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Timestamp: 2016-10-22 19:55:39+00:00
Document Index: 235416305

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 29', 'art. 6', 'art. 82', 'art. 86', 'art. 6', 'art. 83', 'art. 89', 'art. 90', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 95', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 11', 'art. 29', 'art. 6', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 29', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 29', 'art. 21', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 64', 'art. 29', 'art. 66', 'art. 68']

2C_599/2013 (29.11.2013)
{T�0/2} 2C_599/2013 � � Arr�t du 29 novembre 2013
Greffi�re: Mme Jolidon
D�partement f�d�ral de l'�conomie, de la formation
et de la recherche DEFR, Secr�tariat g�n�ral, Palais F�d�ral Est, 3003 Berne,
Direction des institutions, de l'agriculture et des for�ts, ruelle Notre-Dame 2, case postale, 1701 Fribourg,
Office f�d�ral de l'agriculture, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne.
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour II, du 24 mai 2013.
B.________ SA, sise � C.________ dans le canton de Fribourg, est propri�taire de plusieurs parcelles du registre foncier de la commune de C.________, soit, en zone agricole, les art. 1, 2, 3, 4 et 5 exploit�s conform�ment � leur affectation et, en zone industrielle, la parcelle art. 6 sur laquelle sont implant�s plusieurs b�timents. Par d�cision du 25 novembre 1997, le Service de l'agriculture du Canton de Fribourg (ci-apr�s: le Service de l'agriculture) a reconnu l'exploitation de B.________ SA comme exploitation autonome.
B.a.�Le 30 juin 2009, B.________ SA et A.________ ont conclu un contrat de bail � ferme portant sur les parcelles en zone agricole susmentionn�es d'une surface totale d'environ 91,84 hectares, ainsi que sur un garage, un entrep�t et deux hangars implant�s sur la parcelle art. 6; un tiers d'un des deux hangars �tait encore � disposition du bailleur. Conclu pour une dur�e initiale de neuf ans, ce contrat est reconductible de six ans en six ans sauf r�siliation par l'une des parties; il comprend en outre plusieurs annexes.
Au cours du printemps 2009, B.________ SA a annonc� au Service de l'agriculture la fin de son exploitation et la remise de celle-ci � A.________.
B.b.�Le 15 octobre 2009, l'Autorit� fonci�re cantonale du canton de Fribourg (ci-apr�s: l'Autorit� fonci�re cantonale) a estim� que les immeubles afferm�s constituaient une entreprise agricole et a approuv� le contrat de bail � ferme du 30 juin 2009 tout en r�duisant le fermage � 54'000 fr.
Par d�cision du 28 octobre 2009, le Service de l'agriculture a reconnu l'exploitation de A.________ comme exploitation autonome au sens de l'art. 6 de l'ordonnance f�d�rale du 7 d�cembre 1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation (ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm; RS 910.91).
L'Office f�d�ral de l'agriculture (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) a recouru, le 25 novembre 2009, contre cette d�cision aupr�s de la Direction des institutions, de l'agriculture et des for�ts du canton de Fribourg (ci-apr�s: la Direction de l'agriculture). A l'appui de ses conclusions, l'Office f�d�ral mettait en cause l'autonomie de l'exploitation de A.________; il all�guait qu'il y avait eu une subdivision de l'entreprise agricole de B.________ SA et que l'exploitation du pr�nomm� issue de ce partage ne pouvait �tre reconnue � d�faut de respecter les conditions l�gales.
La Direction de l'agriculture a, par d�cision du 16 ao�t 2010, rejet� le recours de l'Office f�d�ral et a invit� le Service de l'agriculture � se prononcer par voie de d�cision sur l'�ventuelle r�vocation de la d�cision du 25 novembre 1997 relative � la reconnaissance de l'exploitation de B.________ SA comme exploitation autonome.
A la suite du recours de l'Office f�d�ral, le Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) a proc�d� � une inspection locale de l'exploitation agricole litigieuse. Puis, par arr�t du 13 mars 2012, il a rejet� le recours; il a constat� qu'il n'�tait pas contest� que l'entit� g�r�e par A.________ remplissait, en soi, les conditions l�gales pour obtenir la reconnaissance en tant qu'exploitation autonome. B.________ SA ne disposait plus que d'un terrain sis en zone industrielle et avait express�ment renonc� � sa reconnaissance d'exploitation. Ledit tribunal en a d�s lors conclu qu'il n'existait en l'esp�ce "qu'une seule entreprise agricole au sens de l'art. 6 OTerm, celle qui a �t� enti�rement afferm�e par A.________", de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'examiner la cause � l'aune de l'art. 29b OTerm relatif � la reconnaissance des partages d'exploitation.
