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Timestamp: 2020-01-28 02:00:27+00:00
Document Index: 202987294

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', "l'article 223", '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', "l'article 223", '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', "l'article 223", '§ 170', '§ 180', "l'article 223", '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', "l'article 223"]

BOFiP-IS-GPE-20-20-40-10-20120912
1 (BOFiP-IS-GPE-20-20-40-10-§ 1-12/09/2012)
Le sixième alinéa de l' article 223 B du code général des impôts (CGI) prévoit que les conséquences d'un abandon de créances entre des sociétés du groupe sont neutralisées pour la détermination du résultat d'ensemble.
La présente sous-section traite de manière générale de la neutralisation des abandons de créances, subventions directes ou indirectes consenties entre des sociétés du groupe. Des cas particuliers sont abordés dans le BOI-IS-GPE-20-20-40-20 .
10 (BOFiP-IS-GPE-20-20-40-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IS-GPE-20-20-40-10-§ 20-12/09/2012)
La notion de subvention indirecte est définie à la première phrase du premier alinéa de l' article 223 R du CGI pour la remise de biens composant l'actif immobilisé ; par ailleurs, les opérations qui peuvent être regardées comme des subventions indirectes sont précisées à l' article 46 quater-0 ZG de l'annexe III au CGI .
30 (BOFiP-IS-GPE-20-20-40-10-§ 30-12/09/2012)
En application des dispositions de l' article 223 R du CGI , la subvention indirecte est constituée par la remise de biens composant l'actif immobilisé pour un prix différent de leur valeur réelle.
40 (BOFiP-IS-GPE-20-20-40-10-§ 40-12/09/2012)
L' article 46 quater-0 ZG de l'annexe III au CGI précise que la subvention indirecte s'entend de la livraison de biens composant l'actif immobilisé pour un prix inférieur à leur valeur réelle ainsi que des achats de biens de même nature pour un prix plus élevé que leur valeur réelle.
50 (BOFiP-IS-GPE-20-20-40-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IS-GPE-20-20-40-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IS-GPE-20-20-40-10-§ 70-12/09/2012)
Les opérations susceptibles de générer une subvention indirecte mentionnée au sixième alinéa de l'article 223 B du CGI sont précisées à l' article 46 quater-0 ZG de l'annexe III au CGI ; il s'agit des opérations ci-après :
- livraisons de biens autres que les immobilisations et prestations de services sans contrepartie ou pour un prix inférieur à leur prix de revient, ou pour un prix supérieur à leur valeur réelle ; aucune subvention n'a donc à être constatée lorsque le prix de cession d'un bien autre qu'une immobilisation ou le prix d'une prestation de services est compris entre le prix de revient de ce bien ou de ces services et leur valeur réelle déterminée par référence au prix qui aurait résulté d'un marché entre sociétés non apparentées.
80 (BOFiP-IS-GPE-20-20-40-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IS-GPE-20-20-40-10-§ 90-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 46 quater-0 ZG de l'annexe III au CGI , les subventions indirectes s'entendaient, notamment, pour l'application de l' article 223 B du CGI :
100 (BOFiP-IS-GPE-20-20-40-10-§ 100-12/09/2012)
Les apports réalisés dans le cadre d'une fusion ou d'une scission sont, au regard des dispositions de l' article 223 R du CGI (cf. BOI-IS-GPE-40-20-30 ), des cessions susceptibles de faire naître des subventions indirectes au sens de ces dispositions lorsque les apports ne sont pas réalisés à leur valeur réelle.
Les opérations ne peuvent donc entraîner la constatation de subventions indirectes entre sociétés du groupe au sens des articles 223 B du CGI et 223 R du CGI.
110 (BOFiP-IS-GPE-20-20-40-10-§ 110-12/09/2012)
L'apport s'analysant comme une cession au sein du groupe, les articles 223 B du CGI et 223 R du CGI sont applicables. La différence entre la valeur comptable des éléments d'actif apportés et leur valeur réelle constitue, en principe, une subvention indirecte au sens de l'article 223 R du CGI.
120 (BOFiP-IS-GPE-20-20-40-10-§ 120-12/09/2012)
Dans cette situation, il est admis que la différence entre la valeur réelle des biens apportés et leur valeur nette comptable ne soit pas considérée comme une subvention indirecte au regard de l' article 223 R du CGI à la double condition :
Dans l'hypothèse où l'application du régime de faveur serait remise en cause rétroactivement en raison du non-respect des engagements prévus aux articles 210 A du CGI et 210 B du CGI, les plus-values réalisées à l'occasion de l'apport seraient déterminées à partir de la valeur vénale réelle des immobilisations à la date de cet apport.
130 (BOFiP-IS-GPE-20-20-40-10-§ 130-12/09/2012)
Selon les dispositions du sixième alinéa de l' article 223 B du CGI , la subvention directe ou indirecte ou l'abandon de créance consenti entre des sociétés du groupe n'est pas pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble.
140 (BOFiP-IS-GPE-20-20-40-10-§ 140-12/09/2012)
L' article 223 R du CGI étend le régime des subventions indirectes provenant de la cession d'immobilisations aux subventions indirectes résultant de la cession de titres exclus du régime des plus ou moins-values à long terme.
150 (BOFiP-IS-GPE-20-20-40-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-IS-GPE-20-20-40-10-§ 160-12/09/2012)
En application de la règle définie au sixième alinéa de l'article 223 B du CGI , le résultat d'ensemble est également minoré du montant pour lequel les subventions et abandons de créances ont affecté, implicitement ou explicitement le résultat des sociétés qui en ont bénéficié.
