Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000037510813
Timestamp: 2019-12-12 15:57:47+00:00
Document Index: 42451460

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1315", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 455", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 1315", 'arrêt ', "l'article 1315", "l'article 2", "l'article 1134", "l'article 1134", "l'article 2", "l'article 1134"]

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 16-26.535, Inédit | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 16-26.535, Inédit
N° de pourvoi: 16-26535
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le mois de novembre 2006 et la fin du mois de mars 2014, la société Yachts de Paris a eu recours aux services de Mme Y..., d'abord dans le cadre d'une relation à durée déterminée puis dans le cadre d'une série de contrats de travail temporaire, conclus à la journée ; que la salariée, contestant la réalité du motif d'accroissement temporaire d'activité mentionné dans ses contrats et revendiquant la qualification de commissaire de bord, statut cadre, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise utilisatrice et de condamnation de cette dernière au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ;
Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Vu l'article L. 1251-5 du code du travail et l'article L. 1251-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification des contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise utilisatrice, l'arrêt retient que la salariée ne démontre pas qu'elle a travaillé de manière continue pour pourvoir durablement un emploi permanent et à plein temps en qualité de commissaire de bord ;
Attendu, cependant, qu'en cas de litige sur le motif de recours au travail temporaire, il incombe à l'entreprise utilisatrice de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat ;
CASSE ET ANNULE, sauf en qu'il déboute Mme Y... de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée de 2006 en contrat à durée indéterminée, de sa demande de reclassification de son emploi en commissaire de bord, statut cadre et de ses demandes subséquentes de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour préjudice de retraite et pour exécution déloyale du contrat, l'arrêt rendu le 29 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points du litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Yachts de Paris aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Yachts de Paris à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à la requalification la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et au paiement d'une indemnité de requalification, de ses demandes tendant à voir juger que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes subséquentes au titre de l'indemnité légale de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de ses demandes de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, de ses demandes de rappel de salaire et en réparation du préjudice de retraite, et de ses demandes tendant à la remise de documents sociaux conformes et à la régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux;
AUX MOTIFS QUE, il n'est pas contesté que Madame Y... a cessé ses activités à compter de juillet 2006, les a repris en octobre et novembre 2006 puis après une interruption a bénéficié de contrats de missions à compter d'avril 2007 ; et que Madame Y... ne démontre pas qu'elle a travaillé de manière continue, pour pourvoir durablement un emploi permanent et à plein temps en qualité de commissaire de bord au sein de la SASU Yachts de Paris à compter du 17 avril 2007 jusqu'en mars 2014 : qu'elle est donc déboutée de sa demande de requalification.
1-ALORS D'UNE PART QUE, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et, à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; qu'en l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter la présomption légale en apportant la preuve de l'existence d'un contrat verbal conclu pour une durée déterminée ; que Madame Y... poursuivait en premier lieu la requalification de son contrat pour avoir travaillé sans contrat écrit en novembre et décembre 2006 (conclusions p. 4), ce dont il se déduisait que la relation était à durée indéterminée ; que la cour d'appel, qui a constaté que Mme Y... avait repris son activité salariée aux mois « d'octobre et novembre 2006 », et n'a pas relevé l'existence de tels contrats a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1242-12 du code du travail,
2-QU'en ne se prononçant pas sur ce moyen déterminant, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile
Les critiques se suffisent à elles-mêmes.
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à la requalification la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et au paiement d'une indemnité de requalification, de ses demandes tendant à voir juger que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes subséquentes au titre de l'indemnité légale de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de ses demandes de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, de ses demandes de rappel de salaire et en réparation du préjudice de retraite et de ses demandes tendant à la remise de documents sociaux conformes et à la régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux ;
AUX MOTIFS QUE, selon les termes de l'article L. 1251-1 du Code du travail, "le contrat de mission ne peut ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice", l'article L. 1251-2 fixant les motifs pour lesquelles il peut être recouru à un tel contrat. Madame Y... expose qu'à compter du 17 avril 2007 jusqu'à la fin mars 2014, elle a conclu des contrats de mission avec les entreprises RANDSTAD, CRIT et MANPOWER et que, compte-tenu de leur périodicité elle a, de fait, travaillé à plein temps pendant plus de sept ans pour le compte de la Société Yachts de Paris ce qui justifie le bien-fondé de sa demande de requalification de ces contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée. Elle précise que la cessation de ses missions résulte du fait qu'elle était mariée avec Monsieur A..., numéro 2 de la société qui lui a fait part, le 13 mai 2014, de son intention de divorcer et qu'à compter de cette date, plus aucune mission ne lui a été proposée. Elle