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Timestamp: 2017-06-27 01:55:51+00:00
Document Index: 47717387

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ']

| | Cass. 2e civ., 8 déc. 2016,
n° 15-26128 Assurance automobile - C. assur., art. L.
113-8 – Délit de fuite non déclaré par l’assuré lors de la conclusion du
contrat d’assurance - Fausse déclaration intentionnelle de risques – Nullité du
contrat invoquée par l’assureur du fautif – Convention
IRCA – Paiement des indemnités aux victimes par l’assureur direct - Recours de
l’assureur direct contre l’assureur du fautif – Remboursement d’une somme
forfaitaire conventionnelle – Remboursement valant renonciation à invoquer la
nullité (non).
Obs. : De la
renonciation de l’assureur à se prévaloir d’une exception de nullité
retenant que le paiement de l'indemnité forfaitaire vaut renonciation de
l’assureur à se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance, alors qu’il
avait, avant le remboursement litigieux, dénoncé la nullité du contrat aux
victimes, au FGAO, et à l’assureur direct, la cour d’appel a violé l’article L.
113-8 du Code des assurances.
En assurance automobile, aux termes des articles L. 211-9 et L.
211-20 du Code des assurances, l’assureur est tenu de présenter une offre d’indemnisation
à la victime, y compris lorsqu’il invoque une exception de garantie légale ou
contractuelle. Dans ce dernier cas, afin de ne pas retarder l'indemnisation des
victimes, il doit quand même faire une offre « pour le compte de qui il
appartiendra » jusqu'à ce que la cause de l'exception soit levée[1]. C’est
alors seulement, qu’une fois la victime indemnisée, et l’exception de garantie
accueillie, il pourra en demander le remboursement au responsable solvable, ou à
un autre assureur ou, à défaut, au Fonds de garantie. Toutefois, lorsque
l’indemnisation a été versée par un assureur mandaté par les autres dans le
cadre de la Convention IRCA[2],
qu’on appelle l’assureur direct, et que, sur recours, l’assureur « pour
le compte de qui il appartiendra » rembourse la somme forfaitaire
prévue par la Convention IRCA, peut se poser la question de savoir si ce
remboursement forfaitaire vaut renonciation à demander la nullité du contrat.
L’arrêt commenté répond par la négative à cette question. Ainsi, à la suite d’un accident de la circulation impliquant
deux conducteurs, mais causé par celui qui avait ses enfants à bord, l’assureur
direct (du non fautif) a indemnisé les préjudices corporels de toutes les
victimes puis a réclamé une somme forfaitaire à l’assureur du conducteur
fautif. Celui-ci, ayant découvert que son assuré ne lui avait pas déclaré avoir
été poursuivi pour délit de fuite, a demandé la nullité du contrat d’assurance
pour fausse déclaration intentionnelle sur le fondement de l’article L. 113-8,
et en a informé son assuré, la victime non fautive et son assureur, et le Fonds
de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAOD). Pour autant, en tant
qu’assureur « pour le compte de qui il appartiendra », il a
procédé au paiement de la somme forfaitaire demandée, puis a assigné son assuré
en nullité du contrat d’assurance et l’assureur du non fautif en remboursement
de ladite somme. Les juges du fond ont déclaré sa demande irrecevable, au motif
que « le paiement de l'indemnité
forfaitaire vaut renonciation à se prévaloir de la nullité du contrat
d'assurance ». Sur le pourvoi qu’il
a formé, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel, estimant que le paiement
de l’indemnité forfaitaire ne constitue pas « une renonciation non
équivoque (de l’assureur) à se prévaloir de la nullité du contrat pour fausse
déclaration intentionnelle (qu’il) avait, avant le remboursement litigieux,
dénoncé aux victimes, au FGAO, et à (l’assureur du non fautif) ». La solution doit être approuvée car l’assureur « pour le
compte de qui il appartiendra » conserve son droit à invoquer la
nullité du contrat d’assurance, qu’il règle une somme indemnitaire au stade de
l’action, en application du principe de la réparation intégrale, ou une somme
forfaitaire sur recours, en application de la Convention IRCA (I). En effet,
les règles conventionnelles mises en place par la Convention IRCA ne sauraient
en aucun cas écarter le droit de l’assureur à invoquer une exception de
garantie dès lors qu’il en a effectivement respecté les modalités (II). I) Maintien du droit de l’assureur « pour le
compte de qui il appartiendra » à invoquer la nullité en cas
d’application de la Convention IRCA Comme indiqué plus haut, dans le cadre de la Convention IRCA,
l’assureur direct procède au règlement des préjudices subis par la ou les
victimes et en réclame ensuite le remboursement à l’assureur du responsable.
