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Timestamp: 2019-12-06 10:46:59+00:00
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Jurisprudence sociale, licenciement pour faute lourde | Blog
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Jurisprudence sociale, licenciement pour faute lourde
Deux arrêts de la Cour de cassation du 22 octobre 2015 (n ° 14-11291 et n ° 14-11801) clarifient la définition de la faute lourde du salarié, celle-ci implique une intention de nuire à l’employeur. Même dans ce cas, il revient à l’employeur de prouver que l’acte a été commis en vue de lui porter préjudice. Retour sur ces deux arrêts de Cour de Cassation.
L’affaire 1
M. X… a été engagé le 2 janvier 2006 par la société H. Y… et fils en qualité d’assistant export, il a travaillé dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de responsable import export ; il a été licencié, le 11 mars 2009, pour faute lourde.
La cour s’est appuyée sur l’article L. 3141-26 du code du travail pour justifier sa décision.
Pour considérer le licenciement justifié par une faute lourde et rejeter les demandes du salarié au titre de la rupture de son contrat de travail, l’arrêt retient que le salarié a détourné sur son compte personnel une somme de 60 000 euros venant en règlement partiel, par un client, d’une facture correspondant à la livraison d’une commande de vins. Le salarié a reconnu avoir sollicité cette somme auprès du client et l’avoir perçue et ne démontre pas qu’il s’agissait d’un prêt personnel ; il confirme ne pas en avoir informé son employeur, il n’apporte aucune preuve contraire de ce qui constitue un abus de confiance au préjudice de son employeur et une tentative d’enrichissement personnel au détriment de la société.
L’arrêt statue que le salarié a manifestement commis une faute grave avec intention de nuire à son employeur ;
La cour considère que la faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise ;
L’arrêt de la Cour de cassation contredit celui de la cour d’appel auprès de qui le salarié avait préalablement déposé un recours. La cour de cassation considère que la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision en ne caractérisant pas la volonté de nuire du salarié.
Bien que la faute lourde soit avérée, l’employeur n’en a pas apporté lui-même la preuve. Ainsi, le tribunal casse et annule le premier arrêt de cour d’appel, mais il rejette la demande de la société H. Y… et fils (ex employeur) au titre de dommages-intérêts et remet, en conséquence les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse.
M. X…, engagé par l’association Accueil aux personnes âgées, le 20 décembre 2010, en qualité de directeur d’établissement, a été licencié pour faute lourde par lettre du 11 janvier 2011.
La Cour de cassation annule la décision de cour d’appel aux motifs qu’elle a motivé sa décision et caractérisé une faute grave du salarié alors qu’elle disposait d’éléments de preuve au vu desquels elle a estimé que l’employeur, après avoir été alerté sur les faits commis au cours de l’année 2010, en avait eu une exacte connaissance le 13 décembre 2010, à la suite de l’audit qu’il avait sollicité.
La cour rappelle que la faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice en commettant le fait fautif et ne résulte pas du seul fait de commettre un acte préjudiciable à l’entreprise.
Attendu que pour décider que le licenciement repose sur une faute lourde et limiter la condamnation de l’employeur à payer au salarié une certaine somme à titre d’indemnité de congés payés, l’arrêt de cour d’appel, après avoir constaté que le salarié s’est fait octroyer une augmentation de rémunération ainsi qu’une prime exceptionnelle de 3 000 euros, qu’il s’est accordé des acomptes sur salaires de 15 000 euros sans en prévoir les modalités de remboursement, qu’il a fait bénéficier d’avantages anormaux deux salariés, dont sa sœur qu’il avait engagée. Par ces faits, la Cour retient que de telles dérives financières tant en sa faveur qu’au profit de proches, qui ont préjudicié gravement à l’association sur le plan financier, et l’obtention a posteriori de la garantie du président les 10 et 29 novembre 2010 alors que l’alerte écrite de l’expert-comptable est du 22 novembre 2010, caractérisait une intention de nuire du salarié ; mais, en n’en recherchant pas la preuve, la faute lourde n’est pas établie. Dès lors, en privant le salarié de ses droits à indemnités, la cour d’appel a violé article L 3141-26 du code du travail.
Cette affaire se solde ainsi par une décision qui condamne l’Association à verser à son ex-salarié des dommages et intérêts au motif que l’employeur avait invoqué la faute lourde pour justifier le licenciement, laquelle n’avait pas été établie.
Références : article L3141-26 du code du travail
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