Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/40-1987/036_PS_SJG_SJG8740CM00036.htm
Timestamp: 2017-10-22 17:47:18+00:00
Document Index: 102663998

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 6']

Compétence administrative ou Judiciaire. — Lotissement. Autorisation préfectorale de lotissement. A) Règles édictées. Caractère réglementaire (oui). Interprétation. Compétence du juge judiciaire (oui). B) Règles et servitudes d'intérêt général. Caractère obligatoire. Règles prévalant sur les dispositions édictées par le lotisseur dans le dossier de lotissement (oui). D. 31 décembre 1958, art. 3. D. 28 juillet 1959, art. 6 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Compétence administrative ou Judiciaire. — Lotissement. Autorisation préfectorale de lotissement. A) Règles édictées. Caractère réglementaire (oui). Interprétation. Compétence du juge judiciaire (oui). B) Règles et servitudes d'intérêt général. Caractère obligatoire. Règles prévalant sur les dispositions édictées par le lotisseur dans le dossier de lotissement (oui). D. 31 décembre 1958, art. 3. D. 28 juillet 1959, art. 6
(Cass. civ. 1re, C. (sans renvoi), 16 juin 1987 ; Époux Lanusse et autre). Si une décision par laquelle le Préfet délivre à une personne une autorisation de lotissement ne présente pas le caractère réglementaire, il en va différemment des règles que, comme en l'espèce, le préfet prend l'initiative d'édicter dans l'arrêté d'autorisation, et il entre dans la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire de les interpréter, eu égard à leur caractère réglementaire. D'autre part, il résulte de l'article (...)