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Timestamp: 2016-10-28 14:07:17+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 341', 'art. 64', 'art. 22', 'art. 14', 'art. 64', 'art. 341', 'art. 64', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 341', 'art. 341', 'art. 341', 'art. 341', 'art. 22', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 22', 'art. 341', 'in fine', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 306', 'art. 251', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 2']

101 II 28347. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 10 juin 1975 dans la cause Revaz contre Rapillard.
Art. 22 LTr, 341bis al. 5 CO ancien (329d al. 2 CO); conditions du remplacement du repos ou des vacances par de l'argent, � la fin des rapports de travail. L'interdiction de remplacer le repos ou les vacances par de l'argent ne s'�teint pas � la fin des rapports de travail. Un tel remplacement n'est autoris� que si l'employeur n'est plus en mesure d'ex�cuter son obligation en nature (consid. 5a). Art. 341bis al. 3 CO ancien (329c al. 1 CO). Le droit aux vacances aff�rent � une ann�e de travail est p�rim� s'il n'est pas exerc� jusqu'� la fin de l'ann�e suivante (consid. 5b). Rejet de pr�tentions pr�sent�es � la fin des rapports de travail et tendant au remplacement du repos hebdomadaire par de l'argent, en vertu des art. 2 CC et 22 LTr (consid. 8). Faits � partir de page 284
A.- Les �poux Andr� et Monica Rapillard ont �t� engag�s en 1964 par Arthur Revaz en qualit� de g�rants de l'h�tel Continental � Sion. Ils ont exerc� leurs fonctions jusqu'� fin mai 1970.
A leur d�part, ils ont retenu un montant de 20'304 fr. � titre de compensation pour des jours f�ri�s, de vacances et de repos hebdomadaire qu'ils n'auraient pas pu prendre pendant la dur�e de leur emploi.
B.- En ao�t 1971, Revaz a ouvert action contre les �poux Rapillard en restitution de ces 20'304 fr. ainsi que de 2'500 fr., "mancos" de caisse, le tout avec int�r�t.
Par jugement des 30 octobre et 4 d�cembre 1974, le Tribunal cantonal valaisan a rejet� la demande tendant � la restitution du montant de 20'304 fr. et reconnu les d�fendeurs solidairement d�biteurs envers le demandeur de 1'893 fr. 25 avec int�r�t � 5% d�s le 1er juillet 1971.
C.- Le demandeur recourt en r�forme su Tribunal f�d�ral en concluant, � titre principal, au paiement de 20'304 fr. avec int�r�t � 5% d�s le 1er juin 1970 et de 1'893 fr. 25 avec int�r�t � 5% d�s le 1er juillet 1971.
Le Tribunal f�d�ral admet partiellement le recours et r�forme le jugement attaqu� en ce sens que les d�fendeurs sont condamn�s solidairement � payer au demandeur:
a) 18'182 fr. 30 avec int�r�t � 5% d�s le 1er juin 1970,
b) 1'893 fr. 25 avec int�r�t � 5% d�s le 1er juillet 1971.
5. S'agissant des pr�tentions relatives aux jours de vacances, le jugement d�f�r� distingue trois p�riodes: du 14 mai 1964 (d�but des rapports de travail) au 1er f�vrier 1966, date de l'entr�e en vigueur de la loi f�d�rale sur le travail du 13 mars 1964 (LTr) accordant aux travailleurs deux semaines de vacances au moins; du 1er f�vrier 1966 au 1er juillet 1967, date de l'entr�e en vigueur de la loi cantonale sur le travail du BGE 101 II 283 S. 28516 novembre 1966 portant � trois semaines la dur�e minimum des vacances; enfin, du 1er juillet 1967 au 31 mai 1970 (fin des rapports de travail). Pour ces trois p�riodes, le Tribunal cantonal a accord� aux d�fendeurs une indemnit� compensatoire correspondant � la r�mun�ration de leur travail pour les jours de vacances auxquels ils avaient droit et dont ils n'avaient pas joui, tout en pr�cisant qu'ils "admettent... avoir toujours per�u mensuellement une r�tribution compl�te, ind�pendante du fait qu'ils aient ou non pris les vacances auxquelles ils avaient droit".
