Source: http://trafic-justice.com/sitene13/BESSON/assignationreferebessonscan1.htm
Timestamp: 2017-08-18 12:43:51+00:00
Document Index: 105897357

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 811", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 47", 'arrêt ', 'arrêt ', '§14', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 47", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 811", 'arrêt ']

RESPONSABLE l'avocate BESSON- MOLLARD Laurence - une avocate qui vend ses clients à la partie adverse intouchable pour ses fautes prouvées par écrits
Dépaysement après casssation : Requête 2013 2016 -Un juge mafieux du réseau enfin radié en 2016
2015, M. FORNEY a enfin un avocat, mais une erreur (!) de numéro des greffiers empêche l'enregistrement de l'avocat contitué pour communiquer les conclusions accablantes contre l'avocate BESSON-MOLLARD en faute. Maillon d'une affaire de grand banditisme dans la police, la justice (OUI, le monde à l'envers)
2013 : Entraves de l'appel au 6/05/15 à Grenoble par l'avocat bâtonnier
sur www.dailymotion.com mettez à jour vos Codecs
2-Voir ICI ou
Protections et représailles -->
2008, pendant 10 minutes autorisées de mon exposé, la juge lyonnaise Mme CHIFFLET Martie-Noëlle me coupe sans arrêt la parole. Visiblement, l'affaire était déjà jugée en coulisse et laissait peu de doute sur le jugement mafieux rendu.
Protection 11/2009 , Appel entravé Rétorsions citation 30/05/11
Ci-dessous 3/11/08 à Lyon (report du 6/10)- Assignation de Me BESSON-MOLLARD devant le TGI de Lyon - Pages 1 à 5 (impr. format word) - Voir l'extrait présenté au pénal renvoyé à Grenoble
PAR DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON
67, rue Servient - 69003 LYON 03
L'AN DEUX MILLE HUIT et le 3 novembre
Monsieur FORNEY René , né le 5 novembre 1954 à Nîmes, nationalité française, demeurant au 4 chemin Montrigaud, 38000 Grenoble, ingénieur diplômé de l'INPG sans emploi
Me BESSON-MOLLARD Laurence, avocate au barreau de GRENOBLE,
12 avenue Alsace-Lorraine, 38000 GRENOBLE, ou, 22 rue Breuil, 38350 LA MURE
A comparaître le
Par devant le juge du référé près le Tribunal de Grande Instance de Lyon statuant en qualité de juge des référés, 67, rue Servient - 69003 LYON 03.
A défaut, vous vous exposez à ce qu'une Ordonnance soit rendue à votre encontre sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.
1 / RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURES
Me BESSON-MOLLARD a assisté M. FORNEY du 17 juillet 1998 à fin janvier 1999.
M FORNEY faisait face à des difficultés qui ont ruiné son activité depuis 10 ans, en relation avec des actions de son ex épouse RAYMOND Janine et de ses proches.
M FORNEY était venu d'abord solliciter conseil auprès de cette avocate pour savoir que faire contre les blocages des avoirs bancaires de la communauté dont dépendaient totalement ses revenus et son activité dans l'immobilier. Les 112.000 € dépensés (pièces 5, 22, 60) par Mme RAYMOND en six mois de 2001 prouvent l'importance de ces fonds. Des dépenses impossibles à faire avec son salaire de fonctionnaire à la mairie d'Echirolles (38130). De même, découvert plus tard, le nombre élevé de comptes bancaires (pièce 1) de l'enfant présenté comme un étudiant dans le besoin par sa mère, est plus que suspect. De même, la Caisse d'Epargne reconnaît un encaissement illicite de chèques au nom de M. FORNEY (pièce 113).
Me BESSON-MOLLARD a répondu qu'il n'y avait pas de vol entre époux, et que M. FORNEY ne pouvait rien faire.
Ensuite, avec l'appui de l'enquête de M. GOYON du cabinet LALLEMENT (pièce 21), M. FORNEY a demandé à Me BESSON-MOLLARD d'obtenir une ordonnance pour établir un constat d'adultère contre la relation extra conjugale de son épouse.
Me BESSON-MOLLARD, son avocate a effectivement écrit avoir obtenu cette ordonnance. Elle a aussi produit une lettre (pièce 17) disant que l'huissier Me MOURRE en avait été destinataire pour l'exécution, mais :
• L'huissier Me MOURRE a écrit n'avoir aucune trace de cette ordonnance (pièce 18).
• Le tribunal sollicité à deux reprises par M. FORNEY, a écrit n'avoir aucune trace de cette ordonnance (pièce 19).
Monsieur le juge des référés est aussi informé que suite à des plaintes de Me BESSON au sujet de publications sur Internet :
• Par arrêt n° 956 du 18 septembre 2006, page 18, Me BESSON-MOLLARD a été débouté de ses demandes à Grenoble.
• Que cet arrêt fait suite aux dénonciations depuis 2003 de M. FORNEY des manquements et des entraves à la manifestation de la vérité de cette avocate.
• Qu'en 1998, Me BESSON-MOLLARD a reçu les règlements : 1206+2000+3015 francs.
M. FORNEY a tenté des démarches amiables le 23 mai 2008 et le 10 juin 2003 (pièces 100 et 101) restées sans réponse. Le bâtonnier de l'Isère a eu communication de ses griefs, une lettre de ce bâtonnier (pièce 103) n'a eu aucun effet. Me BESSON-MOLLARD semble attendre le délai de prescription de ses fautes.
Il convient expressément de souligner, même s'il est difficile de prouver un lien quelconque avec les négligences de cette avocate :
•Que l'ordonnance demandée en août 98 était à l'encontre de M GIRAUD Paul Maurice, ancien brigadier de police et amant (pièce 17) de l'ex épouse (Mme RAYMOND Janine) de M FORNEY.
•Que Mme RAYMOND a produit en justice des faux témoignages de M. GIRAUD, manifestement illicites, qui ont été pris en compte par la justice au cours de toute la procédure de divorce, alors que la communauté d'intérêts de ces deux personnes l'interdisait (Articles 201- 202 - 210 du NCPC). Cela peut être vérifié par les écritures sur le jugement du 21 mars 2000 page 3, puis sur l'arrêt du 16 octobre 2001en page 3 où Monsieur le juge peut y lire :
« Sur la demande de divorce. Il résulte du rapport d'enquêtes établi le 2 septembre 1998 par la société GIRAUD… »
« … Madame RAYMOND s'est adressée en septembre 1998 à un détective privé, Monsieur GIRAUD, pour qu'il suive son mari… »
• Que GIRAUD Paul a (ou a eu) pour associé (pièce 3) M. CWIKOWSKI Bruno, un ancien commissaire de police révoqué, condamné pour faux en écriture privée, condamné pour corruption active (réquisitoire joint pièce 2), gérant de sociétés au 1 allée des CENTAUREES à Meylan 38 (pièce 3).
