Source: https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20171204/fin.html
Timestamp: 2020-01-21 08:38:49+00:00
Document Index: 317017624

Matched Legal Cases: ["l'article 66", "l'article 49", "l'article 41", "l'article 45", "l'article 39", "l'article 45", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 49", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 55", "l'article 40", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 39", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 46", "l'article 48"]

Commission des finances : compte rendu de la semaine du 4 décembre 2017
Projet de loi de finances pour 2018 - Missions « Culture », « Médias, livre et industries culturelles » et compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » et « Travail et emploi » et compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » - Examen des amendements de séance
Projet de loi de finances pour 2018 - Mission « Action extérieure de l'État » (et article 49 A) - Examen des amendements de séance
Organisme extraparlementaire - Désignation des candidats
Projet de loi de finances pour 2018 - Missions « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » (et article 51), « Cohésion des territoires » (et articles 52 à 52 sexies), « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » (et article 55 ter) et « Remboursements et dégrèvements », et articles rattachés à la mission « Engagements financiers de l'État », et compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » - Examen des amendements de séance
Projet de loi de finances pour 2018 - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - Désignation des candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire
Projet de loi de finances pour 2018 - Examen des amendements de séance sur les articles non rattachés aux crédits des missions
M. Vincent Éblé, président, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-181 prélève 5 millions d'euros du programme « Transmission des savoirs » pour les affecter au programme 175, « Monuments historiques ». Le groupe CRCE propose un prélèvement sur un budget de transmission au profit du patrimoine. Je m'interroge sur ce supplément de 5 millions d'euros, alors que les crédits de paiement sont stables pour l'entretien et la restauration des monuments historiques, et les autorisations de programme, en augmentation. Et 5 millions d'euros, c'est ce que coûte la mise en oeuvre du Pass culture, qui est une politique intéressante... Retrait ou avis défavorable.
M. Claude Raynal. - C'est probablement un amendement d'appel pour permettre un échange en séance sur le patrimoine.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-181 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Vincent Éblé, président, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-322 rectifié bis renforce la dotation de l'Association pour le soutien au théâtre privé, en prélevant 604 000 euros sur l'action « Fonctions de soutien du ministère ». Nous sommes réservés...
M. Julien Bargeton, rapporteur spécial. - Et même défavorables.
M. Vincent Éblé, président, rapporteur spécial. - Le soutien au théâtre privé est déjà doté de plus de 13 millions d'euros, avec une subvention de la Ville de Paris ainsi que le produit plafonné d'une taxe affectée, évalué à la hausse en 2018. Il n'est pas nécessaire d'aller au-delà.
M. Vincent Delahaye. - Pourquoi ce chiffre précis de 604 000 euros ?
M. Vincent Éblé, président, rapporteur spécial. - Précis, en effet, et identique dans l'amendement suivant, le n° II-281 rectifié bis.
M. Julien Bargeton, rapporteur spécial. - C'est peut-être un chiffrage de l'association. Elle propose à tous les théâtres un mécanisme assurantiel, qui ne concerne pas seulement les théâtres parisiens malgré la subvention de la Ville de Paris, par lequel les spectacles qui fonctionnent viennent au secours de ceux qui n'ont pas de succès.
M. Philippe Dallier. - C'est de la péréquation !
M. Julien Bargeton. - De la péréquation assurantielle et avec un droit de tirage limité par théâtre.
Je précise qu'étant administrateur de cette association, je ne prendrai pas part au vote.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-322 rectifié, ainsi qu'au n° II-281.
Demande de retrait ou défavorable
II-281 rect. bis
« Médias, livre et industries culturelles » et compte spécial « Avances à l'audiovisuel public »
M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-321 rectifié accroît de 500 000 euros les crédits du Bureau Export de la musique, doté de 2,7 millions d'euros et dont le budget a déjà doublé en un an : retrait ou défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-321 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Article 31 (crédits du compte spécial)
M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-182 propose l'inverse de celui adopté par la commission qui redonne 1,9 million d'euros à France Médias Monde : retrait ou rejet. L'amendement n° II-290 est identique à celui de la commission, j'y suis bien sûr favorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-182 et, à défaut, y sera défavorable. Elle émet un avis favorable au n° II-290.
« Travail et emploi » et compte spécial « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage »
Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale. - Je souhaite le ralliement des amendements n°s II-302 rectifié ter, II-301 rectifié bis, II-329 rectifié et II-375 rectifié , à l'amendement n° II-324 rectifié bis. Celui-ci est de même esprit mais avec un prélèvement qui tient compte de la mise en place au second semestre 2018 du projet sur la formation professionnelle. Les deux rapporteurs spéciaux n'ont pas un avis identique.
M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Sur cette série d'amendements, dont le n° II-324 rectifié bis qui est effectivement plus nuancé, je demande le retrait ou propose un avis défavorable.
M. Philippe Dallier. - C'est une très bonne idée : le retour à la situation antérieure serait compliqué pour les finances publiques.
La commission demande le retrait des amendements n°s II-302 rectifié ter, II-324 rectifié bis, II-301 rectifié bis, II-329 rectifié et II-375 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-270 divise par deux les crédits consacrés aux emplois francs, dont nous recommandons l'adoption. Comme l'a écrit Philippe Dallier dans son rapport, rien ne nous laisse penser que nous devons nous opposer à ce dispositif. Soit il est un succès, et les crédits seront nécessaires, soit il ne fonctionne pas, et les crédits ne seront pas consommés. Mais pourquoi les diviser par deux ?
Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale. - D'accord avec mon co-rapporteur. C'est une expérimentation !
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-270 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Je demande le retrait de l'amendement n° II-330 rectifié, qui augmente les crédits - déjà en hausse - des structures d'insertion par l'activité économique.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-330 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-356 rectifié bis crée un nouveau programme en faveur de l'emploi dans les zones rurales. Cette démarche attire la sympathie mais elle conduit à réduire d'un tiers les crédits des emplois francs : retrait.
Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale. - Même avis.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-356 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale. - L'amendement n° II-331 augmente les crédits de Pôle Emploi, qui ont été diminués au motif que le chômage recule et que la contribution de l'Unédic augmente. Ce n'est pas encore le moment de réduire les moyens financiers et donc humains de cet organisme !
M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Avec la hausse de la contribution de l'Unédic, l'an prochain, les crédits de Pôle Emploi sont déjà en hausse de plus de 20 millions d'euros. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-331.
Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale. - Je comprends l'intention des auteurs des amendements identiques n°s II-194 rectifié bis et II-326 : ils souhaitent augmenter les crédits consacrés à la subvention spécifique versées aux entreprises adaptées, diminués dans ce budget. Sagesse, car il y a là un vrai problème.
M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Même avis, car le montant de la subvention spécifique est réduit dans ce budget...
M. Julien Bargeton. - Je suis en désaccord ! Les crédits sont pris sur le Plan d'investissement dans les compétences (PIC).
Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale. - Nous n'avons guère le choix !
M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Je demande le retrait de l'amendement n° II-93 rectifié bis, qui porte sur l'aide au poste, au profit des amendements identiques n°s II-193 rectifié bis et II-325, dont le gage est différent. Sagesse sur ces deux amendements.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s II-194 rectifié bis et II-326.
Elle demande le retrait de l'amendement n° II-93 rectifié bis et à défaut, y sera défavorable.
Elle s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s II-193 et II-325.
M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Retrait des amendements n°s II-144 rectifié, II-224 rectifié ter, II-328 et II-355 rectifié quinquies, qui visent à remonter les crédits des maisons de l'emploi au niveau de l'an dernier, car ils ont baissé de 9 millions d'euros.
Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale. - Les maisons de l'emploi existent et fonctionnent bien, il faut les aider, non organiser leur fermeture.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s II-144 rectifié, II-224 rectifié ter, II-328 et II-355 rectifié quinquies.
M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Les amendements de Sophie Taillé-Polian, n°s II-334, II-332 et II-333 sont des demandes de rapport sur des dispositifs supprimés ou en extinction. Retrait ou défavorable.
Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale. - Il faut bien en faire un bilan.
M. Julien Bargeton. - C'est de l'archéologie administrative !
La commission demande le retrait des amendements n°s II-334, II-332 et II-333 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-398 vise à limiter à 50 % des effectifs le nombre de contrats aidés. Il semble que dans certaines structures, il y ait plus d'emplois aidés que de postes titulaires ! Avis du Gouvernement, mais j'incline vers un avis favorable.
Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale. - J'y suis, moi, défavorable. Je pense à certaines associations, comme « Le chaînon manquant », qui s'efforcent précisément d'intégrer le plus grand nombre de personnes qui ont besoin d'un contrat aidé.
II-302 rect. ter
II-324 rect. bis
II-301 rect. bis
II-329 rect.
II-375 rect.
II-330 rect.
II-194 rect. bis
II-193 rect. bis
II-144 rect.
II-224 rect. ter
II-355 rect. quinquies
Article additionnel avant l'article 66
M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - L'amendement II-176 supprime la subvention à Atout France pour abonder les crédits de la diplomatie culturelle et d'influence. Avis défavorable.
M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - L'amendement II-76 rectifié bis est sensiblement le même que l'amendement n° II-214 de la commission - il déplace pareillement des crédits du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » pour alimenter l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Je propose le retrait au profit de l'amendement de la commission. Quant au II-362, il est identique au n° II-214 : avis favorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-76 rectifié bis. Elle émet un avis favorable à l'amendement n° II-362.
La commission émet un avis défavorable aux amendements II-292 rectifié bis, II-148 et II-368.
M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - Les amendements II-369, II-315 rectifié, II-136, II-293 rectifié et II-370 concernent la réserve parlementaire. Ils créent une dotation pour accompagner les actions au profit des Français de l'étranger. Le Gouvernement s'est engagé à prélever les sommes nécessaires sur le fonds de développement de la vie associative de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » : faisons-lui confiance. Nous proposons donc le retrait ou, à défaut, le rejet.
La commission demande le retrait des amendements n°s II-369, II-315 rectifié, II-136, II-293 rectifié et II-370 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - Les amendements II-371 rectifié bis et II-396 abondent de 1,5 million d'euros le budget de la Fondation Alliance française, alors que le Gouvernement estime plutôt les besoins de trésorerie à 500 000 euros, en attendant la remise d'un rapport d'audit. Je pense que le ministre, par conséquent, demandera le retrait de ces amendements mais il y a là un vrai problème. Le Gouvernement ne peut laisser l'agence en cessation de paiements. Demandons son avis.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s II-371 rectifié bis et II-396.
M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - Demande de retrait de l'amendement II-77 rectifié bis, une demande de rapport sur la situation du réseau de l'AEFE : il existe suffisamment de rapports sur le sujet !
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-77 rectifié bis.
M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - Défavorable au II-294 rectifié, dont les modalités dérogatoires de calcul du plafond d'emploi de l'AEFE ne semblent pas justifiées.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-294 rectifié.
M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - Concernant l'amendement II-296, on peut craindre que le dispositif ne vienne déstabiliser l'équilibre des relations entre les établissements et l'AEFE, mais la commission n'a pu l'expertiser au fond. Il vise selon son auteur à réparer une inéquité entre établissements. Demandons l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-296.
M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - Défavorable aussi sur le II-354 car les redevances seraient alors fixées par la loi et non plus par le conseil d'administration de l'AEFE : c'est introduire beaucoup de rigidité.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-354.
II-76 rect. bis
II-292 rect. bis
II-315 rect.
II-371 rect. bis
Article additionnel après l'article 49 A
II-77 rect. bis
II-294 rect.
II-296 rect.
La réunion est close à 21 h 15.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le projet de loi de finances comprenait initialement vingt articles de deuxième partie non rattachés aux crédits des missions budgétaires. L'Assemblée nationale a introduit 34 articles additionnels. Nous avons donc 54 articles à examiner ce matin. Je me contenterai de citer les mesures les plus significatives et de vous présenter l'objet de mes amendements.
Un certain nombre de ces articles sont importants mais ne soulèvent pas de difficulté majeure. C'est le cas, en matière de logement, de la prorogation et du recentrage de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - aussi appelé « dispositif Pinel », qui nous appelions de nos voeux, et de la prorogation du prêt à taux zéro (PTZ), qui est bienvenue. Nous pouvions être en désaccord avec le recentrage initialement proposé pour le PTZ, qui semblait trop brutal, mais celui-ci a été largement revu en première lecture à l'Assemblée nationale. Les députés ont en outre adopté une prolongation du dispositif d'exonération de taxe foncière pour le logement social, que je vous proposerai de corriger à la marge.
La croissance exponentielle du coût du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) - la dépense fiscale est passée de 900 millions d'euros en 2015 à 1,7 milliard d'euros en 2017 - appelait une révision. Le besoin des professionnels de s'adapter explique que le resserrement du dispositif fiscal soit progressif à compter du 1er janvier 2018 et non rétroactif à compter de fin septembre 2017. La baisse progressive du taux de l'impôt sur les sociétés au cours des années à venir est bienvenue, avec quelques ajustements qui vont plutôt dans le bon sens, et la transformation du CICE en baisse de charges, même si elle s'accompagne d'une baisse du taux de 7 % à 6 % pour en limiter le surcoût en 2019, va dans le sens que la majorité sénatoriale souhaitait. Nous avions proposé la suppression de la dernière tranche de la taxe sur les salaires dans le rapport Places financières : quelle stratégie française face au Brexit ? Cette mesure est heureusement reprise par le Gouvernement.
Les articles non rattachés portent enfin les mesures de compensation de la hausse de CSG pour les agents de la fonction publique, sous la forme d'une suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité et de la création d'une prime compensatrice. Cela semble nécessaire au regard de la baisse de cotisation salariale prévue par le PLFSS pour compenser la hausse de CSG pour les salariés du secteur privé. Ces mesures sont partiellement financées par le report du protocole « parcours professionnel, carrières et rémunérations ». La déductibilité de l'impôt sur le revenu du supplément de contribution sociale généralisée (CSG) résultant de l'augmentation de son taux est également prévue. Nous aurons à débattre de l'impact de ces mesures.
Enfin, l'Assemblée nationale a introduit un grand nombre d'articles nouveaux, certains en faveur des outre-mer pour la prévention des risques sismique et cyclonique - ce que nous ne pouvons qu'approuver - d'autres relatifs à la prolongation de dépenses fiscales -pour les Sociétés pour le financement du cinéma et de l'audiovisuel (Sofica), le régime Censi-Bouvard, l'agriculture biologique... - d'autres enfin en matière d'information du Parlement, de coopération fiscale et de lutte contre la fraude.
Mes amendements complètent certaines de ces dispositions, notamment pour mieux prévoir l'évolution des dépenses fiscales dont on demande l'extension et la prolongation, comme le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique. Je supprime aussi des exceptions sur mesure dans certains dispositifs fiscaux qui doivent garder une certaine cohérence - notamment le dispositif « Pinel » - et je vous propose de rejeter toute disposition qui s'apparente à un cavalier budgétaire ou qui relève du domaine réglementaire, voire de l'instruction fiscale, afin d'éviter au Conseil constitutionnel d'avoir à le faire.
Dans certains cas, je supprime des initiatives malencontreuses. Ainsi, des dispositions de l'article 41 bis qui attribuent à la métropole de Lyon la dynamique de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au détriment de la région Auvergne-Rhône-Alpes, ou de l'article 45 quater, qui module la taxe foncière des commerces de centre-ville en contrepartie d'une modulation de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Sur ce dernier point, l'objectif est louable mais la manière de l'atteindre n'est pas adaptée et je n'exclus pas de vous proposer un dispositif plus satisfaisant lors de notre prochaine réunion. On taxe de plus en plus les commerces de centre-ville quand les entrepôts de l'e-commerce échappent à l'impôt. Du coup, les commerces souffrent, surtout depuis la révision des bases locatives.
Je vous propose également d'améliorer le texte sur plusieurs points, si besoin par des articles additionnels.
Je vous propose d'assurer la neutralité fiscale entre les différents modes d'investissement prévus par le dispositif de réduction d'impôt « Madelin » afin de ne pas pénaliser les investissements des fonds et, en contrepartie, de limiter les frais des intermédiaires, sur le modèle de ce qui est déjà en vigueur pour la réduction d'impôt « ISF-PME ». Pour renforcer l'attractivité de notre place financière, je vous propose d'aller plus loin que le Gouvernement et d'exonérer de taxe sur les salaires la totalité de la rémunération des impatriés. J'ajoute aussi un article additionnel permettant le nantissement de créances fiscales. Enfin - vous seriez étonné que je ne le fasse pas ! - je vous propose de passer de un à trois jours de carence dans la fonction publique, par cohérence avec les dispositions que nous avons déjà adoptées sur les crédits budgétaires.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement II-527 supprime l'alinéa qui étendait le dispositif Pinel aux communes couvertes par un contrat de redynamisation d'un site de défense. Cette extension n'est pas justifiée, car il n'y a pas lieu d'accroître l'offre locative sur ces territoires, au contraire !
M. Gérard Longuet. - Pouvez-vous préciser ce que serait son impact ? Je crains que votre amendement ne soit ressenti par les maires concernés comme une petite brimade. Nous savons comment Benoist Apparu, à Châlons-en-Champagne, a dû faire face au départ de la garnison. Le même problème s'est posé à Langres, et ailleurs, notamment sous la forme d'une baisse brutale de la population... Certes, au départ d'une garnison, nul besoin de créer des logements. Mais cet amendement apparaît comme une double peine. Quelles sont les sommes en jeu ? Si ce sont des milliards d'euros, je comprends ; sinon, mieux vaudrait laisser faire.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il s'agit d'une exception, que l'Assemblée souhaite créer et qui n'existait pas jusqu'à présent. Mon amendement ne saurait donc être ressenti comme une brimade. Si nous autorisons cette exception, pourquoi ne pas l'étendre aux friches industrielles, aux zones de rénovation urbaine, ou que sais-je encore ?
M. Gérard Longuet. - Je comprends. Dans ce cas, en effet, ne la créons pas.
M. Marc Laménie. - Je partage le sentiment de Gérard Longuet : j'ai connu la même situation dans une ville de 7 000 habitants. Le contrat de redynamisation de site a eu un impact tant qu'il s'est accompagné de crédits. Mais on n'en parle déjà plus, alors que la perte se fait encore sentir. Soyons attentifs à l'interprétation qui sera faite de cet amendement.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je maintiens une autre exception introduite par les députés en faveur des communes couvertes par un contrat de redynamisation d'un site de défense, mais dans le dispositif du PTZ. Je crains que les bailleurs soient soumis à un redressement fiscal s'ils utilisent le dispositif « Pinel » dans ces zones alors même que la demande locative risque fort de n'être pas au rendez-vous.
