Source: https://www.misterprix.fr/content/3-CGV
Timestamp: 2018-10-22 17:21:23+00:00
Document Index: 50857774

Matched Legal Cases: ["l'article 1369", "l'article 4", "l'article 5", 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 9"]

Condition générale de vente - Misterprix
1 - Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent entre misterprix.fr et le Client du Site Internet.
Les Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre le Client et misterprix.fr relatif à la vente des Produits commandés.
Misterprix.fr se réserve le droit d'adapter ou de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces adaptations ou modifications.
- « Conditions Générales de Vente » : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre misterprix et le Client
- « Site Internet » : désigne le site Internet accessible à l'adresse wwwmisterprix.fr et/ou à toute autre adresse ayant une extension différente
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, des produits proposés sur son site www.misterprix.fr
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet www.misterprix.fr implique acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.misterprix.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Le client déclare posséder la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. Les services proposés par www.misterprix.fr sont réservés aux personnes majeures ou aux personnes mineures titulaires d’une autorisation de leur représentant légal leur permettant d’effectuer une commande sur le site.
4.3. En application des dispositions de l'article 1369-5 du Code civil, le Client aura la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et, le cas échéant, de la corriger ou la modifier avant de confirmer définitivement sa pour exprimer son acceptation. Misterprix.fr France ne pourra être tenue responsable d'erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client.
Les produits proposés à la vente sur www.misterprix.fr sont ceux qui figurent sur le site, au jour de la consultation du site par l'utilisateur et dans la limite des stocks disponibles. misterprix.fr se réserve le droit de modifier l'offre de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de l'un des produits, l'Acheteur en sera informé au plus tard lors de la livraison de la commande. Seuls les produits livrés seront facturés. Il est d'ores et déjà précisé que Misterprix.fr pourra substituer le(s) Produit(s) indisponible(s) par un(des) Produit(s) similaires, de valeur au moins équivalente. S'il désire ne pas conserver le produit substitué, l'Acheteur aura la possibilité d'obtenir le remboursement du produit remplacé. Pour ce faire, l'Acheteur devra retourner le produit substitué, non utilisé, dans son conditionnement et son emballage d'origine. L'Acheteur veillera à joindre à son colis une demande écrite précisant les raisons du retour et le numéro de sa commande.
Les photographies et les textes illustrant les Produits sur le site www.misterprix.fr ne sont qu’indicatives et n'entrent pas dans le champ contractuel. Si ces photographies et/ou textes présentaient un caractère erroné, la responsabilité de misterprix.fr ne saurait être engagée de ce chef.
Une fois la Commande validée par le Client selon les modalités de l'article 4.4, un e-mail de confirmation, accusant réception de la Commande et reprenant l'ensemble de ces informations, est envoyé par misterprix.fr au Client dans les plus brefs délais.
La Commande ne sera considérée comme définitive qu'à compter de l'envoi par Misterprix.fr au Client de l'email de confirmation visé à l'article 5.1, et la vente du ou des Produit(s) ne sera constatée qu'à compter du paiement du prix correspondant par le Client.
Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu'elles figurent sur le Site Internet, étant précisé que le Site Internet est actualisé quotidiennement. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Dans l'hypothèse où un Produit serait indisponible, notamment en raison d'une rupture de stock, Misterprix.fr s'engage, d'une part, à le retirer du Site Internet dans les meilleurs délais. Les opérations commerciales ou promotionnelles sont mentionnées comme telles sur le site Internet et indiquent leur période de validité.
Dans l'hypothèse où un Produit commandé par le Client serait indisponible, notamment en raison d'un arrêt de la production ou de la distribution par un fournisseur, Misterprix.fr s'engage à informer le Client par e-mail dès connaissance de cette indisponibilité. il indiquera alors au Client, s'il y a lieu, le cas échéant du nouveau délai sous lequel le produit concerné sera rendu disponible et lui proposer, s'il existe, un Produit équivalent. En cas de refus du Client d'attendre la disponibilité du produit, ou de son refus d'un produit équivalent, le Client sera remboursé du prix du Produit si son compte bancaire a été débité, dans les 30 jours suivant la date de confirmation de ce refus.
Conformément aux dispositions de l'article L.122-1 du Code de la consommation, Misterprix.fr est en droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de difficulté prévisible au titre de la livraison, de commande anormale ou passée de mauvaise foi.
Misterprix.fr se réserve par ailleurs la faculté de demander par e-mail et/ou par téléphone des pièces justificatives d'identité, auquel cas le Client aura alors la possibilité d'annuler sa Commande. De même à réception de la Commande,Misterprix.fr est en droit de la refuser dans le cas où les prix affichés en ligne ou ressortant de la Commande serait, notamment du fait d'une erreur ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, dérisoire ou non conformes au prix réel de vente du Produit.
6.2. Misterprix.fr se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis mais le prix applicable à la Commande du Client restera celui indiqué dans le résumé de son panier d'achat lors de la validation de sa commande. Les prix affichés en ligne ou ressortant de la Commande sont garantis, sauf à ce qu'ils s'avèrent, notamment du fait d'une erreur ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, dérisoire ou non conformes au prix réel de vente du Produit.
Pour une commande via le site www.misterprix.fr, le Client confirme et garantit qu'il est le titulaire de la carte bancaire et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le règlement de la Commande. Le compte bancaire du Client sera débité à l'issue d'un délai d'un (1) jour suivant la date de la confirmation de la Commande. Le paiement sera considéré comme effectif après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire
- Par chèque à l'ordre de Pastor. A défaut de réception du chèque dans les 7 jours de la confirmation de la Commande par Be Your Self Franceou en cas de rejet du chèque par la banque, Misterprix.fr se réserve la faculté d'annuler la Commande
- Par Paypal. Le Client garantit alors à MisterPrix.fr qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement lors de la passation de la Commande -
D'une manière générale, le Client garantit à Misterprix.fr, lors de la prise de Commande, qu'il est pleinement habilité à utiliser le moyen fourni pour le paiement de sa commande et qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement concerné
7.3. Défaut de paiement et réserve de propriété: Les Produits commandés demeurent la propriété de Misterprix.fr jusqu'au paiement définitif et intégral du prix de vente. En cas de livraison et de défaut de paiement, Misterprix.fr a le droit de revendiquer les produits commandés, le Client s'engageant pour sa part à restituer tout Produit non payé, tous frais à sa charge.
Si une Commande contient des Produits livrables à des dates différentes, le Client peut choisir de recevoir séparément ses Produits selon les dates annoncées sur chaque fiche Produit en contactant le Service Client de Misterprix.fr; cette option est toutefois susceptible d'entrainer une participation plus importante du Client aux frais de préparation logistique et de livraison, ce qui lui sera indiqué par le Service Client.
8.5. Retrait des Produits en cas d'absence : En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le Client. Les Produits devront alors être récupérés ou retirés à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur. En l'absence de retrait dans les délais fixés par le transporteur, les Produits seront retournés à Misterprix.fr, qui se réserve le droit d'en rembourser le prix au Client, les frais de port restant à la charge du Client.
Sans préjudice des garanties dont bénéficie le Client au titre de l'article 9, pour toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l'endommagement lors de la livraison du Produit, le Client devra dans les meilleurs délais entrer en contact avec le Service Client afin, d'une part, de préserver les droits de Misterprix.fr vis-à-vis du transporteur, et d'autre part, dans l'hypothèse où le Produit est encore en la possession du Client, initier la procédure de retour dans les conditions prévues à l'article 9.4.
9.1.1. Les informations et descriptions mentionnées pour chaque fiche Produit, notamment les photographies, caractéristiques techniques et description, sont communiquées à Misterprix.fr par les fabricants des Produits. Conformément à l'article L.111-1 du Code de la Consommation, Misterprix.fr a pour objectif d'informer le Client et de le mettre en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du Produit. Avant expédition, les Produits livrés au Client font l'objet d'une vérification afin de s'assurer de leur conformité à la description qui en est faite sur le Site Internet. Il est toutefois précisé que, pour des raisons techniques (photographiques et informatiques), le rendu réel des Produits peut parfois légèrement différer de celui des photographies présentées sur le Site.
9.1.3. En application des articles L.211-9 et L.211-10 du Code de la consommation, la réparation des conséquences du défaut de conformité ou des défauts cachés, dûment établis et confirmées comme telles par Misterprix.fr, comporte au choix du Client, sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut, par rapport à l'autre modalité, la réparation ou le remplacement du Produit.
9.1.4 Dans le cas spécifique d'opérations spéciales des Produits n'étant pas vendus neufs, Misterprix.fr précisera les défauts éventuels des Produits. Il sera tenu compte de ces défauts en cas de mise en œuvre de l'article L.211-8 du Code de la consommation.
Le produit sera échangé pour un produit identique. Il sera livré au Client aux frais de Misterprix.fr, sauf en cas de rupture de stocks ou disparition du Produit de la gamme proposée. Dans cette dernière hypothèse, Misterprix.fr procédera au remboursement du prix du Produit au Client.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, Misterprix.fr remboursera à l'Acheteur, dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception par Misterprix.fr du colis, les sommes versées par lui, à l'exception toutefois des frais de retour des produits qui restent à la charge de l'Acheteur sauf hypothèses d'un défaut de conformité ou de défauts cachés avérés du Produit
9.4. Procédure de retour Les Produits doivent être retournés à Misterprix.fr, à l'adresse suivante : Pastor, 65 rue de la rolandiere - 38110 Faverges de la tour
Le service fourni par Misterprix.fr se limite à la fourniture des Produits dans les conditions décrites dans les Conditions Générales de Vente.
En aucun cas la responsabilité de Misterprix.fr ne saurait être recherchée au titre des conseils, recommandations et conditions d'utilisation des Produits fournis par les fabricants sur le Site Internet ou sur leurs notices d'utilisations.
11.2. La responsabilité de Misterprix.fr est limitée aux dommages directs et prévisibles pouvant résulter de l'utilisation par le Client du Site Internet et des Produits.
Misterprix.fr n'engage pas sa responsabilité pour des dommages résultant d'une faute du Client au titre de l'usage des Produits.
La responsabilité de Misterprix.fr ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses propres obligations est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la livraison des Produits, ou à un cas de force majeure imprévisible, irrésistible et extérieur.
D'une manière générale, Misterprix.fr ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects ou imprévisibles occasionnés dans le cadre de l'utilisation du Site Internet et de la Commande de Produits.
11.3. La responsabilité de Misterprix.fr ne pourra en aucun cas être recherchée en raison (i) des contenus disponibles sur les autres sites ou sources Internet accessibles au moyen des liens hypertextes insérés sur le Site Internet (et notamment en raison des publicités, produits, services ou toute autre information), ni (ii) des dommages de toute nature pouvant être subis par le Client à l'occasion d'une visite de ces sites.
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12.1. Afin de traiter les commandes,Misterprix.fr effectue un traitement des données personnelles concernant le Client, identifiées comme obligatoires dans les formulaires figurant sur le Site Internet.
12.2. Misterprix.fr s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Clients sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée et actuellement en vigueur.
12.3. Les données personnelles du Client sont collectées et traitées par Misterprix.fr pour le traitement des Commandes et la prospection commerciale. En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de leurs comptes sur le Site Internet, le Client choisira s'il souhaite recevoir de Misterprix.fr et/ ou de ses partenaires, des offres commerciales ou promotionnelles par courrier électronique. Si un Client ne souhaite plus recevoir de telles offres, il pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique disponible sur les mails et newsletter ou en modifiant son compte directement sur le site Internet www.misterprix.fr.
12.4. Misterprix.fr pourra être amenée à communiquer ces données pour les besoins du traitement et de la livraison des commandes par ses prestataires, ou du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. De plus, Misterprix.fr pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités judiciaires ou administratives.
12.5. Le Client peut exercer son droit individuel d'accès au fichier, son droit d'opposition, de rectification ou de suppression pour les données le concernant, soit en modifiant lui-même ses informations personnelles sur l'espace « Mon Compte » dans la rubrique « Aide », soit en adressant sa demande à Misterprix.fr (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale)
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15.4. Renonciation : Le fait que Misterprix.fr ou le Client n'exerce pas l'un quelconque de ses droits au titre des Conditions Générales de Vente ne saurait emporter renonciation de sa part à ce droit et à l'exercer ultérieurement, une telle renonciation ne pouvant procéder que d'une déclaration expresse.
L'exécution par Misterprix.fr de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures. Misterprix.fr informera les Clients de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le Client aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.