Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cr-cpro/99-00/c9900069.asp
Timestamp: 2019-07-20 01:14:51+00:00
Document Index: 90821924

Matched Legal Cases: ["l'article 88", "l'article 88", "l'article 24", "l'article 35", "l'article 37", "l'article 50", "l'article 83"]

C9900069 Compte rendu de la commission de la production et des échanges
- Suite de l'examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, modifié par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains (n° 2408) -
Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la commission a poursuivi l'examen sur le rapport de M. Patrick Rimbert, des amendements au projet de loi, modifié par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains (n° 2408).
La commission a repoussé l'amendement n° 530 de M. Jean-Michel Marchand.
La commission a accepté l'amendement n° 556 et le sous-amendement n° 557 du Gouvernement à l'amendement n° 71 de la commission.
Après avoir repoussé l'amendement n° 549 de M. Marc-Philippe Daubresse et l'amendement n° 545 de M. Alain Cacheux, la commission a accepté l'amendement n° 558 du Gouvernement.
La commission a repoussé l'amendement n° 546 de M. Serge Poignant.
La commission a repoussé l'amendement n° 548 de Mme Janine Jambu.
La commission a repoussé l'amendement n° 541 de M. Henry Chabert.
La commission a accepté l'amendement n° 567 du Gouvernement.
La commission a repoussé l'amendement n° 576 de M. Jacques Brunhes.
La commission a repoussé l'amendement n° 574 de M. Yves Dauge.
- Article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme : Participation au financement des voies nouvelles et des réseaux
La commission a repoussé l'amendement n° 453 de M. Marc-Philippe Daubresse.
· Après l'article 24
La commission a repoussé l'amendement n°418 de M. Roger Meï.
La commission a repoussé les sous-amendements nos 462 et 463 de M. Marc-Philippe Daubresse à l'amendement n°225 de la commission, l'amendement n° 497 de M. Serge Poignant, les amendements nos 493, 494 et 495 de M. Gilles Carrez, l'amendement n° 496 de M. Serge Poignant et l'amendement n° 499 de M. Gilles Carrez. Puis, la commission a adopté un sous-amendement du rapporteur à son amendement n° 227 et en conséquence rectifié cet amendement. Elle a ensuite repoussé l'amendement n° 506 de M. Gilles Carrez, les sous-amendements nos 464 et 465 de M. Marc-Philippe Daubresse à l'amendement n° 230 de la commission et les amendements nos 500 à 503 de M. Gilles Carrez.
Après avoir repoussé les amendements nos 534 à 538 de M. Marc-Philippe Daubresse, la commission a accepté le sous-amendement n° 564 de M. Alain Cacheux à son amendement n° 236.
La commission a repoussé les amendements nos 504 et 505 de M. Gilles Carrez et les sous-amendements nos 539 et 540 de M. Marc-Philippe Daubresse à son amendement n° 237.
La commission a repoussé le sous-amendement n° 531 de M. Marc-Philippe Daubresse à son amendement n° 238.
La commission a repoussé le sous-amendement n° 426 de Mme Janine Jambu et le sous-amendement n° 491 de M. Gilles Carrez à son amendement n° 239.
Mme Janine Jambu a annoncé qu'elle retirera son amendement n° 562 en séance.
La commission a accepté le sous-amendement n° 427 de Mme Janine Jambu à son amendement n° 241.
Après que M. Daniel Marcovitch eut annoncé qu'il retirera en séance son amendement n°477, la commission a repoussé les amendements nos 365 et 366 de M. Georges Sarre. Elle a en revanche accepté l'amendement n° 387 de M. Philippe Decaudin.
La commission a repoussé l'amendement n° 568 du Gouvernement.
La commission a repoussé l'amendement n° 522 de Mme Janine Jambu.
La commission a repoussé le sous-amendement n° 478 de M. Daniel Marcovitch à l'amendement n° 389 de M. Daniel Vachez. Elle a ensuite adopté un sous-amendement du rapporteur à ce même amendement, qu'elle a accepté. Elle a ensuite repoussé les amendements nos 429 et 483 respectivement déposés par Mme Janine Jambu et M. Jean Proriol.
· Après l'article 35 bis
La commission a repoussé l'amendement n° 390 de M. Armand Jung.
