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Timestamp: 2018-04-24 07:14:37+00:00
Document Index: 204887916

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 36", "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 2", "l'article 12", 'arrêt ', "l'article 173", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 12", 'arrêt ', "l'article 11", 'arrêt ', "l'article 38", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4"]

PROJET DE LOI N RELATIVE A LA SURETE ET A LA SECURITE NUCLEAIRES ET RADIOLOGIQUES ET A LA CREATION DE L'AGENCE CHARGEE D'EN ASSURER LE - PDF
PROJET DE LOI N RELATIVE A LA SURETE ET A LA SECURITE NUCLEAIRES ET RADIOLOGIQUES ET A LA CREATION DE L'AGENCE CHARGEE D'EN ASSURER LE
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1 PROJET DE LOI N RELATIVE A LA SURETE ET A LA SECURITE NUCLEAIRES ET RADIOLOGIQUES ET A LA CREATION DE L'AGENCE CHARGEE D'EN ASSURER LE CONTROLE 1152
2 TITRE PREMIER DE LA SURETE ET DE LA SECURITE NUCLEAIRES ET RADIOLOGIQUES CHAPITRE PREMIER DEFINITIONS Article 1 Au sens de la présente loi, on entend par : Accélérateur de particules: le dispositif électromagnétique qui communique à des particules ioniques une énergie cinétique suffisante pour irradier les objets ou substances. Accord de garanties: l'accord entre le Royaume du Maroc et l'agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, signé en janvier 1973 et entré en vigueur en février Activité : toute activité humaine qui introduit des sources d'exposition ou des voies d'exposition supplémentaires, étend l'exposition à un plus grand nombre de personnes, ou modifie le réseau de voies d'exposition à partir de sources existantes, augmentant ainsi l'exposition ou la probabilité d'exposition de personnes, ou le nombre de personnes exposées ; Activité en radionucléides: la grandeur A pour une quantité de radionucléides dans un état énergétique donné à un instant donné, définie par la relation: A(t)= dn/dt, où dn est la valeur attendue du nombre de transformations nucléaires spontanées correspondant à cet état énergétique dans l'intervalle de temps dt. L'unité SI d'activité est l'inverse de la seconde, appelé becquerel (Bq). Activité massique: l'activité par unité de masse exprimée en becquerels par kilogramme. Activité nucléaire: l'activité associée à une installation nucléaire ou à des matières nucléaires ; Agence: l'agence de sûreté et de sécurité nucléaires et radiologiques, créée par le Titre III de la présente loi ; Analyse de sûreté: l'estimation des dangers potentiels associés à la conduite d'une activité; Caractérisation de déchets: la détermination des propriétés physiques, chimiques et radiologiques de déchets en vue d'établir la nécessité d'un ajustement, d'un 2/52
3 traitement ou d'un conditionnement ou la possibilité de manutention, de transformation, d'entreposage ou de stockage définitif ultérieurs ; Combustible usé: le combustible nucléaire qui a été irradié dans le coeur d'un réacteur et qui en a été définitivement retiré. Confinement: les méthodes ou structures physiques destinées à éviter ou à maîtriser le rejet et la dispersion de substances radioactives. Contamination: la présence fortuite ou indésirable de substances radioactives sur des surfaces ou dans des solides, des liquides ou des gaz, y compris dans l'organisme humain, ou processus causant cette présence. Cycle du combustible: l'ensemble des opérations associées à la production d'énergie nucléaire, notamment: a) l'extraction et le traitement des minerais d'uranium ou de thorium; b) l'enrichissement de l'uranium; c) la fabrication du combustible nucléaire; d) l'exploitation des réacteurs nucléaires, y compris les réacteurs de recherche; e) le retraitement du combustible usé; f) toutes les activités de gestion des déchets, dont le déclassement, liées aux opérations associées à la production d'énergie nucléaire; g) toute activité de recherche et développement connexe. Déchet radioactif: le déchet contenant des radionucléides ou contaminé par des radionucléides, dont la concentration ou l'activité est supérieure aux niveaux de libération fixés par voie réglementaire. Déclassement: toutes les étapes conduisant à la levée du contrôle sur une installation autre qu'une installation de stockage définitif des déchets radioactifs. Ces étapes comprennent les opérations de décontamination et de démantèlement. Décontamination: l'élimination totale ou partielle de la contamination par un processus physique, chimique ou biologique délibéré. Dose: la mesure de l'énergie déposée par un rayonnement dans une cible. Entreposage: la conservation de sources radioactives, de combustible usé ou de déchets radioactifs dans une installation qui en assure le confinement, dans l'intention de les récupérer. Essais de mise en service: l'ensemble des opérations qui consistent à faire fonctionner les systèmes et composants fabriqués pour des installations et activités et à vérifier qu'ils sont conformes à la conception et satisfont aux critères de performance prescrits. Etalonnage: la mesure ou l'ajustement d'un instrument, d'un composant ou d'un système pour s'assurer que sa précision ou sa réponse est acceptable. 3/52
