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Timestamp: 2017-06-28 22:07:05+00:00
Document Index: 132608873

Matched Legal Cases: ['§ 8', '§ 8', '§ 8', '§ 8', '§ 8', 'in fine', 'in fine']

Passation des marchés publics by INFOPRO DIGITAL - issuu
du droitPassation des marchés publicsLa passation des marchés publics est, avec l’exécution, l’une des deux étapes essentielles de la vie du
contrat. C’est durant cette phase que sont sélectionnés les candidats et que le marché est attribué au(x)
soumissionnaire(s) ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse. C’est également durant
cette phase que se produisent les incidents qui vont fournir une part importante du contentieux des
Cet ouvrage présente au travers de 37 chapitres synthétiques toutes les étapes de la passation de tout
type de marché public : sourçage, conflits d’intérêts, calculs des seuils, définition et suivi des procédures, achats électroniques, sélection des candidatures et choix des offres, attribution du marché. Ainsi,
Passation des marchés publics permet de :
–– bien définir ses besoins ;
–– choisir la procédure la mieux adaptée à ceux-ci ;
–– mettre en œuvre ses procédures de publicité et de mise en concurrence ;
–– respecter toutes les étapes et réussir la passation de son marché ;
–– limiter les risques de recours.Aymeric Hourcabie – Cécile Fontaine
Ann-Charlotte Bérard-WalshPratique
du droitDe nombreux tableaux récapitulatifs de la réglementation, des exemples didactiques et des conseils
pratiques illustrent l’ouvrage et permettent une lecture plus facile de la nouvelle réglementation.Passation des
marchés publicsAymeric Hourcabie, avocat associé chez Selarl
Hourcabie Pareydt Gohon.
Cécile Fontaine, avocat, directeur associé chez
Ann-Charlotte Bérard-Walsh, juriste dans une association nationale d’élus.Ce livre s’adresse aux participants à la passation des marchés publics : responsables
marchés, assistants des maîtres d’ouvrage,
maîtres d’œuvre, etc.Passation des marchés publicsSélection et suivi de la procédure – Choix des candidats – Préparation de l’exécutionAymeric Hourcabie – Cécile Fontaine
Ann-Charlotte Bérard-WalshISSN 2267-0149
ISBN 978-2-281-13226-7Photographie de couverture : © clarom69 - Fotolia.com9666_PdD_HOURCABIE_couv.indd 127/10/16 11:21Sommaire
Chapitre 1	Les principaux contrats soumis à l’ordonnance n° 2015‑899
du 23 juillet 2015............................................................................... 7Chapitre 2	Les acheteurs....................................................................................... 43Chapitre 3	Les opérateurs économiques et leurs partenaires..................... 55Chapitre 4	Le conflit d’intérêts............................................................................. 65Chapitre 5	Les cas d’intervention en amont des opérateurs
économiques......................................................................................... 69Chapitre 6	L’obligation de confidentialité............................................................ 73Chapitre 7	Les principes fondamentaux de la commande publique............. 77Chapitre 8	L’allotissement des marchés publics.............................................. 83Chapitre 9	Les marchés publics exclus.............................................................. 91Chapitre 10	Les marchés publics réservés.......................................................... 103Chapitre 11	Logique de seuils................................................................................. 107Chapitre 12	Avis de préinformation....................................................................... 113Chapitre 13	Avis périodique indicatif..................................................................... 117Chapitre 14	Publicité des marchés inférieurs aux seuils de procédure
formalisée.............................................................................................. 121Chapitre 15	Publicité des marchés supérieurs aux seuils de procédure
formalisée.............................................................................................. 125Chapitre 16	Préparation de la procédure............................................................ 129Chapitre 17	Dématérialisation des procédures................................................... 137Chapitre 18	La procédure adaptée........................................................................ 14559867_PMP.indb 521/10/16 11:47Passation des marchés publicsChapitre 19	La procédure d’appel d’offres........................................................... 153Chapitre 20	La procédure concurrentielle avec négociation............................ 159Chapitre 21	La procédure négociée avec mise en concurrence préalable... 167Chapitre 22	La procédure négociée sans publicité ni mise
en concurrence.................................................................................... 171Chapitre 23	Le concours.......................................................................................... 179Chapitre 24	Les techniques particulières d’achat électroniques.................... 183Chapitre 25	Passation des partenariats d’innovation et des marchés
de partenariat...................................................................................... 189Chapitre 26	Distinction procédures ouverte et restreinte............................... 193Chapitre 27	Interdictions de soumissionner........................................................ 199Chapitre 28	Conditions de participation................................................................ 217Chapitre 29	Sélection des candidatures............................................................... 237Chapitre 30	Critères de choix................................................................................. 251Chapitre 31	Formulation des offres....................................................................... 263Chapitre 32	Examen des offres.............................................................................. 269Chapitre 33	Choix des offres................................................................................... 283Chapitre 34	Abandon de la procédure.................................................................. 291Chapitre 35	Information des candidats et des soumissionnaires................... 295Chapitre 36	Signature et notification du contrat............................................... 303Chapitre 37	Publicité de l’attribution..................................................................... 309
Index........................................................................................................ 315
Table des matières..................................................................................... 32369867_PMP.indb 621/10/16 11:47corp_Passation-des-Marches-publics Page 83CHAPITRE 8
L’allotissement des marchés publicsL’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics reprend, à la
suite de la réglementation communautaire, le principe d’allotissement des marchés publics
consacré depuis 2006 par le code des marchés publics (§ 8.1). Comme par le passé et à
l’instar de tout principe, des exceptions à l’obligation d’allotissement des marchés publics
existent (§ 8.2).
Lorsque l’allotissement des marchés publics est requis, les acheteurs disposent de la faculté
de limiter le nombre de lots par opérateur économique (§ 8.3).8.1Principe d’une division en lots des marchés publicsL’exposé du principe de division en lots des marchés publics sera suivi par celui des conditions de mise en œuvre du principe.
8.1.1Le principeReprenant en substance le principe consacré en 2006 à l’article 10 du code des marchés
publics, l’article 32-I, 1er alinéa, de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 dispose que
les marchés publics « sont passés en lots séparés ».
Si, pour les acheteurs qui entraient dans le champ d’application du code des marchés publics,
l’ordonnance du 23 juillet 2016 n’innove pas en renouvelant le principe de l’allotissement
des marchés publics, il n’en va pas de même s’agissant des acheteurs soumis en son temps
à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005. Ce texte ne prévoyant pas le principe d’allotissement des marchés, les acheteurs qui entraient dans son champ d’application étaient libres
d’allotir ou non leurs marchés.
L’adoption d’un texte unique, applicable tant aux acheteurs qui étaient soumis au code des
marchés publics qu’à ceux qui devaient respecter l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
83Black9867_PMP.indb 8321/10/16 11:48corp_Passation-des-Marches-publics Page 84Passation des marchés publicsa pour conséquence de généraliser ce principe qui a au demeurant été consacré par les directives communautaires(1).
Comme sous l’empire de la réglementation antérieure, et sous réserve des exceptions visées
par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, le principe de l’allotissement des marchés
publics trouve à s’appliquer aux marchés publics passés selon une procédure formalisée
comme à ceux conclus à l’issue d’une procédure adaptée(2).
Le Conseil d’État a, du reste, eu l’occasion de préciser que le principe d’une dévolution des
marchés publics par lots est applicable lorsqu’un groupement de commandes a été constitué(3), et ce bien que la constitution d’un groupement de commandes soit parfois décidée
dans un objectif de massification de l’achat, lequel peut de prime abord sembler en contradiction avec le principe d’allotissement des marchés publics.
Ainsi, le principe d’allotissement s’applique à tout marché public, quelles que soient la
nature des acheteurs ou les conditions dans lesquelles ils passent leurs marchés publics.
