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Timestamp: 2017-12-13 21:43:25+00:00
Document Index: 28733586

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 5']

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - PDF
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1 Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Instruction n 2013-I-10 du 3 octobre 2013 relative aux informations sur le dispositif de prévention du blanchiment de capitaux et du financement des activités terroristes des changeurs manuels L Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Vu le Code monétaire et financier, notamment le chapitre IV du titre II du livre V et les chapitres I er et II du titre VI du livre V ainsi que l article L ; Vu l arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l activité de changeur manuel ; Vu l avis de la commission consultative Lutte contre le blanchiment en date du 18 septembre 2013 ; Décide : Article 1 - Sont dénommés ci-après «organismes assujettis», les changeurs manuels mentionnés au II de l article L du Code monétaire et financier. Les organismes assujettis doivent remettre les tableaux BLANCHIMENT de l annexe à la présente instruction dans les conditions précisées aux articles 2 et 3 de la présente instruction : B1 : Identité du (des) déclarant(s) et correspondant(s) Tracfin ; B2 : Dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) ; B3 : Données quantitatives ; B4 : Déclaration statistique annuelle ; B5 : Commentaires. Article 2 - Les informations fournies dans les tableaux B1, B2 et B3 mentionnés à l article 1 sont arrêtées le 31 décembre de chaque année civile. Concernant le tableau B4, les organismes assujettis renseignent les montants des achats et des ventes de devises effectués au cours du dernier exercice comptable clos. Article 3 - Les tableaux B1, B2, B3, B4 et B5 sont remis sur support papier à l adresse suivante : Secrétariat général de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Service du droit de la lutte anti-blanchiment et du contrôle interne , rue Taitbout Paris Cedex 09 Ils sont signés par le dirigeant de l organisme assujetti.
2 Les tableaux B1, B2, B3 et B5 sont adressés au Secrétariat général de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au plus tard le 31 mars de chaque année. Le tableau B4 est adressé au Secrétariat général de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les trois mois qui suivent la date de clôture de l exercice comptable. En cas de cessation par un ou plusieurs déclarants ou correspondants de leurs fonctions ou en cas de désignation d un ou de plusieurs déclarants ou correspondants en cours d année, le tableau B1 est communiqué sans délai au Secrétariat général de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Dès l obtention de l autorisation d exercer leur activité, les organismes assujettis communiquent sans délai le tableau B1 au Secrétariat général de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Article 4 - Par dérogation à l article 3, pour l année 2013, la remise des tableaux B1, B2, B3 et B5 devra être effectuée au plus tard le 30 avril Pour cette remise, lorsque le dispositif de suivi des opérations mis en œuvre à la fin de l année 2013 ne permet pas de renseigner une donnée exacte à la question n o 33 du tableau B3, les changeurs manuels donnent une estimation du nombre d examens renforcés effectués au cours de l année Les changeurs manuels indiquent dans le tableau B5 que la question n o 33 a fait l objet d une estimation. Article 5 - Les organismes assujettis conservent à la disposition de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les informations collectées ainsi que tous les documents ayant servi à l élaboration des tableaux BLANCHIMENT pendant une durée de cinq ans à compter de leur date de remise. Article 6 - La présente instruction abroge l instruction n 2011-I-04 du 28 mars Article 7 - La présente instruction sera publiée au registre officiel de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Paris, le 3 octobre 2013 Le Président de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, [Robert OPHÈLE] Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 2
3 B1 : Identité du (des) déclarant(s) et correspondant(s) Tracfin Annexe Dénomination sociale (personne morale), civilité, nom et prénom, nom commercial (personne physique) : Adresse du siège social (personne morale), adresse du lieu principal d exploitation (personne physique) : N SIREN : Qualité (a) Identité du (des) déclarant(s) Tracfin Nom Prénom Fonction Date de désignation Date de cessation des fonctions Numéro de téléphone Numéro de Fax Courriel (a) Monsieur, Madame Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 3
4 Qualité (a) Identité du (des) correspondant(s) Tracfin NB : Remplir ce tableau uniquement si les correspondants Tracfin sont différents des déclarants Tracfin. Nom Prénom Fonction Date de Numéro de désignation téléphone Date de cessation des fonctions Numéro de Fax Courriel (a) Monsieur, Madame Nom et Fonction du signataire : Date : Signature : Les données recueillies font l objet d un traitement automatisé nécessaire à la gestion des informations reçues par le Secrétariat général de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (SGACPR) concernant le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme mis en œuvre par les changeurs manuels. Les destinataires des données sont le Secrétaire général et les Secrétaires généraux adjoints de l ACPR, les agents de la direction des affaires juridiques du SGACPR, de la Direction générale des douanes et droits indirects, de Tracfin, de la Délégation au contrôle sur place des établissements de crédit et des entreprises d investissement de la Banque de France, des Instituts d émission d outre-mer pour les changeurs manuels implantés outre-mer et les services de contrôle interne. Conformément aux dispositions de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes physiques concernées disposent d un droit d accès (article 39) et de rectification (article 40) des données à caractère personnel qui les concernent. Ce droit d accès s exerce par courrier postal accompagné de la photocopie d un document d identité portant la signature de la personne auprès du service du droit de la lutte anti-blanchiment et du contrôle interne du Secrétariat général de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (61, rue Taitbout Paris Cedex 09). Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 4
5 B2 : Dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) Dénomination sociale (personne morale), civilité, nom et prénom, nom commercial (personne physique) : Adresse du siège social (personne morale), adresse du lieu principal d exploitation (personne physique) : N SIREN : Question N 1 2 Questions Règles écrites internes Existe-t-il un ou plusieurs documents écrits au sein de votre organisme décrivant les procédures internes relatives à la LCB-FT? Les règles écrites internes de votre organisme définissent-elles des critères permettant de distinguer les clients occasionnels des clients avec lesquels une relation d affaires est nouée? Articles R du Code monétaire et financier (CMF), art. 5 arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l activité de changeur manuel R CMF, art. 5 arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l activité de changeur manuel OUI Réponses NON SANS OBJET Les règles écrites internes de votre organisme prévoient-elles les mesures de vigilance à mettre en œuvre lorsque : R CMF, art. 5 arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l activité de changeur manuel Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 5
6 Question N Questions Articles OUI Réponses NON SANS OBJET 3 - Le client est un client occasionnel? 4 - Une relation d affaires est nouée avec un client habituel? 5 6 Les règles écrites internes de votre organisme définissent-elles une typologie d opérations devant appeler une vigilance particulière des collaborateurs de votre organisme? Les règles écrites internes de votre organisme définissent-elles des procédures de conservation des informations recueillies sur la clientèle? Contrôle interne Votre organisme conduit-il des contrôles afin de s assurer : R CMF, art. 5 arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l activité de changeur manuel R CMF, art. 5 arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l activité de changeur manuel R CMF, art. 5 arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l activité de changeur manuel 7 - Du respect des obligations de vigilance et de déclaration de soupçon? 8 - De l exhaustivité et de la qualité des données inscrites au registre des opérations? Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 6
7 Question N Questions Articles OUI Réponses NON SANS OBJET 9 Votre organisme formalise-t-il dans un ou des documents les diligences effectuées en matière de contrôle interne, ainsi que les résultats des contrôles effectués? R CMF, art. 5 arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l activité de changeur manuel Formation du personnel 10 Le dispositif de formation du personnel comprend-il la présentation de cas concrets adaptés à l activité de changeur manuel? L CMF 11 Votre organisme évalue-t-il le niveau de connaissance de ses collaborateurs en matière de LCB-FT? L CMF Vérification de l identité des clients 12 Votre organisme vérifie-t-il l identité du client occasionnel, quel que soit le montant de l opération, lorsqu il réalise une opération de change manuel alors que le client ou son représentant légal n est pas physiquement présent aux fins de l identification? R , II, 3 CMF 13 Votre organisme met-il en œuvre des mesures afin de détecter les opérations liées, réalisées avec la clientèle occasionnelle, dont les montants cumulés excèdent euros? (Si oui, préciser les mesures mises en œuvre dans le tableau B5 : Commentaires) R , II, 2 CMF 14 Lorsqu une opération est réalisée pour le compte d une personne morale, cliente occasionnelle réalisant une ou plusieurs opérations liées pour un montant total excédant euros, ou cliente avec laquelle une relation d affaires est nouée, votre organisme vérifie-t-il les pouvoirs de la personne agissant au nom de celle-ci? R CMF Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 7
