Source: https://www.artisanat-nouvelle-aquitaine.fr/COVID19-FAQ-pour-les-entreprises-artisanales_a4859.html
Timestamp: 2020-08-07 09:09:27+00:00
Document Index: 105965857

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#COVID19 : FAQ pour les entreprises artisanales
[MAJ 25 mars] Foire aux questions pour les entreprises > Les mesures annoncées par le Président de la République, le Premier Ministre et les Ministres du Gouvernement sont en cours de déclinaison. Les informations présentées dans ce document sont donc susceptibles d’évoluer dans les prochains jours. Les Régions mettent également en place des mesures spécifiques en complément de celles proposées par l’Etat et ses opérateurs.
Publié le Jeudi 26 Mars 2020 à 10:17
Source : Ministère de l'économie et des finances, version du 25 mars 2020
Les dirigeants d’entreprises et salariés qui s’interrogent sur les conséquences des restrictions de déplacements sont invités à suivre les consignes nationales, qui sont évolutives : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Coronavirus-COVID-19-Questions- reponses-sur-les-mesures-de-restrictions
Le gouvernement a précisé les conditions de la poursuite de l’activité économique, qui doivent être adaptées à la suite des décisions du Premier ministre du samedi 14 mars et du Président de la République lundi 16 mars.
Ces mesures de confinement ne doivent pas se traduire par un arrêt de l’activité économique du pays mais par un aménagement de celle-ci pour faire face à la crise sanitaire.
Seules sont arrêtées certaines activités (bars, cafés, restaurants, cinémas, centres commerciaux, etc.) qui, parce qu’elles impliquent des regroupements de population et ne présentent pas un caractère essentiel à la vie de la nation, sont incompatibles avec la lutte contre la propagation du virus.
Ces adaptations sont de nature à garantir la protection des salariés, tout en assurant le maintien de l’activité économique, indispensable à nos approvisionnements et au maintien de nos services publics.
Le gouvernement appelle donc à la responsabilité de chacun, et demande aux salariés de se rendre sur leurs lieux de travail lorsque le télétravail n’est pas possible.
La philosophie des mesures gouvernementales est d’éviter autant que possible tout regroupement de personnes afin de ralentir la propagation du virus. Mais cela ne saurait signifier que l’activité économique doit être réduite pour les secteurs professionnels qui ne génèrent pas habituellement des rassemblements de clientèle. Si ces mesures de restrictions doivent être strictement respectées, elles ne doivent pas aboutir à dissuader les personnes de poursuivre leur activité, lorsqu’elles ne sont pas impactées par les interdictions d’ouverture. Outre les trajets domicile-travail lorsque le télétravail est impossible, il est bien évidemment admis que les personnes exerçant une activité qui les oblige à se déplacer (les livreurs par exemples) doivent la poursuivre, à condition de pouvoir présenter à tout moment en cas de contrôle leur attestation de déplacement professionnel.
Il est impératif que la vie économique de la Nation soit la moins impactée possible par la gestion de cette crise, en particulier afin de permettre le réapprovisionnement et le déroulement normal de toutes les activités jugées directement ou indirectement essentielles pour le pays (alimentaire, chimie, énergie, produits de santé etc.). Aucune distinction n’a été faite entre les opérateurs d’importance vitale (OIV) et les non-OIV pour qualifier ou non les parties-prenantes à une activité jugée comme essentielle pour le pays. Des mesures de restrictions similaires dans d’autres pays touchés ont néanmoins permis à l’économie de fonctionner presque à la hauteur de ses capacités habituelles.
Enfin, la volonté du Gouvernement est d’aménager les missions des services de santé pour qu’ils puissent être mobilisés dans la lutte contre la propagation de l’épidémie pour accompagner les entreprises et les salariés dans la définition des adaptations nécessaires, au cas par cas.
Près de 8 millions d’emplois (soit plus de 40%) sont aujourd’hui compatibles avec le télétravail dans le secteur privé. Il est impératif que tous les salariés en mesure de télétravailler le fassent jusqu’à nouvel ordre.
Les entreprises technologiques se sont mobilisées pour proposer gratuitement (ou au moins avec une offre promotionnelle importante) leurs solutions innovantes permettant de faciliter le télétravail :
https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-offre-services-numeriques#offresteletravail Lorsque le télétravail n’est pas possible, les salariés sont tenus de venir travailler dès lors que
l’organisation de l’entreprise respecte les règles de distanciation impératives dans ce contexte de crise sanitaire.
les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation.
Dans le cadre de la gestion de la crise épidémique coronavirus - COVID-19, le ministère du Travail publie à destination des employeurs, une plaquette d’information sur les mesures à prendre pour protéger la santé de leurs salariés :
Par ailleurs, si une personne travaille dans une autre commune, elle peut aller et revenir de son lieu travail dès lors que ce déplacement est justifié par une nécessité professionnelle et qu’elle dispose d’une attestation de son employeur.
En application des règles de distanciation, les restaurants d’entreprise peuvent rester ouverts, mais doivent être aménagés pour laisser un mètre de distance entre les personnes à table.
L’arrêté du 14 mars portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du Covid-19 a pour objet de restreindre ou interdire l’accès à certains lieux recevant du public et ainsi que les rassemblements de plus de 100 personnes.
L’interdiction d’accès vise les lieux entrant dans le champ des établissements recevant du public (ERP), et concerne, jusqu’au 15 avril, les catégories suivantes :
Au titre de la catégorie M : Magasins de vente et centres commerciaux ;
L'ensemble des établissements des catégories M et N sont autorisés à maintenir leurs activités de vente à emporter et de livraison.
Les commerces et services relevant de la filière automobile relèvent de la catégorie M et leur activité est maintenue pour les activités citées en annexe de l’arrêté du 14 mars modifié, notamment :
Commerce d’équipements automobiles,
Commerce et réparation de motocycles et cycles,
Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé (stations-service),
L’annexe à l’article 1er de cet arrêté dresse la liste des activités et commerces autorisés à ouvrir (supérette, supermarché, commerce de détail de pain/viandes/poissons/légumes, commerce de détail de tabac, hôtels, kiosques et distribution de journaux, services financiers et bancaires, pharmacie, commerces optiques, services funéraires…)
L’employeur peut-il contraindre la prise de congés et geler les embauches effectives au motif de la continuité économique ?
Le Ministère du Travail évoque la possibilité de prendre des arrêtés autorisant les entreprises à déroger de droit aux règles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ; et ce, après consultation des partenaires sociaux, dans certains secteurs (agroalimentaire, grande distribution, entreprises qui contribuent à l’activité des hôpitaux) particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale.
Par exemple : travailler le dimanche, travailler 46 heures et non plus 44 heures en moyenne sur 12 semaines, voire, de façon exceptionnelle, travailler jusqu’à 60 heures par semaine, en respectant les temps de repos légaux et en majorant les heures supplémentaires.
Le principe est de favoriser au maximum le dialogue social, via la mobilisation des CSE, par exemple par visioconférence. Le dialogue social même à distance, doit plus que jamais être maintenu dans cette période difficile pour les entreprises.
Face aux difficultés d’approvisionnement, l’État et les industriels se mobilisent pour augmenter la production de masques de protection et de gels hydro- alcooliques
La situation sanitaire inédite provoque une très forte hausse des besoins d’accès aux masques de protection et aux gels hydro alcooliques. Pour assurer la continuité d'approvisionnement de ces produits, une mobilisation inédite des entreprises industrielles est opérée par la DGE.
S’agissant des masques de protection, un appel à propositions a été lancé auprès des entreprises dans le but d’augmenter la capacité de production nationale tout en garantissant le meilleur niveau de d’efficacité de ces masques.
Plusieurs dizaines d’entreprises ont répondu à l’appel et ont proposé des méthodes alternatives de fabrication destinées à compléter les productions actuelles. Ces propositions sont en cours d’analyse et la capacité supplémentaire pourrait être dès la semaine prochaine de plusieurs centaines de milliers de masques par jour. L’appel à propositions demeure ouvert à toute entreprise volontaire et ce sans date limite de fin.
