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Timestamp: 2019-07-20 08:18:35+00:00
Document Index: 44553279

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

[Texte rectifié par ordonnance du 10 avril 2019]
« Pourvoi – Demandes d’intervention – Association représentative – Organisation de défense de l’environnement – Organisation de protection des animaux – Intérêt à la solution du litige – Admission – Demandes respectivement présentées dans le délai prévu à l’article 190, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour et après l’expiration de ce délai »
Dans l’affaire C‑471/18 P,
République française, représentée par MM. D. Colas et J. Traband ainsi que par Mme A.‑L. Desjonquères, en qualité d’agents,
vu la proposition de M. J. Malenovský, juge rapporteur,
1 Par son pourvoi, la République fédérale d’Allemagne demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal du 8 mai 2018, Esso Raffinage/ECHA (T‑283/15, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2018:263), par lequel celui-ci a annulé la lettre de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), du 1er avril 2015, adressée au ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement français et intitulée « Déclaration de non-conformité faisant suite à une décision d’évaluation des dossiers au titre du règlement (CE) no 1907/2006 [du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1)] » (ci-après la « décision litigieuse »).
2 Ce pourvoi de la République fédérale d’Allemagne, qui avait le statut de partie intervenante en première instance, a été signifié, conformément à l’article 171, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, aux autres parties à l’affaire en cause devant le Tribunal, à savoir à Esso Raffinage SAS, partie requérante en première instance, à l’ECHA, partie défenderesse en première instance, ainsi qu’à la République française et au Royaume des Pays-Bas, parties intervenantes en première instance.
3 Le 5 novembre 2018, un avis relatif audit pourvoi a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (JO 2018, C 399, p. 21), conformément à l’article 21, paragraphe 4, du règlement de procédure.
4 Le 26 novembre 2018, Esso Raffinage a déposé au greffe de la Cour, d’une part, un mémoire en réponse au titre de l’article 172 de ce règlement de procédure et, d’autre part, un acte par lequel elle a demandé que différents éléments figurant dans ce mémoire ainsi que dans certaines pièces jointes en annexes à celui-ci bénéficient d’un traitement confidentiel et soient, à ce titre, exclus tant de la signification des actes de procédure aux parties intervenantes en première instance ayant acquis le statut de parties au pourvoi que de la communication de ces mêmes actes aux parties qui pourraient ultérieurement être admises à intervenir audit pourvoi, en vertu de l’article 131 dudit règlement.
5 Par acte déposé au greffe de la Cour le 17 décembre 2018 sur le fondement de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, Higher Olefins and Poly Alpha Olefins REACH Consortium (ci-après « HOPA REACH ») et Higher Olefins & Poly Alpha Olefins VZW (ci-après « HOPA ») ont conjointement demandé à être admis à intervenir au litige au soutien des conclusions d’Esso Raffinage.
6 [Tel que rectifié par ordonnance du 10 avril 2019] Par acte déposé au greffe de la Cour le 13 décembre 2018 sur le même fondement, European Coalition to End Animal Experiments (ci-après « ECEAE ») a également demandé à être admise à intervenir au litige au soutien des conclusions d’Esso Raffinage.
7 Esso Raffinage et l’ECHA ont respectivement présenté leurs observations écrites sur ces deux demandes les 7 et 8 janvier 2019 ainsi que les 9 et 10 janvier 2019. En revanche, la République fédérale d’Allemagne, la République française et le Royaume des Pays-Bas n’ont pas présenté d’observations à cet égard dans le délai qui leur avait été imparti pour ce faire.
8 Dans le cadre de ses observations écrites, Esso Raffinage a réitéré sa demande de traitement confidentiel du 26 novembre 2018 à l’égard tant d’HOPA REACH et d’HOPA que d’ECEAE, avant d’informer la Cour, par actes déposés au greffe de celle-ci le 6 février 2019, qu’elle retirait ladite demande.
Sur le bien-fondé de la demande d’intervention d’HOPA REACH et d’HOPA
9 À l’appui de leur demande conjointe d’intervention, HOPA REACH et HOPA font valoir, en substance, qu’ils remplissent les exigences auxquelles est soumis le droit d’intervention prévu à l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, tel qu’applicable aux associations représentatives, et qu’ils doivent dès lors être admis à intervenir au litige, au soutien des conclusions d’Esso Raffinage.
10 L’ECHA soutient que cette demande doit être rejetée au motif qu’HOPA REACH et HOPA n’exposent pas à suffisance de droit les raisons permettant de considérer qu’ils auraient un intérêt à la solution du litige et, en tout état de cause, qu’un tel intérêt fait défaut dès lors qu’HOPA REACH et HOPA ne démontrent pas que leur situation juridique est susceptible d’être affectée par la décision litigieuse et l’arrêt attaqué.
11 En revanche, Esso Raffinage estime qu’il doit être fait droit à ladite demande.
12 À cet égard, il résulte de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne que toute personne physique ou morale est en droit d’intervenir à un litige soumis à l’une ou l’autre des juridictions faisant partie de celle-ci, autre qu’un litige entre États membres, entre institutions de l’Union européenne ou entre États membres et institutions de l’Union, si cette personne justifie d’un intérêt à la solution dudit litige.
13 Il est de jurisprudence constante que la notion d’« intérêt à la solution du litige », au sens de cette disposition, doit se définir au regard de l’objet même du litige et s’entendre comme visant un intérêt direct et actuel au sort réservé aux conclusions elles-mêmes, et non un intérêt par rapport aux moyens ou aux arguments soulevés. En effet, les termes « solution du litige » renvoient à la décision finale demandée, telle qu’elle serait consacrée dans le dispositif de l’arrêt à intervenir (ordonnances du président de la Cour du 3 avril 2014, Commission/Andersen, C‑303/13 P, non publiée, EU:C:2014:226, point 7, ainsi que du 5 juillet 2018, Uniwersytet Wrocławski et Pologne/REA, C‑515/17 P et C‑561/17 P, non publiée, EU:C:2018:553, point 7).
14 Dans ce cadre, il est également de jurisprudence constante qu’une association représentative ayant pour objet la protection des intérêts de ses membres peut être admise à intervenir lorsque le litige soulève des questions de principe de nature à affecter lesdits membres (ordonnances du président de la Cour du 28 septembre 1998, Pharos/Commission, C‑151/98 P, EU:C:1998:440, point 6, ainsi que du 12 janvier 2018, Société des produits Nestlé e.a./Mondelez UK Holdings & Services, C‑84/17 P, C‑85/17 P et C‑95/17 P, non publiée, EU:C:2018:16, point 6).
15 Encore faut-il, toutefois, que la demande d’intervention présentée par une telle association représentative contienne l’exposé des circonstances établissant son droit d’intervenir au litige, conformément à l’article 130, paragraphe 2, du règlement de procédure, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 190, paragraphe 1, de ce règlement.
16 En l’espèce, il y a lieu de relever, tout d’abord, que, dans leur demande conjointe d’intervention, HOPA REACH et HOPA se présentent respectivement, le premier, comme un consortium associant un nombre significatif d’entreprises actives dans le secteur de l’industrie pétrochimique et, la seconde, comme une association constituée dans le but d’appuyer HOPA REACH dans toutes ses activités externes. Cette demande énumère également les membres d’HOPA REACH, parmi lesquels figurent un nombre significatif de grandes entreprises du secteur en cause, telles que Shell Chemicals Europe BV, Chevron Phillips Chemicals International NV ou encore ExxonMobil Petroleum & Chemical BVBA.
17 Ce faisant, HOPA REACH et HOPA ont établi, à suffisance de droit, qu’ils doivent être regardés comme des associations représentatives, au sens de la jurisprudence évoquée au point 14 de la présente ordonnance.
18 Ensuite, il ressort tant de la demande conjointe d’intervention et de l’article 2 de l’accord de consortium qui y est joint en annexe que l’objet d’HOPA REACH consiste à promouvoir, sous de multiples formes, les intérêts communs de ses membres dans le cadre des procédures instituées par le règlement no 1907/2006 ainsi qu’à procéder à diverses opérations connexes, comprenant notamment le traitement de questions juridiques relevant de son objet et l’exercice de certains droits pour le compte de ses membres. S’agissant d’HOPA, l’article 3 de l’accord d’association qui est également joint à l’annexe de la demande conjointe d’intervention énonce qu’elle a pour objet de fournir un soutien administratif, technique et juridique aux membres d’HOPA REACH et de gérer certains de leurs droits en lien avec le règlement no 1907/2006.
19 Ces éléments établissent, à suffisance de droit, qu’HOPA REACH et HOPA ont pour objet la protection des intérêts des entreprises qui en sont directement ou indirectement membres, au sens de la jurisprudence visée au point 14 de la présente ordonnance.
20 Enfin, HOPA REACH et HOPA soulignent à juste titre, dans leur demande conjointe d’intervention, que le litige soulève des questions de principe de nature à affecter lesdits membres, au sens de cette jurisprudence, au premier chef celle de savoir si une décision telle que la décision litigieuse constitue ou non un acte susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation formé par une personne telle qu’Esso Raffinage ou un membre d’HOPA REACH se trouvant dans la même situation, celle de la portée juridique d’une décision de ce type et celle de l’articulation des compétences respectives de l’ECHA et des autorités nationales dans ce contexte.
