Source: https://sencanada.ca/fr/content/sen/chamber/381/debates/048db_2005-04-12-f?language=f
Timestamp: 2020-04-03 01:44:12+00:00
Document Index: 42378166

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 61", "l'article 32", "l'article 103", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 16", "l'article 95"]

Débats - No. 48 (12 avril 2005)
Volume 142, Numéro 48
Le mardi 12 avril 2005
Autorisation au Comité des affaires étrangères de siéger en même temps que le Sénat
Le décès du pape Jean-Paul II
Les nouveaux sénateurs
Dépôt du rapport annuel de 2004
Le Bureau du vérificateur général
Dépôt du rapport annuel d'avril 2005
Le Comité intérimaire de parlementaires sur la sécurité nationale
Partie III—Dépôt du Rapport sur les plans et les priorités
Projet de loi sur la mise en quarantaine
Étude sur le statut bilingue de la ville d'Ottawa
Avis de motion visant à autoriser le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles à reporter la date de la présentation du rapport
La chute possible de lanceurs américains dans les eaux canadiennes—Le manque de communication
Le canal Welland—La réduction des frais de péage
La protection des pêches intérieures
L'encéphalopathie spongiforme bovine—L'aide au secteur de l'élevage bovin
La Commission de la capitale nationale—La politique régissant l'achat de terrains privés dans le parc de la Gatineau
Projet de loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget de 2004
Projet de loi sur la stratégie nationale contre le cancer
La Loi sur la gendarmerie royale du Canada
Retrait de la motion visant à autoriser le Comité à siéger pendant l'ajournement du Sénat
L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je pense qu'il y aurait consentement pour que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères soit autorisé à siéger à 15 h 30 aujourd'hui, même si le Sénat siège à ce moment-là, pour que le comité puisse entendre le ministre des Finances Goodale. Je demande qu'on permette au comité de siéger.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur d'informer le Sénat que le greffier a reçu du registraire général du Canada des certificats établissant que les personnes suivantes ont été appelées au Sénat :
L'honorable Art Eggleton, C.P., de Toronto, en Ontario, présenté par l'honorable Jack Austin, C.P., et l'honorable David Smith, C.P.;
L'honorable Elaine McCoy, c.r., de Calgary, en Alberta, présentée par l'honorable Jack Austin C.P., et l'honorable Lowell Murray C.P.;
L'honorable Grant Mitchell, d'Edmonton, en Alberta, présenté par l'honorable Jack Austin, C.P., et l'honorable Joyce Fairbairn, C.P.;
L'honorable Robert W. Peterson, de Regina, en Saskatchewan, présenté par l'honorable Jack Austin, C.P., et l'honorable Pana Merchant;
L'honorable Nancy Ruth, de Toronto, en Ontario, présentée par l'honorable Jack Austin, C.P., et l'honorable Norman K. Atkins;
L'honorable James S. Cowan, c.r., de Halifax, en Nouvelle-Écosse, présenté par l'honorable Jack Austin, C.P., et l'honorable David P. Smith, C.P.;
L'honorable Lillian Eva Dyck, de North Battleford, en Saskatchewan, présentée par l'honorable Jack Austin, C.P., et l'honorable A. Raynell Andreychuk;
L'honorable Roméo Antonius Dallaire, de Sainte-Foy, au Québec, présenté par l'honorable Jack Austin, C.P., et l'honorable Céline Hervieux- Payette, C.P.;
L'honorable Claudette Tardif, d'Edmonton, en Alberta, présentée par l'honorable Jack Austin, C.P., et l'honorable Joyce Fairbairn, C.P.
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, nous entamons nos hommages à Sa Sainteté le pape Jean-Paul II à l'occasion de son décès. De temps à autre, la société humaine engendre une personne dont tous reconnaissent la prééminence. C'était le cas de
Karol Wojtyla, qui a acquis la célébrité en tant que Sa Sainteté Jean- Paul II, chef incontesté de l'Église catholique romaine, et qui a inspiré des millions d'êtres humains, tant au sein de sa religion que d'autres religions.
Selon notre perspective actuelle, il n'est pas facile d'apprécier toute la valeur de ce saint homme. Reste pourtant une certitude : ses contemporains l'ont révéré en raison de son attachement aux idéaux de tolérance, de vérité et de foi. Il a incarné les bons instincts humains et il a rayonné partout dans le monde dans sa volonté d'établir une liaison avec la société planétaire.
Les représentants d'autres religions, du judaïsme, de l'islam, de l'hindouisme et de nombreuses branches de la foi chrétienne, se sont rendus à Rome pour assister aux funérailles du pape Jean-Paul II. Il avait tendu la main à tous dans sa volonté sincère de corriger les erreurs de l'histoire et d'inscrire les relations du XXIe siècle dans la voie du respect et de la compassion. La communauté juive se souviendra qu'il aura été le premier pape à pénétrer dans une synagogue, à visiter Jérusalem, à aller se recueillir au mur des Lamentations et à qualifier les membres de la religion juive de frères aînés de la chrétienté.
L'influence du pontificat de Jean-Paul II continuera de rayonner au-delà de sa mort. Il a montré comment on pouvait recréer le monde dans la tolérance et la paix. La manière dont il a affirmé personnellement la dignité inhérente de l'humanité entière restera l'un des legs les plus précieux de l'histoire moderne.
L'honorable Noël A. Kinsella (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, vendredi dernier, dans la cité du Vatican, le monde a fait ses adieux au pape Jean-Paul II. La présence du premier ministre et du chef de l'opposition, qui s'étaient joints aux millions de personnes rassemblées à Rome, témoignait éloquemment du remarquable respect qu'avaient les Canadiens et leur Parlement envers le regretté souverain pontife. La foi de Karol Wojtyla a touché des millions de coeurs et inspiré la paix dans l'esprit de toutes les personnes de bonne volonté dans le monde entier.
Pèlerin de la paix, sans arme ni armée, ce prêtre de Pologne est pourtant devenu au cours de son pontificat une force de bien extraordinaire sur la Terre. Sa voix lançait un infatigable appel au sens moral dans une époque profane.
Honorables sénateurs, de nombreux sénateurs ont eu le privilège de rencontrer cet homme de paix au fil des ans. Les sénateurs, notamment le Président Hays, se souviendront du plaisir que nous avons eu, lors d'une réunion dans les appartements pontificaux, de constater son intérêt pour le Canada et tous ses habitants. Homme de Dieu, le pape Jean-Paul était aussi un homme du peuple. Source d'espoir pour tant d'êtres humains, il a manifesté cette dévotion en voyageant partout dans le monde pour rejoindre les membres de toutes les communautés. Il célébrait la grande diversité du Canada lors de ses visites au pays.
Le Saint-Père nous parlait de la dignité et de la valeur de chaque être humain, et il s'est toujours porté à la défense de la justice sociale et de l'opprimé. Il récitait les prières de saint François d'Assise : « Là où il y a la haine, que je mette l'amour; là où il y a l'offense, que je mette le pardon. » Je m'inspirerai de l'une des Béatitudes pour dire ceci : heureux cet artisan de la paix, car le royaume des cieux est maintenant à lui.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de poursuivre, je voudrais signaler que, conformément au paragraphe 22(7) du Règlement, le whip du gouvernement a demandé que la période des déclarations de sénateurs soit prolongée de 15 minutes de sorte qu'elle puisse durer, au total, 30 minutes aujourd'hui.
Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
L'honorable Marie-P. Poulin : Honorables sénateurs, c'est avec humilité que je me lève aujourd'hui pour rendre hommage à un homme qui a touché tant de vies. Son humanité, sa sainteté et sa croyance inébranlable dans la dignité de chaque personne influenceront des générations.
L'histoire se souviendra et de sa vie et de sa mort. En effet, jamais le décès d'un chef spirituel n'a donné lieu à un tel déferlement d'émotions. Le pape Jean-Paul II était la figure paternelle vers laquelle se tournait le monde entier, la conscience qui amenait les leaders du monde à s'incliner devant lui, le trait d'union rejoignant amis et ennemis, jeunes et vieux, riches et pauvres.
Quel plus bel exemple de respect et d'admiration que la présence à Rome, vendredi dernier, de millions de personnes de partout dans le monde, issues de tous les milieux, des dirigeants de nations et même des chefs de groupes religieux et politiques rivaux.
Honorables sénateurs, même dans la mort, le pape Jean-Paul II a réussi à unir des gens de toutes les confessions et de toutes les cultures.
J'ai eu l'honneur et le privilège d'être présente. Ce fut une expérience inoubliable, que je conserverai précieusement dans ma mémoire jusqu'à la fin de mes jours. Il fallait voir et entendre, la veille des funérailles, les processions de jeunes, sac au dos, venus des quatre coins du monde — ces jeunes avec qui Jean-Paul II avait établi une affinité spéciale, comme il avait pu le démontrer au cours de la bonne centaine de pèlerinages qu'il a faits à l'étranger — marcher lentement dans les rues de Rome pour se rendre jusqu'à la place Saint-Pierre pendant la nuit afin d'être là le lendemain matin pour dire merci. J'ai la conviction que leur présence lui aurait fait plaisir.
À maintes reprises, j'ai entendu des gens dire du pape Jean-Paul II qu'il avait changé le cours de l'histoire; que son message d'unité et de pardon, implorant l'harmonie, s'adressait à tous les peuples de la terre; qu'il était un prince de la paix; qu'il avait milité sans cesse en faveur d'un rapprochement entre toutes les religions.
Je me souviens aujourd'hui d'un jeune homme que j'ai rencontré place Saint-Pierre. Il racontait que Jean-Paul II lui avait enseigné deux leçons de vie : comment vivre en pardonnant et comment mourir en travaillant.
Oui, nous nous souviendrons de cet homme admirable, un homme de Dieu, et du message qu'il est venu livrer au Canada; sa piété, sa sainteté et son charisme naturels ont laissé une marque indélébile dans l'esprit d'innombrables Canadiens. Personne ne pourra oublier ses paroles réconfortantes, qu'il nous livrait avec sincérité : « Jean- Paul II vous aime. »
Honorables sénateurs, cet événement exceptionnel qui s'est déroulé au Vatican est un moment historique qui a su rapprocher cinq continents par la présence de 200 délégations, de millions de pèlerins et d'autant d'émissions de télévision et de radio. Je revois ce symbole : un simple cercueil de bois renfermant la dépouille d'un grand et saint homme dont tous se souviendront comme le phare de l'humanité.
L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, le pape Jean- Paul II a eu un impact extraordinaire sur le monde.
Tandis que nous réfléchissons sur sa vie, nous entendons parler du rôle de premier plan qu'il a joué dans la chute du communisme. Partout, on rend hommage à la sagesse et à la sensibilité dont il a fait preuve en tendant la main à la communauté juive et en engageant le dialogue avec les autres chefs religieux du monde.
Nous entendons parler de son humilité, de son courage, de son dynamisme et de son leadership exemplaire dans les affaires mettant en cause les valeurs, ainsi que de son engagement envers le caractère sacré de la vie. Même parmi ceux qui n'étaient pas toujours d'accord avec Sa Sainteté, beaucoup expriment aujourd'hui leur respect et leur admiration pour lui.
