Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/article-code-civil-usufruitier.html
Timestamp: 2019-09-23 20:31:46+00:00
Document Index: 131338833

Matched Legal Cases: ["l'article 618", "l'article 606", "l'article 599", "l'article 578", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 1721", "l'article 1721", "l'article 1202", "l'article 618", "l'article 661"]

Article, Code civil, Usufruitier | Immobilier
Article, Code civil, Usufruitier
D'abord, les nus-propriétaires disposent d'un droit d'information, ensuite l'article 618 du Code civil condamne les abus de jouissance de l'usufruitier. [...] Par exemple, l'acte de donation peut contenir une convention aux termes de laquelle tous les gros travaux visés par l'article 606 du Code civil demeureront à la charge de l'usufruitier, précise Philippe Stéphan, notaire à Lille et membre du Groupe Monassier. [...] Dernière précision. l'article 599 du Code civil précise que l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée. [...]
L'article 605 du Code civil organise la répartition des charges en distinguant les réparations d'entretien, qui sont à la charge de l'usufruitier, et les grosses réparations qui incombent au nu-propriétaire. [...] p. 43), dont il doit assumer le coût. [...] Le syndic doit par conséquent, au moment de l'appel de fonds, procéder à une ventilation entre les charges imputables à l'usufruitier et celles imputables au nu-propriétaire, en fonction des principes posés par le Code civil ou par la convention, si celle-ci existe. [...]
Dans ce cas, c'est à eux que reviennent les revenus locatifs. En revanche, que ce droit soit viager ou temporaire, il oblige son détenteur les parents dans notre exemple à préserver la substance du bien selon l'article 578 du Code civil. [...] L'article 595 du Code civil précise alors que l'usufruitier ne signera seul que les baux d'habitation et ceux de moins de neuf ans. [...] Pourtant, le Code civil avance des règles précises. Ainsi, reviennent à l'usufruitier les travaux dits d'entretien, pouvant aller de la réfection des peintures au ravalement de façades, en passant par le remplacement de la climatisation, si l'on tient compte des différents arrêts de la Cour de cassation, prévient Bertrand Maury. [...]
Elles découlent aussi de l'article 6 de la loi du 6juillet 1989, qui reprend ces deux textes. [...] Elles ne le sont plus lorsqu'il s'agit d'échapper à la responsabilité édictée par l'article 6b de la loi du 6juillet 1989 qui, en se référant expressément à l'article 1721 du Code civil, fait que les dispositions de ce texte deviennent d'ordre public. [...] Alors que la responsabilité sans faute de l'article 1721 du Code civil suppose uniquement la preuve d'un défaut d'entretien ou d'un vice à l'origine du dommage, l'obligation de sécurité qualifiée de moyens par les juges fait obligation au locataire de prouver la faute du bailleur. [...]
Peu importe que le règlement prévoie un laps de temps plus bref, il n'en sera pas tenu compte. [...] La clause est licite tant que ni une partie commune ni l'aspect extérieur de l'immeuble ne sont impliqués. [...] selon l'article 1202 du Code civil, elle doit être expressément stipulée. [...]
Le plafonnement des niches fiscales d'outre-mer (loi Girardin) et du dispositif Malraux aurait un impact beaucoup plus marginal (voir le tableau p. [...] Il faut panacher les fonds qui investissent à 100 % dans des sociétés non cotées et des fonds misant sur les performances de sociétés cotées sur des marchés comme Alternext, conseille Hervé Tisserand. [...] Mais, rassure le professionnel, l'article 618 du code civil prévoit une sanction efficace. [...]
Ce dernier doit être signé devant notaire, et sa durée ne peut pas excéder trente ans (article 619 du Code civil). [...] Des primes supplémentaires peuvent lui être accordées s'il opte pour un conventionnement social ou très social. [...] Il arrive même que des investisseurs achètent un bien dégradé dans le cadre d'un bail à réhabilitation. [...]
L'empiétement ne peut entraîner une mitoyenneté. Cass. civ. 3e du 19/02/2014, n° 13-12.107. [...] et Mme X., par l'article 661 du Code civil, de rendre mitoyenne la partie du pilier soutenant leur portail. [...]
En revanche, un impayé en début de bail obligera à être particulièrement réactif. [...] Le plus important est alors de ne pas laisser s'installer une situation d'attentisme, prévient Claude Chetrit. [...] L'article 1728 du Code civil pose d'ailleurs que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus. [...]
Des usages locaux peuvent prévoir des règles différentes (1). Les racines, elles, ne doivent pas empiéter sur votre terrain (2). [...] Enjoignez-le de remettre en état votre jardin et d'installer une barrière anti-rhizomes pour éviter toute progression. [...] (1) Article 671 du code civil (CC). (2) Art. 673 du CC. (3) Cour d'appel (CA) de Bordeaux du 29. [...]