Source: http://www.parl.gc.ca/About/House/StandingOrders/chap11-e.htm
Timestamp: 2013-05-23 01:57:12+00:00
Document Index: 273297563

Matched Legal Cases: ["l'article 87", "l'article 87", "l'article 92", "l'article 96", "l'article 30", "l'article 87", "l'article 81"]

Standing Orders -- Chapter 11
86. (1) Any one Member may give notice of an item of Private Members' Business.
86. (1) Tout député peut donner avis d'une affaire à inscrire aux Affaires émanant des députés.
Avis d'une affaire par un député.
(2) Notwithstanding the usual practices of the House, not more than twenty Members may jointly second an item under Private Members' Business and may indicate their desire to second any motion in conjunction with the Member in whose name it first appeared on the Notice Paper, by so indicating, in writing to the Clerk of the House, at any time prior to the item being proposed.
(2) Nonobstant les pratiques habituelles de la Chambre, au plus vingt députés peuvent appuyer conjointement une affaire émanant des députés et peuvent indiquer qu'ils souhaitent appuyer toute motion présentée par le député au nom duquel l'affaire a d'abord été inscrite au Feuilleton des avis en prévenant le Greffier de la Chambre par écrit, n'importe quand avant que l'affaire ne soit proposée.
Plus d'un appuyeur.
Appending seconders' names.
(3) Any names received, pursuant to section (2) of this Standing Order, shall be appended to the notice or order as the case may be. Once proposed to the House, Members' names shall not be added to the list of those seconding the said motion or order.
(3) Les noms reçus conformément au paragraphe (2) du présent article sont ajoutés à l'avis ou à l'ordre, selon le cas. Une fois l'affaire proposée à la Chambre, les noms des députés ne sont pas ajoutés à la liste des appuyeurs de la motion ou de l'ordre en question.
(4) The Speaker shall be responsible for determining whether two or more items are so similar as to be substantially the same, in which case he or she shall so inform the Member or Members whose items were received last and the same shall be returned to the Member or Members without having appeared on the Notice Paper.
(4) Le Président a la responsabilité de décider si deux affaires ou plus se ressemblent assez pour être substantiellement identiques. Il en informe alors les députés dont l'affaire a été reçue en dernier et ladite affaire leur est retournée sans avoir paru au Feuilleton des avis.
86.1 Au début de la deuxième session d'une législature ou d'une de ses sessions subséquentes, toutes les affaires émanant des députés venant de la Chambre des communes qui étaient inscrites au Feuilleton au cours de la session précédente sont réputées avoir été examinées et approuvées à toutes les étapes franchies avant la prorogation et sont inscrites, si nécessaire, au Feuilleton ou, selon le cas, renvoyées en comité, et la Liste portant examen des affaires émanant des députés et l’ordre de priorité établi conformément à l'article 87 du Règlement sont maintenus d’une session à l’autre.
86.2 (1) During the first sixty sitting days of the second or subsequent session of a Parliament, whenever a private Member proposing the first reading of a bill brought from the Senate pursuant to Standing Order 69(2) states that the bill is in the same form as a Senate public bill that was before the House in the previous session and the Speaker is satisfied that the bill is in the same form as at prorogation, notwithstanding Standing Order 71, the bill shall be deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation and shall stand, if necessary, on the Order Paper pursuant to Standing Order 87 after those of the same class, at the same stage at which it stood at the time of prorogation or, as the case may be, referred to committee, and with the votable status accorded to it pursuant to Standing Order 92(1) during the previous session.
86.2 (1) Durant les soixante premiers jours de séance de la deuxième session d'une législature ou d'une de ses sessions subséquentes, lorsqu’un député proposant la première lecture d’un projet de loi émanant du Sénat conformément à l’article 69(2) du Règlement déclare que le projet de loi est identique à un projet de loi d'intérêt public émanant du Sénat que la Chambre a étudié au cours de la session précédente et que le Président convient que le texte du projet de loi est inchangé par rapport à la version à l'étude au moment de la prorogation, nonobstant l’article 71 du Règlement, le projet de loi est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation et est inscrit, si nécessaire, au Feuilleton, conformément à l'article 87 du Règlement après ceux de la même catégorie, à l'étape où il se trouvait au moment de la prorogation ou, le cas échéant, renvoyé en comité, et avec la désignation qui lui avait été accordée conformément à l'article 92(1) du Règlement au cours de la session précédente.
Rétablissement de projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat après la prorogation. Member not to lose place on List.
(2) Le député qui parraine un projet de loi d’intérêt public émanant du Sénat ou un projet de loi d'intérêt privé conserve son rang dans la Liste portant examen des affaires émanant des députés, mais un député ne peut parrainer de projet de loi de ce genre qu’une seule fois par législature.
