Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/question/QE/101232
Timestamp: 2019-03-26 21:16:08+00:00
Document Index: 131933987

Matched Legal Cases: ["l'article 36", "l'article 36", "l'article 313", "l'article 3", "l'article 1165", "l'article 1375"]

François Goulard : Question N° 101232 au Ministère de la Justice
Question N° 101232 au Ministère de la Justice
M. François Goulard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions d'intervention des généalogistes dont les services sont requis par les notaires. Lorsqu'un notaire fait appel à un généalogiste afin de régler une succession, les conditions de rémunération du généalogiste sont fixées par accord entre lui et l'officier ministériel. Or ces dépenses sont mises ultérieurement à la charge des héritiers, alors même qu'ils n'ont pas été partie au contrat initial. Il lui demande s'il ne convient pas dans de telles conditions de prévoir une rémunération fixée par voie réglementaire, pour éviter des anomalies parfois contestées.
Réponse émise le 17 mai 2011
Aux termes de l'article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, hormis le cas de successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, et aucun remboursement de frais, ne sont dus aux personnes qui ont entrepris, sans mandat préalable accordé par une personne ayant un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession, des démarches pour rechercher des héritiers. Le mode de rémunération du généalogiste successoral mandaté par un notaire aux fins de recherche d'héritiers est contractuel, le renseignement communiqué au généalogiste par le notaire étant susceptible d'aboutir à la signature d'un ou de plusieurs contrats de révélation de succession, dont les seules parties sont le généalogiste et chacun des héritiers potentiels. La détermination du montant de la rémunération ne relève que de l'accord de volonté des contractants. Les contractants, en particulier les héritiers, ne sont pas sans protection, les termes de la convention devant être conformes à la recommandation n° 96-03 en date du 20 septembre 1996 émise par la commission des clauses abusives concernant les contrats de révélation de succession proposés par les généalogistes. En outre, s'agissant du coût de la prestation, la Cour de cassation considère que le juge peut réduire les honoraires du généalogiste successoral lorsque ceux-ci apparaissent exagérés au regard des services rendus. Dans ces conditions, il ne paraît pas utile de procéder à une réglementation plus importante de ce type de contrat.
Le 13/07/2012 à 16:51, Stéphane Lendeberg a dit :
Bon, il est vrai qu'aujourd'hui, Monsieur François Goulard n'est plus député. Toutefois, cette question n° 101232 n'est pas résolue par la réponse du 17 mai 2011. Ce qui est susceptible de poser des problèmes à certains, puisqu'elle persiste sur Internet.
D'abord, il convient de se départir du politiquement correct de la question : il n'y a pas lieu de parler "d'anomalies", mais bien d'illégalités.
Maintenant, si le précédent gouvernement a cru bon de formuler une réponse en dehors du droit, cela ne l'honore pas.
Pas plus que les dysfonctionnement de la justice, sur le même sujet, d'ailleurs.
Je vous présente, en correctif, une résolution légale de la relation notaire / héritier / généalogiste. Avec la résolution d'une des conséquences possibles, en cas de non respect de celles-ci :
---. Il faut bien voir que si le notaire mandate un généalogiste dans le cadre de l'article 36 de la loi 2006-728, c'est pour qu'il ait l'autorisation de réaliser ses recherches dans le cadre d'une succession ouverte, ainsi que pour le faire accéder à des archives classifiées.
En droit et en fait, il lui demande de réaliser une prestation de service pour son activité professionnelle. Ce qui est régi par l'article L 441-3 du Code de Commerce. Cela impose au notaire de régler cette prestation à sa valeur effective (d'où une carence certaine en matière d'une réglementation au service des officiers ministériels).
Tout comme cela interdit au généalogiste de proposer un "contrat de révélation" à un héritier, dans ce cadre. Car il n'agit pas ici en tant que libéral relativement à une succession en déshérence.
Parce qu'il s'agirait alors d'une action sans droit ni titre, ou "abus de sa qualité vraie", au sens de l'article 313-1 du Code Pénal. Avec tout ce que cela impliquerait pour le notaire.
De plus, comment proposer ce contrat au pourcentage d'une succession ? Alors que l'article 3.4 de sa Réglementation Nationale impose aux notaires le secret général et absolu aux tiers à la succession. Ce qu'est une officine de généalogie, profession non réglementée. Ce qui serait ici une violation supplémentaire du Code Pénal.
Et comment l'entente contractuelle passée entre le notaire et le généalogiste pourrait-elle être à régler par un héritier, au vu de l'article 1165 du Code Civil ?
En outre ces contrats seraient invalides en droit, puisque les prestations de services seraient alors effectuées avant la découverte de l'héritier. Contrevenant ainsi aux dispositions prévues par l'article L 121-26 du Code de la Consommation, lequel est d'ordre public.
Dans ces condition, assigner un héritier pour se voir régler des honoraires, au titre de l'article 1375 du Code Civil, ne peut que relever de l'escroquerie à la procédure.
Mais il est vrai que la justice française a de tous temps eu des difficultés à cadrer les agissements des généalogistes successoraux. Les initiés comprendront. Salutations.
Le 29/08/2012 à 21:12, Marie-Anne a dit :
Merci à Stéphane Lendeberg pour son commentaire complet, précis, logique, honnête (car références). Je suis moi-même en conflit avec un généalogiste successoral, refusant de signer ledit contrat de révélation. Avec tout le chantage qui s'ensuit : pas de signature, pas de révélation... et pression par le biais des autres héritiers qui, eux, ont signé, semant ainsi la zizanie dans la famille, car bien sûr, c'est moi qui suis coupable de la "non révélation". Comment la "justice" française peut-elle permettre cela ?
Le 06/09/2012 à 12:20, Stéphane Lendeberg a dit :
Bonjour, Marie-Anne. Si cela a pu vous être utile, comme à d'autres, cela n'est pas pour autant complet. Les délits commis par des généalogistes et leurs alliés sont plus étendus qu'il ne le paraît ici. Quoique ce soit déjà pas mal ! Des précisions sur le contexte et le Droit sont détaillées sur Généanet : http://forum.geneanet.org/index.php?topic=392339.0
Ou "généanet contrat révélation forum". Avec des modes de résolution, cas par cas.
Il est vrai aussi que les questions de nos députés au gouvernement n'ont pas toujours été adaptées au contexte crée par des généalogistes successoraux. Je n'ai pas manqué de leur faire savoir. Salutations.
Le 24/05/2013 à 15:14, Stéphane Lendeberg a dit :