considère que la chronologie des faits ne laisse aucun doute sur le lien de causalité entre leur séparation et l'arrêt de ses activités pour la Société Yachts de Paris. La Yachts de Paris conteste le bien-fondé de la demande et indique que son activité est, par nature, fluctuante puisqu'elle est liée aux aléas des saisons touristiques, ce qui nécessite parfois un renfort de personnel. Elle précise qu'en cas d'accroissement temporaire d'activité, elle était légitime à recourir à l'intérim en bénéficiant du même personnel et ce, même si ce dernier avait été en relation contractuelle avec elle antérieurement. Au soutien de sa demande, Madame Y... verse aux débats les contrats de mission qu'elle a obtenus entre 2007 et 2014 qui ont tous été établis pour une seule journée de 7 heures, voire 5 heures, au motif d'un accroissement temporaire de travail. Alors que Madame Y... dit avoir effectué en continuité des missions au profit de la SASU Yachts de Paris, il s'avère que pour l'année 2007 elle ne peut justifier que de deux contrats de mission, qu'elle en produit 45 au titre de l'année 2008, 27 au titre de l'année 2009, 27 pour l'année 2010, 72 pour l'année 2011, 74 pour l'année 2012, 27 pour l'année 2013 et 13 pour l'année 2014. Au surplus, alors que la salariée revendique une requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée sur un emploi de commissaire de bord, il apparaît que Madame Y..., en exécution des dits contrats, a exercé principalement les fonctions de maître d'hôtel responsable (statut employé), et plus rarement celles de chef de rang (statut employé). S'agissant des bulletins de salaire établis par la société d'intérim CRIT, faute de mention du bénéficiaire du contrat de mission, ils ne démontrent que tous les jours et heures travaillés l'ont été au profit de la Société Yachts de Paris. Madame Y... produit aussi aux débats une attestation établie par la société d'intérim CRIT qui mentionne que la salariée "détient un quota d'heures de 4.081 essentiellement pour notre client les Yachts de Paris qui a des besoins permanents et réguliers à longueur d'année". Il convient, toutefois, de constater que les termes de cette attestation sont en contradiction avec ceux figurant sur les contrats de mission qui font référence à "un accroissement temporaire d'activité lié à la variation cyclique de l'activité". De plus, cette attestation mentionne que Madame Y... est employée en qualité de "commissaire de bord (responsable maître d'hôtel)". Toutefois, il résulte de l'annexe 3 de la convention collective applicable relative à la définition des emplois, fonctions et compétences que le directeur ou commissaire de bord est "le représentant direct du chef d'entreprise à bord de l'unité concernée, il a autorité sur l'ensemble des personnels embarqués pour assurer sa bonne marche et son organisation interne en tous les domaines" alors que le maître d'hôtel est "responsable de l'organisation et du service de restauration sur le bateau, ses tâches sont principalement les suivantes: il organise et surveille le service, il gère les stocks et ses commandes en liaison avec le directeur ou commissaire de bord ou son assistant, il veille à la qualité du service rendu à la clientèle". Les fonctions de commissaire de bord et de maître d'hôtel sont donc différentes, étant précisé que la fonction de maître d'hôtel "responsable " ne figure nullement dans cette classification. Même si la SASU Yachts de Paris déclare que Madame Y... a occupé cette fonction comprenant une responsabilité supérieure à celle de maître d'hôtel, il n'en demeure pas que les contrats de missions font référence à un statut d'employé, alors que le commissaire de bord a un statut de un cadre. De plus, Madame Y... ne démontre pas que malgré la qualification figurant sur ses contrats de mission, elle exerçait de fait les fonctions de commissaire de bord. Par ailleurs, la carte de visite produite aux débats par Madame Y... ne démontre pas qu'elle occupait la fonction de commissaire de bord pendant la période revendiquée d'autant que c'est cette fonction que la salariée occupait avant sa démission en 2006. La photographie des commissaires de bord de la Société Yachts de Paris ne rapporte pas davantage la preuve que Madame Y... occupait cette fonction dans le cadre de ses contrats de mission puisqu'elle n'est pas datée. Enfin, l'attestation de Monsieur C... , maître d'hôtel, qui déclare que Madame Y... a continué à exercer les fonctions de commissaire de bord après 2006 sur le bateau B... jusqu'en 2014, toute l'année ne peut être considérée comme probante faute de preuve matérielles établissant l'effectivité de la déclaration. Au surplus, l'attestation n'est pas précise alors qu'il n'est pas contesté que Madame Y... a cessé ses activités à compter de juillet 2006, les a repris en octobre et novembre 2006 puis après une interruption a bénéficié de contrats de missions à compter d'avril 2007. Il résulte de ces éléments que Madame Y... ne démontre pas qu'elle a travaillé de manière continue, pour pourvoir durablement un emploi permanent et à plein temps en qualité de commissaire de bord au sein de la SASU Yachts de Paris à compter du 17 avril 2007 jusqu'en mars 2014. Elle est donc déboutée de sa demande de requalification. Le jugement déféré est infirmé en ce qu'il a requalifié les contrats de mission en contrat à durée indéterminée et a condamné la SASU Yachts de Paris au paiement d'une indemnité de requalification. Faute d'avoir été liée directement à la SASU Yachts de Paris par contrat de travail à compter du 17 avril 2007 jusqu'en 2014, Madame Y... est déboutée de sa demande au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires afférentes. Le jugement déféré est infirmé en ce qu'il a dit que le licenciement de Madame Y... était sans cause réelle et sérieuse et a condamné la SASU Yachts de Paris au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement, outre une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Madame Y... est condamnée aux dépens de première instance et d'appel. Pour faire valoir ses droits, La Société Yachts de Paris a dû engager des frais non compris dans les dépens. Madame Y... est condamnée à lui payer la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Madame Y... est déboutée de cette demande.
