Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2004-7-page-32.html
Timestamp: 2016-10-26 07:32:11+00:00
Document Index: 99284341

Matched Legal Cases: ['art. 81', 'art. 156', 'art. 81', 'art. 77', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 63', 'art. 158', 'art. 164', 'art. 157', 'art. 168', 'art. 311', 'art. 165', 'art. 167', 'art. 186', 'art. 185', 'art. 175', 'art. 201', 'art. 434', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 447', 'art. 706', 'art. 6', 'art. 82', 'arrêt ', 'art. 81', 'art. 156', 'art. 81', 'art. 77', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 63', 'art. 158', 'art. 164', 'art. 157', 'art. 168', 'art. 311', 'arrêt ', 'art. 165', 'art. 167', 'art. 186', 'art. 185', 'art. 175', 'art. 201', 'art. 434', 'art. 706', 'art. 447', 'art. 706', 'art. 82']

La parole des experts et l'égalité des armes - Cairn.info
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2004/7 (N° 237) Pages : 64 DOI : 10.3917/jdj.237.0032 Éditeur : Association jeunesse et droit
1« Certains sont passés de l’idée juste et forte que le corps et la personne de l’enfant devaient être sacrés à l’idée que la parole même de l’enfant devait être sacralisée. Ce n’est pas conciliable avec la recherche de la vérité, première exigence de la justice. N’oublions pas que le juste procès repose sur la présomption d’innocence et non sur la présomption de véracité de l’accusateur, fût-il un enfant. Il faut toujours adjoindre d’autres éléments, d’autres témoignages, d’autres preuves.
3Si on avait respecté les principes, on aurait organisé les confrontations ; on aurait mieux vérifié les dires des enfants et des coaccusés ; on aurait apprécié plus rigoureusement si les charges étaient suffisantes pour justifier un renvoi de tant d’accusés en cour d’assises ; on aurait été alors mieux à même de rendre des non-lieux sans craindre d’être soupçonné de protéger des « notables », et on aurait évité ce qui s’avère être une véritable tragédie aujourd’hui pour certains accusés ».
4(Robert Badinter) [1][1] Propos recueillis par Matthieu Croissandeau dans le...
5On connaît encore mal l’ampleur des dégâts directs et collatéraux de ce procès fort médiatisé. Ne l’aurait-il pas été que le nombre de vies abîmées et de destructions de familles entières furent peut-être encore plus étendu. On en ressort également avec la confirmation que le procès en audience publique ne réparera jamais une instruction critiquable, si tant est que le verdict « illisible » [2][2] « Un verdict illisible », éditorial du Monde du 3 juillet... des jurés de Douai soit réformé en appel.
6On a beaucoup disserté sur la valeur de la « parole de l’enfant » et la presse a consommé beaucoup d’encre pour donner la parole aux acteurs classiques de ce débat. En ce domaine, nous avons déjà donné [3][3] Voy. not. H. Van Ghijseghem et L. Gauthier, « Us et.... Retenons la déclaration d’un pédopsychiatre entendu à l’audience du 4 juin 2004 : « un enfant peut être crédible, mais il ne dit pas nécessairement la vérité » [4][4] Alain Leuillet cité par A. Pereira, « Le Monde », 6-7.... Pour n’avoir su gérer ce paradoxe apparent, la justice s’est une fois de plus fourvoyée en omettant que la recherche de la vérité appartient aux magistrats et ne se délègue pas, serait-ce à un collège de prix Nobel. Le mythe de la preuve absolue que les scientifiques nous serviront par leur génie et leurs découvertes est encore bien vivant.
7Lorsqu’il s’agit d’une grande cause comme celle des enfants violés et maltraités, c’est comme à l’égard du terrorisme, certaines opinions en viennent à faire exception aux principes de base de l’institution judiciaire, abandonner toute réflexion sur la vérité des choses, et notamment que la lumière vient de la mise en débat des faits. « Nombreux sont ceux qui considèrent alors que « la fin justifie les moyens » et que la procédure, les principes, les droits de la défense sont autant d’obstacles à l’accomplissement de ce qui est, depuis toujours, vécu comme la mission sacrée : maintenir l’ordre. Un innocent en prison n’est pas une injustice mais un dommage collatéral sans beaucoup d’importance, un coupable en liberté, la pire des injures » [5][5] Régis de Castelnau, avocat, « La tentation autiste....
8« Des associations militantes ont même proposé de faire prévaloir la « présomption de crédibilité » sur la « présomption d’innocence » : elles édictent que l’enfant ne ment pas et quiconque nuance ce propos simpliste mais consensuel se fait traiter de négationniste. Or évaluer techniquement la fiabilité d’un témoignage d’enfant ne signifie pas renier sa souffrance. C’est même la seule façon de lui donner une vraie place devant un tribunal » [6][6] Paul Benussan, expert auprès des tribunaux, « Il existe....
La recherche des preuves : prérogative du juge d’instruction
9Sans pouvoir examiner à la loupe les arcanes de l’instruction de l’affaire d’Outreau, il est apparu au cours des audiences de la cour d’assises que l’instruction n’avait pas fait la part belle aux demandes de la défense de pouvoir se faire entendre et contredire les constatations des experts : refus de confrontations avec les enfants accusateurs, pas de désignation de contre-experts, juste la désignation d’un second expert, formulations vagues, parfois contradictoires de la chambre d’accusation pour renvoyer les mis en examen devant la cour d’assises [7][7] À cet égard, alors que la défense avait déposé des....
10Peut-on se contenter d’affirmer que « si les principes avaient été respectés », l’affaire n’aurait pas connu ces développements ? Sans doute si l’on évoque les principes des droits de la défense. Rien n’est moins sûr si l’on se contente du respect de la loi, dans une lecture restrictive, comme cela s’est produit notamment dans le traitement réservé aux contestations des expertises et des témoignages d’enfants.
11« Le juge d’instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il instruit à charge et à décharge » [8][8] Code de procédure pénale, art. 81, al. 1.. Au cas où se pose une question d’ordre technique, il « peut, soit à la demande du ministère public, soit d’office, ou à la demande des parties, ordonner une expertise » [9][9] Code de procédure pénale, art. 156, al. 1.. Il peut également, « d’office, sur réquisition du parquet ou à la demande de la partie civile, procéder, conformément à la loi, à tout acte lui permettant d’apprécier la nature et l’importance des préjudices subis par la victime ou de recueillir des renseignements sur la personnalité de celle-ci » [10][10] Code de procédure pénale, art. 81, al. 1. « Les informations....
