Source: https://www.droit-bilingue.ch/rs/lex/1999/53/19995395-a86-fr-de.html
Timestamp: 2019-12-12 11:51:43+00:00
Document Index: 29473146

Matched Legal Cases: ['art. 85', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 131']

Art. 85a1Redevance pour l’utilisation des routes nationales
Art. 87 Chemins de fer et autres moyens de transport1*2
Art. 861Utilisation de redevances pour des tâches et des dépenses liées à la circulation routière*2
1 Le financement des routes nationales et des contributions aux mesures visant à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations, en lien avec la circulation routière, est assuré par un fonds.
2 Le fonds est alimenté par les moyens suivants:
le produit net de la redevance pour l’utilisation des routes nationales prévue à l’art. 85a;
le produit net de l’impôt à la consommation spécial prévu à l’art. 131, al. 1, let. d;
le produit net de la surtaxe prévue à l’art. 131, al. 2, let. a;
le produit net de la redevance prévue à l’art. 131, al. 2, let. b;
une part du produit net de l’impôt à la consommation prélevé sur tous les carburants, à l’exception des carburants d’aviation, conformément à l’art. 131, al. 1, let. e; la part correspond à 9 % des moyens prévus à la let. c et à 9 % de la moitié du produit net de l’impôt à la consommation prélevé sur tous les carburants, à l’exception des carburants d’aviation, mais au plus à 310 millions de francs par an; son indexation est régie par la loi;
en règle générale 10 % du produit net de l’impôt à la consommation prélevé sur tous les carburants, à l’exception des carburants d’aviation, conformément à l’art. 131, al. 1, let. e;
d’autres moyens affectés par la loi et en lien avec la circulation routière.
3 Un financement spécial est géré pour les tâches et les dépenses suivantes, qui sont liées à la circulation routière:
contributions aux ouvrages de protection contre les sinistres dus aux éléments naturels et aux mesures de protection de l’environnement et du paysage que la circulation routière rend nécessaires;
4 La moitié du produit net de l’impôt à la consommation prélevé sur tous les carburants, à l’exception des carburants d’aviation, conformément à l’art. 131, al. 1, let. e, est créditée au financement spécial après déduction des moyens visés à l’al. 2, let. e.
5 Si le besoin est avéré dans le financement spécial et en vue de constituer une provision appropriée dans le cadre de ce financement, les revenus de l’impôt à la consommation selon l’art. 131, al. 1, let. d, sont à imputer sur le financement spécial au lieu d’être affectés au fonds.
3 Pas encore en vigueur.
4 Pas encore en vigueur.