Concernant la production de gels hydro-alcooliques, la DGE a travaillé depuis plusieurs semaines avec les industriels pour augmenter les volumes produits et renforcer les chaînes d’approvisionnement.
Ce travail se fait à plusieurs niveaux :
Assurer l’approvisionnement en matières premières, notamment en éthanol. Des réacheminements d’éthanol initialement destinés à d’autres utilisations ont d’ores et déjà été effectués par les producteurs afin d’éviter tout manque ;
Lever les barrières réglementaires et mobiliser les industriels de la chimie, de la cosmétique, des industries de santé et de la détergence qui ont des capacités de production de gels et solutions hydro-alcooliques afin qu’ils modifient leurs lignes de production, soit pour augmenter leur capacité de production, soit pour commencer à produire ces gels et solutions. Les entreprises se sont particulièrement mobilisées. L’objectif est un doublement de la capacité de production d’ici la fin mars ;
Concernant la distribution des gels sur le territoire, une liste élargie des producteurs et de leur capacité de production est diffusée quotidiennement par les services de la DGE à destination des acheteurs de quantités industrielles afin de permettre de fluidifier les approvisionnements ;
En outre, les industriels de l’emballage sont particulièrement mobilisés pour assurer la production et la mise à disposition de tous types de contenants adaptés pour ces gels et solutions ;
Pour contribuer à sécuriser l’approvisionnement en gel hydro-alcoolique et produits ou services sanitaires, le Gouvernement soutient par ailleurs la plateforme d’échange en ligne
« StopCOVID19 » à l’initiative de la société MIRAKL, qui vise à mettre en place une marketplace de gels, solutions hydro alcooliques, et contenants. Cette plateforme en ligne sera exclusivement destinée aux professionnels puisqu’elle ne concernera que les échanges de gros volumes (milliers de litres par jour). Elle aura aussi vocation à être progressivement ouverte à d’autres produits ou services nécessaires à la chaîne d’approvisionnement des protections sanitaires. Cette plateforme permettra de fluidifier le marché et d’optimiser l’approvisionnement. Son lancement est prévu dans les prochains jours
L'apprenti les suit en entreprise, quand les conditions le permettent et que l’entreprise a la possibilité́ de mettre à sa disposition l’équipement adéquat.
Si le CFA ne met pas en place des cours à distance, l'apprenti se rend dans l’entreprise. Les temps de formation en CFA seront récupérés sur d'autres périodes initialement prévues en entreprise. L’apprenti est un salarié de l’entreprise, il bénéficie donc à ce titre des mêmes dispositions que les autres salariés (télétravail, activité́ partielle, garde d’enfant).
Est-ce qu’un salarié qui intervient à domicile peut venir travailler malgré les mesures de confinement annoncées ?
Lorsqu’ils sont indispensables pour l’exercice d’activités ne pouvant être télétravaillées, les trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle sont autorisés. Le salarié à domicile peut donc se rendre au domicile de l’employeur pour travailler. Il est cependant nécessaire qu’il remplisse l’attestation de déplacement dérogatoire en cochant la case « déplacement entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail (sur justificatif permanent) ou déplacements professionnels ne pouvant être différés » et qu’il se munisse d’un document attestant de son identité.
L’employeur devra également remettre à son salarié un justificatif de déplacement professionnel conformément au modèle communiqué par le Gouvernement (suivez ce lien). L’employeur devra en outre veiller à respecter les gestes barrières et la distanciation sociale pour préserver la santé et la sécurité de son salarié.
Est-ce que le salarié peut bénéficier d’un masque de protection lors de son temps de travail au domicile de l’employeur ?
Un décret publié le 17 mars 2020 précise que des boîtes de masques de protection issues du stock national peuvent être distribuées gratuitement par les pharmacies « aux aides à domicile employées directement par les bénéficiaires ».
Votre salarié fait partie des personnes à risques listées par le Haut Conseil de la Santé Publique, comment réagir ?
L’état de santé de du salarié implique pour l’employeur de le considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19. Dans ce cas, le télétravail n’étant pas possible pour un salarié à domicile votre salarié doit impérativement rester à son domicile en arrêt de travail
L’employeur ne devra pas maintenir sa rémunération, votre salarié sera indemnisé par l’assurance maladie. Pour ce faire :
Il doit se connecter directement, sans passer par vous ni son médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mis en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours éventuellement renouvelable. Il pourra déclarer son arrêt rétroactivement à la date du 13 mars 2020.
Dès réception de l’arrêt, il devra vous le transmettre.
Il devra compléter l’attestation de salaire sur www.ameli.fr afin de la transmettre à la caisse d’assurance maladie dont relève votre salarié.
Dans le cadre des mesures de prévention visant à limiter la propagation du coronavirus, le Haut Conseil de la Santé Publique a décidé de faire bénéficier certains salariés d’un arrêt de travail à titre préventif de pour leur permettre de rester à leur domicile.Pour consulter la liste des pathologies (ou état) concernées : https://particulier-employeur.fr/coronavirus-faq/
Les acheteurs publics bénéficient d’un cadre assoupli en ce qui concerne la passation de contrats
Dans le contexte actuel, les acheteurs publics ont besoin de pouvoir se fournir rapidement en biens et services essentiels à la gestion de la crise sanitaire ou à la continuité de la vie économique de la Nation.
Pour satisfaire ces besoins urgents, l’administration dispose de deux moyens :
En cas d’empêchement d’une entreprise titulaire d’un marché essentiel à fournir les prestations contractuelles, l’administration peut lui substituer toute autre entreprise sans que cela constitue une faute contractuelle.
Le cas échéant, y compris en l’absence de marché public préalable, les acheteurs publics peuvent mettre en œuvre la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable en cas d’urgence impérieuse (article R. 2122-1 du code de la commande publique). L’urgence impérieuse se définit comme une situation où l’urgence est telle que la satisfaction de leur besoin est incompatible avec ces délais réduits. Le cas échéant, de tels achats ne doivent être effectués que pour les montants et la durée strictement nécessaires à la satisfaction des besoins urgents. Ils pourront être renouvelés si la situation de blocage devait se prolonger.
Les réseaux des Urssaf ont pris des mesures exceptionnelles pour accorder délais de paiement pour les charges sociales (parts sociales et patronales)
Pour reporter vos échéances sociales (URSSAF, organismes de retraite complémentaire, etc.), une démarche simplifiée a été mise en place.
Pour aller plus loin que les informations présentées dans ce document, consultez ici la foire aux questions du site URSSAF.
Le ministère de l’Action et des Comptes publics a annoncé le 23 mars que ce report de cotisations sociales pourra concerner aussi les entreprises et les travailleurs indépendants dont la date d’échéance de paiement de leurs cotisations URSSAF intervient le dimanche 5 avril 2020.
Et pour les travailleurs indépendants, hors autoentrepreneurs ?
Par internet sur secu-independants.fr, « mon compte » pour une demande de délai ou de revenu estimé : https://www.ma.secu-independants.fr/authentification/login .
Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative »  « Déclarer une situation exceptionnelle ».
Par ailleurs, vous êtes autoentrepreneurs, vous pouvez consulter : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/toutes-les-actualites/vous- rencontrez-des-difficultes.html
Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises (SIE), une fois le prélèvement effectif.
Les conditions habituelles de saisine
En première approche, l’entreprise peut saisir soit le comptable du SIE chargé du recouvrement des créances fiscales mises à sa charge, soit la CCSF si elle demeure redevable de dettes fiscales et sociales.
Dans l'hypothèse où une entreprise n'obtiendrait pas satisfaction auprès de son SIE, elle peut saisir directement le responsable hiérarchique du comptable du SIE qui est le DR/DDFiP (pôle fiscal).
Afin d'apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, le ministère de l’Action et des Comptes publics a annoncé la possibilité de demander un remboursement anticipé des créances d'impôt sur les sociétés restituables en 2020 et un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
Les prestations de soutien scolaire et de cours réalisées à domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu au bénéfice des particuliers employeurs. Dans les circonstances particulières de la crise sanitaire actuelle, le ministère de l’Action et des Comptes publics annonce que ces prestations
continueront, à titre exceptionnel et temporaire, à ouvrir droit au bénéfice de cet avantage fiscal lorsqu’elles seront amenées à devoir être réalisées à distance pendant la période.
Pour faire face aux difficultés, les entreprises peuvent également saisir la CCSF
Les entreprises bénéficiant d'un plan CCSF doivent se tourner vers leurs créanciers pour toutes les demandes de report ou remise des charges courantes (soit mars 2020) car ceux-ci sont chargés de leur recouvrement. Ce sont eux qui gèrent les applications informatiques de recouvrement et peuvent donc agir avec rapidité (notamment interruption de prélèvement).
En ce qui concerne les créances incluses dans un plan CCSF, si une entreprise se trouve dans l'impossibilité de respecter le paiement des échéances prévues au plan, elle est invitée à prendre contact avec la CCSF pour un réexamen de sa situation. A cette occasion, l'entreprise devra préciser à la CCSF qu'une demande de report ou remise de charges courantes a été ou devrait être déposée auprès de ses créanciers.
Comment bénéficier d’une remise d’impôts, en particulier les impôts directs ?
Et pour bénéficier du remboursement accéléré de vos crédits d’impôts (CICE, etc.) ?
Toute entreprise qui souhaite le remboursement d'un crédit d'impôt remboursable en 2020, sans pour autant attendre le dépôt de sa déclaration de résultat, a la possibilité d'en faire la demande. Pour cela, l'entreprise doit adresser à son SIE : (i) le formulaire justificatif des réductions et crédits d'impôt (n° 2069-RCI ou déclaration spécifique de crédit) ; (ii) un relevé de solde d'IS (formulaire n° 2572).
Contactez directement votre service des impôts de rattachement à destination des professionnels ou la page dédiée sur le site : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465
La TVA peut néanmoins être remboursable lorsque l’entreprise a acquitté davantage d’impôt qu’elle n’en a collecté. Toute entreprise qui souhaite le remboursement accéléré d'un crédit de TVA en 2020 a la possibilité d'en faire la demande à l’administration, en signalant l’urgence. Les services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP ont pour consigne de traiter toutes les demandes de remboursement de crédit de TVA avec célérité : cela fait partie des missions prioritaires dans le cadre de leur plan de continuité d'activité.
Pour les produits locaux, comme la taxe de séjour ou les droits d’enseigne, il n’y existe pas à ce stade de mesure d’exonération.
Ainsi, les principaux bailleurs se sont engagés ce weekend à mensualiser les loyers et charges facturés au titre du deuxième trimestre et de suspendre temporairement la mise en recouvrement des loyers et charges du mois d'avril pour l’ensemble des TPE et PME ayant dû faire face à une fermeture administrative et de traiter au cas par cas les entreprises restées ouvertes mais ayant fait face à une baisse significative de leur chiffre d’affaires.
Le même engagement est attendu des banques et des assurances qui possèdent des locaux professionnels utilisés par des PME. Plus particulièrement, les membres de la FFA se sont engagés également à différer le paiement des loyers pour les PME et les TPE appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue en application de l’arrêté du 15 mars 2020.
Pour ceux dont les propriétaires sont des personnes privées, par exemple des retraités, il sera fait appel à la solidarité nationale, dans le cadre de négociations de gré à gré en cas de difficultés de paiement des loyers.
Pour les TPE, la loi d’urgence habilitera le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour reporter intégralement ou étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures.
Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions (voir le point 6) pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz.
Qui est concerné par ce fonds de solidarité
Il donnera doit à une aide forfaitaire correspondant à 1500 € ou l’équivalent de la perte de chiffre d’affaires, si elle est inférieure à 1500 € entre le 1er et le 31 mars.
Le fonds devra bénéficier à toutes les entreprises individuelles et aux personnes morales (à l’exception de celles appartenant à un groupe) remplissant les conditions suivantes :
L’activité activité a débuté avant le 1er février 2020 et n’ont pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;
Le chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros ;
Pour les professionnels libéraux, le bénéfice imposable au titre du dernier exercice clos est inférieur à 40 000 euros.
Sous réserve de satisfaire les conditions ci-dessus, les indépendants seront donc éligibles. Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas. L’instruction des dossiers associera les services des Régions et de l’Etat au niveau régional
Vous pourrez bénéficier de cette aide à partir du 31 mars et au plus tard jusqu’au 30 avril 2020 en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP. Cette demande est accompagnée des justificatifs suivants :
Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret, l’exactitude des informations déclarées ainsi que de la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 ;
La possibilité d’une aide complémentaire versée par la région
Ces entreprises pourront bénéficier d’une aide complémentaire forfaitaire de 2000 euros lorsqu’elles emploient au moins un salarié, qu’elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances à trente jours et qu’elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie par leur banque.
Dans des conditions de rapidité exceptionnelle, les banques se sont mises en situation de préparer les réseaux bancaires et les conseillers à pouvoir commercialiser le prêt garanti par l’Etat dès le 25 mars. La démarche à effectuer par une entreprise intéressée est de se rapprocher de sa banque. Celle-ci examinera la demande de l’entreprise. Il suffit donc de contacter le conseiller bancaire de sa banque pour demander le bénéfice d’un prêt de trésorerie garanti par l’Etat.
L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt (est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entre- prises en création ou innovantes).
La première chose à faire est de prendre contact avec son banquier, à distance dans un premier temps, par mesure de précaution sanitaire. Ce contact préalable avec le conseiller permettra d’organiser un rendez-vous. Le conseiller analysera la demande de prêt. Après avoir obtenu un pré- accord de la banque, l’entreprise devra accomplir une démarche sur le site de Bpifrance en vue de finaliser la signature du prêt. Pour le premier mois de mise en œuvre du dispositif, jusqu’à fin avril 2020, une seule demande est possible par entreprise. En cas de refus de la banque, il est possible de se rapprocher de la Médiation du crédit aux entreprises. Pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliards d’euros) qui répondent aux critères d’éligibilité des prêts garantis par l’Etat pourront également en bénéficier, la demande du prêt garanti par l’Etat fera l’objet d’une analyse spécifique par le ministère de l’Economie et des Finances.
Pour plus de détails, consultez la fiche produit du prêt.
Un dispositif de garantie à hauteur de 10 milliards d’euros permettra aux entreprises de continuer à bénéficier des couvertures d’assurance-crédit dont elles ont besoin afin de poursuivre leur activité avec leurs clients PME et ETI françaises. A l’instar des produits « CAP » et « CAP+ » mis en place dans le contexte de crise économique de 2008, le dispositif mis en place par le Gouvernement permettra de répondre à la fois aux réductions d’encours garantis et aux annulations de garantie découlant de la détérioration de la situation économique de certaines entreprises. La mise en oeuvre du dispositif de réassurance sera confiée à la Caisse centrale de réassurance.
Les assureurs crédits se sont en outre engagés à respecter les termes de la convention de 2013 liant l’Etat, la médiation du crédit (voir question 13) et les assureurs crédits en accompagnant les clients assurés, en ne procédant pas à des réductions ou des résiliations brutales de lignes de garantie et en fournissant une information préalable aux assurés et aux acheteurs en cas d’évolution des couvertures.
Bpifrance a mis en place une série de mesures pour les entreprises et un accès dédié pour les renseigner et les orienter pour traiter leurs problèmes de trésorerie.
Plusieurs mesures ont été annoncées par Bpifrance le 16 mars. Elles portent sur les solutions de garantie et des financements directs aux entreprises (PME et ETI).
