Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20190325/cs_pacte.html
Timestamp: 2019-08-20 04:23:58+00:00
Document Index: 40894822

Matched Legal Cases: ["l'article 57", "l'article 57", "l'article 58", "l'article 59", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 45", "l'article 63", "l'article 66", "l'article 69", "l'article 71", "l'article 71", "l'article 71", "l'article 71", "l'article 71", "l'article 71", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 74", "l'article 9", "l'article 61", "l'article 38", "l'article 59", "l'article 61"]

CS transformation entreprises : compte rendu de la semaine du 25 mars 2019
Mme Catherine Fournier, présidente. - Nous nous retrouvons pour décider de la position de notre commission spéciale sur la nouvelle lecture du projet de loi Pacte qui aura lieu le 9 avril prochain, en séance publique. Nos trois rapporteurs vont nous présenter le bilan de l'état du texte après la nouvelle lecture de l'Assemblée nationale, ainsi que leurs propositions.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - L'Assemblée nationale a conservé peu de nos dispositions... Le stage préalable à l'installation des artisans, sur lequel nous avions fait des propositions intéressantes a été purement et simplement supprimé. De même, la mesure d'allégement de cotisations sociales pour les conjoints collaborateurs des chefs d'entreprise.
L'Assemblée nationale n'a pas conservé non plus le rétablissement, voté par le Sénat, du relèvement du seuil de 200 à 250 salariés pour l'obligation de mise à disposition d'un local syndical dans l'entreprise qui figurait pourtant dans le texte initial.
Comme on pouvait s'y attendre, le doublement du seuil de 50 à 100 salariés n'a pas été retenu. J'avais pourtant cru comprendre, de par la voix du ministre et à partir des rares échanges que nous avons eus en commission mixte paritaire, qu'un seuil intermédiaire était envisageable, autour de 70 salariés, tout en conservant les obligations en matière d'institutions représentatives du personnel. Toutefois, faute d'amendement, nous en revenons au texte de l'Assemblée nationale.
En ce qui concerne la réforme de la gouvernance de Business France, les députés ont rétabli le texte qu'ils avaient adopté en première lecture. Le Sénat avait pourtant supprimé cet article, estimant qu'il était indispensable d'associer à la gouvernance de Business France les entreprises et les chambres de commerce et d'industrie, les CCI.
Sur l'interdiction des produits en plastique à usage unique, les propositions du Sénat, qui avaient reçu l'aval du Gouvernement ont globalement été conservées. Elles ont toutefois fait l'objet de plusieurs modifications.
Ainsi, toutes les assiettes jetables sont interdites au 1er janvier 2020, alors que le Sénat avait distingué les assiettes entièrement composées de plastique de celles qui avaient simplement un film plastique. La dérogation prévue à titre expérimental jusqu'en 2023 pour les couverts compostables, en compostage domestique ou industriel, est supprimée en raison de sa non-conformité avec le futur droit européen.
L'interdiction de l'usage des contenants en plastique pour la restauration collective a été rétablie, malgré l'absence de justification sur le plan sanitaire. Sur l'initiative du Sénat, le champ des interdictions de la loi Egalim a été révisé : les plateaux-repas, les pots à glace, les saladiers et boites en plastique, dont l'interdiction était prévue en 2020, sont finalement autorisés. Il me semble quelque peu excessif d'aller à ce niveau de détail dans la loi, mais les discussions ont bien tourné autour de ces objets.
L'Assemblée nationale a rétabli l'interdiction des produits phytopharmaceutiques introduite par la loi Egalim que le Sénat avait supprimée. Elle a repoussé son application de 2020 à 2025 et a prévu, d'ici là, une dérogation pérenne pour les fabricants qui concluront avec l'État une convention de transition dans les six mois suivant la promulgation du texte.
En ce qui concerne l'ouverture des commerces de détail alimentaires, le dispositif a été conservé en sécurisant l'ouverture en soirée. En revanche, l'Assemblée nationale a supprimé l'autorisation sous condition de l'ouverture le dimanche après-midi dans les zones commerciales et les zones touristiques.
Nous avions beaucoup travaillé sur le grand sujet de la réforme du contrôle légal des comptes et avions accepté l'économie générale du dispositif. Nos collègues députés ont toutefois refusé de reporter l'entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2021, comme nous l'avions proposé. Ils ont imposé une entrée en vigueur au 1er septembre 2019, à l'exception des départements et régions d'outre-mer.
Ils n'ont pas non plus pris en considération notre proposition de renforcer le contrôle des comptes au sein des groupes excédant les seuils européens, ce qui est extrêmement regrettable. Il s'agissait d'une bonne mesure qui répondait aux attentes des commissaires aux comptes, déjà bien malmenés dans cette réforme.
