Source: https://www.szh.ch/themes/tic/dispositions-legales
Timestamp: 2019-11-17 14:41:44+00:00
Document Index: 167526690

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 2']

L’art. 24 « Education » cite notamment les mesures suivantes comme étant appropriées pour permettre aux personnes en situation de handicap d’avoir accès à l’éducation : permettre aux personnes concernées d’apprendre des « modes, moyens et formes de communication améliorée et alternative » (art. 24, al. 3, let. a, CDPH) et former les enseignants à « l’utilisation des modes, moyens et formes de communication améliorée et alternative et des techniques et matériels pédagogiques adaptés aux personnes handicapées » (art. 24, al. 4, CDPH).
L’art. 9 « Accessibilité » porte sur les mesures pour l’accès des personnes en situation de handicap à l’environnement physique, et donc à « l’information et à la communication ». Les TIC y sont explicitement mentionnées (art. 9, al. 1, CDPH). L’accès numérique aux services destinés au public devrait être pris en compte par les prestataires de services TIC, qu’ils soient publics ou privés, idéalement à un « stade précoce», de façon à limiter les coûts (art. 9, al. 2, CDPH).
La LHand prévoit des mesures pour l’élimination des inégalités et donc pour l’accessibilité notamment des services internet des pouvoirs publics (Confédération, cantons et communes). Les obligations des prestataires de services privés sont moins étendues. Cependant, il leur est interdit de faire preuve de discrimination envers des personnes en situation de handicap souhaitant avoir recours à leurs services, c’est-à-dire de refuser une prestation à une personne uniquement en raison de son handicap.
Les dispositions de la LHand sont concrétisées dans l’ordonnance sur l’égalité pour les handicapés (OHand). L’art. 10 «Prestations sur Internet» de l’OHand précise par exemple que les TIC doivent «être accessibles aux personnes handicapées de la parole, de l’ouïe, de la vue ou handicapées moteur». Les efforts diversifiés déployés par la Confédération sont décrits dans le plan d’action «E-Accessibility 2015–2017» du groupe de travail interdépartemental pour l’accessibilité rattaché au DFI (IDA BF).
La LHand tient également compte de l’importance des moyens auxiliaires pour les personnes en situation de handicap dans le domaine de l’éducation et de la formation. L’art. 2 «Définitions» spécifie dans quelles conditions il peut y avoir inégalité dans l’accès à la formation et à la formation continue. Il mentionne par exemple le fait de refuser l’ «utilisation de moyens auxiliaires spécifiques aux personnes handicapées» (art. 2, al. 5, LHand).