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Timestamp: 2017-12-12 02:21:10+00:00
Document Index: 216299706

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 8", "l'article 18", "l'article 20", "l'article 13", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 9", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 19", "l'article 25", "l'article 102", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 20", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 15", "l'article 7"]

Protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, Appendice, Annexes I, II, III, IV et V, faits à Madrid le 4 octobre 1991 (M.B. 01.05.1997)
Convaincus de la nécessité d'accroître la protection de l'environnement en Antarctique et des écosystèmes dépendants et associés;
Convaincus de la nécessité de renforcer le système du Traité sur l'Antarctique de façon à ce que l'Antarctique soit à jamais réservé exclusivement à des fins pacifiques et ne devienne ni le théâtre ni l'enjeu de différends internationaux;
Gardant à l'esprit le statut juridique et politique spécial de l'Antarctique et la responsabilité particulière incombant aux Parties consultatives au Traité sur l'Antarctique de veiller à ce que toutes les activités menées en Antarctique soient conformes aux objectifs et aux principes de ce Traité;
Rappelant la désignation de l'Antarctique comme Zone spéciale de conservation et les autres mesures adoptées dans le cadre du système du Traité sur l'Antarctique en vue de protéger l'environnement en Antarctique et les écosystèmes dépendants et associés;
Reconnaissant en outre les possibilités uniques qu'offre l'Antarctique pour la surveillance scientifique de processus d'importance globale aussi bien que régionale et pour la recherche dans ce domaine;
Réaffirmant les principes de conservation contenus dans la Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique;
Convaincus que le développement d'un régime global de protection de l'environnement en Antarctique et des écosystèmes dépendants et associés est de l'intérêt de l'humanité toute entière;
Désireux de compléter à cette fin le Traité sur l'Antarctique;
a) l'expression "Traité sur l'Antarctique" désigne le Traité sur l'Antarctique fait à Washington le 1er décembre 1959;
b) l'expression "zone du Traité sur l'Antarctique" désigne la zone à laquelle s'appliquent les dispositions du Traité sur l'Antarctique conformément à l'article VI dudit Traité;
c) l'expression "Réunions consultatives du Traité sur l'Antarctique" désigne les réunions prévues à l'article IX du Traité sur l'Antarctique;
d) l'expression "Parties consultatives au Traité sur l'Antarctique" désigne les Parties contractantes au Traité sur l'Antarctique qui sont habilitées à désigner des représentants en vue de participer aux réunions prévues à l'article IX dudit Traité;
e) l'expression "système du Traité sur l'Antarctique" désigne le Traité sur l'Antarctique, les mesures en vigueur conformément audit Traité, ses instruments internationaux séparés associés en vigueur et les mesures en application conformément à ces instruments;
f) l'expression "Tribunal arbitral" désigne le Tribunal arbitral constitué conformément à l'Appendice au présent Protocole, lequel en fait partie intégrante;
g) le terme "Comité" désigne le Comité pour la protection de l'environnement constitué conformément à l'article 11.
Article 2 - Objectif et désignation
Article 3 - Principes relatifs à la protection de l'environnement
a) les activités menées dans la zone du Traité sur l'Antarctique sont organisées et conduites de façon à limiter leurs incidences négatives sur l'environnement en Antarctique et les écosystèmes dépendants et associés;
i) des effets négatifs sur le climat ou les systèmes météorologiques;
ii) des effets négatifs significatifs sur la qualité de l'air ou de l'eau;
iii) des modifications significatives de l'environnement atmosphérique, terrestre (y compris aquatique), glaciaire ou marin;
iv) des changements préjudiciables à la répartition, à la quantité ou à la capacité de reproduction d'espèces ou de populations d'espèces animales ou végétales;
v) une mise en péril accrue des espèces en danger ou menacées, ou des populations de telles espèces; ou
vi) la dégradation, ou le risque sérieux d'une telle dégradation, de zones ayant une importance biologique, scientifique, historique, esthétique ou naturelle;
c) les activités dans la zone du Traité sur l'Antarctique sont organisées et menées sur la base d'informations suffisantes pour permettre l'évaluation préalable et l'appréciation éclairée de leurs incidences éventuelles sur l'environnement en Antarctique et sur les écosystèmes dépendants et associés, ainsi que sur la valeur de l'Antarctique pour la conduite de la recherche scientifique; ces appréciations tiennent pleinement compte :
i) de la portée de l'activité, notamment son domaine, sa durée et son intensité;
ii) des incidences cumulatives de l'activité, tant par son effet propre qu'en combinaison avec d'autres activités dans la zone du Traité sur l'Antarctique;
iii) de l'effet dommageable que peut éventuellement avoir l'activité sur toute autre activité dans la zone du Traité sur l'Antarctique;
iv) de la disponibilité de technologies et de procédures permettant de s'assurer que les opérations sont sans danger pour l'environnement;
v) de l'existence de moyens de surveillance des principaux paramètres relatifs à l'environnement ainsi que des composantes des écosystèmes, de manière à identifier et à signaler au plus tôt tout effet négatif de l'activité et à apporter aux modalités opérationnelles toute modification qui serait nécessaire à la lumière des résultats de la surveillance ou d'une amélioration de la connaissance de l'environnement en Antarctique et des écosystèmes dépendants et associés; et
vi) de l'existence de moyens d'intervention rapides et efficaces en cas d'accidents, en particulier lorsque ceux-ci peuvent avoir des répercussions sur l'environnement;
d) une surveillance régulière et efficace est assurée afin de permettre l'évaluation de l'incidence des activités en cours, y compris la vérification des effets prévus;
a) se déroulent d'une façon compatible avec les principes du présent article; et
b) sont modifiées, suspendues ou annulées, si elles ont ou si elles risquent d'avoir sur l'environnement en Antarctique ou sur les écosystèmes dépendants et associés, des incidences incompatibles avec ces principes.
Article 4 - Relations avec les autres composantes du système du Traité sur l'Antarctique
1. Le présent Protocole complète le Traité sur l'Antarctique; il ne modifie ni n'amende ce Traité.
Article 5 - Conformité avec les autres composantes du système du Traité sur l'Antarctique
Les Parties agissent en consultation et en coopération avec les Parties contractantes aux autres instruments internationaux en vigueur dans le cadre du système du Traité sur l'Antarctique et avec leurs institutions respectives, en vue d'assurer la réalisation des objectifs et des principes du présent Protocole et en vue d'éviter toute entrave à la réalisation des objectifs et des principes de ces instruments ou toute incompatibilité entre la mise en oeuvre de ces instruments et du présent Protocole.
a) de promouvoir des programmes d'intérêt scientifique, technique et éducatif, menés en coopération et concernant la protection de l'environnement en Antarctique et des écosystèmes dépendants et associés;
b) d'apporter aux autres Parties une assistance adéquate pour la préparation des évaluations d'impact sur l'environnement;
c) de satisfaire aux demandes d'information présentées par d'autres Parties concernant tout risque éventuel pour l'environnement en Antarctique et de fournir à celles-ci une assistance en vue de réduire à un niveau minimum les effets des accidents susceptibles de nuire à l'environnement en Antarctique ou aux écosystèmes dépendants et associés;
d) de consulter les autres Parties au sujet du choix des sites d'implantation de bases et d'autres installations en projet, de façon à éviter les effets cumulatifs entraînés par leur concentration excessive quel qu'en soit l'emplacement;
e) le cas échéant, d'entreprendre des expéditions conjointes et de partager l'utilisation des bases et autres installations; et
Article 7 - Interdiction des activités relatives aux ressources minérales
Article 8 - Evaluation d'impact sur l'environnement
a) un impact moindre que mineur ou transitoire;
b) un impact mineur ou transitoire; ou
2. Chaque Partie s'assure que les procédures d'évaluation prévues à l'Annexe I sont appliquées lors du processus de préparation des décisions concernant toute activité entreprises dans la zone du Traité sur l'Antarctique relatives aux programmes de recherche scientifique, au tourisme et à toutes les autres activités gouvernementales et non gouvernementales dans la zone du Traité sur l'Antarctique pour lesquelles une notification préalable est requise par l'article VII, paragraphe 5, du Traité sur l'Antarctique, y compris les activités associées de soutien logistique.
4. Sauf si une Annexe en dispose autrement quant à l'entrée en application de tout amendement ou modification la concernant, les Annexes et tous les amendements et modifications s'y rapportant qui ont pris effet conformément aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus, prennent effet pour une Partie contractante au Traité qui n'est pas Partie consultative à ce Traité, ou qui ne l'était pas au moment de leur adoption, quand le Dépositaire aura reçu notification de leur approbation par cette Partie contractante.
5. Sauf dans la mesure où une Annexe en dispose autrement, les Annexes sont soumises aux procédures de règlement des différends établis aux articles 18 à 20.
Article 10 - Réunions consultatives du Traité sur l'Antarctique
a) définissent, conformément aux dispositions du présent Protocole, la politique générale de protection globale de l'environnement en Antarctique et des écosystèmes dépendants et associés; et
Article 11 - Comité pour la protection de l'environnement
Article 12 - Fonctions du Comité
1. Le Comité a pour fonction de donner des avis et de formuler des recommandations aux Parties sur la mise en oeuvre du présent Protocole, y compris ses Annexes, pour examen au cours des Réunions consultatives du Traité sur l'Antarctique; il exerce toute autre fonction qui pourrait lui être confiée par les Réunions consultatives du Traité sur l'Antarctique. Il donne, en particulier, des avis sur :
a) l'efficacité des mesures prises conformément au présent Protocole;
b) la nécessité de mettre à jour, de renforcer ou d'améliorer ces mesures de quelque façon que ce soit;
c) la nécessité, le cas échéant, d'adopter des mesures supplémentaires, notamment de nouvelles annexes;
d) l'application et la mise en oeuvre des procédures d'évaluation d'impact sur l'environnement prévues à l'article 8 et à l'Annexe I;
e) les moyens de réduire à un niveau minimum ou d'atténuer les effets sur l'environnement des activités dans la zone du Traité sur l'Antarctique;
f) les procédures relatives à des situations qui exigent une action urgente, notamment des mesures d'intervention dans des situations critiques pour l'environnement;
g) le fonctionnement et le développement du système de zones protégées de l'Antarctique;
h) les procédures d'inspection, y compris les modèles de rapports et les listes de contrôle pour la conduite des inspections;
i) la collecte, l'archivage, l'échéance et l'évaluation des informations concernant la protection de l'environnement;
j) l'état de l'environnement en Antarctique; et
k) les besoins en matière de recherche scientifique y compris dans le domaine de la surveillance de l'environnement, relatifs à la mise en oeuvre du présent Protocole.
Article 13 - Respect du présent Protocole
1. Dans les limites de sa compétence, chaque Partie prend les mesures appropriées, y compris l'adoption de lois et de règlements, des actions administratives et des mesures coercitives, pour garantir le respect du présent Protocole.
Article 14 - Inspection
a) les observateurs désignés par toute Partie, qui sont ressortissantes de cette Partie; et
3. Les Parties coopèrent pleinement avec les observateurs qui effectuent des inspections et s'assurent que lors des inspections, les observateurs ont accès à toutes les parties des stations, installations, équipements, navires et aéronefs, ouverts à l'inspection conformément à l'article VII, paragraphe 3, du Traité sur l'Antarctique, ainsi qu'à tous les documents qui y sont tenus et sont exigés en vertu du présent Protocole.
Article 15 - Actions en cas d'urgence
a) de mettre en place des mesures en vue de réagir de manière rapide et efficace aux cas d'urgence qui pourraient survenir dans le déroulement des programmes de recherche scientifique, des activités touristiques et de toute autre activité gouvernementale ou non gouvernementale dans la zone du Traité sur l'Antarctique pour lesquels une notification préalable est requise par l'article VII, paragraphe 5, du Traité sur l'Antarctique, y compris les activités associées de soutien logistique; et
a) coopèrent pour élaborer et mettre en oeuvre ces plans d'urgence; et
b) établissent des procédures en vue d'une notification immédiate et d'une action en coopération en cas de situation critique pour l'environnement.
Article 17 - Rapport annuel des Parties
2. Les rapports établis conformément au paragraphe 1er ci-dessus sont distribués à toutes les Parties et au Comité, examinés au cours de la Réunion consultative du Traité sur l'Antarctique qui suit, en rendus publics.
Article 19 - Choix de la procédure de règlement des différends
a) la Cour internationale de Justice;
2. Une déclaration faite aux termes du paragraphe 1er ci-dessus n'affecte pas l'application de l'article 18 et de l'article 20, paragraphe 2.
3. Une Partie qui n'a pas fait de déclaration aux termes du paragraphe 1er ci-dessus, ou dont la déclaration faite en vertu dudit paragraphe n'est plus en vigueur, est réputée avoir accepté la compétence du Tribunal arbitral.
6. Une déclaration faite aux termes du paragraphe 1er ci-dessus reste en vigueur jusqu'à son expiration conformément à ses dispositions ou pendant trois mois après le dépôt d'une notification écrite de révocation effectuée auprès du Dépositaire.
Article 20 - Procédure de règlement des différends
1. Si les parties à un différend relatif à l'interprétation ou à l'application des articles 7, 8 ou 15 ou, sauf si une Annexe en dispose autrement, des dispositions de toute Annexe, ou de l'article 13, dans la mesure où celui-ci s'applique à ces articles et dispositions, ne sont pas convenues d'un moyen de le régler dans un délai de 12 mois à partir de la demande de consultation prévue à l'article 18, le différend est soumis à règlement, à la demande d'une quelconque partie au différend, selon la procédure prévue par l'article 19, paragraphes 4 et 5.
Le présent Protocole est ouvert à la signature à Madrid le 4 octobre 1991, puis à Washington jusqu'au 3 octobre 1992 par tout Etat qui est Partie contractante au Traité sur l'Antarctique.
Article 22 - Ratification, acceptation, approbation ou adhésion
Article 25 - Modification ou amendement
1. Sous réserve des dispositions à l'article 9, le présent Protocole peut être modifié ou amendé à tout moment, conformément aux procédures prévues à l'article XII, paragraphe 1, alinéas a) et b), du Traité sur l'Antarctique.
2. Si, à l'expiration d'une période de 50 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, l'une quelconque des Parties consultatives au Traité sur l'Antarctique le demande au moyen d'une communication adressée au Dépositaire, une conférence se tiendra aussitôt que possible pour réexaminer le fonctionnement du présent Protocole.
5.a) En ce qui concerne l'article 7, l'interdiction des activités relatives aux ressources minérales de l'Antarctique qui y figure continue, à moins que ne soit en vigueur un régime juridique obligatoire concernant lesdites activités qui comporte des dispositions agréées pour déterminer si toute activité de cette nature est acceptable et, dans l'affirmative, sous quelles conditions. Ce régime doit sauvegarder pleinement les intérêts de tous les Etats mentionnés à l'article IV du Traité sur l'Antarctique et appliquer les principes qui y sont énoncés. Par conséquent, si une modification ou un amendement de l'article 7 est proposé au cours d'une Conférence de réexamen prévue au paragraphe 2 ci-dessus, cette modification ou cet amendement doit inclure un tel régime juridique obligatoire.
