Source: https://socialeye.kluwer.be/NewsView.aspx?id=VS300769868&lang=fr
Timestamp: 2020-07-13 07:17:53+00:00
Document Index: 166449434

Matched Legal Cases: ['art. 19', '§2', 'art. 19', '§2', 'art. 19', '§2', 'art. 19', '§2']

Source: Arrêté royal du 20 mai 2020 modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs visant à prolonger la durée de validité des titres-repas, des éco-chèques, des chèques-cadeaux et des chèques sport/culture en raison de la pandémie COVID-19, M.B. 29 mai 2020.
Informations supplémentaires: AR du 28 novembre 1969, art. 19, §2, 14° (chèques-cadeaux), art. 19bis, §2, 4° (titres-repas), art. 19ter, §2, 3° (chèques sport/culture) et art. 19quater, §2, 4° (écochèques).