Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/histoire-et-philosophie-du-droit/dissertation/commentaire-arret-lemaistre-464612.html
Timestamp: 2019-04-21 18:21:41+00:00
Document Index: 50219879

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L'arrêt Lemaistre, aussi appelé arrêt de la loi Salique est un arrêt rendu par le Parlement de Paris le 28 juin 1593. Cet arrêt met fin aux conflits en apportant la solution juridique au problème de la loi de catholicité.
En l'espèce, l'arrêt Lemaistre et les remontrances présentées au roi suite à cet arrêt, marquent un point final à un conflit opposant catholiques et protestants depuis 1589 à la mort d'Henri III. Ce conflit, s'inscrivant dans un contexte de guerre de religion, est surtout le fruit d'une crise dynastique apparue en 1584. En effet, à la mort d'Henri III, le seul successeur direct potentiel, d'après la loi salique, est Henri de Navarre, chef du parti protestant. Or les Français, en grande majorité catholiques, ne voulaient pas d'un roi protestant. Ainsi, le Duc de Mayenne, alors lieutenant général du royaume, propose de placer l'Infante d'Espagne, petite-fille du roi de France Henri II, sur le trône. Mais cela va à l'encontre des lois fondamentales et notamment de la loi salique. Ce sera finalement Henri de Navarre, après avoir abjuré sa foi, qui sera sacré à Chartres le 27 février 1594.
Le rappel des lois fondamentales du royaume de France
La primauté de la règle de masculinité
La confirmation de la règle de catholicité
L'impossible contournement des lois fondamentales
L'affirmation explicite du principe de nationalité
Une volonté d'application dans le futur
[...] La confirmation de la règle de catholicité Au moyen-âge, le roi est catholique et l'Église de France est la fille ainée de l'Église. La question de la catholicité du roi n'avait pas à être érigée en droit fondamental. Depuis le début du 16ème siècle, tous les rois sont catholiques mais des problèmes surviennent à la mort d'Henri III. Son frère, le duc d'Anjou est mort depuis 4 ans déjà donc son seul héritier légitime qui s'impose est Henri de Navarre mais il est protestant. [...]
[...] Cette phrase peut être illustrée avec l'exemple d'Isabelle de France écartée du pouvoir en 1328. Ce principe de masculinité est conservé pour éviter qu'une personne étrangère puisse, par le mariage avec une femme, accéder au trône. Dans le texte, la Cour justifie ce principe en disant que c'est pour empescher que la couronne ne tombast ez main des estrangers En effet, ce fut le cas lors du mariage d'Isabelle de France et d'Édouard II, si Isabelle n'avait pas été écartée, la couronne de France serait tombée aux mains des anglais. [...]
[...] Ce sera finalement Henri de Navarre, après avoir abjuré sa foi, qui sera sacré à Chartres le 27 février 1594. Cet arrêt rendu est un arrêt de principe où le Parlement s'autosaisi et s'érige en gardien des lois fondamentales. Ds ce texte, il s'agit des remontrances du président du Parlement, Monsieur Lemaistre, au duc de Mayenne. La question se pose alors de savoir quelles sont les lois fondamentales du royaume et s'il est possible de les contourner (II). I. Le rappel des lois fondamentales du royaume de France Dans ces remontrances, le président Lemaistre fait un rappel des lois fondamentales régissant le royaume de France. [...]
[...] Donc impossibilité pour Henri de Navarre d'accéder au trône de par sa foi protestante. Suite à cela, le Duc de Mayenne convoque les États Généraux pour proposer comme successeur à la couronne, l'infante Claire Isabelle d'Espagne qui elle est catholique. Dans ce texte, Lemaistre confirme cette règle en disant que les rois de France sont depuis toujours catholiques, ils le sont dès la lignée de Clovis qui fut le premier roi de France, et que doit être établit sur le trône un roi très chrétien, catholique et français Mais cette confirmation de ce principe de catholicité ne doit pas empiéter sur les autres lois fondamentales, et plus exactement sur le principe de nationalité. [...]
[...] L'arrêt condamne l'Édit d'Union, afin d'empêcher, [ ] que, sous prétexte de la religion, la couronne de France ne fut transférée en mains d'un prince ou princesse étrangers Et la Cour décide de rendre nul l'acte plaçant l'infante d'Espagne au pouvoir en déclarant tous traités faits [ ] nuls et de nul effet et valeur En affirmant explicitement le principe de nationalité et en confirmant le principe de catholicité, le Parlement ne laisse pas beaucoup de choix comme héritiers au trône. La seule solution peut émaner d'Henri de Navarre en abjurant sa foi, ce qu'il a fait en 1593. Il devient donc en février 1594, le nouveau roi de France sous le nom d'Henri IV. B. [...]
Histoire du droit Commentaire de l'arrêt Lemaistre