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Timestamp: 2017-02-23 23:29:57+00:00
Document Index: 234429856

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 7', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 7', 'art. 36', 'art. 34', 'art. 81']

Aux entreprises du Bâtiment et du Génie civil du Canton du Valais. Mesdames, Messieurs, - PDF
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1 Aux entreprises du Bâtiment et du Génie civil du Canton du Valais Sion, janvier 2011 Mesdames, Messieurs, Des fronts qui s élargissent, des positions qui se cristallisent, un dialogue qui disparaît, des déclarations tonitruantes et des décisions unilatérales qui fusent, voilà le cocktail des négociations 2010 dans le secteur principal de la construction. Evidemment, ces dernières se sont soldées par un échec. Aucun accord n a pu être dégagé, laissant à nouveau planer sur le secteur une atmosphère pesante et ne laissant pas augurer de bons présages pour le renouvellement total de la CN en Les parties ne cultivent plus, hélas, l art de la négociation qui nécessite écoute, dialogue, respect et considération. Or, ces notions essentielles au partenariat ne se réalisent pas par les offices des médias. Ainsi, annoncer au printemps déjà, et de façon retentissante, des revendications disproportionnées, irréalistes, et ce sans connaître l évolution de tous les paramètres qui ont une influence sur la branche de manière directe ou indirecte, fait preuve d irrespect et de maladresse, facteurs qui ont naturellement pesé sur les négociations. Contrairement à ce que voudraient laisser croire les syndicats, l offre patronale qui correspond à la recommandation de la SSE n est pas du tout irrévérencieuse : plus de 3 fois le taux de renchérissement déterminant et une possibilité de marquer de manière tangible et officiellement aux travailleurs l appréciation de leur performance par l octroi d une part individuelle. Cependant, en cas d échec, les raisons ne sauraient incomber uniquement à une partie. Nous avons eu vent que des revendications plus en phase avec la réalité ont été proposées, lesquelles n ont pas été soumises aux délégués, ni aux membres, ce que nous jugeons regrettable et dénonçons. «Plus vous saurez regarder loin dans le passé, plus vous verrez loin dans le futur» disait Churchill. Ainsi, des confrontations passées, rien de positif n est jamais ressorti. Dès lors, nous espérons que durant le premier semestre, les discussions reprendront et qu un accord interviendra afin que la branche puisse assurer entre ses sujets une égalité de traitement et une saine concurrence. L AVE, lors des discussions avec les syndicats, a dans son domaine de compétences donné un signe tangible en faveur des travailleurs par une répartition nettement plus favorable de la diminution de la cotisation d assurance perte de gain. Elle a de même assuré son total engagement en faveur d une solution négociée dans le respect et l intérêt des deux parties.2 La CN demeure en vigueur jusqu au 31 décembre De ce fait, la paix absolue du travail est garantie jusqu à cette date. Toute perturbation ou action syndicale sur des chantiers durant les horaires de travail sont des actions illicites. Vous retrouverez ci après, et selon la coutume, toutes les nouveautés en matière de salaires, horaire, assurances sociales et autres, de même qu un chapitre sur les principes fondamentaux ayant une influence importante dans vos relations avec vos collaborateurs et pour votre organisation interne. *** Le présent fascicule d'information ne devrait être adressé qu'aux membres AVE qui paient des cotisations et qui ont droit à cette prestation. Cependant, pour une situation saine du marché et voulant prévenir plutôt que guérir, nous l adressons également aux non membres, lesquels sont évidemment invités à réfléchir à une éventuelle adhésion à notre organisation (en ce sens, un formulaire d'affiliation est remis aux intéressés). En effet, une association ne peut défendre avec succès les intérêts d une branche au niveau politique, économique et social que si elle est forte. Sa force, ce sont ses membres qui lui procurent crédibilité et soutien. Néanmoins, afin de démontrer la volonté sans équivoque du Comité et de la Direction AVE de privilégier les membres, ces derniers reçoivent une version reliée et en couleur qui leur est exclusivement réservée avec table des matières, index et variations économiques ainsi que l aide mémoire, format carte de crédit (ce memento sera expédié ultérieurement). Page 23 I. NOUVEAUTES Salaires Remarque préliminaire Par décision de l assemblée générale des délégués, la présente recommandation lie tous les membres de l Association. 1.1 Adaptation générale L ensemble des travailleurs tombant dans le champ d application de la CN a droit, dès le 1 er janvier 2011, à une augmentation générale de 0.6 %. Il n est pas inutile de rappeler que dite augmentation est due même si vous avez licencié vos travailleurs en fin d année. En effet, si vous réengagez vos collaborateurs dès que le climat devient plus clément ou le carnet de commandes plus rempli, l on considère juridiquement que les rapports de travail n ont pas été complètement rompus et que l augmentation est due. Il en est de même pour les travailleurs engagés sur la base d un contrat de durée déterminée. Par ailleurs et en application par analogie de l article 1 de la Convention sur l ajustement des salaires pour 2010 et des principes de la doctrine et jurisprudence, les travailleurs ayant sur l année civile œuvré au moins 6 mois dans une entreprise de construction tombant dans le champ d application de la CN ont droit à l augmentation générale de 0.6 %. Pour les travailleurs ayant déployé une activité inférieure à 6 mois, rien n est dû. Soin est laissé aux parties de mener des discussions bilatérales à cet effet. L augmentation de salaire pour les personnes tombant sous le coup de l article 45 al.1 lit a CN doit également être conclue individuellement en la forme écrite. Dans le cas contraire, la totalité de l augmentation devra être versée au travailleur. 