Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19850320-52283
Timestamp: 2018-12-18 16:09:02+00:00
Document Index: 318717925

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 7']

France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 mars 1985, 52283
Numéro d'arrêt : 52283
Numéro NOR : CETATEXT000007714160
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-03-20;52283
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE - Retard mis à prononcer la titularisation d'un stagiaire - Faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
36-03-04-01, 60-01-03-01 Il résulte des dispositions du décret n° 77-359 du 28 mars 1977, relatif aux conditions exceptionnelles d'accès des personnels placés en position de détachement et de certains personnels en fonction à l'étranger au corps des professeurs d'enseignement général de collège, qu'à la fin de l'année de stage doit intervenir soit une décision de titularisation, soit une décision refusant la titularisation, soit une décision autorisant l'intéressé à accomplir une seconde année de stage. Responsabilité de l'Etat engagée du fait du délai de dix-huit mois - auquel est imputable la non-révision de la rémunération de l'intéressé - écoulé entre la fin de son année de stage et sa titularisation.
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS - Existence d'une faute - Fonction publique - Retard mis à prononcer la titularisation d'un stagiaire - Faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 SEPTEMBRE 1983, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT A L'INSTITUT DES DIPLOMATES, A BAGDAD IRAK ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MARS 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE LUI VERSE UN RAPPEL RETROACTIF DE TRAITEMENT, MODIFIE LES CLAUSES DU CONTRAT LE LIANT AU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES, LUI ACCORDE DES INTERETS DE RETARD SUR SON RAPPEL DE TRAITEMENT, AINSI QU'UNE INDEMNITE POUR LE PREJUDICE SUBI ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE, ET ORDONNE LA CAPITALISATION DES INTERETS ;
VU LA CONVENTION DE COOPERATION TECHNIQUE ET CULTURELLE FRANCO-ALGERIENNE DU 8 AVRIL 1966 ; VU LE DECRET N° 75-1006 DU 31 OCTOBRE 1975 MODIFIANT LE DECRET N° 69-493 DU 30 MAI 1969 PORTANT STATUT DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DU COLLEGE ET FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES A CE CORPS ; VU LE DECRET N° 77-359 DU 28 MARS 1977 RELATIF AUX CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES DES PERSONNES PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT ET DE CERTAINS PERSONNELS EN FONCTIONS A L'ETRANGER AU CORPS DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 8 AVRIL 1966 SUSVISEE, "L'INDICE ATTRIBUE LORS DU RECRUTEMENT DES AGENTS FRANCAIS SERVANT EN ALGERIE AU TITRE DE LA COOPERATION NE PEUT ETRE REVISE QU'EN COURS D'ENGAGEMENT, NOTAMMENT POUR TENIR COMPTE DE L'AVANCEMENT OBTENU PAR LE COOPERANT DANS SON CADRE D'ORIGINE... QUAND L'AGENT RECRUTE A LA QUALITE DE TITULAIRE, L'INDICE ATTRIBUE LORS DU RECRUTEMENT NE PEUT ETRE INFERIEUR A CELUI QU'IL DETIENT DANS SON CADRE D'ORIGINE" ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET SUSVISE DU 28 MARS 1977 RELATIF AUX CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES DES PERSONNELS PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT ET DE CERTAINS PERSONNELS EN FONCTION A L'ETRANGER AU CORPS DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE, "CHAQUE ANNEE, UN ARRETE... FIXE LE NOMBRE DES AGENTS QUI PEUVENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET" ; QUE L'ARTICLE 6 DU DECRET CHARGE LE MINISTRE DE L'EDUCATION DE REPARTIR CES ENSEIGNANTS ENTRE LES ACADEMIES ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DU MEME TEXTE, LE RECTEUR DE CHAQUE ACADEMIE ARRETE UNE LISTE D'APTITUDE SUR LAQUELLE SONT CHOISIS, DANS LA LIMITE DU CONTINGENT SUSMENTIONNE, LES AGENTS ADMIS AU STAGE POUVANT CONDUIRE A TITULARISATION QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7, LES INTERESSES PEUVENT ETRE AUTORISES A REDOUBLER L'ANNEE DE STAGE ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'A LA FIN DE L'ANNEE DE STAGE DOIT INTERVENIR UNE DECISION QUI PRONONCE OU REFUSE LA TITULARISATION, OU ENCORE AUTORISE L'INTERESSE A ACCOMPLIR UNE SECONDE ANNEE DE STAGE ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSANALYSEES M. X..., CONTRACTUEL EN POSTE D'ENSEIGNEMENT EN ALGERIE DEPUIS LE 18 SEPTEMBRE 1977 A ETE ADMIS AU BENEFICE D'UN STAGE CONDUISANT EVENTUELLEMENT A SA TITULARISATION AU TITRE DE LA SESSION 1978-1979 DE L'ACADEMIE DE PARIS, PAR UN ARRETE DU 7 JUIN 1979 ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION PRECITEE, SON CONTRAT DE DEUX ANS EN ALGERIE A ETE RENOUVELE POUR UNE PERIODE EGALE ET QU'A CETTE OCCASION L'INDICE 355 LUI A ETE ATTRIBUE, LE 20 OCTOBRE 1979 POUR LA PERIODE BIENNALE QUI S'OUVRAIT ;
CONSIDERANT QUE LE CONTROLE DES COMPETENCES DE M. X..., EN VUE DE SA TITULARISATION A EU LIEU LE 20 NOVEMBRE 1979 EN ALGERIE ; QUE SON DOSSIER NE FUT SOUMIS AU JURY HABILITE A L'EXAMINER QUE LE 25 SEPTEMBRE 1980 ; QU'ENFIN L'ARRETE LE TITULARISANT AU 6EME ECHELON AVEC L'INDICE 413 A COMPTER DU 12 SEPTEMBRE 1979 N'A ETE PRIS QUE LE 25 MAI 1981 ; QUE L'ARRETE LE PROMOUVANT AU 7EME ECHELON AVEC L'INDICE 436 EST INTERVENU LE 21 JUILLET 1981 POUR PRENDRE EFFET AU 1ER DECEMBRE 1979 ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA COMMISSION MIXTE FRANCO-ALGERIENNE, REUNIE EN SEPTEMBRE 1981 N'A PAS FAIT DROIT A LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A LA REVISION DE SON INDICE DE RECRUTEMENT POUR LA PERIODE BIENNALE 1979-1980, FONDEE SUR LA TITULARISATION ET LA PROMOTION DONT IL AVAIT RETROACTIVEMENT BENEFICIE, PAR LE MOTIF QU'UNE TELLE REVISION NE PEUT INTERVENIR QU'EN COURS D'ENGAGEMENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION DU 8 AVRIL 1966, ET QU'A LA DATE OU ELLE ETAIT APPELEE A STATUER, L'INTERESSE ETAIT EN SERVICE HORS D'ALGERIE ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CIRCONSTANCE DE NATURE A LES JUSTIFIER, LES DELAIS INTERVENUS ENTRE LE CONTROLE DES COMPETENCES DE M. X..., LE 20 NOVEMBRE 1979 ET LA REUNION DU JURY AUQUEL LES CONCLUSIONS DE CE CONTROLE DEVAIENT ETRE SOUMISES, ET QUI A EU LIEU LE 25 SEPTEMBRE 1980, AINSI QU'ENTRE CETTE DELIBERATION DU JURY ET L'ARRETE DE TITULARISATION INTERVENU LE 25 MAI 1981, REVETENT UN CARACTERE FAUTIF ; QU'A CES DELAIS EST IMPUTABLE LE REFUS DE REVISION DE SA REMUNERATION OPPOSE A M. X... ;
SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 10 PRECITE DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 8 AVRIL 1966, QUE SI LES AGENTS FRANCAIS SERVANT EN ALGERIE AU TITRE DE LA COOPERATION ONT DROIT A UN INDICE AU MOINS EGAL A CELUI AFFERENT AU GRADE DONT ILS SONT TITULAIRES LORS DE LEUR RECRUTEMENT, CE MEME TEXTE NE PREVOIT QU'UNE REVISION EVENTUELLE DE LEUR INDICE DE RECRUTEMENT DU FAIT DE LEUR AVANCEMENT DANS LEUR CADRE D'ORIGINE EN COURS D'ENGAGEMENT ; QU'AINSI M. X... EST SEULEMENT FONDE A DEMANDER REPARATION DE LA PERTE DE REMUNERATION CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE SON INDICE CONTRACTUEL AU MOMENT DU RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ET SON INDICE DE TITULARISATION A L'EXLUSION DE LA MAJORATION RESULTANT DE SA PROMOTION ULTERIEURE DONT LA PERTE NE REPRESENTE PAS UN PREJUDICE CERTAIN ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE MONTANT DU PREJUDICE AINSI DEFINI S'ELEVE A 34 591,15 F ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE M. X... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 34 591,15 F A COMPTER DU 10 AOUT 1981, DATE DE SA DEMANDE GRACIEUSE AU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 13 JUILLET 1983 QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 11 MARS 1983 EST ANNULE. ARTICLE 2 : L'ETAT EST CONDAMNE A VERSER A M. X... LA SOMME DE 34 591,15 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 10 AOUT 1981. LES INTERETS ECHUS AU 13 JUILLET 1983 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE ET PORTERONT EUX-MEMES INTERET. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
Convention 1966-04-08 France Algérie art. 10, art. 11
Décret 77-359 1977-03-28 art. 2, art. 4, art. 7
Proposition de citation: CE, 20 mars 1985, n° 52283