Source: https://sencanada.ca/en/Content/Sen/chamber/402/debates/022db_2009-03-26-f
Timestamp: 2019-08-24 09:48:12+00:00
Document Index: 146437623

Matched Legal Cases: ["l'article 85", "l'article 85", "l'article 59", "l'article 43", "l'article 59", "l'article 58"]

Débats - No. 22 (26 mars 2009)
Volume 146, Numéro 22
M. Paul C. Bélisle
Le regretté Joseph Zatzman
Les plans et les priorités de 2009-2010
La délégation parlementaire au Mexique, du 11 au 17 janvier 2009—Dépôt du rapport
La Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses
Le Forum interparlementaire des Amériques
Le Congrès « Vers un programme législatif selon une perspective d'équité entre les sexes dans les Amériques », tenu du 19 au 22 novembre 2008—Dépôt du rapport
La réunion du comité exécutif, tenue du 17 au 19 décembre 2008—Dépôt du rapport
Avis de motion tendant à exhorter le gouvernement à tenir des consultations sur la réforme du Sénat
La composition du Comité permanent sur les conflits d'intérêt des sénateurs
Les sociétés extractives canadiennes
La stratégie de responsabilité sociale des entreprises—Dépôt du document de mars 2009
Le patrimoine et les langues officielles
L'alphabétisation et les compétences de base
L'espérance de vie au Nunavik
La stratégie frontalière Canada-États-Unis
Le financement disponible du programme d'appui aux droits linguistiques
Projet de loi de crédits no 5 pour 2008-2009
Projet de loi de crédits no 1 pour 2009-2010
Adoption de la motion d'adoption de l'Adresse en réponse
Projet de loi sur la Journée nationale de la philanthropie
La Loi sur la Banque de développement du Canada
La Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Report du déba
Budget—Adoption du deuxième rapport du comité spécial
L'Assemblée de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe
Motion tendant à appuyer la résolution sur l'expansion du commerce entre l'Amérique du Nord et l'Europe—Suite du débat
La capacité nucléaire de l'Iran et ses préparatifs de guerre
Le Sommet pour le combat contre l'antisémitisme
Motion tendant à appuyer la Déclaration de Londres—Ajournement du débat
L'honorable George J. Furey : Honorables sénateurs, je prends aujourd'hui la parole pour rendre hommage à notre greffier, M. Paul Bélisle, qui, il y a 15 ans, a accepté de relever les nombreux défis qui viennent avec le poste de greffier du Sénat et greffier des Parlements. Ce fut toute une carrière pour un jeune homme arrivé au Sénat en tant que page en 1971. En fait, avec 38 années d'expérience, Paul est un des employés ayant les plus longs états de service au Sénat.
Lorsqu'il était étudiant, il a été messager avant de commencer à travailler à la Direction des comités, tout d'abord comme greffier, puis comme directeur adjoint. Il a été greffier auprès de nombreux comités permanents et de quelques comités spéciaux mixtes notables, comme ceux qui ont été chargés de l'étude de la Constitution canadienne, de la réforme du Sénat et des affaires internationales du Canada.
Paul Bélisle a travaillé sous quatre Présidents : Roméo LeBlanc, Gildas Molgat, Daniel Hays et, bien entendu, notre Président actuel, le sénateur Noël Kinsella.
Paul Bélisle a également dispensé de bons conseils au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, dont il a vu la composition changer plusieurs fois. Les présidents et vice-présidents avec qui il a travaillé incluent des sénateurs actuels ou anciens comme les sénateurs Hastings, Kenny, Rompkey, Kroft, Bacon, Di Nino, Nolin, DeWare, Atkins, Robertson, Keon, Stratton et Tkachuk. J'ai le privilège de faire partie de cet auguste lignée.
Honorables sénateurs, M. Bélisle travaille sans relâche à édifier et à diriger une administration compétente et professionnelle. Je peux confirmer son respect des plus hautes normes de qualité de service, de reddition de comptes et de transparence.
Au nom du comité, j'offre à M. Bélisle nos félicitations et nos remerciements.
En tant que président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, je félicite et remercie M. Bélisle pour son dévouement sans faille envers le Sénat, pour sa surveillance aiguisée de toutes nos opérations administratives et pour sa gestion attentive des ressources que nous lui avons confiées.
Je connais l'attachement de Paul pour le Sénat et la fierté qu'il lui inspire.
Je demande aux sénateurs de se joindre à moi pour faire part de notre appréciation à M. Bélisle, au moment où nous soulignons ses 15 années à titre de greffier du Sénat et greffier des Parlements, et pour lui souhaiter une bonne continuation dans sa carrière de dirigeant de l'administration du Sénat.
L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, j'aimerais dire quelques mots au nom de mon parti à l'occasion des 15 ans en poste de M. Bélisle.
Votre Honneur, honorables sénateurs, c'est en 1971 que M. Bélisle, qui allait alors à l'université, a commencé sa carrière en tant que page au Sénat. Il est au Sénat depuis plus longtemps que chacun d'entre nous.
Pour payer ses études, il a occupé un poste de messager de nuit. Il est devenu greffier de comité quand il faisait ses études de droit. Quelques années plus tard, tout en conservant son poste de greffier de comité, il a accepté les responsabilités supplémentaires de directeur adjoint des comités et de la législation privée.
Il a également occupé, pendant sa remarquable carrière, les postes de secrétaire exécutif de l'Association interparlementaire Canada- France, de secrétaire-trésorier exécutif de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth et de membre du comité de rédaction de la Revue parlementaire canadienne.
À l'heure actuelle, M. Bélisle est membre du Barreau du Québec, de l'Association des greffiers parlementaires du Canada, de la Society of Clerks-at-the-Table in Commonwealth Parliaments, de l'Association des secrétaires généraux des Parlements et de l'Association des secrétaires généraux des Parlements francophones.
Honorables sénateurs, on peut beaucoup apprendre sur le tempérament d'une personne en regardant qui cette personne a embauché. Au fil des ans, en tant que président et vice-président de comité, j'ai travaillé avec de très talentueuses personnes qu'il avait choisies, dont, pour ne nommer que celles-là, Till Heyde, Gérald Lafrenière et Denis Robert.
Il y a 15 ans, à l'occasion de la nomination de M. Bélisle, le leader de l'opposition, l'honorable John Lynch-Staunton, a rappelé ceci aux sénateurs :
Parmi les Canadiens appelés à siéger au Sénat, la plupart ont une connaissance limitée des devoirs et responsabilités et, en fait, des privilèges de ces hauts fonctionnaires du Sénat qui portent la robe. Nous nous apercevons rapidement que, sans eux, nous ne pourrions être assermentés ni obtenir l'attestation voulue. Lorsque nous siégeons, nous comptons très souvent sur leurs signes très subtils pour savoir à quel moment nous devons nous asseoir, nous lever ou intervenir et ils agissent de façon encore plus subtile lorsqu'il s'agit de nous inviter à nous taire.
On ne soulignera jamais assez le rôle important joué par M. Bélisle pour le Sénat et ses comités, et ailleurs. Il est indispensable au bon fonctionnement du Sénat, en tant qu'organe législatif et entité comptant plus de 400 employés.
Honorables sénateurs, il y a deux semaines, M. Bélisle a pris la parole lors de la cérémonie d'assermentation de nos nouveaux pages. Voici ce qu'il leur a dit :
Il y a de nombreuses années — je ne vous dirai pas le nombre exact —, j'ai eu, comme vous, l'occasion unique d'apprendre à connaître nos institutions et processus parlementaires. À cette époque, je savais que le défi serait exigeant pour le jeune homme que j'étais. Mais je n'aurais jamais imaginé à quel point cette expérience orienterait ma carrière en m'amenant à croire encore davantage en l'importance du service public.
Monsieur Bélisle, nous vous remercions de vos 15 dernières années en tant que greffier du Sénat et greffier des Parlements, des conseils que vous nous prodiguez tous les jours et de vos efforts pour faire en sorte que tout se déroule harmonieusement dans cette enceinte.
Nous vous remercions également de votre dévouement envers le Sénat au cours des nombreuses années qui ont précédé votre entrée en fonction en tant que greffier, de votre travail en faveur du Sénat auprès d'associations parlementaires canadiennes et internationales et, chose plus importante encore, comme vous le dites vous-même, de votre croyance dans l'importance du service public.
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, le terme « agent Orange » était devenu presque courant au Canada pendant la guerre du Vietnam. Les sénateurs savent que l'agent Orange était un défoliant toxique utilisé par les militaires américains. Cependant, bon nombre d'entre nous ne savaient pas et ne savent pas que, dans les années 1960, les forces armées américaines employaient l'agent Orange à la Base des Forces canadiennes Gagetown, au Nouveau- Brunswick.
L'agent Orange contient une substance toxique appelée dioxine dont on sait qu'elle est cancérogène et qu'elle est liée à divers types de cancer. Les tests scientifiques menés au Nouveau-Brunswick n'ont pas été systématiques.
Mon objectif principal aujourd'hui n'est pas d'étudier la question d'un point de vue scientifique mais plutôt d'un point de vue humain. Le fait est que, pendant les années 1960, des soldats et leurs familles et des civils travaillant à la Base des Forces canadiennes Gagetown ainsi que des civils vivant dans les environs ont été exposés à l'agent Orange sans le savoir.
Le 12 septembre 2007, le ministre des Anciens Combattants, Greg Thompson, a annoncé le plan du gouvernement visant à indemniser certains de ceux qui avaient été exposés à l'agent Orange. Un montant de 96,5 millions de dollars a été mis de côté afin de verser des indemnités de 20 000 dollars au personnel militaire et civil admissible. Le gouvernement a décidé que le mot « admissible » signifie que le demandeur doit être vivant et souffrir d'au moins une des 12 maladies recensées par le U.S. Institute of Medicine. Il doit aussi avoir vécu dans la base ou dans un rayon de cinq kilomètres, durant les étés de 1966 et de 1967. Si la personne est morte d'un cancer, son conjoint ou son soignant peut présenter la demande à sa place.
Toutefois, le ministre Thompson a annoncé que le programme n'entrerait en vigueur qu'après le 6 février 2006, soit le jour où le gouvernement Harper est arrivé au pouvoir. Honorables sénateurs, pour être admissibles, les anciens combattants ou les civils doivent avoir été encore vivants le 6 février 2006. S'ils sont décédés avant l'arrivée au pouvoir du gouvernement Harper, le soignant ne peut obtenir de paiement.
Military Widows on the War Path est un groupe fondé au Nouveau-Brunswick qui lutte pour faire corriger les injustices créées par le gouvernement Harper. Ses membres sont des veuves dont le mari vivait à la Base des Forces canadiennes Gagetown lorsque l'agent Orange a été utilisé, et qui ont des documents médicaux attestant que leur mari a été affecté par les dioxines de ce produit. La majorité des membres du groupe ont demandé les paiements à titre gracieux, mais leur demande a été rejetée au motif que leur mari était décédé avant la date butoir du 6 février 2006. Ces personnes font valoir que le conjoint survivant d'un militaire décédé avant le 6 février 2006 a autant droit à un paiement que le conjoint survivant d'un militaire décédé après cette date, toutes autres choses étant égales.
Honorables sénateurs, une autre date d'admissibilité pointe à l'horizon. La date limite pour présenter une demande dans le cadre du programme est le 1er avril 2009, c'est-à-dire la semaine prochaine. À la fin du mois de février, Anciens Combattants Canada avait approuvé des paiements totalisant 41 millions de dollars. Ce chiffre représente moins de la moitié du budget accordé. Une fois que le programme aura pris fin, les fonds inutilisés seront versés aux recettes générales. L'argent ne sera pas remis au ministère. S'il reste des fonds, pourquoi ne pas assouplir les règles? Pourquoi 1966 et 1967 sont-elles les seules années admissibles, même si l'agent Orange a été utilisé à d'autres occasions? Pourquoi faut-il que le demandeur ait vécu dans un rayon de seulement cinq kilomètres de la base? Pourquoi ne tient-on compte que des 12 maladies recensées par le U.S. Institute of Medicine? Pourquoi un soldat qui servait en 1966- 1967 doit-il avoir été vivant le 6 février 2006, lorsque le gouvernement Harper a pris le pouvoir?
Dans un discours pré-électoral à Woodstock, au Nouveau- Brunswick, le 11 janvier 2006, M. Harper a fait une promesse. Il a affirmé ceci :
Un gouvernement conservateur veillera à indemniser pleinement et équitablement les personnes exposées au défoliant qui a été pulvérisé de 1956 à 1984.
Honorables sénateurs, cette promesse n'a pas été tenue. Nous avons vu le Budget principal des dépenses de cet exercice, et il n'y a pas de disposition pour la prolongation de ce programme. Je peux assurer les sénateurs que, malgré les échéances artificielles fixées par le gouvernement Harper, les préjudices causés au personnel civil et militaire au Nouveau-Brunswick par l'agent Orange est un problème qui ne disparaîtra pas.
L'honorable Wilbert J. Keon : Honorables sénateurs, je veux soulever deux questions aujourd'hui au Sénat. La première porte sur le coût élevé de notre système de soins de santé et sur la manière dont une vie saine axée sur la prévention peut aider à réduire ces coûts. La deuxième a pour objectif d'informer les sénateurs des mesures préventives qu'ils peuvent prendre aujourd'hui.
Au Canada, les dépenses totales en soins de santé pour l'année 2008 étaient de 172 milliards de dollars, ou plus de 5 000 dollars par personne, ce qui, à tout égard, est une somme considérable. Ce qui est choquant, c'est que cet argent est gaspillé en grande partie. En effet, la moitié des maladies que les gens attrapent, et qui les poussent à faire appel au système de soins de santé, sont évitables. En prévenant les maladies, nous améliorons non seulement la santé des Canadiens, mais nous allégeons aussi considérablement le fardeau imposé à notre système de prestation de services de santé.
Nous devons aussi comprendre que le système de prestation de services de santé est responsable de seulement 25 p. 100 des résultats pour la santé. Nous devons donc nous concentrer sur les autres déterminants. La connaissance est la clé de la santé. En effet, connaître les déterminants de la santé et adopter un mode de vie sain permettent aux personnes de vivre dans un état de bien-être et d'être productives. Pour ce faire, il faut notamment demander régulièrement un bilan de santé.
Le deuxième point que je souhaite aborder concerne les mesures de prévention qu'on peut prendre maintenant.
Le mardi 31 mars, l'Association médicale canadienne offrira gratuitement des évaluations des facteurs de risque liés au diabète et aux maladies cardiovasculaires dans la pièce 601, près du restaurant parlementaire. Il s'agit d'un examen rapide, dont les résultats sont fournis dans les dix minutes.
L'année dernière, plus de 90 parlementaires ont participé à cette clinique. J'invite tous les sénateurs à prendre quelques minutes de leur temps pour se soumettre à cette évaluation. En donnant l'exemple, vous montrerez aux Canadiens l'importance de la prévention et de la responsabilité individuelle au chapitre de la santé, du bien-être et de la productivité.
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je suis ravie de travailler avec mes 18 nouveaux collègues qui ont été nommés au Sénat en décembre 2008. Toutefois, j'ai été extrêmement surprise par les propos que le sénateur Greene a tenus lors de sa première allocution, le 10 février 2009, à son huitième jour de séance, lorsqu'il a mis en doute la validité de la période des questions dans cet endroit.
Le sénateur Brown a emboîté le pas en qualifiant la période des questions de « peu utile ».
Je suis très déçue d'entendre ce genre de commentaires de la part du sénateur Brown, lui qui, à ses débuts dans cet endroit, a demandé au Sénat de rendre des comptes et aux sénateurs de travailler dans l'intérêt public.
Honorables sénateurs, la période des questions constitue un exercice fondamental de la démocratie dans cet endroit depuis 1968. La raison d'être de la période des questions est de tenir le gouvernement responsable en matière d'affaires publiques. Il incombe à l'opposition de suivre de près le programme du gouvernement et de faire ressortir à l'occasion les questions importantes qui peuvent passer inaperçues dans les médias. Les Canadiens comptent sur nous pour que nous veillions à ce que le gouvernement conservateur continue de s'expliquer sur ses actions.