Article 26 - Notifications par le Dépositaire
a) les signatures du présent Protocole et le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
b) la date d'entrée en vigueur du présent Protocole ainsi que celle de toute Annexe additionnelle à celui-ci;
c) la date d'entrée en vigueur de tout amendement ou de toute modification concernant ce Protocole;
d) le dépôt de déclarations et notifications faites conformément à l'article 19; et
e) toute notification reçue conformément à l'article 25, paragraphe 5, alinéa b).
Article 27 - Textes authentiques et enregistrement auprès des Nations unies
1. Le présent Protocole, rédigé en langue anglaise, espagnole, française et russe, chaque version faisant également foi, est déposé aux archives du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, qui en transmet des copies certifiées conformes à toutes les Parties contractants au Traité sur l'Antarctique.
2. Le présent Protocole sera enregistré par le Dépositaire conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations unies.
d) Si le deuxième Arbitre n'a pas été nommé dans le délai prévu, ou si les parties au différend ne se sont pas accordées dans le délai prévu pour la nomination du troisième Arbitre, l'Arbitre ou les Arbitres sont nommés, à la demande de l'une quelconque des parties au différend et dans un délai de trente jours à compter de la réception de ladite demande, par le Président de la Cour internationale de Justice parmi les noms figurant sur la liste visée à l'article 2 et sous réserve des conditions énoncées aux alinéas b) et c) ci-dessus. Dans l'exercice des fonctions qui lui sont conférées par le présent alinéa, le Président de la Cour consulte les parties au différend.
e) Si le Président de la Cour internationale de Justice se trouve dans l'incapacité d'exercer les fonctions qui lui sont conférées à l'alinéa d) ci-dessus, ou s'il a la nationalité de l'une des parties au différend, ces fonctions sont exercées par le Vice-Président de la Cour ; toutefois, si le Vice-Président se trouve dans l'incapacité d'exercer ces fonctions ou s'il est de la nationalité de l'une des Parties au différend, ces fonctions sont exercées par le plus ancien des membres de la Cour qui soit disponible et qui ne soit pas de la nationalité de l'une des Parties au différend.
1. Sauf accord contraire des parties au différend, l'arbitrage a lieu à La Haye, où sont conservées les archives du Tribunal arbitral. Le Tribunal arbitral adopte son propre règlement. Ce règlement garantit pleinement à chaque partie au différend la possibilité d'être entendue et de présenter ses arguments; il garantit également que la procédure est menée promptement.
a) à la demande de l'une quelconque des parties à un différend, indiquer les mesures conservatoires qu'il estime nécessaires pour préserver les droits de chacune d'elles;
2. Les parties au différend se conforment sans tarder à toute mesure conservatoire prescrite conformément à l'alinéa b) du paragraphe 1er ci-dessus, dans l'attente de la sentence prévue par l'article 10.
3. Nonobstant la période de temps établie à l'article 20 du présent Protocole, une partie au différend peut demander, à tout moment, par une notification faite à l'autre partie ou aux autres parties au différend et au Secrétaire conformément à l'article 4, que le Tribunal arbitral soit constitué d'extrême urgence pour indiquer ou prescrire des mesures conservatoires urgentes conformément au présent article. Dans un tel cas, le Tribunal arbitral est constitué dès que possible conformément à l'article 3, à la différence que les délais prévus aux alinéas b), c) et d) du paragraphe 1 de l'article 3, sont ramenés à quatorze jours dans chaque cas. Le Tribunal arbitral statue sur la demande de mesures conservatoires urgentes dans un délai de deux mois à compter de la nomination de son Président.
3. La sentence est définitive et obligatoire à l'égard des Parties au différend et de toute Partie au Protocole qui est intervenue dans la procédure; elle est exécutée sans délai. Le Tribunal arbitral interprète la sentence à la demande de toute partie au différend ou de toute Partie qui est intervenue.
2. Tout amendement ou toute modification du présent Appendice qui prend effet conformément au paragraphe 1er ci-dessus, prend ensuite effet à l'égard de toute autre Partie à la date de réception par le Dépositaire de la notification d'approbation faite par celle-ci.
Le présent protocole est entré en vigueur le 14 janvier 1998.
Annexe I du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement
Article 1er - Etape préliminaire
Article 2 - Evaluation préliminaire d'impact sur l'environnement
a) une description de l'activité envisagée, y compris son objectif, sa localisation, sa durée et son intensité; et
b) un examen d'alternatives à l'activité envisagée et de tous les impacts que cette activité peut avoir sur l'environnement, y compris la prise en considération des impacts cumulatifs qui peuvent se manifester eu égard aux activités existantes et aux activités envisagées qui sont connues.
Article 3 - Evaluation globale d'impact sur l'environnement
a) une description de l'activité envisagée, notamment de son objectif, de sa localisation, de sa durée et de son intensité, ainsi que des alternatives possibles à cette activité, y compris celle qui consiste à ne pas l'entreprendre, et une description des conséquences de ces alternatives;
b) une description de l'état initial de l'environnement, qui sert de référence et auquel les changements prévus doivent être comparés, ainsi qu'une prévision de ce que serait, en l'absence de l'activité envisagée, l'état de l'environnement qui sert de référence;
c) une description des méthodes et données utilisées pour prévoir les impacts de l'activité envisagée;
d) une estimation de la nature, de l'étendue, de la durée et de l'intensité des impacts directs probables de l'activité envisagée;
e) un examen d'éventuels impacts indirects ou secondaires de l'activité envisagée;
f) un examen des impacts cumulatifs de l'activité envisagée eu égard aux activités existantes et aux autres activités envisagées qui sont connues;
g) une identification des mesures, y compris des programmes de surveillance, pouvant être prises pour réduire à un niveau minimum ou atténuer les impacts de l'activité envisagée et pour détecter des impacts imprévus, ainsi que des mesures permettant de donner au plus tôt l'alerte sur tout effet négatif de l'activité et de répondre rapidement et efficacement aux accidents;
h) une identification des impacts inévitables de l'activité envisagée;
i) un examen des effets de l'activité envisagée sur la conduite de la recherche scientifique et sur les autres usages existants et valeurs;
j) une identification des lacunes dans les connaissances acquises et des incertitudes rencontrées lors de la collecte des informations requises aux termes de ce paragraphe;
k) un résumé non technique des informations fournies dans le cadre de ce paragraphe; et
3. Le projet d'évaluation globale d'impact sur l'environnement est rendu public et adressé pour commentaires à toutes les Parties, lesquelles le rendent public à leur tour. Une période de 90 jours est accordée pour la réception des commentaires.
4. Le projet d'évaluation globale d'impact sur l'environnement est adressé, pour examen approprié, au Comité en même temps qu'il est distribué aux Parties, au moins 120 jours avant la Réunion consultative du Traité sur l'Antarctique qui suit.
5. Aucune décision définitive d'entreprendre l'activité envisagée dans la zone du Traité sur l'Antarctique n'est prise avant que le projet d'évaluation globale d'impact sur l'environnement n'ait pu être examiné par la Réunion consultative du Traité sur l'Antarctique, agissant sur avis du Comité. Cependant, aucune décision d'entreprendre l'activité envisagée n'est retardée en raison de l'application de ce paragraphe de plus de 15 mois à compter de la date de distribution du projet d'évaluation globale d'impact sur l'environnement.
