Source: http://etats-du-languedoc.univ-montp3.fr/index.php?menu=session&page=deliberations&sessioncode=17091121
Timestamp: 2017-11-23 01:49:33+00:00
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Délibérations de la session 17091121
Députés du tiers 17091122(01)
Envoyés des barons 17091122(01)
Vicaires des prélats 17091122(01)
Envoyés des barons 17091122(02)
Les commissaires chargés d'examiner les titres des envoyés des barons étudieront les arrêts du Conseil et ce qu'il y a à faire en attendant que la famille Louet d'Aujargues ait décidé à qui, de l'oncle ou du neveu, appartiendrait la baronnie de Calvisson Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Acte royal 17091123(01)
Enregistrement de l'arrêt du Conseil du 24/09/1709 au sujet de la baronnie de Calvisson Action des Etats
Envoyés des barons 17091123(01)
L'archevêque de Narbonne nomme, en attendant que le propriétaire de la baronnie de Calvisson soit connu, le chevalier de Nogaret d'Aujargues pour tenir la place d'envoyé de Calvisson Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Envoyés des barons 17091123(02)
Admission du sieur César de Fages comme envoyé du prince d'Harcourt, baron de tour de Vivarais pour Saint-Remèze, et du sieur de Guilleminet, fils de Pierre, sixième du nom, secrétaire des Etats, comme envoyé de la baronnie de Rieux Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Création de nouveaux offices 17091123(03)
Edit de mars 1709 créant de nouveaux offices de consuls perpétuels et alternatifs ; arrêts du Conseil des 12 et 26/03/1709 donnant pouvoir au traitant chargé de les vendre de commettre les personnes de son choix à leur exercice Action royale
Députés du tiers 17091123(03)
Admission aux Etats, pour obéir au roi, de députés commis à l'exercice des charges de consuls perpétuels et alternatifs par le traitant chargé de les vendre, malgré les oppositions des députés qui avaient les procurations des communautés Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Modalités de l'obéissance 17091123(03)
Admission aux Etats, pour obéir au roi, de députés commis à l'exercice des charges de consuls perpétuels et alternatifs par le traitant chargé de les vendre, malgré les oppositions des députés qui avaient les procurations des communautés Action des Etats
Députés du tiers 17091123(04)
Admission des députés de Mende, Saint-Papoul, Valentine, Rieux, Laroque d'Olmes et Mirepoix, les trois premiers l'étant en vertu de commissions et/ou d'une ordonnance de l'intendant Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Envoyés des barons 17091123(05)
L'archevêque de Narbonne nomme le sieur de Gravezon comme "envoyé de la noblesse" pour la baronnie de Saint-Félix, le procès concernant la réunion au domaine royal de cette baronnie n'étant pas encore jugé Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Don gratuit 17091126(01)
Les commissaires du roi demandent aux Etats trois millions de livres en don gratuit et deux millions de livres de capitation Action royale
Conditions de l'octroi du don gratuit 17091128(01)
Octroi de trois millions de livres en don gratuit, libéralement, gratuitement et sans conséquence, aux quatre conditions habituelles Action des Etats
Misère de la province 17091128(04)
Les nouveaux malheurs qui ont frappé la province sont si grands qu'une commission particulière examinera les pertes subies par chaque diocèse Action des Etats
Acte royal 17091129(02)
Enregistrement de l'arrêt du 09/03/1709 acceptant le rachat pour 450 000 l. et 2 s./l. de différents offices et de l'édit de septembre 1709 confirmant la province dans l'exemption du droit d'aubaine, accordée par Louis XI et Charles VIII Action des Etats
Fiscalité 17091129(02)
L'édit de septembre 1709 confirme la province dans l'exemption du droit d'aubaine, accordée par des lettres patentes de Louis XI en 1475 et de Charles VIII en 1483 Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Privilèges de la province 17091129(02)
L'édit de septembre 1709 confirme la province dans l'exemption du droit d'aubaine, accordée par des lettres patentes de Louis XI en 1475 et de Charles VIII en 1483 Action royale
Acte royal 17091129(03)
Enregistrement de divers arrêts du Conseil (ferme de la subvention de Carcassonne, nobilité des biens des chartreux de Castres, affaire de faux et taxe prélevée par les boulangers de Carcassonne) Action des Etats
Impôts des communautés 17091129(03)
Arrêt du Conseil du 06/04/1709 condamnant le sieur Germain Goiset et ses associés à payer le reste de la ferme de la subvention de Carcassonne Action royale
Nobilité/ruralité 17091129(03)
Arrêt du Conseil du 26/02/1709 déboutant les chartreux de Castres de leur opposition à l'arrêt du Conseil du 22/12/1708 donnant raison à Castres contre leur prétention à la nobilité de leurs biens et renvoyant les parties devant l'intendant pour avis Action royale
Travaux publics 17091202(01)
Les Etats nomment le syndic Montferrier et le sieur Gautier, ingénieur, pour procéder à la réception des ouvrages du pont de Coursan, entièrement achevés. Action des Etats
Députés à la cour 17091202(02)
Lecture par le sieur de Montferrier de plusieurs arrêts obtenus en faveur de la province par les députés Action des Etats
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver 17091202(02)
Arrêt du Conseil du 05/11/1709 ordonnant qu'il sera tenu compte aux communautés des sommes avancées pour fournir des voitures aux officiers espagnols et aux soldats malades qui ont passé en Languedoc en 1707 Action royale
Réformés et nouveaux convertis 17091202(02)
Les habitants de Saint-Sériès et Saturargues n'ont pu pourvoir à la culture de leurs terres, abandonnées pendant les troubles excités par les "fanatiques" Action royale
Réponse positive 17091202(02)
Biens abandonnés et défrichements 17091204(01)
Tous les jours des particuliers abandonnent leurs terres et les communautés font signifier des actes d'abandon Action des Etats
Emprunts de la province 17091204(01)
Faute d'argent dans les caisses, la province ne peut payer ses rentiers, son crédit est menacé ; or elle a encore à payer deux millions pour l'affranchissement de la capitation et 1 200 000 l. pour les arrérages d'intérêts Action des Etats
Impôts dans la province 17091204(01)
Estimation des impôts qu'il faudra payer en 1710 : près de 10 millions (l'étape ayant augmenté à 600 000 l.) Action des Etats
"Jamais les impositions n'avoient esté levées avec la rigueur qu'elles ont esté exigées cette année, les prisons ont esté remplies de collecteurs" Action des Etats
