Source: https://competenceuniverselle.wordpress.com/au-canada/
Timestamp: 2017-08-23 21:07:03+00:00
Document Index: 187047281

Matched Legal Cases: ['art.6', 'arrêt ', 'art. 9', 'art. 650', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Au Canada | Compétence universelle
I. La législation canadienne
En principe, la compétence des tribunaux canadiens pour connaître d’une affaire suppose que les faits en question se soient déroulés sur le territoire canadien et que l’auteur des actes en question, ainsi que les victimes soient des Canadiens. Exceptionnellement, les tribunaux canadiens peuvent connaître d’infractions qui se sont produites hors du Canada par un étranger contre un autre étranger, lorsqu’il s’agit d’infractions d’une certaine gravité ou qui présentent un élément d’extranéité. Dans ces cas, les juges exercent une compétence dite universelle dont les contours sont toutefois différents selon la nature de l’infraction commise.
A) Crimes contre l’humanité, crimes de guerre et génocide
La Loi concernant le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre et visant à la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence (ci-après appelée « la Loi concernant le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre ») prévoit la compétence universelle des juges canadiens pour les trois crimes énumérés dans son titre. Il est utile de revenir sur la genèse de cette loi pour en comprendre le contenu.
Avant l’entrée en vigueur de cette loi, le 23 octobre 2000, c’était le Code criminel du Canada qui constituait la base juridique de la compétence universelle en ce qui concerne ces crimes.
En janvier 1985, un député canadien a reproché au gouvernement d’avoir accepter la demande d’immigration en 1962 de Joseph Mengele, un criminel de guerre nazi. Suite à cette accusation, le premier ministre a demandé au ministre de la Justice et le solliciteur général, la personne responsable de la sécurité nationale, d’effectuer une enquête sur ces allégations. Le mois suivant, une commission d’enquête a été établie, dont le juge Jules Deschênes était le président. Le mandat de cette commission, la Commission Deschênes, était de déterminer combien de criminels de guerre étaient présents au Canada, comment ils avaient pu s’établir sur le territoire canadien et comment ils pourraient être traduits en justice. Le rapport de la Commission Deschênes a conclu que 774 criminels de guerre résidaient au Canada et a appelé à un amendement du Code criminel afin de permettre de poursuivre les criminels de guerre au Canada. Le Code criminel a été modifié en 1987 pour permettre aux tribunaux canadiens de poursuivre des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre commis hors du Canada. À l’époque, les dispositions pertinentes se trouvaient à l’article 7(3.71 à 3.77) du Code criminel. Selon l’ancien article 7(3.71), l’auteur d’un crime de guerre ou d’un crime contre l’humanité commis à l’étranger, même avant l’entrée en vigueur de l’article, et qui aurait constitué une infraction en droit canadien au moment où il avait été commis, était réputé avoir commis ces actes au Canada. Pour éviter une compromission quelconque au principe de rétroactivité qui s’attache à la définition des crimes, il est prévu à l’article 7(3.76) qu’un crime contre l’humanité doit constituer « …à l’époque et dans ce lieu, une transgression du droit international coutumier ou conventionnel, soit ayant un caractère criminel d’après les principes généraux de droit reconnus par l’ensemble des nations » et qu’un crime de guerre, commis lors d’un conflit international, doit constituer « à l’époque et dans ce lieu, une transgression du droit international coutumier ou conventionnel applicable à de tels conflits ».
Pendant que le Canada participait activement à l’élaboration du statut de Rome, un comité parlementaire canadien a été chargé de proposer un projet de loi dont l’objectif était d’intégrer les dispositions du statut de Rome dans le droit canadien. Le projet de loi C-19 est donc devenu la Loi concernant le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre et a abrogé les anciennes dispositions 7(3.71 à 3.77) du Code criminel en 2000.
En vertu de cette loi, l’auteur d’un crime contre l’humanité, d’un crime de guerre ou de génocide peut être poursuivi au Canada quelle que soit sa nationalité ou le lieu de la commission de ces actes (art.6 de la Loi concernant le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre). Cette loi a également élargi la compétence des tribunaux canadiens, pour qu’elle aussi englobe les crimes de guerre commis dans le cadre des conflits armés non-internationaux.
La Loi concernant le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre s’applique même aux actes commis avant son entrée en vigueur. Pour respecter le principe de non-rétroactivité, selon lequel la loi ne peut s’appliquer à des actes perpétrés avant son entré en vigueur, on a prévu que la loi concernerait des faits antérieurs à la condition que l’acte commis soit considéré un crime au moment de sa commission au regard du droit international coutumier, conventionnel ou des principes généraux de droit reconnus par l’ensemble des nations.
