Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/gabet_conseiller_12332.html
Timestamp: 2019-02-23 19:00:52+00:00
Document Index: 109758711

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Rapport de Mme Gabet,Conseiller rapporteur | Cour de cassation
>Rapport de Mme Gabet,Conseiller rapporteur
Rapport de Mme Gabet,
Par acte du 15 mai 1991, M. Y... a donné à bail à l’Eurl Antoine X... (l’Eurl) un local à usage commercial sis à Paris.
M. Y... a introduit une procédure devant le tribunal d’instance du 9éme arrondissement de Paris à l’effet de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et d’obtenir le paiement des loyers arriérés. L’Eurl a formé une demande reconventionnelle faisant valoir l’exception d’inexécution de ses obligations par le propriétaire et l’exception de compensation et demandé que la résolution du bail soit prononcée aux torts du propriétaire et que les sommes dues au titre de l’arriéré des loyers et celles dues au titre des obligations non assumées par le bailleur devront se compenser.
Par jugement du 19 décembre 1995, rendu ensuite d’un jugement avant dire droit du 7 novembre 1995, le tribunal a fait droit aux demandes de M. Y... et a ordonné l’expulsion de l’Eurl.
M. X... et l’Eurl ont interjeté appel de cette décision puis par conclusions du 21 mai 1997, ils se sont désistés.
Le jugement du 19 décembre 1995 est devenu irrévocable.
Par acte du 5 février 1999, M. X..., venant aux droits de l’Eurl, a engagé une procédure devant le tribunal de grande instance de Paris à l’encontre de M. Y... et de la société Rénovation et modernisations immobilières (Remi). Il a repris les demandes formées au titre de la demande reconventionnelle opposée lors de la précédente instance.
M. Y... et la société Remi (dont rien n’explique la présence dans les procédures) ont opposé l’autorité de chose jugée attachée au jugement du 19 décembre 1995.
Par jugement du 24 octobre 2000, le tribunal de grande instance de Paris a retenu cette fin de non-recevoir et a déclaré irrecevables les demandes formées par M. X....
Par arrêt du 28 mai 2003 la cour d’appel de Paris a confirmé cette décision.
Sur le pourvoi formé par M. X..., la troisième chambre de la Cour de cassation, par arrêt du 7 décembre 2004, a cassé l’arrêt en toutes ses dispositions en retenant, d’une part, que la société Remi n’avait pas été partie à la procédure ayant abouti au jugement du 19 décembre 1995 et, d’autre part, que ce jugement n’avait pas tranché dans son dispositif les demandes reconventionnelles formulées par M. X... à l’encontre de M. Y....
Statuant comme cour de renvoi, la cour d’appel d’Amiens, par arrêt du 14 janvier 2008, a fait droit à la demande en paiement formée par M. X... contre la société Remi. Elle a rejeté les demandes formées par M. X... contre M. Y... tendant à l’octroi de dommages et intérêts au motif selon lequel ces demandes se heurteraient à l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du 19 décembre 1995.
Pourvoi de M. X... du 11 juin 2008.
Mémoire ampliatif du 9 septembre 2008 signifié le même jour.
M. Y... et la société Remi n’ont pas constitué avocat.
M. X... sollicite 3500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
M. X... fait grief à l’arrêt de déclarer ses demandes formées à l’encontre de M. Y... irrecevables comme se heurtant à l’autorité de la chose jugée.
Aux motifs essentiels selon lesquels M. X... faisait valoir que son propriétaire n’avait pas respecté ses obligations : non remboursement des honoraires de rédaction du bail et du coût des travaux d’installation, trouble causé par un autre locataire, notamment, et demandait la compensation entre ces chefs d’indemnisation et la dette réclamée par le propriétaire. L’arrêt retient, en conséquence, que les demandes reconventionnelles de M. X... étaient dénuées de fondement.
L’arrêt retient également que, dans son dispositif, le jugement du 19 décembre 1995 dit M. X... mal fondé en toutes ses exceptions puis, faisant droit aux demandes de M. Y..., constate la résiliation du bail, ordonne l’expulsion du locataire et prononce sa condamnation au paiement de l’arriéré de loyer.
La cour d’appel observe, en outre, que si le tribunal n’a pas expressément dit dans son dispositif qu’il rejetait les demandes de M. X..., il n’en demeure pas moins qu’en déclarant les exceptions d’inexécution et de compensation mal fondées et en faisant droit à la demande de M. X..., le tribunal a, implicitement mais nécessairement écarté lesdites demandes. La cour constate enfin que M. X... persiste à présenter une demande qui s’avère en tout point identique à celle présentée le 7 août 1995 et qui a donné lieu à la décision de rejet du 19 décembre 1995 alors que la demande vise toujours la même personne et qu’elle est toujours formée en la même qualité : résolution du contrat aux torts du bailleur pour les mêmes manquements aux mêmes obligations, la restitution de toutes les sommes qu’il a versées à quel que titre que ce soit et le remboursement de toutes les dépenses qu’il a faites.
La première branche - L’autorité de la chose jugée ne peut-être opposée que lorsqu’il y a identité d’objet ; or il résulte du jugement du 19 décembre 1995 que le juge d’instance n’a statué que sur la demande de M. Y... tendant à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et à obtenir le paiement de loyers arriérés et l’expulsion de l’Eurl. L’autorité de chose jugée attachée à cette décision ne pouvait faire obstacle à la demande formée par M. X..., non soumise au juge du tribunal d’instance du 9éme arrondissement, visant à l’octroi de dommages-intérêts. En décidant le contraire, les juges du fond ont violé l’article 1351 du code civil, ensemble l’article 480 du code de procédure civile.
La seconde branche - Faute d’avoir recherché si la demande de dommages-intérêts formée par M. X... dans la seconde instance avait été soumise au tribunal d’instance du 9éme arrondissement de Paris, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l’article 1351 du code civil, ensemble au regard de l’article 480 du code de procédure civile.
Le jugement du 19 décembre 1995 s’est-il prononcé sur une demande reconventionnelle formée par l’Eurl et M. X... à l’encontre de M. Y... lorsque dans son dispositif il énonce “Dit la société Antoine X... mal fondée en toutes ses exceptions”, après avoir, dans ses motifs, statuant sous le titre “Sur les exceptions et demandes formées par M. X...” retenu que “les exceptions invoquées par M. X... sont inopposables à M. Y...” ; “qu’en conséquence il n’est pas fondé à revendiquer le remboursement du paiement du pas de porte et des honoraires ainsi que les différents travaux qu’il allègue avoir effectués” (ce que M. X... qualifie d’exception d’inexécution) pas plus “qu’à exciper d’un préjudice imputable à M. Y... et générateur de dommages-intérêts”, susceptibles de fonder condamnation et donc l’exception de compensation ?
Le jugement du 19 décembre 1995 a-t-il statué sur des demandes identiques à celles fondant la procédure de 1999 ?
C’est une réponse affirmative qu’a retenu la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 28 mai 2003.
L’arrêt de la troisième chambre de notre Cour du 7 décembre 2004 répond d’une manière contraire et casse l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 mai 2003.
L’arrêt de la cour d’Amiens, cour de renvoi, rendu le 14 janvier 2008, retient, comme la cour d’appel de Paris que la chose jugée s’oppose à la recevabilité des demandes formées par M. X....
Une difficulté doit être relevée : le jugement du 19 décembre 1995, dans ses motifs, a dit les exceptions invoquées par M. X... inopposables à M. Y..., et en son dispositif a déclaré “la société Antoine X... mal fondée en ses exceptions”. L’arrêt de la cour d’appel d’Amiens, objet du pourvoi, rappelle dans ses motifs que “par jugements des 7 novembre 1995 (avant dire droit) et 19 novembre 1995, le tribunal d’instance a rejeté les demandes reconventionnelles d’Antoine X...” et indique dans son dispositif “confirme le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 24 octobre 2000 en ce qu’il a déclaré irrecevables les demandes formées par M. Antoine X... à l’encontre de M. Y... en raison de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal d’instance ....ayant déjà rejeté ces demandes”.
Enfin, il convient de relever que la société Remi figure à la procédure objet du présent pourvoi sans que la raison de sa mise en cause n’ait été juridiquement éclairée.
Toutefois, obligation nous est faite de nous en tenir au moyen qui en ses deux branches, comme le précédent pourvoi, ne porte que sur l’identité de l’objet de la demande.
Relevons encore que le jugement du 19 décembre 1995 n’a fait l’objet d’aucune demande en rectification d’erreur matérielle, au titre des parties visées ni d’une requête en omission de statuer ou en interprétation de la portée de son dispositif.
La résistance de la cour d’appel d’Amiens pose une double question, voire les deux questions essentielles qui surgissent lorsqu’est en cause le principe de l’autorité de la chose jugée.
- En ce qui concerne le contenu de la décision de justice devenue irrévocable : seul le dispositif de la décision est doté de l’autorité de la chose jugée ou bien la réponse doit-elle être plus nuancée ? C’est toute la question du domaine de l’autorité de la chose jugée (I).
- En ce qui concerne le contenu des demandes que faut-il entendre par “même objet”, par identité de l’objet des demandes ? C’est la mise en oeuvre de l’autorité de la chose jugée qui est en cause (II).
I- LE DOMAINE DE L’AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE
Le texte majeur en matière d’autorité de chose jugée est l’article 1351 du code civil dont l’objet est de fixer les limites de cette autorité.
“L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité”.
Ce texte figure, curieusement, dans le livre III du code civil “Des différentes manières dont on acquiert la propriété” et précisément dans le titre III de ce livre “ Des contrats ou des obligations conventionnelles en général”, au chapitre VI “De la preuve des obligations et de celle du paiement”. On conviendra que la place donnée à la question par le code civil n’est pas très éclairante comme le relève le Professeur Wiederkher1.
La section III du même code qui contient l’article 1351 du code civil est consacrée aux présomptions et le paragraphe 1°, qui est formé par les articles 1350, 1351 et 1352, aux présomptions légales. L’article 1350 énumère les présomptions établies par la loi et cite à ce titre en troisièmement “l’autorité que la loi attribue à la chose jugée”. Il est donc indéniable que les auteurs du code civil ont vu dans l’autorité de chose jugée une présomption légale, une présomption de vérité.
