Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005622536&dateTexte=20120427
Timestamp: 2013-05-19 13:17:56+00:00
Document Index: 118681997

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 46', 'art. 14', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 208', 'art. 749', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 1010', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 1635', 'art. 62', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 72']

Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie | Legifrance
Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
NOR: ENVX9500163L
TITRE Ier : SURVEILLANCE, INFORMATION, OBJECTIFS DE QUALITÉ DE L'AIR, SEUILS D'ALERTE ET VALEURS LIMITES. (abrogé) Article 3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
TITRE II : PLANS RÉGIONAUX POUR LA QUALITÉ DE L'AIR. (abrogé) Article 5 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
TITRE III : PLANS DE PROTECTION DE L'ATMOSPHÈRE. (abrogé) Article 8 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
TITRE IV : MESURES D'URGENCE. (abrogé) Article 12 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
TITRE V : PLANS DE DEPLACEMENTS URBAINS. Article 14
Modifie Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28 (M)
Crée Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28-1 (M)
Crée Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28-3 (M)
Modifie Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 46 (M)
TITRE VI : URBANISME ET ENVIRONNEMENT. Article 16
Modifie Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 14 (M)
II. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent aux documents d'urbanisme existants que lors de leur mise en révision engagée à l'initiative de la collectivité locale ou de l'établissement public de coopération intercommunale concerné.
Modifie Code rural - art. L200-1 (Ab)
Alinéa modificateur
Les dispositions du présent article s'appliquent aux demandes qui doivent être accompagnées d'une étude d'impact et qui sont déposées à compter du premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi.
TITRE VII : MESURES TECHNIQUES NATIONALES DE PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE ET D'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ÉNERGIE. (abrogé) Article 21 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifie Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 10 (M)
Modifie Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 11 (V)
Modifie Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 5 (M)
Modifie Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 7 (V)
Abroge Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 8 (Ab)
Abroge Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 9 (Ab)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 208 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 749 A (M)
Modifie Code de la route - art. L8 (Ab)
Crée Code de la route - art. L8 A (Ab)
Crée Code de la route - art. L8 B (M)
Crée Code de la route - art. L8 C (M)
Modifie Code de la route - art. L9 (Ab)
Modifie Code de la route - art. L9-1 (M)
TITRE VIII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET FISCALES. (abrogé) Article 25 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
Abrogé par Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 8 (VT) JORF 14 juillet 2005
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1010 A (M)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 AD (M)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 AE (M)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 AF (M)
TITRE IX : CONTRÔLES ET SANCTIONS. (abrogé) Article 31 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 24 septembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001
TITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES. Article 42
Modifie Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 10 (Ab)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635 bis AD (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2213-4 (V)
Modifié par Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 - art. 62 (V) JORF 14 juin 2006
I. - Les textes réglementaires pris en application de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs demeurent applicables jusqu'à la parution des décrets d'application de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire qui s'y substituent.
IV. -Les références au titre II du livre II du code de l'environnement et, pour ce qui concerne les installations nucléaires de base, à la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire sont substituées aux références à la loi n° 61-842 du 2 août 1961 et à la loi n° 48-400 du 10 mars 1948 dans tous les textes contenant de telles références.
Modifie Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 7 (Ab)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 undecies (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 72 D (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2243-3 (V)
Le ministre de l'industrie, de la poste
et des télécommunications,
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
Le ministre délégué au logement,
Le ministre délégué aux finances
et au commerce extérieur,
Loi n° 96-1236.
Directive communautaire 96/62/CE du Conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant.
Projet de loi n° 304 (1995-1996) ;
Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission des affaires économiques, n° 366 (1995-1996) ;
Avis de M. Philippe Adnot, au nom de la commission des finances, n° 337 (1995-1996) ;
Discussion les 23 et 24 mai 1996 et adoption le 24 mai 1996.
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2817 ;
Rapport de M. Jacques Vernier, au nom de la commission de la production, n° 2835 ;
Avis de M. Jean-François Mattei, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2849 ;
Discussion les 12, 13 et 14 juin 1996 et adoption le 14 juin 1996.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 435 (1995-1996) ;
Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission des affaires économiques, n° 32 (1996-1997) ;
Avis de M. Philippe Adnot, au nom de la commission des finances, n° 36 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 24 octobre 1996.
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 3069 ;
Rapport de M. Jacques Vernier, au nom de la commission de la production, n° 3122 ;
Discussion les 20, 21 et 22 novembre 1996 et adoption le 22 novembre 1996.
Rapport de M. Jacques Vernier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3189 ;
Discussion et adoption le 18 décembre 1996.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 102 (1996-1997) ;
Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission mixte paritaire, n° 116 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 19 décembre 1996.