Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:02008R0800-20131201&rid=1
Timestamp: 2020-01-17 23:27:35+00:00
Document Index: 136471581

Matched Legal Cases: ["l'article 93", "l'article 87", "l'article 17", "l'article 15", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 29", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 17", "l'article 15", 'art. 13']

TEXTE consolidé: 32008R0800 — FR — 01.12.2013
2008R0800 — FR — 01.12.2013 — 001.001
RÈGLEMENT (CE) No 800/2008 DE LA COMMISSION
RÈGLEMENT (UE) No 1224/2013 DE LA COMMISSION du 29 novembre 2013
vu le règlement (CE) no 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales ( 1 ), et notamment son article 1, paragraphe 1, points a) et b),
après publication du projet du présent règlement ( 2 ),
La Commission a appliqué les articles 87 et 88 du traité dans de nombreuses décisions et a acquis une expérience suffisante pour définir des critères de compatibilité généraux en ce qui concerne les aides en faveur des PME, sous forme d'aides à l'investissement dans les régions assistées et en dehors de celles-ci, sous forme de régimes d'aide au capital-investissement et en faveur de la recherche, du développement et de l'innovation, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises ( 3 ), et en ce qui concerne l'extension du champ d'application dudit règlement aux aides à la recherche et au développement, dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 70/2001 ( 4 ), de la mise en œuvre de la communication de la Commission sur les aides d'État et le capital-investissement ( 5 ) et des lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises ( 6 ), ainsi que de la mise en œuvre de l'encadrement communautaire des aides d'état à la recherche, au développement et à l'innovation ( 7 ).
La Commission a aussi acquis une expérience suffisante dans l'application des articles 87 et 88 du traité en matière d'aides à la formation, d'aides à l'emploi, d'aides pour la protection de l'environnement, d'aides à la recherche, au développement et à l'innovation et d'aides régionales concernant aussi bien les PME que les grandes entreprises, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation ( 8 ), du règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi ( 9 ), du règlement (CE) no 1628/2006 du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale ( 10 ), de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement ( 11 ), de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation, de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement de 2001 ( 12 ) et des lignes directrices concernant les aides d'Etat à la protection de l'environnement de 2008 ( 13 ) ainsi que des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 ( 14 ).
À la lumière de cette expérience, il convient d'adapter certaines des conditions établies par les règlements (CE) no 68/2001, 70/2001, 2204/2002 et 1628/2006. Pour des raisons de simplification et aux fins de garantir un contrôle plus efficace des aides par la Commission, il convient de remplacer lesdits règlements par un seul règlement. La simplification devrait résulter, entre autres, d'un ensemble de définitions communes harmonisées et de dispositions horizontales communes établies au chapitre I du présent règlement. Afin d'assurer la cohérence de la législation en matière d'aides d'État, les définitions d'aide et de régime d'aide doivent être identiques aux définitions données pour ces notions dans le règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE ( 15 ). Une telle simplification est indispensable pour garantir que la Stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi donne des résultats, surtout pour les PME.
Dans le secteur agricole, eu égard aux règles spécifiques applicables à la production agricole primaire, le présent règlement ne doit exempter que les aides à la recherche et au développement, les aides sous forme de capital-investissement, les aides à la formation, les aides pour la protection de l'environnement et les aides en faveur des travailleurs défavorisés et handicapés pour autant que ces catégories d'aide ne soient pas couvertes par le règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 ( 16 ).
Compte tenu du règlement (CE) no 1407/2002 du Conseil du 23 juillet 2002 concernant les aides d'État à l'industrie houillère ( 17 ), le présent règlement ne doit pas s'appliquer aux aides en faveur d'activités dans le secteur houiller, à l'exception des aides à la formation, des aides à la recherche, au développement et à l’innovation et des aides pour la protection de l'environnement.
Lorsqu'un régime d’aides régionales poursuit des objectifs de nature régionale, mais vise des secteurs d’activité économique bien précis, l'objectif et les effets probables du régime peuvent être sectoriels et non horizontaux. C'est pourquoi, les régimes d'aides régionales visant des secteurs d’activité économique déterminés, ainsi que les aides régionales accordées dans le secteur sidérurgique, le secteur de la construction navale, telles que prévues dans la communication de la Commission concernant la prorogation de l'encadrement des aides d'État à la construction navale ( 18 ), et dans le secteur des fibres synthétiques ne doivent pas être couverts par l'exemption de notification. En revanche, le secteur du tourisme joue un rôle important dans les économies nationales et a généralement un effet particulièrement favorable sur le développement régional. Il convient, par conséquent, d'exempter de l'obligation de notification les régimes d'aides régionales visant les activités touristiques.
Les aides accordées aux entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté ( 19 ) doivent être appréciées à la lumière desdites lignes directrices afin d'éviter que ces dernières ne soient contournées. Les aides octroyées à ce type d'entreprises doivent donc être exclues du champ d'application du présent règlement. Pour réduire la charge administrative des États membres lorsqu'ils accordent une aide couverte par le présent règlement à des PME, la définition de ce que l'on doit entendre par entreprise en difficulté doit être simplifiée par rapport à la définition utilisée dans lesdites lignes directrices. De plus, aux fins du présent règlement, une PME qui est constituée en société depuis moins de trois ans ne doit pas, aux fins du présent règlement, être considérée comme étant en difficulté en ce qui concerne cette période, à moins qu'elle ne remplisse, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité. Cette simplification ne doit pas avoir d'incidence sur la qualification de ces PME au regard desdites lignes directrices en ce qui concerne des aides qui ne sont pas couvertes par le présent règlement. Elle ne doit pas non plus avoir d'incidence sur la qualification d'entreprises en difficulté de grandes entreprises au regard du présent règlement, qui restent soumises à la définition complète donnée dans lesdites lignes directrices.
Aux fins du calcul de l’intensité de l’aide, tous les chiffres utilisés doivent être avant impôts ou autres prélèvements. Aux fins du calcul des intensités d'aide, il y a lieu d'actualiser les aides payables en plusieurs tranches à leur valeur au moment de leur octroi. Le taux d'intérêt à appliquer à l'actualisation et au calcul du montant de l'aide ne prenant pas la forme d'une subvention doit être le taux de référence applicable à la date d'octroi, comme le prévoit la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation ( 20 ).