Des mesures de garanties pour sécuriser un découvert ou des lignes de court terme
Bpifrance agit sur la garantie des prêts, son principal levier traditionnel d'action. Cela vise à rassurer les banques pour les inciter à financer les entreprises : le niveau de garantie des crédits a ainsi été relevé à 90% (contre 70% auparavant) de telle sorte que la banque prêteuse ne supporte plus que 10% du risque. Cette mesure, prise en coordination avec les banques commerciales et les régions, vaut pour :
Le mécanisme de garantie de Bpifrance est désormais également étendu aux Entreprises de taille intermédiaire (ETI), et non plus uniquement aux TPE et PME.
Bpifrance a mis en place plusieurs mesures depuis le 16 mars 2020 :
A compter du 16 mars, suspension, du paiement des échéances de prêts accordés par Bpifrance, pour une durée de 6 mois ;
Des prêts, sans garantie, pour faire face aux besoins urgents des TPE, PME et ETI :
Le Prêt Atout pour les PME (jusqu’à 5M€) et les ETI (jusqu’à 30M€).
TPE, PME et ETI (définition européenne)
Tous secteurs d’activité, sauf exclusions (les SCI, les entreprises d’intermédiation financière, les entreprises de promotion et de locations immobilières, les entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 K€)
Le besoin de Trésorerie ponctuel
L’augmentation exceptionnelle du BFR, lié à la conjoncture
Aucune sureté réelle ni personnelle
Échéances trimestrielles, à terme échu, amortissement linéaire du capital
Atout du produit
Le Prêt Rebond, pour les TPE et PME (de 10 à 200 k€, sur 7 ans), rencontrant des difficultés conjoncturelles ou une situation de fragilité temporaire lié notamment aux mesures de cantonnement prises dans le cadre du COVID-19
TPE et PME (répondant à la définition européenne)
PME créées depuis plus d’1 an
Tous secteurs d’activité, sauf exclusions (les SCI, les entreprises individuelles, les entreprises d’intermédiation financière, les entreprises de promotion et de locations immobilières, les entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 K€)
Les investissements immatériels : coûts de mise aux normes (environnement, sécurité), recrutement et formation de l’équipe commerciale, frais de prospection, dépenses de publicité…
Investissements corporels à faible valeur de gage : matériel conçu/réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres, matériel informatique...
Augmentation du BFR et besoins de trésorerie
Frais de dossier : 0,40% minimum du montant du prêt
Pas de suretés réelles et / ou personnelles
Partenaire bancaire privé, qui finance le même montant (1 pour 1)
Règles des minimis
Différé d’amortissement en capital de 24 mois Pour bénéficier des mesures de Bpifrance :
Vous devez remplir le formulaire en ligne : https://mon.bpifrance.fr/authentication/?TAM_OP=login&ERROR_CODE=0x00000000&UR L= %2Fmon-espace%2F#/formulaire/soutienauxentreprises
Pour plus d’informations, vous pouvez également vous rendre sur le site internet dédié de Bpifrance: https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des- mesuresexceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113
Les banques françaises ont précisé, via un communiqué de la FBF, leurs engagements de soutien aux entreprises.
Les banques ont fait part de leur totale mobilisation afin d'accompagner leurs clients, en particulier commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, qui pourraient faire face à des difficultés résultant du développement de l'épidémie de coronavirus pouvant impacter temporairement leur activité. Les banques françaises se sont engagées à être à leurs côtés pour les accompagner dans cette période exceptionnelle.
Les services de la Banque de France sont à votre service pour vous aider à trouver des solutions
La médiation du crédit aux entreprises, créée en 2008, est un dispositif gratuit accessible dans
chaque département dans le respect des règles de conﬁdentialité du secret bancaire.
Des médiateurs départementaux de la Banque de France ont vocation à rétablir le dialogue entre l’entreprise et ses partenaires ﬁnanciers et à faciliter la recherche de solutions communes. La médiation s’appuie sur un accord de place signé par toutes les banques où ces dernières s’engagent à assister aux réunions de médiation et à maintenir les financements dont bénéficiait l’entreprise à l’entrée en médiation et ce, tout au long de la médiation. Des tiers de conﬁance de la médiation (Medef, CPME, U2P, CMA, avocats, experts-comptables, réseaux de création, d’accompagnement et de reprise) peuvent accompagner bénévolement les entreprises dans leurs démarches, jusqu’à la prise en charge de leur dossier par le médiateur.
Pour les demandes liées à la crise du Covid 19, une procédure accélérée est mise en place, en utilisant en priorité l’adresse mail générique existant à l’échelon départemental MEDIATION.CREDIT.XX@banque-france.fr (où XX représente le numéro du département concerné. Ainsi qu’un numéro pour vous assister dans la saisine : 0 810 00 1210
Toute entreprise dont la Banque de France a reçu le bilan pourra avoir accès gratuitement pendant la période de crise à un diagnostic financier simplifié. En contactant le Correspondant TPME ou en ligne https://entreprises.banque-france.fr/diagnostics-financiers/le-produit-opale
Existe-t-il un dispositif spécifique pour régler les situations de difficulté du crédit inter-entreprises dans le cadre de la gestion de la crise du Covid-19 ?
Le Ministre a annoncé le 23 mars la création d’un comité de crise sous l’égide du Médiateur des entreprises et du Médiateur du crédit. Ce comité réunira les fédérations d’entreprises (l’U2P, le MEDEF, la CPME, et l’AFEP) ainsi que la DGCCRF et les chambres consulaires.
Ce comité permettra de traiter en temps réel les cas les plus graves de détérioration du crédit inter- entreprises et d’encourager les entreprises à fluidifier leurs relations commerciales, en veillant à la santé des PME, plus fragiles en général que les grandes entreprises sur l’état de leur trésorerie.
Les assureurs privés ont précisé, via un communiqué de la FFA, leurs engagements de soutien aux entreprises
La Fédération Française de l’Assurance a confirmé la position de clémence des assureurs envers les clients qui seraient dans l’obligation à cause de la pandémie de retarder le paiement prévu à leur police d’assurance, et ce pour toute la durée du confinement. Les assureurs s’engagent à conserver en garantie les contrats concernés.
Cependant la FFRA rappelle que si des clauses standard peuvent être prévues dans les contrats existants pour protéger les entreprises en cas d’épidémie, elles sont cependant rares
S’agissant de la mise en jeu d’une garantie « Perte d’exploitation » pour les entreprises souffrant d’une baisse d’activité liée à l’épidémie du Covid-19, la prise en charge par les assureurs dépend des garanties souscrites et des conditions contractuelles desdites garanties. Ce type de garantie couvre normalement un professionnel qui a subi un dommage matériel (incendie, explosion etc…) et qui du fait de la réparation de ces dommages (période de travaux) a vu son activité altérée. La perte de marge liée à cette altération d’activité est prise en charge par la garantie perte d’exploitation. La garantie « Perte d’exploitation sans dommage matériel » est très rare car c’est un risque que l’on peut qualifier de « non assurable » du fait notamment de la difficulté par construction de circonscrire le risque et donc de le modéliser.
Certains assureurs sont allés plus loin en proposant des extensions de garanties « Perte d’exploitation » liés à un événement extérieur (émeutes et mouvements populaires, vandalisme etc…). Quelques entreprises seulement (essentiellement des grandes entreprises ou des commerces membres d’une chaîne ou d’une franchise) souscrivent ce type d’extension. L’une de ces extensions, la garantie « Carences de fournisseurs », dans une logique de risques fournisseurs énumérés, pourrait prendre en charge les pénalités pour défaut ou retard de livraison si l’exclusion de l’épidémie n’est pas explicite dans le contrat.
De plus, par solidarité avec les personnes fragiles (c’est à dire les personnes en affection de longue durée et les femmes enceintes), placées en arrêt de travail selon la procédure dérogatoire prévue aujourd’hui par la Sécurité Sociale, les assureurs prendront en charge, au titre des contrats, les indemnités journalières. Cette mesure, qui représentera une charge exceptionnelle pour le secteur,
s’appliquera à compter de ce jour dans la limite de 21 jours d’arrêt de travail, dans les mêmes conditions qu’un arrêt de travail pour maladie prescrit par un médecin
Enfin, si la loi ne comporte de disposition permettant de déclarer de catastrophe sanitaire, les assureurs sont demandeurs pour participer à la réflexion à mener sur la création d’un régime de type assurantiel destiné à intervenir en cas d’une future catastrophe sanitaire majeure.
