Source: https://fr.scribd.com/document/381236167/RECUEIL-DES-TEXTES-RELATIFS-AUX-DROITS-ET-TAXES-NON-INCORPORES-DANS-LES-CODES-FISCAUX-2018-pdf
Timestamp: 2020-08-14 07:10:59+00:00
Document Index: 190830920

Matched Legal Cases: ["l'article 36", "l'article 84", "l'article 56", "l'article 53", "l'article 26", "l'article 37", "l'article 80", "l'article 53", "l'article 56", "l'article 58", "l'article 24", "l'article 90", "l'article 93", "l'article 63", "l'article 57", "l'article 63", "l'article 929", "l'article 57", "l'article 59", "l'article 57", "l'article 55", "l'article 57", "l'article 67", "l'article 38", "l'article 90", "l'article 54", "l'article 34", "l'article 67", "l'article 29", "l'article 65", "l'article 67", "l'article 63", "l'article 17", 'art.\n75', "l'article 75", "l'article 17", "l'article 89", "l'article 53", "l'article 49", "l'article 76", "l'article 20", 'art.65', "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 30", "l'article 35", "l'article 66", "l'article 74", "l'article 63", 'art.76', "l'article 27", "l'article 85", "l'article 89", 'art.76', "l'article 2", "l'article 66", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 38", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 63", 'art.76', "l'article 48", "l'article 89", "l'article 42", "l'article 21", "l'article 43", "l'article 26", "l'article 273"]

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Mesures Fiscales Loi Finances 2012 Vf2
Nouvelles Mesures Fiscales Loi Finances
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TITRE PREMIER TAXES AU PROFIT DU BUDGET GENERAL DE L’ETAT
12 à 131
CHAPITRE I : Taxes de
- Taxe unique de compensation de transports routiers
- Taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteurs à huile lourde
- Perception de la taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteurs à huile lourde
- Impôt additionnel annuel sur les véhicules utilisant le gaz pétrole liquide
CHAPITRE II : Taxes sur les formalités administratives
- Droits sur les formules administratives délivrées par la marine marchande
- Droits relatifs à l’immatriculation de véhicules, et aux autorisations de transport
à 51
- Droit d'immatriculation au registre du commerce
- Droit d’inscription à la propriété foncière
- Droit de mutation et de partage des immeubles non Immatriculés
- Droit de la conservation de la propriété foncière
- Droit d'inscription du privilège du vendeur ou du créancier gagiste
- Droits dus à l’occasion de l'établissement ou du renouvellement des contrats des travailleurs immigrants et des certificats d'hébergement
- Droit en contrepartie de la prestation de service de la formalité de l’enregistrement
CHAPITRE III : Autres taxes
61 à 133
Section 1 - Prélèvement sur le fonds d'intéressement du personnel
- Taxe de visite des pharmacies, drogueries et laboratoires
- Tarif de la taxe de visite des pharmacies, drogueries et laboratoires - Taxe de visite des laboratoires privés d'analyse de biologie médicale
-Droit d'affiliation au régime de l'assistance médicale gratuite
- Droit de garantie sur les ouvrages en métaux précieux - Prélèvement sur les ressources du pari-mutuel
- Prélèvement sur le produit brut des jeux de casino
-Redevances
- Redevances pour occupation temporaire du domaine
public maritime Section 11 - Redevances pour occupation du domaine public routier
- Redevances des autorisations de pêche
- Redevances des autorisations de tourisme de chasse
- Droit de visite des bâtiments de commerce, de pêche et de plaisance - Droit d'armement et de congé - Contribution de contrôle sanitaire vétérinaire à l’importation et à l’exportation - Redevances dues pour le contrôle, les analyses et l'inscription au catalogue officiel des semences et plants agricoles
- Droit sur les autorisations d'exploitation des débits de boissons et établissements similaires
à 97
à 103
- Redevances sur les autorisations relatives à l’exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter
- Droit sur l'exploitation des carrières
- Taxe sur la viande cacher
- Droit sur le contrôle et l’accompagnement du transport routier de matières dangereuses
- Redevances d’escorte et de contrôle des matières explosives
à 114
- Droits dus sur la délivrance de l’autorisation d’exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de la protection physique des personnes
- Droits dus sur les opérations de chargement relatives aux fonds, aux bijoux et aux métaux précieux effectuées sous la protection et l’escorte des unités de sûreté
- Redevances dues aux opérations de contrôle phytosanitaire d’analyse, d’homologation et des autorisations provisoires de vente de pesticides
- Redevances de bénéfice d’une appellation d’origine contrôlée et d’une indication de provenance des produits agricoles
- Redevances de bénéfice d’une appellation d’origine aux indications géographiques et aux indications de provenance des produits artisanaux
- Redevance d’exploitation du domaine public hydraulique
- Droits au titre de l’ouverture et d’exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes
- Taux des redevances revenant au comité général des assurances ainsi que leurs montants et les modalités de leur perception
L’impôt sur les immeubles
Taxe sur les vols et les voyages maritimes internationaux Taxe sur les paiements en espèces
Taxe de séjour dans les hôtels touristiques Taxe conjoncturelle au profit du budget de l’Etat pour les années 2018 et 2019 DEUXIEME TITRE TAXES AU PROFIT DES FONDS SPECIAUX DU TRESOR
135à 333
CHAPITRE I : Taxes au profit du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs industriel, de services et de l’artisanat (FODEC )
à 171
- Taxe sur les services et les produits des industries du cuir, des chaussures, du textile, de l’emballage, des matériaux de construction de la céramique et du verre
- Liste des produits soumis à la taxe au profit du FODEC
- Taxe sur les conserves alimentaires
CHAPITRE II : Taxes au profit du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche
- Taxes sur les produits de la pêche
- Taxes sur les fruits et légumes
et 177
- Taxe sur la vente de maïs et soja
- Taxe sur les viandes - Affectation de ressources au profit du fonds des recettes au titre du droit de consommation dû sur les produits relevant des numéros 22-03 à 22-08
CHAPITRE III : Taxe au profit du fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche
à 201
- Prélèvement sur les bovins vivants et la viande bovine
- Prélèvement sur les fruits frais et les fruits secs
- Prélèvement sur la poudre de lait importée
- Prélèvement sur le beurre, l'huile acide et les fromages importés
- Prélèvement à l'importation sur la viande ovine
- Taxe conjoncturelle sur le ciment
- Taxe à l’exportation sur les déchets et débris de fonte, de fer ou d’acier
Section 8 - Taxe sur les déchets et débris d’aciers alliés inoxydables et la taxe à l’exportation sur le cuivre, l’aluminium et le laiton
- Prélèvement sur les billettes en fer ou en acier
- Taxe sur l’exportation des radiateurs usagés
- Taxe à l’exportation des huiles alimentaires usagées
CHAPITRE V: Taxes au profit du fonds de promotion de formation professionnelle et de l'apprentissage
- Ressources du fonds de promotion de la formation
professionnelle et de l'apprentissage
