Source: http://www.thierryvallatavocat.com/2016/07/une-assignation-a-residence-n-a-pas-d-effet-privatif-de-liberte-comparable-a-celui-d-une-incarceration.html
Timestamp: 2017-01-18 03:50:11+00:00
Document Index: 139942684

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Une assignation à résidence n’a pas d’effet privatif de liberté comparable à celui d’une incarcération selon la CJUE - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
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Dans une décision rendue le 28 juillet 2016 dans l'affaire C-294/16 PPU JZ / Prokuratura Rejonowa Łódź–Śródmieście, la Cour de Justice de l(Union européenne (CJUE) rappelle que l’État membre ayant émis un mandat d’arrêt européen est tenu d’examiner, aux fins de déduction de la période de détention subie dans l’État membre d’exécution, si les mesures prises à l’égard de la personne concernée dans ce dernier État emportent un effet privatif de liberté.La Cour précise à cet égard qu'une assignation à résidence de neuf heures par jour assortie d’une surveillance au moyen d’un bracelet électronique n’a pas, en principe, un tel effet, ce que la récente actualité nous a malheureusement confirmé avec un tragique attentat commis en France par une personne munie d'un bracelet électronique.Par un jugement du 27 mars 2007, le Sąd Rejonowy dla Łodzi–Śródmieścia w Łodzi (tribunal d’arrondissement de Łódź – centre-ville de Łódź, Pologne) a condamné M. JZ à une peine privative de liberté d’une durée de trois ans et deux mois. M. JZ s’étant soustrait à la justice polonaise, un mandat d’arrêt européen a été émis à son encontre. Le 18 juin 2014, M. JZ a été arrêté par les autorités du Royaume-Uni en exécution de ce mandat d’arrêt européen.Du 19 juin 2014 au 14 mai 2015, M. JZ, libéré moyennant le paiement d’une caution d’un montant de 2 000 livres sterling (GBP), a été soumis à l’obligation de demeurer à l’adresse qu’il avait indiquée, de 22 heures à 7 heures du matin, cette obligation étant assortie d’une surveillance électronique. En outre, M. JZ s’est vu imposer l’obligation de se présenter à un commissariat de police, de ne pas solliciter la délivrance de documents lui permettant de voyager à l’étranger et de conserver constamment un téléphone cellulaire en état de marche et chargé. Ces mesures ont été appliquées jusqu’au 14 mai 2015, date à laquelle l’intéressé a été remis aux autorités polonaises.Devant la juridiction polonaise, M. JZ demande que la période pendant laquelle il a été assigné à résidence au Royaume-Uni et soumis à une surveillance électronique soit imputée sur la peine privative de liberté qui lui a été infligée en Pologne. À cet égard, il se réfère à la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen1 qui prévoit notamment que l’État membre d’émission d’un mandat d’arrêt européen déduit de la durée totale de privation de liberté à subir dans cet État toute période de détention résultant de l’exécution dudit mandat, par suite de la condamnation à une peine ou mesure de sûreté privatives de liberté.Cette juridiction demande à la Cour de justice si la notion de « détention » comprend également les mesures appliquées par l’État membre d’exécution et consistant dans la surveillance électronique du lieu de séjour de la personne visée par le mandat, combinée à une assignation à résidence.Dans son arrêt du 28 juillet 2016, la CJUE observe tout d’abord que la notion de « détention », figurant dans la décision-cadre, est une notion autonome du droit de l’Union, qui doit être interprétée de manière uniforme sur le territoire de cette dernière. Ensuite, elle relève que l’obligation de déduire, de la durée totale de privation de liberté que la personne concernée devrait subir dans l’État membre d’émission, la période de détention résultant de l’exécution du mandat d’arrêt européen vise à concrétiser l’objectif général de respect des droits fondamentaux, en préservant le droit à la liberté de la personne concernée ainsi que l’effet utile du principe de proportionnalité dans l’application des peines.En effet, en imposant la prise en compte de toute période durant laquelle le condamné a été détenu dans l’État membre d’exécution, la décision-cadre garantit que cette personne n’ait pas à subir, en définitive, une détention dont la durée totale – tant dans l’État membre d’exécution que dans l’État membre d’émission du mandat d’arrêt européen – dépasserait la durée de la peine privative de liberté à laquelle elle a été condamnée dans l’État membre d’émission.A cet égard, la Cour constate que la décision-cadre ne saurait être interprétée comme se limitant à imposer à l’État membre d’émission du mandat d’arrêt européen de déduire les seules périodes d’incarcération subies dans l’État membre d’exécution dudit mandat, à l’exclusion des périodes au cours desquelles ont été appliquées d’autres mesures qui impliquent une privation de liberté aux effets comparables à ceux d’une incarcération.La notion de « détention » au sens de la décision-cadre désigne une mesure non pas restrictive, mais privative de liberté et vise, outre l’incarcération, toute mesure ou ensemble de mesures imposées à la personne concernée, qui, en raison de leur genre, de leur durée, de leurs effets et de leurs modalités d’exécution, privent la personne concernée de sa liberté de manière comparable à une incarcération.Par conséquent, l’autorité judiciaire de l’État membre d’émission du mandat d’arrêt européen est tenue d’examiner si les mesures prises à l’égard de la personne concernée dans l’État membre d’exécution doivent être assimilées à une privation de liberté et constituent, dès lors, une « détention ». Si, dans le cadre de cet examen, cette autorité judiciaire parvient à une telle conclusion, la décision-cadre impose que soit déduite de la période de privation de liberté la totalité de la période durant laquelle ces mesures ont été appliquées.En l’espèce, si des mesures prises au Royaume-Uni à l’encontre de M. JZ restreignent assurément sa liberté de mouvement, elles ne sont cependant pas, en principe, à ce point contraignantes pour emporter un effet privatif de liberté et pour ainsi être qualifiées de « détention » au sens de la décision-cadre.Cependant, dès lors qu’elle se limite à imposer un niveau de protection minimal des droits fondamentaux de la personne visée par le mandat d’arrêt européen, la décision-cadre ne s’oppose pas à ce que, sur le fondement du seul droit national, l’autorité judiciaire de l’État membre d’émission du mandat puisse déduire de la durée totale de privation de liberté tout ou partie de la période durant laquelle cette personne a fait l’objet, dans l’État membre d’exécution, de mesures impliquant non pas une privation de liberté, mais une restriction de celle-ci.Retrouvez le texte intégral de l’arrêt du 28 juillet 2016: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=182300&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first∂=1&cid=761705
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