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Timestamp: 2020-05-28 13:01:36+00:00
Document Index: 53355812

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 6']

RS 0.142.114.879 Accord du 23 décembre 1997 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (Accord sur la réadmission) (avec prot.)
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière
(Accord sur la réadmission)
Conclu le 23 décembre 1997
Entré en vigueur le 22 janvier 1998
(Etat le 22 janvier 1998)
Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Lettonie
(ci-après Parties contractantes),
dans l’intention de faciliter, dans un esprit de coopération et de solidarité, la reprise de personnes à la frontière et leur transport en transit,
(3) Si la personne possède plusieurs nationalités ou qu’elle soit titulaire d’une autorisation de séjour permanente délivrée dans un Etat tiers, les Parties contractantes n’ont pas l’obligation de la réadmettre si elle peut se rendre dans cet Etat tiers.
Art. 2 Réadmission de ressortissants d’Etats tiers ou d’apatrides
(1) L’art. 1 du présent Accord s’applique par analogie aux ressortissants d’Etats tiers ou aux apatrides titulaires d’une autorisation de séjour permanente délivrée sur le territoire de la partie requise ou qui, sur ce même territoire, se sont vu reconnaître la qualité de réfugié.
(2) La Partie requérante réadmet toute personne figurant dans la catégorie définie à l’al. 1 s’il apparaît par la suite qu’au moment de sa sortie du territoire de la Partie requise, elle n’était pas titulaire d’une autorisation de séjour permanente ou que la qualité de réfugié ne lui avait pas été reconnue sur le territoire de la Partie requise.
Art. 3 Autorisation de séjour permanente
Est réputée autorisation de séjour permanente au sens de l’art. 2 toute autorisation établie en vertu de leur droit national par les autorités compétentes de l’une ou l’autre Partie contractante, et qui figure sur la liste contenue dans le protocole.
(1) La Partie contractante requise est tenue de répondre par écrit dans un délai de huit jours ouvrables aux demandes de réadmission qui lui sont présentées.
(3) S’il s’avère qu’un étranger a séjourné, au su d’une Partie contractante, durant plus d’un an sans interruption sur le territoire de cette partie, celle-ci ne peut plus faire valoir de demandes de réadmission.
Art. 5 Admission en transit
(1) Chacune des Parties contractantes est tenue, sur demande de l’autre Partie, d’admettre en transit (admission en transit) des ressortissants d’Etats tiers, à condition que la poursuite du voyage dans les Etats à traverser et la reprise par l’Etat de destination soient garanties par la Partie requérante. Dans un tel cas, un visa de transit établi par la Partie requise n’est pas nécessaire.
(2) L’admission en transit des personnes mentionnées à l’al. 1 ne sera pas sollicitée ou sera refusée lorsqu’il existe des indices suffisants établissant que la personne risque des traitements inhumains ou la peine de mort dans l’Etat de destination ou dans un éventuel Etat de transit, ou que sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté sont menacées en raison de sa nationalité, de sa religion, de sa race ou de ses opinions politiques.
(3) En outre, l’admission en transit peut être refusée si la personne peut s’attendre, sur le territoire de la Partie requise, dans un Etat à traverser ou dans un Etat de destination, à une poursuite pénale ou à une exécution de peine, exception faite d’une sanction pour franchissement illégal de la frontière.
(4) La demande d’admission en transit doit être présentée par écrit et réglée par la voie directe entre le Département de justice et police de la Confédération suisse et le Ministère de l’Intérieur de la République de Lettonie. La forme et le contenu de la demande sont définis dans le protocole.
(5) Si les conditions énoncées aux al. 1 à 3 ne sont pas remplies et que la Partie requise refuse pour cette raison la demande d’admission en transit, elle indiquera par écrit à la Partie requérante les motifs déterminant son refus. Même après l’octroi d’une autorisation, les personnes en transit peuvent être renvoyées à la Partie requérante s’il apparaît ultérieurement que les conditions énoncées à l’al. 1 ne sont pas réunies ou que des motifs de refus au sens des al. 2 et 3 existent. Dans ces cas, la Partie requérante est tenue de réadmettre la personne concernée.
les données personnelles concernant la personne à remettre et éventuellement celles de membres de la famille (nom, prénom, le cas échéant nom antérieur, surnoms ou pseudonymes, date et lieu de naissance, sexe, nationalité actuelle et antérieure),
la carte d’identité ou le passeport (numéro, durée de validité, date, autorités et lieu d’établissement, etc.),
d’autres données indispensables à l’identification de la personne à remettre,
les autorisations de séjour ou les visas accordés par l’une ou l’autre des Parties contractantes,
le cas échéant, le lieu de dépôt d’une demande d’asile,
le cas échéant, la date de dépôt d’une demande d’asile antérieure, la date de dépôt de l’actuelle demande d’asile, l’état de la procédure et la teneur de la décision éventuellement rendue,
la garantie d’admission de la personne à remettre délivrée par l’Etat de destination.
Le traitement de ces données est régi par les principes énoncés dans le protocole d’application du présent Accord.
(1) La Partie contractante requérante supporte, jusqu’à la frontière de la Partie contractante requise, les frais de transport de personnes.
Le Chef du Département de justice et police de la Confédération suisse et le Ministre de l’Intérieur de la République de Lettonie signent un protocole d’application du présent Accord. Ce protocole fixe:
les documents et informations nécessaires pour la remise et la réadmission,
d’autres modalités nécessaires à l’application du présent Accord.
Art. 9 Clause d’intangibilité
Les clauses du présent Accord n’ont aucune incidence sur les droits et les obligations découlant d’autres accords internationaux que les Parties contractantes ont signés. En particulier, l’application de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés1, dans la version du Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés2, n’est pas touchée par le présent Accord.
Art. 10 Principe de la bonne collaboration
Les Parties contractantes s’engagent à résoudre, d’un commun accord, les problèmes qui pourraient se présenter lors de l’application du présent Accord. Elles s’informent régulièrement l’une l’autre des conditions qu’elles posent à l’entrée de nationaux d’Etats tiers sur leur territoire.
Art. 11 Application de l’accord pour la Principauté de Liechtenstein
Les dispositions du présent Accord et du protocole d’application qui s’y rattache s’appliquent par analogie aux relations entre la principauté de Liechtenstein et la République de Lettonie.
Le présent Accord entre en vigueur 30 jours après sa signature.
Art. 13 Modification et suspension
(1) Les Parties contractantes peuvent, d’un commun accord, apporter des modifications au présent Accord par l’échange de notes diplomatiques.
(2) Chaque partie peut suspendre provisoirement le présent Accord dans sa totalité ou en partie, exception faite de l’art. 1, pour des raisons relevant de l’ordre public, de la sécurité ou de la santé publique. La suspension et la levée de celle-ci doivent être communiquées immédiatement à l’autre Partie contractante, par écrit et par la voie diplomatique.
Le présent Accord reste en vigueur pour une période indéterminée et aussi longtemps qu’il n’aura pas été dénoncé par écrit et par la voie diplomatique par l’une des Parties contractantes. Dans ce cas, l’accord est abrogé le trentième jour suivant la notification de la décision.
Fait à Riga, le 23 décembre 1997 en deux exemplaires originaux, rédigés en langues allemande et lettone, les deux textes faisant foi.
Ziedonis Cevers
Le Chef du Département de justice et police de la Confédération suisse et le Ministre de l’Intérieur de la République de Lettonie
aux fins d’appliquer l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (ci-après accord),
sont convenus de ce qui suit en vertu de l’art. 8 dudit accord:
Pour la nationalité lettone:
passeport de citoyen letton valable;
passeport diplomatique valable;
document de voyage valable pour le retour en Lettonie avec photographie;
document tenant lieu de passeport avec photographie;
passeports valables de tout genre.
tout document au sens du ch. 1.1 du présent Protocole, même périmé;
carte personnelle attestant l’appartenance à l’armée suisse;
Dans ces cas, la nationalité est considérée comme établie entre les Parties contractantes aussi longtemps que la partie requise ne l’a pas réfutée dans un délai de huit jours ouvrables.
Lorsque la Partie requérante estime que la nationalité est présumée au sens du ch. 1.2 du présent Protocole, elle transmet par écrit à la partie requise les indications ci-après sur la personne concernée:
prénom et nom de famille, éventuellement nom de jeune fille pour les femmes;
La réponse est transmise immédiatement et par écrit à la partie requérante.
Si la personne concernée doit être suivie médicalement, la Partie requérante transmettra en outre une description de l’état de santé et indiquera, le cas échéant, si la personne doit bénéficier d’un traitement spécial tel qu’assistance médicale ou autre, surveillance ou transport en ambulance (éventuellement, certificat médical).