L'obligation de désignation d'un commissaire aux comptes dès lors que des actionnaires représentant au moins le quart du capital le demandaient a également été supprimée.
L'Assemblée nationale a conservé à peu près l'ensemble des dispositions adoptées par le Sénat sur la réforme des réseaux consulaires. Elle a rétabli l'obligation, supprimée par le Sénat, pour chaque chambre de commerce et d'industrie de région et pour chaque chambre de métiers de région, d'adopter un plan des actions ayant vocation à être mutualisées.
Elle a réintroduit le dispositif, que nous avions jugé inutile, visant à limiter à trois le nombre de mandats d'un président de chambre de commerce.
Elle a rétabli l'obligation de remise d'une étude sur l'évolution des réseaux consulaires en Corse qui ne nous paraissait pas pertinente, de même que l'obligation faite aux CCI de région et aux chambres de métiers de niveau régional de conclure des conventions avec les régions pour la mise en oeuvre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.
Les députés ont retenu les modifications apportées par le Sénat à la partie traitant du droit des entreprises en difficulté. Ils ont approuvé la suppression de la mention du jugement de liquidation judiciaire au casier judiciaire de l'entrepreneur individuel.
Concernant les obligations d'assurance des entreprises de BTP, l'Assemblée nationale est revenue à sa version initiale en supprimant l'obligation de justification du paiement des primes d'assurance que nous avions proposée. C'est un facteur d'insécurité juridique, alors que les difficultés se multiplient en matière d'assurance dommages ouvrage.
Les députés ont conservé la disposition que nous avions introduite permettant aux juges de tribunaux de commerce de réaliser cinq mandats successifs et non quatre.
S'agissant des informations délivrées aux administrations chargées du soutien des entreprises en difficulté, tout ce que nous avions voté a été supprimé, par exemple l'accès des diverses administrations à vocation économique et financière et des présidents de chambres de commerce au fichier bancaire des entreprises, le Fiben.
Sans surprise, l'Assemblée nationale a rétabli la faculté, pour l'Institut national de la propriété industrielle, l'INPI, de s'opposer à la délivrance d'un brevet dépourvu d'activité inventive ou d'application industrielle. Cette disposition, que nous avions approuvée en commission, avait été supprimée en séance.
Par ailleurs, nos collègues députés ont maintenu les dispositions visant à soumettre à l'avis de l'autorité organisatrice des transports les projets d'expérimentation de véhicules autonomes sur les voies réservées au transport collectif de voyageurs.
Enfin, l'Assemblée nationale a supprimé l'élargissement du contrôle de l'investissement étranger dans les activités stratégiques aux enjeux de sécurité économique, énergétique et alimentaire que nous avions souhaité. Il s'agissait de la grande question du foncier agricole.
M. Jean-François Husson, rapporteur. - Je ne reviendrai pas sur l'échec de la commission mixte paritaire sur un texte dont nous partagions pourtant pleinement l'objectif initial, à savoir favoriser la croissance et la transformation des entreprises.
Comme vous le savez, les privatisations - le ministre préfère parler de cessions d'actifs - d'Aéroports de Paris, ou ADP, et de la Française des jeux ont constitué la principale pierre d'achoppement entre nos deux chambres.
Après avoir essayé, en commission, d'assortir la privatisation d'ADP de garanties fortes, le Sénat s'était exprimé à une large majorité, en séance publique, contre cette opération compte tenu des doutes sur son intérêt financier et du caractère stratégique de l'entreprise. Sans surprise, l'Assemblée nationale a rétabli l'autorisation et le cadre général de la privatisation. Des inquiétudes se sont toutefois exprimées au sein même de la majorité sur cette opération, nourries par l'examen parlementaire sans concession réalisé au Sénat, dont le travail sur ce volet du texte n'aura pas été vain.
L'Assemblée nationale a finalement conservé de nombreux garde-fous introduits par notre assemblée et a même « ressuscité » certains amendements de commission qui avaient été supprimés en séance publique, par cohérence avec la position de la majorité sénatoriale sur l'opération de privatisation.
L'Assemblée nationale a notamment rétabli l'obligation d'évaluer le cahier des charges d'ADP tous les dix ans - contre une fois au bout de trente-cinq ans dans le texte adopté par les députés en première lecture.
Nos collègues ont adopté les dispositions introduites par le Sénat en séance publique afin de transformer l'autorité indépendante de supervision des redevances aéroportuaires, ou ASI, en autorité administrative indépendante ou de la rattacher à l'Arafer. Il s'agit là d'un apport majeur à l'amélioration de la régulation de ce secteur stratégique.
Enfin, l'Assemblée nationale a rétabli les dispositions introduites en commission spéciale, puis supprimées en séance, visant à faciliter la participation des collectivités territoriales au capital d'ADP en cas de privatisation.
