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Timestamp: 2020-03-31 20:01:29+00:00
Document Index: 48289181

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", "l'article 1382", "l'article 1382", "l'article 1134"]

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 novembre 2019, 18-15.677, Inédit | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 novembre 2019, 18-15.677, Inédit
N° de pourvoi: 18-15677
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour la société ACS Thiers diffusion, demanderesse au pourvoi principal.
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société ACS Thiers de sa demande de dommages intérêts pour rupture brutale de la relation commerciale établie
Aux motifs que les parties s'opposent sur l'application des dispositions de l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce au non renouvellement d'un contrat de gérance-mandat sur le caractère établi des relations commerciales, sur la durée du préavis et sur le préjudice ; aux termes de l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce : « engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers(
) de rompre unilatéralement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée en référence aux usages du commerce par des accords interprofessionnels ; les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure » ; la rupture des relations commerciales établies peut intervenir à effet immédiat à la condition qu'elle soit justifiée par des fautes suffisamment graves imputées au partenaire commercial ; l'article L442-6, I, 5°précité s'applique à toutes les relations commerciales établies sauf lorsque des dispositions spéciales régissent la rupture des relations contractuelles ; les articles L- 146-1 et suivants dudit code définissent les règles applicables aux contrats de gérance-mandat contrats spéciaux, y compris les règles spécifiques à la fin du contrat ; l'article L 146-1 dudit code précise notamment que « le contrat liant le mandant et le gérant –mandataire peut prendre fin à tout moment dans les conditions fixées par les parties » ; puis détaille les modalités d'indemnisation du gérant-mandaaire en cas de résiliation du contrat par le mandat en l'absence de faute grave du gérant-mandataire ; ainsi le contrat ayant pris fin à l'issue contractuelle, aucune indemnité légale n'est due au gérant-mandataire ; dès lors, l'article L 442-6, I5° du code de commerce ne s'applique pas lors de la cessation des relations ayant existé entre un gérant-mandataire et son mandant pour lesquelles les modalités de la rupture sont déterminées d'abord par la loi, et plus précisément par l'article L 146-4 précité qui laisse la liberté aux parties d'organiser la fin du contrat et qui prévoit que celle-ci peut intervenir à tout moment et sans préavis, en l'absence de faute grave, sous réserve du paiement d'une indemnité spécifique en application des règles spéciales instaurées par la loi du 2 août 2005 ; ensuite, les modalités de la rupture sont spécifiées en l'espèce par le contrat de gérancemandat qui lie les parties, lequel stipule que la partie qui souhaite ne pas renouveler le contrat doit respecter un délai d'un mois pour les 3 premières années de contrat, de deux mois à compter de la quatrième année d'existence puis de six mois à partir de la septième année d'existence ; en outre il convient de relever que le contrat dont il est question n'implique pas de flux d'affaires entre les parties ; dans ces conditions, il y a lieu de rejeter les demandes de dommages et intérêts formées à l'encontre de la société GIFI sur le fondement de la rupture brutale des relations commerciales établies ;
1 - Alors que les dispositions de l'article L 146-4 du code de commerce qui prévoient que le contrat de gérance-mandat peut prendre fin à tout moment dans les conditions régissent les conditions de résiliation d'un contrat, s'appliquent en cas de résiliation du contrat, et non pas le défaut de renouvellement du contrat à durée déterminée à l'arrivée de son terme ; que la rupture abusive d'une relation commerciale établie par des contrats à durée déterminés successifs est régie par les dispositions de l'article L 442-6 I 5° du code de commerce ; que la Cour d'appel qui a décidé que l'article L 442- 6 I 5° du code de commerce ne s'appliquait pas à la cessation des relations ayant existé entre le gérant mandataire et son mandant déterminées par les dispositions de l'article L 146-4 a violé par fausse application l'article L 146-4 du code de commerce et par refus d'application l'article L 442-6 I 5° du même code
2- Alors qu'en application de l'article L 442-6 I 5° du code de commerce, le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale du préavis, déterminée en référence aux usages du commerce par des accords interprofessionnels, engage la responsabilité délictuelle de son auteur ; que la Cour d'appel qui a relevé que ces dispositions ne s'appliquaient pas au motif que le contrat dont il était question n'impliquait pas de flux d'affaires entre les parties, a ajouté au texte une condition qu'il ne comporte pas et a ainsi violé l'article L 442-6- I 5
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société ACS Thiers de ses demandes de dommages et intérêts
Aux motifs que la société ACS Thiers reproche subsidiairement à la société GIFI, d'avoir commis une faute délictuelle à son égard en rompant brutalement leurs relations commerciales ; la société Gifi soutient que cette demande ne peut être fondée sur l'article 1382 du code civil ; la société ACS Thiers fait grief à la société Gifi d'avoir rompu le contrat de gérance-mandat les liant ; or il a été relevé supra que l'action fondée sur les dispositions de l'article L 442-6 I 5° n'était pas applicable en l'absence de toute faute délictuelle distincte établie ;
Alors que la rupture brutale d'une relation commerciale établie engage la responsabilité délictuelle de son auteur ; qu'à défaut d'application des dispositions particulières de l'article L 442-6 I 5° le préjudice résultant du caractère brutal de la rupture doit être indemnisé sur le fondement du droit commun de la responsabilité délictuelle ; que la Cour d'appel qui a débouté la société ACS Tiers de sa demande subsidiaire fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code civil en sa rédaction applicable à la cause au motif que la demande à l'encontre de la société Gifi ne pouvait être fondée ni sur l'article L442-6 I, 5° du code de commerce inapplicable à la cause ni sur les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, a violé l'article précité. Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société GIFI Mag, demanderesse au pourvoi incident.
La société ACS Thiers explique uniquement au soutien de sa demande en réparation de son préjudice né du respect de la clause de non concurrence nulle, qu'elle n'a pas pu exercer d'activité relevant de son objet social, sans apporter de pièces justificatives ni d'autres éléments. Dans ces conditions, il y a lieu de fixer le préjudice subi à la somme de 10.000 euros. Il y a dès lors lieu de condamner la société Gifi à payer à la société ACS Thiers la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts ».
1° ALORS QU'est suffisamment limitée dans l'espace et dans le temps et donc licite une clause qui interdit pendant une durée de deux ans à un ancien mandataire-gérant d'exercer directement ou indirectement une activité susceptible de concurrencer celle du mandant dans un rayon de cinquante kilomètres à vol d'oiseau du fonds de commerce objet du mandat et de tous fonds de commerce qui seraient exploités par le gérant ; que la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil en sa version applicable au litige ;
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00860