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Timestamp: 2018-03-21 22:27:30+00:00
Document Index: 260863287

Matched Legal Cases: ['§61616', '§61616', '§61616', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", '§1', 'arrêt ', '§61616']

Cour du Travail 2003 - Bruxelles 42620
Cour du Travail - Arrêt du 17 février 2003 (Bruxelles)
Justel 20030217-6
xxxLa force majeure est l'événement que la volonté humaine n'a pu ni prévoir, ni conjurer. Il faut l'apprécier concrètement, en tenant compte des réactions humaines habituellement rencontrées en fonction de l'âge et de l'expérience pour sur- monter l'obstacle et non dans l'absolu et avec une perception abstraite. L'invitation faite par un médecin, dans le cadre d'un traitement délicat, de se rendre à l'hôpital où il travaille pour faire effectuer une prise de sang, soin qui s 'impose à une date et une heure déterminée, n'est pas un cas de force majeure.
AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 FEVRIER 2003.
S.A. ZURICH, Compagnie d'assurances, dont les bureaux sont établis à 1050 BRUXELLES, avenue Lloyd Georges, N&§61616; 7;
appelante représentée par Maître Cavenaille J.C., avocat à 7000 Mons, boulevard Dolez, N&§61616; 67;
intimée représentée par Maître Guilluy D., avocat à 7860 Lessines, rue de la Halle, N&§61616; 10;
Le Tribunal du travail de Tournai a rendu le jugement attaqué le 26 janvier 1996.
Par son arrêt du 18 décembre 2000, la Cour de cassation, 3e chambre, a cassé l'arrêt du 2 décembre 1998 de la Cour du travail de Mons, 4e ch., rendu en appel du jugement attaqué.
Par exploit d'huissier du 30 janvier 2002, la s.a. ZURICH a introduit la cause devant la Cour du travail de Bruxelles. Elle a déposé ses conclusions le 7 mars 2002. Madame L. C. a conclu le 8 juillet 2002.
Les parties ont comparu à l'audience publique du 20 janvier 2003. Elles ont déposé un dossier.
I. Jugement attaqué Objet de l'appel
Par le jugement attaqué du 26 janvier 1996, le Tribunal du travail de Tournai a décidé que Madame L. C.
a été victime d'un accident sur le chemin du travail le 28 décembre 1993. En conséquence, le Tribunal a condamné la s.a. ZURICH à indemniser Madame L. C. conformément aux dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
La s.a. ZURICH demande de réformer le jugement et de débouter Madame L. C. de sa demande en réparation d'un accident sur le chemin du travail.
Madame L. C. demande de confirmer le jugement attaqué, et de dire fondée sa demande d'indemnisation.
Madame L. C. habite à Flobecq. Elle est secrétaire dans une maison de repos à L., qui se situe à 7,5 km à l'est de Flobecq, sur la nationale 57.
Le 28 décembre 1993 à 7h30 du matin, elle a quitté son domicile en voiture pour se rendre indirectement au travail, en commençant par se rendre à l'hôpital à RENAIX (Ronse). Elle devait y subir une prise de sang dans le cadre d'un traitement de la subfertilité. RENAIX se trouve à 10,5 km à l'ouest de Flobecq, sur la même nationale 57.
Elle devait impérativement subir la prise de sang ce jour-là, en raison des nécessités du traitement.
Son médecin lui a demandé de se rendre à cet hôpital là, où il travaille. C'est l'hôpital le plus proche de Flobecq. Madame L. C. avait demandé congé, mais cela lui a été refusé en raison des nécessités du service.
Sur la route entre R. et Flobecq, elle a subi un accident de la circulation.
Selon la s.a. ZURICH :
- L'accident survenu sur le trajet se situant non de la résidence au lieu de travail, mais se situant au-delà du lieu de travail, n'est pas un accident survenu sur le chemin du travail. En prenant la direction opposée à celle qui devait la mener à son lieu de travail, Madame L. C. n'a pas effectué un détour.
- S'il s'agit d'un détour, celui-ci était très important. En tout cas, il n'était justifié par aucun motif légitime. Madame L. C. pouvait notamment subir la prise de sang à Lessines.
Selon Madame L. C. :
- Une interruption (chronologique) ou un détour (géographique) n'excluent pas nécessairement la notion de chemin du travail. Le détour peut aussi représenter un trajet situé dans le sens opposé du chemin du travail.
- Le détour était peu important, et justifié par une cause légitime.
Selon l'article 8, ,§1er, alinéa 2 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents de travail, le chemin du travail s'entend du trajet normal que le travailleur doit parcourir pour se rendre de sa résidence au lieu d'exécution du travail, et inversement.
