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Timestamp: 2020-07-14 17:07:09+00:00
Document Index: 141345032

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

REGISTRE JEAN-CHRISTOPHE CALCET par User - Fichier PDF
REGISTRE JEAN CHRISTOPHE CALCET .pdf
Nom original: REGISTRE JEAN-CHRISTOPHE CALCET.pdfAuteur: User
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Conformément au Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif
au registre public d'accessibilité et modifiant diverses
dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes
handicapées des établissements recevant du public et des
SOCIÉTÉ : AUTO ECOLE CONDOMOISE
ADRESSE : 33 BOULEVARD DE LA LIBERATION 32100 CONDOM
SIRET : 42122344700010
GÉRANT : CALCET JEAN-CHRISTOPHE
Juris Prévention
contact@obligations.legal
III. JUSTIFICATIFS D’ACCESSIBILITÉ
IV. MAINTENANCE DES ÉLÉMENTS
VI. RAPPORT D’ACCESSIBILITÉ
VII. GUIDE D’ACCUEIL DES PMR
L’arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à
jour du registre public d’accessibilité est paru au Journal Officiel du 22 avril 2017. Il rend
applicable le décret du 28 mars 2017 tout en le complétant et le précisant.
Les établissements recevant du public (ERP), neufs et situés dans un cadre bâti existant,
seront tenus, à compter du 30 septembre 2017, de mettre à disposition du public un
registre public d’accessibilité. Ce dernier doit mentionner les dispositions prises pour
permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap,
L’information doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps. Ainsi
en a décidé le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 publié le 30 mars au Journal officiel.
Il a pour objectif d’informer le public du degré d’accessibilité de l’ERP et de ses
prestations. C’est un outil de communication entre l’ERP et son public.
Contrairement au registre de sécurité, le registre d’accessibilité est public et s’adresse
aux usagers, clients ou patients de l’ERP. Il doit être consultable sur place au principal
point d’accueil accessible de l’ERP, que ce soit sous format papier (classeur, portedocument, etc…) ou sous format dématérialisé, à travers la mise à disposition d’une
tablette par exemple. À titre alternatif, si l’ERP dispose d’un site internet, il est
pertinent de mettre en ligne le registre, dans une rubrique dédiée.
Le registre doit rassembler un certain nombre de pièces qui varient selon la situation de
- Pour les ERP nouvellement construits, l’attestation d’achèvement de travaux
soumis au permis de construire, prévue à l’article L. 111-7-4 du CCH
- Pour les ERP existants conformes, l’attestation d’accessibilité, prévue à l’article R.
111-19-33 du CCH
- Pour les ERP sous Ad ’AP, le calendrier de la mise en accessibilité, le bilan à miparcours (uniquement pour les agendas de 4 à 9 ans), et en fin d’Ad ’AP
l’attestation d’achèvement, prévue à l’article D. 111-19-46 du CCH.
- pour les ERP sous AT, la notice d’accessibilité, prévue à l’article R*111-19-18 du
- Le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant la ou les dérogations
- La plaquette informative DMA intitulée « Bien accueillir les personnes
handicapées », disponible en téléchargement ci-dessous
- Pour les ERP de 1e à 4e catégorie uniquement : l’attestation annuelle signée par
l’employeur décrivant les actions de formation et leurs justificatifs.
Chaque ERP dispose de 6 mois à compter de la publication du décret pour élaborer et
mettre à disposition du public son registre, soit jusqu’au 30 septembre 2017.
La DMA est en train d’élaborer, en concertation, un document méthodologique à
destination des gestionnaires d’ERP pour concevoir un registre public d’accessibilité
L’arrêté du 20 avril 2017 actualise et abroge l’arrêté du 1er août 2006 qui fixait les
prescriptions techniques relatives aux ERP et IOP lors de leur construction. Les nouvelles
dispositions seront applicables à partir du 1er juillet 2017 et s’appliqueront aux demandes
de permis de construire et aux demandes d’autorisation de construire, aménager ou
modifier un ERP déposées à compter de cette date.