Telle était déjà la thèse de Pothier2. Par la suite cette thèse a été contestée.
On a, en effet, observé qu’elle est démentie par les faits puisqu’un jugement même manifestement rendu au mépris d’une règle d’ordre public, n’en conserve pas moins son autorité.
Il n’est pas douteux que le juge ait le devoir d’approcher au mieux la vérité dans son jugement et “le procès doit être un processus de découverte de vérité” ainsi que l’écrit M.-A. Frison-Roche3.
“Mais l’autorité d’un jugement donné ne peut tenir à sa conformité à la vérité, même présumée, car on sait qu’au mieux la vérité judiciaire n’est qu’approximative et on ne peut admettre que l’autorité de chaque jugement laisse toujours place au doute. On a donc aménagé la thèse de la présomption de vérité... la chose jugée doit être acceptée pour vérité et sous-entend la proposition “même si elle ne l’est pas”. De la présomption de vérité on est ainsi passé à la notion de force de vérité légale, de la règle de preuve à la fiction juridique”4.
“La décision est tenue pour légalement vraie”5.
L’autorité de la chose jugée repose sur deux fondements essentiels6 :
- la nécessité d’assurer la stabilité des rapports juridiques7 et de mettre fin aux contestations ;
- la chose jugée est un “Instrument de rationalisation et de moralisation des stratégies judiciaires”8, l’autorité de la chose jugée permet de contrôler et de sanctionner la diligence des parties, en s’opposant “à ce qu’une même partie réitère le même procès, dans le but de rectifier un mauvais choix initial, ou de réparer une omission et de prolonger artificiellement le contentieux”9. Au demeurant, la jurisprudence initiée par l’arrêt rendu par l’assemblée plénière le 7 juillet 200610 a récemment fait de cette notion “un instrument de loyauté et d’économie procédurales”11. “Le principe de concentration des moyens est le nouveau fondement de l’irrecevabilité tirée de l’autorité de la chose jugée”12. “L’irrecevabilité tirée de la chose jugée constitue aussi un instrument de régulation des flux judiciaires (...) elle conduit à considérer le procès sous un angle économique, et à penser le service public en termes de rationalisation des coûts et de gestion des ressources”13.
Cette autorité de la chose jugée est d’autant plus importante que depuis le décret n° 2004-836 du 20 août 2004 ayant modifié l’article 125 du code de procédure civile, elle peut être relevée d’office par le juge.
L’autorité de la chose jugée doit être distinguée de la force de chose jugée attachée au jugement régulièrement notifié qui n’est pas susceptible d’un recours suspensif d’exécution14 (art. 500 du code de procédure civile). Quant au terme de jugement définitif, il doit être réservé aux décisions de justice dotées de l’autorité de la chose jugée dès leur prononcé et indépendamment des voies de recours ouvertes15. La décision sera qualifiée de passée en force de chose jugée lorsqu‘elle n’est pas susceptible d’une voie de recours ordinaire, pour devenir ensuite irrévocable, une fois les voies de recours extraordinaires elles-mêmes fermées ou épuisées16.
Enfin, quant à sa forme, l’autorité de la chose jugée peut se manifester de deux manières différentes17.
* D’une part, la forme négative d’autorité de la chose jugée (l’effet négatif ou l’autorité négative de la chose jugée) est régie par l’article 1351 du code civil. Le plaideur qui a succombé ne peut plus engager une nouvelle instance pour obtenir, d’une manière directe ou indirecte, ce qui lui a été refusé par un premier jugement (sous réserve de l’exercice des voies de recours). S’il formait une telle demande, son adversaire ne manquerait pas de la faire déclarer irrecevable en soulevant une fin de non-recevoir tirée de la chose jugée (art. 122 du code de procédure civile). L’autorité de la chose jugée suppose alors une triple identité de parties, d’objet et de cause de la demande.
* D’autre part, l’autorité de la chose jugée peut revêtir un aspect positif (l’effet positif ou l’autorité positive de chose jugée). En effet, le plaideur dont le droit a été consacré par une décision de justice peut utiliser la chose jugée par la décision pour faire trancher un différend ultérieur : la vérification juridictionnelle précédemment opérée s’impose au second juge qui doit considérer comme acquis le contenu de la première décision. Dans la mesure où c’est à l’occasion d’un procès différent entre les mêmes parties que l’autorité de la chose précédemment jugée est opposée, l’autorité de la chose jugée suppose dès lors une identité de parties, mais une identité de matière litigieuse partielle. Un fait déjà jugé dans une première instance est invoqué, à titre incident, dans un second procès portant sur une demande différente. La raison d’être de l’autorité de la chose jugée est alors double : accélérer le cours de la justice, en dispensant le second juge de se pencher sur des faits déjà reconnus judiciairement et, en même temps, éviter que soient rendues des décisions contradictoires. En l’état actuel de la législation et de la réglementation, il n’existe pas de texte posant de manière générale que les jugements sont dotés d’une autorité positive de chose jugée. Selon certains auteurs, cette autorité positive existerait dans des cas particuliers18.
La détermination du siège de l’autorité de la chose jugée (c’est-à-dire de son domaine) suppose de résoudre les deux questions suivantes : quelles décisions en sont dotées (A) et quelles énonciations du jugement considéré sont concernées comme exprimant ce qui est tranché (B) ?
A - Les jugements dotés de l’autorité de la chose jugée19
L’autorité de la chose jugée suppose que l’on soit en présence d’un jugement contentieux (a) et définitif (b). Mais aucune distinction ne doit être faite en fonction de l’origine du jugement, qui peut être rendu par une juridiction de première instance ou d’appel, de droit commun ou d’exception, statuant à juge unique ou non.
La régularité de la décision n’est pas une condition de l’autorité de la chose jugée20. Le jugement bénéficie de cette autorité tant qu’il n’a pas été annulé par l’exercice d’une voie de recours21.
a / Jugement contentieux
L’article 480 du code de procédure civile précise que tout jugement a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche. Encore faut-il que le jugement tranche, dans son dispositif, une contestation, qui peut porter sur tout ou partie du principal, sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou sur tout autre incident.
Au contraire, selon MM. Cadiet et Jeuland, “l’autorité de la chose jugée est consubstantielle à la notion même de jugement et bénéficie donc de la même manière aux jugements gracieux”22.
b /Jugement définitif
Un jugement est définitif lorsqu’il tranche tout le principal (défini par l’article 4 du CPC), ou certains éléments du procès, ou certains incidents (exceptions de procédure, fin de non-recevoir) de telle sorte que le juge n’a plus à examiner les points jugés. Il s’agit d’un “jugement sur le fond”. Ce jugement est revêtu de l’autorité de la chose jugée quels que soient les points litigieux tranchés (principal ou moyen de procédure). Selon l’article 480 du code de procédure civile, le jugement définitif a “dès son prononcé”, l’autorité de la chose jugée.
En revanche, les jugements avant dire droit -qui se bornent à prendre une décision au cours du procès, à propos d’une mesure d’instruction ou d’une mesure provisoire (art. 482 du code de procédure civile)- sont dépourvus de l’autorité de la chose jugée “au principal”. Lorsqu’un jugement tranche une partie du principal dans son dispositif, et ordonne pour le surplus une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, il est, à la fois, définitif et avant dire droit c’est-à-dire mixte. Le jugement mixte a autorité de la chose jugée au principal. L’article 544 du code de procédure civile précise qu’il peut être immédiatement frappé d’appel, comme un jugement qui tranche tout le principal.
Après avoir précisé les jugements dotés de l’autorité de la chose jugée, il convient de déterminer les énonciations visées.
B - Les énonciations concernées
Toutes les énonciations du jugement ne sont pas revêtues de l’autorité de la chose jugée. La règle veut que seuls les points qui ont été effectivement tranchés dans le dispositif disposent de cette force. Encore faut-il examiner la question à l’aune du dispositif exprès (a), du dispositif virtuel ou implicite (b), et du dispositif réservé (c).
a /Le dispositif exprès
L’article 455 du code de procédure civile prévoit que le jugement “énonce la décision sous forme de dispositif” : c’est donc à cette partie qu’il échet de se référer pour déterminer la portée de l’autorité de la chose jugée. Mais les maladresses dans la rédaction peuvent conduire le juge à placer dans les motifs des dispositions relatives à la solution du litige, et la question se pose alors de savoir si ces motifs peuvent avoir autorité de la chose jugée.
Les motifs décisoires statuent sur l’un des chefs des prétentions litigieuses, mais, par suite d’une erreur rédactionnelle, la décision n’est pas reprise dans le dispositif. Ce sont des éléments du dispositif qui se sont égarés dans les motifs. Ils résultent d’une rédaction défectueuse du jugement dont un élément n’est pas à sa place.
Les motifs décisifs sont le soutien nécessaire du dispositif, ou de certains des chefs de décision que l’on retrouve dans ce dernier23. Un motif est dit décisif, lorsqu’il est un élément nécessaire du raisonnement qui a abouti à la décision.
Seules les questions litigieuses effectivement tranchées par le juge, qui ont donné lieu à un débat entre les parties24 et contenues dans le dispositif ont, en principe, autorité de la chose jugée. La conséquence de ce principe est favorable au plaideur victime de l’oubli. Le jugement qui contient une omission de statuer sur un chef de demande n’ayant logiquement aucune autorité de la chose jugée sur le chef omis, l’intéressé peut saisir une nouvelle fois le juge sur ce chef.
La lecture de la jurisprudence qui s’est développée au sujet des jugements mixtes ou avant dire droit notamment, révèle que seul le dispositif stricto sensu de la décision concernée est pris en considération pour déterminer si l’autorité de la chose jugée s’y attache25.
Pour bien comprendre la position actuelle il est nécessaire de rappeler les éléments essentiels du débat doctrinal (1) avant de rappeler l’évolution de la jurisprudence (2).
