Source: http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_02o08f_f.htm
Timestamp: 2014-09-21 14:07:45+00:00
Document Index: 141498947

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 14']

coll�ges d'arts appliqu�s et de technologie de l'Ontario (Loi de 2002 sur les), L.O. 2002, chap. 8, Annexe F Sauter au contenu Ontario.ca
Derni�re modification : 2009, chap. 33, annexe 25, art. 3.
1. La d�finition qui suit s’applique � la pr�sente loi.
�ministre� Le ministre de la Formation et des Coll�ges et Universit�s ou l’autre membre du Conseil ex�cutif charg� de l’application de la pr�sente loi en vertu de la Loi sur le Conseil ex�cutif. 2002, chap. 8, annexe F, art. 1.
2. (1) Des coll�ges d’arts appliqu�s et de technologie peuvent �tre ouverts par r�glement. 2002, chap. 8, annexe F, par. 2 (1).
Personnalit� morale
(1.1) Chaque coll�ge ouvert en vertu du paragraphe (1) est une personne morale sans capital-actions qui est form�e des membres de son conseil d’administration. 2006, chap. 19, annexe S, par. 2 (1).
(2) Les objets des coll�ges sont d’offrir un programme complet d’enseignement et de formation postsecondaires ax� sur la carri�re afin d’aider les particuliers � trouver et � conserver un emploi, de r�pondre aux besoins des employeurs et d’un milieu de travail en �volution et de soutenir le d�veloppement �conomique et social de leurs collectivit�s locales vari�es. 2002, chap. 8, annexe F, par. 2 (2).
R�alisation des objets (3) Afin de r�aliser ses objets, un coll�ge peut entreprendre une gamme d’activit�s ayant trait � l’enseignement et � la formation, notamment :
a) la conclusion de partenariats avec des entreprises commerciales ou industrielles et d’autres �tablissements d’enseignement;
b) la possibilit� d’offrir ses cours en fran�ais l� o� les r�glements le permettent;
c) l’enseignement et la formation professionnels des adultes; d) la formation de base et l’alphab�tisation;
f) la recherche appliqu�e. 2002, chap. 8, annexe F, par. 2 (3).
(4) Le coll�ge ouvert en vertu du paragraphe (1) est un organisme de la Couronne. 2002, chap. 8, annexe F, par. 2 (4).
3. (1) Un conseil d’administration compos� des membres prescrits par r�glement est mis en place pour chaque coll�ge ouvert en vertu de la pr�sente loi. 2002, chap. 8, annexe F, par. 3 (1).
(2) Abrog� : 2006, chap. 19, annexe S, par. 2 (2).
Directives en mati�re de politique
4. (1) Le ministre peut donner des directives en mati�re de politique au sujet de la mani�re dont les coll�ges doivent r�aliser leurs objets ou diriger leurs affaires. 2002, chap. 8, annexe F, par. 4 (1).
(2) Les directives en mati�re de politique lient les coll�ges et ceux auxquels elles s’appliquent r�alisent leurs objets et dirigent leurs affaires conform�ment � ces directives. 2002, chap. 8, annexe F, par. 4 (2).
(3) La directive du ministre en mati�re de politique peut avoir une port�e g�n�rale ou particuli�re. 2002, chap. 8, annexe F, par. 4 (3).
Non-application de la Loi de 2006 sur la l�gislation
(4) La partie III (R�glements) de la Loi de 2006 sur la l�gislation ne s’applique pas aux directives en mati�re de politique. 2009, chap. 33, annexe 25, art. 3.
5. (1) Le ministre peut intervenir dans les affaires d’un coll�ge ou d’une constituante de celui-ci de la mani�re et dans les conditions prescrites s’il est d’avis :
a) soit que le coll�ge n’offre pas ses services conform�ment � la pr�sente loi ou aux r�glements ni aux autres lois qui s’appliquent � lui;
b) soit que le coll�ge n’observe pas une directive en mati�re de politique donn�e en vertu de l’article 4;
c) soit qu’il est dans l’int�r�t public de le faire. 2002, chap. 8, annexe F, par. 5 (1).