Dans les derniers jours de sa vie en ce monde, à part les éloges et la tristesse exprimés, on a beaucoup dit et écrit de l'héritage de Jean- Paul II. Pour moi, son inspiration résidait dans son message inébranlable et indéfectible en faveur des valeurs, de la paix, de la justice, des droits de la personne, et surtout des droits des plus vulnérables d'entre nous. La protection des faibles, des déshérités et des démunis était un thème constant de ses messages.
L'extraordinaire voyage de Karol Wojtyla de ses humbles débuts jusqu'à son accession aux fonctions de vicaire du Christ relève de la légende. Cet homme était le produit de l'une des époques les plus perturbées de l'histoire de l'humanité, particulièrement dans sa Pologne bien-aimée. Ces temps ont modelé l'homme qui a contribué à détourner le cours de l'histoire. On dit que la diversité engendre des géants parmi les hommes. C'est certainement le cas de Karol Wojtyla.
Dans le Globe and Mail de samedi, Rex Murphy a dit de Jean-Paul II que c'était un homme
[...] qui a fait preuve d'une sublime capacité de toucher l'âme de millions et de millions de personnes.
Je crois que le plus grand legs de Karol Wojtyla, c'est d'avoir inspiré d'innombrables personnes dans le monde entier par sa vie exemplaire d'intégrité, d'amour et de compassion et par son message de paix, de pardon, de justice et de bienveillance. À ses débuts, il a dû se sentir très seul, mais à mesure que le temps passait, nous avons pu voir des milliers, des centaines de milliers et, récemment, des millions d'hommes et de femmes qui vénéraient et exaltaient le pape Jean-Paul II d'une façon sans précédent. Pour les jeunes de ce monde, il a été le joueur de flûte d'Hamelin, leur apportant un message d'espoir. Des millions d'entre eux se chargent aujourd'hui de transmettre son message.
Collègues, ceux d'entre nous qui ont tenu sa main, qui l'ont regardé dans les yeux et qui ont ressenti sa spiritualité ont joui d'un très grand privilège. Je me joins donc à des millions d'autres pour dire : Merci, Saint-Père, nous n'aurons plus peur.
L'honorable Lise Bacon : Honorables sénateurs, avec le départ du pape Jean-Paul II, nous venons de perdre un géant du XXe siècle, un grand homme de foi et d'action. En dépit de la controverse qu'il pouvait parfois susciter, le pape exerçait un réel magnétisme sur les gens qu'il rencontrait. Son regard pénétrant impressionnait et, surtout, tous étaient attirés par sa franchise, son sens du dévouement et son amour profond et sincère des gens. Il s'intéressait et s'adressait à chaque personne. Ses idées et le prestige de sa fonction passaient au second plan, car c'est la personnalité attachante de Jean-Paul II qui a établi la proximité avec les foules et la population des nombreux pays où il a séjourné.
Il avait été profondément marqué par l'expérience de deux types de totalitarisme, le nazisme et le communisme. Dès lors, la personne humaine est devenue sacrée pour lui, et ce, de la conception jusqu'à la mort. Il a défendu la personne humaine, sa dignité et ses droits fondamentaux. Le droit à la vie fut d'ailleurs pour lui une sorte d'obsession.
La famille était l'une de ses valeurs fondamentales et il l'a défendue toute sa vie avec force. Il a eu le courage de s'attaquer à certaines attitudes dominantes, en Occident, comme le matérialisme et le consumérisme qui détruisent les solidarités et les liens familiaux et réduisent les personnes au statut de marchandises. Ce discours était à contre-courant et les médias en ont peu parlé.
Il se tenait proche des malades, des pauvres et surtout des jeunes. À Toronto, en 2002, il leur répétait : « Vous êtes l'avenir du monde. » Il faisait confiance aux jeunes pour incarner le monde nouveau et promouvoir le changement. Il aimait les grands rassemblements, peut-être à cause de ses origines polonaises, en particulier ceux où les jeunes pouvaient échanger entre eux, comme lors de la Journée mondiale de la jeunesse. Son pontificat a été placé sous le signe de la proximité et il a voyagé sans relâche jusqu'à l'épuisement.
Il a oeuvré pour l'œcuménisme et le dialogue interreligieux. Dans sa lettre encyclique Qu'ils soient un, il était prêt à débattre avec les protestants de la réforme de la papauté. Il prônait la réconciliation; il a demandé pardon pour les fautes historiques de l'Église, notamment à l'endroit du peuple juif mais aussi des Africains et des Amérindiens.
Il a eu une influence politique tout au long de son pontificat. Retenons son rôle déterminant dans la chute du communisme, sa prise de position contre les condamnations à mort aux États-Unis et sa condamnation des deux guerres du Golfe. Il faut aussi souligner sa lucidité car, dans son discours de Riga, il a critiqué les excès du capitalisme. Il mentionne les « bonnes choses réalisées par le communisme, la lutte contre le chômage, la préoccupation pour les pauvres » et ose formuler « des doutes sérieux sur la validité du capitalisme ».
Nous retiendrons à jamais les paroles qu'il a prononcées, à peine élu pape, du balcon de la basilique Saint-Pierre : « N'ayez pas peur. » Ces mots doivent continuer à nous inspirer lorsque nous pénétrons dans la tempête et quand nous devons affronter les périls de l'existence. Ces paroles doivent alors résonner en nous pour nous réconforter et nous rappeler ce grand pape qu'a été Karol Wojtyla.
L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, le monde est encore en deuil par suite de la perte d'un très grand homme. On a beaucoup dit pour rendre hommage à Sa Sainteté, le défunt pape Jean-Paul II, car il a laissé derrière lui un immense héritage de compassion et un profond amour de l'humanité. Cet héritage restera éternellement vivant, enrichissant nos vies et celles des générations qui nous suivront.
Le pape Jean-Paul II était un chef sans pareil. Son leadership ne s'étendait pas à des nations ou à des armées; il était le chef d'êtres humains, nous menant tous par l'exemple. Cet exemple, que beaucoup ont reconnu et que certains ont malheureusement ridiculisé à sa mort, était celui de l'adhésion inébranlable aux principes sur lesquels il a modelé sa vie et qu'il a prêchés tout au long de son existence.
C'est un engagement inébranlable qui a fait de cet homme un champion de l'humanité, un géant parmi les hommes. Le pape Jean- Paul II a compris que la parole de Dieu et les traditions qui sont le fondement même de l'humanité sont inaltérables. Telles sont les convictions qui l'ont guidé dans ses oeuvres de bonté. C'est ce ferme engagement à l'égard de ces convictions qui a valu à cet homme très humble l'admiration de tant d'êtres humains dans le monde entier. Le pape Jean-Paul II a vénéré et respecté avec dévotion les traditions de la chrétienté, des traditions fondées sur les vérités fondamentales que toute l'humanité partage. C'est pourquoi il a été tellement admiré, respecté et aimé.
À ceux qui doutent, dont bon nombre travaillent aujourd'hui dans les médias, et qui sont prompts à voir une faiblesse dans cette acceptation de vérités simples, je dirai ceci : Imaginez un monde qui serait comme vous le voulez. Imaginez un monde où on pourrait se passer de toutes les traditions et où il n'y aurait aucun refuge pour échapper à la tyrannie du changement et à l'impitoyable quotidien. Voudriez-vous vivre dans un monde semblable? Dans ce monde, quel serait l'avenir de l'humanité? Et nous parlons de progrès. Ce point de vue ne fait que perpétuer une erreur de la modernité bien populaire chez les gens aux idées libérales qui fuient les responsabilités. Ces gens-là voudraient nous faire accepter que l'humanité n'a aucun repère, que les caprices et les désirs de simples mortels, au gré de leur vie, doivent dicter leur conduite.
Honorables sénateurs, il m'est déjà arrivé de prendre la parole ici et de professer ouvertement ma foi dans les enseignements de l'Église catholique et dans les enseignements que le pape Jean-Paul II a dispensés pendant son pontificat. Je remercie Dieu de nous avoir donné pendant toutes ces années le pape Jean-Paul II, qui est maintenant auprès de lui. Que Dieu ait pitié de toute l'humanité.
L'honorable Marcel Prud'homme : Un homme est mort. Bien sûr, avant cette heure objective du décès il allait simplement mourir, comme doivent mourir un jour tous les hommes. Cet homme a secoué les esprits et les imaginations tout au long de ses 26 années de règne. Je veux aujourd'hui le saluer.
Dans sa grande modestie, son testament spirituel, rendu public par le Vatican le jeudi le 7 avril, commençait par la lucidité :
Veillez, car vous ignorez le jour où le Seigneur viendra (cf. Mat 24, 42).
Jean Paul II écrit :
Ces mots me font penser au dernier appel, qui adviendra lorsque le Seigneur le voudra. Je désire le suivre, et je désire que tout ce qui fait partie de ma vie terrestre me prépare à ce moment.
Un pape d'exception est mort. Aujourd'hui, je veux aujourd'hui de nouveau le saluer. Non pas pour les polémiques qu'il a suscitées, non pas pour les débats rageurs qu'il a engendrés, non pas pour les reproches que beaucoup lui ont faits et continuent de lui faire. Je veux le saluer pour ce qu'il nous rappelle. Le pape n'est pas là pour nous satisfaire, il est là pour nous élever. Nous pouvons être en désaccord avec sa pensée, cela importe peu. Jean Paul II nous rappelle que nous avons un devoir les uns envers les autres.
Je n'oublierai jamais qu'il a rassemblé à Paris un million de jeunes et tout autant à Toronto. La jeunesse, bien souvent, se sent perdue, déboussolée, en quête de repères et d'idéaux; elle se sent parfois flouée par l'état de notre monde. Elle cherche l'espoir. Le Saint-Père lui a donné cet espoir, ce chemin d'élévation que les brouillards de la vie contemporaine lui cachent trop souvent.
Même décédé, à Rome, ce vendredi matin 8 avril, Jean Paul II a réussi pour la dernière fois à faire converger vers lui des millions de visiteurs, des Américaines en short, des Africains en boubou, des Philippins en chemisette à fleurs, des Calabraises tout de noir vêtues, des moines en sandalettes et robes de bure, un portable à la main. Ses funérailles furent les plus grandes de l'histoire. Était-ce un miracle à la romaine ou la représentation de l'incommensurable pouvoir rassembleur de cet homme? Karol Wojtyla soupçonnait-il qu'en mourant, à l'âge de 84 ans, il donnerait à la Cité éternelle l'occasion de redevenir le centre du monde l'espace de quelques jours? Savait-il qu'il avait su canaliser en sa seule personne l'espérance? Telle fut sa tâche, sa mission, sa réussite. Et c'est pour cela que j'aimerais que nous nous rappelions de lui aujourd'hui.
Lors de ses obsèques à Rome, l'Évangile choisi fut celui de Jean (21, 15-19). À trois reprises, Jésus interroge Pierre :
Pierre, m'aimes-tu plus que ceux-ci?
Chaque fois l'apôtre répond par l'affirmative :
Oui, Seigneur, tu sais bien que je t'aime.
