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Timestamp: 2020-05-26 23:51:10+00:00
Document Index: 34272888

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210']

BOFiP-SJ-RES-10-30-20120912
1 (BOFiP-SJ-RES-10-30-§ 1-12/09/2012)
Afin de renforcer la garantie de qualité des réponses apportées et, partant, la sécurité juridique qu’elles confèrent aux demandeurs, un second examen des prises de position formelle a été institué par l’ article 50 de la loi de finances rectificative pour 2008 codifié à l' article L. 80 CB du LPF .
20 (BOFiP-SJ-RES-10-30-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-SJ-RES-10-30-§ 30-12/09/2012)
Les modalités d’organisation du second examen sont prévues aux articles R* 80 CB-1 du LPF à R* 80 CB-6 du LPF et aux articles A 80 CB-3-1 du LPF à A 80 CB-3-5 du LPF .
40 (BOFiP-SJ-RES-10-30-§ 40-12/09/2012)
- au rescrit général de l’administration ( LPF, art. L. 80 B-1° ) ;
- aux rescrits spécifiques de l’administration prévus à l' article L. 80 B-2° à 6° et 8° ;
Il est rappelé qu’une demande déposée sous l’empire de ces dispositions qui trouve, d’ores et déjà, sa réponse notamment dans la doctrine administrative ou une réponse ministérielle, sans qu’il y ait matière à apprécier la situation de fait présentée, n’a pas à être examinée comme une demande de rescrit. Elle fait simplement l’objet d’une information écrite rappelant au demandeur l’existence de la position de portée générale et mentionnant que la réponse qui lui est ainsi apportée ne constitue pas une prise de position nouvelle de l’administration au sens des dispositions des articles L. 80 A et L. 80 B du LPF susceptibles de faire l’objet d’un deuxième examen au sens de l’ article L. 80 CB du LPF .
50 (BOFiP-SJ-RES-10-30-§ 50-12/09/2012)
De même, la procédure d’accord préalable sur les prix de transfert ( LPF. L. 80 B-7° ) n’entre pas dans le champ du second examen.
60 (BOFiP-SJ-RES-10-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-SJ-RES-10-30-§ 70-12/09/2012)
La demande de second examen doit être adressée au service à l’origine de la réponse initiale selon les mêmes modalités que la demande initiale, c'est-à-dire par la voie postale en recommandé avec accusé de réception ou par remise directe contre décharge ( LPF, art. R* 80 CB-1 ).
80 (BOFiP-SJ-RES-10-30-§ 80-12/09/2012)
Collégialité : ce second examen est assuré par un collège, constitué de six membres de la direction générale des finances publiques (DGFiP), dont un a la qualité de président. Le président est désigné par arrêté du ministre en charge du budget. Il a voix prépondérante en cas de partage. En cas d’absence ou d’empêchement, la présidence est assurée par un membre du collège également désigné par arrêté du ministre en charge du budget.
90 (BOFiP-SJ-RES-10-30-§ 90-12/09/2012)
Neutralité : s’il apparaît que l’un des membres a eu à prendre position sur l’une des affaires soumises au collège, il ne prend pas part à la délibération du collège. Lorsqu’il s’agit du président, la présidence est assurée par son suppléant.
Lorsque la demande de second examen porte sur le caractère scientifique et technique d’un projet de dépenses de recherche ayant donné lieu à une prise de position de l’administration des impôts sur le fondement de l’article L. 80 B-3° du LPF à la suite d’un avis des services ou organismes mentionnés au 2ème alinéa de ce même 3°, l’expert qui examine la demande de second examen ne peut être celui qui a examiné la demande initiale ( LPF, art. R* 80 CB-5 ).
Lorsque la demande de second examen porte sur une prise de position de l'administration à la suite d'une demande directement adressée aux services ou organismes de recherche, les dispositions décrites aux n os 40 à 80 s'appliquent. Toutefois, dans ce cas, le collège est national. La composition du collège est fixée par arrêté du ministre chargé de la recherche. Il comprend quatre membres de la direction générale pour la recherche et l'innovation. Le collège délibère valablement à condition que deux membres au moins soient présents. Un des membres, désigné par le ministre chargé de la recherche, a la qualité de président. Le président a voix prépondérante en cas de partage. En cas d'absence ou d'empêchement, ou dans le cas où il aurait déjà été amené à prendre position sur l'affaire, la présidence est assurée par un membre du collège désigné à cet effet par l'arrêté mentionné ci-dessus.
