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Timestamp: 2020-07-09 07:22:05+00:00
Document Index: 150061065

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§3']

Existe-t-il un principe général qui imposerait le scrutin secret à un organe collégial devant se prononcer en matière disciplinaire ?
Cette question vient d’être soumise à l’assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat afin d’assurer l’unité de sa jurisprudence en la matière.
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La «Kefala» marocaine et l’adoption internationale en Belgique : une décision contestable de la Cour européenne des droits de l’homme
Dans un arrêt rendu le 16 décembre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur un refus de l’Etat belge de prononcer l’adoption d’un enfant confié en Kefala au Maroc à un couple belge, résidant en Belgique.
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Regroupement familial : une différence de traitement entre les cohabitants légaux et les personnes mariées
A la différence des personnes mariées, le cohabitant légal qui souhaite faire une demande de regroupement familial vis-à-vis d’un citoyen belge ou européen doit apporter la preuve du caractère stable et durable de la relation de cohabitation selon des modalités décrites précisément dans la loi du 15 décembre 1980 sur les étrangers (soit par un enfant commun, soit par la preuve d’une vie commune pendant un an, soit par la preuve que l’on se connait depuis 2 ans, que l’on s’est vus trois fois au moins pendant cette période pour une durée minimale de quarante-cinq jours).
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Une brèche dans la jurisprudence du Conseil d’Etat quant au recours exclusif à l’envoi recommandé ?
Le Conseil d’État ouvrirait-t-il une brèche dans le caractère strict de l’exigence d’envoi des actes de procédure exclusivement par recommandé postal ? Malgré un arrêt intéressant, la prudence doit rester de mise…
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L’homme qui reconnait un enfant en ignorant qu’il n’est pas le père biologique doit pouvoir contester sa paternité
Dans un arrêt du 12 mars 2015, la Cour constitutionnelle s’est penchée sur la question du droit d’intenter une action en contestation de reconnaissance de paternité par l’homme qui a reconnu l’enfant et qui, au moment de la reconnaissance, ignorait qu’il n’en était pas le père biologique.
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Indemnité de procédure «négociée» devant le Conseil d’Etat et respect des montants prévus par la règlementation
Le Conseil d’État accepte que les parties conviennent ensemble d’un montant d’indemnité de procédure en cas de désistement notamment mais à condition de rester dans les balises règlementaires.
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Le Conseil d’Etat valide la fixation de la marge maximale d’augmentation du coût salarial à 0% pour 2013-2014
Dans le contexte social actuel, il est étonnant que l’arrêt n°230.207 du Conseil d’Etat du 13 février 2015 soit, presque, passé inaperçu. En effet, cet arrêt rejette le recours en annulation (la demande de suspension avait déjà été rejetée par un arrêt du 27 septembre 2013) introduit notamment par les métallurgistes de Wallonie et de Bruxelles contre l’arrêté royal du 28 avril 2013, portant exécution de l’article 7, § 1er, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
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La demande de séjour en Belgique devient payante
Le 2 mars entre en vigueur un arrêté royal du 16 février 2015 qui prévoit le payement de « redevances » pour l’introduction d’une demande de séjour
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Egalité, non-discrimination et contexte global d’une législation
Pour le juge constitutionnel une éventuelle « micro » discrimination peut s’effacer si on l’examine à un « macro » niveau ; en tenant compte de ses répercussions sur l’équilibre d’ensemble d’une loi. C’est ce qui ressort implicitement d’un arrêt n°22/2015 du 19 février 2015, rendu sur une question préjudicielle posée par le tribunal de première instance de Louvain.
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La loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente
Publiée au Moniteur belge le 7 juillet 2014, la nouvelle législation relative à la possibilité d’établissement d’une double filiation maternelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2015 et a modifié en ce sens le code civil.
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Matinée formation
Quelle protection pour les personnes gravement malades suite aux arrêts M'Bodj et Abdida, avec la participation de Céline Verbrouck. Infos cliquez ici
Rejet du recours en annulation dirigé contre le mécanisme d’interruption de la prescription par certains professionnels du droit.
Dans un arrêt du 10 décembre 2014, la Cour constitutionnelle a rejeté le recours en annulation dirigé contre la loi du 23 mai 2013 modifiant l’article 2244 du Code civil pour attribuer un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en demeure de l’avocat, de l’huissier de justice ou de la personne estant en justice en vertu de l’article 728, §3, du Code judicaire (délégués syndicaux) introduit par l’asbl association belge des sociétés de recouvrement de créances et plusieurs sociétés de recouvrement de créances.
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Colloque les 4 et 5 décembre à l'UCL
Colloque sur «la seconde génération du droit européen de l’asile en droit belge. Le temps des juges», les 4 et 5 décembre 2014 à l’UCL, avec la participation de Celine Verbrouck.
Colloque d'Intact le 14 novembre 2014
Colloque d’INTACT dont Céline Verbrouck est présidente, le vendredi 14 novembre 2014 : Prévenir et réprimer une forme de maltraitance issue de la tradition : le cas des mutilations génitales féminines.
Plus d’infos sur www.intact-association.org
Permis de travail en Région Wallonne : seuils pour la dispense de l’examen du marché de l’emploi
Le seuil salarial requis pour la dispense de l’examen du marché de l’emploi lors de l’octroi d’un permis de travail B en Région wallonne a été fixé par arrêté du Gouvernement wallon (1).
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