Ad art. 2 et 3 de l’accord:
Aux termes de l’art. 2 de l’accord, la réadmission a lieu sur demande écrite de la Partie contractante requérante. La demande doit contenir les indications suivantes:
dernier domicile connu dans l’Etat contractant requis;
genre, numéro de série et durée de validité du passeport ou d’autres documents de voyage, autorités qui les ont établis, une photocopie du document devant être jointe.
La preuve du séjour permanent est apportée au moyen des pièces suivantes:
sur le territoire de la République de Lettonie:
une autorisation de séjour valable figurant dans le document de voyage;
un passeport valable de l’ex-URSS enregistré selon la réglementation en vigueur au Ministère de l’Intérieur de la République de Lettonie;
une pièce d’identité valable (personas apliecìba);
un passeport pour étranger valable (nepilsona pase);
permis C pour étranger valable, délivré par une police cantonale des étrangers à un étranger établi en Suisse;
document de voyage valable pour réfugié au sens de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés2 (document de voyage pour réfugié statutaire);
passeport valable pour étranger.
Le ch. 1.2 du présent Protocole s’applique par analogie à l’établissement de la présomption du séjour permanent. Dans ces cas, la réadmission n’a lieu qu’avec l’accord exprès de la Partie contractante requise. Celle-ci répond à la demande dans un délai de 15 jours ouvrables.
Ministère de l’Intérieur, police de l’immigration
Adresse postale: Stabu iela 89, Riga, LV-1009, Lettonie
+371/721 91 76/721 97 50
+371/721 93 01
Office fédéral des réfugiés (ODR)3
Adresse postale: Taubenstrasse 16, CH-3003 Berne
++41 31 325 94 14
++41 31 325 91 15
Aéroport international de Liepaja.
Genève, aéroport international de Cointrin.
Les délais selon l’art. 4 sont des délais maximaux. Le délai commence à courir dès la notification de la demande de réadmission à la Partie contractante requise.
Fax: +371/721 93 01
Adresse postale: Taubenstrasse 16, CH-3003 Berne,
++41 43 816 94 14
++41 43 816 91 154
genre, numéro de série et durée de validité du passeport ou d’autres documents de voyage ainsi qu’indication de l’autorité les ayant établis, photocopie du document de voyage jointe.
La demande d’admission en transit doit être présentée par écrit. La partie requise y répond par écrit dans les cinq jours ouvrables suivant la réception.
Si la Partie requise accepte une demande, l’admission en transit doit avoir lieu dans les 30 jours suivant la date de l’accusé de réception.
Le moment précis ainsi que les modalités de la remise et de l’admission en transit (numéro de vol, heures de départ et d’arrivée, données personnelles concernant d’éventuels accompagnants) sont convenus directement entre les autorités compétentes des Parties contractantes. Si l’admission en transit dans l’Etat contractant requis doit avoir lieu par la voie terrestre, un maximum de 30 personnes par transport pourra être proposé.
Pour ce qui est de la transmission de données personnelles selon l’art. 6 de l’accord, il y a lieu d’observer les principes suivants:
Les données personnelles transmises ne seront conservées qu’aussi longtemps que l’exige le but dans lequel elles ont été communiquées. Chaque Partie contractante charge un organe indépendant approprié de contrôler le traitement et l’utilisation de ces données.
Les organes compétents des Parties contractantes emploient, sous réserve de conventions divergentes, la langue allemande ou anglaise pour l’exécution de l’accord ou du présent Protocole.
Les experts désignés par les Parties contractantes évaluent les expériences faites dans l’application de l’accord et du présent Protocole. Ils se transmettent des modèles des documents de voyage et visas valables dans chacune des Parties contractantes. Si nécessaire, une rencontre peut être convenue.
Le présent Protocole entre en vigueur en même temps que l’accord.
Fait à Riga, le 23 décembre 1997, en deux exemplaires originaux rédigés en langues allemande et lettone, les deux textes faisant foi.
Pour le Chef du Département de justice et police de la Confédération suisse:
Pour le Ministre de l’Intérieur de la République de Lettonie:
RO 2001 406
3 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), Domaine de direction Asile, Division Dublin, Adresse postale: Quellenweg 6, CH-3003 Berne-Wabern, Fax: ++41/58 325 92 33, Tél: ++41 /58 325 92 02 (voir RO 2014 4451).
4 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), Domaine de direction Coopération internationale, Division retour, Section swissREPAT, Adresse postale: Case postale 314, 8058 Zurich-Aéroport, Fax: ++41 /43 816 74 58, Tél: ++41 /43 816 74 55 (voir RO 2014 4451).
Accord du 23 décembre 1997 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (Accord sur la réadmission) (avec prot.)