Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90f12/v15
Timestamp: 2020-05-28 05:04:53+00:00
Document Index: 149559815

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 9']

Version telle qu’elle existait du 18 mai 2010 au 30 juin 2010.
Avertissement : La présente loi codifiée ne constitue pas une copie officielle parce qu’elle ne tient pas compte d’une ou de plusieurs dispositions rétroactives. Pour en savoir plus sur ces dispositions, voir le paragraphe 15 (2) de l’annexe 7 du chapitre 26 des L.O. de 2010.
Dernière modification : 2010, chap. 1, annexe 7.
«Trésor» L’ensemble des deniers publics déposés au crédit du ministre des Finances ou au nom d’un organisme de la Couronne approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil. («Consolidated Revenue Fund») L.R.O. 1990, chap. F.12, art. 1; 1994, chap. 17, par. 62 (1) et (2); 2002, chap. 8, annexe B, art. 1; 2006, chap. 33, annexe J, art. 1; 2009, chap. 18, annexe 12, art. 1; 2010, chap. 1, annexe 7, par. 1 (1) à (6).
1.0.20 Le sous-ministre de chaque ministère et le chef de chaque entité publique sont chargés de veiller à la bonne conduite des activités financières du ministère ou de l’entité publique conformément aux directives données ou aux politiques et lignes directrices établies en application de la présente loi. 2010, chap. 1, annexe 7, art. 5.
Remarque : Le 1er juillet 2010, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :
Voir : 2010, chap. 1, annexe 7, art. 9 et par. 23 (3).