Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19760519-96346
Timestamp: 2017-07-28 15:26:03+00:00
Document Index: 116234847

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5", 'art. 3', 'art. 16', 'art. 5']

France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 mai 1976, 96346
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Sens de l'arrêt : Annulation partielleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 96346Numéro NOR : CETATEXT000007648999 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-05-19;96346 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Absence - Dispositions d'un plan d'urbanisme de détail.01-06-01, 68-01[1] La circonstance qu'un plan d'urbanisme de détail prévoit que la zone d'habitation comprend un secteur affecté à une opération immobilière particulière et fixe des règles spécialement applicables dans ce secteur n'établit pas, par elle-même, que l'approbation du plan par le préfet répondrait à d'autres motifs que ceux qui justifient légalement l'établissement d'un plan d'urbanisme de détail. La preuve d'un détournement de pouvoir ne résulte pas davantage du fait que certains travaux d'aménagement du secteur en cause auraient été entrepris avant qu'intervienne la décision du préfet.PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyens inopérants - Plan d'urbanisme.54-07-01-04, 68-01-03 La légalité des dispositions d'un plan d'urbanisme de détail d'une zone faisant partie du domaine public maritime ne peut être utilement contestée par des moyens tirés de l'illégalité d'une concession de port de plaisance ou d'une concession à charge d'endigage concernant cette zone.URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D 'URBANISME - Elaboration et révision - Légalité - Plan d'urbanisme de détail - ?[1] Détournement de pouvoir - Absence - ?[2] Coefficient d'utilisation des sols - Modalités de calcul.68-01[2] Lorsque l'administration fixe un coefficient d'utilisation des sols dans une zone régie par un plan d'urbanisme, elle ne peut, pour la détermination de ce coefficient, substituer à la surface de la parcelle, à laquelle se réfère l'article 5-2 du décret du 31 décembre 1958 modifié, une superficie définie dans des conditions non conformes à la réglementation applicable à ce plan d'urbanisme.URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D 'URBANISME - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Pouvoirs du juge - Moyens - Moyens inopérants.Texte : RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ANNULANT L'ARRETE DU PREFET DU VAR DU 23 JUIN 1971 APPROUVANT LE PLAN D'URBANISME DE DETAIL DU QUARTIER DE LA FAVIERE A BORMES-LES-MIMOSAS, ENSEMBLE AU REJET DES REQUETES DU SIEUR Y... ET DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET N 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE, SI LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE L'ANNULATION DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE H 5 DU PLAN D'URBANISME DE DETAIL DU QUARTIER DE LA FAVIERE FIXANT LE COEFFICIENT D'UTILISATION DU SOL DANS LE SECTEUR H 2 B, C'EST A TORT, EN REVANCHE, QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 12 JUIN 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LES AUTRES DISPOSITIONS DU PLAN DE DETAIL ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'AN NULER LEDIT JUGEMENT EN TANT QU'IL STATUE SUR LA LEGALITE DE CES DISPOSITIONS ; INTERVENTIONS DE L'UNION REGIONALE DU SUD-EST POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE, DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA SOCIETE FONCIERE ET MARITIME DE BORMES-LES-MIMOSAS ADMISES ; ANNULATION DU JUGEMENT EN CE QU'IL A ANNULE D'AUTRES DISPOSITIONS DU PLAN D'URBANISME DE DETAIL DU QUARTIER DE LA FAVIERE, A BORMES-LES-MIMOSAS, QUE CELLES QUI FIXENT LE COEFFICIENT D'UTILISATION DES SOLS DANS LE SECTEUR H 2 B ; REJET DES CONCLUSIONS DES DEMANDES DU SIEUR Y... ET DES EPOUX X..., A L'EXCEPTION DE CELLES QUI SONT DIRIGEES CONTRE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE H 5 FIXANT LE COEFFICIENT D'UTILISATION DES SOLS DANS LE SECTEUR H 2 B ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y... ET DES EPOUX X... .Références : Décret 1958-12-31 art. 3, art. 16, art. 5-2Décret 1962-04-13Publications :Proposition de citation: CE, 19 mai 1976, n° 96346Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. DUCOUXRapporteur : M. OLIVIERRapporteur public : M. G. GUILLAUMEOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 19/05/1976Fonds documentaire : Legifrance Haut de page