Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/05-1990/058_PS_SJG_SJG9005CM00058.htm
Timestamp: 2018-05-25 05:52:13+00:00
Document Index: 151100228

Matched Legal Cases: ['art. 94', 'art. 75', 'art. 94', 'art. 75', 'art. 94', 'art. 75', "l'article 94"]

Banque-Banquier. — Infractions. Interdiction à toute personne ou entreprise non agréée d'effectuer des opérations de banque. Incrimination prévue par L. 13 juin 1941. Abrogation (L. 24 janvier 1984, art. 94). Incrimination reprise dans la nouvelle loi (L. 24 janvier 1984, art. 75). Effet. Délit commis sous l'empire de la loi abrogée. Délit punissable (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Banque-Banquier. — Infractions. Interdiction à toute personne ou entreprise non agréée d'effectuer des opérations de banque. Incrimination prévue par L. 13 juin 1941. Abrogation (L. 24 janvier 1984, art. 94). Incrimination reprise dans la nouvelle loi (L. 24 janvier 1984, art. 75). Effet. Délit commis sous l'empire de la loi abrogée. Délit punissable (oui)
(Cass. crim., R., 16 octobre 1989 ; Jarry). La loi du 13 juin 1941 a été abrogée à compter du 25 juillet 1984 par l'article 94 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, laquelle institue de nouvelles incriminations. Toutefois cette loi a maintenu en son article 10 l'interdiction pour toute personne ou entreprise autre qu'un établissement de crédit ayant obtenu l'agrément, d'effectuer des opérations de banque à titre habituel, ou de recevoir du public des fonds à vue, et a prévu en son article 75 pour (...)