Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4953-PGP.html?identifiant=BOI-BNC-DECLA-10-30-20130318
Timestamp: 2019-10-23 05:57:59+00:00
Document Index: 60866914

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 150', '§ 60', '§ 190', "l'article 196", 'art. 93', '§ 320', '§ 20', "l'article 93", "l'article 97", '§ 20']

4953-PGPBNC - Régime de la déclaration contrôlée - Obligations déclaratives2
BOI-BNC-DECLA-10-30-20130318
2013-03-18T16:58:14.000+01:002013-09-30T10:19:10.000+02:00
Conformément aux dispositions combinées des articles 97 du code général des impôts (CGI), 172 du CGI et 175 du CGI, les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée à titre obligatoire ou sur option (BOI-BNC-DECLA-10-10 au I-A § 1 à 130), doivent, indépendamment de la déclaration d'ensemble de leurs revenus, produire chaque année (cf. II-A § 150 à 160), une déclaration de bénéfices non commerciaux n° 2035 (CERFA n° 11176), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la page "recherche de formulaires", dont le contenu est fixé par décret.
Par ailleurs, les sociétés et groupements visés au I-A-2 § 60 à 80 placés sous le régime de la déclaration contrôlée, doivent souscrire une annexe n° 2035 AS (CERFA n° 10299) à la déclaration de bénéfices non commerciaux n° 2035 (CERFA n° 11176), destinée à faire apparaître la répartition des résultats entre les associés (cf. II-C § 190 à 220). Les imprimés n° 2035 AS et 2035 sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la page "recherche de formulaires".
La déclaration de bénéfices non commerciaux n° 2035 et ses annexes 2035 A, 2035 B et 2035 AS, sont également mises en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la page "recherche de formulaires". Ces documents peuvent être soit remplis en ligne, soit téléchargés.
- les personnes considérées à charge au sens de l'article 196 A bis du CGI souscrivent elles-mêmes la déclaration n° 2035 (et les annexes 2035 A et 2035 B).
Les imprimés n° 2035, 2035 A et 2035 B sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la page "recherche de formulaires".
Cette déclaration doit être accompagnée de l’annexe n° 2035 AS (CERFA n° 10299), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la page "recherche de formulaires".
Ces contribuables qui ont opté pour la détermination de leur bénéfice non commercial en faisant état des créances acquises et des dépenses engagées (CGI, art. 93 A) sont soumis à des obligations spécifiques et doivent fournir chaque année un état de leurs créances et de leurs dettes (BOI-BNC-BASE-20-10-20-au I-A-4-a § 320).
L'annexe n° 2035 AS (CERFA n°10299) est, en principe, adressée dans les mêmes conditions que la déclaration de bénéfices non commerciaux n° 2035 (CERFA n°11176). Les formulaires n° 2035 AS et 2035 sont accessibles également en ligne sur le site www.impot.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire".
Sur la possibilité d’utilisation de procédés informatiques, électroniques ou télématiques pour éditer ou remplir les déclarations et annexes, cf. remarques au I-A § 20.
Les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée qui optent pour les créances acquises et les dépenses engagées selon les modalités prévue à l'article 93 A du CGI sont tenus, la première année au titre de laquelle le bénéfice est déterminé selon ce dispositif de fournir en annexe à la déclaration de bénéfices non commerciaux n° 2035 (CERFA n°11176), accessible en ligne sur le site www.impot.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire", un état des créances et des dettes au 31 décembre de l'année qui précède celle au titre de laquelle l'option est exercée. Cet état pour l'option de détermination du bénéfice selon les créances acquises et les dépenses engagées -et les années couvertes par l'option (y compris la première)- est établi conformément au modèle fixé par l'administration et figurant au BOI-ANNX-000050.
Chaque année, tant que l'option n'est pas dénoncée, un état pour l'option de détermination du bénéfice selon les créances acquises et les dépenses engagées -et les années couvertes par l'option (y compris la première)- actualisé au 31 décembre de l'année d'imposition est adressé à l'administration selon les mêmes modalités (BOI-ANNX-000050).
En vertu des dispositions de l'article 97 du CGI, les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée doivent souscrire, chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 du CGI et 175 du CGI la déclaration de bénéfices non commerciaux n° 2035 (CERFA n° 11176) et ses annexes 2035 A (CERFA n° 1117), 2035 B (CERFA n° 11178) et 2035 AS (CERFA n° 10299), accessibles en ligne sur le site www.impot.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire".
Les formulaires n° 2035, 2035 A, 2035 B et 2035 AS sont accessibles en ligne sur le site www.impot.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire".
- sur la possibilité d’utilisation de procédés informatiques, électroniques ou télématiques pour éditer ou remplir les déclarations et annexes, cf. remarques au I-A § 20.
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