6. Une évaluation globale définitive d'impact sur l'environnement apporte la réponse aux commentaires reçus sur le projet d'évaluation globale d'impact sur l'environnement et les reproduit ou les résume. L'évaluation globale définitive d'impact sur l'environnement, la notification de toute décision s'y rapportant et toute évaluation de l'importance des impacts prévus par rapport aux avantages de l'activité envisagée sont adressées à toutes les Parties, lesquelles les rendent à leur tour publiques, au moins 60 jours avant le début de l'activité envisagée dans la zone du Traité sur l'Antarctique.
Article 4 - Décisions devant être basées sur des évaluations globales d'impact sur l'environnement
Article 5 - Surveillance
2. Les procédures mentionnées au paragraphe 1er ci-dessus et à l'article 2, paragraphe 2, sont conçues pour servir de relevé régulier et vérifiable des impacts de l'activité, notamment en vue :
Article 6 - Circulation des informations
a) une description des procédures mentionnées à l'article 1er;
b) une liste annuelle de toutes les évaluations préliminaires d'impact sur l'environnement effectuées conformément à l'article 2 et de toutes les décisions prises en conséquence;
c) les informations significatives recueillies qui résultent des procédures établies conformément à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 5, ainsi que toute mesure prise sur la base de ces informations; et
Article 7 - Cas d'urgence
2. Toutes les Parties et le Comité sont immédiatement avisés des activités entreprises dans les cas d'urgence, qui sinon auraient exigé la préparation d'une évaluation globale d'impact sur l'environnement. Une justification exhaustive des activités ainsi entreprises est fournie dans un délai de 90 jours suivant ces activités.
Article 8 - Amendement ou modification
1. La présente Annexe peut être amendée ou modifiée par une mesure adoptée conformément à l'article IX, paragraphe 1er, du Traité sur l'Antarctique. Sauf si la mesure en dispose autrement, l'amendement ou la modification est réputé avoir été approuvé et prend effet un an après la clôture de la Réunion consultative du Traité sur l'Antarctique au cours de laquelle l'amendement ou la modification aura été adopté, à moins qu'une ou plusieurs Parties consultatives au Traité sur l'Antarctique ne notifie au Dépositaire, durant cette période, qu'elle souhaite une prolongation de cette période ou qu'elle ne peut approuver la mesure.
2. Tout amendement ou toute modification de la présente Annexe qui prend effet conformément au paragraphe 1er ci-dessus, prend ensuite effet à l'égard de toute autre Partie à la date de réception par le Dépositaire de la notification d'approbation par celle-ci.
Annexe II du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement
CONSERVATION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE DE L'ANTARCTIQUE
a) « mammifère indigène » désigne tout membre de toute espèce appartenant à la classe des mammifères, indigène de la zone du Traité sur l'Antarctique, ou pouvant s'y trouver de façon saisonnière du fait de migrations naturelles;
b) « oiseau indigène » désigne tout membre, à tout stade de son cycle de vie (y compris les oeufs), de toute espèce appartenant à la classe des oiseaux, indigène de la zone du Traité sur l'Antarctique, ou pouvant s'y trouver de façon saisonnière du fait de migrations naturelles;
c) « plante indigène » désigne toute végétation terrestre ou d'eau douce, y compris les bryophytes, lichens, champignons et algues, à tout stade de son cycle de vie (y compris les graines de toute autre semence), indigène de la zone du Traité sur l'Antarctique;
d) « invertébré indigène » désigne tout invertébré terrestre ou d'eau douce, à tout stade de son cycle de vie, indigène de la zone du Traité de l'Antarctique;
e) « autorité compétente » désigne toute personne ou organisme autorisé par une Partie à délivrer des permis conformément à la présente Annexe;
f) « permis » signifie une autorisation écrite formelle délivrée par une autorité compétente;
g) « prendre » ou « prise » signifie tuer, blesser, capturer, manipuler ou perturber un mammifère ou un oiseau indigène, ou retirer ou endommager de telles quantités de plantes indigènes que leur distribution locale ou leur abondance s'en trouverait affectée d'une façon significative;
h) « interférence nuisible » signifie :
i) les vols ou atterrissages d'hélicoptères ou d'autres aéronefs qui perturbent les concentrations d'oiseaux et de phoques;
ii) l'utilisation de véhicules ou de navires, y compris les aéroglisseurs et les petites embarcations, qui perturbe les concentrations d'oiseaux et de phoques;
iii) l'utilisation d'explosifs ou d'armes à feu, qui perturbe les concentrations d'oiseaux et de phoques;
iv) la perturbation délibérée d'oiseaux en phase de reproduction ou en mue, ou de concentrations d'oiseaux ou de phoques par des personnes se déplaçant à pied;
v) la détérioration significative de concentrations de plantes terrestres indigènes par l'atterrissage d'aéronefs, la conduite de véhicules ou leur piétinement, ou de toute autre façon; et
vi) toute activité entraînant une modification défavorable significative de l'habitat de toute espèce ou population de mammifères, d'oiseaux, de plantes ou d'invertébrés indigènes;
i) « Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine » désigne la Convention de Washington du 2 décembre 1946.
Article 2 - Cas d'urgence
Article 3 - Protection de la faune et de la flore indigènes
2. Ces permis précisent l'activité autorisée, notamment la date et le lieu de l'activité, ainsi que l'identité de celui appelé à l'exercer; ils sont délivrés uniquement dans les cas suivants :
a) pour fournir des spécimens destinés à l'étude ou à l'information scientifique;
b) pour fournir des spécimens destinés aux musées, aux conservatoires, aux jardins botaniques et zoologiques ou à d'autres institutions ou usages à caractère pédagogique ou culturel; et
c) pour répondre aux conséquences inévitables des activités scientifiques non autorisées aux alinéas a) ou b) ci-dessus, ou de la construction et du fonctionnement des installations d'appui scientifique.
a) qu'il ne soit pris davantage des mammifères, d'oiseaux ou de plantes indigènes que ceux strictement nécessaires pour atteindre les objectifs énoncés au paragraphe 2 ci-dessus;
b) que seul un petit nombre de mammifères ou d'oiseaux indigènes soit tué et qu'en aucun cas il ne soit tué, parmi les populations locales, en combinaison avec d'autres prélèvements autorisés, davantage de mammifères ou d'oiseaux que ceux qui peuvent être normalement remplacés la saison suivante par reproduction naturelle; et
a) ne réponde à un but scientifique indispensable;
b) ne mette pas en danger la survie ou le rétablissement de l'espèce ou de la population locale en question; et
Article 4 - Introduction d'espèces non indigènes, de parasites et de maladies
3. Les permis mentionnés au paragraphe 1er ci-dessus sont délivrés pour permettre l'importation des seuls animaux et plantes figurant sur la liste de l'appendice B de la présente Annexe; ils précisent l'espèce, le nombre et, le cas échéant, l'âge et le sexe des animaux et plantes pouvant être importés, ainsi que les précautions à prendre pour éviter qu'ils s'échappent ou entrent en contact avec la faune et la flore indigènes.
4. Toute plante ou tout animal pour lequel un permis a été délivré conformément aux paragraphes 1er et 3 ci-dessus est, avant l'expiration du permis, évacué de la zone du Traité sur l'Antarctique ou détruit par incinération ou par tout autre moyen aussi efficace permettant d'éliminer les risques pour la faune et la flore indigènes. Le permis mentionne cette obligation. Toute autre plante ou tout autre animal non indigène, y compris toute descendance, introduit dans la zone du Traité sur l'Antarctique, est évacué ou détruit par incinération ou par tout autre moyen aussi efficace afin d'être rendu stérile, à moins qu'il ne soit établi qu'il ne présente aucun risque pour la flore ou la faune indigènes.
5. Aucune disposition du présent article ne s'applique à l'importation de nourriture dans la zone du Traité sur l'Antarctique, à condition qu'aucun animal vivant ne soit importé à cette fin et que toutes les plantes ou parties et produits d'animaux soient conservés dans des conditions soigneusement contrôlées et éliminés conformément à l'annexe III du Protocole et à l'appendice C de la présente Annexe.
a) rassembler et échanger les données enregistrées (y compris celles concernant les permis) et les statistiques relatives aux nombres de chaque espèce de mammifères et d'oiseaux indigènes et aux quantités de plantes indigènes pris chaque année dans la zone du Traité sur l'Antarctique;
b) obtenir et échanger des informations quant au statut des mammifères, des oiseaux, des plantes et des invertébrés indigènes de la zone du Traité sur l'Antarctique et quant au degré de protection requis pour toute espèce ou population;
c) établir un formulaire commun dans lequel ces informations sont présentées par les Parties, conformément au paragraphe 2 ci-après.
2. Avant la fin du mois de novembre de chaque année, chaque Partie informe les autres Parties et le Comité de toute mesure prise conformément au paragraphe 1er ci-dessus, ainsi que du nombre et de la nature des permis délivrés conformément à la présente Annexe durant la période écoulée du 1er juillet au 30 juin.
Article 7 - Relation avec d'autres accords extérieurs au système du Traité sur l'Antarctique
Article 8 - Réexamen
Article 9 - Amendement ou modification
1. La présente Annexe peut être amendée ou modifiée par une mesure adoptée conformément à l'article IX, paragraphe 1er, du Traité sur l'Antarctique. Sauf si la mesure en dispose autrement, l'amendement ou la modification est réputé avoir été approuvé et prend effet un an après la clôture de la Réunion consultative du Traité sur l'Antarctique au cours de laquelle l'amendement ou la modification aura été adopté, à moins qu'une ou plusieurs Parties consultatives au Traité sur l'Antarctique ne notifie au Dépositaire, durant cette période, qu'elle souhaite une prolongation de cette période ou qu'elle ne peut approuver cette mesure.
Toutes les espèces du genre Arctocephalus (otaries à fourrure), Ommatophoca rossii (phoque de Ross).
a) plantes domestiques; et
Précautions à prendre afin d'éviter l'introduction de micro-organismes
Annexe III du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement
Article 1er - Obligations générales
a) l'enlèvement de toute structure désignée comme site historique ou monument; ou
Article 2 - Elimination des déchets par leur évacuation de la zone du Traité sur l'Antarctique
a) matériaux radioactifs;
b) batteries électriques;
c) combustibles, aussi bien liquides que solides;
d) déchets contenant des métaux lourds à des niveaux nocifs ou des composés persistants hautement toxiques ou nocifs;
e) chlorure de polyvinyle (PVC), mousse de polyuréthane, mousse de polystyrène, caoutchouc et huiles lubrifiantes, bois de charpente traités et autres produits contenant des additifs qui pourraient provoquer des émissions nocives en cas d'incinération;
f) tout autre déchet plastique, à l'exception des récipients à faible densité de polyéthylène (tels que les sacs destinés au stockage des déchets), pour autant que ces récipients soient incinérés conformément à l'article 3, paragraphe 1er;
g) bidons de combustibles; et
à condition que l'obligation d'évacuer les bidons et les déchets solides incombustibles mentionnés aux alinéas g) et h) ci-dessus ne s'applique pas aux circonstances dans lesquelles l'enlèvement de ces déchets, selon toutes les options pratiques, aurait pour l'environnement des incidences encore plus négatives que si ces déchets étaient laissés sur place.
2. Les déchets liquides, autres que ceux visés au paragraphe 1er ci-dessus, ainsi que les eaux usées et les effluents liquides domestiques sont, dans toute la mesure du possible, évacués de la zone du Traité sur l'Antarctique par les producteurs de ces déchets.
a) résidus des carcasses d'animaux importés;
b) cultures effectuées en laboratoire de micro-organismes et de plantes pathogènes; et
Article 3 - Elimination des déchets par incinération
1. Sous réserve du paragraphe 2 ci-après, les déchets combustibles non évacués de la zone du Traité sur l'Antarctique, autres que ceux mentionnés à l'article 2, paragraphe 1er, sont brûlés dans des incinérateurs qui réduisent dans toute la mesure du possible les émissions nocives. Toute norme en matière d'émissions et toute ligne directrice relative aux équipements qui peuvent être recommandées, entre autres, par le Comité et le Comité scientifique pour la recherche en Antarctique sont prises en considération. Les résidus solides de cette incinération sont évacués de la zone du Traité sur l'Antarctique.
2. Toute combustion de déchets à ciel ouvert devra être éliminée progressivement dès que possible, et au plus tard à la fin de la saison 1998-1999. En attendant l'abandon complet de cette pratique, lorsqu'il est nécessaire d'éliminer des déchets de cette façon, il convient de tenir compte de la direction et de la vitesse du vent et de la nature des déchets à brûler, afin de limiter le dépôt de particules et d'éviter un tel dépôt sur des zones présentant un intérêt particulier d'ordre biologique, scientifique, historique, esthétique ou naturel, y compris, notamment, les zones protégées en vertu du Traité sur l'Antarctique.
Article 4 - Autres formes d'élimination des déchets à terre
Article 5 - Evacuation des déchets en mer
a) que le rejet ait lieu, autant que possible, dans des zones offrant des conditions propices à une dilution initiale et à une dispersion rapide; et
2. Les produits dérivés du traitement des eaux usées par le procédé du Rotary Biological Contacter ou par d'autres procédés similaires peuvent être évacués en mer, à condition que cette évacuation ne porte pas atteinte à l'environnement local et que, également, cette évacuation en mer soit conforme à l'annexe IV au Protocole.
Article 6 - Stockage des déchets
Tous les déchets qui doivent être évacués de la zone du Traité sur l'Antarctique ou éliminés de toute autre manière, sont stockés de façon à éviter leur dispersion dans l'environnement.
Article 7 - Produits interdits
Article 8 - Plan de gestion des déchets
a) eaux usées et effluents liquides domestiques (groupe 1);
b) autres déchets liquides et chimiques, y compris les carburants et les lubrifiants (groupe 2);
c) déchets solides à brûler (groupe 3);
d) autres déchets solides (groupe 4); et
2. Afin de réduire davantage l'incidence des déchets sur l'environnement en Antarctique, chaque Partie prépare, revoit et met à jour chaque année ses plans de gestion des déchets (y compris leur réduction, stockage et élimination) en précisant pour chaque site fixe, pour les campements en général et pour tout navire (autre que les petites embarcations utilisées pour les activités des sites fixes ou des navires et en tenant compte des plans de gestion existants pour navires) :
a) les programmes de nettoyage des sites existants d'élimination des déchets et des sites de travail abandonnés;
b) les arrangements actuels et envisagés concernant la gestion des déchets et notamment leur élimination définitive;
c) les arrangements actuels et envisagés concernant l'analyse de l'incidence des déchets sur l'environnement et des systèmes de gestion des déchets; et
Article 9 - Diffusion et réexamen des plans de gestion des déchets
3. Le Comité peut revoir les plans de gestion des déchets et les rapports les concernant et formuler des observations, y compris des suggestions visant à réduire à un niveau minimum les incidences sur l'environnement ainsi qu'à modifier et à améliorer ces plans en vue de leur examen par les Parties.
