Source: http://archives-bofip.impots.gouv.fr/bofip-A/27149-AIDA.html
Timestamp: 2019-02-22 14:22:15+00:00
Document Index: 269956459

Matched Legal Cases: ['art. 5', "l'article 257", "l'article 260", "l'article 614", "l'article 12", "l'article 23", "l'article 262", "l'article 23", "l'article 262", "l'article 261", "l'article 214", 'art. 20', "l'article 256", "l'article 261", "l'article 260", "l'article 260", 'art. 31', "l'article 3", "l'article 257", "l'article 239", "l'article 96", "l'article 12", "l'article 279", "l'article 279", "l'article 24", "l'article 73", "l'article 297", "l'article 291", "l'article 262", "l'article 29", "l'article 29"]

Page précédente SÉRIE 3 TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES [DB 3]
II. OPÉRATIONS IMPOSABLES SUR OPTION
1° ( Disposition devenue sans objet : loi n° 91-716 du 26 juillet 1991, art. 5-I et VII ) ;
b. Si le preneur est non assujetti, sauf lorsque le bail fait mention de l'option par le bailleur ;
[ Voir les articles 193 à 195 de l'annexe II ].
3° ( Abrogé ) ;
5° Les personnes qui ont passé un bail à construction ; dans ce cas, la taxe sur la valeur ajoutée est appliquée conformément au 7° de l'article 257 [ Voir les articles 201 quater A à 201 quater C de l'annexe II ] ;
Art. 260 A. - Les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent, sur leur demande, être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations relatives aux services suivants :
fourniture de l'eau dans les communes de moins de 3.000 habitants ou par les établissements publics de coopération intercommunale dont le champ d'action s'exerce sur un territoire de moins de 3.000 habitants ;
L'option peut être exercée pour chacun des services cités ci-dessus, dans des conditions et pour une durée qui sont fixées par décret en Conseil d'État [ Voir les articles 201 quinquies à 201 octies de l'annexe II ].
Art. 260 B. - Les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et, d'une manière générale, au commerce des valeurs et de l'argent, telles que ces activités sont définies par décret [ Voir les articles 70 sexies et 70 septies de l'annexe III ], peuvent, lorsqu'elles sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée, être soumises sur option à cette taxe.
Art. 260 C. - L'option mentionnée à l'article 260 B ne s'applique pas :
1° aux opérations effectuées entre eux par les organismes dépendant de la chambre syndicale des banques populaires ;
3° aux opérations effectuées entre elles par les caisses de crédit agricole mentionnées à l'article 614 du code rural ;
4° aux intérêts, agios, rémunérations de prêts de titres effectués dans les conditions du chapitre V modifié de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne, aux profits tirés des pensions réalisées dans les conditions prévues par l'article 12 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers ;
5° aux rémunérations assimilables à des intérêts ou agios dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé des finances [ Voir l'article 23 O de l'annexe IV ] ;
9° aux opérations bancaires afférentes au financement d'exportations, de livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter ou d'opérations situées hors de France, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget [ Voir l'article 23 P de l'annexe IV ] ; toutefois, l'option englobe les commissions afférentes au financement d'exportations ou de livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter lorsque, par l'effet de l'option, les commissions de même nature sont elles-mêmes soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en régime intérieur ;
11° aux opérations visées aux d et g du 1° de l'article 261 C [ Disposition applicable à compter du 29 juillet 1991 ; en ce qui concerne l'incidence sur les droits à déduction, voir le deuxième alinéa de l'article 214 de l'annexe II ] ;
12° aux commissions perçues lors de l'émission et du placement d'emprunts obligataires [ Disposition applicable à compter du 1er janvier 1994 ].
13° aux sommes perçues tors de la cession de créances à des sociétés de crédit foncier ou en rémunération de la gestion de ces créances (loi n° 99-532 du 25 juin 1999, art. 20 et 108).
Art. 260 CA. - Les assujettis et les personnes morales non assujetties susceptibles de bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 256 bis peuvent, sur leur demande, acquitter la taxe sur leurs acquisitions intracommunautaires.
II bis - LOCATION DE LOCAUX DESTINÉS AU LOGEMENT EN MEUBLÉ
Art. 260 D. - Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, la location d'un local meublé ou nu dont la destination finale est le logement meublé est toujours considérée comme une opération de fourniture de logement meublé quelles que soient l'activité du preneur et l'affectation qu'il donne à ce local.
II ter - OPÉRATIONS IMPOSABLES SUR AUTORISATION
Art. 260 E. - I. Les entreprises mentionnées au 2° du 3 de l'article 261 peuvent être autorisées à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée pour leurs livraisons de déchets neufs d'industrie et de matières de récupération, lorsque le montant annuel de leur chiffre d'affaires total excède 500.000 F toutes taxes comprises.
II. Ces entreprises doivent faire leur demande à l'administration et présenter une caution solvable qui s'engage, solidairement avec l'entreprise, à payer la taxe sur la valeur ajoutée facturée au titre des opérations réalisées pendant la période couverte par l'autorisation.
L'administration statue sur la demande dans le délai de deux mois et peut dispenser l'entreprise de la constitution de caution lorsque l'entreprise présente des garanties suffisantes de solvabilité.
Art. 260 F. - L'autorisation est valable à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'administration notifie sa décision et jusqu'à l'expiration de la deuxième année civile suivante.
[ Disposition applicable aux décisions notifiées à compter du 18 novembre 1992 ].
Art. 260 G. - I. Au cours de la période définie à l'article 260 F, l'autorisation qui a été garantie par une caution devient immédiatement caduque si celle-ci dénonce son engagement.
II. L'autorisation devient caduque si l'entreprise qui a été initialement dispensée de fournir caution ne peut, dans les deux mois qui suivent la demande de l'administration, présenter la caution visée au II de l'article 260 E.
III. OPÉRATIONS EXONÉRÉES
1° à 3° ( abrogés ) ;
5° ( abrogé ).
2. ( Agriculture et pêche ) :
1° ( abrogé ) ;
2° ( abrogé ) ;
3° les prestations réalisées dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs définie par les articles L. 325-1 à L. 325-3 du code rural. Cette exonération pourra être étendue par décret en Conseil d'État aux départements d'outre-mer [ Voir le décret n° 64-285 du 2 avril 1964 ( J.O. du 4 )] ;
3. ( Biens usagés. Déchets neufs d'industrie et matières de récupération ) :
Les dispositions du deuxième alinéa ne s'appliquent ni aux biens cédés à des personnes qui ont souscrit un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat avant le 8 septembre 1989, ni aux véhicules destinés à la location simple, inscrits à l'actif des entreprises de location avant le 8 septembre 1989, si ces véhicules sont cédés à des personnes autres que des négociants en biens d'occasion (Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, art. 31-I-2 et 3) ;
b. ( disposition périmée ) ;
b. par les entreprises qui, disposant d'une installation permanente, ont réalisé au cours de l'année précédente un montant de chiffre d'affaires portant sur ces produits inférieur à 6.000.000 F.
4. ( Professions libérales et activités diverses ) :
1° les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées et par les psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes titulaires d'un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière ainsi que les travaux d'analyse de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes ;
1° bis. les frais d'hospitalisation et de traitement, y compris les frais de mise à disposition d'une chambre individuelle, dans les établissements de santé privés titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 712-8 du code de la santé publique [ L'exonération des frais de mise à disposition d'une chambre individuelle s'applique à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, J.O. du 13 ] ;
1° ter. les soins dispensés par les établissements privés d'hébergement pour personnes âgées mentionnés au 5° de l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, pris en charge par un forfait annuel global de soins en application de l'article L. 174-7 du code de la sécurité sociale ;
de l'enseignement universitaire dispensé dans les établissements publics et dans les établissements privés visés aux articles 43 à 45 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ;
Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application de ces dispositions, notamment pour ce qui concerne les conditions de délivrance et de validité de l'attestation [ Voir les articles 202 A à 202 D de l'annexe II ] ;
5° à 8° ( abrogés ) ;
5. ( Opérations immobilières ) :
c. ( devenu sans objet ) ;
d. les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions des articles L. 141-1 à L. 141-5 du code rural, réalisées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées en application de l'article L. 141-1 du même code et agréées par le ministre de l'agriculture et le ministre du budget [ Voir les articles R.* 141-3 à R*. 142-6 du code rural ].
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux cessions d'immeubles acquis postérieurement à la date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 [ Loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ( J.O. du 25 janvier 1990 )] ;
Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent qu'aux cessions des immeubles acquis postérieurement à la date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 [ Loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ( J.O. du 25 janvier 1990 )] ;
e. ( disposition périmée ) ;
f. ( abrogé ) ;
1° bis. lorsqu'elles entrent dans le champ d'application du 7° de l'article 257, les opérations de remembrement réalisées par les associations foncières urbaines en vertu du 1° de l'article L 322-2 du code de l'urbanisme ou par les associations syndicales constituées en application de l'ordonnance n° 58-1145 du 31 décembre 1958 ;
3° les apports faits aux sociétés civiles visées à l'article L 322-12 du code de l'urbanisme ;
5° ( abrogé ) ;
6° les cessions gratuites aux collectivités publiques de terrains classés, visées à l'article L 130-2 du code de l'urbanisme ;
6 ( Abrogé ).
7. ( Organismes d'utilité générale ) :
1 ° a. les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, et dont la gestion est désintéressée.
Tous les organismes concernés par les a, b et c sont placés sous le régime du chiffre d'affaires réel ; un décret en Conseil d'État détermine leurs obligations ainsi que l'étendue et les modalités d'exercice de leurs droits à déduction [ Voir les articles 242 B et 242 octies de l'annexe II ] ;
1° bis. les opérations effectuées par les associations intermédiaires conventionnées, visées à l'article L. 322-4-16-3 du code du travail, dont la gestion est désintéressée dans les conditions prévues au 1° ;
1° ter. les opérations effectuées par les associations agréées en application de l'article L. 129-1 du code du travail, dans les conditions prévues au 1° ;
3° les ventes portant sur les articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs handicapés, agréés dans les conditions prévues par la loi n° 72-616 du 5 juillet 1972, ainsi que les réparations effectuées par ces groupements. Ils peuvent toutefois, sur leur demande, renoncer à l'exonération dans les conditions et selon les modalités prévues par décret en Conseil d'État [ Voir les articles 195 B à 195 D de l'annexe II ] ;
4° ( abrogé ).
8 et 9 ( Abrogés ).
Art. 261 A. - Les services indispensables à l'utilisation des biens meubles ou immeubles et fournis à leurs membres par les personnes morales désignées à l'article 239 octies moyennant, indépendamment des apports, le strict remboursement de la part qui leur incombe dans les dépenses communes, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues à l'article précité.
Art. 261 B. - Les services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti, sont exonérés de cette taxe à la condition qu'ils concourent directement et exclusivement à la réalisation de ces opérations exonérées ou exclues du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et que les sommes réclamées aux adhérents correspondent exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes.
Un décret fixe la nature des renseignements particuliers que les sociétés mentionnées au premier alinéa doivent fournir annuellement au service des impôts, indépendamment des déclarations dont la production est déjà prévue par le présent code [ Voir l'article 96 A de l'annexe III ].
Art. 261 C. - Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :
a. l'octroi et la négociation de crédits, la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés, les prêts de titres effectués dans les conditions du chapitre V modifié de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne et les pensions réalisées dans les conditions prévues par l'article 12 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers ;
f. la gestion de fonds communs de placement et de fonds communs de créances ;
a. Aux prestations d'hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés, les villages de vacances classés ou agréés et les résidences de tourisme classées lorsque ces dernières sont destinées à l'hébergement des touristes et qu'elles sont louées par un contrat d'une durée d'au moins neuf ans à un exploitant qui a souscrit un engagement de promotion touristique à l'étranger dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État [ Voir les articles 176 à 178 de l'annexe II ].
d. aux prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme, lorsque ces derniers sont destinés à l'hébergement des touristes et qu'ils sont loués par un contrat d'une durée d'au moins neuf ans à un exploitant, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Ces villages résidentiels de tourisme s'inscrivent dans une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs définie par décret en Conseil d'État.
Art. 261 E. - Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :
1 ° l'organisation de jeux de hasard ou d'argent soumis au prélèvement progressif visé aux articles L. 2333-56 et L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales ou à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ;
2° le produit de l'exploitation de la loterie nationale, du loto national et des paris mutuels hippiques, à l'exception des rémunérations perçues par les organisateurs et les intermédiaires qui participent à l'organisation de ces jeux ;
Art. 261 F. - (Périmé).
Art. 261 G. - Les représentations théâtrales à caractère pornographique indiquées au 2° de l'article 279 bis ne peuvent en aucun cas bénéficier des exonérations de taxe sur la valeur ajoutée prévues par les dispositions législatives en vigueur.
Il en est de même des cessions de droits portant sur les films cinématographiques ou les supports vidéographiques d'oeuvre pornographique ou d'incitation à la violence indiqués au 3° de l'article 279 bis et des droits d'entrée pour les séances au cours desquelles ces oeuvres cinématographiques ou vidéographiques sont représentées
Art. 262. - I. Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée [ Voir les articles 73 A, 73 G , 73 H et 74 de l'annexe III ] :
a. le voyageur n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle en France ou dans un autre État membre de la Communauté européenne ;
d. la valeur globale de la livraison, taxe sur la valeur ajoutée comprise, excède un montant qui est fixé par arrêté du ministre chargé du budget [ Voir les articles 24 bis et 24 ter de l'annexe IV ].
1° les prestations de services consistant en travaux portant sur des biens meubles acquis ou importés en vue de faire l'objet de ces travaux et expédiés ou transportés en dehors du territoire des États membres de la Communauté européenne par le prestataire de services ou par le preneur établi hors de France ou pour leur compte ;
les navires de commerce maritime ;
les bateaux utilisés pour l'exercice d'une activité industrielle en haute mer ;
les bateaux affectés à la pêche professionnelle maritime, les bateaux de sauvetage et d'assistance en mer [ Voir les articles 42 à 46 de l'annexe IV ] ;
3° les opérations de livraison, de location, de réparation et d'entretien portant sur des objets destinés à être incorporés dans ces bateaux ou utilisés pour leur exploitation en mer ou sur les fleuves internationaux, ainsi que sur les engins et filets pour la pêche maritime [ Voir les articles 42 à 46 de l'annexe IV ] ;
7° les prestations de services effectuées pour les besoins directs des bateaux ou des aéronefs désignés aux 2° et 4° et de leur cargaison [ Voir les articles 73 B à 73 E de l'annexe III ] ;
9° les transports ferroviaires de voyageurs en provenance et à destination de l'étranger, ainsi que les transports de voyageurs effectués par les trains internationaux et sur les relations dont la liste est fixée par arrêtés conjoints du ministre du budget et du ministre des transports [ Voir l'article 24 A de l'annexe IV ] ;
10° les transports par route de voyageurs étrangers en provenance et à destination de l'étranger, circulant en groupe d'au moins dix personnes [ Voir l'article 73 F de l'annexe III ] ;
11° bis les prestations de transport de biens effectuées à destination ou en provenance des Açores ou de Madère :
13° (abrogé à compter du 1er janvier 1996) ;
13° bis (abrogé à compter du 1er janvier 1996) ;
13° ter (abrogé à compter du 1er janvier 1996) ;
14° les prestations de services se rapportant à l'importation de biens en France ou dans un autre État membre de la Communauté européenne et dont la valeur est comprise dans la base d'imposition de l'importation.
Art. 262 bis. - Les prestations de services réalisées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée pour la partie de ces prestations se rapportant aux services exécutés hors de la Communauté européenne.
Art. 262 ter. - I. Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :
1° les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre État membre de la Communauté européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie.
L'exonération ne s'applique pas aux livraisons de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées par des assujettis revendeurs qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ;
1 ° dont la livraison en France serait exonérée ;
2° dont l'importation serait exonérée en application du II de l'article 291 ;
Art. 262 quater. - Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, jusqu'au 30 juin 1999 :
1° les livraisons, par des comptoirs de vente situés dans l'enceinte d'un aéroport ou d'un port, de biens à emporter dans les bagages personnels d'un voyageur qui se rend, par voie aérienne ou maritime, dans un autre État membre de la Communauté européenne, ainsi que les livraisons effectuées à bord d'un avion ou d'un bateau au cours d'un transport intracommunautaire de voyageurs ;
2° les livraisons, par des comptoirs de vente situés dans l'enceinte du terminal du tunnel sous la Manche, de biens emportés dans les bagages personnels d'un passager en possession d'un titre de transport valable pour le trajet effectué entre les deux terminaux du tunnel.
Le bénéfice de ces dispositions ne s'applique qu'aux livraisons de biens remplissant les conditions ci-après :
a. la valeur globale ne dépasse pas, par personne et par voyage, les limites prévues par les dispositions communautaires en vigueur ;
b. les quantités n'excèdent pas, par personne et par voyage, les limites prévues par les mêmes dispositions communautaires.
La valeur des livraisons effectuées dans ces limites quantitatives n'est pas prise en compte pour le calcul de la valeur mentionnée au a.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article [ Voir les articles 75 A à 75 G de l'annexe III ].
Art. 262 quinquies. - (Abrogé à compter du 1er janvier 1996).
Art. 263. - Les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui, lorsqu'ils interviennent dans des opérations exonérées par l'article 262 ainsi que dans les opérations réalisées hors du territoire des États membres de la Communauté européenne sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.
Art. 264. - (Abrogé).
d. l'entrepôt de stockage de biens négociés sur un marché à terme international et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget [ Voir l'article 29 A de l'annexe IV ] ;
L'autorisation d'ouverture d'un entrepôt fiscal mentionné au présent 2° est délivrée par le ministre chargé du budget. Cette autorisation détermine notamment le régime administratif de l'entrepôt fiscal. Des arrêtés du ministre pourront instituer des procédures simplifiées et déléguer le pouvoir de décision à des agents de l'administration des impôts ou des douanes [ Voir l'article 29 B de l'annexe IV ] ;
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les conditions de tenue de ces registres [ Voir les articles 29 C à 29 F de l'annexe IV ] ;
IV. Un décret fixe les modalités d'application du présent article [ Voir les articles 85 à 85 L de l'annexe III ].