Source: http://huissier-78-fourgnaud.fr/code-des-procedures-civiles-dexecution-concordance-anciens-textes-nouveaux-articles/
Timestamp: 2019-10-15 17:05:19+00:00
Document Index: 115398561

Matched Legal Cases: ['art. 155', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 42', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 66', 'art. 148', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 35', 'art. 167', 'art. 167', 'art. 167', 'art. 167', 'art. 3', 'art. 18']

Code des Procédures Civiles d'Exécution : concordance anciens textes / nouveaux articles — Huissier 78 Yvelines: constats, recouvrement, loyers impayés, expulsions, Huissier Tgi VersaillesHuissier 78 Yvelines: constats, recouvrement, loyers impayés, expulsions, Huissier Tgi Versailles Code des Procédures Civiles d'Exécution : concordance anciens textes / nouveaux articles — Huissier 78 Yvelines: constats, recouvrement, loyers impayés, expulsions, Huissier Tgi Versailles
Vous êtes ici : Accueil / Actualités / Code des Procédures Civiles d’Exécution : concordance anciens textes / nouveaux articles
Code des Procédures Civiles d’Exécution : concordance anciens textes / nouveaux articles
CODE DES PROCEDURES
CIVILES D’EXECUTION
entré en vigueur le 1er juin 2012
Tables de concordance entre les anciens textes et les nouveaux articles codifiés
Code de la construction et de l’habitation art. L. 613-1 L. 412-3
Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d’exécution pour l’application de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution art. 155, alinéa 1 L. 222-2
Loi du 8 juillet 1837 portant règlement définitif du budget de l’exercice 1834 art. 11 L. 143-2
Loi du 12 avril 1922 réduisant à cinq années l’effet des oppositions pratiquées entre les mains des comptables des départements, communes et autres établissements publics art. 2 L. 143-2
Loi n°49-972 du 21 juillet 1949 donnant le caractère comminatoire aux astreintes fixées par les tribunaux en matière d’expulsion, et en limitant le montant art. 1 L. 421-1
Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution art. 1 L. 111-1
Règlement local du 26 mai 1905 relatif à l’exécution forcée pour le recouvrement des sommes d’argent par voie administrative art. 42, ecqcTE L. 111-5 (SA)
NOUVEL ARTICLE R. 161-1
Code de la construction et de l’habitation art. L. 613-1, saisine d’office par le juge R. 412-3
Décret du 10 mai 1940 relatif aux saisies-arrêts, oppositions, significations de cession ou transport art. 1 abrogé
Décret n° 73-216 du 1 mars 1973 pris pour l’application de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire. art. 1 R. 213-1
art. 2, alinéas 3 et 4 R. 213-2
Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d’exécution pour l’application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution art. 1 R. 121-5
art. 66, alinéas 1 et 2 R. 211-11
art. 148, alinéas 2 et 3 R. 222-10
Décret n°93-551 du 27 mars 1993 fixant les modalités d’application dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution art. 1 abrogé
Décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d’épargne art. 2 R. 143-1
Décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l’activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d’autrui art. 1 R. 124-1
Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d’un immeuble. art. 1 R. 311-1
art. 35, ecqcdélai8jours R. 322-1
art. 167, alinéa 12 abrogé
art. 167, alinéas 3 à 5 abrogé
art. 167, alinéas 7 à 9 et 11 R. 612-5
art. 167, alinéa 10 R. 612-6
Loi n° 73-3 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire art. 3 R. 213-6
Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution art. 18, ecqc saisine du jex R. 122-1