Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/commentaire-d-arret/commentaire-arret-cass-civ-1e-26-janvier-1999-447123.html
Timestamp: 2019-11-20 18:10:44+00:00
Document Index: 160124956

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1915", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt : Cass. Civ. 1e , 26 janvier 1999
Le contrat d'entreprise se rapproche de plusieurs contrats c'est le cas du contrat de vente du mandat et du contrat de dépôt. Parfois il est si difficile de faire un choix que l'on peut être tenté d'admettre qu'il relève de deux contrats à la fois de manière distributive.
La question s'est posé pour le contrat de dépôt et le contrat d'entreprise dans un arrêt du 26 janvier 1999 de la Cour de cassation.
En l'espèce, un contrat avait été conclu pour réparer un manège. Le réparateur qui été venu prendre possession du manège l'avait endommagé au cours du transport. Le propriétaire du manège assigne donc la société de réparation en dommages et intérêts. Le réparateur, qui est condamné par les juges d'appel, se pourvoit en cassation au motif qu'il existait une clause de garantie d'exclusion. Cette clause applicable en cas de dépôt était donc applicable pour le requérant en l'espèce car le manège avait été endommagé pendant le transport. Le pourvoi faisait donc grief à la cour d'appel de l'avoir condamné sans s'expliquer sur la clause d'exclusion de garanti sur les biens dont le réparateur était dépositaire.
La question était ici de savoir si un contrat portant sur une réparation pouvait être distributivement un contrat de dépôt et un contrat d'entreprise.
On comprend en l'espèce toute l'importance d'une qualification mixte ou unitaire.
La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que la responsabilité du réparateur est engagée à l'occasion d'un contrat d'entreprise. Elle opte donc pour une qualification unitaire du contrat.
Nous verrons donc en quoi porte l'ambiguïté entre le contrat d'entreprise et le contrat de dépôt (I) pour voir que la conception unitaire de la Cour de cassation permet de rendre une solution plus adéquate (II).
Contrat de dépôt et contrat d'entreprise
Le démembrement du contrat par la cour d'appel
La conception unitaire de la Cour de cassation
La qualification unitaire : une solution plus adéquate
Une qualification qui exclut la clause d'exclusion de garantie
Une qualification qui n'exclut pas la garde de la chose
[...] Cette obligation découlerait par analogie des articles concernant le dépôt. Ajouter cette obligation accessoire permettrait de garder l'unité du contrat tout en assurant la restitution de la chose au maître de l'ouvrage. Cependant, l'application des articles 1789 et 1790 paraît suffisante sans qu'il y ait besoin d'y ajouter une obligation accessoire. Ces articles peuvent venir régler la question des risques lors de la remise d'une chose par le maître d'ouvrage à l'entrepreneur comme dans le cas d'une réparation, car ces articles ne distinguent pas selon que la perte ait eu lieu durant, avant, ou après le travail (en l'espèce la réparation)[3]. [...]
[...] Le démembrement du contrat par la cour d'appel Le contrat d'entreprise est le contrat par lequel une personne s'engage à faire un travail pour une autre de manière indépendante, sans la représenter et moyennant un prix. Le dépôt est défini à l'article 1915 du code civil : Le dépôt en général est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature C'est essentiellement un contrat à titre gratuit, mais on admet qu'il puisse être à titre onéreux. [...]
[...] Le contrat d'entreprise Commentaire d'arrêt: Cass. Civ. 1e janvier 1999 Le contrat d'entreprise se rapproche de plusieurs contrats c'est le cas du contrat de vente du mandat et du contrat de dépôt. Parfois il est si difficile de faire un choix que l'on peut être tenté d'admettre qu'il relève de deux contrats à la fois de manière distributive. La question s'est posée pour le contrat de dépôt et le contrat d'entreprise dans un arrêt du 26 janvier 1999 de la Cour de cassation. [...]
[...] J.Guestin, C Jamin et M. Billiau, Les effets du contrat, LGDJ n°96 V. obs. [...]
[...] Celle-ci pouvait tout aussi bien exclure cette clause en adoptant un démembrement en trois phase du contrat : contrat de transport, contrat d'entreprise (phase de réparation) et contrat dépôt. Le manège ayant été endommagé pendant la phase de transport, la clause contenue dans le contrat de dépôt ne pouvait s'appliquer. La Cour de cassation profite elle de ce questionnement exclusif pour en finir avec la conception de superposition des contrats comme nous avons pu le voir précédemment, et adopte une conception unitaire qui permet elle aussi d'exclure l'application de cette clause. [...]
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