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Timestamp: 2020-07-05 23:19:51+00:00
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Matched Legal Cases: ['§1', '§ 30', 'in fine', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ']

Observations de M. Boccon-GibodAvocat général | Cour de cassation
>20 juin 2008 - 0080005P
>Observations de M. Boccon-GibodAvocat général
Observations de M. Boccon-Gibod
Avis n° 0080005P du 20 juin 2008
Par jugement du 9 juin 2006, du tribunal correctionnel de Bourges, Gérard X... a été déclaré coupable, d’une part, du délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail n’excédant pas trois mois, d’autre part, de contravention connexe.
Conformément aux dispositions de l’article 464 du code de procédure pénale, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi pour statuer sur les intérêts civils.
En l’espèce, le magistrat composant le tribunal correctionnel statuant au civil était également désigné pour exercer les fonctions de juge délégué aux victimes.
A l’audience portant sur les intérêts civils, le conseil du prévenu a soulevé une exception tirée de l’illégalité du décret instituant le juge délégué aux victimes et, en tout état de cause, de l’incompatibilité des fonctions de juge délégué aux victimes avec celles de juge correctionnel statuant sur les intérêts civils.
Au vu de ces conclusions, par jugement avant dire droit du 4 avril 2008, le tribunal, appliquant la procédure prévue par les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale, a estimé devoir saisir pour avis la Cour de cassation de la question suivante, limitée à la seule question de l’incompatibilité alléguée de ses fonctions de juge correctionnel statuant sur les intérêts civils et de juge délégué aux victimes :
Le tribunal correctionnel, statuant sur intérêts civils, composé du seul juge délégué aux victimes en application de l’article D. 47-6-3 du code de procédure pénale créé par le décret numéro 2007-1605 du 13 novembre 2007, peut-il, sans méconnaître les dispositions du premier alinéa de l’article préliminaire du code de procédure pénale relatif au caractère équitable de la procédure pénale et à la préservation de l’équilibre des droits des parties, statuer dans un litige opposant d’une part, une victime et, d’autre part, un auteur responsable ?
Il pourrait d’abord être opposé que les conclusions au vu desquelles a été formalisée la demande d’avis sont mal dirigées, s’analysant en une action en récusation soumise aux dispositions des articles 668 et suivants du code de procédure pénale, qu’il aurait donc fallu respecter, de sorte qu’il n’y aurait pas matière à avis, la consultation de la Cour de cassation n’ayant pas pour objet de se substituer à une procédure dont la mise en oeuvre revient aux parties.
On observera toutefois que les cas de récusation sont prévus par l’article 668 précité et que l’exercice des fonctions de juge délégué aux victimes par le magistrat récusé n’est pas compris dans l’énumération, certes non limitative, qu’il contient. Par ailleurs, la Cour de cassation n’est pas saisie par les conclusions déposées devant le juge correctionnel, tendant à la récusation de ce dernier, mais par la demande du tribunal qui vise la compatibilité des différentes fonctions du juge.
On sait également que tout juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime devoir en conséquence s’abstenir se fait remplacer par un autre juge spécialement désigné (1) et que c’est alors au président de la juridiction qu’il incombe de désigner le magistrat substituant celui qui estime devoir s’abstenir. Il pourrait, là encore, être soutenu que l’abstention du juge obéit à une procédure particulière et que la demande d’avis ne saurait être utilisée pour la contourner. Mais on peut aussi considérer qu’un juge, avant même de mettre en oeuvre la procédure d’abstention, est en droit de s’interroger sur l’existence des conditions justifiant son abstention.
Pour autant, la recevabilité de toute demande d’avis est soumise à une quadruple condition.
2.1 Les critères de recevabilité
- qu’il doit s’agir d’une question de droit ;
- que cette question doit être nouvelle ;
- que cette question doit présenter une difficulté sérieuse ;
- qu’elle doit se poser dans de nombreux litiges.
