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Timestamp: 2018-07-19 03:44:18+00:00
Document Index: 313221400

Matched Legal Cases: ["l'article 54", "l'article 3", "l'article 55", "l'article 54", "l'article 3", "l'article\n27", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", 'in fine']

Ratifica TCE in Francia - Dispense
Ratifica TCE in Francia
Il documento riporta il testo della decisione n. 92-308 emessa dal Conseil Constitutionnel francese relativa all'opportunità e alle modalità... Vedi di più
Décision n° 92-308 du 9 avril 1992
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 11 mars 1992, par le Président de la République,
conformément à l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si, compte tenu des
engagements souscrits par la France et des modalités de leur entrée en vigueur, l'autorisation de
ratifier le traité sur l'Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992 doit être précédée d'une
révision de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil
constitutionnel, notamment ses articles 18, alinéa 2, 19 et 20 ;
Vu la loi n° 52-387 du 10 avril 1952 autorisant à ratifier le traité signé à Paris le 18 avril 1951 et
instituant une Communauté européenne du charbon et de l'acier, ensemble le décret n° 52-993 du 20
août 1952 portant publication de ce traité ;
Vu la loi n° 57-880 du 2 août 1957 autorisant à ratifier : 1° Le traité instituant une Communauté
économique européenne et ses annexes ;
3° La convention relative à certaines institutions communes aux communautés européennes, signés
à Rome le 25 mars 1957, ensemble le décret n° 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication de ces
engagements internationaux ;
Vu la loi n° 65-506 du 30 juin 1965 autorisant la ratification du traité instituant un conseil unique et
une commission unique des communautés européennes, du protocole, de l'acte final et des annexes
signés le 8 avril 1965, ensemble le décret n° 67-606 du 28 juillet 1967 portant publication de ces
Vu la loi n° 70-583 du 8 juillet 1970 autorisant l'approbation de la décision du Conseil des
communautés européennes du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières
des Etats membres par des ressources propres aux communautés, ensemble le décret n° 71-168 du
26 février 1971 portant publication de cette décision ;
Vu la loi n° 70-584 du 8 juillet 1970 autorisant la ratification du traité portant modification de
certaines dispositions budgétaires des traités instituant les communautés européennes et du traité
instituant un conseil unique et une commission unique des communautés européennes, ensemble le
décret n° 71-169 du 26 février 1971 portant publication de ce traité ;
Vu la loi n° 72-339 du 3 mai 1972 autorisant la ratification du traité, signé à Bruxelles le 22 janvier
1972, relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté
européenne de l'énergie atomique de nouveaux Etats, ensemble le décret du 5 avril 1972 décidant de
Vu la loi n° 77-710 du 5 juillet 1977 autorisant la ratification du traité portant modification de
certaines dispositions du protocole sur le statut de la Banque européenne d'investissement ;
Vu la loi n° 76-1196 du 24 décembre 1976 autorisant la ratification du traité du 22 juillet 1975
portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les communautés
européennes et du traité instituant un conseil unique et une commission unique des communautés
Vu la loi n° 77-680 du 30 juin 1977 autorisant l'approbation des dispositions annexées à la décision
du Conseil des communautés européennes du 20 septembre 1976 et relatives à l'élection des
représentants à l'Assemblée des communautés européennes au suffrage universel direct, ensemble le
décret n° 79-92 du 30 janvier 1979 portant publication ;
Vu la loi n° 79-1112 du 22 décembre 1979 autorisant la ratification du traité d'adhésion de la
République hellénique à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne
de l'énergie atomique, ensemble le décret n° 81-35 du 2 janvier 1981 portant publication de ce traité
Vu la loi n° 84-1213 du 29 décembre 1984 autorisant la ratification d'un traité modifiant les traités
instituant les communautés européennes ;
Vu la loi n° 85-1 du 2 janvier 1985 autorisant l'approbation de l'accord intervenu au sein du Conseil
des communautés européennes les 2 et 3 octobre 1984 et portant sur le financement du budget
rectificatif et supplémentaire n° 1 des communautés ;
Vu la loi n° 85-1335 du 18 décembre 1985 autorisant l'approbation de la décision du Conseil des
communautés européennes du 7 mai 1985 relative au système des ressources propres des
Vu la loi n° 85-1334 du 18 décembre 1985 autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion du
Royaume d'Espagne et de la République du Portugal à la Communauté économique européenne et à
la Communauté européenne de l'énergie atomique, ensemble le décret n° 86-415 du 11 mars 1986
portant publication de ce traité ;
Vu la loi n° 86-1275 du 16 décembre 1986 autorisant la ratification de l'Acte unique européen,
ensemble le décret n° 87-990 du 4 décembre 1987 portant publication de ce traité ;
Vu la loi n° 88-1253 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation d'une décision du Conseil des
communautés européennes relative au système des ressources propres des communautés ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements
internationaux souscrits par la France, modifié par le décret n° 86-707 du 11 avril 1986, notamment