1- Le débat doctrinal : “critère formel” et “critère substantiel”
“Le jugement ressemble à un champ de bataille sur lequel s’affrontent la volonté et le formalisme”26. Il revêt ainsi un double visage :
- c’est “un acte juridique, c’est-à-dire une manifestation de volonté à laquelle la loi attache des effets de droit ; c’est donc la volonté du juge qu’il faut rechercher par priorité” ;
- c’est “aussi une norme de droit dont les parties sont les destinataires ; le jugement a un caractère “opérationnel”, qui appelle le formalisme”27.
La conception formaliste, qui adopte le critère formel, est conforme à la lettre et à l’esprit de l’article 480 du code de procédure civile, lequel ne confère l’autorité de la chose jugée qu’à ce qui a été tranché dans le dispositif, ainsi qu’à celle de l’article 455, alinéa 2, du code de procédure civile, prévoyant que “le jugement énonce la décision sous forme de dispositif”, en somme à “la logique pragmatique des textes qui, dans un souci de clarté et pour mettre fin aux difficultés d’antan, ont imposé une conception extrêmement formaliste du domaine de la chose jugée”28.
En outre, cette solution permet une détermination évidente de l’étendue de l’autorité de la chose jugée29 ; elle a le “mérite de la clarté et de la simplicité”30 en ce qu’elle présente l’avantage de permettre aux justiciables de savoir à quoi s’en tenir : “on a voulu que le justiciable sache aisément et sûrement, à la seule lecture du dispositif, ce qui avait été effectivement jugé, sans être contraint de poursuivre ses investigations dans le dédale de la motivation”31. “Considérer en effet que, seul le dispositif est le siège de la chose jugée, est sans doute la seule façon d’éviter les exégèses des décisions judiciaires, sources d’insécurité juridique, et de proposer un critère objectif, clair et précis, qui est un critère formel”32.
Dès lors, la forme est un gage de sécurité juridique33 pour les justiciables. En effet, les motifs du jugement ne sont que les “prémisses de la décision” et “la chose jugée serait incertaine s’il fallait la déceler dans les attendus du jugement ; la force particulière qui s’y attache impose qu’elle puisse être identifiée d’emblée”34.
Néanmoins, poussée à l’extrême, la conception formaliste peut se révéler artificielle (“elle conduit à ne pas tenir compte d’une partie de la décision, correspondant pourtant à la volonté réelle du juge”35), voire impossible, lorsque la décision exprimée dans le dispositif repose nécessairement sur une décision non exprimée ou exprimée dans les motifs36. J. Normand soulignait ainsi en 1988 “Aucune solution n’est vraiment satisfaisante. Le critère objectif et formel que retient le nouveau code fait dépendre la recevabilité des recours et l’autorité de la décision du soin avec lequel celle-ci a été rédigée”37. Considérer que seul le dispositif a autorité de la chose jugée revient à faire reposer sur les plaideurs la charge d’une rédaction maladroite du jugement et à nier le fait que le jugement est une oeuvre intellectuelle indivisible, étrangère à l’opposition entre dispositifs et motifs38.
A cet égard, le critère substantiel est “intellectuellement plus satisfaisant. Il va au-delà de la forme pour s’attacher à ce que le juge a effectivement décidé”39, fût-ce dans les motifs. L’inconvénient à l’adoption de ce critère est qu’il fait peser alors de graves incertitudes sur la détermination de l’étendue de la chose jugée et donc quant à l’interprétation des jugements : “toute exception au critère formel conduit inévitablement à des contestations inhérentes aux contours nécessairement imprécis des motifs décisoires ou décisifs”40. “Tout tempérament au critère formel provoque directement ou indirectement le retour à la solution contraire (...) Dans ces conditions, la solution la plus ferme constitue sans doute un moindre mal.”41
2 - Les solutions jurisprudentielles
* Avant le nouveau code de procédure civile de 1975 : la conception non formaliste42
Pendant très longtemps, et en l’absence de dispositions contraires, le parti a été implicitement retenu de considérer que le jugement était un acte de volonté du juge et qu’indépendamment de la forme, il fallait rechercher, en scrutant l’ensemble des éléments de sa décision, ce qu’il avait voulu décider et ce sur quoi il s’était fondé. Peu importait que les chefs de décision aient été insérés dans les motifs ou dans le dispositif. Ainsi, la jurisprudence a longtemps reconnu l’autorité de chose jugée des motifs décisoires pour la raison qu’il convenait de s’en tenir à ce que le juge avait effectivement jugé, sans s’arrêter à l’apparence formelle du jugement43.
Au demeurant, les constats de fait qui avaient été réalisés dans un procès, de même que les qualifications qui avaient été données à ces faits, pouvaient être repris, dans un autre procès opposant les mêmes parties et considérés comme couverts par l’autorité de la chose jugée, dès lors du moins que ces éléments, puisés dans les motifs de la précédente décision, constituaient le soutien nécessaire de celle-ci. Les décisions anciennes qui reconnaissaient aux motifs décisifs l’autorité de chose jugée sont innombrables44.
Ainsi, le dispositif est doté de l’autorité de la chose jugée, parce que c’est lui qui contient les décisions du juge ; mais l’autorité s’étend à la motivation dans la mesure où celle-ci contient les éléments nécessaires à ces décisions ; les motifs ont également autorité de chose jugée si, en raison éventuellement d’un vice de rédaction du jugement, des décisions du juge y figurent. En outre, la jurisprudence étendait l’autorité de chose jugée à des points non expressément jugés, en considérant qu’ils avaient été implicitement ou virtuellement jugés45.
Le critère substantiel, qui s’attache à la volonté du juge, avait pour mérite de “tenir exactement compte de la réalité” et de ne pas faire dépendre l’autorité de la décision de sa forme. Les maladresses rédactionnelles du juge étaient ainsi sans incidence. L’inconvénient était cependant qu’“on ne pouvait toujours savoir au premier examen ce qui avait été effectivement décidé, déterminer sans hésitation la nature (avant dire droit ou mixte) de la décision rendue. Il fallait se livrer à une recherche délicate, aléatoire. Cette imprécision était source de contestations, de retards, elle était génératrice de manoeuvres dilatoires”46.
* Entre le nouveau code de procédure civile et 1991
Le nouveau code de procédure civile a substitué à ces solutions une conception beaucoup plus formaliste : les décisions prises par le juge n’ont l’autorité de chose jugée que si elles figurent dans le dispositif (v. art. 455, 480, 482, 544 et 606 du nouveau code de procédure civile). Ainsi, seul le dispositif du jugement devait renseigner sur ce qui avait été jugé. Seules ses énonciations avaient autorité de la chose jugée (art. 480 du code précité). Seules elles permettaient de savoir si la décision contenant un avant dire droit était susceptible d’appel ou de pourvoi immédiat (art. 544 et 606 du code précité).
Ce nouveau système “imposait au juge une très grande discipline dans la formulation de sa décision”47. “Malgré la clarté de cette rédaction, la jurisprudence, confrontée à l’épreuve des situations concrètes souvent difficiles à enfermer dans une formulation juridique forcément abstraite et réductrice, a opéré une distinction entre les motifs décisoires et les motifs décisifs”48.
En effet, la jurisprudence a eu quelque mal à se soumettre à ce formalisme. Longtemps, les textes du nouveau code de procédure civile n’ont guère été respectés en la matière. S’ensuivit alors “une longue période d’incertitude, marquée par les jurisprudences divergentes des différentes chambres de la Cour de cassation (...) un premier courant dont participaient la deuxième chambre civile et la chambre commerciale, appliquait strictement l’article 480 et déniait toute autorité aux motifs soutien nécessaire”49. Un courant contraire réunissait la première et la troisième chambre civile lesquelles continuaient à reconnaître l’autorité des motifs décisifs50.
La jurisprudence semble s’être ralliée pour ce qui concerne les motifs décisoires, avec moins de résistance que pour les motifs décisifs, à la solution imposée par les dispositions du nouveau code de procédure civile. Elle dénie l’autorité de chose jugée aux décisions qui ne figurent pas dans le dispositif, mais seulement dans les motifs51.
*Depuis 1991 : la consécration du critère formel
A partir de 199152, la jurisprudence de toutes les chambres de la Cour de cassation s’en tient strictement au seul critère formel de la distinction entre motifs et dispositif pour refuser toute autorité de la chose jugée aux premiers53. “Une harmonisation des jurisprudences s’est réalisée, les première et troisième chambres ayant rejoint la deuxième chambre et la chambre commerciale dans une application stricte de l’article 480"54. A l’origine de la jurisprudence nouvelle, se situerait selon M. Ghestin, un article publié par M. Normand en 198855 en faveur du refus de l’autorité de la chose jugée des motifs. Après avoir montré les conflits de jurisprudence opposant, deux par deux, la 2e chambre civile et la chambre commerciale refusant toute autorité aux motifs, d’une part, aux première et troisième chambre civile de la Cour de cassation qui admettaient l’autorité des motifs, d’autre part, J. Normand “à la recherche d’une issue” écrivait : “Deux chambres contre deux, et aucune n’ayant voix prépondérante...On ne saurait admettre longtemps une telle confusion. Elle discrédite l’institution judiciaire. Elle fonde chez le justiciable le sentiment d’être le jouet du hasard”.
La jurisprudence actuelle, par une interprétation plus littérale de l’article 480 du code de procédure civile56, a donc abandonné les solutions qui avaient pu être dégagées antérieurement, à partir des années 1970/80. Tout ce qui ne figure pas dans le dispositif n’a pas autorité de la chose jugée, même s’il s’agit de motifs “inséparables du dispositif”57. Cette dernière position a le mérite de lever toute incertitude quant à l’étendue de l’autorité de la chose jugée, et devrait être préférée pour cette raison58. Dès lors, les arrêts rendus à partir de 1991 doivent être interprétés comme s’opposant à la reconnaissance d’une autorité positive de chose jugée59, même s’il y a parfois quelques “accrocs dans l’unanimité qu’on croyait restaurée”60.
Désormais, les motifs, dits décisoires, qui se prononcent sur une question litigieuse sont, dans le silence du dispositif, clairement dépourvus de l’autorité de la chose jugée61 et il en est de même des motifs décisifs définis classiquement comme constituant le soutien nécessaire du dispositif62.
