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Timestamp: 2019-05-21 14:39:09+00:00
Document Index: 33103414

Matched Legal Cases: ['§ 12', 'art. 60', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Positions juridiques du Plénum de la Cour suprême de la Fédération de Russie sur le déclassement d’une infraction dans une catégorie moins grave (article 15 al. 6 du Code pénal de la Fédération de Russie) – Comitas Gentium France Russie
par Natalia Krylova · 16.10.2018
Dans beaucoup de pays la législation établit une classification des actes criminels en différents groupes ou catégories. C’est ainsi, par exemple, qu’en France tous les actes criminels commis sont classés en crimes, délits et infractions (article 111 du Code pénal français) en fonction de leur gravité. En Allemagne est établie une distinction entre crime et délit (§ 12 du Code pénal de la République Fédérale d’Allemagne). De même les actes criminels sont répartis entre crimes et délits selon le code pénal suisse (article 9). La portée de ces distinctions est variable. Dans certains pays, elles ne présentent pas un grand intérêt pratique, renvoyant simplement à une certaine tradition juridique. Dans d’autres, comme en France par exemple, elles ont non seulement une valeur pénale matérielle considérable mais aussi processuelle.
En Russie, lors de l’adoption du Code pénal en 1996 une classification des infractions en quatre groupes fut également élaborée et entérinée par la législation: les infractions de faible gravité, les infractions de gravité moyenne, les infractions graves et les infractions particulièrement graves (article 15 du Code pénal de la Fédération de Russie). Cette classification repose sur le caractère de l’infraction et son degré de dangerosité pour la société, éléments qui furent corrélés avec un certain type de faute (avec préméditation et/ou par imprudence) et des peines maximales de privation de liberté, prévue en sanction des articles de la Partie spéciale du Code pénal de la Fédération de Russie. Selon l’idée première du législateur, cette classification devait revêtir un caractère objectif et ne pas dépendre de l’appréciation du juge. La classification d’une infraction dans telle ou telle catégorie avait une influence pour la résolution de nombreuses questions pénales : elle déterminait la sanctionnabilité de la préparation d’une infraction (la préparation impliquant une responsabilité pénale seulement pour les infractions graves ou particulièrement graves) ; elle était prise en compte lors de la définition de la récidive ; elle avait une importance pour l’exemption de poursuites pénales ou de peine ; elle déterminait le délai de prescription pour les poursuites pénales et l’exécution des arrêts de condamnation, etc.
Dans le même temps, le niveau de dangerosité sociale des infractions pouvait sensiblement varier au sein d’une même catégorie. Pour cette raison, lors de l’examen d’une affaire pénale concrète, le tribunal était obligé de préciser le danger réel que représente l’infraction pour la société. Cette obligation découlait des principes généraux de détermination des peines (art. 60 du Code pénal de la Fédération de Russie) et du principe d’individualisation des peines. En fonction, par exemple, des circonstances atténuantes dont la liste non exhaustive est posée dans l’article 61 du Code pénal de la Fédération de Russie, le tribunal pouvait prononcer une peine proche du niveau plancher sanctionnant les articles de la Partie spéciale du Code pénal de la Fédération de Russie, ou aller au-delà de ce minimum, voire choisir un autre type de peines plus légère que celle prévue par la loi pour l’infraction en question. Dans ces cas-là, le tribunal n’était limité que par le niveau de peine minimal prévu par la Partie générale du Code pénal de la Fédération de Russie pour ce type de peines.