Le Tribunal cantonal a relev� que la structure de l'exploitation avait un caract�re particulier. L'inspection des lieux avait toutefois d�montr� que les b�timents agricoles implant�s sur la parcelle de B.________ SA situ�e en zone industrielle �taient clairement d�limit�s par rapport aux b�timents de la soci�t�, de sorte que les activit�s agricoles de A.________ pouvaient se d�rouler normalement et sans intervention de B.________ SA. Il a en outre estim� que l'exploitation en cause �tait autonome sur les plans juridique, �conomique, organisationnel et financier.
Par arr�t du 24 mai 2013, le Tribunal administratif f�d�ral a rejet� le recours de l'Office f�d�ral pour les m�mes motifs.
Le D�partement f�d�ral de l'�conomie, de la formation et de la recherche (ci-apr�s: le D�partement f�d�ral de l'�conomie), dans lequel l'Office f�d�ral est int�gr�, forme un recours en mati�re de droit public aupr�s du Tribunal f�d�ral contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral et lui demande, sous suite de frais et d�pens, principalement, d'annuler ledit arr�t et de constater que les conditions l�gales pour la reconnaissance de l'exploitation de A.________ comme exploitation autonome au sens de l'art. 6 OTerm ne sont pas remplies, subsidiairement, de renvoyer la cause au Tribunal administratif f�d�ral pour un nouvel arr�t dans le sens des consid�rants.
A.________, le Service de l'agriculture et la Direction de l'agriculture concluent au rejet du recours, alors que le Tribunal administratif f�d�ral a renonc� � se d�terminer.
Selon l'art. 82 let. a et l'art. 86 al. 1 let. a LTF, le Tribunal f�d�ral conna�t des recours dans des causes de droit public contre les d�cisions rendues par le Tribunal administratif f�d�ral. En l'esp�ce, la cause rel�ve du droit public puisqu'elle a pour objet la contestation de la reconnaissance d'une exploitation en tant qu'exploitation autonome au sens de l'art. 6 OTerm.
Aucune des exceptions de l'art. 83 let. s LTF n'�tant r�alis�e et d�s lors que le D�partement f�d�ral de l'�conomie a qualit� pour recourir en ce qui concerne les objets qui rel�vent de son domaine de comp�tence (art. 89 al. 2 let. a LTF), le recours dirig� contre un arr�t final (art. 90 LTF), d�pos� dans le d�lai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi est en principe recevable.
Dans un premier grief, le recourant se plaint d'un �tat de fait incomplet "qui ne prend pas en consid�ration tous les �l�ments juridiquement pertinents".
2.1.�Le Tribunal f�d�ral statue en principe sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), sous r�serve des cas pr�vus � l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours peut critiquer les constatations de fait � la double condition que les faits aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause, ce que le recourant doit rendre vraisemblable par une argumentation r�pondant aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (cf. ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; 136 II 508 consid. 1.2 p. 511), faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait qui diverge de celui contenu dans l'acte attaqu�. Le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur des critiques appellatoires portant sur l'�tablissement des faits et l'appr�ciation des preuves (cf. ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 137 II 353 consid. 5.1 p. 356 et les arr�ts cit�s).
A cela s'ajoute que, selon l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ne peut �tre pr�sent� � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente.
2.2.�Le recourant ne s'est aucunement pli� aux r�gles susmentionn�es. D'une part, il se contente de mettre en �vidence des faits, relatifs principalement � l'effectif du b�tail et � la surface des p�turages de B.________ SA, qui n'ont pas �t� retenus par le Tribunal administratif f�d�ral, afin, selon lui, de "favoriser la compr�hension du pr�sent cas" car ces faits nouveaux "pr�sentent une pertinence". Il s'agit-l� de la seule argumentation sens�e d�montrer que les conditions l�gales pos�es pour l'admission de faits nouveaux sont remplies; elle ne r�pond pas aux exigences en la mati�re.
