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Timestamp: 2016-12-03 06:50:45+00:00
Document Index: 134206103

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 270', 'art. 88', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 48', 'arrêt ', 'art. 270', 'ATF ', 'art. 270', 'art. 88', 'art. 270', 'art. 88', 'art. 270', 'arrêt ', 'art. 270', 'art. 270', 'art. 127', 'art. 23', 'art. 48', 'art. 98', 'art. 53']

126 I 438. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 mars 2000 dans la cause feu X. contre Procureur général du canton de Genève (recours de droit public)
Art. 88 OJ. Les droits constitutionnels de l'accusé sont indissociables de sa personne; s'il décède, le recours de droit public formé de son vivant devient sans objet. Dans la procédure de recours de droit public, il n'existe pas de norme correspondant à l'art. 270 al. 2 PPF. Il ne s'agit pas d'une lacune du législateur mais d'un silence qualifié de l'art. 88 OJ. Faits à partir de page 44
Dans un arrêt rendu en 1987, le Tribunal fédéral a traité le cas d'un recourant décédé après avoir interjeté un recours de droit public contre le jugement pénal rendu à son encontre. Il ressort de cet arrêt que les sanctions fondées sur le droit pénal visent personnellement l'auteur des actes pénalement répréhensibles (voir l'art. 48 ch. 3 CP concernant l'extinction de l'amende par le décès du condamné), si BGE 126 I 43 S. 45bien que la mort du prévenu, de l'accusé ou du condamné met fin à la poursuite pénale dirigée contre lui. La qualité d'auteur d'un comportement réprimé pénalement n'étant pas transmissible, il faut admettre que les droits individuels découlant des garanties constitutionnelles dont il jouit dans la procédure pénale sont indissociables de sa personne. S'ils sont intransmissibles, force est d'en conclure que nul ne peut lui succéder en qualité de partie, la substitution de parties étant exclue. Ainsi, dès l'instant où le condamné décède, le recours de droit public qu'il a formé devient sans objet. Le fait qu'il ait lui-même, de son vivant, déposé dans les formes le recours de droit public est dépourvu de portée, car les conditions nécessaires pour un jugement au fond doivent encore exister au moment du prononcé de l'arrêt du Tribunal fédéral. Dans la procédure de recours de droit public, il n'existe pas de disposition équivalant à l'art. 270 al. 2 PPF (RS 312.0), qui offre à certains parents et alliés de l'accusé décédé la faculté de continuer la procédure de pourvoi engagée par le défunt et d'opérer ainsi une substitution de parties (ATF 113 Ia 351 ainsi que les arrêts et la doctrine cités).
c) Rien ne permet de retenir un oubli du législateur; les enfants du condamné n'allèguent d'ailleurs aucun fait propre à étayer la BGE 126 I 43 S. 46thèse d'une lacune proprement dite. Au contraire, les circonstances de l'adoption de l'art. 270 al. 2 PPF parlent clairement en faveur d'un silence qualifié de l'art. 88 OJ. En effet, l'art. 270 al. 2 PPF a été adopté en même temps que l'art. 88 OJ dans le cadre de la nouvelle loi d'organisation judiciaire (FF 1943 p. 101 ss, not. p. 146; ERHARD SCHWERI, op. cit., n. 18 p. 21). L'art. 270 al. 2 PPF a été introduit afin de lever l'incertitude existant au sujet de la qualité des héritiers pour se pourvoir en nullité contre le jugement rendu à l'encontre du condamné défunt, incertitude due au fait que les droits en question étaient strictement personnels et s'éteignaient avec la mort du condamné. Cette disposition visait à permettre aux proches d'effacer les effets infamants de la condamnation du défunt au cas où le juge l'aurait prononcée en violation du droit fédéral (FF 1943 p. 169 s.; CHRISTIAN FERBER, Die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde in Strafsachen, thèse Zurich 1993, p. 78). Dans ces circonstances, il faut admettre que la question de la légitimation des parents et alliés pour recourir en droit public contre la condamnation du défunt ne peut pas avoir échappé au législateur.
d) Les enfants du condamné estiment également avoir qualité pour recourir dès lors qu'en tant qu'héritiers, ils sont lésés par l'arrêt rendu BGE 126 I 43 S. 47à l'encontre de leur père. En effet, les frais de justice (env. 220'000 fr.) et les dépens (15'000 fr.) mis à la charge de leur père grèvent le passif de la succession, de même que les prétentions civiles qui pourraient être élevées sur la base de la condamnation pénale entrée en force.
Au demeurant, l'art. 270 al. 2 PPF limite la qualité pour se pourvoir en nullité aux proches parents et alliés. Or le cercle des héritiers du défunt peut, selon les cas, être beaucoup plus large; il peut englober des héritiers institués qui n'ont pas de lien de parenté avec le condamné ou qui sont des personnes morales. Rien ne justifie d'ouvrir BGE 126 I 43 S. 48à ces personnes la voie du recours de droit public pour invoquer une violation des droits constitutionnels du défunt.
113 IA 351,
114 IA 93,
art. 270 al. 2 PPF,
art. 127 CP suite... ,
art. 23 CP,
art. 48 ch. 3 CP,
art. 98A CPP,
art. 53 CO