(2) Lorsqu’il d�cide si une intervention est dans l’int�r�t public, le ministre peut notamment tenir compte des �l�ments suivants :
a) la qualit� de la gestion et de l’administration du coll�ge;
b) l’utilisation par le coll�ge de ses ressources financi�res pour la gestion et la prestation des principaux services d’enseignement et de formation;
c) l’accessibilit� des services d’enseignement et de formation dans la collectivit� o� se trouve le coll�ge;
d) la qualit� des services d’enseignement et de formation offerts aux �tudiants. 2002, chap. 8, annexe F, par. 5 (2).
6. Le coll�ge ouvert en vertu de la pr�sente loi fournit au ministre tout renseignement � caract�re financier ou autre que celui-ci lui demande. 2002, chap. 8, annexe F, art. 6.
Conseil des �tudiants
7. La pr�sente loi n’a pas pour effet d’emp�cher un conseil des �tudiants d’un coll�ge �lu par les �tudiants du coll�ge de mener ses activit�s normales et nul coll�ge ne doit emp�cher le conseil de les mener. 2002, chap. 8, annexe F, art. 7.
Conseil des employeurs des coll�ges
7.1 (1) Est cr��e une personne morale sans capital-actions appel�e Conseil des employeurs des coll�ges en fran�ais et College Employer Council en anglais, qui se compose des membres de son conseil d’administration. 2008, chap. 15, par. 87 (1).
(2) Le Conseil a pour mission d’assumer la responsabilit� de certaines fonctions se rapportant � la n�gociation collective et � l’�tablissement des conditions d’emploi des personnes employ�es par les coll�ges. 2008, chap. 15, par. 87 (1).
a) doit exercer les pouvoirs et les fonctions que lui attribue la Loi de 2008 sur la n�gociation collective dans les coll�ges;
b) sous r�serve du paragraphe (7), doit �tablir, au nom des coll�ges et en consultation avec eux, les conditions d’emploi, � l’exception des rentes de retraite, des personnes employ�es par les coll�ges qui ne sont pas comprises dans une unit� de n�gociation constitu�e en application de la Loi de 2008 sur la n�gociation collective dans les coll�ges;
c) peut �tre le souscripteur pour les r�gimes d’avantages sociaux garantis des personnes employ�es par les coll�ges. 2008, chap. 15, par. 87 (1).
Disposition transitoire : souscripteur pour les r�gimes d’avantages sociaux garantis
(4) Le Conseil est r�put� �tre le souscripteur pour les r�gimes d’avantages sociaux garantis des personnes employ�es par les coll�ges dont le Conseil de la r�mun�ration et des nominations dans les coll�ges �tait le souscripteur imm�diatement avant l’entr�e en vigueur du pr�sent article. 2008, chap. 15, par. 87 (1).
Restriction : certains employ�s
(5) Sur la recommandation �crite d’un coll�ge, le ministre peut ordonner que le coll�ge �tablisse les conditions d’emploi des personnes employ�es par celui-ci qui ne sont pas comprises dans une unit� de n�gociation constitu�e en application de la Loi de 2008 sur la n�gociation collective dans les coll�ges. 2008, chap. 15, par. 87 (1).
(6) La directive du ministre est donn�e au Conseil et au coll�ge et est mise � la disposition du public sur Internet et de toute autre fa�on que le ministre estime appropri�e. 2008, chap. 15, par. 87 (1).
(7) Lorsque le ministre donne une directive � l’�gard d’un coll�ge, le Conseil ne doit pas agir en application de l’alin�a (3) b) � l’�gard de celui-ci. 2008, chap. 15, par. 87 (1).
(8) Les affaires du Conseil sont g�r�es par son conseil d’administration. 2008, chap. 15, par. 87 (1).
a) le pr�sident du conseil d’administration de chaque coll�ge ou, si le pr�sident d’un coll�ge l’ordonne, le vice-pr�sident du conseil d’administration du coll�ge;
b) le pr�sident de chaque coll�ge. 2008, chap. 15, par. 87 (1).