Toutes les informations sur le site economie.gouv.fr : https://www.economie.gouv.fr/mediateur- desentreprises/la-mediation .
En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire doivent être indemnisés par une indemnité (dispositif communément appelé « chômage partiel » ou « technique ») versée par l'employeur. Pour bénéficier de ce dispositif piloté par le ministère du travail (Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle, DGEFP) et obtenir l'allocation de l'État correspondant aux heures dites chômées, l'employeur doit engager des
démarches auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).
Le « chômage partiel », en quoi cela consiste (pour les demandes effectuées avant le 1er mars) ?
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l'employeur doit au préalable consulter pour avis les représentants du personnel (comité d'entreprise ou délégués du personnel) concernant :
Avant la mise en activité partielle, l'employeur doit adresser une demande préalable d'autorisation d'activité partielle à la Direccte du département où est implanté l'établissement.
Dans le cas du covid-19, les employeurs peuvent déposer leur demande jusqu’à 30 jours après la date de début de la période d’activité partielle souhaitée.
Spécificité covid-19 : l’absence de procès-verbal lors de la demande d’autorisation préalable n’est pas bloquante.
Le préfet du département doit notifier sa décision à l'employeur dans un délai de 15 jours. En cas de refus, il doit motiver sa décision.
Attention ! Les demandes d'activité partielle doivent obligatoirement être effectuées en ligne. Le formulaire cerfa n°13897*03 n'est donc plus en vigueur.
Le numéro de sécurité sociale de chaque salarié n’est pas nécessaire pour la demande d’activité partielle. Il est obligatoire lors de la demande d’indemnisation.
Pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du Travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en AP pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.
Dans le cadre de la gestion de la crise épidémique coronavirus - COVID-19, le ministère du Travail publie à destination des employeurs, un schéma pour les aider à prendre ou pas la décision d’avoir recours à l’activité partielle pour leurs salariés : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du- ministere/article/coronavirus-covid-19-employeurs-etes-vous-eligibles-a-l-activite-partielle
A quels engagements l’employeur est-il soumis ?
Lorsque l'employeur a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 3 années précédentes, il doit mentionner dans sa demande d'autorisation les engagements pris vis-à-vis des salariés.
Maintien dans l'emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d'autorisation ;
De la situation de l'entreprise ;
D’un éventuel accord collectif sur les conditions du recours à l'activité partielle ;
Des propositions figurant dans la demande d'autorisation ;
De la récurrence du recours à l'activité partielle dans l'établissement. L'autorité administrative s'assure du respect des engagements souscrits par l'employeur.
L'employeur doit remettre au salarié un document indiquant le nombre d’heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées ou les faire figurer dans le bulletin de paie.
De façon exceptionnelle, en cas de de difficultés financières de l'employeur (procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire), le préfet du département peut faire procéder au paiement direct de l'allocation aux salariés
Afin d'estimer le montant d'indemnisation qu'il peut escompter en cas de recours à l'activité partielle, l'employeur peut utiliser un simulateur en ligne de calcul de l'indemnisation d'activité partielle.
Pour les salariés travaillant en forfait heures ou jours sur l'année, c'est la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l'établissement ou du service qui est prise en compte (dans la limite de 7 heures par jour ou 3 h 30 par demi-journée de fermeture).
Attention : les heures supplémentaires peuvent être payées au salaire convenu si l'employeur s'engage expressément à maintenir la rémunération en cas d'activité partielle.
L'indemnité d'activité partielle est assujettie à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50
Le cas des salariés dont la durée du travail est supérieure à 35 H
Le cas des salariés en forfaits jours
Les salariés en forfaits jour ne sont éligibles à l’activité partielle que si leur service ou établissement fait l’objet d’une fermeture totale. Ils ne sont donc pas éligibles en cas de réduction temporaire de l’horaire collectif de travail.
Pour pouvoir bénéficier de l’activité partielle, il faut que le salarié ait un contrat de travail de droit français et l’établissement doit être soumis au code du travail. Donc :
Les indépendants ne sont pas éligibles à l’activité partielle (voir cependant la mise en place d’un fonds de solidarité, point 6.2).
En tant que salarié, l’apprenti peut être mis en activité́ partielle par son entreprise.
Cependant, les CFA ne peuvent prétendre à l’activité́ partielle puisque les financements sont maintenus par les OPCO. Les salaires et les frais de fonctionnement sont, pour le moment, toujours assurés puisque les financements des contrats d’apprentissage sont pris en charge par les OPCO. Les CFA n’accueillent plus les apprentis mais ne sont pas fermés. Ils doivent, dans la mesure du possible, assurer la continuité́ des apprentissages, à distance.
Le cas des VRP
A ce stade, les VRP ne sont pas éligibles à l’activité partielle.
Le cas des présidents de SAS
Modalités d’information préalable des salariés
Modalités d’information des salariés concernés par l’activité partielle
Absence (massive) de salariés indispensables à l’activité́ de l’entreprise
Si les salariés indispensables à la continuité́ de l’entreprise sont contaminés par le coronavirus/en quarantaine rendant ainsi impossible la continuité́ de l’activité́, les autres salariés peuvent être placés en activité́ partielle.
Si les pouvoirs publics décident de limiter les déplacements pour ne pas aggraver l’épidémie, les salariés peuvent être placés en activité́ partielle.
Tous les salariés ne pouvant pas se rendre sur le lieu de travail du fait de l’absence de transport en commun peuvent être placés en activité́ partielle.
Baisse d’activité́ liée à l’épidémie
Les difficultés d’approvisionnement, la dégradation de services sensibles, l’annulation de commandes sont
autant de motifs permettant de recourir au dispositif d’activité́ partielle.
En quoi va consister le nouveau dispositif d’activité partielle (demandes d’indemnisation effectuées au titre des heures chômées à compter du 1er mars 2020) ?
Le ministère du travail fera donc très prochainement évoluer les conditions d’éligibilité à l’activité partielle. Les informations seront prochainement disponibles sur le site internet https://travail- emploi.gouv.fr/
La loi d’urgence habilitera le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour étendre le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille, notamment en adaptant de manière temporaire le régime social applicable aux indemnités versées dans ce cadre, en l’étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires, en réduisant, pour les salariés, le reste à charge pour l’employeur et, pour les indépendants, la perte de revenus, en adaptant ses modalités de mise en œuvre, en favorisant une meilleure articulation avec la formation professionnelle et une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel.
Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité, le Gouvernement a souhaité redimensionner le dispositif d’activité partielle.
Un décret sera donc pris dans les prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle. Un questions-réponses sera publié précisant les modalités d’application.
Dans ce modèle, l’allocation couvre 70% de la rémunération brute du salarié, dans un plafond d’assiette de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03€ par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Pour rappel, l’éligibilité dépend de la relation de travail (contrat de travail) et de la durée du travail :
Peuvent bénéficier de l’activité partielle : les CDI, CDD, apprentis, contrats de professionnalisation, intérimaires. Les salariés en période d’essai sont éligibles à l’activité partielle.
Il est prévu une extension des bénéficiaires : assistantes maternelles ou employés à domicile, VRP.
Quelles sont les autres mesures qui seront portées dans le nouveau dispositif ?
D’autres dispositions sont prévues visant à permettre aux employeurs :
D’adresser une seule demande préalable d’autorisation d’activité partielle lorsque la demande concerne plusieurs établissements ;
De bénéficier d’un délai de 30 jours pour déposer leur demande d’activité partielle en cas de circonstance de caractère exceptionnel, comme c’est le cas avec la crise sanitaire actuelle ; de bénéficier d’une durée maximum de 12 mois d’autorisation d’activité partielle si cela est justifié (contre 6 mois actuellement au maximum).
L’employeur pourrait-il former ses salariés pendant l’activité partielle ?