Je pense que ce bilan conforte notre choix de travailler à améliorer la copie de l'Assemblée nationale en commission spéciale, tout en réservant le débat plus politique sur l'intérêt même de l'opération à la séance publique.
Je tiens toutefois à signaler que nos collègues députés n'ont pas repris les aménagements au principe de la double caisse que nous avions introduits en première lecture. Je regrette vivement ce choix, dont j'espère qu'il ne conduira pas à fragiliser Air France dans les prochaines années.
En ce qui concerne la Française des jeux, nous avions, dès le début de nos travaux, refusé de signer un chèque en blanc au Gouvernement. Là encore, l'Assemblée nationale a rétabli l'autorisation de la privatisation, tout en précisant que la future autorité de régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard devra être instituée sous forme d'autorité administrative indépendante.
S'il s'agit d'une évolution bienvenue, elle reste néanmoins très insuffisante : tant le périmètre des droits exclusifs confiés à l'opérateur que les contours de la régulation du secteur demeurent incertains. Dans ces conditions, je continue de penser que rien ne nous garantit que le Gouvernement ne favorisera pas la valorisation de l'entreprise au détriment des impératifs de santé publique et d'addiction au jeu.
Concernant la réforme de la fiscalité des jeux, j'observe avec satisfaction que l'Assemblée nationale a conservé le nouveau régime d'imposition introduit par amendement au Sénat, sur l'initiative du Gouvernement, et dont les modalités avaient été largement remaniées par un sous-amendement de notre commission. Nos collègues députés ont toutefois supprimé l'exonération de prélèvements fiscaux et sociaux prévue pour les jeux dédiés au patrimoine, introduite par un amendement du rapporteur général de la commission des finances, Albéric de Montgolfier.
Comme mon homologue de l'Assemblée nationale l'avait rappelé lors de la commission mixte paritaire, les dispositions visant à améliorer et diversifier les financements des entreprises constituaient le volet le plus consensuel du projet de loi.
De nombreux apports du Sénat ont ainsi pu être conservés, à l'exception notable de la réforme de l'épargne retraite. L'Assemblée nationale est revenue sur l'essentiel des modifications apportées par notre chambre - je pense en particulier au nouveau cas de déblocage anticipé visant à financer les travaux d'adaptation du domicile en cas de perte d'autonomie. Il s'agit d'une erreur, un récent sondage montrant qu'une grande majorité de Français lie maintenant les enjeux de la dépendance à ceux de la retraite.
S'agissant de la réforme de l'assurance vie, j'observe avec satisfaction que l'Assemblée nationale a repris les dispositions introduites par le Sénat pour encourager la finance solidaire et a fait évoluer sa position concernant la transférabilité des contrats.
Pour mémoire, le Sénat avait adopté, sur l'initiative de Christine Lavarde, un amendement visant à permettre la transférabilité totale des contrats d'assurance vie sans frottement fiscal, au bout de huit ans. Si nos collègues députés ont limité la portée de cet amendement, en permettant uniquement le transfert vers un autre contrat souscrit chez le même assureur, il s'agit d'un premier pas dans la bonne direction. Je ne doute pas que nous y reviendrons dans les prochains mois, compte tenu des attentes des épargnants en la matière.
Concernant la création des reçus d'entreposage, le dispositif voté par le Sénat a été repris à l'identique, hormis un amendement rédactionnel.
L'Assemblée nationale a entériné l'essentiel des aménagements apportés par le Sénat aux cryptoactifs afin de trouver un juste équilibre entre régulation et innovation -- je pense tout particulièrement à l'interdiction du démarchage, du mécénat et de certaines formes agressives de publicité en ligne pour les offres non régulées, qui devrait permettre de mieux protéger le grand public des arnaques de toutes sortes..
Je regrette seulement que nos collègues députés soient revenus sur la soumission des plateformes d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques à un enregistrement obligatoire et à un contrôle continu au titre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Ce choix apparaît d'autant plus surprenant que Tracfin nous avait indiqué que ces acteurs jouent un rôle prépondérant dans les circuits de blanchiment. En l'état, le cadre de régulation français demeure donc en contradiction avec les nouvelles recommandations du Groupe d'action financière, le GAFI, et ce alors même que la France fera prochainement l'objet d'une évaluation par ce dernier.
L'Assemblée nationale a également conservé l'essentiel des aménagements apportés par le Sénat à la réforme du PEA et du PEA-PME, notamment l'assouplissement des conditions de fonctionnement des deux plans, la possibilité pour tout majeur d'ouvrir un PEA ou encore l'ouverture encadrée du PEA-PME aux obligations remboursables en actions non cotées. Nos collègues députés sont uniquement revenus sur la mesure anti-abus visant à exclure la dette immobilière du champ des nouveaux instruments éligibles au PEA-PME.