M. Vincent Capo-Canellas. - Quelle est la motivation du Gouvernement ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cela vient en contrepartie. Le Gouvernement souhaite le recentrage du dispositif « Pinel ».
M. Victorin Lurel. - Me confirmez-vous que l'Assemblée nationale a supprimé la possibilité pour le préfet de délivrer une dérogation en zone B2 et C ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il est prévu un dispositif transitoire pour les logements acquis jusqu'au 31 décembre 2018. Je veux bien retirer mon amendement si vous me démontrez qu'il y a une demande locative forte sur les anciens sites militaires.
M. Philippe Dallier. - Nous avons assez construit des logements en « Robien » dans des zones sans locataires, assez de dégâts !
L'amendement II-527 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement II-528 met fin à une différenciation injustifiée entre les fonds et les autres formes d'investissements au regard de la réduction d'impôt dite « Madelin ».
L'amendement II-528 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - J'avais proposé de plafonner les frais des intermédiaires pour l'ISF PME. À force d'insistance, nous avons obtenu gain de cause, et en 2017 ces frais ont baissé de 30 %. Pour le dispositif « Madelin », les frais restent plus élevés de 45 %. L'argent doit aller aux PME et ne doit pas servir à gaver les intermédiaires ! Aussi l'amendement II-529 plafonne-t-il les frais aussi pour le dispositif « Madelin ».
M. Claude Raynal. - Voilà le premier amendement convaincant !
M. Philippe Dallier. - Vous êtes trop bon !
L'amendement II-529 est adopté.
Article additionnel après l'article 39 sexies (nouveau)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement II-530 met fin aux stratégies de contournement du resserrement, adopté en 2015, des activités éligibles à la réduction d'impôt « Madelin ». Caves à vin, solaire en Espagne : les idées florissaient ! Mais l'avantage fiscal doit compenser une prise de risque. Nous avions interdit la promotion immobilière, mais les entreprises se déclarent toutes solidaires, il convient d'y remédier.
L'amendement II-530 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet article transfère la CVAE à la métropole de Lyon. Non aux exceptions : l'amendement II-531 supprime cet article, que le Gouvernement peine d'ailleurs à justifier - sauf peut-être le ministre de l'intérieur !
M. Claude Raynal. - Et Monsieur Wauquiez ?
L'amendement II-531 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement II-532, technique, concerne le nantissement des actifs qui servent de contrepartie à l'accès au refinancement.
L'amendement II-532 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement II-533 propose un dispositif pour faire face à la compétition entre Paris et Francfort. À salaire égal, l'écart de coût reste de 46 % entre les deux places financières : pour un salaire annuel brut de 250 000 euros, le coût est de 265 000 euros à Francfort, contre 387 000 euros à Paris. Pour le prix du recrutement de deux salariés français, on en a trois à Francfort ! Le Gouvernement a déjà supprimé la dernière tranche de la taxe sur les salaires. Cette extension nous aiderait à attirer l'activité financière en France. Pour l'instant, c'est surtout Francfort qui bénéficie du Brexit.
M. Gérard Longuet. - Il est complètement hypocrite de défendre la place de Paris tout en y refusant aux cadres supérieurs, techniciens et ingénieurs les avantages qu'ils obtiennent à l'étranger. Certes, la généralisation de ce dispositif coûterait trop cher ; aussi devons-nous le considérer - et le présenter - comme une anticipation, et non comme une exception. Les informaticiens devront en bénéficier aussi, car Paris doit se hisser à la pointe du progrès en matière de numérique. Je n'ai pas de sympathie particulière pour les banques, mais j'aimerais que cet amendement soit présenté en séance comme précurseur.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La taxe sur les salaires est payée par les entreprises non assujetties à la TVA. Pour la tranche supérieure, il s'agit à 80 % du secteur financier. Une entreprise d'informatique n'est pas soumise à la taxe sur les salaires.
M. Gérard Longuet. - Si nous comparons les coûts, il faut le faire pour tout le monde.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les réductions de charges ont toujours porté sur les bas salaires, sans doute pour lutter contre le chômage de masse. Le différentiel avec l'Allemagne porte largement sur les fonctions d'ingénieur, cruciales pour l'innovation et l'exportation. Je défendrai donc cet amendement comme précurseur.
M. Claude Raynal. - Le mot est fort. Mon avis est exactement opposé à celui de Gérard Longuet. La course à la baisse des taxes est sans fin... Je me souviens des amendements Dominati, dont Gérard Longuet était toujours second signataire.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il n'y a rien de plus mobile que les salariés de la finance.
L'amendement II-533 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet article supprime, parmi d'autres, un crédit d'impôt pour les dépenses de prospection commerciale des PME. C'est un mauvais signal, vu les chiffres du commerce extérieur. Leur faiblesse ne vient pas du manque d'exportations d'Airbus et des autres grosses entreprises, mais du manque de PME engagées dans l'exportation. Ce crédit d'impôt coûte 22 millions d'euros, et finance les recours à des volontaires internationaux en entreprise (VIE). L'amendement II-534 le rétablit.
L'amendement II-534 est adopté.
Article 44 sexies (nouveau)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet article ne relève pas de la partie législative du code général des impôts à laquelle il s'attache. L'amendement II-535 le supprime donc. Du reste, les informations demandées figurent déjà dans la déclaration CERFA n° 11081.
L'amendement II-535 est adopté.
Article 44 septies (nouveau)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement II-536 réduit à une année l'allongement et l'élargissement du dispositif de crédit d'impôt pour l'agriculture biologique, non pour s'y opposer mais afin d'évaluer du coût de cette mesure. Si l'agriculture biologique se développe vite, ce coût pourra devenir considérable. Nous ne souhaitons pas voir exploser une niche ! On comprend bien l'origine de la mesure : comme les crédits budgétaires diminuent, on proroge et élargit un crédit d'impôt. Pourquoi pas ? Mais il faut une évaluation de sa pertinence et de son coût.
L'amendement II-536 est adopté.
L'amendement II-537 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement II-538 évite aux collectivités territoriales une baisse injustifiée de leurs recettes.
L'amendement II-538 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement II-539 vise à permettre la prolongation jusqu'en 2022 de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements issus du parc privé acquis par les bailleurs sociaux, ainsi que pour l'outre-mer.
M. Philippe Dallier. - Si l'amendement que j'ai fait adopter en séance n'est pas appliqué, ce seront encore les communes qui paieront. Ce n'est pas acceptable.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'adoption de cet amendement est intégrée dans ma réflexion !
M. Philippe Dallier. - C'est bientôt Noël !
L'amendement II-539 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement II-540 supprime l'article 45 quater. La modulation de la taxe sur les surfaces commerciales, la Tascom, telle qu'elle est proposée, n'est pas un dispositif pertinent de soutien du commerce en centre-ville.
L'amendement II-540 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement II-541 prévoit la mise en place d'un système récapitulatif des montants facturés pour les commerçants en ligne opérant via une plateforme numérique, en parallèle à l'obligation faite aux commerces de ville d'utiliser des logiciels de caisse certifiés afin d'éviter la fraude à la TVA.
M. Thierry Carcenac. - La disposition initiale, prévue d'abord pour 2016, était plus large que cela, et intégrait, par exemple, les logiciels de comptabilité. Cet amendement est bon, mais une vision globale du problème est nécessaire. Je déposerai un amendement en ce sens en séance publique.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'article ne concerne que les logiciels de caisse ou « mixtes » et vise à lutter contre la fraude à la TVA à l'aide de logiciels paramétrés à cette fin.
M. Alain Joyandet. - Il faut trouver des solutions pour soutenir les commerces indépendants de centre-ville. Alléger le coût du foncier et alourdir la Tascom n'est peut-être pas satisfaisant, mais ces commerces souffrent de l'implantation très libéralisée des grandes surfaces et leur taille les empêche de se développer en ligne, alors qu'ils sont essentiels pour l'avenir du coeur des villes. De ce point de vue, les amendements de l'Assemblée nationale partaient d'un bon sentiment.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est également mon point de vue. Je présenterai jeudi un amendement portant cet objectif. Le e-commerce pèse sur l'activité des petits commerces et il n'est pas soumis à la Tascom. La loi ne doit pas nous dire comment consommer, mais notre responsabilité est d'assurer une équité de traitement fiscal. Or les commerces de centre-ville paient la taxe sur le foncier bâti, la Tascom, etc., alors que les e-commerçants ne les paient pas.
M. Bernard Lalande. - On en est à imposer des logiciels aux petits commerçants, comme s'ils étaient fraudeurs par nature, mais on laisse ouvertes des autoroutes qui servent à l'évasion fiscale ! Ce sont les flux financiers qu'il faut suivre pour taxer tout le monde.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le Sénat s'intéresse à cette question depuis longtemps et a imposé en première partie de ce projet de loi de finances que les plateformes en ligne soient solidairement responsables des paiements dus par leurs clients. Cependant, je ne suis pas certain que baisser la taxe foncière et augmenter la Tascom soit la bonne solution.