21 Il résulte de ce qui précède qu’HOPA REACH et HOPA sont à regarder comme ayant justifié l’existence d’un intérêt à la solution du litige et qu’ils doivent, dès lors, être admis à intervenir à ce litige au soutien des conclusions d’Esso Raffinage.
Sur le bien-fondé de la demande d’intervention d’ECEAE
22 À l’appui de sa demande d’intervention, ECEAE fait valoir, en substance, qu’elle doit être regardée comme ayant un intérêt à la solution du litige dans la mesure où elle est la principale organisation européenne de protection des animaux, où elle est fortement impliquée dans les domaines couverts par le règlement no 1907/2006 et où elle constitue un interlocuteur accrédité et régulier de l’ECHA, en particulier dans le cadre des procédures conduites en vertu de ce règlement. ECEAE expose également que, si l’arrêt attaqué était annulé par la Cour, sa capacité à défendre les intérêts qu’elle a pour objet de protéger, et notamment à faire campagne contre les expérimentations animales et à agir ou à intervenir dans ce but devant l’ECHA ainsi que devant sa chambre de recours, s’en trouverait affectée.
23 L’ECHA avance que la demande d’intervention d’ECEAE doit être rejetée au motif que ni sa qualité d’organisation active dans le domaine de la protection des animaux ni le fait qu’elle ait la possibilité de participer, en tant que tiers intéressé ou en tant qu’observateur, à certaines procédures ou à certaines réunions organisées en vertu du règlement no 1907/2006 ne permettent de considérer qu’elle a un intérêt à la solution du litige.
24 En revanche, Esso Raffinage considère qu’ECEAE justifie d’un intérêt à la solution du litige en tant qu’organisation de défense de l’environnement impliquée dans les procédures menées en vertu du règlement no 1907/2006 et dont les efforts en faveur de la prise en compte du bien-être animal dans ce cadre pourraient être affectés par l’issue de ce litige.
25 À cet égard, il résulte de la jurisprudence de la Cour que, s’agissant des demandes d’intervention présentées par des organisations de défense de l’environnement, l’exigence d’un « intérêt à la solution du litige » rappelée au point 13 de la présente ordonnance suppose, d’une part, que le champ d’action de ces organisations, tel qu’il découle de l’objet de celles-ci, consacré le cas échéant dans leurs statuts, présente un lien direct avec l’objet de ce litige et, d’autre part, que ledit litige soulève des questions de principe de nature à affecter les intérêts défendus par les organisations en cause (ordonnance du président de la Cour du 7 février 2019, Bayer CropScience et Bayer/Commission, C‑499/18 P, non publiée, EU:C:2019:107, point 6).
26 En l’espèce, il convient de constater, tout d’abord, qu’ECEAE constitue une organisation de défense de l’environnement au sens de cette jurisprudence, dès lors qu’elle a pour objet principal de lutter contre les expérimentations animales et d’agir en tant qu’organe de coordination, au niveau européen, des 25 organisations nationales ou internationales qui en sont membres et qui poursuivent le même objet, comme cela découle de l’article 1er de son mémorandum d’association et des annexes A et B de ses articles d’association, joints à sa demande d’intervention.
27 Ensuite, il résulte des arguments présentés par ECEAE à l’appui de sa demande que le champ d’action de cette organisation présente un lien direct avec l’objet du litige, dans la mesure où elle fait notamment campagne contre les expérimentations animales dans le cadre spécifique des procédures menées sur le fondement du règlement no 1907/2006. En effet, ce litige porte, en substance, sur les conditions d’adoption et la portée juridique, pour l’entreprise demanderesse ainsi que pour les autorités nationales compétentes, d’une décision par laquelle l’ECHA déclare qu’un dossier d’enregistrement d’une substance relevant dudit règlement n’est pas conforme aux exigences requises, en particulier, en matière d’études de toxicité de la substance concernée sur le développement prénatal d’espèces animales.
28 Enfin, ainsi qu’il ressort des considérations exposées au point précédent de la présente ordonnance, cette question de principe est de nature à affecter les intérêts défendus par ECEAE.
29 Dans ces conditions, il y a lieu de considérer qu’ECEAE justifie d’un intérêt à la solution du litige et, partant, d’admettre sa demande d’intervention au soutien des conclusions d’Esso Raffinage.
