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Timestamp: 2016-10-27 19:06:59+00:00
Document Index: 149755788

Matched Legal Cases: ['art. 105', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 97', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 64']

8C_971/2010 (03.01.2011)
8C_971/2010
Arr�t du 3 janvier 2011
Ecole polytechnique f�d�rale de Lausanne (EPFL), Ressources Humaines, INN 011, Station 7, 1015 Lausanne,
recours contre le jugement du Tribunal administratif f�d�ral, Cour I, du 13 octobre 2010.
que par contrat de travail du 22 ao�t 2005, S.________ a �t� engag� par l'Ecole Polytechnique f�d�rale de Lausanne (ci-apr�s : l'EPFL) en qualit� d'assistant � partir du 1er octobre 2005,
que la fin du contrat �tait fix�e au 30 septembre 2006,
qu'apr�s une premi�re prolongation convenue entre les parties, celles-ci ont d�cid� de reporter l'�ch�ance du contrat de travail au 31 d�cembre 2007,
que le 9 octobre 2007, le chef du personnel de l'EPFL a inform� l'int�ress� que le contrat de travail de dur�e limit�e ne serait pas renouvel� au 1er janvier 2008 et que les rapports de travail prendraient donc fin le 31 d�cembre 2007,
que saisie d'un recours, la Commission de recours interne des Ecoles polytechniques f�d�rales (ci-apr�s : la CRIEPF) l'a d�clar� irrecevable au motif qu'il �tait tardif (d�cision du 15 d�cembre 2009),
que l'int�ress� a recouru contre cette d�cision devant le Tribunal administratif f�d�ral,
que par jugement du 13 octobre 2010, celui-ci a rejet� le recours au sens des consid�rants,
que S.________ interjette un recours contre ce jugement en concluant au paiement du salaire au-del� du 31 d�cembre 2007, ainsi que d'une indemnit� pour frais encourus,
qu'il d�pose �galement une requ�te de mesures provisionnelles tendant au paiement du salaire avec effet imm�diat et demande la d�signation d'un avocat d'office,
que le Tribunal administratif f�d�ral a consid�r� que le recours form� devant la CRIEPF n'�tait pas tardif,
que pour des motifs d'�conomie de proc�dure et compte tenu du fait que les conditions formelles �taient r�alis�es, il a examin� les griefs au fond soulev�s par l'int�ress�,
qu'il a rejet� ses conclusions au motif que les rapports de travail avaient pris fin le 31 d�cembre 2007, soit � l'�ch�ance du contrat de travail de dur�e d�termin�e,
que le Tribunal f�d�ral statue en principe sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), sous r�serve des cas pr�vus � l'art. 105 al. 2 LTF),
que le recourant ne peut critiquer la constatation de faits importants pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont �t� �tablis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de mani�re manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-�-dire arbitraire,
qu'il appartient au recourant de d�montrer le caract�re arbitraire par une argumentation r�pondant aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254 s.),
qu'en l'esp�ce, le recourant pr�sente un �tat de fait divergent de celui du jugement attaqu� sans d�montrer le caract�re arbitraire de son �tat de fait,
qu'il se livre en effet � une critique appellatoire et donc irrecevable de ce jugement, sans d�montrer davantage en quoi le Tribunal administratif f�d�ral aurait viol� le droit en consid�rant que le contrat de travail - de dur�e d�termin�e - avait pris fin ipso facto le 31 d�cembre 2007,
que la motivation ne r�pond pas aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF,
que vu l'issue de la proc�dure, la demande tendant � la d�signation d'un avocat d'office doit �tre rejet�e (art. 64 al. 1 et 2 LTF),
que la requ�te de mesures provisionnelles est devenue sans objet,
Lucerne, le 3 janvier 2011