Source: http://vh15notaires.fr/newsletter.php?numero=96
Timestamp: 2018-03-24 23:40:29+00:00
Document Index: 43143340

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 790', 'art. 790', 'art. 5', 'art. 199', 'art. 4', 'art. 79', 'art. 55', 'art. 726', 'art 60', 'art. 244', 'art. 62', 'art. 244']

VH 15 Newsletter # 96
PRINCIPALES NOUVEAUTES ISSUES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2015 ET DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014
La loi de finances pour 2015 (L. n° 2014-1654 du 29 décembre 2014) et la loi de finances rectificative pour 2014 (L. n° 2014-1655 du 29 décembre 2014) ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre 2014.
Sont indiquées ci-après les principales dispositions :
1. Instauration de deux exonérations temporaires de droits de mutation à titre gratuit (LF 2015, art. 8)
Donations de terrains à bâtir consenties au cours de l’année 2015
Les donations en pleine propriété de terrains à bâtir (au sens de la TVA immobilière) constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 bénéficient d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit, à condition que le donataire prenne dans l’acte l’engagement de construire des locaux neufs à usage d’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acte (CGI, art. 790 H nouveau).
Le montant de l’exonération s’élève à 100 000 € pour les donations consenties par le donateur au profit d’un descendant ou d’un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un PACS ; à 45 000 € pour les donations consenties au profit d’un frère ou d’une sœur ; et à 35 000 € pour les donations consenties au profit d’une autre personne.
L’exonération est plafonnée à la somme de 100 000 € pour l’ensemble des donations consenties par un même donateur. Elle ne peut pas excéder la valeur déclarée du bien donné.
Donations de logements neufs à usage d’habitation
Les donations en pleine propriété d’immeubles neufs à usage d’habitation pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, constatées par un acte authentique signé au plus tard dans les 3 ans suivant l’obtention du permis de construire, bénéficient d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit (CGI, art. 790 I nouveau).
Cette exonération est subordonnée à une double condition :
• l’acte constatant la donation doit être appuyé de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux prévue à l’article L. 462-1 du Code de l’urbanisme ;
• l’immeuble faisant l’objet de la donation ne doit jamais avoir été occupé ou utilisé sous quelque forme que ce soit au moment de la donation.
Le montant de l’exonération s’élève à 100 000 € pour les donations consenties au profit d’un descendant ou d’un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un PACS ; à 45 000 € pour les donations consenties au profit d’un frère ou d’une sœur ; et à 35 000 € pour les donations consenties au profit d’une autre personne.
L’exonération est plafonnée à la somme de 100 000 € pour l’ensemble des donations consenties par un même donateur.
Elle ne peut pas excéder la valeur déclarée du bien donné.
2. Aménagement des conditions d’application et du taux de la réduction d’impôt pour l’investissement locatif « Duflot-Pinel » (LF 2015, art. 5, 6 et 82)
La réduction d’impôt sur le revenu « Duflot », désormais rebaptisée réduction « Pinel », est aménagée (CGI, art. 199 novovicies modifié).
La loi de finances pour 2015 autorise la modulation des durées de location à 6 ans ou à 9 ans, sur option irrévocable du contribuable, avec possibilité de proroger l’engagement de location initial, pour une ou deux périodes triennales, dans la limite globale de 12 années.
La location du logement à un ascendant ou un descendant du contribuable est permise, sous réserve du respect des conditions liées aux plafonds de loyer et de ressources du locataire.
Le taux de la réduction d’impôt est fixé à 12 % du prix de revient du bien (23 % outre-mer) si l’engagement de location est pris pour six ans et à 18 % (29 % outre-mer) si l’engagement de location est pris pour neuf ans.
La prorogation de l’engagement de location ouvre droit à une réduction d’impôt égale :
• si l’engagement était de six ans, à 6 % du prix de revient du logement pour la première période triennale et à 3 % pour la seconde période triennale ;
• si l’engagement était de neuf ans, à 3 % du prix de revient du logement.
3. Aménagement des règles d’imposition des plus-values immobilières (LF 2015, art. 4)
La loi de finances entérine les modifications apportées en septembre dernier par l’administration fiscale au régime des plus-values immobilières des particuliers.
Le taux et la cadence de l’abattement pour durée de détention applicables pour la détermination de la plus-value de cession des terrains à bâtir sont alignés sur ceux applicables aux autres biens et droits immobiliers.
La loi reprend les modalités d’application de l’abattement exceptionnel de 30 % applicable aux plus-values résultant de cessions de terrains à bâtir précédées d’une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015.
Elle étend le champ d’application de cet abattement, à certaines conditions, aux plus-values réalisées au titre des cessions effectuées à compter du 1er janvier 2015 portant sur des immeubles bâtis situés dans les communes où la taxe sur les logements vacants est applicable, sous réserve que le cessionnaire s’engage à démolir l’immeuble en vue de réaliser des locaux d’habitation dans un délai de quatre ans courant à compter de la date d’acquisition.
4. Censure par le Conseil constitutionnel de l’amende mise à la charge des personnes apportant leur assistance à des faits constitutifs d’abus de droit (LF 2015, art. 79)
Le Conseil constitutionnel a annulé la disposition qui prévoyait que toute personne qui, avec l’intention de faire échapper autrui à l’impôt, avait apporté son concours à des agissements, manœuvres ou dissimulations ayant conduit à des redressements assortis de la majoration pour abus de droit, serait à compter du 1er janvier 2015 redevable d’une amende égale à 5 % du chiffre d’affaires réalisé à raison des faits sanctionnés, sans pouvoir être inférieure à 10 000 € (considérants n° 50 à 56 de la décision n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014).
5. Modification de l’article 726 du CGI relatif aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière (LFR 2014, art. 55)
Depuis le 1er janvier 2012, l'assiette du droit proportionnel d’enregistrement de 5 % applicable aux cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (SPI) est limitée, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d'autres personnes morales à prépondérance immobilière, après déduction du seul passif afférent à l'acquisition desdits biens et droits immobiliers, ainsi que la valeur réelle des autres éléments d'actifs bruts.
La disposition a été critiquée par de nombreux commentateurs.
L’article 55 de la loi de finances rectificative pour 2014 rétablit des règles antérieures à 2012.
L’assiette des droits d’enregistrement de 5 % applicable aux cessions de participations dans des SPI est donc à nouveau constituée par la valeur nette des parts cédées, après déduction de l'ensemble des dettes contractées par la société (CGI, art. 726 modifié).
6. Plus-values immobilières des non-résidents
Application du taux de 19 % aux personnes physiques résidentes d’États tiers (LFR 2014, art 60)
Les plus-values immobilières réalisées à compter du 1er janvier 2015 par les personnes physiques, les associés personnes physiques de sociétés, groupements ou organismes dont les bénéﬁces sont imposés au nom des associés, et les porteurs de parts, personnes physiques, de fonds de placement immobilier, domiciliés dans un État tiers à l’Espace économique européen, sont désormais soumises au prélèvement au taux de 19 % au lieu du taux d’un tiers (CGI, art. 244 bis A, III bis nouveau, al. 2).
Le régime de prélèvement est ainsi mis en conformité avec le droit de l’Union européenne.
Suppression de la représentation fiscale (LFR 2014, art. 62)
Afin de se conformer au droit de l’Union européenne, l’article 62 de la loi de finances rectificative pour 2014 supprime l’obligation, pour les contribuables résidents dans l’Union européenne, et dans certains cas, dans l’Espace économique européen (EEE), de désigner un représentant fiscal en France.
La disposition nouvelle présente un intérêt majeur en matière de plus-values immobilières. Le texte exonère les contribuables résidant dans un État de l’Union européenne ou de l’EEE de l’obligation de désigner un représentant fiscal accrédité en matière d’imposition des plus-values immobilières (CGI, art. 244 bis A, IV). Cet aménagement s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2015.
La représentation fiscale est également supprimée en matière de taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par certaines entités et également en matière d’ISF, d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu.