Source: http://admi.net/eur/loi/leg_euro/fr_377L0452.html
Timestamp: 2020-02-21 06:17:51+00:00
Document Index: 140868155

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 13", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 19"]

Directive 77/452/CEE du Conseil, du 27 juin 1977, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services
Document 377L0452
377L0452
Journal officiel n° L 176 du 15/07/1977 p. 0001 - 0007
Edition spéciale grecque ...: Chapitre 6 Tome 1 p. 251
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 6 Tome 2 p. 3
Edition spéciale portugaise : Chapitre 6 Tome 2 p. 3
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 6 Tome 1 p. 198
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 6 Tome 1 p. 198
Modifié par 381L1057 (JO L 385 31.12.1981 p.25)
Complété par 185I
Modifié par 389L0594 (JO L 341 23.11.1989 p.19)
Modifié par 390L0658 (JO L 353 17.12.1990 p.73)
considérant que, en application du traité, tout traitement discriminatoire fondé sur la nationalité en matière d'établissement et de prestation de services est interdit depuis la fin de la période de transition ; que le principe du traitement national ainsi réalisé s'applique notamment à la délivrance d'une autorisation éventuellement exigée pour l'accès aux activités de l'infirmier responsable des soins généraux, ainsi qu'à l'inscription ou à l'affiliation à des organisations ou à des organismes professionnels;
considérant qu'il apparaît cependant indiqué de prévoir certaines dispositions visant à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services de l'infirmier responsable des soins généraux;
considérant qu'il apparaît opportun de prévoir, en même temps que la reconnaissance mutuelle des diplômes, une coordination des conditions de formation de l'infirmier responsable des soins généraux ; que cette coordination fait l'objet la directive 77/453/CEE (3);
considérant que, dans plusieurs États membres, la loi subordonne l'accès aux activités de l'infirmier (1)JO nº C 65 du 5.6.1970, p. 12. (2)JO nº C 108 du 26.8.1970, p. 23. (3)Voir page 8 du présent Journal officiel. responsable des soins généraux et leur exercice à la possession d'un diplôme d'infirmier ; que, dans certains autres États membres où cette condition n'existe pas, le droit au port du titre d'infirmier responsable des soins généraux est toutefois réglementé par la loi;
considérant que, pour faciliter l'application de la présente directive par les administrations nationales, les États membres peuvent prescrire que les bénéficiaires remplissant les conditions de formation requises par celle-ci présentent, conjointement à leur titre de formation, un certificat des autorités compétents du pays d'origine ou de provenance, attestant que ces titres sont bien ceux visés par la présente directive;
considérant que, en ce qui concerne les activités salariées de l'infirmier responsable des soins généraux, le règlement (CEE) nº 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (1), ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les professions réglementées en matière de moralité et d'honorabilité, de discipline professionnelle et de port d'un titre ; que, selon les États membres, les réglementations en question sont ou peuvent être applicables aux salariés comme aux non-salariés ; que les activités de l'infirmier responsable des soins généraux sont subordonnées dans plusieurs États membres à la possession d'un diplôme, certificat ou autre titre d'infirmier ; que ces activités sont exercées tant par des indépendants que par des salariés ou encore alternativement en qualité de salarié et de non-salarié par les mêmes personnes au cours de leur carrière professionnelle ; que, pour favoriser pleinement la libre circulation de ces professionnels dans la Communauté, il apparaît nécessaire en conséquence d'étendre aux infirmiers salariés l'application de la présente directive,
1. La présente directive s'applique aux activités de l'infirmier responsable des soins généraux.
2. Au sens de la présente directive, on entend par «activités de l'infirmier responsable des soins généraux», les activités exercées sous les titres professionnels suivants:
«Krankenschwester», «Krankenpfleger»;
«sygeplejerske»;
infirmer(ère);
«Registered General Nurse»; (1)JO nº L 257 du 19.10.1968, p. 2.
