Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/fiches_id/268048.asp
Timestamp: 2019-02-16 15:44:35+00:00
Document Index: 115829380

Matched Legal Cases: ["l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 8', "l'article 3", "l'article 137", "l'article 9", "l'article 1"]

M. Victorin Lurel : Assemblée Nationale
Accueil > Archives de la XIIIe législature > Les députés > M. Victorin Lurel
Né le 20 août 1951 à Vieux-Habitants (Guadeloupe)
M. Louis Mussington
Écrire à M. Victorin Lurel
Visiter le site de M. Victorin Lurel
Toutes les vidéos de Victorin Lurel
Question écrite n° 131728 publiée le 10 avril 2012
enseignement - programmes - langues régionales
M. Victorin Lurel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des épreuves facultatives des créoles réunionnais et guyanais et sur le développement de l'enseignement du créole dans l'Hexagone. Contrairement à ce qui est possible actuellement pour les créoles guadeloupéens et martiniquais, l'inscription au baccalauréat pour l'option facultative n'est pas ouverte pour les créoles réunionnais et guyanais en raison, officiellement, de l'absence d'examinateurs pour ces langues alors même qu'il en existe bien pour l'option obligatoire pour ces mêmes langues. Il devrait donc pouvoir être possible d'appliquer les mêmes mesures pour les créoles guadeloupéen et martiniquais à savoir que les examinateurs affectés aux épreuves obligatoires des créoles réunionnais et guyanais assurent eux aussi les épreuves facultatives. Il souhaiterait donc savoir si les mesures prises antérieurement pour les épreuves facultatives de créoles guadeloupéens et martiniquais dans l'Hexagone soient également appliquées pour les créoles réunionnais et guyanais aux épreuves du baccalauréat général et technologique dès la rentrée scolaire 2012-2013. D'autre part, il souhaite connaître sa position sur la mise en place d'un réseau de lycées de regroupement, par académie, afin de permettre le développement de l'enseignement du créole et l'amélioration de la préparation des candidats aux épreuves du baccalauréat, l'ouverture des épreuves obligatoires et facultatives aux lycées professionnels, au même titre que les lycées généraux et technologiques, la mise en place de formation du type « certification à l'enseignement du créole » en Hexagone à destination d'enseignants volontaires déjà en poste ainsi que la nomination d'enseignants titulaires du CAPES créole en Hexagone lorsqu'ils en font la demande.
Réponse à la question écrite n° 99066 publiée le 28 février 2012
outre-mer - audiovisuel et communication - télévision numérique terrestre. mise en oeuvre
M. Victorin Lurel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur ce qui peut être considéré comme deux mesures particulièrement pénalisantes et qui ont trait avec la mise en place de la TNT tant en France hexagonale qu'en outre-mer. La diffusion des chaînes en clair de la télévision numérique de terre (TNT) a démarré en France le 31 mars 2005. Quatorze chaînes gratuites sont désormais accessibles depuis le 31 mars 2005, à 35 % de la population française (85 % en 2007), cela jusqu'à l'extinction du signal analogique le 30 novembre 2011. Il est particulièrement regrettable que ni en France hexagonale, et encore moins dans les outre-mer, les chaînes parlementaires (LCP et Public Sénat), qui sont des chaînes du service public, aient été écartées du premier multiplex de la TNT. Plus grave encore, il ne semble pas à l'ordre du jour que ces chaînes soient proposées sur le bouquet gratuit de la TNT à brève échéance. Il est bien dommage qu'une partie importante de la population soit privée du contenu des débats et de la richesse des travaux parlementaires, alors que, quand il s'agit de stigmatiser l'absentéisme ou le manque de rigueur de quelques uns de nos collègues, l'information est très largement relayée. Le deuxième point soulevé par lui tient spécifiquement au démarrage de la TNT pour l'outre-mer. La TNT a officiellement démarré en outre-mer le 1er novembre 2010 et a entraîné une refonte de la grille des programmes de France Ô que les ultramarins qui vivent en France hexagonale vivent très douloureusement. Alors même que la vocation de France Ô est justement de faire le lien entre les compatriotes résidant en outre-mer et ceux qui vivent en France hexagonale, il appartient dorénavant à ceux qui veulent s'informer des évènements qui se déroulent dans les régions et territoires d'outre-mer de s'armer de courage. En effet, les différents journaux télévisés proposés par les stations régionales outre-mer du réseau France Télévision sont diffusés sur France Ô entre 3 heures 10 et 7 heures 10. Il lui demande donc s'il envisage, d'une part, que les chaînes parlementaires soient bientôt proposées à l'ensemble des Français sur le bouquet gratuit de la TNT et, d'autre part, que les journaux télévisés régionaux d'outre-mer soient diffusés par France Ô à des heures moins « matinales » afin de ne pas pénaliser nos compatriotes d'outre-mer de l'Hexagone.
