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Timestamp: 2016-10-27 07:00:46+00:00
Document Index: 233598044

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 25', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 108', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 17', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'ATF ', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 156', 'art. 159']

repr�sent�e par Me Jean-Franklin Woodtli, avocat,
Chambre d'accusation, du 26 ao�t 2003.
Le 14 ao�t 2002, le Minist�re de la justice du Royaume d'Espagne a transmis � l'Office f�d�ral de la justice (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) une demande d'entraide �tablie le 14 mars 2002 par Elisabet Castelo Fontova, Juge d'instruction n�33 de Barcelone. Fond�e sur la Convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale (CEEJ; RS 0.351.1), la demande �tait pr�sent�e pour les besoins de la proc�dure p�nale ouverte des chefs de pr�varication, faux en documents, association illicite, trafic d'influence, omission du devoir d'enqu�te, n�gociations interdites aux fonctionnaires, r�v�lation de secret, usage d'informations privil�gi�es, banqueroute frauduleuse et blanchiment de capitaux, notamment contre A.________, inspecteur du Tr�sor public, et dix-neuf autres personnes. Cette demande faisait suite aux enqu�tes conduites en relation avec la gestion du groupe Y.________, pour lesquelles la Suisse a d�j� accord� l'entraide (cf. � ce propos les arr�ts 1A.100/1998 du 7 juillet 1998, et 1A.38/2002 du 28 mars 2002).
B.________ aurait d�tourn� des fonds dans la gestion du groupe Y.________ qu'il dirigeait. Etait n� dans ce contexte le soup�on que des fonctionnaires auraient �t� corrompus: A.________ aurait re�u des pots-de-vin en �change de sa complaisance dans l'inspection de la situation fiscale de certains contribuables. Il aurait cr�� des soci�t�s pour la gestion et le blanchiment du produit de ces d�lits, parmi lesquelles la soci�t� X.________. Une partie des fonds aurait �t� achemin�e sur des comptes ouverts aupr�s de la banque Z.________ (ci-apr�s: la Banque) � Gen�ve. La demande tendait � la remise de la documentation relative � ces comptes.
Le 30 septembre 2002, l'Office f�d�ral a d�l�gu� l'ex�cution de la demande au Juge d'instruction du canton de Gen�ve, qui a rendu une d�cision d'entr�e en mati�re, le 9 janvier 2003.
Pour l'ex�cution de la demande, le Juge d'instruction a saisi la documentation relative au compte n�xxx ouvert le 12 f�vrier 1993 aupr�s de la Banque et dont X.________ est la titulaire. Le compte avait �t� clos le 27 ao�t 1997.
Le 14 mars 2003, le Juge d'instruction a ordonn� la transmission de ces pi�ces � l'Etat requ�rant. Le 21 mars 2003, il a rendu une nouvelle d�cision de cl�ture portant sur la transmission du proc�s-verbal de l'audition de C.________, dirigeant de la Banque entendu comme t�moin le 20 mars 2003.
Contre les d�cisions des 9 janvier, 14 et 21 mars 2003, X.________ a recouru le 15 avril 2003 aupr�s de la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve, qui l'a d�bout�e le 26 ao�t 2003.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du 26 ao�t 2003 et les d�cisions ant�rieures du Juge d'instruction. Elle invoque l'art. 28 de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale, du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1). Elle se plaint de la violation des principes de la sp�cialit�, de la proportionnalit� et de la bonne foi, ainsi que de son droit d'�tre entendue.
1.1 La Conf�d�ration suisse et le Royaume d'Espagne sont tous deux parties � la CEEJ, entr�e en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 16 novembre 1982 pour l'Espagne. Les dispositions de ce trait� l'emportent sur le droit autonome qui r�git la mati�re, soit en l'occurrence l'EIMP, laquelle r�gle les questions non r�gl�es, explicitement ou implicitement, par le droit conventionnel; cette loi s'applique �galement lorsque ses prescriptions sont plus favorables � l'entraide que le trait� (ATF 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 140 consid. 2 p. 142, et les arr�ts cit�s). Est r�serv� le respect des droits fondamentaux (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).
