Source: http://ge.ch/impots/paiement-des-impots-pp#Remise-dimpot
Timestamp: 2016-08-25 20:09:02+00:00
Document Index: 66664367

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art 7', 'art 13', 'art 19', 'art 14', 'art 20', "l'article 37"]

Impôts - Paiement des impôts pour les particuliers soumis à la déclaration
Ge.ch > Thèmes > Impôts > Particuliers	Impôts	Paiement des impôts pour les particuliers soumis à la déclaration	A quoi servent vos impôts ?
Dans quelle mesure vos impôts, qui constituent la grande majorité des revenus de l'Etat, permettent-ils de financer les prestations délivrées à la population ?Un graphique répond à cette question et vous donne la répartition des coûts par domaine de l'action publique.
Graphique de répartition des impôts par domaine de l'action publique.
Vous devez vous acquitter de la totalité de l'impôt annuel au plus tard dans le délai de paiement figurant sur le bordereau. Passé ce délai, le solde dû porte intérêt au taux légal.
Si le bordereau IFD porte la mention 'taxation provisoire', il entraîne toutes les conséquences d'un bordereau ordinaire. Toutefois, si le montant réclamé est supérieur à la réalité, vous avez la possibilité de ne payer que le montant estimé. A réception de la taxation définitive, si votre paiement est inférieur au montant finalement dû, un intérêt moratoire vous sera facturé. Si au contraire, votre paiement est supérieur, un intérêt vous sera crédité.
Dans le cas où le montant dû après le délai de paiement légal n'est pas intégralement versé, et si vous n'aviez pas demandé ou pas obtenu un arrangement de paiement, l'administration fiscale vous adresse d'abord un rappel de paiement pour l'ICC, et une sommation de payer pour l'IFD. Si le paiement n'a pas été effectué dans le délai après le rappel de paiement pour l'ICC, l'administration fiscale vous adresse une sommation de payer, avec un nouveau délai. Si, malgré les démarches ci-dessus, vous n'avez pas soldé votre dette fiscale, l'administration fiscale sera contrainte de déposer une réquisition de poursuite auprès de l'Office des Poursuites. Cette démarche engendre des frais et peut aboutir à un recouvrement forcé.
L'impôt payé en trop à réception du bordereau est versé dans les 30 jours qui suivent l'émission du bordereau avec un intérêt au taux légal.
Voir les taux d'intérêts pour l'impôt cantonal et communal (ICC) Voir les taux d'intérêts pour l'impôt fédéral direct (IFD) Les remboursements s'effectuent prioritairement sur la base des coordonnées bancaires ou postales en notre possession.
Ces coordonnées peuvent être transmises à l'administration à l'aide de la déclaration fiscale ou par courrier ou fax directement au service du recouvrement.Les informations suivantes sont indispensables :
Nom de l'établissement Titulaire(s) du compte N° IBAN Code BIC (Swift) Seulement nécessaire en cas d'IBAN étranger Paiements mensuels (acomptes)
Si votre dernier bordereau ICC (c'est-à-dire votre taxation définitive) était de 100 francs ou plus, vous êtes soumis au paiement obligatoire des acomptes. Vous recevez une facture d'acomptes qui explique sur quelle base vos acomptes sont calculés.
A quoi correspond le montant des acomptes?
Le montant des 10 mensualités est basé sur votre dernier bordereau d'impôt ou sur votre demande de modification d'acomptes agréée par l'administration.
Quand faut-il payer les acomptes?
Le paiement des 10 acomptes doit être effectué avant le 10 de chaque mois, de mars à décembre.
Intérêts en votre faveur
Au moment du décompte final, soit lorsque vous recevez le montant de l'impôt dû pour l'année précédente, un intérêt rémunératoire vous est versé sur chaque paiement que vous avez effectué avant le délai, ou sur les montants que vous avez payé en trop. Cette règle entre en vigueur à partir de l'exercice fiscal 2009.
A l'inverse, au moment du décompte final, un intérêt moratoire vous est facturé sur chaque acompte que vous avez payé en retard ou de façon insuffisante.
Si vous payez la totalité de vos acomptes jusqu'au 10 février, vous bénéficiez d'un escompte, c'est-à-dire un rabais, qui sera calculé lors de l'élaboration de votre décompte final accompagnant votre bordereau d'impôt.
