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Timestamp: 2018-12-17 03:59:05+00:00
Document Index: 172502663

Matched Legal Cases: ['art. 81', 'art. 154', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 29', 'art. 143', 'art. 14', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 25', 'art. 53', 'art. 14', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 22', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 23', 'art. 10', 'art. 36', 'art. 27', 'art. 3', 'art. 28', 'art. 30', 'art. 14', 'art. 22', 'art. 27', 'art. 118', 'art. 11', 'art. 30']

Règlement sur l assurance-vieillesse et survivants - PDF
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Cyprien Raphaël Chagnon
1 Règlement sur l assurance-vieillesse et survivants (RAVS) du 31 octobre 1947 (Etat le 1 er janvier 2015) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 81 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) 2, 3 vu l art. 154, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l assurance-vieillesse et survivants (LAVS) 4, 5 arrête: Chapitre I Personnes assurées 6 A. 7 Assujettissement Art. 1 8 Ressortissants suisses travaillant à l étranger au service d une organisation internationale Le Comité international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge est une organisation internationale considérée comme employeur au sens de l art. 1a, al. 1, let. c, ch. 2, LAVS. Art. 1a Ressortissants suisses travaillant à l étranger au service d une organisation d entraide privée 1 Sont considérées comme organisations d entraide privées soutenues de manière substantielle par la Confédération au sens de l art. 1a, al. 1, let. c, ch. 3, LAVS, les organisations qui ont une relation contractuelle régulière tel qu un contrat de programme ou qui reçoivent des subventions régulières de la part de la Direction du RS Nouvelle teneur du titre selon le ch. I 1 de l O du 11 oct. 1972, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). Selon la même disp., les tit. marginaux ont été remplacés par des tit. médians. 2 RS Introduit par le ch. I de l O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 4 RS Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 27 mai 1981, en vigueur depuis le 1 er juil (RO ). 6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 1
2 Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité développement et de la coopération (DDC), y compris celles qui sont soutenues par l intermédiaire d UNITE L Office fédéral des assurances sociales (OFAS) établit d entente avec la DDC la liste des organisations concernées. B. Exemptions à l assurance 11 Art. 1b 12 Ressortissants étrangers bénéficiant de privilèges diplomatiques Sont considérés comme ressortissants étrangers bénéficiant de privilèges et d immunités au sens de l art. 1a, al. 2, let. a, LAVS: 13 a. 14 les membres du personnel des missions diplomatiques, des missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales et des missions spéciales visées à l art. 2 de la loi du 22 juin 2007 sur l Etat hôte 15, ainsi que les membres de leur famille sans activité lucrative; b. 16 les membres du personnel de carrière des postes consulaires et les membres de leur famille sans activité lucrative; c. 17 les personnes bénéficiaires visées à l art. 2, al. 2, let. a, de la loi du 22 juin 2007 sur l Etat hôte et les membres de leur famille sans activité lucrative, lorsque ces personnes bénéficiaires sont appelées en qualité officielle auprès d une organisation intergouvernementale, d une institution internationale, d un secrétariat ou autre organe créé par un traité international, d une commission indépendante, d un tribunal international, d un tribunal arbitral ou d un autre organisme international au sens de la loi sur l Etat hôte; d. 18 le personnel de l IATA 19 et de la SITA 20, ainsi que les membres de leur famille sans activité lucrative. 9 Association Suisse pour l échange de personnes dans la coopération internationale 10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 11 Introduit par le ch. I de l O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 12 Anciennement art. 1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 16 sept. 1998, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 14 Nouvelle teneur selon le ch. 14 de l annexe à l O du 7 décembre 2007 sur l Etat hôte, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 15 RS Nouvelle teneur selon le ch. 14 de l annexe à l O du 7 décembre 2007 sur l Etat hôte, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 17 Nouvelle teneur selon le ch. 14 de l annexe à l O du 7 décembre 2007 sur l Etat hôte, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 18 Nouvelle selon le ch. I de l O du 13 juin 2000, en vigueur depuis le 1 er juil (RO ). 19 Association internationale du transport aérien 20 Société internationale de télécommunications aéronautiques 2
3 Assurance-vieillesse et survivants. R Art Période relativement courte Est considérée comme relativement courte au sens de l art. 1a, al. 2, let. c, LAVS une activité lucrative qui n excède pas trois mois consécutifs par année civile. Art. 3 Personnes affiliées à des institutions officielles étrangères d assurance-vieillesse et survivants 1 Les personnes affiliées à des institutions officielles étrangères d assurance-vieillesse et survivants pour lesquelles l assujettissement à l assurance constituerait un cumul de charges trop lourdes seront exemptées de l assurance obligatoire par la caisse de compensation compétente, sur présentation d une requête Art C. Adhésion à l assurance 24 I. 25 Personnes qui travaillent à l étranger pour un employeur en Suisse Art. 5 Conditions pour continuer l assurance Les personnes qui travaillent à l étranger pour un employeur en Suisse peuvent continuer l assurance si elles ont été soumises pendant cinq années consécutives au moins à l assurance immédiatement avant: a. le début de l activité à l étranger; ou b. le terme de la période de détachement admise par une convention internationale. Art. 5a Requête Pour continuer l assurance, le salarié et l employeur doivent présenter par écrit à la caisse de compensation compétente une requête conjointe. Art. 5b Début de l assurance 1 L assurance est continuée sans interruption si la requête est déposée dans un délai de six mois à compter du jour où les conditions de l art. 5 sont remplies. 2 Passé le délai, il n est plus possible de continuer l assurance. 21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 22 Abrogé par le ch. I de l ACF du 30 déc. 1953, avec effet au 1 er janv (RO ). 23 Abrogé par le ch. I de l O du 30 sept. 2009, avec effet au 1 er janv (RO ). 24 Anciennement let. B. Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 3
