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Timestamp: 2019-08-23 19:59:43+00:00
Document Index: 35915863

Matched Legal Cases: ["l'article 72", "l'article 12", "l'article 2", "l'article 44", "l'article 96", "l'article 13", "l'article 260", "l'article 175", "l'article 8", "l'article 47", "l'article 18", "l'article 34", "l'article 44", "l'article 1099"]

Assemblée nationale - Louis Joxe - Tables nominatives des interventions à l'Assemblée nationale
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Né le 16/09/1901 à Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine)
Décédé le 06/04/1991 à Paris
12/03/1967 - 07/05/1967 : Rhône - Union démocratique pour la Ve République
30/06/1968 - 01/04/1973 : Rhône - Union des démocrates pour la République
11/03/1973 - 03/11/1977 : Rhône - Union des démocrates pour la République
Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre (Cabinet Michel Debré) du 24 juillet 1959 au 14 janvier 1960.
Ministre de l'Éducation nationale (Cabinet Michel Debré) du 15 janvier 1960 au 2l novembre 1960.
Ministre d'État chargé des Affaires algériennes (Cabinet Michel Debré) du 22 novembre 1960 au 14 avril 1962.
Ministre d'État chargé des Affaires algériennes (1er Gouvernement Pompidou) du 15 avril au 28 novembre 1962.
Ministre d'État chargé de la Réforme administrative (2e Gouvernement Pompidou) du 6 décembre 1962 au 8 janvier 1966.
Ministre d'État chargé de la Réforme administrative (3e Gouvernement Pompidou) du 8 janvier 1966 au 1er avril 1967.
Garde des sceaux, Ministre de la Justice (4e Gouvernement Pompidou) du 7 avril 1967 au 31 mai 1968.
membre de novembre 1977 à février 1989
Ministre d'État chargé des Affaires algériennes (Cabinet Pompidou) 15 avril 1962,
- Son projet de loi portant ratification des décrets prie en application de l'article premier de la loi n° 56-258 du 16 mars 1956, autorisant le Gouvernement à mettre en oeuvre en Algérie un programme d'expansion économique, de progrès social et de réforme administrative et l'habilitant à prendre toutes mesures exceptionnelles en vue du rétablissement de l'ordre, de la protection des personnes et des biens et de la sauvegarde du territoire, n° 1663 [20 mars 1962].
Est nommé Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre (Cabinet Michel Debré) (décret du 24 juillet 1959, J.O. du 28 juillet 1959) (p. 7475).
Est entendu sur la fixation de l'ordre du jour : Prochaine déclaration du Gouvernement sur les rapports Est-Ouest et sur la préparation d'une conférence au sommet [23 octobre 1959] (p. 1938).
Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1960 (deuxième partie),
Ses observations sur : la crise du recrutement des candidats fonctionnaires à l'É.N.A. ; la nécessité d'améliorer leur situation ; l'examen du sort des fonctionnaires de l'ancien Ministère de la F.O.M. [24 novembre 1959] (p. 2922).
Répond à la question orale posée par M. Pleven relative à la situation d'anciens personnels du Ministère de la France d'outre-mer :
Difficultés d'aménager les conditions d'intégration administrative des différents cadres ; garanties offertes dans la composition des instances chargées du reclassement [4 décembre 1959] (p. 3203, 3204) ; urgence de fixer le statut de l'aide technique d'y attacher des avantages et d'instaurer un système permettant de faire connaître les besoins d'aide technique dans la Communauté ou à l'étranger et les possibilités d'assurer cette aide (p. 3204) ; consultation des représentants des fonctionnaires pour l'élaboration du règlement; organisation de l'aide technique dans un cadre souple assurant son efficacité (p. 3206, 3207).
Prend part à la discussion sur la fixation de l'ordre du jour : Eventualité d'une session extraordinaire ; dépôt d'un projet de loi relatif au problème scolaire [3 décembre 1959] (p. 3151).
Est nommé Ministre de l'Éducation nationale, décret du 15 janvier 1960 [J.O. du 16 janvier 1960] (p. 483).
Est entendu sur la fixation de l'ordre du jour : Modification de l'ordre du jour [1er juin 1960] (p. 1128).
Prend part à la discussion du projet de loi relatif à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles,
Art. 1er : Compétence du Ministère de l'Agriculture en matière d'enseignement agricole, « coloration » agricole que peut prendre l'enseignement dès avant le certificat d'études, rôle des collèges et lycées agricoles, recrutement des enseignants, collaboration entre les établissements relevant du Ministère= de l'Agriculture et les facultés; problème des équivalence, difficultés rencontrées dans l'attribution des bourses; nécessité d'une collaboration constante et étroite entre les Ministres de l'Agriculture et de l'Éducation nationale [1er juin 1960] (p. 1131, 1132) ; Art. 6 (Création d'un comité de coordination entre les Ministres de l'Éducation nationale et de l'Agriculture) : Amendements de MM. Gance et Duchateau tendant à transmettre les avis donnés par ce comité au Conseil supérieur de l'éducation nationale : transmission automatique au Conseil supérieur pour avis [7 juin 1960] (p. 1174).
Répond aux questions orales de MM. Laudrin et Fanton relatives à l'activité politique de certains mouvements de jeunesse :
Situation du directeur de l'O.S.S.U. . ; liste des organisations recevant des subventions ; attitude de l'U.N.E.F. dans l'affaires des sursis; reprise des contact de l'U.N.E.F. avec l'U.G.E.M.A., association dissoute; la protestation de l'Assemblée générale extraordinaire de l'U.N.E.F. contre la suppression de la subvention ; impossibilité pour l'U.N.E.F. de continuer à recevoir l'aide matérielle et morale de l'État tant qu'elle ne reviendra pas à sa vocation qui est de représenter les intérêts corporatifs de tous les étudiants; possibilité pour les étudiants d'aider leurs concitoyens par l'organisation de cours du soir et de promotion sociale [24 juin 1960] (p. 1521 à 1523) ; mission de l'éducation nationale: ramener la jeunesse sur une route qui satisfasse la nation tout entière ; situation de la jeunesse d'outre-mer (p. 1530).
Répond à la question orale de M. Vaschetti relative à la propagande politique à l'intérieur des établissements scolaires [22 juillet 1960] (p. 2154).
Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1961 (deuxième partie),
Maintien de la suppression de la subvention accordée à l'U.N.E.F. [4 novembre 1960] (p. 3066) ; dépôt au mois de mars d'une loi de programme sur l'équipement scolaire universitaire et d'une loi de programme sportive (p. 3072) ; Ses observations sur : la nouvelle présentation du budget ; les difficultés d'un recours à un emprunt ; le dépôt d'une loi programme en mars; la discussion d' ici la fin de l'année d'un projet d'équipement sportif; l'établissement d'une carte scolaire réelle; la création prochaine d'une fondation nationale des oeuvres en faveur des étudiants, des enseignements postscolaires et de la promotion sociale; l'association éventuelle des professions des collectivités et des chambres de commerce à l'équipement de l'enseignement technique; la réforme de l'administration centrale du Ministère; les réformes entreprises dans l'enseignement; l'équipement des rectorats; la nécessité, pour pallier les difficultés de recrutement, de recourir aux retraités, aux professeurs en congé et même aux officiers; la coordination devant exister entre le C.N.R.S. et l'enseignement supérieur; la prochaine revalorisation de la fonction enseignante ; la nécessité de transformer les horaires, les programmes et les méthodes; l'expérience de Vanves, celle des classes de neige ; l'utilisation des moyens audio-visuels; le développement du ramassage scolaire pour les élèves du premier degré et de l'enseignement moyen; l'allégement intervenu dans le régime des examens ; le renforcement des inspections académiques pour leur permettre d'effectuer le contrôle pédagogique des maîtres de l'enseignement privé ; la simplification des procédures pour les constructions scolaires ; l'attribution de crédits aux communes désireuses de construire des écoles; le développement de la construction des facultés ; l'élaboration de la carte de l'enseignement technique (p. 3099 à 3102) ; la collaboration étroite du Ministère de l'Éducation nationale avec le Haut Commissaire à la jeunesse et aux sports; les conditions dans lesquelles des subventions sont accordées à des associations ; les progrès réalisés en athlétisme malgré notre défaite de Rome ; la structure administrative des sports en France; la collaboration constante devant exister avec les organismes des fédérations; le rôle de la Commission supérieur des sports; l'augmentation des bourses de perfectionnement sportif; la coopération entre le Haut Commissariat et le Ministère des Armées; l'achèvement de la réforme de l'O.S.S.U.; l'importance primordiale de l'éducation physique et du sport dans l'éducation nationale; l'allégement des horaires pour faire une plus grande place à l'éducation physique ; la construction d'établissements sportifs dans tous les locaux scolaires; la préparation d' un plan d'équipement quinquennal ; l'étude du cas des sursitaires (p. 3103 à 3106) ; l'effort devant être fait en faveur des écoles maternelles, notamment en Alsace; l'aménagement susceptible d'être fait à l'intérieur du budget ; l'impossibilité du dépôt d'une lettre rectificative (p. 3107) ; l'association éventuelle de la profession et des grandes entreprises à l'amélioration de l'équipement de l'enseignement technique (p. 3108) ; le mécanisme de l'U.N.E.F. ; les raisons pour lesquelles une subvention a été versée pour l'organisation du festival de Grenoble ; l'autorisation de quêter donnée à l'organisation « Jeunesse au plein air » ; l'absence d'un monopole au profit de cette organisation (p. 39.09) ; après l'Art. 62 : Article additionnel de M. Regaudie sur l'organisation du ramassage scolaire ; préparation actuellement en cours d'un projet de décret sur ce sujet ; communication aux collectivités locales des décisions prises en. matière de fermeture d'écoles et de ramassage des enfants (p. 3110).
