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Timestamp: 2016-10-28 18:06:52+00:00
Document Index: 213857148

Matched Legal Cases: ['art. 31', 'art. 6', 'art. 31', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 12', 'art. 68', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 64', 'art. 31', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 64', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 312', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 312', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 68', 'art. 68', 'ATF ', 'art. 31', 'art. 2', 'art. 31', 'art. 68', 'art. 91', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 69', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 1', 'art. 67', 'art. 6', 'art. 69', 'art. 68', 'art. 70', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 3', 'art. 12', 'art. 3', 'art. 31', 'art. 12', 'art. 68', 'art. 64', 'art. 68', 'art. 73', 'art. 69', 'art. 19', 'art. 68', 'art. 67', 'art. 6', 'art. 29', 'art. 30']

120 Ia 29944. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 25 novembre 1994 dans la cause Association Suisse des Banques de Cr�dit et Etablissements de Financement et consorts contre Grand Conseil et Conseil d'Etat du canton de Neuch�tel (recours de droit public)
Art. 2 Disp. trans. Cst. et art. 31 Cst.; loi sur la police du commerce du canton de Neuch�tel du 30 septembre 1991; r�glement d'ex�cution de la loi sur la police du commerce du canton de Neuch�tel du 4 novembre 1992. Les dispositions neuch�teloises attaqu�es ne sont pas des normes de droit civil, mais des restrictions de droit public au sens de l'art. 6 CC. La l�gislation f�d�rale sur le cr�dit � la consommation n'est pas exclusive; c'est pourquoi les cantons peuvent, conform�ment � l'art. 31 al. 2 Cst., �dicter des dispositions de droit public r�pondant � des buts de police du commerce et de politique sociale (consid. 2). Int�r�t public de prescriptions de droit public prot�geant contre le surendettement; d�finition du surendettement; constitutionnalit� de l'interdiction de renouveler un cr�dit ou d'en octroyer un nouveau avant le remboursement total du cr�dit initial (consid. 3). Constitutionnalit� de l'autorisation cantonale � laquelle est soumis le fait d'octroyer professionnellement des cr�dits � la consommation ou de s'entremettre en vue de la conclusion de tels contrats (consid. 4). Constitutionnalit� de l'obligation de rappeler dans la publicit� l'interdiction d'un surendettement du droit neuch�telois (consid. 5). Faits � partir de page 300
Le 30 septembre 1991, le Grand Conseil du canton de Neuch�tel a adopt� BGE 120 Ia 299 S. 301une loi sur la police du commerce (ci-apr�s: LPC). Dans ses articles 67 � 70, cette loi contient des dispositions sur le cr�dit � la consommation, dont la teneur est la suivante:
"Cr�dit � la consommation
a) d�finition:
On entend par cr�dit � la consommation, au sens de la pr�sente loi, tout pr�t d'argent ou toute autre forme de cr�dit destin� � permettre l'acquisition de biens ou de services de consommation.
1 Le cr�dit � la consommation est interdit lorsqu'il a pour effet de provoquer le surendettement de l'emprunteur.
2 Il y a surendettement lorsque les engagements pris par l'emprunteur exc�dent la part saisissable de ses revenus et de sa fortune.
c) limitation en mati�re de renouvellement:
Il est interdit au pr�teur d'inciter l'emprunteur, directement ou indirectement, � solliciter le renouvellement du cr�dit, ou de l'octroi d'un nouveau cr�dit, tant que le cr�dit initial n'est pas enti�rement rembours�, en capital, int�r�ts et frais.
1 Le cr�dit � la consommation est soumis aux dispositions du concordat intercantonal r�primant les abus en mati�re d'int�r�ts conventionnels, du 8 octobre 1957.
2 Lorsqu'il est pratiqu� professionnellement, il est en outre soumis au r�gime de l'autorisation, conform�ment � l'art. 28, lettre g, de la pr�sente loi.
3 Le Conseil d'Etat arr�te pour le surplus les mesures de contr�le et de
surveillance n�cessaires."
L'art. 28 lettre g LPC soumet � autorisation les activit�s consistant � procurer un cr�dit destin� � la consommation ou � s'entremettre en vue de la conclusion de tels contrats.
Le 4 novembre 1992, le Conseil d'Etat neuch�telois a �dict� un r�glement d'ex�cution de la loi sur la police du commerce (ci-apr�s: RLPC) dont l'art. 12 dispose:
"Cr�dit � la consommation:
1 La publicit� pour le cr�dit � la consommation est soumise �
l'obligation de la clart� et de la v�racit�.
2 Elle doit notamment indiquer en d�tail:
a) le taux de l'int�r�t et les autres prestations exig�es de l'emprunteur; BGE 120 Ia 299 S. 302
b) les conditions de remboursement du cr�dit.
3 Elle doit �galement rappeler que le cr�dit � la consommation est interdit lorsqu'il a pour effet de provoquer le surendettement de l'emprunteur."