Concernant l'encouragement à l'émission d'actions de préférence, l'Assemblée nationale a conservé le principal ajout du Sénat, qui me semble de nature à réellement renforcer leur attractivité, à savoir la faculté de rachat des actions sur l'initiative du seul détenteur.
En revanche, l'Assemblée nationale n'a pas tenu compte des appels à la prudence du Sénat sur l'élargissement des prêts interentreprises au vu des risques de dépendance économique des petites entreprises envers leurs donneurs d'ordre. Nos collègues députés ont ainsi rétabli le dispositif qui assouplit simultanément trois des conditions encadrant les prêts.
S'agissant enfin de la Caisse des dépôts, la plupart des articles ont été adoptés conformes par l'Assemblée nationale, à l'exception notable de celui relatif à la fixation par décret du versement annuel de la Caisse à l'État. Nous avons alors eu l'impression d'être revenus très en arrière, avant même l'ancien monde.
Alors que le Sénat avait souhaité faire prévaloir la recherche d'un consensus entre l'ensemble des parties prenantes, nos collègues députés ont préféré aligner les modalités de fixation du « dividende » sur celles pratiquées en droit des sociétés. Je regrette naturellement ce choix qui permet au ministre de fixer unilatéralement, par décret, le montant du « dividende » et ne tient pas compte de la nature particulière de la Caisse.
Pour conclure, si je soutiens naturellement la motion tendant à opposer la question préalable au présent projet de loi, compte tenu des divergences insurmontables entre nos deux assemblées, il me semble que le Sénat aura une nouvelle fois démontré toute son utilité dans l'élaboration fine, et parfois ciselée, de la loi. À l'heure où l'intérêt du bicamérisme est parfois, sinon trop souvent, mis en cause, il me semble important de le réaffirmer avec force. Il s'agit d'une réussite collective.
M. Michel Canevet, rapporteur. - Sur le partage de la valeur, les députés sont revenus sur une partie significative des principales modifications de fond apportées par le Sénat. À l'article 57, ils ont ainsi supprimé l'unification des taux dérogatoires de forfait social applicables à l'épargne salariale à 10 %.
Ils sont également revenus sur l'obligation de mettre en place un plan d'épargne d'entreprise en cas de signature d'un accord d'intéressement afin de favoriser l'affectation des sommes concernées à la constitution d'une épargne salariale, de même que sur la possibilité offerte aux entreprises qui mettraient en place pour la première fois un accord d'intéressement de pouvoir le signer à n'importe quel moment de l'année.
Les députés ont toutefois conservé la nouvelle procédure de sécurisation des exonérations de cotisations et contributions sociales attachées aux primes d'intéressement, lorsque l'accord d'intéressement n'a pas fait l'objet d'observation dans les quatre mois suivant le dépôt.
L'Assemblée nationale a supprimé l'article 57 bis DA, qui adaptait les règles de répartition de la réserve spéciale de participation dans les entreprises de travail temporaire, en particulier la condition d'ancienneté pour l'éligibilité au dispositif.
À l'article 58, l'Assemblée a supprimé l'obligation de mise en place d'un plan d'épargne entreprise, ou PEE, lorsqu'une entreprise propose un plan d'épargne retraite collectif, ou Perco, à ses salariés, alors que le Sénat avait maintenu cette obligation.
Enfin, à l'article 59 ter, si les députés ont conservé le principe de l'élection des représentants des salariés porteurs de parts au sein des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise, les FCPE, ils ont toutefois rétabli l'exclusion des représentants de l'entreprise lors des opérations de vote, mesure préjudiciable au développement de l'actionnariat salarié.
Sur la place des entreprises dans la société, les députés ont réintroduit, à l'article 61, leur dispositif relatif à l'objet social et à la raison d'être des sociétés, alors que notre commission spéciale avait affiné la rédaction et supprimé tout risque juridique et contentieux, en précisant que la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux s'effectuait « dans les conditions prévues par la loi ». Mais il est vrai que le Sénat, en séance publique, avait préféré supprimer purement et simplement cet article... Seul élément positif, nos collègues députés n'ont pas rétabli l'exigence d'une assemblée générale extraordinaire lorsqu'il s'agit de modifier les statuts d'une société afin d'y mentionner une raison d'être.
Concernant la société à mission prévue à l'article 61 septies, l'Assemblée a rétabli la plupart des dispositions contraignantes supprimées par le Sénat dans un souci de simplification. Reviennent ainsi le comité de mission, les effets de seuil avec la possibilité de désigner un simple référent se substituant à ce comité dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou encore les modalités de contrôle de la mission...
