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Timestamp: 2017-06-27 17:23:34+00:00
Document Index: 3170588

Matched Legal Cases: ['art. 1671', 'art. 182', 'art. 182', 'art. 182', 'art. 182', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 10']

ADP | Gestion des RH, de la Paie et des Temps - Retenue à la source pour les salariés domiciliés hors de France : nouveaux délais - Avril 2016 Contact : 0825 825 436
Lorsqu’une entreprise verse une rémunération de source française à un salarié qui n’est pas fiscalement domicilié en France, elle doit appliquer à ce salaire une retenue à la source1. Lorsque celle-ci doit s’appliquer, la retenue à la source est calculée sur la base des salaires de source française perçus par le salarié. Elle représente alors un montant d’impôt sur le revenu.
C’est à l’employeur qu’il incombe de calculer, déclarer et verser la retenue. En tant que débiteur des sommes dues, il doit effectuer une déclaration, qui accompagne le versement de la retenue à la source. Elle s’effectue sur l’imprimé 2494-SD (Cerfa 10325)2. La déclaration doit être déposée en double exemplaire au service des impôts des entreprises du siège de l’entreprise, en même temps que le versement des sommes dues au titre de la retenue à la source.
Jusqu’en 2015, la déclaration et le paiement de la retenue à la source avaient une périodicité mensuelle. L’ordonnance du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale3 a allongé le délai de dépôt de déclaration et de paiement de certaines retenues à la source. C’est sur ce point que nous avons choisi de nous arrêter dans cet article.
Les retenues à la source concernées par ces modifications sont celles qui sont effectuées sur les traitements et salaires versés par des entreprises qui exercent une activité en France à des salariés domiciliés hors de France.
D’autres retenues sont également visées : celles qui sont faites sur les pensions et rentes, sur les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France ou encore celles qui sont effectuées au titre de l’actionnariat salarié4.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux retenues à la source effectuées depuis le 1er janvier 2016.
Allongement du délai de dépôt
Jusqu’en 2015, la déclaration et le paiement des retenues à la source de l’impôt sur le revenu des salariés domiciliés hors de France étaient mensuels. Ils devaient ainsi être effectués au plus tard le 15 du mois suivant celui du paiement.
À compter du 1er janvier 2016, ces modalités de déclaration et de paiement des retenues à la source des salariés non domiciliés en France deviennent trimestrielles5.
Autrement dit, l’employeur débiteur qui opère des retenues à la source, au titre des traitements et salaires versés à des non-résidents, devra, à compter du 1er janvier 2016, déclarer et payer les sommes retenues le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel a eu lieu le paiement, au lieu du 15 du mois suivant (cf. exemples à la fin de cet article).
Outre les traitements et salaires de source française, sont visés les pensions et rentes viagères6, les revenus non salariaux7, les rémunérations de prestations artistiques8 et les gains d’acquisition et avantages issus de certains produits d’actionnariat salarié (« stock-options », actions gratuites et BSPCE)9.
Objectif : simplification des obligations déclaratives
C’est sur le fondement de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises10 que l’ordonnance du 18 juin 2015 a été prise. Elle fait suite aux propositions formulées en avril 2014 par le conseil de la simplification pour les entreprises. Ce conseil, créé en janvier 2014, est chargé de proposer au Gouvernement les « orientations stratégiques de la politique de simplification à l’égard des entreprises »11. Dans ce but, il a notamment pour mission de présenter « des axes de simplification et de conseiller au Gouvernement des solutions innovantes ou des mesures nouvelles de nature législative, réglementaire ou administrative »12.
L’allongement du délai de paiement et de déclaration de la retenue à la source vers une périodicité trimestrielle s’inscrit donc dans le cadre plus large de l’objectif de simplification des obligations déclaratives des entreprises. Il accompagne une série de mesures prévues par l’ordonnance, destinées à alléger des obligations déclaratives en matière fiscale13.
Les futures modalités de déclaration : du Cerfa vers la DSN
La déclaration et le paiement de la retenue à la source désormais trimestriels permettent à l’entreprise de simplifier ses obligations déclaratives par la voie d’un allègement des formalités déclaratives. Il est prévu que les délais reprennent peu à peu une périodicité mensuelle avec la généralisation progressive de la DSN14 à l’horizon 2017.
En effet, la déclaration et le paiement trimestriels de la retenue à la source gardent tout leur sens et leur importance tant que ces modalités transitent par un déclaratif autonome (le Cerfa 10325). Actuellement, l’employeur accompagne le déclaratif Cerfa d’un déclaratif en N4DS. Il produit ainsi chaque année les sommes issues de la retenue à la source sur la DADS.
Or, la déclaration des revenus fiscaux du salarié s’effectuera bientôt via la DSN. D’ici la fin de l’année 2016, c’est ainsi la DSN, lors de l’avènement de la phase 3, qui intégrera ces données fiscales. Elles redeviendront alors mensuelles.
Précisons toutefois que cette intégration s’effectuera en deux temps. Dans un premier temps, seule la déclaration de la retenue sera intégrée dans la DSN15. Le paiement de celle-ci continuera de transiter par le Cerfa qui va donc perdurer en parallèle de la phase 3, à titre transitoire, pendant toute l’année 2017. Ce n’est qu’avec la généralisation de la retenue à la source en 2018 que, dans un second temps, le paiement sera lui aussi intégré à la DSN. Nous pouvons alors nous attendre à la suppression du Cerfa16 au seul profit de la DSN.
Exemples de périodicité de déclaration pour les rémunérations versées avant et après le 1er janvier 2016
Exemple de périodicité de déclaration pour les rémunérations versées jusqu’au 31 décembre 2015 :
Exemple de périodicité de déclaration pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016 :
1 Certaines conventions fiscales internationales peuvent prévoir des dérogations à ce principe.
2 Ce document peut être téléchargé ou prérempli sur Internet (http://www.impots.gouv.fr à la rubrique « recherche de formulaires »).
3 Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives en matière fiscale, JO du 19, p. 10078.
4 Imprimé 2494-BIS-SD (Cerfa 14373*06).
5 CGI, art. 1671 A, al. 1.
6 CGI, art. 182 A.
7 CGI, art. 182 B.
8 CGI, art. 182 A bis.
9 CGI, art. 182 A ter.
10 Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises, article 27.
11 Décret n° 2014-11 du 8 janvier 2014 instituant le conseil de la simplification pour les entreprises.
12 Décret n° 2014-11, art. 2.
13 Parmi ces mesures, on peut notamment citer l’harmonisation des dates de dépôt des déclarations de résultat et de CFE (Ord. art. 2), la suppression de l’état de suivi de la valeur du mali technique de fusion (Ord. art. 9 et 10, VI) ou encore l’aménagement des modalités de retenue à la source sur les bénéfices en France des sociétés étrangères (Ord. art. 10, III-2°).
14 Déclaration sociale nominative.
15 Déclaration prévue dans la structure S21.G00.81.001, code 077. Il s’agit d’une structure mensuelle.
16 Cette information reste à confirmer.
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