Source: https://www.riviereavocats.com/publications/perimetre-dune-delegation-de-service-public-etendue-et-limites
Timestamp: 2017-02-23 16:48:28+00:00
Document Index: 152772010

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 21"]

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A Thème : Opérations de restauration immobilières
Par Olivier Bonneau, Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy, Bérénice Binazet, Laura Descubes, Simon Guirriec & Nicolas Jarroux
Veille de l'actualité juridique en matière de droit fiscal, droit de l'urbanisme & de l'énergie, droit des contrats publics et des affaires, droit des collectivités territoriales et droit... >> Lire la suite A Thème : Opérations de restauration immobilières
Veille de l'actualité juridique en matière de droit fiscal, droit de l'urbanisme & de l'énergie, droit des contrats publics et des affaires, droit des collectivités territoriales et propriété... >> Lire la suite A Thème : Opérations de restauration immobilières
Par Olivier Bonneau, Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy, Simon Guirriec, Nicolas Jarroux, Bérenice Binazet & Laura Descubes
Veille de l'actualité juridique en matière de droit fiscal, droit de l'immobilier, droit de l'urbanisme & de l'énergie, droit de l'environnement, droit des contrats publics et des affaires, et... >> Lire la suite P
Thème : Opérations de restauration immobilières
Définitivement adoptée à l’occasion de la loi de finances pour 2017, l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu n’en est pas moins contestée sur divers... >> Lire la suite A Thème : Opérations de restauration immobilières
Par Olivier Bonneau, Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy, Laura Descubes, Bérénice Binazet, Simon Guirriec & Nicolas Jarroux
Veille de l'actualité juridique en matière de droit fiscal, droit de l'urbanisme & de l'énergie, droit de l'environnement, droit des contrats publics et des affaires, et droit public général. >> Lire la suite P
Thème : Droit public immobilier & énergie
Par Olivier Bonneau, Jean Gourdou, Fabien Tesson, Mélissa Rivière & Nicolas Jarroux
La loi n° 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique -dite loi « Sapin II »- entend modifier en profondeur la pratique... >> Lire la suite A Thème : Opérations de restauration immobilières
Par Olivier Bonneau, Bérénice Binazet, Simon Guirriec & Nicolas Jarroux
Par Vianney Rivière, Olivier Denis, Emmanuelle Pouts Saint Germé, Thibault du Réau, Cédric Vermuse, Claire Brusseau, Cécile Lozes
Rappelons que la réforme de ce... >> Lire la suite P
Le régime des déficits fonciers permet l’imputation des dépenses de travaux ayant la nature de dépenses d’entretien, réparation et amélioration sur les revenus fonciers du propriétaire.... >> Lire la suite P
Lorsque, au titre d’une année, l’ensemble de ces... >> Lire la suite A Thème : Contentieux fiscal
Par Vianney Rivière
Un taux de TVA erroné, des travaux non éligibles aux déficits fonciers... Ces erreurs peuvent déclencher le redressement fiscal d'un investisseur locatif ou d'un propriétaire bailleur. Nos... >> Lire la suite A Thème : Opérations de restauration immobilières
Veille de l'actualité juridique en matière de droit fiscal, droit de l'urbanisme & de l'énergie, droit des contrats publics et des affaires, et droit public général. >> Lire la suite A Thème : Opérations de restauration immobilières
Veille de l'actualité juridique en matière de droit fiscal, droit de l'urbanisme & de l'énergie, droit de l'environnement, droit des contrats publics et des affaires, droit des collectivités... >> Lire la suite P
Dans le but de le rendre toujours plus incitatif, le législateur a apporté de nouvelles modifications au nouveau régime « Malraux » (article 199 tervicies du CGI) dans la Loi de Finances... >> Lire la suite A Thème : Opérations de restauration immobilières
Par Olivier Bonneau, Marie-Bénédicte Rivière-Pain, Nicolas Jarroux & Simon Guirriec
Veille juridique en matière de droit fiscal, droit de l'immobilier, droit de l'urbanisme & de l'énergie, droit de l'environnement, droit des contrats publics et des affaires, droit des... >> Lire la suite A Thème : Opérations de restauration immobilières
L’analyse du cabinet Rivière par le guide des avocats d'affaires. >> Lire la suite A Thème : Opérations de restauration immobilières
Entretien de Vianney Rivière avec la rédaction de Agefi Actifs au sujet des réductions d'impôts et des niches fiscales >> Lire la suite P
Thème : Contentieux fiscal
Par Vianney Rivière, Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy, Bérénice Binazet Droits d’enregistrement et non-respect partiel de l’engagement de revendre : faites valoir vos droits !
