Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32004R0911&from=DE
Timestamp: 2019-10-15 21:24:38+00:00
Document Index: 202631488

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 14", "l'article 7", '§ 1']

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portant dispositions d'exécution du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les marques auriculaires, les passeports et les registres d'exploitation
vu le règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, et son article 10, points a), b) et c),
Le règlement (CE) no 2629/97 de la Commission du 29 décembre 1997 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 820/97 du Conseil en ce qui concerne les marques auriculaires, les registres d'exploitation et les passeports dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins (2) a été considérablement modifié à plusieurs reprises. Dans l'intérêt de la clarté et de la cohérence de la législation communautaire, il y a lieu de rassembler ces modalités d'application dans un seul et même acte. Il convient en conséquence que le présent règlement abroge et remplace le règlement (CEE) no 2629/97.
Les marques auriculaires doivent comporter des informations sur l'État membre d'origine ainsi que sur l'animal lui-même. Le type de codage le plus approprié pour ces informations est le code du pays, à deux lettres, suivi de douze chiffres au maximum. L'utilisation de codes-barres pourrait être autorisée, en sus de la combinaison constituée par le code du pays et un maximum de douze chiffres.
Il convient de prendre en compte les difficultés signalées par les autorités compétentes de certains États membres en ce qui concerne les codes d'identification des bovins et de les autoriser à utiliser des marques auriculaires avec code alphanumérique jusqu'à l'expiration d'une période de transition. Il convient en outre de prendre en compte les difficultés signalées par l'autorité compétente de l'Italie et de l'autoriser à utiliser au maximum trois caractères supplémentaires, pourvu que ceux-ci ne figurent pas déjà dans le code numérique.
Dans le but d'éviter des difficultés dans les échanges intracommunautaires de bovins et de clarifier les règles actuelles, il y a lieu d'autoriser les détenteurs d'animaux à obtenir à l'avance, s'ils le souhaitent et dans le respect des dispositions nationales, une quantité de marques auriculaires proportionnée à leurs besoins pour une période maximale d'un an.
En cas de perte de marques auriculaires, il convient de prévoir le transfert des informations sur des marques de remplacement.
Il convient de définir certaines règles uniformes minimales pour la conception et le modèle des marques auriculaires.
Les dispositions relatives au contenu des marques auriculaires doivent être réexaminées en tenant compte de la création de la base de données informatisée prévue par le règlement (CE) no 1760/2000 du Conseil.
Les informations portées dans le passeport et dans le registre doivent être présentées sous une forme qui permette le traçage de l'animal.
Ces informations doivent être cohérentes par rapport aux données à introduire dans la base de données informatisée prévue par la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (3).
Le délai dont disposent les détenteurs d'animaux pour notifier les mouvements, naissances et morts d'animaux, et dont la durée est fixée entre trois et sept jours par les États membres, doit être lié à la date de l'événement considéré. Il convient néanmoins de prendre en compte les difficultés signalées par les États membres en ce qui concerne la notification des naissances dans les délais précités et, en conséquence, d'autoriser les États membres à fixer les délais en question à compter de la date où l'animal reçoit sa marque auriculaire.
Il convient de prendre en compte les difficultés signalées par les États membres en ce qui concerne les informations à inscrire dans les passeports accompagnant les bovins nés avant le 1er janvier 1998. Il convient également de prendre en compte les difficultés signalées lors de la préparation de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie en ce qui concerne les passeports accompagnant les animaux nés avant le 1er janvier 2004.
Il convient de rendre facultative la mention de certaines données dans les passeports accompagnant d'une part les bovins nés avant le 1er janvier 1998 et d'autre part les bovins nés en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie avant le 1er janvier 2004. Cette dérogation ne doit pas remettre en cause l'obligation de mentionner les données en question dans les passeports des bovins nés sur le territoire d'un État membre lorsque cela est prévu par sa législation nationale.
Dans la perspective des mesures de contrôle relatives aux régimes d'aides communautaires, il y a lieu d'inclure dans les passeports certaines informations concernant les primes, conformément au règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (4).