En toute bonne foi, Monsieur FORNEY sollicite le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Lyon afin d'obtenir réparation de son préjudice engendré par les négligences de cette avocate.
2 / DISCUTIONS
A - EN DROIT
Les articles 1382 – 1383 du code civil imposent à toutes personnes de réparer les dommages causés par ses fautes.
B - 1 Sur l'absence de conseil concernant le blocage des fonds de la communauté.
La jurisprudence est constante que lorsqu'un conjoint bloque des fonds de la communauté en mettant en péril cette communauté et les ressources de l'autre conjoint, les tribunaux concluent à la faute de ce conjoint.
Or, c'était le cas puisque M. FORNEY avait pour seule activité, suite à ses licenciements successifs dans l'industrie métallurgique, l'achat, la restauration de biens immobiliers qu'il mettait ensuite en location (attestations pièces 102). Pour cette activité, une SCI était en cours de création.
Le devoir de conseil de Me BESSON-MOLLARD était de proposer un recours devant le JAF en invoquant la faute de Mme RAYMOND Janine afin d'exiger de débloquer les fonds de la communauté au lieu de répondre à M. FORNEY qu'il ne pouvait rien faire parce que le vol entre époux n'est pas reconnu.
B - 2 Sur la demande d'ordonnance qui aurait disparu
Si Me BESSON-MOLLARD avait réellement effectué une demande d'ordonnance pour obtenir un constat d'adultère contre M. GIRAUD et Mme RAYMOND :
• L'huissier aurait aussi des traces de cette demande
• Le tribunal aurait des traces de cette demande
Or, l'huissier et le tribunal ont répondu (pièces 18, 19) n'avoir aucun écrit pour cette demande.
Il y a là des manquements graves de conséquences prouvés par la contradiction des écrits de Me BESSON-MOLLARD avec ceux de l'huissier et du tribunal (pièces 17, 18, 19).
Ces manquements ont manifestement entraîné une perte de chance pour M. FORNEY d'être jugé équitablement lors du divorce.
B - 3 Sur les préjudices engendrés
Au moment des faits M. FORNEY vivait exclusivement sur ses avoirs bancaires et investissements immobiliers. Il en est résulté :
Le recours forcé au RMI de M. FORNEY (pièce 104).
L'impossibilité pour M. FORNEY, vivant des minima sociaux (pièce 104), de payer depuis 10 ans les emprunts, impôts, taxes, frais de justice, pension alimentaire anormalement mis à sa charge ayant engendré une dette pour celui-ci de plus de 80.000 €.
Les pertes d'activités : En 1998, l'activité de M. FORNEY avait permis la réhabilitation de 2 appartements achetés 250.000 FR (38.000 €) l'unité. Il envisageait de poursuivre cette activité jusqu'à 10 appartements avec les fonds (50 % au comptant et 50 % à crédit) dont il disposait avant le blocage des avoirs bancaires par son ex épouse. Il avait aussi engagé des actions pour créer une SCI afin de réhabiliter la ruine voisine de sa maison, sur laquelle il possède un droit de préemption.
En 2006, les appartements réhabilités sont expertisés pour 125.000€ l'unité par Me AMOUROUX. Une plus value qui représente un manque à gagner de 700.000 € environ pour 10 appartements prévus. M. FORNEY n'a toujours pas l'accès à sa part des biens bloqués dans la communauté.
Si le préjudice est évalué sur la base du salaire d'un ingénieur expérimenté, sur 10 ans la perte de revenu est équivalente et se situe au minimum entre 600.000 et 800.000 €.
L'expulsion de M. FORNEY a eu aussi pour conséquence pour son fils Julien le recul des trois premiers de sa classe de seconde aux trois derniers après le départ forcé de son père. D'où un niveau dans ses études perdu. Son préjudice peut aussi être estimé au minimum à 70.000 €
Les conséquences sur la retraite de M. FORNEY : Pendant 10 ans, il n'a pas pu financer une retraite avec les minima sociaux. Pour accéder à la retraite normale, il devra racheter les années manquantes soit plus de 200.000 €.
Le préjudice moral pour avoir eu à vivre dans des conditions de précarité pendant 10 ans avec les minima sociaux (pièce 104) estimé à 100.000 €.
Le préjudice moral lié à l'allongement et la multiplication des procédures judiciaires nécessaires pour reprendre ses droits, estimé à 150.000 €
Malgré ses multiples démarches depuis plusieurs années, avec la faible rémunération allouée par l'aide juridictionnelle aux avocats, M. FORNEY ne parvient pas à trouver un avocat pour faire aboutir les démarches pour la récupération de ses biens et l'indemnisation de son préjudice. L'urgence résulte :
• De la proximité de la prescription. La prescription des fautes de Me BESSON MOLLARD va être atteinte (date de l'audience de l'ONC RG : 9804677 : 10 OCTOBRE 1998) et ne pourra plus être examinée par un tribunal.
• Des préjudices qui s'accumulent par les mensonges de cet avocate et de ses fautes professionnelles.
• De l'intervention extravagante de l'ami (gendarme) de l'épouse de M. FORNEY.
• Des fausses déclarations de l'avocate prouvées par des écrits incontestables.
4 / SUR L'ABSENCE DE CONTESTATION SÉRIEUSE :
Elle découle de ce que les faits sont établis
Il résulte de la perpétuation dans le temps de ces actes illicites engendrant les préjudices de M. FORNEY.
• Constater qu'en 1998, M FORNEY avait pour conseil Me BESSON-MOLLARD.
• Constater l'urgence du recours.
• Constater les manquements professionnels de Me BESSON-MOLLARD en ce qu'elle a prétendu avoir demandé au tribunal de Grenoble une ordonnance pour constat d'adultère contre l'amant de Mme RAYMOND.
• Constater que le tribunal de Grenoble a écrit n'avoir aucune trace de cette ordonnance.
• Constater que Me BESSON-MOLLARD a écrit avoir envoyé cette ordonnance à l'huissier Me MOURRE pour l'exécution.
• Constater que l'huissier Me MOURRE a écrit n'avoir aucune trace de cette ordonnance.
• Constater que l'intervention de M. GIRAUD dans la procédure est précisée dans le jugement et l'arrêt concernant le divorce FORNEY / RAYMOND.