1.2 Augmentation individuelle Montant Les employeurs doivent augmenter le total de la masse salariale des travailleurs soumis à la CN des chefs d équipe aux manœuvres de 0.4 %. Masse salariale déterminante Tout comme les années précédentes où une part individuelle était à octroyer, le principe est le suivant : C est la masse salariale au 30 novembre qui est déterminante pour calculer le montant de l augmentation à répartir selon les mérites des travailleurs. Page 34 Calcul Les salaires sont convertis, si besoin est, au salaire horaire. Le coefficient de division est de 176 pour les entreprises qui versent l indemnité casse croûte et de 181 pour celles qui paient la pause au tarif horaire. La somme de tous les salaires horaires obtenue doit être multipliée par 4 puis divisée par Le chiffre en résultant correspond au montant qui doit être réparti à titre individuel. Le montant de l augmentation peut être réparti au bon vouloir de l entrepreneur, selon les mérites de chaque travailleur. Exemple : L entreprise Relliartem S.A. emploie les travailleurs suivants : 1 chef d équipe (CE) pour un salaire mensuel Fr maçon qualifié (Q) pour un salaire horaire de Fr ouvrier de la construction (B) pour un salaire horaire de Fr ouvrier de la construction (C) pour un salaire horaire de Fr. 26. (ce dernier est au bénéfice d un permis L, valable du 20 juin au 30 novembre 2010) Il est précisé que la pause est payée au salaire horaire. Augmentation individuelle : calculation Le salaire du chef d équipe doit être converti en salaire horaire. On l obtient en le divisant par 181 puisque la pause est incluse dans le salaire mensuel. En l espèce, il se monte à Fr A ce montant s ajoutent ceux des travailleurs Q, B, C. En effet, si l accord stipule que les personnes ayant œuvré moins de 6 mois n ont pas un droit formel à l augmentation générale, leur salaire fait néanmoins partie de la masse à prendre en considération s ils étaient au bénéfice d un contrat au 30 novembre. Ainsi, le total déterminant pour l augmentation individuelle est de Fr ( ), lequel doit être multiplié par 0.4 %. L augmentation à répartir s élève centimes. Elle peut être répartie tout ou en partie aux travailleurs selon le choix préalable de l employeur. Il n est peut être pas inutile de rappeler que les bénéficiaires du montant qui doit être attribué à titre individuel sont les travailleurs tombant dans le champ d application de la CN soit CE, Q, A, B, C. Ainsi le directeur, les cadres ou le personnel commercial, ne font pas partie du cercle des bénéficiaires potentiels. 1.3 Salaires de base Vu l absence d accord en la matière, les salaires de base demeurent inchangés en Page 45 Classe CE Q A B C Mois Heure ATTENTION : Les salaires indiqués ci dessus sont les salaires de base nationaux aux conditions de la CN Autrement dit, ils sont valables pour un horaire mensuel de 176 heures. La CCT valaisanne prévoit l indemnisation de la pause, ce qui n'est pas le cas dans la CN. Dès lors, si le ¼ h est inclus dans l horaire (2 174 heures), les salaires inscrits ci avant ne sauraient suffire pour la conversion au salaire constant. En la matière, vous voudrez bien vous référer au chapitre II, ch. 2.1 pour le calcul de ce dernier. 2. Assujettissement des chauffeurs aux Conventions collectives de la branche Le Tribunal fédéral s est penché sur l assujettissement d une entreprise de transports effectuant des trajets réguliers des et aux chantiers et a rendu un arrêt en date du 25 novembre Il a décidé, en substance, que tous les chauffeurs effectuant des transports ayant pour objet la fourniture de matériaux d une prestation tombant dans le champ d application de la Convention Nationale y sont assujettis, et ce même si le champ d application traitant du «transport de et au chantier» n a pas été étendu par le Conseil fédéral pour la CN. Seuls les transports de matériaux industriels, tels que bétons préfabriqués, armature notamment sont dispensés. Le Tribunal Fédéral a également décrété que cette soumission était en principe opérée indépendamment du fait que les chauffeurs travaillent dans une entreprise de transports non assujettie à la CN ou dans un secteur distinct de l entreprise propre de construction. L élément ayant conduit le TF à confirmer le jugement de l Obergericht du canton d Argovie fut que le transport de matériaux destinés à des chantiers de construction fait partie intégrante de la prestation. Dès lors, si l entreprise qui fournit ce matériel est soumise à la CN, ce qui est le cas des entreprises d extraction de sables et graviers, des carrières, des entreprises de décharges et de recyclage, les transports sont soumis et ce même s il s agit de sous traitants. En résumé, cette jurisprudence s applique donc aux entreprises actives exclusivement dans les transports effectuant uniquement ou partiellement des transports en lien avec la construction et à celles faisant partie du/des champs d application des arrêtés du Conseil fédéral ou du Conseil d Etat CN, CPPV, RETABAT notamment. 