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Timestamp: 2013-06-20 09:09:28+00:00
Document Index: 202340432

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 32", 'arrêt ', "l'article 1792", "l'article 1792"]

albert.caston - Le blog de Maître Albert CASTON
assurance assurance-construction devoir de conseil divers dommages-ouvrage délassement expertise humeur marché photos procédure préjudice responsabilité contractuelle responsabilité décennale responsabilité délictuelle responsabilité pénale réception urbanisme vente voisinage Derniers commentaires A bientôt Madame alexia....! sur Réformer l'indivision ? RE: encaissement des fonds d'une vente de bien en indivision sur Réformer l'indivision ? RE: que de pièges et traquenards sur Pièges et traquenards du contentieux de la construction RE: que de pièges et traquenards sur Pièges et traquenards du contentieux de la construction que de pièges et traquenards sur Pièges et traquenards du contentieux de la construction RE: encaissement des fonds d'une vente de bien en indivision sur Réformer l'indivision ? encaissement des fonds d'une vente de bien en indivision sur Réformer l'indivision ? RE: C'est vrai... sur Comment la police conseille les architectes C'est pas d'aujourd'hui... sur Comment la police conseille les architectes RE: La question se pose en effet! sur Communication électronique : y a-t-il un pilote dans l'avion ? juin
Par albert.caston le COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE. 11 juin 2013. Pourvoi n° 12-16.530.Arrêt n° 713. CASSATION Inédite. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 décembre 2011), que les époux X... ont confié à M. Y..., depuis en liquidation judiciaire (la société Malmezat-Prat, liquidateur) des travaux de rénovation d'une maison et d'un cabanon ; que se prévalant de retards et de désordres, les époux X... ont mis en demeure M. Y... d'arrêter le chantier puis ont assigné, après ...
Banquier : devoir d'information (affaire n'ayant pas donné lieu à arrêt de Cour de renvoi, pour cause de saisine d'arbitres...)
Par albert.caston le Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du lundi 9 octobre 2006 N° de pourvoi: 06-11.056 Publié au bulletin Cassation partielle. Statuant tant sur le pourvoi n S 06-11.056 formé par la société CDR créances (le CDR créances) venant aux droits de la Société de banque occidentale (la SDBO) que sur le pourvoi n Q 06-11.307 formé par la société Le Crédit lyonnais (le Crédit lyonnais), qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. ...
Par albert.caston le Etude, par M. GERBAY, SJ G, 2013, p. 1231. A propos de CA DIJON, n° 12/00852 juin
Par albert.caston le 14ème législature Question N° : 10019 de M. Jean-Pierre Decool ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) Question écrite Ministère interrogé > Économie et finances Ministère attributaire > Justice Rubrique > professions judiciaires et juridiques Tête d'analyse > mandataires judiciaires Analyse > réglementation. perspectives Question publiée au JO le : 13/11/2012 page : 6403 Réponse publiée au JO le : 18/06/2013 page : 6450 Date de changement ...
Par albert.caston le 14ème législature Question N° : 13188 de M. Damien Abad ( Union pour un Mouvement Populaire - Ain ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > justice Tête d'analyse > expertise Analyse > paiement. délais Question publiée au JO le : 11/12/2012 page : 7329 Réponse publiée au JO le : 18/06/2013 page : 6451 Date de renouvellement : 26/03/2013 Texte de la question M. Damien Abad interroge Mme ...
Par albert.caston le Conseil d'État N° 364827 ECLI:FR:CESSR:2013:364827.20130529 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies lecture du mercredi 29 mai 2013 Vu le pourvoi du ministre de la défense, enregistré le 27 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1207109 du 14 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de ...
Du nouveau dans les irrecevabilités pour défaut d'habilitation ? "La partie adverse n'est pas autorisée à s'en prévaloir "
Par albert.caston le Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 16 mai 2013 N° de pourvoi: 12-20.317 Publié au bulletin Rejet Donne acte aux consorts X... de ce qu'ils se désistent du pourvoi dirigé contre le commissaire du gouvernement du département des Pyrénées-Orientales ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 février 2012), que, les consorts X... ayant soulevé l'irrecevabilité de l'appel interjeté par le ...
Par albert.caston le Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 4 décembre 2012 N° de pourvoi: 11-25.570 Non publié au bulletin Rejet Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que si même on admettait, selon l'opinion de l'expert, que la concentration de l'humidité à l'arrière d'éléments fixés aux parois, notamment des corps de chauffe, était « plus qu'excessive », dans la mesure où elle avait désagrégé l'enduit mural, cette révélation ne ...
Par albert.caston le Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 18 décembre 2012 N° de pourvoi: 11-29.036 Non publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que M. X... exerçait une activité professionnelle de commerce en gros de matériel électrique et qu'il était gérant de trois sociétés civiles immobilières dont l'objet social était la location de terrains et d'autres biens immobiliers pour deux d'entre elles ...
Par albert.caston le Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 30 janvier 2013 N° de pourvoi: 11-20.533 Non publié au bulletin Rejet Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 mars 2011), que la société civile immobilière Bienvenue (la SCI), lotisseur professionnel dont la société Guisset conseil est associée, a vendu des lots de terrains à bâtir, sans avoir réalisé d'étude de sol ; que la société Castelord, chargée de leur commercialisation, a conclu avec les ...
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SCP CASTON-TENDEIRO99, rue de Courcelles75017 PARISTél. : 01 42 67 57 90Fax : 01 46 22 73 48emails : acaston@ccgmlavocats.com
Commentaires Albert CASTON, docteur en droit, avocat, ancien membre du Conseil de l'Ordre, est spécialiste en droit immobilier. Il est l'auteur (ou le coauteur) de très nombreux articles sur le droit de la construction ou sur l'assurance-construction, ainsi que d'ouvrages de référence :Aux Editions "Le Moniteur" :· "La responsabilité des constructeurs", 2006 (6ème édition, 621 p.),· "Passation et exécution des marchés privés de travaux", 2006 (5ème édition, 597 p.,) en collaboration,- "L'assurance-construction", 2012,(1ère édition, 368 p.), en collaboration avec François-Xavier AJACCIO et Rémi PORTE.- En collaboration avec François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Mario TENDEIRO : "Traité de la responsabilité des constructeurs", (plus de 916 pages, publication prévue pour juillet-août 2013). Pour un premier aperçu ... Et pour en savoir plus; et encore plus...- En préparation, en collaboration avec François-Xavier AJACCIO et Rémi PORTE : "Droit de la construction - Dictionnaire pratique".Partageant ses activités entre le conseil et le contentieux (public ou privé), Albert CASTON intervient aux côtés de maîtres d'ouvrage institutionnels, de maîtres d'oeuvre ou d'entreprises importantes du BTP, en matière de construction, incendie et risques industriels, comme sur certains aspects du droit de l'environnement (amiante et désamiantage).Albert CASTON est assisté par deux autres avocats, eux aussi spécialistes en droit immobilier : son associé, Mario TENDEIRO, qui excelle aussi en marchés publics, et Isabelle SCHEIDECKER, que l'assurance-construction passionne. En 2012, l'équipe s'est enrichie de la collaboration d'un nouvel avocat, en la personne d'Esther KAUFMANT. Elle comporte aussi deux juristes : Sophie TESTARD et Patrick ROZENFELD. Ce dernier, venant de réussir l'examen de déontologie va donc très prochainement devenir avocat ! Enfin, n'oublions pas non plus notre indispensable (et patiente ...) secrétaire Catherine MOUGENOT.La dimension humaine du cabinet permet une gestion personnelle des dossiers confiés, avec la plus-value d'une réflexion nourrie par un constant travail d'équipe. L'ancienneté (1962) et l'étendue de son expérience sont une garantie d'efficacité, n'interdisant pas cependant le recours à des stratégies innovantes.La volonté d'actualisation permanente de ses compétences, déjà attestée par la publication de ses ouvrages, s'illustre encore par la tenue régulière de ce blog d'informations juridiques, semblant apprécié puisqu'il reçoit actuellement - en moyenne - environ 600 visites par jour, avec - parfois - des pointes dépassant le