Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418322/2004-06-22
Timestamp: 2020-08-13 09:11:26+00:00
Document Index: 302891500

Matched Legal Cases: ['art. 45', 'art. 46', 'art. 46', "l'article 131", "l'article 131", "l'article 121", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 131"]

Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (Articles 323-1 à 323-7) - Légifrance
Dans « Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (Articles 323-1 à 323-7) »
Modifié par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 45 () JORF 22 juin 2004
Créé par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 46 () JORF 22 juin 2004
Modifié par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 46 () JORF 22 juin 2004
Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ; 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ; 4° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; 5° L'exclusion, pour une durée de cinq ans au plus, des marchés publics ; 6° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ; 7° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre. Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ; 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
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