Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/seance/588
Timestamp: 2018-09-21 13:24:36+00:00
Document Index: 49515694

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 91", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", 'in fine', "l'article 5", "l'article 5", "l'article 104", "l'article 6", "l'article 6"]

Séance en hémicycle du 9 décembre 2008 à 21h30 : NosDeputes.fr
Séance en hémicycle du 9 décembre 2008 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2008 (voir le dossier)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2008 (nos 1266, 1290, 1297).
La parole est à M. Thierry Carcenac, pour dix minutes.
Monsieur le président, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, monsieur le président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, monsieur le rapporteur général, chers collègues, l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2008 me sera l'occasion d'aborder deux sujets : d'une part, les relations de l'État avec les collectivités territoriales et, d'autre part, la mise en oeuvre de la politique fiscale arrêtée par le Gouvernement telle qu'il essaie de la décliner depuis l'apparition de la crise économique et financière.
Des relations de confiance doivent exister entre l'État et les collectivités territoriales. Certes, la création de commissions techniques auprès du comité des finances locales – les deux commissions consultatives d'évaluation, des charges et des normes – permet des échanges fructueux. Mais il convient d'aller au-delà et d'éviter d'entrer, entre ces partenaires, dans des épreuves de force dépassées.
Vous essayez aujourd'hui de régler quelques compensations de transferts et extensions de compétence dans la loi de finances pour 2009 et dans la loi de finances rectificative pour 2008. Cependant, il reste encore un peu de chemin à parcourir, notamment en ce qui concerne la compensation des emplois sociaux vacants lors des transferts aux départements, prévus par les lois du 18 décembre 2003 et du 13 août 2004, ainsi que lors des transferts aux régions des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales, des sages-femmes et des travailleurs sociaux.
Monsieur le ministre, vous devriez convaincre votre collègue en charge du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, d'effectuer une régularisation globale, et non échelonnée sur trois ans, de la dette à l'égard des régions et des départements. De tels manquements à la parole de l'État enveniment nos relations. Ces atermoiements font que les élus perdent confiance et reprochent à l'État de ne pas vouloir compenser, selon la formule consacrée, à « l'euro près », les compétences transférées.
L'acte II de la décentralisation de M. Raffarin porte en germe suffisamment de difficultés, liées notamment au transfert de ressources non dynamiques comme la TIPP – sur laquelle vous procédez à un ajustement de ressources de près de 300 millions d'euros dans votre budget, par rapport à la loi de finances initiale –, pour ne pas ajouter de nouvelles sources d'incompréhension.
Le Gouvernement avait alors indiqué par exemple qu'une fois effectués les transferts de routes nationales, il ne ferait plus appel aux financements croisés. Or les préfets de région sont conviés à engager des négociations sur la participation des collectivités locales aux PDMI – les programmes de développement et de modernisation des infrastructures – des routes nationales, qui ne figurent plus dans les contrats de projets État-régions, alors que les ressources se font rares,
Le Président de la République lui-même a fait appel, dans le plan de relance de l'économie française présenté à Douai le 4 décembre dernier, à l'appui des collectivités territoriales pour de grands projets tels que les lignes à grande vitesse, alors que certaines collectivités locales ont déjà les plus grandes difficultés à boucler leur budget. Il serait plus opportun de faire financer ces grands travaux par un grand plan de relance au niveau européen. Ainsi, certains départements sont sollicités pour financer des travaux hors des limites de leur territoire, voire hors de leur région. Bientôt, ils seront accusés d'anéantir le plan de relance ! Je pense à un département que je connais bien : alors qu'il est situé dans la région Midi-Pyrénées, on demande au département du Tarn de financer des travaux de la LGV entre Tours et Bordeaux – puis entre Bordeaux et Toulouse. Notre département n'est pourtant nullement concerné !
Vous annoncez le versement d'une avance sur le fonds de compensation de la TVA, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2009, pour soutenir l'investissement des collectivités locales. Il faudra certes conventionner avec les préfets. Dès lors, l'intégration du FCTVA dans l'enveloppe des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales soumis à plafonnement devient inexplicable. Je rappelle que le comité des finances locales, à l'unanimité, n'a pas souhaité débattre des scénarios de modifications d'attribution du fonds proposé par le Gouvernement.
Je n'évoquerai pas l'attente d'une évolution d'ensemble de la fiscalité locale, alors qu'une nouvelle fois, on touche à la taxe professionnelle, certes sous forme de dégrèvement permanent, mais, dans le même temps, vous annoncez une réforme prochaine de la taxe professionnelle. Ces incertitudes sur l'avenir des finances locales sont contre-productives et n'incitent pas les élus à investir, faute d'indications claires sur leurs ressources futures.
La clarification des relations financières entre l'État et les collectivités territoriales mérite mieux qu'une réunion, de deux heures, de la conférence nationale des exécutifs, où les élus représentant les collectivités territoriales entendent les décisions prises par le Gouvernement. Je rappelle que cette commission ne s'est pas réunie depuis juin dernier. Comme l'indique le président de l'Association des départements de France, Claudy Lebreton, l'État décide et les collectivités locales doivent financer. Il faut cesser de les culpabiliser en affirmant qu'elles sont responsables de l'augmentation des déficits publics.
S'agissant de la mise en oeuvre de la politique fiscale, celle-ci revient dans le débat avec la crise financière. La fiscalité est un outil dont dispose l'État afin d'impulser ses politiques. Il convient d'examiner où nous a conduits la mise en oeuvre d'un marché intérieur fondé sur la concurrence libre et non faussée, dans lequel les États doivent intervenir le moins possible, le débat ne portant plus dès lors que sur la coordination de politiques afin d'éviter les distorsions de concurrence, les discriminations et les entraves au fonctionnement de ce marché intérieur.
S'estompe donc la seule réponse proposée du dumping fiscal et, dès lors, commencent à être réexaminés les effets désastreux du financement de l'économie, favorisés, d'une part, par la dérégulation bancaire et, d'autre part, par l'internationalisation des instruments du secteur financier de placement qui ont mis à la portée des entreprises, des particuliers et, parfois, des collectivités locales, des instruments sophistiqués de placement, de spéculation, de couverture et d'optimisation fiscale.
L'OCDE et la Commission européenne veulent mieux combattre l'évasion et la fraude fiscales, et vous-mêmes revenez à plus de raison en proposant, certes encore trop modestement, de lutter contre les paradis fiscaux.
Nous sommes donc loin d'une administration qui ne doit être que de services. Par exemple, vous réduisez certes les délais de remboursement pour les crédits de TVA – et vous les voudriez même encore plus brefs, si j'en crois les déclarations du Président de la République –, mais vous négligez ainsi les contrôles sur ces restitutions de TVA.
Il convient d'affirmer que la fraude et l'évasion fiscales ne sauraient bénéficier d'aucune impunité ni complaisance. Il faut se pencher sur les effets désastreux qu'a l'existence de paradis fiscaux, qui se renforcent au sein même de l'Union européenne, comme le démontrent l'affaire du Liechtenstein et vos propos sur le Luxembourg.
Vous le voyez, le débat porte moins sur la moralisation du capitalisme que sur celle des capitalistes. Une action volontariste en faveur de la transparence est nécessaire lorsqu'on sait que plus de la moitié des prêts bancaires internationaux et environ un tiers des investissements directs étrangers sont transférés par le biais des paradis fiscaux ; en outre, plus de 50 % du commerce mondial s'effectue par ces mêmes canaux.
Il faut donc des moyens juridiques. Vous nous en proposez quelques-uns. Mais où en est-on du service national fiscal judiciaire, que vous soutenez ? Votre approche de l'abus de droit et de l'acte anormal de gestion va de même dans le bon sens, mais reste timorée.
Il faut également des moyens humains. Nous vous appuyons lorsque vous luttez contre la contrefaçon et assurez le suivi de l'e-commerce sur Internet, mais vos propositions sont encore insuffisantes s'agissant des moyens accordés aux services des douanes.
Une vraie campagne de publicité sur l'impôt est nécessaire pour marquer un changement de cap. L'impôt sera d'autant mieux accepté qu'il sera ressenti comme juste et légitime. Quand proposerez-vous de revenir sur le bouclier fiscal, que vous avez instauré par la loi TEPA ? Les experts du Cercle des fiscalistes ont, dans un récent article des Echos, jugé cette révision nécessaire : écoutez-les ! La remise en cause des niches fiscales est un bon début. Mais le débat sur le prélèvement de 1 % pour financer le RSA apparaît bien dérisoire au regard des milliards engagés pour faire face à la crise économique et financière !
Nous constatons que votre démarche est parfois désordonnée et cahotante. Il faudrait renoncer à un libéralisme qui a échoué, mais vous ne franchissez pas encore le Rubicon. Compte tenu de ses préjugés, votre majorité est-elle d'ailleurs en mesure de le faire ? J'en doute.
Pour conclure, nous vous disons, sur ces deux thèmes : « Peut mieux faire ! » C'est pourquoi nous ne pouvons pas approuver ce projet de loi de finances rectificative pour 2008.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour cinq minutes.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis maintenant deux mois, le monde est ébranlé par une crise financière sans précédent depuis 1929, crise qui, aujourd'hui, déstabilise profondément notre économie et nos entreprises.
Pour la surmonter, il nous faut redonner confiance aux acteurs économiques, et il appartient à chacun, et en premier lieu aux responsables politiques, de montrer l'exemple et d'apaiser les craintes. C'est ce que le Président de la République s'emploie à faire, avec courage et énergie, depuis le début de cette crise.
Nous avons des clés pour parvenir à surmonter ces difficultés : le prix du pétrole a chuté de 27,4 % au mois d'octobre, le recul des prix des matières premières alimentaires se confirme, et la Banque centrale européenne a de nouveau baissé ses principaux taux directeurs : tous ces facteurs sont des signes favorables à la consommation des ménages.
Mais le maillon essentiel, celui sur lequel il nous faut concentrer nos efforts, ce sont nos PME. Elles sont la clé de voûte de l'économie et de l'emploi. Aussi, nous soutenons les mesures prises par le Président de la République et le Gouvernement en leur faveur : les 22 milliards délégués à OSEO pour leur financement; la nomination du médiateur du crédit, largement plébiscité par les acteurs du monde économique ; le remboursement anticipé de la dette de l'État vis-à-vis des entreprises, estimé à 11,4 milliards d'euros.
Au sein du groupe de travail « anti-crise » de l'UMP, que j'ai animé avec Jean-Charles Taugourdeau pour la partie concernant les PME, nous pensons qu'il faut, dans certains domaines, aller plus loin, à la fois par des mesures conjoncturelles – pour aider les PME à faire face à la crise – et par des mesures structurelles – en profitant de la crise pour améliorer leur environnement.
Les entreprises ont quatre types de partenaires : les clients, les banques, les fournisseurs et l'État.
Les mesures adoptées jusqu'à présent visent principalement à garantir les fonds propres des établissements bancaires afin que ceux-ci jouent pleinement leur rôle indispensable de financeurs de l'économie. Il semble souhaitable, à ce titre, que le médiateur du crédit, M. Ricol, puisse présenter régulièrement devant le Parlement une analyse de l'efficacité des mesures prises pour faciliter l'accès des PME au crédit. Or, à cet égard, mes discussions avec les chefs d'entreprise m'inspirent quelque inquiétude quant à la capacité des TPE et PME de moins de 100 salariés à s'adresser aux commissions départementales animées par le délégué du médiateur.
L'État a pris, vis-à-vis des fournisseurs, des mesures symétriques de celles qui ont été adoptées pour les banques, notamment en créant un fonds de garantie pour les assureurs-crédit. C'est là une excellente décision.
Je pense aussi que, même si la mesure a été décidée dans un contexte économique différent, la réduction des délais de paiement au 1er janvier 2009 doit absolument être maintenue, car elle est fondamentalement bonne pour l'économie. Si nous devons chercher de l'argent pour assurer la trésorerie des PME, ce ne doit pas être en recourant au crédit interentreprises, tant celui-ci nous apparaît peu vertueux pour l'économie.
Quant au dernier partenaire des entreprises, l'État, sa décision de rembourser de façon anticipée ses dettes est excellente, mais je pense sincèrement que nous devons aller plus loin. Le groupe de travail « anti-crise » de l'UMP suggère, en particulier, que des différés de paiement – sortes de délais de paiement supplémentaires – soient accordés aux PME en difficulté de trésorerie, moyennant un arbitrage des trésoriers-payeurs généraux.
Enfin, il serait souhaitable que l'État ne soit plus le premier créancier désintéressé en cas de faillite d'une entreprise. Il semble logique de payer d'abord les salariés, puis les fournisseurs, afin d'éviter les faillites à la chaîne, et enfin l'État.
La plupart de ces mesures sont des mesures conjoncturelles pour faire face à la crise. Or il est de mes voeux les plus chers que cette crise nous permette de résoudre les problèmes structurels des PME françaises. Nous devons donc nous attacher à améliorer l'environnement financier des entreprises. Nos PME ont du mal à grandir en France par manque de fonds propres. Il faut donc libérer les capitaux permettant de les financer et de mobiliser l'épargne en leur faveur. Certaines mesures adoptées dans le projet de loi de finances ne vont malheureusement pas dans ce sens et je le regrette vivement. Je pense en particulier au plafonnement des niches fiscales relatives aux investissements dans les PME.
Il convient aussi de s'attacher à améliorer l'environnement administratif et social. Les PME supportent des contraintes administratives et réglementaires beaucoup plus lourdes en France qu'à l'étranger. Nous devons continuer à moderniser notre économie. Je pense, en particulier, à la proposition des députés du groupe UMP de créer un guichet administratif unique pour les PME de moins de vingt ou cinquante salariés, ou à la proposition d'étudier l'impact des effets de seuils sociaux sur la croissance des entreprises.
Madame de La Raudière, il faut penser à conclure.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2008 aurait pu comprendre certaines de ces mesures tant souhaitées par nos entreprises pour les aider dans leur développement.
N'oublions pas que les PME sont la principale source d'emplois en France, et que ce seront les sources de la croissance de demain. Nous les aidons face à la crise, prenons aussi dès à présent les mesures qui leur permettront de se développer quand la crise sera derrière nous, pour le bien de tous et, d'abord, pour le bien de leurs salariés et de nos territoires.
Monsieur le président, je profiterai de l'examen de ce projet de loi de finances rectificative pour évoquer devant le ministre du budget et devant le rapporteur général des questions qui touchent au budget de la défense. Si, en loi de finances initiale, nous avons toujours l'occasion d'interpeller le ministre de la défense sur un certain nombre de sujets qui concernent son budget – et qui sont aussi parfois quelques zones d'ombre –, s'adresser au ministre du budget est un plaisir réel. En effet, une grande confiance dans le ministre de la défense, lorsqu'il présente son budget, n'exclut pas un peu de méfiance à l'égard du ministre du budget quant à la manière dont il met celui-ci en oeuvre.
Je vous poserai de ce point de vue quelques questions, monsieur le ministre, qui sont d'autant plus légitimes que notre débat sur le projet de loi de finances pour 2008 est le dernier avant la prochaine loi de programmation militaire 2009-2014, dont le Président de la République a indiqué qu'elle serait placée sous le signe de la rupture. En effet, le Président de la République et le Gouvernement ont décidé que les économies résultant de la suppression massive d'emplois dans le secteur de la défense – 54 000 – seraient intégralement réinvesties dans le budget d'équipement de la défense, pour atteindre l'objectif que s'est fixé le Président de la République d'une armée plus « svelte », davantage projetable et mieux équipée.
Je me permettrai d'appeler votre attention sur quelques problèmes relatifs aux équipements.
Le premier – et le rapporteur général le connaît bien pour avoir participé à un certain nombre de débats de la mission d'évaluation et de contrôle sur les programmes relatifs à la marine – concerne le financement de l'un des programmes dont le format a été revu dans le cadre de la loi de finances initiale pour la défense : je veux parler du programme FREMM. Il était prévu qu'il soit financé pour six dix-neuvièmes par votre ministère et pour les treize dix-neuvièmes restants par le ministère de la défense. Nous avons constaté, l'an dernier, en loi de finances rectificative, que la part qui incombait au ministère du budget faisait défaut. Qu'en est-il donc de l'engagement pris devant la représentation nationale, lors du lancement de ce programme par Mme Alliot-Marie ? Si le ministère du budget n'a plus l'intention de prendre sa part de ce programme, comment entendez-vous désormais le financer, notamment dans le cadre du projet de loi de programmation militaire ?
Le deuxième sujet sur lequel je voudrais appeler votre attention concerne les opérations militaires extérieures. Leur montant, évalué à un peu plus de 800 millions d'euros, a été budgétisé dans la loi de finances initiale pour 510 millions d'euros. Le Gouvernement nous a indiqué que la différence entre le montant de la provision et le montant réel des opérations serait couverte par la mobilisation d'une réserve interministérielle pour l'année qui vient, de l'ordre de 60 millions d'euros : 30 millions seraient prélevés sur le ministère de la défense et 30 millions sur l'ensemble des ministères contribuant à l'alimentation de cette réserve. Le Gouvernement a également précisé que la provision prévue pour le financement de ces OPEX augmenterait de 60 millions d'euros par an, ce qui permettrait d'atteindre, à l'horizon 2010, à peu près 630 millions d'euros. Qu'en est-il de cet engagement ? En effet, de son respect par le Gouvernement dépend la réalisation du modèle d'armée souhaité par le Président de la République. Financer les opérations militaires extérieures sur le titre V, c'est-à-dire sur les crédits d'équipement, compromettrait la totalité du modèle présenté, Porte de Versailles, par le Président de la République lorsque le Livre blanc a été rendu public.