Régulièrement saisi par des requérants d’un grief tiré de la violation du principe d’allotissement des marchés publics, le juge a été conduit à poser le principe d’un contrôle normal(4)
sur le respect de ce principe, étant indiqué que le juge s’attache à sanctionner toute manœuvre
mise en œuvre pour contourner l’obligation d’allotir les marchés publics.
Contrôle de la réalité de l’allotissement et de sa mise en œuvreLe juge censure ainsi la manœuvre consistant à formellement allotir un marché public, mais à contraindre les opérateurs économiques à répondre à tous les lots(5). Les juges ne se bornent pas non plus à constater qu’un marché
comporte plusieurs lots, mais ils peuvent également être conduits, s’ils y sont invités par le requérant, à contrôler
si les lots identifiés comme tels ne comportaient pas des prestations distinctes justifiant un allotissement plus fin
que celui effectué par l’acheteur(6).8.1.2La mise en application du principeUne fois acquise, dans son principe, l’obligation d’allotissement, l’acheteur doit la mettre
en œuvre. Et, pour cela, il dispose d’une relativement large marge de manœuvre, puisque
l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 précise, à son article 32, que « les acheteurs
déterminent le nombre, la taille et l’objet des lots. ».
S’agissant de l’appréciation portée par le juge quant aux nombres et à la consistance des
lots, le juge opère un contrôle restreint consistant à s’assurer que l’acheteur n’a pas entaché(1) De cette consécration du principe d’allotissement des marchés publics au niveau communautaire résultait une
nécessité, au plan national, de généraliser un tel principe pour qu’il s’impose à tous les acheteurs entrant dans la
qualification de pouvoir adjudicateur ou d’entité adjudicatrice.
(2) CE 27 octobre 2011, Département des Bouches-du-Rhône, req. n° 350935.
(3) CE 18 septembre 2015, Société Sorodi, req. n° 389740.
(4) CE 27 octobre 2011, Département des Bouches-du-Rhône, req. n° 350935.
(5) CE 1er juin 2011, Société Koné, req. n° 346405.
(6) CAA Marseille 18 avril 2016, société Twin Audiolive SARL, req. n° 15MA03482.
84Black9867_PMP.indb 8421/10/16 11:48corp_Passation-des-Marches-publics Page 85L’allotissement des marchés publics – Chapitre 8l’allotissement du marché public d’une erreur manifeste d’appréciation(7). Autrement dit,
le contrôle du juge est plus ténu, mais le fait qu’il ne soit pas inexistant doit conduire les
acheteurs à faire preuve d’une certaine prudence et donc à respecter aussi bien la lettre que
l’objectif visé par le principe d’allotissement des marchés publics.8.2Exceptions au principe de l’allotissementComme tout principe, celui de l’allotissement des marchés publics souffre des exceptions
dont la mise en œuvre suppose le respect de certaines obligations.
8.2.1Les exceptionsPar souci de pédagogie, il est possible de distinguer les exceptions par nature des exceptions
par nécessité ou opportunité.
8.2.1.1Exceptions par natureNous rangeons dans cette catégorie d’exception celles qui tiennent à la nature des actes et
non à des décisions résultant d’une appréciation au cas par cas des acheteurs.
Objet du marchéLa première des exceptions par nature est celle qui résulte de la circonstance que le marché
en cause a un objet qui ne permet pas l’identification de prestations distinctes.
Aux termes de l’article 32-I, 1er alinéa, de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2016, et
au demeurant fort logiquement, les marchés publics doivent être allotis, « sauf si leur objet
ne permet pas l’identification de prestations distinctes », ce qui arrive parfois, ainsi que l’a
jugé le Conseil d’État s’agissant, par exemple, d’un marché visant à assurer la présence, la
nuit, sur le territoire de la commune, d’une équipe d’animateurs ayant pour tâches la prévention ou le règlement des difficultés par le dialogue et la médiation(8).
Il importe de préciser que l’existence de prestations distinctes est admise lorsque les prestations à accomplir pour l’exécution du marché public sont de nature différente et répondent
à des besoins dissociables, mais aussi lorsque, bien qu’étant de nature identique, ils sont
susceptibles d’une répartition géographique(9).(7) CAA Nancy 25 juin 2015, Sarl Schiocchet Excursions, req. n° 13NC02288 admettant la régularité d’un
allotissement géographique.
(8) CE 27 mars 2015, Société Groupe Progard France, req. n° 386862 ; CAA Nancy 23 juin 2016, M. E… C…,
req. n° 14NC00786.
(9) CE 23 juillet 2010, Région Réunion, req. n° 338367.
85Black9867_PMP.indb 8521/10/16 11:48corp_Passation-des-Marches-publics Page 86Passation des marchés publicsMarchés publics de défense ou de sécuritéLa deuxième exception de ce type concerne les marchés publics de défense ou de sécurité.
Ces marchés sont expressément exclus, en vertu de l’article 32-I de l’ordonnance, du champ
du principe d’allotissement des marchés publics.
Marchés publics globauxLa troisième exception par nature au principe d’allotissement tient à la nature même des
marchés publics globaux mentionnés à la section 4 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015. Sont donc visés :
– les marchés de conception-réalisation (article 33 de l’ordonnance) ;
– les marchés publics globaux de performance (article 34 de l’ordonnance) ;
– les marchés publics globaux sectoriels (article 35 de l’ordonnance) ;
– les marchés de partenariat (article 66 de l’ordonnance).
Par nature, ces contrats sont globaux et constituent en eux-mêmes une exception au principe
d’allotissement des marchés publics.
8.2.1.2Exceptions par nécessité ou opportunitéIl est possible de ranger dans la catégorie des exceptions par nécessité ou opportunité au
principe d’allotissement des marchés publics celles qui résultent d’une appréciation des
caractéristiques de chaque marché au regard des trois situations envisagées à l’article 32-I,
2e alinéa, de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 selon lequel les acheteurs peuvent
« décider de ne pas allotir un marché public (1) s’ils ne sont pas en mesure d’assurer par euxmêmes les missions d’organisation, de pilotage et de coordination ou (2) si la dévolution en
lots séparés est de nature à restreindre la concurrence ou (3) risque de rendre techniquement
difficile ou financièrement plus coûteuse l’exécution des prestations. »
Mis à part les exceptions par nature au principe d’allotissement des marchés publics, dans
ces trois hypothèses, les acheteurs peuvent légalement recourir à un marché global, étant
précisé que saisi d’un moyen tiré de l’irrégularité du recours à un marché global, il appartient au juge de déterminer si l’analyse à laquelle l’acheteur a procédé et les justifications
qu’il fournit sont, eu égard à la marge d’appréciation qui lui est reconnue pour estimer que
la dévolution en lots séparés présente l’un des inconvénients que les dispositions précitées
mentionnent, entachée d’une erreur d’appréciation(10).
Dévolution en lots séparés de nature à restreindre la concurrenceLa première hypothèse est celle visant le cas où la dévolution en lots séparés est de nature à
restreindre la concurrence. Il s’agit d’une situation relativement rare au sujet de laquelle le
juge n’a semble-t-il pas encore été confronté.(10) CE 26 juin 2015, Société Extérion Média, req. n° 389682 ; CAA Nantes 22 décembre 2015, sociétés Titok
Distribution et Titok Production, req. n° 13NT03272.
86Black9867_PMP.indb 8621/10/16 11:48corp_Passation-des-Marches-publics Page 87L’allotissement des marchés publics – Chapitre 8Capacités de l’acheteurLa deuxième hypothèse tient aux capacités de l’acheteur. En effet, le recours à un marché
global est possible si l’acheteur est dans l’impossibilité d’assurer par lui-même les missions
d’organisation, de pilotage et de coordination.