Au même titre qu'il incombe à l'opposition de poser des questions au gouvernement, il incombe à madame le leader du gouvernement au Sénat, une ministre et membre du Cabinet, de fournir des réponses aux Canadiens.
Or, il semble que le sénateur Brown n'aime pas que le leader de son parti au Sénat se fasse poser des questions. Il préférerait voir des partisans dociles faire des compliments à son leader plutôt que de voir celle-ci écouter les observations essentielles que fait l'opposition et donner suite à ces observations, de manière à renforcer le Canada.
Quant à savoir si la période des questions quotidienne au Sénat est écoutée par des citoyens, cela est hors de propos. Il y a une période des questions aux deux endroits, indépendamment du nombre de personnes présentes aux tribunes. Le sénateur Brown est-il en train d'insinuer que nous devrions sauter la période des questions lorsqu'il y a peu de monde à nos tribunes? C'est absurde.
Les propos tenus lors de chaque période des questions sont transcrits dans le compte rendu et imprimés, et peuvent être consultés sur Internet par n'importe qui en moins de 24 heures. Les Canadiens méritent non seulement de connaître la réaction du gouvernement à d'importantes questions, mais ils en ont le droit.
Honorables sénateurs, en qualité de leader adjoint de l'opposition, je félicite nos sénateurs libéraux des efforts remarquables qu'ils déploient pour que le gouvernement Harper rende des comptes à tous les Canadiens.
Le sénateur Comeau : Qu'on ramène Mercer comme leader.
Le sénateur Tardif : L'abolition de la période des questions, qui est à mon avis inconcevable, aurait certainement pour effet de réduire la transparence de ce gouvernement, déjà peu transparent.
L'honorable Fred Dickson : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Joseph Zatzman, qui fera son entrée en juin au temple de la renommée de Junior Achievement of Nova Scotia, à l'occasion d'une cérémonie qui souligne les activités du programme Junior Achievement of Nova Scotia et permet de rendre hommage aux jeunes entrepreneurs de notre province.
M. Zatzman est Néo-Écossais, comme moi, et membre de l'Ordre du Canada. Sa carrière dans le monde des affaires et son action bénévole couvrent sept décennies. Il a fait ses débuts en 1934 dans une petite épicerie appelée la Community Groceteria. Dans les années 1940, après avoir fondé Maplehurst Properties, il a fait construire son premier immeuble d'habitation. Cette société allait devenir l'un des plus grands propriétaires immobiliers et l'une des plus grandes sociétés de gestion immobilière en Nouvelle-Écosse.
M. Zatzman a été maire de Dartmouth de 1964 à 1967, époque où l'on a vu se développer le parc industriel Burnside. Ce parc industriel est maintenant le plus grand des provinces de l'Atlantique, regroupant 1 300 entreprises où travaillent 15 000 personnes. Il a ensuite assuré la présidence du Nova Scotia Resources Development Board et, dans les années 1980, il a dirigé la Nova Scotia Business Development Corporation.
M. Zatzman a également présidé la United Jewish Appeal, le Israeli Bond Committee et l'Administration régionale. De plus, il a siégé au comité consultatif du Trust Royal, il a été gouverneur de l'Université Saint Mary's, et il a été directeur des Infirmières de l'Ordre de Victoria et des Kiwanis.
Honorables sénateurs, la contribution de M. Zatzman à ma région est énorme. Malgré son décès en décembre 2007, son héritage survivra encore pour des décennies.
Au nom du programme Junior Achievement of Nova Scotia, j'aimerais féliciter sa famille pour cet honneur.
L'honorable Yonah Martin : Honorables sénateurs, la semaine dernière, je suis retournée à Abbotsford, dans la vallée du Fraser, à 45 minutes à l'est de Vancouver, en Colombie-Britannique. Cette ville me tient à cœur, car j'y ai passé les 14 premières années de ma carrière d'enseignante. C'est là que j'ai eu pour élève l'aîné des tristement célèbres frères Bacon.
C'est également là que j'ai rencontré, au bureau du député Ed Fast, un jeune Canadien qui m'a inspiré ma déclaration d'aujourd'hui. J'ai été émue non seulement par sa personnalité pétillante de charme et son apparence attrayante, mais par autre chose encore. Kenton O'Donnell n'a que 11 ans, et nous avons découvert, au fil de notre conversation, que sa mère est également une de mes anciennes élèves. Les O'Donnell habitent la maison en face de celle de la famille Bacon, où vivent encore deux des frères Bacon.
Ce qui me pousse à faire cette déclaration, honorables sénateurs, est ce que j'ai appris de mon tête-à-tête avec Kenton O'Donnell. Il a parlé avec son cœur et croit qu'une seule personne peut faire une différence simplement en disant la vérité.
Dans un discours prononcé devant le personnel et les élèves de l'école intermédiaire Clayburn, Kenton a décrit la peur qu'il a constamment de vivre si près de deux des cibles de gangs les plus notoires en Colombie-Britannique, les frères Bacon.
Des résidants du quartier où vit Kenton ont été témoins de nombreux incidents où les frères Bacon ont été la cible de tirs. Kenton lui-même se souvient du bruit des armes à feu à l'occasion d'un de ces incidents. Chaque jour, à son retour de l'école, c'est avec crainte qu'il passe en toute hâte devant la maison des frères Bacon, toujours à l'affût d'un véhicule inhabituel. Il est hasardeux de jouer dehors et la plupart de ses amis n'ont plus le droit d'aller jouer chez lui, leurs parents craignant pour la sécurité de leurs enfants.
Honorables sénateurs, Kenton O'Donnell n'est qu'un de ces nombreux Canadiens qui sont devenus des prisonniers dans leur propre demeure, vivant dans la crainte de sortir à cause des risques que posent les gangs de rue dans leur quartier.
À titre de parlementaires, il nous incombe de donner aux responsables de l'application de la loi les outils nécessaires à la protection de nos collectivités, de nos familles et de nos citoyens. Nous devons agir de façon décisive et responsable pour améliorer la sécurité dans nos rues et nos quartiers.
Une nouvelle mesure législative sur la criminalité, actuellement à l'autre endroit, permettra aux représentants de la loi et au système juridique de mieux s'attaquer aux graves problèmes liés au crime organisé et aux gangs, dont les meurtres commis par les gangs et les fusillades au volant, tout en protégeant davantage les policiers et les agents de la paix.
Les activités attribuables au crime organisé et aux gangs ne sont pas un problème qui se limite aux villes, elles menacent aussi tous les Canadiens dans toutes les régions de notre pays.
Honorables sénateurs, le jeune Kenton O'Donnell, 11 ans, a été assez courageux pour s'élever contre la violence dans sa collectivité. En permettant aux médias de publier son histoire, ses parents espéraient encourager d'autres parents à parler ouvertement à leurs enfants afin de les empêcher de se lancer dans toute activité criminelle destructrice.
C'est maintenant notre tour de nous rappeler du courage de Kenton et de son combat quotidien. Nous devons faire notre travail de parlementaires et adopter des lois plus sévères destinées à assurer la sécurité de nos concitoyens respectueux des lois. Tout comme c'est le cas pour les travailleurs canadiens, dont les besoins en cette période économique difficile ne seront comblés que si nous mettons tous l'épaule à la roue, seule notre volonté collective pourra, peut et doit nous permettre de rendre nos rues, nos collectivités et nos vies plus sûres.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer au dépôt de documents, je vous signale la présence à la tribune de deux honorables sénateurs du Mexique, soit le sénateur Luis Alberto Villarreal García et le sénateur Eloy Cant Segovia.
Nous vous souhaitons la bienvenue au Sénat du Canada.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les rapports sur les Plans et priorités, Budget principal des dépenses, pour 2009-2010.
L'honorable Noël A. Kinsella : Honorables sénateurs, je demande la permission du Sénat pour déposer un document intitulé « Rapport de la visite de l'honorable Noël A. Kinsella, président du Sénat, et d'une délégation parlementaire au Mexique » du 11 au 17 janvier 2009.
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes un message accompagné du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi pour la deuxième fois?
L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de la section canadienne du Forum interparlementaire des Amériques (FIPA) concernant sa participation au congrès « Vers un programme législatif selon une perspective d'équité entre les sexes dans les Amériques », tenu à Bogotá, en Colombie, du 19 au 22 novembre 2008.
L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la 18e réunion du comité exécutif du Forum interparlementaire des Amériques, tenu à Miami, aux États-Unis, du 17 au 19 décembre 2008.
Que le Sénat reconnaît la nécessité de tenir de vastes consultations auprès des Canadiens pour démocratiser le processus visant à définir la composition et l'avenir de la Chambre haute, en exhortant le gouvernement à :
a) envoyer une invitation écrite aux gouvernements provinciaux et territoriaux afin d'obtenir sans délai leur aide pour la sélection, par des moyens démocratiques, de candidats en vue de leur nomination au Sénat, que ce soit par la tenue d'élections provinciales ou territoriales ou par d'autres moyens choisis par la province ou territoire pour combler les sièges de celle-ci devenus vacants au Sénat;
b) tenir un référendum national portant exclusivement sur la question de l'avenir du Sénat, afin de donner aux électeurs l'occasion de se prononcer en faveur de l'abolition du Sénat, du maintien du statu quo ou de l'élection de la Chambre haute;
c) poursuivre les démarches susmentionnées indépendamment des mesures législatives qu'il peut présenter devant le Parlement en vue de modifier la durée du mandat et le mode de nomination actuels des sénateurs.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je propose, avec l'appui de l'honorable sénateur Cowan :
Que, conformément à l'article 85(2.1) du Règlement, le Comité permanent sur les conflits d'intérêt des sénateurs soit composé des membres suivants :
Les honorables sénateurs Andreychuk; Angus; Carstairs, C.P.; Joyal, C.P.; et Robichaud, C.P.
(Conformément à l'article 85(2.1), la motion est réputée adoptée.)
Permission ayant été accordée de revenir au dépôt de documents :
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le document intitulé Renforcer l'avantage canadien : stratégie de responsabilité sociale des entreprises pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l'étranger — Mars 2009.
L'honorable Marie-P. Poulin : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Aujourd'hui, 800 employés de CBC/Radio- Canada dont le licenciement est prévu commenceront à apprendre le sort qu'on leur réserve à la suite de l'annonce d'hier de compressions importantes des effectifs et de la programmation, et de proposition de vente d'actifs pour assurer des rentrées d'argent très nécessaires. Ce sont là très certainement des jours de grande inquiétude pour le radiodiffuseur public, qui est en grave difficulté financière à cause de la baisse des revenus de publicité attribuables à la débâcle de l'économie mondiale.
En dépit des difficultés de la société, le gouvernement continue de refuser d'accorder un financement temporaire qui permettrait à CBC/Radio-Canada de traverser la récession.
Madame le leader du gouvernement peut-elle expliquer aux Canadiens pourquoi, compte tenu des milliards de dollars prévus en financement d'urgence pour les infrastructures, le gouvernement permet le saccage de la programmation locale. Pourquoi le gouvernement actuel permet-il l'effritement d'une institution unique qui assure la préservation et le rayonnement de notre identité nationale?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Je remercie madame le sénateur de sa question. Notre gouvernement est au fait des défis que doit relever le secteur de la radiodiffusion — aussi bien le secteur privé que CBC/Radio- Canada. Il est certain que nous vivons une situation économique difficile. Dans ce contexte, CBC/Radio-Canada a dû prendre des décisions très difficiles.
Je m'empresse d'ajouter que CBC/Radio-Canada reçoit plus de 1,1 milliard de dollars des contribuables canadiens. Il s'agit du niveau de financement le plus élevé jamais accordé à la société. Le gouvernement est tout à fait convaincu que CBC/Radio-Canada, en respectant les objectifs stratégiques à long terme déjà approuvés par son conseil d'administration, sortira renforcée de cette situation.
Le sénateur Poulin : Honorables sénateurs, l'indifférence dont fait preuve le gouvernement démontre un mépris pour les Canadiens et les Canadiennes. Tant de Canadiens et de Canadiennes dépendent du radiodiffuseur public pour l'information, surtout les minorités francophones.
Laissez-moi vous donner un exemple, honorables sénateurs. L'Ontario sera frappée très durement. En tant que sénateur représentant le Nord de l'Ontario, j'aimerais vous aviser que Radio-Canada a annoncé ce matin que la seule émission ontarienne à la radio française, L'Ontario aujourd'hui, dont la durée est de 30 minutes par jour, sera annulée. Il y a 1,3 million de personnes qui parlent français en Ontario et qui n'ont accès qu'à une seule émission de 30 minutes par jour, et elle sera annulée.
Cela veut-il dire que le gouvernement va garantir aux minorités canadiennes-françaises qu'elles ne seront pas réduites au silence?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je m'oppose énergiquement à ce que le sénateur Poulin a dit des mesures prises par le gouvernement.
Nous avons tenu de nombreuses réunions. Le ministre comprend très bien la situation dans laquelle se trouvent CBC/Radio-Canada et les autres radiodiffuseurs. Comme je l'ai dit plus tôt, nous avons assuré à la société un financement stable de plus d'un milliard de dollars cette année.
Le ministre Moore a des relations ouvertes avec la société. Je suis sûre — le sénateur Cordy peut bien rire, mais le ministre Moore a travaillé fort pour régler tous ces graves problèmes — que CBC/ Radio-Canada sera en mesure d'offrir les services que les Canadiens attendent dans cette situation économique difficile.
Comme le premier ministre l'a dit hier, le gouvernement suivra de près les décisions que prendra le conseil d'administration afin de s'assurer que CBC/Radio-Canada respecte son mandat, qui est de servir l'ensemble du pays.
Le sénateur Poulin devrait lire le rapport spécial du Sénat sur la société, qui a été rédigé sous la direction de sa collègue, madame le sénateur Fraser. Selon ce rapport, CBC/Radio-Canada devrait revenir à son mandat initial et cesser de faire concurrence aux radiodiffuseurs du secteur privé.
L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, ni ce rapport lui- même ni aucun membre de notre comité n'a suggéré que CBC/ Radio-Canada ne devrait pas offrir des services aux minorités de langue officielle du pays, qu'il s'agisse des francophones hors Québec ou des anglophones du Québec.
J'ai été quelque peu encouragée hier d'entendre le ministre du Patrimoine canadien dire, comme l'a mentionné le leader, que le gouvernement suivrait la situation pour veiller à ce que CBC/Radio- Canada continue à respecter son mandat dans cette période de crise, qui s'aggrave peut-être sans nécessité.
Madame le leader veut-elle faire part au ministre du point de vue de cette assemblée, à savoir que le maintien de la programmation locale destinée aux minorités de langue officielle, partout dans le pays, constitue un élément essentiel du mandat de la société?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je n'ai jamais dit que le rapport du sénateur Fraser a formulé des recommandations quelconques quant aux services à offrir aux Canadiens dans les deux langues officielles. J'ai dit que son rapport conseillait à CBC/Radio- Canada de revenir à son mandat initial et de cesser de faire concurrence au secteur privé. C'est tout ce que j'ai dit.
CBC/Radio-Canada a été établie sous un gouvernement conservateur afin de renforcer l'unité du pays. Le gouvernement croit qu'elle a un rôle important à jouer dans nos régions et nos petites localités, tout particulièrement au service de nos deux langues officielles.
Pour revenir au rapport du sénateur Fraser, la question est de savoir si CBC/Radio-Canada devrait être présente dans le centre- ville de Toronto et de Montréal et livrer concurrence au secteur privé.
Le sénateur Fraser : Je suis ravie d'apprendre que le leader du gouvernement accorde de l'intérêt à ce rapport. Nous avons fortement recommandé que la télévision de Radio-Canada cesse de faire de la publicité commerciale dans les deux langues, dans son propre intérêt et dans celui du secteur privé avec lequel elle est en concurrence pour obtenir des recettes commerciales. Dois-je comprendre de ce que vient de dire madame le leader que le gouvernement accepte maintenant cette recommandation?
Le sénateur LeBreton : Je n'ai rien suggéré de tel. Rien n'arrête les honorables sénateurs d'en face quand il s'agit d'attribuer des déclarations aux autres.
Le sénateur Fraser : Je vous remercie.