Le troisième sujet sur lequel je voudrais insister a été mis en avant par M. Grall, alors rapporteur de la commission de la défense, saisie pour avis sur le projet de loi de règlement des comptes et le rapport de gestion pour l'année 2007, et concerne le montant des pensions, susceptible d'augmenter du fait de notre engagement accru sur les théâtres d'opérations extérieures. Cet engagement d'un niveau plus élevé aboutit à une bonification du niveau des pensions relativement importante. Or le modèle d'armée 2009-2014 a été, vous le savez, présenté dans le Livre blanc comme étant hors pensions. J'aimerais que vous me garantissiez que tel sera bien le cas, sinon nous ne serions plus en mesure de financer le nouveau modèle d'équipement par la réduction des effectifs à laquelle il sera procédé.
Enfin, l'article 19 du projet de loi de finances rectificative pour 2008 est un des corollaires de la révision générale des politiques publiques et des mesures du Livre blanc qui ont fait l'objet d'un engagement de la part du Gouvernement.
Cet article 19 prétend contribuer, par des dispositifs de franchise fiscale ou de crédit d'impôt, à l'accompagnement des territoires. Nous présenterons un certain nombre d'amendements qui visent, d'une part, à rendre moins sélectives les conditions d'engagement de ce crédit d'impôt ou de cette franchise fiscale pour éviter les distorsions entre territoires et, d'autre part, à mieux évaluer le seuil de cinquante emplois. Nous constatons, en effet, qu'un certain nombre de sites sont très nettement au-delà de la réduction d'effectifs annoncée par le ministère de la défense en raison de la complexité de la manoeuvre des ressources humaines.
Telles sont les quelques questions que je voulais évoquer, s'agissant du budget de la défense. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, nous aurons l'occasion d'évoquer ce collectif budgétaire dans le détail lors de la discussion des articles. Je m'en tiendrai donc pour l'heure à quelques suggestions et réflexions rapides sur la lutte que mène activement et efficacement le Gouvernement contre la crise financière, ainsi que sur le plan de relance.
Je pensais avoir compris, s'agissant de la crise financière, sujet qui concerne également Mme Lagarde, que les chefs d'État et de gouvernement européens avaient considéré à l'unanimité que les normes comptables actuelles fondées sur la fair value étaient une erreur, qu'elles étaient tout à fait contraires aux cycles économiques et dangereuses. Or, si j'en crois une récente interview du président d'une très grande société d'assurances française et mondiale, rien ne semble avoir bougé depuis cette prise de position.
Le deuxième point de mon intervention concernera les prêts bancaires. Les banques ont, certes, aujourd'hui encore quelque difficulté à réagir aux efforts consentis par le Gouvernement pour ranimer le circuit financier. Je note que le problème se pose avec acuité en matière de prêts immobiliers, notamment de prêts relais : en effet, si les primo-accédants trouvent des solutions pour financer leurs acquisitions, il est difficile d'obtenir des banques de ces prêts relais lorsqu'il s'agit d'acquérir un nouvel appartement ou une nouvelle maison avant d'avoir vendu son précédent logement.
Enfin, d'après tous les échos que j'ai eus, il semble qu'OSEO soit très mobilisé et fasse beaucoup dans la ligne qui lui a été fixée par le Gouvernement.
Le plan de relance axé sur l'investissement, et annoncé il y a quelques jours par le Président de la République, est excellent dans ses principes. Je voudrais toutefois appeler votre attention sur quelques points dont dépend assez largement sa réalisation.
Notre collègue Carcenac évoquait tout à l'heure les collectivités locales. Il est clair que des obstacles juridiques, législatifs et réglementaires compromettront l'efficacité du plan si l'on n'y remédie. Je pense en particulier au code des marchés publics : lorsque M. Mer était ministre de l'économie, il avait imaginé une profonde réforme, très pertinente, de ce code, réforme qui allait d'ailleurs dans le sens des directives européennes. Après quelques contestations ici et là, il y a renoncé et on a fait pire que ce qui existait auparavant. Si l'on ne prend pas des décisions assez brutales et fortes dans ce domaine pour donner la possibilité aux maîtres d'ouvrage publics d'avancer très rapidement, on risque de grosses déconvenues, s'agissant de la mobilisation des crédits prévus dans ce plan de relance.
La même analyse vaut pour un certain nombre d'autres domaines tels que l'archéologie. La fameuse loi sur l'archéologie que nous avons corrigée ici même ne se révèle guère plus efficace que la précédente. Les maîtres d'ouvrage, publics comme privés, sont aujourd'hui confrontés à des délais et à des coûts très élevés.
Ils se trouvent, hélas, très largement soumis à la volonté des archéologues, dont on ne peut nier qu'ils fournissent un travail de qualité mais dont l'intervention peut être une entrave forte à la mobilisation des investissements dans la période actuelle.
Enfin, les textes relatifs à l'urbanisme sont également sources de blocages évidents. Je citerai un exemple très concret qui concerne un département que vous connaissez bien. Un jeune entrepreneur avait décidé il y a quatre ans de créer une surface commerciale d'à peu près 1 500 mètres carrés. Il a consacré environ deux ans à préparer son projet, à trouver des investisseurs et à obtenir des prêts. Un retraité qui vivait à 400 mètres de l'endroit où il voulait implanter son magasin, et avait du temps disponible, s'est mis à intenter recours sur recours devant le tribunal administratif. Celui-ci était parfaitement conscient qu'il y avait exagération mais il était obligé de respecter la procédure légale. Cela a duré deux ans. Le magasin vient d'ouvrir, offrant trente-cinq emplois qui auraient pu être créés deux ans plus tôt s'il n'y avait eu ce blocage !
Telles sont, au-delà de notre collectif, les quelques réflexions que je voulais faire, monsieur le ministre, sur les problèmes auxquels notre pays est confronté. J'espère que vous y porterez attention. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen du collectif intervient cette année dans un contexte particulièrement perturbé par la crise économique que nous traversons. C'est ainsi le second projet de loi de finances rectificative, après celui pour le financement de l'économie et avant celui dédié à sa relance, qui traduira budgétairement les mesures annoncées par le Président de la République. À tout le moins en matière de collectifs, l'année 2008 aura été faste, et je m'en félicite puisque c'est le signe de la réactivité du Gouvernement.
Traditionnellement, la discussion du collectif de fin d'année est l'occasion de faire le point sur l'exécution du budget en cours, de procéder aux ajustements nécessaires et d'apprécier la situation de nos finances publiques à quelques jours de la clôture de l'exercice. Cette situation est bien entendu fortement marquée par la conjoncture. Le Gouvernement a persévéré cette année encore, et je l'en félicite, dans la voie courageuse de la maîtrise de la dépense, les ouvertures de crédit, déjà plus limitées qu'en 2007, étant entièrement compensées par les annulations. Au final, l'enveloppe de dépenses n'excédera la prévision initiale que des 4 milliards déjà prévus dans le précédent collectif et uniquement dus à l'accroissement de la charge de la dette du fait de l'inflation et de la remontée des taux d'intérêt. Le poids de la conjoncture se marque surtout à la diminution sensible des recettes, aggravée par l'approfondissement de la crise ces deux derniers mois et désormais évaluée à 7 milliards, ce qui portera le déficit à 51,4 milliards.
Des progrès restent cependant possibles, sur des points qui, malheureusement, ont fait l'objet d'observations récurrentes de notre commission.
Je pense en premier lieu, et en dépit des efforts réalisés en début d'année, aux opérations militaires extérieures. Un très gros effort d'ajustement aux dépenses prévisibles a été conduit ces deux dernières années, avec des crédits inscrits en loi de finances initiale de plus en plus élevés, portés à 475 millions en 2008. Après le troisième décret d'avance, augmentant de 259 millions les crédits dédiés, le rapport de la Cour des comptes relève encore un manque de l'ordre de 100 millions, le coût estimé pour 2008 étant de 852 millions d'euros. En dépit des efforts, la sous-budgétisation reste donc importante.
L'essentiel de cette dépense est en réalité connue d'avance, puisque 90 % des dépenses sont reconductibles d'une année sur l'autre et que l'on a une idée de l'évolution de nos engagements. Ont été inscrits 475 millions en 2008, pour une dépense alors prévisible de 640 millions, 510 millions ont été ouverts en 2009, pour un coût connu en 2008 de 850 millions, et aucune forte baisse dans les engagements n'est à prévoir. Des marges de progrès existent pour rapprocher la dotation initiale de la dépense réelle.
De la même façon, nous avons été amenés à nous interroger sur l'absence de prévision, dans la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », des dépenses relatives aux crises et calamités prises en charge par le fonds national de garantie contre les calamités agricoles, doté par décret d'avance de 23,3 millions en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, sans qu'il y ait eu la moindre dotation en loi de finances initiale. Il semble pourtant qu'il n'y ait malheureusement pas d'année sans gel, tempête, grêle ou sécheresse justifiant le déblocage de crédits d'urgence, et, dès lors, le FNGCA devrait être doté au moins à l'étiage constaté lors des précédentes lois de règlement.
Dernier exemple, enfin, la prime de Noël pour les bénéficiaires du RMI, pour laquelle 378,8 millions d'euros de crédits ont été ouverts par décret d'avance, afin d'en permettre le versement anticipé fin novembre. Si l'on peut se réjouir bien évidemment d'une telle disposition, il serait plus cohérent qu'elle intervienne dès le début de l'année.
Le présent collectif comporte plusieurs mesures nouvelles dont je me réjouis particulièrement car elles contribuent à une clarification des relations de l'État avec les opérateurs, à une plus grande transparence budgétaire, mais aussi à une amélioration de la sécurité juridique des contribuables et, en contrepartie, au renforcement de la lutte contre la fraude fiscale.
Il en est ainsi bien sûr du dégrèvement permanent de taxe professionnelle pour les investissements nouveaux, qui va permettre de soutenir en 2009 les investissements des entreprises et aidera celles-ci à continuer de préparer l'avenir en dépit de la crise. C'est une mesure de bon sens, et un puissant soutien à notre économie dont il faut se féliciter. C'est aussi le prélude à une réforme plus générale, souhaitable, et devenue indispensable, de la taxe professionnelle, attendue depuis de nombreuses années.
A cet égard cependant, monsieur le ministre, il me paraît essentiel de garder un lien entre la fiscalité locale et le territoire. Si ce lien disparaissait, il y aurait un grand risque que, demain, les collectivités ne fassent plus l'effort d'accueillir des entreprises sur leur territoire. Il est important que les communes ou les groupements qui font cet effort en créant les équipements nécessaires, puissent demain bénéficier d'une ressource en lien avec cette activité. (« C'est vrai ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Autre mesure dont il convient de se réjouir : vont être restitués à la SNCF 594 millions d'euros de TVA indûment collectée, ce qui va permettre le reversement aux régions et le règlement, commencé en loi de finances initiale pour 2009, de la question de la contribution aux services régionaux de voyageurs, trop longtemps source de contentieux. Il s'agit d'une avancée importante, il s'agit aussi du respect par l'État d'engagements pris à l'égard des collectivités régionales à l'occasion du transfert des services régionaux de voyageurs. Je veux y voir un signe positif pour l'avenir des relations entre l'État et les collectivités territoriales.
Je me félicite également de la création d'un cadre budgétaire de gestion par l'État des quotas de CO2, qui en autorisera une gestion dynamique, même si je n'ignore pas les polémiques inévitables quant aux branches qui devront fournir l'effort nécessaire pour alimenter la réserve destinée aux nouveaux entrants.
Puisque j'en suis aux questions industrielles, j'apprécie également qu'aient été pris en compte dans le collectif le problème du consortium des industriels électro-intensifs, ainsi que celui du financement du tarif réglementé transitoire d'ajustement aux marchés, ce qui évitera de se retrouver dans l'incapacité d'assurer la compensation des fournisseurs, et autorisera la poursuite d'un dispositif des plus utile à nos industries.
Sur le premier point, je souhaite bien évidemment évoquer le délai extrêmement long qu'il a fallu à la Commission européenne pour approuver le dispositif – il l'a été au mois d'août seulement, ce qui a malheureusement empêché le consortium des électro-intensifs de lever les ressources bancaires nécessaires à son financement.
Alors que le Gouvernement a fait un effort tout particulier pour le refinancement des banques afin d'assurer le financement de l'économie, je souhaite vivement qu'il fasse preuve de fermeté envers les établissements bancaires de la place pour que les prêts nécessaires au fonctionnement du consortium des électro-intensifs, dont dépendent 120 000 emplois industriels dans notre pays, soient mis en oeuvre dans les meilleurs délais. D'après les indications dont je dispose aujourd'hui, il manquerait plus de 50 % de la ressource à lever.
L'effort ne peut pas être demandé comme d'habitude à la seule Caisse des dépôts et consignations.
En ma qualité de président de la commission de surveillance de cette Caisse, je me félicite plus particulièrement de la garantie apportée par l'État aux livrets réglementés centralisés dans le fonds d'épargne.
Cette garantie, prévue par la loi de modernisation de l'économie, nécessitait, conformément à la LOLF, une autorisation en loi de finances, ce qui est fait et achève de sécuriser le nouveau dispositif. La Caisse des dépôts est également concernée par la liquidation du fonds pour le renouvellement urbain, dont elle assurait la gestion. Il conviendra simplement de veiller au devenir de deux fonds de garanties qui y étaient logés, ce à quoi pourvoira un amendement.
Un mot de la garantie à apporter à Dexia.
Vous arrivez au terme de votre intervention, monsieur Bouvard.
Le gouvernement français et la Caisse des dépôts et consignations ont assumé leurs responsabilités dans le sauvetage de Dexia. J'appelle l'attention de mes collègues sur le problème que poserait le refus du Parlement d'accorder la garantie de l'État à cette banque dans la situation de fragilité où elle se trouve aujourd'hui. Des efforts sont réalisés par la nouvelle équipe dirigeante pour redresser durablement l'établissement, qui assure 40 % des prêts aux collectivités territoriales en France et qui représente des actifs. Nous avons en effet investi, en achetant des titres à l'origine, et en rachetant des titres récemment pour assurer son redressement.
Cette banque étant obligée d'assurer 80 % de son financement par des ressources levées sur le marché, 20 % seulement venant des dépôts, une absence de garantie serait interprétée comme un véritable défi, pas seulement s'agissant de la filiale américaine mais pour l'ensemble de l'établissement. Je pense qu'après avoir entendu les explications de Christine Lagarde demain, la commission des finances reverra la position qu'elle a prise cet après-midi, au moment même où je m'entretenais avec le directeur général de Dexia.
Ce projet de loi de finances rectificative traduit donc, en dépit de la crise, la volonté de maîtriser la situation budgétaire de l'État par la stricte compensation des ouvertures de crédit, tout en évitant, au nom du respect de dogmes conçus pour temps calme, d'augmenter les impôts pour conserver l'équilibre défini début 2008, ce qui ne ferait qu'aggraver la crise. Il améliore la transparence budgétaire et contient d'importantes mesures pour l'économie de notre pays, la sécurité des contribuables et la lutte contre la fraude fiscale. Pour l'ensemble de ces raisons, je lui apporte mon total soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Tout va bien, nous avez-vous dit tout à l'heure, monsieur le ministre, si je résume. C'était un discours d'autosatisfaction : vous nous avez expliqué que le Gouvernement avait démontré sa réactivité. Mais, suivant certainement l'exemple du Président de la République, vous confondez certaines notions. Si être réactif, c'est gesticuler, le Président de la République l'a été, c'est vrai. On peut même dire qu'il a battu des records, allant jusqu'à indisposer certains de ses collègues qui dirigent d'autres gouvernements européens, en particulier outre-Rhin.
Non ! Quand on est jaloux, on regarde vers le haut, vers des gens dont on aurait envie de suivre l'exemple. Or, je vous le dis, nous n'avons pas envie de suivre cet exemple-ci, parce que M. Sarkozy entraîne le pays droit dans le mur !
Tandis que vous, non !
Je disais donc qu'il ne faut pas confondre réactivité et pertinence des mesures prises.
Nous aurons l'occasion de revenir sur les mesures annoncées par le Président de la République. Comme si c'était son rôle d'ailleurs ! Je rappelle une nouvelle fois qu'il viole l'article 5 de la Constitution en se mêlant de ce qui ne le regarde pas, car il n'a pas compétence pour cela. Il y a un gouvernement…
Vous êtes archaïque !
Mon cher collègue, ce n'est pas en fonctionnant comme un disque rayé et en réutilisant toujours les mêmes adjectifs que vous gagnerez en pertinence dans votre discours.
Monsieur le ministre, je suis étonné de vous entendre faire de vice vertu. Vous nous avez dit en effet que vous laissiez les recettes fiscales baisser et que cela constituait même une réponse en vue de la relance. Or, que les recettes fiscales diminuent est principalement dû à la mauvaise santé de notre économie.
Il y a eu, certes, le plan de sauvetage des banques mais, pour l'instant, vous n'êtes pas intervenus sur l'économie réelle. Ce qui permettrait à celle-ci de se porter mieux, ce serait de faire ce que vous vous refusez à faire : donner du pouvoir d'achat pour que les gens qui vivent chichement, ceux pour lesquels les fins de mois commencent dès le quinze, aient enfin de quoi vivre et reçoivent la juste rémunération du travail qu'ils accomplissent. Mais vous préférez réserver vos faveurs aux privilégiés et continuer à tondre les plus pauvres.
Il faut être équitable, cependant : parmi les propositions que vous avez annoncées, certaines sont acceptables, en particulier celle qui concerne le remboursement des dettes à la sécurité sociale.
Vous nous avez dit également que le Gouvernement allait renforcer la lutte contre la fraude fiscale. Voilà une belle intention, mais où sont les actes, d'autant que vous ajoutez que vous n'avez pas les moyens de poursuivre les gros fraudeurs ? Il est donc plus facile de pêcher le petit poisson que d'attraper les gros ! C'est tout à fait étonnant.
