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Timestamp: 2018-07-15 21:51:42+00:00
Document Index: 241278946

Matched Legal Cases: ['art. 40', 'art.39', 'art.40', 'art.40', 'art.35', 'art.35', 'art. 16', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 23']

Conditions Générales Tout ce que vous devez savoir - PDF
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1 Multirisque Professionnelle Conditions Générales Tout ce que vous devez savoir
2 Le présent contrat est régi par l ordonnance N du 26 Septembre 1975 portant Code Civil ainsi que par l ordonnance N du 25 janvier 1995 relative aux assurances modifiée et complétée par la loi N du 20 février 2006, Il est conclu entre : le souscripteur du contrat, qui vous engagez au paiement des primes pour votre compte en tant qu assuré ou pour le compte de toute autre personne désignée en tant qu assuré aux conditions particulières ; Et Et la compagnie d assurance AXA Assurances Algérie Dommage. 1
3 Chapitre I - Disposition générales Article 1 : Définitions Article 2 : Objet du contrat Article 3 : Exclusions générales Article 4 : Situations des risques Chapitre II - Dispositions relatives au contrat Article 5 : Formation, effet du contrat et durée du contrat Article 6 : Résiliation du contrat Chapitre III - Obligations de l assuré Article 7 : Déclarations du risque Article 8 : Déclarations des autres assurances Article 9 : Transfert Chapitre IV - Primes Article 10 : Conditions de paiement de la prime et ses accessoires Article 11 : Conséquences du retard dans le paiement des primes Chapitre V - Sinistres Article 12 : Principe de l indemnisation Article 13 : Déclarations du sinistre Article 14 : Evaluation des dommages -expertise Article 15 : Estimation des biens -sauvetage Article 16 : Paiement de l indemnité Article 17 : Application d une franchise Article 18 : Subrogation Recours après sinistre Chapitre VI - Dispositions diverses Article 19 : Prescription Article 20 : Compétences 2
4 Chapitre I - Disposition générales Article 1 : Définitions Activité professionnelle L activité déclarée par vous et définie aux Conditions Particulières. Assuré (vous) La ou les personne(s) nommément désignée(s) dans cette qualité aux Conditions Particulières qu elle soit une personne physique ou morale. Assureur (nous) AXA Assurances Algérie dommage Spa, route Nationale n 41, Lot n Chéraga Alger. Bénéficiaire La personne physique ou morale bénéficiaire de l indemnité d assurance, soit au titre du présent contrat, soit à un autre titre dûment reconnu par la législation ou la réglementation en vigueur. Biens confiés Biens mobiliers appartenant à un tiers et dont vous avez la garde dans l enceinte de vos établissements ou en dehors, y compris ceux prêtés à titre gratuit. Dommage Corporel Toute atteinte corporelle et/ou préjudice moral ou esthétique subis par une personne physique suite à la réalisation d un des événements prévus au présent contrat. Dommage immatériel Tout dommage autre qu un dommage corporel ou matériel et notamment tout préjudice pécuniaire résultant soit de la privation de jouissance d un droit, soit de l interruption d un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble, soit de la perte de bénéfice. Dommage matériel Toute détérioration, destruction ou effondrement de l objet assuré, toute perte ou avarie matérielle atteignant les marchandises assurées, toute disparition de biens assurés, toute 3
5 atteinte physique subie par les animaux assurés, consécutifs à la réalisation d un risque couvert par le présent contrat. Franchise Part du dommage indemnisable restant dans tous les cas à votre charge. Sinistre Tout événement dommageable entraînant la garantie de l Assureur au titre du présent contrat. Souscripteur La personne appelée à contracter avec l assureur et redevable du paiement des primes. Tiers Toute personne autre que : L assuré, Le conjoint de l assuré, Les ascendants et descendants de l assuré, Lorsque l assuré est une personne morale, le Président, les administrateurs, Directeurs généraux et gérants de la société assurée, Les préposés, stagiaires, les salariés de l assuré, civilement responsable dans l exercice de leurs fonctions et tout autre candidat à l embauche lorsqu ils remplissent les conditions leur permettant de bénéficier de la législation sur les accidents du travail. Valeur de remplacement à neuf Valeur de reconstitution (reconstruction ou remplacement) au prix du neuf au jour du sinistre, sans toutefois pouvoir dépasser la valeur d usage majorée du quart de la valeur de reconstruction ou de remplacement. Vétusté Dépréciation des biens, en raison de leur âge et de leur état au jour du sinistre. Valeur locative La valeur locative est la valeur qui est déterminée par le revenu qu'il est possible de tirer de la location d'un bien. 4
6 Les biens assurés : Nous garantissons dans la limite des capitaux fixés aux Conditions Particulières, à la suite d un événement garanti: Vos locaux professionnels Les biens immobiliers, parties du bâtiment qui constitue le local dans lequel vous exercez l activité professionnelle mentionnée aux Conditions Particulières, ainsi que tous les aménagements et toutes les installations qui ne peuvent être détachés sans être détériorés ou sans détériorer la construction. Sont assimilés à ces biens, les aménagements immobiliers tels que les installations privatives de chauffages ou de climatisation ainsi que tout revêtement de sol, de mur et de plafond, que vous avez en tant que propriétaire exécuté ou qui, exécutés aux frais d un locataire, sont devenus votre propriété. La valeur du bâtiment correspond à la valeur réelle (valeur d usage) au prix de la reconstruction au jour du sinistre, vétusté déduite. Leur contenu Le mobilier, matériel et équipement nécessaire à l exploitation de l entreprise et contenus dans vos locaux professionnels, y compris les effets et objets personnels utilisés dans l exercice de votre activité professionnelle. Les agencements et embellissements, c est-à-dire tous aménagements mobiliers y compris les peintures et vernis, revêtements de boiseries, faux-plafonds, ainsi que tous revêtements de sol, de mur et de plafond qui ont été exécutés à vos frais ou repris d un précédent occupant. Le mobilier personnel et/ou professionnel est estimé d après sa valeur de remplacement au jour du sinistre, vétusté déduite. Le matériel professionnel est estimé d après sa valeur de remplacement au jour du sinistre par un matériel d état et de rendement identiques, cette valeur comprenant, s il y a lieu, les frais de transport et d installation. Les marchandises liées à votre activité : c est à dire les objets ou produits destinés à être transformés ou vendus (matières premières, produits semi-ouvrés, produits finis) ainsi que les approvisionnements, matières publicitaires, emballages destinés à être consommés dans le cadre de votre activité. II est précisé que demeure exclus de la garantie les produits présentant un caractère de «rebut», déchets et stocks sans valeur. 5
7 Les capitaux garantis correspondent : Pour les matières premières, emballages et approvisionnements, matériels publicitaires, à leur prix d achat apprécié au cours le plus récent, frais de transport et de manutention compris ; Pour les produits finis et semi-ouvrés ou en cours de fabrication, à leur coût de production, c est à dire au prix (évalué comme au paragraphe cité ci-dessus) des matières et produits utilisés, majoré des frais de fabrication déjà exposés et d une part proportionnelle des frais généraux nécessaires à la fabrication, à l exclusion de ceux se rapportant à la distribution. Pour les biens confiés, c'est-à-dire les biens qui appartiennent à des tiers, notamment vos clients et fournisseurs mais dont vous avez la garde, la garantie incendie s exerce dans ses limites et conditions. Article 2 : Objet du contrat Le présent contrat a pour objet d accorder à l assuré la garantie des divers risques définis aux conventions spéciales ci-annexées et qui sont désignées comme couverts aux Conditions Particulières. Règle proportionnelle Sauf convention contraire, la règle proportionnelle, prévue aux articles 19 et 32 de l ordonnance du 25 janvier 1995 est applicable, s il est constaté à dires d expert, une omission ou déclaration inexacte des risques ou une sous-estimation de la valeur des biens de votre part. Article 3 : Exclusions générales Pour chaque garantie à laquelle il est appliqué des exclusions spécifiques, il existe des exclusions communes à toutes les autres garanties. Ces exclusions communes sont les suivantes : Ne sont pas garantis par ce contrat : Tous dommages : causés intentionnellement par toute personne considérée comme assurée au titre du présent contrat, ou avec sa complicité, résultant d un fait ou d un événement dont vous aviez connaissance à la date de prise d effet de la garantie concernée ou à la date de formation du présent contrat si elle est antérieure, 6
8 occasionnés par : la guerre civile (art. 40 de l ordonnance du 25/01/1995). la guerre étrangère, sauf convention contraire. La charge de la preuve que le sinistre résulte d un fait de guerre étrangère incombe à l assureur (art.39 de l ordonnance du 25/01/1995). un tremblement de terre, une éruption volcanique, une avalanche, un raz de marée ou autres cataclysmes, sauf convention contraire et mention aux Conditions Particulières. Tous dommages ou toutes aggravations de dommages ou causés : par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l atome, par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnement ionisant, et qui engagent la responsabilité exclusive d un exploitant d installation nucléaire, ou qui trouvent leur origine dans la fourniture de biens ou de services concernant une installation nucléaire à l étranger, ou frappant directement une installation nucléaire, par toute source de rayonnements ionisants, en particulier tout radio-isotope, utilisée ou destinée à être utilisée hors d une installation nucléaire et dont vous ou toute personne dont vous répondez avez la propriété, la garde ou l usage, ou dont vous seriez tenu pour responsable du fait de sa conception, de sa fabrication ou de son conditionnement, sauf convention contraire et mention aux Conditions Particulières, par la participation à une rixe (sauf cas de légitime défense), par un délit intentionnel ou un crime, par des pertes résultant des amendes, assimilées ou non à des réparations civiles, Sont également exclus, sauf mention contraire aux Conditions Particulières, les dommages occasionnés par un des événements suivants : actes de terrorisme ou de sabotage ayant un mobile politique (art.40 de l ordonnance du 25/01/1995) ; émeutes et mouvements populaires (art.40 de l ordonnance du 25/01/1995) ; les biens avariés, perdus ou détruits par suite : 7
9 d un emballage insuffisant ou défectueux du fait de l assuré (art.35 de l ordonnance du 25/01/1995), d un vice propre de la chose assurée, sauf stipulation contraire (art.35 de l ordonnance du 25/01/1995). Article 4 : Situations des risques Les garanties du présent contrat s exercent exclusivement aux lieux indiqués dans les Conditions Particulières. S agissant de la responsabilité civile exploitation, les garanties s appliquent dans les locaux: occupés par vous dans le cadre de l exercice de votre exploitation ; en tout lieu de l Algérie, lorsque vous y effectuez des prestations ou opérations liées à votre activité professionnelle. 8
10 Chapitre II - Dispositions relatives au contrat Article 5: La formation, la prise d effet et la durée du contrat : Le contrat est formé dès qu il est signé par vous et par nous. Il produit ses effets le lendemain à zéro heure du paiement de la première prime sauf convention contraire. Le contrat est conclu pour la durée prévue aux Conditions Particulières. Lorsque le contrat contient une clause de tacite reconduction, il est, à son expiration, reconduit automatiquement d année en année, sauf dénonciation par l une ou l autre des parties sous préavis de un mois avant l échéance annuelle. Article 6 : La résiliation du contrat 6.1. Les Formes de résiliation Lorsque vous avez la faculté de résilier le contrat, vous pouvez le faire, à votre choix: par une déclaration faite contre récépissé à notre siège social ou auprès de notre mandataire dûment désigné à cet effet ; par acte extrajudiciaire ; par lettre recommandée. Lorsque la résiliation émane de nous, elle doit vous être notifiée par lettre recommandée adressée à votre dernier domicile connu de nous ou par acte extrajudiciaire Cas de résiliation Le contrat peut être résilié avant sa date d expiration normale dans les cas suivants : Par l assuré et par l assureur A chaque échéance annuelle de la prime, moyennant préavis d un mois au moins, sous réserve que le contrat ait au moins une année d existence ; En cas de transfert de propriété du risque assuré ; En cas de changement ou de cessation définitive de l activité professionnelle de l assuré. Par l assureur En cas de non-paiement des primes (art. 16 alinéa 5 de l ordonnance 95-07du 25 janvier 1995) ; En cas d aggravation des risques lorsque vous refusez de vous acquitter de la différence de prime réclamée par nous (art. 18 alinéa 4 de l ordonnance du 25 janvier
11 En cas d omission ou d inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat (avant sinistre) lorsque vous refusez de vous acquitter dans un délai de quinze jours de l augmentation de prime, que nous vous proposons, (art. 19 de l ordonnance du 25 janvier 1995). Par l assuré En cas de diminution du risque si nous refusons de réduire la prime en conséquence. Autres cas Par nous ou par l administrateur judiciaire, le liquidateur ou la masse de créanciers, en cas de faillite ou de mise en règlement judiciaire de vous-même. Cette résiliation devra vous être notifiée avec un préavis de quinze jours durant une période qui ne peut excéder quatre mois à compter de la date de l ouverture de la faillite ou du règlement judiciaire (art. 23 de l ordonnance du 25 janvier 1995). De plein droit En cas de perte totale du bien assuré résultant d un événement non prévu par le contrat conformément à l article 42 de l ordonnance du 25 janvier 1995), l'assurance prend fin de plein droit et l'assureur doit restituer à l'assuré la portion de prime payée et afférente au temps pour lequel le risque n'a pas couru. En cas de disparition totale du risque assuré, résultant d un événement garanti. Dans ce cas précis, la prime nous reste acquise conformément à l article 42 de l ordonnance du 25 janvier 1995). En cas de retrait total de notre agrément d assurance. Dans les cas de résiliation au cours d une période d assurance, nous vous remboursons la portion de prime afférente à la fraction de cette période postérieure à la résiliation, si cette prime est payée d avance. 10
12 Chapitre III Obligations de l assuré Article 7 : Déclaration du risque Il est indispensable que vos déclarations reproduites aux Conditions Particulières du présent contrat soient conformes à la réalité. Nos engagements sont basés sur la sincérité de vos déclarations. A la souscription Vous devez nous déclarer exactement toutes les circonstances connues de vous pouvant permettre l appréciation du risque, sous peine des sanctions prévues au paragraphe «Sanctions» ci dessous, conformément à l article 15 de l ordonnance du 25 janvier 1995). En cours de contrat Vous devez nous informer par lettre recommandée avec avis de réception toutes les aggravations ainsi que les modifications affectant les éléments constitutifs du risque spécifié au contrat, préalablement à toute modification si celle-ci résulte de votre fait ou dans un délai de sept jours à partir du moment où vous en avez connaissance. En cas d aggravation du risque assuré, nous pouvons dans un délai de trente jours à partir de la connaissance de l aggravation, proposer un nouveau taux de prime, conformément à l article 18 alinéa 3 de l ordonnance du 25 janvier 1995). Si dans le délai prévu à l alinéa précédent, aucune proposition n est faite, nous garantissons les aggravations des risques intervenues, sans prime additionnelle. Dans un délai de trente jours à compter de la réception de la nouvelle proposition de taux de prime, vous êtes tenu de vous acquitter de la différence de prime réclamée. En cas de non-paiement, l assureur a le droit de résilier le contrat. Lorsque l aggravation du risque dont il a été tenu compte pour la détermination de la prime vient à disparaître en cours de contrat, vous avez droit à une diminution de la prime correspondante, à compter de la date de la notification que vous nous ferez. Il est prévu des sanctions pour : Toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse dans les déclarations du risque entraîne la nullité du contrat. On entend par réticence, l omission, volontaire de la part de l assuré de nous déclarer un fait de nature à modifier notre appréciation du risque. 11
13 A titre de dommages et intérêts, les primes payées demeurent acquises à l assureur qui a droit également aux primes échues. A ce même titre, l assureur peut en outre réclamer à l assuré le remboursement de l indemnité déjà perçue. Toute omission ou déclaration inexacte non intentionnelle, soit à la souscription du contrat, soit à propos d une aggravation du risque assuré, n entraîne pas la nullité de l assurance mais nous donne droit : Si elle est constatée avant tout sinistre, soit de maintenir le contrat moyennant une augmentation de prime acceptée par le souscripteur, soit de résilier le contrat si vous refusez de payer l augmentation de la prime. Le paiement de l augmentation de prime doit intervenir quinze jours après la date de sa notification conformément à l article 19 de l ordonnance du 25 janvier Si elle n est constatée qu après sinistre, de réduire l indemnité de sinistre en proportion des primes payées par rapport à celles qui auraient été dues si le risque avait été complètement et exactement déclaré. En cas de résiliation, la portion de prime payée pour le temps où l assurance ne court plus, vous est restituée. Dans le cas où vous avez, de bonne foi, surestimé la valeur du bien assuré, nous conservons les primes échues et procédons au réajustement des primes à échoir. Dans tous les cas, l indemnité ne peut excéder la valeur réajustée, en cas de sinistre. S il résulte des estimations que la valeur du bien assuré excédait au jour du sinistre la somme garantie, vous devez supporter la totalité de l excédent en cas de sinistre total et une part proportionnelle du dommage en cas de sinistre partiel, sauf convention contraire, conformément à l article 32 de l ordonnance du 25 janvier Dans les contrats où le calcul de la prime est basé sur les salaires, le nombre des personnes ou le nombre des choses, nous n avons droit, en cas d erreur ou d omission de bonne foi dans les déclarations y afférentes, qu à la prime omise. Lorsque les erreurs ou omissions ont, par leur nature, leur importance ou leur répétition, un caractère frauduleux, nous sommes en droit de récupérer les indemnités payées et de vous réclamer la prime omise, et une indemnité qui ne peut excéder 20% de cette prime, en guise de réparation. 12