M. Alain Joyandet. - On pourrait déjà éviter de subventionner les opérateurs de commerce en ligne ! Quand un commerçant s'installe en centre-ville, il ne touche pas grand-chose.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est Arnaud Montebourg qui a fait cela pour Amazon !
L'amendement II-541 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement II-542 concerne les prix de transfert, qui sont l'objet d'un grand débat. Je vous propose de simplifier la rédaction de cet article.
L'amendement II-542 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet article est un cavalier législatif, l'amendement II-543 vise à le supprimer.
L'amendement II-543 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement II-544 porte le nombre de jours de carence de un à trois.
L'amendement II-544 est adopté.
L'amendement II-545 est adopté.
Prorogation et recentrage de la réduction d'IR en faveur de l'investissement locatif intermédiaire
(dispositif « Pinel »)
Suppression d'une exception pour les logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense
Suppression de la différence de traitement fiscal entre les fonds et les autres formes d'investissement dans le cadre de la réduction d'impôt « Madelin »
Transposition à la réduction d'impôt « Madelin » du mécanisme de plafonnement des frais facturés par les intermédiaires en vigueur pour le dispositif « ISF-PME »
Resserrement des dispositions applicables aux entreprises solidaires en matière immobilière
Transfert à la métropole de Lyon de la dynamique de CVAE perçue sur son territoire
Actualisation du régime de cession des créances fiscales
Exonération de taxe sur les salaires sur la rémunération des impatriés
Suppression de trois dépenses fiscales de faible ampleur
Maintien du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale
Liste des informations transmises par les entreprises qui bénéficient du crédit d'impôt recherche (CIR)
et dont les dépenses de recherche dépassent 100 millions d'euros
Prorogation et relèvement de crédit d'impôt pour l'agriculture biologique
Réduction à une année de l'allongement et de l'élargissement du dispositif de crédit d'impôt pour l'agriculture biologique
Demande d'évaluation du crédit d'impôt pour l'agriculture biologique
Exonération de la cotisation minimum de CFE des redevables réalisant un très faible chiffre d'affaires
II-538
Modalités de calcul de la compensation versée aux collectivités territoriales en contrepartie de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)
Prorogation de l'allongement d'exonérations de longue durée de taxe foncière
sur les propriétés bâties pour le logement social
Prolongation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour certains logements sociaux
Abattement facultatif sur la valeur locative des magasins de commerce de détail de moins de 400 mètres carrés conditionnant une autorisation d'augmenter la TASCOM
II-540
Modification du champ de l'obligation de certification des logiciels de comptabilité
et de gestion et des systèmes de caisse
Obligations des assujettis effectuant des opérations par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne
Actualisation du contenu de la documentation relative aux prix de transfert des entreprises multinationales
Amendement de simplification
Bénéfice du régime complémentaire de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières
Introduction d'un jour de carence pour la prise en charge des congés de maladie des personnels du secteur public
Extension à trois jours du délai de carence pour les congés maladie dans la fonction publique
Affectation d'une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial de la mission « Cohésion des territoires » - L'article 52 avait pour objet de diminuer la dépense publique de 1,5 milliard d'euros en baissant les aides personnalisées au logement, les APL. En parallèle, les bailleurs sociaux devaient baisser leurs loyers.
Le Gouvernement a pris conscience des problèmes que cela pose pour ces derniers. Il a accepté l'idée d'un relèvement du taux réduit de TVA et a rendu la mesure de réduction du loyer de solidarité progressive. On part donc de 800 millions d'euros en 2018 pour parvenir à 1,5 milliard d'euros en 2020.
Nous avons mis en place un groupe de travail qui a rencontré les différents acteurs afin de parvenir à un compromis. Tout d'abord, il fallait voter le relèvement de la TVA, ce qui a été fait et pour un rendement qui a été fixé à 700 millions d'euros dans une certaine confusion, mardi dernier, le Gouvernement ayant modifié ses estimations plusieurs fois jusqu'en séance publique. L'objectif de Bercy, c'était exclusivement la baisse des dépenses publiques de 1,5 milliard d'euros, mais Matignon a arbitré en faveur de la TVA pour 700 millions d'euros de recettes supplémentaires.
C'est un signe de bonne volonté. Il ne reste plus, si je puis dire, que 850 millions d'euros à trouver en seconde partie. La commission des affaires économiques a adopté un amendement d'attente visant à dégager 850 millions d'euros par la contribution des bailleurs sociaux au Fonds national d'aide au logement (Fnal) tout en supprimant la réduction de loyer. Cet amendement ne permet toutefois aucune baisse des dépenses publiques en tant que telle et ne constitue donc pas la base d'un compromis avec le Gouvernement.
L'amendement II-575 prévoit cette fois d'économiser 400 millions d'euros par la baisse des loyers, qui serait ainsi limitée, et 450 millions d'euros sur la CGLLS. Selon la rédaction initiale, les baisses de loyers atteignaient 69 euros par mois pour un bénéficiaire isolé ou un couple ayant un enfant à charge ; dans notre projet, elles ne dépasseront pas 18 euros. Je vous rappelle qu'avec la baisse concomitante des APL, cette réduction de loyer sera quasiment transparente pour les locataires.
Nous avons également supprimé la progressivité, alors que le Gouvernement tient absolument à atteindre 1,5 milliard d'euros en 2020, en raison de ses obligations vis-à-vis de Bruxelles. Nous préférons attendre la réforme structurelle du secteur.
Cet amendement maintient l'aide personnelle au logement « accession » pour 50 millions d'euros.
Nous sommes donc loin des objectifs du Gouvernement, il ne s'agit que d'une base de compromis. Pour le reste, nous en discuterons en séance.
M. Gérard Longuet. - Je vais voter cet amendement, parce que je vous fais confiance, mais je serais plus enthousiaste si nous diminuions le coût du logement en France.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Le Gouvernement entendait contraindre les bailleurs à se réorganiser. À mon sens, il a mis la charrue avant les boeufs, parce que sa priorité était de baisser la dépense publique.
Cela aurait dû intervenir dans un second temps, après avoir engagé une réforme structurelle permettant de vraies économies d'échelle. Nous attendons donc un deuxième volet, qui devra comprendre aussi un travail sur les normes, ce qui n'est pas l'objet de cet article. Le Gouvernement affirme, par exemple, que des modifications apportées à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (loi MOP) permettront de dégager 300 millions d'euros par an. Cela me semble surévalué, mais des économies sont effectivement possibles si l'on revoit les normes.
M. Gérard Longuet. - Bercy n'a pas toujours tort. Sans contrainte, les bailleurs sociaux ne se restructureront pas.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Le choix du Gouvernement a conduit les bailleurs sociaux à protester. Si l'on en était resté à 1,5 milliard d'euros d'économies, plus de deux cents d'entre eux seraient défaillants, avec un niveau d'autofinancement négatif, ou faible au point d'empêcher l'entretien du patrimoine ! C'était insoutenable, le Gouvernement l'a compris.
M. Pascal Savoldelli. - Le rapporteur spécial a beaucoup travaillé pour trouver un compromis. Avec l'augmentation du taux de TVA de 5 % à 10 %, si l'on fait le calcul, ce sont les locataires qui vont payer, pour un montant de l'ordre de 140 euros. On peut assumer cette décision. Mais celle-ci ne permettra pas d'améliorer les équipements des immeubles vétustes, ni le cadre de vie. Or, dans les territoires qui comprennent de nombreux ensembles locatifs, l'entretien des immeubles fait le « vivre ensemble ».
S'agissant de la caisse de solidarité, 200 bailleurs sociaux sont dans l'oeil du cyclone ; 100 à 120 autres vont s'en sortir en ayant recours à la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), mais il y aura des organismes qui ne s'en sortiront pas.
Dans les départements comme ceux que nous représentons avec le rapporteur spécial - la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne -, la moitié de nos opérations portent sur du locatif, l'autre moitié sur de l'accession à la propriété. Si l'on touche aux bailleurs sociaux, cela ralentira les programmes envisagés par les maires, qu'ils soient de droite ou de gauche. Les promoteurs font aussi pression sur nous, car ils craignent pour leurs carnets de commandes.
Le point de départ, c'est cette baisse des crédits de 1,5 milliard d'euros pour le logement social. Nous devrons dire aux électeurs que tout va bien, alors que certains vont être touchés par la baisse des loyers et des APL et d'autres pas, qu'une ponction de la CGLLS est organisée. Si on voulait mettre le feu, on ne s'y prendrait pas autrement !
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Je me demande si le Gouvernement a bien mesuré les conséquences de ce qu'il fait.
Le Gouvernement proposait une ponction de 1,5 milliard d'euros, avec des contreparties : 2 milliards d'euros de prêt de haut de bilan et 4 milliards d'euros de prêts bonifiés. L'idée de préférer la hausse de la TVA à la ponction sur les ressources des bailleurs vient de ces derniers, qui préfèrent refinancer la hausse de la TVA avec des prêts bonifiés. On ne va pas remettre en cause ce qu'ils ont souhaité ! Le Gouvernement a joué le jeu, avec les 700 millions d'euros prévus en première partie. Il faut trouver un compromis, car si l'on supprime l'article 52, le travail du Sénat aura été inutile. Celui que je propose - 400 millions d'euros d'un côté, 400 millions d'euros de l'autre, et la suppression de la progressivité - me semble acceptable.
