Source: https://www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr/coronavirus-covid-19-espace-dedie-aux-professionnels-du-medico-social-faq-partie-2
Timestamp: 2020-08-04 06:09:37+00:00
Document Index: 220429024

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Coronavirus (Covid-19) : Espace dédié aux professionnels du médico-social (FAQ) - Partie 2 | Agence régionale de santé Pays de la Loire
Coronavirus (Covid-19) : Espace dédié aux professionnels du médico-social (FAQ) - Partie 2
Foire Aux Questions - Partie 2
6. Dispositions et ressources pour la gestion des ressources humaines
Modalités de circulation du personnel soignant
L’attestation nécessaire est disponible sous le lien suivant ainsi que le justificatif de déplacement à renseigner par l’employeur : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-derogatoire-et-justificatif-de-deplacement-professionnel
Par ailleurs, les salariés du secteur médico-social bénéficient de la prise en chagre des taxis et VTC pour les allers-retours avec le domicile, en fonction des règles fixés par leur employeur.
Les publics prioritairement concernés sont :
personnels confrontés à des dépassements des amplitudes quotidiennes ou hebdomadaires autorisées ;
personnels affectés en cellule de crise ;
personnels mobilisés par des établissements éloignés de leur domicile ;
personnels qui se retrouvent sans modalités de transports personnels ou en commun
Ainsi, des taxis peuvent être mobilisés dans les conditions prévues par le vademecum dédié (cf. documents nationaux supra).
La procédure de mise à disposition de taxis ou de VTC est établie au niveau de chaque
établissement. Celui-ci doit choisir un unique prestataire de taxis ou VTC et déterminer une procédure interne de fonctionnement et de cadrage du service (catégories de professionnels concernés, plages horaires éventuellement couvertes, type de déplacement pris en charge…).
Le soignant doit faire remonter son besoin de taxi ou VTC à sa hiérarchie, qui vérifie le respect du principe de nécessité de service. Les agents bénéficient de ce service sans avance de frais et doivent transmettre les factures à leur établissement.
Les établissements conventionnent avec leur caisse d’assurance maladie afin de transmettre et obtenir le remboursement des factures correspondantes (cf. modèle de convention).
Des travaux sont en cours pour faire bénéficier les ESMS non financés par l’assurance maladie de dispositifs de transports à prix réduits.
gratuité des trajets en TGV et intercités pour les professionnels médicaux – médecins, aides-soignants, infirmiers » qui répondent aux appels des clusters COVID-19
aménagement d’un service de transport régional par car « Aléop » pour permettre l’acheminement des soignants domiciliés à Angers et exerçant à Saumur.
gratuité des stationnements, bons d’essence, etc…
Modalités d’hébergement du personnel soignant
Différents dispositifs sont mis en œuvre pour accueillir sur tout le territoire les soignants les plus éloignés de leur lieu de travail ou craignant de contaminer leurs proches. Le dispositif d’hébergement a vocation à rester déconcentré (convention départementale, régionale ou locale).
Mise à disposition gracieuse de logements via différents plateformes
La plateforme Airbnb met à disposition, pour les soignants des hôpitaux et des EHPAD, étudiants en médecine compris, depuis le 25 mars 2020, des logements gratuits sur l’ensemble du territoire, via sa plateforme « Appartsolidaire ». Les soignants concernés sont ceux dont le temps de trajet entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieur à 30 minutes.
Les bénéficiaires peuvent s'inscrire via un lien sur la plateforme. Leur demande est ensuite validée par l'équipe d'Airbnb qui leur envoie un lien personnel et non transférable pour avoir accès auxlogements proposés près de leur lieu de travail, dans un périmètre de 30 kilomètres de distance ou 30 minutes de trajet.
La plateforme PAP
Le site immobilier Particulier à Particulier (PAP) a créé une plateforme pour permettre à des propriétaires de mettre à disposition leurs logements de manière temporaire pour le personnel soignant. Le personnel soignant doit contacter le 01.40.56.33.33.
La plateforme de la fondation « L’adresse »
La Fondation a mis en place sur son site internet une plateforme pour faire le lien entre des propriétaires et des soignants.
Mise à disposition gracieuse de places en hôtels et résidences touristiques
Le groupe hôtelier Barrière (14 hôtels) et Gîtes de France proposent de mettre à disposition des soignants des chambres à titre gracieux. Ces listes sont recensées et transmises aux préfets et aux directeurs généraux des agences régionales de santé.
Mise à disposition payante de places en hôtels et résidences touristiques
Plusieurs groupes hôteliers ont fait connaître leur souhait de proposer des chambres aux personnels soignants et médico-sociaux. Ces listes sont recensées et transmises aux préfets et aux directeurs généraux des agences régionales de santé.
Un accord-cadre sur la vente de chambres entre les services d’État et les établissements hôteliers a été signé par le ministre chargé de la Ville et du Logement et l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie et le Groupement national des chaînes hôtelières.
L’établissement doit avancer les frais du soignant. Le taux journalier du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement doit avoir été négocié avec l’établissement hôtelier et correspondre aux tarifs de l’accord-cadre, à savoir :
Hôtel non classé : 30 / Hôtel 1 étoile : 40 / Hôtel 2 étoiles : 50
Hôtels 3 étoiles : 60 / Hôtels 4 étoiles : 75
Une majoration sera appliquée lors d’occupation d’une chambre par plusieurs personnes pour les familles en particulier.
Comme pour les frais de taxis, les établissements conventionnent avec leur caisse d’assurance maladie afin de transmettre et obtenir le remboursement des factures correspondantes (cf. même modèle de convention).
A noter le cas particulier des hôtels du groupe Accor qui doivent faire l’objet d’une demande via l’adresse [email protected].
La liste des hôtels conventionnés a été transmise à chaque ESMS par courriel.
Conduite à tenir pour les professionnels à «risque élevé » ?
L’Assurance Maladie a mis en place le téléservice « declare.ameli.fr » pour permettre aux employeurs de placer en arrêt de travail leurs salariés présentant des risques élevés (femmes enceintes 3ème trimestre ou ALD).L'avis du HCSP prévoit que le dispositif de télédéclaration pour les personnes enceintes ou bénéficiant d’une ALD ne s'applique pas aux personnels soignants des établissements de santé et médico-sociaux, qui sont au contact direct des personnes accueillies ou hébergées pour leur apporter des soins ou une aide à l’accomplissement des actes de la vie quotidienne.
Afin de les protéger tout en permettant la continuité du service, l'avis du HCSP prévoit que la situation de ces personnels soit évaluée au cas par cas en lien avec la médecine du travail de l'établissement en fonction de la gravité de la pathologie et de son évolutivité.
https://www.ameli.fr/loire-atlantique/assure/actualites/covid-19-extension-du-teleservice-declareamelifr-certaines-personnes-risque-eleve
Les retirer dans la mesure du possible des services à risque ;
Dans le cas contraire, il convient d’éviter le contact avec des patients dont le diagnostic biologique n’aurait pas été fait. Ce point est particulièrement important en phase épidémique. Pour cela, des mesures de prévention renforcées doivent être adoptées pour ces personnes :
Donner la consigne du port d’un masque chirurgical toute la journée dans le respect des conditions d’utilisation, de tolérance et de changement/manipulation ;
Considérer que le masque de protection respiratoire filtrant FFP2 est difficile à porter toute la journée et qu’un masque chirurgical bien porté est plus adapté qu’un masque FFP2 incorrectement porté ;
Inciter à mettre en place une double barrière (port d’un masque par le patient présentant des signes d’infections respiratoire et ORL et le soignant) ;
Dans son avis du 14 mars 2020, le Haut Conseil de la Santé Publique a recommandé aux personnes particulièrement à risque de développer une forme grave d'infection à Sars-CoV-2, la mise en œuvre systématique de moyens de communication alternatifs dans le cadre de leurs activités d’apprentissage ou professionnelles : e-learning, travail à distance, téléconférences…
Conduite à tenir pour les professionnels en contact avec les résidents mais non chargés de leur accompagnement direct
Conduite à tenir pour les professionnels en contact avec les résidents mais qui ne sont pas chargés de leur accompagnement direct (ex : professionnels chargés de l’entretien des locaux, de la maintenance, de la restauration…) ?
Pour rappel, la transmission du virus se fait par un contact étroit avec une personne déjà contaminée, par l’inhalation de gouttelettes infectieuses émises lors d’éternuements ou de toux de la personne contaminée. La contamination nécessite un contact à moins d’1 mètre et prolongé plus de 15 minutes avec une personne malade. Elle est aussi possible par
l’intermédiaire des mains.
Les contacts brefs : les mesures « barrières » notamment le lavage très régulier des mains – au savon ou à défaut avec du gel hydro-alcoolique – permettent de préserver la santé des salariés et celle de leur entourage. Dans ces conditions, dès lors que ces mesures sont mises en œuvre, la seule circonstance que l’agent soit affecté à l’accueil du public et pour des contacts brefs ne suffit pas, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, à considérer qu’il justifie d’un motif raisonnable pour exercer son droit de retrait ;
Les contacts prolongés et proches : il y a lieu de compléter les mesures « barrières » par exemple par l’installation d’une zone de courtoisie d’un mètre, par le nettoyage des surfaces avec un produit approprié, ainsi que par le lavage des mains. Dans ces conditions, dès lors que ces mesures sont mises en œuvre, la seule circonstance que l’agent soit affecté à l’accueil du public et pour des contacts prolongés et proches ne suffit pas, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, à considérer qu’il justifie d’un motif raisonnable pour exercer son droit de retrait.
Comment respecter au mieux les mesures liées aux limitations de déplacements et des contacts ?
La mise en place du télétravail est recommandée pour les professionnels pour lesquels la possibilité existe. Si possible, il est conseillé de mettre en place un dispositif de visioconférence pour les échanges nécessaires au bon fonctionnement de l’établissement ou du service et limiter les réunions d’équipe à leur strict minimum.
Les déplacements doivent également être limités au strict nécessaire et utiliser les attestations nationales mises en place par le gouvernement à compter du 17/03/2020.
Le télétravail ne saurait être adapté à des activités dites indispensables à la continuité de la prise en charge des personnes (accompagnement aux actes de la vie quotidienne, entretien et nettoyage des locaux, travaux de maintenance, de logistique et de restauration ...)
Les ESSMS peuvent-ils avoir recours au dispositif d’activité partielle/au chômage partiel ?
Les ESSMS doivent maintenir autant que de possible la continuité des accompagnements
pour les personnes accompagnées. L’ordonnance du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux a prévu à cette fin le maintien de leurs financements, même en cas de sous activité.
Lorsque la situation le nécessite, les ESSMS sont néanmoins éligibles au dispositif de
chômage partiel. Cette solution doit être mobilisée en dernier recours après avoir étudié les logiques de coopération territoriale entre opérateurs qui pourraient être mises en place
(cf. rubriques de la FAQ ci-dessous).
Il est possible de solliciter une allocation d’activité partielle pour un salarié se trouvant dans
l’impossibilité de travailler, dès lors qu’il est dans l’un des cas suivants :
baisse d’activité/difficultés d’approvisionnement ;
impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de sa santé des salariés (télétravail, geste barrière ...).
Afin de pouvoir attester d’une sous-activité, il est nécessaire d’apporter des éléments matériels de fait éclairants sur la sous-activité liée au Covid-19 (par exemple toute annulation formelle, en lien avec les consignes gouvernementales de priorisation des activités).
L’indemnité qui est alors due au salarié couvre au minimum 70 % de sa rémunération antérieure brute (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés), soit environ 84 % du salaire net. Dans tous les cas, un minimum de 8,03 € par heure est respecté.
L’employeur garde cependant toute faculté d’indemniser au-delà de ce niveau plancher, s’il le souhaite ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoir.
Les règles de calcul de l’indemnisation pour chacun des modes d’aménagement du temps de travail, notamment la modulation du temps de travail sont détaillées dans la circulaire accessible en cliquant sur le lien ci-après : circulaires.legifrance.gouv.fr (page 16 à 23).
En pratique, l’employeur reçoit de l’Agence de services et de paiement (ASP) une allocation équivalent à une part de la rémunération horaire du salarié placé en activité partielle. Le salarié reçoit de son employeur une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la période durant laquelle il est placé en activité partielle.
https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-emplois/chomage-partiel-activite-partielle/article/fiche-activite-partielle-chomage-partiel?var_ajax_redir=1
Qu’est-ce qu’un abandon de poste et quelles sont ses conséquences
L’abandon de poste se distingue du droit de retrait. Il se matérialise par une absence irrégulière sans prévenance et/ou sans justificatifs. Elle est donc constatée de fait par l’employeur.
Suite à ce constat d’absence irrégulière, une mise en demeure doit être envoyée à l’agent.
Dans le secteur public, il est conseillé d’assortir cette mise en demeure d’une assignation, qui est spécifique au secteur public. En cas de refus de l’agent de revenir et/ou de silence gardé, il convient de procéder à la radiation des cadres et aux retenues sur salaires pour la période constatée en abandon.
Le secteur privé peut avoir créé via des accords locaux et/ou des conventions cadres des procédures équivalentes à l’assignation en secteur public. En l’absence de ces procédures équivalentes, il peut mettre en demeure le professionnel de revenir travailler et tirer les conclusions qu’il considère opportunes en cas de non-retour du professionnel (retenues sur
salaire, licenciement, etc.), selon le code du travail et les accords et conventions-cadres existantes.
Des salariés d’un ESMS peuvent-il exercer leur droit de retrait en raison de l’épidémie de COVID-19 ?
Pour le secteur public, le droit de retrait doit s’articuler avec le principe de continuité du service public et le devoir d’obéissance des agents publics. Afin d’assurer la continuité de service, le directeur d’ESMS peut prendre une décision d’assignation à l’encontre des personnes souhaitant invoquer leur droit de retrait, sous réserve d’être en mesure de démontrer que le
recours à ces agents est indispensable au maintien de la continuité du service public
(ex : il n’y avait pas le nombre d’agents suffisants pour assurer même un service minimum ou dégradé, tel qu’attesté par des tableaux de service minimaux). L’assignation doit concerner des personnels dont les fonctions, le métier et le statut sont effectivement indispensables (ex : agent soignant, médecin, personnel d’accompagnement, sauf contre-indications ou fragilités médicales). En droit administratif, les assignations sont considérées comme des mesures d’ordre intérieur, insusceptibles de recours.
Pour le secteur privé, à défaut d’avoir prévu dans les accords locaux et/conventions-cadres un système équivalent aux décisions d’assignation issues du secteur public, l’employeur privé peut demander aux professionnels de revenir travailler par tout moyen (courrier, demande orale, etc.) mais ne peut l’imposer (les ESMS privés ne participant pas à un service public).
En cas de refus, même valablement et juridiquement justifié, l’employeur ne pourra donc imposer au professionnel de venir travailler et aucune sanction ni retenue sur salaire ne pourra être prise, notamment si l’agent invoque son droit d’alerte et de retrait ou s’il obtient un arrêt maladie. L’employeur pourra utilement et sur le moyen et long termes tirer les conclusions de ces refus en usant des possibilités que lui ouvre le droit du travail.
A noter, pour les deux secteurs :
Le droit de retrait est potentiellement justifiable si l’agent argue et est en capacité de prouver par exemple que d’autres solutions sont possibles, que le service minimum est assuré. ...
Le droit de retrait est injustifié notamment dans les cas de « retrait préventif », pour garder ses enfants et si l’employeur a bel et bien mis en œuvre toutes les mesures possibles pour
encadrer/réduire le risque et qu’il en a informé et préparé son personnel.