Dans sa jurisprudence la plus récente, la Cour de cassation, au sujet de motifs décisoires, rappelle que seul le dispositif est doté de l’autorité de la chose jugée, mais en prenant le soin de préciser qu’il en est ainsi même lorsque la motivation constitue le soutien nécessaire du dispositif, formule qui marque, par la même occasion, l’abandon de la thèse des motifs décisifs63. Néanmoins, M. Normand soulignait en 2004 que “des disparités subsistent entre les chambres de la Cour de cassation, des réticences se manifestent chez les juges du fond (ce dont témoigne en particulier le nombre des arrêts de cassation). Tout ceci est pour le moins le signe d’un malaise.”64
b / Le dispositif virtuel ou implicite65
Pour interdire à la partie adverse de remettre en cause une question qui a été invoquée incidemment au cours d’une instance précédente, et pour s’assurer ainsi une position inattaquable, l’un des plaideurs peut chercher à étendre l’autorité de la chose jugée en s’efforçant d’établir que le tribunal a implicitement tranché cette question incidente. Se pose alors la question de savoir dans quelle mesure il est permis d’étendre la chose jugée aux décisions implicites. La problématique des décisions implicites doit être distinguée de celle des motifs décisoires ou décisifs. En effet, il s’agit, non d’accorder une quelconque autorité aux motifs de la décision, mais de rechercher dans le dispositif ce qui est virtuellement compris, afin d’étendre l’autorité de la chose jugée à toutes les questions nécessairement engagées dans le litige. Tantôt il s’agit d’un préalable nécessaire de la décision. Dans d’autres cas, la chose non exprimée est implicitement jugée parce qu’elle est une suite inéluctable de ce qui a été jugé.
Aux termes de la jurisprudence, seul ce qui est expressément jugé dans le dispositif a autorité de la chose jugée. Il avait parfois été admis que l’autorité de la chose jugée devait être attachée, non seulement aux points litigieux qui ont été expressément résolus dans le dispositif, mais aussi qu’elle devait être reconnue aux questions implicitement résolues dans le dispositif, que le juge a dû obligatoirement trancher pour prendre sa décision, parce qu’elles constituent les antécédents nécessaires de cette décision. Si ces questions implicitement résolues venaient à être démenties, le jugement serait privé de tout fondement logique : il faut donc éviter une remise en question de ces éléments, et leur conférer l’autorité de la chose jugée66.
Cette solution, au demeurant peu rigoureuse et difficilement compatible avec le dispositif de rectification des omissions de statuer67, présentait l’inconvénient majeur de heurter bien souvent le principe de la contradiction, considéré comme un des principes directeurs du procès civil, lorsque l’implicitement jugé n’a pas été débattu entre les parties. En effet, “la chose jugée ne peut traduire la vérité qu’autant que les parties en litige, sous le contrôle actif du juge, se sont attachées, tout au long du procès, à respecter avec loyauté le principe de la contradiction qui constitue l’élément fondamental du procès équitable”68.
Pour l’ensemble de ces considérations, la thèse du dispositif virtuel ou implicite est désormais condamnée par la jurisprudence dominante69. Jurisprudence dominante, car l’affirmation mérite en réalité d’être nuancée. Il a ainsi été jugé récemment70 qu’en ordonnant un examen comparé des sangs, la juridiction avait implicitement retenu, comme étant le préalable nécessaire du dispositif, que l’action en recherche de paternité était recevable en application de l’article 340-4 (ancien) du code civil. De même, il a été admis que si l’autorité de la chose jugée s’attache seulement au dispositif et non aux motifs, elle s’étend à ce qui est implicitement jugé comme étant la conséquence nécessaire du dispositif71. Il a encore été retenu qu’en condamnant l’un des vendeurs d’un immeuble indivis à payer au coindivisaire, à hauteur de moitié, le prix qu’il avait jusque là conservé en totalité, après avoir rejeté le moyen de défense opposé au second par le premier qui soutenait avoir payé l’intégralité du prix d’acquisition de ce bien, le jugement a implicitement statué sur l’origine des deniers ayant financé l’achat, de sorte que sur les quote-parts, la demande nouvelle se heurtait à l’autorité de la chose jugée72.
De telles nuances de la jurisprudence pourraient s’expliquer dans la mesure où “la décision de justice est une oeuvre intellectuelle indivisible qui se laisse difficilement fractionner. Les affirmations de droit qui figurent dans un jugement s’enchaînent parfois les unes avec les autres, à la manière d’un jeu de mécano : que l’une des pièces vienne à faire défaut, et tout l’édifice s’écroule. C’est bien là où est le problème. La chose jugée est le théâtre d’une tension permanente entre le souci de voir simple en s’en tenant formellement aux chefs du dispositif, et le souci non moins légitime de ne pas ruiner la logique même de la décision. De là, ces notions adventices qui, sous des noms variés (motifs décisoires, antécédent logique, suite nécessaire, chose jugée implicite) ont pour objectif de reconstituer un ensemble cohérent et qui, par delà la lettre même de la décision, s’efforcent d’en sauvegarder l’unité intellectuelle. Mais c’est au prix, dans chaque cas d’espèce, d’une recherche constamment renouvelée qui oblige à des analyses aléatoires dans un domaine où la certitude devrait être la règle d’or.”73
En outre, il est parfois logique que le dispositif du jugement ne mentionne pas expressément certains éléments, sur lesquels il est toutefois évident que le juge s’est implicitement prononcé. Ainsi, “un jugement ne comporte pas nécessairement de précisions, dans son dispositif, sur les demandes qui sont sous la dépendance de la demande tranchée et qui deviennent sans objet (le juge qui fait droit à une demande principale n’a pas à répondre aux prétentions de l’adversaire qui reposent sur l’éventualité d’un rejet de la demande principale) ou encore sur les questions qui découlent inévitablement du problème tranché”74.
Mais abstraction faite de ces décisions isolées qui doivent être regardées comme des décisions d’espèce, une conclusion s’impose donc, seul le dispositif exprès est doté de l’autorité de la chose jugée75.
Cette affirmation a pour corollaire un devoir pour le juge, lequel doit veiller à soigner la rédaction du dispositif de sa décision pour y inclure l’ensemble des questions tranchées. A titre d’illustration, un jugement qui, dans ses motifs, statue sur la responsabilité de l’auteur d’un dommage, pour n’accorder qu’une provision ou n’ordonner qu’une expertise dans son dispositif est dépourvu de l’autorité de la chose jugée sur le principe de la responsabilité. Le juge doit donc veiller, en pareil cas, à inscrire la déclaration de responsabilité dans le corps même du dispositif. Il doit, par ailleurs, éviter les formules générales “rejette toutes autres demandes” contenues dans le dispositif des jugements76, dépourvues de portée et, partant, d’autorité de chose jugée (2e Civ., 20 octobre 2005, Bull., II, n° 258 au sujet de la formule aux termes de laquelle les parties sont déboutées “de leurs autres demandes, fins et prétentions” sans motifs s’y rapportant).
c / Le dispositif réservé
Le dispositif qui comporte des réserves, même implicites, n’a pas, sur le point concerné, autorité de la chose jugée77.
Toutefois, l’expression “déboute en l’état”78, parfois utilisée pour permettre un réexamen de l’affaire en cas d’évolution de la situation ou après constitution d’un nouveau dossier plus étayé, est sans portée. La décision ainsi rendue sur le fond dessaisit le juge et acquiert l’autorité de la chose jugée79. La formule est donc à proscrire80.
A cet égard, “ce refus d’admettre une nouvelle action en cas de découverte de nouveaux éléments de preuve, au nom de la sécurité juridique, de la paix sociale et pour prévenir la saturation de l’institution judiciaire déjà passablement encombrée, illustre combien cette “vérité de la chose jugée” est une vérité bien particulière qui tient non à une certitude quant au caractère véridique des éléments sur lesquels repose la décision, mais à la volonté de mettre un terme à la contestation et au refus d’ouvrir à nouveau des débats à partir d’éléments qui existeraient lors de l’examen qui précédait la décision, alors même que l’une des parties n’en aurait pas eu connaissance”81.
II - LA MISE EN OEUVRE DE L’AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE
L’aspect négatif de l’autorité de la chose jugée qui interdit que soit soumis à un juge ce qui a déjà été statué exige, aux termes de l’article 1351 du code civil, la constatation de la triple identité : des parties, de l’objet et de la cause. L’application de ces trois exigences n’est pas sans susciter de controverses, notamment en jurisprudence. Cette situation s’explique par le fait que les termes utilisés par l’article 1351 du code civil ne correspondent pas toujours à des concepts précis de procédure civile : il en est ainsi pour la cause de la demande, terme ignoré du code de procédure civile ou pour la notion de partie “agissant en la même qualité”, le terme de qualité pour agir, défini par l’article 31 du code de procédure civile se référant à l’attribution légale du droit de défendre un intérêt déterminé, notion étrangère à l’autorité de la chose jugée.
La démonstration de la triple identité est la condition de la recevabilité de la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée.
La Cour de cassation recherche et vérifie si la chose jugée ne porte que sur ce qui a précédemment été débattu et jugé82.
Présentement seul un des trois termes de cette exigence est en question : celui concernant l’identité de l’objet.
A priori, l’objet paraît plus facile à cerner que la cause. L’article 4 du code de procédure civile définit l’objet du litige comme “déterminé par les prétentions respectives des parties”. Cependant si l’objet du jugement et celui de l’instance ne sont pas sans rapports, on ne peut les identifier l’un à l’autre.
Ces prémices conduisent à éclairer deux points : les rapports entre la cause et l’objet (A), puis le critère de l’identité d’objet (B).
A- Objet et cause
L’objet et la cause ont un rôle certes complémentaire mais néanmoins distinct. Dans la délimitation de l’autorité de la chose jugée c’est la décision du juge contenue dans le dispositif ou impliquée par celui-ci, c’est-à-dire l’objet du jugement, la chose jugée, qui a autorité. La cause intervient pour éclairer le sens et la portée de la décision. La question n’est pas de savoir si la cause a autorité de chose jugée ou appelle une réponse négative. Mais la cause n’en a pas moins un rôle important à jouer dans la détermination de la chose jugée et, en conséquence, de l’autorité du jugement.
