Source: https://unsaproassmat.org/assmat-et-covid-19-activite-partielle-ou-chomage-partiel-explications-detaillees/
Timestamp: 2020-08-11 04:21:37+00:00
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Assmat et Covid-19 Activité partielle ou Chômage partiel : explications détaillées - UNSA ProAssmat
Publié par Liliane Delton | 31 Mar 2020 | Important
Nouvelles informations pour assistant maternel en cette crise de coronavirus 2019 (COVID-19)
Les POUVOIRS PUBLICS et la FEPEM recommandent fortement de maintenir le salaire de l’assistant maternel dans tous les cas de figure (sauf arrêt maladie ou refus sans motif légitime de l’assistant maternel d’accueillir l’enfant)
Clause de pandémie de notre contrat de travail
Cette clause figure sur votre contrat de travail, le contrat s’applique et vous bénéficiez du maintien de salaire (sauf arrêt maladie ou refus de l’assistant maternel d’accueillir l’enfant sans cause légitime)
Sinon, voici les principaux cas rencontrés :
1) L’assistant maternel est une personne à risque (voir liste fournie par le gouvernement) ou un membre de sa famille est une personne à risque
2) ou est placée en isolement, (demander un justificatif comme une attestation du médecin)
3) ou une personne de sa famille est placée en isolement chez elle (idem justificatif)
L’assistant maternel demande un arrêt de travail elle-même de 21 jours sur declare.ameli.fr
L’arrêt peut être rétroactif à partir du 13 Mars
L’employeur déduit le salaire correspondant par le calcul de cour de cassation
L’assistant maternel touche les indemnités de la sécurité sociale et de l’IRCEM sans application des jours de carence
Si pour une raison quelconque l’arrêt de travail est refusé, le dispositif du chômage partiel s’applique (80 % nets des heures non travaillées) + inciter fortement l’employeur à un « don solidaire de 20 % »
4) L’assistant maternel n’accueille pas en raison de la présence de ses enfants due à la fermeture des écoles
S’il n’est pas en mesure de garantir la sécurité des enfants ou un accueil de qualité, en raison de l’étroitesse du domicile, d’un nombre d’enfants trop important, d’enfants à risque etc., l’assistant maternel a un motif légitime pour refuser l’accueil.
Il peut bénéficier comme tout salarié d’un arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale et l’IRCEM (sans jour de carence) Attention c’est l’employeur qui doit déclarer l’arrêt sur declare.amelie.fr
L’assistant maternel touche les indemnités de la sécurité sociale et de l’IRCEM sans jour de carence
A savoir : si l’assurance maladie refuse l’arrêt maladie, le dispositif de chômage partiel s’applique (80 % net des heures non travaillées) Inciter fortement l’employeur à un « don solidaire de 20% »
5) L’enfant accueilli est malade.
C’est une suspicion : le refus d’accueil est légitime sauf si les parents fournissent un certificat médical actant l’absence de risque ;
C’est une autre maladie ;
L’enfant a contracté le covid19.
Les clauses de la CCN s’appliquent : déduction de salaire selon la convention collective (10 jours dans l’année ou 14 jours consécutifs).
L’employeur peut déclarer cette absence en chômage partiel (ou dit « activité partielle ») éligible à indemnisation de 80 %
Si votre contrat comporte une clause supérieure (maintien de salaire en cas de maladie de l’enfant)
L’employeur vous maintient le salaire.
3) L’assistant maternel n’a pas accueilli suite à un arrêté préfectoral, une injonction du Conseil départemental ou de la PMI ou la MAM a été fermée. (Gardez le justificatif écrit)
L’employeur vous déclare en chômage partiel (ou dit « activité partielle ») et vous verse 80 % de votre salaire net sur les heures non travaillées
L’employeur est invité fortement à compléter par un « don solidaire de 20 % ».
6) Refus d’accueil par choix personnel de l’assistant maternel
En dehors des cas précités ci-dessus, l’assistant maternel n’a pas à refuser un accueil (voir note de la DGCS). Le droit de retrait ne s’applique pas à notre profession.
L’employeur serait en droit de considérer ce refus comme un abandon de poste et donc de procéder au retrait d’enfant sans préavis, même si dans ces circonstances exceptionnelles les pouvoirs publics appellent à plus de mansuétude.