Par un m�me acte, l'Association Suisse des Banques de Cr�dit et Etablissements de Financement et douze consorts forment un recours de droit public contre la loi neuch�teloise sur la police du commerce et contre son r�glement d'ex�cution. Ils demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler les art. 68, 69, 70 al. 2 et 28 lettre g LPC ainsi que l'art. 12 al. 2 (en r�alit� al. 3) RLPC. Ils invoquent les art. 2 Disp. trans. Cst. (force d�rogatoire du droit f�d�ral) et 31 Cst. (libert� du commerce et de l'industrie).
2. a) Les recourants se r�clament tout d'abord du principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral (art. 2 Disp. trans. Cst.). Les dispositions cantonales attaqu�es seraient mat�riellement des normes de droit civil que les cantons n'ont pas la comp�tence d'�dicter en l'absence d'habilitation expresse (art. 5 al. 1 CC en relation avec l'art. 64 Cst.). M�me si on reconnaissait que ces dispositions ont un caract�re de droit public, elles n'en violeraient pas moins le droit civil f�d�ral. La libert� du commerce et de l'industrie (art. 31 Cst.) serait �galement atteinte du fait que les prescriptions entreprises ne respecteraient pas le principe de la proportionnalit�.
b) Le Tribunal f�d�ral v�rifie avec un libre pouvoir d'examen si une r�glementation cantonale est compatible avec l'art. 2 Disp. trans. Cst. (ATF 120 Ia 89 consid. 2b p. 90 et la jurisprudence cit�e). Appel� � proc�der au contr�le abstrait de la constitutionnalit� de prescriptions l�gales ou r�glementaires cantonales, le Tribunal f�d�ral recherche s'il est possible, selon les principes d'interpr�tation reconnus, de donner � la norme entreprise une port�e qui la fasse appara�tre comme conforme � la Constitution. Il n'annule la disposition attaqu�e que si elle ne se pr�te � aucune interpr�tation compatible avec la Constitution; il ne le fait pas si une de ces interpr�tations peut �tre admise de fa�on soutenable (ATF 120 Ia 89 consid. 3a p. 92/93 et la jurisprudence cit�e). Si une r�glementation de port�e g�n�rale appara�t comme d�fendable au regard de la Constitution, dans des situations normales, telles que le l�gislateur pouvait les pr�voir, l'�ventualit� que, dans certains cas, elle puisse se r�v�ler inconstitutionnelle ne saurait en principe justifier une intervention du BGE 120 Ia 299 S. 303juge constitutionnel au stade du contr�le abstrait des normes; les int�ress�s gardent la possibilit� de faire valoir une inconstitutionnalit� de la r�glementation lors de son application dans un cas particulier (ATF 118 Ia 305 consid. 1f p. 309 et la jurisprudence cit�e).
c) aa) D'apr�s le principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral contenu dans l'art. 2 Disp. trans. Cst., les cantons ne peuvent pas �dicter de r�gle contraire au droit f�d�ral. Ils ne sont pas habilit�s � l�gif�rer dans les domaines r�gl�s exclusivement dans la l�gislation f�d�rale (ATF 120 Ia 89 consid. 2b p. 91; ATF 119 Ia 59 consid. 2a p. 61, 197 consid. 3b p. 203 et 453 consid. 2b p. 456).
Selon l'art. 64 Cst., il appartient � la Conf�d�ration de l�gif�rer dans le domaine du droit civil. Les cantons ne peuvent �dicter des dispositions de droit civil que dans la mesure o� le droit f�d�ral r�serve express�ment ou implicitement la validit� du droit cantonal (ATF 119 Ia 59 consid. 2b p. 61 et la jurisprudence cit�e). En revanche, l'art. 6 CC pr�voit que les comp�tences de droit public des cantons ne sont pas limit�es par le droit civil f�d�ral. Les cantons peuvent, dans l'int�r�t public, �dicter des prescriptions qui compl�tent les r�gles de droit civil. On ne peut d�finir de mani�re g�n�rale jusqu'o� s'�tend le droit public et quelles prescriptions de droit civil forment une r�glementation exhaustive qui exclut toute disposition de droit public cantonal. D'apr�s la jurisprudence, l'adoption de normes cantonales de droit public dans un domaine r�gl� par le droit civil f�d�ral est admissible en vertu de l'art. 6 CC, pour autant que les trois conditions suivantes soient remplies: le l�gislateur f�d�ral n'a pas entendu r�glementer la mati�re de fa�on exhaustive, les r�gles cantonales sont justifi�es par un int�r�t public pertinent et enfin lesdites r�gles n'�ludent pas le droit civil f�d�ral, ni n'en contredisent le sens ou l'esprit (ATF 120 Ia 89 consid. 2b p. 90; 119 Ia 59 consid. 2b p. 61 et la jurisprudence cit�e).
