Source: https://fr.readkong.com/page/guide-de-classification-des-sous-produits-animaux-et-de-2604373
Timestamp: 2019-10-22 05:54:57+00:00
Document Index: 156024276

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", 'art. 2', 'art.\n8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 9', 'art.\n9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 10', 'art.\n10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art.\n10', 'art. 10', 'art.\n13', 'art. 13']

La page est créée Julie Antoine
Page 1 sur 84 MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Direction générale de l’Alimentation Sous-direction de la Santé et de la Protection Animales Bureau des Intrants et de la Santé Publique en Élevage Guide de classification des sous-produits animaux et de leurs devenirs Objet : Ce guide explicite certaines dispositions générales contenues dans le règlement (CE) n° 1069/2009 applicables aux différentes catégo ries de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, pouvant faire l’objet de valorisation ou d’élimination. Outre la définition des matières rentrant dans chaque catégorie, il en précise aussi les destinations spécifiques au titre de la valorisation ou de l'élimination, au regard des mesures d'application prévues dans le règlement (UE) n° 142/ 2011 ou des mesures nationales.
Il dresse enfin un panorama général actualisé de la filière sous-produits animaux visant à mettre en évidence la flexibilité et la variété des dispositions réglementaires qui permettent ainsi une mise sur le marché d'un nombre important et varié de produits dérivés. Ce guide est à usage de dictionnaire.
Mots-clés : Sous-produits animaux – produits dérivés – matières de catégorie 1, 2 et 3 – transformation – valorisation – élimination – autorisation – guide.
Page 2 sur 84 Références : Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et d u Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produit s animaux) ; Règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et d u Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ; Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ; Règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et d u Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux ; Règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 no vembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ; Règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) n o 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n o 726/2004 du Parlement européen et du Conseil ; Règlement (CE) n° 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux, modifiant le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen e t du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE du Conseil, ainsi que la décision 2004/217/CE de la Commission ; Règlement (UE) n° 37/2010 de la Commission du 22 déce mbre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale ; Règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 fév rier 2011 portant application du règlement (CE) n° 10 69/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ; Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.
226-3 et L. 228-5 ; Directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE ; Directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/538/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE ; Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets ; Directive 2000/76/CE du Parlement européen et du conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets ; Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ; Décision de la Commission 2000/532/CE du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1 er point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1 er , paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux ; Arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l’agrément sanitaire et de l’autorisation des établissements visés par le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ; Arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines : Arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles caprines ; Arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règl ement (UE) 142/2011 ; Note de service DGAL/SDSPA/SDSSA/N2003-8050 en date du 10 mars 2003 relative au plan d'urgence contre la fièvre aphteuse ; Note de service DGAL/SDPPST/N2009-8317 en date du 24 novembre 2009 relative à la réforme du service public de l’équarrissage ; Note de service DGAL/SDSPA/N2011-8194 en date du 22 août 2011 relative à la présentation de la réglementation relative aux sous-produits animaux : nouveaux concepts mis en avant dans le règlement (CE) n° 1069/2009 ; Note de service DGAL/SDSPA/SDASEI/N2011-8197 en date du 31 août 2011 relative à la gestion des « déchets » d'origine animale en provenance de pays tiers ; LDL DGAL/SDSPA/L2011-1008 en date du 17 août 2011 relative aux échanges intra UE de sous-produits animaux et de certains produits dérivés nécessitant une autorisation au titre de l’article 48 du règlement (CE) n° 106 9/2009.
Page 3 sur 84 PLAN DU GUIDE I - Champ d’application et définitions du règlement (CE) n° 1069/2009 A - Champ d'application (article 2 du règlement (CE) n°1069/2009) 1 - Le règlement s’applique à tous les sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine 2 - Le règlement s'applique aux mélanges composés de sous-produits animaux et d'autres matières 3 - Le règlement ne s’applique pas (art. 2 2.) B - Définitions (article 3 du règlement (CE) n° 1069/200 9 et annexe I du règlement (UE) n° 142/2011) 1 - Les animaux d’élevage 2 - Les animaux sauvages 3 - Les animaux familiers 4 - Autres définitions utiles II - Classification des matières et devenir spécifique A - Matières de catégorie 1 (article 8 du règlement (CE) n° 1069/2009) 1 - Matières présentant ou susceptibles de présenter un risque au regard des EST (art.
8 a) i) et ii), b) et e)) 2 - Cadavres de certaines espèces (art. 8 a) iii) et v)) 3 - Sous-produits issus d’animaux d’expérimentation (art. 8 a) iv)) 4 - Matières contenant des substances interdites ou réglementées, ou des contaminants de l’environnement (art. 8 c) et d)) 5 - Déchets de cuisine et de table issus de transports internationaux (art. 8 f)) 6 - Mélanges de matières (art. 8 g)) B - Matières de catégorie 2 (article 9 du règlement (CE) n° 1069/2009) 1 - Lisier et contenu de l'appareil digestif (art. 9 a)) 2 - Matières issues des eaux résiduaires d’abattoirs de non ruminants et d'usines de transformation de catégorie 2, susceptibles de présenter un risque sanitaire autre que EST (art.
