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Timestamp: 2019-04-25 14:49:37+00:00
Document Index: 2811480

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1389', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1144', 'art. 1144', 'art. 1144', 'art. 1144', 'art. 1144', 'art. 1144', 'art. 1145', 'art. 1146']

Avocat généraliste en droit public et privé : actualités - Nîmes | François Jehanno
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Avocat généraliste en droit public et privé à Nîmes : Actualités
NOUVEAUTE EN MATIERE DE REFUS DE PRIORITE AUX PIETONS ET ETHYLOTEST ANTIDEMARRAGE
Source : Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018
Le Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière instaurant notamment un durcissement des sanctions pour les "refus de priorité" aux piétons et élargissant le recours aux éthylotests antidémarrage (EAD) a été publié.
Désormais il vous en coutera 6 points au lieu de 4 points si vous ne cédez pas le passage à un piéton "s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de le faire".
La constatation de cette infraction peut se faire par simple vidéo-verbalisation.
Une autre mesure vise à étendre le recours aux éthylotests antidémarrage (EAD), pour lutter contre l'alcoolémie au volant.
Au lieu de voir son permis suspendu, le contrevenant pourra être autorisé, par décision préfectorale dans les trois jours, à continuer à conduire des véhicules équipés d'EAD, que ce soit le sien ou un autre véhicule (d'entreprise par exemple). L'installation du dispositif (1.300 euros environ ou location de 100 euros par mois) sera à sa charge.
LE DANGER DE LA MISE EN LIGNE D’UNE PHOTO TIREE D’UN AUTRE SITE.
Source : Cour de justice de l'Union européenne, arrêt C-161/17 du 7 août 2018, arrêt Land Nordrhein-Westfalen contre Dirk Renckhoff.
La Cour de justice de l'Union européenne considère que la mise en ligne d’une photo protégée sur un site internet autre que celui sur lequel a été effectuée la publication initiale n'est pas possible sans le consentement de l’auteur.
L'affaire part en effet d'une cause pour le moins anodine ou une écolière avait en effet publié, sur le site de son école, un exposé comportant une photo téléchargée sur un site de voyages, qui ne comportait pas de dispositif de protection des images.
L'auteur de la photo découvre celle-ci
Dans cet arrêt, la CJUE rappelle que "sous réserve des exceptions et limitations prévues, de façon exhaustive, à l'article 5 de la directive 2001/29, toute utilisation d'une œuvre effectuée par un tiers, sans un tel consentement préalable, doit être regardée comme portant atteinte aux droits de l'auteur de cette œuvre".
Pour la CJUE " la mise en ligne d'une œuvre protégée par le droit d'auteur sur un site Internet autre que celui sur lequel a été effectuée la communication initiale avec l'autorisation du titulaire du droit d'auteur doit, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, être qualifiée de mise à la disposition d'un public nouveau d'une telle œuvre. En effet, dans de telles circonstances, le public qui a été pris en compte par le titulaire du droit d'auteur lorsqu'il a autorisé la communication de son œuvre sur le site Internet sur lequel celle-ci a été initialement publiée est constitué des seuls utilisateurs dudit site, et non des utilisateurs du site internet sur lequel l'œuvre a ultérieurement été mise en ligne sans l'autorisation dudit titulaire, ou des autres internautes".
En plus simple…….. : le public qui peut avoir accès à l'œuvre, pris en compte par l'auteur, n'est pas le même sur les deux sites...
"La notion de 'communication au public' [...] doit être interprétée en ce sens qu'elle couvre la mise en ligne sur un site internet d'une photographie préalablement publiée, sans mesure de restriction empêchant son téléchargement et avec l'autorisation du titulaire du droit d'auteur, sur un autre site Internet".
Dès lors l'absence de consentement de l'auteur de la photo porte atteinte à ses droits.
Source : Loi n°2018-701 du 3 Aout 2018.
La Loi du 3 Aout 2018 pose un nouveau cadre juridique visant à prévenir et réprimer les pratiques dites de Rodéos Urbains.
La Loi vise les comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route.
Elle punit d'1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'adopter, au moyen d'un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d'obligations de sécurité ou de prudence prévues par le code de la route, dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique.
Les peines sont portées à 2 ans d'emprisonnement et à 30 000 € d'amende lorsque les faits sont commis en réunion.
Les peines sont portées à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende :
Lorsque la personne a fait usage de stupéfiants ou lorsqu'elle a refusé de se soumettre aux vérifications prévues destinées à l'établir ;
Lorsque la personne a fait usage d'alcool ou lorsqu'elle a refusé de se soumettre aux vérifications ;
Lorsque le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire ou que son permis a été annulé, invalidé, suspendu ou retenu.
Les peines sont portées à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende en cas de cumul d'au moins 2 des circonstances précitées.
Par ailleurs, cette loi créé un délit d'organisation, d'incitation et de promotion des rodéos motorisés puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Une peine de jours-amende (qui consiste à verser au Trésor une somme dont le montant résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours) ;
L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 5 ans au plus ;
L'obligation pour la personne d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
L'immobilisation du véhicule (le fait de laisser le véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l'infraction) peut être prescrite.
NOUVEAUTE POUR LE SECRET D’AFFAIRES
Source: Texte - L. n° 2018-670, 30 juill. 2018, relative à la protection du secret des affaires : JO, 31 juill. 2018
Le Conseil Constitutionnel (Cons. const. n° 218-768 DC, 26 juill. 2018).ayant validé la Loi relative à la protection du secret des affaires, cette dernière a donc été publié ce jour au Journal Officiel
La Loi transpose la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées
Il est donc créé un nouveau titre dans le livre 1er du Code de commerce : « Titre V de la protection du secret des affaires ».
