Source: http://www.esancia.fr/actualites/evenements/
Timestamp: 2019-10-23 01:13:07+00:00
Document Index: 245820581

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'arrêt ', 'art. 2', 'art. 56', 'art. 14', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2']

Evénements - Esancia
Baisse des cotisations salariales, hausse de la CSG :
By maria | Evénements | No Comments
le gouvernement a précisé le calendrier au 1er janvier 2018 pour accompagner la hausse de la CSG
Dans un communiqué du 23 août 2017, Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, a confirmé que la suppression des cotisations salariales d’assurance chômage (2,40 %) et d’assurance maladie (0,75 %), avec en compensation une moindre hausse de la CSG (+ 1,7 %), aura bien lieu en 2018, mais elle se fera en deux temps, a-t-il indiqué : une première baisse interviendra le 1er janvier 2018, et la seconde à l’automne.
Un décret fixe la cotisation patronale maladie à 12,89 % au 1er janvier 2017 et modifie le paramétrage de la réduction Fillon
Il s’agirait d’un transfert de charges patronales, puisqu’une baisse au moins équivalente aurait été prise en compte au niveau de la tarification de la cotisation accidents du travail (AT). Cette baisse est cependant difficile à identifier, car le taux de la cotisation AT varie aussi selon les sinistres constatés. On signalera cependant que le taux net moyen national est passé de 2,38 % en 2016 à 2,32 % en 2017 (arrêté 27 décembre 2016, art. 3, JO du 30, texte n° 85).
Réduction de cotisation Fillon
VRP multicartes (f)
Taux du FNAL de droit commun FNAL de 0,10 % dans la limite du plafond 0,2634 Valeur à préciser selon le taux de cotisations vieillesse qui sera applicable
FNAL de 0,50 % sur brut total 0,2674
Taux du FNAL liés au lissage LME (b) FNAL de 0,30 % sur brut total 0,2654
FNAL de 0,40 % sur brut total 0,2664
(e) Pour les VRP multicartes, nous avons tenu compte d’un taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse plafonnée de 6,80 %, qui serait inchangé selon nos informations.
– si FNAL 0,10 % : T = 0,1764 ;
– Si FNAL 0,10 % : T = 0,1490 ;
Décret 2016-1932 du 28 décembre 2016, JO du 30
Réduction Fillon renforcée
L’administration diffuse une circulaire « référence » sur la réduction Fillon renforcée et le taux réduit de cotisation AF
L’obligation de s’affilier au RSI de nouveau confirmée
Dans un arrêt du 23 mars 2015, la cour d’appel de Limoges rappelle que l’affiliation au régime social des indépendants (RSI) est obligatoire pour les travailleurs indépendants (CA Limoges 23 mars 2015, n° 13/00341 ; https://www.rsi.fr/fileadmin/mediatheque/A_propos_du_RSI/Affiliation/CA-Limoges_20150323.pdf).
Cet arrêt, qui s’ajoute à de multiples décisions récentes de juridictions françaises, s’inscrit dans une jurisprudence constante de la Cour de Cassation et de la Cour de justice de l’Union européenne (cass. civ., 2e ch., 25 avril 2013, n° 12-13234 D ; CJCE 17 février 1993, aff. C-159/91 et C-160/91). Le RSI invite, en conséquence, les chefs d’entreprise engagés dans une procédure illégale de désaffiliation à se rapprocher rapidement de leur caisse régionale afin de régulariser leur situation.
Une sélection des décisions de justice relatives à l’affiliation obligatoire, la qualité du RSI en tant que régime légal de sécurité sociale et sa capacité à agir et à soutenir une action en justice est disponible sur le site Internet du RSI (http://www.rsi.fr/a-propos-du-rsi/beneficiaires/affiliation/obligation-daffiliation).
La direction de la sécurité sociale, dans un communiqué du 29 octobre 2013, avait déjà rappelé que, n’étant pas de nature économique, les activités poursuivies par la sécurité sociale française ne sont pas soumises au droit européen de la concurrence. Certains assurés sont, en effet, tentés de se désaffilier des régimes de sécurité sociale et de souscrire des assurances privées auprès d’organismes assureurs établis dans d’autres États de l’Union européenne.
Rappelons que toute personne qui incite les assurés sociaux à refuser de s’affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues ou qui refuse délibérément de s’affilier ou encore persiste à ne pas engager les démarches en vue de son affiliation obligatoire encourt des sanctions pénales (c. séc. soc. art. L. 114-18).