Réponse à la question écrite n° 123795 publiée le 14 février 2012
système pénitentiaire - détenus - effectifs. Outre-mer. évolution
M. Victorin Lurel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la surpopulation dans les établissements pénitentiaires dans les outre-mer. Dans sa réponse à la question écrite n° 110109 du député Christian Eckert, le ministre indique en effet que « les établissements pour peine ne connaissent pas le phénomène de surpopulation car le nombre de personnes affectées sur ces sites correspond au nombre de places disponibles ». Or, au 1er octobre 2011, 343 personnes sont incarcérés en surnombre dans des établissements pour peine outre-mer : En Polynésie, 196 personnes sont en surnombre au quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Faa'a- Nuutania (257 détenus pour 61 places) soit un taux de surpopulation de 421,3 % ; En Nouvelle-Calédonie, 41 personnes sont en surnombre au quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Nouméa (165 détenus pour 124 places) soit un taux de surpopulation de 133,1 % ; En Martinique, 87 personnes sont en surnombre au quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Ducos (446 détenus pour 359 places) soit un taux de surpopulation de 124,2 %. Enfin, en Guadeloupe 19 personnes sont en surnombre au quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Baie-Mahault (257 détenus pour 238 places) soit un taux de surpopulation de 108 %. Face à ce constat alarmant et après des drames récents dans ces centres outre-mer, il lui demande en conséquence quelles sont les mesures urgentes que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour mettre fin à cette situation inacceptable.
Réponse à la question écrite n° 113768 publiée le 20 décembre 2011
droit pénal - garde à vue - réforme. Guadeloupe. mise en oeuvre
M. Victorin Lurel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessaire harmonisation des jurisprudences relatives à la présence de l'avocat tant lors de la garde à vue que dans le débat contradictoire. En effet, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a déclaré, dans quatre arrêts du 15 avril 2011, que la règle du procès équitable telle que définie à l'article 6-1 de la CEDH s'appliquait en France ainsi que la jurisprudence de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme du 14 octobre 2011 (Brusco-France) qui exige la présence de l'avocat à tous les stades de la procédure, tant lors de la garde à vue que dans le débat contradictoire. Pourtant, la cour d'appel de Basse-Terre maintient une jurisprudence diamétralement opposée, tant pour la garde à vue que pour le débat contradictoire allant jusqu'à soutenir (arrêt du 1er juin 2011) que le débat contradictoire peut avoir lieu sans avocat. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre pour que les règles essentielles du droit de la défense s'appliquent en Guadeloupe comme sur l'ensemble du territoire de la République.
