Source: http://www.senat.fr/rap/l15-633/l15-633.html
Timestamp: 2019-05-23 20:26:29+00:00
Document Index: 184293010

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 25', 'art. 5', 'art. 18', 'art. 34', 'art. 56', 'art. 11', 'art. 26', 'art. 13', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 19', 'art. 8', 'art. 432', 'art. 16', 'art. 13', 'art. 75', 'art. 64', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 2']

25 mai 2016 : Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ( rapport - deuxième lecture )
Rapport n° 633 (2015-2016) de M. Jacques MÉZARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 mai 2016
I. UN ACCORD SUR LA NÉCESSITÉ D'UN STATUT GÉNÉRAL DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES ET PUBLIQUES INDÉPENDANTES ET SUR UNE LISTE RÉDUITE PAR RAPPORT À LA SITUATION ACTUELLE
A. UNE APPROCHE PARTAGÉE SUR LA FIXATION D'UN STATUT GÉNÉRAL PAR LA LOI
B. UNE LISTE D'AUTORITÉS MODIFIÉE À LA MARGE
II. DES MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES SUR LE CONTENU DU STATUT GÉNÉRAL DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES ET PUBLIQUES INDÉPENDANTES
A. DES APPROCHES SENSIBLEMENT DIFFÉRENTES SUR LE STATUT ET LA DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES ET PUBLIQUES INDÉPENDANTES
1. Le statut des membres des autorités : un attachement au non-renouvellement du mandat
2. Le corpus déontologique des autorités : un retour à la version sénatoriale
B. UNE CONVERGENCE D'ENSEMBLE SUR LES RÈGLES COMMUNES DE FONCTIONNEMENT DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES ET PUBLIQUES INDÉPENDANTES
C. DES COMPLÉMENTS EN MATIÈRE DE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
Article 1er et annexe - Inscription dans la loi de la liste des autorités administratives et publiques indépendantes
Article 3 - Champ d'application du statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Article 4 - Mesures particulières au Défenseur des droits et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté
TITRE IER - ORGANISATION DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
Article 5 - Durée du mandat des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Article 6 (suppression maintenue) - Désignation des parlementaires au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Article 7 - Irrévocabilité du mandat et conditions d'interruption ou de suspension du mandat des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Article 8 - Non-renouvellement du mandat de membre des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Article 9 - Incompatibilité entre mandat de membre et fonctions au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Article 9 bis A (supprimé) - Parité des membres au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Article 9 bis (suppression maintenue) - Fixation de l'échelle des rémunérations et indemnités des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
TITRE II - DÉONTOLOGIE AU SEIN DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
Article 10 - Obligations déontologiques des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Article 11 - Incompatibilités professionnelles et électorales des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Article 12 - Mise à disposition des déclarations d'intérêts des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Article 13 - Règles de déport ou d'abstention applicables aux membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
TITRE III - FONCTIONNEMENT DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
Article 15 (suppression maintenue) - Principe général applicable aux moyens des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Article 16 - Élaboration et contenu du règlement intérieur
Article 16 bis - Saisine pour avis entre autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
CHAPITRE IER - Personnel des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Article 17 - Autorité hiérarchique et recrutement
Article 18 - Nomination du secrétaire général ou du directeur général
CHAPITRE II - Finances des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Article 19 - Régime budgétaire et comptable des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Article 20 - Autonomie financière des autorités publiques indépendantes
CHAPITRE III - Patrimoine des autorités administratives indépendantes
Article 21 - Régime des biens immobiliers des autorités publiques indépendantes
TITRE IV - CONTRÔLE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
Article 22 - Transmission d'un rapport annuel au Gouvernement et au Parlement
Article 23 - Audition devant les commissions parlementaires et publicité des avis rendus sur les projets de loi
Article 24 - Annexe budgétaire
Article 25 (art. L. 612-1 et L. 612-10 du code monétaire et financier ; art. L. 1412-1, L. 1412-2 et L. 1412-2-1 [nouveau] du code de la santé publique ; art. 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; art. L. 212-10-8-1 et L. 213-6-1 [nouveaux] du code du cinéma et de l'image animée ; art. L. 751-7 du code de commerce ; art. 25 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 ; art. 5, 6, 7 et 8 [abrogé] de la loi n° 77808 du 19 juillet 1977) - Statut des entités non qualifiées d'autorités administratives indépendantes et obligation de déclaration d'intérêts et de patrimoine de leurs membres
CHAPITRE II - Coordinations au sein des statuts des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Article 26 (art. L. 232-5, L. 232-6, L. 232-7 et L. 232-8 du code du sport) -- Coordinations relatives à l'Agence française de lutte contre le dopage
Article 27 (art. L. 6361-1, L. 6361-4-1 [nouveau], L. 6361-10 [abrogé] et L. 6361-11 du code des transports) - Coordinations relatives à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
Article 27 bis (art. 18-1, 18-3 et 18-5 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux
et publications périodiques) - Coordinations relatives à l'Autorité de régulation de la distribution de la presse
Article 28 (art. L. 461-1, L. 461-2, L. 461-4 et L. 461-5 du code de commerce) - Coordinations relatives à l'Autorité de la concurrence