Manque de moyen d’un syndicat intercommunal regroupant des petites communesCette hypothèse est, comme la précédente, appréciée in concreto, en considération du
marché en cause et des capacités de l’acheteur. Ainsi, s’agissant d’un marché portant
sur la construction d’une maison d’accueil rurale pour personnes âgées d’un montant de
2 399 178,66 euros, le juge a pris en compte, pour admettre le recours à un marché global,
la fait que le syndicat intercommunal à vocation unique qui passait le marché ne disposait
d’aucun personnel propre et était composé de cinq petites communes qui comptaient respectivement 353, 365, 2031, 2334 et 1337 habitants(11). Une analyse au cas par cas peut
néanmoins conduire à des solutions inverses(12).
Dévolution en lots séparés de nature à rendre techniquement
difficile ou financièrement plus coûteuse l’exécution des prestationsLa troisième hypothèse de recours à un marché global est celle dans laquelle la dévolution
en lots séparés risquerait de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse
l’exécution des prestations. Il s’agit de l’exception la plus souvent invoquée et admise par
C’est ainsi que la Cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré, s’agissant d’un
marché public portant sur la livraison de différents équipements et matériels destinés aux
collèges et lycées du département de Mayotte, « qu’il résulte de l’instruction que la division
par lots selon le type d’équipement aurait eu pour conséquence de multiplier les coûts de
transport à destination de Mayotte, et donc de rendre plus coûteuse l’exécution des prestations ; que, par suite, l’article 10 du code des marchés publics n’a pas été méconnu »(13).
S’agissant des risques que l’exécution du marché soit rendue techniquement difficile, chaque
marché implique une analyse in concreto(14).(11) CAA Nancy 10 décembre 2015, Préfet du Doubs, req. n° 14NC01050.
(12) CAA Marseille 19 décembre 2011, Préfet Alpes-Maritimes, req. n° 09MA03774 ; CAA Lyon 6 octobre 2011,
SNSO, req. n° 10LY01121.
(13) CAA Bordeaux 31 mars 2015, Société BMC Mobirun, req. n° 3BX02037.
(14) Voir s’agissant d’un marché comportant des travaux de désamiantage dans 31 appartements et 5 commerces,
de gros œuvres, de faux plafonds, d’isolation, de peinture, de revêtements de sol, de menuiserie, de serrurerie,
de plomberie, de ravalement, le refus de l’exception au motif que, en l’espèce, « il ne résulte pas de l’instruction
que la contrainte d’intervention en milieu occupé, courante en matière de réhabilitation de bâtiments d’habitation,
aurait été incompatible avec l’allotissement des travaux », CAA Marseille, 24 février 2012, req. n° 12MA00586.
87Black9867_PMP.indb 8721/10/16 11:48corp_Passation-des-Marches-publics Page 88Passation des marchés publics8.2.2Les conditions de recours à un marché globalL’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 se montre plus exigeante vis-à-vis des acheteurs que ne l’était le code des marchés publics. Elle leur impose une obligation d’information
quant aux raisons pour lesquelles il est recouru à un marché global (§ 8.2.2.1) ; obligation
d’information qui peut être remplie de différentes façons (§ 8.2.2.2).
8.2.2.1Principe d’informationAux termes de l’article 32-II de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, « lorsqu’un
acheteur décide de ne pas allotir un marché public, il motive son choix (…) »
Bien qu’il s’agisse d’une disposition nouvellement insérée dans le droit positif écrit, il
convient de relativiser cette nouveauté dans la mesure où le Conseil d’État, s’il n’imposait
pas une information a priori des opérateurs économiques quant aux motifs du recours à un
marché global, avait dit pour droit que l’acheteur devait démontrer, en cas de litige, que les
conditions du recours à un marché global existaient « au moment du choix entre des lots
séparés ou un marché global »(15). Par ailleurs, en cas de litige, il appartenait aux acheteurs
de justifier le recours à un marché global.
Bien que la portée novatrice de cette disposition peut être relativisée, il n’en reste pas moins
une avancée du droit en cohérence avec les implications du principe de transparence et
impliquera, pour l’acheteur, d’énoncer les considérations de droit et de fait qui constituent le
fondement de sa décision de ne pas allotir son marché public.
8.2.2.2Modalités d’information variables selon le type de marché publicL’obligation d’information ne se remplit pas de la même façon selon que l’acheteur sur
laquelle elle pèse a mis en œuvre une procédure formalisée ou une procédure adaptée en vue
de la conclusion de son marché global.
Décret n° 2016-360, article 12-I – dérogation à l’obligation d’allotissementAinsi, l’article 12-I du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 dispose que « l’acheteur qui décide de ne pas allotir
un marché public répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée
motive ce choix :
1° Dans les documents de la consultation ou le rapport de présentation mentionné à l’article 105, lorsqu’il agit en
tant que pouvoir adjudicateur ;
2° Parmi les informations qu’il conserve en application de l’article 106, lorsqu’il agit en tant qu’entité
adjudicatrice. »Ainsi, selon que l’acheteur agit en qualité de pouvoir adjudicateur ou d’entité adjudicatrice,
les obligations qu’il supporte sont différentes. Lorsqu’il agit en qualité d’entité adjudicatrice,
l’obligation d’information consiste en une obligation de conservation cependant que, lorsqu’il agit en qualité de pouvoir adjudicateur, il s’agit d’une réelle information contenue dans
de documents susceptibles d’une large diffusion.
(15) CE 9 décembre 2009, Département de l’Eure, req. n° 328803.
88Black9867_PMP.indb 8821/10/16 11:48corp_Passation-des-Marches-publics Page 89L’allotissement des marchés publics – Chapitre 8Même lorsqu’il est question d’un marché passé en qualité de pouvoir adjudicateur, l’obligation de l’acheteur peut se borner en une information a posteriori. Autrement dit, l’acheteur
a la possibilité d’informer ou non, au stade de la candidature ou de la soumission, les
opérateurs économiques des motifs du recours à un marché global. Ainsi, même en cas de
procédure formalisée initiée par un pouvoir adjudicateur, l’acheteur a le choix entre une
information a priori ou a posteriori quant aux motifs du recours à un marché global.
Quant aux marchés passés selon une procédure adaptée, l’article 12-II du décret n° 2016-360
du 25 mars 2016 prévoit que « l’acheteur qui décide de ne pas allotir un marché public
répondant à un besoin dont la valeur est inférieure aux seuils de procédure formalisée ou
un marché public relevant des articles 28 et 29 motive ce choix dans les documents relatifs à la procédure qu’il conserve en application de l’article 108. ». La référence faite aux
« documents relatifs à la procédure » paraît offrir une large marge de manœuvre à l’acheteur
qui devrait disposer du choix de procéder à une information a priori des opérateurs économiques, en portant cette information dans les documents de la consultation (avis de publicité,
règlement de la consultation, etc.) ou à une information a posteriori en faisant figurer la
justification du recours à un marché global dans un document qu’il conservera nonobstant la
circonstance qu’il ne fera pas nécessairement l’objet d’une diffusion.8.3Limitation du nombre de lotsIl existe deux types de limitation du nombre de lots, l’article 3-I, 3e alinéa(16), de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 prévoyant que les acheteurs peuvent limiter le nombre
de lots pour lesquels un opérateur économique peut présenter une offre ou le nombre de lots
qui peuvent être attribués à un même opérateur économique.
8.3.1La limitation du nombre de lots pour lesquels
un opérateur peut présenter une offreL’article 12-III du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 prévoit que « l’acheteur indique dans
les documents de la consultation si les opérateurs économiques peuvent soumissionner pour
un seul lot, plusieurs lots ou tous les lots ».
