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Timestamp: 2019-09-23 09:55:31+00:00
Document Index: 231980927

Matched Legal Cases: ['art. 161', 'art. 1401', 'art. 146', 'art. 144', 'art. 834', 'art. 96', 'art. 97', 'art. 98', 'art. 100', 'art. 101', 'art. 161', 'art. 162', 'art. 21', 'art. 66', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 21', 'art. 55', 'art. 60', '§ 1', 'art. 21', 'art. 50', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 59', 'art. 55']

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Livre - 2 volumes, ca. 2350 pages
Destiné aux praticiens, l’annuaire « Droits de succession 2016-2017 » - appelé Mayeur, du nom de son premier auteur – est un ouvrage de référence reprenant l’intégralité de la matière des droits de succession en deux volumes.
Trois ans après la parution de la première mise à jour, l’élaboration d’une édition 2016-2017 était devenue une absolue nécessité. En effet, depuis le 1er janvier 2015, le Code des droits de succession tel qu’il était applicable en Région flamande n’existe plus : il a été abrogé et inséré dans le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 (en abrégé ci-après : C.F.F.). Cette abrogation est liée à la reprise du service de l’impôt de succession par l’Administration fiscale flamande (en abrégé ci-après : Vlabel). Dans un souci légitime de transparence, d’uniformité et de simplification de sa réglementation fiscale, le législateur flamand a modifié profondément la structure de la matière, a abrogé ou actualisé certaines dispositions obsolètes, a adapté les dispositions à la structure du C.F.F.et a apporté un certain nombre de modifications sur le fond, sans oublier la numérotation des articles qui comportent désormais cinq chiffres ! Pour ne rien simplifier, Vlabel a adopté un certain nombre de positions (« standpunten ») et de décisions interprétatives, ce qui rend la tâche des praticiens particulièrement délicate et ardue. Il convenait dès lors d’intégrer toutes ces modifications, positions et interprétations flamandes dans l’annuaire. Nous sommes ravis d’en faire bénéficier nos lecteurs.
De leur côté, les autorités fédérale, bruxelloise et wallonne ont introduit plusieurs réformes en matière de droits de succession. Il convenait également d’en faire état, de donner tous les commentaires y relatifs et d’en tirer toutes les conséquences.
Destiné aux praticiens, l'Annuaire Droits de succession se doit d’être un ouvrage facile d’utilisation. C’est la raison pour laquelle l’index alphabétique (par verbo) et l’index des dispositions légales (par numéro d'article du Code) ont été actualisés.
La nouvelle édition 2016-2017 commente les nombreuses réformes législatives introduites depuis 2013, notamment:
– par le législateur fédéral: la majoration du taux des taxes annuelles (art. 161ter, C. succ.); l’échange de renseignements entre administrations fiscales (abrogation de l’art. 1401 , C. succ.); l’échange automatique et spontané de renseignements entre administrations fiscales des Etats membres de l’Espace économique européen (art. 146ter, 146quater et 160bis, C. succ.); la délivrance des titres de propriété de manière dématérialisée (art. 144, al. 2, C succ.); l’adaptation des dénominations des administrations du Service public fédéral Finances (art. 834, al. 2, 1°, art. 96, al. 1er, art. 97, al. 1er, art. 98, al. 5, art. 100, al. 1er, art. 101, al. 1er, C. succ.); les sociétés immobilières réglementées publiques ou institutionnelles (art. 161, 1°, C. succ.); la sanction frappant les organismes de placement collectif (abrogation de l’art. 162, al. 3, C. succ.) ;
– par le législateur régional bruxellois (C. succ. Rég. Brux.-C.) : l’évaluation des instruments financiers (art. 21, III); la réserve de progressivité en cas de décès du donateur dans les trois ans (abrogation de l’art. 66bis);
– par le législateur régional wallon (C. succ. Rég. w.) : les nouvelles exemptions pour les mineurs d'âge (art. 54, 3°) et pour les héritiers de la victime d’un “acte exceptionnel de violence” (art. 55quater); l'évaluation des instruments financiers (art. 21, III); l’exemption jusqu’à 160.000 EUR et tarif préférentiel sur la résidence principale (art. 55bis) ; les transmissions de terres agricoles de plus de 150 hectares (art. 60bis, § 1er, 1°, al. 3) ;
– par le législateur régional flamand: concernant l’ancien C. succ. Rég. fl. : l'évaluation des instruments financiers (art. 21, III) ; l’extension du tarif en ligne directe aux beaux-enfants (art. 50, al. 1er) ; l’exemption en cas de retour légal (art. 55quinquies) ; le nouveau tarif linéaire pour les legs aux associations et fondations (abrogation des art. 55 et 60 et modification de l’art. 59) ; l’exemption sur des parts dans des résidences-services (art. 55bis) ; l’abrogation de dispositions de l’ancien Code ;
concernant le C.F.F. : l’abrogation des dispositions de l’ancien Code et l’insertion des nouvelles dispositions flamandes dans le C.F.F. existant.
Ouvrage de référence, l'Annuaire reprend et actualise le titre consacré aux successions internationales, visant les dispositions du droit international privé en matière de successions et commentant de manière plus approfondie le règlement successoral européen, applicable aux successions ouvertes à partir du 17 août 2015.
Enfin, le présent Annuaire est – comme les précédentes éditions – soigneusement complété par la jurisprudence, la doctrine et les décisions administratives – y compris flamandes – les plus récentes. Sans oublier les documents repris en annexe qui ont été ajoutés et/ou actualisés (dation d’œuvres d’art en paiement des droits de succession ; modèle de déclaration pour l’impôt de succession en Région flamande ; liste des informations nécessaires à la rédaction d’une déclaration de succession ; rétributions dues aux receveurs de l’enregistrement pour la délivrance de renseignements, certificats, copies ou extraits ; organisation des bureaux de l’enregistrement à partir du 1er janvier 2015).
Editor: Marc Petit
Gilles de FOY, numéros de paragraphe 713 à 802
Lorette Rousseau, numéros de paragraphe 933 à 1133
Pierre Van den Eynde, numéros de paragraphe 1134 à 1321; 4194 à 4201
BP/12082-IP
2 volumes, ca. 2350 pages