Et Jésus lui transmet l'ordre de sa mission d'apôtre, l'invite à « faire paître ses brebis », c'est-à-dire à garder son peuple comme le fait le berger. Jésus finit son Évangile par un rappel de la jeunesse de Pierre « sportif de Dieu » quand il « mettait sa ceinture et allait où il voulait ». Mais il l'alerte sur le sort de tout homme : la souffrance, la vieillesse, la mort.
Un jour, c'est un autre qui mettra ta ceinture et t'emmènera là où tu ne veux pas.
Toute la vie et l'œuvre de Jean-Paul II sont ainsi récapitulées : la foi de l'Église qu'il a défendue avec ardeur, la conduite de son peuple enracinée dans l'amour de Dieu, le cap de la souffrance, de la vieillesse, de la mort, enfin la certitude de la transfiguration; autant de thèmes qu'a évoqués le cardinal Ratzinger dans son homélie.
Souhaitons que le grand message de compassion de Jean Paul II sera entendu et que son successeur saura poursuivre cette tâche. Ce qu'il a accompli était, à mon sens, la meilleure manière de faire entrer l'Église — et une bonne partie de l'humanité — dans le troisième millénaire.
L'honorable Wilbert J. Keon : Honorables sénateurs, j'aimerais rendre hommage à un grand homme, un homme qui a mené ses fidèles avec beaucoup de respect et de grâce, et ce au prix de grands sacrifices. Je veux parler du pape Jean-Paul II. Je suis heureux d'avoir été honoré par Jean-Paul II à deux reprises, la première fois en 1987 en tant que membre de l'Ordre de Saint-Grégoire-le-Grand, et la seconde, en 1997, à titre de chevalier commandeur avec plaque de l'Ordre de Saint-Grégoire-le-Grand, qui est le plus grand honneur décerné par un pape à un laïque. J'ai donc eu l'honneur de faire partie du petit nombre de personnes à avoir eu cette chance.
Le pape Jean-Paul II était un homme du peuple, qui s'est intéressé tout particulièrement aux jeunes à qui il a enseigné la parole de Dieu avec grand coeur ainsi que beaucoup d'amour et de compréhension. C'est dans cet esprit qu'il a fondé la Journée mondiale de la jeunesse, à laquelle il a lui-même participé. Les jeunes se reconnaissaient en lui et ils ne le considéraient pas seulement comme un chef spirituel, mais aussi comme un père et un grand-père.
Au cours des quelques dernières années, le pape Jean-Paul II a su voir au-delà de ses malaises physiques pour poursuivre sa mission. Il l'a fait jusqu'à la fin. Son grand dévouement à l'égard de la prière et du pardon et sa défense passionnée de la paix n'ont connu aucune frontière géographique ou religieuse. Son grand amour de la vie, son endurance à la cruauté, sa discipline personnelle et son souci pour l'humanité, sans égard à la condition sociale, à la couleur de la peau, à la race ou à la croyance, ont été des exemples pour chacun d'entre nous. Il nous a montré comment nous devions vivre et mourir. Son esprit restera avec nous à jamais.
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, c'est avec une profonde humilité que j'hésite à prendre la parole pour rendre modestement hommage au pape Jean-Paul II, né Karol Wojtyla à Wadowice en 1920 — l'année de la bataille de Varsovie et de la défaite des bolchéviques.
Son père et le mien, né aussi dans le sud de la Pologne à une distance de moins de 100 kilomètres, a servi dans les brigades Pilsudski durant la bataille capitale pour l'indépendance de la Pologne. Ce lien ténu, mais splendide, a été souligné de nouveau il y a un an durant la dernière audience que m'a accordée ce personnage charismatique. Plus que nos racines polonaises communes, c'est la transformation, par le pape, de l'Église, de ses enseignements et de ses pratiques en ce qui concerne les juifs et le judaïsme, et de sa politique relative à Israël qui a complètement transformé l'histoire de l'Église et qui nous a attirés à lui, mes coreligionnaires et moi.
Honorables sénateurs, tous les progrès se réalisent par de multiples détours. Le pape a parlé souvent et avec force contre le fléau montant de l'antisémitisme. Il a été le premier pape à entrer dans une synagogue à Rome, à visiter Auschwitz et Jérusalem, à prier devant le mur des Lamentations, à rendre hommage à Yad Vashem et à reconnaître l'État d'Israël.
Dans son livre de 1994 intitulé Crossing the Threshold of Hope, qui m'a été offert par mon grand ami et mentor, le regretté Emmett Cardinal Carter, et que j'aime beaucoup, Jean-Paul II a écrit ces mots de sa propre main. Écoutez bien :
Par la pluralité des religions — nous en venons à la religion la plus proche de la nôtre — celle du peuple de Dieu de l'Ancien Testament [...]
La déclaration Nostra Aetate représente un point tournant. Étant donné que le patronage spirituel [des Juifs] est si grand, le [...] Conseil fait la promotion d'une compréhension et d'un respect mutuels [...]
Se souvenant de sa ville natale, où son école se trouvait dos à dos avec une synagogue, le pape a écrit les mots suivants :
[...] les deux groupes religieux étaient unis [...] par la conscience qu'ils priaient le même Dieu.
Le pape écrit encore :
[...] une expérience personnelle. Auschwitz [...] l'Holocauste du peuple juif montre jusqu'où peut aller un système fondé sur [...] la haine raciale et la soif du pouvoir.
Encore aujourd'hui, Auschwitz est une mise en garde [...] qui nous rappelle que l'antisémitisme est un grand péché contre l'humanité [...]
Je me permets d'insister sur ces mots du pape : « l'antisémitisme est un grand péché contre l'humanité ».
Le pape écrit plus loin :
[...] ma visite à la synagogue de Rome a été pour moi une expérience exceptionnelle [...] l'histoire des Juifs de Rome [...] est liée [...] aux Actes des apôtres.
[...] En ce qui concerne la reconnaissance de l'État d'Israël [...] il est important de dire que, personnellement, je n'en ai jamais douté [...]
Honorables sénateurs, comment rendre un plus bel hommage à ce grand pape défunt? En retenant ses mots : « N'ayez pas peur. »
Je suis désolé de dire que la résolution de l'OSCE contre l'antisémitisme, énergiquement appuyée par le Vatican, que j'ai présentée au Sénat le 21 novembre 2002, est pendant ce temps immobilisée au Comité sénatorial permanent des droits de la personne, jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet de l'examen et des recommandations du comité.
En ce qui concerne le pape, je citerai en latin ces mots tirés de son testament : « Nunc Dimmittis ». Mon Dieu, laisse ton serviteur reposer en paix. Les dernières paroles du pape, dans son testament en latin, étaient : « [...] in manus tuas, Domine, commendo spiritum meum », soit, Seigneur, en tes mains je remets mon esprit.
Au moment où les cardinaux se réunissent en conclave à Rome, pour « trouver la clé », je demande ceci : « Quelle était la clé du pape Jean-Paul II? » Je dis, comme il l'a dit : « Shalom. Pax Vobiscum. » Que la paix soit avec vous et avec nous tous, maintenant et pour l'éternité. Répondons donc « Ainsi soit-il. »
L'honorable Marisa Ferretti Barth : Honorables sénateurs, c'est avec une immense tristesse que je prends la parole en cette enceinte pour rendre un dernier hommage au Saint-Père. Comme vous le savez, je suis d'origine italienne. Le pape, pour les Italiens, est surtout un Italien.
Le règne du pape Jean-Paul Ier n'aura duré que 33 jours. Son décès changea le cours de l'histoire. Le 16 octobre 1978, le concile des cardinaux choisit un nouveau pape non italien, le premier depuis quatre siècles et demi. Il s'agissait d'une véritable révolution. Le règne du pape Jean-Paul II passera sans contredit à l'histoire. Son décès est une grande perte pour l'humanité.
Durant son pontificat, il a beaucoup voyagé et est allé à la rencontre des peuples et des jeunes. Il a su mobiliser, rassembler et civiliser la jeunesse dans toute sa splendeur. Des millions de jeunes, de croyants et de non-croyants de partout dans le monde ont rendu un sincère hommage à ce grand chef spirituel qui a marqué le XXe siècle. Ce fut un immense privilège pour moi de rencontrer le Saint- Père au Vatican, en 1998 et en 2001. C'était un homme de courage et de conviction, rappelant souvent les bienfaits de l'esprit à un monde envoûté par les désirs matériels.
Le pape Jean-Paul II était également un grand défenseur des personnes âgées. Pour lui, atteindre l'âge mûr était un signe de la bénédiction du Très-Haut. En ce sens, la longévité apparaît comme un don divin particulier.
Comme il le disait dans son dernier message pascal :
La vie de l'homme est un don précieux qu'il faut aimer et défendre dans chacune de ses étapes.
J'offre mes plus sincères sympathies à tous ceux et celles qui ont aimé et apprécié ce très grand homme.
L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, comme bien des gens l'ont fait depuis le décès du pape Jean-Paul II, je souhaite rendre aujourd'hui hommage à ce grand homme. Je suis catholique et, pour moi, c'était le chef de mon Église. Honorables sénateurs, je peux affirmer qu'il a été beaucoup plus. Son influence dépassait largement les cadres de l'Église catholique et se faisait sentir partout dans le monde. C'est un homme qui a marqué son époque et qui a suscité des changements en vue d'un monde meilleur. Il s'est adressé aux personnes dans le besoin, aux gens infortunés et à ceux qui sont privés de liberté. Son soutien pour le mouvement Solidarité dans son pays d'origine, la Pologne, a sans nul doute contribué à faire tomber le régime communiste dans certaines régions de l'Europe.
Fait curieux, j'ai été informée du décès du pape à une réunion de l'OTAN. Le chef de la délégation polonaise nous a dit qu'il avait une triste nouvelle à nous communiquer et, d'une voix empreinte d'émotion, il nous a annoncé que le pape Jean-Paul II était mort. Il a rappelé à quel point il avait été un grand homme et un grand écrivain. À côté de moi se trouvait le chef de la délégation du Royaume-Uni, qui a signalé l'influence que le pape avait eue et à quel point la situation avait changé, car l'orateur polonais qui était tellement ému et qui avait parlé en bien de son compatriote a déjà été un membre influent du Parti communiste de la Pologne.
Honorables sénateurs, le pape Jean-Paul II avait un dynamisme, une chaleur et un caractère hors du commun, à preuve la réaction des gens partout dans le monde à la suite de son décès. Il a parcouru le monde et a rendu visite à 130 pays, dont le Canada à trois reprises en qualité de pape et une fois lorsqu'il était cardinal. Après son décès, les gens de partout sont venus jusqu'à lui, des catholiques mais aussi des gens de nombreuses autres religions. Il a fait preuve de dignité et de courage pendant toute sa vie, mais particulièrement pendant sa maladie, lorsqu'il nous a montré que la mort faisait autant partie de la vie que la naissance.
Honorables sénateurs, le pape Jean-Paul II a influencé et même changé la vie de bien des gens. Qu'il repose en paix!
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, c'est avec grand plaisir que je souhaite officiellement la bienvenue aux neuf nouveaux sénateurs. Ils ont tous des antécédents impressionnants. Il ne fait aucun doute, d'après le travail qu'ils ont accompli dans leur collectivité et au cours de leur carrière, qu'ils seront fort utiles aux travaux du Sénat.