Simplement, afin de faciliter les recours pour les accidents survenus depuis le
1er avril 2007, les assureurs ont décidé d’un recours forfaitaire,
tant pour les préjudices matériels[3]
que corporels[4].
Bien entendu, cela ne signifie pas que l’assureur verse un montant forfaitaire
à la victime, le principe de la réparation intégrale étant le seul applicable à
son égard[5].
En l’espèce, l’assureur direct a indemnisé les préjudices
corporels des victimes puis a réclamé la somme forfaitaire, fixée par la
Convention IRCA, à l’assureur du fautif qui a procédé à son remboursement en
tant qu’assureur « pour le compte de qui il appartiendra »,
dans l’attente de l’annulation du contrat d’assurance litigieux. Ce dernier assureur
ayant agi parce qu’il y était légalement tenu en vertu de l’article L. 211-20
précité, le remboursement de la somme forfaitaire prévue par la Convention IRCA
ne peut constituer une renonciation à se prévaloir de la nullité du contrat
pour fausse déclaration intentionnelle. En effet, les actes manifestant la renonciation doivent être
incompatibles avec la prétention de l’assureur[6].
Or, s’il en est ainsi du versement d’une indemnité de sinistre en exécution
d’une transaction que l’assureur du responsable a conclue avec la victime, car
il ne s’agit pas d’un paiement pour le compte de qui il appartiendra[7], il n’en
va, en revanche, pas de même lorsque les versements ont été effectués par
l’assureur en exécution d’une obligation légale[8],
et alors surtout quand le paiement a été fait « à un moment où
l’assureur pensait disposer de recours… »[9]. A cet égard, en l’espèce, l’assureur comptait toujours sur la
nullité du contrat au moment du remboursement puisqu’il l’avait « dénoncée »
avant. Dès lors, la Cour de cassation a censuré à juste titre l’arrêt d’appel
qui avait retenu que l’assureur du fautif n’était pas obligé de « procéder à contribution à première demande …
que le paiement de l'indemnité forfaitaire vaut renonciation à se prévaloir de
la nullité du contrat d'assurance ». Sa décision était d’autant plus
erronée qu’elle indiquait que l’assureur faisait « justement valoir que
le paiement d'une indemnité aux ayants droit d'une victime d'un accident de la
circulation, tant que la nullité du contrat n'a pas été judiciairement
prononcée, est obligatoire pour l'assureur et ne peut pas constituer une renonciation
à se prévaloir de la cause de nullité ». A cet égard, il est dommage
que la Cour de cassation n’ait pas qualifié précisément le paiement
conventionnel fait à l’assureur direct. Elle aurait pu, par exemple, préciser
qu’il constitue une forme particulière d’exécution de son obligation de payer
« pour le compte de qui il appartiendra », et que son
caractère légal justifie d’écarter toute renonciation à invoquer la nullité. Il
est également regrettable qu’elle ne soit pas prononcée sur la question de
l’action en remboursement intentée par l’assureur du fautif contre l’assureur
direct après nullité du contrat. En effet, le paiement forfaitaire ayant une
nature conventionnelle, il semble discutable d’en demander le remboursement à
l’assureur direct. Quoi qu’il en soit, la position de
la Cour de cassation, bien qu’un peu timide, n’en est pas moins opportune. En
effet, elle censure la cour d’appel pour avoir admis, en violation de l’article
L. 113-8 précité, une renonciation non équivoque à se prévaloir de la nullité
du contrat pour fausse déclaration intentionnelle, alors que l’assureur direct « …
avait, avant le remboursement litigieux, dénoncé aux victimes, au FGAO »,
et à (l’assureur direct) ». Autrement dit, la Cour de cassation écarte
toute volonté de renonciation, au motif que l’assureur a satisfait aux
exigences d’information de la victime, du Fonds et de l’assureur direct. Si la
solution est à juste titre rendue en faveur de l’assureur du fautif, encore faut-il
vérifier qu’en « dénonçant », l’assureur a bien respecté les
conditions d’opposabilité de la nullité à ces différentes personnes.
