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Timestamp: 2019-07-21 08:03:33+00:00
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INAPTITUDE - Licenciement pour inaptitude : à quelle date l’employeur doit-il cesser de verser le salaire ? - Jurisprudence Sociale Lamy, n° 469 - WK-RH, actualités sociales et des ressources humaines
19/02/2019 Jurisprudence Sociale Lamy, n° 469
Après un accident du travail suivi d’un arrêt de travail, une salariée est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Elle revendique un rappel de salaire de trois jours, faisant grief à son employeur de ne lui avoir versé sa rémunération que jusqu’au jour de l’envoi de la lettre de licenciement alors que, selon elle, son salaire lui était dû jusqu’à la présentation de ladite lettre.
Son raisonnement est le suivant : la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis, que ce dernier soit ou non effectué : c’est donc cette date qu’il faut retenir comme fin de paiement du salaire.
La Cour d’appel de Paris ne l’entend pas ainsi et maintient que la rupture du contrat de travail se situe à la date d’envoi de la lettre recommandée manifestant la volonté de l’employeur de mettre fin aux relations contractuelles, et que c’est cette date qui libère l’entreprise de son obligation de payer les salaires.
La Haute Juridiction a donné raison à la salariée. Elle a censuré la cour d’appel en ces termes : « en statuant ainsi alors que, même si la salariée ne pouvait exécuter un préavis en raison de son inaptitude, le salaire était dû jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement, la cour d’appel a violé [l’article L. 1234-3 du Code du travail] ».
Cet article, inséré dans une partie du Code du travail relative à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, non spécifique au licenciement pour inaptitude, énonce que « la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis ».
• Lettre de licenciement : importance de la distinction entre date d’envoi et date de présentation
L’état de santé ne peut être en soi un motif de licenciement.
Toutefois, des absences répétées ou prolongées, si elles perturbent le bon fonctionnement de l’entreprise et si elles rendent nécessaire le remplacement définitif du salarié, peuvent justifier une rupture du contrat de travail (Cass. soc., 13 mars 2001, no 99-40.110, JSL, 10 avr. 2001, no 77-3 ; Cass. soc., 26 juin 2018, no 15-28.868, JSL, 11 oct. 2018, no 461-12).
De même, si une inaptitude physique est constatée par le médecin du travail, et qu’il n’est pas possible de reclasser le salarié, un licenciement peut être envisagé. Tel était le cas en l’espèce.
Après une déclaration d’inaptitude, l’employeur doit chercher à reclasser le salarié touché. Si au bout d’un mois l’intéressé n’est ni reclassé ni licencié l’employeur doit reprendre le versement des salaires (C. trav., art. L. 1226-11 pour les inaptitudes professionnelles, c’est-à-dire consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; C. trav., art. L. 1226-4 pour les inaptitudes d’origine non professionnelle).
Pour les inaptitudes d’origine non professionnelle, le Code du travail stipule qu’en cas de licenciement le préavis n’est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement (C. trav., art. L. 1226-4).
“Pour les inaptitudes d’origine professionnelle, le Code du travail n’est pas aussi clair”.
Pour les inaptitudes d’origine professionnelle, le Code du travail n’est pas aussi clair. Un arrêt de 2009, relatif à un salarié licencié pour inaptitude professionnelle avait cependant affirmé que « la date de la cessation des effets du contrat de travail d’un salarié licencié au motif de son inaptitude consécutive à une maladie professionnelle doit être celle de lanotificationdu licenciement et non celle d’achèvement d’un préavis que le salarié ne peut exécuter » (Cass. soc., 13 janv. 2009, no 07-43.101).
Il n’est donc pas fait référence dans ces textes à la date de présentation de la lettre de licenciement.
Mais c’est sur un autre texte que s’est fondée la Cour de cassation, à savoir l’article L. 1234-3 du Code du travail, qui, rappelons-le, dit que la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis.
Pour savoir où situer la fin du paiement du salaire, il faut donc se baser sur ce point de départ du préavis (théorique car non exécuté du fait de l’inaptitude). C’est une confirmation de jurisprudence (Cass. soc., 17 mars 2010, no 07-44.747).
Une lettre de licenciement est normalement envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans ce cas, la date de présentation de la lettre est inscrite sur le récépissé donné par les services postaux. Il peut arriver que la lettre soit remise en mains propres (Cass. soc., 16 juin 2009, no 08-40.722, JSL, 29 juill. 2009, no 260-9 ; Cass. soc., 29 sept. 2014, no 12-26.932, JSL, 25 nov. 2014, no 376-2).