En précisant cela, le décret autorise une limitation du nombre de lots auxquels peuvent
soumissionner les opérateurs économiques. Aucune condition n’est posée par le texte, les
acheteurs étant libres de n’instaurer aucune limitation ou d’en prévoir une. Dans le premier
cas, l’acheteur mentionnera, dans son avis de publicité et son règlement de la consultation
que les opérateurs économiques peuvent répondre à tous les lots. Dans le second cas, deux
possibilités s’offrent aux acheteurs : soit il limite à un le nombre de lots auxquels les opérateurs économiques peuvent répondre, soit il détermine un nombre de lots supérieur à un.(16) « Les acheteurs peuvent limiter le nombre de lots pour lesquels un opérateur économique peut présenter une
offre ou le nombre de lots qui peuvent être attribués à un même opérateur économique ».
89Black9867_PMP.indb 8921/10/16 11:48corp_Passation-des-Marches-publics Page 90Passation des marchés publicsL’intérêt d’une limitation du nombre de lots auxquels il est possible de soumissionner n’est
pas évident et n’existera que dans des cas particuliers. De façon générale, les acheteurs
publics auront intérêt à privilégier l’autre type de limitation, à savoir celle consistant à limiter le nombre de lots susceptibles d’être attribués à un même soumissionnaire.
8.3.2La limitation du nombre de lots susceptibles
d’être attribués à un opérateurDe ce second type de limitation du nombre de lots, l’acheteur laissera libre les opérateurs
économiques de répondre à un lot, plusieurs lots ou tous les lots. Un tel choix sera laissé à
leur appréciation.
En revanche, les acheteurs vont limiter le nombre de lots que chaque opérateur économique
pourra remporter, et ce quel que soit le nombre de ses offres économiquement la plus
avantageuse qu’ils déposeraient. Concrètement, si l’acheteur a limité à 3 le nombre de lot
susceptibles d’être attribués à un même opérateur économique, un soumissionnaire qui aurait
déposé plus de trois offres in fine considérées comme étant économiquement la plus avantageuse ne pourra remporter plus de trois lots. Autrement posé, si 4 de ses offres arrivent en
tête du classement, l’une d’elles sera déclassée et seuls trois lots lui seront attribués.
Les acheteurs sont libres d’opter ou non pour ce type de limitation. L’article 12-III du décret
n° 2016-360 du 25 mars 2016 pose toutefois des obligations à l’acheteur qui souhaiterait
user de cette faculté.
Lorsqu’il opte pour ce type de limitation, l’acheteur doit en effet indiquer « dans les documents de la consultation le nombre maximal de lots qui peuvent être attribués à un même
soumissionnaire ». Une telle information figurera généralement dans l’avis de publicité ou
Une autre obligation pèse encore sur l’acheteur. Il lui appartient de déterminer les modalités d’attribution des lots dans l’hypothèse où l’opérateur économique aurait déposé un
nombre d’offres in fine considérées comme économiquement plus avantageuses supérieur
au nombre de lots susceptibles d’être attribués à un même opérateur. L’article 12-III du
décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 dispose en effet que « les documents de la consultation
précisent les règles applicables lorsque la mise en œuvre des critères d’attribution conduirait
à attribuer à un même soumissionnaire un nombre de lots supérieur au nombre maximal ».
Ce faisant, le décret inscrit dans le droit positif écrit une règle que le juge administratif avait
posée, non sans souci d’anticipation de la transposition des directives européenne, dans une
jurisprudence(17).(17) CE, 20 février 2013, Société Laboratoire Biomnis, req. n° 363656.
90Black9867_PMP.indb 9021/10/16 11:48Table des matières
Sommaire................................................................................................. 5
du 23 juillet 2015............................................................................... 71.1	Les marchés........................................................................................... 7	1.1.1	Généralités.............................................................................................. 7
1.1.2	Éléments constitutifs............................................................................... 81.1.2.2	Un marché est conclu à titre onéreux......................................................... 8	1.1.2.1	1.1.2.3	Un marché est un contrat........................................................................... 8
Un marché est conclu entre un ou des acheteurs et un ou des opérateurs
économiques............................................................................................. 9	1.1.2.4	1.2	Les accords-cadres............................................................................... 10	1.2.1	Définition générale.................................................................................. 101.2.2	Caractéristiques communes.................................................................... 11	1.2.2.1	Quantités.................................................................................................. 11
1.2.2.2	Durée........................................................................................................ 12
1.2.3	Accords-cadres ne définissant pas tous les termes.................................. 131.2.3.2	Attribution du marché à plusieurs opérateurs économiques......................... 13	1.2.3.1	1.2.3.3	Un marché est conclu en vue de répondre aux besoins d’un ou de plusieurs
acheteurs................................................................................................... 91.2.3.4	Attribution du marché à un seul opérateur économique............................... 13Attribution du marché par une entité adjudicatrice...................................... 14Synthèse de la remise en concurrence préalable à la passation d’un marché
subséquent................................................................................................ 14	1.2.3.5	Exécution du marché subséquent............................................................... 15	1.2.4	Accords-cadres définissant tous les termes............................................. 16	1.3	Les marchés publics à tranches......................................................... 17	1.3.1	Définition................................................................................................. 17	1.3.2	Contenu des tranches et mise en œuvre.................................................. 17	1.4	L’objet des marchés publics................................................................ 19	1.4.1	Marchés publics de travaux.................................................................... 19	1.4.2	Marchés publics de fournitures............................................................... 25	1.4.3	Marchés publics de services.................................................................... 25
3239867_PMP.indb 32321/10/16 11:48Passation des marchés publics	1.4.3.1	Services sociaux et autres services spécifiques........................................... 251.4.4	Marchés publics mixtes........................................................................... 301.4.4.2	Mixité de l’objet d’un marché et qualification du contrat............................ 301.4.3.2	1.4.4.1	1.4.4.3	Services juridiques de représentation......................................................... 29
Positionnement de la question de la mixité de l’objet d’un marché.............. 30
Mixité de l’objet d’un marché et règles applicables.................................... 31	1.5	Les marchés publics particuliers....................................................... 33	1.5.1	Marchés publics de maîtrise d’œuvre..................................................... 331.5.2	Marchés publics globaux......................................................................... 351.5.2.2	Marchés publics globaux de performance................................................... 37	1.5.2.1	1.5.2.3	Marchés publics de conception-réalisation................................................. 35Marchés publics globaux sectoriels............................................................ 38	1.5.3	Partenariats d’innovation....................................................................... 38	1.5.4	Marchés de partenariat........................................................................... 391.5.4.2	Conditions de recours................................................................................ 40	1.5.4.1	Définition et caractéristiques essentielles................................................... 39Chapitre 2	Les acheteurs....................................................................................... 43	2.1	Acheteurs publics et acheteurs privés............................................... 43	2.2	Les pouvoirs adjudicateurs................................................................. 44	2.2.1	Généralités sur les pouvoirs adjudicateurs............................................. 44	2.2.2	Les personnes morales de droit public.................................................... 442.2.2.2	Les collectivités territoriales et leurs établissements publics....................... 45	2.2.2.1	2.2.2.3	2.2.2.4	Personnes morales de droit public se rattachant à l’État.............................. 45
Les établissements publics sans rattachement............................................. 46Autres personnes publiques....................................................................... 46	2.2.3	Certaines personnes morales de droit privé............................................ 47	2.2.4	Les organismes regroupant des pouvoirs adjudicateurs......................... 47	2.3	Les entités adjudicatrices.................................................................... 48	2.3.1	Un pouvoir adjudicateur peut être une entité adjudicatrice................... 48	2.3.2	Les entreprises publiques ayant une activité d’opérateur de réseau...... 50	2.3.2	Des organismes de droit privé peuvent être entité adjudicatrice............ 50	2.4	Les groupements de commandes....................................................... 50	2.4.1	Généralités sur les groupements de commandes..................................... 51	2.4.2	Composition des groupements de commandes........................................ 51	2.4.3	Création des groupements de commandes.............................................. 523249867_PMP.indb 32421/10/16 11:48Table des matières	2.4.4	Conditions d’intervention et la répartition des responsabilités
entre les membres du groupement de commandes.................................. 52	2.5	Les centrales d’achat........................................................................... 53	2.5.1	Généralités sur les centrales d’achat....................................................... 53	2.5.2	Conditions de recours aux centrales d’achat.......................................... 54Chapitre 3	Les opérateurs économiques et leurs partenaires..................... 55	3.1	Notion d’opérateur économique
et les groupements d’opérateurs........................................................ 55	3.1.1	Les opérateurs économiques................................................................... 553.1.1.2	Personne physique.................................................................................... 563.1.1.4	Personnes morales de droit public.............................................................. 56	3.1.1.1	Définition................................................................................................. 55	3.1.1.3	3.1.2	Les groupements d’opérateurs économiques.......................................... 573.1.2.2	Typologie des groupements d’opérateurs économiques............................... 58	3.1.2.1	3.1.2.3	Personnes morales de droit privé............................................................... 563.2	Généralités sur les groupements d’opérateurs économiques........................ 57
