Source: http://www1.umn.edu/humanrts/hrcommittee/French/jurisprudence/626-1995.html
Timestamp: 2015-07-01 06:37:02+00:00
Document Index: 188077778

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 28", "l'article 5", "l'article 14", "l'article 19", 'arrêt ', "l'article 25", "l'article 19", "l'article 21", "l'article 12", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 15", "l'article 6", "l'article 91", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 86", 'arrêt ', "l'article 262", "l'article 9", 'arrêt ', "l'article 25", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5", "l'article 9", "l'article 25", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 6", "l'article 14", "l'article 5", "l'article 10", "l'article 14", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 2"]

Victor P. Domukovsky, Zaza Tsiklauri, Petre Gelbakhiani et Irakli Dokvadze c. Géorgie, Communication No. 626/1995, U.N. Doc. CCPR/C/62/D/626/1995 (1998).
Comité des droits de l'homme Soixante-deuxième session 23 mars - 9 avril 1998
ANNEXE Constatations du Comité des droits de l'homme au titre du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - Soixante-deuxième session -
Communications Nos 623/1995, 624/1995, 626/1995, 627/1995
Présentées par : Victor P. Domukovsky, Zaza Tsiklauri, Petre Gelbakhiani et Irakli Dokvadze Au nom de : Les auteurs Etat partie : Géorgie Dates des communications : 22 et 23 décembre 1994 et 9 juillet 1995 (dates des lettres initiales) Le Comité des droits de l'homme, institué conformément à l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Réuni le 6 avril 1998, Ayant achevé l'examen des communications Nos 623/1995, 624/1995, 626/1995, 627/1995, qui lui ont été présentées au nom de M. Victor P. Domukovsky, Zaza Tsiklauri, Petre Gelbakhiani et Irakli Dokvadze en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Ayant tenu compte de toutes les informations écrites qui lui ont été communiquées par les auteurs des communications et l'Etat partie, Adopte ce qui suit : Constatations au titre du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif
1. Les auteurs des communications sont Victor P. Domukovsky, Zaza Tsiklauri, Petre Gelbakhiani et Irakli Dokvadze, trois Géorgiens et un Russe, actuellement détenus en Géorgie, les deux derniers étant condamnés à mort. Ils se disent victimes de violations par la Géorgie des articles 7, 9, 10, 12, 14, 15, 19, 21 et 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. 1.2 Le 5 juillet 1996, le Comité a décidé d'examiner conjointement les quatre communications. Rappel des faits présentés par les auteurs 2.1 L'auteur de la première communication (No 623/1995), M. Domukovsky, est de nationalité russe. Le 5 octobre 1993, l'auteur et 18 autres personnes ont été traduits devant la Cour suprême de Géorgie sous l'inculpation de participation à des actes de terrorisme en vue d'affaiblir le Gouvernement et d'assassiner le chef de l'Etat, M. Chevardnadze. Le 6 mars 1995, l'auteur a été condamné à 14 ans de prison. 2.2 L'auteur, qui s'était réfugié en Azerbaïdjan, déclare que le 3 février 1993, le Gouvernement azerbaïdjanais a rejeté la demande d'extradition présentée par la Géorgie le concernant et concernant un coaccusé, M. P. Gelbakhiani. Sur ces entrefaites, il a été enlevé en avril 1993 et illégalement arrêté. Il ajoute que le Président géorgien a félicité publiquement les services spéciaux responsables de son enlèvement d'avoir réussi une splendide opération. L'auteur affirme avoir été roué de coups lors de son arrestation et maintenu en détention du 6 avril au 27 mai 1993, date à laquelle il a été mis au secret dans les locaux du KGB, jusqu'en août 1993. Il affirme également que son arrestation était illégale, car il était membre du Soviet suprême de Géorgie et, en tant que tel, protégé par l'immunité parlementaire. 2.3 Le 13 août et le 11 décembre 1994, il a été roué de coups dans sa cellule et a eu une commotion cérébrale. Il ajoute, sans donner de détails, qu'il a été contraint de témoigner contre lui-même. 2.4 L'auteur déclare que le 13 octobre 1993, sa demande visant à obtenir un exemplaire de l'acte d'inculpation dans sa langue maternelle (le russe) a été rejetée par la Cour, en violation des normes juridiques applicables. En outre, il n'aurait pas reçu de copie de toutes les pièces de l'accusation et le juge l'aurait empêché à plusieurs reprises de rencontrer ses défenseurs. Il indique à cet égard qu'il devait demander au juge la permission de voir son avocat. Il estime que le fait de ne pas avoir pu rencontrer librement son conseil constitue une violation du paragraphe 3 b) de l'article 14. 2.5 L'auteur affirme qu'il n'a pas été autorisé à s'exprimer lors de son procès, qu'on lui a fait quitter la salle d'audience sans raison /	Il ressort des pièces jointes que l'auteur a tourné le dos à la Cour en signe de protestation contre le caractère irrégulier de la procédure./ et qu'il a été jugé en son absence et sans défenseur. Il indique que le juge a renvoyé trois avocats et interdit au quatrième l'accès à la salle d'audience. Dans ces conditions, l'auteur affirme n'avoir pu ni citer de témoins, ni contre-interroger les témoins à charge. 2.6 L'auteur affirme qu'en Géorgie, les tribunaux ne sont pas indépendants et qu'ils ne font qu'appliquer les ordres du Président Chevardnadze. 2.7 L'auteur affirme qu'il est persécuté à cause de ses opinions politiques, parce qu'il cherche à les exprimer, en violation de l'article 19 du Pacte, et pour avoir défendu la Constitution, qui a été violée le 22 décembre 1991 par un changement de pouvoir politique. Il affirme ne pas avoir commis d'actes de violence. 2.8 En ce qui concerne l'épuisement des recours internes, l'auteur indique qu'il a fait appel au Président de la Cour suprême, au juge chargé de son procès, au Président de la Commission nationale des droits de l'homme, au Ministre des affaires intérieures et au Président du KGB, sans succès. Le juge aurait déclaré que, puisque dans son cas il ne s'agissait pas d'un procès normal, la loi n'était pas applicable. Il est précisé que l'arrêt de la Cour suprême n'est pas susceptible d'appel. 3.1 L'auteur de la deuxième communication (No 624/1995), M. Tsiklauri, de nationalité géorgienne, est né en 1961 et est physicien de profession. Il a été arrêté le 7 août 1992 alors qu'il rendait visite à son frère qui, avant le coup d'Etat militaire de 1991-1992, était député au Conseil suprême et préfet de la région de Kazbegi. Il affirme qu'aucun mandat n'avait été lancé contre lui. Un an après son arrestation, on lui en aurait présenté un l'accusant de complot de coup d'Etat en juillet 1992, de détention d'armes à feu et d'explosifs, de haute trahison et d'entrave à l'instruction judiciaire. Il rejette ces accusations auxquelles, selon lui, l'amnistie générale du 4 août 1992 aurait dû s'appliquer. Il impute ces accusations à la lutte que mènent les partisans du Président Gamsakhourdia contre le régime qui a pris le pouvoir en décembre 1991 - janvier 1992, et n'est entré dans la légalité qu'aux élections d'octobre 1992. 3.2 M. Tsiklauri affirme qu'on lui a fait subir des pressions psychologiques et physiques constantes, en vue d'obtenir de lui des informations sur ses contacts avec l'ancien Président, Zviad Gamsakhourdia. Ce traitement lui a valu de graves lésions corporelles, une commotion cérébrale, la perte de l'usage de la parole et des mouvements; il a eu les jambes et les côtes brisées, des blessures ouvertes et saignantes et des brûlures à l'eau bouillante. Il déclare que cédant aux tortures, il a signé un aveu de culpabilité. Il joint plusieurs déclarations de témoins attestant des résultats des tortures qu'il a subies. 