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Timestamp: 2018-08-21 10:05:50+00:00
Document Index: 189846871

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 33', 'arrêt ', 'art. 10', 'art. 5', 'arrêt ', 'art. 31', 'arrêt ', 'art. 5', 'art. 5', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5", 'arrêt ', 'CourEDH ', 'CourEDH ', 'art. 305', 'ATF ']

1S.2/2006 13.02.2006
B.________ vit en Suisse depuis 1992 avec sa femme et son fils. Il possède deux chalets à Anzère, acquis en 1997 et 2002, pour les prix respectifs de 650'000 fr. et 530'000 fr., dont l'un est au nom de son fils. Au bénéfice d'une autorisation de séjour et de travail annuelle, il exploite à Aigle une entreprise de transports sous la raison sociale K.________, dans laquelle travaillent également son épouse, son fils et son frère A.________. Il déclare un salaire brut d'environ 60'000 fr. par année. Il dispose d'un appartement à Moscou et d'une maison en Espagne, acquise en août 1999 par sa femme X.________ pour la somme de 119'962 euros.
B.________ a été arrêté le 8 juin 2005 sur mandat du Ministère public de la Confédération et placé en détention préventive sous l'inculpation de blanchiment d'argent.
Au terme d'une décision prise le 8 juillet 2005, le Ministère public de la Confédération a rejeté une demande de mise en liberté provisoire déposée par B.________. Par arrêt du 25 août 2005, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour des plaintes) a rejeté le recours formé contre cette décision. Statuant le 12 octobre 2005 sur recours du prévenu, le Tribunal fédéral a annulé cet arrêt, a rejeté la demande de libération immédiate de B.________ et a transmis la cause au Juge d'instruction fédéral comme objet de sa compétence (cause 1S.38/2005).
Ce magistrat a rejeté la demande de mise en liberté provisoire au terme d'une décision prise le 15 novembre 2005, que B.________ a déférée à la Cour des plaintes. Le Ministère public de la Confédération a transmis à cette autorité avec ses observations un tirage des pièces librement accessibles aux parties à la procédure, un résumé des pièces recueillies depuis ses précédentes déterminations du 10 août 2005 sur lesquelles il s'est fondé pour justifier sa décision de refus de mise en liberté et qu'il entendait garder secrètes pour ne pas compromettre l'enquête, ainsi qu'une table des matières caviardée des pièces qu'il refusait de divulguer aux parties pour les besoins de l'instruction.
Par arrêt du 13 décembre 2005, la Cour des plaintes a rejeté la plainte. Elle a admis l'existence de charges suffisantes à l'encontre de B.________. Elle a en outre considéré que la détention préventive se justifiait par un risque de collusion et un danger de fuite. Elle a estimé enfin que la mesure attaquée était proportionnée tant au regard de la peine à laquelle le prévenu pourrait être condamné qu'au regard de la manière dont la procédure était conduite.
Agissant par la voie du recours au sens de l'art. 33 al. 3 let. a LTPF, B.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt et d'ordonner sa libération, le cas échéant moyennant la fourniture de sûretés. Il dénonce une violation des art. 10 al. 2, 29 al. 2, 31 al. 1, 3 et 4, 32 al. 1 et 36 al. 1 à 3 Cst. ainsi que des art. 5 et 6 par. 2 CEDH.
La Cour des plaintes et l'Office des juges d'instruction ont renoncé à formulé des observations. Le Ministère public de la Confédération a transmis le dossier complet de la procédure et conclut au rejet du recours.
B.________ a répliqué. Il a versé au dossier une copie de deux articles parus dans la presse russe, accompagnés d'une traduction en français, dont il ressort qu'un jugement aurait été rendu dans la cause pénale dirigée contre D.________, ainsi que la copie d'une lettre adressée le 9 février 2006 au Ministère public de la Confédération l'invitant à requérir des autorités russes une expédition complète de ce jugement.
Le recourant prétend que son maintien en détention n'aurait pas fait l'objet d'un contrôle judiciaire effectif, dans la mesure où le Juge d'instruction fédéral, puis la Cour des plaintes ont statué sur la base des pièces accessibles aux parties et non sur le dossier complet de la cause, conformément aux exigences du Tribunal fédéral exprimées dans un arrêt 1S.1/2004 consid. 3. Il dénonce sur ce point une violation des art. 31 al. 4 Cst. et 5 par. 4 CEDH. Cet argument doit être examiné en premier lieu car s'il devait être admis, l'arrêt attaqué devrait être annulé et la cause renvoyée à la Cour des plaintes pour qu'elle se prononce à nouveau sur la base du dossier complet de la procédure.