En réalité, ce rôle elle le joue à travers l’objet qui doit être interprété à la lumière de la cause. Autrement dit, la décision qui apparaît dans le dispositif ne doit pas être prise telle qu’elle est formulée, elle ne doit pas être lue à la lettre, mais à travers le filtre de la cause.
Longtemps, la plupart des thèses se sont rapportées plutôt à la cause de l’instance qu’à celle du jugement et ne sont donc pas vraiment opérationnelles en ce qui concerne l’autorité de la chose jugée. Même si ces thèses ne sont pas totalement indépendantes il s’avère que la cause de l’instance et la cause du jugement ne remplissent pas la même fonction.
S’agissant de la cause de l’instance, elle intervient dans la détermination de l’office du juge. Pour que le juge puisse être considéré comme impartial et que le procès soit équitable, le juge ne doit pas pouvoir s’approprier le litige des parties : il doit statuer sur lui tel qu’il lui a été présenté. On comprend donc qu’il ne puisse en modifier l’objet, c’est-à-dire les prétentions respectives des parties, ni se fonder sur des faits autres que ceux qui figurent dans le débat et dont il aurait une connaissance personnelle. Mais la règle de droit n’est pas un élément du litige, elle est la clé de sa solution et si la fonction de juger est de dire le droit, le juge doit pouvoir décider quelle est la règle dont l’application lui permet de donner une solution adéquate au litige, sous réserve du respect du principe du contradictoire.
Lorsqu’il s’agit de la cause du jugement l’enjeu n’est pas le même : il s’agit de concilier la nécessité d’empêcher qu’un jugement puisse toujours être remis en question en dehors de l’exercice des voies de recours, de sorte que le litige n’aurait jamais de véritable terme et le droit du justiciable à ce que sa cause soit entendue équitablement (Conv.EDH., art. 6) suppose qu’on ne reconnaisse autorité de chose jugée qu’à ce qui a été effectivement jugé : or, ce qui a été jugé ne peut être détaché de son fondement, celui-ci en fixant la portée. Ainsi, lorsqu’une demande en revendication fondée sur un titre est rejetée, une seconde demande fondée sur la prescription acquisitive reste possible car, si le second juge y accède ; il ne contredit pas le premier qui ne s’est prononcé que sur titre. Si la cause, qu’elle figure dans les motifs ou dans le dispositif ne bénéficie pas en elle-même de l’autorité de chose jugée, elle a, puisqu’elle exprime la question dont l’objet du jugement est la réponse, un rôle considérable dans la détermination de ce dernier, c’est-à-dire de la chose jugée qui elle est revêtue de l’autorité.
Trois acceptations peuvent être données de la cause :
- la cause est la règle de droit qui sert de fondement à la demande ;
- la cause est l’ensemble des faits juridiquement qualifiés ;
- la cause est l’ensemble des faits allégués à l’appui de la prétention, indépendamment de la règle de droit invoquée et de la qualification juridique.
La Cour de cassation s’est prononcée au regard de cette notion de cause par un arrêt de l’assemblée plénière du 7 juillet 200683 qui a pu apparaître à certains auteurs comme “une démolition insidieuse d’un texte aussi fondamental que celui de l’article 1351 du code civil”84.
Revenant sur l’arrêt de l’assemblée plénière du 3 juin 199485 qui avait admis la possibilité pour le justiciable de saisir le juge d’une nouvelle demande sur un fondement juridique différent, la Cour de cassation retient désormais qu “il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande, l’ensemble des moyens de nature à fonder celle-ci”.
Cet arrêt, repris dans la jurisprudence postérieure86, écarte clairement la première conception de la cause, comme étant la règle de droit qui sert de fondement à la demande, mais aussi la deuxième conception, l’ensemble des faits juridiquement qualifiés, bien que de manière implicite, tant il est vrai que fondement de la demande et qualification des faits allégués sont intimement liés.
Elle fonde un devoir sinon un principe de “concentration des moyens”87 déjà envisagé avant son prononcé et notamment par J. Buffet : “ il faut que les procès aient une fin. A une époque où le législateur contemporain s’est efforcé, dans cet esprit, de limiter les délais des voies de recours..., à une époque où on revendique le droit à la sécurité juridique, ne peut-on pas envisager un droit à la sécurité judiciaire, à la bonne foi et à la loyauté dans les procédures, qui empêcheraient ou limiteraient la faculté de morceler, en plusieurs procès successifs, ses demandes et ses défenses ?”88
Dans le prolongement de ce mouvement en faveur de la concentration des prétentions formées entre les mêmes parties un arrêt de la première chambre de la Cour de cassation du 28 mai 200889 a décidé qu’il incombait au demandeur de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur la même cause et que ce demandeur ne peut invoquer dans une instance postérieure un fondement juridique qu’il s’était abstenu de soulever en temps utile.
Le même raisonnement est appliqué au défendeur dans un arrêt de la troisième chambre de la Cour de cassation rendu le 13 février 200890 dans ces termes : “il incombe au défendeur à une action en régularisation forcée d’une vente de présenter dès l’instance initiale l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à faire échec à la demande, de sorte que son action nouvelle en rescision de la vente se heurte à l’autorité de la chose précédemment jugée”.
En définitive, l’autorité de la chose jugée apparaît devoir jouer dès lors que la même chose est demandée au sujet des mêmes faits et la cause, définie de manière purement factuelle, est donc comme absorbée par l’objet.
B- Critère de l’identité d’objet
Il convient, en premier lieu, de préciser l’objet du jugement et celui de l’instance. Ils ne sont pas sans rapports, cependant on ne peut les identifier l’un à l’autre.
D’une part ce ne sont pas les prétentions des parties mais la réponse qui lui est donnée par le juge qui est revêtue de l’autorité de chose jugée : si les prétentions des parties ne peuvent être répétées à l’occasion d’une nouvelle demande, c’est parce qu’on ne peut pas remettre en cause la réponse que le juge leur a donnée. D’autre part, même si le juge doit répondre à toutes les prétentions des parties, il peut faillir à cette obligation et statuer infra petita ; dans ce cas, si le jugement n’a pas été rectifié, son autorité se limite à ce qui a été réellement jugé quelles qu’aient été les prétentions des parties.
La comparaison doit mettre en balance, non pas la chose initialement demandée et la chose nouvellement demandée, mais la chose jugée avec cette nouvelle demande.
“La notion d’objet est définie en fonction de la finalité de l’autorité, à savoir éviter de remettre en cause ce qui a été tranché par le juge : l’objet de la demande doit donc être recherché dans le contenu de la décision dans ce qui a été demandé au juge et qui fait l’objet d’une décision à l’égard aussi bien de la chose matérielle réclamée que des droits revendiqués sur cette même chose ou encore des questions résolues pour statuer sur l’avantage réclamé”91.
Ainsi il est admis que lorsque le préjudice dont la réparation est demandée n’est pas le même que celui dont la réparation a déjà été ordonnée, bien que résultant du même fait dommageable, l’objet de la nouvelle demande n’est pas identique à celle du jugement déjà rendu. Pour autant, le deuxième juge pourrait-il rejeter la demande sous prétexte que le défendeur n’aurait pas commis la faute pourtant retenue par le premier juge. Force est donc de s’interroger non seulement sur la question de la recevabilité d’une nouvelle demande mais aussi sur celle de l’autorité que peut avoir un précédent jugement sur le jugement qui statue sur une nouvelle demande déclarée recevable.
“Différents éléments entrent dans la constitution de l’objet et, en corollaire, y tracent des limites. De manière immédiate, l’objet trouve des limites dans l’événement, la situation concrète ou l’acte à propos duquel le juge a statué ou le bien sur lequel porte la chose jugée, ainsi que dans les droits à propos desquels il s’est prononcé. L’objet est donc, comme la cause du jugement, constitué de fait et de droit, ce qui ne manque pas de favoriser la confusion entre les deux notions”92.
Un jugement intervient à propos d’un événement précis, d’une situation particulière, d’une période fixée ou d’un acte déterminé. Une nouvelle demande portant sur une autre situation, une autre période ou un autre acte ne se heurtera pas à une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée malgré les similitudes qui peuvent exister entre les deux affaires. Ainsi, une demande en annulation d’une assemblée générale de copropriété n’a pas le même objet qu’une demande en annulation d’une assemblée ultérieure, même si les deux assemblées ont pris la même décision et si les demandes sont fondées sur une même cause93.
Lorsque la chose jugée porte sur un bien matériel, l’autorité du jugement est limitée à ce bien mais le bien ne définit pas à lui seul l’objet du jugement : un même bien peut donner lieu à des litiges différents, de sorte que si un jugement a été rendu à propos d’un bien, toute nouvelle demande concernant le même bien ne sera pas irrecevable : si les droits réclamés sur la chose ne sont pas les mêmes, la seconde demande ne se heurtera pas à l’autorité de la chose jugée : un jugement rendu au possessoire n’a pas l’autorité de la chose jugée au pétitoire parce que l’objet de la demande est totalement différent94.
L’autorité de la chose jugée d’une ordonnance d’injonction de payer n’empêche pas une demande en annulation fondée sur le dol95.
Ces exemples sont trop évidents pour recouvrer toute les situations et il apparaît vite que lorsqu’il s’agit d’évaluer les incidences de l’autorité de la chose jugée, on ne peut raisonner purement et simplement en termes d’identité d’objets. Il s’agit en réalité de déterminer ce qui a été effectivement jugé par la décision dont on veut apprécier l’autorité et d’en déduire ce qui ne peut être mis en cause autrement que par l’exercice d’une voie de recours.
Mais alors réapparaissent deux “spectres maudits” : les motifs du jugement (a) et l’effet positif de l’autorité de la chose jugée (b).
a) Les motifs du jugement
Au terme de la première partie consacrée au domaine de l’autorité de la chose jugée, s’évinçait une conclusion jurisprudentielle claire : le siège de l’autorité de la chose jugée se situe dans le dispositif du jugement, rien que dans le dispositif et dans ce que le dispositif a clairement jugé. Point de place pour les motifs décisoires ou décisifs pas plus que pour les dispositifs virtuel, implicite ou réservés.
