Source: https://avocatservice.ca/nouvelles/4017/compte-delectricite-de-locataires-en-souffrance/
Timestamp: 2019-04-18 12:43:02+00:00
Document Index: 171552258

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 80', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ']

Compte d'électricité de locataires en souffrance... | Avocat Service
Beaulieu c. Boisvert
2019 QCCS 1127
450-17-007056-188
L’HONORABLE ALAIN BOISVERT, juge à la Cour municipale de la Ville de Sherbrooke
Sur la demande de pourvoi en contrôle judiciaire
[1] L’article 2.2.7 al. 1 du Règlement no 425 (« tarifs d’électricité et conditions de service d’électricité ») de la Ville de Sherbrooke édicte :
2.2.7 Responsable de l’abonnement
Le client d’Hydro-Sherbrooke doit respecter les obligations prévues au présent règlement. L’occupant, le locataire, l’administrateur ou le propriétaire d’un logement ou d’un immeuble qui bénéficie de l’électricité est réputé être un client d’Hydro-Sherbrooke. Il devient solidairement responsable du paiement des comptes d’électricité avec le titulaire de l’abonnement si ce dernier fait défaut de payer les comptes à échéance.
[2] Le propriétaire d’un immeuble à logements situé sur le territoire de la Ville de Sherbrooke est-il justifié de refuser d’acquitter les comptes d’électricité en souffrance de son locataire dans le cas où Hydro-Sherbrooke ne l’informe pas des défauts de paiement au fur et à mesure de leur survenance?
[3] Voilà la question que pose la demande de pourvoi en contrôle judiciaire (« la demande de pourvoi ») présentée par le demandeur.
[4] La mise en cause, Ville de Sherbrooke (« Ville ») est propriétaire d’un réseau électrique qu’elle dessert par l’entremise d’Hydro-Sherbrooke. Ainsi, elle fournit l’électricité à ses abonnés selon les termes et conditions établis dans le Règlement numéro 425 sur les tarifs d’électricité et les conditions de service d’électricité (« le Règlement »).
[5] Le demandeur est propriétaire d’un immeuble à logements situé au 200, 3e Avenue à Sherbrooke. À la fin de février 2016, il loue l’appartement numéro [...] à Alain Lepitre (« Alain »)[1] qui l’habite avec son neveu Jimmy Lepitre (« Jimmy ») à compter du 1er mars 2016.
[6] Les parties à l’entente de location conviennent que la responsabilité de s’approvisionner en électricité incombera au locataire. Le 29 février 2016, une demande en ce sens est formulée par Jimmy auprès d’Hydro-Sherbrooke puisque cette dernière refuse d’abonner Alain considérant son endettement envers elle.
[7] Au début de décembre 2016, suite à une mésentente entre Alain et Jimmy, ce dernier quitte le logement. Ainsi, l’abonnement est interrompu. Pour la période du 1er mars au 12 décembre 2016, les factures d’Hydro-Sherbrooke sont impayées sauf un paiement partiel de 120 $ effectué en juin 2016, laissant un solde de 603,08 $.
[8] Le demandeur est alors mis au courant par un représentant d’Hydro-Sherbrooke que Jimmy avait souscrit l’abonnement puisqu’Alain n’était pas en mesure de le faire. Aussi, on porte pour la première fois à son attention l’existence de comptes en souffrance.
[9] Le 27 mars 2017, la Ville met en demeure le demandeur d’acquitter les montants impayés par le locataire, appuyant sa demande sur le Règlement qui le tiendrait solidairement responsable avec le locataire du paiement de l’électricité vu le défaut de ce dernier de s’exécuter.
[10] Le 24 août 2017, la Ville signifie au demandeur une demande introductive d’instance lui réclamant 603,08 $ plus les frais administratifs au taux de 14.4 % l’an, et ce, à compter du 28 février 2017.
[11] Le demandeur soutient être en droit de refuser d’acquitter les sommes réclamées vu l’absence de communication par Hydro-Sherbrooke d’un quelconque avis ou relevé de compte l’informant des défauts de paiement du locataire au fur et à mesure de leur survenance, le privant ainsi de toute possibilité d’intervenir en temps utile, notamment auprès du locataire.
[12] Bref, il avance qu’Hydro-Sherbrooke a fait fi de son devoir de renseignement, le plaçant ainsi devant un fait accompli, ce qui lui porte préjudice. Par conséquent, il est d’avis qu’il est libéré de son obligation.
le jugement de la cour municipale du 23 mai 2018[2]
[13] D’abord, vu l’absence de contestation de la validité de l’article 2.2.7 du Règlement, le défendeur présume valide la disposition tant au niveau de la forme que du fond[3]. Aussi, il détermine que les termes de la disposition sont clairs et ne portent pas à interprétation[4].
