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Timestamp: 2016-12-08 22:10:40+00:00
Document Index: 1664073

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 37', 'art. 347', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 17', 'art. 40', 'art. 40']

113 Ib 18331. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 16 septembre 1987 dans la cause C. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
Demande d'extradition présentée par la Belgique pour une infraction punissable de la peine de mort; art. 37 al. 2 EIMP. L'intéressé ne peut se prévaloir de l'art. 37 al. 2 EIMP (extradition subordonnée à la garantie par l'Etat requérant que la personne poursuivie ne sera pas exécutée) car la convention belgo-suisse sur l'extradition réciproque des malfaiteurs du 13 mai 1874 ne contient aucune réserve quant aux peines applicables aux délits extraditionnels. L'ordre public international ne s'oppose pas non plus à l'extradition, lorsque l'extradé est passible de la peine de mort (consid. 3). Concours de demandes d'extradition présentées par la Belgique et l'Italie pour des faits différents; art. 17 CEExtr. Lorsque tous les Etats requérants ne sont pas liés à la Suisse par un traité comprenant une règle de priorité semblable à l'art. 17 CEExtr., il faut s'inspirer des principes du droit international des traités et des règles du droit interne qui les expriment, tels les art. 17 CEExtr. et 40 EIMP (consid. 5). Faits à partir de page 184
L'ambassade de Belgique à Berne a demandé l'extradition du ressortissant italien C. faisant l'objet de sept mandats d'arrêt décernés successivement du 14 novembre 1986 au 9 mars 1987 par le Juge d'instruction près le Tribunal de première instance de Liège. Ces mandats d'arrêt se rapportent à la participation de l'intéressé à une longue série d'attaques à main armée dirigées contre des établissements bancaires et des bureaux de poste de la grande banlieue de Liège ainsi qu'à une prise d'otage et au vol d'un BGE 113 Ib 183 S. 185véhicule avec violence et menace au préjudice du détenteur, commis le 8 février 1987 pour assurer son évasion de la prison de Lantin en compagnie de plusieurs codétenus.
3. L'art. 37 al. 2 EIMP prescrit notamment que l'extradition ne sera pas accordée si l'Etat requérant ne donne pas la garantie que la personne poursuivie ne sera pas exécutée. Or l'art. 347bis al. 4 et 5 du code pénal belge punit de mort l'auteur d'une prise d'otage si l'arrestation, la détention ou l'enlèvement de la victime a causé soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité BGE 113 Ib 183 S. 186permanente physique ou psychique, soit la perte complète de l'usage d'un organe, soit une mutilation grave, soit la mort (al. 4), ou encore si les malfaiteurs l'ont soumise à des tortures corporelles (al. 5). Poursuivi sur la base de ces dispositions, le recourant soutient qu'il court le risque d'être condamné à mort et d'être exécuté pour les actes commis le 8 février 1987. Cette objection n'est pas valable, car le droit autonome doit s'incliner devant le droit conventionnel, conformément au principe rappelé au consid. 1a ci-dessus. Le Traité bilatéral n'est assorti d'aucune réserve quant aux peines applicables aux délits extraditionnels. Chacun des Etats contractants doit donc accorder à l'autre l'extradition requise, aux conditions fixées dans ce Traité, sans se préoccuper de la peine qui sera infligée à la personne livrée. Tel est manifestement le cas de la peine de mort puisque le Traité bilatéral, conclu à une époque où les législations des deux Etats connaissaient ce châtiment, n'a été ni dénoncé ni modifié après l'abolition de la peine de mort en Suisse au moment de l'entrée en vigueur du code pénal (1er janvier 1942). L'objection du recourant ne pourrait être accueillie que si une norme supérieure adoptée par les deux Etats ou l'ordre public international prohibait la peine de mort. Une telle norme existe certes à l'art. 11 de la Convention multilatérale, mais cet acte n'a actuellement pas été ratifié par la Belgique. On ne saurait davantage se fonder sur l'ordre public international dès lors que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui en traduit dans une large mesure le contenu actuel, admet à son art. 2 ch. 1 que l'exécution d'une sentence capitale, prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi, ne constitue pas une violation du droit fondamental à la vie.
5. L'Office fédéral de la police a été saisi par les autorités italiennes d'une autre demande d'extradition concernant le recourant, dont il n'est pas contesté qu'elle remplisse les conditions BGE 113 Ib 183 S. 187posées par la Convention multilatérale. Il y a donc en l'espèce concours de requêtes pour des faits différents. Selon l'art. 17 CEExtr., en pareil cas, l'Etat requis statue compte tenu de toutes les circonstances et notamment de la gravité relative et du lieu des infractions, des dates respectives des demandes, de la nationalité de l'individu réclamé et de la possibilité d'une extradition ultérieure à un autre Etat. Cette règle a été reprise intégralement par le législateur fédéral à l'art. 40 al. 2 EIMP qui ajoute simplement les perspectives de reclassement social aux circonstances propres à déterminer le choix de l'Etat requis. Le Traité bilatéral ne contient en revanche aucune règle semblable qui permettrait à l'un des Etats contractants de donner en pareil cas, selon les circonstances, la priorité à la demande d'un Etat tiers.
Les critères énumérés dans ces textes ne sont ni exhaustifs ni classés par ordre d'importance. L'Etat requis dispose donc d'une liberté d'appréciation assez large pour déterminer dans chaque espèce les circonstances propres à faire opter en faveur de l'extradition à l'un des Etats concernés, sous réserve d'une extradition ultérieure à un autre Etat (cf. CURT MARKEES, Entraide internationale en matière pénale, fiche juridique suisse No 422, p. 33/34). En l'espèce, l'autorité intimée a mis avec raison l'accent sur la gravité et le nombre des infractions commises en Belgique, le recourant n'étant recherché en Italie que pour un seul délit, analogue, commis deux ans plus tôt. La nationalité du recourant et les perspectives de reclassement social qu'il invoque ne seraient propres à atténuer la prépondérance manifeste du critère précité que si la Belgique s'était déclarée disposée à déléguer la poursuite des infractions commises sur son territoire aux autorités italiennes. Mais, interpellées à ce sujet, les autorités belges ont souligné BGE 113 Ib 183 S. 188qu'elles entendent que la priorité soit accordée à leur demande d'extradition. Elles se sont, dans la même écriture, engagées à réextrader le recourant à l'Italie si cet Etat le demandait après qu'il aura "satisfait à la justice belge". On ne saurait perdre de vue à ce propos qu'une réextradition de l'Italie à la Belgique n'entrerait pas en ligne de compte, le premier de ces Etats n'extradant pas ses nationaux. A cela s'ajoute le fait que le recourant s'est évadé d'un établissement pénitentiaire de Belgique où il était détenu dans l'attente d'être jugé par les autorités de ce pays. Son extradition aux autorités italiennes, qui seraient de toute façon difficilement en mesure de le juger en toute connaissance de cause du chef des délits commis en Belgique, reviendrait à lui attribuer un avantage du fait de son évasion et ne serait pour le moins pas conforme au fondement des principes qui s'appliquent en cas de pluralité des demandes d'extradition.
87 I 141,
art. 40 al. 2 EIMP