4 Evacuation de déchets radioactifs: l'envoi, ou l'organisation de l'envoi de déchets radioactifs vers une destination spécifiée, provisoire ou définitive, notamment à des fins de transformation, de stockage définitif ou d'entreposage. Evaluation de la sûreté: l'évaluation de tous les aspects pertinents d'une activité ou d'une installation relatifs à la sûreté. Evaluation de la menace: le processus d'analyse systématique des dangers associés à des installations, des activités ou des sources à l'intérieur ou au-delà des frontières du Royaume ayant pour but d'identifier: a) les événements et les zones associées pour lesquels des actions protectrices pourraient être nécessaires dans le Royaume ; b) les actions qui seraient efficaces pour atténuer les conséquences de tels événements. Examen périodique de la sûreté ou réexamen de la sûreté: la réévaluation systématique de la sûreté d'une installation ou d'une activité existante, qui est effectuée à intervalles réguliers pour lutter contre les effets cumulatifs du vieillissement, ainsi que celle des modifications, de l'expérience d'exploitation, de l'évolution technique et des aspects du choix du site, et qui vise à assurer un niveau élevé de sûreté tout au long de la durée de vie utile de l'installation ou de l'activité. Exclusion: l'exclusion délibérée d'une catégorie particulière d'exposition du champ d'application de la présente loi du fait qu'elle n'est pas considérée comme se prêtant au contrôle par le biais de la présente loi. Cette exposition est qualifiée d'exposition exclue. Exemption: la détermination par l'agence qu'une source ou qu'une pratique n'a pas à être soumise à certains ou à l'ensemble des éléments du contrôle réglementaire du fait que l'exposition, y compris l'exposition potentielle, due à la source ou à la pratique est trop faible pour justifier l'application de ces éléments ou que c'est l'option optimale de protection, indépendamment du niveau réel des doses ou des risques. Exploitant : tout organisme ou toute personne titulaire d'une autorisation et qui est responsable de la sûreté nucléaire, de la sûreté radiologique, de la sûreté des déchets radioactifs ou de la sûreté du transport lors de l'exécution d'activités ou en ce qui concerne toute installation nucléaire ou source de rayonnements ionisants. Exportation: la cession effective, par le Royaume du Maroc à un État importateur, d'une matière nucléaire et de matériel, d'informations et d'une technologie connexes. Exposition: l'action d'exposer ou le fait d'être exposé aux rayonnements ionisants. Exposition du public: l'exposition de personnes du public à des sources de rayonnements, ne comprenant pas l'exposition professionnelle ou médicale ni le rayonnement de fond naturel local normal, mais incluant l'exposition à des sources et activités autorisées et celle subie dans les situations d'intervention. 4/52
5 Exposition d'urgence: l'exposition reçue dans une situation d'urgence. Il peut s'agir d'expositions non planifiées résultant directement de la situation d'urgence et d'expositions planifiées de personnes intervenant pour atténuer les conséquences de la situation d'urgence. Exposition médicale: l'exposition subie par des patients dans le cadre de leur propre examen ou traitement médical ou dentaire, du fait d'une exposition diagnostique ou d'une exposition thérapeutique). Exposition professionnelle: l'ensemble des expositions subies par des travailleurs au cours de leur travail, à l'exception des expositions exclues et des expositions résultant de pratiques ou de sources exemptées. Traitement de minerais: la transformation des minerais radioactifs extraits en vue d'obtenir un concentré par un procédé chimique. Fermeture: l'achèvement de toutes les opérations un certain temps après la mise en place du combustible usé ou des déchets radioactifs dans une installation de stockage définitif. Ces opérations comprennent les derniers ouvrages ou autres travaux requis pour assurer à long terme la sûreté de l'installation. Fournisseur: toute personne morale à qui un titulaire d'autorisation délègue, en tout ou en partie, des obligations concernant la conception, la fabrication, la production ou la construction d'une source. Gestion des déchets radioactifs: l'ensemble des activités administratives et techniques ayant trait à la manutention, au prétraitement, au traitement, au conditionnement, au transport, à l'entreposage et au stockage définitif de déchets radioactifs. Gestion du combustible usé: toutes activités qui ont trait à la manutention ou à l'entreposage du combustible usé, à l'exclusion du transport hors site. Importation: la cession effective, par un État exportateur au Royaume du Maroc, d'une matière nucléaire et de matériel, d'informations et d'une technologie connexes. Incident : tout événement involontaire, y compris les fausses manoeuvres, les défaillances d'équipements, les événements initiateurs, les précurseurs d'accident, les événements évités de peu ou d'autres anomalies ou les actes non autorisés, malveillants ou non, dont les conséquences réelles ou potentielles ne sont pas négligeables du point de vue de la protection ou de la sûreté. Installation de gestion de déchets radioactifs : l'installation spécialement conçue pour la manutention, le traitement, le conditionnement ou l'entreposage de déchets radioactifs. Installation nucléaire : l'installation, y compris les bâtiments et équipements associés, dans laquelle des matières nucléaires sont produites, transformées, utilisées, manipulées, entreposées ou stockées définitivement. L'installation nucléaire comprend notamment l'usine de fabrication de combustible nucléaire, la 5/52
6 centrale nucléaire, le réacteur de recherche y compris les assemblages critiques et sous-critiques, l'installation d'entreposage de combustible usé, l'usine d'enrichissement ou l'installation de retraitement. Intervention d'urgence : la mise en oeuvre d'actions pour atténuer les conséquences d'une situation d'urgence sur la santé et la sûreté des personnes, la qualité de vie, les biens et l'environnement. Elle peut aussi servir de base à la reprise de l'activité économique et sociale normale. Libération : la soustraction de matières radioactives ou d'objets radioactifs associés à des activités autorisées à tout contrôle ultérieur de l'agence. Limite de doses : la valeur de doses à des individus résultant d'activités sous contrôle qui ne doit pas être dépassée. Limites et conditions d'exploitation : l'ensemble des règles fixant les limites des paramètres, les possibilités fonctionnelles et les niveaux de performance des équipements et du personnel, et qui sont approuvées par l'agence pour le fonctionnement sûr d'une installation autorisée. Matière nucléaire : le plutonium à l'exception du plutonium dont la concentration isotopique en plutonium 238 dépasse 80%, l'uranium 233, l'uranium enrichi en uranium 235 ou 233, l'uranium contenant le mélange d'isotopes qui se trouve dans la nature autrement que sous forme de minerai ou de résidu de minerai, et toute matière contenant un ou plusieurs des éléments ou isotopes précités. Matière radioactive: toute matière qui contient un ou plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée de point de vue de la radioprotection. Mesures de sûreté : toute action qui pourrait être accomplie, toute condition qui pourrait être remplie ou toute procédure qui pourrait être suivie afin de satisfaire aux dispositions fondamentales des prescriptions de sûreté Mines ou installation de traitement de minerais radioactifs : l'installation d'extraction ou de préparation de minerais contenant des radionucléides de la famille de l'uranium ou du thorium. Par mine de minerais radioactifs, on entend toute mine d'où sont extraits des minerais contenant des radionucléides de la famille de l'uranium ou du thorium en quantités ou en concentrations suffisantes pour en justifier la mise en valeur ou, lorsqu'ils accompagnent d'autres substances extraites, en quantités ou en concentrations imposant de prendre les mesures de radioprotection fixées par l'agence. Par installation de traitement de minerais radioactifs, on entend une installation qui transforme les minerais radioactifs extraits en vue d'obtenir un concentré par des procédés physiques ou chimiques. 6/52
7 Niveau de libération : les valeurs fixées par voie réglementaire et exprimées sous forme d'activité volumique ou massique et/ou d'activité totale, auxquelles ou en dessous desquelles des sources de rayonnements ionisants peuvent être affranchies de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Niveau d'exemption : la valeur fixée par voie réglementaire et exprimée sous la forme de concentration d'activité, d'activité totale, de débit de dose ou d'énergie de rayonnement. Niveau d'intervention : le niveau de la dose évitable auquel une action protectrice spécifique est mise en oeuvre dans une situation d'urgence ou en cas d'exposition chronique. Normes de sûreté : les normes publiées conformément au Statut de l'agence internationale de l'énergie atomique. Personne compétente en radioprotection : toute personne techniquement compétente pour les questions de radioprotection liées à un type de pratique déterminé, que l'exploitant désigne pour superviser l'application des prescriptions de sûreté. Plan d'urgence : la description des objectifs, des orientations et des activités d'intervention en cas de situation d'urgence, et de la structure, des pouvoirs et des responsabilités permettant une intervention systématique, coordonnée et efficace. Le plan d'urgence sert de base à l'élaboration d'autres plans, procédures et listes de contrôle. Producteur de déchets : l'exploitant responsable d'une installation ou activité qui produit des déchets. Protection contre les rayonnements ionisants ou radioprotection ou protection radiologique: la protection des personnes contre les effets d'une exposition à des rayonnements ionisants et les moyens d'assurer cette protection. Protection physique : les mesures de protection des matières nucléaires ou des installations autorisées, conçues pour empêcher l'accès non autorisé aux installations, l'enlèvement non autorisé de matières fissiles ou des actes de sabotage au regard des garanties, comme celles prévues dans la Convention sur la protection physique des matières nucléaires. Radioactif : doué de radioactivité ; émettant ou relatif à l'émission de rayonnements ionisants ou de particules. Radioactivité : le phénomène de désintégration aléatoire spontanée d'atomes, habituellement accompagné de l'émission d'un rayonnement. Rayonnements ionisants: aux fins de la radioprotection, rayonnement capable de produire des paires d'ions dans la matière biologique. 7152
8 Rejets radioactifs : les substances radioactives provenant d'une source associée à une pratique, qui sont rejetées dans l'environnement sous forme de gaz, d'aérosols, de solides ou de liquides, généralement en vue de leur dilution et de leur dispersion. Retraitement : le processus ou l'opération ayant pour objet d'extraire les isotopes radioactifs du combustible usé pour utilisation ultérieure. Risques radiologiques: les effets sanitaires nocifs de l'exposition aux rayonnements, y compris la probabilité que de tels effets se produisent ; tout autre risque lié à la sûreté, y compris les risques aux écosystèmes de l'environnement, pouvant être une conséquence directe : d'une exposition à des rayonnements ; de la présence de matières radioactives, y compris de déchets radioactifs, ou de leur rejet dans l'environnement ; d'une perte de contrôle du coeur d'un réacteur nucléaire, d'une réaction en chaîne, d'une source radioactive ou de toute autre source de rayonnements. Sabotage : tout acte délibéré dirigé contre une installation nucléaire ou des matières nucléaires en cours d'utilisation, en entreposage ou en cours de transport, qui est susceptible, directement ou indirectement, de porter atteinte à la santé et à la sécurité du personnel ou du public ou à l'environnement en provoquant une exposition à des rayonnements ou un rejet de substances radioactives. Sécurité: la sécurité nucléaire et la sécurité radiologique. Sécurité nucléaire : les mesures visant à empêcher et à détecter un vol, un sabotage, un accès non autorisé, un transfert illégal ou d'autres actes malveillants mettant en jeu des matières nucléaires et autres matières radioactives ou les installations associées, et à intervenir en pareil cas. Sécurité radiologique : les mesures destinées à empêcher un accès non autorisé ou des dommages aux sources radioactives, ainsi que la perte, le vol et la cession non autorisée de ces sources. Situation d'urgence : la situation inhabituelle