[14] Ensuite, se fondant sur le Règlement, notamment l’article 2.2.7, il conclut à l’absence d’obligation de la Ville de communiquer un quelconque avis ou relevé de compte au demandeur faisant état des défauts de son locataire. Il mentionne de plus que l’obligation faite au demandeur d’acquitter le compte en souffrance de son locataire découle non pas d’un contrat, mais de la réglementation municipale[5]. Donc, il est d’avis que seul le Règlement doit être considéré puisqu’il établit les règles et les modalités liées à la fourniture de l’électricité, entre autres, celles de la solidarité entre le locataire – le titulaire de l’abonnement – et le propriétaire, quant aux comptes en souffrance[6].
[15] Enfin, s’appuyant sur la décision dans l’affaire Sherbrooke (Ville de) c. Cour du Québec[7], il ajoute qu’on ne peut importer les règles du cautionnement ou de la solidarité prévues au Code civil du Québec (« C.c.Q. ») pour contourner des conditions et obligations édictées par la réglementation municipale particulière[8].
[16] Dès lors, le défendeur rejette les arguments présentés par le demandeur et le condamne au paiement de la somme réclamée.
motifs au soutien de la demande de pourvoi
[17] Au soutien de sa demande, le demandeur invoque que :
a) le défendeur a commis de graves irrégularités dans l’application des règles de droit, commettant une erreur manifestement déraisonnable au point d’entacher de nullité la décision[9]. Plus particulièrement, il fait une application littérale de l’article 2.2.7 du Règlement, celui-ci étant muet quant aux modalités d’application de la solidarité, sans autrement considérer les dispositions du C.c.Q. en cette matière[10] et les principes de droit développés. Ce faisant, il omet de tenir compte du devoir d’information ou de l’obligation de renseignement du créancier à l’égard du débiteur solidaire et conséquemment, de considérer l’absence d’avis ou d’une communication quelconque l’informant des défauts du locataire, l’empêchant d’autant d’intervenir et de prendre des mesures pour limiter les dommages.
norme de contrôle applicable
[18] Le demandeur et la Ville avancent avec raison que la norme de contrôle applicable est celle de la décision raisonnable.
[19] Les erreurs que le demandeur reproche au défendeur portent sur un Règlement fréquemment appliqué par celui-ci dans le cours de l’exercice de ses fonctions et dont il a une connaissance approfondie. De plus, vu l’inexistence d’un droit d’appel d’une décision de la Cour municipale portant sur une créance qui n’excède pas 15 000 $, seul l’excès de compétence, ce qui n’est pas soulevé en l’espèce, ou le prononcé d’une décision déraisonnable permet l’exercice d’un pourvoi en contrôle judiciaire[11].
[20] Les tribunaux supérieurs doivent faire preuve de déférence dans le cadre d’une demande de pourvoi[12]. Ainsi, en présence de plusieurs conclusions raisonnables, la Cour supérieure ne peut et ne doit pas substituer son opinion à celle du défendeur. En revanche, lorsqu’il n’y a qu’une seule interprétation raisonnable et que le défendeur en retient une autre, celle-ci est nécessairement déraisonnable et nul droit à la déférence ne peut justifier sa confirmation[13].
[21] Enfin, rappelons que le caractère raisonnable tient principalement à la justification de la décision, à la transparence et l’intelligibilité du processus décisionnel, ainsi qu’à l’appartenance de la décision aux issues possibles applicables pouvant se justifier en regard des faits et du droit[14]. Le Tribunal doit donc déterminer si la décision du défendeur et ses justifications possèdent les attributs de la « raisonnabilité ». Ce sera le cas si les motifs donnés permettent de comprendre les fondements de la décision et de déterminer si la solution fait partie des issues possibles acceptables.
- La décision du défendeur selon laquelle le demandeur est tenu d’acquitter les montants impayés pour la fourniture d’électricité au locataire malgré l’absence de communication par la Ville d’un avis ou d’un relevé de compte l’informant des défauts de paiement au fur et à mesure de leur survenance est-elle déraisonnable?
[22] Pour les motifs qui suivent, le Tribunal est d’avis que le défendeur commet une erreur de droit lorsqu’il conclut à l’inapplicabilité des dispositions du C.c.Q. en matière de solidarité ou de cautionnement. Toutefois, sa décision de condamner le demandeur au montant réclamé, malgré l’absence d’un avis ou d’un relevé de compte l’informant des défauts de paiement du locataire, n’est pas déraisonnable dans les circonstances, et appartient aux issues possibles applicables pouvant se justifier en regard des faits et du droit.