«infermiere professionale»;
«verpleegkundige»;
au Royaume-Uni: - Angleterre, pays de Galles et Irlande du Nord:
«State Registered Nurse»,
- Écosse:
«Registered General Nurse».
CHAPITRE II DIPLÔMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES D'INFIRMIER RESPONSABLE DES SOINS GÉNÉRAUX
Chaque État membre reconnaît les diplômes, certificats et autres titres délivrés aux ressortissants des États membres par les autres États membres conformément à l'article 1er de la directive 77/453/CEE et énumérés à l'article 3, en leur donnant, en ce qui concerne l'accès aux activités non salariées de l'infirmier responsable des soins généraux et l'exercice de celles-ci, le même effet sur son territoire qu'aux diplômes, certificats et autres titres qu'il délivre.
Les diplômes, certificats et autres titres visés à l'article 2 sont: a) en république fédérale d'Allemagne: - les certificats délivrés par les autorités compétentes à l'issue de la «staatliche Prüfung in der Krankenpflege» [examen d'État d'infirmier(ère)],
b) en Belgique: - le brevet d'hospitalier(ère) «verpleegassistent(e)» délivré par l'État ou par les écoles créées ou reconnues par l'État,
- le brevet d'infirmier(ère) hospitalier(ère)/ «ziekenhuisverpleger (-verpleegster)» délivré par l'État ou par les écoles créées ou reconnues par l'État,
- le diplôme d'infirmier(ère) gradué(e) hospitalier(ère)/ «gegradueerd ziekenhuisverpleger (-verpleegster)» délivré par l'État ou par des écoles supérieures paramédicales créées ou reconnues par l'État;
c) au Danemark: - le diplôme de «sygeplejerske» délivré par une école d'infirmières reconnue par le Sundhedsstyrelsen (Office national de la santé);
d) en France: - le diplôme d'État d'infirmier(ère) délivré par le ministère de la santé;
e) en Irlande: - le certificat de «Registered General Nurse» délivré par An Bord Altranais (Nursing Board);
f) in Italie: - le «diploma di abilitazione professionale per infermiere professionale» délivré par les écoles reconnues par l'État;
g) au Luxembourg: - le diplôme d'État d'infirmier,
- le diplôme d'État d'infirmier hospitalier gradué,
délivrés par le ministre de la santé publique au vu de la décision du jury d'examen;
h) aux Pays-Bas: - les diplômes de «verpleger A», «verpleegster A», «verpleegkundige A»,
- le diplôme de «verpleegkundige MBOV» (Middelbare Beroepsopleiding Verpleegkundige),
- le diplôme de «verpleegkundige HBOV» (Hogere Beroepsopleiding Verpleegkundige),
délivrés par l'une des commissions d'examen nommées par les pouvoirs publics;
i) au Royaume-Uni: - le certificat d'admission à la partie générale du Registre, délivré en Angleterre et au Pays de Galles par The General Nursing Council for England and Wales, en Écosse par The General Nursing Council for Scotland et en Irlande du Nord par The Northern Ireland Council for Nurses and Midwives.
Chaque État membre reconnaît comme preuve suffisante pour les ressortissants des États membres dont les diplômes, certificats et autres titres ne répondent pas à l'ensemble des exigences minimales de formation prévues à l'article 1er de la directive 77/453/CEE, les diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par ces États membres avant la mise en application de la directive 77/453/CEE, accompagnés d'une attestation certifiant que ces ressortissants se sont consacrés effectivement et licitement aux activités d'infirmier responsable des soins généraux pendant au moins trois années au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.
Ces activités doivent avoir compris la pleine responsabilité de la programmation, de l'organisation et de l'administration des soins infirmiers au patient.
1. Sans préjudice de l'article 13, les États membres d'accueil veillent que le droit soit reconnu aux ressortissants des États membres qui remplissent les conditions prévues aux articles 2 et 4 de faire usage de leur titre de formation licite, dans la mesure où il n'est pas identique au titre professionnel, et, éventuellement, de son abréviation, de l'État membre d'origine ou de provenance, dans la langue de cet État. Les États membres d'accueil peuvent prescrire que ce titre soit suivi des nom et lieu de l'établissement ou du jury qui l'a délivré.
