Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006182205&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20120526
Timestamp: 2017-07-26 00:49:47+00:00
Document Index: 222704240

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 28", "l'article 28", 'art. 2', 'art. 2', "l'article 28"]

Paragraphe 1er : Désignation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire Article R15-33-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-94 du 30 janvier 2006 - art. 1 JORF 2 février 2006
La commission prévue à l'article 28-1 dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes des catégories A et B habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction est composée comme suit : 1° Le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui parmi le premier avocat général ou les avocats généraux à la Cour de cassation, président ; 2° Deux magistrats du ministère public dont un au plus peut être magistrat honoraire ; 3° Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ; 4° Le fonctionnaire chargé de la sous-direction du personnel et du budget de la direction générale des douanes et droits indirects ou son représentant ; 5° Le fonctionnaire chargé de la sous-direction des affaires juridiques, contentieuses et de la lutte contre la fraude de la direction générale des douanes et droits indirects ou son représentant ; 6° Un fonctionnaire de l'administration des douanes et droits indirects ayant au moins le grade d'inspecteur principal ; 7° Le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane, mentionné au VII de l'article 28-1, ou son représentant. Les membres de la commission désignés ci-dessus aux 2° et 6° ont chacun un suppléant. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des douanes et droits indirects.
Article R15-33-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2000-1072 du 2 novembre 2000 - art. 2 JORF 4 novembre 2000
Les membres de la commission et, le cas échéant, leurs suppléants sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des douanes.
Article R15-33-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2002-1415 du 5 décembre 2002 - art. 2 JORF 7 décembre 2002
Pour pouvoir être désignés aux fins d'être chargés de certaines missions de police judiciaire, les agents des douanes doivent justifier d'au moins deux ans de services effectifs en qualité de titulaire dans un corps de catégorie A ou B de la direction générale des douanes et droits indirects et avoir satisfait aux épreuves d'un examen technique.
Les modalités d'organisation de cet examen et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des douanes.
Article R15-33-4 En savoir plus sur cet article...
Le jury de l'examen technique est constitué par la commission mentionnée à l'article R. 15-33-1. Lorsqu'un membre suppléant du jury remplace un membre titulaire, il siège pendant toute la durée de l'examen. Le jury établit la liste des candidats ayant satisfait à l'examen technique.
Article R15-33-5 En savoir plus sur cet article...
Les agents des douanes chargés d'effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-1 sont désignés parmi ceux qui ont été reçus à l'examen technique, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des douanes, sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects et après avis conforme de la commission mentionnée à l'article R. 15-33-1.
Article R15-33-6 En savoir plus sur cet article...
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des douanes fixe la liste des agents qui, en raison de leurs responsabilités et de leurs compétences, sont dispensés de l'examen technique mentionné à l'article R. 15-33-3.