Source: https://www.inc-conso.fr/content/copropriete-les-majorites-de-vote-lors-dune-assemblee-generale
Timestamp: 2019-05-22 21:20:36+00:00
Document Index: 316600225

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 1", "l'article 24", "l'article 21", "l'article 29", "l'article 18", "l'article 25", "l'article 18", "l'article 25", "l'article 19", "l'article 11", "l'article 25", "l'article 12", "l'article 42"]

Copropriété : les majorités de vote lors d'une assemblée générale | Institut national de la consommation
Fiche pratique J 237
Date de publication : 05/08/2017 - Logement/immobilier
Les copropriétaires doivent prendre des décisions essentielles pour la vie de leur immeuble, qui ne peuvent être adoptées par le syndic sans leur assentiment.
A cette fin, l'assemblée générale de copropriété réunit les copropriétaires, en général une fois par an. Dans ce cadre, la prise de ces décisions fait l'objet d'un encadrement strict par la loi du 10 juillet 1965. Ses articles 24 à 26 déterminent ainsi les majorités applicables au vote de ces décisions en fonction de leur objet.
Cette fiche de l'Institut national de la consommation présente les majorités qui doivent être obtenues, lors des assemblées générales, pour adopter les différentes décisions.
> Téléchargez le mémo récapitulant les règles applicables.
2 - LES DIFFERENTES MAJORITES
- La majorité simple ou majorité des présents et des représentés
- La majorité absolue ou majorité des voix de tous les copropriétaires
- La double majorité
- L'unanimité
- L'absence de pouvoir de l'assemblée générale
3 - QUE FAIRE EN CAS D'ERREUR DE MAJORITE ?
Le procès-verbal de l'assemblée générale doit ensuite détailler précisément les résultats du vote, conformément à l'article 17 du décret de 1967. Les oppositions et les abstentions doivent être comptabilisées.
B - Le calcul des voix des copropriétaires
L'article 22 de la loi de 1965 précise les modalités de décompte des voix : chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part de tantièmes dans les parties communes. Parfois, le décompte des majorités se fait par rapport au nombre des copropriétaires.
Il existe cependant un cas spécifique : dans le cas de la « copropriété en main dominante », la voix du copropriétaire qui possède une quote-part supérieure à la moitié du nombre total des voix est réduite à la somme des voix des autres copropriétaires.
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Cependant, chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5 p. 100 des voix du syndicat.
En outre, le syndic, son conjoint, son pacsé et ses préposés ne peuvent pas recevoir mandat pour représenter un copropriétaire.
C - Pourquoi définir plusieurs majorités ?
Le texte adapte la majorité applicable à l'importance et à la gravité de la décision. Ainsi, plus la décision prise par l'assemblée générale aura d'impact sur la vie de la copropriété, plus la majorité sera difficile à obtenir. Les décisions considérées comme « les plus légères » seront prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée générale ; les décisions « les plus lourdes » seront prises à l'unanimité.
L'idée globale qui a guidé le choix des règles de vote repose sur la distinction entre ce qui est vital et ce qui ne l'est pas. Entretenir l'immeuble est indispensable, mettre les équipements en conformité avec les nouvelles règles techniques est une obligation tandis que refaire les halls en faisant appel à un décorateur pour leur donner une touche « très mode » ne l'est pas, puisque le syndicat pourrait aussi bien se contenter d'une remise en peinture ou de changer le revêtement usagé.
Il est opportun de rappeler l'importance, pour chaque copropriétaire, d'être présent à l'assemblée générale. En dépendront ainsi le vote des décisions, mais également leur contestation. Cependant, aucun quorum n'est exigé.
Les articles 24, 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 définissent les différentes majorités. D'autres articles précisent, sur un sujet donné, la majorité requise.
Le règlement de copropriété ne peut pas modifier le régime des majorités défini par la loi de 1965 (article 22 et article 43). Ainsi, non seulement il ne peut pas fixer des règles plus souples, mais il ne peut pas non plus se montrer plus exigeant que la loi. Les majorités légales sont impératives : il est impossible d'y déroger.
LA MAJORITÉ SIMPLE (article 24 de la loi du 10 juillet 1965) : la majorité des présents et des représentés. Ceux qui s'abstiennent ne comptent pas.
LA MAJORITÉ ABSOLUE (article 25 de la loi du 10 juillet 1965) : la majorité des voix de tous les copropriétaires, qu'ils soient présents, représentés ou absents. Possibilité de réaliser un deuxième vote sous conditions.
