Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10927-PGP.html?identifiant=BOI-TPS-TS-35-20170504
Timestamp: 2017-10-22 22:33:15+00:00
Document Index: 204246534

Matched Legal Cases: ['§ 400', '§ 10', '§ 50', '§ 70', '§ 40', '§ 40', '§ 130', '§ 130', '§ 50']

TPS - Taxe sur les salaires - Crédit d'impôt de taxe sur les salaires
10927-PGPTPS - Taxe sur les salaires - Crédit d'impôt de taxe sur les salaires13
BOI-TPS-TS-35-20170504
Version en vigueur du 04/05/17 à aujourd'hui.
2017-05-04T18:12:32.000+02:00
L’article 88 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 instaure un crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS), codifié à l’article 231 A du code général des impôts (CGI). Le CITS a pour objet d’encourager le développement des activités non lucratives des organismes du secteur non lucratif et de favoriser l’emploi dans ces structures.
Peuvent bénéficier du CITS les employeurs mentionnés à l’article 1679 A du CGI lorsqu’ils sont redevables de la taxe sur les salaires.
Les employeurs visés à l’article 1679 A du CGI sont les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les fondations reconnues d'utilité publique, les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162-1 du code de la santé publique, les syndicats professionnels et leurs unions visés au titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail (C. trav., art. L. 2131-1 et suiv.) ainsi que les mutuelles régies par le code de la mutualité qui emploient moins de trente salariés (ce plafond de nombre de salariés ne s'applique pas aux mutuelles qui relèvent du livre III du code de la mutualité [C. mut., art. L. 310-1 et suiv.]).
De plus amples précisions sur les employeurs concernés peuvent être obtenues au II-D § 400 à 490 du BOI-TPS-TS-30.
Pour être éligible au CITS, les employeurs mentionnés à l’article 1679 A du CGI doivent être redevables de la taxe sur les salaires. Les employeurs exonérés de taxe sur les salaires ne sont pas éligibles au CITS.
Pour toute précision sur la notion d’employeurs redevables de la taxe sur les salaires, il convient de se reporter au BOI-TPS-TS-10-10.
Sont prises en compte les rémunérations comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires, conformément aux règles rappelées au II § 10 et suivants du BOI-TPS-TS-20-10 et au BOI-TPS-TS-20-20.
La valeur annuelle du SMIC est égale à 1 820 fois le SMIC horaire en vigueur au 1er janvier de l’année considérée ou à la somme de 12 fois le SMIC mensuel (calculé sur la base de 52/12ème et de 35 fois la valeur horaire du SMIC). À titre de tolérance, lorsque l’employeur rémunère mensuellement ses salariés sur la base de 151,67 heures (et non exactement sur 35 x 52/12), le SMIC annuel pris en compte pour le calcul du plafond peut être établi sur la base de 12 fois cette valeur (circulaire n° DSS/SD5B/2015/99 du 1er janvier 2015, p. 6).
Exemple : Dans l’hypothèse où la valeur du SMIC horaire passe de 9,76 € à 9,80 € à compter du 1er juillet de l’année N, sa valeur annuelle devra être calculée comme suit : 9,76 € x 6 mois x 151,67 heures + 9,80 € x 6 mois x 151,67 heures.
Remarque 2 : 9,76 € est la valeur du SMIC horaire brut à la date du 1er janvier 2017.
1/ rémunération totale (1) : (2,4 x 1 820 x 9,76) + (2,4 x 33 x 9,76 x 125 %) = 43 597,92 € ;
2/ plafond de 2,5 SMIC + heures complémentaires ou supplémentaires hors majorations (2) : 2,5 x [(1 820 x 9,76) + (33 x 9,76)] = 45 213,2 €.
Dans cet exemple, la condition tenant au plafond prévu au I de l’article 231 A du CGI est respectée : (1) ≤ (2).
(2,4 x 1 820 x 9,76) + (2,4 x 33 x 9,76 x 125 %) = 43 598 €.
1/ rémunération totale (1) : (2,48 x 1 820 x 9,76) + (2,48 x 7 x 20 x 9,76 x 125 %) = 48 288,58 € ;
2/ plafond de 2,5 SMIC + heures complémentaires ou supplémentaires hors majorations (2) : 2,5 x [(1 820 x 9,76) + (7 x 20 x 9,76)] = 47 824 €.
Des précisions sur les cas particuliers de détermination du plafond d’éligibilité des rémunérations au CITS sont apportées au I-A-2 § 50 à 120 du BOI-BIC-RICI-10-150-20.
Pour être prises en compte dans l’assiette du CITS, les rémunérations versées aux salariés ne doivent pas avoir été prises en compte dans l’assiette du CICE, définie à l’article 244 quater C du CGI. Le CITS et le CICE ne se cumulent donc pas pour une même rémunération.