son article 3 ;
Vu la lettre en date du 25 mars 1992 par laquelle le Président de la République précise que la
saisine qu'il a effectuée " concerne l'ensemble des engagements souscrits par la France, tels qu'ils
résultent du traité lui-même, des protocoles qui lui sont annexés et des déclarations de la conférence
des ministres, y compris, dans la mesure où elles interprètent les stipulations du traité, celles dont la
conférence a pris acte " ;
- SUR LE CONTENU DE L'ENGAGEMENT INTERNATIONAL SOUMIS A L'EXAMEN DU
1. Considérant que l'engagement international dont il est demandé au Conseil constitutionnel
d'apprécier s'il comporte une clause contraire à la Constitution, est composé de trois séries
d'éléments ;
2. Considérant, en premier lieu, que sous les articles A à S, l'engagement international institue entre
les Hautes Parties Contractantes une Union européenne ; que les stipulations régissant l'Union sont
réparties en sept titres distincts ; que le titre I, intitulé "Dispositions communes", comporte les
articles A à F ; que le titre II rassemble sous un article G des dispositions qui ont pour objet de
modifier le traité instituant la Communauté économique européenne afin d'instituer une
Communauté européenne ; que sont modifiés et complétés, non seulement des articles de ce traité
mais également l'intitulé de son annexe III ainsi que le protocole sur les statuts de la Banque
européenne d'investissement ; que le titre III du traité sur l'Union européenne modifie et complète, à
travers l'article H, le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier ; que le
titre IV, par son article I, modifie et complète le traité instituant la Communauté européenne de
l'énergie atomique ; que le titre V, intitulé "Dispositions concernant une politique étrangère et de
sécurité commune", est composé de l'article J et des articles J.1 à J.11 ; que le titre VI relatif aux
"Dispositions sur la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures"
comprend un article K et des articles K.1 à K.9 ; que le titre VII regroupe sous l'appellation
générique "Dispositions finales" les articles L à S ;
3. Considérant, en deuxième lieu, que les Hautes Parties Contractantes sont convenues d'annexer
d'une part, seize protocoles au traité instituant la Communauté européenne et d'autre part, le
protocole mentionné au point 17 aussi bien au traité sur l'Union européenne qu'aux traités instituant
les Communautés européennes ;
4. Considérant, en troisième lieu, qu'au moment de signer les textes susmentionnés les Hautes
Parties Contractantes ont adopté à Maastricht le 7 février 1992, un ensemble de trente trois
déclarations ;
- SUR LE FAIT QUE LE TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE MODIFIE DES
ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ANTERIEURS :
5. Considérant que la saisine invite le Conseil constitutionnel à se prononcer "compte tenu des
engagements souscrits par la France" ;
6. Considérant que dans ses titres II, III et IV, le traité sur l'Union européenne porte modification
d'engagements internationaux antérieurement souscrits par la France et introduits dans son ordre
juridique en vertu de l'effet conjugué de lois qui en ont autorisé la ratification et de leur publication
soit au Journal officiel de la République française soit au Journal officiel des Communautés
européennes, conformément à l'article 3 du décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié ;
7. Considérant que le quatorzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère
le préambule de la Constitution de 1958, proclame que la République française "se conforme aux
règles du droit public international" ; qu'au nombre de celles-ci figure la règle Pacta sunt servanda
qui implique que tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi ; que
l'article 55 de la Constitution de 1958 dispose, en outre, que "les traités ou accords régulièrement
ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve,
pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie" ;
8. Considérant qu'il appartient au Conseil constitutionnel, saisi, au titre de la procédure instituée par
l'article 54 de la Constitution, d'un traité qui modifie ou complète un ou plusieurs engagements
internationaux déjà introduits dans l'ordre juridique interne de déterminer la portée du traité soumis
à son examen en fonction des engagements internationaux que ce traité a pour objet de modifier ou
compléter ;
- SUR LES NORMES DE REFERENCE DU CONTROLE INSTITUE PAR L'ARTICLE 54 DE
9. Considérant que le peuple français a, par le préambule de la Constitution de 1958, proclamé
solennellement "son attachement aux droits de l'homme et aux principes de la souveraineté
nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le
préambule de la Constitution de 1946" ;
10. Considérant que dans son article 3 la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen énonce
que "le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation" ; que l'article 3 de la
Constitution de 1958 dispose, dans son premier alinéa, que "la souveraineté nationale appartient au
peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum" ;
11. Considérant que le préambule de la Constitution de 1946 proclame, dans son quatorzième
alinéa, que la République française se "conforme aux règles du droit public international" et, dans
