Source: http://suppression-prestation-compensatoire.fr/document3/index.html
Timestamp: 2019-05-20 01:08:11+00:00
Document Index: 161266952

Matched Legal Cases: ['art 270', 'art 276', 'art 270', 'art 271', 'art 255', 'art 271', 'art 274', 'art 276']

A.DE.P.C. SUD..EST. A
L’ AVIS DES TRIBUNAUX
La loi ….. Lorsqu’un divorce entraîne une disparité dans les conditions de vie des époux, le jue peut demander au conjoint le plus fortuné de verser une prestation compensatoire à l’autre (art 270 du code civil).
Cette prestation peut être versée définitivement sous forme de capital ou prendre la forme d’u ne rente qui sera révisable (art 276-3 du code civil).
LA JURISPRUDENCE…..Les juges fixent le montant de la prestation en prenant en compte les revenus personnels de chacun et les choix qu’il a fait dans l’intérêt de la famille.
Les ressources financières dont les ex-époux disposeront après le divorce sont aussi examinées
« Mon mari a gagne deux fois plus que moi. Suis-je certaine d’obtenir une prestation ? »
· Lorsque les époux divorcent, l’un deux peut être tenu de verser à l’autre une somme d’argent destinée à compenser la disparité de niveau de vie que crée la rupture du mariage (art 270 du code civil).
UNE DISPARITÉ FINANCIÈRE N’EST PAS SUFFISANTE
· Une différence de salaires, même importante, ne suffit pas pour obtenir une prestation compensatoire. Il a été jugé que cette aide « n’a pas pour objet de niveler les fortunes, de corriger l’inégalité des conditions ou des talents ». Les magistrats entendent par là qu’il n’y a pas lieu de compenser une disparité de rémunération entre des époux dues à une différence de qualification existant avant le mariage et ne résultant pas d’un choix fait dans l’intérêt de la famille.
· La prestation a aussi été refusée dans une affaire où les revenus du mari et de la femme étaient déjà disproportionnés avant le mariage. Cette union n’avait eu aucune incidence sur la situation patrimoniale des époux qui n’avaient jamais cessé de travailler (Cassa, civil du 1ère du 09/12/2009 - n°16180°.
· Toujours le même raisonnement des juges ont rejeté la demande d’une épouse qui avait librement arrêté son activité d’esthéticienne juste avant d’épouser un riche homme d’affaires et réclamait une prestation après seulement 11 mois de vie commune (Cour Appel de Lyon du 12/04/2010 - n° 08/08065).
· La Cour de Cassation a récemment censuré ce raisonnement et octroyé une prestation alors que la différence de revenus préexistait au mariage (Cass civ 1ère du 12/01/2011 - n° 09-722-48).
· De son côté la Cour d’appel invoque le fait que la la prestation n’est pas destinée à égaliser les fortunes , mais à permettre de pallier l’importance du déséquilibre des situations économiques des époux., adopte une position médiane en accordant une prestation à une professeur des écoles mariée à un cadre ( Cour Appel de Paris du 23/092010 - n° 09/011961).
« Avec les allocations familiales, mes revenus sont équivalents à ceux de mon ex-mari. Peut-on me refuser une prestation pour ce motif ? »
· L’article 271 du Code Civil prévoit que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
· Mais tous les revenus des époux ne sont pas pris en compte : l’un des époux reçoit des allocations familiales pour les enfants dont il a la charge, les juges ne doivent pas en tenir compte pour évaluer ses ressources, car ces prestations sont destinées à couvrir l’entretien et l’éducation des enfants (Cass civ 1ère du 06 Octobre 2010 - n° 09-12718 et 09-68491).
LES REVENUS QUI N’ENTRENT PAS DANS LE CALCUL
· Les sommes versées pour les enfants doivent être exclues des ressources des parents. Ex : pension alimentaires pour contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants cette somme ne peut pas être comptabilisée dans les revenus (Cass civ 1ère du 06/12/2005 - n° 04-20131.