Le l�gislateur neuch�telois n'a pas pr�tendu compl�ter ou modifier les prescriptions du droit civil f�d�ral sur le pr�t de consommation (art. 312 ss CO) par du droit priv� cantonal; il n'y aurait manifestement pas �t� habilit�, � d�faut de comp�tence en la mati�re. Au contraire, les dispositions cantonales attaqu�es, comme le montre d�j� leur forme, c'est-�-dire leur insertion dans une r�glementation sur la police du commerce, posent des limites de droit public au sens de l'art. 6 CC. C'est pourquoi il faut v�rifier si les conditions mentionn�es ci-dessus sont remplies.
bb) Le 1er avril 1994 (c'est-�-dire durant la pr�sente proc�dure de recours) est entr�e en vigueur la loi f�d�rale sur le cr�dit � la BGE 120 Ia 299 S. 304consommation du 8 octobre 1993 (LCC; RO 1994 p. 367). La constitutionnalit� d'un acte cantonal se juge en principe sur la base des circonstances de fait et de droit existant au moment o� il a �t� �dict�. Mais en cas de contr�le abstrait des normes, notamment en cas d'examen d'une loi cantonale, le Tribunal f�d�ral peut aussi tenir compte d'une modification ult�rieure de la situation juridique et, en particulier, prendre en consid�ration le droit sup�rieur nouvellement entr� en vigueur (ATF 119 Ia 460 consid. 4d p. 473 et la jurisprudence cit�e; cf. �galement ATF 120 Ia 126 consid. 3b p. 130 concernant l'interdiction zurichoise des appareils automatiques servant au jeu d'adresse avec mise d'argent, o� la norme sup�rieure - constitutionnelle -, �dict�e ult�rieurement, n'�tait pas encore en vigueur lors du jugement du Tribunal f�d�ral). Comme les recourants ainsi que le canton de Neuch�tel ont pu s'exprimer sur la port�e et l'application de la loi f�d�rale nouvellement entr�e en vigueur, cette derni�re doit �tre prise en consid�ration lors du pr�sent contr�le des normes.
Au cours des d�lib�rations parlementaires relatives � la loi f�d�rale sur le cr�dit � la consommation, la question de savoir si et dans quelle mesure les cantons pouvaient continuer � �dicter leurs propres prescriptions de droit public a donn� lieu � discussion (cf. SCH�BI, Das Bundesgesetz vom 8. Oktober 1993 �ber den Konsumkredit - Entstehungsgeschichte sowie Verh�ltnis zum Obligationenrecht und zur kantonalen Gesetzgebung, in Das neue Konsumkreditgesetz, Berner Bankrechtstag, Berne 1994, vol. I, p. 25, 29 ss, et les r�f�rences aux travaux pr�paratoires). Finalement, une section 7 "Relation avec le droit cantonal" a �t� introduite dans la loi avec la disposition suivante:
1 La Conf�d�ration r�gle les contrats � la consommation de mani�re exhaustive.
2 L'article 73, 2e alin�a du code des obligations et le droit public cantonal sont r�serv�s."
Cette r�glementation confirme les r�gles de comp�tence qui existaient d�j� dans le domaine du cr�dit � la consommation (SCH�BI, op.cit., p. 32; cf. �galement ATF 119 Ia 59 consid. 5f p. 67). Le fait que le droit public cantonal reste r�serv� express�ment et de fa�on g�n�rale dans l'art. 19 al. 2 LCC - ind�pendamment de la r�f�rence � l'art. 73 al. 2 CO (possibilit� d'�dicter des prescriptions de droit public contre les abus en mati�re d'int�r�t conventionnel) - clarifie en quelque sorte la situation BGE 120 Ia 299 S. 305juridique. La r�serve peut �tre comprise en ce sens que le l�gislateur f�d�ral lui-m�me n'a pas r�glement� le cr�dit � la consommation de fa�on exclusive � tous �gards, mais a laiss� ouverte la possibilit� de limitations ult�rieures (sortant du cadre de l'art. 73 al. 2 CO) par le droit public cantonal. En r�alit�, la loi f�d�rale sur le cr�dit � la consommation se borne pour l'essentiel � �tablir des obligations en mati�re d'information et elle ne contient ni taux d'int�r�t maximum ni disposition protectrice mat�rielle visant � emp�cher un surendettement de l'emprunteur; dans cette mesure, la r�glementation f�d�rale (partielle) du cr�dit � la consommation semble n�cessiter ou en tout cas admettre un compl�ment (STAUDER, Konsumkreditrecht - Das Bundesgesetz �ber den Konsumkredit vom 8. Oktober 1993, in AJP/PJA 1994, p. 675, p. 689; SCH�BI, op.cit., p. 32). Le l�gislateur f�d�ral en �tait conscient. Pendant les d�lib�rations relatives � la loi f�d�rale sur le cr�dit � la consommation, le Parlement a encore donn� suite � une initiative du canton de Lucerne, qui demandait aux Chambres f�d�rales d'autres dispositions pour prot�ger les emprunteurs et emp�cher les abus, en particulier l'�tablissement d'un taux d'int�r�t maximum, d'une dur�e maximum et d'un droit de r�vocation (BO 1993 CE 204/205, 396/397, CN 792/793, 2358). Le Conseil national et le Conseil des Etats ont �galement donn� suite, respectivement le 14 d�cembre 1993 et le 3 mars 1994, � une initiative semblable d�pos�e un peu plus tard par le canton de Soleure - taux d'int�r�t annuel maximum de 15%, indication du taux d'int�r�t maximum dans la publicit�, dur�e maximum de 24 mois - (BO 1993 CN 2359/2360; BO 1994 CE 85/86). Une motion Affolter du 14 juin 1989 � laquelle il avait d�j� �t� donn� suite ant�rieurement allait dans le m�me sens (BO 1990 CE 258). De son c�t�, le Conseil f�d�ral a manifest� l'intention d'�laborer d�s que possible un projet de loi visant � une r�glementation f�d�rale globale (BO 1993 CE 395, 703).
