Source: https://e-justice.europa.eu/content_small_claims-354-ro-fr.do?member=1
Timestamp: 2019-11-21 13:54:36+00:00
Document Index: 188611066

Matched Legal Cases: ["l'article 94", "l'article 148", "l'article 199", "l'article 148", "l'article 148", "l'article 154", "l'article 712", "l'article 3", "l'article 15", "l'article 17", "l'article 95", 'arrêt ']

Petits litiges - Roumanie
Les juridictions compétentes pour statuer sur une procédure européenne de règlement des petits litiges sont les tribunaux de première instance, conformément à l'article 94, point 1, sous k), du code de procédure civile (loi nº 134/2010, republiée[1], telle que modifiée, ci-après dénommée «CPC»).
[1] dans le Journal officiel roumain, partie I, nº 247 du 10 avril 2015
En vertu des dispositions de droit commun prévues à l'article 148, paragraphe 2, du CPC, les demandes déposées devant les juridictions compétentes, en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant, peuvent être également introduites par écrit sous forme électronique, sous réserve que les conditions prévues par la loi soient remplies (le règlement s'applique aussi dans les cas où le CPC prescrit la forme écrite pour les allégations, les mémoires ou les conclusions des parties ou d'autres actes de procédure introduits devant les juridictions compétentes — article 148, paragraphe 3, du CPC).
En vertu des dispositions de droit commun prévues à l'article 199, paragraphe 1, du CPC, l'acte introductif d'instance, remis en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant, reçu par poste, courrier, fax ou scanné et envoyé par courrier électronique ou sous forme de document électronique, est enregistré et acquiert date certaine par l’apposition du cachet d'entrée.
Il convient également de souligner que dans la procédure spéciale de règlement des petits litiges (applicable aux litiges internes), le demandeur engage ladite procédure en remplissant le formulaire de demande et en le déposant ou en le remettant à la juridiction compétente, par voie postale ou par tout autre moyen assurant la signification du formulaire et l'accusé de sa réception (article 1029, paragraphe 1, du CPC).
Il est prévu de modifier les textes de loi afin de garantir que les demandes d'assistance pratique en vue de remplir les formulaires seront traitées. Les informations seront mises à jour à mesure que les changements législatifs nécessaires seront apportés.
Article 154, paragraphe 6, du CPC
6. Les assignations à comparaître et autres actes de procédure peuvent être signifiés par le greffe de la juridiction ainsi que par télécopie, courrier électronique ou autres moyens assurant la transmission du texte de l'acte et l'accusé de sa réception, si la partie a fourni à la juridiction les données adéquates à cet effet. Pour s'assurer de la réception de l'acte de procédure, la juridiction fournit avec ledit acte un formulaire comportant: le nom de la juridiction, la date de la signification, le nom du greffier chargé de la signification et la liste des documents signifiés; le destinataire remplit le formulaire (date de réception, nom en toutes lettres et signature de la personne chargée de la réception du courrier) et l’envoie à la juridiction par télécopie, courrier électronique ou autre moyen.
Article 205, paragraphe 2, point a), du CPC
Le mémoire en défense doit comporter le nom, le prénom, le numéro d'identification personnel, le domicile ou la résidence du défendeur ou, pour les personnes morales, le nom et l'adresse du siège social, ainsi que, le cas échéant, le code unique d'enregistrement ou le code d'identification fiscale, le numéro d'enregistrement dans le registre du commerce ou d'immatriculation dans le registre des personnes morales et le numéro de compte bancaire, si le demandeur a omis de les indiquer dans l'acte introductif d'instance. Les dispositions de l'article 148, paragraphe 1, deuxième phrase, s’appliquent en conséquence. Lorsque le défendeur réside à l'étranger, celui-ci doit également indiquer une adresse en Roumanie, où tous les actes de procédure lui seront signifiés.