CA Limoges 23 mars 2015, n° 13/00341 ; Communiqué de presse du RSI du 23 mars 2015
Modulation de la cotisation d’allocations familiales au 01-01-2015
Depuis le 1er janvier 2014, la cotisation patronale d’allocations familiales se calcule au taux de 5,25 %. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 a prévu que pour les cotisations dues sur les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2015, le taux de la cotisation sera réduit de 1,8 point, soit un taux de 3,45 %, pour les salariés dont les rémunérations n’excèdent pas 1,6 SMIC sur l’année (c. séc. soc. art. L. 241-6-1 en vigueur à partir de 2015 ; loi 2014-892 du 8 août 2014, art. 2-VI, A, JO du 9).
Un décret du 17 décembre 2014 adapte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale. Le seuil de 1,6 SMIC sera apprécié sur l’année, en appliquant les mêmes règles de proratisation du SMIC que celles utilisées pour la formule de calcul du coefficient de la réduction de cotisations Fillon : temps partiel, entrées et sorties en cours d’année, heures complémentaires, heures supplémentaires, absences avec ou sans maintien de salaire, etc. Les employeurs pourront procéder à la régularisation soit de manière annuelle, soit de manière progressive (c. séc. soc. art. D. 242-7 abrogé à partir de 2015 ; c. séc. soc. art. D. 241-3-1 et D. 241-3-2 nouveaux à partir de 2015).
Rappelons qu’un décret de début juillet 2012 avait prévu une augmentation des cotisations d’assurance vieillesse plafonnées pour les 1er janvier 2014, 2015 et 2016 (décret 2012-847 du 2 juillet 2012, JO du 3). Le nouveau décret n’apporte aucun changement à cette hausse déjà programmée.
Le tableau ci-après récapitule l’évolution des cotisations sur ces dernières années et pour les années à venir.
Cotisations vieillesse sur brut total Du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2013 0,10% 1,60%
Cotisations vieillesse sur la tranche A Du 1er janvier 2006 au 31 octobre 2012 6,65% 8,30%
En matière d’épargne salariale, la dernière circulaire « référence » remontait au 14 septembre 2005. Depuis cette date, elle n’avait jamais été actualisée. C’est désormais chose faite, mais sous la forme d’un « Guide de l’épargne salariale », qui reprend la structure globale de l’ancienne circulaire et la remplace.
Ce guide, indiqué « comme mis à jour de juillet 2014 » , est rédigé par les différentes administrations concernées (direction générale du travail, direction de la sécurité sociale, direction générale du Trésor et direction de la législation fiscale), lesquelles ont intégré l’ensemble des modifications législatives et réglementaires intervenues depuis 2005.
Ce guide, qui représente un volume de 341 pages, est articulé en 11 dossiers :
-dossier 1 : Intéressement ;
-dossier 2 : Participation ;
-dossier 3 : Plan d’épargne d’entreprise (PEE) ;
-dossier 4 : Plan d’épargne interentreprises (PEI) ;
-dossier 5 : Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ;
-dossier 6 : Les fonds d’épargne salariale et les SICAV ;
-dossier 7 : Droits des salariés actionnaires (augmentations de capital et cessions de titres réservées aux adhérents d’un PEE, stock-options, attribution d’actions gratuites, etc.) ;
-dossier 8 : Déblocages anticipés ;
-dossier 9 : Transferts et information des salariés ;
-dossier 10 : Entreprises solidaires ;
-dossier 11 : Compte épargne-temps et épargne salariale ;
-dossier 12 : Missions des services (information, conseil et aide à la négociation, contrôle).
Guide de l’épargne salariale, mis à jour de juillet 2014
http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Guide_ES-juin2014_MAJ-10-JUILLET2014x.pdf
Prévoyance “frais de santé“ collective
Les contributions au financement de régimes de prévoyance « frais de santé » collectifs et obligatoires sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu dans certaines limites sous réserve, entre autres conditions, sous réserve de respecter le cahier des charges des « contrats responsables ». En pratique, ceci signifie que les garanties doivent ne pas prendre en charge certaines dépenses et, au contraire, en couvrir d’autres (c. séc. soc. art. L. 871-1).
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a posé les bases d’un renforcement de ce cahier des charges, le calendrier d’entrée en vigueur de la réforme ayant par la suite fait l’objet de quelques adaptations à l’occasion d’une loi de financement rectificative (loi 2013-1203 du 23 décembre 2013, art. 56, modifié par la loi 2014-892 du 8 août 2014, art. 14, JO du 9).
Un décret vient de définir le nouveau cahier des charges à respecter et le nouveau panier minimum des garanties. (c. séc. soc. art. R. 871-2 modifié ; décret 2014-1374 du 18 novembre 2014, JO du 19). Dans le but de limiter certaines pratiques tarifaires considérées comme excessives, le décret fixe aussi des plafonds de prise en charge applicables à certains postes de soins, lorsque le régime en assure la couverture (optique, dépassements tarifaires des médecins n’ayant pas adhéré au contrat d’accès aux soins). En revanche, aucun changement n’est apporté aux interdictions de prise en charge ou à l’obligation des assurés.
Le nouveau cahier des charges des contrats « responsables » s’applique à partir du 1er avril 2015 (loi 2013-1203 du 23 décembre 2013, art. 56-II, al. 3 modifié).
Une période transitoire « d’adaptation » est prévue pour les régimes institués par un acte fondateur (accord collectif, accord ratifié par référendum, décision unilatérale de l’employeur) conclu avant le 9 août 2014 et ouvrant droit, à cette date, aux exonérations sociale et fiscale prévues par la législation. Les employeurs concernés ont jusqu’à la première modification postérieure au 9 août 2014 de l’acte ayant institué ces régimes et, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2017, pour les mettre en conformité (loi 2013-1203 du 23 décembre 2013, art. 56-IV, al. 2 modifié).
Prévoyance « frais de santé » : nouveau cahier des charges des contrats « responsables » (c. séc. soc. art. R. 871-2 modifié)
Obligations de prise en charge
• Ticket modérateur : intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire, y compris dans le cadre de la prévention (c. séc. soc. art. R. 871-2, 1°).
Par exception, il n’est pas obligatoire de prendre en charge les frais afférents aux cures thermales, aux médicaments dont le service médical rendu a été reconnu comme faible.
• Forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée (c. séc. soc. art. R. 871-2, 4°).
Frais d’optique (encadrement du niveau de prise en charge lorsque le régime couvre ces frais)
• Minima et maxima de prise en charge (une monture et deux verres, ticket modérateur compris) (c. séc. soc. art. R. 871-2, 3°) :
-a) équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries: au minimum 50 € et au maximum 470 € ;
-b) équipement comportant un verre mentionné au a) et un verre mentionné au c): au minimum 125 € et au maximum 610 € ;
-c) équipement à verres simple foyer dont la sphère est hors zone de – 6,00 à + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs: au minimum 200 € et au maximum 750 € ;
-d) équipement comportant un verre mentionné au a) et un verre mentionné au f): au minimum 125 € et au maximum 660 € ;
-e) équipement comportant un verre mentionné au c) et un verre mentionné au f): au minimum 200 € et au maximum 800 € ;
-f) équipement pour adulte à verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est hors zone de – 8,00 à + 8,00 dioptries ou à verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est hors zone de – 4,00 à + 4,00 dioptries: au minimum 200 € et au maximum 850 €.
• Monture : pour l’application des maxima de prise en charge, la prise en charge de la monture au sein de l’équipement est limitée à 150 €.
• Périodicité : la prise en charge est limitée à un équipement tous les 2 ans, sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution de la vue où un équipement peut être remboursé tous les ans.
Encadrement des dépassements d’honoraires des médecins n’ayant pas adhéré au contrat d’accès aux soins
Si le régime couvre les dépassements tarifaires des médecins n’ayant pas adhéré au contrat d’accès aux soins (CAS), la prise est charge ne peut pas dépasser la plus petite des deux limites suivantes (c. séc. soc. art. R. 871-2, 2°) :
• 125 % du tarif de responsabilité « sécurité sociale » pour les soins délivrés en 2015 et 2016 (puis 100 % à partir de 2017) ;
• le montant pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhéré au CAS minoré d’un montant égal à 20 % du tarif de responsabilité.
