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Timestamp: 2017-01-16 20:19:11+00:00
Document Index: 269031644

Matched Legal Cases: ["l'article 728", "l'article 959", "l'article 632", "l'article 213", "l'article 725", "l'article 725", 'art. 725', 'art. 725', 'art. 725', 'art. 725', 'art. 958', 'art.727', 'art.727', "l'article 166", "l'article 325"]

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1 République et cantn de Genève Département des finances Office des faillites ANALYSE FINANCIERE DES DOSSIERS DE FAILLITES Entrée en vigueur : 1 er juin 2013 Mise à jur : Respnsable(s) : Apprbateur(s) : SDD CPZ Smmaire 1. Généralités Exigences légales Principe Spécificité Obtentin des dcuments COMPRENDRE les états financiers Le Bilan Le cmpte d'explitatin Fnctinnement des cmptes INTERPRETER les états financiers Actif réalisable Les actifs circulants Le Cmpte curant actinnaire u administrateur Les Prvisins Les Transitires Les Immbilisatins Capital nn libéré Les fnds prpres Perte de capital et surendettement Abandn de créance et pstpsitin L'rgane de révisin Le rôle de l'rgane de révisin Les critères d'bligatin de révisin Défaut de cmptabilité... 152 Page : 2/15 1. Généralités 1 Cette prcédure a pur vcatin de pser les principes élémentaires de cmptabilité ainsi que d'expliciter les thèmes financiers principaux pur lesquels il nécessite de prter une attentin particulière dans le cadre du traitement des dssiers de faillites, ntamment en lien avec la directive "frmatin de la masse". Ce dcument peut également être utilisé cmme une aide aux questins pur l'interrgatire du failli. 2. Exigences légales 2.1. Principe Les articles 957 et suivants du Cde des Obligatins règlent les exigences de base en matière de tenue et de cnservatin des livres cmptables. Il est ntamment stipulé que, les entreprises individuelles et les sciétés de persnnes qui nt réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 500'000 CHF lrs du dernier exercice ainsi que tutes les persnnes mrales divent tenir une cmptabilité u présenter des cmptes. Par extensin, l'rdnnance cncernant la tenue de la cnservatin des livres de cmptes (Olic) précise que les livres snt : - le grand livre : détail des transactins structuré par regrupement lgique et thématique - le jurnal : saisie chrnlgique des transactins. Le grand livre sert de base à l'établissement du : - bilan - cmpte d'explitatin u cmpte de pertes et prfits 2.2. Spécificité Cnfrmément aux articles 727 et suivants du Cde des Obligatins, l'bligatin de révisin est impsée à certaines sciétés indépendamment de leur frme juridique (cf. ch.5). La révisin cmptable et financière est un examen des états patrimniaux de l'entreprise, visant à vérifier leur sincérité, leur régularité, leur cnfrmité et leur aptitude à refléter une image fidèle de l'entreprise. Cet examen est effectué par un rgane de révisin sit un prfessinnel indépendant, cnfrmément à l'article 728 du Cde des Obligatins. Ce dernier est appelé "auditeur" u "réviseur". Il dit être agréé par l'autrité fédérale de surveillance en matière de révisin (ASR) Obtentin des dcuments Dans le but de se frger une pinin sur la situatin financière de la faillie, il est impératif d'btenir les cinq derniers bilans, cmptes de pertes et prfits, le grand livre ainsi que les rapprts de l rgane de cntrôle. Des infrmatins cruciales peuvent également figurer dans les prcès-verbaux des assemblées générales des actinnaires. 