2.3 En l'espèce, la Cour des plaintes a, conformément à sa pratique, tranché la plainte dont elle était saisie en se fondant sur les pièces du dossier librement accessibles aux parties et sur celles dont l'autorité d'enquête a estimé ne pouvoir leur révéler la teneur que sous une forme résumée; en revanche, elle a refusé de prendre connaissance des pièces que le Ministère public de la Confédération entendait garder secrètes et lui a retourné le dossier de la cause pour que celui-ci les écarte. Une telle manière de procéder permet effectivement de garantir aux parties que la décision que la Cour des plaintes sera amenée à prendre ne se fondera pas sur des éléments du dossier qui étaient inconnus des parties, ce qui pourrait constituer effectivement une violation du droit d'être entendu. Elle l'empêche en revanche de contrôler l'usage que le Ministère public de la Confédération a fait concrètement du large pouvoir d'appréciation dont il dispose s'agissant des pièces qu'il entend soumettre sans restriction aux parties, de celles qu'il entend garder secrètes et de celles dont il entend se prévaloir pour motiver la détention préventive tout en refusant d'en divulguer la teneur intégrale. Cet inconvénient ne doit cependant pas être surestimé. L'accès au dossier ne peut être restreint de par la loi qu'aussi longtemps que le résultat de l'enquête pourrait en être compromis. De plus, la Cour des plaintes, à l'instar des parties, est en mesure de connaître le nombre de pièces qui ont été soustraites à la consultation des parties dans la mesure où le Ministère public de la Confédération lui transmet une table des matières caviardée des pièces qu'il n'entend pas divulguer. En outre, comme le relève justement la Cour des plaintes, il appartient au Ministère public de la Confédération d'adapter sa stratégie à cette situation. Si les pièces accessibles aux parties devaient être considérées comme insuffisantes pour fonder la détention, le prévenu serait remis en liberté provisoire. Enfin, s'il devait se révéler a posteriori que la détention préventive était injustifiée, le Ministère public de la Confédération pourrait engager la responsabilité financière de l'Etat.
En définitive, la pratique de la Cour des plaintes est en principe conforme aux art. 5 par. 4 CEDH et 29 al. 2 Cst., pour autant que les besoins de l'instruction exigent effectivement une restriction d'accès au dossier et que les pièces effectivement accessibles au prévenu lui permettent de contester de manière efficace sa détention. Le Ministère public de la Confédération a notamment précisé avoir refusé l'accès des parties aux pièces du dossier parce qu'elles contenaient l'identité de personnes qu'il convenait de tenir secrète aussi longtemps qu'elles n'auraient pas été interrogées. Une telle motivation peut justifier une restriction d'accès au dossier. Le Ministère public de la Confédération a par ailleurs donné aux parties les pièces essentielles sur lesquelles il fondait leur maintien en détention, respectant ainsi les exigences découlant des art. 5 par. 4 CEDH et 29 al. 2 Cst. et rappelées dans l'arrêt précité 1S.1/2004. Au surplus, à l'avenir, la Cour des plaintes ne restituera pas au Ministère public de la Confédération le dossier que celui-ci lui a transmis avant l'échéance du délai de recours et composé uniquement des copies des pièces accessibles aux parties afin qu'elle puisse, en cas de recours, le faire parvenir directement au Tribunal fédéral.
2.4 Cela étant, en examinant la plainte dont elle était saisie sur la seule base des pièces du dossier accessibles aux parties, la Cour des plaintes n'a pas restreint son pouvoir de cognition d'une manière qui ne soit pas conforme aux exigences déduites d'un procès équitable. Sur ce point, le recours doit être rejeté, étant précisé que le présent arrêt ne se fonde pas sur d'autres pièces que celles mises à la disposition de la Cour des plaintes.
L'existence de raisons plausibles de soupçonner, au sens de l'article 5 par. 1 let. c CEDH, exige que les faits invoqués puissent raisonnablement passer pour relever de l'une des sections du code pénal traitant du comportement criminel. Ainsi, il ne peut à l'évidence pas y avoir de soupçons raisonnables si les actes ou faits retenus contre un détenu ne constituaient pas un crime au moment où ils se sont produits (arrêt de la CourEDH Wloch c. Pologne du 19 octobre 2000, par. 109, Recueil CourEDH 2000-XI p. 41).
3.3 L'enquête de police judiciaire a formellement été ouverte contre le recourant le 15 octobre 2004. Elle fait suite à une enquête préliminaire de la Police judiciaire fédérale conduite dès la fin décembre 2002, dont le rapport a été communiqué au Ministère public de la Confédération le 4 juin 2004. A la lecture de ce rapport, on constate que s'il existait déjà des soupçons de blanchiment d'argent vis-à-vis du recourant et de son frère, en relation notamment avec l'acquisition de biens immobiliers à Anzère et avec la participation à l'augmentation du capital-actions de la société L.________, le lien présumé de ces opérations avec les détournements de fonds publics reprochés à D.________ n'était pas encore établi. De nombreuses questions devaient encore trouver des réponses. L'enquête, sans être à ses débuts, se situe ainsi dans une phase intermédiaire, de sorte que si l'on ne saurait, à ce stade, se contenter de vagues indices, des preuves définitives ne sont pas non plus exigibles.
En l'occurrence, le recourant est soupçonné de blanchiment d'argent. Il lui est reproché d'avoir reçu sur des comptes de sociétés offshore dont il est l'ayant droit économique d'importantes sommes d'argent provenant de détournements de fonds publics commis par une société russe dominée par D.________, qui s'était vu adjuger des travaux de construction de la ceinture autoroutière de la Ville de Moscou. Ces fonds auraient notamment été reversés sur des comptes détenus à titre personnel par le recourant ou par son frère A.________. Ils auraient servi à financer l'achat du chalet dans lequel il habite avec sa femme et du chalet dans lequel vivent son fils et l'épouse de celui-ci. Ces soupçons se fondent sur le résultat des investigations entreprises dans le cadre de la procédure pénale dirigée contre D.________ en Russie et des perquisitions opérées en Suisse dans l'enquête de police judiciaire ouverte contre le recourant. Selon le rapport de la Police judiciaire fédérale établi le 27 mai 2005, auquel les parties ont eu accès, D.________ a été renvoyé en jugement en Russie en janvier 2004 sous l'inculpation de fraude, infraction également punissable en Suisse. Si l'on en croit des pièces nouvelles versées en procédure, il aurait été jugé. Il appartiendra au Ministère public de la Confédération de se faire remettre au plus vite un exemplaire de ce jugement, d'examiner s'il rend caduques les charges retenues contre le recourant et de prendre les mesures qui s'imposeraient en ce qui concerne la détention préventive. Au stade actuel de la procédure, on ne saurait dès lors admettre que l'infraction de base d'un éventuel blanchiment d'argent serait inexistante.
Le recourant a nié connaître D.________ alors que celui-ci avait pourtant acquis en 1996 un chalet voisin du sien qu'il aurait revendu en 2000. Une quittance relative à cette transaction tend à démontrer que les fonds investis auraient transité par les comptes bancaires de la société K.________ et le compte privé de X.________, épouse du recourant. De même, le recourant n'a donné aucune explication sur l'origine des quelque 20 millions de dollars qui ont alimenté entre 1996 et 1997 les comptes des sociétés offshore H.________ et I.________, dont il est l'ayant droit économique, et dont une partie non négligeable a été reversée sur son compte personnel auprès de la banque G.________, à Genève. Enfin, il a nié être le propriétaire de sociétés offshore en dépit des pièces bancaires qui établissent le contraire. Il existe ainsi, en l'état de la procédure, des éléments suffisants pour retenir un lien entre l'infraction de base reprochée à D.________ et les fonds dont son compte personnel auprès de la banque G.________, à Genève, a été crédité.
Le recourant a prétendu avoir financé l'achat du chalet dans lequel il vit avec son épouse par le produit de la vente de l'appartement qu'ils occupaient jusqu'alors à Anzère, à concurrence de 380'000 fr., et à l'aide de ses économies pour le solde. Quant au prix d'achat de la villa en Espagne, il a été payé au moyen d'un versement effectué au débit du compte ouvert auprès de la banque G.________, à Genève, au nom de la société offshore K.________, dont l'origine serait délictueuse, selon l'extrait du rapport de la Police judiciaire fédérale du 29 mars 2005 communiqué au recourant. Ces points méritent d'être vérifiés. En l'état de la procédure, il convient de reconnaître qu'une infraction de blanchiment d'argent ne peut sérieusement être exclue, ce qui suffit à tenir pour réalisée la première condition posée à une détention préventive.
Le risque de collusion n'est pas défini de manière concrète en tant qu'il porte sur une entente complice avec des personnes à entendre en Suisse, sans autre indication sur leur identité et les motifs qui auraient empêché le Ministère public de la Confédération de procéder à leur audition auparavant.
Le recourant n'a fourni aucune explication sur l'origine des fonds qui ont alimenté les comptes des sociétés offshore, dont il était l'un des ayants droit économiques, avant d'être reversés en partie sur son compte personnel auprès de la banque G.________, à Genève. A.________ a déclaré que les fonds ayant servi à financer l'acquisition du chalet dans lequel il habite avec sa famille, à Anzère, et sa participation à l'augmentation du capital-actions de la société de remontées mécaniques L.________, à concurrence de 1'000'000 fr. proviendraient du bénéfice réalisé dans la vente de ses activités en Russie, de prêts d'amis et de la vente de biens immobiliers dont il était propriétaire à N.________. Il prétend qu'il aurait remis cet argent en liquide à son frère A.________. Il affirme ignorer les raisons pour lesquelles ce dernier aurait passé par des comptes de sociétés offshore pour procéder à ce transfert. Une confrontation sera de nature à éclaircir ces points. Aussi longtemps que cette mesure n'a pas été ordonnée, un risque de collusion existe entre les prévenus.
La Cour des plaintes évoque également un risque de collusion par rapport à d'autres personnes domiciliées en Russie et récipiendaires en Suisse de fonds dont l'origine illicite est présumée. Le Ministère public de la Confédération a adressé le 7 novembre 2005 aux autorités russes une demande d'entraide judiciaire complémentaire visant à entendre ces personnes. Les enquêteurs auraient dû se rendre à cette fin à Moscou en janvier 2006, mais leur venue a dû être repoussée en raison de la vague de froid qui frappe la Russie. L'identité de ces personnes n'a pas été révélée au recourant en raison des restrictions d'accès au dossier dont celui-là fait l'objet. Cela ne supprime pas pour autant tout risque de pressions sur ces personnes, dans la mesure où elles pourraient être liées au recourant et, par voie de conséquence, connues de celui-ci. Par ailleurs, ce risque est concret en raison des contacts que B.________ entretient avec son pays d'origine; par ailleurs, il est d'autant plus fort que le recourant, malgré sa détention, a pu se procurer une copie du billet d'avion pour un vol aller-retour Moscou à destination de Genève, libellé au nom de C.________ et censé démontrer que celui-ci aurait séjourné du 10 au 13 mars 2005 en Suisse sans avoir été inquiété.
Cela étant, les besoins de l'instruction ne peuvent constituer un motif valable de détention que si les opérations d'enquête, dont le bon déroulement ne doit pas être compromis par la libération provisoire du prévenu, se poursuivent sans désemparer. Une confrontation du recourant avec son frère A.________ peut intervenir à bref délai. Les auditions des autres récipiendaires des fonds prétendument détournés par D.________ et versés sur des comptes en Suisse prévues en Russie ont dû être repoussées en raison de la vague de froid qui a sévi dans ce pays, sans que l'on sache à quelle date elles pourront être opérées. Si celles-ci ne pouvaient intervenir à bref délai, elles ne pourraient plus justifier le maintien du recourant en détention préventive en raison d'un risque de collusion et, partant, la restriction de l'accès au dossier des parties. Pour le surplus, il n'appartient pas au Tribunal fédéral d'examiner d'office si un risque de collusion pourrait se justifier par rapport à d'autres personnes ou d'autres mesures d'investigation en cours ou à venir. Quant au danger de fuite, il ne saurait en l'état être écarté. Le recourant est inculpé de blanchiment d'argent, lequel porte sur un chiffre d'affaires important, largement supérieur à 100'000 fr. S'il devait être reconnu coupable de ce chef d'accusation, il serait passible d'une peine d'emprisonnement nettement supérieure à la détention subie (art. 305bis ch. 2 let. c CP; ATF 129 IV 188); la gravité de la peine à laquelle le recourant s'expose représente un élément important en faveur d'un risque de fuite. Sur le plan personnel, B.________ vit certes depuis plus de douze ans en Suisse avec sa femme et son fils. Il ne maîtrise cependant qu'imparfaitement la langue française malgré son long séjour en Valais. Il ne prétend pas avoir noué d'attaches particulières avec la Suisse. Les revenus qu'il tire de son activité professionnelle au sein de l'entreprise de transports sont modestes et ne sont pas de nature à le dissuader de fuir. Il dispose en outre d'un appartement à Moscou et d'une maison en Espagne où il pourrait se rendre. Le risque de fuite est donc concret. Il est vrai que le recourant connaissait les reproches qui lui sont faits bien avant son inculpation et qu'il lui était dès lors loisible de quitter le pays. Cette circonstance n'est toutefois guère pertinente pour apprécier le risque de fuite aujourd'hui, compte tenu des développements de l'enquête. Enfin, aussi longtemps que le risque de collusion persiste, une libération sous caution n'est pas envisageable.