qui nécessite une action rapide pour atténuer un danger ou des conséquences néfastes pour la santé et la sûreté des personnes, la qualité de vie, les biens ou l'environnement. Il s'agit aussi bien de situations d'urgence nucléaire ou radiologique que de situations d'urgence classique telles que les incendies, le rejet de produits chimiques dangereux, les tempêtes ou les séismes. Sont incluses les situations dans lesquelles il est justifié d'entreprendre une action rapide pour atténuer les effets d'un danger perçu. Source hors contrôle : la source radioactive abandonnée, perdue, égarée, volée ou cédée sans autorisation. Source de rayonnements ionisants: la source qui émet des rayonnements capables de produire des paires d'ions dans la matière biologique. Cette source couvre la matière radioactive, la matière nucléaire et les appareils électriques générateurs de rayonnements ionisants. 8/52
9 Source périmée : une source est considérée comme périmée 10 ans au plus tard après la date de delivrance de l'autorisation ou de la déclaration, sauf prolongation accordée par l'agence. Source radioactive : la matière radioactive qui est enfermée d'une manière permanente dans une capsule ou fixée sous forme solide et qui n'est pas exemptée du contrôle. Ce terme englobe également toute matière radioactive rejetée si la source radioactive fuit ou est brisée, mais pas les matières conditionnées aux fins de stockage définitif, ni les matières nucléaires faisant partie du cycle du combustible de réacteurs de recherche et de puissance. Source scellée : la matière radioactive qui est enfermée d'une manière permanente dans une capsule ou fixée sous forme solide. Source non scellée: la source radioactive qui ne répond pas à la définition de source scellée. Stockage définitif : la mise en place de déchets radioactifs dans une installation appropriée sans intention de les récupérer. Sûreté: la sûreté nucléaire et la sûreté radiologique. Sûreté nucléaire : l'obtention de conditions d'exploitation correctes, la prévention des accidents ou l'atténuation de leurs conséquences, avec pour résultat la protection des travailleurs, du public et de l'environnement contre des risques radiologiques indus. Sûreté radiologique : les mesures destinées à réduire le plus possible la probabilité d'accidents impliquant des sources radioactives et, au cas où un tel accident se produirait, à en atténuer les conséquences. CHAPITRE II DISPOSITIONS GENERALES Article 2 Les dispositions de la présente loi s'appliquent à toutes les activités mettant en oeuvre des sources de rayonnements ionisants. Ces activités concernent: la conception, la construction, les essais de mise en service, l'exploitation et la maintenance des installations mettant en oeuvre des sources de rayonnements ionisants, ainsi que leur mise à l'arrêt définitif incluant le cas échéant, leur déclassement et leur démantèlement ; la fabrication, l'acquisition, l'importation, l'exportation, le transit, la distribution, la détention, l'utilisation, la cession à titre gratuit ou onéreux, le transport, l'entreposage et l'évacuation de sources de rayonnements ionisants ; la gestion des déchets radioactifs ; l'extraction et le traitement de minerais radioactifs. 9/52
10 Article 3 Ne sont pas régies par les dispositions de la présente loi les expositions: à la radioactivité naturelle dans l'organisme humain ou animal; au radon émis par les matériaux utilisés dans la construction des habitations ; aux rayonnements cosmiques à la surface de la terre ; aux concentrations de radionucléides naturels contenus dans les matières premières et toute autre source non modifiée par les activités de l'homme ; du fait des activités et des sources y associées, dont l'activité en radionucléides, le débit de dose ou l'énergie de rayonnement est inférieur aux niveaux d'exemption fixés par voie réglementaire. Article 4 Les activités visées à l'article 2 ci-dessus, ainsi que les installations et les sources de rayonnements ionisants y associées, sont réparties comme suit: Catégorie I Cette catégorie regroupe : les installations nucléaires et les activités nucléaires, telles que définies à l'article premier ci dessus ; les installations de stockage définitif. Catégorie II Cette catégorie regroupe les installations et activités mettant en oeuvre des sources radioactives, des matières radioactives à l'exception des matières nucléaires, des dispositifs contenant ces matières radioactives, des dispositifs émettant des rayonnements ionisants ou des accélérateurs de particules. Les installations et activités de la catégorie Il sont réparties en classes par voie réglementaire, en fonction notamment des risques radiologiques qu'elles présentent. Article 5 Sont interdites: l'addition de matières radioactives dans la fabrication des denrées alimentaires, des produits cosmétiques, des biens et produits à usage domestique et privé et des matériaux de construction ; l'utilisation de matières radioactives dans la fabrication des jouets ; l'importation et l'exportation de tels produits, denrées et jouets ; l'importation des déchets radioactifs, sous réserve des dispositions de l'article 36; l'exportation des déchets radioactifs vers des Etats dont la législation prohibe leur importation ou qui ne disposent pas des moyens législatifs, réglementaires, techniques et administratifs qui leur permettraient de gérer en sécurité les déchets radioactifs ; l'expédition du combustible usé ou des déchets radioactifs en vue de leur entreposage ou de leur stockage définitif vers une destination située au sud de 60 de latitude sud. Article 6 10/52