En vertu de la loi adoptée en 2000, le procureur peut engager des poursuites pour ces trois crimes, pourvu que deux conditions soient remplies.
Premièrement, comme le prévoit l’article 8(b) de la Loi concernant le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, l’auteur doit « se trouver » au Canada après la commission présumée de l’infraction. Comme cela ressort des travaux préparatoires de la loi, les juges ne peuvent exercer leur compétence que dans l’hypothèse de la « présence ou la garde d’une personne sur son territoire ». Cette expression n’est pas dénuée d’ambiguïté; à quel moment et pendant combien de temps le suspect doit-il se trouver sur le territoire canadien ? Cette présence conditionne-t-elle la tenue du procès ou les actes qui lui sont préparatoires ? Est-ce qu’une enquête peut être lancée ou un mandat d’arrêt émit si l’accusé ne se trouve pas au Canada? Le libellé de l’article 8(b) ne permet pas de répondre à ces questions. La loi précise simplement que la présence de l’accusé est requise lors de son procès (art. 9(1) et 9(2) de la Loi concernant le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre et l’art. 650 du Code criminel du Canada).
Deuxièmement, le procureur doit obtenir l’accord écrit du procureur général du Canada ou du sous-procureur général du Canada avant d’entamer les poursuites (art. 9(3) de la Loi concernant le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre). Le paragraphe 9(3) précise également que se sont uniquement les procureurs fédéraux qui peuvent poursuivre l’auteur des ces infractions.
Les dispositions pertinentes de la Loi concernant le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre sont les suivantes :
6. (1) Quiconque commet à l’étranger une des infractions ci-après, avant ou après l’entrée en vigueur du présent article, est coupable d’un acte criminel et peut être poursuivi pour cette infraction aux termes de l’article 8 :
(1.1) Est coupable d’un acte criminel quiconque complote ou tente de commettre une des infractions visées au paragraphe (1), est complice après le fait à son égard ou conseille de la commettre
(3) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article
« crime contre l’humanité » Meurtre, extermination, réduction en esclavage, déportation, emprisonnement, torture, violence sexuelle, persécution ou autre fait — acte ou omission — inhumain, d’une part, commis contre une population civile ou un groupe identifiable de personnes et, d’autre part, qui constitue, au moment et au lieu de la perpétration, un crime contre l’humanité selon le droit international coutumier ou le droit international conventionnel ou en raison de son caractère criminel d’après les principes généraux de droit reconnus par l’ensemble des nations, qu’il constitue ou non une transgression du droit en vigueur à ce moment et dans ce lieu.
« crime de guerre » Fait — acte ou omission — commis au cours d’un conflit armé et constituant, au moment et au lieu de la perpétration, un crime de guerre selon le droit international coutumier ou le droit international conventionnel applicables à ces conflits, qu’il constitue ou non une transgression du droit en vigueur à ce moment et dans ce lieu.
« génocide » Fait — acte ou omission — commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe identifiable de personnes et constituant, au moment et au lieu de la perpétration, un génocide selon le droit international coutumier ou le droit international conventionnel, ou en raison de son caractère criminel d’après les principes généraux de droit reconnus par l’ensemble des nations, qu’il constitue ou non une transgression du droit en vigueur à ce moment et dans ce lieu.
8. Quiconque est accusé d’avoir commis une infraction visée aux articles 6 ou 7 peut être poursuivi pour cette infraction si l’une des conditions suivantes est remplie :
9. (1) Les poursuites à l’égard d’une infraction visée par la présente loi qui aurait été commise à l’étranger peuvent être engagées dans toute circonscription territoriale au Canada, que l’accusé se trouve ou non au Canada, et celui-ci peut subir son procès et être puni, à l’égard de cette infraction, comme si elle avait été commise dans cette circonscription territoriale.
(2) Il est entendu que la procédure visée au paragraphe (1) est assujettie aux dispositions du Code criminel concernant l’obligation pour un accusé d’être présent et de demeurer présent pour la durée de la procédure et les exceptions à cette obligation.
(3) Les poursuites à l’égard des infractions visées aux articles 4 à 7 de la présente loi ou à l’article 354 ou au paragraphe 462.23(1) du Code criminel à l’égard de biens ou de leur produit qui ont été obtenus ou qui proviennent directement ou indirectement de la perpétration d’une infraction prévue à la présente loi, sont subordonnées au consentement personnel écrit du procureur général du Canada ou du sous-procureur général du Canada et sont menées par le procureur général du Canada ou en son nom.