Et pourtant afin de vérifier avec certitude et pertinence si la triple identité, condition de l’autorité de la chose jugée, est réunie ne faut-il pas -parfois- éclairer les termes du dispositif par une lecture attentive des motifs ? Il ne s’agit plus de déterminer “le siège” de l’autorité de la chose jugée ; c’est le dispositif, la chose est acquise, mais de fixer le contenu précis de ce dispositif.
Il “semble” être admis en jurisprudence qu’un dispositif ambigu, obscur ou incomplet puisse être interprété à la lumière des motifs96 : la portée du dispositif peut être éclairée par référence aux motifs de la décision. Dans un arrêt du 3 juillet 2008 la deuxième chambre de la Cour de cassation énonce “qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait des motifs du jugement du 3 novembre 1994, éclairant la portée de son dispositif, que la demande de la Sci n’avait été déclarée irrecevable que parce qu’elle était prématurée, la cour d’appel a violé le texte sus-visé” qui était, en l’espèce, l’article 480 du code de procédure civile97. La portée du dispositif doit être mesurée en fonction de la motivation puisqu’aussi bien la cause que l’objet constituent les limites de l’autorité de la chose jugée98. Un arrêt de la Cour de cassation99 qui, tout en acceptant l’’interprétation du dispositif à la lumière des motifs, prend le soin de préciser que ce rôle s’accomplit “sans pour autant leur conférer l’autorité de chose jugée”.
Pour certains il faut en déduire que les motifs qui permettent d’éclairer le dispositif n’ont pas en eux-mêmes autorité de chose jugée, mais que c’est le dispositif, tel qu’éclairé par les motifs, qui détient seul cette autorité.
D’autres auteurs, notamment T. Le Bars100 et J. Héron101 sont radicalement favorables à l’autorité de chose jugée des motifs qui constituent le soutien nécessaire du dispositif. A cet égard, le rejet des motifs décisoires n’implique nullement qu’il faille rejeter les motifs décisifs. D’une part, quant à sa lettre, l’article 480 du CPC dit que seul le jugement qui tranche une partie du principal dans son dispositif a l’autorité de la chose jugée, mais il ne dit pas que seul ce qui est dans le dispositif a l’autorité de la chose jugée. L’article 480 détermine par un critère formaliste les jugements qui bénéficient de l’autorité de la chose jugée, mais n’en fixe pas l’étendue. Il ne signifie pas qu’il ne faut accorder aucune autorité aux énonciations qui se trouvent dans les motifs102. D’autre part, quant à son esprit, l’article 480 a pour objet essentiel d’assurer la sécurité du plaideur. Ce dernier doit pouvoir, à la lecture du dispositif, savoir à coup sûr ce qui a été jugé. Mais ensuite il lui est loisible de rechercher dans les motifs les raisons qui ont déterminé le juge. Elles doivent pouvoir s’identifier aisément. “Il n’y aurait rien qui mette gravement en cause la sécurité du plaideur à ce que ces raisons, dans ses rapports avec son adversaire, soient définitivement consacrées et à ce qu’elles le soient à toutes fins”103. T. Le Bars estime ainsi qu’“on ne doit pas refuser l’autorité de la chose jugée aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif, autrement appelés “motifs décisifs”. Dès lors qu’ils en constituent le soutien nécessaire, ces motifs sont indispensables pour comprendre le dispositif du jugement et ne peuvent en être détachés”. Selon cet auteur, “il n’est pas davantage cohérent de faire dépendre, sans raison, l’étendue de la chose jugée de la rédaction du jugement(...) En somme, s’il (lui) apparaît cohérent de refuser de prendre en compte les motifs décisoires (et non pas décisifs) pour qualifier un jugement, il (lui) semble incohérent de refuser de manière générale d’accorder l’autorité de chose jugée aux motifs soutiens nécessaires du dispositif de cette décision”104. “Dénier aux motifs toute autorité de chose jugée, c’est donc réduire la chose jugée à la seule chose décidée”105.
De cette analyse il ressort que la doctrine est divisée mais pas véritablement défavorable à ce que l’identité de la cause et de l’objet soit recherchée à travers la motivation de la décision. De son côté, la jurisprudence émanant de la Cour de cassation, si elle n’est pas marquante en importance quantitative, est suffisamment constante pour ne pas être significative. Si elle ne l’est pas d’une certitude, elle l’est assurément d’une certaine difficulté à vouloir tout ramener et réduire au dispositif de la décision, au moins lorsqu’il s’agit de mettre en oeuvre l’effet négatif de l’autorité de la chose jugée.
b) L’effet positif de l’autorité de la chose jugée
Poursuivant son analyse de la jurisprudence depuis 1991, M. Héron, en vient à s’interroger sur la coexistence de décisions qui, comme on vient de le voir, admettent une référence “éclairante” aux motifs lorsqu’est en cause l’effet négatif de l’autorité de la chose jugée alors, qu’au contraire, d’autres décisions excluent très vigoureusement cette référence, s’agissant de mettre en oeuvre l’effet positif de l’autorité de la chose jugée.
Selon cet auteur, la solution retenue par la jurisprudence à partir de 1991 ne reposerait pas sur les exigences du formalisme, mais sur le rejet de la notion d’effet positif de l’autorité de la chose jugée : la Cour de cassation “s’attache aux motifs chaque fois que la question qui lui est posée est de savoir si un plaideur soumet de nouveau au juge une demande qui a déjà été tranchée par un précédent jugement. En revanche, lorsque la demande soumise au juge est différente, la Cour de cassation refuse toute autorité aux motifs”106. Ainsi, “toutes les fois que, dans le dispositif de sa décision, le juge a statué sur la prétention qui lui était soumise, le plaideur dont la prétention a été rejetée ne saurait être admis à la renouveler sur le même fondement et, pour savoir si c’est le cas, le juge doit prendre en compte les motifs qui “éclairent” le dispositif, c’est-à-dire ceux qui en sont le soutien nécessaire. La raison en est que le juge ne peut faire autrement pour vérifier qu’existe la triple identité d’objet, de cause et de parties, qui caractérise l’autorité négative de la chose jugée”107.
Au contraire, “à chaque fois que la Cour de cassation a refusé aux motifs l’autorité de la chose jugée, la demande était différente. On n’y trouvait pas la triple identité qui caractérise l’autorité négative, mais seulement l’identité partielle de matière litigieuse, qui est la marque de l’autorité positive : un élément d’un litige précédent est “retiré” de l‘affaire dans laquelle le juge l’a retenu pour être “utilisé” dans un autre litige”108.
L’auteur admet que le rejet de l’autorité positive de la chose jugée se justifie par l’injustice du piège redoutable pour les plaideurs que peut constituer l’autorité positive de la chose jugée109. En effet, “les éléments couverts par elle se situent dans les motifs de la décision. Or, il se peut qu’une partie ait décidé de ne pas former de recours contre le jugement, parce qu’elle se satisfait du dispositif de celui-ci (...) Ce qui a été relevé par le premier juge dans les motifs de sa décision peut se transformer en “bombe à retardement” pour cette partie, si son adversaire engage un nouveau procès et que, dans le cadre d’une demande nouvelle, il invoque des faits désormais couverts par l’autorité positive de chose jugée”110. Or, “l’objet des voies de recours n’est pas de critiquer les motifs des jugements, mais leur dispositif, et c’est aller contre ce principe que d’obliger un plaideur à exercer une voie de recours, qui sera nécessairement bancale, pour se prémunir contre l’autorité positive de la chose jugée”111. Il reconnaît également que la reconnaissance généralisée de cette autorité positive supposerait que les parties puissent exercer une voie de recours contre les seuls motifs d’une décision112, afin d’éviter que leur contenu ne leur soit opposé à l’occasion d’un éventuel litige à venir.
Néanmoins, toujours selon M. Héron, ce danger, qu’elle fait courir au justiciable, fondement du rejet de l’autorité positive de la chose jugée, doit aussi en constituer la mesure et les limites. Si transporter tous les faits définitivement figés, dans un autre contexte, peut causer une “atteinte grave aux droits de la défense”113, il est néanmoins envisageable de restreindre l’autorité positive aux situations dans lesquelles le justiciable ne pouvait ignorer, lors de la première instance, les conséquences préjudiciables qui pourraient être ultérieurement déduites contre lui du point actuellement en débat. Ainsi, “lorsque le danger n’existe pas, c’est-à-dire lorsque le plaideur ne peut pas ignorer les conséquences de la déclaration du juge et que, dans le cas où cette déclaration lui est préjudiciable, il peut former une voie de recours contre la décision du juge, il n’existe plus de raison de se priver des avantages de l’autorité positive”114. Il convient dès lors, selon l’auteur, d’admettre “un nombre limité d’exceptions, dans lesquelles, au demeurant, on se trouve à la frontière de l’autorité positive et de l’autorité négative de la chose jugée”115. Parmi ces exceptions figureraient notamment le cas des motifs visant une question de fond dont la solution est nécessaire à la détermination de la compétence (où il y a un lien très fort entre le débat sur la compétence et celui sur le fond) et celui des demandes à répétition auxquelles donnent lieu les contrats à exécution successive.
Cette thèse se devait d’être exposée dans la mesure où elle part de l’état de la jurisprudence depuis 1991. Elle en donne une explication originale mais aussi une analyse globale dont le mérite est de montrer combien la question de l’autorité de la chose jugée et ses enjeux sont et restent délicats et importants.
1. G. Wiederkher, Rép. pr. civ. Dalloz, septembre 2004, n° 1
2. R.J. Pothier, Traité des obligations, 1761, n° 841 et 851 à 910
3. M.-A. Frison-Roche, Généralités sur le principe du contradictoire, thèse, Paris, 1988, p.187
4. G. Wiederkher. op. cit. 1, n° 32
5. M. Waline, Eléments d’une théorie de la juridiction constitutionnelle en droit positif français, RD publ. 1928, 441 et s.