Le droit individuel de retrait ne peut en principe trouver à s’exercer. Dans ce cadre, la retenue sur salaire, voire la radiation des cadres pour le secteur public sont applicables. Nous vous invitons toutefois à éviter les décisions extrêmes (licenciements, sanctions....), toujours potentiellement contestables en justice, et ce d’autant qu’une situation épidémique appelle aussi à une certaine bienveillance et compréhension face à des professionnels qui sont inquiets pour leur santé et celle de leurs proches. Le dialogue apaisé doit être recherché
Vous pouvez également vous référer à la fiche juridique réalisée par la DGAFP s’agissant des personnels fonctonnaires. (cf. ressources nationales supra).
Quelles sont les dérogations autorisées au droit du travail dans ce contexte de crise ?
En application de la loi du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de COVID, les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont autorisés à fixer des durées maximales de travail et/ou minimale de repos dérogatoires par rapport à celles définies dans leurs conventions collectives, dans les limites suivantes :
1. La durée quotidienne maximale de travail fixée à l’article L. 3121 -18 du code du travail peut être portée jusqu’à 12 heures ;
2. La durée quotidienne maximale de travail accomplie par un travailleur de nuit fixée à l’article L. 3122-6 du code du travail peut être portée jusqu’à 12 heures, sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur égal au dépassement de la durée prévue à ce même article ;
3. La durée du repos quotidien fixée à l’article L. 3131 -1 du code du travail peut être réduite jusqu’à 9 heures consécutives, sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur égal à la durée du repos dont le salarié n’a pu bénéficier ;
4. La durée hebdomadaire maximale fixée à l’article L. 3121 -20 du code du travail peut être portée jusqu’à 60 heures ;
5. La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives fixée à l’article L. 3121 -22 du code du travail peut être portée jusqu’à 48 heures ;
6. La durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit calculée sur une période de douze semaines consécutives fixée à l’article L. 3122-7 du code du travail peut être portée jusqu’à 44 heure
L’employeur qui use d’au moins une des dérogations prévues ci-dessus en informe sans délai et par tout moyen le comité social et économique, s’il existe, ainsi que la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont relève son siège social.
La consultation préalable du comité social et économique n’est en revanche pas nécessaire.
Est-il possible d’imposer la prise de jours de congés ?
En application de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, l’employeur peut :
décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris ;
fixer les dates des congés sans être tenu d’accord un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
de la conclusion préalable d’un accord d’entreprise ou, à défaut, d’un accord de branche déterminant les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé à user de ces dérogations ;
du respect d’un délai de prévenance d’au moins un jour franc.
Que faire en cas de pénurie de personnel ?
En toute hypothèse, il est conseillé d’anticiper cette situation et de prévoir dès que possible un plan de continuité de l’activité en cas d’absentéisme a minima de 20% de vos effectifs soignants. Vous pouvez ainsi par exemple, et outre la mise en place des réorganisations
internes et réaménagements des fiches de poste des soignants en mode dégradé dont vous avez l’habitude, ajouter les solutions alternatives ci-dessous :
Passage de vos soignants en contrats temps partiel en temps complet ;
Réorganisation des fiches de postes en journées de 12h ;
Possibilité de redéployer le personnel administratif en temps hôtelier ;
Redéploiement des services type « accueil de jour » que vous auriez éventuellement fermé ;
Recours aux CDD ;
Recours aux agences d’intérim
Le rappel par voie simple
Le rappel par voie d’assignation (Etablissement public)
Dans le secteur privé, à défaut d’avoir prévu dans les accords locaux et/ou conventions-cadres un système équivalent aux décisions d’assignation issues du secteur public, l’employeur privé peut demander aux professionnels de revenir travailler par tout moyen (courrier, demande
orale, etc.) mais ne peut l’imposer.
En cas de refus, valablement et juridiquement justifié, l’employeur ne pourra donc imposer au professionnel de venir travailler et aucune sanction ni retenue sur salaire ne pourra être prise, notamment si le professionnel invoque son droit d’alerte et de retrait ou s’il obtient un arrêt maladie. En revanche, en cas d’abandons de poste, il peut procéder à des retenues sur salaire, décider de sanctions, de fins de contrat ou de licenciements
A compter du 18 Mars 2020, la réserve de mobilisation des étudiants en santé est active à l’échelle de chaque département.
MAYENNE : 02 43 91 65 10, [email protected]
SARTHE: 02 43 43 43 30, [email protected]
VENDEE: 02 51 36 65 54, [email protected]
LOIRE-ATLANTIQUE (IFSI le plus proche de l’établissement) :
MAINE ET LOIRE (IFSI le plus proche de l’établissement):
Recourir à la réserve des professionnels volontaires
Activée le 26 mars, la plateforme renforts-COVID Pays de la loire est ouverte aux professionnels volontaires (soignants et non-soignants) pour se faire connaître et aux structures de santé pour faire connaître les besoins de renforts en personnels.
Pour s’inscrire sur la réserve des professionnels (en qualité de professionnel volontaire) : https://ars-pdl.fr/covol/public/volontaire.
Cette mobilisation vient en complément de la Réserve sanitaire. Elle s’inscrit dans une stratégie pour couvrir plus largement les fonctions nécessaires à la gestion de la crise COVID-19 dans les établissements.
NB : L’ARS Pays de la Loire poursuit son soutien aux établissements en cette période de déconfinement et en prévision de la période estivale. Ainsi, pour pallier le risque d’épuisement professionnel et d’absentéisme accru, les dispositifs de soutien et de renfort mis en place seront maintenus et adaptés.
Nous invitons donc les EHPAD et SSIAD qui sont confrontés à des difficultés particulières de recrutement ou des besoins de remplacement majorés liés au contexte sanitaire, à exposer leurs offres de recrutement sur la plateforme dès à présent. Les étudiants auront accès aux propositions de contrats à partir du 2 juin, et pourront ainsi déposer leurs CV auprès des structures.
Le flyer de présentation de cette réserve est disponible ici
Mise à jour : lancement officiel de la plateforme en ligne « Josette » (Jobs santé l’été)
L’Agence régionale de santé a ouvert le 2 juin la plateforme d’emplois saisonniers dédiés aux étudiants. Conçue en partenariat avec les Universités, les instituts de formation, les employeurs et les étudiants, cette plateforme permet de réunir sur un même espace l’offre et la demande en mettant en relation les étudiants et les structures de santé.
Recourir au dispositif de prêt de main d’œuvre entre organismes / gestionnaires de droit privé
Pour pallier des difficultés de recrutement dans certains secteurs en tension ou pour éviter le chômage partiel en cas de baisse d’activité, il est possible de recourir au prêt de main d’œuvre entre organismes/établissements dans un but non lucratif.
Le prêt de main d’œuvre est interdit s’il a un objet lucratif (seules certaines entreprises comme les agences de travail intérimaires peuvent déroger à cette règle) ainsi que le dispose l’article L.8241-1 du code du travail.
Le prêt de main d’œuvre à but non lucratif est lui autorisé (article L.8241-2 CT) : la mise à disposition entre deux organismes privés est licite si l’entreprise prêteuse ne facture à l’entreprise utilisatrice que les salaires, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés au salariés
- FOIRE AUX QUESTIONS nationale : CONSIGNES APPLICABLES DANS LES ESSMS PA/PH Gestion et Ressources Humaines (ressources nationales) détaillant le formalisme nécessaire.
- https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22542
- Site du ministère du travail :
https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/mise-a-dispositiontemporaire-de-salaries-volontaires-entre-deux-entreprises
Mise à disposition entre ESMS du secteur public
La rémunération de l’agent est prise en charge par l’établissement d’origine. Les textes de la FPT et de la FPH prévoient que l'organisme d'accueil rembourse à l'administration d'origine la rémunération du fonctionnaire mis à disposition ainsi que les cotisations et contributions y
afférente. Pour la FPE, le II de l'article 42 de la loi 84-16 précise qu'il est dérogé à l'obligation de remboursement quand la MAD est faite au profit des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 84-16. L'article 2 du décret 85-986 ajoute que "s'il est fait application de la dérogation prévue au 1°, au 2° ou au 3° du II de l'article 42 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, l'étendue et la durée de cette dérogation sont précisées dans la convention"
S’agissant du déplafonnement des heures supplémentaires, et dans le cadre de la mise à disposition, il revient à l’ESMS d’accueil de transmettre les éléments de paie à l’ESMS employeur pour paiement au salarié. L’ESMS employeur refacture ensuite la globalité des charges salariales, HS inclues, à l’ESMS d’accueil.
Mise à disposition d’agents publics au profit d’établissements médico-sociaux
La mise à disposition de fonctionnaires au profit d’établissements privés (de nombreux EHPAD sont de statut privé) s’inscrit dans un cadre différent. Elle est possible auprès des organismes contribuant à la mise en œuvre d'une politique de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes.
Au vu du contexte de crise sanitaire majeure et de la nécessité impérieuse liée à l’intérêt général de renforcer des EHPAD, il semble possible d’associer les EHPAD privés à but lucratif aux organismes contribuant à la mise en œuvre d’une politique de l’Etat, prévus par les textes.
Mise à disposition de salariés du secteur privé auprès d’un établissement public
L’article 11 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers prévoit que des agents du secteur privé peuvent intervenir dans les établissements de la fonction publique hospitalière (tous les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986, donc EPSMS inclus). Le texte limite cette possibilité à la réalisation d'une mission ou d'un projet déterminé qui ne pourrait être mené à bien sans les qualifications techniques spécialisées détenues par un salarié de droit privé. Le besoin massif de renfort sur tous les métiers des EPHAD combiné à la situation de crise sanitaire majeure incite cependant à faire une interprétation souple du texte et à utiliser l’article pour la mise de disposition des agents du secteur privé.
Cette mise à disposition s’applique pour la durée du projet ou de la mission et doit faire l’objet de la signature d’une convention de mise à disposition conforme aux dispositions de l’article 2
du décret 88-976, conclue entre l’établissement d’accueil et soit l’employeur du salarié intéressé, qui doit recevoir l’accord de celui-ci, soit le professionnel libéral lorsqu’il sollicite pour lui-même la mise à disposition. Cette convention prévoit les modalités du remboursement
prévu à l’article 49-1 de la loi du 9 janvier 1986. Un professionnel en libéral peut également se mettre à disposition d’un établissement, un contrat devant déterminer les modalités de rémunération du praticien.
Cas de figure Procédure possible Source d'information / références
Prêt de personnel entre deux ESMS de statut public Mise à disposition
Fiche nationale RH du 27.03.2020
(modèle convention type)
Prêt de personnel entre 1 ESMS de statut privé et un ESMS de statut public Mise à disposition
(modèle de convention type)
Prêt de personnel entre deux ESMS de statut privé (dans un but non lucratif) Prêt de main d’oeuvre
Article L 8241-1 et 2 du Code du Travail
La réquisition peut être mobilisée pour offrir un cadre juridique et indemnitaire à l’intervention de professionnels volontaires pour contribuer à la lutte contre le COVID-19. Elle permet ainsi d’assurer la couverture en responsabilité de ces professionnels et d’assurer leur indemnisation.
Pour les IDE salariés du secteur privé, la réquisition ne s’applique pas.
Toute personne faisant l’objet d’une réquisition est couverte par le statut de collaborateur occasionnel du service public ; elle est couverte en responsabilité médicale et peut bénéficier des mêmes conditions que les réservistes en cas de dommages (article L.3133-6 du code de la santé publique).
Les modalités de rémunération des personnels de santé réquisitionnés sont précisées dans l’arrêté du 29 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l’indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l’épidémie covid-19. La protection sociale de ces personnels est celle prévue aux articles L.311 -3 et D.311 - 2 du code de la sécurité sociale
Un arrêté en cours d’élaboration a vocation à encadrer les conditions de
réquisition des professionnels paramédicaux, travailleurs et intervenants sociaux.
Contact : délégations départementales de l’ARS Pays de la Loire
Les établissements peuvent recourir en cas de nécessité aux professionnels de santé retraités dans le cadre du cumul emploi retraite (CER), pour autant qu’ils ne remplissent pas un critère de fragilité au regard du COVID.
Formations possibles concernant l’hygiène et la prévention des risques infectieux pour les nouveaux agents /renforts
Des formations ont lieu de juin à septembre à destination de ce public 3 fois par semaine (mardi, jeudi, vendredi – 14 h 30 – 15 h 30 ) de mi-juin à septembre 2020 par visio conférence.
Public : étudiants en médecine, IFSI, IFAS
Présence souhaitée des IDEC
Nombre : 5 participants minimum et 30 maximum
Comprendre les chaînes de transmission des micro-organismes
Connaître les mesures de prévention de l’infection à observer en EMS.
Adapter le port des équipements de protections individuels en adéquation avec le risque
Prévenir la transmission du COVID-19
S’assurer d’une connexion internet
Disposer d’un ordinateur ou d’un smartphone
Les précautions standard de prévention des infections
EHPAD et SSIAD : quelles sont les spécificités
COVID-19 : quelles mesures à observer
Praticien Hospitalier, Cadre de santé ou ide Hygiéniste des relais territoriaux en prévention et contrôle de l’infection
Délivrance d’une attestation et d’un support visuel à l’issue de la formation
Lien vers le site d’inscription :
https://www.eventbrite.fr/e/billets-sensibilisation-des-etudiants-a-la-prevention-du-risque-infectieux-en-ems-107799715852
Application de jour de carence ?
Pour les agents publics confinés, la DGOS/DGCS préconise, uniquement pour le personnel non médical, le recours aux Autorisations Spéciales d’Absence (ASA) qui permet de neutraliser le jour de carence en cas de quatorzaine.
Le bénéfice des ASA permet la rémunération intégrale de l’agent qui préserve ses droits à cotisation.Elles ne permettent cependant pas de générer des droits à Récupération du Temps de Travail (RTT).
L’accueil de stagiaires est possible, au titre des renforts pour les ESMS, à condition ne pas accueillir en parallèle du personnel issu de la réserve de mobilisation des étudiants en santé. (RME), et sous réserve de la capacité de l’ESMS à assurer la protection (EPI) et l’encadrement de ses stagiaires.
Afin de faire face à l'épidémie de virus covid-19, cette décision autorise les établissements médico-sociaux publics, à titre exceptionnel, pour la période du 1er février au 30 juin 2020, et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients, à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà des plafonds fixés à l’article 15 du décret 2002-9.
En tout état de cause, il ne saurait être dérogé à l'article 6 du décret n°2002-9 qui prévoit que la durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 heures au cours d'une période de 7 jours. A ce jour, les établissements sociaux et médico-sociaux ne sont pas concernés par cette mesure.
Modalités de gratification des élèves aides-soignants et étudiants stagiaires mobilisés au sein des Ets médico-sociaux
Claude d’Harcourt, préfet de la région Pays de la Loire, Jean-Jacques Coiplet, Directeur général de l'Agence Régionale de santé des Pays de la Loire et Christelle Morançais, Présidente de la Région des pays de la Loire, ont décidé de leur accorder une aide exceptionnelle de 1000 €. Cette aide est financée par le Plan
d’Investissement dans les Compétences (ministère du travail) et l’ARS.
Cette aide exceptionnelle qui sera versée automatiquement viendra compléter les indemnités de stage et bourses régionales financées par la Région.
Cet accompagnement financier bénéficiera aux étudiants en soins infirmiers et aux élèves aides-soignants en formation, mobilisés dans le cadre du Covid-19 dans un service d’établissements hospitaliers ou d’EPHAD durant au moins 4 semaines, entre le 1er avril 2020 et le 30 mai 2020. Chaque institut vérifiera l’éligibilité à
cette prime, en lien avec l’Agence Régionale de Santé Pays de la Loire et en informera personnellement chaque étudiant. L’État et la Région Pays de la Loire unissent ainsi leurs forces pour gratifier de façon plus conséquente ces femmes et ces hommes dont l’engagement est remarquable.
