Source: https://cerfaliassefiscale.com/liasse-fiscale-25-4-2018-remuneration-gerant-majoritaire-cerfa-1033022/?shared=email&msg=fail
Timestamp: 2019-12-09 16:42:42+00:00
Document Index: 62666436

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 154', 'art. 211', 'art. 239', 'art. 239', 'art. 8']

Liasse fiscale 25/4/2018 : rémunération gérant majoritaire Cerfa 10330*22 – Liasse fiscale 2019
6 juillet 2018Ecrit par Cerfa LF
Nouveauté de la liasse fiscale du 25/04/2018 : les cases 1GB et LB – Cerfa 10330*22
Les associés et les gérants majoritaires déclaraient leurs rémunération auparavant dans la même case que celle des salariés, soit les cases 1AJ à 1FJ sur la 2042 . Alors qu’ils ont un contrat d’entreprise et non pas un contrat de travail. Ils appartiennent à la catégorie des travailleurs non salariés TNS.
La liasse fiscale du 25 avril 2018 a changé la case a utiliser pour la déclaration des impôts sur le revenu: les cases à utiliser sont maintenant : 1GB à 1LB.
Télécharger la notice : comment déclarer les impôts sur le revenu ici : liasse fiscale notice impot 2018 2042
la liasse fiscale formulaire 2042 : téléchargeable ici :
Formulaire 2042 : Formulaire 2042 – Déclaration des revenus 2017 – 242 Ko
Formulaire 2042-C : Déclaration complémentaire 2042-C de revenus 2017 – 263 Ko
Formulaire 2042-C-PRO : Déclaration complémentaire 2042-C-PRO de revenus 2017 des professions non salariées – 236 Ko
Formulaire 2042-IOM : Déclaration 2042-IOM des investissements outre-mer – 236 Ko
Formulaire 2042-LE : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface – 42 Ko
Formulaire 2042-RICI : Déclaration 2042-RICI des réductions et crédits d’impôt – 135 Ko
Formulaire 2042-TA : Demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail – 31 Ko
Notice 2041-FDC : Fiche facultative de calculs de l’impôt sur les revenus de 2017 – 200 Ko
Notice 2041-NOT : Notice complète accompagnant les déclarations n°2042, 2042-RICI, 2042-C et 2042-C-PRO – 986 Ko
Les revenus des associés et gérants article 62 du CGI , c’est quoi?
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 – art. 30
Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l’impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s’ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés par application de l’article 211, même si les résultats de l’exercice social sont déficitaires, lorsqu’ils sont alloués :
Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l’article 3-IV du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l’article 239 bis AA ou à l’article 239 bis AB ;
Aux associés en nom des sociétés de personnes, aux membres des sociétés en participation et aux associés mentionnés aux 4° et 5° de l’article 8 lorsque ces sociétés ou exploitations ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.
Le montant imposable des rémunérations visées au premier alinéa est déterminé, après déduction des cotisations et primes mentionnées à l’article 154 bis, selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.
Code général des impôts, CGI. – art. 154 bis
Code général des impôts, CGI. – art. 211
Code général des impôts, CGI. – art. 239 bis AA
Code général des impôts, CGI. – art. 239 bis AB
Code général des impôts, CGI. – art. 8
Pourquoi cette distinction sur la déclaration des impôts sur le revenu :
C’est pour faciliter le calcul de l’acompte du prélèvement à la source par la DGFIP
Cette distinction est effectuée pour permettre le calcul de l’acompte du prélèvement à la source par la DGFiP, acompte prélevé directement sur le compte bancaire identifié sur la déclaration de revenus.
Ce changement n’a pas d’incidence sur la calcul de votre impôt sur le revenu.Tandis que cela empêche la DGFIP de calculer l’acompte , ainsi vous ne serez pas prélevé. Vous devez faire le nécessaire pour rectifier cet anomalie afin de vous éviter des majorations et pénalités de retard et de non rectification.
Comment rectifier cette erreur pour les gérants article 62 ayant déclaré leurs revenus en 1AJ à 1FJ:
La DGFiP les invite donc à déposer une déclaration rectificative « papier » accompagnée d’un courrier d’explication.
Page 3 – cadre 1 ı traitements, salaires, pensions et rentes
Vous pouvez télécharger le formulaire 2042 en suivant ce lien : Cerfa 10330 22 2042_2323
La DGFiP a informé avoir donné l’instruction suivante : “Les services traiteront ces dernières (quelle que soit la modalité de dépôt) avec la plus grande bienveillance et sans pénalités.”
Liens importants vers vos questions sur l’impôt sur le revenu :
IMPÔT SUR LE REVENU, IR : Impôts sur les revenus, Liasse fiscale, Liasse fiscale 2018 2042-C et 2042-C-PRO, 2042-RICI, associés et gérants article 62 du CGI, Formulaire 2042 : Formulaire 2042 - Déclaration des revenus 2018, Formulaire 2042-C : Déclaration complémentaire 2042-C de revenus 2018, Formulaire 2042-C-PRO : Déclaration complémentaire 2042-C-PRO de revenus 2018 des professions non salariées, Formulaire 2042-IOM : Déclaration 2042-IOM des investissements outre-mer, Formulaire 2042-LE : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface, Formulaire 2042-RICI : Déclaration 2042-RICI des réductions et crédits d'impôt, Formulaire 2042-TA : Demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail, liasse fiscale 2018, Notice 2041-FDC : Fiche facultative de calculs de l'impôt sur les revenus de 2018, Notice 2041-NOT : Notice complète accompagnant les déclarations n°2042