Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/96m06/v2
Timestamp: 2020-06-01 10:01:28+00:00
Document Index: 271090724

Matched Legal Cases: ['art. 66', 'art. 39', 'art. 20', 'art. 43', 'art. 24', 'art. 25']

Modifié par les art. 66 à 69 du chap. 29 de 1996; l’art. 39 du chap. 6 de 1999; les art. 20 et 21 du chap. 15 de 1999; l’art. 43 du chap. 5 de 2005.
Droit du conjoint ou partenaire de même sexe avant la retraite
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «conjoint» est modifiée par le paragraphe 43 (2) du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 2005 par substitution de «L’une ou l’autre de deux personnes» à «Soit l’homme, soit la femme» au début du passage qui précède l’alinéa a). Voir : 2005, chap. 5, par. 43 (2) et 74 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa a) de la définition de «conjoint» est modifié par le paragraphe 43 (3) du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 2005 par substitution de «mariées» à «mariés». Voir : 2005, chap. 5, par. 43 (3) et 74 (2).
c) ne sont pas mariés ensemble et ont cohabité de façon continue pendant au moins trois ans;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa c) est abrogé par le paragraphe 43 (4) du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 2005 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2005, chap. 5, par. 43 (4) et 74 (2).
d) ne sont pas mariés ensemble et ont cohabité dans une relation d’une certaine permanence, s’ils sont les parents naturels ou adoptifs d’un enfant. («spouse»)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa d) est abrogé par le paragraphe 43 (4) du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 2005 et remplacé par ce qui suit :
«partenaire de même sexe» L’une ou l’autre de deux personnes de même sexe qui, selon le cas :
a) ont cohabité de façon continue pendant au moins trois ans;
b) ont cohabité dans une relation d’une certaine permanence, si elles sont les parents naturels ou adoptifs d’un enfant. («same-sex partner»)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «partenaire de même sexe» est abrogée par le paragraphe 43 (1) du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 2005. Voir : 2005, chap. 5, par. 43 (1) et 74 (2).
«régime supplémentaire» Le régime de retraite établi dans les parties VI, VII et VIII de la présente loi. («supplementary plan») 1996, chap. 6, annexe A, par. 1 (1); 1996, chap. 6, par. 39 (1).
5. (1) Si une personne est un ancien député à la Chambre des communes du Canada qui n’a pas droit à une allocation à l’égard de ses services à ce titre, ni ne touche une telle allocation, ces services peuvent être décomptés comme services visés par la présente loi si elle verse à son compte de régime enregistré, avant le 8 juin 1995, un montant égal au remboursement des cotisations qu’elle a reçu du compte des prestations de retraite des députés à la Chambre des communes, majoré des intérêts calculés au taux annuel de 6pour cent.
a) son conjoint ou son partenaire de même sexe au moment où elle exige la modification y consent par écrit;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa a) est modifié par le paragraphe 43 (5) du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 2005 par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou son partenaire de même sexe» au début de l’alinéa. Voir : 2005, chap. 5, par. 43 (5) et 74 (2).
b) le contrat modifié est conforme au paragraphe (5) et satisfait aux exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) relatives aux régimes enregistrés d’épargne-retraite ou aux fonds enregistrés de revenu de retraite au sens de cette loi.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa a) est modifié par le paragraphe 43 (6) du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 2005 par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou son partenaire de même sexe» au début de l’alinéa. Voir : 2005, chap. 5, par. 43 (6) et 74 (2).
b) le contrat modifié est conforme au paragraphe (5) et satisfait aux exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) relatives aux régimes enregistrés d’épargne-retraite ou aux fonds enregistrés de revenu de retraite au sens de cette loi. 1999, chap. 15, par. 20 (2).
24. (1) Chaque mois, le ministre des Finances porte au crédit du compte de régime enregistré de chaque participant un montant égal à 5 pour cent de sa rémunération pour le mois.
(2) Malgré le paragraphe (1), le ministre ne doit pas, pour une année civile, porter au crédit du compte de régime enregistré du participant un montant supérieur au plafond des cotisations déterminées pour l’année au sens du paragraphe 147.1 (1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). 1996, chap. 6, annexe A, art. 24.