Section 2 - Taxe de formation professionnelle
CHAPITRE VI: Contribution au profit du FOPROLOS
à 223
Taxe au profit du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur du tourisme
à 226
CHAPITRE VIII : Taxes au profit du fonds pour la protection des zones touristiques Section 1: Taxe au profit du fonds pour la protection des zones touristiques
à 229
Section 2 : Liste des zones touristiques municipale
Taxe au profit du fonds national de l'amélioration de l'habitat
à 332
CHAPITRE X : Taxes au profit du fonds de la protection civile
à 236
Section 1 : Taxe au profit du fonds de la protection civile et de la sécurité routière
Section 2 : Contribution au profit du fonds de la protection civile et de la sécurité routière
Section 3 : Contribution des sociétés d'assurances au profit du fonds de la protection civile et de la sécurité routière
CHAPITRE XI : Taxes au profit du fonds de garantie des victimes d'accidents de la circulation
C HAPITRE XII : Taxes au profit du Fonds de garantie des assurés
à 245
CHAPITRE XIII : Taxes au profit du Fonds de prévention des accidents de la circulation
246à 249
CHAPITRE XIV : Taxes au profit du Comité National de Solidarité
250à 252
CHAPITRE XV : Taxes au profit du Fonds national de garantie
et 254
à 258
délimitation du patrimoine foncier
Section 1 : Ressources du fonds
Section 2 : Contribution au profit du fonds
et 258
CHAPITRE XVII : Taxes au profit du Fonds de développement des Communications, des technologies de l’information et de la télécommunication
Section 1 : Redevance sur les télécommunications
Section 2 : Redevances d'agrément et d'homologation et les redevances d’exploitation des réseaux de distribution des programmes de télévision par câble
CHAPITRE XVIII : Taxes au profit du Fonds National de l’emploi
à 276
Ressources du fonds national de l’emploi
624 et 625
Contribution sur les tarifs des services postaux
Contribution sur la vente du tabac, des allumettes, des cartes à jouer et de la poudre à feu
à 670
Droit additionnel de première immatriculation
à 676
Taxe sur les voyages à l’étranger
à 674
Taxe de compensation sur le ciment
Redevance au profit du fonds de soutien et de développement du ciment
CHAPITRE XIX : - Taxes au profit du :
- fonds de promotion des exportations - fonds de développement de la compétitivité industrielle - fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l’agriculture et de la pêche
à 284
Ressources du Fonds de soutien de la couverture sociale des artistes, créateurs et intellectuels
et 622
Tarif de la taxe due sur les prix des billets d’entrée aux spectacles artistiques
Taxe sur la valeur des contrats conclus avec des artistes Etrangers
CHAPITRE XXI : Taxes au profit du Fonds de dépollution
à 304
Taxe pour la protection de l’environnement
à 032
Section 2 : Ressources provenant de l’adhésion au systèmes « écozit et écofiltres »
Section 3 : Taxe de réimmatriculation des voitures particulières usagées
CHAPITRE XXII : Taxes au profit du Fonds de la protection et de l’esthétique de l’environnement
à 307
à 394
CHAPITRE XXIV : Taxe au profit du Fonds de promotion de l’huile d’olive conditionnée
et 396
CHAPITRE XXV : Taxe au profit du Fonds de promotion de la qualité des dattes
et 398
CHAPITRE XXVI : Taxe au profit du Fonds d’encouragement à la création littéraire et artistique
à 323
CHAPITRE XXVII : Taxe au profit du Fonds de financement des mesures exceptionnelles de mise à la retraite
à 327
CHAPITRE XXVIII : Taxes au profit du Fonds de coopération entre les collectivités locales
CHAPITRE XXIX :
Fonds de soutien de la santé publique
et 331
Fonds d’indemnisation des dommages agricoles causés par les calamités naturelles
TROISIEME TITRE TAXES AU PROFIT D'ORGANISMES NATIONAUX
à 468
Redevances au profit de l'agence Transports terrestres
à 342
La contribution au profit de la RTT
Taxes au profit de l'Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle (INONOPPI)
à 355
- Redevances afférentes à la propriété industrielle
et 037
- Redevances afférentes aux marques de fabrique de commerce et de services
et 039
- Redevances afférentes aux brevets d’invention
et 031
- Redevances afférentes aux dessins et modèles industriels
et 033
- Redevances afférentes aux schémas de configuration des circuits intégrés
et 035
Taxes au profit de l'Office de la Topographie et de la Cartographie
à 364
Redevances au profit de l'Agence des Ports et des Installations de Pêche
à 371
Droits et redevances au profit de l'Office De la marine marchande et des Ports
Taxes au profit de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement (ANPE)
à 396
Taxes au profit du Centre National
de Radio Protection CHAPITRE IX : Redevances au profit du Centre d'Etudes Techniques de Maintenance Biomédicale et Hospitalière
à 402
CHAPITRE X : Redevances au profit de la Conservation de la Propriété Foncière
à 407
Droits au profit du Laboratoire National de Contrôle de Médicaments
à 422
- Droit de demande de visa d’autorisation de vente des médicaments vétérinaires
- Droit d’autorisation de mise sur le marché de médicaments destinés à la médecine humaine
à 366
CHAPITRE XII : Redevances au profit de l'Office de l’aviation civile et des aéroports
423 à 436
CHAPITRE XIII : Taxes au profit de groupement de médecine de travail
à 439
CHAPITRE XIV : Redevances au profit de l’agence nationale de métrologie
à 448
CHAPITRE XV : Taxe au profit de l’institut national des grandes cultures
à 459
- Ressources de l’institut national des grandes cultures
- Taxes de statistique sur les céréales
452 à 457
TAXES AU PROFIT DU BUDGET GENERAL DE L'ETAT
SECTION 1 TAXE UNIQUE DE COMPENSATION DE TRANSPORTS ROUTIERS
ARTICLES 38 A 47 DE LA LOI N° 83-113 DU 30/12/1983 PORTANT LOI DE FINANCES POUR LA GESTION 1984
ARTICLE 38.- Il est institué à compter du 1er janvier 1984 une taxe unique de compensation de transports routiers applicable:
1) Aux véhicules automobiles de transports routiers public et privé en commun de personnes comportant plus de neuf (9) places assises y compris celle du conducteur,
2) Aux véhicules automobiles et aux véhicules remorqués par un véhicule automobile de transports routiers de marchandises pour propre compte ou pour le compte d'autrui d'une charge utile supérieure à 300 kilogrammes,
3) Aux voitures de louage,
4) Aux voitures de taxis,
5) Aux véhicules automobiles tout terrain, utilisés exclusivement pour le transport des touristes, comportant 9 sièges au plus y compris
celui du conducteur. (Ajouté par l'article 36 de la loi 87-83 du 31/12/1987 )
6) Les voitures mixtes telles que définies par l’article 2 du code de la route quelle qu'en soit leur charge utile. (Ajouté par l'article 84 de la LF
2004-90 du 31/12/2004 )
7) les autres véhicules autres que ceux utilisés pour le transport de personnes ou le transport de marchandises autorisés à utiliser la route. La liste de ces véhicules est fixée par décret. (Ajouté par l'article 56-1 de la LF
2013-54 du 30/12/2013 )
ARTICLE 39.- Les taux mensuels de la taxe unique de compensation de transports routiers sont fixés suivant le barème ci-après :
I.- Transport des Personnes :
1) Véhicules de transport routier en commun public et privé comportant plus de 9 places y compris celle du conducteur: quatre (4) dinars par place assise offerte.
