Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000026453342&type=general
Timestamp: 2013-12-10 18:50:35+00:00
Document Index: 33811946

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 7', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 6']

Dernière modification: 24 décembre 2012
Consulter le texte : LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 octobre 2012
Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme.
Par ailleurs, le projet de loi modifie le code pénal afin de permettre à la loi française de s’appliquer inconditionnellement aux actes de terrorisme commis à l’étranger par des ressortissants français. Cette modification permettra de poursuivre plus efficacement les personnes ayant participé à des camps d’entraînement terroriste à l’étranger alors même qu’elles n’auront pas commis d’actes répréhensibles sur le territoire français. Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 16 octobre 2012
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2012
Texte adopté en CMP par le Sénat le 10 décembre 2012
Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2012 Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 8 juillet 2013
Rapport n° 35 de M. Jacques Mézard
Texte de la commission déposé le 10 octobre 2012
Rapport n° 409 de Mme Marie-Françoise Bechtel Texte de la commission déposé le 14 novembre 2012
Rapport de M. Jacques Mézard (n° 191 au Sénat) et de Mme Marie-Françoise Bechtel (n° 478 à l'Assemblée nationale)
Texte de la commission mixte paritaire déposé le 6 décembre 2012
Compte rendu intégral de la séance du 16 octobre 2012
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnels, art 2, art additionnels, art 3, art 7. Assemblée nationale (1ère lecture)
Compte rendu intégral des séances du 27 novembre 2012
2ème séance du 27 novembre 2012
: présentation.
3ème séance du 27 novembre 2012
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l’art 1er, art 2, après l’art 2, art 2 bis A, après l’art 2 bis A, art 2 ter, après l’art 2 ter, art 2 quater à 2 sexies, après l’art 2 sexies, art 3, art 4, après l’art 4, art 5, art 6, après l’art 6, explications de vote, vote sur l’ensemble. Sénat (Lecture texte CMP)
Compte rendu intégral de la séance du 10 décembre 2012
: discussion générale, vote sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire. Assemblée nationale (Lecture texte CMP)
Compte rendu intégral des séances du 12 décembre 2012
2ème séance du 12 décembre 2012