Par exemple, pour les dommages graves causés intentionnellement à la santé de la victime ayant non intentionnellement entraîné la mort de la victime (article 111 al. 4 du Code pénal de la Fédération de Russie), la loi prévoit une privation de liberté allant jusqu’à 15 ans, pouvant être assortie ensuite d’une restriction de liberté pour un délai allant jusqu’à 2 ans. Le législateur a considéré cette infraction comme étant particulièrement grave, mais dans des cas concrets le tribunal peut infliger des peines de 3, 5 ou 10 ans de privation d eliberté, ce qui peut correspondre aux trois catégories dites moins dangereuses d’infractions (infractions peu graves, de gravité moyenne ou graves). En d’autres termes, l’appréciation que donne le tribunal de la gravité réelle d’une infraction peut considérablement varier de celle d’une infraction « type » donnée par la loi, ce qui finalement revient à classifier une infraction concrète dans une autre catégorie que celle prévue par la loi (si le tribunal fixe une peine dans les limites de la catégorie précédente d’infractions).
La Loi fédérale n° 420-FZ du 7 décembre 2011a introduit dans le Code pénal de la Fédération de Russie l’article 15 al. 6, qui permet aux tribunaux, en même temps que l’obligation de préciser (sans changer de catégorie prévue par la législation) le degré de dangerosité sociale d’infractions concrètes qu’ils ont a examiner, le droit de déclasser à leur discrétion une infraction dans une catégorie moins grave.
Cette décision a suscité de fortes critiques de la part d’une partie de la doctrine[1] et a entraîné d’importants problèmes lors de s amise en oeuvre. Les tribunaux se sont trouvés confrontés à nombre de questions non résolues par la législation : que faut-il entendre par circonstances de fait que le tribunal doit prendre en compte en déclassant une infraction dans une autre catégorie ; est-il possible de changer de catégorie d’infraction dans le cadre du régime spécial de procédure judiciaire dans lequel les circonstances de fait ne sont pas étudiées par le tribunal et la personnalité de l’accusé est étudiée seulement dans la mesure où cela est nécessaire pour décider de la peine ; est-il possible de prendre en compte les mêmes circonstances atténuantes pour décider de la peine et du déclassement de l’infraction ; est-il possible de changer simultanément de catégorie d’infraction et de déterminer une peine moins grave que celle prévue par la loi, ou bien de condamner avec sursis, et – de façon purement technique – à quel moment du procès faut-il examiner la question du changement de catégorie d’infraction ? Une partie des juges ont résolu la question du changement de catégorie avant le prononcé de la peine du prévenu[2] en vertu de l’article 229 al. 1 du Code de procédure pénale de la Fédération de Russie « Questions résolues par le tribunal lors de l’arrêt de condamnation », en ignorant les dispositions de l’article 15 al. 6 du Code Pénal de la Fédération de Russie qui stipulent que le changement de catégorie d’une criinfractionme en faveur d’une catégorie moins grave n’est possible qu’après détermination de la peine, d’ailleurs fixée dans les limites déterminées par le législateur. Se posait alors la question principale, celle des conséquences juridiques du changement de catégorie d’une infraction. La doctrine souligne à juste titre que la décision du législateur relative à l’introduction de l’article 15 al. 6 du Code Pénal de la Fédération de Russie « ne correspond[ait] pas pleinement aux exigences de systématisation du droit pénal et [pouvait] sans interprétation judiciaire complémentaire compliquer l’activité des juges lors de la prise de décisions sur les affaires pénales » [3].
L’arrêté du Plénum de la Cour suprême de la Fédération de Russie[4] n° 10 du 15 mai 2018 « Sur l’application par les tribunaux des dispositions de l’article 15 al. 6 du Code pénal de la Fédération de Russie » [5] a été le premier acte d’interprétation de la part de l’instance judiciaire suprême spécifiquement dédié à cette question.
Lors de la présentation du projet d’arrêté du Plénum de la Cour suprême de la Fédération de Russie le 24 avril 2018, le juge de la Cour suprême de la Fédération de Russie Tatiana Alexandrovna Ermolaeva a indiqué que dans la pratique le déclassement d’une infraction dans une catégorie moins grave intervient extrêmement rarement. Selon les informations fournies, en 2016 сes changements de catégorie ont été adoptés à l’égard de 2060 accusés seulement, en 2017 ils étaient 1851, ce qui représente environ 0,5% du nombre total de personnes condamnées pour des infractions de gravité moyenne, graves et particulièrement graves. De plus, la moitié des cas pour lesquels l’infraction a été déclassifiée correspond aux personnes ayant commis violation du droit de propriété[6]. Une application si rare de l’article 15 al. 6 du Code pénal est visiblement liée à un défaut de connaissance précise pour le juge des motifs, conditions et conséquences juridiques du changement de catégorie d’une infraction.
Le Plénum de la Cour suprême a attiré l’attention des juges sur le fait qu’un changement de catégorie d’une infraction pour une catégorie moins grave conformément à l’article 15 partie 6 du Code pénal de la Fédération de Russie « permet[tait] d’assurer l’individualisation de la responsabilité de l’accusé pour l’infraction commise et constitue la réalisation des principes d’équité et d’humanisme stipulés dans les articles 6 et 7 du Code pénal de la Fédération de Russie » (alinéa 1 point 1 de l’arrêté).
En réalité, le principe d’humanisme posé à l’article 7 du Code pénal de la Fédération de Russie, de même que le rappel de la garantie de la sécurité de l’individu, établit une interdiction de causer des souffrances physiques par punition ou autres mesures à caractère pénal ou de porter atteinte à la dignité humaine. Dans ce contexte, ce principe a un rapport assez lointain avec le changement de catégorie d’infraction. Le principe d’équité (article 6 du Code pénal de la Fédération de Russie) est également succinct et présuppose que la peine ou les autres mesures à caractère pénal doivent correspondre au caractère et au degré de dangerosité sociale de l’infraction, aux circonstances dans lesquelles elle a été commise et à la personnalité de l’accusé. Autrement dit, le principe d’équité signifie le caractère équitable de la peine prononcée, ce qui n’a aucun lien avec le changement de catégorie d’une infraction. Ce dernier n’est pas lié non plus à l’individualisation de la responsabilité pénale mais à une autre appréciation du degré de dangerosité sociale d’une infraction concrète par le tribunal en comparaison avec celle donné par le législateur.
Une partie des questions posant des difficultés pour l’application de la loi a été résolue par l’adoption de cet arrêté, et c’est là le mérite indéniable de cet acte.
Le Plénum a indiqué, par exemple, que sous conséquences de faits il convenait de comprendre les circonstances d’une infraction commise qui « témoignent » du moindre degré de sa dangerosité sociale » (point 2) (gras – N.K.). Ces circonstances peuvent être, par exemple, les moyens de réalisation d’une infraction, le degré de réalisation des intentions criminelles, le rôle du prévenu dans l’infraction, le type d’intention ou bien le type d’imprudence, le motif et l’objectif de l’acte commis, le caractère et l’échelle des conséquences, etc.
Le Plénum a considéré qu’il était possible de tenir doublement compte des circonstances atténuantes en indiquant qu’en outre, dans les cas où le tribunal considère comme atténuantes des circonstances qui ne sont pas prévues par l’article 61 al. 1 du Code pénal de la Fédération de Russie (dans la mesure où la liste de ces circonstances n’est pas exhaustive), celles-ci sont aussi prises en compte par le tribunal lors du déclassement d’une infraction dans une catégorie inférieure (point 3 de l’arrêté).
En ce qui concerne les circonstances aggravantes, l’exigence de la loi concernant leur absence ne signifie pas qu’elles ne doivent pas exister en principe. Si une circonstance aggravante est prévue dans le corpus principal d’une infraction, ou comme faisant partie de ses éléments constitutifs (c’est-à-dire si elle est inclue dans la notion de l’infraction), alors l’existence de cette circonstance ne fait pas obstacle à un changement de catégorie pour une catégorie inférieure (point 4 paragraphe 2 de l’arrêté).