3.3 L'auteur affirme que le procès intenté contre lui et ses coaccusés était du début à la fin entaché d'irrégularités et enfreignait pratiquement tous les articles du Code pénal géorgien. Plus précisément, il n'aurait pas eu copie de l'acte d'accusation ni des autres documents concernant les accusations portées contre lui, on lui aurait refusé l'assistance d'un avocat de son choix pour le représenter à l'audience, il n'aurait pu citer de témoins à décharge et aurait été exclu du procès, ce qui l'aurait empêché d'interroger contradictoirement les témoins à charge et de présenter sa défense. Le 6 mars 1995, il a été reconnu coupable et condamné à cinq ans de prison. 4.1 L'auteur de la communication No 626/1995, M. Gelbakhiani, est professeur de médecine. De nationalité géorgienne, il est né à Tbilissi en 1962. 4.2 L'auteur déclare que le 6 janvier 1992, le Président de la Géorgie, élu par 87 % de la population, a été renversé par un coup d'Etat militaire, en violation de l'article 25 du Pacte. Depuis lors, l'opposition est sévèrement réprimée. L'auteur dit qu'il a été persécuté pour ses opinions politiques, en particulier lors de réunions et rassemblements, en violation de l'article 19 du Pacte, et qu'une réunion de médecins, dont il était le Président, a été dispersée le 7 mai 1992, en violation de l'article 21. Dans ces conditions, il a choisi de quitter le pays. Il se déclare également victime à cet égard, d'une violation du paragraphe 2 de l'article 12 du Pacte. 4.3 L'auteur déclare avoir obtenu du Président et du Ministre des affaires intérieures d'Azerbaïdjan l'autorisation de vivre à Bakou, la capitale. Le 6 avril 1993, 30 hommes armés jusqu'aux dents l'ont enlevé, ainsi que M. Domukovsky, et les ont emmenés à Tbilissi, où on leur a infligé des tortures physiques et mentales en vue de leur extorquer des témoignages. L'auteur déclare avoir passé deux mois dans des locaux dans lesquels les prisonniers ne peuvent rester que trois jours. 4.4 Lorsque l'affaire était en jugement devant la Cour suprême, M. Chevardnadze se serait exprimé dans les journaux ou à la télévision et, faisant fi de la présomption d'innocence, aurait qualifié les prévenus de "tueurs" et "exigé la peine de mort", en violation du paragraphe 2 de l'article 14 du Pacte. 4.5 L'auteur affirme en outre qu'il y a eu des violations flagrantes du Code judiciaire en ce que seules étaient autorisées à assister au procès certaines personnes dont le nom figurait sur une liste spéciale signée par le juge. Cela constituerait une violation du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte. 4.6 L'auteur affirme qu'il n'a pas eu droit à ce que sa cause soit entendue équitablement. Plusieurs de ses coaccusés n'avaient pas d'avocat et n'avaient pas été autorisés à étudier le dossier dans leur langue maternelle, ce qui avait gêné leur défense. Il affirme ne pas avoir eu la possibilité de l'étudier avant le procès. De plus, le juge avait commis pour sa défense un avocat qu'il avait précédemment récusé. 4.7 Le procès devant la Cour suprême a été interrompu à plusieurs reprises sans raisons objectives et a duré du 5 octobre 1993 au 6 mars 1995. 4.8 L'auteur déclare qu'à un moment donné, on lui a interdit l'accès de la salle d'audience et qu'il a ensuite été jugé en son absence. Les principaux témoins n'ont pas été interrogés et il n'a été confronté qu'à un très petit nombre de témoins. De surcroît, pendant toute la durée de l'interrogatoire, on a cherché, par des pressions morales et physiques, à l'amener à plaider coupable et à "avouer". 4.9 Le 6 mars 1995, l'auteur a été condamné à mort. Il déclare que sa condamnation constitue une violation de l'article 15 du Pacte puisque la constitution en vigueur à l'époque des faits dont il a été reconnu coupable interdisait la peine de mort. 5.1 L'auteur de la communication No 627/1995, M. Dokvadze, de nationalité géorgienne, est né à Tbilissi en 1961. 5.2 M. Dokvadze déclare avoir été arrêté le 3 septembre 1992 et cruellement torturé, en violation de l'article 7 du Pacte. Pendant l'enquête, on lui a extorqué des aveux sous la menace d'exécuter ses deux petites filles. L'auteur déclare s'être rétracté au cours du procès. 5.3 Comme certains de ses coaccusés, M. Dokvadze a été contraint de quitter la salle d'audience et le procès s'est alors poursuivi en son absence. Il affirme que, comme ses coaccusés, il n'a pas eu le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal impartial et compétent. 5.4 Le 6 mars 1995, il a été condamné à mort. Teneur de la plainte 6. Les auteurs font valoir que tant leur arrestation que leur détention étaient arbitraires et contraires aux diverses dispositions de l'article 9 du Pacte. Ils se plaignent d'avoir été soumis à la torture et à de mauvais traitements, en violation des articles 7 et 10 du Pacte. Ils déclarent en outre que l'Etat partie a violé les articles 19, 21 et 25 à leur égard, parce qu'ils ont été empêchés de se livrer à des activités politiques et on été persécutés pour leurs idées politiques. S'agissant des poursuites pénales engagées contre eux, ils soutiennent que les procès n'ont pas été impartiaux, que la présomption d'innocence et les garanties d'un procès régulier ont été violées. Quant aux deux condamnations à mort prononcées, elles portent atteinte au principe nulla poena sine lege, en violation de l'article 15 du Pacte et par conséquent de l'article 6 du Pacte. Renseignements communiqués par l'Etat partie et commentaires des auteurs 7.1 Les communications concernant MM. Domukovsky et Tsiklauri ont été transmises à l'Etat partie, conformément à l'article 91 du règlement intérieur, le 2 mars 1995. L'Etat partie a été invité à présenter ses observations sur la recevabilité de ces communications. Le Comité l'a en même temps prié de ne pas exécuter la condamnation à mort avant qu'il ait pu examiner les dossiers. Lesdites communications ont été transmises le 10 mars 1995, conformément aux articles 86 et 91 du règlement intérieur. 7.2 Bien que l'Etat partie ait été invité à présenter ses observations sur la recevabilité, ce n'est que le 10 mars 1996 qu'il a communiqué des renseignements selon lesquels, dans l'affaire No 7493010, 17 accusés ont été condamnés le 6 mars 1996, à diverses peines, dont deux, Petre Gelbakhiani et Irakli Dokvadze, à la peine capitale. Une liste des personnes condamnées et des peines prononcées était jointe. En ce qui concerne les condamnations à la peine capitale de manière générale, l'Etat partie a indiqué qu'elles sont susceptibles d'appel devant la Cour suprême et qu'elles ne sont pas exécutées avant que la question de la grâce ait été examinée par la Commission des grâces. 7.3 Par une lettre du 23 mars 1995, M. Tsiklauri informe le Comité qu'il a été condamné à cinq ans de prison à exécuter dans un camp soumis à un régime sévère et que ses biens ont été confisqués. Il soutient qu'il a été torturé, qu'il est innocent, que la présomption d'innocence a été violée à maintes reprises au cours du procès, qu'il n'a pas assisté au procès, si ce n'est le dernier jour pour entendre le verdict, qu'on lui a refusé le droit de se faire assister par l'avocat de son choix, qu'il n'a pas pu témoigner en sa faveur, qu'on lui a refusé le droit d'interroger les témoins. La communication de M. Tsiklauri accompagnée des pièces jointes à l'appui de ses allégations ont été transmises à l'Etat partie le 11 mai 1995, mais aucune observation de celui-ci n'a été reçue bien qu'un rappel lui ait été adressé le 30 octobre 1995. 