Source: https://www.scribd.com/document/49049/Transparents-Comm-Reg
Timestamp: 2018-09-23 15:32:40+00:00
Document Index: 125475399

Matched Legal Cases: ['art. 137', 'art. 138', 'art. 139', 'art. 118', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§3', '§ 3', '§3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', 'art. 6', 'art. 129', '§ 2', 'art. 127', '§ 2', 'art. 128', '§ 2', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 19', '§ 1', 'art. 50', 'art. 76', '§ 1', 'art. 138', 'art. 52', 'art. 38', 'art. 117', 'art. 59', 'art. 122', 'art. 63', '§ 1', 'art. 63', '§ 2', 'art. 63', '§ 3', 'art. 34', 'art. 41', 'art. 124', 'art. 125', 'art. 71', 'art. 72', 'art. 10', '§2', 'art. 22', 'art. 34', 'art. 41', 'art. 9', 'art. 35', 'art. 28', 'art. 72', 'art. 28', '§ 1', '§ 4', 'art. 41', '§ 2', 'art. 104', 'art. 143', '§ 1', 'art. 143', '§ 2', 'art. 31', 'art. 92', 'art. 16', '§ 3']

Transparents Comm Reg
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Les Communautés et les Régions
1. Un fédéralisme asymétrique - des Régions et des Communautés - un fédéralisme de superposition - la possibilité de transférer des compétences art. 137 Const. et l'unicité des institutions flamandes art. 138 Const. art. 139 Const. - l'autonomie constitutive (art. 118, § 2 et 123, § 2 Const.) la mise en œuvre: - article 24: modifier le nombre des parlementaires des conseils, - article 24bis, § 2, 11° et 59, §3: l'organisation d'un système de congé politique au profit des agents qui ressortissent à la Communauté ou à la Région concernée; - article 24bis, § 3 et 59, §3: fixer des incompatibilités supplémentaires 1; - article 26: déterminer les circonscriptions électorales; - article 26quater: déterminer le chef-lieu des circonscriptions électorales; - article 28bis, § 1: fixer les critères de représentativité auxquels les listes doivent répondre; - article 29sexies, § 2: fixer la quotité de voix qu'un groupe de listes doit atteindre afin de pouvoir participer à la répartition complémentaire des sièges en cas d'apparentement; - article 29undecies: désigner le bureau central régional; - article 37bis: associer aux travaux des conseils les sénateurs élus directement (sans voix délibérative); - article 49, § 1er: modifier plusieurs règles de fonctionnement du conseil; - article 49, § 2: instaurer un incompatibilité entre le mandat ministériel et la fonction parlementaire; - articles 51: attribuer la désignation des sénateurs communautaires aux Régions; - article 64, § 3: modifier le nombre maximum des membres du gouvernement. 2. Les compétences des Communautés et des Régions - des compétences protégées
. L'autonomie concerne uniquement les incompatibilités et par la fixation de conditions d'éligibilité.