Quelles sont les modalités de gratification des personnels des EHPAD et établissements pour personnes handicapées relevant
Afin de reconnaître pleinement leur très forte mobilisation et participation à la gestion de la crise sanitaire, le premier ministre a décidé de verser une prime exceptionnelle à l’ensemble des professionnels des EHPAD et établissements pour personnes handicapées (relevant de la compétence exclusive de l’ARS ou conjointe ARS/Conseil départemental) présents durant la crise, financée, pour tous les personnels, par l’assurance maladie, quel que soit le statut de l’établissement.
Les montants et les modalités de versement seront les suivants : tous les professionnels des EHPAD, qui ont travaillé dans les départements les plus touchés par l’épidémie, recevront une prime de 1500€ ; dans les autres départements, ils percevront une prime de 1000€. Cette prime sera versée dans les
prochaines semaines. Elle ne sera ni imposable, ni soumise à prélèvements sociaux.
Gardes d’enfants des personnels exerçant en ESSMS ou participant à la continuité des accompagnements des plus vulnérables ?
Pour les professionnels de santé devant faire garder leurs enfants : l’accès des enfants aux crèches/écoles est possible pour les couples dont un seul des parents exerce en tant que professionnel de santé professionnel prioritaire (et non les 2).
Sont ainsi concernés l’ensemble des personnels des établissements médico-sociaux et sociaux suivants : EHPAD et EHPA, ESMS accueillant des personnes handicapées, SSIAD, SAAD, LAM, LHSS, établissements d’accueil du jeune enfant et maisons d’assistants maternels maintenus ouverts. Tous les personnels affectés aux missions d’aide sociale à l’enfance et de protection maternelle et infantile relevant des conseils départementaux sont également concernés.
Ce principe a notamment été précisé dans le document Questions/Réponses relatifs au mode d’accueil du jeune enfant, mis en ligne sur le site du ministère des solidarités et de la santé. Ce document est mis à jour régulièrement et permet ainsi de répondre, en partie, aux nombreuses interrogations des professionnels et des parents
Par ailleurs, un formulaire a été mis en ligne sur la page d’accueil du site « mon enfant » afin de répertorier les besoins de garde des professionnels prioritaires : https://mon-enfant.fr/web/guest/recensement-covid-19
Le service de garde pour les enfants des professionnels prioritaires, dont ceux du médicosocial, sera bien maintenu pendant les congés scolaires. L’Education nationale et les services locaux organisent la continuité.
Les personnels des établissements médico-sociaux continuent d’être prioritaires à compter du 11 mai.
Par ailleurs, il également possible pour les établissements qui en disposent, transforment leur accueil de jour en accueil de garde d’enfant (sous condition que le bâtiment en question soit isolé et dispose d’une entrée séparée).
Enfin, il est possible de mobiliser le bénévolat, vos connaissances, les étudiants et stagiaires en capacité de garder les enfants du personnel.
solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/faq_modes_d_accueil_du_jeune_enfant_18032020.pdf
https://www.education.gouv.fr/accueil-scolaire-et-periscolaire-des-enfants-des-personnelsindispensables-la-gestion-de-la-crise-303159
Peut-on faire des entretiens d’embauche durant la période d’épidémie?
Les entretiens de recrutement doivent être maintenus pour les recrutements immédiats de personnels indispensables au fonctionnement des ESMS. Les entretiens à distance doivent être privilégiés.
En effet, les interventions extérieures ne sont autorisées que lorsqu’elles sont médicalement nécessaires et effectuées par un professionnel, ce qui n’est pas le cas d’un entretien d’embauche.
Est-ce que le coronavirus est reconnu comme maladie professionnelle pour les soignants ?
Comment former rapidement les professionnels aux spécificités de l’épidémie virale Covid19 ?
Pour faire face au Covid-19, le Ministère des solidarités et de la santé met à disposition des professionnels de santé et du médico-social un ensemble d’informations, recommandations et conduites à tenir. Afin d’enrichir les ressources accessibles en ligne, l’EHESP a été sollicitée
par la Direction générale de la santé pour produire une offre de formation continue à destination des soignants.
Ce kit de « capsules vidéos » élaboré par le Centre d’appui à la pédagogie (CApP) de l’EHESP en lien avec la mission nationale de coordination du risque épidémique et biologique (COREB), l’association nationale des centres d’enseignement des soins d’urgence (ANCESU), les
Sociétés savantes (SPILF, SF2H) et l’Institut Pasteur permet de former à distance les soignants sur des thématiques spécifiques liées à la gestion de l’épidémie de Coronavirus.
Les 3 premières capsules vidéos abordent les sujets suivants :
https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et maladies/maladies/maladiesinfectieuses/coronavirus/covid-19-informations-aux-professionnels-de-sante/article/covid-19-
kit-pedagogique
Quel est l’accompagnement possible en matière de questionnements sur les choix éthiques liés à la gestion du COVID 19 ?
Dans son avis du 30 mars 2020, le CCNE rappelle plusieurs garanties fondamentales : le caractère temporaire et proportionné de mesures ; la nécessité d’associer les familles et des tiers extérieurs à la prise des décisions à forts enjeux éthiques ; l’importance fondamentale de la lutte contre l’isolement des aînés.
Ainsi, « le respect de la dignité humaine, qui inclut aussi le droit au maintien d’un lien social pour les personnes dépendantes, est un repère qui doit guider toute décision prise dans ce contexte où les équipes soignantes et administratives, ainsi que les auxiliaires de vie, dont le dévouement exemplaire est à juste titre souligné par tous, sont de plus en plus confrontés à des situations dramatiques ».
Dans ce contexte, l’Espace de réflexion éthique des Pays de la Loire met à la disposition de tous les professionnels de santé, une cellule éthique d’appui COVID19 dans la région des Pays de la Loire :
L’EREPL s’engage à répondre dans un délai rapide, soit pour accompgner la demande, soit pour la réorienter vers uns structure éthique de proximité. Deux boîtes e-mail sont disponibles à l’échelle de la région pour recevoir les demandes des professionnels :
Quel est le soutien médico-psychologique possible ?
Un dispositif national de prise en charge médico-psychologique au bénéfice des personnes qui en auraient besoin est instauré via le numéro vert 24 h / 24 et 7 j /7 : 0 800 130 000 en lien avec la Croix Rouge et le réseau national de l’urgence médico-psychologique (CUMP) (cf. ressource nationale supra )
- Aucune donnée nominative n’est conservée
- Les entretiens sont anonymes, seules les questions de contexte relatives à l’activité de l’agent sont admises de la part du psychologue
Des dispositifs s’adressent plus particulièrement aux personnes présentant un handicap et aux personnes âgées, à leur leur familles et aux aidants ainsi qu’aux professionnels (cf. FAQ dédiées PA et PH infra).
Ainsi, à l’égard des professionnels, une plateforme d'écoute et une appli mobile Asso SPS ont été mises en place pour écouter les soignants en détresse afin de les aider dans leur combat contre la pandémie. 1 000 psychologues, médecins généralistes et psychiatres composant le réseau national du risque psychosocial assureront ce service 24H24 et 7 jours sur 7.
L’association SPS peut intervenir en soutien psychologique auprès de tout professionnel du secteur médico-social, y compris dans les ESMS de la compétence des Départements.
Il importe d’être vigilant à l’anxiété pouvant être développée par les professionnels de santé de jour comme de nuit dans un cadre professionnel rendu complexe du fait d’ une connaissance encore partielle des « signes discrets » de
l’infection à Covid-19 : davantage de chutes, d’incontinence, de confusion, moins d’appétit,
fatigue majorée… qui doivent alerter autant qu’une polypnée, des anomalies neurologiques, une forme digestive de l’infection ou une fièvre inexpliquée. Ces professionnels sont également concernés par de nombreuses autres sources d’anxiété : gestion de l’épidémie, crainte de contaminer leur patient, d’être contaminé et /ou contaminer leur famille, impuissance, culpabilité, épuisement professionnel, … ;
Cette solution d’appui aux équipes de direction reste active pendant l’été
Quelles sont les solutions d’appui aux directrices et directeurs d’ESMS en région Pays de la Loire ?
Mise à jour du 01/07/2020 : cette solution d’appui aux équipes de direction reste active pendant l’été
En lien avec le Centre National de Gestion qui recense les directrices et directeurs volontaires issus de la Fonction Publique Hospitalière[1], l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire met en place à compter du lundi 06 avril une réserve de mobilisation des directeurs (RMD) pour venir en appui au sein des établissements impliqués dans la gestion de crise, qu’ils soient sanitaires, sociaux ou médico-sociaux
Le directeur qui souhaite se porter volontaire doit se connecter par internet sur le site du CNG et remplir un formulaire dédié : https://www.cng.sante.fr/mobilisation-directeurs
Selon la situation du directeur, différents cadres juridiques sont activés :
Pour les retraités n’ayant pas atteint la limite d’âge,
Un contrat CDD entre l’établissement et le directeur sous réserve de respecter les conditions du cumul emploi retraite
Pour les retraités ayant atteint la limite d’âge
Un contrat à titre bénévole
(notion de collaborateur occasionnel du service public)
Pour les directeurs en position d’activité
Une convention de mise à disposition classique entre les deux établissements
Pour les directeurs en position de détachement
Une lettre de mission conclue entre l’organisme public qui prend en charge le fonctionnaire par la voie du détachement et l’établissement d’accueil
Pour les directeurs en recherche d’affectation
Une lettre de mission conclue entre le CNG qui prend en charge le fonctionnaire et l’établissement d’accueil
Pour les directeurs en disponibilité
Un contrat CDD sur le fondement de l’article 9-1 (I ou III-1°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986
Pour les élèves EHESP ou autres organismes publics
Une lettre de mission délivrée par l’EHESP/autre à l’établissement d’accueil. (la disponibilité de l’élève dépendra du rythme scolaire des travaux à distance qui est en train d’être adapté au vu de la situation)
Pour les directeurs en disponibilité qui n’ont pas l’accord de leur employeur ou les retraités pour lesquels le cumul emploi retraite est compliqué, la notion de collaborateur occasionnel du service public (à titre bénévole) peut leur être étendue.
Les contrats et conventions seront envoyés à l’ARS - [email protected] et Mme Gilles-Garaud - [email protected]
Pour les directeurs en activité, L’ARS fera suivre au Centre National de Gestion les conventions passées. Celui-ci prendra à postériori un arrêté d’affectation.
Né(e) entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951
Modalités de prise en charge selon les formats juridiques :
Statut de l’établissement d’accueil
Situation du directeur affecté en renfort
Contrat à DD sur la base de l’indice majoré 573 (si inclus we) et 800 (si rémunération à la journée (sans we) = 125€ brut + Pas de régime indemnitaire
Contrat à DD sur la base de 125€ brut par jour de travail
Pas de régime indemnitaire
Etablissement public/privé
Une convention de mise à disposition entre l’établissement employeur et l’établissement d’accueil prévoyant les modalités de refacturation
Facturation du salaire + charges patronales à l’établissement d’accueil
Une lettre de mission conclue entre le CNG et l’établissement d’accueil
Une lettre de mission délivrée par l’EHESP/autre à l’établissement d’accueil
Une attestation de frais de déplacement et d’hébergement est délivrée par l’ARS et transmise au directeur affecté et à l’établissement d’accueil
Un tableau de bord est mis en place pour le suivi des affectations des directeurs auprès des établissements
L’ARS transmettra à l’issue du dispositif les conventions de mise à disposition pour les directeurs en activité et les directeurs en détachement ainsi que le tableau de suivi de l’ensemble des missions
Possibilités offertes aux directeurs d’ESMS pour assurer des réunions pluridisciplinaires ou de coordination avec les équipes
Afin d’assurer la tenue régulière de réunions entre les équipes, notamment dans un contexte de télétravail pour certains personnels non soignants ou encore devant l’impossibilité pour les services à domicile d’assurer des réunions de concertation physiques, il est préconisé d’utiliser des outils de communication à distance :
Deux outils sont particulièrement utilisés sur le terrain pour animer des réunions avec des personnes à distance :
1/ OVH Conférence : solution pour organiser une conférence téléphonique, code valable 24h, jusqu'à 50 personnes
Bonnes pratiques d'utilisation :
s'enregistrer sur la plateforme moins de 24h avant la réunion (ne pas trop anticiper car validité 24h)
composer une 2ème fois le code de conférence en cas de problème
demander aux participants de couper le micro de leur smartphone pour éviter les bruits parasites.
2/ Whereby: solution pour organiser une visioconférence, lien en accès illimité, 4 participants maximum.
créer son compte en amont et partager le lien aux participants
possibilité de couper sa webcam si nécessaire
Il est recommandé de recueillir l’avis du service ou référent logistique/informatique/support du gestionnaire en cas d’utilisation d’une nouvelle solution de communication à distance précisée ci-dessus, dans le cadre du respect de la confidentialité des échanges et de la protection des systèmes d’information.
7. Equipements de protection individuelle et produits de santé
*MàJ→ Stratégie d’utilisation des masques
La stratégie d’utilisation des masques doit être conforme aux recommandations du 24 juillet 2020 en établissement médico-social.
Il est impératif, afin de prévenir la contamination au COVID-19, de veiller au strict respect des mesures barrières au sein des établissements médico-sociaux et au contact des personnes à risque de forme grave, en établissement et à domicile. Les mesures de prévention les plus efficaces sont la distanciation physique d’au moins un mètre, le lavage régulier des mains à l’eau et au savon avec séchage par serviettes en papier à usage unique ou par friction avec de la solution hydro-alcoolique, le fait de tousser et d’éternuer dans son coude ou dans un mouchoir à usage unique, l’utilisation de mouchoirs à usage unique, l’aération de la ou des pièces de vie pendant 15 minutes minimum, au moins deux fois par jour, en l’absence d’autres personnes, et le nettoyage et la désinfection régulière des surfaces touchées.
Il convient de rappeler régulièrement l’importance de ces mesures au personnel ainsi que de procéder à un affichage de ces mesures barrières au sein des établissements sociaux et médico sociaux.
Des vidéos sont disponibles sur le site du Ministère des Solidarités et de la Santé1. L’équipe de direction de l’établissement peut se rapprocher du CEPIAS régional afin d’obtenir un soutien. De nombreux tutoriels en ligne permettent de former ou reformer les personnels permanents ou temporaires.
En complément des mesures barrière et notamment de la distanciation physique d’au moins 1 mètre confirmée par l’avis du HCSP en date du 17 avril 2020, le port d’un masque facial a un double effet de protection du porteur et de protection de son entourage.
À compter du 20 juillet 20202, toute personne de 11 ans et plus doit porter un masque grand public dans les lieux publics clos, en complément de l’application des gestes barrières.
Les présentes recommandations précisent les conditions de mise en œuvre de cette obligation dans les établissements médico-sociaux pour personnes âgées et personnes en situation de handicap et dans les services accompagnant ces publics à domicile. Leur mise en œuvre est également recommandée dans les résidences services
> Pour les professionnels de l’établissement :
· Port du masque chirurgical :
Considérant la vulnérabilité des résidents des EHPAD et des personnes en situation de handicap présentant certaines co-morbidités à des formes graves du COVID-19, une attention toute particulière doit être portée à leur protection et à celle des agents qui s’en occupent. Dans la continuité des consignes diffusées le 6 mai 20203, le port d’un masque chirurgical est obligatoire pour l’ensemble des personnels des établissements pour personnes âgées et des établissements pour personnes en situation de handicap accueillant une majorité de personnes à risque de forme grave. Dans les autres établissements pour personnes en situation de handicap, le port du masque « grand public » a minima est obligatoire pour l’ensemble des professionnels.
Le port d’un masque chirurgical par les soignants est obligatoire pour la prise en charge d’un patient COVID-19 avéré ou suspecté. Le principe de la double protection par masque chirurgical soignant/patient doit être appliqué dans le contexte COVID-19. Il s’applique également pour tous les intervenants dans leurs interventions au profit des patients COVID-19 avérés ou suspects.
· Port du masque FFP2 :
Dans la continuité des consignes diffusées le 6 mai 2020, le port d’un masque FFP2, destiné à protéger le porteur contre les risques d’inhalation d’agents infectieux transmissibles par voie aérienne lors d’aérosolisation (risque « air »), demeure réservé en priorité aux professionnels de santé effectuant des gestes médicaux invasifs (ex. intubation endotrachéale) ou pour des manœuvres au niveau des voies respiratoires chez les patients COVID-19 avérés, chez tout patient suspect ou chez les patients contacts avérés avec un patient COVID-19. Le port doit être associé, dans cette utilisation prioritaire, au port d’autres équipements de protection individuels (EPI) en particulier des lunettes. Sans que cette liste soit exclusive, les professions de santé devant utiliser l’appareil FFP2 pour le type de soins précité sont :
- les soignants médecins et non médecins en service de soins critiques et d’anesthésie pour les activités décrites ci-dessus ;
- le personnel médical et paramédical intervenant sur les voies respiratoires, dont le personnel réalisant les prélèvements nasaux pour la sérologie COVID-19 ;
- les masseurs kinésithérapeutes pour les séances de kinésithérapie respiratoire.
> Pour les intervenants extérieurs (bénévoles, services civiques)
Le port d’un masque chirurgical est obligatoire pour l’ensemble des intervenants extérieurs (bénévoles, prestataires, services civiques, etc.) intervenant au sein des établissements médicosociaux.
> Pour les professionnels des services à domicile
Le port d’un masque chirurgical est obligatoire pour l’ensemble des professionnels des services à domicile intervenant auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap lorsque la nature des interventions ne permet pas de respecter les mesures de distanciation physique.
Les personnes accompagnées à domicile avérées ou suspectées d’être porteuses du Covid -19 doivent obligatoirement porter un masque chirurgical. Ce port du masque doit être associé aux autres mesures barrières rappelées ci-dessus.
> Pour les résidents des EMS pour personnes âgées
Le port du masque chirurgical est obligatoire pour tous les résidents avérés ou suspectés d’être porteurs du Covid-19, selon toutes les recommandations scientifiques, du HCSP et de l’OMS. Ce port du masque doit être associé aux autres mesures barrières dont en premier lieu l’isolement autant que possible.
Le port du masque chirurgical est fortement recommandé pour tous les résidents lors de leurs déplacements en dehors de leurs chambres ou de leur logement et dans le cadre des activités en collectif, lorsque les règles de distanciation physique ne peuvent être respectées.
Le port du masque chirurgical est obligatoire pour toutes les personnes accueillies dans les accueils de jour. Ces masques doivent être fournis par l’établissement dans les structures d’hébergement permanent.
> Pour les personnes accompagnées des établissements médico-sociaux pour personnes handicapées
Dans les établissements en internat, le port du masque chirurgical ou « grand public » est fortement recommandé pour les personnes accompagnées de plus de 11 ans lors de leurs déplacements au sein de l’établissement et lors des activités en collectif lorsque les règles de distanciation physique ne peuvent être respectées.
Dans les établissements en externat, le port du masque chirurgical ou « grand public » est obligatoire dans ces mêmes circonstances. Les personnes accompagnées qui ne sont pas en mesure de le porter du fait de leur handicap, de leur déficience ou de leur pathologie sont exonérées de cette obligation. Les masques doivent être fournis par l’établissement dans les structures d’internat.
> Pour les visiteurs d’établissements médico-sociaux hébergeant des personnes âgées
Dans la continuité du protocole de visite en établissements sociaux et médico-sociaux diffusé le 20 avril 20204, et de la fiche sur le retour à la normale dans les établissements pour personnes âgées, les visiteurs en établissements sociaux et médico-sociaux hébergeant des personnes âgées doivent respecter l’ensemble des mesures barrières telles que celles rappelées ci-dessus. Ces visiteurs doivent obligatoirement porter un masque (chirurgical, et à défaut « grand public ») durant leur visite en établissements.
« Juste port » des masques
Le RePias a élaboré des recommandations concernant « le juste port des EPI » en ESMS en cas de prise en charge de résident suspect/confirmé COVID-19, notamment s’agissant des masques.
cf. tableau synoptique récapitulatif
Un modèle d’affiche type « Adoptons les bons gestes » est disponible ici.
Une vidéo ludique a été réalisée par les équipes du CHU de Nantes : https://www.chu-nantes.fr/covid-19-comment-bien-mettre-un-masque-par-les-equipes-du-chu-de-nantes
Un modèle d'affiche type "adoptons les bons gestes" est disponible ici.
Les masques périmés sont utilisables sous réserve de la vérification de leur état et sous la responsabilité des acteurs, sous réserve des contrôles suivants :
Vérification la présence de la mention CE sur le conditionnement
Il est également nécessaire que ces masques aient été stockés dans des zones sèches et bien ventilées avec une température comprise entre 15 et 25°C.
Pour rappel, le port du masque chirurgical suffit. Les masques FFP2 sont strictement réservés aux personnels soignants réalisant des gestes médicaux invasifs ou des manœuvres au niveau de la sphère respiratoire (ex : prélèvements respiratoires), incluant les tests avec écouvillonage... Le port d’une barbe rend le masque FFP2 inefficace. Le port du masque chirurgicale de type II est également indiqué pour les personnes qui reprennent le travail après un COVID 19, à l'issue d'une période d'arrêt de travail.
Les masques délivrés doivent faire l’objet d’un dépôt sécurisé au sein de chaque structure afin d’éviter les vols.
En cas de pénurie de masques avérée et en présence de patients suspects et/ou confirmés, les ESMS peuvent utilement se rapprocher de la délégation territoriale de l’ARS de son ressort territorial.
Mise à jour du 18 mai 2020 : la date de fin de distribution de masques par l’Etat n’est pas formellement arrêtée. L’approvisionnement est a minima assurée jusqu'à fin juin.
Dans cette attente, il est fortement conseillé que les gestionnaires se rapprochent de leur fournisseur afin d’anticiper la fin de cet approvisionnement.
Plusieurs circuits d’approvisionnement en masques sont aujourd’hui opérationnels dans les Pays de la Loire pour fournir les établissements médico-sociaux
Cela permet l’approvisionnement, chaque semaine, des établissements de santé, des établissements et services médico-sociaux (ESMS), des transporteurs sanitaires (dont les SDIS), des HAD (hospitalisation à domicile), des services d'aide et de soins à domicile (SAAD), des structures prenant en charge les publics en situation de précarité et des prestataires de services et distributeurs de matériels (PSDM).
L’ARS des Pays de la Loire communique le nom de votre établissement de référence et met à votre disposition un outil de suivi et d’expression de vos besoins en masques chirurgicaux et FFP2. Vous trouverez dans cet outil la dotation qui vous est allouée pour cette première livraison ; un mail en provenance de l’ARS vous indique vos identifiants de connexion.
Le Circuit « importations »
L’enjeu est la coordination de ces commandes avec les autres circuits de distribution, pour que ces approvisionnements soient cohérents et répondent aux besoins des professionnels identifiés comme prioritaires. Des échanges sont en cours avec les 5 conseils départementaux. L’ARS et le Conseil régional travaillent déjà en étroite coordination pour répartir la commande de 1.5 M de masques auprès des professionnels de la santé des Pays de la Loire.
Attention : le circuit « officines » n’approvisionne pas les ESMS et est réservé à l’ensemble des professionnels de santé libéraux.
Masques dits « alternatifs »
Dans quelles conditions utiliser ces masques :
Il est également rappelé que les masques de fabrication artisanale (tissu, etc…) dits alternatifs ne peuvent être considérés comme des masques de protection vis-à-vis du virus pour les personnels soignants (cf. notamment avis de la Société Française des sciences de la stérilisation et la Société Française Hospitalière par avis du 21 mars).
Les Sociétés françaises des Sciences de la Stérilisation (SF2S) et d’Hygiène Hospitalière (SF2H) recommandent que les masques de confection en SMS réalisés par les établissements ou par des tiers, soient d’ores et déjà proposés dans les indications suivantes :
pour du personnel présentant des symptômes respiratoires non présent dans
les services de soins et non au contact des patients/résidents : administratif, logistique …
lors de déplacement en dehors des services de soins selon les éventuelles préconisations
pour les patients Covid19+ en retour à domicile
Le Vademecum régional précise que ces masques sont destinés à un usage prioritaire grand public et professionnels hors santé, en complément des gestes barrière. Certains modèles sont lavables et donc réutilisables plusieurs fois
Il en existe deux catégories, validées par les autorités de santé :
Type 1 - Masques individuels pour les professionnels en contact régulier avec le public. Filtration > 90%
Type 2 - Masques à visée collective pour protéger le public et l’ensemble d’un groupe portant ces masques. Filtration > 70%
Pour davantage de précisions : information sur les masques et procédés alternatifs CPias ARA – 22 avril 2020
Où acheter ces masques ?
Quantités industrielles : liste de producteurs sur stopcovid19.fr
Commandes groupées (par territoire, par organisation professionnelle…)
Liste de producteurs sur https://www.entreprises.gouv.fr/covid-1 9/liste-des-tests-masques-deprotection
Listes spécifiques Pays de la Loire
Référencements validés par la CCI https://www.paysdelaloire.cci.fr/coronavirus/boite-outils
- Liste du cluster Mode Grand Ouest, auprès de [email protected]
3. Volumes plus réduits pour les professionnels : des réseaux de distribution, comme CdiscountPro, sont en cours de mise en place
Quelles sont les conditions de traitement permettant une réutilisation de ces masques ?
Un avis du 25 mars 2020 de l’ANSM précise le protocole de traitement permettant une réutilisation des masques en tissus à usage non sanitaire prévus dans le cadre de l’épidémie de COVID 19.
La réquisition effectuée par l’Etat ne concerne que les masques de protection respiratoire de type FFP2 et les masques chirurgicaux. Par conséquent, l’ARS ne peut fournir en gel hydro alcoolique.
Le Ministère de l’Economie et des Finances met à disposition une plateforme nationale https://stopcovid19.fr/ qui s’adresse à tout acheteur ou vendeur de quantités industrielles (millier de litres par semaine ou plus) de gel ou solution hydro-alcoolique. Les offres proposées peuvent être soit payantes soit gratuites sous forme de don pour certains bénéficiaires (hôpitaux par exemple). L’inscription se fait via le formulaire de contact.
Le seuil de commande a été abaissé à 100 litres avec différents types de flaconnages et de conditionnements.
Estimation des besoins en SHA en ESMS (CPIAS PDL) : 1 friction SHA = 3 ml. La cible attendue est de 10 frictions par jour et par résident
Besoin quotidien pour 1 ESMS de 100 résidents = 3 litres / jour soit 21 litres par semaine
Pour des besoins en-deçà de ces quantités, nous vous invitons à identifier les possibilités de regroupement ou la possibilité d’identifier un distributeur.
L’ARS vous informe par ailleurs de l’arrêt du dispositif exceptionnel de production de solution hydro-alcoolique (SHA) par la faculté de pharmacie d’Angers en partenariat avec les alcooliers GIFFARD et COINTREAU. Le dispositif a répondu à l’objectif de réapprovisionnement en SHA des professionnels de santé de la région, pendant une période de forte tension. Il prendra fin à la date du 11 mai, les industriels reprenant progressivement leur activité habituelle. La faculté a donc annoncé l’arrêt des commandes entre le 30/04 et le 7/05 selon les circuits d’approvisionnement ; les dernières livraisons se feront au plus tard mi-mai.
La réquisition effectuée par l’Etat ne concerne que les masques de protection respiratoire de type FFP2 et les masques chirurgicaux.
Il est rappelé que les équipements de protection individuelle doivent faire l’objet d’un juste usage (voir tableau réalisé par le RePIAS infra)
Par ailleurs, le Ministère de l’Economie et des Finances met à disposition une plateforme stopcovid19.fr permettant de faire le lien entre les fournisseurs et acheteurs de matériel médical.
En complément, les blanchisseries industrielles ci-dessous sont susceptibles de venir en soutien des ESMS, pour des achats/prêts et des besoins liés au nettoyage récurrent des tenues du personnel.
- KALHYGE à Nantes - Orvault (44) M. Grégory BOILLOT 06 43 55 49 11
- ANETT à Thouars (79 proximité Cholet) M. Pierre-Marie PAPIN 06 50 74 76 20
- SLI à Beauvoir sur Mer (85) M. Stéphane MAURICE 06 12 95 68 17
- BTM à Montrevault (79) M. Georges RENOUX 06 08 01 47 22
Il est rappelé qu’un changement quotidien des tenues est nécessaire pour limiter la propagation du virus.
Les distributions par l’ARS d’EPI autres que les masques cesseront début juin (tabliers, surblouses à usage unique, etc…) . Il convient d’ores et déjà d’anticiper cet arrêt d’approvisionnement et de commander auprès des différents fournisseurs (https://www.paysdelaloire.cci.fr/coronavirus/equipement-de-protection-individuelle,)
En cas de pénurie avérée et en présence de patients suspects et/ou confirmés, les ESMS peuvent utilement se rapprocher de la délégation territoriale de l’ARS de son ressort territorial.
L’ensemble des ESMS sont concernés par une dotation de tabliers en plastiques chaque semaine. Cet approvisionnement va toutefois cesser à l’issue de la semaine 24. Il convient d’ores et déjà d’anticiper la fin de ce type d’approvisionnement et donc de sécurier les approvisionnements auprès des fournisseurs habituels.
Une liste de fournisseurs de tabliers et surblouses (en plastique à usage unique) référencés par l’ARS et le CPIAS est disponible ici.
Un catalogue de consommables et équipements s’adressant aux établissements sociaux et médicosociaux est par ailleurs disponible ici
Une enquête a été adressée à l’ensemble des ESMS de la région afin de connaître les stocks actuels et les commandes d’EPI en cours. Cela permettra :
de servir prioritairement les ESMS les plus en difficulté ;
de dimensionner et d’ajuster les commandes d’EPI aux besoins effectifs (concentrer les commandes sur les EPI les plus critiques) ;
de connaître les perspectives de réapprovisionnement et d’identifier si les tensions sur les EPI nécessitent que l’ARS sollicite un soutien financier auprès du national.
La restitution de cette étude est disponible ici
En vue de faciliter la gestion des stocks d’EPI et anticiper les tensions, les besoins quotidiens par résident ont été estimés par le CPIAS :
Par ailleurs, le RePias a élaboré des recommandations concernant « le juste port des EPI » en ESMS en cas de prise en charge de résident suspect/confirmé COVID-19.
Le CPIAS Pays de La Loire et le service communication de l’ARS ont réalisé une vidéo sur le port des EPI en ESMS, disponible à partir du lien suivant :
https://www.cpias-pdl.com/accompagnement/covid-19-2-2/
En particulier, il convient de respecter les consignes suivantes :
Le port de tenues habituelles à manches courtes répond aux précautions standard d’hygiène en EHPAD, avec lavage/friction des mains et avant-bras au SHA.
cf. tableau synoptique récapitulatif.
Un guide visuel de protection est disponible ici.
Une affiche et des consignes relatives au port des gants sont également disponibles.
Des recommandations de bonnes pratiques concernant l’habillage et le déshabillage sont disponibles ici.
Les tensions sur les gants vont être durables. Il convient donc d’en rationaliser l’usage, en lien avec les recommandations du CPIAS (Une affiche et des consignes). Les équipes du CPIAS sont à disposition des professionnels du secteur médico-social sur cette question (http://antibioresistance.fr/covid19 ; e-mail : [email protected])
Les recommandations du CPIAS en la matière sont les suivantes :
Les soins sur peau saine s’effectuent sans gant.
Les gants sont à porter uniquement :
En cas de risque d’exposition au sang ou tout autre produit biologique d’origine humaine, de contact avec une muqueuse ou la peau lésée,
Lors des soins si les mains du soignant comportent des lésions cutanées.
