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Timestamp: 2016-10-24 18:18:21+00:00
Document Index: 194477440

Matched Legal Cases: ['art. 37', 'art. 55', 'art. 25', 'art. 103', 'art. 21', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 89', 'art. 95', 'art. 96', 'art. 37', 'art. 37', 'ATF ', 'art. 37', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 26', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8']

1A.239/2002 (14.01.2003)
1A.239/2002 /col
Nay, vice-pr�sident du Tribunal f�d�ral, Reeb, F�raud et Catenazzi;
recourant, repr�sent� par Me Ren� Schneuwly, avocat, boulevard de P�rolles 4, 1701 Fribourg,
extradition � la France
recours de droit administratif contre la d�cision de l'Office f�d�ral de la justice du 23 octobre 2002.
Le 3 mai 2002, l'Ambassade de France en Suisse a fait parvenir � l'Office f�d�ral de la justice (OFJ) une demande d'extradition de X.________, ressortissant fran�ais n� en 1983, pour des d�lits de vol en bande et vol avec violences ayant entra�n� la mort. Form�e le 10 avril 2002 par le Procureur de la R�publique sur la base d'un mandat d'arr�t du 1er mars 2002 du Juge d'Instruction au Tribunal de Grande Instance de Saint-Omer, la demande fait �tat d'un vol commis le 31 ao�t 2001 dans une agglom�ration du Nord, puis, le 2 septembre 2001, d'une agression perp�tr�e � Saint-Folquin (Pas-de-Calais) sur A.________, �g�e de 67 ans, afin de lui d�rober son sac � main; tomb�e au sol, la victime �tait d�c�d�e d'un traumatisme cr�nien le lendemain. Les deux coauteurs de cette agression, Y.________ et Z.________ �taient pass�s aux aveux et avaient d�sign� X.________ comme auteur principal.
X.________ a �t� arr�t� le 20 juin 2002 � Fribourg et plac� en d�tention extraditionnelle. Il n'a pas recouru contre le mandat d'arr�t. Un avocat d'office lui a �t� d�sign�. Entendu le 26 juin 2002, il s'est oppos� � son extradition en relevant qu'il se trouvait depuis l'�ge de neuf ans en Suisse, o� il avait accompli sa scolarit� et un d�but d'apprentissage. Il vivait avec sa soeur chez son p�re. Les d�lits avaient �t� commis lors d'une fugue en France. La Suisse pouvait assurer la poursuite p�nale. Dans ses observations, des 9 et 11 juillet 2002, X.________ a maintenu son opposition, en demandant � �tre jug� en Suisse compte tenu de ses liens familiaux - ses relations avec son p�re s'�taient am�lior�es depuis son incarc�ration - et sociaux avec ce pays; sa m�re, qui habitait en France, ne se souciait pas de son sort. Les mesures pr�vues par les dispositions du droit p�nal suisse relatives aux mineurs, applicables jusqu'� vingt-cinq ans, �taient plus favorables au reclassement.
Le 22 juillet 2002, l'avocat de X.________ fit savoir que ce dernier faisait l'objet d'une proc�dure p�nale ouverte � Fribourg pour voies de fait, l�sions corporelles et infraction � la LStup. Le Pr�sident de la Chambre p�nale des mineurs �tait dispos� � assumer la poursuite des infractions commises en France. Interpell�es, les autorit�s fran�aises ont, le 19 ao�t 2002, d�clin� l'offre de d�l�guer la poursuite p�nale � la Suisse, et ont maintenu la demande d'extradition. X.________ s'est encore d�termin� � ce propos le 23 septembre 2002.
Par d�cision du 23 octobre 2002, l'OFJ a accord� l'extradition. L'art. 37 de la loi f�d�rale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en mati�re p�nale (EIMP; RS 351.1), qui permet de tenir compte d'un meilleur reclassement social en Suisse, �tait inapplicable � l'�gard d'un Etat signataire de la Convention europ�enne d'extradition du 13 d�cembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1; ci-apr�s: la Convention) La gravit� des faits reproch�s imposait la remise de l'int�ress� � la France.
X.________ forme un recours de droit administratif contre cette d�cision. Il conclut au refus de l'extradition et demande l'assistance judiciaire.
L'OFJ conclut au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable.
La d�cision par laquelle l'OFJ accorde l'extradition (art. 55 al. 1 et 39 de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale - EIMP, RS 351.1) peut faire l'objet d'un recours de droit administratif (art. 25 al. 1 EIMP). La personne extrad�e a qualit� pour recourir au sens de l'art. 103 let. a OJ (art. 21 al. 3 EIMP).