· D’autre part le fait que l’un des époux pourra bénéficier d’une pension de réversion au décès de son ex-conjoint n’a pas non plus à être pris en compte (Cass civ 1ère du 6 /10/2010 - n° 09-15346.)
· Les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et du droit à compensation du handicap sont exclues du calcul des ressource par (l’article 272 alinéa 2 du code civil .)
· L’ allocation d’adulte handicapé , celle –ci étant destinée à garantir un minimum de revenus à l’allocataire et à compenser son handicap (Cass civ 1ère du 28/10/2009 - n° 08-17609 et Cass civ 1ère du 31 03 2010 - N° 09-13060).
· Le revenu minimum d’insertion doit être intégré aux ressources (même s’il constitue un revenu de solidarité) (Cass civ 1ère du 09/03/2011 - n° 10-11053).
· L’indemnité de licenciement (Cass civ 1ère du 06/07/2011 - n° 10-20188)
· L’indemnité versée par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Cass civ 1ère du 25/10/2005 n° 04-12234).
· Si un conjoint en instance de divorce vit en concubinage il en tenir compte. La situation diminue les charges de celui qui vit en couple (Cassa civ 1ère du 03/12/2008 - n° 07-14609).
LES RESSOURCES SONT ÉVALUÉES AU MOMENT DU JUGEMENT
· Un époux fait appel pour contester le montant de la prestation fixée lors du divorce, les juges d’appel doivent se fonder sur les ressources des ex-époux au moment où ils statuent. Ils ne doivent pas considérer des éléments qui avaient été soumis aux premiers juges (Cass civ 1ère
du 06/07/2011 - n° 10-20886).
« Mon mari peut – il invoquer la fortune de mes parents pour refuser de me verser une prestation compensatoire ? »
Pour apprécier la disparité des conditions de vie des époux après le divorce et, donc décider si une prestation compensatoire se justifie, les juges s’intéressent notamment au patrimoine dont disposera chaque époux après le divorce.
LES HÉRITAGES FUTURS N’ENTRENT PAS EN LIGNE DE COMPTE
· Les juges ne prennent jamais en considération les héritages à venir. La Cour de cassation a censuré les juges qui avaient rejeté une demande de prestation compensatoire au motif que l’épouse devait hériter d’immeubles dont elle était déjà nue-propriétaire (Cass civ 1ère du 06/10/2010 - n°09-10989).
LES JUGES DOIVENT ESTIMER LE PATRIMOINE APRÈS LE DIVORCE
· C’est le patrimoine, estimé ou prévisible de chaque époux après la dissolution du régime matrimonial qui doit être examiné pour fixer la prestation compensatoire (art 271 du Code Civil).
· Mais de nombreuses décisions judiciaires sont prises sans en tenir compte. Certains juges ont refusé de considérer le patrimoine propre d’époux mariés sous le régime de la séparation (Cour Appel de Paris du 18/06/2008 - n° 08-02654) ou ont ignoré la part de communauté revenant à une épouse au motif que le régime de la communauté est égalitaire (cass civ 1ère du 01/07/2009 n° 08-18486).
· Depuis 2004 : les magistrats peuvent avant de prononcer le divorce et de fixer la prestation, demander à un notaire de dresser u n projet de partage afin d’avoir une idée du patrimoine prévisible des époux (art 255 du Code Civil).
Le Premier cas : La part de communauté revenant à une épouse a été retenue dans la première pour apprécier la disparité des revenus entre les époux (cass civ 1ère du 30/09/2009 - n° 08-17569)
Le second cas: pour évaluer les besoins et les ressources des parties (cass civ 1ère du 17/03/2010 - n° 09-12483).
« Je me suis arrêtée de travailler pour me consacrer à l’éducation de nos enfants. Pourrai-je obtenir une prestation ? »
· Pour fixer le montant de la prestation compensatoire le juge examine plusieurs autres éléments : la durée du mariage, l’âge, et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour favoriser la carrière de son conjoint, ou pour éduquer les enfants, et le temps qu’il faudra encore consacrer aux enfants (art 271 du code civil).
