Source: http://hrlibrary.umn.edu/hrcommittee/French/f-denmark2000.html
Timestamp: 2018-10-21 04:54:37+00:00
Document Index: 236855628

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 3', 'art. 27', 'art. 20', 'art. 2', 'art. 1', "l'article 10", 'art. 2', 'art. 3', "l'article 40", "l'article 17", 'art. 23', "l'article 12", 'art. 13', 'art. 2']

Observations finales du Comité des droits de l'homme, Denmark, U.N. Doc. CCPR/CO/70/DNK (2000).
1. Le Comité a examiné le quatrième rapport périodique du Danemark (CCPR/C/DNK/99/4) à ses 1876ème et 1877ème séances (CCPR/C/SR.1876 et 1877), tenues le 20 octobre 2000, et a adopté les observations finales ci-après à sa 1888ème séance (CCPR/C/SR.1888), tenue le 30 octobre 2000.
2. Le Comité constate avec satisfaction que le quatrième rapport périodique de l'État partie a été présenté en temps voulu et accueille favorablement les renseignements détaillés qu'il contient sur les lois, pratiques et mesures relatives à la mise en œuvre du Pacte qui ont été adoptées. Il félicite l'État partie d'avoir présenté un rapport exhaustif, suivi ses directives en matière de présentation des rapports et répondu à la préoccupation qu'il avait exprimée dans ses précédentes observations finales (CCPR/C/79/Add.68).
3. Le Comité félicite le Danemark de manifester le plus haut respect pour les droits de l'homme d'une manière générale et pour les obligations qui lui incombent en vertu du Pacte.
4. Le Comité accueille favorablement l'action menée par le Danemark pour éduquer sa population, et surtout former sa police, dans le domaine des droits de l'homme. Il apprécie qu'après la présentation de son troisième rapport périodique, le Danemark ait modifié les règles et pratiques relatives à l'utilisation des chiens policiers pour le maintien de l'ordre. Il note avec satisfaction les nouvelles règles du Danemark en matière d'examen des plaintes concernant la police et accueillera avec intérêt les renseignements supplémentaires sur les résultats des nouvelles procédures que le Danemark lui communiquera dans son prochain rapport périodique (art. 9 du Pacte).
5. Le Comité note le haut niveau d'égalité entre les sexes au Danemark ainsi que les mesures prises pour réaliser une pleine parité dans les domaines où ce n'est pas encore le cas (art. 3 du Pacte).
6. Le Comité félicite le Danemark d'avoir pris des mesures pour assurer une formation juridique au Groenland, promouvoir l'indépendance financière du Groenland et appuyer les "maisons du Groenland" au Danemark. Il accueillera avec intérêt les renseignements supplémentaires que voudra bien lui fournir le Danemark à cet égard dans son cinquième rapport périodique. Il se félicite aussi de l'initiative prise par le Danemark de traduire le Pacte en groenlandais (art. 27 du Pacte).
7. Le Comité accueille favorablement la modification apportée au Code pénal danois en vue d'interdire l'incitation à la haine nationale ou raciale (art. 20 du Pacte).
8. Le Comité a le souci que les droits individuels consacrés par le Pacte soient pleinement protégés au Danemark. Le Comité note que le Danemark a institué un comité chargé d'examiner l'incorporation dans le droit interne de plusieurs instruments relatifs aux droits de l'homme, notamment le Pacte (CCPR/C/79/Add.68, par.11).
L'État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que tous les droits consacrés par le Pacte soient pleinement protégés en droit interne. Il devrait informer le Comité des mesures prises et du succès de ces mesures.
9. Le Comité continue de regretter que le Danemark n'ait décidé de retirer aucune des réserves formulées au moment de la ratification du Pacte.
Le Danemark devrait continuer d'envisager de retirer tout ou partie de ses réserves concernant le Pacte (CCPR/C/79/Add.68, par. 12).
10. Le Comité regrette le retard pris dans le règlement du différend suscité par la demande d'indemnisation des membres de la communauté de Thulé au Groenland qui ont été évincés de leurs terres et ont perdu leurs droits de chasse traditionnels du fait de la construction de la base militaire de Thulé (CCPR/C/79/Add.68, par. 15). Il est préoccupé par les informations selon lesquelles les victimes présumées dans l'affaire de Thulé auraient été incitées à réduire le montant de leur réclamation afin de se conformer aux limites fixées par les prescriptions régissant l'aide juridique; il tient à être mis au courant de cette question.
Le Comité note que la délégation danoise a pris l'engagement de fournir des renseignements sur l'aboutissement de l'affaire de Thulé (art. 2 et 27 du Pacte).
11. Le Comité est préoccupé de ne pas avoir reçu de renseignements supplémentaires sur la mise en œuvre du Pacte dans les îles Féroé (CCPR/C/79/Add.68, par. 16).
L'État partie devrait inclure ces renseignements dans son prochain rapport. Il devrait également informer le Comité de la mise en application du droit de la population des îles Féroé à disposer d'elle-même (art. 1er du Pacte).
12. Le Comité est particulièrement préoccupé par le recours étendu au placement en isolement cellulaire des personnes incarcérées après avoir été reconnues coupables et plus particulièrement des personnes détenues avant jugement et condamnation. Il estime que l'isolement cellulaire est une peine sévère entraînant de graves conséquences psychologiques qui ne se justifie qu'en cas d'extrême nécessité; le recours au placement en isolement cellulaire hormis dans des circonstances exceptionnelles et pour des périodes limitées est contraire au paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte.
Le Danemark devrait réexaminer la pratique de l'isolement cellulaire et veiller à ce qu'il ne soit imposé qu'en cas d'extrême nécessité.
13. Le Comité a le souci de garantir que les personnes dont les droits consacrés par le Pacte ont été violés disposent d'un recours utile dans tous les cas.
Le Danemark devrait, en particulier, faire en sorte que le Pacte puisse être invoqué devant les autorités et les tribunaux danois, en vue de garantir le droit de la victime à réparation (art. 2 du Pacte).
14. Questions touchant l'égalité et la non-discrimination (art. 3 et 26 du Pacte)
a) Le Comité constate avec préoccupation qu'en dépit des efforts que l'État partie continue de faire, ainsi qu'il a été noté au paragraphe 5 ci-dessus, la discrimination à l'égard des femmes persiste dans certains domaines, notamment en ce qui concerne l'emploi dans les secteurs public et privé ainsi qu'en ce qui concerne les demandes d'asile.
Le Danemark devrait fournir des informations sur les mesures prises pour remédier à cette situation dans son prochain rapport.
b) Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles des minorités ethniques feraient l'objet de discriminations.
Le Danemark devrait garantir l'égalité de traitement des minorités ethniques. En particulier, eu égard aux informations selon lesquelles on continue de relever des cas de discrimination raciale, par exemple dans les restaurants et les boîtes de nuit, le Comité recommande que des mesures soient prises pour empêcher ce type de discrimination. Il demande un complément d'information à ce sujet.
c) Le Danemark devrait fournir des renseignements supplémentaires concernant l'égalité entre les membres de l'Église nationale et les adeptes d'autres religions ainsi qu'entre les adeptes de telle ou telle religion et les non-croyants, en ce qui concerne les subventions financières, les frais de scolarité et les taxes spéciales.
15. Le Comité note que, conformément à l'article 40 c) de la loi sur les étrangers, les services d'immigration peuvent exiger que le demandeur d'un permis de séjour et les personnes avec lesquelles il prétend avoir un lien de famille justifiant la demande se soumettent à des analyses d'ADN.
Les analyses d'ADN peuvent avoir des incidences importantes pour ce qui est du droit à la vie privée énoncé à l'article 17 du Pacte. Le Danemark devrait veiller à ce que de telles analyses ne soient faites qu'en cas de nécessité pour établir un lien de famille dont dépend l'octroi d'un permis de séjour (art. 23 du Pacte).
16. Le Comité note que, souvent, les demandeurs d'asile au Danemark ne peuvent pas choisir de résider dans certaines municipalités ou sont empêchés de déménager d'une municipalité dans une autre.
Le Danemark devrait veiller à ce que l'application de toute mesure de ce genre soit strictement conforme à l'article 12 du Pacte.
17. Le Comité note que les demandeurs d'asile ont droit à l'assistance d'un conseil juridique. L'État partie devrait préciser à quels stades de la procédure ils peuvent la solliciter, et si cette aide est gratuite pour les indigents (art. 13 du Pacte).
D. Diffusion d'informations relatives au Pacte (art. 2)
18. Le cinquième rapport périodique du Danemark devrait être présenté avant le 31 octobre 2005. Ce rapport devrait être établi conformément aux directives révisées adoptées par le Comité (CCPR/C/66/GUI/Rev.1) et accorder une attention particulière aux questions soulevées dans les présentes observations finales. Les présentes observations finales et le prochain rapport périodique devraient faire l'objet d'une large diffusion au Danemark.