Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524397&dateTexte=20191215&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-01-29 15:32:47+00:00
Document Index: 26208321

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 3']

Code de l'éducation - Article L122-2 | Legifrance
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Code de l'éducation - Article L122-2
Modifié par Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 2
Tout élève qui, à l'issue de la scolarité obligatoire, n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles doit pouvoir poursuivre des études afin d'acquérir ce diplôme ou ce titre. L'Etat prévoit les moyens nécessaires, dans l'exercice de ses compétences, à la prolongation de scolarité qui en découle.
Tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme bénéficie d'une durée complémentaire de formation qualifiante qu'il peut utiliser dans des conditions fixées par décret. Cette durée complémentaire de formation qualifiante peut consister en un droit au retour en formation initiale sous statut scolaire.
Décret n°2016-1950 du 28 décembre 2016 - art. 2, v. init.
Décret n°2017-791 du 5 mai 2017 - art. 1 (VD)
Décret n°2017-791 du 5 mai 2017 - art. 5 (VD)
Décret n°2019-696 du 2 juillet 2019 - art. 7 (V)
Code de l'éducation - art. D122-3-2 (V)
Code de l'éducation - art. D335-1 (V)
Code de l'éducation - art. L162-1 (Ab)
Code de l'éducation - art. R451-1 (V)
Code du travail - art. R6323-16 (V)
Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 3 (M)