L'extradition entre la France et la Suisse est r�gie par la Convention et ses deux protocoles additionnels (RS 0.353.11 et 0.353.12). Le droit interne, soit l'EIMP et son ordonnance d'ex�cution (OEIMP, RS 351.11), s'applique aux questions qui ne sont pas r�gl�es par le droit conventionnel, et lorsqu'il permet la collaboration internationale � des conditions plus favorables (ATF 122 II 373 consid. 1a p. 375).
Sans contester que les conditions formelles et mat�rielles � l'extradition sont r�unies, le recourant se pr�vaut de la r�serve faite par la France � propos des art. 1 et 2 CEExtr, qui permettrait � la Suisse de refuser l'extradition pour des motifs tenant notamment � l'�ge de l'int�ress�, et � la nature ou aux modalit�s de la peine ou de la mesure encourue. Ag� de moins de dix-huit ans au moment des faits, le recourant pourrait b�n�ficier en Suisse des mesures de r��ducation pr�vues, notamment � l'art. 89 CP. Une peine �ventuelle serait fix�e selon l'art. 95 CP, d'une dur�e d'un an au maximum et ex�cut�e selon des modalit�s particuli�res, une suspension de l'ex�cution �tant en outre envisageable (art. 96 CP). Le recourant expose dans quel contexte familial il a d�cid� de prendre la fuite, et rel�ve qu'il est soumis � un programme d'�ducation au travail depuis le 20 ao�t 2002. En France en revanche, le r�gime applicable aux mineurs prend fin � la majorit�; le recourant encourrait la perp�tuit�, et au moins dix ans de prison. D�s vingt et un ans, il serait soumis au m�me r�gime d'ex�cution des peines que les adultes, particuli�rement s�v�re et sans espoir de r�insertion. L'OFJ ne pouvait �carter cet argument sur la seule base de la gravit� des faits reproch�s. Le principe "pacta sunt servanda" ne devrait pas s'appliquer sans �gard aux autres principes du droit, notamment celui de la proportionnalit�. En l'occurrence, ces consid�rations, ainsi que la n�cessit� de conserver un contact avec son p�re et sa soeur, devraient l'emporter sur l'int�r�t de l'Etat requ�rant � la poursuite d'une infraction commise par n�gligence.
3.1 Avec raison, le recourant n'invoque plus l'art. 37 al. 1 EIMP, qui permet � la Suisse de refuser l'extradition lorsqu'elle est en mesure d'assumer la poursuite de l'infraction et que le reclassement social de la personne poursuivie le justifie. Selon la jurisprudence constante en effet, cette disposition n'est pas applicable � l'�gard d'un Etat qui, comme la France, est li� avec la Suisse par une convention d'extradition. La Convention ne contient pas de r�gle analogue � l'art. 37 EIMP et interdit par cons�quent � la Suisse de refuser l'extradition pour des motifs tenant au reclassement de la personne poursuivie (ATF 122 II 485 consid. 3 p. 486-488). Suppos� applicable, l'art. 37 al. 1 EIMP ne serait d'ailleurs d'aucun secours pour le recourant. La Suisse doit en effet, selon cette disposition, �tre en mesure d'assumer la poursuite de l'infraction, ce qui suppose d'une part que le d�lit rel�ve de sa comp�tence et, d'autre part, que l'Etat du lieu de commission de l'infraction demande express�ment � la Suisse de proc�der � sa place (ATF 120 Ib 120 consid. 3c p. 127). Or, tel n'est pas le cas en l'occurrence, puisque les faits poursuivis ne pr�sentent aucun lien avec la Suisse, et que les autorit�s fran�aises ont clairement fait savoir qu'elles ne d�siraient pas se dessaisir de la proc�dure ouverte contre le recourant.
