Source: http://www.dogobaila.com/pages/legislation/comment-vivre-en-societe-avec-son-dogue-argentin.html
Timestamp: 2017-10-20 16:16:48+00:00
Document Index: 293209553

Matched Legal Cases: ["l'article 213", "l'article 213", "l'article 276", 'arrêt ', "l'article 521", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 4", "l'article 211"]

Pour bien vivre en société avec son Dogue Argentin, vous trouverez tous les textes de lois relatifs à la détention d'un chien de compagnie
L'IDENTIFICATION PAR PUCE ELECTRONIQUE (transpordeur)
Une porte mal fermée, une ouverture dans le grillage de votre jardin, une laisse qui vous échappe... Votre compagnon ne parle pas, comment vous retrouvera-t-il ?
S’il n’est pas identifié auprès des services vétérinaires et si on ne peut remonter jusqu’à vous, votre animal sera considéré comme errant et pourra être euthanasié passé un délai réglementaire de 8 jours
En 1992, cette identification est uniquement obligatoire pour les chiens changeant de propriétaire lors d'une vente ou d'un don
Depuis le 6 janvier 1999, tout chien âgé de plus de 4 mois doit être identifié par une puce électronique ou un tatouage - obligation légale - Elle reste néanmoins le meilleur moyen de retrouver votre animal en cas de perte article 276-2 du Code Rural)
Depuis le 4 juillet 2011, la législation qui encadre l’identification des animaux de compagnie a été modifiée, seul le transpondeur électronique (puce) est reconnu comme moyen d'identification des carnivores domestiques au sein de l'Union Européenne
Selon l'article L 214-5 du code rural, l'identification d’un animal est obligatoire. Apposé par un vétérinaire, sans anesthésie, dans la jugulaire gauche, il nécessite un lecteur de puce pour lire les élèments du code contenu dans la puce 250 269 600 299 940 (nom, race, sexe, date de naissance et pays de provenance)
De plus, tout chien ciruclant sur la voie publique, en liberté ou même tenu en laisse, doit être porteur d'un collier muni d'une médaille avec son nom et votre numéro de téléphone
La loi du 20 juin 2008 interdit la cession d'un animal sans certificat vétérinaire qui indique son numéro d'identification
Une identification propre à chaque pays - Cette identification (tatouage ou puce) étant propre à chaque pays, il s'ensuit que, lorsqu'un Dogue Argentin est importé en France, il devra, quelle que soit sa provenance (de la C.E.E. ou hors Europe), être réidentifié selon le système français
SANCTIONS : article R.654.1 du Code Pénal - Le fait de détenir ou de céder un animal non identifié est puni d'une amende de 750 €
QU'EST-CE QUE LA DIVAGATION
A quel moment votre chien est-il considéré comme en état de divagation
Selon l'article 213-2 du Code Rural Est considéré en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde d'un troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant les cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation
L'ETAT DE DIVAGATION
Ce n'est pas parce qu'il court après un sanglier (surtout hors saison) ou qu'il batifole derrière les chevreuils que votre compagnon pourra être considéré en action de chasse
Selon l'article 213 du Code Rural - R 622- du Code Pénal & Art. L 131.2.8 du code des communes est tenu de prendre toutes dispositions utiles pour empêcher la divagation d'animaux, chaque maire peut prescrire que, sur le territoire de sa commune, tout chien en état de divagation pourra être saisi pour être conduit en un lieu de dépôt agréé par la commune pour y être maintenu, aux frais du propriétaire ou du gardien, pendant un délai franc de garde de 8 jours ouvrés
Délai au bout duquel, si le chien n'a pas été réclamé par son propriétaire, il sera considéré comme abandonné. Ce qui donnera alors au maire la possibilité soit de le céder à une association ou refuge, soit, après avis d'un vétérinaire, de le faire euthanasier
Aucune disposition légale n’impose cependant à la fourrière de procéder à l’euthanasie d’un chien qu’elle détient plus de 4 jours (animal non identifié) ou de 8 jours (animal identifié non réclamé)
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - REGLEMENT SANITAIRE
Selon le titre IV - Article 99-6 animaux : Il est interdit de laisser vaquer les animaux domestiques dans les rues, sur les places et autres points de la voie publique ainsi que dans les halles et marchés.
Il est interdit d'abandonner des animaux sur la voie publique ainsi que dans les parcs et jardins.
