Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=RA1-PA26&vq=bois&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text&source=gbs_toc_r&cad=4
Timestamp: 2020-06-04 22:50:07+00:00
Document Index: 248057343

Matched Legal Cases: ["l'article 558", "l'article 558", "l'article 564", 'arrêt ', 'art. 27', 'art. 5', 'art. 1', 'arrêt ', "l'article 5", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 5"]

bost); — Considérant, d'une part, que d'après la nature des choses, les lacs n'ont et ne peuvent avoir d'autres limites que la ligne qui sépare leurs eaux des terres qui les environnent; que cette ligne, qui varie avec le volume et le niveau des eaux, sous l'empire de causes indépendantes de la volonté de l'homme, ne saurait être déterminée d'une manière fixe; — Que c'est en vain que les défendeurs prétendent que celte détermination a été faite par l'article 558 du Code Napoléon ; — Que les dispositions de cet article n'ont trait qu'au terrain que les lacs et étangs couvrent dans les grandes eaux et laissent à découvert dans les eaux basses, et aux droits qui reviennent sur ces terrains à ceux qui sont propriétaires de ces lacs et étangs; — Qu'en leur donnant pour limite respective lu ligne formée par les eaux arrivant à la hauteur de la décharge, la loi n'a nullement attribué ni cette limite, ni toute autre à la masse liquide elle-même ; qu'il est inutile dès lors de rechercher si les faits de pêche qui sont reprochés aux défendeurs ont été exercés, comme ceux-ci le prétendent, sur la portion des eaux qui recouvrent les terrains dont ils sont propriétaires, en vertu des dispositions de l'article de la loi précitée, etc.;
Par ces motifs, sans s'arrêter à la preuve offerte, le Tribunal déclare Tancrède deChambost propriétaire, à l'exclusion de François Frandin et Antoine Magiiin, de toute la nappe d'eau formant le lac d'Aiguebelette;
La Cour: — En ce qui touche le désistement de Magnin : — Attendu qu'il résulterait d'une lettre missive et d'une déclaration sous seing privé de Magnin, et que son avoué a déclaré à l'audience ne pouvoir reconnaître ses signatures, n'avoir de lui aucune mission pour se désister, et persister au contraire dans ses conclusions antérieures; —Que, dans ces circonstances, rien ne constatant l'authenticité des signatures djs Magnin, ce ne peut être le cas de considérer le désistement comme régulier; — Au fond : — Attendu que les défendeurs n'ont jamais dans celte instance, contesté au demandeur qu'il fût propriétaire du lac d/Aiguebelelte ; — Que, d'un autre côté, il n'est pas justifié que les nasses au moyen desquelles les défendeurs ont péché fussent établies dans le lit du lac et non sur le sol riverain ; — Qu'ainsi la question soumise à la Cour est de savoir si les riverains du lac peuvent, dans ses crues, pêcher sur leur propre terrain;
Attendu que, d'après le principe fondamental de la loi dq |5 avril 1829, la pêche appartient au propriétaire du cours d'eau, et par conséquent la pêche d'un lac au propriétaire du lac; — Que lorsque le lac sort de ses rives ordinaires, il ne cesse pas d'être la même individualité physique et d'appartenir tout entier à sou propriétaire, même pour ce qui recouvre les fonds riverains ; — Qui la vérité l'occupation momentanée qui en résulte n'est pas une possession qualifiée de nature à produire des effets durables; et que c'est pour'ee motif que les jurisconsultes romains et l'article 558 du Code Napoléon n'en font pas dériver f acquisition du fonds recouvert, mais qu'en disant que le propriétaire du lac n'acquiert aucun droit sur les terres que son eau couvre dans.ee cas, cet article proclame que l'eau débordée continué d'appartenir au propriétaire du lac, même en dehors de ses limites ordinaires; — Attendu que l'article 564 ne contredit nullement ce que l'on vient de dire; car il suppose deux étangs distincts et le passage du poisson de l'un à l'autre, tandis que, dans la crue d'un lac, il n'y a pas de nouveaux lacs distincts sur les terrains recouverts, niais l'expansion d'qn seul et même lac originaire;
A'ttetidù que lés faits de possession de la pèclic articulés par les défendeurs ne son! pas admissibles, le lac d'Aiguebelette ayant été, jusqu'à la vente qu'en a fuite le Domaine, une eau publique, dont la pèche ne pouvait être acquise par prescription, ainsi que cela résulte de l'arrêt du 11 mars 1860, rendu entre les communes riveraines, le Domaine et son acquéreur, auteur du demandeur;
Du 1er février 1870. — C. de Chambéry. MM. Greyfié, prés. ; Gimelle, av. gén. ; Cornier et Laracine, av.
