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Timestamp: 2016-10-26 09:32:56+00:00
Document Index: 282670993

Matched Legal Cases: ['art. 77', 'art. 642', 'art. 51', 'art. 77', 'art. 77', 'art. 77', 'art. 28', 'art. 77', 'art. 82', 'art. 642', 'art. 625', 'art. 641', 'art. 642', 'art. 642', 'art. 642', 'art. 782', 'art. 837', 'art. 782', 'art. 77', 'art. 642', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 77', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 122', 'art. 122']

98 Ib 10015. Arr�t de la Ire Cour civile du 2 mai 1972 dans la cause Capitanio contre Investors Overseas Services Limited.
Art. 77 ORC, radiation de la succursale suisse d'une soci�t� �trang�re pour cessation d'exploitation. 1. La radiation pr�vue par l'art. 77 al. 1 ORC ne suppose pas l'extinction des dettes issues de l'exploitation (consid. 1). 2. Le for des art. 642 al. 3, 782 al. 3 et 837 al. 3 CO existe-t-il d�j� avant l'inscription de la succursale? Question laiss�e ind�cise. Pour les pr�tentions qui d�rivent des affaires de la succursale et sont n�es avant sa radiation, ce for subsiste apr�s celle-ci (consid. 2). 3. L'art. 51 al. 2 ORC n'est pas applicable par analogie � la radiation de la succursale suisse d'une soci�t� �trang�re (consid. 4). Faits � partir de page 100
A.- La soci�t� anonyme Investors Overseas Services Limited (IOS), fond�e en 1964 et dont le si�ge est � Nassau (New-Providence, Iles Bahama), a pour but les "conseils en mati�re d'investissements, gestion de soci�t�s et toutes op�rations fiduciaires en mati�re financi�re".
Le 11 juillet 1967, Giuseppe Reggio a acquis quatre certificats de participation � un fonds de placement g�r� par l'IOS. Etablis les 28 juillet et 1er ao�t 1967, ils d�signaient l'IOS en sa qualit� de "sponsor and distributor" du fonds de la mani�re suivante: "Investors Overseas Services, Geneva, Switzerland". Ils indiquaient comme adresse "119, rue de Lausanne, Geneva, Switzerland".
Le 11 juillet 1967 �galement, Reggio a sign� en faveur de sa soeur Natalina Capitanio une formule de "d�signation de b�n�ficiaire" qui comporte notamment le passage suivant:
"Je, le soussign�, ayant acquis ou sollicit� un Programme d'Investissement IOS pour International Investment Trust donne mandat par la pr�sente � IOS Ltd. (SA) connue sous la raison sociale 'Investors Overseas Services'(IOS), � r�ception de preuve satisfaisante de mon d�c�s de transf�rer et de c�der � b�n�ficiaire d�sign� ci-dessous tous mes droits au Programme, sous r�serve des conditions de ce dernier et des conditions de cession qui peuvent �tre stipul�es par IOS.
En tous temps durant mon existence, j'aurai la facult� de: (1) r�silier le programme avant son �ch�ance, conform�ment au prospectus du Programme d'Investissement IOS et, dans ce cas, la pr�sente formule sera ipso facto annul�e, ou (2) r�voquer le pr�sent mandat ou soumettre une nouvelle d�signation de b�n�ficiaire et du titulaire du Programme."
Apr�s le d�c�s de Reggio, survenu le 7 d�cembre 1967, dame Capitanio a fait valoir les droits d�coulant des quatre certificats de participation. L'IOS a refus� de donner suite � ces pr�tentions. Par lettre du 28 ao�t 1969 de son conseil, elle a fait valoir que Reggio avait institu� une dame Terlecka comme unique h�riti�re de la quotit� disponible de sa succession, dans un testament du 24 novembre 1967, et qu'il laissait comme seuls h�ritiers r�servataires ses parents; qu'il avait ainsi r�voqu� la d�signation de b�n�ficiaire du 11 juillet 1967 en faveur de dame Capitanio; que d�s lors les "quatre programmes IOS" ne pouvaient �tre remis qu'aux trois h�ritiers mentionn�s.
