Source: http://su.alsace.free.fr/os/web/nn/nn2002/nn_02_2002.htm
Timestamp: 2017-11-18 19:45:27+00:00
Document Index: 139207349

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 13", "l'article 16", "l'article 18", "l'article 16", "l'article 16"]

Paris, le 22 janvier 2002 - n°02-2002
La lettre et l'esprit bafoués !
Déjà condamnés à deux reprises pour la déloyauté dont ils font preuve, tant dans le cadre de la négociation des accords que dans leur application ultérieure, les dirigeants du groupe sont à nouveau sur la sellette. Ce sont les restrictions qu'ils apportent au paiement de la prime familiale qui font aujourd'hui l'objet d'une contestation du Syndicat Unifié.
Le Syndicat Unifié saisit la CPN
Le Syndicat Unifié a saisi la Commission Paritaire Nationale (CPN) d'une demande d'interprétation du statut.
Le litige concerne la prime familiale et l'interprétation que les employeurs font de l'article 16 de l'accord conclu en CPN le 19/12/85 sur la classification des emplois et des établissements ainsi que les conséquences de ces nouvelles dispositions sur les rémunérations.
Cet article institue une prime familiale dont le montant est déterminé sur la base d'un nombre de points qui varie de 3 à 52. Un chef de famille " sans enfant " se voyant attribuer 3 points et 52 points étant alloués au chef de famille " six enfants " (voir encadré).
Extrait de l'accord collectif du 19/12/85 sur la classification des emplois et des établissements ; conséquences de ces nouvelles dispositions sur la rémunération.
Article 16 : Une prime familiale est versée avec une périodicité mensuelle, à chaque salarié du réseau chef de famille. Le montant de cette prime est calculé par attribution d'un nombre de points sur la base suivante :
Chef de famille sans enfant : 3 points
Chef de famille un enfant : 7 points
Chef de famille deux enfants : 11 points
Chef de famille trois enfants : 24 points
Chef de famille quatre et cinq enfants : 38 points
Chef de famille six enfants : 52 points
La valeur du point est déterminée en application des dispositions de l'article 13 du présent accord
Restrictions unilatérales
Les employeurs restreignent unilatéralement la portée de ce texte en lui appliquant des limitations qu'ils ont définies dans une fiche technique établie sans concertation avec les organisations syndicales. Celle-ci limite le bénéfice de la prime familiale au chef de famille dont les enfants sont " à charge " et ont moins de 18 ans, ou bien moins de 25 ans s'ils perçoivent un revenu inférieur à 55% du SMIC.
Ce faisant, les employeurs étendent à tort à l'article 16, les mêmes limitations que celles qui figurent à l'article 18 " prime de vacances ", lequel prend effectivement en compte la notion d'enfant à charge.
Pour ce qui est de l'esprit, l'absence de référence à la notion d'enfant à charge dans l'article 16 s'explique parfaitement par le fait que cette prime n'est pas destinée principalement à contribuer aux revenus de la famille, mais :
q d'une part, à encourager la famille en tant que telle (l'accroissement des points est une suite non arithmétique qui passe par exemple de 3 à 7, de 7 à 11, puis de 11 à 24),
q et, d'autre part, à prendre en compte le " handicap " que constitue pour un salarié le fait d'élever des enfants. En effet, le temps et l'énergie consacrés à la famille, tout comme la moindre mobilité qui en découle, sont susceptibles de limiter le potentiel du salarié dans son évolution de carrière : il s'agit d'une compensation.
L'article 16 prenant en compte non pas les " charges de famille " mais la " situation de famille ", la prime familiale est due même lorsque les enfants ont acquis leur indépendance.
Dans l'application qu'ils en font aujourd'hui, les employeurs ne respectent ni la lettre ni l'esprit de l'article 16 sur la prime familiale. Faudra-t-il qu'à nouveau leur déloyauté soit sanctionnée ?