N° 10. — Cour Impériale De Colmar.— 46 novembre 1869.
Chasse, terrain d'autrui, vignes non récoltées, consentement des propiiétaires, certificats postérieurs au fait de chasse, actes de complaisance, délit commis conjointement, solidarité.
A insi ils peuvent n'avoir aucun égard à un pareil consentement, s'il leur paraît, par sa date et par d'autres circonstances, que ce n'est qu'un ierlificat de complaisance (J).
lorsque plusieurs individus sont condamnés, chacun, à une amende, ftour délit de chasse commis conjointement, la solidarité doit être prononcée, bien que le chiffre des amendes soit inégal. (L. 3 mai 1844, art. 27 (1).
Le 19 septembre 1869, procès-verbal de chasse ainsi conçu : « Pardevant nous, maire de Sainte-Croix-cn-Plaine, s'est présenté le sieur ***, garde de vignes de notre commune, lequel nous a déclaré que le jour d'hier, vers neuf heures du matin, en faisant sa tournée ordinaire au canton Harlh, il a aperçu de loin trois individus parcourant les vignes chargées de raisins et tous trois chassant, chacun avec un fusil à deux coups et un chien d'arrfi;
(1) Dans l'espèce, les justifications produites par les chasseurs étaient singulièrement suspectes et il paraissait difficile de ne p;>s y voir des ceniticals de complaisance. Les dates setils d'ahord autorisaient à le penser. On se prévalait de deux écrits constatant le consentement des propriétaires. Or l'uu de ces écrits, donnés après la vendange, était postérieur à la poursuite, et l'autre à la condamnation. En second lieu, les signatures, dont rien n'attestait la vérité, étaient presque toutes en caractères allemands, taudis que le corps des actes était écrit en français. De plus la prétendue autorisation était de la plus grande invraisemblance. Il est sans exemple, en effet, que des propriétaires de vignes non vendangées aient donné permission d'y chasser, au risque de les exposer à la double gourmandise du chasseur et du chien. Le motif allégué dans l'un des certificats pour expliquer une aussi étrange permission, à savoir la nécessité de faire li guerre aux sansonnets el aux grives, grands amileurs de raisins, tombait devant celle circonstance que les chasseurs étaient ai-compagnes de chiens, ce qui suppose une tout autre chasse que celle des susdits oiseaux. Enlin lorsque les inculpés furent rencontrés par le garde, ils dirent vaguement qu'ils avaient le droit de chasser, sans exciperd'un consentement exprès des propriétaires; d'où l'on concluait que ce consentement n'existait pas encore. C'est sans doute à l'ensemble de ces faits, relevés dans le rapport, que la Cour a entendu faire allusion en disant « qu'en raison des éléments et circonstances de la cause, on ne pouvait attacher aucune importance aux certificats produits. »
que, s'étant approché, il les a reconijus pour être les sieurs Bendelé, tonnelier, Seiler, propriétaire, et Poirey, tailleur d'habits; que, après leur avoir fait observer qu'ils étaient en contravention, attendu que les vignes sont encore chargées de leurs fruits, il leur a déclaré procès-verbal ; sur ce lesdils délinquants lui ont déclaré qu'Us ont le droit de parcourir les vtgnes en tous sens et sans que personne ait le pouvoir de verbaliser contre eux, et ils ont continué leur chasse. » ,
Traduits en police correctionnelle, le 7 octobre suivant, pour avoir chasse, sans le consentement des propriétaires, sur des terres d'autrui non dépouillées de leurs fruits, les trois individus signalés au procès-verbal produisirent une attestation ainsi conçue:
« Nous soussignés', propriétaires de vignes situées sur la Harth, territoire de Sainle-Croix-en-Plaine, certifions qu'avant les vendanges les oiseaux de passage, notamment les grives et sansonnets, se sont abattus par centaines sur nos vignes et y ont occasionné de grands dommages. — A cet effet nous avons prié MM. Seiler, Poirey et Bendelé de vouloir bien, étant à la chasse sur ladite Harth, surveiller et tirer les oiseaux dont il s'agit, en donnant à ces messieurs plein pouvoir de pénétrer dans l'intérieur de nos vignes. — Fait à Sainle-Croix-en-Plaine, le 9 octobre 1869. »
Il paraît qu'au moment où cette attestation fut produite, elle ne portait que quelques signatures; plus tard, elle en reçut un très-grand nombre, sans qu'aucune d'elles du reste eût été légalisée. .
