Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/421-PGP
Timestamp: 2017-10-17 16:47:49+00:00
Document Index: 170774338

Matched Legal Cases: ["l'article 667", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 257", '§ 210', "l'article 667", "l'article 723", "l'article 667", "l'article 667", "l'article 761", "l'article 667", 'arrêt ', "l'article 667", 'art. 1653', '§ 1', '§ 200', "l'article 667", '§ 20', 'arrêt ', "l'article 851", '§ 240', '§ 320', 'arrêt ', '§ 150', '§ 190', '§ 180', 'arrêt ', '§ 140', '§ 210', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 170', 'arrêt ']

CF – Commissions administratives des impôts - Compétence et saisine de la commission départementale de conciliation
421-PGPCF – Commissions administratives des impôts - Compétence et saisine de la commission départementale de conciliation2
BOI-CF-CMSS-40-20-20141124
2014-11-24T16:49:06.000+01:00
En application des dispositions combinées du 2 de l'article 667 du code général des impôts (CGI) et de l'article L.59 B du livre des procédures fiscales (LPF), la commission départementale de conciliation est susceptible de connaître, à titre consultatif, et sous certaines conditions, des désaccords persistants opposant l'administration et les redevables à propos des insuffisances de prix ou d'évaluation relevées dans les actes ou déclarations assujettis à des droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière et constatant la transmission ou l'énonciation :
- la commission départementale de conciliation est compétente lorsque, à la suite d'une rectification ne portant pas initialement sur un rehaussement de prix ou de valeur, le débat contradictoire s'étend accessoirement à la valeur vénale (Cass, Com., arrêt du 27 février 2001 n° de pourvoi 98-14735) ;
- la commission départementale de conciliation n'est pas compétente lorsque le redevable conteste les valeurs qu'il avait lui-même déclarées et qui avaient été retenues par l'administration (Cass, Com., arrêt du 25 septembre 2007 n° de pourvoi 06-14258, Bull.IV n° 206);
- la commission départementale de conciliation est incompétente pour émettre un avis sur le caractère professionnel d'un bien au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune (Cass, Com., arrêt du 20 février 2007 n° de pouvoi 05-17953, Bull IV n° 56).
à titre onéreux : ventes et actes assimilés, échanges, baux (BOI-ENR-DMTOI, BOI-ENR-DMTOM, BOI-ENR-JOMI),
ou à titre gratuit : successions et donations (BOI-ENR-DMTG),
- des partages (BOI-ENR-PTG) ;
- des actes constatant un apport en société (BOI-ENR-AVS).
Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles visées à l'article 257 du CGI sont soumises à la TVA.
Les insuffisances de valeur vénale des dits immeubles donnant lieu à contestation peuvent être déterminées avec le concours de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (BOI-CF-CMSS-20-10 au I-B-2 § 210 et suivants).
Le 2 de l'article 667 du CGI vise la transmission ou l'énonciation de la propriété, de l'usufruit ou de la jouissance de fonds de commerce, y compris les marchandises neuves qui en dépendent.
Cependant, l'article 723 du CGI prévoit que les ventes de marchandises neuves corrélatives à la cession ou à l'apport en société d'un fonds de commerce sont exonérées de tout droit proportionnel d'enregistrement lorsqu'elles donnent lieu à la perception de la TVA. Elles ne peuvent, dans cette mesure, donner lieu à intervention de la commission départementale de conciliation.
Le 1° du 2 de l'article 667 du CGI a étendu la compétence de la commission de conciliation à l'estimation de biens meubles quelconques, et en particulier aux évaluations de titres non cotés.
Sont également concernés les biens dont la valeur vénale doit servir de base à la perception de l'impôt de solidarité sur la fortune (BOI-PAT-ISF).
Des dispositions du 2 de l'article 667 du CGI, il ressort que la commission n'a pas à connaître des différends relatifs, notamment, à des opérations :
- ou pour lesquelles est prévue une base légale d'évaluation, telles que les adjudications judiciaires d'immeubles faisant l'objet d'actes de donation, ou de déclarations de succession dans les conditions fixées par l'article 761 du CGI.
En outre, il résulte des dispositions combinées du 2 de l'article 667 du CGI et de l'article L.59 B du LPF que la commission ne peut être saisie des dissimulations de prix (Cass.Com.,arrêt du 19 décembre 1989 n° de pourvoi 88-17748, Bull IV n° 323 p.216).
Par ailleurs, il est rappelé que, dans les cas où l'administration entend mettre en cause la sincérité et la réalité des actes juridiques, les litiges qui sont susceptibles de s'ensuivre peuvent être soumis à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal (BOI-CF-IOR-30). Or, la compétence dudit comité pour cette catégorie de litiges exclut celle de la commission de conciliation.
Il s'agit de tous les biens autres que ceux expressément visés au 2 de l'article 667 du CGI, c'est-à-dire des biens à l'égard desquels des bases légales d'évaluation sont prévues (ex. : cours moyen de la bourse pour les valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé dépendant d'une succession).
En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et d'impôt de solidarité sur la fortune, la commission compétente est celle dans le ressort de laquelle sont situés les biens en cause. Lorsque ces biens ne forment qu'une seule exploitation et sont situés sur plusieurs départements, la commission compétente est celle du département dans lequel se trouve le siège de l'exploitation ou, à défaut de siège, la partie des biens présentant le plus grand revenu d'après la matrice cadastrale (CGI, art. 1653 B).
En ce qui concerne les biens meubles, il convient de se référer, à ce sujet, aux règles générales énoncées dans la BOI-ENR-DG-20-10 au I § 1 et suivants.
Toutefois, cette saisine, qui entraîne sursis à l'établissement de l'imposition jusqu'à la notification de l'avis rendu par la commission (BOI-CF-CMSS-40-10 au II-D-2 § 200), n'est soumise à aucune forme particulière.
Lorsqu'elle constate que le prix ou l'évaluation ayant servi de base à la perception de l'impôt de solidarité sur la fortune ou d'une imposition proportionnelle ou progressive paraît inférieur à la valeur vénale des biens transmis ou énoncés, l'administration effectue les rectifications correspondantes suivant la procédure prévue à l'article L. 55 du LPF .
Toutefois, lorsque le désaccord persiste, il peut être soumis, sur l'initiative de l'administration ou à la demande du contribuable, à l'avis de la commission de conciliation (LPF, art. L.59 B).
Ainsi, la commission départementale de conciliation peut être saisie de différends portant sur les cotisations dues au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune ainsi que sur les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière dans les cas mentionnés au 2 de l'article 667 du CGI, non atteints par la prescription, pourvu que celle-ci ait été valablement interrompue par une proposition de rectification dans les délais prévus, selon le cas :
- à l'article L.180 du LPF en ce qui concerne la prescription triennale ;
- ou à l'article L.186 du LPF au regard de la prescription de longue durée.
Aux termes de l'article L.59 du LPF , le recours à la commission de conciliation statuant à titre consultatif dans les matières visées ci-dessus (cf. I-A § 20) s'inscrit dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire.
Il en découle que cette commission n'est pas compétente lorsqu'est mise en œuvre une taxation d'office (Cass. Com. 16 janvier 2001, pourvoi n° 98-12279, Bull.IV n° 18, p.16).
Dans ce cas, la Cour de cassation a rappelé que le refus par l'administration de saisir cette commission n'est pas susceptible de priver le contribuable d'une garantie (Cass.Com.,arrêt du 1er juillet 2008, pourvoi n° 07-15707).
Lorsqu'un acte ou une déclaration donnant ouverture au droit proportionnel ou progressif ne précise pas les sommes ou valeurs devant servir à l'assiette de l'impôt et que les parties se refusent, malgré les mises en demeure, à souscrire au pied du document la déclaration estimative détaillée prévue à l'article 851 du CGI, les droits exigibles donnent lieu à taxation d'office par l'administration. Ces divers manquements ne peuvent donner lieu à la mise en œuvre de la procédure de rectification contradictoire et à un recours devant la commission de conciliation.
L'article R.*59-1 du LPF prévoit que le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour présenter la demande prévue au premier alinéa de l'article L.59 du LPF.
Selon l'article R.*59-1 du LPF , la réception par le contribuable de la réponse de l'administration à ses observations constitue le point de départ du délai de saisine de la commission de conciliation.
Lorsqu'un contribuable, en réponse à une proposition de rectification, exprime purement et simplement son désaccord et demande, à ce stade, la saisine de la commission, il est procédé à la saisine de cet organisme lorsque le litige relève de la compétence de ce dernier (cf ci-après II-A-3-a § 240 et II-C § 320). En outre, un imprimé n° 3926 lui est adressé afin de formaliser la persistance du désaccord.
Pour apprécier la recevabilité de la demande à l'égard du délai, il convient de retenir comme date celle de l'envoi postal, le cachet de la poste faisant foi, ou de l'envoi par un procédé télématique ou informatique homologué permettant de certifier la date d'envoi (LPF, art. L.286).
Selon les dispositions de l’article L. 59 du LPF, la commission départementale de conciliation ne peut être saisie qu’en cas de persistance du désaccord sur les rehaussements notifiés.
La Cour de cassation (Cass.com., arrêt du 18 février 2004 pourvoi n° 02-10961, Bull IVn°36 p.33) a jugé qu’il n’appartient pas à l’administration d'apprécier la portée du désaccord qui persiste entre elle et le redevable.
Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition de rectification pour formuler son acceptation ou présenter ses observations sur lesdits rehaussements (LPF, art. R.*57-1).
Remarque : Les instructions concernant les personnes ayant qualité pour présenter des observations en réponse à une proposition de rectification (BOI-CF-IOR-10-50) sont applicables en ce qui concerne la saisine de la commission.
Lorsque la commission est compétente, l'administration est tenue, sous peine d'irrégularité de la procédure d'imposition à l'égard du chef de rectification concerné par la persistance du désaccord, de donner suite aux demandes de saisine que lui font parvenir les contribuables (cf. II § 150 et suivants).
Le contribuable n'est pas tenu de saisir directement la commission lorsqu'il entend recourir à cet organisme. Lorsque l'intéressé se borne à faire connaître, dans ses observations, son intention à cet égard, l'obligation matérielle de soumettre, dans ce cas, le litige à la commission incombe alors à l'administration qui lui adresse, par ailleurs, un imprimé n° 3926 destiné à formaliser la persistance du désaccord (cf. II-A-2-a § 190).
Dans ce dernier cas, le désaccord demeure. Conformément aux dispositions de l'article L.57 du LPF , le service fait connaître au contribuable les points sur lesquels le désaccord subsiste.
En application de l'article R.*59-1 du LPF , un délai de trente jours, à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations, est alors accordé au contribuable pour faire connaître s'il entend que le litige soit soumis à la commission (cf. II-A-2 § 180 et suivants).
La Cour de cassation a jugé (Cass.Com., arrêt du 18 février 2004, pouvoi n° 02-10961, Bull IV n° 36 p. 33) qu’il n’appartient pas à l’administration d'apprécier la portée du désaccord qui persiste entre elle et le redevable.
Par suite, dès lors que ce dernier estime qu'un désaccord persiste au sens de l’article L. 59 du LPF , l’administration est donc tenue, sous peine d'irrégularité de la procédure d'imposition au regard du chef de rectification concerné, de saisir la commission départementale de conciliation si le contribuable en fait la demande dans les 30 jours suivant la réception de la réponse de l’administration à ses observations (LPF, art. R.*59-1) et si la commission est compétente.
Les documents parvenus au secrétariat sont ultérieurement complétés par l'analyse des observations écrites présentées par le contribuable (BOI-CF-CMSS-40-10 au II-C § 140).
Ils sont renvoyés au service intéressé avec l'indication de l'avis de la commission (BOI-CF-CMSS-40-10 au II-D-2 § 210).
Il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation que l’administration n’est pas tenue de proposer au contribuable, dans la réponse à ses observations, la faculté de recourir à la commission de conciliation lorsque cette dernière n’a manifestement pas compétence pour apprécier la contestation (Cass. Com.,arrêt du 14 janvier 2003, pourvoi n° 00-14525 ) ; (Cass.Com., arrêt du 20 février 2007, pourvoi n° 05-17953 Bull IV n° 56. Par suite, le fait de rayer dans la réponse aux observations du contribuable la mention relative à la commission départementale de conciliation ne constitue pas une atteinte aux droits de la défense lorsque le litige ne porte pas sur l’insuffisance de prix ou d’évaluation (Cass. com. arrêt du 21 janvier 2004, pourvoi n° 02-16120).
Revenant sur sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation considère également que l’absence de saisine de la commission départementale de conciliation par l’administration sur un chef de rectification pour lequel cette commission n’a pas compétence n’entache pas la procédure d’imposition d’irrégularité même lorsque cette saisine a été expressément demandée par le contribuable (Cass. com. arrêt du 18 février 2004, pourvoi n° 01-02404, Bull IV n°37 p.35 ).
Remarque : Il est rappelé que la Cour de cassation admet la compétence de la commission de conciliation dès lors qu’il existe entre l’administration et l’usager un désaccord portant sur la valeur d’un bien, nonobstant le fait que le litige portait initialement sur un autre point tel que l’omission d’un bien ou une qualification erronée (Cass. com. arrêt du 27 février 2001, pourvoi n° 98-14735) et I-A 20)
En revanche, la commission de conciliation n'est pas compétente en cas de taxation d’office et dans ce cas, la Cour de cassation a rappelé que le refus par l'administration de saisir la commission n'est pas susceptible de priver le contribuable d'une garantie (Cass.Com. arrêt du 1er juillet 2008 pourvoi n° 07-15707 et ci-avant II-A-1 § 170).
Le défaut de saisine de la commission départementale de conciliation sur un chef de rectification entrant dans sa compétence entraîne la nullité de la procédure d’imposition à l’égard de ce seul chef de rectification (Cass. com. arrêt du 18 février 2004 pourvoi n° 02-10961, Bull IV n° 36 p. 33).
/bofip/421-PGP