87. (1)(a)(i) At the beginning of the first session of a Parliament, the Clerk of the House, acting on behalf of the Speaker, shall, after notifying all Members of the time, date and place, conduct a random draw of the names of all Members of the House to establish the List for the Consideration of Private Members’ Business, and, on the twentieth sitting day following the draw, the first thirty names on the List shall, subject to paragraph (c) of this Standing Order, constitute the order of precedence.
87. (1)a)(i) Au début de la première session d’une législature, le Greffier de la Chambre, après avoir informé tous les députés de l'heure, de la date et du lieu du tirage, tire au sort, au nom du Président, les noms des députés de la Chambre en vue d'établir la Liste portant examen des affaires émanant des députés, et, le vingtième jour de séance suivant la date du tirage, les trente premiers noms figurant dans la Liste constituent, conformément à l’alinéa c) du présent article, l'ordre de priorité.
Liste et ordre de priorité établis au début de la session. Ineligible Members.
(b) Not later than the ordinary hour of daily adjournment on the second sitting day after the day on which the order of precedence is established or replenished, each Member whose name has been newly placed in the order of precedence, and who has given notice of more than one item, shall file with the Clerk an indication as to which item is to be placed in the order of precedence. If a Member does not file such an indication within the time specified, the first bill standing on the Order Paper in the name of that Member under Private Members' Business will be included in the order of precedence. Where there are no bills standing in the name of the Member, the first motion standing in the name of that Member shall be selected or, if required, the first motion in the name of that Member under the heading "Notices of Motions (Papers)."
b) Au plus tard à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien le deuxième jour de séance suivant le jour où l’ordre de priorité a été établi ou complété, chaque député dont le nom a été ajouté à l’ordre de priorité et qui a donné avis de plus d'une affaire doit indiquer au Greffier, par écrit, celle de ses affaires qui doit être placée dans l’ordre de priorité. Si un député ne donne pas cette indication dans le délai prévu, le premier projet de loi inscrit en son nom au
Feuilleton, sous la rubrique des Affaires émanant des députés, sera inclus dans l’ordre de priorité. Si aucun projet de loi n’est inscrit au nom du député, la première motion inscrite à son nom, ou si nécessaire, la première motion inscrite en son nom sous la rubrique « Avis de motions (documents) » sera choisie.
c)(i) Pour pouvoir être inscrit dans l’ordre de priorité en vertu de l’alinéa a) du présent article, un député doit avoir fait inscrire à son nom un avis de motion au Feuilleton ou au Feuilleton des avis ou un projet de loi à étudier en deuxième lecture au Feuilleton.
(ii) If at the end of the time provided for in paragraph (b) of this Standing Order, a Member whose name is in the order of precedence does not have a notice of motion on the Order Paper or Notice Paper, or a bill set down on the Order Paper for consideration at second reading stage, then the name of the Member shall be dropped from the List for Consideration of Private Members’ Business.
(ii) Si, au terme du délai défini à l’alinéa b) du présent paragraphe, le député dont le nom figure à l’ordre de priorité n’a pas fait inscrire un avis de motion au Feuilleton ou au Feuilleton des avis, ou n’a pas un projet de loi à étudier en deuxième lecture au Feuilleton, le nom dudit député est rayé de la Liste portant examen des affaires émanant des députés. Designation as non-votable.
(2) Au besoin, au cours d'une législature, le Greffier de la Chambre, agissant au nom du Président, complète l’ordre de priorité en y inscrivant les noms des quinze députés qui suivent dans la Liste portant examen des affaires émanant des députés.
(3) S'il arrive, au cours d'une législature, que la Liste portant examen des affaires émanant des députés compte moins de quinze noms de députés admissibles, le Greffier, après avoir informé tous les députés de l'heure, de la date et du lieu du tirage, tire au sort, au nom du Président, les noms des députés de la Chambre pour renouveler la Liste portant examen des affaires émanant des députés.
(4) The establishment of an order of precedence for Private Members' Business shall not be construed so as to prevent Members from giving notice of items of Private Members' Business.
(4) L'établissement d'un ordre de priorité pour les Affaires émanant des députés n'empêche pas les députés de donner avis d'affaires émanant des députés.
Avis d'autres affaires.
(5) La Chambre ne prend en considération aucun ordre portant deuxième lecture et renvoi d'un projet de loi à un comité permanent, spécial ou législatif, ou à un comité plénier de la Chambre, ni aucun avis de motion ni avis de motion (documents), sauf si ladite affaire fait partie de l'ordre de priorité.
Prise en considération des seules affaires qui font partie de l'ordre de priorité.