30 S’agissant des droits procéduraux des intervenants, il doit être rappelé, en premier lieu, que le délai applicable à la présentation d’une demande d’intervention dans le cadre d’un pourvoi est non pas le délai de six semaines à compter de la publication au Journal officiel de l’Union européenne de l’avis visé à l’article 21, paragraphe 4, du règlement de procédure, tel que prévu à l’article 130, paragraphe 1, de ce règlement, mais, par dérogation à celui-ci, le délai d’un mois à compter de cette publication fixé à l’article 190, paragraphe 2, dudit règlement, augmenté du délai de distance forfaitaire de dix jours énoncé à l’article 51 du même règlement.
31 En second lieu, lorsque la demande d’intervention est présentée dans ce délai, la partie qui est admise à intervenir est en droit de recevoir communication de tous les actes de procédure signifiés aux parties, à l’exception, le cas échéant, des pièces ou des documents secrets ou confidentiels devant être exclus de cette communication, conformément à l’article 131, paragraphes 3 et 4, du règlement de procédure, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 190, paragraphe 1, de ce règlement. En outre, cette partie est en droit de présenter un mémoire en intervention dans un délai d’un mois suivant ladite communication, conformément à l’article 132, paragraphe 1, dudit règlement, également applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 190, paragraphe 1, du même règlement.
32 En revanche, lorsque la demande d’intervention est présentée après l’expiration du délai d’un mois et dix jours mentionné au point 30 de la présente ordonnance, mais avant que ne soit prise la décision éventuelle d’ouvrir la phase orale de la procédure prévue à l’article 60, paragraphe 4, du règlement de procédure, il découle de l’article 129, paragraphe 4, de ce règlement, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 190, paragraphe 1, dudit règlement, que, dans l’hypothèse où cette demande est prise en considération, la partie concernée a seulement la possibilité de présenter des observations orales lors de l’audience de plaidoiries, si celle-ci a lieu.
33 En l’espèce, il convient de constater, tout d’abord, que, l’avis visé à l’article 21, paragraphe 4, du règlement de procédure ayant été publié le 5 novembre 2018, ainsi que cela est indiqué au point 3 de la présente ordonnance, le délai d’un mois et dix jours mentionné au point 30 de la présente ordonnance a expiré, conformément à l’article 49, paragraphe 2, de ce règlement, le lundi 17 décembre 2018.
34 [Tel que rectifié par ordonnance du 10 avril 2019] Ensuite, la demande d’intervention de HOPA REACH et de HOPA a été présentée le 17 décembre 2018, tandis que celle d’ECEAE l’a été le 13 décembre 2018, ainsi que cela ressort des points 5 et 6 de la présente ordonnance.
35 Enfin, Esso Raffinage a retiré ses demandes tendant à ce que certains éléments soient exclus de la communication des actes de procédure à HOPA REACH, à HOPA et à ECEAE dans l’hypothèse où ceux-ci seraient admis à intervenir au litige, comme indiqué au point 8 de la présente ordonnance.
36 Il en découle qu’HOPA REACH et HOPA sont en droit de recevoir communication de tous les actes de procédure signifiés aux parties, ainsi que de présenter subséquemment un mémoire en intervention.
37 [Tel que rectifié par ordonnance du 10 avril 2019] De même, ECEAE est en droit de recevoir communication de tous les actes de procédure signifiés aux parties, ainsi que de présenter subséquemment un mémoire en intervention.
38 Aux termes de l’article 137 du règlement de procédure, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 184, paragraphe 1, de ce règlement, il est statué sur les dépens dans l’arrêt ou l’ordonnance qui met fin à l’instance.
39 En l’espèce, la demande d’intervention d’HOPA REACH et d’HOPA et celle d’ECEAE étant toutes deux accueillies, il y a lieu de réserver les dépens liés à ces interventions.
1) Higher Olefins and Poly Alpha Olefins REACH Consortium et Higher Olefins & Poly Alpha Olefins VZW sont admis à intervenir dans l’affaire C‑471/18 P au soutien des conclusions d’Esso Raffinage SAS.
2) European Coalition to End Animal Experiments est admise à intervenir dans l’affaire C‑471/18 P au soutien des conclusions d’Esso Raffinage SAS.
3) Une copie de toutes les pièces de procédure sera signifiée à Higher Olefins and Poly Alpha Olefins REACH Consortium et à Higher Olefins & Poly Alpha Olefins VZW, d’une part, et à European Coalition to End Animal Experiments, d’autre part, par les soins du greffier.
4) [Tel que rectifié par ordonnance du 10 avril 2019] Un délai sera fixé à Higher Olefins and Poly Alpha Olefins REACH Consortium, à Higher Olefins & Poly Alpha Olefins VZW et à European Coalition to End Animal Experiments pour présenter un mémoire en intervention.
5) [Tel que modifié par ordonnance du 10 avril 2019] Les dépens sont réservés.