Reste à payer sur les impositions : 2 220 640 l. (taille), 237 074 l. (rachat des affaires extraordinaires), 1 235 564 l. 10 s. 5 d. (capitation), 429 821 l. (arrérages de taille), 1 857 952 l. (arrérages de capitation de 1708 et des années précédentes) Action des Etats
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver 17091204(01)
Faute de trouver de l'argent dans les caisses du trésorier de la Bourse et des receveurs, sur lesquelles elles sont assignées, les troupes logées dans la province se paient sur l'habitant Action des Etats
Misère de la province 17091204(01)
Le Haut-Languedoc a perdu ses vignes et ses noyers et le Bas-Languedoc tous ses oliviers et une grande partie de ses châtaigniers Action des Etats
Estimation de la perte faite sur les récoltes à cause du gel, d'après la taille et la capitation : 4 624 500 l. (sans compter la grêle, les inondations et la nielle) Action des Etats
Les pauvres meurent de faim, les rentiers, même riches, ne perçoivent pas leurs rentes, les ouvriers et les artisans ne sont pas payés ou sont au chômage Action des Etats
Les manufactures et le commerce sont interrompus Action des Etats
Mode et difficultés de recouvrement 17091204(01)
Le premier et le second terme de la taille ne pourront être payés, ni la première moitié de la capitation Action des Etats
Déroulement des séances 17091206(01)
Lecture des délibérations prises par les Etats l'année dernière Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver 17091209(01)
Ordonn. de Basville du 05/12/1709 fixant à 15 s. la somme que les officiers de cavalerie & dragons recevront pour leur fourrage : 10 s. que la prov. fournit d'habitude & 5 s. que le trésor. de la B. avancera ; ils devront acheter le foin au prix du marché Action royale
Le roi sera supplié de prendre sur le don gratuit les cinq sols par place de fourrage dont l'ordonnance de Basville du 05/12/1709 prévoit de faire faire l'avance par le trésorier de la Bourse Action des Etats
Conflit avec les communautés ou les diocèses 17091209(02)
Conflit avec les communautés ou les diocèses 17091209(03)
Les députés de Toulouse, qui n'ont pas opiné dans la délibération précédente sur leur taxe de capitation, obtiennent que leurs exceptions et réservations soient insérées dans le procès-verbal des Etats Action des Etats
Emprunts de la province 17091209(04)
Exigence de respect des engagements 17091209(04)
Le roi s'étant engagé à payer à la province les intérêts au denier 20 des 4 800 000 l. empruntées pour l'affranchissement de 800 000 l. de capitation, le syndic général et le trésorier de la Bourse en poursuivront le paiement auprès du contrôleur général Action des Etats
Mode et difficultés de recouvrement 17091212(03)
Par ordonnance du 02/10/1709, M. de Basville a ordonné que les taxations du million remis par le roi sur la taille ne sont dues ni aux receveurs ni aux collecteurs Action des Etats
Taille 17091212(03)
Les Etats refusent de payer à Alexis Sabatier les 11 459 l. qu'il réclame pour les 2 deniers 3/4 pour livre du million que le roi vient de remettre à la province sur la taille, ce droit ne pouvant être levé que sur les impôts effectivement perçus Action des Etats
Conflit avec les communautés ou les diocèses 17091214(01)
Devant l'impossibilité de recouvrer les impôts à Toulouse, les députés à la Cour ont demandé au Conseil l'exécution, à Toulouse comme dans toute la province, des règlements faits pour la levée des impôts (selon un processus qui est décrit en détail) Action des Etats
Mode et difficultés de recouvrement 17091214(01)
Acte royal 17091214(02)
Enregistrement de l'arrêt du Conseil du 27/08/1709 accordant à la province un sursis de paiement pour un million de livres sur la taille à cause des dommages causés par la rigueur de l'hiver dernier Action des Etats
Ambassade pour porter le cahier de doléances 17091216(01)
Compte rendu de la députation pour porter le cahier de doléances à la Cour et des promesses faites par le roi ("la province de Languedoc sera la première qu'il rendra heureuse à la paix") ; gratifications qui sont accordées aux députés Action des Etats
Mode et difficultés de recouvrement 17091216(02)
On enverra des gardes du gouverneur chez les contribuables qui, sous prétexte de la mauvaise récolte, n'ont pas payé leur taille et leur capitation, en particulier les seigneurs de paroisse, les gentilshommes, les officiers de justice, les princip. habit. Action des Etats
Les receveurs seront contraints de payer au trésorier de la Bourse les sommes qu'ils lui doivent, dont les arrérages de taille et de capitation, par emprisonnement, saisie et vente par décret de leurs offices Action des Etats
Mode et difficultés de recouvrement 17091216(03)
Instructions pour la levée de la taille et de la capitation : établissement d'une liste des contribuables les plus riches et envoi de gardes en garnison chez eux jusqu'à ce qu'ils aient payé ; les gardes communiqueront les résultats obtenus Action des Etats
Instructions pour la levée de la taille et de la capitation : les collecteurs qui n'auront pas versé aux receveurs tout ce qu'ils auront perçu seront contraints par corps de le faire Action des Etats
Mode et difficultés de recouvrement 17091216(04)
Instructions aux gardes envoyés chez les contribuables : ils donneront main forte aux collecteurs pour les saisies qu'ils feront et aux receveurs pour les contraintes contre les collecteurs Action des Etats
Instructions aux gardes envoyés chez les contribuables : ils seront logés, nourris et payés 3 l. par jour par ceux qui payent plus de 50 l., les autres pouvant partager les frais de la garnison ; si les gardes logeaient au cabaret, ils perdraient les 3 l. Action des Etats
Emprunts de la province 17091220(01)
Répartition des responsabilités entre les syndics généraux et le trésorier de la Bourse ou son procureur lors de la signature des contrats d'emprunt de la province et de leur réception Action des Etats
Soutien aux députés et aux officiers des Etats 17091220(01)
Les E. soutiennent le synd. gén. Joubert, injustement accusé par leurs créanciers d'avoir favorisé les srs Sartre, "ses alliés" & d'avoir abusé de son ministère; on demande à l'intendant que les termes injurieux des créanciers soient rayés de leurs écrits Action des Etats
Conditions de l'octroi de l'impôt pour Sète, Agde, La Nouvelle 17091220(02)
Imposition de 30 000 l. pour le désensablement et l'entretien du port de Sète en 1710, dont 10 000 l. serviront à la continuation de la nouvelle jetée, 6 000 l. aux ouvrages du port et 600 l. aux gages de l'inspecteur Action des Etats
Conditions de l'octroi de l'impôt pour Sète, Agde, La Nouvelle 17091220(03)