4 Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité Art. 5c Fin de l assurance 1 L assurance peut être résiliée par l assuré, avec l accord de son employeur, pour la fin d un mois, moyennant un préavis de 30 jours. 2 Lorsque le salarié change d employeur, l assurance prend fin. Lorsque le salarié change d employeur en Suisse, l assurance continue si le salarié et son employeur déposent conjointement une requête écrite, dans un délai de six mois à compter du début du travail. II. Personnes domiciliées en Suisse qui ne sont pas assurées en raison d une convention internationale 26 Art. 5d Conditions d adhésion Les personnes domiciliées en Suisse, qui ne sont pas assurées en raison d une convention internationale, peuvent adhérer à l assurance. 27 L adhésion doit être déclarée auprès de la caisse de compensation du canton de domicile. Art. 5e Début de l assurance 1 Si la déclaration d adhésion est déposée dans un délai de six mois, l assurance commence le jour où la convention internationale déploie ses effets. 2 Si la déclaration d adhésion est déposée plus tard, l assurance commence le premier jour du mois qui suit celui du dépôt de la déclaration. Art. 5f Fin de l assurance 1 Les assurés peuvent résilier l assurance pour la fin d un mois civil, moyennant un préavis de 30 jours. 2 Si, après sommation, une personne assurée ne remplit pas ses obligations, la caisse de compensation lui notifie une deuxième sommation et lui impartit un délai supplémentaire de 30 jours, sous menace d exclusion. La personne assurée est exclue de l assurance après l expiration du délai inutilisé Nouvelle selon le ch. I de l O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 18 sept. 2000, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 4
5 Assurance-vieillesse et survivants. R III. 29 Etudiants sans activité lucrative domiciliés à l étranger Art. 5g Conditions pour que l assurance continue Les étudiants sans activité lucrative qui sont domiciliés à l étranger peuvent continuer à être assurés s ils ont été soumis pendant cinq années consécutives au moins à l assurance immédiatement avant le début de leur formation à l étranger. Art. 5h Début de l assurance 1 L assurance continue sans interruption si la requête est déposée dans les six mois à compter du début de la formation à l étranger. 2 Passé le délai, il n est plus possible de continuer l assurance. Art. 5i Fin de l assurance 1 L assuré peut résilier l assurance pour la fin d un mois civil, moyennant un préavis de 30 jours. 2 L assuré est exclu avec effet rétroactif de l assurance s il n a pas acquitté entièrement sa cotisation annuelle jusqu au 31 décembre de l année civile suivante. Il en va de même s il ne remet pas à la caisse de compensation jusqu au 31 décembre de l année suivante les justificatifs qui lui ont été demandés. Avant l expiration du délai d une année, la caisse de compensation adresse à l assuré sous pli recommandé une sommation le menaçant d exclusion. IV. 30 Personnes sans activité lucrative accompagnant à l étranger leur conjoint assuré Art. 5j Début de l assurance 1 L assurance continue sans interruption si la requête est déposée six mois après le départ à l étranger. 2 Si la déclaration est déposée plus tard, l assurance commence le premier jour du mois qui suit celui du dépôt de la déclaration. Art. 5k Fin de l assurance L art. 5i s applique par analogie aux personnes sans activité lucrative accompagnant à l étranger leur conjoint assuré. 29 Introduit par le ch. I de l O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 30 Introduit par le ch. I de l O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 5
6 Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité Chapitre II Les cotisations A. Les cotisations des assurés exerçant une activité lucrative Art. 6 Notion du revenu provenant d une activité lucrative 1 Le revenu provenant d une activité lucrative comprend, sous réserve des exceptions mentionnées expressément dans les dispositions qui suivent, le revenu en espèces ou en nature tiré en Suisse ou à l étranger de l exercice d une activité, y compris les revenus accessoires. 2 Ne sont pas comprises dans le revenu provenant d une activité lucrative: 31 a. 32 la solde militaire, les indemnités de fonction dans la protection civile, les sommes d argent de poche aux personnes astreintes au service civil, la solde allouée pour le service du feu selon l art. 24, let. f bis, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l impôt fédéral direct (LIFD) 33, de même que les indemnités analogues dans les cours pour moniteurs de jeunes tireurs; b. 34 les prestations d assurance en cas d accident, de maladie ou d invalidité, à l exception des indemnités journalières selon l art. 25 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l assurance-invalidité (LAI) 35 et l art. 29 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l assurance militaire 36 ; c. 37 d. 38 e. 39 f. 40 les allocations familiales qui sont accordées, conformément aux usages locaux ou professionnels, au titre d allocation pour enfants et d allocation de formation professionnelle, d allocation de ménage ou d allocation de mariage ou de naissance; g. 41 les prestations destinées à permettre la formation ou le perfectionnement professionnels; si celles-ci sont octroyées par l employeur, elles ne sont exceptées du revenu provenant d une activité lucrative que pour autant que la 31 Nouvelle teneur selon le ch. II de l O du 27 oct. 1987, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 21 sept. 2012, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 33 RS Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 10 sept. 2003, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 35 RS RS Abrogée par le ch. I de l O du 15 oct. 2014, avec effet au 1 er janv (RO ). 38 Abrogée par le ch. I de l O du 31 août 1992, avec effet au 1 er janv (RO ). 39 Abrogée par le ch. I de l O du 29 juin 1983, avec effet au 1 er janv (RO ). 40 Nouvelle teneur selon l art. 143 de l O du 20 déc sur l assurance-accidents, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 26 sept. 2008, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 6