1 Pur une meilleure lisibilité, tutes les dénminatins s'entendent aussi bien au masculin qu'au féminin.3 Page : 3/15 3. COMPRENDRE les états financiers La base d'une lecture des cmptes repse essentiellement sur le bilan, le cmpte d'explitatin et le grand-livre. Ce dernier cnstitue le détail des deux premiers états (il n'est pas pprtun d'en expliquer la cmpsitin) Le bilan a) Définitins: Le bilan est une "phtgraphie" de la situatin de la sciété à une date précise. Il est cmpsé d'actifs, à savir le patrimine de l'entreprise dnt les éléments nt une valeur écnmique psitive. Il est cmpsé de passifs, à savir ce que l'entreprise dit. Les éléments nt une valeur écnmique négative et engendre une bligatin de l'entité à l'égard d'un tiers. Les actifs cnstituent la partie gauche du bilan, tandis que les passifs celle de drite.!!! un actif négatif est à cnsidérer cmme un passif et inversement. b) Structure et rubriques du bilan: La structure minimale est régie par l'article 959a CO. Bilan au XXXX ACTIF PASSIF ACTIF CIRCULANT: FONDS ETRANGERS: Liquidités (Caisse, Pste, Banque, ) Dettes sur achats et prestatins de services Créances résultant de ventes et services Autres dettes à curt terme. Autres créances Dettes à lng terme Stck Prvisins pur risques et charges ACTIF IMMOBILISE: Immbilisatins financières (ex : actins, bligatins) Immbilisatins crprelles (ex : machine, rdinateur) Immbilisatins incrprelles (ex : brevet, fd cmmerce) FONDS PROPRES: Capital-actins Réserves : légales et autres Bénéfice résultant du bilan c) L'équilibre du bilan : En cmptabilité, les cmptes divent être équilibrés. Une écriture cmptable génère inévitablement une cntrepartie. C'est le principe de l'équilibre des cmptes. Le ttal du bilan dit dnc être équilibré en permanence. ACTIF ACTIF CIRCULANT ACTIF IMMOBILISE Bilan au XXX PASSIF FONDS ETRANGERS FONDS PROPRES4 Page : 4/ Le cmpte d'explitatin a) Définitins: Le cmpte d'explitatin également intitulé cmpte de résultat u cmpte de pertes et prfits (PP), est le reflet de l'activité en lien avec le but scial de l'entreprise sur une péride dnnée (du.. au...). Il est cmpsé de charges, à savir un empli définitif crrespndant à un appauvrissement de l'entreprise. Elles crrespndent à une cnsmmatin réalisée par l'entreprise au curs de sn cycle de prductin et cnduit à diminuer la valeur patrimniale de l'entreprise. Il faut également inclure parmi les charges : - les variatins de stcks de biens achetés, - les dtatins aux amrtissements, dépréciatins et prvisins, - la valeur nette cmptable des éléments d'actifs cédés à savir tut ce qui a engendré des cûts pur l'entreprise. Il est cmpsé de prduits, à savir tut ce qui a généré un enrichissement de l'entreprise (exemple : vente de marchandises). Il faut également inclure parmi les prduits : - les variatins de stcks de biens prduits, - les reprises sur amrtissements, dépréciatins et prvisins, - les transferts de charges/refacturatin. Les charges cnstituent la partie gauche du cmpte d'explitatin, tandis que les prduits celle de drite.!!! une charge négative est à cnsidérer cmme un prduit et inversement. b) Structure et rubriques du cmptes d'explitatin: En fin d'exercice, tus les cmptes de charges et prduits snt virés au cmpte d'explitatin afin de déterminer le bénéfice net u la perte nette de l'exercice. Cmpte d'explitatin du XXXX au XXXX Charges Prduits Marchandise Salaire Lyer Téléphne Electricité Prvisin Amrtissement Chiffre d'affaires Hnraires Bénéfice net d'explitatin Ttal 10'000 Ttal 10'000 Lrsque les prduits snt supérieurs aux charges, l'activité dégage un bénéfice net d'explitatin. Lrsque les charges snt supérieures aux prduits, l'activité génère une perte