B) Violations graves des conventions de Genève de 1949
La Loi concernant les conventions de Genève de 1949 prévoit la compétence universelle des tribunaux canadiens dans le cas des violations graves desdites conventions. Cette loi a pour objet d’intégrer les quatre Conventions de Genève ainsi que les trois Protocoles additionnels en droit canadien. Lorsqu’un individu est soupçonné d’avoir commis une des violations énumérées à l’art. 3(1) de la Loi concernant les conventions de Genève de 1949, celui-ci peut être poursuivi au Canada, qu’il soit ou non présent sur le territoire canadien.
Pour engager des poursuites contre un individu en vertu de la Loi concernant les conventions de Genève de 1949, la présence de l’accusé au Canada n’est pas requise. Elle l’est uniquement au stade du procès (art. 3(2) et (3) de la Loi concernant les conventions de Genève de 1949). Les poursuites engagées en vertu du paragraphe 3(1) doivent recevoir l’approbation écrite du procureur général du Canada ou du sous-procureur général du Canada – sauf les procédures auprès d’un tribunal militaire au sens de la Loi sur la défense nationale – et elles ne peuvent être engagées que par le procureur général du Canada ou en son nom (art. 3(4) de la Loi concernant les conventions de Genève de 1949).
Loi concernant le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre n’a pas abrogé la Loi concernant les conventions de Genève de 1949 alors il existe en théorie deux voies juridiques en vertu desquelles la poursuite des violations graves des conventions de Genève et du protocole additionnel I peut avoir lieu. En pratique, cependant, aucune poursuite n’a été intentée à ce jour en vertu de la Loi concernant les conventions de Genève de 1949. En comparaison avec la Loi concernant le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, la Loi concernant les conventions de Genève ne conditionne pas la poursuite criminelle de l’accusé à sa présence au Canada suite à la commission de l’acte. En ce qui concerne la Loi sur les conventions de Genève, le procureur général du Canada a l’obligation d’extrader ou de poursuivre un individu accusé d’avoir commis une violation grave des Conventions de Genève tandis que dans la Loi concernant le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre le choix revient au procureur général du Canada de poursuivre ou pas. L’existence de ces deux lois crée une divergence quant à la définition des crimes de guerre et quant aux peines qui y sont associées. La Loi concernant le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre contient une plus grande définition des crimes de guerre que celle adoptée dans le Statut de Rome. Le Statut de Rome ne réfère qu’a quelques violations graves du Protocole I, tandis que la Loi concernant le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre inclut la liste entière. En ce qui concerne les peines, celles associées aux crimes de guerre dans la Loi sur les conventions de Genève sont plus légères. Dans le cas de violation grave des Conventions de Genève causant la mort, l’emprisonnement à perpétuité n’est pas obligatoire et si l’acte n’est pas fatal, la peine d’emprisonnement est limitée à 14 ans. Dans la Loi concernant le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, si le meurtre intentionnel est à l’origine de l’infraction, une peine minimale d’emprisonnement à perpétuité est imposée.
C) Actes terroristes
Les juges peuvent également connaître d’autres faits commis à l’étranger, comme le prévoit l’article 7 du Code criminel canadien. Cette disposition intègre les obligations prévues par plusieurs conventions internationales contre le terrorisme auxquelles le Canada est partie. L’article 7 vise les infractions dirigées contre une plateforme fixe ou la navigation maritime dans les eaux internationales (art. 7(2.1) du Code criminel), des infractions dirigées contre une plateforme fixe ou la navigation maritime dans les eaux intérieures et la mer territoriale étrangère (7(2.2) du Code criminel), la prise d’otages (7(3.1) et 279.1) du Code criminel), des infractions concernant des matières nucléaires (7(3.2), (3.3), (3.4)), la torture (7(3.7) et 269.1 du Code criminel), les infractions concernant des attaques contre les personnes jouissant d’une protection internationale (7(3.71) du Code criminel), les infractions relatives à des engins explosifs ou autres engins meurtriers (7(3.72) du Code criminel) et les infractions reliées au financement du terrorisme (7(3.73)).
