Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000025495447&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-09-24 16:41:41+00:00
Document Index: 157126169

Matched Legal Cases: ['art. 56', "l'article 25", "l'article 2", "l'article 116", 'art. 25', 'art. 116', 'art. 2', 'art. 102', 'art. 56', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 37', 'art. 1', 'art. 1']

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - Article 6 quater | Legifrance
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Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - Article 6 quater
Modifié par LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 56 (V)
I. ― Au titre de chaque année civile, les nominations dans les emplois supérieurs relevant du décret mentionné à l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans les autres emplois de direction de l'Etat, dans les emplois de direction des régions, des départements ainsi que des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 80 000 habitants et dans les emplois de direction de la fonction publique hospitalière doivent concerner, à l'exclusion des renouvellements dans un même emploi ou des nominations dans un même type d'emploi, au moins 40 % de personnes de chaque sexe. Le nombre de personnes de chaque sexe devant être nommées en application de cette règle est arrondi à l'unité inférieure.
Le respect de l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent I est apprécié, au terme de chaque année civile, par département ministériel, par autorité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale et, globalement, pour les établissements relevant de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Toutefois, lorsqu'au titre d'une même année civile, l'autorité territoriale n'a pas procédé à des nominations dans au moins cinq emplois soumis à l'obligation prévue au premier alinéa du présent I, cette obligation s'apprécie sur un cycle de cinq nominations successives.
II. ― En cas de non-respect de l'obligation prévue au I, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel, la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné ainsi que, au titre des nominations dans les emplois de direction de la fonction publique hospitalière, par l'établissement public mentionné à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée.
Le montant de cette contribution est égal au nombre d'unités manquantes au regard de l'obligation prévue au I du présent article, constaté au titre de l'année écoulée ou au titre de l'année au cours de laquelle se clôt le cycle de nominations prévu au dernier alinéa du même I, multiplié par un montant unitaire.
III. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment la liste des emplois et types d'emploi concernés, le montant unitaire de la contribution ainsi que les conditions de déclaration, par les redevables, des montants dus.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 25 (V)
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 116 (V)
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 2 (V)
LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 102, v. init.
LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 56, v. init.
Décret n°2012-601 du 30 avril 2012 (V)
Décret n°2012-601 du 30 avril 2012 - art. 1 (VD)
Décret n°2012-601 du 30 avril 2012 - art. 2 (V)
Décret n°2012-601 du 30 avril 2012 - art. 3 (V)
Décret n°2012-601 du 30 avril 2012 - art. 4 (V)
Décret n°2012-601 du 30 avril 2012 - art. 6 (V)
ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 37, v. init.
ORDONNANCE n°2014-1490 du 11 décembre 2014 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2014-1747 du 30 décembre 2014 - art. 1
Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (MMN)
Code général des collectivités territoriales - art. L3321-1 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L3664-1 (MMN)
Code général des collectivités territoriales - art. L4321-1 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L4425-29 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L5217-12-1 (MMN)