12Si le recours à l’expertise demeure en principe une prérogative du magistrat instructeur, certaines « constatations techniques » peuvent être déjà accomplies au stade de l’information du parquet, voire de l’enquête policière. Tel est le cas des examens « qui ne peuvent être différés » [11][11] Code de procédure pénale, art. 77.. Il en est de même en cas de meurtre ou d’assassinat d’un mineur précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie ou d’infractions d’agression ou d’atteintes sexuelles ou de recours à la prostitution d’un mineur.
13Une expertise médico-psychologique peut être ordonnée au stade de l’enquête par le procureur de la République tant à l’égard de la victime des violences et atteintes sexuelles, pour « apprécier la nature et l’importance du préjudice subi et à établir si celui-ci rend nécessaires des traitements ou des soins appropriés » [12][12] Code de procédure pénale, art. 706-47. qu’à l’égard des personnes poursuivies pour qu’il soit statué « sur l’opportunité d’une injonction de soins dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire » [13][13] Code de procédure pénale, art. 706-47-1. Cette expertise.... Même si la mission de l’expert est limitée à ce stade, il tombe sous le sens que les premières constatations aborderont d’une manière ou d’une autre la question de la culpabilité de l’auteur présumé des faits, dès lors qu’elles s’intéressent à sa personnalité. On imagine mal que la question de l’opportunité d’une injonction de soins puisse être étudiée sans tenir compte de la reconnaissance ou non des faits et que l’expert ne soit pas enclin à évaluer la « collaboration » de la personne qu’il examine. Située au stade de l’enquête, alors que la défense n’a pas encore accès au dossier, pareille investigation peut être préjudiciable à la loyauté de la procédure. N’oublions pas que la personne gardée à vue ne dispose que du droit de connaître la nature et la date présumée de l’infraction qui lui est reprochée et que ses contacts avec un avocat demeurent encore fort limités [14][14] Code de procédure pénale, art. 63-1 et suivants..
14Dès que le dossier est à l’instruction, le juge peut se faire éclairer sur toute question technique, médicale, psychologique [15][15] Code de procédure pénale, art. 158.. La personne mise en examen peut préciser les questions qu’elle voudrait voir posées à l’expert, sans toutefois que le juge soit contraint de répondre favorablement à cette demande. Le juge ne peut toutefois déléguer des pouvoirs relevant de sa seule compétence, notamment celui de déterminer la crédibilité des propos tenus au cours d’un interrogatoire [16][16] Constitue une délégation générale de pouvoir et entraîne.... Par contre n’encourt pas la censure la mission de l’expert au stade de l’instruction consistant à apprécier si la personne mise en cause est ou non responsable de ses agissements et accessible à la sanction pénale, en avançant l’hypothèse de sa culpabilité [17][17] Cass. 6 septembre 1993, Bull. crim. n° 261. Voy. aussi....
15Aussi les experts ont-ils « le droit de poser à la personne mise en examen les questions nécessaires à l’accomplissement de leur mission, hors la présence du juge d’instruction et des avocats, y compris sur les faits objets de l’information » [18][18] Cass. 30 avril 1996, Bull. crim. n° 183.. C’est un véritable tour d’équilibrisme juridique qui est exigé de la part des médecins et psychologues appelés à entendre la personne mise en cause, en l’absence des professionnels du droit, puisque la loi prévoit que cette audition peut se dérouler hors la présence du juge et/ou de l’avocat [19][19] Code de procédure pénale, art. 164, al. fin. : « Les....
16Les experts sont choisis sur une liste dressée par la cour de cassation ou les cours d’appel. « À titre exceptionnel, les juridictions peuvent, par décision motivée, choisir des experts ne figurant sur aucune de ces listes » [20][20] Code de procédure pénale, art. 157 et loi n° 71-498.... Si le juge doit préciser, à peine de nullité, les raisons de choix d’un expert « hors liste », la mention de la « complexité de la mission » peut suffire à établir l’opportunité de sa décision [21][21] Pour encourir la nullité, il n’est pas nécessaire que....
17La question de l’impartialité des experts a été débattue dans le cadre de l’affaire d’Outreau lorsque les défenseurs des accusés ont constaté que le premier expert désigné par le juge militait dans une association de protection de l’enfance maltraitée. L’ombre du doute s’est étendue lorsqu’il a été constaté que le Conseil général du Pas-de-Calais, intervenant dans le procès en qualité d’administrateur ad hoc des enfants, accordait une aide financière à cette association et avait envisagé de requérir les services de l’expert afin de prendre en charge les enfants victimes, futures parties civiles au procès [22][22] A. Pereira, « Outreau : le désaveu d’un expert jette....
18Les experts prêtent le serment « d’apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience » [23][23] Code de procédure pénale, art. 168.. On ne leur en demande pas plus, même quand ils malmènent le prévenu dans leurs conclusions, présentent le mis en examen ou l’accusé comme étant l’auteur des faits, voire expriment, dans leur vie professionnelle, des intérêts contraires à ceux de la personne mise en cause. L’obligation de neutralité dans l’attitude s’impose aux seuls juges du siège et aux jurés [24][24] Code de procédure pénale, art. 311 et 328. ; la partialité de l’expert ne compromet pas la régularité de sa mission, pour autant que les droits de la défense aient été préservés, notamment par l’audition de professionnels représentant un autre avis [25][25] Cass. 31 mars 1993, Bull. crim. n° 139 : l’affirmation....
19La garantie des droits de la personne est d’autant plus fragile que, dans les cas des expertises médicales et psychologiques, le praticien, à la différence des autres professionnels, peut interroger le mis en examen hors la présence du juge et de l’avocat. « Le rapport qu’il établira aura pour but de commenter la psychologie de la personne mise en examen pour permettre au juge d’apprécier la responsabilité pénale de celle-ci. Le secret médical ne couvre pas cet examen puisque l’expert devra rendre publique ses conclusions. Quelle justification donner dès lors à l’exclusion de l’avocat lors de l’entretien de l’expert psychiatre avec la personne mise en examen ? » [26][26] F. Saint-Pierre, op. cit. note 19, p. 67..
20La question du respect du secret professionnel est quand même délicate. Pour tout ce qui ne se rattache pas directement à sa mission, l’expert y demeure tenu, même à l’égard du juge qui l’a mandaté. « Par exemple, le juge ne pourrait pas retenir un aveu passé par la personne mise en examen devant l’expert psychiatre » [27][27] S. Pradel, « Procédure pénale », Cujas, Paris, 2000,.... Étrange mission qui permet au professionnel de faire part de ses impressions et de ses sentiments quant à la dangerosité, la responsabilité et même la culpabilité de la personne examinée mais ne l’autorise pas à révéler la confidence sur la matérialité des faits obtenue dans le concert singulier.