D'autre part, le recourant discute, tout au long de son m�moire, les faits retenus par l'autorit� pr�c�dente de mani�re purement appellatoire en ne respectant � nouveau pas les exigences de motivation susmentionn�es. Il en va ainsi des constatations relatives au centre d'exploitation en cause: l'autorit� pr�c�dente a retenu, en se basant sur les faits constat�s par le Tribunal cantonal lors de l'inspection locale effectu�e, que le centre d'exploitation de l'intim� est s�par� du site de recherche de B.________ SA et que les b�timents lou�s par l'intim� sont � sa seule disposition, de sorte qu'il en fait une utilisation ind�pendante; le recourant se borne � pr�tendre qu'au contraire les b�timents et installations utilis�s par l'intim� ne sont pas d�limit�s dans l'espace et que le centre d'exploitation de l'intim� et celui de B.________ SA ne forment qu'une seule est m�me unit� de production. Pour �tayer cette critique, le recourant se fonde exclusivement sur une appr�ciation des preuves diff�rente de celle r�alis�e par l'autorit� pr�c�dente, sans d�montrer en quoi elle serait arbitraire. La critique se r�v�le donc irrecevable. Au demeurant, on ne voit pas en quoi des photographies a�riennes des lieux seraient plus pertinentes qu'une inspection locale.
�En cons�quence, le grief est irrecevable et le Tribunal f�d�ral v�rifiera la bonne application du droit f�d�ral sur la base des faits retenus par le Tribunal administratif f�d�ral.
L'ordonnance sur la terminologie agricole, sur laquelle se fonde l'arr�t attaqu�, d�finit les notions qui s'appliquent � la loi f�d�rale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (loi sur l'agriculture, LAgr; RS 910.1) et aux ordonnances qui en d�coulent (art. 1 al. 1 OTerm). Elle r�gle en outre la proc�dure � suivre en mati�re de reconnaissance des exploitations et de diverses formes de collaboration inter-entreprises (art. 1 al. 2 let. a OTerm).
L'art. 6 OTerm pr�voit:
1�Par exploitation, on entend une entreprise agricole qui:
a. se consacre � la production v�g�tale ou � la garde d'animaux ou aux deux activit�s � la fois;
b. comprend une ou plusieurs unit�s de production;
c.est autonome sur les plans juridique, �conomique, organisationnel et financier et est ind�pendante d'autres exploitations;
d. dispose de son propre r�sultat d'exploitation, et
e.est exploit�e toute l'ann�e.
2�Par unit� de production, on entend un ensemble de terres, de b�timents et d'installations:
a. que les limites d�signent visiblement comme tel et qui est s�par� d'autres unit�s de production;
b. dans lequel sont occup�es une ou plusieurs personnes, et
c. qui comprend une ou plusieurs unit�s d'�levage au sens de l'art. 11.
4�La condition stipul�e � l'al. 1, let. c, n'est notamment pas remplie lorsque:
a. l'exploitant ne peut prendre de d�cisions concernant la gestion de son exploitation, ind�pendamment des exploitants d'autres entreprises agricoles au sens de l'al. 1;
b. l'exploitant d'une autre entreprise agricole au sens de l'al. 1, ou ses associ�s, soci�taires, actionnaires ou repr�sentants, d�tiennent une part de 25 % ou plus du capital de l'exploitation... "
A teneur de l'art. 29a al. 1 OTerm, les diff�rentes formes d'exploitations doivent �tre reconnues par l'autorit� cantonale comp�tente (al. 1); dans une entreprise agricole au sens de la loi f�d�rale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (ci-apr�s: loi sur le droit foncier rural ou LDFR; RS 211.412.11), seule une exploitation peut �tre reconnue (al. 2). L'exploitant doit adresser la demande de reconnaissance, accompagn�e de tous les documents requis, au canton comp�tent; celui-ci v�rifie alors si les conditions �nonc�es aux art. 6 � 12 OTerm sont remplies (art. 30 al. 1 OTerm). Selon l'art. 30 al. 2 OTerm, la d�cision de reconnaissance prend effet � la date du d�p�t de la demande. Les cantons v�rifient p�riodiquement si les exploitations et les communaut�s satisfont aux conditions requises; si tel n'est pas le cas, ils r�voquent la reconnaissance accord�e formellement ou tacitement (art. 30a al. 1 OTerm).
L'art. 29b OTerm r�gle la reconnaissance des partages d'exploitation. Ainsi, les exploitations issues du partage d'une entreprise existante peuvent �tre reconnues, notamment, lorsque l'exploitation divis�e comprenait une entreprise qui, avec l'accord de l'autorit� comp�tente, a �t� d�finitivement partag�e en plusieurs entreprises.
