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Timestamp: 2020-02-19 02:37:49+00:00
Document Index: 49144198

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 8', 'art. 5']

RS 0.344.475 Traité du 14 mai 2012 entre la Confédération suisse et la République du Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées
0.344.475 Traité du 14 mai 2012 entre la Confédération suisse et la République du Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées
Traité entre la Confédération suisse et la République du Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées
Conclu le 14 mai 2012
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 13 décembre 20132
Entré en vigueur par échange de notes le 11 mai 2014
(Etat le 11 mai 2014)
La Confédération suisse et la République du Kosovo, dénommées ci-après «Les Parties»,
désireuses de matérialiser les objectifs précités en tenant compte des engagements des deux Etats en matière de promotion et de protection des droits de l’homme,
considérant que le meilleur moyen d’atteindre ces objectifs est de donner aux ressortissants étrangers qui sont privés de leur liberté à la suite d’une infraction pénale la possibilité de subir leur condamnation dans leur milieu social d’origine,
«condamnation» désigne toute peine ou mesure privative de liberté prononcée par un tribunal pour une durée limitée ou d’une durée indéterminée en raison d’une infraction pénale;
«Etat» désigne la République du Kosovo ou la Confédération suisse;
1 Les Parties s’engagent à s’accorder mutuellement, dans les conditions prévues par le présent Traité, la coopération la plus large possible en matière de transfèrement des personnes condamnées.
2 Une personne condamnée sur le territoire d’une Partie peut, conformément aux dispositions du présent Traité, être transférée vers le territoire de l’autre Partie pour y subir la condamnation qui lui a été infligée. A cette fin, elle peut exprimer, soit auprès de l’Etat de condamnation, soit auprès de l’Etat d’exécution, le souhait d’être transférée en vertu du présent Traité.
3 Le transfèrement peut être demandé soit par l’Etat de condamnation, soit par l’Etat d’exécution.
1 Un transfèrement ne peut avoir lieu aux termes du présent Traité qu’aux conditions suivantes:
le condamné ou, si l’un des deux Etats l’estime nécessaire en raison de son âge ou de son état physique ou mental, son représentant légal doit donner son consentement au transfèrement;
2 Dans des cas exceptionnels, les Parties peuvent convenir d’un transfèrement même si la durée de la condamnation que le condamné a encore à subir est inférieure à celle prévue au par. 1.c).
3 Le consentement requis du condamné par le par. 1.d) n’est pas nécessaire si les conditions prévues aux art. 23 et 24 du présent Traité sont remplies.
Art. 4 Clause de non-incidence
Le présent Traité ne porte pas atteinte aux droits, obligations et responsabilités conférés directement ou indirectement aux Parties par le droit international ou des conventions internationales, et notamment par:
le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques1;
la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales2;
la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants3.
Art. 5 Obligation de fournir des informations
1 Tout condamné auquel le présent Traité peut s’appliquer doit être informé par l’Etat de condamnation de la teneur du présent Traité.
2 Si le condamné a exprimé auprès de l’Etat de condamnation le souhait d’être transféré en vertu du présent Traité, cet Etat doit en informer l’Etat d’exécution le plus tôt possible après que le jugement soit devenu définitif.
3 Les informations doivent comprendre:
4 Si le condamné a exprimé auprès de l’Etat d’exécution le souhait d’être transféré en vertu du présent Traité, l’Etat de condamnation communique à cet Etat, sur sa demande, les informations visées au par. 3.
5 Le condamné doit être informé par écrit de toute démarche entreprise par l’Etat de condamnation ou l’Etat d’exécution en application des paragraphes précédents, ainsi que de toute décision prise par l’un des deux Etats au sujet d’une demande de transfèrement.
Art. 6 Autorité centrale
L’autorité centrale au sens du présent Traité est, pour la Confédération suisse, l’Office fédéral de la justice du Département fédéral de justice et police et, pour la République du Kosovo, le Ministère de la Justice.
Art. 7 Demandes et réponses
1 Les demandes de transfèrement et les réponses doivent être formulées par écrit.
2 Ces demandes doivent être adressées par l’autorité centrale de l’Etat requérant à l’autorité centrale de l’Etat requis. Les réponses doivent être communiquées par les mêmes voies.
