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Timestamp: 2020-08-12 21:59:45+00:00
Document Index: 116012037

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380']

BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-20120912
1 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 1-12/09/2012)
Afin de permettre aux entreprises de prendre leurs décisions dans de meilleures conditions de sécurité juridique, notamment en matière d'investissements, l' article 12 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, a modifié l' article L. 80 B du LPF pour certaines demandes de prise de position en les assortissant d’un mécanisme d’accord implicite. Les entreprises peuvent ainsi s'assurer auprès de l’administration qu'elles satisfont les conditions pour bénéficier de certains régimes fiscaux, l'administration pouvant alors être engagée par une prise de position implicite si elle ne répond pas dans un délai de 3 mois aux demandes.
I. Champ d'application de la garantie prévue à l'article L. 80 B-2° du LPF
10 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 10-12/09/2012)
Les régimes fiscaux visés à l’article L. 80 B-2° du LPF sont limitativement énumérés. Son champ d’application est donc restreint et n’a pas de portée générale contrairement au 1° du même article. Cette distinction est à l’origine de la notion de « rescrit spécifique », par opposition à celle de « rescrit général ».
20 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 20-12/09/2012)
Deux types de demandes peuvent être présentées au titre de l’article L. 80 B-2° du LPF :
- celles se rapportant à l'exonération d'impôt sur les bénéfices prévue en faveur des entreprises qui se créent dans les zones d'aide à finalité régionale par l' article 44 sexies du CGI et en faveur des entreprises qui s’implantent en zone franche urbaine (ZFU) par l’ article 44 octies A du CGI ou en zone de revitalisation rurale (ZRR) par l' article 44 quindecies dudit code .
30 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 30-12/09/2012)
Il n’est pas nécessaire d’invoquer le bénéfice de l’article L. 80 B-2° du LPF pour bénéficier de ces régimes de faveur.
S’agissant de dispositions qui peuvent s’appliquer de plein droit, aucun accord préalable n’est nécessaire. L' article L. 80 B 2° du LPF permet simplement aux entreprises qui le souhaitent d’interroger, au préalable, l’administration fiscale sur ces dispositifs et de s'assurer qu'elles remplissent bien les conditions légales requises pour en bénéficier.
40 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 40-12/09/2012)
Les régimes sur lesquels le contribuable peut actuellement interroger l’administration au titre de l’article L. 80 B-2° du LPF sont les suivants :
Article du CGI
39 quinquies A
39 quinquies D
Exonération des bénéfices des entreprises nouvelles implantées en zone d’aide à finalité régionale, en zone de revitalisation rurale ou en zone de redynamisation urbaine
Exonération des bénéfices des entreprises créées ou reprises en zone de revitalisation rurale
Exonération des bénéfices des entreprises implantées en Zone Franche Urbaine
II. Conditions d'application de la garantie prévue à l'article L. 80 B-2° du LPF
50 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 50-12/09/2012)
Les conditions générales requises pour l’application de la garantie prévue par l’article L. 80 B-2° du LPF sont identiques à celles qui doivent être réunies pour que s'appliquent les garanties prévues au premier alinéa de l’article L. 80 A et à l’article L. 80 B-1° du LPF.
60 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 60-12/09/2012)
Toutefois, des conditions particulières sont requises afin que l’article L. 80 B-2° du LPF trouve à s’appliquer. Elles portent sur la demande de l’entreprise, sur la réponse de l’administration, ainsi que sur la portée de la garantie.
70 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 70-12/09/2012)
La demande ne présente aucun caractère obligatoire. Les entreprises qui estiment satisfaire aux conditions d’application des dispositifs visés à l’article L. 80 B-2° du LPF peuvent déposer leurs déclarations de résultats et y indiquer le montant des amortissements exceptionnels pratiqués ou le montant de leur bénéfice exonéré.
80 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 80-12/09/2012)
Si une entreprise entend bénéficier de la garantie prévue à l’article L. 80 B-2° du LPF , elle doit en revanche adresser obligatoirement une demande.
90 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 90-12/09/2012)
Pour que la garantie instituée par l’article L. 80 B-2° du LPF trouve à s'appliquer, la demande de l’entreprise doit répondre à trois conditions :
- porter exclusivement sur l'un des textes visés à l'article L. 80 B-2° du LPF ;
100 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 100-12/09/2012)
Si l'une des conditions posées n'est pas satisfaite, la consultation n'entre pas dans le champ d'application de l’article L. 80 B-2° du LPF et le contribuable concerné ne pourra pas se prévaloir de la garantie instituée par cet article, notamment en l'absence de réponse de l'administration.
110 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 110-12/09/2012)
- si la demande porte sur un régime d'amortissement exceptionnel, elle doit être présentée avant l'acquisition ou l'achèvement de la fabrication ou de la construction de l'immobilisation concernée.