Le 11 octobre 18C9, jugement du Tribunal correctionnel de Colmar, qui statue de la manière suivante:
« Mais attendu que ce document est postérieur au délit et ne peut des lors être considéré que comme un certificat de complaisance; que, d'un autre côté, le garde affirme qu'il a observé les prévenus pendant au moins une demi-heure, et qu'ils ont parcouru en chassant, non-seulement les vignes des signataires de cette prétendue autorisation, mais toutes celles situées au canton de la Harth;
« Par ces motifs, le Tribunal déclare les trois prévenus coupables d avoir, le 18 septembre dernier, an ban de Sainte-Croix-en-Plaine, chassé dans des vignes appartenant à autrui et non dépouillées de leurs récoltes ; pour la répression condamne Bendelé et Seiler chacun en 16 francs d'amende, Poirey en 23 francs de la même peine, et les trois solidairement aux liais. »
Appel pur les sieurs Bendelé et consorts, qui, pour répondre au second motif du Tribunal, produisent un second certificat, dont les nombreux signataires, joints à ceux ajoutés au premier, doivent représenter la totalité des propriétaires du canton Harth. Cette nouvelle attestation était du reste produite dans la même forme que celle du 9 octobre.
Adopte les motifs du jugement attaqué, mais, le complétant, constate que les faits de chasse dont les appelants sont déclarés coupables ont été par eux commis conjointement, sans lo consentement des propriétaires, dans des vignes appartenant à autrui et non dépouillées de leurs fruits;
Attendu que le certificat produit pour la première.fois devant la Cour, d'une date postérieure an jugement, est irrégulier en la forme, les signatures n'étant pas même légalisées; qu'à raison d'ailleurs des éléments et circonstances de la cause, on ne peut y attacher aucune importance au procès; — Confirmk.
Du 16' novembre 1869. — C. de Colmar. SIM. Hennau, prés.; de Neyremand, rapp. ; de Laugardièrc, 1er av. gén. (coud, couf.); Bauch, av.
N" 1 i. — Cour De Cassation. — 5 mars 1870.
Pêche fluviale, ligne flottante, réserve» de reproduction.
L'interdiction absolue de la pêche pendant l'année entière, gui est édictée par (article 1 de la loi du 31 mai 1863 à l'égard des parties de cours d'eau du domaine public réservées par des décrets pour la reproduction du poisson, s'applique même à la ligne flottante tenue à la main (L. 13 avril 1829, art. 5; L. 31 niai 1863, art. 1" et 7) (i).
Vainement, en présence de la précision avec laquelle cette interdiction est formulée, on opposerait une déclaration contraire faite lors de la discussion de la loi pur un commissuire du gouvernement (2).
Les sieurs Daime et Bcrriat, employés de chemin de fer, ont été l'objet d'un procès-verbal pour s'être livrés à la pèche i la ligue flottante tenue à la main, |e 3 septembre 1809, sur le territoire de la cotntnup.e de Vieille
(|-2) L* loi du 31 mai 18G5 a autorisé le gouvernement, dans son article 1, à déterminer, par des décrets rendus après avis des conseils généraux, les parties des fleuves, rivières, canaux el coins d'eau 1111ï feront réservées pour la reproduction du poisson, telle détermination a élé fuiie, pour tes'eours d'eau dépendant des cinq grand* bassins de la France, par des décrets en daie de.' Î5 janvier 1808 (Dalluz, 68, IV, 17), 20 septembre 1808 (Dalloz, 09, IV, s), 30 janvier 1860 (Dalloz, 69, IV, SU), 17 mars 1861) (Dalloz, 6», IV, 88 el 92), 17 juillet 1861 (Dalloz, 69, IV, 95).—D'après les tenues mêmes do l'arlide 1, la pèche est absolument interdite, pendant l'année entière, dans les parties des cours d,'eau réservées pour la reproduction du poisson. Lors ils la discussion de iet article,on éleva la question de savoir si l'interdiction s'appliquait à la ptVIie à 'la'ligne'; comme un dissentiment existait à cet égard entre deux membres du Corps législatif, le commissaire du gouvernement déclara que l.i lui nouvelle ne changerait rien à la position du pécheur à la ligne.(Voir la mention de celle réponse Ters la tin de la noie sur l'ai lu le 1, Dalloz, 65, IV, 41, col. 1.) Il semblait résulter de l'explication donnée par le commissaire du gouvernement que. dans |es parlirs réservées des cours d'eau, comme dans les autres, il est' permis c]e péchera la lij;iie, excepté pendant le temps du frai, ainsi que l'énoncé rarliclé 5 de la loi du 15 avril 18x9. Celle interprétation a eie, en effet, reproduite sans contestation par la plupart des interprètes. (Voir le Journal du droit criminel, 1805, p. 257, note i; le journal l'Ecole des communes, 1865, p. .■.:»!. noie 1, el Dabot, DM. de dr. yral., v° fÈcae A La Ligne).— Toutefois, contrairement à celle solujion, M. E. Martin, Coi. nouv. de la yêcht fiuv., n°* 658 et 659, a exprimé l'opinion que, nonobstant la déclaration du commissaire du gouvernement, les termes si précjs e\ ci fot.j»é^