Les tribunaux canadiens sont uniquement compétents pour connaître de tels faits si l’accusé se trouve au Canada suite à la commission du fait. Les mêmes ambiguïtés concernant l’expression « se trouver au Canada », présente dans la Loi concernant le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre , s’appliquent également ici. Le Code criminel précise que les procédures peuvent être engagées que l’accusé soit ou non présent au Canada, mais la présence de l’accusé est bien nécessaire au moment du procès (art. 7(5) et 7(5.1) du Code criminel)). Si l’accusé n’est pas un citoyen canadien, l’accord du procureur général du Canada est requis, au plus tard, huit jours après le début des poursuites juridiques (art. 7(7) du Code criminel).
Loi concernant le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre
Loi concernant les conventions Genève de 1949
Procès-verbal du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international
Programme canadien sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre
Les criminels de guerre : la Commission Deschênes
La Couronne peut engager les poursuites à l’égard des auteurs de toutes les infractions pour lesquelles on a pu octroyé aux juges canadiens une compétence universelle. Cependant, on constate que presque toutes les affaires portées devant les tribunaux canadiens à ce jour sur la base de la compétence universelle concernent des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou de génocide.
A) Poursuites sous l’ancienne disposition 7(3.71) du Code criminel
Quatre affaires ont été portées devant les tribunaux canadiens en vertu de l’ancien article 7(3.71) du Code criminel, avant l’adoption de la Loi concernant le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.
1. Affaire Pawlowski
Le 18 décembre 1989, Michael Pawlowski est accusé de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. Il aurait tué environ 410 juifs et 80 Polonais non-juifs dans la république soviétique de Biélorussie pendant l’été 1942. Le procureur a demandé qu’une commission rogatoire soit envoyée vers l’Union Soviétique pour obtenir des témoignages. Cette demande a été refusée et l’appel rejeté par la Cour d’appel de l’Ontario ainsi que par la Cour Suprême du Canada. En l’absence d’éléments de preuve suffisants, les poursuites contre M. Pawlowski ont dû être abandonnées.
2. Affaire Reistetter
En janvier 1990, Stephen Reistetter, un fonctionnaire de la Garde de Hlinka en Slovaquie, est accusé d’avoir enlevé 3 000 juifs en 1942 avec l’intention de les envoyer vers les camps d’extermination nazis. Une commission rogatoire a été envoyée en Tchécoslovaquie. La veille des plaidoiries au procès, le procureur toutefois a décidé de mettre fin aux poursuites contre Reistetter, en l’absence de preuve suffisante.
3. Affaire Grujicic
En décembre 1992, Radislav Grujicic est poursuivi en raison du rôle qu’il aurait joué pendant la Deuxième Guerre mondiale en tant qu’agent de police à Belgrade où il aurait participé à la classification des personnes soupçonnées d’activités, d’idéologie ou de sympathie communistes et suite à ces actes, ces personnes avaient été tuées. Le procès de M. Grujicic a commencé en avril 1994, mais le procureur a dû surseoir à l’instance en raison de l’état mental et physique de l’accusé. Les procédures n’ont pas repris à ce jour.
4. Affaire Finta
L’affaire Finta revêt une importance particulière car il s’agit de la première affaire qui a fait l’objet d’un jugement en vertu de l’article 7(3.71). Cette affaire concerne les activités de Imre Finta qui en tant que capitaine de la Gendarmerie hongroise, et agissant sous le régime nazi, surveillait le fonctionnement du centre de détention Szeged, en Hongrie. Finta aurait participé à la détention et au vol des biens de 8 617 juifs hongrois et par la suite à leur déportation vers des camps d’extermination nazis. Finta a pu quitter la Hongrie dans la confusion après la guerre et a immigré au Canada en 1951, devenant citoyen canadien cinq ans plus tard.
Ayant appris qu’un tribunal hongrois a déclaré Finta coupable de « crime contre le peuple » in absentia, le procureur a décidé d’entamer des poursuites contre lui suite aux modifications au Code criminel. Le 18 août 1988 Finta a été inculpé d’homicide involontaire, d’enlèvement, de séquestration et de vol. Le procès a duré huit mois et après un jour de délibérations, le jury l’a acquitté le 25 mai 1990. La décision a été confirmée par la Cour d’appel de l’Ontario en 1989 ainsi que par la Cour suprême du Canada en 1994. L’arrêt Finta révèle une certaine confusion entourant la détermination des éléments constitutifs du crime contre l’humanité. La Cour suprême du Canada a constaté cette absence de clarté dans une décision rendue en 2005 sur l’expulsion d’un rwandais soupçonné d’avoir commis des crimes de guerre, dont le jugement par la Cour suprême a indiqué que : « l’arrêt Finta mérite un réexamen dans la mesure où sa clarification s’impose et où il n’est pas conforme à la jurisprudence du TPIY et du TPIR. » (Mugesera c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2005] 2 RCS 100, par. 126)
Suite à l’arrêt Finta, aucune poursuite n’a été engagée sur la base de la compétence universelle jusqu’à l’adoption de la Loi des crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.
