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Timestamp: 2020-01-22 19:40:05+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 10", 'art. 10', 'art. 673', 'art. 673', 'art. 674', 'art. 674', 'arrêt ', 'art. 673', 'arrêt ']

DOSSIER PROCEDURE : LA FIN DES HUISSIERS AUDIENCIERS
Par bernard.kuchukian le 14/02/13
C'est bizarre, personne ne réagit, alors que la délibération du 5 février courant du conseil de l'ordre des avocats marseillais laisse indifférents tous les confrères.
Cette officialisation de la communication numérique, érigée désormais en règle de pratique professionnelle, signifie cependant la fin pratique, heureuse et tant attendue des huissiers audienciers.
Plus de doute, plus de timbre ou de droits à leur payer. On est entre nous.
Je tire aux conseillers un superbe coup de chapeau, ce qui n'est ni courant, ni banal, mais il est vrai que même les pendules
cassées donnent l'heure exacte deux fois par jour.
Il reste une toute petite chose qui me chagrine, je vais tout vous dire.
C'est que je ne vois pas comment soutenir que ça marchera dans des cas archi exceptionnels, parce que les demandes faites par le canal du R.P.V.A. ne pourront pas interrompre une prescription.
Bon, vous me direz qu'alors, on pourra toujours avoir recours à l'huissier.
Et puis surtout, je me marre, parce que je me demande qui va bien pouvoir attaquer maintenant la délibération en question.
DOSSIER NUMERIQUE : LE POINT DE VUE DE PORTALIS SUR LA CONVENTION LOCALE
Par bernard.kuchukian le 02/02/13
J'extraits ceci du discours préliminaire du premier projet de Code civil de notre confrère du temps jadis Jean-Etienne-Marie PORTALIS, en 1801.
« Car il est rare qu'il naisse des contestations sur l'application d'un texte précis. C'est toujours parce que la loi est obscure ou insuffisante, ou même parce qu'elle se tait, qu'il y a matière à litige. Il faut donc que le juge ne s'arrête jamais. Une question de propriété ne peut demeurer indécise. Le pouvoir de juger n'est pas toujours dirigé dans un exercice par des préceptes formels. Il l'est par des maximes, par des usages, par des exemples, par la doctrine. Aussi le vertueux chancelier d'Aguesseau disait très bien que le temple de la justice n'était pas moins consacré à la science qu'aux lois, et que la véritable doctrine, qui consiste dans la connaissance de l'esprit des lois, est supérieure à la connaissance des lois mêmes.
Pour que les affaires de la société puissent marcher, il faut donc que le juge ait le droit d'interpréter les lois et d'y suppléer. Il ne peut y avoir d'exception à ces règles que pour les matières criminelles ; et encore, dans ces matières, le juge choisit le parti le plus doux, si la loi est obscure ou insuffisante, et il absout l'accusé, si la loi se tait sur le crime.
Mais en laissant à l'exercice du ministère du juge toute la latitude convenable, nous lui rappelons les bornes qui dérivent de la nature même de son pouvoir.
Un juge est associé à l'esprit de législation, mais il ne saurait partager le pouvoir législatif. Une loi est un acte de souveraineté, une décision n'est qu'un acte de juridiction ou de magistrature.
Or le juge deviendra législateur, s'il pouvait, par des règlements, statuer sur les questions qui s'offrent à son tribunal. Un jugement ne lie que les parties entre lesquelles il intervient. Un règlement lierait tous les justiciables et le tribunal lui-même.
Il y aurait bientôt autant de législations que de ressorts.
Un tribunal n'est pas dans une région assez haute pour délibérer des règlements et des lois. Il serait circonscrit dans ses vues comme il l'est dans son territoire ; et ses méprises ou ses erreurs pourraient être funestes au bien public.
L'esprit de judicature, qui est toujours appliqué à des détails, et qui ne prononce que sur des intérêts particuliers, ne pourrait souvent s'accorder avec l'esprit du législateur, qui voit les choses plus généralement et d'une manière plus étendue et plus vaste.
Au surplus, les pouvoirs sont réglés ; aucun ne doit franchir ses limites. »
Ma source, la bibliothèque numérique en ligne de l'Université du Québec à Chicoutimi - www. classiques-uqac.ca
DOSSIER AVOCATS : L'HONORAIRE DE DIVORCE
La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, dite de simplification, dit qu'avant le dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
* C'est applicable depuis le 1er janvier 2013.