B.- Le 20 avril 1970, l'IOS a fait inscrire au registre du commerce de Gen�ve une succursale avec comme adresse "Gen�ve, 119, rue de Lausanne".
En avril 1971, dame Capitanio a fait notifier � "Investors Overseas Services Limited, Nassau, succursale de Gen�ve" un commandement de payer la somme de 239 O15 fr. 25, indiquant comme titre de la cr�ance "soit montant de 4 ,programmes' BGE 98 Ib 100 S. 102constitu�s le 11.7.67 par M. Giuseppe Reggio ...". La poursuite a �t� frapp�e d'opposition.
Le 7 septembre 1971, le registre du commerce du canton de Gen�ve a radi� sur requ�te de l'IOS sa succursale "par suite de cessation de l'exploitation".
Dame Capitanio a requis le pr�pos�, par lettre du 22 septembre 1971, de r�inscrire la succursale. Sa demande a �t� rejet�e le 29 septembre 1971. Le D�partement du commerce, de l'industrie et du travail du canton de Gen�ve a rejet� un recours de la requ�rante le 21 d�cembre 1971. Il consid�re en substance que l'art. 77 al. 1 ORC exige la radiation d'une succursale d�s qu'elle n'est plus exploit�e, sans op�rer de distinction entre entreprises �trang�res et suisses; que la jurisprudence relative � la r�inscription d'une soci�t� anonyme radi�e avant la fin de sa liquidation n'est pas applicable; qu'il n'appartient pas au pr�pos� ni � l'autorit� de surveillance de combler une �ventuelle lacune en la mati�re.
C.- Dame Capitanio a form� un recours de droit administratif. Elle conclut � l'annulation des d�cisions des 29 septembre et 21 d�cembre 1971 et � ce que soit ordonn�e la r�inscription de la raison sociale "Investors Overseas Services Limited, Nassau, succursale de Gen�ve". Elle fait valoir que la d�cision attaqu�e la frustre du droit fondamental reconnu par le Tribunal f�d�ral aux cr�anciers d'une soci�t� anonyme d'obtenir par la r�inscription de la soci�t� un for judiciaire pour faire valoir leurs droits; de par la radiation de la succursale d'IOS, entreprise �trang�re, elle se trouverait priv�e d'un for judiciaire en Suisse; en ne faisant aucune distinction, quant aux conditions de la radiation d'une succursale, entre entreprises �trang�res et suisses, l'ORC comporterait une lacune manifeste, g�n�ratrice d'une in�galit� de traitement choquante.
L'IOS se d�clare d'accord avec l'interpr�tation de l'art. 77 al. 1 ORC donn�e par les autorit�s genevoises. Elle confirme de surcro�t sa position quant au fond, telle qu'expos�e par lettre du 28 ao�t 1969.
Le D�partement du commerce, de l'industrie et du travail du canton de Gen�ve et le D�partement f�d�ral de justice et police concluent au rejet du recours.
1. L'art. 77 ORC exige la radiation des succursales inscrites au registre du commerce qui ne sont plus exploit�es. Cette exigence vaut �galement, selon l'al. 2 litt. b, lorsque le si�ge principal se trouve � l'�tranger. La radiation ne suppose pas l'extinction des dettes issues de l'exploitation (F. VON STEIGER, Das Recht der Aktiengesellschaft in der Schweiz, 4e �d., p. 327). Les succursales ne jouissent en effet pas d'une personnalit� juridique propre, elles ne sont que des centres d'activit� s�par�s localement de l'entreprise principale (RO 89 I 411 s. consid. 5, 90 II 196 s. consid. 3 a). Partant, la cessation de l'exploitation de la succursale et sa radiation ne modifient en rien la personne du d�biteur.
