Source: https://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t000082fu1.html
Timestamp: 2020-08-10 00:26:59+00:00
Document Index: 165896987

Matched Legal Cases: ["l'article 100", "l'article 123", "l'article 84", "l'article 123", "l'article 84", "l'article 123", "l'article 123"]

EPO - T 0082/00 () of 28.8.2001
T 0082/00 () of 28.8.2001
ECLI:EP:BA:2001:T008200.20010828
T 0082/00
94920518.1
Cascade décorative pour aquariums
Tran, Ngoc-Anh
Rochepierre (aussi NAYECO)
Modifications inadmissibles
Répartition différentes des frais
I. La requérante (propriétaire du brevet) a formé un recours, reçu le 21 janvier 2000, contre la décision de la Division d'opposition révoquant le brevet européen n° 0 713 361 notifiée le 23 novembre 1999. La taxe de recours a été acquittée le même jour et le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 20. mars 2000.
II. L'opposition a été formée contre le brevet dans son ensemble et fondée sur les articles 100 a) et 100 b) de la CBE.
La Division d'opposition a estimé que le brevet n'exposait pas l'invention de manière suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter et l'a révoqué au titre de l'article 100 b) de la CBE.
III. La requérante a basé son recours sur la requête principale et les trois requêtes auxiliaires déposées en dernier lieu devant la Division d'opposition et confirmées par lettre du 17 mars 2000.
Dans son mémoire exposant les motifs du recours, elle a notamment fait valoir que, pour le spécialiste des accessoires pour aquarium, la description initiale de l'invention était suffisante et qu'elle enseignait de manière implicite l'utilisation de matériaux plastiques moulables non polluants.
Selon la requérante, l'interprétation de l'expression : "moulage de pierres naturelles" comme signifiant : "moulage de matière plastique simulant l'apparence de pierres naturelles" n'enfreindrait pas les prescriptions de l'article 123(2) et (3) de la CBE. Quant à la brevetabilité de l'objet de la revendication 1 des différentes requêtes déposées, la requérante a considéré qu'il était nouveau et inventif vis-à-vis de l'état de la technique cité au cours de la procédure.
La requérante a requis l'annulation de la décision entreprise et le maintien du brevet sous une version modifiée conforme à l'une des requêtes présentées.
Elle a demandé en outre l'organisation d'une procédure orale dans le cas où le brevet opposé ne pourrait être maintenu sur la base des seules pièces écrites figurant au dossier. Une première procédure orale fixée au 14. août 2001 a été déplacée à la demande de la requérante (cf. sa lettre du 18 mai 2001).
Estimant que l'argumentation de la requérante n'apportait rien de nouveau par rapport à ce qui avait déjà été présenté devant la Division d'opposition, l'intimée (opposante) s'est contentée de se référer à ses précédentes écritures et a estimé qu'il était inutile d'organiser une procédure orale.
IV. Dans une notification datée du 26 juin 2001, la Chambre a clairement indiqué que les modifications effectuées dans les revendications 1 servant de base aux requêtes principale et auxiliaires contrevenaient non seulement aux exigences de l'article 84 mais également à celles de l'article 123(2) de la CBE.
La requérante n'a pas jugé nécessaire de répondre.
V. Une procédure orale a eu lieu le 28 août 2001.
Bien que régulièrement citée à comparaître, la requérante ne s'est pas présentée et n'a prévenu ni la Chambre ni l'intimée qu'elle n'assisterait pas à l'audience. Sur appel téléphonique du greffier à l'ouverture de la procédure orale, la requérante a confirmé qu'elle ne participerait pas aux débats.
En application de la règle 71(2) de la CBE, la procédure a donc été poursuivie en son absence.
En fin de procédure orale, la Chambre a constaté que la requérante avait demandé par écrit l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet conformément à la requête principale ou à l'une des trois requêtes auxiliaires confirmées par lettre du 17 mars 2000.
L'intimée a requis le rejet du recours ainsi qu'une répartition différente des frais occasionnés par la procédure orale tenue à la requête de la requérante.
