Source: https://traite.hypotheses.org/category/arrets
Timestamp: 2019-10-23 20:36:10+00:00
Document Index: 196122024

Matched Legal Cases: ['§2', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 24', 'arrêt\n', 'arrêt ']

Textes juridiques, jurisprudence | Réseaux et traite
Archives de catégorie : Textes juridiques, jurisprudence
Quand les juridictions nigérianes condamnent la pratique de la traite…
Publié le 22/10/2018 par jzambau
L’agence nationale nigériane de lutte contre la traite des êtres humains a publié un article faisant état de deux condamnations pour des faits contraires à la loi nigériane prohibant la traite des êtres humains par la Cour fédérale de Benin. La juridiction avait été saisie en 2011 pour la première affaire. Une femme a été condamnée à 9 ans de prison pour avoir fait migrer une jeune fille vers la Grèce afin que sa soeur puisse l’exploiter. Les qualifications d’acquisition d’une personne en vue de la prostitution, de promesses mensongères et de migration en vue de la prostitution ont été retenues. Conformément à la pratique habituelle dans ce type d’affaires, la jeune fille avait dû prêter un serment avant de quitter son pays. Il est à noter que la victime s’est réfugiée à l’ambassade du Nigéria qui l’a orientée vers l’agence nigériane anti traite.
La seconde personne, un homme, a été interpellé alors qu’il tentait de rejoindre la République de Benin avec 8 jeunes femmes qu’il avait recrutées via Facebook avant de communiquer avec elles via WhatsApp. Il a été condamné à un an de prison.
On peut évidemment regretter que dans le premier dossier 7 ans aient été nécessaires pour aboutir à une condamnation et le quantum de la peine prononcée dans le second dossier reste faible. Il n’en demeure pas moins que ce type de jugements émanant des autorités judiciaires nigérianes révèle une amorce de prise de conscience du caractère répréhensible de ces pratiques par les acteurs nigérians.
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Résistances de l’Union européenne à propos du Traité des Nations unies sur les violations des droits humains par les multinationales
Publié le 13/09/2018 par jzambau
Depuis 2014, un groupe intergouvernemental de travail, mandaté dans une résolution 26/9 du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, contribue à l’élaboration d’un instrument international contraignant destiné à prévenir les violations des droits humains par les multinationales et les pénaliser en cas de manquement. La 4ème session du groupe de travail est prévue en octobre 2018 et permettra de débattre sur un projet de texte
Ce texte, juridiquement contraignant, concerne les entreprises dont l’activité opérationnelle est dotée d’un caractère transnational. Il prévoit de garantir la primauté des droits humains et de l’environnement sur les normes en matière de commerce et d’investissement et de rendre les entreprises et leurs dirigeants responsables (en droit civil, pénal, environnemental, administratif) du respect des droits humains et de la prévention des abus et violations résultant directement ou indirectement de leurs activités, et ce tout au long de leur chaîne de valeur (que ce soient leurs branches, filiales, sous-traitants, fournisseurs, affiliés, co-contractants, financeurs, etc.). Il introduit une obligation de vigilance, ou un mécanisme similaire de « duty of care », afin de pouvoir engager la responsabilité légale des sociétés-mères et des entreprises donneuses d’ordre dans la prévention des abus et crimes contre les droits humains. Il reconnaît, au choix de la victime, la compétence judiciaire de la juridiction. Enfin, il prévoit la création d’un mécanisme international ou une cour internationale afin d’éviter les dénis de justice, de faciliter la coopération judiciaire entre États, et d’aider les victimes à saisir les juridictions nationales ou internationales adéquates.
Néanmoins, l’élaboration de ce texte se heurte à ce jour à certaines résistances de la part de l’Union européenne. Une tribune signée de Dimitris Christopoulos, Olivier de Schutter, Miguel Moratinos, et Eva Joly et publiée dans le Monde et le Herald Tribune dénonce les résistance de l’Union.