Les dispositions relatives au fonds de pérennité à l'article 61 octies ont été largement modifiées par les députés. Ils y ont réaffirmé la dimension philanthropique du fonds qui apparaissait pourtant comme le principal défaut du dispositif pour le Sénat ; la nouvelle version de cet article crée donc à nouveau une confusion entre un fonds à vocation économique et les structures à vocation philanthropique, comme les fondations reconnues d'utilité publique.
Pour ce qui concerne les possibilités de contrôle d'une entreprise par une fondation reconnue d'utilité publique prévues à l'article 61 nonies A, les députés ont réintroduit la liste des actions autorisées que le Sénat avait supprimée par crainte d'une interprétation limitative, et substitué au report d'entrée en vigueur fixé au 1er janvier 2022 par le Sénat une application à compter de la première modification des statuts après la publication de la loi.
L'Assemblée a rétabli à l'article 62, dans le dispositif relatif à l'augmentation du nombre d'administrateurs salariés dans les conseils, le rapport au Parlement. Elle a en revanche conservé la dérogation pour les holdings familiales ayant un flottant inférieur à 20 %.
Pour ce qui concerne la formation des administrateurs salariés prévue à l'article 62 bis, au lieu de prévoir une formation devant se terminer avant le conseil d'administration arrêtant les comptes, les députés ont préféré une obligation de débuter la formation dans les quatre mois suivant son élection ou sa désignation. Ils ont en revanche conservé le délai prévu par le Sénat pour les entreprises bénéficiant aujourd'hui de dérogations.
L'Assemblée est par ailleurs revenue sur la sur-transposition que le Sénat avait supprimée concernant la transparence sur les écarts de rémunération qui figure à l'article 62 ter et elle a rétabli à l'article 62 quinquies A - malgré les risques juridiques considérables sur lesquels le Sénat avait alerté - la nullité des délibérations auxquelles a participé un administrateur ou un membre du conseil de surveillance nommé en violation des règles de représentation équilibrée des deux sexes.
Malgré leur absence de lien suffisant avec le texte, au regard de l'article 45 de la Constitution, l'Assemblée nationale a rétabli les articles 61 undecies, 61 terdecies et 61 quaterdecies assouplissant le régime des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI).
S'agissant des dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne et des dispositions transitoires du chapitre IV, et en premier lieu, de la dématérialisation des factures d'électricité et de gaz à l'article 63 bis A, les députés ont conservé l'essentiel de la rédaction adoptée par le Sénat pour renforcer la protection des consommateurs. Toutefois, l'information sur la mise à disposition des documents par le biais d'un espace personnel a été limitée aux factures tandis que la mission d'identification par les fournisseurs des clients ayant des difficultés à payer leurs factures a été supprimée.
S'agissant de la transposition de la directive du 17 mai 2017 en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires prévue à l'article 66, l'Assemblée a accepté de ne pas maintenir la disposition selon laquelle tout actionnaire peut demander communication de la liste des conventions entre la société et l'un de ses dirigeants ou principaux actionnaires lorsqu'elles portent sur des opérations courantes conclues à des conditions normales, que le projet de loi proposait initialement de rétablir, après sa suppression en 2011.
L'Assemblée a rétabli l'article 69 bis A supprimé en commission par le Sénat et habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal. L'Assemblée est également revenue sur la modification du régime de responsabilité de plein droit des agents de voyages, prévue par le Sénat à l'article 71.
Concernant l'Autorité de la concurrence, sous réserve de modifications strictement légistiques, l'Assemblée nationale a approuvé à l'article 71 bis l'habilitation transposant la directive du 11 décembre 2018 dite « directive ECN+ », et modifiant certaines procédures devant l'Autorité de la concurrence afin de les rendre plus efficaces.
Concernant la disparition des tarifs réglementés de vente du gaz prévue à l'article 71 ter, rendue nécessaire par la décision du Conseil d'État du 19 juillet 2017, l'Assemblée a repris la quasi-totalité du dispositif que le Sénat avait introduit dans la loi, plutôt que de renvoyer à une ordonnance, pour assurer la meilleure information et la meilleure protection possibles des consommateurs. Je regrette simplement que le prix de référence de la fourniture de gaz, qui devait être calculé et publié chaque mois par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), ait été remplacé par la simple publication du prix moyen constaté sur le marché, auquel s'ajoutera la publication mensuelle de la marge moyenne des fournisseurs.
