Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9617-PGP.html?identifiant=BOI-IF-CFE-20-20-40-10-20150805
Timestamp: 2018-03-17 22:25:56+00:00
Document Index: 150557824

Matched Legal Cases: ["l'article 302", 'art. 1647', "l'article 1449", "l'article 1464", "l'article 1464", "l'article 1464", "l'article 1464", "l'article 1469", "l'article 1518", "l'article 1464", "l'article 1464", "l'article 1465", "l'article 1466", '§ 300', "l'article 1647", '§ 150', "l'article 1647", "l'article 1647", '§ 160', '§ 200']

9617-PGPIF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Cotisation minimum - Règles générales2
BOI-IF-CFE-20-20-40-10-20150805
2015-08-05T14:21:40.000+02:002016-07-06T11:19:23.000+02:00
Quand ils ne disposent d'aucun local ni terrain, les redevables non sédentaires sont redevables de la cotisation minimum au lieu de la commune de rattachement mentionnée sur le récépissé de consignation prévu à l'article 302 octies du CGI ou, à défaut de ce récépissé, au lieu de leur habitation principale (CGI, art. 1647 D, II-2).
- par les contribuables qui bénéficient d'une exonération permanente de CFE au titre des dispositions de l'article 1449 du CGI à l'article 1464 A du CGI, de l'article 1464 H du CGI, de l'article 1464 I du CGI ou de l'article 1464 L du CGI ;
- par les contribuables qui bénéficient de la réduction de base prévue à l'article 1469 A quater du CGI ou de celle prévue au cinquième alinéa de l'article 1518 A du CGI ;
- par les contribuables qui bénéficient de mesures d'exonérations ou d'abattements facultatifs temporaires prévues par les dispositions de l'article 1464 B du CGI, de l'article 1464 D du CGI ou de l'article 1465 du CGI à l'article 1466 F du CGl.
La base minimum de CFE est fixée par les communes et les EPCI à fiscalité propre (cf. III § 300 et suivants) en fonction d'un barème prévu par le 1 du I de l'article 1647 D du CGI. Le barème en vigueur à compter du 1er janvier 2014 distingue six catégories de redevables en fonction de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes hors taxes (cf. II-A § 150).
Lorsque, pour toutes les catégories de redevables définie à l'article 1647 D du CGI dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2014, la commune ou l'EPCI a fixé un montant de base minimum, la cotisation minimum de CFE est établie sur ce montant, sous réserve de la revalorisation prévue au sixième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D du CGI (cf. II-A § 160) et de l'application optionnelle d'un dispositif de convergence (BOI-IF-CFE-20-20-40-20).
[(500 x 1 000) + (500 x 2 000)] / (1 000 + 2 000) = 500 €
[(1 000 x 3 200) + (1 000 x 1 500)] / (3 200 + 1 500) = 1 000 €
[(1 300 x 450) + (2 100 x 1 600)] / (450 + 1 600) = 1 924 €
Il en est de même dans le cas d'un EPCI à FPU ou FPZ au 31 décembre 2012 qui n'avait pas délibéré et sur le territoire duquel s'appliquaient les bases minimum de ses communes membres (CGI, article 1647 D, I-3 et I-4).
Le cas échéant, la réduction de la base minimum de CFE en cas d'activité à temps partiel s'applique avant le plafonnement mentionné au II-B-1§ 200.
Compris entre 106 € et 253 €
Compris entre 106 € et 505 €
Compris entre 106 € et 1 060 €
Compris entre 106 € et 1 766 €
Compris entre 106 € et 2 523 €
Compris entre 106 € et 3 280 €
D'autre part, en cas d'absence de délibération des communes et des EPCI à fiscalité propre pour fixer le montant de la base minimum de CFE, le montant de la base minimum applicable en 2015 est égal à 106 €.
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