Source: https://finma.ch/fr/mise-en-oeuvre/resolution/procedures/supra-assurances-sa
Timestamp: 2020-02-21 10:44:43+00:00
Document Index: 110880137

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 54', 'art. 13', 'art. 17', 'art. 13']

FINMA - SUPRA Assurances SA
SUPRA Assurances SA
Liquidateur Schellenberg Wittmer
case postale 2088
Débitrice SUPRA Assurances SA, Chemin de Primerose 35
Clôture de la faillite
1. Débitrice/débitrice SUPRA Assurances SA en liquidation, Chemin des Plaines 2, 1007 Lausanne
2. Date de la clôture 21.08.2017
3. Valeurs patrimoniales consignées
4. Remarques Les biens consignés qui n'auront pas été retirés dans les dix ans depuis la présente publication seront, du fait de leur faible valeur, transférés à la Confédération. Les ayants droit peuvent demander à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, dans un délai de 20 jours à partir de la présente publication, qu'une décision sujette à recours soit rendue à ce sujet.
Autorité fédérale de surveillance de marchés financiers FINMA
Tableau de distribution et le compte final
1. Débitrice/débitrice SUPRA Assurances SA, en liquidation, chemin des Plaines 2, 1007 Lausanne
2. Consultation En vue du versement du dividende final, le tableau de distribution et le compte final sont déposés dès ce jour et peuvent être consultés sur rendez-vous préalable auprès du liquidateur de la faillite en l’Etude Schellenberg Wittmer SA, 15bis, rue des Alpes, 1201 Genève en contactant Madame Agnès Marchand au 022/707 80 00.
3. Délai Un délai de 10 jours à dater de cette publication est octroyé aux ayants droit pour dénoncer par écrit tout manquement dans ce cadre à l’Autorité de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne. A défaut de dénonciation dans ce délai, le liquidateur procédera à la distribution conformément au tableau de distribution définitif.
Communication aux créanciers
2. Remarques Les créanciers ont reçu à leur adresse connue une communication qui porte sur le dépôt d’un état de collocation complémentaire, sur la production des intérêts et sur la mise à jour de leurs coordonnées en vue de la distribution du dividende. Les créanciers qui n'auraient pas reçu cette communication peuvent la demander au liquidateur de la faillite en l’Etude Schellenberg Wittmer SA, 15bis, rue des Alpes, 1201 Genève en contactant Madame Agnès Marchand
au (+41 (0)22 707 80 00).
3. Délai L’exercice des droits indiqués dans la communication précitée est soumis à un délai de 20 jours.
1. Débitrice/débitrice SUPRA Assurances S.A. en liquidation, Chemin des Plaine 2, 1007 Lausanne
2. Consultation de l'état de collocataion L’état de collocation déposé le 4 octobre 2013 a été complété et fait, dans cette mesure, l’objet d’un dépôt complémentaire.
3. Délai Dès le 1er septembre 2016, les ayants droit peuvent, sur rendez-vous préalable pris auprès de Madame Agnès Marchand (tél. +41 (0)22 707 80 00), consulter l'état de collocation complémentaire auprès de l'Etude du liquidateur, Schellenberg Wittmer SA, 15bis, rue des Alpes, 1201 Genève, durant les heures de bureau.
4. Remarques Les actions en contestation de l'état de collocation doivent être intentées auprès du tribunal compétent au for de la faillite dans un délai de vingt jours à partir du moment où il est possible de consulter l’état de collocation.
1. Débitrice: SUPRA Assurances SA, Chemin de Primerose 35, case postale 190, 1007 Lausanne
2. Déclaration de faillite: 14 novembre 2012 à 08h00
3. Procédure: Faillite des assurances
4. Délai pour les productions:
Les productions doivent être adressées au liquidateur de la faillite.
5. Liquidateur de la faillite: Schellenberg Wittmer, 15bis, rue des Alpes, case postale 2088, 1211 Genève 1
6. For de la faillite: Lausanne
7. Remarques:
Les créanciers et les personnes qui ont des revendications à faire valoir sur des biens détenus par l'entreprise d’assurance sont sommés de produire en mains du liquidateur de la faillite, dans le délai imparti, leurs créances ou revendications et de lui remettre leurs moyens de preuve (art. 13 al. 2 let. e de l'Ordonnance de la FINMA sur la faillite des assurances, OFA-FINMA, RS 961.015.2, RO 2012 6015). Si les créances au sens de l'art. 13 al. 2 let. e OFA-FINMA sont des créances découlant de contrats d'assurance, les créanciers doivent de surcroît indiquer le fondement de celles-ci dans le contrat d’assurance (art. 13 al. 3 OFA-FINMA).
Les créances d'assurés qui peuvent être constatées au moyen des livres de l'entreprise d’assurance sont réputées produites (art. 54a al. 1 de la Loi sur la surveillance des assurances, LSA, RS 961.01; art. 13 al. 2 let. f OFA-FINMA).
Est rappelée l'obligation d'annonce et de mise à disposition au sens des art. 17 à 19 OFA-FINMA (art. 13 al. 2 let. g OFA-FINMA).
