Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6521-PGP&bg=2859&bd=2860&datePlan=2020-01-15&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-02-28 13:16:13+00:00
Document Index: 125290779

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', "l'article 81", "l'article 81", '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', "l'article 81", "l'article 39", '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 570', '§ 580', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', "l'article 39", '§ 410', '§ 420', '§ 430', "l'article 81", '§ 440', '§ 450', '§ 460', "l'article 39", '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 150', "l'article 81", '§ 500', '§ 510', "l'article 81", '§ 280', '§ 520', '§ 530', '§ 540', '§ 550', '§ 560', "l'article 1586", '§ 570', '§ 580', '§ 590', '§ 600', '§ 610', '§ 620', '§ 630', '§ 640', '§ 650', '§ 660', '§ 670', '§ 680', '§ 690', '§ 700', '§ 710']

BOFiP-BIC-CHG-40-40-30-20120912
(cf. également BOI-IS-BASE-30 )
1 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-30-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-30-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-30-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-30-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-30-§ 50-12/09/2012)
Parallèlement le 31° bis de l'article 81 du CGI précise que l'avantage résultant pour le salarié de la remise gratuite effectuée depuis le 1 er janvier 2007 par son employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation entièrement amortis et pouvant permettre l'accès à des services de communications électroniques et de communication au public en ligne, est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite d'un prix de revient global des matériels et logiciels reçus dans l'année prévue au 31 bis de l'article 81 du CGI. Si le prix de revient global des matériels et logiciels donnés au salarié dans l'année est supérieur à ce montant, la fraction excédentaire de ce plafond constitue un avantage en nature imposable dans la catégorie des traitements et salaires.
60 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-30-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-30-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-30-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-30-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-30-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-30-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-30-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-30-§ 140-12/09/2012)
Le coût de revient des biens s’entend, en cas d’acquisition ou de production par l’entreprise, du coût tel qu’il est défini à l’ article 38 nonies de l’annexe III au CGI . Il correspond, pour les marchandises achetées, au prix d’achat augmenté des frais accessoires d’achat et, pour les produits fabriqués,par le coût d’achat des matières et fournitures consommées, augmenté de toutes les charges directes ou indirectes de production à l’exclusion des frais financiers (cf. BOI-BIC-PDSTK-20-20-10-20 ). Lorsque le bien est pris à bail par l’entreprise, le coût de revient s’entend du prix de la location. A ce coût de revient, il convient d’ajouter le coût des prestations de services liées directement à l’utilisation de ces biens et fournies aux salariés dans le cadre de ces opérations.
150 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-30-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-30-§ 160-12/09/2012)
- ainsi que les prestations nécessaires à l’utilisation de ces équipements, telles que la maintenance du
matériel, les prestations de formation et l’accès au réseau internet.
170 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-30-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-30-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-30-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-30-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-30-§ 210-12/09/2012)
L’opération doit être réalisée dans le cadre d’un accord conclu entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2005 selon les modalités prévues aux articles L 3322-6 du C. trav. et L 3322-7 du C. trav pour la conclusion des accords de participation. Dans la pratique, il s’agira d’un accord d’entreprise ou d’un accord de groupe.
220 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-30-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-30-§ 230-12/09/2012)
Les accords d’entreprise doivent, conformément à l’ article L 3322-6 du C. trav. être conclus :
- soit entre le chef d'entreprise et les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens des articles L 2122-1 du C. trav. et L 2314-8 du C. trav .
- soit à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel d'un projet de contrat proposé par le chef d'entreprise ; s'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens des articles L 2122-1 du C. trav. et L 2314-8 du C. trav. ou un comité d'entreprise, la ratification doit être demandée conjointement par le chef d'entreprise et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.
240 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-30-§ 240-12/09/2012)
Les accords de groupe prévus à l’ article L 3322-7 du C. trav. peuvent être passés entre toutes les sociétés d'un même groupe ou seulement certaines d'entre elles et conclus :
- soit entre le mandataire des sociétés concernées et le ou les salariés appartenant à l'une des entreprises du groupe mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens de l' article L 2231-1 du C. trav. ;
250 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-30-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-30-§ 260-12/09/2012)
Toutefois, si l’accord de groupe prévoit expressément l’adhésion de plein droit de nouvelles entreprises à l’accord de groupe dès lors qu’elles remplissent certaines conditions telles qu’un niveau de contrôle de leur capital par la société mère du groupe, l’avenant constatant l’adhésion de la nouvelle entreprise pourra être conclu selon l’une des modalités prévues à l’ article L 3322-6 du C. trav.