Il ne paraît pas discutable que la question ici posée, qui ressortit aux incompatibilités susceptibles d’exister entre diverses fonctions, soit une question de droit. C’est donc sur les autres conditions de recevabilité que l’examen doit porter.
Il pourrait être avancé que la jurisprudence relative aux incompatibilités, éclairée par la Cour de Strasbourg, est suffisamment riche et que la question ne saurait dès lors être tenue pour nouvelle.
On relèvera d’ailleurs que, par un avis du 7 juillet 2003 (2), la Cour de cassation a été saisie d’une question se rapprochant de celle posée par le tribunal de grande instance de Bourges, puisqu’il s’agissait de savoir si un juge d’instance, statuant sur l’exécution d’une obligation civile alors qu’il avait eu à connaître de la situation d’une des parties en qualité de juge de l’exécution et eu également à instruire, juger et assurer le suivi d’une mesure de protection en qualité de juge des tutelles, offrait des garanties suffisantes d’impartialité au sens des dispositions de l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La Cour de cassation n’a pas renvoyé la juridiction vers la procédure de récusation ou d’abstention, mais a dit n’y avoir lieu à avis au motif que la question n’était pas nouvelle et ne présentait pas de difficulté sérieuse.
Mais en l’espèce, c’est sur un dispositif nouveau que porte la question, le juge délégué aux victimes étant une institution récente. Il ne paraît donc pas contraire aux dispositions de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire de dire qu’est par définition nouvelle une question portant sur une institution elle-même nouvelle.
Question posée dans un grand nombre de dossiers
En l’occurrence, la question de droit posée concerne un grand nombre de dossiers non seulement parce que le tribunal correctionnel de Bourges précise dans son jugement qu’il est saisi de la même exception dans une dizaine d’affaires, mais aussi parce que le dispositif nouveau contesté est présent dans toutes les juridictions.
Question posant une difficulté sérieuse
C’est ici que se situe le point d’achoppement, même si l’appréciation du caractère sérieux d’une difficulté est elle-même soumise à une inévitable subjectivité. Ainsi, ce qui est considéré comme posant une difficulté sérieuse par le tribunal de grande instance de Bourges ne l’est apparemment pas dans d’autres ressorts, alors même que dans toute juridiction le juge délégué aux victimes est en situation de cumuler ses fonctions avec celles de juge statuant sur les intérêts civils, ainsi que le nouvel article D. 47-6-3 du code de procédure pénale le prévoit expressément.
L’avis du parquet général et de la Cour de cassation peuvent au demeurant diverger sur l’existence d’une telle difficulté.
Le parquet général a ainsi estimé que la question de la présence, obligatoire ou facultative, du ministère public à l’audience d’homologation de la peine proposée par le procureur de la République dans le cadre d’une comparution volontaire sur reconnaissance préalable de culpabilité ne posait pas de difficulté. La Cour de cassation a au contraire estimé qu’il y avait matière à avis, et s’est prononcée dans un sens différent de celui suggéré par le parquet général. En définitive, l’avis ainsi rendu a présenté le grand intérêt de ne pas laisser en suspens une question provoquée, comme en l’espèce, par la mise en place d’un dispositif nouveau.
Pour poser une difficulté sérieuse, la question doit aussi, selon la Cour de cassation, et ainsi que le rappelle Mme le conseiller rapporteur, commander l’issue du litige (3) : la Cour de cassation n’est pas là pour répondre à des questions abstraites ou inopérantes (4).er octobre 1982, § 30, req. n° 8692/79
Il existe ici un premier motif de considérer comme inapproprié le recours à la demande d’avis : en effet, la question posée ne commande pas directement la solution du litige, dès lors qu’elle ne porte pas sur le fond du procès mais sur la participation d’un magistrat au jugement de l’affaire.
