Source: https://www.avocat.qc.ca/a_documents/actualites/pages/justice1.htm
Timestamp: 2020-07-11 23:05:05+00:00
Document Index: 126755992

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'CSC ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Résumé : La pandémie pousse les concurrents commerciaux à collaborer, mais la prudence est de mise.
Mots clés : COVID-19, juridique, entreprise, concurrent, loi, concurrence, partenariat, produits et services, marché, exemption, entente
Résumé : Dans une décision inédite, une arbitre de griefs détermine qu’un licenciement à la suite de la prise de congés parentaux constitue de la discrimination fondée sur l’état civil.
Mots clés : Charte, état civil, discrimination, congédiement, normes, travail, loi, droits et libertés, licenciement, parent, congés
Résumé : Les juges peinent à faire respecter l'ordre et le décorum dans les salles d'audience virtuelles mises en place pour traiter les causes criminelles pendant la pandémie.
Mots clés : Code criminel, justice, visioconférence, détenu, juge, palais, accusé, désinvolte, pandémie, avocat, défense, Cour, Québec
L’équilibre entre le droit à l’éducation et les risques pour la santé
Résumé : Les tribunaux ont été appelés à trancher plusieurs cas où les parents (séparés) ne s’entendaient pas sur le retour à l’école de leurs enfants durant la pandémie.
Par : Isabelle Richer
Mots clés : Cour supérieure, garde, école, pandémie, covid-19, garde partagée, droit familial, tribunal, jurisprudence, avocat, juge
Résumé : Déficience intellectuelle doublée de troubles du comportement, psychose, schizophrénie: 3 affaires récentes dans lesquelles la garde provisoire en établissement a été ordonnée dans le contexte de la pandémie de la COVID-19.
Mots clés : Code civil, tribunal, psychiatrique, covid-19, psychose, crise sanitaire, garde provisoire, santé, sécurité, juge
Résumé : Le présent gouvernement a le pouvoir d’agir pour éliminer le maintien des obstacles juridiques et légiférer afin de clarifier l’obligation de loyauté des agents de l’État.
Mots clés : CHSLD, gouvernement, omertà, loi, Code civil, loyauté, salarié, état, public, juridique, obligation, ministre, Cour suprême
Résumé : Au Québec la fin d’emploi (ou la mise à pied de plus de 6 mois) de 10 employés et plus enclenche, à certaines conditions, l’application du régime du licenciement collectif contenu à Loi sur les normes du travail.
Par : Me Romeo Aguilar Perez, Me Catherine Cayer, Me Pierre-Olivier Lessard, Me André Sasseville
Mots clés : LNT, mise à pied, chômage, licenciement collectif, normes du travail, entreprise, salarié, notion d’établissement, CNESST
Résumé : Avec les avancées récentes en apprentissage automatique, ce n’était qu’une question de temps avant qu’une invention origine entièrement d’une machine d’intelligence artificielle.
Par : Reno Lessard, Me Victor Azzi
Mots clés : DABUS, brevet, invention, loi, USPTO, décision, juridique, implication humaine, machine, artificiel, inventeur
Résumé : La Cour supérieure du Québec a rejeté une demande d’autorisation d’exercer une action collective à l’encontre de Samsung en lien avec les problèmes de surchauffe de certains téléphones cellulaires.
Par : Me Frédéric Plamondon, Me Éric Préfontaine, Me Véronique Paré
Mots clés : Cour supérieure, action collective, surchauffe, téléphone, cellulaire, batterie, incendie, dommage, SECA, juridique, juge
Résumé : Une femme transgenre incarcérée dans une prison pour homme fait une requête en habeas corpus pour être transférée dans une prison pour femmes.
Mots clés : Charte canadienne, habeas corpus, prison, carcéral, requête, loi, décision, transfert, transgenre, évasion, légalité, liberté
Résumé : C’est à l’aune de l’État de droit que nous devons mesurer la réaction politique et juridique de nos gouvernements en temps de crise.