3. Vacances officielles La fermeture officielle des chantiers durant l'été est fixée du vendredi 29 juillet 2011 à 18h00 au lundi 08 août 2011 à 07h00. Page 56 Si, pour des raisons impératives, vous étiez dans l obligation de travailler durant cette semaine, une demande préalable motivée devra être adressée à la CPP avec indication de la date des vacances des travailleurs engagés pendant cette période. Nous vous rappelons que si vous n accordez pas à tous vos travailleurs une semaine de congé avant ou après la semaine de fermeture officielle, vous êtes tenus, conformément à l article 13 CCT de leur octroyer deux semaines de vacances consécutives entre les mois de mai et septembre. Les chantiers de montagne ne sont pas touchés par cette disposition. 4. Caisses Sociales 4.1 Assurance perte de gain pour cause de maladie De par la conclusion d un nouveau contrat cadre incluant le principe d une régulation des primes et aussi grâce à une année favorable en termes de prestations versées, les taux pour l assurance maladie perte de gain diminuent de plus de 13% en 2011 et sont les suivants : Délai de carence Part Travailleur Part Employeur Prime totale 1 jour 0.93 % 2.67 % 3.60 % 14 jours 0.93 % 1.27 % 2.20 % 4.2 CAFIB Allocations familiales Le taux de contribution des employeurs est maintenu à 3.6 % pour l année Prime globale 3.9 % Taux pour les travailleurs 0.3 % Taux pour les employeurs 3.6 % Page 67 Tarifs applicables selon le type de rémunération Allocations 2011 pour enfant de formation professionnelle pour les deux premiers enfants Fr Fr dès le 3e enfant Fr Fr Allocation de naissance ou d accueil : Allocation de naissance ou d accueil multiple : Fr. 2'000. (par enfant) Fr. 3'000. (par enfant) Rappel : Il n y a plus d allocation partielle, sauf en cas d engagement en cours de mois. L allocation est calculée sur le nombre de jours (samedi, dimanche et jours fériés compris). Un jour correspond à 1/30 de l allocation familiale mensuelle. Si le conjoint exerce également une activité lucrative, le droit prioritaire appartient au conjoint allocataire qui a le salaire le plus élevé. L allocation de formation professionnelle n est pas due pour les mois durant lesquels l apprenti ou l étudiant perçoit un salaire de plus de Fr. 2'320.. Toutefois, la CAFIB continuera de favoriser les apprentissages de la branche Bâtiment et Génie civil, pour lesquels le plafonnement précité ne sera pas appliqué. Par ailleurs, si la formation professionnelle débute avant l'âge de 16 ans, elle donnera droit à l'allocation complémentaire. Le droit aux allocations familiales en cas d interruption indépendante de la volonté du salarié maladie, accident ou autres est maintenu dès la cessation du versement du salaire pendant le mois en cours et les 3 mois suivants. Des dispositions transitoires sont convenues pour les cas en cours. Les enfants domiciliés hors de Suisse et de la Communauté européenne ne génèrent plus de droit aux allocations familiales. Afin d éviter les doubles versements d allocations familiales, les dates d entrée et de départ devront nous être annoncées systématiquement et au plus tard dans un délai de 10 jours ouvrés dès la prise de connaissance (en particulier les périodes de chômage). Lors de l'engagement ou du réengagement d'une personne, une attestation de radiation de la dernière caisse ayant payé les allocations familiales devra être jointe à la demande, accompagnée de tous les documents usuels. Si la famille est domiciliée à l'étranger, les actes de mariage et de naissance ainsi que le formulaire E411 devront également nous être transmis chaque année. Lorsque les deux parents sont salariés mais ne sont pas mariés, l'allocation familiale est versée à la mère, sauf si un contrat de partenariat a été conclu devant la Chambre pupillaire. Si la mère n'est pas salariée, le droit revient au père. Page 78 4.3 CPCV Prévoyance professionnelle A partir du 1 er janvier 2011, le taux de cotisation pour les assurés âgés de plus de 25 ans s élève à 11 % du salaire AVS (précédemment 10.5%), limité au montant maximal pris en considération par la LAA (Fr. 126'000. ). Pour les assurés âgés de 18 à 24 ans, le taux de cotisation reste inchangé à 2.5%. Quel que soit l âge, la prime est répartie paritairement, par moitié à charge des employeurs et des travailleurs. 4.4 RETABAT Retraite Anticipée Suite à l échéance de la CCT RETABAT, une analyse actuarielle a été demandée. Cette dernière a laissé apparaître des éléments inquiétants qui ont nécessité des aménagements de la part des partenaires sociaux. Ainsi, il faudra avoir déployé une activité, respectivement payé des cotisations plus longtemps pour avoir droit à une rente complète. De même, le maintien de l assurance sera moins accessible. L accent a été mis sur les véritables cibles de la retraite anticipée, à savoir les travailleurs stables et permanents, lesquels voient leurs prestations inchangées. Par contre, les prestations pour les assurés facultatifs que sont les patrons indépendants, les cadres dirigeants, le personnel technique et/ou administratif ont été revues à la baisse. En effet, les pertes engendrées par ce cercle d assurés ont justifié ces mesures. En substance, la retraite ne sera possible que 3 ans avant l âge légal LAVS Primes Le taux de cotisations demeure inchangé à 5.3 % et est réparti à raison de 1.3 % à charge des travailleurs et de 4 % à charge des employeurs. Les cotisations sont perçues jusqu au salaire maximum LAA (Fr. 126'000. ) Prestations Rentes Age du droit à la retraite Pour le personnel soumis à la convention collective, le droit aux prestations débute cinq ans avant l âge légal de la retraite selon la LAVS. Par contre, pour les assurés facultatifs, soit les patrons indépendants, les cadres dirigeants, le personnel technique et/ou commercial, le droit aux prestations débute trois avant l âge légal LAVS, soit à 62 ans pour les hommes et 61 ans pour les femmes. Pour obtenir une rente complète, il faudra avoir exercé 20 ans dont les 10 dernières années précédant l âge de 60 ans. Page 89 En cas d années manquantes, les rentes seront réduites comme suit : 5 % pour les 10 premières années de carrière 10 % pour les 10 années précédant les 60 ans. Autrement dit, le travailleur doit avoir 1. exercé 10 ans dans le secteur avant d avoir atteint ses 50 ans. Dans le cas contraire, il subira 5 % de réduction par déficit d années ; 2. exercé les 10 dernières années avant ses 60 ans ; en cas de lacunes, la réduction ascendera 10 % par an. Hauteur des rentes La rente correspond au 70 % de la moyenne des salaires des trois dernières années, à laquelle s'ajoute un montant forfaitaire annuel de Fr. 6'000.. Le montant forfaitaire subit les mêmes diminutions en cas de réduction de rentes ou de rentes partielles. Rente maximale Les rentes ne peuvent pas être supérieures au 80 % du dernier salaire perçu (salaire brut) ni dépasser le montant de Fr. 5'000. par mois ou 60'000. par année. Contribution à la prévoyance professionnelle (LPP) Afin d éviter une «lacune» dans la prévoyance professionnelle des travailleurs au bénéfice d une rente, la fondation RETABAT versera pour les ayants droit une contribution s élevant à 18 % du salaire coordonné, soit 12 % du salaire AVS. Il faut toutefois que la couverture soit maintenue. Cela veut dire qu en cas de prise de retraite anticipée, aucune prestation ne sera octroyée au regard de la LPP. Il en est de même pour les indépendants qui n auraient pas de 2 ème pilier, facultatif pour cette catégorie. Cotisation AVS La cotisation AVS pour personne sans activité lucrative sera prise en charge par RETABAT pour autant que la rente mensuelle complète allouée, soit pour une rente à 100 %, soit inférieure à Fr. 4'000.. Dite prestation est limitée au montant dû pour la rente allouée et ne tiendra dès lors pas compte de la fortune ou autres revenus du bénéficiaire. L'assuré restera débiteur des cotisations auprès de la caisse de compensation AVS et le remboursement par RETABAT s effectuera sur présentation de la facture uniquement. Travaux accessoires Les revenus accessoires touchés pendant plus de 3 ans avant le début de la rente transitoire peuvent être maintenus dans la même proportion qu auparavant, sans diminution des prestations octroyées. Page 910 Une activité supplémentaire, qu elle soit dans le secteur de la construction ou non, peut être déployée pour un revenu maximum de Fr par année (Fr par mois) sans diminution du droit à la rente. Les bénéficiaires de rentes devront à l avenir déposer un certificat AVS afin que les revenus accessoires puissent être vérifiés. Les propriétaires d entreprises morales, qui continueraient leur activité en percevant une rémunération, non sous forme de salaire mais sous une autre configuration dividendes par exemple devront déclarer ces montants qui seront considérés comme un revenu supplémentaire pouvant générer une révision de la rente. Rentes partielles Les travailleurs peuvent bénéficier de rentes partielles. Cette solution permet de maintenir un certain taux d activité ce qui peut être attrayant pour des personnes en pleine santé tout en assurant une meilleure rémunération et un rythme de travail moins soutenu. Ainsi, en cas de travail à 50 %, le salaire ascendera 85 % (+ Fr. 3'000. ) de la dernière buste, en lieu et place de 70 % + Fr 6'000.. Sanctions Outre la restitution des prestations indues, les sanctions possibles en cas de violation des dispositions iront de l avertissement à l amende. En principe, l amende correspondra à 1 fois ½ les montants perçus indûment. 5. Fonds paritaire et fonds de formation cantonal Suite à l introduction de la loi cantonale en faveur de la formation professionnelle en 2005, les employeurs doivent payer une cotisation pour financer principalement les cours interentreprises. Vu l évolution des coûts, le Conseil d Etat vient d augmenter cette dernière à 1 o / oo dès le 1 er janvier Le fonds paritaire du secteur principal de la construction est indépendant et est chargé d encaisser ces montants. Il a décidé que cette cotisation était incluse dans la carte patronale déjà due par les employeurs pour tous les travailleurs soumis à la CCT du bâtiment. Malgré l augmentation des coûts, cette solution est maintenue. Par contre, pour les autres collaborateurs, la cotisation sera portée à 1 o / oo. Il s agit de toutes les personnes salariées et déclarées à la CAFIB ou auprès d un autre organisme. En résumé, les employeurs sont tenus de verser une contribution patronale s élevant à 3 o / oo de la masse salariale des travailleurs soumis à la CCT, soit les ouvriers des classes CE, Q, A, B, C, et 1 o / oo pour les autres collaborateurs. Page 1011 Les entreprises reçoivent 2 factures : l une avec mention carte patronale et l autre spécifiant fonds cantonal de la formation. Ce procédé assure à notre sens une meilleure transparence. Les travailleurs soumis à la CCT doivent payer une contribution professionnelle correspondant à 1 % de leur salaire. Le débiteur de cette retenue est l employeur. Il doit donc la déduire du salaire et la verser auprès du Fonds paritaire du secteur principal de la construction. 6. Apprentis et formation initiale (élémentaire) Dès le 1 er janvier 2011, la formation initiale voit le jour dans notre secteur. D une durée de 2 ans, elle s achève par une attestation fédérale de formation professionnelle. Au regard de la matière dispensée, l AVE est plus que sceptique sur l utilité de cette dernière. Elle reconnaît que son but est louable, puisqu il tend à offrir une formation à des jeunes en difficulté. Toutefois, au vu de la matière acquise, l intégration de ces apprenants dans la vie active proprement dite sera plus qu ardue. C est pourquoi, nous encourageons avec force et conviction les entreprises à recourir à la formation pratique cantonale sur 4 ans. Cette dernière apporte au monde du travail des ouvriers compétents. En effet, l examen pratique est identique à celui du CFC. Les Partenaires sociaux ont décidé que le salaire des apprenants en formation initiale serait similaire à celui pour la formation pratique soit 10 % en 1 ère année et 20 % en 2 ème année du salaire de la classe Q. Il est rappelé qu après une première année d apprentissage selon le cycle usuel, les jeunes qui s orienteraient vers la formation élémentaire pour cause d échec ou autre, auraient droit au tarif de la deuxième année de dite formation, à savoir 20 % du salaire mensuel de la classe Q. Dans ce cursus, un système de prime et de bonus n est pas appliqué. Page 1112 II. RAPPEL DE CERTAINS PRINCIPES FONDAMENTAUX 1. Horaire de travail 1.1 Durée annuelle du travail L horaire brut s élève à 2112 heures par année, soit une moyenne mensuelle de 176 heures et hebdomadaire de 40,5 heures. On entend par horaire brut les heures que le travailleur doit effectuer avant déduction des heures correspondant aux vacances, jours fériés, absences justifiées telles que maladie, accident, militaire etc. Ainsi, de telles absences sont elles à comptabiliser comme si le collaborateur avait travaillé. Les Partenaires sociaux valaisans ont admis deux manières de décompter ces journées : soit à raison de 8,1 h de façon générale également en janvier ou l horaire est inférieur ce qui correspond à l horaire journalier moyen à effectuer, soit à concurrence des heures prévues par le calendrier officiel, respectivement celui de l entreprise s il a été ratifié par la CPP. La méthode de comptabilisation doit être choisie en début d année et est déterminante. Ce choix s applique également pour les absences injustifiées. Ainsi, si le taux unique de 8.1 est appliqué et qu un travailleur prend une semaine supplémentaire et sans autorisation en août, seules 40,5 heures pourront lui être imputées et non pas le total prévu dans le calendrier, qu il soit supérieur ou inférieur. Si l entreprise indemnise la pause au salaire horaire, l horaire brut dû est augmenté des dits ¼ h. Toutefois, il ne faut pas perdre de vue que le calcul figurant dans l horaire des partenaires sociaux indique la totalité des jours de travail possibles, sans déduction du droit aux vacances lesquelles varient selon l âge des travailleurs. Dès lors, dans le calcul individuel, c est le nombre de jours effectivement passés sur les chantiers qui est à prendre en compte. La pause n est pas due pendant les vacances et autres absences justifiées. 1.2 Durée hebdomadaire de travail En règle générale, la durée hebdomadaire de travail s élève à : heures au minimum (5 x 7.5 heures) - 45 heures au maximum (5 x 9 heures) Page 1213 1.3 Calendrier de l horaire de travail En général Conformément à l article 25 alinéa 1 CN 2008, les entreprises doivent établir un calendrier de l horaire de travail au plus tard en fin d année pour l année suivante. Tenant compte des conditions climatiques et géographiques, elles peuvent déroger si nécessaire à la durée hebdomadaire du travail. Cette dernière ne peut toutefois aller au delà des maximas fixés par la CPP qui établit également son propre exemplaire. Approbation CPP La soumission du calendrier d entreprise à la CPP doit intervenir pour la fin février au plus tard. A défaut, le calendrier des partenaires sociaux fait foi. Modification ultérieure En raison notamment d un manque de travail, d intempéries ou de pannes techniques, l entreprise peut modifier en tout temps son calendrier. Dite possibilité existe soit pour l ensemble de l entreprise ou uniquement pour certains chantiers. Dans ce cas, l horaire peut être de 0 à 48 heures hebdomadaires. 2. Flexibilité 2.1 Salaire constant Calcul et généralités Il est tout à fait impératif d appliquer le salaire constant pour bénéficier de l annualisation du temps de travail. Le salaire constant est très simple à calculer. Il s obtient comme suit : Le salaire horaire multiplié par 2112 et divisé par 12 + Fr. 7. /ou/ Fr. 8. par jour pour l indemnité de casse croûte ou Le salaire horaire multiplié par 2'174 et divisé par 12. (En ce cas, l employeur paie le ¼ heure de pause au tarif horaire normal). Page 1314 La majorité des travailleurs n étant plus engagée à l année, l application du salaire constant est de ce fait plus ardue, notamment en matière de paiement des vacances et jours fériés. Tel que relevé au préalable, les 2112 heures inscrites dans la CN correspondent aux heures brutes comprenant vacances et jours fériés. Par ailleurs, le Code des Obligations interdit le remplacement des vacances par des prestations en argent (CO 329d al.2). *** Les heures nettes que doivent effectuer les travailleurs se calculent comme suit : Travailleurs < 20 et > 50 ans *2112 ((Vacances = Jours fériés = 53)) = 1816 h Travailleurs > 20 et < 50 ans *2112 ((Vacances = Jours fériés = 53)) = h *Dans ce cas, selon le calendrier, le casse croûte, à raison de Fr ou Fr. 8.00/j est indemnisé et non pas le quart d heure. Dans le décompte journalier des heures, vous devez comptabiliser les absences justifiées et dont la faute n est pas inhérente à la personnalité du travailleur (maladie, accident, grossesse, service militaire), ainsi que les vacances prises et les jours fériés, conformément à la méthode choisie (taux unique de 8.1 h ou calendrier de l horaire de travail effectif). Force est de constater que des problèmes pour arrêter le décompte final surgissent fréquemment. La cause tient au fait que la plupart des travailleurs déploient leur activité durant une période où les entreprises prévoient un horaire hebdomadaire bien supérieur à la moyenne conventionnelle (47 heures contre 40.5 heures par exemple). Dès lors, sur le décompte mensuel figurent peu d heures supplémentaires à compenser. En effet, seules 12 heures supplémentaires peuvent être effectuées (max : 50 h > 3 heures supplémentaires *4 semaines). C est ainsi qu au moment de la cessation des rapports de service, l employeur tient bien souvent compte, de bonne foi, des heures supplémentaires qui n ont pas été compensées et les paie. Or, pendant tous les mois où le travailleur a effectué des horaires soutenus, il n a obtenu que le salaire pour une semaine de 40,5 heures, respectivement 176 heures par mois. Absences injustifiées Il n est pas rare que des travailleurs prennent des vacances supplémentaires sans l accord de leur employeur. Pour que les heures correspondantes puissent être déduites du total dû par le travailleur, la mention «absences injustifiées» est indispensable. Dans le cas contraire, il sera présumé que l employeur a accepté ces dernières. La conséquence peut être la suivante : si, en fin d année, le travailleur n atteint pas l horaire brut à effectuer, l employeur devra lui payer les heures manquantes selon le principe de la mise en demeure. Page 1415 Exemple Supposons qu un travailleur effectue sur une semaine 50 heures, alors que le calendrier des partenaires sociaux prévoit 47 heures : 3 heures supplémentaires à compenser seront comptabilisées. Or, il n aura reçu qu une rémunération correspondant à 40,5 heures de travail. Cet exemple illustre parfaitement la problématique pour un travailleur engagé seulement pour les mois d été. En ce cas, à aucun moment, il n'effectuera des horaires hebdomadaires inférieurs à la moyenne lui permettant de compenser les heures qu il a exécutées en plus durant les bons mois. En conséquence et pour éviter toute contestation, nous vous conseillons de procéder comme suit : Lors de l établissement du décompte final, vous déterminez le total des heures effectuées chaque mois que vous multipliez par le tarif horaire. A ce montant, vous rajoutez les indemnités pour vacances et jours fériés. Sur ces deux montants cumulés, vous allouerez un 13 ème salaire. Enfin, vous déduirez de ce montant les salaires constants que nous pourrions en quelque sorte appeler avances sur salaire. 2.2 Salaire constant et contrat de durée indéterminée Heures supplémentaires Lorsque ces deux conditions sont remplies paiement d un salaire constant et engagement pour une durée indéterminée l employeur peut augmenter la durée du temps de travail jusqu à 50 heures sans devoir payer un quelconque supplément (il n est pas inutile, à ce stade déjà, de rappeler que la solution suisse exige le paiement d un supplément dès la 48 ème heure de travail dépassée et instaure des maxima tant mensuels qu annuels!). Ces heures doivent être impérativement comptabilisées séparément sur la fiche de salaire et utilisées lorsque le travail manque, quand les conditions climatiques sont défavorables, ou en fin d année afin de retarder les licenciements Modification du calendrier de l horaire de travail Le calendrier de l horaire de travail de l entreprise si ce dernier a été homologué par la CPP ou celui des partenaires sociaux, peut être modifié, respectivement réduit, sans nécessiter la forme écrite. Les travailleurs doivent être consultés avant l introduction de telles mesures. Il s agit uniquement de la retranscription de prescriptions contenues dans le Code des Obligations. En d autres termes, l'entreprise peut, en raison de conditions climatiques défavorables, d un trou dans le carnet de commandes, donner congé à ses travailleurs sans être mise en demeure de fournir du travail de ce fait, devoir les payer et décompter ces heures dans l horaire annuel comme si elles avaient été réellement effectuées. Cette solution permet d éviter d utiliser le chômage intempéries et pallier ainsi les coûts qu il engendre, tant en démarches administratives qu'en espèces sonnantes et trébuchantes. Par ailleurs, elle peut être également une alternative intéressante lorsque le climat est défavorable et qu'il empêche un travail productif (en cas de pluie notamment). Page 1516 2.2.3 Compensation des heures Si le contrat de travail n est pas résilié, l employeur a la possibilité de compenser les heures supplémentaires accumulées pendant l année jusqu à la fin mars de l année suivante sans suppléments. Passé cette date, les heures doivent être rétribuées à 125 % Résiliation du contrat de travail Lors de l'établissement du décompte final, à savoir à la fin des rapports de travail, le travailleur doit avoir accompli une moyenne brute hebdomadaire (vacances, jours fériés, maladie compris) de 40,5 heures. Toutes les heures dépassant cette moyenne devront impérativement être rétribuées