270 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-30-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-30-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-30-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-30-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-30-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-30-§ 320-12/09/2012)
En contrepartie de l’exonération prévue au 31° de l'article 81 du CGI , les charges engagées par l’entreprise à l’occasion de l’attribution ou de la mise à disposition à ses salariés de matériels informatiques neufs, de logiciels et de la fourniture de prestations de services liées directement à l’utilisation de ces biens sont rapportées au résultat imposable, en application du 11 de l'article 39 du CGI.
330 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-30-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-30-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-30-§ 350-12/09/2012)
Ce coût de revient comprend également la taxe sur la valeur ajoutée non déductible ayant grevé ces dépenses supportées par l’entreprise (cf. § 570 et 590 ) ou la taxe sur la valeur ajoutée non déductible correspondant à la livraison à soi-même réalisée lors de la remise des matériels (cf. § 580 ).
360 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-30-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-30-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-30-§ 380-12/09/2012)
La partie des charges nettes qui excède la limite citée ci-dessus par salarié est déductible dans les conditions de droit commun.
390 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-30-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-30-§ 400-12/09/2012)
Exemple : Une société ayant pour activité la fabrication de micro-ordinateurs personnels a conclu, le 1er mars N, un accord d’entreprise dans les conditions prévues par l’ article L. 322-6 du C. trav. dans lequel elle opte expressément pour l’application des dispositions du 11 de l'article 39 du CGI .
En application de cet accord, elle attribue en 2010 aux salariés qui le souhaitent un micro-ordinateur fabriqué par elle dont le coût de revient est de 1 250 ¤ toutes taxes comprises (y compris la taxe sur la valeur ajoutée non déductible correspondant à la livraison à soi-même). La participation de chaque salarié est de 300 ¤ alors que la valeur de marché de ce matériel est de 2 600 ¤ toutes taxes comprises.
410 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-30-§ 410-12/09/2012)
420 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-30-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-30-§ 430-12/09/2012)
Lorsque les charges engagées par l’entreprise, d’un montant supérieur à la limite prévue par le 31° de l'article 81 du CGI par salarié, sont étalées sur plusieurs exercices sous la forme notamment de versements de loyers, la réintégration doit être opérée au titre des premiers exercices à concurrence de 1 525 ¤ par salarié.
440 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-30-§ 440-12/09/2012)
450 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-30-§ 450-12/09/2012)
En application des dispositions de l’ article 54 bis du CGI , la nature et la valeur des avantages en nature accordés au personnel doivent obligatoirement être inscrites en comptabilité sous une forme explicite. A défaut, le montant des avantages en nature non déclarés doit être réintégré dans les résultats de l’entreprise et constitue pour chacun des bénéficiaires une rémunération occulte imposée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en application des dispositions de l’ article 111 c du CGI . En outre, l’entreprise encourt, en application de l’ article 1763 du CGI , une amende fiscale égale à 5% des dites sommes autant de fois qu’il existe de salariés pour lesquels cette obligation déclarative n’a pas été respectée.
460 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-30-§ 460-12/09/2012)
Bien que les avantages en nature afférents aux opérations visées au 11 de l'article 39 du CGI soient réintégrés pour la détermination de leurs résultats imposables, les entreprises sont tenues de respecter les dispositions de l’ article 54 bis du CGI .
470 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-30-§ 470-12/09/2012)
480 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-30-§ 480-12/09/2012)
490 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-30-§ 490-12/09/2012)
Si l’ensemble des conditions décrites précédemment est respecté, l’avantage en nature reçu par le salarié à l’occasion de l’attribution ou de la mise à disposition gratuite de biens et services visés aux § 150 à 170 est exonéré d’impôt sur le revenu, dans la limite du plafond prévu au 31° de l'article 81 du CGI .
500 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-30-§ 500-12/09/2012)
510 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-30-§ 510-12/09/2012)
La limite prévue au 31° de l'article 81 du CGI s’applique à chacun des salariés de l’entreprise. S’agissant d’un plafond global, il doit être apprécié sur l’ensemble de la période couverte par l’accord d’entreprise ou de groupe telle qu’elle est définie aux § 280 à 300 .
520 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-30-§ 520-12/09/2012)
Pour sa comparaison au seuil d’exonération précité, la valeur des avantages en nature à retenir correspond à la valeur réelle des biens et services attribués au salarié, conformément aux principes d’évaluation des avantages en nature résultant de l’ article 82 du CGI , déduction faite, le cas échéant, de la participation financière demandée par l’entreprise dans le cadre de cette opération. En effet, il résulte des règles applicables en matière sociale que les avantages autres que la nourriture et le logement sont toujours évalués à leur valeur réelle, que la rémunération du salarié soit inférieure ou supérieure au plafond annuel de la sécurité sociale.
530 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-30-§ 530-12/09/2012)
540 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-30-§ 540-12/09/2012)
Une société a conclu un accord d’entreprise le 1er juillet N. Elle acquiert des micro-ordinateurs avec les équipements nécessaires pour le prix individuel de 1 525 ¤ le 1er août N, qu’elle attribue sans délai à chacun des salariés moyennant une participation individuelle de 305 ¤. En outre, elle offre gratuitement jusqu’au 31 décembre N+3 un abonnement à internet d’un prix de 150 ¤ pour douze mois.
550 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-30-§ 550-12/09/2012)
560 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-30-§ 560-12/09/2012)
Il convient au regard de l'application de ce dispositif d'en préciser les principales conséquences en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de détermination de la valeur ajoutée définie au 4 du I de l'article 1586 sexies du CGI
570 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-30-§ 570-12/09/2012)
Les principes posés, d’une part, par les articles 271 du CGI et 273 du CGI et, d’autre part, par l' article 206, IV-2-3° de l’annexe II du CGI interdisent la déduction par un redevable de la taxe afférente à l’acquisition ou à la fabrication de biens destinés à être cédés gratuitement ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal.
580 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-30-§ 580-12/09/2012)
590 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-30-§ 590-12/09/2012)
Par ailleurs, conformément au 1 du II de l' article 257 du CGI et au c du 1 de l’article 266 du CGI , les entreprises doivent soumettre à la taxe la livraison à soi-même des matériels informatiques qu’elles remettent dans les mêmes conditions à leurs salariés lorsque ces biens, ou les éléments qui les composent, ont initialement ouvert droit à déduction. Tel est notamment le cas lorsque les matériels concernés sont prélevés sur les stocks de l’entreprise. En vertu de l’ article 271 du CGI , la taxe afférente à cette livraison à soi-même n’est pas déductible.
600 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-30-§ 600-12/09/2012)
610 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-30-§ 610-12/09/2012)
620 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-30-§ 620-12/09/2012)
630 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-30-§ 630-12/09/2012)
- les charges engagées par l’entreprise à l’occasion de la fabrication, de l’attribution ou de la mise à disposition à ses salariés de biens visés au présent dispositif, pour leur montant intégral (y compris les
charges liées à l’attribution d’un matériel prélevé sur les stocks de l’entreprise) ;
640 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-30-§ 640-12/09/2012)
Parallèlement le rescrit n°2005/30 du 6 septembre 2005 apporte une précision plus particulière sur l'attribution gratuite d'ordinateurs de poche aux salariés vis à vis de l'ensemble du dispositif :
Dans ces conditions, l’avantage en nature inscrit en comptabilité conformément à l’ article 54 bis du CGI et qui correspond à la valeur réelle des ordinateurs de poche attribués aux salariés si ceux-ci sont fabriqués par l’entreprise, ou à la valeur d’acquisition toutes taxes comprises s’ils sont achetés, déduction faite le cas échéant de la participation financière demandée par l’entreprise, sera exonéré d’impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales dans la limite d’un plafond de 1.549 ¤ par salarié et sur l’ensemble de la période couverte par l’accord, sous réserve que la société réintègre dans son résultat imposable, dans la même limite, le montant correspondant au coût de revient de ces équipements minoré du montant de la participation éventuellement versée par les salariés.
650 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-30-§ 650-12/09/2012)
Aux termes de l' article 54 bis 2e al. du CGI , les entreprises doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel. La non-observation de cette obligation est sanctionnée par une amende fiscale égale à 5% desdites sommes, laquelle, conformément aux dispositions de l' article 1763 du CGI , est encourue autant de fois qu'il existe de salariés pour lesquels la nature et la valeur des avantages en nature n'ont pas été inscrites en comptabilité.
660 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-30-§ 660-12/09/2012)
670 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-30-§ 670-12/09/2012)
Les avantages en argent peuvent se présenter sous des formes très variées. Il en est donné ci-après quelques exemples :
680 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-30-§ 680-12/09/2012)
690 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-30-§ 690-12/09/2012)
De même, ont le caractère d'avantages en argent et doivent être regardées comme des suppléments de salaires, les primes d'assurances (vie, décès, accident) contractées par une société au profit de ses dirigeants salariés, de ses cadres ou de son personnel subalterne.
Remarque : Si le capital assuré revenait à la société elle-même, les primes payées devraient être regardées non comme des charges d'exploitation déductibles, mais comme des placements effectués par un emploi desdits bénéfices. Sur ce point, cf. BOI-BIC-CHG-40-20-20 .
700 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-30-§ 700-12/09/2012)
710 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-30-§ 710-12/09/2012)