nette d'explitatin.5 Page : 5/15 Ce bénéfice net u perte nette de l'exercice est viré dans le Bilan au XXXX. c) Le transfert du résultat : Le résultat de la péride est transféré au bilan, dans les fnds prpres, sus la rubrique bénéfice de l'exercice u perte de l'exercice u résultat de l'exercice. Il viendra incrémenter le pste "résultat reprté" lrs des exercices suivant. Cmpte de Résultat au XXXX Charges 7'000 Prduits 10'000 Bénéfice net d'explitatin 3'000 Ttal 10'000 Ttal 10'000 ACTIF Actifs Circulants Actifs Immbilisés Bilan au XXXX PASSIF Fnds Étrangers Fnds Prpres: - capital-actins - résultat reprté - Bénéfice Net 3'000 Attentin : les cmptes d'explitatin snt mis à zér, une fis les pérides clôturées Fnctinnement des cmptes. a) Ouverture des cmptes: L'uverture des cmptes actifs et passifs se fait à partir du bilan de l'année précédente. Le slde de chaque cmpte actif et passif est repris au 1 er janvier N à partir du bilan au 31 décembre N-1. La variatin de valeur sur l'exercice N (ex: encaissement) viendra ensuite incrémenter les sldes en cmptes b) Fnctinnement des cmptes actifs Débit Slde à nuveau (01.01.) ACTIF Crédit Augmentatins (+) Diminutins (-) Slde pur balance (31.12) Ttal débit Ttal crédit c) Fnctinnement des cmptes passifs Débit PASSIF Crédit Slde à nuveau (01.01.) Diminutins (-) Augmentatins (+) Slde pur balance (31.12) Ttal débit Ttal crédit6 Page : 6/15 d) Fnctinnement des cmptes de gestin (charges et prduits) Les cmptes de charges et prduits n'nt pas de slde à nuveau au Ces cmptes snt uverts sans slde initial. Prduits: revenus générés par l'activité, revenus de la vente de machines, revenus de la vente d'immeubles, dns reçus, etc. Débit Crédit Diminutin (-) Augmentatin (+) Charges: dépenses liées à l'activité prfessinnelle, hnraires, frais de cnsulting/ audit, frais divers, amrtissements, etc. Débit Crédit Augmentatin (+) Diminutin (-) 4. INTERPRETER les états financiers L'interprétatin des états financiers s'inscrit dans le cadre de la déterminatin des actifs réalisables mais également dans la cmpréhensin des fnds prpres et plus particulièrement les critères du surendettement Actif réalisable Les actifs circulants Parmi les actifs circulants, figurent les liquidités (caisse, pste, banque) qui snt exigibles à leur valeur cmptable. Un mntant en caisse cmptabilisé avec une valeur négative est écnmiquement impssible. Cet état de fait reflète la plupart du temps des carences u des apprximatins générales de cmptabilisatin. Des explicatins divent être demandées. Exemple bilan :7 Page : 7/ Le Cmpte curant actinnaire u administrateur Le cmpte curant de l'actinnaire u de l'administrateur peut être débiteur (ACTIF) u créancier (PASSIF) de la sciété. Par cnséquent il ne faut pas s'étnner de le vir d'un côté u de l'autre du bilan. Les cmptes des prches de la sciété méritent une attentin particulière car ils snt susceptibles de ne pas refléter la réalité écnmique. Ces cmptes peuvent être alimentés par des prélèvements injustifiés u des dépenses abusives. Les grandes variatins des sldes d'une année sur l'autre peuvent refléter des dysfnctinnements. Un cmpte curant peut être cmptabilisé au passif en valeur négative. Il s'agit dans ce cas d'un actif devant entrer dans la masse en faillite. Exemple c/c actinnaire négatif Exemple variatin suspecte :8 Page : 8/ Les Prvisins La prvisin pur perte sur débiteur dit tenir cmpte au plus juste de la prbabilité de recuvrer les mntants dus par les clients. Si la prvisin est insuffisante, le pste débiteur est surévalué et inversement si la prvisin