14 La détermination et l appréciation du dommage causé relèvent de l autorité judiciaire conformément à l article 20 de l ordonnance du 25 janvier Les sanctions opposables à l assuré le sont également à toute personne ayant cette qualité. Article 8 : Déclarations des autres assurances Si les risques couverts par le présent contrat sont ou viennent à faire l objet d une autre assurance, vous devez nous en faire immédiatement déclaration. Conformément à l article 33 de l ordonnance du 25 janvier 1995, Tout assuré ne peut souscrire qu une seule assurance de même nature pour un même risque. Si, de bonne foi, plusieurs assurances sont contractées, chacune d elles produit ses effets en proportion de la somme à laquelle elle s applique, jusqu à concurrence de l entière valeur de la chose assurée. Article 9 : Transferts 9.1. Occupation, évacuation, réquisition Les effets du présent contrat sont suspendus, en ce qui concerne les risques de vol, de dégâts des eaux et de bris de glaces pendant la durée : d occupation de la totalité des locaux contenant les biens assurés, en vos lieux et place, par des personnes non autorisées par vous ; d évacuation de ces mêmes locaux ordonnée par les autorités ou nécessitée par des faits de guerre ou de troubles civils. Les cas de réquisition de propriété, d usage ou de services sont régis par les dispositions légales en vigueur Transfert des biens assurés Lorsqu il y a transfert de propriété du bien assuré par suite de décès ou d aliénation ; l assurance continue à produire ses effets au profit de l héritier ou de l acquéreur, à charge pour celui-ci de remplir toutes les obligations prévues au contrat. L aliénateur, l héritier ou l acquéreur est tenu de nous déclarer le transfert de propriété. L héritier, l acquéreur ou nous-mêmes disposeront toutefois de la possibilité de résilier le contrat d assurance en cas de transfert de propriété des biens sur lesquels repose l assurance. 13
15 En cas d aliénation du bien assuré, l aliénateur reste tenu au paiement des primes dues, tant qu il n aura pas porté à notre connaissance l aliénation. Toutefois, dès qu il nous aura informés de l aliénation, il ne sera tenu qu au paiement de la prime relative à la période antérieure à la déclaration. Dans le cas de plusieurs héritiers ou acquéreurs, ils sont tenus conjointement et solidairement au paiement des primes conformément à l article 24 de l ordonnance du 25 janvier
16 Chapitre IV - Primes : Article 10 : Conditions de paiement de la prime et des accessoires Les montants de la prime ainsi que les accessoires et taxes indiqués aux Conditions Particulières sont payables d avance à la souscription du contrat. Article 11 : Conséquences du retard dans le paiement des primes Dans les contrats renouvelables par tacite reconduction, nous sommes tenus de vous rappeler l échéance de prime au moins un mois à l avance, en vous indiquant la somme à payer et le délai de règlement. A défaut de paiement de la prime due au plus tard dans les quinze jours de l échéance, nous pouvons par lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception suspendre automatiquement nos garanties trente jours après l envoi de cette lettre, puis résilier le contrat dix jours après l expiration de ce délai de trente jours, par notification dans une lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l article 16 de l ordonnance du 25 janvier 1995). En cas de résiliation, la portion de prime afférente à la période garantie nous reste due. L assurance non résiliée reprend, pour l avenir, ses effets, le lendemain à midi du jour où la prime arriérée a été payée, et dans ce cas seulement. 15
17 Chapitre V Sinistres : Article 12 : Principe indemnitaire L assurance ne peut constituer une source de bénéfices pour vous. Elle ne vous garantit que la réparation de vos pertes réelles ou de celles dont vous êtes responsable. Article 13 : La déclaration du sinistre Vous devez, dès que vous avez connaissance d un sinistre et au plus tard dans les sept jours, sauf cas fortuit ou de force majeure, donner avis par écrit, de préférence par lettre recommandée, ou verbalement contre récépissé à notre siège social ou auprès de votre interlocuteur habituel indiqué aux Conditions Particulières. Le délai de déclaration de sinistre s il s agit d un vol est réduit à trois jours ouvrables. Vous devez également : Prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour éviter l aggravation des dommages et sauvegarder les biens assurés. Nous déclarer, dans les plus brefs délais, la date et les circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées, la nature et le montant approximatif des dommages, les garanties souscrites sur les mêmes risques auprès d autres assureurs. Nous fournir un état des pertes, c est-à-dire un état estimatif certifié sincère et signé, des biens assurés endommagés, détruits et sauvés, conformément à l article 15 de l ordonnance du 25 janvier Nous communiquer, sur simple demande de notre part et dans les plus brefs délais, tous les documents nécessaires à l expertise. Nous faire connaître, en cas de dommages aux biens, l endroit où ces dommages pourront être constatés, et ne pas procéder ou faire procéder à des réparations avant vérification par nos soins. Nous transmettre, dès réception, tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure qui seraient adressés, remis ou signifiés à vous-même ou à l un de vos préposés concernant tout sinistre susceptible d engager notre garantie. Aviser immédiatement, en cas de vol, les autorités locales de police ou gendarmerie, déposer une plainte au parquet, et nous remettre, sur demande, tous pouvoirs ou procurations nous permettant d intenter les poursuites que nous estimerons nécessaires. 16