Le sénateur LeBreton : Le fait est que le gouvernement est très conscient de la situation de CBC/Radio-Canada et de tous les médias, particulièrement dans le domaine de la radiodiffusion. La société dispose pour ses opérations de 1,1 milliard de dollars d'argent des contribuables. Elle a le mandat d'offrir des services partout dans le pays.
M. Moore est un excellent ministre. La société, comme chacun d'entre nous, devrait être reconnaissante d'avoir un ministre comme lui. Si les sénateurs d'en face ont écouté ses déclarations, ils devraient savoir qu'il a déjà travaillé dans le domaine de radiodiffusion et qu'il connaît très bien les complexités de ce secteur, surtout dans cette nouvelle ère de l'information.
De toute évidence, le conseil d'administration de CBC/Radio- Canada a des décisions difficiles à prendre, comme tous les dirigeants du secteur de la radiodiffusion. Je veux simplement répéter que le gouvernement fait pleinement confiance à la société et à son conseil d'administration, qui sauront surmonter la crise et seront en mesure de fournir aux citoyens les services qu'ils attendent dans les deux langues officielles, conformément à leur mandat.
L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, je voudrais poser au leader du gouvernement une question concernant un important principe que mettent en évidence les propos du sénateur Poulin.
Si j'ai bien compris sa question, le sénateur Poulin demandait si le gouvernement aimerait se substituer à la direction de CBC/Radio- Canada pour décider de la programmation. Étant fermement convaincu qu'il faut accorder à la société et à tous les organes d'information la liberté de prendre leurs propres décisions, je suis un peu troublé. Je crois qu'il est important que le leader du gouvernement nous fasse part de son point de vue sur le principe avancé de bonne foi, j'en suis sûr, par l'honorable sénateur Poulin. Quels effets cela aurait-il sur le journalisme et la liberté dans notre pays?
Le sénateur LeBreton : Le gouvernement n'a absolument pas l'intention d'influencer l'orientation que le conseil d'administration de CBC/Radio-Canada décidera de prendre. Le gouvernement fait pleinement confiance au conseil d'administration et est persuadé qu'il saura surmonter les difficultés actuelles, que doivent également affronter tous les autres.
J'ai noté dans les rapports de presse d'aujourd'hui que certains responsables de CBC/Radio-Canada s'interrogent sur ce qu'il convient de faire en matière de programmation et que l'un d'entre eux a proposé de recourir beaucoup plus aux reprises. C'est une décision qu'il appartient à la société de prendre. Le gouvernement ne s'en mêlera pas, et surtout pas le ministre du Patrimoine canadien, qui est responsable de la société.
Le sénateur Poulin : Personne, je crois, n'a l'intention de prêter des propos à quiconque. Soyons donc clairs et revenons au tableau d'ensemble concernant notre radiodiffuseur public indépendant.
Le tableau d'ensemble comprend également un mandat clairement défini dans la loi organique. Nous savons aujourd'hui — nous avons probablement commencé à nous en apercevoir depuis quelques années — que le financement ne permet pas à la société de respecter sa loi organique. Le problème a commencé à prendre de l'ampleur il y a quelques années, et nous y sommes confrontés aujourd'hui.
Madame le leader a dit que le ministre Moore assurait à CBC/ Radio-Canada un financement stable de 1,1 milliard de dollars par année. Excellente nouvelle, car la société d'État demande depuis 15 ans un financement stable.
Je le demande à madame le leader, est-elle en train de nous annoncer là un financement stable pour la société d'État?
Le sénateur LeBreton : Ce n'est pas une annonce, sénateurs. Le gouvernement a pris un engagement envers CBC/Radio-Canada. Ce n'est pas le ministre Moore ni le gouvernement qui lui fournit 1,1 milliard de dollars, mais le contribuable.
De toute évidence, madame le sénateur Poulin a été liée à la société d'État par le passé et elle a fait partie d'un gouvernement. La société a affronté des difficultés semblables par le passé, mais le gouvernement actuel a honoré son engagement et lui verse comme promis 1,1 milliard de dollars.
CBC/Radio-Canada, comme société d'État, et son conseil d'administration sont responsables de la gestion de la société. Les décisions qui seront prises seront les leurs, surtout en cette période difficile. Tout le secteur de la radiodiffusion connaît des difficultés en grande partie à cause de la diminution des revenus publicitaires.
J'oserais dire, honorables sénateurs, que 1,1 milliard de dollars, ce n'est pas une petite somme que les contribuables versent à la société pour qu'elle offre un service aux Canadiens. Le sénateur me corrigera si j'ai tort, mais je n'ai entendu personne à la société se plaindre de cette somme de 1,1 milliard de dollars qu'elle a reçue.
L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, je voudrais dissiper les préoccupations du sénateur Segal en lui donnant l'assurance que personne, de ce côté-ci, ne confond le principe de la radiodiffusion bilingue et la question du choix journalistique. J'espère que les deux choses ne sont liées dans l'esprit de personne.
Madame le leader a laissé entendre qu'elle souhaitait, comme plusieurs d'entre nous de ce côté-ci et comme l'indiquait le rapport du comité que présidait alors le sénateur Fraser, que la société d'État cesse de concurrencer les diffuseurs privés. Puis, elle a ajouté que la société devait quitter le centre-ville de Toronto.
Selon moi, CBC/Radio-Canada doit offrir les services que les diffuseurs privés ne peuvent pas ou ne veulent pas assurer. Les auditoires ne se définissent pas selon des critères géographiques, mais selon des critères d'intérêts.
Madame le leader convient-elle que tout gouvernement, sans égard à son allégeance politique, devrait donner à la société d'État la possibilité de se retirer de la concurrence avec les autres réseaux? J'espère qu'elle conviendra que tout gouvernement doit laisser les réseaux privés faire ce qu'ils se sont montrés capables de faire, sans toujours pouvoir le faire, et accorder assez d'argent au radiodiffuseur public pour qu'il puisse s'acquitter de son mandat prévu dans la Loi sur la radiodiffusion?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, j'ai fait allusion au rapport du sénateur Fraser dans ma réponse à une question, mais je n'ai pas dit que le gouvernement appuyait ce rapport. Je l'ai simplement mentionné.
La question de la concurrence a été abordée dans le discours public sous l'angle de l'importance de CBC/Radio-Canada, surtout dans le Canada, dans le Nord et dans les régions où on croit que les auditeurs comptent sur elle pour avoir accès à des émissions et un contenu canadiens de qualité et à des informations régionales.
La question débattue dans le public est évidemment l'une des raisons pour lesquelles la société d'État examine ses actifs. Elle prendra elle-même sa décision concernant l'équilibre entre la nécessité d'une large présence dans les régions et la diffusion à partir du centre-ville de grandes agglomérations où elle concurrence des radiodiffuseurs privés. C'est l'une des questions qu'elle devra elle-même trancher.
Le sénateur Banks : Parler du centre-ville de Toronto n'est pas une façon de définir l'auditoire potentiel de la radio ou de la télévision, mais je sais que madame le sénateur ne l'entendait pas de cette manière. Le gouvernement croit-il que la société d'État devrait cesser de livrer concurrence sur le marché de la télévision commerciale, tout comme elle l'a fait sur le marché de la radio?
Deuxièmement, sauf le respect de tous les intéressés — et je suis heureux d'apprendre que le ministre Moore a été radiodiffuseur —, le gouvernement a-t-il envisagé de confier à un radiodiffuseur les rênes de la société d'État, ce que d'autres gouvernements n'ont pas fait par le passé?
Le sénateur LeBreton : En toute déférence, je dois dire que des gouvernements antérieurs auxquels j'ai été associée ont fait précisément ce choix. Quant à savoir si cette initiative a été une réussite, les opinions varient.
Le sénateur Banks a raison. Il a répondu à la question pour moi. Je ne veux pas parler du contenu produit au centre-ville de Toronto, mais des actifs très importants que la société y possède. Elle devra prendre une décision à ce sujet : doit-elle utiliser ses ressources de cette façon, compte tenu de son mandat et des services offerts aux Canadiens? Le conseil d'administration examine toutes les possibilités, et le gouvernement n'a aucunement l'intention de s'ingérer dans les décisions du conseil.
Quant à la question du sénateur, j'y ai déjà répondu. Le gouvernement n'a absolument rien dit au sujet de la concurrence entre le diffuseur public et le secteur privé. J'ai fait allusion à cette question uniquement parce que je voulais que le sénateur Fraser sache que j'avais lu son rapport et que certaines des choses maintenant reconnues comme des difficultés ont été prévues par le sénateur Fraser et son comité.
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat. Près de 15 p. 100 des Canadiens sont incapables de comprendre le mode d'emploi sur une bouteille d'aspirine. Environ 27 p. 100 ont beaucoup de mal à lire autre chose que des phrases très simples. Neuf millions de Canadiens ont le niveau d'alphabétisation le plus faible, ce qui réduit leurs chances de trouver des emplois bien rémunérés, de mener une vie saine et prospère et de contribuer le mieux possible à l'économie canadienne.
Dans le plus récent budget, le gouvernement a réduit les fonds destinés à l'alphabétisation et à l'acquisition de compétences essentielles. Plus précisément, les subventions consenties aux organisations locales de bénévoles qui s'occupent d'alphabétisation et de compétences essentielles ont été amputées de 20 p. 100. Pourquoi le gouvernement a-t-il réduit ces subventions versées aux bénévoles?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, nous sommes une fois de plus en présence d'un cas où des programmes en place depuis de longues années ont été remplacés par d'autres programmes. Nous avons eu un débat similaire au sujet de Condition féminine Canada. Nous n'avons pas réduit son budget : nous avons remis l'argent directement aux collectivités, où il permet d'aider les femmes.
Nous sommes dévoués à la cause de l'alphabétisation et de l'acquisition de compétences essentielles, qui représente une partie essentielle de l'engagement du gouvernement à l'égard de la compétitivité de la main-d'œuvre. Le Bureau de l'alphabétisation et des compétences essentielles de Ressources humaines et Développement des compétences investit 45 millions de dollars pour promouvoir l'alphabétisation et le développement des compétences essentielles dont les Canadiens ont besoin pour travailler, apprendre et mener une vie active. En janvier, le bureau a lancé deux appels d'offres pour la mise sur pied de projets qui doivent aider les gens à mieux lire afin qu'ils puissent trouver un emploi et participer davantage à la vie communautaire. Les propositions devaient être soumises avant la fin de la semaine dernière. Je devrai demander au sénateur Callbeck de me faire savoir s'il y a eu une bonne participation à cet égard.
Le gouvernement investit également 500 millions de dollars par année dans les nouvelles ententes relatives au marché du travail qui appuient les efforts des provinces et des territoires pour tenter de trouver des solutions aux obstacles à l'emploi, ce qui comprend le faible niveau d'alphabétisation et de compétences essentielles. Nous appuyons également les projets qui visent à aider les nouveaux arrivants à renforcer leur niveau d'alphabétisation et de compétences essentielles.
Bon nombre de programmes offerts par les ministères, dont celui de la Citoyenneté et de l'Immigration, enseignent l'anglais ou le français aux nouveaux arrivants au pays, et nous poursuivrons nos efforts en ce sens. Le gouvernement offre de nombreux programmes, mais nous espérons que les nouvelles ententes sur le marché du travail, qui prévoient l'octroi de 500 millions de dollars par année, établiront des programmes qui permettront de trouver des solutions à ce grave problème. Le sénateur Callbeck nous a présenté certaines statistiques, mais je ne sais pas sur quoi elles étaient fondées.
Le sénateur Callbeck : Ces statistiques étaient tirées directement du budget. Le ministre peut bien parler du dévouement du gouvernement à l'égard de l'alphabétisation et de l'acquisition de compétences essentielles et du remplacement des programmes, mais quand on regarde le budget, on se rend compte que le financement total consacré aux organisations de bénévoles, aux institutions postsecondaires, aux organismes professionnels, aux provinces et aux territoires a été réduit. Craig Alexander, économiste en chef adjoint à la Banque TD, a déclaré qu'un accroissement de 1 p. 100 du taux d'alphabétisation permettrait à l'économie canadienne de profiter d'un coup de pouce de 32 milliards de dollars. En cette période difficile pour l'économie canadienne, je crois que le gouvernement en poste devrait accroître les montants consacrés à l'alphabétisation plutôt que les diminuer.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je dirais même que 45 millions de dollars et 500 millions de dollars ne sont pas de petits montants. Il y a bien d'autres programmes d'alphabétisation dans de nombreux autres ministères. Dans le portefeuille des aînés, dans le cadre du programme Nouveaux Horizons pour les aînés, on trouve des programmes d'enseignement des connaissances financières de base qui montrent aux aînés comment tirer leur épingle du jeu sur le plan financier. Il s'agit là de programmes précis.
Comme le sénateur le sait, de nombreux ministères gèrent des programmes favorisant l'alphabétisation. Comme je viens de le dire, les 45 millions de dollars du Bureau de l'alphabétisation et des compétences essentielles de Ressources humaines et Développement des compétences, de même que les 500 millions de dollars investis dans le cadre des ententes de main-d'œuvre, qui permettent également de soutenir des programmes, notamment des programmes d'alphabétisation, ne sont pas de petits montants. J'espère que ces programmes produiront les résultats escomptés et qu'ils permettront d'accroître le niveau d'alphabétisation au Canada.
L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Au sujet de l'alphabétisation, des rapports ont démontré que près d'un Québécois sur deux ne possède pas les capacités de lecture et d'écriture de base nécessaires pour affronter la concurrence dans l'économie mondiale. Au Nunavik, la situation est désastreuse. Plus de 63 p. 100 des jeunes de 15 à 24 ans ne fréquentent pas l'école. C'est le double de la moyenne au Québec. Madame le leader pourrait-elle nous faire part des mesures prises par le gouvernement pour faire en sorte que les jeunes Inuits puissent acquérir les capacités de lecture et d'écriture de base dont ils ont besoin pour s'intégrer pleinement à la société?
Si je comprends bien, le ministre Cannon pourrait bien parler de l'Arctique dans le cadre de l'annonce qu'il fera demain. Le ministre aura-t-il quelque chose à dire sur le taux d'alphabétisation dans cette région du Québec?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Je n'ai aucun commentaire à faire au sujet de ce que dira ou non le ministre Cannon demain. Cependant, je me ferai une joie de fournir une réponse par écrit au sénateur Munson.
Le ministère des Affaires indiennes et du Nord, sous la direction compétente du ministre Strahl, gère de nombreux programmes d'alphabétisation, d'éducation et de développement des compétences. Je suis au courant de l'existence de ces programmes parce que j'ai dû m'en occuper. Je fournirai donc avec plaisir une réponse exhaustive à la question du sénateur.
L'honorable Bill Rompkey : Honorables sénateurs, j'aimerais poser une question au leader du gouvernement au Sénat, qui porte également sur un problème grave au Nunavik, dans le Nord du Québec, qui, comme madame le ministre le sait, est la patrie des Inuits du Nord du Québec.
Selon Statistique Canada, les habitants du Nunavik ont une espérance de vie plus courte que ceux de toute autre région du pays. Tandis que le reste du pays a fait des progrès à ce chapitre, les descendants des premiers Canadiens du Nunavik sont les seuls à demeurer au même taux qu'en 1970. L'espérance de vie moyenne de cette région est de 15 ans de moins que la moyenne canadienne. Peut-être plus significatif encore, elle est de 2,7 ans de moins que celle de tous les autres Canadiens d'origine inuite. Il s'agit d'un grave problème auquel il faudrait s'attaquer. Il faudrait augmenter le financement des soins de santé et du personnel médical dans le Nord, diminuer le coût des aliments nutritifs et réduire le nombre de logements surpeuplés au Nunavik. La ministre intercèdera-t-elle au nom des gens de cette région afin de régler ce grave problème?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur de cette question. J'en prends note. Les problèmes relatifs aux collectivités du Nord et aux collectivités autochtones sont très complexes. Le ministre Strahl travaille avec diligence pour régler les problèmes avec lesquels les habitants de ces régions sont aux prises. Je prends note de la question et donnerai une réponse écrite au sénateur.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, deux réponses à des questions orales posées au Sénat, l'une par l'honorable sénateur Mercer, le 11 février 2009, concernant les transports, la stratégie frontalière Canada-États- Unis, la situation du passage Windsor-Détroit, et l'autre par l'honorable sénateur Tardif, le 5 mars 2009, concernant les langues officielles, le Programme d'appui aux droits linguistiques.
(Réponse à la question posée le 11 février 2009 par l'honorable Terry M. Mercer)
Depuis 2001, le gouvernement du Canada travaille sur un partenariat binational avec les États-Unis, l'Ontario et le Michigan afin d'élaborer une solution définitive pour la capacité frontalière qui répondra le mieux possible aux besoins de mobilité actuels et futurs et fournira un corridor Windsor-Detroit efficace et sécuritaire. La création d'une capacité frontalière additionnelle est essentielle pour soutenir les économies du Canada et des États-Unis.
Le Partenariat binational a terminé une évaluation environnementale approfondie et coordonnée des deux côtés de la rivière qui attend les approbations requises du gouvernement. Le Partenariat binational négocie également le régime de gouvernance et d'approvisionnement du pont afin de concevoir, construire, financer, exploiter et entretenir le nouveau passage — de préférence par le biais d'un partenariat public-privé.
Le processus d'évaluation environnementale est entièrement conforme aux exigences législatives existantes du Canada et des États-Unis (c'est-à-dire la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, la Loi sur les évaluations environnementales de l'Ontario et la National Environmental Policy Act des États-Unis).
Le 18 juin 2008, le gouvernement canadien a annoncé l'emplacement privilégié sur le plan environnemental et technique de l'aire d'inspection canadienne et du franchissement de la rivière. Le pont et l'aire d'inspection frontalière seront situés dans la zone industrielle de Brighton Beach à l'ouest de Windsor. La conception technique préférée de la nouvelle route d'accès de l'Ontario a été annoncée le 1er mai 2008.
Le ministère des Transports de l'Ontario a soumis le rapport final d'évaluation environnementale le 31 décembre 2008 à l'approbation du ministre ontarien de l'Environnement. Le rapport donne un aperçu du processus d'évaluation environnementale complet, commençant par le début du processus en février 2005. Il fournit une discussion de haut niveau de chaque étape du processus et des détails précis au sujet de l'analyse environnementale. Ces documents techniques comprennent des rapports d'analyse détaillés sur des questions comme la qualité de l'air et l'évaluation du bruit. L'approbation du ministère de l'Environnement est prévue pour le milieu de 2009.
Le 14 janvier 2009, la Federal Highway Administration des États-Unis a publié un compte-rendu de décision, ce qui est l'étape finale du processus environnemental des États-Unis qui approuve l'option choisie pour le nouveau système de passage frontalier entre Detroit et Windsor. L'option choisie est le système de passage composé de l'aire d'inspection frontalière des États-Unis, de l'échangeur la reliant au réseau existant de la route I-75 et du pont sur la rivière Detroit.
Transports Canada continue de travailler avec ses partenaires du Michigan et des États-Unis sur la structure de gouvernance pour le nouveau port et les aires d'inspection, y compris l'élaboration de la législation nécessaire au Michigan pour aller de l'avant avec la phase d'acquisition du projet.
(Réponse à la question posée le 5 mars 2009 par l'honorable Claudette Tardif)
Il n'y a aucun changement dans la position du gouvernement du Canada quant au Programme d'appui aux droits linguistiques (PADL) et au Programme de contestation judiciaire (PCJ).
Aux termes du Programme d'appui aux droits linguistiques, toute cause, initiée ou non, qui aurait pu faire l'objet d'un financement aux termes du Programme de contestation judiciaire avant le 25 septembre 2006, pourra faire l'objet d'une demande de financement aux termes du nouveau programme, quelque soit la phase de son parcours devant les tribunaux.
Tout nouveau demandeur de financement après le 25 septembre 2006 ne peut être considéré qu'aux termes du Programme d'appui aux droits linguistiques. Le Programme d'appui aux droits linguistiques devrait être en place avant la fin de l'année civile en cours (2009).
En ce qui a trait au Programme de contestation judiciaire, le gouvernement honore son engagement envers les bénéficiaires qui avaient été approuvés en vertu du Programme de contestation judiciaire avant le 25 septembre 2006. Il a accepté de financer les bénéficiaires jusqu'à l'épuisement des recours disponibles.
Le Programme de contestation judiciaire est administré indépendamment du gouvernement du Canada par le Programme de contestation judiciaire du Canada. En 2006, cette corporation a reçu l'ordre de cesser de prendre des engagements financiers envers de nouveaux bénéficiaires (incluant les nouveaux intervenants des causes antérieures au 25 septembre 2006) en vertu du programme. On lui a rappelé cette exigence en février 2009.
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Votre Honneur, je prends la parole aujourd'hui en vertu de l'article 59(10) du Règlement afin de soulever la question de privilège à l'égard d'une situation très préoccupante qui, à mon avis, porte atteinte à mes privilèges de sénateur.
Je n'ai pas donné de préavis conformément au mode alternatif de présentation des questions de privilège décrit à l'article 43 du Règlement parce que la situation a évolué tout au long de la matinée et aurait très bien pu être réglée avant que je prenne la parole, si seulement le gouvernement avait fait le nécessaire.
Ma question de privilège tire son origine d'événements qui sont survenus il y a deux semaines, lorsque le Sénat a fait front commun et promptement adopté le projet de loi C-10 portant exécution du budget.
Rappelons que le projet de loi d'exécution du budget nous a été renvoyé le mercredi 4 mars dernier. Afin d'en accélérer l'étude, le consentement unanime a été donné pour qu'il soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité dès le lendemain.
Le gouvernement nous a fait savoir que, pour répondre à ses besoins, le Sénat devait avoir terminé son examen du projet de loi avant la fin de mars. Le président libéral du Comité sénatorial permanent des finances nationales, le sénateur Day, et le vice- président conservateur, le sénateur Gerstein, se sont entendus sur un plan de travail qui allait nous permettre de respecter ce délai.
Toutefois, lorsque le ministre des Finances a comparu devant le comité, le mardi 10 mars, un des fonctionnaires qui l'accompagnaient a indiqué qu'une disposition enfouie dans les 500 pages que compte le projet de loi faisait augmenter de jour en jour, tant que le projet de loi ne serait pas adopté, le risque de voir les chômeurs canadiens perdre leurs prestations d'assurance-emploi.
À la lumière de cette nouvelle information, le plan de travail sur lequel on s'était entendu des deux côtés a été mis de côté, et le projet de loi C-10 a reçu la sanction royale deux jours plus tard.
Il y a deux semaines aujourd'hui, j'ai déclaré ceci :
Nous, les sénateurs de ce côté-ci, nous ne nous opposerons pas à l'adoption rapide du projet de loi C-10, mais personne ne doit se méprendre sur nos motifs. Il ne faut pas déduire de cette adoption rapide que nous croyons que ce budget constitue un plan d'action cohérent et efficace pour le Canada. Malheureusement, toutefois, même les demi-mesures confuses qu'il contient sont préférables à l'inaction, qui a été le premier réflexe de M. Harper, comme l'a montré l'horrible énoncé économique de novembre.
Ce n'était pas une décision facile, mais c'est une décision que mes collègues et moi avons prise ensemble. Notre caucus a ainsi fait montre de force et de solidarité pour garantir que les Canadiens les plus vulnérables reçoivent au moins une partie de l'aide dont ils ont tant besoin. C'est dans ce contexte, et les sénateurs comprendront ma stupéfaction quand la chose a été portée à mon attention, qu'un site web du gouvernement fédéral prétend que le Sénat se traîne les pieds et n'a pas encore adopté le projet de loi d'exécution du budget.
Des voix : C'est honteux!
Le sénateur Cowan : On peut lire ce qui suit sur le site web :
Nombre des investissements cruciaux du Plan d'action économique du Canada sont dans la Loi d'exécution du Budget, 2009.
Voici la partie importante :
Alors que la Chambre des communes a adopté cette mesure législative, le Sénat doit l'approuver pour qu'elle ait force de loi. Les sénateurs doivent faire leur part et assurer l'adoption rapide de cette législation de première importance.
Je suis certain que tous les sénateurs veulent savoir où se trouve cette déclaration étonnante. Elle se trouve à actionplan.gc.ca., site web officiel du gouvernement fédéral pour ce qui est du budget.
Votre Honneur, il est évident que c'est tout à fait faux. Le gouvernement conservateur induit les Canadiens en erreur au sujet du Sénat et du travail important que font tous les sénateurs, moi y compris.
Le problème est exacerbé par le fait que de nombreux sénateurs — nous tous, j'en suis sûr, dans différentes mesures — reçoivent beaucoup de courrier concernant le projet de loi C-10. Je réponds ce qui suit, entre autres, à ceux qui m'écrivent :
Le 12 mars 2009, le Sénat a voté pour l'adoption du projet de loi C-10 dans le but d'aider les chômeurs canadiens, qui vont ainsi recevoir des prestations d'assurance-emploi pendant cinq semaines de plus. Une disposition autorisant des paiements rétroactifs sur deux semaines était enfouie dans le budget des conservateurs, et de nombreux travailleurs et leurs familles n'auraient pas pu profiter de cette disposition si nous n'avions pas rapidement adopté le projet de loi.
Honorables sénateurs, songez à ce que peut penser le Canadien moyen qui reçoit ma lettre, puis se rend sur le site web officiel du gouvernement, où l'on prétend, contrairement à ce que je leur écris, que le Sénat n'a pas encore adopté le projet de loi C-10.
Si ce Canadien décide de croire le site web du gouvernement, il doit forcément conclure que je ne dis pas la vérité dans ma lettre. Lorsque le gouvernement lui-même m'étiquette ainsi, ma capacité d'accomplir mon travail de sénateur et de représentant de ma province est diminuée. Il viole mes privilèges de sénateur. En fait, il viole les privilèges de tous les sénateurs, peu importe de quel côté ils siègent dans cette enceinte.
Honorables sénateurs, voici ce que le Président de l'autre endroit a déclaré le 29 octobre 1980 dans une décision qu'il a prise sur une question de privilège :
[...] il me semble que pour être assimilées à un outrage, les démarches ou les déclarations relatives à nos délibérations ou à la participation des députés devraient non seulement être erronées ou inexactes, mais plutôt être délibérément fausses ou inconvenantes et comprendre un élément de tromperie.
Tous les critères énoncés par le Président dans cette décision sont remplis dans le cas présent, Votre Honneur. Des déclarations erronées et inexactes ont été faites à propos de nos travaux, et ces déclarations sont aussi délibérément fausses et inconvenantes. Selon moi, il y a un élément de tromperie dans ce qu'affirme le gouvernement à des millions de Canadiens à notre sujet et au sujet de notre travail. Alors que le réseau CTV a indiqué hier soir, dans son bulletin de nouvelles national, que le gouvernement faisait cette affirmation erronée à propos des travaux du Sénat, le gouvernement continue de répandre délibérément cette fausseté à l'heure où je vous parle.
Le gouvernement du Canada n'hésite pas à dire à des millions de Canadiens que nous, les sénateurs, ne nous sommes pas acquittés de nos obligations législatives relativement au projet de loi d'exécution du budget. Il n'en éprouve aucune honte. Le gouvernement du Canada ne se borne pas à induire les gens en erreur. Il répand intentionnellement des faussetés sur l'ensemble des sénateurs, ce qui réduit notre capacité de faire notre travail pour les Canadiens de toutes les régions du pays.
À la lumière de ces faits, je prie Son Honneur de conclure que, à première vue, il y a eu atteinte à un privilège.
Honorables sénateurs, si la présidence estime effectivement qu'il y a présomption d'atteinte aux privilèges, je suis disposé à présenter la motion appropriée pour que la question soit renvoyée au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, devant lequel le gouvernement pourra expliquer pourquoi il est incapable de dire la vérité aux Canadiens.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je trouve fort intéressant que le chef de l'opposition ne se soit même pas donné la peine de suivre le Règlement qui prévoit que si quelqu'un demande à la présidence de déclarer qu'il y a présomption d'atteinte aux privilèges, les sénateurs doivent en être saisis à la première occasion, afin qu'ils en soient informés. Je crois que Son Honneur a déjà rendu une décision à cet égard, selon laquelle une lettre devait être présentée trois heures avant le début de la séance.
D'entrée de jeu, le sénateur Cowan a indiqué qu'il a essayé toute la matinée de régler cette question et que, comme il n'y est pas arrivé, il en saisit maintenant le Sénat. Je paraphrase peut-être, mais je crois que c'est le sens des observations liminaires du sénateur.
Si le sénateur savait déjà ce matin ce qui se passait et, par surcroît, s'il le savait depuis deux semaines, comment se fait-il que nous n'ayons pas reçu de lettre à cet égard?
Le sénateur Cowan : Pourquoi ces déclarations n'ont-elles pas été retirées du site web?
Le sénateur Comeau : Plutôt que de débattre ces questions au fur et à mesure, je m'en tiens à mes arguments. Le sénateur a indiqué être au courant de cette affaire depuis deux semaines. Il a eu amplement le temps de nous aviser. S'il l'avait fait, nous aurions eu le temps d'établir si, tel qu'indiqué par le leader de l'opposition, les déclarations étaient délibérément fausses et si, comme il le prétend, elles comprenaient un élément de tromperie et, le cas échéant, si la tromperie était délibérée. Je reprends les mots du sénateur.
On ne peut tout simplement pas arriver dans cette enceinte et, de but en blanc, commencer à utiliser ce genre de termes. Ah, oui, l'autre côté le peut; j'oubliais.
Le sénateur Cowan : J'ai cité la présidence.
Le sénateur Comeau : On permet à l'autre côté de qualifier les déclarations de « délibérément fausses » et de parler d'« élément de tromperie » et de « tromperie délibérée ». Je fais remarquer que si, de ce côté-ci, nous tenions de tels propos, la discussion ne durerait pas longtemps.
Votre Honneur, nous sommes plus qu'heureux de voir le contenu du site web en question. Le sénateur en a donné l'adresse. S'il y a des erreurs sur ce site, nous serons certainement heureux de le faire savoir au gouvernement pour que le site soit corrigé.
Cependant, pour ce qui est de la question de savoir si le Président ou un comité peut déterminer s'il s'agit d'un « élément de tromperie », si c'est « délibéré » et tous les autres qualificatifs malveillants utilisés, c'est une autre histoire.
Votre Honneur, l'affaire ne justifie pas une question de privilège et nous devrions reprendre nos délibérations.
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je rappelle à mes collègues qu'il n'est pas nécessaire de donner un préavis. Si les sénateurs vérifient à l'article 59(10) du Règlement, ils verront qu'il n'est pas nécessaire de donner un préavis pour soulever la question de privilège.
Notre leader, le sénateur Cowan, a soulevé la question de privilège parce que, avant qu'il prenne la parole, à 14 h 45, les affirmations fautives auraient pu être retirées du site Internet. Si cela avait été fait, il n'aurait pas soulevé la question de privilège.
Lorsqu'il a dit « il y a deux semaines », c'était pour mettre en contexte toute la question concernant le projet de loi C-10; cela n'avait rien à voir avec le site Internet. La première fois où le contenu du site web a été révélé, c'était aux nouvelles d'hier soir au réseau CTV. Nous croyions que le gouvernement corrigerait le site. Il ne l'a pas fait, aussi y a-t-il eu atteinte à nos privilèges. Je maintiens qu'il s'agit d'une question de privilège fondée qui nous concerne tous.
L'honorable Tommy Banks : Pour plus de sûreté, s'il s'agit de déterminer si la question de privilège a été, oui ou non, soulevée à la première occasion, je dirai que je n'en avais pas entendu parler avant qu'elle soit soulevée ici. Je soulève également la question de privilège, c'est d'ailleurs la première occasion que j'ai de le faire.
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Je répète ce qu'a dit le sénateur Banks. Je viens tout juste d'apprendre la nouvelle. On a également porté atteinte à mon privilège.
Le sénateur Tkachuk : Vous venez tout juste de l'apprendre de quelqu'un d'autre?
Le sénateur Grafstein : Je fais confiance à mon leader.
