Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_tude_annuelle_36/rapport_2012_4571/livre_3_etude_preuve_4578/partie_3_modes_preuve_4585/valeur_probante_4586/intensite_force_26219.html
Timestamp: 2018-10-17 17:57:19+00:00
Document Index: 322769575

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', '§ 2']

>Chapitre 2 – Intensité de la force probante
Une force probante particulière est reconnue d’une part aux actes de bornage (section 1) et d’autre part aux procès-verbaux (section 2).
Section 1 – Acte de bornage
La distinction entre l’action en bornage et l’action pétitoire est peut-être encore plus mal comprise des justiciables que celle existant entre l’action pétitoire et l’action possessoire, tant il est fréquent que celui qui intente la première a dans l’idée de voir reconnaître des limites séparatives conformes à son droit de propriété.
Il est vrai que la délimitation des champs respectifs de ces deux actions n’est pas exempte de subtilité : l’action en bornage tend à voir fixer les limites divisoires de fonds sans égard à l’identité de leur propriétaire ; l’action pétitoire, à déterminer l’identité du propriétaire d’un fonds, dont les limites exactes importent, à ce stade, finalement assez peu.
Et les auteurs d’une action en revendication d’un fonds qui ignorent cette distinction peuvent être d’autant plus tentés d’invoquer des éléments tirés d’une précédente procédure en bornage, amiable ou judiciaire, qu’ils savent que la preuve du droit de propriété est libre (sur cette liberté, voir partie 3, titre 2, chapitre 5, section 1, § 1).
La troisième chambre civile veille pourtant à tirer les conséquences de cette distinction.
Par un arrêt du 10 novembre 2009 (pourvoi n° 08-20951, Bull. 2009, III, n° 247 : « Attendu que pour débouter M. Raymond X… de sa demande en revendication de la propriété de la portion du terrain cadastré AT 528 sur laquelle il a construit un mur et le condamner à sa démolition sous astreinte, l’arrêt retient que la seconde convention de bornage, signée le 20 novembre 2001 par toutes les parties au litige, y compris de M. Raymond X…, s’impose et fait la loi des parties en ce qui concerne les limites de propriétés respectives ; Qu’en se fondant exclusivement sur un procès-verbal de bornage, lequel ne constitue pas un acte translatif de propriété, la cour d’appel a violé les textes susvisés »), elle a, en effet, cassé la décision par laquelle une cour d’appel avait rejeté une action en revendication en tant qu’elle se heurtait aux énonciations contraires d’un procès-verbal de bornage amiable établi précédemment.
Il en ressort, ce qui n’est, après tout, guère surprenant, que les actes relatifs au bornage, amiable ou judiciaire, n’ont de force probante qu’à l’égard des limites des propriétés concernées et qu’ils ne peuvent donner titre (ni faire obstacle) à une action en revendication.
Section 2 – Procès-verbaux en matière pénale, douanière et fiscale
En principe, un procès-verbal rédigé par un membre de la police judiciaire ou par un fonctionnaire chargé de constater une infraction ne vaut qu’à titre de « simple renseignement ».
La loi attribue néanmoins une force probante particulière à certains procès-verbaux.
En premier lieu, la loi peut prévoir que le procès-verbal vaudra jusqu’à preuve contraire et la loi réglemente alors les conditions dans lesquelles cette preuve contraire pourra être rapportée, soit, le plus souvent, par l’écrit et le témoignage.
En second lieu, la loi peut préciser que le procès-verbal vaudra jusqu’à inscription de faux. Le contenu du procès-verbal ne pourra être contesté que par la mise en œuvre de la procédure d’inscription de faux.
Le fait d’attribuer une force probante renforcée à certains procès-verbaux induit nécessairement une limitation du contradictoire, la discussion des éléments de preuve étant encadrée par la loi. Cette limitation s’explique par le crédit particulier accordé par la loi aux membres de la police judiciaire ou à certains fonctionnaires, crédit encadré au plan pénal par l’article 441-4 du code pénal, qui sanctionne de peines criminelles l’altération frauduleuse de la vérité dans des écrits par ces agents. Elle s’explique aussi par le souci du législateur d’éviter des discussions infinies lorsque les dénégations du prévenu se heurtent aux constatations desdits agents.