est trp grande. Lrsqu'un client ne paye pas sa facture, des dutes peuvent exister quant à sa slvabilité. Par cnséquent, une prvisin peut être passée dans les cmptes. Il s'agit de crriger la valeur de l'actif en fnctin de la slvabilité des débiteurs. L'écriture cmptable viendra impacter les charges de la sciété. Les crrectins usuelles suivantes snt acceptées fiscalement en drit suisse : 5% des créances en CHF 10% des créances en mnnaie étrangère 15% des créances dnt le débiteur est à l'étranger et en mnnaie étrangère Une écriture de prvisin engendre une charge pur la sciété. Seln le mntant, une écriture unique peut engendrer le surendettement de la sciété. Dans de tel cas, une attentin particulière dit être prtée sur l'écriture qui peut être suspecte. Exemple : La sciété X détient une participatin valrisée au bilan N-1 pur CHF 315' A cette même date, les cmptes ne reflètent pas de surendettement (vir explicatin pint 4.2). Durant l'exercice N, la sciété a passé une prvisin (= une charge) pur amrtir la participatin. Cette écriture génère le surendettement et dnc une mise en faillite ptentielle. Il nécessite de vérifier le bien fndé de la mise à CHF 1.- de la participatin. Est-ce réellement justifié u est-ce une écriture fictive?9 Page : 9/ Les Transitires Afin de garantir l'étanchéité des exercices cmptable, les nrmes cmptables suisses "Swiss Gaap" impsent de passer les écritures dans l'année crrespndante, le but étant de calculer un résultat cncrdant à ce qui a été généré pendant cette péride. A ce titre, des actifs u des passifs transitires snt cmptabilisés : Actifs transitires : - Charges payées d'avance (ex : lyer, prime d'assurances payée d'avance). - Prduits à recevir (ex : nte d'hnraire nn établie, intérêts à recevir). Passifs transitires : - Charges à payer (ex : charges déjà cnsmmée type électricité, téléphne). - Prduit reçu d'avance (prestatin lrs de l'année suivante, abnnements annuels vendus). Il peut s'agir d'un cmpte furre-tut. Dans l'hypthèse ù ce cmpte serait très imprtant il nécessite de vérifier dans le Grand-Livre la cmpsitin de ce cmpte et sa justificatin. Exemple transitire :10 Page : 10/ Les Immbilisatins Une immbilisatin est un actif d'utilisatin durable pur une entité faisant partie du patrimine ayant une valeur écnmique psitive. Ces éléments génèrent des ressurces pur l'entreprise. Les immbilisatins snt usuellement classées en 3 catégries distinctes : - Immbilisatin crprelle : Biens physiques (tangible). Exemple : machine, rdinateur, mbilier, véhicule, - Immbilisatin incrprelle : Biens sans substance physique et à caractère nn financier. Exemple : Brevet, fnd de cmmerce, - Immbilisatin financière : Biens sans substance physique et à caractère financier. Exemple : actin, bligatin, Une immbilisatin a ptentiellement une usure qui se caractérise en cmptabilité par un amrtissement. Cette dépréciatin de valeur est causée par des facteurs physique (usage des machines, du mbilier), technique (dévelppement technlgique qui cause la diminutin de la valeur des anciens matériels), u écnmique (changement et évlutin structurelle, cnjncturelle). De ces amrtissements en résulte des valeurs différentes (valeur cmptable vs valeur réelle). - la valeur cmptable est cmpsée du prix d'acquisitin, déductin faite des amrtissements et de la perte de valeur. Ce mntant figure au bilan. - la valeur pur mémire u pur CHF 1.