Conditions de participation des groupements à une procédure de passation.	59Notion de « candidat » et de « soumissionnaire »............................ 59	3.2.1	Candidat.................................................................................................. 60	3.2.2	Soumissionnaire...................................................................................... 60	3.3	Les sous-traitants et autres partenaires............................................ 60	3.3.1	La sous-traitance dans les marchés publics............................................ 603.3.1.2	Conditions du recours à la sous-traitance................................................... 61	3.3.1.1	3.3.1.3	Généralités sur la sous-traitance................................................................. 61Conséquences de la sous-traitance............................................................. 633.3.2	Les autres partenaires d’un opérateur économique................................ 63Chapitre 4	Le conflit d’intérêts............................................................................. 65	4.1	Définition – hypothèses....................................................................... 65	4.2	Sanctions du conflit d’intérêts............................................................ 66Chapitre 5	Les cas d’intervention en amont des opérateurs
économiques......................................................................................... 69	5.1	Le sourçage........................................................................................... 69	5.2	Participation d’un opérateur économique
à la préparation du marché public.................................................... 70
3259867_PMP.indb 32521/10/16 11:48Passation des marchés publicsChapitre 6	L’obligation de confidentialité............................................................ 73	6.1	Définition – hypothèses....................................................................... 73	6.2	Implications pour l’acheteur.............................................................. 74Chapitre 7	Les principes fondamentaux de la commande publique............. 77	7.1	Généralités sur les principes fondamentaux
de la commande publique................................................................... 77	7.2	Le principe de liberté d’accès............................................................. 79	7.3	Le principe d’égalité de traitement................................................... 80	7.4	Le principe de transparence............................................................... 81Chapitre 8	L’allotissement des marchés publics.............................................. 83	8.1	Principe d’une division en lots des marchés publics....................... 83	8.1.1	Le principe.............................................................................................. 83	8.1.2	La mise en application du principe......................................................... 84	8.2	Exceptions au principe de l’allotissement........................................ 85	8.2.1	Les exceptions......................................................................................... 858.2.1.2	Exceptions par nécessité ou opportunité..................................................... 86	8.2.1.1	Exceptions par nature................................................................................ 858.2.2	Les conditions de recours à un marché global........................................ 888.2.2.2	Modalités d’information variables selon le type de marché public............... 88	8.2.2.1	8.3	Limitation du nombre de lots............................................................. 89	8.3.1	La limitation du nombre de lots pour lesquels un opérateur
peut présenter une offre.......................................................................... 89	8.3.2	La limitation du nombre de lots susceptibles d’être attribués
à un opérateur......................................................................................... 90Chapitre 9	Les marchés publics exclus.............................................................. 91	9.1	Exclusions liées à la qualification du contrat................................... 91	9.1.1	Transferts de compétences ou de responsabilités.................................... 91	9.1.2	Subventions............................................................................................. 92	9.1.3	Contrats de travail.................................................................................. 92	9.2	Exclusions liées aux caractéristiques des contrats.......................... 92	Principe d’information.............................................................................. 883269867_PMP.indb 32621/10/16 11:48Table des matières	9.2.1 Exclusions communes aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités
adjudicatrices.......................................................................................... 92	9.2.2	Exclusions propres aux pouvoirs adjudicateurs...................................... 94	9.2.3	Exclusions propres aux entités adjudicatrices......................................... 95	9.3	Exclusions liées aux parties au contrat............................................. 969.3.1	Les marchés publics in house ou de quasi-régie...................................... 969.3.1.2	Consécration par les directives communautaires puis l’ordonnance
n° 2015‑899 du 23 juillet 2015.................................................................. 97	9.3.1.1	9.3.2	Contrat de « coopération entre pouvoirs adjudicateurs »....................... 989.3.2.2	Consécration par les directives communautaires puis l’ordonnance
n° 2015‑899 du 23 juillet 2015.................................................................. 99	Principe et origine de l’exclusion............................................................... 96	9.3.2.1	9.3.3	Marchés passés avec une centrale d’achat (article 26)............................ 99	9.3.4	Certains marchés spécifiques aux entités adjudicatrice.......................... 1009.3.4.2	Marchés publics conclus avec une coentreprise.......................................... 101	9.3.4.1	Principe et origine de l’exclusion............................................................... 98Marchés publics conclus avec une entreprise liée....................................... 100Chapitre 10	Les marchés publics réservés.......................................................... 103	10.1	Marchés publics réservés aux opérateurs employant
des travailleurs handicapés ou défavorisés...................................... 103	10.2	Marchés publics réservés aux entreprises de l’économie sociale
et solidaire............................................................................................. 104Chapitre 11	Logique de seuils................................................................................. 107	11.1	Seuils de procédure.............................................................................. 107	11.1.1	Les seuils de procédure formalisée.......................................................... 107	11.1.2	Le seuil de procédure adaptée................................................................. 108	11.1.3	Le seuil de 25 000 euros HT pour les marchés sans publicité ni mise
en concurrence........................................................................................ 108	11.2	Seuils de publicité................................................................................. 108	11.3	Modalités de calcul des seuils............................................................. 109	11.3.1	Marchés de travaux................................................................................. 111	11.3.2	Marchés de fournitures........................................................................... 111	11.3.3	Calcul des seuils...................................................................................... 1113279867_PMP.indb 32721/10/16 11:48Passation des marchés publicsChapitre 12	Avis de préinformation....................................................................... 113	12.1	Objet et intérêt de l’avis de préinformation..................................... 113	12.2	Conditions de publication d’une préinformation............................ 11412.2.1	Dispositions générales............................................................................. 114	12.2.1.1	Contenu.................................................................................................... 114	12.2.1.3	Réductions des délais de réception des candidatures et des offres................ 115	12.2.2	12.2.2.1	Cas dans lequel l’appel à la concurrence est effectué par l’avis
de préinformation................................................................................... 115	12.2.1.2	Destinataires............................................................................................. 11412.2.2.2	Conditions de recours................................................................................ 115Invitation à confirmer l’intérêt................................................................... 116Chapitre 13	Avis périodique indicatif..................................................................... 117	13.1	Objet et intérêt de l’avis périodique indicatif.................................. 117	13.2	Les conditions de publication d’un avis périodique indicatif........ 11813.2.1	Dispositions générales............................................................................. 118	13.2.1.1	Contenu.................................................................................................... 118	13.2.1.3	Réductions des délais de réception des candidatures et des offres................ 119	13.2.2	13.2.2.1	Cas dans lequel l’appel à la concurrence est effectué par l’avis
périodique indicatif................................................................................. 119	13.2.1.2	Destinataires............................................................................................. 11813.2.2.2	Conditions de recours................................................................................ 119Invitation à confirmer l’intérêt................................................................... 120Chapitre 14	Publicité des marchés inférieurs aux seuils de procédure
formalisée.............................................................................................. 121	14.1	Marchés passés par l’État et ses établissements publics autres
qu’industriel et commercial, les collectivités territoriales,
leurs établissements publics et leurs groupements.......................... 122	14.1.1	Marchés dont la valeur estimée est comprise entre 15 000 et
89 999 euros HT...................................................................................... 122	14.1.2	Marchés dont la valeur estimée est comprise entre 90 000 euros HT
et les seuils de procédure formalisée....................................................... 123	14.2	Marchés passés par les autres acheteurs.......................................... 124	14.3	Dispositions propres aux marchés publics de services sociaux
et autres services spécifiques.............................................................. 1243289867_PMP.indb 32821/10/16 11:48Table des matièresChapitre 15	Publicité des marchés supérieurs aux seuils de procédure