Interdictions de prise en charge (sans changement) (c. séc. soc. art. L. 871-1 et R. 871-1)
• Non prise en charge des majorations supportées par l’assuré en cas de non-respect des règles relatives au parcours de soins avec le médecin traitant (c. séc. soc. art. L. 162-5-3) (1) (2)
• Non prise en charge du forfait de 1 € sur les actes ou consultations pris en charge par l’assurance maladie et réalisés par un médecin, en ville, dans un établissement ou un centre de santé (c. séc. soc. art. L. 322-2, II ; décret 2004-1453 du 23 décembre 2004, art. 1)
• Non prise en charge des franchises médicales sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires (c. séc. soc. art. L. 322-2, III et D. 322-5)
Information des assurés (3) (sans changement)
Chaque année, communication par la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances aux assurés le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition de l’organisme affectés aux garanties destinées au remboursement et à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, en pourcentage des cotisations ou primes afférents à ce risque (c. séc. soc. art. L. 871-1; arrêté du 17 avril 2012, modifié par arrêté du 26 septembre 2012)
(1) Interdiction de prise en charge de la majoration de la participation de l’assuré prévue en cas de non-désignation d’un médecin traitant ou en cas de consultation d’un autre médecin sans prescription du médecin traitant (c. séc. soc. art. R. 322-1-1).
(2) Interdiction de prise en charge des dépassements d’honoraires laissés à la charge de l’assuré en cas de consultation de certains spécialistes sans prescription préalable du médecin traitant.
(3) Régimes institués depuis le 1er janvier 2014 (arrêté du 17 avril 2012, art. 2 modifié par arrêté du 26 septembre 2012).
Décret 2014-1374 du 18 novembre 2014, JO du 19
Socle minimal de prévoyance “Frais de santé“
le décret sur le niveau des garanties est sorti
La loi de sécurisation de l’emploi a prévu qu’au plus tard le 1er janvier 2016, l’ensemble des salariés devra avoir accès à une couverture minimale de prévoyance complémentaire en vue de couvrir les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident (prévoyance « Frais de santé ») (loi 2013-504 du 14 juin 2013, art. 1 ; c. séc. soc. art. L. 911-7). Rappelons que différentes étapes sont prévues pour les entreprises n’ayant pas encore de régime conforme au socle minimal (ex. : négociation obligatoire d’ici à 2016 dans les entreprises dotées d’au moins un délégué syndical, s’il y a lieu mise en place par décision unilatérale pour que les salariés aient accès à un régime conforme au socle minimal au 1er janvier 2016).
Un décret vient de préciser le niveau minimal des garanties d’assurance complémentaire santé à respecter et les dispenses pouvant être prévues. Ainsi, les garanties doivent couvrir (c. séc. soc. art. D. 911-1 nouveau) :
l’intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire, sous réserve de certaines exceptions
le forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée
les dépenses de frais dentaires prothétiques et de soins d’orthopédie dentofaciale à hauteur de 125 % des tarifs de responsabilité « sécurité sociale »
les dépenses de frais d’optique (deux verres et une monture), par période de deux ans et dans la limite des frais exposés par l’assuré, à hauteur d’un forfait de 100 € minimum pour les corrections simples, 150 € minimum pour une correction mixte simple et complexe et 200 € minimum pour les corrections complexes (pour les mineurs ou en cas d’évolution de la vue, la prise en charge dans la limite de ce forfait est, par exception, annuelle).
Par ailleurs, la décision unilatérale de l’employeur instituant une couverture minimale à adhésion obligatoire peut prévoir la faculté pour les salariés relevant de certaines catégories d’être dispensés, à leur initiative, de l’adhésion au dispositif (c. séc. soc. art. D. 911-2 nouveau). Ces catégories doivent correspondre à tout ou partie des cas de dispense admis par la réglementation, sous les conditions qu’elle prévoit (voir c. séc. soc. art. R. 242-1-6).
Enfin, le décret contient une dernière précision, qui déborde le cadre strict du socle minimal. Pour l’ensemble des couvertures collectives prévoyant la couverture obligatoire des ayants droit du salarié pour les garanties « Frais de santé », une faculté de dispense d’adhésion est ouverte, au choix du salarié, sous réserve que les ayants droit soient déjà couverts par ailleurs par un régime collectif obligatoire conforme à l’un de ceux fixés par l’arrêté du 26 mars 2012, et à condition d’en justifier chaque année [c. séc. soc. art. D. 911-3 nouveau, renvoyant au 2° f) de c. séc. soc. art. R. 242-1-6 ; arrêté du 26 mars 2012, JO 8 mai].