Réponse à la question écrite n° 85751 publiée le 06 décembre 2011
outre-mer - DOM-ROM : Guadeloupe - justice. fonctionnement. personnel. statut. Basse-Terre
M. Victorin Lurel attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation administrative dans laquelle se trouvent actuellement certains fonctionnaires du ministère de la justice exerçant dans la commune de Basse-Terre, y compris ceux qui ont exercé leurs fonctions et qui ne sont plus en activité dans cette zone. Il rappelle qu'une disparité de traitement existe jusqu'à ce jour entre les fonctionnaires du service administratif régional (SAR) qui bénéficient des avantages statutaires relatifs aux zones urbaines sensibles (ZUS) (décret n° 95-313 du 21 mars 1995), et les fonctionnaires exerçant à la Cour d'Appel, au Tribunal de Grande Instance, au Tribunal d'Instance de Basse-Terre, et au Conseil des Prud'hommes qui n'en bénéficient pas. Après l'étude approfondie des règles de droits et des registres cadastraux, il apparaît que : le palais de justice de Basse-Terre abritant la Cour d'Appel et le Tribunal de Grande Instance se situe également dans la ZUS du Carmel ; que le Tribunal d'Instance de Basse-Terre et le Conseil des Prud'hommes délocalisés à compter de janvier 2006 dans les zones cadastrées sous les numéros AS 325, 326 et 327 dans le quartier de Rivière des Pères, se situent à nouveau en ZUS (voir le décret n° 96-1155 modifié par le décret n° 2007-895). Par conséquent les fonctionnaires desdits tribunaux et dudit Conseil, doivent pleinement et sans délais bénéficier des avantages statutaires relatifs au décret n° 95-313 (bonification d'ancienneté, notamment), avec effet rétroactif. A l'occasion de la réunion du dernier comité technique paritaire régional le 16 avril dernier, en présence du Premier Président de la Cour d'Appel de Basse-Terre et du Procureur Général près la Cour d'Appel de Basse-Terre, la question de la prise en compte des ZUS a été évoquée par le Premier Président qui s'est rapproché de la sous-direction des greffes du ministère, sans résultat. Il lui demande quelles sont les mesures qu'elle compte mettre en oeuvre afin de rétablir les agents concernés dans leur droit.
Question écrite n° 119978 publiée le 18 octobre 2011
M. Victorin Lurel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de certaines dispositions du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 concernant les installations utilisant l'énergie radiative du soleil plus communément appelée photovoltaïque. Dans son article 3 le décret prévoit que : '' les dispositions de l'article 1er (concernant le moratoire de 3 mois) ne s'appliquent pas aux installations de la production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil dont le producteur a notifié au gestionnaire du réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau ''. Cette proposition technique et financière (communément appelée PTF) est délivrée par ERDF (gestionnaire du réseau, cité dans le décret) filiale à 100 % d'EDF, entreprise dont l'État est lui-même actionnaire à hauteur de quelque 84 %. ERDF a énoncé depuis des années plusieurs procédures de traitement des demandes de raccordement, selon le type d'installation concernée : la recevabilité (art 7.2.1), la complétude du dossier (art 7.2.2), et la qualification de la demande (art 7.2.3). À réception du dossier complet, ERDF délivre un numéro de dossier, lequel détermine le T.O, c'est-à-dire la date de prise en compte de la demande. À partir de cette date, ERDF s'engage dans ses procédures (art 8.2.1) à respecter un délai de 3 mois maximum pour la production de son offre concernant la PTF. De nombreux dossiers, en particulier en outre-mer n'ont pas été traités par ERDF dans le délai maximum de 3 mois après la complétude du dossier et le TO. Des cas existent de dossiers avec un TO vieux de 5 mois avant le 2 décembre - date butoir du décret - n'ayant pas reçu la PTF. Cette situation, provoquée délibérément par ERDF, qui ne respecte pas ses propres règles, met en péril de jeunes entreprises du domaine, en particulier, des consultants ayant créé, investi et qui se retrouvent ruinés. Aussi, il lui demande si un rectificatif du décret est à l'ordre du jour.