son quinzième alinéa, que "sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de
souveraineté nécessaires à l'organisation et à la défense de la paix" ;
12. Considérant que, dans son article 53, la Constitution de 1958 consacre, comme le faisait l'article
27 de la Constitution de 1946, l'existence de "traités ou accords relatifs à l'organisation
internationale" ; que ces traités ou accords ne peuvent être ratifiés ou approuvés par le Président de
la République qu'en vertu d'une loi ;
13. Considérant qu'il résulte de ces textes de valeur constitutionnelle que le respect de la
souveraineté nationale ne fait pas obstacle à ce que, sur le fondement des dispositions précitées du
préambule de la Constitution de 1946, la France puisse conclure , sous réserve de réciprocité, des
engagements internationaux en vue de participer à la création ou au développement d'une
organisation internationale permanente, dotée de la personnalité juridique et investie de pouvoirs de
décision par l'effet de transferts de compétences consentis par les Etats membres ;
14. Considérant toutefois qu'au cas où des engagements internationaux souscrits à cette fin
contiennent une clause contraire à la Constitution ou portent atteinte aux conditions essentielles
d'exercice de la souveraineté nationale, l'autorisation de les ratifier appelle une révision
constitutionnelle ;
15. Considérant que c'est au regard de ces principes qu'il revient au Conseil constitutionnel de
procéder à l'examen du traité sur l'Union européenne ;
16. Considérant que les engagements contenus dans les stipulations soumises à l'examen du Conseil
constitutionnel ne prennent effet, conformément à l'article R du traité sur l'Union européenne,
qu'après le dépôt du dernier instrument de ratification ; que cette exigence vaut aussi bien pour le
traité lui-même que pour les protocoles qui lui sont annexés et les déclarations adoptées par les
conférences des gouvernements ; qu'il suit de là que ces instruments internationaux ont le caractère
d'engagements réciproques ; qu'il est ainsi satisfait à la condition de réciprocité prescrite par le
quinzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 ;
17. Considérant qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article F du traité sur l'Union européenne :
"L'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels
qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres, en tant que principes
généraux du droit communautaire" ; que leur respect est assuré par la Cour de Justice des
communautés européennes notamment à la suite d'actions engagées à l'initiative des particuliers ;
18. Considérant que les stipulations du paragraphe 2 de l'article F, conjuguées avec l'intervention
des juridictions nationales statuant dans le cadre de leurs compétences respectives, sont à même de
garantir les droits et libertés des citoyens ; qu'à cet égard, l'engagement international soumis au
Conseil constitutionnel ne porte pas atteinte aux règles et principes de valeur constitutionnelle ;
19. Considérant qu'il ressort de l'article B du traité sur l'Union européenne que l'Union se donne
notamment pour objectif "de renforcer la protection des droits et des intérêts des ressortissants de
ses Etats membres par l'instauration d'une citoyenneté de l'Union" ; que l'article G du traité précité,
modifie le traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne afin
d'instituer la Communauté européenne ; que, dans sa nouvelle rédaction, l'article 8 de ce dernier
traité stipule qu'il est "institué une citoyenneté de l'Union" et précise qu'"est citoyen de l'Union toute
personne ayant la nationalité d'un État membre" ;
20. Considérant qu'au nombre des droits reconnus à un citoyen de l'Union figure, en vertu de
l'article 8 B ajouté au traité instituant la Communauté européenne, le droit de vote et d'éligibilité
dans l'État membre où il réside, d'une part, aux élections municipales et, d'autre part, aux élections
au Parlement européen ;
21. Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 8 B ajouté au traité instituant la
Communauté européenne, "tout citoyen de l'Union résidant dans un État membre dont il n'est pas
ressortissant a le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans l'État membre où il
réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État." ; qu'il est prévu que ce droit
sera exercé sous réserve des modalités à arrêter par le Conseil formé par un représentant de chaque
État membre au niveau ministériel, statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission et après
consultation du Parlement européen ; que l'article 8 B, paragraphe 1, stipule in fine que "ces
modalités peuvent prévoir des dispositions dérogatoires lorsque des problèmes spécifiques à un État
membre le justifient" ;
22. Considérant que les "modalités à arrêter" auront pour objet de fixer les règles applicables à
l'exercice du droit de vote et d'éligibilité ; qu'au nombre de celles-ci, figurent notamment la preuve
de la jouissance des droits civiques dans l'État d'origine, la durée de résidence dans l'État dont
l'intéressé n'est pas le ressortissant ainsi que la prohibition de doubles inscriptions ;
23. Considérant que l'intervention de modalités à définir ultérieurement et qui peuvent inclure des
Il documento riporta il testo della decisione n. 92-308 emessa dal Conseil Constitutionnel francese relativa all'opportunità e alle modalità di ratifica del Trattato della Comunità Europea in Francia.