Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/procedure-penale/dissertation/article-706-112-2-code-procedure-penale-mecanisme-information-mandataire-596152.html
Timestamp: 2020-07-12 15:49:14+00:00
Document Index: 65309878

Matched Legal Cases: ["l'article 415", "l'article 706", "l'article 62", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 62", "l'article 706"]

Article 706-112-2 du Code de procédure pénale - Le mécanisme d'information du mandataire d'un majeur protégé entendu en audition libre var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '2', 'ProductID' : '596152' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DC_DPP_EXP_596152_130324164841936' + '_balance_' + '2'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
Article 706-112-2 du code de procédure pénale, majeur protégé, audition libre, protection, droits de la défense, obligation d'information du mandataire, peine d'emprisonnement, procédure, officier de police judiciaire, convention
Les mesures de protection judiciaire ont pour finalité l'intérêt de la personne protégée conformément à l'article 415 du Code civil. Le mandataire, notamment tuteur ou curateur, apparaît alors comme un acteur essentiel de la vie juridique du majeur protégé, ce qui suppose qu'il soit informé des éventuelles mesures pénales dont ce dernier peut faire l'objet. C'est effectivement un principe d'information du mandataire du majeur protégé entendu en audition libre que pose l'article 706-112-2 du Code de procédure pénale.
Un champ d'application limité de l'obligation d'information du mandataire
Un cadre procédural d'application restreint
Un cadre circonstanciel aléatoire
Une obligation procédurale défavorable aux droits de la défense du majeur
Une obligation d'information du mandataire imposée aux officiers et agents de police judiciaire
Une information permettant une protection lacunaire des droits de la défense du majeur protégé
[...] En effet il est envisageable que le majeur déposant en tant que témoin en application de l'article 62 du Code de procédure pénale tienne des propos tendant à l'auto-incriminer, et ce sans aucune des garanties apportées par l'article 706-112-2. Dès lors qu'apparaissent des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis ou tenté de commettre une infraction, l'OPJ est sensé basculer sur une audition libre en lui notifiant ses droits, rendant applicable l'article 706-112-2. Or cette fine frontière entre témoignage et audition libre est régulièrement attaquée en raison des risques élevés de détournement de procédure : la mise en œuvre de l'audition libre dépend en effet de la seule volonté de l'OPJ, qui peut très bien s'abstenir de basculer sur un cadre procédural d'audition libre et continuer l'audition du suspect dans le cadre procédural erroné du simple témoignage, en violation des droits de la défense du sujet. [...]
[...] L'emploi de la formule « ?devant ?» faire l'objet d'une audition sous-entend que cette audition n'a pas encore lieu et que donc, a priori, l'information doit se faire donc en amont. Or la formulation de l'article fait apparaître qu'il faut que cette audition libre soit nécessaire. L'audition libre n'est pas nécessaire quand la personne n'a pas le statut de suspect. Alors, conformément à l'article 62 du Code de procédure pénale, elle est entendue en tant que simple témoin. Donc les exigences de l'article 706-112-2 ne trouvent pas à s'appliquer quand le majeur protégé n'est que témoin. [...]
[...] Dans le présent article, c'est donc une information très succincte, portant seulement sur l'existence de l'audition libre de la personne protégée. Le contenu de l'information s'apparente donc davantage à un avertissement, lequel semble se montrer à la faveur du majeur protégé dans la suite de la procédure si elle est exploitée par le mandataire. Cependant pour qu'elle soit effective il faut appréhender la nature de cette information, qui fait figure de véritable charge pesant sur l'OPJ. Une information du mandataire à la charge de l'officier de police judiciaire. [...]
[...] Il faut en étudier en préliminaire le contenu avant de se pencher sur sa nature, qui en fait une information à la charge de l'officier de police judiciaire Le contenu de l'information. « ?Lorsque les éléments recueillis au cours d'une procédure ( ) font apparaître qu'une personne devant être entendue librement ( ) fait l'objet d'une mesure de protection juridique, l'officier ou l'agent de police judiciaire en avise par tout moyen le curateur ou le tuteur ?». Donc, il s'agit pour l'OPJ d'avertir le mandataire judiciaire, d'une personne devant être entendue librement du fait même de cette audition libre, sans autre précision. Qui est cette personne ?? [...]
[...] L'article commenté est édicté pour une application se faisant « ?au cours d'une procédure concernant un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement ?». Le terme de procédure, particulièrement vague, doit être précisé. La procédure, du latin procedere, aller de l'avant, désigne au pénal l'ensemble des règles encadrant le procès pénal, du début de l'enquête policière au prononcé du jugement, en passant par l'enquête judiciaire et le jugement. Plus précisément il est fait référence à des « ?éléments recueillis au cours d'une procédure ?» : cet indice permet de fixer le cadre procédural au niveau de l'enquête. [...]