LA DOUBLE MAJORITÉ (article 26 de la loi du 10 juillet 1965) : la majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix. Possibilité d'un second vote avec majorité allégée pour les travaux d'amélioration.
L'UNANIMITÉ (article 26 de la loi du 10 juillet 1965) : tous les copropriétaires doivent donner leur accord.
A - La MAJORITE SIMPLE ou MAJORITE DES PRESENTS et des représentés (article 24 de la loi du 10 juillet 1965)
Le principe : les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en est autrement ordonné par la loi.
Il s'agit de la majorité la plus simple à obtenir. La majorité est obtenue en fonction des voix exprimées par les personnes présentes ou représentées à l'assemblée générale. Les absents non représentés ne sont pas pris en considération dans le décompte des voix, pas plus que les abstentionnistes. La majorité simple est obtenue si les personnes qui ont pris part au vote ont rassemblé plus de la moitié des voix.
Sont notamment approuvés à cette majorité :
Les actes d'administration courante de l'immeuble.
Ils incluent les travaux portant sur la stabilité de l'immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux et les travaux permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par les dispositions prises pour l'application de l'article 1er de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat.
Ils s'agit des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou d'un arrêté de police administrative relatif à la sécurité ou à la salubrité publique, notifié au syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic.
Ces travaux sont notifiés en vertu de l'article L. 313-4-2 du code de l'urbanisme, notamment la faculté pour le syndicat des copropriétaires d'assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux notifiés portant sur les parties privatives de tout ou partie des copropriétaires et qui sont alors réalisés aux frais du copropriétaire du lot concerné.
Ils sont votés à la majorité simple sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels.
Cependant, ces travaux ne doivent pas affecter la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels.
Les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement.
La publication de ces modifications du règlement de copropriété est effectuée au droit fixe.
Ce diagnostic prévu aux articles L. 731-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation sera obligatoire à compter du 1er janvier 2017.
Les opérations d'amélioration de l'efficacité énergétique à l'occasion de travaux affectant les parties communes.
La décision d'équiper les places de stationnement couvertes ou d'accès sécurisé avec des bornes de recharge pour véhicules électriques.
La décision d'accepter une proposition commerciale de distribution des services de télévision en mode numérique (article 24-1).
La décision d'accepter une proposition commerciale d'installation en fibre optique (article 24-2).
B - La MAJORITE ABSOLUE ou MAJORITE des voix de tous les copropriétaires (article 25 de la loi du 10 juillet 1965)
Certaines décisions doivent être adoptées à la majorité des voix de tous les copropriétaires, qu'ils soient présents, représentés ou absents. Les voici :
Les délégations de pouvoir :
Les délégations de pouvoir de prendre l'une des décisions votées à la majorité simple (voir ci-dessus) [a] .
Ces délégations de pouvoir ne peuvent être votées que pour des missions précises et qui relèvent des mesures visées par l'article 24. Elles peuvent être données à toute personne, selon l'article 21 du décret de 1967. Attention, cependant, aux conséquences de délégations dont la portée n'est pas seulement financière (comme le choix d'un prestataire pour un contrat d'abonnement).
Les délégations de pouvoir concernant la mise en application et le suivi des travaux et contrats financés dans le cadre du budget prévisionnel de charges. Cette possibilité est ouverte lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces.
Dans ce dernier cas, les membres du conseil syndical doivent être couverts par une assurance de responsabilité civile ;
Les mesures concernant les organes de la copropriété :
La désignation ou la révocation du ou des syndics [c].
Il en est de même pour les membres du conseil syndical [c].
Le contrat de syndic est également approuvé à la majorité absolue, conformément à l'article 29 du décret du 17 mars 1967.
La décision de ne pas ouvrir de compte bancaire séparé en application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.
Pour en savoir plus, voir la fiche pratique INC J 230 « Copropriété : le contrat de syndic ».
L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer, à leurs frais, des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci [b].
La plus grande source de contentieux concerne les demandes d'autorisation de copropriétaires pour des travaux dans les parties communes. Les réticences de l'assemblée ne sont pas toujours justifiées. Si ses craintes sont d'ordre technique, il suffit qu'elle demande un dossier technique à l'appui de travaux qui pourraient occasionner des désordres. Elle a le devoir de vérifier que les travaux ne sont pas contraires à la destination de l'immeuble (atteinte au cachet du bâtiment) et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des autres copropriétaires (nuisances sonores, par exemple).
