Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-15/page-1.html
Timestamp: 2018-01-23 22:00:06+00:00
Document Index: 176421436

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 239', 'art. 379', 'art. 240', 'art. 3', 'art. 240', 'art. 379', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 241', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 19', 'art. 2']

L.R.C. (1985), ch. C-15 - Table des matières
L.R.C. (1985), ch. C-15
Loi sur la Commission canadienne du lait (L.R.C. (1985), ch. C-15)
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Loi à jour 2017-12-11; dernière modification 2009-03-12 Versions antérieures
Loi concernant la Commission canadienne du lait
1 Loi sur la Commission canadienne du lait .
S.R., ch. C-7, art. 1.
commercialisation La commercialisation des produits laitiers sur le marché interprovincial et sur le marché d’exportation. (market)
Commission La Commission canadienne du lait maintenue par l’article 3. (Commission)
crème Crème obtenue du lait. (cream)
lait Lait de vache. (milk)
office Organisme constitué aux termes d’une loi provinciale pour réglementer la commercialisation des produits laitiers dans le cadre du commerce intraprovincial ou leur production en vue d’une telle commercialisation. (Board)
produits laitiers Lait et produits principalement ou entièrement à base de lait, dont la crème, le beurre, le fromage, le lait concentré sucré ou non sucré, le lait en poudre, la crème glacée et le lait malté. Y est assimilé le sorbet. (dairy product)
produits réglementés Les produits laitiers dont la commercialisation est réglementée ou interdite par règlement pris aux termes de la présente loi. (regulated product)
L.R. (1985), ch. C-15, art. 2;
1995, ch. 23, art. 1;
2006, ch. 9, art. 239.
3 (1) Est maintenue la Commission canadienne du lait dotée de la personnalité morale et formée de trois commissaires, dont le président et le premier dirigeant.
(2) Par dérogation à l’article 105 de la Loi sur la gestion des finances publiques , le gouverneur en conseil nomme à titre amovible les commissaires pour le mandat qu’il estime indiqué.
(3) [Abrogé, 2009, ch. 2, art. 379]
(4) [Abrogé, 2006, ch. 9, art. 240]
(5) Les commissaires reçoivent le traitement ou la rémunération que fixe le gouverneur en conseil et peuvent être indemnisés, selon ce que fixe le gouverneur en conseil, des frais de déplacement et de séjour engagés dans l’exercice de leurs fonctions.
Note marginale :Âge de retraite
(6) Les commissaires cessent d’occuper leur poste dès qu’ils atteignent soixante-dix ans.
Note marginale :Suppléants provisoires
(7) En cas d’absence ou d’empêchement d’un commissaire, le gouverneur en conseil peut nommer, pour la durée et aux conditions qu’il prescrit, un suppléant provisoire.
(8) Le siège de la Commission est fixé à Ottawa. Toutefois, elle tient ses réunions où elle le juge à propos.
L.R. (1985), ch. C-15, art. 3;
2006, ch. 9, art. 240;
2009, ch. 2, art. 379.
4 Pour l’application de la présente loi, la Commission est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.
S.R., ch. C-7, art. 4;
5 (1) Le ministre nomme un comité consultatif composé de neuf membres, dont un président.
Note marginale :Mandat des membres
(2) Les membres du comité consultatif sont nommés pour un mandat maximal de trois ans, avec cette réserve que, parmi les membres nommés la première fois, trois le sont pour un mandat de deux ans, trois le sont pour un mandat de trois ans, et trois pour un mandat de quatre ans.
L.R. (1985), ch. C-15, art. 5;
2006, ch. 9, art. 241(A).
Note marginale :Fonctions du comité consultatif
6 (1) Le comité consultatif se réunit à la demande de la Commission. Il la conseille sur les questions relatives à la production et à la commercialisation des produits laitiers que celle-ci lui soumet.