Dans ces conditions, on ne peut pas dire que la l�gislation f�d�rale existant en mati�re de pr�t de consommation (art. 312 ss CO ainsi que LCC) ne laisse aucune place � des dispositions cantonales de droit public comme celles qui sont ici en question. Le l�gislateur f�d�ral lui-m�me a consid�r� au contraire, comme le montre la suite donn�e aux propositions susmentionn�es, que sa r�glementation avait besoin de compl�ments, notamment quant � la protection de l'emprunteur contre le surendettement. Cependant, tant qu'il ne fait pas usage de ses comp�tences l�gislatives, fond�es sur les art. 31sexies ou 64 Cst. et qu'il n'existe aucune r�glementation f�d�rale topique exclusive, les cantons peuvent, pour leur BGE 120 Ia 299 S. 306part, conform�ment � l'art. 31 al. 2 Cst., �dicter des dispositions de droit public r�pondant � des buts de police du commerce et de politique sociale; dans cette mesure, il existe une comp�tence concurrente de la Conf�d�ration et des cantons (RHINOW, Commentaire de la Constitution f�d�rale de la Conf�d�ration suisse, n. 35 ss ad art. 31sexies).
cc) Pour savoir quelle place le droit f�d�ral laisse � une r�glementation cantonale telle que celle qui est en cause ici, chaque disposition doit faire l'objet d'un examen particulier. En m�me temps, il convient de v�rifier si la restriction en question est compatible avec la libert� du commerce et de l'industrie �galement invoqu�e (art. 31 Cst.). Les limites apport�es � ce droit fondamental doivent reposer sur une base l�gale, �tre justifi�es par un int�r�t public pr�pond�rant et respecter les principes de la proportionnalit� et de l'�galit� devant la loi (ATF 119 Ia 59 consid. 6a p. 68; ATF 118 Ia 175 consid. 1 p. 177).
3. a) D'apr�s l'art. 68 al. 1 LPC, le cr�dit � la consommation est interdit lorsqu'il a pour effet de provoquer le surendettement de l'emprunteur. Il y a surendettement lorsque les engagements pris par l'emprunteur exc�dent la part saisissable de ses revenus et de sa fortune (art. 68 al. 2 LPC).
b) Dans la mesure o� les recourants attaquent l'interdiction du surendettement comme telle, en pr�tendant que le soi-disant risque de surendettement serait minime, leur argumentation n'est pas pertinente. Il n'est pas contest� que le commerce du cr�dit � la consommation est li� � des risques importants pour les emprunteurs insouciants et socialement faibles. Il est conforme � un int�r�t public reconnu de politique sociale de s'opposer � ce qu'un large cercle de la population s'endette de mani�re exorbitante par des cr�dits � la consommation exc�dant sa capacit� �conomique (ATF 119 Ia 59 consid. 5f p. 67 et consid. 6b p. 68). Un tel objectif est compatible aussi bien avec l'art. 31 Cst. qu'avec les r�glementations f�d�rales sp�cifiques (cf. consid. 2c/bb).
Que les pr�teurs eux-m�mes aient int�r�t � ne pas octroyer de cr�dits qui ne peuvent �tre recouvr�s, vu le surendettement, et qu'ils s'y efforcent ne remet pas en question l'int�r�t public de prescriptions protectrices de droit public � ce sujet. Il en va de m�me du fait qu'apparemment presque tous les �tablissements de cr�dit sont reli�s � une centrale d'information en mati�re de cr�dit, aupr�s de laquelle sont enregistr�s les op�rations de cr�dit effectu�es par les �tablissements raccord�s et, le cas �ch�ant, les incidents n�gatifs s'y rapportant. M�me si, sur la base des indications des recourants, on admettait que seule une petite partie des emprunteurs BGE 120 Ia 299 S. 307(environ 0,5%) donne lieu � des poursuites pour le remboursement de leur cr�dit, l'exp�rience montre cependant que beaucoup d'individus et de familles sont excessivement charg�s par des cr�dits � la consommation; par cons�quent, ils ne peuvent plus remplir leurs obligations, sinon � l'�gard des �tablissements de cr�dit, du moins dans d'autres domaines comme les imp�ts, les primes de caisse-maladie, les loyers; ils doivent alors r�duire leurs d�penses d'entretien au minimum vital pendant tout un temps pour assainir leur situation financi�re. De telles situations menacent aussi l� o� des cr�dits � la consommation peuvent �tre contract�s pour rembourser d'autres dettes d�j� existantes. Le fait que l'emprunteur potentiel sur�value souvent ses possibilit�s financi�res ressort d�j� du pourcentage �lev� des refus de cr�dits soit 60% (pour la nouvelle client�le), respectivement 34% (pour l'ensemble de la client�le), mentionn�s par les recourants eux-m�mes. Ensuite, on ne saurait partir de l'id�e que tous les �tablissements de cr�dit font toujours preuve, lors de l'octroi de cr�dits � la consommation, d'une prudence et d'une retenue pareilles � celles que le recours d�peint comme habituelles dans la profession.
Le but du l�gislateur neuch�telois visant � lutter par des prescriptions de droit public contre le surendettement des emprunteurs n'est contestable ni sous l'angle de l'art. 2 Disp. trans. Cst. ni sous celui de l'art. 31 Cst.
c) Il reste � examiner si l'art. 68 al. 2 LPC donne du surendettement une d�finition admissible au regard du droit constitutionnel. D'apr�s cette disposition, les engagements pris par l'emprunteur ne peuvent pas exc�der la part saisissable de ses revenus et de sa fortune.
aa) Les recourants qualifient cette r�glementation de "fonctionnellement impropre" � emp�cher un surendettement. Pour pouvoir d�terminer la part saisissable des revenus et de la fortune d'un emprunteur potentiel, les �tablissements de cr�dit devraient pouvoir effectuer le calcul du minimum vital comme un office de poursuites dans la proc�dure de saisie et �tablir exactement l'ensemble des actifs et des passifs. Cela obligerait � soumettre les �ventuels emprunteurs � un questionnaire pr�cis en particulier sur les passifs; comme le raccordement � la centrale d'information en mati�re de cr�dit n'est pas obligatoire, ceux-ci ne pourraient pas tous �tre connus � coup s�r, m�me en ce qui concerne les dettes existantes. Aucun consommateur n'accepterait, lors de la demande d'un petit cr�dit, un tel "interrogatoire" qui irait bien au-del� des renseignements habituellement obtenus aujourd'hui. En outre, contrairement BGE 120 Ia 299 S. 308aux fonctionnaires des offices de poursuites (cf. art. 91 LP), les �tablissements de cr�dit n'auraient aucun moyen juridique d'obliger le d�biteur � donner des informations v�ridiques sur l'�tat de ses revenus et de sa fortune. Ils en seraient r�duits � v�rifier les informations obtenues de l'emprunteur potentiel.
En plus, la d�finition du surendettement figurant � l'art. 68 al. 2 LPC serait objectivement absurde. En effet, la demande de cr�dit � la consommation est provoqu�e par le manque de liquidit�s, indispensables pour faire face � certains engagements ou satisfaire certains besoins courants; il s'agit en quelque sorte d'utiliser par anticipation les revenus futurs. De toute fa�on, pour le bailleur de fonds, le cr�dit et sa garantie ne se fondent pas sur les actifs actuels du d�biteur, mais sur ses revenus � venir. Par cons�quent, l'octroi d'un cr�dit � la consommation - pour autant que l'on prenne en consid�ration l'endettement global et non seulement les arr�rages mensuels - impliquerait, par d�finition, un surendettement, car l'endettement r�sultant de l'ensemble des cr�dits d�passe �videmment les actifs existants et les revenus du mois courant. Mais, la situation comptable appara�t diff�rente si les revenus futurs du d�biteur sont pris en consid�ration. La r�glementation l�gale de l'art. 68 al. 2 LPC serait tout � fait obscure sur ce point. Elle exigerait des �tablissements de cr�dit quelque chose d'impossible, en ce sens qu'on ne pourrait pas d�terminer sur la base du texte de loi ce que lesdits �tablissements devraient faire pour emp�cher un surendettement.
bb) Le Conseil d'Etat neuch�telois ne s'est pas autrement exprim� sur ces critiques. Il faut accorder aux recourants qu'il serait souhaitable que l'application d�taill�e de la norme de l'art. 68 al. 2 LPC soit r�gl�e par une ordonnance pour en supprimer les �ventuelles obscurit�s. Cette disposition est en effet assez vague. On peut cependant lui donner une interpr�tation plausible, que les recourants eux-m�mes consid�rent en principe comme applicable: les engagements mensuels r�sultant d'un contrat de cr�dit � la consommation doivent ne pas empi�ter sur le minimum vital au sens du droit de la poursuite, c'est-�-dire ne pas d�passer la part saisissable des revenus et de la fortune. Les �tablissements de cr�dit peuvent normalement calculer le minimum vital de l'emprunteur potentiel, car il d�pend de facteurs sch�matiques qui peuvent �tre d�termin�s, respectivement v�rifi�s, � moindres frais (Conf�rence des pr�pos�s aux poursuites et faillites de Suisse in BlSchK 51/1987 p. 232 ss et 57/1993 p. 239/240). Plus les revenus de l'emprunteur potentiel sont �lev�s, plus le BGE 120 Ia 299 S. 309montant disponible, et par cons�quent les possibilit�s d'obtenir du cr�dit, sont ordinairement grands. Il semble en principe juste de limiter les possibilit�s de cr�dit en fonction des disponibilit�s futures de l'emprunteur. Il n'est contraire ni aux r�glementations qui existent dans ce domaine en droit f�d�ral ni au principe de proportionnalit�, contenu dans celui de la libert� du commerce et de l'industrie, de devoir tenir compte du minimum vital du droit des poursuites (comme vu ci-dessus), en �tablissant un cr�dit � la consommation, c'est-�-dire en fixant l'engagement mensuel en r�sultant.
