Source: http://echr.ketse.com/doc/31135.96-fr-19990824/view/
Timestamp: 2020-08-07 17:46:40+00:00
Document Index: 95100142

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 11", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2', "l'article 6", '§ 1', "l'article 35", '§ 1', '§ 34', '§ 30', '§ 39', '§ 33', "l'article 35", '§ 1', "l'article 8", "l'article 35", '§ 3', "l'article 35", '§ 3', "l'article 6", '§ 1', '§ 73', '§ 65', "l'article 35", '§ 3']

SALTUK contre la TURQUIE About Project
de la requête no 31135/96
présentée par Rahmi SALTUK
La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant en chambre le 24 août 1999 en présence de
M. T. Pantiru,
Mme W. Thomassen, juges suppléants,
et de M. M. O'Boyle, greffier de section ;
Vu la requête introduite le 5 mars 1996 par Rahmi Saltuk contre la Turquie et enregistrée le 23 avril 1996 sous le no de dossier 31135/96 ;
Le requérant est un ressortissant turc résidant à İstanbul. Il est artiste et avocat. Il est représenté devant la Cour par Me Hasip Kaplan, avocat au barreau d'İstanbul.
Le 30 avril 1991, un concert prévu le 4 mai 1991 auquel le requérant était l'un des deux participants fut interdit par décision de la préfecture d'İstanbul, en application de l'article 1er additionnel à la loi sur les fonctions et la compétence de la police (Polis Vazife ve Selahiyetleri Kanunu) no 2559 ainsi que de l'article 11 c) de la loi sur les départements (İller İdaresi Kanunu).
Le 28 juin 1991, le requérant saisit le tribunal administratif (İdare Mahkemesi) d'İstanbul d'une demande d'indemnité. Il allégua qu'il avait subi un dommage moral et matériel causé par l'acte injuste de la préfecture d'İstanbul ayant pour base une présomption injustifiée selon laquelle il aurait pu commettre une infraction lors du concert. Il pria le tribunal de condamner l'administration à lui verser, en réparation de son préjudice matériel, une somme de 50 000 000 livres turques (TRL) et, en réparation de son préjudice moral, une somme de 100 000 000 TRL.
Par jugement du 30 novembre 1992, le tribunal administratif d'İstanbul donna partiellement gain de cause au requérant et condamna la préfecture d'İstanbul à lui verser 25 279 884 TRL en réparation du préjudice matériel et 2 500 000 TRL en réparation du préjudice moral. Il considéra que l'interdiction incriminée n'était pas conforme à la loi et, ainsi, qu'il s'agissait d'une faute de service dont la réparation incombait à l'administration.
Le 27 juin 1994, le Conseil d'État rendit un arrêt d'annulation du jugement attaqué et procéda au renvoi de l'affaire devant le tribunal administratif d'İstanbul. Il considéra que l'acte litigieux était une mesure provisoire conforme à la loi afin d'établir la sûreté publique et, dès lors, que la responsabilité de l'administration résultant de cet acte ne pouvait être engagée.
Par jugement du 26 octobre 1994, le tribunal administratif d'İstanbul statua dans le même sens que son jugement du 30 novembre 1992.
La préfecture d'İstanbul se pourvut en cassation.
Par arrêt du 26 mai 1995, l'assemblée plénière de la section du contentieux du Conseil d'État censura le jugement du 26 octobre 1994. Elle constata que le concert, ayant été considéré comme susceptible de porter atteinte à la sûreté publique, avait été interdit au motif qu'il aurait pu devenir une manifestation illégale. Par la suite, le requérant avait à nouveau demandé l'autorisation d'organiser un concert, laquelle avait été autorisée par la préfecture. Elle constata enfin que l'acte d'interdiction du concert était conforme à la fonction préventive de la police administrative, pour autant que celle-ci était une mesure provisoire afin d'assurer le maintien de l'ordre public.
Par jugement du 24 octobre 1995, le tribunal administratif d'İstanbul, se conformant à l'arrêt du 26 mai 1995 de l'assemblée plénière de la section du contentieux du Conseil d'État, débouta le requérant de sa demande.
