Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/38-1992/015_PS_SJG_SJG9238CM00015.htm
Timestamp: 2018-04-25 05:41:07+00:00
Document Index: 136625578

Matched Legal Cases: ['art. 101', 'art. 101', 'art. 101', 'art. 101', 'art. 101', 'art. 101', "l'article 103"]

1° APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Redressement judiciaire. L. 25 janv. 1985, art. 101 à 105. Représentation obligatoire (non). Frais d'avoué. Charge. 2° PROCEDURES COLLECTIVES. — Redressement judiciaire. Procédure. L. 25 janv. 1985, art. 101 à 105. Recours. Représentation obligatoire (non). Frais d'avoué. Charge. - Commentaires par Claude GIVERDON et Jean-Loup LECHARNY - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Redressement judiciaire. L. 25 janv. 1985, art. 101 à 105. Représentation obligatoire (non). Frais d'avoué. Charge. 2° PROCEDURES COLLECTIVES. — Redressement judiciaire. Procédure. L. 25 janv. 1985, art. 101 à 105. Recours. Représentation obligatoire (non). Frais d'avoué. Charge.
Commentaires par Claude GIVERDON et Jean-Loup LECHARNY
1° Nancy, 2e ch. civ., 1er octobre 1991 ; BFCE c. Sté Fischer et fils et a. 2° Nancy, 2e ch. civ., 25 octobre 1991 ; TPG Nancy c. J.-P. Zint. L'article 160 du décret n. 85-1388 du 27 décembre 1985 (modifié par le décret n. 88-430 du 21 avril 1988) n'incluant pas l'appel de l'article 103 de la loi n. 85-98 du 25 janvier 1985, la procédure d'appel d'une ordonnance du juge-commissaire, dans le cadre du redressement judiciaire, est dispensée du ministère d'avoué. Les frais de la procédure d'appel doivent (...)