Puisque vous annoncez des mesures contre la fraude fiscale, il y en a une que j'aimerais voir enfin prise : une disposition contre la fraude à la TVA intracommunautaire. Des sommes énormes sont soustraites par ce moyen au Trésor public. Et alors que les gouvernements de l'Union se coordonnent, paraît-il, leurs efforts en la matière ne sont pas bien considérables.
Vous nous avez également parlé des abus de droit ; il s'agit d'une vraie question, mais je pense qu'il faudrait que vous y regardiez de plus près. Car pour avoir eu l'occasion de travailler sur le sujet, je me suis trop souvent rendu compte que, si des abus de droit sont commis, c'est qu'il se trouve des gens pour donner des conseils éclairés sur la façon de tourner et de contourner les règles, et que ces personnes sont parfois d'anciens fonctionnaires qui pantouflent et qu'on laisse pantoufler.
Pourquoi ne réprime-t-on pas ces gens qui vous téléphonent à votre domicile parce qu'ils vous ont repéré comme étant un jeune cadre de telle grande entreprise de l'industrie automobile en région parisienne, par exemple, et qui vous proposent des prestations pour vous soustraire à l'impôt ? L'abus de droit n'est pas loin, dans ces cas-là, et il y a là matière à être beaucoup plus efficace.
Monsieur le ministre, je m'étonne grandement que vous ne nous ayez pas parlé des résultats obtenus grâce aux dispositions prises depuis le début de la crise. Je pensais que vous feriez un premier bilan, d'autant que nous ne sommes pas certains que vous nous ayez permis de mesurer l'ampleur des dégâts. On a parlé des 320 milliards et des 40 milliards, mais nous ne connaissons pas aujourd'hui l'ampleur réelle du sinistre subi par les banques. Si l'on en croit un article publié dans Les Échos, elle serait de l'ordre de 31 milliards d'euros. Qu'en est-il réellement ? Nous n'en savons rien. Si l'on se fie à l'optimisme béat du Gouvernement, tout irait mieux…
Cher collègue, vous écoutez sans doute religieusement ce que dit Mme Lagarde.
Vous avez donc certainement noté qu'elle se félicitait du fait que les banques aient davantage prêté aux particuliers et aux entreprises en octobre qu'en septembre. Les banques ont en effet consenti un effort fantastique puisqu'elles ont prêté en octobre 0,9 % de plus aux entreprises et 0,4 % de plus aux particuliers, par rapport au mois précédent.
Notre collègue Michel Bouvard a dit tout à fait pertinemment, monsieur le ministre, que vous devriez faire preuve de fermeté. Il a même formulé cette demande comme s'il croyait que vous aviez l'intention d'y accéder. Il n'est pourtant pas novice dans cette assemblée et devrait savoir que vous essayez d'anesthésier nos concitoyens, sans avoir l'intention de changer quoi que ce soit au fond de votre politique.
D'ailleurs, si vous croyiez sincèrement à l'efficacité de ces mesures, vous seriez démentis. Les Échos ont publié une interview de Philippe Sigogne, directeur de la stratégie à la Banque de financement et de trésorerie. Quand le journaliste lui demande si la baisse des taux aura un effet positif sur les crédits bancaires aujourd'hui paralysés, que répond-il ? « L'effet sera très marginal dans un premier temps. Comme on l'a vu aux États-Unis, cela ne va pas rétablir la confiance d'un coup de baguette magique. Les banques ont des besoins de capitalisation qui ne seront en rien réglés par la baisse des taux. » On lui demande encore : « Comment sortir de l'impasse actuelle ? » Il répond – écoutez bien ! – : « Il aurait fallu décider de nationaliser en bonne partie les banques. » Il aurait fallu nationaliser les banques !
Michel Bouvard nous a tout à l'heure encouragés à voter une garantie pour Dexia en l'absence de toute certitude sur ce que cette banque fera ensuite. Nous ne pouvons évidemment pas signer un tel chèque en blanc ; ce serait non seulement infondé, mais également dangereux pour nos finances publiques.
Il faut que les informations soient mises à disposition !
Mon cher collègue, vous n'êtes pas quand même pas un perdreau de l'année ; vous n'êtes pas tombé de la dernière pluie, depuis le temps que vous êtes député ! Vous êtes même un élu qui a les pieds dans la glèbe et fait d'habitude montre d'esprit critique. Vous y avez renoncé aujourd'hui.
Je ne renonce jamais !
Je voudrais conclure au sujet de l'efficacité des mesures prises par le Gouvernement en citant une interview d'Alain Dinin, président du groupe Nexity. « La relance par la construction de logements sociaux et intermédiaires répond-elle à votre attente ? », lui demande-t-on. Que répond-il ? « Ce qui a été annoncé n'est pas un plan de relance, mais des adaptations qui ne donneront pas d'effets concrets en 2009. » Et d'ajouter : « S'il n'y avait eu qu'une mesure à prendre, cela aurait dû être la TVA à 5,5 %. »
J'aurais pu prendre d'autres exemples, mais je veux terminer…
Cela suffira en effet, monsieur Brard.
…avant d'être rappelé à l'ordre par le président. (Sourires.)
On nous soumet donc un nouveau projet de loi de finances rectificative, et vous nous en avez promis encore un autre. Y en aura-t-il un par saison ? J'espère au moins que vous nous gratifierez alors de variations à la façon de Vivaldi ; peut-être même, après tout, serez-vous plus talentueux encore que le fameux musicien et en rajouterez-vous !
Vous voyez bien que nous ne pouvons pas croire ce que vous dites, quel que soit le ton dont vous usiez pour faire passer la potion. Nous ne pouvons donc vous suivre, et nous ne voterons pas ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Debut de section - PermalienÉric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Je dirai un mot de la maîtrise de la dépense, un mot du plan de relance, un mot de la lutte contre la fraude, et un mot sur diverses interventions.
Gilles Carrez a évoqué la réactivité du Gouvernement, et je pense en effet qu'il était important de souligner ce point en début de discussion. D'autres l'ont fait, certains, comme MM. Chartier, Mancel et Bouvard, de manière positive, certains de manière moins positive. En tout état de cause, c'est bien de cela qu'il s'agit ! Il n'est certes pas question d'improviser, mais de s'adapter à une situation qui évolue chaque jour. Si, sur le remède, chacun peut y aller de ses propres convictions, c'est quelque chose sur lequel nous pouvons tomber d'accord, à droite et à gauche : il faut bouger vite…
On ne bouge pas simplement pour bouger !
Ne pas bouger est la façon la plus sûre de subir la crise.
Gilles Carrez a également souligné que nous contenions nos dépenses contraintes en dessous de l'inflation. Par ces temps difficiles, cette obligation s'impose avec encore plus de force, dès lors que, par ailleurs, nous adoptons des mesures de relance bien ciblées.
Jacques Lamblin a souligné notre fermeté dans la maîtrise. Celle-ci ne nous empêche pas d'accroître nos efforts d'investissement, notamment en faveur de l'équipement militaire qui n'a jamais été si bien traité. Il est vrai que la contrepartie en est la diminution des charges de fonctionnement. C'est cette diminution qui permet de financer un surcroît d'équipement, et nous pouvons nous en féliciter.
Charles de Courson et Gilles Carrez m'ont interrogé sur la mise en réserve. Comment cela se passe-t-il ? Il faut distinguer, en la matière, la masse salariale et les autres dépenses : « T2 » et « hors T2 », en langage budgétaire.
En ce qui concerne la masse salariale, 0,5 % des crédits sont mis en réserve. Une partie de ces crédits a fait l'objet d'annulations en collectif ou dans le dernier décret d'avance. La partie restante sera dégelée au vu de la consommation de fin d'année, notamment de la liquidation de la paye du mois de décembre. Nous maintenons donc pour l'instant cette réserve, et nous annulerons en fonction des besoins de masse salariale au moment de la loi de règlement.
En ce qui concerne les crédits hors masse salariale, après les annulations déjà effectuées dans les décrets d'avance et le collectif, il reste, comme le rapporteur général l'a noté, 3 milliards environ en réserve. Ces crédits sont pour l'essentiel dégelés pour assurer la couverture des dépenses nécessaires d'ici à la fin de l'exercice de gestion. Je pense notamment aux dépenses que j'évoquais tout à l'heure : la compensation d'allocation de parent isolé ou celle des dispositifs en outre-mer, pour lesquels nous avons inscrits des crédits dans le collectif.
Il s'agit aussi des dépenses d'équipement militaires puisque nous annulons des dépenses de report. Dans ce domaine, nous ouvrons des crédits sur la réserve pour bien respecter la loi de programmation. C'est donc une ligne de conduite assez simple : annulation de tous les crédits gelés pour lesquels aucune nécessité n'aura été clairement identifiée d'ici à la fin de l'année.
Monsieur Didier Migaud, vous avez beaucoup évoqué le plan de relance et, en son sein, les parts respectives du soutien à l'investissement et du soutien à la consommation. C'est un débat évidemment légitime. Je suppose qu'il n'y a pas de choix de la vérité, mais uniquement un choix reposant sur une analyse de la situation. À ce titre, le nôtre est de considérer qu'il faut tout faire pour placer l'investissement au coeur de ce plan de relance. Il s'agit de l'investissement public : celui des collectivités locales à travers le fonds de compensation de la TVA ; et celui de l'État à hauteur de 4 milliards d'euros, en faveur de projets non pas nouveaux, mais anticipés, pris sur les rayonnages des années suivantes, 2010 ou 2011, pour les ramener sur 2009. L'objectif est de concentrer l'investissement sur l'année prochaine pour pallier les difficultés actuelles de l'investissement privé et faire redémarrer la machine, de susciter l'étincelle nécessaire pour que l'économie fonctionne à nouveau. Toutes ces mesures doivent être réalisées en coordination avec nos partenaires sans quoi, bien évidemment, tout cela ne servira à rien. Investissement public signifie aussi investissement des entreprises publiques : 4 milliards d'euros sont à ce titre intégrés dans le plan de relance. Il s'agit notamment du gros entretien, c'est-à-dire des travaux à faire et dont on essayera de concentrer la réalisation sur peu de temps : je pense aux caténaires de la SNCF, qui défraient souvent la chronique et créent un vrai problème de fonctionnement pour cette entreprise publique.
Mais nous prenons également beaucoup d'initiatives qui vont dans le sens d'une relance ou d'un soutien de la consommation de nos concitoyens les plus fragilisés par la crise. Je pense à l'augmentation des prestations sociales, qui est extrêmement importante. J'ai donné tout à l'heure le chiffre de 17 milliards d'euros, qui recouvre l'ONDAM – à 3,3 % –, les retraites, les minima sociaux, les indemnités journalières, les allocations familiales. Ainsi, l'ensemble de la dépense de sécurité sociale va progresser de plus de 4 % en 2009. C'est tout à fait considérable, et cette progression constitue évidemment un soutien immédiat et direct à la consommation.
L'investissement est important parce qu'il crée les conditions de la reprise sans détruire les conditions du retour à l'équilibre. Mais il ne s'agit pas d'inventer de toutes pièces un investissement pour lequel on déciderait d'aller puiser dans les réserves des militaires,…
Lapsus révélateur, monsieur le ministre ! (Sourires.)
…des ministères, voulais-je dire, monsieur Brard.
Il y a aussi des réserves là-bas !
Chez les militaires aussi, il y a plein de réserves. (Sourires.) Nous n'allons pas, disais-je, chercher des projets qui n'auraient sinon jamais vu le jour, mais des projets déjà prêts et destinés à être mis en oeuvre, et qui ne chargeront pas la barque de la dépense dans une perspective pluriannuelle.
Il est dommage que M. François de Rugy soit absent, car je lui aurais dit que je suis d'accord avec lui, ce qui l'aurait fait sursauter sur son banc. En effet, j'ai noté les lignes directrices de son intervention : justice sociale et efficacité. Nous aussi, nous avons ces deux soucis. À mon avis, l'un ne va pas sans l'autre : on ne peut pas produire de l'efficacité sans justice sociale. Aucune réforme n'est possible aujourd'hui sans justice sociale dans un pays comme le nôtre. Et, inversement, il n'y a pas de justice sociale sans efficacité car cette justice deviendrait alors, avec le temps, de moins en moins soutenable. Les deux sont nécessaires. Nous pouvons nous rejoindre, M. de Rugy et moi, dans une telle vision.
Certes, les conclusions qu'il en tire nous opposent beaucoup. Mais nous sommes au moins d'accord sur l'essentiel. Je vais revenir sur un seul point : la politique à l'égard des plus fragiles d'entre nous, dont il a longuement parlé. En sus de ce que j'ai indiqué concernant les prestations de la sécurité sociale, le plan de relance comprendra la création d'une prime exceptionnelle de solidarité active de 200 euros, versée aux futurs bénéficiaires du RSA. Nous vous présenterons, mesdames, messieurs les députés, ce dispositif lors du collectif budgétaire de janvier. Ce sera directement du pouvoir d'achat en plus.
Monsieur Dominique Baert, personne ne nie que l'endettement public va augmenter. C'est mécanique, vous le dites vous-même, et je suis d'accord avec vous sur ce point. Nul doute là-dessus : la crise de croissance entraîne des moins-values de recettes, ce qui implique un accroissement de l'endettement, à partir du moment où l'on décide de soutenir la dépense, même raisonnablement, pour éviter son effondrement et l'aggravation de la crise. Mais il n'y a pas beaucoup d'autres remèdes. On peut prendre d'autres mesures pour relancer, mais il faut relancer. Pour nous, les mesures que nous prenons dans le plan de relance sont les plus efficaces, mais l'opposition peut, bien entendu, penser différemment. Elle est faite pour représenter une alternative en termes politiques, mais aussi en termes idéologiques. En tout cas, il y a bien nécessité d'une relance. On ne peut pas appliquer les méthodes de la vie courante pour répondre à la crise d'aujourd'hui.
Je souligne, en outre, que la réponse ne saurait être dans l'augmentation des prélèvements obligatoires. On peut tenter de sécuriser les recettes, mais il ne faut pas augmenter les prélèvements. La remise en cause par certains du fameux dispositif TEPA montre, je l'ai bien compris, que cette loi, votée l'année dernière, ne recueille pas le consensus dans cette assemblée. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Vous avez mis du temps à vous en rendre compte ! (Sourires.)
Mais je suis un peu lent ; chacun sa vitesse de réflexion. (Sourires.)
Vous l'auriez compris l'année dernière, cela aurait mieux valu !
Je commence à comprendre que c'est une loi qui ne vous convient pas, mesdames, messieurs les députés de l'opposition, mais la mettre en suspens, la faire léviter au-dessus de l'Assemblée nationale ne servirait à rien, sinon à aggraver la crise car cela romprait la confiance des Français. Je vous rappelle que nombre d'entre eux utilisent aujourd'hui ce dispositif. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Vous voyez bien combien cela coûte, et dès lors que le dispositif a un coût, c'est qu'il est utilisé. Nos concitoyens y font appel dans le cadre de l'ISF, des heures supplémentaires, du crédit d'impôt immobilier ou des droits de succession. Cela prouve bien évidemment que le dispositif fonctionne.
Après avoir, au passage, remercié Jérôme Chartier pour le sens général de son intervention, je tiens à dire, monsieur Jean-François Mancel, que je suis d'accord avec vous à propos de la fair value. Certaines normes comptables sont gérées par un organisme international qui s'appelle l'IASB, et celui-ci devrait probablement faire l'objet d'une attention encore plus soutenue afin de le faire évoluer. C'est aux gouvernements de s'en charger.
S'agissant des obstacles juridiques que vous avez évoqués, je crois judicieux que le Gouvernement ait intégré dans sa réflexion, au-delà des mesures qui coûtent – l'investissement, l'injection d'argent frais –, les contraintes qui pèsent sur les investissements et en ralentissent la réalisation. Vous avez cité le cas des marchés publics dont nous augmentons le seuil au niveau européen, ce qui provoquera certainement débat. Nous élargissons aussi la possibilité, notamment en centre-ville, de densifier au-delà des PLU à partir du moment où le conseil municipal en est d'accord.
Vous avez également évoqué les problèmes liés à l'archéologie préventive. Il est vrai que nous prenons le temps de la réflexion car il ne faut pas totalement détruire notre sous-sol. Nous devons continuer à apprendre en ce domaine. Il y a une crise, mais ce n'est pas une raison pour arrêter de faire les choses sérieusement. Mais il faut peut-être aussi que les Mérovingiens contribuent à leur manière à l'issue favorable de la crise. (Sourires.)
Il faudra trouver un équilibre entre toutes ces différentes exigences mais, en tout cas, vos préoccupations rejoignent celles du Gouvernement.
Madame Laure de La Raudière, vous avez souligné les efforts importants de l'État, notamment en faveur des petites et moyennes entreprises, en mentionnant la réduction des délais de paiement. C'est en effet un point très important dans le plan du Gouvernement. Il s'agit ainsi de mobiliser plus vite leur trésorerie récupérée grâce aux remboursements pour qu'elle serve aussitôt que possible à la relance.
Cela étant, les banques doivent continuer à faire l'objet d'un suivi très vigilant. Jean-François Mancel l'a dit à juste titre : il faut suivre l'engagement des crédits pour qu'ils profitent à l'ensemble de l'économie, et pas uniquement aux entreprises dont la signature est la meilleure. Cela doit s'effectuer sur le terrain, dans chaque département, avec un comité réunissant le préfet, les banquiers, le trésorier-payeur général et le directeur départemental de la Banque de France. Nous commençons à réunir des éléments de synthèse sur ce sujet. En tout cas, la réussite de ces diverses mesures passe par une accélération des délais de paiement, par une amélioration de l'assurance-crédit et par une modification des privilèges du Trésor – nous vous présenterons un amendement tendant à simplifier la procédure d'inscription, parfois compliquée à gérer pour l'entreprise.
