Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/td-de-professeur/cas-pratique-ministre-prefet-patrimoine-452427.html
Timestamp: 2019-06-19 02:59:21+00:00
Document Index: 234840122

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Une loi permettant le versement d'une subvention étatique exceptionnelle pour l'entretien de bâtiments présentant un intérêt historique a été votée en 2005. Afin de permettre concrètement aux préfets de région d'accorder cette subvention aux propriétaires d'immeuble à intérêt historique construits avant 1918 et ouverts au moins 6 mois dans l'année, le ministre de la Culture a pris une circulaire publiée le 14 février 2006, rappelant les critères de la loi et ajoutant que les immeubles bénéficiaires ne doivent pas être de style baroque.
Monsieur Ignacio, propriétaire d'un hôtel particulier, ne comprend pas l'exclusion voulue par le ministre
Le préfet de Normandie a accordé le 21 février une subvention au propriétaire d'un immeuble historique, mais dont la construction était postérieure à 1918
Le même préfet s'aperçoit qu'un arrêté ministériel de classement du site, publié en 2004, est entaché d'un vice de procédure, et en informe donc le ministère
[...] Ce retrait peut être effectué à la suite d'une demande d'un administré. Toutefois, avant le retrait, l'administration est obligée de donner à l'acte litigieux son plein effet comme l'a jugé le Conseil d'Etat dans l'arrêt Ville de Cayenne du 18 mai 1973. Ainsi, ici l'arrêté ministériel entaché d'un vice de procédure, du fait de l'absence de consultation du conseil municipal par la commission départementale des sites, peut être abrogé par le ministre, il s'agit d'ailleurs d'une obligation pour ce dernier. [...]
[...] De plus, le Conseil d'Etat a considéré dans son arrêt du 29 juillet 1998, Confédération nationale des confédérations familiales catholiques, qu'une circulaire ministérielle avait un caractère réglementaire. En l'espèce, la circulaire du ministre ajoute une disposition nouvelle puisqu'elle exclut les bâtiments baroques des subventions. Dès lors, on peut déduire que Monsieur Ignacio pourra faire un recours contentieux contre cette directive, devant le juge administratif puisqu'il s'agit d'un acte réglementaire. Le préfet de Normandie a accordé le 21 février une subvention au propriétaire d'un immeuble historique, mais dont la construction était postérieure à 1918. [...]
[...] Le célèbre arrêt Dame Cachet du 3 novembre 1922 pose en principe que le retrait de l'acte irrégulier ne peut intervenir que pendant le délai de recours contentieux, en principe de 2 mois. Par l'arrêt Ville de Bagneux du 6 mai 1966, le Conseil d'Etat établi que le point de départ de ce délai compte à partir de la publication ou de la notification de l'acte. En outre, l'arrêt Ternon du 26 octobre 2001 a considéré que ce délai pouvait être porté à 4 mois pour les décisions créatrices de droits, solution reprise dans l'arrêt Madame Soulier du 6 novembre 2002 et bien d'autres. [...]
[...] Monsieur Ignacio, propriétaire d'un hôtel particulier, ne comprend pas l'exclusion voulue par le ministre Il faut savoir qu'une circulaire en elle-même n'est pas une source de la légalité administrative : elle doit être respectée par les agents publics auxquels elle s'adresse, elles ont à leur égard un aspect obligatoire. Or en l'espèce ce n'est pas le cas de Monsieur Ignacio puisque la circulaire du ministre s'adresse aux préfets de région. Ainsi, la circulaire ne faisant pas grief à l'égard de Monsieur Ignacio, tout recours est irrecevable en principe. Toutefois, un arrêt du Conseil d'Etat du 29 janvier 1954, Institution Notre Dame du Kreisquer, établissait une distinction entre les circulaires réglementaires et celles qui sont exécutoires. [...]
Droit administratif Cas pratique : le ministre, le préfet et le patrimoine