- si la demande porte sur le régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles en zone d'aide à finalité régionale ( CGI, art. 44 sexies ) ou des entreprises créées ou reprises en ZRR ( CGI, art. 44 quindecies) elle doit être présentée avant le début de l'activité de l'entreprise, c'est-à-dire en principe avant son inscription au registre du commerce ou des métiers.
- si la demande porte sur le régime d’exonération prévu pour les entreprises implantées en Zone Franche Urbaine ( CGI, art. 44 octies-A ) , elle doit être présentée avant l’implantation de l’entreprise dans la ZFU.
120 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 120-12/09/2012)
- elles n’entrent pas dans le champ de l’article L. 80 B-2° du LPF et ne peuvent donc pas bénéficier d’un accord tacite en l’absence de réponse de l’administration dans le délai de trois mois ;
- elles peuvent toujours être examinées sur le fondement de l’article L. 80 B-1° du LPF sous réserve toutefois que l’entreprise n’ait pas appliqué de plein droit les dispositions du régime concerné par la demande, c’est-à-dire qu’elle n’ait pas déjà rempli ses obligations déclaratives en considérant sous sa responsabilité qu’elle entrait dans le champ de ce régime. Sur ce fondement, seule une prise de position expresse de l’administration fiscale l’engage alors ;
130 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 130-12/09/2012)
La demande doit porter exclusivement sur l'un des textes visés à l’article L. 80 B-2° du LPF . Les demandes portant sur d'autres textes ne peuvent entrer que dans le champ de l'article L. 80 B-1° du LPF. Seule une réponse expresse peut alors engager l’administration.
140 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 140-12/09/2012)
La garantie instituée par l’article L. 80 B-2° du LPF ne peut bénéficier qu'aux contribuables de bonne foi, c'est-à-dire qui mettent l'administration en état de se prononcer en pleine connaissance de cause sur la question posée. À cette fin, la demande doit apporter tous les éléments qui sont nécessaires pour apprécier si le demandeur satisfait les conditions légales requises pour bénéficier du régime fiscal en cause. Un contribuable ne pourra pas se prévaloir de la réponse de l'administration lorsqu'il aura fourni des éléments incomplets ou inexacts.
Les demandes sont à établir sur papier libre conformément aux modèles fixés par arrêté du ministre du budget et repris en annexes à l'arrêté du 25 juillet 1996 pour le dispositif d’amortissement de l’ article 39 quinquies D du CGI et à l’annexe II du même arrêté pour les autres dispositifs d’amortissement exceptionnel. Le modèle pour les articles 44 sexies ( BOI-ANNX-000133 ) et 44 octies A du CGI ( BOI-LETTRE-000131 ) sont repris en annexe.
Ils sont également disponibles sur le site www.impots.gouv.fr .
150 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 200-12/09/2012)
Dans la situation où l’administration est saisie d’une demande au titre de l’article L. 80 B-2° du LPF , elle dispose d’un délai de trois mois pour répondre à l’usager.
210 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 220-12/09/2012)
Une réponse expresse de l’administration fiscale constitue une prise de position formelle opposable en vertu de l’article L. 80 B-1° du LPF .
230 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 240-12/09/2012)
Lorsque la demande parvient à un service incompétent, ce service la transmet sans délai au service compétent et en informe l'auteur de la demande. Dans ce cas, le délai prévu à l’article L. 80 B-2° du LPF court à compter de la date de réception par le service compétent saisi.
250 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 250-12/09/2012)
Par conséquent, la saisine par un contribuable (ou son représentant) de plusieurs services, simultanément ou successivement, sans que chacun en soit expressément informé, pourra, en règle générale, être considérée comme abusive, en particulier, s’il est relevé, par exemple, l’absence manifeste de tout fondement à agir ainsi ou le caractère malintentionné d’une telle démarche visant notamment à rechercher la multiplication des prises de position de l’administration sur une même demande. Dans une telle situation, la bonne foi du contribuable, au sens des articles L. 80 A et L. 80 B du même livre , ne pourrait être retenue : sa demande ne pourrait alors recevoir une suite favorable et les réponses obtenues ne seraient pas opposables.
260 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 260-12/09/2012)
Par ailleurs, dans l'hypothèse où la demande imprécise ou incomplète ne permet pas à l'administration de se prononcer, le délai au terme duquel, à défaut de réponse expresse, la demande est réputée acceptée, ne court qu'à compter de la réception des pièces requises (cf. n° 170 ).
270 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 290-12/09/2012)
III. Étendue de la garantie prévue à l'article L. 80 B-2° du LPF
300 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 320-12/09/2012)
S'il ne partage pas l'avis de l'administration, le contribuable a la faculté de solliciter un second examen dans les conditions prévues à l 'article L. 80 CB du LPF (cf. BOI-SJ-RES-10-30 ).
330 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 340-12/09/2012)
La réponse de l'administration vaut prise de position formelle sur la situation de fait de l'entreprise au regard du texte légal en cause. L'administration est engagée par sa réponse dans les conditions prévues aux articles L. 80 A et L. 80 B-2° du LPF et ne saurait exercer son droit de reprise.
350 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 380-12/09/2012)