Imposition de 3 000 l. pour le grau d'Agde, de 10 000 l. pour le port de Saint-Charles de La Nouvelle, de 400 l. pour Peisson, inspecteur du Grau d'Agde et de 950 l. pour Baliste, inspecteur du Grau de La Nouvelle Action des Etats
Conditions de l'octroi d'un impôt pour le canal des Deux Mers 17091220(03)
Imposition de 20 000 l. pour le canal des étangs et de 1 350 l. pour l'inspecteur de ce canal, Frêlon Action des Etats
Travaux publics 17091220(04)
Approbation des augmentations faites au nouveau pont de Coursan pour 17 158 l. 11 s. 8 d. ; un fonds supplémentaire de 900 l. servira à la construction d'une jetée près de l'ancienne pile ; Gautier, ingénieur du roi, reçoit 150 l. Action des Etats
Travaux publics 17091220(05)
Approbation de la réception de la digue qui protège le pont de Montagnac ; dépense de 700 l. pour les augmentations faites aux ouvrages, au lieu de 1 415 l. demandées par l'entrepreneur ; refus de l'indemniser à cause du débordement de l'Hérault Action des Etats
Travaux publics 17091220(06)
Approbation de la réception des ouvrages de la rigole de Saint-Victor près de Villeneuve ; aucune indemnité ne sera accordée à l'entrepreneur ; celui qui travaille au chemin de Saint-Thibéry devra l'achever incessamment Action des Etats
Ambassade pour porter le cahier de doléances 17091223(01)
Election par billets et balottes des députés pour porter le cahier de doléances et gratifications qui leur sont accordées Action des Etats
Conditions de l'octroi de l'impôt pour les garnisons et mortes payes 17091223(02)
Apurement et clôture de comptes 17091223(03)
Liquidation du compte du trésorier Pennautier pour l'affranchissement des tailles effectué en exécution de l'édit d'octobre 1702 (40 909 l. 11 s. 3 d. restent entre ses mains) Action des Etats
Taille 17091223(03)
L'affranchissement des tailles prévu par l'édit d'oct. 1702 n'ayant été rempli que pour 1 083 421 l. 3 s. (sur 1 200 000), des affiches seront envoyées dans les diocèses pour faire savoir à ceux qui voudront affranchir leur bien qu'ils seront encore reçus Action des Etats
Edit d'octobre 1702 autorisant un affranchissement des tailles pour un montant de 1 200 000 l. Action royale
Droits et libertés 17091223(04)
Pêche 17091223(04)
Régime féodalo-seigneurial 17091223(04)
Pêche 17091223(05)
Les Etats donnent acte à l'évêque de Montpellier des protestations par lui faites au sujet des pertes en lods, ventes et casuel qu'il subit du fait de la destruction des pêcheries lors de la construction du canal des étangs Action des Etats
Régime féodalo-seigneurial 17091223(05)
Les Etats donnent acte à l'évêque de Montpellier, seigneur dominant des étangs de Maguelone & de Vic, de ses protestations sur les pertes en lods, ventes & casuel subies du fait de la destruction des pêcheries lors de la construction du canal des étangs Action des Etats
Equivalent 17091223(06)
La commission des affaires extraordinaires examinera le mémoire par lequel le fermier des 2 d. par livre de viande de boucherie demande une diminution de sa ferme à cause de la moindre consommation de viande due à la stérilité des récoltes Action des Etats
Misère de la province 17091223(06)
La commission des affaires extraordin. examinera les mémoires par lesquels le fermier de l'étape demande une indemnité et celui des 2 d./livre de viande une diminution de sa ferme à cause de la cherté des fourrages et de la moindre consommation de viande Action des Etats
Travaux publics 17091228(01)
Imposition par la sénéchaussée de Toulouse de 4 016 l. pour l'entretien des pavés du chemin de la poste de Toulouse à Castelnau-d'Estrétefonds, de Villenouvelle à Avignonet, et pour les engravements de Toulouse à Montauban Action des Etats
La sénéchaussée de Toulouse utilisera la seconde moitié des 1 500 l. imposées l'an dernier pour la réédification du pont de Beaumont-sur-Lèze Action des Etats
Travaux publics 17091228(02)
Approbation par la sénéchaussée de Toulouse de la vérification faite par l'inspecteur Geoffroy du pont de Buzet et imposition de 530 l. pour sa réparation Action des Etats
Travaux publics 17091228(03)
Imposition par la sénéchaussée de Toulouse de 350 l. pour la réparation d'une pile du pont situé sur la route de Montauban, entre Bruguières et Bouloc, endommagée par la chute des eaux d'un canal de moulin Action des Etats
Travaux publics 17091228(04)
Imposition par la sénéchaussée de Toulouse de 772 l. 10 s. pour les pavés de la rue qui monte du bas du village vers le château de Castelnau-d'Estrétefonds, ce qui a été fait jusqu'à présent ne pouvant résister à de grandes pluies Action des Etats
Travaux publics 17091228(05)
Impos. par la sén. de Toulouse de 464 l. pour un aqueduc sur le grand chem. près de Castanet, pour un autre à la sortie de Donneville & pour faire des réparat. près de Labastide & de 590 l. pour les engravements entre Bruguières & Labastide & des aqueducs Action des Etats
Travaux publics 17091228(06)
A la demande de l'évêque de Saint-Papoul, la sénéchaussée de Toulouse accorde 250 l. pour parfaire le pont de Puginier, une inondation ayant emporté une partie des matériaux Action des Etats
Travaux publics 17091228(07)
Imposition par la sénéchaussée de Toulouse de 200 l. supplémentaires pour les réparations à faire près de Lanta, à employer selon les ordres de l'archevêque de Toulouse ou de son grand vicaire Action des Etats
Conflit avec les communautés ou les diocèses 17091228(08)
Le syndic général Boyer sommera les maires et consuls de Castelnaudary de réparer les pavés de la ville ; s'ils ne le font pas, il se pourvoiera devant l'intendant pour que ces magistrats en répondent en leur nom propre Action des Etats
Travaux publics 17091228(08)
Travaux publics 17091228(10)
On limitera à 12 000 l. la somme imposée pour les réparations des chemins de la sénéchaussée de Toulouse : 8 687 l. 19 s. 6 d. pour la province, le reste pour les diocèses de la sénéchaussée Action des Etats
Emprunts des sénéchaussées 17091228(11)
Imposition par la sénéchaussée de Toulouse de 6 000 l. dues à Mariotte, secrétaire des Etats Action des Etats
Emprunts des sénéchaussées 17091228(12)
Pouvoir est donné par la sénéchaussée de Toulouse au syndic général d'emprunter au denier 20 les sommes nécessaires pour payer les créanciers qui demanderont leur remboursement Action des Etats
Travaux publics 17091228(13)
Le sieur Geoffroy dressera des procès-verbaux des réparations à faire aux chemins de la sénéchaussée de Toulouse ; il sera imposé 600 l. pour ses vacations Action des Etats
Travaux publics 17091228(14)
Imposition par la sénéchaussée de Carcassonne de 14 270 l. pour les chemins et les ponts Action des Etats
Travaux publics 17091228(15)