• Constater que cette absence de constat d'adultère a entraîné l'utilisation du témoignage de M. GIRAUD, l'amant visé par cette ordonnance, dans le jugement et l'arrêt de divorce alors que son lien particulier avec l'épouse rendait son témoignage illégal.
• Constater que cela a pu modifier profondément le contenu de l'ONC suivi du jugement de divorce puis de l'arrêt.
• Constater les manquements professionnels de Me BESSON-MOLLARD en ce qu'elle aurait dû soulever à l'audience du 10 novembre 1998 précédent l'ONC du 17/11/98, le problème des blocages des avoirs bancaires par Mme RAYMOND.
• Constater que ces manquements professionnels ont entraîné la privation des fonds de la communauté pour M. FORNEY René.
• Constater que M. FORNEY n'avait pas d'autres revenus que l'utilisation de ces fonds de la communauté pour son activité dans l'immobilier et que de ce fait, il a du recourir pendant plusieurs années au RMI et cesser toute activité dans l'immobilier.
• Constater que M. FORNEY est encore au RMI en 2008 et qu'il essaie depuis 1998 de rétablir la vérité concernant ce jugement initial faussé par l'absence des actions que Me BESSON MOLLARD aurait dû mener.
• Constater que M BESSON-MOLLARD a engagé des actions contre les dénonciations de M. FORNEY puis qu'elle a été déboutée par les juges de ses demandes (page 18, arrêt N°956) du 18 Septembre 2006.
• Constater le préjudice de M. FORNEY ingénieur sans emploi évalué à 1.230.000 €
• Constater que la responsabilité professionnelle de Me BESSON-MOLLARD est engagée.
• Constater le bien fondé de la requête.
• Faire droit à la demande de dommages et intérêts de M. FORNEY pour l'indemnisation de son préjudice pour un montant de 1.230.000 € (un million deux cent trente mille euros) et 70.000 € pour son fils.
• Ordonner des mesures provisoires pour l'indemnisation de ce préjudice par un versement immédiat de 123.000 € (10%) en provision sur son préjudice, pour permettre à M. FORNEY de vivre décemment et de lui permettre les conseils d'un avocat pour la suite de la procédure sans avoir à dépendre de l'aide juridictionnelle.
• Dire que les dépens de la présente instance seront à la charge de Me BESSON-MOLLARD.
• Fixer à 5000 € les indemnités prévues par l'article 700 au profit de l'avocat du requérant, si l'affaire devait être renvoyée au fond.
• À défaut, si Monsieur le président saisi en référé s'estime incompétent, par application de l'article 811 du NCPC (Décr. no 98-1231 du 28 déc. 1998), M. FORNEY sollicite le renvoie de l'affaire à une audience où la date sera fixée pour l'examen au fond.
BORDEREAU RECAPITULATIF DES PIECES INVOQUÉES ET ANNEXÉES PAR : Monsieur FORNEY René domicilié 4 chemin Montrigaud 38000 Grenoble
• 100 - 23/05/08 - Lettre à Me BESSON-MOLLARD en copie au bâtonnier M Patrice GIROUD
• 101 – 10/06/03 – Lettre à Me BESSON-MOLLARD en copie à M. le Bâtonnier.
• 102 – 14/02/99 et 12/05/00– Témoignage de M. ZANONXXXI et M. GXXXRD
• 103 – 27/05/03 – Réponse du Bâtonnier de l'ordre des avocats de l'Isère.
• 104 – Attestations de RMI de 2000 à 2008
• 1 - 2006 - Extraits FICOBA des multiples comptes de FORNEY Julien étudiant pages 1/5 à 5/5 (5 pages)
• 2 - 24/08/04 - Réquisitoire du juge d'instruction Mme BALANCA contre de l'ex commissaire révoqué CWIKOWSKI (7 pages)
• 3 (ou 25V6) - Extraits pages 1 et 10 des statuts de la Sté Centaurées Protection Sécurité (CPS). Avec des coordonnées de GIRAUD, CWIKOWSKI, MARGAILLAN, CHARLON... (2 pages)
• 5 (ou 18N) 26/09/01 - Courrier de Mme RAYMOND au notaire Me DESCHAMPS Yves (2 pages)
• 16 (ou 1D5) - 3/11/98 - Lettre de Me BESSON-MOLLARD précédant l'audience suivie de l'ONC
• 17 (ou 1D2) - 21/12/98 - Lettre de Me BESSON-MOLLARD indiquant l'envoi à l'huissier de l'ordonnance
• 18 - 16/09/03 - L'huissier MOURRE confirme ne rien retrouver de l'ordonnance de Me BESSON-MOLLARD
• 19 - 30/04/03 - Le palais de justice confirme n'avoir rien de l'ordonnance de Me BESSON-MOLLARD
• 21 (ou 2D2)- 24/11/00 - Lettre de M. GOYON sur la relation adultère de Mme RAYMOND avec GIRAUD.
• 22 (ou 50F) - Lettre de Madame RAYMOND à Me POLI CABANES du 5 avril 2001
• 60 du 21/03/2001 - Relevé bancaire. Débit en espèces de 422 607,00 fr. par Mme RAYMOND
• 113 – 29/07/00 - Lettre de la Caisse d'Epargne à Mme RAYMOND Janine (ex-épouse FORNEY)
• Annexés : ONC, Jugement, arrêt 17/11/98, 21/03/00, 16/10/01 (14 pages)
5 ANS D'ENTRAVES SUPPLEMENTAIRES POUR PROTEGER L'AVOCATE MAFIEUSE IMPOSSIBLE à FAIRE CONDAMNER
Deux ans d'audiences de mise en état renvoyées pour cause de défaut d'avocat contre un confrère ! !
Imprimez le document clic : ici 5 mai 2015 9h Grenoble encore un renvoi à la "mise en état"
RGN°12/02591 - Cour d'appel 1ère ch. civile - Grenoble, audience le …………2014 à ...h.
POUR : Monsieur René FORNEY, né le 05 Novembre 1954 à Nîmes - 30-(Gard) de nationalité Française, demeurant au 4, Chemin Montrigaud, 38000 Grenoble. Ingénieur en métallurgie diplômé de l'INPG en recherche d'emploi
Aide juridictionnelle totale 12/12/13- Assisté de Me GHOUTY Malik.
CONTRE : Maître Laurence BESSON-MOLLARD, avocate au barreau de Grenoble, 12 avenue Alsace-Lorraine, 38000 Grenoble, ou, 22 rue Breuil, 38350 La Mure
Conclusions et demandes additionnelles
Plaise à la cour d'appel de Grenoble
(Bordereau des pièces en page 10)
I LES PROCÉDURES
Me Laurence BESSON-MOLLARD a été déboutée de ses poursuites en dénonciations calomnieuses (Page 18 de l'arrêt n°956 du 18/09/06). M. FORNEY a assigné cette avocate en référé au tribunal de Lyon le 6/10/08 afin d'engager sa responsabilité.
