Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000725522&amp;dateTexte=
Timestamp: 2019-05-21 08:01:29+00:00
Document Index: 124004180

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 9']

Décret n°93-39 du 11 janvier 1993 modifiant le décret n° 68-134 du 9 février 1968 modifié pris en application du décret n° 59-275 du 7 février 1959 modifié relatif au camping | Legifrance
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NOR: TOUR9204589D
Sur le rapport du ministre délégué au tourisme,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R. 443-8 et R. 443-8-2 ;
Vu le code de la santé publique, articles L. 1, et L. 19 à L. 25-1 ;
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs (art. L. 123-1 du code de l'urbanisme) et l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 59-275 du 7 février 1959 relatif au camping, modifié par les décrets n° 68-133 du 1er février 1968, n° 80-694 du 4 septembre 1980 et n° 84-227 du 29 mars 1984 ;
Vu le décret n° 68-134 du 9 février 1968 modifié pris en application du décret n° 59-275 du 7 février 1959 ;
Vu le décret n° 85-249 du 14 février 1985 relatif à la commission départementale de l'action touristique,
Modifie Décret n°68-134 du 9 février 1968 - art. 10 (Ab)
Modifie Décret n°68-134 du 9 février 1968 - art. 12 (Ab)
Modifie Décret n°68-134 du 9 février 1968 - art. 14 (M)
Modifie Décret n°68-134 du 9 février 1968 - art. 15 (Ab)
Modifie Décret n°68-134 du 9 février 1968 - art. 16 (V)
Modifie Décret n°68-134 du 9 février 1968 - art. 4 (Ab)
Modifie Décret n°68-134 du 9 février 1968 - art. 8 (Ab)
Modifie Décret n°68-134 du 9 février 1968 - art. 9 (Ab)
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre délégué au tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.