Honorables sénateurs, le sénateur Kinsella et moi avons eu l'occasion de rencontrer ces sénateurs, de discuter de la nature de notre institution et de son fonctionnement interne. De toute évidence, notre discussion était résolument axée sur le comportement institutionnel et non sur les autres types de comportement qu'on observe parfois dans les débats du Sénat.
Je perçois chez chaque nouveau sénateur un vif intérêt pour le Sénat, un engagement au service de la population et une volonté de défendre des dossiers publics qui leur tiennent à coeur en participant au travail du Sénat.
Honorables sénateurs, j'apprécie énormément l'accueil que tous les sénateurs ont réservé à nos nouveaux collègues lorsque ceux-ci ont été présentés aujourd'hui.
L'honorable Noël A. Kinsella (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je tiens également à souhaiter la bienvenue parmi nous à ces neuf nouveaux collègues, grâce à qui nos effectifs augmentent de pas moins de 10 p. 100.
Comme les sénateurs le savent déjà, le processus de sélection continue de soulever des débats au Canada. Ceux qui soutiennent que l'on pourrait réduire le déficit démocratique du Canada en modifiant le processus de sélection n'ont peut-être pas tout à fait tort.
Néanmoins, les personnes qui se prononcent en faveur de l'abolition du Sénat ne comprennent pas l'essence même du Parlement. On a entendu, dans les médias notamment, l'hypothèse quelque peu fallacieuse voulant que le Sénat serait aboli par attrition, parce que le premier ministre aura simplement omis de faire de nouvelles nominations pour remplacer les sénateurs qui ont atteint l'âge obligatoire de la retraite, qui démissionnent ou qui ont répondu à l'appel impérieux de l'autorité suprême. Cette vision simpliste de l'élimination du Sénat fait fi de l'article 17 de la Loi constitutionnelle, qui stipule ce qui suit :
Il y aura, pour le Canada, un parlement qui sera composé de la Reine, d'une Chambre haute appelée le Sénat, et de la Chambre des Communes.
Certains emploient les termes « Parlement » et « Chambre des communes » indifféremment mais, visiblement, ils ont tort. Dans l'état actuel des choses, si la Chambre haute cessait d'exister, il en serait de même pour le Parlement. Cette pensée n'a peut-être pas traversé l'esprit des personnes encouragées par le fait que le premier ministre tardait à pourvoir les nombreux postes laissés vacants jusqu'ici. J'ajouterai que cet intervalle entre les nominations n'est pas anormal ni anormalement long si l'on fait un retour dans le l'histoire du Canada. On a déjà enregistré des intermèdes équivalents ou plus longs à 17 reprises par le passé, le premier s'étant échelonné de juin 1869 à octobre 1870. Bien entendu, les postes à pourvoir n'étaient pas aussi nombreux dans les premières années de notre pays, mais il est arrivé à l'occasion qu'un nombre similaire de nominations soient faites.
De plus en plus, les nominations font l'objet d'une couverture médiatique négative, et le Sénat, sa fonction et ses membres, de remarques désobligeantes.
Honorables sénateurs, le Sénat est une institution qui occupe depuis longtemps une place honorable dans l'histoire canadienne. On a couramment décrit sa fonction primordiale comme consistant à fournir un « deuxième avis réfléchi » sur des projets de loi votés par l'autre endroit, fonction qui a été remplie avec diligence et succès. Nous proposons régulièrement des amendements pour améliorer ces textes et, même si de nombreuses modifications louables ne sont pas immédiatement acceptées, le travail du Sénat ne passe pas inaperçu et il peut arriver que nos suggestions se retrouvent ultérieurement dans des propositions gouvernementales.
Si un « deuxième avis réfléchi » représente une part importante des travaux du Sénat, celui-ci a attiré de plus en plus l'attention sur lui en raison des nombreuses études dignes de mention entreprises par ses comités, études débouchant sur des rapports importants, lesquels ont suscité de nouvelles discussions sur des questions cruciales et ont jeté les bases d'une action gouvernementale ultérieure.
Outre le bon travail accompli dans l'étude de projets de loi et au sein des comités, chacun des sénateurs a utilisé à bon escient ses fonctions pour faire la lumière sur toute une gamme de questions d'actualité et pour promouvoir énergiquement les intérêts nationaux.
Il convient de faire observer qu'il y a un degré élevé de collégialité en cette Chambre. Cela ne veut pas dire que nous sommes d'accord sur tout — loin s'en faut. Toutefois, c'est un endroit où des points de vue variés sont écoutés avec respect et où des arguments raisonnés et parfois passionnés peuvent avoir un grand pouvoir de persuasion.
Notre Chambre ayant été créée sur le modèle de Westminster, l'existence d'un parti d'opposition officielle en bonne santé et vigoureux est une condition essentielle de l'efficacité du système. Nous, de ce côté-ci, continuons d'espérer que le premier ministre reconnaîtra la nécessité de nommer des représentants du Parti conservateur du Canada, l'opposition officielle au Sénat.
En conclusion, je prévois avec confiance que nos nouveaux collègues trouveront bientôt leur vitesse de croisière et apporteront leurs propres contributions notables à notre entreprise commune, qui est de servir notre pays dans la toute la mesure de nos capacités. Au nom de tous les sénateurs de ce côté-ci, je souhaite la bienvenue à nos neuf nouveaux collègues et leur souhaite du succès au moment où ils assument leurs nouvelles responsabilités.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel du Tribunal canadien des droits de la personne pour 2004, conformément au paragraphe 61(4) de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de la Commission canadienne des droits de la personne pour 2004, conformément à l'article 61 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et à l'article 32 de la Loi sur l'équité en matière d'emploi.
L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, deux copies du Rapport de la vérificatrice générale daté d'avril 2005.
L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, deux copies du rapport du Comité intérimaire de parlementaires sur la sécurité nationale.
L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, deux copies de la Partie III du Budget des dépenses de 2005-2006, Rapport sur les plans et les priorités.
L'honorable Lise Bacon, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :
Votre Comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-11, Loi modifiant le Code criminel (loteries), a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 26 octobre 2004, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les amendements suivants :
Page 1, article 1 : Substituer les lignes 7 à 15 par ce qui suit :
« b.1) pour l'application de l'alinéa (1)a), les jeux qui sont exploités par un appareil de loterie vidéo ou un appareil à sous, au sens du paragraphe 198(3), et qui ne sont situés ni dans un casino, ni dans un hippodrome, ni dans une salle de paris visée à l'alinéa 204(8)e); »
Page 1, article 2 : Substituer les lignes 18 à 20 par ce qui suit :
« 2. La présente loi entre en vigueur — au plus tard trois ans après la date de sa sanction — à la date fixée par décret après que les gouvernements provinciaux et territoriaux se sont vu offrir par le gouvernement du Canada l'occasion de participer à des consultations portant sur sa mise en œuvre. »
Votre Comité a aussi effectué des observations qui sont annexées au présent rapport.
(Le texte des observations figure en annexe aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, à la page 710.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi une troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Bacon, la troisième lecture est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le rapport suivant :
Le Comité sénatorial permanent des banques et commerce a l'honneur de présenter son
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur les brevets, a, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 7 mars 2005, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec amendements suivants :
1. Page 2, nouvel article 2.1 : Ajouter après la ligne 19 ce qui suit :
« 2.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 103, des annexes 1 à 4 qui figurent dans la Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et
drogues (engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique) , chapitre 23 des Lois du Canada (2004). ».
2. Page 2, article 3 : Substituer les lignes 20 à 22 par ce qui suit :
« 3. (1) Les articles 1 et 2.1 entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues (engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique), chapitre 23 des Lois du Canada (2004).
(2) L'article 2 entre en vigueur à la date fixée par décret. ».
(Sur la motion du sénateur Grafstein, l'étude du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
L'honorable Wilbert J. Keon, vice-président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant :
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-12, Loi visant à prévenir l'introduction et la propagation de maladies transmissibles a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 9 mars 2005, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les amendements suivants :
1. Pages 25 et 26, article 62.1 : substituer les lignes 29 à 42 à la page 25 et les lignes 1 à 14 à la page 26 par ce qui suit :
« 62.1 (1) Le gouverneur en conseil ne peut prendre de règlement en vertu de l'article 62 à moins que le ministre n'ait fait déposer le projet de règlement devant les deux chambres du Parlement.
(2) Le comité compétent, d'après le règlement de chacune des chambres, est automatiquement saisi du projet de règlement et peut effectuer une enquête ou tenir des audiences publiques à cet égard et faire rapport de ses conclusions à la chambre.
(3) Le gouverneur en conseil peut prendre un règlement en vertu de l'article 62 dans les cas suivants :
a) aucune des deux chambres du Parlement n'a donné son agrément au rapport de son comité au sujet du projet de règlement avant l'expiration du trentième jour de séance de la chambre ou du cent soixantième jour civil, le premier en date étant à retenir, suivant le dépôt du projet de règlement, auquel cas le règlement pris doit être conforme au projet déposé ;
(4) Pour l'application du présent article, tout jour où siège la chambre est un jour de séance. »
2. Page 26, article 62.2 : substituer les lignes 24 et 25 par ce qui suit :
« (2) Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement une déclaration énonçant les ».
(Sur la motion du sénateur Keon, l'étude du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
L'honorable Lise Bacon : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le jeudi 2 décembre 2004, la date de présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles sur les pétitions déposées durant la troisième session de la trente-septième législature, demandant au Sénat de déclarer Ottawa ville bilingue et d'examiner le bien-fondé de modifier l'article 16 de la Loi constitutionnelle de 1867, soit reportée du 30 avril au 27 octobre 2005.
L'honorable Michael A. Meighen : Honorables sénateurs, la semaine dernière, les Canadiens ont été choqués d'apprendre à plus d'une reprise que les États-Unis envisageaient de procéder à un essai de missile par suite duquel des lanceurs et des débris pourraient retomber sur terre dans un rayon de 25 kilomètres de la plate-forme d'Hibernia, au large de Terre-Neuve. Je dis que les Canadiens ont été choqués à plus d'une reprise simplement parce que les États-Unis ont retardé plusieurs fois le lancement, causant beaucoup de malaise sur la côte est du Canada et dans l'industrie pétrolière.
Par suite des nouvelles contradictoires venant des États-Unis et, disons-le, du peu de coopération qu'il y a entre les deux pays, 414 travailleurs de la plate-forme Hibernia, de la plate-forme Terra Nova et d'un engin de forage au large pourraient devoir être évacués, occasionnant ainsi des frais de plus de 250 millions de dollars à l'industrie pétrolière.
Après de nombreux entretiens avec des responsables américains, le premier ministre de Terre-Neuve, Danny Williams, a dit qu'il n'y avait pas grand-chose qu'on puisse faire pour annuler le lancement. Comment peut-il en être ainsi, honorables sénateurs? Comment cela peut-il être toléré quand des Canadiens peuvent risquer leur vie et qu'on impose une telle charge à l'industrie pétrolière? Comme le gouvernement du Canada semble ne pas vouloir se mêler de cette affaire, c'est le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador qui a fait preuve de leadership à cet égard, alors que, de toute évidence, cette affaire relève du gouvernement fédéral.
