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Timestamp: 2019-12-15 23:58:11+00:00
Document Index: 36105411

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', "l'article 31", '§ 50', '§ 90', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 180', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260']

BOFiP-RFPI-SPEC-40-10-20160530
1 (BOFiP-RFPI-SPEC-40-10-§ 1-30/05/2016)
Le bénéfice du régime de faveur prévu au 3° du I de l' article 156 du code général des impôts (CGI) est subordonné au respect de certaines conditions tenant à la localisation de l'immeuble, aux opérations de restauration immobilière effectuées et à la date à laquelle ces opérations sont intervenues.
10 (BOFiP-RFPI-SPEC-40-10-§ 10-30/05/2016)
20 (BOFiP-RFPI-SPEC-40-10-§ 20-30/05/2016)
Conformément aux dispositions de l' article L. 313-1 du code de l'urbanisme (C. urb) , les secteurs dits "sauvegardés" sont des secteurs présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles.
Ils sont créés par arrêté du préfet de département, à la demande ou après accord du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme et après avis de la commission nationale des secteurs sauvegardés ( C. urb, art. R. 313-1 ).
30 (BOFiP-RFPI-SPEC-40-10-§ 30-30/05/2016)
40 (BOFiP-RFPI-SPEC-40-10-§ 40-30/05/2016)
Les dépenses réalisées n'ouvrent pas droit au bénéfice du dispositif « Ancien Malraux ». Elles peuvent éventuellement constituer des charges déductibles des revenus fonciers dans les conditions de droits commun de l' article 31 du CGI , à l'exclusion des charges visées au b ter du 1° du I de l'article 31 du CGI. De même, les déficits issus de ces dépenses sont imputables dans les conditions de droit commun prévues par l' article 156 du CGI .
50 (BOFiP-RFPI-SPEC-40-10-§ 50-30/05/2016)
Les propriétaires peuvent prétendre au bénéfice des dispositions du 3° du I de l' article 156 du CGI lorsque les travaux de restauration ont été déclarés d'utilité publique (cf. I-B § 90 ).
60 (BOFiP-RFPI-SPEC-40-10-§ 60-30/05/2016)
70 (BOFiP-RFPI-SPEC-40-10-§ 70-30/05/2016)
80 (BOFiP-RFPI-SPEC-40-10-§ 80-30/05/2016)
Conformément aux dispositions de l 'article L. 642-1 du code du patrimoine (C.Pat) dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement , des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager peuvent, sur proposition du conseil municipal des communes intéressées ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, être instituées autour des monuments historiques et dans les quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou culturel.
Des prescriptions particulières en matière d'architecture et de paysages sont instituées à l'intérieur de ces zones ou parties de zone pour les travaux mentionnés à l' article L. 642-3 du C. pat , dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
Les dispositions de la zone de protection sont annexées au plan local d'urbanisme, dans les conditions prévues à l' article L. 153-60 du C. urb .
Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l'aspect des immeubles compris dans le périmètre de la zone de protection instituée en vertu de l' article L. 642-2 du C. pat , dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, font l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable, dans les conditions de droit commun, après accord de l'architecte des bâtiments de France.
Depuis le 14 juillet 2010 et l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle II) , les ZPPAUP sont remplacées par des aires de mises en valeur de l'architecture et du patrimoine. Celles-ci ont pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable.
Toutefois, les zones mises en place avant cette date continuent à produire leurs effets de droit jusqu'à ce que s'y substituent des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine dans les conditions prévues à l' article L. 642-8 du C. pat .
90 (BOFiP-RFPI-SPEC-40-10-§ 90-30/05/2016)
Dans les ZPPAUP, le dispositif « Ancien Malraux » s'applique aux opérations de restauration immobilière dont les travaux ont été déclarés d'utilité publique. Cette procédure est définie par l' article L. 313-4-1 du C.urb et l' article L. 313-4-2 du C.urb .
Conformément aux dispositions de l' article L. 121-1 du code l'expropriation pour cause d'utilité publique , l'utilité publique est déclarée par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral.
Aux termes de l'article L 313-4-2 du C. urb, si les propriétaires font, au cours de l'enquête parcellaire, connaître leur intention de réaliser les travaux dont le détail leur a été notifié ou d'en confier, par contrat, la réalisation à l'organisme chargé de la restauration (cf. III-C § 180 à 220 ), leurs immeubles ne sont pas compris dans l'arrêté de cessibilité. À l'inverse, quand les propriétaires n'acceptent pas de réaliser les travaux, la collectivité procède à l'expropriation de leur immeuble ou de leur fraction d'immeuble.
100 (BOFiP-RFPI-SPEC-40-10-§ 100-30/05/2016)
110 (BOFiP-RFPI-SPEC-40-10-§ 110-30/05/2016)
120 (BOFiP-RFPI-SPEC-40-10-§ 120-30/05/2016)
L'architecte des bâtiments de France accompagne, s'il y a lieu, son accord sur les travaux projetés d'une attestation certifiant que ces travaux constituent la restauration complète de l'immeuble concerné ( C.Urb. R. 313-29 ).
