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Timestamp: 2018-05-28 11:00:40+00:00
Document Index: 59415627

Matched Legal Cases: ["l'article 41", "l'article 41", "l'article 111", "l'article 70", "l'article 111", "l'article 272"]

départemental d'incendie de la Haute-Garonne (SDIS) et après l'entretien régionale des comptes avait retenu diverses observations provisoires qui - PDF
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1 Réf.: AF Monsieur le Président, Dans le cadre du contrôle des comptes et de la gestion du service départemental d'incendie de la Haute-Garonne (SDIS) et après l'entretien préalable avec le conseiller-rapporteur, prévu par les dispositions de l'article L du code des juridictions financières, la Chambre régionale des comptes avait retenu diverses observations provisoires qui vous ont été communiquées par lettre du 9 avril Lors de sa séance du 14 septembre 1998, après avoir tenu compte de vos réponses que vous avez bien voulu lui adresser par lettre du 8 juin 1998, la Chambre a arrêté définitivement les observations ci-après, qui ont trait au régime indemnitaire du personnel et aux opérations d'investissements. Le régime indemnitaire La Chambre a pris acte des dispositions prises pour que, dorénavant, toutes les primes versées au personnel du SDIS fassent l'objet d'une déclaration à l'administration fiscale. En ce qui concerne la création d'une "prime spécifique", la Chambre, consciente des difficultés de tous ordres qui ont conduit à consentir au personnel du SDIS un régime dérogatoire au droit commun de la fonction
2 publique territoriale, constate, néanmoins, que le dispositif mis en place n'a pas apporté de solution satisfaisante au problème posé. A l'occasion du précédent contrôle, la Chambre avait demandé, dans ses observations définitives, que la subvention versée à la Mutuelle des sapeurs-pompiers soit ramenée à hauteur d'une participation de 25 % des cotisations mutualistes, au lieu de 100 %, conformément au principe général selon lequel les fonctionnaires territoriaux ne pouvaient bénéficier d'avantages supérieurs à ceux de l'etat. Par délibération du 14 avril 1995, le SDIS a pris la décision de réduire la subvention à concurrence d'un montant représentant 25 % des cotisations mutualistes et a autorisé la création d'une " prime spécifique " au profit de chaque agent, de manière à ce que cette prime vienne en compensation de la diminution de la subvention. Ce régime intéresse aussi les retraités, par le biais d'une subvention spécifique versée à l'union Départementale et reversée à la Mutuelle des sapeurs-pompiers par cette dernière association. Selon les réponses apportées, la solution adoptée résulterait d'un large consensus, notamment entre les diverses administrations de l'etat, la commission administrative et les représentants des personnels. Il subsiste que, quelle que soit la forme, subvention ou "prime spécifique" le budget public assure la prise en charge d'un avantage social
3 discutable au regard de la réglementation. En effet, compte tenu des circonstances qui ont conduit à sa création, le versement de cette prime individuelle ne constitue pas, en fait, un complément de rémunération, mais plutôt un avantage social, puisqu'elle vient en compensation des cotisations mutualistes désormais mises à la charge de chaque agent. Or, sur le plan des principes, les avantages correspondant à une prestation sociale n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 41 de la loi no du 3 mai 1996, lesquelles ne prévoient que les compléments de rémunération dans le cadre du maintien des avantages collectivement acquis. A cet égard, les dispositions de l'article 41 citées ci-dessus reprennent la teneur de celles prévues à l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984, modifiées par l'article 70 de la loi du 16 décembre 1996, et dont le champ d'application a été précisé dans une circulaire du Ministre de la Fonction Publique du 18 février 1997 : "Il convient de souligner que cette obligation de budgéter ne porte que sur les avantages visés par l'article 111, alinéa 3, c'est-à-dire ceux présentant le caractère de complément de rémunération, à l'exclusion des avantages présentant le caractère de prestation sociale. Ceux-ci peuvent donc continuer à être gérés par des associations, dans les limites des prestations d'action sociale versés dans la fonction publique de