1-ALORS D'UNE PART QUE s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains emplois peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié ; que l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, qui a pour objet, en ses clauses 1 et 5, de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; qu'après avoir constaté que la salariée produisait deux contrats de mission, 45 au titre de l'année 2008, 27 au titre de l'année 2009, 27 pour l'année 2010, 72 pour l'année 2011, 74 pour l'année 2012, 27 pour l'année 2013 et 13 pour l'année 2014, la cour d'appel a retenu que l'employeur « indique que son activité est, par nature, fluctuante puisqu'elle est liée aux aléas des saisons touristiques, ce qui nécessite parfois un renfort de personnel [et qu'il] précise qu'en cas d'accroissement temporaire d'activité, il était légitime à recourir à l'intérim en bénéficiant du même personnel et ce, même si ce dernier avait été en relation contractuelle avec elle antérieurement » ; qu'en refusant ainsi la requalification, la cour d'appel qui n'a à aucun moment vérifié – comme elle y était tenue – si l'activité de l'employeur était véritablement « fluctuante » et s'il existait réellement des accroissements temporaires d'activité, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1251-5, L. 1251-6 et D. 1242-1 du code du travail interprétés à la lumière des clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, ensemble les articles 24 et 25 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure du 23 avril 1997,
2-ALORS D'AUTRE PART QUE, en cas de litige sur le motif du recours à l'intérim, il incombe à l'employeur de prouver et au juge de constater la réalité du motif énoncé dans chaque contrat de mission ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans relever d'élément de preuve régulièrement produit par l'employeur pour justifier de la réalité du motif énoncé dans les contrats de mission, et sans procéder à la moindre analyse même sommaire de ces éléments de preuve, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-2, L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail,
3-ALORS encore QU'en écartant les attestations produites par la société d'interim CRIT faisant état de 4 081 heures de travail pour les Yachts de Paris « qui a des besoins permanents et réguliers » au motif que telle ne serait pas la mention figurant sur les contrats de mission, quand il lui appartenait au contraire de vérifier si la mention des contrats de mission correspondaient à la réalité des fonctions, elle a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-2, L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail,
4-QU'en retenant encore que Mme Y... ne pouvait se prévaloir de la qualification de commissaire de bord revendiquée pour refuser la requalification, la cour d'appel a encore statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-2, L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail,
5-ALORS ENFIN QUE, en cas de litige sur le motif de recours à un contrat à durée déterminée, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la réalité du caractère temporaire de la relation de travail ; qu'il n'appartient pas au salarié d'apporter la preuve de ce que l'employeur a cherché à pourvoir durablement un emploi permanent en ayant recours à des contrats à durée déterminée ; qu'en affirmant « que Madame Y... ne démontre pas qu'elle a travaillé de manière continue, pour pourvoir durablement un emploi permanent et à plein temps en qualité de commissaire de bord au sein de la SASU Yachts de Paris à compter du 17 avril 2007 jusqu'en mars 2014 », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail, ensemble l'article 1315 (ancien) - 1353 (nouveau) du code civil,
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes visant à obtenir la requalification la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée sur un emploi de commissaire de bord et subséquemment de ses demandes de rappels de salaire et de dommages-intérêts réparant le préjudice de retraite, dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de ses demandes tendant à la remise de documents sociaux conformes et à la régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux ;
AUX MOTIFS QUE, alors que la salariée revendique une requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée sur un emploi de commissaire de bord, il apparaît que Madame Y..., en exécution des dits contrats, a exercé principalement les fonctions de maître d'hôtel responsable (statut employé), et plus rarement celles de chef de rang (statut employé) (...) Madame Y... produit aussi aux débats une attestation établie par la société d'intérim CRIT (