Concernant les dispositions relatives à l'électricité prévues à l'article 71 quater AA, l'Assemblée a certes conservé les dispositions introduites par le Sénat pour adapter le dispositif de fourniture de secours mais a en revanche rétabli l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour mettre en conformité les tarifs réglementés de vente de l'électricité avec le droit européen en passe d'être adopté. Je conteste de nouveau vigoureusement ce choix qui dépossède de fait le législateur de sa compétence sur un sujet majeur pour nos concitoyens. Le dispositif adopté au Sénat pour organiser la transition la plus progressive possible - en distinguant les nouveaux contrats, qui ne pouvaient être souscrits au-delà du 31 décembre 2020, et les contrats en cours d'exécution, qui devaient s'éteindre progressivement jusqu'au 1er juillet 2023 - était parfaitement conforme au futur droit européen, et un tel calendrier paraît indispensable sur le plan pratique, compte tenu du retour d'expérience des précédentes phases d'extinction des tarifs et du nombre des sites concernés par cette nouvelle phase. Il est ainsi à craindre qu'un sort particulier ne soit pas réservé aux petites collectivités territoriales et aux associations, comme le texte du Sénat le prévoyait, et que la fin des tarifs pour tous les consommateurs non éligibles et pour tous les contrats en cours ne soit fixée au 31 décembre 2020, soit dans moins de deux ans, ce qui pourrait mettre en difficulté les plus petits clients.
Concernant l'information des consommateurs sur les offres et sur le marché de l'énergie et la mise en extinction des dispositifs transitoires liés aux précédentes étapes de réduction du périmètre des tarifs, l'Assemblée a validé la quasi-totalité du texte du Sénat, en prévoyant simplement qu'un arrêté encadre la présentation du comparateur d'offres du Médiateur national de l'énergie et la transmission des données par les fournisseurs. La suppression de l'article 71 quater sur le rapport de la CRE, qui a été réintroduit par le Sénat à l'article 71 quater AB, a par ailleurs été confirmée par les députés.
S'agissant des dispositions relatives à l'outre-mer, compte tenu du nombre important d'erreurs matérielles constatées par le Sénat lors de l'examen de l'article 72, celui-ci avait adopté l'amendement du Gouvernement visant à solliciter deux habilitations. L'Assemblée a néanmoins rétabli l'article 72 dans sa version initiale sous réserve d'amendements rédactionnels prenant en compte les modifications apportées par le Sénat.
Sur le chapitre V relatif au suivi et à l'évaluation, l'Assemblée a réintroduit l'article 74, qui prévoyait la création d'un comité d'évaluation de la loi. Elle a d'ailleurs augmenté sensiblement le nombre de thématiques -vingt-trois contre quinze lors de la première lecture à l'Assemblée... Un tel dispositif, outre son caractère constitutionnel contestable, s'avère d'une grande complexité et contraire à l'esprit même de la loi qui entendait répondre à une exigence de simplification.
Enfin, je rejoins l'analyse d'Élisabeth Lamure sur le contrôle légal des comptes : je n'en dirai donc pas plus.
Mme Catherine Fournier, présidente. - En conclusion, proposez-vous de voter la question préalable ?
M. Michel Canevet, rapporteur. - Les différends avec l'Assemblée nationale sont trop nombreux pour que nous puissions arriver à un texte commun. Il n'y a donc plus d'intérêt à poursuivre l'examen de ce texte.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Je regrette que les privatisations n'aient pas fait l'objet d'un projet de loi séparé. Si tel avait été le cas, peut-être serions-nous parvenus à un accord sur le présent projet, ou du moins à des rapprochements significatifs. La commission mixte paritaire s'est déroulée dans un climat de courtoisie contrainte de la part de nos collègues députés. Les quelques échanges que nous avons eus n'ont pas abouti. Il me semble donc inutile d'aller plus loin, d'où cette question préalable.
M. Martial Bourquin. - J'ai écouté attentivement nos trois rapporteurs qui nous ont dit que l'Assemblée avait rétabli les privatisations que nous avions supprimées. Mais les choses ne se sont pas passées comme cela : la vérité, c'est qu'à 6 heures du matin, 27 députés ont voté pour les privatisations et 15 contre, alors que l'Assemblée compte 577 députés ! Comment accepter que 42 députés aient à eux seuls pris pareille décision ? Je remercie notre présidente ainsi que le président du Sénat d'avoir fait en sorte que cette question soit tranchée par le maximum de sénateurs dans l'hémicycle : 246 sénateurs ont voté contre les privatisations tandis que 78 ont voté pour. Lors de mon débat avec M. Lescure sur LCP, j'ai estimé que l'Assemblée nationale s'était abaissée en procédant à un vote à 6 heures du matin pour éviter les dissensions de sa majorité.
Je regrette également que les privatisations aient été mêlées à cette loi : tout était prévu pour camoufler la vente des bijoux de famille. On vend ADP qui est une entreprise stratégique. Et que dire d'une concession de 70 ans ? Cela peut-il exister ? Le Conseil constitutionnel sera peut-être circonspect, car l'article 9 du préambule de la Constitution dit que tout actif stratégique ne peut être privatisé. À la lumière du précédent des autoroutes, dont les Français payent toujours les conséquences, et de la privatisation de l'aéroport de Toulouse, critiquée par la Cour des comptes, pourquoi privatiser ADP et la Française des Jeux ? Le Gouvernement et sa majorité vont dans le mur en accélérant et en klaxonnant !
