Source: http://www.haras-nationaux.fr/information/accueil-equipaedia/reglementation/responsabilite/accidents-en-courses.html
Timestamp: 2017-03-26 14:58:30+00:00
Document Index: 160860072

Matched Legal Cases: ['art. 56', 'art 88', 'art 162', 'art 194', 'art 205', 'art 165', "l'article 1384"]

Accidents en courses ** - Haras-nationaux ifce
RèglementationResponsabilité Accidents en courses **
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Les accidents en coursesNiveau de technicité: Auteur : Institut du Droit Equin
La responsabilité des accidents survenant lors de courses incombent à différents acteurs, selon la nature de l'accident, les circonstances, ... Voici quelques repères.
SommaireLes accidents en coursesBase légale et réglementaireLa responsabilité du propriétaire et de l'entraîneurLa responsabilité du jockeyLa responsabilité de la société de courses organisatriceVoir aussiDisponible à la librairieLettre d'information "Avoir un cheval"
Base légale et réglementaireCode civil :Article 1382 du code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. »Codes des courses :- Code des courses au trot Dispositions sur le déroulement des courses : art. 56 et suiv. Pouvoirs des organes de la SECF (Société d’encouragement du cheval français) : art 88 et suivants.- Code des courses au galop Dispositions concernant le parcours : art 162 et suivants. Dispositions concernant les sanctions : art 194 et suivants. Dispositions sur le système juridictionnel : art 205 et suivants.La responsabilité du propriétaire et de l'entraîneurResponsabilité à l’égard des tiers
Elle est basée sur le principe de responsabilité du gardien édicté par l’article 1385 du Code civil.
L’entraîneur est responsable lorsqu’il s’agit d’un accident causé à l’écurie, pendant les séances d’entraînement, durant les trajets pour se rendre à l’hippodrome et même sur l‘hippodrome lorsque l’animal se trouve sous le contrôle d’un lad et ce avant son entrée en piste, après sa sortie de piste et une fois la compétition terminée.
Dans tous les autres cas et notamment lorsque le cheval est sur la piste, c’est le propriétaire du cheval qui est responsable en cas d’accident.
A noter qu’en matière de location de carrière de courses, c’est le locataire, en général l’entraîneur, qui sera considéré comme le propriétaire et donc responsable en cas d’accident et cela même durant la course (le cheval court d’ailleurs dans ce cas sous les couleurs de l’entraîneur).Responsabilité à l'égard des participants à la courseLa théorie de l’acceptation des risquesLe risque lié à la participation à une course est considéré comme implicitement accepté par les jockeys ou drivers. Ainsi les présomptions de responsabilité qui pèsent sur le gardien de l’animal sont inapplicables et la responsabilité ne peut être engagée qu’en cas d’infraction aux codes des courses. La théorie de l’acceptation des risques ne vaut que pour les risques normaux de la compétition, elle ne peut en aucune façon être invoquée par un driver ou un jockey coupable d’une faute caractérisée dépassant les risques normaux.
La faute dépassant les risques normaux de la compétitionConstitue par exemple une faute de nature à engager la responsabilité, un changement de ligne avant le signal qui l’autorise (art 165 du code des courses au galop) et qui aurait entraîné une gêne, ou la chute d’un autre concurrent. Cette faute doit être prouvée.
Ainsi, à l’occasion d’une course de trot attelé, un driver a chuté consécutivement à une réprimande trop importante d'un autre jockey sur son cheval. Ce dernier a commis une maladresse fautive constitutive d'un risque anormal entraînant la responsabilité du jockey sur le fondement de l’article 1382 du code civil. La responsabilité du propriétaire du cheval est également retenue sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du code civil en tant que commettant du jockey fautif. (CA Rouen 29/10/2014)De même, la responsabilité du commettant du driver dont le cheval se déplaçait en sens inverse sur la piste a pu être engagée alors que deux chevaux se sont heurtés sur un hippodrome dans une course au trot. L'un des chevaux est décédé. Le propriétaire a recherché la responsabilité du driver de l'autre cheval. Le driver a bien commis une faute mais c’est la responsabilité de son commettant qui a été engagée car il n'a pas agi hors des fonctions auxquelles il était employé. (CA Angers 15/09/2015)En revanche, « C’est à bon droit que la demande du propriétaire d’un trotteur accidenté au cours d’une collision avec un autre cheval a été rejetée alors que ce dernier, après avoir fait chuter son driver, galopait à contre-sens de la piste, aucune faute particulière n’ayant été retenue » (Cour de cassation 16/06/1976).La responsabilité du jockey© AC. Grison / IFCELe jockey monte pour le compte d’un propriétaire et ne peut être considéré comme gardien du cheval au sens de l’article 1385 du code civil qui prévoit une responsabilité de plein droit du fait des animaux. En revanche, il peut être responsable sur le fondement de la responsabilité délictuelle qui stipule que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » (Article 1382 du code civil). Cette faute doit être prouvée, ce qui peut s’avérer difficile.