25. (1) Le ministre des Finances verse à la fiducie constituée aux termes de l’article 22, par prélèvement sur le Trésor, les montants portés au crédit de tous les comptes de régime enregistré à l’égard des services accomplis par les participants après le 7 juin 1995.
(2) Le ministre verse les montants au plus tard le 1er septembre 1996 à l’égard des services accomplis en 1995. 1996, chap. 6, annexe A, art. 25.
2. Elle doit être réversible si le participant a un conjoint ou partenaire de même sexe lorsqu’il cesse de participer au régime. Le participant doit être autorisé à renoncer à la réversibilité des versements avec le consentement de son conjoint ou partenaire de même sexe.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 2 est modifiée par le paragraphe 43 (7) du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 2005 par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots. Voir : 2005, chap. 5, par. 43 (7) et 74 (2).
3. Si le participant a un conjoint ou partenaire de même sexe lorsqu’il cesse de participer au régime et que la pension est réversible, le conjoint ou partenaire de même sexe doit avoir droit à 60 pour cent du montant payable au participant aux termes de la pension.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 3 est modifiée par le paragraphe 43 (7) du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 2005 par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots. Voir : 2005, chap. 5, par. 43 (7) et 74 (2).
ii. au plus tard le dernier jour de l’année civile au cours de laquelle la personne atteint l’âge de 69 ans. 1996, chap. 6, annexe A, par. 27 (3); 1999, chap. 6, par. 39 (2).
29. (1) Au décès d’un participant au régime, son conjoint ou partenaire de même sexe survivant a droit sur-le-champ au solde au jour du décès du compte de régime enregistré du participant. Le solde est payable en une somme forfaitaire ou au moyen d’une pension viagère dont la forme est acceptable pour les pensions payables sur des régimes de retraite à cotisations déterminées agréés en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). 1996, chap. 6, annexe A, par. 29 (1); 1999, chap. 6, par. 39 (3).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par le paragraphe 43 (8) du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 2005 par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe». Voir : 2005, chap. 5, par. 43 (8) et 74 (2).
(2) Dans les 60 jours qui suivent la réception de l’état visé au paragraphe 26 (2), le conjoint ou partenaire de même sexe avise par écrit le président de l’Assemblée du mode de paiement qu’il choisit. 1996, chap. 6, annexe A, par. 29 (2); 1999, chap. 6, par. 39 (4).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (2) est modifié par le paragraphe 43 (9) du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 2005 par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe». Voir : 2005, chap. 5, par. 43 (9) et 74 (2).
(3) Le conjoint ou partenaire de même sexe qui n’avise pas le président dans le délai de 60 jours est réputé avoir choisi la somme forfaitaire. 1996, chap. 6, annexe A, par. 29 (3); 1999, chap. 6, par. 39 (5).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (3) est modifié par le paragraphe 43 (10) du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 2005 par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe». Voir : 2005, chap. 5, par. 43 (10) et 74 (2).
(4) Au décès d’un participant qui ne laisse pas de conjoint ou de partenaire de même sexe mais qui a avisé par écrit le président qu’il désigne un bénéficiaire aux fins du régime, ce dernier a droit au solde au jour du décès du compte de régime enregistré du participant, majoré des intérêts calculés à compter de ce jour jusqu’à celui du versement. Le total est payable en une somme forfaitaire. 1996, chap. 6, annexe A, par. 29 (4); 1999, chap. 6, par. 39 (6).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (4) est modifié par le paragraphe 43 (11) du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 2005 par substitution de «de conjoint» à «de conjoint ou de partenaire de même sexe». Voir : 2005, chap. 5, par. 43 (11) et 74 (2).
(5) Au décès d’un participant qui ne laisse ni conjoint ou partenaire de même sexe ni bénéficiaire, sa succession a droit au solde au jour du décès de son compte de régime enregistré, majoré des intérêts calculés à compter de ce jour jusqu’à celui du versement. Le total est payable en une somme forfaitaire. 1996, chap. 6, annexe A, par. 29 (5); 1999, chap. 6, par. 39 (7).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (5) est modifié par le paragraphe 43 (12) du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 2005 par substitution de «ni conjoint ni bénéficiaire» à «ni conjoint ou partenaire de même sexe ni bénéficiaire». Voir : 2005, chap. 5, par. 43 (12) et 74 (2).