On observera de surcroît que la question, non seulement ne commande pas l’issue du litige, mais encore est posée de manière abstraite, puisque seul l’exercice des fonctions de juge délégué aux victimes par le juge correctionnel est invoqué, sans précision aucune sur les actes que ce magistrat pourrait avoir accomplis en qualité de juge délégué aux victimes et qui seraient susceptibles d’invalider sa participation à la formation correctionnelle.
La demande du tribunal correctionnel de Bourges devrait donc être déclarée irrecevable en ce que la réponse qu’il serait possible de lui apporter ne commande pas l’issue du litige.
Il pourrait, il est vrai, être objecté que si la réponse à la question posée ne commande pas directement la solution du litige, elle n’est cependant pas sans lien avec cette dernière, dès lors qu’un état d’incompatibilité, soulevé comme en l’espèce, pourrait éventuellement affecter la régularité de décision du tribunal correctionnel.
Dans cette hypothèse, en supposant écarté le premier motif d’irrecevabilité qui vient d’être précisé, c’est l’examen au fond de la question qui permettra de se prononcer sur le caractère sérieux, ou non, de la difficulté posée, et donc de statuer sur la recevabilité de la demande d’avis.
Cet examen conduit, ainsi qu’on va le voir, à dénier tout caractère de sérieux à la prétendue difficulté mise en évidence par la question. C’est donc, de plus fort, un avis d’irrecevabilité qui sera proposé in fine.
2.2 Eléments de solution au regard du critère particulier de recevabilité tenant à la difficulté sérieuse du problème posé
Si l’on admet que la question posée, considérée de manière extensive, est en rapport avec la solution du litige, la recherche d’une réponse passe par l’examen, d’une part, du rôle et du statut du juge délégué aux victimes (2.2.1), d’autre part, des principes applicables en matière d’incompatibilités (2.2.2), enfin, des éléments sur lesquels se fonde la demande d’avis (2.2.3).
2.2.1 Le juge délégué aux victimes
Créé par décret simple n° 2007-1605 du 13 novembre 2007, le juge délégué aux victimes est, comme on l’a dit, une institution encore récente. Le décret précité est actuellement l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat. Cependant, la régularité de la décision à intervenir dans le dossier d’intérêts civils examiné par le tribunal correctionnel de Bourges n’est en rien susceptible d’être affectée par l’issue de ce recours quelle qu’elle soit. Le dit recours concerne en effet l’institution du juge délégué aux victimes et non la composition du tribunal correctionnel.
La circulaire (5) prise pour la présentation du décret du 13 novembre 2007 précise que le dispositif mis en place tend à donner plus de force aux dispositions de l’article préliminaire du code de procédure pénale, prévoyant, d’une part, que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties, d’autre part que l’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale.
Selon l’article 1er du décret créant dans le code de procédure pénale un article D. 47-6-1, le juge délégué aux victimes se voit confier des fonctions juridictionnelles, d’administration judiciaire et administratives.
- Aucune attribution juridictionnelle nouvelle n’est en réalité, à proprement parler, créée au bénéfice de ce juge. Le décret prévoit en effet, d’une part, que la présidence de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales (CIVI) est confiée au juge délégué aux victimes (6) et, d’autre part, que la formation correctionnelle statuant sur les seuls intérêts civils peut être présidée par le juge délégué aux victimes (7). On observera que, même avant la création du juge délégué aux victimes, aucun obstacle ne s’opposait à la présidence de la formation, statuant sur les intérêts civils par le président de la CIVI.
- Au titre des attributions d’administration judiciaire, le juge délégué aux victimes se voit reconnaître le pouvoir de transmettre (8) au magistrat du siège ou du parquet territorialement compétent les demandes présentées par toute personne ayant été victime d’une infraction traitée dans le cadre d’une mesure alternative aux poursuites ou qui a abouti à un jugement.
Il peut aussi, quand une condamnation à une peine de sanction-réparation ou une peine assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve a été prononcée, saisir (9) le juge de l’application des peines de tout manquement susceptible d’être reproché à un condamné ne respectant pas ses obligations à l’égard de la partie civile.