Le Plénum a résolu le problème lié à la définition du stade auquel il est possible pour le tribunal de procéder à un changement de catégorie de l’infraction. Conformément au point 5 de l’arrêté examiné, cette décision est prise : par le tribunal de première instance lors du prononcé de l’arrêt de condamnation sur une affaire pénale examinée tant dans le cadre général que dans celui d’une procédure judiciaire particulière (chapitre 40, 40.1. du Code de procédure pénale de la Fédération de Russie) ; par la cour d’appel lors de l’énonciation d’un jugement en appel, d’une ordonnance ou d’une décision de modification de jugement rendu en première instance ; par la cour examinant l’affaire en cassation ou dans le cadre de la procédure de révision en cas de modification de jugement rendu par une cour de niveau inférieur. Cette décision peut être prise aussi par le tribunal qui statue sur les questions liées à l’exécution d’un jugement suite à l’adoption d’une loi pénale ayant un effet rétroactif allègeant la peine du prévenu, conformément à l’article 397 point 13 du Code de procédure pénale de la Fédération de Russie, aux limites minimales prévues par l’article 15 al. 6 du Code pénal de la Fédération de Russie. De plus, dans tous les cas, le changement de catégorie d’infraction n’est possible qu’après que la peine ait été prononcée (point 8 de l’arrêté).
En même temps sur un certain nombre de points les positions juridiques du Plénum ne peuvent pas être considérées comme pleinement fondées. Il s’agit en premier lieu de certaines conséquences juridiques liées au changement de catégorie de l’infraction par le tribunal.
En qualité d’exemple l’arrêté donne 17 articles pour lesquels le déclassement par un tribunal d’une infraction dans une catégorie moins grave peut avoir de l’importance. Ainsi, de l’avis du Plénum, un tel changement est susceptible d’entraîner l’application de l’article 92 du Code pénal de la Fédération de Russie « Exemption de peine pour les personnes mineures » (point 1 de l’arrêté). Cependant l’exemption de peine sur la base de l’article 92 partie 1 du Code pénal de la Fédération de Russie est prononcée par le tribunal pour les infractions de gravité faible ou moyenne commises par des personnes mineures, sans peine fixée, et cependant pour un arrêt de condamnation. Dans ce cas, la responsabilité pénale prend fin par le fait même de l’arrêt du jugement d’accusation prononcé à l’égard du mineur. Les explications dans ce sens ont été données par le Plénum de la Cour suprême de la Fédération de Russie dans le point 35 de l’arrêté du 11 février 2011 n°1 « Sur la pratique judiciaire de l’application de la législation réglementant les particularités de la responsabilité pénale et de la sanctions des personnes mineures » en vertu duquel « lors de l’examen d’une affaire pénale sur une infraction de gravité faible ou moyenne le tribunal est en droit, après avoir émis un arrêt de condamnation, d’exempter de peine la personne mineure et d’appliquer à son égard des mesures correctives en vertu de l’article 92 al. 1 du Code pénal de la Fédération de Russie. Dans ce cas, sur la base de l’article 302 al. 5 point 3 du Code de procédure pénale de la Fédération de Russie, le tribunal prononce un arrêt de condamnation sans déterminer de peine ».
Par ailleurs, conformément à l’article 15 al. 6 du Code pénal de la Fédération de Russie, le tribunal doit d’abord prononcer une peine contre le prévenu, dans les limites fixées par la loi pénale et ce n’est qu’ensuite qu’il est en droit de déclasser l’infraction dans une catégorie moins grave. Par conséquent, le changement de catégorie n’est possible que dans les cas où l’arrêt de condamnation sur la base de l’article 302 al. 5 point 3 du Code de procédure pénale de la Fédération de Russie est prononcé sans détermination de peine.
