Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-19-decembre-2016_n2016014391.html
Timestamp: 2019-12-11 00:44:35+00:00
Document Index: 89399866

Matched Legal Cases: ["l'article 19", '§ 1', "l'article 19", '§ 1', "l'article 19", '§ 1', "l'article 127", '§ 1', "l'article 19", '§ 1', 'arrêt ']

Arrete Ministeriel du 19/12/2016 autorisant la methode d'identification proposee par telenet group conformement a l'article 19, § 1er, alinea 2, 2r, de l'arrete royal du 27 novembre 2016 relatif a l'identification de l'utilisateur final de
Arrêté ministériel autorisant la méthode d'identification proposée par Telenet Group conformément à l'article 19, § 1er, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de
2016014391
Numac : 2016014391
19 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel autorisant la méthode d'identification proposée par Telenet Group conformément à l'article 19, § 1er, alinéa 2, 2°, de l' arrêté royal du 27 novembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/11/2016 pub. 07/12/2016 numac 2016011491 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur la base d'une carte prépayée fermer relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur base d'une carte prépayée
Le Ministre des Télécommunications et Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 13 juin 2005 relative aux communications élecroniques, l'article 127, § 1er, alinéa 1er, 2° ;
Vu l' arrêté royal du 27 novembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/11/2016 pub. 07/12/2016 numac 2016011491 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur la base d'une carte prépayée fermer relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur base d'une carte prépayée, l'article 19, § 1er, alinéa 2, 2° ;
Vu la demande de Telenet Group en date du 30 novembre 2016;
Vu la concertation du Ministre de la Justice et du Ministre des Télécommunications avec l'Institut, les services de renseignement et de sécurité et le NTSU, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.La méthode d'identification telle que proposée par Telenet Group et décrite dans sa demande du 30 novembre 2016 est autorisée.
Art. 3.Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours en annulation peut être introduit endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée sous pli recommandé au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles.
Le Ministre des Télécommunications, A. DE CROO Le Ministre de la Justice, K. GEENS
arrêté ministériel Santé Un arrêté ministériel du 8 décembre 2016 décide que : - 67 lits au Centre hospitalier EpiCURA (Sites Baudour-Hornu), sis route de Mons 63, à 7301 Hornu (A/410), sont fermés à dater du 15 novembre 2016; - à parti(...) Un arrêté minist arrêté ministériel Eau Par arrêté ministériel du 19 décembre 2016 qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge, l'agrément comme système d'épuration individuelle du système d'épuration présenté par la société Eau de Vie à Cour arrêté ministériel Pouvoirs locaux ENGHIEN. - Un arrêté ministériel du 7 décembre 2016 réforme les modifications budgétaires n° 2 pour l'exercice 2016 de la ville d'Enghien votées en séance du conseil communal en date du 27 octobre 2016. ENGHIEN. - Un arrêt - ab
arrêté ministériel Environnement Un arrêté ministériel du 24 novembre 2016 renouvelle, pour une durée de cinq ans prenant cours le 18 janvier 2017, l'agrément en tant qu'auteur d'études d'incidences en Région wallonne de la SCRL ABV Environment portant sur les cat
document Pouvoirs locaux ANHEE. - Un arrêté ministériel du 22 décembre 2016 approuve les délibérations du 30 novembre 2016 par lesquelles le conseil communal d'Anhée établit les règlements suivants : - taxe communale semestrielle sur la collecte pério document Pouvoirs locaux AWANS. - Un arrêté ministériel du 19 décembre 2016 approuve les délibérations du 25 octobre 2016 par lesquelles le conseil communal d'Awans établit les règlements suivants : pour l'exercice 2017 : - taxe sur la collecte et - ta document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 13 décembre 2016 approuve la délibération du conseil d'administration de l'AIHSHSN du 17 novembre 2016 relative à la nomination des agents contractuels, à l'exception de l'insertion d'un article 7ter dans
document Pouvoirs locaux PROVINCE DU BRABANT WALLON. - Un arrêté ministériel du 22 décembre 2016 approuve le budget pour l'exercice 2017 de la province du Brabant wallon, voté en séance du conseil provincial en date du 24 novembre 2016. PROVINCE D ANTHISNE document Pouvoirs locaux BERTRIX. - Un arrêté ministériel du 19 décembre 2016 approuve définitivement le compte 2015 de la Mosquée Eyup Sultan, sise à Bertrix, tel qu'approuvé tacitement le 7 novembre 2016 par le président de l'Exécutif des Musulmans d document Pouvoirs locaux AMAY. - Un arrêté ministériel du 8 décembre 2016 approuve les délibérations du 27 octobre 2016 par lesquelles le conseil communal d'Amay établit, pour les exercices 2017 et 2018, les règlements suivants : - redevance sur les pres document Pouvoirs locaux BERTRIX. - Un arrêté ministériel du 19 décembre 2016 réforme les modifications budgétaires n° 2 pour l'exercice 2016 de la commune de Bertrix, votées en séance du conseil communal en date du 27 octobre 2016. BOUILLON. - Un CHINY document Pouvoirs locaux AMAY. - Un arrêté ministériel du 8 décembre 2016 approuve les délibérations du 27 octobre 2016 par lesquelles le conseil communal d'Amay établit les règlements suivants : - taxe sur l'enlèvement et le traitement des déchets is
type arrêté royal prom. 27/11/2016 pub. 07/12/2016 numac 2016011491 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur la base d'une carte prépayée
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