18 13.1. Non respect du délai de déclaration Sauf impossibilité par cas fortuit ou de force majeure, vous êtes tenu de respecter les délais de déclaration sous peine de déchéance ou de réduction de l indemnité Non respect des formalités Si vous n accomplissez pas les formalités ou ne respectez pas les délais de transmission des pièces, nous pouvons vous réclamer une indemnité correspondant au préjudice que nous avons subis Fausses déclarations Si, de mauvaise foi, vous faites de fausses déclarations, employez des documents inexacts ou usez de moyens frauduleux, dissimulez ou soustrayez tout ou partie des objets assurés, causez intentionnellement le sinistre, vous rendez complice du vol, ou en facilitez l exécution, vous êtes entièrement déchu de tous droits à garantie pour ce sinistre. Article 14 : Evaluation des dommages - Expertise Les dommages subis par vos biens sont évalués de gré à gré. Lorsque l expertise est nécessaire, celle-ci doit être diligentée par nous dans un délai de sept jours à compter du jour de la réception de la déclaration de sinistre, conformément à l article 13 de l ordonnance du 25 janvier A défaut d accord sur le montant ou la nature des dommages, chacune des parties peut choisir un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d accord, ils s adjoignent un troisième expert. Les trois experts opèrent en commun et à la majorité des voix. Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert, les honoraires du tiers expert et les frais de sa nomination, s il y a lieu, sont supportés par moitié par chacune des parties. Faute pour l une des parties de nommer un expert ou pour les deux experts de s entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le Président du tribunal compétent du lieu du sinistre ou de votre domicile. Article15 : Estimation après sinistre des biens assurés Sauvetage Vous êtes tenu de justifier par tous les moyens et documents en votre pouvoir, notamment les registres de comptabilité dont la tenue est prévue par le Code de Commerce : de l existence et de la valeur, au moment du sinistre, des biens assurés ; 17
19 de l importance du dommage subis par les biens assurés. Ainsi, il est bien établi que : Les bâtiments, y compris les caves et fondations, abstraction faite de la valeur du sol, sont estimés d après leur valeur réelle au prix de reconstruction au jour du sinistre, vétusté déduite. Toutefois, s il s agit de menues réparations, il n est pas tenu compte de la vétusté. En ce qui concerne les bâtiments construits sur terrain d autrui, si la reconstruction sur les lieux loués est entreprise dans le délai d un an à partir de la clôture de l expertise, l indemnité est versée au fur et à mesure de l exécution des travaux. En cas de non reconstruction, s il résulte d un acte ayant date certaine avant le sinistre que vous deviez à une époque quelconque être remboursé par le propriétaire du sol de tout ou partie des constructions, l indemnité ne peut excéder la somme stipulée dans cet acte. A défaut de convention ou dans le silence de celle-ci, vous n avez droit qu à la valeur des matériaux évalués comme matériaux de démolition. Le mobilier personnel et/ou professionnel est estimé d après sa valeur de remplacement au jour du sinistre, vétusté déduite s il y a lieu. Le matériel professionnel est estimé d après sa valeur de remplacement au jour du sinistre par comparaison à un matériel ou équipement d état et de rendement identique, cette valeur comprenant, s il y a lieu, des frais de transports et d installation. Les matières premières sont évaluées au prix d achat par vous, calculé au dernier cours précédant le sinistre et majoré, s il y a lieu, des frais de transport. Les objets fabriqués ou en cours de fabrication sont estimés à leur prix de revient, c est à dire au prix d achat des matières premières augmentés des montants des autres produits utilisés pour leur fabrication ainsi que des frais réels exposés. Les titres et valeurs sont évalués au dernier cours précédant le sinistre. S il y a lieu, il sera tenu compte pour l estimation des biens ci-dessus des taxes que vous conservez à votre charge sans possibilité de récupération pour autant qu elles aient été incorporées dans les valeurs assurées. Sauf convention contraire, vous ne pouvez faire aucun délaissement des objets garantis. Le sauvetage des biens endommagés comme celui des biens restés intacts demeure votre propriété. 18
20 L indemnité vous est payable déduction faite de la valeur des objets récupérables, conformément à l article 37 de l ordonnance du 25 janvier En cas de récupération de tout ou partie des objets volés, vous devez nous en aviser immédiatement. Si les biens volés sont récupérés avant le paiement de l indemnité, vous devez en reprendre possession. Nous remboursons, dans ce cas, les détériorations subies et les frais engagés pour leur récupération. Si les biens volés sont récupérés ultérieurement, vous avez la faculté d en reprendre possession dans un délai de trente jours à partir de la date où vous en avez connaissance, moyennant le remboursement de l indemnité versée, déduction faite des détériorations subies et des frais engagés et évalués à dire d expert. Article 16 : Paiement de l indemnité Le paiement de l indemnité est effectué dans un délai de trente jours à compter de la date de constitution complète du dossier sinistre. Si l indemnité n est pas payée dans les délais fixés ci-dessus, le bénéficiaire est en droit de réclamer ladite indemnité majorée des intérêts calculés, par journée de retard, sur le taux de réescompte. Toutefois, en cas de vol, le paiement de l indemnité ne peut être exigé par vous qu après un délai de trente jours à dater de la déclaration de sinistre si les recherches se sont avérées infructueuses. Dans le cas où le bien assuré volé serait retrouvé, vous vous engagez à le reprendre. Dans ce cas, nous sommes alors tenus seulement à concurrence des dommages et frais couverts par l assurance. Article 17 : L application de la «Franchise» La franchise est la part du dommage indemnisable restant dans tous les cas à votre charge. Son montant est indiqué aux Conditions Particulières. Article 18 : Subrogation Recours après un sinistre Nous sommes subrogé, jusqu à concurrence des indemnités versées par nous, dans l exercice de vos droits et actions contre tout tiers responsable du sinistre. 19
21 Dans le cas où, par votre fait, vous nous avez rendus impossible le recours contre le tiers responsable, nous pouvons être déchargés de tout ou partie de notre garantie envers vous. Nous ne pouvons exercer aucun recours contre vos parents et alliés en ligne directe, préposés et toutes personnes vivant habituellement avec vous sauf le cas de malveillance commise par ces personnes conformément à l article 38 de l ordonnance du 25 janvier