88. Deleted (June 30, 2005). 88. Supprimé (le 30 juin 2005). Order of bills on precedence list.
89. The order for the first consideration of any subsequent stages of a bill already considered during Private Members' Business, of second reading of a private bill and of second reading of a private Member's public bill originating in the Senate shall be placed at the bottom of the order of precedence.
89. L'ordre portant examen pour la première fois soit, à une étape subséquente, d'un projet de loi déjà étudié sous la rubrique des Affaires émanant des députés, soit de la deuxième lecture d'un projet de loi d’intérêt privé, soit de la deuxième lecture d'un projet de loi d’intérêt public émanant d'un député qui a pris naissance au Sénat, est placé au bas de l’ordre de priorité.
Ordre des projets de loi dans l'ordre de priorité.
90. Except as provided pursuant to Standing Order 96, after any bill or other order standing in the name of a private Member has been considered in the House or in any Committee of the Whole and any proceeding thereon has been adjourned or interrupted, the said bill or order shall be placed on the Order Paper for the next sitting at the bottom of the order of precedence under the respective heading for such bills or orders.
90. Sauf dans les cas prévus à l'article 96 du Règlement, après que la Chambre ou un comité plénier a étudié un projet de loi ou un autre ordre émanant d'un député et que toute délibération à ce sujet a été ajournée ou interrompue, ledit projet de loi ou ordre est inscrit au Feuilleton de la séance suivante, au bas de l’ordre de priorité, sous la rubrique respectivement assignée à ces projets de loi ou ordres.
Suspension of Private Members' Business until order of precedence established.
91. Notwithstanding Standing Order 30(6), the consideration of Private Members' Business shall be suspended and the House shall continue to consider any business before it at the time otherwise provided for the consideration of Private Members' Business until an order of precedence is established pursuant to Standing Order 87(1).
91. Nonobstant l'article 30(6) du Règlement, la prise en considération des Affaires émanant des députés est suspendue et la Chambre continue d'étudier toute affaire dont elle était saisie à l'heure autrement prévue pour la prise en considération des Affaires émanant des députés jusqu'à ce que l'ordre de priorité soit établi conformément au paragraphe 87(1) du Règlement.
Suspension des affaires émanant des députés jusqu'à ce que l'ordre de priorité soit établi.
91.1 (1) At the beginning of the first session of a Parliament, and thereafter as required, the Standing Committee on Procedure and House Affairs shall name one Member from each of the parties recognized in the House and a Chair from the government party to constitute the Subcommittee on Private Members’ Business, which shall be empowered to meet forthwith after the establishment or replenishment of the order of precedence to determine whether any of the items placed in the order of precedence are non-votable according to the criteria adopted by the Standing Committee on Procedure and House Affairs, provided that no item shall be considered by the House unless the condition set out in section (2) of this Standing Order or one of the conditions in Standing Order 92(1)(b) has been satisfied. If necessary, the item shall be dropped to the bottom of the order of precedence.
91.1 (1) Au début de la première session d’une législature et au besoin par la suite, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre constitue le Sous-comité des affaires émanant des députés en y nommant un membre de chacun des partis reconnus à la Chambre et un président du parti ministériel. Le Sous-comité est habilité à se réunir dès que l’ordre de priorité a été établi ou complété afin de décider si les affaires inscrites dans l’ordre de priorité sont non votables d’après les critères établis par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Toutefois, seules les affaires qui remplissent les conditions énoncées au paragraphe (2) du présent article ou au moins une des conditions énoncées à l’alinéa 92(1)b) peuvent être examinées par la Chambre. Si nécessaire, les affaires retombent au bas de l’ordre de priorité.
Sous-comité des affaires émanant des députés. Report of the Subcommittee.
(2) After it has met pursuant to section (1) of this Standing Order, the Subcommittee on Private Members’ Business shall forthwith deposit with the clerk of the Standing Committee on Procedure and House Affairs a report recommending that the items listed therein, which it has determined should not be designated non-votable, be considered by the House, and that report, which shall be deemed to have been adopted by the Standing Committee on Procedure and House Affairs, shall be presented to the House at the next earliest opportunity as a report of that Committee and shall be deemed concurred in as soon as it is presented. (2) Après s’être réuni conformément au paragraphe (1) du présent article, le Sous-comité des affaires émanant des députés dépose auprès du greffier du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre un rapport recommandant à la Chambre d’examiner les affaires qui, selon le Sous-comité, ne devraient pas être désignées non votables. Ce rapport, qui est réputé adopté par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, est présenté à la Chambre à la première occasion et réputé adopté dès sa présentation. Rapport du Sous-comité.
Report of the Subcommittee on non-votable items.
92. (1)(a) When the Subcommittee agrees that an item of Private Members’ Business originating in the House of Commons, or a Senate public bill which is similar to a bill voted on by the House in the same Parliament, should be designated as non-votable, it shall forthwith deposit a report of its decision with the clerk of the Standing Committee on Procedure and House Affairs.