Ainsi, dans l’hypothèse où un employeur a choisi de sectoriser ses activités lucratives aux fins de l’impôt sur les bénéfices, seules sont retenues dans l’assiette du CITS les rémunérations versées aux salariés affectés aux activités exonérées d’impôt sur les bénéfices. Les employeurs concernés doivent donc ventiler leurs charges de personnel entre activités soumises et non soumises aux impôts commerciaux. Si elles ne peuvent être affectées en totalité à l’un ou l’autre des deux secteurs, elles doivent être réparties au prorata du temps d’utilisation (BOI-BIC-RICI-10-150-10 au I-C-2 § 70 à 80).
Le crédit d’impôt est déterminé par année civile. Il est égal au produit de l’assiette déterminée selon les règles détaillées au II-A § 40 et suivants et d’un taux de 4 %, diminué du montant de l’abattement prévu à l’article 1679 A du CGI.
Pour le calcul du crédit d’impôt, le taux est appliqué à la rémunération totale versée aux salariés, dès lors qu’elle remplit l’ensemble des conditions rappelées au II-A § 40 et suivants.
Le taux est de 4 % au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.
Le CITS est diminué du montant de l’abattement de taxe sur les salaires prévu à l’article 1679 A du CGI. Le montant de cet abattement s’établit à 20 304 € à compter des rémunérations versées en 2017.
Exemple 1 : Une association emploie 30 salariés, dont 25 perçoivent des rémunérations annuelles à hauteur de 20 000 € et 3 des rémunérations de 35 000 € comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires. Les 2 derniers salariés perçoivent des rémunérations supérieures à 2,5 SMIC (soit 44 408 €).
L’assiette du crédit d’impôt s’élève donc à : (20 000 x 25) + (35 000 x 3) = 605 000 €, soit un crédit d’impôt de (605 000 x 4 %) - 20 304 = 3 896 €.
Exemple 2 : Une association emploie 15 salariés, dont 12 perçoivent des rémunérations annuelles à hauteur de 20 000 € et 3 des rémunérations de 30 000 € comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires.
L’assiette du crédit d’impôt s’élève donc à : (20 000 x 12) + (30 000 x 3) = 330 000 €. Or (330 000 x 4 %) - 20 304 = - 7 104 €. Le montant de son CITS est donc nul.
- 95 sont affectés au secteur non lucratif, dont 65 perçoivent des rémunérations annuelles à hauteur de 20 000 € et 25 des rémunérations de 30 000 € comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires. Les 5 derniers salariés affectés à ce secteur perçoivent des rémunérations supérieures à 2,5 SMIC (soit 44 408 €) ;
- 15 travaillent pour les deux secteurs (lucratifs et non lucratifs). Ils perçoivent des rémunérations annuelles à hauteur de 20 000 € comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires. Ils sont affectés pour 60 % de leur temps de travail à l’activité lucrative et 40 % à l’activité non lucrative.
L’assiette du crédit d’impôt s’élève donc à : (20 000 x 65) + (30 000 x 25) + (20 000 x 15 x 40 %) = 2 170 000 €, soit un crédit d’impôt de (2 170 000 x 4 %) - 20 304 = 66 496 €.
Conformément au III de l’article 231 A du CGI, le CITS doit être imputé sur la taxe sur les salaires due par l’employeur au titre de l’année au cours de laquelle ont été versées les rémunérations ouvrant droit au crédit d’impôt, après application éventuelle de la franchise ou de la décote ainsi que de l’abattement.
Exemple : L’association citée dans l’exemple 1 du II-B-2 § 130 est redevable après application du barème d’un montant de taxe sur les salaires de 30 000 €. Elle ne peut pas bénéficier de la franchise, ni de la décote. Après application de l’abattement de 20 304 €, elle pourra imputer son CITS d’un montant de 3 896 € sur le montant de taxe restant due (dans l’exemple 1 du II-B-2 § 130). Elle bénéficie en outre d'un solde de CITS reportable de 1 000 € intégralement imputé sur les acomptes provisionnels et a versé 2 500 € d'acomptes.
- montant de la taxe sur les salaires calculée : 30 000 € ;
- montant de l'abattement : - 20 304 € ;
- montant du CITS n : - 3 896 € ;
- montant du solde du CITS n-1 : - 1 000 € ;
- montant des acomptes versés : - 2 500 € ;
- solde restant à payer : 2 300 €.
Les imprimés n° 2502-SD et n° 2501-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
La fraction de la créance de CITS non utilisée à l'issue de la période d'imputation de trois ans est restituable. Les organismes doivent en demander le remboursement sur la déclaration n° 2502-SD.
Il est précisé qu’en cas de redressement pour travail dissimulé, l’assiette du crédit d’impôt ne pourra être majorée des rémunérations qui n’ont pas été régulièrement déclarées auprès de ces organismes (cf. II-A-1 § 50).
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