Source: https://fr.scribd.com/document/31947041/point-presse-jugement-du-TA-de-Caen-sur-l-annulation-de-l-interdiction-de-filmer-un-conseil-municipal
Timestamp: 2018-05-21 16:55:47+00:00
Document Index: 289681043

Matched Legal Cases: ['art. 761', "l'article 441", "l'article 441", "l'article44", "l'article 441", "l'article441"]

Description: point presse : jugement du TA de Caen sur l'annulation de l'interdiction de filmer un conseil municipal
4 rue de Geole 50300 AVRANCHES
POINT PRESSE DU 21 MAI 2010
affaire François Groualle (blog avranches infos) / ville d'Avranches (Guénhaël Huet) - décision d'interdiction de filmer le conseil municipal
1 - répères : lundi 30 mars 2009 : conseil municipal d'Avranches : le maire interdit à l'administrateur du blog "avranches infos" de filmer la séance 5 mai 2009 : courrier de mon avocat demandant au maire d'Avranches de motiver sa décision verbale 18 mai 2009 : dépôt d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen demandant 1 - l'annulation de la décision verbale du 30 mars et 2 - 1.500! de "dommages et intérêts" (art. 761-1 du code de justice administrative) 16/06/2009 : en l'absence de réponse au courrier du 5 mai et à l'approche du conseil municipal du 22 juin, dépôt d'un recours en référé pour obtenir du tribunal administratif le droit de filmer la séance de conseil 18/06/2009 : rejet du recours en référé : le juge à la lecture des conclusions de la ville considère que la décision du maire du 30 mars est ponctuelle et ne permet pas de déduire que la séquence se reproduira au prochain conseil (en simplifiant) 7/07/2009 : dépôt du mémoire de la ville d'Avranches demandant 1 - le rejet du recours pour excès de pouvoir et 2 - 3.000! de "dommages et intérêts" été-autome-hiver 2009 : échange de mémoires 15/01/2010 : fin d'échange de mémoires 28/04/2010 : audience au tribunal administratif de Caen 18/05/2010 : jugement du tribunal adminstratif de Caen
2 - le jugement du du 18 mai 2010 : le tribunal administratif annule la décision verbale du maire du 30 mars 2009 interdisant le blogueur de filmer. Pourquoi? L'interdiction faite au blogueur de filmer le conseil municipal est une décision défavorable qui doit être motivée par son auteur (cf. loi 11 juillet 1979). Une demande de motivation a adressée le 5 mai au maire, demande à laquelle le maire d'Avranches n'a jamais répondu. Il avait un mois pour le faire. Le vice de procédure est constaté. Il s'ensuit que la décision verbale du maire est entachée d'illégalité et par de ce fait annulée. (Je rappelle que cette notion de droit administratif est au programme de 2ème année de droit) Par ailleurs le tribunal adminstratif n'octroie aucun dommage et intérêt pour couvrir les frais engagés par le requérant et le préjudice moral subi par ce dernier.
Le tribunal adminstratif, face à ce vice de procèdure, ne tranche pas le fond de l'affaire : l'interdiction de filmer. Mais, il ne fait aucun doute, au regard de la loi et de la jurisprudence constante sur ce sujet, que le tribunal adminstratif aurait annulé la décision du maire.
3 - frais d'avocat / conseil
référé administratif en l'absence de réponse du maire à mon courier de demande de motivation
factures 05/05/09 19/06/09 20/07/09 14/09/09 01/12/09
montant assurances 1 000,00 ! 1 598,00 ! 598,00 ! 299,00 ! 89,70 !
3 584,70 ! - 1 500,00 !
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13 674,74 F
(Article202-NOUVEAU CODEDEPROCEDURE CIVILE) Jesoussigjtxd(e), NOM: PRENOMS: B[£|2jNf u\*$** « £ \*\$ &$(»$/ Mtf
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(Article202-NOUVEAU CODE DEPROCEDURE CIVILE) Jesoussign.o<e), NOM; $ <f C 19-U *-/' (4 W
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Aux termes de l'article 441-7 duCODE PENAL : Mfndependamtnenl descatprivus au prdseiitchapilre, estpwnid'un and'&mprisonnementetdeIS.00Oeurosd'atnende lefah: 1 -d'etabtiruneattestationouuncertificaifaisantdtatdafailsmaiirietlemeniinexacts; 2-dafalsifierurteattestation ouuncmtificatortginairemmtsincere; 3-de faireusaged'uneattestationoud'uncertificaiinexact,oufalstfli. Lespeinessontport&esdtroisamd'etnprteonnement etd 45.000 evrosd'amendelot-save I'infraction estcommise envuadeporterprejudiceau Trisorpublic ouau patrimoine. d'antrui-Securtiisoelate1471-4; TravailI 795-/",
Ceparagraphsdoitetre ecrftentidremetitdela maind&sonauteur
^> "Sachant que mon attestation sera urtiise'ts anjustice st connahsance prise das dispositionsdel'article441-7duCadeP&nalcl-dessus". Puis, indiquez ci*dessous loa faita auxquels vous ave? assists et que vous avez constatespersonneUement.
1-L's(testationdoitStre$lgn&>t£cr»teetdatesdelamaindesonauteur, 2-Annexcrenoriginalouen photocopieundocumentoffidleljustiftant del'identity DUcontportautlasignatured t'niiteur & tie('Attestation, / ji L - Q &$
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