Source: http://multinational.leforum.eu/t444-La-Suisse-refuse-a-ce-stade-d-appliquer-l-arret-Metock.htm
Timestamp: 2017-07-23 06:37:03+00:00
Document Index: 264767178

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 3', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 8', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 16', 'ATF ', 'art. 42', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 2', 'art. 17', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 16", 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 16", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 42', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'in fine', 'art. 8', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 83', 'art. 126', 'art. 8', 'art. 83', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 89', 'art. 113', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 29', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 13', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 13', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'in fine', 'art. 8', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 86', 'art. 66', 'art. 68', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 97', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 24', 'art. 6', 'art. 22', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 360', 'art. 2', 'art. 22', 'arrêt ']

La Suisse refuse, "à ce stade", d'appliquer l'arrêt Metock
Posté le: Jeu 5 Mar - 01:05 (2009) Sujet du message: La Suisse refuse, "à ce stade", d'appliquer l'arrêt Metock
SuisseDépartement fédéral de justice et police DFJPOffice fédéral des migrations ODMDomaine de direction Travail, intégration et nationalitéRegroupement familial de ressortissants d'Etats tiers avec des citoyens de l'UEArrêt Metock de la CJCE du 25 juillet 2008 (C-127/08)http://www.bfm.admin.ch/etc/medialib/data/migration/rechtsgrundlagen/weisungen_und_kreisschreiben/weisungen_und_rundschreiben.Par.0042.File.tmp/Rundschreiben-f-081020.pdf Citation:	Madame, Monsieur,La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) à Luxembourg a pris dernièrement une décision en matière de regroupement familialde ressortissants d'Etats tiers avec des citoyens communautaires.Arrêt MetockLorsqu'un citoyen communautaire fait usage de sa liberté de circuler, les membres de sa famille, quelle que soit leur nationalité,ont un droit de s'installer avec lui - ou de le rejoindre - dans un autre Etat membre que celui dont le communautaire a la nationalitéindépendam-ment du lieu et du moment à partir duquel le lien familial (en l'occurrence un mariage) s'est créé. Peu importe - estime la Cour - que le mariage ait lieu alors que le ressortissant d'Etat tiers séjourne dans le pays d'accueil comme requérant d'asile, comme requérantd'asile débouté voire même déjà expulsé, ou encore comme simple clandestin. Selon la Cour, le re-groupement familial de ressortissantsd'Etats tiers avec les citoyens de l'UE ne peut plus être réglé par le droit national. C'est la Directive 2004/38/CE du 29 avril 20041 qui s'applique.1 Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membresde leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoires des Etats membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 etabrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE(JO L 158 du 30.04.2004, p. 77)La pratique suisse actuelleConformément à l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), les membres de la famille d'un ressortissantde l'UE ou de l'AELE ont un droit à s'installer avec lui sur le territoire suisse (art. 3 annexe I ALCP) quelle que soit leur nationalité.Fondée sur un arrêt du Tribunal fédéral (ATF 130 II 1; arrêt Basso), notre pratique ne reconnaît ce-pendant un tel droit que si leressortissant d'Etat tiers, membre de la famille du ressortissant d'un pays UE/AELE, séjournait déjà auparavant - légalement etde manière durable - sur le territoire d'un Etat de l'UE ou de l'AELE. Si, au moment du dépôt de la demande, le requérant est domiciliédans un Etat tiers ou s'il ne dispose que d'un droit de séjour temporaire dans un Etat de l'UE ou de l'AELE, il est soumis aux dispositionsnationales sur l'admission en matière de regroupement familial (LEtr et OASA) ainsi qu'à l'art. 8 CEDH. Cette pratique est relatéedans nos Directives sur l'introduction progressive de la libre circulation des per-sonnes (chiffre 10.1, p. 88).Effets de l'arrêt Metock sur la pratique suisseAprès avoir analysé la jurisprudence de la CJCE et les éléments relevés ci-dessus, l'office fédéral des migrations a pris la décisionde maintenir la pratique suisse actuelle. En effet, la Suisse n'est pas tenue de reprendre l'arrêt Metock car il est postérieur à la datede la signa-ture de l'ALCP (art. 16 par. 2 ALCP). Elle n'est pas liée par la Directive 2004/38/CE du 29 avril 20042. En outre,la jurisprudence Basso a été régulièrement confirmée par le TF (arrêts non publiés 2A.577/2003, 2A.457/2003, 2A.579/2003,2A.646/2005 et ATF 134 II 10). Enfin, cette restriction au regroupement familial a été décidée par le Parlement égalementà l'égard des ressortissants d'Etats tiers, membres de la famille de citoyens suisses (art. 42 al. 2 LEtr).ConclusionsAu vu de ce qui précède, nous vous prions à ce stade de bien vouloir maintenir la pratique admise en Suisse en la matière.Outre les conditions légales applicables, un droit au regroupement familial ne peut être reconnu au ressortissant d'Etat tiers,membre de la famille d'un ressortissant d'un pays UE/AELE, que s'il séjournait déjà auparavant légalement et de manière durablesur le territoire d'un Etat de l'UE ou de l'AELE. En vous remerciant pour votre précieuse collaboration, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l'assurancede notre considération distinguée.Office fédéral des migrations ODMDr. Eduard GnesaDirecteur2 cf à ce sujet la réponse du Conseil fédéral au Postulat 08.3108 Waber Christian	Citation:	Voir également :multinational – 17 mai 2009 – Suisse : mariage ou machine à expulser ?http://multinational.leforum.eu/t469-Suisse-Mariage-OU-machine-a-expulser.htmmultinational – 18 août 2008 - Agressif à l'école, un adolescent perd la nationalité suissehttp://multinational.leforum.eu/t468-Suisse-Agressif-a-l-ecole-un-adolescent-perd-la-nationalite-suisse.htmmultinational – 12 octobre 2008 - Après l'Autriche, le débat sur le vote à 16 ans se déplace en Suissehttp://multinational.leforum.eu/t285-Suisse-Europe-Le-debat-sur-le-vote-a-16-ans-se-deplace-en-Suisse-Le-manque-de-nuance-est-il-une-caracteristique-de-l-adolescence.htmmultinational – sites webs et forums suisses pour les familles binationales (également une analyse historiquede la vision des mariages bi-nationaux par la Suissehttp://multinational.leforum.eu/t116-Forum-et-site-web-SUISSE-des-couples-et-familles-biculturelles-Ig-binational.htmmultinational – 7 août 2009 – Récapitulatif des accords entre l’Union Européenne et la Suisse à la date de Juin 2009– Libre circulation : page 19 à 25http://multinational.leforum.eu/t505-Accords-bilateraux-Suisse-Union-Europeenne-Recapitulatif-Juin-2009.htmmultinational – 7 août 2009 - La Suisse et l'Union européenne paraphent l'accord sur l'éducationhttp://multinational.leforum.eu/t504-Citoyennete-europeenne-La-Suisse-et-l-Union-europeenne-paraphent-l-accord-sur-l-education.htmmultinational – 5 mars 2009 – La Suisse refuse « à ce stade » de reconnaître l’arrêt Metock mais finalement s’yplie par décision de justice à mi-novembre 2009http://multinational.leforum.eu/t444-La-Suisse-refuse-a-ce-stade-d-appliquer-l-arret-Metock.htm	Dernière édition par Admin le Sam 20 Mar - 21:29 (2010); édité 5 fois
Posté le: Jeu 5 Mar - 01:05 (2009) Sujet du message: Publicité
Posté le: Jeu 2 Juil - 17:11 (2009) Sujet du message: La Suisse refuse, "à ce stade", d'appliquer l'arrêt Metock
Posté le: Jeu 2 Juil - 17:55 (2009) Sujet du message: La Suisse refuse, "à ce stade", d'appliquer l'arrêt Metock
Attention, l'information est un peu vieille. Il est possible que la Suisse ait depuis changé de position.C'est aujourd'hui 2 juillet que la Commission Européenne publie ses nouveaux guidelines concernantle respect par les Etats membres de la directive 2004/38 et donc de l'arrêt Metock.Les guidelines ne sont pas publiés pour le moment sur le site web mais je viens de discuter avecl'attaché de presse de Jacques Barrot qui me déclare m'envoyer une copie par mail.Il est probable que s'y trouveront également quelques informations à jour concernant la Suisse.Je publierai les guidelines à la une de multinational.Dernière édition par Admin le Sam 20 Mar - 21:14 (2010); édité 1 fois
Chaville92Hors ligneInscrit le: 22 Nov 2009Messages: 51Localisation: Chaville Posté le: Dim 22 Nov - 20:17 (2009) Sujet du message: La Suisse refuse, "à ce stade", d'appliquer l'arrêt Metock
Effectivement, l'information doit être actualisée.Au moins en théorie.Parution tout fraîche de l'Agence Télégraphique Suisse.Le Tribunal fédéral élargit le droit au regroupement familialLe Tribunal fédéral (TF) élargit le droit au regroupement familial pour les proches de ressortissantscommunautaires établis en Suisse. Il a supprimé les restrictions imposées aux personnes provenantd'Etats situés hors de l'Union européenne.Avant de bénéficier d'une autorisation de séjour en Suisse, ces étrangers n'obtenaient le droit auregroupement que s'ils avaient auparavant résidé légalement dans un Etat membre de l'Union européenne.Pour le TF, cette exigence est aujourd'hui dépassée. Elle n'est pas conforme à une récente jurisprudencede la Cour de justice des Communautés européennes.Dans le cas d'espèce, le TF accepte le recours d'un Palestinien qui a épousé il y a quelques annéesune Espagnole domiciliée à Zurich. Il a jugé que cet homme peut bénéficier de l'Accord sur la libre circulationdes personnes (ALCP) même s'il n'avait pas, avant d'arriver en Suisse, séjourné dans un pays membre de l'Union européenne.Selon les juges fédéraux, il n'y a aucune raison qui justifierait que la Suisse adopte dans ses rapports avec l'UEdes règles divergentes de celles qui prévalent au sein de l'Union, même si cette nouvelle jurisprudence relativeà l'ALCP peut engendrer une nouvelle inégalité.Mon Repos a rappelé que les étrangers qui ont obtenu la nationalité suisse ne bénéficient pas d'un droitau regroupement familial inconditionnel.(ats / 16 novembre 2009 12:14) L'arrêt n'est pas encore publié sur le site de cette Cour._________________Restons aux droits conquis de haute lutte sans les vider de leur substance
Posté le: Lun 23 Nov - 08:15 (2009) Sujet du message: La Suisse refuse, "à ce stade", d'appliquer l'arrêt Metock
merci beaucoup de cette précision. Voici la source (une des sources) : Le Tribunal fédéral élargit le droit au regroupement familialRomandie.com16 novembre 2009http://www.romandie.com/infos/ats/display2.asp?page=20091116121405380172019048000_brf039.xmlDernière édition par Admin le Sam 24 Avr - 23:15 (2010); édité 1 fois
Posté le: Sam 23 Jan - 01:28 (2010) Sujet du message: La Suisse refuse, "à ce stade", d'appliquer l'arrêt Metock
Metock ou pas pour la Suisse ?Une information intéressante sur les liens entre la Suisse et la directive européenne de libre circulation.Toutefois, cette mise au point du gouvernement date du 13 mai 2009. Depuis, le Tribunal Fédéral Suisse a jugé,information annoncée le 16 novembre et publiée dans un post ci-dessus, que l’arrêt Metock s’applique bien en Suisse …Le Gouvernement dit que non, le Tribunal dit que si … Que disent, au quotidien, les services d’immigration suissesrecevant nos familles ? Parlement SuisseCuria Vista - Objets parlementaires09.3051 – InterpellationApplication insuffisante de la libre circulation des personnes par les Etats membres de l'UEDéposé par Reimann LukasDate de dépôt 04.03.2009Déposé au Conseil nationalEtat des délibérations Non encore traité au conseil http://www.parlament.ch/F/Suche/Pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20093051 Texte déposé Le 10 décembre 2008, la Commission européenne a constaté dans un rapport que l'applicationde la directive relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuleret de séjourner librement sur le territoire des Etats membres "laissait à désirer". "Aucun Etat membren'a transposé (la directive) effectivement et correctement dans son intégralité. Aucun article de la directiven'a été transposé effectivement et correctement par l'ensemble des Etats membres."En raison de l'accord sur la libre circulation des personnes, des citoyens suisses sont directement concernéspar l'application insuffisante de certaines directives, telle que décrite dans ce rapport.1. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de ce rapport de la Commission européenne?2. Que fait le Conseil fédéral pour assurer que la libre circulation des personnes soit transposée effectivementet correctement dans tous les Etats membres de l'UE à l'égard des citoyens suisses?3. De l'avis du Conseil fédéral, quels désavantages cette application insuffisante de la libre circulationengendre-t-elle pour les citoyens suisses?4. Le rapport cite la décision de la Cour de justice des Communautés européenne du 25 juillet 2008dans l'affaire Metock (cote de document C-127/08). Cette décision a-t-elle des conséquences sur leregroupement familial en Suisse?Réponse du Conseil fédéral du 13.05.20091. Le Conseil fédéral a connaissance du rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseildaté du 10 décembre 2008 (COM; 2008, 840 final). Cependant, ce rapport traite exclusivement de la transpositionde la directive 2004/38/CE (directive relative à la libre circulation des personnes) dans la législation nationaledes Etats membres de l'Union européenne (UE). Sur le fond, cette directive constitue un développementdu droit de libre circulation au sein de l'UE et réglemente le droit qu'ont les citoyens de l'Union de circuleret de séjourner librement sur le territoire des Etats membres. Elle regroupe en un seul acte juridiqueles nombreuses prescriptions légales qui ont jusque-là régi l'entrée et le séjour des citoyens de l'Union.Par "citoyen de l'Union", on entend toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre (art. 2, al. 1, de la directive;art. 17 du Traité instituant la Communauté européenne). Or la Suisse n'est pas liée par ce texte, puisqu'elle n'est pas membre de l'UE et qu'elle ne l'a pas repris dans le cadrede l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP).Par conséquent, les citoyens suisses ne peuvent pas invoquer les dispositions de la directive. Seul l'ALCP, qui fait partiedes Bilatérales, continue de s'appliquer en l'espèce. Les remarques de la Commission au sujet de l'applicationde la directive ne concernent donc pas la Suisse.2. La mise en oeuvre et l'application de l'ALCP sont contrôlées avant tout dans le cadre des organismes intergouvernementauxet des contacts interétatiques, ainsi que du comité mixte. Force est de constater que, dans l'ensemble, la mise en oeuvreet l'application de l'ALCP par les Etats membres de l'UE sont satisfaisantes, voire bonnes. Les problèmes peuventgénéralement être résolus d'un commun accord.3. Comme nous l'avons déjà expliqué en répondant à la question 1, la Suisse n'a pas repris la directive sur la libre circulationdes personnes. C'est pourquoi, d'une part, les citoyens suisses ne peuvent s'en prévaloir, d'autre part, les Etats membres del'UE ne sont pas tenus de leur en faire bénéficier. Par conséquent, les remarques formulées dans le rapport mentionné au sujetde l'application insuffisante des directives dans les Etats membres de l'UE ne permettent de tirer aucune conclusion surd'éventuels inconvénients pour les citoyens suisses, dont les droits découlent exclusivement de l'ALCP. Comme exposé dansla réponse à la question 2, il serait erroné de conclure, de manière générale, que les Etats de l'UE appliquent l'accordde manière insuffisante, au détriment des citoyens suisses. Les difficultés parfois rencontrées ne revêtent qu'un caractère ponctuel.4. Dans l'arrêt Metock du 25 juillet 2008, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a estimé qu'il n'était pas possiblede n'accorder le droit au regroupement familial à un citoyen de l'Union que si son partenaire a auparavant séjourné légalementdans un autre Etat membre de l'UE. Cet arrêt repose sur une interprétation de l'article 3 alinéa 1 de la directive 2004/38/CE.Conformément à cette disposition, le droit au regroupement familial est indépendant du lieu et de la date du mariage,ainsi que du statut de l'intéressé. Ce dernier a, par exemple, le droit de séjourner même si l'union matrimoniale avecle citoyen d'un Etat tiers n'a été conclue qu'après l'entrée du citoyen de l'Union. Ce principe reste valable même si le citoyende l'Etat tiers avait auparavant séjourné illégalement dans l'Etat membre.L'arrêt Metock n'a cependant aucune répercussion directe pour la Suisse. D'une part, notre pays n'est pas, conformémentà l'article 16 alinéa 2, ALCP, lié par cet arrêt puisqu'il a été rendu après la signature de l'accord. D'autre part, la Suissen'est pas non plus liée par la directive 2004/38/CE, sur laquelle repose le jugement. C'est pourquoi l'Office fédéral des migrations(ODM) recommande aux autorités cantonales de maintenir la pratique en matière de regroupement familial à l'égard deressortissants d'Etats tiers, approuvée jusque-là par le Tribunal fédéral (cf. ATF 130 II 1 - Basso - 4 novembre 2003),et de n'accorder ce droit que si l'intéressé a déjà séjourné légalement et durablement dans l'espace UE/Associationeuropéenne de libre-échange (AELE).Dernière édition par Admin le Sam 24 Avr - 23:14 (2010); édité 2 fois
Chaville92Hors ligneInscrit le: 22 Nov 2009Messages: 51Localisation: Chaville Posté le: Mar 26 Jan - 12:47 (2010) Sujet du message: La Suisse refuse, "à ce stade", d'appliquer l'arrêt Metock
Très intéressant car le Gouvernement suisse n'a pas encore intégré l'arrêt du tribunal fédéral du 16 bovembre 2009 dont il a été question plus haut._________________Restons aux droits conquis de haute lutte sans les vider de leur substance
Posté le: Mar 23 Fév - 18:56 (2010) Sujet du message: La Suisse refuse, "à ce stade", d'appliquer l'arrêt Metock
Suisse : Le Tribunal Fédéral force la Suisse à abandonner la condition du séjour légal préalabledu conjoint étranger dans le cadre de la libre circulation européenne.Respect de l'arrêt MetockLes familles franco-étrangères mariées se rendant en Suisse dans le cadre de la législation européenne sont désormais protégées. Citation:	Centre d'études juridiques européennespar Anicée Lay, le 15 janvier 2010.http://www.unige.ch/droit/ceje/actualites.php3?id_article=655Le 29 septembre 2009, dans son arrêt 2C_196/2009, le Tribunal fédéral a pris en compte l’arrêt Metock de la Cour de justice(du 25 juillet 2008, aff. C-127/08, Rec. 2008, p. I-6241) pour l’examen du droit de séjour de ressortissants d’Etats tiers,inscrit à l’article 3, de l’annexe I, de l’Accord sur la libre circulation des personnes (conclu le 21 juin 1999, ci-après ALCP).Dans l’arrêt Metock, la Cour de justice avait abandonné la condition du séjour légal. Jusqu’à cet arrêt, le Tribunal fédéral considérait que les ressortissants d’Etats tiers devaient avoir séjourné, en Suisse oudans l’Union européenne, de manière légale afin de pouvoir bénéficier d’un droit de séjour. Encore récemment, dans l’arrêt2C_35/2009, du 13 février 2009, le Tribunal fédéral avait exigé la condition du séjour légal. Par conséquent, la situation étaitdifférente en Suisse et dans l’Union européenne. Dans son arrêt 2C_756/2009, du 15 décembre 2009, le Tribunal fédéral a à nouveau constaté que le droit de séjour d’unressortissant d’un Etat tiers pouvait émaner de l’ALCP sans que la condition du séjour légal ne soit remplie. Dans cet arrêt, la Cour suprême a fait largement référence à l’arrêt de septembre 2009. L’argumentation de ce premier arrêtest importante pour comprendre l’abandon de ladite condition. Les faits à l’origine de ces deux arrêts se ressemblent. Dans l’arrêt du 29 septembre 2009, il s’agit d’un ressortissant de nationalité palestinienne qui vivait depuis des années surle territoire suisse sans droit de séjour, avant de se marier avec une ressortissante espagnole établie en Suisse. Il fait recourscontre le rejet d’une autorisation de séjour. Le recourant de l’arrêt du 15 décembre 2009 est un ressortissant turc, qui vit pendant longtemps en Suisse « sans papiers ».Puis, il fait des démarches auprès du bureau de l’état civil de Biel-Niedau pour préparer son mariage avec une ressortissanteallemande. Il est mis en détention aux fins d’expulsion par le département de la sécurité publique et de la population. Un jugeunique du Tribunal administratif du canton de Berne décide que cette détention est légale. C’est la demande d’annulationde cette décision que le Tribunal fédéral examine. L’argumentation du Tribunal fédéral pour écarter la condition du séjour légal se base d’abord sur une prise en considérationdu raisonnement de la Cour de justice dans l’arrêt Metock. Dans l’arrêt Metock, la Cour de justice s’était distanciée de sonopinion juridique retenue dans l’arrêt Akrich (du 23 septembre 2003, aff. C-109/01, Rec. 2003, p. I-9607). Le Tribunal fédéralmet en exergue la pertinence du raisonnement de la Cour de justice pour la situation en Suisse. Le Tribunal fédéral se soucied’établir des situations comparables en Suisse et dans l’Union européenne. Premièrement, il affirme que la jurisprudence de la Cour de justice postérieure à la signature de l’ALCP peut être prise en compteafin de créer une situation „parallèle“ (sic !) dans les domaines couverts par l’ALCP. Cette situation parallèle est considéréecomme un objectif de l’ALCP. Selon le Tribunal fédéral, les raisons d’abus de droit, retenues dans l’arrêt Akrich par la Courde justice pour établir le besoin de la condition du séjour légal, ne peuvent pas être généralisées. D’autant plus que le règlementn° 1612/68/CEE, du 15 octobre 1986, qui est à la base de l’arrêt Akrich, ne prévoit pas que la personne de l’Etat tiers ait résidélégalement sur le territoire d’un Etat membre. Le Tribunal fédéral estime aussi que la directive 2004/38/CE, du 29 avril 2004,qui se trouve au centre du raisonnement de l’arrêt Metock, ne contient pas de différences substantielles par rapportau règlement n° 1612/68/CEE. La Haute Cour suisse affirme que l’article 42, paragraphe 2, de la Loi fédérale sur les étrangers, du 16 décembre 2005, prévoitun séjour légal. Elle estime cependant que cette règle nationale (inspirée par l’arrêt Akrich) n’est pas pertinente pour l’interprétationde l’ALCP, même si une discrimination des ressortissants suisses est à craindre. L’argument phare de l’arrêt Metock, soit l’achèvementdu marché intérieur et la suppression des entraves, est considéré comme convainquant par le Tribunal fédéral. Ce dernier reprendl’argument de la Cour de justice qui consiste à estimer qu’il serait nécessaire que les conditions pour „entrer et demeurer“ dansd’autres Etats membres soient les mêmes pour tous les citoyens de l’Union européenne et l’applique à la situation créée par l’ALCP.Il n’est désormais plus nécessaire de séjourner légalement en Suisse ou dans l’Union européenne afin d’obtenir le droit de séjour. Dans le premier arrêt, le Tribunal fédéral décide finalement que des raisons d’ordre public ne s’opposaient pas au droit de séjour,qui avait été reconnu au recourant. Dans le deuxième arrêt, il estime qu’aucune raison d’ordre public ne s’oppose à la remise enliberté du recourant. Ainsi, la détention du recourant turc est considérée comme disproportionnée face à son mariage prévu. La décision de ne plus prendre en considération la condition du séjour légal préalable favorise une meilleure libre circulation despersonnes. En outre, elle démontre deux choses : d’une part, on voit à quel point la jurisprudence de la Cour de justice, mêmepostérieure à l’entrée en vigueur de l’ALCP, est prise en considération. D’autre part, le souci de créer des règles comparablespour les domaines couverts par l’ALCP est primordial pour le Tribunal fédéral et prime même sur l’application de règles comparablesaux ressortissants suisses et aux ressortissants des Etats membres de l’Union européenne.	Citation:	Voir également l'original de la décision du Tribunal fédéral Suisse (en Allemand) :http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=29.09.2009_2C_196/2009	Dernière édition par Admin le Sam 20 Mar - 21:13 (2010); édité 2 fois
Posté le: Mer 24 Fév - 18:29 (2010) Sujet du message: La Suisse refuse, "à ce stade", d'appliquer l'arrêt Metock
Lausanne veut embaucher des apprentis sans-papiersSwiss Info20 février 2010 - 12:48http://www.swissinfo.ch/fre/societe/Lausanne_veut_embaucher_des_apprentis_sans-papiers.html?cid=8335372A l’unanimité, la municipalité de Lausanne a pris la décision de principe, mercredi, d'engager des apprentis sans-papiers,au grand dam de la droite parlementaire et des autorités cantonales. Au mépris de la loi.«La condition des jeunes sans-papiers me choque et ce projet me tient à cœur», explique le syndic de la capitale vaudoisedans une interview accordée au Matin. L’écologiste Daniel Brélaz rappelle que les jeunes clandestins sont scolarisés:ils peuvent suivre le gymnase et l'université mais sont exclus de l'apprentissage.«Car qui dit apprentissage dit contrat de travail et donc autorisation de séjour selon la loi fédérale, rappelle le syndic.Afin de «réparer cette injustice», Daniel Brélaz appelle les autorités cantonales à soutenir cette initiative. Celle-ci proposed’engager dès 2011 quatre jeunes sans-papiers sur les quelques 150 apprentis embauchés chaque année par la Municipalité.De leur côté, la droite du parlement communal refuse d’approuver l’application du projet et le ministre de l’Intérieur du cantonde Vaud Philippe Leuba s’est d’ores et déjà insurgé contre cette initiative qui «viole sciemment le droit».Surpris par la «violence» des propos du conseiller d’Etat libéral, le syndic lance un appel au canton et rappelle que d'autrescantons et des parlementaire fédéraux souhaitent aussi que la situation des apprentis sans-papiers change.Philippe Leuba a pour sa part demandé une analyse juridique du projet. Si l'illégalité est confirmée, il menace la Ville de sanctions.Dernière édition par Admin le Sam 20 Mar - 21:03 (2010); édité 1 fois
Posté le: Sam 20 Mar - 20:49 (2010) Sujet du message: La Suisse refuse, "à ce stade", d'appliquer l'arrêt Metock
