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Timestamp: 2020-05-30 22:51:56+00:00
Document Index: 326419852

Matched Legal Cases: ['art. 72', 'art. 1143', 'art. 1143', 'art. 1143', 'art. 18', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 9', "l'article 28", 'art. 187', 'art. 187', 'art. 187', 'art. 187', 'art. 188', 'art. 188', 'art. 188', 'art. 188', 'art. 188', 'art. 189', 'art. 189', 'art. 189', 'art. 189', 'art. 189', 'art. 189', 'art. 189', 'art. 189', 'art. 189', 'art. 190', 'art. 190', 'art. 190', 'art. 190', 'art. 124', 'art. 145', 'art. 146', 'art. 149', 'art. 186', 'art. 195', 'art. 8', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 8', 'art. 58', 'art. 116', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 16']

Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle | Legifrance
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NOR: MESX9900011L
TITRE PRÉLIMINAIRE : DE LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE.
Il est créé, pour les résidents de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, une couverture maladie universelle qui garantit à tous une prise en charge des soins par un régime d'assurance maladie, et aux personnes dont les revenus sont les plus faibles le droit à une protection *assurance* complémentaire et à la dispense d'avance de frais *tiers payant*.
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES OBLIGATOIRES
I. -.....
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L380-1 (VT)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L380-2 (M)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L161-2-1 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L161-15-1 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L161-15-2 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L161-14-1 (VT)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L381-9 (VT)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L615-11 (Ab)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L380-3 (M)
Section 1 : Transferts financiers.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (MMN)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L814-5 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L161-15 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L245-16 (MMN)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L381-2 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (MMN)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L241-1 (MMN)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L612-1 (MMN)
Modifie Code des assurances - art. L213-1 (Ab)
Modifié par Loi - art. 72 JORF 31 décembre 2002
A compter du 1er janvier 2003, sont également exclues les deux catégories de dépenses suivantes, sous réserve d'être certifiées par les payeurs départementaux :
1° Les dépenses relatives à la constitution de provisions ou au règlement de litiges par voie contentieuse ou transactionnelle portant sur les dépenses d'aide médicale au titre d'exercices antérieurs à l'année 1997 ;
2° Les dépenses de cotisation d'assurance personnelle afférentes au paiement, à titre exceptionnel en 1997, de sommes correspondant à une période excédant une année.
IV. - ...
VI. - ...
VII. - ...
VIII. - ...
IX. - ...
XI. - ...
XII. - ...
Section 2 : Recouvrement des cotisations.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L242-11 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L652-3 (M)
Modifie Code rural ancien - art. 1143-2 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 1143-5 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 1143-8 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L161-8 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L381-12 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L381-4 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L380-4 (V)
Loi 2002-1487 2002-12-20 art. 18 III : les présentes dispositions sont applicables aux contrats d'assurance maladie en cours de validité lors de l'affiliation au régime général.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-1 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-10 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-11 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-12 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-13 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-14 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-16 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-17 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-18 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-19 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-2 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-20 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-3 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-4 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-5 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-6 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-7 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-8 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-9 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L812-1 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L813-1 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L813-2 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L813-3 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L813-4 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L813-5 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L814-1 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L814-2 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L814-3 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L814-4 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L814-7 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L814-8 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L814-9 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-12 (MMN)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-2-1 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-3-1 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L821-8 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L821-9 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L831-1 (MMN)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L831-5 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L832-1 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L834-2 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L835-1 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L835-3 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L835-4 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L835-6 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L835-7 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L841-2 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L841-3 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L841-4 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L842-1 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L842-2 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L842-3 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L842-4 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L843-1 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L843-2 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L843-3 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L851-4 (M)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L861-1 (M)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L861-10 (M)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L861-2 (M)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L861-3 (M)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L861-4 (M)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L861-5 (M)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L861-6 (M)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L861-7 (M)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L861-8 (M)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L861-9 (M)
Crée Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 6-1 (M)
Crée Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 6-2 (Ab)
Modifie Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 9 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-2 (MMN)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L165-1 (MMN)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-9 (MMN)
Chapitre II : Dispositions financières.
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L862-1 (M)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L862-2 (M)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L862-3 (M)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L862-4 (M)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L862-5 (M)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L862-6 (M)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L862-7 (M)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L862-8 (M)
Pour l'application de l'article 28, les organismes d'assurance maladie reçoivent de l'Etat ou des départements les données à caractère personnel nécessaires et mettent en oeuvre, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, des traitements automatisés de données à caractère personnel.
