Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027385719&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-10-18 17:11:37+00:00
Document Index: 26308656

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 12"]

Arrêté du 22 avril 2013 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse | Legifrance
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Arrêté du 22 avril 2013 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse
JORF n°0104 du 4 mai 2013 page 7679
NOR: MCCE1307490A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/22/MCCE1307490A/jo/texte
Vu le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse, notamment son article 3,
Au vu des pièces justificatives transmises à la direction générale des médias et des industries culturelles, une bonification peut être attribuée annuellement par le directeur général aux entreprises qui ont conclu une convention cadre avec l'Etat, telle que prévue à l'article 2 du décret susvisé, et qui ont mis en œuvre durant l'année précédente les actions visées à l'article 3 du même décret.
Ce montant est déterminé en fonction du barème précisé ci-dessous :
1° Pour les actions en faveur de l'environnement : de 0 à 2 points ;
2° Pour les actions de formation professionnelle en faveur de leurs salariés et de la consolidation des emplois au sein de leur service : de 0 à 2 points ;
3° Pour les actions en faveur de la responsabilité sociale et de la cohésion sociale, notamment en matière de diversité des recrutements et de lutte contre les discriminations : de 0 à 2 points ;
4° Pour leur participation à des projets collectifs : de 0 à 2 points ;
5° Pour les pratiques innovantes : de 0 à 2 points.
Le directeur général des médias et des industries culturelles attribue à chaque entreprise un nombre de points en fonction du barème précisé à l'article 1er.
Le montant de la bonification de chaque entreprise est déterminé en multipliant le montant total des crédits réservés à la bonification en application de l'article 3 du décret susvisé par le nombre de points attribués à cette entreprise et en divisant le résultat par la somme des points attribués aux entreprises bénéficiant d'une bonification pour l'année considérée.
Chaque point attribué en fonction du barème précisé à l'article 1er ne peut entraîner l'attribution de plus de 10 000 euros de bonification.
Les crédits réservés aux bonifications conformément à l'article 3 du décret susvisé, non alloués à l'issue des opérations prévues aux alinéas précédents, sont, le cas échéant, reversés aux trois sections du fonds stratégique de développement de la presse conformément à la répartition déterminée par l'arrêté prévu à l'article 12 du même décret.