formalisée.............................................................................................. 125	15.1	Marchés passés par l’État et ses établissements publics autres
leurs établissements publics et leurs groupements.......................... 125	15.2	Marchés passés par les autres acheteurs.......................................... 126	15.3	Dispositions propres aux marchés publics de services sociaux
et autres services spécifiques.............................................................. 126Chapitre 16	Préparation de la procédure............................................................ 12916.1	La définition préalable des besoins................................................... 129	16.1.1	Principes.................................................................................................. 129
16.1.2	Spécifications techniques......................................................................... 130	16.1.2.1	Définition................................................................................................. 130	16.1.3	Labels...................................................................................................... 132	16.1.2.2	Formulation.............................................................................................. 13116.2	L’évaluation préalable......................................................................... 133	16.2.1	Définition................................................................................................. 133	16.2.2	16.2.3	Contenu................................................................................................... 134	16.3	Seuil de déclenchement.......................................................................... 133L’étude de soutenabilité budgétaire.................................................. 134	16.3.1	Définition................................................................................................. 134	16.3.2	Contenu................................................................................................... 135Chapitre 17	Dématérialisation des procédures................................................... 137	17.1	L’étendue de l’obligation de dématérialisation des procédures.... 137	17.1.1	Obligation de mise à disposition des documents de la consultation
sur le profil d’acheteur............................................................................ 138	17.1.2	Obligation d’effectuer les communications et échanges d’informations
par voie électronique............................................................................... 139	17.2	Les exceptions à l’obligation de dématérialisation.......................... 140	17.3	Les modalités de mise en œuvre
de la dématérialisation des procédures............................................. 141	17.3.1	17.3.1.1	Exigences minimales auxquelles doivent satisfaire
les outils et dispositifs mis en place par l’acheteur................................. 141
Principe d’égalité de traitement des candidats............................................ 1413299867_PMP.indb 32921/10/16 11:48Passation des marchés publics	17.3.1.2	Recours à des dispositifs communément disponibles.................................. 142	17.3.2	Mise en œuvre pratique dans le cadre de la procédure de passation...... 143Chapitre 18	La procédure adaptée........................................................................ 145	18.1	Définition, caractéristiques................................................................. 145	18.1.1	Les marchés dont le montant est inférieur aux seuils de procédures
formalisées............................................................................................... 146	18.1.2	Les marchés ayant pour objet des services sociaux et autres services
spécifiques, quel que soit leur montant................................................... 146	18.1.3	Les marchés ayant pour objet des services juridiques de
représentation quel que soit leur montant.............................................. 147	18.2	Conditions de mise en œuvre.............................................................. 147	18.2.1	Formalités de publicité préalable............................................................ 148	18.2.2	Règles générales...................................................................................... 149	18.2.3	Exigences minimales en matière de procédure adaptée.......................... 15018.2.3.2	Cahier des charges.................................................................................... 150	18.2.3.1	18.2.3.3	18.2.3.4	18.2.3.5	18.2.3.6	18.2.3.7	18.2.3.8	18.2.3.9	Forme écrite.............................................................................................. 150Contenu du règlement de la consultation.................................................... 150Délai de réception des candidatures et des offres........................................ 150Recours à la négociation............................................................................ 150
Sélections des candidatures et des offres.................................................... 151Marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques.............. 151
Rapport de présentation............................................................................. 152Information des candidats.......................................................................... 152Chapitre 19	La procédure d’appel d’offres........................................................... 153	19.1	Définition, caractéristiques................................................................. 153	19.2	Conditions de mise en œuvre.............................................................. 154	19.2.1	Dispositions générales applicables aux deux formes de l’appel d’offres.	15419.2.2	Dispositions spécifiques à l’appel d’offres ouvert................................... 15519.2.2.2	Examen des candidatures et des offres....................................................... 155	19.2.2.1	19.2.3	Dispositions spécifiques à l’appel d’offres restreint................................ 15619.2.3.2	Sélection des offres................................................................................... 15619.2.3.1	Délai de réception des candidatures et des offres........................................ 155Sélection des candidatures......................................................................... 156Chapitre 20	La procédure concurrentielle avec négociation............................ 15920.1	Définition, caractéristiques................................................................. 159	3309867_PMP.indb 33021/10/16 11:48Table des matières	20.1.1	Définition................................................................................................. 159	20.1.2	Conditions de recours.............................................................................. 160	20.2	Conditions de mise en œuvre.............................................................. 163	20.2.1	Délais minimaux de réception des candidatures..................................... 163	20.2.2	Remise des offres initiales....................................................................... 164	20.2.3	Déroulement des négociations................................................................. 165Chapitre 21	La procédure négociée avec mise en concurrence préalable... 167	21.1	Définition et caractéristiques.............................................................. 167	21.2	Conditions de mise en œuvre.............................................................. 168	21.2.1	Délais minimaux de réception des candidatures..................................... 168	21.2.2	Remise des offres initiales....................................................................... 168	21.2.3	Déroulement des négociations................................................................. 169Chapitre 22	La procédure négociée sans publicité ni mise
en concurrence.................................................................................... 171	22.1	Définition, caractéristiques................................................................. 171	22.2	Conditions de recours.......................................................................... 172	22.2.1	Situation d’urgence impérieuse............................................................... 172	22.2.2	Infructuosité............................................................................................ 172	22.2.3	Marchés qui ne peuvent réalisés que par un opérateur économique
déterminé................................................................................................ 173	22.2.4	Certains types de marchés publics de fournitures.................................. 174	22.2.5	Marchés passés à la suite d’un concours................................................. 174	22.2.6	Réalisation de prestations similaires....................................................... 175	22.2.7	Marché d’un faible montant................................................................... 175	22.2.8	Achats de livres....................................................................................... 175	22.2.9	Absence ou insuffisance de concurrence................................................. 175	22.2.10	Marchés publics passés en matière de recherche.................................... 175	22.2.11	Occasion particulièrement avantageuse.................................................. 176	22.3	Conditions de mise en œuvre.............................................................. 176	22.3.1	Déroulement de la négociation................................................................ 176	22.3.2	Conditions propres à l’acheteur.............................................................. 1773319867_PMP.indb 33121/10/16 11:48Passation des marchés publicsChapitre 23	Le concours.......................................................................................... 179	23.1	Les caractéristiques du concours....................................................... 179	23.2	La composition du jury....................................................................... 180	23.3	Le déroulement du concours.............................................................. 181	23.3.1	Choix de la procédure............................................................................. 181	23.3.2	Déroulement de la procédure devant le jury........................................... 181	23.3.3	Attribution du marché............................................................................ 181	23.4	La rémunération des participants au concours............................... 182Chapitre 24	Les techniques particulières d’achat électroniques.................... 183	24.1	Le système d’acquisition dynamique................................................ 183	24.1.1	Caractéristiques du système d’acquisition dynamique........................... 183	24.1.2	Le déroulement du système d’acquisition dynamique............................ 18424.1.2.2	Sélection des candidats admis à participer au système d’acquisition
dynamique................................................................................................ 185	24.1.2.1	24.1.2.3	24.2	Les enchères électroniques.................................................................. 18624.2.1	Le déroulement de l’enchère électronique.............................................. 18624.2.1.2	Première évaluation complète des offres et invitation à participer à
