Source: https://www.bazl.admin.ch/bazl/fr/home/experts/reglementation-et-informations-de-base/financement-special-du-trafic-aerien---ou-ira-l-argent--/gesuch-um-finanzhilfe-.html
Timestamp: 2018-05-22 21:51:24+00:00
Document Index: 33534722

Matched Legal Cases: ['art. 37', 'art. 87', 'art. 87', 'art. 87', 'art. 37', 'art. 87', 'art. 87']

Les requérants ne peuvent prétendre à une subvention que s’ils déposent un dossier de demande complet, en bonne et due forme et conforme aux exigences légales. Le prochain délai pour le dépôt des demandes auprès de l'OFAC est le 30. novembre.
Assurez-vous avant de déposer votre demande que vous remplissez toutes les conditions pour obtenir une subvention. Une mesure est susceptible d’être financée à travers le Financement spécial du trafic aérien si elle :
fait partie des secteurs d’activité et domaines d’application prévus par la législation (voir art. 37d à f LUMin) ;
a été choisie par son propre bénéficiaire ;
est adéquate et efficace ;
déploie ses effets en Suisse ;
est rentable ;
ne peut se réaliser sans l'aide financière de la Confédération.
Si toutes ces conditions sont remplies, vous pouvez vous atteler aux formalités de demande.
Étape A : remplir le formulaire de demande
Le formulaire de demande permet à l’OFAC de se faire une première impression du requérant et de la mesure proposée et a donc une incidence décisive sur l’évaluation de la demande. Veuillez prendre tout particulièrement note des indications figurant à la page 2 en introduction du formulaire de demande 2016 et des explications fournies à chaque rubrique :
Informations et documents en lien avec le formulaire de demande
Étape B : remplir la feuille Données de base du requérant
Remplir soigneusement la feuille Données de base du requérant, laquelle doit fournir les principales informations concernant la demande. Correctement remplie, la feuille ne devrait plus contenir aucun champ en rouge. Dans le cas contraire, la demande ne sera pas prise en considération et sera retournée à l’expéditeur.
art. 87b Cst. Donnees de base du requerant (XLS, 49 kB, 18.04.2018)
Étape C : déposer la demande
La feuille Données de base du requérant et le formulaire de demande, portant la signature valable du requérant et rédigés dans une langue officielle de la Suisse ou en anglais, sont à adresser à l’OFAC sous forme électronique et par courrier (adresses mentionnées dans la colonne de droite) Les documents restants doivent être envoyés sous forme électronique.
Important : le formulaire de demande et la feuille Données de base du requérant doivent porter la signature valable du requérant.
Guide sur les demandes de financement en faveur de mesures dans le domaine du trafic aérien (PDF, 626 kB, 01.01.2017)
Processus de demande de contributions dans le cadre du financement spécial du trafic aérien (FSTA) (PDF, 275 kB, 18.04.2018)
art. 87b Cst. Formulaire de demande (PDF, 523 kB, 18.04.2018)
art. 87b Cst.Formulaire de demande programmes de prévention dans trafic aérien art. 37f b LUMin (PDF, 387 kB, 18.04.2018)
art. 87b Cst. Bilan et compte de resultats (XLS, 32 kB, 18.04.2018)
3.5-1 V1 Compte prévisionnel Entreprises particuliers organisations associations (que décompte final) (XLS, 61 kB, 16.10.2017)
3.5-1 V2 Compte prévisionnel Entreprises particuliers organisations associations (avec paiement échelonné) (XLS, 73 kB, 16.10.2017)
3.5-2 V2 Compte prévisionnel Organismes de recherche (avec paiement échelonné) (XLS, 74 kB, 16.10.2017)
3.5-2 V1 Compte prévisionnel Organismes de recherche (que décompte final) (XLS, 46 kB, 16.10.2017)
3.5-3 Présentation des coûts pour l'acquisition ou le remplacement d'appareils (XLS, 36 kB, 10.02.2017)
art. 87b Cst. Demande d'examen préliminaire (PDF, 768 kB, 18.04.2018)
Programme pluriannuel 2016-2019
https://www.bazl.admin.ch/content/bazl/fr/home/experts/reglementation-et-informations-de-base/financement-special-du-trafic-aerien---ou-ira-l-argent--/gesuch-um-finanzhilfe-.html