) Cette attestation mentionne que Madame Y... est employée en qualité de "commissaire de bord (responsable maître d'hôtel)". Toutefois, il résulte de l'annexe 3 de la convention collective applicable relative à la définition des emplois, fonctions et compétences que le directeur ou commissaire de bord est "le représentant direct du chef d'entreprise à bord de l'unité concernée, il a autorité sur l'ensemble des personnels embarqués pour assurer sa bonne marche et son organisation interne en tous les domaines" alors que le maître d'hôtel est "responsable de l'organisation et du service de restauration sur le bateau, ses tâches sont principalement les suivantes: il organise et surveille le service, il gère les stocks et ses commandes en liaison avec le directeur ou commissaire de bord ou son assistant, il veille à la qualité du service rendu à la clientèle". Les fonctions de commissaire de bord et de maître d'hôtel sont donc différentes, étant précisé que la fonction de maître d'hôtel "responsable " ne figure nullement dans cette classification. Même si la SASU Yachts de Paris déclare que Madame Y... a occupé cette fonction comprenant une responsabilité supérieure à celle de maître d'hôtel, il n'en demeure pas que les contrats de missions font référence à un statut d'employé, alors que le commissaire de bord a un statut de un cadre. De plus, Madame Y... ne démontre pas que malgré la qualification figurant sur ses contrats de mission, elle exerçait de fait les fonctions de commissaire de bord,
1-ALORS QUE c'est à celui qui prétend que les fonctions réellement exercées ne correspondent pas aux stipulations du contrat de travail d'en apporter la preuve ; qu'en affirmant que « Madame Y... ne démontre pas que malgré la qualification figurant sur ses contrats de mission, elle exerçait de fait les fonctions de commissaire de bord » – alors que les contrats de mission établis par la société RANDSTAD (pièce n°3 – production) stipulaient que la salariée exerçait la fonction de « commissaire de bord » et qu'en conséquence, il appartenait à l'employeur d'apporter la preuve que les fonctions réelles de la salariée n'étaient pas celles stipulées dans le contrat de mission, la cour d'appel a violé l'article 1315 ancien 1353 nouveau du code civil,
2-ALORS ENSUITE QUE, la qualification d'un salarié se détermine relativement aux fonctions réellement exercées ; que, selon la convention collective applicable, le « Directeur ou commissaire de bord [est] représentant direct du chef d'entreprise à bord de l'unité concernée, il a autorité sur l'ensemble des personnels embarqués pour assurer sa bonne marche et son organisation interne en tous les domaines » alors que le « Maître d'hôtel [est] responsable de l'organisation et du service de restauration sur le bateau, ses tâches sont principalement les suivantes : il organise et surveille le service, il gère son stock et ses commandes en liaison avec le directeur ou commissaire de bord ou son assistant, il veille à la qualité du service rendu à la clientèle » ; qu'en retenant que la salariée n'aurait effectué que les taches d'un maître d'hôtel, alors que les contrats de mission établis par la société MANPOWER (pièce n°4 – production) stipulaient que la salariée avait la qualification de « responsable » et qu'elle avait « la responsabilité du bateau – veille au respect des règles de sécurité maritime et fluvial – s'assure du bon déroulement de l'événement », stipulations qui correspondent clairement et précisément aux fonctions d'un commissaire de bord, la cour d'appel a violé l'article 2 de l'annexe III de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure du 23 avril 1997 ensemble l'article 1134 ancien 1103 nouveau du code civil,
3-ALORS EN OUTRE QU'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis des contrats de mission précités de la salarié, violant ainsi l'article 1134 ancien 1103 nouveau du code civil ensemble le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause,
4-ALORS EN TOUT ÉTAT DE CAUSE QUE, la qualification d'un salarié se détermine relativement aux fonctions réellement exercées par celui-ci et lorsque les fonctions exercées par celui-ci ne sont pas répertoriées par les stipulations conventionnelles, il appartient aux juges du fond de rechercher le poste de la convention collective le plus proche des fonctions exercées ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le statut de « maître d'hôtel responsable » attribué à la salariée sur ces derniers contrats de mission établi par la société CRIT ne figurait pas dans la classification conventionnelle qui ne prévoit que le poste de « commissaire de bord » ou celui de « maître d'hôtel », et après avoir constaté que « la SASU Yachts de Paris déclare que Madame Y... a occupé cette fonction comprenant une responsabilité supérieure à celle de maître d'hôtel », la cour d'appel ne pouvait retenir la qualification de maître d'hôtel – alors que cette qualification était écartée par l'employeur – et la cour d'appel devait rechercher si les fonctions réellement exécutées par la salariée n'étaient pas celles de commissaire de bord ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de l'annexe III de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure du 23 avril 1997, ensemble l'article 1134,
5-ALORS ENFIN QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant que les fonctions exercées par la salariée serait celles d'un « maître d'hôtel » après avoir pourtant constaté que « la SASU Yachts de Paris déclare que Madame Y... a occupé cette fonction comprenant une responsabilité supérieure à celle de maître d'hôtel », la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile,
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01428
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 29 septembre 2016