice-président du Conseil d'État et par le premier président de la Cour des comptes, et de deux personnalités qualifiées nommées par décret conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de la culture.
M. le Ministre – Même avis. Je note néanmoins qu’en voulant mieux assurer l’indépendance du collège des médiateurs, M. Bloche n’en récuse pas la logique, ce dont je me félicite, même si j’aurais aimé qu’il le fasse plus tôt (Sourires).
M. Frédéric Dutoit - Cela s’appelle un amendement de repli !
M. Patrick Bloche - Et vise à limiter les dégâts !
M. le Ministre - J’ajoute que la commission présentera un amendement 34 garantissant une indépendance parfaite des trois membres du collège des médiateurs.
M. Jean Dionis du Séjour – Nous maintenons quant à nous notre position. La nomination du troisième administrateur par les deux premiers est un peu « exotique » ! Cette cooptation ne nous semble pas très heureuse. Dans l’ARCEP, que je connais bien, les administrateurs sont nommés par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ainsi que par le Gouvernement. Ne pensez-vous pas, Monsieur le ministre, que l’on pourrait s’en inspirer ?
M. Didier Mathus – Nous avons défendu un amendement de repli, Monsieur le ministre, et nous ne partageons en rien la logique de ce collège. Nous essayons seulement d’en limiter les dégâts. La jurisprudence des TGI est plutôt équitable en reconnaissant le caractère licite du téléchargement. Voilà bien ce qui vous gêne ! Comme les juges ne sont pas assez bienveillants pour les intérêts que vous défendez, vous les dessaisissez !
M. Patrice Martin-Lalande – Scandaleux !
M. Didier Mathus - La CNIL ayant refusé l’application de l’un des articles scélérats de la LCEN prévoyant de donner la capacité de poursuivre à des sociétés privées, vous la dessaisissez en mettant en place un collège de médiateurs taillé sur mesure. Quant au souhait du ministre d’en garantir l’indépendance, ce qui vient de se passer avec le directeur de cabinet du président du CSA, recruté par le président de France Télévisions six mois après avoir participé à sa nomination, incite à la plus grande circonspection. Les grandes déclarations sur l’indépendance des autorités administratives ont leurs limites. L'amendement 88, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur – Les amendements 32 et 33 sont rédactionnels.
Les amendements 32 et 33, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur – L’amendement 34 est « déontologique » et vise à interdire la confusion des intérêts privés passés d’un médiateur avec sa fonction présente. M. Patrick Bloche – C’est bien le minimum syndical que d’écrire dans la loi : « aucun des médiateurs ne peut délibérer dans une affaire impliquant une entreprise ou une société contrôlée, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, par une entreprise dans laquelle lui-même, ou le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat » ! Cet amendement ne suffit en rien à assurer l’indépendance du collège. Pour des républicains, la meilleure garantie d’indépendance qui soit, c’est la justice.
M. le Rapporteur – L’amendement 35 vise à renforcer les garanties offertes aux utilisateurs. Il s’agit de rendre possible la saisine du collège des médiateurs en amont du problème, et non simplement après que le produit a été mis sur le marché comme cela a été prévu initialement.
M. le Ministre – Avis favorable à l’amendement 35, sous réserve du sous-amendement 411. Celui-ci précise que : « le collège est saisi par toute personne bénéficiaire des exceptions mentionnées au premier alinéa ou par une personne morale agrée qui la représente. Il peut également émettre des recommandations soit d’office, soit sur saisine des personnes physiques ou morales visées à l’alinéa précédent. »
M. le Rapporteur – Avis favorable au sous-amendement 411.
M. Patrick Bloche - Je note que, par le sous-amendement 411, le Gouvernement supprime la référence à l’article L. 411-1 du code de la consommation présente dans l’amendement de la commission. Je demande une suspension de séance de cinq minutes afin de prendre connaissance de cet article et de mesurer la portée de ce changement.
M. Patrick Bloche – L’article L. 411-1 du code de la consommation dispose que « les conditions dans lesquelles les associations de défense des consommateurs peuvent être agréées, après avis du ministère public compte tenu de leur représentativité sur le plan national ou local, ainsi que les conditions du retrait de cet agrément sont fixées par décret. » Monsieur le ministre, je vous pose la question sans malice, pourquoi avoir supprimé la référence à cet article dans votre sous-amendement ?
M. le Ministre – Nous élargissons le périmètre ! Il s’agit de rendre possible la saisine du collège par le plus grand nombre possible de personnes bénéficiaires des exceptions mentionnées au premier alinéa ou par une personne morale agréée qui les représente. La définition d’une jurisprudence permettra que le collège des médiateurs soit le moins possible encombré par des litiges individuels.