21Aussi demeure prohibé le recours à des méthodes, telle l’hypnose, celles-ci violant « les dispositions légales relatives au mode d’administration des preuves et [compromettant] l’exercice des droits de la défense » [28][28] Cass. 28 novembre 2001, Bull. crim. n° 248 et cass...., comme toutes celles qui affecteraient le sujet d’une confusion mentale et pourraient le conduire à tenir des propos dont il n’a pas pleinement le contrôle. À cet égard, il est utile de relever que seraient nulles les constatations et les aveux reçus postérieurement à ces séances au cours desquelles les informations ont été dévoilées.
La place de la défense… vers une justice de classe ?
22Au cours de l’expertise, la défense peut demander au juge d’instruction « qu’il soit prescrit aux experts d’effectuer certaines recherches ou d’entendre toute personne nommément désignée qui serait susceptible de leur fournir des renseignements d’ordre technique » [29][29] Code de procédure pénale, art. 165.. Cette demande peut également être introduite après le dépôt du rapport de l’expert. Elle peut solliciter un complément d’expertise ou une contre-expertise. « Lorsqu’il rejette une demande, le juge d’instruction rend une décision motivée qui doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Il en est de même s’il commet un seul expert alors que la partie a demandé qu’il en soit désigné plusieurs » [30][30] Code de procédure pénale, art. 167..
23Le juge d’instruction peut faire droit à la demande de nouveaux devoirs ou la rejeter par décision motivée. Cette ordonnance est susceptible d’appel, soumis au filtre du président de la chambre d’instruction. Appel bancal s’il en est, puisque le président de la chambre d’instruction dispose du pouvoir discrétionnaire et sans recours de décider s’il entend soumettre la requête à la chambre d’instruction [31][31] Code de procédure pénale, art. 186-1 : « le président.... À cet égard, les droits de la défense de la personne mise en cause sont d’autant plus déséquilibrés que le parquet dispose du droit de faire appel de toute ordonnance du juge d’instruction [32][32] Code de procédure pénale, art. 185..
24On pourrait considérer que les garanties d’une instruction équitable sont sauvegardés dès lors que les parties peuvent encore requérir des devoirs jusqu’à l’ordonnance du juge leur notifiant la fin de son information, voire jusqu’à l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises [33][33] Code de procédure pénale, art. 175. À compter de la.... À ces stades également, il n’existe pas plus de droit d’appel effectif sur les décision du juge en matière de recherche de preuves. Tout au plus, la demande peut en être faite devant la chambre d’instruction saisie d’un appel pour une autre cause, celle-ci ayant le pouvoir d’évoquer l’instruction et d’ordonner tout acte d’information complémentaire [34][34] Code de procédure pénale, art. 201, cass. 2 octobre.... Ce sera notamment le cas des décisions de renvoi devant la cour d’assises qui sont susceptibles d’appel sans passer par le filtre du président de chambre [35][35] Ce ne sera pas le cas des ordonnances de renvoi devant....
25Les chambres d’instruction sont communément surnommées « chambres de l’enregistrement » ou « chambres des évêques » [36][36] Comme le rapportent Florence Aubenas et Dominique Simonnot,..., étant connue des plaideurs pour entériner de façon quasi systématique les décisions du magistrat instructeur. Cette situation s’est vérifiée dans l’affaire d’Outreau. Au cours des débats devant la cour d’assises du Pas-de-Calais, il est bien apparu que les demandes de la défense de mener des investigations à la décharge des mis en examen ont été systématiquement refusées par le magistrat instructeur, par le président de chambre et par la chambre d’instruction lorsque celle-ci était saisie.
26Les décisions de rejet d’appel placent la défense devant des choix impossibles, puisque la recherche des preuves demeure, dans notre procédure pénale, le monopole de l’instruction. « La pratique judiciaire permet en effet d’observer une dérive fâcheuse lors de certaines procédures. Par exemple une personne peut être mise en examen sur la base d’un témoignage ou de la déposition d’un comis en examen sans que le juge d’instruction ne diligente lui-même les actes propres à étayer ou infirmer cette déposition (…) Est-ce, dans une telle hypothèse, à la défense de prendre l’initiative de solliciter ces actes d’instruction qu’il appartenait manifestement au magistrat instructeur d’accomplir ? Dans cette situation, la mise en examen ainsi réduite à une sorte de mise en demeure que notifie le juge d’instruction à la personne d’avoir à rapporter elle-même la preuve contraire à défaut de quoi, celle-ci sera réputée dénuée d’arguments, c’est à dire présumée coupable de l’infraction » [37][37] F. Saint-Pierre, op. cit. note 19, n° 341.7, p. 36....
27Cette tendance à renverser la présomption d’innocence contraindra-t-elle bientôt les personnes mises en examen de recourir à des moyens privés d’investigation et, notamment, de s’adjoindre des experts, mieux dénommés « conseillers techniques » ? Le recours à ces méthodes existe déjà dans les affaires commerciales et financières. Seul un professionnel peut éclairer l’avocat et son client sur des techniques qu’ils ne dominent pas. En sera-t-il de même des expertises médicales et psychologiques ? On sait qu’au cours des audiences du procès d’Outreau, les avocats de la défense ont reproché à un experte son « langage abscons truffé de considérations pseudo-scientifiques, mais surtout sa façon « très militante » et péremptoire de présenter les conclusions de ses rapports » lorsqu’elle affirmait notamment, contre les évidences du dossier, être convaincue du viol d’une enfant parce qu’elle parlait d’une araignée… « Comprenne qui pourra », concluait le journaliste [38][38] A. Pereira, « Outreau : le désaveu d’un expert jette.... Autant il est inconcevable d’organiser une défense en faisant passer les experts pour une bande d’idiots bornés, autant on se rend compte que pour convaincre que leurs conclusions s’éloignent parfois de la vérité du dossier, il convient de parler le même langage.
28De toute façon, dans l’affaire d’Outreau, le recours à des experts privés eût éventuellement été utile pour soumettre les rapports médico-psychologiques à leur lecture mais n’eut pas permis l’audition par ceux-ci des témoins, non seulement eu égard à l’état de minorité des enfants-victimes, mais encore parce que de telles investigations peuvent être considérées comme une forme d’influence voire une tentative de destruction de preuve dans le cas où les déclarations corroborent la thèse de l’accusation, et cela porte une qualification pénale : subornation de témoin et soustraction de preuve [39][39] Code pénal, art. 434-4 et 434-15..