Ce montant est réduit de 60 % pour les véhicules affectés au transport touristique et au transport public urbain et régional. (Modifié par
l'article 53 de la loi 91-98 du 31/12/1991)
2) Voitures de louage.
- Zone de circulation limitée à un gouvernorat : Un (1) dinar par place offerte.
- Zone de circulation dépassant les limites d'un gouvernorat sans couvrir tout le territoire de la République Tunisienne:
- Cinq (5) dinars par place offerte.
- Zone de circulation couvrant tout le territoire de la République:
Dix (10) dinars par place offerte.
3) Voitures de taxis
- Taxis ordinaires :
Cinq (5) dinars par véhicule pour les taxis dont la zone de circulation couvre les gouvernorats de Tunis, l'Ariana et Ben Arous. Trois (3) dinars pour les autres taxis ordinaires par véhicule.
- Taxis « Grand Tourisme » à zone de circulation limitée:
Dix (10) dinars par véhicule
- Taxis « Grand Tourisme » circulant sur tout le territoire de
Vingt (20) dinars par véhicule. ( Modifié par l'article 26 de la
loi 84-84 du 31/12/1984)
4) Les véhicules automobiles tout terrain, utilisés exclusivement pour le transport des touristes et comportant 9 sièges au plus y compris celui du conducteur :
Un dinar six cent millimes (1d,600) mensuellement par place
offerte. (Ajouté par l'article 37 de la loi 87-83 du 31/12/1987)
II.- Transport de marchandises :
1) Véhicules de transport routier de marchandises pour le compte d’autrui : 9 dinars par tonnes ou fraction de tonne de charge utile. (Modifié
par l'article 80 de la LF 88-145 du 31/12/1988 et par l'article 53 de la loi 91-98 du 31/12/1991 et par l’article 74 de la LF 90-2004 du 31/12/2004)
2) Véhicules de transport routier de marchandises pour propre compte : 14 dinars par tonne ou fraction de tonne de charge utile. (Modifié
III.- Les autres véhicules autres que ceux utilisés pour le transport de personnes ou le transport de marchandises autorisés à utiliser la route : 15
dinars par véhicule et par mois. (Ajouté par l'article 56-2 de la LF 2013-54 du 30/12/2013 )
ARTICLE 39 bis .- (Ajouté par l'article 58 de la LF 2013-54 du 30/12/2013 portant LF 2014 et abrogé par l’article 39 de la loi 2014-54 du 19-08-2014 portant LFC 2014)
1) Les véhicules affectés aux transports routiers de marchandise dont la charge utile est égale ou inférieure à cinq (5) tonnes et appartenant à des agriculteurs bénéficient d'une réduction de 80 % sur le montant de la taxe unique de compensation applicable au transport routier de
marchandise pour propre compte. ( Modifié par l'article 24 de la loi
21/3/1984)
84-2 du
2) Les remorques attelées à des tracteurs agricoles dont la charge utile est égale ou inférieure à cinq (5) tonnes et appartenant à des agriculteurs sont exonérées de ladite taxe.
3) Sont exonérés de cette taxe les véhicules utilisés dans le
transport mixte rural. (Ajouté par l'article 90 de la loi 92-122 du 29/12/1992 )
4) Sont exonérés de cette taxe les bus utilisés pour le transport des handicapés et appartenant aux associations qui s'occupent des handicapés.
(Ajouté par l'article 93 de la loi 92-122 du 31/12/1992)
Sont également exonérés de ladite taxe les bus affectés pour le transport des handicapés, les bus affectés pour le transport des personnes âgées et les bus affectés pour le transport des personnes exerçant dans le secteur agricole acquis par l’Etat au profit des associations et des établissements publics opérant dans lesdits domaines.(Ajouté par l'article 63-1 de la L F 2016-78 du 17/12/2016 portant LF 2017)
5) Sont exonérés de ladite taxe les véhicules utilisés exclusivement pour l’enlèvement des ordures ménagères appartenant aux collectivités
locales ou aux entreprises privées exerçant dans le domaine de l’enlèvement des ordures ménagères. (Ajouté par l'article 57-3 de la LF 2013-54 du 30/12/2013 )
6) Sont exonérés de ladite taxe les véhicules utilisés dans le domaine militaire, sécuritaire, douanier, de la protection civile et des prisons. ( Ajouté par l'article 63-2 de la L F 2016-78 du 17/12/2016 portant LF
ARTICLE 41.- Sauf dispositions contraires résultant d'accords inter- nationaux, tout véhicule immatriculé à l'étranger est astreint pour la durée de son séjour en Tunisie, au paiement d'un droit égal par journée à 1/30 de la taxe unique de compensation de transport routier correspondante à sa catégorie. Toute fraction de journée étant calculée pour une journée entière.
Les véhicules immatriculés en Tunisie et se rendant à l'étranger sont exonérés de cette taxe pour la durée de leur séjour à l'étranger.
ARTICLE 41 BIS.- (Ajouté par l’article 57-1 LF 2007-70 du
27/12/2007)
Tout propriétaire de véhicule destiné au transport de personnes ou au transport de marchandises est tenu, avant le commencement de l’activité, d’obtenir un permis de circulation, selon un modèle établi par l’administration, délivré par la recette des finances dont relève l’intéressé.
L’obtention du permis de circulation est subordonnée à la présentation d’une demande accompagnée d’une copie de la carte d’identité nationale ou de la carte d’immatriculation fiscale du propriétaire du véhicule pour les personnes physiques et d’une copie de la carte d’identification fiscale pour les personnes morales et d’une copie du certificat d’immatriculation du véhicule.
En cas de changement du propriétaire du véhicule, le nouveau propriétaire est tenu d’obtenir un nouveau permis de circulation.
par l’article 57-2 LF 2007-70 du
La taxe unique mentionnée ci-dessus est payable d'avance dans les conditions suivantes:
ARTICLE 42.- (Modifié
a- du jour de la mise en circulation des véhicules imposables jusqu'au dernier jour du mois en cours à raison de 1/30 du montant mensuel de ladite taxe.
b- Ensuite par mois jusqu'à déclaration de cesser.
Les intéressés ont toutefois la faculté de se libérer d'avance pour la fraction d'année grégorienne à compter du jour de la mise en circulation et ensuite par année grégorienne.
Par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent, les véhicules affectés au transport routier de marchandises pour propre compte ou pour le compte d'autrui supportent à l'avance la taxe unique de compensation de transports routiers nonobstant le dépôt provisoire du permis de circulation, dans les conditions suivantes :
a- (Abrogée par l’article 60-1 LF 2013-54 du 30/12/2013)
b- du jour de la mise en circulation jusqu'au dernier jour du trimestre en cours à raison de 1/30 du montant mensuel de ladite taxe si leur charge utile est supérieure à 2 tonnes et n'excède pas 5 tonnes ensuite par timbre jusqu'à déclaration de cession du véhicule ou de mise hors d’usage dûment justifiée. (modifié par l’article 60-2 LF 2013-54 du
30/12/2013)
c- (Abrogée par l’article 60-1 LF 2013-54 du 30/12/2013)
Les propriétaires de ces véhicules ont toutefois la faculté de se libérer d'avance pour la fraction d'année civile à compter du jour de la mise en circulation et ensuite par année civile. (Modifié par l'article 929 LF 92-122 du 29 décembre 1992)
Pour les autres véhicules autres que ceux utilisés pour le transport de personnes ou le transport de marchandises autorisés à utiliser la route, la taxe est payée annuellement. La taxe est calculée pour les véhicules mis en circulation en cours d’année, à compter du jour de la mise en circulation jusqu’à la fin de l’année civile à raison d’un montant égal à 1/12 de la taxe annuelle, et ce, par mois ou fraction de mois. (Ajouté par l'article 57-1 de la LF 2013-54 du 30/12/2013 )
La taxe unique de compensation de transports routiers peut être suspendue provisoirement, pour les véhicules destinés au transport de personnes et pour les véhicules destinés au transport de marchandises dont la charge utile dépasse 5 tonnes, à condition de présenter une demande à cet effet et de déposer le permis de circulation auprès de la recette des finances dont relève le propriétaire du véhicule contre récépissé.
La période de suspension de la taxe ne peut être inférieure à 7 jours calculés à partir du jour qui suit le jour du dépôt du permis de circulation.
Le montant payé au titre de la période au cours de laquelle la taxe est suspendue est déduit du montant de la taxe due ultérieurement.
La taxe peut être suspendue en cas de cession du véhicule et ce, au vu du contrat de cession du véhicule ou lorsque celui-ci est devenu hors d’usage sous réserve du dépôt d’une demande à la recette des finances dont relève le propriétaire du véhicule accompagnée, selon le cas, du permis de circulation et d’une copie du contrat de cession du véhicule ou d’une attestation délivrée par les services du ministère chargé du transport justifiant que le véhicule est hors d’usage.
En cas de cession du véhicule, le transfert de propriété est subordonnée à la présentation aux services compétents du ministère de transport d’un certificat délivré par le receveur des finances dont relève le propriétaire du véhicule justifiant le paiement de la taxe due jusqu’à la date de cession du véhicule ainsi que les pénalités y afférentes.
ARTICLE 42.- BIS : (Ajouté par l'article 59 de la LF 2013-54 du
Nonobstant les dispositions de l’article 41 de la présente loi, les véhicules et les remorques destinés au transport de marchandises pour propre compte ou pour compte d’autrui d’une charge utile ne dépassant pas 2 tonnes et immatriculés à l’étranger sont astreints durant la période de leurs séjour en Tunisie au paiement de la taxe à raison d’un montant égal à 1/12 de la taxe annuelle correspondant à la même catégorie, et ce, par mois ou fraction de mois.
Pour les véhicules neufs mis en circulation au cours de l’année, la taxe est due sur la base de la période restante à courir jusqu’à la fin de
l’année à raison d’un montant égal à 1/12 de la taxe annuelle, et ce, par mois ou fraction de mois.
Le paiement de la taxe donne lieu à la délivrance d’une marque fiscale constituée par :
- Une quittance,
- Un timbre adhésif qui doit être collé obligatoirement sur le pare- brise du véhicule à l’exception des remorques. Cette marque est valable jusqu’au 31 décembre de l’année au cours
de laquelle la taxe est payée. La marque fiscale afférente à l’année précédente et représentative de la taxe annuelle applicable sur les véhicules susvisés est prorogée jusqu’au :
- 10 janvier de l’année suivante, pour les véhicules et les remorques portant des numéros d’immatriculation pairs.
- 10 février de l’année suivante pour les véhicules et les remorques
portant des numéros d’immatriculation impairs. Les dispositions en vigueur en matière de taxe de circulation sont applicables en cas de non collement, de destruction ou de perte de la marque fiscale.
ARTICLE 43.- La taxe doit être acquittée dans les dix premiers jours de chaque mois ou de chaque trimestre selon son échéance à la recette des finances dont relève le domicile du propriétaire du véhicule ou à toute autre recette désignée pour le paiement de la taxe due sur le véhicule.
(Modifié par l'article 57 LF 89-115 du 31/12/1989 )
Toutefois, les propriétaires des véhicules utilitaires dont la charge utile est inférieure ou égale à cinq tonnes peuvent acquitter la taxe susvisée à la recette des finances de leur choix et ce sur présentation de la
dernière quittance de paiement.(Ajouté par l'article 55 de la loi n°90-111 du
31/12/1990)
La taxe due sur les autres véhicules autres que ceux utilisés pour le transport de personnes ou le transport de marchandises autorisés à utiliser la route est payée à la recette des finances choisie par le propriétaire du véhicule, et ce, durant les 10 premiers jours du mois de février de chaque
année.(Ajouté par l'article 57-2 de la LF 2013-54 du 30/12/2013 )
ARTICLE 44.- Sont considérées comme infractions à la présente loi:
a- La mise en circulation d'un véhicule sans déclaration ni paiement de la taxe unique de compensation de transports routiers.
b- La surcharge d'un véhicule au delà de son tonnage utile ou de sa capacité offerte mentionnée sur le certificat d'immatriculation.
La taxe est dans ces conditions exigible :
a- A compter de la date de la première immatriculation du véhicule en Tunisie ou de la date de sa dernière mutation. Toutefois, pour les véhicules ne bénéficiant pas de la suspension de la taxe au moment du dépôt provisoire du permis de circulation, la période considérée pour la liquidation de la taxe ne doit pas excéder six mois.( Modifié par l'article 67
LF 94-127 du 26/12/1194 )
b- A compter du lendemain du jour où la taxe a cessé d'être exigible s'il s'agit d'un véhicule qui a fait l'objet d'une déclaration de cesser.
c- A compter de la date d'entrée en Tunisie s'il s'agit d'un véhicule non immatriculé en Tunisie.
n°2000-82
promulgation du code des droits et procédures fiscaux)
(Abrogé
ARTICLE 46.- Le produit de la taxe unique de compensation de transports routiers instituée par l'article 38 précité est affecté à concurrence de :
- 60 % au profit du budget de l'Etat,
- 40 % au profit de la Caisse de Compensation et de Soutien des Transports Routiers.
