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Timestamp: 2018-11-20 12:49:55+00:00
Document Index: 167614939

Matched Legal Cases: ['art. 98', 'art. 86', 'art. 87', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', "l'article 23", 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 36']

Commune de Marsens. Vu : La Loi du 22 mai 1974 d application de la Loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution (LAPE) ; - PDF
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Augustin Crépeau
1 Commune de Marsens REGLEMENT RELATIF A L EVACUATION ET A L EPURATION DES EAUX L Assemblée communale, Vu : La Législation fédérale relative à la protection des eaux ; La Loi du 22 mai 1974 d application de la Loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution (LAPE) ; La Loi du 25 septembre 1980 sur les communes (Lco) ; La Loi du 9 mai 1983 sur l aménagement du territoire et des constructions (LATeC) ; Les statuts du 27 novembre 1996 de l Association intercommunale pour l'épuration des eaux usées du bassin versant Sionge (AIS) ; Edicte : CHAPITRE PREMIER Dispositions générales But Article premier.- 1 Le présent règlement a pour but d assurer, dans les limites du périmètre des égouts publics, l évacuation et l épuration des eaux usées, ainsi que l évacuation des eaux non polluées s écoulant de fonds bâtis et non bâtis (ci-après : les eaux). 2 Le périmètre des égouts publics englobe : a) Les zones à bâtir ; b) Les autres zones dès qu elles sont équipées d égouts ; c) Les autres zones dans lesquelles le raccordement au réseau d égouts est opportun et peut raisonnablement être envisagé.
2 Champ d application Construction, renouvellement et entretien des installations publiques Art. 2.- Le présent règlement s applique à tous les bâtiments et à tous les fonds raccordés ou raccordables aux installations publiques d évacuation et d épuration des eaux. Art. 3.- La Commune construit, entretient et renouvelle les installations publiques communales et intercommunales nécessaires à l évacuation et à l épuration des eaux. Préfinancement Art Lorsqu un propriétaire ou un usufruitier décide de la construction d un bâtiment dans un secteur où le degré de saturation ne justifie pas dans l immédiat la construction d un collecteur, le conseil communal peut l obliger à prendre en charge, totalement ou partiellement, les frais relatifs à l aménagement d installations publiques d évacuation et d épuration des eaux. 2 Le remboursement des frais de construction est réglé conventionnellement (art. 98 al 2 LATeC). Surveillance des installations Art La construction, l exploitation et l entretien des installations publiques ou privées sont placés sous la surveillance du conseil communal. 2 Les compétences de l Office cantonal de la protection de l environnement (ci-après : l Office), prévues par la législation fédérale et cantonale relative à la protection des eaux, sont réservées. CHAPITRE DEUXIEME Raccordements Conditions juridiques du raccordement Conditions techniques du raccordement Eaux non polluées Art. 6.- Les conditions juridiques du raccordement sont fixées par la législation fédérale sur la protection des eaux. Art. 7.- Les raccordements sont effectués conformément aux normes et directives des associations professionnelles et à celles de l Office. Art Dans la mesure du possible, les eaux pluviales non polluées (provenant des toits, des voies d accès, des chemins, des aires de stationnement et d autres surfaces de ce type) et les eaux parasites (eaux non polluées à écoulement permanent ou saisonnier, telles que les eaux de fontaine, les eaux de source et les eaux de refroidissement non polluées) ne seront pas collectées. Lorsque les conditions locales le permettent, elles seront infiltrées. En cas d impossibilité technique, elles seront déversées dans les eaux de surface avec l autorisation de l office. Règlement communal relatif à l épuration Page 2 sur 13
3 2 En règle générale, des mesures de rétention sont prises en cas d évacuation d eaux pluviales par les égouts publics (système séparatif en unitaire). 3 Des mesures de rétention et d'infiltration d'eau des places de parc peuvent être exigées par la Commune. Système séparatif Système unitaire Délais de raccordement Permis de construire Raccordements privés et équipement de détail Art. 9.