Source: https://lex.be/fr/doc/be/jurisprudence-belgique/cour-de-cassation-arret-24-septembre-2013-bejc_201309245_fr
Timestamp: 2017-10-23 04:06:17+00:00
Document Index: 306285511

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1']

Cour de cassation 2013 dans Belgique P.13.0928.N
Cour de cassation - Arrêt du 24 septembre 2013 (Belgique)
Justel 20130924-5
P.13.0928.N
La condition prévue par l'article 63, § 1er, 4°, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière pour procéder à un prélèvement sanguin, à savoir qu'il ne peut être procédé à une analyse de salive, ne se limite pas aux cas limitativement prévus à l'article 61ter, § 1er, 3°, de ladite loi.
N° P.13.0928.N
Mr. Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 26 avril 2013 par le tribunal correctionnel de Bruges, statuant en degré d&apos;appel.
1. Le moyen invoque la violation des articles 37bis, § 1er, 1°, 38, § 1er, 1°, 61ter et 63, § 1er, 4°, de la loi relative à la police de la circulation routière : les juges d&apos;appel ont condamné le demandeur sur la base des résultats d&apos;un prélèvement sanguin alors qu&apos;il n&apos;a pas été procédé à une analyse de salive ; un prélèvement sanguin ne peut toutefois être imposé que s&apos;il n&apos;a pu être procédé à l&apos;analyse de salive parce que le conducteur a refusé de s&apos;y soumettre ou parce qu&apos;il y avait une impossibilité pratique de récolter assez de salive ; les juges d&apos;appel qui ont déduit du fait qu&apos;aucun laboratoire n&apos;est encore agréé pour effectuer une analyse de salive, que celle-ci ne pouvait être pratiquée, n&apos;ont pas légalement justifié leur décision.
2. L&apos;article 61ter, § 1er, 3°, de la loi relative à la police de la circulation routière impose une interdiction de conduire temporaire pour une durée de douze heures à partir de la constatation à toute personne conduisant un véhicule ou une monture ou à toute personne accompagnant un conducteur en vue de l&apos;apprentissage ou s&apos;apprêtant à conduire ou à accompagner un conducteur en vue de l&apos;apprentissage, s&apos;il n&apos;a pu être procédé, suite à un refus pour un motif légitime ou une impossibilité pratique pour récolter assez de salive, ni au test salivaire ni à l&apos;analyse de salive et que la check-list standardisée visée à l&apos;article 61bis, § 2, 1°, donne une indication de signes d&apos;usage récent d&apos;une des substances visées à l&apos;article 37bis, § 1er, 1°.
Cette disposition prévoit ainsi de manière limitative les cas dans lesquels il n&apos;a pu être procédé ni à un test salivaire ni une analyse de salive et qui ont donné lieu à une interdiction de conduire temporaire.
L&apos;article 63, § 1er, 4°, de la loi relative à la police de la circulation routière, tel que remplacé par l&apos;article 10 de la loi du 31 juillet 2009 relative à l&apos;introduction des tests salivaires en matière de drogues dans la circulation, dispose que les agents de l&apos;autorité visés à l&apos;article 59, § 1er, imposent aux personnes visées aux 1° et 2° de ce paragraphe, de subir un prélèvement sanguin par un médecin requis à cet effet « (...) au cas où le test salivaire détecte au moins une des substances visées à l&apos;article 37bis, § 1er, 1° dont le taux est égal ou supérieur à celui fixé dans le tableau de l&apos;article 61bis, § 2, 2° et qu&apos;il ne peut être procédé à une analyse de salive ».
Il en ressort, d&apos;une part, que l&apos;article 61ter, § 1er, 3°, de la loi relative à la police de la circulation routière décrit de manière limitative les cas dans lesquels il n&apos;a pu être procédé ni à un test salivaire ni à une analyse de salive, alors que, d&apos;autre part, l&apos;article 63, § 1er, 4°, de cette loi, que les juges d&apos;appel ont appliqué, ne précise pas davantage les cas dans lesquels, après avoir procédé à un test salivaire, il n&apos;a pu être procédé à une analyse de salive, de sorte que les termes « il ne peut être procédé à une analyse de salive » qui concernent deux situations différentes, n&apos;ont pas nécessairement la même signification dans ces deux dispositions.
3. Il ressort des travaux parlementaires de la loi précitée du 31 juillet 2009 qui vise à rendre plus efficient et moins onéreux le contrôle de l&apos;usage de drogues dans la circulation et ainsi rendre plus de contrôles possibles, que l&apos;article 63, § 1er, de la loi relative à la police de la circulation routière, tel que modifié, n&apos;énonce pas de manière limitative, mais uniquement à titre exemplatif les cas dans lesquels il n&apos;a pu être procédé à une analyse de la salive, à savoir « par exemple suite à un refus ou lorsque la quantité de salive récoltée est insuffisante ».
La condition prévue par l&apos;article 63, § 1er, 4°, de la loi relative à la police de la circulation routière pour procéder à un prélèvement sanguin, à savoir « qu&apos;il ne peut être procédé à une analyse de salive », ne se limite donc pas aux cas limitativement prévus à l&apos;article 61ter, § 1er, 3°, de ladite loi.
Le fait qu&apos;une analyse de salive n&apos;ait pu aboutir à un résultat valable en l&apos;absence d&apos;un laboratoire de contrôle agréé, peut être considéré comme une impossibilité de procéder à une analyse de salive au ses de l&apos;article 63, § 1er, 4°, de la loi relative à la police de la circulation routière.
4. Les juges d&apos;appel qui ont constaté que le test salivaire a produit un résultat positif et qui ont par conséquent décidé en ce sens d&apos;autoriser un prélèvement sanguin à titre de preuve et de déclarer le demandeur coupable sur la base de son résultat, ont légalement justifié leur décision.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Luc Van hoogenbemt, conseiller faisant fonction de président, les conseillers Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du vingt-quatre septembre deux mille treize par le conseiller Luc Van hoogenbemt, en présence de l&apos;avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l&apos;assistance du greffier Frank Adriaensen.