Désormais la notion de secret des affaires est définie et protégée par l’article L. 151‑1. Qui énonce :
« – Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :
Les cas de dérogation à la protection du secret des affaires sont quant à eux prévus aux articles L. 151-7, L. 151-8 et L. 151-9 du Code de commerce.
UN TRESOR DANS VOTRE JARDIN …ou comment récupérer des lingots d’or enfouis dans le sol d'un jardin
Sources : Cass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-16.091, FS+P+B : JurisData n° 2018-009677 /LexisNexis
Des propriétaires ont acquis un bien immobilier.
Quelques temps après, nos deux propriétaires découvrent plusieurs lingots d'or enfouis dans le sol du jardin.
Les Héritiers du vendeur décédé ont alors revendiqué la propriété de ces lingots.
La Cour de cassation dans son arrêt du 6 Juin 2018 affirme que
« d'une part, l'action en revendication exercée par les héritiers du vendeur n'est pas prescrite et que, d'autre part, ces derniers peuvent librement rapporter la preuve qu'ils sont propriétaires des biens trouvés ».
La Cour précisant que celui qui découvre, par le pur effet du hasard, une chose cachée ou enfouie a nécessairement conscience, au moment de la découverte, qu'il n'est pas le propriétaire de cette chose, et ne peut être considéré comme un possesseur de bonne foi.
De l’illégalité du couvre-feu des mineurs à Béziers
Souvenez vous en juillet 2014, Robert Ménard avait signé un arrêté maintenant un couvre-feu dans certains quartiers pour les mineurs de moins de 13 ans non accompagnés. Un texte qui, contrairement à un premier arrêté pris quelques mois auparavant, ne prévoyait plus d'amende, mais envisageait des poursuites contre les parents
Arrêté plus connu sous le nom de couvre feu des mineurs à Béziers
Le Conseil d’Etat dans sa décision du 9 Juin 2018 (CE, 6 juin 2018, n° 410774) a prononcé l’illégalité de l’arrêté .
Ni les pouvoirs de police générale que l’Etat peut exercer en tous lieux vis-à-vis des mineurs, ni l’article 371-2 du code civil selon lequel la santé, la sécurité et la moralité de l’enfant sont confiées par la loi à ses parents, ni enfin les articles 375 à 375-8 du de ce code selon lesquels l’autorité judiciaire peut prononcer des mesures d’assistance éducative ne font obstacle à ce que, tant pour contribuer à la protection des mineurs que pour prévenir les troubles à l’ordre public qu’ils sont susceptibles de provoquer, le maire fasse usage, en fonction de circonstances locales particulières, de ses pouvoirs de police générale.
Toutefois, la légalité de mesures restreignant à cette fin la liberté de circulation des mineurs est subordonnée à la condition qu’elles soient justifiées par l’existence de risques particuliers de troubles à l’ordre public auxquels ces mineurs seraient exposés ou dont ils seraient les auteurs dans les secteurs pour lesquels elles sont édictées, adaptées à l’objectif pris en compte et proportionnées. Tel n’est pas le cas de l’arrêté du maire de Béziers interdisant la circulation des mineurs de 13 ans non accompagnés d’une personne majeure de 23 heures à 6 heures dans certaines zones, durant les week-end et vacances scolaires, faute d’éléments précis et circonstanciés de nature à étayer l’existence de risques particuliers.
Le Conseil d’Etat estime donc que « la mesure d’interdiction de circulation des mineurs de 13 ans contestée » n’était donc pas « justifiée par l’existence de risques particuliers et adaptée aux objectifs visés »
Un nouveau Code Juridique vient de paraitre, il s’agit du Code de l’Animal.
Ce Code rassemble sur plus de 1 000 pages toutes les législations en vigueur concernant les animaux,
Il s’agit d’une première en France, mais aussi en Europe.
Même si ce Code ne crée pas de nouvelles législations il va etre un outil incontournable pour les magistrats, procureurs, avocats, vétérinaires, étudiants ou enseignants,
Il n’est que la conséquence des réformes sur la définition juridique de l’animal.
L’article L214-1 du Code Rural prévoit désormais que « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ».
Ou encore l’article 515-14 du Code Civil, qui dispose, depuis une loi de 2015, que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ».
Ce Nouveau Code n’a donc aucun sens puisqu’il ne crée rien mais regroupe simplement les textes existants.
C’est regrettable les textes existent, il suffit de les appliquer et il est inutile de les regrouper dans un Code…..
Il s’agit en réalité d’une pression supplémentaire pour et par les défenseurs des animaux pour forcer les autorités à modifier les Lois et à prendre en considération plus la condition animale que celle de l’être humain.
N'est ce pas la aller un peu trop loin…. ??
Apres tout, existe-t-il un Code de l’Etre Humain ? existe-t-il un Code de la Prison ?
Désormais, il est donc préférable d’etre un Animal qu’un etre humain……….
Secret de l’instruction et droits de la presse
Source: Arrêt - Cons. const., 2 mars 2018, n° 2017-693 QPC
Le premier alinéa de l’article 11 du Code de procédure pénale pose le principe du secret de l’enquête et de l’instruction.
Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, il résulte de cet article que « constitue une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction concomitante à l’accomplissement d’une perquisition, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu’elle concerne, l’exécution d’un tel acte par un juge d’instruction ou un officier de police judiciaire en présence d’un tiers qui, ayant obtenu d’une autorité publique une autorisation à cette fin, en capte le déroulement par le son ou l’image ».
L’association de la presse judiciaire, a posé une QPC selon laquelle ces dispositions méconnaissent la liberté d’expression et de communication.
Le Conseil constitutionnel a jugé ses dispositions conformes à la Constitution.
En instaurant le secret de l’enquête et de l’instruction, le législateur a entendu :
-d’une part, garantir le bon déroulement de l’enquête et de l’instruction, nécessaire à la sauvegarde des objectifs de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions,
-d’autre part, protéger les personnes concernées par une enquête ou une instruction, afin de garantir le droit au respect de la vie privée et de la présomption d’innocence.
En outre, le législateur a lui-même limité ce secret aux actes d’enquête et d’instruction et à la durée des investigations correspondantes.
Ce qui ne prive pas les tiers, en particulier les journalistes, de la possibilité de rendre compte d’une procédure pénale et de relater les différentes étapes d’une enquête et d’une instruction.
Enfin, il existe des possibilités de déroger au secret de l’enquête et de l’instruction, notamment dans le cadre des « fenêtres de publicité » prévues au troisième alinéa de l’article 11 du Code de procédure pénale, qui permettent au procureur de la République de rendre publics certains éléments objectifs à la condition qu’ils ne comportent aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues.
Enfin, au titre des droits de la défense, les parties et leurs avocats peuvent communiquer des informations sur le déroulement de l’enquête ou de l’instruction.
Il en résulte que l’atteinte à l’exercice de la liberté d’expression et de communication qui résulte des dispositions contestées est nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif poursuivi.
TGI de Paris dans un jugement du 14 février 2018
Le fait de faire état des condamnations assez anciennes d’une personne sur une page internet qui lui est consacrée et de reproduire tout ou partie des décisions de justice en cause dans une démarche malveillante constitue une atteinte à la vie privée de la personne.
Le Tribunal a rappelé que l’obligation d’anonymisation de la jurisprudence ne s’applique qu’aux bases de données et que les décisions de justice sont publiques.
Cependant, il ne faut pas que différents éléments permettent de penser que l’auteur de la page a dépassé le cadre d’un débat d’intérêt général et surtout qu’elle semblait mue par une certaine malveillance.
Ici , l’anonymat de la personne avait été levé par le fait même que les décisions figuraient sur une page qui la nommait.
Attention donc à vos publications
Un employeur peut ouvrir les fichiers non identifiés « privés » d’un salarié
Source : Légalis.net
Jusqu’à présent la Cour de Cassation autorisait le salarié a utilisé les termes « données personnelles » ou « personnel » pour identifier les courriels privés.
Mais la CEDH s’est appuyée sur la charte de l’utilisateur qui tolère un usage personnel ponctuel et raisonnable de la messagerie et de l’internet, à condition que les informations à caractère privé soient identifiées précisément comme « privé » dans Outlook et dans les répertoires.
La Cour européenne a donc estimé que la cour d’appel d’Amiens, confirmée en cassation, n’avait pas excédé son pouvoir d’appréciation en jugeant que l’employeur avait régulièrement ouvert les fichiers du salarié et avait ainsi jugé que la radiation de cet employé des cadres n’était pas disproportionnée.
La CEDH juge que, dans cette affaire, l’ingérence a une base légale, rappelant la jurisprudence de la Cour de cassation française qui avait fixé les conditions d’ouverture de fichiers de salariés.
PAS D’AVOCAT ……….PAS DE JUGEMENT
Cass. crim., 21 nov. 2017, n° 17-81591
Encourt la censure l’arrêt de la cour d'appel de Versailles qui confirme le jugement entrepris, alors que le prévenu avait sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle avant l'audience des débats, peu important que la cour d'appel en ait ou non été avisée.
Un Cautionnement à durée indéterminée et au caractère disproportionné est valable.
Sources : Cass. com., 15 nov. 2017, n° 16-10.504 ; LexisNexis
Le 15 novembre 2017, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a énoncé que
- le cautionnement consenti à durée indéterminée par une personne physique envers un créancier professionnel est licite.
- la disproportion manifeste de l'engagement de la caution devait s'apprécier selon l'article L. 341-4 du Code de la consommation, par rapport, notamment, à ses biens, sans distinction.
En conséquence, en cas de cautionnement consenti par un seul époux, marié sous le régime de la communauté légale, sans le consentement de son conjoint, il est indifférent que les biens de la communauté ne soient pas engagés envers le créancier.
DE L’ETAT D’URGENCE A ………….L’ETAT D’URGENCE….
Sources : les échos, le monde, legifrance
Lundi, le Président de la République a signé la LOI ANTI TERRORISTE qui doit remplacer l’Etat d’Urgence.
1/Des contrôles de sécurité plus fréquents
Désormais, pour tout événement où les autorités estiment qu'il existe un risque d'attaque terroriste, le préfet pourra mettre en place des périmètres de sécurité avec inspection des bagages et palpations des participants.
Pour les fouilles, elles pourront être effectuées par des agents de sécurité privés, mais sous le contrôle de policiers ou de gendarmes.
2/Les perquisitions qui deviennent des « visites »
Exit les perquisitions…….il faut désormais parler de « visites domiciliaires ».
Elles ne se feront plus obligatoirement à l'initiative de la justice mais à la demande de l'autorité administrative, en l'occurrence le préfet.
