Source: http://www.senat.fr/interventions/criresume_pjl16-047_1.html
Timestamp: 2019-05-27 14:59:58+00:00
Document Index: 5800336

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 25", 'art. 1', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 16', 'art. 1519', 'art. 25', 'art. 11', 'art. 87', 'art. 27', 'art. 18', 'art. 74']

Première lecture - 12, 13 et 14 décembre 2016
Recherche d'un élément du débat Aller à... Discussion générale -------------------------------- Discussion des articles Article 1er Article 3 Article additionnel après l’article 3 Article 3 bis A Articles additionnels après l'article 3 bis A Article 3 quater (nouveau) Article additionnel après l'article 4 A Article 5 Article additionnel après l'article 5 Article 6 Article 7 Article 8 (Texte non modifié par la commission) Articles additionnels après l'article 8 Articles additionnels après l'article 8 bis Article 8 ter Article 8 quater A (supprimé) Article 8 quater Article 8 quinquies A (supprimé) Article 8 sexies Article 8 octies Articles additionnels après l'article 8 nonies Article 8 decies (supprimé) Article 8 undecies (supprimé) Articles additionnels après l’article 8 terdecies Article additionnel avant l’article 9 Article 9 Article 9 ter B (nouveau) Article additionnel après l'article 9 ter B Article 9 quater Articles additionnels après l'article 9 quater Article 9 sexies Articles additionnels après l’article 9 sexies Article 9 septies (Texte non modifié par la commission) Articles additionnels après l’article 9 septies Article 9 octies (Texte non modifié par la commission) Article 9 nonies Articles additionnels après l’article 9 nonies Article 10 (Texte non modifié par la commission) Articles additionnels après l’article 10 Article 11 bis (Texte non modifié par la commission) Articles additionnels après l’article 11 bis Article 13 (Texte non modifié par la commission) Article additionnel après l’article 13 Article 14 Articles additionnels après l’article 14 Article 14 bis A (nouveau) Article 14 bis (Texte non modifié par la commission) Articles additionnels après l'article 14 bis Article additionnel après l'article 14 ter Article 15 A Article 15 (Texte non modifié par la commission) Articles additionnels après l'article 15 Article 15 bis A Article 15 ter (Texte non modifié par la commission) Article 15 quater Article additionnel après l'article 15 quater Article 15 quinquies A (nouveau) Article 15 quinquies (Texte non modifié par la commission) Articles additionnels après l'article 15 quinquies Article 16 Articles additionnels après l’article 16 Article 16 ter (Texte non modifié par la commission) Articles additionnels après l’article 17 Article 17 ter Article 18 Article additionnel après l’article 18 Article 18 bis Article additionnel après l’article 18 bis Article 19 Articles additionnels après l'article 19 Article 20 A (Texte non modifié par la commission) Article 20 BAA (nouveau) Article 20 BA Articles additionnels après l'article 20 BA Article 20 B (supprimé) Articles additionnels après l’article 20 B Article 20 Articles additionnels après l’article 20 Article additionnel après l’article 20 bis A Articles additionnels après l’article 20 ter Article 21 A (Texte non modifié par la commission) Article additionnel après l’article 21 A Article 21 bis (supprimé) Article 22 (Texte non modifié par la commission) Articles additionnels après l'article 23 A Article 23 B (Texte non modifié par la commission) Article 23 C (Texte non modifié par la commission) Article 23 Articles additionnels après l'article 23 Articles additionnels après l'article 25 Article additionnel après l’article 26 -------------------------------- Explications de vote sur l'ensemble
(art. 1er de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Objectifs de la politique de la montagne)
Jean-Michel BAYLET, ministre :
Éliane GIRAUD :
(art. 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Adaptation des politiques publiques aux spécificités de la montagne et des massifs)
(intégration des surcoûts spécifiques et des services environnementaux de la montagne dans la dotation globale de fonctionnement)
(garantie de trois ans en cas de sortie de la liste du classement en zone de revitalisation rurale)
(art. 6 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et art. L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales - Missions, composition et fonctionnement du Conseil national de la montagne)
Jean-Pierre VIAL, rapporteur pour :
(art. 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et art. L. 102-5 et L. 102-6 du code de l'urbanisme - Missions, composition et fonctionnement du comité de massif)
(art. 9 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Convention interrégionale de massif)
(art. 9 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif)
(art. L. 212-3 du code de l'éducation - Modalités spécifiques d'organisation des écoles en zone de montagne)
(art. L. 213-1-1 [nouveau] du code de l'éducation - Modalités spécifiques d'organisation des collèges en zone de montagne)
(art. L. 1253-4 [nouveau] du code des transports - Conditions tarifaires des transports pour les établissements scolaires organisant des classes de découverte)
(art. 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom - Prise en compte du classement en zone de montagne pour les règles d'accessibilité au réseau de La Poste)
(art. L. 1434-3 du code de la santé publique et article 196 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Volet du schéma régional de santé consacré aux besoins de santé spécifiques aux zones de montagne)
Patricia MORHET-RICHAUD, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
Patricia MORHET-RICHAUD, rapporteur pour avis :
(art. L. 4211-3 du code de la santé publique - Délivrance de l'autorisation d'exercer la propharmacie)
(définition à titre expérimental de délais raisonnables d'accès aux services de santé par le projet régional de santé)
(rapport établissant une nouvelle cartographie des zones de déserts médicaux en milieu montagnard)
(art. 16 et 16 bis à 16 quater [nouveaux] de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Déploiement des réseaux fixes et mobiles de communications électroniques)
(art. L. 33-1-1 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques - Conventionnement des projets privés de déploiement de réseaux à très haut débit)
