Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=250-PGP&bg=4991&bd=4992&datePlan=2020-01-15&niv=5&dateVersion=2013-01-14
Timestamp: 2020-02-25 19:53:02+00:00
Document Index: 130301956

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art. 279', '§ 20', 'art. 256', "l'article 261", '§ 30', '§ 40', '§ 50', "l'article 279", "l'article 279", "l'article 279", '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', 'art. 279', '§ 160', '§ 170', '§ 180', 'art. 279', '§ 190', "l'article 279", '§ 200', '§ 210', "l'article 279", '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', "l'article 279", '§ 270', "l'article 279", '§ 70', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 130', '§ 320', '§ 330', '§ 50', '§ 340', '§ 350', "l'article 279", '§ 360', '§ 370', "l'article 7", '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410']

BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-20130114
1 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 1-14/01/2013)
- aux droits d'entrée perçus pour la visite des parcs botaniques et zoologiques ainsi que des musées et expositions culturelles, monuments, grottes et sites (cf. I) ;
- aux droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés illustrant un thème culturel (cf. II ) ;
- au prix perçu pour l'accès ou la participation aux manèges et jeux forains ainsi qu'à certains appareils automatiques exploités par les industriels forains (cf. III ).
10 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 10-14/01/2013)
Les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques sont soumis au taux réduit de la TVA ( code général des impôts (CGI), art. 279, b ter ).
20 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 20-14/01/2013)
Remarque : Ces parcs ne sont pas assujettis à la TVA :
- lorsqu'ils sont exploités par une personne morale de droit public ( CGI, art. 256 B ) ou par un organisme sans but lucratif susceptible de bénéficier de l'exonération prévue au 1° du 7 de l'article 261 du CGI ;
- lorsque leur visite ne donne pas lieu à la perception d'un droit d'entrée.
30 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 30-14/01/2013)
40 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 40-14/01/2013)
Remarque : Pour le taux applicable dans les départements de la Corse, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ( BOI-TVA-GEO-10-10 et BOI-TVA-GEO-20-10 ).
50 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 50-14/01/2013)
1 - Ces labyrinthes ne peuvent pas être assimilés à des jeux ou manèges forains au sens du b bis de l'article 279 du CGI , à savoir les attractions traditionnellement exploitées, sous le terme de « métiers », par les professionnels de la fête foraine et que l’on peut retrouver dans les fêtes foraines, foires ou parcs d’attraction.
En effet, les III A 4 , III B 3 et III B 4 précisent que les jeux de plein air (toboggans, balançoires, tourniquets, structures à grimper en bois ou en métal, ponts suspendus, etc), les activités aquatiques (piscines, pataugeoires, toboggans aquatiques, etc.) et les activités sportives ne peuvent être compris dans les jeux et manèges forains au sens de la disposition précitée.
2 - Les labyrinthes végétaux ne peuvent pas davantage être regardés comme des parcs à décors animés illustrant un thème culturel visés au b nonies de l'article 279 du CGI .
Selon le II A , ces parcs doivent notamment comporter des décors animés au moyen de figurines ou de personnages vivants, de projections sur écrans ou de tout autre procédé mécanique ou audiovisuel, ces décors illustrant le thème culturel qui préside à la conception d’ensemble du parc considéré.
3 - Les labyrinthes végétaux ne peuvent pas non plus être assimilés à des parcs botaniques au sens du b ter de l'article 279 du CGI .
En effet, le taux réduit concerne uniquement les parcs et jardins dans lesquels la flore constitue le centre d’intérêt principal et qui sont ouverts au public moyennant le paiement d’un droit d’entrée. Lorsque des activités annexes sont proposées aux visiteurs dans l’enceinte du parc, elles sont soumises au taux de la TVA qui leur est propre ( I A 1 et I A 3 ).
