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Timestamp: 2020-08-04 23:17:56+00:00
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La caractérisation de la banqueroute par détournement d’actifs - Actu-Juridique
Publié le 02/07/2020 - mis à jour le 03/07/2020 à 9H17
La chambre criminelle de la Cour de cassation relève que la banqueroute par détournement d’actifs est caractérisée lorsque la dirigeante d’association a maintenu une rémunération excessive alors que l’association était en période de difficultés.
Cass. crim., 18 mars 2020, no 18-86492
2. L’association Les 3 S, fondée en 2002 par Mme B., a pris la forme d’un établissement d’hospitalisation à domicile (HAD) en 2006. Cet établissement était statutairement dirigé par un conseil d’administration et un bureau, et Mme B. en était la directrice générale.
3. Par jugement du tribunal de grande instance de Fort-de-France du 16 juin 2015, l’association Les 3 S a été placée en redressement judiciaire, et par jugement du 19 juillet 2016, la date de la cessation des paiements a été fixée au 1er juin 2014.
4. Une expertise comptable ordonnée par le juge-commissaire dans le cadre de cette procédure commerciale a notamment révélé que l’établissement, en difficulté financière depuis plusieurs années, avait enregistré de lourdes pertes financières : le chiffre d’affaires avait baissé significativement, et le résultat d’exploitation avait été constamment déficitaire entre 2010 et 2014. Dès mars 2011, un rapport de l’expert-comptable de l’association avait signalé le risque de cessation des paiements en raison d’une gestion inadaptée. En août 2013, le besoin de trésorerie à court terme s’élevait à plus d’un million d’euros. En janvier 2014, plusieurs incidents de paiement ont eu lieu, et en mars 2014, l’association a cessé de régler ses dettes de Sécurité sociale. Au 31 décembre 2014, les capitaux propres étaient négatifs de 3 485 000 €.
5. Dans le même temps, la directrice générale, Mme B., percevait une rémunération entre deux et quatre fois supérieure aux standards du marché. Elle a ainsi bénéficié, entre 2012 et 2015, d’une rémunération de l’ordre de 1,1 million d’euros, supérieure de 700 000 € aux références sectorielles.
6. Mme B. a été poursuivie par le procureur de la République pour avoir commis, en sa qualité de dirigeante de fait de l’association Les 3 S, le délit de banqueroute par détournement d’actifs, en maintenant sa rémunération à hauteur de 237 000 €, soit un salaire au moins deux fois supérieur à celui des directeurs d’établissements publics comparables, représentant à lui seul 7 % de la masse brute salariale, alors que l’association était en état de cessation de paiements.
7. Par jugement en date du 31 janvier 2018, le tribunal correctionnel de Fort-de-France a déclaré la prévenue coupable de ce délit, et l’a condamnée à une amende de 30 000 €, ainsi qu’à l’interdiction pendant 5 ans d’exercer des fonctions de direction au sein d’un établissement d’hospitalisation ou de santé.
8. L’avocat de Mme B. et le ministère public ont relevé appel de ce jugement.
Sur le premier moyen pris en ses troisième et quatrième branches
9. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi au sens de l’article 5671-1 du Code de procédure pénale.
Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches
10. Le moyen est pris de la violation des articles 121-1 et 121-3 du Code pénal, L. 654-1 et L. 654-2 du Code de commerce, 388, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale.
11. Le moyen, en ses première et deuxième branches, critique l’arrêt attaqué en ce que l’arrêt attaqué a condamné Mme B. pour banqueroute à un emprisonnement de 1 an avec sursis, au paiement d’une amende de 30 000 € et a ordonné, à titre de peine complémentaire, une interdiction pendant 5 ans d’exercer des fonctions de direction au sein d’un établissement d’hospitalisation ou de santé, alors :
« 1°/ que le détournement d’actifs constitutif de banqueroute résulte de l’appropriation, sans droit, de ces actifs ; que la prévenue a été poursuivie pour banqueroute par détournement d’actifs, pour avoir bénéficié d’une rémunération excessive par rapport aux capacités financières de l’association dont l’objet social était la gestion d’un établissement d’hospitalisation à domicile ; que dès lors qu’il résulte des termes de l’arrêt que la rémunération de la directrice de l’HAD avait été contractuellement fixée, dès l’origine en 2006, et que ses primes avaient été accordées par le conseil d’administration, en condamnant ladite directrice pour banqueroute par détournement d’actifs au motif que sa rémunération était excessive, et ce bien avant la cessation des paiements, ce qui ne caractérise pas le détournement d’actifs, les sommes versées n’étant pas indues, la cour d’appel a méconnu l’article L. 654-2 du Code de commerce ;
2°/ que le détournement d’actifs résulte d’un acte privant la société ou l’association d’un élément d’actif et non d’une omission n’ayant pas permis de limiter les dettes de la personne placée en redressement judiciaire ; qu’en retenant la culpabilité de la prévenue pour n’avoir pas limité sa rémunération lorsque l’association gérant l’établissement d’hospitalisation à domicile dont elle était la directrice avait connu des difficultés financières, la cour d’appel qui n’a, tout au plus, caractérisé qu’une omission exclusive de tout détournement, a violé l’article L. 654-2 du Code de commerce ».
12. Pour déclarer la prévenue coupable de banqueroute par détournement d’actifs, l’arrêt attaqué énonce que celle-ci a participé directement à la détermination du montant de sa rémunération, laquelle avait été calculée en toute connaissance de cause par référence à une capacité d’accueil de la structure qu’elle dirigeait largement supérieure à sa capacité réelle.
13. Les juges retiennent que sur la période de prévention, de juin 2014 à juin 2015, cette rémunération s’est élevée à 237 000 €, et qu’en dépit des difficultés financières de la structure, Mme B. a continué à percevoir un salaire plus de deux fois supérieur à la norme, alors que la rémunération des dirigeants des structures privées exerçant dans le domaine de la santé, et donc financées en totalité par des fonds publics, ne doit pas en principe dépasser les plus hauts salaires de la fonction publique.
14. Ils ajoutent que la convention collective applicable ne prévoyant pas explicitement de plafond de rémunération, Mme B. s’était vu allouer un salaire net de l’ordre de 18 000 € par mois, soit un salaire deux à trois fois supérieur à ceux de directeurs d’établissements publics, avait fait remonter son ancienneté de cadre hospitalier au début de sa carrière d’infirmière, et bénéficiait en outre d’une prime de plus de 100 000 €, accordée par le conseil d’administration en dédommagement du temps passé à mettre en place la structure, prime qui avait été lissée sur plusieurs exercices entre 2010 et 2015.
15. La cour d’appel retient qu’il est en outre établi que Mme B., informée par l’Agence régionale de santé de la Martinique de la nécessité de modifier substantiellement le niveau de sa rémunération afin de la mettre en adéquation avec la situation financière de la structure, a néanmoins maintenu celle-ci à un niveau correspondant à 7 % de la masse salariale, et ce en dépit de sa connaissance des difficultés financières considérables de la structure, qui ont conduit à une cessation des paiements dès juin 2014.
16. En l’état de ces énonciations, dont il résulte que la prévenue, qui avait la direction effective de l’association et qui connaissait ses graves difficultés financières, s’est sciemment approprié une partie de l’actif de celle-ci, peu important l’accord du conseil d’administration, en continuant à se faire octroyer, après la cessation des paiements, une rémunération excessive, la cour d’appel n’a méconnu aucun des textes visés au moyen.
17. Ainsi, le moyen doit être écarté.
18. Le moyen est pris de la violation des articles 132-1 du Code pénal, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale.
19. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce que l’arrêt attaqué a condamné Mme B. à un emprisonnement de 1 an avec sursis, au paiement d’une amende de 30 000 € et a ordonné, à titre de peine complémentaire, une interdiction pendant 5 ans d’exercer des fonctions de direction au sein d’un établissement d’hospitalisation ou de santé, alors « qu’en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ; qu’en ne se prononçant pas sur la personnalité de la prévenue, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ».
20. Pour condamner Mme B. à 1 an d’emprisonnement avec sursis, 30 000 € d’amende, et 5 ans d’interdiction professionnelle d’exercer des fonctions de direction au sein d’un établissement d’hospitalisation ou de santé, l’arrêt attaqué énonce que les faits imputés à Mme B. sont d’une gravité certaine, s’agissant du délit de banqueroute par détournement ou dissimulation d’actifs, notamment en ce qu’il se déploie en l’espèce dans un domaine, celui de la santé, financé par l’assurance maladie.
21. Les juges relèvent que l’intéressée a déclaré aux enquêteurs qu’elle était demandeur d’emploi, sans ressources, mais qu’elle a déclaré néanmoins être propriétaire d’un logement de type T3 en Martinique d’une valeur à l’acquisition de 275 000 €, pour lequel elle s’acquitte d’un remboursement de prêt de 1 600 € mensuels, d’un appartement à Paris de type T2, acquis pour une somme de 242 000 €, et pour lequel elle s’acquitte d’une mensualité de 1 700 €, ainsi que d’un bien en indivision avec son ex-mari en Guyane, dont elle prétend qu’il est sans valeur.
22. Ils ajoutent qu’elle est mère de famille, que ses enfants ne sont plus à sa charge, et que par ailleurs, son casier judiciaire ne porte trace d’aucune condamnation.
23. Ils concluent que, compte tenu de la gravité et de la nature des faits commis et des conséquences de ces agissements, une peine d’emprisonnement de 12 mois assortie du sursis simple se justifie davantage en répression des faits imputés, ainsi qu’une peine d’amende de 30 000 euros, tenant compte de ses capacités contributives, dès lors que bien qu’avançant être sans ressources, elle dispose d’un patrimoine conséquent, et enfin, à titre de peine complémentaire, en application combinée des dispositions des articles L. 654-5 du Code de commerce et 131-27 du Code pénal, une interdiction pendant 5 ans d’exercer des fonctions de direction au sein d’un établissement d’hospitalisation ou de santé.
24. En statuant ainsi, les juges ont justifié leur décision, dès lors qu’il résulte, d’une part, de la référence au casier judiciaire de la prévenue, d’autre part, d’autres énonciations de l’arrêt rapportant des témoignages de personnes ayant travaillé avec elle, qui la décrivent comme étant dotée d’un fort caractère et sachant imposer son point de vue, qu’ils se sont prononcés en tenant compte notamment de la personnalité de l’auteur des faits.
25. Dès lors, le moyen n’est pas fondé.
1. La banqueroute est une infraction particulière. Prévue par le Code de commerce et réprimée par le Code pénal, la banqueroute frappe les dirigeants peu soucieux de la bonne gestion financière, comptable et administrative des établissements qu’ils gèrent. Cette infraction est généralement mise en exergue lors de l’ouverture d’une procédure collective. Qu’il s’agisse de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou d’une procédure de liquidation judiciaire, la banqueroute est caractérisée dans les cas énoncés par l’article L. 654-2 du Code de commerce. L’on peut à titre illustratif citer le cas du retard de l’ouverture de la procédure collective, le cas de la tenue d’une comptabilité fictive, incomplète ou irrégulière, le cas de l’augmentation frauduleuse du passif de l’établissement, le cas du détournement ou de la dissimulation de tout ou partie de l’actif de l’entreprise, etc. S’agissant de ce dernier cas de figure, la haute juridiction ne prononce les sanctions liées à la banqueroute que si, d’une part, l’élément matériel et l’élément moral de l’infraction sont déterminés et, d’autre part, une procédure collective est ouverte. Ces conditions sont parfaitement réunies dans l’affaire rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 18 mars 20201. En l’espèce, Mme B. est directrice d’un établissement d’hospitalisation à domicile. Par jugement rendu le 19 juillet 2016 par le tribunal de grande instance de Fort-de-France, cet établissement fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire et la date de la cessation des paiements est fixée au 1er juin 2014. En date du 31 janvier 2018, le tribunal correctionnel de Fort-de-France déclare Mme B. coupable du délit de banqueroute pour détournement d’actifs. Ainsi, la juridiction la condamne à une amende de 30 000 € ainsi qu’à l’interdiction d’exercer des fonctions de direction au sein d’un établissement d’hospitalisation ou de santé pendant une durée de 5 ans. Mme B. interjette appel de cette décision près la cour