Sur la CGLLS, une partie des 400 millions d'euros sera fléchée pour sauver ceux qui se retrouveront en grande difficulté à cause des mesures prises. Le Gouvernement s'y est engagé et l'amendement le permet. Notre solution permet de tenir deux ans, et de laisser aux bailleurs le temps de se retourner.
M. Arnaud Bazin. - Notre compromis doit préserver au maximum la capacité d'autofinancement. Tout ce que propose le Gouvernement - prêts de haut de bilan, rééchelonnement - n'a de sens que si l'organisme peut apporter sa part d'autofinancement.
Des opérations importantes de rénovation sont promises depuis longtemps, car elles étaient financées dans le système antérieur. Demain, elles seront remises en cause, car certains organismes n'auront plus les 15 % à 20 % d'autofinancement nécessaires.
M. Victorin Lurel. - Quel est le sort réservé aux outre-mer dans l'article 52 ? Je rappelle que les barèmes pour les suppléments de loyer de solidarité sont plus faibles dans les outre-mer et que nous contribuons au fonds national des aides à la pierre (FNAP), par le biais de la CGLLS, alors que nous n'en bénéficions pas !
La taxe sur les cessions de logements sociaux freinera les ventes.
J'ai proposé à mon groupe un ensemble d'amendements pour corriger les choses concernant l'outre-mer. J'aimerais que notre compromis en tienne compte.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Effectivement, il faudrait que les bailleurs d'outre-mer ne soient pas pris en considération s'agissant du dispositif mis en place puisque l'article 52 de les concerne pas.
Un de mes amendements porte sur la taxe sur les ventes des bailleurs sociaux. Le Gouvernement veut récupérer 10 % de la valeur des biens vendus. Je vous proposerai de prévoir à la place une taxe sur la plus-value.
M. Claude Raynal. - Où en est-on du compromis ?
Pascal Savoldelli nous indique que ce sont les locataires qui payeront la TVA. Le rapporteur spécial évoque, quant à lui, la possibilité qu'un organisme emprunte pour financer les opérations et la hausse de TVA. Qui paye en fin de compte ?
Enfin, je m'interroge sur la pertinence des mesures proposées s'agissant de la contribution de la CGLLS.
M. Sébastien Meurant. - On part toujours de l'idée que plus l'organisme est important, plus on réalise d'économies d'échelle. Personnellement, j'estime que certains petits bailleurs sociaux sont bien plus efficaces et aptes à répondre aux besoins d'un territoire que les grosses machines !
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Sur le compromis, le Gouvernement a « lâché » 700 millions d'euros, ce qui n'est pas négligeable, et est en voie d'accepter de sauver l'aide personnelle au logement « accession ». Nous aimerions qu'en séance, le Gouvernement renonce à la progressivité de son dispositif. Le débat serait renvoyé à plus tard.
Si nous n'obtenons pas d'accord du Gouvernement, que faisons-nous ? L'amendement de la commission des affaires économiques ne produit pas réellement de réduction de la dépense publique mais seulement une économie pour le budget de l'État, ce qui n'est pas acceptable pour le Gouvernement ; le nôtre prévoit 400 millions de réduction de la dépense publique et 400 millions sur la CGLLS : il représenterait un meilleur compromis pour discuter en commission mixte paritaire.
S'agissant de la TVA, je ne sais pas d'où vient ce montant de 140 euros par habitant. Pour financer ses dépenses, dont la TVA, le bailleur social peut demander à la Caisse des dépôts et consignations un prêt de longue durée : le surcoût de TVA est étalé sur la durée du prêt. C'est la raison pour laquelle les bailleurs privilégient cette option. Avec la mesure sur la TVA, nous avons déjà sauvé une partie de l'autofinancement des bailleurs sociaux, et ainsi limité le nombre de bailleurs qui pourraient être mis en difficulté.
Reste à savoir ce que l'on propose sur les 850 millions d'euros restants.
Sur le « big is beautiful », force est de constater qu'une restructuration du secteur du logement social est aujourd'hui nécessaire, ce qu'a fait Action Logement, très vite et très efficacement. La seule question pendante, c'est les conditions dans lesquelles il se réformera ; faut-il lui mettre le couteau sous la gorge ? Avec notre compromis, nous souhaitons lui donner du temps.
L'amendement II-575 est adopté.
La commission décide de proposer au Sénat l'adoption de l'article 52 tel que modifié par son amendement.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - L'amendement II-576 porte sur la prise en compte d'un taux d'effort minimum des ménages pour le calcul des aides personnelles au logement. Nous souhaitons inciter le Gouvernement à réfléchir à la question.
L'amendement II-576 est adopté.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - L'an dernier, le Gouvernement a mis en place un plafonnement et une dégressivité des aides personnelles au logement pour éviter les phénomènes inflationnistes dans le parc privé. Nous verrons si le dispositif est efficace.
L'amendement II-577 tend à plafonner les aides personnelles au logement au-delà d'une surface par unité de consommation. Pour que cet amendement soit efficace, il faut disposer au niveau national de la base de données de logements, qui permet de mettre en rapport la surface des logements et le montant des aides personnelles au logement versées. Cela fait des années que le Gouvernement nous l'annonce. Elle n'existe toujours pas ! C'est la raison pour laquelle je vous propose l'amendement II-578, pour obtenir un rapport sur cette base.
M. Gérard Longuet. - Je suis réservé sur le principe du ratio. La vie familiale, c'est la coexistence de générations, l'allongement de la durée de la vie, la solidarité entre les générations, l'aide des grands-parents... La multitude des cas de figure plaide en faveur d'un dispositif simple, plutôt que le renseignement de fichiers complexes... Évitons la planification stricte et inhumaine. Si les gens veulent habiter dans un appartement plus grand, et à condition qu'ils payent, qu'on les laisse tranquilles !
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Dans le logement social, on propose aux locataires un logement plus petit s'ils ne sont plus, par exemple, que deux dans un appartement de cinq pièces. En théorie ce type de mesures existe, mais n'est que peu appliqué.
Dans le parc privé, rien n'est prévu. Je ne dis pas qu'il faut systématiquement priver d'aide personnelle au logement un couple qui resterait dans un logement plus grand afin de garder une chambre pour ses petits-enfants. Mais, dans certains cas, l'APL rend possible le fait de rester dans un grand logement alors qu'on n'est plus que deux. Il faut se doter d'outils pour rationaliser la dépense publique. Cela conduit à plafonner l'aide, pas à la supprimer.
Les amendements II-577 et II-578 sont adoptés.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Comme la base sur les logements, l'enquête nationale de coûts est un serpent de mer. En théorie, tous les organismes qui gèrent des structures d'hébergement devraient remplir cette enquête, qui doit permettre au Gouvernement de mieux connaître la dépense et la rationnaliser. Aujourd'hui, nous n'avons qu'une vague idée du coût par place.
Des associations restent réticentes à l'idée de jouer la transparence. Pourtant, nous devons y parvenir : il n'y a pas de raison qu'une place coûte 30 % ou 40 % de plus à un endroit qu'à un autre en l'absence de justifications claires, comme le coût du foncier.
L'enquête nationale de coûts doit être remplie par tous les centres d'hébergement d'urgence, en plus des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Une partie de la subvention qui leur est versée serait conditionnée au respect de cette obligation.
L'amendement II-579 est adopté.
La commission décide de proposer au Sénat d'adopter l'article 52 bis tel que modifié par son amendement.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - L'Assemblée nationale a supprimé, il y a deux ans, les aides personnelles au logement aux étudiants dont les parents étaient soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et lorsqu'ils sont encore rattachés à leur foyer fiscal. Le véritable débat porte sur les aides personnelles au logement versées aux étudiants versus la demi-part fiscale, mais nous ne l'ouvrirons pas car il est trop sensible.
L'ISF a été supprimé ; reste l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Des disparités existeront entre les étudiants dont les parents ont une fortune en lingots, et ne seront donc pas soumis à l'IFI et qui pourront bénéficier des aides personnelles au logement, et ceux dont les parents ont le même niveau de fortune en biens immobiliers et seront donc soumis à l'IFI et donc privés d'aides personnelles au logement.
Cette disposition pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel. Je demande à la place un rapport sur la question de la prise en compte des ressources des parents et le cumul des aides personnelles au logement et la demi-part fiscale.
M. Gérard Longuet. - La richesse doit être assumée : si leurs parents ont de l'argent, les étudiants ne touchent pas d'APL. L'IFI est absurde : nous avons déjà gagné sur les valeurs mobilières, nous arriverons à faire de même pour les valeurs immobilières.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Nos propos convergent !
L'amendement II-580 est adopté.
La commission décide de proposer au Sénat d'adopter l'article 52 ter tel que modifié par son amendement.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Le Gouvernement souhaite que 40 000 logements soient vendus par an. Une taxe de 10 % sur la valeur des biens nous paraît excessive. C'est la raison pour laquelle nous proposons de taxer la plus-value.
L'amendement II-581 est adopté.
La commission décide de proposer au Sénat d'adopter l'article 52 quater tel que modifié par son amendement et d'adopter les articles 52 quinquies et 52 sexies sans modification.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Je vous propose de demander que l'examen de l'article 52 soit appelé par priorité en séance publique, si vous en êtes d'accord. En fonction de ce qui est voté et si le Gouvernement rehausse de 700 millions d'euros les crédits destinés aux aides personnelles au logement, je vous proposerai d'adopter les crédits de la mission.
À l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat de voter les crédits de la mission tels que modifiés par ses amendements, sous réserve de l'examen de l'article 52 et de la présentation par le Gouvernement d'un amendement abondant de 700 millions d'euros le programme 109 « Aide à l'accès au logement ».
M. Philippe Dominati, rapporteur spécial des programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités ». - L'amendement II-373 vise à créer une direction générale de la police de proximité, conformément à l'annonce du Président de la République. Si je comprends l'intention, cela ne peut se traduire budgétairement par la création d'une nouvelle direction. Avis défavorable. Nous en débattrons en séance publique.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-373.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur spécial du programme « Sécurité et éducation routières » de la mission « Sécurités » et du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». - L'amendement II-376 transfère des crédits du programme « Sécurité et éducation routières » vers le programme « Gendarmerie nationale » pour créer des antennes supplémentaires de renseignement territorial. Or ces crédits de communication sur la sécurité routière sont particulièrement importants pour la prévention. Si l'intention est louable, la contrepartie est inacceptable. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-376.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur spécial. - Avis défavorable aux amendements identiques II-307 rectifié bis et II-410 pour les mêmes raisons. L'intention de favoriser des investissements dans les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et l'action des sapeurs-pompiers est intéressante mais il n'est pas acceptable de prendre 10 millions d'euros de crédits sur les 16 millions consacrés à la communication en matière de sécurité routière, alors qu'il faut faire preuve de pédagogie. On amputerait grandement l'action des pouvoirs publics.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques II-307 rectifié bis et II-410.
M. Philippe Dominati, rapporteur spécial. - Je comprends l'objet de l'amendement II-342, une demande de rapport, car le Gouvernement tient souvent assez peu compte des demandes de précision du Parlement. Lors du dernier budget, j'avais ainsi demandé d'identifier des crédits sur le renseignement intérieur, qui dépendent clairement du ministère de la défense. Sagesse. La demande d'un rapport est peut-être le seul moyen d'inciter le Gouvernement à nous répondre sur un détail d'information budgétaire.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement II-342.
M. Philippe Dominati, rapporteur spécial. - L'État essaie d'équiper les agents de micro-caméras pour observer les relations entre les citoyens et les agents de la force publique. Laissons l'expérimentation se développer avant d'adopter des amendements encadrant la mission demandée. Avis défavorable à l'amendement II-404 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-404 rectifié bis.
II-307 rect. bis
II-404 rect. bis
M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial. - L'amendement II-380 bascule les crédits du programme finançant l'intégration et l'accès à la nationalité française vers le programme « Immigration et asile » pour lutter contre l'immigration irrégulière. Même si cette action est sous-budgétisée, il est difficile de réduire les moyens de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), déjà insuffisants. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-380.
M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial. - Même avis défavorable à l'amendement II-381. Nous sommes déjà à la limite de nos capacités pour accompagner les réfugiés.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-381.
M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial. - Avis défavorable à l'amendement II-383 qui réduit les moyens alloués à l'alphabétisation des migrants.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-383.
M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial. - Avis défavorable à l'amendement II-382 qui réduit les crédits déjà insuffisants du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-382.
M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial. - Même avis défavorable à l'amendement II-406 rectifié bis qui réduit le budget de formation à la langue française et aux valeurs républicaines.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-406 rectifié bis.
M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial. - Mayotte doit rentrer progressivement dans le droit commun. Au contraire, l'amendement II-377 veut freiner l'intégration des étrangers primo-accédants sans réduire leur nombre. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-377.
M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial. - L'amendement II-378 réduit la période de versement de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA). Le Gouvernement a déjà tranché. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-378.
M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial. - L'amendement II-379 réduit la durée de versement de l'allocation pour demandeur d'asile. Il n'est pas normal qu'un demandeur d'asile touche une allocation durant 14 mois, mais pour réduire les coûts de l'ADA, réduire le délai d'examen des demandes d'asile n'est pas le bon levier. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-379.
M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial. - L'article 57 bis responsabilise, y compris financièrement, ceux qui transportent et facilitent, en connaissance de cause, l'immigration irrégulière, comme les compagnies aériennes. On ne peut ignorer cette situation, même si ce dispositif mériterait d'être complété. Avis défavorable à l'amendement de suppression II-395 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-395 rectifié.
II-406 rect. bis
II-395 rect.
Article additionnel après l'article 49 B
M. Jacques Genest, rapporteur spécial. - L'amendement II-393 réduit la seconde fraction de l'enveloppe finançant les partis politiques du montant des droits attachés aux parlementaires ni inscrits, ni rattachés à un parti ou groupement politique.
Cet amendement a été adopté sans enthousiasme par le Sénat lors de l'examen du projet de loi pour la confiance dans la vie politique, la commission des lois ayant fait valoir qu'il était à portée budgétaire. Il n'a pas été retenu lors de la commission mixte paritaire. Sagesse très favorable.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement II-393.
II-405 rect.
La commission propose au Sénat de désigner MM. Jacques Genest et Claude Raynal pour siéger comme membres titulaires au sein de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
M. Marc Laménie, rapporteur spécial. - La commission des finances ne peut être que sensible aux objectifs des auteurs des amendements nos II-237 rectifié quater, II-363, II-445, II-364, II-446, II-365, II-318 rectifié bis, II-289, ainsi qu'aux amendements identiques nos II-235 rectifié quater, II-308 rectifié ter et II-309 rectifié bis sur les crédits de la mission : il s'agit de mieux prendre en compte des situations mal couvertes ou de surmonter les effets injustement défavorables pour les anciens combattants de la politique salariale rigoureuse du Gouvernement, refusant toute revalorisation du point d'indice. Mais je propose néanmoins d'en demander le retrait, car les réductions de crédits qu'ils impliquent sont regrettables.
M. Vincent Éblé, président. - Le plus nous irait bien, mais le moins ne peut nous convenir, comme d'habitude...
M. Marc Laménie, rapporteur spécial. - Par ailleurs, faute de volonté du Gouvernement, les crédits bénéficiant d'abondements ne pourront être dépensés. Il n'y a pas de base légale.
La commission demande le retrait des amendements nos II-237 rectifié quater, II-363, II-445, II-364, II-446, II-365, II-318 rectifié bis, II-289, ainsi que des amendements identiques nos II-235 rectifié quater, II-308 rectifié ter et II-309 rectifié bis et à défaut, y sera défavorable.
M. Marc Laménie, rapporteur spécial. - Plusieurs amendements demandent des rapports. La secrétaire d'État a annoncé son intention d'objectiver les demandes des grandes associations d'anciens combattants, en les y associant ainsi que les parlementaires. Sous réserve de la confirmation de cette intention, je demanderais le retrait des amendements nos II-451, II-447, II-453 et II-449.
Dans le cas contraire, avis favorable aux amendements nos II-451 et II-453, mais défavorable au II-447, qui est le même en moins bien rédigé que le premier, ainsi qu'au II-449, trop imprécis.
M. Vincent Éblé, président. - Je les ai sauvés, à la différence de beaucoup d'autres. Ici, il s'agissait d'évaluer les effets d'une réévaluation du point d'indice...
La commission demandera le retrait des amendements nos II-451, II-447, II-453 et II-449. et à défaut, y sera défavorable.
II-237 rect. quater
II-235 rect. quater
II-308 rect. ter
II-309 rect. bis
M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - La prime d'aménagement du territoire, versée directement à des petites et moyennes entreprises situées sur des territoires fragiles, bénéficiait en 2017 d'une enveloppe de 20 millions d'euros en autorisations d'engagement. Le texte du Gouvernement la fixait pour 2018 à 10 millions d'euros et un amendement de l'Assemblée nationale l'a portée à 15 millions d'euros. Mon amendement n° II-638 la ramène à son niveau de 2017, en prélevant 2,5 millions d'euros sur l'action 04 du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » et sur l'action 04 du programme 162 « Interventions territoriales de l'État » - qui financent des dispositifs sous-exécutés en 2017. C'est nécessaire, car une part importante de cette enveloppe est d'ores et déjà engagée pour la reprise du site de Whirlpool à Amiens.
L'amendement n° II-638 est adopté.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Mon amendement no II-579 rectifié a déjà été adopté par la commission, mais je vous soumets ici une version rectifiée pour la correction d'une erreur matérielle.
L'amendement n° II-579 rectifié est adopté.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Une série d'amendements sur les crédits « déshabillent Paul pour habiller Pierre »... Je propose de demander le retrait du no II-387 rectifié, d'émettre un avis défavorable à l'amendement n° II-384 et à l'amendement n° II-385 qui donne 85 millions d'euros à l'ANRU, qui ne devrait pas avoir de problème de crédits de paiement à court terme.