Ce trajet demeure normal au sens de cet article si le détour est (Cass., 18 décembre 2000, JTT, 2001, p. 106 et concl. av. gén. Leclercq ; Cass., 13 avril 1992 Pas., p. 725) :
- insignifiant,
- ou bien, peu important et se justifie par un motif légitime,
- ou bien, important mais imputable à la force majeure.
Le détour est le tracé qui s'écarte du chemin direct (Petit Robert). Le travailleur accomplit un détour lorsqu'il quitte sa résidence pour se rendre indirectement à son lieu de travail, en commençant par prendre la direction opposée à celle de ce lieu de travail.
Cette hypothèse est proche de celle tranchée par la Cour de cassation : l'accident survenu sur le chemin se situant au-delà du lieu de travail peut selon les circonstances de l'espèce constituer un accident sur le chemin du travail (Cass., 14 mai 2001, JTT, 2001, p. 463, qui casse l'arrêt invoqué par la s.a.
ZURICH soit C.T. Mons, 10 novembre 1999, JLMB, 2000, p. 207).
L'importance du détour doit s'apprécier de manière concrète, en fonction de toutes les circonstances de fait existant le jour de l'accident et de nature à influer sur l'ampleur du risque couru, ainsi que du motif du détour. Il peut être tenu compte, entre autres faits, du rapport arithmétique entre le trajet emprunté et le trajet le plus court (Cass., 17 février 1986, Bull., p. 744).
De manière générale, le détour est important en tout cas lorsqu'il est aussi long, ou plus long, que le trajet le plus court (M. Jourdan, " Les accidents du travail ", Guide social permanent, Tome 4, L. II, t. II, ch. III, sect. 2, n&§61616; 1090 à 1110, et les nombreux exemples cités).
En passant par Renaix, Madame LL. C. a porté de 7,5 à 28,5 km le chemin du travail qu'elle parcourait en voiture sur une nationale. Les parties fixent en effet la distance Renaix-Flobecq à 10,5 km. La distance Flobecq-LESSINES est de 7,5 km, comme l'indique la carte routière et l'annuaire des distances légales (distance Renaix-LESSINES : 18km).
Ce détour est important. Il est en effet quatre fois plus long que le trajet habituel. Il aggrave le risque de manière significative, parce que le risque d'accident de la route est relativement élevé. Surabondamment, ce risque était encore plus élevé le 28 décembre 1998, jour de verglas.
La force majeure est l'événement que la volonté humaine n'a pu ni prévoir, ni conjurer (Cass., 17 décembre 1984, JTT, 1985, p. 403). Elle se distingue de la cause légitime, l'événement prévisible qui peut être évité mais qui s'impose avec une certaine nécessité (Cass., 31 mars 1976, RCJB, 1978, p. 5, note M. Jamoulle, Pas., p. 1226 ; Cass., 4 janvier 1968, Pas., p. 564).
Il faut apprécier la force majeure concrètement, en tenant compte des réactions humaines habituellement rencontrées en fonction de l'âge et de l'expérience pour surmonter l'obstacle, et non avec une perception absolue et abstraite (C.T. Liège, 7 janvier 1983, JTT, 1983, p. 386).
L'invitation faite par un médecin, dans le cadre d'un traitement délicat (traitement de la subfertilité), de se rendre à l'hôpital où il travaille pour faire effectuer une prise de sang, soin qui s'impose à une date et une heure déterminée, n'est pas un cas de force majeure. De commune renommée, la prise de sang est un acte simple qui peut être effectué avec les mêmes garanties de qualité à peu près partout en Belgique, et notamment auprès d'un médecin de F. ou de LESSINES. Faire pratiquer ce soin, spécialement à l'hôpital de RENAIX, n'était pas absolument et immédiatement obligatoire, même si cela s'imposait avec une certaine nécessité.
En conclusion, l'accident s'est produit au cours d'un détour important, que la force majeure ne justifie pas. Ce n'est pas un accident sur le chemin du travail.
L'appel est recevable, et fondé.
Le jugement attaqué est réformé.
L'accident que Madame L. C. a subi le 28 décembre 1993 sur la route de RENAIX à LESSINES, n'est pas un accident sur le chemin du travail.
Madame L. C. est déboutée de sa demande d'indemnisation des conséquences de l'accident, sur base de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
La s.a. ZURICH doit supporter les dépens, non liquidés à ce jour par les parties.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique de la sixième chambre de la Cour du Travail de Bruxelles en date du dix-sept février deux mille trois où étaient présents:
J.M. HAUFERLIN Conseiller social au titre d'employeur