En appel le 6/01/10 sur les conclusions du requérant du 25/01/10, les trois juges lyonnais Mmes Jeanne STUTZMANN Agnès CHAUVE, Mr Pierre LAROQUE ont refusé de juger.
La Cour de cassation en audience du 8/03/12 (p. 401- arrêt 278 F-P+I) a reconnu la violation des textes de lois, a cassé l'arrêt de ces trois juges, et, a renvoyé l'affaire devant la juridiction grenobloise pour y être jugée. Cela est une "erreur" puisque le dépaysement initial était déjà à cause des difficultés à constituer avocat de même barreau à Grenoble.
Pendant deux ans des audiences de mise en état ont reporté l'affaire suite à la difficulté de constituer avocat pour agir contre la consœur en cause.
Monsieur le bâtonnier Jean-Yves BALESTAS (Ne pouvant intervenir car il est en conflit d'intérêt par son associé Jean-Michel DETROYAT) a confirmé cette impossibilité d'être assisté d'un avocat le 14 août 2012 :
« Je vous rappelle qu'aucun avocat de GRENOBLE n'accepte aujourd'hui d'intervenir à vos côtés au titre de l'aide juridictionnelle »
Monsieur le même Bâtonnier a écrit le 31 août 2012 et le 29 janvier 2013 :
« Seul un avocat inscrit auprès des tribunaux de Grande Instance de GRENOBLE, BOURGOIN-JALLIEU, VIENNE, VALENCE et GAP peut… »
Or, les avocats des barreaux limitrophes s'étonnent de la demande de M. FORNEY alors qu'il existe près de 600 avocats à Grenoble et refusent aussi cette assistance obligatoire.
En conséquence, pour une bonne administration de la justice, un dépaysement serait souhaitable au tribunal de Chambéry par application de l'article 47 du CPC
II - FAUTES de Me BESSON-MOLLARD CONSEIL de M FORNEY du 17 juillet 1998 à fin janvier 1999
• En 98, Me BESSON-MOLLARD a reçu en règlements : 1206+2000+3015 francs.
• Devoir de conseil ? Obligation de diligences ? Franchement malhonnête ?
• Au lieu d'écrire le 3/11/98 (pièce 16) 7 jours avant l'audience du 10/11/98 pour l'ONC :
connaissant depuis quatre mois la situation précaire de M FORNEY, Me BESSON-MOLLARD devait demander un report d'audience pour organiser la défense de son client.
• Elle devait montrer la faute adverse de Mme RAYMOND du fait de son placement de tous les fonds de la communauté sur ses comptes bancaires personnels. La jurisprudence sur le devoir de secours est celle-ci : Lorsqu'un conjoint prive des fonds de la communauté en mettant en péril les ressources de l'autre conjoint les tribunaux concluent à la faute.
• Elle devait signaler au JAF la situation de précarité de M. FORNEY en expliquant que tous les revenus de son client étaient totalement dépendants des avoirs bancaires de la communauté (attestations pièces 102).
• Elle n'a pas transmis à l'huissier l'ordonnance qui aurait permis d'écarter le témoignage de M GIRAUD l'amant de son ex-épouse. Par sa faute les magistrats ont pris en compte ce faux témoignage dans les jugements (pièce 3, ONC jugement, arrêt annexés) alors qu'il est illégal (Articles 201- 202 - 210 du NCPC).
Cela peut être vérifié par les écritures sur le jugement du 21 mars 2000 page 3, puis sur l'arrêt du 16 octobre 2001 en page 3 où la Cour peut y lire :
En effet, après trois mois de relance le 21/12/98 Me BESSON-MOLLARD a écrit dans une lettre (pièce 17a) avoir obtenu cette ordonnance, et l'aberrant ne la remet pas en main propre mais l'envoi au domicile conjugal pour que l'épouse puisse se protéger pendant les fêtes de fin d'année. Une trahison évidente que l'enquêteur M. GOYON avait remarquée dans les précautions de Mme RAYMOND.
Fin janvier 99, M. FORNEY n'avait toujours pas son ordonnance et relance le 28/02/99 (pièce 17b).
Le 29/07/03, son avocate a confirmé à nouveau (pièce 17c) à Me Pierre ZEGHMAR avoir envoyé l'ordonnance à l'huissier Me MOURRE chargé de l'exécution, mais :
Cette ordonnance a été impossible à obtenir en décembre 1998 et janvier 1999, l'huissier Me MOURRE a confirmé par écrit (pièce 18) n'avoir aucune trace de cette ordonnance . Le tribunal avait répondu n'avoir trace de cette ordonnance (pièce 19). C'est essentiellement pour cela que M FORNEY a changé d'avocat en 1999.
• M. Paul Maurice GIRAUD a (ou a eu) pour associé (pièce 107) M. CWIKOWSKI Bruno, un ancien commissaire de police révoqué et condamné pour faux en écriture privée puis à nouveau condamné pour corruption active (réquisitoire pièce 106), gérant de sociétés au 1 allée des Centaurées à Meylan 38 (pièce 107), et, avait des société de service aux collectivité locales avec son épouse d'alors Marie-Hélène FERDIN (ép. CWIKOWSKI) au conseil général de l'Isère.
En examinant l'enchaînement des événements les années suivantes, les relations entre les personnes en cause, la conclusion s'impose : Me BESSON-MOLLARD a répondu à des pressions par des élus suite à l'activité de Mme RAYMOND à la délivrance des permis de construire en mairie, ainsi que parce qu'elle était la maîtresse de M. GIRAUD en société avec M. Bruno CWIKOWSKI .
• M. FORNEY a tenté des démarches amiables le 23 mai 2008 et le 10 juin 2003 (pièces 100 et 101) restées sans réponse. Le bâtonnier de l'Isère a eu communication de ses griefs, une lettre de ce bâtonnier (pièce 103) n'a eu aucun effet. Me BESSON-MOLLARD se considère à l'abri de toute poursuite.
• Les demandes répétées de M. FORNEY se sont finalement soldées en 2004 / 2005 par des représailles par une citation concertées entre avocats (dont Me BESSON-MOLLARD) bâtonniers et magistrats aux motifs de dénonciations calomnieuses, mais ils seront déboutés en appel de leurs poursuites (voir chap. IV §14)
III - DES TÉMOIGNAGES PRÉCISENT que Mme Janine RAYMOND était la maîtresse de Mr Paul Maurice GIRAUD
Le rapport de l'enquêteur M GOYON et sa lettre du 24/11/2000 (pièce 21) prouvent des liens autres que simplement professionnels, entre Mme RAYMOND et M GIRAUD, il est écrit :
De plus, M. GIRAUD et Jean-Marc Robert BUISSON sont en « relation d'affaires » mais seront aussi, tous deux, uniques témoins adverses dans la procédure de divorce. Dans ce contexte M. FORNEY avait demandé à Me BESSON-MOLLARD d'effectuer les démarches pour établir un constat d'adultère. Au moment des faits, l'identité de M BUISSON était connue et l'enquêteur M. GOYON avait les points de rendez-vous de Madame RAYMOND à St Jean d'Hérans 38710 et à Vizille.
En 1998 et 1999, pour un constat d'adultère Me BESSON-MOLLARD avait effectivement demandé cette ordonnance depuis trois mois, elle ne l'a jamais remise ni à M FORNEY, ni à l'huissier chargé de la mission.
Compte tenu de la relation particulière de GIRAUD avec Mme RAYMOND, il apparaît évidant que M GIRAUD (ancien de la police) a eu recours à ses associés et relations de la police en activité pour entraver la manifestation de la vérité aux vues des faits exposés ci après et que Me BESSON-MOLLARD a gêné son client pour qu'il perde les procédures.
IV - EXTRAITS DU CONTEXTE dans lequel Me BESSON-MOLLARD EST INTERVENUE - EN PREMIER - DANS LES PROCEDURES
• Me BESSON-MOLLARD a assisté M. FORNEY du 17 juillet 1998 à fin janvier 1999.
• Le 30 oct. 98, noté sur PV de police, Mme RAYMOND déclare (pièce 1) :
• Le 7 nov. 98 , 3 jours avant l'audience pour l'ONC devant le JAF le 10 nov. 98, Mme BESSON MOLLARD Laurence, avocate depuis juillet 98, informe son client de la date de l'audience et confirme par écrit (pièce 16) :
Au lieu de demander un report comme cela se pratique toujours en pareilles circonstances, M. FORNEY remarque avec ses connaissances actuelles que c'était une bien curieuse façon d'entraver sa défense et de valider les 7 mois du verrouillage effectif de son accès aux avoirs bancaires. Les pièces 60, 22, 105, 113. montrent 112.000 euros dépensés par Mme RAYMOND en 6 mois de 2001 et prouve l'importance des avoirs bancaires communs pendant que M. FORNEY dépend du RMI (pièce 104)
• Le 21 mars 2000 , en page 3 du jugement en suivant (pièce 3) le juge écrit :
Encore une méthode de l'avocate Annie BOTTA-AUBERT contre M. FORNEY pour refuser ses pièces communiquées depuis 1an où étaient mis en cause des anciens de la police (pièce 107) !
• Juste avant l'audience du 25 juin 2001 pour l'arrêt en suivant du 16 oct. 2001 , par une lettre (pièce 4) l'avoué Me Jean CALAS vide le dossier de M. FORNEY de 23 pièces essentielles en écrivant le 22 juin 2001 :
La date de clôture était au 5 juin 2001 ! Encore une curieuse façon d'entraver la défense de son client . Me Denis DREYFUS candidat bâtonnier était l'avocat suivant de M. FORNEY. Le relevé bancaire (pièce 60) avec le retrait de 422.607 fr. en espèces (64.000 €) faisait partie des pièces tamponnées « SCP Jean CALAS » retirées avant l'audience
• Le 20 mars 2001 , Mme RAYMOND avait débité en espèces 422.607,00 francs (pièce 60) soit 64.000 euros ! Cette somme en espèces cachait forcément un délit.
• Le 9 fév. 2001 , suite à la plainte de M. FORNEY pour détournement de correspondances au 4 chemin Montrigaud à Grenoble, ayant surpris M. Henri MARGAILLAN la main dans sa boîte aux lettres celui-ci répond sur PV de police (pièce 7 ou 26V4) page 2 :
Alors que GIRAUD est parmi ses 9 associés dans la société C.P.S. (pièce 107). M. FORNEY apprenait par Mme Corinne JAUGEY (ex-épouse GIRAUD) qu'ils contrôlaient ainsi les procédures judiciaires, qu'ils travaillaient avec des huissiers et Jean-Marc BUISSON (l'autre faux témoin de Mme RAYMOND).
Cette affaire de détournement de correspondances ne faisait que confirmer pourquoi M. FORNEY n'avait pas reçu d'assignation ni de recommandé pour la date de l'ONC, puis, pas davantage de courrier d'appel de son avoué Me Marie-France RAMILLON adressé au domicile conjugal au 40 avenue Romain Rolland à St Martin d'Hères. Tous avaient été intercepté par son ex- épouse (ou ses amis) avec qui il cohabitait à son domicile. Son avocate Me BESSON-MOLLARD et son avouée (le 13 janvier 1999) Me Marie-France RAMILLON ont adressé sans aucune précaution les courriers à son domicile. Cette lettre de l'avouée, seule Me BESSON-MOLLARD en avait connaissance pour répondre dans les délais d'appel alors qu'elle la produira seulement pour sa propre défense en responsabilité en 2010 ! M. FORNEY a été expulsé de son domicile le 6 décembre 98 sans les formes judiciaires habituelles par les amis policiers de son ex épouse qui continuait de recevoir les correspondances de son conjoint !
Son avocate Me BESSON-MOLLARD devait vérifier de la connaissance effective de ses courriers par son client, cela alors qu'il y avait un risque d'interception dû à la cohabitation avec son épouse. D'ailleurs Mme RAYMOND a déclare le 30 oct. 98, noté sur PV de police (pièce 1) :
Ce "secret" suppose l'interception de l'information. Ce manque de diligence est surprenant ?
• En utilisant ses papiers de la police, le retraité M. Alain DEPIT se fait imprimer aux services fiscaux (Bd Joseph Vallier à Grenoble) tout le listing des situations fiscales de la famille FORNEY. M. MOURARET René (services fiscaux, Bd Joseph Vallier à Grenoble - 2004), … a reconnu ces faits.
• En 2001 les époux Éric SAVARY / Agnès LEPORT (habitant à St Martin d'Hères 2 rue des Pératières) sont acquéreurs du bâtiment de 3 niveaux d'habitation (L'autre moitié de la propriété de St Martin d'Hères où est la maison acquise sur les fonds propres du requérant (Dont Mr FORNEY possède un droit de préférence ? oublié " par Me Bruno ESCALLIER notaire). M. Jean-Marc BUISSON les menace, puis, 7 jours après le compromis le bâtiment est totalement réduit en cendre - Ce ? détail " est écrit par le notaire de la famille depuis 1981 (pièce 8 p 2) mais Me ESCALLIER notaire a oublié d'informer M. FORNEY de ces transactions sur sa propriété et cela s'est soldé par un faux actes notarié signé par le maire René PROBY puis annulé avec rétrocession de la propriété par la mairie de St Martin d'Hères à Mme RAYMOND avec un bonus de droits à y construire des immeubles pour 4.000 m2 de surfaces habitables. Ce « bonus » assurera à Mme RAYMOND un bénéfice certain de plus de 6 millions d'euros confirmé par la nouvelle municipale de Grenoble. M. FORNEY découvre ainsi aux hypothèques en mars 2010 que M. RAYMOND est parvenu à déposséder (avec des élus de ses relations par son emploi aux permis de construire) les deux propriétaires des biens immobiliers de St Martin d'Hères (Mme Françoise MINGAUD-PICON et M. René FORNEY). En 2014, depuis 4 ans, le juge André SCHMITT poursuit cette instruction au pénal.
• Le 2 mai 2003 , M. FORNEY porte à nouveau plainte pour escroquerie contre des associés de Centaurées Protection Sécurité. La société est dissoute 2 semaines après (pièce 9). M. FORNEY apporte à Me Patrick MARTIN et à M Frédéric DESFONDS de la police la lettre d'un dénonciateur (pièce 10) concernant la société exerçant à nouveau avec le nom « IMPACT ». La société est dissoute 3 jours plus tard ! (pièces 11)
• Le 25 mai 200 4 Mme RAYMOND l'ex-épouse de M. FORNEY écrit au syndic en anticipant les jugements du partage :
• Le 18 mars 2005 aux services fiscaux de Grenoble, M. FORNEY constate l'enregistrement du partage ci-dessus. M ROSALIA, M PEZZALI, Mme VALLIER, M René MOURARET en sont témoins et, suite aux contestations ils ont rétabli l'affectation fiscale des 3 biens immobiliers toujours en communauté en 2010.
M. FORNEY était propriétaire à 70% de la maison de St Martin d'Hères et celle-ci était déjà enregistrée au nom de son ex-épouse en 2005 !
• Le 4 avril 2006 , sur le parvis du palais de justice, l'ex-commissaire CWIKOWSKI (ex professeur de karaté dans la police) a roué de coups M. FORNEY parce qu'il venait pour être partie civile à cette audience où l'ex-commissaire était poursuivi pour le vol à la police de 20.000 fichiers confidentiels sur les personnes (pièce 106) revendus 600.000 euros. Il a été le seul inculpé avec une quasi impunité parmi les associés de la société Centaurées Protection Sécurité (pièce 107) alors que les complicités sont évidentes.
• Début 2004, Me BESSON-MOLLARD Laurence a engagé des poursuites en correctionnelle pour dénonciations calomnieuses. Elle a été déboutée de ses demandes (Page 18 de l'arrêt n°956 du 18 septembre 2006) en ces termes :
« Par ces motifs … déclare irrecevable la constitution de partie civile de la chambre départementale des huissiers de Justice de L'Isère, et déboute Alban COSTA, l'Ordre des avocats de Grenoble, Annie BOTTA-AUBERT, et BESSON-MOLLARD de leur action civile ».
Il ne peut y avoir prescription des faits dénoncés car le recel des biens détournés est constitué et 15 ans d'entraves continues au cours de la justice sont bien réels.
• M. FORNEY tiens à préciser l'impossibilité d'obtenir le moindre conseil d'un avocat par le fait des confrères en cause et que l'aide juridictionnelle limite l'extension géographique. Dans sa lettre (pièce 114) le bâtonnier grenoblois Patrice GIROUD refuse la demande de rendez-vous et sa lettre apporte la seule information :
« Maître BESSON MOLLARD est parfaitement assurée pour sa responsabilité civile professionnelle »
Avec pareil enchaînement de faits, M. FORNEY a été dénigré, traité de paranoïaque, de fantaisiste alors qu'il suffit d'examiner les preuves écrites produites pour constater que tout est bien réel.
Ces extraits résumés de faits cumulés ne peuvent résulter de coïncidences.
C'est du travail d'une association de malfaiteurs, d'une bande organisée, de trafic d'influence, d'escroqueries aux jugements et d'autres délits relevant aussi de sanctions pénales.
Mme RAYMOND a instrumentalisée la justice avec un divorce par une escroquerie aux jugements pour déposséder M. FORNEY de ses biens. Me BESSON-MOLLARD a été franchement malhonnête. Cette affaire perdue, aurait pu être gagnée.
V - LES CONSÉQUENCES DES FAUTES DE Me BESSON-MOLLARD
• En 1998, au moment du détournement de ses avoirs bancaires, M FORNEY était sans emploi en fin de droit aux indemnités de chômage, il préparait sa reconversion par la réhabilitation de logements anciens et leur mise en location (2 appartements étaient en cours de travaux). Pour être salarié, il était sur le point de créer une société civile immobilière avec des associés au moment de l'expulsion de sa maison le 6/12/98 (pièces 102).
• L'action (plutôt l'inaction) de Me BESSON-MOLLARD l'a rapidement contraint de recourir au RMI (pièce 104), car au lieu de disposer de la confortable réserve bancaire, il s'est retrouvé avec des dettes affectées sans revenu lui permettant de les payer.
• Les fonds pour son niveau de vie ont été divisés par dix en l'espace de quelques mois.
• Il a du abandonner toutes les activités coûteuses qu'il avait avec mon fils tel que le ski et la voile. Cela a eu pour conséquence l'éloignement de son fils dont il était très proche et qui n'était pas habitué à ses nouveaux moyens de subsistance.
• Malgré les nouvelles formations que M. FORNEY a suivies, son âge, son expérience exclusive dans la métallurgie sinistrée, et, son absence de moyen financier n'ont pas permis à M. FORNEY de retrouver une activité lucrative (pièce 104). Son activité depuis 15 ans est du bénévolat en milieu associatif.
• M. FORNEY a perdu sa maison et terrain de Saint Martin d'Hères acquis sur ses fonds propre lui appartenant aux trois quarts, affectées à son ex épouse sans compensions ni indemnités d'occupation ; il a perdu sa part de l'appartement en communauté au 4 rue Henri Moissan à Grenoble devenu la propriété exclusive de Mme RAYMOND ; il a eu en retour toutes des dettes affectées telles que pension alimentaires et indemnités d'occupations de biens communs alors que seule son ex épouse a pu encaisser les revenus locatifs alors qu'elle était salariée en mairie !
• Avec les avoirs bancaires détournés de la communauté Mme RAYMOND a acheté) l'autre partie de la propriété de Saint Martin d'Hères. Cela à l'insu de son époux (pendant l'instance de divorce) en passant par un faux acte notarié découvert en mars 2010, en cours d'instruction depuis quatre ans par M. le juge André SCHMITT à Grenoble. L'ex maire René PROBY en cause (alors au conseil Général de l'Isère) a accordé en plus un droit à construire des immeubles avec 4.000 m 2 habitables entraînant un bénéfice escompté de six millions d'euros.
L'aberration de ces dérives initiales reconduites sur 15 ans a entraîné à 100% l'attribution des biens à Mme RAYMOND et le recours au RMI pour M. FORNEY (pièce 104).
• La perte de jouissance de ses biens depuis 15 ans.
• Un trou de 15 ans dans le financement de la retraite M. FORNEY qu'il ne pourra pas combler.
• La perte de chance d'obtenir un jugement équitable dès 1998.
• Ces inactions initiales de Me BESSON-MOLLARD n'ont pu être réparées par la suite. Les juges ont reconduits les mesures provisoires initiales de l'ONC sur 15 ans en aggravant la situation de M. FORNEY jusqu'à le mettre six mois en prison en 2014 puis sous bracelet électronique suite à ses contestations de ce déni de justice.
• M. FORNEY fait remarquer que dans un pays qui compte 1.000 chômeurs de plus par jour, il lui est impossible d'être recruté à 60 ans sur son expérience industrielle. Seule la récupération de ses biens lavés de toutes dettes fictives lui permettra de financer sa propre reprise d'activité lucrative alors qu'il doit actuellement se cantonner au bénévolat en milieu associatif. Même s'il est très apprécié dans cette activité, cela lui et très préjudiciable depuis 15 ans mais aussi pour le financement de son avenir. Plus le temps passe, plus son préjudice augmente par les difficultés à reprendre une activité avec son âge.
• L'impossibilité pour M. FORNEY, vivant des minima sociaux (pièce 104), de payer depuis 15 ans les emprunts, impôts, taxes, frais de justice, pension alimentaire anormalement mis à sa charge ayant engendré une dette pour celui-ci de plus de 150.000 €.
• Les pertes d'activités : En 1998, l'activité de M. FORNEY avait permis la réhabilitation de 2 appartements achetés 250.000 fr. (38.000 €) l'unité. Il envisageait de poursuivre cette activité jusqu'à 10 appartements avec les fonds (50 % au comptant et 50 % à crédit) dont il disposait avant le blocage des avoirs bancaires par son ex épouse. Il avait aussi engagé des actions pour créer une SCI afin de réhabiliter le bâtiment voisin de sa maison, sur lequel il possédait un droit de préférence sur l'acquéreur futur. Depuis les constructions attendues de 4.000 m2 habitables sur le terrain permettront un bénéfice minimum de six millions d'euros.
• En 2006, les deux appartements réhabilités par M. FORNEY sont estimés par l'expert judiciaire M. AMOUROUX à 250.000 €. Une plus value qui représente un manque à gagner de 2 million d'euros environ pour 10 appartements prévus en 98. M. FORNEY n'a jamais eu l'accès à sa part des biens de la communauté, puis Mme RAYMOND les obtiendra en pleine propriété par des droits indus acquis sur les bases de l'ONC de 1998.
• Si le préjudice financier est évalué sur la base du salaire d'un ingénieur expérimenté, sur 15 ans la perte de revenu se situe au minimum à 9 millions d'euros.
• L'expulsion de M. FORNEY a eu aussi pour conséquence pour son fils Julien le recul des trois premiers de sa classe de seconde aux trois derniers après le départ forcé de son père. D'où un niveau dans ses études perdu. Son préjudice peut aussi être estimé au minimum à 70.000 €
• Les conséquences sur la retraite de M. FORNEY : Pendant 15 ans, il n'a pas pu financer une retraite avec les minima sociaux. Pour accéder à la retraite normale, il devra racheter les années manquantes soit plus de 600.000 € (4.000 à 5.000 € par trimestre)
• Le préjudice moral pour avoir eu à vivre et s'adapter à des conditions de précarité pendant 15 ans avec les minima sociaux (pièce 104) estimé à 2 million d'euros.
• Le préjudice moral lié à l'allongement et la multiplication des procédures judiciaires nécessaires pour reprendre ses droits, estimé à 2 millions d'euros.
• Le préjudice moral lié aux 15 mois de prison fermes prétextés pour outrages à magistrats suite à ses publications et autres représailles multiples à son encontre pour avoir activement contesté le déni de justice qui découle de cette procédure initiale : 2 millions d'euros.
Vu l'article 47 du CPC ordonner un dépaysement au tribunal de Chambéry à défaut,
Vu les articles 1147, 1382, 1383 du Code civil,
Vu les obligations de conseil et de diligence de Mme BESSON-MOLLARD.
Vu le contexte des parties adverses dont plusieurs ex-policiers déjà condamnés.
Monsieur FORNEY René demande qu'il plaise à la Cour de :
• Constater que l'urgence du recours était due aux difficultés de trouver un conseil contre un autre confrère pour une action dont la prescription se rapprochait.
• Constater qu'en 1998, M FORNEY avait pour conseil Mme BESSON-MOLLARD au moment où l'ONC était prononcée à son encontre, et au moment où une demande d'ordonnance déterminante pour constat d'altère a été négligée.
• Constatez que Mme BESSON-MOLLARD aurait du proposer un report pour respect du contradictoire au lieu d'écrire à M FORNEY :
• CONSTATER que des pièces prouvent incontestablement le manque de diligences, les fautes de l'avocate BESSON-MOLLARD Laurence.
• Constater les manquements professionnels de Mme BESSON-MOLLARD en ce qu'elle a prétendu avoir demandé au tribunal de Grenoble et communiqué à l'huissier une ordonnance pour constat d'adultère contre l'amant de Mme RAYMOND.
• Constater que cette absence de constat d'adultère a entraîné l'utilisation du témoignage de M. GIRAUD, l'amant et sa relation d'affaire visé par cette ordonnance, dans le jugement et l'arrêt de divorce alors que son lien particulier avec l'épouse rendait son témoignage illégal.
• Constater que cela a modifié défavorablement le contenu de l'ONC suivi du jugement de divorce puis de l'arrêt.
• Constater les manquements professionnels de Me BESSON-MOLLARD en ce que, au lieu d'annoncer à M FORNEY qu'il n'y a pas vol entre époux, elle aurait dû soulever à l'audience du 10/11/98 entraînant l'ONC du 17/11/98, le problème des blocages des avoirs bancaires par Mme RAYMOND et la faute de Mme RAYMOND en privant son époux des biens de la communauté.
• Constater que la responsabilité personnelle de Me BESSON-MOLLARD est aussi en cause par ses manquements volontaires pour des élus en mairie en activité avec Mme RAYMOND à la délivrance des permis de construire.
• Constater que ces manquements professionnels ont entraîné la privation des fonds de la communauté pour M. FORNEY René pendant 15 ans.
• Constater que M. FORNEY n'avait pas d'autres revenus que l'utilisation de ces fonds de la communauté pour son activité dans l'immobilier et que de ce fait, il a du recourir pendant plus de 10 ans au RMI et cesser toutes ses activités dans l'immobilier.
• Constater que M. FORNEY est encore au RSA( ex RMI) en 2014 et qu'il essaie depuis 98 de rétablir la vérité concernant ce jugement initial faussé par l'absence des diligences que Me BESSON MOLLARD aurait dû mener.
• Constater que Me BESSON-MOLLARD a engagé des procédures en dénonciations calomnieuses contre M. FORNEY puis qu'elle a été déboutée de ses poursuites (page 18, arrêt N°956 du 18 Septembre 2006).
• Constater que le préjudice de M. FORNEY ingénieur sans emploi est évalué à 15 millions d'euros, et que la longueur de la procédure son préjudice s'aggrave avec le temps passé.
• Constater que la responsabilité civile professionnelle et personnelle, voire pénale, de Me BESSON-MOLLARD peut être engagée.
• Constater le bien fondé de la demande.
DIRE ET JUGER POUR :
• Faire droit à la demande de dommages et intérêts de M. FORNEY pour l'indemnisation de son préjudice pour un montant de 15 millions d'euros et 70.000 € pour son fils et justifier de l'ouverture d'une instruction pour sa participation à une escroquerie en bandes organisées.
• Ordonner des mesures provisoires pour l'indemnisation de ce préjudice par un versement immédiat de 300.000 € (2 %) en provision sur son préjudice, pour permettre à M. FORNEY de vivre décemment et de lui permettre les conseils d'un avocat indépendant des barreaux à proximité pour la suite des procédures sans avoir à dépendre de l'aide juridictionnelle.
• Condamner à Me BESSON-MOLLARD aux dépens de la présente instance.
• Fixer à 10.000 € les provisions sur indemnités prévues par l'article 700 au profit de l'avocat du requérant, si l'affaire devait être renvoyée au fond.
• À défaut, si la Cour saisie s'estime incompétente, par application de l'article 811 du NCPC (Décr. no 98-1231 du 28 déc. 1998), M. FORNEY sollicite le renvoie de l'affaire à une audience où la date sera fixée pour l'examen au fond.
Pour : Monsieur René FORNEY (en possession de Me BESSON-MOLLARD)
• 1 - 30/10/98, PV de police, Audition de Mme Janine Fernande RAYMOND (2 pages)
• 3 - 21/03/2000, Extrait page 3 annotée par M FORNEY du jugement de divorce.
• 4 - 22/06/01 - Sommation de Me CALAS à restituer les pièces 1 à 9, 19 à 22, 58 à 61
• 5 - 26/09/01 - Courrier de Mme RAYMOND au notaire Me DESCHAMPS Yves (2 pages)
• 7 - PV d'audition de M Henri MARGAILLAN - Vol de courriers en mai 2000 (2 pages)
• 8 - Courrier de Me Bruno ESCALLIER à Me CLEMENT-CUZIN du 9 juin 2002 (2 pages)
• 9 - Jugement de la liquidation déclarée le 23 mai 2003 de la société CPS (2 pages)
• 10 - Lettre d'un « corbeau » avec l'enveloppe de Nice datée au 7/03/05
• 11 - Sté IMPACT Statuts CWIKOWSKI / DEPIT- PV dissolution anticipée (3 pages)
• 16 - 03/11/98 - Lettre de Me BESSON-MOLLARD pour l'audience pour l'ONC
• 17a - 21/12/98 - Lettre de Me BESSON-MOLLARD indiquant l'envoi à l'huissier de l'ordonnance
• 17b - 28/02/99 - Lettre de M. FORNEY à Me BESSON-MOLLARD
• 17c -29/07/03, Lettre de Me BESSON-MOLLARD à Me Pierre ZEGHMAR
• 21 - 24/11/00 - Lettre de M. GOYON sur la relation adultère de Mme RAYMOND avec GIRAUD.
• 22 - Lettre de Madame RAYMOND à Me POLI CABANES du 5 avril 2001
• 100 - 23/05/08 - Lettre à Me BESSON-MOLLARD en copie au bâtonnier M Patrice GIROUD (2 pages)
• 101 - 10/06/03 - Lettre à Me BESSON-MOLLARD en copie à M. le Bâtonnier.
• 102 - 14/02/99 et 12/05/00– Témoignage de M. ZANONXXXI et M. GXXXRD (5 pages)
• 103 - 27/05/03 - Réponse du Bâtonnier Patrice GIROUD de l'ordre des avocats de l'Isère.
• 104 - Attestations de RMI de 2000 à 2008
• 105 - 2006 - Extraits FICOBA des multiples comptes de Julien FORNEY étudiant (5 pages)
• 106 - 24/08/04 - Réquisitoire du juge d'instruction Mme BALANCA contre de l'ex commissaire révoqué CWIKOWSKI (7 pages)
• 107 - Extraits pages 1 et 10 des statuts de la Sté Centaurées Protection Sécurité (CPS). Avec des coordonnées de GIRAUD, CWIKOWSKI, MARGAILLAN, CHARLON... (2 pages)
• 113 - 29/07/00 - Lettre de la Caisse d'Epargne à Mme RAYMOND Janine (ex-épouse FORNEY)
• 114 - 24/02/09- La dernière lettre du Bâtonnier grenoblois Patrice GIROUD
• 401 - Arrêt 278 F-P+I de la Cour de cassation (cassé)
(Devoir de mémoire : publié sur www.trafic-justice.com/sitene13/BESSON/verdict6042010.htm#bessoncasse)
Annexés : ONC 17/11/98, Jugement 21/03/00, arrêt 16/10/01 (14 pages annotées)
2014- FORNEY / BESSON-MOLLARD Conclusions d'appelant sur renvoi de cassation- Cour d'appel de Grenoble