Les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique en zone urbaine que tenus en laisse
SANCTIONS : Le fait, par inobservation des règlements, de promener son chien sans laisse est puni d'une amende de 22 euros "circulation sur la route d'un animal sans conducteur"
FONCTIONNEMENT DE LA FOURRIERE
L'article 213.5 du code rural énonce : La loi impose un délai de 8 jours ouvrés avant que le chien recueilli par la fourrière ne devienne la propriété de cette dernière. S’en suit le plus souvent l’euthanasie de l’animal, s’il est considéré par un vétérinaire comme non adoptable, dangereux, ou trop malade
Durant ces 8 jours, la fourrière a le devoir de rechercher le propriétaire de l’animal, l'animal ne peut être remis à son propriétaire qu'après avoir été identifié conformément à l'article 276.2. Les frais de l'identification sont à la charge du propriétaire
Pour récupérer son animal en fourrière, le propriétaire devra, conformément à la législation : Fournir, pour les animaux identifiés : Pièce d’identité, Carte d’identification et justificatif de domicile
Fournir, pour les animaux non identifiés : Pièce d’identité, justificatif de domicile et Justificatif de propriété (carnet de santé, certificat de cession, photos de l’animal avec son maître, etc…)
Régler les frais suivants : forfait fourrière : 30 €, pension : 8 €/jour de garde, identification de l’animal (si besoin) : 55.00 € (1), vaccin (si plus d’un jour de fourrière) : 20 €
(1) L’identification d’un animal est obligatoire : Article L214-5 du code rural. En cas de manquement à cette obligation, le propriétaire est passible d’une amende. Tout animal non identifié lors de son entrée en fourrière sera restitué à son maître contre paiement des frais d’identification. La fourrière départementale lui remettra un bon vétérinaire pour faire pratiquer cet acte
Les propriétaires prévenus qui ne viennent pas récupérer leur animal restent redevables des frais de mise en fourrière et peuvent faire l’objet de poursuites
SANCTIONS : La non-reprise par un propriétaire de son animal récupéré par la fourrière constitue un abandon réprimé par l’article 521-1 du code pénal. Le contrevenant est passible d’une amende de 30 000 € et de 2 ans d’emprisonnement
DANS QUELLE SITUATION DEVEZ VOUS TENIR EN LAISSE VOTRE DOGUE ARGENTIN
Arrêté Municipal (exemple concernant la ville d'Angers)
La vie du chien et de son maître en ville est régie par des arrêtés municipaux. Adaptés à la politique de chaque ville, ces arrêtés sont appliqués par la police municipale. En ce qui concerne la ville d’Angers par exemple, tout dogue argentin doit être tenu en laisse et muselé. Auquel cas, le propriétaire encoure une contravention pouvant aller jusqu’à 150 euros. L’arrêté municipal a été mis en place le 02/10/2002 et c’est le tribunal de police qui veille à son application et au règlement de la contravention.
Loi n°83.629 du 12 juillet 1983
Dans les lieux publics ou ouverts au public, tous les chiens doivent être tenus en laisse
Arrêté Ministériel n°PRME8961366A du 31 juillet 1989 relatif à la police de la chasse
Article 1er : « Dans les bois et forêts, il est interdit de promener des chiens non tenus en laisse en dehors des allées forestières pendant la période du 15 avril au 30 juin.
Le chien n'est pas le seul à prendre l'air, son maître aussi. Les promenades en forêt sont d
es moments privilégiés pour eux deux.
CONDITIONS DE GARDE & DE DETENTION D UN CHIEN Arrêté du 25/10/1982
Article 3 Les propriétaires, gardiens ou détenteurs de tous chiens et chats, animaux de compagnie et assimilés doivent mettre à la disposition de ceux-ci une nourriture suffisamment équilibrée et abondante pour les maintenir en bonne état de santé. Une réserve d’eau fraîche fréquemment renouvelée et protégée du gel en hiver doit être constamment tenue à leur disposition dans un récipient maintenu propre.
Article 4 a) Il est interdit d’enfermer les animaux de compagnie et assimilés dans des conditions incompatibles avec leur nécessités physiologiques et notamment dans un local sans aération ou sans lumière ou insuffisamment chauffé. b) Un espace suffisant et un abri contre les intempéries doivent leur être réservés en toutes circonstances, notamment pour les chiens laissés sur le balcon des appartements.
Article 5 a) Pour les chiens de chenils, l’enclos doit être approprié à la taille de l’animal, mais en aucun cas cet enclos ne doit avoir une surface inférieure à 5 mètres carrés par chien et sa clôture ne devra pas avoir une hauteur inférieure à 2 mètres. Il doit comporter une zone ombragée. b) Les niches, les enclos et les surfaces d’ébats doivent toujours être maintenus en bon état de propreté. c) Le sol doit être en matériau dur, et, s’il est imperméable, muni de pentes appropriées pour l’écoulement des liquides. L’évacuation des excréments doit être effectuée quotidiennement. Les locaux doivent être désinfectés et désinsectisés convenablement.
Article 6 Les chiens de garde et d’une manière générale tous les animaux de compagnie et assimilés que leurs maîtres tiennent à l’attache ou enferment dans un enclos doivent pouvoir accéder en permanence à une niche ou abri destiné à les protéger des intempéries. L’attache est interdite pour les animaux n’ayant pas atteint leur taille adulte.
Article 7 a) La niche ou l’abri doit être étanche, protégé des vents et, en été, de la chaleur. La niche doit être sur pieds, en bois ou tout autre matériau isolant, garnie d’une litière en hiver et orientée au sud. En hiver et par intempéries, toutes dispositions doivent être prises afin que les animaux n’aient pas à souffrir de l’humidité et de la température, notamment pendant les périodes de gel ou de chaleur excessive. b) Les niches doivent être suffisamment aérées. Les surfaces d’ébats des animaux doivent être suffisamment éclairées. c) La niche doit être tenue constamment en parfait état d’entretien et de propreté. d) La niche et le sol doivent être désinsectisés et désinfectés convenablement. Les excréments doivent être enlevés tous les jours. e) Devant la niche, posée sur la terre ferme, il est exigé une surface minimale de deux mètres carrés en matériau dur et imperméable ou en caillebotis pour éviter que l’animal, lorsqu’il se tient hors de sa niche, ne piétine dans la boue. f) Cette surface doit être pourvue d’une pente suffisante pour l’évacuation des urines et des eaux pluviales. Les caillebotis doivent être tels qu’ils ne puissent blesser l’animal, notamment les extrémités des pattes.