- la technique de répartition des compétences compétences d'attribution article 35 Const. (depuis 1993)
- LES COMPÉTENCES DES COMMUNAUTÉS (ART. 127 ET S. CONST.) Ratione materiae: les matières culturelles l'enseignement les matières personnalisables l'emploi des langues (article 129 Const), mais l'Etat fédéral reste compétent pour: la recherche scientifique (art. 6bis Loi spéc. 8 août 1980) Compétence territoriale le principe: les régions linguistiques les exceptions: art. 129, § 2 Const.; art. 127, § 2 (matières cult. et enseign.); art. 128, § 2 (matières personnalisables) - Quelques spécificités de la Communauté germanophone - LES COMPÉTENCES DES COMMUNAUTÉS (ART. 127 ET S. CONST.) Ratione materiae: - Art. 39 Const. - Art. 6, 6bis et 7 loi spéciale du 8 août 1980 aménagement du territoire (art. 6) environnement et la politique de l'eau (art. 6) la rénovation rurale et la conservation de la nature (art. 6) le logement (art. 6) la politique agricole et le pêche maritime (art. 6) l'économie (art. 6) la politique de l'énergie (art. 6)
les pouvoirs subordonnés (art. 6) la politique de l'emploi (art. 6) les travaux publics et le transport (art. 6) la recherche scientifique (art. 6 bis) certaines parties de la coopération au développement (à partir du 1 janvier 2004) (art. 6ter) tutelle administrative sur les provinces, agglomérations et fédération de communes, les communes et les organes territoriaux intracommunaux (art. 7 et 7 bis)
Compétence territoriale - PRINCIPES FONDAMENTAUX EN MATIÈRE DE RÉPARTITION DE COMPÉTENCES - exclusivité matérielle et territoriale (les arrêts Carrefour) - les interactions: les compétences exclusives partagées les compétences parallèles les compétences concurrentes les compétences quasi-concurrentes
- les compétences implicites (article 10 Loi spéc. 8 août 1980) 3. Les institutions - En Flandre: l'unicité institutionnelle n'implique pas la fusion art. 3 Loi spéc. 8 août 1980 art. 19, § 1, alinéa 2 Loi spéc. 8 août 1980 art. 50, alinéa 1 Loi spéc. 8 août 1980 art. 76, § 1er Loi spéc. 8 août 1980 pas de fusion, mais un "dédoublement fonctionnel" - La dualité des institutions francophones Parlement wallon / Gouvernement Wallon Parlement de la Communauté française / Gouvernement de la Communauté française
possibilité de transférer des compétences (art. 138 Const.) possibilité d'une collaboration: art. 52 et 77 Loi spéc. du 8 août 1980
- le monocaméralisme tempéré par la possibilité d'exiger une seconde lecture du texte (art. 38 Loi spéc. 8 août 1980) - élection et fonctionnement des conseils
- un parlement de législature (art. 117 Const.) - le gouvernement l'émanation du parlement (art. 59 Loi spéc. 8 août 1980; art. 122 Const.) la prestation de serment des membres du gouvernement gouvernement flamand: 11 membres art. 63, § 1 Loi spéc. 8 août 1980 gouvernement de la Communauté française: 4 membres art. 63, § 2 Loi spéc. 8 août 1980, 8 depuis le décret spécial du 13 juillet 1999 (autonomie constitutive) gouvernement wallon: 7 membres art. 63, § 3 Loi spéc. 8 août 1980, 9 depuis le décret spécial du 12 juillet 1999 (autonomie constitutive) gouvernement Région de Bxl-C: 5 ministres (art. 34) et 3 Secrétaires d'Etat régionaux (art. 41 Loi spéc. 12 janvier 1989) gouvernement de la Communauté germanophone: minimum 3 et maximum 5 (article. 49, alinéa 1er de la loi du 31 décembre 1983, modifié par la loi du 7 janvier 2002) - l'immunité ministérielle (art. 124 Const.) - responsabilité civile et pénale (art. 125 Const.) - fonctionnement: la motion de méfiance (art. 71 Loi spéc. 8 août 1980) et la question de confiance (art. 72 Loi spéc. 8 août 1980)
4. La Région de Bruxelles-Capitale - les compétences - les organes: un conseil composé de 89 membres, dont 72 F et 17 N (art. 10 et 20, §2 Loi spéc. 1989) deux groupes linguistiques / chaque groupe vérifie les pouvoirs de ses membres (art. 22) un gouvernement composé de 5 membres élus par le Conseil(art. 34) Outre le président, le gouvernement compte 2 membres du groupe linguistique F et 2 du groupe linguistique N 3 secrétaires d'Etat régionaux qui ne font pas partie du gouvernement (art. 41): "un au moins appartient au groupe linguistique le moins nombreux" - le statut des ordonnances (art. 9 loi spéc. du 12 janvier 1989) - l'exercice des compétences communautaires sur le territoire de la Région de BruxellesCapitale COCOF assemblée et collège - les compétences d'attribution - les compétences déléguées par la Comm. - les compétences transférées par la Comm. Fr. en vertu de 138 Const. VGC (COCON) assemblée et collège les 5 élus supplémentaires en bonus: annulation par C.A., 25 mars 2003, n° 35/2003. La composition du groupe linguistique néerlandais et de la VGC est, dès lors, identique. - les compétences d'attribution - les compétences déléguées par la Comm. COCOM assemblée et collège - le secteur bipersonnalisable - les matières communautaires d'intérêt commun
