Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1910/09/17/n1/jo
Timestamp: 2019-08-19 12:01:06+00:00
Document Index: 103264650

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art 26', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 30']

Arrêté du 17 septembre 1910 portant majoration des cotisations de la caisse régionale de Wiltz. - Legilux
Arrêté du 17 septembre 1910 portant majoration des cotisations de la caisse régionale de Wiltz.
Signature : 17/09/1910
Publication : 23/09/1910
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1910/09/17/n1/jo
Arrêté du 17 septembre 1910, portant majoration des cotisations de la caisse régionale de Wiltz.
LE MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMEMT;
Considérant qu'il résulte des comptes annuels de la caisse régionale de Wiltz que, bien que les secours statutaires n'excèdent pas le minimum réglé par la loi du 31 juillet 1901, concernant l'assurance obligatoire des ouvriers contre la maladie, les recettes ne suffisent pas pour couvrir les dépenses, y compris les prélèvements pour le fonds de réserve;
Considérant que les cotisations de la caisse régionale de Wiltz sont actuellement de 3 pCt. du salaire quotidien moyen fixé par l'art. 12 des statuts, et que l'art 26 de la loi du 31 juillet 1901, auquel l'art. 29 de la même loi se réfère, prévoit une élévation de ces cotisations jusqu'à concurrence de 4£ pCt, part des patrons comprise;
Considérant qu'en application de l'alinéa dernier de l'art. 29 déjà cité, le Gouvernement, tout en exposant la situation financière, avait engagé le comité-directeur de la caisse régionale de Willz à saisir l'assemblée générale des membres de la caisse de propositions tendant à fixer le taux des cotisations à 4 pCt., part des patrons comprise;
Considérant que le comité a approuvé à l'unanimité les propositions du Gouvernement; que toutefois l'assemblée générale, appelée par le comité de la caisse à délibérer sur ce même objet à la date du 21 août 1910, a refusé d'y adhérer;
Que dans ces conditions il échet de procéder conformément à l'alinéa dernier de l'art. 29 de la loi du 31 juillet 1901 et d'opérer d'office les modifications statutaires que comporte la situation de la caisse;
L'art. 30 des statuts de la caisse régionale de Wiltz est modifié comme suit:
A partir du 3 octobre 1910, les cotisations hebdomadaires s'élèvent:
1° pour la 1re classe, à 0,70 fr. pour le membre et à 0,35 fr. pour le patron;
2° pour la 2e classe, à 0,50 fr. pour le membre et à 0,25 fr. pour le patron;
3° pour la 3e classe, à 0,35 fr. pour le membre et à 0,17½ fr. pour le patron;
4° pour la 4e classe, à 0,25 fr. pour le membre et à 0,12½ fr. pour le patron;
5° pour la 5e classe, à 0,20 fr. pour le membre et à 0,10 fr. pour le patron;
6° pour la 6e classe, à 0,15 fr. pour le membre et à 0,07½ fr. pour le patron.
La semaine commence le lundi et finit le dimanche inclusivement.
Luxembourg, le 17 septembre 1910.
Mémorial A n° 51 de 1910