- crrespnd à une immbilisatin entièrement amrtie, mais dnt le bien à ptentiellement une valeur supérieure. - la valeur réelle u vénale crrespnd au prix de vente de l'actif immbilisé sur le marché à un mment dnné. - la valeur de liquidatin est le prix auquel un actif peut être céder rapidement (rabais). Une analyse au cas par cas dit être envisagée en fnctin de la demande et de la cte du bien au mment de la vente de l'actif. Le principe de prudence a tendance à engendrer une sus-évaluatin cmptable des immbilisatins.11 Page : 11/ Capital nn libéré Cnfrmément à l'article 632 CO, le capital-actins d'une SA peut être libéré (apprt initial) pur la mitié du mntant ttal sit CHF 50' Dès lrs, le slde du capital-actins à libérer figure sus arrérage d'actin à l'actif du bilan. Cnfrmément à l'article 213 alin 4 LP le mntant de l'arrérage d'actin ne peut être cmpensé par une quelcnque créance détenu par le failli. Le mntant de l'arrérage d'actin reste dû dans tus les cas. Exemple arrérage d'actin : 4.2. Les fnds prpres Les fnds prpres (u capitaux prpres) regrupent les capitaux de départs, la/les réserves légales, le bénéfice/perte de l'exercice éculé et le bénéfice/perte cumulé des exercices antérieurs. Plus les fnds prpres ttaux snt élevés plus le risque de faillite est faible. Les insuffisances de fnds prpre snt réglées à l'article 725 CO (SA), 820 CO (Sàrl), dnt il nécessite d'en cmprendre tute la teneur afin d'évaluer les éventuelles pertes de capital u le surendettement Perte de capital et surendettement L'article 820 CO renvie par analgie à l'article 725 CO qui fait la distinctin entre la perte sur capital (alinéa 1) et le surendettement (alinéa 2). - Perte sur capital : S il ressrt du dernier bilan annuel que la mitié du capital-actins et des réserves légales n est plus cuverte par le bénéfice/perte reprté. - Surendettement : S il ressrt du dernier bilan que les dettes sciales ne snt plus cuvertes.12 Page : 12/15 Exemple perte de capital : BILAN AU 31 décembre XXXX Capital actin + Réserve générale = = 120. ½ de 120 = 60 Perte au bilan = 70 Exemple - surendettement : D'ù perte de capital seln art. 725 alin. 1 CO BILAN AU 31 décembre XXXX Dettes sciale = 110 Actifs = 90 Dettes sciales > actifs D'ù surendettement seln art. 725 alin.2 CO13 Page : 13/ Abandn de créance et pstpsitin L'article 725 alinéa 2 stipule que le juge dit être avisé du surendettement: " à mins que des créanciers de la sciété n acceptent que leur créance sit placée à un rang inférieur à celui de tutes les autres créances de la sciété dans la mesure de cette insuffisance de l actif ". Ce renncement mmentané au rembursement de la créance est appelé "pstpsitin". Un renncement définitif de créance est appelé "abandn de créance". La pstpsitin permet à une sciété surendettée de pursuivre sn activité dans l ptique d un assainissement. Une pstpsitin ne règle aucunement les difficultés de trésrerie. La frme de la pstpsitin n'est pas définie légalement, mais la frme écrite s impse pur des raisns de preuve. Au niveau du bilan, la créance pstpsée est indiquée séparément u mentinnée dans l'annexe au bilan. Elle dit cuvrir au mins l insuffisance d actifs. L'insuffisance d'actifs peut se calculer sur des valeurs de cntinuatin u de liquidatin, en fnctin de la capacité de cntinuatin de la sciété. Exemple - Pstpsitin : BILAN AU 31 décembre XXXX Surendettement - 20 Créancier pstpsé : +50 Excédent de cuverture : +30 La sciété srt du surendettement au sens de l'art. 725 alin. 2 mais il subsiste l'applicatin de l'art. 725 alin. 1, sit perte de plus de la mitié du capitalactins.14 Page : 14/15 5. L'rgane de révisin Le rôle de l'rgane de révisin Une sciété établit un bilan afin de présenter la situatin financière