Pour tout renseignement, prière de vous adresser au liquidateur (Schellenberg Wittmer, tél +41 (0)22 707 80 00).
http://www.supra-assurancecomplementaire-liquidation.ch/
L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA
1. Débitrice: SUPRA Assurances SA, en liquidation, 2, chemin des Plaines, 1007 Lausanne
2. Consultation de l'état de collocation: Dès le 4 octobre 2013, les ayants droit peuvent consulter l'état de collocation auprès de l'Etude du liquidateur, soit Schellenberg Wittmer SA, 15bis, rue des Alpes, 1201 Genève. L'état de collocation peut y être consulté sur rendez-vous (tél. +41 (0)22 707 80 00) durant les heures de bureau.
3. Contestation de l'état de collocation:
Les actions en contestation de l'état de collocation doivent être intentées auprès du tribunal compétent au for de la faillite dans un délai de vingt jours à partir du moment où il est possible de consulter l’état de collocation.
Transfert de portefeuille d'assurance
SUPRA Assurances SA, Chemin de Primerose 35, case postale 190, 1007 Lausanne
1. La totalité du portefeuille d'assurance de SUPRA Assurances SA accompagnée de la fortune liée y afférente telle qu'augmentée selon chiffre 1 ci-avant est transférée à Assura SA.
2. Tout actif appartenant à SUPRA Assurances SA découvert après le transfert mentionné sous chiffre 2 ci-avant, respectivement tout excédent dans la liquidation de SUPRA Assurances SA, sera versé à Assura SA selon ch. 3 du présent dispositif.
Les modalités du transfert de portefeuille sont les suivantes:
- Champ personnel du transfert: le transfert forcé concerne tous les preneurs d’une assurance-maladie selon la LCA auprès de SUPRA Assurances SA et dont SUPRA Assurances SA s'est engagée à assurer les risques.
- Objet du transfert: la totalité du portefeuille d’assurance auprès de SUPRA Assurances SA est transférée.
- Modifications des contrats transférés: les contrats existants auprès de SUPRA sont transférés à Assura SA. Si nécessaire, certains assurés de SUPRA Assurances SA bénéficieront auprès d'Assura SA d'un nouveau contrat avec des prestations d’assurance équivalentes. Une modification appropriée des primes et des prestations, notamment par le biais d'un changement de la tarification (de l'âge d'entrée vers l'âge réel), peut intervenir, du moment qu'elle permet le bon déroulement du transfert et la pérennité d’ASSURA.
Contrôle par Assura SA: Assura SA vérifie la faisabilité de la migration et règle les problèmes techniques. Assura SA soumettra à l'approbation de la FINMA, jusqu'au 27 novembre 2012 les produits proposés aux assurés de SUPRA Assurances SA.
- Réglementation des prestations d'assurance: Assura SA se substitue à SUPRA Assurances SA. Assura SA répond désormais de tous les dommages assurés par SUPRA Assurances SA. Assura SA répond également de l'entier des prestations dues par SUPRA Assurances SA pour les dommages intervenus avant la présente décision de transfert, respectivement les prestations en cours de dédommagement ou dont la réclamation a lieu après le transfert. L'intervention de la prescription est réservée.
- Prix du transfert: La valeur du portefeuille de SUPRA Assurances SA est fixée à CHF 0. Aucune rétribution n’est accordée pour sa reprise.
- Fortune liée: Assura SA s’engage à organiser ses finances de façon à respecter les prescriptions relatives à la fortune liée en temps utile.
- Conséquence d'une éventuelle réduction des provisions techniques suite au transfert: si, suite au transfert, la modification des conditions contractuelles ou le remplacement des contrats des assurés de SUPRA Assurances SA engendrent une baisse des provisions techniques auprès d'Assura SA, le montant correspondant de la fortune liée sera affecté à abaisser les primes dues par les assurés concernés.
- Droit de résiliation: un droit de résiliation extraordinaire jusqu'au 8 janvier 2013 est accordé aux preneurs d'assurance de SUPRA Assurances SA.
- Information des assurés: Assura SA s'engage à informer, jusqu'au 11 décembre 2012, individuellement chaque assuré des changements le concernant ainsi que de son droit de résiliation du contrat.
- Droit d'information et d’accès général: SUPRA Assurances SA octroie à Assura SA un accès illimité à toute information relative au portefeuille transféré. En font partie un droit d'accès général aux locaux de SUPRA Assurances SA, le recours aux dossiers concernés et une obligation d'information relative à tout élément déterminant pour Assura SA. Les employés de SUPRA Assurances SA, ses organes et tout tiers à son service sont tenus de faciliter au possible l'obtention des informations idoines par Assura SA, afin que celle-ci puisse incorporer efficacement le nouveau portefeuille dans ses effectifs.
- Obligation de collaboration: Supra Assurance SA prendra toute mesure nécessaire pour assurer le transfert du portefeuille d’assurance.
- Nomination d'un chargé d’enquête: La FINMA nomme PricewaterhouseCoopers SA en qualité de chargé d’enquête avec pour mandat d'examiner dans un délai de 4 semaines si, après transfert de portefeuille d'assurance de Supra Assurance SA à Assura SA ainsi qu’après réévaluation des provisions techniques, les rapports suivants présentent un résultat égal ou supérieur à 100 %
- test suisse de solvabilité (Ratio Swiss Solvency Test; SST):
capital porteur de risques
capital cible
- rapport Solvabilité I:
marge de solvabilité disponible
marge de solvabilité exigée
- ratio fortune liée:
valeur de couverture de la fortune liée
débit de la fortune liée
Les frais engendrés par cet examen sont mis à la charge d'Assura SA.
4. La FINMA procèdera à la publication des chiffres 3 à 6 du présent dispositif dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce (FOSC) et sur le site de la FINMA.