Source: http://docplayer.fr/23292525-Ordonnance-concernant-les-vehicules-automobiles-de-la-confederation-et-leurs-conducteurs.html
Timestamp: 2018-11-13 19:38:56+00:00
Document Index: 1940116

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 64', 'art. 2', 'art 4', 'art. 14', 'art. 35', 'art. 30', 'art. 88', 'art. 8', 'art. 63', 'art. 1', 'art. 32']

2 Equipement 2 L acquisition, l entretien, la mise hors service et l utilisation de véhicules militaires sont régis par l ordonnance du 25 avril 1986 concernant l acquisition de matériel d armée 5 et l ordonnance du 11 février 2004 sur la circulation militaire (OCM) 6. Art. 2 Champ d application 1 La présente ordonnance s applique aux services mentionnés ci-après et à leurs employés: a. les unités centralisées et décentralisées de l administration fédérale selon l art. 2, al. 1 à 3, de la loi du 21 mars 1997 sur l organisation du gouvernement et de l administration; b. les Services du Parlement selon l art. 64 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement 7 ; c. les commissions fédérales de recours et d arbitrage; d. les tribunaux de la Confédération. 2 La présente ordonnance ne s applique pas: a. au personnel militaire disposant de véhicules de service personnels; b. aux véhicules du Département fédéral des affaires étrangères immatriculés et engagés à l étranger ainsi qu à leurs conducteurs; c. au domaine des EPF. Art. 3 Définitions On entend par: a. véhicules de la Confédération: les véhicules de l administration et les véhicules militaires; b. véhicules de l administration: les véhicules acquis pour les services mentionnés à l art. 2, al. 1, et pour leurs employés ou mis à leur disposition; c. véhicules militaires: les véhicules qui ont été achetés, loués, prêtés ou réquisitionnés pour l armée (art 4, let. a, OCM 8 ); d. véhicules officiels: les véhicules de la Confédération qui sont utilisés pour le transport de personnalités de haut rang conformément à l art. 14; e. employés de la Confédération: les personnes qui travaillent pour la Confédération sur la base d un contrat de durée déterminée ou indéterminée. 5 [RO RO art. 35 let. a, ]. Voir actuellement l O du DDPS du 6 déc sur le matériel de l armée (RS ). 6 RS RS RS
12 Equipement Annexe (art. 30) Abrogation et modification du droit en vigueur I Sont abrogés: 1. l ordonnance du 31 mars 1971 concernant les véhicules automobiles de la Confédération et leurs conducteurs (OVCC) 19 ; 2. l ordonnance du 5 décembre 1978 sur les véhicules du Service de sécurité de l armée et leurs conducteurs 20 ; 3. l ordonnance du 21 novembre 1990 relative à l utilisation de véhicules de location et de véhicules de la flotte officielle par des agents de la Confédération 21 ; 4. l ordonnance du 20 décembre 1978 sur l octroi de subventions pour les véhicules à moteur utilisables par l armée 22 ; 5. l arrêté du Conseil fédéral du 29 novembre 1949 réglant la remise de véhicules à moteur de service 23 ; 6. l ordonnance du DMF du 16 janvier 1967 concernant la remise de véhicules à moteur de service 24. II Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: [RO , art. 88 ch. 2, , , art. 8, art. 63 ch. 2, art. 1 ch. 16, ] 20 [RO , ] 21 [RO , ch. II 7, art. 32 ch. 2] 22 [RO , , , ] 23 [RO , , ] 24 [RO ] 25 Les modifications peuvent être consultées au RO