Source: https://www.nossenateurs.fr/michel-fontaine/amendements?page=25
Timestamp: 2020-07-08 00:26:54+00:00
Document Index: 241530235

Matched Legal Cases: ["l'article 52", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 33", "l'article 33", 'arrêt ']

15/02/2012 — Amendement N° 14 3ème rectif. au texte N° 20112012-290 - Article 2 (Tombe)
Alinéa 32, première phrase Après les mots : dans le champ d'application du présent chapitre insérer les mots : ou en cas d’aléa climatique, dès lors qu’un délai de 36 heures s’est écoulé depuis le déclenchement d’une alerte météo, Exposé sommaire : Les évènements météorologiques entraînent elles aussi des perturbations de trafic. Dans ce ...
14/02/2012 — Amendement N° 39 rectifié au texte N° 20112012-290 - Article 2 (Tombe)
I.- Alinéa 12 Après les mots : dans lesquelles insérer les mots : la ou II.- Alinéas 13, 14 et 16 Remplacer les mots : les organisations syndicales représentatives par les mots : la ou les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification ; III.- Alinéa 15 Remplacer les mots : aux organisations syndicales re...
14/02/2012 — Amendement N° 38 rectifié au texte N° 20112012-290 - Article 2 (Tombe)
Alinéa 10 I.- Première phrase Remplacer la référence : L. 2512-1 par la référence : L. 2512-2 II.- Deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Lorsqu’un tel accord-cadre a été conclu, la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent le recours à l’exercice du droit de grève engagent une négociation préalable avec l’emp...
14/02/2012 — Amendement N° 37 2ème rectif. au texte N° 20112012-290 - Article 2 (Tombe)
Alinéas 6 et 7 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 1114-1. - Le présent chapitre est applicable aux entreprises, établissements ou parties d’établissement qui exercent une activité de transport aérien de passagers. « Il est également applicable, lorsqu’ils concourent directement à l’activité de transport aérien de passagers, aux entrepris...
25/11/2011 — Amendement N° II-134 3ème rectif. au texte N° 20112012-106 - Article 32 et Etat B (Retiré)
Mmes Garriaud-Maylam, Morin-Desailly, Farreyrol, MM. Magras, Fontaine, Laufoaulu, Frassa, Ferrand
Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d?engagement Crédits de paiement + - + - Presse Livre et industries culturelles Contribution à l?audiovisuel et à la diversité radiophonique 1 300 000 1 300 000 Action audiovisuelle extérieure 1 300...
25/11/2011 — Amendement N° II-65 4ème rectif. au texte N° 20112012-106 - Article 32 et Etat B (Retiré)
Mme Cayeux, M. Marini, Mme Keller, MM. Gilles, Cardoux, Lorrain, Fontaine, Doublet, Laurent, Belot, Milon, J.P. Fourn...
Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 7 000 000 7 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations...
23/11/2011 — Amendement N° II-91 rectifié au texte N° 20112012-106 - Après l'article 52 ter (Retiré)
I. - Après l'article 52 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après les mots : « dès 2009 », la fin du premier alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi rédigée : « ; initialement instituée pour une durée de trois ans, cette mesure d’exonération e...
23/11/2011 — Amendement N° II-82 au texte N° 20112012-106 - Après l'article 52 ter (Irrecevable)
Après l'article 52 ter, ajouter un article additionnel ainsi rédigé: Insérer un article, après l'article L.1111-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi rédigé : Dans les départements et les régions d’outre-mer, la participation minimale du maitre d’ouvrage au financement des projets dont les collectivités territoriales ou t...
23/11/2011 — Amendement N° II-81 au texte N° 20112012-106 - Après l'article 52 ter (Tombe)
Après l’article 52 ter I. – Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 568 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier, cinquième et sixième alinéas, les mots : « du 1 er août 2011 » sont remplacés par les mots : « du 1 er janvier 2013 » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le nombre de licen...
14/11/2011 — Amendement N° 11 au texte N° 20112012-090 - Article 7 (Rejeté)
M. Lorrain, Mmes Debré, Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mm...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article insère une obligation d’avis préalable de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et des syndicats d’employeurs et de salariés intéressés de la commune, aux dérogations administratives, pour atteinte au fonctionnement normal de l’établissement, pour préjudice au pub...
14/11/2011 — Amendement N° 9 au texte N° 20112012-090 - Article 5 (Rejeté)
M. Gilles, Mmes Debré, Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, M. Fontaine, Mmes Giudice...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article empêche de nouveaux recours au dispositif des périmètres d’usage de consommation exceptionnel (PUCE) créé par la loi du 10 août 2009. Les auteurs de cet amendement ne peuvent souscrire à ce retour en arrière. Il conduirait à la résurgence des difficultés qui avaient engendré l’élaboration ...
14/11/2011 — Amendement N° 8 au texte N° 20112012-090 - Article 4 (Rejeté)
Mmes Giudicelli, Debré, Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mm...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 de la proposition de loi supprime les dispositions inscrites dans la loi 10 août 2009 concernant les communes et zones touristiques. Il revient donc au dispositif précédant cette loi, qui limitait les possibilités de travailler, le dimanche aux seuls commerces mettant à disposition du publ...
14/11/2011 — Amendement N° 7 au texte N° 20112012-090 - Article 3 (Rejeté)
Mmes Cayeux, Debré, Bouchart, Bruguière, MM. Cardoux, Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hum...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remplace l’actuel article 3132-23 du code du travail qui dispose que « l'autorisation accordée à un établissement par le préfet peut être étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la même activité, s'adressant à la même clientèle, une fraction d'ét...
14/11/2011 — Amendement N° 6 au texte N° 20112012-090 - Article 2 bis (Rejeté)
Mmes Kammermann, Debré, Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mm...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend limiter la possibilité d’ouverture dominicale jusqu’à treize heures aux commerces de détail alimentaire d’une surface inférieure à 500 m². Si l’objectif de protection des petits commerces est louable, la possibilité d’ouverture dominicale des commerces de détail alimentaire, quelle q...
14/11/2011 — Amendement N° 5 au texte N° 20112012-090 - Article 2 (Rejeté)
Mmes Hummel, Debré, Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes G...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend abroger l’article L. 3132-27 du code du travail qui détermine les règles de contreparties financières et de repos compensateur en cas de travail dominical. L'article L. 3132-27 pose l’obligation d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une d...
14/11/2011 — Amendement N° 4 au texte N° 20112012-090 - Article 1er (Rejeté)
M. Savary, Mmes Debré, Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mme...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l’article L. 3132-3 du code du travail pour insérer une référence à l’intérêt des salariés, de leurs familles et de la société en ce qui concerne le repos hebdomadaire donné le dimanche. Il s’agit ici d’une pure déclaration de principe qui n’apporte aucune garantie supplémentaire à...
14/11/2011 — Amendement N° 3 au texte N° 20112012-090 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mmes Procaccia, Debré, Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mme...
Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L´article L. 1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant leur examen en commission en première lecture dans l'assemblée à laquelle appartient leur auteur, les propositions de loi des membres du Parlement qui entrent dans le champ défini au premier...
14/11/2011 — Motion N° 2 au texte N° 20112012-090 - Motion tendant à opposer la question préalable (Rejeté)
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi garantissant le droit au repos dominical (n° 90, 2011-2012) Exposé sommaire : La proposition de loi revient sur des dispositions qui ont été adoptées il y a à peine plus de deux ans, par la loi d...
14/11/2011 — Motion N° 1 au texte N° 20112012-090 - Motion tendant au renvoi en commission (Rejeté)
Mmes Debré, Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicell...
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales la proposition de loi garantissant le droit au repos dominical (n° 90, 2011-2012). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que les conditions d'étude de la présente proposition de loi ne so...
10/11/2011 — Amendement N° 231 rectifié au texte N° 20112012-073 - Avant l'article 33 (Adopté)
M. Milon, Mmes Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux, Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mme...
Avant l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, faisant immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé...