Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2010-68/page-1.html
Timestamp: 2013-05-23 06:06:53+00:00
Document Index: 86443374

Matched Legal Cases: ['art. 270', 'art. 273', 'art. 277', 'art. 283', 'art. 285', 'art. 290']

Règlement sur les pratiques commerciales en matière d’assurance hypothécaire (banques, banques étrangères autorisées, sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d’assurances canadiennes et sociétés de secours canadiennes)
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Règlement sur les pratiques commerciales en matière d’assurance hypothécaire (banques, banques étrangères autorisées, sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d’assurances canadiennes et sociétés de secours canadiennes) (DORS/2010-68)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement sur les pratiques commerciales en matière d’assurance hypothécaire (banques, banques étrangères autorisées, sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d’assurances canadiennes et sociétés de secours canadiennes) | XMLTexte complet : Règlement sur les pratiques commerciales en matière d’assurance hypothécaire (banques, banques étrangères autorisées, sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d’assurances canadiennes et sociétés de secours canadiennes) [15 KB] | PDFTexte complet : Règlement sur les pratiques commerciales en matière d’assurance hypothécaire (banques, banques étrangères autorisées, sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d’assurances canadiennes et sociétés de secours canadiennes) [157 KB]Règlement à jour 2013-04-29; dernière modification 2010-07-01 Versions antérieures
Règlement sur les pratiques commerciales en matière d’assurance hypothécaire (banques, banques étrangères autorisées, sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d’assurances canadiennes et sociétés de secours canadiennes)DORS/2010-68LOI SUR LES BANQUESLOI SUR LES ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES DE CRÉDITLOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCESLOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊTEnregistrement 2010-03-25Règlement sur les pratiques commerciales en matière d’assurance hypothécaire (banques, banques étrangères autorisées, sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d’assurances canadiennes et sociétés de secours canadiennes)C.P. 2010-388 2010-03-25
Sur recommandation du ministre des Finances, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les pratiques commerciales en matière d’assurance hypothécaire (banques, banques étrangères autorisées, sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d’assurances canadiennes et sociétés de secours canadiennes), ci-après, en vertu :a) des paragraphes 418.1(2)Note de bas de page a et 552(2)Note de bas de page b de la Loi sur les banquesNote de bas de page c;Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2009, ch. 2, art. 270Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 2009, ch. 2, art. 273Retour à la référence de la note de bas de page cL.C. 1991, ch. 46b) du paragraphe 382.2(2)Note de bas de page d de la Loi sur les associations coopératives de créditNote de bas de page e;Retour à la référence de la note de bas de page dL.C. 2009, ch. 2, art. 277Retour à la référence de la note de bas de page eL.C. 1991, ch. 48c) des paragraphes 469.1(2)Note de bas de page f et 542.061(2)Note de bas de page g de la Loi sur les sociétés d’assurancesNote de bas de page h;Retour à la référence de la note de bas de page fL.C. 2009, ch. 2, art. 283Retour à la référence de la note de bas de page gL.C. 2009, ch. 2, art. 285Retour à la référence de la note de bas de page hL.C. 1991, ch. 47d) du paragraphe 418.1(2)Note de bas de page i de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêtNote de bas de page j.Retour à la référence de la note de bas de page iL.C. 2009, ch. 2, art. 290Retour à la référence de la note de bas de page jL.C. 1991, ch. 45
Règlement sur les pratiques commerciales en matière d’assurance hypothécaire (banques, banques étrangères autorisées, sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d’assurances canadiennes et sociétés de secours canadiennes)1 - DÉFINITIONS 2 - APPLICATION 3 - DÉTERMINATION DU COÛT RÉEL 4 - ACTIVITÉS PERMISES 5 - ACTIVITÉS INTERDITES 6 - ENTRÉE EN VIGUEUR Page précédentePage suivanteTable des matièresPage 11 ... 34 ... 6