1.2 La voie du recours de droit administratif est ouverte contre la d�cision confirmant la transmission � l'Etat requ�rant de la documentation bancaire et du proc�s-verbal de l'audition de C.________ (cf. art. 25 al. 1 EIMP). Elle est �galement ouverte contre la d�cision d'entr�e en mati�re ant�rieure (cf. ATF 125 II 356 consid. 5c p. 363). Dans ce cadre, la recourante est recevable � soulever le grief tir� de la violation des droits constitutionnels dans l'application du droit f�d�ral (ATF 126 V 252 consid. 1a p. 254; 125 II 1 consid. 2a p. 5, 508 consid. 3a p. 509, et les arr�ts cit�s).
1.3 La recourante a qualit�, selon l'art. 80h let. b EIMP, mis en relation avec l'art. 9a let. a OEIMP, pour agir contre la transmission de la documentation relative au compte n�xxx dont elle est titulaire (ATF 127 II 198 consid 2d p. 205; 126 II 258 consid. 2d/aa p. 260; 125 II 356 consid. 3b/bb p. 362, et les arr�ts cit�s). Elle est aussi recevable � agir contre la transmission du proc�s-verbal qui relate les d�clarations de C.________, gestionnaire du compte litigieux (cf. ATF 124 II 180 consid. 2b et c p. 182/183).
1.5 L'acte de recours reprend � grands traits et quasi int�gralement l'argumentation soumise � la Chambre d'accusation dans le recours du 15 avril 2003, bien que la cour cantonale a r�pondu de mani�re d�taill�e � chacun des griefs soulev�s devant elle. Le libre pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral ne dispense pas la recourante, conform�ment � l'art. 108 al. 2 OJ, de pr�senter les �l�ments d'une discussion topique, r�pondant point par point � la motivation retenue par l'autorit� inf�rieure (ATF 118 Ib 134). La reprise pure et simple de griefs d�j� rejet�s ne r�pond pas � cette exigence; elle rel�ve d'une d�marche dilatoire qui justifie de ne pas entrer en mati�re sur le recours (arr�t 1A.292/1997 du 20 janvier 1998, consid. 6). Celui-ci est de surcro�t mal fond�.
La recourante se plaint de la violation du principe de la bonne foi, lequel impose � l'Etat et aux citoyens de se comporter l'un vis-�-vis de l'autre de mani�re loyale. En particulier, l'autorit� doit s'abstenir de tout comportement propre � tromper le citoyen et elle ne saurait tirer aucun avantage des cons�quences d'une incorrection ou d'une insuffisance de sa part (ATF 124 II 265 consid. 4a p. 269/270; 121 I 181 consid. 2a p. 183, et les arr�ts cit�s).
Le Juge d'instruction a rendu une premi�re d�cision de cl�ture de la proc�dure selon l'art. 80d EIMP le 14 mars 2003, portant sur la transmission de la documentation relative au compte de la recourante. Celle-ci a r�clam� de pouvoir assister � l'audition, le 20 mars 2003, du t�moin C.________, employ� de la Banque charg� de la gestion de son compte. Le Juge d'instruction a admis cette requ�te. Il a ensuite rendu une nouvelle d�cision de cl�ture partielle, le 21 mars 2003, portant sur la transmission du proc�s-verbal de l'audition du 20 mars 2003.
Sans doute eut-il �t� pr�f�rable que le Juge d'instruction se pronon��t en une seule fois sur les diff�rents aspects de l'ex�cution de la demande concernant la recourante. Le proc�d� consistant � clore partiellement la proc�dure d'entraide, au fur et � mesure des investigations effectu�es n'en est pas illicite pour autant. Il peut m�me arriver qu'une telle fa�on de faire soit impos�e par le principe de la c�l�rit� qui r�git la proc�dure (cf. art. 17a al. 1 EIMP).
La recourante reproche au Juge d'instruction de ne pas lui avoir m�nag� la possibilit� de se prononcer sur le tri des pi�ces � transmettre. Elle y voit une violation de son droit d'�tre entendue.
