Source: http://www.senat.fr/leg/97-145.html
Timestamp: 2019-05-23 02:28:13+00:00
Document Index: 257648588

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 21", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 24", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21"]

Projet de loi relatif à la nationalité/1er décembre 1997
[N° 145] ADOPTE AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE, APRES DECLARATION D'URGENCE, relatif à la nationalité, TRANSMIS PAR M. LE PREMIER MINISTRE A M. LE PRESIDENT DU SENAT
Assemblée nationale (11e législ.) : 328, 443 et T.A. 41.
Section 1 Article 1er A (nouveau) Article 1er Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 5 bis (nouveau)
Article 6 Article 6 bis (nouveau) Article 7 Article 8 Article 9
Section 2 Article 10 Article 11 Article 11 bis (nouveau)
Section 3 Article 12 Article 13
Section 4 Article 14 A (nouveau) Article 14 B (nouveau) Article 14 Article 14 bis (nouveau) Article 14 ter (nouveau)
Article 15 A (nouveau) Article 15 B (nouveau) Article 15 C (nouveau) Article 15
Article 15 bis (nouveau) Article 15 ter (nouveau) Article 15 quater (nouveau) Article 16 Article 17 Article 18
Article 19 Article 20 CHAPITRE Ier Dispositions modifiant le code civil Section 1 Dispositions modifiant les règles d'acquisition de la nationalité française Article 1er A (nouveau)
" Dans ce dernier cas, il est réputé n'avoir jamais été français. " Article 3
" Art. 21-10. - Les dispositions des articles 21-7 à 21-9 ne sont pas applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques et des consuls de carrière de nationalité étrangère. Ces enfants ont toutefois la faculté d'acquérir volontairement la nationalité française conformément aux dispositions de l'article 21-11 ci-après. " Article 5
" Dans les mêmes conditions, la nationalité française peut être réclamée, au nom de l'enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l'âge de treize ans et avec son consentement personnel, la condition de résidence habituelle en France devant alors être remplie à partir de l'âge de huit ans. " Article 5 bis (nouveau)
" Toutefois, l'obligation de résidence est supprimée lorsque l'enfant a été adopté par une personne de nationalité française n'ayant pas sa résidence habituelle en France. "
" 7° L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides. " Article 6 bis (nouveau)
I. - Le 3° de l'article 21-26 du code civil est ainsi rédigé :
" 3° La présence hors de France, en temps de paix comme en temps de guerre, dans une formation régulière de l'armée française ou au titre des obligations prévues par le livre II du code du service national ; ".
II. - Avant le dernier alinéa du même article, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
" 4° Le séjour hors de France en qualité de volontaire du service national. "
" Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'enfant mineur susceptible d'acquérir la nationalité française en application des articles 21-7, 21-11, 21-12 et 22-1. " Article 8
" Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration. " Article 9
Section 2 Dispositions modifiant les règles d'attribution de la nationalité française Article 10
" Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, la nationalité étrangère acquise ou possédée par l'un de ses parents vient à lui être transmise. " Article 11
Au second alinéa de l'article 20-5 du code civil, les mots : " des articles 21-7 et suivants " sont remplacés par les mots : " de l'article 21-11 ci-après ". Article 11 bis (nouveau)
Section 3 Dispositions modifiant les règles de preuve de la nationalité française Article 12
" Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. " Article 13
" Art. 28-1. - Les mentions relatives à la nationalité prévues à l'article précédent sont portées sur les copies des actes de naissance ou des actes dressés pour en tenir lieu.
" Ces mentions sont également portées sur les extraits des actes de naissance ou sur le livret de famille à la demande des intéressés. Toutefois, la mention de la perte, de la déclination, de la déchéance, de l'opposition à l'acquisition de la nationalité française, du retrait du décret de naturalisation ou de réintégration ou de la décision judiciaire ayant constaté l'extranéité est portée d'office sur les extraits des actes de naissance et sur le livret de famille lorsqu'une personne ayant antérieurement acquis cette nationalité, ou s'étant vu ou reconnaître judiciairement celle-ci, ou délivrer un certificat de nationalité française a demandé qu'il en soit fait mention sur lesdits documents. "
Section 4 Dispositions modifiant les règles de perte de la nationalité française Article 14 A (nouveau)
" Art. 20-4. - Le Français qui contracte un engagement dans les armées françaises perd la faculté de répudiation. " Article 14 B (nouveau)
" Art. 23-2. - Les Français de moins de trente-cinq ans ne peuvent souscrire la déclaration prévue aux articles 23 et 23-1 ci-dessus que s'ils sont en règle avec les obligations du livre II du code du service national. "
" Art. 23-3. - Perd la nationalité française le Français qui exerce la faculté de répudier cette qualité dans les cas prévus aux articles 18-1, 19-4 et 22-3. " Article 14 bis (nouveau)
" Toutefois, les Français âgés de moins de trente-cinq ans ne pourront exercer cette faculté de répudiation que s'ils sont en règle avec les obligations prévues au livre II du code du service national. " Article 14 ter (nouveau)
Dans le premier alinéa de l'article 24-2 du code civil, les mots : " , alors qu'elles étaient françaises d'origine, ont perdu leur nationalité " sont remplacés par les mots : " ont perdu la nationalité
II. - Le 5° du même article est abrogé. Chapitre II Dispositions diverses et transitoires Article 15 A (nouveau)
Les dossiers administratifs de nationalité sont communicables selon les modalités prévues à l'article 6 bis de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'Administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Article 15 C (nouveau)
Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée selon les modalités prévues à l'article 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'Administration et le public. Article 15
Sur présentation du livret de famille, il sera délivré à tout mineur né en France, de parents étrangers titulaires d'un titre de séjour, un titre d'identité républicain. Article 15 ter (nouveau)
" Art. L. 40-1. - Les personnes visées à l'article L. 17 qui, au moment de l'acquisition de la nationalité française ou de l'établissement de celle-ci, ont satisfait à leurs obligations du service national à l'égard d'un Etat étranger dont ils étaient ressortissants, dans les conditions prévues par la législation de cet Etat, sont considérées comme ayant satisfait aux obligations imposées par le présent code. " Article 15 quater (nouveau)
" A l'issue de ce délai, celles qui n'ont pas exercé la faculté de répudier ou de décliner la nationalité française sont soumises, à compter de la date de leur recensement, à l'obligation de participer à l'appel de préparation à la défense. Elles sont alors convoquées dans les conditions fixées à l'article L.114-4 par l'administration dans un délai de six mois. " Article 16
Les manifestations de volonté souscrites en application de l'article 21-7 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent régies par les dispositions du code civil applicables à la date de leur souscription. Article 17
Les personnes nées en France de parents étrangers qui, à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont âgées de plus de vingt et un ans et qui n'ont pas souscrit la manifestation de volonté prévue à l'article 21-7 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 précitée, conservent le bénéfice de la dispense de stage prévue au 7° de l'article 21-19 du code civil dans sa rédaction issue de la même loi. Article 19
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte dans les conditions prévues au chapitre VIII du titre Ier bis du livre Ier du code civil. Article 20
Délibéré en séance publique, à Paris, le 1er décembre 1997.