Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021006760&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-09-19 10:02:46+00:00
Document Index: 134275729

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5']

Décret n° 2009-1070 du 28 août 2009 portant modification du rattachement du Centre national de ski nordique et dissolution du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2009-1070 du 28 août 2009 portant modification du rattachement du Centre national de ski nordique et dissolution du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté
Décret n° 2009-1070 du 28 août 2009 portant modification du rattachement du Centre national de ski nordique et dissolution du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté
NOR: SASV0919853D
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 211-69 à R. 211-82 et D. 211-53 à D. 211-68 ;
Vu le décret n° 85-1402 du 27 décembre 1985 modifié portant création du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports en date du 31 mars 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme en date du 20 avril 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté en date du 7 mai 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Franche-Comté en date du 12 mai 2009,
Le Centre national de ski nordique, installé à Prémanon (Jura), faisant partie du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté, en application de l'article 1er du décret du 27 décembre 1985 susvisé, est rattaché administrativement et financièrement à l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme à compter du 31 août 2009.
Crée Code du sport. - art. D211-52-1 (Ab)
L'établissement public à caractère administratif dénommé « centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté » est dissous et mis en liquidation à compter du 1er septembre 2009.
Le compte financier afférent à la période du 1er janvier 2009 au 31 août 2009 est établi par l'agent comptable en fonction au 31 août 2009, visé par le liquidateur, et soumis à l'approbation du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget.
Le compte prévisionnel de liquidation, établi par le liquidateur, est approuvé par le ministre chargé des sports et par le ministre chargé du budget.
Modifié par Décret n°2010-195 du 26 février 2010 - art. 2
A compter du 1er septembre 2009, et pour une période qui ne peut excéder dix mois, un liquidateur est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement et de pourvoir à :
― la liquidation des dettes et des créances inscrites au bilan de l'établissement à sa date de mise en liquidation ;
― la liquidation des dettes et créances nées au cours de la période de liquidation.
Le liquidateur peut autoriser le transfert à titre gratuit des mobiliers appartenant en propre à l'établissement au profit d'un autre établissement public national.
Le chef des services déconcentrés régionaux de l'Etat chargé des sports en Franche-Comté est désigné en qualité de liquidateur. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes.
Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de ses missions.
Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'établissement est maintenu en vigueur. Le contrôle financier de l'Etat continue de s'exercer selon les modalités en vigueur.
L'agent comptable du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté en fonction à compter du 1er septembre 2009 est chargé de la liquidation des comptes de l'établissement.
A la fin de la période de liquidation, le liquidateur arrête le compte de clôture de liquidation et produit le compte rendu de sa gestion. L'ensemble de ces documents est soumis à l'approbation du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget.
Les biens, droits et obligations de l'établissement qui subsistent à la clôture de la période de liquidation, y compris à l'égard de son personnel, sont transférés à l'Etat (ministère de la santé et des sports).
A l'issue de la période de liquidation, un arrêté du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget constate le solde de trésorerie du compte de liquidation devant être versé au budget général de l'Etat.
Abroge Décret n°85-1402 du 27 décembre 1985 (Ab)
Abroge Décret n°85-1402 du 27 décembre 1985 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°85-1402 du 27 décembre 1985 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°85-1402 du 27 décembre 1985 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°85-1402 du 27 décembre 1985 - art. 5 (Ab)
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.