Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F17-02-2004-5C-260-2003&lang=de&type=show_document
Timestamp: 2017-08-19 11:08:52+00:00
Document Index: 130256067

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 36', 'art. 46', 'art. 45', 'art. 48', 'art. 63', 'art. 64', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 55', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 125', 'art. 125', 'art. 126', 'arrêt ', 'art. 125', 'art. 156', 'art. 152', 'art. 159', 'art. 159']

recours en réforme contre le jugement de la deuxième Chambre civile de la Cour d'appel du canton de Berne du 4 novembre 2003.
Parallèlement à un recours de droit public qui a été rejeté dans la mesure de sa recevabilité par arrêt de ce jour, le mari exerce un recours en réforme au Tribunal fédéral contre ce jugement. Sollicitant l'octroi de l'assistance judiciaire, il conclut avec suite de frais et dépens à la réforme du jugement attaqué en ce sens que la contribution d'entretien allouée à l'intimée soit réduite à une somme inférieure ou égale à 500 fr. par mois dès le prononcé du divorce et à 0 fr. par mois dès l'âge de la retraite de l'intimée. L'intimée n'a pas été invitée à répondre au recours.
La valeur litigieuse, calculée conformément à l'art. 36 al. 4 et 5 OJ, dépasse largement le seuil de 8'000 fr. dont l'art. 46 OJ fait dépendre la recevabilité du recours en réforme dans les contestations civiles portant sur des droits de nature pécuniaire autres que ceux visés à l'art. 45 OJ. Le recours est donc recevable de ce chef. Interjeté en temps utile contre une décision finale prise par le tribunal suprême du canton de Berne et qui ne peut pas être l'objet d'un recours ordinaire de droit cantonal, le recours est également recevable au regard des art. 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ.
2.1 Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve aient été violées, qu'il y ait lieu à rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents, régulièrement allégués et clairement établis (art. 64 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c; 126 III 59 consid. 2a; 119 II 353 consid. 5c/aa). Dans la mesure où un recourant présente un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans l'arrêt attaqué sans se prévaloir avec précision de l'une des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'est pas possible d'en tenir compte (ATF 127 III 248 consid. 2c). Au surplus, il ne peut être présenté dans un recours en réforme de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ), de sorte que l'appréciation des preuves à laquelle s'est livrée l'autorité cantonale ne peut être remise en cause en instance de réforme (ATF 129 III 618 consid. 3; 126 III 189 consid. 2a; 125 III 78 consid. 3a).
2.2 En l'espèce, le recours se révèle irrecevable dans la mesure où il s'en prend aux constatations de la cour cantonale sur divers points de fait, sans se prévaloir d'un motif qui permettrait de rectifier ou de compléter l'état de fait du jugement attaqué en application des règles rappelées ci-dessus.
2.2.1 Ainsi, le recourant ne saurait remettre en cause en instance de réforme les constatations de fait de la cour cantonale sur les revenus que l'intimée peut percevoir de la location de ses divers immeubles (cf. lettre C.b.c supra). Ces constatations ont d'ailleurs fait l'objet, dans le recours de droit public connexe, de griefs qui ont été rejetés dans la mesure de leur recevabilité (cf. consid. 3.5 de l'arrêt rendu ce jour sur le recours de droit public connexe). Le recourant ne saurait davantage se référer au prix que l'intimée pourrait selon lui tirer de la vente d'une autre parcelle de terrain située à Court, dont le jugement attaqué ne fait nulle mention.
2.2.2 Les mêmes considérations valent quant aux constatations de fait de la cour cantonale relatives à l'état de santé de l'intimée et à sa capacité de gain (cf. lettres C.b.a et C.b.b supra). De même, les frais de déplacement en voiture du recourant jusqu'à son lieu de travail, qu'il aimerait voir pris en compte dans le calcul de son minimum vital, ne font l'objet d'aucune constatation dans le jugement attaqué, ni quant au caractère nécessaire des frais engendrés par l'usage d'une automobile, ni quant à la quotité de ces frais, de sorte que le Tribunal fédéral ne peut en tenir compte en instance de réforme. L'absence de prise en considération des frais d'automobile invoqués ici par le recourant - soit des frais d'assurance à hauteur de 163 fr. par mois et de la taxe de plaques du véhicule à hauteur de 45 fr. par mois - a d'ailleurs fait l'objet, dans le recours de droit public connexe, de griefs qui ont été rejetés dans la mesure de leur recevabilité (cf. consid. 3.3 de l'arrêt rendu ce jour sur le recours de droit public connexe).
Le recourant soutient ensuite que les impôts courants, qui se montent à 569 fr. par mois, devaient être pris en compte dans le calcul de son minimum vital en sus du montant de la saisie de salaire de 800 fr. par mois pour les impôts arriérés. Ce grief, dont on peut se demander s'il a trait à l'établissement des faits - auquel cas il relève du recours de droit public, dans le cadre duquel il a d'ailleurs aussi été soulevé (cf. consid. 3.1 de l'arrêt rendu ce jour sur le recours de droit public connexe) - ou à l'application du droit, se révèle en tous les cas mal fondé. En effet, la cour cantonale a tenu compte des impôts courants dans le calcul du minimum vital du recourant, mais elle a considéré - dans une appréciation sur une certaine durée, qui doit être celle de la situation économique des époux lorsqu'il s'agit de fixer une contribution d'entretien sur la base de l'art. 125 CC - que le montant de 800 fr. par mois qui a fait l'objet d'une saisie de salaire à partir du mois de novembre 2002 permettra au mari d'amortir d'abord ses impôts arriérés, puis à terme d'assumer ses impôts courants (cf. lettre C.a.e supra). Un tel raisonnement ne consacre aucune violation du droit fédéral.
4.1 Le recourant affirme enfin que l'autorité cantonale aurait négligé de prendre en considération l'art. 125 al. 2 ch. 5 CC en ce qui concerne les revenus et la fortune de l'intimée. En effet, les juges cantonaux ont retenu que, tandis que le recourant doit faire face à plus de 140'000 fr. d'actes de défaut de biens délivrés contre lui après sa faillite, l'intimée est propriétaire de plusieurs immeubles et "devrait également être en mesure de trouver à terme une solution plus rentable s'agissant de l'immeuble de Tavannes, puisque l'appartement qu'elle occupe seule pourrait accueillir une famille"; en outre, "la dette hypothécaire grevant sa maison d'habitation lui a aussi servi à acquérir les immeubles de Court et, en cas de vente de ceux-ci, elle pourrait diminuer ses charges d'autant". Compte tenu de ces éléments et de l'art. 126 al. 3 CC qui permet de subordonner l'obligation de contribuer à l'entretien à certaines conditions, la cour cantonale aurait dû, selon le recourant, considérer qu'il ne pouvait être question d'une dépendance économique durable ou définitive de l'intimée et supprimer toute contribution d'entretien à la charge du recourant dès le moment où l'intimée aura atteint l'âge de la retraite.
4.2 Contrairement à ce que soutient le recourant, la cour cantonale n'a pas omis de prendre en considération, dans le calcul de la contribution à l'entretien de l'intimée après que celle-ci aura atteint l'âge de la retraite, de sa fortune respectivement des revenus qu'elle pourra en tirer. En effet, les juges cantonaux ont d'abord procédé à un calcul arithmétique qui ne tenait pas compte des possibilités qu'a l'intimée de mettre à terme davantage en valeur - dans une mesure impossible à chiffrer avec précision - sa fortune immobilière, soit en augmentant les revenus de ladite fortune, soit, le cas échéant, en entamant son capital. Considérant toutefois que le résultat auquel aboutissait ce calcul arithmétique (soit une contribution d'entretien de 487 fr. par mois) était trop sévère au regard précisément des possibilités qu'avait l'intimée de mettre à terme davantage en valeur sa fortune immobilière, ils ont ramené ex aequo et bono à 200 fr. la contribution qui permettra à l'intimée de pourvoir à son entretien convenable après sa retraite (cf. lettre C.d supra).
Cette correction équivaut dans son résultat - en reprenant la méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent, dont l'application n'est pas critiquable en soi dans les circonstances de la présente espèce (cf. arrêt non publié 5C.205/2001 du 29 octobre 2001, consid. 4c) - à imputer à l'intimée un revenu supplémentaire, tiré de la mise en valeur de sa fortune immobilière, de 574 fr. par mois. Sur le vu des éléments de fait contenus dans le jugement attaqué (cf. lettres C.b.c et C.b.e supra), qui lient le Tribunal fédéral (cf. consid. 2.1 supra), il n'apparaît pas que la cour cantonale ait omis de prendre en considération tous les éléments pertinents selon l'art. 125 al. 2 CC pour fixer la contribution qui permettra à l'intimée de pourvoir à son entretien convenable après sa retraite. Le maintien après cette date d'une (modeste) rente d'une durée indéterminée n'apparaît pas davantage contraire au droit fédéral.
En conclusion, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable et le recourant, qui succombe, condamné à payer les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ). En effet, selon l'art. 152 OJ, le Tribunal fédéral ne dispense, sur demande, une partie de payer les frais judiciaires et ne la fait au besoin assister par un avocat qu'à la double condition que cette partie soit dans le besoin et que ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec. Or cette deuxième condition n'est pas remplie en l'espèce, le recours apparaissant d'emblée irrecevable sur plusieurs points (cf. consid. 2.2 supra) et mal fondé pour le surplus (cf. consid. 3 et 4 supra). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens dès lors que l'intimée n'a pas été invitée à procéder et n'a en conséquence pas assumé de frais en relation avec la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 159 al. 1 et 2 OJ; Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, 1992, n. 2 ad art. 159 OJ).