3.2 Le recourant invoque la r�serve faite par la France � propos des art. 1 et 2 de la Convention, dont la teneur est la suivante: "L'extradition pourra �tre refus�e si la remise est susceptible d'avoir des cons�quences d'une gravit� exceptionnelle pour la personne r�clam�e, notamment en raison de son �ge ou de son �tat de sant�. ... S'agissant des peines plus s�v�res que les peines ou mesures de s�ret� privatives de libert�, l'extradition pourra �tre refus�e si ces peines ou mesures de s�ret� ne sont pas pr�vues dans l'�chelle des peines applicables en France". Des r�serves similaires ont �t� formul�es par d'autres Etats, notamment la Hongrie, la F�d�ration de Russie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Belgique et l'ensemble des pays nordiques. A priori, la Suisse ne devrait pas avoir � tenir compte d'une r�serve �mise par un autre Etat contractant. Toutefois, selon l'art. 26 al. 3 CEExtr, une partie contractante qui aura formul� une r�serve au sujet d'une disposition de la Convention ne pourra pr�tendre � l'application de cette disposition par une autre partie que dans la mesure o� elle l'aura elle-m�me accept�e. Cela signifie que, m�me si la Suisse n'a pas formul� de r�serve analogue, elle est autoris�e � opposer une r�serve � l'Etat requ�rant qui l'a formul�e (arr�ts 1A.151/1998 du 3 septembre 1998 et 1A.189/86 du 1er octobre 1986). Contrairement � ce que soutient le recourant, si la Suisse oppose � l'Etat requ�rant ses propres r�serves, ce n'est pas en vertu de la r�gle "pacta sunt servanda" mais en application du principe de r�ciprocit�.
En l'occurrence, la r�serve formul�e par la France tend � �viter que la remise n'ait des cons�quences "d'une gravit� exceptionnelle" pour la personne extrad�e, notamment en raison de son �ge ou de son �tat de sant�. Elle se limite manifestement aux cas les plus graves, dans lesquels l'extradition repr�sente un risque tr�s important pour l'int�grit� physique de la personne extrad�e. Dans ce contexte, la r�f�rence � l'�ge ne tend pas � la protection des jeunes adultes. Si la Suisse avait voulu g�n�ralement - et pas seulement dans des cas exceptionnels - se r�server la facult� de refuser l'extradition en raison du jeune �ge de l'int�ress� et des meilleures possibilit�s de reclassement, elle aurait conclu avec la France, comme elle l'a fait avec l'Allemagne (Accord entre la Conf�d�ration suisse et la R�publique f�d�rale d'Allemagne en vue de compl�ter la Convention europ�enne d'extradition du 13 d�cembre 1957 et de faciliter son application; RS 0.353.913.61), un accord compl�mentaire afin de permettre � l'autorit� requise d'examiner si l'extradition n'est pas de nature � compromettre le d�veloppement de l'int�ress� et sa r�int�gration dans la soci�t� (art. I al. 1 de l'accord avec l'Allemagne). Faute d'un tel accord, la CEExtr ne permet pas de tenir compte des objections soulev�es par le recourant.
3.3 Les standards minimaux de protection des droits individuels r�sultant de la CEDH ou du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 d�cembre 1966 (Pacte ONU II; RS 0.103.2) font partie de l'ordre public international. Parmi ces droits figure l'interdiction de la torture, ainsi que des traitements cruels, inhumains ou d�gradants (art. 3 CEDH et art. 7 Pacte ONU II; cf. aussi l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d�gradants du 10 d�cembre 1984 [RS 0.105], qui interdit l'extradition lorsque la personne vis�e court le risque d'�tre soumise � la torture, et la Convention europ�enne pour la pr�vention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou d�gradants du 26 novembre 1987 [RS 0.106]). Si la CEDH ne garantit pas, en tant que tel, le droit de ne pas �tre expuls� ou extrad� (ATF 123 II 279 consid. 2d p. 283, 511 consid. 6a p. 521 et les r�f�rences � la jurisprudence de la Cour europ�enne des droits de l'homme), il n'en demeure pas moins que lorsqu'une d�cision d'extradition porte atteinte, par ses cons�quences, � l'exercice d'un droit garanti par la Convention, elle peut, s'il ne s'agit pas de r�percussions trop lointaines, faire jouer les obligations d'un Etat contractant au titre de la disposition correspondante (idem).
3.4 En l'esp�ce, � supposer que le recourant soit priv� d'un traitement �ventuellement plus favorable pr�vu par le droit p�nal suisse, comme il le pr�tend, et puisse ainsi voir compromise sa r�insertion, cela ne constituerait pas pour autant un traitement prohib� par les instruments internationaux pr�cit�s. Le fait que la majorit� p�nale soit d�finie de mani�re diff�rente selon le droit de l'Etat requ�rant, que la peine encourue soit plus lourde (ATF 121 II 296 consid. 4a p. 299) et que les conditions carc�rales soient plus difficiles qu'en Suisse ne suffit assur�ment pas pour admettre une violation grave des droits de l'homme dans l'Etat requ�rant. La CEDH ne garantit pas, en effet, le droit d'�tre jug� puis d�tenu dans le pays offrant le syst�me le plus cl�ment (d�cision de la CommEDH dans la cause J.M. contre Suisse du 21 mai 1997, JAAC 62/1998 n. 89 p. 907).