6. En ce sens, R. Perrot & N. Fricero, JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 554 - Autorité de la chose jugée - Autorité de la chose jugée au civil sur le civil, 1998, spéc. n° 5
7. "La stabilité nécessaire des situations juridiques est assurée par l’autorité de la chose jugée, mais son efficacité est tempérée par l’existence des voies de recours, qui assure une certaine garantie aux justiciables" : J. Héron & T. Le Bars, Droit judiciaire privé, Domat - Montchrestien, 3e éd., 2006, spéc. n° 332
8. RTDCiv. 1995, p. 177, obs. J. Normand
9. R. Perrot & N. Fricero, op. cit., spéc. n° 5
10. Ass. Plénière, 7 juillet 2006, Bull., Ass. plén., n° 8
11. N. Fricero, Le fabuleux destin de l’autorité de la chose jugée, in Mélanges J-F. Burgelin, Dalloz 2008, p. 199, spéc. p. 201
12. N. Fricero, op. cit., spéc. p. 201
13. N. Fricero, op. cit., spéc. p. 200
14. 2e Civ., 25 octobre 1995, Bull., II, n° 254 ; Com., 27 mai 1997, Bull., IV, n° 158
15. Sur ce point, Fiche méthodologique (actualisée à juillet 2008) sur le site intranet de la Cour de cassation - "L’autorité de la chose jugée des jugements civils"
16. 2e Civ., 8 juillet 2004, Bull., II, n° 352
17. Sur cette distinction, V. not. J. Héron & T. Le Bars, Droit judiciaire privé, Domat - Montchrestien, 3è éd., 2006, spéc. n° 333
18. Cf. infra : En refusant désormais de reconnaître une quelconque autorité aux motifs des jugements et arrêts, la Cour de cassation fait obstacle à l’autorité positive de chose jugée, dans la mesure où c’est généralement dans les motifs de la décision que sont relatés les faits et les qualifications qui ont fait l’objet d’une vérification juridictionnelle (J. Héron & T. Le Bars, op. cit., spéc. n° 346)
19. Sur ce point, cf. Droit et pratique de la procédure civile, ss. dir. S. Guinchard, Dalloz Action 2006-2007, n° 421-11 et suiv.
20. Soc., 19 mars 1998, Bull., V, n° 158 : "L’autorité de la chose jugée, qui n’a lieu qu’à l’égard du dispositif, s’attache même aux décisions erronées".
21. 3e Civ., 4 mars 1998, pourvoi n° 96-11.399 : "L’autorité de la chose jugée s’attache aux jugements qui n’ont fait l’objet d’aucun recours, quels que soient les vices qui les entachent".
22. L. Cadiet & E. Jeuland, Droit judiciaire privé, Litec, 5è éd., 2006, spéc. n° 726
23. J. Normand, La chose jugée -L’étendue de la chose jugée au regard des motifs et du dispositif, Rencontres Université- Cour de cassation, 23 janvier 2004, 2è chambre civile de la Cour de cassation in BICC, Hors série n° 3, p. 13 et suiv, spéc. p. 14
24. Cette condition permet de s’assurer que l’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’aux points discutés contradictoirement
25. Soc., 16 janvier 2008, Bull., V, n° 2 ; Soc., 30 janvier 2008, Bull., V, n° 28 ; 3e Civ., 1er octobre 2008, pourvoi n° 07-17.051, à paraître au bulletin
26. J. Héron, "Localisation de l’autorité de la chose jugée ou rejet de l’autorité positive de la chose jugée ?", in Nouveaux juges, nouveaux pouvoirs ?, Mélanges en l’honneur de Roger Perrot, Dalloz 1995, p. 131
27. J. Héron, op. cit., p. 131
28. J. Normand, La part des motifs dans la détermination de la chose jugée, RTDCiv. 1988, p. 386 et suiv., spéc. p. 389
29. En ce sens, Droit et pratique de la procédure civile, ss. dir. S. Guinchard, Dalloz Action 2006-2007, spéc. n° 421-64
30. R. Perrot & N. Fricero, op. cit., spéc. n° 114
31. J. Normand, La chose jugée -L’étendue de la chose jugée au regard des motifs et du dispositif, Rencontres Université- Cour de cassation, 23 janvier 2004, 2è chambre civile de la Cour de cassation in BICC, Hors série n° 3, p. 13 , spéc. n° 12
32. Rapport de M. Loriferne, sous Ch. mixte, 25 octobre 2004, Bull. 2004, Ch. Mixte, n° 3
33. J. Ghestin, L’autorité de chose jugée des motifs d’une décision judiciaire en droit privé, in "Gouverner, administrer, juger", Liber amicorum Jean Waline Dalloz 2002, p. 575 et suiv. , spéc. p. 581
34. L. Cadiet & E. Jeuland, op. cit., spéc. n° 728
35. J. Héron & T. Le Bars, op. cit., spéc. n° 483
36. J. Normand, La part des motifs dans la détermination de la chose jugée, RTDCiv. 1988, p. 386 et suiv., spéc. p. 390
37. J. Normand, La part des motifs dans la détermination de la chose jugée, RTDCiv. 1988, p. 386 et suiv., spéc. p. 391
38. R. Perrot & N. Fricero, op.cit., spéc. n° 114
39. J. Normand, La part des motifs dans la détermination de la chose jugée, RTDCiv. 1988, p. 386 et suiv., spéc. p. 391
40. R. Perrot & N. Fricero, op. cit., spéc. n° 114
41. J. Normand, La part des motifs dans la détermination de la chose jugée, RTDCiv. 1988, p. 386 et suiv., spéc. p. 391
42. Sur ce point, cf. J. Viatte, L’autorité des motifs des jugements, Gaz. Pal. 1978, I, doct. 84
43. Com., 29 octobre 1964, Bull., IV, n° 462 ; 2e Civ., 5 avril 1965, Bull., II, n° 343 ; 2e Civ., 8 mai 1974, Bull., II, n° 153 ; 3e Civ., 21 novembre 1974, Bull., III, n° 332 ; 3e Civ., 2 mars 1976, Bull., III, n° 99 ; Soc., 10 juin 1976, Bull., V, n° 356
44. par ex. 3e Civ., 9 mai 1968, Bull., III, n° 189 ; 2e Civ., 17 novembre 1971, Bull., II, n° 314 ; 3e Civ., 28 octobre 1974, Bull., III, n° 382 ; Ch. mixte 6 juill. 1984, Bull., Ch. Mixte, n° 1, cet arrêt est certes postérieur à l’adoption des textes du NCPC, mais dans la décision il est expressément relevé qu’elle est prise en fonction de la législation antérieure, s’agissant de mesurer l’autorité de chose jugée d’un arrêt datant de 1963
45. par ex. Soc., 13 décembre 1961, Bull., V, n° 1028 ; Ch. réunies, 19 mai 1965, Bull., ch. réunies, n° 1 ; Soc., 24 mars 1971, Bull., V, n° 236
46. J. Normand, La chose jugée -L’étendue de la chose jugée au regard des motifs et du dispositif, Rencontres Université- Cour de cassation, 23 janvier 2004, 2è chambre civile de la Cour de cassation in BICC, Hors série n° 3, p.13 , spéc. n° 5
47. J. Normand, La chose jugée -L’étendue de la chose jugée au regard des motifs et du dispositif, Rencontres Université- Cour de cassation, 23 janvier 2004, 2è chambre civile de la Cour de cassation in BICC, Hors série n° 3, p.13 , spéc. n° 7
48. J-P. Dintilhac, La vérité de la chose jugée in Rapport annuel 2004, p. 57 et suiv., spéc. p. 58
49. J. Normand, La chose jugée -L’étendue de la chose jugée au regard des motifs et du dispositif, Rencontres Université- Cour de cassation, 23 janvier 2004, 2è chambre civile de la Cour de cassation in BICC, Hors série n° 3, p.13 et suiv., spéc. p. 16.
V. not. 2e Civ., 3 octobre 1984, Bull., II, n° 140 ; 2e Civ., 13 février 1985, Bull., II, n° 37 ; Com., 15 juillet 1987, Bull., IV, n° 182
50. V. par ex. 3e Civ., 27 avril 1982, Bull., III, n° 106
51. 2e Civ. 16 nov. 1983, Bull., II, n° 180 ; Soc. 11 juin 1987, Bull., V, n° 386 ; Com., 15 juill. 1987, Bull., IV, n° 182
52. 2e Civ., 5 avril 1991, Bull., II, n° 109 ; 3e Civ., 10 avril 1991, Bull., III, n° 115 ; Com., 14 mai 1991, Bull., IV, n° 160 ; 1re Civ., 11 juin 1991, Bull., I, n° 199 ; Com., 12 janvier 1993, Bull., IV, n° 4 ; Soc., 4 février 1993, Bull., V, n° 42 ; 2e Civ., 17 mai 1993, Bull., II, n° 173 : "L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif" ; 2e Civ., 4 juin 1993, Bull., II, n° 190 ; 1re Civ., 8 juillet 1994, Bull., I, n° 240 ; 2e Civ., 5 juin 1996, Bull., II, n° 142 ; 2e Civ., 3 juin 1998, Bull., II, n° 171
53. J. Ghestin, op. cit., spéc. p. 576
54. J. Normand, La chose jugée -L’étendue de la chose jugée au regard des motifs et du dispositif, Rencontres Université- Cour de cassation, 23 janvier 2004, 2è chambre civile de la Cour de cassation in BICC, Hors série n° 3, p. 13 et suiv., spéc. p. 17
55. J. Normand, La part des motifs dans la détermination de la chose jugée, RTDCiv. 1988, p. 386 et suiv.
56. Nouveau code de procédure civile devenu code de procédure civile par la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