Les aides consistant en des régimes de garanties sont considérées comme transparentes lorsque la méthode de calcul de l'équivalent-subvention brut a été approuvée après notification de cette méthode à la Commission, ainsi que, dans le cas d'aides régionales à l'investissement, lorsque la Commission a approuvé cette méthode après adoption du règlement (CE) no 1628/2006. La Commission examinera ces notifications sur la base de la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties ( 21 ). Les aides consistant en des régimes de garanties doivent aussi être considérées comme transparentes lorsque le bénéficiaire est une PME et que l'équivalent-subvention brut a été calculé sur la base des primes refuges définies aux points 3.3 et 3.5 de ladite communication.
Il y a lieu de soumettre les mesures d'aide fiscale à des conditions spécifiques en ce qui concerne leur effet incitatif, compte tenu du fait qu'elles sont accordées sur la base de procédures différentes de celles qui sont suivies pour les autres catégories d'aides. Il y a lieu de présumer que les réduction de taxes environnementales qui remplissent les conditions de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ( 22 ) et sont couvertes par le présent règlement ont un effet incitatif puisque ces taux réduits contribuent au moins indirectement à une amélioration de la protection de l'environnement en permettant l'adoption ou le maintien du régime fiscal général considéré, incitant ainsi les entreprises soumises aux taxes environnementales à réduire leur niveau de pollution.
Afin d'éliminer les disparités qui pourraient entraîner des distorsions de concurrence et de faciliter la coordination entre les différentes initiatives communautaires et nationales concernant les PME, ainsi que par souci de clarté administrative et de sécurité juridique, la définition des PME utilisée dans le présent règlement doit se fonder sur celle prévue par la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ( 23 ).
a) aides régionales,
b) aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME,
c) aides à la création d'entreprises par des femmes,
d) aides pour la protection de l'environnement,
e) aides aux services de conseil en faveur des PME et aides à la participation des PME aux foires,
f) aides sous forme de capital-investissement,
g) aides à la recherche, au développement et à l’innovation,
h) aides à la formation,
i) aides en faveur des travailleurs défavorisés ou handicapés.
a) aux aides en faveur des activités d'exportation, à savoir celles qui sont directement liées aux quantités exportées, à la mise en place et au fonctionnement d'un réseau de distribution ou aux autres dépenses courantes liées à l'activité d'exportation;
a) des aides en faveur d'activités dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture, qui sont couvertes par le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil ( 24 ), à l’exception des aides à la formation, des aides sous forme de capital-investissement, des aides à la recherche, au développement et à l'innovation et des aides en faveur des travailleurs défavorisés et handicapés;
b) des aides en faveur de la production agricole primaire, à l'exception des aides à la formation, des aides sous forme de capital-investissement, des aides à la recherche et au développement, des aides pour la protection de l'environnement et des aides en faveur des travailleurs défavorisés et handicapés pour autant que ces catégories d'aide ne soient pas couvertes par le règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission;
c) des aides en faveur d'activités de transformation et de commercialisation des produits agricoles, dans les cas suivants:
i) lorsque le montant d’aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées, ou
ii) lorsque l’octroi de l'aide est subordonné à l'obligation de la céder partiellement ou entièrement à des producteurs primaires;
d) des aides en faveur d'activités dans le secteur houiller, à l’exception des aides à la formation, des aides à la recherche, au développement et à l'innovation et des aides pour la protection de l’environnement;
e) des aides régionales en faveur d'activités dans le secteur sidérurgique;
f) des aides régionales en faveur d'activités dans le secteur de la construction navale;
g) des aides régionales en faveur d'activités dans le secteur des fibres synthétiques.
a) les régimes d’aide qui n’excluent pas explicitement le versement d’aides individuelles en faveur d’une entreprise faisant l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché commun;
b) les aides ad hoc en faveur d'une entreprise faisant l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision antérieure de la Commission déclarant les aides illégales et incompatibles avec le marché commun;
c) les aides aux entreprises en difficulté.
b) s'il s'agit d'une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société, lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu, plus du quart de ces fonds ayant été perdu au cours des douze derniers mois, ou
c) pour toutes les formes d'entreprises, lorsqu'elle remplit, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité.
1) «aide»: toute mesure remplissant tous les critères énoncés à l'article 87, paragraphe 1, du traité;
2) «régime d’aide»: toute disposition sur la base de laquelle, sans qu'il soit besoin de mesures d'application supplémentaires, des aides peuvent être octroyées individuellement à des entreprises définies d'une manière générale et abstraite dans ladite disposition, et toute disposition sur la base de laquelle une aide non liée à un projet spécifique peut être octroyée à une ou à plusieurs entreprises pour une période indéterminée et/ou pour un montant indéterminé;
3) «aides individuelles»:
a) les aides ad hoc, et
b) les aides accordées sur la base d'un régime d’aide qui doivent être notifiées;
4) «aides ad hoc»: les aides individuelles qui ne sont pas accordées sur la base d’un régime d’aide;
5) «intensité de l’aide»: le montant de l'aide exprimé en pourcentage des coûts admissibles;
6) «aide transparente»: une aide dont il est possible de calculer précisément et préalablement l'équivalent-subvention brut, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer une analyse du risque;
7) «petites et moyennes entreprises» ou «PME»: les entreprises remplissant les critères énoncés à l’annexe I;
8) «grandes entreprises»: les entreprises ne remplissant pas les critères énoncés à l’annexe I;
9) «régions assistées»: des régions pouvant bénéficier d'aides régionales, telles qu'elles sont déterminées dans la carte des aides à finalité régionale approuvée pour l'État membre considéré pour la période 2007-2013;
10) «immobilisations corporelles»: sans préjudice de l'article 17, point 12), les actifs consistant en terrains, bâtiments, machines et équipements. Dans le secteur des transports, les moyens et le matériel de transport sont considérés comme des immobilisations admissibles, sauf en ce qui concerne les aides régionales ainsi que le transport routier de marchandises et le transport aérien;
11) «immobilisations incorporelles»: les actifs résultant d'un transfert de technologie sous forme d'acquisition de droits de brevet, de licences, de savoir-faire ou de connaissances techniques non brevetées;
12) «grand projet d'investissement»: un investissement en capital fixe dont les coûts admissibles dépassent 50 millions d'euros, calculés aux prix et taux de change en vigueur à la date d'octroi de l'aide;
13) «nombre de salariés»: le nombre d'unités de travail-année (UTA), c'est-à-dire le nombre de personnes employées à temps plein pendant une année, le travail à temps partiel et le travail saisonnier étant des fractions d'UTA;
14) «emplois directement créés par un projet d'investissement»: les emplois qui concernent l'activité à laquelle se rapporte l'investissement, et notamment les emplois créés à la suite d'une augmentation du taux d'utilisation de la capacité créée par cet investissement;
15) «coût salarial»: le montant total effectivement à la charge du bénéficiaire de l'aide d'État pour l'emploi considéré, comprenant:
a) le salaire brut, avant impôts;
b) les cotisations obligatoires telles que les cotisations de sécurité sociale, et
c) les frais de garde d'enfants et de parents;
16) «aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME»: les aides remplissant les conditions prévues à l'article 15;
17) «aides à l'investissement»: les aides régionales à l'investissement et à l'emploi prévues à l'article 13, les aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME prévues à l'article 15 et les aides à l'investissement pour la protection de l'environnement prévues aux articles 18 à 23;
18) «travailleur défavorisé»: toute personne qui:
a) n'a pas exercé d'activité régulière rémunérée au cours des six derniers mois; ou
b) n’a pas atteint le niveau du deuxième cycle de l’enseignement secondaire ou obtenu des qualifications professionnelles (CITE 3); ou
c) a plus de 50 ans; ou
d) vit seule et a à sa charge une ou plusieurs personnes; ou
e) travaille dans un secteur ou dans une profession dans un Etat membre dans lequel le déséquilibre des sexes est supérieur d'au moins 25 % au déséquilibre moyen des sexes dans l'ensemble des secteurs économiques dudit État membre, et fait partie du sexe sous-représenté; ou
f) est membre d'une minorité ethnique d'un État membre, qui a besoin de renforcer sa formation linguistique, sa formation professionnelle ou son expérience professionnelle pour augmenter ses chances d'obtenir un emploi stable;
19) «travailleur gravement défavorisé»: toute personne qui a été sans emploi pendant 24 mois ou plus;
20) «travailleur handicapé»: toute personne:
a) reconnue comme telle par la législation nationale ou
b) présentant une déficience reconnue résultant d'un handicap physique, mental ou psychologique;
21) «emploi protégé»: un emploi dans une entreprise où au moins 50 % des salariés sont des travailleurs handicapés;
22) «produit agricole»:
a) les produits énumérés à l'annexe I du traité, à l'exclusion des produits de la pêche et de l'aquaculture relevant du règlement (CE) no 104/2000;
c) les produits destinés à imiter ou à remplacer le lait et les produits laitiers visés par le règlement (CE) no 1234/2007 ( 25 );
23) «transformation de produits agricoles»: toute opération physique portant sur un produit agricole et aboutissant à un produit qui est également un produit agricole, à l’exception des activités agricoles nécessaires à la préparation d'un produit animal ou végétal pour la première vente;
24) «commercialisation de produits agricoles»: la détention ou l'exposition en vue de la vente, la mise en vente, la livraison ou toute autre forme de mise sur le marché, à l'exception de la première vente par un producteur primaire à des revendeurs ou à des transformateurs et de toute activité consistant à préparer un produit en vue de cette vente; une vente par un producteur primaire aux consommateurs finaux est considérée comme une commercialisation si elle a lieu dans des locaux distincts réservés à cette activité;
25) «activités touristiques»: les activités suivantes selon la NACE Rév. 2:
a) NACE 55: Hébergement;
b) NACE 56: Restauration;
c) NACE 79: Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes;
d) NACE 90: Activités créatives, artistiques et de spectacle;
e) NACE 91: Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles;
f) NACE 93: Activités sportives, récréatives et de loisirs;
26) «avance récupérable»: un prêt en faveur d'un projet, qui est versé en une ou plusieurs tranches et dont les conditions de remboursement dépendent de l'issue du projet de recherche, de développement et d'innovation;
27) «capital-investissement»: le financement en fonds propres ou quasi-fonds propres d'entreprises au cours de leurs premières phases de croissance (phases d'amorçage, de démarrage et d'expansion);
28) «entreprise nouvellement créée par des femmes»: une petite entreprise remplissant les deux conditions suivantes:
a) une ou plusieurs femmes détiennent 51 % au moins du capital de la petite entreprise concernée ou sont les propriétaires déclarés de la petite entreprise concernée, et
b) une femme dirige la petite entreprise;
29) «secteur sidérurgique»: toutes les activités liées à la production d'un ou plusieurs des produits suivants:
a) fonte et ferro-alliages:
b) produits bruts et produits semi-finis en fer, en acier ordinaire ou en acier spécial:
c) produits finis à chaud en fer, en acier ordinaire ou en acier spécial:
d) produits finis à froid:
e) tubes:
30) «secteur des fibres synthétiques»:
a) extrusion/texturation de tous les types génériques de fibres et de fils à base de polyester, de polyamide, d'acrylique ou de polypropylène, quelles qu'en soient les utilisations finales, ou
b) polymérisation (y compris la polycondensation), lorsque celle-ci est intégrée à l'extrusion au niveau des équipements utilisés, ou
c) tout processus annexe lié à l'installation simultanée d'une capacité d'extrusion et/ou de texturation par le futur bénéficiaire ou par une autre société du groupe auquel il appartient et qui, dans l'activité industrielle spécifique concernée, est normalement intégré à cette capacité au niveau des équipements utilisés;
a) les aides consistant en des subventions et des bonifications d'intérêts;
b) les aides consistant en des prêts, dès lors que l'équivalent-subvention brut est calculé sur la base du taux de référence en vigueur au moment de l’octroi de l’aide;
c) les aides consistant en des régimes de garanties:
i) dès lors que la méthode de calcul de l'équivalent-subvention brut a été approuvée après notification de cette méthode à la Commission en application du présent règlement ou du règlement (CE) no 1628/2006 et que la méthodologie approuvée porte explicitement sur le type de garanties et le type de transactions sous-jacentes concernées, ou
ii) lorsque le bénéficiaire est une petite ou moyenne entreprise et que l'équivalent-subvention brut est calculé sur la base des primes refuges définies dans la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties;
d) les aides consistant en des mesures fiscales, dès lors que la mesure prévoit un plafond assurant que le seuil applicable n’est pas dépassé.
a) les aides consistant en des apports de capitaux, sans préjudice des dispositions spécifiques concernant le capital-investissement;
b) les aides consistant en des mesures de capital-investissement, à l'exception des aides remplissant les conditions visées à l'article 29.
a) aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME: 7,5 millions d’euros par entreprise et par projet d’investissement;
b) aides à l’investissement pour la protection de l'environnement: 7,5 millions d’euros par entreprise et par projet d’investissement;
c) aides aux services de conseil en faveur des PME: 2 millions d’euros par entreprise et par projet;
d) aides à la participation des PME aux foires: 2 millions d’euros par entreprise et par projet;
e) aides aux projets de recherche et de développement et études de faisabilité:
i) si le projet consiste à titre principal en de la recherche fondamentale, 20 millions d'euros par entreprise et par projet/étude de faisabilité;
ii) si le projet consiste à titre principal en de la recherche industrielle, 10 millions d'euros par entreprise et par projet/étude de faisabilité;
iii) pour tous les autres projets, 7,5 millions d'euros par entreprise et par projet/étude de faisabilité;
iv) si le projet est un projet EUREKA, le double des montants énoncés aux points i), ii) et iii) respectivement;
f) aides destinées à couvrir les frais liés aux droits de propriété industrielle des PME: 5 millions d’euros par entreprise et par projet;
g) aides à la formation: 2 millions d’euros par projet de formation;
h) aides à l'embauche de travailleurs défavorisés: 5 millions d’euros par entreprise et par an;
i) aides à l’emploi de travailleurs handicapés sous forme de coûts salariaux: 10 millions d’euros par entreprise et par an;
j) aides destinées à compenser les surcoûts liés à l'emploi de travailleurs handicapés: 10 millions d’euros par entreprise et par an.
3. Les aides exemptées par le présent règlement ne peuvent être cumulées avec aucune autre aide exemptée au titre du présent règlement, ni avec les aides de minimis remplissant les conditions énoncées par le règlement (CE) no 1998/2006 ( 26 ) ni avec d'autres financements communautaires concernant les mêmes coûts admissibles — se chevauchant en partie ou totalement — si ce cumul conduit à une intensité ou à un montant d'aide supérieur au plafond maximal applicable à ces aides au titre du présent règlement.
a) lorsqu’une entreprise cible a perçu des capitaux au titre d’une mesure de capital-investissement relevant de l’article 29 et demande ensuite, durant les trois premières années suivant le premier investissement en capital-investissement, des aides relevant du présent règlement, les seuils d'aide applicables ou les montants maximaux éligibles au titre du présent règlement sont réduits de 50 % en général et de 20 % pour les entreprises cibles situées dans des régions assistées. La réduction ne peut pas dépasser le montant total du capital-investissement perçu. Cette réduction ne s’applique pas aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation exemptées en vertu des articles 31 à 37;
b) au cours des trois premières années suivant leur octroi, les aides aux jeunes entreprises innovantes ne peuvent être cumulées avec d’autres aides exemptées au titre du présent règlement, à l'exception des aides exemptées au titre de l’article 29 et des aides exemptées au titre des articles 31 à 37.
a) une augmentation notable, résultant des aides, de la taille du projet/de l'activité;
b) une augmentation notable, résultant des aides, de la portée du projet/de l'activité;
c) une augmentation notable, résultant des aides, du montant total consacré par le bénéficiaire au projet/à l’activité;
d) une augmentation notable de la rapidité avec laquelle le bénéficiaire achève le projet/activité concerné;
e) en ce qui concerne les aides régionales à l'investissement, visées à l’article 13, le fait que le projet n'aurait pas été réalisé dans la région assistée en question sans ces aides.
a) la mesure fiscale instaure un droit légal à des aides selon des critères objectifs et sans autre exercice d'un pouvoir discrétionnaire de la part de l'État membre, et
b) la mesure fiscale a été adoptée avant le début de la réalisation du projet ou de l'activité bénéficiant de l'aide. Cette condition ne s'applique pas aux versions ultérieures du régime.
Conformément au chapitre III du règlement (CE) no 794/2004 ( 27 ), les États membres établissent un rapport sous forme électronique sur l'application du présent règlement pour chaque année complète ou chaque partie de l'année durant laquelle le présent règlement s'applique. L'adresse Internet à laquelle le texte intégral de la mesure d'aide peut être directement consulté figure également dans ce rapport annuel.
a) un investissement en immobilisations corporelles et/ou incorporelles se rapportant à la création d'un établissement, à l'extension d'un établissement existant, à la diversification de la production d'un établissement sur de nouveaux marchés de produits ou à un changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'un établissement existant; ou
b) l'acquisition des actifs immobilisés directement liés à un établissement, lorsque l'établissement a fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, et que les actifs sont achetés par un investisseur indépendant. En cas de transmission, par voie de succession, d'une petite entreprise à la famille du ou des propriétaires initiaux ou à d’anciens salariés, la condition concernant l'achat des actifs par un investisseur indépendant n'est pas exigée.
a) elles doivent être exploitées exclusivement dans l'entreprise bénéficiaire de l'aide. En ce qui concerne les aides régionales à l'investissement, elles doivent être exploitées exclusivement dans l'établissement bénéficiaire de l'aide;
b) elles doivent être considérées comme des éléments d'actif amortissables;
c) elles doivent être acquises auprès d'un tiers aux conditions du marché, sans que l’acquéreur soit en position d’exercer un contrôle, au sens de l’article 3 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil ( 28 ), sur le vendeur, ou vice-versa;
d) dans le cas d'une aide à l'investissement en faveur d'une PME, elles doivent figurer à l'actif de l'entreprise pendant au moins trois ans. Dans le cas d'une aide régionale à l'investissement, elles doivent figurer à l'actif de l'entreprise et demeurer dans l'établissement bénéficiaire de l'aide pendant au moins cinq ans, ou trois ans dans le cas d'une PME.
a) les emplois doivent être créés dans un délai de trois ans à compter de l'achèvement de l'investissement; et
b) le projet d'investissement doit conduire à une augmentation nette du nombre de salariés de l'établissement concerné par rapport à la moyenne des douze mois précédents; et
c) les emplois créés doivent être maintenus pour une période de cinq ans minimum dans le cas d’une grande entreprise et une période de trois ans minimum dans le cas d'une PME.
a) 50 % des investissements admissibles dans les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité et à 40 % des investissements admissibles dans les autres régions pouvant bénéficier d'aides à finalité régionale, telles qu'elles sont déterminées dans la carte des aides à finalité régionale approuvée pour l'État membre considéré pour la période 2007-2013, si le bénéficiaire est une PME;
b) 25 % des investissements admissibles dans les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité et à 20 % des investissements admissibles dans les autres régions pouvant bénéficier d'aides à finalité régionale, telles qu'elles sont déterminées dans la carte des aides à finalité régionale approuvée pour l'État membre considéré pour la période 2007-2013, si le bénéficiaire emploie moins de 750 salariés et/ou réalise un chiffre d'affaires inférieur à 200 millions d'euros, données calculées conformément à l’annexe I du présent règlement.
a) 2 million d'euros pour les petites entreprises dont le lieu d’activité est situé dans des régions bénéficiant de la dérogation établie à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité;
b) 1 million d'euros pour les petites entreprises dont le lieu d’activité est situé dans des régions bénéficiant de la dérogation établie à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité.
a) dans les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité, 35 % des coûts admissibles pendant les trois premières années suivant la création de l'entreprise, et 25 % les deux années suivantes;
b) dans les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, 25 % des coûts admissibles pendant les trois premières années suivant la création de l'entreprise, et 15 % les deux années suivantes.
a) les intérêts sur les financements externes et les dividendes sur les fonds propres utilisés à un taux ne dépassant pas le taux de référence;
b) les frais de location d'installations de production et d'équipements;
c) l'énergie, l'eau, le chauffage, ainsi que les impôts (autres que la TVA et l'impôt sur le revenu des sociétés) et charges administratives;
d) les amortissements, les frais de location-vente d'installations et d'équipements, ainsi que les coûts salariaux, à condition que les investissements sous-jacents ou les mesures de création d'emplois et d'embauche n'aient pas bénéficié d'autres formes d'aides.
a) 20 % des coûts admissibles pour les petites entreprises;
b) 10 % des coûts admissibles pour les entreprises de taille moyenne.
a) les coûts des investissements en immobilisations corporelles et incorporelles, ou
b) les coûts salariaux estimés des emplois directement créés par le projet d'investissement, calculés sur une période de deux ans.
a) 75 % des investissements admissibles dans les régions ultrapériphériques;
b) 65 % des investissements admissibles dans les îles mineures de la mer Égée au sens du règlement CE) no 1405/2006 du Conseil ( 29 );
c) 50 % des investissements admissibles dans les régions pouvant entrer en considération au titre de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité;
d) 40 % des investissements admissibles dans toutes les autres régions.
d) les amortissements, les frais de location-vente d'installations et d'équipements, ainsi que les coûts salariaux, à condition que les investissements sous-jacents ou les mesures de création d'emplois et d'embauche n'aient pas bénéficié d'autres formes d'aides;
e) les frais de garde d'enfants et de parents.
1) «protection de l'environnement»: toute action visant à réparer ou à prévenir une atteinte au milieu physique ou aux ressources naturelles par les propres activités du bénéficiaire, à réduire le risque de telles atteintes ou à entraîner une utilisation plus rationnelle des ressources naturelles, notamment par des mesures en faveur des économies d'énergie et le recours à des sources d'énergie renouvelables;
2) «actions en faveur des économies d'énergie»: toute action permettant aux entreprises de réduire la quantité d'énergie consommée en particulier au cours de leur cycle de production;
3) «norme communautaire»:
a) une norme communautaire obligatoire fixant les niveaux à atteindre par les entreprises individuelles en matière d'environnement, ou
b) l'obligation prévue par la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 ( 30 ) d'utiliser les meilleurs techniques disponibles telles que décrites dans les informations correspondantes les plus récentes publiées par la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 2, de la directive;
4) «sources d'énergie renouvelables»: les sources d'énergie non-fossiles renouvelables suivantes: énergie éolienne, solaire, géothermique, houlomotrice, marémotrice et hydroélectrique, biomasse, gaz de décharge, gaz des stations d'épuration d'eaux usées et biogaz;
5) «biocarburant»: un combustible liquide ou gazeux utilisé pour le transport et produit à partir de la biomasse;
6) «biocarburants viables»: les biocarburants qui respectent les critères de viabilité établis à l'article 15 de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ( 31 ). Après adoption de la directive par le Parlement européen et le Conseil et sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, les critères de viabilité établis par la directive s’appliquent;
7) «énergie produite à partir de sources renouvelables»: l'énergie produite par des installations utilisant exclusivement des sources d'énergie renouvelables, ainsi que la part, en termes calorifiques, d'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables dans les installations hybrides utilisant également des sources d'énergie classiques; elle inclut l'électricité renouvelable utilisée pour remplir les systèmes de stockage, mais elle exclut l'électricité produite à partir de ces systèmes;
8) «cogénération»: la production simultanée, dans un seul processus, d'énergie thermique et électrique et/ou mécanique;
9) «cogénération à haut rendement»: la cogénération satisfaisant aux critères décrits à l'annexe III de la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil ( 32 ) et aux valeurs harmonisées de rendement de référence établies par la décision 2007/74/CE de la Commission ( 33 );
10) «taxe environnementale»: une taxe dont la base imposable spécifique a manifestement un effet négatif sur l'environnement ou qui vise à taxer certaines activités, certains biens ou services de manière à ce que les prix de ces derniers incluent les coûts environnementaux et/ou que les fabricants et les consommateurs soient orientés vers des activités qui respectent davantage l'environnement;
11) «niveau minimum communautaire de taxation»: le niveau minimum de taxation prévu par la législation communautaire. Ce niveau minimum correspond, dans le cas particulier de l'électricité et des produits énergétiques, au niveau minimum communautaire de taxation prévu à l'annexe I de la directive 2003/96/CE;
12) «actifs corporels»: les investissements en terrains qui sont strictement nécessaires pour satisfaire à des objectifs environnementaux, les investissements en bâtiments, en installations et en équipements destinés à réduire ou à éliminer les pollutions et les nuisances ou les investissements destinés à adapter les méthodes de production en vue de protéger l'environnement.