Il s'ensuit que l'existence de dettes issues de l'exploitation d'une succursale radi�e ne saurait fonder une requ�te en r�inscription. La jurisprudence du Tribunal f�d�ral selon laquelle tout cr�ancier social qui n'a pas encore �t� d�sint�ress� peut obtenir la r�inscription d'une soci�t� commerciale radi�e, � condition de justifier d'un int�r�t � la r�inscription (RO 78 I 454 s. et les arr�ts cit�s, 87 I 303), n'est d�s lors pas applicable aux succursales. Une telle r�inscription tend en effet � r�tablir la personnalit� juridique, �teinte par la radiation, pour permettre au cr�ancier int�ress� de faire valoir ses pr�tentions. La radiation d'une simple succursale ne s'oppose en revanche pas � ce que le titulaire de l'entreprise qui subsiste soit recherch� � son si�ge principal.
Sous l'empire de l'art. 28 al. 3 du r�glement du 6 mai 1890 sur le registre du commerce, disposition qu'a reprise l'art. 77 ORC (cf. le projet de revision du 8 f�vrier 1937, art. 82 et le rapport y relatif, p. 55), le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours de droit administratif form� par le cr�ancier d'une soci�t� �trang�re, lequel faisait valoir une pr�tention n�e de l'exploitation de sa succursale suisse et s'opposait � la radiation de celle-ci. Il a consid�r� que l'exploitation de la succursale avait cess�, ce qui seul importait (arr�t non publi� du 11 septembre 1935 dans la cause Pichler contre National City Co.).
2. On peut se demander si cette jurisprudence n'est pas d�pass�e par les art. 642 al. 3, 782 al. 3 et 837 al. 3 CO, entr�s en vigueur depuis lors et relatifs au for de la succursale, dispositions que la doctrine d�clare �galement applicables aux BGE 98 Ib 100 S. 104succursales de soci�t�s �trang�res (cf. par exemple U. LUCHSINGER, Die Rechtsstellung der ausl�ndischen Aktiengesellschaften in der Schweiz, th�se Berne 1940, p. 64; WEISS, Kommentar, Einleitung zum Aktienrecht n. 477). Sous l'ancien droit de la soci�t� anonyme (art. 625 al. 2 aCO) en effet, le for de la filiale ne d�pendait pas de son inscription au registre du commerce. Les dispositions pr�cit�es en revanche prescrivent que l'inscription cr�e ce for.
Cette r�daction para�t avoir �t� insuffisamment pes�e. Elle figurait d�j� � l'art. 641 al. 3 du projet de revision de d�cembre 1919, mais ni le rapport y relatif ni les mat�riaux post�rieurs ne renseignent sur les motifs de cette d�rogation au droit ancien. La doctrine dominante n'interpr�te pas les art. 642 al. 3, 782 al. 3 et 837 al. 3 CO � la lettre; elle admet l'existence d'un for pour les affaires de la succursale d�j� avant son inscription (SIEGWART, n. 34 ad art. 642; SCHUCANY, 2e �d., n. 5 ad art. 642; W. VON STEIGER, n. 6 et 8 ad art. 782; FORSTMOSER, n. 34 ad art. 837; L. SCHUMACHER, Gerichtsstand und Betreibungsort der Gesch�ftsniederlassung, th�se Zurich 1956, p. 94). F. VON STEIGER (op. cit., p. 327) nie �galement l'effet constitutif de l'inscription de la succursale. Rien ne justifie en effet qu'une soci�t� qui �tablit une succursale et contracte des dettes par son interm�diaire puisse �chapper au for sp�cial en ne satisfaisant pas � l'obligation de l'inscrire au registre du commerce (JANGGEN/BECKER, n. 8 ad art. 782).
