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Timestamp: 2016-10-28 00:32:24+00:00
Document Index: 171143663

Matched Legal Cases: ['art. 268', 'art. 266', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 268', 'art. 266', 'art. 266', 'art. 331', 'art. 110']

101 II 32. Arr�t de la IIe Cour civile du 27 f�vrier 1975 dans la cause de Marval et Hauser contre Vaud, Conseil d'Etat.
Art. 266 al. 1 ch. 3 et 268a CC. 1. Droit transitoire (consid. 1). 2. L'art. 268a CC ne renferme aucune prescription sur la forme que doit rev�tir l'instruction (consid. 2). 3. Les crit�res permettant d'admettre dans un cas l'adoption d'une personne majeure doivent �tre appliqu�s strictement (consid. 3). 4. Notion de communaut� domestique (consid. 4 et 5). Faits � partir de page 4
A.- Ad�la�de de Marval, n�e en 1898, domicili�e � Chexbres, a pr�sent� le 19 septembre 1972 une demande d'adoption en faveur de Gaston Hauser, n� en 1941, domicili� � Lausanne.
Dame de Marval est veuve et n'a pas de descendance. Hauser est c�libataire. Il r�side � Lausanne depuis sa naissance, sauf interruption de s�jour du 25 mai au 15 novembre 1963, d'avril � octobre 1966 et du 31 mars 1967 au 1er mai 1969. Ses parents naturels sont encore en vie. Hauser est actuellement au service du Touring Club Suisse, � Gen�ve.
Dame de Marval a fait preuve d'une constante g�n�rosit� � l'�gard de Hauser, l'a introduit dans sa famille, lui a fourni son appui pour lui permettre de compl�ter sa formation, lui a ouvert sa maison depuis de nombreuses ann�es et lui laisse actuellement une chambre chez elle o� il passe r�guli�rement ses fins de semaine.
B.- Par d�cision du 6 d�cembre 1974, le Conseil d'Etat du canton de Vaud, confirmant la d�cision du Chef du Service de justice et de l�gislation du 20 mai 1974, a rejet� la requ�te d'adoption.
Cette d�cision repose sur la consid�ration qu'une des conditions pos�es par l'art. 266 ch. 3 CC - savoir une vie en communaut� domestique pendant cinq ans - fait d�faut, des s�jours en fin de semaine, m�me r�p�t�s, ne pouvant constituer une telle communaut�.
C.- Dame de Marval et Gaston Hauser recourent en r�forme contre cette d�cision. Ils concluent � ce que la demande d'adoption soit accueillie.
1. La demande d'adoption a �t� d�pos�e le 19 septembre 1972. Elle n'a cependant pas abouti avant l'entr�e en vigueur de la loi du 30 juin 1972 sur l'adoption, de sorte qu'elle est soumise, comme l'a admis avec raison le Conseil d'Etat vaudois, aux dispositions de cette loi.
2. Les recourants pr�tendent que l'instruction devant les autorit�s cantonales n'a pas �t� contradictoire, qu'ils n'ont pas �t� entendus par les autorit�s qui ont statu�, et que l'essentiel des investigations faites par l'administration a repos� sur un BGE 101 II 3 S. 5rapport de police erron� et fond� en grande partie sur des bavardages de village. Ils invoquent une violation des art. 51 OJ et 268a CC.
Ce moyen est irrecevable en instance de r�forme; l'art. 51 OJ et l'art. 268a CC ne renferment en effet aucune prescription sur la forme que doit rev�tir l'instruction.
3. Les recourants invoquent l'art. 266 al. 1 ch. 3 CC, aux termes duquel une personne majeure peut �tre adopt�e lorsque sont �tablis de justes motifs et que cette personne a v�cu pendant au moins cinq ans en communaut� domestique avec les parents adoptifs.
a) Le principe m�me de l'adoption des majeurs a fait l'objet de controverses lors de l'�laboration de la loi. S'il a n�anmoins �t� admis, c'est "� titre d'exception, en pr�sence d'une situation comparable � celle qui recommande l'adoption des mineurs" (Message du Conseil f�d�ral, FF 1971 I 1245). Le projet du Conseil f�d�ral se bornait cependant, � l'art. 266 al. 1 ch. 3, � exiger que "d'autres raisons majeures justifient l'�tablissement d'un lien de filiation l�gitime". Il visait par l� des cas analogues � ceux vis�s aux ch. 1 et 2 de cette disposition, dans la mesure o� des motifs importants le justifiaient (FF 1971 I 1245, 1288).
