Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20021230-246682
Timestamp: 2017-07-23 21:20:56+00:00
Document Index: 63036876

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 1 ss, 30 décembre 2002, 246682
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 246682Numéro NOR : CETATEXT000008105659 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-30;246682 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 14 mars 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Zahir X... ; Vu les autres pièces du dossier ;
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (.) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (.) " ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 9 février 2002, de la décision du PREFET DU VAL-D'OISE du 6 février 2002 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... fait valoir qu'il est entré en France en septembre 2000 et a été autorisé à y séjourner provisoirement en vue de recevoir des soins, que son épouse l'a rejoint en mars 2001 et a déposé une demande visant à obtenir l'asile territorial, qui a été rejetée par une décision du ministre de l'intérieur du 1er mars 2002, que ses enfants ainsi que ses frères et s.urs résident en France ; que, toutefois, compte tenu de la durée et des conditions de son séjour en France et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, en l'absence de toute circonstance mettant l'intéressé, son épouse et ses enfants dans l'impossibilité de mener une vie familiale normale dans leur pays d'origine, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, c'est à tort que, pour annuler l'arrêté attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est fondé sur ce qu'il méconnaissait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise et devant le Conseil d'Etat ;
Considérant que l'arrêté de reconduite à la frontière du 14 mars 2002, qui énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé ;
Considérant que le moyen tiré par M. X... de ce que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être utilement invoqué à l'appui d'une demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ;Considérant que si M. X... invoque la nécessité d'un suivi médical rigoureux du fait des complications liées à son ablation rénale subie en France en décembre 1994 en vue d'une greffe sur un de ses frères et fait valoir le manque d'infrastructures médicales en Kabylie, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un traitement approprié ne puisse lui être délivré dans son pays d'origine ; qu'il suit de là que le PREFET DU VAL-D'OISE n'a pas commis d'erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de la mesure de reconduite à la frontière sur la situation personnelle de l'intéressé ;
Considérant que la circonstance que M. X... ait déposé une demande d'asile territorial le 8 avril 2002, soit postérieurement à la date de l'arrêté attaqué, est sans influence sur la légalité de cet arrêté ;
Sur la légalité de la décision fixant l'Algérie comme pays de destination :
Considérant que si, pour demander l'annulation de la décision fixant l'Algérie comme pays à destination duquel il doit être reconduit, M. X... soutient que son retour en Algérie lui ferait courir des risques graves, il n'apporte toutefois aucune précision ni justification à l'appui de ses allégations ; que, par suite, son moyen tiré de ce que cette décision méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DU VAL-D'OISE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 14 mars 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à. M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 17 avril 2002 est annulé.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à M. Zahir X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés localesRéférences : Arrêté 2002-03-01Arrêté 2002-03-14Code de justice administrative L761-1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3, art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 30 décembre 2002, n° 246682Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mlle CourrègesRapporteur public : M. StahlOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 30/12/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page