La date de présentation de la lettre sera alors celle à laquelle il est établi que le salarié se l’est vu remettre.
• Calcul de l’indemnité spéciale de licenciement : quelle date de cessation du contrat de travail retenir ?
L’arrêt évoque un autre point intéressant, celui de la date de fin de contrat à retenir pour calculer l’indemnité spéciale de licenciement. Cette indemnité doit être versée aux salariés devenus inaptes à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ; elle est égale au double de l’indemnité légale de licenciement. En outre, ces salariés ont droit à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis prévue à l’article L. 1234-5 du Code du travail (C. trav., art. L. 1226-14).
Dans notre affaire, la salariée plaidait que le montant de l’indemnité de licenciement se détermine en tenant compte de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise à la date d’expiration normale du préavis, peu important qu’il ne soit pas exécuté, et que, par conséquent, le chiffrage de son l’indemnité spéciale de licenciement devait inclure 26 jours au titre du préavis.
La Chambre sociale lui a répondu que « l’indemnité prévue par l’article L. 1226-14 du Code du travail, au paiement de laquelle l’employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d’un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-5 du Code du travail, n’a pas la nature d’une indemnité de préavis et que le paiement de cette indemnité par l’employeur n’a pas pour effet de reculer la date de la cessation du contrat de travail ».
Autrement dit, même si le salarié perçoit une indemnité d’un montant égal à l’indemnité de préavis, cela ne suppose pas l’existence d’un préavis : la date de fin de contrat, et donc de fin du paiement des salaires, se situe en amont. La durée du contrat de travail n’est pas rallongée de la durée d’un préavis qui, de fait, n’existe pas.
Là encore, cela confirme la jurisprudence antérieure (Cass. soc., 10 mai 2012, no 10-27.775, 19 juill. 2012, no 326-7).
Statuant sur le pourvoi formé par Z..., domiciliée 77 rue Victor Hugo, bâtiment D, appartement 2, [...],
contre l’arrêt rendu le 3 mars 2017 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l’opposant à la société Laboratoire Nuxe, société par actions simplifiée, dont le siège est 19 rue Peclet, [...], défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée conformément à l’, en l’audience publique du 13 novembre 2018, où étaient présents : M. Cathala, président, Mme Capitaine, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, MM. X..., Mmes van Ruymbeke, Gilibert, conseillers, MM. Y..., Mme Valéry, conseillers référendaires, M. Lemaire, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Z..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Laboratoire Nuxe, l’avis de M. Lemaire, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Z..., engagée le 23 juillet 2008 en qualité d’exécutant-packaging par la société Laboratoire Nuxe et en arrêt de travail pour accident du travail à compter du 11 janvier 2013, a été déclarée inapte à son poste à l’issue de deux examens médicaux et licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 16 mai 2013 ; que contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud’homale ;
Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt de la débouter de ses demandes tendant à obtenir une somme au titre de l’indemnité spéciale de licenciement, alors, selon le moyen, que le montant de l’indemnité de licenciement se détermine en tenant compte de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise à la date d’expiration normale du délai-congé, peu important qu’il ne soit pas exécuté ; que la cour d’appel a rejeté la demande de la salariée en tenant compte de la date d’entrée de la salariée dans l’entreprise - le 23 juillet 2008 - date qui n’était pas contestée, mais sans tenir compte de la durée correspondant au délai-congé, peu important que le salariée ne l’ait pas exécuté ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé l’ ;
Mais attendu que l’indemnité prévue par l’, au paiement de laquelle l’employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d’un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-5 du code du travail, n’a pas la nature d’une indemnité de préavis et que le paiement de cette indemnité par l’employeur n’a pas pour effet de reculer la date de la cessation du contrat de travail ; que le moyen n’est pas fondé ;
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à obtenir une somme à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, l’arrêt retient que la rupture du contrat de travail se situe à la date d’envoi de la lettre recommandée notifiant le licenciement ;
Qu’en statuant ainsi alors que, même si la salariée ne pouvait exécuter un préavis en raison de son inaptitude, le salaire était dû jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute Z... de sa demande au titre de rappel de salaire entre le 15 et le 18 mai 2013, outre les congés payés afférents, l’arrêt rendu le 3 mars 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;
Vu l’, rejette la demande de la société laboratoire Nuxe et la condamne à payer à ce titre à Z... la somme de 3 000 euros ;
[Cass. soc., 12 déc. 2018, pourvoi no 17-20.801, arrêt no 1806 FS-P+B]