22 Chapitre VI - Dispositions diverses Article 19 : Prescription Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par trois ans. Ce délai commence à courir du jour de l évènement qui donne naissance à cette action, dans les conditions déterminées ou à compter du jour où vous et nous avons eu connaissance de cet évènement, conformément aux articles 27 et 28 de l ordonnance du 25 janvier Article 20 : Compétences En cas de contestation relative à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur, qu il soit Assureur ou Assuré, est assigné devant le tribunal de son domicile, quelle que soit l assurance souscrite. Toutefois, en matière d immeubles, le défendeur est assigné devant le tribunal de situation des objets assurés. En matière de meubles par nature, vous pouvez nous assigner devant le tribunal de situation des objets assurés. Enfin, en matière d assurances contre les accidents de toute nature, vous pouvez nous assigner devant le tribunal du lieu où s est produit le fait dommageable, conformément à l article 26 de l ordonnance du 25 janvier
23 Conventions Spéciales Préambule Article 1 : Incendie- Explosion et Risques annexes 1.1. Exclusions 1.2. Applications de la garantie Article 2 : Dégâts des eaux 2.1. Exclusions 2.2. Applications de la garantie Article 3 : Vol 3.1. Dommages et biens assurés 3.2. Exclusions 3.3. Mesures de sécurité et prévention 3.4. Obligations de l assuré en cas de sinistre Article 4 : Bris de glace 4.1. Dommages et biens assurés 4.2. Exclusions Article 5 : Tempête, grêle et neige sur les toitures 5.1. Dommages et biens assurés 5.2. Exclusions 5.3. Mesures de sécurité et prévention Article 6 : Dommages aux matériels informatiques et bureautiques 6.1. Exclusions 6.2. Applications de la garantie 6.3. Calcul de l indemnité 6.4. Cas du leasing 6.5. Préventions et mesures de sécurité Article 7 : Inondation 7.1. Dommages et biens assurés 7.2. Exclusions 7.3. Préventions et mesures de sécurité 22
24 Article 8 : Perte d exploitation 8.1. Evènement concerné 8.2. Dommages et biens assurés 8.3. Exclusions 8.4. Calcul de l indemnité 8.5. Cas du leasing Article 9 : Responsabilité Civile 9.1. La responsabilité civile d exploitation 9.2. La défense et recours 9.3. Exclusions 9.4. Etendue de la garantie 9.5. Limite territoriale 9.6. Sauvegarde des intérêts des tiers 9.7. Transactions Article 10 : Les frais et pertes assurables Article 11 : Les responsabilités liées à l occupation des locaux Article 12 : Dispositions relatives aux garanties de responsabilité 23
25 Conventions Spéciales : Les présentes conventions spéciales ont pour objet de définir les risques pour lesquels l assureur garantit l assuré. La garantie de ces risques est régie par les Conditions Générales et par les Conditions Particulières. Article 1 : Incendie, explosion et risques annexes Nous garantissons les dommages matériels causés à vos biens et résultant : d un incendie, c'est-à-dire tous dommages causés par le feu. Toutefois, l assureur ne répond pas, sauf convention contraire, de ceux occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct et immédiat du feu ou d une substance incandescente s il n y a pas eu commencement d incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable conformément à l article 44 de l ordonnance du 25 janvier 1995; de l émission de fumée à la suite d un incendie ; d explosions ou d implosions de toute nature c est-à-dire l action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeur; de dommages électriques causés aux appareils, machines, moteurs électriques et électroniques et leurs accessoires participant aux tâches de production ou d exploitation ainsi qu aux canalisations électriques non enterrées ; de la chute directe de la foudre, même si elle n est pas suivie d incendie ; du choc d un véhicule terrestre, à la condition que ledit véhicule soit identifié et conduit par une personne dont vous n êtes pas civilement responsable ; du choc ou de la chute d appareils de navigation aérienne et d engins spatiaux, ou d objets tombant de ceux-ci ; des secours publics et des mesures de sauvetage à l occasion d un incendie Exclusion : En complément des exclusions communes, ne sont pas garantis : Les objets disparus ou perdus par votre faute à l occasion d un incendie ou d une explosion ; Les dommages autres que ceux d incendie ou d explosion causés aux objets assurés et provenant d un vice propre, d un défaut de fabrication, de leur 24
26 fermentation ou oxydation lente à moins qu ils ne soient la conséquence d un incendie, d une explosion ou d une implosion ; Les dommages ne pouvant être considérés comme provenant d un incendie, notamment accidents de fumeurs, objets tombés ou jetés dans un foyer, brûlures occasionnées par un excès de chaleur sans embrasement ; Les destructions d espèces monnayées, de titres de toute nature et de billets de banque ; Les dommages résultant de fumée dégagée par un foyer normal ou par un appareil électrique défectueux ; Les bijoux, pierreries, perles fines, statues et tableaux de valeur, collections, objets rares et précieux sauf stipulation contraire au titre des Conditions Particulières ; Les dommages à tous modèles, dessins, archives, fichiers, clichés et microfilms sauf convention contraire ; Les dommages aux fichiers et programmes ainsi qu à tous supports informatiques sauf convention contraire ; Les dommages aux canalisations enterrées, c est à dire celles dont l accès nécessite des travaux de terrassement ; les dommages aux compresseurs, transformateurs, moteurs, turbines et objets ou structures gonflables, causés par l explosion de ces appareils ou objets euxmêmes ; Les déformations sans rupture causées aux récipients ou aux réservoirs par une explosion ayant pris naissance à l intérieur de ceux-ci ; Les dommages causés par les explosifs pouvant être détenus par vous, sauf s ils sont introduits à votre insu dans les risques garantis ou placés aux alentours ; les véhicules à moteur et leurs remorques qui peuvent être considérés en tant que contenu. Au titre de la garantie «dommages électriques», sont exclus les dommages : Dus à l usure, à un dysfonctionnement mécanique ou à un bris de machine des appareils électriques ou électroniques tels que les ordinateurs ; Causés aux générateurs et transformateurs de plus de 1000 KVA et aux moteurs de plus de 1000 KW ; 25
