Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7586-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-60-20-20141014
Timestamp: 2019-05-22 22:53:18+00:00
Document Index: 232600613

Matched Legal Cases: ["l'article 163", "l'article 163", "l'article 150", "l'article 163", "l'article 163", "l'article 78", "l'article 163", "l'article 150", "l'article 163", "l'article 163", '§ 10', "l'article 15"]

7586-PGPRPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Régime applicable aux parts ou actions de « carried interest » créées ou émises jusqu'au 29 juin 20092
BOI-RPPM-PVBMI-60-20-20141014
2014-10-14T16:53:18.000+02:002015-03-20T11:40:03.000+01:00
Il s'agit des membres de l'équipe de gestion du fonds commun de placement à risques (FCPR), du fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier (CoMoFi) dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 ou d'un fonds professionnel de capital d'investissement (FPCI) ou de la société de capital-risque (SCR) qui émet les parts ou les actions de « carried interest ». Les membres de l'équipe de gestion comprennent les personnes qui, au moment de la souscription ou de l'acquisition des parts de « carried interest » :
- les membres de l'équipe de gestion bénéficiaires de parts ou actions de « carried interest » ne détiennent pas d'autres parts du fonds ou d'actions de la SCR pour lesquelles ils bénéficient de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre de l'article 163 quinquies B du code général des impôts (CGI) et de l'article 163 quinquies C du CGI et des dispositions du III de l'article 150-0 A du CGI. Les membres de l'équipe de gestion bénéficiaires de parts ou actions de « carried interest » peuvent détenir d'autres parts du fonds ou actions de la SCR sous réserve, que pour ces parts ou actions, ils ne prennent pas l'engagement de conservation de ces parts ou actions pendant une durée de cinq ans prévu à l'article 163 quinquies B du CGI et à l'article 163 quinquies C du CGI.
II. Régime fiscal des parts ou actions de « carried interest » acquises ou souscrites par les personnes physiques membres de l'équipe de gestion d'un FCPR, d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 ou d'un FPCI ou d'une SCR
Remarque : Il est rappelé que, conformément aux dispositions du IV de l'article 78 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2010, les parts ou actions de « carried interest » ne sont pas éligibles au plan d'épargne en actions (PEA) prévu à l'article 163 quinquies D du CGI et, corrélativement, les produits et les plus-values attachés à ces parts ou actions ne peuvent pas bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu inhérente au fonctionnement du PEA.
- des dispositions du III de l'article 150-0 A du CGI : exonérations des gains de cession ou de rachat des parts de FCPR, du fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 ou d'un FPCI et des actions de SCR ;
- de l'article 163 quinquies B du CGI et de l'article 163 quinquies C du CGI : exonération des sommes ou valeurs réparties ou distribuées par les FCPR, les fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, les FPCI et les SCR.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux sommes ou valeurs versées au titre des parts ou actions de « carried interest » souscrites ou acquises dans les conditions rappelées au I-B § 10 pour tous les FCPR, les fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 ou les FPCI créés et les actions de SCR émises à compter du 28 mars 2002, et jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions mises en place par le III de l'article 15 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, soit le 30 juin 2009.
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