II) Respect par l’assureur « pour le compte de
qui il appartiendra » des modalités de l’exception de nullité Afin de pouvoir valablement opposer une exception de garantie à
la victime et au FGAOD, selon l'article R. 421-5 du même Code, l'assureur
est tenu d'informer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le
Fonds et la victime de toute exception de garantie. Etant précisé que la victime
doit être informée personnellement, à l’exclusion de son conseil, ce qui est
discutable au regard des effets du mandat[10].
Et, par une interprétation, certes erronée, des termes « en même
temps » de l’article R. 421-5 du Code des assurances, la jurisprudence
exige une concomitance entre les avis à donner aux victimes, d’une part, et au
Fonds de garantie, d’autre part, pour que ce dernier soit tenu d’indemniser les
victimes[11].
Or, cette jurisprudence, qui ne fait qu’ajouter des conditions à la loi, rend le
droit de l’assureur à invoquer une exception de garantie, qui était déjà
strict, particulièrement complexe. En effet, en cas de non-respect de toutes ces
formalités, l'exception de garantie est déclarée inopposable à la victime[12]. En ce sens, en l’espèce, lorsque la Cour de cassation indique
que l’assureur avait « dénoncé » la nullité du contrat avant
le remboursement litigieux aux victimes, au FGAO et à l’assureur direct, c’est probablement
qu’il a dû satisfaire aux strictes modalités précitées, mais rien n’est dit sur
ce point. Sabine
Vice-présidente de la Section et du Collège
d’experts de droit privé de Lyon 3.
unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L.
113-8 du code des assurances ; Attendu, selon
l'arrêt attaqué, que le 14 octobre 2009, alors qu'elle circulait au volant de
son véhicule, assuré auprès de la société Assurances du crédit mutuel (la
société ACM), Mme X..., qui transportait ses trois enfants mineurs, s'est
déportée sur la voie de gauche de la chaussée, en raison d'un moment
d'inattention, et a percuté le véhicule de M. Y..., assuré par la société
Groupama Centre Manche (la société Groupama), qui arrivait en sens inverse ;
que M. Y..., Mme X... ainsi que ses trois enfants mineurs ont été blessés dans
l'accident ; que Mme X... a fait l'objet d'une procédure de comparution sur
reconnaissance préalable de culpabilité ; que la société ACM, exposant avoir
découvert que Mme X... avait commis une fausse déclaration intentionnelle en ne
déclarant pas lors de la souscription du contrat l'existence d'un délit de
fuite pour lequel elle avait été condamnée le 21 juin 2005, a, par lettres recommandées
avec demande d'avis de réception du 28 février 2011, informé Mme X..., tant en
son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses enfants
mineurs, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le
FGAO), M. Y... et la société Groupama de ce qu'elle entendait se prévaloir de
la nullité du contrat en application des dispositions de l'article L. 113-8 du
code des assurances ; que la société ACM a assigné Mme X... en annulation du
contrat et la société Groupama en remboursement des provisions versées à Mme
X..., ès qualités ; Attendu que pour
déclarer cette action irrecevable, l'arrêt retient que la société ACM fait
justement valoir que le paiement d'une indemnité aux ayants droit d'une victime
d'un accident de la circulation, tant que la nullité du contrat n'a pas été
judiciairement prononcée, est obligatoire pour l'assureur et ne peut pas
constituer une renonciation à se prévaloir de la cause de nullité ; qu'il est
exact que dans toutes les propositions de versement de provision que la société
ACM a faites, il était indiqué que le versement était fait « pour le compte de
qui il appartiendra » ; que selon les dispositions de l'article L. 211-9 du
code des assurances, en cas de pluralité de véhicules, s'il y a plusieurs
assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres ; que c'est