92. (1)a) Lorsque le Sous-comité convient qu’une affaire émanant d’un député présentée à la Chambre des communes, ou un projet de loi d’intérêt public émanant du Sénat qui est identique à un projet de loi déjà mis aux voix à la Chambre au cours de la législature, doivent être désignés non votables, il présente immédiatement au greffier du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre un rapport avisant le Comité de sa décision. Rapport du Sous-comité sur les affaires désignées non votables.
(i) une decision finale a été rendue au sujet de la votabilité de ladite affaire conformément au paragraphe (4) du present article;
(2) Dans les cinq jours de séance suivant la présentation du rapport visé à l'alinéa (1)a) du présent article, le parrain de l’affaire qui fait l’objet du rapport peut comparaître devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et présenter des arguments par écrit pour lui expliquer pourquoi il estime que l’affaire devrait pouvoir être mise aux voix.
Comparution du parrain de l’affaire. Report to House.
(3)a) Lorsque le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, après la comparution visée au paragraphe (2) du présent article, adopte le rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés, il fait immédiatement rapport de sa décision à la Chambre et, nonobstant l’article 54, aucune motion pour adopter le rapport du comité n’est recevable. Rapport à la Chambre.
(b) Where the Speaker is satisfied that a motion in appeal filed pursuant to paragraph (a) of this section is in conformity with the Standing Orders, he or she shall inform the House to that effect and shall cause a vote on the appeal to be held by secret ballot during the hours of sitting of the House on two sitting days to be designated by the Speaker, during which time Members may deposit their completed ballot papers in the ballot box placed on the Table for that purpose. b) Lorsque le Président de la Chambre estime que la motion d’appel soumise en vertu de l’alinéa a) du présent paragraphe est conforme au Règlement, il en informe la Chambre et ordonne la tenue d’un vote secret sur l’appel pendant les heures de séance de la Chambre des deux jours de séance désignés par le Président, au cours desquels les députés peuvent déposer leurs bulletins de vote dûment remplis dans l’urne placée à cette fin sur le Bureau.
Intention to substitute item.
92.1 (1) Where a report pursuant to Standing Order 92(3)(a) has been presented to the House, the sponsor of the item that has been designated non-votable may, within five sitting days of the presentation of the said report, give written notice of his or her intention to substitute another item of Private Members’ Business for the item designated non-votable.
92.1 (1) Lorsqu’un rapport conformément à l’alinéa 92(3)a) du Règlement est présenté à la Chambre, le parrain de l’affaire désignée non votable peut, dans les cinq jours de séance suivant la présentation du rapport, donner avis écrit de son intention de remplacer l’affaire désignée non votable par une autre affaire émanant d’un député.
Intention de remplacer l’affaire désignée.
Sponsor to specify another item on Order Paper or Notice Paper.
(2) When notice has been given pursuant to section (1) of this Standing Order, the sponsor of the item who has other notices of motion on the Order Paper or Notice Paper or bills on the Order Paper set down for consideration at the second reading stage shall, when forwarding that notice, inform the Clerk which of his or her items is to replace the non-votable item in the order of precedence and, notwithstanding any other Standing Order, that item shall retain its place in the order of precedence and shall remain subject to the application of Standing Orders 86 to 99.
(2) Lorsqu’un avis a été donné conformément au paragraphe (1) du présent article, le parrain de l’affaire qui a fait inscrire à son nom d’autres avis de motion au Feuilleton ou au Feuilleton des avis ou des projets de loi à étudier en deuxième lecture au Feuilleton doit, lorsqu’il transmet ledit avis, indiquer au Greffier celle de ses affaires qui doit remplacer l’affaire non-votable dans l’ordre de priorité et, nonobstant tout autre article du règlement, cette affaire conserve son rang dans l’ordre de priorité et demeure sujette à l’application des articles 86 à 99 du Règlement.
Indication du parrain d’une autre affaire au Feuilleton ou Feuilleton des avis.
If no other item, Sponsor to submit item within 20 days.
(3) When notice has been given pursuant to section (1) of this Standing Order, the sponsor of the item who does not have a notice of motion on the Order Paper or Notice Paper or a bill on the Order Paper set down for consideration at the second reading stage shall, within 20 days of the deposit of the report pursuant to Standing Order 92(3)(a), have another notice of motion on the Order Paper or Notice Paper or a bill on the Order Paper set down for consideration at the second reading stage and, notwithstanding any other Standing Order, that item shall be placed at the bottom of the order of precedence and shall remain subject to the application of Standing Orders 86 to 99.