Dernier bordereau notifié : CHF 3'250.-- ? chaque acompte sera de 1/10 x 3'250.- = 325.--
payable le*
* avertissement : nous conseillons aux personnes qui effectuent leurs paiements aux guichets (poste, banque) de les faire au moins cinq jours ouvrables avant le 10 du mois !
Si votre dernier bordereau IFD (c'est-à-dire votre taxation définitive) était de 300 francs ou plus, vous recevez 10 bulletins de versements avec un montant mensuel le 4ème mois de la période fiscale (en avril pour les personnes morales qui clôturent leur exercice commercial au 31 décembre), ainsi que 2 bulletins vierges.
Le montant des 10 mensualités est basé sur votre dernier bordereau d'impôt notifié.
Dernier bordereau
Montant divisé par 10
Acompte (arrondi)
Paiement facultatif
Vous n'avez aucune obligation de payer les acomptes pour l'IFD. Cette possibilité vous est offerte à titre entièrement facultatif, de manière à vous permettre de mieux répartir vos paiements tout au long de l'année.
Quand peut-on payer les acomptes?
Au moyen des bulletins de versement (BVR) que vous recevez dans le courant du mois d'avril, vous pouvez effectuer des paiements à votre guise du mois d'avril au mois de janvier de l'année suivante.
Tout paiement effectué avant la notification du bordereau provisoire IFD génère des intérêts en votre faveur. Ces intérêts sont calculés lors de l'élaboration de votre bordereau d'impôt. Ils courent jusqu'à la date de notification du bordereau.
Vous payez régulièrement vos acomptes, et pourtant...
certains paiements ne figurent pas dans le décompte (attention à la date de bouclement du décompte !)
vous avez reçu un rappel.
Ceci peut provenir d'une simple erreur de votre part - ou de celle de l'institution à qui vous avez confié vos paiements : Bulletins de versement : ne confondez pas les bulletins utilisés pour l'impôt fédéral direct (IFD) et ceux utilisés pour l'impôt cantonal et communal (ICC) - il s'agit de deux comptes séparés ! Paiements au guichet : effectuez-les au moins cinq jours ouvrables avant l'échéance - l'argent doit être sur le compte de l'administration au plus tard le 10 du mois. Ordres permanents : attention, les références (série de chiffres au-dessus de l'adresse du contribuable) changent d'une année à l'autre ! Paiement partiel : si vous désirez payer moins que ce que l'administration a calculé, ne modifiez pas le montant sans l'accord du service du recouvrement mais faites une demande de modification d'acompte. Les liens ci-dessous vous permettent de trouvez toutes les explications sur les acomptes :
Impôts cantonaux et communaux (ICC)
Si des changements notables interviennent dans votre situation pendant l'année, susceptibles d'entrainer une modification importante (à la hausse ou à la baisse) de votre imposition, vous pouvez, tout au long de l'année fiscale, demander une modification de vos acomptes.
Dans le cas où vous n'étiez pas soumis à l'obligation de payer des acomptes, vous avez la possibilité de demander une estimation de vos impôts, afin de provisionner votre compte au moyen de versements et d'éviter d'éventuels intérêts à votre charge.
Modifier les acomptes IFD
Lorsque vous demandez la modification des acomptes ICC, les acomptes IFD sont également adaptés à votre nouvelle situation.
Le terme général d'échéance désigne, dans les textes ci-dessous, la date à partir de laquelle l'impôt est échu (est dû), à savoir, pour les personnes physiques (particuliers, indépendants, etc.), le 31 mars de l'année suivante.
base légale : art. 12 LPGIP voir les taux d'intérêt
base légale : art 7 LPGIP
voir le taux de l'escompte
Cet intérêt est calculé sur les acomptes payés d'avance ou de façon excédentaire. L'intérêt court dès la date du paiement jusqu'à l'expiration du délai de paiement de chaque acompte concerné, respectivement et au plus tard, jusqu'au terme général d'échéance.
Exemple 1 - le contribuable paie les dix acomptes le 25 du mois, de février à novembre :
Les acomptes étant payés le 25 du mois précédent (la date du délai de paiement est le 10 du mois, de mars à décembre), un intérêt rémunératoire sur le montant total de l'acompte est calculé pour la période du 25.02 (date du paiement du premier acompte) au 10.03 (délai de paiement du premier acompte), du 25.03 au 10.04 (second acompte), et ainsi de suite jusqu'au dixième acompte.