29À l’évidence, les habitants du Trou de Renard ne devaient pas disposer de grands moyens financiers pour contester les expertises en recourant à des professionnels dont les honoraires élevés demeurent à la charge de leurs mandants. On peut craindre la dérive rapide vers une justice de classe si l’accusation et l’instruction travaillent de façon unilatérale, ne souffrant aucune contradiction, comme cette procédure l’a si bien démontré et n’offrent comme seule alternative à la défense que le recours à des investigations privées qu’elle doit avoir les moyens de s’offrir.
La parole de l’enfant vs la parole de l’expert
30On l’a vu plus haut, un traitement particulier est réservé aux mineurs victimes de violences et d’atteintes sexuelles. Soumis en principe à une expertise dès le départ de l’enquête destinée à apprécier l’ampleur du préjudice et établir un diagnostic pour dispenser des soins adaptés [40][40] Code de procédure pénale, art. 706-47., les mineurs ne peuvent faire l’objet d’une audition ou d’une confrontation qu’« en présence d’un psychologue ou d’un médecin spécialiste de l’enfance ou d’un membre de la famille du mineur ou de l’administrateur ad hoc » [41][41] Code de procédure pénale, art. 706-53.. Cette disposition est édictée dans l’intérêt du mineur et « la personne, seulement admise à assister à l’audition d’un mineur, en application des mêmes dispositions, n’intervient nullement dans le déroulement de cet acte de procédure » [42][42] Cass. 2 octobre 2001, Bull. crim. n° 199..
31Témoin un peu particulier, le mineur de seize ans ne sera pas appelé à déposer sous serment devant le tribunal ou la cour [43][43] Code de procédure pénale, art. 447.. Son audition au cours de l’enquête ou de l’information fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel, moyennant son consentement ou celui de ses représentants légaux s’il est incapable de le donner [44][44] Code de procédure pénale, art. 706-52.. La violation de l’une ou l’autre forme de l’audition ne peut, en principe, contrarier la défense de la personne mise en cause [45][45] Les dispositions relatives à l’audition sont édictées....
32Dans un souci légitime de dispenser le jeune témoin de répéter plusieurs fois ses dires, et d’ éviter le caractère pénible du face à face avec l’agresseur présumé, les recommandations ministérielles vont jusqu’à préconiser le refus de confrontation par ordonnance motivée du juge d’instruction, voire de passer au préalable par la consultation du document audiovisuel [46][46] « En particulier, dans l’hypothèse où la personne poursuivie.... Elles préconisent d’avoir recours à des procédés de séparation entre les parties, notamment par le recours aux dispositifs de visioconférence si le juge entend faire droit à la demande de confrontation avec le témoin,.
33Ces recommandations instituent « l’expertise de crédibilité », destinée à apprécier la fiabilité du témoignage. Parlant des professionnels appelés à apprécier les déclarations : « ils devront avoir pu consulter l’enregistrement avant d’entendre la victime, du moins s’ils estiment cette audition indispensable. Rien n’interdit en effet au juge d’instruction de faire réaliser une expertise de crédibilité au seul vu de l’enregistrement » [47][47] Circulaire CRIM 99-04 F1/20-04-99..
34Il relèverait donc de la compétence « technique » des experts de déterminer la matérialité des faits reprochés à la personne mise en cause, en ne visionnant qu’un enregistrement si le juge le veut ainsi. On sait bien que dans les affaires d’agressions sexuelles commises sur des mineurs d’âge - voir même des adultes - lorsqu’elles se sont déroulées dans un contexte familial, le risque est grand d’une accusation sans fondement - ou détournée (ce n’est pas l’auteur des faits qui est désigné, mais un autre proche : le père à la place du beau-père ou vice-versa, etc.). Si l’établissement de la matérialité des faits repose sur l’initiative d’un juge d’instruction de confier à un expert le soin de visionner un enregistrement, voire de consulter la victime, la tâche de la défense de contredire l’accusation en pointant certains détails pour opposer l’incohérence du dossier est d’autant plus ardue si la confrontation, le complément d’expertise ou la contre expertise lui sont systématiquement refusés.
35Cette dérive est d’autant plus surprenante que la relativité des expertises de crédibilité a depuis longtemps été soulignée : « Les expertises de crédibilité de la victime très largement pratiquées aujourd’hui ne peuvent constituer pour le tribunal qu’un élément très partiel d’appréciation. Elles permettront aux experts de repérer chez le plaignant ou la plaignante des tendances à l’affabulation ou au contraire les exclure, mais elles ne sont pas des machines à exclure le mensonge. Bien plus, l’exclusion de tendances à l’affabulation et le repérage de syndromes évoquant les traumas liés habituellement à des abus sexuels ne peuvent permettre de conclure ipso facto que l’accusation portée est fondée » [48][48] J. Danet, « Défendre », Dalloz, 2001, p. 175, citant....
36Dans l’affaire d’Outreau, c’est un euphémisme de dire que le magistrat instructeur, suivi par la juridiction d’instruction, s’était fait une religion des expertises de crédibilité. Alors que la délégation des prérogatives du juge demeure proscrite à l’égard de la personne mise en examen [49][49] Voir note 16., il est d’autant plus étrange que les juridictions supérieures n’aient jamais réagi à cette dérogation à la loi simplement prévue par une circulaire.
Rétablir les droits de la défense
37Comme dans d’autres affaires mettant en cause des personnes accusées d’abus sexuels sur des enfants, on serait passé du souci légitime de protéger la jeune victime et de lui éviter des traumatismes supplémentaires aux écarts les plus grossiers avec les règles élémentaires de la procédure pénale. On pourrait considérer que tout cela relève finalement d’une question de proportion et que la spécialité de ce genre de dossier et la fragilité des victimes nécessitent des dérogations à la procédure classique applicable aux mises en examen. On pourrait encore croire à ce postulat si la procédure d’instruction « ordinaire » réservait un équilibre aux droits en présence, accusation-parties civiles-défense, et si la loi autorisait clairement ces exceptions. On a vu que ce n’était pas le cas.
38On entend souvent répliquer que l’instruction n’est qu’une phase de la procédure et que l’égalité des armes se rétablit quand l’examen du dossier est confié à la juridiction de jugement : cour d’assises ou tribunal correctionnel. S’il est vrai qu’au cours des audiences publiques on a vu partir en eau de boudin nombre de dossiers soi-disant bien ficelés, il n’empêche que la tâche de la défense est rude. Quand l’affaire arrive à l’examen au fond, il est généralement trop tard pour refaire toute l’instruction et accomplir les devoirs que la défense demandait depuis des mois sinon des années. Parfois, c’est tout simplement techniquement impossible. Les dégâts de l’instruction ont nettement rejailli sur le verdict incompréhensible des jurés de Douai, alors que les audiences avaient pourtant fait éclater les incohérences et les failles des investigations.
39Exiger un équilibre des droits des parties ne consiste pas à s’engager dans une voie négationniste quelconque, mais tenter, autant que faire se peut, que la vérité judiciaire approche de la réalité des faits. Traversons la frontière et constatons que dans le procès Dutroux, ce ne sont pas les accusés qui ont eu à souffrir des failles de l’instruction, mais les parents des victimes, même après une réexamen de l’instruction durant plusieurs semaines d’audiences. En comparant les deux affaires, la belge et la française, elles se ressemblent par le goût amer de l’inachevé que les deux enquêtes ont laissé, malgré les moyens déployés à grands frais par une institution qui théâtralise son rôle pour tenter de recueillir les applaudissements du public plutôt que de reconnaître humblement qu’elle a failli dans sa mission essentielle. Rendre la justice, c’est quand même, avant de décider, écouter ce que les parties ont à dire.
40Personne n’a remis en cause la nécessité de passer par un décryptage de la parole de l’enfant et que cette mission soit confiée à des personnes dont c’est le métier de les entendre et de les assister : psychiatres, psychologues, pédopsychiatres. Il faut également prendre soin d’écouter les experts et de souligner l’emploi du conditionnel dans leurs rapports. Il faut également entendre leurs débats et leurs polémiques, certains prétendant qu’un enfant ne ment pas, d’autres disant « je crois les enfants parce que je sais qu’ils peuvent mentir » [50][50] C. Eliacheff, pédopsychiatre et psychanalyste, propos.... Même lorsque les charges reposent essentiellement sur des déclarations d’enfants, il semble nécessaire que l’accusation et la défense puissent présenter avec succès leurs requêtes en matière d’établissement des preuves (complément d’enquête, contre-expertises, etc.). La procédure française présente un avantage déséquilibré en faveur de l’accusation et fait la part trop belle aux prérogatives d’un personnage isolé, le juge d’instruction.
41La Cour européenne des droits de l’homme n’apporte qu’une aide mesurée au renforcement des droits de la défense au stade de l’instruction. Si elle reconnaît que chaque partie doit « avoir la faculté non seulement de faire connaître les éléments qui sont nécessaires au succès de ses prétentions, mais aussi de prendre connaissance et de discuter toute pièce ou observation présentée au juge en vue d’influencer sa décision », elle précise d’emblée « que le respect du contradictoire, comme celui des autres garanties de procédure (…), vise l’instance devant un « tribunal » ; il ne peut donc être déduit de cette disposition (art. 6-1) un principe général et abstrait selon lequel, lorsqu’un expert a été désigné par un tribunal, les parties doivent avoir dans tous les cas la faculté d’assister aux entretiens conduits par le premier ou de recevoir communication des pièces qu’il a prises en compte. L’essentiel est que les parties puissent participer de manière adéquate à la procédure devant le « tribunal » ». Dans cette affaire [51][51] Affaire Mantovalenelli/France, 18 mars 1997., la Cour a considéré que les requérants n’avaient pas eu « la possibilité de commenter efficacement l’élément de preuve essentiel » devant la juridiction de fond qui avait rejeté toute demande de nouvelle expertise.
42C’est seulement devant la juridiction de fond que l’impossibilité de discuter les expertises, ou encore d’interroger ou de faire interroger des témoins [52][52] Affaire Unterpertinger/Autriche, 24 novembre 1986. porte une atteinte excessive aux droits de la défense. Cette jurisprudence est suivie par la cour de cassation qui adopte une attitude similaire à l’égard des dépositions portant des éléments essentiels de l’accusation [53][53] Cass. 12 janvier 1989, Bull. crim. n° 13 ; cass. 6....
43Il faut revenir à l’esprit de la loi de 1993 réformant la procédure pénale [54][54] Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993. et ouvrir dans le Code un chapitre traitant des droits de la défense tout au long du parcours judiciaire. Il faut en tout cas éviter les deux écueils d’une procédure déséquilibrée, celle « inquisitoriale » laissant à un juge le soin de mener les enquêtes comme bon lui semble, pouvant réfuter d’un geste de la main les demandes des parties, l’autre « accusatoire », laissant les parties - accusation et défense - le soin d’apporter à l’institution judiciaire les preuves de leurs prétentions. Dans les deux cas, celui qui a les gros moyens est capable de s’entourer des meilleurs conseils et part évidemment favori dans la course. Dans le premier cas, l’accusation, les services répressifs de l’État jouissent de ce privilège, dans le second seuls les riches ont des chances de s’en sortir.
44Il faut que les consultations techniques aient lieu dans le cadre d’un débat contradictoire. L’interprétation selon laquelle l’entretien du médecin ou du psychologue avec la personne mise en cause se déroule en l’absence du juge et de l’avocat, doit être repoussée. Il faut que la personne renonce à cette faculté pour que cela puisse se passer de cette façon. Si l’on peut se satisfaire de la première audition de l’enfant en présence des enquêteurs et d’un professionnel de la psychologie enfantine, la loi devrait reconnaître à la défense le droit de poser des questions à l’expert chargé de lire et d’interpréter les premières déclarations et d’obtenir la désignation d’autres professionnels chargés d’assister aux confrontations des déclarations de l’enfant et de l’adulte, à charge de l’institution judiciaire d’en assumer le coût.
45La loi de 1993, suivie par la du 15 juin 2000 [55][55] Loi 2000-516 du 15 juin 2000. ont ouvert à la défense le droit de demander des devoirs complémentaires [56][56] Code de procédure pénale, art. 82-1 : « Les parties.... Mais les textes ont failli en reconnaissant à un magistrat le pouvoir discrétionnaire de confier ou non ces contestations de l’instruction à une chambre d’appel. Le droit d’appel des décisions du juge d’instruction doit être établi à l’égard de tous les actes susceptibles d’être préjudiciables à une partie en cause, sans pour autant que des procédures dilatoires entravent les enquêtes en cours ; c’est techniquement possible.
46L’affaire d’Outreau nous rappelle en tout cas que pour frapper efficacement le crime et le délit, la justice n’a pas besoin de s’orienter dans une voie répressive en réduisant les droits de la défense. Bien au contraire, le renforcement des droits des parties à contester les actes des juges tout au long de la procédure éviterait parfois le gaspillage de vies, de temps et d’énergies auquel nous avons assisté au début de l’été.
L’instruction inquisitoirepar Jean-Luc Rongé
Le juge d’instruction a longtemps été considéré comme le personnage le plus puissant de France, ainsi l’aurait voulu Napoléon qui, soit dit en passant, se méfiait des avocats et de leur esprit indépendant. Ses prérogatives ne se sont pas estompées, tout au plus ont-elles été soumises au contrôle d’autres magistrats par des adjonctions timides du principe du contradictoire à une procédure fortement marquée par son caractère inquisitoire originel.
Rappelons qu’à l’origine, l’instruction dans le système français est une procédure secrète, écrite et non contradictoire. À la requête du ministère public, le magistrat instructeur est chargé d’informer la personne mise en cause des faits qui lui sont reprochés et de prononcer, si besoin est, sa mise en détention provisoire. À cet effet, il a pour mission d’accomplir tous les actes utiles à la manifestation de la vérité « à charge et à décharge ». Il dirige l’enquête dont il détermine les devoirs d’investigation, lesquels peuvent être requis par le procureur de la République. Il entend les témoins et reçoit les rapports des experts qu’il désigne. Il notifie aux parties la fin de son instruction et prononce le renvoi du prévenu devant la Cour d’assises ou le tribunal correctionnel s’il considère que les charges sont suffisantes. Dans le cas contraire, il prononce un non-lieu.
Les « tempérements » au privilège excessif accordé à l’accusation ont été introduits dès 1897 notamment par l’admission de l’avocat du prévenu à ce stade de la procédure pénale. Mais celui-ci ne pouvait « prendre la parole qu’après y avoir été autorisé par le magistrat ». Il fallut attendre longtemps pour que les droits de la défense acquièrent quelque consistance. Le Code de procédure pénale de 1958 ne fit que reproduire les prérogatives accordées au magistrat instructeur et au parquet. L’avocat, présent aux côtés de son client devant le juge d’instruction, n’était habilité qu’à « poser des questions après y avoir été autorisé par le juge… ».
Les lois de 1970 et 1975 ont réglementé la détention provisoire. La loi du 29 décembre 1972 a ouvert un droit d’appel contre le refus du juge d’une demande de contre-expertise, en accordant toutefois au président de la chambre d’accusation la prérogative de trier les recours sur un simple critère d’opportunité.
Ce n’est qu’en 1981 que les avocats se sont enfin fait reconnaître le droit à la délivrance de copies des pièces de l’instruction et en 1984 que le maintien en détention provisoire a pu enfin faire l’objet d’un débat contradictoire. Avec la loi du 4 janvier 1993, l’avocat apparaît dès la vingtième heure de garde à vue, le dossier peut enfin être consulté à tout moment par la défense qui obtient la faculté de solliciter certains devoirs au juge. Enfin, la voie de la contestation des actes d’instruction s’élargit. La défense peut contester la légalité des actes de procédure avant l’examen de l’affaire au fond. Toutefois, le filtre du président de la chambre d’accusation (devenue chambre de l’instruction) est maintenu pour les demandes de devoirs d’investigation, tandis que le parquet conserve toute latitude pour contester l’ensemble des actes du juge d’instruction. Et surtout, la loi de 1993 a créé une véritable procédure contradictoire de contrôle de la mise en détention provisoire : le référé-liberté.
La loi du 15 juin 2000 vient renforcer le système tout en préservant pour une grande part les prérogatives du juge d’instruction. La personne gardée à vue peut désormais rencontrer un avocat dès la première heure de la privation de liberté. Toutefois dans les affaires de trafic de stupéfiant et de terrorisme, le délai peut être repoussé à la soixante-douzième heure. Et lorsqu’on sait qu’une bonne part de la petite délinquance, dont la détention et l’emploi de psychotropes illicites, se rattache à ce qui est considéré par la loi comme un trafic de drogues … Si la demande d’actes d’instruction au juge est étendue à tout élément susceptible d’aider à la manifestation de la vérité, la reconnaissance d’un droit d’appel général de la personne mise en examen contre toutes les ordonnances du juge d’instruction n’a pas été obtenue. Parallèlement, la Cour de cassation a poursuivi la construction d’une jurisprudence plus conforme aux standards européens en matière de droits de la défense, suivant de près les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme.
Depuis lors, sous le prétexte de lutte contre le terrorisme et le grand banditisme, la procédure d’audition de témoins sous le couvert de l’anonymat a été introduite (loi sur la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001), les garanties accordées durant la garde à vue ont été réduites et le délai de forclusion des actions en nullité des actes d’instruction a été créé (loi du 4 mars 2002).
À la suite des élections présidentielles de 2002, marquées par le souci de s’en prendre à la petite délinquance, les assemblées ont adopté la loi du 9 septembre 2002, dite d’orientation et de programmation, réduisant la comparution personnelle des personnes mises en détention provisoire, allongeant le « délai raisonnable » de cette détention, prévoyant le maintien sous les verrous des personnes mises en liberté en cas d’appel du parquet. La loi du 18 mars 2003 a encore réduit les droits des personnes gardées à vue, notamment par la suppression de l’obligation pour les policiers de les informer qu’elles ont autant le droit de se taire que de répondre aux questions qui leur sont posées.
La loi du 9 mars 2004 organise un véritable détournement de procédure en permettant au parquet de s’emparer de certaines affaires pénales et de négocier la sanction avec le prévenu, moyennant la reconnaissance de la culpabilité. Pour certains crimes et délits « commis en bande organisée », elle accorde au procureur de la République des pouvoirs énormes d’investigation recourant à la violation de libertés qui relevaient du monopole du juge, allongeant le délai de garde à vue jusqu’à 96 heures et repoussant la rencontre avec un avocat à la quarante-huitième heure. D’autres dispositions de cette loi élargissent quelque peu les droits de la défense, comme le rétablissement du droit de se taire du témoin assisté gardé à vue, le délai maximum de présentation des gardés à vue devant un magistrat instructeur ou du parquet… et le droit de la personne retenue de s’alimenter et de prévenir ses proches.
Jamais cependant les parties à la procédure d’instruction n’ont bénéficié d’un traitement égal. Tant les victimes, parties civiles, que les personnes mises en examen ne peuvent rivaliser avec les moyens dont dispose l’accusation : police scientifique, moyens financiers de mener les enquêtes, expertises. Bien plus, elles ne disposent toujours que d’un droit limité de contester les devoirs d’investigations devant une chambre d’instruction composée de trois magistrats. Comme quoi, nos libertés sont soumises à un mouvement de balancier qui ne dépend pas nécessairement de l’alternance des gouvernements, même si la majorité actuelle fait plutôt partie de la famille politique prétendant exercer le pouvoir pour rétablir l’ordre. Hé oui, les droits de la défense, ça fait toujours désordre !
Propos recueillis par Matthieu Croissandeau dans le Nouvel Observateur du 27 mai 2004.
« Un verdict illisible », éditorial du Monde du 3 juillet 2004.
Voy. not. H. Van Ghijseghem et L. Gauthier, « Us et abus de la mise en mots en matière d’abus sexuels », bonnes feuilles publiées dans JDJ n° 190, décembre 1999, p. 25, les réactions de P. Sabourin, P. Lassus, Jean-Pierre Bartholomé, M. Vaillant, B. Cyrulnik, J.-Y. Hayez, C. Marneffe, F. Jésu, P. Dunaigre, M. Gabel et les réponses des auteurs dans JDJ n° 194, avril 2000 et n° 195, mai 2000. Voy. égal. entretien avec H. Va n Ghijseghem, « L’expert psycho-juridique, témoin de l’état de la science », RAJS-JDJ, n° 222, février 2003, p. 31-33.
Alain Leuillet cité par A. Pereira, « Le Monde », 6-7 juin 2004, p. 11.
Régis de Castelnau, avocat, « La tentation autiste des magistrats », Libération, 5 juillet 2004, p. 36.
Paul Benussan, expert auprès des tribunaux, « Il existe différents types de vérité », Libération, 17 mai 2004, p. 19, qui rappelle également : « Prendre la parole d’un enfant au sérieux ne veut pas dire la prendre à la lettre (…),.
À cet égard, alors que la défense avait déposé des mémoires contre l’arrêt de renvoi de la chambre d’instruction de la cour d’appel de Douai, visant notamment l’incohérence de certaines charges et les refus répétés de confronter les prévenus et les victimes, qui affaiblissaient grandement les motifs des décisions contestées, la gardienne de la loi s’est contenté de déclarer que « les juridictions d’instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d’une infraction, la Cour de Cassation n’ayant d’autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement » (Cass. 15 octobre 2003, n° pourvoi : 03-84588, inédit). Tout le poids du cataclysme ne repose donc pas sur un petit juge, comme on s’empresse parfois de le faire admettre.
Code de procédure pénale, art. 81, al. 1.
Code de procédure pénale, art. 156, al. 1.
Code de procédure pénale, art. 81, al. 1. « Les informations recherchées ne doivent pas être confondues avec celles qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité pour établir ou pour réfuter l’existence dune infraction pénale et qui relèvent de l’article 81 du Code de procédure pénale » (circ. CRIM 01-07 F1 du 14 mai 2001). Toutefois le même texte prévoit explicitement que les actes commis peuvent être versés dans le dossier de fond dès lors qu’ils ont une utilité pour apprécier les charges existant contre la personne mise en examen.
Code de procédure pénale, art. 77.
Code de procédure pénale, art. 706-47.
Code de procédure pénale, art. 706-47-1. Cette expertise doit de toute façon avoir lieu avant tout jugement au fond.
Code de procédure pénale, art. 63-1 et suivants.
Code de procédure pénale, art. 158.
Constitue une délégation générale de pouvoir et entraîne l’annulation des opérations d’expertise, la mission de l’expert psychocriminologique consistant à prendre connaissance du dossier de procédure, résumée ainsi : « d’une manière générale vous formulerez toutes observations techniques qui vous paraîtront utiles à la manifestation de la vérité » (Cass. 29 janvier 2003, Bull. crim. n° 22). Dans cette affaire, l’expert, sans même avoir examiné l’auteur présumé des faits, ni envisagé le profil des autres personnes mises en cause, avait affirmé « qu’au plan psychologique criminologique, la personnalité de F.Z. est totalement compatible avec un passage à l’acte meurtrier (…) ».
Cass. 6 septembre 1993, Bull. crim. n° 261. Voy. aussi cass. 9 avril 1991 : « il ne résulte d’aucun des textes visés au moyen, ni d’aucun principe de procédure pénale, que l’accomplissement d’une mission d’expertise psychiatrique, relative à la recherche d’anomalies mentales susceptibles d’annihiler ou atténuer la responsabilité pénale du sujet, interdise aux médecins experts d’examiner les faits, d’envisager la culpabilité de l’inculpée, et d’apprécier son accessibilité à une sanction pénale ».
Cass. 30 avril 1996, Bull. crim. n° 183.
Code de procédure pénale, art. 164, al. fin. : « Les médecins ou psychologues experts chargés d’examiner la personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile peuvent dans tous les cas leur poser des questions pour l’accomplissement de leur mission hors la présence du juge et des avocats ». La question de la faculté de la présence de l’avocat demeure en débat ;. « L’emploi dans ce texte du verbe pouvoir indique qu’il s’agit d’une possibilité pour l’expert d’entendre seul la personne et non une obligation. Signifie-t-il de plus une interdiction faite à la personne mise en examen d’être assistée de son avocat ? La jurisprudence n’offre pas de solution à cette question, car les chambres d’instruction n’en sont guère saisie par les avocats de la défense. Il est en général admis que l’expert psychiatre interroge seul la personne mise en examen ». F. Saint-Pierre, « La défense pénale », Guides Dalloz, 2004, n° 114-7, p. 68.
Code de procédure pénale, art. 157 et loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires modifiée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004.
Pour encourir la nullité, il n’est pas nécessaire que l’absence de motivation de la décision de choisir un expert hors liste ait nui aux intérêts de la défense des inculpés (cass. 25 juillet 1979, Bull. crim. n° 253). « En visant la complexité de la mission, le juge a expressément et spécialement motivé la désignation de deux experts hors liste » (cass. 22 novembre 2000, inédit, n° de pourvoi : 00-84746).
A. Pereira, « Outreau : le désaveu d’un expert jette un discrédit supplémentaire sur la validité de l’enquête », Le Monde du 13 juin 2004.
Code de procédure pénale, art. 168.
Code de procédure pénale, art. 311 et 328.