Toutefois le Préfet devra obtenir l'accord d'un juge des libertés pour « visiter » un logement et y saisir des documents ou des données uniquement s'il existe « des raisons sérieuses de pense qu'il est fréquenté par une personne qui représente une menace terroriste ».
3/Des lieux de cultes plus simples à fermer
Auparavant seule l'existence de « documents écrits » ou de « propos tenus » incitant ou faisant l'apologie du terrorisme pouvait justifier la fermeture administrative d'un lieu de culte.
Dorénavant, cela devient possible pour une durée maximale de six mois si ceux-ci y propagent des « idées et théories » menaçantes.
Donc plus besoin de preuve matérielle.
4/Des assignations moins contraignantes
Avec l'état d'urgence, un individu pouvait être assigné à domicile.
Désormais, il pourra être assigné à un territoire plus vaste, comme celui d'une commune, afin qu'il puisse poursuivre ses activités professionnelles et familiales.
Et il devra aussi se présenter à la police une fois par jour, contre trois sous l'état d'urgence.
5/Des voyages internationaux scrutés par les autorités
C’est la mise en place d'un « passenger name record » en France.
A terme, les compagnies aériennes pourront fournir leurs données sur les passagers de vols internationaux aux autorités.
Nom, dates de vol, itinéraire, type de bagage, adresse, et même le moyen de paiement des billets pourront être exploités.
Et un système équivalent devrait également être mis en place pour le transport maritime.
6/Des contrôles aux frontières élargis
Jusqu'ici, la police aux frontières pouvait contrôler l'identité d'un individu uniquement à l'intérieur d'une gare, d'un port ou d'un aéroport.
Désormais, elle pourra effectuer ces contrôles dans un rayon de 20 km autour des lieux de transit internationaux.
La durée maximale de ces contrôles passe à douze heures, contre six auparavant.
Sur le projet de Loi sur les Violences sexistes et sexuelles
Sources : Secr. d'Etat Egalité femmes et hommes, communiqué, 16 oct. 2017
Le 16 Octobre 2017, Marlène Schiappa, secrétaire d'État en charge de l'Égalité entre les femmes et les hommes, a annoncé le lancement d'une consultation publique en vue de présenter au Parlement un projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles en 2018.
Ce projet de loi s'organise autour de trois axes :
- allonger le délai de prescription pour les viols sur mineurs actuellement fixé à 20 ans après la majorité de la victime, ce délai de prescription serait allongé de 10 ans.
- créer une présomption de non-consentement pour les mineurs par la mise en place l'établissement d'un âge minimum en dessous duquel un enfant ou un adolescent serait présumé comme non consentant à un acte sexuel.
- permettre la verbalisation du harcèlement de rue.
Et si je me fais renverser par mon propre véhicule
CJUE, 14 sept. 2017, n° C‑503/16, Luís Isidro Delgado Mendes c. Crédito Agrícola Seguros
Le 14 Septembre 2017 CJUE considère que propriétaire d’un véhicule blessé en tant que piéton par son propre véhicule peut être indemnisé au titre de la responsabilité civile pour les dommages causés à des tiers.
La directive 90/232/CEE sur la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules à moteur prévoit que les dommages corporels et matériels pour lesquels un piéton est en droit d’être indemnisé à la suite d’un accident doivent être couverts par l’assurance obligatoire afférente au véhicule concerné.
INDEMNISATION EN CAS DE VOLS RETARDES.
CJUE, 7 sept. 2017, n° C‑559/16, Birgit Bossen et a. c. Brussels Airlines SA/NV
La CJUE constate que dans le cadre du droit à indemnisation, le règlement n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, ne distingue pas selon que les passagers concernés atteignent leur destination finale au moyen d’un vol direct ou d’un vol avec correspondance.
La Cour en conclut donc que, dans les deux cas, les passagers doivent être traités de manière égale lors du calcul du montant de l’indemnisation considérant que la nature du vol (vol direct ou vol avec correspondance) n’a pas d’impact sur l’ampleur du désagrément subi par les passagers.
Par conséquent, lors de la détermination du montant de l’indemnisation dans le cas d’un vol avec correspondance, seule la distance à vol d’oiseau (distance orthodromique) qu’un vol direct parcourrait entre l’aéroport de départ et l’aéroport d’arrivée doit être prise en considération.
Le fait que la distance effectivement parcourue est, en raison de la correspondance, supérieure à la distance entre les aéroports de départ et d’arrivée n’a pas d’impact sur le calcul de la compensation.
MISE EN APPLICATION DE LA MENTION « PHOTOGRAPHIE NON RETOUCHEE ».
Le décret N°2017-738 relatif « aux photographies à usage commercial de mannequins dont l’apparence corporelle a été modifiée » est entré en vigueur le 1er Octobre 2017.
En conséquence, depuis hier, il est donc fait obligation aux annonceurs de préciser sur les photographies à usage commercial des mannequins, et en cas de traitement de leur image visant à affiner ou épaissir leur silhouette, la mention « photographie retouchée ».
Cette mention « Photographie retouchée » doit être « apposée de façon accessible, aisément lisible et clairement différenciée du message publicitaire ou promotionnel »
Ce décret s’applique aux photographies à usage commercial de mannequins visibles au sein de messages publicitaires diffusés notamment :
Par voie de communication au public (au sens de l’article 1 de la loi N°2004575 du 21 juin 2004, c’est-à-dire l’ensemble des messages publiés par exemple sur Internet et n’ayant pas le caractère d’une correspondance privée).
N.B : seules les retouches qui ont pour effet « d’affiner ou épaissir la silhouette des mannequins sont concernées.
Lire aussi : Réforme du droit du travail : le contenu des projets d’ordonnances dévoilé
Sources : Ord. n° 2017-1385, 22 sept. 2017 ; Ord. n° 2017-1386, 22 sept. 2017 ; Ord. n° 2017-1387, 22 sept. 2017 ; Ord. n° 2017-1388, 22 sept. 2017 ; Ord. n° 2017-1389, 22 sept. 2017 : JO 23 sept. 2017
Dans son arrêt du 5 septembre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme a clairement énoncé les conditions dans lesquelles un employeur peut surveiller les communications électroniques personnelles d’un salarié au travail et utiliser leur contenu dans le cadre d’une procédure disciplinaire à savoir
Obligation d’informer les salariés de manière claire quant à la nature de la surveillance et préalablement à sa mise en place.
Distinction doit être faite entre flux et contenu des communications
Les autorités doivent vérifier que l’employé s’est vu offrir des garanties adéquates qui permettent d’empêcher qu’un employeur n’ait accès au contenu même des communications, sans que l’employé n’ait été préalablement averti d’une telle éventualité.
La Cour conclu « que les juridictions nationales ont manqué, d’une part, à vérifier, en particulier, si le requérant avait été préalablement averti par son employeur de la possibilité que ses communications sur Yahoo Messenger soient surveillées et, d’autre part, à tenir compte du fait qu’il n’avait été informé ni de la nature ni de l’étendue de la surveillance dont il avait fait l’objet, ainsi que du degré d’intrusion dans sa vie privée et sa correspondance. De surcroît, elles ont failli à déterminer, premièrement, quelles raisons concrètes avaient justifié la mise en place des mesures de surveillance, deuxièmement, si l’employeur aurait pu faire usage de mesures moins intrusives pour la vie privée et la correspondance du requérant et, troisièmement, si l’accès au contenu des communications avait été possible à son insu ».
NOUVEAUTES : Sur la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés
Sources : D. n° 2017-1244, 7 août 2017 : JO 9 août 2017
Au Journal Officiel du 9 Aout 2017 est paru le Décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés.
Il détermine les règles visant à protéger l'audition du public exposé à des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, ainsi que la santé des riverains de ces lieux.
- définit notamment les niveaux sonores à respecter au sein de ces lieux, ainsi que leurs modalités d'enregistrement et d'affichage.
- détermine les mesures de prévention des risques auditifs tels que l'information du public, la mise à disposition de protections auditives individuelles et la mise en place de dispositions permettant le repos auditif.
- regroupe les dispositions relatives à la prévention des risques liés au bruit au sein d'un seul et même chapitre du Code de la santé publique.
Le Décret crée donc un nouveau Chapitre à savoir : « Au titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique »
Et rétablit un chapitre VI ainsi rédigé : « Prévention des risques liés au bruit ».
Il est créé un nouvel article R. 1336-1 du Code de la Santé Publique qui prévoit donc
« -I.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés dont le niveau sonore est supérieur à la règle d'égale énergie fondée sur la valeur de 80 décibels pondérés A équivalents sur 8 heures.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'environnement et de la culture précise les conditions de mise en œuvre des dispositions mentionnées aux 1° à 6 ° ».
En termes de sanctions :
L’article R. 1336-14 du Code de la Santé Publique prévoit :
« .-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait pour toute personne visée au deuxième alinéa de l'article R. 1336-1 de ne pas respecter les prescriptions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de ce même article ».
L’article R. 1336-15 du Code de la Santé Publique prévoit :
« Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait pour toute personne visée au deuxième alinéa de l'article R. 1336-1 de ne pas remettre aux agents chargés du contrôle :
« 2° L'attestation de vérification de l'enregistreur et de l'afficheur telle que définie dans l'arrêté visé au R. 1336-1 ».
L’article R. 1336-16 du Code de la Santé Publique prévoit :
« Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire de confiscation des dispositifs ou matériels de sonorisation ayant servi à la commission de l'infraction ».
Les dispositions du décret s'appliquent un an à compter de la publication du même arrêté et au plus tard le 1er octobre 2018 .
Renforcement des sanctions à l’égard des injures non publiques
Sources : D. n° 2017-1230, 3 août 2017 : JO 5 août 2017
Le décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 renforce l’arsenal répressif contre les discriminations insidieuses.
Ce Décret est relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire a pour objet d’améliorer la lutte contre les manifestations de racisme, de sexisme et d'homophobie pouvant se produire dans des lieux non publics.
Il élargit donc ces infractions aux cas où elles sont commises en raison de l'identité de genre de la victime, et substitue à la notion de race, qui n'est pas applicable aux êtres humains, celle de « prétendue race » et aligne le mécanisme répressif sur celui déjà mis en place pour des injures de cette nature commises de façon publique.
Ces diffamations et injures non publiques constituent désormais, comme les provocations, des contraventions de la cinquième classe, punies d'une amende maximale de 1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive et d’une peine complémentaire de stage de citoyenneté
Le décret entre en vigueur le 6 août.
INTERDICTION DE STATIONNER DEVANT CHEZ SOI
Cass. crim., 20 juin 2017, n° 16-86838
La chambre criminelle de la Cour de cassation énonce que l'article R. 417-10, III, 1°, du Code de la
selon lequel est considéré comme gênant pour la circulation publique le stationnement, sur le domaine public, devant les entrées carrossables des immeubles riverains, est également applicable aux véhicules utilisés par une personne ayant l'usage exclusif de cet accès
En la matière, un conducteur qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour stationnement gênant de son véhicule devant l'entrée carrossable d'un immeuble riverain, soutenait que :
- d'une part l'immeuble comprenant une maison d'habitation et un garage, réservé à son usage exclusif, lui appartient
- d'autre part que son stationnement ne gênait le passage ni des piétons ni des autres véhicules.
Il est donc interdit de se garer devant chez soi, sauf si cela ne relève pas du domaine public…….
BELGIQUE : DE L’INTERDICTION DU PORT NIQAB EN PUBLIC
La Cour européenne des droits de l'homme valide l'interdiction du port du niqab en public instaurée par la Belgique en 2011.
La Cour a jugé cette interdiction comme «nécessaire dans une société démocratique".
Les juges ont considéré que la restriction contestée "vise à garantir les conditions du vivre-ensemble en tant qu'élément de la protection des droits et libertés d'autrui" et qu'elle peut "passer pour nécessaire dans une société démocratique".
La CEDH valide aussi les sanctions prévues pour les contrevenants à savoir une sanction pénale pouvant aller d'une amende jusqu'à une peine d'emprisonnement en cas de récidive.
La France a interdit le voile intégral par une loi de 2010 qui interdit « la dissimulation du visage dans l'espace public » (rues, mais aussi commerces, transports, mairies, etc.).
Dans le viseur des législateurs : le niqab - un voile intégral sombre masquant le visage à l'exception des yeux - et la burqa, un voile intégral souvent bleu et doté d'une « grille » de tissu recouvrant les yeux.
Loi de 2010 validée par la Cour européenne des droits de l'Homme en 2014.
C’est cette Jurisprudence qui a inspiré la décision concernant la Belgique.
pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,94 % ;
pour tous les autres cas : à 0,90 %.
LE REFUS DE RECONNAISSANCE DU SEXE NEUTRE PAR LA COUR DE CASSATION
Sources : Cass. 1re civ., 4 mai 2017, n° 16-17189 / la Gazette du Palais
Par un arret du 4 Mai 20147, la Cour de Cassation se prononce sur la 1ere fois sur la question de la reconnaissance d’un sexe neutre
« Si l’identité sexuelle relève de la sphère protégée par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la dualité des énonciations relatives au sexe dans les actes de l’état civil poursuit un but légitime en ce qu’elle est nécessaire à l’organisation sociale et juridique, dont elle constitue un élément fondateur. La reconnaissance par le juge d’un « sexe neutre » aurait des répercussions profondes sur les règles du droit français construites à partir de la binarité des sexes et impliquerait de nombreuses modifications législatives de coordination ».
Selon la Cour, la loi française ne permet pas de faire figurer, dans les actes de l’état civil, l’indication d’un sexe autre que masculin ou féminin.
De sorte qu’au regard de l’intérêt général de stabilité et de cohérence des textes de la loi française, l’atteinte au droit au respect de la vie privée du demandeur n’est pas disproportionnée.
LA « LOI MANNEQUINS » EST DESORMAIS APPLICABLE.
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 publié au JO du 27 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, comportait plusieurs dispositions sur le mannequinat notamment sur l’obligation de faire mention « Photographie retouchée » et sur l’obligation de fournir un certificat médical préalablement à tout exercice de l'activité de mannequin.
Aucun Décret n’étant paru, la Loi ne s’appliquait donc pas.
Ce jour, au Journal officiel, un arrêté et un décret ont été publiés permettant l’entrée en vigueur des dispositions « mannequins » issues de la loi santé de janvier 2016
1/ Le 1er texte oblige à mentionner « photographie retouchée » sur les images de mannequins dont la silhouette a été affinée ou épaissie, sous peine d’une amende de 37 500 euros.
Cette obligation de mentionner « photo retouchée » entrera en vigueur le 1er octobre.
Obligation qui ne concerne que les images de publicité diffusées dans la presse, par affichage, dans la correspondance publicitaire, et en ligne.
Et ne s’applique pas en revanche aux contenus éditoriaux des publications de presse – les séries de mode des magazines.
2/ Le 2eme texte oblige les mannequins modèles de fournir un certificat médical attestant qu’ils ne sont pas excessivement maigres.
Il crée un délit pénal car employer une personne ne respectant pas cette obligation sera passible de six mois de prison et de 75 000 euros d’amende.
Cet arrêté relatif au certificat médical des mannequins est d’application immédiate.
Ces certificats valables deux ans devront être établis par des médecins du travail, ou par des médecins libéraux conventionnés avec la médecine du travail, donc sous sa responsabilité et devront vérifier « l’état de santé global » des jeunes femmes.
Il faut « prendre en compte » l’indice de masse corporelle (IMC), en particulier :
Pour les majeurs, s’il est inférieur à 17 (maigreur modérée à sévère) pour les majeures, « hors cas spécifiés et identifiés dans le dossier médical ».
Pour les mineures, les valeurs de référence nationales visibles dans les carnets de santé des enfants seront utilisées.
Bien évidemment, les agences de mannequins établies dans l’Union européenne sont tenues de se conformer à ces exigences, dès lors que leur activité se déroule sur le territoire français.
Monsieur FILLON ou la chronique d’une relaxe annoncée.?
L’article 432-15 du Code Pénal définit le délit de détournement de fonds publics de façon précise à savoir :
« Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit de l'infraction. »
La question est donc de savoir si Monsieur FILLON en sa qualité de parlementaire relève ou non de cette qualification juridique de « personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ».