170 (BOFiP-IS-GPE-20-20-40-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-IS-GPE-20-20-40-10-§ 180-12/09/2012)
Aux termes du sixième alinéa de l' article 223 B du CGI , pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, la correction du résultat d'ensemble est limitée au montant correspondant à la valeur d'inscription de la créance à l'actif de la société ayant consenti l'abandon.
La portée pratique de cette mesure concerne les cas où la créance abandonnée a été, au préalable, acquise auprès d'une société, extérieure ou non au groupe fiscal, par une société qui appartient au même groupe fiscal que la société débitrice, pour un prix inférieur à sa valeur nominale. Dans cette hypothèse en effet, lorsque la société cessionnaire abandonne sa créance, la société débitrice annule sa dette en constatant comptablement un produit. Le montant de ce produit correspond à la valeur nominale de sa dette, supérieure au prix d'acquisition de la créance. Dorénavant, la correction du résultat d'ensemble afférent à ce produit est limitée au montant de la créance abandonnée par la société qui consent l'abandon, c'est-à-dire au montant figurant à son actif.
Cet aménagement n'a pas d'incidence sur le mécanisme de plafonnement de la base d'imputation des déficits et moins-values antérieurs à l'entrée dans le groupe prévu au 4 de l'article 223 I du CGI .
190 (BOFiP-IS-GPE-20-20-40-10-§ 190-12/09/2012)
Exemple : La société A consent un prêt de 5000 à la société B. Cette dernière appartient à un groupe fiscal dont ne fait pas partie la société A. La société A cède ensuite sa créance sur B à un prix très inférieur à sa valeur nominale ( 1000 ) à la société C, membre du même groupe fiscal que la société débitrice B. Par la suite, C abandonne intégralement la créance inscrite à son bilan pour une valeur de 1000.
Jusqu'aux exercices ouverts avant le 1er janvier 2006, ces différentes opérations entraînaient les conséquences suivantes :
Au titre de l'exercice de cession de la créance de A à C, la société A constate une perte de 4000 (5000 - 1000) qu'elle déduit de ses résultats imposables.
Au titre de l'exercice de l'abandon de créance de C au profit de B, la société C, nouvelle créancière annule, au niveau de son résultat individuel, sa créance de 1000, ce qui se traduit comptablement par l'enregistrement d'une perte de même montant. Parallèlement, B annule sa dette de 5000 et comptabilise, dans son résultat individuel, un profit équivalent.
Le principe de neutralisation des abandons de créances intragroupe conduisait alors à minorer le résultat d'ensemble du groupe de 5000 et à le majorer de 1000. Globalement, une perte de 4000 est donc déduite du résultat d'ensemble.
Dès lors, la perte de A de 4000 constatée lors de la cession de créances et qui pourrait être comparée à un abandon de créances ne trouvait pas de contrepartie dans la constatation d'un produit imposable de même montant, au niveau du groupe fiscal auquel appartient la société débitrice.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, le nouveau dispositif rétablit l'équilibre qui prévaut en matière d'abandon de créances intragroupe, entre la perte constatée, d'une part, par la société qui consent l'abandon et le profit dégagé, d'autre part, par la société qui en bénéficie :
Comptablement et au niveau de leurs résultats individuels, les sociétés A, B et C procèdent aux mêmes écritures que ci-dessus : A constate une perte de 4000, C une perte de 1000 et B un profit de 5000.
Le résultat d'ensemble est alors majoré de 1000 qui correspond à la neutralisation de la perte comptable enregistrée par la société créancière C, puis il est minoré de 1000 qui correspond à la neutralisation du produit comptable de la société bénéficiaire de l'abandon B, cette dernière correction étant limitée à la valeur d'inscription de la créance à l'actif du bilan de la société C qui a consenti l'abandon.
Ainsi, le résultat d'ensemble du groupe comprend un profit imposable de 4000 dont le montant est équivalent à la perte qui a été constatée par la société A.
En cas d'abandon partiel, le nouveau dispositif n'a pas vocation à s'appliquer dès lors que le montant abandonné est inférieur au montant de la créance figurant à l'actif de la société créancière.
200 (BOFiP-IS-GPE-20-20-40-10-§ 200-12/09/2012)
Les règles applicables en droit commun prévoient lors du retour à meilleure fortune un traitement fiscal symétrique à celui qui a été appliqué à l'opération initiale (RM Haenel, Sénat, 29 décembre 1994, n°, p. 3075). La mise en ½uvre de la clause de retour à meilleure fortune peut avoir différentes conséquences sur la détermination du résultat d'ensemble, dès lors qu'une période d'un ou plusieurs exercices s'est écoulée entre les deux phases de l'opération.
210 (BOFiP-IS-GPE-20-20-40-10-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-IS-GPE-20-20-40-10-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-IS-GPE-20-20-40-10-§ 230-12/09/2012)
La solution est donc identique à celle de la situation exposée au II-B-2 , sauf pour les subventions de plus de cinq ans ne portant pas sur des immobilisations. Mais lesdites subventions sont, dans le cas général, déductibles pour la société qui les a consenties et imposables pour celle qui les a reçues.
240 (BOFiP-IS-GPE-20-20-40-10-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-IS-GPE-20-20-40-10-§ 250-12/09/2012)
Les dispositions de l' article 223 B du CGI rendent sans portée celles de l' article 216 A du CGI dès lors que les profits réalisés par une société qui bénéficie d'un abandon de créances sont déduits du résultat d'ensemble. Toutefois, si les conditions d'application de ce dernier article sont remplies et si les sociétés concernées en ont demandé l'application, la société mère peut s'abstenir d'effectuer les retraitements prévus à l'article 223 B du CGI.