Ma question au leader du gouvernement au Sénat est la suivante : Compte tenu du fait que la trajectoire de la fusée américaine pourrait bien mettre en danger des vies et des intérêts canadiens, est- ce que le gouvernement insistera auprès des États-Unis pour qu'ils modifient leurs plans et changent cette trajectoire? Autrement, le gouvernement insistera-t-il pour que Washington paie la facture de l'évacuation des plates-formes au large?
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, le gouvernement du Canada travaille en collaboration avec des responsables américains, des responsables du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et des représentants de l'industrie pétrolière pour examiner toutes les questions soulevées par le lancement envisagé. Il est injuste de la part du sénateur Meighen de dire que nous ne semblons pas vouloir nous mêler de cette affaire. Le gouvernement a travaillé de concert avec la province et avec l'industrie et veut s'assurer que le lancement américain ne causera aucun préjudice aux travailleurs des plates-formes pétrolières au large de Terre-Neuve-et-Labrador.
L'Armée de l'air américaine a délimité une étroite bande dans l'Atlantique, appelée « zone de risque de lancement », dans laquelle elle s'attend à ce que des débris retombent. Les coordonnées de cette zone ont été transmises au gouvernement du Canada et au gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador. L'Armée de l'air américaine affirme qu'Hibernia et les autres plates-formes se trouvent à quelque distance de cette zone particulière de risque.
Bien sûr, les États-Unis pourraient agir unilatéralement en lançant cette fusée Titan 4 particulière, qui porte un satellite conçu, d'après les renseignements dont nous disposons, pour assurer la sécurité de l'Amérique du Nord. Pour le moment, les États-Unis entendent procéder au lancement le dimanche 17 avril.
Bien entendu, si des biens canadiens sont endommagés, nous réclamerons un dédommagement au nom des citoyens du Canada, en vertu du droit international. La question de l'évacuation du personnel est étudiée actuellement. La décision à cet égard relève intégralement du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le sénateur Meighen : Honorables sénateurs, ce qui me trouble ici, c'est le manque apparent de communications réelles entre nos deux pays. Au départ, les Canadiens ont été amenés à croire que le lancement au-dessus de Terre-Neuve-et-Labrador n'était qu'un simple essai de missile. Nous apprenons maintenant qu'une fusée Titan 4 doit mettre en orbite un satellite pour le compte du Pentagone. Les Canadiens ont sûrement le droit de savoir à quels risques ils sont exposés. On aurait pu leur épargner toutes ces nouvelles contradictoires.
Je demande donc ceci au leader du gouvernement au Sénat : les Canadiens doivent-ils s'attendre à ce genre de renseignements contradictoires à cause des mauvaises relations qui se sont développées entre le Canada et les États-Unis grâce à son gouvernement, ou est-ce que ce manque de communication constitue l'une des conséquences de la décision canadienne de ne pas participer au projet de bouclier antimissile?
Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, la question complémentaire n'est rien d'autre qu'un prétexte pour faire un discours politique.
Des voix : Oh, oh.
Le sénateur Austin : Il n'y a aucun doute que les gouvernements du Canada et des États-Unis collaborent étroitement dans tous les domaines liés à la défense de l'Amérique du Nord. Il est faux de parler de mauvaises relations entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis. Cela nuit d'ailleurs aux intérêts nationaux du Canada.
L'honorable J. Michael Forrestall : Honorables sénateurs, je voudrais savoir si le gouvernement du Canada a envisagé de placer dans cette zone générale une unité navale canadienne et, sinon, s'il compte exhorter nos voisins du Sud à placer une de leurs unités navales dans cette zone générale pour qu'elle puisse, le cas échéant, prêter son concours? En fait, cela serait-il utile?
Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, j'espère que les militaires américains disposent de mathématiciens qui sont en mesure de calculer avec précision la trajectoire de la fusée et qui peuvent également calculer avec exactitude le largage des propulseurs. Cette information est communiquée au gouvernement du Canada ainsi qu'au gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador. Comme je l'ai dit, en bout de ligne, la décision à savoir si les plates-formes de forage pétrolier comporteront ou non un effectif au moment du lancement de la fusée incombe au gouvernement de Terre-Neuve-et- Labrador.
Le sénateur Forrestall : Le gouvernement peut-il profiter de l'occasion pour revoir sa position au sujet de l'espace et indiquer clairement aux Américains que nous sommes disposés à offrir une aide dans la mesure du possible, notamment en offrant un soutien général, afin que nous puissions être mis au courant de ces expéditions à l'avance et participer aux discussions pour être en mesure d'aborder les répercussions des décisions sur le Canada?
Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, cette information était connue à l'avance. Elle a été communiquée au premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador, qui a pris les mesures qui s'imposaient selon lui.
Les rapports entre le Canada et les États-Unis au sujet de la défense de l'Amérique du Nord sont excellents.
L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : Dois-je comprendre que le gouvernement fédéral était au courant du lancement de cette fusée avant que le premier ministre Williams s'en mêle? Est-ce que le ministre peut nous renseigner au sujet des événements qui sont survenus? Le premier ministre Williams a-t-il été informé le premier? Est-ce le gouvernement fédéral qui a informé le premier ministre Williams, qui a ensuite décidé de tenter de prendre des mesures, notamment d'évacuer les gens de la plate- forme Hibernia? Que s'est-il passé?
Le sénateur Austin : Selon moi, le gouvernement fédéral a transmis l'information au premier ministre Williams. Si cela s'avère ne pas être le cas, je vais en informer le Sénat.
L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter trois réponses différées à des questions orales, soit une première réponse à une question orale posée au Sénat par le sénateur Tkachuk le 23 mars 2005, concernant le canal Welland et la réduction de frais de péage.
J'ai aussi une réponse à une question orale posée au Sénat le 23 mars par le sénateur Comeau au sujet de la protection des pêches intérieures et une troisième réponse à une question orale posée le 8 mars par le sénateur Oliver au sujet des mesures fiscales relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine.
(Réponse à la question posée le 23 mars 2005 par l'honorable David Tkachuk)
La responsabilité de la structure des frais de péage de la Voie maritime incombe à la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent (CGVMSL).
Transports Canada administre l'accord de gestion, d'exploitation et d'entretien conclu entre la CGVMSL et le gouvernement fédéral. Le rôle du ministère était donc d'assurer que la modification à la structure des frais de péage serait mise en œuvre selon les conditions de l'accord de gestion conclu.
La nouvelle structure s'applique seulement aux « nouvelles cargaisons », selon une définition précise de « nouvelle cargaison » — qui est la cargaison qui n'a pas été transportée sur le canal Welland au cours des trois dernières années pour un montant annuel moyen supérieur à 10 000 tonnes métriques. Pour ces « nouvelles cargaisons », les frais d'éclusage du canal Welland seraient remplacés par un droit sur la jauge brute enregistrée. De plus, cette mesure s'appliquera seulement si plus de 50 p. 100 de la cargaison transportée par un navire entre dans la catégorie « nouvelle cargaison ». Les frais d'éclusage sur le canal Welland continueront de s'appliquer à toutes les autres cargaisons — qui sont les cargaisons qui n'entrent pas dans la catégorie « nouvelle cargaison ».
Cette modification aux frais de péage de la Voie maritime n'aura pratiquement aucun impact négatif sur les recettes, mais pourrait encourager les nouveaux navires de charge/ navires à avoir recours à un système qui n'est pas utilisé à sa pleine capacité.
La responsabilité de l'exploitation et de l'entretien de la Voie maritime canadienne incombe à la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent selon les conditions d'un accord à long terme avec le gouvernement fédéral en vertu de la Loi maritime du Canada.
Aux termes de cet accord, la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent est autorisée à imposer des frais de péage et d'autres droits d'utilisateur pour financer l'exploitation et l'entretien de la Voie maritime canadienne.
Depuis la commercialisation de la Voie maritime en 1998, les frais de péage de la Voie maritime ont été augmentés chaque année en fonction de l'indice du coût de la vie.
(Réponse à la question posée le 23 mars 2005 par l'honorable Gérald J. Comeau)
Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) prend très au sérieux sa responsabilité visant la conservation des salmonidés et affecte des fonds considérables (plus de 2 M$ chaque année) à l'application des règlements sur les pêches à la surveillance de la ressource, à la mise en valeur et à la remise en état de l'habitat, ainsi qu'à l'intendance.
En 2002-2003, le MPO a mené un examen de son programme de surveillance de la conformité à la réglementation dans le cadre des pêches intérieures en consultation avec des intervenants et a établi un plan triennal dont l'objectif est de diversifier et d'équilibrer le programme à l'aide d'une approche en deux volets, c'est-à-dire
un volet comportant des mesures d'application directes et l'autre volet consacré à la prévention et à l'éducation. Le programme s'avérera plus efficace à long terme grâce à une stratégie diversifiée qui met à contribution les intervenants, qui favorise les partenariats avec les collectivités et qui inclut des initiatives d'intendance de même que des activités d'application directes.
Le budget du Programme d'application des règlements dans le cadre des pêches intérieures dans la Région de Terre-Neuve et du Labrador s'est fixé à environ 1,6 M$ (ce qui dépasse les fonds accordés à la fin des années 1990 et au début des années 2000). Plus de 90 agents des pêches du MPO et 150 garde- pêche participent aux activités d'application des règlements sur les pêches intérieures à Terre-Neuve et du Labrador. En 2004, les agents des pêches et les garde-pêche désignés ont consacré près de 62 000 heures aux mesures d'application dans les eaux intérieures (ce qui dépasse largement les efforts visant toute autre espèce). En 2004, plus de 250 accusations ont été portées par suite d'infractions aux règlements visant le saumon et la truite, et on a mis l'accent sur les infractions qui compromettent le plus la conservation (par exemple, les filets).
Le cadre de réglementation des pêches intérieures est régi par des lois fédérales et provinciales. C'est la province qui reçoit les recettes de la délivrance de permis. En outre, la province bénéficie d'importantes retombées économiques découlant de la pêche récréative grâce à la vente d'engins de pêche, de leurres et de matériel nécessaire ainsi qu'au tourisme connexe.
En vertu d'une entente conclue par les gouvernements fédéral et provincial, tous les agents de conservation provinciaux sont désignés à titre d'agents des pêches, et tous les agents des pêches/garde-pêche sont désignés à titre d'agents de conservation. Des lignes directrices opérationnelles détaillées ont été élaborées pour aider les agents à mener leurs activités quotidiennes. En 2004, environ 46 p. 100 des accusations touchant le saumon ont été portées dans le cadre d'efforts indépendants du MPO, 12 p. 100 dans le cadre d'efforts indépendants du ministère des Ressources naturelles (provincial) et 42 p. 100 dans le cadre d'activités conjointes impliquant les agents provinciaux et fédéraux. La collaboration et les accords de projets conjoints se sont avérés efficaces dans le contexte des efforts liés à la conservation et à la protection, et le MPO compte poursuivre cet excellent travail avec ses partenaires provinciaux.
(Réponse à la question posée le 8 mars 2005 par l'honorable Donald H. Oliver)
Le sénateur Oliver a soulevé la question de l'octroi d'incitatifs fiscaux pour accroître la capacité d'abattage des bovins en réponse à la crise de l'ESB.