Les travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre [f].
Ils sont votés à la majorité de l'article 25, à moins qu'ils ne relèvent de la majorité des copropriétaires présents ou des représentés (majorité simple, voir ci-dessus).
Ces travaux peuvent comprendre des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où celui-ci est en mesure de produire la preuve de la réalisation de travaux équivalents dans les dix années précédentes.
La suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène [g].
 L'installation d'une station radioélectrique nécessaire au déploiement d'un réseau radioélectrique ouvert au public ou l'installation ou la modification d'une antenne collective ou d'un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble dès lors qu'elles portent sur des parties communes [h].
L'installation ou la modification des installations électriques intérieures permettant l'alimentation des emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides, ainsi que la réalisation des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules [j].
L'installation de compteurs d'eau froide divisionnaires [k].
L'installation de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage [l].
L'ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration [n].
Le terme « amélioration » fait l'objet de discussions juridiques. Par exemple, le ravalement permet de nettoyer la façade, mais également de réparer d'éventuelles dégradations de la maçonnerie, de renforcer l'isolation ou d'améliorer la protection de la façade pour retarder les effets des agressions atmosphériques. Il peut également être imposé par la commune. Les textes prévoient ainsi trois majorités différentes selon la nature et l'importance des travaux :
entretien : pour une simple remise en état de la façade à l'identique, les copropriétaires votent à la majorité simple ;
ravalement obligatoire : dans ce cas, l'assemblée vote à la majorité absolue ;
travaux d'amélioration : les travaux d'embellissement de la façade doivent être approuvés à la double majorité.
Le suivi des travaux est, par définition, compris dans le forfait de gestion courante du syndic. Seuls quelques travaux peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques, comme le précise l'article 18-1 A de la loi de 1965. Dans ce cas, ils seront votés à la même majorité que les travaux concernés, et lors de la même assemblée générale.
La demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et la réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation [o].
Les mesures visant les parties communes :
Les conditions auxquelles sont réalisés les actes de disposition sur les parties communes ou sur des droits accessoires à ces parties communes, lorsque ces actes résultent d'obligations légales ou réglementaires telles que celles relatives à l'établissement de cours communes, d'autres servitudes ou à la cession de droits de mitoyenneté [d].
L'autorisation permanente accordée à la police ou à la gendarmerie nationale de pénétrer dans les parties communes [i].
L'autorisation de transmettre aux services chargés du maintien de l'ordre les images réalisées en vue de la protection des parties communes, dans les conditions prévues à l'article L. 126-1-1 du code de la construction et de l'habitation [m].
La modification de la répartition des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun, en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives [e].
Que se passe-t-il si cette majorité n'est pas obtenue ?
La solution est donnée par l'article 25-1 de la loi, qui offre un vote de rattrapage.
Si le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, la même assemblée peut procéder immédiatement à un second vote à la majorité simple (article 24). L'article 19 du décret précise que l'assemblée peut décider d'inscrire la question à l'ordre du jour d'une assemblée ultérieure.
Lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché mettant en concurrence plusieurs candidats : l'article 19 du décret précise qu'elle ne peut procéder à un second vote à la majorité simple qu'après avoir voté sur chacune des candidatures à la majorité absolue.
Si le premier vote n'a pas atteint au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, un second vote aura lieu si l'assemblée le souhaite, mais au cours d'une assemblée générale spéciale convoquée dans un délai de trois mois. Compte tenu du coût supplémentaire d'une assemblée générale supplémentaire facturée par le syndic, il est probable que, sauf urgence, les copropriétaires préféreront laisser mûrir le projet jusqu'à l'assemblée ordinaire suivante.
L'article 19 du décret précise que le délai de convocation peut être réduit à huit jours. Les notifications prévues à l'article 11 du décret n'ont pas à être renouvelées si l'ordre du jour de cette nouvelle assemblée ne porte que sur des questions inscrites à l'ordre du jour de la précédente assemblée. Les convocations en vue de la nouvelle assemblée doivent être expédiées dans le délai maximal de trois mois à compter du jour où s'est tenue l'assemblée générale au cours de laquelle la décision n'a pas été adoptée.
Attention : cette procédure n'est pas applicable aux décisions relatives au vote des travaux comportant transformation, addition ou amélioration, ainsi qu'à la demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et la réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation.
Certains articles, concernant les votes à la majorité absolue, mentionnent expressément la possibilité de recourir à cet article. D'autres, non. D'où l'existence d'une incertitude sur le recours systématique ou non au deuxième vote.