7 Assurance-vieillesse et survivants. R formation ou le perfectionnement soient étroitement liés à l activité professionnelle du bénéficiaire; h. 42 les prestations réglementaires d institutions de prévoyance professionnelle, si le bénéficiaire a un droit propre envers l institution 43 au moment où l événement assuré se produit ou lorsque l institution est dissoute; i. et k Art. 6bis 46 Art. 6ter 47 Revenu d une activité lucrative exercée à l étranger Sont exceptés du calcul des cotisations les revenus d activité lucrative qu une personne domiciliée en Suisse acquiert: a. 48 comme exploitant ou comme associé d une entreprise ou d un établissement stable sis dans un Etat avec lequel la Suisse n a pas conclu de convention de sécurité sociale; b. 49 comme organe d une personne morale sise dans un Etat avec lequel la Suisse n a pas conclu de convention de sécurité sociale; c. 50 comme personne acquittant l impôt calculé sur la dépense au sens de l art. 14 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l impôt fédéral direct (LIFD) 51. Art. 6quater 52 Cotisations dues par les assurés actifs après l âge de 64 ans ou de 65 ans 1 Les cotisations des personnes exerçant une activité dépendante ayant accompli leur 64 e année pour les femmes et leur 65 e année pour les hommes ne sont perçues auprès 42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 18 sept. 2000, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 43 RO Abrogées par le ch. I de l O du 18 sept. 2000, avec effet au 1 er janv (RO ). 45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 27 mai 1981, en vigueur depuis le 1 er juil (RO ). 46 Introduit par le ch. I de l O du 27 mai 1981 (RO ). Abrogé par le ch. I de l O du 18 sept. 2000, avec effet au 1 er janv (RO ). 47 Anciennement art. 6 bis. Introduit par le ch. I 2 de l O du 11 oct. 1972, en vigueur depuis le 1 er janv (RO , ). 48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1 er juin 2002 (RO ). 49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1 er juin 2002 (RO ). 50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 26 sept. 1994, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 51 RS Anciennement art. 6 ter. Introduit par le ch. I de l O du 5 avril 1978 (RO ). Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 7
8 Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité de chaque employeur que sur la part du gain qui excède 1400 francs par mois ou francs par an. 2 Les cotisations des personnes ayant une activité indépendante qui ont accompli leur 64 e année pour les femmes et leur 65 e année pour les hommes ne sont perçues que sur la part du revenu qui excède francs par an. I. Les cotisations perçues sur le revenu provenant d une activité dépendante Art. 7 Eléments du salaire déterminant Le salaire déterminant pour le calcul des cotisations comprend notamment: 53 a. le salaire au temps, aux pièces (à la tâche) et à la prime, y compris les indemnités pour les heures supplémentaires, le travail de nuit et en remplacement; b. 54 les allocations de résidence et de renchérissement; c. 55 les gratifications, les primes de fidélité et au rendement; c bis. 56 les avantages appréciables en argent provenant de participations de collaborateur; la valeur et le moment de la perception des cotisations sur ces avantages sont déterminés d après les dispositions relatives à l impôt fédéral direct; d. 57 les revenus des commanditaires résultant d un rapport de service qui les lie à la société en commandite, ainsi que les parts des salariés 58 aux bénéfices dans la mesure où elles dépassent l intérêt du capital engagé; e. les pourboires, s ils représentent une part importante du salaire; f. les prestations en nature ayant un caractère régulier; g. les provisions et les commissions; h. 59 les tantièmes, les indemnités fixes et les jetons de présence des membres de l administration et des organes dirigeants des personnes morales; 53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 26 sept. 2008, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 54 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l O du 11 oct. 1972, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 21 sept. 2012, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 56 Introduite par le ch. I de l O du 21 sept. 2012, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 18 oct. 1974, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 58 Nouvelle dénomination selon le ch. I de l O du 5 avril 1978, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. 59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 16 sept. 1998, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 8
