Source: http://www.bdidu.fr/archive/2017/03/23/la-faute-du-maire-qui-refuse-systematiquement-une-autorisati-5923062.html
Timestamp: 2020-07-16 17:32:26+00:00
Document Index: 282730523

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 13", "l'article 1382"]

La faute du maire qui refuse systématiquement une autorisation d'urbanisme - BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
00h26 23 mars 2017
Cet arrêt de la Cour de Cassation juge que la faute personnelle du maire, détachable de ses fonctions n'est pas à exclure dans le cas d'une opposition systématique au projet d'un administré.
"Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., propriétaire d'un ensemble de parcelles situé sur le territoire de la commune de Contes, a souhaité y faire construire un lotissement ; que, reprochant à M. Y..., maire de la commune, d'avoir volontairement et systématiquement fait obstruction à la réalisation de ce projet immobilier et d'avoir, ainsi, commis une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, il a saisi la juridiction judiciaire pour obtenir sa condamnation au paiement de dommages-intérêts ;
2. ALORS QUE constitue une faute personnelle détachable de la fonction d'un agent public le comportement qui révèle une méconnaissance absolue des règles de prudence et de bon sens inhérente à la fonction et qui, par sa répétition, présente un caractère de gravité inadmissible ; que l'arrêt attaqué a encore affirmé que l'ensemble des décisions contestées par M. X... dénotait une vision du maire de Contes sur le projet de lotissement litigieux comme étant de nature à nuire à la tranquillité des habitants par un trafic automobile supplémentaire et créer des difficultés de circulation ; qu'il résulte cependant de l'arrêt que, pour s'opposer à ce projet, le maire de Contes avait invoqué, entre 2001 et 2011 et sans aucun fondement sérieux, des motifs tels que le caractère inconstructible du terrain d'assiette, la dangerosité de son accès, l'existence de travaux de terrassement sans déclaration préalable ou encore son refus d'autoriser des travaux sur la voirie communale pour procéder au raccordement de la propriété de M. X... au réseau d'eau public, tous motifs étrangers à l'objectif véritablement poursuivi par le maire ; que, dès lors, en écartant toute faute personnelle de M. Y... détachable de ses fonctions à raison de cette obstruction, bien qu'il résultait de ses propres constatations qu'il avait invoqué de manière fallacieuse et systématique des règles du droit de l'urbanisme pour faire obstacle au projet en cause, dénotant ainsi une méconnaissance absolue des règles de prudence et de bon sens inhérente à sa fonction, fautes qui, par leur répétition, présentaient un caractère de gravité inadmissible, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 1382 du code civil."