Ce magistrat peut enfin recueillir et transmettre au juge de l’application des peines compétent les demandes d’une victime demandant à être informée de la mise à exécution de la peine ou de la libération du condamné, ou tendant au contraire à ne pas en être informée (10).
- Au titre des attributions administratives, le juge délégué aux victimes est chargé, selon la circulaire de présentation du décret, d’évaluer les besoins des victimes et de favoriser la mise en oeuvre de mesures générales appropriées dans la phase d’exécution de la décision.
De ce qui précède, il résulte que le juge délégué aux victimes :
- préside la commission d’indemnisation des victimes. Il est désigné à cette fin par l’assemblée générale des magistrats du siège du tribunal pour une durée de trois ans, en application des dispositions des articles 706-4 et R. 50-1 du code de procédure pénale.
- peut présider la formation correctionnelle statuant sur les seuls intérêts civils. Cette désignation est matérialisée par l’ordonnance de roulement de la juridiction prise en application des articles L. 710-1 et R. 311-23 du code de l’organisation judiciaire.
- exerce diverses attributions non juridictionnelles, soit en faveur de victimes individualisées qui le saisissent, soit en faveur des victimes en général.
La circulaire précitée de présentation du décret instituant ce juge souligne par ailleurs que, selon l’article D. 47-6-1 nouveau du code de procédure pénale, le juge délégué aux victimes exerce ses fonctions dans le respect de toutes les parties, de sorte que son impartialité ne saurait être remise en cause.
A cet égard, la demande d’avis présentée à la Cour de cassation par le tribunal de Bourges revient précisément à remettre en cause cette présomption d’impartialité induite, selon la circulaire, par les dispositions qui viennent d’être rappelées.
2.2.2 Les principes applicables
Si le droit interne contient des repères très clairs en ce domaine, c’est à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg que l’on doit le concept d’impartialité objective, dont l’incidence a été déterminante à l’égard de certaines procédures suivies en France.
Les incompatibilités existant entre l’exercice des fonctions de magistrat et d’autres éléments, extérieurs à la profession ou propres au traitement d’une affaire, procèdent du principe absolu de l’égalité des citoyens devant la loi, inscrit dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 27 août 1789, consacré par l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et prévu par l’article préliminaire du code pénal.
Il peut s’agir d’incompatibilités à caractère familial (11), professionnel ou politique (12).
En matière pénale, la loi prévoit, outre les cas dans lesquels une partie est fondée à récuser son juge, prévus par l’article 668 déjà cité du code de procédure pénale, des incompatibilités radicales entre certaines fonctions :
- un juge d’instruction ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu en qualité de juge d’instruction (article 49 du code de procédure pénale) ;
- un magistrat qui a fait un acte d’instruction, participé à l’arrêt de mise en accusation ou à une décision sur le fond relative à la mise en accusation de l’accusé, ne peut à aucun titre faire partie de la cour d’assises devant laquelle comparaît ce dernier (article 253 du code de procédure pénale).
Par ailleurs, ainsi qu’il a déjà été dit, tout juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime devoir en conséquence s’abstenir se fait remplacer par un autre juge spécialement désigné.
Cela étant, en dehors des cas spécifiés par la loi, il n’existe pas de principe général selon lequel l’exercice de certaines fonctions du siège induit une prohibition générale de toute participation à une formation de jugement.
Bien au contraire, l’article L. 212-3 du code de l’organisation judiciaire prévoit, sans restriction, que la formation collégiale du tribunal de grande instance se compose d’un président et de plusieurs assesseurs tandis que le code de procédure pénale dispose, en son article 398, que le tribunal correctionnel est composé d’un président et de deux juges.