millier (216.602 visites en 2012, et 98162 pour les cinq premiers mois de 2013, ce qui en laisse augurer plus de 235000 pour l'année 2013... ).Un sondage permanent vous permet d'exprimer vos désirs sur l'orientation de ce blog. Il montre que vous êtes essentiellement intéressés par le droit privé. Mais ce blog n'hésite pas à se livrer à des études de droit comparé "franco-français", le droit public ne pouvant absolument pas être négligé.La consultation du moteur de recherches ouvre un vaste choix parmi les 3619 billets mis en ligne, depuis août 2007, livrant en :droit de la construction et de l'assurance-construction,droits voisins, matière de procédure (la connaissance des pièges de cette dernière étant déterminante pour le succès - ou l'échec - d'une action en justice) :- copie ou signalement de décisions récentes, avec éventuellement des commentaires et/ou des références aux observations publiées à leur propos,- des alertes sur les dernières études parues dans ces mêmes matières,L'ensemble se voudrait ainsi une immédiate "revue des revues". Mais ce blog ne s'interdit pas d'aborder aussi des sujets de société, ou d'autres encore ... Cela étant, ces informations et les réponses apportées ne constituent pas des consultations juridiques. Elles ne sont pas exhaustives et peuvent ne plus être à jour. Elles doivent donc être utilisées avec la plus grande prudence.Voici un simple aperçu de quelques thèmes juridiques traités. Pour accéder à l'étude désirée, cliquez sur son nom.assurance des risques diverso L'assureur a qualité pour contester la régularité de la réception des travauxo ASSURANCE-CONSTRUCTION : Les nouvelles clauses-types, commentaire par M. AJACCIOo Vers la fin de la clause de résiliation après sinistre ?o A PROPOS DU PLAFONNEMENT DE L'ASSURANCE-CONSTRUCTIONo à propos de la prescription biennale du code des assuranceso La renonciation, par l'assureur, à la prescription biennale du code des assurances o Le recours subrogatoire ne confère pas plus de droits que n'en avait le subrogeanto En cas de solidarité, l'effet interruptif d'un acte est opposable à l'assureur du codébiteur solidaireo Notion de dommages matériels (« bâtiments-tampons »)o conditions de garantie et exclusions (distinction)o Quand la victime doit rembourser les assureurso l'assureur est-il représenté par son assuré ?o l'assurance « effondrement »o responsabilité quasi-délictuelle de l'assureuro le nouveau CCAG-Travaux et l'assurance-constructiono Les travaux sur existants, la responsabilité décennale et l'obligation d'assurance décennalecopropriétéo responsabilité du syndico habilitation (voir aussi ci dessous, sous le thème "responsabilité décennale")o La copropriété et l'action décennale (voir aussi ci dessous, sous le thème "responsabilité décennale")diverso certificat de conformitéo l'actualité des normes de constructiono Le Grenelle de l'Environnement : quelle place pour l'architecte ? par Jean-Luc BOUGUIERdommages-ouvrage (police "...")o péremption ; prescriptiono concours police DO et police dommages aux bienso L'arrêté qui refond les clauses-types en matière d'assurance constructiono responsabilité du notaireo action subrogatoire de l'assureur devant le TAo Qualité pour agir - atteinte à la destination (notions)o L'assureur DO n'interrompt la prescription que pour lui, et non pour son assuréo devoir de conseil du prêteuro opposabilité de la réduction proportionnelle à l'acquéreur du bieno résolution des difficultés nées de la délivrance par le même assureur d'une police DO et d'une police de responsabilitéo dommages-intérêts dus par l'assureur DO pour présentation tardive d'une fin de non-recevoiro DO et expertiseo L'expertise DO n'est pas opposable au sous-traitanto responsabilité contractuelle de l'assureur DOo le délai de 60 jourso Etendue de la garantie de l'assureur « DO » qui ne respecte pas la procédure d'expertiseo non-garantie des travaux réservéso moment de l'opposition de l'exception d'absence de déclaration de sinistre préalable à l'assignation délivrée à l'assureur DOo condamnation de la victime à restituer l'indemnité inutiliséeo Quand la victime doit rembourser les assureurso étendue de l'obligation de l'assureuro