(art. 1519 H du code général des impôts - Exonération de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau pour les stations radioélectriques de téléphonie mobile)
(art. L. 34-8-6 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques - Accès aux infrastructures passives du réseau de téléphonie mobile)
Isabelle DEBRÉ, président de séance :
Cyril PELLEVAT, rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable :
Jean-Michel BAYLET, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :
Article 9 septies (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques - Informations en cas de travaux sur un point haut)
Article 9 octies (Texte non modifié par la commission)
(art. 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Prise en compte des contraintes géographiques spécifiques aux zones de montagne lors de l'encadrement de la puissance d'émission des services de radios)
(intégration des réseaux d'initiative publique par les opérateurs de communications électroniques)
Articles additionnels après l’article 9 nonies
(art. 11 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Prise en compte de la pluriactivité par les établissements de formation professionnelle)
Article 11 bis (Texte non modifié par la commission)
(art. 87 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - Rémunération prévue par un contrat de travail intermittent)
(art. 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Prise en compte des travailleurs saisonniers par les maisons de services au public)
(art. L. 301-4-1, L. 301-4-2 et L. 444-10 à L. 444-14 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Convention pour le logement des travailleurs saisonniers)
Gérard BAILLY, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
(art. L. 8-4 [nouveau] de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - Dispositif d'intermédiation locative en faveur des saisonniers)
Article 14 bis (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 1253-20 du code du travail - Durée de mise à disposition des salariés d'un groupement d'employeurs mixte aux collectivités territoriales adhérentes)
(art. 18 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Soutiens spécifiques à l'agriculture de montagne)
(art. L. 122-4 du code forestier - Périmètre d'un document d'aménagement ou plan simple de gestion)
Anne ÉMERY-DUMAS :
Cyril PELLEVAT, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable :
(art. L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime - Durée des conventions pluriannuelles de pâturage)
Article 15 ter (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 142-9 du code forestier - Recours à l'Office national des forêts pour l'instruction de certaines demandes)
(art. L. 341-6 du code forestier - Opérations de défrichement soumises à l'obligation de compensation forestière)
(art. L. 261-7 du code forestier - Priorité d'utilisation conférée aux exploitants agricoles regroupés dans un groupement pastoral)
Article 15 quinquies (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime - Priorité d'utilisation conférée aux exploitants agricoles regroupés dans un groupement pastoral)
(art. L. 1 du code rural et de la pêche maritime - Lutte contre la prédation des animaux d'élevage et prise en compte des contraintes de l'agriculture de montagne)
Article 16 ter (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime - Participation d'un groupement agricole d'exploitation en commun total à l'exploitation de pâturage dans le cadre d'un groupement pastoral)
(art. L. 342-18, L. 342-20 et L. 342-26-1 du code du tourisme - Servitudes d'urbanisme instituées en faveur de l'aménagement du domaine skiable)
(art. L. 134-1 du code du tourisme, art. L. 5214-16, L. 5216-5 et L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales - Maintien des offices de tourisme communaux dans les stations de tourisme)
(section 4 du chapitre II du titre IV du livre III et art. L. 342-27 à L. 342-29 du code du tourisme, art. L. 5211-25 du code général des collectivités territoriales - Reconnaissance de l'association nationale dédiée à la coordination des sites nordiques)
(art. L. 104-1, L. 121-13, L. 122-15 à L. 122-27, L. 141-23, L. 143-20, L. 143-25, L. 143-26, L. 143-28, L. 151-4, L. 151-6, L. 151-7, L. 153-16, L. 153-25, L. 153-27, L. 472-2, L. 472-4 du code de l'urbanisme, art. L. 333-2, L. 341-16, L. 563-2 du code de l'environnement, art. L. 342-6 du code du tourisme, art. 74 bis [nouveau] de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Procédure de création des unités touristiques nouvelles)
Jean-Claude LENOIR, président de la commission des affaires économiques :
(art. L. 122-5 du code de l'urbanisme - Autorisation de la construction d'annexes, de taille limitée, aux constructions isolées en zone de montagne)
(art. L. 111-4, L. 151-12 et L. 161-4 du code de l'urbanisme - Réalisation de constructions annexes aux bâtiments existants)
(art. L. 122-5-1 du code de l'urbanisme - Appréciation du principe de continuité)
(art. L. 122-10 du code de l'urbanisme - Préservation particulière des terres agricoles, pastorales et forestières situées dans les fonds de vallée)
Jean-Pierre VIAL, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
Jean-Pierre VIAL, rapporteur pour avis :
(art. L. 122-11 du code de l'urbanisme - Subordination des travaux sur des chalets d'alpage ou des bâtiments d'estive à une servitude administrative)
Article 21 A (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 141-12 du code de l'urbanisme - Intégration de la réhabilitation de l'immobilier de loisir au document d'orientation et d'objectifs du Schéma de cohérence territoriale, SCOT)
(art. L. 318-6 du code de l'urbanisme - Obligation d'information du syndic de copropriété en cas de mise en vente d'un lot situé dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir)
(art. L. 323-1 du code du tourisme - Abrogation de l'article)
Article 23 B (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 211-1 du code de l'environnement - Promotion d'une politique active de stockage de l'eau pour un usage partagé au titre des objectifs de la politique de l'eau)
Article 23 C (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 211-1 du code de l'environnement - Conciliation entre gestion équilibrée de la ressource en eau et préservation du patrimoine hydraulique)