Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t110293fu1.html
Timestamp: 2016-09-27 08:44:50+00:00
Document Index: 307830329

Matched Legal Cases: ["l'article 123", "l'article 123", "l'article 84", "l'article 100", "l'article 123", "l'article 123"]

EPO - T 0293/11 () of 19.12.2013
T 0293/11 () of 19.12.2013 European Case Law Identifier:
ECLI:EP:BA:2013:T029311.20131219
02017462.9
Texte de la décision en FR (PDF, 327.046K)
Dispositif de génération d'un flux d'air à température réglée pour l'habitacle d'un véhicule automobile et appareil de chauffage et/ou de climatisation comportant ce dispositif
Recevabilité de la nouvelle requête (oui)
Exposé des faits et conclusionsI. Par décision rendue le 16 décembre 2010, la division d'opposition a révoqué le brevet européen n° 1 288 031 pour défaut de brevetabilité de son objet au vu de létat de la technique représenté, entre autres, par les documents suivants:D4: FR-A-2 724 873,D6: US-A-4 582 252,D7: US-A-5 016 704,D11: JP-A-09-175148.II. En date du 8 février 2011, la requérante (titulaire du brevet) a formé un recours contre cette décision et réglé simultanément la taxe de recours. Le mémoire dûment motivé a été déposé le 26 avril 2011.III. Une procédure orale s'est tenue devant la chambre le 19 décembre 2013.L'intimée (opposante) a demandé le rejet du recours.La requérante a demandé l'annulation de la décision contestée de la division d'opposition et le maintien du brevet européen sous forme modifiée sur la base des documents suivants:- Revendication 1, déposée le 19 décembre 2013 lors de la procédure orale;- Revendications 2 à 16, déposées le 26 avril 2011 avec le mémoire exposant les motifs du recours;- Description: colonnes 1 à 6, déposées le 19 décembre 2013 lors de la procédure orale avec insert A dans la colonne 1;- Description: colonnes 7 à 14 du brevet tel que délivré;- Figures 1 à 10 du brevet tel que délivré.IV. La revendication 1 selon cette requête se lit comme suit:"Appareil de chauffage et/ou de climatisation de l'habitacle d'un véhicule, comprenant- un boîtier (4)- un dispositif de génération d'un flux d'air à température réglée, pour alimenter en air à température réglée une ou plusieurs zones de l'habitacle d'un véhicule automobile, comprenant:- des moyens de répartition (22,26) d'un flux d'air principal (10) pour répartir en proportions réglables ce flux d'air en un flux d'air secondaire froid (38) et un flux d'air secondaire à chauffer (40),- des moyens de chauffage (20) pour chauffer le flux d'air secondaire à chauffer (40) afin de produire un flux d'air secondaire chaud (42),le dispositif de génération d'un flux d'air à température réglée comportant un ensemble modulaire rapporté dans le boîtier (4) de l'appareil de chauffage et/ou de climatisation (2) de l'habitacle du véhicule, et existant en deux versions au moins, adaptées à la production d'un flux d'air à température réglée pour alimenter en air à température réglée au moins une zone ou deux zones de l'habitacle, l'encombrement extérieur de l'ensemble modulaire étant identique quel que soit le nombre de zones de l'habitacle auquel il est destiné,le dispositif de génération d'un flux d'air à température réglée comprenant un cadre de support (70, 170, 270) scindé en deux parties par une plaque de partition (72) qui divise le cadre support (70, 170, 270) en un tunnel d'air chaud (18) et un tunnel d'air froid (16)."V. Au soutien de son action, la requérante a développé pour l'essentiel l'argumentation suivante:La revendication 1 selon la présente requête déposée dans la procédure de recours correspond essentiellement à la revendication 1 déposée par courrier du 8 septembre 2010. C'est à tort que la division dopposition a appliqué les dispositions de la règle 80 de la CBE pour ne pas admettre cette revendication dans la procédure d'opposition. C'est également à tort que la division d'opposition a estimé que la reformulation de la revendication 1 selon cette requête n'apporte aucune limitation supplémentaire susceptible de rendre caduque le motif de défaut de nouveauté formulé en référence à la revendication 1 du brevet. Il ressort de manière évidente que l'objet de la revendication 1 selon cette requête a été