Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/arret-premiere-chambre-civile-cour-cassation-3-juin-2010-09-462467.html
Timestamp: 2020-02-24 04:24:55+00:00
Document Index: 38305972

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Obligation d'information - manquement - responsabilité médicale - responsabilité contractuelle - revirement
L'obligation d'information du patient a connu des évolutions au cours des dernières décennies. L'arrêt du 3 juin 2010, promis aux honneurs du rapport annuel de la Cour de cassation, opère des changements importants tenant tant au fondement de la responsabilité du praticien pour manquement à son obligation d'information, qu'à la sanction de ce manquement.
Un arrêt novateur quant aux fondements de la responsabilité en cas de manquement à l'obligation d'information
Le recours aux articles 16 et 16-3 du code civil s'agissant de l'obligation d'information en matière médicale
La nature délictuelle de la responsabilité en cas de manquement à l'obligation d'information
Un arrêt novateur quant à la sanction du manquement à l'obligation d'information
L'existence certaine du préjudice
La teneur incertaine du préjudice
[...] Néanmoins, le visa des textes par la Cour de cassation dans notre arrêt est à relever, en ce sens qu'elle aurait pu, comme elle l'avait fait auparavant, se contenter de faire référence, de manière parfois relativement vague, à ce principe, en s'abstenant de proposer un fondement à l'obligation. Sans être complètement inattendu, le renvoi à la dignité humaine et aux articles cités au visa pour fonder ce principe témoigne d'une volonté claire de la Cour de cassation de mettre en exergue l'importance du droit à l'information. Elle répond ainsi aux vœux d'une partie de la doctrine (S. Hocquet-Berg ; Y. Lambert-Faivre) et cet arrêt a été salué par certains auteurs (S. [...]
[...] Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation juin 2010, 09- L'obligation d'information du patient a connu des évolutions au cours des dernières décennies. L'arrêt du 3 juin 2010, promis aux honneurs du rapport annuel de la Cour de cassation, opère des changements importants tenant tant au fondement de la responsabilité du praticien pour manquement à son obligation d'information, qu'à la sanction de ce manquement. Un patient avait subi, le 20 avril 2001, une adénomectomie prostatique. Il à la suite de cette intervention, souffert d'impuissance, risque lié à l'intervention, mais dont le patient n'avait pas été informé. [...]
[...] La dignité a certes une valeur législative, nous l'avons vu. Toutefois, elle a également une valeur constitutionnelle (Cons. Constit juillet 1994), ce que n'avait pas manqué de noter un précédent arrêt (Cass. civ. 1ère octobre 2001, 00-14-564 précité). La valeur constitutionnelle renforce l'importance du droit à l'information. Ce droit ne peut pas être annihilé par le fait que, même informé, le patient aurait sûrement pris une décision similaire. Toute personne, et ce, indépendamment du choix qu'elle ferait doit être informée. [...]
[...] Quel serait le quantum de l'indemnisation de celui-ci ? Des questions restent donc encore ouvertes, questions dont les réponses de la Cour permettraient d'y voir plus clair eu égard au calcul de l'indemnisation. [...]
[...] La référence à ce principe constitutionnel et le visa des articles 16 et 16-3 du code civil explique probablement, de manière plus convaincante, ce changement de fondement de responsabilité L'arrêt est novateur quant à ses fondements : les visas sont atypiques et traduisent probablement un revirement de jurisprudence relativement à la nature de la responsabilité du praticien à l'égard de son patient. Cependant, l'intérêt de l'arrêt ne se limite pas à la modification de la nature de la responsabilité. L'arrêt innove également quant à la sanction du manquement à l'obligation d'information. II) Un arrêt novateur quant à la sanction du manquement à l'obligation d'information La Cour de cassation affirme que tout manquement à l'obligation d'information cause nécessairement un préjudice au patient. [...]
Droit civil Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation, 3 juin 2010, n 09-13.591