§ 1. Procès-verbaux valant jusqu’à preuve contraire
Selon l’article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux de constat établis en matière contraventionnelle valent jusqu’à preuve contraire. L’article 431 dudit code prévoit qu’en matière délictuelle, les procès-verbaux ne bénéficient de cette force probante renforcée que dans les cas où leurs auteurs « ont reçu d’une disposition spéciale de la loi le pouvoir de constater des délits par des procès-verbaux ou des rapports ».
L’article L. 238 du livre des procédures fiscales attribue également une force probante jusqu’à preuve contraire aux constatations des agents de l’administration des impôts et organise la procédure permettant au justiciable de rapporter la preuve contraire : « La personne qui fait l’objet des poursuites peut demander à apporter la preuve contraire des faits constatés dans le procès-verbal. Lorsque le tribunal accepte la demande, il reporte l’examen de l’affaire en la renvoyant à au moins quinze jours. Lorsque la personne concernée veut faire entendre des témoins, elle en dépose la liste au secrétariat-greffe avec leurs nom, prénoms, profession et domicile dans le délai de trois jours francs à compter de l’audience au cours de laquelle le renvoi a été prononcé ».
Le prévenu a le droit de combattre ces procès-verbaux par tous les moyens légaux de preuve, mais leur force probante ne peut être infirmée sur ses seules dénégations ou allégations. S’il résulte des constats de l’agent verbalisateur que l’infraction est constituée et que la preuve contraire au procès-verbal n’est pas rapportée par l’un des moyens admis par la loi, le juge ne peut relaxer le prévenu au bénéfice du doute au motif que l’infraction ne serait pas suffisamment établie (Crim., 25 avril 1977, pourvoi n° 77-90.125, Bull. crim. 1977, n° 134, à propos d’une contravention). Pour exemple, la chambre criminelle juge que lorsqu’un procès-verbal constate, lors d’un inventaire dans les chais d’un négociant en vins, des manquants et des excédents par rapport à la déclaration de stock souscrite à la recette locale des impôts, les juges ne peuvent, en l’absence de toute preuve rapportée contre ces constatations matérielles, relaxer le prévenu du chef de fraude en matière de déclaration de stock de vin, au seul motif d’une imprécision ou d’un manque de rigueur dans les opérations de contrôle, alors qu’aucun procédé n’est imposé aux agents verbalisateurs pour évaluer les quantités de vin se trouvant en stock (Crim., 14 octobre 1991, pourvoi n° 90-84.932, Bull. crim. 1991, n° 339 ; voir, pour d’autres exemples, Crim., 8 octobre 2008, pourvoi n° 08-81.099, Bull. crim. 2008, n° 205 ; Crim., 24 février 2010, pourvoi n° 09-82.810, Bull. crim. 2010, n° 39). Enfin, la chambre criminelle a précisé qu’une attestation écrite ne constituait pas une preuve par écrit ou par témoin au sens de l’article 537 du code de procédure pénale (Crim., 7 février 2001, pourvoi n° 00-84.520, Bull. crim. 2001, n° 39 ; Crim., 25 avril 2001, pourvoi n° 00-87.946, Bull. crim. 2001, n° 100).
Une jurisprudence constante et stricte précise le champ de la force probante des procès-verbaux concernés.
En premier lieu, cette force probante renforcée ne s’attache qu’aux constatations effectuées par les agents et non aux appréciations personnelles, reconstitutions et déductions auxquelles elles donnent lieu, qui ne valent qu’à titre de renseignements laissés à l’appréciation des juges du fond (voir les arrêts précités).