3 L’Etat requis doit informer l’Etat requérant, dans les plus brefs délais, de sa décision d’accepter ou de refuser le transfèrement demandé.
1 L’Etat d’exécution doit, sur demande de l’Etat de condamnation, fournir à ce dernier:
une copie des dispositions légales de l’Etat d’exécution desquelles il résulte que les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation dans l’Etat de condamnation constituent une infraction pénale au regard du droit de l’Etat d’exécution ou en constitueraient s’ils survenaient sur son territoire.
2 Si un transfèrement est demandé, l’Etat de condamnation doit fournir les documents suivants à l’Etat d’exécution, à moins que l’un ou l’autre des deux Etats ait déjà indiqué qu’il ne donnerait pas son accord au transfèrement:
l’original ou une copie certifiée conforme du jugement et des dispositions légales appliquées;
une déclaration constatant le consentement au transfèrement tel que visé à l’art. 3.1.d); et
3 L’Etat de condamnation et l’Etat d’exécution peuvent, l’un et l’autre, demander à recevoir l’un quelconque des documents ou déclarations visés aux par. 1 et 2 avant de faire une demande de transfèrement ou de prendre la décision d’accepter ou de refuser le transfèrement.
Art. 9 Consentement et vérification
1 L’Etat de condamnation fait en sorte que la personne qui doit donner son consentement au transfèrement en vertu de l’art. 3.1.d) le fasse volontairement et en étant pleinement consciente des conséquences juridiques qui en découlent. La procédure à suivre à ce sujet est régie par la loi de l’Etat de condamnation.
2 L’Etat de condamnation doit donner à l’Etat d’exécution la possibilité de vérifier, par l’intermédiaire d’un consul ou d’un autre fonctionnaire désigné en accord avec l’Etat d’exécution, que le consentement a été donné dans les conditions prévues au par. 1.
Art. 10 Révocation du consentement
1 La prise en charge du condamné par les autorités de l’Etat d’exécution a pour effet de suspendre l’exécution de la condamnation dans l’Etat de condamnation.
2 Lorsque la personne condamnée, une fois transférée, se soustrait à l’exécution, l’Etat de condamnation récupère le droit d’exécuter le reste de la peine qu’elle aurait eu à purger dans l’Etat d’exécution.
3 L’Etat de condamnation ne peut plus exécuter la condamnation lorsque l’Etat d’exécution considère l’exécution de la condamnation comme étant terminée.
Art. 12 Conséquences du transfèrement pour l’Etat d’exécution
1 Les autorités compétentes de l’Etat d’exécution:
poursuivent l’exécution de la condamnation en Suisse, immédiatement ou sur la base d’une décision judiciaire ou administrative, dans les conditions énoncées à l’art. 13.1; ou
convertissent la condamnation, par une procédure judiciaire ou administrative, en une décision de la République du Kosovo, substituant ainsi à la sanction infligée dans la Confédération suisse une sanction prévue par la législation de la République du Kosovo pour la même infraction, dans les conditions énoncées à l’art. 13.2.
2 L’exécution de la condamnation est régie par la loi de l’Etat d’exécution et cet Etat est seul compétent pour prendre toutes les décisions appropriées.
Art. 13 Poursuite de l’exécution et conversion de la condamnation
1 En cas de poursuite de l’exécution au sens de l’art. 12.1.a), la Confédération suisse est liée par la nature juridique et la durée de la sanction telles qu’elles résultent de la condamnation prononcée par la République du Kosovo. Toutefois, si la nature ou la durée de cette sanction sont incompatibles avec la législation de la Confédération suisse, ou si sa législation l’exige, la Confédération suisse peut, par décision judiciaire ou administrative, adapter cette sanction à la peine ou mesure prévue par sa propre loi pour des infractions de même nature. Cette peine ou mesure correspond autant que possible, quant à sa nature, à celle infligée par la condamnation à exécuter. Elle ne peut aggraver par sa nature ou par sa durée la sanction prononcée dans la République du Kosovo ni excéder le maximum prévu par la loi de la Confédération suisse.