M. Patrick Bloche – Le but est donc l’élargissement des possibilités de saisine. Ceci m’amène à m’interroger sur les moyens du collège de la même manière que nous vous avions demandé des éclaircissements lors de la création de la HALDE. De quel budget disposera le collège ? Combien de fonctionnaires lui seront-ils rattachés ?
M. Jean Dionis du Séjour - Tentons de limiter la casse puisque l’opposition du groupe UDF au collège des médiateurs n’empêchera pas sa création. Monsieur le ministre, pourquoi ne pas écrire tout simplement dans la loi que tout citoyen a le droit de saisir le collège des médiateurs ? Ce serait plus juste puisque chacun d’entre nous bénéficie de l’exception pour copie privée !
M. le Ministre – Monsieur Bloche, je ne peux vous préciser dès aujourd’hui combien de techniciens et de fonctionnaires des différentes catégories travailleront sous l’autorité de ce collège. Mais soyez sûr qu’il disposera des moyens financiers et humains de remplir ses missions. J’y veillerai.
Le sous-amendement 411, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 35, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. Patrick Bloche - Nous tentons, pas des amendements et des sous-amendements de repli, de corriger les dispositions de l’article 9. Ainsi, nous proposons par l’amendement 89 que la commission de médiation se prononce dans un délai de deux semaines sur les litiges dont elle est saisie et qu’elle puisse saisir la CNIL ou le Conseil de la concurrence, ainsi que la direction générale de la sécurité des systèmes informatiques.
M. le Rapporteur – La commission a rejeté cet amendement par cohérence avec le rejet de la transformation du collège des médiateurs en commission de médiation. À l’exception du délai, toutes ses dispositions sont de nature règlementaire, et seront prévues par décret si nécessaire. Par ailleurs, l’amendement 36 de la commission prévoit que le collège rende ses décisions dans un délai de deux mois, bien plus raisonnable qu’un délai de quinze jours.
M. Patrick Bloche - C’est vous qui parliez de rapidité !
M. le Rapporteur – Il faut en toute chose garder mesure !
M. le Ministre – Avis défavorable à l’amendement 89. Le projet de loi ne remet pas en cause les dispositions de protection de la vie privée que vous avez adoptées en 2004 : la CNIL peut, de sa propre initiative ou à la demande de consommateurs, contrôler les traitements automatisés. Il ne porte pas davantage atteinte aux compétences du Conseil de la concurrence : les dispositions qui répriment sévèrement les atteintes au traitement automatisé de données – et que vous avez renforcées – sont pleinement applicables. Il reste donc possible d’engager une action pénale si nécessaire. Enfin, le Gouvernement proposera d’amender les articles 13 et 14 afin d’exclure du dispositif pénal les actes entrepris à des fins de recherche.
Je suis favorable à l’amendement 36. L’obligation de délais resserrés entraînera le renforcement des moyens.
M. Didier Mathus - Les députés, invités hier matin dans les tribunaux de grande instance de leur circonscription, ont pu entendre les juges évoquer la cruelle insuffisance des moyens affectés à la justice. Aujourd’hui, tout à l’édification de son grand uvre – la plus grande usine à gaz d’Europe occidentale pour contrôler internet – le ministre nous annonce la création d’un collège de médiateurs doté de moyens. Or, si chacun peut le saisir, les demandes se compteront par dizaines de milliers, et il faudra créer de nombreux postes pour y répondre. N’eût-il pas mieux valu faire confiance au juge et augmenter les moyens de la justice ?
Le rapporteur propose un délai de deux mois reconductibles, soit quatre mois : on est loin d’une réaction rapide… Ce débat révèle une fois de plus l’absurdité et l’injustice du projet gouvernemental. Les moyens qui seront consacrés à ce nouvel appareil bureaucratique auraient tellement mieux profité à la justice…
M. Pierre-Christophe Baguet - Nous sommes tous d’accord : la justice manque de moyens. Ne lui confions donc pas un supplément de dossiers à traiter, si une autorité peut être habilitée à la soulager !
M. Pierre-Christophe Baguet – L’amendement 365 vise à confier les modalités d’exercice de la copie privée à l’Autorité de médiation et de protection de la propriété littéraire et artistique. Je regrette de n’avoir pas déposé un amendement spécifique aux DVD, et j’espère que nos collègues sénateurs s’en chargeront pour préciser la mission de cette autorité de régulation.