La détermination d’une peine contre une personne mineure pour une infraction grave avec déclassification consécutive de l’infraction dans une catégorie de gravité moyenne puis l’exemption de la peine sur la base de l’article 92 al. 1 du Code pénal de la Fédération de Russie signifiera que le tribunal, en considérant qu’il est nécessaire d’agir sur le mineur par voie d’application d’une peine (or, conformément à l’article 307 point 4 du Code de procédure pénale de la Fédération de Russie le dispositif du jugement doit indiquer les motifs déterminant la détermination de la peine) en vue de satisfaire les objectifs de restauration de la justice sociale, de correction et de prévention de nouvelles infractions, proclamés dans l’article 43 al. 2 du Code pénal de la Fédération de Russie, par son acte consécutif de changement de catégorie de l’infraction, décide qu’il n’est aucunement nécessaire de fixer une peine et que la correction du mineur n’est possible que par la voie de l’application de mesures contraignantes à effet éducatif. Se pose alors la question de savoir ce qui a fondamentalement changé dans l’appréciation judiciaire de l’action et du prévenu. D’autant plus que toutes les circonstances factuelles ont déjà été prises en compte par le tribunal lors de la détermination de la peine et que le tribunal n’étudiera rien de nouveau.
En outre, il est exclu de mettre en œuvre les dispositions de l’article 92 al. 1 du Code pénal de la Fédération de Russie sous n’importe quelle forme processuelle : si le tribunal décide de procéder à un changement de catégorie de l’infraction (d’infraction grave en infraction de gravité moyenne), il rend un arrêt de condamnation en fixant une peine et dans d’autres cas (pour des infractions de gravité faible ou moyenne prévus dans l’article 92 al. 1 du Code pénal de la Fédération de Russie) sans en fixer. Soutenir une pratique judiciaire uniforme conduit à une situation où dans tous les cas d’exemption de peine sur la base de l’article 92 al. 1 du Code pénal de la Fédération de Russie, c’est-à-dire en l’absence de nécessité de déclasser une infraction dans une catégorie moins grave, les tribunaux seront contraints de fixer une peine avant d’en exempter le mineur pour des mesures à caractère éducatif, ce qui contredit le bon sens et la logique. Après avoir inscrit sans aucune réserve l’article 92 al. 1 du Code pénal de la Fédération de Russie dans la liste des articles pour lesquels le changement de catégorie de l’infraction présente une importance, le Plénum a incité les tribunaux à prononcer des peines dans tous les cas où s’applique l’article 92 al. 1 du CP[7].
Traitant des conséquences juridiques du déclassement d’une infraction dans une catégorie moins grave, le Plénum cite dans le point 1 de son arrêté deux autres articles en plus de l’article 92 al. 1 du Code pénal de la Fédération de Russie : l’article 75 du Code pénal de la Fédération de Russie « Exemption de responsabilité pénale pour cause de repentir actif » et l’article 76 du Code pénal de la Fédération de Russie « Exemption de responsabilité pénale pour cause de réconciliation avec la victime ». En complément à cela, il est expliqué dans le point 10 de l’arrêté que la décision du tribunal de déclasser une infraction grave en infraction de gravité moyenne lui permet, s’il dispose des motifs prévus dans les articles 75 et 76 du Code pénal de la Fédération de Russie, d’exempter le prévenu de purger la peine fixée. Le Plénum ne voit donc aucun obstacle à appliquer les articles cités en cas de déclassement d’une infraction dans une catégorie de degré inférieur, alors que dans les deux articles cités il s’agit directement et précisément d’exemption de responsabilité pénale, et non pas de peine. Cette position du Plénum n’est pas nouvelle et a déjà été formulée dans l’arrêté n° 19 du 27 juin 2013 « Sur l’application par les tribunaux de la législation réglementant les motifs et les modalités d’exemption de responsabilité pénale » (point 26). Cependant, elle a suscité d’importantes critiques dans la doctrine, qui a souligné que le droit pénal ne connaissait pas de motifs d’exemption de peine tels que le repentir actif et la réconciliation avec la victime[8]. Trois ans plus tard, la disposition contestée a été supprimée. Pour cette raison, le retour à la position précédente, très contestable, dans l’arrêt de 2018 examiné suscite l’étonnement et impose une étude distincte.