Que seul le minimum vital de l'emprunteur - et non ses dettes d�j� existantes ou �ventuelles - soit compris dans le calcul de l'�tendue du cr�dit autoris� (cf. � ce sujet AMONN, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, Berne 1993, 5e �d., p. 185 ss), bien qu'il puisse en r�sulter un surendettement, peut appara�tre comme une lacune; elle ne saurait cependant remettre en question la constitutionnalit� de cette r�glementation. Pour autant que les passifs consistent en cr�dits de consommation d�j� existants, l'interdiction d'un deuxi�me cr�dit figurant � l'art. 69 LPC trouve application. Le fait de n�gliger �ventuellement certains passifs favorise au surplus la libert� contractuelle, en permettant des cr�dits plus �lev�s que ne l'aurait autoris� une estimation selon le but de la loi. C'est aux �tablissements de cr�dit de tirer parti, dans leur pratique de cr�dit, de cette "lacune" de la loi, dans leur int�r�t bien compris. A vrai dire, il serait souhaitable que l'autorit� comp�tente �dicte une r�glementation d'ex�cution concr�tisant le principe de l'art. 68 LPC, qui prenne en consid�ration la situation et les possibilit�s pratiques des �tablissements de cr�dit pour la d�termination du minimum vital. L'absence d'une telle r�glementation ne fait cependant pas appara�tre comme inconstitutionnelle la prescription de l'art. 68 LPC. Ce qui est d�terminant pour la pr�sente proc�dure de contr�le des normes, c'est que la disposition l�gale en cause puisse �tre interpr�t�e d'une mani�re conforme � la Constitution et directement appliqu�e - m�me si c'est avec une certaine ins�curit�.
Sur ce point, le recours de droit public n'appara�t pas fond� car, malgr� son ind�termination, la prescription attaqu�e n'est pas contraire aux art. 1 CP et 4 Cst.
cc) Dans leur argumentation, les recourants consid�rent que les dispositions de la loi sur la police du commerce en mati�re de cr�dit � la consommation seraient aussi valables, de mani�re g�n�rale, pour le d�couvert des comptes salaire. Le Conseil d'Etat neuch�telois n'a apparemment pas pris position sur ce point. La d�finition du cr�dit � la BGE 120 Ia 299 S. 310consommation figurant � l'art. 67 LPC est certes large, mais il n'en r�sulte pas imp�rativement que le simple d�couvert tol�r� de comptes salaire tombe sous le coup de la loi. Toutefois, dans la mesure o� l'ouverture d'un compte doit seulement permettre � son titulaire de se voir accorder des cr�dits � quelques fins que ce soit, on ne peut pas exclure d'embl�e que des limitations de droit public au cr�dit � la consommation ne puissent s'appliquer (cf. � ce sujet les r�glementations diff�rentes des art. 6 al. 2 et 10 LCC et STAUDER, op.cit., p. 679 ss). Au surplus, la lettre des dispositions litigieuses, pr�vues normalement pour des contrats de cr�dit � la consommation, ne permet pas de savoir si et dans quelle mesure elles pourraient aussi s'appliquer � des rapports de cr�dit en dehors de ce domaine. Sur ce point �galement, il n'y a aucune raison d'intervenir dans le cadre du contr�le abstrait des normes, d'autant plus que le recours se r�f�re avant tout au cas du d�couvert tol�r� de comptes salaire qui, a priori, ne devrait pas tomber sous le coup de la loi en question.
d) Selon l'art. 69 LPC, il est interdit au pr�teur d'inciter l'emprunteur, directement ou indirectement, � solliciter le renouvellement du cr�dit, ou l'octroi d'un nouveau cr�dit, tant que le cr�dit initial n'est pas enti�rement rembours� en capital, int�r�ts et frais.