[23] Voici pourquoi.
application des dispositions du code civil du québec
[24] Le défendeur a raison d’affirmer que l’obligation pour le demandeur d’acquitter les comptes impayés de son locataire découle non pas d’un contrat, mais du Règlement. Toutefois, et cela dit avec égards, il a tort de conclure à l’inapplicabilité des dispositions du C.c.Q. notamment celles qui traitent de la solidarité et du cautionnement.
[25] La seule présence d’un règlement municipal sur un sujet donné n’écarte pas d’emblée l’application du C.c.Q. qui, comme le prescrit sa disposition préliminaire, régit les personnes, les rapports entre les personnes ainsi que les biens, établit le droit commun et constitue le fondement des autres lois[15].
[26] Il est exact de soutenir qu’une loi ou un règlement peut ajouter aux matières que traite le C.c.Q. ou même y déroger. Dans une telle situation, il est justifié de prioriser la ou les dispositions de la loi ou du règlement sur celles du C.c.Q.
[27] C’est d’ailleurs le sens des propos du juge Martin Bureau, j.c.s. dans Sherbrooke (Ville de) précitée[16] lorsqu’il affirme qu’ « en appliquant les dispositions des articles 2098, 2102 et 2107 du Code civil du Québec , l'honorable juge de première instance s'est ainsi écarté des principes devant lier les relations entre les parties ».
[28] Cette affaire portait sur une réclamation pécuniaire de la Ville contre un propriétaire d’immeubles en regard de travaux effectués pour le raccordement de sa propriété aux services municipaux d’égout et d’aqueduc. Le propriétaire refusait de verser les coûts réels des travaux, facturés selon les termes du règlement général de la Ville. Il invoquait la conclusion d’un contrat d’entreprise selon les articles 2098 et suivants C.c.Q. et l’établissement d’un prix forfaitaire, en deçà du coût réel.
[29] Le juge Bureau écarte les articles 2098, 2102 et 2107 C.c.Q. puisque l’article 7.7.12 du règlement en question stipulait les règles applicables dans le cadre du raccordement d’une propriété située à l’intérieur du périmètre d’urbanisation au réseau d’aqueduc et d’égout, notamment celle visant l’établissement de la contribution financière du propriétaire impliqué.
[30] Contrairement à ce que semble retenir le défendeur de la lecture de cette décision, le Tribunal est d’avis qu’elle n’écarte aucunement l’application du C.c.Q. sur un sujet donné du simple fait de l’existence d’un règlement municipal en telle matière. Il en serait toutefois autrement, comme dans la décision précitée[17], lorsque le législateur municipal ajoute ou déroge aux dispositions du C.c.Q.
[31] Ici, force est de constater que l’article 2.2.7 du Règlement, outre qu’il prévoit une responsabilité solidaire, est muet quant à ses effets entre le créancier et les codébiteurs, les codébiteurs eux-mêmes, ses modalités d’extinction et autres, sans compter que le terme « solidairement » n’est pas défini au Règlement.
[32] Le défendeur, à juste titre, sans par ailleurs le mentionner spécifiquement dans sa décision, définit le concept de la solidarité en fonction des dispositions du C.c.Q. et l’applique à la situation du demandeur pour le condamner à payer les comptes en souffrance de son locataire.
[33] Or, il paraît incongru de faire bénéficier la Ville des avantages que lui procure la solidarité sans par ailleurs l’astreindre aux obligations en découlant.
[34] Mais il y a plus.
[35] Écarter les dispositions pertinentes du C.c.Q. placerait les parties concernées devant l’impossibilité d’établir leurs droits et leurs obligations et de régir leurs rapports vu l’absence de toute disposition au Règlement leur permettant de le faire. Une telle application de la loi non seulement créerait un vide juridique, ce qui n’est certainement pas souhaitable, mais aussi irait à l’encontre de la raison d’être du C.c.Q. qui consiste en le droit commun et le fondement des autres lois.
devoir d’information et de renseignement
[36] En raison du rapport étroit entre les notions de cautionnement et de solidarité, la Cour d’appel[18] suggère que les obligations du créancier en ces deux matières devraient être semblables. Cette Cour énonce dans cette même affaire[19] que la jurisprudence en matière de cautionnement s’applique maintenant au débiteur solidaire.