Article 8 a) Pour les chiens de garde et, d’une manière générale, tous les animaux de compagnie et assimilés que leurs propriétaires tiennent à l’attache, le collier et la chaîne doivent être proportionnés à la taille et à la force de l’animal, ne pas avoir un poids excessif et ne pas entraver ses mouvements. b) Les animaux ne peuvent être mis à l’attache qu’à l’aide d’une chaîne assurant la sécurité de l’attache pour les visiteurs et coulissant sur un câble horizontal, ou à défaut, fixée à tout autre point d’attache selon un dispositif tel qu’il empêche l’enroulement, la torsion anormale et, par conséquent, l’immobilisation de l’animal. En aucun cas le collier ne doit être constitué par la chaîne d’attache elle-même ni par un collier de force ou étrangleur. c) La longueur de la chaîne ne peut être inférieure à 2,50 mètres pour les chaînes coulissantes et 3mètres pour les chaînes insérées à tout autre dispositif d’attache prévu ci-dessus. d) La hauteur du câble porteur de la chaîne coulissante doit toujours permettre à l’animal d’évoluer librement et de pouvoir se coucher.
Article 9 Aucun animal ne doit être enfermé dans les coffres de voiture sans qu’un système approprié n’assure une aération efficace, aussi bien à l’arrêt qu’en marche ; les gaz d’échappement, en particulier, ne doivent pas risquer d’intoxiquer l’animal.
Article 10 a) Lorsqu’un animal demeure à l’intérieur d’un véhicule en stationnement prolongé, toutes dispositions doivent être prises pour que l’animal ait assez d’air pur pour ne pas être incommodé. b) Par temps de chaleur ou de soleil, le véhicule doit être immobilisé dans un endroit ombragé.
Quelles sont les conséquences lorsqu'une personne inflige des maltraitances envers un animal
Articles de loi contre la cruauté envers les animaux
Si le Code rural énonce quelques interdictions, générales visant à empêcher les mauvais traitements et les souffrances, ou spécifiques lorsque destinées à bannir l'attribution d'animaux en lots ou primes dans le cadre des fêtes, foires et concours agricoles et en assortissant celles-ci de contraventions, ce n'est toutefois pas dans ce Livre de lois que le protecteur de la faune domestique trouvera son bonheur mais en se référant à ce livre V° du Code pénal intitulé "Des autres crimes et délits" qui ne comporte qu'un seul chapitre, celui relatif aux "Sévices graves et actes de cruauté envers les animaux" débutant avec un article 521-1 précisant sans ambiguïté que « Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ».
Texte qui n'aurait besoin d'aucun commentaire si cette rédaction n'ouvrait la porte à la possibilité de justifier les sévices graves ou la cruauté envers un animal par une nécessité quelconque. Et s'il ne comportait cet alinéa (le 3°) qui rend ses dispositions inapplicables aux courses de taureaux et combats de coqs lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée, ce qui soulève d'autant plus de controverses que l'expression "tradition locale ininterrompue" se révèle tellement imprécise qu'elle permet d'autoriser des corridas en des cités qui n'avaient pourtant plus bénéficié de ce genre de spectacle depuis de nombreuses décennies.
Que prévoit la loi en cas de maltraitance sur les animaux
Art.521-1 du Code Pénal :
Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 622,45 € (50 000 F) d'amende. En cas d'urgence ou de péril, le juge d'instruction peut décider de confier l'animal, jusqu'au jugement, à une œuvre de protection animale déclarée.En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. Est punie des peines prévues au premier alinéa toute création d'un gallodrome.Est également puni des mêmes peines l'abandon sur la voie publique d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement.
Art. R 641-1 du Code Pénal :
L'Hors le cas prévu par l'article 521-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe, soit une amende de 457,34 € à 762,25 €.
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer
Art. R 653-1 du Code Pénal :
Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe, soit une amende de 152,45 € à 457,34 €.
Répression des atteintes volontaires à la vie d'un animal
Art. R 655-1 du Code Pénal :
Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit une amende de 762,25 €à 1 524,5 € (montant qui peut être porté à 3 049 € en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit).
"Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le prropriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui. Les propriétaires laissant divaguer leur chat encourent des amendes forfaitaires. Les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur la voie publique, dans les champs ou dans les bois, seront conduits à la fourrière où ils seront gardés pendant un délai minimum de quatre jours ouvrés et francs (huit jours pour les animaux identifiés)."
Peut-on interdire au locataire d'avoir des animaux?
Selon l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 , un propriétaire ne peut interdire à son locataire la détention d'un animal familier. Une telle clause serait réputée non écrite. Si dans votre contrat une telle clause existe, inutile de s'affoler et d'envisager de vous séparer de votre animal, passez outre et contactez nous.
Le droit de posséder un animal dans un local d'habitation est reconnu par la loin, ainsi, un propriétaire ne peut interdire à un locataire d'avoir un chien. Mais il y a trois conditions pour posséder un chien dans un logement : 1. il doit s'agir d'un animal familier, 2. il ne doit causer aucun trouble de jouissance aux occupants de l'immeuble, 3. il ne doit causer aucun dégât à l'immeuble.
Depuis la loi du 6 janvier 1999, il est possible d’interdire à de nouveaux locataires la détention de « chiens de 1ère catégorie »,(les chiens de 2ème catégorie ne sont pas visés). Cette interdiction concerne donc exclusivement les locataires qui ont emménagé après le 30 avril 1999 et qui possèderaient un chien de 1ère catégorie.
Si le bail est antérieur à cette date, cette interdiction ne sera pas valable. Par ailleurs, l'animal ne doit pas causer de nuisances à l'immeuble ou aux occupants de celui-ci. Il est donc possible au bailleur de mettre en demeure le propriétaire d’un animal de s’en séparer, sous peine d’expulsion, mais uniquement au cas par cas, en présence de dégâts causés à l’immeuble ou de troubles de jouissance dont se plaindraient ses occupants, (nuisances olfactives, sonores etc).
Cette autorisation d'avoir des animaux ne concerne que les animaux familiers. Préférez donc le chat ou le chien, de préférence adopté dans un refuge.