Article 29 (art. L. 2161-1, L. 1261-3, L. 1261-4, L. 1261-7, L. 1261-10, L. 1261-12, L. 1261-16 [abrogé], L. 1261-18, L. 1261-19, L. 1264-7 et L. 2132-12 [abrogé] du code des transports) - Coordinations relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
Article 30 (art. L. 130, L. 131, L. 132, L. 133 et L. 135 du code des postes et des communications électroniques) - Coordinations relatives à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Article 31 (art. 34, 35, 36, 37 et 41 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne) - Coordinations relatives à l'Autorité de régulation des jeux en ligne
Article 31 bis (supprimé) (art. L. 121-4 à L. 121-7 du code de l'environnement) oordinations relatives à la Commission nationale du débat public
Article 32 (art. L. 592-2, L. 592-3 à L. 592-7 [abrogés], L. 592-9, L. 592-12 [abrogé], L. 592-13, L. 592-14, L. 592-15 [abrogé], L. 592-30 et L. 592-31 du code de l'environnement) - Coordinations relatives à l'Autorité de sûreté nucléaire
Article 33 (art. L. 621-1, L. 621-2, L. 621-3, L. 621-4, L. 621-5-1, L. 621-5-2 et L. 621-19 du code monétaire et financier) - Coordinations relatives à l'Autorité des marchés financiers
Article 34 (art. L. 341-1 du code des relations entre le public et l'administration) - Coordinations relatives à la Commission d'accès aux documents administratifs
Article 34 bis (art. L. 2312-1, L. 2312-2, L. 2312-3, L. 2312-4, L. 2312-5 et L. 2312-7 du code de la défense, art. L. 773-7 du code de justice administrative, art. 56-4 et 230-2 du code de procédure pénale, art. L. 861-3 du code de la sécurité intérieure) - Coordinations relatives à la Commission du secret de la défense nationale
Article 34 ter (supprimé) (art. L. 1222, L. 122-3 et L. 122-4 [abrogés] du code de l'énergie) - Coordinations relatives au Médiateur national de l'énergie
Article 35 (art. L. 131-1, L. 131-2, L. 132-3, L. 132-4, L. 132-5 [abrogé], L. 133-5, L. 133-6 et L. 134-14 [abrogé] du code de l'énergie) - Coordinations relatives à la Commission de régulation de l'énergie
Article 36 [Pour coordination] (art. L. 831-1, L. 832-1 [abrogé], L. 832-2, L. 832-3, L. 832-4 [abrogé] et L. 833-9 du code de la sécurité intérieure) - Coordinations relatives à la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement
Article 37 (art. 11, 12 [abrogé], 13, 14 [abrogé], 19 et 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) - Coordinations relatives à la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Article 38 (art. L. 52-14 et L. 52-18 du code électoral et art. 26 bis [abrogé] de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 et art. 13 de l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes) - Coordinations relatives à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Article 39 (art. 3-1, 4, 5, 7 et 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) - Coordinations relatives au Conseil supérieur de l'audiovisuel
Article 40 [Pour coordination] (art. 1er, 2, 11 et 13 [abrogés] de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007) - Coordinations relatives au Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Article 41 (art. L. 114-3-3, L. 114-3-6 et L. 114-3-7 [abrogé] du code de la recherche) - Coordinations relatives au Haut Conseil de l'évaluation, de la recherche et de l'enseignement supérieur
Article 42 (art. L. 821-1, L.°821-2, L. 821-3, L. 821-3-2, L. 821-3-3 et L. 821-5 du code de commerce) - Coordinations relatives au Haut Conseil du commissariat aux comptes
Article 43 (art. L. 161-37, L. 161-42, L. 161-45 et L. 161-45-1 [abrogé] du code de la sécurité sociale) - Coordinations relatives à la Haute Autorité de santé
Article 43 bis (art. L. 331-12, L. 331-14, L. 331-16, L. 331-18 et L. 331-19 du code de la propriété intellectuelle) - Coordinations relatives à la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
Article 44 (art. 19, 20 et 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013) - Coordinations relatives à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
CHAPITRE III - Renforcement des règles de transparence au sein des autorités administratives indépendantes
Article 46 (art. 8, 11, 19, 20 et 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 et art. 432-13 du code pénal) - Règles de transparence pour les membres et le personnel des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
CHAPITRE IV - Nomination des présidents des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Article 47 (tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010) - Commissions permanentes compétentes pour la nomination à la présidence des autorités
Article 47 bis - Habilitation à fusionner l'Autorité de régulation des jeux en ligne avec d'autres entités ou à transférer ses compétences
Article 49 - Modalités d'entrée en vigueur
Article 49 bis (art. L. 822-7 et L. 822-8 [abrogés], L. 882-9, L. 822-10 et L. 822-11 du code de la consommation ; art. 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010) - Suppression de la Commission de la sécurité des consommateurs
Article 2 (art. L.O. 6222-3-1, L.O. 6322-3-1 et L.O. 6432-4-1 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales, art. 13-2 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961, art. 75-1 et 111-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 [nouveaux] et art. 64, 112 et 196-1 [nouveau] de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999) - Incompatibilités électorales applicables aux membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Article 3 (art. 8 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, art. 6 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 et art. 7-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958) - Incompatibilités professionnelles applicables aux membres des autorités administratives indépendantes
TITRE II - RENFORCEMENT DU CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
Article 4 (tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010) - Soumission de la nomination des présidents des autorités administratives et publiques indépendantes à l'avis des commissions parlementaires
TITRE III - COORDINATION ET APPLICATION
Article 5 (art. 2 et 36 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011) - Coordinations relatives au Défenseur des droits
Article 6 - Modalités d'entrée en vigueur