Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4545-PGP&datePlan=2012-12-12&bg=2932&bd=2933&niv=6
Timestamp: 2020-01-27 15:52:17+00:00
Document Index: 52310228

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 230', '§ 50', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 40']

BOFiP-BIC-AMT-20-40-10-40-20120912
1 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-10-40-§ 1-12/09/2012)
En vue de justifier des déductions ultérieures de la fraction d’amortissement dont la déduction a été provisoirement écartée, ces amortissements doivent faire l’objet d’un suivi au niveau de la personne physique ou de la « structure » qui consent la location ou la mise à disposition. A cet effet, ces entreprises pourront utiliser un tableau conforme au modèle figurant au BOI-LETTRE-000051 et qui sera joint à la déclaration de résultat.
10 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-10-40-§ 10-12/09/2012)
De la même manière, en vue de justifier de l’imputation des déficits réalisés par la «structure», les associés, copropriétaires ou membres soumis à la limite d’imputation du déficit de la «structure» bailleresse sur leur résultat pourront utiliser un document, conforme au modèle joint au BOI-LETTRE-000052 , et qui sera joint à la déclaration de résultat.
20 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-10-40-§ 20-12/09/2012)
Conformément à l’article 54 octies du CGI , les «structures» relevant du régime fiscal des sociétés de personnes, soumises à la limite de déduction de l’amortissement égale à trois fois le montant des loyers acquis, prévue au premier alinéa du 1 du II de l’article 39 C du CGI , sont tenues de fournir dans le mois qui suit le début de l’amortissement admis en déduction du résultat imposable, une déclaration conforme au modèle fourni par l’administration, faisant apparaître certains éléments du contrat et leur résultat prévisionnel durant l’application du contrat.
Le non-respect de cette obligation déclarative est sanctionné par une amende égale à 5 % du prix de revient du bien donné en location ou mis à disposition sous toute autre forme en application du III de l’article 1763 du CGI .
30 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-10-40-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-10-40-§ 40-12/09/2012)
A titre de simplification, il est toutefois admis que les sociétés, copropriétés ou groupements soumis à la limite de déduction de l’amortissement précitée soient dispensés de la souscription de la déclaration lorsque le bien concerné n’est donné ni en location dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier , ni en location avec option d’achat.
- soit la société, la copropriété ou le groupement a opté pour l’amortissement financier de ce bien dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l’ article 39 C du CGI (pour plus de précisions, se reporter au § 230 du BOI-BIC-BASE-60-30-10 ) ;
- soit ce bien a un prix d’acquisition ou un prix de revient, au sens de l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI , n’excédant pas un million d’euros s’il s’agit d’un bien meuble ou quinze millions d’euros s’il s’agit d’un immeuble.
50 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-10-40-§ 50-12/09/2012)
La déclaration prévue à l’ article 54 octies du CGI est disponible sur le site internet « www.impots.gouv.fr » sous la référence 2084-SD.
Conformément au II de l’article 38 quindecies A de l’annexe III au CGI , elle comporte les renseignements suivants :
Sur le tableau mentionné à l’alinéa précédent, référencé sous le numéro 2084-SD, sont renseignés les éléments prévisionnels suivants pour chaque exercice jusqu’au terme du contrat de location ou de mise à disposition du bien :
- les loyers acquis au titre de la location ou de la mise à disposition du bien, tels que définis au § 50 du BOI-BIC-AMT-20-40-10-20 , ainsi que le prix de levée d’option d’achat du bien et, le cas échéant, le montant des autres produits liés à l’opération de location ou de mise à disposition (colonne 1) ;
- les amortissements admis en déduction en application de la limite prévue au premier alinéa du 1 du II de l’article 39 C du CGI , c’est-à-dire en application de la limite de déduction de l’amortissement égale à trois fois le montant des loyers acquis pendant une période de trente-six mois décomptée à partir du début de la mise en location ou de la mise à disposition du bien, ainsi que les amortissements dont la déduction a été différée en application de cette limite et qui sont imputés ultérieurement dans les conditions du 3 du II de l’ article 39 C du CGI (colonnes 4 et 5).
A partir de ces éléments déclaratifs prévisionnels, la société, la copropriété ou le groupement détermine un résultat fiscal prévisionnel au titre de chaque exercice jusqu’au terme du contrat de location ou de mise à disposition du bien (colonne 6 de la déclaration n° 2084-SD).
Ce résultat fiscal prévisionnel correspond, pour chaque exercice, à la différence entre, d’une part, le montant des loyers acquis et, le cas échéant, des autres produits définis ci-dessus et, d’autre part, la somme des charges financières, des autres charges afférentes au bien donné en location ou mis à disposition, des amortissements admis en déduction en application de la limite prévue au premier alinéa du 1 du II de l’ article 39 C du CGI et des amortissements dont la déduction a été différée et qui sont imputés conformément aux dispositions du 3 du II de ce même article.
60 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-10-40-§ 60-12/09/2012)
Conformément au I de l’article 38 quindecies A de l’annexe III au CGI , la déclaration est souscrite auprès de la Direction des grandes entreprises, quel que soit le service des impôts compétent pour le dépôt de la déclaration de résultats de la société, de la copropriété ou du groupement.
70 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-10-40-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-10-40-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-10-40-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-10-40-§ 100-12/09/2012)
Conformément aux dispositions du III de l’article 1763 du CGI , entraîne l’application d’une amende égale à 5 % du prix de revient du bien donné en location ou mis à disposition sous toute autre forme le défaut de production de la déclaration prévue à l’ article 54 octies du CGI .
Cette amende n’est toutefois pas applicable dans les cas de dispense de déclaration visés ci-dessus au § 40 .
Le prix de revient du bien donné en location ou mis à disposition sous toute autre forme qui sert au calcul du montant de l’amende s’entend de la valeur d’origine du bien telle que définie à l’ article 38 quinquies de l’annexe III au CG I.