La sénéchaussée de Carcassonne imposera 1 960 l., qui, avec les 600 l. imposées pour les chemins de traverse, sera affectée aux réparations des ponts de Castres et de Brassac ; les communautés de Castres, Brassac et Belfort paieront le complément Action des Etats
Emprunts des sénéchaussées 17091228(16)
Pouvoir est donné par la sénéchaussée de Carcassonne au syndic général Montferrier d'emprunter au denier vingt les sommes nécessaires au paiement des créanciers de la sénéchaussée qui en feront la demande et d'en passer contrat Action des Etats
Acte royal 17091230(01)
Lecture et insertion dans le procès-verbal de la lettre du roi exprimant sa satisfaction au sujet de l'accord du don gratuit et de la capitation Action des Etats
Sentiments exprimés explicitement par le roi 17091230(01)
Lettre du roi faisant connaître aux Etats le gré qu'il leur sait de lui avoir accordé le don gratuit et la capitation et leur manifestant son affection Action royale
Acte royal 17091230(02)
Lecture et insertion dans le procès-verbal de la lettre du roi à l'archevêque de Narbonne par laquelle il marque sa satisfaction de l'empressement mis par les Etats à lui accorder les sommes demandées Action des Etats
Sentiments exprimés explicitement par le roi 17091230(02)
Lettre du roi à l'archevêque de Narbonne exprimant sa satisfaction de l'empressement des Etats à lui accorder les sommes demandées et son désir de soulager les peuples de la province "lorsque les conjonctures des temps le pourront permettre" Action royale
Acte royal 17091230(03)
Lecture et insertion dans le procès-verbal de la lettre du contrôleur général, rapportant la satisfaction du roi à l'égard du zèle de la province Action des Etats
Sentiments exprimés explicitement par le roi 17091230(03)
Lettre du contrôleur général Desmarets à l'archevêque de Narbonne marquant la satisfaction du roi à l'égard du zèle de la province Action royale
Misère de la province 17091230(04)
Les fermiers des étapes de Languedoc et de la généralité de Montauban demandent et obtiennent une augmentation de leur bail en raison de la cherté des denrées Action des Etats
Droit de pied fourché 17091230(05)
Les Etats refusent d'indemniser le fermier du droit de 2 d./livre de viande de boucherie et réfutent ses arguments fondés sur une baisse de la consommation à cause de la stérilité des récoltes et sur sa non-jouissance en Velay et en Vivarais Action des Etats
Travaux publics 17091230(08)
Les commiss. des travaux publ. examineront si les réparations à faire au pont de maçonnerie construit en 1685 sur le Canal royal près de Castelnaudary doivent être faites par Castelnaudary, le dioc. de St-Papoul, la sénéchaussée de Toulouse ou la province Action des Etats
Emprunts des diocèses 17100102(01)
Les commissaires nommés pour la liquidation des comptes des fourrages examineront les paiement faits à Pennautier par le diocèse de Narbonne en remboursement de l'emprunt de 300 000 l. fait en 1686 par le diocèse pour ses arrérages d'impositions Action des Etats
Misère de la province 17100102(02)
Les synd. gén. dresseront des états précis, fondés sur les procès-verbaux de vérification faits l'an dernier par les subdélégués, des dommages causés par la rigueur de l'hiver, en mentionnant les commun. qui n'ont rien pour remplacer les récoltes perdues Action des Etats
Perte de la récolte de blé, des oliviers & châtaigniers du Bas-Languedoc, des vignes & noyers du Haut-Languedoc; les commun. ne peuvent payer leurs impôts, les plus touchées sont celles dont le terroir ne porte que des oliviers; nombreux abandons de biens Action des Etats
Misères particulières 17100102(02)
Gaillac, dont plus des trois-quarts du terroir est complanté en vignes et qui tirait chaque année de la vente du vin plus de 600 000 livres, est maintenant privée de son unique ressource Action des Etats
Mode et difficultés de recouvrement 17100102(03)
Acte royal 17100104(01)
Enregistrement de l'arrêt du Conseil du 20/12/1709 rendu à la demande des Etats & stipulant que les 5 s. par ration de fourrage de la cavalerie & des dragons payés jusqu'à présent par le trés. de l'extraord. des guerres seront prélevés sur le don gratuit Action des Etats
Travaux publics 17100104(02)
L'arch. de Narbonne ayant dit que la princesse de Conti lui a écrit que son mari souhaite la construction d'un pont sur un bras de l'Hérault près de St-Thibéry pour faciliter le passage des troupes, l'affaire est renvoyée à la commiss. des travaux publics Action des Etats
Travaux publics 17100104(03)
Renvoi aux commissaires des travaux publics de trois affaires : réparations à faire près du pont de Cazères souhaitées par le roi, inondation du terroir de Vias par les eaux du Canal royal, indemnisation des anciens entrepreneurs du pont de Coursan Action des Etats
Draperie 17100104(05)
Approb. des nouveaux baux passés pour 10 ans au sr Fraisse pour la manuf. de Saptes & au sr Astruc pour celle de Villeneuvette ; impos. de 10 600 l. pour la 1e, 10 020 l. pour la 2e, 1 300 l. pour les héritiers de Varennes & 1 600 l. pour les contrôleurs Action des Etats
Production de pièces de drap fin pour le Levant tirant 30 aunes en 1709 : le sr Fraisse à Saptes, 570 pièces ; le sr Astruc à Villeneuvette, 502 pièces Action des Etats
Draperie 17100104(06)
Impositions pour div. manufactures : 6 120 l. (Castanier pour La Trivalle), 3 850 l. (Lamarque et Bourlat pour Pennautier), 2 360 l. (Pélatan pour Clermont), 3 600 l. (frères Gaia pour Bize) et 3 000 l. (srs Roussel pour St-Chinian & le reste du dioc.) Action des Etats
Production de draps fins en 1709 : 612 pièces à La Trivalle, 236 à Clermont, 360 à Bize, 385 à Pennautier, 300 pièces de londrins premiers et seconds et 600 pièces de londres à Saint-Chinian Action des Etats
Draperie 17100104(07)
On ne paiera rien au sr Astruc pour les 250 pièces fabriquées dans la manufacture de la Grange-des-Prés, car il n'a pas satisfait aux clauses de son bail ; un autre entrepreneur sera choisi pour cette manufacture et 3 000 l. seront imposées pour le loyer Action des Etats
Production de draps en 1709 par le sr Astruc à la Grange-des-Prés : 250 pièces, et à Aspiran, dépendance de Villeneuvette : 149 pièces Action des Etats
Draperie 17100104(08)
Les députés à la cour représenteront au roi que la manufacture de La Terrasse peut se soutenir sans les gratifications extraordinaires qu'il demande Action des Etats
Desmarets a écrit à l'archevêque de Narbonne et à Basville que le roi veut résilier le bail des entrepreneurs de la manufacture de La Terrasse et le confier au sieur Poussonnel, avec l'octroi par les Etats de conditions avantageuses Action royale