A noter : un bailleur peut saisir le maire en cas de dangerosité d'un animal résidant dans un logement dont il est propriétaire. Le maire peut prescrire au propriétaire ou gardien de l'animal dangereux de prendre des mesures préventives. En cas d'inexécution, il a la possibilité de placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil des chiens. (article L 211-16 III du Code rural).
Textes de référence Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970, article 10 Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999
Le tribunal administratif devrait sous peu rendre publique sa décision sur les arrêtés municipaux qui interdisent la possession de certaines races de chiens réputées dangereuses. Ces arrêtés seront sans doute jugés abusifs car ils sont en contradiction avec l’autorisation d’héberger un animal familier dans toute habitation et jettent le discrédit sur une population canine sans considérer la responsabilité des propriétaires et des éleveurs dans l’éducation et le caractère des chiens. En revanche, beaucoup de municipalités ont pris des arrêtés limitant la circulation des chiens et leurs nuisances potentielles (aboiements, souillure des lieux publics etc...).
Que faire si mon propriétaire me menace ?
Dans le cas où votre propriétaire ou le syndic de l'immeuble voudrait vous interdire de posséder un animal familier, il va vous adresser un courrier (ignorez les appels téléphoniques) pour, soit vous informer de cette interdiction, soit vous rappeler la clause du bail vous empêchant (d'après lui) cette possession qu'il assortira généralement d'une menace de rupture de bail et d'expulsion si vous ne vous séparez pas de votre animal.
Vous devez impérativement lui répondre, bien évidemment par lettre recommandée avec avis de réception que l'article 10 de la loi 76-629 et L. 214-2 du Code rural vous autorise à posséder un animal dans votre logement. Vous conserverez une copie de cette lettre à laquelle vous agraferez l'avis de réception lorsque La Poste vous le remettra.
Cette correspondance est très importante parce qu'elle permet très souvent de stopper net ce qui, faute de réponse de votre part, pourrait se transformer en une procédure d'expulsion à laquelle seule une action en justice pourrait mettre fin. Lettre dont le modèle ci-dessous sera, bien entendu, à adapter à votre cas personnel. (18) Il s'agit de l'article 10 de la loi 70-958 du 9 juillet 1970 dont les dispositions sont d'ordre public. (19) Article L. 214-1 du Code rural qui reprend intégralement le texte de l'article 9 de la loi 76-629 du 10 juillet 1979.
VOTRE DOGO ABOIE
Les aboiements sont considérés comme abus de voisinage, toute la journée.
Votre voisin en cours une amende de 450 €uros et peut, si vous vous portez partie civile, être condamné à verser des dommages et intérêts.
Votre dogo aboie la nuit
TAPAGE DIURNE - article L131-13 du Code Pénal
Entre 22h et 6h, les aboiements peuvent être assimilés à du tapage nocturne et être condamnables.
Contrairement à une idée reçue, le tapage diurne est punissable d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 euros et la confiscation de l'"objet" à l'origine du trouble ( Article R 1337-7 du Code de la Santé publique) Selon la répétitivité des faits ce délit peut être passible d'une peine d'emprisonnement. (Code Pénal Article 222-16 du Code Pénal) Si la nuisance existait avant l'emménagement du plaignant, par exemple dans le cas d'un élevage, et s'il n'y a pas eu d'augmentation de l'activité depuis, la règle d'antériorité rend la plainte caduque. (Article L 112-16 du Code de la Construction et de l'Habitation)
La légitime défense et votre dogo
Pour avoir un cas de légitime défense, la loi a posé quatre conditions, il faut
1. qu'il y ait une agression, 2. que cette agression ait été injuste, 3. que l'agression et la défense aient été simultanées, 4. que la défense ait été proportionnée à la nature et à la gravité de l'agression.
Autres cas : escalade ou effraction nocturnes dans des propriétés, vol ou pillage exécutés avec violence. Ainsi un agressé peut utiliser son chien pour assurer la riposte à l'attaque dont il est l'objet ; mais il lui appartiendra de prouver qu'il y avait pour lui danger «grave» et qu'il était «imminent».
Dans quelles situations le propriétaire d'un dogo est dégagé de toute responsabilité en cas de morsure
Une première (et très ancienne) décision dégageant la responsabilité d'un propriétaire dont le chien avait mordu une personne qui avait pénétré dans une propriété close alors, d'une part, que rien ne l'y invitait et, d'autre part, qu'elle avait été prévenue du danger qu'elle encourait, fut, au fil des décennies, suivie de nombreuses autres allant dans le même sens.
Le cas ou la victime est considérée comme responsable
Ainsi furent reconnues responsables des morsures qu'elles avaient subi la victime qui avait pénétré dans une propriété alors qu'un écriteau "chien méchant" l'avertissait et que l'animal était attaché dans un lieu clôt, le colporteur ayant passé outre à la fois le refus du propriétaire de lui ouvrir et l'avertissement que constituait un écriteau "chien méchant", la personne qui, bien que connaissant parfaitement la férocité de l'animal, avait malgré tout tenté de le caresser et, enfin, cet enfant ayant commis des actes de malveillance sur un chien, ce qui avait entraîné une riposte de l'animal dont il fut victime.
Par contre, même si la victime était avertie du danger (par exemple, avec un panneau"attention au chien"), le maître sera reconnu responsable à partir de l'instant ou il aura donné à la victime l'autorisation d'entrer.
