Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1970-PGP.html
Timestamp: 2017-11-21 06:08:20+00:00
Document Index: 198877556

Matched Legal Cases: ["l'article 168", "l'article 669", 'art. 751', "l'article 885", 'art. 753', 'art. 754', 'art. 754', 'art. 684', 'art. 761', 'art. 764', 'art. 773', 'art. 774', "l'article 111", "l'article 238", "l'article 238", 'art. 290', 'art. 298']

CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Dispositions communes - Charge et administration de la preuve - Charge de la preuve propre à certains modes particuliers d'imposition
1970-PGPCTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Dispositions communes - Charge et administration de la preuve - Charge de la preuve propre à certains modes particuliers d'imposition1
BOI-CTX-DG-20-20-30-20120912
Lorsqu'il existe une disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu peut être déterminée forfaitairement d'après les éléments du train de vie de l'intéressé, dans les conditions prévues à l'article 168 du CGI.
Lorsque l'imposition contestée a été établie selon une procédure forfaitaire, il résulte des dispositions de l'article L 191 du LPF que la charge de la preuve pèse sur le contribuable.
Aux termes de l'article R*191-1 du LPF, le contribuable doit alors fournir tous les éléments, comptables ou autres, de nature à permettre d'apprécier :
Sont présumés faire partie de la succession du défunt pour la liquidation des droits de mutation par décès, ou du patrimoine du redevable au 1er janvier de l'année d'imposition, pour l'établissement de l'impôt de solidarité sur la fortune :
- les valeurs mobilières, les biens meubles ou immeubles appartenant pour l'usufruit au défunt ou au redevable et pour la nue-propriété à l'un de ses héritiers présomptifs ou aux descendants de ces derniers, ou à ses donataires ou légataires, ou à des personnes interposées, sauf le cas de donation régulière ou de démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème prévu à l'article 669 du CGI (CGI, art. 751). Toutefois, cette présomption ne s'applique que rarement au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune puisque l'article 885 G du CGI pose pour principe que les biens grevés d'usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage sont compris pour l'assiette de l'impôt dans le patrimoine de l'usufruitier pour leur valeur en toute propriété sauf dans les cas énumérés au a, b et c du même article ;
- à raison d'une part virile, les titres, sommes ou valeurs en dépôt et faisant l'objet de comptes indivis ou collectifs avec solidarité ou « comptes joints » (CGI art. 753) et les biens déposés dans un coffre-fort loué conjointement à plusieurs personnes (CGI, art. 754) ;
- les immeubles, fonds de commerce et clientèle visés aux articles 1881 et 1882 du CGI.
Par ailleurs, les actions qui ne revêtiraient pas la forme nominative ou qui n'auraient pas été vendues dans les conditions prévues au III de l'article L 212-3 du code monétaire et financier (CMF), ainsi que les titres financiers non présentés pour inscription en compte ou qui n'auraient pas été vendus dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 211-13 du CMF sont, sauf preuve contraire, présumés être la propriété, au titre des droits de succession et de l'impôt de solidarité sur la fortune, des gérants, du président du conseil d'administration ou du directoire de la société émettrice qui ne justifieraient pas avoir effectué toute diligence pour l'application de la loi (CGI, art. 754 B et 885 C).
- la valeur des meubles ainsi que, dans certains cas, des immeubles ayant fait l'objet d'un échange ou d'une mutation à titre gratuit est fixée d'après les bases déterminées par la loi (CGI, art. 684, 4e al., CGI, art. 761, 3e al. et CGI, art. 764) ;
Pour la perception des droits de mutation entre vifs et par décès sont présumées établies par l'existence de certains actes ou la constatation de certains faits limitativement énumérés aux articles 1881, 1882 et 1883 du CGI (notamment, inscription au rôle des impôts locaux et paiement de ces impôts) :
Pour l'impôt de solidarité sur la fortune, cf. BOI-PAT-ISF-30-20-40.
En cas de réclamation dirigée contre des droits déterminés sur le fondement de l'une des présomptions légales visées au IV-A-1, le service a seulement l'obligation d'établir que les conditions fixées par la loi pour la mise en jeu de la présomption se trouvent réunies.
En ce qui concerne, toutefois, les dettes dont la déduction de l'actif est interdite par le jeu des présomptions légales, le contribuable n'est admis que pour certaines d'entre elles - et parfois sous certaines conditions - à faire la preuve de leur existence (et de leur exigibilité) au jour du décès ou au 1er janvier de l'année d'imposition (cf. à cet égard, CGI, art. 773 et CGI, art. 774).
Les dispositions de l'article 111 a du CGI établissent une présomption de distribution en ce qui concerne les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes.
Il s'agît d'une véritable présomption de bénéfices à l'étranger qui, comme les autres présomptions en matière d'impôts directs visées aux IV-B-1 et IV-B-2, peut être combattue par les contribuables.
Enfin, il résulte du quatrième alinéa de l'article 238 A du CGI que ces présomptions s'appliquent également à tout versement effectué sur un compte tenu dans un organisme financier établi dans un des États ou territoires dotés d'un régime fiscal privilégié ou non coopératif au sens de l'article 238 0 A du CGI.
Depuis le 1er janvier 1993, les attributions de la Direction générales des Finances publiques (DGFiP) en matière de contributions indirectes ont été transférées à la direction générale des douanes et droits indirects.
La compétence de la DGFiP a cependant été maintenue pour ce qui concerne la billetterie des établissements de spectacles soumis à la TVA (CGI, art. 290 quater) et la réglementation définissant les obligations des assujettis qui réalisent des opérations portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie (CGI, art. 298 bis-III).
En ce qui concerne ces régimes spéciaux, les procès-verbaux régulièrement dressés par les agents de l'administration font foi des faits matériels et contraventions qui s'y trouvent constatés jusqu'à preuve du contraire, laquelle incombe au redevable en cause et ne peut être rapportée que dans les formes prévues par l'article L 238 du LPF.
La procédure de répression de l'abus de droit fiscal résulte des dispositions des articles L 64 et R* 64-1 du LPF.
La charge de la preuve du bien-fondé des impositions incombe à l'administration quand le comité de l'abus de droit fiscal n'a pas été saisi ou a émis un avis défavorable à la mise en œuvre de la procédure.
Elle incombe au contribuable en cas d'avis favorable du comité pour la mise en œuvre de cette procédure.
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