Source: https://wallex.wallonie.be/contents/acts/1/1657/1.html?doc=30175&rev=31741-16146
Timestamp: 2020-02-25 09:55:34+00:00
Document Index: 239031191

Matched Legal Cases: ["l'article 14538", "l'article 14542", "l'article 14544", "l'article 14545", "l'article 14546", "l'article 14546", '§1', "l'article 132", "l'article 132", "l'article 6", "l'article 17", '§1', "l'article 14546", "l'article 14546", "l'article 14546", "l'article 14546", "l'article 14546", '§2', "l'article 14546", "l'article 14546", "l'article 14546", "l'article 14546", '§3', "l'article 14546", "l'article 14546", "l'article 14546", "l'article 14546", "l'article 14546", "l'article 14546", "l'article 14546", "l'article 14546", "l'article 14546", "l'article 14546", "l'article 14546", "l'article 14546", '§6', "l'article 14546", "l'article 16", "l'article 16"]

Décret relatif à l'octroi d'un avantage fiscal pour l'acquisition de l'habitation propre: le Chèque Habitat
Fin du bonus logement
À l'article 14538, 1er, 3°, du même Code, les mots « , et au plus tard le 31 décembre 2015, »
sont insérés entre les mots « à partir du 1er janvier 2005 » et les mots « et a une durée d'au moins 10 ans ».
Fin de la réduction pour épargne à long terme
1° à l'alinéa 1er, 1°, les mots « , au plus tard le 31 décembre 2015, »
sont insérés entre les mots « emprunt qui a été contracté spécifiquement » et les mots « pour acquérir ou conserver » »;
2° à l'alinéa 1er, 2°, les mots « , au plus tard le 31 décembre 2015, »
sont insérés entre les mots « contracté spécifiquement » et les mots « en vue de construire ».
Fin des anciens régimes de réduction
Dans l'article 14542, alinéa 1er, 1°, b) , du même Code, inséré par la loi du 8 mai 2014, les mots « , et au plus tard le 31 décembre 2015, »
sont insérés entre les mots « à partir du 1er janvier 2005 » et les mots « en vue de construire ».
Dans l'article 14544, 1er, b) , du même Code, inséré par la loi du 8 mai 2014, les mots « et au plus tard le 31 décembre 2015, »
sont insérés entre les mots « à partir du 1er janvier 2005, » et les mots « alors que pour la même habitation ».
Dans l'article 14545, 1er, alinéa 1er, 1°, b) , du même Code, inséré par la loi du 8 mai 2014, les mots « , et au plus tard le 31 décembre 2015, »
sont insérés entre les mots « à partir du 1er janvier 2005 » et les mots « alors que pour la même habitation ».
1° les mots « et au plus tard le 31 décembre 2015, »
sont insérés entre les mots « Lorsqu'à partir du 1er janvier 2014, » et les mots « le contribuable »;
2° au 2e tiret, les mots « , et au plus tard le 31 décembre 2015, »
sont insérés entre les mots « pour l'emprunt conclu à partir du 1er janvier 2014 » et les mots « ou pour le contrat d'assurance-vie ».
Clause d'inopposabilité de la prolongation des avantages pour les contrats à partir du 1er novembre 2015
À l'article 14546 bis du Code des Impôts sur les Revenus 1992, inséré par le décret budgétaire du 17 décembre 2015, il est apporté les modifications suivantes:
2° l'article 14546 bis est complété par un deuxième alinéa rédigé comme suit:
Dans le titre II, Chapitre III, section 1ère, sous-section 2 octodecies du même Code, il est inséré un article 14546 ter rédigé comme suit:
« Art. 14546 ter .§1er. Il est accordé une réduction d'impôt forfaitaire et individuelle, dénommée « Chèque Habitat », pour les dépenses suivantes payées pendant la période imposable:
En cas d'application de l'article 132 bis , le montant de 125 euros par enfant à charge est attribué pour moitié au contribuable dont l'enfant est à charge et pour moitié au contribuable à qui la moitié des suppléments à la quotité du revenu exemptée d'impôt visés à l'article 132, alinéa 1er, 1° à 6°, est attribuée.
Pour l'application de la présente disposition, ainsi que des articles 14546 quater à 14546 sexies , il faut entendre la notion de « revenu imposable » au sens de l'article 6 du présent Code, à l'exclusion des revenus mobiliers visés à l'article 17, 1er, 1° et 2°, qui n'ont pas de caractère professionnel.
Dans le titre II, Chapitre III, section 1ère, sous-section 2 octodecies du même Code, il est inséré un article 14546 quater rédigé comme suit:
« Art. 14546 quater .§1er. La réduction visée à l'article 14546 ter est accordée aux conditions suivantes:
1° les dépenses visées à l'article 14546 ter , 1er, ont été faites pour l'acquisition de la propriété de l'habitation qui est l'habitation unique du contribuable au 31 décembre de l'année de la conclusion du contrat d'emprunt et qu'il occupe personnellement à cette même date;
2° l'emprunt hypothécaire et, le cas échéant, le contrat d'assurance-vie visés à l'article 14546 ter , 1er, ont été contractés par le contribuable auprès d'un établissement ayant son siège dans l'Espace économique européen pour acquérir, dans un État membre de l'Espace économique européen, son habitation propre;
La réduction d'impôt visée à l'article 14546 ter ne peut plus être accordée:
Lorsqu'en application de l'alinéa 3, 2°, la réduction d'impôt n'a pas pu être accordée pendant une ou plusieurs périodes imposables et que le contribuable occupe personnellement l'habitation pour l'acquisition de laquelle l'emprunt a été conclu au 31 décembre de la période imposable pendant laquelle les entraves visées à l'alinéa 2, 4°, b et c, disparaissent, la réduction d'impôt peut à nouveau être accordée, sans préjudice de l'article 14546 quinquies , à partir de cette période imposable.
§2. Les emprunts visés à l'article 14546 ter , 1er, sont spécifiquement contractés en vue d'acquérir une habitation lorsqu'ils sont conclus pour:
3° le paiement des droits de succession ou des droits de donation relatifs à l'habitation visée à l'article 14546 ter , 1er, à l'exclusion des intérêts de retard dus en cas de paiement tardif;
4° le refinancement d'un contrat conclu à partir du 1er janvier 2016 et visé à l'article 14546 ter , 1er.
Est également censée constituer un emprunt spécifiquement contracté en vue d'acquérir une habitation, la convention par laquelle un contribuable entrant dans une indivision immobilière quant à la propriété de cette habitation avec un autre contribuable, ce dernier étant lui-même déjà tenu par un emprunt hypothécaire visé à l'article 14546 ter , 1er, accède au statut de codébiteur solidaire d'un tel emprunt préexistant.
§3. Le Gouvernement wallon arrête, en concertation avec le Ministre fédéral des Finances, les dispositions relatives aux pièces justificatives à produire en relation avec la réduction d'impôt visée à l'article 14546 ter , 1er.
Dans le titre II, Chapitre III, section 1ère, sous-section 2 octodecies, du même Code, il est inséré un article 14546 quinquies rédigé comme suit:
« Art.14546 quinquies .La réduction d'impôt visée à l'article 14546 ter est accordée, moyennant le respect des conditions prévues à l'article 14546 quater , dès l'exercice d'imposition se rattachant à la période imposable durant laquelle l'emprunt hypothécaire visé à l'article 14546 ter , 1er, a été conclu.
Chaque contribuable a le droit de bénéficier de la réduction d'impôt visée à l'article 14546 ter pendant vingt exercices d'imposition, à partir du premier exercice d'imposition pour lequel les conditions d'obtention de cette réduction d'impôt sont réunies.
Si, pour une période imposable donnée, les conditions d'obtention de la réduction d'impôt visée à l'article 14546 ter sont réunies, le contribuable est censé avoir bénéficié, pour cette période imposable et pour l'application de l'alinéa précédent, de la réduction d'impôt visée à l'article 14546 ter .
Dans le titre II, Chapitre III, section 1ère, sous-section 2 octodecies, du même Code, il est inséré un article 14546 sexies rédigé comme suit:
« Art. 14546 sexies .Sans préjudice de l'article 14546 bis , le refinancement d'un contrat conclu au plus tard le 31 décembre 2015 suit le régime fiscal qui était applicable à l'emprunt faisant l'objet du refinancement.
Par dérogation aux articles 14537, 3, 2°, 14538, 1er, 3°, 14539, alinéa 1er, 1° et 2°, 14542, alinéa 1er, 1°, b, 14544, 1er, b, 14545, 1er, alinéa 1er, b, et 14546, 2, et sans préjudice de l'article 14546 bis , lorsque, à partir du 1er janvier 2016, le contribuable conclut un contrat d'emprunt hypothécaire visé à l'article 14546 ter , 1er, alors que, pour la même habitation, il existe un ou plusieurs emprunts conclus par le même contribuable au plus tard le 31 décembre 2015 et entrant en ligne de compte pour l'application des articles 14537 à 14546, les articles 14546 ter à 14546 quinquies ne s'appliquent pas au contrat conclu à partir du 1er janvier 2016 et les articles 14537 à 14546 demeurent applicables à ce dernier.
Non indexation du Chèque Habitat
« 5° les montants de 1520 euros et 125 euros visés à l'article 14546 ter ;
6° pour l'exercice d'imposition 2017, les montants de 21.000 et de 81.000 euros visés à l'article 14546 ter »;
2° il est inséré un paragraphe 6 bis rédigé comme suit:
« §6 bis . Par dérogation au paragraphe 2, alinéa 1er, et sans préjudice des 5° et 6° du paragraphe 5, les montants visés à l'article 14546 ter sont rattachés à l'indice santé du mois de novembre 2015.
L'article 14546 bis , alinéa 1er, inséré par l'article 16, entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2017.
L'article 14546 bis , alinéa 2, inséré par l'article 16, entre en vigueur à partir du 1er janvier 2016.
M.B. du 10/08/2016, p. 48441 (Numac : 2016204052)