2 En cas de conversion de la condamnation au sens l’art. 12.1.b), la procédure prévue par la législation de la République du Kosovo s’applique. Lors de la conversion, l’autorité compétente:
sera liée par la constatation des faits dans la mesure où ceux-ci figurent explicitement ou implicitement dans le jugement prononcé dans la Confédération suisse;
déduira intégralement la période de privation de liberté subie par le condamné;
n’aggravera pas la situation pénale du condamné, et ne sera pas liée par la sanction minimale éventuellement prévue par la législation de la République du Kosovo pour la ou les infractions commises.
3 L’Etat d’exécution communique la décision et la peine à l’Etat de condamnation avant le transfèrement.
Art. 14 Effets du transfèrement
1 Une personne transférée conformément aux dispositions du présent Traité ne pourra être jugée ou condamnée dans l’Etat d’exécution pour les mêmes faits qui ont donné lieu à la condamnation dans l’Etat de condamnation.
2 Toutefois, la personne transférée pourra être détenue, jugée et condamnée dans l’Etat d’exécution pour tout fait autre que celui ayant donné lieu à la condamnation dans l’Etat de condamnation, lorsqu’il est sanctionné pénalement par la législation de l’Etat d’exécution.
Art. 15 Amnistie, commutation de la peine ou grâce
Chaque Etat peut accorder l’amnistie ou la commutation de la peine conformément à ses règles juridiques si ces règles sont d’applicabilité générale. L’Etat d’exécution peut, avec le consentement de l’Etat de condamnation, accorder la grâce conformément à ses lois.
L’Etat d’exécution fournit des informations à l’Etat de condamnation concernant l’exécution de la condamnation:
Art. 19 Escorte et frais
1 L’Etat de condamnation fournit l’escorte pour le transfèrement et assume tous les frais de transfèrement sauf si les autorités centrales en décident autrement.
2 L’Etat d’exécution prend en charge la personne condamnée dans les 30 jours suivant l’accord des Parties sur le transfèrement. Ce délai peut être prolongé sur demande si nécessaire.
1 Si l’une ou l’autre des Parties transfère un condamné d’un Etat tiers, l’autre Partie collaborera pour faciliter le transit sur son territoire. La Partie qui a l’intention de procéder à pareil transfèrement doit le notifier préalablement à l’autre Partie.
2 Chaque Partie peut refuser d’accorder le transit:
si la personne condamnée est l’un de ses ressortissants; ou
1 Les documents transmis en application du présent Traité doivent être accompagnés de leur traduction dans la langue de l’Etat auquel ils s’adressent.
2 La langue est indiquée dans chaque cas par l’autorité centrale:
pour la République du Kosovo: albanais ou serbe;
pour la Confédération suisse: allemand, français ou italien.
Art. 22 Dispense de formalité
Les documents transmis en application du présent Traité, à l’exception des pièces prévues à l’art. 8.2.a), sont dispensés des formalités de légalisation ainsi que de toute autre formalité.
2e partie Dispositions particulières sur le transfèrement et sur l’exécution de la condamnation sans le consentement de la personne condamnée
Art. 23 Personnes évadées de l’Etat de condamnation
1 Lorsqu’un ressortissant d’une Partie, qui a fait l’objet d’une condamnation définitive prononcée sur le territoire de l’autre Partie, vise à se soustraire à l’exécution ou à la poursuite de l’exécution de la condamnation dans l’Etat de condamnation, en se réfugiant sur le territoire de la première Partie avant d’avoir accompli la condamnation, l’Etat de condamnation peut adresser à la première Partie une requête tendant à ce que celle-ci se charge de l’exécution de la condamnation.
2 A la demande de l’Etat de condamnation, l’Etat d’exécution peut, conformément à son droit interne, avant la réception des pièces à l’appui de la requête ou dans l’attente de la décision relative à cette requête, procéder à l’arrestation de la personne condamnée ou prendre toute autre mesure propre à garantir qu’elle demeure sur son territoire dans l’attente d’une décision concernant la requête. Toute demande dans ce sens est accompagnée des informations mentionnées à l’art. 5.3 du Traité. L’arrestation à ce titre de la personne condamnée ne peut pas conduire à une aggravation de sa situation pénale.