VOTRE DOGO ET VOTRE ASSURANCE - RESPONSABILITE CIVILE
L’article 1385 du Code civil énonce que le propriétaire d’un animal ou celui qui en a la garde est responsable des dommages que cet animal pourrait causer à autrui, même si ceux-ci sont causés sous sa surveillance ou dans l’enceinte de sa propriété. À titre d’exemple, ces dommages peuvent être liés à un accident de la circulation causés par le chien, à des aboiements intempestifs gênant le voisinage ou, beaucoup plus souvent, à des morsures (environ 200.000 cas de morsures recensés annuellement en France). C’est pourquoi il est vivement conseillé à tout possesseur de chien de faire mentionner dans son contrat d’assurance " responsabilité civile " la présence de son animal. Cette prise en charge est souvent d’un coût très modique, sauf lorsqu’elle concerne un chien de défense. Ces assurances peuvent, dans certains cas, rembourser les frais de mise sous surveillance vétérinaires imposés par la loi après une morsure ou une griffure infligée par le chien.
Morsures, accidents, dégradations… chiens et chats peuvent être à l'origine de dommages. L'assurance responsabilité civile, contenue dans le contrat multirisque habitation, couvre tous les membres de la famille. Y compris les animaux… sous conditions. L'assurance responsabilité civile, au sein du contrat multirisque habitation, sert à couvrir les dommages causés par les membres de la famille. L'animal, chien ou chat, qui en fait partie, peut «bénéficier» de cette couverture.
Les responsabilités au point de vue du Code pénal et du Code civil peuvent être indépendants ou cumulables
Civilement responsable de son animal, le maître pourra aussi voir sa responsabilité pénale engagée, les deux pouvant s'envisager indépendamment l'une de l'autre ou se cumuler, en fonction des circonstances. Que ceux qui s'imaginent pouvoir s'appuyer sur le principe voulant que "le pénal tienne le civil en l'état" pour tenir l'adversaire en haleine en portant plainte (pénal) pour retarder d'autant la décision des juges civils (statuant sur le montant des dommages) se ravisent car l'article 4 du code de procédure pénale a été modifié il y a peu de façon à permettre à ces juges de statuer indépendamment l'un de l'autre.
Persiste toutefois, depuis 1912, ce principe de l'unicité des fautes voulant que, lorsqu'il y a faute pénale, il y ait forcément faute civile. Ce qui, par exemple, a valu à un propriétaire de chien d'être condamné à la fois (au pénal) à quelques amendes pour divagation de chiens, mais aussi, au civil, à la réparation du préjudice subi par les personnes victimes des morsures de cet animal.
Vous êtes civilement et pénalement responsable des actes votre chien :
- Responsabilité civile : Si votre chien cause des dommages à autrui, celui à qui revient l'obligation de réparer le préjudice subi, c'est vous ! Mieux vaut vous prémunir contre les conséquences pécuniaires en souscrivant à une assurance responsabilité civile. Si, donc, votre chien a trouvé un agréable goût à la paire de lunettes, chaussures, pantalon... qu'un de vos neveux a laissé traîner et l'a tellement mâchouillée qu'elle en est devenue inutilisable, seule votre responsabilité civile se verra engagée, ce qui vous obligera à rembourser les dégâts, directement ou par l'intermédiaire de votre assureur.
- Responsabilité pénale : Le fait d'exciter ou de ne pas retenir un chien susceptible d'être dangereux pour les personnes est puni d'une amende de 450 euros. Le propriétaire d'un chien responsable de blessures graves, voire d'homicide, est non seulement passible d'une lourde amende (jusqu'à 15 000 euros), mais également d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à dix ans.
Si votre chien aboie à longueur de jour et de nuits, le fait que, ce faisant, il n'occasionne aucun dégât matériel (et, donc, n'engage pas votre responsabilité civile) ne suffira pas à vous permettre d'échapper à toute procédure. Notamment parce que le Code pénal prévoit de réprimer les troubles de voisinage, quelle que soit l'heure à laquelle ceux-ci sont occasionnés.
Enfin, plus gênant, si par malheur votre chien faisait une fugue au cours de laquelle, voulant l'éviter, un automobiliste était victime d'un accident, votre responsabilité pourrait se trouver engagée à la fois au pénal (manque à une obligation de sécurité ou de prudence) et au civil (réparation des dommages matériels et corporels).
Nous allons, dans les lignes qui suivent, lister et commenter les différents délits qui peuvent être reprochés ou contraventions qui peuvent être infligées au maître d'un chien.
Et en cas de garde ?
VOTRE DOGO A MORDU QUELQU UN - Que devez vous faire ?
Lorsqu’un chien, quelle que soit sa race, a mordu une personne, il doit obligatoirement subir une surveillance sanitaire de quinze jours. Et depuis juin 2008, toute morsure doit être déclarée et le chien doit subir une évaluation comportementale
Dans le cadre de la lutte contre la rage, l’article 232-1 du Code rural précise que tout chien ayant mordu ou griffé une personne ou un autre animal doit être examiné par un vétérinaire le jour du dommage ainsi qu’une semaine et deux semaines plus tard.
La vaccination antirabique et le tatouage ne dispensent pas le propriétaire de cette obligation qui s’applique même dans les départements officiellement indemnes de rage. Le propriétaire devra en outre tenir informé le vétérinaire si son animal venait à présenter des troubles du comportement, à s’échapper ou à décéder pendant ce délai.
Cette disposition ne permet pas, à l’issue de ces trois visites vétérinaires, d’affirmer que le chien n’était pas en incubation de rage mais permet d’exclure avec une quasi-certitude la contamination de la personne mordue ou griffée si le chien ne présente aucun symptôme évocateur de rage au cours de ces 15 jours.
En effet, la salive ne devient virulente chez le chien que dans les jours qui précèdent l’apparition des symptômes. En outre, cette mesure à l’avantage d’être très contraignante et coûteuse pour les propriétaires de chiens agressifs.
A l’issue de chaque visite, le vétérinaire remettra un certificat de mise sous surveillance au propriétaire, à la victime, au commissariat de police et à la direction des services vétérinaires de manière à s’assurer que les contrôles sont bien effectués dans les délais légaux. En cas de refus du propriétaire de soumettre son chien mordeur ou griffeur à ses examens, la police municipale est en droit de l’y contraindre dans les 24 heures.
En outre, il est interdit de procéder à l’euthanasie d’un chien réputé mordeur ou griffeur dans les 15 jours qui suivent l’accident. Lorsque l’abattage de l’animal est rendu nécessaire pour des raisons de sécurité, il est obligatoire de procéder à une recherche de virus sur le cadavre.
Ce que dit la Loi : Article L 223-10 du Code rural
« Tout animal ayant mordu ou griffé une personne, même s’il n’est pas suspect de rage ,est, si l’on peut s’en saisir sans l’abattre, soumis par son propriétaire ou détenteur et à ses frais à la surveillance du vétérinaire. Les mêmes dispositions s’appliquent aux animaux ayant mordu ou griffé des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité dans les territoires (..) dans lesquels la rage a été constatés ».
Toute morsure ou griffure infligée par votre dogo doit être déclarée à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal.
Le propriétaire sera tenu de faire effectuer par un vétérinaire 3 contrôles mordeurs et une évaluation comportementale.
1° - La déclaration en Mairie - Imposée par l'article 211-14-2 du Code rural
La déclaration doit donc être faite par le propriétaire ou détenteur ou tout professionnel en ayant eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions (médecin ou vétérinaire).Cette déclaration se fait à la mairie du lieu où réside le détenteur ou propriétaire.
2° - Les contrôles mordeurs - imposés par Arrêté du 21 avril 1997 et article L 223-10 du Code rural
La surveillance de la rage devra être effectuée, elle consistera à procéder à 3 visites vétérinaires, à 8 jours d'intervalles.
La première consultation devant être réalisée au plus tard 24 heures après la morsure.
Ces contrôles visent à détecter d’éventuels symptômes de rage.
Dans le département de Seine maritime pour lequel aucun cas de rage n’a été détecté il n’est pas nécessaire de faire une quelconque déclaration ni contrôle si le chien a mordu un autre animal.
Qui doit faire cette déclaration ?
Son propriétaire ou son détenteur ou Tout professionnel en ayant eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions
3° - L’évaluation comportementale
Le propriétaire ou le détenteur du chien est alors tenu de soumettre le chien, à une évaluation comportementale qui est communiquée au maire.
A la suite de cette évaluation, le maire ou, à défaut, le préfet peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude.
Les contrôles mordeurs
(Arrêté du 21 avril 1997) et article L 223-10 du Code rural
Même s'il n'est pas suspect de rage, l'animal mordeur ou griffeur est placé sous la surveillance d'un vétérinaire sanitaire pendant une période de :
Pendant la durée de cette surveillance, toute injection de vaccin antirabique à l'animal est interdite.
En l'absence de symptôme entraînant une suspicion de rage, le vétérinaire sanitaire consulté établit à l'issue de chacune de ces deux premières visites un certificat provisoire attestant que l'animal ne présente, au moment de la visite, aucun signe suspect de rage.
Pendant la période de surveillance de 15 jours pour un chat ou un chien , le propriétaire ne peut se défaire le l’animal ou le faire euthanasier sauf dérogation. En cas d’euthanasie ou de mort avant la fin de la période de surveillance de 15 jours, la tête du chien ou du chat doit être envoyée à l’Institut Pasteur par un vétérinaire pour recherche de la rage.
Elle concerne uniquement les chiens mordeurs, elle est imposée par l'article L 211-14-2 du Code rural
Le propriétaire ou le détenteur du chien est tenu de soumettre le chien, à une évaluation comportementale qui est communiquée au maire.
Elle doit être effectuée pendant la période de surveillance c'est à dire dans les 15 jours de la morsure.
Selon les résultats de l’évaluation comportementale, le maire pourra imposer au propriétaire de suivre la formation sur l’éducation canine et la prévention des accidents prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural, et prendre des mesures vis-à-vis du chien (placement dans un lieu de dépôt adapté, euthanasie) s’il le considère comme dangereux.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (750 €) le fait pour tout propriétaire ou détenteur d'un animal mordeur ou griffeur de : * Ne pas soumettre son animal à chacune des trois visites sanitaires prévues pendant la période de surveillance sans autorisation du directeur départemental des services vétérinaires ; * Se dessaisir de son animal pendant la période de surveillance, sans autorisation du directeur départemental des services vétérinaires ; * Vacciner, faire vacciner, abattre ou fait abattre son animal pendant la période de surveillance sans autorisation du directeur départemental des services vétérinaires ; * Ne pas réaliser l'évaluation comportementale obligatoire
ls ont été placés à la SPA et seront suivis par un vétérinaire pendant quinze jours, en quarantaine. Ensuite, ils feront l'objet d'une évaluation comportementale, qui décidera de leur sort. Les propriétaires, trois au total, risquent une lourde condamnation pour blessures involontaires.
Avec tous les évènements tournant autour des chiens dangereux ces derniers temps, et la polémique que cela entraîne, un décret est revenu au goût du jour.
Il s'agit du bilan comportemental, qu'un maire peut demander si un chien est jugé potentiellement dangereux. Le but de ce bilan est d'éclairer le maître du chien et les autorités sur l'équilibre du chien. Tous les types de chiens peuvent être évalués, pas seulement les chiens de catégorie 1 ou 2.
Ce bilan sera effectué par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale.
Si vous cherchez plus de renseignements sur cette loi, voici la référence de l'article : Article L.211-14-1 du code rural.