la notification d'un désordre à l'assureur DO vaut dénonciation de sa causeexpertiseo LE CONTROLE DES HONORAIRES DE L'EXPERT PAR LE JUGE ADMINISTRATIFo LA RECUSATION DE L'EXPERT DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIFo convention magistrats/avocats/expertso impartialité objectiveo article 145 du code de procédure civile marchéo ambigüité des termes du marchéo Qualification du contrat et sous-traitance o ambigüité de l'engagement des partieso garantie de paiemento prix forfaitaireo obligation de résultat du sous-traitanto devoir de conseil « quasi-délictuel »o marché et vice du consentemento curiosités sur l'illicéité de l'objet du marchéo actualisation et révision des prix du marchéo entrepreneur et enrichissement sans causeo promesse de contrat et accord définitifo documents contractuelso difficultés d'interprétation du marchéo La norme NF P 03-001 et la jurisprudenceo preuve du marchéo validité des offreso le nouveau CCAG Travaux pour les marchés publicso Référé contractuel, référé pré-contractuelpréjudiceo La victime doit prouver son préjudiceo Le préjudice doit être prévisibleo clause pénaleo vétustéo obligation in solidumo amélioration apportée par les réfectionso dommages de travaux publicso Réparation en nature ou en équivalent ?o Date d'évaluation du dommage, actualisation et intérêts en droit privéo Date d'évaluation du dommage et modalités d'allocation d'intérêts en droit publico La transaction lésionnaireprocédureo prescription (réforme des) (accès à plusieurs études en interrogeant le mot "prescription" dans le moteur de recherches)o La nouvelle procédure d'appel est arrivée !o "La question prioritaire de constitutionnalité"o Quand la procédure administrative copie la procédure civileo La réforme de la justice administrativeo La lecture des arrêts de cassation du Conseil d'Etato Prescription et vices de procédure o La citation en justice doit être adressée à celui que l'on veut empêcher de prescrireo Le défaut de qualité pour agiro Les dangers du copié-collé du jugeo L'effet interruptif de l'ordonnance de référéo Effet interruptif du délai décennal par la citation en référé en droit publico pièges de la...o Attention à l'article 32-1 du code de procédure civile !o référé préventifo référé-provisiono le référé "en la forme"o pouvoirs du juge (voie de fait)o Quand le juge du fait lit plus la police d'assurance que les conclusions ...o autorité de la chose jugéeo impartialité objectiveo Un acte de procédure est-il une oeuvre de l'esprit ?o Le principe de cohérence :"estoppel" ou l'interdiction de se contredire au détriment d'autruio demande nouvelle en appelo Limitation du tarif de postulation aux procédures devant le seul tribunal de grande instanceo PIEGES DE PROCEDURE :OBLIGATION DE CONCENTRATION DES MOYENS : n'oubliez pas vos subsidiaires !réception des travauxo modalités et incidence sur l'assurance décennaleo pouvoirs de l'assureuro cas d'abandon de chantiero Réception et achèvemento rôle du maître d'oeuvreo qui la prononce ?o effets sur les risques et la propriétéo la réception tacite en droit privéo La réception provoquée, éventuellement judiciaireo Un arrêt sur la réception judiciaire o la réception tacite en droit publico principes et nature juridique de la ...o L'achèvement, condition nécessaire de la réception en droit publico cas de la VEFAo effet exonératoire de la réception en droit privéo effet exonératoire de la réception en droit publico réserveso caractère contradictoire de la...responsabilité contractuelleo ... du sous-traitanto Si vous avez laissé passer le délai de la garantie de parfait achèvement...o L'architecte mandataire o Architecte et gestion d'affaireso pénalités de retard et TVAo pénalités de retard en marchés publicso ...de droit commun en matière de vente après achèvemento entrepreneur mettant en oeuvre des matériaux fournis par le maître de l'ouvrage o devoir de conseil du maître d'oeuvre o Devoir de conseil de l'architecte lors de la réceptiono Devoir de conseil de l'architecte en cas de réhabilitationo Devoir de conseil de l'architecte et réception (droit public)o Le devoir de conseil de l'entrepreneur (principes)o Quelques applications du devoir