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Timestamp: 2019-04-23 12:26:57+00:00
Document Index: 127272680

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BGE-142-III-695 - 2016-09-15 - BGE - Zivilrecht - Art. 318 Abs. 2 ZPO; Eröffnung des Entscheides der Rechtsmittelinstanz, Möglichkeit des Versandes...
Art. 318 Abs. 2 ZPO; Eröffnung des Entscheides der Rechtsmittelinstanz, Möglichkeit des Versandes eines separaten Dispositivs. Der Entscheid der Rechtsmittelinstanz kann durch Versand eines Dispositivs eröffnet und später begründet werden. Vom Zeitpunkt an, wo der Richter sein Urteil gefällt hat, ist er insofern nicht mehr mit der Sache befasst, als er sein Urteil nicht mehr ändern kann. Die Zustellung des Dispositivs, nicht erst diejenige des begründeten Entscheides gilt als Eröffnung (E. 4.1 und 4.2).
Art. 318 al. 2 CPC; communication de la décision de l'instance d'appel, possibilité d'envoyer un dispositif séparé. La décision de l'instance d'appel peut être communiquée par l'envoi d'un dispositif et motivée ultérieurement. Le juge est dessaisi de la cause à partir du moment où il a ainsi rendu son jugement, en ce sens qu'il ne peut plus modifier celui-ci. La remise d'un dispositif écrit vaut communication; celle-ci n'est pas reportée à la remise d'une expédition motivée (consid. 4.1 et 4.2).
Art. 318 cpv. 2 CPC; comunicazione della decisione dell'istanza di appello, possibilità di inviare un dispositivo separato. La decisione dell'istanza di appello può essere comunicata mediante invio di un dispositivo e motivata in seguito. Il giudice è spogliato della causa a partire dal momento in cui ha pronunciato il suo giudizio, nel senso che non può più modificarlo. La notifica del dispositivo scritto vale quale comunicazione; questa non è differita alla notifica della decisione motivata (consid. 4.1 e 4.2).
B.b.c.b Par courrier du 10 juillet 2015, le Tribunal cantonal a informé les parties que, par arrêt rendu le 9 juillet 2015, il avait statué sur les appels et prononcé le dispositif suivant: "I. L'appel formé par A.A. est admis.
III. Le jugement est réformé aux chiffres II et IV de son dispositif comme il suit: II. dit que A.A. contribuera à l'entretien de B.A. par le régulier versement d'une pension mensuelle, payable d'avance le premier de chaque mois, directement en mains de l'intéressée, de 4'500 fr. (quatre mille cinq cents francs), dès le premier du mois suivant celui au cours duquel le jugement sera définitif et exécutoire, et ce, jusqu'au 30 mai 2020. IV. dit qu'au titre de la liquidation du régime matrimonial, A.A. est tenu de remettre en nature à B.A. les valeurs énumérées en page 13 du rapport du notaire C. du 21 décembre 2007, et qu'il est le débiteur de B.A. et lui doit immédiatement paiement d'une soulte d'un montant de 95'451 fr. 50 (nonante-cinq mille quatre cent cinquante et un francs et cinquante centimes) . Le jugement est confirmé au surplus.
V. L'appelante B.A. doit verser à l'appelant A.A. la somme de 7'000 fr. (sept mille francs) à titre de dépens et de restitution d'avance de frais de deuxième instance. VI. L'arrêt motivé est exécutoire."
Le Tribunal cantonal a ensuite expédié aux parties son arrêt complet motivé le 18 novembre 2015. Le dispositif de cet arrêt a la teneur suivante: "I. L'appel formé par A.A. est admis.