Article 194, point a), du CPC
L'acte introductif d'instance doit comporter:
a) le nom et le prénom, le domicile ou la résidence des parties ou, pour les personnes morales, le nom et l'adresse du siège social. L'acte doit également comporter le numéro d'identification personnel ou, le cas échéant, le code unique d'enregistrement ou le code d'identification fiscale, le numéro d'enregistrement dans le registre du commerce ou d'immatriculation dans le registre des personnes morales et le numéro de compte bancaire du demandeur et du défendeur, si les parties en possèdent ou si ces éléments d'identification leur ont été attribués en vertu de la loi, et dans la mesure où ils sont connus par le demandeur. Les dispositions de l'article 148, paragraphe 1, deuxième phrase, s'appliquent. Lorsque le demandeur réside à l'étranger, celui-ci doit également indiquer une adresse en Roumanie, où tous les actes de procédure lui seront signifiés.
Article 148, paragraphes 1 – 3, du CPC
1. Toute demande adressée à la juridiction doit être formulée par écrit et comporter le nom de la juridiction saisie, le nom, le prénom, le domicile ou la résidence des parties ou, le cas échéant, le nom et l'adresse du siège social, le nom et le prénom, le domicile ou la résidence de leurs représentants, le cas échéant, l'objet, le montant de la réclamation, le cas échéant, les motifs de la demande et la signature. La demande doit également comporter, le cas échéant, l'adresse électronique ou les coordonnées qui ont été indiquées à cet effet par les parties, par exemple le numéro de téléphone, le numéro de télécopie ou autre.
2. Les demandes déposées devant les juridictions compétentes, en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant, peuvent être également introduites par écrit sous forme électronique, sous réserve que les conditions prévues par la loi soient remplies.
3. Les dispositions du deuxième paragraphe s’appliquent en conséquence, également dans le cas où le code prescrit la forme écrite pour les allégations, les mémoires ou les conclusions des parties ou d'autres actes de procédure introduits devant les juridictions.
Article 169, du CPC
Une fois la juridiction saisie, les demandes, les mémoires ou autres actes peuvent être signifiés directement à la juridiction par un avocat ou un conseiller juridique, lorsque les parties en ont un. Dans ce cas, le destinataire de la demande en accuse réception sur la copie même qui doit être déposée auprès de la juridiction ou, le cas échéant, par tout autre moyen garantissant le respect de la procédure.
Article 199, paragraphe 1, du CPC
1. L'acte introductif d'instance, remis en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant, reçu par poste, courrier, fax ou scanné et envoyé par courrier électronique ou sous forme de document électronique, est enregistré et acquiert date certaine par l'apposition du cachet d'entrée.
Article 149, paragraphe 4, du CPC
4. Lorsque l'acte a été signifié, conformément à la loi, par télécopie ou par courrier électronique, le greffier doit en faire une copie aux frais de la partie à laquelle incombe cette obligation. Les dispositions de l'article 154, paragraphe 6, s'appliquent.
Dans la procédure spéciale de règlement des petits litiges (applicable aux litiges internes), le demandeur engage ladite procédure en remplissant le formulaire de demande et en le déposant ou en le remettant à la juridiction compétente, par voie postale ou par tout autre moyen assurant la signification du formulaire et l'accusé de sa réception (article 1029, paragraphe 1, du CPC).
Si, conformément à la loi, la juridiction signifie les actes de procédure par voie électronique, les parties ont l'obligation implicite d'accepter les actes signifiés de cette manière. Cela n’est possible que lorsque les parties (ou leurs représentants, y compris les avocats) ont indiqué leur adresse électronique [voir également la réponse au point d)].
Si une partie signifie les actes de procédure par voie électronique, la juridiction a l'obligation implicite d'accepter ce mode de signification.
L'ordonnance d'urgence du gouvernement nº 80/2013 sur le droit de timbre, article 10, paragraphe 1, point b), et article 10, paragraphes 2 et 3
1. En matière d'exécution forcée, les demandes ci-après sont soumises au paiement des taxes suivantes:
b) demandes de suspension de l'exécution forcée, y compris de l'exécution provisoire — 50 RON.
2. En cas d'opposition à l'exécution forcée, la taxe est calculée sur la valeur des biens concernés ou sur la valeur du montant dû, lorsque ce montant est inférieur au montant des biens. La taxe correspondante à cette opposition ne peut pas dépasser 1 000 RON, quel que soit le montant contesté. Lorsque l’objet de l'exécution forcée ne peut pas être évalué en espèces, la taxe à payer pour une opposition à l'exécution est de 100 RON.