3. Les gants doivent être :
Mis juste avant le geste et retirés et jetés immédiatement après la fin du geste.
Changés entre deux patients, et pour un même patient lorsque l’on passe d’un site contaminé à un site propre. Utiliser des gants appropriés au type de soin (matière, taille, longueur de la manchette, résistance). Pour les gants de soins, privilégier les gants sans latex et non poudrés.
Par ailleurs, la SF2H a émis un avis relatif à l’utilisation des gants médicaux par les professionnels de santé dans les établissements de santé et médico-sociaux dans le cadre de la pandémie de Covid-19 (ici)
L’ARS a d’ores et déjà commandé 900 000 gants, attendus fin mai/début juin qui seront notamment dédiés à alimenter les stocks des délégations territoriales.
En cas de pénurie avérée uniquement, le gestionnaire d’ESMS peut se rapprocher de la délégation territoriale de l’ARS.
Le gestionnaire est également invité à anticiper ses commandes de gants et à se rapprocher des divers fournisseurs.
La réquisition effectuée par l’Etat ne concerne que les masques de protection respiratoire de type FFP2 et les masques chirurgicaux. Par conséquent, l’ARS ne peut vous fournir en équipements de protection individuelle (EPI).
Le Ministère de l’Economie et des Finances met à disposition une plateforme stopcovid19.fr permettant de faire le lien entre les fournisseurs et acheteurs de matériel médical.
La Croix-Rouge Française et la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ont singé un accord de collaboration pour assurer un service gratuit de livraison de médicaments à domicile pour les personnes vulnérables. Ce service concerne les médicaments délivrés sur ordonnance, et court, pendant la période de confinement.
8. Unités COVID - Signalements - Tests
- fiches réalisées par le Centre de Prévention des Infections Associées aux Soins
Secteur dédié COVID 19
Les établissements médico-sociaux doivent identifier un secteur dédié à la prise en charge du COVID-19, tout en maintenant leurs capacités d’accueil, y compris en hébergement temporaire, afin de pouvoir réaliser des admissions rapides de personnes âgées sortant d’hospitalisation.
Pour rappel, les admissions de personnes asymptomatiques et/ou testées négatives sont interdites ; des exceptions à ce principe peuvent être décidées localement, si l’organisation de l’établissement permet d’accueillir les nouveaux résidents de façon extrêmement sécurisée (étanchéité des secteurs dédiés covid + et du reste de l’établissement, séparation des personnels, etc), et sous réserve de l’accord explicite et éclairé du résident et, le cas échéant, de sa famille ; si l’établissement n’a pas bénéficié antérieurement d’un contact avec un appui en hygiène (CPias, équipe d’hygiène hospitalière, etc), il est fortement recommandé qu’il sollicite un contact pour avis avant de décider d’une admission exceptionnelle.
Si la configuration architecturale de l’établissement ne permet pas de dédier un secteur, les établissements pourront dédier une unité ou un étage à la prise en charge du COVID-19. En cas de difficulté, vous pouvez contacter le CPIAS et ses relais territoriaux.
Remontées/signalements
Remontées et signalements pour les structures et EMS en hébergemen collectif
Le portail de signalement national est l’unique outil de remontée des cas suspects et confirmés.
Les listes des catégories et types d’ESMS concernés par la remontée d’informations sont :
Hébergement pour personnes âgées:
- EHPAD : ARS/CD
- autres (EHPA, résidences autonomie, résidences seniors) CD/préfet
Hébergement pour personnes handicapées :
- MAS : ARS
- FAM : ARS/CD
- IME : ARS
- Autre établissements pour enfants (ITEP, EAAP, IEM, Instituts pour déficient auditifs et visuels) : ARS
- Autre établissements pour adultes (foyer de vie, foyer d’hébergement) : CD
- Aide sociale à l’enfance (centres départementaux de l’enfance, foyers de l’enfance, MECS): CD
- Autres établissements (LAM, LHSS, CSAPA avec hébergement, ACT): ARS/préfet
Lorsque vous effectuez le signalement sur le portail de signalement https://signalement.social-sante.gouv.fr/psig_ihm_utilisateurs/index.html#/accueil ) vous devez désormais cocher la case COVID 19 au lieu de la case formulaire IRA 1ère partie.
Cela vous renvoie vers un autre portail qui contient 2 questionnaires :
un questionnaire pour le signalement initial ;
un questionnaire quotidien pour le suivi et la clôture.
Les modalités pratiques du signalement, la définition de cas, les procédures d’identification, diagnostic et les mesures à mettre en œuvre sont disponibles sur le site de Santé publique France au lien suivant :
Nous vous rappelons que le signalement des cas COVID-19 en temps réel et dès le premier cas possible ou confirmé par les établissements sociaux et médico-sociaux concernés, quel que soit leur statut (adossé ou non à un établissement sanitaire) a pour objectif de détecter rapidement la survenue d’un tableau clinique compatible avec une infection COVID-19 parmi les résidents et/ou le personnel des EMS afin de suivre l’impact de l’épidémie en temps réel.
Il doit permettre aux établissements de bénéficier d’une évaluation de la situation en lien avec l’Agence Régionale de Santé, avec, si nécessaire, l’appui du Centre d’appui pour la prévention des infections associées aux soins (CPias) à la mise en place des mesures de gestion et celui de Santé publique France (SpFrance) en région pour les investigations épidémiologiques.
Il contribue également à la surveillance régionale et nationale de l’impact l’épidémie de COVID-19.
Afin de permettre une surveillance épidémiologique et un pilotage opérationnel le plus efficace possible, nous vous demandons de bien veiller à une saisie quotidienne des nouveaux cas et des décès éventuels Covid-19.
Vigilance 1 : le système est conçu pour déclarer d’abord un résident et ne permet pas de saisir d’abord un professionnel. Ainsi, il est possible de saisir le cas d’un professionnel que si 1 résident est déjà renseigné. Dans l’attente de la résolution de ce problème technique au niveau national, il est préconisé de renseigner un résident fictif en cas suspect en le précisant pour pouvoir remplir le cas effectif du professionnel.
Vigilance 2 : seuls les cas et décès liés au COVID-19 (dépistage positif avant le décès ou tableau évocateur de COVID-19) doivent être renseignés au sein du portail de signalement, via la case dédiée COVID.
Vigilance 3 : Ne pas réaliser une nouvelle déclaration pour les mises à jour. Il convient de renseigner l’ensemble des items lors de la 1ère déclaration (notamment FINESS géographique) et de renseigner une fiche de suivi pour les mises à jour.
Mise à jour du 07 mai 2020 : une nouvelle version du guide d’utilisation du portail de signalement pour les cas suspects ou confirmés de Covid-19 en établissement Médico-social est disponible ici.
En cas de difficulté technique ou de saisie, nous vous invitons à contacter le 02.72.01.58.01 (du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 9h30 à 12h puis de 13h à 17h) pour un accompagnement dans le remplissage du portail.
Remontées et signalements pour les services médico-sociaux (SSIAD/SAAD)
« S’agissant des services médico-sociaux (SSIAD-SAAD), les cas diagnostiqués (ou suspectés), parmi les professionnels et les bénéficiaires des SSIAD et SAAD, doivent faire l’objet d’un signalement systématique à l’ARS par le biais du numéro vert dédié 0 800 277 303, ou par la boîte alerte [email protected]. A partir de là, la cellule de veille de l’ARS accompagnera le service (SSIAD ou SAAD) dans la gestion du cas et des contacts. Par ailleurs, un courrier sera envoyé au service qui le transmettra aux contacts identifiés en vue d’une autosurveillance et d’un renforcement des mesures barrières ».
La prise en charge des cas suspects et confirmés ne présentant pas de critères de gravité doit être assurée en priorité au sein des structures médico-sociales ou à domicile afin de ne pas saturer les établissements de santé. Seuls les patients présentant des formes sévères et critiques sont pris en charge dans les établissements de santé. La décision de transfert vers un établissement de santé ne peut être prise que par un médecin du SAMU centre 15.
La décision de transfert vers un établissement de santé ne peut être prise qu’après avis médical (médecin du SAMU centre 15 ou astreinte gériatrique du Groupement Hospitalier de Territoire - en fonction des modalités d’organisation communiquées par le GHT).
En parallèle de la prise en charge de ces cas suspects ou confirmés, et si un besoin urgent de masques FFP2 est identifié, le CEPIAS fait un message à la Délégation Territoriale ARS concernée pour une dotation (hors week-end).
Quelle est la conduite à tenir en cas de suscpicion d’un premier cas dans un ESMS indemne ?
*MàJ→Test de dépistage
Les tests utilisés pour dépister la présence du virus Covid-19 sont les tests de biologie moléculaire dits « PCR ». Ils s’effectuent dans les sécrétions naso-pharyngées prélevées à l’aide d’un écouvillon introduit dans le nez jusqu’aunasopharynx.
• L’utilisation de cette technique PCR demande une formation aux gestes de prélèvements et le port d’équipements de protection individuelle adaptés (EPI).
En Un certain nombre de raisons peuvent rendre le test négatif (transport, technique de prélèvement mal effectuée ou charge virale insuffisante au moment du test). Un test négatif n’élimine pas la contamination de la personne et une personne peut s’avérer contaminée quelques jours après le test.
Par ailleurs, il n’existe aujourd’hui aucune certitude sur le caractère protecteur des anticorps décelés. Dans l’attente de sa validation pour déterminer le caractère protecteur ou non des anticorps décelés, il n’est donc pas recommandé, en l’état actuel des connaissances, d’utiliser la sérologie à grande échelle (notamment dans les entreprises) à des fins d’organisation du travail. Le respect strict des mesures barrières doit être poursuivi.
Pour davantage d’informations, le directeur d’ESMS se référera utilement à la page dédiée du site Internet de l’ARS « Questions-Réponses sur la sérologie » : https://www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr/questions-reponses-sur-la-serologie
Quelles sont les directives nationales ?
Les nouvelles directives nationales reposent sur la fiche nationale disponible ici (cadre d’utilisation des tests virologiques et sérologiques du 27 mai 2020).
Un tableau récapitulatif est présenté ci-dessous :
Par ailleurs, s’agissant de la gestion des situations complexes, les ARS sont responsables de la coordination du dispositif de contact-tracing dès la confirmation d’1 cas de Covid19, appartenant, vivant ou travaillant notamment en ESMS.
Pour ces situations (sauf exception convenue localement entre les niveaux 2 et 3), l’identification et la gestion des personnes contacts à risque est réalisée conformément à la doctrine générale de contact-tracing
· Le niveau 1 assure l’identification et la gestion des personnes contacts à risque au sein du foyer du cas ;
· Le niveau 2 celles des personnes contacts à risque hors du foyer, hors de la collectivité (personnes contacts« communautaires ») ;
· Le niveau 3 celles des personnes contacts à risque au sein de la collectivité, en lien avec la structure associée
NB : pour les collectivités hors du champ de compétence de l’ARS, l’ARS assure la gestion du contact-tracing au sein de la collectivité ou vient en appui de la structure pour sa réalisation (modalités organisationnelles définies au cas par cas entre l’ARS et son partenaire).
Tableau récapitulatif des indications de test pour le contact-tracing et des mesures d’isolement et de quatorzaine
Quelle est la filière virologique de prise en charge sur les territoires ?
Ces organisations se complètent et permettent un accès à tous les publics, à domicile comme en établissement. Elles permettent d’assurer également la qualité des prélèvements (afin d’éviter les faux négatifs), la protection des personnels et la bonne utilisation des matériels.
Quelle est la couverture possible en test s’agissant du secteur médico-social ?
L’objectif est bien de couvrir l’ensemble des cibles nationales, en priorisant les personnes les plus vulnérables (PA, PH, précaires, ainsi que les professionnels qui les accompagnent).
En région Pays de La Loire, il a été décidé de dédier 50% de la capacité journalière de production aux personnes vulnérables et aux professionnels qui les accompagnent.
Quels sont les personnes cibles ?
L’Agence régionale de santé Pays de la Loire entend étendre ses recommandations pour la réalisation de dépistages par RT-PCR sur la région
En hébergement collectif (dont structures médico-sociales prenant en charge des personnes âgées ou des personnes handicapées, ainsi que les structures sociales) :
dépistage systématique de toute nouvelle admission en EHPAD et de toute nouvelle admission en MAS, FAM, et établissements accueillant des personnes polyhandicapées (enfants et adultes)
dépistage de tous les personnels et résidents :
dès le premier cas confirmé dans la structure
après investigation, il pourra être également décidé de dépister les structures sanitaires et/ou médico-sociales environnantes (bassin de vie) à la première structure (cluster émergent).
les cas contacts à l’extérieur de la structure seront également recherchés et testés. Il pourra être envisagé de réaliser un second test à J+7 afin de lever la suspicion de Covid sur les résidents/personnels dont la RT-PCR serait négative.
Par ailleurs, dans le cadre du « contact tracing », le tableau ci-dessous recense les cas possibles des indications de test.
Qui contacter pour la réalisation des tests ?
Il convient de se rapprocher du référent territorial de la délégation territoriale de l’ARS, qui informera le directeur d'ESMS des modalités de réalisation du test.
En effet, la stratégie de prise en charge virologique repose sur une task force RH d’appui aux territoires.
Quelles sont les modalités de prescription et remboursement des tests
Le médecin coordonnateur peut prescrire des tests pour les résidents mais pas pour le personnel.
Mise à jour du 08/05/2020 : Dans le cadre de la réalisation des dépistages collectifs en établissement d’hébergement sociaux et médico-sociaux, la difficulté principale est de récupérer l’ensemble des informations individuelles nécessaires à la facturation et aux traçage des cas de Covid-19. Les CPAM informeront ces structures collectives des modalités de recueil des informations individuelles et communiqueront le bordereau« Recueil Informations Dépistage collectif ».
Les ESMS doivent pré-remplir le bordereau avant le démarrage du dépistage dans leurs murs.
Le remplissage de ce bordereau est absolument crucial pour identifier les personnes dépistées et pour assurer la facturation des actes réalisés.
Ce bordereau devra contenir toutes les informations des personnes résidentes ou exerçant dans la structure et devant se faire dépister. Si des informations sont manquantes pour les personnes exerçantdans la structure, il est préconisé qu’elles puissent se faire dépister de manière individuelle.
Une fois les prélèvements effectués, le bordereau doit être contresigné par le directeur de la structure et les professionnels de santé du laboratoire d’analyse ou l’infirmier libéral ou le salarié du centre desanté ayant effectué les prélèvements.Les ESMS doivent pré-remplir le bordereau avant le démarrage du dépistage dans leurs murs.
Une fois les prélèvements effectués, le bordereau doit être contresigné par le directeur de la structure et les professionnels de santé du laboratoire d’analyse ou l’infirmier libéral ou le salarié du centre desanté ayant effectué les prélèvements.
Modalités de financement des dépistages collectifs réalisés depuis le 9 avril 2020 (date de début des dépistages collectifs).
Les actes de prélèvement réalisés dans le cadre de dépistage collectif sont pris en charge à 100% par l’assurance maladie.
Les tests d’ores et déjà réalisés et dont les frais ont été avancés par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les établissements médico-sociaux d’hébergementpour personnes handicapées (ESMS-PH) qui n’ont pas pu attendre la stabilisation du dispositif national sont rétroactivement pris en charge par l’Assurance maladie et remboursés aux établissements. Ce remboursement est conditionné à la signature d’une convention entre l’établissement et sa caisse pivot. Le modèle de convention sera communiqué par cette dernière.
Ce remboursement ne peut avoir lieu que si l’établissement n’a pas par ailleurs perçu de subvention ou bénéficié d’un financement par une autre partie, de quelque origine que ce soit, pour couvrir ces frais de dépistage. L’établissement doit conserver tout document et facture permettant de justifiercette avance de frais.