Monsieur Charles de Courson, je vous sais gré d'avoir souligné que l'important pour le plan de relance, c'est non seulement sa rapidité, mais aussi son caractère temporaire. C'est évidemment un point essentiel. C'est un bon plan de relance parce que tout a été calibré pour qu'il soit provisoire. Il ne s'agit pas de subir trente ans de dépenses pour répondre à un problème ponctuel. Parmi toutes les propositions que les différents ministères ont faites, le Président de la République a vraiment retenu, pour assurer la cohérence du dispositif, l'idée de la vitesse et celle de la réversibilité des mesures.
Je vous remercie également d'avoir pris acte de la réduction de la dette de l'État vis-à-vis de la sécurité sociale. Le rapport de la Cour des comptes annexé au rapport de la commission des finances estime cette dette à 4,6 milliards, mais il ne prend pas en compte les mesures intégrées dans le nouveau PLFR, qui la réduisent à 3 milliards. Je rappelle qu'elle s'élevait à 7 milliards en 2006. Vous avez raison de dire que cet effort n'est pas suffisant, mais j'ai bien l'intention de réduire progressivement cette dette à zéro. Ce n'est pas un problème comptable, mais un problème de rapports de confiance entre les différents organismes publics. La réduction de cette dette soulève aussi des difficultés financières importantes. La difficulté à remettre de l'ordre dans tout cela nuit évidemment à la sincérité et à la transparence des comptes. Or on maîtrise mieux des comptes transparents et sincères que des comptes qui ne le sont pas.
J'en viens à la fraude fiscale.
Monsieur Didier Migaud, vous en avez amplement traité et nous avons certainement la même opinion sur le sujet. Le Gouvernement est tout aussi déterminé que vous. Certains peuvent estimer que les nombreuses mesures de lutte contenues dans ce texte sont en deçà de la main, mais je pense qu'elles sont extrêmement positives et d'autant plus importantes que nous sommes en période de crise. Je pense à ce que nous avons déjà accompli avec l'OCDE, et que vous avez vous-même souligné. Nous allons poursuivre dans cette voie : au mois de mai ou de juin prochain, le secrétariat général de l'OCDE devrait publier la liste des paradis fiscaux réactualisée ; l'Écofin a annoncé la naissance d'Eurofisc ; la révision de la directive « épargne » est dorénavant engagée. Cette révision va peut-être prendre un peu de temps, mais le fait de l'engager a fait réagir certains pays qui sont opposés à l'évolution de la directive. De plus, je le répète, il y a beaucoup de mesures renforçant la lutte contre la fraude fiscale dans le collectif.
En ce qui concerne le service judiciaire fiscal, projet que je porte et auquel je crois profondément, il est évident qu'il serait destiné à lutter contre la grande fraude, et uniquement contre elle. Pour le reste, ce type de moyens me semblerait inadapté. Mais il est vrai que la fraude évolue et que nous devons pouvoir y répondre comme d'autre pays le font. Il nous faut continuer notre travail de synthèse et de recherche du consensus avec les autres ministères qui ont leur mot à dire dans ce type de création. Nos positions se rapprochent les unes des autres. Il faut y travailler, mais ce n'est pas si simple.
À propos, où en êtes-vous en ce qui concerne la TVA intracommunautaire ?
En tout cas, ma conviction concernant la lutte contre la fraude est aussi forte qu'au premier jour.
Mais on veut des résultats !
Il y en aura. Je fais comme je peux, monsieur Brard.
À la Saint-Glinglin ?
Quand est-ce ? En tout cas, je ne vous savais pas si catholique. (Sourires.)
En outre, je tiens à dire à M. Aly que la lutte contre les paradis fiscaux est évidemment un de nos grands soucis…
…et que je souhaite continuer à la mener de façon résolue.
A court terme, cette lutte passe par la révision, par l'OCDE, de sa liste des paradis fiscaux et de ses mesures de rétorsion, puis par la révision de la directive épargne. Évidemment, les mesures de rétorsion ne peuvent s'envisager qu'au niveau de la communauté internationale et non à celui de la France seule.
De Gaulle, c'était autre chose ! Il avait fait sentir le bâton à Rainier de Monaco !
Les paradis fiscaux constituent un problème international, qui doit être traité comme tel.
Jean Launay, vous avez beaucoup insisté sur les problèmes d'environnement. Sur les enjeux du changement climatique, nous avons des analyses communes : le Grenelle I a été voté dans un remarquable consensus. Jean-Louis Borloo effectue un très gros travail et ce PLFR contient des mesures comme le malus qui vont dans le bon sens, même si elles peuvent paraître insuffisantes à certains d'entre vous.
Henri Nayrou, qui veut porter haut et fort les valeurs du sport, a évoqué les dépenses d'équipement sportif. Nous verrons ce que nous pouvons faire mais, en tout cas, les crédits du CNDS sont renforcés et s'élèveront à 212 millions d'euros en 2009. En outre, lors du débat sur les jeux en ligne, nous envisagerons un retour vers le sport amateur, et non pas uniquement vers le sport professionnel.
Thierry Carcenac, il n'y a rien de choquant à travailler avec les collectivités locales dans une logique de donnant-donnant. Les collectivités ont envie de participer à la relance de l'économie, et elles en ont la possibilité, notamment par le biais des contrats de plan État-régions. Dans le cadre du FCTVA, une enveloppe de 2,5 milliards d'euros sera débloquée par anticipation, selon des modalités qui seront définies dans les jours à venir, puisque le Premier ministre rencontre la conférence nationale des exécutifs mardi ou mercredi prochain. Nous l'accompagnerons et nous ferons en sorte de bien clarifier les modalités d'accès à cette enveloppe.
Vous ne leur faites pas confiance ?
Les observations de Michel Bouvard étaient très justes, comme d'habitude, donc je ne vais pas y revenir.
Au contraire, répondez-lui précisément !
Merci d'avoir souligné la réactivité, la transparence. Vous avez notamment évoqué le fonds national des calamités agricoles. Vous avez aussi salué la création du compte de commerce pour la gestion des quotas de CO2, nécessaire à la clarté d'un sujet assez compliqué et qui met en jeu des sommes très importantes ; cette création est prévue à l'article 6 de ce PLFR.
Bernard Cazeneuve m'a posé des questions très précises et très compliquées sur les militaires. Depuis deux ans, les OPEX font l'objet de réajustements, mais nous n'avons probablement pas encore atteint le bon niveau.
Peut-être faut-il réfléchir sur ce sujet ? Il revient aux militaires de le faire, sous l'autorité du Président de la République. Pour notre part, nous essayons de les remettre à niveau sur le plan financier, et nous nous approchons du coût exact, même si nos marges sont limitées.
Quant aux frégates multimissions, les FREMM, elles n'avaient pas été intégrées à la précédente loi de programmation militaire, d'où leur financement « en gestion » : les crédits nécessaires se retrouvaient dans les collectifs, en fonction des disponibilités. Contrairement à ce qu'a indiqué M. Cazeneuve, ces crédits ne provenaient pas du ministère du budget, mais il s'agissait de crédits supplémentaires ouverts au moment du collectif budgétaire. Désormais, les FREMM sont intégrées dans la nouvelle loi de programmation qui couvre la période 2009-2017, ce qui nous dispense de raisonner comme auparavant. Entre 2009 et 2011, les montants correspondants suivront la même trajectoire que les finances publiques. Voilà ce que je tenais à dire pour le moment. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de renvoi en commission déposée en application de l'article 91, alinéa 7, du règlement.
Monsieur le ministre, si un texte mérite d'être renvoyé en commission, c'est bien ce collectif budgétaire, pour au moins deux raisons : la méthode ; l'inadéquation de votre politique économique – à peine esquissée – à la réalité de la crise que traverse notre pays.
Intéressons-nous d'abord à la méthode. Au moment où ils nous sont présentés, tous les projets de loi de finances ou de loi de finances rectificative sont assez largement déconnectés de la politique qu'annonce, jour après jour, le Président de la République. Certes, l'agitation de ce dernier est telle qu'il ne doit pas être simple de la traduire dans des collectifs budgétaires. Je trouve que M. le ministre du budget a bien du mérite de tenter de le suivre. Vous lui transmettrez le compliment, monsieur Santini, puisque vous venez de le remplacer au banc du Gouvernement.
Inventer un ministre de la relance quand il existe déjà deux ministres des finances, dont un ministre des comptes – c'est-à-dire de la rigueur budgétaire –, cela ne conduit pas à éclairer les grandes orientations de la politique économique.
Nous voyons déjà beaucoup de choses depuis dix-huit mois.
Avec Devedjian, c'est tout vu !
Devedjian a au moins relancé sa carrière car il était dans un trou !
C'est la catapulte !
Nous avons examiné dans l'urgence, il y a six semaines, un collectif budgétaire censé prendre en compte les conséquences de la crise financière. Ce plan était déjà loin du compte, puisqu'un nouvel amendement à six milliards d'euros vise à voler au secours du secteur bancaire.
Nous avons consacré de longues semaines à débattre d'un projet de loi de finances pour 2009 dont les hypothèses étaient déjà caduques au moment où il était présenté. À peine votre majorité l'avait-t-elle adopté que ces mesures étaient déjà totalement contradictoires avec une partie de la politique annoncée par le Président. C'est ainsi que les emplois aidés diminuaient dans le projet de budget ; en définitive, ils vont augmenter dans des proportions que l'on ignore. Les crédits en faveur de la construction de logement social baissaient de 337 millions d'euros ; dans son plan de relance, le Président de la République vient d'annoncer une hausse de 250 millions d'euros des crédits affectés au logement social, sans préciser sa référence de départ.
Bref, si le Gouvernement s'en tenait au bon usage des instruments budgétaires – PLF et PLFR –, votre politique économique gagnerait un peu en lisibilité, sinon en cohérence. Ce collectif budgétaire devrait être l'occasion de tirer les leçons d'une situation économique totalement différente de celle que vous décriviez lors de la construction du budget pour 2008. Nous devions vivre une période de croissance ; nous sommes en pleine récession. La première chose à faire aurait été de tirer les conséquences de cette récession, et notamment de s'interroger sur la pertinence de la loi TEPA adoptée en juillet 2007.
Alors là, quelle erreur !
Cela faisait longtemps que l'on n'en avait plus entendu parler !
Monsieur Santini, je suis sûr que vous en conviendrez, subventionner les heures supplémentaires en pleine récession et alors que le chômage augmente massivement, cela n'a jamais été fait par le passé.
Dans une étude déjà citée par M. Migaud, la DARES indique que les heures supplémentaires effectuées en 2007 sont conformes aux prévisions calculées à partir des données de 2006, hors mesures d'exonération. Ce dispositif n'aurait donc produit aucun effet, si ce n'est un effet d'aubaine. Mais on ne peut s'en tenir là : en période de récession, le nombre d'heures supplémentaires devrait baisser.
Dans une telle conjoncture, c'est pour les entreprises la première variable d'ajustement.
Avec les intérimaires !
Elles diminuent les heures supplémentaires afin de préserver l'emploi. Vous avez réussi ce paradoxe : ce mécanisme d'amortissement qui stabilise l'économie et permet de garder un peu de confiance ne joue pas, et toute la récession se répercute sur l'emploi. C'est tout de même extraordinaire !
Vous avez détruit le stabilisateur !
Vous avouerez que dépenser cinq milliards d'euros pour parvenir à la destruction de 16 000 ou 66 000 emplois, selon les calculs récents d'un jeune économiste de l'INSEE, c'est tout de même un paradoxe ! En supprimant ces mesures de la loi TEPA, vous pourriez vous permettre de ne pas détruire d'emplois à défaut d'en créer. Je ne connais aucune autre disposition conduisant au même résultat, tout en supprimant une dépense budgétaire de ce montant ou même d'un montant inférieur. Vous avez trouvé le dispositif le plus inimaginable, le plus absurde que l'on puisse inventer. Et vous persistez à le maintenir, même en pleine récession !
Exactement ! Ils foncent dans le mur, et en klaxonnant !
Si vous ne revenez pas sur ce dispositif, vous allez en ajouter un autre à la pile pour permettre aux entreprises de recourir au chômage partiel. Vous allez dépenser deux fois : d'abord pour détruire des emplois en subventionnant les heures supplémentaires en pleine récession ; ensuite pour faciliter le recours – logique – au chômage partiel. Nous sommes en pleine absurdité !
C'est vous qui avez créé le chômage avec les 35 heures !
Venons-en maintenant à votre plan de relance. Déjà, le terme « relance » me paraît un peu excessif pour décrire le projet de la France, alors qu'il se justifie pour qualifier les plans élaborés par d'autres pays européens. Le vôtre est complètement déconnecté de la situation économique de notre pays. L'intervention du Premier ministre, lors des questions d'actualité, confirme que vous avez décidé de faire totalement l'impasse sur le pouvoir d'achat. De cette manière, vous vous trompez non seulement sur les moyens pour sortir de cette crise, mais aussi sur ses causes.
Pourquoi, en effet, sommes-nous en récession depuis bientôt un an ? Parce que le pouvoir d'achat recule depuis janvier 2008.
C'est une diminution de l'augmentation, une décélération !
Non, regardez les comptes trimestriels : il s'agit d'une diminution du pouvoir d'achat, pas d'une décélération ! Dès le premier trimestre, cette baisse du pouvoir d'achat a pesé sur la consommation des ménages qui progressait encore assez fortement en 2007. Comme toujours, cette contraction de la demande a engendré une diminution des investissements des entreprises et une forte baisse des effectifs. Il s'agit d'un mécanisme typiquement keynésien : la baisse du pouvoir d'achat entraîne celle de la consommation qui se répercute sur l'investissement et l'emploi, ce qui renforce l'effet dépressif. Puis à la fin de l'été – et seulement à ce moment-là –, les effets de la crise financière se sont mis à peser sur les achats immobiliers des ménages et l'investissement des entreprises.
Or votre plan dit de « relance » ne s'attaque qu'aux conséquences de la récession, et non à ses causes : à la baisse de l'investissement, non à celle du pouvoir d'achat.
Cette dernière tient en premier lieu au choc pétrolier – donc à une accélération de l'inflation – qui a frappé tous les pays à la fin de 2007 et au début de 2008. Mais si le pouvoir d'achat en a été affecté, la vraie raison de sa baisse est que, depuis un an et demi, vous n'avez pris aucune mesure pour le maintenir.
Vous n'avez donné aucun coup de pouce au SMIC, ni favorisé, comme vous l'auriez pu, la relance des négociations salariales de façon à permettre une hausse de salaires. Vous n'avez pas davantage augmenté les petites retraites, laissant le pouvoir d'achat des intéressés se dégrader ; quant à la prime pour l'emploi, c'est pis encore, puisque vous l'avez désindexée, récupérant près de 250 millions d'euros pour financer le RSA.
Si la situation n'était pas aussi tragique, vos beaux discours sur le chèque accordé aux titulaires du RSA seraient presque risibles.
Un plan de relance digne de ce nom doit jouer sur les deux tableaux : l'investissement d'une part, le pouvoir d'achat et la consommation de l'autre. C'est ce qu'indique la Commission européenne, que l'on ne saurait pourtant suspecter de keynésianisme,…
…mais qui examine objectivement les faits. L'accent, ajoute-t-elle, doit être mis sur le pouvoir d'achat des plus modestes, qui sont les principales victimes de la crise, et notamment du choc pétrolier.
Nous ne vous reprocherons certainement pas d'annoncer pour demain, en matière d'investissement, le contraire de ce que vous avez fait hier. Les mesures de remboursement anticipé aux entreprises et aux collectivités locales et les investissements anticipés sont bienvenus mais, comme l'a rappelé le président Migaud, sur les 26 milliards annoncés, 22 figuraient déjà dans les dispositifs existants. Il s'agit donc d'un petit plan de relance, quand il faudrait s'attaquer au problème du pouvoir d'achat, vraie cause de la récession.
Il est plaisant d'entendre M. de Courson dire que la relance du pouvoir d'achat augmenterait le déficit du commerce extérieur. La réalité est bien différente : la part importée est nettement plus faible dans la consommation des ménages, notamment des plus modestes, que dans les investissements des entreprises. Bref, tous les économistes savent que la relance de l'investissement creuse aussi le déficit du commerce extérieur.
En 1981, dit-on, la relance avait creusé les déficits. Il est vrai que notre pays n'avait pas suivi les politiques restrictives engagées partout ailleurs. À cette époque, le déficit du commerce extérieur a entraîné une crise monétaire et une dévaluation. Mais la droite devrait remercier François Mitterrand d'avoir oeuvré pour l'union monétaire. Rappelons que, de 1998 à 2003 – notez que j'inclus la première année du second mandat de Jacques Chirac –, l'excédent de notre commerce extérieur s'élevait à 20 milliards d'euros, quand la baisse est continue depuis, à raison de 10 à 15 milliards supplémentaires chaque année, si bien que nous en sommes, pour 2008, à 55 milliards de déficit. Or, sans union monétaire, notre pays aurait été plongé dans une crise financière considérable une fois franchie la barre des 25 milliards d'euros.
Vous pouvez donc, chers collègues de la majorité, remercier François Mitterrand et Jacques Delors d'avoir agi en faveur de l'union monétaire.
Dites-le ! « Merci, Mitterrand » !
Il fallait bien qu'il fasse aussi des choses positives !
Merci d'avoir triplé le nombre de chômeurs ! Et merci à la gauche pour les 35 heures !
Monsieur Muet, veuillez conclure.
De 1997 à 2002, monsieur Mach, deux millions d'emplois ont été créés. Il ne suffit pas de crier pour avoir raison. Mais laissons cela, même si j'en débattrais avec plaisir.
L'urgence est de relancer non seulement l'investissement mais aussi la consommation.
