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Timestamp: 2020-07-11 17:54:58+00:00
Document Index: 39733088

Matched Legal Cases: ['art. 331', "l'article 2", "l'article 330", 'art. 331', "l'article 515", "l'article 75", "l'article 12"]

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Étude en perspective du mariage homosexuel : débat social et politique
Les règles juridiques s'adaptent avec l'évolution de la société et le mariage n'y échappe pas.
Comment le débat sur le mariage pour les couples homosexuels a évolué en France et à travers le monde ?
« L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant l'âge de 18 ans révolus » (article 146 du Code civil). À lui seul, cet article cristallise l'union hétérosexuelle comme seule possibilité pour pouvoir contracter mariage, du moins en France. En effet, en 2011, dix États ont modifié leur législation pour admettre le mariage homosexuel.
Avant que les droits des couples homosexuels ne soient discutés ou reconnus, l'homosexualité a longtemps été sujette à discrimination.
1. De l'interdiction à la reconnaissance de l'homosexualité : le « droit à l'indifférence »
a. La dépénalisation progressive de l'homosexualité
La Révolution française en 1789 semblait marquer le début de la fin de la dépénalisation de l'homosexualité. Or, il faudra attendre la seconde moitié du 20e siècle pour avoir des progrès significatifs. Voici quelques illustrations sur « les oubliés du passé » :
• En 1945, le Gouvernement de la libération est institué mais les textes sur « l'ordre moral » imposé par le régime de Vichy persiste : « Sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 60 Francs à 15 000 Francs quiconque aura commis un acte impudique ou contre nature avec un individu de son sexe mineur de vingt et un ans » (ancien art. 331 al. 2 Code Pénal).
• En 1960, l'article 2 de l'ordonnance n° 60-1245 relative à la lutte contre le proxénétisme, complète donc l'article 330 du code pénal par un alinéa prévoyant une aggravation des peines encourues pour outrage public à la pudeur, lorsqu'il consistera en un « acte contre nature ».
C'est à partir des années 1980 que la dépénalisation de l'homosexualité va s'accélérer avec l'acquisition progressive de droits civiques et sociaux.
- La loi n° 82-683 du 4 août 1982 abroge l'art. 331 alinéa 2 du Code Pénal. Par ailleurs, l'égalité entre hétérosexuel et homosexuel est de mise au niveau de la majorité sexuelle ;
- 22 ans après l'avoir reconnu comme une maladie mentale, l'Organisation Mondiale de la Santé raye l'homosexualité de sa liste des maladies le 17 mai 1990.
À l'aune du 21e siècle, la France renie sa législation homophobe. Ainsi, les discriminations homophobes seront pénalisées depuis 2001, avec un renforcement en 2003.
L'orientation sexuelle est un motif de discrimination à l'embauche que combat le Défenseur des Droits, autorité ayant succédé à la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations) depuis le 1er mai 2011.
b. La reconnaissance des droits sociaux et civiques
En 1991, un Contrat d'Union Civile (CUC) est en discussion. Celui-ci est une réelle alternative au mariage hétérosexuel, contenant de véritables avancées concernant les droits de succession, la Sécurité sociale ou les transferts de propriété. Ce texte n'aboutira pourtant pas.
Malgré d'autres tentatives, il faudra attendre la loi du 15 novembre 1999 (modifiée en 2006) pour voir instaurer une réelle avancée avec la création du Pacte Civil de Solidarité (PACS). Ainsi, l'article 515-1 du Code civil définit le PACS comme : « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ».
Rédigé entre les parties ( = acte sous seing privé) ou par le notaire ( = acte authentique), le PACS confère aux couples hétérosexuels ou homosexuels non mariés des droits particuliers : régime de la séparation de biens par défaut, co-titularité du logement familial, protection sociale, fiscalité commune...
Reste que le PACS ouvre la question du mariage homosexuel ou encore de l'homoparentalité.
2. La mariage des couples homosexuels en France et dans le monde
a. Le projet de mariage homosexuel en France : le débat polémique
Plusieurs années après le PACS, le débat sur le mariage homosexuel est toujours autant d'actualité entre opposants et partisans.
Les premiers arguent la protection de l'institution qu'est le mariage et mettent en avant la finalité première du mariage : la procréation.
A contrario, les partisans estiment que seul le mariage peut reconnaître officiellement l'union de deux personnes qui s'aiment, quelle que soit leur orientation sexuelle.
À défaut d'une loi, c'est sur le terrain judiciaire que les protagonistes manifestent leur opposition. Dans l'affaire du « mariage de Bègles » en 2004, le Tribunal de Grande Instance puis la Cour d'Appel de Bordeaux avaient annulé le mariage entre deux personnes de même sexe aux motifs que :
- d'une part, selon l'article 75 du Code Civil, l'officier d'état civil chargé de célébrer le mariage « recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme » ;
- d'autre part, l'article 12 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme énonce que « l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit ».
Plus récemment, le Conseil Constitutionnel (décision du 28 janvier 2011) a estimé qu'il ne lui appartient pas, sur cette question du mariage homosexuel « de substituer son appréciation à celle du législateur ». C'est donc au législateur qu'il revient de légiférer sur cette question.
Juin 2011, en dépit de quelques soutiens épars obtenus à droite et au centre, le texte du groupe socialiste prévoyant l'ouverture du mariage aux couples homosexuels a été rejeté par l'Assemblée nationale, par 293 voix contre 222.
Le 23 avril 2013, après plusieurs mois de débats, l'Assemblée Nationale adopte définitivement une loi ouvrant le mariage aux homosexuels. La promulgation de la loi est effective le 18 mai 2013, et le premier mariage homosexuel entre deux hommes a eu lieu dès le lendemain. Cette loi rend possible l'adoption par des couples de même sexe.
b. Le mariage homosexuel à travers le monde
De nos jours, la question de l'orientation sexuelle reste très polémique. Alors que certains États interdisent toute relation entre personnes de même sexe, d'autres ont adopté une législation beaucoup plus souple.
En 2013, 18 pays ont légalisé le mariage homosexuel, à savoir : les Pays-Bas (2000), la Belgique (2003), l'Espagne (2005), le Canada (2005), l'Afrique du Sud (2006), la Norvège (2008), la Suède (2009), le Portugal (2010), l'Islande (2010), l'Argentine (2010), le Danemark (2012), le Brésil (2013), le Costa Rica (2013), la France (2013), la Nouvelle-Zélande (2013), l'Uruguay (2013), ainsi que certains États des États-Unis (Massachusetts, Connecticut, Iowa, New Hampshire, Vermont, New York, Californie, Delaware, Maine, Maryland, Minnesota, Rhode Island, Washington) et du Mexique (District fédéral, Quintana Roo).
La réticence à adopter le mariage homosexuel tient également du fait que des questions connexes entrent dans le débat, tel est le cas de l'homoparentalité. À ce jour, certains États ont sauté le pas (Argentine, Belgique, Brésil, certaines provinces du Canada, Danemark, Espagne, certains États des États-Unis, Pays-Bas, Suède, France etc.).
La question du mariage pour les couples homosexuels est fortement liée à la question du choix de l'orientation sexuelle.
Longtemps, l'homosexualité a été mise en marge en France. Considérée même comme une maladie, elle fut fortement réprimée jusqu'à la moitié du 20e siècle. Ce n'est qu'à partir des années 80 que les revendications de reconnaissances sociale et civique font progresser les mentalités. La plus symbolique fut l'instauration du Pacte Civil de Solidarité (PACS) en 1999, puis l'ouverture du mariage aux homosexuels en mai 2013.
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