Sur l'interdiction du concert
L'article 1er additionnel à la loi sur les fonctions et la compétence de la police prévoit que, dans les lieux publics, les personnes ou les groupements peuvent organiser une manifestation ou présenter un spectacle après dépôt d'une déclaration préalable auprès de l'autorité suprême de l'administration déconcentrée du lieu dans les 48 heures précédant l'événement. Cette dernière peut interdire lesdits manifestations ou spectacles, lorsqu'il est établi qu'ils sont susceptibles de porter atteinte à la sûreté publique, à la moralité publique, à l'intégrité indivisible de l'État ou à l'ordre constitutionnel. D'emblée, les auteurs sont livrés aux tribunaux.
L'article 11 de la loi sur les départements attribue au préfet le pouvoir de prendre des décisions et des mesures qu'il estime nécessaires en matière de maintien de la paix et de la sûreté et de l'ordre public, de l'inviolabilité de l'individu ainsi que de la police préventive.
Sur le statut et l'organisation des tribunaux administratifs
Le statut des membres ainsi que l'organisation des tribunaux administratifs sont régis par la loi no 2576 du 6 janvier 1982 relative aux attributions et à la constitution des tribunaux administratifs, des tribunaux administratifs régionaux et les tribunaux d'impôts (Bölge İdare Mahkemeleri, İdare Mahkemeleri ve Vergi Mahkemelerinin Kuruluşu ve Görevleri Hakkında Kanun) et par la loi no 2575 relative au Conseil d'État (Danıştay Kanunu). En vertu desdites dispositions, le recrutement des juges des tribunaux administratifs est en principe assuré à la base par les facultés de droit. Des fonctionnaires qui ne sont pas juristes de formation, mais, diplômés des facultés ayant enseigné le droit (science politique, économie etc.) peuvent être recrutés sur la base d'une expérience acquise en la matière.
En vertu de la Constitution turque, pendant leurs fonctions, tous les juges administratifs jouissent de garanties constitutionnelles identiques à celles dont bénéficient les juges civils (article 140) ; ils sont inamovibles et à l'abri d'une révocation anticipée (article 139), ils siègent à titre individuel (article 140); la Constitution postule leur indépendance et interdit à tout pouvoir public de leur donner des instructions relatives à leurs activités juridictionnelles ou de les influencer dans l'exercice de leurs tâches (article 138 § 2).
Invoquant les articles 8, 9, 10, 11, 13, 17 et 18 de la Convention, le requérant soutient que l'interdiction du concert s'analyse en une atteinte à son droit à une bonne réputation, à ses libertés de pensée, et d'expression ainsi que de réunion pacifique.
Il se plaint en outre de ce que sa cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial, dans la mesure où parmi les juges des tribunaux administratifs figuraient des juges qui ne sont pas juriste de formation. Il invoque à cet égard l'article 6 § 1 de la Convention.
1. Invoquant les articles 8, 9, 10, 11, 13, 17 et 18 de la Convention, le requérant soutient que l'interdiction du concert constitue une violation de son droit à une bonne réputation, de ses droits aux libertés de pensée et d'expression ainsi que de réunion pacifique.
i) En ce qui concerne les griefs des articles 9, 10 et 11 de la Convention, la Cour rappelle d'emblée que, selon l'article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu'après «épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus ».
Cette condition ne se trouve pas réalisée par le seul fait que le requérant a contesté la base légale d'interdiction litigieuse devant la juridiction compétente pour justifier sa demande d'indemnité. Il faut encore que le grief formulé devant la Cour ait été soulevé, au moins en substance, pendant la procédure en question. Sur ce point, la Cour renvoie à sa jurisprudence constante (voir, entre autres, les arrêts Cardot c. France du 19 mars 1991, série A no 200, p. 18, § 34 et Ahmet Sadık c. Grèce, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, pp. 1653-1654, § 30).
En l'espèce, la Cour constate que le requérant a saisi les tribunaux administratif d'une demande d'indemnité résultant de l'interdiction du concert. Le requérant, s'estimant victime d'un dommage dont il attribue la responsabilité à l'administration, réclame à celle-ci une indemnité. Dès lors, il fonde son recours sur la justification de sa demande, sans formuler les griefs - ni expressément ni implicitement - qu'il soulève devant la Cour. Il est vrai que devant les juridictions administratives, il a contesté la légalité de l'acte d'interdiction afin de justifier sa demande d'indemnité, toutefois, il ne s'est ni prévalu des articles invoqués devant la Cour et ni appuyé sur des moyens d'effet équivalent ou similaires fondés sur le droit interne.
A supposer même que les juridictions turques aient pu, voire dû, examiner d'office le litige, dans le contexte de la légalité d'interdiction, sous l'angle de la Convention, cela ne saurait avoir dispensé le requérant de s'appuyer devant elles sur ce traité ou de leur présenter des moyens d'effet équivalent ou similaire et attirer ainsi leur attention sur le problème dont il entendait saisir après coup, au besoin, les organes de contrôle européens (voir, les arrêts Van Oosterwijck c. Belgique du 6 novembre 1980, série A no 40, p. 19, § 39 et Ahmet Sadık, précité, § 33).
Dans ces circonstances, la Cour relève que le requérant n'a pas épuisé les voies de droit dont il disposait en droit turc. Dès lors, cette partie de la requête doit être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
ii) Dans la mesure où le requérant, invoquant l'article 8 de la Convention, se plaint d'une atteinte à sa bonne réputation, la Cour rappelle que le droit à une bonne réputation n'est pas
garanti, comme tel, par la disposition précitée. Elle constate en outre que le requérant n'a pas expliqué en quoi l'interdiction du concert porte atteinte à son droit au respect de la vie privée (No 10733/84, déc., 11.3.85, D.R. 44, p. 211).
Il s'ensuit que ce grief, tel qu'il a été soulevé, est manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.
A la lumière de ce qui précède, la Cour estime que les griefs tirés des articles 13, 17 et 18 de la Convention s'avèrent dénués de fondement et doivent également être rejetés en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
2. Le requérant, invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, se plaint de ce que sa cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial, dans la mesure où parmi les juges des tribunaux administratifs figuraient des juges qui ne sont pas juriste de formation.
La Cour constate que le requérant, sans donner de précisions, dénonce la présence des juges qui ne sont pas juriste de formation dans la composition des tribunaux administratifs sans contester leur mode de désignation et la durée de leur mandat ou l'absence ou l'existence d'une protection contre les pressions extérieures et le point de savoir s'il y a ou non apparence d'indépendance (voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts Findlay c. Royaume-Uni du 25 février 1997, Recueil 1997-I, p. 281, § 73 et Incal c. Turquie du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, § 65).
En l'espèce, la Cour relève que le recrutement des juges des tribunaux administratifs est en principe assuré à la base par les facultés de droit. Des fonctionnaires diplômés des facultés ayant enseigné le droit (science politique, économie etc.) peuvent également être recrutés sur la base d'une expérience acquise en la matière dont les connaissances sont souhaitables, voire nécessaires, pour juger les affaires concernant l'administration. En vertu de la Constitution turque, pendant leurs fonctions dans un tribunal administratif, tous les juges administratifs, jouissent de garanties constitutionnelles identiques à celles dont bénéficient les juges civils ; de plus, ils sont inamovibles et à l'abri d'une révocation anticipée, ils siègent à titre individuel ; la Constitution postule leur indépendance et interdit à tout pouvoir public de leur donner des instructions relatives à leurs activités juridictionnelles ou de les influencer dans l'exercice de leurs tâches.
La Cour considère qu'au vu des garanties constitutionnelles et légales dont jouissent les juges administratifs qui ne sont pas juriste de formation, et qu'étant donné l'absence d'une argumentation pertinente qui rendrait sujettes à caution leur indépendance et leur impartialité, elle estime qu'il échet de rejeter cette partie de la requête pour défaut manifeste de fondement, au sens de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
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