C'est ce que font nos partenaires, comme le Royaume-Uni, via une baisse de la TVA. Une étude intéressante de l'institut Bruegel montre d'ailleurs que les ménages ayant subi, dans tous les pays, un choc lié à la conjoncture, la mesure pertinente serait une baisse concertée de la TVA.
Bien d'autres mesures sont possibles, comme les socialistes s'efforcent de le montrer depuis un an :…
Vous n'avez aucune proposition ! Vous ne connaissez que l'obstruction !
…l'augmentation de la prime pour l'emploi, par exemple, redonnerait du pouvoir d'achat et, en outre, de la cohérence à notre système fiscal. Pourquoi, par ailleurs, ne pas fusionner la CSG et l'impôt sur le revenu afin de rendre celui-ci vraiment progressif, l'addition de ces deux prélèvements équivalant à l'impôt sur le revenu dans les autres pays ? Une politique conjoncturelle adéquate permettrait non seulement à notre pays d'affronter la crise actuelle, mais aussi de lui donner des outils cohérents à moyen terme.
L'augmentation du pouvoir d'achat passe enfin par la relance des négociations salariales.
Des coups de pouce au SMIC sont les meilleurs signaux pour cela ; quoi qu'il en soit, les exonérations de cotisations sociales doivent être subordonnées, non à l'ouverture, mais à la réussite desdites négociations.
Ben voyons ! Les entreprises n'attendent que cela !
Les entreprises obtiendraient ainsi des débouchés : je vous invite, monsieur Mach, à observer l'évolution de la consommation des ménages et à lire les comptes trimestriels – dommage, à cet égard, que M. Woerth soit parti – ;…
Il aurait appris bien des choses !
…vous verriez, disais-je, qu'une relance qui tient l'équilibre entre le soutien au pouvoir d'achat et l'aide à l'investissement est la bonne réponse à la crise. C'est d'ailleurs celle qu'ont choisie la plupart de nos partenaires européens.
Je ne m'étendrai pas davantage.
Inutile, en effet !
Ce projet de loi de finances rectificative est en dehors de la réalité.
D'abord parce que nous n'examinerons qu'une infime partie des mesures – et encore, sous forme d'amendements – annoncées hier par le Président de la République ; mais surtout parce que cette réalité est sérieuse et grave, et que les effets de la crise financière sont, hélas, en grande partie devant nous. Cela suppose une vraie politique de relance, une vraie politique économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Hervé Mariton, pour le groupe UMP.
Je prends d'autant plus volontiers la parole que le déroulement de la séance n'a pas permis de prendre en compte certaines modifications de l'ordre des interventions dans la discussion générale.
Pour être prises en compte, monsieur Mariton, ces modifications doivent être signalées par les groupes, ce qui n'a pas été le cas de la part de l'UMP. C'est pourquoi ceux de vos collègues qui étaient absents en début de séance n'ont pas pu s'exprimer.
Le collectif proposé est bon et, à l'évidence, n'offre pas prise à une demande de renvoi en commission. Cependant, s'il est utile que notre assemblée débatte et vote rapidement ce texte, la discussion sur le plan de relance ne saurait s'arrêter là. Nous sommes nombreux, à l'UMP, à approuver le principe et l'orientation générale, mais le débat sur la nature même de la relance envisagée reste ouvert.
Nous avons accompagné le Gouvernement avec diligence et efficacité lors du projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie. Une telle unanimité était nécessaire et justifiée par le texte. Aujourd'hui, face à la crise, la réponse économique qui doit relayer la réponse financière donne matière à débat, autant sur les choix politiques et les priorités que sur les réglages fins.
Les choix politiques concernent la justification du plan de relance. Nous sommes nombreux à l'approuver, mais il convient de prêter attention à la variété des réponses apportées dans le monde, et notamment au sein de l'Union européenne. Ces choix concernent en particulier l'ampleur de la relance. Les pays qui ont su assainir leurs finances publiques ont une meilleure capacité que le nôtre à affronter la situation économique : c'est avant l'orage qu'il faut réparer la toiture. Or, depuis dix-huit mois, notre pays n'a pas su faire assez d'efforts en ce sens, ce qui limite d'autant sa capacité de réponse.
D'aucuns disent qu'il fallait faire plus mais, je le répète, compte tenu des politiques menées, notre pays ne le pouvait pas. Si le choix de privilégier l'investissement et l'accélération des décisions, si les choix fiscaux en général sont bons, il nous faut être attentifs à l'efficacité et à l'adaptation des priorités. Nous sommes ainsi assez nombreux, à l'UMP, à estimer qu'il est opportun d'avoir fait du logement une priorité. Toutefois, les mesures restent insuffisantes. S'agissant des infrastructures, il faudra s'assurer de la faisabilité des travaux, c'est-à-dire de la capacité à mettre en oeuvre les autorisations d'engagement et à dépenser les crédits de paiement, ce qui n'est pas si simple.
S'agissant des voies ferrées, j'ai posé à la question à Réseau ferré de France il y a quelques jours : ils m'ont indiqué qu'au-delà d'une augmentation de 10 % des travaux actuellement planifiés, il faudrait passer à une autre vitesse, et notamment commander un train de suite supplémentaire, tout simplement pour être physiquement en mesure de réaliser les travaux ; or une telle commande prend dix-huit mois.
Il faut donc distinguer ce qui, dans le plan de relance, pourra avoir un effet immédiat, de ce qui ne pourra pas en avoir en 2009, ni même en 2010. C'est une question de réglages fins et il faudra l'expliquer à nos concitoyens.
Il faut aussi poser la question de l'atterrissage. Il nous faudra, bien sûr, préciser ce que devient le projet de loi pluriannuel qui définit l'orientation de nos finances publiques. Nous restons fortement attachés au maintien de l'objectif d'équilibre des finances publiques à moyen terme. Par quels efforts financerons-nous cet atterrissage ? Par quels moyens reviendrons-nous à l'équilibre des finances publiques ? Ce sont des questions auxquelles il faut réfléchir dès aujourd'hui.
Oui, l'impulsion donnée par ce collectif et que nous retrouverons au début de l'année prochaine est bonne. Il faut rejeter cette motion, car les orientations proposées sont adaptées – adaptées, certes, aux moyens que nous nous sommes laissés, adaptées à la situation telle qu'elle est. Cela ne signifie pas pour autant que nous renonçons à la discipline, à la stratégie, aux choix budgétaires, financiers et économiques qui font le socle des convictions de la majorité, et de l'UMP en particulier. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Je veux d'abord souligner la réaction de M. Santini, qui, face à la puissance des arguments de M. Pierre-Alain Muet, est resté coi – et selon une vieille formule, qui ne dit mot consent. Monsieur le secrétaire d'État, qui est un vieux renard de la politique…
Debut de section - PermalienAndré Santini, secrétaire d'état chargé de la fonction publique
Presque comme vous, mon cher !
…sait qu'il vaut mieux se taire, car si la parole est d'argent, le silence est d'or. M. Woerth, lui, à force de parler, donne des arguments supplémentaires à l'opposition.
Mais notre collègue Hervé Mariton a également très bien parlé : il faudrait, a-t-il dit, en faire davantage pour le logement, et il a souligné le problème de mise en oeuvre que posent les décisions d'investissement. Or nous le connaissons bien : il est sincère, jusque dans ses erreurs. Il a donc pris le soin de consulter RFF ; et ces gens loyaux lui ont dit que tout cela, ce sont des calembredaines ! Rien de tout cela ne pourra être mis en oeuvre dans des délais adaptés aux nécessités actuelles.
Ainsi, la démonstration est faite : le plan de relance ne peut pas avoir d'effet immédiat. L'objectif du Président de la République n'est pas de relancer l'économie – seuls des naïfs ont pu y croire – mais de relancer l'endormissement de notre peuple !
M. Pierre-Alain Muet a très bien démontré que le Gouvernement nous promène de subterfuge en subterfuge pour justifier d'injustifiables cadeaux à ceux qui justement ont déjà plombé notre économie : ils avaient tellement d'argent qu'ils ont spéculé et qu'ils nous ont déstabilisés ! La démonstration de M. Pierre-Alain Muet sur les heures supplémentaires est tout à fait éclairante. Comme il l'a dit, il faut un vrai plan de relance, et la solution réside dans des investissements qui feront effet rapidement. Pourquoi, ainsi, ne pas avoir retenu notre proposition de permettre un emprunt à taux zéro sur une longue période aux familles dont le revenu imposable est au maximum de 50 000 euros, pour leur permettre de réaliser 50 000 euros de travaux chez eux ? Voilà qui aurait été efficace tout de suite ! Investir dans des logements neufs, c'est bien, mais l'inertie est forte, et le temps de réaction est bien long.
La bonne solution, c'était donc de venir en aide aux gens qui souffrent le plus de la politique menée depuis 2002, de donner du pouvoir d'achat aux plus modestes. Car il n'est pas vrai qu'une telle hausse se traduirait seulement par des importations ! C'est de l'intoxication : vous savez bien que ce n'est pas vrai.
On nous chante sur tous les tons : « maîtrise de la dépense, maîtrise de la dépense » ; mais il faudrait aussi maîtriser aussi les recettes, que vous ne maîtrisez pas du tout ! Il faut aussi les augmenter – or vous renoncez à des recettes possibles, par choix idéologique.
Le renvoi de ce projet de loi en commission est donc tout à fait pertinent et le groupe GDR votera avec conviction et enthousiasme la motion proposée par notre collègue Pierre-Alain Muet. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
La parole est à M. Jean Launay, pour le groupe SRC.
Notre collègue Pierre-Alain Muet a établi quelques constats. Le premier, c'est celui de la caducité du projet de loi de finances pour 2009, dès sa présentation ; c'est ensuite le manque de lisibilité de la politique économique du Gouvernement, même regardée à travers les lunettes budgétaires. Il a rappelé, après nombre d'entre nous, l'erreur qu'avait constitué la loi Travail, emploi, pouvoir d'achat.
Les heures supplémentaires, au-delà même de l'effet d'aubaine, ont en fait cassé l'emploi et accéléré la récession – sans compter le financement des entreprises pour accompagner le chômage partiel, qui va encore aggraver la situation.
Il faut aussi constater la baisse du pouvoir d'achat ; la diminution de la consommation des ménages entraîne, pour les entreprises, la contraction de la demande. C'est ainsi l'effet dépressif qui s'est renforcé, et qui a accéléré sous l'effet de la crise financière venue des États-Unis, mais dont nos établissements bancaires sont des protagonistes.
Le plan dit « de relance » ne joue donc que sur les conséquences, et non sur les causes de la récession. Aucune mesure ne vient renforcer le pouvoir d'achat, ni des salaires, ni des retraites. Vous y ajoutez même, et c'est plus grave, la désindexation de la prime pour l'emploi, afin de financer le revenu de solidarité active.
Pierre-Alain Muet a ensuite développé nos propositions, qui consistent à agir non seulement sur l'investissement, mais aussi sur le pouvoir d'achat – ce qui souligne les limites de votre plan de relance.
Vous critiquez, vous ne proposez pas !
Il fallait mieux écouter !
Notre collègue suggère, en notre nom, un plan plus ambitieux, qui agisse pour limiter notre déficit extérieur –rappelant que sous les gouvernements de gauche nous étions en situation d'excédent –, qui baisse de façon concertée la TVA, qui augmente la prime pour l'emploi, qui redonne du pouvoir d'achat en relançant les négociations salariales et qui rende quelque cohérence à notre système fiscal.
C'est le scénario catastrophe !
Il faudra revenir sur les objectifs de moyen terme, notamment sur la question de la lutte contre la fraude fiscale : je rappelle qu'en commission, le besoin d'une mission d'information sur ce sujet a été évoqué.
Alors que la majorité nous reproche sans cesse de critiquer sans proposer, Pierre-Alain Muet a démontré que la gauche a des propositions, réelles, concrètes, tenant compte des difficultés sociales, présentes et à venir. Je sais bien que M. Santini a suivi attentivement la démonstration de notre collègue ; mais quel dommage que M. Woerth n'ait pas voulu écouter celui qui n'est pas seulement un expert, mais ici, surtout, un élu ! Je vous invite donc à voter le renvoi de ce projet de loi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
La parole est à M. Lionel Tardy, inscrit sur l'article 1er.
Permettez-moi, monsieur le président – et même si, comme vous l'avez souligné, vous n'y êtes pour rien – de vous faire part de mon mécontentement concernant le déroulement de la discussion générale. Alors que, pour beaucoup, nous devons nous battre pour disposer de cinq malheureuses minutes d'intervention, d'autres se permettent allègrement de passer leur tour.
Le déroulement de la discussion générale s'en est trouvé complètement chamboulé, ce qui ne m'a pas permis, comme à certains de mes collègues, de m'exprimer.
Monsieur Tardy, permettez-moi de vous rappeler que ce sont des affaires internes à votre groupe !
Cette loi de finances rectificative est très positive. Elle comprend notamment des mesures très intéressantes concernant la sécurité juridique des contribuables, avec le développement et le renforcement de la procédure de rescrit, comme l'a indiqué M. le rapporteur général, la réforme de l'abus de droit, ou encore la lutte renforcée contre la fraude et les simplifications.
Mais que pèse tout cela au regard de la situation de nos entreprises, et particulièrement de nos PME ? Nous sommes en pleine tourmente, et la relance de l'économie est le seul sujet qui doit nous préoccuper aujourd'hui.
Le Gouvernement a pris des mesures qui vont dans le bon sens sur l'assurance crédit, sur le paiement anticipé par l'État de sommes dues aux entreprises et sur le soutien à l'investissement. Mais cela ne va pas assez loin ! Il faudra, tôt ou tard, adopter des mesures beaucoup plus fortes, qui influent directement sur la trésorerie des entreprises.
Je le vois sur le terrain : beaucoup de PME, notamment celles de la sous-traitance industrielle, sont en grande difficulté. Les carnets de commande sont vides, les caisses également. Leur trésorerie, déjà structurellement fragile, est mise à mal ; beaucoup ne tiennent que par la bonne volonté de leur banquier ou de leur fournisseur, qui peuvent à tout moment, en coupant leur ligne de crédit, les conduire vers la cessation de paiements.
Si nous voulons sauver nos PME, il faut le faire maintenant, et non avec des mesures qui prendront effet dans trois mois ! Nos PME n'ont pas le temps d'attendre ; elles ont besoin de mesures fortes, à la fois simples et efficaces. Ces milliards dépensés ne sont pas tous adaptés à la nature de la crise économique que nous subissons.
Cette crise est en effet avant tout une crise de trésorerie ; elle frappe en premier lieu, non pas les grandes entreprises, mais des milliers de PME, dont les fonds propres sont fragiles.
Aujourd'hui, force est de constater que les banques sont peu sollicitées par les entreprises pour investir. Agissant en bons pères de famille, les dirigeants ont freiné d'eux-mêmes les investissements et ne sollicitent les banques que pour leur besoins en fonds de roulement.
Le besoin en fonds de roulement, c'est-à-dire la trésorerie, parlons-en ! Il serait peut-être temps de réaliser que l'un des principaux créanciers des entreprises est l'État, par le biais des charges fiscales et sociales.
Au-delà du cas par cas préconisé par le Gouvernement, face à des entreprises qui très souvent n'osent pas solliciter le Médiateur – par peur de se voir inscrites au privilège – ou qui renoncent à utiliser la garantie d'OSEO du fait du délai de carence de neuf mois, des mesures générales peuvent se révéler très efficaces. Je pense notamment au report, pour les PME, du paiement de la taxe professionnelle qui est à régler pour le 15 décembre.
Cette mesure serait efficace : d'un effet immédiat, elle vise le point qui pose problème, la trésorerie. Elle permettrait ainsi de différer un prélèvement susceptible de se révéler fatal immédiatement ou à très court terme pour nombre de PME. Et ne me parlez pas d'effet d'aubaine, car, dans tous les cas, la trésorerie ainsi préservée restera au sein des entreprises et contribuera à maintenir des emplois.
Plutôt que de voir des entreprises disparaître, l'État ne devrait-il pas faire un effort pour préserver ses recettes futures ? Il faudrait qu'il soit en mesure d'intervenir directement auprès des PME, sans l'aide des banques.
Cette mesure générale est simple et dispense de remplir un dossier ou d'accomplir une démarche. Elle est aisément compréhensible et peut agir favorablement sur le moral des chefs d'entreprise. Il convient de leur redonner confiance et de leur montrer que l'État sait les aider quand ils en ont besoin. Je sais que cette mesure représente un coût financier pour l'État, mais le Président de la République a clairement montré, à travers ses annonces de la semaine dernière, que la priorité est la sauvegarde et la relance de l'économie. L'État doit y consacrer les moyens qui s'imposent.
J'aurais souhaité que le ministre du budget puisse me répondre, mais, n'ayant pu intervenir dans le cadre de la discussion générale, vous me voyez particulièrement frustré.
La parole est à M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique, pour défendre l'amendement n° 394 .
Mesdames, messieurs les députés, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser M. le ministre du budget qui a dû se rendre au Sénat.
Ah bon ! À quoi ça sert ?
C'est ainsi que vous avez ce soir la chance de me trouver à sa place : vous gagnerez en densité ce que vous perdrez en légèreté ! (Sourires.)
L'amendement n° 394 majore la compensation financière versée sous forme de fiscalité aux régions au titre des transferts de compétences prévus par la loi relative aux libertés et responsabilités locales. À ce titre, il prend en compte 14,2 millions d'euros d'ajustements portant de manière quasi intégrale sur les transferts d'agents techniciens, ouvriers et de services – les TOS – du ministère de l'éducation nationale.
Il corrige également à la marge divers autres transferts pour des montants très limités.
Le montant total et définitif du droit à compensation des régions de métropole en 2008, au titre de la mise en oeuvre de la loi du 13 août 2004, s'élève à 2,9 milliards d'euros.