d’appel de Fort-de-France. D’après l’appelante, sa condamnation est injustifiée. Car sa rémunération est contractuellement fixée dès l’origine (2006) et les primes ont été accordées par le conseil d’administration avant la cessation des paiements. La cour d’appel rend un arrêt confirmatif le 4 octobre 2018. Bien plus, elle alourdit la sanction. En effet, au-delà de la peine d’amende et de l’interdiction d’exercer pendant 5 ans, la cour condamne Mme B. à 1 an d’emprisonnement avec sursis. C’est contre cette décision que Mme B. forme un pourvoi devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. L’auteur du pourvoi relève davantage qu’elle n’a guère procédé au détournement d’actifs de l’établissement qu’elle dirigeait parce que, d’une part, son acte n’a pas privé l’établissement d’actifs et, d’autre part, sa rémunération n’était pas excessive au regard de l’absence de plafonnement de celle-ci par la convention collective. Le pourvoi formé par Mme B. est rejeté par la Cour de cassation. Pour la haute juridiction, Mme B. est coupable de banqueroute pour détournement ou dissimulation d’actifs. Deux questions se posent au vu de ce qui précède : quels sont les éléments caractéristiques de l’infraction de banqueroute pour détournement d’actifs ? Quelles sanctions sont encourues par l’auteur de l’infraction ? L’analyse de la décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation permet d’exposer la culpabilité du dirigeant (I) avant de s’appesantir sur sa condamnation (II).
I – La culpabilité de la dirigeante d’association
2. De manière générale, les procédures collectives visent deux objectifs principaux : la prévention et le traitement de la défaillance des entreprises. Plusieurs procédures sont légalement assignées à ces objectifs : la procédure de conciliation, la procédure de sauvegarde et la procédure de redressement judiciaire. Mises en œuvre avant ou après la cessation des paiements, ces procédures constituent des instruments juridiques permettant aux dirigeants d’entreprises de remédier aux difficultés de toute nature rencontrées par leurs entreprises. Ces instruments juridiques sont-ils au service des dirigeants des établissements non commerciaux telles les associations ? La réponse est affirmative car, conformément aux articles L. 620-2, L. 631-2 et L. 640-2 du Code de commerce, les procédures ci-dessus citées sont applicables aux personnes morales de droit privé. Ainsi, dès les signes avant-coureurs des difficultés, tout dirigeant doit faire usage de ces instruments pour éviter la faillite ; faute de quoi, sa responsabilité peut être engagée. Dans le cadre de l’affaire soumise à la chambre criminelle de la Cour de cassation, Mme B., en sa qualité de dirigeante de l’établissement d’hospitalisation à domicile, a été alertée de divers signes de difficultés de son établissement : le rapport de l’expert-comptable de l’établissement datant de 2011 et signalant le risque de cessation des paiements, le caractère déficitaire du résultat d’exploitation entre 2010 et 2014, le besoin de trésorerie à court terme supérieur à 1 million d’euros en 2013, plusieurs incidents de paiement, le non-paiement des dettes de la Sécurité sociale et le caractère négatif (-3 485 000 €) des capitaux propres en 2014. Tous ces éléments constituent-ils l’élément matériel de l’infraction de banqueroute par détournement d’actifs ? La réponse nous semble négative. En effet, suivant les juges de la chambre criminelle, la culpabilité de Mme B. est fondée sur la perception d’une rémunération excessive par rapport aux capacités financières de l’association ; laquelle perception prive l’association des actifs indispensables au moment où l’établissement rencontre diverses difficultés financières. Rappelons, à toutes fins utiles, que la directrice générale avait perçu entre 2012 et 2015 une rémunération de l’ordre de 1,1 million d’euros, supérieure de 700 000 € aux références du même secteur d’activité, et avait bénéficié d’une prime de plus de 100 000 € lissée sur plusieurs exercices entre 2010 et 2015. Afin de contester sa culpabilité, Mme B. relève que, primo, sa rémunération avait été contractuellement fixée depuis 2006, secundo, ses primes avaient été accordées par le conseil d’administration et, tertio, il n’existait pas explicitement de plafond de rémunération applicable d’après la convention collective. Malgré leur pertinence, ces arguments de Mme B. ont été rejetés.