La Cour d’appel de Paris dans un arrêt en date du 13 septembre 2016 a donné raison au marchand de biens qui entendait se prévaloir, pour s’opposer à une procédure de rectification, d’une... >> Lire la suite A Thème : Opérations de restauration immobilières
Veille juridique en matière de droit fiscal, droit de l'immobilier, droit de l'urbanisme & de l'énergie, droit de l'environnement, droit des contrats publics et des affaires, droit des... >> Lire la suite P
Par Olivier Bonneau, Fabien Tesson, Melissa Rivière & Marion Gélinier
(la fraude corrompt tout) en contentieux contractuel. Dans cet arrêt du 29... >> Lire la suite P
Thème : Ingénierie patrimoniale
Suite à l’adoption d’une motion de procédure par le Sénat, l’Assemblée Nationale a dû opérer une nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2017 lors de laquelle le mécanisme... >> Lire la suite A Thème : Opérations de restauration immobilières
Veille juridique en matière de droit fiscal, droit de l'immobilier, droit de l'urbanisme & de l'énergie, droit de l'environnement, droit des contrats publics et des affaires, droit des... >> Lire la suite A Thème : Droit public immobilier & énergie
Par Fanny Clerc & Maxime Bretelle
Fanny Clerc & Maxime Bretelle présentent leur parcours professionnel aux étudiants en droit de l'Université de Bordeaux. >> Lire la suite A Thème : Opérations de restauration immobilières
Par Olivier Bonneau, Bérénice Binazet, Nicolas Jarroux & Simon Guirriec
Par Vianney Rivière, Olivier Denis, Emmanuelle Pouts Saint Germé, Thibault du Réau, Cédric Vermuse, Simon Guirriec
La loi n° 2016-926 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine rassemble le secteur sauvegardé, l’aire de mise en valeur de l’architecture et... >> Lire la suite P
Par Olivier Bonneau, Jean Gourdou, Mélissa Rivière & Nicolas Jarroux
Trois sociétés spécialisées dans la gestion du service de stationnement urbain avaient obtenu, du juge du référé précontractuel de Dijon, l’annulation de la procédure d’appel à... >> Lire la suite A Thème : Droit public immobilier & énergie
Veille juridique en matière de droit fiscal, droit de l'immobilier, droit de l'urbanisme & de l'énergie, droit des contrats publics et des affaires, droit des collectivités territoriales >> Lire la suite A Thème : Droit public immobilier & énergie
Veille juridique en matière de droit fiscal, droit de l'urbanisme & de l'énergie, droit des contrats publics et des affaires, droit des collectivités territoriales >> Lire la suite A Thème : Droit public immobilier & énergie
Par Olivier Bonneau & Jean Gourdou
Formation petit-déjeuner relative aux réformes intervenues à la suite des ordonnances du 3 août 2016 >> Lire la suite A Thème : Opérations de restauration immobilières
Maître Vianney Rivière interviendra le lundi 21 novembre à partir de 18h00 au palais de justice de Paris, dans la bibliothèque de l'ordre sur les opportunités d'investissement dans les... >> Lire la suite P
Par Olivier Bonneau, Fabien Tesson, Laura Descubes & Nicolas Jarroux Un point sur le tarif éolien : application du nouveau dispositif de soutien aux énergies renouvelables à la filière éolienne
Le cadre réglementaire de la production des énergies renouvelables, qui se caractérisait jusqu’alors par un système de tarif d’achat réglementé à coût fixe garantissant aux... >> Lire la suite P
L'écoulement du délai de 2 mois de recours des tiers nécessite un affichage du permis de construire sur le terrain d'assiette parfaitement conformes aux dispositions du Code de l'urbanisme >> Lire la suite P
Le gouvernement vient de préciser, par l’intermédiaire d’un rapport au Parlement déposé dans le cadre de l’adoption du projet de loi de finances pour 2017, les modalités de prise en... >> Lire la suite A Thème : Opérations de restauration immobilières
La banque Pouyanne a organisé une présentation avec Maître Emmanuelle Pouts Saint Germé sur le thème "Transformez vos impôts en patrimoine" >> Lire la suite A Thème : Opérations de restauration immobilières