(2) Les membres du comité consultatif peuvent recevoir pour leurs services la rémunération et les indemnités que fixe le gouverneur en conseil.
S.R., ch. C-7, art. 6.
7 (1) La Commission peut employer les personnes qu’elle estime nécessaires à l’exercice de ses activités, définir leurs fonctions et, avec l’approbation du Conseil du Trésor, déterminer leurs conditions de travail.
(2) Ces personnes reçoivent la rémunération et les indemnités que fixe la Commission avec l’approbation du Conseil du Trésor.
S.R., ch. C-7, art. 7.
8 La Commission a pour mission, d’une part, de permettre aux producteurs de lait et de crème dont l’entreprise est efficace d’obtenir une juste rétribution de leur travail et de leur investissement et, d’autre part, d’assurer aux consommateurs un approvisionnement continu et suffisant de produits laitiers de qualité.
S.R., ch. C-7, art. 8.
9 (1) La Commission peut :
a) acheter des produits laitiers et en disposer, notamment par vente;
b) transformer, emballer, emmagasiner, expédier, assurer, importer ou exporter les produits laitiers qu’elle achète;
c) effectuer, au bénéfice des producteurs de lait et de crème et selon les critères qu’elle juge appropriés — notamment le volume ou la qualité —, des versements destinés à protéger le revenu qu’ils tirent de la vente de ces produits;
d) faire des recherches concernant la production, la transformation ou la commercialisation des produits laitiers et concernant notamment le prix de revient de la production, de la transformation ou de la commercialisation de ces produits;
e) promouvoir ou aider à promouvoir la consommation de produits laitiers, l’amélioration de leur qualité et leur diversification, et la publicité à leur sujet;
f) établir et exploiter un ou plusieurs systèmes de mise en commun pour la commercialisation du lait ou de la crème, et notamment distribuer aux producteurs de ces produits l’argent provenant de la commercialisation de toute quantité, variété, qualité ou classe de lait ou de crème — ou de tout composant de ceux-ci — ainsi mis en commun et prélever sur cet argent les frais nécessaires à l’exploitation du ou des systèmes;
g) établir le prix, ou le prix minimum ou maximum, payable à elle-même ou aux producteurs de lait ou de crème pour la commercialisation visée à l’alinéa f), de même que les facteurs servant à déterminer le paiement et les modalités de celui-ci;
h) percevoir le prix payable à elle-même ou à tout producteur pour cette commercialisation, ou recouvrer les sommes correspondantes devant le tribunal compétent;
i) sous réserve de tout accord conclu en vertu de l’article 9.1, mettre en oeuvre un programme régissant les prix et les quantités de toute variété, qualité ou classe de lait ou de crème — ou de tout composant de ceux-ci — nécessaires pour assurer la compétitivité des produits laitiers sur la scène internationale et pour promouvoir et favoriser la commercialisation de ces derniers, et notamment distribuer aux producteurs, par péréquation, les revenus tirés de ce lait ou de cette crème — ou de tout composant de ceux-ci — utilisés dans la fabrication de ces produits laitiers et prélever sur ces revenus les frais nécessaires à la mise en oeuvre du programme;
j) prendre toute mesure utile à l’exercice des attributions que lui confère la présente loi.
(2) La Commission possède, pour effectuer les recherches prévues à l’alinéa (1)d), tous les pouvoirs d’un commissaire nommé en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes .
(3) La Commission peut établir les règles qu’elle estime nécessaires pour régir ses délibérations, pour fixer le quorum de ses réunions et, en général, pour la conduite de ses activités.
L.R. (1985), ch. C-15, art. 9;
1994, ch. 26, art. 19;
1995, ch. 23, art. 2.
3 - Commission canadienne du lait
8 - Mission de la Commission
9 - Pouvoirs de la Commission
10 - Fonctions de la Commission
14 - Dispositions financières
21 - Disposition générale
Table des matières1 ... 99.1 ... 1718 ... 21Dispositions connexes