VI. Requête principale :
"Structure de cascade décorative (S) à circulation continue de sable pour milieu aquatique tel qu'un aquarium, composée par un moulage de pierres naturelles constituant un milieu écologique identique au milieu marin et de ce fait convenant particulièrement aux poissons circulant dans l'aquarium, ladite structure comprenant en combinaison, à la partie inférieure un réservoir de sable (12) aboutissant à l'entrée d'un conduit (3) pour l'ascension du sable, un conduit (2) débouchant dans le conduit (3) pour y amener l'air sous pression fourni par une pompe à air telle qu'électrique (non représentée), de telle manière que le mélange sable, eau et air atteigne par l' extrémité (4) du conduit (3) la partie (5) de la structure où il se divise, l'air plus léger se dégageant vers une chambre (6) d'où il s'échappe vers l'extérieur par un conduit (7), le sable de la partie (5), redescendant en cascade (11) vers le réservoir (12) afin d'effectuer un nouveau cycle de fonctionnement analogue au précédent de bas en haut et de haut en bas de la structure, et cela continûment tant que la pompe est en fonctionnement, caractérisée en ce qu'un orifice fermé par un bouchon à vis (14) est prévu à la partie supérieure de la structure, permettant lorsqu'il est dévissé de passer une tige dans le conduit (3) pour le dégager en cas d'obturation."
Requêtes auxiliaires :
Les trois requêtes auxiliaires sont basées sur des revendications indépendantes qui, toutes, incorporent au moins le texte du préambule de la revendication 1 de la requête principale.
2. Modifications des revendications indépendantes (articles 84 et 123(2) de la CBE)
2.1. Requête principale
La revendication 1 telle que délivrée a été remplacée par une nouvelle revendication regroupant pour l'essentiel les contenus des revendications 1, 2 et 7 telles que délivrées avec toutefois les modifications suivantes :
2.1.1. L'expression : "composée par un moulage ...en pierres naturelles" de la partie caractérisante de la revendication 1 telle que délivrée (cf. colonne 2, ligne 41 du fascicule de brevet) a été remplacée dans le préambule de la nouvelle revendication 1 par l'expression : "composée par un moulage de pierres naturelles" (cf. page 1, ligne 3 de la nouvelle revendication 1).
Or, la préposition "en" de l'expression : "moulage en pierres naturelles", utilisée notamment dans la revendication 1 de la demande PCT d'origine et dans la revendication 1 telle que délivrée, définit sans ambiguïté la composition du moulage avec d'authentiques pierres naturelles et exclut les simples imitations.
Par contre, la préposition "de" employée dans l'expression : "un moulage de pierres naturelles" utilisée dans la nouvelle revendication 1 est ambiguë et peut désigner à la fois un assemblage de vraies pierres naturelles auquel une forme d'ensemble serait donnée par moulage dans un moule par tout moyen approprié et une reproduction artificielle d'un amoncellement de pierres imitant un éboulis de pierres naturelles.
Cette modification contrevient donc non seulement à l'article 84 de la CBE, du fait de l'ambiguïté qu'elle introduit, mais également à l'article 123(2) de la CBE en laissant supposer que le moulage pourrait être aussi une simple imitation d'un éboulis de pierres naturelles, alors que la demande PCT d'origine indique clairement que l'invention utilise des "matériaux naturels" (cf. page 1, lignes 8 à 10), que la structure est composée par un "moulage en pierres naturelles" (cf. la revendication 1) et que le moulage constitue un milieu écologique "identique" au milieu marin, ce qui exclut l'usage d'un matériau artificiel.
2.1.2. Par ailleurs, le terme : "transversal" de la revendication 2 telle que délivrée (cf. colonne 2, ligne 51 du fascicule de brevet) ainsi que l'expression : "placée à l'extérieur de l'aquarium" (cf. colonne 2, ligne 54 du fascicule) ont également disparu du texte introduit dans la nouvelle revendication 1 qui provenait de la revendication 2 de la demande telle que déposée à l'origine et du brevet tel que délivré.