[37] Le devoir d’information est d’abord prévu à l’article 2345 C.c.Q. qui est ainsi libellé :
Le créancier est tenu de fournir à la caution, sur sa demande, tout renseignement utile sur le contenu et les modalités de l’obligation principale et sur l’état de son exécution.
[38] Le Tribunal note que l’obligation faite au créancier aux termes de cette disposition de fournir à la caution tout renseignement utile est toutefois conditionnelle à ce qu’il en fasse la demande. La Cour d’appel dans l’affaire Trust la Laurentienne du Canada[20] va d’ailleurs dans ce sens.
[39] Les tribunaux[21] ont de plus au fil du temps développé, sur la base du devoir fait à toute personne d’agir de bonne foi, une théorie globale de l’obligation de renseignement pour corriger toute situation d’inégalité informationnelle. En d’autres mots, l’obligation de renseigner existera que lorsque le bénéficiaire du ou des renseignements satisfera les critères suivants établis à cet égard[22] :
L’obligation de renseignement vise à corriger une situation d’inégalité informationnelle.
Adoptant l’opinion du juge Gonthier dans l’arrêt Bail, le juge Chaput exposait la façon dont cette obligation doit s’apprécier[23]:
« C’est une question de circonstances si, dans un cas donné, une partie se trouve en situation d’«inégalité informationnelle», s’il y a un manque d’information et si ce manque cause un préjudice. Pour l’apprécier, il faut tenir compte, d’une part, des éléments de l’obligation de renseignement, soit:
- la connaissance, réelle ou présumée, de l’information par la partie débitrice de l'obligation de renseignement;
- la nature déterminante de l’information en question;
- l’impossibilité du créancier de l’obligation de se renseigner soi-même, ou la confiance légitime du créancier envers le débiteur.
et, d’autre part, de l’«obligation fondamentale qui est faite à chacun de se renseigner et de veiller prudemment à la conduite de ses affaires ».
[40] Le Tribunal est d’avis que le demandeur ne peut se justifier d’être libéré de son obligation en raison d’une quelconque contravention de la Ville ou d’Hydro-Sherbrooke de le renseigner ou de l’informer des défauts de paiement de son locataire.
[41] D’abord, la preuve est muette quant à toute demande de renseignement qu’aurait pu requérir le demandeur auprès de la Ville ou d’Hydro-Sherbrooke pendant la période où Jimmy et Alain occupent le logement. En ce sens, il est difficile de conclure aux termes de l’article 2345 C.c.Q. que la Ville devait fournir des renseignements puisqu’elle n’en a pas reçu la demande.
[42] Aussi, il est impossible, vu la preuve, de conclure que le demandeur se retrouvait dans une position informationnelle vulnérable, qu’il lui était impossible de se renseigner. Au contraire, tout indique que la relation était bonne avec son locataire Alain. Il aurait pu s’informer auprès de celui-ci de ce qu’il en était. Même en tenant pour avéré que le locataire ne l’aurait pas informé ou l’aurait erronément renseigné, rien n’indique qu’il n’aurait pu obtenir les renseignements auprès d’Hydro-Sherbrooke.
[43] À ce sujet, le procureur du demandeur laisse voir au Tribunal lors de ses représentations qu’Hydro-Sherbrooke refusait systématiquement de donner l’information au propriétaire qui le requérait, invoquant la confidentialité de celle-ci. Or, le dossier tel que constitué, incluant la décision du défendeur, ne soutient pas de tels propos. Au contraire, le défendeur rapporte aux paragraphes 25 à 28 de sa décision des échanges entre le demandeur et le préposé d’Hydro-Sherbrooke lors desquels on l’informe, entre autres, des sommes non payées.
[44] Il en serait toutefois autrement si la Ville ou Hydro-Sherbrooke refusait de communiquer l’information au propriétaire qui le requiert ou simplement tardait indûment à la communiquer, fournissait des renseignements erronés ou inappropriés. Un propriétaire, dans de telles circonstances, serait justifié de refuser de payer les comptes en souffrance en tout ou en partie, dépendant de l’importance du manquement de la Ville ou d’Hydro-Sherbrooke.
[45] Ici, la problématique découle à la base du fait que le demandeur ignore devoir répondre du défaut de son locataire de payer ses comptes d’électricité, lui qui pourtant prend la peine de se dégager de cette responsabilité aux termes du bail.
[46] D’ailleurs, il est étonnant de constater que les propriétaires d’immeubles à logements situés sur le territoire de la Ville soient soumis à une telle obligation qui déroge aux prescriptions du droit commun (C.c.Q.) alors que tel n’est pas le cas du plus important fournisseur d’électricité au Québec, soit Hydro-Québec[24].