Il s’agit ici de permettre à un salarié, dont les ayants droit sont par ailleurs déjà couverts à titre obligatoire, de refuser leur affiliation obligatoire prévue par son propre régime, même si l’acte juridique instituant ce régime ne prévoit pas expressément de dispense au profit des ayants droit.
Décret 2014-1025 du 8 septembre 2014, JO du 10
Le Conseil constitutionnel censure la réduction de cotisations salariales prévue par le pacte de responsabilité
Le Conseil constitutionnel a censuré l’article 1er de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, qui prévoyait la création d’une nouvelle réduction dégressive de cotisations salariales d’assurances sociales sur les rémunérations inférieures à 1,3 SMIC. Les sages ont estimé que ce mécanisme de cotisations violait le principe d’égalité, dans la mesure où près d’un tiers des assurés n’aurait pas payé la totalité des cotisations salariales, tout en bénéficiant des mêmes prestations que les assurés cotisant normalement.
Par cette décision, le Conseil constitutionnel déséquilibre le « pacte de responsabilité » voulu par l’exécutif. En effet, la réduction de cotisations salariales disparaît, mais les avantages consentis aux entreprises (réduction de la cotisation patronale d’allocations familiales et renforcement de la réduction Fillon) sont maintenus. Le gouvernement explorerait d’autres pistes pour compenser la suppression du mécanisme de réduction de cotisations salariales.
Le Conseil constitutionnel a également censuré la disposition qui portait à 1,50 € de l’heure, au lieu de 0,75 €, la déduction forfaitaire en faveur des particuliers employeurs, lorsque le salarié était employé pour des services destinés à la garde d’enfants, aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées (loi art. 2-I, 4° et 2-VI, C). Pour les sages, cette mesure avait été introduite en fin de procédure parlementaire et n’était pas en relation directe avec une disposition restant en discussion.
Signalons enfin la suppression d’une mesure qui complétait la liste des thèmes à examiner par les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation annuelle de branche sur les salaires, cette disposition n’ayant pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale (loi art. 2-V).
Conseil constitutionnel, décision 2014-698 DC du 6 août 2014
Mise en œuvre des nouveaux allègements de charges sociales
Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2014 a été présenté au Conseil des ministres du mercredi 18 juin 2014. L’examen du projet de loi commencera le 24 juin à l’Assemblée nationale, pour une adoption courant juillet.
Les 4 mesures concernant la paye s’appliqueraient à partir du 1er janvier 2015.
Le texte prévoit de diminuer, à compter du 1er janvier 2015, les cotisations salariales pour les salariés percevant jusqu’à 1,3 SMIC. Ainsi, la réduction serait dégressive entre le SMIC et 1,3 SMIC, pour devenir nulle dès lors que la rémunération du salarié atteint ou dépasse 1,3 SMIC. Cette réduction serait égale au produit de la rémunération annuelle du salarié multiplié par un coefficient. Ce coefficient sera déterminé par décret selon les mêmes modalités que la réduction Fillon (projet de loi, art. 1). Sa valeur maximale serait de 3 %. En pratique, la formule de calcul du coefficient pourrait être la suivante : C = (0,03 / 0,3) × [(1,3 × SMIC annuel / Rémunération annuelle brute) – 1].
Par ailleurs, la réduction Fillon serait renforcée, toujours à partir de 2015. Le but est qu’au niveau du SMIC, elle corresponde au montant des cotisations patronales d’assurance maladie, d’assurance vieillesse, d’allocations familiales, du FNAL, de la contribution solidarité autonomie (CSA) et d’une partie des cotisations AT/ MP (fraction à préciser par arrêté). Comme aujourd’hui, seuls les salaires inférieurs à 1,6 SMIC donneraient droit à la réduction Fillon (projet de loi, art. 2).
En outre, le taux de la cotisation d’allocation familiale, fixé à 5,25 %, passerait à 3,45 % pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC sur l’année (projet de loi art. 2).
La notion de SMIC annuel utilisée pour ces différents dispositifs serait appréciée de la même manière, comme pour la réduction Fillon.
Enfin, soulignons que le projet de loi envisage de fusionner la contribution et la cotisation au fonds national d’action logement (FNAL). L’ensemble des entreprises serait ainsi assujetti à une seule cotisation, au taux de 0,10 % sur les salaires plafonnés dans les entreprises de moins de 20 salariés et de 0,50 % sur la totalité des salaires dans les autres entreprises (projet de loi art. 2).
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2014