Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IV-221%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2017-09-24 14:11:02+00:00
Document Index: 253847236

Matched Legal Cases: ['art. 43', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 221', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 397']

1. Art. 21 al. 1 et 221 CP; tentative d'incendie intentionnel. Celui qui allume un feu, dans l'intention de provoquer un incendie, se rend coupable de tentative d'incendie intentionnel, sans égard au fait que le feu présente ou non le caractère d'un incendie (consid. 1).
2. Art. 10, 11 et 43 CP; intention et volonté délictuelle. Il n'y a aucune contradiction entre l'irresponsabilité totale et l'existence d'une volonté (consid. 1).
3. Art. 43 CP; mesures concernant les délinquants anormaux. Les mesures prévues à l'art. 43 CP relèvent exclusivement du juge pénal. Celui-ci ne pourra donc s'en remettre à un médecin pour les lever ou en déterminer la durée. En revanche, ces mesures ne font nullement obstacle à d'éventuelles mesures ordonnées par l'autorité civile (consid. 2).
ATF: 96 IV 66, 100 IV 221, 101 IV 50, 102 IV 105 suite... , 105 IV 214, 108 IV 86
Article: Art. 10, 11 et 43 CP, art. 10 CP, art. 11 CP, art. 43 et 44 CP suite... , Art. 21 al. 1 et 221 CP, art. 43 ch. 1er al. 2 CP, art. 221 ou 222 CP, art. 43 ch. 2 et 44 ch. 1 CP, art. 43 ch. 1 CP, art. 397a ss CC