Question écrite n° 119977 publiée le 18 octobre 2011
M. Victorin Lurel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences parfois dramatiques pour de petites entreprises agricoles, de l'application de l'article 3 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 concernant les installations photovoltaïques. En effet, pour des dossiers de demandes de raccordement à ERDF, finalisés, concrétisés avec des installations photovoltaïques déjà en place au 2 décembre 2010, et dont les PTF (propositions techniques et financières) ont été réglées entre le 2 et le 9 décembre 2010, l'effet rétroactif du décret du 9 décembre 2010 paraît particulièrement sévère et injuste. Ces petites exploitations agricoles se voient contraintes de déposer de nouvelles demandes de raccordement avec des frais de traitement doublés, et la perte assurée de près de 30 % du prix de rachat de leur production par ERDF. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend retirer cet effet rétroactif.
Réponse à la question écrite n° 83254 publiée le 20 septembre 2011
outre-mer - retraites : fonctionnaires civils et militaires - indemnité temporaire de retraite. réforme. perspectives
M. Victorin Lurel interroge M. le Premier ministre sur la provenance du rapport au Parlement déposé conformément au VIII de l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, « présentant les perspectives d'instauration ou d'extension de dispositif de retraite complémentaire pour les fonctionnaires servant outre-mer ». En effet, il s'étonne que le rapport déposé le 11 mai 2010 au Sénat ne soit pas daté et ne mentionne pas son origine. Par ailleurs, le titre du rapport est devenu "La réforme de l'indemnité temporaire de retraite", ce qui est très éloigné de l'objet mentionné dans la loi qui prévoyait l'étude d'un dispositif de substitution. La structure du rapport confirme d'ailleurs son manque d'adéquation avec la demande initiale. Il souligne enfin l'absence totale de concertation du Gouvernement préalablement à sa rédaction et souhaite donc obtenir des informations supplémentaires sur ce rapport.
Réponse à la question écrite n° 96588 publiée le 06 septembre 2011
outre-mer - sécurité routière - réglementation. mise en oeuvre. autorités compétentes
M. Victorin Lurel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'inadaptation de l'article 9 du décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routières aux spécificités des régions d'outre-mer. Cet article énumère les autorités compétentes pour signer les arrêtés conjoints pour les intersections de routes nationales, départementales ou communales. Or les présidents de régions d'outre-mer ne sont pas énumérés alors même que, outre-mer, les régions sont propriétaires des routes nationales. Il lui demande donc de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires pour rectifier cette omission.
Réponse à la question écrite n° 111895 publiée le 23 août 2011
M. Victorin Lurel alerte M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la remise en cause du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Le PEAD permet, pour un coût de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget global de la PAC, d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens dans 19 États membres. En France, il est réparti principalement entre quatre grandes associations en charge de l'aide alimentaire : les Restos du coeur, les banques alimentaires, le Secours populaire et la Croix-Rouge. Pour chaque association, il représente un apport crucial, et donc une composante incontournable de l'aide alimentaire. À titre d'exemple, il constitue jusqu'à 52 % des denrées alimentaires distribuées par la banque alimentaire de la Guadeloupe. Le PEAD est aussi l'un des premiers supports pour promouvoir l'insertion des publics en situation de précarité. Cependant, l'Allemagne a demandé à la cour de justice européenne d'annuler le PEAD 2009, au prétexte que la commission européenne avait été au-delà de l'application du règlement qui ne l'autorise qu'à utiliser des stocks d'intervention pour alimenter le PEAD. Le 13 avril 2011, la cour de justice a interdit à la commission de compléter le PEAD par une allocation financière lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants. Il demande donc au ministre de soutenir auprès des institutions européennes et des autres États membres la nécessité d'une réforme rapide du programme par la création d'un dispositif renouvelé et pérenne inscrivant durablement l'objectif de sécurité alimentaire des populations européennes.