restreint par rapport à l'objet de la revendication 1 du brevet tel que délivré puisque la nouvelle revendication 1 résulte de la combinaison des caractéristiques des revendications 1 et 17 du brevet tel que délivré en y intégrant une caractéristique de la description.L'interprétation faite par la division dopposition de la dernière caractéristique de la revendication ("un cadre de support scindé en deux parties par une plaque de partition qui divise le cadre support en un tunnel d'air chaud et un tunnel d'air froid") est erronée. Cette caractéristique signifie clairement que le cadre selon l'invention ne comporte qu'un tunnel d'air chaud et qu'un tunnel d'air froid. L'objet de la revendication 1 satisfait donc au critère de nouveauté, notamment par rapport au document D4, mais aussi par rapport au document D6 ou D7.Considérant la question de l'activité inventive, le document D4 ne représente pas l'état de la technique le plus proche car ce document s'attaque au problème de l'encombrement qu'il résout par une construction qui divise le flux d'air sur une multitude de paires de canaux horizontaux de faible épaisseur, chaque paire comportant alternativement un canal d'air chaud et un canal d'air froid, cette construction ayant pour but de pouvoir supprimer la chambre de mixage (voir D4: page 12, lignes 21 à 26).VI. L'intimée a réfuté les arguments de la requérante.Elle estime que la nouvelle requête ne répond pas aux motifs d'opposition et, en application de la règle 80 CBE, n'est pas recevable. La revendication 1 selon cette requête correspond à la revendication 1 déposée par la requérante par le courrier du 8 septembre 2010. La division d'opposition n'a pas admis cette revendication dans la procédure d'opposition pour la raison qu'elle n'apporte aucune limitation supplémentaire susceptible de répondre au motif d'opposition invoqué (défaut de nouveauté par rapport au contenu des documents D4 ou D6 ou D7). En effet, la nouvelle formulation de la revendication consiste à mentionner que le dispositif selon la revendication 1 telle que délivrée est intégré dans un appareil de chauffage/climatisation de l'habitacle d'un véhicule. Cette modification représente une banalité d'une notoriété telle qu'elle ne peut altérer les conclusions de la division d'opposition quant au défaut de nouveauté.Concernant l'admissibilité de cette nouvelle requête au titre de l'article 123 CBE, les modifications effectuées ne résultent pas exactement en la combinaison des caractéristiques des revendications 1 et 17 telles que délivrées mais introduisent la caractéristique isolée selon laquelle l'appareil de chauffage et/ou de climatisation comprend un boîtier. La reprise de cette seule caractéristique représente une généralisation intermédiaire car le boîtier n'est pas le seul élément constitutif de l'appareil, ce dernier comprenant également un évaporateur, un radiateur de chauffage et divers clapets. De plus, le remplacement de l'expression suivante de la revendication 1 du brevet "pour alimenter un flux d'air dans  une zone" par le libellé "pour alimenter en air une zone" s'étend au delà du contenu de la demande telle que déposée à l'origine et enfreint les dispositions de l'article 123(2) CBE. Par ailleurs, cette dernière modification étend la protection conférée (article 123(3) CBE).En outre, le libellé de la revendication "le dispositif comprend un cadre de support scindé en deux parties par une plaque de partition" ne se retrouve pas dans la demande telle que déposée à l'origine.Ainsi, pour l'intimée, les modifications effectuées dans la revendication 1 selon la requête de la requérante ne sont pas admissibles.Pour l'intimée, la revendication 1 modifiée ne remplit pas les exigences de l'article 84 CBE en ce qu'elle ne définit pas clairement quel objet est revendiqué. En effet, la revendication définit, d'une part, un appareil de chauffage et/ou climatisation et son boîtier en combinaison avec un ensemble modulaire rapporté dans ce boîtier. La revendication exige, d'autre part, que l'ensemble modulaire existe en deux versions au moins. Cependant, l'appareil tel que revendiqué ne peut contenir qu'une de ces deux versions existantes mais pas les deux à la