Source: http://www.format-prod.com/droit-etudiants/droit-des-obligations.html
Timestamp: 2014-04-18 11:01:56+00:00
Document Index: 24370001

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 97', 'art. 201', 'art. 41', 'art. 97', 'art. 71', 'art. 340']

Droit des obligations - Le contrat selon le CO
LE DROIT SUISSE Droit des obligations Sources
Les art. 19 et 20 CO
Les droits formateurs
Validit� d'un contrat
Les devoirs pr�contractuels
La cession de cr�ance
La clausula rebus sic standibus
Les conditions de l'art. 97 CO
La gestion d'affaire Droit Suisse Droit Public Droits fondamentaux
Droit des obligation : introduction
Le contrat g�n�rateur d'obligations
Atteintes � la validit� d'un contrat
Le droit objectif est un ensemble de r�gles qui r�gissent des comportements. Il y a :
� Des r�gles d�injonction (devoir), � la charge du sujet de droit.
� Des r�gles de permission (droit, facult�).
Les devoirs juridiques :
� Universels, g�n�raux : ils touchent un nombre ind�termin� de personnes (ex : le respect de la personnalit�).
� Particuliers : ils existent envers une ou quelques personnes d�termin�es (ex : obligation).
L�obligation : C�est un rapport juridique entre au moins 2 personnes, en vertu duquel une personne est tenue (d�biteur) envers l�autre (cr�ancier) � une prestation.
Le droit du cr�ancier : C�est un droit relatif, il n�a un droit que par rapport au d�biteur.
Droit r�el, qui est absolu, il peut faire valoir son droit contre tous (ex : propri�t�). Il entra�ne un devoir g�n�ral. Il existe cependant des devoirs g�n�raux pas rattach�s � un droit absolu (ex : se comporter honn�tement dans les affaires).
Conclure un contrat n�est pas transf�rer quelque chose : on peut s�obliger tant qu�on veut (ex : vendre 2x la m�me chose). La seule limite est la capacit� civile. L�acheteur qui ne re�oit rien dans un tel cas peut demander des dommages et int�r�ts.
Dans l�exemple 1B, si A se plaint � C, C va lui r�pondre qu�il est titulaire d�un droit absolu. Dans l�exemple 2, B peut demander une indemnit� � A qui ne respecte pas son engagement.
Une obligation est rarement isol�e. Souvent, il y a un rapport juridique complexe. Dans un contrat de vente, par exemple, il y a plusieurs obligations. Il y a une certaine ind�pendance entre les obligations : des obligations peuvent subsister au rapport juridique complexe qui a pris fin (ex : dans contrat de bail, si le loyer n�est pas payer, le contrat prend fin mais pas l�obligation de payer).
L�incombance : Ce n�est ni un devoir juridique, ni une obligation. C�est quand on doit faire quelque chose pour ne pas perdre un avantage (ex : art. 201 CO, 44 CO) mais on n�est pas oblig�. Si un acheteur ne v�rifie pas la chose � l�achat, c�est � ses risques et p�rils. Les effets de l�obligation : Le premier effet est qu�une prestation est due (dette). Si la prestation n�est pas fournie, il n�y a plus de nos jours la saisie de la personne. Dans un tel cas, c�est tout le patrimoine du d�biteur qui en r�pond (poursuite pour dette). Il n�existe pas de droit propre � se pr�cipiter sur le patrimoine du d�biteur, il faut passer par une autorit�, c�est la responsabilit� du patrimoine. On comprend mieux pourquoi � on ne pr�te qu�aux riches �, on est ainsi s�r d��tre rembours�.
� La violation d�un devoir g�n�ral aboutit � l�art. 41 CO.
� La violation d�un devoir particulier aboutit � l�art. 97 CO.
Dans les deux cas, il faut qu�il y ait un pr�judice. S�il ne s�ex�cute pas volontairement, le patrimoine r�pond (Haftung) de ce que le d�biteur doit (Schuld). Le patrimoine tient donc lieur de gage. Si le d�biteur n�a rien � mettre en gage (patrimoine nul), la valeur �conomique de la cr�ance ne vaut rien. Il y a une autre expression li�e � cela : � Avoir du cr�dit �. La cr�ance, dans le patrimoine, est un actif. La dette est un passif. Plus on a de cr�ance, plus on est riche (si le d�biteur est solvable).
La prestation : C�est l�objet de l�obligation. C�est ce que le d�biteur doit fournir, le comportement � adopter en fonction de la dette contract�e. Ca peut �tre un comportement actif ou passif.
� Positive : Elle a g�n�ralement une valeur �conomique.
1. Livrer quelque chose, remettre au cr�ancier la possession de quelque chose. Il faut distinguer la possession de quel objet :
� Un objet pr�cis�ment d�termin� (dette d�esp�ce).
� Une chose d�un genre (dette de genre).
Si un vase d�termin� se casse, la prestation devient impossible. Si c�est une chose d�un genre, la prestation reste possible. Pour l�ex�cution d�une dette de genre, il faut voir qui d�termine la chose (art. 71 CO). Pour une dette d�esp�ce, on remet la chose, c�est tout.
� Une dette d�argent (genre particulier).
2. Le transfert d�un droit sur une chose. Ce peut �tre un droit absolu ou relatif (cr�ance).
3. Une activit� intellectuelle ou physique (ex : activit� de travailleur).
� N�gative : C�est une abstention (pas faire de concurrence � quelqu�un, par exemple).
1. Le d�biteur s�engage � ne pas faire quelque chose (art. 340 CO), c�est une abstention).
2. Le d�biteur s�engage � laisse faire quelque chose.