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Timestamp: 2019-08-21 09:43:17+00:00
Document Index: 77632887

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 222", 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1']

septembre « 2015 « Michel Boudjemaï
Chronique du 26 septembre 2015: “Grosses mémères et fainéantes”
Published on 26 septembre 2015 in Chronique hebdo. 1 Comment Tags: injures, Institutrice, Outrage.
Cour de cassation, chambre criminelle, 24 juin 2015, n° 14-82.890
Faits et procédure : Deux institutrices ont porté plainte contre un parent d’élève pour violences aggravées et outrage. Le tribunal correctionnel a relaxé le prévenu pour la première infraction mais l’a condamné pour la seconde. En appel, la Cour a confirmé la relaxe d’où le pourvoi en cassation analysé dans cette chronique.
Décision de la Cour de cassation : « Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les propos reprochés n'étaient pas de nature à porter atteinte à l'autorité morale de la personne visée ou diminuer le respect dû à sa fonction d'enseignant et si l'intéressé n'avait pas conscience que ses propos seraient nécessairement rapportés aux victimes, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ».
Commentaire : Il était reproché au prévenu d’avoir tenu des propos outrageants à l’encontre des deux institutrices (on devrait dire professeures des écoles mais je reprends les termes de l’arrêt) qu’il avait traité de « grosses mémères » et « fainéantes ». Pour la Cour d’appel la relaxe est fondée sur le fait que les propos litigieux ont été tenus en dehors de la présence des plaignantes et que, par ailleurs, il n’a pas été établi que l’auteur avait eu l’intention réelle que ces propos soient rapportés aux intéressées. Or, pour que l’infraction d’outrage soit retenue il convient d’établir de façon certaine la volonté chez l’auteur que les propos outrageants atteignent les victimes. Ce qui, pour la Cour d’appel, semblait faire défaut. Mais la Cour de cassation va reprocher aux juges du fond de ne pas avoir recherché si les propos ainsi tenus n’étaient pas de nature à porter atteinte à l’autorité morale des enseignantes ou diminuer le respect dû à leur fonction. Autrement dit, le fait d’avoir tenu lesdits propos en dehors de la présence des institutrices devient un élément secondaire. Ce qui compte au premier chef c’est la nature injurieuse des termes utilisés. Par ailleurs, les juges, toujours selon la Cour de cassation, auraient dû rechercher également si le prévenu pouvait ne pas avoir conscience que ces injures seraient nécessairement portées à la connaissance des intéressées. A défaut d’avoir procédé de la sorte, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la Cour d’appel.
La Cour de cassation permet ainsi de rappeler que l’outrage à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction est un délit faisant encourir à son auteur 7500€ d’amende. Une jurisprudence qui pourrait largement trouver application dans le secteur social et médico-social relevant de l’une des trois fonctions publiques. On peut également souligner que le respect est un terme qui relève du champ lexical du droit. A ce titre, nous pouvons donc l’exiger d’autrui.
Chronique du 19 septembre 2015: Faut quand même pas exagérer!
Published on 21 septembre 2015 in Chronique hebdo. 0 Comments
Cour de cassation, chambre criminelle, 27 mai 2015, pourvoi n° 14-81.489
Faits et procédure : Madame T a poursuivi en justice Monsieur ML président de la communauté de communes de Pontorson (Basse-Normandie) pour harcèlement moral. Condamné en première instance mais relaxé en appel, un pourvoi en cassation devant la chambre criminelle a été formé par la victime. C'est l'arrêt du 27 mai 2015 qui a cassé et annulé la décision déférée qui fait l'objet de cette chronique.
Décision de la Cour de cassation : « Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Patrick L., président d'une communauté de communes, a été renvoyé devant la juridiction de jugement pour avoir harcelé moralement Mme Marie-Thérèse T., embauchée en qualité de secrétaire générale, en la dénigrant publiquement, en recommandant aux autres agents municipaux de la tenir à distance, en l'installant seule dans la salle des commissions, en ne lui confiant aucune tâche, en ne la conviant pas aux cérémonies de fin d'année et en refusant d'aménager ses horaires de travail ; que le tribunal a déclaré le prévenu coupable de ce délit, mais, sur l'action civile, a procédé à un partage de responsabilité par moitié au motif que les problèmes de compétence et de comportement de la partie civile avaient contribué à provoquer une dégradation des relations professionnelles entre les parties ; que la partie civile, le prévenu et le procureur de la République ont relevé appel de ce jugement. Attendu que, pour infirmer le jugement et relaxer le prévenu, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen. Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les faits poursuivis, dont elle a admis qu'ils constituaient un comportement inadapté, n'outrepassaient pas, quelle qu'ait été la manière de servir de la partie civile, les limites du pouvoir de direction du prévenu et ne caractérisaient pas des agissements au sens de l'article 222-33-2 du Code pénal, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ».