en application de ce texte, ou par application de la convention IRCA, que la
société Groupama a procédé à l'indemnisation de M. Y..., le procès-verbal de
transaction signé par les intéressés faisant apparaître la société Groupama
comme agissant pour le compte de la société ACM le subrogeant dans les droits
et actions de M. Y... contre tout tiers responsable ; que la société Groupama a
alors adressé à la société ACM une réclamation afin d'être remboursée de la
somme forfaitaire de 1 490 euros, à laquelle la société ACM a fait droit sans
réserves par courrier du 9 mars 2011 ; que la société ACM fait valoir qu'elle
s'est conformée aux dispositions conventionnelles qui s'appliquent entre
compagnies d'assurances, ce qui ne peut valoir renonciation à se prévaloir de
la nullité du contrat d'assurance devant le juge ; que s'il se déduit des
termes de l'article 7. 1 de la convention IRCA que la société ACM était fondée
à engager une action pour faire trancher la question de la nullité du contrat
d'assurance sans être tenue par la clause lui imposant la procédure d'escalade
et d'arbitrage, il ne résulte nullement de ces dispositions qu'elle se trouvait
conventionnellement dans l'obligation de procéder à contribution à première
demande ; que dans ce contexte précis et, contrairement à ce qu'affirme la
société ACM, le paiement de l'indemnité forfaitaire vaut renonciation à se
prévaloir de la nullité du contrat d'assurance souscrit par Mme X... ; Qu'en statuant
ainsi, par des motifs impropres à caractériser une renonciation non équivoque
de la société ACM à se prévaloir de la nullité du contrat pour fausse
déclaration intentionnelle qu'elle avait, avant le remboursement litigieux,
dénoncé aux victimes, au FGAO, et à la société Groupama, la cour d'appel a
violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et
sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, en
toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 août 2015, entre les parties, par
la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans
l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et pour être fait droit, les renvoie
devant la cour d'appel de Rouen ; [1] Cass. 1re civ.,
3 janv. 1996, no 94-10.861, RGDA 1996, p. 337.
– Cass. 1re civ., 3 févr. 1998, no 95-19.751,
Resp. civ. et assur. 1998, comm. 133. – Cass. crim., 19 juin
2007, no 06-87.923, Resp. civ. et assur. 2007, comm.
297 ; RGDA 2007, p. 843, note J. Landel. – Cass. 2e civ.,
11 sept. 2008, n° 07-16.340, RGDA 2008, p. 939, note
J. Landel.
[2] Mise en place
en avril 2002, et refondue en 2010.
[3] Lamy Assurances
2017, n° 3041.
[4] Le recours
forfaitaire fonctionne lorsque le dossier comprend l'indemnisation d'une
victime atteinte d'une incapacité permanente partielle inférieure ou égale à
5 %. V. Lamy Assurances 2017, n° 3062.
[5] Lamy Assurances
2017, n° 3039.
[6] Lamy Assurances
2017, n° 429 - b).
[7] Cass. 2e
civ., 24 mai 2012, n° 11-18136, RGDA 2012, p. 1018, note M. Asselain.
Cass. 2e civ., 19 oct. 2006, n° 03-10667.
Cass. 1re civ., 7 janv. 1997, n° 94-17626, RGDA 1997, p. 120,
note J. Kullmann.
Cass. 2e civ., 12 déc. 2013, n° 12-24836, LEDA févr. 2014, p. 3,
note S. Abravanel-Jolly.
Abravanel-Jolly, Rép. civ. Dalloz, V° Fonds de garantie, n° 123-124.
[12] Cass. 1ère
civ., 27 mars 1990, <ref
type="jur" refid="1990-03-27_87-10.131">no 87-10.131</ref>, Resp. civ. et assur. 1990,
comm. 227 et chron. 11, obs. H. Groutel. – Cass. 2e
civ., 9 mars 2004, <ref type="jur"
refid="2004-03-09_01-16.269">no 01-16.269</ref>, et Cass. 1ère civ.,
4 nov. 2003, <ref type="jur"
refid="2003-11-04_01-01.323">no 01-01.323</ref>, Resp. civ. et assur. 2004, no 123,
obs. Groutel. – Civ. 2e, 7 févr. 2013, n° 11-26383, LEDA Avr.
2013, p. 1, note S. Abravanel-Jolly ; www.actuassurance.com 2013, n° 30,
note Ph. Casson. – Crim., 1er sept. 2015, n° 14-83357, Resp. civ.
et assur. 2015, n° 341, note H. Groutel. Bulletin d'abonnement à la revue BJDA