Le texte de la revendication 1 modifiée laisse ainsi supposer que le conduit (2) pourrait être orienté autrement que transversalement et que la pompe à air pourrait être placée à l'intérieur de l'aquarium, autant de caractéristiques qui n'apparaissent pas dans la demande telle que déposée à l'origine.
En conséquence, ces modifications contreviennent également à l'article 123(2) de la CBE et ne sont pas acceptables.
2.1.3. Les objections mentionnées aux sections 2.1.1 et 2.1.2 ci-dessus ont été clairement et explicitement exposées aux parties dans la notification de la Chambre du 26. juin 2001 (cf. page 1, section 2.1.1 et page 2, section 2.1.2).
La requérante n'ayant pas donné suite par écrit et n'ayant pas non plus comparu à la procédure orale du 28. août 2001, la Chambre n'a pas de raison de changer d'opinion et considère que la requête principale de la requérante doit être refusée pour les motifs exposés ci-dessus.
2.2. Requêtes auxiliaires
Les requêtes auxiliaires 1, 2 et 3 sont basées sur des revendications indépendantes dont le préambule incorpore littéralement le texte du préambule de la revendication 1 de la requête principale, ce qui les expose aux mêmes objections que celles soulevées à l'encontre de la revendication 1 de cette requête et rend les trois requêtes auxiliaires inacceptables pour les mêmes motifs liés aux articles 84 et 123(2) de la CBE.
En conséquence, les requêtes auxiliaires 1, 2 et 3 doivent être également refusées.
3. Répartition différente des frais (article 104 de la CBE)
Seule la requérante a demandé une procédure orale dans le cas où le brevet européen ne pourrait pas être maintenu sous la forme demandée. En outre, dans sa lettre du 18 mai 2001 la requérante a demandé non seulement d'annuler la procédure prévue pour le 14. août 2001 mais également de fixer une autre date de comparution qui est devenue le 28 août 2001.
Au contraire, dans sa lettre du 27 juin 2000, l'intimée n'a pas jugé utile d'organiser une telle procédure.
Or, la requérante n'a pas comparu à la procédure orale tenue le 28 août 2001 sans prévenir au préalable ni la Chambre ni l'intimée. Contactée par téléphone le matin même de la procédure orale, elle a confirmé qu'elle ne comparaîtrait pas.
Selon la jurisprudence des chambres de recours, la non-comparution d'une partie sans avertir la Chambre peut justifier d'ordonner pour des raisons d'équité une répartition différente des frais en faveur de la partie qui a comparu (cf. T 930/92, JO OEB 1996, 191).
En étant responsable de l'organisation d'une procédure orale et de son déplacement à une date ultérieure, et en s'abstenant délibérément et sans excuse valable de comparaître à la seconde audience sans même avertir la Chambre ou l'intimée, la requérante s'est elle-même exposée, et devait s'attendre, à une condamnation dans le cadre d'une répartition différente des frais (voir la décision T 434/95).
Après réception de la notification de la Chambre datée du 26 juin 2001 et avant la date de la procédure orale, le mandataire de la requérante a notifié à la Chambre la cessation de son mandat qui devait prendre effet le 2. août 2001 mais ni la requérante, ni d'ailleurs l'intimée n'ont répondu à ladite notification.
En tenant compte du fait qu'en l'absence de procédure orale l'intimée aurait dû de toutes façons répondre à la notification et aurait eu par conséquent les mêmes coûts que pour la préparation d'une procédure orale, et du fait également que la requérante est une personne privée, la Chambre estime équitable de ne faire supporter à la requérante, en sus des frais qu'elle a elle-même exposés, que les seuls frais de transport de l'intimée.
2. La requérante est tenue de supporter seulement les frais de transport que l'intimé a exposés à l'occasion de la tenue de la procédure orale du 28 août 2001.
Dernière MAJ: 28.09.2001