L’ensemble des Tribunaux de commerce sont fermés au public depuis le 16 mars 2020 jusqu’à nouvel ordre.
Des instructions ont été néanmoins données par le Ministère de la Justice afin que seule la gestion des procédures d’urgence soit assurée. L’ouverture de nouvelles conciliations et procédures collectives ne semble pas relever de l’urgence et ne sera pas assurée dans tous les tribunaux de commerce. Seule la désignation d’un mandataire ad hoc, prévue par l’article L. 611-3 du code de commerce peut être de nature à apporter un soutien aux entreprises qui n’ont pas cessé leur activité.
Le tribunal pourra statuer sur des plans de cession ou des homologations de plans de conciliation lorsque leur application peut avoir une incidence significative sur l’emploi.
Il convient de noter que la portée de ces mesures restrictives est limitée à la publication de l’ordonnance que le Gouvernement est autorisé à prendre par la loi d’habilitation et qui permettra une adaptation des réponses et des moyens des tribunaux de commerce pendant la période de confinement et au-delà. Elle devrait être présentée au Conseil des Ministres du 1er avril 2020 et prévoit principalement à ce stade et avant toutes éventuelles évolutions :
Un gel au 12 mars de la situation de l’entreprise pour apprécier l’état de cessation des paiements. Cela devrait permettre à certaines entreprises d’ouvrir des procédures de conciliation ou de sauvegarde qui n’auraient pas été permises autrement. Inversement, l’ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire sera toujours permise en cas de dégradation trop importante de l’activité après le 12 mars.
L’adaptation des contraintes chronologiques des procédures à la période de confinement (durée de conciliation, durée maximale de plan etc.).
L’assouplissement de certaines formalités afin de permettre le fonctionnement quasi- normal d’un tribunal de commerce en limitant les rassemblements.
Durant cette période, les services de Pôle emploi continuent-ils de fonctionner ?
Oui, Pôle emploi a adapté ses services à cette situation exceptionnelle pour continuer sa mission d’accompagnement.
Dans cette période difficile, les conseillers de pôle emploi sont disponibles par téléphone au 39 49 et par mail via votre espace personnel sur pole-emploi.fr et l’application Mon espace - Pôle emploi. Vous pouvez y effectuer toutes vos démarches en ligne (actualisation, envoi de documents, etc.).
Les agences de Pôle emploi sont ouvertes et reçoivent uniquement pour les situations d’urgence. Si c’est votre cas, Pôle emploi peut organiser un rendez-vous exceptionnel en agence : appelez pour cela le 3949 (en vous munissant de votre identifiant) ou envoyez un mail à votre conseiller.
Tous les entretiens, ateliers ou formations sont annulés. En revanche, les ateliers et formations peuvent être proposés à distance (le formateur reviendra vers vous pour vous indiquer des solutions de suivi à distance ou report).Si votre formation a été suspendue, vous continuerez tout de même à percevoir vos allocations.
Vous arrivez en fin de droits en mars 2020. Avez-vous le droit à une aide exceptionnelle ?
Le Gouvernement a décidé de la prolongation des droits (allocation d’aide de retour à l’emploi (ARE) et allocation de solidarité spécifique (ASS))pour les demandeurs d’emplois arrivant en fin de droits après le 1er mars. Cette mesure vous concerne que vous soyez saisonnier, intérimaire, ou intermittent du spectacle.
Concrètement, les versements de l’ARE et de l’ASS seront prolongés jusqu’à la fin de la période de confinement. Cette prolongation des droits sera effective dès votre actualisation qui reste indispensable pour le versement de votre allocation. Elle ne réduit pas vos éventuels droits à venir qui seront étudiés à la fin de la période de confinement.
En tant que demandeur d’emploi, vous ne pouvez pas bénéficier de ce régime exceptionnel d’arrêt de travail.
En revanche, si vous êtes stagiaire de la formation professionnelle, vous êtes alors assimilé à un salarié de l’organisme de formation et pouvez bénéficier d’un arrêt de travail. C’est votre organisme de formation qui doit réaliser la démarche sur declare.ameli.fr pour vous permettre d’en bénéficier.
Comment contacter votre Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou votre Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA), en métropole et en outre-mer, pour être accompagnés dans vos démarches ?
Les CCI et les CMA pourront réorienter, vers les services de l’Etat (DIRECCTE et les DIECCTE) et ceux des conseils régionaux, ainsi que vers Bpifrance, la DGFiP et les URSSAF, les entreprises formulant des demandes plus complexes ou dont la situation économique nécessiterait un suivi rapproché.
LES CONTACTS DÉPARTEMENTAUX CMA : http://covidcma.artisanat.fr/#/
Dans cette situation de crise, mon expert-comptable peut-il m’aider ?
Pour en bénéficier, contactez votre Expert-Comptable.
Dans les cas les plus difficiles, comment faire appel à un professionnel du droit des entreprises en difficultés pour se faire aider dans la gestion de cette situation inédite ?
Forts de leur expérience de terrain dans la prévention des difficultés et au service de l’intérêt collectif et de l’emploi, les administrateurs et mandataires judiciaires mettent en place un numéro vert gratuit qui sera actif à partir de lundi 23 mars. A partir de cette date, vous pourrez contacter le 0 800 94 25 64.
Initiative conjointe du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires (CNAJMJ) et du ministère de l’Economie et des Finances (Direction Générale des Entreprises et Commissaires à la Restructuration et à la Prévention) et en lien avec le Président de la Conférence Générale des Juges Consulaires, ce dispositif mobilisera dans chaque région la quasi-totalité de la profession pour aider les entreprises à s’approprier et appliquer les mesures de soutien annoncées par le Président de la République, le Premier ministre et le ministre de l’Economie et des finances pour accompagner les entreprises à faire face à la crise du coronavirus, comme le report des charges sociales et des créances fiscales, le rééchelonnement de crédits bancaires et le déclenchement des mesures de soutien proposées par Bpifrance.
Cette opération nationale, dont les détails (horaires, FAQ en ligne sur site cnajmj.fr, e-mail contact...) seront communiqués cette semaine, sera également relayée par les associations de professionnels du redressement des entreprises en difficulté, ainsi que par les juridictions spécialisées.
Dirigeant ou salariés, quelles sont les mesures de soutien que l’AGS peut mettre en place pour vous aider à traverser cette période de crise ?
Concrètement, le soutien de l’AGS aux entreprises en difficulté se traduira durant les prochains mois par une mesure visant à accorder des modalités exceptionnelles de remboursement des créances dues par ces entreprises lorsque leurs difficultés économiques seraient générées ou accélérées par la propagation de la crise.
En outre, les entreprises en difficulté bénéficieront de l’octroi de délais et de remises des majorations de retard sur leurs cotisations dues au Régime AGS.
Enfin, l’AGS se mobilisera pour garantir le paiement des avances salariales aux salariés d’entreprises en difficulté impactées, dans un délai maximum de 72 heures, à compter de la réception des relevés de créances salariales établis par les mandataires judiciaires.
Pour plus de détail, consulter le site de l’AGS : https://www.ags-garantie-salaires.org
Existe-i-il des dispositifs de soutien psychologique à destination des chefs d’entreprise pour les aider à faire face aux difficultés qu’ils traversent ?
Confronté à la dégradation soudaine de son activité économique, qui peut se retrouver accentuée par la mise en œuvre des mesures de confinement, un chef d’entreprise peut ressentir le besoin d’un soutien moral. Dans ce cas, il peut faire appel, en plus de l’aide des acteurs de l’accompagnement au niveau local et des réseaux professionnels, à l’association APESA (Soutien d’urgence par des psychologues, https://www.apesa-france.com) pour ne pas rester seul.
Ce dispositif contribue à l’identification des entrepreneurs en situation de souffrance morale (suite à une procédure collective, par exemple un dépôt de bilan) et leur propose systématiquement
un soutien psychologique adapté à leur besoin et gratuit.
