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Timestamp: 2020-05-25 05:03:30+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 51', 'art. 27']

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[Info] Nouvelle loi sur les armes : résumé
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Olivier/La Meute
Posté le: Jeu 30 Oct - 2008 11:01 pm Sujet du message: [Info] Nouvelle loi sur les armes : résumé
-	les softairguns sont considérés comme des armes (art. 4 al. 1 litt. g nLArm) pour autant qu'ils puissent être confondus avec de véritables armes.
-	L’art. 6 nOArm nous donne la définition des armes susceptibles d’être confondues avec des armes à feu. Elles le sont si, à première vue, elles ressemblent à de véritables armes à feu, qu’un spécialiste ou toute autre personne soit en mesure de lever la confusion après un rapide examen ou non.
-	Un softairgun ressemble fortement à une arme à feu à première vue. Donc les softairguns que nous utilisons en partie (AEG, GBB…) sont des armes au sens de la nLArm et sont donc soumises à ses dispositions.
-	L’aliénation, l’acquisition, le courtage pour des destinataires en Suisse et l’introduction sur le territoire suisse d'accessoires d'armes (silencieux, laser, visée nocturne – cf. art. 4 al. 2 nLArm) concernant le softair également seront dorénavant interdites (art. 5 al. 1 litt. g nLArm). Il sera toutefois possible de demander une autorisation exceptionnelle pour les actes précités (art. 5 al. 4 et 5 nLArm ; 28b nLArm ; 35 nOArm).
-	les softairguns peuvent être acquis sans permis d'acquisition (art. 10 al. 1 litt. e nLArm).
-	Les personnes mentionnées à l’art. 8 al. 2 LArm ne pourront pas acquérir d’armes y.c. les softairguns (art. 10a al. 2 nLArm (révision Schengen), soit les personnes :
-	L’art. 12 nLArm dispose que « Toute personne ayant acquis légalement une arme, un élément essentiel d’arme, un composant d’arme spécialement conçu ou un accessoire d’arme est autorisée à posséder l’objet ainsi acquis. »
-	le port de softairguns est soumis à permis (art. 27 al. 1 nLArm).
-	Le transport des répliques est autorisé si le transport est justifié, notamment pour se rendre à une partie de softair (cf. conditions exemplatives énoncées à l’art. 28 al. 1 nLArm)
-	L’art. 51 al. 1 nOarm dispose que « Une arme ne peut être transportée plus longtemps que l’activité qui s’y rapporte ne le justifie. ». Cela signifie que vous devez allez à la partie, puis ramener l’arme à votre domicile. Vous devez pouvoir justifier le motif de votre transport. On ne peut transporter une arme en la laissant par exemple tout le temps dans le coffre de la voiture, sinon ce transport pourra être considéré comme un transport d’arme illégal (art. 27 al. 1 nLArm).
a.	sans droit, offre, aliène, acquiert, possède, fabrique, répare à titre professionnel, modifie, porte ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d’armes, des composants d’armes spécialement conçus, des accessoires d’armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage;
Olivier/La Meute / 14 novembre 2008
Dernière édition par Olivier/La Meute le Dim 18 Jan - 2009 10:51 pm; édité 4 fois
Posté le: Jeu 30 Oct - 2008 11:22 pm Sujet du message:
Dernière édition par Olivier/La Meute le Dim 14 Déc - 2008 3:10 am; édité 2 fois
Posté le: Jeu 13 Nov - 2008 6:51 pm Sujet du message:
Juste je post ici a titre informatif pour vous parlez de cette nouvelle loi:
Voila j'ai téléphoné a l'office fédéral de la police puis au département de l'office fédéral des armes ( 031 324 54 00 ) Et voila ce qu'ils m'on dit:
Cette loi entrera en vigueur au plus tôt le 12 décembre d'après ce que dit la presse mais nous n'avons pas encore de dates précise mais ce ne sera pas avant le 15 décembre dans tous les cas car la loi n'est pas prête.
Ils m'on aussi dit qu'il était entrant de réfléchire si les pièces de rechange et les billes seraient ou non réglementé par cette loi donc la loi n'est pas prête. (espérons que la loi ne réglementera pas les billes car sinon elles vont nous couté chère même si moi je suis a l'abris un moments avec mes 400'000 de réserve )
Donc en bref la loi n'est pas prête a entré en vigueur donc nous avons encore du temps devant nous et ils sont entrant de réfléchir si les pièces de rechange et les billes seront réglementer.
J'èspère que cela vous aura été utile.
Posté le: Ven 14 Nov - 2008 1:32 pm Sujet du message:
- l'entrée en vigueur de la nouvelle loi aura lieu en même temps que la mise en oeuvre des accords Schengen-Dublin, soit CERTAINEMENT le 12 décembre 2008 (mais pas confirmé à 100%).
Suite à diverses questions, j'ai précisé dans mon rapport :
- les billes, gearbox, moteurs etc ne sont pas soumis à la nouvelle loi, donc leur acquisition n'est pas soumise à autorisation ou je ne sais quoi.
Posté le: Lun 24 Nov - 2008 10:15 am Sujet du message:
Vous pouvez trouver ici une brochure PDF que la FEDPOL à fait pour la législation des armes.
Très bon résumer de la législation !
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Dernière édition par Pearl le Jeu 04 Fév - 2010 12:41 pm; édité 1 fois
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