Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1706-PGP.html?identifiant=BOI-BA-REG-40-10-10-20160504
Timestamp: 2020-02-22 17:11:51+00:00
Document Index: 42521612

Matched Legal Cases: ['§ 290', '§ 70', '§ 450', '§ 10', '§ 60', '§ 320', '§ 380', "l'article 38", "l'article 4", '§ 330', "l'article 4", '§ 320', '§ 350', "l'article 4", '§ 330', '§ 370', "l'article 38"]

1706-PGPBA - Changement de régime d'imposition - Passage du régime du forfait à un régime de bénéfice réel normal ou simplifié - Dispositions générales2
BOI-BA-REG-40-10-10-20160504
2016-05-04T10:23:04.000+02:002016-09-07T14:03:56.000+02:00
Le bilan d'ouverture comporte également l'inscription en stock de la valeur du reliquat non encore vendu des récoltes antérieures évaluées au 31 décembre des années au cours desquelles elles ont été levées (cf. IV-C § 290 à 310).
Pour l'inscription de leurs immobilisations au bilan d'ouverture, les exploitants précédemment soumis au régime du forfait doivent se conformer aux règles générales (BOI-BA-BASE-20-10-20).
En revanche, les exploitants ne sont pas admis à faire figurer à leur bilan les « droits d'entrée » (BOI-BA-BASE-20-30-30 au II-C § 70 à 90) qu'ils auraient pu verser sous le régime du forfait en raison notamment du caractère occulte des versements effectués. Corrélativement, il n'y a pas lieu de faire figurer au passif de ce même bilan les annuités restant à courir des emprunts contractés pour financer cette dépense.
Les amortissements afférents aux immobilisations acquises sous le régime du forfait peuvent, si l'exploitant le désire, être calculés selon le système dégressif lorsque les conditions prévues pour l'application de ce système sont satisfaites (BOI-BA-BASE-20-30-10-20).
Les stocks doivent être valorisés dans le bilan d'ouverture sous un régime réel d'imposition (cf. IV-F § 450).
Les exploitants qui passent du forfait à un régime réel d'imposition sont autorisés à inscrire au bilan d'ouverture de leur premier exercice soumis à un régime réel d'imposition, le montant des avances aux cultures à la date du changement de régime (sur la définition des avances aux cultures, il convient de se reporter au I-A § 10 du BOI-BA-BASE-20-20-20-30).
Les exploitants qui passent du forfait au régime normal d'imposition sont autorisés à inscrire au bilan de leur premier exercice soumis au régime normal d'imposition le montant des avances aux cultures évaluées selon les seules méthodes M ou R. Ces méthodes M et R sont exposées aux I-B-1 à 3 § 60 à 160 du BOI-BA-BASE-20-20-20-30.
Toutefois, les produits de la viticulture et les animaux sont évalués suivant des modalités particulières (cf. IV-D-1 § 320 et IV-D-3-a § 380).
Le b de l'article 38 sexdecies OA de l'annexe III au CGI prévoit que les produits de la viticulture en stock lors du passage du forfait à un régime réel d'imposition sont évalués au cours du jour du vin en vrac à la date du changement de régime, sous déduction d'une décote forfaitaire quel que soit l'état dans lequel se trouve effectivement le stock (vrac, bouteille, cubitainer, etc.). Les produits de la viticulture compris dans le stock d'ouverture du premier exercice soumis à un régime réel d'imposition et évalués selon les modalités prévues à l'article 4 O de l'annexe IV au CGI (cf. IV-D-1 § 330) sont repris pour la même valeur dans les inventaires suivants dans la mesure où ils n'ont pas encore été vendus.
Les taux de la décote forfaitaire sont fixés comme suit par l'article 4 O de l'annexe IV au CGI.
Pour l'application des dispositions visées au IV-D-1 § 320 et 330, l'évaluation des vins appelle une distinction entre les vins de la dernière vendange et les vins de plus d'un an d'âge.
Les principes à retenir sont identiques à ceux exposés au IV-D-2-a § 350, mais il convient, en outre, d'appliquer au cours du vin en vrac la décote dont le taux est fixé par l'article 4 O de l'annexe IV au CGI (cf. IV-D-1 § 330).
- il n'existe plus de cours pour le vin en vrac. Deux méthodes peuvent être envisagées pour remédier à cette situation. Le choix de l'une d'elles par le viticulteur concerné est fonction des circonstances de fait. Dès lors que le résultat obtenu apparaît raisonnable, il ne doit pas être remis en cause : la valeur probable de réalisation à la date d'ouverture de l'exercice est déterminée en partant du dernier cours connu pour le vin en vrac et en l'actualisant pour tenir compte de la tendance du marché depuis cette date. Cette tendance peut être dégagée à partir de l'évolution du prix de vente de vins en bouteilles du même millésime.
Le stock d'entrée au 1er janvier N est déterminé comme suit.
Vin en vrac provenant de la récolte N-1 : 150 € x 360 hl = 54 000 €.
120 € x 135 hl = 16 200 €,
- estimation de la valeur du vin au 1er janvier N :
16 200 € x 1,165 = 18 873 €,
18 873 € x 0,92 = 17 363 € ;
0,29 € x 18 000 = 5 220 € ;
- valeur à retenir au 1er janvier N :
96 € x 45 hl = 4 320 €,
4 320 € x 1,245 = 5 378 €,
- valeur décotée : 5 378 € x 0,92 = 4 948 € ;
0,26 € x 6 000 = 1 560 € ;
Valeur totale du stock d'entrée au 1er janvier N : 54 000 € + 22 583 € + 6 508 € = 83 091 €.
Les dépenses correspondent à celles constatées l'année où le vin a été embouteillé. Lorsque le viticulteur ne dispose plus d'informations concernant son exploitation, il peut, sous les réserves indiquées au IV-D-2-b-2° § 370, utiliser les études effectuées par les organisations professionnelles et syndicales ou les centres de gestion agricoles.
En cas de passage au régime simplifié d'imposition, l'option pour la méthode d'évaluation forfaitaire prévue à l'article 38 sexdecies JC de l'annexe III au CGI peut être exercée (BOI-BA-BASE-20-20-20-20). Elle s'applique alors à l'ensemble des stocks détenus par l'exploitant à la date de clôture du premier exercice soumis au régime simplifié d'imposition, quelle que soit l'année au titre de laquelle ils ont été acquis ou obtenus. En pratique, cette option n'a de portée, pour l'évaluation des stocks détenus avant la date de changement de régime d'imposition, que lorsqu'il s'agit d'animaux.
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