Source: https://sbrinvest.com/2020/02/24/la-taxe-dhabitation-2020/
Timestamp: 2020-07-10 16:05:37+00:00
Document Index: 170216686

Matched Legal Cases: ['art 27', 'art 35', 'arts 44', 'arts 50', 'arts 56', 'arts 62']

LA TAXE D’HABITATION 2020 – SBRInvest
Publié le 24 Fév 2020 21 Mar 2020
Un nouveau dégrèvement de la taxe d’habitation de votre résidence principale, a été institué à compter des impositions établies au titre de 2018 (article 1414 C du CGI). Il s’ajoute aux exonérations et dégrèvements existants.
Le dégrèvement est progressif : 30 % en 2018 et 65 % en 2019. En 2020, la taxe d’habitation sera dégrevée à 100 % sur la base des taux et des abattements de 2019. Cette réforme va ainsi permettre à environ 80 % des foyers d’être exonérés de la taxe d’habitation.
Attention : la contribution à l’audiovisuel public (CAP) n’est pas incluse dans le dispositif.
soit d’un dégrèvement de 100 % ;
Seuils RFR à ne pas dépasserpour bénéficier dudégrèvement de 100 %
1 part 27 706 € 27 706 € < RFR ≤ 28 732 €
1,5 part 35 915 € 35 915 € < RFR ≤ 37 454 €
2 parts 44 124 € 44 124 € < RFR ≤ 46 176 €
2,5 parts 50 281 € 50 281 € < RFR ≤ 52 333 €
3 parts 56 438 € 56 438 € < RFR ≤ 58 490 €
3,5 parts 62 595 € 62 595 € < RFR ≤ 64 647 €
Si la taxe d’habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, vous devez additionner le nombre de part de chaque foyer ainsi que les revenus fiscaux de référence concernés.
Source https://www.impots.gouv.fr/ – MAJ le 03/02/2020
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