Imposition de 3 000 l. pour le loyer de la manufacture de La Terrasse, 1 300 l. pour les draps produits par l'hôpital général de Toulouse et 1 020 l. pour les draps fabriqués à Aubenas Action des Etats
Production de draps fins : 60 pièces de londres larges et 42 de draps mêlés pour le royaume à La Terrasse, 130 londrins premiers et seconds à l'hôpital général de Toulouse et 102 pièces de drap fin à Aubenas Action des Etats
Les Etats demanderont à Basville une ordonnance pour forcer les entrepreneurs de la manufact. de La Terrasse, jugés incapables, à résilier leur bail ; refusant le nouvel entrepreneur proposé par le roi, ils choisiront celui qui acceptera leurs conditions Action des Etats
Troubles civils et révoltes 17100104(08)
Mention de la cherté des vivres et des troubles survenus dans le pays de Vivarais, qui pourraient avoir interrompu la production de la manufacture d'Aubenas Action des Etats
Draperie 17100104(09)
Production des manufactures particulières en 1709 : à Carcassonne, 660 pièces de draps, et à Clermont, 588 pièces de londrins seconds Action des Etats
Imposition de 6 240 l. pour neuf "manufactures particulières" à Carcassonne et à Clermont, auxquelles les Etats accordent une gratification de 5 livres par pièce et qui "ont très bien travaillé pendant l'année 1709", et de 1 500 l. à l'inspecteur Action des Etats
Sériciculture et soierie 17100104(10)
Imposition de 518 l. 15 s. pour les mûriers fournis par les héritiers du sieur Buterne à Toulouse et de 7 718 l. 15 s. pour ceux du sieur Chabru de Tournon Action des Etats
Production de mûriers : 4 150 fournis par les héritiers du sieur Buterne à Toulouse et 30 875 par le sieur Chabru de Tournon Action des Etats
Abus d'agents royaux 17100104(11)
Les commis préposés à la levée du nouveau droit (établi par édit de mars 1709) de 50 s. par quintal sur les huiles étrangères à la province le perçoivent dans chaque lieu où il est établi, si bien qu'un tonneau d'huile venant de Bordeaux paie 2 ou 3 fois Action des Etats
Création de nouveaux offices 17100104(11)
Edit de mars 1709 établissant des inspecteurs visiteurs des huiles avec attribution de 50 s. par quintal d'huile, dont les huiles de Languedoc sont exemptées Action royale
Impôts dans la province 17100104(11)
Les députés à la cour demanderont au roi la suppression du droit établi par édit de mars 1709 de 50 s. par quintal sur les huiles étrangères entrant en Languedoc, dont les manufactures de laine et de savon ont besoin, les oliviers de la prov. étant morts Action des Etats
Misère de la province 17100104(11)
Depuis l'établissement du nouveau droit sur les huiles étrangères à la province, les manufactures de laines et de savon, qui en consomment beaucoup, les oliviers languedociens étant morts, ne peuvent se soutenir et renvoient la plupart de leurs ouvriers Action des Etats
Cahier de doléances et mémoire particulier 17100107(01)
Suite à la proposition de Basville de racheter 6 "affaires extraordinaires", les Etats ont envoyé un mémoire à la cour pour représenter l'impuissance de la province et demander la décharge de ces affaires et une diminution des impôts Action des Etats
Création de nouveaux offices 17100107(01)
Edits créant des offices : déc. 1708 et juin 1709 (inspecteurs des suifs), mars 1709 (inspecteurs des huiles), déc. 1708 (juges gardes des étalons de poids & mesures), avec attributions de droits à chacun Action royale
Impôts dans la province 17100107(01)
Basville ayant demandé de racheter 6 "aff. extraord.", les E. proposent d'en racheter seulement 3 et invoquent le "malheureux état de la province" : arrérages de taille & capit., emprunt de 2 millions qui reste à faire pour l'affranchissement de la capit. Action des Etats
Réponse négative 17100107(01)
Après avoir reçu un mémoire sur l'impuissance de la prov. demandant la décharge des affaires extraord. & la diminution des impositions, le contrôleur gén. a répondu que le roi ne pouvait se passer des fonds qu'il comptait tirer de ces affaires extraordin. Action royale
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver 17100109(01)
La princesse de Conti ayant écrit au président pour demander la construction d'un pont sur l'un des 2 bras de l'Hérault près de St-Thibéry pour faciliter le passage des troupes, une vérif. des lieux est ordonnée et la décision renvoyée aux Etats prochains Action des Etats
Travaux publics 17100109(04)
Selon les règlements faits sur le nombre de ponts dont la construction et l'entretien sont à la charge de la province, celui sur le Canal royal près de Castelnaudary n'en fait pas partie : c'est à cette ville et au diocèse de Saint-Papoul de l'entretenir Action des Etats
Imposition, pour cette fois et sans conséquence, de 800 l. pour réparer le pont construit en 1685 sur le Canal royal près de Castelnaudary, très utile au passage des troupes et à la communication des diocèses voisins Action des Etats
Travaux publics 17100109(05)
Imposition de 700 l. pour les réparations du pont d'Oignon près de Pécharic, endommagé par deux inondations en octobre et décembre 1709, et de 3 000 l. pour construire une quatrième arche Action des Etats
Marine 17100109(06)
Selon les instruct. du roi, impos. de 4 000 l. pour les ouvr. sur la Garonne près du pont de Cazères pour le passage des mâts des vaisseaux du roi; les baux seront passés par les commiss. du roi et des E., le surplus sera payé par la sén., dioc. ou comm. Action des Etats
Travaux publics 17100109(07)
Les Etats, par compassion pour les entrepreneurs des réparations du pont de Coursan, dont les biens ont été saisis et qui ont été mis en prison parce qu'ils n'ont pas terminé à temps, leur accordent 2 000 l. et la levée de la saisie Action des Etats
Conflit avec les communautés ou les diocèses 17100111(03)
La ville de Toulouse s'étant octroyé de son propre chef un moins imposé de 39 606 l. sur la capitation, les Etats imposent cette somme pour 1710 avec un intérêt de 10%, à payer par Toulouse sous peine pour les capitouls d'y être contraints solidairement Action des Etats
L'occasion du conflit avec Toulouse sur le moins imposé qu'elle s'est octroyé sur la capit. est le refus des E. de comprendre la ville dans le traité pour le rachat des off. d'auditeurs des comptes des commu.; elle a obtenu le 10/04/1706 un arrêt du Cons. Action des Etats
Cahier de doléances et mémoire particulier 17100113(01)
Examen des doléances à mettre dans le cahier qui sera porté au roi Action des Etats
Députés à la cour 17100113(01)
Les députés à la cour pourront rajouter aux demandes présentées dans le cahier de doléances toutes celles qu'ils jugeront à propos Action des Etats
Impôts dans la province 17100113(01)
