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Timestamp: 2016-10-26 09:22:39+00:00
Document Index: 309340035

Matched Legal Cases: ['art. 100', 'art. 46', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 64', 'art. 66']

5A_728/2014 (23.09.2014)
5A_728/2014 � � Arr�t du 23 septembre 2014
destruction ou d�falcation de donn�es personnelles sensibles contenues dans un arr�t et restitution d'une copie d'arr�t,
recours contre l'arr�t de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 4 ao�t 2014.
que, par arr�t du 4 ao�t 2014, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a, partiellement sur arr�t de renvoi du Tribunal f�d�ral (arr�t 5A_7/2014 du 12 mars 2014), rejet� les requ�tes form�es par X.________ tendant, en substance, � ce que les arr�ts des 30 ao�t 2013 et 20 mars 2014 de la Cour de droit administratif et public soient d�truits, non publi�s ou que les parties de ces d�cisions exposant ses donn�es personnelles sensibles soient d�falqu�es, et � ce que l'ordre soit donn� au Service de protection de la jeunesse vaudois de restituer sa copie de ces deux arr�ts;
que, par acte remis � la Poste suisse le 16 septembre 2014, X.________ exerce un recours au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t, sollicitant l'octroi de d�pens et la gratuit� de la proc�dure f�d�rale, en faisant r�f�rence � la jurisprudence vaudoise;
que l'arr�t cantonal attaqu� a �t� envoy� sous pli recommand� au recourant le lundi 4 ao�t 2014 et notifi�, selon le syst�me �Track & Trace� de suivi des envois de la Poste suisse, le mardi 5 ao�t 2014 � 10 heures 58;
que le d�lai de recours de 30 jours (art. 100 al. 1 LTF) - suspendu pendant les f�ries d'�t�, du 15 juillet au 15 ao�t 2014 inclus (art. 46 al. 1 let. b LTF) - est arriv� � �ch�ance le lundi 15 septembre 2014;
que, remis � la Poste suisse le mardi 16 septembre 2014 � 17 heures 29, le recours en mati�re civile se r�v�le donc tardif;
que la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral n'est pas gratuite (art. 66 al. 1 LTF), sous r�serve des exceptions pr�vues � l'art. 66 al. 2 LTF, mais non r�alis�es en l'esp�ce;
que, par ailleurs, le b�n�fice de l'assistance judiciaire ne saurait �tre octroy� au recourant, faute de chances de succ�s du recours tardif (art. 64 al. 1 LTF);
que les frais judiciaires doivent par cons�quent �tre mis � la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF);
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant et � la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 23 septembre 2014