Votre chien mord un passant, il est blessé et doit être conduit à l'hôpital afin de recevoir des soins. Dans ce cas de figure, est-ce que votre assurance est responsable ou est-ce que vous devez régler personnellement les frais engagés ? De nombreux propriétaires de chiens se posent cette question.
Responsabilité de l'assurance et prévention des morsures
Si vous avez souscrit une assurance responsabilité civile, vous êtes couvert en cas de morsure d'un tiers par votre chien. En effet, elle couvre les dommages provoqués par vous-même, vos enfants, vos préposés et vos animaux de compagnie.
En France, il est obligatoire de souscrire ce type d'assurance. Elle fait souvent partie de l'assurance multirisque habitation. Cependant, la meilleure solution pour ne pas avoir à se poser cette question est d'empêcher son chien de mordre. Si vous avez un chien agressif, pendant les promenades, pensez à l'équiper d'une muselière.
Ce ne sont ni les rottweillers, ni les Pitts-Bulls, ni les Tosa, ni encore les Mastiffs qui causent le plus de cas de morsures aux humains...
Les Bergers Allemands sont premiers (10% des cas), les labradors sont seconds (9% des cas), et les Jack Russel (6% des cas) ferment ce podium des "Chiens mordeurs"...(étude 2011 de l'Institut Français de Veille Sanitaire).
Les médias relancent sans cesse les polémiques de "Chiens dangereux" après chaque attaque...
Ce type de Chien a pourtant sauvé des vies humaines.
Alors que pourtant toutes les races de Chiens sont susceptibles d'être dangereuses.
Avant de porter des jugements hâtifs notamment du fait de quelques maîtres irresponsables, il faut apprendre à mieux les connaître.
Ne vous laissez pas influencer par les médias et informez vous !
Au final seul 2% environ des cas de morsures sont directement imputables aux molosses et assimilés..de quoi faire réfléchir
VOTRE DOGO SE BAT AVEC UN AUTRE CHIEN
• Le maître du chien qui attaque est responsable (Responsabilité Civile) – Si décès, dommages et intérêts pour préjudice moral,
• Si la responsabilité n’est pas établie (témoins), chacun est responsable des blessures de l’autre chien,
• La bagarre a lieu chez le vétérinaire, à la pension, chez un éducateur, ils sont responsables. Au club, si le maître est présent, il est responsable.
VOTRE DOGO VOUS A QUITTE POUR REJOINDRE LE PARADIS BLANC
Le grand âge et ses inconforts, la maladie ou la souffrance amènent bien souvent à se poser la question de l'euthanasie. Au delà du sentiment naturel de culpabilité qu'éprouve le maître, la décision peut dépendre de la réponse à ces quelques questions :
- Est-il exempt de douleurs, d'angoisses ou de grand inconfort, que je ne peux atténuer ?
- Peut-il marcher et bouger sans souffrances ?
- Peut-il boire et manger à sa convenance, sans que cela entraine des inconvénients majeurs (douleurs, vomissements, diarrhées,etc...) ?
- Est-il exempt de tumeurs inopérables, entrainant douleurs ou grand inconfort ?
- Peut-il respirer sans peine ?
- Est-ce qu'il urine et défèque sans peine ?
- Suis-je capable de lui fournir les soins dont il a besoin et puis-je pallier à ses douleurs ou handicaps ?
Si la réponse à l'une ou l'autre de ces questions est "non", et qu'aucun traitement ne peut le soulager, il devient légitime d'envisager de l'endormir afin de ne pas souffrir.
Il convient également de se demander :
- Quelle est la qualité de sa vie aujourd'hui ?
- Sa dignité est-elle compromise ?
L'euthanasie permet d'abréger ses souffrances tout en épargnant l'indignité et l'angoisse provoquées par une maladie grave. La vie de votre compangon ne doit pas être prolongée uniquement parce que vous ne pouvez supporter de le perdre... Dans tous les cas, n'hésitez pas à prendre conseil auprès de votre vétérinaire.
Que faire du corps de son plus fidèle compagnon ?
Que le décès soit de vieillesse, paisiblement « endormi » dans son panier, accidentel, ou dû à la maladie qui nous oblige souvent à cette terrible décision qu’est l'euthanasie, nous avons tous des réactions différentes devant la mort de l’animal,
Pour beaucoup d'entre nous, il est totalement inconcevable de laisser partir son compagnon tant aimé à l’équarrissage, comme cela ce faisait il y a encore peu de temps, aujourd'hui l'inhumation ou l'incinération nous sont proposées,
Certaines personnes ne veulent plus en entendre parler, dans ce cas, l'incinération collective est la solution la plus appropriée en le laissant chez son vétérinaire,
D'autres désirent avoir un lieu où se recueillir et ont besoin d'offrir a leur fidèle compagnon une sépulture digne de l'amour qu'il leur portait. Dans ce cas là, le cimetière animalier est le meilleur des choix.
1) Confier son corps à votre vétérinaire
Solution la plus pratique pour certains propriétaires. Il s'occupera de remplir toutes les démarches administratives et prendra en charge le corps de votre compagnon. Par ailleurs, le prix d'une cette intervention (tarifs libres) varie entre 40 et 100 euros, selon le poids de l'animal. Si vous le souhaitez, vous pourrez récupérer ses centres sous 3 à 4 semaines car certains vétérinaires travaillent avec une société d'incinération.
2) Le faire incinérer
Au crématorium de Nogent S/Marne (94) - Recommandé par BAILA, vous serez reçu par des professionnels de l'incinération animalière, très compréhensif dans un tel moment de chagrin, ils seront présents à vos côtés jusqu'à la fin de la cérémonie. Avant la crémation, un moment vous est réservé pour lui dire au revoir.
