Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/article-assemblee-generale-syndic.html
Timestamp: 2019-11-17 07:55:26+00:00
Document Index: 274392304

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 25", "l'article 55", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 21", "l'article 18", "l'article 25"]

Article, Assemblée générale, Syndic | Le Particulier
Article, Assemblée générale, Syndic
Néanmoins, les petites copropriétés peuvent dispenser le syndic d'en ouvrir un. La décision doit être votée en assemblée générale à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, de l'article 25-1. [...] Après avoir déclaré sa créance, le syndicat a vainement demandé la remise des fonds (près de 24 000 €). [...] La banque est condamnée à rembourser plus de 22 000 € et à verser 1 500 € à titre de dommages-intérêts (CA de Paris du 29. [...]
En application de l'article 55 du décret de 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision d'assemblée générale (AG). [...] Une telle autorisation n'est toutefois pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance. [...] La cour d'appel de Nancy a rejeté sa demande et l'a condamné à payer la somme réclamée (CA de Nancy du 9. [...]
Je croyais que la loi Alur allait imposer le compte séparé. Or, il semblerait qu'une dérogation soit prévue pour les cop...
Lorsque la copropriété n'excède pas 15 lots principaux, la future loi Alur prévoit que l'assemblée générale pourra, à la majorité de l'article 25, dispenser le syndic d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat. [...] ce dernier pouvant se contenter d'un sous-compte individualisé. [...]
Et pourtant, elles sont nombreuses. Voici un premier éclairage sur les plus percutantes. [...] La loi prévoit par ailleurs une dispense à l'obligation de mise en concurrence dès lors que l'assemblée générale annuelle qui précède celle appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic après mise en concurrence obligatoire décide à la majorité de l'article 25 d'y déroger. [...] Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch - Arcachon, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Meaux, Menton - Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon et Toulouse. [...]
Cet article aide le consommateur à faire son choix parmi les propositions des FAI selon qu'il s'agit de l'Internet et du téléphone (dégroupage, résiliation de la ligne fixe Orange, forfait vers les mobiles, dépannage à domicile des abonnés) ou de la télévision (bouquet, télévision à la carte, télévision de rattrapage ( push-tv ), VOD, enregistrement des programmes). [...] Un tableau compare les tarifs de conditions d'abonnement des fournisseurs d'accès Internet (Alice, Bouygues Telecom, Darty, Free, Numéricable, Orange, SFR). [...] En aucun cas le syndic de la copropriété ne peut trancher seul. cette proposition doit être débattue et éventuellement approuvée par le syndicat des copropriétaires, statuant à la majorité des copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée générale (majorité dite de l'article 24). [...]
FAUX L'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, qui prévoit que le conseil syndical doit procéder tous les trois ans à une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic avant la tenue de la prochaine assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation de ce dernier, n'opère aucune distinction entre les différents types de syndics. [...] Il peut alors être préférable d'y déroger selon les modalités prévues à l'article 21. [...] VRAI Cette obligation, prévue à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, ne s'impose qu'aux seuls syndics professionnels, tenus de proposer () un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés, sauf décision contraire de l'assemblée générale prise à la majorité de l'article 25. [...]
Plusieurs mois à l'avance, le syndic doit donc faire venir un ou plusieurs antennistes afin d'établir un diagnostic et des devis à partir desquels seront votés les travaux après la convocation d'une assemblée générale. [...] Toutefois, et afin d'éviter la convocation d'une nouvelle assemblée générale si les devis proposés ne satisfont pas les copropriétaires ou si aucune entreprise ne peut être choisie faute de majorité, le syndic peut également prévoir une délégation portant sur le choix d'une autre entreprise dans la limite d'un certain montant. [...] À quelle majorité l'assemblée générale doit-elle se prononcer. [...]
- Le texte de référence. article 21 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965. [...] Au cas où l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic, celle-ci est précédée d'une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic (), effectuée par le conseil syndical (art. [...] Autant dire que ce travail de mise en concurrence exige une forte implication des conseillers syndicaux (tous bénévoles, rappelons-le) et nécessite des compétences techniques et juridiques qui ne sont pas nécessairement à la portée de tous. [...]
Par contre, le copropriétaire qui, à titre ­individuel, subirait un préjudice direct et ­personnel en raison des agissements du ­syndic, pourrait engager une action en ­responsabilité envers le syndic, malgré le ­quitus voté en assemblée générale. [...]
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