Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6762-PGP&bg=4048&bd=4049&datePlan=2019-07-17&dateVersion=2013-03-29&niv=6
Timestamp: 2020-03-30 23:25:47+00:00
Document Index: 146043274

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 212", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§200', '§ 150', "l'article 39", "l'article 39", "l'article 212", '§ 160', "l'article 212", '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 250', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530']

BOFiP-IS-BASE-35-20-20-10-20130329
1 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-10-§ 1-29/03/2013)
Les dispositions de l' article 212 du code général des impôts (CGI) s'appliquent aux intérêts rémunérant toutes les sommes mises ou laissées à disposition d'une entreprise par une entreprise qui lui est liée directement ou indirectement au sens du 12 de l' article 39 du CGI.
Par sommes laissées ou mises à la disposition de l'entreprise par des entreprises liées, il convient d'entendre pour l'application de l'article 212 du CGI, non pas les seuls apports de fonds consentis par les sociétés liées mais, plus généralement, le montant de toute créance sur l'entreprise rémunérée par des intérêts ou assimilés.
10 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-10-§ 10-29/03/2013)
Pour l'application des dispositions de l' article 212 du CGI , il convient, lorsque l'analyse au cas par cas des caractéristiques du titre permet de conclure à la déductibilité des intérêts dus dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire à leur assimilation fiscale à des dettes, de considérer que les sommes ainsi mises à disposition sont susceptibles d'entrer dans le champ du dispositif de sous-capitalisation chaque fois que l'entreprise qui les détient est liée directement ou indirectement à leur émetteur.
20 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-10-§ 20-29/03/2013)
Ce statut juridique et fiscal aboutit à faire du fonds commun de placement un groupement de personnes qui, bien que non doté de la personnalité morale, n'en constitue pas moins, au point de vue fiscal, une véritable entité. Dans ces conditions, les sommes mises à disposition d'une société par un fonds commun de placement seront soumises aux dispositions de l ' article 212 du CGI sous réserve que ce fonds soit lié directement ou indirectement au sens du 12 de l' article 39 du CGI avec cette société.
30 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-10-§ 30-29/03/2013)
Sont écartées du dispositif de l' article 212 du CGI , les avances :
40 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-10-§ 40-29/03/2013)
Les dispositions de l' article 212 du CGI ne sont pas applicables aux avances et intérêts versés dans le cadre de relations commerciales lorsque les sommes avancées à l'entreprise correspondent à des modalités de règlement d'opérations purement ou essentiellement commerciales dans lesquelles les entreprises liées interviennent à titre de clients ou de fournisseurs ordinaires de l'entreprise, c'est-à-dire de la même manière que les autres clients ou fournisseurs avec qui cette entreprise traite habituellement.
50 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-10-§ 50-29/03/2013)
Les limitations de l' article 212 du CGI ne sont pas applicables aux intérêts dus par une entreprise en rémunération des prêts qui lui sont accordés par un établissement de crédit lié, sous réserve que :
Cette mesure s'applique aux établissements de crédit au sens de l' article L. 511-9 du code monétaire et financier . Il est rappelé que ces dispositions s'appliquent également aux établissements de crédit associés, n'ayant pas la qualité d'entreprises liées, pour la détermination du taux d'intérêt plafond prévu au 3° du 1 de l' article 39 du CGI.
60 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-10-§ 60-29/03/2013)
70 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-10-§ 70-29/03/2013)
S'inspirant de cette jurisprudence, il est admis pour l'application des dispositions de l' article 212 du CGI que les avances accordées par les associés d'une entreprise relevant du régime de l' article 8 du CGI ne donnent pas lieu à rémunération :
- et si les avances ainsi accordées ne sont pas à nouveau mises à disposition par cette société à une autre entreprise qui lui est liée au sens du 12 de l' article 39 du CGI .
80 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-10-§ 80-29/03/2013)
Les dispositions de l' article 212 du CGI s'appliquent aux avances faites par des entreprises liées directement ou indirectement au sens du 12 de l' article 39 du CGI .
90 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-10-§ 90-29/03/2013)
100 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-10-§ 100-29/03/2013)
110 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-10-§ 110-29/03/2013)
120 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-10-§ 120-29/03/2013)
130 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-10-§ 130-29/03/2013)
140 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-10-§ 140-29/03/2013)
Par ailleurs, un lien de dépendance est également relevé lorsqu'un même groupe d'actionnaires majoritaires détient le pouvoir de décision dans deux entreprises distinctes l'une de l'autre, en raison de la communauté d'intérêts impliquée par cette situation qui crée un lien de dépendance entre les deux entreprises en cause ( BOI-BIC-PVMV-20-20-30-20 §200).
150 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-10-§ 150-29/03/2013)
Si par hypothèse, le FCP prête des sommes à la société cible C, ces avances seront soumises aux dispositions de l' article 212 du CGI, dès lors que la société C et le FCP sont tous deux détenus directement ou indirectement par M au sens du 12 de l'article 39 du CGI. En effet, la société mère M détient indirectement 92 % du capital de la société C [35 % + (95 % × 60 %)] et 52 % des parts du FCP [40 % + (30 % × 40 %)].