27 Subis par le contenu des appareils ou machines, notamment les réfrigérateurs et congélateurs par suite d un incident d ordre électrique ; Les fusibles, résistances chauffantes, lampes de toute nature, tubes électroniques et toutes pièces qualifiées de pièces d usure ; Les composants électroniques lorsque le sinistre reste limité à un seul élément interchangeable ; Causés aux pièces ou éléments qui nécessitent un remplacement périodique, à moins que les dommages ne résultent d un sinistre ayant également endommagé d autres parties de la machine ou du matériel ; Causés au matériel prêté ; Causés au contenu des appareils, notamment denrées des chambres froides, réfrigérateurs et congélateurs, linge de machines à laver, par suite d un accident d ordre électrique ; Causés aux machines et matériels destinés à la vente, ou à la location, en démonstration ou confiés en réparation ; Causés aux distributeurs automatiques et appareils de jeu ; Causés aux matériels suite à une installation électrique non-conforme Les conditions d application de la garantie Les biens assurés doivent remplir les conditions déclarées aux Conditions Particulières. Si, après un sinistre, il est constaté que vous n avez pas déclaré aux Conditions Particulières (sans avoir été de mauvaise foi) qu une ou plusieurs de ces conditions n étaient pas remplies, votre indemnité est réduite proportionnellement au supplément de prime que vous auriez dû acquitter si vous aviez effectué cette déclaration. Article 2 : Dégâts des eaux Peuvent être assurés dans la limite des capitaux indiqués aux Conditions Particulières, les dommages matériels causés à vos biens et résultant : des fuites, ruptures ou débordements accidentels provenant : - des conduites non enterrées, d adduction, de distribution ou d évacuation des eaux pluviales, ménagères et de vidange ; - des chéneaux et gouttières ; - des installations de chauffage et appareils fixes à effet d eau ou de vapeur. 26
28 du gel lorsqu il provoque des ruptures, des fuites ou des débordements par détérioration des conduites non enterrées et appareils à effet d eau situés à l intérieur du bâtiment assuré. Dans la limite des montants indiqués aux Conditions Particulières, notre garantie peut être étendue : aux dommages occasionnés par les infiltrations accidentelles d eau provenant de la pluie, la neige ou la grêle au travers des toitures, terrasses et ciels vitrés ; au remboursement des frais nécessités tant par la recherche des fuites ayant provoqué un dommage d eau garanti que par la réparation des biens immobiliers détériorés par cette recherche, à l exclusion des conduites et appareils eux-mêmes. 2.1 Exclusions En complément des exclusions communes, ne sont pas garantis : les dommages résultant d un défaut permanent d entretien ou d un manque de réparation indispensable vous incombant ; les dommages résultant des eaux de ruissellement des cours et jardins, voies publiques ou privées, engorgement ou refoulement des égouts, caniveaux, rigoles et fosses d aisance ; les dégâts dus à l humidité et à la condensation ; les inondations et débordements de tout plan d eau naturel ou artificiel ; les frais de réparation des toitures, ciels vitrés, terrasses et balcons ; les frais de réparation des biens à l origine du sinistre ; les pertes de liquides par écoulement ou par gel ; la destruction d espèces monnayées, de billets de banque, de titres de toute nature, des bijoux, et objets de valeur ; l intégralité des marchandises et matières premières entreposées à moins de 10 centimètres du sol. 2.2 Mesures de prévention et conditions d application Sous peine de voir votre indemnité réduite, vous devez respecter les dispositions suivantes : Maintenir en bon état de service les conduites, appareils et toitures dont vous avez la charge et prendre, en cas de sinistre, toutes mesures nécessaires pour en limiter l importance ; 27
29 Placer à 10 centimètres de la surface d appui (sol, plancher, ) les marchandises et les matières premières ; En cas d inoccupation totale ou partielle des locaux constituant le risque, ou en cas d interruption volontaire de chauffage, et pendant les périodes de gel, interrompre, à moins d impossibilité absolue, la circulation d eau et vidanger les conduites, appareils ou réservoirs, ou les protéger par une quantité d antigel correspondant à leur capacité. Article 3 : Vol 3.1 Application de la garantie Peuvent être assurés dans la limite des capitaux indiqués aux Conditions Particulières et sous réserve des exclusions, la disparition, la destruction ou la détérioration des biens assurés, situés à l intérieur de vos locaux professionnels désignés aux Conditions Particulières à la suite d un vol ou d une tentative de vol commis dans les circonstances suivantes : par effraction, par escalade ou forcement des serrures avec usage de fausses clés ; par introduction ou maintien clandestin d un malfaiteur dans vos locaux professionnel ; avec meurtre ou tentative de meurtre ou avec violence dûment constatés sur vousmême ou sur un membre de votre personnel ; Lesdites circonstances doivent être matérialisées par un dépôt de plainte et un procès-verbal des autorités de police ou de gendarmerie ; les détériorations subis par vos locaux professionnels à l occasion d un vol ou d une tentative de vol, à l exclusion du bris de glaces ; les vols et les dommages matériels subis par le contenu se trouvant dans vos locaux professionnels. Cas particuliers des espèces, billets, titres et valeurs Les espèces monnayées, billets de banque, titres et valeurs en cas de vol commis par effraction ou enlèvement des meubles fermés à clés, des caisses enregistreuses et des coffres-forts, par des tiers étrangers au personnel, soit avec violence, soit avec menace mettant en danger la vie ou l intégrité physique des détenteurs de fonds ; Les coffres-forts d un poids inférieur à 200 kg doivent être obligatoirement scellés ou encastrés dans un mur maître ; 28
