Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-fiscal/dissertation/consentement-impot-451110.html
Timestamp: 2019-06-26 02:46:01+00:00
Document Index: 241127278

Matched Legal Cases: ["l'article 47", "l'article 1", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 47", "l'article 40"]

Payer l'impôt, c'est acquitter un prélèvement pécuniaire obligatoire, à titre définitif et sans contrepartie directe : il se caractérise donc par son aspect obligatoire ainsi que par l'absence de liaison avec un service ou un bien précisément identifiable. Le premier visage de l'impôt reste pour l'individu celui de la restriction et de la contrainte. Il trouve sa légitimité dans le fait qu'il sert à financer des dépenses d'intérêt général, dont la prise en charge par le marché est inopportune. L'impôt n'est pas seulement le témoin de la présence d'un État, il est aussi l'indicateur d'un système social qui permet à l'individu d'exister. Il faut aussi rappeler que l'impôt est nécessaire à l'éveil de la conscience politique : sans impôt, pas de nécessité de rechercher le consentement des citoyens, pas de conscience des droits, mais aussi des devoirs. Enfin, l'impôt établit le lien de citoyenneté : le prélèvement fiscal ayant pour contrepartie les dépenses de l'État, destinées à financer les fonctions de souveraineté, les services publics et les opérations d'intérêt général.
L'Etat et le libre consentement à l'impôt
La loi organique du 1er août 2001 a consacré la rénovation des pouvoirs financiers du Parlement
Une compétence élargie au regard des lois de finances
Un pouvoir d'information et de contrôle renforcé
[...] Le consentement à l'impôt Il est des cas exceptionnels où le consentement annuel à l'impôt par le parlement va jusqu'à disparaître. Selon l'article 47 alinéas si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de 70 jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance Si le Parlement rejette le texte du gouvernement, il perd alors son pouvoir budgétaire et le consentement annuel à l'impôt. Le gouvernement peut donner force exécutoire à son projet de loi de finances et donc à l'article 1er : les impôts seront perçus sans que le Parlement ne se soit explicitement prononcé. [...]
[...] ( L'administration a pris conscience de l'ampleur du phénomène de la fraude et cherche des moyens pour renforcer le consentement des citoyens à l'impôt : - par une adaptation de la loi fiscale dans le sens de la simplification et de la recherche d'un niveau de prélèvement et de modalités de répartition maintenant un large consensus. - Par la réorganisation des administrations fiscales afin de développer le service aux contribuables volontaires et de bonne foi à cibler les moyens coercitifs sur les autres. [...]
[...] ( Mais également les enjeux du consentement de l'impôt, qui impliquent la perception qu'a le citoyen de la charge fiscale et les comportements déviants qui peuvent en découler. I Le consentement à l'impôt L'Etat et le libre consentement à l'impôt L'article 14 de la DDH dispose : tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée établissant de fait un lien consubstantiel entre parlementaires et citoyens. [...]
[...] Il ne pouvait pratiquement pas proposer d'amendements en recettes et encore moins en dépenses. L'objectif de la loi organique est de lui redonner un pouvoir de modifier le contenu des dépenses sans pour autant modifier les règles de l'article 40 de la Constitution. En matière de vote des crédits de dépenses, la loi organique précise les règles relatives au droit général d'amendement fixées par l'article 40 de la Constitution. Selon l'article 47 de la loi organique, la notion de charges, mentionnée à l'article 40, s'entend s'agissant des amendements s'appliquant aux crédits de la mission : cela signifie que sera recevable un amendement parlementaire qui modifiera la répartition des crédits entre programmes, au sein d'une mission. [...]
[...] Le premier visage de l'impôt reste pour l'individu celui de la restriction et de la contrainte. Il trouve sa légitimité dans le fait qu'il sert à financer des dépenses d'intérêt général, dont la prise en charge par le marché est inopportune. L'impôt n'est pas seulement le témoin de la présence d'un Etat, il est aussi l'indicateur d'un système social qui permet à l'individu d'exister. Il faut aussi rappeler que l'impôt est nécessaire à l'éveil de la conscience politique : sans impôt, pas de nécessité de rechercher le consentement des citoyens, pas de conscience des droits mais aussi des devoirs. [...]
Droit fiscal Le consentement à l'impôt - l'État et la rénovation des pouvoirs financiers du parlement de 2001