a) il permet au bénéficiaire d'augmenter le niveau de protection de l'environnement découlant de ses activités en allant au-delà des normes communautaires applicables, indépendamment de l'existence ou non de normes nationales obligatoires plus strictes que les normes communautaires;
a) si le coût de l'investissement dans la protection de l'environnement peut être facilement identifié dans le coût total de l'investissement, ce coût précis lié à la protection de l'environnement constitue le coût admissible;
b) dans tous les autres cas, les coûts d'investissement supplémentaires doivent être déterminés en comparant l'investissement à la situation contrefactuelle en l'absence d'aide d'État. Le coût contrefactuel correct est le coût d'un investissement comparable sur le plan technique qui permet d'atteindre un degré inférieur de protection de l'environnement (correspondant aux normes communautaires obligatoires, si elles existent) et qui pourrait être vraisemblablement réalisé sans aide («investissement de référence»). Par «investissement comparable sur le plan technique», on entend un investissement présentant la même capacité de production ainsi que toutes les autres caractéristiques techniques (à l'exception de celles qui sont directement liées aux investissements supplémentaires visant à protéger l'environnement). En outre, cet investissement de référence doit être, du point de vue commercial, une alternative crédible à l'investissement qui fait l'objet de l'évaluation.
b) lorsque l'entreprise se conforme ou va au-delà de normes nationales qui sont plus strictes que les normes communautaires pertinentes ou va au-delà des normes communautaires, les coûts admissibles sont constitués par les coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre un niveau de protection de l'environnement supérieur au niveau requis par les normes communautaires. Le coût des investissements nécessaires pour atteindre le niveau de protection requis par les normes communautaires ne fait pas partie des coûts admissibles;
c) en l'absence de normes, les coûts admissibles sont constitués par les coûts des investissements nécessaires pour atteindre un niveau de protection de l'environnement supérieur à celui que l'entreprise ou les entreprises en cause atteindraient en l'absence de toute aide en faveur de l'environnement.
a) les conditions énoncées aux paragraphes 2 et 3 du présent article; ou
b) les conditions énoncées aux paragraphes 4 et 5 du présent article.
1) «fonds propres»: la participation au capital d'une entreprise, représentée par les actions émises en faveur des investisseurs;
2) «quasi-fonds propres»: les instruments financiers dont la rentabilité pour leur détenteur dépend essentiellement des profits ou des pertes réalisés par l'entreprise cible et qui ne sont pas garantis en cas de défaillance de cette entreprise;
3) «private equity»: par opposition à «public equity», l'investissement, par des investisseurs privés, dans les fonds propres ou les quasi-fonds propres d'entreprises non cotées en bourse, y compris le capital-risque;
4) «capital d'amorçage»: le financement fourni pour étudier, évaluer et développer un concept de base préalablement à la phase de démarrage;
5) «capital de démarrage»: le financement fourni aux entreprises qui n'ont pas commercialisé de produits ou de services et ne réalisent pas encore de bénéfices, pour le développement et la première commercialisation de leurs produits;
6) «capital d'expansion»: le financement visant à assurer la croissance et l'expansion d'une entreprise qui peut ou non avoir atteint le seuil de rentabilité ou dégager des bénéfices, et employé pour augmenter les capacités de production, développer un marché ou un produit ou renforcer le fonds de roulement de la société;
7) «stratégie de désengagement»: la liquidation des participations détenues par un fonds de capital-risque ou de «private equity» selon un plan visant à obtenir une rentabilité maximale et comprenant la vente commerciale, la radiation (passation par profits et pertes), le remboursement des actions privilégiées/des emprunts, la cession à un autre capital-risqueur, la cession à un établissement financier et la vente par mise sur le marché, y compris par première offre publique de souscription;
8) «entreprise cible»: l'entreprise dans laquelle un investisseur ou un fonds d'investissement envisage d'investir.
a) il existe, pour chaque investissement, un plan d'entreprise comportant des indications détaillées sur le produit, les ventes et les perspectives de rentabilité et établissant la viabilité ex ante du projet; et
b) il existe une stratégie de désengagement claire et réaliste pour chaque investissement.
a) il existe un accord entre un gestionnaire de fonds professionnel et les participants au fonds prévoyant que la rémunération du premier est liée aux résultats, définissant les objectifs du fonds et fixant le calendrier d'investissement; et
b) les investisseurs privés sont représentés dans le processus décisionnel, par exemple par l'intermédiaire d'un comité des investisseurs ou d'un comité consultatif; et
c) la gestion des fonds est conforme aux meilleures pratiques et fait l'objet d'une surveillance prudentielle.
