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Timestamp: 2016-10-28 00:31:37+00:00
Document Index: 244632294

Matched Legal Cases: ['art. 161', 'art. 30', 'art. 44', 'art. 161', 'ATF ', 'art. 149', 'ATF ', 'art. 161', 'art. 161', 'art. 166', 'art. 161', 'art. 161', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 161', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 161', 'art. 44', 'art. 149', 'art. 166']

110 II 9719. Arr�t de la IIe Cour civile du 29 mai 1984 dans la cause dame Gerzner contre Conseil d'Etat du canton du Valais (recours en r�forme)
Nom d'alliance. Refus d'autoriser le changement demand� par une femme mari�e qui portait comme nom de jeune fille, en vertu d'un changement de nom op�r� pendant sa minorit�, le nom du second mari de sa m�re. 1. Le nom compos� du nom du mari avec adjonction du nom que l'�pouse portait avant le mariage n'est pas le nom de famille l�gal, au sens de l'art. 161 al. 1 CC, mais il correspond � un usage assez r�pandu; on doit donc en tenir compte selon les circonstances (consid. 2). 2. Le changement du nom d'alliance n'est pas impossible, mais il faut qu'il existe un int�r�t digne de protection et que le changement ne porte pas atteinte aux int�r�ts l�gitimes du conjoint ou de tiers (consid. 3 initio). 3. Des d�sagr�ments �ventuels avec la police lors du contr�le d'une patente de colportage ne constituent pas un motif de changement suffisant (consid. 3a). 4. Le d�sir de reprendre le nom de son p�re est un int�r�t d'ordre affectif qui peut entrer en ligne de compte, suivant les circonstances. Tel n'est pas le cas en l'esp�ce, la requ�rante ne demandant l'autorisation de changer de nom que de nombreuses ann�es apr�s sa majorit� (consid. 3b). Faits � partir de page 98
BGE 110 II 97 S. 98
A.- Marie-Louise Gerzner, n�e le 14 mai 1942, est la fille de Jean-Antoine Wyss et de Louise Rose, alors Wyss, n�e Gerzner. Les �poux Wyss-Gerzner ont eu quatre enfants, dont Marie-Louise est la deuxi�me. Jean-Antoine Wyss est d�c�d� en 1945, peu apr�s la naissance de son quatri�me enfant. Le 23 avril 1949, Louise Rose Wyss s'est remari�e avec Fritz Nobel. Sept ans plus tard, les �poux Nobel-Gerzner ont fait une demande de changement de nom pour les quatre enfants du premier mariage de Louise Rose Wyss. Le Conseil d'Etat du canton de Schwyz a admis la demande le 29 d�cembre 1956, afin que la m�re, ses enfants et son second mari portassent le m�me nom. Toutefois, � leur majorit�, les deux fils de Jean-Antoine Wyss ont repris le nom de leur p�re. Marie-Louise Nobel s'est mari�e le 23 juillet 1960, � l'�ge de 18 ans, avec Hans Jean-Baptiste Gerzner, sans avoir pu demander le changement de son nom de jeune fille. De 1962 � 1970, elle a eu cinq enfants et, pendant de nombreuses ann�es, s'est consacr�e exclusivement � son m�nage et � leur �ducation. Actuellement, elle fait du colportage sur tout le territoire de la Conf�d�ration.
B.- Le 8 avril 1983, Marie-Louise Gerzner, se fondant sur l'art. 30 al. 1 CC, a demand� au Conseil d'Etat du canton du Valais BGE 110 II 97 S. 99de l'autoriser � reprendre comme nom d'alliance le nom Wyss. Le Conseil d'Etat a rejet� la demande le 18 janvier 1984.
C.- Marie-Louise Gerzner a recouru en r�forme au Tribunal f�d�ral. Elle demandait que sa requ�te de changement de nom f�t admise.
Le Conseil d'Etat du canton du Valais a propos� le rejet du recours.
Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours pour les
1. Le recours en r�forme est recevable contre le refus du changement de nom (art. 44 lettre a OJ).
2. Avec raison, la recourante ne demande pas le changement du nom qu'elle a acquis par son mariage avec Hans Gerzner. Une telle requ�te serait d'embl�e vou�e � l'�chec: selon la jurisprudence, la femme mari�e ne saurait �tre autoris�e � reprendre le nom qu'elle portait avant son mariage, car, en l'�tat actuel de la l�gislation, l'art. 161 al. 1 CC, de droit imp�ratif, est fond� sur le principe de l'unit� de nom entre les �poux (ATF 108 II 161 ss).
La requ�te tend seulement au changement du nom que la femme mari�e portait avant le mariage et que, notamment, elle reprend en cas de divorce, conform�ment � l'art. 149 al. 1 CC. Un tel changement de nom peut avoir des effets d�j� durant le mariage dans la mesure o�, conform�ment � l'usage, voire au droit coutumier, le nom de la femme est ajout� � celui du mari pour former un double nom (cf. ATF 98 Ia 452 consid. 3, avec r�f�rence � EGGER, n. 2 ad art. 161 CC. Voir aussi LEMP, n. 2 ad art. 161 CC, et GROSSEN, Schweizerisches Privatrecht, II p. 336 n. 6 et les r�f�rences. D'apr�s l'art. 166 al. 1 OREC, lors de l'inscription au registre des mariages, l'�pouse signe du nom de famille acquis par le mariage, mais peut y ajouter son nom de fille.) Selon une coutume largement r�pandue, non seulement la femme mari�e, mais aussi son mari joint au nom de famille de l'�poux celui que l'�pouse portait comme jeune fille, respectivement avant la c�l�bration du mariage. La femme mari�e peut ainsi att�nuer la perte de son nom. Si le mari ajoute le nom de l'�pouse � son nom, il souligne l'unit� du nom entre les conjoints et, le cas �ch�ant, si son nom est largement r�pandu, il en accentue le caract�re distinctif. Certes, ce nom compos� ne peut pas �tre consid�r� comme le nom de famille l�gal au sens de l'art. 161 al. 1 CC, ce qui en restreint un peu l'usage, mais il ne saurait �tre tenu pour BGE 110 II 97 S. 100d�nu� d'importance, car il est possible de s'en servir en diverses circonstances. Or, le Tribunal f�d�ral a dit � diff�rentes occasions que l'art. 161 al. 1 CC n'exclut pas compl�tement une certaine souplesse dans le droit du nom, selon les circonstances (ATF 108 II 163 consid. 2; cf. ATF 102 III 136 consid. 2b).
3. Etant donn� les particularit�s du nom d'alliance par rapport au nom de famille tel qu'il est prescrit � l'art. 161 al. 1 CC, les principes �nonc�s � l'art. 30 CC pour le changement de nom ne peuvent pas �tre appliqu�s sans plus. Mais on ne saurait non plus dire que, le nom d'alliance n'ayant pas �t� pr�vu par le l�gislateur, tout changement est exclu � cet �gard. Le changement du nom d'alliance n'est pas impossible, mais il faut qu'il existe un int�r�t digne de protection. En outre, un tel changement de nom ne doit pas porter atteinte � des int�r�ts l�gitimes du conjoint ou de tiers. La question de savoir si l'int�r�t digne de protection dont le requ�rant a � �tablir l'existence doit �tre entendu, par analogie avec l'art. 30 al. 1 CC, comme un juste motif, qu'on appr�ciera en fonction des particularit�s du nom d'alliance, ou s'il ne doit s'agir que d'un int�r�t l�gitime ne joue pas de r�le d�cisif. En ce qui a trait aux rapports entre les �poux, il faut en tout cas ne pas perdre de vue que le nom d'alliance concerne les deux conjoints, et non pas seulement l'un d'entre eux.
a) La recourante soutient d'abord que, comme elle fait du colportage sur tout le territoire suisse, elle a un int�r�t important � ce que son nom d'alliance d�signe sa filiation. A l'instar de l'autorit� cantonale, on ne saurait accorder beaucoup de poids � cet argument. Certes, il est possible que, pour obtenir une patente de colportage dans les diff�rents cantons, il faille que la filiation ressorte des papiers d'identit� � produire. Mais le fait que la recourante a pris le nom de son beau-p�re est suffisamment visible pour qu'elle ne doive pas appara�tre de prime abord sous un jour d�favorable. Il n'est gu�re �vident que, lors des contr�les de la patente par la police, le nom d'alliance de Marie-Louise Gerzner ait pu donner lieu � des difficult�s importantes du fait qu'il n'indique pas le lien de filiation avec Jean-Antoine Wyss. Au demeurant, comme l'a relev� l'autorit� cantonale, il est ais� d'�viter des d�sagr�ments �ventuels.
b) La recourante fait aussi valoir qu'"il est normal qu'une fille veuille porter le nom de son vrai p�re et non celui du second mari de sa m�re". S'agissant du nom l�gal, un tel motif, d'ordre affectif, peut, selon les circonstances appr�ci�es avec retenue, �tre consid�r� BGE 110 II 97 S. 101comme un juste motif au sens de l'art. 30 al. 1 CC (cf. ATF 108 II 249 /250 consid. 4b, c, d et les r�f�rences). On ne saurait non plus ne pas tenir compte d'un int�r�t de cette nature � propos du nom d'alliance: on peut relever � cet �gard que le Conseil d'Etat du canton de Schwyz a autoris� les deux fr�res de Marie-Louise Gerzner � reprendre le nom de famille de leur p�re d�s qu'ils ont atteint leur majorit�. Mais la recourante ne demande � pouvoir porter le nom de son p�re qu'apr�s de nombreuses ann�es; elle semble d'ailleurs ne faire �tat de cet int�r�t affectif qu'� titre accessoire.
4. Vu ce qui pr�c�de, l'autorit� cantonale n'a pas viol� le droit f�d�ral en rejetant la demande de changement de nom. Le recours appara�t ainsi manifestement mal fond� et doit �tre rejet�, sans qu'il soit besoin d'examiner si, en l'esp�ce, l'int�r�t du mari � l'immutabilit� du nom d'alliance l'emporte sur l'int�r�t de la femme au changement. Tel pourra �tre tout particuli�rement le cas si, pendant longtemps, les �poux ont port� tous deux, comme nom de famille, le nom du mari avec l'adjonction de celui de la femme. Il n'est pas exclu que, dans cette �ventualit�, le mari puisse avoir un int�r�t pr�pond�rant � conserver un nom sous lequel il est d�sormais individualis�, avec sa famille, dans ses relations sociales. On peut m�me se demander si la requ�te de changement de nom ne devrait pas alors �tre pr�sent�e par les deux �poux conjointement.
108 II 161,
108 II 163,
102 III 136 suite... ,
108 II 249
art. 161 CC,
art. 44 lettre a OJ suite... ,
art. 149 al. 1 CC,
art. 166 al. 1 OREC,