En deuxième lieu, seuls les constats effectués personnellement par l’auteur du procès-verbal bénéficient de la valeur probatoire renforcée. Cela ne signifie pas que les constats d’un autre agent soient dépourvus de toute force probante. Ils valent alors à titre de simples renseignements et peuvent suffire à fonder la conviction des juges. Ainsi la chambre criminelle a-t-elle approuvé une cour d’appel ayant déclaré un prévenu coupable d’inobservation de la signalisation imposant l’arrêt absolu, en se fondant sur un procès-verbal établi par des agents ayant rapporté ce qu’ils avaient entendu de leur collègue, agissant dans l’exercice de ses fonctions, et qui leur rendait compte, par liaison radio, de ses propres constatations (Crim., 5 novembre 1996, pourvoi n° 96-80.151, Bull. crim. 1996, n° 392 ; voir également, en matière de contributions indirectes, Crim., 28 octobre 1991, pourvoi n° 90-84.213, Bull. crim. 1991, n° 379). De même, les informations fournies par un appareil automatique ne valent qu’à titre de simples renseignements, à moins que la loi n’en dispose autrement, comme en matière de radars automatiques (article L. 130-9, alinéa 1, du code de la route). La chambre juge cependant que « participent personnellement à la constatation d’une contravention d’excès de vitesse et doivent être considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal, même si un seul d’entre eux en est le signataire, aussi bien l’agent qui met en œuvre le cinémomètre que celui qui, placé à une certaine distance, reçoit et consigne les indications [du premier] » (Crim., 2 mai 2002, pourvoi n° 01-86.963, Bull. crim. 2002, n° 97 ; voir aussi Crim., 8 juin 2006, pourvoi n° 06-81.293, Bull. crim. 2006, n° 168).
Enfin, la force probante renforcée ne vaut que pour les constatations se rapportant aux infractions que l’auteur du procès-verbal est spécialement habilité à constater, sur l’étendue de la circonscription à laquelle il est affecté (Crim., 4 novembre 1992, pourvoi n° 91-83.265, Bull. crim. 1992, n° 354).
§ 2. Procès-verbaux valant jusqu’à inscription de faux
L’article 336 du code des douanes attribue une valeur probatoire différente, d’une part aux constatations matérielles des agents des douanes relatées dans les procès-verbaux, d’autre part aux déclarations et aveux y figurant.
Selon l’article 336, 1°, du code des douanes, lorsqu’ils sont rédigés par deux agents des douanes ou de toute autre administration, les procès-verbaux de douane font foi, jusqu’à inscription de faux, des constatations matérielles qu’ils relatent. Les constatations matérielles sont celles qui sont faites directement par les rédacteurs du procès-verbal. Tel est le cas d’un procès-verbal qui décrit les déchets se trouvant dans un camion contrôlé par les agents des douanes (Crim., 21 novembre 2001, pourvoi n° 00-86.110, Bull. crim. 2001, n° 244).
Aux termes du 2° de l’article précité, lesdits procès-verbaux ne font foi que jusqu’à preuve contraire de « l’exactitude et de la sincérité des aveux et déclarations qu’ils rapportent ». La chambre criminelle interprète strictement la notion de déclarations et juge que, par « déclarations », il faut entendre les propos tenus par le contrevenant sur ses propres agissements, et non les accusations portées à l’encontre des tiers (Crim., 22 décembre 1964, pourvoi n° 64-90.849, Bull. crim. 1964, n° 345).
Selon l’article 339 du code des douanes, celui qui veut s’inscrire en faux contre un procès-verbal est tenu d’en faire la déclaration par écrit, en personne ou par un fondé de pouvoir spécial devant notaire, au plus tard à l’audience indiquée par la sommation de comparaître devant le tribunal qui doit connaître de l’infraction. Il doit dans les trois jours suivants faire au greffe dudit tribunal le dépôt des moyens de faux et des noms et qualités des témoins qu’il veut faire entendre, le tout sous peine de déchéance de l’inscription de faux. La chambre criminelle contrôle le strict respect de ces conditions. Elle a ainsi approuvé une cour d’appel ayant déclaré irrecevable une inscription de faux formée, non à la date indiquée par la sommation à comparaître, mais, ultérieurement, à l’audience à laquelle l’affaire a été renvoyée par suite de la non-comparution du prévenu (Crim., 7 mars 1996, pourvoi n° 94-84.553, Bull. crim. 1996, n° 108). Est également jugée irrecevable l’inscription de faux faite, non devant les premiers juges, avant toute défense au fond, mais pour la première fois en cause d’appel (Crim., 6 mars 1989, pourvoi n° 88-83.000, Bull. crim. 1989, n° 102).
Si l’inscription de faux est régulièrement faite contre un procès-verbal constatant la fraude et que les moyens de faux, s’ils étaient prouvés, auraient pour effet de faire disparaître la fraude à l’égard de l’inscrivant, le procureur de la République fait les diligences nécessaires pour qu’il soit statué sans délai sur cette inscription (article 340 du code des douanes). Le tribunal saisi de l’infraction peut surseoir à statuer au jugement de l’infraction jusqu’au jugement de l’inscription de faux.