Le gouvernement a reçu des demandes de concessions fiscales dans le cas d'un certain nombre de catastrophes ou de crises ces dernières années. Il a généralement consenti un allégement par le biais de programmes de dépenses plutôt que du régime fiscal.
Ces dernières années, la politique fiscale a visé à apporter des changements pour accroître la compétitivité et l'efficience, notamment un taux d'imposition uniforme bas dans tous les secteurs et des taux de déduction pour amortissement qui tiennent compte de la durée de vie utile des actifs.
Dans certaines circonstances, les incitatifs fiscaux peuvent ne pas être un moyen efficient de consentir de l'aide. Le gouvernement doit s'assurer que les bénéfices profitent pleinement aux bénéficiaires visés. Par exemple, les incitatifs fiscaux ne profiteront donc probablement pas aux entreprises en démarrage à court terme.
Toutefois, les agriculteurs profitent déjà d'un traitement fiscal préférentiel grâce, par exemple, aux mesures suivantes :
Sur le plan des gains en capital :
roulements entre les générations lors de la disposition de biens agricoles;
l'exonération cumulative de 500 000 $ des gains en capital pour les biens agricoles;
la réserve sur dix ans au titre des gains réalisés lors de la disposition de biens agricoles.
Sur le plan des revenus :
l'application de la comptabilité de caisse;
un report du revenu tiré de la vente d'animaux reproducteurs en raison de la sécheresse;
un report du revenu tiré de la destruction forcée du cheptel; et
mécanisme souple de rajustement des stocks.
.Le gouvernement est conscient de l'importance d'accroître rapidement la capacité d'abattage des ruminants dans la foulée de la crise de l'ESB. À cet égard, il a consenti une aide financière directe (83 millions de dollars) et apporté des changements réglementaires afin de faciliter le renforcement de la capacité d'abattage :
Le gouvernement fédéral établit une réserve pour pertes sur prêts pour que les prêteurs soient davantage intéressés à contribuer à la réalisation de projets visant à accroître la capacité d'abattage des ruminants, notamment pour l'expansion et la construction d'installations de petite et moyenne tailles.
L'Agence canadienne d'inspection des aliments simplifie les processus d'examen des établissements et de l'approbation de nouvelles usines en vertu de la Loi sur l'inspection des viandes.
L'Agence canadienne d'inspection des aliments a obtenu des ressources supplémentaires pour accroître ses inspections relativement à l'augmentation prévue à long terme de la capacité d'abattage.
Les gouvernements examineront les processus réglementaires en place afin d'identifier des possibilités de simplification pour accélérer l'expansion et la construction d'installations.
Le 10 mars 2005, le gouvernement a annoncé une contribution de 50 millions de dollars à un fonds spécial de la Canadian Cattlemen Association destiné à lancer une campagne dynamique de commercialisation afin de récupérer et développer des marchés pour le bœuf canadien. On s'attend à ce que la campagne de commercialisation accentue la nécessité d'accroître la capacité d'abattage développée grâce à la réserve pour pertes sur prêts.
Les programmes axés sur l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) depuis juin 2003
Programme de redressement de l'ESB (juin 2003) 312
Programme des animaux de réforme
(novembre 2003) 120
Programme transitoire de soutien de l'industrie — volet des paiements directs (mars 2004) 678
Stratégie pour repositionner l'industrie canadienne des animaux d'élevage (septembre 2004) 488
Diverses mesures de salubrité des aliments et de recherche (2003 et 2004) 208
Total 1 806
Source : Le Plan budgétaire 2005, tableau 4.5, page 16161
Cela étant dit, le gouvernement est déterminé à examiner tous les moyens efficaces d'aider cette industrie.
L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 10, inscrite au Feuilleton par le sénateur Spivak.
L'honorable Joseph A. Day propose : Que le projet de loi C-33, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004, soit lu une deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je vous remercie de me permettre de présenter à l'étape de la deuxième lecture le projet de loi C-33. Ce projet de loi met en œuvre bon nombre des mesures relatives à l'impôt sur le revenu qui ont été annoncées dans le budget de 2004. Parmi les autres mesures budgétaires incluses dans le projet de loi, mentionnons le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien de même qu'un texte législatif permettant aux bandes indiennes du Québec qui en expriment l'intérêt de conclure avec le gouvernement du Québec des accords en matière de taxe de vente.
Dans le discours du Trône de février 2004, le gouvernement a décrit les mesures qu'il entendait prendre pour améliorer le niveau et la qualité de vie des Canadiennes et des Canadiens. Ces trois principaux thèmes sont le renforcement de l'assise sociale du pays, la mise en place d'une économie dynamique du XXIe siècle et le rétablissement de l'influence du Canada dans le monde.
Faisant écho à ces thèmes, le budget de 2004 a établi le fondement d'un meilleur avenir pour le Canada. Permettez-moi d'illustrer à quel point les mesures contenues dans ce projet de loi font état de cette perspective.
Honorables sénateurs, le projet de loi apporte de nombreuses modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu, mais je n'ai pas le temps de les passer toutes en revue. En fait, le débat en deuxième lecture vise à nous permettre de comprendre les principes généraux d'un projet de loi avant qu'il ne soit renvoyé au comité. J'ai l'intention, aujourd'hui, de faire un survol du projet de loi et d'aborder certains de ses éléments les plus importants. Je ne doute pas que le comité fera un examen plus détaillé du projet de loi après le débat en deuxième lecture.
Je traiterai des questions générales suivantes : les personnes handicapées; les modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu relatives aux organismes de bienfaisance; les questions d'équité et d'intégrité dans la Loi de l'impôt sur le revenu — et je fais ici référence aux dispositions concernant la règle générale anti- évitement; les modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu relatives aux petites entreprises; la place du Canada dans le monde, plus précisément les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu applicables aux forces armées postées à l'étranger; la modification du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, et une modification conférant certains pouvoirs fiscaux aux Premières nations.
Les honorables sénateurs reconnaîtront certainement qu'un régime fiscal équitable doit tenir compte de la situation particulière de certains contribuables, qui réduit leur capacité de payer. Un régime fiscal équitable doit également contribuer à éliminer les obstacles à la participation des gens à notre économie et à notre société. À cette fin, le régime fiscal canadien comporte un certain nombre de mesures qui tiennent compte des coûts uniques supportés par les personnes handicapées. Reconnaissant qu'un régime fiscal équitable doit évoluer de façon à tenir compte des changements économiques et sociaux, le budget de 2004, ajoutant aux mesures déjà prises par le gouvernement, contient des mesures d'aide à l'intention des personnes handicapées.
Plus précisément, le projet de loi accorde aux soignants un crédit d'impôt plus élevé pour les frais médicaux et dépenses reliés à l'invalidité de proches à leur charge. Le projet de loi crée également une déduction d'impôt applicable aux coûts des produits et services de soutien dont des personnes handicapées ont besoin pour leur emploi ou leur éducation, notamment les livres parlés pour malentendants et les services d'interprètes gestuels.
Il est important de signaler que cette dernière mesure concernant le soutien à l'éducation et à l'emploi des personnes handicapées fait suite à une recommandation du Comité consultatif technique sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées, dont la création avait été annoncée dans le budget de 2003. Le gouvernement a réagi à ces recommandations.
Honorables sénateurs, les Canadiens sont conscients que les organismes de bienfaisance, qui sont très importants pour eux, jouent un rôle central au sein du tissu social canadien. En effet, les 80 000 organismes de bienfaisance enregistrés conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu représentent un important segment du secteur bénévole et communautaire du Canada. Ces organismes assurent la prestation de services sociaux et d'aide financière adaptés aux divers besoins des individus et des groupements. En reconnaissance de cet apport au bien-être des Canadiens, le budget de 2004 contient un certain nombre d'initiatives qui appuient le secteur bénévole et communautaire et l'économie sociale. Plus précisément, le projet de loi C-33 instaure un nouveau régime administratif pour les organismes de bienfaisance enregistrés, afin que les Canadiens puissent faire des dons aux organismes de bienfaisance de leur choix en ayant l'assurance que leur argent durement gagné servira à financer des programmes et des services de bienfaisance. De leur côté, les organismes de bienfaisance enregistrés doivent être en mesure de mener leurs activités dans un cadre clairement défini, équitable et transparent. Ils doivent également faire preuve de suffisamment de souplesse pour gérer de façon efficace les dons qui leur sont versés en toute confiance par les Canadiens. Ce projet de loi renferme les modifications qui sont proposées aux règles fiscales s'appliquant aux organismes de bienfaisance enregistrés, et qui faciliteront grandement la poursuite de ces objectifs.
Tout d'abord, le budget donne suite aux 75 recommandations contenues dans le rapport de mars 2003 de la Table conjointe sur le cadre réglementaire, qui avait été formée en novembre 2000 et qui était l'une des six tables rondes établies dans le cadre de l'initiative du secteur bénévole du gouvernement. Ce rapport, qui était le fruit de consultations exhaustives entre le gouvernement du Canada, le secteur bénévole et d'autres intervenants clés, recommandait des améliorations aux règles régissant les organismes de bienfaisance aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Le budget de 2004 donnait suite à la grande majorité de ces recommandations visant les organismes de bienfaisance enregistrés en proposant, entre autres, un nouveau régime administratif, un meilleur accès au système d'appel, une plus grande transparence et un meilleur accès à l'information. Le gouvernement du Canada a prévu 12 millions de dollars par an pour mettre en œuvre ces importantes réformes.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-33 renferme d'autres dispositions pour venir en aide aux organismes de bienfaisance. Il prévoit aussi d'importantes mesures pour améliorer les règles qui déterminent la fraction des dons que les organismes de bienfaisance enregistrés doivent affecter à la prestation de leurs programmes et services, et celle qu'ils peuvent utiliser aux fins de leur administration.
Ces mesures incluent des propositions visant à favoriser une plus grande efficacité des pratiques qu'utilisent les organismes de bienfaisance pour gérer les dons. Ces propositions aideront à garantir que les dotations en capital permettront un mouvement stable et soutenable de fonds aux fins de la prestation de programmes et de services de bienfaisance aux Canadiens.
Honorables sénateurs, concernant la protection de l'équité et de l'intégrité, je me permets d'aborder une question qui a été signalée aux sénateurs de différentes façons et par diverses personnes. Je suis certain que cela donnera lieu à un vif débat lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité.
La règle générale anti-évitement, ou RGAE, a été mise en vigueur par la Parlement en 1988. Il ne s'agit pas de déterminer si cette règle générale anti-évitement devrait exister ou non. Elle existe et ce, depuis 1988. Elle vise à protéger le régime fiscal contre l'évitement fiscal abusif, qui mine l'équité et l'intégrité du régime fiscal dans son ensemble. Le budget de 2004 inclut une proposition visant à préciser que la règle générale anti-évitement s'applique dans le contexte du Règlement de l'impôt sur le revenu, des conventions fiscales entre le Canada et d'autres pays, ainsi que de la Loi de l'impôt sur le revenu elle-même.