(3) Lorsqu’un avis a été donné conformément au paragraphe (1) du présent article, le parrain qui n’a pas fait inscrire à son nom d’autres avis de motion au Feuilleton ou au Feuilleton des avis ou des projets de loi à étudier en deuxième lecture au Feuilleton doit, dans les 20 jours suivant la présentation du rapport conformément à l’alinéa 92(3)a) du Règlement, avoir fait inscrire à son nom un avis de motion au Feuilleton ou au Feuilleton des avis ou avoir un projet de loi à étudier en deuxième lecture au Feuilleton et, nonobstant tout autre article du règlement, cette affaire doit être inscrite au bas de l’ordre de priorité et demeure sujette à l’application des articles 86 à 99 du Règlement.
Si aucune autre affaire, parrain doit déposer affaire dans les 20 jours.
(4) If at the end of the time provided for in section (3) of this Standing Order, the Member whose name is in the order of precedence does not have a notice of motion on the Order Paper or Notice Paper, or a bill set down on the Order Paper for consideration at second reading stage, then the name of the Member shall be dropped from the Order Paper.
(4) Si, au terme des délais définis au paragraphe (3) du présent article, le député dont le nom figure à l’ordre de priorité n’a pas fait inscrire un avis de motion au Feuilleton ou au Feuilleton des avis ou n’a pas un projet de loi à étudier en deuxième lecture au Feuilleton, le nom dudit député est rayé du Feuilleton.
Time limit on items. Dropping of item to bottom of the order of precedence.
93. (1)(a) Except as provided for in Standing Order 96(1), unless previously disposed of, bills at the second reading stage or motions shall receive not more than two hours of consideration and, unless previously disposed of, an item having been once considered, shall be dropped to the bottom of the order of precedence and again considered only when it reaches the top of the said order.
93. (1)a) Sauf disposition contraire de l’article 96(1) du Règlement, à moins qu'on en ait disposé plus tôt, les projets de loi à l'étape de la deuxième lecture ou les motions sont pris en considération durant au plus deux heures et, à moins qu'on en ait disposé plus tôt, une affaire qui a été abordée une fois retombe au bas de l'ordre de priorité et n'est prise en considération de nouveau que lorsqu'elle parvient au sommet de l'ordre de priorité.
Durée des délibérations pour les affaires. Affaire retombe au bas de l'ordre de priorité.
Provided that, unless otherwise disposed of, at the end of the time provided for the consideration of the said item, any proceedings then before the House shall be interrupted and every question necessary to dispose of the motion or of the bill at the second reading stage, shall be put forthwith and successively without further debate or amendment. Toutefois, à moins qu'on en ait disposé plus tôt, à la fin de la période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés, le Président interrompt toute délibération dont la Chambre est alors saisie et met aux voix, sur-le-champ et successivement sans autre débat ni amendement, toute question nécessaire en vue de disposer de la motion ou du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Mise aux voix.
Speaker's responsibility.
94. (1)(a) The Speaker shall make all arrangements necessary to ensure the orderly conduct of Private Members' Business including:
94. (1)a) Le Président prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer le déroulement ordonné des affaires émanant des députés en s'assurant notamment :
(i) ensuring that all Members have not less than twenty-four hours' notice of items to be considered during "Private Members' Hour"; and
(i) que tous les députés aient au moins vingt-quatre heures d'avis au sujet des affaires qui seront abordées au cours de l'heure réservée aux affaires émanant des députés;
(ii) ensuring that the notice required by subparagraph (i) of this paragraph is published in the Notice Paper.
(ii) que l'avis requis en vertu du sous-alinéa (i) du présent alinéa soit publié dans le Feuilleton des avis.
Private Members' Hour suspended when notice not published.
(b) In the event of it not being possible to provide the twenty-four hours' notice required by subparagraph (i) of this section, "Private Members' Hour" shall be suspended for that day and the House shall continue with or revert to the business before it prior to "Private Members' Hour" until the ordinary hour of daily adjournment.
b) Lorsqu'il est impossible de fournir l'avis de vingt-quatre heures requis en vertu du paragraphe (1)a)(i) du présent article, l'heure réservée aux affaires émanant des députés est suspendue pour la journée et la Chambre poursuit l'étude des affaires dont elle était alors saisie, ou y revient, jusqu'à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.
Forty-eight hours' notice required when Member unable to move his or her item. Speaker to arrange an exchange.
(2)(a) When a Member has given at least forty-eight hours' written notice that he or she is unable to be present to move his or her motion under Private Members' Business on the date required by the order of precedence, the Speaker, with permission of the Members involved, may arrange for an exchange of positions in the order of precedence with a Member whose motion or bill has been placed in the order of precedence, provided that, with respect to the Member accepting the exchange, all of the requirements of Standing Order 92 necessary for the Member’s item to be called for debate have been complied with.
(2)a) Lorsqu'un député a donné, par écrit, avis d'au moins quarante-huit heures qu'il sera incapable de présenter sa motion sous la rubrique des Affaires émanant des députés à la date requise par l'ordre de priorité, le Président peut, avec la permission des députés en cause, prendre des dispositions pour qu'il soit procédé à un échange de positions sur l'ordre de priorité avec un député dont la motion ou le projet de loi figure sur l'ordre de priorité, pourvu que, quant au député ayant accepté l’échange de positions, les exigences de l’article 92 du Règlement permettant la mise en délibération de son affaire soient respectées.
Avis de quarante-huit heures requis lorsqu'un député est incapable de présenter sa motion. Le Président procède à un échange.
(b) In the event that the Speaker has been unable to arrange an exchange, the House shall continue with the business before it prior to "Private Members' Hour."
b) Si le Président n'a pas pu organiser un échange, la Chambre poursuit l'examen des affaires dont elle était saisie avant l'heure consacrée aux affaires émanant des députés.
Quand aucun échange n'est possible, l’étude des affaires dont la Chambre est saisie se poursuit.
Limitation on exchanges. (c) When an item is placed at the bottom of the order of precedence pursuant to Standing Order 42(2) or 94(2)(b), that shall be indicated on the Order Paper by marking the item with an asterisk and
(ii) notwithstanding the provisions of Standing Order 42(2), if the item is not proceeded with when next called, it shall be dropped from the Order Paper.
(ii) nonobstant les dispositions du paragraphe 42(2), si l’affaire n’est pas mise à l’étude à son appel suivant, elle est radiée du Feuilleton.
95. (1) When an item of Private Members' Business that is votable is under consideration, the Member moving the motion shall speak for not more than fifteen minutes followed by a five minute period for questions and comments. Thereafter, no Member shall speak for more than ten minutes. The Member moving the motion shall, if he or she chooses, speak again for not more than five minutes at the conclusion of the second hour of debate, or earlier if no other Member rises in debate.
95. (1) Quand la Chambre étudie une affaire émanant des députés faisant l'objet d'un vote, le député qui propose la motion à l’étude peut parler pendant quinze minutes au plus suivies d’une période de cinq minutes pour les questions et commentaires. Par la suite, aucun député ne peut parler pendant plus de dix minutes. Toutefois, le député qui propose ladite motion peut, s’il le désire, parler encore pendant cinq minutes au plus à la fin de la deuxième heure de débat, ou plus tôt si aucun autre député ne se lève pour débattre.
Durée des discours. Affaire qui fait l'objet d'un vote.
(2) When an item of Private Members' Business that is not votable is proposed, the Member moving the motion shall speak for not more than fifteen minutes. Thereafter, no Member shall speak for more than ten minutes for a period not exceeding forty minutes. After forty minutes, or earlier if no other Member rises in debate, the Member moving the motion shall, if he or she chooses, speak again for not more than five minutes and thereby conclude the debate.
(2) Quand une affaire émanant des députés qui ne fait pas l’objet d’un vote est proposée, le député qui propose la motion peut parler pendant au plus quinze minutes. Par la suite, aucun député ne peut parler pendant plus de dix minutes durant une période n’excédant pas quarante minutes. À la fin des quarante minutes, ou plus tôt si aucun autre député ne se lève pour prendre la parole, le député qui propose ladite motion peut, s’il le désire, parler à nouveau pendant au plus cinq minutes mettant ainsi fin au débat.
96. (1) The proceedings on any item of Private Members' Business which has been designated non-votable pursuant to Standing Orders 87(1)(d) or 92 shall expire when debate thereon has been concluded or at the end of the time provided for the consideration of such business on that day and that item shall be dropped from the Order Paper.
96. (1) Les délibérations relatives aux affaires émanant des députés qui sont désignées non votables aux termes des articles 87(1)d) ou 92 du Règlement prennent fin soit quand le débat y relatif se termine, soit à la fin de la période prévue pour leur prise en considération ce jour-là, et ces affaires sont radiées du Feuilleton.
(2) La radiation d'une affaire conformément au paragraphe (1) du présent article n'est pas considérée comme une décision de la Chambre.
N'est pas une décision de la Chambre.
97. (1) Notices of motions for the production of papers shall be placed on the Order Paper under the heading "Notices of Motions for the Production of Papers." All such notices, when called, shall be forthwith disposed of; but if on any such motion a debate be desired by the Member proposing it or by a Minister of the Crown, the motion will be transferred by the Clerk to the order of "Notices of Motions (Papers)."
97. (1) Les avis relatifs aux motions portant production de documents s'inscrivent au Feuilleton sous la rubrique « Avis de motions portant production de documents ». Lorsque l'Ordre du jour appelle des avis de cette nature, la Chambre en décide sur-le-champ. Si le député qui la présente ou un ministre de la Couronne désire un débat sur une motion de ce genre, le Greffier la reporte aux « Avis de motions (documents) ».