Comme indiqué plus haut, les articles 75 et 76 du Code pénal de la Fédération de Russie prévoient des types d’exemption non pas de peine, mais de responsabilité pénale. Les institutions d’exemption de responsabilité pénale et d’exemption de peine sont distinctes et délimitées par le législateur dans les chapitres respectivement 11 et 12 du Code pénal de la Fédération de Russie. Dans le premier cas – l’exemption de responsabilité pénale – il n’y a pas d’arrêt de condamnation prononcé à l’égard du prévenu, en conséquence de quoi, cette exemption peut être décidée à l’étape pré-judiciaire par l’enquêteur avec l’accord du procureur ou de l’agent d’instruction, avec accord du directeur de l’organe d’instruction. Dans l’arrêté du Plénum cité plus haut « Sur l’application par les tribunaux de la législation réglementant les motifs et les modalités d’exemption de responsabilité pénale » de 2013, l’attention des tribunaux est attirée sur le fait que « l’exemption de responsabilité pénale est un refus de l’État de la mettre en œuvre à l’égard d’une personne ayant commis une infraction (en particulier, de juger et de punir cette personne) » (point 1, en gras – N.K.).
Dans le cas de l’adoption par le tribunal d’un jugement de condamnation, seule une exemption ultérieure de peine est possible mais pas une exemption de responsabilité pénale, dans la mesure où cette dernière est déjà en cours de réalisation. L’adoption d’un jugement de condamnation entré en vigueur constitue la première étape de la mise en œuvre de la resposabilité pénale pénale. C’est précisément dans le jugement de condamnation que le tribunal établit la présence de motifs de responsabilité pénale, rejette la présomption d’innocence (article 49 de la Constitution de la Fédération de Russie) et donne l’appréciation négative de l’État concernant l’action et le sujet l’ayant commis. De plus, dans le schéma prévu par l’article 15 al. 6 du Code pénal de la Fédération de Russie, la responsabilité pénale sera déjà réalisée non seulement dans le jugement de condamnation rendu par le tribunal, mais aussi dans la peine fixée. Ainsi, lors du déclassement d’une infraction dans une catégorie moins grave, il ne peut être question d’exemption de responsabilité pénale.
Compte tenu de ceci et suivant ses indications antérieures aux tribunaux, le Plénum propose une autre solution : exempter de peine le prévenu, bien que sur la base des fondement prévus dans le Code Pénal pour l’exemption de responsabilité pénale. En qualité de justification de cette décision, lors de la présentation du projet d’arrêté de la Cour suprême, a été donné l’exemple de la situation résultant des articles 78 du Code pénal de la Fédération de Russie et 302 al. 8 du Code de procédure pénale de la Fédération de Russie. Conformément à ce dernier, et compte tenu de sa signification constitutionnelle, en cas de prescription du délai de poursuite pénale et de désaccord du prévenu concernant son exemption de responsabilité pénale pour un motif n’entraînant pas une réhabilitation, l’affaire doit être examinée selon les modalités de droit commun, et si le tribunal rend un jugement de condamnation, alors le condamné est exempté de peine pour cause de prescription du délai de poursuite pénale (bien que ce motif d’exemption de peine ne soit pas prévu par la loi pénale).
Dans le même temps, la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a indiqué que « les dispositions de l’article 302 al. 8 du Code de procédure pénale de la Fédération de Russie s’appliquent exclusivement dans les cas où une affaire pénale est close pour cause de prescription… ne peuvent être appliquées en vertu de l’article 27 al. 2 du Code de procédure pénale de la Fédération de Russie qui exclut toute fin de poursuite pénale pour cause de prescription si l’accusé (prévenu) s’y oppose (en gras – N.K.) [9]. Le Code de procédure pénale de Russie, en introduisant de fait un nouveau fondement (inconnu du Code pénal) d’exemption de peine, en l’occurrence le délai de prescription de poursuites pénales, le fait par la contrainte pour combler une lacune de la loi pénale, sans remplacer ou supprimer cette dernière et en étendant les dispositions de l’article 302 al. 8 du Code de procédure pénale de la Fédération de Russie à un cas exceptionnel dans le but de faire valoir le droit constitutionnel du citoyen à une protection judiciaire. Le problème de l’interférence entre ces deux normes juridiques, l’une prescrivant dans tous les cas l’obligation d’obtenir l’accord de la personne incriminée pour une exemption de responsabilité pénale fondé sur un motif n’entraînant pas la réhabilitation, l’autre, tout autant impérative, exigeant du tribunal de clore une affaire pénale (clore les poursuites pénales à l’égard d’une personne concrète) en raison de l’expiration du délai de poursuites pénales, ne peut être résolue d’aucune autre manière. La protection judiciaire de l’accusé dans de tels cas ne peut être assurée qu’en procédant à un nouvel examen judiciaire complet. Dans ce cas, le législateur prend la décision pleinement justifiée et seule possible en présence d’une telle interférence dans le but d’assurer la protection des personnes accusées d’avoir commis une infraction et à qui doit être assuré le droit à être innocenté en vertu de tous les moyens légaux possibles.