ARTICLE 47.- Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi et notamment:
1) La loi n°63-13 du 27 mai 1963, instituant la « Caisse Spéciale de Compensation des Transports Routiers »,
2) Le décret n°59-134 du 2 mai 1959,
3) Le décret n°62-251 du 11 juillet 1962,
4) L'arrêté du 23 février 1948 portant refonte de la taxe de compensation de transports automobiles tel que modifié par les arrêtés subséquents,
5) L'arrêté du 30 mars 1957, instituant une taxe sur les taxis automobiles circulant sous couvert d'une autorisation délivrée par la municipalité de Tunis et les textes subséquents.
SECTION 2 TAXE DE CIRCULATION SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES
ARTICLES 19, 20, 21 ET 22 DU DECRET DU 31 MARS 1955
: ( MODIFIÉ PAR L'ARTICLE 58 DE LA LOI N°99-
101 DU 31 DÉCEMBRE 1999 )
- I - 1- a ) Les véhicules automobiles et motocycles sont soumis à un impôt annuel fixé comme suit :
Les véhicules automobiles et motocycles soumis à la taxe de circulation
- Les voitures automobiles dont la puissance fiscale
ne dépasse pas 4 chevaux fiscaux
- Les voitures automobiles dont la puissance fiscale est égale à 5, 6 ou 7 chevaux fiscaux
- Les voitures automobiles dont la puissance fiscale est égale à 10 ou 11 chevaux fiscaux
- Les voitures automobiles dont la puissance fiscale est égale à 12 ou 13 chevaux fiscaux
- Les voitures automobiles dont la puissance fiscale est égale à 14 ou 15 chevaux fiscaux
- Les voitures automobiles dont la puissance fiscale est égale ou supérieure à 16 chevaux fiscaux ainsi que les voitures de sport quelle que soit leur puissance
Le montant de la taxe en dinars
- Les motocycles et vélocipèdes avec moteur auxiliaire d'une cylindrée inférieure à 50 cm3 sans pédalier .…
- Les motocycles et vélocipèdes avec moteur auxiliaire d'une cylindrée comprise entre 50 cm3 et 125 cm3, type scooter …………
- Les motocycles et vélocipèdes avec moteur auxiliaire d'une cylindrée comprise entre 50 cm3 et 125 cm3 autres que ceux du type scooter …………
- Les motocycles et vélocipèdes avec moteur
d'une cylindrée supérieure à 125
633 (*)
cm3………(Modifié par l'article 90 loi n° 2015-53 du 25/12/2015 portant LF pour 2016)
B/ Cet impôt est majoré de 100 % pour les véhicules appartenant à des personnes morales de droit privé ou public autres que l'Etat, les collectivités publiques locales et les établissements publics à caractère
administratif. (Ajouté par l'article 54 de la loi 81-100 du 31/12/1981 et modifié par l'article 34 de la loi 85-109 du 31/12/1985 )
Ledit impôt ne sera pas majoré de 100% pour les véhicules exploités par des personnes physiques dans le cadre des contrats d’ijâra
ou de leasing. (Ajouté par l'article 67 LF2012-27du 29/12/2012 )
II. Les véhicules automobiles mis en circulation avant le 6 avril 1985 et dont l'âge, au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la taxe, n'excède pas 15 ans, bénéficient d'une réduction de 50% du tarif susvisé. ( Ajouté par
l'article 29 LF 76-115 du 31/12/1976 et remplacé par l'article 65 LF 94-127 du
26/12/1994)
(*) En vertu de l’article 90 LF 2016 le montant de la taxe a été réduit de 585 D à 250 D.
III. Sont exonérés de l'impôt susvisé : (Modifié par l’article 56 de LF 2007-70
du 27/12/2007)
- les véhicules destinés au transport de marchandises, d’une charge utile supérieure à 300 kilogrammes,
- les véhicules immatriculés hors de la République Tunisienne pendant les trois premiers mois de leur séjour en Tunisie,
- les taxis individuels, les taxis collectifs, les taxis grand tourisme, les louages et les voitures du transport rural. (modifié par l'article 67 LF2012-27du 29/12/2012)
- Les véhicules et les motocycles utilisés dans le domaine militaire, sécuritaire, douanier, de la protection civile et des prisons. ( Ajouté par l'article 63-3 de la L F 2016-78 du 17/12/2016 portant LF 2017)
ARTICLE 20.- Aucun véhicule passible du droit prévu à l'article précédent ne peut être mis en circulation sans paiement préalable de
l'impôt (Abrogé et remplacé par l'article 17 du décret du 31 Mars 1956 ).
Le paiement de la taxe donne lieu, dans les conditions prévues par arrêté du Ministre des Finances, à la délivrance d’une marque fiscale qui doit être collée obligatoirement sur le pare-brise de la voiture .(Modifié art.
75 LF 2002-101 du 17/12/2002)
sur le pare-prise de la voiture de la partie
adhésive de la marque fiscale constitue à lui seul une infraction alors même que l'impôt est acquitté et que le contrevenant est détenteur de
ladite marque fiscale. (Modifié par l'article 75 de la loi 82-91 du 31/12/1982)
Le non collement
l'expiration de leur validité. (Modifié
par l'article 17 du décret du 31 mars
Toutefois est prorogée la durée de validité des marques fiscales afférentes à l'année précédente et représentatives de la taxe de circulation sur les véhicules et ce :
a- jusqu'au 5 février de l'année suivante, pour les véhicules automobiles appartenant à des personnes morales y compris l'Etat, les établissements publics administratifs et les collectivités locales et les organismes assimilés;
b- jusqu'au 5 mars de l'année suivante, pour les véhicules automobiles portant des numéros d'immatriculation pairs et appartenant à des personnes physiques; c- Jusqu'au 5 avril de l'année suivante pour les véhicules automobiles portant des numéros d'immatriculation impairs et appartenant à des personnes physiques ainsi que pour les motocycles et
vélocipèdes avec moteur auxiliaire. (Modifié et remplacé par les articles 17 du décret du 31/3/1956, 74 de la loi 82-91 du 31/12/1982, 27 de la loi 84-84 du 31/12/1984, 85 de la loi 88-145 du 31/12/1988 et 48 de la loi 93-125 du 27/12/1993)
d- jusqu’au 5 mai de l’année suivante, pour les véhicules destinés à la location et les véhicules acquis dans le cadre des contrats d’Ijara ou de
leasing. (Ajouté par l'article 89 LF 2015-53 du 25/12/2015 portant LF pour 2016)
En cas de destruction, perte ou vol de la marque fiscale susvisée, il est dû une somme égale à 10 % du montant de la taxe due. (Ajouté par
l'article 53 de la loi 90-111 du 31/12/1990 et remplacé par l'article 49 de la loi 93- 125 du 27/12/1993 )
ARTICLE 20 BIS.- (Ajouté par l'article 76-3 de la LF2013-54 du 30/12/2013 )
En cas de non paiement de la taxe de circulation, de la taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteurs à huile lourde ou de l’impôt additionnel annuel sur les véhicules utilisant le gaz de pétrole liquide 30 jours après l’expiration des délais légaux de paiement, les montants dus seront constatés dans les écritures du receveur des finances compétent qui poursuit leur recouvrement conformément à la législation et aux réglementations en vigueur
ARTICLE 22.- La présentation des marques fiscales de l'année 1955 sera obligatoire à compter du 1er juillet 1955.