Le sénateur Tkachuk : Tant mieux pour vous.
L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, tous les ans, au Sénat, j'organise un colloque avec les pages. Je leur signale la différence entre un rappel au Règlement et la question de privilège. Je leur signale cette différence parce que, à mon avis, il n'y a rien de plus important au Sénat que le privilège. Quand la question est soulevée, il ne faut jamais, en aucun cas, la prendre à la légère.
Selon notre Règlement, la question de privilège « incombe à chaque sénateur ». Une atteinte aux privilèges d'un sénateur touche chacun d'entre nous, car elle constitue une atteinte aux privilèges de tous les sénateurs. Tout comme les sénateurs Banks et Grafstein, j'ai moi-même appris la nouvelle lors d'une réunion du Comité de la Bibliothèque du Parlement à midi. C'est la première fois que j'en ai entendu parler.
J'aurais pensé que les mots auraient été immédiatement rayés du compte rendu aussitôt que le budget aurait été adopté au Sénat et aurait obtenu la sanction royale.
Soyons honnêtes, honorables sénateurs : chacun d'entre nous est touché de près par ce qui se passe dans les médias; nous avons tous des employés chargés de surveiller ce qui s'y passe. J'aurais pensé que, si le réseau CTV avait diffusé un reportage sur le contenu du site Internet hier soir, quelqu'un en aurait informé le gouvernement et, ensuite, quelqu'un aurait donné l'ordre de retirer les mots en question du site.
Il se peut bien que, au cours des deux dernières semaines, personne n'ait vérifié ou lu le site Internet.
Le sénateur Comeau : C'est bien vrai.
Le sénateur Carstairs : Toutefois, dès que tout cela devenu public hier soir, le gouvernement du Canada avait la responsabilité de protéger les privilèges de chaque sénateur et de supprimer cette information du site web. À mon avis, le fait qu'il ne l'ait pas fait hier soir, ni ce matin encore, est encore pire. Nous parlons ici d'une question de privilège. C'est une question de privilège non seulement pour moi, mais pour chaque sénateur, y compris tous ceux qui siègent en face.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, il incombe au Président de décider quand il en aura assez entendu.
L'honorable Terry Stratton : J'aimerais me reporter au Règlement du Sénat.
Des voix : Silence!
Son Honneur le Président : J'en ai assez entendu pour m'occuper de cette question, que je vais prendre en délibéré. Ma tâche consiste à déterminer s'il y a matière à la question de privilège, et je vais m'y attaquer immédiatement.
Étant donné que j'estime que j'ai l'obligation de le faire, je vais mentionner que je suis en possession d'un document intitulé Le Plan d'action économique du Canada : La mise en application. On m'indique que, à 14 h 43 cet après-midi, la déclaration suivante est toujours là :
Cela est faux. À titre de Président représentant tous les sénateurs, je les encourage à prendre des mesures afin que cette remarque soit supprimée.
Je vais étudier la question qui a été soulevée. Il s'agit pour moi de déterminer s'il y a matière à question de privilège, et je vais le faire.
Le sénateur Carstairs : Votre Honneur, j'invoque le Règlement à propos d'une autre question. Avons-nous modifié le Règlement du Sénat? Avons-nous maintenant le droit d'avoir des ordinateurs sur nos bureaux?
Le sénateur Stratton : Oui. Cela a été toujours été le cas, à condition de ne pas faire de bruit.
Le sénateur Fraser : La question était posée à Son Honneur.
Le sénateur Stratton : Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement.
Son Honneur le Président : Il est généralement convenu au Sénat que les dispositifs électroniques qui ne font pas de bruit sont permis ici.
Son Honneur le Président : Invoquez-vous de nouveau le Règlement, sénateur Stratton?
Le sénateur Stratton : Je veux renvoyer les sénateurs aux articles 43(3) et 43(5) du Règlement, qui précisent que, dans le cadre de la détermination d'une question de privilège, cette question doit être rédigée trois heures avant la séance du Sénat, puis envoyée par le greffier au bureau de chaque sénateur.
Le sénateur Tardif : Il y a deux façons de procéder.
L'honorable Irving Gerstein propose que le projet de loi C-21, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2009, soit lu pour la troisième fois.
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'attendais de voir si mon collègue, le sénateur Gerstein, allait parler de cette mesure législative. Je ne peux pas laisser ce genre de mesure législative se faire adopter sans dire un mot, afin que mes collègues sachent sur quoi ils votent. Ce projet de loi porte sur des recettes de 1,5 milliard de dollars, qui doivent être approuvées dans le Budget supplémentaire des dépenses (C).
Honorables sénateurs, j'ai examiné pour vous l'annexe qui se trouve dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), et je l'ai comparée à celle qui se trouve dans le projet de loi C-21. Elles sont identiques. Les sénateurs se rappelleront que cela n'a pas toujours été le cas, mais ce l'est cette fois-ci. Cela signifie que nous avons étudié la même annexe que lors de notre étude du Budget supplémentaire des dépenses. Nous avons étudié la même annexe que celle sur laquelle on nous demande maintenant de nous prononcer.
L'honorable Irving Gerstein propose que le projet de loi C-22, Loi portant octroi à sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice financier se terminant le 31 mars 2010, soit lu pour la troisième fois.
Son Honneur le Président : Y a-t-il débat, honorables sénateurs?
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, c'est la même chose pour cet élément. Le sénateur Gerstein, vice-président du Comité permanent des finances nationales, et moi avons tous deux parlé de ce projet de loi hier. On vous demande d'approuver les crédits provisoires jusqu'à la fin de juin, pendant les trois premiers mois du cycle financier et du cycle budgétaire. On vous demande d'approuver des dépenses d'un montant de 27 milliards de dollars. Dans ce montant sont inclus les 2,75 milliards de dollars qui doivent être dépensés avant la fin du mois de juin et que l'on qualifie de « fonds de 3 milliards ». Je le répète, cette somme doit être dépensée d'ici la fin de juin. Nous donnons l'autorisation de dépenser seulement 2,75 milliards de dollars sur cette somme.
Honorables sénateurs, j'ai encore une fois comparé l'annexe du projet de loi de crédits provisoires, le projet de loi C-22, et il correspond exactement et précisément à ce que l'on trouve dans le Budget principal des dépenses.
Nous poursuivrons notre étude du Budget principal des dépenses tout au long de l'année. Il ne s'agit ici que de crédits provisoires pour une période de trois mois.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Fortin-Duplessis, appuyée par l'honorable sénateur Gerstein,
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui à titre de leader du gouvernement au Sénat afin de donner une réponse officielle au discours du Trône de notre gouvernement.
Le 26 janvier, Son Excellence la très honorable Gouverneure générale est venue dans cette enceinte pour nous livrer un message important. Elle a dit :
En ces temps incertains où le monde entier est menacé par une économie qui vacille, il devient urgent de travailler ensemble, d'unir nos efforts et d'en appeler à une plus grande solidarité.
Dans le respect de notre tradition démocratique, les Canadiennes et les Canadiens s'attendent à ce que leurs représentants élus se concertent pour que le Canada sorte plus fort de cette grave crise économique.
Honorables sénateurs, une récession mondiale sans précédent fait rage, et même si le Canada n'y est pour rien, les Canadiens s'inquiètent des répercussions de cette récession sur l'économie canadienne. Ils veulent surtout que nous mettions de côté nos attaques partisanes et que nous travaillions ensemble dans leur intérêt.
Dans l'ensemble, nous avons eu un débat constructif et, sauf quelques interventions curieuses, nous avons réussi à adopter le projet de loi d'exécution du budget, qui mettra en œuvre de nombreuses initiatives dont nos concitoyens ont immédiatement besoin.
Nous allons notamment : améliorer l'accès au financement et renforcer le système financier canadien, appuyer le secteur de l'automobile en cette période difficile grâce à un soutien financier, améliorer le régime de prestations d'assurance-emploi pour les travailleurs canadiens, venir en aide aux travailleurs canadiens en augmentant les possibilités de formation, geler les taux de cotisation à l'assurance-emploi à leur plus bas niveau depuis 1982, accorder un allègement de l'impôt des particuliers totalisant 20 milliards de dollars en 2008-2009 et au cours des cinq années financières suivantes, investir dans le logement social pour les Canadiens à faible revenu; soutenir l'accession à la propriété et le secteur domiciliaire en aidant à payer les coûts de rénovation, aider les provinces, les territoires et les municipalité à bâtir et à entretenir les infrastructures modernes dont nous aurons besoin dans les années à venir et venir en aide aux plus vulnérables, les Canadiens qui, involontairement, ont perdu leur emploi et les aînés à faible revenu.
Honorables sénateurs, bien que les nouvelles économiques aient des répercussions négatives sur le Canada, elles sont tout de même encourageantes pour les Canadiens. Le secteur bancaire canadien dispose de suffisamment de liquidités et est considéré comme un modèle par nos partenaires du G20. Comme l'a dit le FMI dans un rapport publié il y a quelques semaines, le Plan d'action économique de notre gouvernement est approprié et prudent, reconnaissant l'impact de la récession mondiale sur l'économie canadienne.
Heureusement, vers la fin de l'année 2007, à l'époque où le premier ministre disait craindre que 2008 serait une année difficile en raison du problème des prêts hypothécaires à risque qui s'aggravait aux États-Unis, le gouvernement conservateur a pris, pour ainsi dire, des mesures proactives pour que nous soyons mieux préparés à faire face à la crise. Grâce à des politiques comme celles visant à réduire les impôts, à rembourser la dette et à investir dans des infrastructures modernes nécessaires, le Canada se trouve en fait dans une position très solide pour affronter cette crise mondiale.
C'est exactement ce que disent les meilleurs économistes au pays. Plus tôt cette année, le gouverneur de la Banque du Canada, Mark Carney, a déclaré à des journalistes que notre pays était entré en récession alors que ses taux d'intérêt étaient faibles, que l'inflation était peu élevée et que le taux de chômage était bas. Il a ajouté ceci :
Notre niveau d'endettement est beaucoup moins élevé que dans d'autres pays, et la marge de manœuvre budgétaire des gouvernements fédéral et provinciaux est bien meilleure qu'avant.
Sherry Cooper, de la Banque de Montréal, a fait écho à ce point de vue en déclarant ce qui suit :
En fin de compte, nous aurons eu un meilleur rendement qu'une bonne partie du reste du monde, à tout le moins le reste du G7.
Honorables sénateurs, il est important de se rappeler qu'à cette époque, l'an dernier, personne ne prévoyait l'ampleur de la récession mondiale ni ce qu'elle pourrait signifier pour le Canada. Il y a un an, l'économiste principal de la Chambre de commerce du Canada a déclaré ceci :
Je ne crois pas que nous allons plonger dans une récession, et ce, même si cela se produit aux États-Unis. Le volet intérieur de notre économie se porte trop bien pour ça.
En juin dernier, l'OCDE publiait une étude économique du Canada dans laquelle on pouvait lire ceci :
D'après les prévisions de référence, le taux de croissance du PIB devrait être nettement au-dessus du niveau correspondant à une récession — quoique inférieur au rythme d'expansion potentiel — tant en 2008 qu'en 2009.
Même des évaluations plus prudentes, comme celle publiée par la Banque TD en mars 2008, prévoyaient que le Canada échapperait de justesse à la récession.
Honorables sénateurs, il est évident que l'économie canadienne n'est pas entrée en récession avant le dernier trimestre de 2008. Tous les économistes s'entendent sur ce point. Les faits sont là et sont très clairs.
Aujourd'hui, nous sommes assaillis par des opinions divergentes sur ce que les prochains mois nous réservent. La vérité, c'est que personne ne peut le dire avec certitude.
Nous savons toutefois que cette crise a balayé la planète entière, en particulier les institutions financières, bien que cela ne soit pas la faute du gouvernement du Canada ou de nos partenaires provinciaux et territoriaux. Cela dit, il est devenu clair que nous ne pouvions échapper à cette crise.
De toute évidence, de nombreuses collectivités canadiennes ressentent les effets de cette récession mondiale et les personnes touchées ont besoin de notre aide.
Notre gouvernement a lancé le processus de consultation prébudgétaire le plus complet et le plus vaste de l'histoire canadienne et a présenté un budget à la fin janvier, plus tôt que pour tout autre budget fédéral auparavant. Le premier ministre a personnellement dirigé des tables rondes en décembre et en janvier, et a rencontré les représentants de plus de 46 municipalités. Des particuliers et des groupes ont envoyé 5 400 lettres, courriels et demandes, et 7 400 personnes ont participé à la consultation en ligne organisée par le ministre des Finances.
De plus, 680 organismes représentant divers secteurs, dont les secteurs manufacturier, forestier et minier, ont présenté des demandes au gouvernement. Nous avons écouté les Canadiens et nous avons réussi à élaborer un plan d'action réaliste et ciblé destiné à permettre à notre pays de traverser cette période difficile, à préserver les emplois canadiens et à jeter les bases d'une prospérité future.
Le Plan d'action économique du Canada prévoit des mesures de relance économique s'élevant à près de 40 milliards de dollars, qui devrait faire augmenter le PIB d'environ 1,9 p. 100 et qui créera 190 000 nouveaux emplois.
Honorables sénateurs, un secteur a reçu beaucoup d'attention : c'est, bien sûr, le secteur de l'automobile. Ce secteur est essentiel pour la vie économique de collectivités des quatre coins de l'Ontario et de certaines régions du Québec, et dans une moindre mesure pour la vie économique du reste du Canada. Le Plan d'action économique du Canada offre au secteur de l'automobile, en collaboration avec les gouvernements de l'Ontario et des États-Unis, des prêts à court terme remboursables. La participation du Canada à ce secteur est de 20 p. 100, et il est essentiel que ce pourcentage demeure le même.
Honorables sénateurs, le Plan d'action économique du Canada fournit aussi un soutien important à l'industrie canadienne, à laquelle il procure notamment des économies de plus de 440 millions de dollars sur les cinq prochaines années en éliminant les droits sur un éventail de machines et sur du matériel.
Il fournit 170 millions de dollars sur deux ans afin d'aider le secteur forestier et il accorde 110 millions de dollars sur trois ans à l'Agence spatiale canadienne pour appuyer le développement d'applications de robotique avancée et d'autres technologies spatiales. Toutefois, l'appui qu'il fournit à des secteurs clés en vue de protéger les emplois canadiens en période de crise n'est qu'un début.
Honorables sénateurs, le Plan d'action économique du Canada fera bien davantage que protéger des emplois. En consentant d'autres baisses d'impôts, il remettra de l'argent dans les poches des contribuables qui travaillent fort. Par ailleurs, des investissements opportuns et nécessaires permettront d'améliorer notre qualité de vie et notre position concurrentielle.
J'aimerais parler brièvement des buts que poursuit le gouvernement et des moyens que nous prendrons pour appuyer véritablement les Canadiens. Commençons par les impôts.
Les conservateurs reconnaissent que les Canadiens travaillent fort pour payer leurs impôts au gouvernement fédéral, et c'est pour cela que nos trois premiers budgets renfermaient des diminutions d'impôts de près de 200 milliards de dollars. Nous croyons que le travail mérite d'être récompensé. Honorables sénateurs, la réduction des impôts constitue également une politique économique intelligente, car elle contribue au rétablissement de la confiance des consommateurs et encourage encore plus les Canadiens à travailler, à épargner et à investir.
Le Plan d'action économique du Canada va encore plus loin en majorant le montant de base que les Canadiens peuvent gagner sans être assujettis à l'impôt fédéral sur le revenu, en relevant de 7,5 p. 100 la limite supérieure des deux tranches d'imposition les plus basses de l'impôt sur le revenu des particuliers pour que les Canadiens puissent gagner davantage aux taux d'imposition inférieurs, en augmentant le montant que les familles à faible et moyen revenus peuvent gagner tout en profitant des prestations fédérales pour enfants et en investissant 580 millions de dollars pour doubler l'allégement fiscal assuré par la Prestation fiscale pour le revenu de travail. C'est une aide très réelle aux Canadiens à faible revenu.
Honorables sénateurs, je suis également très fière de servir le gouvernement à titre de ministre d'État responsable des Aînés, tout comme je suis fière de ce que mon gouvernement a fait afin d'appuyer et de récompenser les aînés pour leurs nombreuses années de contribution à l'édification de notre pays.