Pour contacter le référent APESA le plus proche de vous : https://www.apesa- france.com/associations-apesa-locales/
Des mesures spécifiques sont-elles prévues pour aider le secteur culturel, particulièrement touché, à surmonter cette crise ?
En complément des mesures annoncées, d’autres mesures spécifiques viendront s’ajouter à ces premiers dispositifs de soutien.
L’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) adaptera ses dispositifs afin d’accompagner les industries culturelles et créatives. Une franchise de remboursement en capital systématique de trois mois motivée par le contexte d’épidémie pourra par exemple être accordée.
Pour le cinéma et l’audiovisuel, un ensemble de mesures a été mis en place par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) notamment en suspendant le paiement de l’échéance de mars 2020 de la taxe sur les entrées en salles de spectacles cinématographiques (TSA) pour soutenir leur trésorerie. Toujours dans cet objectif, le CNC versera de manière anticipée les soutiens aux salles art et essai et à la distribution ; il continue à assurer le paiement de ses aides et travaille en outre à des mesures visant à assouplir les critères de mobilisation de ses soutiens. Enfin, toutes les subventions attribuées par le CNC aux manifestations annulées pour des raisons sanitaires leur resteront acquises si elles ont déjà été versées, ou seront effectivement payées si elles ne l’ont pas encore été.
Dans le champ des médias, il est fondamental de garantir l’accès à l’information de tous nos concitoyens, qui constitue un enjeu primordial dans le contexte actuel de crise : les mesures prises par le Gouvernement dans la gestion de la crise sanitaire en tiennent pleinement compte. Au-delà, des mesures d’adaptation seront prises (adaptation du plan de filière presse qui sera enrichi pour prendre en compte les effets de la crise sanitaire ; adaptation des procédures du Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER) pour les radios associatives, etc.).
Pour la filière musicale, un fonds de soutien sera mis en place à destination des professionnels les plus fragilisés et doté par le Centre national de la musique (CNM) d’une première enveloppe de
10 M€, qui pourra être complétée par des financements externes. Le CNM suspendra également pour le mois de mars 2020 la perception des taxes sur la billetterie.
Pour les arts plastiques, un fonds d’urgence doté dans un premier temps de 2 M€ sera aussi créé en faveur des galeries d’art, des centres d'art labellisés et des artistes-auteurs et opéré par le Centre national des arts plastiques (CNAP) et les DRAC. Au-delà de ces aides directes, le CNAP va assouplir les modalités d’attribution de ses aides aux galeries. Les soutiens attribués pour la participation des galeries aux foires reportées leur resteront également acquis afin de les aider à faire face aux dépenses déjà engagées.
Le ministère de la culture va par ailleurs étudier des mesures de soutien spécifiques pour accompagner tous les artistes-auteurs.
En particulier, fin de limiter les impacts sociaux sur les intermittents du spectacle (artistes interprètes et saisonniers) et autres salariés (contrats courts…) du secteur culturel, la période démarrant le 15 mars et s’achevant à la fin du confinement de la population française a été neutralisée pour :
Le calcul et versement des indemnités au titre de l’assurance chômage pour les intermittents du spectacle (artistes interprètes et techniciens) et autres salariés (contrats
courts…) du secteur culturel, afin que les personnes arrivant en fin de droit pendant cette phase de l’épidémie puissent continuer à être indemnisées.
Les mesures annoncées sont-elles également applicables aux services à la personne (SAP) ?
Dans quelle mesure les annonces relatives à l’accompagnement économique et aux conditions de travail sont-elles transposables aux SAP ?
Quels sont les dispositifs d’accompagnement des entreprises de services à la personne (SAP) mis en place par le gouvernement ? Ces mesures concernent-elles également les associations ?
Les dispositifs d’accompagnement des entreprises sont notamment prévus par le projet de loi de finances rectificative et par ses textes réglementaires d’application à venir, ainsi que par le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, qui prévoit notamment de faciliter la garde des jeunes enfants dans le contexte de fermeture des structures d'accueil (ainsi tous les assistants maternels pourront temporairement accueillir jusqu'à six enfants en même temps).
Ces dispositifs s’appliquent aux entreprises et aux associations de services à la personne. Mais il convient à ce stade d’attendre la publication des textes d’application.
Pour les structures SAP de forme associative, vous pouvez consulter le site : https://associations.gouv.fr/les-aides-et-appuis-exceptionnels-aux-entreprises-accessibles-aux- associations-employeuses-et-a-leurs-salaries.html
Les organismes de services à la personne (OSP) peuvent-ils bénéficier des mesures d’activité partielle ?
Oui. Comme le prévoit le projet de loi de finances rectificative, un dispositif exceptionnel de prise en charge de l’activité partielle est mis en place, pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%. Ce nouveau dispositif d’activité partielle concerne les
OSP prestataires et leurs salariés. (pour plus de détail sur l’activité partielle, voir plus haut)
Existe-t-il un chômage partiel pour les personnes employées à domicile par un particulier employeur ou un dispositif équivalent ?
Oui, le CESU déclaratif invite les particuliers employeurs qui le peuvent à déclarer et à verser l’intégralité de la rémunération du mois de mars à leur salarié, même si toutes les heures déclarées n’ont pas été travaillées.
S’agissant des heures prévues et non travaillées, il complète un formulaire d’indemnisation spécifique (qui sera accessible depuis le site CESU) en indiquant le nombre d’heures correspondant. Le CESU lui communique le montant de l’indemnisation à verser au salarié
soit 80 % du montant net des heures non réalisées. Pour le salarié, cette indemnisation ne sera pas soumise à prélèvements sociaux mais devra figurer sur la déclaration d’impôt sur les revenus.
Pour plus d’informations sur ces sujets il convient de consulter la FAQ d’Urssaf mise à jour régulièrement : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/foire-aux-questions.html
Existe-t-il des conditions de travail spécifiques pour l’exercice des SAP ?
Les personnels des services d’aide à domicile (SAAD) intervenant auprès de publics fragiles seront- ils dotés de masques de protection ?
L’arrêté du 16 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 prévoit que « Des boîtes de masques de protection issues du stock national peuvent être distribuées gratuitement par les pharmacies d'officine (…) aux
« aides à domicile employées directement par les bénéficiaires. ». « La distribution est assurée sur présentation d'un justificatif ».
Par ailleurs, le ministère des solidarités et de la santé a indiqué le 22 mars que : « pour les deux semaines à venir priorité sera donnée pour ces masques aux personnels de santé en ville comme à l'hôpital et aux personnes intervenant auprès des personnes âgées ». « Pour les personnes exerçant des activités de services d’aide et de soins à domicile : 9 masques chirurgicaux par semaine et par professionnel exerçant au sein de la structure pour assurer les visites prioritaires. Ces personnes pourront s’approvisionner en masques auprès des officines dans les territoires les plus touchés ».
Sur ce point, il convient de consulter régulièrement le site du ministère des solidarités et de la santé sur https://solidarites-sante.gouv.fr/
Est-ce que toutes les activités de services à la personne et de services à domicile sont bien autorisées, y compris les déplacements des intervenants à domicile ?
A ce stade, les règles sont posées par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19
Ce décret permet, « dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes » les déplacements « entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ».
Par conséquent les activités de services à la personne peuvent être réalisées dans le strict respect les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites “barrières”, définies au niveau national, qui doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance.
Il convient bien sûr de s’assurer de l’accord du bénéficiaire qui peut souhaiter renoncer à la prestation. Dans ce cas, le contrat d’intervention est suspendu le temps de l’épidémie.
Quels sont les dispositifs existants pour faire garder son enfant ? Le service de garde prévu par le Gouvernement s’adresse-t-il aux enfants des personnels des services d’aide à domicile ?
Oui, le service de garde prévu par le Gouvernement s’adresse- aussi aux enfants des personnels des services d’aide à domicile.
Pour plus de de détails il convient de consulter le site du Ministère de la Santé et des Solidarités.https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/covid-19- garde-des-enfants-des-personnels-mobilises
Peut-on confirmer aux intervenants à domicile qu’ils ne sont pas concernés par les interdictions pesant sur les crèches (fermetures) – à l’instar des assistantes maternelles qui en ont été explicitement exemptées par le Ministre de la Santé ?
