Source: https://bundesblatt.weblaw.ch/?method=dump&bbl_id=104801&format=htm
Timestamp: 2020-07-07 03:25:42+00:00
Document Index: 208803224

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 23', 'art. 17', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 19', 'art. 28', 'art. 25', 'art. 17', 'art. 55', 'art. 44']

FF 1999 Volume 32 P. 5255
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr) ­
Société anonyme du Journal d'Yverdon, 1400 Yverdon-les-Bains photocomposition, mise en page et rotative 1f 4 juillet 1999 au 6 juillet 2002 (renouvellement)
Tetra Pak (Suisse) SA, 1680 Romont FR diverses parties d'entreprise 42 ho 12 septembre 1999 au 23 février 2002 (remplacement)
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr) ­
Socodim SA, 1401 Yverdon-les-Bains atelier d'usinage 2 ho, 2 f 1er août 1999 au 5 août 2000
Wago Contact SA, 1564 Domdidier cellule électroérosion (département mécanique) 3 ho ou plus 19 septembre 1999 au 23 septembre 2000
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr) ­
Socodim SA, 1401 Yverdon-les-Bains atelier d'usinage 2 ho 1er août 1999 au 5 août 2000 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Wago Contact SA, 1564 Domdidier cellule électroérosion (département mécanique) 3 ho au plus 19 septembre 1999 au 23 septembre 2000
Société anonyme du Journal d'Yverdon, 1400 Yverdon-les-Bains photocomposition, mise en page et rotative 6 ho, 4 f 4 juillet 1999 au 6 juillet 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
1999-4881
Travail du dimanche (art. 19 LTr) ­
UCB Farchim SA, 1630 Bulle Synthèse et pharmacie 10 ho, 1 f 1er août 1999 au 5 août 2000
Socodim SA, 1401 Yverdon-les-Bains atelier d'usinage 4 ho 1er août 1999 au 5 août 2000
Société anonyme du Journal d'Yverdon, 1400 Yverdon-les-Bains photocomposition, mise en page et rotative 3 ho, 1 f 4 juillet 1999 au 6 juillet 2002 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Travail continu (art. 25 LTr) ­
Comadur SA, succursale de Courtepin, 1784 Courtepin service de la fusion (chalumeaux) et des électrolyseurs 18 ho 26 septembre 1999 au 23 février 2002 (remplacement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 29 50).
Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 17, al. 2, et 24, al. 2, LTr) ­
Feracier SA, 1920 Martigny automate de fabrication Pittini 6 ho 9 août 1999 au 30 novembre 1999 (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).