NB : Les lettres entre crochets font référence au paragraphe correspondant dans le texte de loi.
C - La DOUBLE MAJORITE (article 26 de la loi du 10 juillet 1965)
Pourquoi cette majorité est-elle qualifiée de « double » ?
Parce que la décision doit obtenir à la fois :
un vote favorable de la majorité des copropriétaires (en nombre). Si l'un ou plusieurs d'entre eux possèdent plusieurs lots, ils sont comptés pour une seule personne ;
un vote représentant au moins les deux tiers des voix du syndicat (en voix).
Elle est difficile à obtenir, surtout si les absents n'ont pas laissé de pouvoir.
Sont prises à la majorité des membres du syndicat (y compris les absents) représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux votés à la majorité absolue (point d de l'article 25). Par exemple : les achats par le syndicat d'une partie privative ou, à l'inverse, l'octroi à un copropriétaire d'un droit d'occupation d'une partie commune.
Les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles.
En cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété.
La suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation de son logement lorsqu'il appartient au syndicat
Les deux questions sont inscrites à l'ordre du jour de la même assemblée générale.
D - L'UNANIMITE (article 26 de la loi du 10 juillet 1965)
L'unanimité s'entend du consentement de l'ensemble des copropriétaires, et pas seulement ceux qui sont présents ou représentés. Deux domaines sont notamment concernés : la vente de parties communes et la modification de la répartition des charges.
L'aliénation des parties communes (article 26 de la loi de 1965)
En principe, l'assemblée générale ne peut pas décider la vente des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble.
L'exception : elle peut le décider à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires.
La modification de la répartition des charges (article 11 de la loi de 1965)
Sous réserve d'une éventuelle action en justice d'un copropriétaire, conformément à l'article 12 de cette même loi, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires.
Lorsque l'assemblée générale décide de réaliser des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par la même instance à la même majorité que la décision à l'origine de ce changement.
E - L'absence de pouvoir de l'assemblée générale (article 26 de la loi du 10 juillet 1965)
L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.
Il est essentiel de voter la décision à la bonne majorité, sous peine de la voir annuler par le juge !
Qui peut demander l'annulation, et dans quel délai ?
Le copropriétaire défaillant ou opposant doit contester les décisions de l'assemblée générale dans les deux mois de la notification par le syndic, à peine de déchéance, conformément à l'article 42 de la loi de 1965. Il est important de conserver une preuve de cet envoi (lettre recommandée avec accusé de réception).
Le copropriétaire qui a voté pour une décision ne peut pas la contester sur ce fondement ! Il pourra éventuellement demander au syndic que soient corrigées des erreurs matérielles.
Sur quel motif l'annulation peut-elle être demandée ?
L'erreur sur la majorité applicable peut être un motif d'annulation de la décision, en tant que violation d'une règle légale. Il peut s'agir d'une erreur dans le décompte des tantièmes (voir par exemple Cass. civ. 3, 20 novembre 1996, pourvoi n ° 94-19140) ou d'un défaut de respect des conditions de majorité.
Si la résolution contestée a été votée par l'assemblée générale des copropriétaires à la bonne majorité exigée par la loi du 10 juillet 1965, l'erreur constatée dans le procès-verbal n'a pas d'incidence (Cass. civ. 3, 5 juillet 2011, pourvoi n ° 10-20743).
Une décision unanimement votée ne peut être contestée même si l'assemblée s'est prononcée sur une question ne figurant pas à l'ordre du jour de l'assemblée générale (Cass. civ. 3, 7 novembre 2007, pourvoi n ° 06-17361).
Sur la base de quels éléments peut-on demander l'annulation ?
Le copropriétaire doit rapporter la preuve de l'élément qu'il invoque. Il peut y avoir difficulté lorsque, à la suite d'une erreur, le procès-verbal a mentionné comme ayant voté « pour » un copropriétaire, qui, en réalité, s'est opposé à la décision. Les copropriétaires conservent le droit de contester la décision à condition de rapporter la preuve de cette erreur (Cass. civ. 3, 8 février 1995, pourvoi n ° 93-14824).
L'annulation de la décision entraîne sa disparition rétroactive, tant à l'égard du copropriétaire demandeur qu'à l'égard des autres membres de la copropriété.
J 235 "Copropriété : le conseil syndical"
J 231 "Copropriété : choisir un syndic"
L'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) et ses agences départementales (Adil).