Ainsi, le driver qui use de sa cravache en l'agitant sur le côté devant les antérieurs du cheval qui le suivait aux abords du poteau d'arrivée, provoquant la faute du concurrent et sa disqualification, n’est pas qualifié comme un risque anormal et imprévisible au cours du déroulement de la course. La victime sera déboutée de sa demande en réparation du préjudice subi du fait de la disqualification de son cheval. (CA Rouen 28/10/1992).
De même, un accident se produit lors d’une course de trot attelé. Le cheval suivant un cheval fautif se prend l'antérieur droit dans le sulky du cheval au galop. La faute du jockey du cheval fautif a été reconnue puisque ce dernier a été sanctionné par une interdiction de courir temporaire. Selon une jurisprudence de 2004, le principe selon lequel la violation des règles du jeu est laissée à l'appréciation de l'arbitre n'a pas pour effet de priver le juge civil, saisi d'une action en responsabilité, de sa liberté d’apprécier si le comportement d'un pratiquant a constitué une faute à l'encontre des règles du jeu de nature engager sa responsabilité. En l'espèce le jockey du cheval fautif a bien commis une faute en réprimant trop brusquement la faute d'allure de son poulain, ceci ayant entraîné la collision avec le cheval qui le suivait. Le jockey du cheval accidenté suivait de très près le cheval fautif alors qu’il se trouvait en fin de peloton et n'avait aucune chance de figurer à l'arrivée. Il a ainsi accru le risque d'accident. La responsabilité, dont le préjudice est déterminé sur les frais vétérinaires et sur la perte de chance de gains, est partagée pour moitié entre les deux jockeys afin d'indemniser le propriétaire du cheval accidenté. (Cour d’appel de Caen, 24 février 2009)
La responsabilité de la société de courses organisatrice© AC. Grison/IFCELa société de courses doit respecter les mesures de prudence et de diligence quant à la sécurité des spectateurs et des concurrents. Il s’agit d’une obligation de moyens, la victime devant rapporter la preuve de la faute de la société organisatrice et le lien de causalité avec le dommage qu’elle a subi.
Par exemple, un jockey a fait une chute suite à une embardée et à la propre chute de sa jument. Il recherche la responsabilité de la société de course, organisatrice et entame une action à son encontre pour obtenir l'indemnisation de son préjudice. Aucun élément de preuve n'est rapporté quant à l'origine des blessures du jockey. La preuve d’une faute de la société de courses n’étant pas avérée, la responsabilité de la société de course ne peut donc pas être engagée. (CA Angers 17/02/2005)
La société de courses organisatrice du steeple-chase dans lequel la victime a perdu son bras, est débitrice d'une obligation de sécurité de moyens. S'il est évident que les jockeys qui participent à une course, acceptent les risques inhérents à leur sport, cette acceptation des risques ne s'étend pas au danger occasionné, non par la pratique sportive, mais par les infrastructures de l'hippodrome.
En l'espèce, la victime a été propulsée contre les lices de protection en béton bordant la piste alors qu'elle évitait un autre cheval. C'est la conception de la lice, en béton et non en PVC, qui a entraîné les blessures. La société est responsable de l'accident. (Cour d’appel de Rennes 11/02/2009)
Accidents en centres équestres Responsabilité du maréchal Responsabilité du vétérinaire Contrat d'entrainement Les courses de chevaux Responsabilité civile dans le cadre de la compétition (course ou sport)