Est nommé Ministre d'État chargé des Affaires algériennes, le 22 novembre (J.O. du 23 novembre 1960, p. 10428).
Prend part à la discussion sur la déclaration du Premier Ministre relative à l'Algérie :
Ses observations sur : la régularité de la procédure utilisée ; l'objet de l'autodétermination ; les garanties devant être accordées aux Français de souche européenne et aux Musulmans fidèles à la France ; le contenu du référendum ; la référence à l'article 72 ; l'organisation provisoire des pouvoirs publics ; l'accélération de la promotion musulmane [7 décembre 1960] (p. 4449 à 4451).
Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement relative aux problèmes algériens :
Ses observations sur : la solidité de notre appareil militaire après la trêve ; l'incorporation des harkis dans des unités régulières de l'Armée et les nouveaux groupes mobiles de sécurité ; la possibilité du transfert d'une division en Europe ; l'attachement du Gouvernement à l'autodétermination ; les garanties devant être données aux Français ; le désir du Gouvernement d' installer l'exécutif prévu dans le dernier référendum ; le recours au partage en dernier ressort ; le désir du Gouvernement français de reprendre les négociations si le F.L.N. le désire [29 juin 1961] (p. 1384 à 1387].
Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1962 (deuxième partie)
Affaires algériennes et budget de l'Algérie :
Ses observations sur : le regroupement d'une partie du budget de l'équipement de l'Algérie pour des raisons comptables et non politiques ; l'augmentation des dépenses ordinaires ; les estimations parfois ambitieuses du Plan de Constantine ; la progression des investissements ; les obstacles mis à l'exécution du Plan de Constantine par la crise agricole, la crise économique et la pénurie d'hommes ; les efforts faits pour assurer la relance industrielle; les réalisations obtenues en matière de réforme agraire ; le développement nécessaire de la scolarisation ; l'intention du Gouvernement de ne pas licencier les harkis, la publication de leur statut ; l'augmentation des moyens mis à la disposition des S.A.S. , la modification éventuelle de leur implantation ; la diminution des crédits prévus pour les centres d'hébergement par suite du nombre moins élevé d'assignés à résidence ; la situation des journalistes à Alger ; l'intérêt que présente pour la France le voisinage d' une Algérie paisible, fraternelle et prospère ; le caractère périmé du colonialisme ; la nécessité d'un accord avec le G.P.R.A. sur un cessez-le-feu et la condamnation de toute violence ; le désir du Gouvernement de maintenir l'autodétermination approuvée par le peuple français [8 novembre 1961] (p. 4040 à 4042) ; les deux options de l'autodétermination ; la détermination, avant le scrutin, d'une solution originale permettant aux Européens et aux Musulmans de cohabiter ; l'intention du Gouvernement de consulter toutes les populations, la possibilité d'une coopération entre la France et l'Algérie pour l'exploitation des richesses du Sahara ; le recours au partage au cas où l'entente échouerait ; le rôle de l'armée dans le passé et dans l'avenir ; le maintien de l'aide de la France à l'Algérie nouvelle (p. 4043, 4044)
La diminution des internements administratifs en Algérie, le faible nombre des Européens demeurant actuellement dans les centres de triage ou de transit et dans les centres d'hébergement, les instructions devant être données prochainement pour assurer le respect de la procédure pénale, le surpeuplement des prisons d'Algérie, particulièrement de celle d'Oran et la nécessité de recourir aux camps la fermeture du camp de Djorf et les poursuites engagées contre les auteurs des abus constatés dans ce camp, la diminution du nombre des internés au camp d' Arcole, l'amélioration des conditions de vie dans les camps, l'hommage devant être rendu aux forces du maintien de l'ordre en Algérie, les assassinats de policiers dus au F.L.N. et à l'O.A.S. [12 novembre 1961] (p. 4498 à 4500) ;
Ses fonctions de Ministre d'État chargé des Affaires algériennes cessent le 14 avril 1962 (J.O. du 16 avril 1962) (p. 3941) (démission du Gouvernement Debré).
Est nommé Ministre d'État chargé des Affaires algériennes (Cabinet Pompidou) [décret du 15 avril 1962] (J.O. du 16 avril 1962) (p. 3940).
Prend part au débat sur la communication du Gouvernement relative à l'Algérie :
Ses observations sur : l'honnêteté et la loyauté de M. Fouchet choisi comme Haut-commissaire [20 mars 1962] (p. 475) ; les négociations d'Evian ; l'exclusion du partage et du regroupement ; la conclusion du cessez-le-feu et les perspectives d'avenir envisagées pour l'Algérie de demain au cas ou elle se prononcerait pour l'association ; l'adoption souhaitable de la coopération, seule solution valable, l'application du principe de l'autodétermination ; le respect des diverses communautés ; les garanties pour la minorité européenne, la prise en considération des intérêts permanents de la France ; l'entrée en vigueur des accords dès l'annonce officielle des résultats de l'autodétermination ; la participation des Européens à toutes les activités de l'Algérie ; le problème posé par la nationalité ; la possibilité d'une double nationalité pour les citoyens français de statut civil de droit commun ; le maintien, des Musulmans clans la fonction publique française ; le paiement des pensions aux retraités ; le caractère non précaire des engagements qui ont été pris ; les clauses militaires, la garantie apportée par la présence de l'armée française pendant la période de réflexion ; la répression nécessaire des assassinats, les difficultés d'application des accords [21 mars 1962] (p. 519 à 523).
Fait une déclaration sans débat au nom du Gouvernement sur les problèmes algériens :
La situation deux mois après le cessez-le-feu ; les causes de l'insécurité ; les difficultés d'application du cessez-le-feu, les départs vers la France; le problème des supplétifs et des agents des services publics ; le cas des retraités et des fonctionnaires, les employés des collectivités locales, la signification de l'autodétermination, les garanties, les modalités de la période de transaction [30 mai 1962] (p. 1397 à 1402).
Prend part au débat sur une motion de censure (Affaires algériennes) :
La perte de la nationalité française par les Musulmans ; l'exercice des droits civiques français par les Européens à partir du 1er juillet ; le statut des Français optant pour l'Algérie ; le caractère irréaliste du droit de veto ; le problème de la Cour internationale d'arbitrage [5 juin 1962] (p. 1448 à 1450).
Répond à la question orale sans débat de M. Brocas relative au rapatriement des Français musulmans :
Le message envoyé par lui au Haut-commissariat le 25 mai 1962 ; l'impossibilité de tolérer pour le Gouvernement que les initiatives individuelles se substituent à l'action des pouvoirs publics ; la possibilité pour les harhis et les Moghaznis de souscrire un engagement dans l'armée française ; les conditions d'accueil en métropole des supplétifs ne se sentant pas en sécurité en Algérie ; les mesures prises au camp de Larzac et au camp de Bourg-Lastic [29 juin 1962] (p. 2137, 2138].