l’enchère................................................................................................... 187	Lancement de la consultation..................................................................... 184Sélection des offres pour l’attribution des marchés spécifiques................... 185	24.2.1.1	24.2.1.3	24.3	Le catalogue électronique................................................................... 188Chapitre 25	Passation des partenariats d’innovation et des marchés de
partenariat............................................................................................ 18925.1	Passation des partenariats d’innovation........................................... 189	24.2.1.4	Lancement de la procédure........................................................................ 186Phase(s) de l’enchère................................................................................. 187Clôture de l’enchère et attribution du marché............................................. 188	25.1.1	Définition................................................................................................. 189	25.1.2	Conditions de mise en œuvre................................................................... 189	25.2	Passation des marchés de partenariats............................................. 191	25.2.1	Définition................................................................................................. 191	25.2.2	Conditions de recours.............................................................................. 1913329867_PMP.indb 33221/10/16 11:48Table des matièresChapitre 26	Distinction procédures ouverte et restreinte............................... 193	26.1	Procédure ouverte................................................................................ 193	26.1.1	Caractéristiques de la procédure ouverte............................................... 193	26.1.2	Typologie des procédures concernées...................................................... 194	26.2	Procédure restreinte............................................................................ 194	26.2.1	Caractéristiques et déroulement de la procédure restreinte................... 19426.2.1.2	Nombre de candidats................................................................................. 195	26.2.1.1	26.2.2	La définition des critères de sélection des candidatures......................... 195	26.2.3	Typologie des procédures concernées...................................................... 196	26.2.4	L’opportunité d’une procédure restreinte en Mapa ou en appel
d’offres.................................................................................................... 197Chapitre 27	Interdictions de soumissionner........................................................ 199	27.1	Interdictions obligatoires.................................................................... 199	27.1.1	Le contenu des interdictions obligatoires de soumissionner................... 19927.1.1.2	Les infractions fiscales.............................................................................. 200	27.1.1.1	27.1.1.3	27.1.1.4	27.1.1.5	Sélection des candidatures et des offres...................................................... 195Les infractions au Code pénal.................................................................... 200
Les entreprises en difficulté....................................................................... 201Les manquements ou infractions à la législation du travail.......................... 202
Les exclusions aux marchés publics résultant d’une décision de justice
ou d’une décision administrative................................................................ 203	27.1.1.6	Le non-respect des obligations relatives à l’emploi des travailleurs
handicapés................................................................................................ 204	27.1.1.7	27.2	Interdictions facultatives..................................................................... 204	27.2.1	Les personnes ayant manqué à leurs obligations contractuelles dans
le cadre de l’exécution de contrats précédents........................................ 205	27.2.2	Les personnes qui ont porté atteinte à la transparence de la procédure.	206	27.2.3	Les personnes qui ont eu accès à des informations susceptibles
de créer une distorsion de concurrence................................................... 206	27.2.4	Les personnes qui ont conclu une entente............................................... 208	27.2.5	Les personnes dont la candidature les place dans une situation
de conflit d’intérêts................................................................................. 208	27.3	Implications pour l’acheteur.............................................................. 210	27.3.1	Les personnes visées par les interdictions obligatoires et facultatives
de soumissionner..................................................................................... 210Les exclusions supplémentaires applicables aux marchés publics
de défense ou de sécurité........................................................................... 2043339867_PMP.indb 33321/10/16 11:48Passation des marchés publics	27.3.1.1	Les personnes qui candidatent au marché public........................................ 210	27.3.2	La mise en œuvre des interdictions obligatoires..................................... 212	27.3.3	La mise en œuvre des interdictions facultatives...................................... 213	27.4	Dérogations applicables aux interdictions de soumissionner
obligatoires............................................................................................ 214Chapitre 28	Conditions de participation................................................................ 217	28.1	Les contraintes de l’acheteur............................................................. 217	28.1.2	Les critères de légalité des conditions de participation........................... 217	28.2.2	L’encadrement du contenu des conditions de participation.................... 218	28.2.3	28.2.3.1	Les renseignements et documents exigibles par l’acheteur pour
vérifier les conditions de participation des candidats............................. 220	28.2	Les niveaux minimaux de capacité.................................................... 223	28.3	La présentation des candidatures...................................................... 224	28.3.1	Le dossier de candidature « classique ».................................................. 224	28.3.2	28.3.2.1	L’utilisation du document unique de marché européen
(dit « DUME »)........................................................................................ 225	28.3.2.3	27.3.1.2	28.2.3.2	28.3.2.2	28.3.2.4	28.3.3	28.3.3.1	28.3.3.2	Dans certaines hypothèses, les personnes physiques dirigeantes de la
personne morale qui candidate au marché public........................................ 211Les pièces exigibles pour vérifier les capacités économiques et financières.	220Les pièces exigibles pour vérifier les capacités professionnelles et
techniques................................................................................................. 221Présentation du DUME............................................................................. 225
Calendrier d’application du Dume............................................................. 233La preuve des conditions de participation................................................... 234Principe de réutilisation du Dume.............................................................. 234
Les candidats ayant recours à la capacité d’autres opérateurs
économiques............................................................................................ 234
Les candidatures en groupement................................................................ 235Le recours à la sous-traitance..................................................................... 235Chapitre 29	Sélection des candidatures............................................................... 237	29.1	Phase de vérification des candidatures............................................. 237	29.1.1	29.1.1.1	Vérification des interdictions de soumissionner et des conditions de
participation............................................................................................ 237	29.1.1.3	29.1.1.2	Modalités de vérification des interdictions de soumissionner...................... 237Modalités de vérification des conditions de participation............................ 238
La procédure à suivre en cas de « défaillance » de l’attributaire pressenti
ou d’un candidat admis à soumissionner.................................................... 2393349867_PMP.indb 33421/10/16 11:48Table des matières	29.1.2	29.1.2.1	29.1.2.2	29.1.3	Les modalités d’obtention des documents justificatifs............................ 242	29.2	L’examen de la recevabilité des candidatures.................................. 243	29.2.1	L’ordre d’examen des candidatures et des offres.................................... 24329.2.2	Le contrôle de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle.................. 24429.2.2.2	Le contrôle de l’objet social des personnes morales de droit privé.............. 244	29.2.2.1	29.2.2.3	Les preuves attestant que le candidat n’est pas interdit
de soumissionner..................................................................................... 240Preuve de l’absence de condamnations pour les infractions au Code pénal,
au code général des impôts, à la législation du travail (travail illégal), ou à
une peine d’exclusion des marchés publics................................................. 240Preuve de la régularité de la situation du candidat au regard de
ses obligations de déclaration et de paiement en matière fiscale et sociale... 240Les activités et les professions réglementées.............................................. 244
Le contrôle des candidatures des personnes morales de droit public............ 244	29.2.3	29.2.3.1	29.3	La régularisation des candidatures................................................... 248	29.4	Le choix des candidatures................................................................... 248	29.4.1	La date limite de réception des candidatures.......................................... 248	29.4.2	L’admission des candidatures en procédure ouverte.............................. 249	29.4.3	La sélection des candidatures en procédure restreinte............................ 249	29.4.3	Les compétences éliminer ou sélectionner les candidatures.................... 250Chapitre 30	Critères de choix................................................................................. 251	30.1	Les critères de jugement des offres................................................... 251	30.1.1	30.1.1.1	Les critères ont pour fonction de choisir l’offre économiquement
la plus avantageuse.................................................................................. 251	29.2.3.2	30.1.1.2	La possibilité de choisir un critère unique.................................................. 252L’approche multicritères............................................................................ 25230.1.2.2	Un critère doit non-discriminatoire............................................................ 254	30.1.2.3	Le cas particulier des entreprises de création récente.................................. 247Les conditions de légalité des critères d’attribution................................ 25330.1.2.1	L’obligation de contrôle des capacités des candidats................................... 24530.1.2	L’appréciation des capacités économique, financière, professionnelle