Par : Mme Catherine Régis, M. Jean-François Gaudreault-Desbiens, M. Jean-Louis Denis
Mots clés : État de droit, juridique, politique, urgence, sanitaire, sécurité, nation, charte, liberté, gouvernement, cadre législatif
Résumé : Peut-on se défendre contre la Régie du logement si le propriétaire veut résilier le bail pour cause de non-paiement ?
Par : Me David Légaré
Mots clés : Régie du logement, locataire, locateur, jurisprudence, non-paiement, bail, résiliation, loyer, retard, défense, tribunal
Résumé : Voici un sommaire des mesures adoptées par les tribunaux et les organismes gouvernementaux en matière fiscale.
Mots clés : Cour, impôt, taxes, TPS, TVQ, mesures fiscales, tribunaux, litige, opposition, crédits, règles, recouvrement, gouvernement
Résumé : En raison de la pandémie, le ministère de la Justice n’a eu d’autre choix que de mettre en branle son virage numérique et d’instaurer des salles virtuelles
Par : Mme Kathleen Frénette
Mots clés : Cour supérieure, virtuel, justice, criminelle, garde, enfants, numérique, technologique, distanciation, juge, tribunal
Résumé : La Cour suprême du Canada a refusé d’entendre la cause de camionneurs de confession sikhe qui demandaient une exemption du port du casque protecteur.
Mots clés : Cour suprême, sikhe, camionneur, turban, croyances religieuses, casque protecteur, jugement, criminel, sécurité, tribunal
Résumé : En plus de paralyser l’économie, la pandémie apporte son lot de défis pour le système judiciaire.
Par : Mme Joanne Desjardins
Mots clés : COVID-19, pandémie, avocat, cabinet, juridique, système judiciaire, procès, tribunaux, client, répercussion, crise sanitaire
Résumé : Un hôpital est dispensé de signifier à un patient une demande d’ordonnance de garde provisoire.
Mots clés : Code, procédure, civil, hôpital, justice, arrêté, urgence sanitaire, crise, technologique, notification, avocat, tribunal
Résumé : Un juge condamne quatre personnes à verser près de 600 000 $ en dommage suite à une mise en scène pour abuser d’une personne âgée.
Mots clés : Cour supérieure, jugement, mise en scène, dommages moraux, punitifs, frauduleuse, inapte, médecin, aîné, juge, appel
Résumé : Après s'être vu désigné comme le père légal d'une fillette par la Cour supérieure, le père biologique vient de voir la Cour d'appel réviser cette décision.
Mots clés : Cour supérieure, père biologique, tribunaux, juge, représentations mensongères, parent, enfant, acte, naissance, légal
Responsabilité de l’acheteur en fusions & acquisitions – la Cour supérieure clarifie la portée de l’obligation de l’acheteur de se renseigner sur la situation financière d’une entreprise
Résumé : Dans le cadre d’une vente d’entreprise, il est fréquent pour le vendeur de prévoir dans le contrat d’achat d’actions certaines déclarations et garanties en faveur de l’acheteur relativement à la situation financière de l’entreprise mise en vente.
Par : Me Olivier Scheffer, Me Félix Bernard, Me Marc-Antoine Thériault
Mots clés : Cour supérieure, vente, entreprise, financière, responsabilité partagée, acheteur, vendeur, juge, contrat, garantie
Résumé : Un tout nouveau texte vient d’être ajouté sur le site du Réseau juridique du Québec sur les causes pour lesquelles un héritier ne peut hériter.
Par : Sebastian Fernandez
Mots clés : Code civil, indignité, succession, testament, défunt, C.c.Q., successorale, droit civil, québécois, Québec, loi, tribunal
Résumé : Pour qu'un "contrat de jeu" soit valide au Québec, il doit tenir à la seule adresse des parties, et non pas au hasard.
Mots clés : Cour d’appel, jeu, hasard, loterie, contrat, hypothèque, jugement, Code civil, Québec, juge, tribunal, invalide, excessive
Action collective contre Phénix : la Cour suprême rejette l’appel
Résumé : La Cour suprême du Canada rejette l’autorisation d’appel qui vise à inclure plus de fonctionnaires fédéraux non syndiqués à l’action collective contre le système de paie Phénix.
Par : Mme Catherine Lévesque
Mots clés : Phénix, action collective, Cour suprême, supérieure, d’appel, juge, fédéral, fonctionnaire, non syndiqué, relation, travail
Résumé : Les dernières décennies nous ont habitués à un certain lyrisme des droits individuels. Il est donc normal de voir aujourd’hui le choc ressenti par les défenseurs des droits individuels.
Par : Marie-Êve Couture Ménard, Mme Marie-Claude Prémont
Mots clés : COVID-19, Loi, santé publique, violation, pandémie, Chartes, droits et libertés, protection, règles, juriste, tribunaux
Résumé : Les acteurs du système judiciaire ont toléré durant des années les détentions arbitraires des personnes arrêtées la fin de semaine dans le district de Québec.
Mots clés : Code criminel, Cour supérieure, Québec, détenu, systémique, comparution, juge, police, Charte, droits et libertés, judiciaire
Résumé : La pandémie de COVID-19 a forcé la justice criminelle autant que civile à prendre un virage technologique ultrarapide.
Mots clés : COVID-19, juge, procès, technologie, pandémie, cour, tribunaux engorgés, avocat, salles virtuelles, témoin, interrogatoire
Résumé : Le projet de loi sur la formation des juges se trompe de cible.
Mots clés : Loi C-5, agression sexuelle, juge, formation, modification, tribunaux, provinciaux, magistrature fédérale, nomination, cour
Représentant un danger pour lui-même et autrui, notamment en se plaçant en situation potentielle de contagion à la Covid-19, le défendeur est gardé en établissement en vue d’une évaluation
Résumé : Résumé de décision : Un jeune homme de 18 ans est gardée dans un établissement de santé parce qu’il soutient que la COVID-19 n’existe pas.
Par : Me Charlotte Montmarquette
Mots clés : COVID-19, schizophrénie, tribunal, garde, psychiatre, psychiatrique, évaluation, Code civil, Québec, établissement, défendeur
Résumé : Les étudiants de l'École du Barreau et les stagiaires se retrouvent plongés dans l'incertitude durant la pandémie et se demandent s'ils vont pouvoir terminer leur session.
Mots clés : COVID-19, Grondin, bâtonnier, Québec, formation, étudiant, stage, session, hiver, avocat, Barreau, école, numérique, justice
Résumé : La Cour supérieure reprendra graduellement ses activités dans les prochains jours grâce à l'ouverture de salles d'audience virtuelle.
Mots clés : Cour supérieure, virtuel, palais de justice, avocat, juge, technologie, ordinateur, visioconférence, litige, tribunaux
Résumé : Plusieurs récalcitrants semblent faire fi des directives gouvernementales durant la pandémie de la COVID-19. Quelles sont les conséquences?
Par : Me Francis Boucher
Mots clés : Récalcitrant, isoler, COVID-19, pandémie, code criminel, droit civil, directives gouvernementales, conséquence, rébarbatif
Résumé : La Cour du Québec a rendu une décision où elle est venue réaffirmer ses pouvoirs ainsi que l’encadrement visé par la Loi sur l’administration fiscale (LAF).
Mots clés : Fiscalité, Cour du Québec, complexité, limite, compétence, loi, LAF, administration fiscale, pouvoir, juge, décision
Résumé : En temps de pandémie, un mécanisme généralisé de surveillance utilisant des données de géolocalisation ne serait pas en place au Canada, pour le moment. Devrait-on en avoir un?
Par : Mme Cassandra Larocque-Rigney
Mots clés : Loi, santé publique, pandémie, vie privée, géolocalisation, technologie, confiner, COVID, télécommunication, réglementation
Résumé : En temps de pandémie, comment un enfant peut-il "rester chez soi autant que possible" lorsqu'il a, dans les faits, plus d'un "chez soi" ?
Mots clés : COVID-19, pandémie, famille, garde partagée, enfant, essentiel, justice, parents, jugement, ordonnance, tribunaux, familial
Résumé : Le plus haut tribunal du pays ne se penchera pas sur la requête visant à suspendre certaines dispositions de la loi 21 sur la laïcité.
Par : Jérôme Labbé
Mots clés : Loi 21, laïcité, Cour suprême, Canada, québécoise, tribunal, décision, procès, jugement, juge, refus, visage découvert
Résumé : Depuis le début de la crise liée à la pandémie de la COVID-19, le système de justice poursuit néanmoins ses activités essentielles en mettant en place différentes mesures.
Mots clés : COVID-19, justice, tribunaux, justice, Québec, judiciaire, décision, pandémie, crise, locataire, sanitaire, juge, accusé
Résumé : Le bulletin spécial COVID-19 en relation avec le congédiement est mis à jour régulièrement sur le site du Réseau Juridique du Québec par Me François Leduc.
Par : Me François Leduc
Mots clés : COVID-19, congédiement, déguisé, mise à pied, temporaire, force majeure, refus, licenciement, travail, CNESST
Résumé : Depuis le 20 mars dernier, une clinique de conseils juridiques gratuits concernant la pandémie est offerte aux citoyens par le Barreau du Québec.
Mots clés : Barreau du Québec, clinique, juridique, COVID-19, gratuit, assistance, conseil, droits et obligations, question, justice
Résumé : Comme ils font partie de la liste des services essentiels, les notaires font face à plusieurs défis durant la crise de la COVID-19 et ils doivent souvent faire preuve d’une grande créativité...
Mots clés : COVID-19, notaire, notariat, justice, contrat, technologie, virage technologique, loi, CNQ, arrêté ministériel, coronavirus
Le gouvernement autorise l’octroi de licences obligatoires d’urgence pour l’accès à des fournitures médicales brevetées en réponse à la COVID-19
Résumé : Que se passe-t-il lorsque le public a désespérément besoin de fournitures médicales lors d’une situation d’urgence, mais que celles-ci sont protégées par un brevet? En temps normal...
Par : Me Nathaniel Lipkus, Me Simon Hodgett, Me Jaymie Maddox
Mots clés : COVID-19, brevet, loi, Santé Canada, urgence, fournitures médicales, médicament, gouvernement, conformité, licence
Qu'arrive-t-il au paiement du loyer en cas de faillite d'un locataire?
Résumé : Qu'arrive-t-il si une entreprise locataire fait faillite? Quels sont les droits des bailleurs? Peuvent-ils récupérer le montant du loyer? On répond à ces questions.
Par : Me Christine Duguay, Me Miguel Manzano, Me Arad Mojtehdi, Me Caroline Comeau
Mots clés : LFI, loi sur la faillite et l’insolvabilité, bailleur, bail commercial, locataire, loyer, paiement, créancier, priorité
Coronavirus : une mère peut continuer à voir ses enfants, malgré les craintes de son ex
Résumé : Un premier jugement a été rendu en droit de la famille concernant les parents ayant une garde partagée. En pleine crise de la COVID-19, le tribunal a accordé à une mère le droit de voir ses enfants en chair et en os. La juge de la Cour supérieure estime qu'il n'y a pas de risques étant donné que la mère n'a aucun symptôme lié à la maladie.
Mots clés : Cour supérieure, COVID-19, tribunal, famille, droit de visite, garde partagée, santé, enfant, risque, maladie, père, mère
Résumé : À l'ère des réseaux sociaux, les partages d'information, d'articles et de nouvelles se font abondamment sur les pages de particuliers. On partage beaucoup de photos et de vidéos de nos vies privées sans toujours penser aux conséquences des autres personnes pouvant apparaître dans ces publications. On nous présente des causes où les gens se sont retrouvés devant la justice pour avoir partager sur divers réseaux sociaux.
Mots clés : Réseaux sociaux, juge, décision, partage, jugement, dommages, judiciaire, diffamation, poursuite, responsabilité civile
COVID-19 Bulletin spécial : Le congédiement, quels sont mes droits ?
