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Timestamp: 2016-10-25 12:14:24+00:00
Document Index: 44848839

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 87', 'art. 87', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 253', 'art. 253', 'art. 274', 'art. 87', 'art. 89', 'art. 90', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156']

4P.198/2001 (24.09.2001)
4P.198/2001
la d�cision rendue le 26 juillet 2001 par le Pr�sident de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois dans la cause qui oppose le recourant � F.________, repr�sent� par Me Bernard Katz, avocat � Lausanne;
(effet suspensif; droit � une d�cision motiv�e)
A.- Depuis le 1er avril 1986, W.________ loue des locaux, dans lesquels il exploite un caf�-restaurant sous l'enseigne "X.________".
Le 15 f�vrier 2001, il a somm� W.________ de verser, dans un d�lai de 30 jours, un arri�r� de loyers de 20'880 fr. correspondant aux loyers impay�s des mois de d�cembre 2000, ainsi que de janvier et f�vrier 2001.
Le 30 mars 2001, F.________ a notifi� � W.________ une r�siliation de bail sur formule officielle pour l'�ch�ance extraordinaire du 30 avril 2001.
B.- Le 30 avril 2001, W.________ a saisi la Commission de conciliation en mati�re de baux � loyer du district de X.________ en requ�rant l'annulation de la r�siliation du bail, subsidiairement sa prolongation.
Le 1er mai 2001, F.________ a d�pos� une requ�te d'expulsion.
Les deux causes ont �t� jointes.
Le 6 juillet 2001, le Juge de Paix a rejet� la demande en annulation de cong�, subsidiairement en prolongation de bail, et il a notifi� aux parties une ordonnance d'expulsion, impartissant � W.________ un d�lai au lundi 30 juillet 2001 � midi pour quitter les locaux qu'il occupe, sous peine d'ex�cution forc�e.
Contre cette d�cision, W.________ a d�pos�, le 18 juillet 2001, un recours en nullit� aupr�s de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois. Il a demand� l'effet suspensif, pour �viter que l'ordonnance attaqu�e ne d�ploie ses effets avant droit connu sur le recours.
Le 26 juillet 2001, le Pr�sident de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a rejet� la requ�te d'effet suspensif sans motiver sa d�cision.
Par avis du 3 ao�t 2001, le Juge de Paix a report� le d�lai d'ex�cution de son ordonnance d'expulsion au 31 ao�t 2001.
C.- Contre le rejet de la requ�te d'effet suspensif du 26 juillet 2001, W.________ interjette un recours de droit public au Tribunal f�d�ral. Il conclut � l'annulation de la d�cision attaqu�e et � ce qu'il soit ordonn� � l'autorit� cantonale comp�tente d'accorder l'effet suspensif � son recours en nullit� du 18 juillet 2001. Par ailleurs, il demande, � titre de mesures provisionnelles, que le Pr�sident du Tribunal f�d�ral ordonne la suspension provisoire de l'ex�cution de l'ordonnance d'expulsion du 6 juillet 2001 jusqu'� droit connu sur son recours de droit public.
Le Tribunal f�d�ral a indiqu� qu'aucune mesure d'ex�cution ne pourra �tre entreprise jusqu'� d�cision sur la requ�te d'effet suspensif form�e par le recourant.
F.________ propose que la requ�te d'effet suspensif contenue dans le recours de droit public soit rejet�e et que le recours soit d�clar� irrecevable.
Le Pr�sident de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a d�clar�, pour sa part, s'en remettre � justice en ce qui concerne la requ�te d'effet suspensif. Il n'a pas pr�sent� d'observations quant au fond.
1.- Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 127 I 92 consid. 1).
a) Il ressort de l'art. 87 OJ, dans sa teneur au 8 octobre 1999 entr�e en vigueur le 1er mars 2000 (RO 2000 p. 417 s.), que, sous r�serve de cas particuliers non r�alis�s en l'esp�ce (cf. al. 1), le recours de droit public est recevable contre les d�cisions pr�judicielles et incidentes prises s�par�ment s'il peut en r�sulter un pr�judice irr�parable (al. 2). Selon la jurisprudence relative � l'ancien art. 87 OJ, dont il n'y a pas lieu de se d�partir sous l'empire du nouveau droit (cf. ATF 126 I 207 consid. 2), il faut, pour qu'un pr�judice puisse �tre qualifi� d'irr�parable, qu'il cause un inconv�nient de nature juridique. Tel est le cas lorsqu'une d�cision finale m�me favorable au recourant ne le ferait pas dispara�tre enti�rement; en revanche, un dommage de pur fait, tel que la prolongation de la proc�dure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas consid�r� comme irr�parable (ATF 127 I 92 consid. 1c p. 94; 123 I 325 consid. 3c p. 328 s.).
La d�cision relative � une requ�te d'effet suspensif est de nature incidente (ATF 120 Ia 260 consid. 2b p. 264; 117 Ia 247 consid. 1; 116 Ia 177 consid. 2a et les arr�ts cit�s). Il convient donc d'examiner si elle cause au recourant un dommage irr�parable au sens qui vient d'�tre d�fini ci-dessus. Il r�sulte du contrat de bail que le locataire a le droit d'user de la chose lou�e (art. 253 CO; Roger Weber/Peter Zihlmann, Commentaire b�lois, art. 253 CO no 3).
En l'occurrence, le bailleur a mis fin au contrat avec effet imm�diat en invoquant la demeure du locataire et il a entam� une proc�dure d'expulsion. Le recourant a, pour sa part, demand� l'annulation de la r�siliation, subsidiairement la prolongation de son bail, et il s'est oppos� � son expulsion.
Les deux proc�dures ont �t� jointes conform�ment � l'art. 274g al. 1 let. a CO. Dans ce contexte, une d�cision finale favorable au locataire aurait pour effet de lui permettre de rester dans les locaux lou�s, alors qu'en cours de proc�dure, il aurait �t� priv� de ce droit en raison du rejet de sa requ�te d'effet suspensif. Contrairement � ce que soutient l'intim�, la d�cision entreprise cause donc au locataire un pr�judice de nature juridique, de sorte que la voie du recours de droit public lui est ouverte sous l'angle de l'art. 87 al. 2 OJ.
b) Interjet� en temps utile (art. 89 al. 1 OJ), dans la forme pr�vue par la loi (art. 90 al. 1 OJ), par le destinataire de la d�cision d'expulsion (cf. art. 88 OJ), le pr�sent recours est donc en principe recevable.
Il convient toutefois de pr�ciser qu'hormis certaines exceptions qui ne sont pas r�alis�es en l'esp�ce, le recours de droit public n'a qu'un caract�re cassatoire (ATF 127 III 279 consid. 1b p. 282; 126 III 524 consid. 1b p. 526), de sorte que les conclusions du recourant visant � ordonner � l'autorit� cantonale d'accorder l'effet suspensif au recours ne sont pas admissibles dans la mesure o� elles tendent � autre chose qu'� l'annulation totale ou partielle de la d�cision attaqu�e.
2.- Le recourant se plaint notamment d'une violation de son droit d'�tre entendu, en invoquant l'absence de motivation de la d�cision attaqu�e.
a) Comme le droit d'�tre entendu a un caract�re formel et que sa violation entra�ne l'admission du recours, ainsi que l'annulation de la d�cision attaqu�e ind�pendamment des chances de succ�s du recours sur le fond (ATF 126 V 130 consid. 2b p. 132; 125 I 113 consid. 3), il convient d'examiner ce grief en premier lieu.
Le recourant ne se plaignant pas de la violation de r�gles du droit cantonal de proc�dure r�gissant le droit d'�tre entendu, son grief sera examin� exclusivement � la lumi�re de l'art. 29 al. 2 Constitution et avec un plein pouvoir d'examen (ATF 126 I 15 consid. 2a et les arr�ts cit�s).
b) La jurisprudence, rendue sous l'empire de l'art. 4 aCst. et qui s'applique �galement � l'art. 29 al. 2 Cst. , a d�duit du droit d'�tre entendu le devoir pour l'autorit� de motiver sa d�cision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorit� de recours puisse exercer son contr�le. Pour r�pondre � ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins bri�vement, les motifs qui l'ont guid� et sur lesquels il a fond� sa d�cision, de mani�re � ce que l'int�ress� puisse se rendre compte de la port�e de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 126 I 97 consid. 2b; 124 V 180 consid. 1a p. 181; 123 I 31 consid. 2c p. 34). L'autorit� n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqu�s par les parties, mais elle peut au contraire se limiter � ceux qui, sans arbitraire, lui apparaissent pertinents (ATF 126 I 97 consid. 2b; 121 I 54 consid. 2c p. 57 et les arr�ts cit�s). L'�tendue de la motivation d�pend au demeurant de la libert� d'appr�ciation dont jouit le juge et de la gravit� des cons�quences de sa d�cision (ATF 112 Ia 107 consid. 2b p. 110).
En l'esp�ce, le Pr�sident de la Chambre des recours cantonale n'a pr�sent� aucune motivation � l'appui de sa d�cision de rejeter la requ�te d'effet suspensif. Un tel silence n'est en principe pas conforme au droit d'�tre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. Il emp�che non seulement le recourant de critiquer valablement cette d�cision, mais aussi la Cour de c�ans de se prononcer sur sa constitutionnalit�.
Ce d�faut de motivation est d'autant plus bl�mable que le rejet de l'effet suspensif entra�nerait en l'occurrence des cons�quences s�rieuses pour le recourant, puisqu'il le contraindrait � quitter les locaux dans lesquels il exploite depuis de nombreuses ann�es un �tablissement public.
Enfin, il n'y a pas lieu de se demander si cette violation de l'obligation de motiver la d�cision entreprise pourrait �ventuellement �tre r�par�e devant le Tribunal f�d�ral (cf. ATF 107 Ia 1 consid. 1, 240 consid. 4; 104 Ia 201 consid. 5g p. 214), puisque l'autorit� cantonale, en renon�ant � formuler des observations sur le recours de droit public, n'a de toute mani�re pas compl�t� son prononc�.
Dans ces circonstances, le recours doit �tre admis et la d�cision attaqu�e annul�e, sans qu'il soit n�cessaire d'examiner les autres griefs soulev�s par le recourant (ATF 118 Ia 104 consid. 3c p. 109).
Quant � la requ�te de mesures provisionnelles tendant � la suspension de l'ordonnance d'expulsion jusqu'� droit connu sur le recours de droit public, elle est devenue sans objet.
3.- Au vu de l'issue du litige, les frais et d�pens seront mis � la charge de l'intim�, qui succombe (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).
1. Admet le recours et annule la d�cision attaqu�e;
2. Met un �molument judiciaire de 2'000 fr. � la charge de l'intim�;
3. Dit que l'intim� versera au recourant une indemnit� de 3'000 fr. � titre de d�pens;
4. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des parties et au Pr�sident de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois.
Lausanne, le 24 septembre 2001 ECH