Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19890127-70116
Timestamp: 2016-10-28 18:25:27+00:00
Document Index: 329317856

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 37", "l'article 5", 'art. 37', 'art. 5']

France, Conseil d'État, 5 ss, 27 janvier 1989, 70116
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 70116Numéro NOR : CETATEXT000007730598 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-01-27;70116 Analyses : ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS - Placement sur sa demande d'un militaire dans la position de retraite prononcé par arrêté du ministre de la défense (art - 37 du décret du 22 avril 1974) - Demande n'étant pas subordonnée au bénéfice éventuel de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 (calcul de la pension sur l'échelon de solde du grade supérieur déterminé par l'ancienneté dans le grade) - Méprise de l'intéressé sur la portée de cette demande n'en affectant pas la validité.Texte : Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Orange (84100), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 29 mai 1985 par lequel le ministre de la défense l'a placé en position de retraite et rayé des contrôles de l'armée active à compter du 1er janvier 1986 ;Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le statut général des militaires ;
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 37 du décret du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière que le placement, sur sa demande, d'un militaire dans la position de retraite est prononcé par arrêté du ministre de la défense ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a demandé le 16 novembre 1984 a être placé en position de retraite et à bénéficier d'une pension rémunérant plus de 25 ans de service, à compter du 1er janvier 1986 ; que cette demande n'était pas subordonnée au bénéfice éventuel de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; que la circonstance que le requérant se soit mépris sur la portée de ladite demande n'en affecte pas la validité ; que par suite M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 29 mai 1985 ni celle de l'arrêté du 12 juillet 1985, annulant et remplaçant le précédent arrêté par lequel le ministre de la défense l'a placé en position de retraite et l'a rayé des cadres de l'armée à compter du 1er janvier 1986 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.Références : . Loi 72-662 1972-07-13Décret 74-338 1974-04-22 art. 37Loi 75-1000 1975-10-30 art. 5Publications :Proposition de citation: CE, 27 janvier 1989, n° 70116Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : MedvedowskyRapporteur public : FornacciariOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 ssDate de la décision : 27/01/1989Fonds documentaire : Legifrance Haut de page