9 b)) 3 - Matières contenant des résidus de médicaments vétérinaires (art. 9 c)) 4 - Matières contenant des corps étrangers (art. 9 d)) 5 - Produits importés ou échangés ne satisfaisant pas aux exigences sanitaires (art. 9 e)) 6 - Cadavres d’animaux (art. 9 f)) 7 - Mélanges de matières de catégories 2 et 3 (art. 9 g)) 8 - Sous-produits animaux autres que les matières de catégories 1 et 3 (art. 9 h)) C - Matières de catégorie 3 (article 10 du règlement (CE) n° 1069/2009) 1 - Sous-produits animaux d’abattoir (art. 10 a), b), d), et o)) 2 - Sous-produits animaux issus de l'abattage hors abattoir agréé, pratiqué en annexe d'une exploitation agricole (EANA, art.
10 c)) 3 - Sous-produits animaux issus de la production agroalimentaire (art. 10 e)) 4 - Anciennes denrées alimentaires (art. 10 f))
Page 4 sur 84 5 - Anciens aliments pour animaux (art. 10 g)) 6 - Lait cru, colostrum (art. 10 e), f) et h)) et autres matières collectées sur animaux vivants (art. 10 h)) et devenir de certaines matières (lait et colostrum) 7 - Sous-produits issus d'animaux aquatiques et d'invertébrés aquatiques et terrestres (art. 10 i), j), k) point i) et l) et devenir des matières 8 - Sous-produits issus de rongeurs (Rodentia) ou lagomorphes (art. 10 m)) 9 - Sous-produits animaux issus de la filière « œufs » (art. 10 k) points ii), iii) et iv)) et devenir des matières (art. 10 e), f), g) et k points ii), iii) et iv))) 10 - Cuirs, peaux et phanères (art.
10 n)) et devenir des matières 11 - Déchets de cuisine et de table (art. 10 p)) et devenir des matières III - DEVENIR GÉNÉRAL DES MATIERES A - Généralités sur les filières de traitement ou d'élimination 1 - Point de départ et devenir 2 - Exigences de traçabilité 3 - Traitements, élimination et méthodes B - Devenir des matières de catégorie 1 (article 12 du règlement (CE) n° 1069/2009) 1 - Circuit des matières 2 - Déchets de cuisine et de table issus de transports internationaux C - Devenir des matières de catégorie 2 (article 13 du règlement (CE) n° 1069/2009) 1 - Matières de catégorie 2 : cas général 2 - Lisiers et contenu de l'appareil digestif (art.
13 f) et e) ii)) 3 - Lait, colostrum, œufs et produits à base de ces matières (art. 13 e) ii) et 13 f) pour les seules matières laitières) 4 - Autres matières de catégorie 2 D - Devenir des matières de catégorie 3 (article 14 du règlement (CE) n° 1069/2009 1 - Produits dérivés destinés à l'alimentation animale (dont protéines animales transformées (PAT) et graisses fondues C3) 2 - Devenir des sous-produits animaux générés par le commerce de détail 3 - Produits dérivés valorisés en filière fertilisation 4 - Sous-produits animaux destinés à des filières techniques produisant des produits manufacturés, autres que ceux de la filière fertilisation Annexe I : devenir des matières de catégorie 1 Annexe II : devenir des matières de catégorie 2 Annexe III : devenir des matières de catégorie 3 Annexe IV : devenir des matières par filières (aquatique, œufs, lait, gibier, distribution)
Page 5 sur 84 Glossaire des abréviations utilisées AESA : autorité européenne de sécurité des aliments APDI : arrêté préfectoral portant déclaration d'infection APMS : arrêté préfectoral de mise sous surveillance ATM : association des animaux trouvés morts en élevage C1, C2, C3 : matière ou usine traitant de la catégorie 1, 2 ou 3 DAC : Document d'accompagnement commercial DAOA : denrées alimentaires animales ou d'origine animale DASRI : déchets d'activité de soins à risque infectieux DCT : déchets de cuisine et de table DLC : date limite de consommation DLUO : date limite d'utilisation optimale DOCOM : document commercial européen, issu du système TRACES DOM : départements d'Outre-Mer EANA : établissement d'abattage non agréé EOA : engrais organiques ou amendements EST : encéphalopathies spongiformes transmissibles FAM : FranceAgriMer FFOM : fraction fermentescible des ordures ménagères FVO : farine de viande et d'os, de catégorie1 (FVO/C1) ou de catégorie 2 (FVO/C2) GMS : grandes et moyennes surfaces GTH : glycéroltriheptanoate HACCP : méthode d'analyse des dangers et de gestion des points critiques pour la maîtrise d'un procédé, de l'anglais Hazard analysis Critical control point HAU : huiles alimentaire usagées HCU : huiles de cuisson usagées provenant de cuisines ICPE : installations classées pour la protection de l'environnement LMR : limite maximale de résidus MRS : matériels à risque spécifiés NAC : nouveaux animaux de compagnie OIE : Office international des épizooties PAT : protéines animales transformées de catégorie 3 PIF : poste d'inspection frontalier PMS : plan de maîtrise sanitaire SPE : service public de l'équarrissage TIAC : toxi-infection alimentaire collective TRACES : TRAde Control and Expert System, système expert de contrôle des échanges d'animaux et de produits animaux (dont les sous-produits animaux) mis en place par l'UE UE : Union européenne VSM : viande séparée mécaniquement
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