Source: https://www.lbvs-avocats.fr/component/acymailing/archive/view/listid-1/mailid-104-newsletter-lbvs-avocats-n-259.html
Timestamp: 2018-07-19 13:27:08+00:00
Document Index: 214367616

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 13", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 25", "l'article 25", 'arrêt ']

Newsletter LBVS AVOCATS n°259
ACTU LBVS AVOCATS n° 259 du 22/05/2016
Transaction : Vice caché et connaissance des vendeurs
Dans un arrêt du 11 mars 2016 n°14-1487 la cour d’appel de Paris rappelle que lorsque les vendeurs connaissent le vice affectant l’appartement vendu, la clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut trouver à s’appliquer. L’acquéreur était peintre en bâtiment et les vendeurs tentaient (en vain) de démontrer qu’il avait pu se convaincre lui-même des défauts affectant la structure de l’appartement. La vente a ainsi été résolue.
Bail d’habitation : Congé, locataire âgé et offre de relogement
La cour d’appel d’Aix en Provence dans un arrêt du 4 février 2016 n°15-01349 rappelle que les offres de relogement qui doivent accompagner le congé adressé au locataire âgé bénéficiant de faibles ressources ne peuvent se limiter à une simple transmission d’annonces de locations ou de coordonnées d’un agent immobilier. Pour mémoire, l’article 15 III de la loi de 1989 dispose que ces offres doivent correspondent aux besoins du locataire et à ses possibilités dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948.
Bail d’habitation : SCI & congé pour reprise
La cour d’appel de Grenoble a précisé dans un arrêt du 19 janvier 2016 n°15-01404 que la qualité du bénéficiaire de la reprise doit être appréciée au moment de la délivrance du congé. Il est de jurisprudence constante que la SCI familiale bailleur ne peut donner congé pour reprise qu’au profit d’un de ses associés. En l’espèce, le congé a été déclaré nul par les juge isérois car il avait été donné au profit d’un bénéficiaire devenu associé seulement après le départ du locataire.
Copropriété : Exigences de la seconde convocation de l’article 25-1
La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 12 mai 2016 n°15-15140 affirme avec vigueur que le projet de délibération soumis à la seconde assemblée générale statuant en application de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 doit être strictement identique à celui sur lequel l'assemblée générale n'a pu statué à la majorité́ de l'article 25. En l’espèce, le syndic qui n’avait pas été élu avait remis son contrat à l’ordre du jour d’une seconde assemblée générale dans le cadre de l’article 25-1. Ce contrat avait toutefois été modifié (dans l’intérêt du syndicat selon la cour d’appel de Montpellier) ce qui conduit la Haute cour à prononcer la nullité de la résolution adoptant ce contrat.
Copropriété : Construction d’une véranda sur partie commune et prescription
La Cour de cassation dans un arrêt du 14 avril 2016 n° 13-24969 rappelle que lorsqu'un copropriétaire édifie sans droit une construction sur une partie commune dont il a la jouissance privative et tente ainsi de s'approprier une partie commune de la copropriété, l'action tendant à obtenir la suppression de la construction élevée irrégulièrement est une action réelle qui se prescrit par trente ans (et non seulement dix ans).