Les recourants font tout d'abord valoir que la port�e de l'interdiction d'inciter l'emprunteur "directement ou indirectement" � renouveler son cr�dit ou � s'en faire octroyer un nouveau serait obscure. Une norme prohibitive de ce genre ne serait pas applicable. De toute fa�on, les interdictions de renouveler un cr�dit ou d'en obtenir un deuxi�me ne r�pondraient pas � un int�r�t public. Elles auraient plut�t des cons�quences n�gatives pour les consommateurs; l'emprunteur serait en effet amen� � demander par pure pr�caution un cr�dit plus �lev� que strictement n�cessaire, du fait que la conclusion ult�rieure d'un deuxi�me cr�dit serait emp�ch�e par la loi. En outre, ce ne serait pas le nombre des cr�dits mais le montant de l'endettement global qui serait d�terminant pour l'existence d'un surendettement. Limiter la possibilit� de renouveler un cr�dit ou d'octroyer un deuxi�me cr�dit au client d'une banque remplissant correctement ses obligations pour ses autres engagements en mati�re de cr�dit empi�terait de fa�on tout � fait inappropri�e et par cons�quent inadmissible sur la libert� contractuelle.
L'interdiction de contracter, pendant la dur�e d'un contrat de cr�dit � la consommation d�j� conclu, d'autres engagements de ce genre en mati�re de cr�dit appara�t en principe comme un moyen propre � parer au BGE 120 Ia 299 S. 311surendettement. L'obligation de rembourser le cr�dit � la consommation existant avant de conclure un nouveau cr�dit emp�che efficacement la conclusion t�m�raire de nouveaux engagements. Cette r�glementation aide en outre � appliquer la limitation du montant du cr�dit figurant � l'art. 68 LPC, qui pose des probl�mes en cas de coexistence de plusieurs contrats de cr�dit � la consommation se chevauchant dans le temps. Le fait que la r�glementation contest�e puisse parfois amener � demander par pr�caution un cr�dit plus �lev� que strictement n�cessaire, pour ne pas entrer en conflit avec l'interdiction du deuxi�me cr�dit, ne remet pas en question sa constitutionnalit�. M�me la relative ind�termination de l'interdiction de solliciter "directement ou indirectement" le renouvellement du cr�dit ou l'octroi d'un nouveau cr�dit n'appara�t pas contraire � la Constitution.
4. a) D'apr�s les art. 70 al. 2 et 28 lettre g LPC, le fait d'octroyer professionnellement des cr�dits � la consommation ou de s'entremettre en vue de la conclusion de tels contrats n�cessite une autorisation cantonale qui n'est d�livr�e qu'� une personne physique (art. 29 LPC) et doit �tre p�riodiquement renouvel�e (art. 30 LPC).
b) Les recourants voient l�-dedans une mesure tracassi�re et inutile qu'aucun besoin de police ne justifierait et qui irait � l'encontre du principe de la proportionnalit� et par l�-m�me de l'art. 31 Cst.
En g�n�ral, le l�gislateur cantonal appr�cie librement s'il convient de soumettre � autorisation des activit�s industrielles qui sont associ�es � certains risques pour le public, respectivement les cocontractants. La r�glementation en question ici intervient dans le cadre des limites fix�es par l'art. 31 Cst.
Le fait que les �tablissements de cr�dit recourants disposent d'une autorisation d'exploitation en vertu de l'art. 3 de la loi f�d�rale sur les banques et les caisses d'�pargne du 8 novembre 1934 (LB; RS 952.0) ne s'oppose pas � ce qu'ils soient soumis � l'obligation d'obtenir une autorisation cantonale suppl�mentaire. Le contr�le f�d�ral exerc� sur les banques vise avant tout � prot�ger les cr�anciers bancaires (CHRISTOPH M�LLER, Die Bewilligung zum Gesch�ftsbetrieb einer nach schweizerischem Recht organisierten Bank, th�se Zurich 1977, p. 49). La r�glementation cantonale ici en cause tend au contraire � prot�ger les int�r�ts des emprunteurs et � les pr�server du surendettement.
Quand les cantons sont autoris�s � �dicter des normes autonomes de ce genre - poursuivant un autre but que les prescriptions f�d�rales -, ils doivent aussi pouvoir en principe pr�voir les mesures de contr�le et de protection BGE 120 Ia 299 S. 312jug�es n�cessaires � leur ex�cution, comme l'obligation d'avoir une autorisation. En imposant une telle obligation, l'autorit� cantonale comp�tente peut agir plus efficacement contre les �tablissements de cr�dit � la consommation (respectivement contre les personnes physiques juridiquement concern�es par l'autorisation) qui ne respecteraient pas les limites fix�es, qu'elle ne pourrait le faire gr�ce au seul recours aux organes de poursuite p�nale. Par ailleurs, la r�glementation attaqu�e du canton de Neuch�tel n'appara�t pas inconstitutionnelle du simple fait que d'autres cantons connaissent des r�gimes plus lib�raux. Ce qui est d�terminant, en fin de compte, pour juger du respect du principe de la proportionnalit�, ce sont les conditions auxquelles l'autorisation n�cessaire peut �tre accord�e et retir�e. A ce sujet, le recours de droit public ne contient pas d'arguments pertinents. Il n'est pas d�montr� en particulier que l'autorisation requise serait subordonn�e � des conditions strictes d�nu�es de pertinence ou disproportionn�es de toute autre mani�re. Le recours de droit public doit �tre rejet� � cet �gard.