A ce stade, les intervenants à domicile ne sont pas concernés par ce type d’interdiction, mais il leur a été demandé d’effectuer en priorité les activités à destination des personnes vulnérables (personnes âgées et personnes handicapées), pour les actes essentiels de la vie. A cet égard il est préconisé de bien veiller à limiter au maximum les contacts, notamment avec les personnes âgées.
Les entrepreneurs de SAP offrant des activités « non-essentielles » telles que le petit jardinage doivent-ils fermer leur entreprise et demander l’activité partielle pour leurs salariés ?
A ce stade, les organismes de services à la personne ont le choix entre demander l’activité partielle ou continuer leurs activités professionnelles en respectant les gestes barrière https://travail- emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/coronavirus-covid-19-et-monde-du- travail .
Des mesures spécifiques sont-elles prévues pour aider des entreprises et salariés du BTP ?
Le Ministre du travail a réuni vendredi dernier, par téléphone, avec la Ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre du logement, les organisations professionnelles du secteur : FNTP, FFB et CAPEB. Ces discussions ont permis d’aboutir à un accord.
Des mesures spécifiques sont-elles prévues pour aider les artisans, les commerçants, les indépendants à maintenir une activité économique dans des conditions irréprochables de sécurité sanitaire ?
La lutte contre le coronavirus bouleverse l’activité commerciale de nos commerçants et indépendants. Le respect des règles sanitaires et de distanciation sociale pour ralentir l’épidémie restreint drastiquement les déplacements des Français et les moyens de commerce traditionnels, alors même que nos concitoyens font face à de nouveaux besoins, du fait de leur confinement et de la fermeture de nombreux équipements.
La vente en ligne peut en effet constituer un relais d’activité précieux pour les commerçants, y compris auprès de leur clientèle habituelle. Le gouvernement a d’ores et déjà rendu publiques des règles visant à assurer que la livraison, notamment, s’effectue dans des conditions sanitaires optimales.
Un guide pratique à destination des artisans, commerçants et indépendants est publié ce jour sur la plateforme « France Num » pour aider les petites entreprises à mobiliser ces outils, dans cette situation exceptionnelle : https://www.francenum.gouv.fr/comprendre-le-numerique/artisans- commercants-independants-comment-maintenir-une-activite-economique . Ce guide présente quelques options pour vendre en ligne ou simplement entretenir le contact avec sa clientèle pendant cette période : mettre ses informations en ligne à jour, être présent sur les réseaux sociaux, solliciter un conseil lorsque l’on est moins à l’aise avec internet, etc.
En parallèle, un appel a été lancé pour que les entreprises de commerce en ligne, de livraison ou encore de solutions de paiement proposent des offres à tarifs réduits ou gratuites pendant la crise, à destination des petites entreprises qui souhaiteraient poursuivre une activité en ligne. Ces offres seront rendues publiques en début de semaine prochaine, sur le site mobilisation-numerique.gouv.fr.
L’objectif est simple : permettre aux artisans et commerçants de poursuivre une activité en ligne et offrir à nos concitoyens la possibilité de retrouver en ligne leurs commerces de proximité pour les soutenir dans cette période difficile.
Des mesures spécifiques sont-elles prévues en faveur des PME et ETI qui opèrent directement ou indirectement au profit du ministère des armées ?
Le ministère des Armées a annoncé soutenir les 26 000 PME et ETI qui opèrent à son profit, directement ou indirectement, avec la mise en place d’un dispositif dédié d’écoute et de recueil de leurs questions.
Une équipe d’agents du ministère est constituée pour répondre aux demandes que les PME et ETI pourront adresser grâce à un site internet et une hotline spécifiques opérationnels dès maintenant. Le ministère analysera chaque demande et apportera des réponses concrètes dans les meilleurs délais possibles.
Le ministère des Armées a d’ores et déjà pris des mesures permettant le paiement des factures de moins de cinq milles euros sans attendre la signature de l’attestation du service réalisé.
Le ministère des Armées est pleinement mobilisé et inscrit sa démarche dans celle du gouvernement pour le soutien à l’économie et aux entreprises.
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/minarm-pme-covid19 : ce site internet est ouvert aux 26 000 PME/ETI qui opèrent pour le compte du ministère des Armées ou travaillent en sous-traitance des grands maîtres d’œuvre des industriels de Défense. Aucune question ou information sensible relatives à un programme d’armement ne doivent être adressées via ce site internet.
Hotline : 0800 02 71 27 de 9h à 19h
Avant cette ordonnance, en cas de force majeure amenant le consommateur ou le professionnel à annuler la prestation, un remboursement intégral était exigé – tant par le droit européen (directive voyages à forfait, dite DVAF, de 2015) que par le droit national, notamment par le code du tourisme (art L.211-14) et par le code civil (voir notamment les articles L.1218 et L.1229)
Or les annulations de voyages et de séjours touristiques, décidées pour tenir compte de l’épidémie de Covid 19, sont déjà nombreuses ; elles continueront à l’être dans les semaines à venir. Le Gouvernement a pris la mesure des conséquences économiques qu’a sur le secteur touristique la crise du coronavirus. Dès l’adoption de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, il a veillé à modifier les conditions d’annulation des contrats de voyages touristiques et de séjours.
Le principe général de cette ordonnance est de permettre à tous les professionnels de proposer que le remboursement soit remplacé par un avoir d’un montant équivalent sur une prochaine prestation. Ceci évitera un décaissement immédiat de trésorerie et aidera les entreprises à passer un cap très difficile. (Il s’agit d’une possibilité offerte au professionnel ; celui-ci peut s’il le souhaite procéder au remboursement).
A quels types de prestations touristiques s’applique cette souplesse ? Les forfaits sont-ils les seuls concernés ?
Le champ de la mesure a été voulu le plus large possible. Cette possibilité de proposer un avoir est offerte non seulement aux professionnels qui organisent ou qui vendent des forfaits, ou qui vendent pour autrui des prestations touristiques uniques (voir le champ de l’article L.211-14 du code du tourisme) mais aussi à tous les acteurs du secteur qui offrent des prestations touristiques indépendantes, telles que l’hébergement, la location de voiture (voir le 2°, 3° et le 4° du I de l’article L.211-2). Pour le dire autrement, cette souplesse peut donc bénéficier aux agences de voyages, aux tour-opérateurs, aux hôteliers aux campings, aux loueurs de voiture…
Point important : cette mesure bénéficie aussi aux associations qui offrent le même type de prestations, souvent pour répondre à des finalités sociales, notamment celles qui accueillent des mineurs. Vu l’importance de leur action, et leur exposition à la crise, il est important d’expliciter qu’elles sont dans le champ de la mesure.
La période couverte a été voulue très étendue. La loi d’habilitation qui, dans sa partie économique, produit ses effets à partir du 12 mars, remonte plus loin dans le temps pour le seul secteur du tourisme, et concernera les annulations qui ont eu lieu à compter du 1er mars, En effet, déjà dans les premiers jours de mars, ce secteur subissait les effets négatifs de l’épidémie déclarée alors dans plusieurs pays étrangers.
Ce sont donc les contrats dont l’annulation sera intervenue entre le 1er mars et avant le 15 septembre qui bénéficieront de cette souplesse.
Pendant combien de temps la formule de l’avoir sera-t-elle valable
Le prestataire aura trois mois – à compter de la date de l’annulation - pour proposer une nouvelle prestation. Enfin, le client pourra utiliser cet avoir pendant 18 mois. Ce n’est qu’au terme de ce délai et à défaut de la conclusion d’une nouvelle prestation, que le remboursement est effectué. Précision importante en termes de délais : si le prestataire choisit de proposer un avoir et une nouvelle prestation au client, il doit l’en informer dans un délai de 30 jours après l’annulation (si toutefois l’annulation a été notifiée avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance, le délai court à partir de cette entrée en vigueur).