Depuis l'entrée en vigueur de la RGAE, le gouvernement affirme qu'elle s'applique aux opérations d'évitement fiscal abusif liées à la Loi de l'impôt sur le revenu elle-même, au Règlement de l'impôt sur le revenu ou aux conventions fiscales du Canada. De plus, même si des spécialistes soutiennent que la RGAE ne s'applique pas à l'évitement fiscal abusif dans le contexte des conventions fiscales, la seule décision rendue par un tribunal à ce jour à cet égard conforte la position du gouvernement en déclarant, dans un opinion incidente, que la RGAE s'applique réellement à l'évitement fiscal abusif dans le contexte des conventions fiscales.
Comme je l'ai fait remarquer, depuis 1988, aucun tribunal n'a rendu de décision allant à l'encontre de la position du gouvernement, selon laquelle la RGAE s'applique dans le contexte des conventions fiscales. On ne peut donc pas affirmer que la proposition incluse dans ce projet de loi constitue un resserrement rétroactif de la loi. Cela ne change guère une position bien connue, mais ne fait que clarifier une position bien connue depuis son entrée en vigueur. Cette mesure a néanmoins été évaluée à l'aide des critères que le ministère des Finances a établis il y a des années en se penchant sur des modifications rétroactives. Le gouvernement est d'avis que la clarification proposée est conforme aux règles.
Bref, honorables sénateurs, en ce qui concerne la disposition sur la règles générale anti-évitement, la modification proposée ne vise qu'à garantir que l'Agence du revenu du Canada ait le pouvoir de contester les opérations qui contournent notre régime fiscal. La seule décision rendue par un tribunal sur cette question disait, même si ce n'était que dans le cadre d'une opinion incidente, que la RGAE s'applique dans le contexte d'évitement abusif lié aux conventions fiscales.
La décision de clarifier la RGAE afin qu'elle s'applique aux règlements de l'impôt sur le revenu et aux conventions fiscales respecte les critères fixés par le ministère des Finances au sujet de la prérogative du gouvernement quant au dépôt d'une loi rétroactive. Ainsi, j'ai bon espoir que les sénateurs conviendront avec moi qu'il s'agit d'une disposition acceptable.
Honorables sénateurs, en ce qui a trait aux petites entreprises, comme je l'ai indiqué, le gouvernement continue à prendre des mesures pour rendre le régime fiscal plus équitable pour les personnes handicapées et pour les oeuvres charitables ainsi que pour garantir l'impartialité et l'intégrité du régime fiscal pour tous les Canadiens. Par ailleurs, le gouvernement est résolu à assurer aux petites entreprises du Canada un régime fiscal plus équitable, car ces entreprises sont les véritables catalyseurs de notre économie.
Le gouvernement sait qu'il doit mettre en place des conditions qui favorisent la création, la croissance et la prospérité des entreprises canadiennes, afin que celles-ci puissent faire bonne figure sur la scène internationale. Ainsi, les initiatives prévues par ce projet de loi concordent avec l'engagement du gouvernement à aider les entreprises canadiennes à prospérer en adoptant des politiques fiscales propices. À titre d'exemple, mentionnons la période de report prospectif des pertes des entreprises.
Les sénateurs admettront sans nul doute que plusieurs années peuvent parfois s'écouler avant qu'une nouvelle entreprise puisse générer des bénéfices. Un régime fiscal juste et efficient doit tenir compte de façon appropriée des bénéfices et des pertes dans le calcul de l'impôt à payer. Les règles actuelles permettent aux entreprises de reporter prospectivement sur sept ans, et rétrospectivement sur trois ans, les pertes autres qu'en capital. Les petites entreprises ont indiqué au gouvernement que cette période de report prospectif sur sept ans n'est pas assez longue pour les pertes, particulièrement dans le cas des nouvelles entreprises exerçant des activités à risque.
Par exemple, une petite entreprise de biotechnologie peut subir des pertes pendant bon nombre d'années avant de pouvoir commercialiser sa technologie avec succès et de dégager un bénéfice. Afin d'assurer un meilleur soutien, particulièrement aux petites entreprises, le projet de loi C-33 propose de porter à dix ans la période de report prospectif des pertes autres qu'en capital. En plus d'accroître l'équité et d'échelonner l'impact des cycles économiques, le fait de porter à dix ans la période de report prospectif des pertes autres qu'en capital fera coïncider la durée de celle-ci avec les périodes de report applicables aux pertes agricoles.
Une autre mesure prise dans ce projet de loi pour aider les petites entreprises du Canada consiste en une proposition visant à accélérer l'augmentation du plafond de déduction pour les petites entreprises. Plus particulièrement, le projet de loi C-33 propose une mesure destinée à accélérer la mise en place de la mesure portant sur l'augmentation du montant de revenu qui est admissible au taux d'imposition de 12 p. 100 prévu pour la petite entreprise. Une fois que ce projet de loi aura été adopté, les petites entreprises pourront profiter de la limite de 300 000 $ pour la présente année d'imposition, soit un an plus tôt que ce qui avait été annoncé précédemment. Ainsi, on aide les petites entreprises à conserver une plus grande part de leur revenu, dont elles peuvent se servir pour réinvestir ou prendre de l'expansion.
Honorables sénateurs, je souhaite maintenant aborder le sujet de la place du Canada dans le monde. Comme vous le savez, le Canada joue un rôle important pour promouvoir et faciliter la paix et la stabilité partout dans le monde. Ce rôle est rempli grâce à la contribution des hommes et des femmes membres des Forces canadiennes et des corps policiers canadiens, y compris la GRC.
En ce moment, les hommes et femmes des Forces canadiennes qui participent à des missions internationales à risque élevé reçoivent des allocations spéciales non imposables en sus de leur paie régulière. Toutefois, le plein montant de leur paie régulière est assujetti à l'impôt sur le revenu. En reconnaissance de la contribution de ces personnes, le projet de loi C-33 propose de leur permettre de déduire de leur revenu imposable le revenu d'emploi gagné au cours de leur participation à une mission militaire ou de police à haut risque à l'étranger. Pour vous donner une idée de ce que cette mesure rapporterait à un membre des Forces canadiennes, je vous dirai qu'un soldat moyen stationné en Afghanistan pendant six mois épargnerait environ 4 600 $ sur l'impôt fédéral qu'il aurait autrement à acquitter.
Les autres mesures prévues dans le projet de loi C-33 comprennent le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. Les honorables sénateurs ne devraient pas confondre les observations que je présente au sujet du budget de 2004 avec les annonces récentes relatives à une autre réduction dans le budget de 2005. En ce qui concerne le projet de loi C-33, qui concerne 2004, les honorables sénateurs se souviendront que ce droit avait été imposé pour financer un plan devant renforcer la sécurité personnelle et économique des Canadiens après les attentats du 11 septembre 2001. Vous vous souviendrez qu'en décembre 2001, le budget prévoyait 7,7 milliards de dollars jusqu'en 2006-2007 pour cette initiative, dont 2,2 milliards devaient servir à augmenter la sécurité du transport aérien pour les Canadiens.
Cela était conforme aux nouvelles normes nationales de sécurité, y compris la création d'une nouvelle administration fédérale de la sécurité aérienne, l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, ou ACSTA. Donnant suite à sa promesse de réviser le droit dans le budget de 2003, le gouvernement a réduit le droit de plus de 40 p. 100 pour les voyages intérieurs aller-retour.
Sur la base de nouvelles projections de recettes et de dépenses, le projet de loi C-33 dont vous êtes saisis prévoit de réduire le droit encore plus, à partir du 1er avril 2004. Plus précisément, pour le transport aérien intérieur, le droit sera ramené de 7 $ à 6 $ pour un aller simple et de 14 $ à 12 $ pour un aller-retour. En ce qui concerne le transport aérien entre le Canada et les États-Unis, le droit passera de 12 $ à 10 $. Pour les voyages internationaux, il sera ramené de 24 $ à 20 $.
Le gouvernement continuera à réviser le droit en veillant à ce que les recettes correspondent aux dépenses consacrées au renforcement de la sécurité du transport aérien. Comme nous le savons, dans le budget de 2005, le gouvernement, ayant terminé sa troisième révision, a proposé d'autres réductions, dont nous serons saisis en temps et lieu.
Enfin, honorables sénateurs, je voudrais vous mettre au courant d'une initiative concernant nos Premières nations. L'une des autres mesures contenues dans ce projet de loi porte sur la fiscalité des Autochtones. En 2003, le gouvernement avait déposé des mesures législatives afin de permettre aux Premières nations intéressées d'imposer dans leur territoire une taxe autochtone sur les produits et services entièrement harmonisée avec la TPS fédérale. Jusqu'ici, le gouvernement a conclu des ententes fiscales qui permettent à neuf Premières nations de percevoir leur propre taxe sur les ventes de carburant, de tabac et de boissons alcoolisées dans les réserves.
Le gouvernement est également disposé à faciliter la conclusion d'ententes fiscales entre les provinces, les territoires et les Premières nations intéressées. À cet égard, le projet de loi C-33 propose des modifications de la taxe autochtone sur les produits et services afin de faciliter la conclusion d'ententes fiscales entre le gouvernement du Québec et les bandes indiennes intéressées de la province. L'objet de cette initiative est d'encourager ces bandes indiennes à parvenir à un plus grand degré d'autonomie financière et gouvernementale. Le gouvernement demeure disposé à collaborer avec les Premières nations intéressées pour mettre en place ce genre d'entente.
Honorables sénateurs, j'ai précisé, au début de mon allocution, que le gouvernement a établi, dans le udget de 2004, le fondement d'un meilleur avenir pour les Canadiennes et les Canadiens.
Les initiatives proposées dans ce projet de loi représentent d'importantes mesures qui vont permettre au gouvernement de bâtir la société qui nous est chère, l'économie dont nous avons besoin et le cadre de reddition des comptes que nous souhaitons.
Je vous demande, honorables sénateurs, de voter en faveur de son adoption à l'étape de la deuxième lecture.
L'honorable Lowell Murray : L'honorable sénateur acceptera-t-il de répondre à une question?
Le sénateur Day : Je serais heureux de tenter de répondre à la question de l'honorable sénateur.
Le sénateur Murray : Honorables sénateurs, la clause qui m'intéresse pour le moment est celle qui modifierait une définition relative à la règle générale anti-évitement énoncée dans la Loi de l'impôt sur le revenu et qui aurait un effet rétroactif de 17 ans, ce qui nous ramènerait en 1988.
Le parrain du projet de loi a indiqué que la modification répondait aux critères du ministère des Finances. Cela n'a rien d'étonnant. Cependant, selon les critères plus objectifs, sans doute, de l'Association du Barreau canadien et de l'Institut canadien des comptables agréés, qui sont fondés par exemple sur la règle de droit, cette clause est loin d'obtenir la note de passage.
Nous aurons l'occasion d'examiner toute la question si jamais le projet de loi est renvoyé à un comité. Toutefois, simplement pour satisfaire ma curiosité, l'honorable sénateur pourrait-il nous parler de tout précédent dont il aurait pu prendre connaissance relativement à une modification ayant un effet rétroactif de 17 ans?
Le sénateur Day : Honorable sénateur, je vous remercie de la question. Je me suis attardé longuement à cette question dans mon exposé à l'étape de la deuxième lecture, parce que je savais que différentes personnes discutaient de cette disposition particulière à l'extérieur de cette enceinte.
