Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006239970&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20041209
Timestamp: 2016-10-27 16:49:15+00:00
Document Index: 67279605

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 12']

Code de commerce - Article L713-9 | Legifrance
Code de commerce - Article L713-9
TITRE Ier : Des chambres de commerce et d'industrie
Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégues consulaires.
Section 2 : De l'élection des délégués consulaires.
Article L713-9 Modifié par Ordonnance 2004-328 2004-04-15 art. 2 II, III, art. 4 JORF 17 avril 2004
Modifié par Ordonnance n°2004-328 du 15 avril 2004 - art. 2 JORF 17 avril 2004
Modifié par Ordonnance n°2004-328 du 15 avril 2004 - art. 4 JORF 17 avril 2004
Les électeurs à titre personnel et les cadres mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 713-7 ainsi que les représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du même article doivent être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
1° Remplir les conditions fixées à l'article L. 2 du code électoral sous réserve des dispositions du premier alinéa ci-dessus ;
2° Ne pas avoir été condamnés à l'une des peines, déchéances ou sanctions prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral et par l'article L. 625-8 du présent code ou à une interdiction d'exercer une activité commerciale ;
3° Ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées en vertu de législations en vigueur dans les Etats membres de la Communauté européenne ou dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui, si elles avaient été prononcées par une juridiction française, feraient obstacle à l'inscription sur la liste électorale établie conformément aux dispositions du code électoral.
Code de commerce. - art. L713-7 (T)
Code électoral - art. L2 (V)
Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 - art. 11 (Ab)
Arrêté du 4 octobre 2010 - art. Annexe (V)
Code de commerce - art. R713-44 (V)
Code de commerce. - art. L713-10 (M)
Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 12 (Ab)