Prend part à la discussion en troisième et dernière lecture du projet de loi de finances rectificative pour 1962 :
La situation actuelle en Algérie ; le rôle et la mission de l'exécutif provisoire, les fonctionnaires français sentant en Algérie, la sécurité des biens et des personnes françaises en Algérie, la volonté du Gouvernement de maintenir la politique de coopération [24 juillet 1962] (p. 284Q, 2841).
Reste en fonction après l'adoption de la motion de censure (4 octobre 1962), la dissolution de l'Assemblée Nationale ayant été prononcée en vertu de l'article 12 de la Constitution par décret du 9 octobre 1962 [J.O. du 10 octobre 1962] (p. 9818).
Assure l'intérim des fonctions de Ministre de l'Éducation nationale (décret du 15 octobre 1962) (p. 10084).
Il est mis fin à ses fonctions de Ministre d'État chargé des affaires algériennes [28 novembre 1962] (J.O. du 29 novembre 1962, p. 11594).
Est nommé Ministre d'État chargé de la Réforme administrative (2e Gouvernement Pompidou) [6 décembre 1962] (J.O. du 7 décembre 1962, p. 11987).
Il est mis fin à ses fonctions de Ministre d'État chargé de la Réforme administrative (2e Gouvernement Pompidou) [8 janvier 1966] (J.O. du 9 janvier 1966, p. 267).
Est nommé Ministre d'État chargé de la Réforme administrative (3e Gouvernement Pompidou) [8 janvier 1966] (J.O. du 9 janvier 1966, p. 268).
Ses fonctions de Ministre d'État chargé de la Réforme administrative cessent le 1er avril 1967 (J.O. du 1er avril 1967, p. 3187). (Démission du Gouvernement de M. Georges Pompidou).
- Son projet de loi portant modification de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, n° 875 [6 mai 1964].
- Son projet de loi relatif à l'attribution d'une pension proportionnelle aux administrateurs civils et aux administrateurs des postes et télécommunications, n° 876 [6 mai 1964].
- Son projet de loi relatif à l'intégration dans les cadres du Ministère des Affaires étrangères de sous-préfets et administrateurs des services civils d'Algérie exerçant actuellement en Algérie des fonctions consulaires, n° 1037 [27 juin 1964].
- Son projet de loi portant réforme du Code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative), n° 1044 [29 juin 1964].
- Son projet de loi modifiant l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, n° 1258 [16 décembre 1964].
Prend part à la discussion du projet de loi autorisant la ratification de la Convention relative au transport aérien international :
Evolution de la notion de transporteur depuis la Convention de Varsovie de 1929 ; problème des indemnisations en cas d'accident ou de perte [21 mai 1963] (p. 3003).
Répond aux deux questions orales, avec débat, de MM. Rivain et Fouchier relatives à la réforme administrative :
Méthodes de la réforme administrative en cours ; gestion de la fonction publique ; évolution économique de la France ; notion de tranches opérationnelles du Plan ; expérience menée dans plusieurs départements ; rôle du préfet ; création de services communs à plusieurs administrations ; rôle de la région ; problème des comités d'expansion régionaux ; avenir de l'arrondissement ; unification des cartes administratives ; activité du sous-préfet ; charges pesant sur les collectivités locales. ; amélioration de la condition de la fonction publique ; corps des administrateurs civils [7 juin 1963] (p. 3247 à 3250) ; consultation des syndicats à l'occasion de la réforme administrative ; activité du Conseil supérieur de la fonction publique ; différents groupes d'études créés en son sein ; ordonnance du 4 février 1959 et garanties des fonctionnaires ; problème des rémunérations de la fonction publique ; abattement du sixième dans le décompte de la retraite [7 juin 1963] (p. 3253, 3254).
Prend part au débat sur les questions orales de M. Séramy, Mme Thome-Patenôtre et M. Cassagne relatives à l'aménagement des horaires de travail :
Aménagement des horaires de travail dans la fonction publique ; semaine de cinq jours ; journée continue ; étalement des horaires ; travaux sur la transformation des horaires de travail dans les administrations publiques ; étude menée à ce sujet dans la région parisienne ; situation favorable selon les administrations ; développement du nombre des cantines ; institution de la semaine de cinq jours ; synchronisation des heures de sortie ; différents systèmes proposés ; enquête en cours dans les Postes et Télécommunications [28 juin 1963] (p. 3800 à 3802).
Prend part à la discussion du projet de loi relatif à la réglementation de la grève dans les services publics :
Contenu du présent texte; jurisprudence du Conseil d'État et de la Cour de cassation en la matière ; reconnaissance du droit de grève ; préjudice causé par certaines grèves aux usagers ; nécessité de sauvegarder les intérêts de la collectivité nationale ; notion de préavis ; champ d'application du présent texte; interdiction de la grève surprise ; différentes circulaires prises en la matière ; règle de la retenue du trentième ; sanctions prévues ; problème de l'arbitrage et des procédures de négociations ; importance des grèves de la S.N.C.F. en 1962-1963 ; augmentation des traitements des fonctionnaires comparée à celle du coût de la vie ; part des salaires dans l'augmentation de la production ; exposé des motifs de la proposition de loi Guesde-Jaurès (1894) [17 juillet 1963] (p. 4198 à 4201) ; utilisation de la procédure du vote bloqué dans le présent cas (p. 4207) ; possibilité pour les syndicats de prévoir une grève limitée ou non dans le cadre du préavis (p. 4218) ; définition des grèves tournantes (p. 4219) ; nécessité de clarifier la notion de droit de grève ; rôles respectifs du législateur et de la jurisprudence ; développement de la procédure de conciliation (p. 4239, 4240) ;
Art. 1er : Définition des « personnels civils » (p. 4242) ; cas des entreprises dont une partie seulement du personnel relève d'un service public (p. 4243) ;
Distinction entre les fonctionnaires et les agents des services publics ; activité du Conseil supérieur de la fonction publique ; création, dans son sein, des groupes d'études [25 juillet 1963] (p. 4542).
Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement relative à l'aménagement du territoire :
Crédits du Fonds d'aménagement du territoire affectés à la route Bastia-Bonifacio [27 novembre 1963] (p. 7496).
Répond aux questions orales, avec débat, relatives à la réforme administrative : Centralisation excessive dont souffrait l'administration ; tâche complexe des préfets ; rôle du préfet de la région assisté d'une commission de développement économique régional ; pouvoirs du préfet touchant la nomination -des fonctionnaires ; investissements relevant du budget de l'État et ceux financés par le budget départemental ; rapports entre les autorités régionales et les autorités départementales [6 mai 1964] (p. 1106 à 1109) ; fixation de l'ordre du jour des commissions de développement économique régional (p. 1111) ; son intention de publier le rapport de synthèse sur les expériences de réforme administrative (p. 1114 à 1116).
- du projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires :
Faire face aux nouvelles tâches de la fonction publique devant pouvoir former et utiliser au mieux les hommes qui la servent ; insuffisance des attachés d'administration; trop grand nombre d' administrateurs civils ; crise morale du corps des administrateurs, sa désaffection ; carrière des membres déterminés par l'affectation qui est donnée à la sortie de l'É.N.A. ; suppression des cloisonnements ; assurer au corps des administrateurs l'unité et la mobilité ; création d'un corps unique ; dépôt de deux projets de loi pour opérer ces réformes ; idée de la Résistance et de l'Assemblée consultative en 1945 [3 juin 1964] (p. 1590, 1591) ; dérogations nombreuses au statut général ; cas des préfets ; assurer l'application des droits syndicaux ; structure du corps des P.T.T. (p. 1593) ; grille indiciaire (p. 1594) ; ses observations sur l'amendement de M. Trémollières : sort des administrateurs de la ville de Paris et du département de la Seine ; fonctionnaires dépendant des collectivités locales (p. 1594).