Le roi sera supplié de supprimer le doublement des péages établi par la déclaration du 29/12/1708 Action des Etats
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver 17100113(01)
Le roi sera supplié de décharger la province de l'entretien des quatre compagnies de dragons de Languedoc, étant donné qu'elles ne servent pas Action des Etats
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver 17100113(02)
Sur les 36 600 setiers de grains achetés au Levant, 9 611 seront attribués par Basville à l'armée du Dauphiné, 3 333 aux troupes du Vivarais, 8 000 à Montpellier ; les 15 656 restants seront destinés aux diocèses qui en seront avertis par affiche Action des Etats
Défense 17100113(04)
Approbation des dépenses militaires (fusiliers, fourrages, défense de la côte, redoutes) faites en 1709 pour un total de 580 391 l. 8 s., ce qui excède le fonds qui avait été fait de 68 998 l. Action des Etats
Approbation des dépenses faites pour les redoutes construites pour la sûreté de la province et du paiement de l'inspecteur des milices bourgeoises dans les pays de Velay et de Vivarais Action des Etats
On imposera 548 941 l. 14 s. pour les dépenses militaires (fusiliers, fourrages, défense de la côte, redoutes) pendant l'année 1710 Action des Etats
Dommages militaires 17100113(04)
On paiera à l'évêque d'Alès 295 l. de rente pour les arbres qui ont été coupés en 1707 dans le bois de Psalmody pour fortifier la jasse de Candillargues et pour les 180 qui viennent d'être coupés pour fortifier la porte d'Aigues-Mortes Action des Etats
Troubles civils et révoltes 17100113(04)
Le régiment de dragons de Châtillon a été détaché de l'armée du Dauphiné pour se rendre en Vivarais à l'occasion des troubles arrivés au mois de juin 1709 Action des Etats
Apurement et clôture de comptes 17100113(05)
La dernière liquidation des dettes (depuis 1685) du dioc. de Narbonne datant de 1692, les E. approuvent celle du 30/12/1709 entre le synd. du dioc. & Pennautier, qui reconnaît avoir reçu 96 954 l. 8 s. 10 d., ce qui réduit la dette à 140 724 l. 10 s. 5 d. Action des Etats
Equivalent 17100115(01)
Les Etats refusent d'indemniser les sous-fermiers de l'équivalent des dioc. d'Uzès & d'Albi pour les pertes qu'ils disent avoir souffertes à cause de la mort des vignes, des blés & des châtaigniers, de la mortalité des bestiaux & de la cherté des denrées Action des Etats
Régime féodalo-seigneurial 17100115(02)
Défense 17100115(03)
Supplément aux dépenses militaires prévues dans la délibération 17100113(04) : 1 576 l. 5 s. (ustensile des troupes à Lunel, gages des bateliers qui ont transporté des troupes, armement de tartanes) Action des Etats
Défiance 17100115(03)
L'estimation des terres prises à divers particuliers pour la fosse de la citadelle de Pont-Saint-Esprit ayant été faite par le subdélégué en l'absence des représentants de la province, les Etats en ordonnent la vérification Action des Etats
Dommages militaires 17100115(03)
Une indemnité de 300 l. sera payée au sieur Seguin pour la glacière détruite par les fortifications à la tête du pont du Saint-Esprit Action des Etats
Emprunts de la province 17100117(01)
Acte royal 17100117(02)
Enregistrement de l'arrêt du Conseil du 11/11/1709 qui, conformément à la délib. des Etats du 20/12/1706, prescrit la manière dont la province doit payer le capital des censives des terres prises par l'entrepreneur du Canal afin d'en éteindre la directe Action des Etats
Régime féodalo-seigneurial 17100117(02)
Arrêt du Conseil du 11/11/1709 qui, conformément à la délibération des Etats du 20/12/1706, prescrit la manière dont la province doit payer le capital des censives des terres prises par l'entrepreneur du Canal royal afin d'en éteindre la directe Action royale
Circulation des espèces 17100120(01)
Le trésorier de la Bourse n'a pu avancer les 3 000 000 l. du don gratuit que sur le pied de 2,5% pour payement pendant toute l'année, "à cause de la rareté et de la cherté de l'argent" Action des Etats
Don gratuit 17100120(01)
Approbation des avances faites par le trésorier de la Bourse sur le don gratuit, revenant à 88 865 l. 8 s. 3 d. Action des Etats
Emprunts de la province 17100120(01)
Il sera fait fonds de 40 000 l. pour payer des capitaux des dettes Action des Etats
Emprunts de la province 17100120(02)
Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter les sommes nécessaires au remboursement des créanciers qui le demanderont, à condition que l'intérêt n'excède pas le denier douze Action des Etats
Communautés 17100120(03)
Les E. s'opposent aux prétentions des trésoriers de la ville de Toulouse (l'édit de création de leur charge les mettrait à couvert de la contrainte du trésorier de la Bourse) & des capitouls (ils n'auraient nulle attention au recouvrement des impositions) Action des Etats
Impôts des communautés 17100120(05)
La commission chargée de l'examen des impositions de 1709 se félicite de son action qui oblige les communautés à respecter le règlement, en particulier en condamnant les maires et consuls à rembourser les sommes surimposées Action des Etats
Draperie 17100120(06)
Les syndics généraux passeront le bail de la manufacture de la Grange-des-Prés, aux mêmes clauses que le précédent contrat, à une personne qui ne sera pas, comme l'est le sieur Astruc, chargée d'une autre manufacture Action des Etats
Apurement et clôture de comptes 17100121(03)
La commission nommée pour l'apurement des comptes de Pennautier procédera à l'audition des sommes qu'il a reçues du dioc. de Narbonne ; elles seront employées au remboursement des créanciers qui le demanderont et à l'affranchissement de la capitation Action des Etats
Apurement et clôture de comptes 17100121(05)
Les 2 s./l. attribués en 1709 aux inspecteurs de l'équivalent (soit 34 000 l.) seront alloués au compte de Pennautier et la même somme sera prévue pour 1710 (au cas où ces offices ne seraient pas supprimés) Action des Etats
Apurement et clôture de comptes 17100121(06)
Contenu des caisses de Pennautier : à Montpellier en février 1709, 222 382 l. 10 s. 9 d. + 41 936 l. pour le dioc. de Narbonne ; à Toulouse, en février 301 397 l. 1 s. 8 d., en juillet 17 162 l. 14 s. & en octobre 52 294 l. 6 s. 1 d. Action des Etats
Manipulation des espèces et des moyens de paiement 17100121(06)
On imposera au profit du sieur de Pennautier la somme de 12 687 l. pour compenser la perte causée par les trois diminutions d'espèces de l'année 1709 (19 février, 2 juillet et octobre) Action des Etats
Arrêt du Conseil du 19/02/1709 portant diminution de 5 sols par louis d'or, d'un sol par écu et d'autres espèces à proportion ; deux autres diminutions (2 juillet et octobre) et une augmentation d'un liard par sol (octobre) ont suivi Action royale