Article 10 - Pratique de la gestion
a) désigne un responsable de la gestion des déchets pour mettre au point les plans de gestion des déchets et surveiller leur réalisation; sur le terrain, cette responsabilité est confiée à une personne compétente pour chaque site;
b) veille à ce que les membres de ses expéditions reçoivent une formation visant à limiter les incidences de ses activités sur l'environnement en Antarctique et à les informer des exigences de la présente Annexe; et
Article 11 - Réexamen
Article 12 - Cas d'urgence
Article 13 - Amendement ou modification
1. La présente Annexe peut être amendée ou modifiée par une mesure adoptée conformément à l'article IX, paragraphe 1er, du Traité sur l'Antarctique. Sauf si la mesure en dispose autrement, l'amendement ou la modification est réputé avoir été approuvé et prend effet un an après la clôture de la Réunion consultative du Traité sur l'Antarctique au cours de laquelle l'amendement ou la modification aura été adopté, à moins qu'une ou plusieurs Parties consultatives au Traité sur l'Antarctique ne notifie au Dépositaire, durant cette même période, qu'elle souhaite une prolongation de cette période ou qu'elle ne peut approuver la mesure.
2. Tout amendement ou modification de la présente Annexe qui prend effet conformément au paragraphe 1er ci-dessus, prend ensuite effet à l'égard de toute autre Partie, à la date de réception par le Dépositaire de la notification d'approbation par celle-ci.
Annexe IV du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement
a) « rejet » désigne tout déversement provenant d'un navire, quelle qu'en soit la cause, y compris tout écoulement, évacuation, épanchement, fuite, déchargement par pompage, émanation ou vidange;
b) « ordures » désigne toutes sortes de déchets alimentaires et domestiques et provenant de l'exploitation normale du navire, à l'exclusion du poisson frais entier ou non, et à l'exception des substances relevant des articles 3 et 4;
c) « MARPOL 73/78 » désigne la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires de 1973, amendée par le Protocole de 1978 s'y rapportant et par tout autre amendement entré en vigueur ultérieurement;
d) « substance liquide nocive » désigne toute substance liquide nocive telle que définie dans l'annexe II de MARPOL 73/78;
e) « hydrocarbures » désigne le pétrole sous toutes ses formes, y compris le pétrole brut, le fioul, les boues, les résidus d'hydrocarbures et les produits pétroliers raffinés (autres que les produits pétrochimiques, qui sont soumis aux dispositions de l'article 4);
f) « mélange d'hydrocarbures » désigne tout mélange contenant des hydrocarbures;
g) « navire » désigne tout bâtiment opérant en milieu marin et englobe les hydroptères, aéroglisseurs, engins submersibles, engins flottants et plates-formes fixes ou flottantes.
Article 3 - Rejet d'hydrocarbures
i) à condition que toutes les précautions raisonnables aient été prises après l'avarie ou la découverte du rejet pour empêcher ou réduire ce rejet; et
ii) sauf si le propriétaire ou le capitaine a agi soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement et en sachant qu'il en résulterait probablement un dommage;
Article 4 - Rejet de substances liquides nocives
Article 5 - Evacuation des ordures
5. Les paragraphes 1er et 2 ci-dessus ne s'appliquent pas :
a) à un déversement d'ordures résultant d'une avarie survenue à un navire ou à son équipement, à condition que toutes les précautions raisonnables aient été prises, avant et auprès l'avarie, pour empêcher ou réduire le déversement; ou
b) à la perte accidentelle de filets de pêche en fibre synthétique, à condition que toutes les précautions raisonnables aient été prises pour empêcher cette perte.
Article 6 - Rejet d'eaux usées
a) chaque Partie interdit tous les rejets à la mer d'eaux usées non traitées (« les eaux usées » étant définies dans l'Annexe IV de MARPOL 73/78) à moins de 12 milles marins de la terre ou des plates-formes glaciaires;
Article 7 - Situations d'urgence
Article 8 - Effet sur les écosystèmes dépendants et associés
Article 9 - Capacité de stockage des navires et installations de réception
1. Chaque Partie s'engage à faire en sorte que tous les navires autorisés à battre son pavillon et tout autre navire engagé dans ses activités en Antarctique ou dans le soutien de celles-ci soient équipés, avant leur entrée dans la zone du Traité sur l'Antarctique, d'une ou de plusieurs citernes d'une capacité suffisante pour conserver à bord toutes les boues, les eaux de ballast polluées, les eaux de nettoyage des citernes et les autres résidus d'hydrocarbures et mélanges d'hydrocarbures, et que les navires disposent d'une capacité suffisante pour conserver à bord les ordures pendant qu'ils opèrent dans la zone du Traité sur l'Antarctique, et que des accords soient conclus pour décharger ces résidus d'hydrocarbures et ordures dans une installation de réception après leur départ de la zone. Les navires doivent également disposer d'une capacité suffisante pour conserver à bord des substances liquides nocives.
2. Chaque Partie dont les ports sont utilisés par des navires partant vers la zone du Traité sur l'Antarctique ou en revenant s'engage à faire en sorte que des installations adéquates soient fournies, dès que possible dans la pratique, pour la réception de toutes les boues, les eaux de ballast polluées, les eaux de nettoyage des citernes, les autres résidus d'hydrocarbures et mélanges d'hydrocarbures et les ordures en provenance des navires, sans imposer aux navires qui utilisent ces installations des retards anormaux et en tenant compte de leurs besoins.
Article 10 - Conception, construction, armement et équipement des navires
Article 11 - Immunité souveraine
2. En appliquant le paragraphe 1er ci-dessus, chaque Partie tient compte de l'importance que revêt la protection de l'environnement en Antarctique.
Article 12 - Mesures de prévention, préparation aux situations d'urgence et intervention
1. Afin de faire face plus efficacement aux cas d'urgence de pollution marine ou à la menace de tels cas dans la zone du Traité sur l'Antarctique, les Parties, conformément à l'article 15 du Protocole, doivent établir des plans d'urgence pour faire face aux cas de pollution marine dans cette zone, et notamment des plans d'urgence pour les navires (autres que les petites embarcations qui sont utilisées pour les activités des sites fixes ou des navires) opérant dans la zone du Traité sur l'Antarctique, en particulier les navires transportant des cargaisons d'hydrocarbures, et des plans d'urgence en cas de déversement d'hydrocarbures dans le milieu marin provenant d'installations côtières.
a) elles coopèrent pour élaborer et mettre en oeuvre ces plans; et
Article 13 - Réexamen
Les Parties doivent soumettre à un réexamen permanent les dispositions de cette Annexe et d'autres mesures visant à prévenir, à réduire la pollution dans le milieu marin de l'Antarctique et à y faire face, notamment tous les amendements et les nouvelles règles adoptées dans MARPOL 73/78, en vue d'atteindre les objectifs de la présente Annexe.
Article 14 - Relation avec MARPOL 73/78
Article 15 - Amendement ou modification
2. Tout amendement ou toute modification de la présente Annexe, qui prend effet conformément au paragraphe 1er ci-dessus, prend ensuite effet à l'égard de toute autre Partie à la date de réception par le Dépositaire de la notification d'approbation par celle-ci.
Annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement
a) « autorité compétente » désigne toute personne ou organisme autorisé(e) par une partie à délivrer des permis aux termes de la présente Annexe;
b) « permis » désigne une autorisation écrite officielle, délivrée par une autorité compétente.
c) « plan de gestion» désigne tout plan élaboré pour gérer les activités et protéger la ou les valeur(s) particulière(s) d'une zone spécialement protégée par l'Antarctique ou d'une zone gérée spéciale de l'Antarctique.
Aux fins énoncées dans la présente Annexe, toute région, y compris toute région maritime, peut être désignée comme « zone spécialement protégée de l'Antarctique» ou comme « zone gérée spéciale de l'Antarctique ». Les activités menées dans ces zones sont interdites, limitées ou gérées conformément aux plans de gestion adoptés aux termes des dispositions de la présente Annexe.
Article 3 - Zones spécialement protégées de l'Antarctique
1. Toute région, y compris toute région maritime, peut être désignée comme « zone spécialement protégée de l'Antarctique» en vue de protéger des valeurs environnementales, scientifiques, historiques ou esthétiques exceptionnelles, ou l'état sauvage de la nature, ou toute combinaison de ces valeurs, ainsi que toute recherche scientifique en cours ou programmée.
2. Les parties s'efforcent d'identifier, dans un cadre environnemental et géographique systématisé, et d'inclure au nombre des « zones spécialement protégées de l'Antarctique» :
a) les zones encore vierges de toute intrusion humaine, pour pouvoir ultérieurement effectuer des comparaisons avec des régions qui ont été altérées par les activités humaines;
b) des exemples représentatifs des principaux écosystèmes terrestres, notamment glaciaires et aquatiques, ainsi que des écosystèmes marins;
c) les régions dotées de rassemblements d'espèces inhabituels ou importants, notamment de grandes colonies d'oiseaux ou de mammifères se reproduisant sur place;
d) la localité type ou le seul habitat connu de toute espèce;
e) les régions présentant un intérêt particulier pour des travaux de recherche scientifique en cours ou programmés;
f) des exemples de caractéristiques géologiques, glaciologiques ou géomorphologiques exceptionnelles;
g) les régions dont les paysages et la nature à l'état sauvage ont une valeur exceptionnelle;
h) les sites ou monuments ayant une valeur historique reconnue, et
i) toute autre région dont il conviendrait de protéger les valeurs énoncées au paragraphe 1er ci-dessus.
3. Les « zones spécialement protégées » et les « sites présentant un intérêt scientifique particulier», précédemment désignés comme tels lors de conférences consultatives du Traité sur l'Antarctique, sont désignés par les présentes comme « zones spécialement protégées de l'Antarctique »; ils sont débaptisés et renumérotés en conséquence.
Article 4 - Zones gérées spéciales de l'Antarctique
2. Les zones gérées spéciales de l'Antarctique peuvent inclure :
a) des régions où les activités risquent d'empiéter les unes sur les autres ou d'avoir des répercussions cumulatives sur l'environnement,
3. Il n'est pas exigé de permis pour pénétrer dans une zone gérée spéciale de l'Antarctique.
4. Nonobstant le paragraphe 3 ci-dessus, une « zone gérée spéciale de l'Antarctique » peut comprendre une ou plusieurs « zones spécialement protégées de l'Antarctique» dont l'accès est interdit aux personnes non munies d'un permis délivré aux termes de l'article 7.
Article 5 - Plans de gestion
3. Les plans de gestion proposés doivent inclure selon le cas :
a) une description de la ou des valeur(s) qui justifient la demande de protection ou de gestion spéciale;
b) l'indication des buts et objectifs du plan de gestion pour la protection ou la gestion de ces valeurs;
c) la liste des activités de gestion qui doivent être entreprises pour protéger les valeurs qui justifient la demande de protection ou de gestion spéciale;
d) une durée de désignation, le cas échéant;
i) les coordonnées géographiques, le bornage et les particularités naturelles délimitant la zone;
ii) les possibilités d'accès à la zone par terre, mer ou air, y compris les accès maritimes et les mouillages, les voies pour les piétons et les véhicules à l'intérieur de la zone, ainsi que les voies aériennes et les terrains d'atterrissage;
iii) l'emplacement des structures, y compris des stations scientifiques, des installations de recherche ou des refuges, tant à l'intérieur de la zone qu'à proximité, et
iv) l'indication de la présence dans, ou à proximité de la zone, d'autres « zones spécialement protégées de l'Antarctique» ou « zones gérées spéciales de l'Antarctique», désignées aux termes de la présente annexe, ou d'autres zones protégées, désignées conformément aux mesures adoptées aux termes d'autres composantes du système du Traité sur l'Antarctique;
f) l'identification des secteurs de la zone dans lesquels les activités doivent être interdites, limitées ou gérées en vue d'atteindre les buts et objectifs mentionnés dans le sous-paragraphe b) ci-dessus;
g) des cartes et des photographies montrant clairement les limites de la zone en relation avec les caractéristiques environnantes et les caractéristiques principales de la zone proprement dite;
h) un support documentaire;
i) pour une zone proposée comme « zone spécialement protégée de l'Antarctique » , une description claire des conditions dans lesquelles les permis peuvent être délivrés par l'autorité compétente pour :
i) l'accès à la zone ainsi que les déplacements à l'intérieur ou au-dessus de la zone;
ii) les activités qui sont ou peuvent être menées à l'intérieur de la zone, y compris les restrictions relatives à la durée et à l'endroit où se déroulent ces activités;
iii) l'installation, la modification ou l'enlèvement de structures;
iv) l'emplacement des camps de base;
v) les restrictions sur les matériaux et organismes pouvant être introduits dans la zone;
vi) le prélèvement de végétaux et la capture d'animaux de colonies de reproduction, ou toute perturbation nuisible à la flore et à la faune;
vii) le ramassage ou l'enlèvement de toute chose qui n'a pas été apportée dans la zone par le détenteur d'un permis;
viii) l'élimination des déchets;
ix) les mesures éventuellement nécessaires pour faire en sorte que les buts et objectifs du plan de gestion puissent continuer à être atteints;
x) les rapports à adresser obligatoirement à l'autorité compétente à propos des visites effectuées dans la zone;
ii) les activités qui sont ou peuvent être menées dans la zone, y compris les limitations relatives à la durée ou au lieu de déroulement de ces activités;
v) le prélèvement de végétaux et la capture d'animaux de colonie de reproduction, ou toute perturbation nuisible à la faune et à la flore;
vi) le ramassage ou l'enlèvement de toute chose qui n'a pas été apportée dans la zone par le visiteur;
vii) l'élimination des déchets, et
viii) les rapports à adresser obligatoirement à l'autorité compétente à propos des visites effectuées dans la zone, et
Article 6 - Procédures de désignation
1. Les propositions de plans de gestion sont transmises au Comité, au Comité scientifique pour la recherche en Antarctique et, le cas échéant, à la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique. Le Comité formule un avis à l'intention de la Conférence consultative du Traité sur l'Antarctique, en tenant compte de tout commentaire émanant du Comité scientifique pour la recherche en Antarctique et, le cas échéant, de la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique. Les plans de gestion peuvent être ensuite approuvés par les parties consultatives au Traité sur l'Antarctique sous forme d'une mesure adoptée à l'occasion de la conférence consultative du traité sur l'Antarctique, conformément à l'article IX (1) du Traité sur l'Antarctique. Sauf indication contraire formulée dans la mesure, le plan est considéré comme approuvé 90 jours après la clôture de la conférence consultative du Traité sur l'Antarctique au cours de laquelle il a été adopté, à moins qu'une ou plusieurs parties consultatives ne fasse(nt) savoir à l'Etat dépositaire, dans le même délai, qu'elle(s) souhaite(nt) une prolongation de ce délai ou qu'elle(s) est(sont) dans l'impossibilité d'approuver la mesure.
4. Les plans de gestion peuvent être modifiés ou annulés conformément au paragraphe 1er ci-dessus.
1. Chaque partie désigne une autorité compétente chargée de délivrer des permis autorisant l'accès à une « zone spécialement protégée de l'Antarctique » et la conduite d'activités à l'intérieur de cette zone, conformément aux spécifications du plan de gestion correspondant. Le permis doit être accompagné des chapitres concernés du plan de gestion et doit préciser l'étendue et la situation de la zone, les activités autorisées, quand, où et par qui elles sont autorisées, ainsi que toute autre condition imposée par le plan de gestion.
2. Dans le cas d'une « zone spécialement protégée », désignée comme telle par des conférences consultatives antérieures du Traité sur l'Antarctique et n'ayant pas fait l'objet d'un plan de gestion, l'autorité compétente peut délivrer un permis pour un objectif scientifique impérieux qui ne peut être servi ailleurs et qui ne risque pas de mettre en péril l'écosystème naturel de la zone.
3. Chaque partie exige que tout détenteur d'un permis porte sur lui une copie dudit permis lorsqu'il se trouve dans la « zone spécialement protégée de l'Antarctique» concernée.
Article 8 - Sites et monuments historiques
1. Les sites et les monuments qui ont une valeur historique reconnue et qui ont été désignés comme «zones spécialement protégées de l'Antarctique » ou comme « zones gérées spéciales de l'Antarctique », ou encore qui sont situés à l'intérieur de telles zones, doivent figurer sur la liste des « sites et monuments historiques ».
2. Toute Partie consultative au Traité sur l'Antarctique peut proposer qu'un site ou un monument, dont la valeur historique est reconnue et qui n'a pas été désigné comme « zone spécialement protégée de l'Antarctique » ou comme « zone gérée spéciale de l'Antarctique », ou qui n'est pas situé dans une telle zone, soit inscrit sur la liste des « sites et monuments historiques ». La proposition d'inscription sur la liste peut être approuvée par les Parties consultatives au Traité sur l'Antarctique sous forme d'une mesure adoptée dans le cadre d'une conférence consultative au Traité sur l'Antarctique, conformément à l'article IX (1) du Traité sur l'Antarctique. Sauf indication contraire formulée dans la mesure, la proposition est considérée comme approuvée 90 jours après la clôture de la conférence consultative du Traité sur l'Antarctique au cours de laquelle elle a été adoptée, à moins qu'une ou plusieurs Parties consultatives ne notifie(nt) à l'Etat dépositaire, pendant ce délai, qu'elle(s) souhaite(nt) une prolongation de cette période ou bien qu'elle(s) est (sont) dans l'impossibilité d'approuver la mesure.
3. Les « sites et monuments historiques » existants qui ont été désignés comme tels par des conférences consultatives antérieures du Traité sur l'Antarctique, sont inclus dans la liste des « sites et monuments historiques» aux termes du présent Article.
Article 9 - Information et publicité
a) l'emplacement des « zones spécialement protégées de l'Antarctique » et des « zones gérées spéciales de l'Antarctique»;
b) la liste et les cartes de ces zones;
c) les plans de gestion, y compris la liste des interdictions propres à chaque zone;
d) l'emplacement des « sites et monuments historiques» et toute interdiction ou restriction s'y rapportant.
2. Chaque partie fait en sorte que l'emplacement et, si possible, les limites des « zones spécialement protégées de l'Antarctique », des « zones gérées spéciales de l'Antarctique » ainsi que des « sites et monuments historique », figurent sur les cartes topographiques et hydrographiques, ainsi que dans les autres publications concernées.
3. Les Parties coopèrent pour faire en sorte que, le cas échéant, les limites des « zones spécialement protégées de l'Antarctique », des « zones gérées spéciales de l'Antarctique », ainsi que des « sites et monuments historiques », soient convenablement repérées sur le site.
Article 10 - Echange d'informations
a) constituer et échanger des dossiers comprenant l'enregistrement des permis d'accès et les rapports de visite, y compris de visite d'inspection, dans les « zones spécialement protégées de l'Antarctique » et les rapports de visites d'inspection dans les « zones gérées spéciales »;
b) obtenir et échanger des informations sur tout dommage ou changement important survenu dans une « zone gérée spéciale de l'Antarctique », dans une « zone spécialement protégée de l'Antarctique » ou sur un « site ou monument historique» quels qu'ils soient, et
4. Tous les ans avant la fin du mois de novembre, chaque Partie doit informer les autres Parties et le Comité des mesures qu'elle a prises pour mettre en œuvre la présente Annexe, y compris les inspections de site et toute démarche entreprise pour traiter la question des activités allant à l'encontre des dispositions du plan de gestion approuvé pour une « zone spécialement protégée de l'Antarctique» ou une « zone gérée spéciale de l'Antarctique » donnée.
Article 11 - Cas d'urgence
Article 12 - Amendement ou modification
La présente Annexe peut être amendée ou modifiée par une mesure adoptée conformément à l'article IX (1) du Traité sur l'Antarctique. Sauf indication contraire de la mesure, l'amendement ou la modification en question est considéré(e) comme approuvé(e) et entre en vigueur un an après la clôture de la conférence consultative du Traité sur l'Antarctique au cours de laquelle elle a été adoptée, à moins qu'une ou plusieurs Parties consultatives au Traité sur l'Antarctique n'informe(nt) l'Etat dépositaire, pendant ce délai, qu'elle(s) souhaite(nt) une prolongation de ce délai ou qu'elle(s) est (sont) dans l'impossibilité d'approuver la mesure.
2. Tout amendement ou toute modification de la présente Annexe qui prend effet conformément au paragraphe 1er ci-dessus, entrera par la suite en vigueur à l'égard de toute autre Partie dès qu'un avis d'approbation émanant de celle-ci aura été reçu par l'Etat dépositaire.
Protocole et Annexe I - IV
Pays Date du dépôt de l'instrument de
d'adhésion (A),
d'approbation (AA)
ou de succession (S) Réserve (R)
Déclaration(D) Date de l'entrée en vigueur
Afrique du Sud 3 août 1995
Allemagne(Rép. féd. d') 25 novembre 1994
Argentine 28 octobre 1993
Australie 6 avril 1994
Belgique 26 avril 1996
Brésil (Rép. féd. du) 15 août 1995
Chine 2 août 1994
Corée (Rép. dém. pop. Nord) 2 janvier 1996
Equateur 4 janvier 1993
Espagne 1 juillet 1992
France 5 février 1993
Grèce 23 mai 1995
Inde 26 avril 1996
Italie 31 mars 1995
Norvège 16 juin 1993
Nouvelle Zélande 22 décembre 1994
Pays-Bas 14 avril 1994
Pérou 8 mars 1993
Pologne 1 novembre 1993
R.U. de Gr. Bretagne & Irl. Nord 25 avril 1995
Suède 30 mars 1994
Uruguay 11 janvier 1995
Pays Date du dépôt de l'instrument d'approbation Réserve (R)
Déclaration(D) Date de l'entrée
Afrique du Sud 14 juin 1995
Allemagne (Rép. féd. d') 25 novembre 1994
Chine 26 janvier 1995
Corée (Rép. dém. pop. Nord) 5 juin 1996
Espagne 8 décembre 1993
France 26 avril 1995
Italie 31 mai 1995
Norvège 23 octobre 1993
Nouvelle Zélande 21 octobre 1992
R.U. de Gr. Bretagne & Irl. Nord 21 mai 1996
Uruguay 15 mai 1995