5. a) L'art. 12 al. 3 RLPC exige que la publicit� faite pour le cr�dit � la consommation rappelle qu'un tel cr�dit est interdit lorsqu'il a pour effet de provoquer le surendettement de l'emprunteur.
b) Les recourants y voient une limitation, disproportionn�e et discriminatoire pour leur branche, apport�e � la libert� du commerce et de l'industrie. Dans leur premier m�moire compl�mentaire, ils font valoir en outre que la mati�re en cause serait r�gl�e exclusivement par la loi f�d�rale contre la concurrence d�loyale du 19 d�cembre 1986 (LCD; RS 241; modification du 18 juin 1993, RO 1994 p. 375).
c) D'apr�s l'art. 3 lettre l LCD, agit de fa�on d�loyale celui qui "omet, dans des annonces publiques en mati�re de cr�dit � la consommation, de d�signer clairement sa raison de commerce ou de donner des indications claires sur le montant net du cr�dit, le co�t total du cr�dit et le taux annuel effectif global". Cette r�glementation institue, sur le plan f�d�ral, une obligation de d�claration minimum lors d'annonces publiques de petits cr�dits; elle n'exclut pas des exigences sup�rieures du droit cantonal ou concordataire (STREULI-YOUSSEF, Unlautere Werbe- und Verkaufsmethoden (Art. 3 UWG), in Schweizerisches Immaterialg�ter- und Wettbewerbsrecht, publi� sous la direction de Von B�ren et David, B�le 1994, vol. V/1, Lauterkeitsrecht, p. 77, p. 111/112). La r�vision de cette disposition, adopt�e le 18 juin 1993 dans le cadre du projet Swisslex, a permis d'adapter ces normes minimums aux directives du droit europ�en BGE 120 Ia 299 S. 313(cf. Message I sur l'adaptation du droit f�d�ral au droit de l'EEE du 27 mai 1992 in FF 1992 V 1, 180), sans cependant supprimer la possibilit� d'�dicter des dispositions cantonales allant plus loin.
d) D�s lors, il faut seulement v�rifier si la prescription cantonale contest�e viole l'art. 31 Cst. Les recourants ne font pas valoir qu'elle manquerait de la base l�gale n�cessaire. Reste � examiner si l'obligation de rappeler dans la publicit� l'interdiction de surendettement du droit cantonal r�pond � un int�r�t public et respecte le principe de la proportionnalit�. Tel ne serait pas le cas si, m�me dans une publicit� par voie d'affiches qui se r�f�re simplement par la raison sociale ou le logo � l'existence d'un �tablissement de cr�dit � la consommation d�termin�, on devait faire une r�f�rence �crite � l'interdiction de surendettement en vigueur dans le canton de Neuch�tel. La r�glementation entreprise peut cependant donner lieu � une interpr�tation d�fendable, � savoir que la r�f�rence litigieuse n'est obligatoire que si la publicit� en cause contient une d�claration �crite d�taill�e sur le cr�dit � la consommation offert. Si tel est le cas, il ne semble pas d�raisonnable ni disproportionn� d'exiger des entreprises de cr�dit concern�es qu'elles rappellent aux int�ress�s potentiels les limites du commerce du cr�dit � la consommation existant dans le canton de Neuch�tel.
L'ex�cution d'une telle obligation pourrait, il est vrai, se heurter � des difficult�s, vu que la port�e des m�dias utilis�s pour la publicit� peut d�passer les fronti�res cantonales. Mais cela ne suffit pas � remettre en question la constitutionnalit� d'une telle disposition. Ce sont d'ailleurs des probl�mes semblables que rencontre l'application de restrictions mat�rielles de droit public apport�es au commerce du cr�dit � la consommation, que quelques cantons ont �dict�es en toute l�galit� et dont les possibilit�s d'ex�cution sont limit�es en raison de l'exigu�t� de leur territoire et de la mobilit� des cocontractants (cf. au sujet du soi-disant "tourisme de l'emprunt" K�NDGEN, Zur neuen Konsumkreditgesetzgebung, in Aktuelle Rechtsprobleme des Finanz- und B�rsenplatzes Schweiz, publi� sous la direction de Nobel, Berne 1994, p. 31, p. 36 et 46/47). On doit admettre le morcellement juridique (regrettable) existant aujourd'hui dans ce domaine, vu la l�gislation f�d�rale en vigueur.
Ainsi, le recours de droit public n'appara�t pas non plus fond� dans la mesure o� il s'en prend � l'art. 12 al. 3 RLPC.
art. 68 al. 2 LPC,
art. 64 Cst. suite... ,
art. 68 LPC,
art. 73 al. 2 CO,
art. 69 LPC,
art. 19 al. 2 LCC,
art. 68 al. 1 LPC,
art. 67 LPC,
art. 6 al. 2 et 10 LCC,
art. 29 LPC,
art. 30 LPC