Art. 2 : Projet ne portant aucune atteinte aux droits des administrateurs de la France d'outre-mer ; ordonnance du 29 octobre 1958; autorisation donnée au Gouvernement de faire des dérogations sur des points précis conformément aux nécessités du service ; question de la nomination à la hors classe des administrateurs de la F.O.M. intégrés dans les corps d'administrateurs civils [23 juin 1964] (p. 2108) ;
- du projet de loi relatif à l'attribution d'une pension proportionnelle aux administrateurs civils et aux administrateurs des Postes et Télécommunications :
Voeu du Gouvernement de réduire progressivement et sans recourir à des mesures autoritaires les effectifs du corps des administrateurs civils ; faciliter les départs volontaires ; octroi d'une mise à la retraite anticipée assortie d'une retraite proportionnelle [3 juin 1964] (p. 1596) ;
- de la proposition de loi de MM. Trémollières, Pierre Bas et Mer relative au recrutement des attachés d'administration centrale et des attachés d'administration du département de la Seine et de la ville de Paris :
Problème juridique soulevé ne devant pas se poser pour l'avenir pour le personnel intéressé [4 juin 1964] (p. 1613) ;
Services du Premier ministre, Conseil économique et social :
Article additionnel : Complexité de la procédure d'intégration des administrateurs des affaires d'outre-mer ; statut nouveau des administrateurs civils [9 novembre 1964] (p. 5171) ; esprit d'équité et de libéralisme (p. 5171) ;
- en deuxième lecture, du projet de loi portant réforme du Code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative) :
Position du Gouvernement concernant la condition d'antériorité de mariage des veuves de fonctionnaires ou de militaires placés en congé spécial [14 décembre 1964] (p. 6084) ; portée considérable de l'oeuvre accomplie ; modification des bases du régime presque centenaire des pensions ; simplification des régimes anciens; amélioration du régime des pensions ; suppression de l'abattement du sixième ; fusion des notions de pension d'ancienneté et de pension proportionnelle ; ses incidences financières ; ses observations sur les différents amendements; amélioration du texte ; application de l'article 44, troisième alinéa de la Constitution et de l'article 96 du Règlement de l'Assemblée Nationale (p. 6085, 6086) ;
Art. L 23 : Réduction de l'âge requis pour bénéficier de la pension étant contraire à toute l'économie du nouveau code (p. 6088) ; Art. 3 : Ses observations sur les amendements de MM. Billotte, Dupuy et Seramy; leur caractère inacceptable au fond ; l'impossibilité d'accorder des anticipations sur l'âge d'entrée en jouissance ; leur incompatibilité avec l'économie du nouveau code (p. 6092) ; Art. 12 : Ses observations sur les paroles prononcées par M. Hostier ; problème des centres d' apprentissage (p. 6097) ;
- du projet de loi modifiant l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires :
Acceptation par le Gouvernement de la proposition de M. Capitant [20 avril 1965] (p. 767) ; constitutionnalité du projet de loi ; garanties fondamentales de la fonction publique étant du ressort du domaine législatif; leur mise en oeuvre relevant du domaine réglementaire ; aménagement de ces garanties ; caractère opportun et indispensable du projet ; situation des attachés d'administration ; procédure du concours constituant une garantie fondamentale des fonctionnaires ; problème des attachés d'administration ; possibilité de leur permettre de passer plus aisément dans le cadre des administrateurs civils grâce à l'institution du principalat ; objet du texte étant de rétablir l'harmonie dans le corps des attachés d'administration; procédure devant être suivie par le Gouvernement ; conciliation des méthodes traditionnelles de l'avancement de grade et des normes de sélection efficaces et équitables ; respect de la Constitution et de l'avis du Conseil d'État ; projet étant conforme à l' intérêt général [27 avril 1965] (p. 906 à 909) ;
Art. 1er : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de ces article (Modification des articles 26 et 28 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires) [28 avril 1965] (p. 947) ; socialistes ayant admis la possibilité d'opérer un avancement au choix par voie d'examen ou de concours en 1946; consultation du conseil supérieur de la fonction publique avant la mise en oeuvre de statuts particuliers ; Conseil d'État n'ayant jamais mis en cause la valeur des lois de validation (p. 949, 950) ; ses observations sur le sous-amendement de M. Spénale : ménager la possibilité de choisir des solutions adaptées aux corps intéressés; situation des P.T.T. (p. 952) ; ses observations sur les paroles de M. Coste-Floret ; carrière des attachés ; dix attachés ayant été nommés administrateurs civils en 1964, alors que douze ou quinze seront nommés chaque année à partir de 1965 en vertu du nouveau statut ; postes vacants peu nombreux dans le cadre des attachés ; donner au corps des administrateurs civils une certaine unité ; donner aux membres des vingt-cinq corps d'attachés d'administration centrale des chances égales d'accès au corps des administrateurs civils par une sélection interministérielle (p. 954) ; Gouvernement défavorable au sous-amendement de M. Spénale (p. 955) ; son refus d'accepter l'avis conforme du conseil supérieur de la fonction publique; statut de la fonction publique ne permettant pas à cet organisme de donner au Gouvernement des avis conformes (p. 955) ; absence de corrélation rigide entre le grade et la fonction ; sous-amendement de M. Coste-Floret donnant lieu à l'ouverture d'un contentieux ; opposition du Gouvernement au sous-amendement de M. Coste-Floret (p. 956) ; Art. 2 : Ses observations sur le sous-amendement de M. Spénale (p. 957) ; concours de 1964 (p. 958) ; Art. 5 du statut général des fonctionnaires : Fonctionnaires étant, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire ; statut général du 4 février 1959 (p. 958) ; Art. 3 : Opposition du Gouvernement à l'amendement de M. Coste-Floret : possibilité d'introduire le désordre dans la fonction publique ; ne pas réduire à néant vingt ans d'efforts faits pour doter les administrations centrales d'un personnel compétent (p. 959) ; son amendement tendant à insérer, en tête de l'article 13, le nouvel alinéa suivant : « Les modalités de la sélection pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale pourront être modifiées dans les conditions prévues à l'article premier, avec effet du 1er janvier 1964 » (p. 959) ; permettre aux attachés d'administration centrale d'être choisis suivant le nouveau système d'avancement (p. 959) ; Art. 3 : Gouvernement se ralliant à l'amendement présenté par M. de Grailly; texte du Gouvernement étant plus restrictif mobiles ayant inspiré l'amendement (p. 960) ; Article additionnel : Ses observations sur l'amendement de M. de Grailly ; caractère inconstitutionnel de cet amendement ; modification du statut des administrateurs civils relevant incontestablement du domaine réglementaire ; cette proposition sortant du projet de loi ; son caractère injustifié (p. 960, 961) ; possibilité de plusieurs lectures (p. 961).
En deuxième lecture, du projet de loi validant les statuts particuliers de la fonction publique dérogeant aux articles 26 et 28 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires,
Art. 1er : Projet de loi ayant un triple objet : combler un vide juridique menaçant 180 .000 fonctionnaires ; formuler clairement les modalités d'avancement des fonctionnaires; apurer le passé en réglant le cas des attachés d'administration ; politique d'ensemble ; Gouvernement désirant le retour au texte initial sous réserve des amendements acceptés par lui en première lecture ; problème de la consultation du Conseil supérieur de la fonction publique; nécessité d'une harmonie entre les diverses dispositions du statut général ; éviter deux sortes de consultations du Conseil supérieur, les unes portant sur les textes de dérogation pour l'ensemble des textes réglementaires et une autre procédure pour l'application du texte de loi en discussion [10 juin 1965] (p. 1957) ; Art. 2 : Opposition du Gouvernement à l'amendement de M. Coste-Floret tendant à interdire la validation du statut particulier des attachés d'administration centrale (p. 1958) ; Art. 3 : Distinction entre le domaine réglementaire et le domaine budgétaire ; ses observations sur l'amendement de M. Coste-Floret (p. 1959) ; Art. 4 : Ses observations sur l'amendement de M. de Grailly (p. 1960).
Art. 1er : Gouvernement acceptant l'amendement présenté par M. de Grailly ; système d'avancement par examen ou par concours ; cas de l'administration des P.T.T. ; ses observations sur le système de l'ancienneté [24 juin 1965] (p. 2442) ; Art. 2 : Gouvernement acceptant l'amendement de M. de Grailly (p. 2443) ; Art. 3 : Gouvernement acceptant l'amendement de M. de Grailly (p. 2443).
Associe le Gouvernement à l'éloge funèbre prononcé par M. Chaban-Delmas sur Camille Dussarthou [3 novembre 1965] (p. 4374).
- du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'organisation européenne pour la recherche nucléaire relatif au statut juridique de ladite organisation sur le territoire français et de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral de la Confédération suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'organisation européenne pour la recherche nucléaire :
Ses observations sur le Centre européen pour la recherche nucléaire; son programme [28 juin 1966] (p. 2427, 2428) ;
Emploi des Fonds de la promotion sociale [28 octobre 1966] (p. 4082).
Député du Rhône, 4e circonscription (U.D.-Ve R.).