130 (BOFiP-RFPI-SPEC-40-10-§ 130-30/05/2016)
140 (BOFiP-RFPI-SPEC-40-10-§ 140-30/05/2016)
150 (BOFiP-RFPI-SPEC-40-10-§ 150-30/05/2016)
160 (BOFiP-RFPI-SPEC-40-10-§ 160-30/05/2016)
Les associations foncières urbaines libres ou autorisées sont des associations syndicales de propriétaires constituées en vue d'exécuter certains travaux dans les conditions prévues par l' article L.322-1 du C. Urb et l' article L.322-2 du C. urb .
170 (BOFiP-RFPI-SPEC-40-10-§ 170-30/05/2016)
180 (BOFiP-RFPI-SPEC-40-10-§ 180-30/05/2016)
Aux termes de l' article 41 DO de l'annexe III au CGI , les organismes qui relèvent de l'une des catégories suivantes peuvent prendre l'initiative d'une opération de restauration immobilière dans un secteur sauvegardé ou dans une ZPPAUP.
190 (BOFiP-RFPI-SPEC-40-10-§ 190-30/05/2016)
Conformément aux dispositions de l' article L. 321-14 du C. urb , l'Etat peut créer des établissements publics d'aménagement ayant pour objet de favoriser l'aménagement et le développement durable de territoires présentant un caractère d'intérêt national.
200 (BOFiP-RFPI-SPEC-40-10-§ 200-30/05/2016)
Conformément aux dispositions de l 'article L.1521-1 du code général des collectivités territoriales , les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent, dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, créer des sociétés d'économie mixte locales qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques pour réaliser des opérations d'aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial, ou pour toute autre activité d'intérêt général. Lorsque l'objet de sociétés d'économie mixte locales inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires.
210 (BOFiP-RFPI-SPEC-40-10-§ 210-30/05/2016)
Conformément aux dispositions de l' article L. 421-1 du code de la construction de de l'habitation à l' article L. 421-7 du code de la construction et de l'habitation , les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent être habilités à réaliser des opérations d'aménagement.
220 (BOFiP-RFPI-SPEC-40-10-§ 220-30/05/2016)
- elles doivent être soumises au contrôle des Chambres régionales ou territoriales des comptes ou de la Cour des comptes à raison de leurs ressources. En effet, l' article L. 211-4 du code des juridictions financières (C.jur. fin) prévoit que la chambre régionale des comptes peut assurer la vérification des comptes des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales ou leurs établissements publics apportent un concours financier supérieur à 1500 euros ou dans lesquels elles détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision et de gestion. La Cour des comptes, quant à elle, peut assurer la vérification des organismes dans lesquels l'État ou les établissements publics qu'elle contrôle détiennent plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants ou une participation permettant d'exercer un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion ainsi que des organismes qui relèvent du contrôle de plusieurs chambres régionales des comptes ( C. jur fin. art. L. 133-2 et L. 133-3 ) ;
- elles doivent, préalablement à leur mission, être agréées par le représentant de l'État dans le département comme remplissant les conditions définies à l' article 41 DO de l'annexe III au CGI .
230 (BOFiP-RFPI-SPEC-40-10-§ 230-30/05/2016)
240 (BOFiP-RFPI-SPEC-40-10-§ 240-30/05/2016)
Conformément aux dispositions du II de l' article 84 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 , le dispositif « Ancien Malraux » ne s'applique qu'aux déficits résultant des dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée au plus tard le 31 décembre 2008.
250 (BOFiP-RFPI-SPEC-40-10-§ 250-30/05/2016)
L' article 118 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 limite l'application du régime « Ancien Malraux » aux seuls déficits fonciers issus de dépenses éligibles payées au plus tard le 31 décembre 2017.
Ainsi, pour les opérations de restauration pour lesquelles la demande de permis de construire ou la déclaration de travaux a été déposée avant le 1 er janvier 2009, la déduction des dépenses spécifiques et l'imputation sur le revenu global sans limitation de montant du déficit foncier qui en résulte, sont réservées aux seules dépenses éligibles payées jusqu'au 31 décembre 2017, c'est-à-dire dans les neuf années qui suivent les dernières demandes de permis de construire ou déclarations de travaux.
Par suite, les dépenses payées à compter du 1 er janvier 2018 et les déficits qui en sont issus relèvent du régime de droit commun d'imputation sur le revenu global des déficits fonciers. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-BASE-30-20-10 .
260 (BOFiP-RFPI-SPEC-40-10-§ 260-30/05/2016)
En tout état de cause, l'extinction du dispositif « Ancien Malraux » à compter du 1 er janvier 2018 ne dispense pas du respect des engagements de location de six ans souscrits antérieurement, mais dont l'échéance est postérieure à cette date.