Mme Sophie Primas. - Je souhaite rendre hommage à nos trois rapporteurs et à notre présidente : nous sommes fiers que diverses avancées du Sénat figurent dans le texte.
Comme Mme Lamure, je regrette l'absence d'accord en raison des privatisations figurant dans ce projet de loi. Nous avons manqué d'informations sur la privatisation d'ADP, notamment sur la méthode de cession des parts, essentielle pour comprendre l'opération. Je vous conseille d'aller regarder le cahier des charges : il n'est pas encore complet et certains articles sont tout à fait scandaleux, comme celui sur les relations avec les collectivités territoriales, sujet qui nous intéresse au premier chef. Nous ne disposions pas des informations qui auraient permis de nous prononcer sur cette privatisation ou sur cette ouverture de capital à des capitaux privés.
Mme Catherine Fournier, présidente. - Le Sénat peut être fier d'avoir mené le débat : il a examiné tous les tenants et les aboutissants de cette opération, ce qui est loin d'être le cas de l'Assemblée nationale.
M. Fabien Gay. - Je remercie nos rapporteurs pour le travail qu'ils ont fourni. J'aurais aimé que nous discutions davantage du partage de la valeur, mais notre débat a été respectueux et approfondi.
À titre personnel, puisque notre groupe ne s'est pas encore prononcé, je regrette que nous n'allions pas au bout de la discussion, même si je comprends la position de la majorité, dont le travail a été ignoré par les députés. À cet égard, le déroulement de la commission mixte paritaire a été scandaleux : c'est une des rares fois de ma vie où je n'ai pas pris la parole... Nos collègues députés oscillaient entre l'irrespect et l'arrogance.
Lors de nos débats au Sénat, nous avons eu des divergences sur les seuils sociaux, sur les tarifs règlementés, sur l'article 61 sur la responsabilité sociale et environnementale de l'entreprise. Vendredi dernier, j'ai rencontré 200 salariés d'ADP et des représentants syndicaux : tous n'étaient pas communistes, loin de là. Ils nous ont dit que la position et le vote du Sénat leur avait fait chaud au coeur. Nos travaux ont eu un grand retentissement à l'extérieur et je regrette que la question préalable ne permette pas d'aller au bout du débat. Enfin, concernant ADP, de graves questions restent en suspens : si Vinci l'emporte, il s'agira d'un scandale financier, car c'est avec l'argent public de l'indemnisation pour Notre-Dame-des-Landes que ce groupe achètera ADP. Si la Caisse des dépôts du Québec est choisie, il faudra s'interroger sur l'identité du rapporteur du texte à l'Assemblée nationale. Quant au cahier des charges, c'est un véritable scandale : cinquante-six pages pour brader un actif de 10 milliards d'euros, c'est nous prendre pour des imbéciles heureux... La relation avec les collectivités tient en trois lignes à l'article 38 et rien ne figure sur la clause de revoyure dans 70 ans.
Enfin, un état des lieux est nécessaire avant toute vente d'actif : il aurait donc fallu donner un prix aux 8 600 hectares, mais cela ne figure pas dans le cahier des charges...
Mme Frédérique Espagnac. - Nous saluons le travail de nos rapporteurs, même si nous n'approuvons pas tout, mais nous avons débattu de façon très agréable. Je vous en remercie tous.
Ce texte était attendu, nécessaire ; les chefs d'entreprise, mais aussi les salariés l'attendaient. Le vote de la question préalable sonnera comme un aveu d'échec, sans doute dû aux privatisations qui nous ont empêchés d'aboutir à un texte commun. C'est d'autant plus dommage que les premières études sur la privatisation de l'aéroport de Toulouse sont disponibles et que les erreurs commises y sont décrites. Le Gouvernement aurait pu corriger sa copie ; il ne l'a pas fait.
Le groupe socialiste votera contre la question préalable, car les débats doivent se poursuivre jusqu'à leur terme. Notre responsabilité est grande alors que les ressources de l'État vont être bradées. Non, il ne s'agit pas de simples baux commerciaux, comme j'ai pu l'entendre dire ; l'enjeu est majeur ! Faut-il nous taire alors que le précédent de Toulouse est sous nos yeux ? Allons au bout du travail que nous avons commencé et repoussons cette question préalable.
M. Jean-Raymond Hugonet. - Je m'associe au concert de louanges à nos rapporteurs et à vous-même, madame la présidente, mais je suis à la fois frustré et plus qu'agacé, car alors qu'on nous vante à tour de bras la démocratie représentative ces dernières semaines, nous avons assisté à une caricature de vote à 6 heures du matin à l'Assemblée nationale.
