Source: https://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c4145094.html
Timestamp: 2020-04-02 23:16:02+00:00
Document Index: 218602564

Matched Legal Cases: ['art. 419', 'art. 429', 'art. 430', 'art. 419', 'art. 429', 'ATF ', 'art. 54', 'art. 429']

DFR - BGE 145 IV 94
BGE 145 IV 94
1. Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir viol& ...
2. Il convient d'examiner si l'indemnité prévue &ag ...
2.2.2 Certains auteurs proposent d'appliquer l'art. 419 CPP par analogie à l'indemnité octroyée selon l'art. 429 CPP. Ainsi WEHRENBERG et FRANK admettent qu'une indemnité peut être refusée, outre pour les motifs prévus à l'art. 430 CPP, lorsque le prévenu a été acquitté en raison de son irresponsabilité et que les frais ont été mis à sa charge pour des motifs d'équité (art. 419 CPP) (WEHRENBERG/ BERNARD, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 11 ad art. 429 CPP). JEANNERET et KUHN partagent également cet avis (JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, n. 5063). Se référant à l'ATF 116 Ia 162 consid. 2b, MOREILLON et PAREIN-REYMOND admettent que, malgré l'irresponsabilité, c'est-à-dire l'incapacité à pouvoir commettre une faute, une demande en indemnité pourrait être réduite ou refusée en application de l'art. 54 CO (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n° 5 ad art. 429 CPP).