fois. Il en résulte un défaut de clarté relatif à l'objet effectivement revendiqué.Enfin, l'intimée estime que l'objet de la revendication 1 ainsi modifiée n'est pas nouveau au vu de chacun des documents D4 ou D6 ou D7. Le libellé de la dernière caractéristique de la revendication 1 ne peut être interprété de manière restrictive comme impliquant nécessairement que la plaque divise le cadre en deux parties uniquement. Comme l'a déjà constaté la division d'opposition, le cadre 22 du document D4 est scindé en deux parties au moins par la cloison 27. Par conséquent, ce document détruit la nouveauté de l'objet revendiqué.De plus, même s'il devait être considéré comme nouveau par la chambre, cet objet n'implique pas une activité inventive par rapport à l'état de la technique divulgué dans le document D4 à lui seul, ou par une combinaison des documents de l'état de la technique, par exemple D4 et D11:Selon le document D4, le cadre de support 22 peut être scindé en un nombre variable de parties égal au double du nombre d'éléments x de l'aérotherme. Comme ce nombre x est décrit dans D4 comme une variable indexable, l'homme du métier considérera comme évident que ce nombre puisse aussi prendre la valeur x=1.Partant du document D4 comme état de la technique le plus proche, la seule caractéristique distinctive est la dernière caractéristique de la revendication 1, consistant à diviser le cadre de support en un tunnel d'air chaud et un tunnel d'air froid uniquement. Le problème technique peut alors être formulé comme étant de simplifier la structure du cadre de telle sorte qu'elle soit compatible avec un élément de chauffe monobloc (voir document D11) dont la construction est beaucoup plus simple que celle de l'élément de chauffe selon le document D4. Pour l'homme du métier confronté à ce problème technique, il est évident de ne scinder le cadre qu'en deux parties seulement, dont seule la partie destinée à recevoir l'élément de chauffe forme le tunnel d'air chaud, l'autre partie étant le tunnel d'air froid.Selon l'intimée, la revendication 1 aurait du être libellée dans la forme en deux parties conformément à la règle 29 CBE 1973, les caractéristiques connues de l'état de la technique le plus proche divulgué dans le document D4 étant placées dans le préambule.Motifs de la décision1. Le recours est recevable.2. Recevabilité de la nouvelle requête dans la procédure de recours (règle 80 CBE)La règle 80 CBE dispose que la description, les revendications et les dessins peuvent être modifiés dans la mesure où ces modifications sont apportées pour répondre à un motif d'opposition visé à l'article 100 CBE. Cette règle est à interpréter conformément au point 9. de la décision G 1/84 de la Grande Chambre (JO OEB 1985, 299) qui précise que la procédure d'opposition n'a pas été conçue comme un prolongement de la procédure d'examen, et qu'elle ne doit pas être détournée à cette fin. Plus précisément, la procédure d'opposition ne doit pas être l'occasion pour la titulaire de remédier à ce qu'elle considère comme des carences de son brevet, par exemple par l'ajout de nouvelles revendications dépendantes, dans le but d'améliorer sa position en cas de futures actions en nullité auprès d'une juridiction nationale.Dans le cas présent, ce n'est pas ce type de modifications qui ont été effectuées. En l'occurrence, la requérante titulaire a combiné les caractéristiques de la revendication 1 avec celles de la revendication 17 du brevet tel que délivré en y intégrant une caractéristique de la description, restreignant ainsi l'objet revendiqué. La chambre ne reconnait dans ces modifications qu'une réaction conforme aux principes généraux régissant la procédure d'opposition et non une démarche abusive qui serait contraire aux dispositions de la règle 80 CBE.3. Admissibilité des modificationsLa revendication 1 selon la présente requête repose essentiellement sur la combinaison des caractéristiques des revendications 1 et 17 du brevet tel que délivré. Alors que la revendication 1 telle que délivrée précisait que le dispositif revendiqué comportait un ensemble modulaire qui pouvait être rapporté dans un boîtier d'un appareil de chauffage et/ou de climatisation , la revendication 