9 Assurance-vieillesse et survivants. R i. le revenu des membres d autorités de la Confédération, des cantons et des communes; k. les émoluments et les indemnités fixes touchés par des assurés dont l activité est régie par le droit public, sous réserve de dispositions cantonales contraires; l. les honoraires des privat-docents et des autres personnes qui, dans l enseignement, sont rétribués d une manière analogue; m. 60 les prestations accordées par les employeurs pour compenser les pertes de salaire par suite d accident ou de maladie; n. les prestations accordées par les employeurs pour compenser les pertes de salaire par suite de service militaire; o. les indemnités de vacances ou pour jours fériés; p. 61 les prestations de l employeur consistant à prendre en charge la cotisation due par le salarié à l assurance-vieillesse, survivants et invalidité, au régime des allocations pour perte de gain et à l assurance-chômage et les impôts; est exceptée la prise en charge des cotisations dues par le salarié sur les revenus en nature et les salaires globaux; q. 62 les prestations versées par l employeur lors de la cessation des rapports de travail, si elles ne sont pas exceptées du salaire déterminant en vertu des art. 8 bis ou 8 ter ; les rentes sont converties en capital; l OFAS établit à cet effet des tables de conversion dont l usage est obligatoire. Art Exceptions du salaire déterminant Ne sont pas compris dans le salaire déterminant: a. les cotisations réglementaires versées par l employeur à des institutions de prévoyance qui remplissent les conditions d exonération fiscale de la LIFD 64 ; b. les cotisations de l employeur aux assureurs maladie et accidents de leurs salariés et aux caisses de compensation pour allocations familiales, si tous les salariés sont traités de la même manière; c. les prestations patronales allouées lors du décès de proches de salariés, aux survivants de salariés ou pour le jubilé de l entreprise, ainsi que les cadeaux de fiançailles ou de mariage et les cadeaux offerts à l occasion de la réussite d examens professionnels; 60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l ACF du 30 déc. 1953, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 61 Introduite par le ch. I de l O du 5 avril 1978 (RO ). Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 17 oct. 2007, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 62 Introduite par le ch. I de l O du 27 mai 1981 (RO ). Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 17 oct. 2007, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 16 sept. 1996, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 64 RS
10 Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité d. les prestations patronales destinées à couvrir les frais médicaux, les frais pharmaceutiques, les frais d hôpital ou de cure, s ils ne sont pas déjà pris en charge par l assurance obligatoire des soins (art. 25 à 31 de la LF du 18 mars 1994 sur l assurance-maladie, LAMal 65 ) et si tous les salariés sont traités de la même manière. Art. 8bis 66 Prestations sociales en cas de prévoyance professionnelle insuffisante Les prestations versées par l employeur, lors de la cessation de rapports de travail ayant duré plusieurs années, sont exceptées du salaire déterminant à concurrence de la moitié de la rente de vieillesse mensuelle minimale en date du versement, pour chaque année pendant laquelle le salarié n a pas été assujetti à la prévoyance professionnelle. Art. 8ter 67 Prestations sociales lors de résiliation des rapports de travail pour des impératifs d exploitation 1 Les prestations versées par l employeur suite à la résiliation des rapports de travail pour des impératifs d exploitation sont exceptées du salaire déterminant à concurrence de quatre fois et demie la rente de vieillesse annuelle maximale Sont considérés comme des impératifs d exploitation, la fermeture, la fusion ou la restructuration d entreprise. Il y a restructuration d entreprise: a. lorsque les conditions selon l art. 53b, al. 1, let. a ou b, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 69 pour une liquidation partielle de l institution de prévoyance qui exécute la prévoyance professionnelle obligatoire sont remplies, ou b. en cas de licenciement collectif réglementé par un plan social. Art. 8quater 70 Prestations versées dans des cas de rigueur 1 Sont exceptées du salaire déterminant les prestations d assistance extraordinaires de l employeur pour atténuer une situation de détresse financière du salarié due à des circonstances familiales, liées à la santé, professionnelles ou autres. 2 Il y a détresse financière lorsque la couverture des besoins vitaux n est pas assurée. 65 RS Introduit par le ch. I de l ACF du 10 mai 1957 (RO ). Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 17 oct. 2007, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). Voir aussi les disp. fin. mod. 17 oct à la fin du texte. 67 Introduit par le ch. I de l O du 18 sept (RO ). Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 17 oct. 2007, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). Voir aussi les disp. fin. mod. 17 oct à la fin du texte. 68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 15 oct. 2014, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 69 RS Introduit par le ch. I de l O du 15 oct. 2014, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 10
11 Assurance-vieillesse et survivants. R L employeur et le salarié sont tenus de fournir à la caisse de compensation les renseignements nécessaires à l examen de la situation de détresse financière. Art Frais généraux 1 Les frais généraux sont les dépenses résultant pour le salarié de l exécution de ses travaux. Le dédommagement pour frais encourus n est pas compris dans le salaire déterminant Ne font pas partie des frais généraux les indemnités accordées régulièrement pour le déplacement du domicile au lieu de travail habituel et pour les repas courants pris au domicile ou au lieu de travail habituel; ces indemnités font en principe partie du salaire déterminant Art Art Nourriture et logement 1 La nourriture et le logement des personnes employées dans l entreprise et du personnel de maison sont évalués à 33 francs par jour. L art. 14 est réservé. 2 Si l employeur ne fournit qu en partie la nourriture et le logement, ce montant se répartit de la manière suivante: Fr. Petit déjeuner 3.50 Repas de midi 10. Repas du soir 8. Logement Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 16 sept. 1996, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 72 Phrase introduite par le ch. I de l O du 26 sept. 2008, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 73 Abrogé par le ch. I de l O du 26 sept. 2008, avec effet au 1 er janv (RO ). 74 Abrogé par le ch. I de l O du 26 sept. 1994, avec effet au 1 er janv (RO ). 75 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 22 sept. 2006, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 11