Commentaire : Cette affaire est intéressante dans la mesure où les faits sont assez originaux. La poursuivante se plaint de harcèlement mais le prévenu prétend qu’elle est à l’origine du « malheur » qui la frappe. L’arrêt d’appel est très explicite au sujet du comportement reproché à la victime. Employée comme secrétaire générale de la communauté de commune, Madame T a fait preuve d’une incompétence avérée pour ce poste. Aussi, « elle s’est trouvée en situation difficile, n’a pas accepté la moindre critique, a eu des difficultés relationnelles tant avec plusieurs de ses collègues de travail qu’avec ML sous les ordres duquel elle se trouvait ». Par ailleurs, la Cour d’appel relève que ML a été « confronté à l’attitude agressive déployée par Madame T à l’égard de ses collègues et notamment envers Mme R ou Mme B qui en sont devenues dépressives et on dit à ML qu’elles ne voulaient plus travailler dans le même bureau qu’elle ». Bien que reconnaissant avoir eu un comportement inadapté envers la prévenue, ML réfute l’accusation de harcèlement. Il prétend que compte tenu de l’attitude de Madame T à son égard ainsi qu’envers plusieurs des salariés de la communauté de communes ou de la mairie, il est compréhensible qu’il ait décidé de ne pas la convier aux fêtes de fin d’année ; que s’il peut paraître regrettable qu’il ait été amené à faire comprendre à plusieurs personnels de son ressort de ne pas avoir de contacts avec Madame T, il s’en explique en disant qu’elle était à l’origine de tensions, ce qui était de nature à dégrader les conditions de travail de chacun, ce qui est confirmé par plusieurs d’entre eux. Dans le même ordre d’idée, il est relevé des faits de dénigrement public de l’intéressée et l’installation de son bureau avec tout le matériel nécessaire pour travailler dans la salle des commissions à l’écart des autres personnels. Cette situation particulièrement tendue a été à l’origine de 178 arrêts de travail de Madame T entre octobre 2003 et novembre 2005. La morale de l’histoire est assez simple : le comportement de la victime ne peut justifier des faits de harcèlement. On apprend dans les faits de l’espèce que ML avait tenté en vain de licencier l’intéressée. On pourrait presque imaginer que le harcèlement avait pour but de conduire la victime à la démission. La cassation ne fait que rétablir l’ordre des choses.
Quel drôle d’histoire. Non ?
Chronique du 12 septembre 2015: Dehors les vieux. Vive les jeunes.
Published on 12 septembre 2015 in Chronique hebdo. 0 Comments Tags: annulation d'une clause, discrimination due à l'êge, droit communataire.
Cour de cassation, chambre sociale, 17 mars 2015, pourvoi n° 13-27142
Faits et procédure : Lors de son congrès du 24 novembre 2012, le Syndicat national des moniteurs du ski français a adopté un nouvel article 3.3 de ses statuts, dénommé « pacte intergénérationnel » destiné à être intégré dans les conventions type signées entre les écoles de ski français (ESF) locales et les moniteurs de ski organisant la réduction d’activité des moniteurs de ski à partir de 62 ans. M. P. et dix-sept autres moniteurs de ski adhérents du syndicat ont saisi un tribunal de grande instance, pour obtenir la nullité de cette disposition en faisant valoir que le système ainsi arrêté, privait progressivement de la répartition des cours dans les ESF les moniteurs âgés de plus de 61 ans et constituait une mesure discriminatoire en raison de l’âge prohibée par le droit de l’Union européenne et la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008. La Cour d’appel, dont l’arrêt fait l’objet du présent pourvoi, retient que l’intégration des jeunes nouveaux diplômés au sein des ESF est un objectif légitime, l’insuffisance du nombre de jeunes diplômés étant défavorable à la qualité de l’enseignement qui se doit d’être diversifié pour répondre à la demande d’une clientèle à la recherche de nouvelles techniques de glisse mais également pour assurer l’enseignement à de petits enfants, toutes contraintes qui nécessitent de nouveaux apprentissages et une forme physique adaptée.
Réponse de la Cour de cassation : « Qu’en statuant ainsi, sans constater, d’une part, que la différence de traitement fondée sur l’âge était objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime d’intérêt général, tenant notamment à la politique de l’emploi, au marché du travail ou à la formation professionnelle, la prise en compte d’un intérêt purement individuel et propre à la situation des écoles de ski désireuses de répondre à la demande de la clientèle, ne pouvant être considérée comme légitime au regard des articles 6 de la directive n° 2000/78 et L. 1133-2 du Code du travail, et d’autre part, que les moyens pour réaliser cet objectif étaient appropriés et nécessaires, alors que le pacte litigieux se contente de prévoir une garantie d’activité minimale pour les « moniteurs nouvellement intégrés » sans précision d’âge, de sorte qu’il n’est pas établi que la redistribution d’activité des moniteurs âgés de plus de 61 ans bénéficiera exclusivement aux jeunes moniteurs, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; ».
Commentaire : L’article 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 prévoit que « des différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, notamment par des objectifs de politique de l’emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle ». Ainsi, une discrimination n’est pas prohibée lorsqu’elle poursuit un objectif légitime et que son utilisation apparaît proportionnée au but poursuivie. Généralement, les objectifs visés par les politiques sociales impliquent la création de systèmes discriminatoires. La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCU) valident ces pratiques en relevant le caractère légitime de la politique publique contestée. Par exemple, qu’il incombe aux États membres de choisir entre des politiques tendant à « allonger la durée de la vie active des travailleurs ou, au contraire, de prévoir le départ à la retraite plus précoce de ces derniers ». Une fois le test de légitimité passé encore faut-il réussir celui de proportionnalité. Pour qu’il en soit ainsi, le moyen discriminatoire utilisé doit être considéré comme subsidiaire et pertinent au regard de l’objectif visé. En l’espèce, il s’agissait de « faire plaisir » à une certaine clientèle qui demandait un enseignement des nouvelles techniques de glisse supposées être l’apanage de la jeunesse. Par ailleurs, la Cour de cassation souligne que rien ne permet de garantir que les emplois seront effectivement attribués aux jeunes puisqu’aucun âge n’a été prévu par le pacte intergénérationnel. La cassation semblait inéluctable. Ecarté les vieux au profit des jeunes, pourquoi pas. Mais encore faut-il que le dispositif prévu profite véritablement à la jeunesse.
A vos plumes. C’est reparti pour une petite année.
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