à une date dnnée. Cette situatin présentée par l'entreprise dans ses cmptes peut ne pas refléter la réalité écnmique et dans certains cas la fiabilité des états financiers peuvent être remise en questin. Le bilan audité par l'rgane de révisin (OR) a pur but de furnir une garantie sur l'établissement régulier des cmptes (art. 958 CO) et de garantir avec un certain degré de cnfiance que les cmptes crrespndent à la réalité écnmique. L'OR vérifie les principes d'intégralité, de clarté, de caractère essentiel, de prudence, de cntinuatin de l'explitatin, de présentatin et d'évaluatin et crrige les pstes du bilan dnt la valeur n'est pas crrectement calculée. Si l'or cnstate un surendettement (725 CO), il devra le mentinner en intrductin à sn rapprt à l'ag Les critères d'bligatin de révisin La taille de l'entreprise définit les exigences en matière de révisin et nn la frme juridique. L'bligatin de révisin est valable pur tutes les persnnes mrales indépendamment de leur frme juridique (SA, Sàrl, sciétés cpérative, sciétés en cmmandites par actin, assciatins, fndatins) et ne cncerne pas les raisns individuelles, le SNC et les sciétés en cmmandites. Il existe deux types de révisin : - Ordinaire (art.727 CO) : L'OR vérifie si les cmptes annuels (bilan, cmpte de résultats, annexe, cmptes de grupe) snt cnfrmes aux dispsitins légales, aux statuts, ainsi qu'au cadre de référence chisi. L'OR vérifie également si un système de cntrôle interne (SCI) est mis en place. - Restreinte (art.727a CO) : L'OR vérifie si les cmptes annuels snt cnfrmes aux dispsitins légales et aux statuts. Il a été établi 4 catégries de sciété en fnctin de leur taille : - Les sciétés uvertes au public : détiennent des titres ctés en burse, débitrice d'un emprunt bligataire, dnt les actifs u le chiffre d'affaires représentent 20% au mins des actifs u du chiffre d'affaires des cmptes de grupe. Art. 727 al.1 ch.1 CO. Révisin prévue par la li : révisin rdinaire. Chix : aucun - Les entreprises à frt impact écnmique : au curs de 2 exercices successifs, dépassent deux des valeurs suivantes Art al.1 ch.2 CO :. Ttal du bilan 10 millins CHF Chiffre d'affaires 20 millins CHF Effectif : 50 emplis à plein temps en myenne annuelle Révisin prévue par la li : révisin rdinaire. Chix : aucun - Les très petites entreprises : PME dnt l'effectif ne dépasse pas 10 emplyés à plein temps en myenne annuelle. Art. 727a. al.2 CO. Révisin prévue par la li : révisin restreinte u aucune. Chix : Opting-up, Opting-ut, Opting-dwn, Opting in.15 Page : 15/15 - Les petites et myennes entreprises : aucune des 3 autres catégries. Art. 727a. al.1 CO : Révisin prévue par la li : révisin restreinte. Chix : Opting-up. Les 4 pssibilités de chix de révisin (mentinné ci-dessus) nt la significatin suivante : - Opting-up : Si sumis à la révisin restreinte, les minrités représentant 10% du capital de la sciété peuvent exiger une révisin rdinaire. - Opting-dwn : Abandnner certaines dispsitins fixées pur la révisin restreinte. - Opting-in : Opting-dwn annulé par les créanciers. - Opting-ut : Renncer à la révisin dans sn intégralité. 6. Défaut de cmptabilité Il est primrdial, dans le cadre d'une faillite d'btenir les livres cmptables, pur autant que le failli sit légalement bligé d'en tenir. Sans état financier il n'est pas pssible de dresser un bilan, de façn à établir la situatin du failli. Dès lrs, une plainte pénale devra être dépsée cnfrmément à l'article 166 CP et subsidiairement à l'article 325 CP. Documents pareils
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