avec un supplément de salaire de 25 %. En effet, il a été constaté que des travailleurs effectuaient fréquemment de nombreuses heures supplémentaires et qu'ils ne prenaient pas tous la totalité de leurs vacances. Dès lors, la flexibilité déjà mise en place n'atteignait pas le résultat visé, à savoir des licenciements plus tardifs. Cela étant, la pénalité instaurée contraint d épuiser les heures supplémentaires et le droit aux vacances avant la fin du délai de congé. Dans le cas contraire, des coûts inutiles grèveront les entreprises. Il n est pas inutile de rappeler le principe juridique fondamental qui interdit le paiement des vacances en espèces. En effet, les vacances ont pour but de permettre aux travailleurs de se reposer tout en étant indemnisés, et non pas d obtenir des gains additionnels. Exemple Un travailleur débute son activité le 1 er mars. Il résilie son contrat, ou reçoit son congé pour la fin décembre. Lors du décompte final, il s avère : qu il a exécuté 1700 heures effectives qu il a pris 2 semaines de vacances qu il a été malade durant une semaine que la pause a été indemnisée à concurrence du forfait Au vu de cet état de fait et selon la méthode choisie (a été retenu pour cet exemple le système basé sur le taux unique de 8.1 h), le calcul s effectue comme suit : Aux 1700 heures effectuées s ajoutent, d une part, les vacances prises, soit 81 h (8.1*10 j) les vacances non prises, soit h (8.1 * j) (droit pour 10 mois :10*25/12 = jours * 8.1 = h) les jours de maladie soit 40.5 h (5 jours * 8.1) NB. Il s agit ici d établir le décompte pour déterminer si des heures supplémentaires ont été effectuées au regard de l horaire brut annuel : les 5 jours de maladie sont donc à prendre en considération (à ne pas confondre avec le calcul du droit au paiement du salaire qui, en cas de maladie, débute à partir du 2 e jour.) et, d autre part les jours fériés : 48.6 heures (6 jours *8.1) pour un total de h déterminantes. Page 1617 Le nombre de jours prévus par le calendrier pour les 10 mois d'activité de mars à décembre jours fériés inclus puisque ces derniers font partie de l horaire brut s élève à 213. Pour obtenir le nombre brut d'heures qu aurait dû effectuer le travailleur, il suffit de multiplier ce chiffre par l horaire journalier moyen de 8,1 heures. On obtient ainsi heures. Dans ce cas peut être extrême, le travailleur aurait droit au paiement de heures à 125%. En effet, l employeur lui a versé un salaire constant correspondant à 176 heures. En conséquence, les heures supplémentaires n ont pas été indemnisées. En conclusion, l employeur aurait pu garder son travailleur à son service pendant 28.7 jours, soit plus de 5 semaines, et ainsi retarder le licenciement et l intervention de l assurance chômage!!! A titre de rappel, le droit aux vacances doit être complètement épuisé à la fin des rapports de travail, en l espèce décembre. A défaut, les jours non pris devront être indemnisés au tarif horaire (nbre de jours non pris * 8.1 * salaire horaire). 2.3 Salaire constant et contrat de durée déterminée Conscients que l annualisation ne saurait être l universelle panacée contre le chômage hivernal et tenant compte des spécificités des entreprises de montagne, nous avons aménagé une solution propre pour cette catégorie. Le système dégagé sous point 2.2 en matière d heures supplémentaires, modification du calendrier de l horaire de travail, fin des rapports de travail est également applicable à ce cas de figure (chiffres 2.2.1, 2.2.2, 2.2.4) Compensation des heures Les heures supplémentaires doivent être compensées au plus tard le 31 décembre de l année en cours. Dans le cas contraire, elles doivent être indemnisées avec un supplément de 25%. Il est dès lors fortement conseillé d effectuer une analyse de la situation à fin septembre pour déterminer comment devront être compensées les heures supplémentaires accumulées. Nous sommes persuadés que cette anticipation permettra de niveler les heures positives avant la date fatidique. Pour ce type de contrat, il faut différencier la notion de prolongation du contrat à celui du droit au supplément. En effet, en cas de solde positif au 31 décembre, vous avez la possibilité de prolonger le contrat pour une courte période ou de transformer le contrat en un contrat de durée indéterminée. Le travailleur ne recourra pas aux bons offices de la caisse de chômage. Toutefois les heures supplémentaires au 31 décembre génèrent obligatoirement un supplément de 25 %. Page 1718 2.4 Salaire horaire Heures supplémentaires Pour les travailleurs payés à l heure ou les personnes sous contrat auprès d entreprises temporaires, le système applicable est celui de l article 26 CN qui stipule ce qui suit : Si la durée hebdomadaire du travail excède 48 heures, les heures effectuées en sus doivent être indemnisées à la fin du mois à 125 %. Les heures supplémentaires effectuées entre l'horaire prévu et les 48 heures peuvent être reportées sur les mois suivants pour autant que les limites de 20 heures par mois et 100 heures par année ne soient pas dépassées. Toutes les heures excédant ces limites doivent être rétribuées dans le mois en cours sans supplément. Les heures reportées doivent être compensées par un congé équivalent, au plus tard pour la fin mars de l année suivante. Réduction d horaire Le calendrier peut être modifié en tout temps à la baisse en raison de pénurie de travail, d intempéries. En ce cas, les modalités sont plus contraignantes que la solution offerte en cas de paiement du salaire constant : 1. le calendrier doit être modifié avant l entrée en vigueur de la réduction; 2. les travailleurs doivent avoir été informés de manière transparente; 3. les heures à récupérer doivent se faire durant l année civile. Passé ce délai, elles sont comptabilisées (demeure de l employeur). Le calendrier n a pas à être formellement modifié si : 1. la perte peut être compensée par des heures supplémentaires existantes; 2. la perte de travail peut être compensée pendant le mois en cours; 3. la différence entre le nombre d heures initialement prévu est inférieure à 10 unités. 2.5 Réserve Il est bien clair que la flexibilité introduite ne peut être appliquée que pour les entreprises qui se soumettent intégralement à la CCT. 2.6 Temps de travail : calcul des pauses et du temps de voyage Les pauses et le temps de voyage ne font pas partie du décompte (Art. 23 CN 2008). Indemnisation du temps de voyage : Alternatives 1. Le temps de voyage ne fait pas partie du temps de travail; il doit être rémunéré chaque mois et porté sur une rubrique séparée. Page 1819 2. L'entreprise le comptabilise et le compense ultérieurement. Le temps de voyage devient dès lors de facto du temps de travail. De ce fait, si le travail effectif cumulé au temps de déplacement dépasse 50 heures par semaine, la loi sur le travail et ses suppléments s'appliquent. 3. Pause La pause peut être indemnisée soit au salaire horaire soit par le paiement de l'indemnité forfaitaire (casse croûte) : Classe CE, Q, A, : Fr. 8. Classe B et C : Fr. 7. Attention! Si la pause est indemnisée au salaire horaire, cette dernière bien qu incluse dans le temps de travail n en fait pas partie. Ainsi, par semaine, dans la limite arrêtée dans la loi pour le paiement du travail supplémentaire soit 50 heures les ¼ d heure de pause ne devront pas être pris en compte. Exemple : Un travailleur déploie son activité pendant 5 jours et ses journalières comptabilisent 52 heures pour la semaine. Le décompte s'établit comme suit : 5 jours x 0.25 de pause = 1.25 h à porter en déduction. En conséquence, le travailleur aura uniquement droit à un supplément de 25 % pour ¾ h. 4. Temps de voyage Selon l article 54 CN, le temps de voyage dépassant les 30 minutes par jour doit être indemnisé au salaire contractuel. Le temps de voyage ne compte pas dans le calcul des heures supplémentaires. Ainsi, si un travailleur effectue les 8 heures de travail effectives, conformément à l horaire des partenaires sociaux, que le chantier est éloigné et nécessite un temps de déplacement d une heure et demie, aucun supplément pour heures supplémentaires ne sera dû. (Dans le cadre du salaire constant et en matière de flexibilité, nous vous renvoyons au point 2.6 qui retranscrit les alternatives offertes aux entreprises pour le calcul et l indemnisation du temps de voyage.) Le chauffeur du bus conduisant par exemple les autres travailleurs sur le chantier doit, quant à lui, être indemnisé dès la première minute. Cette obligation est justifiée, vu la responsabilité accrue du chauffeur, l activité et l attention déployées durant ce laps de temps. Page 1920 5. Classes de salaire pour mineurs Le salaire minimum des mineurs au bénéfice d un permis de minage est réglé comme suit : Permis A : Classe A soit un salaire de fr Permis B : Classe A soit un salaire de fr Permis C : Classe Q soit un salaire de fr Salaire afférent aux vacances Le paiement des vacances et jours fériés pour les travailleurs rémunérés à l heure s'effectue par le versement d une indemnité forfaitaire calculée sur le salaire horaire. Elle varie selon l âge du travailleur : 16.1 % pour les travailleurs de moins de 20 ans et de plus de 50 ans 14.1 % pour les autres. Il ressort des contrôles d'entreprises que bon nombre d'entre elles paient cette indemnité mensuellement, avec le salaire. Ce procédé est contestable. En effet, tant que durent les rapports de travail, les vacances ne peuvent pas être remplacées par des prestations en argent ou autres avantages. Selon la jurisprudence, cette disposition prohibe en particulier les clauses stipulant que le salaire relatif aux vacances n est pas versé au moment où celles ci sont prises, mais compris dans le salaire global. L inclusion de l indemnité de vacances dans le salaire total est toutefois admissible dans des situations particulières (du temps partiel à un travail très irrégulier, travail intérimaire). Encore faut il que le contrat de travail et les décomptes de salaires mentionnent clairement la part du salaire global destinée à l indemnisation des vacances. Ces trois conditions doivent normalement être remplies pour que soit admise l indemnisation, chaque mois, de la part des vacances. Toutefois, le tribunal a ouvert une brèche en indiquant que la prétention du travailleur sera rejetée si l employeur parvient à démontrer que l employé en faisant preuve de l attention que l on est en droit d attendre de lui tant au moment de la conclusion du contrat que lors de la réception de chaque décompte de salaire connaissait ou devait connaître le supplément relatif à la rémunération des vacances. Il s agit d un cas d application du principe de la bonne foi objective. Cela étant et pour éviter tout désagrément, nous ne saurions trop vous conseiller de provisionner le salaire afférent aux vacances et de le verser uniquement lors de la prise effective de ces dernières. En effet, dans le cas contraire et en vertu de la jurisprudence fédérale, vous pourriez être amenés à payer deux fois les vacances à vos travailleurs. Page 20 Montrer encore
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