On ne trouvera pas de disposition interdisant les fonctions de jugement à certaines catégories de juges composant la juridiction. Par exemple, si, comme on vient de le voir, il est interdit à un juge d’instruction de participer au jugement qu’il a instruit, aucune incompatibilité générale ne pèse sur ce magistrat quant à sa participation à une formation de jugement saisie de dossiers qu’il n’a pas instruits.
Il est vrai, cependant, que l’accomplissement d’actes par un même magistrat dans des procédures distinctes a parfois été source d’interrogations. C’est ici la Cour de Strasbourg qui a contribué à faire évoluer la jurisprudence française.
b) La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme
La Cour de Strasbourg, au fil de nombreuses décisions, s’appuyant sur les dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme relatives au droit au procès impartial, a développé le concept d’impartialité objective. Elle s’est notamment prononcée par les motifs qui suivent :
Si l’impartialité se définit d’ordinaire par l’absence de préjugé ou de parti pris, elle peut, notamment sous l’angle de l’article 6.1 de la Convention, s’apprécier de diverses manières. On peut distinguer sous ce rapport entre une démarche subjective, essayant de déterminer ce que tel juge pensait dans son for intérieur en telle circonstance, et une démarche objective amenant à rechercher s’il offrait des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime.
Quant à la première (...) pareille impartialité se présume jusqu’à preuve du contraire. (...) On ne saurait pourtant se borner à une appréciation purement subjective. En la matière, même les apparences peuvent revêtir une certaine importance. (...)
... doit se récuser tout juge dont on peut légitimement craindre un manque d’impartialité. Il y va de la confiance que les tribunaux se doivent d’inspirer aux justiciables dans une société démocratique (13).
C’est dire que même en l’absence de tout parti-pris tenant à des facteurs personnels, le juge ne doit pas se trouver dans une situation créant la suspicion quant son impartialité, qui ne saurait être mise en doute au vu des apparences.
c) L’incidence de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg sur celle de la Cour de cassation
C’est au regard de cette exigence d’impartialité objective que la Cour de cassation a tranché en assemblée plénière, par deux arrêts du 6 novembre 1998, la délicate question de la compatibilité des fonctions de juge des référés et de juge composant la formation de jugement connaissant d’une affaire précédemment traitée en référé.
Elle a jugé que la circonstance qu’un magistrat statue sur le fond d’une affaire dans laquelle il a pris préalablement une mesure conservatoire n’implique pas une atteinte à l’exigence d’impartialité appréciée objectivement (14), mais qu’en revanche, le juge qui a statué en référé sur une demande tendant à l’attribution d’une provision en raison du caractère non sérieusement contestable d’une obligation ne peut ensuite statuer sur le fond du litige afférent à cette obligation (15).
Il se déduit de ces décisions que la connaissance d’une affaire en raison d’une intervention antérieure dans une procédure s’y rapportant n’est une cause d’atteinte à l’impartialité objective que si la première intervention a conduit le magistrat ensuite saisi au fond à prendre une décision susceptible de traduire, même en apparence, une opinion de sa part sur le fond du litige.
Encore faut-il que la seconde instance ne soit pas purement et simplement la continuation de la première. C’est le cas lorsque le tribunal correctionnel statue sur les intérêts civils au cours d’une audience distincte mais qui s’analyse en une continuation de l’audience sur l’action publique, au cours de laquelle la question des intérêts civils n’a pu être vidée en raison des paramètres propres à la matière (expertise, attente de consolidation ...).
Aucun motif n’existe alors d’empêcher le juge qui a statué au pénal de prononcer au civil la décision qu’il n’a pu rendre concomitamment pour des motifs d’ordre matériel.
On remarquera d’ailleurs que, dans l’affaire qui a déclenché la présente demande d’avis, le président de la formation ayant statué au pénal est celui-là même qui a été saisi des intérêts civils et qu’il n’a, à juste titre, exprimé aucune réticence à connaître du dossier.
C’est au regard de ces principes que Mme le garde des sceaux a estimé que la création du juge délégué aux victimes ne créait, a priori, aucune situation d’incompatibilité (note jointe, avec ses annexes, de Mme le garde des sceaux en date du 3 juin 2008).