Le recourant estime que les conditions �nonc�es, d'une part, � l'art. 6 al. 1 let. b et al. 2 OTerm et, d'autre part, � l'art. 6 al. 1 let. c et al. 4 OTerm ne sont pas remplies s'agissant de l'exploitation de l'intim�.
4.1.�Selon les faits constat�s par l'autorit� pr�c�dente qui lient le Tribunal f�d�ral (cf. consid. 2.2), bien que le centre d'exploitation de l'intim� se trouve � proximit� du complexe de recherche de B.________ SA, il en est s�par� et les diff�rents b�timents lou�s par celui-ci sont � sa seule disposition, y compris le hangar dont un tiers devait rester � la disposition de B.________ SA. D�s lors, les unit�s de production de l'intim� forment une unit� ind�pendante et d�limit�e au sens de l'art. 6 al. 1 let. b et al. 2 OTerm.
4.2.�Selon le recourant, l'entreprise de l'intim� ne remplit les conditions de l'art. 6 al. 1 let. c et al. 4 OTerm car elle ne serait pas autonome d'un point de vue juridique, �conomique, organisationnel et financier.
Il n'est pas contest� que l'intim� ait �t� par le pass� l'employ� de B.________ SA et que ce contrat a pris fin. Le Tribunal administratif f�d�ral a clairement expos� que l'existence d'un pr�t � ce celui-ci par B.________ SA cons�cutif au rachat des machines et installations n�cessaires n'entravait nullement l'ind�pendance de l'intim�; que ce pr�t �mane d'un ancien employeur ne change rien � ce constat. Quant au fait que l'intim� livre environ un quart de sa production � B.________ SA aux prix d�termin�s selon le catalogue Agridea, il s'explique par la volont� de l'intim� de s'assurer un certain revenu et ne fait gu�re diff�rer la situation de celle qui serait la sienne en cas de contrat conclu avec un grand distributeur, ce qui a aussi �t� retenu par l'autorit� pr�c�dente.
�Le grief relatif � l'ind�pendance sur les plans �conomique, organisationnel et financier de l'exploitation de l'intim� par rapport � B.________ SA ne peut donc qu'�tre rejet�. Il est pour le reste renvoy� au consid�rant 7 de l'arr�t entrepris.
5.1.�Le D�partement f�d�ral de l'�conomie persiste � invoquer l'absence de r�vocation de la reconnaissance de l'exploitation autonome de B.________ SA comme un obstacle dirimant � la reconnaissance de celle de l'intim� compte tenu de l'art. 29a al. 2 OTerm.
5.2.�B.________ SA a effectivement obtenu la reconnaissance de son exploitation le 25 novembre 1997 en tant qu'exploitation autonome, reconnaissance qui n'a pas �t� r�voqu�e. Il n'est cependant pas contest� que B.________ SA a express�ment d�clar� qu'elle renon�ait � exploiter son entreprise agricole qu'elle avait remise � l'intim� par l'interm�diaire du contrat de bail � ferme agricole. Cette soci�t� a fait part de ces d�cisions en premi�re instance d�j�, d�cisions motiv�es par sa volont� de se concentrer sur ses activit�s de recherche. Ces �l�ments ont �t� confirm�s ult�rieurement dans le cadre de la proc�dure. Or, ainsi que le rel�ve le Tribunal administratif f�d�ral, la conclusion du contrat de bail � ferme agricole avec l'intim� oblige celui-ci � exploiter l'entreprise agricole qu'il a re�ue en affermage (cf. art. 21a al. 1 de la loi f�d�rale du 4 octobre 1985 sur le bail � ferme agricole [LBFA; RS 221.213.2]), ce qui prive B.________ SA de la possibilit� de conserver une exploitation agricole sur les m�mes biens. D�s lors, comme l'a jug� ce tribunal, "Force est donc de constater qu'en annon�ant la fin de son exploitation et en concluant un contrat de bail � ferme qui oblige son fermier � exploiter l'exploitation agricole, B.________ SA a de son propre gr� non seulement renonc� de mani�re expresse et par actes concluants � son exploitation mais �galement � la reconnaissance de celle-ci; elle ne peut donc plus s'en pr�valoir, ni des droits qu'elle conf�re. Dans ces conditions, une r�vocation de la d�cision de reconnaissance du 25 novembre 1997 est superflue (voir par analogie s'agissant d'une renonciation � r�aliser un projet dans le cadre d'un permis de construire: arr�t du Tribunal f�d�ral 1P.428/2002 du 3 f�vrier 2003 consid. 7)." Il convient d'autant moins de faire preuve de formalisme dans la pr�sente cause qu'une d�cision de reconnaissance d'exploitation peut m�me �tre octroy�e tacitement, de sorte qu'il doit en aller de m�me pour la fin d'une reconnaissance, d'un point de vue formel en tout cas. Tel ne peut toutefois �tre le cas que dans la mesure o�, comme en l'esp�ce, il n'existe pas de doute sur l'absence mat�rielle d'exploitation agricole. En effet, un administr� ne saurait renoncer volontairement � un statut qui lui conf�re certes des droits mais �galement des obligations, comme c'est le cas pour les exploitations agricoles.