100 (BOFiP-SJ-RES-10-30-§ 100-12/09/2012)
Audience du demandeur : à sa demande expresse dans le courrier adressé au service qui lui a répondu par lequel il sollicite un second examen de sa demande, le contribuable ou son représentant est entendu par le collège.
110 (BOFiP-SJ-RES-10-30-§ 110-12/09/2012)
Délais encadrés : sur présentation de la demande par un rapporteur de la DGFiP, le collège se prononce selon les mêmes règles et délais que ceux prévus pour la demande initiale, décomptés à partir de la réception de la demande de réexamen. Le second examen bénéficie ainsi des mêmes garanties de rapidité d’examen que celles applicables à la demande initiale ( LPF, art. R* 80 CB-2 ).
120 (BOFiP-SJ-RES-10-30-§ 120-12/09/2012)
Réponse conforme à l’avis du collège opposable à compter de sa notification : le service, dont la réponse initiale a fait l’objet de la demande de second examen, notifie au contribuable, par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal, une nouvelle réponse conforme à la délibération du collège ( LPF, art. R* 80 CB-4 ). Celle-ci ne peut pas elle même faire l’objet d’une demande de réexamen. La réponse initiale cesse, quant à elle, de produire ses effets.
130 (BOFiP-SJ-RES-10-30-§ 130-12/09/2012)
Soit une demande de rescrit déposée au titre des dispositions de l’ article L. 80 B-6°du LPF le 18 mars 2010.
S’agissant d’une procédure avec accord implicite en l’absence de réponse de l’administration fiscale dans un délai de trois mois, celle-ci apporte une réponse négative le 14 mai 2010.
La société, qui dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la réponse défavorable pour, le cas échéant, saisir le collège, sollicite le second examen le 14 juin 2010 (date de réception de la saisine par le service qui a produit la réponse initiale objet du nouvel examen).
140 (BOFiP-SJ-RES-10-30-§ 140-12/09/2012)
Le second examen est assuré par un collège national lorsque la demande initiale présentée par le contribuable a fait l’objet d’une réponse, selon le cas, par les services centraux ou les directions à compétence nationale (telle que notamment la direction des grandes entreprises) de la DGFiP ou par les services centraux ou les directions à compétence nationale de la direction générale des douanes et droits indirects ( LPF, art. R* 80 CB-2 ).
150 (BOFiP-SJ-RES-10-30-§ 150-12/09/2012)
Chaque collège est implanté dans le département de situation de la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle se trouve le contribuable (liste au III ). Le collège des directions d’Ile-de-France est rattaché à la Direction régionale des finances publiques d'Île-de-france et du département de Paris.
160 (BOFiP-SJ-RES-10-30-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-SJ-RES-10-30-§ 170-12/09/2012)
La composition des collèges nationaux est fixée par arrêté du ministre chargé du budget. Ils comprennent, selon le cas, six membres de la DGFiP ou six membres de la direction générale des douanes et droits indirects ( LPF, art. R* 80 CB-3 ).
- le directeur, adjoint au directeur général des finances publiques, chargé de la fiscalité, ou un représentant. Il est le président du collège ;
- le sous-directeur du contrôle fiscal ou un représentant ;
- l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction des vérifications nationales et internationales ou un représentant ;
- l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction nationale des vérifications de situations fiscales personnelles ou un représentant.
Chaque représentant doit exercer les fonctions de chef de bureau au sein des services centraux de la DGFiP ou a au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint.
180 (BOFiP-SJ-RES-10-30-§ 180-12/09/2012)
La composition et la compétence géographique de chaque collège territorial sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget ( LPF, art. R* 80 CB-3 ).
190 (BOFiP-SJ-RES-10-30-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-SJ-RES-10-30-§ 200-12/09/2012)
Sauf en cas d'urgence motivée, ses membres sont convoqués par le président quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion du collège ( LPF, art. R* 80 CB-3 ).
210 (BOFiP-SJ-RES-10-30-§ 210-12/09/2012)
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