de conseil de l'entrepreneuro Le devoir de conseil du notaireo L'entrepreneur et la conception du maître d'oeuvre en droit privéo Le maître d'oeuvre et le choix de l'entrepriseo chantier juridiquement en courso mission administrative et juridique du maître d'oeuvre o dommages intermédiaireso risques et propriété de l'ouvrage en constructiono obligation in solidumo ...de droit commun des locateurs d'ouvrageo exemples de comportements fautifs de maîtres d'ouvrageo ...dans les marchés publicso Droit public : les dommages causés aux tiers et non apparents à la réceptiono les relations du maître de l'ouvrage et du fabricant de "non-EPERS"o ... du coordonnateur « sécurité, protection de la santé » (« SPS »)o ... du conducteur d'opérationresponsabilité décennaleo Computation du délai décennalo Effet interruptif du délai décennal par la citation en référé en droit publico La présomption de responsabilité de l'article 1792 du code civil o EPERS (accès à d'autres études en interrogeant le même mot dans le moteur de recherches)o LES EPERS ET LE JUGE ADMINISTRATIFo Les relations de l'entrepreneur et du fabricant d'« EPERS »o préjudice collectif en matière de copropriétéo effet exonératoire de la réceptiono 1792 n'est pas 1382o habilitation du syndico l'habilitation du syndic n'était pas régulièreo encore l'habilitation du syndic ...o l'habilitation du syndic doit intervenir avant l'expiration du délai de l'actiono cas de vente après travaux (accès à d'autres études sur le même sujet, en interrogeant les mots "responsabilité décennale" dans le moteur de recherches)o cas du préjudice corporelo Europeo cas du défaut d'implantation (plusieurs études à découvrir en cliquant sur le mot-clé "responsabilité décennale")o dol et responsabilité post-décennaleo panorama de jurisprudence administrative (les décisions commentées sont reproduites dans des publications distinctes, mais de même date)o Les éléments d'équipement professionnels (étude générale)o éléments d'équipements professionnels d'un parkingo Les « éléments d'équipement » non professionnels o L'élément d'équipemento un locataire n'est pas un maître de l'ouvrage (deux études)o abandon de chantiero conventions de responsabilitéo La limitation de responsabilité des locateurs d'ouvrage en droit publico aperçu historique (« droit de la construction et vieux grimoires »)o qui peut agir en cas de revente de l'ouvrage ?o qui peut agir en cas de crédit-bail ?o obligation in solidumo force majeureo amélioration apportée par les réfectionso vice caché (notion)o Atteinte à la solidité ou à la destination de l'ouvrage (droit privé)o Au titre de l'article 1792, l'atteinte à la destination ou à la solidité doit être recherchée par le juge du fait o Atteinte à la solidité de l'ouvrage ou à sa destination (droit public)o Des désordres superficiels ne relèvent pas de la garantie décennale (CAA)o forclusion (étude du nouveau régime)o immixtion du maître de l'ouvrage o La responsabilité du maître d'ouvrage publico L'usage anormal de la chose o la notion d'« ouvrage » (étude générale)o Les « ouvrages » au sens de la loi de 1978o « Patchwork » d'ouvrages particuliers soumis ou non à la responsabilité décennale (droit privé)o Ouvrages, éléments d'équipement et garantie décennale en droit publico ouvrages assujettis (cas de la climatisation)o ouvrages assujettis (cas d'un revêtement de peinture)o les travaux de ravalemento Les travaux de réhabilitationo Les travaux sur existants, la responsabilité décennale et l'obligation d'assurance décennaleo imputabilitéo L'entrepreneur et la règle de son art en droit privéo L'entrepreneur et le vice de matériau en droit privéo titulaire de l'action décennale en droit publico non-conformités et garantie décennaleo Le vice de conception en droit privéo Le vice de conception en droit publico Le défaut de surveillance des travaux en droit privéo Maître d'oeuvre et contrôle des travaux en droit publico le promoteuro l'aménageur et le lotisseuro Responsabilité du contrôleur technique après l'ordonnance du 8 juin 2005o Le maître d'ouvrage délégué et la responsabilité décennaleresponsabilité délictuelleo vétustéo pas de responsabilité délictuelle pour autruio ...