Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/D-2.5/TexteComplet.html
Timestamp: 2017-11-22 18:16:22+00:00
Document Index: 161852487

Matched Legal Cases: ['art. 121', 'art. 121', 'art. 121', 'art. 150', 'art. 121', 'art. 151', 'art. 121', 'art. 152', 'art. 122', 'art. 123', 'art. 124', 'art. 125', 'art. 126', 'art. 127', 'art. 128']

L.C. 2006, ch. 9, art. 121 - Table des matières
Loi sur le directeur des poursuites pénales (L.C. 2006, ch. 9, art. 121)
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Loi à jour 2017-11-06; dernière modification 2014-10-01 Versions antérieures
poursuite Sauf en ce qui concerne les affaires visées au paragraphe 3(8), toute poursuite pénale qui relève de la compétence du procureur général. Y sont assimilés les procédures liées à toute infraction dont la poursuite, même éventuelle, relève de la compétence de ce dernier, ainsi que les recours connexes. (prosecution)
procureur général Le procureur général du Canada. (Attorney General)
Note marginale :Rôle et attributions
(5) Il est entendu que les lignes directrices visées à l’alinéa (3)c) ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires .
Note marginale : Loi électorale du Canada : attributions
(9) Il peut, sous l’autorité et pour le compte du procureur général, exercer les attributions conférées à ce dernier par la Loi sur l’extradition et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle .
2006, ch. 9, art. 121 « 3 »;
2014, ch. 12, art. 150.
4 (1) Il incombe au procureur général de constituer un comité de sélection formé des membres suivants :
Note marginale :Candidat choisi
Note marginale :Renvoi à un comité parlementaire
5 (1) Le directeur est nommé à titre inamovible pour un mandat de sept ans, sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil appuyée par une résolution de la Chambre des communes à cet effet. Son mandat ne peut être renouvelé.
6 (1) Le gouverneur en conseil nomme, sur recommandation du procureur général, un ou plusieurs adjoints au directeur parmi les membres du barreau d’une province depuis au moins dix ans.
Note marginale :Attributions : substituts légitimes
(4) Ils peuvent aussi exercer, au nom et pour le compte du directeur et sous sa supervision, toute autre attribution que celui-ci est autorisé à exercer en vertu de la présente loi ou toute autre loi fédérale, à l’exception des pouvoirs prévus au paragraphe 509(1) de la Loi électorale du Canada .
2006, ch. 9, art. 121 « 6 »;
2014, ch. 12, art. 151.
Note marginale :Procureurs de l’État : employés
7 (1) Les procureurs de l’État dont le directeur a besoin pour l’exercice de sa charge sont nommés en conformité avec la Loi sur l’emploi dans la fonction publique .
Note marginale :Procureurs de l’État : autres
Note marginale :Autres personnels
8 (1) Les autres personnels dont le directeur a besoin pour l’exercice de sa charge sont nommés conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
9 (1) Le directeur peut, dans les limites qu’il fixe, autoriser les procureurs de l’État, les personnes agissant à ce titre en vertu du paragraphe 7(2) ou toute autre personne visée au paragraphe 8(1) à exercer, pour lui ou en son nom, les attributions qu’il est autorisé à exercer en vertu de la présente loi ou toute autre loi fédérale, sauf le pouvoir de délégation lui-même.
(3) Le directeur, ses adjoints ainsi que toute personne visée au paragraphe 7(3) peuvent être des mandataires désignés du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile aux termes de l’article 185 du Code criminel .
Note marginale :Directives du procureur général : poursuite déterminée
10 (1) Toute directive donnée par le procureur général au directeur relativement à l’introduction ou à la conduite d’une poursuite en particulier l’est par écrit et est publiée dans la Gazette du Canada .
Note marginale :Directives générales relatives aux poursuites
(2) Le procureur général peut, après consultation du directeur, lui donner des directives relativement à l’introduction ou à la conduite des poursuites en général. Ces directives sont données par écrit et publiées dans la Gazette du Canada .
Note marginale :Report de la publication
11 (1) Le procureur général ou le directeur peut, s’il juge que l’administration de la justice l’exige, ordonner que la publication des directives dans la Gazette du Canada conformément au paragraphe 10(1) soit reportée.
12 Il est entendu que les directives visées à l’article 10 ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires .
Questions d’intérêt général ou public
Note marginale :Communication au procureur général
13 Le directeur informe le procureur général en temps utile de toute poursuite ou de toute intervention qu'il se propose de faire soulevant d'importantes questions d'intérêt général.
Note marginale :Intervention du procureur général
14 Lorsqu’une poursuite soulève, à son avis, des questions d’intérêt public, le procureur général peut intervenir, après en avoir avisé le directeur, en première instance ou en appel.
15 (1) Le procureur général peut prendre en charge une poursuite s’il a, au préalable, consulté le directeur à ce sujet; le cas échéant, il l’avise de son intention et publie sans tarder l’avis dans la Gazette du Canada .
Note marginale :Remise du dossier
16 (1) Au plus tard le 30 juin de chaque année, le directeur présente au procureur général un rapport des activités de son bureau pour l’exercice précédent.
(1.1) Le rapport comporte une section, fournie par le commissaire aux élections fédérales, portant sur ses activités sous le régime de la Loi électorale du Canada pour le même exercice; le commissaire ne peut toutefois y inclure de détails relatifs à toute enquête.
2006, ch. 9, art. 121 « 16 »;
2014, ch. 12, art. 152.
3 - Directeur des poursuites pénales
6 - Adjoints, procureurs et autres personnels
9 - Délégation
13 - Questions d’intérêt général ou public
15 - Prise en charge
16 - Rapport annuel
— 2006, ch. 9, art. 122
122 Aux articles 123 à 127 de la présente loi, autre loi s’entend de la Loi sur le directeur des poursuites pénales , édictée par l’article 121 de la présente loi.
— 2006, ch. 9, art. 123
123 (1) La personne qui occupe le poste de sous-procureur général adjoint (droit criminel) au ministère de la Justice à la date d’entrée en vigueur du présent article est autorisée à agir comme directeur des poursuites pénales au titre de l’autre loi jusqu’à ce qu’ait été nommé le directeur des poursuites pénales conformément au paragraphe 3(1) de l’autre loi.
— 2006, ch. 9, art. 124
124 (1) L’entrée en vigueur de l’autre loi est sans effet sur la situation des fonctionnaires qui, à la date de cette entrée en vigueur, occupaient un poste au ministère de la Justice dans l’unité administrative connue sous le nom de Service fédéral des poursuites, à la différence que, à compter de cette date, ils l’occupent au sein du Bureau du directeur des poursuites pénales.
— 2006, ch. 9, art. 125
125 Le paragraphe 7(2) de l’autre loi s’applique à l’avocat dont les services ont été retenus avant la date d’entrée en vigueur de l’autre loi pour agir comme procureur pour l’État relativement à toute affaire comme si ces services avaient été retenus sous le régime de ce paragraphe.
— 2006, ch. 9, art. 126
126 Les sommes affectées — mais non engagées — pour l’exercice en cours à la date d’entrée en vigueur de l’autre loi, par toute loi de crédits consécutive aux prévisions budgétaires de cet exercice, aux frais et dépenses du ministère de la Justice relativement aux attributions de l’unité administrative connue sous le nom de Service fédéral des poursuites sont réputées être affectées, à cette date, aux frais et dépenses du Bureau du directeur des poursuites pénales.
— 2006, ch. 9, art. 127
127 (1) Les poursuites auxquelles le procureur général du Canada est partie et qui sont en cours à la date d’entrée en vigueur de l’autre loi sont continuées sans autres formalités par le directeur des poursuites pénales.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), poursuite s’entend au sens de l’article 2 de l’autre loi.
— 2006, ch. 9, art. 128
128 Les poursuites pour infraction à la Loi électorale du Canada en cours à la date d’entrée en vigueur des articles 121 et 130 à 136 de la présente loi continuent à être menées par le commissaire aux élections fédérales, ainsi que les recours et autres procédures connexes, comme si ces articles n’étaient pas entrés en vigueur.