Source: https://www.admin.ch/opc/it/classified-compilation/20022087/200308010000/comparison.html
Timestamp: 2020-02-28 23:52:00+00:00
Document Index: 96100453

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 1']

Art. 20 Riduzione per determinati utenti in caso di richiest...
Art. 21 Uffici di statistica esteri e organizzazioni intergo...
Art. 22 Esenzione e riduzione degli emolumenti in caso di co...
Forschungs—, Analyse- und Beratungsaufgaben (Art. 19 Abs. 3 BStatG);
mündliche Auskünfte und Dienstleistungen nach Artikel 1 Buchstaben b–e (individualisiertes Angebot) bis zu einem Zeitaufwand von einer Viertelstunde;
Mit der Gebührenbefreiung oder —ermässigung können die Auslagen erlassen werden.
3 Sie erbringt Dienstleistungen nach Artikel 1 Buchstaben b–e unentgeltlich bis zu einem Zeitaufwand von zehn Stunden und mit einer Gebührenermässigung von 20 Prozent für darüber hinausgehenden Zeitaufwand für:
Fr. 90.– pro Stunde
Fr. 130.– pro Stunde
Fr. –.30 pro Adresse
Fr. –.50 pro Adresse
Fr. 1.– pro Adresse
mindestens Fr. 2. –,
höchstens Fr. 5. – pro Exemplar
2–5 Nutzende
6–10 Nutzende
11–20 Nutzende
21–50 Nutzende
51–100 Nutzende
La présente ordonnance régit les émoluments et indemnités perçus par l’Office fédéral de la statistique et par les autres unités administratives de la Confédération visées à l’art. 2, al. 1, LSF (unités administratives) pour les prestations de services suivantes dans les domaines de la statistique et de l’administration:1
réalisation d’exploitations particulières (art. 19, al. 1, LSF);
communication de données personnelles anonymisées ou de données anonymisées du Registre des entreprises et des établissements ou du Registre fédéral des bâtiments et des logements de l’Office fédéral de la statistique (art. 19, al. 2, LSF);
travaux de recherche et d’analyse, conseils (art. 19, al. 3, LSF)
autorisation d’utiliser des résultats statistiques à des fins lucratives (art. 20, al. 2, LSF);
utilisation de la plateforme centrale informatique et de communication sedex pour fournir des prestations en dehors de l’harmonisation des registres (art. 4, al. 2, LSF);
renseignement fournis sur l’IDE en réponse à des requêtes par lots conformément à l’art. 11, al. 2, de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises4.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l’annexe à l’O du 26 janv. 2011 sur le numéro d’identification des entreprises, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 533).
2 Introduite par le ch. 6 de l’annexe à l’O du 21 nov. 2007 sur l’harmonisation de registres, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6719).
3 Introduite par le ch. 4 de l’annexe à l’O du 26 janv. 2011 sur le numéro d’identification des entreprises, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 533).
1 Est tenu d’acquitter un émolument et des débours quiconque sollicite une prestation visée à l’art. 1. Est tenu d’acquitter une indemnité quiconque sollicite une telle prestation à des fins commerciales.
2 Si l’émolument d’une prestation est dû par plusieurs personnes, celles-ci en répondent solidairement.
1 La facturation est effectuée par l’unité administrative qui a fourni les prestations.
Les unités administratives peuvent, pour de justes motifs (domicile à l’étranger, arriérés, etc.), exiger de l’assujetti un paiement anticipé.
L’émolument est notifié par voie de décision.
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 29 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).
Art. 6 Date à laquelle l’émolument est dû
1 L’émolument est dû:
le jour de l’entrée en force de la décision ou de la décision sur recours.
2 Le délai de paiement est de 30 jours à partir de la date à laquelle l’émolument est dû. Les unités administratives peuvent le prolonger dans des cas particuliers.
1 La prescription intervient cinq ans après la date à laquelle l’émolument est dû.
par unité d’information (voir annexe);
pour les débours au sens de l’art. 9.
2 Les émoluments par unité d’information et les émoluments par unité de temps peuvent être calculés séparément ou globalement.
2 Sont réputés débours tous les frais qui s’ajoutent aux prestations de service hors ligne, notamment:
les frais de port, de téléphone et de téléfax avec l’étranger;
pour les abonnements annuels d’utilisation des services en ligne:
dans tous les domaines de la statistique, notamment pour l’Encyclopédie statistique de la Suisse,
2 L’émolument d’enregistrement ne peut dépasser 50 francs. Il n’est pas perçu pour les abonnements annuels visés à l’al. 1, let. c.
3 Le forfait annuel pour l’abonnement ne peut dépasser 1500 francs. Il remplace les émoluments par unité d’information.
Les émoluments perçus pour des listes d’adresses et pour des adresses sur étiquettes sont calculés par adresse (voir annexe).
1 L’utilisation de résultats statistiques à des fins commerciales requiert une autorisation et est soumise au paiement d’une indemnité. L’autorisation peut être assortie de conditions et de charges. L’unité administrative qui fournit les prestations arrête la décision correspondante.
2 La décision indique le montant de l’indemnité et fixe au moins les charges suivantes:
la délimitation du champ d’utilisation des données;
d’indiquer la source de manière visible.
3 L’indemnité peut revêtir la forme d’un forfait annuel ou d’un forfait unique. Le forfait annuel s’élève:
au quintuple de l’émolument perçu en vertu de la section 2, si les données fournies représentent jusqu’à 50 % du produit commercialisé;
au décuple de l’émolument perçu en vertu de la section 2, si les données fournies représentent plus de 50 % du produit commercialisé.
5 L’unité administrative qui arrête la décision peut renoncer à percevoir l’indemnité si les droits d’utilisation sont transmis à des institutions ou à des personnes sans but lucratif.
1 L’utilisation de résultats statistiques à des fins non commerciales ne nécessite pas d’autorisation et est exempte d’indemnité.
Sont exempts d’émoluments:
l’offre de base de publications distribuées en un exemplaire pour l’information du public (service public);
les renseignements et les prestations de service visés à l’art. 1, let. b à e, et fournis oralement (offre individualisée) jusqu’à une durée d’un quart d’heure;
les offres faites par les unités administratives à des fins publicitaires, sous réserve de l’émolument de protection visé en annexe.
1 Des tarifs d’abonnement plus avantageux peuvent être fixés pour les utilisateurs qui acquièrent de manière répétée des publications (imprimées ou sur support informatique hors ligne), des résultats ou des exploitations particulières. La réduction est au maximum de 20 %.
2 Un rabais de quantité de 20 % est accordé à partir du dixième exemplaire aux utilisateurs qui acquièrent plusieurs exemplaires d’une publication (imprimée ou sur support informatique hors ligne).
4 Des émoluments pour utilisation multiple de données numérisées sont calculés de manière dégressive en fonction du nombre d’utilisateurs (annexe).
L’exemption ou la réduction des émoluments peuvent entraîner l’exemption du paiement des débours.
L’unité administrative compétente remet gratuitement un exemplaire des publications:
aux unités administratives de la Confédération au sens de l’art. 6 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration1;
aux membres de l’Assemblée fédérale et des commissions fédérales;
1 L’unité administrative compétente accorde sur le premier exemplaire d’une publication une réduction des émoluments de 50 % aux écoles et aux établissements de formation de tous niveaux.
2 Elle accorde une réduction de 20 % sur le premier exemplaire d’une publication:
aux organisations d’utilité publique, aux partis politiques et aux organisations politiques.
3 Pour les prestations visées à l’art. 1, let. b à e, elle fournit gratuitement jusqu’à dix heures de travail et accorde une réduction des émoluments de 20 % sur le temps de travail supplémentaire:
Art. 20 Réduction des émoluments pour certains acquéreurs en cas d’acquisition multiple ou d’utilisation multiple
1 Pour l’acquisition multiple de publications hors ligne, un rabais de quantité de 20 % est accordé à partir du deuxième exemplaire aux acquéreurs qui bénéficient d’une exemption ou d’une réduction des émoluments sur le premier exemplaire.
2 Pour l’utilisation multiple de données numérisées, les acquéreurs qui bénéficient d’une exemption ou d’une réduction d’émoluments sur le premier exemplaire d’une publication acquittent les émoluments pour utilisation multiple de données numérisées (voir annexe).
L’unité administrative compétente remet un exemplaire des publications aux offices statistiques étrangers et aux organisations intergouvernementales conformément aux conventions d’échanges en vigueur.
1 Les services administratifs cantonaux et communaux, les entreprises et les organisations qui fournissent gratuitement des données pour une statistique ou qui concourent à l’élaboration d’une statistique peuvent obtenir gratuitement une sélection des résultats de cette statistique.1
si l’acquéreur accorde la réciprocité;
si la prestation de services fournie est nécessaire à l’exécution d’un mandat de l’administration fédérale;
si l’acquéreur remplit des tâches dans l’intérêt de la Confédération.
L’ordonnance du 30 juin 1993 sur les émoluments pour les prestations de services statistiques des unités administratives fédérales1 est abrogée.
Emoluments par unité d’information
Sont réputés unités d’information:
les cellules d’un tableau
les modalités d’un caractère d’une banque de données
Emolument par page: Fr. –.50 au maximum.
Fr. 90.– l’heure
Fr. 130.– l’heure
Selon tarif de l’opérateur Fr. 1.50 au maximum
Listes d’adresses imprimées
Fr. –.30 par adresse
Fr. –.50 par adresse
Fr. 1.– par adresse
Fr. 2.– au minimum mais Fr. 5.– au maximum par exemplaire
Facteur 2 de l’émolument pour une utilisation sans ou avec réduction.
Facteur 3 de l’émolument pour une utilisation sans réduction
Facteur 5 de l’émolument pour une utilisation sans réduction
Facteur 7 de l’émolument pour une utilisation sans réduction
Facteur 8 de l’émolument pour une utilisation sans réduction
Facteur 10 au minimum et 20 au maximum de l’émolument pour une utilisation sans réduction
Imprimé d’ordinateur n/b A4
Imprimé d’ordinateur n/b A3