Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930504-91BX00887
Timestamp: 2016-10-23 16:18:58+00:00
Document Index: 238967140

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", 'art. 9', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 2']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 04 mai 1993, 91BX00887
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 91BX00887Numéro NOR : CETATEXT000007478171 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-05-04;91bx00887 Analyses : COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968.COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI.Texte : Vu l'ordonnance en date du 30 octobre 1991 enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 1991, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour, en application de l'article R. 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. DAUBERNARD ;
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1991, présentée par M. DAUBERNARD, demeurant Pouges de Saint Mexant (Corrèze) ;
M. DAUBERNARD demande :
- les observations de Me X... pour M. DAUBERNARD ;
- et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;Considérant que les décrets susvisés du 8 décembre 1953 et du 23 novembre 1962 ont prévu l'octroi d'une indemnité différentielle aux fonctionnaires appartenant au corps des techniciens d'études et de fabrications (T.E.F.) du ministère de la défense et provenant du personnel ouvrier de ce ministère ; que M. DAUBERNARD a demandé, le 9 février 1988, audit ministre la révision du calcul de l'indemnité qui lui a été versée entre le 1er septembre 1958, date de sa nomination dans le corps des T.E.F., et le 30 juin 1982, date à partir de laquelle l'administration, interprétant différemment les textes précités, a modifié, pour l'ensemble de ces fonctionnaires, le calcul qu'elle faisait jusqu'alors de cette indemnité ; que le ministre a, au cours de l'instance devant les premiers juges, opposé la prescription quadriennale à la créance que M. DAUBERNARD prétend détenir sur l'Etat ; que, par la présente requête, ce dernier sollicite l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Limoges a estimé que c'était à bon droit que la prescription quadriennale avait été opposée à sa créance ;
Considérant, il est vrai, que M. DAUBERNARD soutient que le délai de prescription qui lui est opposable a été interrompu, d'une part, par le recours intenté en 1981 par un fonctionnaire de son corps, d'autre part, par les paiements partiels effectués mensuellement par l'administration tout au long de la période et également par les communications écrites que constituent les nombreuses notes et circulaires prises par l'administration et relatives au calcul de cette indemnité ;
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 : "La prescription est interrompue par : ...Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours ..." ;Considérant que le délai de prescription propre au requérant n'a pu, contrairement à ce qu'il soutient, être interrompu par le recours formé par un autre fonctionnaire s'étant trouvé dans une situation comparable, la créance dont se prévalait ce dernier ayant pour origine un fait générateur distinct ;
Considérant que le même article de la loi susvisée dispose que la prescription est également interrompue par : " ...Toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ... un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption ..." ;
Considérant que si M. DAUBERNARD se prévaut des versements mensuels partiels de l'indemnité différentielle effectués par l'administration ainsi que de notes et circulaires relatives aux modalités de calcul de cette indemnité durant la période litigieuse, ces faits sont antérieurs au 1er janvier 1984 ; que, dès lors, et à supposer ces faits interruptifs, la prescription était, en tout état de cause, de nouveau acquise en l'espèce à la date du 9 février 1988, à laquelle l'intéressé a présenté sa demande devant l'administration ; que si sont également invoquées des circulaires postérieures au 1er janvier 1984, celles-ci ont exclusivement trait aux modalités de calcul de l'indemnité pour la période postérieure au 30 juin 1982 et sont donc sans lien avec les créances litigieuses ;
Considérant, enfin, que la circonstance que l'administration n'a pas opposé la prescription quadriennale à un fonctionnaire se trouvant dans une situation comparable à celle du requérant est sans incidence sur la légalité de la décision opposant la prescription à ce dernier ; que M. DAUBERNARD ne saurait utilement invoquer la rupture de l'égalité de traitement entre les agents appartenant à un même corps ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. DAUBERNARD n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. DAUBERNARD est rejetée.Références : Décret 53-1221 1953-12-08Décret 62-1389 1962-11-23Loi 1831-01-29 art. 9, art. 10Loi 68-1250 1968-12-31 art. 1, art. 2Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. BRENIERRapporteur public : M. CATUSOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 1e chambreDate de la décision : 04/05/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page