Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/missions-president-republique-76802.html
Timestamp: 2017-03-26 01:37:42+00:00
Document Index: 38663561

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 16", "l'article 5", 'art19', "l'article 16", "l'article 5"]

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Document: Les missions du Président de la République, exposé de droit constitutionnel de 4 pagesExtrait: La fonction présidentielle est un fondement de la Constitution de la Ve République. Contrairement aux régimes précédents de la IIIe et IVe Républiques où le Président avait une fonction limitée à des tâches formelles et honorifiques, le Président de la Ve République se place au premier rang des institutions. Selon la formule célèbre de Michel Debré il est devenu « la clé de voûte des institutions ». Ainsi les Constituants de 1958 avait bien pris soin de placer le Président au c?ur des institutions en lui attribuant des missions essentielles, dans le but de remédier et mettre définitivement fin aux régimes d'Assemblée des républiques antérieurs. Plan: I.	Les missions du Président de la République posées par la ConstitutionA.	Le Président ? arbitre protecteur des intérêts des citoyensB.	La protection militaire et la représentation de la nation sur la scène internationaleII.	L'application de l'article 5 de la Constitution dans la pratique des institutionsA.	Le renforcement progressif du rôle du représentant en tant que « guide de la France ». B.	Les débordements du cadre posé par la Constitution
[...] L'importance des prérogatives ajoutées à celles du président par l'article 16 se justifie par le caractère exceptionnel des situations qui peuvent provoquer sa mise en ?uvre. II. Application de l'article 5 de la Constitution dans la pratique des institutions A. Le renforcement progressif du rôle du représentant en tant que guide de la France Le rôle du Président de la République comprend donc des missions variables posées par le texte constitutionnel. La Ve République a jusqu'ici connu six Présidents de la République qui tous ont différemment appliqué les principes de la Constitution. [...] [...] Cela aboutit à un rôle d'arbitre confié au président. Charles De Gaulle assurait la nécessité qu'il existe au dessus des luttes politiques un arbitre national chargé d'assurer le fonctionnement régulier des institutions. Ici l'arbitre est celui qui étant extérieur au jeu, surveille qu'il se déroule normalement et qui peut intervenir en cas de litige. Pour cela le président se voit attribuer certaines prérogatives dispensées de contreseing (art19) qui lui permette notamment de régler les différends ou de trancher des crises majeures. [...] [...] Le Président aujourd'hui n'a donc plus ce rôle d'arbitre impartial au dessus du jeu des partis, mais se révèle être un partisan de la vie politique. B. Les débordements du cadre posé par la Constitution En ce qui concerne la pratique générale et les débordements du cadre posé par le texte constitutionnel, tous les chefs d'Etat ont su interpréter tous les articles de la Constitution qui précisent les missions du Président de la République dans un sens qui leur était favorable, en assurant en général une certaine subordination du PM. [...] [...] Parmi les vraies dérives du cadre posé par la Constitution citons l'application par DG de l'article 16 en 1961 pour réprimer la tentative de putsch en Alger : ça a été fait en 3 jours mais DG conserva les pleins pouvoirs pendant plusieurs mois, utilisant l'opportunité qui lui était offerte de gouverner en s'affranchissant des jeux politiques et affermissant par là même le régime. D'autre part il y a eu de nombreuses dissolutions abusives de l'Assemblée. Citons celle de J. Chirac en 1997, dissolution dite de confort qui paradoxalement s'est retournée contre son auteur et apparaît plutôt comme une sanction du Président par la nation. L'usage de la dissolution par F. Mitterrand dès son élection s'inscrit dans la même logique, lui permettant d'obtenir une majorité à l'Assemblée nationale. [...] [...] Les Présidents Mitterrand et Chirac, qui ont été confrontés à cette situation, née du décalage entre les deux scrutins, se sont appuyés sur l'article 5 pour sauvegarder le domaine réservé càd le domaine de la diplomatie et de la défense, qu'ils ont interprété comme étant exclusivement propre au Président. Ils se sont donc plutôt replier sur le domaine réservé laissant au gouvernement le souci des dossiers difficiles. Pour remédier à cette situation où le rôle du Président en tant que chef suprême se voit limité et voire affaibli, J. Chirac fit adopter par référendum en 2000, la loi constitutionnelle ramenant la durée du mandat présidentiel de 7 à 5 ans. En instaurant le quinquennat, il a fait coïncider l'élection du Président et celles des députés. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit constitutionnel	Les missions du Président de la République