60 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 60-14/01/2013)
Le taux réduit s'applique aux droits d'entrée non exonérés perçus pour la visite :
- des monuments, historiques ou non, des grottes, des sites, aménagés ou non, y compris les usines et les mines, quel que soit leur classement et qu'ils soient ou non inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Il est à noter que les droits d'entrée pour les visites d'exploitation agricole par les groupes scolaires bénéficient du taux réduit de la TVA au même titre que les sites cités ci-avant ( RM DRUT n° 22296, JO Débats AN du 2 mai 1995, p. 2290 ) ;
70 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 70-14/01/2013)
80 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 80-14/01/2013)
90 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 90-14/01/2013)
100 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 100-14/01/2013)
Il est rappelé que sont exonérés de TVA les droits d'entrée perçus pour la visite :
- des musées et monuments historiques exploités par des personnes morales de droit public ;
- des musées et monuments historiques exploités par des organismes sans but lucratif gérés de manière désintéressée lorsque leurs ressources sont complétées par des subventions de l'État ou des collectivités locales ( BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 ) ;
- des châteaux classés comme monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ainsi que des châteaux présentant un caractère historique ou artistique, sous réserve que l'aménagement de ces châteaux n'ait pas été effectué dans un but commercial et demeure dans les limites d'une simple mise en valeur artistique du domaine ; cette exonération est étendue aux ventes de cartes postales, photographies, brochures évoquant le château, etc. ( BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-20) ;
Remarque : Toutefois, les personnes concernées par cette mesure d'exonération peuvent y renoncer et soumettre leurs opérations à la TVA (BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-20 au I).
- des grottes naturelles non dotées d'aménagements autres que ceux strictement nécessaires à l'accès du site dès lors que l'exploitation relève de la gestion d'un patrimoine foncier et que les propriétaires ne font pas une large publicité et n'emploient pas un personnel nombreux ( BOI-TVA-CHAMP-30-10-50 ).
110 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 110-14/01/2013)
120 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 120-14/01/2013)
Les thèmes retenus pour l'animation du parc peuvent développer des sujets divers, tels que l'histoire, les sciences et les techniques, la musique, l'architecture, l'ethnologie ou s'inspirer de personnages de fiction, quelle que soit l'oeuvre qui les a créés (contes de fées, romans, bandes dessinées, dessins animés, films, etc.).
130 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 130-14/01/2013)
140 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 140-14/01/2013)
150 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 150-14/01/2013)
Les autres activités proposées dans l'enceinte du parc demeurent soumises au taux de la TVA qui leur est propre. Ainsi, les recettes qui se rapportent aux ventes pour lesquelles un prix particulier est demandé ou aux activités non thématiques ou aux attractions qui sont proposées dans l'enceinte du parc et qui ne sont pas directement liées au thème culturel central demeurent soumises au taux de la TVA qui leur est propre ( CGI, art. 279 b nonies, al. 2 ).
160 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 160-14/01/2013)
170 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 170-14/01/2013)
180 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 180-14/01/2013)
Lorsqu'un prix forfaitaire et global donne accès à l'ensemble des manifestations organisées, l'exploitant doit faire apparaître dans sa comptabilité une ventilation des recettes correspondant à chaque taux. La détermination de l'assiette de l'impôt s'effectue sur une base réelle ( CGI, art. 279 b nonies, al. 3 ). Ainsi dans l'hypothèse où l'ensemble des attractions offertes au public n'est pas susceptible de bénéficier du taux réduit de la TVA, il appartient à l'exploitant du parc de procéder, sous sa propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l'administration, à une ventilation exacte de ses recettes entre les différentes catégories d'opérations.
190 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 190-14/01/2013)
Le dernier alinéa du b bis de l'article 279 du CGI , soumet au taux réduit de la TVA :
200 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 200-14/01/2013)
210 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 210-14/01/2013)
Il s'agit des activités telles que jeux d'adresse (tirs à la carabine, pêche à la ligne, lancer de fléchettes ou d'anneaux), labyrinthes ou palais des glaces, glaces déformantes, présentation de phénomènes (géants, siamois...), etc.
S'agissant des jeux de tir simulé avec « pistolet laser », dans un local aménagé à cet effet, le Conseil d’État juge ( CE 23 décembre 2011, n° 328029 SARL Starfighter ) qu'une attraction, conçue comme un labyrinthe au décor futuriste alternant obscurité, lumières vives et projections d'images et de fumigènes dans lequel des joueurs de tous âges et conditions physiques doivent affronter, sans accomplir de réels efforts musculaires, d'autres joueurs au moyen d'armes fictives émettant des rayonnements pouvant être captés par les capteurs des harnais dont ils sont équipés et dont les installations, démontables et pouvant être réinstallées en un autre lieu, changent de configuration deux fois par an, peut être regardée comme un jeu forain au sens du b bis de l'article 279 du CGI , passible du taux réduit de la T.V.A..
220 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 220-14/01/2013)
230 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 230-14/01/2013)
240 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 240-14/01/2013)
La qualité de manège forain peut cependant être reconnue pour des appareils qui n'utilisent pas de source d'énergie extérieure, mais que leurs dimensions et leur mode d'exploitation apparentent à des manèges forains. Tel est le cas,par exemple, des toboggans de dimensions importantes transportés sur des camions en vue d'être montés et exploités notamment dans des fêtes foraines.
250 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 250-14/01/2013)
D'une manière générale, ces activités ne sont pas considérées comme des attractions foraines et relèvent du taux normal (elles s'analysent généralement comme des locations d'engins). Elles peuvent toutefois être considérées, à l'instar des autos tamponneuses, comme des manèges forains, lorsqu'il s'agit d'installations de dimensions réduites comportant une piste spécifique (ou un petit bassin pour les bateaux), normalement démontable, en bois ou en métal, destinée à l'évolution de ces véhicules.
260 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 260-14/01/2013)
Il est admis que certaines activités soient considérées comme des transports de personnes au sens du b quater de l'article 279 du CGI , et relèvent du taux réduit de TVA. Tel est notamment le cas des petits trains sur rails ou sur pneus qui permettent le déplacement des personnes dans les parcs d'attractions ou la visite de tout ou partie du parc. La même disposition s'applique bien entendu à d'autres moyens de transport (embarcations, etc.)
270 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 270-14/01/2013)
Les expositions culturelles, d'animaux, ... organisées dans les parcs d'attractions bénéficient du taux réduit prévu au b ter de l'article 279 du CGI (cf. I-B § 70 et suiv. ).
280 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 280-14/01/2013)
290 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 290-14/01/2013)
au taux réduit de 7 % de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate telles les ventes de gaufres, crêpes, pizzas, frites, glaces, etc. ;
pour les chocolats : BOI-TVA-LIQ-30-10-10 au II C ;
- les ventes à consommer sur place (restauration, buvette) qui sont imposables au taux réduit de 7 % à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux normal.
300 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 300-14/01/2013)
310 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 310-14/01/2013)
Les activités aquatiques (piscines, pataugeoires, toboggans aquatiques, etc.) ne sont pas des jeux et manèges forains. Ces activités sont exclues du bénéfice du taux réduit de la taxe (cf. II-A § 130 ).
320 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 320-14/01/2013)
330 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 330-14/01/2013)
Les visites de parcs comportant des labyrinthes végétaux sont imposables au taux normal : rescrit 2008/27 du 18 novembre 2008 figurant au I-A-4 § 50.
340 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 340-14/01/2013)
350 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 350-14/01/2013)
- soit du taux réduit, s'ils sont visés par le b bis de l'article 279 du CGI (concerts, parades, clowns, etc.) ;
Le taux particulier prévu par l 'article 281 quater du CGI peut éventuellement être appliqué si les conditions fixées par ce texte sont remplies.
En ce qui concerne les spectacles de cirque ( BOI-TVA-LIQ-40-20 au I B ).
360 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 360-14/01/2013)
Remarque : Concernant le taux applicable dans les départements de la Corse, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ( BOI-TVA-GEO-10-10 et BOI-TVA-GEO-20-10 ).
370 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 370-14/01/2013)
- et sont exploités comme les loteries foraines visées à l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 modifiée, dans les conditions fixées par le décret n° 87-264 du 23 avril 1987 .
380 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 380-14/01/2013)
390 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 390-14/01/2013)
400 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 400-14/01/2013)
Les appareils distributeurs de confiseries ou d'objets divers constituent des appareils automatiques passibles de l'impôt sur les spectacles conformément à l' article 613 ter du CGI lorsque leur fonctionnement ne permet aucun choix à l'utilisateur et que la distribution des marchandises est le seul fait du hasard.
410 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 410-14/01/2013)