7.4 Par des lettres du 17 mars 1995, le docteur Petre Gelbakhiani et Irakli Dokvadze réaffirment leur innocence et demandent au Comité d'intervenir. Ces communications ont été transmises à l'Etat partie le 16 mai 1995. Aucune réponse n'a été reçue de ce dernier. Décisions du Comité sur la recevabilité 8.1 A sa cinquante-septième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication. Il s'est assuré, conformément au paragraphe 2 a) de l'article 5 du Protocole facultatif, que la même question n'était pas déjà en cours d'examen devant une autre instance internationale d'enquête ou de règlement. 8.2 Le Comité a noté avec préoccupation l'absence de coopération de la part de l'Etat partie, malgré les rappels qui lui avaient été adressés. Se fondant sur les informations dont il était saisi, le Comité a estimé que les dispositions du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif ne l'empêchaient pas d'examiner les communications. 8.3 Compte tenu des observations qui lui avaient été présentées, le Comité a relevé que, les auteurs ayant, aux fins de la recevabilité de leurs communications, suffisamment étayé leurs allégations de violation du Pacte par l'Etat partie, en particulier des articles 7, 9, 10, 14, 15, 19, 21 et 25, celles-ci devaient être examinées quant au fond. 9. Le 5 juillet 1996, le Comité des droits de l'homme a donc décidé que la communication était recevable. Comme l'article 86 de son règlement intérieur l'y autorise, il a prié l'Etat partie de ne pas procéder à l'exécution des peines capitales prononcées contre M. Dokvadze et M. Gelbakhiani tant que le Comité n'aurait pas achevé l'examen de leurs communications. Observations de l'Etat partie quant au fond et commentaires des auteurs à ce sujet 10.1 Dans une communication datée du 21 février 1997, l'Etat partie formule des observations sur le fond des communications. Affaire de M. Viktor P. Domukovsky 10.2 En ce qui concerne M. Domukovsky, l'Etat partie indique qu'il a été condamné à 14 ans de prison pour banditisme, préparation d'actes de terrorisme et actes de sabotage en vue d'affaiblir la République de Géorgie. 10.3 L'Etat partie déclare que M. Domukovsky et M. Gelbakhiani ont été légalement arrêtés en Azerbaïdjan en vertu d'un accord entre les ministères géorgien et azerbaïdjanais compétents prévoyant que les suspects qui se cachent dans l'un ou l'autre Etat seront recherchés et arrêtés. Ils ont été arrêtés le 6 avril 1993 en exécution d'un mandat d'arrêt qui avait été délivré par le procureur public le 30 septembre 1992. 10.4 L'Etat nie que M. Domukovsky jouissait de l'immunité parlementaire au moment de son arrestation. Un nouveau Parlement venait d'être élu et, en tant que membre de l'ancien Soviet Suprême, il ne jouissait plus de l'immunité parlementaire. 10.5 L'Etat partie déclare que l'examen judiciaire n'a pas corroboré les plaintes de M. Domukovsky concernant les sévices et les pressions psychologiques qu'il aurait subis pendant l'enquête préliminaire. La Cour est parvenue à sa conclusion en se fondant sur le fait que ni l'accusé, ni son conseil - en présence duquel il a été interrogé - n'en avait fait mention. Il ressortait en outre du dossier constitué par l'équipe chargée de l'enquête que M. Domukovsky avait nié être responsable d'un certain nombre d'incidents. La Cour en avait conclu que cela n'aurait pas pu être le cas si l'enquête n'avait pas été impartiale. 10.6 En ce qui concerne l'incident du 13 août 1995, l'Etat partie déclare qu'après la déclaration faite par M. Domukovsky à la Cour le 15 août, le service médical du quartier des prévenus a reçu l'ordre de l'examiner. Selon le rapport médical / Tel que l'a paraphrasé l'Etat partie, qui n'en a pas communiqué copie./, il n'avait plus de traces de blessure sur le corps et son état de santé a été jugé satisfaisant. L'examen médical n'a pas confirmé qu'il avait été battu. 10.7 En ce qui concerne le fait que la Cour n'aurait pas remis un acte d'accusation en russe à M. Domukovsky, l'Etat partie précise que la Cour avait constaté que M. Domukovsky parlait parfaitement géorgien. La preuve en est qu'il avait témoigné en géorgien pendant l'enquête préliminaire et n'avait pas demandé d'interprète. Selon l'Etat partie, M. Domukovsky a relu ses dépositions en géorgien et les a signées pour certifier qu'elles étaient exactes, a rédigé ses propres déclarations en géorgien et déclaré, comme l'indique le procès-verbal, que le géorgien était sa langue maternelle. La Cour avait donc considéré que sa demande d'acte d'accusation en russe était une manoeuvre dilatoire. 10.8 L'Etat partie indique qu'après l'enquête préliminaire, M. Domukovsky et son conseil avaient vérifié toutes les pièces du dossier. Ils n'avaient jamais demandé à avoir accès à d'autres pièces et ne s'étaient jamais plaints qu'on ne leur avait pas communiqué tout le dossier. Avant le début du procès, M. Domukovsky a demandé à avoir la possibilité de revoir le dossier. La Cour a fait droit à sa demande. M. Domukovsky aurait étudié le dossier du 13 octobre 1993 au 6 janvier 1994. 10.9 L'Etat partie déclare que M. Domukovsky et ses coaccusés ont joui d'un droit absolu de se défendre pendant l'enquête préliminaire et l'instruction. Ils ont eu la possibilité de choisir leur propre conseil. La Cour a convoqué des membres de la famille des défendeurs et leur a donné la possibilité de rencontrer les défendeurs à plusieurs reprises pour décider à quels avocats ils voulaient faire appel. 10.10 L'Etat partie déclare que l'un des objectifs des défendeurs était de retarder l'examen de l'affaire et d'entraver le déroulement de la procédure. Après le désistement du conseil de M. Domukovsky, le délai prescrit par la loi pour trouver un nouvel avocat a été accordé à M. Domukovsky et à sa famille. Comme ils ne s'étaient pas encore décidés à l'expiration du délai, la Cour a désigné un avocat, à qui il a laissé un mois et demi pour prendre connaissance du dossier. La procédure a été suspendue pendant cette période. Selon l'Etat partie, à la reprise du procès, M. Domukovsky a récusé l'avocat, sans raisons valables, et lui a adressé des menaces. Le conseil s'est alors désisté et la Cour a décidé que M. Domukovsky avait abusé de son droit à se défendre et l'affaire a été jugée sans que M. Domukovsky ait un défenseur. 10.11 L'Etat partie a précisé que M. Domukovsky et un autre des accusés perturbaient régulièrement les débats pendant les audiences, se montraient irrespectueux envers les magistrats, ne tenaient pas compte des instructions du président et empêchaient le bon déroulement du procès. Selon l'Etat partie, ils tournaient le dos aux juges, résistaient aux membres du service d'ordre, quittaient la salle d'audience pour retourner dans leurs cellules et sifflaient. Il était même arrivé une fois que M. Domukovsky saute par dessus la barre dans la salle d'audience et se saisisse de l'arme automatique d'un garde. L'Etat partie a conclu que la Cour avait des raisons suffisantes de poursuivre l'examen de l'affaire en l'absence des défendeurs, comme l'y autorise l'article 262 du Code de procédure pénale géorgien. L'Etat partie fait observer que la Cour a autorisé les défendeurs à revenir dans la salle d'audience après un certain temps, mais qu'ils ont continué à perturber les débats, à la suite de quoi ils en ont de nouveau été écartés. 10.12 L'Etat partie nie que les tribunaux ne soient pas indépendants en Géorgie, comme le prétend M. Domukovsky, et affirme qu'ils n'obéissent qu'à la loi. Il nie également que M. Domukovsky ait été condamné en raison de ses opinions politiques, comme il le prétend, et souligne qu'il l'a été pour avoir commis des infractions pénales. 