Réponse à la question écrite n° 83253 publiée le 28 juin 2011
outre-mer - mort - cimetières. gestion
M. Victorin Lurel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la gestion des cimetières dans certaines communes d'outre-mer. Les dispositions du code général des collectivités territoriales confient, en métropole comme en outre-mer, la gestion des cimetières aux communes. Or, des incidents récents ont montré que nombres de communes outre-mer n'ont pas les moyens pour enregistrer, gérer, recenser et identifier les caveaux et les tombes dans les cimetières existants. En cas de décès, il est donc parfois difficile de retrouver les lieux d'inhumation d'un proche puisque la gestion des cimetières se fait souvent « de mémoire d'homme ». De même, la tarification appliquée pour l'ouverture et la fermeture des caveaux manque à l'évidence de transparence. Sur ce sujet plus que tout autre, le ministère de l'intérieur, ministère de tutelle des collectivités locales, se doit d'être particulièrement vigilant afin que l'usager, affaibli par le décès d'un proche, ne soit pas victime de certaines pratiques. Il lui demande donc les dispositions qu'il compte mettre en oeuvre pour aider les communes d'outre-mer à mettre en place un dispositif plus performant de gestion de leurs cimetières.
Réponse à la question écrite n° 99621 publiée le 03 mai 2011
outre-mer - fonctionnaires et agents publics - rémunérations. prime spécifique d'installation. réglementation
M. Victorin Lurel attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur l'échéance fixée à l'article 1er du décret n° 2010-1747 du 30 décembre 2010 portant prorogation du décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation. En effet, ce décret prévoit une applicabilité prenant fin le 30 juin, alors que les décrets pris tous les ans jusqu'à présent étaient applicables pour toute l'année en question. Ainsi, il lui demande la confirmation qu'un deuxième décret sera bien adopté concernant la période du 1er juillet au 31 décembre et qu'il ne s'agit en rien d'une tentative de remise en cause d'un dispositif essentiel à la vie et au développement des territoires ultramarins, tentative qui serait non seulement dangereuse et injuste mais poserait également, le cas échéant, de graves problèmes d'insécurité juridique.
Question écrite n° 97813 publiée le 18 janvier 2011
M. Victorin Lurel appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'incident qui est survenu lors de la réunion du 30 novembre 2010 du conseil du FACÉ (Fonds d'amortissement des charges d'électrification). Les programmes de travaux du FACÉ pour 2011 n'ont pas été soumis au vote du conseil, suite à l'annonce du commissaire du Gouvernement d'une réforme prenant effet dès 2011. Les autorités concédantes maîtres d'ouvrages déplorent qu'aucune concertation, ou information n'a été préalablement engagée auprès des autorités organisatrices et de leurs représentants au sein du conseil de FACÉ, en particulier le président du conseil du FACÉ et président de la FNCCR qui n'a été informé qu'une heure seulement avant le début de la réunion de cette nouvelle réorientation de l'État, modifiant la procédure d'attribution classique des subventions FACÉ aux départements. Il apparaît urgent de créer les conditions pour un apaisement des relations entre les autorités organisatrices de la distribution de l'électricité, l'État et ERDF, compte tenu notamment des enjeux pour le département de la Guadeloupe, relatifs au bon fonctionnement de notre système électrique, à la sécurisation contre les risques climatiques, de leur adaptation au développement des énergies renouvelables et afin de préserver l'intérêt général, la qualité de l'énergie électrique délivrée, la solidarité territoriale et la péréquation sur le territoire. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse à la question écrite n° 62785 publiée le 23 novembre 2010
outre-mer - DOM-ROM - TVA. taux. restauration. contreparties
M. Victorin Lurel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conditions d'application de la réforme de la TVA dans la restauration dans les départements d'outre-mer. Cette mesure qui aura coûté au budget de la France 2,4 milliards d'euros ne semble pas avoir été appliquée dans les formes requises en outremer et singulièrement en Guadeloupe. En effet, les restaurateurs de France hexagonale ont obtenu l'abaissement de la TVA de 19,6 % à 5,5 %. Avant l'entrée en vigueur de cette baisse, le Gouvernement a obtenu des syndicats de restaurateurs certains engagements, qui ne sont malheureusement pas tenus. Les consommateurs n'ont guère vu le prix des repas s'infléchir, les restaurateurs n'ont guère procédé aux embauches promises et se réfugient derrière la crise pour ne pas améliorer les salaires de leurs employés. En Guadeloupe, le taux de TVA fixé à 8,5 % est passé avec la réforme à 2,10 %. Si les proportions ne sont certes pas les mêmes qu'en France hexagonale, il faut tout de même admettre qu'une baisse de plus de 6 points devait nécessairement avoir une répercussion sur les prix ou sur les salaires. Pour minimes qu'ils sont en France hexagonale, les effets de cette réforme de la TVA sont inexistants en Guadeloupe. Il l'interpelle sur les conditions de la négociation entre le Gouvernement et les restaurateurs ultramarins, si tant est que celle-ci ait eu lieu.