Résumé : Me François Leduc a fait une mise à jour concernant la crise de la COVID-19 ainsi que du texte sur les droits de la personne suite à un congédiement.
Mots clés : COVID-19, droit, travailleur, congédiement, loi, avocat, mise à pied, employé, Cour d’appel, délais civils, force majeure
Résumé : Il n'y a pas si longtemps, le monde judiciaire vivait à l'ère préhistorique. Le système judiciaire a pris le virage technologique il y a peu de temps, mais la modernisation s'est accélérée avec la pandémie de COVID-19, de sorte qu'en ces temps d'éloigenement social, l'activité devant les tribunaux se passe beaucoup hors des salles d'audience, par visioconférence et bientôt en salles d'audience virtuelles.
Mots clés : COVID-19, justice, judiciaire, technologie, numérique, Cour, supérieure, Québec, sanitaire, tribunaux, visioconférence
COVID-19 : le système judiciaire "en pause", que faire de l'arrêt Jordan?
Résumé : Le coronavirus force un report sans précédent de centaines de causes judiciaires au pays, si bien que des avocats redoutent la création d'un "goulot d'étranglement" à la sortie de la crise. Un sénateur demande d'ailleurs la suspension de l'arrêt Jordan.
Par : Yasmine Mehdi
Mots clés : COVID-19, arrêt Jordan, suspension, judiciaire, délais, avocat, défense, justice, Cour suprême, DPCP, pandémie, criminaliste
La CSC a-t-elle fixé la barre trop haute pour qu'un accusé puisse démontrer que le temps de délibération en vue du prononcé du verdict est déraisonnable?
Résumé : Le 20 mars 2020, la Cour suprême du Canada a rendu un jugement où elle aborde la façon de déterminer si le délai spécifiquement attribuable au temps de délibération en vue du prononcé du verdict a porté atteinte au droit de l'accusé d'être jugé dans un délai raisonnable. La période de délibération en vue du prononcé du verdict commence après la présentation de la preuve et des plaidoiries et s'étend jusqu'à ce que la décision soit rendue. Cette décision est liée à l'arrêt historique Jordan.
Par : Me Fabrice Benoît, Me Frédéric Plamondon
Mots clés : CSC, Cour suprême, jugement, délibération, verdict, délai, plaidoirie, arrêt Jordan, preuve, tribunaux, juge, déraisonnable
Le droit familial en temps COVID-19
Résumé : Le Québec est frappé par la maladie à coronavirus et se doit désormais de composer avec celle-ci dans toutes ses sphères. Alors que jour après jour, nous sommes témoins de la mise en place par nos autorités de diverses mesures toutes plus drastiques les unes que les autres, qu'en est-il plus précisément de celles instaurées du côté judiciaire?
Par : Me Maxime Alepin, Me Victoria Bibeau
Mots clés : COVID-19, droit familial, palais de justice, audience, garde, enfant, pension alimentaire, procès, divorce, juge, judiciaire
La couverture d'assurance en cas de pandémie et de force majeure
Résumé : La mise en confinement recommandée des citoyens de même que la fermeture des frontières s'inscrivent parmi les mesures draconiennes préconisées par les autorités gouvernementales afin de freiner la propagation de la COVID-19. Le constat est que cette interruption d'affaires imposée par le gouvernement engendre des pertes de bénéfices importantes pour la majorité des entreprises affectées par cette mesure. Les entreprises sont-elles couvertes pour les pertes causées par cette interruption?
Par : Me Ponora Ang, Me Sébastien Richemont, Me Xin Jia Wang
Mots clés : COVID-19, assurance, entreprise, pertes d’exploitation, force majeure, Code civil, Cour, couverture, gouvernement, fermeture
COVID-19 BULLETIN SPÉCIAL
Résumé : Me François Leduc nous offre un complément à l'article "Le congédiement : quels sont mes droits?" pour apporter des précisions durant la pandémie de la COVID-19.
Mots clés : Congédiement, COVID-19, Barreau, CNESST, recours, emploi, employeur, employé, Code civil du Québec, loi, justice, Cour