Retrait ou avis défavorable à l'amendement n° II-386 qui ressuscite le programme des maires bâtisseurs, même si nous sommes nombreux à regretter ce type de dispositif incitatif, mais les montants étaient notamment faibles. Même avis pour l'amendement n° II-390 qui propose une enveloppe pour créer des « logements sociaux accompagnés »en prenant les crédits sur le programme 177. Cela a toutefois le mérite de participer à la sortie de personnes de l'hébergement d'urgence - mais un texte sur le logement nous sera présenté au printemps.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-387 et, à défaut, y sera défavorable. Elle émet un avis défavorable aux amendements nos II-384 et II-385. Elle demande le retrait des amendements nos II-386 et II-390 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - Les amendements nos II-79 rectifié sexies, II-397 et II-440 rectifié bis vont dans le même sens que mon amendement n° II-638 en faveur de la prime d'aménagement du territoire, mais en procédant à des prélèvements inopportuns sur d'autres programmes. Retrait.
La commission demande le retrait des amendements identiques nos II-79 rectifié sexies et II-397, ainsi que de l'amendement n° II-440 rectifié bis.
M. Philippe Dallier. - Puisque nous avons trouvé une solution pour l'article 52, nous ne pouvons pas en accepter la suppression, que proposent les amendements identiques nos II-91 rectifié, II-238, II-240, II-388 rectifié bis et II-431. Avis défavorable également à l'amendement n° II-475, qui propose une hausse de la cotisation des employeurs pour financer le Fonds national d'aide au logement (Fnal). Nous pourrions demander le retrait de l'amendement n° II-285, amendement d'attente de la commission des affaires économiques, au profit de notre solution. Même chose pour l'amendement identique n° II-452. Même avis pour les amendements identiques nos II-81, II-241 et II-478 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° II-143tous satisfaits par notre amendement en ce qu'il maintient les aides personnelles au logement « accession ».
L'amendement n° II-190 rectifié exclut de la baisse de réduction de loyer de solidarité (RLS) les loyers de moins de 5 euros. Franchement, le mécanisme va être suffisamment compliqué. Mais comme la question est intéressante, nous demanderons l'avis du Gouvernement. L'amendement n° II-187 limite la réduction de la RLS au loyer effectivement pratiqué. Je comprends l'objectif mais nous demanderons son retrait tout en voyant ce qu'en dit le Gouvernement.
Victorin Lurel a déposé une série d'amendements sur l'outre-mer. L'amendement n° II-437 maintient à 2,5 % la cotisation à la CGLLS. L'outre-mer n'est pas concerné par l'article 52 et n'a pas à participer au système de péréquation. Avis favorable plutôt à l'amendement n° II-433 qui a le même objet, mais est compatible avec l'amendement de la commission. L'amendement n° II-437 devrait être transformé en sous-amendement.
M. Victorin Lurel. - Nous sommes à la recherche d'un compromis. L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui fait passer le taux de cotisation à la CGLLS à 8 %. Si c'est le texte de la commission qui l'emporte au Sénat, ce sera 5,5 %.
Outre-mer, nous payons 2,5 % à la caisse de garantie, ce qui est normal.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Nous voyons bien l'intention. Nous verrons en séance lequel doit être voté.
M. Vincent Éblé, président. - Avis favorable aux deux en attendant.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos II-91 rectifié, II-238, II-240, II-388 rectifié bis et II-431, ainsi qu'à l'amendement n° II-475. Elle demande le retrait des amendements identiques nos II-285 et II-452, ainsi que des amendements identiques nos II-81, II-241 et II-478 rectifié et de l'amendement n° II-143 rectifié septies. Elle demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-190 rectifié. Elle demande le retrait de l'amendement n° II-187. Elle émet un avis favorable aux amendements n° II-437, sous réserve qu'il soit transformé en sous-amendement à l'amendement n° II-575 de la commission, et n° II-433.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - L'amendement no II-142 est satisfait, comme l'amendement n° II-434 qui maintient outre-mer l'APL accession, puisque nous la maintenons partout. Même chose pour l'amendement n° II-11.
L'amendement n° II-436 rectifié propose l'exclusion du supplément de loyer de l'assiette de la cotisation principale de la CGLLS pour les logements ultramarins. Je comprends l'objectif, mais je m'interroge sur le fait que cela abonde plus globalement la CGLLS ; cela pose un problème.
M. Victorin Lurel. - La cotisation principale, avec la participation des Outre-mer, représente 240 millions d'euros ; la cotisation additionnelle représente 142 millions d'euros et le surloyer 88 millions d'euros. 270 millions d'euros abondent le Fnap. Nous voulons bien y contribuer, mais pas sans en bénéficier.
Je ne demande pas l'harmonisation des barèmes ! Les départements d'outre-mer sont en zone B2 ; les locataires du secteur du logement social doivent payer un surloyer plus vite en outre-mer. Ce serait cohérent d'harmoniser, pour une question d'égalité. Tout cela pour dire que, même si vous adoptez mes amendements, il restera des inégalités de traitement, pour ne pas dire de discrimination...
Mme Nathalie Goulet. - Quand le Sénat ne sera constitué que de personnes dénuées d'expérience comme élu local, comme moi, je ne sais pas comment nous ferons...
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Demandons l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-436 rectifié.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-242 supprime l'article instituant une taxe sur la cession des logements sociaux. La commission propose de taxer la plus-value et non plus le produit. Retrait ou avis défavorable, comme pour l'amendement identique n° II-389.
Avis favorable à l'amendement n° II-442, identique à celui de la commission des finances. Nous avons besoin de l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° II-607, même si nous sommes plutôt favorables sur le principe. Même chose sur l'amendement n° II-435.
La commission demande le retrait des amendements identiques nos II-242 et II-389 et, à défaut, y sera défavorable. Elle émet un avis favorable à l'amendement n° II-442. Elle demande l'avis du Gouvernement sur les amendements nos II-607 et II-435.
M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - Nous sommes toujours vigilants sur les amendements qui demandent des rapports, comme le fait l'amendement n° II-454 rectifié. Mais il s'agit ici d'examiner la possibilité d'introduire un indicateur de performance évaluant la présence des services publics en zone rurale et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cela pourrait être intéressant de disposer d'un tel indicateur dans les documents budgétaires. Sagesse.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° II-454 rectifié.
II-387 rect.
II-79 rect. sexies
II-440 rect. bis
II-388 rect. bis
II-478 rect.
II-143 rect. septies
II-190 rect.
II-142 rect. octies
II-436 rect.
II-442 rect.
II-607
II-454 rect.
M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-230 est une nouvelle version de mon amendement demandant un rapport sur l'opportunité de créer un indicateur de performance sur les data scientists.
M. Vincent Éblé, président. - Cette modification ne change pas l'avis favorable déjà donné par la commission.
L'amendement n° II-230 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° II-636 rectifié étale sur six ans l'incidence, sur le résultat financier des organismes débirentiers, de la réforme prévue à l'article 55. Retrait de l'amendement n° II-45 rectifié bis qui supprime cet article ?
M. Jean-François Husson. - J'apprécie le compromis trouvé par le rapporteur général et je m'y rallie.
L'amendement n° II-636 rectifié est adopté. La commission demande le retrait de l'amendement n° II-45 rectifié bis.
Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-137 rectifié bis élargit les possibilités d'utilisation du plan épargne-logement et complexifie excessivement le fonctionnement de ce produit : l'achat de meubles n'entraînerait pas la résiliation du plan mais interromprait l'accumulation des droits à la prime... Retrait, sinon rejet.
Avis favorable en revanche à l'amendement du Gouvernement n° II-438, qui accorde la garantie de l'État au prêt de la Banque de France au compte « Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du FMI. Attention cependant à l'augmentation des engagements hors bilan de l'État.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-137 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable. Elle émet un avis favorable à l'amendement n° II-438.
II-45 rect. bis
II-137 rect. bis
COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT »
M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. - Avis favorable à l'amendement n° II-416 .
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable à l'amendement du Gouvernement n° II-439 ; s'il est adopté, nous pourrons retirer notre amendement n° II-419, car le Gouvernement tire les conséquences de l'adoption de deux amendements en première partie.
M. Pascal Savoldelli, rapporteur spécial. - Vous connaissez mon embarras à donner l'avis de la commission sur cette question...
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'avis favorable n'emporte pas de position sur le fond !
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-439.
La commission soumet au Sénat la nomination de MM. Vincent Éblé, Albéric de Montgolfier, de Mme Christine Lavarde, de MM. Philippe Dominati, Bernard Delcros, Claude Raynal et Julien Bargeton comme membres titulaires, et de MM. JeanFrançois Husson, Sébastien Meurant, Roger Karoutchi, Vincent Delahaye, Rémi Féraud, Pascal Savoldelli et Yvon Collin comme membres suppléants de l'éventuelle commission mixte paritaire.
La commission soumet au Sénat la nomination de MM. Vincent Éblé, Albéric de Montgolfier, Jean-François Husson, Philippe Dominati, Vincent Delahaye, Claude Raynal et Didier Rambaud comme membres titulaires, et de Mme Christine Lavarde, de MM. Sébastien Meurant, Roger Karoutchi, Bernard Delcros, Rémi Féraud, Pascal Savoldelli et Yvon Collin comme membres suppléants de l'éventuelle commission mixte paritaire.
M. Alain Houpert, rapporteur spécial de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». - Étant donné que nous rejetons ce budget, les amendements concernant des crédits n'ont plus d'objet.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos II-418 rectifié nonies, II-490 et II-524 rectifié.