L'arrêt d'oct. 1709 ordonnant la 3e diminution des espèces prescrit que les espèces pourraient être reçues à la Monnaie sur le même pied qu'avant, sauf les 1/4 et 1/12 d'écus qui seront reçus au poids de marc (ce qui cause plus de perte que la diminution) Action royale
Manipulation des espèces et des moyens de paiement 17100121(07)
On imposera la somme de 10 032 l. 5 s. pour le compte de Pennautier, en compensation de la perte provenant de la diminution d'espèces du 01/03/1708, qui n'avait pas été imposée l'année dernière (la caisse contenait alors 195 712 l. 1 s. 4 d.) Action des Etats
Rappel de la diminution d'espèces du 01/03/1708 de 5 sols par louis d'or, 2 sols par écu et 1 sol par pièce de 10 sols Action royale
Aumônes 17100121(08)
Dépenses 17100121(08)
Mode et difficultés de recouvrement 17100122(01)
Le roi sera supplié d'approuver le traité signé entre les syndics généraux et les receveurs des tailles, sans préjudice de ceux signés en 1610 et 1634 et de la déclaration du roi du 27/03/1708 en ce qu'ils ne seront pas contraires au présent traité Action des Etats
Texte du traité signé le 21/01/1710 entre les syndics généraux et les députés du corps des receveurs de taille sur leurs émoluments, le décret de leurs offices, leurs rapports avec les collecteurs et le trésorier de la Bourse, l'avance des non-valeurs Action des Etats
Mode et difficultés de recouvrement 17100123(02)
Le diocèse du Puy doit encore 18 602 l. 3 s. 11 d. pour les intérêts des arrérages de capitation des années 1702-1707 Action des Etats
Apurement et clôture de comptes 17100123(03)
Malgré l'avis défavorable des commissaires et devant l'insistance du trésorier de la Bourse, les Etats décident, pour cette fois et sans conséquence, de lui rembourser les intérêts à 10% (75 000 l.) de l'avance de la capitation de 1708 Action des Etats
Mode et difficultés de recouvrement 17100123(03)
Pour éviter les controverses avec le trésorier de la Bourse, on fera un nouveau règlement sur les diligences qu'il peut faire à l'encontre des receveurs des diocèses et sur le recours qu'il peut avoir contre les diocèses et la province Action des Etats
Emprunts de la province 17100123(04)
On imposera 100 000 l. pour la différence d'intérêt (du denier 20 au denier 12) des emprunts de l'affranchissement de la capitation ; le reste sera pris sur les 160 000 l. imposées l'an dernier Action des Etats
Emprunts de la province 17100123(05)
Pour payer au sieur de Pennautier une partie de l'avance de la capitation de 1708 [voir 17100123(03)], on empruntera 300 000 l. au denier 12 à Paris ou ailleurs Action des Etats
Emprunts de la province 17100123(06)
L'emprunt de 300 000 l. au denier 14 délibéré par les Etats le 30/12/1707 n'ayant pas été souscrit, les deux originaux en parchemin de la délibération rapportés par Pennautier sont barrés Action des Etats
Emprunts de la province 17100123(07)
Le roi sera supplié d'autoriser l'emprunt de 300 000 l. au denier 12 et de permettre à l'avenir de faire de nouveaux contrats au denier 12 pour rembourser les créanciers qui le demanderont Action des Etats
Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter 300 000 l. pour payer en partie Pennautier des avances de la capitation de 1708, ainsi que les sommes nécessaires pour rembourser les créanciers qui le demanderont Action des Etats
Mode et difficultés de recouvrement 17100123(08)
Texte du règlement prévu par le traité rapporté par la délibération 17100122(01), réglant les poursuites que peut exercer le trésorier de la Bourse contre les receveurs des tailles et précisant les cas où il peut se retourner contre la province Action des Etats
Acte royal 17100123(09)
Enregistrement de l'arrêt du 22/0/1709 supprimant les offices de départeur des impositions créés en octobre 1708 et des lettres patentes qui l'ont précédé Action des Etats
Suppression d'offices 17100123(09)
Arrêt du 22/0/1709 supprimant les offices de départeur des impositions créés en octobre 1708 Action royale
Les quittances de finances de 1 000 000 l. & de 100 000 l. résultant d'un contrat passé en 1708 avec des traitants pour les émoluments d'offices de départeur des impositions créés en 1708 et supprimés le 22/01/1709 seront déposées aux archives de la prov. Action des Etats
Equivalent 17100123(10)
Refus d'indemniser les sous-fermiers de l'équivalent de Barjac et Génolhac au diocèse d'Uzès pour les rigueurs de l'hiver dernier ; ceux du Vivarais pourront l'être s'ils justifient que des lieux de leur recette ont souffert de guerre guerroyante Action des Etats
Troubles civils et révoltes 17100123(10)
Si les sous-fermiers de l'équivalent de Vivarais peuvent justifier que des lieux de leur recette ont souffert de guerre guerroyante, ils pourront se pourvoir aux Etats prochains pour être indemnisés Action des Etats
Défense 17100123(11)
Refus d'accorder aux commandants de la garde des passages de Pontempeyrat, Pont-Salomon, Saint-Didier et Aurec en Velay le paiement de la garde des trois derniers mois de 1708, celle-ci n'ayant été prévue que pour les neuf premiers mois Action des Etats
Apurement et clôture de comptes 17100125(01)
Apurement des comptes du trésorier Le Secq : les héritiers ne devant plus que 3 690 l. 11 s. 5 d., les Etats ordonnent la levée des saisies qui avaient été faites ; les syndics généraux vérifieront si la prov. leur doit 5 359 l. 11 s. 5 d. (débet de 1659) Action des Etats
Circulation des espèces 17100125(02)
Les Etats laissent à l'initiative de Pennautier et des syndics généraux les moyens à trouver pour écouler les billets de monnaie provenant des emprunts, puisqu'on ne peut pas payer les troupes avec eux à cause de la modicité de leur paye Action des Etats
Défense 17100125(02)
Le trésorier de la Bourse Pennautier est chargé de faire l'avance mois par mois des sommes nécessaires à l'entretien des compagnies de fusilliers, à la garde des côtes et des ports et passages du Rhône et au fourrage des troupes de cavalerie Action des Etats
Emprunts de la province 17100125(02)
Les emprunts ne peuvent être faits qu'en recevant un quart de la somme en billets de monnaie Action royale
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver 17100125(03)
Le roi sera supplié de décharger la province du logement de deux escadrons de cavalerie qui ne peuvent subsister en Roussillon (référence aux conditions du don gratuit) Action des Etats
Basville a remis au président une lettre de M. Voysin indiquant que le roi doit envoyer dans la province deux escadrons de cavalerie qui ne peuvent subsister en Roussillon Action royale