- Le système séparatif consiste à évacuer les eaux usées polluées et les eaux non polluées dans deux canalisations séparées. Les eaux usées polluées seront conduites vers la STEP par la canalisation d eaux résiduaires, tandis que les eaux pluviales et les eaux non polluées à écoulement permanent seront déversées dans la canalisation d eaux pluviales. Art Le système unitaire permet d évacuer dans la même canalisation les eaux usées polluées et les eaux pluviales, mais sans y introduire des eaux parasites. Les eaux non polluées seront infiltrées ou déversées dans la canalisation des eaux non polluées à écoulement permanent ou saisonnier. Art Pour les fonds bâtis ou aménagés, le conseil communal fixe les délais relatifs à l exécution du raccordement à l équipement de base déterminé conformément aux art. 86 ss LATeC. Art La construction ou la modification d installations privées est soumise à l obligation du permis de construire. Art Les frais occasionnés par la construction et l entretien des raccordements privés et de l équipement de détail (art. 87 al. 2 et 99 LATeC) sont à la charge du propriétaire ou de l usufruitier. 2 Les frais de construction et d entretien des raccordements privés établis sur le domaine public sont également à la charge du propriétaire ou de l usufruitier. Dans ce cas, la Commune peut procéder elle-même à la construction des raccordements, les faire construire par un tiers ou autoriser le propriétaire ou l usufruitier à confier le travail à un entrepreneur. 3 Les propriétés équipées d'une fosse sceptique seront raccordées, le moment échéant, par la Commune. Les frais de mise hors service des fosses sceptiques sont à la charge du propriétaire ou de l'usufruitier. Contrôle des installations Art Le conseil communal fait procéder au contrôle des installations au moment de l achèvement des travaux. Règlement communal relatif à l épuration Page 3 sur 13
4 a) lors de la construction 2 Lorsque ceux-ci sont terminés, le propriétaire ou l usufruitier est tenu d en informer le conseil communal avant que le remblayage des fouilles ait été effectué. 3 Le conseil communal peut exiger, à la charge du propriétaire ou de l usufruitier, des essais d étanchéité. 4 Le conseil communal qui contrôle et réceptionne les installations, équipements ou travaux n engage pas sa responsabilité quant à leur qualité et à leur conformité aux prescriptions légales; les particuliers ne sont pas exemptés de prendre d autres mesures de protection en cas d insuffisance de l épuration ou d autres risques d altération de la qualité des eaux. b) après la construction Art Le conseil communal peut accéder en tout temps aux installations privées d évacuation et d épuration des eaux et les vérifier. En cas de constatation de défectuosité ou d insuffisance, il peut en ordonner la réparation, l adaptation ou la suppression. CHAPITRE TROISIEME Caractéristiques physiques, chimiques et biologiques des eaux usées Interdiction de déversement Art Il est interdit de déverser dans la canalisation des substances susceptibles d endommager les installations ou de nuire aux processus d épuration dans l installation centrale, à la qualité des boues d épuration ou à la qualité des eaux usées épurées. 2 En particulier, il est notamment interdit de déverser les substances suivantes : Eaux usées qui ne satisfont pas aux exigences de l ordonnance sur le déversement des eaux usées notamment ; Déchets solides et liquides ; Substances toxiques, infectieuses ou radioactives ; Substances explosives ou inflammables, telles que l essence, les solvants, etc. ; Acides et bases ; Huiles, graisses, émulsions ; Matières solides, telles que du sable, de la terre, des litières pour chats, des cendres, des ordures ménagères, des textiles, des boues contenant du ciment, des copeaux de métal, des boues de ponçage, des déchets de cuisine, des déchets d abattoir, etc. ; Règlement communal relatif à l épuration Page 4 sur 13
5 Gaz et vapeurs de toute nature ; Purin, liquide d égouttage du purin, jus d ensilage ; Petit-lait, débris de fruits et de légumes et autres provenant de la préparation des denrées alimentaires et de boisson (à l exception des quantités autorisées cas par cas) ; De même, la dilution et la dilacération de ces substances sont interdites. Prétraitement a) exigences Art Lorsque les caractéristiques des eaux usées ne sont pas conformes à celles prescrites par l ordonnance fédérale, un prétraitement approprié peut être exigé en tout temps avant l introduction dans l égout. 