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L’affaire des coiffeurs du Boulevard de Strasbourg ou comment le choix de la qualification révèle deux approches d’une même réalité
Publié le 30/08/2018 par jzambau
Vient de paraître dans la Revue de droit du travail (p. 455, n°6 – juin 2018) : B. Lavaud-Legendre : L’affaire des coiffeurs du Boulevard de Strasbourg ou comment le choix de la qualification révèle deux approches d’une même réalité
T. corr. Paris, 8 février 2018, n° 14219000065
Les faits ayant donné lieu au jugement du 8 février 2018 du Tribunal correctionnel de Paris sont intéressants à plus d’un titre. Ils ont tout d’abord été initialement portés devant une juridiction pénale suite à l’action d’un syndicat. C’est en outre une citation de ce même syndicat qui a permis de retenir la qualification de traite des êtres humains, initialement écartée par le parquet. Enfin, et ce point est indissociable des deux précédents, il s’agit d’une des rares décisions prononcées par une juridiction française, visant la qualification de traite des êtres humains à des fins autres que l’exploitation sexuelle. Cette décision illustre notamment les limites de la politique publique mise en oeuvre pour lutter contre les faits d’exploitation.
B. Lavaud-Legendre : L’affaire des coiffeurs du Boulevard de Strasbourg ou comment le choix de la qualification révèle deux approches d’une même réalité – T. corr. Paris, 8 février 2018, n° 14219000065. RDT 2018 p. 455
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Adoption de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre
Publié le 07/04/2017 par Bénédicte Lavaud-legendre
La traite des êtres humains apparait aujourd’hui indirectement dans le Code du commerce. Ce fait est suffisamment rare pour mériter d’être souligner.
Si les mesures évoquées ne visent pas explicitement la traite des êtres humains, elles ont bien pour objet de promouvoir le travail décent et corrélativement de sanctionner toutes formes de travail forcé ou de traite commise à de telles fins.
Le 27 mars 2017, a en effet été adoptée une loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre[1]. Cette loi oblige les entreprises de grande taille (voir seuils définis à l’article L 225-102-4 – I du Code du commerce) à établir un plan de vigilance, plan qui consiste à contrôler les sociétés dépendantes économiquement, c’est-à-dire les filiales directes et indirectes et sous-traitants et fournisseurs.
Ce plan a vocation à être élaboré en association avec les parties prenantes de la société, le cas échéant dans le cadre d’initiatives pluripartites au sein de filières ou à l’échelle territoriale.
Il comprend notamment l’obligation d’élaborer, de rendre public et de mettre en œuvre un plan de vigilance comportant des mesures propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales qui pourraient résulter des activités de la société mère, des sociétés qu’elle contrôle et de leurs fournisseurs et sous-traitants, en France comme à l’étranger.
Cela se traduit par une cartographie de ces risques, mais également par la mise en oeuvre de procédures régulières d’évaluation de la situation des filiales des sous-traitants ou fournisseurs, par des actions d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves, ainsi que par un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements relatifs à l’existence ou à la réalisation des risques, établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives dans ladite société[2].
Un triple mécanisme est prévu pour assurer le respect de ces obligations :
La mise en œuvre de la responsabilité civile en cas de manquement à ses obligations donnant lieu à réparation du préjudice que l’exécution de ces obligations aurait permis d’éviter.
Les dispositions prévoyant la mise en œuvre de la responsabilité pénale ont en revanche été sanctionnées par le Conseil constitutionnel en raison de l’imprécision de l’expression « mesures de vigilance raisonnable » et « actions adaptées d’atténuation des risques » au regard du principe de la légalité des délits et des peines[3].
Pour la première fois en droit interne, cette loi met à la charge du secteur privé, et particulièrement des entreprises de grande taille, un devoir de diligence visant à prévenir les faits de traite, et ce conformément aux orientations des institutions internationales (rapport Nations unies A/70/260). En outre, elle a le mérite de concerner, même indirectement, la mise en oeuvre de mesures destinées à lutter contre le travail forcé et non la seule exploitation sexuelle, comme la plupart des textes destinés à lutter contre la traite des êtres humains en droit interne.
