Source: http://www.blogavocat.fr/space/gilles.huvelin/tag/assignation
Timestamp: 2014-07-24 17:04:40+00:00
Document Index: 156188010

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 700", 'art. 706', "l'article 706", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 56"]

mar14assignation délivrée en France Par gilles.huvelin le 14/03/13 au représentant légal d'une société qui a son siège à Londres est régulière.
lire aoû30Nullité de fond d'une assignation (suite) Par gilles.huvelin le 30/08/11 Pour répondre à une demande unanime ci-dessous l'ordonnance du JME visée dans l'article précédent.
La jurisprudence de la Cour de cassation nous avait-elle permis de considérer que nous en arriverions là ?
lire 7 commentaires juin14Ne pas oublier (loi béteille) Par gilles.huvelin le 14/06/10 d'inclure dans vos demandes en justice la formule :
DIRE qu'en cas d'exécution forcée par voie d'huissier, les sommes dues en application de l'article 10 du décret du 8 Mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1995 régissant le tarif des huissiers de justice seront supportées par le débiteur en sus des sommes allouées au titre de l'article 700 CPC...mais n'est recevable par applicaction de la loi BETEILLE qu'en matière de droit de la consommation à l'encontre d'un professionnel. lire 2 commentaires déc03Représentation d'une personne morale dans un procès pénal. Par gilles.huvelin le 03/12/09 Poursuivie pénalement pour diverses infractions au droit de la consommation, une société avait invoqué la nullité des poursuites pour avoir été citée à comparaître en la personne d'un directeur régional salarié.
En effet, celui-ci avait reçu du directeur général une délégation de responsabilité pour répondre des infractions commises au nom et pour le compte de la société, mais il n'était muni d'aucun pouvoir spécial pour ce procès.
C'est tout à fait logique car en cas d'infraction pénale, l'action publique est exercée contre la personne morale prise en la personne de son représentant légal. C'est vrai également pour les procès civils ou commerciaux : Seul le représentant légal doit être cité es-qualité
Le salarié titulaire d'une délégation de responsabilité qui comparaît au nom d'une société dans un procès pénal ne représente pas valablement celle-ci, faute de délégation spéciale à cette fin.
Eventuellement nous savons que la personne morale peut également être représentée par toute personne bénéficiant conformément à la loi ou à ses statuts d'une délégation de pouvoir à cet effet (CPP art. 706-43, al. 1 et 2).
Comme n'importe qui la Cour de cassation vient de juger que le directeur régional, qui n'avait pas reçu la délégation spécialement exigée par l'article 706-43, al. 2 du Code de procédure pénale, n'avait effectivement pas pu représenter la société
Normalement un esprit cartésien aurait imaginé qu'il revenait au Parquet de procéder à une nouvelle citation pour une prochaine audience pour régulariser sa procédure contre une partie non assignée...
Et bien non. Notre Cour de Cassation a considéré (Cass. crim. 20 octobre 2009 n° 09-81.721 -5756 F-PF- Sté LIDL) que les poursuites ne devaient pas être annulées car la société, représentée par un avocat ayant présenté sa défense au fond, ne justifiait d'aucune atteinte à ses intérêts.
C'est intéressant de constater qu'une partie non attraite dans la cause puisse être représentée sans qu'il y ait un procès-verbal de comparution volontaire ce qui sauf erreur de ma part n'est pas un mode de saisine prévu au C.P.P. des juridictions répressives.
Devant une juridiction civile ou commerciale le défaut d'assignation régulièrement délivrée entraîne la constatation par les juges de la non saisine du tribunal. Ce qui apparaît tout de même assez cohérent...et bien pas tant que cela voyez-vous.
lire fév06Cassation 2ième ch. civ, 11 décembre 2008 n°07-18.511 N°1650 FS-PB tout de même ! Par gilles.huvelin le 06/02/09 "Aff.: Sté Gerling Konzern Allgemeine Versicherungs Aktiengesellschft -j'espère que je n'ai pas fait d'erreur..c/ Sté Exapaq Paris Ouest"
Cet arrêt a son importance dans la mesure où beaucoup de justiciables estiment qu'une erreur dans l'énonciation du nom de la partie demanderesse d'une assignation constitue une nullité de fond de l'acte.
Ma grand mère me disait d'ailleurs : "N'accepte jamais pas un billet de trois dollars d'une personne que tu ne connais pas."
La Cour de Cassation qui ne bat pas monnaie énonce qu'une société qui se présente sous son nom commercial dans l'assignation qu'elle délivre ne la prive pas de la capacité d'agir en justice (ce qui déplace la question) qui est attachée à la personne quelque soit la désignation. Cette irrégularité ne constitue donc qu'un vice de forme qui rend l'assignation nulle si la partie adverse prouve un grief (artcile 114 alinéa 2 cu C.P.C.).
C'est au terme de ce raisonnement que la Cour de Cassation censure un arrêt qui avait prononcé la nullité de l'acte en constatant que la demanderesse avait été mentionnée sous son nom commercial et non sa dénomination sous la forme d'une S.A. ayant un siége social à Paris alors qu'il ne s'agissait que de l'adresse d'un établissement en France. C'est à tort que la Cour d'Appel a pu constater que l'acte avait été délivré par une société dépourvue d'existence légale.
Mais la question n'était-elle pas que l'acte était nulle parce que l'état civil énoncé ne correspondait pas à une société existante et que par conséquent il ne s'agit pas d'une simple erreur matérielle. Entre laxisme et compréhension, l'équité écarte l'article 56 du CPC... et les billets de trois dollars auront bientôt cours légal au grand dam de ma grand'mère qui était pointilleuse
lire fév28Nullité d'une assignation Par gilles.huvelin le 28/02/08 Nous avons tous des procès comportant plusieurs défendeurs sis à la même adresse ou dans le même ressort de compétence d'un huissier de justice à qui nous confions le soin de délivrer l'assignation. Il vous retourne un second original comportant autant de "parlant à..."que de défendeurs à qui l'acte a été remis en copie. Matériellement il n'y a qu'un acte et donc une seule assignation même s'il y a plusieurs significations.
lire 7 commentaires jan09Signification des actes (au sein de l'U.E. - nouveautés) Par gilles.huvelin le 09/01/08 Un nouveau Réglement (1393/2007) du 13 novembre 2007 (JOUE du 10 décembre N°L324 page 79) relatif à la signification et à la notification deans les Etats membres sera applicable à partir du 13 novembre 2008 dans tous les Etats...sauf le Danemark (article 1 et 26) mais c'est devenu classique.
L'entité requise devra procéder dans le délai d'un mois à la signification ou notification et à défaut devra informer l'entité d'origine en continuant ses diligences. Comme le délai d'un mois ne comporte pas de sanction l'intérêt pratique de ce texte n'apparait pas. En revanche le nouveau réglement européen apporte des précisions sur le refus de recevoir l'acte:
Décret n° 2014-829 du 22 juillet 2014 relatif au Conseil national du droit il y a 1 heure 5 min Le conseil en optimisation des charges est réservé aux professionnels habilités il y a 4 heures 15 min Au donneur d'aval de prouver le défaut de provision d'une lettre de change acceptée il y a 4 heures 22 min Et la loi des parties ? il y a 1 jour 1 heure Le MOOC arrive ! il y a 1 jour 1 heure Nous venons d’apprendre le décès du Professeur Roger Perrot. il y a 2 jours 3 heures Le Ministère Public et l’article 423 du C.P.C. il y a 3 jours 27 min L'obtention des preuves en France et à l'étranger il y a 3 jours 10 heures Un peu de droit aérien, entre autres choses.... il y a 3 jours 10 heures Cherche boule de cristal bon état, disponible de suite... il y a 6 jours 14 min Types de publications
Fichiers (198)
Conseil National du Droit sur Décret n° 2014-829 du 22 juillet 2014 relatif au Conseil national du droit par patrice.giroud il y a 57 min 32 sec Emotion sur Nous venons d’apprendre le décès du Professeur Roger Perrot. par sylvie.lore il y a 1 jour 1 heure C'est à pleurer.... de rire sur Cherche boule de cristal bon état, disponible de suite... par gilles.huvelin il y a 3 jours 9 min Merci ! sur Un peu de droit aérien, entre autres choses.... par Anonyme (non vérifié) il y a 3 jours 6 heures La jurisprudence de la Cour de Cassation sur Cherche boule de cristal bon état, disponible de suite... par patrice.giroud il y a 3 jours 7 heures Le CNB fait le point.... sur Résultat de la réunion entre M. MONTEBOURG et l'Ordre du Barreau de PARIS par gilles.huvelin il y a 6 jours 4 heures Ah, je pense plus vite que je tape sur Résultat de la réunion entre M. MONTEBOURG et l'Ordre du Barreau de PARIS par gilles.huvelin il y a 6 jours 5 heures L' A.J. n'est pas sorti de l'Auberge... sur "Aide Juridictionnelle est en danger" par gilles.huvelin il y a 1 semaine 28 min Nous savons maintenant, grace à vous, que .... sur Résultat de la réunion entre M. MONTEBOURG et l'Ordre du Barreau de PARIS par jack il y a 1 semaine 1 heure dématérialisation sur Résultat de la réunion entre M. MONTEBOURG et l'Ordre du Barreau de PARIS par patrice.giroud il y a 1 semaine 2 heures Catégories