Question écrite n° 83996 publiée le 13 juillet 2010
outre-mer - DOM-ROM : Guadeloupe - établissements de santé. hôpitaux. restructuration. conséquences
M. Victorin Lurel alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences en Guadeloupe de la parution prochaine du décret prévoyant la fermeture dans les trois ans à venir des services de chirurgie des hôpitaux ayant totalisé moins de 1 500 séjours annuels en chirurgie sur la période 2007-2009. L'application mécanique de ce critère sur des territoires archipélagiques comme la Guadeloupe aboutit à des aberrations. Conscient de l'exigence de qualité des soins aux usagers et de l'évolution vers une plus grande spécialisation des actes de chirurgie, il attire néanmoins son attention sur le contexte très particulier des soins de santé dispensés sur l'île de Marie-Galante ou de Saint-Martin frappée par la double insularité. Aussi, le centre hospitalier Sainte-Marie de Grand-Bourg, sur l'île de Marie-Galante (département de Guadeloupe), serait concerné par une telle mesure, car ne totalisant qu'une moyenne de 246 séjours annuels en chirurgie sur la période susmentionnée. En particulier, la suppression des services de chirurgie compromettrait fortement les activités de maternité ou de soins d'urgence, pourtant indispensables sur une île de plus de 10 000 habitants et située à plus d'heure par bateau du CHU de Pointe-à-Pitre, d'autant que les horaires de rotation maritimes sont particulièrement contraints, et que les agences aériennes locales n'assurent plus la desserte. La fin des activités de maternité, et tout particulièrement les accouchements, entraînerait une rupture grave dans l'égalité de l'accès aux soins les plus élémentaires, et ferait de surcroît courir un risque trop grand aux femmes enceintes. De même, la fermeture annoncée du CH de Marigot à Saint-Martin, dont l'activité est pourtant proche des 1 500 séjours en chirurgie sur la période 2007-2009, est porteuse des mêmes dangers d'autant plus qu'il s'agit du seul centre hospitalier public dans cette collectivité. Eu égard aux principes républicains d'égalité et d'universalité des services publics, et en l'occurrence de l'égal accès aux soins pour tous, il lui demande de mettre tout en oeuvre pour que le CH de Grand-Bourg et le CH de Marigot continuent à assurer leurs missions de chirurgie les plus élémentaires comme cela est d'ailleurs prévu dans le schéma régional d'organisation de la santé en Guadeloupe.
Réponse à la question écrite n° 62572 publiée le 02 mars 2010
M. Victorin Lurel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'absence, dans notre arsenal législatif, d'une loi en faveur des langues régionales de France. En 2008, la Constitution a été modifiée et dispose désormais que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France » ; la promesse avait été faite par le Gouvernement qu'une loi-cadre sur les langues régionales serait discutée en 2009. Elle tarde à venir. La reconnaissance hautement symbolique des langues régionales dans notre texte fondamental doit prendre tout son sens en se traduisant par l'adoption de mesures concrètes destinées à faire vivre et à transmettre cette composante de notre héritage que sont les langues régionales de France. L'absence de cadrage national conduirait à menacer leur transmission et leur existence. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte proposer rapidement un projet de loi permettant d'accroître la place des langues régionales conformément à l'engagement qu'il a pris.
Réponse à la question écrite n° 63940 publiée le 19 janvier 2010
travail - droit du travail - discriminations à l'embauche. lutte et prévention
M. Victorin Lurel attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les pratiques intolérables, dévoilées par un rapport de l'association SOS-racisme et de la fédération des Maison des potes commandé par le délégué interministériel à l'égalité des chances des Français d'outre-mer, de fichage ethno-racial effectivement constaté dans certaines entreprises. Ces pratiques de recrutement, allant jusqu'à effectuer une différenciation de traitement entre Français d'origine ultramarine et Français de type caucasien doivent interpeller le Gouvernement sur la nécessité de changer de prisme quant aux actions à développer pour lutter contre les discriminations. Il souhaite tout d'abord que soient données des instructions à la police et à la gendarmerie pour les contraindre à recueillir effectivement les plaintes dans une volonté affichée d'aller au contact des victimes pour ne pas se contenter de simples mains courantes. De même, il convient de développer une formation adaptée pour le déchiffrage de ces fichiers et une meilleure synergie avec les associations luttant contre ces pratiques. Enfin, il souhaite qu'elle alerte le parquet sur ces situations afin que cessent les classements sans suite trop systématiques, alors même que, dans certains cas, les éléments matériels de l'infraction sont évidents (constats d'huissier, enregistrement téléphonique et autres) et permettent de mettre à jour l'utilisation par des entreprises de ce type de méthode de recrutement punie par la loi. Il lui demande donc de donner des instructions fortes pour que la loi soit appliquée strictement et que le travail effectué par la délégation interministérielle à l'égalité des chances des Français d'outre-mer et certaines associations soit continué et approfondi.
Question écrite n° 66426 publiée le 15 décembre 2009
droits de l'homme et libertés publiques - fichiers informatisés - données ethniques. abus. lutte et prévention
M. Victorin Lurel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les pratiques inacceptables, dévoilées par un rapport de l'association SOS-racisme et de la fédération des Maison des potes commandé par le délégué interministériel à l'égalité des chances des Français d'outre-mer, de fichage ethno-racial effectivement constaté dans certaines entreprises. Ces pratiques de recrutement, allant jusqu'à effectuer une différenciation de traitement entre Français d'origine ultramarine et Français de type caucasien, doivent interpeller le Gouvernement sur la nécessité de changer de prisme quant aux actions à développer pour lutter contre les discriminations. Il souhaite tout d'abord que soient données des instructions à la police et à la gendarmerie pour les contraindre à recueillir effectivement les plaintes dans une volonté affichée d'aller chercher les victimes au détriment de la pratique consistant à se contenter de simples mains courantes. De même, il convient de développer une formation adaptée pour le déchiffrage des fichiers et une meilleure synergie avec les associations luttant contre ces pratiques. Il lui demande donc de donner des instructions fortes pour que la loi soit appliquée strictement en la matière et que le travail effectué par la délégation interministérielle à l'égalité des chances des Français d'outre-mer et certaines associations soit poursuivi et approfondi.
Membre : - Langues régionales
(Ministère des outre-mer - Mission débutée le 17/05/2012)
Président du conseil régional (Guadeloupe)
Mél : Écrire à M. Victorin Lurel
Site internet : www.lurel.parti-socialiste.fr
6 Rue Delrieu
Téléphone : 05 90 80 75 15
Télécopie : 05 90 80 76 34
Conseil municipal de Vieux-Habitants (Guadeloupe)
du 19/03/2001 au 29/04/2005 (Maire)
du 19/03/2001 au 25/10/2002 (Vice-président du conseil général)
du 23/03/1992 au 31/12/1992 (Membre du conseil régional)
du 16/03/1998 au 25/10/2002 (Membre du conseil régional)
Numéro de la place occupée : 505
Séances publiques contenant au moins une intervention de Victorin Lurel
Réunions de commissions contenant au moins une intervention de Victorin Lurel