11 Sont soumises à autorisation de l'administration, selon les modalités fixées par voie réglementaire, les installations nucléaires et les activités nucléaires, ainsi que les installations de stockage définitif relevant de la catégorie I. Article 7 Sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires soumettant à autorisation ou à déclaration préalable l'exercice de certaines activités ou professions, doivent faire l'objet, selon le cas, d'autorisation de l'agence ou de déclaration auprès de cette dernière, selon les modalités fixées par voie réglementaire, les activités, installations et sources de rayonnements ionisants y associées, relevant de la catégorie Il. La liste des activités, installations et sources de rayonnement ionisants y associées, soumises à autorisation de l'agence, et celle desdites activités, installations et sources de rayonnement ionisants y associées, soumises à déclaration, sont fixées par voie réglementaire. CHAPITRE III DES AUTORISATIONS Section I Des autorisations spécifiques à la catégorie I Sous Section 1 Des installations et des activités nucléaires ainsi que des installations de stockage définitif Article 8 Sont soumis à l'autorisation visée à l'article 6 ci dessus : - la construction de toute installation nucléaire ; les rejets d'effluents radioactifs liquides ou gazeux de ladite installation ; - les essais de mise en service de ladite installation; - l'exploitation de ladite installation ; - la mise à l'arrêt définitif de l'installation, son démantèlement et son déclassement. Article 9 Sont également soumis à l'autorisation visée à l'article 6 ci dessus : - la construction de toute installation de stockage définitif; - l'exploitation de ladite installation; - la fermeture de ladite installation. Article 10 Les autorisations sont délivrées aux personnes morales qui remplissent les conditions suivantes : pour une personne morale de droit privé, être constituée sous forme de société ayant son siège social au Royaume du Maroc ; ne pas être en état de redressement ou de liquidation judiciaire; 11/52
12 pour une personne morale de droit public, être habilitée, en vertu des dispositions de son texte institutif, à exercer les activités visées à l'article 2. Article 11 Les autorisations visées aux articles 8 et 9 ci-dessus ne peuvent être accordées que si le requérant démontre, dans les documents soumis à l'appui de la demande d'autorisation visés à l'article 12 ci après, que les dispositions techniques ou d'organisation prises ou envisagées aux différents stades de l'évaluation du site, de la conception, de la construction, des essais de mise en service et de l'exploitation, ainsi que les principes généraux proposés pour le démantèlement et l'arrêt définitif des installations nucléaires, sont conformes aux prescriptions et règlements techniques en matière de sûreté et de sécurité nucléaires et radiologiques et de garanties, visés à l'article 173. L'administration prend en compte les capacités techniques et financières du requérant, qui doivent lui permettre de conduire son projet dans le respect des dispositions de la présente loi, et notamment de couvrir les dépenses d'arrêt définitif, de démantèlement de l'installation, de remise en l'état et de surveillance de son lieu d'implantation. Article 12 Le dossier de demande d'autorisation, dont le contenu est fixé par voie réglementaire, doit obligatoirement comprendre un rapport d'analyse de sûreté de l'installation incluant un rapport de choix et d'évaluation du site et une étude d'impact de l'installation sur l'environnement, ainsi qu'un plan d'urgence interne et un plan de protection physique, actualisés au niveau des différentes phases d'autorisation. Préalablement à l'engagement de la demande d'autorisation de construction, le requérant peut demander à l'agence un avis sur les options retenues pour assurer la sureté et la sécurité de l'installation nucléaire. Article 13 Préalablement à son autorisation par l'administration, le projet de construction d'une installation de catégorie I est soumis par l'administration à l'examen du ou des conseils communaux du lieu d'implantation dudit projet. Lesdits conseils formulent, dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle ils ont été saisis, des propositions qui sont étudiées par l'agence et communiquées, assorties de son avis, à l'administration. Article 14 Le projet de construction d'une installation de la catégorie I donne lieu à une enquête publique dont le déroulement est fixé par voie réglementaire. Cette enquête qui a pour objet de permettre au public de prendre connaissance du projet et de formuler d'éventuelles observations sur un registre ouvert à cet effet, est conduite par le président du conseil communal concerné. Article
13 Avant la date du début de l'enquête, le président du conseil communal concerné est tenu d'afficher au siège de la commune, l'avis indiquant les dates d'ouverture et de clôture de ladite enquête. Article 16 Les observations formulées au cours de cette enquête sont étudiées par le conseil communal, avant d'être soumises à l'agence, dans un délai de deux mois à compter de la date de clôture de l'enquête, qui les adresse à l'administration, assorties de son avis. Article 17 Le délai d'instruction des demandes d'autorisations de construction et de mise à l'arrêt définitif d'une installation de catégorie I est de trente six (36) mois maximum. Article 18 Le délai maximum d'instruction des autorisations de rejet d'effluents radioactifs liquides ou gazeux et des essais de mise en service d'une installation nucléaire est de six (6) mois. Article 19 Le délai maximum d'instruction de l'autorisation d'exploitation d'une installation de catégorie I est de douze (12) mois. Article 20 Les autorisations sont délivrées par un acte administratif publié au bulletin officiel. Elles ne peuvent faire l'objet d'aucun transfert. Elles peuvent être assorties de conditions techniques définies dans l'acte d'autorisation. Tout refus d'autorisation doit être motivé. Article 21 Les essais de mise en service, l'exploitation et la maintenance d'une installation de catégorie I doivent être assurés conformément aux limites et conditions d'exploitation définies dans le rapport d'analyse de sûreté visé à l'article 12 et approuvées par l'agence. Article 22 L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour assurer le suivi et la comptabilité des matières nucléaires placées sous sa responsabilité. Cette comptabilité fait l'objet de contrôles périodiques par les agents dûment habilités à cet effet par l'agence. Article 23 L'exploitant est responsable en premier lieu de la sûreté et de la protection physique des installations et matières nucléaires placées sous sa responsabilité
14 Il est tenu de mettre en oeuvre les mesures de protection physique de l'installation et des matières nucléaires placées sous sa responsabilité, conformément aux prescriptions fixées par voie réglementaire. Article 24 L'exploitant doit procéder, à des intervalles réguliers, définis dans l'acte d'autorisation, au réexamen de la sûreté de son installation en prenant en compte les bonnes pratiques internationales. Il adresse à l'agence un rapport comportant les conclusions de ce réexamen et, le cas échéant, les dispositions qu'il envisage de prendre pour remédier aux anomalies constatées ou pour améliorer la sûreté de son installation. L'Agence peut, après analyse du rapport, imposer de nouvelles prescriptions techniques. Article 25 L'exploitant doit procéder à des vérifications par analyse, surveillance, essais, afin de vérifier que l'état physique de l'installation et son exploitation restent conformes aux dispositions réglementaires applicables et aux limites et conditions d'exploitation telles qu'approuvées par l'agence. Article 26 Toute modification envisagée aux limites et conditions d'exploitation, ou toute autre modification ayant trait à la sûreté et / ou à la sécurité nucléaire et radiologique de l'installation, doit faire l'objet d'un rapport adressé à l'agence par l'exploitant, accompagné de tous les documents justificatifs. Ces modifications sont autorisées, le cas échéant, par un acte administratif après instruction du dossier par l'agence. Article 27 Pendant la durée d'exploitation d'une installation de catégorie I, au cas où une émission non programmée ou incontrôlée de matières radioactives dans l'environnement se produirait, l'exploitant est tenu de prendre des mesures correctives appropriées pour maîtriser l'émission et en atténuer les effets. Article 28 Pendant la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement d'une installation nucléaire, l'exploitant demeure responsable de: - la sûreté de l'installation ; - la gestion des déchets et matières radioactifs; - la protection physique de l'installation. Article 29 Des mesures appropriées doivent être prises pour veiller à la sûreté du déclassement d'une installation nucléaire. Ces mesures doivent garantir : - la disponibilité de personnel qualifié et de ressources financières adéquates ; - le respect des mesures de radioprotection et celles relatives aux rejets d'effluents et aux émissions non programmées et incontrôlées ; - le respect des dispositions relatives à l'organisation pour les cas d'urgence ; 14152
15 - la conservation des dossiers contenant les informations importantes pour le déclassement. Article 30 L'exploitant adresse à l'agence un rapport annuel comportant les conditions de sûreté de son installation. Sur cette base, l'agence apprécie la conformité des conditions de sûreté de l'installation aux règlements techniques visées à l'article 11 ci dessus et aux conditions fixées par l'acte d'autorisation et établit un rapport rendu public. Article 31 Des ressources financières adéquates et un nombre suffisant d'agents qualifiés doivent être disponibles pour les activités liées à la sûreté d'une installation nucléaire pendant toute sa durée de vie. Ces activités doivent couvrir la conception, la construction, l'exploitation, la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement de l'installation nucléaire. Article 32 L'Etat prend les mesures appropriées, y compris les dispositions financières nécessaires, pour permettre, après la fermeture d'une installation de stockage définitif de déchets radioactifs : - de conserver les dossiers exigés par l'agence relatifs à l'emplacement, à la conception et au contenu de l'installation. - d'assurer, si nécessaire, des contrôles tels la surveillance ou les restrictions d'accès. de mettre en oeuvre des mesures d'intervention durant la période de contrôle, si une émission non programmée de matières radioactives dans l'environnement est détectée et si besoin est. Article 33 L'exploitant veille à ce que les plans de déclassement d'une installation de gestion de déchets radioactifs ainsi que les plans de fermeture d'installations de stockage définitif soient élaborés et mis à jour à l'aide d'informations obtenues en phase d'exploitation de l'installation. Sous Section 2 De l'importation, de l'exportation et du transit des matières nucléaires Article 34 [importation, l'exportation et le transit sur le territoire national des matières nucléaires par voie de terre, cours d'eau, aéroport ou port maritime, sont autorisés par l'administration, après instruction du dossier de la demande par l'agence. Article 35 L'octroi d'une autorisation pour l'importation de matières nucléaires, de matériel ou d'une technologie connexes est subordonné aux conditions suivantes: - la matière, le matériel ou la technologie connexes à importer ne doivent pas être interdits par une disposition législative ou réglementaire en vigueur ; 15/52
16 - l'exploitant doit démontrer qu'il a les capacités et les ressources techniques, humaines et financières permettant l'utilisation de la matière, du matériel ou de la technologie connexes dans les conditions de sûreté et de sécurité prévues par la présente loi ; le requérant doit disposer d'une autorisation de mise en service de son installation et respecter l'ensemble des obligations relatives à son activité ; le requérant doit assurer le suivi, la comptabilité, le confinement, la surveillance et la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires; les matières nucléaires à importer doivent être placées sous le régime des garanties prévu par le Traité de non prolifération des armes nucléaires ; le transfert des matières nucléaires au requérant doit avoir été préalablement notifié au Royaume du Maroc et autorisé par l'etat d'origine ; - le retraitement éventuel de matières nucléaires fournies ou toutes autres modifications de ces matières doivent être soumis à l'approbation préalable de l'etat d'origine. Article 36 La réimportation sur le territoire national de déchets radioactifs issus des matières nucléaires, légalement exportés par le Royaume du Maroc pour être retraités, peut être autorisée par l'agence. Article 37 L'octroi d'une autorisation pour l'exportation d'une matière nucléaire, de matériel ou d'une technologie connexes, est subordonné aux conditions suivantes : - l'engagement de l'etat de destination à utiliser, uniquement à des fins pacifiques, la matière nucléaire, le matériel ou une technologie connexes, ainsi que les informations transférées; - l'engagement de l'etat de destination à soumettre aux garanties internationales toutes ses matières et installations nucléaires ainsi que la matière nucléaire, le matériel et la technologie connexes à exporter ; - l'engagement de l'etat de destination à ne pas céder à un Etat tiers sans l'accord préalable du Royaume du Maroc une matière ou une technologie précédemment transférées ; les niveaux de protection physique qui seront appliqués à la matière exportée doivent être conformes à ceux fixés par la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires ; le destinataire doit communiquer à l'agence des informations sur l'utilisation finale et la destination finale de la matière nucléaire, du matériel ou des informations connexes à transférer confirmant son utilisation pacifique ; - l'etat de destination doit posséder les moyens administratifs et techniques, les ressources et la structure législative et réglementaire nécessaires pour gérer ces matières en toute sécurité ; l'etat de destination doit avoir reçu une notification préalable du transfert et donné son approbation à ce dernier ; le destinataire doit disposer des autorisations requises pour son installation ou son activité et respecter l'ensemble des obligations y relatives ; le destinataire doit disposer des mesures nécessaires pour le suivi, la comptabilité, le confinement, la surveillance et la protection physique des matières nucléaires exportées ; 16/52
17 - les matières nucléaires à exporter doivent être placées sous le régime des garanties internationales dans le cadre du Traité de non prolifération des armes nucléaires. Sous Section 3 Du transport des matières nucléaires Article 38 Est soumis à autorisation de l'administration tout transport de matières nucléaires, à l'exclusion du transport à l'intérieur d'une installation relevant de la catégorie I. Est considéré comme transport de matières nucléaires, au sens de la présente loi : tout déplacement de matières nucléaires par voie routière, ferroviaire ou fluviale, dont tout ou partie intéresse un territoire ou un espace placé sous la souveraineté marocaine et extérieur à des établissements habilités à détenir de telles matières ; tout déplacement de matières nucléaires par voie maritime en provenance ou à destination d'un port placé sous juridiction marocaine ; tout déplacement de matières nucléaires par voie aérienne en provenance ou à destination d'un aéroport placé sous juridiction marocaine. Article 39 La demande d'autorisation de transport de matières nucléaires doit préciser: l'heure, le lieu et les conditions de transfert des matières ; l'itinéraire et les moyens utilisés pour le transport ; les modalités du transport. Article 40 Tout exploitant titulaire de l'autorisation prévue à l'article 38 ci-dessus est chargé du contrôle des matières nucléaires en cours de transport. A cet effet, il doit mettre en place un ensemble de mesures de protection adapté à la nature et aux quantités de matières transportées, et ce conformément aux ternies de son autorisation et aux dispositions prévues par la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires. Article 41 Avant l'exécution du transport de matières nucléaires, un préavis est adressé à l'administration. S'il y a plusieurs transports successifs, les conditions de transfert de l'un à l'autre sont jointes à ce préavis. Ces dispositions ne sont pas applicables à l'uranium naturel, à l'uranium appauvri et au thorium. Article 42 L'administration peut imposer toute mesure de protection qu'elle juge nécessaire, compte tenu de la nature et de la quantité des matières nucléaires. 17/52
18 L'administration peut exiger du transporteur, le cas échéant, de prendre les mesures nécessaires pour la participation de la force publique dans l'escorte à la charge du transporteur. Article 43 Lorsque deux ou plusieurs transporteurs participent successivement à un même transport, l'obligation d'assurer la protection est transférée d'un transporteur au suivant dans les conditions qui garantissent la continuité de cette protection. Article 44 Tout incident ou accident affectant le transport est porté sans délai à la connaissance des services de police ou de gendarmerie les plus proches, de l'administration et, en ce qui concerne les transports sous douane, du service de douanes le plus proche. Section Il Des autorisations spécifiques à la catégorie Il Sous Section 1 Dispositions générales Article 45 Les autorisations visées à l'article 7 de la présente loi ne sont accordées que si sont remplies les conditions requises relatives : à la conformité des sources de rayonnements ionisants, objet de la demande d'autorisation aux normes de conception et de fabrication requises pour leur certification ; à la qualification en matière de radioprotection du personnel chargé de manipuler les sources de rayonnements ionisants, objet de la demande d'autorisation, et de la personne compétente en radioprotection ; à l'analyse de sûreté