Libre Circulation : Lobbying discret du Parlement Européenpour la reconnaissance par la Suissede la jurisprudence de la Cour de Justice Européenne postérieure aux accords Suisse-UE de 2002 Citation:	Le Polonais qui ausculte le patient suisseletemps.ch samedi13 mars 2010http://www.letemps.ch/Page/Uuid/3dbe8b34-2e21-11df-a2af-76119ef329a8/Le_Polonais_qui_ausculte_le_patient_suisseRafal Trzaskowski, député polonais au Parlement européen, a été chargé d’étudier l’application de l’accord sur la libre circulationdes personnes. Il en résulte un document assez sévère. En ami de la Suisse, il observe que les humeurs des eurodéputés à son égardsont moins favorables.Rafal Trzaskowski est député polonais au Parlement européen, membre du groupe démocrate-chrétien (PPE). Comme vice-présidentde la Commission des affaires institutionnelles, il a été chargé de conduire une étude sur les relations que l’Union entretientavec les pays européens non membres, dont la Suisse, sur la question spécifique du marché intérieur. Un «document de travail»en est résulté.La partie qui concerne la Confédération révèle un certain nombre d’obstacles à l’application de l’accord sur la libre circulation despersonnes et la libéralisation des services. L’un d’eux, par exemple, est de taille: il n’existe pas entre la Suisse et l’UE un organe judiciairecapable d’avancer une interprétation uniforme de l’accord. L’issue d’un litige est donc imprévisible, elle est trouvée au cas par cas,au niveau politique, ce qui engendre une incertitude pour les acteurs économiques.Le Parlement européen est maintenant décidé à résoudre ce genre de difficultés. Et c’est la première fois qu’il le fait ouvertementet publiquement. «Jusqu’à maintenant, dit Rafal Trzaskowski, les questions que l’UE avait avec les pays de l’AELE, de l’EEE ou avecla Suisse étaient traitées, au niveau du Parlement, par un groupe de personnes très spécialisées, qui travaillaient en vase clos. On a décidé de changer tout cela et d’avoir maintenant des discussions avec tous les députés, maîtres du processus législatifmais souvent mal informés des problèmes qui se posent dans ce domaine précis.»Les parlementaires ont pris soin de choisir, pour diriger ces travaux, une personne ressortissante d’un pays éloigné plutôt qued’un pays frontalier. Le Polonais choisi a l’avantage de connaître la Suisse (par le ski), de s’intéresser aux arcanes institutionnelset de ne pas souffrir des préjugés qui se construisent si facilement entre voisins. Même si son premier document de travail est souvent sévère, il se positionne comme facilitateur de solutions juridiques ou techniques qui simplifieraient une relationcontractuelle «très compliquée» à ses yeux. «Il ne s’agit pas de dire qu’il faut changer de relation, qu’il faut signer un accord-cadre, ou qu’il faut que la Suisse adhère à l’UE, non.Nous cherchons des solutions concrètes à des problèmes concrets, qui satisfassent les deux parties. D’un point de vue général,nous comprenons tout à fait le souci de la Suisse de défendre ses particularités et ses façons de faire. Moi-même, comme Polonais,je suis bien placé pour connaître la profondeur des débats qui se nouent sur les thèmes de la souveraineté et de l’indépendance nationale.En tant que rapporteur des travaux sur le marché intérieur, je n’ai toutefois pas à entrer dans ces considérations. En tant qu’hommepolitique européen en revanche, je souhaite que les relations de la Suisse avec l’Union soient les plus étroites possibles, et je seraisheureux que, d’ici dix ou vingt ans, la Suisse puisse même adhérer. Il ne m’est pas égal qu’un mouvement anti-européen suisseprogresse électoralement.»Rafal Trzaskowski est venu récemment en Suisse pour quelques vacances à Adelboden. Il dit avoir vécu «avec émotion» le passagefacilité de la frontière dans l’espace Schengen. «A moi Polonais, il m’a paru important que la Suisse appartienne au système Schengenet que je n’aie plus à fournir une montagne de papiers pour y pénétrer.»Tout à sa compréhension des dilemmes suisses, le député n’en reconnaît pas moins que le climat s’est alourdi au Parlement européenavec la série des événements de 2008-2009: «La question des minarets, celle des professeurs allemands jugés trop nombreux à Zurich,celle des données bancaires subtilisées et échangées ont créé un contexte plus défavorable. C’est particulièrement le cas pour noscollègues allemands ou autrichiens. » Tous les partis ne réagissent d’ailleurs pas de la même manière. Certains mettent en exergue le vote sur les minarets, d’autrel’échange des données bancaires, etc. Mais, malgré cela, nous faisons le maximum pour avancer dans notre travail de réflexionsur l’aménagement et l’amélioration de la relation sur les problèmes précis à résoudre.» Et c’est encore le Polonais qui parle quandTrzaskowski ajoute en conclusion: «Avec la Norvège, comme avec la Suisse, comme avec tous les pays qui sont fiers deleur spécificité, il faut se montrer très délicat. Sinon, la température monte d’un coup, et ce n’est dans l’intérêt de personne.» Citation:	Parlement EuropéenDOCUMENT DE TRAVAILconcernant le rapport d'initiative intitulé "EEE-Suisse: obstacles à la pleine mise en oeuvre du marché intérieur"Commission du marché intérieur et de la protection des consommateursRapporteur: Rafał Trzaskowski18 décembre 2009http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/imco/dt/800/800037/800037fr.pdfExtraits :3.2. Accord sur la libre circulation des personnes et libéralisation des servicesL'accord sur la libre circulation des personnes est entré en vigueur le 1er juin 2002 au titre d'undes sept accords du paquet d'accords bilatéraux I. Cet accord a notamment pour objectif "defaciliter la prestation de services sur le territoire des parties contractantes, en particulier delibéraliser la prestation de services de courte durée".1 Il prévoit le rapprochement entre ledroit suisse et l'acquis dans les domaines visés par l'accord en obligeant la Suisse à veiller àl'application des "droits et obligations équivalant à ceux contenus dans les actes juridiques dela Communauté européenne".2Cet accord comporte des dispositions relatives à la libre circulation des personnes et à laliberté d'établissement, reflétant les principes des articles 39 et 43 du traité CE. Il octroie auxressortissants des parties contractantes les droits d'entrée, de séjour, d'accès à une activitééconomique salariée, le droit de demeurer sur le territoire des parties contractantes et le droitd'établissement en tant qu'indépendant. Son dispositif et son annexe I (libre circulation des personnes)contient des dispositions qui sont liées à la prestation de services. L'annexe III(reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) de l'accord sur la librecirculation des personnes énumère le droit communautaire dérivé qu'il faut prendre enconsidération dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualificationsprofessionnelles. De ce fait, l'accord libéralise uniquement les services de courte durée(pendant un maximum de 90 jours de travail par année civile).Alors que l'annexe III peut être mise à jour par décision du comité mixte, l'accord en luimême,ainsi que son annexe I, ne peuvent être modifiés que conformément aux procéduress'appliquant à la révision des traités internationaux.…Le rapporteur observe que l'accord sur la libre circulation des personnes ne prévoit pas demécanisme satisfaisant visant à intégrer le nouvel acquis. Comme l'a démontré ladirective 2005/36/CE, le processus d'actualisation de l'annexe est très long. En réalité, il estloin d'être automatique, même dans les cas où la législation en question ne constitue pas unemodification significative de l'acquis existant, qui a déjà été inclus dans l'annexe. Lespossibilités de mettre au point un mécanisme plus automatique en vue d'absorber le nouvelacquis ont fait l'objet d'un débat au sein du comité mixte, mais sans résultat concret jusqu'àprésent.…Au sein de l'UE, de telles questions sont résolues par la CJCE. Au titre de l'accord EEE, laCour de l'AELE est compétente pour statuer sur l'interprétation de l'accord. Dans le cas del'accord sur la libre circulation des personnes, aucun organe judiciaire n'est à même d'avancerune interprétation uniforme de l'accord.En outre, l'issue favorable d'un litige est imprévisible. À de nombreux égards, l'accord sur lalibre circulation des personnes ne définit pas clairement les obligations des partiescontractantes. En vertu de l'article 16, paragraphe 2, de l'accord sur la libre circulation despersonnes, dans la mesure où l'application de l'accord implique des notions de droitcommunautaire, seule la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennesantérieure à la date de sa signature est contraignante pour les parties contractantes. En ce quiconcerne la jurisprudence postérieure à la date de signature, le comité mixte met sur pied unmécanisme d'information selon lequel la jurisprudence pertinente sera communiquée à laSuisse sans obligation contraignante pour celle-ci d'en tenir compte. Les litiges se règlentplutôt au niveau politique au sein du comité mixte et au cas par cas, ce qui engendre uneincertitude pour les acteurs économiques. Dans le pire des cas, cette situation pourraitentraîner une application différente de l'acquis dans l'UE et en Suisse.	Revenir en haut
Posté le: Sam 20 Mar - 22:49 (2010) Sujet du message: La Suisse refuse, "à ce stade", d'appliquer l'arrêt Metock
U-turn en Suisse :Circulaire du 27 janvier 2010 demandant aux services de l'immigrationde respecter l'arrêt MetockC’est très intéressant.Multinational publiait le 5 mars 2009 le contenu de la circulaire gouvernementale suisse H404-0433 du 8 septembre 2008,officialisant le refus par la Suisse de respecter l’arrêt Metock de la Cour Européenne de Justice qui impose aux Etats membresde respecter le droit à la vie familiale de nos familles sans avoir à imposer de condition de séjour régulier préalabledans un autre pays européen pour nos conjoints non européens. La Suisse n'est pas tout à fait un Etat membre.C’était le premier message de ce file.Mais voilà que, par un étonnant revirement de jurisprudence électronique, le lien url qui menait à cette circulaire de 2008mène désormais à une autre circulaire, cette fois du 27 janvier 2010, virage à 180 degré demandantaux administrations suisse de respecter l’arrêt Metock et, donc, de ne plus exiger un séjour régulier préalableailleurs en Europe pour nos conjoints.Raison invoquée : le « revirement de jurisprudence » du Tribunal Fédéral Suisse du 29 septembre 2009.Des bonnes nouvelles de telle sorte sont trop rares pour ne pas s’en réjouir même s'il faut déplorer quecette nouvelle circulaire ne mentionne pas de numéro de référence et comporte une curieuse couleur griseen première page.http://www.bfm.admin.ch/etc/medialib/data/migration/rechtsgrundlagen/weisungen_und_kreisschreiben/weisungen_und_rundschreiben.Par.0042.File.tmp/Rundschreiben-f-081020.pdf Citation:	Edit 22 juillet 2010 :L'adresse officielle de la circulaire est actuellement :http://www.bfm.admin.ch/content/dam/data/migration/rechtsgrundlagen/weisungen_und_kreisschreiben/fza/20100127-rs-familiennachzug-f.pdf	Citation:	Edit 1er septembre 2010 :L'adresse est à nouveau légèrement modifiée :Voici la nouvelle adresse correcte :http://www.bfm.admin.ch/content/dam/data/migration/rechtsgrundlagen/weisungen_und_kreisschreiben/weisungen_fza/20100127-rs-familiennachzug-f.pdfChemin correct après http://www.bfm.admin.ch :/content/dam/data/migration/rechtsgrundlagen/weisungen_und_kreisschreiben/weisungen_fza/20100127-rs-familiennachzug-f.pdf	Citation:	Schweizerische Eidgenossenschaft Confédération suisse Confederazione Svizzera Confederaziun svizraDépartement fédéral de justice et police DFJPOffice fédéral des migrations ODIMDomaine de direction Travail, intégration et nationalitéCirculaireAutorités compétentes en matière de marché du travail des cantons - Autorités compétentes en matière de migration des cantonsainsi que des villes de Berne, Bienne, Lausanne et Thoune, et de la Principauté de LiechtensteinLieu, Date Berne-Wabern, le 27 janvier 2010Regroupement familial de ressortissants d'Etats tiers avec des citoyens de l'UEReprise par le TF de l'arrêt Metock de la CJCE du 25 juillet 2008 (C-127/08)Madame, Monsieur,Suite à l'arrêt susmentionné de la Cour de Justice des Communautés européennes à Luxembourg (CJCE), le Tribunal fédéral suisse (TF)a eu dernièrement l'occasion de se prononcer (revirement de jurisprudence) sur la question du regroupement familial de ressortissantsd'Etats tiers avec des citoyens de l'Union européenne (UE).Dans un arrêt de principe publié sur la page de son site Internet du 16 novembre dernier (2C_196/2009 du 29 septembre 2009), le TF estimeque l'arrêt Metock de la CJCE (C127/08) doit être repris dans la pratique juridique suisse.Dans sa jurisprudence du 25 juillet 2008, la CJCE a en effet jugé que tout ressortissant d'Etat tiers, membre de la famille d'un citoyen communautairequi fait ou a fait usage de sa liberté de circuler au sein de l'UE, a un droit au regroupement familial quels que soient le lieu où et le momentà partir duquel le lien familial (en l'occurrence un mariage) s'est créé.Ce droit existe donc - selon la Cour - sans que les membres de la famille ne doivent justifier d'un quelconque séjour préalable sur le territoire