* Mais, à ma connaissance, les barèmes indicatifs n'ont pas été publiés à ce jour
* Il parait aussi que le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX n'aurait pas fait connaitre son avis. Il doit s'en passer des choses, là haut...
* Bravo le C.N.B.
* Remarquez aussi, l'obligation est d'écrire la convention, pas de suivre le barème indicatif. Parce qu'il n'est qu'indicatif.
* Je n'ai pas trouvé de sanction dans ce texte, ni d'obligation susceptible de freiner ou accélérer la procédure de divorce, alors que le texte législatif qui le crée est destiné à accélérer les procédures.
* Je n'ai pas surtout l'intention de m'impliquer dans une Q.P.C. éventuelle contre ce texte, qui ne me parait pas attentatoire au principe dit de la liberté : l'obligation à une convention ne signifie pas la fin de la liberté. Laquelle est de conclure ou de ne pas conclure.
* Que les autres, les élus, fassent ...
Bon, beaucoup de bruit pour rien, comme disait SHAKESPEARE.
En effet, le 2ème alinéa de l'art. 10 qui, lui, ne change pas dit toujours que :
« A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon la situation de fortune, de la difficulté de l'affaire des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. »
Soit dit au passage, vous avez remarqué que le travail proprement dit, alors qu'il s'agit tout de même de rémunérer le travail de l'avocat, ne vient ... qu'en fin d'énumération.
Encore heureux que le texte n'ait pas dit que la fixation était selon « dans l'ordre d'importance »...
Par bernard.kuchukian le 01/02/13
Par bernard.kuchukian le 19/01/13
DOSSIER NUMERIQUE : LE POINT DE VUE DU BARREAU DE PARIS SUR L'ART. 674
Par bernard.kuchukian le 17/01/13
Toujours aussi remarquable, le site Internet du barreau de Paris communique un « flash spécial » au début janvier sur la communication par voie électronique.
Il rappelle que devant la cour d'appel, enfin celle de Paris, nous on connait déjà, dans les affaires où la représentation est obligatoire (moi j'ajoute dans celles-ci seulement) tous les actes de procédure et les courriers, mais pas les pièces doivent être remis à la juridiction, lire la Cour d'appel (moi j'ajoute pas le tribunal) par voie électronique.
Puis, il déclare qu'à compter de cette même date, les conclusions PEUVENT (c'est en majuscule) être notifiées entre avocats par la voie électronique. Par le R.P.V.A. Le communiqué ajoute que la réception du message de transmission génère un avis de réception à destination des expéditeurs et que cet avis tient lieu de visa par la partie destinataire au sens de l'art. 673 du Code de procédure civile.
Plusieurs observations ou critiques à ce communiqué qui n'engage que son auteur, bien qu'il soit parisien.
1°. On est bien d'accord. La communication électronique ne peut être obligatoire qu'à la cour d'appel. Le Code de procédure civile s'applique seul, même à Paris.
2°. Le R.P.V.A. est une forme modernisée de l'art. 673. C'est mon point de vue, celui de la Cour d'appel de Bordeaux, pas celui de c elle de Toulouse. Du coup, on connait mon projet d'écriture d'un nouvel art. 674, qui couperait court à ces errances fâcheuses.
3°. Paris laisse en demi-teinte la question du bordereau de communication, et n'a pas tous les torts. La solution pratique est à l'art. 674-Kuchukian. Une fois encore.
4°. Par contre, Paris va contre Bordeaux pour le surplus. Observation préalable au rédacteur du communiqué. Il s'agit de l'envoi que fait l'avocat à son confrère de l'arrêt rendu dont on nous dit que le support papier est alors obligatoire.
Il n'y a alors signification comme on l'écrit que si elle est faite par huissier audiencier et acte du palais. Car l'acte peut aussi être notifié (et pas signifié) suivant l'art. 673. Je rappelle que la Cour de cassation a jugé voici quelques mois que l'absence de cette transmission n'est qu'une nullité relative, à charge de preuve.
5°. L'auteur du communiqué est incohérent. On ne peut en effet reconnaitre la logique du R.P.V.A. dans les échanges entre avocats, seulement pour se transmettre des conclusions, et alors la refuser pour l'envoi des pièces et la notification de l'arrêt rendu.
6°. Finalement, l'incompétence technique des élus touche maintenant Paris. Je suis déçu.
vnuaqnvzvo sur DOSSIER ARABE: L'EXECUTEUR TESTAMENTAIRE par Alankam (non vérifié) il y a 6 jours 2 heures