B) Poursuites sous la Loi concernant le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre
1. Affaire Munyaneza
Désiré Munyaneza est la première personne à être accusé et condamné en vertu de la Loi concernant le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Fils d’une des grandes familles bourgeoises de Butare, il était un dirigeant de l’Interahamwe pendant le génocide au Rwanda. Il aurait tué des Tutsis, aurait agressé sexuellement de nombreuses femmes tutsies et aurait blessé gravement d’autres civils. En 1997, il a utilisé un faux passeport afin d’arriver à Montréal, au Canada, en provenance de Cameroun. Même si sa demande de statut de réfugié a été refusée, il s’est installé à Etobicoke, en Ontario, au Canada avec son épouse et ses enfants.
Une plainte contre Munyaneza a été déposée en 1997 par des Canadiens d’origine rwandaise qui l’avaient reconnu. Ces individus ont pris contact avec la police ce qui a provoqué l’ouverture d’une enquête qui a duré plus que cinq ans. Par la suite, le sous-procureur général du Canada a donné son consentement pour entamer des poursuites.
Sept chefs d’accusation ont été portés contre Munyaneza en vertu de la Loi concernant le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, dont les deux premiers portaient sur le crime de génocide tel que défini à l’article 6(3) et 6(4) de ladite loi. L’accusé a été reproché d’avoir commis l’acte de génocide par meurtre intentionnel et en ayant porté atteinte de façon grave à l’intégrité physique ou mentale de membres d’un groupe identifiable de personnes (les Tutsi). Les troisième et quatrième chefs d’accusations concernaient un crime contre l’humanité. Tel que défini aux paragraphes 6(3), 6(4) et 6(5) de la Loi concernant le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, Munyaneza a été accusé d’avoir commis un crime contre l’humanité au moyen d’un meurtre intentionnel et au moyen de l’acte de violence sexuelle. Les cinquième, sixième et septième chefs d’accusation reprochaient à l’accusé d’avoir commis un crime de guerre au moyen d’un meurtre intentionnel, d’un acte de violence sexuelle et du pillage tel que défini aux paragraphes 6(3) et 6(4) de la Loi concernant le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.
En évaluant l’ensemble de la preuve, le juge a constaté que la poursuite l’avait convaincu hors de tout doute raisonnable que l’accusé était l’auteur des crimes en question. Le 22 mai 2009, la Cour supérieure du Québec a trouvé l’accusé coupable des sept chefs d’accusation portés contre lui relatif aux crimes qu’il avait commis entre le 1er avril et le 31 juillet 1994 dans la préfecture de Butare, au Rwanda. Il a reçu la peine le plus sévère en droit canadien : l’emprisonnement à perpétuité avec la possibilité de libération après 25 ans, une peine que Munyaneza purge actuellement. Il a fait appel de sa condamnation et la Cour d’appel n’a pas rendu sa décision à ce jour.
2. Affaire Mungwarere
Jacques Mungwarere est la deuxième personne à être poursuivie en vertu de la Loi concernant le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Ancien enseignant au Rwanda, Mungwarere aurait participé au génocide en distribuant des fusils kalachnikovs aux Interahamwe et en commettant de nombreuses atrocités contre des civils. Entre autres, il aurait pris part à la décapitation d’une fillette de 14 ans, à la mort d’un bébé de dix mois tué par balle, à une réunion visant à tuer des Tutsis à Bisesero, à l’abattement d’un enfant de cinq ans à coup de balles et au massacre de centaines de civils au complexe de l’église de Mugonero. Le 15 avril 2001, Mungwarere est arrivé au Canada et a introduit une demande de statut de réfugié qui a été acceptée l’année suivante.
En 2003, un ami d’enfance a reconnu l’accusé dans un autobus dans la ville de Windsor, Ontario, au Canada, et la police a été saisie de l’affaire. En février 2007, l’enquêteur principal de la police fédérale a voyagé au Rwanda pour entamer le premier de trois enquêtes qui aura lieu dans ce pays.
Le 6 novembre 2009, Mungwarere est arrêté à Windsor. Il est accusé d’avoir commis le génocide. Suite à l’obtention du consentement du sous-procureur général du Canada, une poursuite a été lancée contre Mungwarere. Le procès a commencé le 28 mai 2012 et est toujours en cours.