8 Question N Questions Articles OUI Réponses NON SANS OBJET 15 Votre organisme interroge-t-il le client sur l existence d un bénéficiaire effectif lorsqu une ou plusieurs opérations liées sont réalisées avec un client occasionnel, pour un montant total excédant euros, ou lorsqu une relation d affaires est nouée? L CMF Relations d affaires Lorsqu une relation d affaires est nouée, votre organisme : R CMF 16 - Recueille-t-il des informations sur la situation professionnelle, économique et financière? 17 - Recueille-t-il des informations relatives à la provenance et à la destination des fonds? Examen renforcé 18 Les procédures mises en place par votre organisme prévoient-elles d effectuer un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d objet licite? L , II CMF 19 Lorsqu un client effectue une opération mentionnée à la question précédente, les procédures mises en place par votre organisme prévoient-elles de se renseigner auprès du client sur l origine des fonds, la destination des sommes, l objet de l opération et l identité de la personne qui en bénéficie? L , II CMF 20 Les résultats de l examen renforcé prescrit au II de l article L du Code monétaire et financier sont-ils consignés par écrit? R CMF Déclarations à Tracfin Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 8
9 Question N Questions Articles OUI Réponses NON SANS OBJET 21 Les procédures de votre organisme prévoient-elles d effectuer une déclaration à Tracfin lorsque, à l issue d un examen renforcé, votre organisme n a pu obtenir d assurance raisonnable sur la licéité de l opération? L , III CMF 22 Votre organisme déclare-t-il à Tracfin les tentatives d opérations mentionnées aux I et II de l article L du Code monétaire et financier? L , V bis CMF 23 Les déclarations adressées à Tracfin au cours de l année écoulée précisaient-elles les éléments d analyse ayant conduit votre organisme à effectuer cette déclaration? R CMF 24 Votre organisme a-t-il défini un dispositif de suivi des clients ayant effectué des opérations déclarées à Tracfin? Registre des opérations Le registre des opérations de votre organisme est-il tenu : L , I CMF, L , V CMF L CMF, art. 4 arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l activité de changeur manuel 25 - Sous forme papier? 26 - Sous forme dématérialisée? 27 Dans le cas où votre organisme tient un registre des opérations sous forme dématérialisée, votre organisme dispose-t-il d un manuel utilisateur décrivant les fonctionnalités de l outil informatique utilisé? R CMF, art. 5 arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l activité de changeur manuel Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 9
10 Question N Questions Articles OUI Réponses NON SANS OBJET 28 Dans le cas où votre organisme tient un registre des opérations sous forme dématérialisée, le personnel de votre organisme a-t-il reçu une formation concernant l utilisation de l outil informatique utilisé? L CMF 29 Dans le cas où votre organisme tient un registre des opérations sous forme dématérialisée, votre organisme met-il en œuvre des modalités de sauvegarde externe des bases de données afin de garantir le respect de l article L du Code monétaire et financier? L CMF Nom et Fonction du signataire : Date : Signature : Les données recueillies font l objet d un traitement automatisé nécessaire à la gestion des informations reçues par le Secrétariat général de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (SGACPR) concernant le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme mis en œuvre par les changeurs manuels. Les destinataires des données sont le Secrétaire général et les Secrétaires généraux adjoints de l ACPR, les agents de la direction des affaires juridiques et de la direction des agréments, des autorisations et de la réglementation du SGACPR, de la Direction générale des douanes et droits indirects, de Tracfin, de la Délégation au contrôle sur place des établissements de crédit et des entreprises d investissement de la Banque de France, des Instituts d émission d outre-mer pour les changeurs manuels implantés outre-mer et les services de contrôle interne. Conformément aux dispositions de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes physiques concernées disposent d un droit d accès (article 39) et de rectification (article 40) des données à caractère personnel qui les concernent. Ce droit d accès s exerce par courrier postal accompagné de la photocopie d un document d identité portant la signature de la personne auprès du service du droit de la lutte anti-blanchiment et du contrôle interne du Secrétariat général de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (61, rue Taitbout Paris Cedex 09). Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 10
11 B3 : Données quantitatives Dénomination sociale (personne morale), civilité, nom et prénom, nom commercial (personne physique) : Adresse du siège social (personne morale), adresse du lieu principal d exploitation (personne physique) : N SIREN : Question n Questions Réponses Informations générales 30 Précisez le nombre de collaborateurs concernés par l activité de changeur manuel au sein de l organisme au 31 décembre de l année écoulée. Règles écrites internes relatives à la LCB-FT 31 Précisez la date de la dernière mise à jour des règles écrites internes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (mois/année). Formation du personnel 32 Précisez le nombre de collaborateurs ayant bénéficié, au cours de l année écoulée, d une formation relative à l activité de changeur manuel. Examen renforcé 