Garde des sceaux, Ministre de la Justice du 7 avril 1967 au 31 mai 1968.
membre de la Commission de la défense nationale et des forces armées [6 avril 1967] (p. 569) ;
- Garde des sceaux, Ministre de la Justice (IVe Gouvernement de M. Georges Pompidou). Décret du 7 avril 1967 [J.O. du 8 avril 1967] (p. 3515).
Il est mis fin à ses fonctions de Garde des sceaux, Ministre de la Justice (IVe Gouvernement de M. Georges Pompidou). Décret du 31 mai 1968 (J.O. du 31 mai 1968, p. 5322).
- Sa demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre de l'Assemblée, n° 332 [20 juin 1967].
- du projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant l'article 260 du Code pénal :
Ses observations sur les paroles de M. Alain Terrenoire [13 avril 1967] (p. 654) ;
en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à étendre aux fonctionnaires ayant élevé un ou des enfants recueillis à leur foyer, le bénéfice de la prolongation d'activité accordé aux fonctionnaires ascendants d'enfants morts pour la France :
Ses observations sur ce texte [13 avril 1967] (p. 656) ;
- du projet de loi, adopté par le Sénat, sur les assurances maritimes :
Réforme d'ensemble du droit maritime ; harmonisation de la législation interne et des dispositions des conventions internationales ; ses observations sur l'armement et les ventes maritimes ; décalage entre l'assurance de mer et l'assurance de terre; caractère international du marché des assurances maritimes [11 mai 1967] (p. 1007) ;
Art. 6 et 7 : Ses observations sur les amendements de M. Baudouin (p. 1007, 1008) ; Art. 25 : Son amendement tendant après les mots « la suspension et la résiliation de l'assurance » à insérer les mots « pour défaut de paiement d'une prime » (p. 1009) ; défaut de paiement d'une prime permettant à l'assureur de suspendre ou de résilier le contrat (p. 1009, 1010) ; Art. 35 : Référence au droit britannique ; problème du délai de prescription ; calcul du taux des primes (p. 1010, 1011) ; Art. 40 : Ses observations sur l'amendement de M. Baudouin (p. 1011) ; Art. 2 (suite) : Son amendement tendant à la fin de cet article à substituer aux mots « et 35 » les mots « 35 et 40 » (p. 1011) ; principe de l'interdiction de s'assurer contre la faute intentionnelle du capitaine (p. 1011, 1012) ; préférence aux principes juridiques fondamentaux (p. 1012) ; Art. 60 : Ses observations sur les amendements de MM. Baudouin et Foyer (p. 1013) ;
en deuxième lecture : Crédit documentaire ; protection du tiers porteur de bonne foi ; problème de la compensation des primes [23 juin 1967] (p. 2146, 2147) ;
- du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux événements de mer :
Remise en ordre des textes existant en matière d'abordage, d'assistance en mer et d'avaries ; Gouvernement se ralliant à l'ensemble des amendements proposés par la Commission des lois [11 mai 1967] (p. 1014) ;
en deuxième lecture :
Ses observations sur ce texte [23 juin 1967] (p. 2147) ;
Art. 22 : Gouvernement acceptant l'amendement de M. Ithurbide (p. 2147, 2148) ;
- en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la Cour de cassation :
Hommage solennel rendu à son prédécesseur, M. Foyer; création de conseillers référendaires ; allégement de certaines formations de jugement ; création de chambres mixtes ; renforcement des pouvoirs du premier président [16 mai 1967] (p. 1031) ;
Art. 1er : Ses observations sur l'amendement de M. Krieg (p. 1033) ; Art. 4 : Cas des conseillers référendaires (p. 1033) ; Art. 5 : Son amendement tendant, dans le troisième alinéa de cet article à substituer au mot « annuellement » les mots « sur proposition du Président de Chambre » (p. 1033) ; composition des chambres mixtes; rôle du premier président (p. 1033) ; Art. 11 et 12 : Ses observations sur les amendements de M. Krieg (p. 1034) ;
en troisième lecture :
Ses observations sur la portée de l'amendement présenté au Sénat [23 juin 1967] (p. 2134).
Ses observations sur la modification de l'ordre du jour : Report de la discussion du projet de loi relatif à des mesures économiques et sociales [16 mai 1967] (p. 1034).
- de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier l'article 175 du Code pénal :
Ses interventions sur les paroles de M. Palmero [25 mai 1967] (p. 1314) ;
Art. 1er et 2 : Ses observations sur les amendements de M. Palmero (p. 1314) ;
- du projet de loi, adopté par le Sénat, instituant un tribunal de première instance dans l'archipel des Nouvelles-Hébrides :
Question de prestige et de protocole ; mise en ordre d'un certain nombre de textes concernant la compétence du tribunal [25 mai 1967] (p. 1315) ;
Art. 1er : Ses observations sur l'amendement de M. Krieg (p. 1315) ; Art. 2 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Remplacement de l'article 8 du décret du 10 décembre 1912 relatif aux tribunaux français des Nouvelles-Hébrides ; remplacement d'un magistrat titulaire ou intérimaire qui exerce des fonctions au tribunal de première instance siégeant à Port-Vila momentanément absent ou empêché) (p. 1316) ; distinction entre l' absence ou l'indisponibilité prolongée et l'absence ou l'empêchement momentané ; problème de la suppléance ; extension de la compétence du suppléant au domaine pénal (p. 1316) ; Art. 4 : Ses observations sur l'amendement de M. Krieg (p. 1316) ;
- du projet de loi, adopté par le Sénat, portant extension aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de modifications apportées au Code civil et précisant les conditions d' application de certains articles de ce Code dans les mêmes départements :
Extension des textes modificatifs du Code civil dans les départements d'outre-mer [25 mai 1967] (p. 1318) ; Art. 4 : Application des articles 641 à 643 dans les départements d'outre-mer ; problème des eaux; protection des sols ; lutte contre l'érosion (p. 1318) ; ses observations sur les paroles de M. Capitant (p. 1319) ;
- du projet de loi relatif au règlement judiciaire, à la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes :
Caractères de la faillite ; attitude des tribunaux de commerce; décret du 20 mai 1955 ayant introduit le règlement judiciaire ; ses observations sur les concordats ; longueur de la procédure; caractères essentiels du projet ; distinction entre l'homme et l'entreprise ; problèmes posés par la cessation des paiements ; problèmes de déchéance ; information des créanciers ; amélioration de la situation des salariés ; amélioration de la procédure ; harmonisation de notre législation avec celle des États membres de la Communauté économique européenne ; renforcement du rôle du Parquet; ses observations sur les sociétés civiles immobilières et les coopératives agricoles; dualité des juridictions ; cas des auxiliaires de justice ; compétence des tribunaux de commerce [6 juin 1967] (p. 1610 à 1612) ; son opposition à la question préalable déposée par M. Gaston Defferre (p. 1616) ;
Art. 1er : Extension de la procédure du règlement collectif du passif à des personnes morales de droit privé, même non commerçantes ; dangers que peut entraîner l'inorganisation du passif de certaines personnes morales non commerçantes (p. 1620) ; ses observations sur les amendements de M. Ithurbide (p. 1621) ; Art. 2 et 5 : Ses observations sur les amendements de M. Ithurbide (p. 1621) ; Art. 10 : Rôle du Parquet ; périodicité des informations du Procureur de la République (p. 1622) ; avant l'Art. 13 : Trésor public ne faisant pas partie de la masse ; privilège du trésor public (p. 1622) ; Art. 13 : Ses observations sur l'amendement de M. Ithurbide (p. 1623) ; après l'Art. 15 : Gouvernement acceptant l'amendement de M. Ithurbide hormis les termes « par pli recommandé » (p. 1623) ; Art. 19 : Ses observations sur l'amendement de M. Massot (p. 1623) ; Art. 21 : Ses observations sur le délai de trois mois (p. 1624) ; Art. 22 : Continuation de l'exploitation dans l'intérêt public ou dans l'intérêt des créanciers ; exemple de l'affaire des chantiers de La Seyne (p. 1624) ; Art. 26 : Gouvernement acceptant l'amendement de M. de Grailly (p. 1626) ; Art. 27 : Ses observations sur l'amendement de M. de Grailly [7 juin 1967] (p. 1652) ; Art. 28, après l'Art. 28, Art. 29, 31 : Ses observations sur les amendements de M. Ithurbide (p. 1652, 1653) ; avant l'Art. 13 : Rôle du syndic ; fixation de la masse (p. 1653) ; problème de la définition de la masse (p. 1653) ; Art. 32 : Ses observations sur les paroles de M. Rivierez (p. 1654) ; Art. 34, 35, 37, 38, 39 : Ses observations sur les amendements de M. Ithurbide (p. 1654, 1655) ; Art. 41: Procédure de vérification des créances (p. 1656) ; Art. 46 : Amendement de M. Ithurbide introduisant les cadres dans l'énumération des professions prévues à cet article ; cas des représentants de commerce (p. 1656) ; Art. 63, 64, 65, 66, 67, 70, 71, 73, 79 : Ses observations sur les amendements de M. Ithurbide (p. 1658 à 1661) ; Art. 80 : Importance de la notification (p. 1661) ; Art. 89 : Question de l'apurement du passif (p. 1662) ; Art. 90, 91, 92, 93, 96, 99 et 101 : Ses observations sur les amendements de M. Ithurbide (p. 1662 à 1664) ; Art. 102, 105, 106, 107, 110, 112, 1 .14, 122, 124, 125, 127, 128, 129, 1 .30, 139, 144, 146, 149, 150 : Ses observations sur les amendements de M. Ithurbide (p. 1667 à 1674) ; Art. 151 : Complexité des calculs imposés pour déterminer le « super-privilège » prévu par l'article 47 a du Livre ler du Code du travail ; plafond applicable à tous les salariés sans distinction dans la limite de leurs créances ; privilège du Trésor (p. 1675) ; Art. 152, 154 : Ses observations sur les amendements de M. Ithurbide (p. 1675, 1676) ; après l'Art. 154 : Ses observations sur l'amendement de M. Zimmermann (p. 1677) ; Art. 76 : Droit de poursuite individuelle du Trésor ; principe d'une publicité des créances privilégiées du Trésor ; production des créances privilégiées du Trésor entre les mains du syndic; participation du Trésor à l'examen des conditions du concordat ; limitation du droit de poursuite individuelle du Trésor (p. 1678) ; Art. 80 : Problème de la notification (p. 1679).