a) L'art. 341bis CO ancien - les nouvelles dispositions sur le contrat de travail entr�es en vigueur le 1er janvier 1972 sont inapplicables ici -, introduit par l'art. 64 LTr, astreint l'employeur � donner aux travailleurs des vacances d'une dur�e minimum de deux semaines (al. 1), et consacre l'interdiction de remplacer les vacances par de l'argent ou d'autres prestations, tant que durent les rapports de travail (al. 5). Cette derni�re disposition correspond � l'art. 22 LTr, aux termes duquel il est interdit de remplacer le repos par de l'argent ou par quelque autre prestation, sauf � la fin des rapports de travail. Cette interdiction, qui figurait d�j� � l'art. 14 al. 1 de la loi sur le repos hebdomadaire du 26 septembre 1931 (LRH), proc�de de la conception selon laquelle les vacances visent au maintien de la sant� et de l'aptitude au travail de la population, tout en constituant un facteur de progr�s social (CANNER/SCHOOP, Arbeitsgesetz, n. 1 ad art. 64 ch. 2; U. B�RLOCHER, Der Ferienanspruch nach schweizerischem Arbeitsrecht, th�se B�le 1971, p. 9). Quant � l'obligation de l'employeur de payer au travailleur son salaire durant les vacances, elle d�coule de la nature de celles-ci et doit permettre au travailleur d'user de son droit conform�ment au but pr�cit� (RO 75 I 267 consid. 2).
Selon le Tribunal cantonal, l'interdiction de remplacer les vacances (ou le repos) par de l'argent dispara�trait � la fin des rapports de service. Cette interpr�tation a contrario de l'art. 341bis al. 5 CO ancien m�conna�t le but l�gal. La conversion des vacances en esp�ces n'est autoris�e, lorsque le contrat prend fin, que si l'employeur n'est plus en mesure d'ex�cuter son obligation en nature; l'obligation d'accorder des cong�s pay�s, tendant � pr�server la sant� et la capacit� de travail des salari�s, se transforme exceptionnellement en une indemnisation BGE 101 II 283 S. 286en argent lorsque l'ex�cution en nature devient impossible (cf. Message du Conseil f�d�ral, FF 1960 II p. 957, 1001; CANNER/SCHOOP, op.cit., n. 14 ad art. 64; HUG, Commentaire de la loi f�d�rale sur le travail, n. 3 ad art. 22). Tel est le cas lorsque, en raison de la fin des rapports de travail, le temps fait d�faut pour l'octroi des jours de cong� ou de vacances. Le remplacement du repos ou des vacances par de l'argent, pr�vu par les art. 22 LTr et 341bis al. 5 CO ancien, est une exception � la r�gle g�n�rale qu'il convient d'interpr�ter restrictivement.
b) Aux termes de l'art. 341bis al. 3 CO ancien, l'employeur accordera les vacances pendant l'ann�e de service qui y donne droit, mais au plus tard l'ann�e suivante. Cette disposition imp�rative en faveur du travailleur (art. 341bis al. 7) n'a de sens v�ritable que dans la mesure o� le droit aux vacances aff�rent � une ann�e de travail devient caduc, faute d'avoir �t� exerc� jusqu'� la fin de l'ann�e suivante (B�RLOCHER, op.cit., p. 71 s.). La pr�sentation � la fin des rapports de travail d'une r�clamation portant sur des indemnit�s dues pour des vacances remontant � plusieurs ann�es est manifestement �trang�re au but d'int�r�t public de l'art. 341bis CO ancien (cf. RO 85 II 376, 87 I 189).
Les pr�tentions des d�fendeurs � une indemnit� compensatoire pour des vacances non prises sont donc en tout cas mal fond�es en tant qu'elles portent sur la p�riode du 1er f�vrier 1966, date de l'entr�e en vigueur de l'art. 341bis, au 31 d�cembre 1968, le droit aux vacances pour l'ann�e 1968 �tant p�rim� � fin 1969.
6. Pour la p�riode ant�rieure au 1er f�vrier 1966, le Tribunal cantonal se fonde sur la loi valaisanne de protection ouvri�re du 18 janvier 1933, dont l'art. 22 conf�re un droit � une semaine de vacances pay�es par an � tout employ� apr�s un an de service aupr�s du m�me employeur, soit en l'esp�ce d�s le 1er mai 1965, les d�fendeurs ayant ainsi droit pour l'ann�e 1965 � cinq jours de vacances pay�es. Selon les premiers juges, l'indemnit� compensatoire r�clam�e par les d�fendeurs est due en vertu de l'art. 14 al. 2 LRH, �galement applicable aux jours de vacances.