3. Lorsque l'opposition à l'exécution forcée invoque également, en vertu de l'article 712, paragraphe 2, du code de procédure civile, des raisons de fait ou de droit relatives à la substance du droit, le droit de timbre est établi selon l'article 3, paragraphe 1.
L'ordonnance d'urgence du gouvernement nº 80/2013 sur le droit de timbre, article 33, paragraphe 1
Le droit de timbre est versé de manière anticipée, sauf dans les cas prévus par la loi.
L'ordonnance d'urgence du gouvernement nº 80/2013 sur le droit de timbre, article 40, paragraphes 1 et 2
Si la personne redevable du droit de timbre n'a ni son domicile, ni sa résidence ou, le cas échéant, son siège en Roumanie, le droit de timbre doit être versé sur le compte du budget local de la division administrative territoriale dans laquelle se trouve le siège de la juridiction saisie de l'action ou de la demande, en espèces, par virement bancaire ou en ligne; ce compte est un compte séparé des recettes du budget local «Droits de timbre judiciaire et autres droits de timbre» de la division administrative territoriale dans laquelle la personne physique a son domicile ou sa résidence ou, le cas échéant, dans laquelle la personne morale a son siège social.
Afin d'assurer un niveau élevé de prévisibilité, il est prévu de modifier les textes de loi afin de garantir l’application des dispositions de l'article 15 bis, paragraphe 1, du règlement 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) nº 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) nº 1896/2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer. Les informations seront mises à jour à mesure que les changements législatifs nécessaires seront apportés.
Le portail http://portal.just.ro/SitePages/acasa.aspx, comporte, pour chaque juridiction, une sous-section «Bine de știut» («»bon à savoir»), qui contient des informations sur les comptes sur lesquels les droits de timbre peuvent être versés.
En vertu de l'article 17 du règlement, un recours peut être formé devant un tribunal dans les 30 jours de la signification de l'arrêt, devant la juridiction [article 466, paragraphe 1, article 468, paragraphe 1, ainsi que article 94, point 1, sous k), lus en combinaison avec l'article 95, point 2, du CPC].
Dans la procédure spéciale de règlement des petits litiges (applicable aux litiges internes), les arrêt des tribunaux de première instance sont susceptibles d'appel seulement devant un tribunal, dans les 30 jours à compter de la signification (article 1033, paragraphe 1, du CPC).
Règles de la procédure de droit commun:
- les jugements définitifs sont susceptibles d'un recours en annulation (recours extraordinaire) lorsque le requérant n'a pas été dûment cité et n'a pas comparu à l'audience fixée; le recours en annulation est formé devant la juridiction dont le jugement est contesté (article 503, paragraphe 1 et article 505, paragraphe 1, du CPC);
- la révision (recours extraordinaire) d'un jugement rendu ou non sur le fond peut être demandée si, par exemple, la partie n’a pas pu comparaître et en informer la Cour, à cause de circonstances indépendantes de sa volonté; la demande de révision est soumise à la juridiction qui a prononcé le jugement dont la révision est demandée (article 509, paragraphe 1, point 9, et paragraphe 2 et article 510, paragraphe 1, du CPC);
- la partie dont le délai de procédure a expiré se voit accorder un nouveau délai seulement si elle prouve que le retard est dû à des raisons dûment justifiées; à cet effet, la partie est tenue d'accomplir l'acte de procédure dans les 15 jours suivant la fin de l'empêchement, tout en demandant qu'un nouveau délai lui soit accordé; au cas où un recours est formé, cette durée est la même que celle prévue pour les procédures de recours; la demande de fixation d'un nouveau délai est gérée par la juridiction compétente pour trancher la demande sur l'exercice du droit dans le délai imparti (article 186 du CPC);
Il est prévu de modifier les textes de loi afin de garantir l'application du règlement 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) nº 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) nº 1896/2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer. Les informations seront mises à jour à mesure que les changements législatifs nécessaires seront apportés.
Le roumain.