Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1360-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-SECT-10-30-20130909
Timestamp: 2020-01-23 10:15:09+00:00
Document Index: 249540233

Matched Legal Cases: ["l'article 265", 'art. 298', "l'article 298", 'art. 298', "l'article 298", '§ 240', "l'article 265", '§ 260', "l'article 298", '§ 280', '§ 240', 'art. 273', 'art. 206', 'art. 206', '§ 400', 'art. 298', "l'article 23"]

1360-PGPTVA - Régimes sectoriels - Produits pétroliers - Déductions et régime suspensif2
BOI-TVA-SECT-10-30-20130909
2013-09-09T16:07:30.000+02:002017-04-05T11:14:35.000+02:00
Les entreprises qui produisent, stockent et distribuent des gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux visés aux n° 27-11-14, ex. 27-11-19, ex. 27-11-21, 27-11-29 du tarif des douanes et repris au tableau B de l'article 265 du code des douanes, sous les indices d'identification 33, 35 et 39, peuvent opérer les déductions auxquelles elles peuvent prétendre, indifféremment sur la taxe due auprès de la DGDDI ou auprès de la DGFiP (CGI, art. 298, 5 et 6).
Les restrictions totales ou partielles du droit à déduction de la TVA sur les produits pétroliers prévues par le 4 de l'article 298 du CGI ne s'appliquent pas aux produits livrés ou vendus en l'état ou sous forme d'autres produits pétroliers (CGI, art. 298, 4-1° bis).
Le 4 de l'article 298 du CGI exclut ou limite, dans certaines conditions décrites au III-C § 240 à 350, le droit à déduction sur les essences, les carburéacteurs, les produits pétroliers utilisés pour la lubrification, les gazoles et le super-éthanol E85 utilisés comme carburants, les gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux et le pétrole lampant utilisés comme carburants.
Les essences mentionnées au tableau B de l'article 265 du code des douanes sont exclues du droit à déduction lorsqu'elles sont utilisées comme carburants, à l'exception de celles utilisées pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d'engins à moteur (cf. III-C-2 § 260 à 350).
Le a du 1° du 4 de l'article 298 du CGI autorise le droit à déduction de la taxe grevant les dépenses d'essences utilisées comme carburant pour les essais nécessités par les besoins de la fabrication de moteurs ou d'engins à moteur.
- aux raffineurs de produits pétroliers ou à leurs centres d'essais selon le cas, pour les essences qu'ils utilisent comme carburant pour la mise au point des carburants et lubrifiants destinés aux véhicules et engins désignés au III-C-2-b § 280.
Le droit à déduction concerne la taxe ayant grevé les achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services portant sur les carburants mentionnés au III-C-1-a § 240, utilisés pour les besoins directs des essais et de la mise au point nécessités par la fabrication de ces moteurs, de ces véhicules et autres engins à moteur, de ces équipements ou de ces carburants.
L'exclusion concerne les produits pétroliers utilisés pour la lubrification des véhicules ou engins qui n'ouvrent pas droit à déduction. Elle s'applique également si ces produits pétroliers sont utilisés dans des véhicules ou engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location (CGI, art. 273 ; CGI, ann. II, art. 206, IV-2-6° et 10 ; se reporter également aux BOI-TVA-DED-30-30-20, BOI-TVA-DED-30-30-70 et BOI-TVA-DED-30-30-40).
Ces mêmes règles s'appliquent lorsque ces produits pétroliers sont utilisés dans les véhicules ou engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location (CGI, ann. II, art. 206, IV-2-6° et 10 ; se reporter également aux BOI-TVA-DED-30-30-20, BOI-TVA-DED-30-30-70 et BOI-TVA-DED-30-30-40).
Il est précisé que les déplacements du domicile au lieu de travail ont un caractère privé (RM Gantier n° 27978, JO débats Assemblée nationale, 6 juin 1983, p. 2520).
Remarque: Sur le droit à déduction de la taxe afférente à ces produits, il convient de se reporter aux III-D-2-a à c § 400 à 430.
Les industriels, qui procèdent à la régénération des huiles usagées, bénéficient des mêmes droits à déduction que les industriels du raffinage (CGI, art. 298, 3).
En ce qui concerne le régime suspensif applicable aux opérations effectuées pour l'exploration du plateau continental, voir l'article 23 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
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