[1] Loi n° 2017-399.
[2] L. 225-102-4 I du Code du commerce.
[3] Décision n° 2017-750 DC du 23 mars 2017.
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Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme contre la Grèce
Publié le 31/03/2017 par jzambau
Dans son arrêt de chambre, rendu le 30 mars 2017 dans l’affaire Chowdury et autres c. Grèce (requête no 21884/15), la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Grèce pour violation de l’article 4 §2 de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’affaire concerne 42 requérants bangladais, sans permis de travail, soumis à du travail forcé. Leurs employeurs les avaient recrutés pour cueillir des fraises dans une exploitation située à Manolada (Grèce), mais ils ne leur versaient pas leurs salaires et ils les faisaient travailler dans des conditions physiques extrêmes, sous le contrôle de gardes armés.
La Cour juge tout d’abord que la situation des requérants relevait de la traite des êtres humains et du travail forcé, précisant que l’exploitation par le travail constitue un aspect de la traite des êtres humains.
La Cour juge ensuite que l’État a manqué à ses obligations de prévenir la situation de traite des êtres humains, de protéger les victimes, d’enquêter efficacement sur les infractions commises et de sanctionner les responsables de la traite.
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Regards jurisprudentiels sur le retour au Nigéria des femmes sexuellement exploitées en Europe
Publié le 09/03/2017 par jzambau
A trois reprises ces dernières années, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que les représailles auxquelles pourrait être exposée une femme nigériane renvoyée dans son pays après avoir subi des faits de traite des êtres humains en Europe ne caractérisait pas un risque de traitements inhumains et dégradants. Pourtant, une juridiction britannique du second degré vient de statuer en sens contraire au regard de nombreux éléments de faits, particulièrement précieux dans un domaine dans lequel les données sont lacunaires. La présente étude vise donc à identifier les possibles conséquences de cette appréciation, par devant les juridictions françaises et européenne.
Lire l’article de Bénédicte Lavaud-Legendre
Photo © G Encrenaz
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Décision d’une juridiction britannique concernant les risques encourus au Nigéria par une victime de traite et de travail forcé
Publié le 16/02/2017 par jzambau
A signaler, importante décision d’une juridiction britannique concernant les risques encourus au Nigéria par une victime de traite et de travail forcé (esclavage domestique). La juridiction développe également largement la situation des personnes exploitées sexuellement. Elle comprend d’importants éléments de fait non seulement sur la question du retour, mais également du relogement interne.
Les moyens accessibles aux enquêteurs pour constater le recours aux services d’une prostituée lorsque la prise de contact a eu lieu via internet
Publié le 10/01/2017 par jzambau
La loi de lutte contre le système prostitutionnel a érigé en contravention le fait de recourir aux services d’une prostituée (article 611-1 CP). Cette nouvelle incrimination provoquera probablement l’augmentation de la prostitution sur internet. Se pose donc la question de savoir de quels moyens les enquêteurs vont désormais disposer pour constater ces faits.
Un certain nombre de procédures ne sont applicables qu’à un nombre limité d’infractions considérées comme les plus graves. Ainsi, l’interception, l’enregistrement et la transcription des correspondances émises par la voie des télécommunications ne sont possibles, après autorisation du juge des libertés et de la détention (706-95 CPP), que pour un nombre limité d’infractions au rang desquelles ne figure pas le nouvel article 611-1 du code pénal.
Il ne sera pas davantage possible aux enquêteurs de diffuser une fausse annonce de prostitution en vue de confondre les clients (706-2-2 CPP dernier alinéa).
Seules les obligations imposées aux fournisseurs d’accès ou d’hébergement permettront de faciliter la constatation du recours aux services d’une prostituée, qu’il s’agisse de l’obligation de surveillance, du dispositif de signalement ou du dispositif de filtrage.
L’obligation de surveillance n’est pas générale. Il s’agit d’une surveillance ciblée et temporaire demandée par l’autorité judiciaire ou faisant suite à une mesure prescrite par décision de justice destinée à faire cesser ou prévenir un dommage[1]. La constatation de l’infraction étudiée ne pourra se faire que suite à une demande expresse du parquet. Le nombre de demandes de ce type sera un indicateur pertinent pour évaluer la volonté étatique de sanctionner toute pratique de la prostitution.