En ce qui concerne l’exemption de peine sur la base des articles 75 et 76 du Code pénal de la Fédération de Russie, il en va tout à fait autrement. On ne peut parler d’interférence dans le cas de ces articles, comme vu précédemment où s’impose une solution exceptionnelle, allant à l’encontre des prescriptions légales. La non-application de ces articles à l’égard des condamnés qui se sont vu fixer une peine et dont l’infraction a été déclassée dans une catégorie moins grave ne viole en aucune manière leurs droits et intérêts constitutionnels ou autres. L’exemption de peine de ces personnes peut être fondée sur d’autres motifs prévus par la loi pénale. Le tribunal sera obligé de tenir compte du repentir actif d’une personne et de sa réconciliation avec la victime comme circonstance atténuante lors de la détermination de la peine. En d’autres termes, les efforts de la personne coupable visant à amoindrir le dommage causé par l’infraction qu’elle a commise ne seront pas négligés et le tribunal en donnera une appréciation appropriée.
A l’inverse, l’exemption de peine sur la base des articles 75 et 76 du Code pénal de la Fédération de Russie est une analogie législative, interdite par l’article 3 al. 2 du même Code pénal. Le Code pénal ne connaît pas de l’institution de l’exemption de peine pour repentir actif ou réconciliation avec la victime. La déclassification d’une infraction dans une catégorie moins grave ne doit pas engendrer des situations où l’organe qui applique la loi, en se substituant au législateur, crée de nouvelles normes pénales. Il convient ici également de tenir compte du fait que le fondement pour l’application des articles 75 et 76 du Code pénal de la Fédération de Russie réside en ce que la personne ayant commis une infraction cesse de représenter un danger pour la société (voir l’article 75 al. 1 du Code pénal de la Fédération de Russie), et le tribunal change l’infraction de catégorie au moment où il constate ce moindre degré de dangerosité sociale de l’infraction comparativement à l’appréciation qu’en donne la législation. Ainsi, en soi le déclassement de l’infraction par décision du tribunal n’est pas la seule condition d’application des articles 75 et 76 du Code pénal de la Fédération de Russie. En outre, il n’y a absolument aucune norme dans la législation processuelle pénale qui puisse permettre d’adopter une telle décision (contrairement à l’exemption de peine pour cause de prescription du délai de poursuite pénale sur la base de l’article 302 al. 8 du Code de procédure pénale de la Fédération de Russie). Sur quels fondements les tribunaux commenceront à exempter de peine les condamnés dont la catégorie d’infraction aura été changée, pour cause de repentir actif ou de réconciliation avec la victime et sous quelle forme processuelle, cela reste confus.
L’analyse des positions juridiques du Plénum de la Cour suprême de la Fédération de Russie formulées dans l’arrêté analysé permet d’en conclure que certaines de ces positions sont sujettes à caution, surtout celles relatives à la nature des conséquences juridiques du changement de catégorie de l’infraction décidé par un tribunal. Les actes d’interprétation judiciaires que sont les arrêtés du Plénum de la Cour suprême de la Fédération de Russie ne peuvent créer de nouvelles normes juridiques et élargir arbitrairement les limites de la compétence d’appréciation des juges. En même temps, de nombreuses questions complexes liées à la décision de revoir à la baisse le niveau de gravité d’une infraction adoptée par les tribunaux ont trouvé une solution appropriée dans cet arrêt, ce que l’on ne peut que saluer.