12 Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité Art Art Revenu en nature d un autre genre La valeur de tout revenu en nature d un autre genre sera estimée par la caisse de compensation dans chaque cas et selon les circonstances. Art Membres de la famille travaillant dans l exploitation 1 Les cotisations des membres de la famille travaillant avec l exploitant sont calculées en principe sur le revenu en espèces et en nature. L art. 5, al. 3, LAVS est réservé. 2 Le revenu des membres de la famille travaillant avec l exploitant est estimé selon les art. 11 et Les cotisations des membres de la famille qui travaillent avec l exploitant agricole et dont les revenus en espèces et en nature n atteignent pas les montants ci-après sont calculées sur la base du salaire global mensuel suivant: 79 a francs pour les membres de la famille qui ne sont pas mariés; b francs pour les membres de la famille qui sont mariés. Si les deux conjoints travaillent à plein temps dans l entreprise, le montant fixé à la let. a vaut pour chacun d entre eux. Art Pourboires 1 et Les pourboires versés aux salariés des entreprises de transport ne sont comptés dans le salaire déterminant que dans la mesure où ils sont soumis aux primes dues à l assurance-accidents obligatoire. Art Cotisations des salariés dont l employeur n est pas tenu de payer des cotisations Les art. 22 à 27 s appliquent par analogie à la fixation et à la détermination des cotisations. L art. 6, al. 2, LAVS est réservé. 76 Abrogé par le ch. I de l O du 26 sept. 1994, avec effet au 1 er janv (RO ). 77 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l O du 11 oct. 1972, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 78 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 22 sept. 2006, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 79 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 80 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 5 avril 1978, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 81 Abrogés par le ch. I de l O du 7 déc. 1981, avec effet au 1 er janv (RO ). 82 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 12
13 Assurance-vieillesse et survivants. R II. Les cotisations perçues sur le revenu provenant d une activité indépendante 1. Généralités Art Notion du revenu provenant d une activité indépendante Est réputé revenu provenant d une activité lucrative indépendante au sens de l art. 9, al. 1, LAVS, tout revenu acquis dans une situation indépendante provenant de l exploitation d une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l exercice d une profession libérale ou de toute autre activité, y compris les bénéfices en capital et les bénéfices réalisés lors du transfert d éléments de fortune au sens de l art. 18, al. 2, LIFD 84, et les bénéfices provenant de l aliénation d immeubles agricoles ou sylvicoles conformément à l art. 18, al. 4, LIFD, à l exception des revenus provenant de participations déclarées comme fortune commerciale selon l art. 18, al. 2, LIFD. Art Déductions du revenu 1 Pour établir la nature et fixer l importance des déductions admises selon l art. 9, al. 2, let. a à e, LAVS, les dispositions en matière d impôt fédéral direct sont déterminantes. 1bis Les pertes commerciales effectives visées à l art. 9, al. 2, let. c, LAVS, et comptabilisées pour l année de cotisation et pour celle immédiatement antérieure peuvent être déduites Le taux d intérêt selon l art. 9, al. 2, let. f, LAVS correspond au rendement annuel moyen des emprunts en francs suisses des débiteurs suisses, exceptés ceux des collectivité publiques, tiré de la statistique de la Banque nationale suisse, arrondi au demi pour-cent supérieur ou inférieur le plus proche. Le capital propre est arrondi aux 1000 francs supérieurs. 87 Art Revenu de minime importance provenant d une activité indépendante exercée à titre accessoire Lorsque le revenu provenant d une activité indépendante exercée à titre accessoire n excède pas 2300 francs par année civile, la cotisation n est perçue qu à la demande de l assuré. 83 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 1 er mars 2000, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). Voir aussi les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte. 84 RS Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 1 er mars 2000, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 86 Introduit par le ch. I de l O du 17 oct. 2007, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). Voir aussi les disp. fin. mod. 17 oct à la fin du texte. 87 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 88 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 24 sept. 2010, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 13
14 Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité Art. 20 Personnes tenues de payer les cotisations 1 Les cotisations perçues sur le revenu provenant d une activité indépendante obtenu dans une entreprise doivent être payées par le propriétaire, en cas de fermage ou d usufruit par le fermier ou l usufruitier. Dans le doute, elles doivent être payées par la personne qui est imposable pour le revenu considéré, ou en l absence d obligation fiscale, par celle qui assume la responsabilité de l exploitation Les membres des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite et d autres collectivités de personnes ayant un but lucratif et ne possédant pas la personnalité juridique sont tenus de payer les cotisations sur leur part du revenu de la collectivité. 90 Art Barème dégressif des cotisations des personnes exerçant une activité indépendante 1 Si le revenu provenant d une activité indépendante est d au moins 9400 francs par an, mais inférieur à francs, les cotisations sont calculées comme suit: Revenu annuel provenant d une activité lucrative d au moins fr. mais inférieur à fr. Taux de la cotisation en pour-cent du revenu , , , , , , , , , , , , , , , , , Abrogé par le ch. I de l ACF du 10 mai 1957, avec effet au 1 er janv (RO ). 90 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 13 sept. 1995, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 91 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 21 sept. 2012, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 92 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 15 oct. 2014, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 14