Aux termes de l'art. 14 LRH, le repos ne doit pas �tre compens� par une prestation en argent (al. 1), mais le travailleur qui, � la fin de son engagement, a encore droit � un repos compensateur recevra une indemnit� d�termin�e d'apr�s son BGE 101 II 283 S. 287salaire (al. 2). Cette disposition a servi de mod�le aux art. 22 LTr et 341bis al. 5 CO ancien, et la ratio legis est la m�me: la compensation du repos ou des vacances par de l'argent ne doit intervenir qu'exceptionnellement, en cas d'impossibilit� d'une ex�cution en nature de l'obligation de l'employeur, cons�cutive � la fin des rapports de service (cf. Message du Conseil f�d�ral, FF 1930 I, p. 529). Le droit aux vacances ne saurait �tre accumul� pendant des ann�es, pour �tre pr�sent� � la fin des rapports de travail sous la forme d'une pr�tention � une indemnit� compensatoire; le travailleur qui n'a pas fait valoir son droit aux vacances dans l'ann�e suivant celle o� il aurait normalement d� les prendre est r�put� y avoir renonc�, selon les r�gles de la bonne foi (SCHWEINGRUBER, Kommentar zum Dienstvertrag, 3e �d. 1960, n. 8 ad art. 341 CO; cf. par analogie RO 91 II 386 s. et, en mati�re de pr�tentions en paiement d'heures suppl�mentaires issues d'un contrat de travail, les arr�ts non publi�s Krier contre V�risia S.A., du 21 octobre 1970, consid. 1 in fine, et Roget contre Ertma S.A., du 27 septembre 1971, consid. 2).
Aucune indemnit� n'est ainsi due aux d�fendeurs, pour des vacances qu'ils n'auraient pas prises du 14 mai 1964 � fin janvier 1966.
7. Selon le jugement d�f�r�, les d�fendeurs avaient droit chacun � 21 jours de vacances pour l'ann�e 1969 et � 9 jours pour la p�riode du 1er janvier au 31 mai 1970, en vertu des art. 7 et 8 de la loi valaisanne sur le travail du 16 novembre 1966. Se fondant sur un �tat des jours de vacances dress� par eux � la fin des rapports de travail et sur les d�clarations faites lors de leur audition en justice, le Tribunal cantonal a admis que le d�fendeur avait pris 8 jours en 1969, et la d�fenderesse 10. Il a fix� l'indemnit� en multipliant le nombre de jours de vacances encore dus par le salaire journalier, soit 54 fr. 90 en 1969 et 49 fr. en 1970 pour le d�fendeur, 47 et 50 fr. pour la d�fenderesse.
Le demandeur reproche aux premiers juges d'avoir viol� l'art. 8 CC. Il incombait selon lui aux d�fendeurs de prouver qu'ils n'avaient pas pris les vacances auxquelles ils avaient droit. Or l'autorit� cantonale aurait all�g� de fa�on inadmissible le fardeau de cette preuve, et elle se serait born�e � retenir les affirmations des d�fendeurs.
Le Tribunal cantonal justifie son point de vue en relevant BGE 101 II 283 S. 288que l'�tat des jours de vacances produit par les d�fendeurs a �t� �tabli avant la naissance d'un conflit aigu entre les parties, ce qui "en fait ressortir une certaine objectivit�" et que "pour le surplus, le d�fendeur Rapillard, interrog� comme partie et rendu attentif aux dispositions de l'art. 306 CPS, a trait� de fa�on circonstanci�e de ces cong�s et jours de repos ou de vacances".
Moyen de preuve reconnu en proc�dure civile valaisanne (art. 251-262 CPC), l'interrogatoire des parties est admissible au regard de l'art. 8 CC (RO 80 II 295 ss). L'autorit� cantonale pouvait donc tenir compte des d�clarations du d�fendeur lors de son audition par le juge instructeur. Au surplus, selon le cours normal des choses, les d�fendeurs n'ont pas joui de leurs vacances en 1970, �tant donn� la date de la fin des rapports de travail, soit le 31 mai 1970. On peut relever enfin que pour l'ann�e 1970 surtout, mais aussi pour 1969, les indications donn�es par les d�fendeurs au sujet de leurs vacances portaient sur des faits assez r�cents pour qu'il f�t loisible � la partie adverse d'en �tablir l'inexactitude. Il convient d�s lors de suivre le jugement d�f�r� en tant qu'il reconna�t au d�fendeur un droit � une indemnit� compensatoire pour 13 jours de vacances en 1969 et 9 en 1970, et � la d�fenderesse 11 jours en 1969 et 9 en 1970. Les salaires journaliers, incontest�s, s'�levaient en 1969 � 54 fr. 90 pour le mari et � 47 fr. pour la femme; l'indemnit� atteint donc 713 fr. 70 pour le premier et 517 fr. pour la seconde, soit en tout 1'230 fr. 70. Pour 1970, compte tenu des salaires de 49 fr. pour le mari et de 50 fr. pour la femme, elle s'�l�ve � 441 fr., respectivement � 450 fr., au total � 891 fr.
8. En ce qui concerne les jours de repos hebdomadaires et les jours f�ri�s, le jugement d�f�r� fonde le droit des d�fendeurs � une indemnit� compensatoire, � la fin des rapports de travail, sur les art. 14 LRH et 22 LTr. Apr�s avoir d�termin� au regard de la l�gislation cantonale et f�d�rale applicable aux diff�rentes p�riodes consid�r�es les jours de cong� qu'ils pouvaient pr�tendre, le Tribunal cantonal consid�re que les dispositions l�gales - notamment l'art. 46 LTr - obligeaient l'employeur et non l'employ� � tenir un contr�le des jours de cong� dont devaient b�n�ficier les d�fendeurs.
a) Aux termes de l'art. 46 LTr., l'employeur doit tenir � la disposition des autorit�s d'ex�cution et de surveillance des BGE 101 II 283 S. 289registres ou toutes autres pi�ces dont ressortent les indications n�cessaires � l'ex�cution de la loi. Mais celle-ci ne dit pas que la tenue m�me de ces pi�ces incomberait � l'employeur personnellement. En pratique, il appartient au personnel administratif de l'entreprise de s'en occuper. Au cas particulier, les d�fendeurs seuls �taient en mesure de tenir � jour le contr�le des cong�s, de m�me qu'ils remplissaient pour eux-m�mes et leurs subordonn�s, sous leur propre signature, les d�comptes d'AVS dont l'�tablissement incombe pourtant � l'employeur.
b) Les litiges relatifs � la dur�e du travail hebdomadaire, aux heures et aux jours de repos, ainsi qu'aux jours f�ri�s doivent se liquider rapidement, tout comme ceux qui portent sur le remboursement de frais de voyage ou la r�tribution d'heures suppl�mentaires (cf. RO 91 II 386 s. et les arr�ts pr�cit�s Krier contre V�risia S.A. et Roget contre Ertma S.A., consid. 6 ci-dessus). C'est au moment du versement du salaire - ici mensuel - que doivent �tre pr�sent�es des r�clamations �ventuelles. Si le travailleur entend faire valoir des pr�tentions suppl�mentaires, la bonne foi en affaires exige qu'il le fasse au plus tard apr�s un bref temps de r�flexion, faute de quoi la s�curit� des relations en mati�re de contrat de travail ne pourrait plus �tre sauvegard�e.
En l'esp�ce, les d�fendeurs g�raient seuls l'h�tel, ils percevaient eux-m�mes leur r�tribution et pouvaient disposer librement de leur temps, sans �tre soumis au contr�le de quiconque. S'ils travaillaient un jour de cong�, il leur �tait loisible de ch�mer un autre jour. Rien ne prouve d'ailleurs qu'ils ne l'aient pas fait; le d�fendeur a lui-m�me d�clar� que pendant la construction de son chalet, qui avait dur� pratiquement toute l'ann�e 1969, il allait sur le chantier chaque apr�s-midi lorsque c'�tait n�cessaire. N'ayant jamais �lev� de pr�tention pendant la dur�e des rapports de travail, les d�fendeurs ne sauraient r�clamer apr�s coup une indemnit� compensatoire pour les jours de cong� qu'ils n'auraient pas pris. Une telle r�clamation doit �tre rejet�e en vertu de l'art. 2 CC. Elle est au surplus incompatible avec l'esprit de la loi sur le travail, qui prohibe en principe le remplacement du repos par de l'argent.
Art. 22 LTr,
Art. 341bis al. 3 CO,