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Timestamp: 2016-12-11 10:26:26+00:00
Document Index: 224819347

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 5', 'art. 23', 'art. 1', 'art. 17', 'art. 26', 'art. 28', 'art. 33']

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1 Statuts de la Fédération suisse des sages-femmes (FSSF) Mai 0 Geschäftsstelle Rosenweg 5 C 000 Bern Telefon Fax2 Table des matières I. Nom, siège et buts de la Fédération II. Organisation, membres, cotisations III. Organes A) L Assemblée des déléguées B) Le Comité central C) Les sections et la Conférence des présidentes D) L organe de révision IV. Administration 7 V. Dissolution de la FSSF 7 Page I. Nom, siège et buts de la Fédération Art. Art. Sous le nom de «Schweizerischer Hebammenverband, Fédération suisse des sages-femmes, Federazione svizzera delle levatrici, Federaziun svizra da las spendreras», ci-après FSSF, existe depuis 89 une association au sens de l article 60 du Code civil suisse, qui est indépendante au niveau politique et confessionnel. Son siège est au domicile du secrétariat général. La FSSF poursuit les buts suivants: a) promouvoir la profession de sage-femme b) promouvoir la santé publique dans les domaines de la maternité, de l enfance et de la famille c) défendre les intérêts professionnels, sociaux et économiques de ses membres envers les autorités, les employeurs, les instances politiques, les institutions et les organisations. II. Organisation, membres, cotisations Art. Art. Art. 5 La FSSF est organisée en sections. La création, la fusion et la dissolution de sections sont soumises à l approbation de l Assemblée des déléguées. La FSSF se compose de: a) membres actives b) membres passives c) membres d honneur Sont admises comme membres actives: a) les sages-femmes b) les étudiantes sages-femmes Dans les présents statuts, le féminin utilisé pour la désignation des personnes et fonctions s applique indifféremment aux sexes féminin et masculin. Statuts FSSF, mai 03 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Peuvent devenir membres passives les membres actives qui n exercent plus leur profession ou qui ont atteint l âge de la retraite. Peuvent être nommées membres d honneur des personnes qui ont rendu des services particuliers au sein de la Fédération ou de la profession. Les membres d honneur sont nommées par l Assemblée des déléguées sur proposition d une section ou du Comité central. La qualité de membre de la FSSF s acquiert par l admission dans l une de ses sections. Le comité de section décide de l admission ou du refus. Une décision négative doit être motivée; elle peut être déférée dans les 0 jours au Comité central, qui statue définitivement. L adhésion à une ou plusieurs sections peut être choisie librement. Les membres qui sont inscrites dans deux ou plusieurs sections ne paient la cotisation FSSF et l abonnement au journal «Sage-femme.ch» qu une seule fois. Les sages-femmes qui ont fait l objet d un avertissement par la section ne peuvent changer de section qu à certaines conditions. Art. 0 La démission de la FSSF ou le passage de membre active à membre passive ne peuvent se faire qu à la fin d une année civile. Ces modifications doivent être notifiées par écrit, au plus tard le octobre; dans le cas d une augmentation par la FSSF de la cotisation, au plus tard le décembre. Art. L exclusion d une membre de la FSSF est possible en raison d un manquement à la déontologie de la profession, d un préjudice au renom ou aux intérêts de la Fédération ou du non-acquittement de la cotisation. Avant l exclusion éventuelle, la membre concernée doit en recevoir un avertissement écrit. La membre concernée doit avoir la possibilité d être entendue avant l avertissement écrit et l exclusion éventuelle. La décision d exclusion est prise par le comité de la section qui en informe le Comité central. 5 La membre exclue peut faire recours contre la décision dans un délai de 0 jours auprès du Comité central ; celui-ci statue définitivement. 6 Les membres exclues peuvent être réintégrées dans la FSSF. Le comité de la section statue sur les demandes de réintégration motivées par écrit, sous réserve du droit de recours au Comité central prévu à l al. 5. Art. Les membres ne répondent pas des engagements contractés par la FSSF. Seuls les avoirs de la Fédération en répondent. Art. La cotisation annuelle comprend: a) la cotisation à la FSSF b) la cotisation à la section c) l abonnement au journal «Sage-femme.ch» Les étudiantes sages-femmes et les membres passives paient une cotisation réduite. Les membres d honneur ne paient pas de cotisation. Statuts FSSF, mai 04 III. Organes Art. Les organes de la FSSF sont: A) L Assemblée des déléguées B) Le Comité central C) Les sections et la Conférence des présidentes D) L organe de révision A) L Assemblée des déléguées Art. 5 Art. 6 Art. 7 L Assemblée des déléguées est l organe suprême de la fédération. Chaque section a droit à une déléguée pour 0 membres. Les déléguées peuvent se faire remplacer, cependant aucune déléguée présente ne peut cumuler plus de deux voix. Chaque section a droit à une déléguée au moins. Les déléguées doivent être membres actives. 