L’examen des éléments sur lesquels s’appuie la demande du tribunal de Bourges montre en réalité avec force que la situation évoquée par cette juridiction est très éloignée de toute situation susceptible d’entraîner une interrogation sur l’impartialité, qu’elle soit objective ou subjective, du magistrat composant la juridiction statuant sur les intérêts civils.
2.2.3. Les éléments sur lesquels s’appuie la demande d’avis du tribunal de Bourges
La situation évoquée par le tribunal de Bourges est celle d’un juge saisi d’un contentieux portant sur des intérêts civils, dans une affaire sur laquelle il a déjà statué au pénal, et qui exerce par ailleurs des fonctions de juge délégué aux victimes le conduisant à s’intéresser au sort des victimes en général ou de manière particulière.
En l’espèce, il n’est pas dit que le juge est saisi par la partie civile constituée devant lui d’une quelconque demande relevant de ses attributions de juge délégué aux victimes.
Il n’est pas même dit qu’il sera saisi d’une telle demande, purement hypothétique en l’état, et dont l’initiative ne peut revenir qu’à la partie civile. A supposer que cette demande soit un jour formulée, le juge délégué aux victimes compétent sera celui du domicile de la victime qui ne sera pas nécessairement celui de Bourges (16).
Il apparaît ainsi non seulement que le juge chargé de statuer sur les intérêts civils dans l’affaire mettant en cause Gérard X... n’a à ce jour en aucune manière, au titre de sa qualité de juge délégué aux victimes, connu de la situation de la partie civile constituée contre le prévenu, mais encore que son éventuelle connaissance postérieure de cette situation est purement hypothétique.
3. Proposition de réponse
On ne voit pas, au regard de ce qui précède, comment la connaissance, par un juge, d’une procédure correctionnelle sur les intérêts civils poserait une difficulté sérieuse pour le seul motif que le même juge pourrait éventuellement être ensuite saisi d’une demande émanant de la partie civile. Il ne s’agirait plus d’impartialité objective mais, en quelque sorte, d’impartialité préventive, concept inconnu de notre dispositif juridique.
J’ai en conséquence l’honneur de conclure à l’irrecevabilité de la requête qui porte sur une question dont la réponse ne commande pas la solution du litige relatif à des intérêts civils dont il est saisi et qui, en tout état de cause, ne soulève pas de difficulté sérieuse.
1. Article L. 111-7 du code de l’organisation judiciaire
2. Avis n° 0030001P du 7 juillet 2003 au rapport de M. Dintilhac et sur l’avis de M. Domingo
3. Cass. 20 octobre 2000, avis n° 02020015 P
4. J. et L. Bore, La cassation en matière pénale, n° 05.12, Ed. Dalloz, 2004-2005
5. Circulaire de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, n° SG-08-002 / SADJVP / 08.02.08 en date du 8 février 2008
6. Article D. 47-6-2 nouveau du code de procédure pénale
7. Article D. 47-6-3 nouveau du code de procédure pénale
8. Article D. 47-6-4 nouveau du code de procédure pénale
9. Articles D. 47-6-5 à D. 47-6-7 nouveaux du code de procédure pénale
10. Article D. 47-6 9 nouveau du code de procédure pénale
11. Article R. 721-1 du code de l’organisation judiciaire
12. Articles 8 à 9-2 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
13. CEDH, X... c/ Belgique, 1
14. Cass., Ass. plén., 6 novembre 1998, Bull. civ. 1998, Ass. plén., n° 4
15. Cass., Ass. plén., 6 novembre 1998, Bull. civ. 1998, Ass. plén., n° 5, affaire dite Bord Na Mona
16. Il ressort de l’arrêt que la victime est en l’espèce actuellement domiciliée dans le ressort du TGI de Bourges
Rapport de Mme Lazerges