PERCEPTION DE LA TAXE DE CIRCULATION SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES
ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES DU 27 MAI 1955
ARTICLE PREMIER.- La marque fiscale prévue à l'article 20 du décret susvisé pour constater le paiement de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles est constituée par une vignette du modèle fixé par l'administration et comportant deux éléments: (Modifié par l'article premier
de l'arrêté du ministre du plan et des finances du 31 décembre 1982)
- un élément cartonné destiné à être conservé par l'automobiliste pour être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle et sur lequel seront imprimés :
 les armoiries de la république ;
 les mentions automobiles »
physique »;
 le millésime de l'année d'imposition ;
 la « catégorie » d'imposition avec, pour les voitures automobiles uniquement, la puissance fiscale des véhicules correspondant à cette « catégorie ».
Lors de sa délivrance, le receveur des finances inscrira sur cet élément cartonné, à un emplacement prévu à cet effet, le numéro d'immatriculation du véhicule.
Pour les véhicules automobiles mis en circulation avant le 6 avril
1985 et dont l'âge au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la taxe n'excède pas quinze ans, qui bénéficient d'une réduction de 50 % du tarif de l'impôt, « cet élément cartonné » comportera en outre la mention bien
apparente « demi-tarif ».
(Modifié art. premier de l'arrêté du ministre des
finances du 15 février 1986 et art.65 LF 94-127 du 26/12/1994 )
- un timbre adhésif destiné à être collé à l'intérieur de la voiture dans l'angle supérieur droit du pare-brise de manière que les mentions qu'il comporte soient lisibles de l'extérieur.
Ce timbre comportera en gros caractères et d'une façon bien apparente les deux derniers chiffres du millésime de l'année, et le numéro correspondant à la catégorie du véhicule et la « taxe de circulation sur les
véhicules ». A son verso, le receveur portera le numéro d'immatriculation du véhicule.
Pour les motocyclettes, la vignette est constituée du simple élément cartonné qui doit être conservé par le motocycliste pour être présentée à toute réquisition des agents du contrôle.
La vignette est délivrée sur présentation de la carte grise du véhicule.
Pour former marque valable, la vignette (élément cartonné et timbre adhésif) doit être oblitérée au moyen de la griffe d'oblitération de la recette des finances qui l'aura délivrée.
Il existe trois séries de vignettes :
- une série normale dont les types correspondent aux différentes catégories d'imposition ;
- une vignette spéciale par catégorie destinée à la délivrance des « Duplicata » en cas de destruction, perte ou vol d'une vignette. Cette délivrance ne peut être faite que par le receveur des finances auprès duquel la taxe a été payée et sur autorisation délivrée par l'autorité compétente après constitution d'un dossier défini par l’administration. (Modifié par l'article premier de
l'arrêté du ministre du plan et des finances du 31 décembre 1982) ;
- une vignette « gratuite » dont la délivrance doit être demandée à l'autorité compétente avant la mise en circulation de son véhicule, par tout propriétaire bénéficiant de l'exonération de la taxe par suite de convention avec l'Etat tunisien.
Les véhicules circulant sous couvert d'un triptyque douanier et qui sont exemptés du paiement de la taxe durant les trois premiers mois de leur séjour en Tunisie, sont dispensés de l'apposition de la partie adhésive
de la vignette durant la même période.(Modifié par l'article 2 de l'arrêté du ministre de finances du 15 février 1986)
ARTICLE 2.- Il est crée 4 catégories de vignette selon la puissance en cylindrée et en caractéristique pour les motocycles et vélocipèdes et 7 catégories de vignettes selon la puissance fiscale en chevaux vapeur pour les véhicules automobiles.
I. MOTOCYCLES ET VELOCIPEDES
1ère catégorie : Motocycle et vélocipède avec moteur auxiliaire d'une cylindrée inférieure à 50 cm 3 sans pédalier.
2ème catégorie: Motocycle et vélocipède avec moteur auxiliaire d'une cylindrée comprise entre 50cm 3 et 125 cm 3 inclus type scooter.
3ème catégorie : Motocycle et vélocipède avec moteur auxiliaire d'une cylindrée comprise entre 50 cm 3 et 125 cm 3 inclus autre que ceux du type scooter.
4ème catégorie : Motocycle et vélocipède avec moteur auxiliaire d'une cylindrée supérieure à 125 cm 3 .
II. VEHICULES AUTOMOBILES
1ère catégorie : Véhicules automobiles dont la puissance fiscale ne dépasse pas 4 CV ;
2ème catégorie : Véhicules automobiles dont la puissance fiscale est égale à 5, 6 ou 7 CV ;
3ème catégorie : Véhicules automobiles dont la puissance fiscale est de 8 ou 9 CV ;
4ème catégorie : Véhicules automobiles dont la puissance fiscale est de 10 ou 11 CV ;
5ème catégorie : Véhicules est de 12 ou 13 CV ;
automobiles dont la puissance fiscale
6ème catégorie: Véhicules automobiles dont la puissance fiscale est de14 ou 15 CV ;
7ème catégorie : Véhicules automobiles dont la puissance fiscale est égale ou supérieure à 16 CV ainsi que les voitures de sport quelle que soit leur puissance.
En ce qui concerne la vignette "Gratuite" la partie autocollante sera identique aux autres vignettes et barrée en diagonale d'une bande blanche. A la place du numéro correspondant à la catégorie sera imprimée la mention « Gratuite ».
En ce qui concerne la vignette « Duplicata » la partie autocollante sera identique aux autres vignettes mais barrée en diagonale d'une bande
blanche et avec la mention « Duplicata ».( Modifié par l'article 3 de l'arrêté du ministre des finances du 15 février 1986 )
ARTICLE 2 Bis.- ( Abrogé par l'article 2 de l'arrêté du ministre du plan et des finances du 31 décembre 1982).
ARTICLE 2 Ter.- La validité de la marque fiscale visée aux articles 1 et 2 ci-dessus est limitée au 31 décembre du millésime de cette marque quelle que soit la date de sa délivrance.