A ce jour les différentes Jurisprudences démontrent que les condamnations prononcées ne touchent absolument pas les parlementaires
A ce titre, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient récemment de rappeler (Cass crim, 15 mars 2016, n°15-85362) le principe de l'incompétence des juges judiciaires et administratifs pour connaître de « la régularité de la mise en œuvre des règles afférentes au statut de parlementaire, en application du principe de la séparation des pouvoirs garantissant l'exercice de la souveraineté nationale par les membres du Parlement ».
Décision qui est à rapprocher de Cass 1re Civ., 25 juin 1996, pourvoi n° 94-17.411, Bull. 1996, I, n° 272 et CE, 4 juillet 2003, n° 254850, publié au Recueil Lebon ; CE, 28 mars 2011, n° 347869, mentionné aux tables du Recueil Lebon
Le statut du parlementaire est donc sanctuarisé et exclu le contrôle du juge ordinaire sur l’ensemble des actes non détachables relevant de ce statut.
On comprend donc immédiatement le problème que poserait le contrôle qu'exercerait l'autorité judiciaire sur les actes relevant de l'opportunité des choix effectués par un parlementaire dans le libre exercice de son statut, qui ne se limite pas aux stricts travaux dans l'hémicycle.
La question de la compétence du juge pénal, au-delà de celle du procureur national financier, pour statuer sur l'opportunité et la réalité des tâches confiées aux collaborateurs parlementaires semble donc effectivement se poser.
BIEN CHOISIR LE NOM DE SON ENFANT !
Cass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-13032
L’article 311-21 du Code Civil prévoit par déclaration conjointe et lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, les parents choisissent le nom de famille qui lui est dévolu :
L’article 311-24 du Code Civil précisant que la faculté de choix ouverte en application de cet article 311-21 ne peut être exercée qu'une seule fois.
De sorte que le choix des parents d’accoler leurs deux noms était irrévocable.
Tel est le sens de cet arrêt de la Cour de Cassation.
En l’espèce des parents choisissent, à la naissance de leur enfant, par déclaration conjointe reçue par un officier de l’état civil, d’accoler leurs deux noms pour nommer leur enfant.
Après leur mariage, célébré quatre ans plus tard, ils saisissent le président du TGI afin que l’enfant porte exclusivement le nom de son père.
Ce qui fut refusé.
La Cour de Cassation rappelant que toute demande postérieure à la déclaration, visant à modifier judiciairement le nom de l’enfant, est dès lors irrecevable et relève de la procédure de changement de nom prévue à l’article 61 du Code civil à savoir une requete aupres du Ministère de la Justice et publication au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales, à la charge du demandeur.
Télévision dans les chambres d'hôtel et propriété intellectuelle
CJUE, 16 févr. 2017, n° C-641/15, Verwertungsgesellschaft Rundfunk GmbH c. Hettegger Hotel Edelweiss GmbH
Désormais, les hôteliers qui proposent à leurs clients des téléviseurs dans les chambres d’hôtel ne sont pas tenus de verser une redevance aux organismes de radiodiffusion pour pouvoir proposer ce service.
Sources : LOI n° 2017-242, 27 févr. 2017 : JO, 28 févr. 2017
La loi portant réforme de la prescription en matière pénale est publiée au Journal Officiel mardi et touche à la fois la prescription de l’action publique et la prescription de la peine.
1/Sur la Prescription de l'action publique à savoir l’action du ministère public poursuivant l’application de la loi il est prévu :
En matière criminelle, la loi porte le délai de prescription de droit commun est porté de 10 à 20 ans et maintient en l’état les délais dérogatoires actuellement en vigueur (infractions en matière de terrorisme, de trafic de stupéfiants, etc.).
En matière délictuelle, la loi porte le délai de prescription de droit commun de 3 à 6 ans et conserve en l’état les délais dérogatoires en vigueur (infractions en matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants, infractions sexuelles, etc.).
En revanche, le délai de prescription des contraventions demeure 1 an.
La loi réaffirme le principe selon lequel le point de départ est le jour de la commission de l’infraction.
Mais donne par ailleurs un fondement légal au report du point de départ du délai de prescription des infractions occultes ou dissimulées qu’elle définit ainsi :
« Est occulte l’infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire. »
« Est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte. »
2/ Prescription de la peine à savoir le délai qui s’est écoulé depuis le prononcé de la peine, sans que cette dernière ne soit exécutée.
La loi porte le délai de prescription des peines délictuelles de 5 à 6 ans et laisse inchangés les délais dérogatoires applicables à certaines peines délictuelles (terrorisme, trafic de stupéfiants, etc.) ;
Par contre, le texte maintient en l’état le délai de prescription des peines criminelles (droit commun et délais dérogatoires) tout comme le délai de prescription des peines contraventionnelles (fixé à trois ans).
À titre transitoire, cette LOI « ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l’exercice de l’action publique à une date à laquelle, en vertu des dispositions législatives alors applicables et conformément à leur interprétation jurisprudentielle, la prescription n’était pas acquise ».
De l'exonération de taxe foncière en faveur des logements vacants
Sources : Cons. const, communiqué, 24 févr. 2017, 2016-612 QPC
Par une décision du 24 février 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions relatives au dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou en cas d'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel utilisé par le contribuable lui-même.