LES CHOIX FAITS DANS L’INTÉRÊT
DE LA FAMILLE SONT PRIS EN COMPTE
· Une épouse qui s’était consacrée à son mari et à ses enfants, dont l’un était malade, a obtenu une prestation de 30 000€ (Cour d’appel de Poitiers du 27/01/2010 - n° 08-03577).
· Une autre qui avait travaillé à temps partiel pour s’occuper de ses enfants et avait ainsi permis à son mari de préparer des concours administratifs a reçu 90 000€ (Cour d’appel Angers du 14/02/2009 - n° 08-02616).
· Une femme s’est vu octroyer 75 000 € car elle avait freiné sa carrière en suivant son mari à l’étranger (Cour d’appel de Paris 06/05/2010 - n° 08-21096 ).
· Les juges ont rejeté la demande d’une épouse dont les enfants avaient toujours été confiés à une nourrice (Cour d’appel Angers du 07/12/2009 - n° 08-01978°.
Elément d’appréciation :
· Une collaboration à l’entreprise du conjoint est aussi un élément d’appréciation des juges.
Ils ont ainsi accordé 100 000 € à une femme qui avait coopéré à l’activité de son mari sans être rémnérée, tout en s’occupant d’un enfant handicapé (Cour d’appel de Versailles du 29/03/2010 - n°09-01446).
LA VIE COMMUNE ANTERIEURE AU MARIAGE NE COMPTE PAS
· Le code civil faisant référence à la durée du mariage, les juges ne prennent pas en considération les années de concubinage antérieures au mariage pour fixer le montant de la prestation compensatoire (Cass civ 1ère du 06/10/2010 n° 09-12718). Et, même si les enfants du couple sont nés pendant cette période (Cour d’appel de Reims du 13/05/2011- n° 10-01933).
· Si le couple s’est séparé de corps pendant le mariage, les juges peuvent ne prendre en compte que la durée de la vie commune (Cass civ 1ère du 16/04/2008 - n° 07-17652).
« Je verse à ma femme une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Puis-je en demander la révision ? »
· Depuis la réforme du divorce de 2004, la prestation compensatoire est, en principe, fixée sous forme de capital, elle ne prend qu’exceptionnellement la forme d’une rente (art 274 et 276 du code civil). Le fait qu’elle puisse ou non être révisée dépend de sa forme.
LA PRESTATION VERSÉE EN RENTE PEUT ËTRE REVISÉE
· Si la prestation compensatoire est versée sous forme de rente, le cas dans de nombreux divorce avant 2004 , le juge peut décider de modifier son montant à la baisse, voire la supprimer « s’il note un changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties » ( art 276-3 du code civil).
· Lorsqu’un époux qui verse une prestation sous forme de rente en demande la suppression, les juges, s’ils n’acceptent pas sa requête, peuvent néanmoins décider d’en réduire le montant : (Cass civ 1ère du 11/01/2005 n° 03-16085-)
Ou dans une décision postérieure (cass civ 2ème du 20/05/2010 - n° 09-67662).
LA PRESTATION VERSÉE EN CAPITAL NE SE RÉVISE PAS
· La question d’une révision ne se pose pas lorsque la prestation compensatoire est versée en une seule fois.
Si l’époux débiteurs a des difficultés à réunir le capital, il peut être autorisé en vertu de l’article 275 du code civil, à régler sa dette en 8 ans.
Si un changement important survient dans sa situation, il sera autorisé à demander la révision des modalités de paiement.
Le juge pourra alors étaler le règlement de la prestation sur plus de 8 ans.
Mais son montant je pourra pas être révisé
Exemple : Un ex-époux qui avait été condamné à verser 16 320 € à son épouse en 96 mensualité de 170 €, avait obtenu, quelques années plus tard, la réduction du capital de façon que ses mensualités n’atteignent plus que 120 €.
Les juges d’appel ont censuré cette décision , les magistrats de la Première Instance auraient dû ré échelonner la dette sur la base de mensualités moins élevées, sans réviser le capital (cour appel de Lyon du 31/01/2011 - n°09-04380).