Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/090237/v7
Timestamp: 2018-09-24 07:42:01+00:00
Document Index: 85557981

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2']

Version telle qu’elle existait du 1er mai 2014 au 31 décembre 2014.
Remarque : Le 1er janvier 2015, le paragraphe (2) est modifié par remplacement de «de chaque caisse et de chaque fédération conformément au présent article» par «de chaque caisse et de chaque fédération à l’égard d’un exercice qui commence le 1er janvier 2011 ou par la suite, mais avant le 1er janvier 2015, conformément au paragraphe (3)». (Voir : Règl. de l’Ont. 120/14, par. 1 (1) et art. 2)
(4) La prime annuelle payable par la caisse ou la fédération à l’égard d’un exercice qui commence avant le 1er janvier 2011 est calculée selon le taux énoncé à la colonne 3 du tableau du présent paragraphe en regard de la fourchette de cote de risque énoncée à la colonne 2 dans laquelle entre la cote de risque de la caisse ou de la fédération.
Règl. de l’Ont. 237/09, par. 105 (4); Règl. de l’Ont. 514/10, par. 4 (1) et (2).
Remarque : Le 1er janvier 2015, le paragraphe (4) est abrogé. (Voir : Règl. de l’Ont. 120/14, par. 1 (2) et art. 2)
Remarque : Le 1er janvier 2015, le paragraphe (4.1) est modifié par remplacement de «le 1er janvier 2011 ou par la suite» par «le 1er janvier 2011 ou par la suite, mais avant le 1er janvier 2015,». (Voir : Règl. de l’Ont. 120/14, par. 1 (3) et art. 2)
Remarque : Le 1er janvier 2015, le titre du tableau est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 120/14, par. 1 (4) et art. 2)
Remarque : Le 1er janvier 2015, l’article 105 est modifié par adjonction des paragraphes suivants : (Voir : Règl. de l’Ont. 120/14, par. 1 (5) et art. 2)
(9) Malgré les paragraphes (4), (4.1) et (8), la prime annuelle minimale payable par la caisse ou la fédération est de 250 $. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 105 (9); Règl. de l’Ont. 514/10, par. 4 (4).
Remarque : Le 1er janvier 2015, le paragraphe (9) est modifié par remplacement de «les paragraphes (4), (4.1) et (8)» par «les paragraphes (4.1), (4.4) et (8)». (Voir : Règl. de l’Ont. 120/14, par. 1 (6) et art. 2)