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Timestamp: 2016-10-25 03:23:36+00:00
Document Index: 190696750

Matched Legal Cases: ['art. 106', 'art. 132', 'art. 33', 'art. 135', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 106', 'art. 56', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 134', 'art. 153']

H 189/03 (08.07.2004)
(Jugement du 19 d�cembre 2002)
Par d�cision du 28 janvier 1997, la Caisse cantonale genevoise de compensation a demand� � K.________, pris conjointement avec N.________, de r�parer le dommage de 49'829 fr. 45 qu'elle avait subi dans la faillite de la soci�t� M.________ SA, correspondant � la perte de cotisations paritaires.
K.________ ayant form� opposition, la caisse a port� le cas devant la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'AVS (aujourd'hui : Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve), le 3 mars 1997, en concluant � ce que le d�fendeur f�t condamn� � lui payer la somme pr�cit�e.
Par jugement du 19 d�cembre 2002, la juridiction cantonale a admis la demande.
La caisse intim�e et l'Office f�d�ral des assurances sociales n'ont pas �t� appel�s � se d�terminer.
Selon l'art. 106 al. 1 OJ, en liaison avec l'art. 132 OJ, le recours de droit administratif doit �tre d�pos� devant le Tribunal f�d�ral des assurances dans les trente jours d�s la notification du jugement entrepris. Ce d�lai ne peut pas �tre prolong� (art. 33 al. 1 en corr�lation avec l'art. 135 OJ). S'il n'est pas observ�, le jugement attaqu� entre en force de chose jug�e, et le tribunal ne peut pas entrer en mati�re sur le recours (ATF 124 V 401 consid. 1a).
L'instruction de la cause a permis d'�tablir que le jugement attaqu� a �t� notifi� � son destinataire durant un cours de r�p�tition par la poste de campagne, le 1er mai 2003. Nonobstant ce que le recourant laisse entendre, la r�gularit� de cette notification n'a pas �t� affect�e par le fait que le pli contenant le jugement attaqu� a �t� r�ceptionn� par une ordonnance de bureau, car ce militaire �tait habilit� � le faire pour le compte du recourant. De toute mani�re, l'int�ress� ne conteste pas avoir pris possession du jugement cantonal le 1er mai 2003, de sorte que cette date marque le dies a quo du d�lai (cf. ATF 110 V 357 ad consid. 3 in fine).
Quant au recours de droit administratif, il a �t� d�pos� le 20 juin 2003, selon le cachet postal appos� sur l'enveloppe.
Invit� � se d�terminer, le recourant a pr�sent� des observations sur le respect du d�lai de recours et demand�, implicitement, sa restitution. Pour justifier la date du d�p�t du recours, le recourant expose �tre parti de l'id�e qu'un service militaire interrompt toute proc�dure juridique autre que militaire, si bien que le d�lai de recours aurait d� d�buter d�s la fin du cours de r�p�tition, soit le 23 mai 2003. Il se r�f�re en particulier au r�glement de service et se pr�vaut de sa bonne foi.
Selon toute apparence, le recourant a confondu le d�lai de recours, pr�vu par l'art. 106 al. 1 OJ, avec la suspension des poursuites pour dettes en cas de service militaire, service civil ou protection civile, dont il est question aux art. 56 al. 3 et 57 LP. Quoi qu'en dise le recourant, ni l'OJ ni le r�glement de service ne pr�voient de possibilit� de prolonger les d�lais de recours en faveur des militaires qui accomplissent un service. Quant au moyen tir� de la bonne foi, il est mal fond�, car l'indication des voies et d�lais de recours figurait � la fin du jugement attaqu�. Le recours s'av�re d�s lors tardif. Au demeurant, le recourant disposait encore d'une semaine au moins, apr�s son cours de r�p�tition, pour d�poser son m�moire.
Les conditions de restitution du d�lai de recours, au sens de l'art. 35 OJ, ne sont pas non plus r�alis�es, car le recourant n'a pas �t� emp�ch� de recourir dans le d�lai l�gal. Au demeurant, de jurisprudence constante, un service militaire ne constitue pas un emp�chement d'agir � temps (Archives de droit fiscal suisse 61 p. 522; arr�t non publi� M. du Tribunal f�d�ral du 6 octobre 1989, 2A.222/1988; Jean-Fran�ois Poudret/Suzette Sandoz-Monod, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. I, note 2 ad art. 35), d'autant que l'acc�s � la poste de campagne est garanti durant le service.
La proc�dure n'est pas gratuite, s'agissant d'un litige qui ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (art. 134 OJ a contrario).
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice. Ceux-ci sont fix�s � 500 fr., dans mesure o� la Cour de c�ans ne s'est prononc�e que sur la recevabilit� du recours (art. 153a, 156 al. 1 OJ).
Les frais de justice, consistant en un �molument de 500 fr., sont mis � la charge du recourant et sont couverts par l'avance de frais de 3'500 fr. qu'il a effectu�e. La diff�rence, d'un montant de 3'000 fr., lui est restitu�e.