[47] Les échanges lors de l’audience démontrent que cette obligation faite aux propriétaires est peu ou mal connue. Aussi, selon le procureur de la Ville, celle-ci exigerait d’un propriétaire le paiement des comptes impayés de son locataire que dans des circonstances particulières, voire exceptionnelles, rien pour aider la diffusion de l’information. Il y a certainement lieu de réfléchir du côté de la Ville à un plan de communication pour éviter à un propriétaire une fâcheuse surprise.
[48] Malgré l’obligation fondamentale qui est faite à chacun de se renseigner et de veiller prudemment à la conduite de ses affaires[25], reste qu’il est tout de même curieux que la Ville ou Hydro-Sherbrooke, les premiers informés du défaut d’un locataire, ne portent pas cette information à la connaissance des personnes devant ultimement répondre des défauts, mais plutôt les obligent à les contacter régulièrement pour s’enquérir de la situation de leurs locataires. Cela paraît inconsistant avec la notion d’efficacité.
[49] Enfin, puisque le Règlement en raison de son adoption et de sa publication est public et que nul n’est censé ignorer la loi, le Tribunal n’a d’autre choix que de rejeter la demande de pourvoi vu l’absence de démonstration d’un défaut de la Ville ou d’Hydro-Sherbrooke de son devoir d’information ou de renseignement.
[50] REJETTE la demande de pourvoi en contrôle judiciaire datée du 29 juin 2018;
[51] LE TOUT sans frais de justice.
Me André Monette
Me Dominique Guenin
Chabot Cormier Martel et Associés
Procureurs de la mise en cause
[1] L’utilisation des seuls prénoms ou noms de famille dans le présent jugement a pour but d’alléger le texte et l’on voudra bien n’y voir aucun manque de courtoisie à l’égard des personnes concernées.
[2] Pièce P-2.
[3] Id., paragr. 34.
[4] Id., paragr. 37.
[5] Id., paragr. 40 et 41.
[6] Id., paragr. 45.
[7] 2012 QCCS 3098 (CanLII).
[8] Préc., note 2, paragr. 47.
[9] Demande de pourvoi, paragr. 6.
[10] Id., paragr. 7.
[11] Loi sur les cours municipales, RLRQ, c. C-72.01, art. 80 et 81.
[12] Alberta (Information and Privacy Commissioner) c. Alberta Teacher’s Association, 2011 CSC 61 (CanLII); Mouvement laïque québécois c. Saguenay (Ville), 2015 CSC 16 (CanLII).
[13] McLean c. Colombie-Britanique (Securities Commission), 2013 CSC 67 (CanLII).
[14] Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9 (CanLII), [2008] 1 R.C.S. 190, paragr. 47.
[15] C.c.Q., Disposition préliminaire : « Le Code civil du Québec régit, en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne et les principes généraux du droit, les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens. Le code est constitué d’un ensemble de règles qui, en toutes matières auxquelles se rapportent la lettre, l’esprit ou l’objet de ses dispositions, établit, en termes exprès ou de façon implicite, le droit commun. En ces matières, il constitue le fondement des autres lois qui peuvent elles-mêmes ajouter au code ou y déroger. »
[16] Sherbrooke (Ville de), préc., note 7, paragr. 16.
[18] Lacharité c. Caisse populaire Notre-Dame de Bellerive, 2005 QCCA 577 (CanLII).
[19] Id., paragr. 45.
[20] Trust la Laurentienne du Canada inc. c. Losier,2001 CanLII 12759 (C.A.).
[21] Banque Nationale c. Soucisse, 1981 CanLII 31 (CSC), [1981] 2 R.C.S. 339; Banque de Montréal c. Bail Ltée, 1992 CanLII 71 (CSC), [1992] 2 R.C.S. 554; Crown Life Insurance company c. 2329-7294 Québec inc. 1999 CanLII 10497 (QC CQ), REJB 1999-14454 (C.S.) (Règlement hors cour C.A., 2000-05-17, 500-09-008675-993).
[22] Crown Life Insurance préc. note 21.
[23] [Dans la citation] Fiducie du Groupe Investors Ltée c. 2632-0580 Québec inc., 1997 CanLII 8481 (QC CS), [1997] R.J.Q. 1107, p. 1114 (Appel rejeté, C.A., 2001-01-11,AZ-50082147).
[24] Conditions de service – Hydro-Québec, édition du 1er avril 2018 – En ligne : http://www.hydroquebec.com/data/documents-donnees/pdf/conditions-service.pdf (page consultée le 28 mars 2019).
[25] Lacharité préc., note 18.