Source: http://www.senat.fr/interventions/criresume_pjl10-027_1.html
Timestamp: 2014-08-29 18:15:28+00:00
Document Index: 302639313

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 20', 'art. 25', 'art. 27', 'art. 26', 'art. 221', 'art. 6', 'art. 2212', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18']

relatif � l'immigration, � l'int�gration et � la nationalit� Les r�sum�s des
Premi�re lecture - 2, 3, 8, 9 et 10 f�vrier 2011
Article 2 bis (Texte non modifi� par la commission)
Article 2 ter (Texte non modifi� par la commission)
Article 5 bis (Texte non modifi� par la commission)
Article 12 (Supprim�)
Article 17 bis (Texte non modifi� par la commission)
Article 18 (Texte non modifi� par la commission)
Article 21 bis (Texte non modifi� par la commission)
Article 24 (Texte non modifi� par la commission)
Article 28 (Texte non modifi� par la commission)
Article 29 (Texte non modifi� par la commission)
Article 31 (Texte non modifi� par la commission)
Article 32 (Texte non modifi� par la commission)
Article 33 (Texte non modifi� par la commission)
Article 35 (Texte non modifi� par la commission)
Article 37 (Supprim�)
Article 40 bis (Texte non modifi� par la commission)
Article 44 (Texte non modifi� par la commission)
Article 50 (Texte non modifi� par la commission)
Article 51 (Texte non modifi� par la commission)
Article 54 (Texte non modifi� par la commission)
Article 55 (Texte non modifi� par la commission)
Article 57 A (Texte non modifi� par la commission)
Article 69 (Texte non modifi� par la commission)
Article 72 (Texte non modifi� par la commission)
Article 73 (Texte non modifi� par la commission)
Article 75 bis A (Texte non modifi� par la commission)
Article 75 bis (Texte non modifi� par la commission)
Article 75 quater (Texte non modifi� par la commission)
Article 76 A (Texte non modifi� par la commission)
Article 82 (Texte non modifi� par la commission)
Article 83 (Texte non modifi� par la commission)
Article 84 (Texte non modifi� de la commission)
Brice HORTEFEUX, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
. (texte int�gral du JO)Fran�ois-No�l BUFFET, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
. (texte int�gral du JO)Alima BOUMEDIENE-THIERY :
. (texte int�gral du JO)Louis N�GRE :
. (texte int�gral du JO)Jo�lle GARRIAUD-MAYLAM :
. (texte int�gral du JO)Brice HORTEFEUX, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration :
. (texte int�gral du JO)Fran�ois-No�l BUFFET, rapporteur :
. (texte int�gral du JO)Josiane MATHON-POINAT :
Article 1er (Texte non modifi� par la commission) (art. 21-28 du code civil - R�duction � deux ans de la condition de r�sidence n�cessaire � une naturalisation pour l'�tranger pr�sentant un parcours exceptionnel d'int�gration)
. (texte int�gral du JO)Fran�oise LABORDE :
Marie-Agn�s LABARRE :
Article 2 (art. 21-24 du code civil - Conditions d'assimilation � la communaut� fran�aise requises pour une naturalisation)
. (texte int�gral du JO)Bariza KHIARI :
. (texte int�gral du JO)Monique PAPON, président de séance :
. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
Article 2 bis (Texte non modifi� par la commission) (art. 21-2 du code civil - Conditions de connaissance suffisante de la langue fran�aise pour acqu�rir la nationalit� en vertu du mariage)
. (texte int�gral du JO)Louis MERMAZ :
Article 2 ter (Texte non modifi� par la commission) (art. 21-27-1 du code civil - Obligation de d�claration des autres nationalit�s poss�d�es, conserv�es ou abandonn�es en vue de l'acquisition de la nationalit� fran�aise)
. (texte int�gral du JO)Catherine TASCA :
Article 3 (art. 20-6 et 21-28 du code civil - Remise de la charte des droits et devoirs du citoyen fran�ais lors des c�r�monies d'accueil dans la citoyennet� fran�aise ou � l'occasion de la journ�e d�fense et citoyennet�)