Je signale que nous approchons de la fin de cette période de transferts au titre de la décentralisation puisque, avec le projet de loi de finances rectificative pour 2008 et le projet de loi de finances pour 2009, 92 % des effectifs prévus ont été transférés.
Enfin, dans cet amendement, il est tenu compte de plusieurs suggestions de modifications rédactionnelles formulées par la commission des finances de votre assemblée.
Lors de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances, le Gouvernement proposera par ailleurs plusieurs amendements visant à diminuer corrélativement les crédits budgétaires des missions concernées.
La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour donner l'avis de la commission sur cet amendement.
La commission n'a pas examiné cet amendement, mais, fort heureusement, monsieur le secrétaire d'État, nous avons l'habitude de tels amendements puisque le collectif de fin d'année est toujours mis à profit pour procéder aux derniers ajustements par rapport aux évaluations de transferts faites dans le cadre de la loi de finances initiale. En septembre, lorsque nous fixons les montants de la loi de finances, nous n'avons en effet jamais connaissance de la totalité des transferts, car certains personnels n'ont pas encore fait leur choix entre la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale. Nous sommes donc conduits à modifier les montants au fur et à mesure de l'actualisation des données, le collectif permettant de coller au plus près avec la réalité.
L'amendement du Gouvernement tend à prendre en compte des éléments entrant dans les transferts, notamment les postes réellement vacants, tels qu'ils apparaissent à la fin du mois du novembre, voire au début du mois de décembre. Il permet ainsi de procéder à un ajustement par rapport aux dispositions votées il y a un mois dans le cadre de la loi de finances initiale.
Cet amendement permet d'améliorer la compensation de l'État due aux régions. Reste toutefois que l'État n'a pas compensé intégralement certains transferts aux régions. Le rapporteur général a même souligné dans son rapport que certaines d'entre elles ont obtenu de le faire condamner pour l'insuffisance des compensations.
S'agissant des emplois sociaux vacants dans les départements et, pour les régions, des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes et des formations des travailleurs sociaux, la compensation n'est pas totale. Les collectivités attendent des régularisations, qui interviendront par tiers. La dette n'est donc pas totalement compensée en 2009 et 2010.
Les collectivités locales demandent simplement à être traitées comme les entreprises. Celles-ci font bénéficier, notamment en matière de TVA, de régularisations plus rapides. Il serait souhaitable qu'il en aille de même pour les régions. Et si les crédits de gestion ne suffisent pas à compenser les transferts, il faudrait instaurer des intérêts moratoires.
Nous voterons donc contre l'article 1er.
(L'amendement n° 394 est adopté.)
En conséquence, les amendements nos 115 , 116 , 117 et 118 tombent.
Sur l'article 2, je suis saisi d'un amendement n° 395 .
Cet amendement est homothétique du précédent : il concerne la compensation financière versée sous forme de fiscalité non plus aux régions mais aux départements au titre des transferts de compétences.
Il prend en compte 54,2 millions d'euros d'ajustements qui portent principalement sur les transferts de personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour un peu plus de 36 millions d'euros, et sur ceux du ministère de l'éducation nationale pour près de 17 millions d'euros.
Il comporte également divers ajustements pour des montants financiers très limités.
Ces mesures portent le montant des crédits transférés aux départements en 2008 à 2, 3 milliards d'euros.
Enfin, il a été tenu compte de suggestions de modifications rédactionnelles formulées par la commission des finances.
La commission n'a pas examiné cet amendement qui vise à procéder à des ajustements en fonction des derniers éléments communiqués.
Précisons que les intérêts des collectivités locales dans le cadre des transferts de compétences sont défendus au sein d'une commission d'évaluation des charges, qui a pour mission de vérifier que les ajustements sont correctement effectués. Le président de cette instance n'est autre que notre collègue Thierry Carcenac, à qui nous suggérons de poser la question d'éventuels intérêts moratoires. Vous parleriez alors, cher collègue, au nom de tous les représentants d'exécutifs locaux ici présents.
Nous donnons un avis favorable à cet amendement, qui, comme le précédent, reprend les amendements rédactionnels de la commission des finances. Son adoption les ferait donc tomber.
Cet amendement améliore la compensation des transferts relatifs aux TOS. La commission consultative d'évaluation des charges en tiendra compte. Mais elle a eu à constater par le passé que les dépenses effectuées par les départements n'étaient pas totalement compensées, ce qui l'a conduite à mener des études en vue de la revalorisation des sommes qui leur étaient versées. Pour répondre au rapporteur général, j'ai demandé, en tant que président de cette commission, à ce que des intérêts moratoires soient versés pour assurer une compensation juste et équitable.
S'agissant de l'article 2, il existe une dette non compensée concernant les emplois vacants intermédiaires pour les personnels des DDASS transférés. À terme, puisqu'ils correspondent à des crédits de gestion du ministère du travail pour les années 2007 et 2008, il serait bon de régulariser cette situation et que la dette à l'égard des départements soit prise en compte. Comme il s'agit de sommes relativement importantes, s'élevant à plusieurs millions d'euros, nous considérons que l'État peut mieux faire. Nous ne voterons donc pas l'article 2.
(L'amendement n° 395 est adopté.)
En conséquence, les amendements nos 119 , 120 et 121 tombent.
La parole est à M. Michel Bouvard, inscrit sur l'article 3.
Monsieur le président, je précise tout d'abord que mon intervention vaudra défense de mon amendement n° 87 .
Nous contestons depuis plusieurs années le principe même de l'affectation d'une recette à un opérateur, dont procède cet article. D'où notre amendement de suppression.
Cette mesure n'est pas nouvelle puisqu'une disposition analogue a été présentée pour la première fois dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2006. À l'époque, j'avais déposé un amendement précisant le caractère exceptionnel de cette affectation et limitant strictement sa durée à un an. Le ministre délégué au budget avait alors confirmé « l'intention du Gouvernement de limiter à la seule année 2006 le prélèvement proposé ».
Une promesse de dentiste !
Promesse de dentiste, en effet, puisqu'en 2007, la disposition d'affectation a été reconduite. Et nous savons ce qu'il en est aujourd'hui.
De surcroît, cette année, l'affectation proposée est d'autant plus contestable qu'elle repose sur une minoration des recettes des collectivités locales, puisqu'il est proposé d'affecter l'ensemble du produit des amendes. Le projet de loi de finances rectificative pour 2007 avait, lui, au moins prévu de neutraliser le coût de la mesure pour les collectivités locales. Cette fois-ci, ce n'est pas le cas puisque les collectivités en assumeront seules la charge. La situation est d'autant plus curieuse qu'il s'agit de réduire une ressource des collectivités pour financer une politique mise en oeuvre à l'échelon des collectivités, ce qui rend les choses extrêmement complexes.
C'est donc autant au nom de la cohérence des principes budgétaires et de la continuité avec les votes des années précédentes que de la nécessaire préservation des ressources des collectivités locales que je suis favorable à la suppression de l'article 3.
J'ajoute que, s'agissant des amendes de police, nous sommes maintenant au bout de l'exercice. Cette espèce de bric-à-brac législatif nécessite vraisemblablement que soit remis à plat l'ensemble du dispositif.
Pourquoi les amendes de stationnement ne sont-elles pas dépénalisées au bénéfice des collectivités, ce qui permettrait, par exemple, de financer les transports collectifs en site propre qui sont si nécessaires ? Pourquoi conserver des dispositifs d'une telle complexité ?
Je me doute bien que M. le secrétaire d'État ne va pas se prononcer en faveur de la suppression de l'article 3, mais je demande à ce Gouvernement qui sait faire les réformes nécessaires d'oser simplifier ce dispositif afin qu'il ne donne plus lieu chaque année à des contestations.
Je suis saisi de deux amendements, nos 87 et 226 , tendant à supprimer l'article 3.
L'amendement n° 87 vient d'être défendu par son auteur.
Le Gouvernement a été très intéressé par les remarques de M. Bouvard et je crains qu'il n'ait raison. Pour autant, il émet momentanément un avis défavorable.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l'amendement n° 226 .
Je sens que le Gouvernement attend mon argumentation ! (Sourires.)
Monsieur Brard, peut-être aurez-vous plus de chance que moi !
L'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales dispose que le produit des amendes de police relatives à la circulation routière, prélevé sur les recettes de l'État, est réparti par le Comité des finances locales, en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation. Le présent article propose d'y déroger et de prélever 60 millions d'euros au profit de la réalisation, sous l'autorité du préfet, d'actions de prévention de la délinquance.
Ce n'est certes pas la première fois, mais une erreur qui se répète ne devient pas une chose juste pour cette raison, et ce d'autant moins que le montant soustrait passerait de 35 millions d'euros en 2007 à 60 millions d'euros en 2008. Et, comme l'écrit notre rapporteur général, avec son tact coutumier et son sens de la litote : « C'est une méthode de financement discutable ». Quand on connaît la réserve de Gilles Carrez, on mesure toute la sévérité de son jugement. Derrière des paroles modérées se dessine une véritable agression à l'égard du Gouvernement.
Plus clairement, monsieur le secrétaire d'État, vous avez la main lourde avec les collectivités locales. Cela est d'autant moins acceptable que vous les mettez fortement à contribution avec votre politique dite de maîtrise des dépenses publiques, c'est-à-dire de rigueur pour ces collectivités et leurs habitants, à quoi s'ajoutent les transferts de charges opérés par l'État.
Avoir intégré le fonds de compensation de la TVA dans le calcul du plafonnement des dotations, ce qui spolie les collectivités, ne vous suffit visiblement pas. Les auteurs du présent amendement s'opposent donc à ce prélèvement et demandent que cette somme bénéficie aux finances, fort malmenées, des collectivités locales dans le contexte de resserrement des contraintes budgétaires.
Je conclus que la commission et le Gouvernement ont le même avis que sur les amendements de suppression de l'article.
(Les amendements identiques nos 87 et 226 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 399 et 20 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour défendre l'amendement n° 399 .
Monsieur le président, je regrette de n'avoir pu répondre à mon ami Jean-Pierre Brard. La commission ayant donné un avis définitif, je m'y suis rallié.
Si l'amendement n° 399 a un double objet, il répond à un seul objectif : tenir compte des remarques formulées au cours des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2009 et des amendements déposés sur le projet de loi de finances rectificative pour améliorer la répartition des concours de l'État aux collectivités.
Tout d'abord, il propose de réduire le montant affecté au fonds interministériel de prévention de la délinquance, le FIPD, initialement prévu dans le PLFR à 60 millions d'euros en le ramenant à 35 millions. Ce montant est identique à l'effort réalisé l'an dernier pour financer ces actions du FIPD à partir du produit des amendes, actions qui concernent directement les collectivités locales à travers le développement de la vidéosurveillance.
Par ailleurs, cet amendement propose de réaffecter 50 millions d'euros du produit des amendes de 2008 au solde de la dotation d'aménagement de la dotation globale de fonctionnement pour 2009 des communes afin d'accroître sa progression.
À titre de comparaison, ce montant représente une progression supérieure de la péréquation de près de 2 %. Il s'ajoute aux 78 millions d'euros prévus par le projet de loi de finances pour 2009 pour la dotation de solidarité urbaine.
La simplification est en marche !
Non, c'est l'immobilisme ! (Sourires.)
Ces prélèvements sur le produit des amendes n'empêcheront pas le montant du produit des amendes de progresser très nettement en 2008 puisque, après ces réaffectations et en tenant compte de celle de 50 millions proposée par ailleurs pour abonder les compensations d'exonérations de 2009, le produit des amendes à reverser aux collectivités au titre de 2008 demeure supérieur de près de 140 millions à celui mis en répartition au titre de 2007.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 20 .
M. le maire d'Issy-les-Moulineaux sait bien que le produit des amendes forfaitaires de police appartient exclusivement aux collectivités locales et donc qu'il doit être conservé auxdites collectivités locales.
En demandant la suppression de l'article 3, M. Michel Bouvard et M. Jean-Pierre Brard souhaitaient que les 60 millions qui sont prélevés sur les amendes de police restent bien dans le cadre de ces amendes de police pour être redistribués ensuite aux collectivités locales selon les canaux que nous connaissons tous.
Sachant que nous rencontrerons des problèmes de répartition de la dotation globale de fonctionnement en 2009, et que les crédits affectés à la DSU et à la DSR risquent d'être insuffisants, la commission des finances propose d'affecter en totalité ces 60 millions à la DGF de 2009.
Pour sa part l'amendement du Gouvernement ménage, si je puis dire, la chèvre et le chou en partant du constat que l'État n'a plus d'argent,...
...constat que votre rapporteur général ne peut que partager. L'État souhaite maintenir les opérations d'installation de systèmes de vidéosurveillance dans les communes dont chacun reconnaît l'utilité. L'initiative reviendra donc à l'État, en l'occurrence aux préfets. Certes, l'argent est redistribué par les collectivités locales, mais par un canal qui n'est plus exactement celui des collectivités locales.
Le Gouvernement nous propose de maintenir les 35 millions d'euros qui existaient déjà en 2007 et 2008 et qui serviront à financer le FIPD et d'ajouter 50 millions qui proviendront des amendes qui seront affectés à la DGF en 2009.
Si je suis très sensible à l'effort du Gouvernement en direction de la DGF pour 2009, j'émettrai quelques regrets, votre prédécesseur nous ayant assuré en 2005 d'abord, puis en 2006 et encore en 2007 que c'était la dernière fois.
Tout en reconnaissant que vous nous proposez là un dispositif assez équitable et équilibré, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
Je crains d'avoir compris que le rapporteur général s'en remettait à l'amendement gouvernemental plutôt qu'à celui de la commission. Mais j'ai dû mal comprendre, tant l'amendement de la commission est bien préférable à celui du Gouvernement, ne serait-ce parce qu'il permet à la DGF de subir un traitement un peu moins drastique que prévu dans la loi de finances initiale pour 2009. Aussi nous rallions-nous à cet amendement qui permet à la DGF de se doter de 60 millions d'euros supplémentaires et qui a été adopté en commission.
Monsieur le secrétaire d'État, êtes-vous prêt à prendre l'engagement que c'est la troisième et dernière fois qu'une partie du produit des amendes de police servira à financer le fonds interministériel de prévention de la délinquance ?
Il peut promettre, mais on ne le croira pas !
Si le Gouvernement ne promet rien ou ne répond rien, c'est un aveu ! Voilà pourquoi il est préférable de voter l'amendement de la commission. S'il s'y engage, on pourrait voter l'amendement n° 399 .
Et cela fait quinze ans que vous êtes député !
L'avenir de l'amendement du Gouvernement est entre les mains de M. le secrétaire d'État.
Un Corse ne ment jamais !
Qui plus est à un ami du Nouveau Centre ! (Sourires.)
Monsieur de Courson, en l'occurrence il s'agit d'un engagement du Président de la République.
Vous êtes des hérétiques et je ne compte pas vous convertir ! (Sourires.)
C'est un dictionnaire de fariboles !
Je ne peux pas vous dire quelle sera la situation de la vidéosurveillance l'an prochain, comme je ne peux pas vous dire où je serai.
M. Lefebvre sera toujours député !
Je n'ose pas dire : « Après moi le déluge » !
Le Gouvernement comprend votre souci d'affecter au mieux les ressources des concours de l'État aux collectivités, ce que vise l'amendement n° 20 . Il propose donc un amendement qui vise à réserver un montant significatif de 50 millions d'euros à la DGF tout en finançant a minima le FIPD à hauteur de 35 millions d'euros.
Vous feriez preuve ce soir d'une grande générosité en acceptant de retirer l'amendement n° 20 .
(L'amendement n° 399 est adopté.)
En conséquence, l'amendement n° 20 tombe.
Je suis saisi d'un amendement n° 391 .
Cet amendement a pour objet de coordonner le vote du projet de loi de finances rectificative avec celui du projet de loi de finances pour 2009. Lors de l'examen de la première partie du PLF 2009 au Sénat, le Gouvernement a proposé de réserver un montant de 50 millions d'euros du produit des amendes encaissées au titre de 2008, qui doit être mis en répartition en 2009, pour abonder les compensations d'exonérations de fiscalité locale de 2009.
Ces 50 millions seront affectés à ces compensations par voie de loi de finances rectificative pour 2009. Grâce à cette affectation, le taux de diminution de ces compensations sera réduit de 2,6 %, passant de moins 17,1 % à moins 14,5 %. Cet amendement permettra donc de réduire la pression pesant sur les compensations d'exonérations en effectuant, en quelque sorte, un redéploiement de crédits.
Par ailleurs, cette affectation ramènera le montant à répartir au titre du produit des amendes de 2008 de 658 millions d'euros initialement prévus à 583 millions, si on prend en compte l'autre amendement du Gouvernement sur la répartition des amendes au titre de 2008, soit un montant nettement plus élevé qu'en 2007 – 440 millions d'euros – et qu'en 2006 – 565 millions.
La commission n'a pas examiné cet amendement, mais j'y suis favorable à titre personnel.
Mes chers collègues, vous vous rappelez sans doute que nous avons cherché par tous les moyens, dans le cadre de l'examen de la première partie de la loi de finances, à limiter la diminution des dotations dites variables d'ajustement au titre du contrat qui lie l'État aux collectivités territoriales. Nous avons proposé des amendements qui ont conduit à ramener le taux d'évolution à moins 17 %, ce qui permettait de faire entrer l'ensemble des dotations dans l'enveloppe de plus 2 %.