3. La culpabilité de Mme B. est également fondée sur l’élément moral de l’infraction de banqueroute. Mme B. était-elle guidée par l’intention de faire péricliter l’établissement dont elle avait la direction ? Aucun élément d’information ne permet de l’affirmer. Toutefois, il lui est reproché sa « gestion inadaptée » de l’établissement. En effet, forte de son statut de directrice générale2, elle aurait dû anticiper sur les difficultés financières de l’établissement au moyen des instruments juridiques ci-dessus cités. L’élément moral de la banqueroute pourrait également être fondé sur la négligence dont elle a fait preuve lors de l’alerte de l’Agence régionale de la santé relative à la modification substantielle de sa rémunération. Cela étant, la réunion de ces deux éléments, couplée à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de l’établissement, atteste la commission de l’infraction de banqueroute par détournement d’actifs. De ce fait, l’auteur de l’infraction doit être condamné.
II – La condamnation de la dirigeante d’association
4. Il convient d’entrée de jeu de souligner que le droit pénal est régi par le principe de la légalité des délits et des peines3. Aussi, la responsabilité pénale d’une personne physique ne peut être engagée qu’en cas de commission d’une infraction4. En matière de droit pénal des affaires, la logique demeure la même. Une infraction ne peut être sanctionnée que si elle est prévue par la loi. En ce qui concerne la banqueroute, elle est régie par plusieurs dispositions légales. L’article L. 654-2 du Code de commerce dispose : « En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l’article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l’un des faits ci-après :
5° avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales ». Dans le même ordre d’idées, l’article L. 654-3 du Code de commerce dispose : « La banqueroute est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende », sans préjudice des sanctions complémentaires prévues par le Code pénal.
5. En l’espèce, le tribunal correctionnel de Fort-de-France a prononcé deux sanctions vis-à-vis de la directrice de l’établissement placé en redressement judiciaire : une amende de 30 000 € et l’interdiction pendant 5 ans d’exercer des fonctions de direction au sein d’un établissement d’hospitalisation ou de santé. Tout comme Mme B., le ministère public a interjeté appel de ce jugement. Chargé de mettre en mouvement l’action publique en cas de commission d’une infraction et de défendre l’intérêt général5, le ministère public a requis des sanctions importantes vis-à-vis de l’auteur de l’infraction. C’est alors que la cour d’appel a suivi ces réquisitions. En rejetant le pourvoi formé par la directrice, la Cour de cassation a condamné triplement cette dernière : une peine d’emprisonnement de 12 mois assortie du sursis simple, une peine d’amende de 30 000 € et une interdiction pendant 5 ans d’exercer des fonctions de direction au sein d’un établissement d’hospitalisation ou de santé. Cette triple condamnation est-elle justifiée ? La réponse nous semble affirmative dans la mesure où il y a eu un réel manquement de Mme B. dans la direction de l’établissement. Cela étant dit, que cette dirigeante soit délinquante primaire ou pas, les condamnations prononcées constituent une invitation à plus de prudence et d’anticipation dans la gestion des établissements non commerciaux.
Cass. crim., 18 mars 2020, n° 18-86492, banqueroute (détournement d’actifs) : niveau de rémunération du dirigeant d’une association, D. 2020, p. 764.
Son statut lui permettait de bénéficier d’une bonne rémunération et des avantages conséquents.
Desportes F. et Le Gunehec F., Droit pénal général, 16e éd., 2009, Paris, Economica, n° 428.
Triaulaire J.-P., « Le rôle du ministère public », Rev. proc. coll. 2006, n° 2, p. 212.
Référence : LPA 02 Juil. 2020, n° 153w3, p.17