d'un autreEtat membre de l'UE ou de l'AELE.A l'instar de la CJCE, le TF relève que le texte légal relatif au regroupement familial n'impose à aucun moment une condition de séjour préalable surle territoire d'une autre partie contractante pour la reconnaissance de ce droit. Refuser aux ressortissants d'Etats tiers, membres de la famille du ressortissant d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE - de s'installer avec lui en Suisse ou de l'y rejoindre au motif que la famille n'a pas séjournéauparavant sur le territoire d'un Etat de l'UE ou de l'AELE reviendrait à dissuader le détenteur de ce droit de faire usage de sa liberté de circuler.Dans sa décision, le TF arrive à la conclusion que la pratique applicable en Suisse jusqu'à ce jour (cf. ATF 130 II 1 et 134 II 10) - ne peut plusêtre maintenue.Un séjour légal préalable du ressortissant d'Etats tiers sur le territoire d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE ne peut dès lors plus être requispour la reconnaissance du droit au regroupement familial. Le droit au regroupement familial s'applique aux membres de la famille au sensde l'art. 3 de l'Annexe I de l'ALCP (cf. ch. 10.2 des Directives OLCP).Il suppose toujours l'existence d'un droit de séjour originaire octroyé à un ressortissant d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE selon lesdispositions de l'accord.Le droit de séjour conféré aux membres de la famille est un droit dérivé dont la validité est subordonnée en principe à la durée du séjour originaire.Est réservé le droit de demeurer.La présente circulaire remplace notre Circulaire du 20 octobre 2008 sur la même question.La nouvelle pratique entre en vigueur avec effet immédiat et s'applique aux requêtes en cours et futures.Le chapitre 10 de nos Directives OLCP sera prochainement modifié en conséquence. Suite à cette décision du TF, la nécessité d'une modificationde l'art. 42 al. 2 de la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr; RS 142.20) doit être examinée.En vous remerciant pour votre précieuse collaboration, nous vous prions de croire. Madame, Monsieur, à l'assurance de notre considération distinguée.Office Fédéral des migrationsAlard du Bois-Reymond DirecteurCopie pour information à : Secrétariat AOST Secrétariat ASMCopies internes selon liste d'adresse particulière	Citation:	Suisse - circulaire arrêt metock Dernière édition par Admin le Mar 26 Juil - 20:23 (2011); édité 7 fois
Posté le: Sam 20 Mar - 23:21 (2010) Sujet du message: La Suisse refuse, "à ce stade", d'appliquer l'arrêt Metock
Pour relativiser ...http://www.tsr.ch/tsr/index.html?siteSect=370501&sid=11309266&cKey=1254908429000
Posté le: Lun 19 Avr - 01:22 (2010) Sujet du message: La Suisse refuse, "à ce stade", d'appliquer l'arrêt Metock
Nouveau revirement de jurisprudence : Discriminations à la nationalité interdites pour les citoyens européens en lien avec la SuisseLe Tribunal Fédéral déclare le 26 janvier 2010 que les lois nationales suisses ne peuvent contredirel'interdiction de discrimination en raison de la nationalité et le droit à l'égalité de traitement dont bénéficientles citoyens européens, que ces derniers résident ou ne résident pas en Suisse.Dans une décision du 26 janvier 2010 (2C.319/2009), le Tribunal fédéral (TF) a rappelé que,si une loi nationale est contraire à un traité international conclu par la Suisse, elle ne peut s’appliquer.Il a rappelé que le but de l’Accord est de réaliser la libre circulation des personnes entre la Suisse etles Etats de l’UE. Les ressortissants de ces derniers bénéficient notamment d’une interdiction de discriminationen raison de leur nationalité ainsi qu’un droit à l’égalité de traitement. L’interdiction de discriminationest directement applicable et l’emporte sur les dispositions contraires de la LIFD et du droit fiscal cantonal.Le Tribunal fédéral a accordé à un frontalier des déductions que refusait le fisc genevois. Cela a desimplications pour les salariés européens imposés à la source, résidant en Suisse ou non.Un jugement qui pourrait profiter aux salariés imposés à la sourceLe Temps, Par Giuseppe De Pascalis*19 avril 2010http://www.letemps.ch/Page/Uuid/c53ff1ee-4b2a-11df-9497-62dd8def2d65 Citation:	Le Tribunal fédéral a accordé à un frontalier des déductions que refusait le fisc genevois.Cela a des implications pour les salariés européens imposés à la source, résidant en Suisse ou non.Dans une décision du 26 janvier 2010 (2C.319/2009), le Tribunal fédéral (TF) a rappelé que,si une loi nationale est contraire à un traité international conclu par la Suisse, elle ne peut s’appliquer. Il a jugé que l’article 91 de la Loi sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et les dispositions cantonales correspondantes,qui instituent le prélèvement d’un impôt à la source sur le revenu du travail déployé en Suisse par les personnesqui n’y sont ni domiciliées ni en séjour, ne sont pas conformes à l’Accord entre la Suisse et l’Union européenne (UE)sur la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (ci-après: l’Accord).Au-delà du cas particulier, ce revirement de jurisprudence concerne d’une manière générale les travailleurs en Suissequi n’y résident pas, si l’essentiel du revenu imposé à la source y est réalisé. Par extension, il peut également être étenduaux résidents au bénéfice d’un permis B, et donc aussi taxés à la source.Dans le cas jugé par le TF, concernant un frontalier de nationalité suisse travaillant à Genève, le contribuableavait revendiqué la déduction de ses frais effectifs de transport et de repas, de ses primes pour la constitutionde son 2e pilier et 3e pilier A, des rachats effectués dans son 2e pilier, des primes de la caisse maladie etd’assurances vie, des dons et des frais médicaux. Les autorités genevoises n’avaient admis que le rachatdans le 2e pilier et la prime du 3e pilier A. Selon elles, les différents barèmes de l’impôt à la source tiennentdéjà suffisamment compte des frais professionnels, des primes et des cotisations d’assurances sous forme deforfait ainsi que des charges de famille.Mais le TF a été d’un autre avis. Il a rappelé que le but de l’Accord est de réaliser la libre circulation des personnesentre la Suisse et les Etats de l’UE. Les ressortissants de ces derniers bénéficient notamment d’une interdiction dediscrimination en raison de leur nationalité ainsi qu’un droit à l’égalité de traitement. L’interdiction de discriminationest directement applicable et l’emporte sur les dispositions contraires de la LIFD et du droit fiscal cantonal. Si le sourcier réalise plus de 90% de son revenu en Suisse, il a droit au même régime de déductions que les contribuablessoumis au régime d’imposition ordinaire. Agir autrement conduit à une inégalité de traitement entre le salarié résidentet le non-résident, l’Etat de résidence de ce dernier n’étant pas en mesure de lui accorder les avantages résultantde la prise en compte de sa situation personnelle et familiale.Le jugement de Mon-Repos ne révolutionnera vraisemblablement pas l’impôt à la source pour les ressortissants et/ourésidents européens, mais nécessitera un certain nombre d’adaptations. Les non-résidents qui réalisent l’essentiel deleur revenu en Suisse doivent passer par une procédure de réclamation ou une demande de rectification des retenuespour faire valoir les déductions supplémentaires au forfait. N’est-il pas discriminatoire de leur imposer une procédure plus lourde qu’aux résidents, qui défalquent directement leurs déductions dans leur déclaration d’impôts?Par ailleurs, on peut douter que l’article 83 de la LIFD et les dispositions cantonales d’application, qui concernentl’imposition à la source des permis B, sont conformes à l’Accord. N’instituent-ils pas une discrimination fondée surla nationalité pour les contribuables ressortissants européens qui résident en Suisse? Les travailleurs étrangersqui sont domiciliés en Suisse sans être au bénéfice d’un permis d’établissement (permis C) sont imposés à lasource alors que les Suisses sont imposés selon la procédure ordinaire. S’il est vrai que ces sourciers peuventdemander une taxation ordinaire ultérieure, cette faculté n’est généralement admise qu’à partir d’un revenu brutde 120 000 francs.En dessous de ce seuil, les permis B ne peuvent bénéficier que des déductions déjà incluses dans le barème.Cela peut concerner des frais d’assurance, de transport et de repas, des assurances vie ou les frais médicaux.A l’avenir, faudrait-il admettre la taxation ordinaire ultérieure sans montant minimal? Faudrait-il supprimer laprocédure d’imposition à la source pour les ressortissants européens domiciliés en Suisse sans permis C?Il appartient à l’Administration fédérale des contributions, en accord avec les cantons, de définir la portée pratiquede cette décision. Dans l’immédiat, les non-résidents imposés à la source qui réalisent la majeure partie de leur revenuen Suisse et les résidents ne bénéficiant pas d’une taxation ordinaire ultérieure ont intérêt à agir dans les délaisafin de sauvegarder leurs droits pour la période fiscale 2009. *Avocat, expert fiscal diplômé, Bordier & Cie, Banquiers privés. Dernière édition par Admin le Mer 1 Sep - 15:31 (2010); édité 1 fois
Posté le: Sam 24 Avr - 23:10 (2010) Sujet du message: La Suisse refuse, "à ce stade", d'appliquer l'arrêt Metock
Les autorités suisses déboutées par le Tribunal Fédéral dans leur tentative d’expulserune mère d’enfant suisse qui se trouvait en situation irrégulière.Jugement du Tribunal Fédéral du 29 mars 2010http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=29.03.2010_2C_505/2009Saisi de l’affaire, le tribunal administratif du canton de Berne avait confirmé la légalité de l’expulsion,estimant d’une part que « l’enfant et son père n’entretenaient pas une relation particulièrement fortesur les plans affectif et économique », d’autre part que la mère avait été condamnée à différentes reprises.Mais selon le tribunal Fédéral, tout en estimant que le droit à la vie familiale selon l’article 8 de la Convention Européennede Sauvegarde des Droits de l’Homme ne s’oppose pas « a priori » à une expulsion si le membre de la famille jouissantd’un droit de présence en Suisse peut quitter le pays « sans difficultés » pour accompagner ou rejoindre le membre de sa familleà qui a été refusé un titre de séjour, le tribunal administratif n’a pas respecté le principe de proportionnalité dans la pesée des intérêts en présence : Citation:	« Pour l'essentiel, le comportement délictueux de l'intéressée est en relation étroite avec l'illégalité de son séjour en Suisseet tombe sous le coup de dispositions pénales du droit des étrangers, soit de droit pénal administratif. Les infractions commisesen l'espèce n'atteignent pas le degré de gravité qui, selon la jurisprudence (ATF 135 I 153 consid. 2.2.4 p. 158), fait primer l'intérêt publicau respect de l'ordre et de la sécurité sur l'intérêt privé de l'enfant suisse à pouvoir vivre dans son pays avec le parent qui s'occupe de lui.Il apparaît dès lors que, dans la pesée qu'il a faite des intérêts en présence, le Tribunal administratif a violé le principe de la proportionnalitéet, par conséquent, l'art. 8 CEDH. C'est donc a tort qu'il a confirmé le refus d'autorisation de séjour prononcé à l'endroit de la recourante. » Considérant par ailleurs dommageable le fait que l’autre parent, suisse, serait privé de son droit de visite si l’enfant devait accompagnersa mère expulsée, le Tribunal Fédéral a rappelé les grands critères à prendre en compte sur le droit de séjour en Suisse du parent étrangerd’un enfant suisse : Citation:	« Le Tribunal fédéral s'est déjà prononcé sur le droit de séjour en Suisse du parent étranger fondé sur la protection de la relationparent/enfant garantie par l'art. 8 CEDH, lorsque ce parent a le droit de garde ou l'autorité parentale sur son enfant suisse(cf. ATF 135 I 143 consid. 2.2 et 2.3 p. 147 s., 153 consid. 2.2.1 p. 156 et la jurisprudence citée).Il a récemment précisé les critères à prendre en considération, en soulignant la nécessité de tenir davantage compte à l'avenirdes droits découlant de la nationalité suisse de l'enfant et de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant(RS 0.107; ATF 135 I 153 consid. 2.2.2 p. 156 s.). Le Tribunal fédéral a cependant rappelé que l'on ne pouvait déduire de ces dispositionsune prétention directe à l'obtention d'une autorisation de séjour, mais que celles-ci devaient être prises en compte lors de la peséedes intérêts découlant de l'art. 8 par. 2 CEDH (ATF 135 I 153 consid. 2.2.2 in fine p. 157 et la jurisprudence citée.Pour déterminer si l'on peut contraindre un enfant suisse à suivre son parent à l'étranger, il faut tenir compte non seulementdu caractère admissible de son départ, mais aussi de motifs d'ordre et de sécurité publics qui peuvent justifier cette conséquence. Ainsi, lors de la pesée des intérêts au sens de l'art. 8 par. 2 CEDH, le fait que le parent étranger qui cherche à obtenir une autorisationde séjour a adopté un comportement illégal est à prendre en compte dans les motifs d'intérêt public incitant à refuser l'autorisation requise(arrêt 2C_697/2008 du 2 juin 2009 consid. 4.1; cf. aussi ATF 135 I 153 consid. 