Si la mise en place d’un dispositif de signalement permet à toute personne de porter à la connaissance des fournisseurs d’accès l’existence de données prohibées, cela n’est obligatoire que dans un nombre limité d’infractions dont ne fait pas partie le recours aux services d’une prostituée[2].
Enfin, le dispositif de filtrage qui permet de restreindre l’accès à certains services ne peut constituer un moyen de sanctionner le recours aux services d’une prostituée, mais simplement de limiter le nombre de personnes ayant accès aux annonces litigieuses.
Ces différents éléments procéduraux laissent penser que la loi de lutte contre la prostitution ne permettra pas de limiter réellement la pratique de la prostitution, mais seulement de la prostitution de rue. Les clients de prostituées ont donc peu de risque d’être inquiétés s’ils prennent contact via internet et savent rester discrets.
[1] Respectivement art. 6 I 7, al. 2 et 6 I 8 de la loi no 2004-575.
[2] L’art. 6 I 7° de la loi pour la confiance dans l’économie numérique – loi no 2004-575 – donne obligation aux personnes mentionnées au 1° et 2° de l’art. 6 de ladite loi – fournisseurs d’accès et hébergeurs – de concourir à la lutte contre la diffusion des infractions d’apologie de crimes contre l’humanité, provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine, provocation à la haine ou à la violence du fait des motifs discriminatoires (v. 5e, 7e et 8e al. de l’art. 24 de la loi du 29 juill. 1881).
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Obligations de l’Etat en matière d’hébergement des personnes en situation irrégulière : précisions du Conseil d’Etat
Publié le 19/12/2016 par jzambau
Dans plusieurs décisions du 13 juillet 2016 (n° 399829) le Conseil d’Etat apporte les éléments suivants quant à l’appréciation des obligations de l’Etat en matière d’hébergement des personnes en situation irrégulière.
Saisi sur le fondement de l’atteinte à un droit fondamental dans le cadre de l’article L521-2 du Code de justice administrative, le Conseil d’Etat indique qu’à l’issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre du délai de départ volontaire, les étrangers en situation irrégulière, même accompagnés d’enfants, n’entrent plus dans le champ des articles L345-2 et suivants du Code de l’action sociale et des familles.
Il précise néanmoins que le très jeune âge d’un enfant peut caractériser les circonstances susceptibles de provoquer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraine des conséquences graves pour la personne intéressée.
Il précise en outre que le caractère illégal de l’atteinte portée à la liberté fondamentale s’apprécie non seulement au regard de la violation des sources de droit mais également de la capacité des autorités à remplir les obligations qui en découlent. Les efforts de l’Etat pour accroître ses capacités d’hébergement sont dès lors être pris en considération par le juge pour évaluer l’atteinte au droit fondamental.
Consulter l’arrêt
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L’accès à l’hébergement des victimes de traite des êtres humains
Publié le 12/12/2016 par jzambau
En vertu de l’article L 441-1 alinéa 3 à 10 du Code de la construction et de l’habitation, tel que modifié par la loi du 13 avril 2016, sont désormais prioritaires pour l’attribution d’un logement HLM :
– les personnes victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme et
– les personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle (article L121-9 du CASF).
Pour ce qui est des personnes victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme, la formulation pose difficulté dans la mesure où l’on peut se demander sur quels critères une personne peut-elle être reconnue comme telle.
– Doit-elle avoir coopéré avec les autorités étatiques et bénéficier à ce titre d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 316-1 du CESEDA ?
– Le fait d’être identifiée comme ayant subi des faits qualifiés de traite des êtres humains dans une procédure pénale est-il suffisant ?
– A moins que le fait de prétendre avoir subi de tels faits permette d’être prioritaire ?