Déduction du salaire par l’employeur pour les heures non travaillées par le calcul de la cour de cassation
A noter : il est possible que Pajemploi accepte une demande d’indemnisation de la part de l’employeur. Si ce dernier le souhaite, il convient de préciser sur cette demande que l’accueil n’a pas eu lieu du fait de la décision personnelle de l’assistant maternel.
7) L’accueil n’a pas eu lieu par choix personnel de l’employeur.
L’employeur maintient le salaire
Si l’employeur veut à tout prix bénéficier du chômage partiel (ou dit « activité partielle ») (en particulier s’il a lui-même subi une perte de revenus) il convient qu’il précise sur la demande d’indemnisation « en raison d’un choix personnel de l’employeur ».L’assistant maternel devra fortement l’inciter à un « don solidaire de 20 % ».
Attention : Sur l’ordonnance il n’y a pas de restriction particulière pour le bénéfice du chômage partiel, toutefois le décret qui doit en préciser les calculs n’est pas paru. Il subsiste un doute sur ces deux derniers cas.
Du point de vue de l’éthique, notre organisation syndicale conseille fortement à l’employeur de maintenir le salaire habituel si c’est de son propre choix qu’il n’a pas mis son enfant en accueil, mais à l’inverse nous conseillons aussi fortement les assistants maternels qui ont refusé par choix d’accueillir (cas n°4) d’accepter la déduction de salaire et de ne pas inciter à recourir au dispositif du chômage partiel.
Semaine déduite au titre de l’employeur (année incomplète) ou semaine de congés payés de l’assistant maternel
Le salaire est maintenu,
Le dispositif du chomage partiel ne s’applique pas.
Pour des calculs précis, nous attendons le décret annoncé sur l’ordonnance et/ou de voir les premiers exemples sur les fiches de paie de Pajemploi
L’employeur complète un formulaire d’indemnisation spécifique (qui sera accessible depuis le site Pajemploi)
L’assistant maternel devra délivrer à l’employeur une attestation sur l’honneur certifiant le nombre d’heures non travaillées pendant cette période.
L’indemnisation n’est pas soumise aux prélèvements sociaux : elle ne peut donc pas figurer dans la rubrique salaire
Vous ne cotisez donc pas pour votre retraite ni pour l’assurance maladie. Vous devrez par contre déclarer cette somme aux impôts en mai 2021 avec les revenus 2020.
Nous vous conseillons de la mentionner dans les commentaires de notre bulletin de salaire.
Pour ceux qui envoient leur bulletin de salaire à Pôle Emploi, nous ne pouvons pour l’instant leur répondre, n’ayant aucune information à ce sujet. (Si cela sera pris en compte ou non pour l’ARE
En résumé, voici ce que percevra l’employeur :
1 – L’employeur maintient le salaire mensualisé, il déclare à PAJEMPLOI selon la procédure habituelle : il touche le CMG et il bénéficie du crédit d’impôts
2 – L’employeur déduit les heures non travaillées par le calcul de la cour de cassation, il déclare à PAJEMPLOI selon la procédure habituelle : il perçoit le crédit d’impôts et le CMG sur la fraction de salaire qu’il règle dans la limite d’un reste à charge de 15 %
3 – L’employeur règle l’indemnisation de 80 % du net des heures non travaillées, dont le montant est calculé par PAJEMPLOI après déclaration sur le formulaire spécifique, il est remboursé par cet organisme dans un délai non déterminé avec précision. Il ne bénéficie pas du crédit d’impots sur cette somme ni du CMG, par contre cette somme est imposable pour le salarié. Il doit avoir en sa possession l’attestation sur l’honneur remise par l’assistant maternel.
4 – L’employeur fait un don solidaire de la main à la main : pas de déclaration, pas de crédit d’impôts, et somme non imposable pour le salarié (ce procédé qui est interdit en temps habituel est autorisé exceptionnellement à cause de la pandémie et de ses conséquences)
Les mesures annoncées sur l’interdiction des licenciements pendant la période de pandémie ne s’appliquent pas à notre profession : la procédure qui nous est appliquée est un retrait d’enfant et non un licenciement ! Toutefois le ministère et la FEPEM appellent les parents employeurs à ne pas l’utiliser si possible pendant cette période. Notre organisation syndicale a tenté de négocier l’interdiction formelle mais la réponse a été négative.
Mots clefs : Assmat covid19 assistant maternel 2020
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