Le versement sera effectué sur la base d’une facturation établie conformément au bordereau récapitulatif joint à la convention précitée.
L’EHPAD ou l’EMS-PH qui a assuré le paiement des actes de prélèvement, pour ses salariés commeses résidents, est donc ensuite intégralement remboursé par sa caisse pivot.
Ces mesures sont susceptibles d’être modifiées en fonction des évolutions de la crise sanitaire.
Quels sont les lieux de réalisation des tests
Pour les personnels, l’employeur organise, en lien avec le laboratoire partenaire et la médecine du travail, le dépistage sur place des salariés ou sur un site du laboratoire. Le prélèvement peut aussi être réalisé par du personnel infirmier de l’établissement si les conditions de sécurité sont satisfaisantes (formation du préleveur, EPI pour effectuer le prélèvement, protocole de désinfection).
Pour les résidents, le prélèvement est préférentiellement fait dans la chambre du résident pour limiter les risques de propagation virale.
*MàJ→Doit-on soumettre à un test les nouvelles personnes admises en EHPAD ?
L’entrée d’un nouveau résident ne doit être autorisée qu’après un test diagnostique
RT-PCR (virologique) effectué dans une temporalité immédiate avant l’admission, et
donc idéalement à J-2 et sinon à J-1, le résultat du test déclenchant (ou non) l’admission.
La direction de l’établissement se rapprochera alors du référent territorial de la délégation territoriale de l’ARS, qui l’informera des modalités de réalisation du test.
*Ces personnes sont peuvent également être concernées par une mise en quatorzaine (cf. infra – FAQ Personnes Agées). Toutefois, dans les départements « verts », le confinement en chambre n’est pas obligatoire mais une prise de température frontale est systématiquement mise en place quotidiennement. Nous rappelons la nécessité de maintenir notamment les admissions en EHPAD de personnes âgées sortant d’hospitalisation et celles qui présentent un caractère d’urgence.
Quels types de professionnels sont potentiellement concernés par des mesures d’éviction ?
Tous les agents, soignants et non soignants, au sein d’un établissement de santé ou médico-social sont potentiellement concernés par une mesure d’éviction, en tant que cas confirmé de Covid19 ou personne contact à risque d’un cas confirmé. Les agents non soignants peuvent également être concernés du fait notamment des contacts fréquents entre soignants et non soignants.
Si le professionnel devient symptomatique et que le diagnostic de Covid19 est confirmé
Dans le cas où un personnel non remplaçable serait porteur du SARS-CoV-2 et
asymptomatique, la possibilité dégradée d’un maintien en poste avec un renforcement des mesures de précaution et d’hygiène est envisageable (afin que la balance bénéfice/risque ne soit pas défavorable).
Un tableau récapitulatif est disponible ci-dessous :
9. Conduites à tenir pour les professionels relatives à la fin de vie et à la prise en charge du corps d'un patient décédé infecté par le virus SARS-COV-2
NB : une FAQ spécifique dédiée aux questions funéraires est disponible sur le site Internet de l’ARS.
Par ailleurs, les questions relatives aux opérations funéraires qui n’ont pas trouvé de réponses dans la FAQ dédiée peuvent être adressées sur la BAL : ars-pdl-covid-funéraire@ars.sante.fr
Points de vigilance relatifs à la mise en bière immédiate et l’interdiction des toilettes mortuaires
Le décret n° 2020-384 du 1° avril 2020 complète le décret du 23 mars 2020 et précise la nécessité d’une mise en bière immédiate pour les personnes décédées, qualifiées de cas confirmé ou cas probable, au sens de la définition donnée par Santé publique France. La notion de mise en bière immédiate signifie que celle-ci est réalisée dans les 24 heures au maximum après le décès.
En application du décret n° 2020-497 du 30 avril 2020, la toilette mortuaire reste interdite à compter du 1er mai 2020 sur le corps des défunts atteints ou probablement atteints au moment de leur décès du COVID-19, à l’exclusion des soins réalisés post-mortem par des professionnels de santé ou des thanatopracteurs quel que soit le lieu de réalisation du soin (hôpital, ESMS, EHPAD, domicile).
Ces soins post-mortem, réalisés dans le respect de la dignité de la personne décédée, consistent à prodiguer une toilette de propreté, à réaliser l’obturation des orifices, et procéder à un habillement avant mise en housse mortuaire dans une finalité de santé publique et selon les attentes éventuelles de la famille qui souhaite voir le visage du défunt.
Seuls sont autorisés à les réaliser car ils y sont formés, les professionnels de santé et les thanatopracteurs munis des équipements de protection individuelle adaptés (lunettes, masque chirurgical, tablier antiprojection, gants à usage unique).
Ces soins post-mortem doivent être pratiqués dans des conditions de sécurité sanitaire appropriées.
Si le médecin considère en revanche que le décès est sans lien avec le COVID (pas d’autres cas avérés ou suspectés dans l’établissement, aucun symptôme COVID antérieurement au décès), la toilette mortuaire est en revanche possible, et il n’y a pas d’obligation de mise en bière immédiate (c’est-à-dire avant 24heures). La famille pourra dans ce cas voir le visage du défunt en établissement funéraire.
Concernant les toilettes rituelles, elles demeurent interdites par le décret n° 2020-497 du 30 avril 2020, les autorités religieuses du culte musulman et du culte judaïque ont donné leur accord pour interdire ces toilettes rituelles pendant la durée de l’épidémie sur le corps des personnes défuntes, cas probables ou avérés au Covid-19, en raison des risques de contamination qu’elles pourraient générer (procédures d’aspersion notamment).
Points de vigilance relatifs aux soins de conservation (à jour du 20 mai)
Le décret n° 2020-497 du 30 avril 2020 modifie l’article 12-5 du décret du 23 mars 2020 et prévoit à compter du 1er mai 2020 et jusqu’à nouvel ordre :
- la levée de l’interdiction des soins de conservation (ou thanatopraxie) pour les personnes décédées non atteintes par le COVID-19, qui redeviennent autorisés pour ces seuls défunts ;
- la prolongation de l’interdiction de la thanatopraxie pour les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès. En effet, l’interdiction prescrite par l’arrêté du 28 mars 2020 concerne les défunts pour lesquels un diagnostic de COVID-19 a été posé c’est-à-dire les cas probable ou confirmé, conformément à la définition de cas d’infection au SARS-CoV2 de SPF en vigueur. Cette interdiction a un caractère pérenne.
Dispositions applicables aux ESMS PA et PH
Dans le cadre de l’évolution de l’épidémie de COVID 19 sur le territoire, en phase épidémique, cette fiche vous présente la conduite à tenir dans vos établissements médico-sociaux pour la prise en charge du corps d’un patient décédé infecté par le virus SARS-CoV-2.
Cette fiche s’appuie sur l’avis du Haut Conseil de la santé publique relatif à la prise en charge du corps d’un patient cas probable ou confirmé COVID19 du 24 mars 2020.
A. Instructions pour les autorisations de visites en cas de fin de vie et de mise en bière
1. La famille peut-elle venir assister à la fin de vie en cas d’infection de la personne au COVID19 ?
Conformément aux doctrines définies concernant les cas exceptionnels pouvant faire l’objet d’un aménagement de la suspension des visites diffusées le 7 mars 2020 :
Des autorisations exceptionnelles de visite peuvent être accordées par le directeur de l’établissement après une appréciation au cas par cas. Cette appréciation s’appuie sur les présentes lignes directrices nationales et sur les préconisations et arrêtés locaux de l’ARS et de la préfecture.
La situation de fin de vie constitue un motif d’autorisation exceptionnelle.
La décision du directeur de l’établissement tient compte de l’état de santé de la personne, en lien avec le médecin coordonnateur le cas échéant.
La direction de l’établissement veille à ce que les visiteurs exceptionnellement autorisés ne présentent pas de symptôme et organise une prise de température frontale systématique. A partir de 38°C, les visiteurs ne sont pas admis dans l’établissement.
Lors des visites exceptionnellement autorisées, les personnes doivent veiller au strict respect de l’ensemble des mesures barrières. Leur circulation au sein de l’établissement, ainsi que les contacts avec les autres personnes et les professionnels doivent être limités autant que possible.
Les visiteurs devront porter un masque. Les EPI devront être adaptés à la situation et identiques à ceux utilisés par le personnel soignant accompagnant le résident en fin de vie (lunettes, surblouse et charlotte).
2. Quelles sont les recommandations à l’égard des équipes soignantes pour la prise en charge de la fin de vie ?
Dans ce contexte d’épidémie, la SFAP a mis à disposition des équipes soignantes les documents suivants :
Enjeux éthiques de l’accès aux soins de réanimation et autres soins critiques (SC) en contexte de pandémie COVID-19 : aide à la décision d’orientation : http://www.sfap.org/system/files/gt_etic_rea_covid_16_mar_20_19h_0.pdf
Fiches conseil pour la prise en charge des détresses respiratoire : http://www.sfap.org/system/files/consignes_dyspnee_et_detresses_respiratoires_covid.pdf
Protocole médicamenteux de prise en charge de la dyspnée : http://www.sfap.org/system/files/fiche_conseil_prise_en_charge_palliative_dyspnee_covid.pdf
propositions thérapeutiques de prise en charge des détresses respiratoires asphyxiques http://www.sfap.org/system/files/fiche_conseil_prise_en_charge_palliative_detresse_respiratoire_terminale_covid.pdf
3. La famille peut-elle venir voir le corps avant la mise en bière en cas d’infection confirmée ou probable de la personne au COVID19 ?
La mise en bière est obligatoire avant tout transport de corps.
Les proches peuvent voir le visage de la personne décédée uniquement sur le lieu du décès, tout en respectant les mesures barrières définies pour chaque lieu (définies par la direction de l’établissement pour les ESMS), jusqu’à la fermeture du cercueil.
S’agissant des modalités pratiques, l'avis du Haut Conseil de Santé Publique du 24 mars 2020 donne quelques recommandations pour que les proches puissent voir le visage de la personne décédée dans la chambre de l’établissement médico-social, ou dans la chambre mortuaire de cet établissement tout en respectant les mesures barrières avant sa mise en bière ; ainsi il recommandé que la housse soit fermée, en maintenant une ouverture de 5-10 cm en haut si le corps n’a pu être présenté aux proches afin que cela soit possible en chambre mortuaire de l’établissement. En chambre mortuaire, le corps, dans sa housse, est recouvert d’un drap jusqu’au buste pour présentation du visage de la personne décédée aux proches qui le demandent. La présentation aux proches s’effectue à une distance d’au moins un mètre, le contact avec le corps n’étant pas autorisé.
Ces clarifications répondent à la recherche d’équilibre préconisée par le CCNE qui ajoutait que : « Les mesures de privation, qui s’entendent bien évidemment au nom de l’hygiène et du risque épidémique, ainsi imposées sans nuance et de façon brutale, présentent aussi le risque d’engendrer des situations de deuil compliquées, des représentations de la mort pouvant être sources de souffrance et d’angoisse, chez les adultes comme chez les enfants. Cette clarification souhaitée s’adressera aux professionnels de santé́, à l’ensemble des familles concernées, ainsi qu’aux professionnels des sociétés funéraires et des chambres mortuaires.»
Il est préconisé, au cas où les familles ne pourraient pas se rendre dans l’établissement avant la fermeture du cercueil, que des soignant prennent en photo le visage du défunt avant mise en bière.
Si les familles n’ont pu voir le corps avant sa mise en bière dans l’établissement, elles ne pourront plus que se recueillir, après transport en chambre funéraire, devant le cercueil clos. En effet, la mise en bière étant obligatoire avant sortie du corps de l’établissement, le transport du défunt se fera en cercueil scellé.
B. Instructions pour la gestion des corps de défunts COVID ou COVID suspectés si le décès survient dans une chambre de patient en EHPAD ne disposant pas d’une chambre mortuaire
1. Quelles mesures de protection pour la prise en charge du corps d’un patient décédé infecté ou possiblement infecté par
le virus SARS-CoV-2 ?
Les précautions standards et complémentaires de type gouttelette et contact, doivent être maintenues même après le décès du patient.
Les personnels intervenant à proximité immédiate (rangement et nettoyage de la chambre) du défunt ou devant toucher le défunt (retrait des bijoux) doivent revêtir les équipements de protection individuel (EPI), selon la procédure de prise en charge d’un patient infecté par le virus SARS-CoV2.
Le personnel de soins ôte les bijoux du défunt et les désinfecte avec un détergeant désinfectant ou de l’alcool à 70° puis réalise l’inventaire des bijoux.
Suite au décès, le personnel de soins veille à l’aération de la pièce.
2. Est-ce qu’une toilette mortuaire doit être effectuée ?
En cas de décès lié au COVID ou suspecté de l’être, cf. supra
Si le médecin considère que le décès est sans lien avec le COVID (pas d’autres cas avérés ou suspectés dans l’établissement, aucun symptôme COVID antérieurement au décès), la toilette mortuaire est possible, et il n’y a pas d’obligation de mise en bière immédiate (c’est-à-dire avant 24heures).
3. Comment retirer une prothèse à pile ?
A l’exception des dispositifs intracardiaques1, un médecin, constatant le décès, procède à l’explantation de la prothèse et atteste de la récupération de cette prothèse avant la toilette et mise en housse.
Cependant, si la réalisation de cet acte (plus habituel en ES qu’en EHPAD) posait problème pour le médecin, il est indispensable de demander préalablement à l’entreprise funéraire si elle est en mesure de réaliser cette prestation, une part importante de la profession de thanatopracteurs ayant cessé ses fonctions du fait de l’interdiction des soins de conservation jusqu’au 30 avril.
4. Quelles instructions vis-à-vis de la housse mortuaire ?
Le corps, muni d’un bracelet d’identification, doit être enveloppé dans une seule housse mortuaire imperméable avec mention de l’identité du défunt et de l’heure de son décès sur la housse. La housse est fermée au moment de la mise en bière, et désinfectée avec une lingette imprégnée de détergent-désinfectant répondant aux normes de virucidie vis-à-vis des virus enveloppés (type Surfa’safe Premium® ou lingettes de Septalkan®) avant mise en cercueil..
5. Comment doivent être gérés les effets personnels de la personne décédée
6. Quels sont les mesures de précaution à mettre en application dans le nettoyage de la chambre d’un patient décédé infecté par le virus SARS-CoV-2 ?
Le personnel devant procéder au bionettoyage de la chambre applique les mesures de précaution préconisées pour la prise en charge du patient infecté.
Il convient de procéder au nettoyage des locaux fréquentés par la personne décédée : un délai de latence de 20 minutes est souhaitable avant d’intervenir, pour s’assurer que les gouttelettes sont bien retombées sur les surfaces.
Il convient d’équiper les personnes en charge du nettoyage des sols et surfaces d’une blouse à usage unique, de gants de ménage (le port de masque de protection respiratoire n’est pas nécessaire du fait de l’absence d’aérosolisation par les sols et surfaces) et de privilégier une stratégie de lavagedésinfection humide :
- placer le linge dans des sacs habituellement utilisés et le laver à 60°C ;
- jeter les déchets potentiellement infectés dans un sac DASRI ;
- laver et désinfecter les lunettes de protections avec un produit détergent-désinfectant virucide.
Pour davantage de précisions, le directeur d’EHPAD se référera utilement aux recommandations du CPIAS en la matière : http://antibioresistance.fr/resources/covid19/CPIAS_COVID_EMS_PDL_DCD_VPRIMO.pdf.
Dispositions applicables à domicile
Recommandations à l’attention du médecin
Le médecin qui constate le décès applique les précautions standard et complémentaires de type gouttelettes et contact.
Recommandations à l’attention de la famille
Ne pas toucher le corps sans se protéger. Le risque de contamination est en effet le même chez un patient décédé que chez le malade vivant. Ne pas embrasser le défunt.
Pour ôter les bijoux du défunt : se laver les mains et mettre des gants à usage unique.
Eliminer les gants dans un sac plastique pour ordures ménagères avec les déchets du patient (masques, mouchoirs à usage unique, bandeaux pour le nettoyage des surfaces des habitations). Placer ce sac dans 2e sac plastique répondant aux mêmes caractéristiques et éliminer le double sac avec les ordures ménagères après un délai de 24h ;
Désinfecter les bijoux avec un détergent désinfectant ou de l’alcool à 70° (par ex. alcool modifié vendu en pharmacie);
Laver les effets personnels du défunt à plus de 60° pendant au moins 30 minutes ou les désinfecter. Si ce n’est pas possible, les mettre dans un sac plastique fermé pendant 10 jours.
Mise en bière : Une mise en bière est obligatoire avant tout transport
Le corps doit être déposé en cercueil simple répondant aux caractéristiques définies à l'article R. 2213-25 du code général des collectivités territoriales, dont il est procédé dans les 24h à la fermeture définitive.
Explantation des prothèses fonctionnant au moyen d'une pile :
Les prothèses fonctionnant au moyen d’une pile (pacemaker notamment) sont explantées dans la chambre funéraire par un médecin ou un thanatopracteur équipé des équipements de protection adaptés, à l’exception des dispositifs intracardiaques2.
La prothèse doit être désinfectée avec un détergent-désinfectant répondant aux normes de virucidie vis-à-vis des virus enveloppés (type Surfa’safe Premium® ou lingettes de Septalkan® ou tout autre produit équivalent), en appliquant les précautions standard.
Thanatopraxie : Aucun soin de conservation (ou soin de thanatopraxie) ne doit être pratiqué.
Recommandations d’hygiène à adopter vis-à-vis des effets personnels de la personne décédée
Si les effets personnels de la personne décédée ne peuvent être lavés à plus de 60° pendant au moins 30 minutes ou désinfectés, ils sont mis dans un sac plastique fermé pendant 10 jours.
10. Risques financiers et dépenses exceptionnelles liées à la gestion de crise COVID 19
Octroi de Crédits Non Reconductibles
L’ARS s’engage à prendre en charge par l’intermédiaire de l’attribution de Crédits Non Reconductibles (CNR) les dépenses exceptionnelles et surcoûts liés aux soins dans le cadre de la gestion de crise Covid- 19 qu’il aura été nécessaire pour les ESMS PA et PH sous compétence ARS d’engager, afin d’assurer la continuité du bon fonctionnement de l’établissement/ service (matériel de soin, EPI, heures supplémentaires, surcout des remplacements…). Ces dépenses devront toutefois être proportionnées à la situation afin d’être prises en compte et devront être justifiées.
Il n’est pas nécessaire de demander la validation à l’ARS de la dépense avant sa réalisation (sauf montant qui pourrait paraître disproportionné au regard de la dotation ARS de l’ESMS). Une fois la crise passée, une fenêtre de dépôt des demandes sera ouverte afin d’adresser les demandes. Les financements seront alors attribués dans le cadre de la campagne budgétaire.
Une exception sera toutefois faite à ce processus pour les ESMS dont la situation de la trésorerie ne permettrait pas de réaliser la dépense immédiatement sans apport de financements complémentaires de l’Agence. Dans ce seul cas, une demande doit être formulée auprès de l’Agence : sur la boite ars-pdl-DOSA-budget-PPA@ars.sante.fr pour les ESMS pour personnes âgées et sur la boite ars-pdl-DOSA-budget-PPH@ars.sante.fr pour les ESMS pour personnes en situation de handicap. Après diagnostic de la situation par les services de l’Agence et nécessité avérée de le mettre en œuvre, une décision de financement sera prise par l’ARS à hauteur du montant du besoin justifié et transmise immédiatement pour paiement à la caisse pivot.
Impact sur la dotation d’une fermeture de l’ESMS, au moins partiel ou d’une diminution de l’activité
Pour l’ensemble des ESMS PA et PH sous compétence ARS les dotations ARS seront maintenues en totalité en 2020. L’Etat s’engage dans cette période de crise à ne pas pénaliser les dotations budgétaires des ESMS du fait d’une baisse d’activité subie liée à la gestion de la crise. Les professionnels du secteur médico-social sont mobilisés en soutien des aidants.
ESMS sous dotation ou forfait global
La garantie du maintien des financements des ESMS sous dotation ou forfait global s’effectue par le versement par douzième sur la base du dernier budget arrêté3. Ce principe s’applique également aux dotations et forfait global versé par les conseils départementaux.
Pour le cas particulier des EHPAD, les dotations correspondant aux sections soins et dépendancesont donc maintenues, ainsi que les règles de facturation relatives au domicile de secours.
Aucune modulation desfinancements ne pourra être opérée dans ces conditions, que cette modulation soit prévue par la loi ou par un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM).
De même, aucune modulation ne sera réalisée sur le budget 2020 de tout ESSMS au titre d’une sous-activité ou une fermeture temporaire liée à l’épidémie de covid-19.
La modulation de forfaits ou dotations en 2020 reste possible au regard de sous-activités réalisées sur des exercices antérieurs (2018 ou 2019) mais restera exceptionnelle.
Il convient enfin de noter que les éventuelles règles de convergence tarifaire sont indépendantes de la neutralisation de la modulation des financements exposée ci-dessus.
ESMS financés en prix de journée ou tarifs horaires
Pour les ESSMS financés en prix de journée ou tarifs horaires, les modalités de facturation sont adaptées pour que ceux-ci puissent effectivement bénéficier de ces financements.
La facturation est établie à terme mensuel échu sur la base de l’activité prévisionnelle (et non del’activité réalisée) validée par l’autorité compétente, sans tenir compte de la sous-activité ou des fermetures temporaires résultant de l’épidémie de covid-19.Le principe retenu est celui de la neutralisation de la sous-activité liée à l’épidémine de covid-19.
Dans le cas des ESSMS financés par l’Assurance maladie, une doctrine a été élaborée par la DGCS, la DSS, la CNSA et la CNAM.
L’obligation de présence (à minuit pour les internats et au cours de la journée pour les externats et les semi-internats) est suspendue pour la durée d’application des mesures de l’ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux
Un nombre forfaitaire de prix de journée peut être facturé mensuellement pour chaque bénéficiaire accompagné dans la structure6. Cette facturation est réalisée sur la base du nombre de jours facturés lors des deux semaines calendaires précédant les vacances scolaires d’hiver selon la zone académique (février 2020), au prorata du nombre de jours contenus dans le mois de facturation concerné. Cette facturation ne peut cependant être maintenue durant les périodes de fermeture normale de l’établissement. En revanche, pour les établissements qui resteront ouverts pendant leur période de vacances de printemps pour faire face à la crise Covid seront bien financés.
Modalités particulières de facturation :
Ce tableur Excel, permet d’établir cette facturation. Ce tableur comprend une notice explicative.
Pour les ESSMS financés par l’assurance maladie, sous la forme d’une dotation ou d’un forfait global, la transmission des états trimestriels (1 er et 2ème trimestre) est suspendue.
Pour les ESSMS qui ne sont pas financés par l’Assurance maladie, il appartiendra à l’autorité de tarification de définir sa méthode. Les modalités de sécurisation financière des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) feront l’objet de précisions.
En complément, il convient de noter que les règles de participation financière des personnes accueillies restent applicables. Ainsi, pour les adultes accuellis dans les maisons d’accueil spécialisées, l’article L. 344-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit que pour les résidents hors bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, « […] l'application de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale relatif au forfait journalier ne peut conduire à faire descendre les ressources des personnes handicapées accueillies dans ces établissements audessous d'un minimum fixé par décret et par référence à l'allocation aux adultes handicapés. ».
Ce forfait est facturé dès lors que le résident a bénéficié d’une prestation au sein de l’établissement dans la journée concernée et dans la limite du minimum de ressources garanti.
Il n’est pas facturable lorsque le résident est retourné à domicile.
Dans les établissements relevant de la compétence des conseils départementaux, les règles de participation financières des résidents sont maintenues. Lorsque la personne est retournée au domicile, elle n’a plus à verser sa participation financière.
Pour les ESSMS qui limitent le nombre de jours d’absence pour convenance personnelle, les absences des personnes constatées pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire ne seront pas décomptées comme absence pour convenance personnelle.
Dans le cas des établissements ou services pour enfants et adolescents handicapés, aucune contribution financière n’est demandée. Les jeunes adultes bénéficiaires de l’amendement Creton restent soumis aux règles de participation financière applicables aux adultes handicapés dans les mêmes conditions d’accueil. De fait, ces règles de participation financières ne sont plus applicables dès lors que le jeune bénéficiaire de l’amendement Creton est rentré au domicile de ses proches.
Intervention des professionnels libéraux et financement
S’agissant du financement des soins complémentaires pendant la période de confinement il convient de noter les dispositions temporaires suivantes.
Dans toute la mesure où ils sont en capacité de les assurer, les ESSMS sont incités à maintenir leurs interventions auprès des bénéficiaires qu’ils accompagnement et auxquels ils dispensent des soins.
Cependant, le contexte complexifie l’intervention des personnels soignants, notamment du fait des déplacements générés par la fermeture de sites, ainsi que celle des professionnels de santé avec lesquels ils ont conventionné.
Cela concerne les consultations médicales rendues nécessaires par l’épidémie de coronavirus, ou les actes de paramédicaux (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes,…) qui ne peuvent pas être interrompus sans perturber gravement l’accompagnement des bénéficiaires.
Aussi, lorsque des soins doivent être assurés à titre exceptionnel par des professionnels libéraux en sus du budget des ESSMS au titre des soins complémentaires, les soins correspondants peuvent être dispensés sans demande d’accord préalable (par dérogation à l’application des dispositions réglementaires des articles R. 314-122, R. 314-124 et R. 314-147 du CASF) pour la période transitoire de confinement. Ils seront financés sur le risque individuel avec la carte vitale.
Cette mesure concerne tous les établissements ou services pour personnes handicapées financés par l’assurance maladie, qu’ils soient en prix de journée ou en dotation ou forfait global.
Dépenses exceptionnelles liées à l’intervention des infirmiers et médecins libéraux en EHPAD /Ets médico-social
Intervention des médecins libéraux
Afin de faciliter et d’accompagner le renfort apporté par les médecins libéraux et les médecins salariés exerçant en centre de santé auprès du personnel des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et établissements médico-sociaux d’hébergement pour personnes handicapées pour la prise en charge des résidents, un certain nombre de mesures sont mises en place.
En premier lieu, les médecins sont autorisés à facturer à titre dérogatoire la majoration d’urgence (MU) pour chaque visite réalisée au sein d’un EHPAD ou établissement médico-social d’hébergement pour personnes handicapées. Ainsi, en journée, la visite auprès d’un résident est valorisée de la manière suivante : VG /VGS (visite -25 euros) + MD (majoration de déplacement 10 euros) + MU (majoration d’urgence – article 13 NGAP 22,60 euros) = 57,60 euros.
Dans le cas où le déplacement a lieu de nuit ou le dimanche ou jour férié les majorations de déplacement sont les suivantes (article 14.2 de la NGAP) : 38,50 euros pour un déplacement la nuit de 20h à minuit et de 6h à 8h et 43,50 euros de minuit à 6h, 22,60 euros pour le dimanche et les jours fériés.
La majoration de déplacement est facturable pour 3 patients au maximum comme prévu à la NGAP (dans le cas où le médecin assure la prise en charge de plusieurs patients au cours d’une même visite en EHPAD). La MD ne s’applique donc pas au-delà du 3ème patient pris en charge.
La visite donne lieu, le cas échéant, à des indemnités horokilométriques.
La facturation à l’assurance maladie s’effectue quel que soit le régime tarifaire de l’établissement (EHPAD en tarif partiel ou global, ESMS en dotation globale, forfait global ou prix de journée).
En second lieu, à titre exceptionnel, pendant la durée de la crise, il peut également être mis en place par les Agences Régionales de Santé (ARS) une valorisation financière au forfait pour les interventions des médecins libéraux ou salariés de centres de santé dans les EHPAD et établissements médico-sociaux d’hébergement pour personnes handicapées qui viennent prêter main forte au personnel des établissements dans le cadre d’une mission exceptionnelle d’intérêt général. Un contrat est conclu entre l’EHPAD ou l’établissement médico-social d’hébergement pour personnes handicapées et le médecin ou le centre de santé. Dans cette hypothèse, le médecin ou le centre de santé perçoit un forfait de 420 euros par demi-journée. Ce forfait est versé par la caisse primaire de rattachement du médecin ou du centre de santé sur la base notamment d’un tableau récapitulatif des vacations effectuées (il est financé en sus du forfait de soins de l’EHPAD, quelle que soit son option tarifaire ou du financement de l’établissement médico-social d’hébergement pour personnes handicapées). Ce forfait n’est pas cumulable avec la facturation à l’acte évoqué supra. C’est l’objet spécifique de la présente lettre réseau.
En dernier lieu, les médecins sont susceptibles également d’intervenir dans ces structures dans le cadre de la réquisition prononcée par le préfet de département, par le biais d’arrêtés individuels ou collectifs (liste nominative de personnels) à la demande des ARS. Dans ce cas, ils perçoivent les forfaits définis dans le cadre de la réquisition versés par la caisse primaire (arrêté du 28 mars 2020- JO 29 mars 2020).
Par ailleurs, il faut rappeler que le suivi des patients en EHPAD ou en établissement médico-social d’hébergement pour personnes handicapées peut également être organisé par le biais de téléconsultations avec des dérogations mises en place pendant la période de l’épidémie (prise en charge à 100% par l’assurance maladie obligatoire pour toutes les téléconsultations et possibilité de déroger au parcours de soins coordonné pour les patients suspects ou infectés par le Covid-19, possibilité d’effectuer des téléconsultations par téléphone si la vidéo n’est pas possible – patients présentant les symptômes de l'infection ou reconnus atteint du Covid-19 /patients en affection de longue durée (ALD) /patients âgés de 70 ans et plus et qui n’ont pas accès à un outil permettant une vidéo et notamment un smartphone pour ces 3 situations -patients résidant dans les zones blanches). La facturation à l’assurance maladie s’effectue quel que soit le régime tarifaire de l’établissement.
Les modalités d’intervention des médecins libéraux mobilisés doivent être coordonnées entre le médecin coordonnateur, le médecin référent quand l’établissement n’en a pas, et les médecins traitants des résidents lorsqu’ils peuvent être associés, en accord et sous la supervision des équipes de direction des établissements.
Pour rappel, les dotations en éléments de protection des EHPAD ou des établissements médico-sociaux pour personnes handicapées n’incluent pas la protection des professionnels de ville, ceux-ci, s’ils sont amenés à intervenir au sein de l’EHPAD ou de l’établissement médico-social pour personnes handicapées, devront venir avec leur propre matériel.
Intervention des infirmiers libéraux
Trois possibilités de rémunération des IDE dans le cadre de leur intervention en EHPAD sont possibles.
Rémunération à l’acte – droit commun
En cas d’intervention dans les EHPAD, les tarifs indiqués dans la NGAP s’appliquent :
Tarifs indiqués pour les soins prescrits ;
Majorations diverses en fonction des soins effectués (MAU, MCI etc.) ;
Indemnité forfaitaire de déplacement et frais kilométrique
Le montant de la rémunération dépend donc des soins pratiqués.
Cependant, afin de permettre de bénéficier plus facilement d’un renfort des infirmières libérales, pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les actes de soins infirmiers réalisés par des infirmiers de ville habituellement couverts par le budget des établissements peuvent ainsi être facturés directement à l’assurance maladie et seront financés en sus du forfait de soins des EHPAD, compte tenu du caractère exceptionnel pendant la période d’urgence sanitaire.
