Source: https://www.cleiss.fr/docs/pf/turquie.html
Timestamp: 2019-03-26 03:09:50+00:00
Document Index: 175919009

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 1', "l'article 6", '§ 4']

Accords bilatéraux - Turquie : Prestations familiales
Turquie : Prestations familiales
Présentation des accords de sécurité sociale entre la France et la Turquie
Articles 31 à 33 de la Convention générale du 20 janvier 1972
Articles 62 à 70 de l'Arrangement Administratif du 16 mai 1973
Travailleurs turcs exerçant une activité en France pour leurs enfants en Turquie (Article 31 de la Convention).
Article 65 § 1 de l'arrangement administratif. Les enfants à charge du travailleur turc, à condition qu'ils aient, en outre, la qualité d'enfants légitimes, légitimés, d'enfants naturels reconnus ou d'enfants adoptifs du travailleur ou de son conjoint.
Indemnités pour charge de famille.
Article 31 de la Convention : 4 enfants maximum.
Article 65 § 2 de l'arrangement administratif : 16 ans
Article 65 § 3 de l'arrangement administratif : 18 ans pour les enfants poursuivant leurs études.
Ouverture du droit emploi
Article 31 de la Convention. Conditions d'activité prévues par la législation française (voir lettre ministérielle DSS/DCI n° 1166 du 4 novembre 1987). Les Indemnités pour Charge de Famille continuent à être servies lorsque le travailleur est dans une situation prévue aux articles 11 (transfert de résidence autorisé, maladie), 12 (séjour temporaire dans le pays d'origine) et 35 (transfert de résidence autorisé, accidents du travail) de la Convention.
Article 62 de l'arrangement administratif. Le formulaire SE 208-13 "État de famille" est établi par l'organisme de liaison turc. Il doit avoir été établi dans un délai n'excédant pas trois mois avant sa production.
Validité (article 64 § 1 à 4 de l'arrangement administratif) : la durée de validité est fixée à un an. Le point de départ de validité du premier état de famille se situe au premier jour du mois de la première embauche ou premier jour du mois de naissance de l'enfant si postérieur.
Renouvellement (article 64 § 1 et 5 de l'arrangement administratif) : Il est renouvelé au 1er septembre de chaque année. Le renouvellement doit être effectué des mois de juillet et août de chaque année. Les caisses françaises signalent au travailleur la nécessité du renouvellement courant juin. Si le premier état de famille se situe à une date postérieure à l'expiration du mois de février, la validité est prorogée jusqu'au 31 août de l'année suivante. Il ne sera pas tenu compte des modifications intervenues dans la situation de la famille au cours de la durée de validité de l'état de famille.
Article 63 de l'arrangement administratif. Le travailleur formule sa demande auprès de l'institution française d'allocations familiales au moyen du formulaire SE 208-12 "Demande d’indemnités pour charges de famille", accompagné du formulaire SE 208-13 "État de famille".
Article 67 de l'arrangement administratif. Les indemnités pour charge de famille sont versées mensuellement par l'institution française d'allocations familiales directement à la personne assumant la garde des enfants en Turquie.
Article 32 de la Convention. Le barème fixe le montant des indemnités.
Article 66 de l'arrangement administratif. Le montant des indemnités pour charge de famille figure dans un barème fixé et révisé annuellement d'un commun accord par les autorités compétentes des deux pays.
(Circulaire DSS/DACI/2017/92 du 16 mars 2017)
Indemnités mensuelles versées par les institutions françaises
aux enfants résidant en Turquie (en euros)
du 01.01.11
au 31.12.11
du 01.01.12
au 31.03.13
du 01.04.13
du 01.04.14
au 31.03.15
au 31.03.16
du 01.04.16
au 31.03.17
14,16 14,23 14,31 14,35 14,35 14,36
46,56 46,79 47,07 47,21 47,21 47,23
73,45 73,81 74,26 74,48 74,48 74,52
78,64 79,03 79,50 79,74 79,74 79,78
Article 33 de la Convention. Les enfants accompagnant le travailleur détaché ouvrent droit aux prestations familiales de l'État de travail habituel. Le service des prestations est assuré directement par l'institution de l'État d'affiliation du travailleur.
Article 70 de l'arrangement administratif. La demande doit être formulée auprès de l'institution française d'affiliation.
Les prestations servies sont les suivantes : allocations familiales et prime à la naissance ou à l’adoption de la PAJE. (Le ministère chargé de la sécurité sociale a indiqué, dans la lettre n°1490/D/04 du 1er mars 2004, qu’à la suite de la mise en place de la prestation d’accueil pour jeune enfant, dans le cadre des conventions bilatérales, le travailleur détaché pourra prétendre, dès lors que des prestations familiales sont prévues pour les enfants ayant accompagnés le travailleur détaché, aux allocations familiales et à la prime à la naissance ou à l’adoption de la PAJE.)
Le travailleur est tenu d'informer la Caisse d'allocations familiales de toute modification dans sa situation. Entraide administrative de l'organisme turc en vue de récupérer un trop perçu versé à un travailleur détaché. Les statistiques des prestations familiales versées pour les détachés sont adressées au Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants.
Article 69 de l'arrangement administratif. Les travailleurs saisonniers turcs bénéficient des Indemnités pour Charge de Famille également. Toutefois, la durée de validité de l'état de famille est égale à la durée du contrat de travail saisonnier.
Article 33 de la Convention. Les travailleurs visés à l'article 6 § 4 de la Convention (travailleurs des transports internationaux) bénéficient des prestations familiales comme les travailleurs détachés.
Évolution des transferts de d'indemnités pour charge de famille par la France en Turquie :
Il n'existe pas en Turquie de régime de prestations familiales