15 Assurance-vieillesse et survivants. R Si le revenu à prendre en compte en vertu de l art. 6 quater est inférieur à 9400 francs, l assuré doit acquitter une cotisation de 4,2 %. 2. Fixation et détermination des cotisations 93 Art Année de cotisation, calcul des cotisations dans le temps 1 Les cotisations sont fixées pour chaque année de cotisation. L année de cotisation correspond à l année civile. 2 Les cotisations se calculent sur la base du revenu découlant du résultat de l exercice commercial clos au cours de l année de cotisation et du capital propre investi dans l entreprise à la fin de l exercice commercial Si l exercice commercial ne coïncide pas avec l année de cotisation, le revenu n est pas réparti entre les années de cotisation. L al. 4 est réservé Si aucune clôture n intervient pendant l année de cotisation, le revenu acquis pendant l exercice doit être réparti en proportion de sa durée entre les années de cotisation. 5 Le revenu n est pas annualisé. 97 Art Détermination du revenu et du capital propre 1 Pour établir le revenu déterminant, les autorités fiscales cantonales se fondent sur la taxation passée en force de l impôt fédéral direct. Elles tirent le capital propre engagé dans l entreprise de la taxation passée en force de l impôt cantonal adaptée aux valeurs de répartition intercantonales En l absence d une taxation passée en force de l impôt fédéral direct, les données fiscales déterminantes sont tirées de la taxation passée en force de l impôt cantonal sur le revenu ou, à défaut, de la déclaration vérifiée relative à l impôt fédéral direct Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de l O du 1 er mars 2000, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 94 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 1 er mars 2000, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 95 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 26 sept. 2008, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 96 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 26 sept. 2008, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 97 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 26 sept. 2008, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 98 Nouvelle teneur selon le ch. I de l ACF du 19 nov. 1965, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 99 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 1 er mars 2000, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 100 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 1 er mars 2000, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 15
16 Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité 3 Si l autorité fiscale procède à une taxation fiscale consécutive à une procédure en soustraction d impôts, les al. 1 et 2 sont applicables par analogie Les caisses de compensation sont liées par les données des autorités fiscales cantonales. 5 Si les autorités fiscales cantonales ne peuvent pas communiquer le revenu, les caisses de compensation estimeront le revenu déterminant pour fixer les cotisations et le capital propre engagé dans l entreprise sur la base des données dont elles disposent. Les personnes tenues de payer des cotisations doivent renseigner les caisses de compensation et, sur demande, produire toutes les pièces utiles. 102 Art Acomptes de cotisations 1 Pendant l année de cotisation, les personnes tenues de payer des cotisations doivent verser périodiquement des acomptes de cotisations. 2 Les caisses de compensation fixent les acomptes de cotisations sur la base du revenu probable de l année de cotisation. Elles peuvent se baser sur le revenu déterminant pour la dernière décision de cotisation, à moins que la personne tenue de payer des cotisations ne rende vraisemblable qu il ne correspond manifestement pas au revenu probable. 3 S il s avère, pendant ou après l année de cotisation, que le revenu diffère sensiblement du revenu probable, les caisses de compensation adaptent les acomptes de cotisations. 4 Les personnes tenues de payer des cotisations doivent fournir aux caisses de compensation les renseignements nécessaires à la fixation des cotisations, leur transmettre, sur demande, des pièces justificatives et leur signaler lorsque le revenu diffère sensiblement du revenu probable. 5 Les caisses de compensation fixent les acomptes de cotisations dans une décision si elles ne reçoivent pas les renseignements ou les pièces justificatives requis ou si les acomptes de cotisations ne sont pas payés dans le délai imparti. Art Fixation des cotisations et solde 1 Les caisses de compensation fixent les cotisations dues pour l année de cotisation dans une décision de cotisation et établissent le solde entre les cotisations dues et les acomptes versés. 2 Les personnes tenues de payer des cotisations doivent verser les cotisations encore dues dans les 30 jours dès la facturation. 101 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 22 sept. 2006, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 102 Introduit par le ch. I de l O du 1 er mars 2000, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 103 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 1 er mars 2000, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 104 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 1 er mars 2000, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 16
17 Assurance-vieillesse et survivants. R Les caisses de compensation doivent rembourser ou compenser les cotisations versées en trop. Art Art Communications des autorités fiscales 1 Pour toutes les personnes exerçant une activité indépendante qui leur sont affiliées, les caisses de compensation demandent aux autorités fiscales cantonales de leur communiquer les indications nécessaires au calcul des cotisations. L OFAS édicte des directives sur les indications requises et la procédure de communication Les autorités fiscales cantonales transmettront les indications au fur et à mesure aux caisses de compensation pour chaque année fiscale. 3 Si elle n a reçu aucune demande de communication pour une personne exerçant une activité indépendante dont elle peut établir le revenu conformément à l art. 23, l autorité fiscale cantonale communiquera spontanément les indications nécessaires à la caisse de compensation cantonale. Le cas échéant, celle-ci les transmettra à la caisse de compensation compétente. 4 Les autorités fiscales qui transmettent les communications via la plate-forme centrale informatique de communication de la Confédération «Sedex» reçoivent pour chaque personne exerçant une activité indépendante et par année de cotisation une indemnité de 7 francs prélevée sur le fonds de compensation de l assurancevieillesse et survivants. L OFAS calcule l indemnité pour chaque autorité fiscale cantonale concernée. 108 B. Les cotisations des personnes n exerçant aucune activité lucrative 109 Art Détermination des cotisations 1 Les cotisations des personnes sans activité lucrative, pour lesquelles la cotisation minimale de 392 francs par année (art. 10, al. 2, LAVS) n est pas prévue, sont déterminées sur la base de leur fortune et du revenu qu elles tirent des rentes. Les rentes versées en application des art. 36 et 39 LAI 111 ne font pas partie du revenu sous forme de rente. Les cotisations se calculent comme suit: 105 Abrogé par le ch. I de l O du 1 er mars 2000, avec effet au 1 er janv (RO ). 106 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 1 er mars 2000, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 107 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 108 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 24 sept. 2010, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). Voir aussi les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte. 109 Anciennement avant art. 27 et transposé selon le ch. II al. 2 de l ACF du 19 nov. 1965, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 110 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 17 juin 1985, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 111 RS
18 Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité Fortune ou revenu annuel acquis sous forme de rente, multiplié par 20 fr. Cotisation annuelle fr. Supplément pour chaque tranche supplémentaire de francs de fortune ou de revenu acquis sous forme de rente, multiplié par 20 fr. moins de et plus Si une personne n exerçant aucune activité lucrative dispose à la fois d une fortune et d un revenu sous forme de rente, le montant de la rente annuelle multiplié par 20 est ajouté à la fortune. 3 Pour calculer la cotisation, on arrondit la fortune aux francs inférieurs, compte tenu du revenu annuel acquis sous forme de rente multiplié par Si une personne mariée doit payer des cotisations comme personne sans activité lucrative, ses cotisations sont déterminées sur la base de la moitié de la fortune et du revenu sous forme de rente du couple. Il en va de même pour toute l année de la conclusion du mariage. Pour toute l année durant laquelle le divorce a été prononcé, les cotisations sont déterminées selon l al. 1. Celui-ci s applique également à la période postérieure au décès du conjoint bis Les conjoints sans activité lucrative, dont les cotisations ne sont pas considérées comme payées (art. 3, al. 3, LAVS), doivent s annoncer auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile Les personnes sans activité lucrative qui perçoivent des prestations en vertu de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l AVS et à l AI 116 paient la cotisation minimum à moins que, lors du calcul des prestations complémentaires annuelles, la prise en compte de la cotisation minimum entraîne un revenu excédentaire Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 21 sept. 2012, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 113 Introduit par le ch. I de l O du 29 nov (RO ). Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 20 sept. 2002, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 114 Introduit par le ch. I de l O du 20 sept (RO ). Abrogé par le ch. I de l O du 19 oct. 2011, avec effet au 1 er janv (RO ). 115 Introduit par le ch. I de l O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 116 RS Introduit par le ch. I de l O du 24 sept. 2010, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 18
19 Assurance-vieillesse et survivants. R Art. 28bis 118 Personnes n exerçant pas durablement une activité lucrative à plein temps 1 Les personnes qui n exercent pas durablement une activité lucrative à plein temps acquittent les cotisations comme des personnes sans activité lucrative, lorsque, pour une année civile, les cotisations qu elles paient sur le revenu d un travail, ajoutées à celles dues par leur employeur, n atteignent pas la moitié de la cotisation due selon l art. 28. Leurs cotisations payées sur le revenu d un travail doivent dans tous les cas atteindre le montant de la cotisation minimale selon l art Si l assuré est assujetti au même régime que les personnes sans activité lucrative, l art. 30 est applicable. Art Année de cotisations et bases de calcul 1 Les cotisations sont fixées pour chaque année de cotisation. L année de cotisation correspond à l année civile. 2 Les cotisations se déterminent sur la base du revenu sous forme de rente acquis pendant l année de cotisation et de la fortune au 31 décembre. Le revenu sous forme de rente n est pas annualisé. L al. 6 est réservé Pour établir la fortune déterminante, les autorités fiscales cantonales se fondent sur la taxation passée en force de l impôt cantonal. Elles tiennent compte des valeurs de répartition intercantonales. 4 La détermination du revenu acquis sous forme de rente incombe aux caisses de compensation qui s assurent à cet effet la collaboration des autorités fiscales du canton de domicile. 5 Le montant estimatif des dépenses retenu pour la fixation de l impôt calculé sur la dépense au sens de l art. 14 de la LIFD 121 doit être assimilé à un revenu acquis sous forme de rente. La taxation s appliquant à cet impôt a force obligatoire pour les caisses de compensation. 6 Les cotisations sont prélevées en fonction de la durée de l obligation de cotiser lorsque celle-ci ne dure pas pendant toute l année. Le revenu sous forme de rente annualisée et la fortune établie par les autorités fiscales pour cette année civile sont déterminants pour le calcul des cotisations. La fortune à la fin de l obligation de cotiser est prise en compte sur requête de l assuré si elle s écarte considérablement de la fortune établie par les autorités fiscales Introduit par le ch. I de l O du 5 avril 1978 (RO ). Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 17 juin 1985, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 119 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 1 er mars 2000, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 120 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 26 sept. 2008, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 121 RS Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 26 sept. 2008, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 19
20 Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité 7 Au demeurant, les art. 22 à 27 sont applicables par analogie à la fixation et à la détermination des cotisations. L indemnité selon l art. 27, al. 4, est accordée pour chaque personne sans activité lucrative qui doit plus que la cotisation minimale. 123 Art. 29bis 124 Annonce des étudiants par les établissements d enseignement 1 L établissement d enseignement annonce à la caisse de compensation compétente selon l art. 118, al. 3, le nom, la date de naissance, l adresse, l état civil, le numéro d assuré et la nationalité des étudiants qui ont accompli leur 20 e année au cours de l année civile précédente. 2 L établissement d enseignement recherche les données mentionnées à l al. 1 auprès des étudiants et les transmet à la caisse de compensation, en joignant le cas échéant les documents attestant que l étudiant a exercé une activité lucrative. L établissement informe les étudiants de la transmission des informations obtenues. 3 Si la formation dure moins d une année, l annonce doit s effectuer au plus tard deux mois après le début de la formation. Lorsque la formation s étend sur plusieurs années, l annonce a lieu une fois par année mais au plus tard à la fin de l année civile correspondante. 4 Lorsque l étudiant doit exercer une activité lucrative pour fréquenter l établissement, il n y a pas d obligation d annoncer. Art. 29ter 125 Perception des cotisations par les établissements d enseignement 1 La perception des cotisations peut être confiée à un établissement d enseignement, s il conclut avec la caisse de compensation une convention écrite par laquelle il s engage a. à agir au nom de la caisse de compensation et conformément aux dispositions légales; b. à effectuer la part du travail convenue entre la caisse de compensation et l établissement d enseignement; c. à autoriser la caisse de compensation à consulter les pièces déterminantes en cas de désaccord. 2 Si l établissement d enseignement ne peut pas garantir la perception des cotisations, la caisse de compensation résilie la convention. 123 Introduit par le ch. I de l O du 26 sept (RO ). Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 24 sept. 2010, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). Voir aussi les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte. 124 Introduit par le ch. I de l O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 125 Introduit par le ch. I de l O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 20
21 Assurance-vieillesse et survivants. R Art Imputation des cotisations versées sur le revenu d une activité lucrative 1 Les assurés considérés comme personnes sans activité lucrative pour une année civile donnée, peuvent demander que les cotisations versées pour l année en question sur le revenu d une activité lucrative soient imputées sur celles qu ils doivent acquitter comme personnes sans activité lucrative. 2 Les assurés sans activité lucrative qui demandent l imputation doivent apporter à la caisse de compensation à laquelle ils sont affiliés comme personnes sans activité lucrative la preuve que des cotisations ont été versées sur le produit d une activité lucrative C. La réduction et la remise des cotisations pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante et les personnes n exerçant aucune activité lucrative 128 Art. 31 Réduction des cotisations Celui qui demande la réduction de ses cotisations présentera par écrit à la caisse de compensation à laquelle il est affilié une requête accompagnée des documents utiles et rendra vraisemblable que le paiement de la cotisation entière constituerait pour lui une charge trop lourde La caisse de compensation prend la décision après avoir procédé aux enquêtes nécessaires Art. 32 Remise des cotisations 1 Les personnes tenues de payer des cotisations qui demandent la remise conformément à l art. 11, al. 2, LAVS doivent présenter à la caisse de compensation à laquelle elles sont affiliées une requête écrite et motivée, que la caisse transmettra pour préavis à l autorité désignée par le canton de domicile. 126 Abrogé par le ch. I de l ACF du 20 avril 1951 (RO ). Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 5 avril 1978, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 127 Abrogé par le ch. I de l O du 16 sept. 1996, avec effet au 1 er janv (RO ). 128 Titre précédemment placé avant l art. 30 et transposé selon le ch. I de l O du 5 avril 1978, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 129 Nouvelle teneur selon le ch. I de l ACF du 20 avril 1951, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 130 Nouvelle teneur selon le ch. I de l ACF du 20 avril 1951, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 131 Nouvelle teneur selon le ch. I de l ACF du 4 juil. 1961, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 132 Une deuxième phrase a été abrogée par le ch. I 1 de l O du 11 oct. 1972, avec effet au 1 er janv (RO ). 21