L'honorable sénateur a parlé de modification. Cependant, puisque nous avons tenu deux séances jusqu'à présent sur la question, le sénateur sait certainement qu'il ne s'agit pas de modifier une définition, mais plutôt de la clarifier, et cette clarification n'est pas considérée comme rétroactive.
Pour que ce soit rétroactif, il faudrait modifier une disposition en précisant que, peu importe le sens qu'on lui avait prêté, c'était le sens qu'elle devait avoir au départ. Or, ce n'est pas l'intention de cette clause en particulier. Cette clause vise à clarifier le sens généralement admis dans le domaine et cadre avec la position adoptée par le gouvernement depuis la mise en place de la règle générale anti-évitement, qui vise les personnes qui abusent du système fiscal.
L'honorable J. Michael Forrestall propose : Que le projet de loi S- 26, Loi sur la stratégie nationale contre le cancer, soit lu une deuxième fois.—(L'honorable sénateur Forrestall).
— Honorables sénateurs, dans la tribune prennent place des Canadiens que ce dossier intéresse au plus haut point, tout comme moi. Je veux d'abord remercier les personnes qui ont consacré une bonne partie de leur vie à ce domaine, qui est si indispensable au bien-être des Canadiens. Je tiens à remercier particulièrement M. Joe Varner pour avoir fait comprendre au premier ministre Hamm, de la Nouvelle-Écosse, que nous devions poursuivre le travail.
Cela dit, honorables sénateurs, étant donné que la mesure suit immédiatement le budget fédéral annoncé pour la stratégie nationale contre le cancer, je suis heureux d'intervenir au Sénat aujourd'hui pour solliciter votre appui au projet de loi S-26, Loi sur la stratégie nationale contre le cancer, qui contribue à mettre en place la structure législative favorisant la recherche et la lutte pour vaincre le cancer. Le projet de loi bénéficie de l'appui de la Société canadienne du cancer et de l'Institut national du cancer.
L'idée de mettre en place une stratégie nationale contre le cancer est appuyée par la Cancer Advocacy Coalition of Canada, dont les membres sont à la tribune, ainsi que par la Société canadienne du cancer, l'Association canadienne du diabète, la Fondation des maladies du coeur du Canada et l'Association pulmonaire du Canada, qu'on appelle « les quatre grandes », à la suite de la campagne que ces organismes ont menée pour obtenir une stratégie de lutte contre le diabète qui bénéficie maintenant d'un financement national.
À mon âge, on commence à se préoccuper de la santé et du mieux- être; on pense à la grâce que nous fait Dieu en nous gardant en bonne santé. J'y pense tout particulièrement parce que j'ai bénéficié d'une bonne santé durant toute ma vie. Toutefois, pour bien des Canadiens, la santé, le mieux-être, la possibilité de passer du temps avec ses amis et ses proches, d'être aimé et de se donner, tout cela est assombri par une maladie, une menace, un fléau implacable qui s'appelle le cancer.
Un Canadien sur trois est atteint du cancer — un sur trois — et je pense que le chiffre est encore bien plus élevé. Chaque statistique porte un nom; chaque nom signifie un cœur brisé, une famille brisée. Margaret Anne Lyons est décédée d'un cancer de l'ovaire peu après son 43e anniversaire. Dan Skaling — que bien des gens connaissaient ici, à Ottawa — a succombé à des complications suite à un traitement contre le cancer de la prostate. À l'âge de 63 ans, Chris Houchin, avec qui j'ai eu tant de plaisir à chasser des ouragans au-dessus de la mer des Caraïbes, est décédé d'un cancer du poumon l'été dernier. Trois cas, trois statistiques, trois familles, trois noms et, malheureusement, trois vies perdues prématurément.
Si la tendance se maintient, 2,39 millions de travailleurs canadiens auront le cancer et 858,000 en mourront d'ici 30 ans. Le cancer est la première cause de décès prématuré au Canada et deviendra bientôt la première cause de décès tout court si nous n'agissons pas maintenant.
Même si le coût est dévastateur sur le plan humain, on ignore encore le dommage que cette maladie peut causer à notre économie et à notre capacité de financer un système de santé universel. À l'heure actuelle, les soins aux personnes atteintes de cancer drainent les systèmes de santé de toutes les provinces. À cause du cancer, la perte de productivité économique se chiffre à 545 milliards de dollars, les coûts directs des soins aux personnes atteintes de cancer sont de 175 milliards de dollars, la perte de recettes fiscales est de 250 milliards de dollars, dont 154 milliards pour le gouvernement fédéral et 96,6 milliards pour les provinces. Sur ces 250 milliards de dollars de recettes fiscales que le cancer ferait perdre, 228 milliards seraient associés aux coûts de la morbidité — c'est-à-dire, les pertes de productivité avant le décès.
Il ressort de l'énormité de ces chiffres que le cancer aura un effet considérable sur la capacité des gouvernements de percevoir des recettes au cours des 30 prochaines années à moins que des mesures ne soient prises pour contrer cette menace grandissante. Pour sauver ne serait-ce qu'une seule vie, cela en vaudrait la peine.
Le projet de loi S-26 n'entraînera aucune augmentation des dépenses du gouvernement et fera converger les efforts de recherche au Canada sur la lutte contre le cancer sous ses diverses formes, sur son traitement et sur la recherche d'un remède.
Le projet de loi S-26 prévoit que le ministre de la Santé consultera les ministres responsables de la santé dans chaque province ainsi que les organismes de bienfaisance qui participent à la recherche sur le cancer en vue d'élaborer le plan d'une stratégie nationale de lutte contre le cancer. Par la suite, le ministre de la Santé devra présenter au Parlement une proposition pour l'établissement d'une stratégie nationale contre le cancer, dont les bases ont été bien établies, comme je l'ai expliqué, au cours des deux ou trois dernières années par des Canadiens dévoués.
Lorsque les deux Chambres auront débattu la proposition, le ministre de la Santé sera tenu de déposer un projet de loi visant l'établissement de la stratégie et d'un comité consultatif.
Le projet de loi a pour objet d'obliger le ministre de la Santé à faire preuve de leadership dans l'introduction d'une stratégie nationale de recherche pour lutter contre le cancer.
L'article 3 du projet de loi S-26 imposerait ce qui suit :
Dans les quatre-vingt-dix jours suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le ministre est tenu, afin de discuter de l'établissement d'une stratégie nationale contre le cancer aux termes de la présente loi, de consulter :
a) le ministre responsable de la prestation des services de santé de chaque province;
b) chaque organisme de bienfaisance enregistré au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu dont l'objectif premier consiste, de l'avis du ministre, à financer la recherche sur le cancer.
L'article 4 au projet de loi oblige le ministre à faire présenter à chaque Chambre du Parlement, dans les cinq premiers jours de séance de chacune après l'expiration du délai de 180 jours suivant la date d'entrée en vigueur de la loi, une proposition pour l'établissement :
a) d'une stratégie nationale contre le cancer qui prévoit la coordination, par le ministre et les ministres responsables de la prestation des services de santé des provinces qui acceptent de participer à la stratégie, de l'emploi des fonds consacrés à la recherche au Canada sur les causes et les traitements les plus efficaces du cancer, qui sont :
(i) soit affectés par le Parlement,
(ii) soit affectés par la législature des provinces qui acceptent de participer à la stratégie,
(iii) soit recueillis par un organisme de bienfaisance qui accepte de participer à la stratégie;
b) d'un comité chargé de conseiller le ministre sur les questions de coordination visées à l'alinéa a) [...].
Ce comité serait composé de représentants du gouvernement du Canada, des provinces et des organismes de bienfaisance désignés.
L'article 5 obligerait le gouvernement à débattre de la proposition dans chacune des deux Chambres du parlement au cours des quinze premiers jours de séance de chacune après la présentation de la proposition.
L'article 6 obligerait le ministre à présenter dans les 90 jours suivant la fin des débats le projet de loi qu'il juge nécessaire pour établir une stratégie nationale contre le cancer.
Le projet de loi S-26 a été rédigé en tenant compte du fédéralisme asymétrique, ce qui fait qu'une province pourrait se retirer de la stratégie tout en bénéficiant quand même d'une approche nationale.
En conclusion, honorables sénateurs, j'ai fait rédiger le projet de loi après la rencontre des premiers ministres qui a eu lieu en septembre 2004 au sujet des soins de santé. J'ai vu le premier ministre de ma province, le docteur John Hamm, un éminent Néo- Écossais, expliquer à ses collègues et au premier ministre de notre pays que le Canada a besoin d'une stratégie contre le cancer. Le premier ministre s'est dit d'accord, mais malheureusement, par la suite, il n'a rien fait à cet égard. Dans le dernier budget, le gouvernement a encore une fois montré que, pour une raison ou une autre, il ne peut tout simplement pas prioriser la santé et les soins de santé au Canada. Il ne comprend vraiment pas les répercussions d'un échec qui se perpétue à ce chapitre. Sur les 300 millions de dollars annoncés dans le budget pour la lutte contre les maladies chroniques, 90 millions de dollars avaient déjà été annoncés pour la lutte contre le diabète, ce dont nous nous réjouissons tous, et des 250 millions de dollars promis sur cinq ans, seulement quelques millions de dollars ont été accordés pour la lutte contre le cancer. Par son inaction, le gouvernement semble préférer que le nombre de victimes et le taux de mortalité actuellement attribuables au cancer se maintiennent. Je ne pense pas vraiment cela, mais c'est parfois l'impression que l'on a. Actuellement, 44 p. 100 des hommes seront victimes d'un cancer à un moment ou l'autre de leur vie. L'an dernier, ce pourcentage s'élevait à 43 p. 100, et l'année d'avant, à 42 p. 100; or, les Canadiens ne peuvent pas se permettre cela.
Je demande aux honorables sénateurs d'appuyer le projet de loi S- 26, prévoyant une stratégie nationale contre le cancer, afin que nous puissions un jour vaincre cette maladie une bonne fois pour toutes.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Andreychuk, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-23, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (modernisation du régime de l'emploi et des relations de travail).—(L'honorable sénateur Rompkey, C.P.)
L'honorable Madeleine Plamondon : Honorables sénateurs, j'aurais aimé en savoir plus long au sujet du projet de loi S-23. J'espère qu'il sera renvoyé en comité.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Est-ce que madame le sénateur parle du projet de loi S-23?
Le sénateur Plamondon : Oui, j'aimerais en savoir un peu plus sur le sujet.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Stratton, avez- vous l'intention de prendre la parole au sujet de ce projet de loi?
L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je n'avais pas l'intention de prendre la parole. Madame le sénateur Andreychuk ne peut prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi en raison d'un engagement avec le Comité des affaires étrangères, mais voudrait le faire à la prochaine séance.
(Sur la motion du sénateur Stratton, au nom du sénateur Andreychuk, le débat est ajourné.)
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Day :
Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé, en conformité avec l'article 95(3) du Règlement, à siéger le mardi 5 avril et le mercredi 6 avril 2005, même si le Sénat est ajourné à ce moment-là pendant plus d'une semaine.—(L'honorable sénateur Stratton)
L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, la motion no 86 n'est plus pertinente, car la date en question est passée. Je propose que cette motion soit rayée du Feuilleton.
(Le Sénat s'ajourne au mercredi 13 avril 2005, à 13 h 30.)