Ce registre doit être mis à disposition de l’ensemble du public et tenu régulièrement à
jour. Pour les points d’arrêt des services de transport collectif relevant du régime des
établissements recevant du public et qui sont soumis aux dispositions de l’article L. 1117-3, il peut porter sur l’ensemble d’une ligne ou d’un réseau. Un arrêté ministériel en
attente doit préciser le contenu et les modalités du registre, selon la catégorie (de 1 à 4
ou 5) et le type de l’établissement.
Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant
diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
Objet : règles relatives au registre public d'accessibilité pour les établissements recevant
du public (ERP).
Entrée en vigueur : le registre public d'accessibilité est mis à la disposition du public dans
un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Notice : le décret définit les modalités selon lesquelles les établissements recevant du
public, neufs et situés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du
public un registre public d'accessibilité. Ce registre mentionne les dispositions prises pour
permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de
bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2015-988 du 5
août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au
service civique pour les jeunes en situation de handicap. Les dispositions du code de la
construction et de l'habitation modifiées par le présent décret peuvent être consultées,
dans leur rédaction résultant de cette modification.
Il est ajouté à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction
et de l'habitation (partie réglementaire) une sous-section 12 ainsi rédigée :
« Art. R. 111-19-60.-L'exploitant de tout établissement recevant du public au sens de
l'article R. * 123-2 élabore le registre public d'accessibilité prévu à l'article L. 111-7-3. Celuici précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes
handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles
cet établissement a été conçu.
« 2° La liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de
l'établissement aux personnes handicapées ;
« 3° La description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des
personnes handicapées et leurs justificatifs.
« Les modalités du registre portent sur sa mise à disposition de l'ensemble du public et sur
sa mise à jour régulière.
« Pour les points d'arrêt des services de transport collectif relevant du régime des
établissements recevant du public et qui sont soumis aux dispositions de l'article L. 111-7-3,
le registre public d'accessibilité peut porter sur l'ensemble d'une ligne ou d'un réseau.
« Un arrêté du ministre chargé de la construction et, le cas échéant, du ministre chargé des
transports, précise le contenu et les modalités du registre public d'accessibilité, selon la
catégorie et le type de l'établissement, en distinguant, d'une part, les catégories 1 à 4,
d'autre part, la catégorie 5. »
Le second alinéa de l'article R. * 111-19-2, l'article R. * 111-19-3 et le IV de l'article R.
111-19-7 du code de la construction et de l'habitation sont chacun complétés par la
phrase suivante : « Cet arrêté prévoit la possibilité pour le maître d'ouvrage de satisfaire à
ces obligations par des solutions d'effet équivalent aux dispositions techniques de l'arrêté
dès lors que ces solutions répondent aux objectifs poursuivis. »
Le registre public d'accessibilité régi par l'article R. 111-19-60 du code de la construction
et de l'habitation est mis à la disposition du public dans un délai de six mois à compter du
jour de la publication du présent décret.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations
internationales sur le climat, la ministre du logement et de l'habitat durable et le
secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en
ESPACE RÉSERVÉ AUX MISES À JOUR
Selon votre situation, vous devez fournir les justificatifs adéquats afin de légitimer la
nature de votre accessibilité :
• CONFORME AVEC UNE ATTESTATION D'ACCESSIBILITÉ (article R. 111-19-33 du CCH)
Vous devez agrafer la copie de votre attestation d’accessibilité envoyée en mairie ou en
Modèle d’une attestation d’Accessibilité
• ERP NOUVELLEMENT CONSTRUIT AVEC ATTESTATION DE FIN DE TRAVAUX (article L.
111-7-4 du CCH)
Vous devez agrafer la copie de votre attestation de fin de travaux (Cerfa 13408*01)
Modèle d’une attestation de fin de travaux
• ER SOUS ADAP DE 3, 6 OU 9 ANS AVEC TRAVAUX EN COURS OU PLANIFIÉ (article
R*111-19-18 du CCH)
Vous devez agrafer la copie de votre Agenda d’Accessibilité Programmée
(Cerfa 13824*03)
Modèle d’un Agenda d’Accessibilité Programmée
Selon votre situation, vous avez installé des équipements d’accessibilité handicapés pour
améliorer vos prestations à destination des publics à besoins spécifiques, et le confort de
tous dans certains cas (pente amovible mécanisée, carillon, ascenseur, sas, porte à
détection automatique, visiophone…)
L’ensemble de ce matériel bénéficie de phases d’entretien, merci de fournir les contrats de
maintenance et de les agrafer.
