Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=9314-PGP&bg=3602&bd=3603&datePlan=2020-07-01&niv=6&dateVersion=2015-07-08
Timestamp: 2020-08-09 09:11:06+00:00
Document Index: 303207705

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70']

BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-60-20150708
1 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-60-§ 1-08/07/2015)
Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue au I de l' article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) doivent remplir la déclaration 2042 IOM et sa fiche de calcul jointe. Les formulaires n° 2042 IOM (CERFA n° 14220) ainsi que la notice n° 2041 GE (CERFA n° 50146) sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" . La déclaration n° 2042 IOM comporte à la fois des éléments sur les réductions d'impôt acquises au titre d'une année, ainsi que sur les reports de réduction d'impôt d'années antérieures : elle doit donc être souscrite toutes les années au titre desquelles le contribuable dispose d'une réduction d'impôt ou d'un report de réduction d'impôt.
10 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-60-§ 10-08/07/2015)
En outre, aux termes du I de l' article 95 T de l'annexe II du CGI , les contribuables doivent joindre à la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle la réduction d'impôt est pratiquée un état faisant apparaître, pour chaque investissement à raison duquel elle est pratiquée :
- le nom, l'adresse, la nature de l'activité de l'établissement dans lequel l'investissement est exploité et, à compter du 1 er janvier 2015, conformément aux dispositions de l' article 95 T de l'annexe II du CGI , le chiffre d'affaires de l'entreprise exploitante;
20 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-60-§ 20-08/07/2015)
30 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-60-§ 30-08/07/2015)
Les éléments à déclarer sont détaillés à l' article 46 quaterdecies Y de l’annexe III au CGI , créé par le décret n° 2010-136 du 10 février 2010 , que l’investissement soit réalisé par une personne morale ou une personne physique. Cette déclaration modèle n° 2083-SD (CERFA n° 13445) est accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
40 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-60-§ 40-08/07/2015)
Par ailleurs, en application de l’ article 100 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 , qui a introduit l’ article L. 135 XA du livre des procédures fiscales (LPF) , l’administration fiscale transmet aux représentants de l’État dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie les informations mentionnées à la première phrase du premier alinéa de l’ article 242 sexies du CGI , c’est-à-dire, la nature, le lieu de situation, les modalités de financement et les conditions d’exploitation des investissements réalisés.
50 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-60-§ 50-08/07/2015)
Pour l'entrée en vigueur de cette sanction, se reporter au BOI-BIC-RICI-20-10 .
60 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-60-§ 60-08/07/2015)
Par ailleurs, conformément à l’ article 1729 B du CGI , le défaut de production de la déclaration prévue à l’article 242 sexies du CGI entraîne également le paiement d’une amende de 1 500 euros.
70 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-60-§ 70-08/07/2015)