Article 3 bis (art. 25 du code civil - Possibilit� de d�choir de la nationalit� fran�aise les auteurs de meurtre ou de violences volontaires ayant entra�n� la mort sans l'intention de la donner contre les d�positaires de l'autorit� publique)
. (texte int�gral du JO)Jacques GAUTIER :
Article 3 ter (art. 27-2 du code civil - Extension du d�lai pendant lequel un d�cret d'acquisition, de naturalisation ou de r�int�gration de la nationalit� fran�aise peut �tre rapport� en cas d'erreur ou de fraude)
Article 4 (Texte non modifi� par la commission) (art. 26-3 du code civil - Extension du d�lai pendant lequel l'administration peut refuser d'enregistrer une d�claration de nationalit� fran�aise � raison d'un mariage, en cas d'opposition form�e par le Gouvernement)
Article 5 (art. L. 311-9 et L. 311-9-1 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - �l�ments pris en compte pour la d�livrance ou le renouvellement d'un titre de s�jour)
. (texte int�gral du JO)Marie-Luce PENCHARD, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer :
Article 5 bis (Texte non modifi� par la commission) (art. L. 225-102-1 du code de commerce - Information sur les mesures prises en faveur de la lutte contre les discriminations et la promotion de la diversit� dans le rapport annuel soumis aux assembl�es d'actionnaires)
. (texte int�gral du JO)Marie-Luce PENCHARD, ministre :
. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
Article 6 (art. L. 221-2 du CESEDA - D�limitation de la zone d'attente en cas d'arriv�e massive de migrants)
Article 7 (art. 221-4 du CESEDA - Notification et exercice des droits en zone d'attente en cas d'arriv�e massive de migrants)
. (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois VOGUET :
Article 8 (art. L. 222-1-1 [nouveau], art. L. 222-3 du CESEDA - � Purge des nullit�s � invoqu�es post�rieurement � la premi�re audience de prolongation devant le juge des libert�s et de la d�tention)
. (texte int�gral du JO)Marie-Agn�s LABARRE :
Article 9 (art. L. 222-3 du CESEDA - D�lai fix� au JLD pour statuer sur la prolongation du maintien en zone d'attente et motifs justifiant le refus de prolongation)
Article 10 (l. 222-3-1 [nouveau] du CESEDA - Irr�gularit�s susceptibles d'�tre invoqu�es � l'encontre d'un maintien en zone d'attente)
. (texte int�gral du JO)Jean-L�once DUPONT, président de séance :
Article 11 (art. L. 222-6 du CESEDA - Caract�re suspensif de l'appel du parquet)
Article 12 (Supprim�) (art. L. 222-6-1 [nouveau] du CESEDA - Purge des nullit�s � en appel des jugements de prolongation du maintien en zone d'attente)
Article 12 bis (Nouveau) (art. L. 211-2 du CESEDA - Extension des cas dans lesquels un refus de visa doit �tre motiv�)
Jean-L�once DUPONT, président de séance :
Article 13 (art. L. 313-10 du CESEDA - Cr�ation d'un titre de s�jour portant la mention � carte bleue europ�enne � pour les travailleurs immigr�s hautement qualifi�s)
Article 17 AA (Nouveau) (art. L. 313-12, L. 316-3 et L. 431-2 du CESEDA - Droit au s�jour des victimes de violences conjugales)
Article 17 A (art. L. 121-4-1 [nouveau] du CESEDA - Droit au court s�jour des ressortissants de l'Union europ�enne, de l'Espace �conomique europ�en et de la Conf�d�ration suisse)
Article 17 (art. L. 313-4, L. 313-4-1, L. 313-8 et L. 313-11 du CESEDA - Adaptation de la d�nomination de la carte de s�jour temporaire portant la mention � scientifique �)
Laurent B�TEILLE :
Article 17 bis (Texte non modifi� par la commission) (art. L. 313-11 du CESEDA - Titre de s�jour des conjoints et parents de titulaires d'une carte � comp�tences de talents �, � salari� en mission � ou d'une carte bleue europ�enne)