3.1 Pour effectuer le tri des documents et informations recueillis, l'autorit� d'ex�cution s'appuie sur le d�tenteur (ATF 127 II 151 consid. 4c/aa p. 155/156; 126 II 258 consid. 9b/aa p. 262). Il incombe � celui-ci, qui conna�t mieux que personne le contenu des documents saisis, d'indiquer � l'autorit� d'ex�cution les pi�ces qu'il n'y aurait pas lieu de transmettre, ainsi que les motifs pr�cis qui commanderaient d'agir de la sorte (ATF 126 II 258 consid. 9c p. 264). Il ne lui suffit pas d'affirmer p�remptoirement qu'une pi�ce est sans rapport avec l'affaire; une telle assertion doit �tre �tay�e avec soin (ATF 126 II 258 consid. 9c p. 264). Est incompatible avec le principe de la bonne foi le proc�d� consistant � abandonner le tri des pi�ces � l'autorit� d'ex�cution, sans lui pr�ter son concours, pour lui reprocher apr�s coup d'avoir m�connu le principe de la proportionnalit� (ATF 126 II 258 consid. 9b/aa p. 262). Le droit d'�tre entendu se d�double ainsi en un devoir de coop�ration, dont l'inobservation est punie par le fait que le d�tenteur ne peut plus soulever devant l'autorit� de recours les arguments qu'il aurait n�glig� de soumettre � l'autorit� d'ex�cution (ATF 126 II 258 consid. 9b p. 262-264).
3.2 Le Juge d'instruction n'a pas formellement invit� la recourante � se prononcer sur le tri des pi�ces � transmettre, ni ne lui a imparti un d�lai � cet effet, comme il aurait �t� avis� de le faire. La Chambre d'accusation a cependant relev� que la recourante a eu vraisemblablement acc�s au dossier; de toute mani�re, un �ventuel d�faut � cet �gard aurait �t� gu�ri devant elle. Il n'y a rien � redire � cette appr�ciation, � laquelle on peut ajouter que la recourante a eu l'occasion de reprendre, � l'appui du pr�sent recours, toute son argumentation relative � l'application du principe de la proportionnalit�, grief qui doit �tre rejet� (cf. consid. 5 ci-dessous).
Selon la recourante, la demande serait lacunaire. Elle tendrait en outre � la r�pression de d�lits fiscaux pour laquelle l'entraide est exclue (art. 3 al. 3 EIMP).
4.1 La demande d'entraide doit indiquer l'organe dont elle �mane et, le cas �ch�ant, l'autorit� p�nale comp�tente (art. 14 al. 1 let. a CEEJ et 28 al. 2 let. a EIMP), son objet et ses motifs (art. 14 al. 1 let. b CEEJ et 28 al. 2 let. b EIMP), la qualification juridique des faits (art. 14 al. 2 CEEJ et 28 al. 2 let. c EIMP) et la d�signation aussi pr�cise et compl�te que possible de la personne poursuivie (art. 14 al. 1 let. c CEEJ et 28 al. 2 let. d EIMP). Les indications fournies � ce titre doivent simplement suffire pour v�rifier que la demande n'est pas d'embl�e inadmissible (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 101; 115 Ib 68 consid. 3b/aa p. 77).
4.2 L'expos� du 14 mars 2002 s'�tend sur plus de trente pages. Il se r�f�re � un ensemble de faits mis en lumi�re dans le cours de la proc�dure p�nale ouverte contre B.________. Les autorit�s espagnoles ont port� leurs investigations sur diverses ramifications de l'affaire, d�voil�es notamment gr�ce � l'entraide pr�t�e par les autorit�s suisses. L'un des volets de l'enqu�te concerne des agents du fisc espagnol (dont A.________), soup�onn�s d'avoir �t� soudoy�s par des contribuables en �change de leur complaisance. La demande indique que le produit de ces op�rations de corruption passive aurait abouti, par diff�rents biais, sur les comptes d�tenus par la recourante, dont les autorit�s espagnoles all�guent qu'elle serait domin�e, au travers d'hommes de paille, par A.________ et ses complices. L'expos� du 14 mars 2002 d�crit le r�le des diff�rents protagonistes, ainsi que les voies utilis�es pour acheminer � l'�tranger le produit des infractions poursuivies. A la lecture de ce document, on comprend le m�canisme des faits � l'origine de la demande, ainsi que leur qualification juridique. A ce propos, il convient de rappeler que les personnes poursuivies dans l'Etat requ�rant le sont des chefs de d�lits �quivalant � la corruption passive et au blanchiment d'argent, et non point � raison de d�lits fiscaux pour lesquels l'entraide est exclue. Au demeurant, le Juge d'instruction a pris la pr�caution de rappeler dans ses d�cisions de cl�ture le principe de sp�cialit�, ce qui interdit toute utilisation des documents remis � d'autres fins pour lesquelles l'entraide a �t� accord�e.
