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Timestamp: 2019-10-17 18:25:25+00:00
Document Index: 154824116

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1382", "l'article 31", "l'article 220", 'arrêt ', 'arrêt ']

Application du principe de réparation intégrale au préjudice
Par pareil le 29/01/15
L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 15 janvier 2015 (Cass. civ. 2, 15 janvier 2015, n° 13-27.761, FS-P+B), illustre la difficulté à mettre en œuvre le principe de réparation intégrale pour certains préjudices, tels que l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs, ou du préjudice d'établissement.
En l'espèce, M. H., à l'approche de son dix-huitième anniversaire, a fait l'acquisition d'un véhicule qu'il a entreposé dans le garage de son père, M. D., assuré auprès de la société M. au titre d'un contrat d'assurance multirisques vie privée. En 2007, M. H. a pris le volant de ce véhicule et occasionné un accident de la circulation au cours duquel le passager, M. G., âgé de 33 ans, a été gravement blessé et a subi une section de la moelle épinière ayant entraîné une tétraplégie.
Un tribunal pour enfants a déclaré le conducteur coupable du délit de blessures involontaires avec circonstances aggravantes de défaut d'assurance et de défaut de permis de conduire et déclaré ses parents civilement responsables des conséquences dommageables de l'accident. La victime assistée de son père et curateur, a assigné M. H., devenu majeur, et l'assurance en indemnisation de ses préjudices. Compte tenu de son âge, et du fait qu'il aurait pu prendre sa retraite à l'âge de 65 ans, M. G. sollicite une indemnisation sous forme de capital.
Sur la fixation de l'indemnité due au titre de la perte de gains professionnels futurs, la Haute juridiction considère qu'en déduisant la somme due au titre du capital constitutif de la pension d'invalidité du capital constitutif de la perte de gains professionnels futurs, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. En effet, la cour d'appel aurait dû recherché l'incidence du fait dommageable sur les revenus de la victime au-delà de 65 ans. Sur le refus d'indemniser le préjudice d'établissement consistant en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap, la Cour de cassation censure la cour d'appel. Nonobstant la constitution d'une cellule familiale initiale, le préjudice d'établissement recouvre également, en cas de séparation, la perte de chance pour la victime handicapée de réaliser un nouveau projet de vie familiale. Enfin, s'agissant de la condamnation in solidum du responsable et de l'assureur, pour le compte de qui il appartiendra, à rembourser les dépenses exposées pour la tierce personne, la cour d'appel aurait du déterminer au préalable l'assiette du recours de la CPAM au titre du poste de préjudice lié au besoin d'assistance par une tierce personne à compter du 1er juin 2013 et imputer les prestations réparant ce poste de préjudice sur la base de l'article 31 de la loi n° 87-677 du 5 juillet 1985.
(Source : Actualités du Droit du 29/01/2015)
Supporter les frais professionnels fait partie des obligations de l’employeur
Par pareil le 23/01/15
Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle, et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due (Cass. soc., 14 janv. 2015, n° 13-16.229, D).
La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l’employeur et ne peuvent être imputés sur la rémunération due au salarié, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition, d'une part, que cette somme forfaitaire ne soit pas manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés, et, d'autre part, que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au Smic.
Ainsi, si une clause du contrat de travail mettant à la charge exclusive du salarié les frais professionnels doit être réputée non-écrite, le juge ne peut pas considérer que la prise d’acte qui en a résulté doit s’analyser en une démission sans rechercher si l’employeur n’avait pas manqué à son obligation de supporter les frais professionnels engagés par le salarié.
(Source : Actualités du Droit du 22/01/2015)
Dettes de santé des époux : obligation de paiement solidaire
Par pareil le 15/01/15
En vertu de l'alinéa 1, de l'article 220 du Code civil, toute dette de santé contractée par un époux engage l'autre solidairement ; ainsi, la cour d'appel ayant constaté qu'il n'avait pas été soutenu que les frais de santé litigieux entraient dans les prévisions de l'alinéa 2 de ce texte, l'époux de la débitrice est tenu au paiement de la dette.
Telle est la solution retenue par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 17 décembre 2014 (Cass. civ. 1, 17 décembre 2014, n° 13-25.117, FS-P+B). En l'espèce, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) avait, par requête du 9 janvier 2012, formé à l'encontre de M. X un recours en paiement des frais d 'hospitalisation engagés par son épouse en 2008. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 4 juillet 2013, a accueilli le recours en paiement et condamné M. X à payer la somme de 15 306, 30 euros. M. X forme un pourvoi contre cette condamnation.
(Source : Actualités du Droit du 13/01/2015)
Par pareil le 08/01/15
Tarifs du cabinet 2015
Par pareil le 02/01/15
(Selon l’avis du Conseil National de la Consommation du 21.12.00)
Cabinet d’Avocats ALAIN PAREIL.
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Tarifs en vigueur à compter de ce jour, vendredi 2 janiver 2015.
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