5 Toutes les autres membres de la FSSF peuvent participer à l Assemblée des déléguées, avec voix consultative, mais sans droit de vote. L Assemblée ordinaire des déléguées a lieu chaque année dans le courant du premier semestre de l année civile. L Assemblée des déléguées est convoquée par le Comité central. Les langues des délibérations sont l allemand et le français. Les déléguées reçoivent la documentation dans la langue de leur choix. Un dixième des membres actives d au moins trois sections, un tiers des sections, le Comité central ou l Assemblée des déléguées peuvent demander la tenue d une Assemblée extraordinaire des déléguées. L Assemblée extraordinaire doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent la demande. Les sections doivent être invitées à communiquer au Comité central, au plus tard huit semaines avant cette Assemblée extraordinaire, leurs propositions et candidatures éventuelles. La convocation, l ordre du jour détaillé, ainsi que les propositions et les candidatures éventuelles du Comité central et des sections doivent parvenir à toutes les sections au plus tard quatre semaines avant l Assemblée extraordinaire. Art. 8 L Assemblée des déléguées définit les principes de la politique générale de la FSSF et exerce la haute surveillance sur l activité des autres organes. Elle a notamment les compétences suivantes:. l approbation de la Charte. l approbation des statuts, ainsi que des modifications ou compléments apportés. l élection de la présidente ou des deux co-présidentes et des membres du Comité central. le choix de l organe de révision 5. l approbation du rapport d activité 6. l approbation des comptes annuels 7. l adoption du budget 8. la fixation du montant de la cotisation 9. la nomination des membres d honneur 0. les décisions concernant les propositions du Comité central ou des sections Statuts FSSF, mai 05 . la fondation, la fusion ou la dissolution de sections. les décisions concernant l affectation des avoirs d une section dissoute. la dissolution, la liquidation ou la fusion de la Fédération. Art. 9 Art. 0 Art. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées. En cas d égalité des voix, la présidente tranche. Les modifications de statuts sont approuvées à la majorité des deux tiers des membres présentes. Lors d élections à bulletin secret, et pour autant qu un vote à main levée n ait pas été demandé et adopté, la majorité absolue des voix exprimées est requise au premier tour de scrutin, la majorité relative au second. Sur proposition du Comité central ou d un quart des déléguées, les scrutins peuvent avoir lieu à bulletin secret plutôt qu à main levée. Les propositions et candidatures à soumettre à l Assemblée des déléguées doivent être formulées par écrit, motivées et adressées au Comité central au plus tard huit semaines avant la date de l Assemblée. L ordre du jour et la documentation à l attention des déléguées sont remis aux sections au plus tard quatre semaines avant l Assemblée des déléguées. L Assemblée des déléguées, tant ordinaire qu extraordinaire, ne peut prendre de décisions sur des objets ne figurant pas à l ordre du jour que si la proposition est déclarée recevable à la majorité des deux tiers des déléguées. Les propositions de modification des statuts ou de dissolution de la FSSF doivent figurer à l ordre du jour. B) Le Comité central Art. Art. Le Comité central est composé de sept à neuf membres: a) la présidente ou les deux co-présidentes b) la vice-présidente c) les autres membres Le Comité central se constitue lui-même. Les diverses régions du pays ainsi que les divers champs d activité des sages-femmes doivent être représentés équitablement au sein du Comité central. La présidente ou les deux co-présidentes doivent être membres actives de la FSSF et sont élues par l Assemblée des déléguées pour une durée de quatre ans; leur mandat est renouvelable une fois. Lors de l élection de la présidente ou des deux co-présidentes, les diverses langues nationales sont prises en compte, autant que possible, à tour de rôle. Les membres du Comité central sont élues pour une durée de quatre ans; elles peuvent être réélues deux fois. La durée maximale du mandat des membres du Comité central est de douze ans. Dans le cas d une démission anticipée, une élection complémentaire a lieu, valable jusqu à la fin de la période. Statuts FSSF, mai 0 56 Art. Les attributions et compétences du Comité central sont les suivantes:. Le Comité central prépare l ordre du jour de l Assemblée des déléguées et en assure le suivi des décisions, pour autant que celles-ci n aient pas été confiées à d autres organes. Il étudie les problèmes, ainsi que les mesures à prendre en vue d atteindre les buts de la FSSF, et présente à cet égard des propositions à l Assemblée des déléguées.. Il exerce son activité dans le respect des dispositions statutaires et répond de sa gestion devant l Assemblée des déléguées.. Il engage la secrétaire générale.. Il peut instituer des fonds spéciaux, à usage défini, et décide de leur affectation. Art. 5 L organisation du Comité central est la suivante:. Le Comité central est convoqué par la présidente ou une des deux co-présidentes chaque fois que les affaires l exigent, mais au moins quatre fois par an. La présidente ou une des deux co-présidentes doit convoquer le Comité central à la demande écrite d un tiers au moins de ses membres.. Le Comité central peut faire appel à des conseils consultatifs pour soutenir ses collaboratrices dans l accomplissement de leurs tâches.. Le Comité central peut, au besoin, instaurer des groupes de travail permanents ou liés à des projets pour l étude de diverses tâches incombant à la FSSF.. Le Comité central attribue des mandats pour des tâches spécifiques. Art. 6 La présidente, l une des deux co-présidentes ou la vice-présidente signent collectivement à deux avec la secrétaire générale. Art. 7 La secrétaire générale participe aux séances du Comité central avec voix consultative. C) Les sections et la Conférence des présidentes Art. 8 Les sections se constituent elles-mêmes en associations dotées d une personnalité juridique propre. Les statuts de la FSSF engagent les sections et leurs membres. Les statuts des sections ne doivent pas contredire ceux de la FSSF et doivent être approuvés par le Comité central. Les sections exercent leur activité en conformité avec leurs propres statuts et ceux de la FSSF.. Les sections présentent un rapport d activité au Comité central à la fin de chaque exercice. Art. 9 Les sections exercent leur activité de manière libre et autonome, dans le respect des dispositions statutaires. Les activités impliquant des tiers, notamment les négociations avec les autorités, les employeurs, les instances politiques, les hautes écoles spécialisées, les institutions et les organisations, sont menées directement par les sections à l intérieur de leur territoire. Les sections doivent en informer le Comité central dans un délai raisonnable. Le Comité central peut participer à des pourparlers qui portent sur des questions intéressant l ensemble de la fédération. Lorsque plusieurs sections sont actives dans un même canton, elles doivent coordonner leurs activités. En cas de différends, le Comité central prend le dossier en charge. Statuts FSSF, mai 0 67 Art. 0 Dans les limites des dispositions statutaires, chaque section dispose librement de ses recettes et de ses avoirs. Seuls les avoirs de la section répondent des engagements contractés par celle-ci. Toute responsabilité de la FSSF est exclue. En cas de dissolution d une section, les avoirs de celle-ci reviennent aux autres sections de la même région, après déduction des dettes. S il n y a pas d autre section dans le canton, les avoirs reviennent à la FSSF. Est réservé le cas de la fusion de deux ou plusieurs sections. Art. La Conférence des présidentes est composée des présidentes ou des co-présidentes des sections et/ou de leurs suppléantes, ainsi que du Comité central. La Conférence des présidentes est convoquée par le Comité central, selon les besoins, mais au moins deux fois par an. La Conférence des présidentes constitue une plate-forme d échanges entre les sections, et entre les sections et le Comité central. Elle a pour but de renforcer l identité au sein de la FSSF. La Conférence des présidentes approuve les objectifs pluriannuels. 5 Les scrutins ont lieu à main levée et à la majorité simple des voix exprimées. En cas d égalité des voix, la présidente tranche. 6 Chaque section dispose de deux voix, chaque membre du Comité central d une voix. Seules les personnes présentes sont habilitées à voter. 7 La secrétaire générale participe à la Conférence des présidentes avec voix consultative. D) L organe de révision Art. Pour la révision des comptes, l Assemblée des déléguées attribue un mandat de deux ans, renouvelable deux fois, à une fiduciaire. La fiduciaire soumet un rapport écrit au Comité central, à l attention de l Assemblée des déléguées. IV. Administration Art. La FSSF entretient un secrétariat permanent. La secrétaire générale dirige le secrétariat. Elle exécute les tâches définies par le Comité central. Art. Les médias officiels de la FSSF sont le journal «Sage-femme.ch» et le site Internet. V. Dissolution de la FSSF Art. 5 L Assemblée des déléguées peut prononcer la dissolution de la FSSF, pour autant que ce point figure à l ordre du jour de l Assemblée et que les trois quarts des déléguées l approuvent. En cas de dissolution de la FSSF, et après sa liquidation, les avoirs de la Fédération sont affectés, selon décision de l Assemblée des déléguées, à une ou plusieurs associations suisses ayant des buts analogues ou à une œuvre d utilité publique. Toute affectation aux membres de la Fédération est exclue. Statuts FSSF, mai 0 78 Dispositions transitoires Les membres du Comité central qui sont élues ou réélues en 0 sont nommées pour un mandat de deux ans (selon art. alinéa ). Les présents statuts sont soumis à l approbation de l Assemblée des déléguées du mai 0. Ils entrent en vigueur avec effet immédiat. Au nom du Comité central: Liliane Maury Pasquier Présidente Marianne Indergand-Erni Vice-présidente Statuts FSSF, mai 0 8 Documents pareils
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