Article 17 ter (Supprim�) (art. L. 313-11 du CESEDA - Conditions de d�livrance de la carte de s�jour temporaire accord�e pour raisons de sant�)
Article 18 (Texte non modifi� par la commission) (art. L. 313-14 du CESEDA - Am�nagement de la proc�dure d'admission exceptionnelle au s�jour)
Article 19 (art. L. 313-15 [nouveau] du CESEDA - Conditions d'attribution d'un titre de s�jour aux mineurs isol�s devenus majeurs)
Article 20 (Texte non modifi� par la commission) (art. L. 314-9 du CESEDA - Conditions de d�livrance d'une carte de r�sident � l'�tranger mari� � un ressortissant fran�ais)
Article 21 (Texte non modifi� par la commission) (art. L. 315-4 et L. 315-6 du CESEDA - Assouplissement des dispositions relatives � la carte � comp�tences et talents �)
. (texte int�gral du JO)Brice HORTEFEUX, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
. (texte int�gral du JO)Charles GAUTIER :
Article 21 bis (Texte non modifi� par la commission) (art. L. 314-8 du CESEDA - Exclusion des ann�es de mariage frauduleux de la dur�e de r�sidence requise pour l'attribution d'une carte de r�sident)
. (texte int�gral du JO)Brice HORTEFEUX, ministre :
Article 21 ter (art. L. 623-1 et L. 623-3 du CESEDA - P�nalisation des � mariages gris �)
Fran�ois-No�l BUFFET, rapporteur :
Article 22 (Texte non modifi� par la commission) (coordination)
Article 23 (art. L. 511-1 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Unification de la proc�dure administrative d'�loignement des �trangers en situation irr�guli�re - Cr�ation d'une interdiction de retour sur le territoire fran�ais)
. (texte int�gral du JO)Jean-Claude GAUDIN, président de séance :
Article 24 (Texte non modifi� par la commission) (coordination)
. (texte int�gral du JO)Fran�ois-No�l BUFFET, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale :
Article 25 (art. L. 511-3-1 [nouveau] du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - R�gime de l'obligation de quitter le territoire applicable aux ressortissants de l'Union europ�enne)
Article 26 (Texte non modifi� par la commission) (art. L 511-4 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Condition de l'ex�cution d'office des OQTF et des interdictions de retour)
. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale :
Article 27 (Texte non modifi� par la commission) (coordination)
Article 28 (Texte non modifi� par la commission) (art. L. 513-1 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Condition de l'ex�cution d'office des OQTF et des interdictions de retour)
Article 29 (Texte non modifi� par la commission) (art. L. 513-4 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Possibilit� d'astreindre l'�tranger � une obligation de pr�sentation pendant la p�riode de d�lai de d�part volontaire)
Article 30 (art. L. 551-1 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Placement en r�tention par l'autorit� administrative pour une dur�e de cinq jours)
Article 31 (Texte non modifi� par la commission) (art. L. 551-2 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Conditions d'exercice des droits en r�tention)
Article 32 (Texte non modifi� par la commission) (art. L. 552-4 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Coordination en mati�re d'assignation � r�sidence)
Article 33 (Texte non modifi� par la commission) (art. L. 561-1 ; L. 561-2 et L. 561-3 [nouveau] ; art. L. 571-1 et L. 571-2 [nouveaux] du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - R�gime de l'assignation � r�sidence)
. (texte int�gral du JO)Ronan KERDRAON :
. (texte int�gral du JO)Gis�le PRINTZ :
Article 34 (art. L. 512-1 � L. 512-5 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Proc�dure devant le juge administratif pour le contentieux de l'obligation de quitter le territoire)
. (texte int�gral du JO)Claude DOMEIZEL :