Dans ce cadre, les actes réalisés sont facturés à l’assurance maladie dans les mêmes conditions (cotations identiques, majorations, frais de déplacement) que pour un patient résidant dans un domicile de ville (hors structure).
Toutefois, à titre exceptionnel, les infirmiers sont également autorisés à facturer systématiquement pour chaque séance de soins auprès d’un patient la majoration dimanche et jour férié à hauteur de 8,50 euros.
En outre, également de façon dérogatoire, la majoration de déplacement IFD (+/- IK) est facturable pour 3 patients au maximun (dans le cas où l’infirmier assure la prise en charge de plusieurs patients au cours d’une même visite en EHPAD). L’IFD ne s’applique donc pas au-delà du 3ème patient pris en charge.
Les actes suivants peuvent être réalisés par des infirmières de ville dans des EHPAD :
Acte de surveillance infirmière
Dans le cas où un médecin prescrit un suivi par un infirmier d’un patient dont le diagnostic d’infection à Covid-19 a été posé cliniquement ou biologiquement, de manière dérogatoire et transitoire et afin d’assurer la surveillance à domicile des patient, l’infirmier peut utiliser la cotation d’un AMI 5,8.
Par ailleurs, la règle inscrite à l’article 13 de la NGAP sur le remboursement des indemnités de
déplacement selon laquelle « le remboursement accordé par la caisse pour le déplacement d’un
infirmier ne peut excéder le montant de l’indemnité calculé par rapport à l’infirmier, se trouvant dans la même situation à l’égard de la convention, dont le domicile professionnel est le plus proche de la résidence du malade » ne s’applique pas en l’espèce.
Acte de télésuivi pour le suivi à distance des patients
Afin de faciliter la surveillance à domicile des patients dont le diagnostic d’infection à Covid-19 a été
posé cliniquement ou biologiquement, et pour lesquels un suivi par l’infirmier a été prescrit, l’infirmier a la possibilité d’effectuer ce suivi à distance par télésuivi.
Cet acte de télésuivi infirmier est facturable à hauteur d’un AMI 3.2. Il est pris en charge à 100% par
Accompagnement à la réalisation d’actes de téléconsultations avec les médecins
Les infirmiers ont aussi la possibilité d’accompagner les patients lors de téléconsultations organisées à la demande des médecins :
si soin infirmier déjà prévu code : TLS -10€
dans un lieu dédié aux téléconsultations : code TLL -12 €
organisé de manière spécifique à domicile : code TLD -15
Rémunération au forfait – contrat EHPAD/IDE de ville
À titre exceptionnel, pendant la durée de la crise, il peut être mis en place par les Agences Régionales de Santé (ARS) une valorisation financière au forfait pour les interventions des infirmiers libéraux ou salariés des centres de soins infirmiers ou des centres de santé dans les EHPAD ou les établissements d’hébergement médico-sociaux pour personnes handicapées qui viennent prêter main forte au personnel des établissements dans le cadre d’une mission exceptionnelle d’intérêt général. Un contrat est conclu entre l’EHPAD ou l’établissement médico-social d’hébergement pour personnes handicapées et l’infirmier, le centre des soins infirmiers ou le centre de santé. Dans cette hypothèse, l’infirmier ou le centre de santé perçoit un forfait de 220 euros par demi-journée. Ce forfait est versé par la caisse primaire de rattachement de l’infirmier, du centre de soins infirmiers ou du centre de santé sur la base notamment d’un tableau récapitulatif des vacations effectuées (il est financé en sus du forfait de soins de l’EHPAD, quelle que soit son option tarifaire, et en sus du budget de l’établissement médico-social d’hébergement pour personnes handicapées). Ce forfait n’est pas cumulable avec la facturation à l’acte évoqué supra. C’est l’objet spécifique de la présente lettre réseau.
Enfin, les infirmiers sont susceptibles également d’intervenir dans ces structures dans le cadre de la réquisition prononcée par le préfet de département, par le biais d’arrêtés individuels ou collectifs (liste nominative de personnels) à la demande des ARS. Dans ce cas, ils perçoivent les forfaits définis dans le cadre de la réquisition versés par la caisse primaire (arrêté du 28 mars 2020- JO 29 mars 2020).
La mobilisation des infirmiers de ville dans le cadre des dispositifs de rémunération au forfait (contrat EHPAD/IDE ou régime de la réquisition) a pour objet le remplacement des infirmiers d’EHPAD indisponibles ou le renforcement des équipes en place pour assurer une prise en charge optimale des résidents. Ils réalisent alors toutes les missions dévolues aux infirmiers dans le cadre de la prise en
charge en EHPAD.
Ces interventions se distinguent de celles qui relèvent du cadre de l’HAD. La fiche « Consignes et recommandations concernant l’appui des établissements de santé aux EHPAD » précise les modalités d’intervention de l’HAD pour les patients Covid-19 et les dérogations visant à faciliter cette
intervention afin d’éviter au maximum l’hospitalisation des résidents en établissements de santé avechébergement. Il est rappelé que l’HAD peut par exemple être sollicitée pour réaliser des pansements complexes, des nutritions entérales, des soins de nursing lourds, la prise en charge de la douleur, l’administration de traitement par voie veineuse ou de traitements réservés à l’usage hospitalier, la surveillance post chimiothérapie…
La mobilisation de l’HAD doit être systématiquement envisagée lorsque l’indication d’hospitalisation
avec hébergement du résident, qu’il soit atteint du COVID-19 ou non, est posée.
Une fiche pratique récapitulative des dispositifs s’adressant aux infirmiers libéraux est disponible ici.
Modalités de financement des forfaits d’intervention à la ½ journée
Convention de coopération entre l’EHPAD ou l’établissement médico-social pour personnes handicapées et les médecins ou infirmiers de ville mobilisés pendant la période d’état d’urgence sanitaire optant pour la rémunération au forfait
Les modalités de coopération et de rémunération des médecins et infirmiers libéraux ou salariés de centres de soins infirmiers ou de centres de santé au forfait, mobilisés pendant la période d’état d’urgence sanitaire sont encadrées par une convention signée entre le directeur de l’EHPAD ou de l’établissement médico-social d’hébergement pour personnes handicapées et le professionnel de santé, centre de soins infirmiers ou centre de santé concernés.
Vous trouverez ici un modèle de convention type.
Circuit de facturation
Le professionnel de santé doit fournir le relevé de ses dates d’intervention au directeur de l’EHPAD ou de l’établissement médico-social d’hébergement pour personnes handicapées. Ce dernier établit un recensement qu’il tiendra à la disposition de sa caisse pivot. Un modèle est fourni à titre indicatif ici.
L’établissement s’engage à s’assurer du service fait et à conserver les justificatifs de prise en charge.
Le professionnel de santé doit renseigner une facture récapitulative hebdomadaire des vacations qu’il a effectuées. Il transmettra cette facture à sa caisse de rattachement chargée de lui verser la rémunération correspondante.
Modèle de facture hebdomadaire du professionnel de santé à la caisse :
Ci-après un modèle de facture récapitulative à renseigner et adresser chaque lundi à sa caisse de rattachement (ici pour les forfaits des médecins et ici pour les forfaits des infirmiers).
Le Numéro AM du PS
Le numéro FINESS géographique de l’EHPAD ou de l’établissement médico-social d’hébergement pour personnes handicapées dans lequel le professionnel est intervenu
Les dates de la période de facturation
Le nombre de ½ journées à rémunérer
Liste des pièces que l’EHPAD ou l’établissement médico-social d’hébergement pour personnes handicapées doit tenir à disposition de sa caisse pivot :
La copie de la convention signée entre le professionnel de santé, centre de soins infirmiers ou centre de santé et l’établissement
Le récapitulatif des interventions des professionnels mobilisés avec leurs numéro AM et les dates de leurs ½ journées d’interventions
Un contrôle a posteriori sur pièce pourra être effectué. Les modalités de ce contrôle seront définies ultérieurement. À cet effet, les pièces justificatives devront être tenues à la disposition des organismes d’assurance maladie pour consultation sur site ou transmission sur demande.
Dépenses liée à l’intervention des infirmiers libéraux intevenant pour le compte des SSIAD
Cf. rubrique dédiée infra (rubrique 12 : prise en charge à domicile).
Précisions pour le secteur du handicap s’agissant de la neutralité budgétaire
Ce principe de neutralité budgétaire pourra toutefois avoir des exceptions si les ESMS ne répondent pas aux besoins avérés du territoire dans le cadre du plan de continuité et de transformation de l’activité. Il n’est pas envisageable que la charge d’accompagnement soit transférée dans son entièreté vers les aidants ou que des personnes à domicile se retrouvent sans accompagnement.
Donc si des ESMS ne s’impliquent pas dans l’organisation territoriale pour répondre aux attentes des personnes (ex : soutien effectif des personnes et de leurs aidants au domicile, y compris les assistants familiaux de la protection de l’Enfance accueillant des enfants en situation de handicap, renforcement des équipes de professionnels dans les hébergements complets, soutien effectif aux accueils collectifs de la protection de l’enfance), une révision des moyens sera envisagée.
Participation de l’ESMS à la réponse territoriale au-delà de son autorisation
L’accompagnement financier des ESMS dont l’activité aura, quant à elle, été au-delà de leur autorisation suite à accord des autorités d’autorisation, sera examiné après diagnostic financier par l’ARS ( cf. supra).
Suspension des délais de réponse règlementaires (ERRD, comptes administratifs, négociations CPOM, AMI, AAC, PATHOS)
L’ensemble des réponses aux travaux suivants sont suspendues et reportées à des dates qui seront fixées ultérieurement :
Dépôt des ERRD et comptes administratifs des ESMS relevant de la compétence de l’ARS
Négociations CPOM
Réponses aux AMI/AAC
Validation de coupes PATHOS
Les coupes PATHOS ne sont pas une priorité, cependant, les établissements ayant déjà finalisé leur coupe peuvent la déposer sur Galaad. Les coupes déposées seront analysées et pourront être soit validées tacitement, soit validées à distance, soit la validation sera reportée, en application d’une procédure régionale dégradée. A ce jour, aucune validation ne sera réalisée sur site. Il est rappelé que les coupes AGGIR PATHOS reflètent les besoins en soins et en accompagnement des résidents en situation usuelle, les coupes réalisées en cours d’épidémie, situation inhabituelle ne sont pas validables.
L’INSTRUCTION N° DGCS/5C/2020/54 du 27 mars 2020 relative à l’assouplissement des dispositions règlementaires, notamment budgétaires et comptables, applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux issu de l’ordonnance n° 2020-31 3 du 25 mars 2020, fixe un délai supplémentaire de quatre mois applicable à toute « procédure administrative, budgétaire ou comptable relevant des droits et obligations des établissements sociaux et médico-sociaux fixés aux chapitres III, IV et V du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles ».
Le report des délais (quatre mois) est applicable à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Les mesures prises en application de ces mêmes dispositions prennent fin trois mois au plus tard après la fin de la même date.
Il apparait néanmoins nécessaire de sécuriser dès maintenant certaines dates, même si le report envisagé est susceptible de se trouver au-delà des trois mois.
Le tableau ci-dessous récapitule les principaux reports :
11. Dérogations liées au fonctionnement des établissements médico-sociaux
Dérogation à certaines règles du code de l'action sociale et des familles
Mise à jour du 22 juin : l’ordonnance n°2020-737 du 17 juin 2020 publiée au Journal officiel proroge jusqu’au 10 octobre, et non plus jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (fixée au 10 juillet), les adaptations des conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux.
En effet, ces adaptations ont été "l'un des principaux éléments de facilitation de la continuité d'accompagnement des personnes en situation de handicap pendant et en sortie de confinement, en permettant aux établissements et services médico-sociaux de diversifier et de transformer leurs modes d'accompagnement", souligne le rapport du Président de la République, accompagnant l’ordonnance.
Depuis l’Ordonnance n°2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux, et dans le contexte de l’épidémie de COVID-19, les ESSMS peuvent désormais déroger à certaines règles du code de l’action sociale et des familles afin:
· D'adapter leurs conditions d’organisation et de fonctionnement
· De dispenser des prestations non prévues dans leur acte d’autorisation
Ces adaptations peuvent prendre différentes formes :
Recourir à un lieu d’exercice différent
Recourir à une répartition différente des activités
Recourir à une répartition différente des personnes prises en charge
Déroger aux qualifications des professionnels requis
Déroger aux taux d’encadrement prévus par la réglementation
Il est donc possible pour les ESMS d’accueillir ou d’accompagner des personnes relevant de zones d’intervention plus larges que celles pour lesquelles ils sont autorisés. Cette dérogation est possible dans la limite de 120 % de la capacité autorisée.
Attention : pour l’ensemble des dérogations proposées, les établissements doivent veiller à maintenir des conditions de sécurité suffisante.
Le directeur de l’ESMS décide des adaptations, après consultation du président du CVS et, lorsque la structure en est dotée, du CSE. Il en informe sans délai la ou les autorités de contrôle et de tarification compétentes et, le cas échéant la CDAPH, des décisions d’adaptation dérogatoire qu’il a prises.
Attention : l’autorité compétente pourra à tout moment s’opposer à leur mise en œuvre ou les adapter si elle considère que la sécurité des personnes n’est plus garantie ou si les adaptations proposées ne répondent pas aux besoins identifiés sur le territoire.
Des dispositions spécifiques existent également en fonction de la catégorie d’ESMS
Dérogations concernant les zones d’intervention pour les services médico-sociaux (PA et PH) ;
Dérogations concernant les règles d’admission des personnes en situation de handicap ;
Dérogations applicables aux étabissements d’accueil pour adultes en situation de handicap, aux ESAT, aux CRP/CPO (âge, adaptation des prestations)
Dérogations applicables aux établissements d’accueil pour enfants en situation de handicap (accueil des enfants relevant de la protection de l’enfance, adaptation des prestations) ;
Adaptation des procédures administratives, budgétaires et comptables et la rémunération garantie des travailleurs d’ESAT.
En particulier, il est possible d’accueillir des résidents sur des places HT/HP d’une manière indifférenciée, et de déroger ainsi à la répartition prévue au sein de l’arrêté d’autorisation en vigueur, notamment en vue d’accueillir des sortants d’hospitalisation en accueil temporaire.
Pour davantage d’informations, vous pouvez utilement vous référer à la fiche décryptage du CREAI (cf. ressources régionales).
Dispositions relatives aux règles de gouvernance des entités juridiques
Les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont adaptées par l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 202014 à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 juillet 2020, sauf nouvelle prorogation de ce délai au plus tard le 30 novembre 2020.
Sont concernées les règles de convocation, d’information, de participation et de délibération des assemblées ainsi que les réunions et délibérations des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction.
Un décret précisera, en tant que de besoin, les conditions d’application de cette ordonnance.
En complément, l’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles
relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de covid-19 prévoit différentes dérogations aux obligations comptables.
Il convient également ici de signaler le guide « Tenir son AG et respecter les délais comptables dans le contexte de la crise du Covid-19 » du ministère de l’économie et des finances, disponible sur son site : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/FAQ_Assemblees_generales.pdf.
Pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux autonomes :
L’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial permet d’organiser des délibérations
dématérialisées par conférence téléphonique ou audiovisuelle. Ces dispositions s’appliquent aux conseils d’administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux autonomes.
Une ordonnance est prévue et devrait compléter ces dispositions, en repoussant notamment la date de renouvellement des conseils d’administration.
Pour les autres ESSMS publics :
Pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics en budget annexe d’une collectivité territoriale ou d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale, les dispositions dérogatoires applicables à ces collectivités ou ces établissements s’appliquent.
Pour les activités sociales et médico-sociales gérées par des établissements publics de santé, ce sont les dispositions dérogatoires prévues pour les établissements publics de santé qui s’appliquent.
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