10.13 L'Etat partie précise que, conformément à la loi géorgienne, les affaires pénales graves, dans lesquelles la peine de mort peut être imposée, sont jugées par la Cour suprême. Les décisions de la Cour suprême ne peuvent pas faire l'objet d'un pourvoi en cassation, mais la loi prévoit la possibilité d'un réexamen judiciaire. Après réexamen, les condamnations de M. Domukovsky et de ses coaccusés ont été jugées légales et légitimes. 11.1 Dans les observations qu'il a présentées sur la communication de l'Etat partie, le conseil de M. Domukovsky déclare avoir demandé au Ministère de l'intérieur de l'Azerbaïdjan s'il détenait des traces d'une pièce quelconque autorisant l'arrestation et la détention de MM. Domukovsky et Gelbakhiani. Il joint copie de la réponse du Ministère datée du 7 juillet 1995 dans laquelle le chef du Département des poursuites pénales affirme ne pas être au courant de l'affaire. Le conseil fait valoir que s'il était vrai que MM. Domukovsky et Gelbakhiani avaient été arrêtés en exécution d'un accord bilatéral conclu entre l'Azerbaïdjan et la Géorgie, le Ministère azéri aurait logiquement en sa possession le procès-verbal de cette arrestation. En l'absence d'une telle pièce, le conseil soutient que MM. Domukovsky et Gelbakhiani ont été arrêtés en violation de l'article 9 du Pacte. 11.2 Le conseil soutient que M. Domukovsky a été arrêté en violation de son immunité parlementaire. Il nie que les élections du 11 octobre 1992 aient été libres et démocratiques. Il affirme en outre que quand bien même les élections auraient été tenues pour régulières, le mandat d'arrêt contre M. Domukovsky avait été délivré avant celles-ci, le 30 septembre 1992, et qu'il était à l'époque illégal de délivrer le mandat sans que le Soviet suprême ait consenti à lever l'immunité de l'intéressé. Dès lors, M. Domukovsky a été arrêté en violation de l'article 25 du Pacte. 11.3 S'agissant des bastonnades et de la pression psychologique dont M. Domukovsky et d'autres accusés ont été victimes, le conseil prétend qu'il se trouvait dans l'impossibilité de formuler des observations par écrit parce qu'il n'y aurait pas été autorisé, parce qu'il aurait été tenu de les adresser à des responsables impliqués dans les bastonnades et parce que les accusés craignaient pour la sécurité des membres de leurs familles et essayaient de les protéger en gardant le silence. Le conseil affirme que M. Domukovsky a été placé en garde à vue du 7 avril au 28 mai 1993 alors que la durée légale de cette détention est de trois jours seulement. Il a été mis au secret et n'a pu s'entretenir avec son avocat. Ce n'est qu'après qu'il a entamé une grève de la faim le 25 mai qu'il a été transféré dans un quartier de détention dans une prison du KGB, le 28 mai 1993. Il a été soumis à un harcèlement psychologique et physique constant, sa famille étant menacée d'arrestation. Il finit par consentir à plaider coupable dans l'affaire Kvareli, à condition d'avoir la preuve que les membres de sa famille étaient en vie et en bonne santé. Pour le conseil, amener l'accusé à nier certaines charges pour donner des apparences de vérité au procès-verbal d'interrogatoire est un artifice classique. 11.4 En ce qui concerne l'incident du 13 août 1995, le Conseil déclare que de nombreuses personnes présentes au tribunal le 15 août avaient constaté que M. Domukovsky avait été battu. Selon le conseil, le journaliste qui avait filmé une vidéocassette a prétendu le lendemain n'en avoir pas confectionné. Le conseil déclare en outre qu'initialement le juge ne voulait pas ordonner un examen médical et que ce n'est que grâce à la femme de M. Domukovsky, qui représentait celui-ci à l'époque, qu'il a été procédé à cet examen le 15 août 1995. D'après le conseil, l'examen a fait apparaître des hématomes sur le coude et l'épaule droite de Domukovsky à qui on aurait apparemment dû prescrire de garder le lit pendant 10 jours en raison d'un traumatisme. Toutefois, d'après le conseil, le rapport médical n'a pas fait état de ce traumatisme. 11.5 Le conseil souligne que l'Etat partie n'a pas évoqué le deuxième incident survenu le 11 décembre 1994. Le conseil rappelle un incident (on en ignore la date) au cours duquel le juge a parlé aux médecins avant et après qu'ils ont examiné M. Domukovsky et lorsqu'ils lui ont fait subir un cardiogramme apparemment alors que l'électrode gauche n'était pas bien branchée. Selon le conseil, les médecins auraient décelé des symptômes de la maladie de Babinski. Le conseil affirme de nouveau avoir essayé de protester même si l'accusé n'avait aucun moyen de le faire. 11.6 Le conseil affirme avoir en sa possession des certificats attestant que M. Domukovsky a fait ses études en langue russe à l'Université de Tbilissi et qu'il effectuait des recherches, toujours en langue russe, à l'Académie des sciences de Géorgie. Il souligne que le procès-verbal de l'interrogatoire du 12 avril 1993 constate que l'auteur avait été informé de son droit de déposer dans sa langue maternelle et de bénéficier des services d'un interprète. Il a alors été contraint de signer une déposition dans laquelle il a déclaré posséder le géorgien et avoir besoin d'interprète. Selon le conseil, les interrogateurs étaient si contents de l'entendre dire qu'il parlait bien la langue qu'ils ne s'étaient pas aperçus qu'il avait omis d'indiquer la marque de la négation "ne pas" pour préciser qu'il n'avait pas besoin d'interprète. Dans ce contexte, le conseil souligne également que M. Domukovsky a cherché systématiquement à signer en géorgien et en russe en signe de protestation. Le conseil déclare que l'avocat de M. Domukovsky, au stade de l'enquête préliminaire, était d'origine géorgienne et n'avait donc aucune difficulté à lire le dossier. 11.7 Pour ce qui est de l'accès au dossier, le conseil explique qu'au début, Domukovsky ne comprenait pas qu'il serait jugé avec 18 autres individus et, qui plus est, le procès en l'affaire Kvareli suivait son cours. Le conseil explique que Domukovsky était également sous le coup d'une accusation dans l'affaire Kvareli et que dans cette espèce, tous les accusés avaient désavoué les dépositions qu'ils avaient faites en audience préliminaire. D'après le conseil, les textes des dépositions faites par les accusés en audience publique n'ont pas été mis à la disposition de Domukovsky ou de son avocat. Le conseil confirme que M. Domukovsky a pris connaissance du dossier à partir du 13 octobre mais précise qu'il a fait la grève de la faim du 18 au 25 novembre pour avoir accès au dossier de la cause principale. 11.8 En ce qui concerne les communications entre l'auteur et ses représentants, le conseil affirme que Domukovsky a vu son droit sérieusement limité d'abord pendant sa garde à vue et puis lors de son internement à la prison du KGB et que, pendant cette période, son avocat n'avait pu s'entretenir avec lui. 11.9 Le conseil nie que M. Domukovsky ait perturbé le déroulement de l'instance mais déclare que celui-ci s'est livré à une protestation passive en tournant le dos au juge. Pour le conseil, c'était là la seule façon pour lui de montrer son désaccord avec le procès, le juge s'étant refusé à accepter toute déclaration. Le conseil explique que si M. Domukovsky a enjambé la barrière, c'est parce qu'il avait été provoqué par les propos orduriers du juge. D'ailleurs, il n'avait pas été renvoyé du prétoire à cette occasion. Le conseil déclare que le juge a autorisé l'accusé à regagner la salle d'audience malgré lui, y ayant été contraint par la grève de la faim de 64 jours observée par celui-ci du 13 janvier au 17 mars 1994. Selon le conseil, M. Domukovsky souffre encore des séquelles de sa grève de la faim. 11.10 Le 13 septembre 1994, M. Domukovsky était une fois de plus renvoyé du prétoire lorsqu'il a contesté le dessaisissement de son avocat. A ce propos, le conseil explique que le juge s'était laissé influencer par la situation politique dans le pays et qu'il avait retardé l'ouverture du procès pour des raisons politiques. Selon le conseil, ce report ne pouvait que nuire aux intérêts de l'accusé. 