2.2.4 p. 158).Cependant, seule une atteinte d'une certaine gravité à l'ordre et à la sécurité publics peut l'emporter sur le droit de l'enfant suisse depouvoir grandir dans sa patrie avec le parent qui a le droit de garde et l'autorité parentale sur lui.	Citation:	BundesgerichtTribunal fédéralTribunale federaleTribunal federal 2C_505/2009{T 0/2} Arrêt du 29 mars 2010IIe Cour de droit public CompositionMM. et Mme les Juges Müller, Président,Karlen, Zünd, Aubry Girardin et Donzallaz.Greffière: Mme Dupraz. PartiesX.________,représentée par Me Vincent Willemin, avocat, recourante, contre Service des migrations du canton de Berne, Eigerstrasse 73, 3011 Berne,Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne, Kramgasse 20, 3011 Berne, ObjetAutorisation de séjour, recours contre le jugement de la Cour des affaires de langue française du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 juin 2009. Faits: A.Ressortissante de la République démocratique du Congo (ci-après: le Congo) née en 1978, X.________ est entrée illégalement en Suisse le 14 janvier 2001 et a déposé une demande d'asile qui a été rejetée le 8 mars 2001. Le renvoi prononcé à son encontre est entré en force en mai 2001. B.X.________ a fait l'objet de différentes condamnations.- Le 27 août 2003, elle a été condamnée dans le canton de Bâle-Ville à 15 jours de prison et 500 fr. d'amende pour entrée illégale en Suisse, sans visa ni documents de voyage valables et malgré un renvoi entré en force.- En septembre 2005, elle a été condamnée en France à 3 mois de prison après être entrée dans ce pays sous une fausse identité pour y déposer une demande d'asile.- A deux reprises, les 2 novembre 2006 et 29 juin 2007, elle a été condamnée dans le canton de Soleure pour avoir circulé sans titre de transport valable. C.Le 31 mai 2007, X.________ a donné naissance à un fils, Y.________, qui a été reconnu, le 3 décembre 2007, par Z.________, ressortissant suisse d'origine congolaise, de sorte que cet enfant a acquis la nationalité suisse. Le 29 janvier 2008, les parents de Y.________ ont signé une convention d'entretien prévoyant que le droit de garde et l'autorité parentale soient attribués à la mère et que le père verse une contribution mensuelle d'entretien de 357 fr. à quoi s'ajouteraient les allocations pour enfant. Le 16 février 2009, ils ont signé une convention réglant le droit de visite du père. D.Le 11 décembre 2007, X.________ a requis l'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. Par décision du 27 mars 2008, le Service des migrations du canton de Berne (ci-après: le Service cantonal) a rejeté la demande. Le 15 janvier 2009, la Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne (ci-après: la Direction cantonale) a rejeté le recours de X.________ contre la décision précitée du 27 mars 2008. E.X.________ a alors porté sa cause devant la Cour des affaires de langue française du Tribunal administratif du canton de Berne (ci-après: le Tribunal administratif), qui a rejeté le recours par jugement du 10 juin 2009. Dans le cadre de la pesée des intérêts en présence, le Tribunal administratif a notamment retenu que l'enfant Y.________ et son père n'entretenaient pas une relation particulièrement forte sur les plans affectif et économique. Il a aussi considéré que le comportement de X.________ était loin d'être irréprochable. F.A l'encontre du jugement du Tribunal administratif du 10 juin 2009, X.________ a déposé au Tribunal fédéral un recours en matière de droit public, subsidiairement un recours constitutionnel subsidiaire. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation du jugement attaqué, à l'exception de l'assistance judiciaire qui lui a été accordée. Elle conclut aussi à l'octroi en sa faveur d'une autorisation de séjour en Suisse (permis B), subsidiairement, au renvoi du dossier "à l'autorité cantonale" pour nouvelle décision lui accordant une autorisation de séjour en Suisse (permis B) et, plus subsidiairement, au renvoi du dossier au Tribunal administratif pour complément d'instruction. La recourante se plaint de violation de son droit d'être entendue et d'arbitraire; elle invoque le droit au respect de sa vie privée et familiale. Elle requiert l'assistance judiciaire complète, son mandataire étant désigné comme avocat d'office. Le Tribunal administratif se réfère au jugement entrepris. La Direction cantonale conclut au rejet du recours, sous suite de frais. Le Service cantonal a indiqué qu'il rejoignait la prise de position de la Direction cantonale. L'Office fédéral des migrations propose le rejet du recours. Considérant en droit: 1.1.1 Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions relatives à une autorisation de droit des étrangers à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. La recourante est célibataire. Le père de son enfant est lui-même marié à une autre femme. C'est donc à juste titre que la recourante ne se prévaut d'aucun droit à une autorisation de séjour découlant de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 1 113), applicable en vertu de l'art. 126 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) aux demandes déposées avant le 1er janvier 2008, ce qui est le cas de la demande de régularisation de séjour formée par la recourante. En revanche, dans la mesure où la recourante vit avec son fils âgé d'un peu moins de 3 ans, qui a la nationalité suisse et sur lequel elle a un droit de garde et exerce seule l'autorité parentale, elle entretient une relation familiale qui lui permet, en vertu de l'art. 8 CEDH, d'invoquer un droit à rester en Suisse. Son recours est donc recevable au regard de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF (cf. arrêt 2C_353/2008 du 27 mars 2009 consid. 1.1.3, non publié in ATF 135 I 153), étant précisé que le point de savoir si la recourante remplit les conditions pour obtenir une autorisation de séjour en application de l'art. 8 CEDH relève du fond et non de la recevabilité. 1.2 Au surplus, le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) et a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 et 46 al. 1 let. b LTF) ainsi que dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par la destinataire du jugement attaqué qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 89 al. 1 LTF). Par conséquent, le recours en matière de droit public est recevable, ce qui entraîne l'irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF). 2.Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), alors qu'il n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant conformément au principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF). Ainsi, lorsque le grief d'arbitraire est soulevé, il appartient au recourant d'expliquer clairement en quoi consiste l'arbitraire (cf. ATF 134 I 263 consid. 3.1 p. 265 s.; 134 II 124 consid. 4.1 p. 133). En outre, le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il peut cependant rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF; cf. aussi art. 97 al. 1 LTF). Par ailleurs, l'art. 99 al. 1 LTF dispose qu'aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. La recourante produit pour la première fois devant l'Autorité de céans différentes pièces, dont l'une est d'ailleurs postérieure au jugement attaqué. Il s'agit de pièces nouvelles qui sont irrecevables au regard de l'art. 99 al. 1 LTF. 3.La recourante se plaint de différentes violations de son droit d'être entendue (cf. art. 29 al. 2 Cst.) et d'arbitraire (cf. art. 9 Cst.). Il convient de définir ces notions. 3.1 Le droit d'être entendu garanti constitutionnellement comprend notamment le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; 133 I 270 consid. 3.1 p. 277 et la jurisprudence citée). A lui seul, l'art. 29 al. 2 Cst. ne confère pas le droit d'être entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; 130 II 425 consid. 2.1 p. 428). Au surplus, la jurisprudence admet que le droit d'être entendu n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; 130 II 425 consid. 2.1 p. 429). En particulier, écarter de la sorte une requête d'audition de témoin ne viole pas l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428 s.). Par ailleurs, le droit d'être entendu implique pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Il ne lui impose cependant pas d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties; l'autorité peut, au contraire, se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents pour fonder sa décision (ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88; 133 III 439 consid. 3.3 p. 445 et la jurisprudence citée). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée (arrêt 2C_223/2009 du 19 octobre 2009 consid. 4.2). La motivation peut pour le reste être implicite et résulter des différents considérants de la décision (arrêt 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1). En revanche, une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (cf. ATF 133 III 235 consid. 5.2 p. 248 s.; 126 I 97 consid. 2b p. 102 s.; 125 III 440 consid. 2a p. 441). 3.2 Une décision est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motif objectif ou en violation d'un droit certain. De plus, il ne suffit pas que les motifs de la décision attaquée soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son résultat. Il n'y a en outre pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle de l'autorité intimée paraît concevable, voire préférable (ATF 134 I 140 consid. 5.4 p. 148, 263 consid. 3.1 p. 265 s.). Il n'y a arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a effectué des déductions insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; cf. aussi arrêt 4A_9/2009 du 7 avril 2009 consid. 2.1, non publié in ATF 135 III 410). 4.4.1 La recourante se plaint que les instances cantonales n'aient pas procédé à l'audition de Z.________, qu'elle avait demandée, et reproche aussi au Tribunal administratif d'être par là-même tombé dans l'arbitraire, dans la mesure où il a mis en doute les déclarations de l'intéressée sur la façon dont le prénommé exerce son droit de visite et contribue à l'entretien de son fils, sans l'avoir interrogé.4.1.1 En tant que la recourante s'en prend à la procédure devant la Direction cantonale et, par conséquent, à sa décision du 15 janvier 2009, son recours est irrecevable en raison de l'effet dévolutif complet du recours déposé auprès du Tribunal administratif (cf. arrêt 2C_345/2009 du 22 octobre 2009 consid. 4.1).4.1.2 En ce qui concerne l'exercice du droit de visite, le Tribunal administratif a certes émis quelques doutes à propos des affirmations de la recourante, mais il a examiné l'hypothèse où ce droit s'exercerait réellement dans la mesure alléguée et où se seraient créés entre père et fils des liens qui ne seraient pas feints pour les besoins de la cause. A cet égard, l'audition de Z.________ n'aurait rien pu apporter de plus. Pour ce qui est d'un éventuel soutien financier fourni par Z.________ à la recourante avant la signature de la convention d'entretien du 29 janvier 2008, le Tribunal administratif a simplement constaté qu'un tel soutien n'avait pas été avéré ni allégué. Il s'agit d'un obiter dictum et non pas d'un élément déterminant pour estimer les liens économiques unissant le fils de la recourante à son père, que le Tribunal administratif a évalués en tenant compte de l'ensemble des circonstances, résultant notamment des pièces versées au dossier. De ce point de vue également l'audition de Z.________ n'aurait rien changé. Au regard de la jurisprudence rappelée ci-dessus, le Tribunal administratif pouvait, dans cette situation, ne pas donner suite à la réquisition d'instruction de la recourante, sans violer son droit d'être entendue ou l'interdiction de l'arbitraire. 4.2 La recourante reproche au Tribunal administratif d'avoir également violé son droit d'être entendue, respectivement l'interdiction de l'arbitraire, en n'ordonnant pas la production des dossiers pénaux ayant abouti à ses condamnations des 2 novembre 2006 et 29 juin 2007 pour infractions à la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les transports publics en vigueur jusqu'au 31 décembre 2009 (LTP; RO 1986 1974). L'intéressée avait en effet requis cette mesure d'instruction pour vérifier si ces ordonnances lui avaient été notifiées. Elle prétendait qu'elle n'avait pas la certitude d'avoir reçu la première de ces ordonnances de condamnation et qu'elle n'avait aucun souvenir de la seconde ni de l'infraction sanctionnée par elle. Pour le Tribunal administratif, ce qui était important ce n'était pas la notification des ordonnances en question, mais la commission des infractions à la LTP. Or, ces ordonnances avaient été communiquées aux autorités de police des étrangers, comme elles devaient l'être en principe une fois qu'elles étaient devenues exécutoires. La recourante ne pouvait pas contester devant le Tribunal administratif le bien-fondé desdites ordonnances rendues par une autorité pénale soleuroise. La réquisition d'instruction de la recourante n'était donc pas pertinente, de sorte que le Tribunal administratif a pu l'écarter sans violer le droit d'être entendue de l'intéressée ni l'interdiction de l'arbitraire. 4.3 La recourante fait grief au Tribunal administratif de n'avoir pas ordonné la production de son dossier pénal bâlois ayant débouché sur la condamnation du 27 août 2003 pour infraction à la LSEE. Elle lui reproche aussi d'être tombé dans l'arbitraire dès lors qu'il a relevé la réalisation de cette infraction, sans tenir compte des circonstances dans lesquelles elle était intervenue. Ce qui présentait de l'intérêt pour le Tribunal administratif, c'était de savoir que la recourante avait été sanctionnée pour infraction à la LSEE. En outre, la peine infligée tenait compte des circonstances de l'espèce de sorte que la production du dossier pénal bâlois n'était pas pertinente. Ainsi, le Tribunal administratif n'a pas violé le droit d'être entendu ni l'interdiction de l'arbitraire en n'ordonnant pas la production dudit dossier. 4.4 Peu importe que le Tribunal administratif n'ait pas statué formellement sur les réquisitions d'instruction présentées par l'intéressée, dès lors que, comme on vient de le voir, elles portaient sur des éléments sans pertinence, ce qui ressort clairement des considérants du jugement attaqué. 5.La recourante invoque le droit au respect de sa vie privée et familiale en se référant aux art. 13 al. 1 Cst., 8 CEDH et 17 du pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (RS 0.103.2; ci-après: le Pacte ONU II). Elle fait valoir que les relations unissant l'enfant Y.________ à son père sont particulièrement fortes du point de vue tant affectif qu'économique. Elle prétend qu'on ne peut pas exiger d'elle une attitude irréprochable et soutient qu'elle n'a pas eu des agissements qui la rendraient indésirable ni un comportement abusif en relation avec l'octroi d'une autorisation de séjour. 5.1 L'art. 8 CEDH consacre le droit au respect de la vie privée et familiale (par. 1), tout en admettant qu'il puisse y avoir une ingérence dans son exercice à certaines conditions précises (par. 2). La Convention européenne des droits de l'homme ne garantit toutefois pas le droit de séjourner dans un Etat partie à ladite convention. Elle ne confère pas le droit d'entrer ou de séjourner dans un Etat déterminé ni le droit de choisir le lieu apparemment le plus adéquat pour la vie familiale (ATF 135 I 153 consid. 2.1 p. 154 s; 130 II 281 consid. 3.1 p. 285). Le droit au respect de la vie familiale consacré à l'art. 8 par. 1 CEDH ne peut être invoqué que si une mesure étatique d'éloignement aboutit à la séparation des membres d'une famille (ATF 135 I 153 consid. 2.1 p. 155; cf. aussi ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 286). Il n'y a pas atteinte à la vie familiale si l'on peut attendre des membres de la famille qu'ils réalisent leur vie de famille à l'étranger; l'art. 8 par. 1 CEDH n'est pas a priori violé si le membre de la famille jouissant d'un droit de présence en Suisse peut quitter ce pays sans difficultés avec l'étranger auquel a été refusée une autorisation de séjour (ATF 135 I 153 consid. 2.1 p. 155; 122 II 289 consid. 3b p. 297). En revanche, si le départ du membre de la famille pouvant rester en Suisse ne peut d'emblée être exigé sans autres, il convient de procéder à la pesée des intérêts prévue par l'art. 8 par. 2 CEDH (ATF 135 I 153 consid. 2.1 p. 155; cf. aussi arrêt 2A.212/2004 du 10 décembre 2004 consid. 3.2). Celle-ci suppose de tenir compte de l'ensemble des circonstances et de mettre en balance l'intérêt privé à l'obtention d'un titre de séjour et l'intérêt public à son refus (ATF 125 II 633 consid. 2e p. 639; arrêt 2C_2/2009 du 23 avril 2009 consid. 3.1). La protection de la vie privée et familiale garantie par l'art. 13 al. 1 Cst. correspond à celle qui est consacrée par l'art. 8 par. 1 CEDH (ATF 129 II 215 consid. 4.2 p. 218 s. et la jurisprudence citée). Quant à l'art. 17 al. 1 du Pacte ONU II, il prévoit que nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. Comme il ne confère pas une protection plus étendue que celle que garantit l'art. 8 par. 1 CEDH (arrêts 2A.494/2003 du 24 août 2004 consid. 8 et 2A.49/1998 du 17 novembre 1998 consid. 1b/aa et les références), il suffit d'examiner les griefs de la recourante à la lumière de cette dernière disposition. 5.2 Le Tribunal fédéral s'est déjà prononcé sur le droit de séjour en Suisse du parent étranger fondé sur la protection de la relation parent/enfant garantie par l'art. 8 CEDH, lorsque ce parent a le droit de garde ou l'autorité parentale sur son enfant suisse (cf. ATF 135 I 143 consid. 2.2 et 2.3 p. 147 s., 153 consid. 2.2.1 p. 156 et la jurisprudence citée). Il a récemment précisé les critères à prendre en considération, en soulignant la nécessité de tenir davantage compte à l'avenir des droits découlant de la nationalité suisse de l'enfant et de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (RS 0.107; ATF 135 I 153 consid. 2.2.2 p. 156 s.). Le Tribunal fédéral a cependant rappelé que l'on ne pouvait déduire de ces dispositions une prétention directe à l'obtention d'une autorisation de séjour, mais que celles-ci devaient être prises en compte lors de la pesée des intérêts découlant de l'art. 8 par. 2 CEDH (ATF 135 I 153 consid. 2.2.2 in fine p. 157 et la jurisprudence citée). Pour déterminer si l'on peut contraindre un enfant suisse à suivre son parent à l'étranger, il faut tenir compte non seulement du caractère admissible de son départ, mais aussi de motifs d'ordre et de sécurité publics qui peuvent justifier cette conséquence. Ainsi, lors de la pesée des intérêts au sens de l'art. 8 par. 2 CEDH, le fait que le parent étranger qui cherche à obtenir une autorisation de séjour a adopté un comportement illégal est à prendre en compte dans les motifs d'intérêt public incitant à refuser l'autorisation requise (arrêt 2C_697/2008 du 2 juin 2009 consid. 4.1; cf. aussi ATF 135 I 153 consid. 2.2.4 p. 158). Cependant, seule une atteinte d'une certaine gravité à l'ordre et à la sécurité publics peut l'emporter sur le droit de l'enfant suisse de pouvoir grandir dans sa patrie avec le parent qui a le droit de garde et l'autorité parentale sur lui. 5.3 En l'occurrence, la recourante est arrivée en Suisse en janvier 2001, après avoir quitté son pays à plus de 22 ans; même si elle craint des difficultés de réinsertion sociale, elle a des racines dans sa patrie où elle a vécu l'essentiel de sa vie. Quant à l'enfant Y.________, il est encore très jeune, à un âge (un peu plus de 2 ans quand le jugement attaqué est intervenu) où il peut facilement s'adapter (cf. arrêts 2C_2/2009 du 23 avril 2009 consid. 3.3.1 et 2C_372/2008 du 25 septembre 2008 consid. 3.3). Comme le Tribunal administratif l'a relevé, le fait que les conditions de vie et d'éducation soient meilleures en Suisse ne suffit pas pour empêcher Y.________ de suivre à l'étranger sa mère qui détient le droit de garde et l'autorité parentale sur lui, même s'il s'agit d'éléments importants dans la pesée des intérêts (cf. arrêt 2C_2/2009 du 23 avril 2009 consid. 3.3.1). Le départ de l'enfant Y.________ aurait des répercussions sur les liens l'unissant à son père, relation qu'il convient d'examiner. Sur le plan économique, il ressort du jugement attaqué que Z.________ a signé une convention d'entretien le 29 janvier 2008 seulement, soit quelque 8 mois après la naissance de son fils. En outre, il a été constaté que Z.________ n'avait pas tenu ses engagements financiers en ce qui concernait aussi bien le versement de la pension alimentaire que celui des allocations familiales. Sur le plan affectif, le Tribunal administratif a retenu que Y._________ n'avait jamais vécu avec son père et qu'il n'avait jamais été envisagé qu'ils cohabitent, puisque Z.________ vivait avec sa femme et leur fille. D'ailleurs le droit de visite du père sur son fils n'avait été réglé que tardivement, par une convention du 16 février 2009, date du dépôt du recours de X.________ au Tribunal administratif. Au demeurant la relation établie entre le père et son très jeune fils, à raison d'une douzaine d'heures par semaine, n'avait rien d'extraordinaire. Au regard de ces éléments, c'est à juste titre que le Tribunal administratif a considéré que Z.________ n'avait pas tissé des liens économiques et affectifs particulièrement forts avec l'enfant Y.________. Toutefois, un éventuel départ de cet enfant pour suivre sa mère au Congo affecterait sensiblement l'exercice du droit de visite du père, ce qui serait regrettable pour Y.________. Pour ce qui est de la recourante, on soulignera qu'elle est entrée illégalement en Suisse et que la décision de renvoi la concernant est définitive depuis le mois de mai 2001. Hormis quelques infractions mineures à la LTP, l'intéressée a enfreint la LSEE, ce qui lui a valu une condamnation à 15 jours de prison et 500 fr. d'amende. En France, elle a été condamnée à une peine de prison pour être entrée dans ce pays sous une fausse identité afin de déposer une demande d'asile. Force est cependant de constater que, si la recourante a eu une attitude répréhensible à plusieurs reprises, elle n'a pas commis d'infractions portant gravement atteinte à l'ordre et à la sécurité suisses. Pour l'essentiel, le comportement délictueux de l'intéressée est en relation étroite avec l'illégalité de son séjour en Suisse et tombe sous le coup de dispositions pénales du droit des étrangers, soit de droit pénal administratif. Les infractions commises en l'espèce n'atteignent pas le degré de gravité qui, selon la jurisprudence (ATF 135 I 153 consid. 2.2.4 p. 158), fait primer l'intérêt public au respect de l'ordre et de la sécurité sur l'intérêt privé de l'enfant suisse à pouvoir vivre dans son pays avec le parent qui s'occupe de lui. Il apparaît dès lors que, dans la pesée qu'il a faite des intérêts en présence, le Tribunal administratif a violé le principe de la proportionnalité et, par conséquent, l'art. 8 CEDH. C'est donc a tort qu'il a confirmé le refus d'autorisation de séjour prononcé à l'endroit de la recourante. 6.Au vu de ce qui précède, le recours en matière de droit public doit être admis dans la mesure où il est recevable et le jugement attaqué doit être annulé. La cause doit être renvoyée au Service cantonal pour qu'il délivre à la recourante l'autorisation de séjour appropriée. Elle doit également être renvoyée au Tribunal administratif - c'est-à-dire à l'autorité précédente au sens de l'art. 86 LTF - pour qu'il statue sur les frais et dépens de la procédure cantonale. Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable. Dans ces circonstances, la demande d'assistance judiciaire de la recourante est devenue sans objet. Bien qu'il succombe, le canton de Berne n'a pas à supporter de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF); en revanche, il convient de mettre à sa charge les dépens alloués à la recourante qui obtient gain de cause (art. 68 al. 1 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1.Le recours en matière de droit public est admis dans la mesure où il est recevable et le jugement de la Cour des affaires de langue française du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 juin 2009 est annulé. La cause est renvoyée au Service des migrations du canton de Berne pour qu'il délivre à la recourante l'autorisation de séjour appropriée et à l'autorité précédente pour qu'elle statue sur les frais et dépens de la procédure cantonale. 2.Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable. 3.La demande d'assistance judiciaire est sans objet. 4.Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 5.Le canton de Berne versera à la recourante une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens. 6.Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Service des migrations, à la Direction de la police et des affaires militaires et à la Cour des affaires de langue française du Tribunal administratif du canton de Berne, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations. Lausanne, le 29 mars 2010Au nom de la IIe Cour de droit publicdu Tribunal fédéral suisseLe Président: La Greffière: Müller Dupraz	Revenir en haut
Posté le: Mer 2 Juin - 16:02 (2010) Sujet du message: La Suisse refuse, "à ce stade", d'appliquer l'arrêt Metock
Suisse : Mariages à l’étranger – avril 2010Memento Ville de Genèvehttp://www.ville-geneve.ch/fileadmin/public/publications/vie_privee_egalite_et_citoyennete/Mariage-celebre-etranger-avril-2010-ville-geneve.pdfSuisse Mariage à l'Etranger Avril 2010 Ville Geneve Memento mariages en Suisse – Novembre 2009 Memento Ville de Genèvehttp://www.ville-geneve.ch/fileadmin/public/publications/vie_privee_egalite_et_citoyennete/Mariage-memento-novembre-2009-ville-geneve.pdfMariage en Suisse Novembre 2009 Memento Ville Geneve Suisse : Memento sur le nom porté après le mariage – avril 2010Memento Ville de Genèvehttp://www.ville-geneve.ch/fileadmin/public/publications/vie_privee_egalite_et_citoyennete/Nom-porte-apres-mariage-memento-avril-2010-ville-geneve.pdfSuisse - memento sur le nom après le mariage - avril 2010 Ville de Genève Suisse – Transcription d'actes d'état civil étrangers (Base légale : Art. 23 et suivants OEC)Ville de Genèvehttp://www.ge.ch/etatcivil/transcription/ Revenir en haut
Posté le: Ven 4 Juin - 12:24 (2010) Sujet du message: La Suisse refuse, "à ce stade", d'appliquer l'arrêt Metock