(10) Malgr� l’alin�a (9) a), le pr�sident ou le vice-pr�sident du conseil d’administration d’un coll�ge qui a �t� nomm� � celui-ci apr�s y avoir �t� �lu par les �tudiants ou par un groupe de personnes employ�es par le coll�ge ne doit pas �tre membre du conseil d’administration du Conseil. 2008, chap. 15, par. 87 (1).
(11) Les membres du conseil d’administration �lisent parmi eux, conform�ment � ses r�glements administratifs, un pr�sident et un vice-pr�sident. 2008, chap. 15, par. 87 (1).
(12) Le pr�sident d’un coll�ge ne doit pas assister � une partie d’une r�union du conseil d’administration o� est discut�e la r�mun�ration des pr�sidents de coll�ge et ne doit voter sur aucune question concernant cette r�mun�ration. 2008, chap. 15, par. 87 (1).
(13) Dans les 90 jours qui suivent la fin de chaque exercice, le Conseil remet au conseil d’administration de chaque coll�ge :
a) d’une part, un rapport de ses activit�s de l’exercice;
b) d’autre part, ses �tats financiers v�rifi�s de l’exercice. 2008, chap. 15, par. 87 (1).
Quote-part pour couvrir les d�penses
(14) Le Conseil peut, conform�ment aux r�glements administratifs adopt�s par son conseil d’administration, fixer une quote-part � l’�gard de chaque coll�ge pour couvrir ses d�penses. Le coll�ge paie la quote-part fix�e � son �gard. 2008, chap. 15, par. 87 (1).
(15) Le Conseil peut fixer une quote-part diff�rente � l’�gard de diff�rents coll�ges. 2008, chap. 15, par. 87 (1).
8. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement :
a) ouvrir des coll�ges, les nommer et les r�gir, y compris modifier ou �tendre les objets ou responsabilit�s d’un coll�ge donn�, et prescrire toute autre question li�e � la mani�re dont il peut diriger ses affaires;
b) pr�voir la nomination, la composition, les pouvoirs et les fonctions des conseils d’administration et la r�vocation de tout ou partie de leurs membres dans les conditions et sous r�serve de la proc�dure prescrites, y compris d�l�guer ces pouvoirs au conseil mis en place en application de l’alin�a g);
c) restreindre les pouvoirs qu’un coll�ge peut exercer en vertu de la Loi sur les personnes morales dans les conditions prescrites;
d) fusionner ou fermer des coll�ges et pr�voir toute question qui doit �tre trait�e par suite d’une fusion ou d’une fermeture;
(i) prescrire les conditions dans lesquelles elle peut �tre r�alis�e,
(ii) prescrire les types d’intervention qui peuvent �tre r�alis�s, y compris le remplacement de tout ou partie des membres d’un conseil,
(iii) d�l�guer au ministre ou � son mandataire les pouvoirs n�cessaires � sa r�alisation,
(iv) r�gir les proc�dures qui s’appliquent en ce qui concerne une intervention et exiger des coll�ges qu’ils respectent ces proc�dures;
f) traiter des langues d’enseignement, y compris autoriser certains coll�ges � offrir tout ou partie de leurs programmes en fran�ais et interdire � d’autres de le faire;
g) mettre en place ou proroger un conseil et �tablir ses pouvoirs et fonctions;
h) pr�voir toute question transitoire n�cessaire � la mise en application efficace de la pr�sente loi ou des r�glements. 2002, chap. 8, annexe F, par. 8 (1); 2008, chap. 15, par. 87 (2).
(2) Les r�glements peuvent avoir une port�e g�n�rale ou particuli�re. 2002, chap. 8, annexe F, par. 8 (2).
(3) Le r�glement pris en application du pr�sent article l’emporte sur toute disposition incompatible de la Loi sur les personnes morales. 2002, chap. 8, annexe F, par. 8 (3).
9. Abrog� : 2008, chap. 15, par. 87 (3).
10. � 12. Omis (modifient ou abrogent d’autres lois). 2002, chap. 8, annexe F, art. 10 � 12.
13. Omis (pr�voit l’entr�e en vigueur des dispositions de la pr�sente loi). 2002, chap. 8, annexe F, art. 13.
14. Omis (�dicte le titre abr�g� de la pr�sente loi). 2002, chap. 8, annexe F, art. 14.