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Timestamp: 2016-10-26 13:25:32+00:00
Document Index: 325941981

Matched Legal Cases: ['art. 253', 'art. 257', 'ATF ', 'art. 57', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 48', 'ATF ', 'art. 48', 'art. 67', 'art. 260', 'art. 48']

4C.208/2003 (22.03.2004)
4C.208/2003 /dxc
Me Pierre-Andr� Marmier, avocat,
recours en r�forme contre le jugement du Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal
vaudois du 4 f�vrier 2003.
La soci�t� A.________ SA (ci-apr�s: la demanderesse) a notamment pour but social la location de biens d'�quipement.
Par contrat des 4 ao�t et 28 septembre 2001, la demanderesse a lou� � B.________ Entreprise SA (ci-apr�s: la d�fenderesse), laquelle est active dans l'enseignement des langues, un �quipement informatique destin� � ses bureaux genevois. Ce contrat comportait un avenant no 1, qui d�crivait le mat�riel lou�, pr�voyait que le loyer d� � la demanderesse se monterait � 11'170 fr. par trimestre, TVA comprise, et stipulait que la convention �tait conclue pour une dur�e de 48 mois.
Le mat�riel a �t� remis � la d�fenderesse le 4 septembre 2001.
Le 18 septembre 2001, la demanderesse a adress� � la d�fenderesse une facture de 3'226 fr.90 pour la "redevance de mise � disposition" courant du 4 au 30 septembre 2001. Le 21 mars 2002, A.________ SA a fait parvenir � la d�fenderesse les factures aff�rentes � la location du mat�riel pour le dernier trimestre 2001 et le premier trimestre 2002. Aucune de ces notes n'a �t� honor�e.
Apr�s avoir, le 28 mars 2002, mis en demeure la d�fenderesse de s'acquitter des factures impay�es dans les dix jours, la demanderesse, par lettre signature du 29 avril 2002, l'a inform�e qu'elle r�siliait le contrat qui les liait avec effet imm�diat.
La demanderesse a r�cup�r� l'int�gralit� du mat�riel informatique le 31 juillet 2002.
Par demande du 13 ao�t 2002, A.________ SA a conclu � ce que la d�fenderesse lui doive paiement de 183'720 fr., avec int�r�ts � 5 % l'an d�s ce jour, soit 178'720 fr. pour le loyer d� pendant 48 mois ou 16 trimestres (16 x 11'170), plus 5000 fr. pour notamment les frais de d�montage, d'emballage et de transport du mat�riel.
La d�fenderesse n'a pas d�pos� de r�ponse.
Statuant par d�faut de la d�fenderesse, le Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois, par jugement du 4 f�vrier 2003 dont les consid�rants ont �t� notifi�s aux parties les 16 et 19 mai 2003, a condamn� B.________ Entreprise SA � payer � la demanderesse la somme de 45'460 fr.20 plus int�r�ts � 5 % l'an d�s le 11 septembre 2002.
Admettant que les parties avaient conclu un contrat de bail � loyer au sens des art. 253 ss CO, ce magistrat a retenu que, le 29 avril 2002, la demanderesse avait valablement r�sili� cet accord, conform�ment � l'art. 257d al. 1 CO, en raison de la demeure de la d�fenderesse, laquelle n'avait jamais vers� de loyers. Il en a d�duit que la bailleresse avait droit au versement des loyers convenus pour la p�riode du 4 septembre 2001 au 29 avril 2002 � titre de cr�ance contractuelle et, du 30 avril 2002 au 31 juillet 2002, � titre de r�paration du dommage entra�n� par l'usage illicite du mat�riel informatique, plus au remboursement des frais li�s � la rupture pr�matur�e du bail, par 5000 fr. Comme la demanderesse n'avait pas all�gu� avoir subi un pr�judice apr�s le 31 juillet 2002, le Juge instructeur ne lui a rien allou� pour la p�riode suivant cette date.
A la derni�re page de ce jugement figurent les indications suivantes:
"Les parties peuvent recourir au Tribunal cantonal dans les dix jours d�s la notification du pr�sent jugement en d�posant au greffe de la Cour civile un acte de recours en deux exemplaires d�signant le jugement attaqu� et contenant leurs conclusions en nullit�, ou leurs conclusions en r�forme dans les cas pr�vus par la loi.
Les voies de recours au Tribunal f�d�ral sont r�serv�es".
C.a Par m�moire d�pos� au greffe du Tribunal cantonal vaudois le 17 juin 2003, la demanderesse a exerc� un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral contre le jugement pr�cit� du Juge instructeur de la Cour civile. Elle a conclu � ce que cette d�cision soit r�form�e en ce sens que la d�fenderesse est condamn�e � lui payer la somme de 183'720 fr. avec int�r�ts � 5 % l'an d�s le 11 septembre 2002.
L'intim�e n'a pas r�pondu au recours.
C.b Parall�lement audit recours en r�forme, la demanderesse a d�pos� devant la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois un recours cantonal en r�forme contre le jugement rendu par le Juge instructeur le 4 f�vrier 2003.
Par arr�t du 4 novembre 2003, la Chambre des recours a d�clar� le recours irrecevable pour des motifs tenant au droit de proc�dure cantonal vaudois.
La demanderesse forme un recours de droit public au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t susmentionn� de la Chambre des recours, qui sera examin� par arr�t s�par� (cause 4P.254/2003).
1.1 Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 129 I 302 consid. 1; 129 II 453 consid. 2; 129 III 415 consid. 2.1; 129 IV 216 consid. 1).
1.2 Aux termes de l'art. 57 al. 5 OJ, il est sursis en r�gle g�n�rale � l'arr�t sur le recours en r�forme jusqu'� droit connu sur le recours de droit public. La jurisprudence d�roge toutefois � cet ordre de priorit� dans des situations particuli�res, qui justifient l'examen pr�alable du recours en r�forme. Il en va notamment ainsi lorsque la d�cision sur le recours de droit public n'a aucune incidence sur le sort du recours en r�forme (ATF 123 III 213 consid. 1; 122 I 81 consid. 1; 120 Ia 377 consid. 1), ce qui sera notamment le cas lorsque le recours en r�forme appara�t irrecevable (ATF 117 II 630 consid. 1a; consid. 1 non publi� de l'ATF 119 II 297).
Cette hypoth�se �tant, comme on le verra, r�alis�e en l'esp�ce, il se justifie de statuer sur le recours en r�forme avant le recours de droit public.
L'art. 48 al. 1 OJ dispose que, pour �tre sujette � recours en r�forme, la d�cision attaqu�e doit en r�gle g�n�rale �tre finale et �maner d'un tribunal ou d'une autre autorit� supr�me du canton; elle ne doit en outre pas pouvoir �tre l'objet d'un recours ordinaire de droit cantonal.
2.1 Il n'est pas contest� que la d�cision d�f�r�e, qui a statu� sur le droit litigieux avec l'autorit� de la chose jug�e, est finale au sens de cette disposition (ATF 127 III 433 consid. 1b, 474 consid. 1a; 126 III 445 consid. 3b).
2.2 Pour �tre qualifi� de supr�me, le tribunal ou l'autorit� doit avoir rang de tribunal cantonal, c'est-�-dire �tre plac�, hi�rarchiquement, sur le m�me rang que celui-ci (Jean-Fran�ois Poudret, Commentaire OJ II, n. 1.2.3 ad art. 48 OJ, p. 299). Les cours ou sections d'un tribunal cantonal, � l'instar de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois, doivent �tre assimil�es � un tribunal sup�rieur (Alain Wurzburger, Le conditions objectives du recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, th�se Lausanne 1964, p. 170).
L'art. 67 de la loi d'organisation judiciaire vaudoise du 12 d�cembre 1979 (RSV 2.1. A) prescrit que, outre la Cour pl�ni�re, le tribunal cantonal comprend des sections, qui si�gent � trois ou cinq juges, lesquelles sont �num�r�es aux lettres a � j et l de la norme, plus un Tribunal des assurances, organis� par une loi sp�ciale.
En proc�dure civile vaudoise, le juge instructeur, dans les causes port�es devant la Cour civile, dirige l'instruction ant�rieure aux d�bats principaux (art. 260 du Code de proc�dure civile du canton de Vaud du 14 d�cembre 1966, disposition applicable devant la Cour civile, cf. Jean-Fran�oisPoudret/Jacques Haldy/Denis Tappy, Proc�dure civile vaudoise, 3e �d., note ad chap. VII du Titre VIII, p. 482).
Il suit de l� que le Juge instructeur de la Cour civile vaudoise, qui est un juge unique, ne saurait constituer une section du Tribunal cantonal de ce canton.
Comme la d�cision attaqu�e n'a ainsi pas �t� prise par un tribunal supr�me tel que l'entend l'art. 48 al. 1 OJ, elle ne pouvait pas �tre soumise au Tribunal f�d�ral en instance de r�forme, d'o� l'irrecevabilit� du pr�sent recours.
2.3 A cela s'ajoute, comme le montrera l'arr�t rendu dans la cause connexe 4P.254/2003, que le jugement rendu le 4 f�vrier 2003 par le Juge instructeur pouvait faire l'objet d'un recours ordinaire de droit cantonal, � savoir d'un recours d�ployant un effet d�volutif et suspensif et permettant un examen libre du droit f�d�ral (Bernard Corboz, Le recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, SJ 2000 II p. 14). Le recours en r�forme est donc �galement irrecevable pour ce second motif.
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires seront mis � la charge de la recourante. Il n'y a pas lieu d'accorder des d�pens � l'intim�e, qui n'a pas d�pos� de r�ponse au recours.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux parties et au Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois.