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Timestamp: 2019-07-21 05:08:58+00:00
Document Index: 268760455

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 57", 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 4", "l'article 700"]

Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail - Editions Tissot
Fumée de tabac :
La fumée de tabac est produite par la cigarette, le cigare ou la pipe. Plus de 4.000 substances chimiques différentes ont été répertoriées dans la fumée de tabac. De 30 % à 60 % de ces substances causent le cancer chez les animaux et/ou les humains.
» Jurisprudence 1 : Un salarié peut-il prétendre à des dommages et intérêts pour tabagisme passif ?
» Jurisprudence 2 : Exposition à la fumée de tabac : le salarié peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail ?
Un salarié peut-il prétendre à des dommages et intérêts pour tabagisme passif ?
Jurisprudence Fumée de tabac :
Source > Cassation sociale, 3 juin 2015, n° 14-11.324 et n° 14-11.339
Le salarié victime de tabagisme passif peut demander le paiement de dommages et intérêts en raison de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité.
Après avoir été déclarée inapte par le médecin du travail, suite à un arrêt maladie sans seconde visite, pour danger immédiat, une salariée est licenciée pour impossibilité de reclassement. Elle saisit le conseil de prud'hommes de diverses demandes et notamment de dommages et intérêts pour exposition au tabagisme passif.
À l'appui de sa demande la salariée produit l'attestation d'un ami qui avait senti une odeur de tabac froid dans le hall et celui d'une ex-employée, qui avait fait état d'usage de tabac dans les bureaux engendrant du tabagisme passif.
Exposition à la fumée de tabac : le salarié peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail ?
Source > Cassation sociale, 6 octobre 2010, n° 09-65.103
L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés. Cette obligation s’applique dans le domaine de la prévention des risques professionnels sans qu’il soit nécessaire qu’un dommage pour le salarié ait été constaté.
Un salarié est engagé comme barman le 2 février 2004 dans un bar-restaurant. Le 26 octobre 2005, il prend acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur de l’avoir laissé exposé aux fumées de cigarette.
Egalement jugé
Le non-respect par l’employeur d’un salarié d’une collectivité territoriale de son obligation de sécurité, consistant en l’interdiction de fumer dans les locaux de travail, suffit à faire reconnaître sa responsabilité vis-à-vis du salarié, sans que ce dernier ait à démontrer l’existence de conséquences néfastes sur sa santé.
» Conseil d’Etat, 30 décembre 2011, n° 330959
L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l’entreprise.
» Cassation sociale, 29 juin 2005, n° 03-44.412
Conseil d’Etat, 30 décembre 2011, n° 330959
N° 330959
SCP BLANC, ROUSSEAU ; SCP ODENT, POULET, avocats
Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 18 et 20 août 2009 et le 10 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n°s 0606928 et 0703269 du 17 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 7 septembre 2006 par laquelle le président du conseil général du Nord a refusé de reconnaître le caractère de maladie professionnelle de sa pathologie, d'autre part, à la condamnation du département à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de l'exposition à la fumée de tabac dans les services du département du Nord entre 1990 et 2001 ;
2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision du 7 septembre 2006 et de condamner le département du Nord à lui verser la somme 10 000 euros, avec intérêts à compter du 12 mars 2007 et capitalisation de ces intérêts ;
3°) de mettre à la charge du département du Nord la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985, modifié notamment par le décret n° 2000-542 du 16 juin 2000 ;
Vu le décret n° 92-478 du 29 mai 1992 ;
- le rapport de M. Pierre Chaubon, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Blanc, Rousseau, avocat de M. A et de la SCP Odent, Poulet, avocat du département du Nord,
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Blanc, Rousseau, avocat de M. A et de la SCP Odent, Poulet, avocat du département du Nord ;
Considérant que, par un jugement du 17 juin 2009, contre lequel M. A se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Lille a rejeté les demandes de l'intéressé tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 7 septembre 2006 par laquelle le président du conseil général du Nord a refusé de reconnaître comme maladie professionnelle son affection cancéreuse et, d'autre part, à la condamnation du département du Nord à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il aurait subis du fait de l'exposition à la fumée du tabac dans les services du département entre 1990 et la fin de l'année 2001 ;
Sur le jugement attaqué, en tant qu'il statue sur le caractère de maladie professionnelle de la pathologie de M. A :
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale que peut être reconnue d'origine professionnelle, pour un agent de la fonction publique territoriale, une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi, notamment, qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime ;
Considérant que, pour juger qu'il n'était pas n'établi que la pathologie de M. A était essentiellement et directement causée par son travail habituel, le tribunal a estimé qu'il ne résultait pas de l'instruction que l'intéressé avait été exposé de façon continue à la fumée du tabac au sein des services du département du Nord sur l'ensemble de la période en cause, en lien avec sa pathologie, et que l'hypothèse d'une telle exposition, y compris extra professionnelle, au cours de la période précédente ne pouvait être écartée ; que, ce faisant, le tribunal a porté sur les pièces du dossier une appréciation souveraine qui, dès lors qu'elle est exempte de dénaturation, ne saurait être discutée devant le juge de cassation et n'a pas entaché son jugement d'une erreur de droit ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant, après avoir rejeté les conclusions de M. A tendant à la reconnaissance de son affection cancéreuse au titre de la législation sur les maladies professionnelles, que l'intéressé ne pouvait par suite établir l'existence d'aucun préjudice résultant d'une faute qu'aurait commise le département du Nord en ne faisant pas respecter dans ses services l'interdiction de fumer, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; que M. A est fondé, pour ce motif, à demander l'annulation du jugement qu'il attaque, en tant qu'il a statué sur ses conclusions indemnitaires ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département du Nord le versement à M. A de la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Cassation sociale, 29 juin 2005, n° 03-44.412
Audience publique du mercredi 29 juin 2005
N° de pourvoi: 03-44412
Mme Auroy., conseiller rapporteur
la SCP Defrenois et Levis., avocat(s)
Attendu que Mme X... a été engagée le 7 avril 1999 par la société ACME Protection ; que, par courrier du 20 septembre 2000, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur, en lui reprochant de n'avoir pas prescrit d'interdiction générale et absolue de fumer dans le bureau à usage collectif qu'elle occupait ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 24 avril 2003) a accueilli sa demande et a notamment condamné l'employeur à lui payer la somme de 3 430,11 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif ;
Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
1 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; qu'en énonçant que la rupture du contrat de travail résultait d'un licenciement sans établir l'existence d'un manquement de l'employeur à ses obligations légales ou contractuelles, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ;
2 / qu'en application du décret du 29 mai 1992, il appartient à l'employeur de prendre des mesures pour assurer la protection des salariés non fumeurs dans les locaux collectifs non affectés à l'ensemble des salariés ; qu'en énonçant que l'interdiction de fumer en présence de Mme X... ainsi que la présence dans le bureau de panneaux d'interdiction de fumer étaient insuffisants au regard du respect de la législation anti-tabac, la cour d'appel a méconnu les dispositions du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 ;
Mais attendu que, selon l'article 1er du décret n° 92-478 du 29 mai 1992, devenu l'article R. 3511-1 du Code de la santé publique, l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s'applique dans tous les lieux fermés et couverts qui constituent les lieux de travail ; qu'en application de l'article 4 dudit décret, devenu les articles R. 3511-4 et R. 3511-5 du Code de la santé publique, dans les établissements mentionnés aux articles L. 231-1 et L. 231-1-1 du Code du travail, il appartient à l'employeur qui entendrait déroger à cette interdiction dans les locaux de travail autres que ceux affectés à l'ensemble des salariés, tels les bureaux à usage collectif, d'établir, après consultation du médecin du Travail, du Comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, un plan d'organisation ou d'aménagement destiné à assurer la protection des non-fumeurs ;
Et attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur, malgré les réclamations de la salariée, s'était borné à interdire aux autres salariés de fumer en sa présence et à apposer des panneaux d'interdiction de fumer dans le bureau à usage collectif qu'elle occupait ;
qu'elle en a exactement déduit que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l'entreprise, n'avait pas satisfait aux exigences imposées par les textes précités et a, en conséquence, décidé que les griefs invoqués par la salariée à l'appui de sa prise d'acte justifiaient la rupture du contrat de travail, de sorte qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
Condamne la société ACME Protection aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société ACME Protection à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;
DEFINITION CONNEXES
Code de la santé publique, R. 3511-2 R. 3511-2 à R. 3511-5 (emplacements réservés aux fumeurs), R. 3511-6 (signalisation apparente).