Objet : contenu et modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité
introduit à la sous-section 12 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables dans un délai de six
mois à compter du jour de publication.
Notice : le présent arrêté a pour objet de fixer le contenu et les modalités de diffusion et de
mise à jour du registre public d'accessibilité que chaque exploitant d'un établissement
recevant du public doit élaborer en vertu de l'article R. 111-19-60 du code de la
internationales sur le climat, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire
d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7-3, L. 1117-4, R. 111-19-10, D. 111-19-18, R. 111-19-31 à R. 111-19-47, D. 111-19-45, D. 111-19-46 et
R. 111-19-60 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1112-1, L. 1112-2-1, L. 1112-4, D.
1112-9 et R. 1112-11 à R. 1112-22 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 12
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 13 juillet
I. - Pour tous les établissements recevant du public, y compris les établissements de 5e
1° Lorsque l'établissement est nouvellement construit, l'attestation prévue par l'article L.
111-7-4 après achèvement des travaux ;
2° Lorsque l'établissement est conforme aux règles d'accessibilité au 31 décembre 2014,
l'attestation d'accessibilité prévue à l'article R. 111-19-33 ;
3° Lorsque l'établissement fait l'objet d'un agenda d'accessibilité programmée
conformément aux articles R. 111-19-31 à R. 111-19-47, le calendrier de la mise en
accessibilité de l'établissement ;
4° Lorsque l'établissement fait l'objet d'un agenda d'accessibilité programmée comportant
plus d'une période, le bilan des travaux et des autres actions de mise en accessibilité
réalisés à la moitié de la durée de l'agenda, prévu à l'article D. 111-19-45 ;
5° Lorsque l'établissement fait l'objet d'un agenda d'accessibilité programmée et à
l'achèvement de celui-ci, l'attestation d'achèvement prévue à l'article D. 111-19-46 ;
6° Le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant les dérogations aux règles
d'accessibilité mentionnées à l'article R. 111-19-10 ;
7° Lorsque l'établissement a fait l'objet d'une autorisation de construire, d'aménager ou de
modifier un établissement recevant du public, la notice d'accessibilité prévue à l'article D.
111-19-18 ;
8° Le document d'aide à l'accueil des personnes handicapées à destination du personnel en
contact avec le public élaboré par le ministre en charge de la construction ;
9° Les modalités de maintenance des équipements d'accessibilité tels que les ascenseurs,
élévateurs et rampes amovibles automatiques.
Le personnel d'accueil doit être en capacité d'informer l'usager des modalités d'accessibilité
aux différentes prestations de l'établissement.
En plus des éléments mentionnés au précédent I, le registre public d'accessibilité
contient une attestation signée et mise à jour annuellement par l'employeur décrivant
les actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées
et leurs justificatifs. Lorsque le personnel chargé de l'accueil des personnes handicapées
est affecté à plusieurs établissements, cette attestation peut être réalisée pour
l'ensemble des établissements concernés.
Pour un point d'arrêt relevant du régime des établissements recevant du public desservi par
un service de transport collectif, le registre public d'accessibilité contient :
I. - Lorsque l'établissement ne fait pas l'objet d'un schéma directeur d'accessibilité - agenda
d'accessibilité programmée, les documents mentionnés à l'article 1er ou une copie de ceuxci.
II. - Lorsque l'établissement fait l'objet d'un schéma directeur d'accessibilité - agenda
d'accessibilité programmée, les documents mentionnés à l'article 1er ou une copie de ceuxci, à l'exception du calendrier, du bilan et de l'attestation d'achèvement prévus aux points 4
et 5 du I de l'article 1er, ainsi que les informations suivantes :
1° L'appartenance de ce point d'arrêt à la liste des points d'arrêt prioritaires ou à la liste
complémentaire des points d'arrêt établie en application des dispositions de l'article D.
1112-9 du code des transports ;
2° Lorsque ce point d'arrêt fait l'objet d'une dérogation motivée par une impossibilité
technique avérée au sens de l'article L. 1112-4 du même code, la décision de validation
préfectorale ou, le cas échéant, la décision de validation du ministre chargé des transports
du schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée susmentionné et
valant approbation de la dérogation concernée ;
4° Lorsque ce point d'arrêt est concerné par un schéma directeur d'accessibilité - agenda
d'accessibilité programmée comportant plus d'une période de trois ans, les bilans des
travaux et des autres actions de mise en accessibilité réalisés à l'issue de chaque période de
trois ans, prévus à l'article R. 1112-22 du même code ;
Le registre public d'accessibilité est consultable par le public sur place au principal point
d'accueil accessible de l'établissement, éventuellement sous forme dématérialisée. A titre
alternatif, il est mis en ligne sur un site internet.
Pour les points d'arrêt des services de transport collectif relevant du régime des
établissements recevant du public, le registre public d'accessibilité peut porter sur
l'ensemble d'une ligne ou d'un réseau.
Ce dispositif d'information est accessible par un service de communication au public en
ligne en conformité avec le référentiel général d'accessibilité pour les administrations.
Le registre public d'accessibilité est mis à disposition du public dans un délai de six mois à
compter du jour de la publication du présent arrêté.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur des services de
transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
Raison sociale : AUTO ECOLE CONDOMOISE
Adresse : 33 BOULEVARD DE LA LIBERATION
Téléphone : 0608435371
Email : calcet@orange.fr
Nom du représentant de la personne morale : CALCET JEAN-CHRISTOPHE
L'établissement fait partie des ERP de 5ème catégorie
Effectif de l’ERP : 2 employés + 10 clients par jour en moyenne
L’ERP possède plusieurs niveaux (étages et/ou sous-sol) : L'établissement
ne possède qu'un niveau
Un document tenant lieux d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) a
été établi : Un document tenant lieux d’Agenda d’Accessibilité Programmée
(Ad’AP) a été établi.
Si oui à quelle date : 31/12/2015
Un registre de sécurité a été établi
CARACTERISQUES D'ACCESSIBILITE
I Les prestations fournies dans l'établissement :
1-1 LA SIGNALETIQUE
1-1-1 Signalétique indiquant les changements de direction et les
L'établissement est pourvu d'une signalétique indiquant les changements
de direction et d'accès.
1-1-2 Signalétique indiquant les croisements voiture / piétons
1-1-3Signalétique lisible et visible (hauteur et type des caractères,
au regard des distances)
La signalétique est lisible et visible en termes de hauteur et de taille de
caractères au regard des distances
1-1-4 Toute information sonore doublée par une information
1-1-5 Typographie de couleur contrastée selon le type de supports
La typographie de la signalétique est contrastée selon les types de support
1-2 L’ECLAIRAGE
1-2-1 Cheminement extérieur 20 lux
L'éclairage présent au niveau du cheminement extérieur bénéficie d'un
éclairage supérieur ou égal à 20 Lux
1-2-2 Circulation piéton / voiture 50 lux
1-2-3 Circulation intérieure 100 lux
Les espaces de circulation à l'intérieur de l'établissement bénéficient d'un
éclairage supérieur ou égal à 100 Lux
1-2-4 Escalier et équipement 150 lux
1-2-5 Poste ou banque d’accueil 200 lux
1- 3 LE CHEMINEMENT
1-3-1 Sol stable, non meuble et sans trou ou ressaut &gt; à 2 cm
Le sol est stable. Il apparaît comme non meuble et n'est affecté par aucun
trou ou ressaut supérieur à deux centimètres
1-3-2 Largeur du cheminement de 1.20 m (tolérance 0.90 m sur une
Le cheminement présente une largeur de 1m20 et à minima une largeur de
90 cm sur une courte distance
1-3-3 Absence d’élément en saillie ≥ 0.15 m
Aucun élément en saillie d'une dimension supérieure à 0.15 m n'est présent
sur le cheminement permettant l'accès ou la circulation.
1-3-4 Dévers sur les cheminements ≤ à 3 %
Aucune pente supérieure à un angle de 3% n'affecte le cheminement
1-3-5 Espaces de giration à chaque choix d’orientation et tous les 6
à8m
1-3-6 Eléments de guidage de couleur contrastée (à minima entre
l’entrée, le parking et l’accueil)
L'établissement n'est pas équipé d'éléments de guidage de couleur
contrastée et doit se mettre en conformité selon les modalités décrites ciaprès
1-3-7 Revêtements sans gêne visuelle ou acoustique
L'établissement est dôté de revêtements qui ne génèrent aucune gène d'un
point de vue acoustique ou visuel.
1-3-8 Hauteur de passage libre ≤ 2,20 m sous élément suspendu
La hauteur de passage est supérieure à 2.20 mètres y compris sous les
1-3-9 Existence d'un vide bordant le cheminement
Aucun vide bordant le cheminement n'affecte ce dernier.
1-4 PARKING
1-4-1 Places localisées à proximité de l’entrée
1-4-2 Largeur 3.30 m
1-4-3 Marquage au sol + Signalétique verticale
1-4-4 Raccordement au cheminement sans ressaut &gt; à 2 cm
1-5 PORTAIL ET PORTE ADAPTEE
1-5-1 Portail facilement manœuvrable (50 Newtons)
1-5-2 Espaces de manœuvre devant et derrière (1.70 m - 2.20 m)
Les espaces de manœuvre avant et arrière sont conformes aux
prescriptions, soit 1.70m à l'avant et 2.20m à l'arrière.
1-5-3 Largeur de passage utile d’un battant 0.77 m à minima
(obligatoire 0.83 m chambres adaptées)
La largeur de passage utile d'un battant est conforme aux prescriptions 77
centimètres ou de 83 centimètres pour les chambres adaptées.
1-5-4 Hauteur de poignée (0.90 m et 1.30 m)
La hauteur des poignées accessibles au public est comprise entre 90
centimètres et 1m30.
1-5-5 Temporisation d’ouverture adaptée à la distance pour les
1-6 ASCENCEUR ET PLATE FORME ELEVATRICE
1-6-1 Ascenseur conforme à la norme NF EN 81-70/A1
1-6-2 Plateforme élévatrice selon les normes NF EN 81-41 et NF EN
81-40)
1-7- ESCALIER (qu'il y ait plus ou moins de trois
1-7-1 BEV (Bande d’Eveil à la Vigilance) en haut de chaque escalier
entre 0.28 et 0.50 m de la première marche
1-7-2 Contre-marche et nez de marche de couleur contrastée
notamment sur la première et dernière marche
1-7-3 Main courante recommandée (hauteur 0.80 m à 1.00 m) •
1-7-4 Absence d’obstacle au pied de chaque nez de marche
1-7-5 Largeur de giron ≥ 28 cm (le giron est la largeur de la marche
dans le sens de la montée ou de la descente)
1-8 PENTE OU PLAN INCLINE
1-8-1 Pente du plan incliné de 6 % à 12 % suivant les longueurs et
les tolérances dans l’existant et Devers de 3%.
(RAPPEL : La pente de ce plan incliné doit être de 6% maximum. Les
valeurs de pentes suivantes sont tolérées exceptionnellement : jusqu'à 10
% sur une longueur inférieure ou égale à 2 m, jusqu'à 12 % sur une
longueur inférieure ou égale à 0,50 m, les Devers doivent être inférieurs à
1-9 DISPOSITIF DE COMMANDE
1-9-1 Prise en compte des appels par le système, notamment des
personnes sourdes, malentendantes ou muettes
1-9-2 Le dispositif assure le retour d’information de la prise en
compte de l’appel, particulièrement lors de l’absence d’une vision
1-9-3 Hauteur entre 0.90 m et 1.30 m
1-9-4 Espace d’usage 0.80 m x 1.30 m
1-9-5 Couleur contrastée notamment au niveau des organes de
1-9-6 L’ensemble peut être associé avec des systèmes visuels et
1-10 BANQUE D'ACCUEIL ET BORNE DE PAIEMENT
1-10-1 Utilisable en position debout ou assise
La banque d’accueil et/ou la borne de paiement sont utilisables en position
assise et en position debout.
1-10-2 Configuration pour une communication visuelle
La configuration de cette banque/borne permet une communication visuelle
avec l'usager.
1-10-3 Plan supérieur d’une partie du meuble, hauteur maximale 80
La hauteur du plan supérieur du meuble se trouve à une hauteur inférieure
ou égale à 80 cm conformément aux modalités permettant de communiquer
avec l'usager y compris en position assise.
1-10-4 Vide sous meuble (Hauteur 70 cm, Largeur 60 cm,
Profondeur 30 cm)
La banque d'accueil/borne est dotée d'un vide sous meuble de dimensions
suffisante Hauteur 70cm, Largeur 60cm, Profondeur 30 cm).
1-10-5 Lisibilité des affichages (prix), assis ou debout
Les prix affichés sont parfaitement lisible que l'usager se trouve en positions
1-11 LE PERSONNEL ET LA FORMATION
Le personnel doit faire l'objet d'une formation adaptée à l'accueil des
1-12 MARCHANDISE EN LIBRE SERVICE
1-13 TOILETTES, LAVABO et SALLES DEAU
Au moins une toilette doit être accessible aux personnes porteuses
1-13-1 Rayon de giration dans ou devant les toilettes (diamètre
1.50 m), en dehors du débattement de la porte
1-13-2 Espace d’usage ou de transfert (0.80 m x 1.30 m), en dehors
du débattement de la porte
13-3 Barre de maintien, hauteur comprise entre 0.80 m à 1.00 m
1-13-4 Axe de la lunette du WC distant entre 0.35 m à 0.40 m du
1-13-5 Hauteur de cuvette entre 0.45 m et 0.50 m
1-13-6 Lave-mains adapté avec hauteur du plan ≤ 0.85 m
1-13-7 Espace ou vide sous le lavabo, dimensions minimum,
Hauteur 70 cm, Largeur 60 cm, Profondeur 30 cm (Siphon déporté)
1-13-8 Hauteur du plan ≤ 0.85 m (Pour les salles d'eau et douche
1-13-9 Equipement pour s’asseoir dans la douche
1-13-10 Hauteur accessible des équipements de douches (0.90 m
et 1.30 m)
1-14 CABINES D'ESSAYAGE
1-14-1 Rayon de giration (diamètre 1.50 m) en dehors du
1-14-2 Espace d’usage ou de transfert (0.80 m x -1.30 m)
1-14-3 Barres de maintien assis / debout (0.80 m à 1.00 m-)
1-15 SALLE DE RESTAURATION
Au moins 2 places adaptées jusqu’à 50 places et 1 emplacement
supplémentaire par tranche de 50 places supplémentaires
(entrée/accueil/place adaptée/toilette)
1-15-2 Largeur cheminement secondaire de 0.90 m – 0.60 m
1-15-3 La dimension d’une place adaptée sera celle d’un espace
d’usage (0.80 m x 1.30 m)
1-15-4 Présence d’un vide sous la table, dimension : hauteur 0.70
m, profondeur 0.30 m
1-15-5 Hauteur du plan supérieur de table, 0.80 m
1-15-6 Espace vide sous le buffet, (Hauteur 70 cm, Largeur 60 cm,
1-15-7 Espace d’usage (0,80 m x 1,30 m) sur la longueur ou
pourtour du buffet
1-15-8 Distance de préhension des éléments en présentation sur le
buffet (nourriture, assiettes…) adaptée (Hauteur entre 0.60 m et
1.30 m, Longueur/Profondeur 0.50 m)
1-16 CHAMBRES
Les chambres doivent faire l’objet d’une identification visuelle et
tactile sur la porte
1-16-1 Rayon de giration (diamètre 1.50 m), chevauchement du
débattement de la porte ≤ 0.25 m
1-16-2 Largeur cheminement ≥ 0.90 cm
1-16-3 Angle droit autour du lit (respect de la règle des L1+L2 ≥ 2
m Dans le cas de rotations à angle droit, on considère que la règle suivante
doit être vérifiée : les deux largeurs de l'angle du lit s'additionnent pour
donner une dimension minimale de 2 mètres)
II REALISATIONS ENVISAGEES AU TITRE DE LA MISE
EN CONFORMITE DES EQUIPEMENTS
2-1 Nature des réalisations envisagées :
2-2 Délai pour l'ensemble des réalisations :
Les réalisations sus mentionnées seront réalisées dans un délai de mois.
2-3 Coût total des réalisations :
2-3 Date de réalisation :
Date de réalisation à remplir par l'établissement une fois celles-ci achevées
Voici quelques conseils généraux et communs à tous les types de handicap
• Montrez-vous disponible, à l’écoute et faites preuve de patience.
• Ne dévisagez pas la personne, soyez naturel.
• Considérez la personne handicapée comme un client, un usager ou un
patient ordinaire : adressez-vous à elle directement et non à son
accompagnateur s’il y en a un, ne l’infantilisez pas et vouvoyez-la.
• Proposez, mais n’imposez jamais votre aide.
• Attention : vous devez accepter dans votre établissement les chiens
• D’aveugles et les chiens d’assistance. Ne les dérangez pas en les
caressant, ou en les distrayant : ils travaillent.
Accueillir des personnes avec une déficience
1) Principales difficultés rencontrées par ces personnes
• Les obstacles dans les déplacements : marches et escaliers, les pentes
• La largeur des couloirs et des portes ;
• La station debout et les attentes prolongées ;
• Prendre ou saisir des objets et parfois la parole.
2) Comment les pallier ?
• Présentez-vous oralement en donnant votre fonction. Si l’environnement
est bruyant, parlez bien en face de la personne.
• Informez la personne des actions que vous réalisez pour la servir.
Précisez si vous vous éloignez et si vous revenez.
• S’il faut se déplacer, proposez votre bras et marchez un peu devant pour
guider, en adaptant votre rythme.
• Informez la personne handicapée sur l’environnement, en décrivant
précisément et méthodiquement l’organisation spatiale du lieu, ou
encore de la table, d’une assiette...
• Si la personne est amenée à s’asseoir, guidez sa main sur le dossier et
laissez-la s’asseoir.
• Si de la documentation est remise (menu, catalogue...), proposez d’en
faire la lecture ou le résumé.
• Veillez à concevoir une documentation adaptée en gros caractères
(lettres bâton, taille de police minimum 4,5 mm) ou imagée, et bien
• Certaines personnes peuvent signer des documents. Dans ce cas, il
suffit de placer la pointe du stylo à l’endroit où elles vont apposer leur
• N’hésitez pas à proposer votre aide si la personne semble perdue.
III. Accueillir des personnes avec une déficience
1) Accueillir des personnes avec une déficience intellectuelle ou
• Principales difficultés rencontrées par ces personnes
• La communication (difficultés à s’exprimer et à comprendre) ;
• Le déchiffrage et la mémorisation des informations orales et sonores ;
• La maîtrise de la lecture, de l’écriture et du calcul ;
• Le repérage dans le temps et l’espace ;
• L’utilisation des appareils et automates.
• Parlez normalement avec des phrases simples en utilisant des mots
faciles à comprendre. N’infantilisez pas la personne et vouvoyez-la.
• Laissez la personne réaliser seule certaines tâches, même si cela prend
• Faites appel à l’image, à la reformulation, à la gestuelle en cas
• Utilisez des écrits en « facile à lire et à comprendre » (FALC).
• Proposez d’accompagner la personne dans son achat et de l’aider pour
IV. Accueillir des personnes avec une déficience
• Un stress important ;
• Des réactions inadaptées au contexte ou des comportements
incontrôlés ;
• Dialoguez dans le calme, sans appuyer le regard.
• Soyez précis dans vos propos, au besoin, répétez calmement.
• En cas de tension, ne la contredisez pas, ne faites pas de reproche et
L’accès aux informations sonores ;
Le manque d’informations écrites.
Vérifiez que la personne vous regarde pour commencer à parler.
Parlez face à la personne, distinctement, en adoptant un débit normal, sans
exagérer l’articulation et sans crier.
Privilégiez les phrases courtes et un vocabulaire simple.
Utilisez le langage corporel pour accompagner votre discours : pointer du doigt,
expressions du visage...
Proposez de quoi écrire.
Veillez à afficher, de manière visible, lisible et bien contrastée, les prestations
proposées, et leurs prix.
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