Source: https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=23.05.2019_1C_80-2018&sel_lang=de
Timestamp: 2019-06-20 09:29:32+00:00
Document Index: 250452715

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 95', 'art. 95', 'e contrario', 'art. 9']

1C_80/2018 - 2019-05-23 - Verwaltungsverfahren - amende administrative
1C 80/2018
Cette autorité a retenu que A.________ était intervenu comme MPQ pour le compte de la Société B.________ SA et qu'il avait d'ailleurs sollicité la délivrance de l'autorisation de construire complémentaire DD Y.________-2 à ce titre. Les parties avaient admis que la construction réalisée ne respectait pas totalement les plans visés " ne varietur " dans le cadre de l'autorisation de construire DD Y.________. Dès lors que A.________ était en charge de l'exécution des travaux autorisés, cette responsabilité lui incombait indéniablement, la loi étant claire sur la responsabilité des MPQ. A.________ n'avait pas averti le DALE de la dégradation de ses relations avec la Société B.________ SA. Au contraire, il avait poursuivi son intervention en vue de l'acceptation d'une proposition de régularisation concernant la disposition des gaines de ventilation litigieuses. Ce n'est que le 14 mars 2016, soit après l'échéance du délai de mise en conformité que A.________ avait réellement informé le DALE, à la demande de celui-ci, de l'extinction de son mandat. Il appartenait à A.________ de remplir ses propres obligations légales vis-à-vis du DALE afin de s'en départir valablement. La Chambre administrative retenait que s'il existait une éventuelle
impossibilité d'exécuter l'ordre de conformité adressé dans la décision du 5 novembre 2015, cette impossibilité n'était le fait que du comportement de A.________ auquel il appartenait de remplir son devoir d'information à l'égard du département. A défaut sa responsabilité était fondée. A.________ devait par conséquent répondre, à titre personnel, envers l'autorité des manquements intervenus dans la réalisation des travaux en question. Les manquements qui lui étaient reprochés constituaient une faute, ne serait-ce que par négligence. L'amende prononcée ne procédait ni d'un excès ni d'un abus du pouvoir d'appréciation laissé au DALE.
Il n'est pas contesté que le recourant n'a pas sollicité de prolongation du délai de mise en conformité imparti par décision du 5 novembre 2015. On ne voit dès lors pas en quoi sa situation aurait dû être comparée à celle d'un tiers qui aurait demandé un délai et l'aurait obtenu. De plus, comme cela sera exposé ci-après, le seul délai accordé à un tiers durant celui qui était imparti au recourant pour mettre la parcelle en conformité, échéant le 13 février 2016, portait sur la production de pièces (cf. infra consid. 4.4). On ne voit dès lors pas où résiderait une inégalité de traitement dans le fait d'accorder une prolongation de délai à un tiers sur un point autre et de ne pas en accorder un concernant la mise en conformité litigieuse au recourant qui ne l'a pas requise. Quant aux autres prolongations de délais invoquées par le recourant, outre qu'elles ont été sollicitées après l'échéance du délai qui lu i avait été imparti, elles ont été d'une part expressément requises et, d'autre part, elles l'ont été dans des configurations différentes (changement de propriétaire et de mandataire). Il n'y a dès lors pas non plus de place ici pour une éventuelle application du principe d'égalité de traitement en faveur du recourant. Au vu de
ce qui précède et des faits constatés par l'autorité précédente, on ne saurait reprocher à celle-ci de ne s'être pas déterminée expressément sur le grief du recourant, dénué de toute pertinence.
Au demeurant, le courrier du 18 août 2015 ne contient pas d'avis du recourant selon lequel il ne serait plus le mandataire de la Société B.________ SA, alors toujours propriétaire de la parcelle, pour les procédures DD Y.________-2 et DD Y.________. Il ressort ensuite aussi clairement de ce courrier que le projet impliquant la coopérative, réf. DD Z.________, qui aurait selon le recourant engagé un mandataire tiers, est distinct de ceux pour lesquels le recourant est intervenu pour la Société B.________ SA auprès du DALE. La seule annonce, qui plus est non documentée, d'un mandataire pour un autre maître d'oeuvre, non propriétaire de la parcelle, et concernant un autre projet sur celle-ci n'imposait ainsi pas de retenir que le recourant n'aurait de facto plus été le mandataire du propriétaire de la parcelle visée concernant le projet dont l'exécution était critiquée et devait être rapidement corrigée. A cet égard, qu'un tiers intéressé à la parcelle ait décidé de soumettre aux autorités une nouvelle demande d'autorisation de construire n'enlevait rien au fait que ceux référencés sous DD Y.________ et Y.________-2 devaient être menés à bien, respectivement leur exécution contraire aux plans " ne varietur " corrigée conformément aux
règles applicables et selon les exigences et dans les délais fixés par les autorités compétentes.
5.4. Le recourant invoque en outre que l'autorité précédente aurait appliqué les art. 6 , 129 à 132 et 137 LCI ainsi que l'art. 6 LPAI de manière insoutenable et violé l'interdiction de l'arbitraire en ne retenant pas un excès et un abus par le DALE dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation.
5.4.1. Sauf exceptions non pertinentes en l'espèce (cf. art. 95 let. c , d et e LTF), la violation du droit cantonal ou communal en tant que tel ne peut être invoqué devant le Tribunal fédéral (art. 95 LTF e contrario). Il est néanmoins possible de faire valoir que son application consacre une violation du droit fédéral, comme la protection contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) ou la garantie d'autres droits constitutionnels.
Entscheid : 1C_80/2018
Regeste : amende administrative
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133-IV-286 • 136-II-489 • 137-III-226 • 140-I-285 • 140-III-86 • 141-V-557 • 142-III-364 • 143-II-283 • 143-IV-500 • 144-II-281 • 144-III-93 • 144-V-280
BGG: 29, 42, 65, 66, 68, 82, 83, 86, 89, 90, 95, 97, 100, 105, 106
BV: 5, 9, 29, 32, 36
IBG: 2, 6, 7, 129, 130, 131, 132, 137
StGB: 1, 47, 52