b) Lors de la d�lib�ration parlementaire, apr�s que le caract�re exceptionnel de l'adoption des majeurs eut encore �t� soulign� (Bull. st�n. 1971, CE, pp. 724/725; 1972 I, CN, p. 588/589), deux caut�les suppl�mentaires ont �t� introduites: l'une visait tous les cas d'adoption de majeurs et subordonnait une telle adoption � l'absence de descendants de l'adoptant, l'autre se rapportait au seul cas du ch. 3 et introduisait la condition que l'adopt� ait "v�cu pendant cinq ans au moins en communaut� domestique avec les parents adoptifs".
Selon le rapporteur du Conseil des Etats, dont les consid�rations n'ont soulev� aucune objection, l'exigence de la vie commune pendant cinq ans �tait destin�e � mettre obstacle � des adoptions ayant un but �tranger � celui que la loi entendait assigner � l'institution - ainsi �luder une partie de l'imp�t successoral ou faire �chec � la r�serve h�r�ditaire de collat�raux. En outre, cette condition �tait justifi�e par la consid�ration que "l'exigence d'une communaut� domestique prolong�e... aboutit n�cessairement, selon le cours ordinaire des choses, � l'�tablissement, pendant ce laps de temps, BGE 101 II 3 S. 6d'�troites relations personnelles" (Bull. st�n. 1971, CE, p. 725, trad.).
Le l�gislateur a ainsi entendu instituer une caut�le destin�e � garantir que l'adoption des majeurs repose sur l'�tablissement, entre adoptant et adopt�, de liens affectifs �troits destin�s � apparenter la filiation adoptive � la filiation naturelle. Une vie en communaut� domestique qui se maintient pendant cinq ans est la manifestation de ces liens d'affection et constitue ainsi, en plus des justes motifs, une condition minimum.
Les principes r�gissant l'adoption des majeurs sont exprim�s de fa�on claire dans le texte l�gal. La notion de communaut� domestique saurait d'autant moins �tre interpr�t�e de fa�on extensive que l'adoption des majeurs, dans l'esprit de la loi, a un caract�re exceptionnel. Le crit�re objectif de la vie en commun doit en outre compenser le fait que la notion de justes motifs �chappe � toute d�finition qui ne contienne pas d'appr�ciation subjective.
4. Au sens strict du terme, une communaut� domestique implique que les personnes consid�r�es vivent "en m�nage commun", c'est-�-dire vivent sous le m�me toit et mangent � la m�me table (in gemeinsamer Wohnung und Verpflegung). C'est de cette vie en commun que doivent proc�der naturellement, par des contacts quotidiens, des relations personnelles et une connaissance mutuelle d'autant plus �troites et solides que cette communaut� se prolonge (cf. EGGER, Kommentar, n. 10 ad art. 331 CC; voir �galement la notion �troite de m�nage commun de l'art. 110 CP, RO 72 IV 5, 86 IV 158). Certes, on ne saurait exiger une continuit� absolue: des absences occasionnelles pour cause d'�tudes, de service militaire, de voyages professionnels laissent subsister la communaut� domestique pour autant toutefois que cette communaut� se reforme naturellement d�s que la cause d'interruption cesse.
5. En l'esp�ce, cette condition n'est pas r�alis�e. Hauser, qui travaille � Gen�ve, a toujours r�sid� � Lausanne, sauf deux absences de six mois chacune en Angleterre (1963 et 1966) et un s�jour de deux ans � Zurich de 1967 � 1969; il r�side encore � l'heure actuelle � Lausanne et ne passe chez dame de Marval que ses fins de semaines.
Ces s�jours de fin de semaine, m�me r�guliers, d'une personne r�sidant dans un autre lieu ne cr�ent pas un centre BGE 101 II 3 S. 7d'int�r�ts et ne r�alisent pas la condition l�gale de vie en communaut� domestique; il y manque en effet un �l�ment essentiel, soit la continuit� de la vie commune.
Art. 266 al. 1 ch. 3 et 268a CC