11.11 Le conseil affirme que M. Domukovsky s'est trouvé sans avocat le 6 juin 1994 pour des raisons indépendantes de sa volonté. On lui a donné 10 jours pour s'attacher les services d'un nouvel avocat, mais au bout de huit jours, le juge en a commis un à sa défense. Lorsqu'il lui a demandé si l'avocat avait son agrément, M. Domukovsky a déclaré au juge ne pas être en mesure de se prononcer puisqu'il ne le connaissait pas. Le conseil nie l'affirmation de l'Etat partie selon laquelle Domukovsky avait accepté cet avocat. Celui-ci s'est entretenu avec lui à deux reprises seulement et était ivre les deux fois. Le 15 août, M. Domukovsky informait le juge qu'il ne pouvait continuer de se faire représenter par l'avocat faute pour celui-ci de s'entretenir avec lui plus souvent pour se familiariser avec le dossier. L'avocat ne lui ayant pas rendu visite, M. Domukovsky l'a désavoué. Le conseil affirme que c'est à tort que le juge a, le 12 septembre 1994, dessaisi la femme de Domukovsky qui représentait celui-ci parce qu'elle a exigé un examen médical. Le 13 septembre 1994, M. Domukovsky était exclu de l'audience. Le 19 septembre, il a désigné un nouveau conseil qui avait suivi le procès depuis le début en sa qualité de représentant de l'un des autres accusés. Toutefois, le juge a refusé de sanctionner ce choix et le 24 septembre 1994, il décidait que Domukovsky serait privé d'avocat. 11.12 Selon le conseil, le Président Chevardnadze a influencé les tribunaux à travers l'interview qu'il a accordée à un journal le 29 novembre et dans laquelle il déclarait que les accusés avaient commis des actes terroristes. En outre, il affirme que le juge avait donné l'ordre de dresser la liste des personnes qui assistaient au procès. Selon le conseil, le caractère politique du procès se trouve confirmé par l'arrêt rendu en la cause qui déclare que les représentants de l'ancien régime et les ennemis du pouvoir en place ont organisé des groupes armés dans le dessein de perpétrer des crimes contre l'Etat. Le conseil estime qu'il n'y avait pas suffisamment de preuves permettant de convaincre Domukovsky de banditisme. 11.13 En ce qui concerne la révision judiciaire, le conseil semble laisser entendre que M. Domukovsky n'a toujours pas reçu de réponse à son pourvoi devant la Cour suprême. L'affaire de M. Zaza S. Tsiklauri 12.1 L'Etat partie explique que M. Tsiklauri a été convaincu de port d'armes à feu et de stockage d'explosifs en violation de la loi et condamné à cinq ans de prison. 12.2 L'Etat partie déclare qu'un mandat d'arrêt a été lancé le 1er août 1993 contre Tsiklauri, qui a été interpellé le 7 août 1993. Selon l'Etat partie, l'auteur n'était pas couvert par l'amnistie décrétée par le conseil d'Etat qui visait les seules personnes impliquées dans l'attaque et l'occupation du siège de la radio et de la télévision géorgienne à Tbilissi, le 24 juin 1992. 12.3 Selon l'Etat partie, le tribunal n'a pas accepté la prétention de Tsiklauri selon laquelle il avait été soumis à une contrainte physique et psychologique lors de l'enquête préliminaire, puisque ni l'auteur ni son avocat n'en avait fait état à ce stade. Les interrogatoires ont eu lieu en présence d'un avocat et Tsiklauri a lui-même consigné ses aveux par écrit et signé les procès-verbaux d'interrogatoire dans les règles. En outre, l'Etat partie déclare que pendant sa détention, Tsiklauri a reçu la visite de représentants d'organisations internationales auxquels il n'avait pas confié avoir été soumis à une quelconque pression. Qui plus est, le Procureur avait engagé des poursuites pénales pour les blessures subies par Tsiklauri et procédé à une enquête exhaustive, mais avait dû conclure au non-lieu faute de preuves. Selon l'Etat partie, il a été établi que Tsiklauri avait sauté du véhicule à bord duquel il avait pris place. 12.4 L'Etat partie affirme que M. Tsiklauri avait reçu copie de l'acte d'accusation conformément aux prescriptions de la loi. Une fois l'enquête préliminaire terminée, Tsiklauri et les autres accusés, ainsi que leurs avocats, ont pris connaissance du dossier. L'Etat partie relève que, dans leurs requêtes, les intéressés n'avaient pas demandé à consulter des pièces supplémentaires. Avant le procès, Tsiklauri a demandé à consulter le dossier et le tribunal a fait droit à sa demande, mettant à sa disposition du 13 octobre 1993 au 6 janvier 1994 les dossiers et pièces disponibles à l'époque. L'instance a été suspendue pendant cette période. 12.5 L'Etat partie soutient que Tsiklauri a pleinement joui du droit de ses droits d'accusé tout au long de l'enquête préliminaire et de l'instruction. Il a eu le loisir de désigner son propre avocat, s'attachant les services de T. Nizharadze, à compter du 21 septembre 1992. Le 6 janvier 1994, il demandait que son épouse, N. Natsvlishvili, soit admise à le défendre et autorisée à consulter le dossier. Le tribunal, y voyant une tentative délibérée pour retarder le procès, a rejeté la requête et le procès s'est poursuivi, Nizharadze continuant d'assurer la défense de l'auteur. 12.6 Quant à l'affirmation de Tsiklauri selon laquelle le procès s'est déroulé en son absence, l'Etat partie renvoie aux explications qu'il a données dans l'affaire Domukovsky (voir par. 10.11). 13.1 Dans les observations qu'il a présentées sur la communication de l'Etat partie, M. Tsiklauri déclare que le 7 août 1992, il a été conduit de l'appartement de sa mère au KGB pour une "conversation". Sa famille était restée sans nouvelles de lui. Le 17 août 1992, le chef du KGB, M. Batiashvili, rendait sa démission devant les caméras de la télévision nationale en raison des sévices infligés à Tsiklauri. 13.2 M. Tsiklauri affirme n'avoir vu le mandat d'arrêt le concernant qu'un an après son arrestation alors que l'enquête préliminaire était sur le point de s'achever et qu'il venait de recevoir le dossier. Il prétend que les renseignements portés sur le mandat daté du 1er août 1992 (date de naissance, adresse et situation de famille) ne correspondaient pas à la réalité. Il précise que son arrestation était demandée pour participation active à la préparation du coup d'Etat militaire du 24 juin 1992 et stockage d'armes et de matières explosives. Il déclare que, à en juger par les pièces versées au dossier, les charges retenues formellement contre lui remontent au 20 août 1992 et ne correspondent pas à celles mentionnées dans le mandat. 13.3 L'auteur affirme que les crimes qui lui étaient reprochés et dont il nie avoir la moindre connaissance étaient visés par l'amnistie du 3 août 1992 qui selon lui disposait ce qui suit : "... 10. Dans l'intérêt supérieur de l'unité et de la concorde, les personnes qui ont pris part aux actes dirigés contre les autorités de la République géorgienne depuis le 6 janvier de l'année en cours sont dispensées des poursuites pénales à condition qu'elles n'aient pas commis de crimes graves contre les populations pacifiques...
12. Les auteurs de la tentative de coup d'Etat téméraire du 24 juillet 1992 sont exonérés des infractions criminelles qu'ils ont commises à l'encontre du pays et des populations."