1 modifiée stipule maintenant que le dispositif comporte un ensemble modulaire qui est rapporté dans le boîtier de l'appareil. Ainsi la mention du boîtier, dont la présence est devenue implicite du fait de la combinaison des revendications 1 et 17 telles que délivrées n'est faite que pour des raisons de clarté et ne peut en aucune manière représenter une modification qui enfreint les dispositions de l'article 123(2) CBE ou une généralisation intermédiaire comme le soutient l'intimée.Les revendications dépendantes 2 à 16 reprennent respectivement le libellé des revendications du fascicule du brevet tel que délivré mais en se rapportant maintenant à la combinaison de l'appareil de chauffage et/ou de climatisation et du dispositif selon la revendication 1.Le remplacement de l'expression "adaptées à la production d'un flux d'air pour alimenter un flux d'air dans  une zone" en "adaptées à la production d'un flux d'air pour alimenter en air une zone" n'introduit pas de matière nouvelle au sens de l'article 123(2) CBE (extension du contenu de la demande), car le "flux d'air" est toujours et encore requis par le libellé de la revendication (voir l'exigence de la production du "flux d'air" quelques lignes plus haut). La signification technique de la nouvelle expression est inchangée par rapport au libellé de la revendication 1 telle que délivrée. La nouvelle expression élimine simplement une redondance relative à la mention du "flux d'air". Cette modification ne peut donc étendre la protection conférée (article 123(3) CBE).3.1 Dans sa réponse au mémoire exposant les motifs du recours, l'intimée a estimé que le libellé de la revendication "le dispositif comprend un cadre de support scindé en deux parties par une plaque de partition" s'étendait au-delà du contenu de la demande telle que déposée. Ce libellé était cependant présent dans la revendication 1 telle que délivrée. L'objection aurait donc pu être soulevée au cours de la procédure d'opposition. Dans la procédure d'opposition cependant, aucune objection n'a été soulevé au motif que l'objet du brevet s'étendait au-delà du contenu de la demande telle que déposée (article 100 c) de la CBE). Cette objection est donc un nouveau motif d'opposition au sens de l'avis G 10/91. Selon les principes exposés dans l'avis G 10/91 de la Grande Chambre de recours (JO OEB 1993, 420) de nouveaux motifs d'opposition ne peuvent être pris en considération au stade de la procédure de recours qu'avec le consentement de la titulaire de brevet. Cette dernière n'a pas donné son accord à leur introduction dans la procédure. Par conséquent, la Chambre n'examine pas cette nouvelle objection.4. Clarté (article 84 CBE)La chambre ne partage pas l'opinion de l'intimée quand elle prétend que la revendication 1 ne définit pas clairement l'objet revendiqué. La revendication stipule que l'ensemble modulaire rapporté dans le boîtier existe en deux versions au moins, par exemple une version mono-zone et une version bi-zone, l'encombrement extérieur de l'ensemble modulaire étant identique quelque soit le nombre de zones (voir paragraphes [0015] et [0016] du fascicule de brevet). L'objet de la protection est donc un appareil dans lequel soit la version mono-zone soit la version bi?zone est rapportée dans le boîtier de l'appareil, la version non rapportée devant toutefois coexister. Une telle formulation de la revendication est parfaitement claire et se rapporte typiquement à une construction modulaire qui simplifie les problèmes de fabrication et d'assemblage des différentes versions de l'appareil (voir paragraphe [0013] du fascicule de brevet)5. Nouveauté5.1 La division d'opposition ainsi que l'intimée ont estimé que l'objet de la revendication 1 n'était pas nouveau au vu du document D4, en particulier parce que ce document divulguerait la dernière caractéristique de la revendication ("un cadre de support scindé en deux parties par une plaque de partition qui divise le cadre support en un tunnel d'air chaud et un tunnel d'air froid").L'interprétation du libellé de cette caractéristique par l'intimée et par la division d'opposition pour parvenir à cette conclusion ne s'accorde ni avec le libellé de cette caractéristique, ni avec le contenu du fascicule de brevet. Le libellé de cette caractéristique exige une scission du cadre en deux parties par une plaque de partition qui le divise en un tunnel d'air chaud et un tunnel d'air froid (caractère gras par la chambre). D'après la jurisprudence des chambres de recours de l'OEB, il convient de donner aux termes utilisés dans les documents de brevet, leur sens technique normal donné dans le contexte et dans le cadre de l'invention présentée dans ce document brevet. Or, il ressort clairement de la description du fascicule de brevet que le cadre n'est systématiquement scindé qu'en un tunnel d'air chaud et un tunnel d'air froid (voir colonne 8, lignes 12 à 15 pour la variante mono zone) et que l'unicité des ces tunnels est un aspect important de l'invention dans le cadre de la construction modulaire du dispositif décrit, bien que ces deux tunnels respectifs puissent être divisés en plusieurs conduits d'air chauds, respectivement d'air froid, pour les versions bi zone et tri zones de l'appareil: voir par exemple la revendication dépendante 2 du brevet, le paragraphe [0035] ou le paragraphe [0045] du fascicule de brevet.Le document D4, par contre, exige une pluralité de paires de canaux d'air froid et d'air chaud (voir revendication 2 de dispositif) et exclut explicitement la possibilité de n'avoir que deux canaux (D4: page 7, lignes 1 à 10). Par conséquent, lobjet de la revendication 1 est nouveau par rapport à l'état de la technique divulgué dans le document D4 (Article 54 CBE 1973)5.2 L'objet de la revendication 1 est également nouveau par rapport au contenu du document D6 ou du document D7 puisqu'aucun des ces documents ne montre un appareil comportant un boîtier dans lequel est rapporté un dispositif comportant un ensemble modulaire existant en deux versions au moins et comprenant un cadre de support.6. Activité inventive6.1 Comme mentionné dans le passage de la description qui a été déposé au cours de la procédure orale, l'art antérieur le plus proche se trouve dans le document D6. Ce document décrit un appareil de chauffage et/ou de climatisation qui présente toujours le même encombrement, qu'il soit utilisé pour la production d'un flux d'air à température réglée pour une ou pour plusieurs zones de l'habitacle du véhicule. La solution proposée dans D6 est cependant différente de la solution revendiquée (utilisation ou non de parois interchangeables dans le boîtier).6.2 L'intimée, dans son argumentation de défaut d'activité inventive, est partie du document D4. La chambre ne partage pas l'opinion de l'intimée quant au choix du document D4 comme état de la technique le plus proche. En effet, dans ce document, le cadre de support 22 n'est pas "scindé en deux parties par une plaque de partition qui divise le cadre support en un tunnel d'air chaud et un tunnel d'air froid" mais en une pluralité de paires de canaux horizontaux dont l'un reçoit un élément de l'aérotherme (moyens de chauffage) et l'autre sert de canal court circuitant cet élément. Cette disposition permet de produire des veines d'air de faible épaisseur favorisant, par leur alternance et leur stratification, une bonne homogénéité de température de l'air distribué (page 3, lignes 12-15) et permettant de réduire au minimum l'encombrement d'une éventuelle chambre de mélange, si ce n'est de l'éliminer (page 1 dernier paragraphe à page 2, premier paragraphe; page 12, lignes 21 à 26). Il est donc important, selon ce document, d'avoir en alternance une pluralité de tels conduits chauds et froids. Des moyens de répartition élémentaires sous la forme d'une pluralité de volets obturateurs 8a-8x translatables permettent de répartir en proportion réglables le flux d'air en un flux d'air secondaire froid et un flux d'air secondaire chauffé par l'aérotherme.En relation avec la question de l'activité inventive, l'intimée a cité le passage de la page 7, lignes 1-10 de D4: "au lieu que la structure soit par une seule cloison scindée en seulement deux canaux,". Pour la chambre, ce passage est à lire par l'homme du métier dans le contexte de l'invention divulguée dans D4, c'est à dire qu'il met en exergue ce qui différentie l'invention selon D4 par rapport à ce qui est généralement connu dans les climatiseurs de véhicules automobiles. Le passage est cohérent avec le passage de la page 1, lignes 8 à 23 de D4 qui décrit le mode opératoire des climatiseurs automobiles connus. Il ne représente aucunement une incitation à utiliser une seule cloison scindée en deux canaux, au contraire. En toute objectivité, le document D4 ne contient aucun élément qui suggère de n'utiliser qu'une seule cloison (x=1).L'argumentation de l'intimée, qui consiste à considérer que l'homme du métier scindera le cadre 22 du document D4 en deux tunnels uniquement dans le but d'en simplifier la construction, n'a pas convaincu la chambre. Cette argumentation s'oppose directement à l'enseignement du document D4 qui préconise précisément une pluralité de paires de canaux produisant des veines d'air de faible épaisseur et ne peut être induite que par la connaissance rétrospective de l'invention. De plus, la chambre estime que les modifications consistant à ne prévoir qu'une scission du cadre 22 en deux parties seulement dans le but de simplifier la construction de l'élément de chauffage, tout en ayant les avantages d'une construction modulaire, nécessiterait de repenser entièrement la conception du cadre, du boîtier et des moyens de répartition. De telles modifications relèvent d'une démarche qui dépasse le cadre de ce que l'on peut estimer comme étant évident pour l'homme du métier.6.3 L'objet de la revendication 1, ne découlant à l'évidence ni de l'enseignement du document D6, ni du document D4, présente donc l'activité inventive requise (Art. 56 CBE 1973).7. Cette conclusion s'étend également aux revendications 2 à 16 qui concernent des modes particuliers de réalisation de l'appareil de chauffage et/ou de climatisation selon la revendication 1 pour habitacle d'un véhicule et contiennent par conséquent toutes les caractéristiques de la revendication 1.8. La description a été adaptée aux nouvelles revendications et n'a pas fait l'objet d'objection de la part de l'intimée.9. Règle 29 CBE 1973L'intimée est d'avis que la revendication 1 aurait dû être délimitée par rapport à l'état de la technique divulgué dans le document D4 en raison du fait que ce document décrirait toutes les caractéristiques de la revendication à l'exception de la dernière caractéristique consistant à diviser le cadre de support en un tunnel d'air chaud et un tunnel d'air froid uniquement.La chambre note que la règle 29(1) CBE 1973 n'exige la forme en deux parties pour la revendication que "si le cas d'espèce le justifie". Dans la partie traitant la question de l'activité inventive en liaison avec le document D4, il a été expliqué en détails pourquoi ce document n'a pas été considéré comme l'état de la technique le plus proche. Une forme en deux parties basée sur le document D4, pourrait donner l'impression erronée que le point de départ de l'invention est bien D4.De plus, le document D4 ne décrit pas de manière directe toutes les caractéristiques citées par l'intimée dans un seul et même appareil puisque certaines de ces caractéristiques sont montrées dans un mode de réalisation et d'autres dans un mode de réalisation différent (voir page 13, lignes 5 à 12 de D4: "selon une autre forme de réalisation").Le document D4 est cité dans la description modifiée et le contenu de son enseignement technique a été sommairement mentionné. Les objections de l'intimée concernant la rédaction de la revendication dans la forme en une seule partie ne s'opposent pas donc au maintien du brevet sous forme modifiée selon la présente requête.DispositifPar ces motifs, il est statué comme suit1. La décision attaquée est annulée.2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de maintenir le brevet européen sur la base des documents suivants:- Revendication 1, déposée le 19 décembre 2013 lors de la procédure orale;- Revendications 2 à 16, déposées le 26 avril 2011 avec le mémoire exposant les motifs du recours;- Description: colonnes 1 à 6, déposées le 19 décembre 2013 lors de la procédure orale avec insert A dans la colonne 1;- Description: colonnes 7 à 14 du brevet tel que délivré;- Figures 1 à 10 du brevet tel que délivré.
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