33 Précisez le nombre d examens renforcés effectués par votre organisme au cours de l année écoulée concernant des opérations de change manuel. Déclarations à Tracfin 34 Précisez le nombre de déclarations de soupçon adressées à Tracfin par votre organisme au cours de l année écoulée concernant des opérations de change manuel. Registre des opérations 35 Dans le cas où votre organisme tient un registre des opérations sous forme dématérialisée, précisez le nom de l outil utilisé Dans le cas où votre organisme tient un registre des opérations sous forme dématérialisée, précisez le nom de l éditeur de l outil utilisé. Précisez le nombre d opérations de change manuel réalisées au cours de l année écoulée alors que le client ou son représentant légal n était pas physiquement présent aux fins de l identification. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 11
12 Question n Questions Réponses Précisez le nombre de clients occasionnels ayant réalisé des opérations de change manuel, d un montant unitaire ou cumulé ayant excédé euros, au cours de l année écoulée. Précisez le nombre de clients occasionnels ayant réalisé, au cours de l année écoulée, des opérations mentionnées à la question précédente sans être physiquement présents aux fins de l identification. Précisez le nombre de clients, occasionnels ou habituels, ayant réalisé des opérations de change manuel, d un montant unitaire ou cumulé ayant excédé euros, au cours de l année écoulée. Précisez le nombre de clients, occasionnels ou habituels, ayant réalisé au cours de l année écoulée des opérations, mentionnées à la question précédente, sans être physiquement présents aux fins de l identification. Nom et Fonction du signataire : Date : Signature : Les données recueillies font l objet d un traitement automatisé nécessaire à la gestion des informations reçues par le Secrétariat général de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (SGACPR) concernant le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme mis en œuvre par les changeurs manuels. Les destinataires des données sont le Secrétaire général et les Secrétaires généraux adjoints de l ACPR, les agents de la direction des affaires juridiques et de la direction des agréments, des autorisations et de la réglementation du SGACPR, de la Direction générale des douanes et droits indirects, de Tracfin, de la Délégation au contrôle sur place des établissements de crédit et des entreprises d investissement de la Banque de France, des Instituts d émission d outre-mer pour les changeurs manuels implantés outre-mer et les services de contrôle interne. Conformément aux dispositions de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes physiques concernées disposent d un droit d accès (article 39) et de rectification (article 40) des données à caractère personnel qui les concernent. Ce droit d accès s exerce par courrier postal accompagné de la photocopie d un document d identité portant la signature de la personne auprès du service du droit de la lutte anti-blanchiment et du contrôle interne du Secrétariat général de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (61, rue Taitbout Paris Cedex 09). Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 12
13 B4 : Déclaration statistique annuelle Dénomination sociale (personne morale), civilité, nom et prénom, nom commercial (personne physique) : Adresse du siège social (personne morale), adresse du lieu principal d exploitation (personne physique) : N SIREN : Question n Questions Réponses 42 Date de clôture de l exercice comptable (jour/mois/année). 43 Montant des achats de devises effectués pendant l exercice clos. 44 Montant des achats de devises effectués pendant l exercice clos alors que le client ou son représentant légal n était pas physiquement présent aux fins de l identification. 45 Montant des ventes de devises effectuées pendant l exercice clos. 46 Montant des ventes de devises effectuées pendant l exercice clos alors que le client ou son représentant légal n était pas physiquement présent aux fins de l identification. Nom et Fonction du signataire : Date : Signature : Les données recueillies font l objet d un traitement automatisé nécessaire à la gestion des informations reçues par le Secrétariat général de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (SGACPR) concernant le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme mis en œuvre par les changeurs manuels. Les destinataires des données sont le Secrétaire général et les Secrétaires généraux adjoints de l ACPR, les agents de la direction des affaires juridiques et de la direction des agréments, des autorisations et de la réglementation du SGACPR, de la Direction générale des douanes et droits indirects, de Tracfin, de la Délégation au contrôle sur place des établissements de crédit et des entreprises d investissement de la Banque de France, des succursales de la Banque de France, des Instituts d émission d outre-mer pour les changeurs manuels implantés outre-mer et les services de contrôle interne. Conformément aux dispositions de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes physiques concernées disposent d un droit d accès (article 39) et de rectification (article 40) des données à caractère personnel qui les concernent. Ce droit d accès s exerce par courrier postal accompagné de la photocopie d un document d identité portant la signature de la personne auprès du service du droit de la lutte anti-blanchiment et du contrôle interne du Secrétariat général de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (61, rue Taitbout Paris Cedex 09). Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 13
