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Timestamp: 2018-01-16 09:22:41+00:00
Document Index: 300707672

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1']

L’intérêt de cet arrêt est d’insister sur les particularités procédurales applicables aux auditions d’un gardé à vue mineur sans l’assistance de l’avocat. en lire plus...
Par cet arrêt, la Cour de cassation est amenée à se prononcer sur l’exercice des droits de la défense dans le cadre de la poursuite pénale d’infractions fiscales au regard des garanties de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. en lire plus...
La condamnation pénale de deux journaliste danois, pour la diffusion d’un documentaire mettant injustement en cause les pratiques thérapeutiques d’un hôpital danois et d’un cancérologue, reposant sur des motifs pertinents et suffisants, n’enfreint pas la Convention. en lire plus...
L’ordonnance de maintien en détention du mis en examen jusqu’à sa comparution devant le tribunal correctionnel, pour les faits de nature délictuelle ayant donné lieu à une disjonction, est dépourvue d’incidence sur la validité du titre de détention criminelle initial, dont les effets perdurent pour les besoins de l’information sur l’infraction criminelle. en lire plus...
Intervention du FGTI à une expertise [i]in futurum[/i]
Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes et d’autres infractions, qui n’a de rapport avec la victime qu’à l’occasion de cette procédure, ne peut être appelé à intervenir à l’expertise in futurum organisée à la demande de la victime, entre elle et l’auteur de l’infraction. en lire plus...
Le prévenu qui a formé opposition à un jugement de défaut et qui n’a pas immédiatement reçu notification de la date à laquelle il sera statué sur ce recours doit être cité à sa dernière adresse connue à la date du mandement de citation en lire plus...
Cet arrêt interroge sur l’attitude à tenir par l’administration pénitentiaire en cas d’exercice d’une activité professionnelle par une personne détenue effectuant une grève de la faim. en lire plus...
Affaire [I]Benguigui[/I] : rappel de l’importance du principe de légalité
La Cour de cassation considère que les dispositions légales incriminant le fait pour un responsable politique de ne pas déclarer une part substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts sont suffisamment claires et précises pour permettre au juge pénal de les interpréter sans risque d’arbitraire. en lire plus...
L’arrêt de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental prononcé par la chambre de l’instruction, ne prive pas cette dernière de la faculté d’ordonner l’admission du mis en examen en soins psychiatriques sous la forme d’hospitalisation complète ainsi que des mesures de sûreté. en lire plus...
Prononcer des sanctions fiscales en parallèle d’une peine par le juge répressif pour des faits identiques et condamner in solidum une société et son gérant pour fraude fiscale au paiement de l’impôt et de ses pénalités ne méconnaissent pas la règle ne bis in idem. en lire plus...
S’exprimant le 18 décembre 2017 devant les procureurs généraux et les référents en matière de terrorisme, la ministre de la justice, Nicole Belloubet, a annoncé la création d’un parquet national antiterroriste. Cette structure devrait « voir le jour en 2018 », a annoncé la garde des Sceaux, qui souhaite disposer d’une « force de frappe judiciaire antiterroriste », et dont la vocation sera, semble-t-il, de décharger le parquet de Paris bénéficiant jusqu’ici d’un spectre de compétences étendu au terrorisme. en lire plus...
La recevabilité de l’appel interjeté contre une ordonnance de requalification n’est pas subordonnée à la mention dans l’acte d’appel de l’objet de ce recours, lequel peut être apprécié en fonction des motifs exposés par mémoire devant la chambre de l’instruction. en lire plus...
Le Conseil constitutionnel considère que les dispositions contestées portent une atteinte à l’exercice de la liberté de communication qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée. Le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes est donc, pour la seconde fois, déclaré inconstitutionnel. en lire plus...
Cet arrêt souligne la nécessité, pour le tribunal correctionnel, de s’assurer du caractère définitif de l’ordonnance de renvoi. En effet, ce n’est que si l’ordonnance de renvoi qui le saisit de la procédure est devenue définitive que le tribunal correctionnel est saisi des poursuites et est compétent pour statuer sur la procédure. en lire plus...
En l’absence de protocole d’accord sur l’utilisation des moyens de communication électronique en matière pénale, la partie, ni présente ni représentée à l’audience pénale, qui a adressé ses pièces par mail à la Cour, ne saurait se faire grief de ce que les documents n’ont pas été examinés par la juridiction. en lire plus...
Dans un arrêt rendu le 28 novembre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme juge que les conditions de vie et les soins qui ont été prodigués à un prisonnier souffrant d’un cancer en phase terminale lui ont infligé un traitement inhumain contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. en lire plus...