La question peut toutefois demeurer ind�cise. M�me s'il fallait interpr�ter � la lettre les dispositions en question, le texte clair de l'art. 77 ORC s'opposerait � ce qu'on refus�t ou annul�t la radiation d'une succursale par le motif que des dettes n�es de son exploitation subsisteraient. S'agissant de pr�tentions qui existent d�j�, le for sp�cial ne peut d�pendre du maintien de l'inscription ou de la r�inscription de la succursale. M�me interpr�t�s � la lettre, les art. 642 al. 3, 782 al. 3 et 837 al. 3 CO n'ont pas ce sens. Les pr�tentions d�rivant des affaires de la succursale qui sont n�es avant sa radiation demeurent soumises au for sp�cial apr�s celle-ci. Il est exclu que le l�gislateur ait voulu permettre � une soci�t� expos�e � une action de se soustraire � la juridiction qui doit en conna�tre, par la radiation de sa succursale.
3. Le d�sir d'un cr�ancier de poursuivre une soci�t� �trang�re en Suisse ne saurait non plus motiver la r�inscription d'une BGE 98 Ib 100 S. 105succursale radi�e au registre du commerce et qui n'est plus exploit�e. Le for de poursuite de l'art. 50 al. 1 LP ne d�pend pas d'une inscription au registre du commerce. Il est subordonn� � l'existence d'un �tablissement en Suisse du d�biteur domicili� � l'�tranger.
4. Aux termes de l'art. 51 al. 2 ORC, les soci�t�s qui transf�rent leur si�ge � l'�tranger ne peuvent �tre radi�es que si les requ�rants d�clarent que les cr�anciers ont �t� d�sint�ress�s ou consentent � la radiation. Le Tribunal f�d�ral interpr�te cette disposition en ce sens que tout cr�ancier qui n'a pas �t� d�sint�ress� ou n'a pas consenti � la radiation peut requ�rir la r�inscription de la soci�t� radi�e (RO 95 I 65 ss.).
L'application analogique de ces principes � la radiation de la succursale suisse d'une soci�t� �trang�re ne se justifie pas. L'art. 77 ORC, qui s'�carte de la r�glementation de l'art. 51 ORC pour ce qui a trait � la radiation de succursales, exclut d�j� telle solution. De surcro�t, il est mat�riellement fond� de soumettre les deux cas � un r�gime juridique diff�rent. Celui qui traite avec la succursale suisse d'une soci�t� �trang�re sait d'embl�e qu'il est le cr�ancier d'une soci�t� �tablie � l'�tranger et assujettie au droit �tranger. La radiation de la succursale ne modifie en rien sa situation juridique � cet �gard. En transf�rant en revanche son si�ge principal de Suisse � l'�tranger, une soci�t� jusqu'alors soumise au droit suisse devient assujettie au droit �tranger; partant, elle �chappe notamment aux prescriptions suisses sur la gestion, le contr�le et la liquidation. Une telle mutation ne saurait intervenir contre la volont� de ses cr�anciers. L'application analogique de l'art. 51 ORC � la succursale genevoise de l'IOS n'est d'ailleurs pas propos�e en l'esp�ce.
5. Selon l'art. 122 al. 1 AIN, les personnes morales, ainsi que les succursales d'entreprises �trang�res, ne peuvent �tre radi�es au registre du commerce que si elles ont satisfait � leurs obligations fiscales par le paiement de l'imp�t ou par la remise de s�ret�s. L'administration cantonale comp�tente peut s'opposer � la demande de radiation si ces conditions ne sont pas remplies.
Le D�partement du commerce, de l'industrie et du travail de Gen�ve se demande dans ses observations si tous les cr�anciers ne devraient pas �tre plac�s sur le m�me pied.
On ne saurait cependant d�duire de la disposition pr�cit�e un droit � l'�galit� de traitement en faveur des cr�anciers de droit priv�. L'art. 122 AIN est une prescription de caract�re purement fiscal qui n'est pas de nature � modifier la situation de ces cr�anciers, telle qu'elle d�coule du Code des obligations ou de l'ordonnance sur le registre du commerce.