Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501084&idArticle=LEGIARTI000006451459&dateTexte=19570409&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-09-23 17:16:17+00:00
Document Index: 74990324

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 1']

Loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police - Article 6 | Legifrance
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Loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police - Article 6
Les dispositions des articles 1er à 3 ci-dessus seront applicables, suivant les mêmes modalités et à l'exception des catégories équivalentes à celles qui, à la préfecture de police n'en sont pas bénéficiaires, aux personnels des services actifs de la sûreté nationale, soumis à la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948.
Les mesures édictées par les articles 1er et 3 prendront effet à compter du 1er janvier 1957.
Toutefois, les agents de la sûreté nationale répondant aux conditions ci-dessus et dont la mise à la retraite par limite d'âge ou pour invalidité, s'effectuera entre le 1er janvier 1957 et le 1er juillet 1959, bénéficieront seulement d'une bonification égale aux deux tiers de celle prévue à l'article 1er.
Les dispositions de l'article 2 n'entreront en vigueur qu'à partir du 1er juillet 1959, date à laquelle la parité entre la sûreté nationale et la préfecture de police sera réalisée définitivement.
Loi 57-444 1957-04-08 art. 1 à 3, art. 1, art. 3, art. 2
Loi n°57-444 du 8 avril 1957 - art. 1 (V)