Source: http://autour-d-aaliyah.goodforum.net/t1208-attestation-de-cession
Timestamp: 2018-07-16 10:16:51+00:00
Document Index: 240611230

Matched Legal Cases: ['art. 22', "l'article 1647", 'art. 23', "l'article 285", "l'article 1", "l'article 285", "l'article 285"]

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Sujet: Attestation de cession Mar 9 Jan - 13:22
Certifions avoir cédé et livré le ...../...../.....
À M., Mme, Mlle, .......................................................................................................................
Demeurant ................................................................................................................................
Un �chien �chat dont le signalement suit : �Race �Type : .....................................
Sexe : � M � F
Né le : ...../...../.....
Numéro de tatouage : .....................................
Numéro de LOF : .....................................
Numéro de transpondeur : .....................................
Numéro dossier SCC : .....................................
Signes particuliers : .....................................
Nom du père : .....................................
Nom de la mère : .....................................
Dont le prix à été fixé à ..............., payable en .... fois (mode de règlement ...............)
Documents remis à la livraison du chien : � Carnet de vaccination
� Carte d'identification (�tatouage, �transpondeur)
� Certificat de bonne santé
� Certificat de naissance (sinon préciser la date de sa remise ...../...../..... )
� Fiche-conseil éducation - alimentation
� Facture
La présente vente est régie par la loi du 22 juin 1989 et le décret du 28 juin 1990 relatifs aux vices rédhibtoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques.
Vétérinaire du vendeur:..............................................................................................................
Vétérinaire de l'acheteur:...........................................................................................................
Le vendeur s'engage à reprendre l'animal et à le faire traiter à ses frais par le vétérinaire de son choix en cas de maladie (autre que consécutive à un accident, intoxication, négligence ou mauvais traitements) survenant dans les 10 jours après la cession et à restituer l'animal en bonne santé dans le délai maximum d'un mois ou à restituer le prix de la cession.
Fait en double exemplaire à .............................. Le ...../...../.....
CODE RURAL ANCIEN LIVRE DEUXIEME TITRE SIXIEME
(inséré par Loi n° 89-412 du 22 juin 1989 art. 22 Journal Officiel du 24 juin 1989)
Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles 284 et 285 aux transactions portant sur des chiens ou des chats :
Pour les maladies transmissibles du chien et du chat mentionnées aux a, b et c du 1° et aux a, b et c du 2° ci-dessus, les dispositions de l'article 1647 du code civil ne s'appliquent que si un diagnostic de suspicion a été établi par un vétérinaire ou docteur vétérinaire dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
(Loi n° 89-412 du 22 juin 1989 art. 23 Journal Officiel du 24 juin 1989)
Quel que soit le délai pour intenter l'action, l'acheteur, à peine d'être non recevable, doit provoquer, dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat, la nomination d'experts chargés de dresser procès-verbal. La requête est présentée verbalement ou par écrit, au juge du tribunal d'instance du lieu où se trouve l'animal ; ce juge constate dans son ordonnance la date de la requête et nomme immédiatement un ou trois experts qui doivent opérer dans le plus bref délai.
Elle est dispensée de tout préliminaire de conciliation et, devant les tribunaux de grande instance, elle est instruite et jugée comme en matière sommaire.
(Relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques)
Art. 1 - Le délai imparti à l'acheteur tant pour introduire l'une des actions ouvertes par l'existence d'un vice rédhibitoire tel qu'il est défini au livre Il du titre VI du code rural que pour provoquer la nomination d'experts chargés de dresser un procès-verbal est de trente jours (...) pour les maladies ou défauts des espèces canines ou féline mentionnés à l'article 285-1 du code rural.
Art. 2 - Dans les cas de maladies transmissibles des espèces canines ou félines, l'action en garantie ne peut être exercée que si un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire ou docteur-vétérinaire a été établi selon les critères définis par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et dans les délais suivants :
a) pour la maladie de Carré : huit jours:
b) pour l'hépatite contagieuse canine : six jours,
c) pour la parvovirose canine : cinq jours.
d) pour la leucopénie infectieuse féline : cinq jours,
e) pour la péritonite infectieuse féline : vingt et un jours,
f ) pour l'infection par le virus leucémogène félin : quinze jours.
Art. 3 - Les délais prévus aux articles 1 et 2 du présent décret courent à compter de la livraison de l'animal. La mention de cette date est portée sur la facture ou sur l'avis de livraison remis à l'acheteur. Les délais mentionnés au présent décret sont comptés conformément aux articles 640,-641 et 642 du nouveau code de procédure civile.
Art. 4 - L'ordonnance portant désignation des experts est signifiée dans les délais prévus à l'article 1 du présent décret. Cette signification précise la date de l'expertise et invite le vendeur à y assister ou à s'y faire représenter.
L'acte énonce également que l'expertise pourra se faire en l'absence des parties.
EXTRAIT DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1990
(Fixant les critères d'établissement d'un diagnostic de suspicion pour les maladies du chien et du chat)
Le ministre de l'agriculture et de la forêt... arrête:
Art.1 - Pour les maladies du chien et du chat visées à l'article 285-1 du code rural, un diagnostic de suspicion peut être porté sur la base d'un tableau clinique fortement évocateur, relevé et consigné par un vétérinaire ou un docteur vétérinaire.
a) Maladie de Carré: hyperthermie persistante; catarrhe oculo-nasal; symptômes digestifs; symptômes respiratoires; symptômes nerveux; symptômes cutanés.
b) Hépatite contagieuse: hyperthermie; amygdalite; adènite; uvéite antérieure; gastro-entérite.
c) Parvovirose: prostration; anorexie; gastro-entérite avec déshydratation.
Art.2 - Un diagnostic de suspicion pour les maladies du chien et du chat visées à l'article 285-1 du code rural peut également être porté à la suite d'un examen de laboratoire établi selon les critères énumérés ci-après:
chez le chien: Parvovirose: examen hématologique révélant une leucopénie.
Extraits de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999
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