Au cours de ses trois premières années au pouvoir, notre gouvernement a augmenté de 1 000 $ le crédit en raison de l'âge, en faisant passer de 1 000 $ à 2 000 $ le crédit pour revenu de pension et en autorisant le fractionnement de ce revenu.
Le Plan d'action économique du Canada fait fond sur ces réalisations en augmentant encore une fois de 1 000 $ le crédit en raison de l'âge pour 2009 et les années d'imposition suivantes. Cette mesure assurera des économies d'impôt annuelles de 150 $ à 2,2 millions d'aînés.
Honorables sénateurs, le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire et le programme écoÉNERGIE-Rénovation sont deux des mesures les plus populaires du Plan d'action économique du Canada.
Le plan donnera un coup pouce aux travailleurs du secteur de la construction domiciliaire et aidera les familles qui travaillent en accordant un crédit d'impôt temporaire à la rénovation domiciliaire qui assurera un allégement fiscal pouvant atteindre 1 350 $ et réduira le coût des rénovations pour quelque 4,6 millions de familles canadiennes, en prévoyant 300 millions de dollars supplémentaires sur deux ans pour le programme écoÉNERGIE-Rénovation afin de contribuer au financement de la remise en état d'environ 200 000 logements, en offrant un allégement fiscal maximal de 750 $ à ceux qui achètent une première maison et en faisant passer de 20 000 $ à 25 000 $ la limite de retrait aux termes du Régime d'accession à la propriété.
La rénovation et la remise en état des logements constituent des investissements intelligents. Elles augmentent la valeur des biens, réduisent la consommation d'énergie et le coût de propriété à long terme et aident les Canadiens à épargner de l'argent sur leur facture d'énergie, ce qui est bon aussi bien pour les familles que pour l'environnement. De plus, ces programmes donnent du travail à des gens — charpentiers, plombiers, électriciens — et renforcent la demande de matériaux de construction connexes.
Le Plan d'action économique du Canada stimulera également la construction d'autres façons. Nous augmenterons et accélérerons les investissements fédéraux dans les routes, les ponts, les tunnels, les ports, les postes frontaliers et d'autres ouvrages en injectant près de 12 milliards de dollars dans l'infrastructure sur une période de deux ans.
De nombreux Canadiens préfèrent voyager en train. C'est un moyen de transport confortable et écologique. Notre gouvernement rendra le transport ferroviaire plus sûr et plus facile en investissant 72 millions de dollars sur cinq ans pour améliorer la sécurité ferroviaire et 407 millions pour augmenter la fréquence, réduire les retards et accroître la vitesse des trains de VIA Rail, particulièrement dans le corridor Ottawa-Toronto-Montréal.
Notre gouvernement modernisera et agrandira les installations frontalières en Ontario et en Colombie-Britannique et rénovera les ponts fédéraux partout dans le pays. Le premier ministre s'est rendu à Sarnia la semaine dernière pour faire une annonce concernant le pont Blue Water, qui se classe deuxième parmi les postes frontaliers les plus achalandés entre le Canada et les États-Unis. Il est très encourageant de constater que le président Obama et le premier ministre reconnaissent la valeur des investissements de relance consacrés à l'infrastructure frontalière.
Honorables sénateurs, le Canada a besoin de meilleures routes et de meilleurs ponts, mais nos investissements dans l'infrastructure ne s'arrêteront pas là. Notre gouvernement fera également progresser l'avantage canadien du savoir en consacrant jusqu'à 2 milliards de dollars à la réparation, à la remise en état et à l'agrandissement des installations des établissements d'enseignement postsecondaire, en affectant 750 millions de dollars à l'infrastructure de recherche de pointe par l'entremise de la Fondation canadienne pour l'innovation, en investissant 500 millions de dollars dans l'Inforoute Santé du Canada afin d'encourager un recours accru aux dossiers de santé électroniques et en mettant en œuvre une stratégie destinée à étendre le réseau de communication à grande vitesse aux collectivités non desservies.
L'investissement dans l'infrastructure permet au Canada de gagner sur tous les tableaux. Il crée de l'emploi dans tous les secteurs à un moment où on en a besoin et permettra de disposer des routes, des ponts, des tunnels et des réseaux à grande vitesse dont le Canada aura besoin à l'avenir. Il arrive souvent que de grands projets de construction ne bénéficient pas d'une grande priorité dans les périodes d'abondance. C'est une raison de plus pour faire ce travail maintenant.
L'investissement dans le logement social fait aussi partie du Plan d'action économique. Le Canada compte actuellement environ 630 000 logements sociaux financés par tous les ordres de gouvernement, mais administrés par les provinces et les territoires. Le budget de 2009 prévoit un investissement fédéral ponctuel d'un milliard de dollars sur les deux prochaines années pour faire face à la demande de rénovation et d'écologisation de ces logements. Ce milliard s'ajoute au montant de 1,9 milliard annoncé par le gouvernement en septembre 2008 pour l'expansion des programmes de logement et de lutte contre l'itinérance au profit des Canadiens à faible revenu. Le gouvernement reconnaît en outre que les aînés à faible revenu peuvent avoir de la difficulté à trouver un logement abordable. Le Plan d'action économique du Canada prévoit donc 400 millions de dollars sur deux ans pour la construction de logements destinés aux aînés à faible revenu.
La construction de nouveaux logements sociaux n'est qu'un des moyens dont le gouvernement se sert pour aider les Canadiens vulnérables. Le Plan d'action économique du Canada aidera les travailleurs touchés par la récession mondiale en prolongeant de cinq semaines, pendant une période de deux ans, la durée des prestations ordinaires d'assurance-emploi; en consacrant 500 millions de dollars sur deux ans à l'extension des prestations d'assurance-emploi des travailleurs qui participent à des stages de formation à long terme; en prolongeant de 14 semaines les accords de travail partagé jusqu'à concurrence de 52 semaines pour que plus de Canadiens continuent à travailler; en investissant 55 millions de dollars sur deux ans pour aider les jeunes à trouver des emplois d'été; en appuyant les travailleurs âgés et leurs familles grâce à un montant supplémentaire de 60 millions de dollars sur trois ans dans le cadre de l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés; en bonifiant le programme de protection du salarié pour qu'il couvre les indemnités de fin de service dues aux travailleurs admissibles touchés par la faillite de leur employeur; en consultant les Canadiens et en trouvant des moyens d'accorder aux travailleurs autonomes l'accès à l'assurance-emploi et aux prestations de maternité et de paternité et en augmentant d'un milliard de dollars sur deux ans le financement de la formation donnée dans le cadre de l'assurance- emploi.
Le Plan d'action économique du Canada répond aux besoins à court terme du pays tout en nous rapprochant de nos objectifs à long terme. Il aidera les Canadiens sans travail, protégera nos emplois et nos entreprises, bâtira nos collectivités et mettra plus d'argent entre les mains des familles qui travaillent fort pour vivre.
Honorables sénateurs, nous avons un plan, et le gouvernement est déterminé à travailler avec les particuliers, les entreprises, les syndicats, les fabricants, le secteur des ressources et nos partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux pour nous sortir de cette récession mondiale.
Comme l'a dit le premier ministre à Brampton, le 10 mars :
[...] pour la première fois de l'histoire, toutes les régions du monde connaissent simultanément un ralentissement abrupt de leur croissance économique, ou une soi-disant récession mondiale « synchronisée ».
Cette récession mondiale découle directement de la crise du secteur financier aux États-Unis et dans d'autres pays occidentaux avancés.
Et permettez-moi d'être clair avec vous, chers concitoyens : Nous ne pourrons pas sortir de cette récession mondiale tant que le problème du secteur financier américain ne sera pas réglé.
Notre plan de relance nous permettra de soutenir l'activité économique et de faciliter des transitions; toutefois, il ne peut pas régler le problème du régime financier mondial.
Nous vivons des temps incertains, mais les Canadiens ont déjà survécu par le passé à des temps incertains et même à des périodes dangereuses. Les murs de cette salle nous rappellent les sacrifices consentis par tant de jeunes hommes au service de leur pays, il y a près d'un siècle. Je devrais ajouter « et de jeunes femmes », car ma tante était infirmière pendant la Première Guerre mondiale.
Honorables sénateurs, je suis sûre d'une chose : les Canadiens comprennent la situation dans laquelle nous nous trouvons. Ils connaissent et appuient le plan d'action du gouvernement. Ils commencent à se lasser des prophètes de malheur de l'opposition, qui n'ont aucun plan et qui ne semblent pas enclins à donner des encouragements.
En cette période de bouleversement sur les marchés financiers mondiaux, je tiens à rappeler aux sénateurs la sagesse des paroles de l'historien canadien Desmond Morton, qui a dit :
Les Canadiens, tout comme leurs historiens, ont trop passé de temps à se rappeler des conflits, des crises et des échecs. Ils ont oublié cette continuité à la fois immense et discrète de la vie dans un pays vaste et généreux. Un peuple prudent s'instruit de son passé; un peuple raisonnable assume son avenir. Les Canadiens, dans l'ensemble, possèdent ces deux qualités.
Honorables sénateurs, comme nous l'avons fait si souvent par le passé, nous réussirons à traverser cette période. Les Canadiens sortiront grandis et plus unis de cette période d'incertitude.
Enfin, honorables sénateurs, avant de m'asseoir, j'aimerais profiter de l'occasion pour remercier les membres de la fonction publique du Canada de leurs efforts passés et des efforts qu'ils feront à l'avenir pour mettre ce plan de relance en œuvre. Nous pouvons être fiers de notre fonction publique. Nous pouvons compter sur des fonctionnaires qui se conduisent de façon responsable, en veillant aux intérêts de leurs concitoyens.
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Madame le sénateur m'accordera-t-elle deux questions?
Tout d'abord, je tiens à féliciter le gouvernement d'aller de l'avant avec le projet du pont Blue Water. Ce pont est un sujet de préoccupation pour tous les sénateurs en ce qui a trait aux voyages entre le Canada et les États-Unis, et c'est avec plaisir que nous accueillons ce projet de construction.
Je ne demande pas à madame le leader de me répondre dès aujourd'hui. Elle pourra me faire parvenir une réponse écrite. J'aimerais tout d'abord savoir à qui appartiendra le nouveau pont Blue Water et comment il sera régi. Deuxièmement, j'aimerais que madame le leader nous fasse savoir, par écrit à nouveau, combien de nouveaux emplois à temps plein et à temps partiel le gouvernement compte créer avec ce programme de relance au cours des deux prochaines années.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, comme nous le savons tous, les économistes ne savent pas réellement ce que le programme de relance permettra, ou ne permettra pas, de réaliser.
J'obtiendrai certainement les projections sur lesquelles le gouvernement s'est fondé. Comme le sénateur Grafstein n'est pas sans le savoir, puisqu'il est bien au fait de la question, ces projections sont basées sur toute une gamme d'opinions formulées par des économistes. J'obtiendrai ces renseignements pour le sénateur.
Quant à dire qui sera propriétaire du pont Blue Water, je sais qu'il reste à régler certains problèmes liés au pont proposé à Windsor. Je ne suis pas au courant des problèmes liés au pont Blue Water à Sarnia, mais j'obtiendrai étalement une réponse à ce sujet.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?
(La motion est adoptée et l'Adresse en réponse au discours du Trône est adoptée.)
(Sur la motion de l'honorable sénateur Comeau, il est ordonné que l'Adresse soit grossoyée et présentée à Son Excellence la Gouverneure générale par Son Honneur le Président.)
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Hubley, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-217, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie
L'honorable Andrée Champagne : Les sénateurs se souviendront peut-être, et je sais que le sénateur Grafstein s'en souvient, que la dernière fois que nous avons parlé de ce projet de loi, je m'y suis opposée. Ma mère me disait que seuls les imbéciles ne changent pas d'idée, alors j'ai remis en question mon opinion sur ce projet de loi. J'essaie de mettre au point une petite modification, que j'ai l'intention de proposer au Sénat. Je demande l'ajournement du débat sur ce projet de loi pour le temps de parole qu'il me reste et je prendrai bientôt la parole à ce sujet, au début de la semaine prochaine.
(Sur la motion du sénateur Champagne, le débat est ajourné.)
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-212, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, ce projet de loi vise à modifier la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999. Selon une disposition de cette loi, un comité de chacune des deux Chambres du Parlement doit en faire l'examen tous les sept ans. En mars dernier, votre Comité de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a entrepris un tel examen et l'a mené à terme en avril 2006.
Notre rapport contenait quelque 24 recommandations. Le projet de loi S-212, qui est maintenant soumis à l'attention des sénateurs, vise à mettre en œuvre deux de ces recommandations, pour favoriser la participation de la population à la mise en application de la loi.
Les comités des deux Chambres ont reçu des témoignages indiscutables à l'effet que les dispositions d'origine de la loi, qui visaient à assurer la participation des Canadiens à la mise en application de la loi, ont été inefficaces. Essentiellement, la population ne participe pas en raison des coûts afférents, qui sont trop élevés. Autre aspect, le fardeau de la preuve est trop onéreux, ce qui a une incidence sur les coûts, et l'accès insuffisant à l'information empêche les intervenants privés de réussir dans leurs initiatives concernant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
La participation de la population est un élément essentiel d'une stratégie globale de protection de notre environnement fondée sur l'observation de la loi. La loi d'origine, adoptée en 1988 par un gouvernement progressiste-conservateur, reconnaissait l'importance de la participation des Canadiens aux efforts d'observation et de mise en application.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Je dois aviser le Sénat que si le sénateur Banks parle maintenant, il mettra un terme au débat sur ce projet de loi.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : De notre côté, nous voulions intervenir au sujet de ce projet de loi. Nous voulons réserver notre temps de parole afin que nos observations soient entendues. Je puis donner l'assurance que mon collègue, le sénateur Lang, traitera du projet de loi de façon succincte. Par conséquent, si les sénateurs me le permettent, nous voulons poursuivre l'ajournement.
Le sénateur Banks : Je vais réserver le reste de mon temps de parole pour intervenir à la suite du sénateur Lang. J'estime en effet qu'une telle approche convient mieux à nos usages, et je remercie le sénateur Comeau de me le permettre.
(Sur la motion du sénateur Banks, au nom du sénateur Lang, le débat est ajourné.)
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-203, Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada (obligations municipales pour infrastructures), et une autre loi en conséquence.
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, le leader parlementaire d'en face pourrait peut-être me donner une idée du moment où ses collègues comptent intervenir sur ce projet de loi. Le sujet est assez prioritaire.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Malheureusement, notre porte-parole concernant le projet de loi S- 203 n'est pas ici en ce moment. J'aimerais m'entretenir avec lui pour savoir où en sont ses séances d'information avec les fonctionnaires. Je vais faire de mon mieux pour donner au sénateur, dès mardi, plus de détails sur l'état d'avancement de ce dossier.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Pépin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada (Musée national du portrait).
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, encore une fois, je demande au leader adjoint d'en face de m'indiquer à quel moment ils vont se saisir de ce projet de loi. Ce projet de loi est également prioritaire.
Le sénateur Stratton : Tous vos projets de loi sont prioritaires.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : En ce qui concerne mon autre collègue, le porte-parole pour le projet de loi, il est à l'extérieur du Sénat en ce moment. Je devrai le consulter au sujet de l'état d'avancement de ce projet de loi. Encore une fois, je fournirai une réponse au sénateur dès mardi.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-208, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine).
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, j'imagine que le leader adjoint du gouvernement au Sénat va proposer l'ajournement du débat parce que madame le sénateur Cochrane est absente. Le Parlement étudie cette mesure législative depuis environ sept ans. Cela dit, elle a été adoptée au Sénat, puis renvoyée à l'autre endroit. Hier soir, des propos intéressants ont fait état de certains progrès, mais nous avons découvert, à notre étonnement, qu'il n'y a pas de règlement concernant l'eau dans les collectivités autochtones. Or, c'est l'une des principales questions traitées dans ce projet de loi.