Le Conseil fédéral annonce renoncer à limiter les entrées d'Européens et de leurs famillesCentre d’Etudes Juridiques Européennes – Université de genève - par Diane Grisel 3 juin 2010.http://www.unige.ch/droit/ceje/actualites.php3?id_article=687 Citation:	Le mercredi 26 mai 2010, le Conseil fédéral a annoncé qu’il renonçait à invoquer la clause de sauvegarde de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Cette clause spéciale, inscrite à l’article 10, alinéa 4, ALCP, permet à la Suisse de limiter le nombre de nouveaux titres de séjour délivrés à des ressortissants de l’Union européenne pour l’accès à une activité économique. L’application de la clause de sauvegarde, possible jusqu’au 31 mai 2014 (jusqu’en 2019 à l’égard des ressortissants roumains et bulgares en vertu de l’art. 10, al. 4c, ALCP), est subordonnée à la condition que le nombre de nouveaux titres de séjour octroyés à des ressortissants de l’Union, sur une année, soit supérieur à la moyenne des trois années précédentes majorée de 10%. Or ce seuil n’a été atteint ni pour les autorisations de courte durée (supérieure à quatre mois et inférieure à une année) ni pour les autorisations de séjour d’une durée égale ou supérieure à une année ; les chiffres entre juin 2009 et mai 2010 démontrent même un léger recul par rapport à l’année précédente.Le lendemain de cette annonce, le SECO, en collaboration avec l’ODM, l’OFS et l’OFAS, publiait le sixième rapport de l’Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE traitant des conséquences de la libre circulation des personnes sur le marché du travail suisse. Si l’immigration nette, en réaction à la conjoncture économique, a diminué l’an dernier, elle se maintient à un niveau jugé « relativement élevé ». Le SECO souligne que, depuis l’entrée en vigueur de l’ALCP, le profil de l’immigration et le niveau de qualification des immigrés ont changé : l’immigration des ressortissants de l’UE/AELE dépasse à présent celle des Etats hors UE/AELE et est principalement le fait d’une main-d’œuvre hautement qualifiée qui s’intègre au marché du travail suisse dans un bénéfique rapport de complémentarité avec la population locale. Les potentiels effets négatifs de l’immigration sur le taux de chômage sont contrebalancés par ses effets stabilisateurs sur la consommation et les investissements, en particulier dans le domaine de la construction. Parallèlement, le SECO a publié un second rapport sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes pour l’année 2009. Ces mesures visent à lutter contre le dumping salarial et la sous-enchère des conditions de travail. Elles ont été introduites dès le 1er juin 2004, date à laquelle les contrôles préalables concernant la priorité aux travailleurs indigènes et sur les conditions de salaire et de travail ont pris fin (art. 10, al. 2, ALCP). Ces contrôles préalables peuvent encore être imposés jusqu’en 2011 à l’égard des ressortissants des 8 pays de l’Est ayant adhéré à l’Union européenne en 2004 (art. 10, al. 2a en relation avec l’al. 4a) et jusqu’en 2016 à l’égard des ressortissants roumains et bulgares (art. 10, al. 2b). Au titre des mesures d’accompagnement existantes, on peut mentionner la loi fédérale sur les travailleurs détachés, l’extension facilitée des conventions collectives de travail, l’établissement de commissions tripartites chargées de la surveillance du marché du travail ainsi que le renforcement des inspections du marché du travail. Le 24 février 2010, le Conseil fédéral présentait en outre un catalogue de mesures visant à éviter les abus dans le cadre de l’application de l’ALCP. La décision du Conseil fédéral du 26 mai 2010 de renoncer à invoquer la clause de sauvegarde, ainsi que les rapports du SECO illustrent notamment que les craintes d’une immigration excessive de ressortissants de l’Union européenne en Suisse sont infondées et mettent en exergue les bénéfices économiques pour la Suisse de l’ALCP. Le bilan très positif de la libre circulation est en effet salué tant par le gouvernement que par les milieux économiques. Le récent rapport « Suisse-UE » publié par economiesuisse indique à cet égard que l’ALCP a permis d’augmenter le produit intérieur brut durablement d’au moins 4 à 5 milliards (1%). L’ALCP est essentiel pour l’économie et n’a pas engendré un chômage plus élevé. Le dossier des relations Suisse-UE devrait s’enrichir de nombreuses actualités cet été. Outre l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2010, de la modification de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC), laquelle introduit de manière unilatérale le principe « Cassis de Dijon » en droit suisse (voir notre actualité n° 372 du 11 décembre 2006), la réponse du Conseil fédéral au postulat déposé le 10 juin 2009 par la députée Christa Markwalder est très attendue. Chargé d’évaluer, 4 ans après le « rapport Europe » de 2006, les avantages et inconvénients des divers instruments de politique européenne de la Suisse, le Conseil fédéral ne devrait toutefois pas rendre sa réponse avant que ne soit présentée la prise de position de la Conférence des gouvernements cantonaux sur le positionnement des cantons en matière de politique européenne. Après la publication du rapport d’economiesuisse, soulignant les avantages économiques de la voie bilatérale, un rapport plus général se positionnant également sur le plan politique, mesurant le poids de la non participation de la Suisse dans le processus législatif européen et évaluant les possibilités concrètes de poursuivre sur la voie bilatérale nonobstant la volonté affichée de l’Union européenne d’éviter la politique « à la carte » qu’affectionne la Suisse, serait le bienvenu.	Citation:	Conseil Fédéral Suisse24 février 2010Catalogue des mesures de lutte contre les abus de libre circulation européennehttp://www.ejpd.admin.ch/content/dam/data/migration/schweiz_-_eu/personenfreizuegigkeit/massnahmenpaket-f.pdfConseil Fédéral Suisse - Catalogue des mesures lutte contre les abus libre circulation européenne - 24 févr... Dernière édition par Admin le Mer 1 Sep - 18:35 (2010); édité 1 fois
Posté le: Sam 5 Juin - 02:06 (2010) Sujet du message: La Suisse refuse, "à ce stade", d'appliquer l'arrêt Metock
Le mariage bientôt réservé aux étrangers en situation régulièreswiss-info.ch4 juin 2010 - 682http://www.swissinfo.ch/fre/nouvelles_agence/international/Le_mariage_bientot_reserve_aux_etrangers_en_situation_reguliere.html?cid=9018750Partenariats enregistrés également concernés - applicable au 1er janvier 2011 Citation:	Berne - Dès le 1er janvier 2011, les personnes en séjour irrégulier et les requérants d'asile déboutés n'auront plus le droit de se marier en Suisse. Le Conseil fédéral a fixé la date d'entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation qui vise à empêcher les mariages blancs.Un étranger souhaitant se marier avec un Suisse devra prouver qu'il réside légalement dans le pays. Il devra produire une autorisation de séjour ou un visa. Cette disposition doit empêcher les personnes qui n'ont pas de permis de séjour valable de contracter une union dans le but de ne pas être expulsées.Les officiers d'état civil devront dénoncer tout fiancé séjournant illégalement en Suisse à la police des étrangers. Les offices de l'état civil et les autorités de surveillance pourront accéder aux données saisies dans le système d'information central sur la migration. Au Parlement, la gauche s'était élevée en vain contre cette réglementation qui fait suite à une initiative parlementaire UDC.Les nouvelles règles s'appliqueront aussi au partenariat enregistré. Il s'agit d'uniformiser les pratiques des cantons et de mieux coordonner l'action des services de migrations et des offices de l'Etat civil. Les émoluments en matière d'état civil seront également adaptés au 1er janvier prochain.	Revenir en haut
Posté le: Mer 1 Sep - 18:49 (2010) Sujet du message: La Suisse refuse, "à ce stade", d'appliquer l'arrêt Metock
Version publique d'un catalogue qui semble devenir de pleine actualité (version complète en annexe non disponible) : Citation:	Conseil Fédéral Suisse24 février 2010Catalogue des mesures de lutte contre les abus de libre circulation européennehttp://www.ejpd.admin.ch/content/dam/data/migration/schweiz_-_eu/personenfreizuegigkeit/massnahmenpaket-f.pdfConseil Fédéral Suisse - Catalogue des mesures lutte contre les abus libre circulation européenne - 24 févr... Citation:	Berne, le 24 février 2010Application de l’accord sur la libre circulation des personnes,catalogue de mesures du Conseil fédéral du 24 février 2010 Citation:	Vu ce qui précède, une dénonciation ou une renégociation des accordsd’établissement ne se justifient pas, contrairement à ce que demandentimplicitement ou explicitement certains parlementaires et d’autres acteurspolitiques.	Citation:	c) Lutte contre les mariages de complaisanceUne autre marge de manoeuvre existe dans le secteur de la lutte contre les abus liésaux mariages de complaisance. Les mariages de complaisance reconnus commeillicites excluent le droit de séjour en Suisse.	Lutte contre les abus et application systématique des prescriptionsLa mise en oeuvre de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) comprend troisvolets : 1) les mesures visant à lutter contre la perception indue ou abusive de prestationssociales ; 2) les mesures contre les prétentions indues ou abusives en matière de droit deséjour ; et 3) les mesures de protection contre le dumping salarial et social.1. Mesures contre l’obtention indue ou abusive de prestations socialesL’ALCP règle en premier lieu le droit de séjour des travailleurs et des membres de leurfamille, duquel peuvent également naître des prétentions envers les oeuvres sociales.L’ALCP n’offre cependant aucune protection aux personnes qui ne souhaitent venir enSuisse et y rester que pour y recevoir des prestations sociales.Les mesures suivantes doivent être mises en oeuvre afin de prévenir la perception abusiveou indue de prestations sociales :a) Echanges d’informations entre les autorités d’exécution de l’assurancechômage,les autorités d’aide sociale et les autorités compétentes en matière demigrationLes autorités chargées de l’exécution dans l’assurance-chômage (AC) devraientpouvoir automatiquement fournir aux autorités compétentes en matière de migrationles informations ayant une incidence sur le droit de séjour. Elles devraient notammentannoncer les citoyens de l’UE/AELE qui se sont vu refuser le droit à des indemnités del’AC ou ceux ayant connu une période de chômage de douze mois au moins justeavant la prolongation de leur autorisation de séjour UE/AELE. Une mise en oeuvreefficace de cette proposition ne sera possible que si les caisses de chômagefournissent systématiquement les données correspondantes aux autoritéscompétentes en matière de migration.Pour disposer de bases légales suffisantes pour garantir cet échange des informations,il est nécessaire de modifier la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (art. 97, let. e, LEtr)et de réviser la loi sur l’assurance-chômage (LACI). De même, il faut créer les baseslégales idoines pour permettre les échanges d’informations concernant l’aide sociale(assistance publique).b) Lutte contre les abus dans la totalisation des droits en matière d’assurancechômageLe SECO vérifie si les ressortissants de l’UE/AELE commettent un abus de droit s’ilstombent au chômage après un séjour en Suisse inférieur à un mois et que le cumuldes périodes de cotisation à l’étranger (principe de la totalisation) leur permet deprétendre à des indemnités de chômage en Suisse. En théorie, il suffit d’être employéen Suisse pendant un jour pour obtenir des indemnités de chômage sur la base duprincipe de la totalisation. L’expérience montre que peu de citoyens de l’UE/AELE sontappelés à faire usage du principe de la totalisation (durant la période du 1er janvier2008 au 29 mai 2009, seules 350 personnes l’ont fait). Pour prévenir les abus, lescantons sont tenus de soumettre au SECO les cas des personnes dont la durée decotisation en Suisse est inférieure à un mois. Cette mesure est entrée en vigueur audébut de l’année 2010.c) En cas de perte de la qualité de travailleur salarié, retrait du droit de séjour et dudroit aux prestations d’aide sociale après six moisConformément à l’art. 2, annexe I, ALCP, les ressortissants des parties contractantesont le droit de se rendre dans une autre partie contractante ou d’y rester après la find’un emploi d’une durée inférieure à un an pour y chercher un emploi et y séjournerpendant un délai raisonnable, qui peut être de six mois.En vertu du droit communautaire (directive 2004/38/CE), le statut de travailleur estconservé pendant au moins six mois si le demandeur d’emploi se trouve en chômagedûment constaté à la fin d’un contrat de travail de durée déterminée inférieure à un anou après avoir été involontairement au chômage pendant les douze premiers mois ets'est fait enregistrer en qualité de demandeur d'emploi auprès du service de l’emploicompétent (art. 7, al. 2, let. c, de la directive). Pour l’essentiel, la réglementation dudroit communautaire correspond à l’art. 2, annexe I, ALCP. Le titulaire d’uneautorisation de séjour de courte durée (L) peut séjourner en Suisse pendant six moissupplémentaires pour y chercher un emploi, à la suite de quoi il perd sa qualité detravailleur salarié. De manière analogue au droit communautaire, cette réglementationdevra désormais également être applicable, dans le cas d’une autorisation de séjour(B), à une personne