La recourante se pr�vaut du principe de la proportionnalit�.
5.2 Selon la recourante, la demande ne porterait que sur des op�rations effectu�es entre 1998 et 2000. Elle en conclut que les pi�ces ant�rieures � 1998 ne devraient pas �tre remises. Cela revient � contester toute communication relative au compte n�xxx clos le 27 ao�t 1997.
Pour ce qui concerne A.________, la demande �voque des faits d�lictueux que celui-ci aurait commis d�s 1992, �poque de son d�signation, par un autre pr�venu, � la t�te d'une unit� sp�cialis�e du fisc. La demande se r�f�re � plusieurs op�rations douteuses, impliquant diff�rentes soci�t�s express�ment mentionn�es. Les transactions effectu�es en 1999 et 2000 se rapportent � des �l�ments au sujet desquels l'autorit� requ�rante disposait d�j� d'informations d�taill�es, sans que l'on puisse d�duire de cette indication que les investigations en Espagne ne porteraient que sur ces op�rations-l�. Au contraire, il ressort de la demande que les autorit�s espagnoles cherchent � d�terminer comment le compte n�xxx a �t� utilis� par A.________ pendant toute la p�riode o� il a exerc� ses fonctions. Cela justifie de transmettre l'int�gralit� de la documentation saisie, � propos de laquelle la recourante ne fait au demeurant valoir aucun argument pr�cis qui commanderait de ne pas communiquer telle ou telle pi�ce.
La recourante soutient qu'en autorisant la pr�sence du Juge Fontova et d'un repr�sentant du Parquet espagnol lors de l'audition du t�moin C.________, le Juge d'instruction aurait permis que des informations soient d�voil�es intempestivement.
La participation de repr�sentants de l'Etat requ�rant lors de l'ex�cution de demandes d'entraide est pr�vue par la loi (art. 65a EIMP). Elle est subordonn�e � la condition que des faits ressortissant au domaine secret ne soient pas port�es � la connaissance des autorit�s �trang�res avant la cl�ture de la proc�dure d'entraide (art. 65a al. 3 EIMP).
Lors de l'audition du 20 mars 2003, au cours de laquelle C.________ a �t� entendu sur la gestion du compte n�xxx, la recourante n'a �lev� aucune objection � la pr�sence des repr�sentants de l'Etat requ�rant. Ce n'est qu'� la suite de l'intervention du mandataire d'une autre partie � la proc�dure, qu'elle a pris note qu'aucune information d�voil�e par C.________ ne serait utilis�e avant l'entr�e en force de la d�cision relative � la transmission du proc�s-verbal. Le Juge d'instruction a averti les repr�sentants de l'Etat requ�rant de la port�e de cette mesure, apr�s quoi, il a rendu une d�cision de cl�ture compl�tant la pr�c�dente. En agissant de la sorte, il s'est conform� � ce que prescrit l'art. 65a al. 3 EIMP.
Le recours doit ainsi �tre rejet� en tant qu'il est recevable. Les frais en sont mis � la charge de la recourante (art. 156 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens (art. 159 OJ).
Un �molument de 5'000 fr. est mis � la charge de la recourante. Il n'est pas allou� de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante, au Juge d'instruction et � la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre d'accusation, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice, Division des affaires internationales, Section de l'entraide judiciaire internationale.
Lausanne, le 12 d�cembre 2003