- système "anti-blocage". Certains actes relatifs aux institutions bruxelloises nécessitent une double majorité, c'est-àdire une majorité au sein des deux groupes linguistiques 2. La double majorité reste requise, mais après un délai de 30 jours, si elle n'est pas réunie, le niveau d'exigence baisse: une majorité absolue parmi les 89 élus est suffisante, à condition d'obtenir également 1/3 des voix dans chacun des groupes linguistiques. - désignation du gouvernement et des secrétaires d'Etat depuis 2001 (art. 35): Comme auparavant, les ministres seront élus, s'ils sont présentés par la majorité absolue des membres du conseil, comprenant la majorité absolue des membres de chaque groupe linguistique. Lorsque la majorité n'est pas réunie dans un des groupes linguistiques -l'hypothèse visée étant celle du blocage du groupe linguistique néerlandais par le Vlaams Blok-, les ministres seront élus au scrutin secret et à la majorité absolue, sur présentation signée par la majorité des membres du groupe linguistique concerné 3. Si la majorité absolue susvisée n'est pas réunie, une nouvelle élection aura lieu et cette fois-ci les présentations de candidats doivent être signées selon le cas par la majorité absolue des membres du groupe linguistique français ou, la majorité absolue des membre de l'assemblée de la Cocon 4 (VGC). Depuis C.A., 25 mars 2003, n° 35/2003, la composition du groupe linguistique néerlandais et de la VGC est identique. Un système semblable est prévu pour la désignation des secrétaires d'Etats régionaux. Corrélativement, les motions de méfiance 5 à l'égard du gouvernement ou d'un ou de plusieurs de ses membres et les motions de méfiance à l'égard des secrétaires d'Etat régionaux 6 doivent être adoptées à la majorité absolue du groupe linguistique français ou de l'assemblée de la Cocon (VGC). Depuis C.A., 25 mars 2003, n° 35/2003, la composition du groupe linguistique néerlandais et de la VGC est identique.
. La modification du règlement du conseil de la Région de Bruxelles-Capitale (art. 28, al. 2, 3° Loi spéc. 12 janvier 1989) et les matières bipersonnalisables au niveau de la COCOM (art. 72, al. 4 Loi spéc. 12 janvier 1989). La cinquième réforme de l'Etat ajoute à ces matières les modifications apportées à la législation régionalisée en matière de pouvoirs locaux (art. 28, dernier al. Loi spéc. 12 janvier 1989). 3 . On supprime ainsi l'élection des 4 ministres par les groupes linguistiques, ce qui aurait pu permettre l'élection de deux ministres du Vlaams Blok par le groupe linguistique néerlandais à condition que ce puisse obtenir une majorité au sein du groupe linguistique néerlandais. 4 . Comme susmentionné, l'assemblée devrait être composée des 17 élus du groupe linguistique néerlandais du conseil régional et de 5 élus supplémentaires répartis entre les listes à la proportionnelle des sièges attribués aux listes correspondantes du parlement flamand. 5 . Art. 36, § 1er, al. 6 et 41, § 4 Loi spéc. 12 janvier 1989. 6 . Il est à noter que les secrétaires d'Etat régionaux ne font pas partie du gouvernement (art. 41, § 2 Loi spéc. 12 janvier 1989), à l'opposé des secrétaires d'Etat fédéraux qui font partie du gouvernement fédéral, mais pas du conseil des ministres (art. 104, al. 2 Constitution).
5. Prévention et règlement des conflits - les conflits d'intérêt - la loyauté fédérale (art. 143, § 1er Const.) - art. 143, § 2 Const.: compétence du Sénat - le comité de concertation (art. 31 loi ordinaire du 9 août 1980) - les conflits de compétence - la prévention: C.E., section de législation - les mécanismes de concertation et de coopération les accords de coopération (art. 92bis Loi spéc. 8 août 1980) - relations internationales: la substitution d'action conditions: art. 16, § 3 de la loi spéciale du 8 août 1980
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