En tant que recevable, le grief est donc rejet�.
6.1.�Le D�partement f�d�ral de l'�conomie fait valoir que la pr�sente cause est un cas de subdivision d'une entreprise agricole selon la loi sur le droit foncier rural en deux exploitations au sens de l'ordonnance sur la terminologie agricole. Or, le contrat de bail � ferme conclu entre B.________ SA et l'intim� pour une dur�e de neuf ans renouvelable ne correspond pas � l'exigence d'un partage d�finitif au sens de l'art. 29b let. a ch. 2 OTerm.
6.2.�Le Tribunal administratif f�d�ral a retenu en r�alit�, d'une part, que l'entit� �conomique c�d�e � l'intim� formait un tout ind�pendant des quelques �l�ments fonciers qui continuaient � �tre g�r�s par B.________ SA sur une base non plus agricole mais de recherche et, d'autre part, que cette soci�t� ne revendiquait nullement le statut d'exploitation agricole. Au regard des faits retenus, il faut constater qu'il n'y a pas eu cr�ation de deux entreprises agricoles par partage d'une entreprise agricole existante, mais reprise d'une exploitation agricole par un fermier, le patrimoine non repris par le biais d'un bail � ferme agricole n'�tant pas affect� � une finalit� agricole. En effet, la recherche en mati�re agronomique ou animale ne correspond pas aux buts de l'agriculture, tels que d�finis � l'art. 3 al. 1 let. a LAgr. La relation in�luctable de la recherche avec le monde agricole a toutefois contraint le l�gislateur � lui reconna�tre un statut particulier. Ainsi, par exemple, s'agissant de cr�er ou de maintenir un centre de recherche, l'art. 64 al. 1 let. a LDFR permet de faire abstraction de la condition d'exploitation � titre personnel.
Il ressort des constatations de fait, qui lient le Tribunal f�d�ral, que les �l�ments patrimoniaux non donn�s � bail visent exclusivement la recherche poursuivie par B.________ SA ce qui suffit � exclure la possibilit� de mettre en oeuvre l'art. 29b OTerm. Le grief de violation de cette norme doit donc �tre rejet�.
Le recourant fait encore valoir une possible future violation de la l�gislation sur les paiements directs par B.________ SA. Comme le rel�ve l'autorit� pr�c�dente, la question ne fait pas l'objet de la contestation. Il est pour le reste �vident que, compte tenu des d�clarations de cette soci�t� durant la proc�dure, celle-ci serait mal venue de tenter de se pr�valoir ult�rieurement d'un statut d'exploitation agricole pour agir en ce sens.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours du D�partement f�d�ral de l'�conomie dans la mesure o� il est recevable. La Conf�d�ration ayant agi dans l'exercice de ses attributions officielles dans une affaire ne mettant pas en cause son int�r�t patrimonial, elle ne peut �tre condamn�e aux frais de justice (art. 66 al. 4 LTF). Ayant obtenu gain de cause avec l'assistance d'un avocat, l'intim� a droit � des d�pens � charge de la Conf�d�ration (art. 68 al. 2 LTF).
La Conf�d�ration versera � A.________ la somme de 2'000 fr. � titre de d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, au mandataire de l'intim�, � la Direction des institutions, de l'agriculture et des for�ts, ainsi qu'au Service de l'agriculture du canton de Fribourg, de m�me qu'� l'Office f�d�ral de l'agriculture et au Tribunal administratif f�d�ral, Cour II.