Source: https://coggle.it/diagram/WsXiEGZ72ktsxEvN/t/%C2%A72-les-sources-du-droit-de-l'ue-i-iii
Timestamp: 2018-09-19 12:52:28+00:00
Document Index: 233526150

Matched Legal Cases: ['§2', '§2', 'art. 6', 'art. 48', 'art. 48', 'art- 351']

§2 Les sources du droit de l'UE I / III Coggle
§2 Les sources du droit de l'UE I / III
4. le contenu de TUE :
Il traite des principes démocratiques : citoyenneté européenne, principe de cohérence et de transparence, rôle de parlements nationaux au sein de l'UE
Il contient des dispositions relatives aux institutions et aux coopérations renforcées
Il contient les dispositions communes et les principes fondamentaux en matière de compétences et d'actions de l'UE, et établit les bases du système institutionnel de l'UE
Il traite également de l'acquisition et de la perte du statu d'état membre, ainsi que de la procédure de révision des traités
le TUE établit le cadre général de l'UE = traité de base
il est structuré en 6 titres
5. Le contenu du TFUE :
Il traite des politiques et des actions internes de l'UE, de l'association entre pays d'outre-mer, de l'action extérieure de l'UE
Il dicte le principe de non-discrimination
Il contient aussi des dispositions matérielles concernant notamment le marché intérieur
il contient des dispositions institutionnelles et financières
Le TFUE précise le mode de fonctionnement des institutions européenne et établit les domaines de compétence de l'UE
le TFUE est ainsi divisé en 7 parties = traité d'application
1. L'ordre juridique de l'UE est autonome en :
la validité de cet ordre juridique provient de ses propres sources
il intègre les ordres juridiques des états membres
l'ordre juridique de l'Union se distingue à la fois de l'ordre juridique international et des ordres juridiques nationaux. Il contient des sources propres dont il prévoit lui-même les modalités de mise en oeuvre
l'ordre juridique de l'UE est ainsi sui generis
6. la procédure générale de révision des traités :
suivant l'ampleur des modifications envisagées, une Convention rassemblant les représentants des états membre et les institutions européennes peut ê convoquée pour prendre position
une conférence intergouvernementale mène les négociations et arrête d'un commun accord les modifications à opérer
le parlement européen, la commission ou un état membre peuvent soumettre au Conseil un projet tendant à la révision des traités. Le Conseil transmet alors la demande au Conseil européen, qui décide à la majorité simple de l'ouverture de la procédure de révision
la ratification par tous les états membres est nécessaires à l'entrée en vigueur des modifications. Chaque EM définit sa propre procédure pour la ratification ( phase nationale )
2. les différents types de source du DUE dans l'ordre hiérarchique :
le droit primaire non écrit ( principe généraux et principes coutumiers du droit de l'UE )
le DIP liant l'UE
le droit primaires écrit ( TUE, TFUE et TCEEA )
12. le DIP est source de DEU quand :
l'UE est tenue de respecter les accords passés entre elle et les états tiers dans ses domaines de compétence
les actes unilatéraux des organisations internationales dont l'UE est membre appartiennent au droit européen au même titre que les accord qui lient l'UE à ces organisations
la coutume internationale et les principes généraux du DIP lient l'UE
Dans certains cas, des accords passés par les EM lient également l'UE
10. les principes généraux développés par le juge européen :
D'autres principes sont crées de toute pièce par la CJUE pour convenir aux spécificités de l'UE.
EX : responsabilité extracontractuelle des EM, ce principe doit respecter le cadre juridique et les objectifs des traités
Malgré la reconnaissance d'un principe par tous les EM, ce principe doit respecter le cadre juridique et les objectif des traités
certains principes généraux du droit européen sont issus des "traditions juridiques communes aux EM".
Dans ce contexte, la concordance du principe avec exigences spécifiques de l'ordre juridique européen importe plus que le nombre d'EM qui le reconnaissent
11. Trois EX: de principes généraux du DEU :
la sécurité juridique.Chaque individu doit connaitre les règles qui le concernent et y faire confiance
les droits fondamentaux : : ont d'abord été reconnus comme faisant partie des principes généraux, avant de connaitre une codification dans la Charte des droits fondamentaux et les traités.
L'art. 6 TUE énonce les sources des droits fondamentaux
Ils font partie intégrante du DEU
13. les accords passés par les EM lient l'UE quand :
les traités internationaux conclus par les EM antérieurement à leur adhésion à l'Union lient celle-ci quand elle succède ( formellement ou effectivement ) aux EM comme partie à ces traités
l'Union est liée par les traités passés avec des états tiers quand il s'agit d'accords mixtes, passés à la foi par elle et par les EM dans les domaines de compétences parallèles
8. "principes généraux du DUE :
se sont des normes non écrites de droit européen. Ils sont issus de la jurisprudence de la CJUE
ils n'ont pas d'incidence sur le droit primaire, car ce dernier prime, sous réserve d'exceptions ( liberté fondamentale contre le droit fondamental )
7. les procédures de révisions simplifiées :
le recours aux procédures de révision simplifiées est parfois prévu par les traités. EX : l'art. 48 par. 6 TFUE établit une procédure de révision simplifiée en matière de politique et actions internes de l'UE
les traités instaurent également des clauses passerelles permettant aux institutions européennes de recourir à de telles procédures simplifiées dans certains domaines. EX : l'art. 48 par. 7 TFUE permet le passage à la majorité qualifiée ou à la procédure législative ordinaire et constitue par conséquent une clause passerelle
3. les traités fondateurs de l'UE en vigueur auj. + la hiérarchie qu'il y a entre eux :
le TUE et le TFUE régissent l'UE = traités fondateurs. Ils ont un rang égal, il n'y a pas de hiérarchie entre eux. Ils ont donc la même valeur juridique
le TCEEA régit la communauté européenne sur l'énergie atomique. Il constitue une lex specialis ( =Directive d’interprétation voulant que si deux normes sont applicables à la résolution d’un cas et sont contraires, la norme spéciale l’emporte sur la norme plus générale.) par rapport au TUE et au TFUE, il s'applique donc en priorité en matière d'énergie atomique
9. le rang des principes généraux dans l'ordre juridique européen :
Il s'agit d'une source de droit primaire, mais son rang est en principe inférieur à celui du droit primaire écrit, bien que cela soit auj. remis en question par la jurisprudence de la CJUE en matière de droits fondamentaux
14. un accord international incompatible avec le droit primaire peut-il lier un EM ? :
un EM ne peut ê lié par un accord international incompatible avec le droit européen. Dans ce contexte, la sanction varie :
Si l'accord est antérieur à l'adhésions à l'UE; les EM sont tenus de faire en sorte d'éliminer les incompatibilités avec le droit européen ( art- 351 TFUE ), ce qui peut impliquer peux eux, en dernier recours, de devoir dénoncer l'accord
SI l'accord est incompatible a été conclu postérieurement à l'adhésion, l'EM peut ê condamné par la CJUE dans le cadre d'un recours en manquement
15. le rang des normes de DIP liant l'UE en Droit européen :
les normes de DIP ont un rang intermédiaire, inférieur au droit primaire européen, mais supérieur au droit dérivé