2 Les frais occasionnés par le prétraitement sont à la charge de celui qui en est la cause. b) dispense Art Le conseil communal peut, avec approbation de l Office, renoncer à l exigence d un prétraitement lorsque l épuration des eaux usées ne présente aucun problème majeur pour la station. CHAPITRE QUATRIEME Financement et tarifs Dispositions générales a) principe b) financement des installations Art Les propriétaires ou les usufruitiers d immeubles et les titulaires de droits de superficie distincts et permanents sont astreints à participer au financement de la construction, du renouvellement, de l utilisation et de l entretien des installations publiques d évacuation et d épuration des eaux s écoulant de leurs fonds bâtis ou non, situés dans le périmètre des égouts publics. Art La Commune finance les installations publiques d évacuation et d épuration des eaux usées (construites ou à construire). A cette fin, elle se dote d une planification financière. Elle dispose pour ce faire des ressources suivantes : a) Taxes uniques (taxes et contributions de raccordement) ; b) Taxes périodiques (taxe de base, taxe d exploitation, taxes spéciales) ; c) Les subventions et autres contributions de tiers. 2 La participation des propriétaires ou des usufruitiers au financement de la construction et de l utilisation des installations d évacuation et d épuration des eaux dans le cadre d un plan de quartier ou d un lotissement est réservée ; elle ne peut être déduite des taxes prévues à l alinéa 1. Règlement communal relatif à l épuration Page 5 sur 13
6 c) couverture des frais et établissement des coûts Art Les taxes doivent être fixées de manière qu à moyen terme les recettes totales provenant de leur encaissement couvrent les frais de construction, les dépenses d exploitation et d entretien, les charges induites par les investissements (dépréciation et intérêt) et les attributions des financements spéciaux. 2 La Commune comptabilise les dépréciations du patrimoine administratif des installations publiques d évacuation et d épuration des eaux usées. 3 La Commune attribue aux financements spéciaux, des fonds dont le montant est proportionné à la valeur de remplacement des installations publiques. 4 La somme des dépréciations et les attributions aux financements spéciaux représentent au maximum : 1,25 % de la valeur actuelle de remplacement pour les collecteurs communaux et intercommunaux (80 ans) ; 2,00 % de la valeur actuelle de remplacement des ouvrages spéciaux (50 ans); 3,00 % de la valeur actuelle de remplacement de la STEP (30 ans). d) exemption des émoluments et taxes Taxes uniques a) taxes de raccordement, fonds construits Art Le domaine public communal, à l exception des bâtiments administratifs, n est pas soumis aux émoluments et taxes prévus dans le présent règlement. Art La taxe de raccordement aux égouts publics pour un fond construit (bâtiment) est fixée comme suit : a) Une taxe par m 2 de surface du fonds (annexe Tarifs); b) Une taxe par m 2 de surface du fonds multiplié par l'indice d'utilisation fixé par la réglementation communale de la zone où est située le fonds (annexe Tarifs); c) Une taxe en fonction du nombre d'appartements ou d'équivalants appartements (annexe Tarifs). Est considéré comme appartement, l'aménagement d'une seule ou plusieurs pièces disposant d'un WC, douche, cuisine ou cuisinette. 2 En cas de dépassement de l'indice d'utilisation défini par la réglementation communale, la taxe de raccordement est fixée en fonction de l'indice d'utilisation réel. 3 Pour les lieux d'activités, le nombre d'équivalents habitants (EH) est fixé selon l'échelle figurant en annexe. Le nombre d'équivalents appartements est obtenu en divisant les équivalants habitants par quatre. Règlement communal relatif à l épuration Page 6 sur 13
7 b) agrandissement ou transformations c) taxes de raccordement fonds aménagés Art En cas d agrandissement ou de transformation d un bâtiment, il est perçu une taxe supplémentaire de raccordement. Elle est fixée selon les critères figurant dans l'art. 23 alinéa 1 lett. C, alinéas 2 et 3. Art La taxe de raccordement à la canalisation publique d un fonds non construit, mais aménagé (par exemple : place de jeux, places de stationnement) est fixée selon les critères figurant dans l'art. 23 alinéa 1 lett. a et b. d) cas spéciaux Art En cas de raccordement direct ou indirect (par ruissellement) des eaux pluviales et non polluées aux égouts publics, il sera perçu une taxe de raccordement. Elle est fixée selon les critères de l'art. 23 alinéa 1 lett. a et b. e) immeubles hors zone à bâtir, mais raccordables Art Pour les immeubles situés hors de la zone à bâtir, mais qui peuvent néanmoins être raccordés aux égouts publics, la taxe sera selon les critères de l'article En ce qui concerne les fonds exclusivement agricoles, seule la surface attenante à la ferme (maximum 1'200 m 2 ) est prise en considération pour la fixation de la taxe, et selon les critères figurant à l'article 23. f) fonds non construits mais raccordables g) participation de l hôpital aux investissements i) modalités de perception Art La Commune perçoit également une contribution pour les fonds non construits affectés en zone à bâtir. Elle est fixée selon les critères de l'art. 23 alinéa 1 lett. a et b. Art S'agissant de l'hôpital psychiatrique de Marsens, la participation aux investissements sera réglé par convention. Art La taxe prévue aux articles 23, et 27 est perçue : pour les fonds raccordés : au moment de l entrée en vigueur du présent règlement ; pour les autres fonds : lorsque le raccordement aux canalisations a été effectué et que l utilisation est possible. 2 La taxe prévue à l article 28 est perceptible auprès du débiteur dès la fin de la construction de la canalisation publique. Art Sont déduites des taxes de raccordement prévues aux art. 23 et 28 les taxes prélevées avant l entrée en vigueur du présent règlement. Art La taxe prévue aux articles 23, 25, 26 et 28 est perçue auprès du débiteur en 3 tranches annuelles. Règlement communal relatif à l épuration Page 7 sur 13
8 2 Après la mise en vigueur du présent règlement, la taxe prévue dans le cas de nouvelles constructions, d'agrandissements ou de rénovations est facturée avec le permis de construire. Le montant des taxes éventuellement déjà encaissées est déduit de la taxe nouvellement calculée. 3 Le Conseil communal peut demander l'inscription d'une charge au registre foncier dans le cas d'un non-paiement d'une taxe. Il est également possible de procéder au paiement de la taxe par cession de terrain. Taxes périodiques (annuelles) Art Des taxes annuelles (taxes de base, taxes d exploitation et taxes spéciales) sont perçues pour couvrir les frais financiers afférents aux installations et les attributions aux financements spéciaux, ainsi que pour couvrir les frais d exploitation. a) taxe de base Art Une taxe de base annuelle est perçue pour couvrir les frais fixes; elle a pour but le maintien de l état technique ou de la valeur des installations. Elle est fixée à raison d'un montant par m 2 de surface constructible (annexe Tarifs). Les terrains non construits paient une taxe réduite de moitié. 2 La taxe de base prévue à l alinéa 1 est également perçue auprès des bâtiments qui sont situés à l intérieur et à l extérieur du périmètre d épuration et dont seules les eaux pluviales ou non polluées sont évacuées vers les égouts publics. Dans ce cas, la taxe est réduite de moitié. La surface maximale prise en considération pour les immeubles situés en zone agricole est de 1 200m2. b) taxe d exploitation Art La taxe d exploitation est perçue à raison d'un montant multiplié par le nombre de m 3 d'eau consommée (annexe tarifs), selon compteur. Pour les constructions agricoles, seule est prise en considération la partie habitation. 2 Dans les cas d approvisionnement en eau par une source privée, où en l absence d un compteur, l assise de la taxe est faite sur une base estimative (situation équivalente). Le conseil communal procède à cette estimation. En cas de contestation, il peut exiger un comptage hydraulique aux frais de l utilisateur. 3 En cas de déversement de l'eau d'une fontaine dans le collecteur des eaux usées, le conseil communal se réserve le droit de percevoir une taxe, selon le débit. 4 Les immeubles situés sur le territoire du village de Vuippens (Est de l'autoroute) bénéficient de la remise financière annuelle que crédite l'ais à la commune en raison des nuisances que génère la station d'épuration dans sa proximité. Cette remise ne s'applique pas aux constructions artisanales ou industrielles. Règlement communal relatif à l épuration Page 8 sur 13
9 5 Le conseil communal est compétent pour adapter la taxe d exploitation jusqu à un maximum fixé dans l'annexe Tarifs selon l évolution des frais de fonctionnement. c) cas spécial Art Le déversement d eaux usées industrielles et artisanales peut faire l objet d une taxe spéciale perçue en lieu et place de la taxe prévue à l article Le conseil communal détermine la contribution à l exploitation en fonction du volume d eaux usées effectivement déversé, ainsi que du degré de pollution. Ce dernier se calcule par rapport à la moyenne admise pour les eaux usées ménagères. Le critère de la charge polluante interviendra pour les 2/3, par rapport à 1/3 pour la charge hydraulique. Le conseil communal peut exiger des analyses de pollution auprès de l office, en cas de contestation, à la charge de l utilisateur. Règlement communal relatif à l épuration Page 9 sur 13
10 CHAPITRE CINQUIEME Emoluments administratifs Emoluments a) en général Art La Commune perçoit un émolument pour ses services comprenant un contrôle des plans ainsi qu un ou deux contrôles du raccordement effectués sur place (annexe Tarifs). 2 Dans la limite des montants prévus à l alinéa 1, l émolument est fixé en fonction de l importance de l objet et du travail fourni par l administration communale. b) contrôles supplémentaires Art La Commune peut percevoir un émolument supplémentaire (selon annexe Tarifs) pour couvrir les frais occasionnés par plusieurs contrôles effectués sur place ou par des expertises (frais effectifs), nécessitées par les circonstances du cas d espèce ou par l existence de plans incomplets. 2 Elle en est de même pour les frais occasionnés par des contrôles ultérieurs des installations privées. CHAPITRE SIXIEME Intérêts de retard, pénalités et moyens de droit Intérêts de retard Art Toute taxe, contribution (ou émolument) non payé dans les délais porte intérêt aux taux pratiqués par la Banque cantonale de Fribourg pour les hypothèques 1 er rang. Pénalités Art Toute contravention aux articles 6 à 18 du présent règlement sera punie par une amende de 20 à 1'000 francs, selon la gravité du cas. 2 Les dispositions pénales du droit fédéral et cantonal en la matière restent réservées. Moyens de droit : réclamation et recours Art Toute réclamation concernant l application du présent règlement doit être motivée et adressée par écrit au conseil communal. Une réclamation concernant une taxe prévue par le présent règlement doit être adressée au conseil communal dans les 30 jours dès réception du bordereau. 2 La décision du conseil communal peut faire l objet d un recours auprès du préfet dans un délai de 30 jours dès sa communication. Règlement communal relatif à l épuration Page 10 sur 13
11 CHAPITRE SEPTIEME Dispositions finales Abrogation Entrée en vigueur Art Les dispositions antérieures et contraires au présent règlement sont abrogées. Art Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction des travaux publics. Adopté par l Assemblée communale du 11 juin 2001 La secrétaire Le syndic F. Gaillard P.-A. Kolly Approuvé par la Direction de l aménagement, de l environnement et des constructions, le. Le Conseiller d Etat, directeur C. Lässer Règlement communal relatif à l épuration Page 11 sur 13
12 TARIFS Taxes et Emoluments Taxes uniques Article premier.- La taxe unique de raccordement prévue aux articles 23 et suivants du règlement est fixée comme suit : a) Fr par m2 de surface du fonds (art. 23 chi. 1 lett. a); b) Fr par m2 de surface du fonds multiplié par l'indice d'utilisation (art. 23 chi. 1 lett. b); c) Fr. 2'500. par appartement ou équivalent appartement. Taxes périodiques Art La taxe périodique servant à couvrir les frais d'exploitation est fixée comme suit : a) taxe de base a) La taxe de base est fixée par l Assemblée communale. Elle est située à Fr. 0,50 par m 2 de surface constructible (surface totale pondérée par l indice d utilisation). b) taxe d'exploitation b) La taxe d'exploitation est fixée par le Conseil communal. Elle est située entre Fr et 1.20 par m 3 d'eau consommée. c) Si le territoire du village de Vuippens bénéficie d'une réduction accordée par l'ais pour nuisance, celle-ci sera reportée par analogie aux habitants concernés. Emolument administratif a) Emolument de base b) Emolument supplémentaire Art. 3.- L'émolument administratif, au sens de l'art. 36, est fixé en fonction de l'importance de l'objet et du travail fourni. a) Un émolument de base fixé entre Fr. 50. et Fr est facturé par dossier et comprend l'analyse des plans ainsi qu'un à deux contrôles du raccordement effectué sur place (correspondant à 2 heures de travail). b) Selon l'ampleur du dossier et les heures consacrées, il sera facturé, en sus de l'émolument de base, les frais de vacations effectifs (au tarif horaire fixé dans le règlement relatif aux tarifs et émoluments). Le montant de l'émolument supplémentaire ne peut toutefois pas excéder Fr c) Frais effectifs c) Les frais effectifs liés à l'analyse d'un dossier, tels qu'expertise, élaboration de plans etc.., seront facturés en totalité au propriétaire ou à l'usufruitier. Détermination des équivalents habitants (EH) Règlement communal relatif à l épuration Page 12 sur 13
13 Lieu d'activité par Nombre d'eh Habitations 1 chambre 1 Ecoles 4 élèves 1 Salles de gymnastique 15 m 2 de surface 1 Bâtiments administratifs et commerciaux, fabriques (industrie non comprise) sans réfectoire avec réfectoire 3 2 employés employés Hôtels 1 lit 1 Restaurants 3 couverts 1 Salles et jardins de restaurant 20 couverts 1 Cinémas 40 places 1 Campings 1 hectare 80 Quartiers militaires 1 lit 1 Hôpitaux, établissements médico-sociaux 1 lit 2 Eglise (sans les locaux annexes) 10 places Adopté par l Assemblée communale du 11 juin 2001 Règlement communal relatif à l épuration Page 13 sur 13