Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970425-184621
Timestamp: 2017-01-19 20:02:02+00:00
Document Index: 297828793

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 77", "l'article 75", 'art. 75', 'art. 44', 'art. 77']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 25 avril 1997, 184621
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 184621Numéro NOR : CETATEXT000007956220 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-04-25;184621 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 30 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 octobre 1996 par lequel le préfet du Rhône a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme s'élevant à 1100 F au titre des frais irrépétibles ;
Considérant que M. X..., dont la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Lyon ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article 77 de la loi du 8 février 1995, dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'ainsi les conclusions tendant à la délivrance d'un titre de séjour sont irrecevables ;
Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une somme de 1100 F :
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... les sommes qu'il réclame au titre de cette loi ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rachid X..., au préfet du Rhône etau ministre de l'intérieur.Références : Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Loi 93-1352 1993-12-30 art. 44-1Loi 95-125 1995-02-08 art. 77Publications :Proposition de citation: CE, 25 avril 1997, n° 184621Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M STIRNRapporteur public : M. BonichotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 25/04/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page