Les sénateurs, ayant connaissance, contrairement à nous en octobre dernier, du produit quasiment définitif des amendes de police de 2008, ont proposé de réserver sur ces amendes, qui sont très sollicitées, 50 millions d'euros, non pas pour les affecter à la dotation d'aménagement de la DGF, mais pour atténuer la baisse des variables d'ajustement, notamment des compensations de la taxe professionnelle, qui sont en recettes dans tous nos budgets locaux, ce qui permettrait de passer d'un taux de diminution de 17 % à 13 % seulement. Cela me paraît raisonnable. En effet, lorsqu'on calcule le montant des amendes de police qui restera in fine à répartir, ce que fera le comité des finances locales en février prochain, nous aurons, par rapport à une prévision de 650 millions d'euros, à déduire, outre 85 millions d'euros en vertu de l'amendement n° 399 , 50 millions en vertu de cet amendement, sans oublier une régularisation positive des amendes de 2007 de quelque 80 millions d'euros, ce qui devrait permettre d'assurer les compensations et d'avoir, en 2008, une progression, certes limitée, de 17 euros à 21 euros, de la valeur unitaire du point de valorisation des amendes, qui sert de base pour la redistribution aux départements et aux communes – je le dis pour les membres du comité des finances locales qui sont en séance.
Ce prélèvement sur les amendes nous permettra donc bien d'obtenir une baisse moins importante des variables d'ajustement.
Monsieur le rapporteur général, le maintien de la valeur du point suppose une poursuite de la croissance de la masse dans une proportion telle qu'en dépit des deux prélèvements ce maintien soit garanti. Sommes-nous à peu près certains d'avoir une telle croissance ?
Qu'est-ce qui vous permet de l'affirmer ? Il ne faut pas oublier que nous assistons à une diminution du trafic liée à la très forte hausse du carburant. Si, il est vrai, celui-ci a de nouveau baissé depuis deux ou trois mois, ne risquons-nous pas toutefois de ne pas pouvoir garantir le maintien de la valeur du point ?
Il s'agit, monsieur de Courson, du produit des amendes de 2008, dont nous avons, en cette fin d'année, une estimation précise. De plus, par rapport aux 650 millions d'euros inscrits en LFI, il faut prévoir un abattement de 30 millions.
Par ailleurs, il ne faut pas oublier que le produit des amendes a été en 2007 supérieur aux prévisions. Cette régularisation positive de 2007, de l'ordre, je le répète, de 80 millions, abondera la répartition de 2008. Nous pourrons ainsi garantir une évolution favorable de la valeur du point.
La parole est à M. Charles de Courson, pour une dernière intervention.
Nous tiendrons assurément en 2008, mais tiendrons-nous en 2009 ? Si, grâce aux effets de report, l'excédent de 2007 permet de compenser le déficit de 2008, que se passera-t-il en 2009 ? C'est la raison pour laquelle je mets en garde la représentation nationale contre la multiplication des prélèvements sur les amendes de police, qui conduiront, à partir de 2009, à une chute de la valeur du point !
Il faut prendre garde à ne pas nous réveiller en 2009 sans savoir ce qui nous sera arrivé !
Le secrétaire d'État nous a assuré que les amendes ne serviront plus à abonder le FIPD en 2009.
Il ne l'a pas assuré !
(L'amendement n° 391 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 86 .
Monsieur le président, est-il encore bien nécessaire que je défende cet amendement ?
Alors même que le secrétaire d'État ne s'est surtout pas engagé pour la suite (Sourires), je tiens à rappeler les propos que notre excellent rapporteur général a tenus l'an dernier à la même époque : « Cette affectation doit être regardée comme ne valant, là encore, que pour une seule année, bien que la répétition du précédent puisse être perçue comme faisant jurisprudence. »
Or, plus le temps avance, plus nous nous inscrivons dans la jurisprudence !
Je considère qu'il faut en revenir aux dispositions du projet de loi de finances rectificative de 2007, c'est-à-dire à une neutralisation de l'effet de cette affectation décidée par l'État sur les recettes des collectivités territoriales.
Disputer, au sens où on entendait ce mot au XVIIIe siècle, avec M. Michel Bouvard est, pour moi, un plaisir toujours renouvelé ! (Sourires.)
Votre amendement propose d'accroître de 60 millions d'euros le prélèvement sur les recettes des amendes de la circulation afin que l'alimentation, à hauteur de 60 millions d'euros, du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ne pèse pas sur ce prélèvement sur recettes : quelle audace !
Il ne me paraît pas souhaitable d'accepter votre amendement compte tenu de la charge induite pour le budget de l'État. C'est la raison pour laquelle je fais confiance à votre bon sens pour le retirer avant que le Gouvernement n'en demande le rejet.
L'article 4 ne fait l'objet d'aucun amendement.
Je suis saisi d'un amendement, n° 21 , qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 400 .
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 21 .
L'article 5 vise à modifier le dispositif très compliqué de la répartition de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs – DSI.
Cette dotation est versée directement aux instituteurs par le biais du CNFPT en tant qu'indemnité de logement, puisque les instituteurs non logés bénéficient d'une aide au logement. Lorsqu'ils sont logés par la ville, la dotation est versée au budget communal.
Or, depuis une dizaine d'années, les instituteurs sont progressivement versés dans le corps de professeurs des écoles : ils n'ont plus droit, de ce fait, à cette indemnité. Aussi, chaque année, devons-nous faire une véritable gymnastique pour prévoir le nombre des instituteurs qui, n'ayant pas opté pour le corps des professeurs des écoles, seront encore éligibles à l'allocation logement, et nous constatons évidemment des écarts entre ce nombre et nos prévisions.
Jusqu'à une époque récente – deux ans environ –, le nombre des instituteurs optant pour le corps de professeurs des écoles était surestimé. C'est pourquoi la loi avait autorisé que les reliquats puissent être soit affectés à la dotation d'aménagement de la DGF soit reconduits sur l'année suivante pour abonder la DSI au cas où l'écart constaté serait inversé.
Afin de simplifier le dispositif, si l'article 5 prévoit de créer un système étanche en supprimant la possibilité d'affecter les reliquats à la dotation d'aménagement de la DGF – la DSI ne servira plus qu'à l'indemnité logement des instituteurs –, il prévoit également de supprimer la possibilité d'affecter le reliquat à la dotation de l'année suivante, ce qui risquerait de conduire, dans le cas où on sous-estimerait le nombre des instituteurs optant pour le corps de professeurs des écoles, le Comité des finances locales à diminuer la valeur unitaire.
Or, monsieur le secrétaire d'État, il s'agit d'une dotation pour laquelle les collectivités locales ne servent vraiment que de boîte aux lettres. Versée aux instituteurs au titre de l'indemnité de logement, elle ne concerne qu'eux-mêmes et l'État.
C'est la raison pour laquelle la commission des finances a décidé de suivre le Gouvernement dans sa volonté de créer un système étanche mais de conserver la possibilité d'affecter le reliquat d'une année sur l'autre à la DSI.
La parole est à M. le secrétaire d'État pour soutenir le sous-amendement n° 400 et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 21 .
Monsieur le rapporteur général, il s'agit d'un sujet très technique. Votre amendement, qui vise à modifier la formule de calcul introduite par le Gouvernement, répond à cet objectif et je ne peux qu'y souscrire.
Toutefois, afin de rendre le contenu de votre amendement encore plus explicite, je propose un sous-amendement rédactionnel qui vise, après le mot : « fonction », à rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « du taux de variation entre l'effectif réel du corps des instituteurs recensé au 1er octobre de l'année précédant celle au titre de laquelle la dotation a été répartie et celui de l'antépénultième année. »
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 400 ?
Je fais pleinement confiance à M. le secrétaire d'État quant au caractère exclusivement rédactionnel du sous-amendement n° 400 . (Sourires.)
(Le sous-amendement n° 400 est adopté.)
(L'amendement n° 21 , sous-amendé, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 393 , portant article additionnel après l'article 5.
t. Il s'agit d'un amendement exotique, monsieur le président. La loi organique du 21 février 2007 a prévu la transformation des communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy en collectivités d'outre-mer, ou COM, et le transfert des compétences correspondant.
Ces COM ont été créées le 15 juillet 2007 et le transfert effectif des compétences a eu lieu le 1er janvier 2008. Ces collectivités ont bénéficié de charges et de ressources transférées par l'État, la région et le département de Guadeloupe. Dans l'attente des conclusions des commissions consultatives d'évaluation des charges, l'article 104 de la loi de finances rectificative pour 2007 avait évalué l'architecture d'ensemble du dispositif de compensation des charges transférées en application de la loi organique.
Le présent amendement vise donc à tenir compte des travaux menés par ces commissions et à modifier en conséquence le dispositif introduit par ledit article 104.
Comme le Gouvernement s'y était engagé lors de la discussion parlementaire, le principe de stricte neutralité est respecté dans cet article 104. Autrement dit, les ressources transférées sont égales aux charges transférées au niveau de chaque collectivité et de l'État.
En ce qui concerne Saint-Martin, les montants des dotations prévisionnelles versés en 2008 à la COM avaient été surévalués. Ils sont donc révisés à la baisse. Il en sera de même pour Saint-Barthélemy.
Enfin, compte tenu du temps nécessaire à Saint-Marin pour adapter sa fiscalité à son nouveau statut et notamment pour mettre en oeuvre une fiscalité indirecte, l'amendement n° 393 , propose de prolonger pour trois nouvelles années le maintien de l'octroi de mer.
La commission n'a pas examiné cet amendement puisqu'il a été reçu aujourd'hui. Lors du transfert de compétences et du transfert de fiscalité de l'année dernière, nous avions indiqué, concernant Saint-Barthélemy, que le transfert de fiscalité serait très supérieur au transfert de dépenses. Nous avions donc demandé qu'il soit procédé à la récupération du trop perçu.
Or, si je comprends bien, l'amendement nous donne satisfaction puisqu'il prévoit le remboursement qui ne peut être prélevé sur la DGF, en l'occurrence inexistante ou insuffisante. J'insiste sur la nécessité du remboursement que prévoit l'amendement du Gouvernement.
En ce qui concerne Saint-Martin, le transfert de fiscalité est également supérieur au coût des compétences transférées. Il y a également lieu de procéder à un remboursement mais qui serait, ici, imputé sur la dotation globale de fonctionnement. La récupération sera donc plus facile.
Sous réserve de confirmation de ces différents points, je donne un avis favorable à cet amendement puisqu'il reprend exactement les demandes que nous avions formulées l'an dernier au moment de l'examen de ce dispositif au cours de la discussion du projet loi de finances rectificative pour 2007.
Le rapporteur général et le secrétaire d'État sont intervenus comme si tout allait pour le mieux dans le meilleur des mondes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Or ce sont deux hauts lieux de la fraude et de la violence : comme vous savez, un gendarme y fut assassiné puis son corps violenté ; des fonctionnaires du Trésor public furent jetés à l'eau.
L'année dernière, dans des conditions tout à fait discutables, furent modifiés les statuts de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy au terme de négociations en coulisse que chacun connaît, avec ces petits arrangements que je ne vous rappellerai pas mais qui furent évoqués au moment de l'examen du texte.
Aussi, avant de modifier quoi que ce soit, il faudrait d'abord que l'ordre républicain règne sur ces deux territoires lointains, en tout cas loin du respect des règles de la République. Je me refuse absolument, pour ce qui me concerne, à voter quelque dispositif que ce soit tant qu'on n'y verra pas plus clair à propos des fraudes de toutes sortes qui ont cours dans l'île de Saint-Martin.
À titre d'exemple, un fonctionnaire de l'État, voulant recouvrer l'impôt, eut la curieuse idée d'envoyer quelque 16 000 avertissements par la Poste sous des enveloppes à en-têtes du ministère. Que se passa-t-il ? Elles revinrent toutes avec la mention : « N'habite pas à l'adresse indiquée. » Ce fonctionnaire, guidé par le seul intérêt public, eut une autre idée, celle d'envoyer les mêmes avertissements mais sous enveloppes vierges. Que se passa-t-il ? Rien du tout : les enveloppes ne revinrent pas.
Et si l'on parle de Saint-Martin, il convient d'évoquer la partie néerlandaise de l'île, où l'on trafique aussi avec la complicité du Gouvernement néerlandais, tout comme on trafique dans la partie française avec la volonté de ne rien voir de ce qui s'y passe. Voilà la réalité. Si vous n'en étiez pas convaincus, demandez donc à François Baroin, qui fut ministre de l'outre-mer, il vous en dira encore davantage que moi.
(L'amendement n° 393 est adopté.)
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 6
L'article 6 fixe le cadre budgétaire de gestion par l'État des quotas de dioxyde de carbone avec la création d'un compte de commerce intitulé : « Gestion des actifs carbone de l'État », dont la mise en place est « assurée par la réduction maximale de 30 % de l'enveloppe des quotas d'émission destinés aux installations du secteur de la production d'électricité, affectés mais non encore délivrés au 31 décembre 2008 ».
Au cours de la discussion générale, notre collègue de Courson a rappelé les contraintes du secteur de production d'électricité. Il a expliqué le sens de l'amendement n° 22 rectifié , présenté par le rapporteur général au nom de la commission mais dont M. de Courson est cosignataire avec MM. Vigier et Perruchot, et qui vise à faire en sorte que la mise en place du dispositif soit assurée au moyen d'une réduction annuelle maximale de seulement 10 % de l'enveloppe des quotas d'émission destinés aux installations du secteur de la production d'électricité et de 3 % pour les autres secteurs, affectés mais non utilisés, tels que définis par le plan national d'affectation des quotas pour la période 2008-2012.
J'ai bien lu dans le compte rendu des travaux de la commission des finances que David Habib avait souligné que la non-adoption de cet amendement pourrait conduire les nouveaux entrants à délocaliser, notre collègue appuyant sa démonstration sur l'exemple de deux projets, l'un situé en Bourgogne et l'autre en Aquitaine, dont les promoteurs pourraient ainsi être amenés à s'implanter le premier au Luxembourg et le second en Espagne.
Je souhaite seulement attirer l'attention de l'Assemblée sur le risque de fragilisation que présente l'amendement tel qu'il est rédigé pour des secteurs tels que la sidérurgie ou l'industrie cimentière. En ce qui concerne les cimenteries, on peut certes s'inquiéter de la perspective de perte de l'enveloppe de quotas d'émission, que je viens d'évoquer, mais on doit aussi tenir compte de la directive ETS réglementant le système européen d'échanges de quotas d'émissions de gaz à effet de serre à partir de 2013, qui remplacera le plan national d'affectation des quotas, le PNAQ II.
Ce système impliquera des quotas payants, un système d'enchères. Le ciment importé ne sera pas taxé et se révélera donc plus compétitif. Le dioxyde de carbone risque donc, à l'échelon mondial, d'augmenter de plus de 10 % par le simple fait de l'entrée de ciment importé produit dans des conditions moins respectueuses de l'environnement et, qui plus est, transporté du lieu de production au lieu d'utilisation. Si mes renseignements sont exacts, le Parlement européen examinera cette question le 16 décembre prochain. Nous sommes, dans cette perspective, exposés à des fuites de carbone et à une augmentation des importations cimentières, qui ne représentent que 10 % aujourd'hui, une marge importante pouvant donc être utilisée.
En outre, dans la loi de finances initiale pour 2009, un amendement sénatorial a intégré les déchets co-incinérés à la liste soumise à la taxe générale sur les activités polluantes. Je ne reviendrai pas sur le fait que cela revient à contredire largement la position européenne qui vise à valoriser des déchets aux termes de la directive du 19 novembre 2008.
Je ne reviendrai pas non plus sur le fait que l'utilisation des déchets à la place des combustibles en substitution est reconnue comme meilleure technique disponible puisque 100 % de la valeur énergétique des déchets est transformée en combustible.
Je ne reviendrai pas enfin sur le fait que la TGAP, dans l'esprit du Grenelle de l'environnement, introduit le principe du pollueur-payeur alors qu'en l'espèce les cimentiers sont plutôt des dépollueurs puisqu'ils liquident un certain nombre de déchets qui, à défaut, reviendraient à l'incinération, augmentant dès lors le coût pour les collectivités et donc pour nos concitoyens.
En période de crise, monsieur le secrétaire d'État, au moment où le Gouvernement souhaite lancer un ambitieux plan de relance pour le bâtiment et les travaux publics, il ne semble pas opportun de fragiliser des secteurs industriels stratégiques par l'effet cumulé de mesures pénalisantes. Nous devons donc examiner globalement ces questions.
L'amendement n° 22 rectifié se veut un amendement de rééquilibrage. Or nous devons apprécier pour certains secteurs industriels la combinaison de mesures les concernant, susceptible de les pénaliser. De ce point de vue, je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'État, que vous donniez la position du Gouvernement sur cet amendement du Sénat qui a introduit la co-incinération à la liste des activités relevant de la taxe générale sur les activités polluantes, disposition qui me semble contraire au bon sens, contraire à la position européenne en même temps qu'à l'esprit du Grenelle de l'environnement.
La parole est à M. Michel Sordi.
Je reprendrai quelques éléments de l'intervention de notre collègue Viollet en appelant votre attention sur cette réduction maximale de 30 % de l'enveloppe des quotas d'émission imputés au secteur de l'électricité qui, je le rappelle – j'ai suivi les PNAQ I et PNAQ II –, bénéficiait de « largesses », et sur le souhait de certains, tel M. de Courson, de faire porter l'effort de réduction sur les autres secteurs.
Or, l'industrie française évoluant dans un contexte économique difficile, ajouter un élément d'incertitude donnerait un signal particulièrement dommageable aux groupes français mais aussi aux groupes internationaux qui pourraient reconsidérer largement leur positionnement en France et au sein de l'Union européenne.
Par ailleurs, en pleine négociation sur la directive ETS, cette mesure ne paraît pas opportune pour défendre le positionnement de notre industrie nationale. Des éléments objectifs sont à prendre en compte : l'industrie cimentière, visée par cet amendement, était clairement en sous-allocation. J'ai vérifié les chiffres : M. de Courson était en sous-allocation, pour le PNAQ I de 2007, à hauteur de 3,6 % de quotas manquants. Pour 2008 et le PNAQ II, nous ne disposons pas encore des chiffres consolidés, mais la tendance reste la même.