Ces derniers vous proposeront deux possibilités
L'incinération individuelle avec restitution des cendres : Vous avez la possibilité d'accompagner votre compagnon jusqu'à la fin en assistant à la cérémonie.
Il sera seul le four de crémation. Vous pouvez assistez à la mise à la flamme ainsi qu'à la récupération des cendres. Les cendres vous seront ensuite restituées intégralement dans une urne funéraire de votre choix pour que vous puissiez les garder chez vous, les enterrer ou bien les disperser dans un « Jardin du souvenir ». Si vous ne souhaitez pas assister à l'incinération, ils pourront vous retourner les cendres par voie postale. Vous pouvez également venir les retirer ultérieurement au crématorium. Si vous ne souhaitez pas les récupérer, celles-ci seront dispersées au jardin du Souvenir du Cimetière des Animaux de Villepinte.
L'incinération collective sans restitution des cendres : Plusieurs animaux (2 à 3 chiens) sont incinérés en même temps. Vous ne pouvez pas assister à cette opération. Les cendres seront dispersées au jardin du souvenir du Cimetière des Animaux de Villepinte. A votre demande, ils pourront venir retirer le corps de votre compagnon à votre domicile ou chez votre vétérinaire.
Le tarif de ces opérations varie selon les sociétés mais il faudra compter entre 200 et 300 euros pour un Dogue Argentin pesant 40 à 50 kgs.
3) L'enterrer dans votre jardin
C'est possible à condition de suivre la législation en vigueur : Enterrement des animaux domestiques: article L 226-1 du code rural.
Le chien doit peser moins de 40 kg, le terrain doit vous appartenir, le corps doit être enseveli à au moins 35 mètres de toute habitation et de tout point d'eau, la profondeur doit être minimum de 1,20 mètres, tout en recouvrant le corps de chaux vive.
4) L'enterrer dans un cimetière animalier
Il n'est pas toujours facile de respecter tous ces points selon la saison, la nature du terrain, sont état de santé et la question primordiale qui se posera toujours : « Je suis ici aujourd’hui, mais demain que va-t-il arriver à la tombe de mon chien si je déménage ? ».
BAILA vous conseil le site suivant : http://www.siaf.fr/cimetiere/cimetiere.php
5) L'équarrissage (déconseillé par BAILA)
Vous pouvez également faire appel à un équarrisseur dont les coordonnées vous seront fournies par votre mairie. C'est lui qui se chargera de venir récupérer le corps. En général le tarif est modeste.
La législation française interdit le dépôt ou l'abandon du corps d'un animal décédé sur la voie ou les lieux publics, dans les décharges ou dépôts d'ordures ménagères et à la campagne.
Article L 226-3 du code rural : Il est interdit de jeter en quelque lieu que ce soit les cadavres d'animaux (voie publique, poubelle, décharge, gouffres ou grottes, points d'eau..)
Les propriétaires ou détendeurs de tous cadavres d'animaux doivent confier ces derniers à un établissement agrée en vue de leur élimination par incinération (équarrissage, centres d'incinération pour animaux de compagnie).
Article L 226-4 du code rural : Il peut être procédé à l'enfouissement des cadavres d'animaux familiers sous certaines conditions précisées par un arrêté.
Article L228-5 du code rural : est puni de 3 750 euros d'amende le fait de :
- jeter en quelque lieu que ce soit des cadavres d'animaux
- ne pas remettre à l'équarrissage les cadavres d'animaux dont l'élimination est obligatoire
laisser son dogo dans la voiture
Le fait de laisser un chien ou un chat dans une voiture sans aération est considéré comme une infraction de mauvais traitements envers un animal domestique.
Elle est prévue par l’article R. 654-1 du Code pénal et est punie d’une peine d’amende dont le montant maximum est de 750 euros
Rappelons enfin que l’article L 214-23 3° du Code rural permet aux autorités de faire procéder, en présence d’un officier ou d’un agent de police judiciaire, à l’ouverture (bris de vitre)
de tout véhicule stationné en plein soleil lorsque la vie d’un animal est en danger
NEGLIGENCES SUR LA VOIE PUBLIQUE
Conformément à la Loi n°96-647 du 22 juillet 1996 - Art. 19 - Code pénal - Art. 132-75 : L'utilisation d'un dogo pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l'usage d'une arme. En cas de condamnation du propriétaire du dogue argentin ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre le chien à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer
SANCTIONS : En cas d'homicide involontaire suite à l'agression par un chien, la peine est de 5 à 10 ans d'emprisonnement et de 75 000 à 150 000 euros d'amende selon l'existence ou non d'un certain nombre de circonstances aggravantes : propriétaire en état d'ébriété, un chien agressif, un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements (article 221-6-2 du Code Pénal)
En cas d'atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 3 mois, résultant de l'agression d'un chien, la peine est de 3 à 7 ans d'emprisonnement et de 55 000 à 100 000 euros d'amende selon les circonstances (article 222-19-2 du Code Pénal)
En cas d'atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de 3 mois, résultant de l'agression d'un chien, la peine est de 2 à 5 ans d'emprisonnement et de 30 000 à 75 000 euros d'amende selon les circonstances (article 222-20-2 du Code Pénal)
Conformément à l'article R 623-3 du Code Pénal : Le fait pour le gardien d'un dogue argentin susceptible de présenter un danger pour les personnes, d'exciter ou de ne pas retenir le chien lorsqu'il attaque ou poursuit un passant, alors même qu'il n'en est résulté aucun dommage. de remettre le chien à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer
SANCTIONS : Est puni d une amende de 450 euros
SANCTIONS : La peine est d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende