Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000032923436&dateTexte=20160722&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-17 15:39:07+00:00
Document Index: 230078764

Matched Legal Cases: ["l'article 885", "l'article 885", 'art. 299', 'art. 299', 'art. 299', 'art. 299']

Décret n° 2016-991 du 20 juillet 2016 pris pour la détermination du seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale au sens de l'article 885-0 V bis du code général des impôts et la mise à jour des obligations déclaratives en matière de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à ce même article | Legifrance
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NOR: FCPE1604262D
Vu l'article R. 123-221 du code de commerce ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 885-0 V bis, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 299 septies, 299 octies et 299 octies A ;
Vu la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, notamment son article 24,
Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 299 octies (Ab)
Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 299 octies A (Ab)
Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 299 septies (M)
Crée Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 299-0 septie (Ab)