Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F29-11-2000-H_156-2000
Timestamp: 2016-10-27 09:12:59+00:00
Document Index: 50904269

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 114', 'art. 132', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 134', 'art. 156', 'art. 135', 'art. 159', 'art. 135']

H 156/00 (29.11.2000)
Office f�d�ral des assurances sociales, Effingerstrasse 33, Berne, recourant,
3. O.________, intim�s, tous les trois repr�sent�s par Me Jean-Marie Faivre, avocat, rue de la R�tisserie 2, Gen�ve
A.- a) Le 1er novembre 1994, Tupperware-Dart (Suisse) SA, � Nyon, a inform� la Caisse interprofessionnelle d'assurance-vieillesse et survivants de la F�d�ration romande des syndicats patronaux (CIAM) qu'� l'occasion de l'introduction de la TVA � partir du 1er janvier 1995, elle avait revu son syst�me de vente, de mani�re � ce que les revendeurs autoris�s (pr�sentatrices) des produits Tupperware soient dor�navant consid�r�s dans l'AVS comme assur�s de condition ind�pendante.
Le 3 novembre 1994, la CIAM a inform� Tupperware-Dart (Suisse) SA que ses revendeurs autoris�s ne seraient plus consid�r�s comme salari�s d�s que la nouvelle organisation de vente aurait �t� mise en place, � savoir le 1er janvier 1995.
L'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS), dans des instructions du 26 juin 1995, a avis� la CIAM que les pr�sentatrices concern�es devaient, au contraire, continuer � �tre tenues pour des salari�es de Tupperware, malgr� la modification du syst�me de vente. Pour celles qui auraient �t� affili�es � tort comme ind�pendantes depuis le 1er jan- vier 1995, les cotisations paritaires devaient �tre r�clam�es � leur employeur.
Le 5 juin 1996, l'OFAS a confirm� sa position dans une lettre adress�e � Tupperware-Dart (Suisse) SA.
b) Dans une facture du 12 novembre 1996, la CIAM a r�clam� � I.________, concessionnaire Tupperware � X.________, le versement de 415 fr., montant correspondant aux cotisations paritaires AVS/AI/APG/AC (frais administratifs compris) dues sur le revenu per�u pendant la p�riode de janvier � d�cembre 1995 par P.________, revendeuse autoris�e des produits Tupperware (d�claration de salaires du 20 octobre 1996).
Dans une autre facture du 12 novembre 1996, la CIAM a r�clam� � F.________, concessionnaire Tupperware � Y.________, le versement de 832 fr. 30, montant correspondant aux cotisations paritaires AVS/AI/APG/AC (frais administratifs compris), ainsi qu'aux cotisations CPS (dont alloc. familiales), dues sur les revenus per�us de janvier � mars 1995 par W.________ et S.________, pr�sentatrices des articles Tupperware (d�claration de salaires du 30 octobre 1996).
Enfin, dans une facture du 12 novembre 1996, la CIAM a r�clam� � O.________, concessionnaire Tupperware � Z.________, le versement de 2383 fr. 25, montant correspondant aux cotisations paritaires AVS/AI/APG/AC (frais administratifs compris) dues sur les revenus per�us d'avril � d�cembre 1995 par W.________ et S.________ (d�claration de salaires du 31 octobre 1996).
B.- I.________, F.________ et .________ ont saisi ensemble la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'AVS/AI. Contestant le statut de salari�s au sens de l'AVS des revendeurs autoris�s de produits Tupperware, ils concluaient, sous suite de frais et d�pens, � l'annulation des factures de cotisations du 12 novembre 1996.
Par trois jugements s�par�s du 11 f�vrier 2000, la juridiction de premi�re instance a admis les recours et annul� chaque "d�cision" du 12 novembre 1996. Elle a consid�r�, en bref, que les assur�es concern�es exer�aient, du point de vue de l'AVS, une activit� lucrative ind�pendante.
C.- L'Office f�d�ral des assurances sociales interjette recours de droit administratif contre ces jugements, en concluant � l'annulation de ceux-ci.
I.________, F.________ et O.________ concluent, sous suite de frais et d�pens, au rejet des recours. De son c�t�, la CIAM s'en remet �justice.