La commission a repoussé les amendements nos 563 de M. Michel Bouvard, 368 et 408 de M. Georges Sarre ainsi que l'amendement n° 458 de M. Marc-Philippe Daubresse.
La commission a repoussé l'amendement n° 520 de M. Henry Chabert.
· Article 37 (articles 28-1-1 et 28-1-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982) : Stationnements publics et privés
- Article 28-1-2 (nouveau) de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : Stationnements privés
La commission a repoussé l'amendement n° 392 de M. Jean-Jacques Filleul.
· Après l'article 37 ter
La commission a repoussé l'amendement n° 391 de M. Armand Jung.
La commission a accepté l'amendement n° 417 de M. Armand Jung.
· Article 41 : Périmètre et objectifs de la coopération entre autorités organisatrices de transport
La commission a repoussé l'amendement n° 466 de M. Marc-Philippe Daubresse et le sous-amendement n° 532 du même auteur à l'amendement n°290 de la commission.
La commission a adopté un sous-amendement du rapporteur à l'amendement n° 393 de M. Yves Dauge.
La commission a repoussé l'amendement n°409 de M. Georges Sarre et le sous-amendement n° 367 du même auteur à l'amendement n° 293 de la commission.
La commission a adopté un amendement du rapporteur.
· Avant l'article 50 bis
La commission a repoussé l'amendement n° 394 de M. Jean-Jacques Filleul.
- Art 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 : Transfert des compétences d'autorité organisatrice de transport
La commission a repoussé les amendements nos 395 de M. Jean-Jacques Filleul, 565 de M. Michel Bouvard, 485 de M. Jean Proriol ainsi que le sous-amendement n° 533 de M. Marc-Philippe Daubresse à l'amendement n° 299 rect. de la commission.
La commission a repoussé l'amendement n° 459 de M. Marc-Philippe Daubresse.
La commission a accepté l'amendement n°61 du Gouvernement.
La commission a accepté l'amendement n°62 cor. du Gouvernement.
La commission a repoussé l'amendement n°554 de M. Christian Estrosi.
Après avoir accepté l'amendement n° 396 de M. Francis Hammel, la commission a repoussé l'amendement n° 547 de M. Alain Cacheux.
Mme Janine Jambu a annoncé qu'elle retirera en séance son amendement n° 431.
La commission a accepté l'amendement n° 397 de M. Philippe Decaudin.
La commission a accepté les sous-amendements nos 433 et 434 de Mme Janine Jambu à son amendement n° 316.
- Article L. 422-7 du code de la construction et de l'habitation : Sanction des fautes de gestion
La commission a accepté l'amendement n° 398 de M. Daniel Marcovitch.
La commission a accepté l'amendement n° 569 du Gouvernement.
La commission a accepté l'amendement n° 570 du Gouvernement.
- Article L. 28-1 [nouveau] du code de la santé publique : Modalités de notification de l'arrêté
· Après l'article 83 bis
La commission a accepté l'amendement n° 524 de Mme Janine Jambu relatif à la protection des occupants de bonne foi dans le cadre d'opérations d'aménagement foncier.
· Article 84 bis (nouveau) (article L. 318-5 [nouveau] du code de l'urbanisme) : Opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir
La commission a accepté l'amendement n°63 du Gouvernement.
Après avoir repoussé l'amendement n° 528 de Mme Janine Jambu, la commission a adopté deux amendements du rapporteur et a accepté l'amendement n°476 de M. Alain Cacheux .
Après que Mme Janine Jambu eut annoncé qu'elle retirera son amendement n° 529 en séance, la commission a adopté un amendement du rapporteur et a accepté l'amendement n° 399 rect. de M. Daniel Marcovitch.
- Article 44 quinquies de la loi n° 86-1920 du 23 décembre 1986 : Transfert de la gestion des charges et de l'entretien à une société civile coopérative de locataires
La commission a accepté l'amendement n°441 de M. Jean-Louis Dumont.
- Article L. 633-3 du code de la construction et de l'habitation : Entrée en vigueur du dispositif
La commission a accepté l'amendement n°571 du Gouvernement.
La commission a accepté l'amendement n°400 de M. Jean-Louis Dumont.
La commission a accepté l'amendement n° 51 rect. de M. Jean-Michel Marchand.
La commission a accepté l'amendement n°572 du Gouvernement.
La commission a accepté l'amendement n°573 du Gouvernement.