L’ordonnance de remise à l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) d’un bien saisi en vue de son aliénation n’est pas exécutoire tant qu’il n’a pas été définitivement statué sur toute demande de restitution présentée par le propriétaire de ce bien antérieurement à la décision de remise. en lire plus...
Hichem F..., devenu aveugle en prison, poursuivi pour outrages et menaces de mort
Un homme, devenu aveugle en prison, est poursuivi pour outrages et menaces de mort contre personnes dépositaires de l’autorité publique. À l’audience, son avocat dénonce la non-prise en compte de sa maladie par l’administration pénitentiaire et le cynisme du parquet, qui a choisi de le poursuivre en comparution immédiate – avant de changer d’avis. en lire plus...
La Cour administrative fédérale allemande a mis un terme à une affaire embarrassante pour les forces de l’ordre en révoquant définitivement un policier aux solides convictions néo-nazies. en lire plus...
Un mineur de cinq ans ne peut être déclaré coupable d’avoir commis une contravention sans que le juge ait recherché s’il était capable de discernement. Il ne peut être condamné à une peine d’amende, celle-ci n’étant pas prévue par l’ordonnance du 2 février 2015 pour un mineur de treize ans. en lire plus...
Le Conseil constitutionnel devra se pencher sur une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. en lire plus...
La Cour de cassation juge que le fait de se faire remettre par un agent d’une administration publique une information ou un document, même non accessible au public, ne peut constituer l’obtention d’une décision favorable de cette administration au sens de l’article 433-2 du code pénal. en lire plus...
L’omission, dans la notification prévue à l’article 63-1 du code de procédure pénale, d’autres infractions que la personne est soupçonnée d’avoir commises ou tenté de commettre, emporte l’annulation des seules auditions effectuées pendant la garde à vue lorsqu’il en est résulté pour elle une atteinte effective à ses intérêts, et des actes dont elles sont le support nécessaire. en lire plus...
Le décès d’une personne vulnérable atteinte de troubles psychiatrique survenu à la suite des traitements qui lui ont été infligés lors d’une intervention policière n’a pas violé son droit à la vie garanti à l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme mais a constitué une atteinte à la dignité humaine contraire à l’article 3 de la Convention. en lire plus...
Première QPC sur la loi Terrorisme
Tout en rejetant un recours contre la fermeture d’une mosquée à Sartrouville, le tribunal administratif de Versailles transmet au Conseil d’État une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure, issu de la toute récente loi du 30 octobre 2017. en lire plus...
Le refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen (MAE) en raison de la résidence habituelle ininterrompue pendant au moins cinq ans, de la personne recherchée sur le territoire de l’État requis, se heurte aux diligences de l’État de condamnation et à l’appréciation souveraine de la chambre de l’instruction sur les conditions d’exécution de la peine en France. en lire plus...
À l’occasion de la journée internationale pour l’élimination des violences faites aux femmes, les principales données sur les violences au sein du couple et les violences sexuelles ont été publiées par l’Observatoire national des violences faites aux femmes (ONVF). en lire plus...
Dans ce jugement, le tribunal correctionnel de Grenoble considère que le fait d’imposer un prélèvement destiné à l’inscription dans le FNAEG est constitutif d’une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée. en lire plus...
Par ce jugement, le tribunal de grande instance de Toulouse relaxe des fins de la poursuite un lanceur d’alerte poursuivi du chef de diffamation. en lire plus...
Le fait, pour un individu poursuivi, de ne pouvoir invoquer l’irrégularité d’une mesure de géolocalisation sur un véhicule volé et faussement immatriculé est une jurisprudence connue, conforme au principe d’égalité, et ne méconnaît ni les droits de la défense ni le droit à un recours effectif devant une juridiction. en lire plus...
L’article 132-23-1 du code pénal permet d’ordonner la confusion d’une peine prononcée par une juridiction française et d’une peine prononcée par une juridiction d’un État membre de l’Union européenne dès lors que la seconde a été intégralement exécutée au jour où il est statué sur la requête en confusion. en lire plus...
Le fait de procurer à la communauté des Anonymous une passerelle webIRC, qui permet aux nouvelles recrues néophytes de communiquer et de préparer le lancement de leur prochaine cyberattaque, consomme l’infraction d’entente en vue d’entraver un système de traitement automatisé de données. en lire plus...
Si en raison du contrôle du Conseil constitutionnel, il n’est pas toujours aisé de faire passer des dispositions de lutte contre la fraude dans les lois de finances, le projet de loi de finances 2018 telle qu’adopté par les députés ce mardi 21 novembre 2017 en contient de nombreuses. La plupart des articles proviennent d’amendements adoptés en séance. en lire plus...
Lorsqu’une demande en relèvement d’une mesure résultant de plein droit d’une condamnation pénale a été présentée devant la juridiction ayant condamné l’intéressé et que celle-ci l’a rejetée, une nouvelle demande aux mêmes fins ne peut être portée devant la juridiction compétente qu’à l’issue d’un délai de six mois après cette décision. en lire plus...
Les propos de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération sont constitutifs de diffamation, et non d’une atteinte à la vie privée, l’assignation les dénonçant devant obéir aux formalités de l’article 53 de la loi sur la presse ; en revanche, ces règles de forme ne s’appliquent pas à l’assignation visant une atteinte à la présomption d’innocence, qui reste néanmoins soumise à la prescription trimestrielle de l’article 65-1 de la loi de 1881. en lire plus...
Si un groupement de collectivités territoriales peut être pénalement poursuivi et condamné pour une infraction commise dans le cadre d’une activité susceptible de faire l’objet d’une délégation de service public, le juge pénal est, cependant, incompétent pour en tirer les conséquences sur un plan civil. en lire plus...
Le ministère de la Justice a désormais ouvert ses cinq chantiers parmi lesquels celui sur la simplification de la procédure pénale, ayant pour référent, Jacques Beaume, procureur général honoraire et Franck Natali, avocat au barreau de l’Essonne et celui sur le sens de la peine ayant pour référent Bruno Cotte, ancien Président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, et Julia Minkowski, avocate au barreau de Paris. en lire plus...
L’absence des parties civiles et de leurs avocats lors du prononcé de l’arrêt pénal de la cour d’assises ne cause pas grief au condamné dès lors que l’article 366, alinéa 1er, du code de procédure pénale ne prévoit pas leur présence. en lire plus...
Dans le cas de la condamnation pénale d’un passeur de migrants en Grèce, la Cour européenne juge que la durée de la procédure d’appel avait excédé le délai raisonnable mais que cela n’avait finalement pas entraîné une durée de réclusion supérieure à celle que le requérant aurait dû encourir. en lire plus...
Lorsque la responsabilité d’un membre de l’enseignement public se trouve engagée à la suite d’un fait dommageable commis au détriment des élèves qui lui sont confiés, la responsabilité de l’État est substituée à celle de l’enseignant. en lire plus...
La destruction de substances stupéfiantes cause nécessairement grief lorsque la pesée des scellés, constitués au cours de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire, a été réalisée en l’absence de la personne qui les détenait ou de deux témoins. en lire plus...
La cour d’assises de l’Isère a acquitté un homme condamné en 2005 pour viol, par défaut criminel. en lire plus...
Le parquet national financier (PNF) a annoncé, par communiqué de presse, que le tribunal de grande instance de Paris avait validé le 14 novembre la première convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) signée en France. « Celle-ci est le fruit de négociations menées par le PNF avec la banque HSBC Private Bank Suisse SA dans le cadre des dispositions introduites par la loi n°2016- 1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2 » (v. notamment Dalloz actualité, 12 mai 2017, art. P. en lire plus...
La Syndicat des avocats de France (SAF) a assigné la garde des Sceaux et l’Agent judiciaire de l’État (AJE), devant le tribunal de grande instance (TGI) de Paris, à jour fixe, pour faute lourde. L’audience se tiendra le 15 janvier 2018. en lire plus...
« Porosité entre la police nationale et l’extrême droite » : des propos qui ne sont pas discriminatoires
Évoquer une « porosité entre la police et l’extrême droite » sur un site antifasciste est-il diffamatoire envers la police nationale ? Pour l’ancien ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, qui a déposé plainte en janvier 2015, cela allait de soi. en lire plus...
Par un arrêt de 454 pages, rendu le 31 octobre 2017, la cour d’appel de Paris a condamné des chefs d’homicides et de blessures involontaires le directeur de l’usine AZF à une peine de quinze mois d’emprisonnement assortie intégralement du sursis et à une peine d’amende de 10 000 €. La personne morale gestionnaire du site, la société anonyme Grande Paroisse, a été condamnée au maximum de l’amende encourue, soit 225 000 €. en lire plus...
Mineurs isolés : la compétence supplétive de l’État au nom de la dignité humaine
Si le département est dépassé par l’ampleur et l’urgence de la prise en charge des mineurs isolés étrangers, l’État peut intervenir, à titre exceptionnel, au nom du principe de sauvegarde de la dignité humaine. en lire plus...
Le parquet de Paris a décidé, jeudi 9 novembre, d’ouvrir une enquête suite à la diffusion par Paris Match de deux photographies prises au cours du procès d’Abdelkader Merah et de Fettah Malki. L’occasion de faire le point sur l’interdiction de l’enregistrement et de la diffusion des images d’audience et sa légitimité. en lire plus...
La nouvelle agence française anticorruption vient de publier une charte des droits et devoirs à destination des parties prenantes au contrôle. en lire plus...
Pour être régulier, le désistement de la partie civile dans le cadre de la procédure d’instruction suppose l’existence d’une renonciation par laquelle le plaignant manifeste sans équivoque sa volonté d’abandonner l’action, sans condition et en l’état. en lire plus...
La CEDH établit une conciliation entre le droit au respect de la vie privée du requérant et la liberté d’expression d’un journal et considère que le droit à l’oubli ne s’applique pas aux informations publiées qui présentent un intérêt public reposant sur une base factuelle suffisante et qui sont exemptes de propos polémiques ou insinuations. en lire plus...
Dans une affaire concernant l’Allemagne et l’implication alléguée d’un homme d’affaires dans le crime organisé, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime que le refus de retrait d’un article de presse n’a pas enfreint l’article 8 de la Convention dès lors que les juridictions nationales ont ménagé un juste équilibre entre les intérêts en présence. en lire plus...
Au théâtre Hébertot, jusqu’au 7 janvier 2018, Charles Tordjman signe une remarquable mise en scène d’une grande finesse de la célébrissime pièce de Reginald Rose, à partir d’une nouvelle adaptation de Francis Lombrail. Grâce à l’excellent jeu des douze acteurs, la tension qui caractérise ce texte est particulièrement palpable. en lire plus...
Abdelkader Merah a été jugé coupable par la cour d’assises de Paris d’association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste. Il a en revanche été acquitté pour complicité d’assassinat dans les tueries commises par son frère Mohamed Merah en 2012 à Toulouse et à Montauban. Il a été condamné à 20 ans de réclusion criminelle, avec une période de sûreté des deux tiers. Fettah Malki, le second accusé, a également été jugé coupable d’association de malfaiteurs terroriste. Il a été condamné à 14 ans de réclusion criminelle, avec une peine de sûreté fixée aux deux tiers de la peine. en lire plus...
Le tribunal correctionnel de Paris a rendu, vendredi 27 octobre 2017, un jugement très attendu dans le cadre de l’affaire dite des biens mal acquis. en lire plus...
Le Conseil constitutionnel vient de censurer une partie de l’article 230-8 du code de procédure pénale. en lire plus...
La contrainte morale est retenue par une cour d’assises d’appel en faveur de la compagne du gourou d’une secte poursuivie pour complicité de viols et agressions sexuelles sur mineur commis par ce dernier. en lire plus...
Dans cette enquête passionnante, Philippe Jaenada plonge au cœur d’une histoire tout aussi sordide qu’elle est curieuse : le triple meurtre du château d’Escoire, intervenu dans la nuit du 24 au 25 octobre 1941. Henri Girard, dont le célèbre Salaire de la peur sera par la suite adapté au cinéma par Clouzot, en fut accusé et ressortit acquitté du procès qui s’ensuivit, notamment grâce au talent de Maurice Garçon. Soixante-dix ans après, à partir d’une étude minutieuse des investigations et du procès, Philippe Jaenada formule de nouvelles hypothèses fascinantes. en lire plus...
Les deux propositions de loi de rénovation de la justice présentées par Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat, ont été adoptées en séance publique dans la nuit du 24 octobre 2017. en lire plus...
La Commission européenne publie un guide pratique portant sur le mandat d’arrêt européen. en lire plus...
Cette journée a été marquée par les témoignages des parties civiles, et s’est achevée par la venue du juge d’instruction Christophe Tessier, cité à la demande de la défense, que Me Dupond-Moretti, seul, s’est employé à questionner durement à propos des charges retenues contre son client. en lire plus...
Au visa de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation renforce son contrôle sur la durée raisonnable de la détention provisoire d’un accusé en attente de son procès en appel, obligeant les juges à caractériser les diligences particulières ou les circonstances insurmontables l’expliquant. en lire plus...
En cette fin de troisième semaine, la cour d’assises spécialement composée, qui juge Abdelkader Merah et Fettah Malki pour association de malfaiteurs terroriste et le premier pour complicité d’assassinats terroristes, a interrogé l’insaisissable accusé sur son engagement religieux. en lire plus...
Hier, dans La Croix et sur RTL, Marlène Schiappa, secrétaire d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes, a présenté le pré-projet de loi qu’elle devrait porter avec le ministère de la Justice sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. en lire plus...
Au 11e jour du procès d’Abdelkader Merah et de Fettah Malki, la question de la radicalisation de Mohamed Merah et de l’influence de son frère a enfin été abordée. Et Abdelghani, le pourfendeur de l’antisémitisme des Merah, est venu accabler son frère. en lire plus...