M. le Rapporteur – Cet excellent amendement n’est malheureusement pas bien placé dans le texte, et il est satisfait par l’amendement 259. L'amendement 365 est retiré.
M. Didier Mathus - La directive prévoyait la création d’un comité de contact chargé d’évaluer l’évolution rapide du marché numérique – préoccupation légitime, même si elle est décalée par rapport à des phénomènes comme le partage de fichiers qui n’existaient pas à l’époque. L’amendement 90 vise à permettre au collège des médiateurs d’organiser des consultations publiques et à lui confier la rédaction d’un rapport public, dans des conditions comparables à celles qui sont prévues pour le CSA. Ce rapport, élément essentiel du débat public, fournirait une évaluation d’ensemble des mesures techniques, et notamment de la limitation de copies qu’elles impliquent. Il permettra l’application d’une disposition de la directive – ignorée par le projet de loi – qui prévoit de soumettre la compensation due au titre de la copie privée à l’application – ou non – des mesures techniques. Contrairement à ce que nous dit le rapporteur, la France fait la transposition la plus répressive d’Europe – comparable à celle de la Grèce. M. le Rapporteur – Avis défavorable, par cohérence avec le rejet de la commission de médiation.
M. le Ministre – Même avis. Le Gouvernement n’est évidemment pas opposé à la transparence des travaux du collège des médiateurs, ni à ce qu’il organise des consultations.
M. Patrick Bloche - Faites un effort, Monsieur le rapporteur ! L’hypoglycémie vous gagnerait-elle déjà ? Ne prenez pas un prétexte sémantique pour rejeter notre amendement ! Le ministre, lui, a fait l’effort de répondre sur le fond, même si ce n’est pas satisfaisant. Nous souhaitons que, comme le CSA, le collège des médiateurs organise des consultations et rende un rapport public. Il ne s’agit donc pas d’une question de transparence, mais de médiatisation.
Vous annoncez, Monsieur le ministre, que ce collège disposera des moyens nécessaires pour répondre aux saisines que vous souhaitez très nombreuses. Dans ce cas, en effet, la publication d’un rapport public peut être une charge supplémentaire. Mais si nous nous inquiétions des moyens alloués au collège des médiateurs, c’est parce que nous nous inquiétons du budget de la culture…
M. Laurent Wauquiez - Le rapport public – sauf pour le CSA – ne relève pas de la loi : il en est ainsi pour la CNIL et pour le médiateur. Ce ne serait pas une bonne pratique législative que de l’y inclure.
M. le Président - Il y a trois inscrits sur l’article, à commencer par M. Bloche.
M. Patrick Bloche – Les parlementaires présents ont montré leur souci de travailler au fond et d’avancer dans le texte. Nous venons de traiter deux articles importants et il est huit heures moins le quart. M. le Rapporteur – Serait-ce de l’hypoglycémie ? M. Patrick Bloche - Et bien oui. M. le Président – Il n’y a que trois intervenants et un amendement rédactionnel à cet article. Nous pourrions le terminer d’ici vingt heures. M. Patrick Bloche – L’intensité du travail sur l’article 9 a été telle, même si aucun de nos amendements n’a été hélas accepté, que je demande votre compréhension pour préparer mon intervention sur l’article 10. M. le Président – J’accepte volontiers de faire passer les deux autres intervenants avant vous. M. Jean Dionis du Séjour - Je renonce. M. Didier Mathus - Tout cela n’est pas raisonnable. L’urgence contraint déjà énormément le travail du Parlement sur ce texte, même si – nous sommes en plein ridicule – il est en discussion ici depuis décembre. Nous ne pouvons manifestement pas accepter qu’en outre, vous essayiez de passer en force sur certains articles. Il serait plus raisonnable de lever la séance. Nous ne voulons pas avancer à marche forcée. M. le Président – Il n’y a pas de marche forcée. La séance lève en principe à vingt heures. Je considère que vous êtes intervenu sur l’article. M. Patrick Bloche - Rappel au Règlement sur l’organisation de nos travaux : je demande une suspension d’une demi-heure. M. le Président – Soit. À la reprise, il restera l’intervention de M. Bloche sur l’article 10. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Modification de l’ordre du jour
M. le Président – Le ministre chargé des relations avec le Parlement informe l’Assemblée d’une modification de l’ordre du jour de la séance de demain après-midi : la discussion du projet de loi relatif au droit d’auteur reprendra à 15 heures et sera interrompue à 17 heures 30 pour achever la discussion en deuxième lecture du projet de loi sur les offres publiques d’acquisition. Prochaine séance, ce soir, à 21 heures 30. La séance est levée à 19 heures 50. La Directrice du service