Source: http://www.ataturquie.fr/la-loi-hortefeux-du-20-novembre-2007-dite-la-loi-pour-une-nouvelle-etape-vers-une-meilleure-maitrise-de-limmigration/
Timestamp: 2019-12-06 13:52:26+00:00
Document Index: 7549980

Matched Legal Cases: ['art. 225', 'art. 16', 'art. 23', 'art. 185', 'art. 186', 'art. 190', 'art. 17', 'art. 21', 'art. 19']

La loi « Hortefeux » du 20 novembre 2007, dite la loi pour « une nouvelle étape vers une meilleure maîtrise de l'immigration » | Association A TA TURQUIE
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Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1).
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L411-8 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L411-5 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L313-11-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L431-2 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L311-9-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L311-9 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L211-2-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L313-11 (V)
I. – Paragraphe modificateur
II. – Paragraphe modificateur
III. – Une commission évalue annuellement les conditions de mise en oeuvre du présent article. Elle entend le président du tribunal de grande instance de Nantes. Son rapport est remis au Premier ministre. Il est rendu public. La commission comprend :
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L313-12 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L314-5-1 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L314-14 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L314-4 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L314-8 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L121-3 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L312-1 (V)
Modifie Code pénal – art. 225-4-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L213-2 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L213-9 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L221-3 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L222-2 (V)
Crée Code de justice administrative. – art. L777-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L721-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L722-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L722-2 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L722-4 (V)
Modifie Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 – art. 16 (V)
Modifie Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 – art. 23 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles – art. L348-2 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L513-2 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L731-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L731-2 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L731-3 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L732-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L733-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L733-2 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L742-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L742-3 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L742-4 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L751-2 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L711-2 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L723-3-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L121-2 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L111-10 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L313-8 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L313-10 (V)
Abroge Code civil – art. 185 (Ab)
Abroge Code civil – art. 186 (Ab)
Modifie Code civil – art. 190 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L315-1 (V)
Modifie Code civil – art. 17-3 (V)
Modifie Code civil – art. 21-11 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L313-14 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L511-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L322-1 (V)
Modifie Code du travail – art. L341-3 (AbD)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L322-3 (Ab)
Modifie Code du travail – art. L341-9 (AbD)
Modifie Code du travail – art. L5223-1 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L222-4 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L222-6 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L552-12 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L552-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L222-3 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L315-3 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L624-4 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L625-4 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L111-11 (V)
Modifie Code monétaire et financier – art. L221-33 (Ab)
Crée Code monétaire et financier – art. L221-34 (Ab)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L900-1 (V)
Modifie Code du travail – art. L341-4 (AbD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L514-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L514-2 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L831-1 (V)
Modifie Loi n°2007-224 du 21 février 2007 – art. 19 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L611-3 (V)
Crée Code du travail – art. L225-28 (AbD)
Crée Code du travail – art. L3142-116 (VD)
I. – L'article L. 723-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est applicable à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
II. – L'article 63 de la présente loi est applicable à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
(1) Loi n° 2007-1631. – Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 57 ; Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission des lois, n° 160 ; Avis de M. Philippe Cochet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 112 ; Discussion les 18 et 19 septembre 2007 et adoption, après déclaration d'urgence, le 19 septembre 2007 (TA n° 26). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 461 (2006-2007) ; Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 470 rectifié (2006-2007) ; Discussion les 2 à 4 octobre 2007 et adoption le 4 octobre 2007 (TA n° 2, 2007-2008). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 251 ; Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission mixte paritaire, n° 287 ; Discussion et adoption le 23 octobre 2007 (TA n° 47). Sénat : Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 30 (2007-2008) ; Discussion et adoption le 23 octobre 2007 (TA n° 11, 2007-2008). – Conseil constitutionnel : Décision n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007 publiée au Journal officiel de ce jour.