14 B5 : Commentaires Dénomination sociale (personne morale), civilité, nom et prénom, nom commercial (personne physique) : Adresse du siège social (personne morale), adresse du lieu principal d exploitation (personne physique) : N SIREN : Nom et Fonction du signataire : Date : Signature : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 14
15 Guide méthodologique Tableau B1 : Identité du (des) déclarant(s) et correspondant(s) Tracfin Définition des notions de «déclarant Tracfin» et de «correspondant Tracfin» Le tableau B1 recense : - les dirigeants et préposés habilités à procéder aux déclarations prescrites à l article L du Code monétaire et financier, conformément à l article R du Code monétaire et financier, dénommés ci-après «déclarants Tracfin» ; - les dirigeants et préposés habilités à répondre aux demandes du service à compétence nationale Tracfin et de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et à assurer la diffusion aux membres concernés du personnel des informations, avis ou recommandations de caractère général qui en émanent, conformément à l article R du Code monétaire et financier, dénommés ci-après «correspondants Tracfin». Précisions sur les modalités de renseignement du tableau B1 Chaque ligne des tableaux «identité du (des) déclarant(s) Tracfin» et «identité du (des) correspondant(s) Tracfin» correspond respectivement à l identité d un déclarant Tracfin ou d un correspondant Tracfin. Il est rempli autant de lignes que de déclarants ou correspondants désignés au sein du changeur manuel. Lorsque les correspondants Tracfin sont les mêmes personnes que les déclarants Tracfin, les changeurs manuels peuvent ne remplir que le tableau «identité du (des) déclarant(s) Tracfin». Cependant, lorsque les correspondants Tracfin sont différents des déclarants Tracfin, le tableau «identité du (des) correspondant(s) Tracfin» remis par le changeur manuel au Secrétariat général de l ACPR doit préciser l identité de l ensemble des correspondants Tracfin, quand bien même certains sont également déclarants Tracfin. Le champ «Fonction» est renseigné par la fonction occupée par les déclarants ou correspondants Tracfin au sein du changeur manuel. Les champs «Date de désignation» et «Date de cessation des fonctions» reçoivent la date de désignation ou la date de cessation d exercice de la fonction de déclarant ou de correspondant Tracfin. Les champs «Téléphone», «Fax» et «Courriel» précisent les coordonnées permettant de joindre directement les déclarants ou correspondants Tracfin au sein du changeur manuel. Périodicité de remise du tableau B1 Le tableau B1 est remis tous les ans au Secrétariat général de l ACPR avant le 31 mars. En cas de désignation d un ou de plusieurs déclarants ou correspondants en cours d année, le tableau B1 est à nouveau adressé, sans délai, au Secrétariat général de l ACPR. Le tableau remis rappelle l identité de l ensemble des déclarants et correspondants Tracfin désignés au sein du changeur manuel. Si un déclarant ou un correspondant cesse ses fonctions en cours d année, le tableau B1 est à nouveau adressé, sans délai, au Secrétariat général de l ACPR. Le tableau remis rappelle l identité de Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 15
16 l ensemble des déclarants et correspondants Tracfin désignés au sein du changeur manuel. L identité du déclarant ou du correspondant Tracfin cessant ses fonctions est rappelée dans le tableau avec mention de la date de cessation des fonctions. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 16
17 Tableau B2 : Dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) Les changeurs manuels cochent les cases correspondant à la situation de leur établissement au 31 décembre de l année pour laquelle est remis le tableau B2. La réponse «Sans Objet» ne peut pas être apportée aux questions n os 1, 7, 8, 25 et 26. Il est attendu que les changeurs manuels apportent obligatoirement des éléments explicatifs dans le tableau B5 : Commentaires en cas de réponse positive à la question n 13. Règles écrites internes Q1 : «Existe-t-il un ou plusieurs documents écrits au sein de votre organisme décrivant les procédures internes relatives à la LCB-FT?» L article R I, 4, du Code monétaire et financier ainsi que l article 5 de l arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l activité de changeur manuel imposent aux changeurs manuels d élaborer des règles écrites internes. Les règles écrites internes couvrent les points suivants : les critères permettant de distinguer les clients occasionnels des clients avec lesquels une relation d affaires est nouée (voir les commentaires de la question n 2) ; les opérations devant appeler une vigilance particulière de la part des collaborateurs du changeur manuel (voir les commentaires de la question n 5) ; les mesures de vigilance à mettre en œuvre (voir les commentaires des questions n os 3, 4, 12 à 20) ; la procédure à suivre dans le cas où une opération suspecte serait détectée. Les règles écrites internes indiquent l identité des déclarants Tracfin habilités à procéder aux déclarations de soupçon (voir les commentaires des questions n os 21 à 24) ; les modalités d enregistrement des opérations de change manuel dans le registre des opérations ainsi que des informations recueillies sur la clientèle. Les règles écrites internes précisent les modalités pratiques (lieu, durée) de conservation de ces informations (voir les commentaires des questions n os 6, 25 à 29) ; les diligences à accomplir en matière de contrôle interne (voir les commentaires des questions n os 7 à 9). Les changeurs manuels doivent définir opérationnellement les diligences à accomplir par leurs collaborateurs. Les règles écrites internes ne sont pas un recueil des textes applicables. Une bonne pratique peut consister à illustrer certaines notions juridiques (client occasionnel, relation d affaires, examen renforcé, personne politiquement exposée ) par des cas concrets décrivant les mesures à mettre en œuvre pour chaque situation. Q2 : «Les règles écrites internes de votre organisme définissent-elles des critères permettant de distinguer les clients occasionnels des clients avec lesquels une relation d affaires est nouée?» L ACPR a relevé que les changeurs manuels rencontraient des difficultés à distinguer leurs clients occasionnels de leurs clients avec lesquels une relation d affaires est nouée. L ACPR a adopté en conséquence des lignes directrices relatives à la relation d affaires et au client occasionnel, illustrées par des cas concrets, qui sont disponibles à l adresse électronique suivante : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 17
18 Extrait des lignes directrices relatives à la relation d affaires et au client occasionnel [ ] 1.1 Définition de la relation d affaires 6. En application de l article L , un client est considéré comme engagé dans une relation d affaires dans deux cas : 7. lorsqu il y a un contrat entre l organisme financier et le client utilisant ses services en application duquel plusieurs opérations successives sont réalisées entre les cocontractants, ou qui crée pour ceux-ci des obligations continues. S agissant de l ouverture d un compte de dépôts, de paiement ou d instruments financiers, ou d un contrat d assurance vie ou dommage, dans la mesure où il y a un contrat entre le client et l organisme financier, la relation clientèle relève d une relation d affaires ; l absence de contrat formel n est pas un critère suffisant pour conclure que le client est un client occasionnel. Lorsque le client bénéficie de manière régulière de l intervention d un organisme financier pour la réalisation de plusieurs opérations ou d une opération présentant un caractère continu, une relation d affaire est établie. 8. Dans tous les cas, la durée est un élément déterminant de la relation d affaires. La notion de durée se retrouve également en l absence de contrat, avec les termes relatifs à l intervention d un organisme financier de «manière régulière» ou «d une opération présentant un caractère continu» mentionnés à l article L du CMF. [ ] 1.2 Définition du client occasionnel 12. Le client occasionnel est celui qui réalise auprès d un organisme financier une opération ponctuelle que celle-ci s effectue en une seule opération ou en plusieurs opérations apparaissant comme liées entre elles en application de l article R I du CMF. 13. En pratique, il s agit du client «de passage» qui ne sollicite pas de manière régulière l intervention de l organisme financier. Dans certains cas, il s agit de plusieurs opérations liées entre elles qui peuvent s analyser en une opération ponctuelle unique : par exemple plusieurs opérations de change manuel effectuées sur une courte période par un même client dans le cadre d un séjour touristique, au fur et à mesure de ses besoins au cours du séjour. Il appartient à l organisme financier de distinguer le client qui dans le cadre d un séjour touristique se présente à plusieurs reprises auprès du même organisme financier, de celui qui fractionne délibérément les opérations de manière à échapper aux mesures de vigilance en matière de LCB-FT. 1.3 Éléments de distinction entre relations d affaires et clients occasionnels 14. Il ressort des échanges avec les organismes financiers que la distinction entre relation d affaires et client occasionnel est difficile à faire dans certaines situations. 15. L ACPR attend plus particulièrement des changeurs manuels, d une part, et des PSP qui exercent le service de transmission de fonds, d autre part, qu ils définissent des critères pour distinguer entre leurs clients habituels et leurs clients occasionnels. Ces critères prennent en compte la nature de la clientèle et des opérations. Les organismes financiers doivent être en mesure de justifier à l ACPR l adéquation des critères aux risques encourus. 16. À titre d exemple, un ou plusieurs des critères suivants qui s appliquent plus particulièrement Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 18
AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL Instruction n o 2011-I-04 relative aux informations sur le dispositif de prévention du blanchiment de capitaux et du financement des activités terroristes concernant les