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,
les deux premières positions identifient l'État membre de l'exploitation dans laquelle l'animal a été identifié pour la première fois. À cette fin, il est fait usage du code du pays, à deux lettres, figurant à l'annexe;
le code du pays est suivi au maximum de douze caractères, de type numérique. L'Espagne, l'Irlande, l'Italie, le Portugal et le Royaume-Uni peuvent toutefois conserver leur système de code alphanumérique pour les douze caractères suivant le code du pays, pour les animaux nés au plus tard le 31 décembre 1999 dans le cas de l'Espagne, de l'Irlande, de l'Italie et du Portugal et pour les animaux nés au plus tard le 30 juin 2000 dans le cas du Royaume-Uni.
elles sont constituées de matière plastique souple;
elles sont infalsifiables et restent aisément lisibles tout au long de la vie de l'animal;
elles ne sont pas réutilisables;
elles sont conçues de manière à rester attachées à l'animal sans le faire souffrir;
elles portent exclusivement des inscriptions ineffaçables telles que prévues à l'article 1er.
elle est constituée de deux éléments, un mâle et un femelle;
chacun de ces éléments porte uniquement les informations prévues à l'article 1er;
la longueur de chaque élément est d'au moins 45 millimètres;
la largeur de chaque élément est d'au moins 55 millimètres;
la taille minimale des caractères est de 5 millimètres.
PASSEPORTS ET REGISTRES D'EXPLOITATION
les informations visées à l'article 14, paragraphe 3, point C, sous 1), premier au septième tirets, de la directive 64/432/CEE;
les informations visées:
à l'article 14, paragraphe 3, point C, sous 2), deuxième tiret, de ladite directive, ou
à l'article 14, paragraphe 3, point C, sous 2), premier tiret, si la base de données prévue à l'article 5 du règlement (CE) no 1760/2000 est entièrement opérationnelle;
la signature du ou des détenteur(s), à l'exception du transporteur. Lorsque la base de données prévue à l'article 6, paragraphe 3, premier tiret, du règlement (CE) no 1760/2000 est entièrement opérationnelle, seule la signature du dernier détenteur est apposée;
le nom de l'autorité ayant délivré le passeport;
la date d'émission du passeport.
2. Sans préjudice du chapitre I.A.1 de l'annexe de la directive 91/628/CEE du Conseil relative à la protection des animaux en cours de transport (5), un veau âgé de moins de quatre semaines peut être transporté, pour autant que l'ombilic soit cicatrisé. Dans ce cas, l'État membre peut prévoir de lui attribuer un passeport temporaire contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1, dans un format approuvé par l'autorité compétente.
En complément des informations visées à l'article 6, les informations suivantes, relatives à la situation des animaux mâles au regard des primes, sont ajoutées sur le passeport, en application de l'article 4 du règlement (CE) no 1254/99 du Conseil:
demande ou octroi pour la première tranche d'âge;
demande ou octroi pour la deuxième tranche d'âge.
les informations à jour prévues à l'article 14, paragraphe 3, point C.1, premier au quatrième tirets de la directive 64/432/CEE;
la date de la mort de l'animal dans l'exploitation;
dans le cas des animaux quittant l'exploitation, le nom et l'adresse du détenteur, à l'exception du transporteur, ou le code d'identification de l'exploitation vers lesquels l'animal est transféré, ainsi que la date du départ;
dans le cas des animaux arrivant dans l'exploitation, le nom et l'adresse du détenteur, à l'exception du transporteur, ou le code d'identification de l'exploitation en provenance desquels l'animal a été transféré, ainsi que sa date d'arrivée;
le nom et la signature du représentant de l'autorité compétente chargé de la vérification du registre et la date à laquelle la vérification a été effectuée.
En ce qui concerne les naissances, lorsqu'ils fixent les délais, compris entre trois et sept jours, dans lesquels le détenteur doit effectuer la notification des événements, en application de l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1760/2000, les États membres peuvent utiliser comme point de départ la date à laquelle l'animal reçoit sa marque auriculaire plutôt que celle de sa naissance, à la condition que cela n'entraîne aucun risque de confusion entre ces dates dans quelque relevé que ce soit.
1. Le règlement (CE) no 2629/97 est abrogé.
2. Les références au règlement (CE) no 2629/97 s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II du présent règlement.
(3) JO L 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 21/2004 (JO L 5 du 9.1.2004, p. 8).
(4) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).
(5) JO L 340 du 11.12.1991, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 du Conseil (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).
Règlement (CE) no 2629/97
Article 6, § 1, 2 et 4