3 Le transfert de l’exécution ne nécessite pas le consentement de la personne condamnée.
Art. 24 Personnes condamnées frappées d’une mesure d’expulsion ou de reconduite à la frontière
1 Sur demande de l’Etat de condamnation, l’Etat d’exécution peut, sous réserve de l’application des dispositions de cet article, donner son accord au transfèrement d’une personne condamnée sans le consentement de cette dernière lorsque la condamnation prononcée à l’encontre de celle-ci, ou une décision administrative prise à la suite de cette condamnation, comportent une mesure d’expulsion ou de reconduite à la frontière ou toute autre mesure en vertu de laquelle cette personne, une fois mise en liberté, ne sera plus admise à séjourner sur le territoire de l’Etat de condamnation.
2 L’Etat d’exécution ne donne son accord aux fins du par. 1 qu’après avoir pris en considération l’avis de la personne condamnée.
3 Aux fins de l’application de cet article, l’Etat de condamnation fournit à l’Etat d’exécution:
une déclaration contenant l’avis de la personne condamnée en ce qui concerne son transfèrement envisagé, et
une copie de la mesure d’expulsion ou de reconduite à la frontière ou de toute autre mesure en vertu de laquelle la personne condamnée, une fois mise en liberté, ne sera plus admise à séjourner sur le territoire de l’Etat de condamnation.
4 Toute personne qui a été transférée en application de cet article n’est ni poursuivie, ni jugée, ni détenue en vue de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté, ni soumise à toute autre restriction de sa liberté individuelle, pour un fait quelconque antérieur au transfèrement, autre que celui ayant motivé la condamnation exécutoire, sauf dans les cas suivants:
lorsque l’Etat de condamnation l’autorise: une demande est présentée à cet effet, accompagnée des pièces pertinentes et d’un procès-verbal judiciaire consignant les déclarations de la personne condamnée; cette autorisation est donnée lorsque l’infraction pour laquelle elle est demandée entraînerait elle-même l’extradition aux termes de la législation de l’Etat de condamnation, ou lorsque l’extradition serait exclue uniquement à raison du montant de la peine;
lorsque, ayant eu la possibilité de le faire, la personne condamnée n’a pas quitté, dans les 45 jours qui suivent son élargissement définitif, le territoire de l’Etat d’exécution, ou si elle y est retournée après l’avoir quitté.
5 Nonobstant les dispositions du par. 4 du présent article, l’Etat d’exécution peut prendre les mesures nécessaires conformément à sa législation, y compris le recours à une procédure par défaut, en vue d’une interruption de la prescription.
3e partie Dispositions finales
Art. 25 Echanges de vues
A la demande de l’une d’entre elles, les deux Parties procèdent à des échanges de vues sur l’interprétation, l’application et la mise en oeuvre du présent Traité, de façon générale ou pour un cas particulier.
Art. 26 Application dans le temps
Le présent Traité est applicable à l’exécution des condamnations prononcées avant ou après son entrée en vigueur.
Le présent Traité entre en vigueur le trentième (30e) jour suivant la date de la dernière note diplomatique par laquelle les Parties se communiquent l’accomplissement des formalités légales internes nécessaires à son entrée en vigueur.
1 Chaque Partie peut à tout moment dénoncer le présent Traité à l’autre Partie par notification écrite. La dénonciation prend effet six mois après la date de la réception de cette notification.
2 Toutefois, le Traité continue à s’appliquer à l’exécution des condamnations de personnes transférées conformément audit Traité avant que la dénonciation ne prenne effet.
Fait à Pristina, le 14 mai 2012, en double exemplaires originaux, en allemand, en albanais, en serbe et en anglais, les quatre textes ayant la même valeur juridique. En cas de divergence d’interprétation, la version anglaise fait foi.
RO 2014 1007; FF 2013 159
1 Traduction du texte original allemand (AS 2014 1007).2RO 2014 1005
RO 2014 1007