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L863-1 (M)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L371-10 (Ab)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L371-11 (Ab)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L371-8 (Ab)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L371-9 (Ab)
TITRE III : RÉFORME DE L'AIDE MÉDICALE.
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 187-1 (Ab)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 187-2 (Ab)
Crée Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 187-3 (Ab)
Crée Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 187-4 (Ab)
Crée Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 188 (Ab)
Périme Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 188-1 (P)
Périme Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 188-2 (P)
Périme Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 188-3 (P)
Périme Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 188-4 (P)
Crée Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 189 (Ab)
Périme Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 189-1 (P)
Périme Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 189-2 (P)
Périme Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 189-3 (P)
Périme Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 189-4 (P)
Périme Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 189-5 (P)
Périme Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 189-6 (P)
Périme Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 189-7 (P)
Périme Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 189-8 (P)
Crée Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 190 (Ab)
Périme Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 190-1 (P)
Périme Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 190-2 (P)
Périme Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 190-3 (P)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 124-2 (Ab)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 145 (Ab)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 146 (Ab)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 149 (Ab)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 186 (Ab)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 195 (Ab)
Transfère Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-1 (M)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L182-2 (Ab)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L182-3 (Ab)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L182-4 (Ab)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L182-5 (Ab)
TITRE IV : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DE LA LOI.
Le Gouvernement présentera au Parlement, tous les quatre ans à partir de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation de l'application de la loi, en s'appuyant, en particulier, sur les travaux de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
TITRE V : MODERNISATION SANITAIRE ET SOCIALE.
Modifie Code de la santé publique - art. L355-23 (M)
Modifie Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 8 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-6 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L474 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L474-2 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L474-3 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L477-1 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. L625 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L161-34 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L161-36 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-2 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-3 (V)
2° Tous les actes pris en application de la convention nationale des médecins spécialistes conclue le 12 mars 1997, de ses annexes et avenants en date des 17 juillet 1997, 30 décembre 1997, 10 février et 18 mars 1998, à l'exception de ceux ayant le caractère d'une sanction.
Crée Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40-11 (T)
Crée Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40-12 (T)
Crée Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40-13 (T)
Crée Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40-14 (T)
Crée Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40-15 (T)
Modifie Loi n°93-8 du 4 janvier 1993 - art. 8 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L710-7 (M)
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-416 DC du 23 juillet 1999.]
Modifie Code de la santé publique - art. L710-8 (M)
Crée Code des juridictions financières - art. L211-9 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L712-1 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L712-2 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L712-3 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L712-12-1 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L713-5 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L713-11-1 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L713-11-3 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L713-12 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L714-16 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L714-18 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L714-1 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L714-2 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L714-31 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L714-32 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L716-2 (M)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-12 (M)
Modifie Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 - art. 58 (Ab)
Crée Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 116-1 (V)
Modifié par Ordonnance 2004-637 2004-07-01 art. 10 5° JORF 2 juillet 2004 en vigueur le 1er septembre 2005
I.-Par dérogation aux articles L. 4111-1 à L. 4111-4 et L4112-6 du code de la santé publique, les personnes étrangères titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L4131-1, L4141-3, L4151-5 dudit code, ou françaises ou étrangères titulaires d'un diplôme, titre ou certificat dont la valeur scientifique est attestée par le ministre chargé des universités et qui ont exercé, pendant trois ans au moins avant le 1er janvier 1999, dans des établissements publics de santé, ou dans des établissements de santé privés participant au service public hospitalier, des fonctions, déterminées par décret, les plaçant sous la responsabilité d'un médecin peuvent être autorisées individuellement, par arrêté du ministre chargé de la santé, à exercer la profession de médecin dans ces établissements et les établissements de transfusion sanguine en qualité de contractuel. Les périodes consacrées à la préparation de diplômes de spécialisation ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée des fonctions.
Les intéressés doivent avoir satisfait à des épreuves nationales d'aptitude organisées avant le 31 décembre 2001 et définies par des dispositions réglementaires prises en application du quatrième alinéa de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique. Par dérogation aux dispositions qui précédent, les personnes ayant la qualité de réfugié, d'apatride et les bénéficiaires de l'asile territorial, ainsi que les personnes françaises titulaires d'un diplôme étranger ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises peuvent faire acte de candidature à ces épreuves sans remplir la condition d'exercice dans les établissements de santé visée à l'alinéa précédent.