Focus sur la loi Malraux et le déficit foncier : Les bonnes pratiques face à la réglementation par Vianney Rivière. >> Lire la suite P
Susceptible, à n’en pas douter, de nombreuses retouches à l’occasion des débats parlementaires qui précèderont son adoption, concentrons-nous toutefois sur les implications de sa... >> Lire la suite P
Par Vianney Rivière, Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy, Bérénice Binazet Le triste sort des plus-values mobilières placées en report d’imposition avant le 1er janvier 2013 : la fin d’une saga jurisprudentielle
L’absence d’application de l’abattement pour durée de détention aux plus-values d’apport de titres, placées en report avant 2013, après avoir été déclarée conforme à la... >> Lire la suite P
Par Vianney Rivière, Olivier Denis, Emmanuelle Pouts Saint Germé, Cédric Vermuse
En l’espace d’un an, la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur cette question à l’occasion de trois affaires distinctes (Cass. Com., 27 mai 2015 n° 14-16246 ; Cass. Com., 24... >> Lire la suite P
Par Vianney Rivière, Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy, Bérénice Binazet Application de la TVA sur la marge L’administration ajoute une condition illégale pour les reventes de terrain à bâtir : une position contestable selon nous
La doctrine administrative conditionne le bénéfice du régime de la TVA sur la marge prévu à l’article 268 du CGI à une identité de qualification entre le bien acquis et celui revendu.... >> Lire la suite P
Par Olivier Bonneau, Maxime Bretelle & Marion Gélinier
Une marge d'appréciation plus importante pour les communes et EPCI littoraux dans la rédaction de leurs SCOT et PLU >> Lire la suite A Thème : Droit public immobilier & énergie
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et... >> Lire la suite P
L’assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital a été censuré par la CJUE, puis par le Conseil d’Etat dans une décision du 27 juillet 2015 (Cf.... >> Lire la suite A Thème : Opérations de restauration immobilières
« Pilotez l’évolution professionnelle de vos collaborateurs : la démarche ORCHESTRA » >> Lire la suite P
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat clarifie les conditions de l’intérêt à agir du tiers lorsqu’il forme un recours en excès de pouvoir contre un arrêté de permis, et considère... >> Lire la suite P
Etre redevable de l’ISF n’implique pas systématiquement de bénéficier de revenus importants : il n’est en effet pas rare de constater une dichotomie entre l’importance du patrimoine de... >> Lire la suite P
Trois PME de transport de voyageurs ont demandé au juge des référés du TA de Poitiers d’annuler la procédure de passation de la convention de DSP de transport départemental des... >> Lire la suite P
La... >> Lire la suite P
Par Olivier Bonneau & Marion Gélinier
La concertation facultative a été introduite par l’article 170 de la loi ALUR du 24 mars 2014. Le décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 met en conformité la partie réglementaire avec... >> Lire la suite A Thème : Opérations de restauration immobilières
Par Vianney Rivière & Thibault du Réau
Vianney Rivière et Thibault du Réau animent ce jour une formation sur le déficit foncier >> Lire la suite P
Par Vianney Rivière, Olivier Denis, Emmanuelle Pouts Saint Germé, Cédric Vermuse, Julie Labasse, Emmanuelle Haeussler
clairement, que l’exercice d’une activité éligible durant les 5 années suivant la souscription... >> Lire la suite A Thème : Droit public immobilier & énergie
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Par Olivier Bonneau & Maxime Bretelle
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Par Vianney Rivière, Cédric Vermuse, Julie Labasse, Emmanuelle Haeussler