Cette question préalable m'interroge : devons-nous rallumer le débat, ce qui permettrait de revenir sur ce scandale de la privatisation d'ADP ? Si nous votons cette motion, l'Assemblée nationale et le Gouvernement seront responsables et comptables devant le peuple de cette décision.
Cette opération est un scandale et j'espère que quelqu'un dans ce pays va se réveiller pour qu'elle n'aboutisse pas, car il s'agit de la vente des bijoux de famille au hasard d'un petit arrangement entre amis.
M. Jean-Louis Tourenne. - Il est toujours frustrant de ne pas débattre de sujets importants, surtout quand il s'agit de privatisations.
Nous avons eu des débats au Sénat sur la gouvernance des entreprises, sur la représentation des salariés au sein des conseils d'administration, sur l'encadrement des grilles de salaires, sur le partage des richesses, sur la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Je ne crois pas aux risques de recours contentieux qui ont été évoqués. Ce qui est important, c'est notre ambition de dire que l'entreprise est citoyenne et implantée, et n'a pas pour seul objectif de rémunérer ses actionnaires. Nous n'aurons pas ce débat entre nous. Dommage ! Il aurait été intéressant, et nous aurions peut-être trouvé un accord.
M. Philippe Dominati. - Le Sénat a joué son rôle en mettant en lumière un point très clivant : la privatisation. L'examen du projet de loi a été une première période. La seconde a été constituée de l'examen en CMP, et l'attitude du Gouvernement donne l'impression que l'objet de ce texte était uniquement de masquer les privatisations projetées. Son acharnement à passer outre, et à punir quasiment le Sénat du travail fait sur presque tous les articles, parce qu'il s'entête à maintenir son calendrier, pose un problème politique. À cet égard, la question préalable lui facilitera les choses, en empêchant le débat.
J'ai vu le cahier des charges : on peut difficilement faire moins développé. Dans les communes de France, il y aura bientôt des élections. Montrons comment les équipes municipales seront traitées pendant les 70 prochaines années ! Le débat public ne fait que commencer, même si le travail législatif s'interrompt. Nous pourrons revenir sur le prix. Pour l'instant, nous n'avons pas de réponse. Une société en bourse est valorisée 20 fois ses profits. On peut aller jusqu'à 30 fois ; et nous allons jusqu'à 70 fois ! Cela pose un problème. Le rôle des collectivités territoriales dans le capital doit être encore débattu. Nous entrons dans une seconde phase, mais la question préalable empêchera le Sénat de creuser encore plus.
Mme Catherine Fournier, présidente. - Le vote tard - ou tôt - est une vieille stratégie. A la CMP, on savait bien que ces deux dossiers bloqueraient, malgré le consensus sur les autres articles. Je remercie les rapporteurs, et tous les membres de la commission spéciale, qui ont permis le débat. Dans la vie politique, il ne faut pas s'acharner. Comme nous avons eu le débat, laissons les autres prendre leurs responsabilités. Nous pouvons être fiers d'avoir débattu, d'avoir dénoncé l'intégration de ces dossiers à ce texte : la croissance et la transformation des entreprises n'ont pas été relayées ! La position des rapporteurs est acceptable : on peut oeuvrer avec beaucoup de sérieux pour faire passer des messages, mais il faut aussi savoir signaler quand on n'est pas entendu.
La commission décide de soumettre au Sénat une motion tendant à opposer la question préalable.
Le sort des amendements examiné par la commission spéciale est retracé dans le tableau suivant :
Nouvelles modalités de calcul et rationalisation des seuils d'effectifs
Conclusions d'accord dans les territoires pour encadrer les fermetures de commerce
le dimanche en fonction des surfaces de vente
Relèvement des seuils de contrôle légal des comptes des sociétés commerciales
et de désignation obligatoire d'un commissaire aux comptes,
création d'un audit légal simplifié pour les petites entreprises
Modification des dispositions relatives aux poinçons apposés sur les métaux précieux
Modification du régime juridique d'Aéroports de Paris
Cahier des charges d'Aéroports de Paris
Nouvelles dispositions de maîtrise des emprises foncières
Périmètre régulé d'Aéroports de Paris
Contrat de régulation économique pluriannuel
Autorisation et cadre général de la privatisation d'Aéroports de Paris
Contrôle d'Aéroports de Paris et dispositions d'entrée en vigueur de la réforme
Autorisation du transfert au secteur privé de la majorité du capital de La Française des jeux
Suppression de la contrainte de détention par l'État de la majorité du capital de La Poste
et modification de la composition de son conseil d'administration
Articles additionnels avant l'article 59 ter
Renforcement de l'activité de normalisation
Articles additionnels après l'article 61 quinquies
Administrateurs salariés dans les grandes entreprises
et dans les organismes régis par le code de la mutualité