involontairement au chômage pendant les douze premiers mois etenregistrée en qualité de demandeur d'emploi auprès du service de l’emploicompétent.De plus, l’art. 24, al. 3, annexe I, ALCP (en relation avec la première noteinfrapaginale de l’annexe II ALCP) prescrit que les personnes qui ont occupé un emploid’une durée inférieure à un an sur le territoire d’une partie contractante peuvent yséjourner, pourvu qu’elles répondent aux conditions de séjour fixées pour lespersonnes sans activité lucratives (notamment, disposer de ressources financièressuffisantes), compte tenu des indemnités de chômage auxquelles elles ontéventuellement droit.d) Pas d’octroi de l’autorisation d’établissement après cinq ans si le chômage dureplus de douze moisL’art. 6, al. 1, annexe I, ALCP permet, lors du premier renouvellement d’uneautorisation de séjour B établie pour une durée de cinq ans, de limiter sa durée devalidité à seulement douze mois lorsque son titulaire se trouve en situation dechômage involontaire depuis plus de douze mois consécutifs. S’il reste au chômage, ilperd le droit au renouvellement de son autorisation de séjour. En contrepartie,plusieurs accords d’établissement conclus avec des Etats membres de l’UE prévoientl’octroi automatique d’une autorisation d’établissement après cinq ans.Dans des cas spécifiques, il existe donc un conflit entre l’ALCP et les accordsd’établissement. L’art. 22, al. 2, ALCP dispose qu’en cas d’incompatibilité entrede tels accords et l’ALCP, ce dernier prévaut. Les cantons chargés d’appliquerle droit de séjour ont dès lors la possibilité, dans ces cas (cf. art. 6, al. 1,annexe 1, ALCP) de refuser temporairement l’octroi d’une autorisationd’établissement en dépit de dispositions contraires convenues dans un accordd’établissement. Supposer qu’un accord d’établissement, conclu dans descirconstances tout à fait différentes et, parfois, à d’autres fins, prévalût,impliquerait que la Suisse accordât de plus vastes droits aux citoyens de l’UEque n’en prévît l’acquis, à la date de conclusion de l’ALCP, en faveur de sesEtats membres.L’Office fédéral des migrations (ODM) va dès lors édicter des directives àl’intention des autorités cantonales d’exécution.Vu ce qui précède, une dénonciation ou une renégociation des accordsd’établissement ne se justifient pas, contrairement à ce que demandentimplicitement ou explicitement certains parlementaires et d’autres acteurspolitiques.2. Mesures contre les prétentions indues ou abusives en matière de droit de séjourL’ALCP n’accorde pas de droit de séjour inconditionnel. En effet, le droit au séjour est enprincipe lié à la qualité de travailleur salarié. Au sens de l’ALCP, est réputé travailleur salariétoute personne exerçant effectivement une activité économique pour un employeur. Lesindépendants et les personnes sans activité lucrative doivent quant à eux disposer deressources financières suffisantes.Ces conditions doivent être appliquées dans le cadre de la mise en oeuvre de l’ALCP. Desmesures doivent être prises dans les domaines suivants :a) Autorisations de séjour de courte durée aux travailleurs temporairesOn distingue généralement le contrat-type de durée indéterminée conclu avec unbailleur de services et le contrat de mission. Le type d’autorisation correspondantedépend de la durée du contrat de mission. Si celle-ci est supérieure à un an ou si lecontrat de travail est de durée indéterminée, une autorisation de séjour B doit êtredélivrée. Cependant, la plupart des contrats de mission ont une durée inférieure à unan. Dans ce cas, il convient d’établir une autorisation de séjour de courte durée L et delimiter systématiquement sa validité à la durée de la mission. Cette mesure vise enpremier lieu à appliquer systématiquement le droit en vigueur.b) Pas de regroupement familial sans logement acceptableLe droit au regroupement familial est acquis sous réserve que les personnes quiexercent une activité lucrative disposent d’un logement considéré comme normal poury accueillir les membres de leur famille (art. 3, annexe I, ALCP). Cette mesure doit êtreappliquée de manière non discriminatoire. L’examen des moyens financiers dontdisposent les travailleurs salariés peut donc se faire indirectement par le biais del’exigence du logement adéquat, le regroupement familial étant refusé dans les casflagrants. En cas de regroupement familial, les autorités cantonales d’exécution doiventsystématiquement contrôler et imposer le critère du logement acceptable.c) Lutte contre les mariages de complaisanceUne autre marge de manoeuvre existe dans le secteur de la lutte contre les abus liésaux mariages de complaisance. Les mariages de complaisance reconnus commeillicites excluent le droit de séjour en Suisse.d) Ressources financières des personnes sans activité lucrativeL’ALCP exige des personnes qui n’exercent pas d’activité lucrative qu’elles prouventqu’elles disposent de ressources financières suffisantes. En cas de doute, il estpossible de contrôler après deux ans de quelles ressources financières elles disposent.En règle générale, il convient d’effectuer des contrôles plus stricts. Les cas de rigueurpeuvent être pris en compte de manière adéquate au cas par cas.3. Mesures de protection contre le dumping salarial et socialL’ALCP n’engage en aucun cas la Suisse à endosser les risques supplémentaires dedumping salarial et social induits par l’immigration. Les mesures d’accompagnementconstituent à cet égard un premier garde-fou.Le Conseil fédéral estime en outre nécessaire d’adopter les mesures suivantes :a) Contrat-type de travail pour les personnes employées par des ménagesL’édiction d'un contrat-type de travail pour les personnes employées par des ménagesvise notamment à empêcher que les personnes en provenance de nouveaux Etatsmembres de l’UE ne viennent travailler en Suisse pour un salaire inférieur auxconditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de labranche (décision du Conseil fédéral à l’automne 2010 ; entrée en vigueur le 1er janvier2011). Plusieurs études confirment que les salaires des personnes employées par lesménages sont souvent inférieurs aux conditions de rémunération usuelles dansl’économie domestique. Les cantons observent par ailleurs qu’un nombre croissant depersonnes en provenance de pays à bas salaires sont affectées à des tâchesménagères dans des ménages privés.L’introduction de salaires minimaux obligatoiresdans un contrat-type de travail pour les personnes employées par des ménages doitpermettre d’empêcher que l’extension de la libre circulation des personnes à des paysdans lesquels le niveau des salaires est encore bas n’entraîne un renforcement del’immigration de personnes exerçant une activité lucrative dans les services auxménages pour un salaire inférieur aux conditions de rémunération usuelles du lieu etde la branche.b) Sanctions dans le cadre d’un contrat-type de travailUn contrat-type de travail prévoyant un salaire minimal contraignant peut être fixéconformément à l’art. 360a CO. Cependant, l’absence de base légale permettant desanctionner l’employeur en cas de violation des conditions de rémunération poseproblème. La situation actuelle et la problématique sont en cours d’analyse afin dedéterminer s’il convient de prendre des mesures ou de procéder à une révision de loipour y remédier.c) Renforcement des contrôles dans le cadre des mesures d’accompagnementLes rapports consacrés à la mise en oeuvre des mesures d’accompagnement ontmontré que des contrôles sont effectués dans toutes les branches économique et dansl’ensemble de la Suisse et que les conditions salariales sont très largementrespectées.Des mesures ciblées visant à améliorer l’exécution des mesuresd’accompagnement sont entrées en vigueur le 1er janvier 2010. Elles comprennent, enparticulier, des prescriptions quantitatives en matière de contrôles et l’indemnisationdes partenaires sociaux pour les activités de contrôle accomplies dans le cadre desmesures d’accompagnement.a) L’introduction de la libre prestation de services etl’extension des possibilités de recrutement dans les nouveaux Etats de l’UE serépercutent sur les contrôles effectués en Suisse. Le nombre de contrôles a été ajustéau nombre des personnes exerçant une activité lucrative (augmentation de 20 % descontrôles, qui sont passés de 22 500 à 27 000 par année). En parallèle, cet objectifquantitatif a été fixé dans l’ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse.b) Plusieurs branches économiques ayant étendu le champ d’application de la conventioncollective de travail (CCT) connaissent un grand nombre de prises d’emploi à courtterme jusqu’à 90 jours par année civile par des travailleurs étrangers engagés par desemployeurs suisses. Cette situation entraîne des contrôles supplémentaires pour lespartenaires sociaux responsables de l’exécution des CCT. Aussi un systèmed’indemnisation des frais non couverts par la Confédération ou les cantons a-t-il étéintroduit pour permettre le contrôle des prises d’emploi à court terme auprèsd’employeurs suisses. Il est ainsi possible d’éviter les prises d’emploi abusives.d) Lutte contre l’indépendance fictiveLes entreprises recourent fréquemment à des faux indépendants dans le but d’éluderles conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachésen Suisse en vertu de la loi sur les travailleurs détachés. En effet, ces conditions nes’appliquent pas aux indépendants. Des contrôles ciblés effectués au cas par cas entenant compte de la situation de travail des intéressés et de la situation juridique envigueur en Suisse concernant la définition des rapports de travail permettent deremédier à l’indépendance fictive. A cet égard, le SECO va édicter prochainement desdirectives ou formuler des recommandations à l’intention des organes chargés del’exécution de la loi sur les travailleurs détachés.e) Lutte contre les abus liés à la législation sur le détachement de personnelLe SECO examine les possibilités de prévenir certains cas d’abus en procédant à unecomparaison internationale des salaires.En détachant du personnel en Suisse, les employeurs étrangers doivent respecter desconditions minimales de travail et de rémunération (art. 2 de la loi sur les travailleursdétachés). Pour compenser les différences de salaire entre la Suisse et l’étranger, lesalaire de base doit être complété par des indemnités de détachement. Certainsemployeurs étrangers versent à leurs employés détachés un salaire de baserelativement peu élevé et des indemnités de détachement importantes pour lesquellesils sont éventuellement dispensés de verser des contributions sociales.Cette situationfausse la concurrence, puisque les employeurs suisses versent les cotisations socialessur la totalité du salaire. Des éclaircissements ont certes permis d’établir qu’enAllemagne et en Autriche, par exemple, des cotisations aux assurances sociales sontégalement versées sur la partie du salaire correspondant aux indemnités dedétachement, pour autant qu’il ne s’agisse pas du remboursement des frais. Il estcependant indiqué de vérifier comment prévenir d’éventuels abus.f) Mesures supplémentaires ayant trait à la location de servicesL’Union Suisse des Services de l'emploi (USSE, Swissstaffing) ainsi que les syndicatsUnia, Syna, sec suisse et Employés Suisse ont conclu en 2008 la Conventioncollective de travail (CCT) Location de services. Les partenaires contractuels ontdéposé une demande d’extension du champ d’application de leur CCT. 200oppositions ont été formées à l’encontre cette demande d’extension. La procédure estencore pendante. L’extension du champ d’application de la CCT entrerait en vigueurau plus tôt au milieu de l’année 2010. La CCT Location de services renforcerait lesmesures d’accompagnement. Il faut souligner que la CCT entrera en vigueur en mêmetemps que l’extension de son champ d’application. La procédure est actuellementralentie par le fait que les partenaires sociaux ne sont pas encore parvenus à unaccord.4. Contrôle de l’immigrationLa législation suisse sur les étrangers repose sur un système d’admission dual, qui part duprincipe que les besoins de main-d’oeuvre qualifiée et moins qualifiée de l’économie doiventen premier lieu être comblés par l’immigration en provenance de l’UE/AELE induite parl’ALCP. Dans ce contexte, la main-d’oeuvre en provenance d’Etats tiers ne devrait êtreadmise qu’à titre subsidiaire sur le marché intérieur du travail. De plus, l’admission devrait enprincipe se limiter aux travailleurs qualifiés ainsi qu’aux spécialistes (cf. art. 22 et 23 LEtr).a) ALCP - Maintien des contingents pour les ressortissants roumains et bulgaresEn vertu du Protocole II de l’ALCP, la Suisse peut prolonger vis-à-vis de la Bulgarie etde la Roumanie certaines restrictions concernant l’accès au marché du travail. Cettepossibilité existe pendant une période transitoire qui prendra fin au plus tard en2016. Le Conseil fédéral examinera en temps utile (soit en 2011 ou en 2014) s’ilentend faire usage de cette possibilité. Cette mesure est directement applicable.Annexe :- Application de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP),catalogue de mesures du Conseil fédéral du 24 février 2010	Revenir en haut
Posté le: Aujourd’hui à 08:37 (2017) Sujet du message: La Suisse refuse, "à ce stade", d'appliquer l'arrêt Metock