57. 2e Civ., 5 avril 1991, Bull., II, n° 109
58. Cf. J. Héron, op. cit., p. 131 et suiv.
59. J. Héron & T. Le Bars, op. cit., spéc. n° 355
60. J. Normand, La chose jugée -L’étendue de la chose jugée au regard des motifs et du dispositif, Rencontres Université- Cour de cassation, 23 janvier 2004, 2e chambre civile de la Cour de cassation in BICC, Hors série n° 3, p. 13 et suiv., spéc. p. 17
61. 1ère Civ., 7 octobre 1998, Bull., I, n° 284, pourvoi n° 97-10.548 ; 2e Civ., 8 juin 2000, pourvoi n° 98-19.038
62. 2e Civ., 10 juillet 2003, Bull., II, n° 238 ; 1re Civ., 13 décembre 2005, Bull., I, n° 490 ; 2e Civ., 6 avril 2006, pourvoi n° 04-17.503
63. 2e Civ., 10 juillet 2003, Bull., II, n° 238 ; 2e Civ., 22 janvier 2004, Bull., II, n° 15 ; 2e Civ.,12 février 2004, Bull., II, n° 55 ; Com., 31 mars 2004, Bull., IV, n° 64 ; 2e Civ., 6 avril 2004, Bull., II, n° 152 ; 1ère Civ., 22 novembre 2005, Bull., I, n° 425 ; 1re Civ., 17 janvier 2006, Bull., I, n° 12 ; 2e Civ., 6 avril 2006, n° 04-17.503 ; 2e Civ., 13 juillet 2006, Bull., II, n° 208 ; 1ère Civ., 20 février 2007, Bull.,I, n° 66 : "les motifs de l’arrêt, eussent-ils été le soutien nécessaire du dispositif, n’ont pas l’autorité de la chose jugée" ; 2e Civ.,7 mai 2008, pourvoi n° 06-21.724 : "les motifs d’un jugement, fussent-ils le soutien nécessaire du dispositif, n’ont pas l’autorité de la chose jugée"
64. J. Normand, La chose jugée -L’étendue de la chose jugée au regard des motifs et du dispositif, Rencontres Université- Cour de cassation, 23 janvier 2004, 2è chambre civile de la Cour de cassation in BICC, Hors série n° 3, p. 13 , spéc. n° 8
65. Sur cette question, cf. G. Wiederkher, op.cit., spéc. n° 199 et suiv. : Si la décision implicite se situe en amont de la décision expressément formulée dans le dispositif, comme préalable logique et nécessaire de cette dernière, la décision virtuelle doit être cherchée en aval comme étant celle qui est la suite nécessaire de la décision expresse ; V. aussi sur cette notion, A. Perdriau, Les dispositifs implicites des jugements, JCP 1988, I, 3352
66. 3ème Civ., 20 mars 1978, Bull., III, n° 126 ; Com., 28 juin 1988, Bull., IV, n° 215 ; 2ème Civ., 22 mai 1995, Bull., II, n° 150 ; RTDCiv. 1995, p. 961, obs. R. Perrot
67. pour une illustration : Soc., 5 janvier 1973, Bull. civ. V, n° 2 : L’omission de statuer sur un chef de demande ne peut être considérée comme un rejet implicite ayant autorité de chose jugée
68. J-P. Dintilhac, op. cit., spéc. p. 66
69. 1ère Civ., 16 juillet 1997, Bull., I, n° 242 ; 1re Civ., 18 janvier 2000, Bull., I, n° 11 ; 2ème Civ., 10 juillet 2003, Bull., II, n° 237 ; 2e Civ., 19 février 2004, pourvoi n° 03-10.167
70. 2ème Civ., 7 mars 2002, Bull., II, n° 34
71. Soc., 4 mars 2003, pourvoi n° 01-40.535 qui décide qu’en ordonnant, dans le dispositif, la réouverture des débats sur la liquidation des sommes dues en vertu d’une convention collective, le juge a nécessairement déclaré celle-ci applicable
72. 2ème Civ., 15 septembre 2005, pourvoi n° 03-20.213
73. R. Perrot, RTDCiv. 1995, p. 961, obs. sous 2e Civ., 22 mai 1995, Bull., II, n° 150
74. R. Perrot & N. Fricero, op. cit., spéc. n° 119
75. En ce sens, fiche méthodologique de la Cour de cassation "L’autorité de la chose jugée des jugements civils" (Actualisation : juillet 2008)
76. Faut-il considérer que l’autorité de la chose jugée s’attache aux demandes rejetées, bien que ces dernières n’aient pas été expressément examinées dans le dispositif ? La Cour de cassation a décidé que la décision qui se borne dans le dispositif à rejeter toutes les demandes autres que celle qu’elle accueille, ne statue sur ces demandes qu’autant qu’elles ont été visées par les motifs (2e Civ., 14 mai 1997, pourvoi n° 94-16.651).
Ainsi, le juge qui déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires omet de statuer sur un chef de demande, dès lors qu’il ne résulte pas des motifs de la décision qu’il l’a examiné (Ass. plén. 2 novembre 1999, Bull., Ass.Plén., n° 8 ; RTDCiv. 2000, p. 160, obs. R. Perrot)
77. 3ème Civ., 9 octobre 1974, Bull., III, n° 354
78. Sur ce point, R. Perrot & N. Fricero, op. cit., spéc. n° 103
79. 2ème Civ., 22 avril 1992, Bull., II, n° 133 ; 2e Civ., 31 mars 1993, Bull., II, n° 137 ; 2e Civ., 10 décembre 1998, Bull., II, n° 295 ; 1ère Civ., 16 mai 2006, pourvoi n° 02-14.488
80. En ce sens, fiche méthodologique de la Cour de cassation "L’autorité de la chose jugée des jugements civils" (Actualisation : juillet 2008)
81. J-P. Dintilhac, op. cit., spéc. p. 61
82. Com., 9 janvier 2001, D.2001, p. 3071, note Crevel ; 2e Civ., 10 juillet 2003, JCP G 2003.IV. 2577
83. Bull. 2006, Ass. plén., n° 8, pourvoi n° 04-10.672
84. R. Perrot. Chose jugée. Sa relativité quant à la cause. Qu’en reste t’il ? RTDciv.2006. p.825. cf. également L. Weiller - Renouvellement des critères de l’autorité de la chose jugée : l’assemblée plénière invite à relire Motulsky, Dalloz 2006, p. 2135
G. Wiederkehr, JCP.G. 2007, II, 10070
85. Bull. 1994, Ass. plén, n° 4, pourvoi n° 92-12157
86. 1re Civ., 16 janvier 2007, Bull., I, n° 18, pourvoi n° 0521571
Com., 20 février 2007, Bull., IV, n° 49, pourvoi n° 05-18322
2e Civ., 25 octobre 2007, Bull., II, n° 241, pourvoi n° 06-19524
87. A. Lacabarats - Autorité de la chose jugée au civil : la concentration des moyens au cours d’une même instance et le droit d’accès au juge. Justice et cassation, dossier l’accès au juge, p. 116.
N. Fricero - Le fabuleux destin de l’autorité de la chose jugée, in Mélanges Jean-François Burgelin, Dalloz 2008, p. 199 et s.
88. J. Buffet - La chose jugée. Introduction. Bulletin d’information de la Cour de cassation, hors série n° 3. p. 9, spéc. p. 11
89. 1re Civ., 28 mai 2008, pourvoi n° 07-13.266
90. 3e Civ., Bull., III, n° 28, pourvoi n° 06-22.093
91. R. Perrot et N. Fricero, op. cit., n° 154
92. G. Wiederkher, op. cit., n° 286
93. 3e Civ., 2 février 1994, Bull., II, n° 14
94. 3e Civ., 25 juin 1974, Bull., III, n° 264
95. 1re Civ., 18 janvier 2000, Bull., I, n° 11
96. 1ère Civ., 24 février 1987, Bull., I, n° 65 ; 3e Civ., 12 juillet 1988, Bull., III, n° 128 ; Com., 9 janvier 1990, Bull., IV, n° 6 ; 3e Civ., 26 mars 1997, pourvoi n° 95-14.136 ; 3e Civ., 27 mai 1997, pourvoi n° 95-18.399 ; 1re Civ., 29 octobre 2002, pourvoi n° 00-22.172
97. 2e Civ., 3 juillet 2008, pourvoi n° 07-16.398
98. G. Wiederkher - Chose jugée, Chapitre 1 - Autorité de la chose jugée au civil, Rép. pr. civ. Dalloz, septembre 2004, spéc. n° 209
99. Com., 14 janvier 1997, Bull., IV, n° 15, D. 1997.315, rapp. J.-P. Rémery
100. J. Héron & T. Le Bars, op.cit., spéc. n° 354
101. J. Héron, op. cit., p. 131 et suiv.
102. J. Héron, op. cit., p. 131
103. Exposant la thèse de J. Héron et Th. Le Bars, cf. J. Normand, La chose jugée -L’étendue de la chose jugée au regard des motifs et du dispositif, Rencontres Université- Cour de cassation, 23 janvier 2004, 2è chambre civile de la Cour de cassation in BICC, Hors série n° 3, p.13 et suiv., spéc. p. 18
104. J. Héron & T. Le Bars, op. cit., spéc. n° 354
105. Th. Le Bars, Autorité positive et autorité négative de chose jugée, Procédures 2007, étude n° 12 : selon cet auteur, la Cour de cassation confondrait la notion de l’effet substantiel des jugements avec celle de l’autorité de chose jugée, en ignorant la première pour ne conserver que la seconde
106. J. Héron, op. cit., spéc. p. 132 et 133
107. J. Héron, op. cit., spéc. p. 134
108. J. Héron, op. cit. spéc. p. 136
109. J. Héron, op.cit., spéc. p. 140
110. J. Héron & T. Le Bars, op. cit., spéc. n° 347
111. J. Héron, op.cit., spéc. p. 139
112. Or, à l’heure actuelle, les voies de recours ne peuvent être exercées qu’à l’encontre du dispositif des jugements : en ce sens, Th. Le Bars, Autorité positive et autorité négative de chose jugée, Procédures 2007, étude n° 12
113. J. Normand, La chose jugée -L’étendue de la chose jugée au regard des motifs et du dispositif, Rencontres Université- Cour de cassation, 23 janvier 2004, 2è chambre civile de la Cour de cassation in BICC, Hors série n° 3, p.13 et suiv., spéc. p. 18
114. J. Héron, op.cit., spéc. p. 140
115. J. Héron, op.cit., spéc. p. 140-141