(2) When debate on a motion for the production of papers, under the order "Notices of Motions (Papers)", has taken place for a total time of one hour and fifty minutes, the Speaker shall at that point interrupt the debate, whereupon a Minister of the Crown or a Parliamentary Secretary speaking on behalf of the Minister, whether or not such Minister or Parliamentary Secretary has already spoken, may speak for not more than five minutes, following which the mover of the motion may close the debate by speaking for not more than five minutes, after which, the Speaker shall forthwith put the question.
(2) Lorsque le débat sur une motion portant production de documents, sous la rubrique « Avis de motions (documents) », a duré une heure et cinquante minutes, le Président l'interrompt et un ministre de la Couronne ou un secrétaire parlementaire parlant au nom d’un ministre, ayant ou non déjà pris la parole peut parler pendant au plus cinq minutes, après quoi l'auteur de la motion peut clore le débat après avoir parlé pendant au plus cinq minutes. Ensuite, le Président met immédiatement la question aux voix.
97.1 (1) A standing, special or legislative committee to which a Private Member's public bill has been referred shall in every case, within sixty sitting days from the date of the bill's reference to the committee, either report the bill to the House with or without amendment or present to the House a report containing a recommendation not to proceed further with the bill and giving the reasons therefor or requesting a single extension of thirty sitting days to consider the bill, and giving the reasons therefor. If no bill or report is presented by the end of the sixty sitting days where no extension has been approved by the House, or by the end of the thirty sitting day extension if approved by the House, the bill shall be deemed to have been reported without amendment.
97.1 (1) Le comité permanent, spécial ou législatif saisi d'un projet de loi d'intérêt public émanant d'un député est tenu, dans un délai de soixante jours de séance à partir de la date du renvoi en comité, soit de faire rapport à la Chambre du projet de loi avec ou sans amendement, soit de présenter à la Chambre un rapport dans lequel il recommande de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi en y déclarant ses raisons ou demande une seule prolongation de trente jours de séance pour l'examiner, et ce, en y déclarant ses raisons. Si aucun projet de loi ni rapport n'est présenté au plus tard à la fin des soixante jours de séance, dans le cas où la Chambre n'a approuvé aucune prolongation, ou de la prolongation de trente jours de séance, pourvu que cette dernière ait été approuvée par la Chambre, le projet de loi est réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement. Rapport du comité.
(2)(a) Immediately after the presentation of a report containing a recommendation not to proceed further with a bill pursuant to section (1) of this Standing Order, the Clerk of the House shall cause to be placed on the Notice Paper a notice of motion for concurrence in the report, which shall stand in the name of the Member presenting the report. No other notice of motion for concurrence in the report shall be placed on the Notice Paper.
(2)a) Immédiatement après le dépôt d’un rapport recommandant à la Chambre de ne pas poursuivre l’étude d’un projet de loi conformément au paragraphe (1) du présent article, le Greffier de la Chambre fait inscrire au Feuilleton des avis un avis de motion portant adoption du rapport au nom du député qui présente ledit rapport. Aucun autre avis de motion portant adoption du rapport ne peut être inscrit au Feuilleton des avis.
(b) When a notice given pursuant to paragraph (a) of this Standing Order is transferred to the Order Paper under “Motions”, it shall be set down for consideration only pursuant to paragraph (c) of this Standing Order. b) Lorsqu’un avis donné conformément à l’alinéa a) du présent article est transféré au Feuilleton sous la rubrique « Motions », l’avis doit être pris en considération conformément à l’alinéa c) du présent article.
(i) durant la prise en considération de toute motion de ce genre, nul député ne prend la parole plus d'une fois ou durant plus de dix minutes;
(ii) sauf si l'on en a disposé auparavant, au plus tard à la fin de l'heure prévue pour la prise en considération de la motion, le Président interrompt les travaux dont la Chambre est alors saisie et met aux voix sur-le-champ et successivement, sans autre débat ni amendement, toute question nécessaire pour disposer de la motion;
e) Lorsque la motion portant adoption du rapport recommandant à la Chambre de ne pas poursuivre l’étude d’un projet de loi est rejetée, le projet de loi est réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement.
Bill to be placed at bottom of order of precedence after committee stage.
98. (1) When a Private Member's bill is reported from a standing, special or legislative committee or a Committee of the Whole House, or is deemed to have been reported pursuant to Standing Orders 86.1 or 97.1, the order for consideration of the bill at report stage shall be placed at the bottom of the order of precedence notwithstanding Standing Order 87.
98. (1) Lorsqu'un comité permanent, spécial ou législatif, ou un comité plénier de la Chambre, fait rapport d'un projet de loi émanant d'un député, ou si ce projet de loi est réputé avoir fait l'objet d'un rapport conformément aux articles 86.1 ou 97.1 du Règlement, l'ordre portant prise en considération du projet de loi à l'étape du rapport est inscrit au bas de l’ordre de priorité, nonobstant l'article 87 du Règlement.
Projet de loi inscrit au bas de l’ordre de priorité après l'étape de l'étude en comité.
(2) The report and third reading stages of a Private Member's bill shall be taken up on two sitting days, unless previously disposed of, provided that once consideration has been interrupted on the first such day the order for the remaining stage or stages shall be placed at the bottom of the order of precedence and shall be again considered when the said bill reaches the top of the said order. (2) À moins qu'on en ait disposé auparavant, les étapes du rapport et de la troisième lecture d'un projet de loi émanant d'un député sont abordées lors de deux jours de séance. Toutefois, lorsque l'étude en a été interrompue le premier jour en question, l'ordre concernant les étapes restantes est inscrit au bas de l’ordre de priorité. Il est abordé de nouveau lorsque ledit projet de loi parvient au sommet de l’ordre de priorité. Débat de deux jours à certaines étapes.
(3) Lorsque la Chambre est saisie des étapes du rapport ou de la troisième lecture le premier des jours de séance prévus conformément au paragraphe (2) du présent article, et si l'on n'a pas disposé dudit projet de loi avant la fin de la première période de trente minutes de prise en considération de la mesure en question, n'importe quel député peut proposer, n'importe quand durant le temps qui reste, une motion tendant à prolonger, durant au plus cinq heures consécutives, le temps prévu pour la prise en considération de toute étape restante lors du deuxième desdits jours de séance. La période de prolongation commence à la fin de la période réservée aux Affaires émanant des députés ledit jour de séance sauf le lundi quand elle commence à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien. Toutefois,
a) la motion est mise aux voix sur-le-champ, sans débat ni amendement, et elle est réputée avoir été retirée si elle reçoit l'appui de moins de vingt députés;
b) une autre motion du même genre n'est mise aux voix que s'il y a eu d'autres travaux entre-temps.
Aucune autre motion du genre s'il n'y a pas d'autres travaux entre-temps.
(4)(a) On the second sitting day provided pursuant to section (2) of this Standing Order, unless previously disposed of, at the end of the time provided for the consideration thereof, any proceedings then before the House shall be interrupted and every question necessary to dispose of the then remaining stage or stages of the said bill shall be put forthwith and successively without further debate or amendment. (4)a) Le deuxième jour de séance prévu conformément au paragraphe (2) du présent article, à la fin de la période prévue pour la prise en considération de l'étape en cause, à moins qu'on en ait disposé auparavant, les travaux dont la Chambre est saisie sont interrompus et toutes les questions nécessaires pour disposer des étapes restantes de l'étude dudit projet de loi sont mises aux voix sur-le-champ et successivement, sans autre débat ni amendement.
(5) Si l'étude de la mesure en cause a été prolongée conformément au paragraphe (3) du présent article, les articles du Règlement qui ont trait à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien sont suspendus jusqu'à ce qu'aient été mises aux voix toutes les questions nécessaires pour disposer dudit projet de loi.
Heure de l'ajournement quotidien suspendue dans certains cas.
Suspension of Private Members' Business in provided cases.
99. (1) The proceedings on Private Members' Business shall not be suspended except as provided for in Standing Orders 2(3), 30(4), 30(7), 52(14), 83(2), 91, 92(1)(b) and 94(1)(b) or as otherwise specified by Special Order of this House. No Private Members' Business shall be taken up on days appointed for the consideration of business pursuant to Standing Order 53 nor on days, other than Mondays, appointed for the consideration of business pursuant to Standing Order 81(18).
99. (1) Les délibérations relatives aux Affaires émanant des députés ne sont pas suspendues sauf dans les cas prévus aux articles 2(3), 30(4), 30(7), 52(14), 83(2), 91, 92(1)b) et 94(1)b) du Règlement ou autrement spécifiés dans un ordre spécial de la Chambre. Les Affaires émanant des députés ne sont pas abordées les jours désignés pour l'étude des travaux prévus conformément à l’article 53 du Règlement ni les jours, autres que les lundis, désignés pour l'étude des travaux prévus conformément à l'article 81(18) du Règlement.
(2) Whenever Private Members' Business is suspended or not taken up on a Monday, the House shall meet from 11:00 a.m. to 12:00 noon for the consideration of Government Orders.
(2) Lorsque les délibérations relatives aux Affaires émanant des députés sont suspendues ou que lesdites affaires ne sont pas abordées les lundis, la Chambre se réunit de 11 heures à 12 heures pour l'étude des Ordres émanant du gouvernement.