Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4913-PGP&bg=343&bd=344&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2015-05-21&niv=5
Timestamp: 2020-07-12 10:47:28+00:00
Document Index: 95131558

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 70', '§ 490', '§ 500', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 50', '§ 110', '§ 100', '§ 120', '§ 110', '§ 130', '§ 120', '§ 80', '§ 130', '§ 140', '§ 140', '§ 390', '§ 150', '§ 160', '§ 140', '§ 170', '§ 150', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 240', '§ 210', "l'article 2", '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 260', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 200', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 320', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 535', '§ 540']

BOFiP-IR-RICI-230-40-10-20150521
1 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 1-21/05/2015)
10 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 10-21/05/2015)
Le bénéfice de ces dispositions est subordonné au respect de conditions de loyer et de ressources des locataires détaillées aux II-A-1-a § 70 à III-C-4-c-2° § 490 et à la mise en location du logement à une personne autre qu'un ascendant ou descendant du bailleur (cf. III-D § 500 à 510 ).
20 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 20-21/05/2015)
30 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 30-21/05/2015)
40 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 40-21/05/2015)
50 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 50-21/05/2015)
60 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 60-21/05/2015)
70 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 70-21/05/2015)
80 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 80-21/05/2015)
90 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 90-21/05/2015)
Pour les investissements réalisés en métropole du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2010 (sur la date de réalisation de l'investissement, voir le tableau figurant au II § 50 du BOI-IR-RICI-230-10-30-20 ), les plafonds de loyer par mètre carré applicables sont fixés par le décret n° 2006-1005 du 10 août 2006 . En pratique, il s'agit des plafonds identiques à ceux fixés dans le cadre du dispositif « Borloo neuf » prévu au l du 1° du I de l’ article 31 du CGI .
Pour connaître les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, applicables au titre de l'année de conclusion ou de renouvellement du bail, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000017 au I-G-1 § 110 .
100 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 100-21/05/2015)
Pour connaître les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, applicables au titre de l'année de conclusion ou de renouvellement du bail, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000017 au I-G-2 § 120 .
110 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 110-21/05/2015)
Pour connaître les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, applicables au titre de l'année de conclusion ou de renouvellement du bail, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000017 au I-H-1 § 130 .
120 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 120-21/05/2015)
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A-1-b § 80 .
130 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 130-21/05/2015)
Conformément aux dispositions de l 'article 39 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer , les plafonds de loyer sont adaptés par décret pour les investissements réalisés dans les départements et les collectivités d'outre-mer.
Pour connaître les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, applicables au titre de l'année de conclusion ou de renouvellement du bail, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000017 au I-H-2 § 140.
140 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 140-21/05/2015)
Par exception, les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer de Guadeloupe, Guyane, Martinique et réunion du 27 mai au 30 décembre 2009 pour lesquels les plafonds de loyers prévus par le décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009 ne sont pas respectés peuvent toutefois ouvrir droit à la réduction d'impôt, sous réserve du respect des plafonds de la zone B1 prévus par le décret n°2006-1005 du 10 août 2006 ( BOI-IR-RICI-230-30-20 sur le taux de la réduction d'impôt applicable à ces investissements et BOI-IR-RICI-230-20-20 au IV-C-2-a § 390 pour la surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer).
150 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 150-21/05/2015)
160 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 160-21/05/2015)
Pour connaître les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, applicables au titre de l'année de conclusion ou de renouvellement du bail, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000017 au I-H-2 § 140 .
170 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 170-21/05/2015)
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-B-2-b § 150 .
180 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 180-21/05/2015)
190 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 190-21/05/2015)
200 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 200-21/05/2015)
Lorsque la location du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt est consentie dans le secteur intermédiaire, les ressources du locataire ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. En pratique, il s’agit des plafonds de ressources fixés à l’ article 2 terdecies C de l’annexe III au CGI , identiques à ceux fixés pour le bénéfice du dispositif « Borloo-neuf » prévu au l du 1° du I de l' article 31 du CGI .
Pour connaître les plafonds annuels de ressources applicables au titre de l'année de conclusion ou de renouvellement du bail, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000017 au II-D § 240 .
210 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 210-21/05/2015)
Les plafonds annuels de ressources sont révisés au 1 er janvier de chaque année selon les modalités prévues au troisième alinéa du b de l' article 2 duodecies de l'annexe III au CGI .
Conformément aux dispositions du troisième alinéa du b de l'article 2 duodecies de l'annexe III au CGI, dans sa rédaction issue de l' article 2 du décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014 (applicable aux actualisations réalisées depuis le 1 er janvier 2015), les plafonds de ressources sont révisés au 1 er janvier de chaque année en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac et arrondis à l'euro le plus proche. Cette variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac est appréciée entre le 1 er octobre de l'avant dernière année et le 1 er octobre de l'année précédente.
220 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 220-21/05/2015)
230 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 230-21/05/2015)
240 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 240-21/05/2015)
250 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 250-21/05/2015)
Pour les investissements réalisés dans les départements d’outre-mer du 1 er janvier au 26 mai 2009 dans le secteur intermédiaire, il s’agit des plafonds fixés par le décret n° 2006-1005 du 10 août 2006 , identiques à ceux de la zone B1 exigés pour le bénéfice du dispositif « Borloo neuf » prévu au l du 1° du I de l’ article 31 du CGI .
Pour connaître les plafonds annuels de ressources applicables au titre de l'année de conclusion ou de renouvellement du bail, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000017 au II-E-1 § 250 .
260 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 260-21/05/2015)
270 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 270-21/05/2015)
Conformément aux dispositions de l’ article 39 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer , les plafonds de ressources des locataires sont adaptés par décret pour les investissements réalisés outre-mer dans le secteur intermédiaire.
Pour connaître les plafonds annuels de ressources applicables au titre de l'année de conclusion ou de renouvellement du bail, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000017 au II-E-2 § 260 .
280 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 280-21/05/2015)
Par exception, les investissements réalisés dans les départements d’outre-mer du 27 mai au 30 décembre 2009 dans le secteur intermédiaire pour lesquels les plafonds de ressources prévus par le décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009 ne sont pas respectés peuvent toutefois ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt sous réserve du respect des plafonds de la zone B1 prévus par le décret n° 2006-1005 du 10 août 2006 ( BOI-IR-RICI-230-30-20 sur le taux de la réduction d'impôt applicable à ces investissements).
290 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 290-21/05/2015)
300 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 300-21/05/2015)
310 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 310-21/05/2015)
320 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 320-21/05/2015)
330 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 330-21/05/2015)
340 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 340-21/05/2015)
350 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 350-21/05/2015)
360 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 360-21/05/2015)
Lorsque plusieurs personnes, constituant des foyers fiscaux distincts, sont titulaires du bail, il importe en principe que chacune d’elles satisfasse, en fonction de sa propre situation, aux conditions de ressources mentionnées au III § 200 à 510 .
370 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 370-21/05/2015)
380 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 380-21/05/2015)
390 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 390-21/05/2015)
Afin de tenir compte de cette décision, et cela pour l'ensemble des dispositifs concernés se référant à une condition de ressources du locataire, les conditions de ressources doivent désormais être appréciées au regard des seules ressources du locataire, lorsque celui-ci est fiscalement à la charge de ses parents ou rattaché à leur foyer fiscal au sens de l' article 196 du CGI , de l' article 196 A bis du CGI et de l' article 196 B du CGI au titre de l'année de référence (cf. III-C-1-a et b § 320 et 330 ).
400 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 400-21/05/2015)
410 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 410-21/05/2015)
420 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 420-21/05/2015)
430 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 430-21/05/2015)
L’ article 95 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 simplifie les modalités d’imposition des couples qui se constituent au cours de l’année d’imposition en substituant aux impositions multiples une imposition unique des intéressés pour l’ensemble de leurs revenus de l’année.
440 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 440-21/05/2015)
450 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 450-21/05/2015)
460 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 460-21/05/2015)
470 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 470-21/05/2015)
480 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 480-21/05/2015)
la moitié du RFR correspondant aux ressources communes figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au nom du couple au titre des revenus de l'année de référence ou, si plus favorable, RFR du couple (à comparer au plafond applicable aux couples, éventuellement majoré pour personnes à charge).
(2) Le RFR peut être calculé à partir du simulateur de calcul disponible sur le site www.impots.gouv.fr dans la rubrique "Particuliers" .
490 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 490-21/05/2015)
Toutefois, il est rappelé qu'à compter de l’imposition des revenus de l'année 2011, les ex-époux ou ex-partenaires liés par un PACS sont chacun soumis à une imposition distincte, pour l’ensemble de l’année au cours de laquelle ils divorcent ou procèdent à la dissolution de leur PACS, du fait des aménagements opérés par l’ article 95 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 .
500 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 500-21/05/2015)
510 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 510-21/05/2015)
520 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 520-21/05/2015)
En pratique, pour que l’associé dispose des éléments nécessaires à la déclaration de ses revenus fonciers sur l’imprimé n° 2044-SPE (CERFA n° 10335), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique de "Recherche de formulaires" , la SCPI doit lui faire connaître la quote-part correspondant à ses droits du revenu brut, des intérêts d’emprunt et des autres charges foncières parmi lesquelles la déduction spécifique de 30 % mentionnée au premier alinéa.
530 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 530-21/05/2015)
Lorsque la location du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt est consentie dans le secteur intermédiaire pendant toute la période initiale d’engagement de location de neuf ans et que ce bien reste loué dans le secteur intermédiaire après cette période, le porteur de parts de la SCPI bénéficie, par période de trois ans et dans la limite de six ans, d’un complément de réduction d’impôt égale à :
535 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 535-21/05/2015)
540 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 540-21/05/2015)