Rien ne nous permet donc, dans un climat économique incertain, d'extrapoler pour les années à venir à partir d'une possible sur-allocation du PNAQ pour 2008. Ceci concerne bien sûr le PNAQ II de l'industrie cimentière.
Il convient de préserver la compétitivité de cette industrie française fortement contributive sur le plan régional, dans un contexte de fiscalité environnementale accrue. Cette industrie contribue largement – c'est le cas dans mon département – au plan d'élimination des déchets puisqu'elle élimine les huiles, les pneumatiques et les résidus pharmaceutiques.
Par ailleurs, la production électrique ne risque pas d'être délocalisée en dehors de l'Union européenne, contrairement, hélas, à l'industrie lourde. Soyons donc attentifs et ne faisons pas porter un effort trop pesant sur nos industries : ce n'est pas le moment, j'insiste, d'envoyer ce genre de signal.
Nous avons eu un très long débat sur cet article parce que le précédent Gouvernement a commis une erreur dans la négociation des quotas, lâchant et réduisant considérablement la réserve de quotas pour les nouveaux entrants, qu'on a fait tomber à 2,74 millions de tonnes de dioxyde de carbone par an, pour obtenir un quota global plus favorable qui satisfaisait pour l'essentiel les industriels, à hauteur de 125,68 millions de tonnes.
Or chacun savait, lors de la négociation, qu'avec 2,74 millions de tonnes, il était impossible d'octroyer des quotas aux entrants, c'est-à-dire aux nouveaux investissements qui avaient besoin de quotas de CO2.
Tout le monde savait que les besoins annuels de quotas s'élevaient à au moins 8 ou 9 millions de tonnes de CO2 par an. Si l'on soustrait les deux sommes, on aboutit à un chiffre d'environ 5 ou 6 millions de tonnes au minimum.
C'est pourquoi on a dit : c'est très simple, le secteur de l'électricité disposant de 25 millions de tonnes, on va décider une baisse de 30 %, c'est-à-dire de 7,5 millions de tonnes. Ces 7,5 millions de tonnes s'ajoutant à la réserve de 2,7 millions de tonnes, cela donne 10 millions de tonnes, et c'est là un chiffre qui convient.
Oui, mais il n'y a qu'un malheur. On nous dit que les électriciens avaient des quotas excessifs. C'était tout à fait exact dans le cadre du PNAQ I, puisqu'ils avaient 36,76 millions de tonnes. Dans le PNAQ II, ces quotas ont été réduits à 25,59 millions de tonnes. Plusieurs producteurs d'électricité nous ont mis en garde, en nous disant en substance : si vous amputez nos quotas de 30 %, nous investirons dans des centrales thermiques situés dans d'autres pays, aux frontières de la France. Certains soutiennent que c'est ce qu'ils disent mais qu'ils ne le feront pas, parce que les interconnexions, si elles existent, ne sont pas forcément suffisantes. Nous, nous avons dit qu'une réduction annuelle maximale de l'enveloppe des quotas de 30 % était excessive. On peut discuter du montant à retenir.
Mais est-ce un vrai problème pour les deux autres secteurs, c'est-à-dire l'industrie du ciment et celle de l'acier ?
Je tiens à votre disposition les documents que m'ont fait parvenir aujourd'hui les sidérurgistes, essentiellement Arcelor Mittal.
Eux-mêmes disent qu'actuellement, ils émettent 26 millions de tonnes de CO2 et que les quotas qui leur ont été attribués étant inférieurs à cette somme, ils doivent en acheter. Mais cela était vrai avant la crise. Dans le PNAQ II, l'enveloppe annuelle pour l'industrie de l'acier est de 25,73 millions de tonnes. Si on l'ampute de 3 %, c'est-à-dire d'environ 770 000 tonnes, il faut savoir que sur le marché une tonne vaut autour de 20 euros : cela fait donc quelque chose comme 15 millions d'euros.
Ils disent dans leur note que le coût serait de « plusieurs dizaines de millions ». Non, ce serait un peu plus de 10 millions. Et c'était avant la crise. Avec la crise, et les mesures de chômage partiel qu'elle entraîne, on est en dessous du quota attribué.
Certains ont dit qu'Arcelor Mittal vendait ses sur-quotas sur le marché, ce qui est son droit. Les responsables de l'entreprise m'indiquent dans leur lettre que ces informations ne sont pas exactes, puisqu'ils m'écrivent que le groupe Arcelor était largement déficitaire en quotas avant la crise financière en France comme en Europe, et qu'ils ne vendaient pas leurs quotas. Je vous cite mes sources. Je ne suis pas allé vérifier si c'était exact.
Ce sont des sources polluées ! Ce sont des bandits !
Monsieur Brard, laissez conclure M. de Courson.
Dans l'industrie sidérurgique, le problème des émissions ne se posera pas en 2009 ni 2010, puisqu'elle va connaître une chute de la production comprise entre 10 et 20 %. Une remontée rapide de la production pourrait commencer à poser des problèmes en 2011 ou 2012.
Pour ce qui est de l'industrie cimentière, puisque mon collègue l'a citée, je voudrais être un peu plus précis que ce qu'il a dit. Les représentants de cette industrie m'ont communiqué une note sur ces questions. Ils me disent qu'en 2007, ils étaient à 3,6 % – chiffre qui a été indiqué par mon collègue – au-dessus de leurs quotas, qui sont de 15,4 millions de tonnes. Cela représente environ 600 000 tonnes, c'est-à-dire, à raison de 20 euros la tonne, quelque chose comme 12 millions d'euros. Ce ne sont pas des sommes énormes.
Ils disent que pour 2008, ils ne disposent pas encore de chiffres consolidés, mais que la tendance était la même jusqu'à la crise récente. Or, hélas, l'industrie cimentière est très dépendante des secteurs du logement et du BTP, où l'on constate une chute. Ils seront donc probablement un peu en dessous du quota, du moins en ce qui concerne la fin de cette année et le début de l'année prochaine. Par conséquent, là encore, le problème ne se posera pas en 2009, ni même peut-être en 2010. Il se posera lors de la reprise.
Mais les industries de l'acier, comme le dit Arcelor Mittal, ont fait de très gros investissements pour réduire les émissions de CO2, comme l'industrie cimentière.
Je crois donc que le problème n'est pas du tout de l'ampleur que certains disent.
Cela dit, notre collègue Bouvard a fait des propositions tendant à améliorer l'amendement de la commission. Il s'agirait d'introduire de la progressivité dans la réduction annuelle de l'enveloppe des quotas. Cela me paraît une bonne idée, d'autant plus qu'en 2009 et 2010, à mon avis, il n'y aura pas de problème particulier. Une progressivité pas trop forte devrait permettre de résoudre le problème, de diminuer l'impact sur l'industrie électrique, et de protéger l'industrie.
L'amendement n° 356 est rédactionnel.
(L'amendement n° 356 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
L'amendement n° 357 est rédactionnel.
(L'amendement n° 357 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 22 rectifié et 366 , pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 22 rectifié fait l'objet de deux sous-amendements, nos 359 et 402 .
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 22 rectifié .
Il s'agit en fait d'un amendement de M. de Courson, que la commission des finances a adopté. Je laisse à notre collègue le soin de le défendre.
J'ai déjà largement abordé le sujet. L'inquiétude de la commission était motivée par le fait que la baisse de 30 % des quotas d'émissions, outre qu'elle était importante, était concentrée sur le secteur électrique, ce qui risquait d'aboutir à une délocalisation des nouveaux investissements aux frontières de la France. La commission a proposé de ramener la réduction maximale de l'enveloppe des quotas d'émissions de 30 % à 10 % pour le secteur électrique et à 3 % pour les autres secteurs. Au lieu respectivement de 10 % et 3 %, on pourrait retenir les chiffres de 15 % et 2 %. L'essentiel est d'éviter que la baisse des quotas soit entièrement concentrée sur le secteur électrique.
J'en profite pour donner mon sentiment sur le sous-amendement de mon collègue Bouvard. Son idée est d'introduire une progressivité. J'y suis favorable. Cela constituerait probablement un bon compromis. Peut-être que l'on peut discuter du degré de progressivité. On verra quel est l'avis du rapporteur et du secrétaire d'État.
Je reprendrai brièvement les remarques que je me suis permis de formuler en commission.
Il n'y a pas entre nous de divergence de vues. Incontestablement, on peut, ou l'on doit, faire vivre un certain nombre d'activités de façon concomitante. Les arguments qui ont été évoqués tout à l'heure pour l'industrie cimentière sont tout à fait pertinents. Les problèmes soulevés doivent trouver une réponse dans la distribution des quotas.
Dans son intervention sur l'article, Charles de Courson a émis des réserves sur la question de l'interconnexion. Il faut rappeler que le Gouvernement français, dans le cadre de la loi sur l'énergie, a choisi d'accompagner les pics de consommation électrique au moyen d'installations en cogénération par turbines à gaz. À ma connaissance, il y a neuf projets sur le territoire national. Pour pouvoir se réaliser, ils devront nécessairement disposer d'autorisations d'émissions.
Il s'agit d'un million de tonnes de CO2 pour chaque projet.
Oui, un million de tonnes de CO2 pour chaque projet, soit 9 millions de tonnes, qu'il conviendra de faire financer par l'enveloppe globale.
Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit au sujet de la mauvaise prévision, de la part du précédent gouvernement, en ce qui concerne les nouveaux entrants. Des députés socialistes l'avaient déjà dit à l'époque.
Je veux simplement dire que faire asseoir la redistribution, comme le prévoyait le Gouvernement, sur les seules entreprises électriques aurait comme conséquence de rendre plus vulnérables ces projets, de pousser les industriels promoteurs de ces investissements à les réaliser aux frontières de l'Hexagone. Trois des six députés des Pyrénées-Atlantiques sont ici. Et nous savons de quelle ingéniosité les industriels peuvent faire preuve pour trouver des terrains à proximité de notre département, mais en Espagne.
Ce qui est vrai pour notre territoire, qui doit accueillir l'une de ses turbines – qui créera 500 emplois et intéressera notre région à hauteur de 500 millions d'euros, et il en sera de même pour les huit autres projets – est vrai pour d'autres territoires, situés à d'autres frontières.
L'amendement de M. de Courson est incontestablement celui que l'on doit retenir. Le sous-amendement de Michel Bouvard va dans le bon sens. Je m'interroge simplement sur l'intérêt qu'il y aurait à fixer aujourd'hui, peut-être dans la précipitation, à la fois un calendrier et des pourcentages. L'année qui vient ne connaîtra pas – du fait, malheureusement, de la crise – une grande consommation de CO2. Peut-être peut-on la mettre à profit pour organiser une bonne concertation avec les différents industriels et les différents pouvoirs publics, afin d'aboutir enfin à un dispositif qui satisfasse tout le monde.
Le sous-amendement n° 359 de M. Carrez est rédactionnel.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir le sous-amendement n° 402 . Par la même occasion, je vous propose, monsieur Bouvard de défendre également votre amendement n° 366 .
(L'amendement n°366 est retiré.)
Je me bornerai donc à défendre le sous-amendement n° 402 .
Les choses ont été dites. La réserve de quotas pour les nouveaux entrants est insuffisante. Il faut 9 millions de tonnes de CO2, alors qu'elle n'est que de 2,75 millions de tonnes. La question est donc de savoir comment accroître la réserve.
La solution proposée par le Gouvernement est d'une certaine brutalité, puisqu'elle consiste à réduire immédiatement le quota des électriciens de 30 %. Comme cela vient d'être dit, cela aurait pour conséquence d'entraver le développement de certains projets.
À l'inverse, la solution qu'a adoptée la commission sur proposition de Charles de Courson fait peser une partie de l'effort sur les industriels, avec l'inconvénient qui vient d'être rappelé, d'autant que ceux-ci sont soumis à la concurrence internationale, qui est tout de même sévère. Même si nous traversons une période de repli de l'activité économique, le problème reviendra, notamment avec l'évolution du prix des quotas de CO2à racheter. Cela peut conduire à des délocalisations et à un phénomène de désindustrialisation.
Mon sous-amendement vise à préserver l'industrie. On maintient l'effort de réduction sur le seul secteur électrique, mais avec une répartition dans le temps. Ce que je vous propose ici, c'est une réduction annuelle maximale de l'enveloppe des quotas de 10 % en 2009, de 20 % en 2010, de 35 % en 2011 et de 60 % en 2012.
C'est un sous-amendement un peu différent de celui que j'avais initialement proposé, dans lequel j'envisageais une réduction de 5 % en 2009, et de 70 % en 2012. Il prépare le passage prévu à 100 % d'enchères en 2013 pour le secteur électrique.
Il me semble que c'est une solution équilibrée, sur laquelle nous pourrions nous retrouver. Elle ne pénalise pas les projets électriques qui doivent être lancés, et surtout elle préserve l'industrie.
Je le dis d'autant plus qu'un autre article de ce projet de loi de finances rectificative contient des dispositions en faveur des industriels électro-intensifs. Ce sont ces mêmes industriels, que l'on se propose d'aider avec les dispositions Exeltium, qui seraient en partie pénalisés par l'article 6 si sa rédaction actuelle était maintenue.
Comme le disait tout à l'heure Charles de Courson, nous avons eu un long débat en commission. Les interventions de plusieurs collègues, notamment de David Habib, nous ont conduits à nous interroger sur la brutalité de la mise aux enchères de quotas concentrée sur le seul secteur de la production d'électricité.
Compte tenu de ce qui est fait dans les pays voisins qui ont eu le même problème, l'Allemagne et le Royaume-Uni, et compte tenu de ce que l'on sait de l'élaboration d'une nouvelle circulaire européenne qui va concentrer la mise aux enchères sur le secteur de l'électricité, je trouve pour ma part, après les interventions de nos collègues David Habib, Charles de Courson et Michel Sordi, que le sous-amendement de M. Bouvard constitue un bon compromis. Il me paraît tout à fait raisonnable.
Cela donnera satisfaction à ceux qui redoutent des effets négatifs sur la production d'électricité. En même temps, nous devons faire très attention à ne pas charger des industries qui sont en compétition internationale, pas seulement frontalière. Je ne peux que donner un avis favorable à l'amendement initié par M. de Courson et au sous-amendement de M. Bouvard.
L'amendement proposé soulève plusieurs réserves.
Dans le contexte actuel, il est hors de question pour le Gouvernement de toucher à l'industrie. La mise aux enchères pour cette dernière d'une partie de ses quotas conduirait à augmenter ses charges d'autant et dégraderait sa compétitivité par rapport à la concurrence extracommunautaire, qui n'est pas soumise à cette contrainte. La proposition dégraderait également la compétitivité de notre industrie par rapport à celle de l'Allemagne ou du Royaume-Uni, qui ont eux-mêmes fait le choix de ne faire payer des quotas qu'aux électriciens. C'est enfin ce vers quoi s'oriente la négociation communautaire pour les industries exposées à la concurrence internationale pour après 2012. Pourquoi la France pénaliserait-elle son industrie d'ici à 2012 alors qu'elle pourrait bénéficier de quotas gratuits ensuite ?
Par ailleurs, la réserve pour les nouveaux entrants s'adressera largement au secteur électrique, ce qui légitime sa mise à contribution. Celui-ci a bénéficié d'une sur-allocation de quotas sur les années 2005-2007. De plus, la Cour des comptes a relevé que les électriciens répercutaient le prix du quota de C02sur leurs prix de vente…
…alors que ces quotas leur sont délivrés gratuitement, bénéficiant ainsi de profits d'aubaine.
Pour cette raison, la Commission européenne a proposé, dans le cadre du paquet Énergie-Climat actuellement en négociation, de mettre aux enchères la totalité des quotas du secteur électrique dès 2013.
Cependant, c'est cela la pédagogie, monsieur Bouvard,…
Je vais progresser grâce à vous, monsieur le secrétaire d'État. (Sourires.)
…je comprends votre souci de ne pas modifier les règles du jeu en faisant passer soudainement le taux d'enchère de 0 % à 30 % en 2009. Je vous propose donc, à titre de compromis, d'accepter le sous-amendement n° 402 présenté par Michel Bouvard, qui propose judicieusement un taux d'enchère très progressif : 10 % en 2009, 20 % en 2010, 35 % en 2011, 60 % en 2012. Il est entendu que ces chiffres sont des plafonds. Ce sera moins si le besoin s'avère inférieur aux prévisions.
Cette proposition permet finalement d'assurer une transition naturelle entre le système actuel – 100 % de quotas gratuits – et le système tel qu'il se dessine dans les négociations européennes pour l'après 2013, c'est-à-dire 100 % d'enchères dans le secteur électrique.
Donc, accord sur l'amendement n° 22 rectifié et sur les sous-amendements nos 359 et 402 . Et le Gouvernement lève les gages sur le sous-amendement n° 402 et sur l'amendement n° 22 rectifié .
(Le sous-amendement n° 359 est adopté.)
(Le sous-amendement n° 402 est adopté compte tenu de la suppression du gage.)
(L'amendement n° 22 rectifié , sous-amendé, est adopté compte tenu de la suppression du gage.)
Je suis saisi d'un amendement n° 23 .
Cet amendement a pour objet de prévoir la consultation de la commission d'examen du plan national d'affectation des quotas sur le décret fixant le taux de quotas qui seront mis aux enchères, puisque, après les plafonds que nous venons d'adopter, c'est un décret qui fixera, année après année, le pourcentage mis aux enchères.
(L'amendement n° 23 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement de précision, n° 358.
(L'amendement n° 358 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Prochaine séance, mercredi 10 décembre, à quinze heures :
Déclaration du Gouvernement préalable au Conseil européen et débat sur cette déclaration ;
Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2008.
(La séance est levée, le mercredi 10 décembre 2008, à zéro heure cinquante.)