concernant l'installation, l'activité et les sources de rayonnements ionisants y associées. Les projets d'installations désignées par voie réglementaire doivent en outre faire l'objet d'une étude d'impact sur l'envi ronement ; à la conformité des locaux aux normes de radioprotection ; aux mesures de protection des travailleurs exposés, de la population et l'environnement contre les effets de rayonnements ionisants ; aux équipements de détection et de mesure des rayonnements ionisants ; à la surveillance médicale des travailleurs exposés, conformément à la réglementation en vigueur; à la surveillance dosimétrique des travailleurs exposés ; aux mesures prises en cas d'urgence radiologique pour les sources de rayonnements ionisants qui exposent à un risque élevé, en fonction des classes visées à l'article 4 de la présente loi; le cas échéant, à la protection physique des installations ; le cas échéant, aux moyens de transports ; le cas échéant, aux mesures prises pour assurer le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la gestion des déchets radioactifs ; à l'engagement du requérant de ne délivrer les sources de rayonnements ionisants qu'aux exploitants autorisés à cette fin; 18/52
19 - le cas échéant, aux moyens prévus pour la reprise des sources scellées ; - à l'engagement de souscrire, en ce qui concerne les classes définies par voie réglementaire, une police d'assurance couvrant la responsabilité civile pouvant résulter de l'activité objet de la demande d'autorisation. Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire. Article 46 Les autorisations sont délivrées par l'agence dans un délai de deux (2) à six (6) mois courant à compter de la date de réception du dossier complet. Ce délai est fixé par voie réglementaire pour chacune des classes visées à l'article 4 de la présente loi. Tout refus d'autorisation doit être motivé par l'agence. Article 47 L'autorisation précise notamment l'exploitant, l'objet de l'activité, la nature, la quantité, le fournisseur, le pays d'origine et les caractéristiques techniques des sources de rayonnements ionisants. Article 48 Toute autorisation peut être assortie de conditions particulières relatives à la sûreté et à la sécurité radiologiques que l'agence juge utile d'imposer, notamment l'obligation pour l'exploitant d'établir un plan d'urgence interne lorsque l'activité concernée est susceptible de provoquer un incident ou un accident de nature à porter atteinte à la santé des personnes du fait de l'exposition aux sources de rayonnements ionisants, ou à l'environnement, et de tenir un inventaire à jour des sources de rayonnements ionisants détenues par ses soins. Ces conditions peuvent être modifiées, complétées ou supprimées. Article 49 Pour les activités mettant en oeuvre des radionucléides sous forme de sources radioactives non scellées, l'autorisation fixe les prescriptions techniques applicables aux déchets et effluents produits jusqu'à leur libération ou leur évacuation vers des installations autorisées. Article 50 Chaque autorisation est délivrée pour une durée maximale fixée par l'agence en fonction de l'objet de l'autorisation. Elle est renouvelable sur demande de son titulaire. Article 51 L'exploitant est responsable en premier lieu de la sûreté et de la sécurité des installations et activités pour lesquels il est autorisé. Article 52 Si une activité autorisée n'est pas mise en oeuvre dans le délai fixé par voie réglementaire selon les classes visées au dernier alinéa de l'article 4 de la présente 19/52
20 loi, l'agence doit en être informée par l'exploitant. Dans ce cas, l'autorisation devient caduque. Article 53 Doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès de l'agence, tout changement d'exploitant ou d'affectation des locaux destinés à recevoir des sources de rayonnements ionisants, ou toute extension du domaine couvert par l'autorisation initiale, ou toute modification des caractéristiques desdites sources utilisées. Article 54 L'Agence peut procéder à une révision de l'autorisation qu'elle a délivrée, chaque fois que des éléments nouveaux permettent de réévaluer la justification de l'activité autorisée, sa sûreté ou sa sécurité. Article 55 La cessation d'une activité soumise à autorisation en application des dispositions prévues par la présente section ainsi que toute cessation de l'utilisation de sources de rayonnements ionisants, doivent être signalées à l'agence dans le délai défini par l'acte d'autorisation. L'Agence notifie son accord sur les mesures à mettre en œuvre pour la reprise des sources radioactives par le fournisseur et l'élimination des éventuels déchets radioactifs. Tout utilisateur de sources scellées est tenu de faire reprendre par leur fournisseur les sources périmées ou qui ne sont plus utilisables. Toutefois, à titre dérogatoire, cette obligation n'est pas applicable lorsque les caractéristiques des sources permettent une décroissance sur le lieu d'utilisation ou lorsque le seuil d'activité est inferieur aux limites fixées par voie réglementaire. Sous Section 2 Du transport des matières radioactives Article 56 Tout transport, par voie terrestre, maritime ou aérienne, de matières radioactives composées de radionucléides dont l'activité est supérieure aux limites d'exemption fixées par voie réglementaire, est soumis à autorisation de l'agence, conformément aux dispositions de la présente loi, des textes pris pour son application et des règlements techniques établis par l'agence. Le transport comprend toutes les opérations et conditions associées au mouvement de matières radioactives, telles que la conception des emballages, leur fabrication, leur entretien et leur réparation, la préparation, l'envoi, le chargement, l'acheminement, y compris l'entreposage en transit, le déchargement et la réception au lieu de destination finale des chargements de matières radioactives. Article 57 Est exclu du champ d'application de la présente sous section, le transport : 20152