Les médecins titulaires d'une des autorisations instituées par le présent article sont tenus de respecter les principes et règles mentionnés à l'article L. 4121-2 du code de la santé publique. Ils sont inscrits au tableau de l'ordre des médecins et soumis à la juridiction disciplinaire de l'ordre des médecins.
Les dispositions du présent article constituent des dispositions spéciales ou des exceptions au sens des 1° et 2° de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique pour l'application dudit article dudit code.
A compter de la publication de la présente loi, et sous réserve des dispositions qui précèdent, les établissements publics de santé ne peuvent plus recruter de nouveaux médecins titulaires de diplômes, titres ou certificats délivrés dans des pays autres que ceux faisant partie de la Communauté européenne et que les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et Andorre qu'en application des dispositions prévues aux articles L4111-1 à L4111-4 et L4112-6 du code de la santé publique, sauf s'ils justifient avoir exercé des fonctions dans un établissement public de santé avant la publication de la présente loi.
Les personnes ayant exercé pendant trois années les fonctions de contractuel prévues au premier alinéa du présent article peuvent être autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé à exercer la médecine en France. Elles ne sont pas comptabilisées dans le nombre maximum d'autorisations prévu au sixième alinéa du 2° de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique.
Peuvent être également autorisées à exercer la médecine dans les mêmes conditions les personnes ne remplissant pas la condition de durée des fonctions fixées à l'alinéa précédent, mais ayant à la fois satisfait aux épreuves mentionnées au deuxième alinéa et exercé des fonctions hospitalières pendant six années. Elles ne sont pas non plus comptabilisées dans le nombre maximum d'autorisations prévues à l'article L4111-4 du code de la santé publique.
Les praticiens visés au premier alinéa et qui remplissent les conditions fixées par l'article L. 4111-1 du code de la santé publique peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude à la fonction de praticien des établissements publics de santé. Les conditions d'inscription sur cette liste d'aptitude sont fixées par voie réglementaire.
II.-(Modificateur)
III.-A (Modificateur)
B.-Les dispositions prévues au A prennent effet à compter du 1er janvier 2002. A compter de la publication de la présente loi, les personnes ayant satisfait aux épreuves de validation des connaissances organisées dans le régime antérieur ne peuvent être candidates à l'autorisation d'exercice que deux fois consécutives selon ledit régime.
Cette autorisation est accordée aux personnes justifiant, à la date de présentation de leur candidature, de six années de fonctions hospitalières ainsi qu'aux Français rapatriés d'Algérie ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du nombre maximum d'autorisations prévu à l'article L4111-4 du code de la santé publique.
Ces épreuves sont organisées pour la dernière fois au cours de l'année 2001 ou de l'année 2002 pour les chirurgiens-dentistes. Au-delà du 31 décembre 2003, aucune autorisation d'exercice ne pourra être délivrée selon le régime antérieur sauf pour les praticiens adjoints contractuels qui devront demander l'autorisation d'exercice avant le 31 décembre 2010.
Modifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 II JORF 22 juin 2000
I. - *abrogé*
II. - L'article 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social est abrogé.
III. - *abrogé*
V. - *abrogé*
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L615-20 (T)
II. -...
III. -...
VI. - L'article 30 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est abrogé.
VII. - L'article 26 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est abrogé.
Modifie Code de la santé publique - art. L595-1 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L595-7 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L794-3 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L794-6-1 (Ab)
Modifie Code civil - art. 16-3 (M)
TITRE VI : ENTRÉE EN VIGUEUR.
(1) Loi n° 99-641.
Projet de loi n° 1419 ;
Rapport de MM. Jean-Claude Boulard et Alfred Recours, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1512 ;
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 338 (1998-1999) ;
Rapport de M. Charles Descours, au nom de la commission des affaires sociales, n° 376 (1998-1999) ;
Avis de M. Jacques Oudin, au nom de la commission des finances, n° 382 (1998-1999) ;
Rapport de M. Jean-Claude Boulard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1680.
Rapport de M. Charles Descours, au nom de la commission mixte paritaire, n° 407 (1998-1999).
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1677 ;
Rapport de MM. Jean-Claude Boulard et Alfred Recours, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1518 ;
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 440 (1998-1999) ;
Rapport de MM. Charles Descours et Claude Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 448 (1998-1999) ;
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1747 ;
Décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999 publiée au Journal officiel de ce jour.