CHAPITRE V DISPOSITIONS DESTINÉES À FACILITER L'EXERCICE EFFECTIF DU DROIT D'ÉTABLISSEMENT ET DE LIBRE PRESTATION DE SERVICES DE L'INFIRMIER RESPONSABLE DES SOINS GÉNÉRAUX
3. L'État membre d'accueil peut, s'il a connaissance de faits graves et précis survenus en dehors de son territoire et susceptibles d'avoir dans celui-ci des conséquences sur l'accès à l'activité en cause, en informer l'État membre d'origine ou de provenance.
L'État membre d'origine ou de provenance examine la véracité des faits dans la mesure où ils sont susceptibles d'avoir dans cet État membre des conséquences, sur l'accès à l'activité en cause. Les autorités de cet État décident elles-mêmes de la nature et de l'ampleur des investigations qui doivent être faites et communiquent à l'État membre d'accueil les conséquences qu'elles en tirent à l'égard des attestations ou documents qu'elles ont délivrés.
Les États membres assurent le secret des informations transmises.
2. L'État membre d'accueil peut, s'il a connaissance de faits graves et précis survenus en dehors de son territoire et susceptibles d'avoir dans celui-ci des conséquences sur l'exercice de l'activité en cause, en informer l'État membre d'origine ou de provenance.
Lorsque l'État membre d'accueil exige de ses ressortissants, pour l'accès, à l'une des activités visées à l'article 1er ou pour son exercice, un document relatif à la santé physique ou psychique, cet État accepte comme suffisante à cet égard la production du document exigé dans l'État membre d'origine ou de provenance.
1. La procédure d'admission du bénéficiaire à l'accès à l'une des activités visées à l'article 1er, conformément aux articles 6, 7 et 8, doit être achevée dans les plus brefs délais et au plus tard trois mois après la présentation du dossier complet de l'intéressé sans préjudice des délais pouvant résulter d'un éventuel recours à l'issue de cette procédure.
2. L'État membre d'accueil peut prescrire que le bénéficiaire fasse aux autorités compétentes une déclaration préalable relative à sa prestation de services au cas où l'exécution de cette prestation entraîne un séjour temporaire sur son territoire
Lorsque, dans un État membre d'accueil, le port du titre professionnel concernant l'une des activités visées à l'article 1er est réglementé, les ressortissants des autres États membres, qui remplissent les conditions prévues aux articles 2 et 4, portent le titre professionnel de l'État membre d'accueil qui, dans cet État, correspond à ces conditions de formation, et font usage de son abréviation.
Lorsqu'un État membre d'accueil exige de ses ressortissants une prestation de serment ou une déclaration solennelle pour l'accès à l'une des activités visées à l'article 1er ou pour son exercice, et dans le cas où la formule de serment ou de cette déclaration ne peut être utilisée par les ressortissants des autres États membres, l'État membre d'accueil veille qu'une formule appropriée et équivalente puisse être présentée aux intéressés.
L'État membre d'accueil peut, en cas de doute justifié, exiger des autorités compétentes d'un autre État membre une confirmation de l'authenticité des diplômes, certificats et autres titres délivrés dans cet autre État membre et visés aux chapitres II et III, ainsi que la confirmation du fait que le bénéficiaire a rempli toutes les conditions de formation prévues par la directive 77/453/CEE.
Les États membres désignent, dans le délai prévu à l'article 19 paragraphe 1, les autorités et organismes habilités à délivrer ou à recevoir des diplômes, certificats et autres titres ainsi que les documents ou informations visés dans la présente directive, et en informent immédiatement les autres États membres et la Commission.
J. SILKIN (1)JO nº L 167 du 30.6.1975, p. 19. (2)Voir page 13 du présent Journal officiel.