. (texte int�gral du JO)Michel BILLOUT :
Article 35 (Texte non modifi� par la commission) (art. L. 513-3 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Coordination en mati�re de d�cision fixant le pays de renvoi)
Article 37 (Supprim�) (art. L. 552-1 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Saisine du JLD en vue de prolonger la r�tention)
Article 38 (art. L. 552-2 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Notification et exercice des droits en r�tention)
. (texte int�gral du JO)Ren� BEAUMONT :
Article 39 (art. L. 552-2-1 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Instauration de la r�gle � pas de nullit� sans grief � en mati�re de prolongation de la r�tention par le JLD)
Article 40 bis (Texte non modifi� par la commission) (art. L. 552-6 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Possibilit� d'obliger l'�tranger � rester � la disposition de la justice pendant six heures)
Article 41 (art. L 552-7 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Passage � 45 jours de la dur�e maximale de r�tention - Modification du r�gime de la deuxi�me prolongation de r�tention)
Article 42 (art. L. 552-8 et L. 552-9 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Instauration d'une proc�dure de purge des nullit�s devant le juge des libert�s et de la d�tention)
Article 44 (Texte non modifi� par la commission) (art. L. 552-6 et L. 552-10 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Allongement du d�lai donn� au Parquet pour demander de donner un caract�re suspensif � l'appel d'une d�cision de refus de prolongation de la r�tention)
Article 47 bis (Nouveau) (art. L. 521-2 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Garanties contre l'expulsion dont b�n�ficient les ressortissants communautaires)
Article 49 (art. L. 213-1 et L. 533-1 [nouveaux] du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Refus d'acc�s au territoire fran�ais - Reconduite � la fronti�re pour menace � l'ordre public ou travail ill�gal)
Article 50 (Texte non modifi� par la commission) (art. L. 553-1 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Pr�sence des mineurs accompagnants en centre de r�tention)
Article 51 (Texte non modifi� par la commission) (art. L. 553-3 et L 223-1 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Acc�s des associations humanitaires aux lieux de r�tention)
Article 54 (Texte non modifi� par la commission) (art L. 523-3, L. 523-4, L. 523-5, L. 531-3, L. 541-2, L. 541-3 et L. 624-4 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Coordination en mati�re d'assignation � r�sidence)
Article 55 (Texte non modifi� par la commission) (art L. 729-2 du code de proc�dure p�nale - Coordination de la r�forme de l'�loignement dans le code de proc�dure p�nale)
Article 57 A (Texte non modifi� par la commission) (art. L. 8222-1 du code du travail - Renforcement des v�rifications � la charge du cocontractant en mati�re de travail dissimul�)
Article 57 (art. L. 8251-2 du code du travail - Interdiction du recours volontaire aux services d'un employeur d'un �tranger sans titre de s�jour)
Article 58 (art. L. 8252-2 du code du travail - Pr�somption de la dur�e de la relation de travail et droits du salari� �tranger employ� sans titre de travail)
Article 59 (art. L. 8252-4 [nouveau] du code du travail - Recouvrement des sommes dues au salari� �tranger et reversement apr�s r�acheminement)
Article 60 (art. L. 8254-2 du code du travail - P�rim�tre de la solidarit� financi�re des donneurs d'ordre et ma�tres d'ouvrage)
Article 61 (art. L. 8254-2-1 et L. 8254-2-2 [nouveaux] du code du travail - Obligations et responsabilit� du ma�tre d'ouvrage d�coulant du recours par un sous-traitant � l'emploi d'�trangers sans titre)