J'ose espérer que le gouvernement se penchera sur la question rapidement pour que nous puissions renvoyer le projet de loi au comité afin de voir si les arguments de fond que j'ai soulevés tiennent toujours.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'apprécie les observations du sénateur. Une autre collègue est également absente en ce moment. Je vais m'entretenir avec elle et je tenterai de répondre au sénateur mardi prochain également.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Bryden, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides).
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, je souhaite poser une autre question au leader adjoint du gouvernement. Le projet de loi a été adopté à l'étape de la troisième lecture, puis renvoyé à l'autre endroit. Il a été étudié pendant trois législatures. Nous pourrions au moins le renvoyer au comité dans les meilleurs délais. Les objections à cette mesure législative n'étant plus aussi vives, il serait, par conséquent, utile d'aller de l'avant. Je subis des pressions pour qu'il soit adopté et je suis convaincu qu'il en est de même pour le sénateur.
La seule chose que je peux annoncer au Sénat, c'est que depuis la dernière fois que je suis intervenu au sujet de cette mesure législative, un autre premier ministre y a souscrit. Il y a donc maintenant cinq premiers ministres, soit deux conservateurs et trois libéraux, qui appuient ce projet de loi. Il s'agit d'un appui sans précédent, et j'ose espérer que nous adopterons cette mesure législative rapidement.
J'ai reçu l'assurance, de la part des gens d'en face, qu'ils s'occuperaient de cette question rapidement. J'ai reçu cette assurance non pas une fois, ni même deux fois, mais bien trois fois. Je suis donc étonné de constater que je vais devoir attendre encore une semaine. Quoi qu'il en soit, s'ils ne s'en occupent pas au cours de la prochaine semaine, je vais quand même proposer l'ajournement.
L'honorable Terry Stratton : Honorables sénateurs, je voudrais répondre sur ce point. Madame le sénateur Andreychuk m'a dit qu'elle allait prendre la parole sur cette question la semaine prochaine.
Le Sénat passe à l'étude du deuxième rapport du Comité sénatorial spécial sur le vieillissement (budget—étude sur les incidences du vieillissement de la société canadienne—autorisation d'embaucher du personnel), présenté au Sénat le 24 mars 2009.
L'honorable Sharon Carstairs propose que le rapport soit adopté.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P.,
Que le Sénat appuie la Résolution suivante, adoptée par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE lors de sa 17e session annuelle, tenue à Astana, Kazakhstan, du 29 juin au 3 juillet 2008 :
RESOLUTION SUR L'EXPANSION DU COMMERCE ENTRE L'AMÉRIQUE DU NORD ET L'EUROPE
1. Réaffirmant l'importance du commerce pour la croissance économique, la stabilité politique et la paix internationale,
2. Rappelant l'importance fondamentale de la dimension économique et environnementale dans l'approche globale de l'OSCE à la question de la sécurité,
3. Considérant qu'un élargissement du libre-échange entre l'Amérique du Nord et l'Europe sera bénéfique à tous les États participants de l'OSCE, sur le plan politique et économique,
4. Rappelant les engagements pris par les États participants au Conseil ministériel de Maastricht, en décembre 2003, en ce qui concerne la libéralisation du commerce et l'élimination des barrières qui limitent l'accès aux marchés,
5. Rappelant les recommandations du Guide des bonnes pratiques de l'OSCE pour un climat favorable aux affaires et aux investissements, publié en 2006 par le Bureau du Coordonnateur des activités économiques et environnementales, qui préconise des politiques plus strictes de commerce international et des conditions favorables à la circulation du capital international,
6. Conformément aux conclusions du Coordonnateur des activités économiques et environnementales de l'OSCE à l'effet que les accords de libre-échange et la réduction des tarifs sont essentiels à une politique commerciale vigoureuse,
7. Rappelant l'importance que l'Assemblée parlementaire de l'OSCE accorde au développement du commerce international comme en témoigne la Cinquième Conférence économique de l'Assemblée parlementaire sur le thème « Renforcer la stabilité et la coopération par le commerce international » tenue à Andorre en mai 2007,
8. Rappelant les liens historiques et culturels profonds qui unissent les peuples et les États de l'Amérique du Nord et de l'Europe, qui ont façonné les valeurs communes sur lesquelles se fonde l'OSCE, et qui sont raffermis par la vigueur de leurs liens économiques,
9. Reconnaissant l'impact considérable qu'ont les économies de l'Amérique du Nord et de l'Europe sur le commerce international,
10. Considérant l'interdépendance croissante des liens économiques qui se tissent entre l'Amérique du Nord et l'Europe,
11. Constatant l'ampleur et la profondeur des rapports commerciaux entre l'Amérique du Nord et l'Europe qui sont à l'avantage du secteur public et du secteur privé en plus de créer des occasions d'emploi,
12. Considérant d'un bon œil les accords récemment signés pour la promotion d'échanges commerciaux encore plus libres entre certains marchés de l'Amérique du Nord et de l'Europe, tel l'accord signé en janvier 2008 entre le Canada et l'Association européenne de libre- échange,
13. Reconnaissant l'attrait que présentent les marchés émergents de l'Asie et de l'Amérique du Sud dont la croissance suscitera d'autres occasions de concurrence et de rentabilité économique pour le commerce entre l'Amérique du Nord et l'Europe,
14. Déplorant la persistance des barrières commerciales dans les rapports économiques entre l'Amérique du Nord et l'Europe, qui limitent les possibilités de plus grande croissance économique et de développement humain,
15. Déplorant l'état actuel des négociations de l'Organisation mondiale du commerce, dans le cadre du Cycle de Doha, qui nuit aux négociations interrégionales et notamment à celles de l'Accord Canada-Union européenne sur le renforcement du commerce et de l'investissement, suspendu depuis 2006,
16. Décide qu'il faudrait envisager d'organiser des séminaires et des conférences pour mieux faire prendre conscience des perspectives qu'ouvre la libéralisation des échanges commerciaux et des avantages qu'elle présente pour tous;
17. Invite les parlements des États participants de l'OSCE à soutenir vigoureusement et à faire progresser toutes les initiatives multilatérales, interinstitutionnelles et bilatérales qui vont dans le sens de la libéralisation du commerce entre l'Amérique du Nord et l'Europe, notamment l'harmonisation des normes et l'élimination des barrières réglementaires;
18. Invite les parlements des États participants de l'OSCE à soutenir la volonté politique de leurs gouvernements, en leur qualité d'adhérents à un accord économique existant, notamment l'Accord de libre-échange nord- américain, l'Union européenne, l'Association européenne de libre-échange et l'Accord de libre- échange centre européen, de favoriser les accords de partenariat transatlantique qui contribuent à l'expansion et à la libéralisation du commerce parmi et entre eux;
19. Recommande que les initiatives actuelles et futures qui ciblent l'expansion du commerce entre les économies de l'Amérique du Nord et de l'Europe fassent, le cas échéant, une part plus grande à la participation des gouvernements et des groupes régionaux et sous- régionaux;
20. Recommande que les initiatives actuelles et futures qui ciblent l'expansion du commerce entre les économies de l'Amérique du Nord et de l'Europe témoignent des principes et des normes de l'OSCE, en particulier les droits humains, la protection de l'environnement, le développement durable et les droits économiques et sociaux, y compris les droits des travailleurs, comme il en a été convenu en 1990 dans la Déclaration finale de la Conférence de Bonn sur la coopération économique en Europe, dans le document de la Conférence de Copenhague sur la dimension humaine de la CSCE et dans la Charte de Paris pour une Nouvelle Europe.
L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, c'est un plaisir de prendre aujourd'hui la parole pour participer au débat sur la motion du sénateur Grafstein invitant le Sénat à appuyer une résolution sur l'expansion des échanges commerciaux entre l'Amérique du Nord et l'Europe. La résolution a été adoptée à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, lors de sa 17e session annuelle, tenue à Astana, au Kazakhstan, en juin et juillet 2008, et elle met en lumière l'importance d'échanges commerciaux accrus entre l'Amérique du Nord et l'Europe. La motion est particulièrement opportune en cette période difficile de l'histoire de notre économie.
Le gouvernement du Canada sait que, dans une économie mondiale de plus en plus interdépendante et mondialisée, nous devons accroître la coopération et nouer des liens économiques plus solides si nous voulons continuer à réussir et rester compétitifs, surtout en cette période d'incertitude économique. Le 5 mars, le ministre du Commerce international, l'honorable Stockwell Day, a annoncé un accord sur les secteurs à négocier — c'est un énorme progrès —, accord qui permettra de lancer de vastes négociations dès que possible.
Aujourd'hui, je veux parler en faveur de la motion appuyant la résolution de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE sur le sujet proposé par mon collègue, le sénateur Grafstein. Compte tenu du marché économique mondial actuel, on ne saurait trop insister sur l'importance de relations commerciales accrues entre l'Europe et l'Amérique du Nord. L'augmentation des échanges entre nos deux continents se traduira par d'importantes occasions à saisir pour les particuliers, les entreprises et les gouvernements. Pour des raisons multiples et dans bien des domaines différents, l'Europe compte beaucoup pour le Canada. Les liens qui nous unissent à l'Europe sont durables et consacrés par l'histoire, et nos valeurs communes ont fait de nous des partenaires sur la scène mondiale.
Comme le premier ministre l'a dit dans le discours du Trône, le gouvernement continuera de déployer ses efforts au niveau international pour répandre la prospérité grâce a un commerce libre, ouvert et fondé sur des règles. Il y a deux ans, j'ai eu l'honneur de représenter le Canada à la réunion sur le commerce transatlantique convoquée par la chancelière Merkel, au Bundestag, en Allemagne, et d'exprimer le point de vue du Canada sur la grande idée très séduisante d'une initiative économique et commerciale dynamique et mutuellement productive alliant l'Union européenne et l'Amérique du Nord. Par définition, cette initiative serait à la fois distincte et complémentaire des solides relations que nous entretenons dans le cadre des organisations multilatérales où les Canadiens sont tellement actifs.
À ce moment-là, la chancelière Merkel était présidente du Conseil européen et présidente du Groupe des huit, le G8. Sa détermination à rétablir des liens entre l'Europe et l'Amérique du Nord en matière de sécurité, d'environnement, de commerce et d'investissement a été une source d'inspiration pour les participants, qui ont cherché des moyens de faciliter ces liens. Cet engagement, dans toute l'Europe, transcende les clivages entre les partis. La chancelière Merkel est une conservatrice centriste et modérée, mais les dirigeants d'autres allégeances politiques, dans les divers pays européens, appuient cette initiative.
Le Canada est un pays qui connaît bien les avantages du libre- échange et de l'intégration des marchés. L'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, suivi de l'ALENA, a permis une croissance et une prospérité économiques qui ont mené à la création de la plus grande zone de libre-échange au monde. Ces accords ont jeté les fondements de la croissance future et mis en lumière les avantages du libre-échange et de la mondialisation. L'élargissement du libre-échange entre les marchés nord-américain et européen sera avantageux pour les pays membres de l'OSCE. Nos continents respectifs ont des liens historiques et culturels solides qui ont aidé à formuler l'ensemble de valeurs communes qui sert de fondement à l'OSCE.
Le Canada et l'Union européenne ont des relations dynamiques établies depuis longtemps. Elles ont débuté en 1976 par l'Accord cadre de coopération commerciale et économique. Aujourd'hui, l'Union européenne, qui regroupe 27 pays, arrive au deuxième rang, après les États-Unis, parmi les plus importants partenaires commerciaux du Canada, elle est sa deuxième et plus importante source d'investissement étranger direct et la deuxième destination des investissements directs du Canada à l'étranger. L'UE est également au deuxième rang des sources de nouvelles technologies pour le Canada et un partenaire essentiel en matière de coopération scientifique et technologique.
L'Europe est une priorité pour nos provinces et territoires, qui reconnaissent de plus en plus qu'il est important d'élargir la portée du commerce et des investissements sur des marchés internationaux clés, et qui voient dans un nouveau partenariat avec l'Union européenne une occasion à saisir. Il s'agit d'une priorité pour les entreprises et les investisseurs canadiens qui sont conscients de ces importantes occasions d'approfondir nos relations commerciales. L'Europe est une priorité, au moment où nous cherchons à élargir nos horizons commerciaux du côté de ce grand marché comme entité commerciale la plus intéressante du monde.
Je voudrais aujourd'hui exprimer mon appui aux accords qui visent à favoriser des échanges commerciaux plus importants et plus libres entre l'Amérique du Nord et l'Europe, comme l'accord de libre-échange signé en janvier 2008 entre le Canada et les États membres de l'Association européenne de libre-échange, ou AELE.
L'accord de libre-échange Canada-AELE renforcera nos relations commerciales avec les pays de l'Association et assurera aux exportateurs canadiens un plus grand accès à d'importants marchés européens. De plus, le Canada tirera des avantages commerciaux directs de l'élimination immédiate des droits de douane sur l'ensemble de ses produits non agricoles ainsi que de l'élimination ou de la réduction des droits sur certaines exportations agricoles à destination de l'Europe. Comme il s'agit du premier accord de libre-échange du Canada avec des pays européens, il constituera un tremplin qui permettra aux entreprises canadiennes de resserrer leurs liens commerciaux avec les pays de l'AELE et de se brancher sur de plus vastes chaînes de valeurs européennes.
Je voudrais féliciter le ministre du Commerce international et les fonctionnaires du ministère pour leur ex travail sur cet accord de libre-échange. C'est une entente avantageuse pour le Canada et pour les États membres de l'Association européenne de libre-échange.
J'aimerais également applaudir les efforts déployés par le Canada et l'Union européenne pour établir un partenariat économique plus étroit, en profitant de la dynamique du Sommet Canada-UE tenu à Québec le 17 octobre 2008.
Nous travaillons avec nos partenaires européens pour définir l'étendue et les paramètres d'un accord économique global en prévision du lancement de négociations au printemps 2009. Les échanges bilatéraux de marchandises entre le Canada et l'Union européenne augmentent constamment et ont totalisé plus de 80 milliards de dollars en 2007. Il n'en reste pas moins que ces relations n'ont pas atteint leur plein potentiel. Un partenariat économique plus fort et plus ambitieux entre le Canada et l'Union assurerait plus de croissance et de prospérité à nos citoyens et à nos économies.
Je voudrais profiter de l'occasion pour appuyer le point de vue, exprimé par le coordonnateur des activités économiques et environnementales de l'OSCE, selon lequel le libre-échange et la réduction des droits de douane sont essentiels à une forte politique commerciale ainsi qu'à une croissance et à une prospérité durables. L'OSCE s'est toujours montrée favorable au libre-échange. Le Canada devrait se féliciter de telles initiatives concernant l'Amérique du Nord et l'Europe.
Bien que d'importants progrès aient été réalisés sur la voie d'une plus grande interdépendance économique entre les marchés nord- américains et européens, il reste encore beaucoup à faire. Nous devons déployer de plus grands efforts pour réduire les obstacles au commerce, qui peuvent entraver les occasions de croissance économique et de développement humain. Dans un marché mondial de plus en plus complexe, le protectionnisme n'est ni viable ni pratique. Pour soutenir la concurrence sur le marché d'aujourd'hui, les économies doivent mettre en commun leurs compétences, leurs capitaux et leurs ressources. C'est seulement ainsi que des régions telles que l'Amérique du Nord et l'Europe resteront compétitives tout au long du XXIe siècle.
Je voudrais m'associer au point de vue qu'ont exprimé mes collègues parlementaires des États participants de l'OSCE lorsqu'ils ont préconisé un plus grand appui à toutes les initiatives multilatérales, interinstitutionnelles et bilatérales pouvant favoriser la libéralisation du commerce entre l'Amérique du Nord et l'Europe, y compris l'harmonisation des normes et l'élimination des barrières réglementaires. Les politiciens, les chefs d'entreprise, les dirigeants syndicaux et les diplomates savent bien que les conjonctures favorables sont rares et que, lorsqu'elles se présentent, il est hors de question d'atermoyer ou de ne pas être prêt.
Des relations commerciales améliorées doivent tenir compte des accords économiques existants, comme l'Accord de libre-échange nord-américain, l'Union européenne, l'Association européenne de libre-échange et l'Accord de libre-échange centre-européen.
