Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022826393
Timestamp: 2019-09-22 19:27:18+00:00
Document Index: 190527778

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 16", 'arrêt ', "l'article 16", "l'article 145"]

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 septembre 2010, 09-67.456, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 septembre 2010, 09-67.456, Publié au bulletin
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action des associations ENSEMBLE CONTRE LA PEINE DE MORT et ASSOCIATION SOLIDARITE CHINE et d'avoir condamné la société ENCORE EVENTS aux dépens ainsi qu'au paiement de 3. 000, 00 € au titre des frais irrépétibles ;
… qu'une association peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs, dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social ;
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il y avait lieu à référé, d'avoir fait interdiction à la société ENCORE EVENTS, sous astreinte de 20. 000, 00 € par infraction constatée, de poursuivre l'exposition de corps et de pièces anatomiques qu'elle présentait au 12, place de la Madeleine à Paris et de l'avoir condamnée aux dépens ainsi qu'au paiement de 3. 000, 00 € au titre des frais irrépétibles ;
… que le respect n'interdit pas le regard de la société sur la mort, et sur les rites religieux ou non qui l'entourent dans les différents cultures, ce qui permet de donner à voir aux visiteurs d'un musée des momies extraites de leur sépulture, voire d'exposer des reliques, sans entraîner d'indignation ni de trouble à l'ordre public ; qu'en outre le champ de la connaissance, notamment grâce aux techniques modernes, s'est également élargi ; qu'il n'est plus seulement réservé aux seuls spécialistes et savants et devient désormais accessible au grand public de plus en plus curieux et soucieux d'accroître son niveau de connaissances ;
… que l'exposition litigieuse met en scène des cadavres d'êtres humains pratiquant différents sports de manière à montrer le fonctionnement interne du corps selon l'effort physique exercé ; qu'à cette fin, ces corps sont partiellement ouverts et disséqués ;
… que, la protection du cadavre et le respect dû à celui-ci commandent tout d'abord de rechercher si les corps ainsi exposés ont une origine licite et s'il existe un consentement donné par les personnes de leur vivant sur l'utilisation de leur cadavre ;
… que la société Encore Events affirme que les corps et organes proviennent de dons bénévoles et anonymes aux écoles de médecine affiliées à la fondation qui indique elle-même dans une attestation que « tous les donateurs (ou leur famille ou leur tuteur) sont clairement renseignés sur le fait que les corps cédés seront utilisés pour des travaux anatomiques et des recherches médicales (ils sont informés quant à la méthode de conservation du corps et savent qu'il pourra servir pour éduquer le grand public) » ; qu'elle indique en outre « on leur garantit également que les informations personnelles les conservant (sic) resteront confidentielles et ne seront jamais divulguées publiquement » et précise qu'elle ne peut en conséquence dévoiler l'identité des donateurs ;
… que de leur côté les associations intimées produisent une attestation, deux lettres et un courriel des professeurs de médecine Claude A..., Jean B..., André C... et Jacques D... qui indiquent n'avoir jamais entendu parler de ladite fondation et de ses travaux ;
… que c'est donc à juste titre que le premier juge en a ordonné l'interdiction selon les modalités qu'il a définies, et ce, sans qu'il soit besoin d'examiner les conditions dans lesquelles les corps sont présentées au public » ;
AUX MOTIFS QUE « l'exposition en cause organisée dans ces conditions, caractérise une violation manifeste de l'article 16-1-1 du code civil ; que c'est donc à juste titre que le premier juge en a ordonné l'interdiction … ; qu'en revanche la demande tendant … à la constitution de séquestre, l'inventaire et la représentation des corps aux autorités françaises, que le premier juge a ordonnés ne s'impose pas ; qu'il convient d'infirmer l'ordonnance de ces chefs » (arrêt du 30 avril 2009, p. 5, al. 8, 9 et 10) ;
3°) ALORS QU'en relevant seulement que la gravité des faits invoqués ne justifiait pas les mesures complémentaires demandées en cause d'appel sans examiner si les intimées n'avaient pas d'intérêt légitime à les solliciter afin d'obtenir la preuve du trafic de cadavres de condamnés à mort chinois imputé à la société Encore Events, dont l'exploitation a été déclarée contraire à l'article 16-1-1 du code civil pour être organisée sans que soient établie la preuve de l'origine licite des corps et du consentement des personnes décédées, que le respect dû au corps humain lui imposait de rapporter, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile.
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 30 avril 2009
Titrages et résumés : PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect du corps humain - Restes des personnes décédées - Atteinte - Caractérisation - Applications diverses - Exposition de cadavres à des fins commerciales