Article 62 (art. L. 8256-2 du code du travail - Sanctions p�nales en cas de connaissance de l'emploi d'�tranger sans titre)
Article 63 (art. L. 8271-1-1 [nouveau] du code du travail - Sanction du d�faut d'acceptation par le ma�tre d'ouvrage des sous-traitants et d'agr�ment des conditions de payement des contrats de sous-traitance)
Article 64 (art. L. 8271-6-1, L. 8271-6-2 [nouveaux] et L. 8171-11 du code du travail - Pouvoir des agents de contr�le)
Article 65 (art. L. 8272-1 du code du travail - Aides et subventions susceptibles d'�tre refus�es � l'employeur ou soumises � remboursement)
Article 66 (art. L. 8272-2 et L. 8272-3 [nouveaux] du code de travail - Fermeture administrative temporaire des �tablissements employant des �trangers sans titre et garanties l�gales des salari�s concern�s)
Article 69 (Texte non modifi� par la commission) (art L. 611-2 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Possibilit� pour le pr�fet de retenir le passeport ou le document de voyage des �trangers en situation irr�guli�re)
Article 72 (Texte non modifi� par la commission) (art. L. 622-4 du CESEDA - Immunit� p�nale applicable au d�lit d'aide � l'entr�e et au s�jour irr�guliers)
Article 73 (Texte non modifi� par la commission) (art. L. 624-1 du CESEDA - Coordination des dispositions p�nales relatives � la m�connaissance des mesures d'�loignement ou d'assignation � r�sidence)
Article 74 bis (art. L. 731-2 du CESEDA - B�n�fice de l'aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d'asile)
Fran�ois FORTASSIN :
Article 75 (art. L. 741-4 du CESEDA - Hypoth�ses justifiant l'examen d'une demande d'asile selon la proc�dure prioritaire)
Article 75 bis A (Texte non modifi� par la commission) (art. 6 de la loi n�2010-873 du 27 juillet 2010 - Tutelle de l'�tablissement public � Campus France �)
Article 75 bis (Texte non modifi� par la commission) (art. L. 252-1 du code de l'action sociale et des familles - Cr�ation d'un guichet unique pour l'aide m�dicale d'Etat)
Article 75 ter (art. L. 733-1 du CESEDA - Utilisation de moyens de t�l�communication audiovisuelle pour les requ�rants situ�s outre-mer)
. (texte int�gral du JO)Raymonde LE TEXIER :
Article 75 quater (Texte non modifi� par la commission) (art. 2212-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Pouvoir de police du maire pour faire respecter les symboles r�publicains lors des c�l�brations de mariage)
Article 76 A (Texte non modifi� par la commission) (art. 17-1 et 18 de l'ordonnance n� 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entr�e et de s�jour des �trangers dans les �les Wallis et Futuna, art. 18-1 et 20 de l'ordonnance n� 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entr�e et de s�jour des �trangers en Polyn�sie fran�aise, art. 18 de l'ordonnance n� 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entr�e et de s�jour des �trangers � Mayotte, art. 18-1 et 20 de l'ordonnance n� 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entr�e et de s�jour des �trangers en Nouvelle-Cal�donie - Coordination dans les dispositions applicables � Mayotte, Wallis-et-Futuna, en Polyn�sie fran�aise et en Nouvelle-Cal�donie, li�es � la d�l�galisation des dispositions relatives aux commissions nationales de l'admission exceptionnelle au s�jour et des comp�tences et talents)
Article 82 (Texte non modifi� par la commission) (art. L. 766-1, art. L. 766-2 [nouveau] du CESEDA - Application du livre VII du CESEDA, relatif au droit d'asile, � Saint-Barth�lemy et Saint-Martin)
Article 83 (Texte non modifi� par la commission) (dispositions du texte applicables � Saint-Barth�lemy et Saint-Martin)
. (texte int�gral du JO)Lucienne MALOVRY :
Article 84 A (dispositions transitoires)
Article 84 (Texte non modifi� de la commission) (date d'entr�e en vigueur des dispositions du texte)