Projet sur la déconfiture; problème des conflits de compétence ; cas des sociétés civiles de construction [1er juillet 1967] (p. 2538, 2539).
Ses observations sur les paroles de M. Christian Bonnet sur l'ordre du jour complémentaire [7 juin 1967] (p. 1667).
- du projet de loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée, portant loi organique relative au statut de la magistrature :
Ses observations sur les conseillers référendaires
[1er juillet 1967] (p. 2545) ; Art. 2 : Ses observations sur l'amendement de M. Krieg ; établissement d'une nouvelle liste de trois juridictions (p. 2545) ;
- du projet de loi organique, adopté par le Sénat, instituant un congé spécial pour les magistrats du corps judiciaire :
Possibilité de permettre la promotion des magistrats aux fonctions classées hors hiérarchie et à celles du premier grade [1er juillet 1967] (p. 2546).
Aménagement de l'ordre du jour : Discussion du projet de loi relatif aux tribunaux de grande instance [1er juillet 1967] (p. 2547).
- du projet de loi, adopté par le Sénat, portant dérogation dans la région parisienne aux règles d'organisation judiciaire fixées par l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 :
Organisation des tribunaux de grande instance; problème des auxiliaires de la justice ; création de nouvelles charges d'avoué [1er juillet 1967] (p. 2549, 2550) ;
- du projet de loi adopté par le Sénat, relatif à l'organisation des cours d'assises dans la région parisienne :
Ses observations sur les paroles de M. Chazelle [1er juillet 1967] (p. 2551, 2552) ;
- du projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant l'ordonnance du 2 février 1945, modifiée, relative à l'enfance délinquante, et l'ordonnance n° 58-1274 du 2 décembre 1958 modifiée relative à l'organisation des juridictions pour enfants :
Choix du siège du tribunal pour enfants [1er juillet 1967] (p. 2553) ; des conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à compléter le statut du fermage en ce qui concerne les améliorations pouvant être apportées par les preneurs : Ses observations sur ce texte [1 er juillet 1967] (p. 2554) ;
en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la résiliation des contrats d'assurance maladie faisant double emploi avec la garantie du régime obligatoire d'assurance maladie des exploitants agricoles :
Ses observations sur ce texte [1er juillet 1967] (p. 2555) ;
- en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l'extension aux départements d'outre-mer des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille :
Ses observations sur ce texte [1er juillet 1967] (p. 2556) ;
en deuxième lecture, du projet de loi portant réforme du droit des incapables majeurs :
Cas d'altération des facultés corporelles ; situation des personnes atteintes de sénilité ; cas des mineurs déficients ; problème des régimes de gestion ; compétence du tribunal de grande instance ; consultation d'un collège de trois médecins [3 octobre 1967] (p. 3394, 3395) ; son opposition à la demande de renvoi en commission (p. 3396) ;
Art. 490 du Code civil : Altération des facultés mentales (p. 3397) ; Art. 493 du Code civil : Compétence du juge des tutelles (p. 3400) ; ses observations sur l'amendement de M. Pleven (p. 3400) ; Art. 491 du Code civil : Ses observations sur la curatelle et la sauvegarde de justice (p. 3401) ; Art. 493-1 du Code civil : Avis d'un médecin spécialiste (p. 3403) ; Art. 501 du Code civil : Collaboration entre le médecin et le juge (p. 3405) ; après l'Art. 2 : Ses observations sur l' amendement de M. Pleven (p. 3408) ; Art. 8 : Ses observations sur les établissements psychiatriques (p. 3409) ; conclusions de la Commission mixte paritaire : Détermination de la juridiction compétente; expertise médicale obligatoire ; gestion des biens des malades ; question de la procédure [14 décembre 1967] (p. 5909, 5910) ; ses observations sur les amendements déposés par M. Pleven (p. 5913) ; son amendement tendant à supprimer l'article 18 bis (p. 5914) ; ses observations sur les dispositions fiscales (p. 5914, 5915) ;
en troisième lecture : Détermination de la juridiction compétente ; désignation d'un expert en médecine de tutelle ou de curatelle [19 décembre 1967] (p. 6034, 6035) ; Art. 493-1 du Code civil : Recours à une expertise ; constatation médicale de l' altération des facultés (p. 6036) ;
en quatrième et dernière lecture : Ses observations sur ce texte [20 décembre 1967] (p. 6081) ;
Son désir de saluer le Grand Chancelier de la Légion d'honneur; question de l'aménagement du domaine de la Légion d'honneur de Saint-Denis ; enseignement donné dans cet établissement ; construction d'un bâtiment scolaire pour lequel le comité de décentralisation des opérations immobilières de la région parisienne a donné son accord ; transformation d'une partie du parc en jardin public [23 octobre 1967] (p. 3961, 3962) ;
Réforme judiciaire de 1958 ; création d'emplois; réforme des greffes et rachat de leur charge; augmentation de la délinquance ; missions de la chancellerie ; hommage rendu à l'oeuvre accomplie par M. Foyer ; évolution des structures de la nation ; évolution de la famille et du droit des enfants ; réforme du droit maritime ; droit d'établissement ; projet concernant la société commerciale européenne ; nécessité d'avoir une justice plus rapide et accessible à tous ; réforme de la Cour de cassation ; réforme de la procédure civile; ordonnance de clôture ; démocratisation de la justice ; système de l' assistance judiciaire; réforme des structures judiciaires ; ses observations sur les auxiliaires de justice ; crise morale de la magistrature ; insuffisance des moyens administratifs d'exécution ; difficultés de l'avancement des magistrats ; recours au régime des congés spéciaux ; création d'un corps intermédiaire ; augmentation des effectifs de magistrats ; revision de la carte administrative ; administration pénitentiaire ; prison de Fleury-Mérogis; plan d'aménagement de la région parisienne; détention préventive ; système des peines d'emprisonnement et des libérations conditionnelles; utilisation des éducateurs, des psychologues et des médecins du contingent ; débat sur l'amnistie (p. 3965 à 3968) ; prison de la Roquette ; ses observations sur une partie du jardin de la chancellerie qui touche l'école d'enfants de la rue Cambon ; possibilité de permettre aux avocats d'occuper des charges d'administrateurs de sociétés ; palais de justice de Corbeil ; clubs de prévention ; situation des greffiers ; problèmes relatifs au personnel ; question de l'avancement personnel des magistrats indépendant de l'emploi occupé ; mobilité du corps judiciaire ; création d'un corps intermédiaire qui pourra servir de secrétariat permanent aux magistrats (p. 3984, 3985) ; accélération de l'avancement des magistrats au début de leur carrière ; problème de la probation ; vote d'une loi d' amnistie ; ses observations sur la libération conditionnelle ; problème de la mise en état des causes (p. 3985) ; nécessité de modifier les rapports entre le magistrat et l'avocat ; nécessité de laisser à la plaidoirie son caractère d' improvisation ; problème des détentions préventives ; éventualité d'une fusion des professions d'avocat et d'avoué ; réforme de l'assistance judiciaire (p. 3985, 3986) ; équipement des greffiers fonctionnaires ; ses observations sur les frais de fonctionnement des greffes (p. 3987).