[1] Voir, par exemple : MALKOV V.P., « Le droit du tribunal à déclasser une infraction dans une autre catégorie », in Zakonnost, 2013, n° 11, p. 36-39 ; DOLOTOV R.O. « Les conséquences pénales du changement par le tribunal de catégorie d’une infraction », in Bibliotéka kriminalista. Nautchny journal, 2015, n°6, p. 31-38 ; PAVLOVA E.Iou., « L’exemption de poursuite pénale lors du changement par le tribunal de catégorie d’une infraction », Vestnik moskovskogo universiteta, série 11, Droit, 2014, n°5, p. 105-111.
[2] Voir, par exemple : décision du tribunal de la ville de Ivanteevo (Région de Moscou) du 11 novembre 2013 sur l’affaire n° 1-139/2013. [Document électronique] : URL : https://rospravosudie.com/court-ivanteevskij-gorodskoj-sud-moskovskaya-oblast-s/act-441735905/
[3] KADNIKOV N.G., DAÏCHOUTOV M.M., « À propos de la classification des infractions dans le Code pénal de la Fédération de Russie », in Obchtchestvo i pravo, 2015, n°3, p. 57.
[4] Un arrêté de Plénum est un acte non judiciaire, rendu en dehors d’affaires concrète, visant à interpréter des dispositions législatives concrètes ou à unifier une jurisprudence. (note CGFR)
[5] Bulletin de la Cour suprême de la Fédération de Russie, 2018, n°7.
[6] Vidéo de la séance du Plénum de la Cour suprême de la Fédération de Russie du 24 avril 2018 г. [Document électronique] : https://www.youtube.com/watch?v=f9inIqL-RQU
[7] Certes, une telle pratique existait déjà avant la publication de l’arrêté examiné et à l’encontre de l’arrêt du Plénum du 11 février 2011. Ainsi, en 2012, le tribunal du district de Goulkevitchi (Territoire de Krasnoïarsk) a condamné Chevyriev et deux mineurs pour vol commis en groupe après entente préalable et intrusion illégale dans un local. Les deux mineurs ont été condamnés à une peine d’un an de détention avec sursis et une période probatoire de 6 mois, à la suite de quoi, sur la base de l’article 92 al. 1 du Code pénal de la Fédération de Russie comme personnes ayant commis une infraction de gravité moyenne le tribunal les a exemptés de peine, adoptant des mesures coercitives à caractère éducatif sous forme de remise sous le contrôle parental (cf. : jugement de l’affaire 1- 179/2012 du 27 juin 2012 . // https://rospravosudie.com/court-gulkevichskij-rajonnyj-sud-krasnodarskij-kraj-s/act-105986107/).
[8] Voir, par exemple : ZVETCHAROVSKY I.E. « Ce que n’a pas dit le Plénum de la Cour suprême de la Fédération de Russie dans son arrêté n° 19 du 27 juin 2013 », in Roussky sledovatel [L’enquêteur russe], 2014, n°7, p. 35-38 ; IVANOV A.L., « Les recommandations du Plénum de la Cour suprême de la Fédération de Russie sur l’application de l’article 15 al. 6 du Code pénal », in Zakonnost [Légalité], 2014, n°8, p.39-40.
[9] Arrêt de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie n°4-P du 02.03.2017 « Sur la question de vérification de constitutionnalité des dispositions des articles 24 al.1 point 3 ; 254 point 1 et 302 al. 8 du Code de procédure pénale de la Fédération de Russie à la suite de la plainte déposée par les citoyens V.Iou. GLAZKOV et V.N. STEPANOV » // SPS « Consultant-Plus ».
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