Bripude, dans une partie de l'Allier réservée pour la reproduction. — Statuant sur I action publique intentée en suite de ce procès-verbal, le Tribunal correctionnel u déclaré la poursuite bien fondée, dans les termes suivants: « Attendu que la loi du 31 mai 1803 a eu pour but de venir en aide, d'une manière plus efficace que la loi de 1829, a la reproduction et à la conservation du poisson dans les rivières et cours d'eau; que c'est pour cela que dans son article 1er, n° 1, elle décline que « des décrets rendus en conseil d'Etat « détermineront les parties des fleuves, rivières, canaux et cours d'eau réser« vées pour la reproduction et dans lesquelles la pêche des diverses espèces de « poisson sera absolument interdite pendant l'année entière » ; — Attendu
?|ne de celte disposition il résulte que, sur des territoires ainsi déterminés, le rai du poisson y est considéré comme continuel ; — Attendu que l'article lor de la loi du 15 avril 1821), qui permet la pèche à la ligne flottante tenue à la main, bien loin d'être en contradiction avec les dispositions de celle du 31 mai 181k), se trouve au contraire dans l'esprit de cette dernière loi, puisqu'il est édicté dans la première que pendant le temps du frai ce mode de pêche est prohibé; — Attendu qu'on ne peut davantage dire que, la pêche à la ligne n'étant pas spécialement désignée dans la loi de 18G5, il est permis de s'y livrer, garce que la prohibition portée par ladite loi est absolue et s'applique dès lors à tout mode de pêche; — Déclare les prévenus Haiipe et Bernât coupables, etc. »
Appel par les sieurs Daime et Berriat. — Le 15 décembre 1869, arrêt conliniiutif de la Cour impériale de Riom, dont voici les motifs:
« Attendu que l'article 5 de la loi du 15 avril 1829, en autorisant tout individu à péchera la ligne flottante tenue à la main, en excepte pourtant le temps du frai ; qu'à la Chambre des pairs, M. de Malleville, rapporteur de là commission, faisait remarquer, au sujet de cette disposition, que « la faveur u accordée à ce genre de pèche ne devait pas aller jusqu'à la permettre dans « un temps où l'intérêt de la reproduction du poisson exige qu'on le défende « contre tous les moyens quelconques employés pour le détruire »; —Attendu que l'article 1er de la loi ou 31 mai 1803 porte... (voir le jugement) ; que le texte de cet article est déjà plus que suffisant pour faire décider que cette interdiction comprend la pêehe à la ligue Leuue à'Iu main, mais que le rapporteur de la commission s'est d'ailleurs exprimé ainsi : « Eu examinant les
de l'article 1 ne permettent pas de mettre en doute l'application de l'interdiction à lu pèche à la ligne, et que d'ailleurs l'article 5 de la loi du 1 à avril 1829, envisagé au point de vue de la législation alors en vigueur, consacre implicitement Cette règle, que, lorsque l'exercice du droit de pèche est suspendu dans les fleuves et cours U'eau uaiiganles à l'égard'de l'Eialel de ceux auxquels il cède ses droits, il l'e*t également peur les pécheurs à la ligne. — C'est l'interprétation qui a prévalu dans la présente affaire, devant le.- deux degrés de juridiction et devant la Chambre criminelle.
Qu peut dire, en ce sens, que la déclaration prérappelée, faite à l'improvisle par le commissaire du gouvernement, avait ici d'amant moins d'autorité qu'il s'agissait non pas d'expliquer le sens de l'un des termes de l.i loi de 1805, mais de déterminer comment cette loi doit, dans l'application, se combiner avec la loi antérieure du 15 avril 1829, ce qui constitue une uifliculie rentrant parmi les questions dont la solution est habituellement abandonnée aux Tribunaux. — Au poiut de vue de la pratique, l'extension df l'inl* rdiclion, même à la pèche à'là ligne, offre un grand intérêt, parte que ce mode de pêche fournit aux braconniers de la pèche un moyen trop tacite de dissimuler les captures délictueuses qu'ils font à l'aide d'autres procédés, (els que remploi de lignes donnâmes ou de colleis, et celui de paniers caches sous les piaules qui croissent au bord des eaux, etc. Ces captures, quand les délinquants sont surpris par un garde-pèche, sont presque toujours mises sur le compte de la pêché'a ja ligne, à laquejle ils se livrent eu apparence; il est donc important de ne pas'laisser subsïsler celle facilité d'éluder la surveillance des agent •.