Je voudrais enfin appuyer en particulier les articles 2 et 4 de la résolution, qui mettent clairement en évidence le lien entre la croissance et le succès en matière de paix et de stabilité. L'une des questions que nous nous posons tous est de savoir comment empêcher une récession de dégénérer en dépression et comment empêcher une dépression de mener à une guerre. Nos prédécesseurs des années 1930 n'ont pas trouvé la réponse, et 50 millions d'êtres humains en ont payé le prix. Nous devons chercher des moyens d'empêcher cette horrible chute. Ce genre d'accord de libre-échange et de soutien du commerce fait partie d'une réaction constructive.
Honorables sénateurs, la pauvreté engendre un mécontentement susceptible d'avoir toutes sortes de répercussions. Le commerce peut tirer les gens de la pauvreté, comme en témoignent la Chine et l'Inde, où des centaines de millions de personnes font maintenant partie de la classe moyenne après avoir connu la misère noire. Ces gens ont eu la possibilité de mieux vivre par suite de succès commerciaux.
La création de perspectives économiques apportera un certain degré de stabilité et permettra de progresser vers la paix. Je félicite le sénateur Grafstein d'avoir proposé cette importante motion à laquelle je suis très heureux d'apporter mon plein appui, au nom de ce côté-ci du Sénat.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Segal, attirant l'attention du Sénat sur la capacité imminente du gouvernement iranien de déclencher une guerre nucléaire et sur ses préparatifs en prévision d'une guerre au Moyen-Orient, sur l'engagement du Canada et de ses alliés, notamment les États-Unis, la Russie, la Turquie, les États du golfe Persique, l'Égypte, la Jordanie, l'Arabie saoudite et d'autres États, à prendre des initiatives diplomatiques et stratégiques qui excluent le recours en premier aux attaques nucléaires, sur la capacité du Canada de s'engager auprès de ses alliés afin de comprendre cette menace, d'en mesurer l'ampleur et de la contenir, et sur la capacité du Canada d'appuyer les efforts des pays alliés visant à empêcher une guerre thermonucléaire au Moyen-Orient.
L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, j'ai déjà informé le sénateur Segal que je souhaitais, avec votre consentement et en sa présence, parler de ce sujet la semaine prochaine.
Je réalise que mon discours comporte 38 pages et cela fait 16 fois que je le façonne et que je recommence. Je le raccourcis chaque fois, mais je crois qu'il est encore trop long pour le temps de parole qui me sera alloué. Je l'ai ici, donc je suis prêt à prendre la parole soit mardi ou jeudi, et ainsi répondre à l'invitation que le sénateur Segal nous a lancée de participer à ce débat qui me semble très important.
Avec votre permission, je demande qu'on me garde le temps de parole qu'il me reste pour mon intervention.
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein, conformément à l'avis du 11 mars 2009, propose :
Que le Sénat appuie la Déclaration suivante, adoptée par le Sommet pour le combat contre l'antisémitisme, tenu à Londres, au Royaume-Uni, du 15 au 17 février 2009 :
Nous, représentants parlementaires de pays de par le monde, réunis à Londres afin de créer une Conférence et un Sommet de coalition interparlementaire pour le combat contre l'antisémitisme, désirons attirer l'attention du monde démocratique sur la résurrection de l'antisémitisme comme une puissante force dans la politique, les relations internationales et la société.
Nous désirons noter l'accroissement dramatique des crimes de la haine antisémite documentés et des attaques ciblant des juifs et des propriétés appartenant à des juifs, contre la croyance juive et des institutions éducatives et communautaires juives.
Nous sommes alarmés par la résurrection du langage antique des préjugés et de ses manifestations modernes — dans la rhétorique et les actions politiques — contre des juifs, la croyance et les dirigeants juifs et contre l'État d'Israël.
Nous sommes alarmés du fait que l'antisémitisme reçoit un support gouvernemental en général et de l'antisémitisme national justifiant le génocide, en particulier.
Nous, en tant que parlementaires, affirmons notre engagement à un programme d'action d'ensemble, qui permettra de faire face à ce problème.
Nous nous adressons à tous les gouvernements nationaux, aux institutions internationales, aux dirigeants politiques et civils, aux organisations non gouvernementales et à la société civile, et leur demandons de confirmer les valeurs démocratiques et humaines sur lesquelles les sociétés sont fondées, sur la base du respect et de la citoyenneté, et de combattre toute manifestation d'antisémitisme et de discrimination.
Nous décidons aujourd'hui à Londres de :
1. Les membres des parlements exposeront, combattront et isoleront les acteurs politiques qui attisent la haine contre les juifs et ciblent l'État d'Israël comme une collectivité juive;
2. Les parlementaires doivent parler ouvertement contre l'antisémitisme et la discrimination dirigés contre toute minorité et être sur le qui-vive en ce qui concerne des expressions équivoques, des hésitations et la justification d'expressions de haine;
3. Les gouvernements doivent contrecarrer tout leader étranger, politicien ou figure publique qui renie, dénigre et banalise l'importance de l'Holocauste, encourager la société civique d'être sur le qui-vive contre ce phénomène et le condamner de manière virulente;
4. Les Parlementaires doivent encourager leurs gouvernements à prendre des engagements internationaux pour le combat contre l'antisémitisme — incluant la Déclaration de Berlin de l'OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération européenne) et les huit principes principaux compris dans le cadre de cette déclaration;
5. Les Nations Unies doivent réaffirmer que toutes les nations membres de cette organisation doivent s'engager aux principes de base de l'initiative de la Mémoire de l'Holocauste et en général, aux actions spécifiques et focales pour l'éradication du déni de l'Holocauste et sa banalisation;
6. Les gouvernements et les Nations Unies doivent décider que les institutions de la communauté internationale et le dialogue entre les nations du monde ne seront plus jamais utilisés pour essayer de donner aucune légitimité à l'antisémitisme, incluant l'isolation d'Israël et sa discrimination dans la scène internationale, et que nous ne serons plus jamais les témoins — ou les participants — d'aucune assemblée comme celle de Durban en 2001;
7. L'OSCE doit encourager les pays membres de remplir leurs obligations selon la Déclaration de Berlin de 2004 et faire usage des programmes pour le combat contre l'antisémitisme, et en général de programmes pour l'application de la loi (LEOP = Law Enforcement programme).
8. L'Union européenne, les conseils internationaux, les forums unilatéraux et les communautés religieuses doivent faire un effort commun afin de combattre l'antisémitisme et faire en sorte que les pays membres adoptent les meilleures méthodes d'action prouvées effectives pour contrer l'antisémitisme;
9. Il faut appeler les dirigeants de toutes les religions à faire usage de tous les moyens en leur pouvoir, afin de combattre l'antisémitisme et toutes les sortes d'hostilité discriminatoire parmi leurs croyants et dans la société en général;
10. Le Conseil des ministres de l'Union européenne doit convenir d'une réunion pour le combat contre l'antisémitisme se fondant sur les conclusions de la Conférence de Londres pour le combat contre l'antisémitisme et prendre la Déclaration de Londres comme base;
11. Les gouvernements doivent prendre les actions appropriées et nécessaires pour éviter la diffusion de programmes explicitement antisémites qui sont diffusés sur la télévision satellite et appliquer des pressions sur tout pays sur le territoire duquel la transmission a lieu, afin d'empêcher la diffusion de programmes explicitement antisémites;
12. Les gouvernements doivent totalement réaffirmer et activement adopter la Convention sur le Génocide, tout en reconnaissant que les pays membres doivent agir partout où il y a une incitation au génocide. Cela pourrait inclure des sanctions contre les pays impliquées dans un génocide ou menaçant de perpétrer un génocide, la transmission du cas au Conseil de Sécurité des Nations Unies ou l'initiative d'une plainte internationale à la Court Internationale de Justice;
13. Les Parlementaires doivent légiférer des lois effectives contre les crimes de la haine, définis comme des « crimes graves « et qui — dans la mesure où cela est approprié aux standards légaux locaux — définissent les offenses d'« incitation à la haine « et ils doivent également donner compétence aux autorités de l'application de la loi de condamner les auteurs de tels actes;
14. Les gouvernements signataires du Protocole sur l'Incitation à la Haine du Conseil de l'Europe, `La Convention sur la Cybercriminalité' (et sur les `Protocoles Additionnels de la Convention sur la Cybercriminalité', concernant la criminalisation raciale des actes de nature raciste et xénophobe, perpétrés par le moyens de systèmes d'ordinateurs') doivent légiférer des lois locales concernant ce sujet;
15. Les parlementaires doivent retourner à leur autorité législative, leur Parlement ou Assemblée auxquels ils appartiennent et établir des forums pour la vérification et l'enquête dont le but est de définir la nature et la situation actuelles de l'antisémitisme dans leur pays et de développer des recommandations pour une action de leur gouvernement et de la société civile;
16. Les parlementaires doivent agir ensemble avec leurs gouvernements afin de mesurer l'efficacité des actions des politiques et des mécanismes en place et de recommander les meilleures méthodes ayant fait leur preuve pour le combat contre l'antisémitisme;
17. Les gouvernements doivent assurer qu'ils ont des systèmes publics accessibles au report des incidents, que les données statistiques regardant l'antisémitisme font l'objet d'une revue régulière et sont à la base de l'action des procureurs gouvernementaux et nationaux et qu'il existe un cadre législatif approprié au besoin d'éradication des crimes de la haine.
18. Les gouvernements doivent amplifier l'usage de la « définition de travail » de l'antisémitisme publiée par l'EUMC (Le Centre Européen pour le Contrôle du Racisme et de la Xénophobie) afin d'informer des politiques des organisations nationales et internationales et en tant que base pour un matériel d'instruction pour les autorités d'application de la loi;
19. Les services de police doivent documenter les actes d'accusation concernant des incidents et des crimes de la haine — incluant l'antisémitisme — comme une routine du report des crimes;
20. L'OSCE doit travailler conjointement avec les pays membres, afin de développer un système de collecte de données consistant sur l'antisémitisme et sur les crimes de la haine;
Éducation, prise de conscience et formation
21. Les gouvernements doivent former la police, les procureurs et les juges en profondeur. La formation est essentielle pour que ceux qui perpètrent des actes de haine antisémites soient appréhendés, poursuivis en justice, convaincus et condamnés avec succès. Le Programme d'Application de la Loi LEOP de l'OSCE est une initiative modèle qui consiste en une équipe internationale d'officiers de police experts qui forment les forces de la police dans plusieurs pays;
22. Les gouvernements doivent développer des matériels d'instruction sur les sujets de l'Holocauste, le racisme, l'antisémitisme et la discrimination, qui seront incorporés dans le programme d'études national des écoles. Tous les matériels d'éducation doivent être basés sur les valeurs de la compréhension, l'acceptation et le respect et doivent être conçus de telle manière qu'ils aident les élèves à identifier et à contrer l'antisémitisme et toutes les formes d'incitation à la haine;
23. L'OSCE doit encourager les pays membres à remplir leurs obligations selon la Déclaration de Berlin de 2004 et à faire pleinement usage des programmes de combat contre l'antisémitisme, y compris le programme d'application de la loi LEOP;
24. Les gouvernements doivent inclure des programmes de formation étendus dans le système d'application de la loi, en faisant usage des programmes comme le programme LEOP;
25. Les autorités éducationnelles doivent assurer que la liberté d'expression s'opère dans le cadre de la loi et protéger les élèves et le personnel contre tout discours antisémite illégal et contre tout environnement hostile de toute forme, y compris des appels au boycott;
26. Le système d'application de la loi doit informer les communautés légales des cas où des crimes de haine antisémite passent devant la justice, afin de bâtir la confiance de la communauté dans les reports et les actes d'accusation poursuivis dans le cadre du système d'application de la loi;
27 .Les parlementaires doivent agir ensemble avec les institutions de la société civile et avec les principales organisations non-gouvernementales afin de créer des coopérations qui mèneront au changement de manière locale, régionale et globale, et ils doivent supporter les efforts pour encourager l'étude de l'Holocauste, le dialogue interreligieux et les échanges culturels;
Les médias et l'Internet
28. Les gouvernements doivent reconnaitre le problème et les opportunités comprises dans l'accroissement des nouvelles formes de communication;
29. Les organisations effectuant la régulation de la communication doivent faire usage de la `Définition du Travail de l'Antisémitisme' publié par l'EUMC afin d'informer des standards de communication;
30. Les gouvernements doivent prendre les actions appropriées et nécessaires pour éviter la diffusion de programmes explicitement antisémites qui sont diffusés sur la télévision satellite et appliquer des pressions sur tout pays sur le territoire duquel la transmission a lieu, afin d'empêcher la diffusion de programmes explicitement antisémites;
31. L'OSCE doit rechercher des moyens de coordonner les réactions des pays membres, afin de lutter contre l'utilisation de l'Internet pour l'incitation à la haine;
32. Les autorités d'application de la loi doivent faire usage de la législation locale sur les « crimes de la haine », l'» incitation à la haine » et d'autres législations, ainsi que d'autres moyens, afin de réduire la « haine sur Internet » et quand ceci est possible — de prendre des actions légales lorsqu'un contenu antisémite et raciste a été distribué, publié et rédigé;
33. Il faut créer une force de mission internationale composée d'experts en Internet, qui sera composée de membres de parlementaires et d'experts, afin de développer des mesures communes pour mesurer l'antisémitisme et d'autres manifestations de haine sur les sites, de développer des recommandations et des instruments pratiques pour les gouvernements et les cadres de travail internationaux, afin de faire face à ces problèmes;
Coalition interparlementaire pour le Combat contre l'Antisémitisme
34. Les participants s'efforceront de maintenir un contact avec leurs collègues — les autres délégués — par le biais de cadres de travail communs; par la communication de succès ou par le biais de demandes de support additionnelles quand nécessaire;
35. Les délégués se réuniront à nouveau pour la prochaine Conférence de l'ICCA (la Coalition interparlementaire pour le combat contre l'antisémitisme) qui aura lieu au Canada en 2010, et deviendront des membres actifs de la Coalition inter-parlementaire pour promouvoir, dans le cadre des priorités, la Déclaration de Londres pour le combat contre l'antisémitisme.
— Honorables sénateurs, j'avais l'intention de parler longuement de cette résolution, mais une réunion majeure et marquante a eu lieu aujourd'hui à l'autre endroit. Un groupe composé de représentants de tous les partis dirigé par le député Scott Reid se constitue afin de créer un comité spécial qui se penchera sur cette déclaration. J'étais présent à cette réunion et j'espère que des sénateurs, peu importe leur allégeance politique, prendront part aux travaux de ce comité, afin qu'il ne soit pas uniquement composé de députés de tous les partis. Les membres du comité se pencheront sur cette question. J'espère que les caucus des deux partis en discuteront la semaine prochaine afin de déterminer s'il y a des volontaires de part et d'autre.
Comme les honorables sénateurs le savent, cette question fait l'objet de débats au Sénat depuis près d'une décennie. J'ai tenté que le sujet soit renvoyé à un comité, et voilà que l'autre endroit prend les devants dans ce dossier. J'espère que nous nous joindrons aux députés.
(Sur la motion du sénateur Grafstein, le débat est ajourné.)
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, étant donné l'heure, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)j) du Règlement, je propose :
Que la séance soit suspendue jusqu'à nouvelle convocation de la présidence pour attendre l'annonce de la sanction royale, le timbre retentissant alors pendant quinze minutes.
Son Honneur la Présidente intérimaire : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, est-il convenu que la séance soit suspendue jusqu'à l'appel de la présidence, la sonnerie retentissant alors durant 15 minutes?
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, m'accordez-vous la permission de quitter le fauteuil?
Son Honneur la Présidente intérimaire informe le Sénat qu'elle a reçu la communication suivante :
J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Michaëlle Jean, Gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 26 mars 2009 à 17 h 5.
Le secrétaire de la Gouverneure générale,
Projets de loi ayant reçu la sanction royale le jeudi 26 mars 2009 :
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2009 (Projet de loi C-21, Chapitre 3, 2009)
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010 (Projet de loi C-22, Chapitre 4, 2009)
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 31 mars 2009, à 14 heures.
(Le Sénat s'ajourne au mardi 31 mars 2009, à 14 heures.)