Il est vraisemblable, si l’on suit la logique appliquée jusqu’alors en termes d’accès des victimes de traite à des droits spécifiques – voir l’article R 316-7 du CESEDA – , qu’il soit nécessaire d’avoir coopéré avec les autorités étatiques.
Pourtant, cette approche est contraire aux engagements internationaux de la France qui précisent que l’accès à une protection ne doit pas être exclusivement conditionné à la coopération avec les autorités étatiques (Article 12 6° de la Convention de lutte contre la traite des êtres humains du Conseil de l’Europe et Article 11 3° de la Directive 2011/36/UE).
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La schizophrénie de l’action des pouvoirs publics français pour lutter contre les formes contemporaines d’exploitation
Publié le 10/11/2016 par jzambau
Les hasards du calendrier mettent en évidence le manque de cohérence de l’action des pouvoirs publics en matière de lutte contre les formes contemporaines d’exploitation :
28 octobre 2016 : Publication du Décret relatif au “parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle et à l’agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en oeuvre”. Le texte confirme la focalisation de l’action mise en œuvre sur la seule exploitation sexuelle, faisant ainsi l’économie de la mise en place de tout dispositif d’identification et d’accompagnement des personnes subissant d’autres formes d’exploitation.Ainsi, l’article R121-12-2 du Code de l’action sociale et des familles définit les critères de délivrance d’un agrément aux associations qui mettent en œuvre une politique de prise en charge globale des personnes en situation de prostitution, des victimes de proxénétisme et de traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle dont la finalité est la sortie de la prostitution.
Quant à l’article R 121-12-6 du même Code, il prévoit la création d’une commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle.
Confirmant les orientations de la loi de lutte contre le système prostitutionnel, le décret focalise l’action des pouvoirs publics exclusivement sur l’exploitation sexuelle
9 novembre 2016 : Entrée en vigueur du Protocole de 2014 relatif à la Convention sur le travail forcé. Ce texte adopté par le Bureau international du travail et ratifié par la France le 6 juin 2016 se donne pour objectif de renforcer les moyens de prévenir et d’éliminer toutes les formes de travail forcé. Loin de se limiter à la lutte contre l’exploitation sexuelle, ce texte demande aux États de développer des actions de prévention – sensibilisation, formation des employeurs et des personnes considérées comme vulnérables – et toutes mesures utiles pour identifier, libérer et protéger toutes les victimes de travail forcé ou obligatoire afin de permettre leur rétablissement et leur réadaptation.
On ne peut que regretter que le législateur français ait limité son action à la définition de parcours de sortie de la prostitution. Par là, il va à l’encontre de ses engagements internationaux. Il va également à l’encontre de l’objectif, fixé dans le plan de lutte contre la traite des êtres humains, adopté en 2014 par la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains, de faire de la lutte contre la traite une politique publique à part entière.
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Condamnation de la France pour violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme du fait de la rétention de jeunes enfants
Publié le 19/07/2016 par jzambau
Les éléments retenus par la Cour pour caractériser la violation de l’article 3 sont les suivants :
– soumission à des bruits d’une intensité excessive du fait de la proximité immédiate des pistes de l’aéroport de Toulouse Blagnac
– effet anxiogène de l’organisation d’un centre de détention sur un très jeune enfant (4 ans en l’espèce) du fait notamment de la présence de l’enfant à tous les entretiens concernant la situation administrative de ses parents et la présence continue d’individus en uniforme
– soumission à la souffrance morale et psychique de ses parents dans un lieu d’enfermement ne lui permettant pas de prendre la distance indispensable.
Si de tels éléments ne caractérisent pas un seuil de gravité justifiant la violation de l’article 3 lorsqu’ils ne correspondent qu’à une très brève durée, tel n’est pas le cas en l’espèce puisque l’enfant de 4 ans a été soumis à ce traitement durant 18 jours. La Cour considère que la répétition et l’accumulation de ces agressions psychiques et émotionnelles ont nécessairement des conséquences néfastes sur un enfant en bas âge, dépassant le seuil de gravité précité.
L’arrêt : AFFAIRE A.B. ET AUTRES c. FRANCE
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