Source: https://www.shop-vac.at/fr/cgv/
Timestamp: 2019-04-24 10:54:20+00:00
Document Index: 161157377

Matched Legal Cases: ['§2', '§3', '§4', '§5', '§6', '§7', '§9', '§10', '§11', '§6', '§8', '§9', '§10', '§11']

Conditions générales de vente et de livraison – Information aux clients
§2. Conclusion du contrat et résiliation
§3. Livraison et paiement
§4. Modalités de paiement
§5. Réclamation et garantie
§6. Réserve de la propriété
§7. Protection des données
§9. Clause salvatrice
§10. Dommages provoqués pendant le transport
§11. Autres dispositions
Aux relations d’affaires entre Shop Vac International, Inc. et l’acheteur s’appliquent uniquement les Conditions générales suivantes dans leur version en vigueur au moment de la passation de la commande. Toute condition de l’acheteur qui s’en écarterait ne sera pas reconnue par Shop Vac International, Inc., à moins que sa validité n’ait été acceptée expressément par Shop Vac International Inc.
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Nous nous engageons à honorer les commandes du client conformément aux conditions générales de notre site. Shop Vac International, Inc. se réserve le droit d’apporter toute modification de prix, de présentation, de conception à ses marchandises, sans justification et sans préavis et d’annuler une commande en raison de ces modifications.
Au cas où malgré nos engagements contractuels le transporteur de Shop Vac International, Inc. ne livre pas les marchandises commandées, Shop Vac International, Inc. se réserve le droit d’annuler la commande. Dans ce cas, le Client sera immédiatement informé que le produit commandé n’est pas disponible et sera immédiatement remboursé.
Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Cette annulation doit se faire par écrit (ou par e-mail) et en retournant la marchandise dans le respect du délai de 14 jours. Le retour se fera aux frais du Client. Veillez à emballer correctement la marchandise afin qu’elle ne soit pas endommagée lors du retour.
Au delà de cette date, seule les réclamations inhérentes à un défaut de fabrication seront acceptées.
ATTENTION ! Les frais de port ne vous seront pas remboursés en cas de retour.
Les livraisons sont généralement effectuées sous 2 à 5 jours ouvrables par colis DPD.
Nous nous autorisons à effectuer des livraisons partielles si vous l’acceptez. Si cela devait engendrer des coûts de transport supplémentaires, nous ne le ferons qu’avec votre accord explicite.
Le paiement se fait exclusivement à la commande. Le prix d’achat est exigible immédiatement et dans sa totalité. Les coûts afférents à d’éventuels retours restent à l’entière charge du Client.
Si la preuve est apportée que le retour n’a pas lieu d’être, Shop Vac International, Inc. serait alors en droit de ne pas rembourser l’intégralité du prix du produit.
Si l’acheteur, dans les délais légaux, refuse la réception de la marchandise commandée, nous serons contraints à demander la somme de € 30,- (frais de dossier etc.). En cas de refus de paiement, nous procéderons sans toute autre mise en demeure à l’introduction d’une plainte par le biais de notre avocat.
Nous acceptons les cartes Visa et MasterCard/EuroCard
Vous bénéficiez d’un droit d’échange sur tous nos produits. Nous attachons une très grande importance à la satisfaction de nos clients. Si le produit ne vous convient pas ou ne vous plaît pas, vous disposez d’un délai légal de 14 jours francs pour nous le retourner pour échange. En cas de retour sous 14 jours mais sans échange, les frais de transport restent à la charge du Client. En aucun cas nous n’accepterons les retours en port payé ou insuffisamment affranchis.
Nos appareils sont garantis 2 ans. Cette garantie ne couvre pas les pièces dites d’usure ou consommables (filtres, sacs, accessoires).
Toute réclamation ne sera acceptée que durant la durée légale de garantie et sur preuve univoque d’un défaut de fabrication.
§6. Réserve de propriété
Shop Vac International, Inc. se réserve la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral.
Nous utiliserons les données personnelles que vous nous communiquerez lors de la commande pour exécuter et réaliser le contrat. Le service auquel nous avons recours pour les envois est DPD (ou bien, à l’étranger, le service postal correspondant). Ces services prennent connaissance de vos données, dans la mesure où cela sera nécessaire pour effectuer la livraison des marchandises. Dès que le contrat sera exécuté dans sa totalité, vos données, qui, pour des raisons fiscales, devront être mémorisées, seront verrouillées. Elles ne seront plus disponibles pour d’autres usages.
§8. Copyright © Shop Vac International Inc.
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§9. Clause de sauvegarde
Au cas où une disposition de ce contrat s’avérait ou devenait en partie ou en totalité caduque, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions.
§10. Dommages intervenus pendant le transport
En cas de dommage visible lors de la livraison, veuillez réclamer aussitôt auprès du prestataire de transport et nous contacter aussi vite que possible. En cas de dommages visibles seulement après le déballage du produit, merci de nous contacter immédiatement. Toute réclamation concernant un dommage au transport doit nous être adressée dans les 7 jours qui suivent la livraison du colis.
§11. Divers
En cas de réclamation relative à l’exécution du contrat, le lieu d’exécution est Graz. Les relations juridiques avec le client sont régies par le droit autrichien et la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale. Ceci vaut également si votre lieu de juridiction est à l’étranger.
Les descriptions et présentations visuelles sont fournies à titre illustratif et nous déclinons toute responsabilité pour les petites dérogations ou modifications quant à ces illustrations et descriptions tant qu’elles ne remettent pas en cause les qualités techniques de nos produits.
En cas d’indisponibilité en stock d’un matériel commandé, la commande sera totalement ou en partie annulée.