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Timestamp: 2016-10-28 00:40:56+00:00
Document Index: 248037916

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 86', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 444', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 163', 'art. 137', 'art. 4', 'art. 125', 'art. 137', 'art. 163', 'ATF ', 'art. 125', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 137', 'art. 156']

5P.51/2006 (10.07.2006)
5P.51/2006 /fzc
Arr�t du 10 juillet 2006
recourant, repr�sent� par Me Gis�le de Benoit, avocate,
intim�e, repr�sent�e par Me Jean-Samuel Leuba, avocat,
recours de droit public contre l'arr�t du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne du 21 d�cembre 2005.
X.________, n� en 1944, et Y.________, n�e en 1954, se sont mari�s le 14 d�cembre 1979. Aucun enfant n'est issu de cette union.
Par demande du 22 mars 1999, X.________ a ouvert action en divorce. Le m�me jour, il a requis des mesures provisionnelles tendant au paiement d'une contribution d'entretien en sa faveur, lesquelles ont �t� rejet�es le 5 mai suivant. En bref, apr�s avoir constat� les revenus et charges des parties, le Pr�sident du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a consid�r� qu'il fallait s'�carter d'un strict partage par moiti� du solde disponible vu les frais de dentiste importants auxquels devrait encore faire face la femme et pour tenir compte du fait que celle-ci ne devait pas p�tir du choix d'un logement plus modeste; il a ainsi jug� que l'allocation d'une contribution au mari qu'aurait induit un partage du disponible ne se justifiait pas, les budgets �tant au demeurant �quilibr�s et d�passant chacun de fa�on notable le minimum vital respectif des �poux.
Le 22 septembre 2005, le Pr�sident du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a �cart� la nouvelle requ�te de mesures provisionnelles du mari, lequel concluait au versement d'une contribution d'entretien de 1'000 fr. � partir du 1er juillet 2004.
Statuant le 21 d�cembre 2005, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a rejet�, sous suite de frais et d�pens, l'appel interjet� par X.________, confirm� l'ordonnance de mesures provisionnelles du 22 septembre pr�c�dent et d�clar� son arr�t imm�diatement ex�cutoire. En bref, il a jug� que la d�cision du Pr�sident �tait conforme aux r�gles du droit et de l'�quit� (art. 4 CC) et qu'il n'existait, en l'�tat, aucun �l�ment nouveau, ou qui aurait �t� ignor� du premier juge, justifiant que l'intim�e accorde - ne serait-ce que pour quelques mois - un entretien � son �poux.
X.________ forme un recours de droit public au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t dont il demande l'annulation. Il sollicite en outre l'assistance judiciaire.
L'intim�e propose le rejet du recours; l'autorit� cantonale n'a pas r�pondu.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 131 I 153 consid. 1 p. 156 et la jurisprudence cit�e).
1.1 Les d�cisions de mesures provisionnelles en mati�re de divorce ne peuvent faire l'objet que d'un recours de droit public (ATF 100 Ia 12 consid. 1a et b p. 14; 126 III 261 consid. 1 p. 262 et les arr�ts mentionn�s). Le pr�sent recours a de plus �t� d�pos� en temps utile, compte tenu des f�ries de No�l (art. 89 al. 1 et 34 al. 1 let. c OJ).
1.2 Sous r�serve d'exceptions qui n'entrent pas en consid�ration en l'esp�ce (art. 86 al. 2 OJ), le recours de droit public n'est recevable qu'� l'encontre des d�cisions prises en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 OJ). Cela suppose que le grief soulev� devant le Tribunal f�d�ral ne puisse pas �tre soumis � une autorit� cantonale par la voie d'un recours ordinaire ou extraordinaire (ATF 126 III 485 consid. 1a p. 486/487 et la r�f�rence).
Dans le canton de Vaud, l'arr�t sur appel en mati�re de mesures provisionnelles peut faire l'objet d'un recours en nullit� pour tous les motifs pr�vus par l'art. 444 al. 1 CPC vaud., et, en particulier, pour violation des r�gles essentielles de proc�dure (ch. 3), soit pour d�ni de justice formel et pour appr�ciation arbitraire des preuves (ATF 126 I 257; JdT 2001 III p. 128). Interjet�, non pour ces motifs, mais pour arbitraire dans l'application du droit civil f�d�ral, le pr�sent recours est donc recevable au regard de l'art. 86 al. 1 OJ.
Il ne sera pas tenu compte des all�gations contenues dans la partie "FAITS" du recours qui ne ressortent pas de l'arr�t attaqu� et dont le recourant ne d�montre pas qu'elles auraient fait l'objet d'un recours cantonal pour appr�ciation arbitraire des preuves (cf. supra consid. 1.2). Dans la m�me mesure, la r�ponse est irrecevable.
Le recourant se plaint d'une application arbitraire de l'art. 163 al. 1 CC qui fonde l'obligation d'entretien dans le cadre des mesures provisoires de l'art. 137 CC.