Le grief doit par cons�quent �tre rejet�, et avec lui les objections tir�es du principe de la proportionnalit� et de l'interdiction de l'arbitraire. Sur ce dernier point, le recourant rel�ve que la d�cision attaqu�e mentionne 1979 comme ann�e de naissance, au lieu de 1983. Il s'agit toutefois d'une simple erreur de plume sans port�e sur le fond de la d�cision. Comme l'explique l'OFJ, l'ann�e de naissance du recourant a toujours �t� prise en compte et mentionn�e de mani�re exacte dans les �crits ant�rieurs � la d�cision attaqu�e.
3.5 Le recourant rel�ve que ses seules attaches familiales se trouveraient en Suisse, o� r�sident sa soeur et son p�re. En d�pit de probl�mes relationnels qui ont conduit � sa fugue, ce dernier a toujours manifest� son soutien au recourant, particuli�rement depuis son incarc�ration. En revanche, sa m�re et le reste de sa famille en France n'auraient plus aucun lien avec le recourant, de sorte que celui-ci se retrouverait sans aucune possibilit� de visites.
M�me si le recourant ne l'invoque pas express�ment, l'art. 8 CEDH peut lui aussi faire obstacle � l'extradition lorsque cette derni�re appara�t comme une ing�rence disproportionn�e dans la vie familiale de l'int�ress�. Le Tribunal f�d�ral a ainsi �t� amen� � refuser une extradition � l'Allemagne, requise pour l'ex�cution d'un solde de peine de 473 jours d'emprisonnement pour un d�lit de recel. L'int�ress� �tait p�re de deux filles mineures en Suisse et l'incarc�ration avait mis sa compagne, invalide � 100 % et enceinte d'un troisi�me enfant, dans un �tat anxio-d�pressif avec des id�es suicidaires. Dans ces circonstances, la Suisse pouvait se charger de l'ex�cution sur son territoire du solde de peine (consid. 3e et 4 non publi�s de l'ATF 122 II 485). Le Tribunal f�d�ral a toutefois eu l'occasion, dans une cause ult�rieure, de pr�ciser qu'un tel refus �tait tout � fait exceptionnel, et n'entrait pas en ligne de compte dans d'autres circonstances (extradition requise pour une poursuite et non une ex�cution de peine, coauteurs ou complices poursuivis � l'�tranger et emp�chant un jugement en Suisse, circonstances familiales diff�rentes; arr�t 1A.9/2001 du 16 f�vrier 2001).
Tel est aussi le cas pour le recourant: la poursuite p�nale ouverte en France, pour un d�lit aux cons�quences graves, concerne deux autres pr�venus qui ont mis en cause le recourant. L'enqu�te n�cessite manifestement une confrontation et il serait contraire aux int�r�ts de la justice de juger s�par�ment les trois protagonistes. Il n'est pas pr�tendu, par ailleurs, que l'extradition du recourant puisse avoir sur sa famille en Suisse des effets aussi d�sastreux que ceux d�crits dans l'arr�t pr�cit�: le recourant n'a ni femme, ni enfants en Suisse. Par ailleurs, l'incarc�ration � l'�tranger compliquera certes l'exercice du droit de visite, sans pour autant le rendre totalement impossible. Les circonstances du cas d'esp�ce ne font donc pas appara�tre l'extradition du recourant comme incompatible avec l'art. 8 CEDH.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours de droit administratif doit �tre rejet�. Le recourant a demand� l'assistance judiciaire, et les conditions en sont r�unies. Me Ren� Schneuwly est d�sign� comme d�fenseur d'office du recourant, et r�tribu� par la caisse du Tribunal f�d�ral. Il n'est pas per�u d'�molument judiciaire.
La demande d'assistance judiciaire est admise, Me Schneuwly est d�sign� comme d�fenseur d'office et une indemnit� de 2000 fr. lui est allou�e � titre d'honoraires, � verser par la caisse du Tribunal f�d�ral.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant et � l'Office f�d�ral de la justice (B 131 998 MBM).