Le dégrèvement de taxe foncière est subordonné à 3 conditions :
- que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable,
-qu'elle dure au moins trois mois
-qu'elle affecte la totalité de l'immeuble ou une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée (CGI, art. 1389, I).
AIDE JURIDICTIONNELLE : MODIFICATION DES PLAFONDS D’ADMISSION
Sources : Circ. n° JUST1701034C, 14 janv. 2017 : BOMJ n°2017-01, 31 janvier 2017
La circulaire du 13 janvier 2017 fixe les nouveaux plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle totale ou partielle, applicables aux demandes d'aide juridictionnelle déposées à partir du 14 janvier 2017.
– 1 007 € pour l’aide juridictionnelle totale ;
Les plafonds de ressources pour l’octroi de l’aide totale ou partielle sont majorés d’une somme, inchangée par rapport à 2016, équivalente à :
- 18 % du montant du plafond pour l’aide totale, soit 181 €, pour les deux premières personnes à charge ;
- 11,37 % du même plafond, soit 114 €, pour la troisième personne à charge et les suivantes.
Les barèmes applicables en 2016 aux demandes déposées au cours de l’année 2016 et entre le 1er janvier et le 13 janvier 2017 continuent de s'appliquer.
Les plafonds d'admission sur lesquels l’autorité de recours se fonde, sont ceux en vigueur au moment de la demande initiale devant le bureau d’aide juridictionnelle.
Sources : Cass. 1re civ., 1er févr. 2017, n° 15-27.245
La Cour de Cassation par cet arrêt rappelle les conditions de mise en jeu d’une action en contestation de paternité.
-L’action en contestation de paternité n’est recevable que si elle est conjointement dirigée contre le père dont la filiation est contestée et contre l’enfant.
-L’action se prescrit par un délai de cinq ans à compter du jour où la possession d’état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté et qui peut être interrompu par une demande en justice.
En l’espèce, l’action en contestation de paternité irrecevable ne peut interrompre la prescription quinquennale.
Réservation en ligne : Booking.com France n’est pas responsable
Sources : Cour de cassation, Ch. civile 2, arrêt du 8 décembre 2016 N° de pourvoi: 15-29266
Selon la Cour de Cassation dans son arrêt du 8 Décembre 2016 Booking.com France n’est pas responsable en cas d’erreur de réservation en ligne.
La Cour précisant « qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui, invoquant les conditions générales d’utilisation du site booking.com, soutenait qu’elle n’avait aucun pouvoir pour le représenter, seule la société Booking.com B.V. enregistrée aux Pays-Bas opérant sur celui-ci, la juridiction de proximité n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. »
Les conditions générales d’utilisation de Booking ne donnent aucun pouvoir ni autorité à la filiale française pour le représenter.
Or, en qualité d’utilisateur ces conditions générales sont nécessairement acceptées lors de la réservation.
De sorte que peu importe la responsabilité de la plateforme dans l’erreur de réservation, l’utilisateur consommateur doit assigner l’opérateur du site, la société Booking.com B. V. enregistrée aux Pays-Bas, et non la filiale de droit français Booking.com
Attention donc qui vous assignez en responsabilité dans le cas d’une erreur de réservation par la plateforme Booking.com !
Le Vrai-Faux Ami virtuel
Dans un arret dui 5 Janvier 2017, la 2ème ch. Civile de la Cour de cassation affirme qu’un ami sur les réseaux sociaux n’est pas un vrai ami
Ainsi selon la Cour de Cassation « le terme d’ « ami » employé pour désigner les personnes qui acceptent d’entrer en contact par les réseaux sociaux ne renvoie pas à des relations d’amitié au sens traditionnel du terme et que l’existence de contacts entre ces différentes personnes par l’intermédiaire de ces réseaux ne suffit pas à caractériser une partialité particulière, le réseau social étant simplement un moyen de communication spécifique entre des personnes qui partagent les mêmes centres d’intérêt, et en l’espèce la même profession »
Méfions nous donc de la virtualité des amitiés.
Sources : Décret n° 2016-1907, 28 déc. 2016 / LexisNexis
Le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 tend donc à clarifier les modalités procédurales du divorce par consentement mutuel sans juge et veille à coordonner les nouvelles dispositions du Code de procédure civile (CPC, art. 1144 s. nouveaux) avec celles existantes sur les conséquences du divorce.
Ce texte précise le contenu de la convention de divorce, laquelle doit indiquer la mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets, la valeur des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire (CPC, art. 1144-3 nouveau), les modalités de recouvrement et les règles de révision de créance si la pension alimentaire ou la prestation compensatoire sont fixées sous forme de rente viagère (CPC, art. 1144-4 nouveau), le nom du notaire chargé de recevoir l’acte de dépôt au rang de ses minutes (CPC, art. 1144-1 nouveau), la répartition des frais de justice entre les époux (CPC, art. 1144-5 nouveau).
À noter, sur ce dernier point, l’applicabilité du régime de l’aide juridictionnelle au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire (CPC, art. 1144-5 nouveau).
Sur le rôle des acteurs dans la procédure, le décret n° 2016-1907 prévoit que la convention de divorce est signée par les époux et leurs avocats ensemble, en trois exemplaires (CPC, art. 1145 nouveau).
Ce dépôt est réalisé dans les quinze jours suivant la date de réception de la convention (CPC, art. 1146 nouveau).
Sources : D. n° 2016-1860, 23 déc. 2016 : JO 27 déc. 2016 / LexisNexis
Les conditions de mise en œuvre des caméras mobiles par les forces de l'ord