Cass. 31 mars 1993, Bull. crim. n° 139 : l’affirmation par l’expert de la dangerosité de l’accusé ne constitue pas un manquement au serment. Pour la Cour européenne des droits de l’homme, « la circonstance qu’un expert travaille pour le même institut ou laboratoire qu’un confrère, dont l’avis constitue la base de l’acte d’accusation, n’autorise pas en soi à le croire incapable d’agir avec la neutralité voulue. En juger autrement limiterait dans bien des cas de manière inacceptable la possibilité, pour les tribunaux, de recourir à une expertise » (arrêt Brandstetter/Autriche du 28 août 1991). Cependant, dès lors que les apparences rapprochaient l’expert d’un « témoin à charge », « le principe de l’égalité des armes découlant de la notion de procès équitable (…) exigeait un équilibre entre cette audition et celle des personnes qui, à un titre quelconque, étaient ou pouvaient être entendues à la demande de la défense » (Arrêt Bönisch/Autriche, 6 mai 1985).
F. Saint-Pierre, op. cit. note 19, p. 67.
S. Pradel, « Procédure pénale », Cujas, Paris, 2000, n° 189, p. 164, citant R. Vouin, « Le juge et son expert », D., 1955, chron. pp. 131 et s.
Cass. 28 novembre 2001, Bull. crim. n° 248 et cass. 12 décembre 2000, Bull. crim. n° 369.
Code de procédure pénale, art. 165.
Code de procédure pénale, art. 167.
Code de procédure pénale, art. 186-1 : « le président décide, par une ordonnance qui n’est pas susceptible de voie de recours, s’il y a lieu ou non de saisir la chambre de l’instruction de cet appel ». L’ordonnance du président de la chambre d’instruction de refus de saisine ne peut être attaquée devant la cour de cassation, même sur un moyen fondé sur les motifs erronés pour alléguer un excès de pouvoir du magistrat qui l’a rendue (cass. 18 décembre 2001, n° 271).
Code de procédure pénale, art. 185.
Code de procédure pénale, art. 175. À compter de la réception de cet avis, les parties disposent de 20 jours pour formuler une demande ou déposer une requête.
Code de procédure pénale, art. 201, cass. 2 octobre 2001 : « les parties sont recevables à demander à la chambre de l’instruction, saisie du règlement de la procédure, un complément d’expertise ou une contre-expertise, sans que puisse leur être opposée l’expiration du délai prévu par l’article 167, alinéa 3, du Code de ce procédure pénale ». En l’espèce un partie civile avait fait appel d’une ordonnance de non-lieu.
Ce ne sera pas le cas des ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel, sauf lorsqu’une des parties considèrent que les faits doivent être qualifiés de crimes et soumis à l’examen d’une cour d’assises.
Comme le rapportent Florence Aubenas et Dominique Simonnot, « Comment la justice a failli » Libération, 21 mai 2004, p. 2, 3.
F. Saint-Pierre, op. cit. note 19, n° 341.7, p. 361.
A. Pereira, « Outreau : le désaveu d’un expert jette un discrédit supplémentaire sur la validité de l’enquête », Le Monde, 13 juin 2004.
Code pénal, art. 434-4 et 434-15.
Code de procédure pénale, art. 706-53.
Cass. 2 octobre 2001, Bull. crim. n° 199.
Code de procédure pénale, art. 447.
Code de procédure pénale, art. 706-52.
Les dispositions relatives à l’audition sont édictées dans l’intérêt du mineur. Le requérant n’établit pas que l’irrégularité alléguée ait porté atteinte à ses intérêts, dès lors que la personne seulement admise à assister à l’audition d’un mineur - en l’occurrence un psychotérapeuthe - n’intervient nullement dans le déroulement de cet acte de procédure (cass. 3 octobre 2001, Bull. crim. n° 199).
« En particulier, dans l’hypothèse où la personne poursuivie solliciterait, par elle-même ou son avocat, une confrontation avec la victime, ou si le juge d’instruction envisage de lui-même une telle confrontation, le procureur de la République pourra requérir du magistrat instructeur de faire préalablement visionner l’enregistrement de la victime par le mis en examen, à l’occasion d’un interrogatoire de ce dernier. Un tel acte est en effet de nature à rendre inutile la confrontation envisagée. Les expériences passées ont d’ailleurs montré que, dans de telles hypothèses, la personne poursuivie pouvait déclarer qu’elle renonçait à être confrontée avec le mineur, le cas échéant après être revenue sur de précédentes dénégations. Par ailleurs, si la confrontation reste demandée par la défense, le juge d’instruction pourra, par ordonnance motivée, refuser d’exécuter cet acte s’il estime, d’une part, que la consultation de l’enregistrement au cours d’un interrogatoire du mis en examen a permis de répondre, dans le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense, aux nécessités de l’enquête et que, d’autre part, la fragilité de la victime ne permet pas de la confronter avec son agresseur. » (circulaire CRIM 99-04 F1/20-04-99.).
Circulaire CRIM 99-04 F1/20-04-99.
J. Danet, « Défendre », Dalloz, 2001, p. 175, citant L. Bellon et C. Guery, « Juges et psy : la confusion des langues », Rev. Sc. crim., oct.-dec. 1999, p. 783 et s.
C. Eliacheff, pédopsychiatre et psychanalyste, propos recueillis par J. Meskens, La Libre Belgique, 1 er juin 2004.
Affaire Mantovalenelli/France, 18 mars 1997.
Affaire Unterpertinger/Autriche, 24 novembre 1986.
Cass. 12 janvier 1989, Bull. crim. n° 13 ; cass. 6 mars 1991, Bull. crim. n° 115.
Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993.
Loi 2000-516 du 15 juin 2000.
Code de procédure pénale, art. 82-1 : « Les parties peuvent, au cours de l’information, saisir le juge d’instruction d’une demande écrite et motivée tendant à ce qu’il soit procédé à leur audition ou à leur interrogatoire, à l’audition d’un témoin, à une confrontation ou à un transport sur les lieux, à ce qu’il soit ordonné la production par l’une d’entre elles d’une pièce utile à l’information, ou à ce qu’il soit procédé à tous autres actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité. (…) elle doit porter sur des actes déterminés et, lorsqu’elle concerne une audition, préciser l’identité de la personne dont l’audition est souhaitée.
Le juge d’instruction doit, s’il n’entend pas y faire droit, rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande ».
Rongé Jean-Luc, « La parole des experts et l'égalité des armes », Journal du droit des jeunes
7/2004 (N° 237) , p. 32-39 URL : www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2004-7-page-32.htm.
DOI : 10.3917/jdj.237.0032.