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Timestamp: 2016-10-24 22:02:51+00:00
Document Index: 11316891

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 84', 'art. 268', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 396', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 396']

118 Ia 10414. Arr�t de la Ire Cour de droit public du 18 mars 1992 dans la cause D. contre D�partement de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Vaud (recours de droit public)
Art. 5 par. 4 CEDH et 4 Cst.; r�vocation d'une gr�ce. Recevabilit� du recours de droit public (consid. 1). La d�cision par laquelle l'autorit� r�voque la gr�ce n'est pas soumise � l'exigence d'un contr�le judiciaire au sens de l'art. 5 par. 4 CEDH (consid. 2b). Le contr�le de la l�galit� d'une telle d�cision est "incorpor�" au jugement de condamnation initial (consid. 2c). En r�voquant la gr�ce sans donner � l'int�ress� l'occasion de s'exprimer, l'autorit� a viol� le droit d'�tre entendu garanti par l'art. 4 Cst. (consid. 3). Faits � partir de page 105
Par jugement du 19 juin 1987, le Tribunal correctionnel du district de Lausanne a condamn� D. � trois ans d'emprisonnement pour vol par m�tier, brigandage et infraction � la loi f�d�rale sur les stup�fiants. Ce jugement a �t� confirm� par la Cour de cassation du canton de Vaud, puis par le Tribunal f�d�ral saisi d'un pourvoi en nullit�.
Par d�cret du 18 mai 1988, le Grand Conseil du canton de Vaud a accord� une gr�ce "partielle et conditionnelle" � D. L'ex�cution de la peine a �t� suspendue pendant un d�lai d'�preuve de trois ans durant lequel il devait s'abstenir de toute consommation illicite de stup�fiants et se soumettre � des contr�les d'urine aupr�s du Centre d'aide et de pr�vention � Lausanne (CAP). Selon l'alin�a 3 de ce d�cret, le D�partement de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Vaud (le D�partement) �tait comp�tent pour ordonner l'ex�cution de la peine suspendue en cas d'inobservation de ces conditions.
Dans un rapport du 28 janvier 1991, �tabli � la demande des services p�nitentiaires, le CAP indique que les contr�les d'urine s'�taient � plusieurs reprises r�v�l�s positifs, l'int�ress� s'y �tant par ailleurs soustrait de nombreuses fois.
Se r�f�rant � ce rapport, le D�partement a, le 27 f�vrier 1991, ordonn� la r�vocation de la gr�ce et l'ex�cution de la peine de trois BGE 118 Ia 104 S. 106ans d'emprisonnement, sous d�duction de quarante jours de d�tention pr�ventive.
Agissant par la voie du recours de droit public, D. demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cette derni�re d�cision, pour violation des art. 5 CEDH et 4 Cst.
D. a simultan�ment recouru aupr�s du Conseil d'Etat du canton de Vaud. Par d�cision du 24 avril 1991, cette autorit� a d�clar� le recours irrecevable, le droit vaudois ne pr�voyant pas de recours cantonal contre une d�cision r�voquant la gr�ce.
1. a) Dirig� contre une d�cision par laquelle l'autorit� r�voque une gr�ce et ordonne l'ex�cution de la peine, le recours est recevable sous l'angle de l'art. 84 al. 2 OJ, une telle d�cision ne pouvant faire l'objet ni d'un pourvoi en nullit� (art. 268 PPF), ni d'un recours de droit administratif (ATF 117 Ia 85 consid. 1a). Le recours est aussi recevable sous l'angle de l'art. 86 al. 2 OJ; il n'y a � cet �gard pas � mettre en doute les consid�rations �mises par le Conseil d'Etat dans sa d�cision du 24 avril 1991, selon laquelle aucun recours cantonal n'est ouvert contre la d�cision attaqu�e.
b) Selon la jurisprudence, le condamn�, qui ne poss�de aucun droit � l'obtention de la gr�ce, ne dispose en principe pas de l'int�r�t juridiquement prot�g�, exig� par l'art. 88 OJ, pour former un recours de droit public contre le refus d'une telle mesure (ATF 117 Ia 86 consid. 1b). En revanche, d�s lors qu'il est mis au b�n�fice de la gr�ce, sa peine est remise, totalement ou partiellement, le cas �ch�ant conditionnellement (art. 396 CP). Cette d�cision conf�re un droit � l'int�ress�, qui dispose ainsi d'un int�r�t juridiquement prot�g� � son maintien. Le recours est par cons�quent recevable, non seulement dans la mesure o� le recourant se plaint d'une violation de ses droits de partie � la proc�dure (droit d'�tre entendu et droit � un juge selon l'art. 5 CEDH, cf. ATF 117 Ia 86 consid. 1b), mais aussi dans la mesure o� il soutient que les conditions de fond de la r�vocation de la gr�ce ne seraient pas r�unies.
2. Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 5 CEDH. Selon lui, le D�partement ne saurait �tre assimil� � un juge, seul habilit� � ordonner son incarc�ration.
Aux termes de l'art. 5 par. 4 CEDH, toute personne priv�e de sa libert� a le droit d'introduire un recours devant un tribunal. Toute privation de libert� doit, en principe, faire l'objet d'un BGE 118 Ia 104 S. 107contr�le judiciaire (cf. ATF 116 Ia 63 consid. 2 et la jurisprudence cit�e).
a) Avec raison, le recourant n'invoque pas la protection conf�r�e par l'art. 6 par. 1 CEDH. L'autorit� investie du droit de gr�ce n'a en effet pas � d�cider du "bien-fond� d'une accusation en mati�re p�nale" (PONCET, La protection de l'accus� par la Convention europ�enne des droits de l'homme, Gen�ve 1977 p. 105).
b) Mesure sui generis, par laquelle l'Etat renonce, totalement ou partiellement, � l'ex�cution d'une peine principale ou accessoire r�sultant d'un jugement pass� en force, la gr�ce est une mesure d'une nature juridique totalement diff�rente de celles qui ressortissent normalement au juge p�nal, et notamment du sursis � l'ex�cution de la peine (KASSER, La gr�ce en droit f�d�ral et en droit vaudois, th�se, Lausanne 1991 p. 174 ss). Contrairement au sursis, ou � la lib�ration conditionnelle, mesures auxquelles peut pr�tendre le condamn� lorsque les conditions en sont r�alis�es, nul ne dispose d'un droit � la gr�ce. Celle-ci appara�t ainsi comme un pur acte de souverainet�, pris sur la base de consid�rations �trang�res � l'appr�ciation des preuves, � l'application du droit et des principes r�gissant la fixation de la peine, consid�rations qui peuvent m�me �tre de nature purement politique. Tout acte de gr�ce au sens large (gr�ce, abolition, amnistie) s'�carte de la fonction normale du droit p�nal et rompt avec ses principes. En y proc�dant, la puissance publique se met en opposition consciente avec la loi ordinaire. Elle mod�re, par �quit�, la sanction p�nale en accomplissant un acte qui se situe naturellement hors des lois qui la pr�voient (ATF 84 IV 141 consid. 2, 29 I 316). C'est la raison pour laquelle une telle d�cision, qui ressortit au droit public, et non au droit p�nal (ATF 84 IV 139), n'a pas besoin d'�tre motiv�e (ATF 107 Ia 104 consid. 3a). Acte souverain, la d�cision de gr�ce se pr�te donc par principe mal � une remise en cause, car il est dans la nature de l'institution de ne pas souffrir de contestation de la part de celui � qui elle a �t� refus�e (LANGUIN, LUCCO-D�N�R�AZ, ROBERT, ROTH, La gr�ce, institution entre tradition et changements, Lausanne 1988 p. 26).
L'autorit�, qui peut sans motivation refuser de mettre le condamn� au b�n�fice de la gr�ce, peut �galement subordonner celle-ci au respect de certaines conditions, en imposant notamment des r�gles de conduite. A ce sujet �galement, elle dispose d'un pouvoir discr�tionnaire (ATF 84 IV 143 consid. 4).
Mesure rentrant dans l'exercice du droit de gr�ce (ATF 84 IV 105 consid. 5; KASSER, op.cit. p. 204), la r�vocation d'une gr�ce conditionnelle BGE 118 Ia 104 S. 108n'est donc, pour les m�mes raisons qui tiennent � la nature exceptionnelle de cette proc�dure, pas soumise � l'exigence d'un contr�le judiciaire au sens de l'art. 5 par. 4 CEDH. Le grief se r�v�le donc mal fond�.
c) A supposer m�me que la d�cision attaqu�e entre dans le champ d'application de l'art. 5 par. 4 CEDH, l'argumentation du recourant ne pourrait �tre suivie.
En effet, selon la jurisprudence de la Cour europ�enne des droits de l'homme, lorsque la condamnation initiale �mane d'un tribunal, et est prononc�e pour une dur�e d�termin�e, le contr�le de la l�galit� de la d�cision ult�rieure d'incarc�ration est "incorpor�" � la d�cision judiciaire (arr�t du 18 juin 1971 en la cause De Wilde, Ooms et Versyp, s�rie A vol. 12 � 76; FJS 1373 p. 21).
La Cour a certes pr�cis� que, dans certains cas, il pouvait se poser, post�rieurement au jugement, des questions nouvelles concernant la l�galit� de la d�tention. Tel est le cas lorsque la privation de libert� est ordonn�e pour une dur�e ind�termin�e, notamment en cas d'ali�nation mentale (art. 5 par. 1 let. e CEDH), car l'�tat mental du condamn� est susceptible de se modifier. Dans ce cas, ce dernier doit pouvoir soumettre, � intervalles r�guliers, la r�gularit� de sa d�tention � un juge (arr�t du 24 juin 1982 en la cause Van Droogenbroeck, s�rie A vol. 50 � 44 ss, concernant l'institution du droit belge de la "mise � disposition du Gouvernement des r�cidivistes et des d�linquants d'habitude, avec possibilit� d'internement"; arr�t du 2 mars 1987 en la cause Weeks, s�rie A vol. 114, et arr�t du 25 octobre 1990 en la cause Thynne, Wilson et Gunell, S�rie A vol. 190 � 65 ss, concernant les "peines perp�tuelles discr�tionnaires" du droit anglais).
Tel n'est pas le cas en l'esp�ce: la peine que le recourant doit, en raison de la r�vocation de la gr�ce, ex�cuter, a �t� fix�e � trois ans par le Tribunal correctionnel du district de Lausanne, sous d�duction de la d�tention pr�ventive d�j� subie, en raison d'un comportement d�lictueux pr�cis reproch� au recourant. La th�orie dite du "contr�le incorpor�" trouve donc sa pleine application (FROWEIN/PEUKERT, Europ�ische Menschenrechtskonvention, Kehl 1985 p. 97-98, FJS 1373 p. 21).
3. Le recourant fait aussi valoir que la d�cision attaqu�e a �t� prise sans que l'occasion lui ait �t� donn�e de se d�terminer. Il y voit une violation du droit d'�tre entendu.
a) La port�e du droit d'�tre entendu est d�termin�e en premier lieu par le droit cantonal de proc�dure, dont le Tribunal f�d�ral examine l'application sous l'angle restreint de l'arbitraire. Dans les cas o� la BGE 118 Ia 104 S. 109protection conf�r�e par le droit cantonal s'av�re insuffisante, l'int�ress� peut invoquer celle d�coulant directement de l'art. 4 Cst., qui constitue ainsi une garantie subsidiaire et minimale. Le Tribunal f�d�ral examine librement si les exigences d�duites de cette disposition constitutionnelle ont �t� respect�es (ATF 116 Ia 326 consid. 1a et les arr�ts cit�s). En l'esp�ce, le recourant n'invoque pas la violation de normes de droit cantonal de proc�dure; c'est donc � la seule lumi�re de l'art. 4 Cst. qu'il convient d'examiner le m�rite de son grief.
b) Le droit d'�tre entendu comporte notamment le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une d�cision ne soit prise � son d�triment, et en particulier de prendre connaissance des pi�ces du dossier et de se d�terminer � leur propos (ATF 115 Ia 96 consid. 1b, ATF 114 Ia 99 consid. 2a et les arr�ts cit�s). Ce droit n'a pas �t� respect� en l'esp�ce. En ordonnant l'ex�cution de la peine prononc�e par le tribunal, l'autorit� intim�e a aggrav� la situation du recourant. Avant de modifier ainsi la situation au pr�judice de ce dernier, elle devait lui transmettre le rapport remis le 28 janvier 1991 par le CAP, sur la base duquel elle envisageait de prendre la d�cision attaqu�e, et lui donner l'occasion de se d�terminer, afin qu'il puisse indiquer, notamment, les raisons de ses manquements, et faire valoir ses objections contre une r�vocation.
c) En raison de la nature formelle du droit d'�tre entendu, la d�cision attaqu�e doit �tre annul�e, sans qu'il y ait � examiner les griefs que le recourant pourrait soulever au fond (ATF 111 Ia 166 consid. 2a). Il appartiendra � l'autorit� cantonale de se prononcer � ce sujet.
117 IA 85,
84 IV 141 suite... ,
84 IV 139,
107 IA 104,
84 IV 143,
84 IV 105,
116 IA 326,
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art. 396 CP,