Ce groupe d'actionnaires majoritaires (A et B contrôlent ensemble 70 % des parts du FCP et 75 % des droits de vote de la société C) détient le pouvoir de décision dans la société C, mais également dans le FCP compte tenu de l'influence que leur confère sur la société de gestion du fonds leur participation dans ce dernier. Dans ces conditions, la société C et le FCP doivent être considérés comme liés au sens du 12 de l'article 39 du CGI . Ainsi, les sommes que le FCP pourrait mettre à disposition de la société C entreraient dans le champ d'application de l'article 212 du CGI.
160 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-10-§ 160-29/03/2013)
Pour l'application de l' article 212 du CGI, la qualité d'entreprise liée s'apprécie de manière continue tout au long de la période où l'entreprise à qui des avances sont faites par une autre entreprise, conserve une dette vis-à-vis de cette dernière. Ainsi, lorsque les entreprises prêteuse et bénéficiaire des sommes deviennent ou cessent d'être liées au cours d'un exercice, elles entrent ou sortent du dispositif de l'article 212 du CGI à compter de la date où elles deviennent ou cessent d'être liées au sens du 12 de l' article 39 du CGI .
170 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-10-§ 170-29/03/2013)
180 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-10-§ 180-29/03/2013)
190 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-10-§ 190-29/03/2013)
200 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-10-§ 200-29/03/2013)
Conformément à l' article L. 411-2 du code monétaire et financie r, ne constitue pas une offre au public au sens de l' article L. 411-1 du code monétaire et financier une offre qui porte sur des titres que l'émetteur est autorisé à offrir au public et :
210 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-10-§ 210-29/03/2013)
220 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-10-§ 220-29/03/2013)
230 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-10-§ 230-29/03/2013)
240 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-10-§ 240-29/03/2013)
250 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-10-§ 250-29/03/2013)
Toutefois, il est admis que l'exception s'applique lorsque le contrat retient une définition du « contrôle » ou du « changement du contrôle » différente mais néanmoins proche des définitions légales définies à l' article L. 233-3 du code de commerce .
260 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-10-§ 260-29/03/2013)
270 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-10-§ 270-29/03/2013)
280 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-10-§ 280-29/03/2013)
290 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-10-§ 290-29/03/2013)
Les intérêts versés à raison d'emprunts contractés par des sociétés civiles immobilières de construction-vente et garantis par un ou plusieurs de leurs associés sont exclus du champ d'application de l'extension du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation sous réserve du respect de certaines conditions exposées au III-A-2-a-2 § 250 .
300 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-10-§ 300-29/03/2013)
310 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-10-§ 310-29/03/2013)
320 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-10-§ 320-29/03/2013)
Les intérêts servis à raison des emprunts garantis par les associés des SCI de construction-vente dont la déduction a été écartée pour la détermination des résultats imposables des exercices clos entre le 31 décembre 2010 et le 31 décembre 2011 en application des dispositions de l' article 212 du CGI , entrent dans le champ d'application de l'extension du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation. Ils ne sont pas visés par la nouvelle exception et demeurent donc soumis au régime des intérêts différés.
330 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-10-§ 330-29/03/2013)
Les prêts et avances accordées par des entreprises non liées fournisseurs ou clients dans le cadre de leurs relations commerciales et dont le remboursement est garanti par une entreprise liée, ne sont pas soumises aux dispositions de l' article 212 du CGI , sous réserve de respecter les deux conditions exposées au I-C-1 .
340 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-10-§ 340-29/03/2013)
Les intérêts dus par une centrale de trésorerie au titre de sommes mises à disposition par des sociétés tierces et garanties par des entreprises liées à la centrale de trésorerie ne sont pas soumises aux dispositions de l' article 212 du CGI .
350 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-10-§ 350-29/03/2013)
Les prêts et avances accordés par des entreprises non liées dont le remboursement est garanti par un établissement de crédit lié ne sont pas soumises aux dispositions de l' article 212 du CGI , sous réserve de respecter les deux conditions suivantes :
360 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-10-§ 360-29/03/2013)
370 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-10-§ 370-29/03/2013)
380 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-10-§ 380-29/03/2013)
Il est précisé que l'administration, conformément à l'intention du législateur d'éviter un contournement du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation par l'interposition d'une personne tierce, est susceptible de remettre en cause, sur le terrain de l'abus de droit prévu à l' article L 64 du livre des procédures fiscales , les différents niveaux d'interposition de sociétés tierces qui seraient mis en place dans le but de contourner la règle posée par le 3 du II de l' article 212 du CGI .
390 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-10-§ 390-29/03/2013)
400 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-10-§ 400-29/03/2013)
410 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-10-§ 410-29/03/2013)
420 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-10-§ 420-29/03/2013)
430 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-10-§ 430-29/03/2013)
440 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-10-§ 440-29/03/2013)
450 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-10-§ 450-29/03/2013)
460 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-10-§ 460-29/03/2013)
470 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-10-§ 470-29/03/2013)
480 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-10-§ 480-29/03/2013)
490 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-10-§ 490-29/03/2013)
500 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-10-§ 500-29/03/2013)
510 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-10-§ 510-29/03/2013)
520 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-10-§ 520-29/03/2013)
530 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-10-§ 530-29/03/2013)