Exemple 2 - le contribuable paie d'avance trois acomptes à la fois, le 25 février :
Les trois premiers acomptes étant payés le 25 février, un intérêt rémunératoire est calculé pour la période du 25.02 (date du paiement) jusqu'au …- 10.03 (délai de paiement du premier acompte) pour le 1er acompte;- 10.04 (délai de paiement du deuxième acompte) pour le 2ème acompte;- 10.05 (délai de paiement du troisième acompte) pour le 3ème acompte.
Exemple 3 - le contribuable effectue un paiement supplémentaire le 20 décembre :
voir le taux d'intérêt
Si le montant des acomptes versés est supérieur à l'impôt définitif un intérêt compensatoire positif est octroyé. Il court à partir du terme général d'échéance jusqu'à la date de notification du bordereau et du décompte final.
Exemple - l'administration fiscale cantonale notifie le bordereau en date du 15 juin– le montant calculé est inférieur au total payé par le contribuable :
Le montant payé (acompte) étant supérieur au montant de l'impôt calculé, un intérêt compensatoire positif est calculé pour la période du 31.03 (terme général d'échéance) au 15.06 (date de notification), sur l'excédent versé.
base légale : art 13 LPGIP voir le taux d'intérêt
Cet intérêt est accordé sur un solde d'impôt, en faveur du contribuable, s'il n'est pas remboursé dans un délai de 30 jours à compter de la notification du bordereau d'impôt et du décompte final.
Exemple - l'administration fiscale cantonale notifie le bordereau en date du 15 juin– elle ne rembourse le contribuable qu'en date du 10 août.
L'administration fiscale cantonale ayant effectué le remboursement du solde en faveur du contribuable plus de trente jours après la date du bordereau, un intérêt rémunératoire est calculé sur le solde, pour la période du 15.07 (date de notification + 30 jours) au 10.08 (date du remboursement).
base légale : art 19 LPGIP
Cet intérêt est perçu sur les acomptes payés tardivement ou impayés en totalité ou en partie. Il court dès l'expiration du délai de paiement de l'acompte concerné, jusqu'au paiement, respectivement et au plus tard, jusqu'au terme général d'échéance.
Exemple 1 - le contribuable paie dix acomptes, le 25 du mois, de mars à décembre
Les acomptes n'étant payés que le 25 du mois (la date du délai de paiement est le 10 du mois), un intérêt moratoire sur le montant total de l'acompte est calculé pour la période du 10.03 (date du délai du premier acompte) au 25.03 (date de paiement du premier acompte), du 10.04 au 25.04 (second acompte), et ainsi de suite jusqu'au dernier acompte payé.
Les trois premiers acomptes n'étant payés le 25 mai, un intérêt moratoire est calculé pour les périodes suivantes :- du 10.03 (délai de paiement du premier acompte) au 25.05 (date de paiement), pour le 1er acompte;- du 10.04 (délai de paiement du deuxième acompte) au 25.05 (date de paiement), pour le 2ème acompte;- du 10.05 (délai de paiement du troisième acompte) au 25.05 (date de paiement), pour le 3ème acompte.
Exemple 3 - le contribuable ne paie pas le dixième acompte :
Le montant du dixième acompte n'étant pas payé, un intérêt moratoire est calculé sur le montant total de cet acompte pour la période du 10.12 (date du délai de paiement du dixième acompte) au 31.03 (terme général d'échéance).
Si la différence entre l'impôt échu et les acomptes versés fait apparaître un solde en faveur de l'administration, un intérêt compensatoire négatif est facturé. Il court à partir du terme général d'échéance jusqu'à la date de notification du bordereau et du décompte final.
Exemple - l'administration fiscale cantonale notifie le bordereau en date du 15 juin– le montant calculé est supérieur au total payé par le contribuable :
Le montant payé (total des acomptes) étant inférieur au montant de l'impôt calculé, un intérêt compensatoire négatif est calculé pour la période du 31.03 (terme général d'échéance) au 15.06 (date de notification du bordereau), sur le montant manquant.
base légale : art 14 LPGIP
Le solde du décompte final, en faveur de l'Etat, porte intérêt moratoire, s'il n'est pas payé à l'expiration du délai de paiement mentionné sur le décompte. Cet intérêt court jusqu'à la date de paiement.
Exemple - l'administration fiscale cantonale notifie le bordereau en date du 15 juin– le contribuable ne paie la différence (solde) qu'en date du 10 août :
Le contribuable ayant effectué le paiement à l'administration fiscale cantonale plus de trente jours après la date de notification du bordereau, un intérêt moratoire est calculé sur le solde, pour la période du 15.07 (date de notification + 30 jours) au 10.08 (date du paiement).
base légale : art 20 LPGIP
Les taux d'intérêts pour l'impôt fédéral direct, fixés par le département fédéral des finances (DFF), sont disponibles sur cette page.
Un paiement échelonné peut être demandé à notre administration pour le règlement du solde de votre impôt...
...par écrit (lettre ou fax)...par téléphone au service du recouvrement....au guichet
...par internet (connexion sécurisée) accès direct au formulaire de demande de délai de paiement.
Les demandes de délai doivent être dûment motivées. Vous devez en outre indiquer votre numéro de référence, le type d'impôt et l'année concernée (vous trouverez ces informations sur le bordereau d'impôt).
En cas de non-respect des conditions fixées par notre administration, la procédure de recouvrement suivra son cours.
La perception d'intérêts moratoires demeure expressément réservée.
Communications relatives aux paiements des impôts
Toute communication à notre administration relative au paiement des impôts doit être adressée séparément au service du recouvrement et non pas jointe à la déclaration fiscale, en indiquant le numéro de référence et l'année concernée.
Réclamations après réception du bordereau (concernant le paiement des impôts)
Tout contribuable qui a des réclamations à faire au sujet des impôts qui lui sont demandés doit, dans le délai de 30 jours dès la remise des bordereaux, s'adresser au département La réclamation est adressée au département par écrit, sur papier libre, avec indication des motifs et s'il y a lieu, dépôt des pièces justificatives. Remise d'impôt
La possibilité d’une remise d’impôt est prévue à l'article 37 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP).
Selon cet article, le contribuable peut bénéficier d’une remise totale ou partielle de l’impôt si, « par la suite de circonstances indépendantes de sa volonté, il est tombé dans le dénuement et que le paiement intégral de la somme due aurait pour lui des conséquences très dures ».
Le but de la remise d'impôt est de permettre l'assainissement durable de la situation économique de la personne concernée; elle ne doit toutefois pas profiter à d'autres créanciers de même rang.
La demande de remise doit être faite par écrit. Elle doit être accompagnée d’un budget englobant toutes les prestations reçues, y compris celles de l'aide sociale. Il faut y joindre également les certificats de salaire, décisions de rente et autres pièces justificatives de revenus, de même que la liste des frais accompagnée de justificatifs, et celle des dettes. Doivent également être fournis les éventuels extraits de jugement ou conventions en cas de divorce.
A noter que la procédure de remise est gratuite.
La remise des impôts n'est en principe pas possible dans les cas suivants:
Manquement aux obligations lors de la procédure de taxation (tels que défaut de dépôt de la déclaration d'impôt ou de justificatifs réclamés).
Surendettement tel que la remise bénéficierait aux autres créanciers.
L'incapacité de payer l'impôt est intentionnelle ou due à une négligence grave de payer.
Dénuement (Art. 10 RRID) 1 Il y a dénuement lorsque le paiement de l’entier du montant dû représenterait pour le contribuable un sacrifice disproportionné par rapport à sa capacité financière. Pour les personnes physiques, il y a disproportion lorsque la dette fiscale ne peut pas être payée intégralement dans un avenir plus ou moins rapproché, bien que le train de vie du contribuable ait été ramené au minimum vital. 2 Il y a en tout cas dénuement lorsque le contribuable ne dispose d’aucun revenu et d’aucune fortune ou que les pouvoirs publics doivent subvenir à l’entretien du contribuable et de sa famille.
Le service des remises d'impôts et du traitement des actes de défaut de biens se tient à disposition des personnes désirant racheter leurs actes de défaut de biens.La demande écrite doit être faite à l'adresse suivante :
Service du traitement des remiseset des actes de défaut de biensHôtel des finances26, rue du StandCase postale 39371211 Genève 3