et technique des candidats....................................................................... 24530.1.2.3	30.2	Un critère doit être précis et objectif.......................................................... 253Un critère doit être lié à l’objet du marché ou ses conditions d’exécution.... 254
Un critère doit avoir pour objet d’évaluer la valeur intrinsèque de l’offre.... 256La publicité des critères et des sous-critères.................................... 2573359867_PMP.indb 33521/10/16 11:48Passation des marchés publics	30.2.1	L’obligation générale de publication des critères et de leurs conditions
de mise en œuvre..................................................................................... 257	30.2.2	L’étendue de l’obligation d’information relative aux sous-critères......... 258	30.2.3	L’absence d’obligation de publicité de la méthode de notation
des offres................................................................................................. 260	30.3	La pondération des critères................................................................ 260Chapitre 31	Formulation des offres....................................................................... 263	31.1	Offres de base....................................................................................... 263	31.1.1	Les informations qui peuvent être demandées par l’acheteur................ 264	31.1.2	La liberté de l’acheteur dans la définition du formalisme des offres...... 264	31.1.3	La suppression de la signature obligatoire des offres.............................. 265	31.2	Offres variantes.................................................................................... 266	31.2.1	Définition des variantes........................................................................... 266	31.2.2	Les conditions de présentation des variantes.......................................... 26731.2.3	Les modalités de présentation des variantes........................................... 26731.2.3.2	La question de la présentation d’une offre de base...................................... 268	31.2.3.1	31.3	Offres variables.................................................................................... 268Chapitre 32	Examen des offres.............................................................................. 26932.1	Organisation de l’analyse des offres.................................................. 26932.1.1	Les principes d’organisation de la sélection des offres........................... 26932.1.1.2	Procédure formalisée................................................................................. 270	32.1.1.1	Les exigences minimales applicables aux variantes.................................... 267Procédure adaptée..................................................................................... 26932.1.2	Compétence pour examiner les offres..................................................... 27032.1.2.2	Pour les marchés publics locaux................................................................ 270	32.1.2.1	32.2	Modalités de sélection.......................................................................... 271	32.2.1	Procédure formalisée............................................................................... 271	32.2.2	Procédure adaptée................................................................................... 272	32.2.3	Négociation.............................................................................................. 272	Pour les marchés de l’État et de ses établissements publics......................... 27032.3	Conformité des offres.......................................................................... 27332.3.1	Les offres irrégulières.............................................................................. 27332.3.1.2	Non-respect des exigences du cahier des charges....................................... 27332.3.1.1	Définition................................................................................................. 2733369867_PMP.indb 33621/10/16 11:48Table des matières	32.3.1.3	Méconnaissance de la législation............................................................... 274	32.3.2	Les offres inacceptables........................................................................... 275	32.3.3	Les offres inappropriées.......................................................................... 275	32.4	Régularisation des offres..................................................................... 275	32.4.1	Les procédures sans négociation............................................................. 276	32.4.2	Les autres procédures............................................................................. 276	32.4.3	L’étendue de la régularisation................................................................. 276	32.5	Offres anormalement basses............................................................... 277	32.5.1	La définition de l’offre anormalement basse........................................... 278	32.5.2	La détection de l’offre anormalement basse........................................... 278	32.5.3	32.5.3.1	La procédure de contrôle contradictoire de l’offre anormalement
basse........................................................................................................ 278	32.5.3.3	32.5.3.2	La demande de justifications au soumissionnaire........................................ 279
L’appréciation des justifications apportées................................................. 279La décision de rejet de l’offre.................................................................... 279Chapitre 33	Choix des offres................................................................................... 283	33.1	Méthode de notation............................................................................ 283	33.1.1	Les conditions de régularité de la méthode de notation des offres......... 28333.1.2	Focus sur le choix de la méthode de notation des offres financières....... 28533.1.2.2	La formule linéaire.................................................................................... 285	33.1.2.1	33.1.2.3	La formule proportionnelle........................................................................ 285
La formule tenant compte de la moyenne................................................... 285	33.2	Classement des offres........................................................................... 286	33.2.1	Principes généraux.................................................................................. 286	33.2.2	La demande de précisions....................................................................... 286	33.2.3	La méthode de classement des variantes................................................. 287	33.2.4	La méthode de classement des offres variables....................................... 288	33.2.5	L’établissement du rapport d’analyse des offres..................................... 289Chapitre 34	Abandon de la procédure.................................................................. 291	34.1	Les motifs.............................................................................................. 291	34.1.1	La déclaration sans suite pour cause d’infructuosité.............................. 292	34.1.2	La déclaration sans suite pour un motif d’intérêt général...................... 292	34.2	Les modalités pratiques....................................................................... 293	34.2.1	Délais d’information des candidats......................................................... 293
3379867_PMP.indb 33721/10/16 11:48Passation des marchés publics	34.2.2	Compétence pour déclarer sans suite...................................................... 293	34.2.3	Nouvelle consultation.............................................................................. 293Chapitre 35	Information des candidats et des soumissionnaires................... 295	35.1	Généralités............................................................................................ 295	35.2	Procédure adaptée................................................................................ 296	35.2.1	La notification d’une lettre de rejet........................................................ 296	35.2.2	Les informations à communiquer à la demande d’un candidat ou
d’un soumissionnaire............................................................................... 297	35.3	Procédure formalisée........................................................................... 298	35.3.1	L’information des candidats et soumissionnaires sur les motifs de rejet
de leur candidature ou de leur offre........................................................ 298	35.3.2	Les informations à communiquer à la demande
d’un soumissionnaire............................................................................... 300	35.4	Les systèmes de qualification utilisés
par les entités adjudicatrices.............................................................. 300Chapitre 36	Signature et notification du contrat............................................... 303	36.1	La signature des marchés publics locaux......................................... 303	36.2	Moment de la signature....................................................................... 304	36.2.1	La mise au point du marché.................................................................... 30436.2.2	Le respect d’un délai de suspension de signature................................... 30536.2.2.2	La jurisprudence en matière de procédure adaptée...................................... 305	36.2.2.1	36.2.2.3	L’application obligatoire en procédure formalisée....................................... 305
La fermeture du référé contractuel en procédure adaptée............................ 306	36.3	Modalités de la signature.................................................................... 306	36.4	Formalités de notification................................................................... 307	36.4.1	La particularité des marchés publics locaux........................................... 307	36.4.2	La prise d’effet du marché...................................................................... 308Chapitre 37	Publicité de l’attribution..................................................................... 309	37.1	La mise en place de l’open data......................................................... 309	37.2	Procédure adaptée................................................................................ 310	37.2.1	La publication d’un avis d’attribution pour limiter le référécontractuel............................................................................................... 3103389867_PMP.indb 33821/10/16 11:48Table des matières	37.2.2	La publication d’un avis pour enclencher le délai de recours
en contestation de la validité du contrat................................................. 310	37.3	Procédure formalisée........................................................................... 311	37.3.1	L’obligation de publication d’un avis d’attribution................................ 311	37.3.2	L’établissement d’un rapport de présentation........................................ 312
Index........................................................................................................ 3153399867_PMP.indb 33921/10/16 11:48Pratique
ISBN 978-2-281-13226-7Photographie de couverture : © clarom69 - Fotolia.com9666_PdD_HOURCABIE_couv.indd 127/10/16 11:21All pages:12345678910111213141516171819202122232425262729InfoSaveLikeShareDownloadMorePassation des marchés publics Published on Nov 4, 2016 infoproFollowRead moreRead moreSimilar toPopular nowJust for youGo explore