1) «organisme de recherche»: une entité, telle qu'une université ou un institut de recherche, quel que soit son statut légal (organisme de droit public ou privé) ou son mode de financement, dont le but premier est d'exercer des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental et de diffuser leurs résultats par l'enseignement, la publication ou le transfert de technologie; les profits doivent être intégralement réinvestis dans ces activités, dans la diffusion de leurs résultats ou dans l'enseignement; les entreprises qui peuvent exercer une influence sur un tel organisme, par exemple en leur qualité d'actionnaire ou de membre, ne bénéficient d'aucun accès privilégié à ses capacités de recherche ou aux résultats qu'elle produit;
2) «recherche fondamentale»: des travaux expérimentaux ou théoriques entrepris essentiellement en vue d'acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements de phénomènes ou de faits observables, sans qu'aucune application ou utilisation pratiques ne soient directement prévues;
3) «recherche industrielle»: la recherche planifiée ou des enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances et aptitudes en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services, ou d'entraîner une amélioration notable de produits, procédés ou services existants. Elle comprend la création de composants de systèmes complexes, nécessaire à la recherche industrielle, notamment pour la validation de technologies génériques, à l'exclusion des prototypes;
4) «développement expérimental»: l'acquisition, l'association, la mise en forme et l'utilisation de connaissances et de techniques scientifiques, technologiques, commerciales et autres existantes en vue de produire des projets, des dispositifs ou des dessins pour la conception de produits, de procédés ou de services nouveaux, modifiés ou améliorés. Il peut s'agir notamment d'autres activités visant la définition théorique et la planification de produits, de procédés ou de services nouveaux, ainsi que la consignation des informations qui s'y rapportent. Ces activités peuvent porter sur la production d'ébauches, de dessins, de plans et d'autres documents, à condition qu'ils ne soient pas destinés à un usage commercial.
5) «personnel hautement qualifié», des chercheurs, des ingénieurs, des concepteurs et des directeurs commerciaux titulaires d'un titre universitaire et disposant d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans dans le domaine en cause. Une formation doctorale peut être assimilée à une expérience professionnelle;
6) «détachement», l'engagement temporaire de personnel par un bénéficiaire durant une période donnée, à l'issue de laquelle ce personnel a le droit de retourner auprès de son employeur précédent.
a) recherche fondamentale;
b) recherche industrielle;
c) développement expérimental.
a) 100 % des coûts admissibles pour la recherche fondamentale;
b) 50 % des coûts admissibles pour la recherche industrielle;
c) 25 % des coûts admissibles pour le développement expérimental.
a) lorsque l'aide est octroyée à des PME, son intensité peut être majorée de 10 points de pourcentage pour les entreprises de taille moyenne et de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises et
b) une prime de 15 points de pourcentage peut être ajoutée, jusqu'à une intensité maximale de l'aide de 80 % des coûts admissibles, si:
— aucune entreprise ne supporte seule plus de 70 % des coûts admissibles du projet de coopération,
— le projet prévoit une coopération avec au moins une PME ou est mené dans au moins deux États membres différents, ou
ii) le projet repose sur une coopération effective entre une entreprise et un organisme de recherche et les conditions suivantes sont remplies:
— l'organisme de recherche supporte au moins 10 % des coûts admissibles du projet, et
— l'organisme de recherche a le droit de publier les résultats des projets de recherche dans la mesure où ils sont issus de recherches qu'il a lui-même effectuées, ou
iii) en ce qui concerne la recherche industrielle, les résultats du projet sont largement diffusés par l'intermédiaire de conférences techniques et scientifiques ou de publications scientifiques ou techniques, sont stockés dans des registres généralement accessibles (bases de données dans lesquelles des données de recherche brutes peuvent être librement consultées) ou sont diffusés par des logiciels gratuits ou libres.
a) les frais de personnel (chercheurs, techniciens et autres personnels d'appui s'ils sont employés pour le projet de recherche);
c) les coûts des bâtiments et des terrains dans la mesure où et aussi longtemps qu'ils sont utilisés pour le projet de recherche. En ce qui concerne les bâtiments, seuls les coûts d'amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux bonnes pratiques comptables, sont réputés admissibles. En ce qui concerne les terrains, les frais de cession commerciale ou les coûts d'investissement effectivement encourus sont admissibles;
d) les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets ou licences d'exploitation acquis auprès de sources extérieures au prix du marché, lorsque l'opération a été effectuée dans les conditions normales de la concurrence et qu'il n'existe aucun élément de collusion, ainsi que les coûts des services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins de l'activité de recherche;
f) les autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait de l'activité de recherche.
a) pour les PME, 75 % des coûts admissibles en ce qui concerne les études préalables aux activités de recherche industrielle et 50 % en ce qui concerne les études préalables aux activités de développement expérimental;
b) pour les grandes entreprises, 65 % des coûts admissibles en ce qui concerne les études préalables aux activités de recherche industrielle et 40 % des coûts admissibles en ce qui concerne les études préalables aux activités de développement expérimental.
b) les frais de traduction et autres liés à l'obtention ou à la validation des droits dans d'autres juridictions;
c) les coûts liés à la défense de la validité des droits dans le cadre du suivi officiel de la demande et d'éventuelles procédures d'opposition, même s'ils sont exposés après l'octroi des droits.
a) en ce qui concerne les services de conseil en innovation, les coûts liés: aux conseils de gestion, à l'assistance technologique, aux services de transfert de technologie, à la formation, au conseil pour l'acquisition, la protection et l'échange de droits de propriété intellectuelle et pour les accords d'octroi de licence, aux activités de conseil relatives à l'utilisation des normes;
b) en ce qui concerne les services de soutien à l'innovation, les coûts liés: aux locaux, aux banques de données, aux bibliothèques techniques, aux études de marché, à l'utilisation d'un laboratoire, à l'étiquetage de la qualité, aux essais et à la certification.
1) «formation spécifique»: une formation comprenant un enseignement directement et principalement applicable au poste actuel ou prochain du salarié dans l'entreprise et procurant des qualifications qui ne sont pas transférables à d'autres entreprises ou d'autres domaines de travail ou ne le sont que dans une mesure limitée;
2) «formation générale»: une formation comprenant un enseignement qui n'est pas uniquement ou principalement applicable au poste actuel ou prochain du salarié dans l'entreprise, mais qui procure des qualifications largement transférables à d'autres entreprises ou d'autres domaines de travail. La formation est considérée comme «générale» si, par exemple:
a) elle est organisée en commun par plusieurs entreprises indépendantes ou est ouverte aux salariés de différentes entreprises;
b) elle est reconnue, certifiée ou validée par des autorités ou organismes publics ou par d'autres organismes ou institutions auxquels un État membre ou la Communauté a conféré des compétences en la matière.
a) 25 % des coûts admissibles pour la formation spécifique et
b) 60 % des coûts admissibles pour la formation générale.
a) de 10 points de pourcentage si la formation est dispensée à des travailleurs défavorisés ou handicapés;
b) de 10 points de pourcentage si l'aide est accordée à des entreprises de taille moyenne et de 20 points de pourcentage si elle est accordée à des petites entreprises.
a) le bénéficiaire de la formation n'est pas un membre actif de l'équipage mais est surnuméraire à bord, et
b) la formation est dispensée à bord de navires immatriculés dans la Communauté.
c) d'autres dépenses courantes, telles que les dépenses au titre des matériaux et des fournitures directement liées au projet;
d) l'amortissement des instruments et des équipements au prorata de leur utilisation exclusive pour le projet de formation en cause;
e) les coûts des services de conseil concernant le projet de formation;
f) les coûts de personnel des participants à la formation et les coûts généraux indirects (coûts administratifs, location, frais généraux), à concurrence du total des autres coûts admissibles figurant aux points a) à e). Pour les coûts de personnel des participants à la formation, seules peuvent être prises en considération les heures durant lesquelles les travailleurs ont effectivement participé à la formation, déduction faite des heures productives.
a) les coûts liés à l'adaptation des locaux;
b) les coûts liés à l'emploi de personnes chargées uniquement d'assister les travailleurs handicapés;
c) les coûts liés à l'adaptation des équipements existants, à l'acquisition de nouveaux équipements ou à l'acquisition et à la validation de logiciels destinés à être utilisés par les travailleurs handicapés, notamment des facilités technologiques adaptées ou d'assistance, qui s'ajoutent à ceux que le bénéficiaire aurait supportés s'il avait employé des travailleurs ne souffrant pas d'un handicap;
d) lorsque le bénéficiaire de l'aide fournit un emploi protégé, les coûts de la construction, de l'installation ou de l'extension de l'établissement concerné, ainsi que les coûts d'administration et de transport résultant directement de l'emploi de travailleurs handicapés.
Il s'applique jusqu'au 30 juin 2014.
a) sociétés publiques de participation, sociétés de capital à risque, personnes physiques ou groupes de personnes physiques ayant une activité régulière d'investissement en capital à risque qui investissent des fonds propres dans des entreprises non cotées en bourse (business angels), pourvu que le total de l'investissement desdits business angels dans une même entreprise n'excède pas 1 250 000 euros;
c) investisseurs institutionnels, y compris fonds de développement régional;
c) une entreprise a le droit d'exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d'un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d'une clause contenue dans les statuts de celle-ci;
1. Aide en faveur de (nom de l'entreprise/des entreprises bénéficiaires de l'aide, qu'il s'agisse ou non de PME):
2. Numéro du régime d’aide (numéro attribué par la Commission au régime existant ou aux régimes en vertu desquels l'aide est accordée):
4. État membre dans lequel le projet ou la mesure bénéficiant de l'aide est réalisé:
5. Type de projet ou de mesure:
6. Brève description du projet ou de la mesure:
7. Le cas échéant, coûts admissibles (en euros):
8. Montant (brut) actualisé de l'aide en euros:
9. Intensité de l'aide (pourcentage en équivalent-subvention brut):
10. Conditions dont est assorti le versement de l'aide envisagée (le cas échéant):
11. Date prévue de début et de fin du projet ou de la mesure:
12. Date d'octroi de l'aide:
2. Numéro du régime d'aide [numéro attribué par la Commission au(x) régime(s) existant(s) en vertu duquel/desquels l'aide est accordée]:
11. Montant (brut) actualisé de l'aide en euros:
15. Date d'octroi de l'aide:
Aides régionales à l’investissement et à l’emploi (1) (art. 13)
(1) Dans le cas d'aides ad hoc à finalité régionale complétant des aides accordées au titre d'un ou de plusieurs régimes d'aide, veuillez indiquer l'intensité de l'aide accordée au titre du régime et l'intensité de l'aide ad hoc.
( 1 ) JO L 142 du 14.5.1998, p. 1.
( 2 ) JO C 210 du 8.9.2007, p. 14.
( 3 ) JO L 10 du 13.1.2001, p. 33. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1976/2006 (JO L 368 du 23.12.2006, p. 85).
( 4 ) JO L 63 du 28.2.2004, p. 22.
( 5 ) JO C 235 du 21.8.2001, p. 3.
( 6 ) JO C 194 du 18.8.2006, p. 2.
( 7 ) JO C 323 du 30.12.2006, p. 1.
( 8 ) JO L 10 du 13.1.2001, p. 20. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1976/2006.
( 9 ) JO L 337 du 13.12.2002, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1976/2006.
( 10 ) JO L 302 du 1.11.2006, p. 29.
( 11 ) JO C 45 du 17.2.1996, p. 5.
( 12 ) JO C 37 du 3.2.2001, p. 3.
( 13 ) JO C 82 du 1.4.2008, p. 1.
( 14 ) JO C 54 du 4.3.2006, p. 13.
( 15 ) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).
( 16 ) JO L 358 du 16.12.2006, p. 3.
( 17 ) JO L 205 du 2.8.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).
( 18 ) JO C 260 du 28.10.2006, p. 7.
( 19 ) JO C 244 du 1.10.2004, p. 2.
( 20 ) JO C 14 du 19.1.2008, p. 6.
( 21 ) JO C 155, 20.6.2008, p. 10.
( 22 ) JO L 283 du 31.10.2003, p. 51. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/75/CE (JO L 157 du 30.4.2004, p. 100).
( 23 ) JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.
( 24 ) JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.
( 25 ) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
( 26 ) JO L 379 du 28.12.2006, p. 5.
( 27 ) JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.
( 28 ) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.
( 29 ) JO L 265 du 26.9.2006, p. 1.
( 30 ) JO L 24 du 29.1.2008, p. 8.
( 32 ) JO L 52 du 21.2.2004, p. 50.
( 33 ) JO L 32 du 6.2.2007, p. 183.