30 Le vol sur la personne chargée du transport des fonds. Notre garantie s applique au vol de fonds que vous ou l un de vos préposés transportent d un point à un autre à l extérieur de vos locaux professionnels. Elle est due en cas de : - vols dûment justifiés par agression sur le porteur de fonds, avec violence ou menaces mettant en danger sa vie ou son intégrité physique ; un procès-verbal de police devra être établi ; - pertes dûment justifiées par suite d un accident de la circulation survenant au porteur de fonds sur la voie publique. La garantie s exerce : - entre 8 heures et 20 heures ; - en cours de circulation à l intérieur de l établissement assuré ; - pendant le temps nécessaire au retrait ou au dépôt des fonds et valeurs dans les établissements bancaires, les bureaux de poste, chez les fournisseurs ou les clients. Notre garantie s exerce ainsi pendant tout le temps où la personne chargée du transport détient les fonds et les valeurs depuis le moment où elle les prend en charge pour les acheminer à l extérieur jusqu au moment où elle les dépose entre les mains de la personne habilitée à les recevoir. Il est précisé que seuls sont garantis les vols et pertes subis par les personnes âgées de plus de 18 ans et de moins de 65 ans et qui, à votre connaissance, ne sont pas atteintes d une invalidité grave, incompatible avec leur mission Exclusions En complément des exclusions communes, ne sont pas garantis : les vols, détériorations et destructions : - commis par les membres de votre famille ; - commis par les personnes habitant dans l enceinte de l entreprise, les locataires ou tout autre personne occupant tout ou partie des bâtiments contenant les biens assurés ou avec leur complicité ; - commis, soit par vos associés, l un de vos préposés ou par des personnes chargées de la garde ou la surveillance de vos locaux professionnels, sauf si ces actes sont commis par effraction en dehors des heures de service ou par agression pendant les heures de travail ; 29
31 - commis dans les cours et jardin ou locaux non entièrement clos et couverts, et dans les locaux sans communication avec le risque principal désigné aux Conditions Particulières (caves, sous-sols et dépendances) ; - commis dans les locaux communs mis à la disposition de plusieurs occupants, même si ces locaux sont pourvus de fermetures et de protection ; - commis sur les objets exposés à l étalage, dans les vitrines transportables ou amovibles placées à l extérieur des magasins, dans les halls ou tambours d entrée. les dommages causés aux façades par inscriptions sur les murs ou jets de pierre, et les détériorations à l extérieur des bâtiments telles que les dégradations aux jardins ; les vols de bijoux, espèces, titres et valeurs quelconques appartenant à vos employés préposés, domestiques et salariés ; les vols survenant lorsque les mesures de prévention ne sont pas strictement respectées vous-même ou vos préposés ou résultants de la mise hors service des moyens de protection. Au titre de la garantie fonds et valeurs, ne sont pas garantis : les vols commis avec usage des clés de tiroir-caisse, meuble, coffre-fort laissées dans vos locaux professionnels en dehors des heures de travail. Dans tous les cas, la garantie des espèces, titres et valeurs est automatiquement suspendue pendant toute période de fermeture des locaux supérieure à quatre jours consécutifs, pour la totalité de la période, sauf s ils sont enfermés dans un coffre-fort. Au titre de la garantie transport de fonds : les vols commis par le personnel chargé du transport ou de l accompagnement des fonds et valeurs, ou avec sa complicité ; les vols et pertes dont seraient victimes vos préposés que vous saviez coupables d un acte d indélicatesse, antérieur ou non à la souscription du contrat. Au titre de l inoccupation ou de vos locaux professionnels ou de la fermeture annuelle : toute fermeture des locaux supérieure à trois jours consécutifs constitue une période d inoccupation ; au cours d une même année d assurance, et sauf convention contraire, la garantie est suspendue à partir du 46ème jour et ce jusqu à l échéance, lorsque les 30
32 bâtiments enfermant les biens assurés et déclarés aux Conditions Particulières, restent fermés pendant le jour et cessent d être habités ou gardés pendant la nuit pendant 45 jours consécutifs ou suite à un cumule de 45 jours par des périodes de 3 jours successifs ; ce délai est ramené de 45 à 5 jours pour l application des extensions «vol des fonds et valeurs en tiroir-caisse, en meuble fermé à clef ou en coffre fort» Prévention et mesures de sécurité Sous peine de non-garantie, vos locaux professionnels doivent comporter au minimum les moyens de protection suivants : pour les portes d accès : 2 systèmes de fermeture dont un au moins de sûreté ; pour les parties vitrées (autres que les vitrines et devantures), soupiraux ou autres ouvertures accessibles : des barreaux ou grilles métalliques fixés dans la maçonnerie et espacés au maximum de 12 cm ; pour les vitrines ou devantures : rideaux ou grilles métalliques ou glaces antieffraction. En dehors des heures de fermeture du milieu du jour, et en cas d absence ou d inutilisation des moyens de protection énumérés ci-dessus, aucune indemnité ne sera due Obligations de l assuré en cas de sinistre en matière d assurance vol En cas de sinistre, vous devez observer les obligations suivantes, sous peine de non garantie : Donner, dès que vous en avez eu connaissance et au plus tard dans les trois jours ouvrés, avis de sinistre par écrit à l assureur ; Prévenir la police ou la gendarmerie nationale ou toute autre autorité habilitée dans un délai de 24 heures, sauf cas de force majeure dûment prouvé ; User de tous les moyens en votre pouvoir pour arrêter le progrès, sauver les objets assurés et veiller à leur conservation. Article 4 : Bris de glaces Peuvent être assurés dans la limite des capitaux indiqués aux Conditions Particulières et sous réserve des exclusions, les bris, destructions ou détériorations accidentels des biens assurés ainsi que les frais de clôture et de gardiennage temporaire nécessités après un bris de glaces extérieures. 31
Article 9 : Conditions de paiement de la prime et ses accessoires Article 10 : Conséquences du retard dans le paiement des primes
Le présent contrat est régi par l ordonnance N 75.58 du 26 Septembre 1975 portant Code Civil ainsi que par l ordonnance N 95-07 du 25 janvier 1995 relative aux assurances modifiée et complétée par la loi
Les assurances de la responsabilité civile
Sommaire Les assurances des biens 1.1 - Les biens assurés... 3 1.2 - Conformité au standard... 6 1.3 - Responsabilité liée à l occupation des locaux... 7 1.4 - Incendie, explosions, risques divers... 8