réforme particulièrement critiquable et défavorable concernant le calcul des droits... >> Lire la suite P
Par Vianney Rivière, Magali Dupuy, Cédric Vermuse, Julie Labasse
fiscal du 6 novembre 2015, considère à l’occasion de quatre affaires que l’activité... >> Lire la suite A Thème : Opérations de restauration immobilières
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Maître Emmanuelle Pouts Saint Germé interviendra le 11 mars 2016 lors du salon de l'immobilier de Toulouse sur le thème "investir différemment : SCPI, loueur meublé, loi Malraux" >> Lire la suite A Thème : Droit public immobilier & énergie
Par Maxime Bretelle
A l'occasion du 30e anniversaire de la loi littoral, l'AJUCA organise un colloque multidisciplinaire sur le thème "Vivre le littoral". >> Lire la suite P
Par Vianney Rivière, Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy, Simon Peyssard
l’administration fiscale et affirme que les moins-values viennent, sans... >> Lire la suite P
Par Vianney Rivière, Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy, Cédric Vermuse, Simon Peyssard
de... >> Lire la suite P
refonte du droit de la commande publique se poursuit avec celles, les 30 janvier et 2... >> Lire la suite P
Par Vianney Rivière, Olivier Denis, Emmanuelle Pouts Saint Germé, Cédric Vermuse, Simon Peyssard
de 50% des... >> Lire la suite P
D’aucuns... >> Lire la suite P
Focus sur les modifications... >> Lire la suite P
Par Vianney RIVIERE, Olivier Denis, Emmanuelle Pouts Saint Germé, Thibault du Réau, Simon Peyssard
au CGI permettant au preneur d’un bail emphytéotique portant sur un monument... >> Lire la suite P
Abrogeant le décret du 29 décembre 2014 et modifiant les articles R*424-17, R*424-18 et R*424-21 du code de l’urbanisme, le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 prévoit l’allongement d’un... >> Lire la suite P
Enjeu central mais souvent éludé lors du renouvellement des conventions de DSP, le statut des biens immobiliers des casinos n’a jamais donné lieu à un positionnement de principe des... >> Lire la suite P
immeuble «... >> Lire la suite P
Par Vianney Rivière, Olivier Bonneau, Jean Gourdou, Fabien Tesson, Mélissa Rivière, Maxime Bretelle Que faire en cas d’absence de réponse de la part de l’administration à une demande d’agrément fiscal ?
Monuments historiques.... >> Lire la suite A Thème : Droit public immobilier & énergie
dans le cadre d'une présentation du dispositif Garantie de Permis de Construire organisée par le groupe SFS. >> Lire la suite P
Par Vianney Rivière, Olivier Denis, Emmanuelle Pouts Saint Germé, Thibault du Réau
Nationale, d’alléger considérablement la procédure d’agrément de l’article 156 bis... >> Lire la suite P
informé les... >> Lire la suite P
Lorsqu’un permis de construire est exposé à un risque d’annulation, le pétitionnaire peut tenter d’en obtenir la régularisation ; à défaut, le juge administratif dispose du pouvoir de... >> Lire la suite P
inscrits... >> Lire la suite A Thème : 26/11/2015
Le décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme, entré en vigueur le 11 juillet 2015, fixe à 5 mois le délai... >> Lire la suite P
Par décret du 17 septembre 2015, le gouvernement a décidé de simplifier les modalités de passation des marchés publics de faibles montants. Cette réforme, qui concernerait environ 5% des... >> Lire la suite P
immobilière (SCI), s’avère en pratique très limitée. Intéressons-nous aux difficultés... >> Lire la suite P
Par un arrêt du 13 mars 2015 Mme Ciaudo (req. n° 358677), le Conseil d’Etat permet au titulaire d’une autorisation d’urbanisme de demander l’annulation des prescriptions même... >> Lire la suite P
Par une décision du 17 décembre 2014, Ministre de l’égalité des territoires et du logement (req n°373681), le Conseil d’État a précisé le régime particulier applicable au contrôle... >> Lire la suite P
d'imposition, du patrimoine des membres du foyer fiscal. Période de déclarations... >> Lire la suite P
choix stratégique quant à la catégorie d’imposition par laquelle seront fiscalisés les loyers... >> Lire la suite P
n° 2014-33... >> Lire la suite P
capital... >> Lire la suite P
réformées, sans compter les interventions du Conseil Constitutionnel et, plus surprenant,... >> Lire la suite P
Par un arrêt du 29 janvier 2014 (req. n° 357293), le Conseil d’Etat est venu préciser qu’une servitude de cour commune peut être établie même dans le silence du PLU, confirmant ainsi... >> Lire la suite P
Thème : 30/04/2015
plus de dix logements dans un même immeuble de respecter une procédure qui comporte deux... >> Lire la suite P
La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) n° 2014-366 du 24 mars 2014 a réécrit l’article L. 123-1-5 du Code de l’urbanisme relatif à la constructibilité en zones... >> Lire la suite P
d’État a mis fin à l’application de la théorie du propriétaire apparent, en estimant que... >> Lire la suite P
Construction de résidences universitaires : un point sur l’application des règles de stationnement et d’accessibilité L’entrée en vigueur récente de la loi « Mandon » no 2014-1545 du 20 décembre 2014, qui instaure de nouvelles dérogations en matière de réalisation d’aires de stationnement lors de la... >> Lire la suite P
Par cet arrêt de principe du 11 février 2015 (Mme D et M.B c/ la Commune de GretzArmainvilliers, req no 367414), le Conseil d’État reconnaît au pétitionnaire le droit, à l’appui de sa... >> Lire la suite P
par l'article 21 de... >> Lire la suite P
saisi... >> Lire la suite P
Thème : 24/12/2014
publié... >> Lire la suite P
Thème : 18/12/2014
articles 37 et... >> Lire la suite P
Thème : 01/12/2014
champ... >> Lire la suite P
La Loi ALUR,... >> Lire la suite P
Thème : 18/07/2014
par le Président de la... >> Lire la suite P
La question des stationnements manquants dans les permis de construire : la suppression de la PNRAS au 1er janvier 2015 ou l’impossibilité de réaliser certains projets immobiliers La loi de finance rectificative n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 a opéré une importante réforme de la fiscalité de l’urbanisme pour répondre aux objectifs de simplification du droit.... >> Lire la suite P
Thème : 02/06/2014
le... >> Lire la suite P
Thème : 18/04/2014
et le... >> Lire la suite P
Thème : Droit privé de l'immobilier & contentieux
« secteurs classiques » et la... >> Lire la suite P
Thème : 13/02/2014
pratiqués sur des... >> Lire la suite P
Thème : 10/02/2014
d'ordre, qui la... >> Lire la suite P
– censée... >> Lire la suite P
décembre 2013,... >> Lire la suite P
quelconque, ou dans lesquels... >> Lire la suite P
de l’exonération des droits... >> Lire la suite P
que les images ne soient pas enregistrées. >> Lire la suite P
Thème : 05/04/2013
Thème : 04/04/2013
Modifications apportées par la loi de finances pour 2013 >> Lire la suite P
logements en... >> Lire la suite P
Thème : 08/03/2013
Thème : 27/02/2013
LA SUPPRESSION DU REGIME DU CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES : UN TRANSFERT DE COMPETENCE >> Lire la suite P
déduites en raison d’impayés du... >> Lire la suite P
Thème : 01/12/2012
regard des modalités de la... >> Lire la suite P
des obligations de production de logement social (adopté le 10 octobre 2012) >> Lire la suite P
Thème : 11/10/2012
Thème : 10/10/2012
développements plus approfondis sur ce sujet très important du PLF 2013. >> Lire la suite P
Thème : 03/10/2012
plafonnement global >> Lire la suite P
Thème : 28/09/2012
Sénat et donc susceptible de modifications) >> Lire la suite P
Thème : 19/09/2012
d’indemnisation de fin de... >> Lire la suite P
Thème : 26/07/2012
en cas de relocation ou de renouvellement de bail. >> Lire la suite P
portion des contrats d’assurance vie souscrit par leur auteur est de plus en plus étendue... >> Lire la suite P
Thème : 20/04/2012
des formalités d’autorisation d’un lotissement >> Lire la suite P
Thème : 23/03/2012
n° 2011-1539 du 16 décembre 2011. >> Lire la suite P
Thème : 23/12/2011
Thème : 13/12/2011
avant la fin 2011 >> Lire la suite P
Thème : 20/04/2011
>> Lire la suite fil actu reseaux
Thème : 01/12/2016
Par Olivier Bonneau, Jean Gourdou, Mélissa Rivière & Nicolas Jarroux La possibilite de conclure une convention portant sur une pluralité de services publics
L'objet des délégations de service public en question
Conformément à la définition de la DSP qui était en vigueur sous l’empire de la loi du 29 janvier 1993 et à celle issue de l’ordonnance du 29 janvier 2016, cette convention a pour objet de confier « la gestion d’un service public » à un ou plusieurs opérateurs économiques, sur lesquels doit nécessairement peser un risque économique dans l’exploitation de ce service (cf. Bulletin n° 2016-06 : TA Poitiers, ord., 27 avril 2016, n° 1600827).
Se posait ici la question de savoir si les services de transport urbain, de station-nement ainsi que de mise en fourrière pouvaient être réunis sous une seule et même DSP. En effet, les sociétés requé-rantes, spécialisées dans le seul transport urbain, s’estimaient incapables de candi-dater utilement à cette DSP, « définie trop largement » selon elles.
La libre appréciation du périmètre des DSP par les collectivités
Dans sa décision du 21 septembre 2016, le Conseil d’Etat a cependant admis « qu’aucune disposition législative ni aucun principe n’impose à la collectivité publique (…) de conclure autant de conventions qu’il y a de services distincts ». Par conséquent, une seule convention peut réunir une pluralité de services publics, et aucune obligation d’allotissement ne saurait peser sur les autorités adjudicatrices lors de la conclusion de DSP (cf. ordonnance et Bulletin précités).
La liberté d’appréciation du périmètre de ces nouvelles DSP « globales » dont bénéficient désormais les collectivités publiques apparaît d’autant plus assurée que le contrôle exercé par le juge administratif se limitera à celui de l’erreur manifeste d’appréciation.
Les limites a la conclusion des délégations portant sur une pluralité de services publics
Des services publics présentant un lien entre eux La première limite consiste à exiger que les services publics objets de la DSP aient un lien suffisant entre eux, alors même qu’ils sont distincts. Pour apprécier ce lien, le juge fait en l’espèce jouer un faisceau d’indices :
le fait, d’abord, que les services de transport urbain et de stationnement concourent, dans le cadre de l’article L. 5215-20 du CGCT, à l’organisation de la « mobilité urbaine » (alors même que le service de mise en fourrière, non concerné par cet article, ne paraît participer que très indirectement à cet objectif...) ;
le souci, ensuite, d'assurer une coordination efficace entre les différents modes de transport et de stationnement ;
la considération, enfin, qu’une partie significative des usagers soit identique.
La jurisprudence à venir devra toutefois préciser cette notion de « lien suffisant », afin de limiter le risque de restreindre excessivement l’accès des opérateurs spécialisés à ces DSP.
Le périmètre de la DSP ne saurait être excessif
Le principal risque de cette solution réside dans une possible méconnaissance des obligations générales de mise en concurrence. C’est pourquoi une délégation de service public portant sur plusieurs services distincts ne pourrait avoir un périmètre manifestement excessif. Il s’agit là de la deuxième limite.
Dans l’objectif d’assurer à l’ensemble des opérateurs économiques un accès effectif aux conventions de délégation de service public et aux concessions, le juge administratif devra donc s’attacher à contrôle le lien existant entre les services, mais aussi le fait que l’adjonction desdits services n‘aboutisse pas à la définition d’un périmètre excessif qui, par lui-même, méconnaitrait les principes essentiels du droit de la commande publique.