Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1296-PGP&datePlan=2015-06-08&bg=5224&bd=5225&niv=4
Timestamp: 2020-01-19 05:31:15+00:00
Document Index: 157125346

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'art. 242', '§ 30', '§ 40', 'art. 297', 'art. 297', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80']

BOFiP-TVA-SECT-90-80-20120912
80-Chapitre 8 : Obligations des redevables
1 (BOFiP-TVA-SECT-90-80-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-TVA-SECT-90-80-§ 10-12/09/2012)
En application de l' article 297 E du CGI , les assujettis-revendeurs qui appliquent le régime particulier de la marge (de plein droit ou sur option) ne peuvent pas faire apparaître la TVA sur leurs factures ou tous autres documents en tenant lieu.
20 (BOFiP-TVA-SECT-90-80-§ 20-12/09/2012)
L'assujetti appliquant le régime de la marge bénéficiaire est tenu de faire figurer sur la facture la référence à la disposition pertinente du code général des impôts, ou à la disposition correspondante en droit communautaire, indiquant que l'opération bénéficie du régime de la marge ( art. 242 nonies A 12° de l'annexe II au CGI ).
30 (BOFiP-TVA-SECT-90-80-§ 30-12/09/2012)
Concernant les livraisons aux enchères publiques visées à l' article 289 du CGI effectuées par un organisateur de ventes aux enchères publiques agissant en son nom propre et soumises au régime de la marge bénéficiaire, la facture doit faire apparaître de manière distincte le prix d'adjudication du bien, les impôts, droits, prélèvements et taxes ainsi que les frais accessoires tels que les frais de commission, d'emballage, de transport et d'assurance demandés par l'organisateur de la vente à l'acquéreur du bien. Cette facture ne doit pas mentionner de TVA.
40 (BOFiP-TVA-SECT-90-80-§ 40-12/09/2012)
La taxe incluse dans le prix d'achat acquitté par un redevable de la TVA (assujetti-revendeur ou non) n'est pas déductible même si la revente ultérieure du bien est taxée sur le prix de vente total ( art. 297-D-I-1° du CGI ).
Pour que cet acquéreur puisse exercer son droit à déduction, le vendeur doit avoir appliqué les règles du régime général ( art. 297 C du CGI ).
50 (BOFiP-TVA-SECT-90-80-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-TVA-SECT-90-80-§ 60-12/09/2012)
Le registre des transferts de biens dans un autre État membre prévu à l' article 286 quater du CGI concerne les acheteurs-revendeurs ou négociants qui expédient des biens dans un autre État membre de la Communauté, sans transfert immédiat de la propriété, Ce registre est tenu dans les conditions exposées aux articles 41 bis , 41 ter , 41 quater et 41 quinquies de l'annexe IV au CGI .
70 (BOFiP-TVA-SECT-90-80-§ 70-12/09/2012)
Ainsi, les livraisons de biens effectuées par un assujetti-revendeur identifié en France, à destination de particuliers ou de personnes bénéficiant du régime dérogatoire visées à l' article 256 bis-I-2° du CGI dans un autre État membre, ne font l'objet d'aucune déclaration d'échanges de biens.
80 (BOFiP-TVA-SECT-90-80-§ 80-12/09/2012)
Les redevables, qui appliquent à la fois le régime normal de droit commun de la TVA et le régime particulier de la marge bénéficiaire, ont l'obligation de suivre dans leur comptabilité distinctement et par taux d'imposition les opérations relevant de chacun de ces régimes en application de l' article 297 F du CGI (cf. BOI-TVA-SECT-90-20 n°490 ).