Le duc de Roquelaure et l'archevêque de Narbonne ont écrit à M. Voysin que la province ne peut loger les troupes du Roussillon, celles qu'elle loge pour sa propre conservation l'ayant entièrement épuisée Action des Etats
Circulation des espèces 17100125(04)
Le sr Vézian qui a prêté à la prov. 250 000 l. en espèces sonnantes en 1704 pour l'affranchiss. des tailles demande qu'on ne lui donne pas la différ. entre le denier 10 (auquel la prov. est tenue) & le d. 20 (prévu par les contrats) en billets de monnaie Action des Etats
Emprunts de la province 17100125(04)
Les Etats, ne pouvant rembourser au sieur Vézian le capital de 250 000 l. qu'ils lui ont emprunté en 1704 pour le 1er terme de l'affranchissement des tailles, lui payeront les intérêts au denier 20, plus une gratification portant l'intérêt au denier 10 Action des Etats
Les intérêts des 250 000 l. dues au sieur Vézian seront imposés avec ceux des sommes empruntées pour la suppression des offices de départeurs des impositions Action des Etats
Circulation des espèces 17100125(05)
Les créanciers qui ont prêté à la prov. 300 000 l. en 1705 pour le paiement des arrérages de la capit. demandent qu'on ne leur donne pas la différence entre le denier 10 (auquel la prov. est tenue) & le d. 20 (prévu par les contrats) en billets de monnaie Action des Etats
Emprunts de la province 17100125(05)
Les Etats paieront, comme au sieur Vézian, aux créanciers qui ont prêté 300 000 l. à la province en 1705 pour les arrérages de la capitation les intérêts au denier 20, plus une gratification portant l'intérêt au denier 10 Action des Etats
Dépenses 17100125(06)
Lecture par le sieur de Pennautier du comptereau des sommes avancées pendant la tenue des Etats, qui a été arrêté et signé par l'archevêque de Narbonne Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Diocèses 17100125(07)
Lecture de la liste des commissaires principaux aux assiettes de 1710 nommés par le duc de Roquelaure (6 pour le clergé, 7 pour la noblesse, 11 pour le tiers état) Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17100125(08)
Contrôle des comptes des diocèses 17100125(09)
Approbation des comptes du diocèse de Montauban moyennant quelques vérifications Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17100125(10)
Approbation des comptes du diocèse d'Albi moyennant quelques vérifications (arrérages de tailles et non-valeurs, dettes des receveurs envers le trésorier de la Bourse, quittances non rapportées) Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17100125(11)
Contrôle des comptes des diocèses 17100125(12)
Approbation des comptes du diocèse de Saint-Papoul moyennant quelques vérifications Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17100125(13)
Approbation des comptes du diocèse de Comminges moyennant quelques vérifications (en particulier rétribution de 847 l. du commis à la levée de la taille trop élevée) Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17100125(14)
Approbation des comptes du diocèse de Lavaur moyennant quelques vérifications (en particulier comptes non apurés des préciputs de 1 200 l. par an pour les réparations des chemins des années 1706-1709) Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17100125(15)
Approbation des comptes du diocèse de Carcassonne moyennant quelques vérifications Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17100125(16)
Approbation des comptes du diocèse de Narbonne moyennant quelques vérifications (en particulier vérification non rapportée des emprunts pour le rachat des offices de trésoriers collecteurs) Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17100125(17)
Contrôle des comptes des diocèses 17100125(18)
Approbation des comptes du diocèse de Lodève moyennant quelques vérifications (en particulier aumônes aux couvents et pauvres honteux excédant de 250 l. le montant permis par l'état de 1634) Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17100125(19)
Contrôle des comptes des diocèses 17100125(20)
Contrôle des comptes des diocèses 17100125(21)
Approbation des comptes du dioc. de St-Pons moyennant quelques vérific. (emprunts non vérifiés pour la suppression des offices de commissaires aux saisies réelles & de receveurs des consignations, impos. non autorisée de 400 l. pour 4 régents des écoles) Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17100125(22)
Contrôle des comptes des diocèses 17100125(23)
Approbation des comptes du diocèse de Limoux moyennant quelques vérifications (en particulier aumônes excédant le montant prévu par le règlement de 1634) Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17100125(24)
Contrôle des comptes des diocèses 17100125(25)
Approbation des comptes du diocèse de Montpellier moyennant quelques vérifications (comptes des receveurs à apurer depuis les 10 dernières années, arrérages de capitation de 1705 à 1708) Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17100125(26)
Approbation des comptes du diocèse de Nîmes moyennant quelques vérifications (apurement à faire des comptes du receveur depuis 29 ans, arrérages de capitation de 1702 à 1708) Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17100125(27)
Approb. des comptes du dioc. d'Uzès moyennant des vérif. (arrérages de capit. de 1703 & 1706-1708, dépenses pour le trompette de la compagnie des marchands d'Uzès, les religieuses de Bagnols & le commiss. des guerres ordonnées par Basville non autorisées) Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17100125(28)
Approbation des comptes du pays de Vivarais moyennant quelques vérifications (comptes du receveur depuis 29 ans, somme de 30 000 l. pour l'achat de grains dont il faudra rendre compte) Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17100125(29)
Approbation des comptes du diocèse du Puy moyennant quelques vérifications (compte à rendre des emprunts pour le prêt de semences pour les blés de mars, sommes payées en trop aux députés à l'assiette) Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17100125(30)
Approbation des comptes du diocèse de Mende moyennant quelques vérifications (dettes non vérifiées, impôt non autorisé, quittances de l'annuel des offices de receveur non présentées) Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17100125(31)
Approbation des comptes du diocèse d'Alès moyennant quelques vérifications (comptes des receveurs à apurer depuis 29 ans, arrérages de capitation de 1702 à 1708) Action des Etats
Conditions de l'octroi en général 17100125(32)
Les sommes contenues aux commissions de l'aide, octroi et crue ont été accordées au roi unanimement et la délibération a été signée par l'archevêque de Narbonne Action des Etats