Répond à la de Mme Thome-Patenôtre, relative à la protection des enfants maltraités [27 octobre 1967] (p. 4253, 4254).
Répond à la question orale, sans débat, de M. Peretti, relative au mariage en France des étrangers [27 octobre 1967] (p. 4255).
Prend part à la discussion du projet de loi étendant le champ d'application de l'amnistie relative aux infractions contre la sûreté de l'État ou commises en relation avec les événements d'Algérie :
Caractères de l'amnistie ; ses observations sur les lois du 23 décembre 1964 et du 17 juin 1966; champ d'application de l'amnistie ; distinction entre l'assassin et celui qui était égaré par le patriotisme ; amnistie par décret ; distinction entre l'amnistie de plein droit et l'amnistie par décret ; garanties en cas de contestation sur l'exclusion de l'amnistie ; Cour de sûreté de l'État ; ses observations sur l'assassinat politique ; rôle du Président de la République [28 novembre 1967] (p. 5281 à 5283) ; ses observations sur les paroles de M. Cléricy ; ses observations sur l'expression « abus de confiance » (p. 5290) ; amnistie relative aux événements de 1871 (p. 5292) ; ses observations sur les paroles de M. Alduy ; définition de la grâce amnistiante (p. 5294) ; amnistie par décret ; ses observations sur la personnalisation de l'amnistie ; son opposition à la motion de renvoi en commission (p. 5299) ; distinction entre la grâce et l'amnistie (p. 5300) ; application de l'article 34 de la Constitution ; rôle du Président de la République (p. 5300, 5301) ; caractères du projet de loi; octroi de l'amnistie par décret ; amnistie de plein droit ; application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution [14 décembre 1967] (p. 5903) ;
Art. 1er : Ses observations sur les amendements déposés à cet article (p. 5905) ; Articles additionnels : Ses observations sur l'amendement de M. Krieg (p. 5906) ; des conclusions du rapport de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Krieg, tendant à modifier les dispositions de l'article 1099-20 du Code civil relatif aux donations entre époux : Intérêts du donateur; sécurité des transactions ; principe de la non rétroactivité des lois [14 décembre 1967] (p. 5915, 5916) ;
- en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la suppléance du magistrat chargé du service de la juridiction de droit commun instituée sur le territoire des îles Wallis et Futuna :
Conditions du remplacement du juge; choix du suppléant [19 décembre 1967] (p. 6025, 6026) ;
Article unique : Ses observations sur les amendements de M. Krieg (p. 6026, 6027) ;
- de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à permettre la réintégration dans la nationalité française :
Ses observations sur ce texte [19 décembre 1967] (p. 6027) ;
- du projet de loi relatif à l'armement et aux ventes maritimes :
Constitution d'un Code du droit maritime privé ; loi sur la navigation de plaisance ; prêt à la grosse aventure ; codification des règles non écrites [2 mai 1968] (p. 1430) ; rapports entre le remorqueur et le navire remorqué ; droits des courtiers (p. 1430, 1431) ;
Art. 10 et 12 : Ses observations sur les amendements de M. Cazenave (p. 1431, 1432) ; Art. 14 : Ses observations sur l'amendement de M. Le Sénéchal (p. 1432) ; Art. 24 : Faute du remorqueur (p. 1433) ; après l'Art. 27 : Ses observations sur l'amendement de M. Le Sénéchal (p. 1433) ; Art. 42 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article : « La présente loi est applicable aux territoires d'outremer sous réserve des compétences dévolues par les statuts particuliers du territoire français des Afars et des Issas et du territoire français des Comores » (p. 1434) ; exemple du projet de loi relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (p. 1434) ;
- du projet de loi relatif à la communication de documents et renseignements à des autorités étrangères dans le domaine du commerce maritime :
Interdiction de communiquer à des autorités étrangères des documents et des renseignements intéressant le commerce maritime national ; objet et conséquence du projet de loi [16 mai 1968] (p. 1918) ;
Art. 1er : Son amendement tendant, dans la première phrase de cet article, après les mots « d'une personne morale » à insérer les mots « de droit privé » (p. 1919) ;
- du projet de loi modifiant et complétant les articles 93 et 552 du Code de procédure pénale :
Mobilité des juges d'instruction ; réduction du délai de comparution en justice dans la région parisienne ; région administrative de Paris étant considérée comme une sorte de circonscription judiciaire pénale [16 mai 1968] (p. 1920) ;
Art. 1er : Ses observations sur l'amendement de M. Krieg (p. 1920) ;
- du projet de loi portant amnistie :
But de l'amnistie ; caractères du projet de loi; rapidité de son dépôt ; domaine de l'amnistie; délimitation dans le temps de l'exercice de l'amnistie ; Trésor renonçant à recouvrer les frais engagés [22 mai 1968] (p. 2057) ; ses observations sur les paroles de M. Barel et de M. Delorme (p. 2060) ;
Art. 1er : Exclure les vols de l'amnistie (p. 2060) ; après l'Art. 1er : Ses observations sur les condamnés en raison des événements d'Algérie (p. 2061, 2062) ; Art. 2, 3, 4, 5 et 6 : Ses observations sur les amendements de M. Dreyfus-Schmidt (p. 2062, 2063) ; ses observations sur les explications de vote; problème de l'amnistie des faits en relation avec les événements d'Algérie (p. 2064).
Député du Rhône, 4e circonscription (U.D.R.).
Est nommé membre de la Commission des affaires étrangères [13 juillet 1968] (p. 2212), [3 avril 1969] (p. 850), [2 avril 1970] (p. 750), [2 avril 1971] (p. 837), [4 avril 1972] (p. 789)
- Son avis, présenté au nom de la Commission des affaires étrangères, sur le projet de loi de finances pour 1969 (n° 341). - I . - Affaires étrangères, n° 393 [23 octobre
- Son avis, présenté au nom de la Commission des affaires étrangères, sur le projet de loi de finances pour 1970 (n° 822). - I. - Affaires étrangères, n° 838 [17 octobre 1969].
- Son avis, présenté au nom de la Commission des affaires étrangères, sur le projet de loi de finances pour 1971 (n° 1376). - I . - Affaires étrangères, n° 1397 [14 octobre 1970].
- Son avis, présenté au nom de la Commission des affaires étrangères, sur le projet de loi de finances pour 1972 (n° 1993). - I . - Affaires étrangères, n° 2012 [8 octobre 1971].
- Son avis, présenté au nom de la Commission des affaires étrangères, sur le projet de loi de finances pour 1973 (n° 2582). - I. - Affaires étrangères, n° 2587 [12 octobre 1972] .
Equipement général du quai d'Orsay ; ses observations sur les services de presse vers l'étranger ; aide militaire à l'étranger ; augmentation de la contribution à l'organisation européenne pour la recherche nucléaire ; dépenses en capital ; investissements ; fonctionnement des services ; multiplication des relations internationales ; ouverture de nos archives diplomatiques à partir de 1919 jusqu'en 1939 ; situation générale du personnel ; services à l'étranger ; organisation d'une politique de débouchés pour l'emploi dans les organismes internationaux ; réglementation de la mobilité des agents ; ses observations sur la presse ; problème de l'information ; émissions de radio à l'étranger [7 novembre 1968] (p. 4067, 4068).
Ses observations sur l'enquête menée par le Gouvernement ; région Rhône-Alpes ; carte géographique des régions ; structure du conseil régional ; ses observations sur le logement et la formation professionnelle ; problème de la répartition des compétences ; participation des députés à l'assemblée régionale ; possibilité d'encourager les sociétés industrielles et commerciales à maintenir leur siège social dans le nouveau cadre [12 décembre 1968] (p. 5399 à 5401).
- du projet de loi autorisant la ratification de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, en date du 18 avril 1961, et la ratification de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, en date du 24 avril 1963,
en qualité de Rapporteur suppléant :
Ses observations sur les privilèges et les immunités ; statut des agents diplomatiques et des consuls ; notion de persona non grata ; principe de l'immunité personnelle [21 octobre 1969] (p. 2796) ;
- du projet de loi autorisant la ratification de la Convention consulaire signée à Paris le 22 juillet 1968 entre la République française et la République populaire de Bulgarie, en qualité de Rapporteur suppléant :
Comparaison de cette Convention avec celle signée par la Hongrie et l'U.R.S.S. et avec la Convention de Vienne ; problème du droit de visite du consul à un de ses concitoyens emprisonné ; établissement des postes consulaires ; nomination des consuls notion d'incendie dans les locaux [21 octobre 1969] (p. 2797) ;
- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1970,
Affaires étrangères et coopération,
Caractère du budget : administration générale ; services à l'étranger adaptation des structures du Ministère modernisation de sa gestion administrative et budgétaire ; situation du personnel ; statut des agents ; équipement en matériel politique de décentralisation ; participation aux dépenses des organismes internationaux ; aide militaire ses observations sur la presse et l'information ; émissions vers l'étranger [4 novembre 1969] (p. 3283, 3284) ;
Ses observations sur l'administration centrale et les services extérieurs ; rapport Racine ; situation des agents contractuels [5 novembre 1970] (p. 5178) ; conditions de recrutement et de carrière du personnel ; participations aux dépenses d'organisations internationales ; ses observations sur nos participations aux organismes internationaux autres que ceux de l'Europe ; différence entre les contributions obligatoires et les contributions bénévoles ; virement de nos aides militaires des pays asiatiques vers les pays d'Afrique du Nord ; ses observations sur la presse et l'information ; développement de nos émissions de radio à destination de l'étranger ; établissement d'un grand poste émetteur à Chypre ; nécessité, à cet égard, de préparer un programme rationnel d'équipement sur plusieurs années (p. 5179) ;
- du projet de loi portant approbation du VIe Plan de développement économique et social :
Déficit des transports dans la région lyonnaise ; terrain d'aviation de Satolas [16 juin 1971] (p. 2972) ; organisation du sillon rhodanien ; complexe de Fos ; axe mer du Nord-Méditerranée (p. 2973) ;
- .du projet de loi instituant l'aide judiciaire,
Avant le Chapitre Ier : Institution d'un service public de consultations juridiques [7 octobre 1971] (p. 4403) ;
Caractère du budget ; logement de nos agents à l'étranger ; mise en oeuvre d'une véritable politique du fonctionnement des services et des rapports entre l'administration centrale et les services à l'étranger [3 novembre 1971] (p. 5207) ; reclassement des agents contractuels ; préparation des futurs fonctionnaires des affaires étrangères rapport Racine ; participation aux dépenses des organisations internationales ; problème de la presse et de l'information (p. 5208)
- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1973,
Problème de l'enseignement des enfants des Français de l'étranger [10 novembre 1972] (p. 5006) ; péréquation des frais de scolarité entre les différentes écoles Commission mixte affaires étrangères éducation nationale [10 novembre 1972] (p. 5007) ;
Stabilité dans la modicité : Commission Racine ; centre d'études et de recherches nucléaires ; absence d'une politique de notre logement à l'étranger ; gestion administrative ; personnel ; intégration des contractuels ; désaffection de la carrière diplomatique [15 novembre 1972] (p. 5244) ; plan de modernisation et d'équipement ; réduction des frais généraux des organisations internationales ; centrales de l'information installées à l'étranger (p. 5245) ;
Equipement et urbanisme :
Aménagement du Rhône pour une voie européenne ; nécessité d'aller vite pour l'achèvement de l'axe Rhin-Rhône au moment où le Rhin sera définitivement relié au Danube [17 novembre 1972] (p. 5396).
Député du Rhône, 4e circonscription (UDR, puis RPR).
Est nommé membre du conseil constitutionnel par décision du président de l'Assemblée nationale du 22 octobre 1977 [J.O. du 26 octobre 1977] (p. 5222).
L'Assemblée nationale prend acte de la cessation, le 3 novembre 1977, de son mandat de député [3 novembre 1977] (p. 6979, 6992).
- Avis, présenté au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi de finances pour 1974 (n° 646). - Tome I : Affaires étrangères (n° 683) [10 octobre 1973] .
- Avis, présenté au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi de finances pour 1975 (n° 1180). - Tome I : Affaires étrangères (n° 1232) [Il octobre 1974]
- Avis, présenté au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi de finances pour 1976 (n° 1880). - Tome I Affaires étrangères (n° 1918) [10 octobre 1975].
- Avis, présenté au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi de finances pour 1977 (n° 2524). Tome I Affaires étrangères (n° 2531) [12 octobre 1976].
- Avis, présenté au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi de finances pour 1978 (n° 3120). - Tome I Affaires étrangères (n° 3149) [11 octobre 1977] .
rapporteur pour avis [12 novembre 1973] (p. 5560) :
crédits des affaires étrangères ; autorisations de programme ; intérêt porté aux investissements administratifs ; crédits du CERN ; augmentation des crédits généraux pour les bâtiments ; construction de l'ambassade de France à Moscou ; reconnaissance par le ministère des finances du retard pris par le ministère des affaires étrangères dans ses constructions ; politique du logement ; avantages attachés à l'achat ou à la construction de bâtiments ; politique des investissements devant s'accompagner d'une politique sur l'ensemble du patrimoine français à l'étranger ; effort considérable accompli pour le fonctionnement des services ; recrutement des personnels ; pyramides des âges ; estime que le ministère des affaires étrangères retrouvera en 1976 une situation presque normale en matière de personnel ; formation des candidats désirant faire carrière au ministère des affaires étrangères ; ENA ; accroissement de la vocation pour l'administration des affaires étrangères ; progrès techniques accomplis par le ministère dans ses moyens de travail ; introduction de l'informatique ; (p. 5561) : crédits consacrés aux organisations internationales ; progression des contributions bénévoles aux dépens des contributions obligatoires ; crédits de la presse et de l'information ; ses observations sur les émissions radiophoniques vers l'étranger ; utilisation des ondes courtes ; subventions versées à l'ORTF par le ministère des affaires étrangères ; conseille une certaine déconcentration pour donner un caractère propre à ces émissions.
Santé publique et sécurité sociale [16 novembre 1973] (p. 5949) :
crise des hospices à Lyon ; mission de la ville ; programme établi par le ministère de la santé publique ; dérogations prévues lors du vote de la loi sur l'organisation hospitalière ; statut du personnel technique ; assistantes hospitalières ; financement d'un second hôpital d'urgence ; existence de deux écoles d'infirmières.
rapporteur pour avis [6 novembre 1974] (p. 5950) :
en matière de constructions, les engagements pris à l'égard du CERN et de l'ambassade de France à Moscou ; l'effort qui intéressait l'accroissement des moyens de travail est interrompu ; (p. 5951) : les émissions de la radiodiffusion vers l'étranger.
rapporteur pour avis [29 octobre 1975] (p. 7542, 7543) :
la faible augmentation des crédits ; la politique du personnel ; les contributions obligatoires aux organisations internationales ; l'action des organisations spécialisées dans l'accueil des réfugiés ; l'insuffisance des moyens en ce qui concerne les émissions radio vers l'étranger ; les inquiétudes de la commission des affaires étrangères.
Discussion générale [17 décembre 1975] (p. 9918) :
la nécessité d'un projet compliqué pour répondre à une situation elle-même compliquée ; la volonté des Français établis à l'étranger de rester associés à la vie de leur pays ; le caractère acceptable des dispositions du projet de loi ; les risques de fraude et de double vote qu'il comporte néanmoins .
Discussion des articles .
Article 10 (p. 9922) : son amendement n° 18 rédactionnel ; adopté.
rapporteur pour avis [9 novembre 1976] (p. 7808) :
l'accroissement réel de ce budget est de 10,75 % ; les dépenses en capital ; le contrôle du Parlement ; l'entretien de notre patrimoine immobilier à l'étranger ; (p. 7809) : l'adaptation des crédits de personnel au coût de la vie ; les subventions apportées aux organismes internationaux ; les émissions de radiodiffusion vers l'étranger ; la réorganisation du ministère des affaires étrangères