III. Le jugement est réformé aux chiffres II et IV de son dispositif comme il suit: II. dit que A.A. contribuera à l'entretien de B.A. par le régulier versement d'une pension mensuelle, payable d'avance le premier de chaque mois, directement en mains de l'intéressée, de 4'260 fr. (quatre mille deux cent soixante francs), dès le premier du mois suivant celui au cours duquel le jugement sera définitif et exécutoire, et ce jusqu'au 30 mai 2020. IV. dit qu'au titre de la liquidation du régime matrimonial, A.A. est tenu de remettre en nature à B.A. les valeurs énumérées en page 13 du rapport du notaire C. du 21 décembre 2007, et qu'il est le débiteur de B.A. et lui doit immédiatement paiement d'une soulte d'un montant de 264'201 fr. 50 (deux cent soixante-quatre mille deux cent un francs et cinquante centimes). Le jugement est confirmé au surplus.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 6'000 fr. (six mille francs), sont mis à la charge de A.A. à raison de 3'000 fr. (trois mille francs) et à la charge de B.A. à raison de 3'000 fr. (trois mille francs). V. Les dépens de deuxième instance sont compensés.
C. Par acte posté le 4 janvier 2016, A.A. a interjeté un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt. (...) Par arrêt du 15 septembre 2016, le Tribunal fédéral a admis le recours, annulé l'arrêt attaqué au sens des considérants et renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. (extrait)
4.1.2 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales. Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme; en particulier, il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste. Si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de choisir celle qui est conforme à la Constitution (ATF 142 IV 137 consid. 6.2 p. 142 s. et les références; ATF 141 III 444 consid. 2.1 p. 448 et les références; ATF 141 III 53 consid. 5.4.1 p. 59). En l'espèce, le texte de l'art. 318 al. 2 CPC est similaire dans les différentes langues nationales: la loi ne fait pas mention d'un dispositif. On peut dès lors se demander s'il est conforme au réquisit de l'art. 318 al. 2 CPC que l'autorité d'appel communique le dispositif de sa décision par écrit et notifie ultérieurement sa décision motivée (question laissée ouverte in arrêt 5A_724/2014 précité), comme le permettaient certaines lois de procédure cantonales avant l'entrée en vigueur du CPC (cf. p. ex. art. 472 aCPC/VD; art. 306 al. 2 cum 268 aCPC/FR).
4.1.3.1 Dans son Message relatif au CPC, le Conseil fédéral expose que, contrairement à la procédure de première instance, l'instance de recours est toujours tenue de communiquer sa décision aux parties avec une motivation écrite et que cette obligation est imposée en prévision d'un éventuel recours au Tribunal fédéral (art. 112 LTF; Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse [CPC], FF 2006 6841 ss, 6983 ad art. 315). La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a proposé d'adhérer au projet du Conseil fédéral (BO 2007 CE 638) et celle du Conseil national de suivre cette proposition (BO 2008 CN 971). Lors des travaux parlementaires, l'adoption de l'art. 318 CPC (art. 315 P-CPC) n'a fait l'objet d'aucune discussion au Conseil des Etats (BO 2007 CE 638). En revanche, au Conseil national, le Conseiller national Thomas Hurter, estimant qu'il n'y a pas de raison de traiter différemment la première et la deuxième instance cantonale, a proposé que les cantons puissent prévoir que la décision soit communiquée sans motivation, les parties devant en requérir une dans les 30 jours. Il a relevé qu'admettre le contraire irait à l'encontre de l'art. 112 al. 2 LTF ainsi que de considérations économiques et de décharge des tribunaux cantonaux. A ces arguments, la Conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a opposé que la LTF exige que les décisions des autorités précédant le Tribunal fédéral soient motivées par écrit, que, à l'avenir, la réserve de l'art. 112 al. 2 LTF ne jouerait aucun rôle en procédure civile, et que l'exigence d'une motivation écrite des instances supérieures cantonales est un standard nécessaire à l'unité de la jurisprudence. Le Conseiller national Christian Lüscher, s'exprimant pour la Commission des affaires juridiques, a relevé que, dès lors que les autorités de deuxième instance sont en principe collégiales et ont principalement pour but de vérifier le droit, leurs décisions doivent être immédiatement motivées; il est nécessaire que les raisons qui ont conduit l'autorité de deuxième instance à admettre ou rejeter un appel soient immédiatement communiquées aux parties; l'argument concernant l'art. 112 al. 2 LTF n'est pas pertinent étant donné qu'il n'y a plus aucune compétence pour les cantons en matière de procédure civile, ce qui rend caduque la référence à cette loi (BO 2008 CN 971 ss).
déduire de son Message que l'autorité cantonale doit toujours motiver, même brièvement, sa décision, sans que les parties n'aient à le requérir, ceci afin de coordonner le CPC avec l'art. 112 LTF qui vise l'unité des procédures cantonale et fédérale (entre autres: BENEDIKT SEILER, Die Berufung nach ZPO, 2013, n. 1584 s.). L'art. 112 al. 2 LTF, selon lequel l'autorité peut notifier sa décision sans la motiver si le droit cantonal le prévoit, les parties pouvant alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète, doit dès lors être considéré comme obsolète en droit civil vu l'obligation de rendre d'office une décision motivée (entre autres: STEININGER, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kommentar, Brunner et al. [éd.], vol. II, 2e éd. 2016, n° 14 ad art. 318 CPC). Les travaux parlementaires suggèrent, au vu de l'intervention de l'un des membres de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, que la motivation doit être rendue "immédiatement", soit sans qu'une communication en deux temps, dispositif puis motivation, ne soit possible. Néanmoins, bien que s'exprimant après le Conseil fédéral, ce parlementaire ne réfute pas que le but de cette exigence est la motivation de toute décision cantonale, sans réquisition des parties, comme standard minimum assurant une cohésion de la jurisprudence et l'exécution d'un contrôle des décisions des autorités inférieures. Or, force est d'admettre que la communication d'un dispositif séparé ne nuit en rien à ce but, l'autorité supérieure cantonale restant tenue de communiquer les motifs de la décision par la suite. Par ailleurs, si l'on interdisait à ces autorités de communiquer un dispositif séparé, l'administration de la justice ne s'en trouverait pas améliorée. Les décisions seraient rendues dans un délai plus long, le temps que les motifs soient rédigés. En résumé, l'interprétation historique ne permet pas d'exclure la possibilité de communiquer un dispositif séparé.
au sens de l'art. 317 CPC, tant que la motivation n'est pas communiquée. Une telle conception est à rejeter. Premièrement, l'art. 317 CPC régit de manière complète et autonome la possibilité pour les parties d'invoquer des faits et moyens de preuve nouveaux (ATF 138 III 626 consid. 2.2 p. 627), en admettant exceptionnellement, à des conditions restrictives, les nova en procédure d'appel (ATF 142 III 413 consid. 2.2.2 et les références); il n'y a dès lors pas lieu d'interpréter cette norme en lien avec les règles sur la communication des décisions. Secondement, le Tribunal fédéral a déterminé le moment jusqu'auquel les parties peuvent présenter des nova. Il a exposé que les nova doivent en principe déjà être présentés dans le premier échange d'écritures; exceptionnellement, ils peuvent encore l'être lorsque l'autorité d'appel ordonne un second échange d'écritures ou des débats, ou encore lorsque le dossier est laissé en suspens, sans être traité. En revanche, les parties ne peuvent plus apporter de nova lorsque, la cause étant en état d'être jugée, la procédure d'appel est dans la phase des délibérations. Cette phase commence au terme d'éventuels débats ou par la communication formelle de l'autorité d'appel selon laquelle la cause est considérée comme étant en état d'être jugée (ATF 142 III 413 précité consid. 2.2.4 et 2.2.5; cf. aussi arrêt 5A_22/2014 du 13 mai 2014 consid. 4.2, in SJ 2015 I p. 17). Le moment déterminant pour présenter au plus tard des nova, soit la phase des délibérations, est donc dans tous les cas antérieur à celui où l'autorité cantonale rend son dispositif. Dès lors, admettre la communication séparée d'un dispositif n'interfère en rien sur le droit des parties d'apporter des nova en procédure d'appel. En résumé, l'interprétation téléologique n'exclut pas la communication d'un dispositif séparé.
être obligatoirement écrite et motivée; en conséquence, si l'une ou l'autre de ces conditions n'est pas remplie - notamment en cas de notification écrite du dispositif de la décision sans motivation -, la communication est dépourvue d'effet juridique (BOHNET, Droit transitoire [autorité parentale] et moment du dessaisissement du juge cantonal: analyse de l'arrêt 5A_724/2014 du 27 mars 2015, Newsletter DroitMatrimonial.ch, mai 2015; REETZ/HILBER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm et al. [éd.], 3e éd. 2016, nos 50 et 58 ad art. 318 CPC; apparemment dans ce sens: HALDY, Procédure civile suisse, 2014, p. 157, selon lequel les décisions rendues sur appel et sur recours sont motivées d'emblée d'office [art. 318 al. 2 , respectivement 327 al. 5 CPC]; plus nuancé:CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 42a ad art. 112 LTF, selon lequel le CPC "ne semble pas" permettre à l'autorité précédant immédiatement le Tribunal fédéral de rendre des décisions non motivées).
4.2.1 Le juge est dessaisi de la cause à partir du moment où il a rendu son jugement, en ce sens qu'il ne peut plus modifier celui-ci. La décision est prise au moment où elle est arrêtée par le tribunal (ATF 121 IV 64 consid. 2 p. 66). Dans sa jurisprudence relative à l'art. 239 CPC, le Tribunal fédéral a jugé que la remise d'un dispositif écrit vaut communication; celle-ci n'est pas reportée à la remise d'une expédition motivée (ATF 137 III 127 consid. 2 p. 129 s.; arrêt 5A_724/2014 du 27 mars 2015 consid. 2). En effet, seul doit être motivé ce qui a déjà été décidé dans le dispositif et communiqué (arrêt de l'Obergericht du canton de Zurich [ci-après: OGer/ZH] du 18 février 2015 [RU140061-O/U]
consid. II.2.1). Le droit des autorités cantonales de communiquer séparément le dispositif de leur décision étant admis (cf. supra consid. 4.1), la sécurité du droit impose que la jurisprudence précitée leur soit aussi applicable lorsqu'elles usent de cette possibilité. Cela étant, la décision dont seul le dispositif a été communiqué aux parties ne peut pas être exécutée avant sa notification en expédition complète, sous réserve d'éventuelles sûretés qui pourraient être requises pour en assurer l'exécution future. Ainsi, la décision n'acquiert force de chose jugée et ne devient exécutoire qu'une fois une expédition complète notifiée aux parties et le délai pour un éventuel recours échu (cf. art. 112 al. 2 , 3e phrase, LTF par analogie; ATF 141 I 97 consid. 7.1 et les arrêts cités). Ceci vaut indépendamment de la question de savoir si un éventuel recours au Tribunal fédéral serait ou non assorti de l'effet suspensif (dans ce sens: CORBOZ, op. cit., n° 45 ad art. 112 LTF; OGer/ZH du 11 juin 2012 [RT120039] consid. II.3.9). L'effet suspensif ne peut en effet être requis devant le Tribunal fédéral au sens de l'art. 103 LTF qu'une fois l'expédition motivée de la décision notifiée aux parties (dans ce sens: OGer/ZH du 19 décembre 2013 [PS130222-O/Z01] et OGer/ZH du 11 juin 2012 [RT120039] consid. II.3.6).
Décision : 142 III 695
Publié : 02. März 2017
Statut : 142 III 695
Regeste : Art. 318 Abs. 2 ZPO; Eröffnung des Entscheides der Rechtsmittelinstanz, Möglichkeit des Versandes...
tribunal fédéral • autorité cantonale • mois • liquidation du régime matrimonial • nova • tribunal cantonal • conseil national • première instance • conseil fédéral • parlementaire • procédure cantonale • procédure civile • procédure d'appel • conservateur du registre foncier • d'office • calcul • soulte • recours en matière civile • communication • autorité inférieure
121-IV-64 • 137-III-127 • 138-III-150 • 138-III-625 • 141-I-97 • 141-III-444 • 141-III-53 • 142-III-413 • 142-III-695 • 142-IV-137
5A_22/2014 • 5A_6/2016 • 5A_724/2014
CPC: 239, 317, 318
LTF: 103, 112
2007 CE 638 • 2008 CN 971
2015 I S.17