1.- a) Les trois recours de droit administratif concernent des faits de m�me nature et posent les m�mes questions de droit. Aussi se justifie-t-il de les joindre et de les trancher par un seul arr�t, m�me si la juridiction cantonale a rendu trois jugements s�par�s dont le contenu, au demeurant, est identique (ATF 119 V 391 consid. 1).
b) Le Tribunal f�d�ral des assurances n'�tant pas li� par les motifs que les parties invoquent (art. 114 al. 1 en corr�lation avec l'art. 132 OJ), il examine d'office si le jugement attaqu� viole des normes de droit public f�d�ral (ATF 124 V 340 consid. 1b), en particulier s'il viole le droit d'�tre entendu des int�ress�s (art. 29 al. 2 Cst. ; ATF 126 V 131 consid. 2a, et les r�f�rences).
2.- a) Selon la jurisprudence, le droit d'�tre entendu des salari�s concern�s par une d�cision relative � des cotisations paritaires et, par cons�quent, celui d'obtenir la notification d'une telle d�cision, doit, sous r�serve d'exceptions admises pour des raisons pratiques, �tre respect� tant lorsque la qualification de l'activit� des travailleurs est en cause que lorsque c'est la nature de certains versements qui est litigieuse; d'une mani�re g�n�rale, cette proc�dure doit �tre appliqu�e chaque fois que l'on est en pr�sence d'une reprise de salaires d�terminants (ATF 113 V 4 sv. consid. 3).
Lorsqu'il appara�t que le salari� doit �tre mis en mesure de recourir lui-m�me contre la d�cision de cotisations paritaires, c'est d'abord � la caisse de compensation qu'il incombe de lui notifier cette derni�re. L'autorit� de recours qui s'aper�oit de l'omission peut, mais ne doit pas n�cessairement y rem�dier elle-m�me, en invitant le salari� int�ress� � intervenir dans la proc�dure de recours (ATF 113 V 5 sv. consid. 4).
b) Les factures litigieuses du 12 novembre 1996 se pr�sentent comme des d�comptes de cotisations. En r�alit�, la caisse, dont il ressort de son m�moire de r�ponse cantonal du 28 janvier 1997 qu'elle continue d'affilier les revendeurs autoris�s Tupperware comme personnes de condition ind�pendante, a entendu non seulement percevoir des cotisations paritaires, mais �galement taxer les concessionnaires Tupperware comme employeurs des revendeurs autoris�s.
Ce faisant, bien que la caisse n'ait pas rendu de d�cisions de taxation, il aurait fallu qu'elle s�pare la taxation de la perception des cotisations paritaires (RCC 1978 p. 468 consid. 2b). Or, les assur�es, auxquelles les factures de cotisations paritaires du 12 novembre 1996 n'ont pas �t� communiqu�es, sont �galement concern�es par la taxation des concessionnaires Tupperware.
Ces assur�es n'ayant pas pu participer � la proc�dure, la violation de leur droit d'�tre entendu est ainsi manifeste.
Cela �tant, il y a lieu d'annuler le jugement attaqu� et de renvoyer la cause non pas � la caisse mais � la juridiction cantonale, afin qu'elle donne aux assur�es concern�es - soit P.________, W.________ et S.________ - la possibilit� de participer � la proc�dure.
3.- La proc�dure n'�tant pas gratuite (art. 134 OJ a contrario), les intim�s, qui succombent, en supporteront les frais (art. 156 al. 1 en corr�lation avec l'art. 135 OJ). Ils ne sauraient pr�tendre une indemnit� de d�pens pour l'instance f�d�rale (art. 159 al. 1 en liaison avec l'art. 135 OJ).
d'AVS/AI, du 11 f�vrier 2000, dans les causes opposant
I.________, F.________ et O.________ � la Caisse
de la F�d�ration romande des syndicats patronaux,
sont annul�s, les causes �tant renvoy�es � l'autorit�
judiciaire de premi�re instance pour qu'elle
statue � nouveau en proc�dant conform�ment aux consid�rants.
II. Les frais de justice, d'un montant de 1000 fr., sont mis � la charge des intim�s, solidairement.
IV. Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-vieillesse, survivants et invalidit�, et �
et survivants de la F�d�ration romande des syndicats