Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/formalisme-cadre-don-manuel-155645.html
Timestamp: 2016-10-25 10:16:41+00:00
Document Index: 275677954

Matched Legal Cases: ["l'article 931", "l'article 931", "l'article 2279", "l'article 784", "l'article 931", "l'article 931", "l'article 931", "l'article 2279"]

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/formalisme-cadre-don-manuel-155645.html
05/06/2015 19:12:21
01/11/2014 11:51:12
19/09/2014 05:24:09
Il est apparu depuis quelques temps que le formalisme des libéralités et notamment des libéralités entre vifs ne cesse de régresser à la faveur des donations atypiques telles que le don manuel. Le don manuel est apparu dans l'ancien droit où son sort était incertain. En effet, sa validité ne fut reconnue par le Chancellier Daguesseau que lors de la publication de l'ordonnance de février 1731 dans laquelle celui-ci proclama : « A l'égard d'un don qui se consommerait sans acte par la tradition réelle d'un meuble ou d'une somme modique, l'article premier de l'ordonnance, ne parlant que des actes portant donation, n'a point d'application dans ce cas qui n'a besoin d'aucune loi ». Aujourd'hui, le don manuel reste une donation s'opérant par la remise de la main à la main d'un bien. Il se différencie de la donation qui suppose la signature d'un acte notarié. Par conséquent, l'absence de formalisme soit, l'absence d'un attachement particulier aux formalités conditionnant la validité d'un acte, est une des caractéristiques essentielles de cette libéralité. Le don manuel étant une exception à l'article 931 du Code civil, qui impose la forme écrite et authentique de la donation, cette exception devrait faire l'objet d'une interprétation stricte. Le champ d'application du don manuel devrait donc être restreint. Cependant, il n'en est rien, la donation en la forme authentique est de loin l'exception et celle du don manuel la plus répandue, elle est la forme la plus fréquente de donation entre vifs. Ce succès tient au fait que la substitution de la simple remise de la chose à celle de l'acte authentique présente une souplesse remarquable sur le plan pratique, ce qui encourage les particuliers à y avoir recours. Ce recours étant de plus, facilité par la jurisprudence qui a étendu au maximum le champ des biens pouvant faire l'objet d'un tel don.
Le don manuel étant effectivement une donation de « la main à la main », il a l'avantage d'être spontané et paraît en principe, simple à mettre en place et moins couteux puisqu'il n'est pas nécessaire de faire appel à un notaire.
I. La quasi-absence de formalisme dans le don manuel
A. L'éviction de l'article 931 du Code civil pour le don manuel
B. La tradition, seule formalité au don manuel
II. Un souci de preuve entraîné par la quasi-absence de formalisme dans le don manuel
A. La difficulté de la preuve du don manuel
B. L'obligation de déclaration fiscale facilitant la preuve
[...] Cela présente un risque car la tradition doit s'opérer avant le décès du donateur, sous peine de nullité. Si les biens n'ont pas été remis par l'intermédiaire au donataire avant le décès du donateur, l'opération s'écroule même si l'absence de remise résulte de la négligence du dépositaire. Dans ce cas, il n'y a pas don manuel. Concernant la nature des biens, tous ne peuvent faire l'objet d'un don manuel. En effet, seuls en principe, les biens pouvant faire l'objet d'une remise de la main à la main sont concernés. Il s'agit des meubles corporels. [...] [...] Lorsque la preuve du don manuel incombe au donataire, comme lorsqu'une personne (généralement un héritier du prétendu donateur) affirme que le bien a été détourné et non donné, la Cour de cassation permet alors au défendeur de se retrancher derrière l'article 2279 du code civil. Sa possession du bien lui confère une présomption de propriété, sans qu'il ait aucune autre preuve à apporter (cass civ .86). Il faut cependant que le prétendu donataire ait bénéficié d'une véritable tradition du bien. [...] [...] Le don manuel peut aussi être réalisé par un virement bancaire où l'on constate la dématérialisation de la tradition requise. Par conséquent, toutes les valeurs mobilières dématérialisées peuvent faire l'objet d'un don manuel. En effet, de nos jour, la difficulté principale qui apparaît pour la remise de la chose est la dématérialisation croissante des biens. Le don manuel est donc caractérisé par une quasi-absence de formalisme. Mais cette absence entraîne des problèmes souvent au décès du donateur notamment au niveau de la preuve. [...] [...] En second lieu, la protection du patrimoine familial serait favorisé par une obligation d'acte authentique puisque la présence d'un professionnel du droit, le notaire pourrait attirer l'attention du donateur sur son geste si celui-ci paraît malencontreux pour l 'avenir du patrimoine familial. Enfin, le fait d'exiger un acte notarié permet de diminuer considérablement les risques de disparition de l'acte portant la donation, disparition susceptible d'anéantir la donation. De plus, la disparition pourrait être contraire au principe d'irrévocabilité des donations. Cependant, la jurisprudence prenant pour partie des solutions antérieures au code connait trois exceptions : les donations déguisées, les donations indirectes et le don manuel. [...] [...] Cette règle découle de l'article 784 du Code général des impôts qui dispose que : les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s'il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l'affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l'enregistrement de ces actes par conséquent, il faut obligatoirement déclarer un don manuel à l'administration fiscale lorsque l'on reçoit une nouvelle donation, par acte, de la même personne, et que l'on est son présomptif héritier. Cette déclaration permet donc au donataire de prouver le don manuel. Cependant, les notaires n'ayant aucune obligation de vérifier si un don manuel a été fait lors de l'ouverture d'une succession cette déclaration ne peut bénéficier en tant que preuve aux autres. [...] [...] Concernant, l'argument de fond, elle considère que les libéralités formelles exceptionnellement admises parviennent au même but que l'exigence légale posée à l'article 931 du code civil, à l'aide d'un formalisme de substitution : la remise de la chose pour le don manuel. Par conséquent, la seule formalité présente dans le don manuel reste la tradition. B. La tradition, seule formalité au don manuel Le don manuel est une donation de la main à la main par conséquent, une seul formalité est présente : la tradition. [...] [...] Le don manuel est effectivement caractérisé par une quasi-absence de formalisme Cependant, même si celle libéralité paraît, à première vue simple d'utilisation du fait de son absence de formalisme, celle-ci entraîne un réel problème de preuve La quasi-absence de formalisme dans le don manuel La quasi-absence de formalisme du don manuel se formalise par l'éviction de l'article 931 du Code civil La seule formalité relative au don manuel présente est le tradition A. L'éviction de l'article 931 du code civil pour le don manuel L'article 931 du Code civil impose le formalisme de l'acte authentique pour toute donation entre vifs. [...] [...] En revanche, il importe peu que la tradition ait été indirecte, la présomption s'y attache, comme à la tradition directe du donateur au donataire. Il reste tout de même à celui qui conteste le don manuel la possibilité de renverser cette présomption soit en prouvant que la possession ne remplit pas les conditions requises par l'article 2279 du Code civil, soit en prouvant que la remise bien avait pour cause un contrat comme le prêt ou le dépôt qui obligeait à restitution. [...] À propos de l'auteur Amandine g.	gestionnaire de patrimoine Droit civil	Le formalisme dans le cadre du don manuel