3.1 Le tribunal d'arrondissement a jug� conforme aux r�gles du droit et de l'�quit� (art. 4 CC) l'ordonnance sur mesures provisoires du 22 septembre 2005 refusant au recourant l'allocation d'une contribution d'entretien d�s le 1er juillet 2004; il n'existait, en l'�tat, aucun �l�ment nouveau, ou qui aurait �t� ignor� du premier juge, justifiant que l'intim�e accorde - ne serait-ce que pour quelques mois - un entretien � son �poux.
En effet, en d�pit de la diminution de ses revenus (4'630 fr. en 1999, 2'742 fr. en 2005) due � l'�ch�ance de certaines de ses polices d'assurance-vie, le mari, enti�rement invalide, pouvait encore faire face � ses besoins imm�diats, son minimum vital �tant couvert (2'500 fr. environ, inchang� depuis 1999, comprenant le minimum de base, le loyer et l'assurance maladie). En outre, selon les crit�res de l'art. 125 CC, le devoir de solidarit� entre les conjoints s'�tait estomp� � la faveur de l'ind�pendance �conomique, au vu de la dur�e de la s�paration des parties: plus celle-l� �tait ancienne, plus le devoir d'entretien des �poux tendait � dispara�tre; en l'occurrence, la proc�dure avait �t� initi�e en 1999.
Par ailleurs, selon l'autorit� cantonale, le fait que l'�pouse per�oive une rente AI pour conjoint ne fondait pas le versement d'aliments durant la litispendance. En effet, la rente compl�mentaire �tait une contribution vers�e par l'AI en faveur de la femme, seule b�n�ficiaire, et dont le service n'�tait assur� que pour la dur�e du mariage; le recourant ne disposerait d'aucun moyen pour la r�cup�rer apr�s le divorce d�s lors qu'elle tomberait ipso jure. L'enjeu - pour peu qu'il e�t exist� - �tait ainsi limit� dans le temps, d'autant que l'audience de jugement �tait d'ores et d�j� appoint�e au 24 novembre 2005.
Enfin, que le recourant e�t demand� en 1983 le remboursement d'une partie de sa caisse de pr�voyance pour financer les �tudes de son �pouse et les d�penses li�es � la r�fection de la maison dont celle-ci �tait propri�taire en France �tait une question relevant de la liquidation du r�gime matrimonial dont seul devait conna�tre le juge du fond. Il en allait pareillement de l'�ventuelle diminution de la rente AI r�sultant du remboursement du capital de pr�voyance.
3.2 Pour le recourant, ce raisonnement est insoutenable. Il serait choquant que l'�poux, qui ne peut am�liorer sa situation financi�re en raison de son invalidit�, voie ses ressources limit�es � la couverture de ses besoins minimaux, alors que celui qui jouit de son enti�re capacit� de gain, et par l� de ressources nettement sup�rieures � celles de son conjoint invalide, augmente encore ses revenus gr�ce � son statut de conjoint de rentier AI, sans que lui soit faite l'obligation d'en affecter une partie � l'entretien de son conjoint. Il s'agirait, en l'esp�ce, d'une situation o� le devoir de solidarit� entre les �poux devrait l'emporter, ces derniers ayant v�cu en m�nage commun plus de dix ans et la proc�dure de divorce ayant �t� initi�e quelque vingt ans apr�s la c�l�bration du mariage.
3.3 Cette critique n'est pas d�nu�e de pertinence.
Si, comme l'a relev� le Tribunal d'arrondissement, il y a lieu d'appr�cier, dans le cadre des mesures provisoires de l'art. 137 CC, la situation d'un couple s�par� totalement d�suni en s'inspirant des principes r�gissant l'hypoth�se du divorce, il n'en demeure pas moins que, en pareil cas, l'art. 163 al. 1 CC constitue la cause de l'obligation d'entretien (ATF 130 III 537 consid. 3.2 p. 541). Les deux �poux doivent ainsi participer, chacun selon ses facult�s, aux frais engendr�s par l'existence parall�le de deux m�nages (arr�t 5P. 352/2003 du 28 novembre 2003, consid. 2.3 publi� in FamPra.ch 2004 p. 401; arr�t 5P. 437/2002 du 3 juin 2003, consid. 4 publi� in FamPra.ch 2003 p. 880). De plus, l'absence de perspectives de r�conciliation ne saurait � elle seule justifier la suppression de toute contribution d'entretien. L'art. 125 CC, auquel il convient de se r�f�rer dans une telle hypoth�se, concr�tise en effet deux principes: d'une part, comme l'a consid�r� l'autorit� cantonale, celui du "clean break", qui veut que, dans la mesure du possible, chaque �poux acqui�re son ind�pendance �conomique et subvienne lui-m�me � son entretien (rupture des liens matrimoniaux); d'autre part, celui de la solidarit�, qui implique que les conjoints sont responsables l'un envers l'autre non seulement des effets que le partage des t�ches adopt� pendant le mariage a pu avoir sur la capacit� de gain de l'autre, mais �galement des autres motifs qui emp�cheraient celui-ci de pourvoir lui-m�me � son entretien (cf. Message du Conseil f�d�ral du 15 novembre 1995 concernant la r�vision du code civil suisse, FF 1996 I n. 144.6 p. 31-32; arr�t 5P. 352/2003 du 28 novembre 2003 consid. 2.3 publi� in FamPra.ch 2004 p. 401; arr�t 5P.437/2002 du 3 juin 2002, consid. 4 publi� in FamPra.ch 2003 p. 880).
En l'esp�ce, la proc�dure de divorce a �t� initi�e en 1999 et, depuis lors, par d�cision de mesures provisoires, les �poux ont v�cu �conomiquement de fa�on ind�pendante. Chacun a en effet couvert ses d�penses indispensables (2'250 fr. pour la femme; 2'500 fr. pour le mari) avec ses propres revenus (4'960 fr. [rente compl�mentaire AI incluse], respectivement 4'630 fr.), tout en disposant d'un solde disponible confortable. En effet, au vu des "budgets �quilibr�s et d�passa[nt] chacun de fa�on notable le minimum vital respectif" des parties, mais aussi pour tenir compte des frais de dentiste importants auxquels l'�pouse devait encore faire face (11'200 fr. 80) et de la modicit� de son loyer (790 fr.), le juge des mesures provisoires avait d�cid� de s'�carter d'un partage par moiti� du solde disponible, lequel aurait justifi� une rente en faveur du mari. Il convient d'ajouter que le calcul avait �t� op�r� en comptant, dans les revenus de l'�pouse, une rente AI compl�mentaire pour conjoint et que l'�poux b�n�ficiait alors d'assurances-vie lui garantissant des indemnit�s pour perte de gain en plus de sa rente d'invalidit�.
Depuis le 1er juillet 2004, le recourant ne dispose plus que de 2'742 fr., ses assurances perte de gain �tant arriv�es � �ch�ance. Il subit ainsi un manque � gagner qu'il ne pourra combler d'une autre mani�re vu son invalidit� totale. Certes, il peut encore subvenir seul � ses besoins imm�diats, lesquels s'�l�vent toujours � 2'500 fr., comprenant le minimum de base, le loyer et l'assurance-maladie. On ne saurait toutefois lui opposer ce seul argument pour lui refuser toute contribution d'entretien, alors que, d'un autre c�t�, l'intim�e dispose d'un salaire de 4'597 fr. et touche une rente compl�mentaire AI de 604 fr., pour des d�penses incompressibles de 2'250 fr. En mesures provisoires, dans le cadre de la m�thode dite du minimum vital, le recourant dispose d'un droit au partage d'un �ventuel exc�dent. Et, m�me dans la perspective d'un divorce, chacun des �poux a le droit de participer de mani�re identique au train de vie ant�rieur (ATF 119 II 314 consid. 4b/aa p. 318, 114 II 26). Par ailleurs, l'autorit� intim�e ne pouvait sans arbitraire faire fi du fait que l'�pouse per�oit la rente compl�mentaire pour conjoint d'un montant de 604 fr., motif pris qu'elle disposerait d'un droit propre � une telle rente. Si celle-ci est certes destin�e � permettre au rentier d'assumer l'entretien de son conjoint, il n'en demeure pas moins que celui-l� en est le seul titulaire (cf. ATF 119 V 425 consid. 4a p. 428 et les r�f�rences; cf. arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances I 305/2003 du 15 f�vrier 2005, consid. 6.1) et qu'en l'esp�ce, l'intim�e peut largement subvenir � ses besoins �l�mentaires.
Enfin, il n'est pas soutenable de nier le principe m�me d'une contribution motif pris que l'enjeu de la question serait limit� dans le temps, la rente compl�mentaire tombant ipso jure apr�s le divorce et l'audience de jugement �tant fix�e � une date proche. Il est en effet possible de fixer une pension �chelonn�e tenant compte de l'extinction de la rente compl�mentaire. En outre, la d�cision de modification des contributions d'entretien prend en principe effet au moment du d�p�t de la requ�te (ATF 111 II 103 consid. 4 p. 107 s.; Leuenberger, op. cit., n. 18 ad art. 137 CC; cf. aussi arr�t 5P. 205/2002 du 24 octobre 2002, consid. 2.2 publi� in FamPra.ch 2003 p. 183). C'est en vain que l'intim�e objecte que le recourant est responsable de la gestion hasardeuse de sa pr�voyance, dispose de ressources suffisantes puisqu'il poss�de une voiture, pourtant non indispensable, et a une amie depuis sept ans; ces all�gations ne trouvent aucun appui dans l'arr�t attaqu�.
4. Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre admis et l'arr�t attaqu� annul�. L'intim�e, qui succombe, supportera les frais de la proc�dure et versera des d�pens au recourant (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ). Dans cette mesure, la demande d'assistance judiciaire du recourant est sans objet.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties et au Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.