Source: https://www.avocats-arc.fr/tag/expertise-judiciaire/
Timestamp: 2020-08-04 06:06:07+00:00
Document Index: 255458477

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expertise judiciaire Archives - Cabinet d'avocats ARC- Rennes, Grand Ouest
Action au fond vouée à l’échec en raison de la prescription : rejet de la demande d’expertise judicaire en l’absence d’intérêt légitime [C.Cass., Civ. 2ème, 30 Janvier 2020 n°18-24757]
Préalable bien souvent nécessaire à l’engagement d’une action au fond, l’expertise judiciaire peut être sollicitée devant le Juge des référés sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.
Si régulièrement les protestations et réserves d’usage sont formulées au sujet de la demande d’instruction in futurum, il faut malgré tout faire preuve de vigilance car certaines espèces permettent d’éviter l’organisation d’une procédure couteuse en temps et en frais.
En effet, il peut apparaître inutile de passer par la case « expertise judiciaire » avant d’envisager une action au fond, si celle-ci s’avère vouée à l’échec, en raison notamment de la prescription.
La 2ème Chambre civile de la Cour de cassation vient de le rappeler par son arrêt du 30 Janvier 2020 (C.Cass., Civ. 2ème, 30 Janvier 2020 n°18-24757).
Il convient de rappeler que le bénéfice d’une mesure d’expertise judiciaire devant le Juge des référés s’apprécie à la lumière des dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile, qui énonce que :
Le demandeur à l’expertise doit caractériser un procès potentiel pour remplir le critère du motif légitime.
La Cour de cassation rappelle qu’il ne peut être fait droit à une demande d’expertise in futurum fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile s’il est établi que l’action au fond est manifestement vouée à l’échec (en ce sens : C.Cass., Civ. 3ème, 29 Mars 2011, n° 10-11593).
Par contre, aucune action au fond ne doit être engagée au jour de la Juge de la saisine du Juge des référés (C.Cass., Civ. 2ème, 28 juin 2006, n°05-19283).
Mme B… épouse W… a été grièvement blessée dans un accident de la circulation le 22 octobre 1986 impliquant un véhicule assuré par la société AGF, aux droits de laquelle est venue la société Allianz IARD
le 15 mars 2016, Mme W… a fait assigner cette dernière devant un juge des référés à fin d’obtenir, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert chargé de déterminer les séquelles dont elle était atteinte et d’évaluer le montant de son préjudice corporel et moral
par une ordonnance du 23 juin 2016, le juge des référés a déclaré irrecevable l’action de Mme W…,
Mme B… a interjeté appel de cette décision ;
Par un arrêt en date du 6 Septembre 2018, la Cour d’appel de BORDEAUX a rejeté cet appel.
Madame W… a alors formé un pourvoi, soutenant que
« le juge des référés saisi d’une demande d’instauration d’une mesure d’instruction in futurum n’est pas compétent pour se prononcer sur la prescription de l’action au fond envisagée par le requérant«
« en rejetant la demande de Mme B…, épouse W…, tendant à l’instauration d’une mesure d’expertise en vue d’une action en justice dirigée contre la société Allianz IARD, au motif que la requérante ne justifiait pas d’un motif légitime puisqu’elle ne rapportait pas la preuve d’un événement ayant interrompu la prescription de l’action au fond envisagée, de sorte que cette prescription apparaissait acquise à la date du 29 octobre 1996, et en toute hypothèse avant le mois de juillet 2015, la cour d’appel, qui a tranché une question qui ne ressortissait pas à sa compétence, a violé l’article 145 du code de procédure civile«
La Cour de cassation va approuver l’arrêt d’appel et rejeté le pourvoi en retenant que
La Cour d’appel a relevé que Mme W… ne justifiait pas, à la date de la saisine du juge des référés, de l’utilité de l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire aux fins de conserver la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, lequel ne pouvait qu’être voué à l’échec en raison de son irrecevabilité,
c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel a décidé que la mesure d’instruction sollicitée était dépourvue de motif légitime.
Il est donc important, dès le stade du référé, d’apprécier les éléments de fait et de droit du dossier, pour pouvoir conclure au rejet de la demande d’expertise, et discuter en particulier de la prescription de toute action au fond. Prudence cependant car parfois, des éléments permettant d’opposer la prescription ne peuvent être mises en exergue qu’à l’occasion de la dite expertise.
Conditions d’opposabilité d’un rapport d’expertise judiciaire à une partie non-appelée à la cause : pas de condamnation sans éléments supplémentaires (C.Cass., Civ. 3ème, 19 décembre 2019, pourvoi n°14-29882)
Un rapport d’expertise judiciaire, obtenu consécutivement, notamment à une ordonnance du Juge des référés (article 145 du Code de procédure civile) ou du Juge de la mise en état (article 771 du Code de procédure civile), représente bien souvent un élément déterminant dans les débats tenus au fond devant les juridictions. Son encadrement par les dispositions du Code de procédure civile lui confère un poids supplémentaire.
L’un des intérêts du rapport d’expertise judiciaire est d’avoir pu permettre aux parties de débattre devant un Expert de questions techniques dont dépendront des questions juridiques.
La situation se complique cependant lorsqu’un demandeur invoque un rapport d’expertise judiciaire à l’encontre d’une partie qui n’avait pas été appelée à la cause au stade de l’expertise.
Cela n’est pas sans conséquence sur la procédure ultérieure au fond.
En effet, l’article 16 du Code de procédure civile impose aux juridictions de respecter et de faire respecter le principe du contradictoire.
La Cour de cassation n’interdit pas l’invocabilité d’un rapport d’expertise judiciaire contre une partie qui n’était pas à la cause, à la condition.
Par un arrêt en date du 27 Mai 2010, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation avait déjà rappelé cette position (C.Cass., Civ. 3ème 27 Mai 2010, n° 09-12693).
La Chambre mixte de la Cour de cassation a suivi par un arrêt en date du 28 Septembre 2012 (C.Cass., Ch. Mixte, 28 septembre 2012, n°11-18710).
Revenant sur son ancienne jurisprudence, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a rejoint cette position (C.Cass., Civ. 2ème, 7 septembre 2017, n°16-15531).
L’arrêt du 19 Décembre 2019 de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation marque un rappel intéressant à ce sujet.
la société civile immobilière de la Baou (la SCI), a fait réaliser un groupe d’immeubles, dénommé […], placés sous le régime de la copropriété
B…, architecte, assuré auprès de la MAF a été chargé de la maîtrise d’œuvre, la société OBV a réalisé le gros œuvre, la société […] les terrassements, la société SEEE les aménagements du jardin et l’arrosage automatique
une expertise judiciaire a été ordonnée mais à laquelle la société […], chargée des terrassements, n’a pas été appelée à la cause
se plaignant de divers désordres, le syndicat des copropriétaires a, après expertise, assigné en indemnisation la SCI, laquelle a appelé en garantie l’architecte et les entreprises.
Par un arrêt en date du 11 Septembre 2014, la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE a notamment
rejeté la demande de la société […] tendant à voir écarter le rapport d’expertise
condamné la société […] à payer diverses sommes sur la base de ce rapport.
Pour fonder sa position, la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE a estimé si la société […] n’a pas été appelée aux opérations d’expertise, il est toujours possible de se reporter au rapport qui a été soumis à la libre discussion des parties, celui-ci devant alors être appuyé par d’autres éléments.
Pour autant, la Cour d’appel n’a pas indiqué sur quel autre élément elle déduisait la responsabilité de la société […].
Sur l’initiative d’un pourvoi formé par cette société […], la Cour de cassation, sous le visa de l’article 16 du Code de procédure civile, censure l’arrêt de la Cour d’appel sur ce point, lui reprochant d’avoir privé de base légale sa décision, en ne précisant pas de quel autre élément elle déduisait la responsabilité de la société […].
Il est donc important de privilégier la mise à la cause des parties susceptibles de voir leur responsabilité dès le stade de l’expertise judiciaire. A défaut, il faudra apporter des éléments probatoires supplémentaires au fond.
Par contre, il sera utilement rappelé que le rapport opposable à l’assuré est opposable à l’assureur, sauf pour celui-ci a rapporté la preuve d’une fraude de son assuré (C.Cass., Civ. 3ème, 9 Juin 2004, n°03-11480).