4 l'etat". Ces précisions réaffirment, en outre, la régle de la parité avec la fonction publique de l'etat. La Chambre souhaite que, au-delà des interprétations auxquelles elle peut donner lieu, cette " prime spécifique " soit réexaminée, dans son principe, dans le cadre des dispositions récemment prises par le décret no du 5 juin 1998 et relatives au régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels. Enfin, s'agissant de la subvention versée à l'union Départementale au titre des cotisations dues par les agents retraités et reversée à la mutuelle, ce dispositif serait à revoir, car une association ne peut redistribuer une subvention publique à une autre association, en vertu du décret-loi du 2 mai Les opérations d'investissements Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques, prévu par les dispositions du décret du 6 mai 1988, reprises dans la loi du 3 mai 1996, n'aurait pas encore été mis en place, à ce jour, malgré le processus de la départementalisation qui avait été engagé, dans le département de la Haute-Garonne, bien avant que cette dernière loi devienne applicable. Un tel schéma aurait pour intérêt de constituer, pour les décideurs, un instrument de prévision et de planification répondant à un double souci
5 : rigueur budgétaire et réponse adéquate aux besoins de sécurité. Dans la pratique il permettrait de programmer et de répartir, en fonction des besoins recensés, l'ensemble des moyens du service départemental, c'est-à-dire non seulement les constructions immobilières, mais aussi les moyens en matériels et en personnels. Sur les procédures de passation des marchés, divers points méritent une attention particulière. Il s'agit, tout d'abord, des différents critères de choix à prendre en compte dans le cadre d'un concours de maîtrise d'oeuvre, notamment en ce qui concerne le coût d'utilisation des équipements et des constructions, lequel, selon les réponses données, ne pourrait être véritablement analysé qu'au niveau des phases d'études postérieures à la passation du marché. A cet égard, même s'il s'agit d'une estimation, ce critère devrait entrer en ligne de compte pour le choix des différents projets, à condition, bien sûr, que le programme de l'opération ait été suffisamment défini par le maître d'ouvrage avant la consultation, conformément aux dispositions de l'article 272 du code des marchés publics. Par la suite, les coûts réels d'utilisation, qu'ils se rapportent à l'entretien ou à la maintenance des équipements ou des constructions mis en service, devraient faire l'objet d'un suivi, de manière à ce que les
6 charges en cause soient mieux maîtrisées sur le plan budgétaire. Une programmation insuffisamment définie dans sa consistance et dans ses spécifications peut être, également, à l'origine de modifications significatives du projet, au moment de la mise au point du marché. Tel a été le cas de l'opération de construction du centre de Colomiers qui a fait l'objet d'un marché de maîtrise d'oeuvre prévoyant un montant total de travaux de 89,7 MF, alors que l'offre retenue par le jury, ainsi que par la commission administrative, portait sur un total de 79,4 MF. Enfin, il est rappelé que, sur le plan formel, le jury doit se prononcer sur le principe des indemnités à verser aux candidats admis dans le cadre d'un concours, ainsi que sur leur montant, à défaut de quoi, la procédure d'attribution de ces primes pourrait être viciée. Conformément à l'article L du code des juridictions financières, il vous appartient de communiquer la présente lettre au conseil d'administration, lors de sa plus proche réunion. Je me permets d'attirer votre attention sur le fait que ces observations ne peuvent donc pas être portées à la connaissance de tiers avant que cette communication ait eu lieu. Vous voudrez bien me tenir informé des conditions de cette communication par tout moyen à votre convenance, par exemple en m'adressant copie d'un extrait du procès-verbal des débats ou du relevé des délibérations. A
7 défaut, elle deviendrait communicable, à l'issue d'un délai de deux mois, à toute personne qui en ferait la demande, conformément à la loi no du 17 juillet 1978 relative à la communication des documents administratifs. Toutefois, si des circonstances particulières vous avaient empêché de la porter dans ce délai à la connaissance du conseil d'administration, vous voudrez bien m'en avertir, et me préciser la date à laquelle cette communication pourra intervenir. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée. PH. LIMOUZIN-LAMOTHE
Après avoir pris acte des réponses, la chambre a arrêté ses observations sous leur forme définitive. Elles font l'objet du document ci-joint.
Monsieur le Président, Par lettre citée en référence, j'ai porté à votre connaissance les observations provisoires de la chambre régionale des comptes concernant la gestion de l'association mutuelle de