La commission émet un avis favorable aux amendements de suppression nos II-145 et II-521 rectifié identiques à son amendement II-195.
M. Yannick Botrel, rapporteur spécial de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». - Cet article a été ajouté par le Gouvernement à l'Assemblée nationale. Il consiste à faire remonter les centimes forestiers perçus par les chambres départementales d'agriculture à l'action forestière. Les auteurs des amendements identiques nos II-146 et II-523 rectifié considèrent que l'on retire aux chambres des moyens de fonctionnement. Dans certains départements, cette taxe additionnelle ne représente rien. Une réduction de ce prélèvement de 50 %, c'est une dépense d'un peu plus de 1,5 million d'euros. Nous sommes plutôt défavorables mais ouverts au débat.
M. Vincent Éblé, président. - J'appelle votre attention sur le fait que l'amendement n° II-146 a été déposé au nom de la commission des affaires économiques.
M. Thierry Carcenac. - Pourquoi ne pas préconiser la sagesse ou demander son avis au Gouvernement ?
M. Vincent Éblé, président. - Le Gouvernement étant à l'origine de cet article, il ne sera sans doute pas favorable à ces amendements.
La commission émet un avis de sagesse sur les amendements identiques nos II-146 et II-523.
M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - Avis de sagesse favorable à l'amendement n° II-546 déposé par le groupe CRCE, qui insère quelques mots après le mot « climatiques ».
M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - Avis de sagesse plus mitigée à l'amendement n° II-522 rectifié.
II-418 rect. nonies
II-524 rect.
II-521 rect.
II-546
Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale de la mission « Économie ». - Demande de retrait de l'amendement n° II-185 rectifié au profit de notre amendement n° II-229 présenté au nom de la commission des finances.
Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. - Je demande le retrait de l'amendement n° II-519, qui vise spécifiquement les moyens humains de Business France.
Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. - Avis du Gouvernement pour l'amendement II-562 rectifié, qui majore de 300 000 euros les subventions versées aux associations et mouvements de consommateurs.
Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. - Monsieur le rapporteur général, je souhaite connaître votre avis sur l'amendement n° II-718 du Gouvernement, déposé cette nuit.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement crée des contributions volontaires obligatoires, en remplacement d'une taxe affectée.
Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. - Sur le fond, c'est un effet d'optique.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement ne change rien aux recettes de l'établissement public concerné, en revanche les contributions volontaires obligatoires ne sont pas des impôts, ce qui les exclut du taux de prélèvements obligatoires. C'est sans doute son seul intérêt. C'est très français. Nous sommes les seuls à avoir des contributions volontaires qui soient obligatoires. Avis de sagesse.
II-185 rect.
M. Georges Patient, rapporteur spécial de la mission « Outre-mer ». - Avis défavorable à l'amendement II-314 rectifié ter qui transfère des crédits d'une action dont les dépenses sont contraintes ou obligatoires.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-314 rectifié ter ainsi qu'aux amendements nos II-556 rectifié et II-188 rectifié.
M. Georges Patient, rapporteur spécial. - Pour l'amendement II-513 rectifié, il faudrait réviser la législation puisque la mesure ne s'applique pas aux territoires de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie. Avis défavorable.
M. Georges Patient, rapporteur spécial. - Avis favorable à l'amendement II-557 rectifié qui demande un rapport, dans le cadre des Assises des outre-mer.
II-556 rect.
II-188 rect.
II-513 rect.
II-557 rect.
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». - L'amendement n° II-184 est original : il supprime la totalité du soutien à l'enseignement supérieur privé. Je préconise un avis défavorable dans la mesure où il convient, au contraire, d'améliorer sa situation. L'enseignement supérieur privé reçoit une subvention d'environ 700 euros par étudiant alors que le coût d'un étudiant dans le secteur public est de 8 000 à 10 000 euros. Cet amendement est contraire à notre amendement n° II-427 qui soutient l'enseignement privé, celui-ci contribuant à résoudre le problème de la surpopulation étudiante.
M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». - Avis défavorable à l'amendement n° II-183 rectifié qui étouffe l'Agence nationale de la recherche.
M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. - Sur le fond, l'amendement n° II-573 est intéressant puisqu'il affiche la volonté d'ouvrir la recherche au grand public mais la méthode n'est pas bonne : les auteurs vont chercher des crédits où ils sont nécessaires, dans la recherche duale, c'est-à-dire civile et militaire. Avis défavorable.
M. Vincent Éblé, président. - Comme d'habitude, les exigences de l'article 40 de la Constitution imposent de diminuer certains crédits pour en abonder d'autres.
M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-558 rectifié recrée un programme au sein des programmes. Cela a peu d'intérêt. Cet amendement est aussi un peu incohérent, puisqu'il prévoit plus de crédits de paiements que d'autorisations d'engagements. C'est inquiétant la première année de lancement d'un programme. Avis défavorable.
II-573 rect. quinquies
II-558 rect.
La réunion est ouverte à 20 h 15.
M. Vincent Éblé, président. - Nous examinons d'abord trois amendements du rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° II-719 encadre le montant des frais susceptibles d'être imputés par les intermédiaires dans le cadre d'acquisitions de logement ouvrant droit à une réduction d'impôt « Pinel ». L'amendement n° II-720 supprime le dispositif transitoire existant que l'article 39 doit remplacer.
L'amendement n° II-719 est adopté, ainsi que l'amendement n° II-720.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° II-721 assujettit à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) les drives et grandes plateformes pour que son produit soit versé aux communes qui bénéficient du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac).
L'amendement n° II-721 est adopté.
II-295 rect. bis
II-196 rect. ter
II-509 rect. ter
II-299 rect. bis
II-601 rect. bis
II-602 rect. bis
II-606 rect. bis
II-518 rect. ter
II-291 rect. sexies
II-659 rect.
II-304 rect.
II-470 rect.
II-82 rect. bis
II-480 rect. quater
II-14 rect.
II-630 rect.
II-628
II-587 rect. bis
II-468 rect.
II-632 rect.
II-588 rect. bis
II-713 rect.
II-566 rect. bis
II-706
II-432 rect.
II-623 rect. quater
II-565 rect. ter
II-571 rect.
II-680 rect. quinquies
II-569 rect. bis
II-624 rect. bis
II-568 rect. bis
II-626 rect. bis
II-572 rect.
II-567 rect.
II-609 rect. ter
II-684
II-687 rect. ter
II-710 rect. ter
Article additionnel après l'article 39 sexies
II-685 rect. bis
Article additionnel après l'article 39 septies
II-283 rect. bis
II-282 rect. bis
II-305 rect.
II-481 rect. bis
II-353 rect. bis
II-422 rect. bis
II-510 rect.
II-514 rect.
II-699 rect.
II-515 rect.
II-709 rect.
II-252 rect. bis
II-492 rect.
II-692 rect.
Article additionnel après l'article 39 nonies
M. Vincent Éblé, président. - L'amendement n° II-257 rectifié ter nous semble être de nature réglementaire ; il nous apparaît donc irrecevable au regard de l'article 41 de la Constitution. Je vous propose de saisir le président du Sénat.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° II-257 rectifié ter au titre de l'article 41 de la Constitution.
II-258 rect. ter
II-663 rect.
II-255 rect. bis
II-496 rect.
II-584 rect.
II-256 rect. bis
II-497 rect.
II-582 rect.
II-254 rect. bis
II-494 rect.
II-253 rect. quater
II-493 rect.
II-613 rect. bis
II-250 rect. bis
II-269 rect. ter
II-520 rect. bis
Article additionnel après l'article 39 decies
II-441 rect. ter
II-596
II-704 rect. bis
II-168 rect. bis
II-164 rect. bis
II-423 rect.
II-508 rect.
II-507 rect.
II-482 rect.
II-483 rect.
II-618
Article additionnel après l'article 44 sexies
II-457 rect.
II-456 rect.
II-561 rect.
II-570 rect. bis
II-625 rect. ter
II-425 rect. bis
II-2 rect. ter
Article additionnel après l'article 44 septies
II-191 rect. ter
II-549 rect. bis
II-1 rect. ter
II-420 rect.
II-506 rect.
II-553 rect. ter
II-552 rect. quater
II-551 rect. ter
II-133 rect. bis
II-550 rect. ter
II-151 rect. quinquies
II-589 rect.
II-657 rect.
II-484 rect. ter
II-615
II-590 rect.
II-500 rect.
II-702
II-261 rect. bis
II-592 rect.
II-30 rect. octies
II-124 rect. ter
II-640 rect. bis
II-643
II-653 rect.
II-487 rect. bis
II-517 rect.
Article additionnel après l'article 45 ter
II-426 rect.
Article additionnel après l'article 45 quinquies
II-57 rect.
II-501 rect. bis
II-697 rect.
II-701 rect.
II-689 rect. bis
II-135 rect. ter
II-348 rect. ter
II-502 rect.
II-504 rect.
II-303 rect.
Article additionnel après l'article 45 sexies
II-54 rect.
II-591 rect.
II-424 rect.
II-622 rect. ter
II-138 rect. ter
II-586 rect. ter
II-611 rect.
II-666 rect.
II-248 rect.
Article additionnel après l'article 46 septies
II-673
II-668
II-642
II-670
Article additionnel après l'article 48 bis
II-169 rect.
II-429 rect.
II-443 rect. bis
II-703