M. Tsiklauri confirme ainsi que les charges retenues contre lui ont été effacées par l'amnistie. 13.4 M. Tsiklauri nie s'être blessé en tombant d'une voiture. Il déclare que l'enquête sur l'origine de ses blessures a été effectuée par les personnes chargées d'enquêter sur les charges retenues contre lui. Il nie avoir jamais tenté de s'échapper en sautant d'une voiture et déclare que c'est un mensonge que de dire qu'il s'est brûlé au tiers en buvant du thé, ajoutant que la preuve aurait pu être facilement établie si le tribunal avait tenu une audience sur l'affaire. 13.5 M. Tsiklauri déclare en outre qu'à l'exception des aveux qui lui ont été arrachés par la torture, toutes les dépositions faites en présence de son avocat l'exonèrent des chefs d'accusation portés contre lui. Il déclare que le tribunal ne s'est jamais donné la peine de vérifier s'il était l'auteur des dépositions faites pendant l'enquête préliminaire, et d'expliquer que n'ayant pas été autorisé à assister à l'audience, il n'avait pas été en mesure de déposer, d'interroger des témoins et de rapporter la preuve de son innocence. 13.6 L'auteur conteste par ailleurs l'observation de l'Etat partie qui affirme qu'il n'avait jamais confié aux représentants des organisations internationales qu'il avait été victime de torture. Il a dit avoir fait des déclarations à l'audience ainsi qu'à l'organisation Human Rights Watch/Helsinki et au Helsinki Human Rights Group britannique. Il se réfère en outre à un rapport sur la torture en Géorgie, à la déclaration faite par Batiashvili à la télévision nationale le 17 août 1992, à un article du 27 août 1992 et à un entretien qu'il a accordé au Human Rights Helsinki Group britannique. M. Tsiklauri évoque également la déclaration qu'il a faite à l'expert médical le 18 août 1992, qui a apparemment été versée au dossier et selon laquelle il a été malmené par des inconnus le 7 août 1992, ainsi qu'une lettre adressée au bureau du Procureur par le KGB, dans laquelle celui-ci indique que la déclaration faite par Batiashvili le 17 août résultait d'un entretien qu'il avait eu le même jour avec Tsiklauri dans sa cellule de garde à vue et au cours duquel celui-ci a prétendu avoir été roué de coups puis torturé à l'eau bouillante par des inconnus. Il se réfère également aux dépositions faites à l'audience par Gedevan Gelbakhiani, Gela Mechedilishvili et Gia Khakhviashvili, attestant toutes qu'il avait été torturé. 13.7 M. Tsiklauri déclare qu'à la suite du passage du chef du KGB à la télévision, une commission d'enquête spéciale a été constituée. Il se plaint de son mauvais état de santé, de fractures multiples et d'une aphasie partielle. Il dit n'avoir été évacué à l'infirmerie de la prison qu'après qu'il eut signé de fausses dépositions. Par la suite, lors d'un des interrogatoires ordinaires en présence de son avocat, il a nié les dépositions qu'il avait faites sous la torture. 13.8 M. Tsiklauri affirme n'avoir pas eu accès à toutes les pièces du dossier. 13.9 M. Tsiklauri déclare qu'il n'a pas eu d'avocat au début de sa détention et qu'il n'a pu prendre un conseil qu'en octobre 1992. Le 22 mars 1994, il a prié le tribunal d'autoriser sa femme, Nino Natvlishvili à le représenter à l'audience. Le tribunal a rejeté sa requête estimant qu'il aurait fallu à celle-ci plus de temps pour se familiariser avec les pièces du dossier, ce qui retarderait le procès. Bien qu'il ait dit qu'il n'y avait pas besoin de plus de temps, le tribunal a refusé d'accéder à sa demande. Le 4 avril 1994, Me Nizharadze, à qui le tribunal avait demandé de continuer d'assurer la défense de M. Tsiklauri, a prié le tribunal de le dessaisir du dossier Tsiklauri puisque l'accord qui le liait à l'accusé avait été rompu. Le tribunal a refusé en violation de la loi d'après l'auteur et l'avocat a informé le tribunal qu'il ne pouvait le défendre contre son gré. Le juge a alors écrit au barreau pour l'informer que l'avocat avait refusé d'obtempérer à l'ordre du tribunal d'assurer la défense de Tsiklauri. L'avocat a ensuite été radié du barreau et ne peut donc plus exercer. Le 8 juillet 1994, le tribunal a désigné un nouvel avocat, M. G. Kapanadze, à qui il a donné jusqu'au 29 juillet pour étudier le dossier. Sans refuser de se charger de l'affaire, l'avocat a déclaré publiquement que Tsiklauri n'avait pas confiance en lui et que c'était donc comme s'il n'avait pas d'avocat. Il précisait que s'il ne refusait pas d'obtempérer, c'était par crainte d'être radié. Le 9 février 1995, l'avocat a déclaré à l'audience publique que l'accusé ne voulait pas de ses services, qu'il n'avait aucun contact avec l'auteur, lequel avait le droit de choisir son propre conseil et de refuser les services d'un avocat même à ce stade de l'instance. Il a déclaré que la décision du tribunal de ne pas l'autoriser à choisir son avocat constituait une violation de ses droits. 13.10 A cet égard, M. Tsiklauri déclare que c'était le tribunal lui-même qui retardait la procédure alors que les accusés demandaient que le procès ait lieu rapidement. Selon lui, le juge n'a pas examiné toutes les requêtes introduites à bon droit par les accusés, a créé une atmosphère de tension et violé la loi ouvertement. Le juge aurait déclaré que la loi était conçue pour les audiences normales et non pour des procédures anormales. L'auteur affirme que les tribunaux géorgiens ne sont pas indépendants et sont subordonnés au Gouvernement. A ce sujet, il évoque les déclarations du Président de la Cour suprême de Géorgie. 13.11 M. Tsiklauri affirme n'avoir jamais violé une quelconque ordonnance du tribunal au cours du procès et qu'il n'y avait aucune raison de l'en exclure. Selon lui, le juge ne voulait pas de sa présence parce qu'il n'était pas disposé à faire droit à ses requêtes légitimes. Il affirme que l'incident au cours duquel les accusés ont tous tourné le dos au juge s'est produit lorsque celui-ci a décidé de renvoyer l'un des accusés du prétoire, celui-ci ayant sollicité une assistance spéciale parce qu'il avait perdu l'ouïe à la suite de torture. Le juge a alors renvoyé tous les accusés. Trois mois plus tard, ils étaient de nouveau autorisés à assister à l'audience, mais le juge a continué de rejeter leurs requêtes légitimes. M. Tsiklauri déclare qu'il a été alors renvoyé du prétoire pour un "sourire cynique". N'ayant plus été autorisé à y revenir, il n'avait pas eu la possibilité d'assurer sa défense. Affaire de M. Petre G. Gelbakhiani 14.1 L'Etat partie fait valoir que M. Gelbakhiani a été reconnu coupable de banditisme, préparation d'actes terroristes et préparation d'actes de sabotage destinés à affaiblir la République de Géorgie, ainsi que de plusieurs homicides volontaires et d'une tentative d'homicide avec circonstances aggravantes. Il a été condamné à mort. Le 25 juillet 1997, la sentence a été commuée en 20 ans de prison. 14.2 L'Etat partie rejette les allégations selon lesquelles M. Gelbakhiani aurait été condamné pour ses opinions politiques, et souligne que l'intéressé a été condamné pour des crimes de droit commun. 14.3 L'Etat partie réaffirme que M. Gelbakhiani et M. Domukovsky ont été arrêtés en Azerbaïdjan en vertu d'un accord conclu entre la Géorgie et l'Azerbaïdjan. Le Procureur de la République a lancé un mandat d'arrêt contre M. Gelbakhiani le 30 septembre 1992. M. Gelbakhiani a été arrêté le 6 avril 1993. 14.4 L'Etat partie s'inscrit en faux contre les allégations selon lesquelles M. Gelbakhiani aurait subi des tortures psychologiques et physiques pendant l'enquête préliminaire. 14.5 En ce qui concerne la procédure judiciaire, il a établi que l'enquête préliminaire et l'instruction judiciaire n'avaient été entachées d'aucune irrégularité de procédure. 14.6 L'Etat partie explique que M. Gelbakhiani a été jugé en audience publique et que l'accès à la salle d'audience n'a été restreint que lorsqu'il n'y avait pas assez de place pour toutes les personnes qui souhaitaient assister au procès. 14.7 L'Etat partie soutient que M. Gelbakhiani a reçu copie des documents relatifs aux charges portées contre lui, conformément à la loi. A l'issue de l'enquête préliminaire, M. Gelbakhiani et ses coaccusés ont étudié leur dossier avec leurs avocats. L'Etat partie fait remarquer que les requêtes déposées ne faisaient pas état de la nécessité de consulter des documents supplémentaires. Avant son procès, M. Gelbakhiani a demandé à consulter les pièces de son dossier; la cour a accédé à sa requête et a mis à sa disposition, du 13 octobre 1993 au 6 janvier 1994, toutes les pièces et éléments du dossier dont elle disposait alors. Le procès a été suspendu pendant cette période. 14.8 L'Etat partie soutient que M. Gelbakhiani a pu exercer son droit sans entrave à la défense pendant toute la durée de l'enquête préliminaire et de l'instruction judiciaire. Il a eu toute latitude pour choisir son défenseur. A cette fin, la cour l'a laissé rencontrer des membres de sa famille avec qui il a pu choisir ses avocats. Le 24 septembre 1993, l'accusé a choisi I. Konstantinidi pour l'assister jusqu'à la fin de son procès. Il s'était déjà fait représenter par cet avocat pendant l'enquête préliminaire. Le 16 février 1994, Me Konstantinidi a demandé à être déchargé de l'affaire, mais la cour a refusé au motif que cette requête était une manoeuvre dilatoire. 14.9 A ce propos, l'Etat partie fait remarquer que le procès a duré 17 mois, mais qu'en fait la cour n'a eu que six mois pour examiner l'affaire en raison des suspensions occasionnées par les requêtes abusives introduites par les défendeurs. 14.10 Pour ce qui est de l'allégation selon laquelle M. Gelbakhiani aurait été jugé en son absence, l'Etat partie renvoie à ses explications concernant l'affaire de M. Domukovsky (voir par. 10.11). 14.11 En ce qui concerne la légitimité de la peine capitale, l'Etat partie explique que la Déclaration du 21 février 1992 émanant du Soviet suprême de la République de Géorgie a entériné la primauté de la Constitution du 21 février 1921 de la République démocratique de Géorgie et énoncé des procédures d'application adaptées au monde contemporain. Le premier paragraphe de l'ordonnance adoptée le 24 février 1992 par le Conseil d'Etat disposait que la législation de cette époque devait s'appliquer jusqu'à ce que les lois en vigueur soient mises en conformité avec les principes de la Constitution géorgienne. De plus, le Conseil d'Etat a publié le 11 juin 1992 une ordonnance pour préciser que la législation, et notamment le code pénal - qui prévoit la peine capitale - s'appliquait sur le territoire de la République de Géorgie. L'Etat partie affirme par conséquent que M. Gelbakhiani n'est pas fondé à déclarer que la peine de mort prononcée contre lui viole la Constitution en vigueur à l'époque des faits. 15.1 Dans ses observations, M. Gelbakhiani explique qu'il a quitté la Géorgie en raison de ses opinions politiques, et qu'il a reçu l'autorisation de vivre en Azerbaïdjan. Le 6 avril 1993, il a été enlevé, ainsi que M. Domukovsky, par 30 hommes armés qui avaient encerclé sa maison. Il affirme qu'on ne lui a présenté aucun mandat d'arrêt et qu'il a été emmené en Géorgie illégalement. 15.2 Il affirme de nouveau qu'il a été roué de coups lors de son arrestation et qu'il en garde des cicatrices au visage. Au cours de son interrogatoire, il a subi des pressions psychologiques, et ses tortionnaires ont menacé les membres de sa famille. Il affirme avoir passé deux mois en détention alors que d'après la loi la durée de la garde à vue ne peut dépasser trois jours. 15.3 M. Gelbakhiani soutient que son procès a été entaché de nombreuses irrégularités, et que les citoyens ordinaires n'ont pas été autorisés à y assister. Il considère en outre comme une atteinte à la présomption d'innocence le fait que le Président les ait qualifiés, lui et ses coaccusés, de tueurs et ait réclamé pour eux la peine de mort. 15.4 M. Gelbakhiani répète qu'il n'a eu accès au documents concernant l'affaire Kvareli, qui devait à l'origine être jugée en même temps que la sienne, mais qui a fait l'objet d'un procès distinct. 15.5 Le 28 janvier 1994, M. Gelbakhiani a décidé de se séparer de son avocat en raison des relations de travail difficiles de celui-ci avec les juges et a introduit une requête dans ce sens le même jour. La cour n'a toutefois pas voulu y accéder, et a désigné de nouveau le même défenseur le 16 février 1994. L'avocat a formé un recours devant le barreau, qui a confirmé la décision de la cour le 21 février 1994. M. Gelbakhiani soutient que, comme il a été défendu par un avocat qu'il avait précédemment récusé, il a été privé de son droit de choisir librement son représentant, et que de ce fait il n'a pas eu de défenseur à son procès. 15.6 Selon M. Gelbakhiani, la Constitution de 1921, qui interdisait la peine capitale, a été rétablie le 25 février 1992. Elle est restée en vigueur jusqu'au 17 juin 1992. Etant donné que l'incident qui lui a valu d'être condamné s'est produit le 14 juin 1992, la peine de mort ne peut légalement lui être appliquée. Affaire de M. Irakli Dokvadze 16.1 L'Etat partie fait valoir que M. Dokvadze a été reconnu coupable de banditisme, préparation d'actes terroristes et préparation d'actes de sabotage destinés à affaiblir la République de Géorgie, ainsi que de plusieurs homicides volontaires et d'une tentative d'homicide avec circonstances aggravantes. Il a été condamné à la peine capitale. Le 25 juillet 1997, sa sentence a été commuée en 20 ans d'emprisonnement. 16.2 L'Etat partie fait valoir que les allégations de M. Dokvadze, qui prétend avoir avoué sous la torture physique et psychologique, n'ont pas été confirmées par l'instruction judiciaire. Il précise que jamais au cours de l'enquête préliminaire M. Dokvadze n'a indiqué avoir subi des tortures ou des pressions psychologiques, alors qu'il rencontrait fréquemment son avocat en tête-à-tête et qu'il avait de ce fait l'occasion d'en appeler aux autorités ou à des organisations internationales de défense des droits de l'homme, dont il a du reste rencontré des représentants. L'Etat partie signale par ailleurs que M. Dokvadze a reconnu ses crimes le 8 septembre 1992 lors d'une interview pour la télévision. De plus, dans le cadre de l'enquête préliminaire, M. Dokvadze a été interrogé en présence d'un avocat et il a rédigé lui-même ses aveux; il a lu les procès-verbaux de ses interrogatoires, y a ajouté ses observations, les a certifiés exacts et les a signés. La Cour a donc estimé que les allégations de l'accusé, qui prétendait avoir subi des violences, n'étaient pas corroborées par les faits. 16.3 En ce qui concerne l'allégation selon laquelle M. Dokvadze aurait été jugé en son absence, l'Etat partie renvoie à ses explications relatives à l'affaire de M. Domukovsky (voir par. 10.11). 17. Aucune observation n'a été reçue de M. Dokvadze bien qu'un rappel lui ait été adressé le 20 novembre 1997. Délibérations du Comité 18.1 Le Comité des droits de l'homme a examiné la présente communication en tenant compte de toutes les informations qui lui ont été soumises par les parties, comme stipulé au paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole facultatif. 18.2 En ce qui concerne la plainte de M. Domukovsky et M. Gelbakhiani qui affirment avoir été arrêtés illégalement alors qu'ils résidaient en Azerbaïdjan, le Comité note que l'Etat partie a fait valoir qu'ils avaient été arrêtés en vertu d'un accord passé avec les autorités azerbaïdjanaises sur la coopération en matière pénale. L'Etat partie n'a présenté aucune information précise sur l'accord, et n'a pas non plus expliqué comment celui-ci avait été appliqué dans le cas à l'examen. Toutefois, le conseil de M. Domukovsky a présenté une lettre du Ministère azerbaïdjanais de l'intérieur qui niait avoir connaissance d'une demande d'arrestation. En l'absence d'explication plus précise de l'Etat partie concernant la base légale de l'arrestation des auteurs en Azerbaïdjan, le Comité estime que le crédit voulu doit être accordé aux allégations détaillées des auteurs et estime que leur arrestation a été illégale, en violation du paragraphe 1 de l'article 9 du Pacte. 18.3 Cela étant établi, le Comité n'est pas tenu de déterminer si l'arrestation de M. Domukovsky était aussi illégale du fait qu'il revendiquait l'immunité parlementaire ou si l'arrestation constituait une violation de l'article 25 du Pacte. 18.4 M. Tsiklauri a déclaré qu'il avait été arrêté illégalement en août 1992 sans mandat d'arrêt et qu'on ne lui avait montré ce mandat qu'après un an de détention. L'Etat partie a nié cette allégation et déclaré que l'intéressé avait été arrêté en août 1993, mais n'est pas entré dans les détails et n'a présenté aucune pièce. En l'absence d'information de la part de l'Etat partie sur la date à laquelle le mandat d'arrêt a été présenté à M. Tsiklauri et la date à laquelle il a été formellement inculpé pour la première fois, et en l'absence de réponse à la déclaration de l'auteur selon laquelle il avait été incarcéré pendant un an avant que le mandat ne soit lancé, le Comité estime qu'il faut prendre dûment en considération l'allégation de l'auteur. En conséquence, le Comité estime que le paragraphe 2 de l'article 9 a été violé dans le cas de M. Tsiklauri. 18.5 En ce qui concerne l'argument avancé par M. Tsiklauri, qui affirme que le décret d'amnistie du 3 août 1992 aurait dû s'appliquer aux accusations portées contre lui, le Comité estime que les informations dont il est saisi ne lui permettent pas de se prononcer sur la question et conclut que la plainte de l'auteur n'a pas été étayée. 18.6 Les auteurs ont tous affirmé qu'ils avaient fait l'objet de tortures et de mauvais traitements, notamment qu'ils avaient été roués de coups et subi des pressions physiques et psychologiques qui, dans le cas de M. Domukovsky, avaient entraîné une commotion cérébrale, dans le cas de M. Tsiklauri une commotion cérébrale, des fractures, des lésions corporelles et des brûlures, et dans le cas de M. Gelbakhiani des cicatrices; dans le cas de M. Dokvadze, il s'agissait de tortures et de menaces contre sa famille. L'Etat partie a nié qu'il y ait eu torture, et déclaré que l'examen judiciaire avait fait apparaître que les plaintes étaient sans fondement. Il n'a toutefois pas précisé comment le tribunal avait enquêté sur ces allégations, ni fourni de copies de rapports médicaux sur la question. En particulier, pour ce qui est de la plainte de M. Tsiklauri, l'Etat partie n'a pas répondu à l'allégation, mais s'est contenté de mentionner une enquête qui aurait déterminé que l'intéressé avait sauté d'un véhicule en marche et s'était renversé du thé bouillant dessus. Aucune copie du rapport d'enquête n'a été communiquée au Comité, et M. Tsiklauri a contesté les résultats de l'enquête qui, d'après lui, avait été menée par des agents de police sans qu'il y ait jamais eu audience devant un tribunal. Cela étant, le Comité estime que les faits dont il est saisi font apparaître que les auteurs ont fait l'objet de tortures et de traitements cruels et inhumains, en violation de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte. 18.7 Le Comité a pris note de la plainte de M. Domukovsky qui dit qu'il n'avait pas reçu copie de son acte d'inculpation en russe et qu'on lui avait refusé les services d'un interprète, alors qu'il est de nationalité russe et non géorgienne. L'Etat partie a objecté que le tribunal avait déterminé que l'auteur avait une excellente connaissance du géorgien. Le conseil de l'auteur a fait valoir que celui-ci avait fait ses études et ses recherches en russe, mais n'a pas démontré qu'il ne connaissait pas suffisamment bien le géorgien. Dans ces conditions, le Comité estime que l'information dont il est saisi ne fait pas apparaître que le droit consacré au paragraphe 3 f) de l'article 14 de se faire assister gratuitement d'un interprète s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience ait été violé. 18.8 Quant à savoir si les auteurs ont eu accès à toutes les pièces du procès, le Comité note que l'information dont il est saisi n'est pas concluante. Il considère que la plainte de l'auteur n'a pas été étayée. 18.9 Le Comité note qu'il n'a pas été contesté que les auteurs aient été forcés de quitter la salle d'audience pendant de longues périodes au cours du procès, que M. Domukovsky n'était pas représenté pendant une partie du procès, et que tant M. Tsiklauri que M. Gelbakhiani étaient représentés par des avocats dont ils avaient refusé les services, et n'avaient pas été autorisés à mener leur propre défense ni à se faire représenter par des avocats de leur choix. Le Comité affirme qu'à un procès où la peine capitale peut être imposée, ce qui était le cas pour chacun des auteurs, le droit de se faire défendre est inaliénable et doit être respecté à tout moment et sans exception. Cela signifie notamment le droit d'être présent au procès, de se faire défendre par le conseil de son choix et de ne pas être forcé d'accepter un conseil nommé d'office / Voir les constatations du Comité, notamment dans les communications Nos 52/1979, Sadías de Lopez c. Uruguay, adoptées le 29 juillet 1981, 74/1980, Estrella c. Uruguay, adoptées le 29 mars 1983. Voir également 232/1987, Pinto c. Trinité-et-Tobago, constatations adoptées le 20 juillet 1990./. En l'espèce, l'Etat partie n'a pas montré qu'il avait pris toutes les mesures raisonnables pour assurer la présence continue des auteurs au procès, en dépit de leur comportement qualifié de perturbateur. L'Etat partie n'a pas non plus veillé à ce que les auteurs bénéficient à tout moment de l'assistance du conseil de leur choix. En conséquence, le Comité conclut que les faits dans le cas à l'examen font apparaître une violation du paragraphe 3 d) de l'article 14 à l'égard de chacun des auteurs. 18.10 M. Gelbakhiani a argué que la peine de mort prononcée contre lui et contre M. Dokvadze était illégale, car la constitution en vigueur à l'époque des faits dont il a été reconnu coupable interdisait la peine de mort. L'Etat partie a fait valoir que par décret en Conseil d'Etat cette partie de la Constitution n'était pas applicable et que les tribunaux continuaient de pouvoir prononcer la peine de mort. Le Comité se déclare préoccupé de voir que des droits fondamentaux, consacrés dans la Constitution, ont été abrogés par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, n'étant pas saisi d'informations précises et au vu de la commutation de la condamnation à mort des auteurs, le Comité n'est pas tenu de déterminer si l'imposition de la peine capitale dans le cas à l'examen était effectivement illégale pour les raisons avancées par les auteurs. Il rappelle toutefois que l'imposition de la peine de mort à l'issue d'un procès au cours duquel les dispositions du Pacte n'ont pas été respectées constitue, si aucune autre possibilité d'appel de la sentence n'est possible, une violation de l'article 6 du Pacte. 18.11 Le Comité note, d'après l'information dont il est saisi, que les auteurs n'ont pu faire appel ni de la condamnation ni de la peine, mais que la loi ne prévoit qu'un examen judiciaire, qui se déroule apparemment sans audience et ne porte que sur des points de droit. Le Comité est d'avis que ce genre d'examen ne répond pas aux critères énoncés au paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte, concernant l'évaluation complète des éléments de preuve et la conduite du procès, et estime qu'il y a eu violation de cette disposition à l'égard de chacun des auteurs. 18.12 Le Comité estime que l'affirmation des auteurs, selon laquelle on leur a refusé un procès public, que la présomption d'innocence n'a pas été respectée dans leur cas, que les tribunaux ont manqué au devoir d'impartialité, qu'ils ont été poursuivis en violation de leur droit à la liberté d'opinion et qu'il a été porté atteinte à leur liberté d'association, n'a pas été étayée. 19. Le Comité des droits de l'homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, estime que les faits dont il est saisi font apparaître une violation des articles 7, du paragraphe 1 de l'article 10, des paragraphes 3 d) et 5 de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques à l'égard de tous les auteurs; il constate aussi une violation du paragraphe 1 de l'article 9 à l'égard de M. Domukovsky et de M. Gelbakhiani et du paragraphe 2 de l'article 9 à l'égard de M. Tsiklauri. 20. Le Comité est d'avis que les auteurs ont le droit, en vertu du paragraphe 3 a) de l'article 2 du Pacte, à un recours utile, sous la forme de leur libération. L'Etat partie est tenu de veiller à ce que des violations analogues ne se reproduisent pas à l'avenir. 21. Etant donné qu'en adhérant au Protocole facultatif l'Etat partie a reconnu que le Comité avait compétence pour déterminer s'il y a eu ou non violation du Pacte et que, conformément à l'article 2 du Pacte, il s'est engagé à garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction les droits reconnus dans le Pacte et à assurer un recours utile et exécutoire lorsqu'une violation a été établie, le Comité souhaite de recevoir de l'Etat partie, dans un délai de 90 jours, des renseignements sur les mesures prises pour donner effet à ses constatations. ______________ ANNEXE* Les membres du Comité dont le nom suit ont participé à l'examen de la communication : M. Nisuke Ando, M. Prafullachandra N. Bhagwati, M. Thomas Buergenthal, Lord Colville, Mme Christine Chanet, M. Omran El Shafei, Mme Elizabeth Evatt, M. Eckart Klein, M. David Kretzmer, M. Rajsoomer Lallah, Mme Cecilia Medina Quiroga, M. Fausto Pocar, M. Julio Prado Vallejo, M. Martin Scheinin, M. Maxwell Yalden et M. Abdallah Zakhia./ [Adopté en anglais (version originale), en espagnol et en français. Paraîtra ultérieurement en arabe, en chinois et en russe dans le rapport annuel présenté par le Comité à l'Assemblée générale.] Page Principale || Traités || Recherche || Liens