Toutefois, la taxe due sur les véhicules neufs en circulation au cours de l'année est acquittée au prorata du temps restant à courir jusqu'à la fin de l'année à raison de 1/12 du montant annuel de la taxe par mois
ou fraction de mois.
du 15 février 1986)
( Modifié par l'article 4 de l'arrêté du ministre des finances
ARTICLE 2 Quater.- La taxe due sur les véhicules importés est acquittée dans les conditions fixées à l'article 2 ter ci-dessus à compter du
jour où l'impôt est devenu exigible. ( Ajouté par l'article 1er de l'arrêté du ministre des finances du 19 mai 1956)
ARTICLE 2 Quinquiès : (Abrogé par l'article 5 de l'arrêté du ministre des finances du 15 février 1986).
ARTICLE 3.- Les receveurs des finances sont seuls autorisés à détenir, vendre et oblitérer les vignettes servant à constater le paiement de la taxe.
(Modifié par l'article 6 de l'arrêté du ministre des finances du 15 février 1986 )
ARTICLE 4.- (Abrogé
par l'article 2 de l'arrêté du ministre du plan et des
finances du 31 décembre 1982)
ARTICLE 4. Bis- (Abrogé par l'article 2 de l'arrêté du ministre du plan et des finances du 31 décembre 1982)
ARTICLE 5.- (Abrogé
ARTICLE 5 Bis.- (Abrogé par l'article 2 de l'arrêté du ministre du plan et des finances du 31 décembre 1982)
ARTICLE 6.- Les récépissés de déclaration justifiant la mise à la circulation des véhicules automobiles sous le couvert de numéro de la
série W 17 doivent être accompagnés d'une marque fiscale de l'année en cours, oblitérée dans les conditions précitées aux articles 1 et 3 ci-dessus.
La puissance des véhicules mis en circulation sous le couvert de ces récépissés ne peut être supérieure à celle correspondant à la « catégorie » de la vignette qui les accompagne.
La vignette délivrée pour ces récépissés ne comportera que la partie cartonnée sur laquelle le receveur des finances portera lors de sa délivrance le numéro du récépissé de la série W 17 au lieu et place du numéro d'immatriculation du véhicule tel que prévu ci-dessus. (Modifié par
l'article 7 de l'arrêté du ministre des finances du 15 février 1986 )
SECTION 4 TAXE ANNUELLE SUR LES VEHICULES DE TOURISME A MOTEURS A HUILE LOURDE DECRET-LOI N°60-22 DU 13 SEPTEMBRE 1960 PORTANT INSTITUTION D'UNE TAXE ANNUELLE SUR LES VEHICULES DE TOURISME A MOTEURS A HUILE LOURDE
ARTICLE PREMIER.- I. Il est établi, sur les véhicules de tourisme à moteurs à huile lourde, un impôt annuel fixé à :
- 150 dinars, pour les véhicules automobiles dont la puissance est inférieure à 9 CV ;
- 225 dinars, pour les véhicules automobiles dont la puissance est
égale ou supérieure à 9 CV.(Modifié par l'article 30 de la loi 76-115 du 31/12/1976 et par l'article 35 de la loi 85-109 du 31/12/1985)
II. Sont exonérés de l'impôt susvisé:
- pendant les trois premiers mois de leur séjour en Tunisie, les véhicules immatriculés hors de Tunisie;
- les taxis grosse cylindrée, de grand tourisme, titulaires de laissez-passer comportant autorisation d'extension de validité, pour toute la Tunisie, sous le régime exclusif de la location indivise.
- les véhicules mis en circulation avant le 6 avril 1990 et dont l'âge n'excède pas 15 ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la taxe. Toutes dispositions antérieures contraires sont abrogées. (Ajouté
par l'article 66 LF 94-127 du 26/12/1994)
- les véhicules de transport public de personnes « taxi » et
« louage » et de transport rural. (Ajouté par l'article 74 LF 97-88 du
29/12/1997)
- Les véhicules utilisés dans le domaine militaire, sécuritaire, douanier, de la protection civile et des prisons. ( Ajouté par l'article 63 -4 de la L F 2016-78 du 17/12/2016 portant LF 2017)
ARTICLE 2.- Aucun véhicule, passible du droit prévu à l'article précédent, ne peut être mis en circulation, sans paiement préalable de l'impôt.
Le paiement de ladite taxe donne lieu à la délivrance d’une quittance. Cette quittance est valable jusqu’au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la taxe est payée. Toutefois, est prorogée la durée de validité des quittances de paiement afférentes à l’année précédente et représentative
de la taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteur à huile lourde,
et ce : (Modifié art.76 LF 2002-101 du 17/12/2002)
b- jusqu'au 5 mars de l'année suivante, pour les véhicules automobiles portant des numéros d'immatriculation pairs et appartenant à des personnes physiques;
c- jusqu'au 5 avril de l'année suivante pour les véhicules automobiles portant des numéros d'immatriculation impairs et appartenant à des personnes physiques ainsi que pour les motocycles et
vélocipèdes avec moteur auxiliaire. (Modifié par l'article 27 de la loi n°84-84 du 31/12/1984, l'article 85 de la loi 88-145 du 31/12/1988 et 48 de la loi 93-125 du 27/12/1993 )
d- jusqu’au 5 mai de l’année suivante, pour les véhicules destinés à la location et les véhicules acquis dans le cadre des contrats
d’Ijara ou de leasing. (Ajouté par l'article 89 LF 2015-53 du 25/12/2015 portant LF pour 2016)
L’exportation de véhicules, à titre définitif, hors de Tunisie, donne lieu à restitution de la taxe afférente à la période couverte par la taxe pendant laquelle le véhicule ne se trouve plus sur le territoire de la République Tunisienne.
En cas de destruction, perte ou vol de la quittance de paiement de la taxe susvisée il est dû une somme égale à 10% du montant de la taxe
initialement due. (Modifié art.76 LF 2002-101 du 17/12/2002)
ARTICLE 3.- (Abrogé par la loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux)
ARTICLE 4.- Les secrétaires d'Etat à la Présidence et aux finances et au commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent décret-loi qui sera Tunisienne.
publié au Journal Officiel de la République
PERCEPTION DE LA TAXE ANNUELLE SUR LES VEHICULES DE TOURISME A MOTEURS A HUILE LOURDE
ARRETE DU 15 SEPTEMBRE 1960
ARTICLE PREMIER .- La marque fiscale, prévue à l'article 2 du décret-loi susvisé n° 60-22 du 13 septembre 1960, pour constater le paiement de la taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteurs à huile lourde, est constituée par une vignette de modèle fixé par l'administration.
Pour former marque valable, la vignette doit être oblitérée au moyen de la griffe d'oblitération de la recette des finances qui l'aura
délivrée. (Modifié par l'article premier de l'arrêté du ministre des finances du 10 février 1986 )
ARTICLE 2 .- Il est crée deux catégories de vignettes selon la puissance fiscale en chevaux vapeurs pour les véhicules automobiles :
inférieure à 9 CV.
2ème catégorie: Véhicules automobiles dont la puissance est égale ou supérieure à 9 CV.
Sur les vignettes qui doivent être de couleur différentes selon la catégorie sont imprimés :
- la mention « taxe à moteur à huile lourde » ;
- le millésime de l'année d'importation ;
- la catégorie d'imposition avec la puissance fiscale des véhicules correspondant à cette catégorie.
Lors de sa délivrance, le receveur des finances inscrira sur la
vignette à un emplacement prévu à cet effet le numéro d'immatriculation
10/02/1986)
(Modifié
ARTICLE 3.-(Abrogé par l'article 66 LF n° 94-127 du 26/12/1994)
ARTICLE 4 .(Nouveau) - La validité de la marque fiscale visée aux articles 1 et 2 ci-dessus, est limitée au 31 décembre du millésime de cette marque, quelle que soit la date de sa délivrance. Toutefois, la taxe due sur les véhicules neufs, mis en circulation en cours d'année, est acquittée au prorata du temps restant à courir jusqu'à la fin de l'année. Ce prorata est calculé au 1/12 ème par mois ou fraction de mois.
La quittance justifiant le paiement de l'impôt vaut marque fiscale, pour l'année de mise en circulation du véhicule. (Modifié par l'article 3 arrêté
du ministre des finances du 10/02/1986 )
ARTICLE 5 .- La taxe due sur les véhicules importés, est acquittée dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessus, à compter du jour où l'impôt est devenu exigible.
ARTICLE 6 .- Les receveurs des finances sont seuls autorisés à détenir, vendre et oblitérer les vignettes servant à constater le paiement de la taxe.
Les vignettes ne sont délivrées que sur présentation du certificat d'immatriculation du véhicule ( carte grise ).(Remplacé par l'article 4 arrêté
ARTICLE 7 .- ( Abrogé par l'article 5 arrêté du 10 février 1986)
ARTICLE 8.- ( Abrogé par l'article 5 arrêté du 10 février 1986)
ARTICLE 9.- ( Abrogé par l'article 5 arrêté du 10 février 1986)
ARTICLE 10.- ( Abrogé par l'article 5 arrêté du 10 février 1986)
ARTICLE 11 .- Les récépissés de déclaration justifiant la mise en circulation des véhicules automobiles sous le couvert de numéros de la série W17 doivent être accompagnés d'une marque fiscale de l'année en cours, oblitérée dans les conditions précisées au deuxième alinéa de l'article premier ci-dessus.
La puissance fiscale des véhicules automobiles, mis en circulation sous le couvert de ces récépissés ne peut être supérieure à celle correspondant à la catégorie de la vignette qui les accompagne. ( Abrogé et
remplacé par l'article 6 arrêté du 10 février 1986)
SECTION 6 IMPOT ADDITIONNEL ANNUEL SUR LES VEHICULES UTILISANT LE GAZ DE PETROLE LIQUIDE
ARTICLES 34 ET 35 DE LA LOI 84-84 DU 31/12/1984 ET ARTICLE 85 DE LA LOI 88-145 DU 31/12/1988
L'impôt additionnel annuel sur les véhicules automobiles utilisant le gaz de pétrole liquide (GPL) est fixé à :
- 325 dinars pour les véhicules automobiles dont la puissance est inférieure à 9 CV ;
- 400 dinars pour les véhicules automobiles dont la puissance est
égale ou supérieure à 9 CV.(Modifié par l'article 38 de la loi 87-83 du 31/12/1987, l'article 52 de la loi 90-111du 31/12/1990 et 54 de la loi 91-98 du 31/12/1991 )
Les véhicules automobiles utilisant le gaz de pétrole liquide doivent porter un insigne spécial dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du Ministre chargé du transport. ( Ajouté par l'article 52 LF 90-111 du
Sont exonérés de ladite taxe les véhicules utilisés dans le domaine militaire, sécuritaire, douanier, de la protection civile et des prisons. ( Ajouté par l'article 63 -5 de la L F 2016-78 du 17/12/2016 portant LF 2017)
ARTICLE 35.- Le recouvrement, les omissions et les poursuites sont effectuées, les infractions sont réprimées et les instances instruites et jugées comme en matière de taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteur à huile lourde.
ARTICLE 85.- (Modifié art.76 LF 2002-101 du 17/12/2002)- Est prorogée la
durée de validité des quittances afférentes à l'année précédente et représentatives de la taxe sur les véhicules utilisant le gaz de pétrole liquide et ce:
vélocipèdes avec moteur auxiliaire.(Modifié par l'article 48 de la loi 93-125 du 27/12/1993 )
d’Ijara ou de leasing. (Ajputé par l'article 89 LF 2015-53 du 25/12/2015 portant LF pour 2016)
TAXES SUR LES FORMALITES ADMINISTRATIVES
SECTION 1 DROIT SUR LES FORMULES ADMINISTRATIVES DELIVREES PAR LA MARINE MARCHANDE
ARTICLE 43 DE LA LOI N° 89-115 DU 30/12/89 PORTANT LOI DE FINANCES POUR LA GESTION 1990
Article 43 (nouveau ) : ( Tel que modifié par l’article 64 de la loi n°93- 125 du 27/12/93)
I. Il est dû, sur les formules administratives délivrées par la Direction Générale de la Marine Marchande du Ministère du Transport, un droit perçu au moyen d'apposition par le service concerné, d'un ou plusieurs timbres fiscaux mobiles, ces timbres doivent être oblitérés immédiatement après leur apposition.
II. Il est fait application pour ce droit en matière de recouvrement, d'infractions, de contrôle et de contentieux, des dispositions du code des droits d'enregistrement et de timbre.
III. Le montant de ce droit est fixé comme suit:
Certificat de jauge Déclaration de propriété Formule de soumission Formule de cautionnement Formule de serment Acte de nationalité Congé
Extrait du registre matricule des navires
Attestation de radiation de
matricule de navire
Attestation de non hypothèque maritime Procès verbal de visite de sécurité Permis de navigation
à titre onéreux entre ports et sites du littoral Certificat de sécurité de construction pour
navire de charge Certificat de sécurité du matériel d'armement pour navire de charge Certificat de sécurité du matériel radiotélégraphi- que pour navire de charge Certificat de sécurité du matériel radiotéléphoni- que pour navire de charge
18) Certificat de sécurité pour navire à passagers
Certificat d'exemption Certificat d'assurance ou autre garantie financière relative à la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les
hydrocarbures 21) Autorisation spéciale pour naviguer dans les eaux
territoriales tunisiennes Livret professionnel des gens de mer Déclaration d'identité des gens de mer Certificat de marin canotier Certificat d'officier canotier Relevé de navigation Brevets maritimes Certificat de spécialiste de lutte contre l'incendie
Dérogation personnel pont Dérogation personnel machine
31) Agrément d'exercice de profession maritime
DECRET N° 2017-1061 DU 26 SEPTEMBRE 2017 FIXANT LES TARIFS DES DROITS DE CHANCELLERIE EN APPLICATION DE LA LOI N° 68-7 DU 8 MARS 1968 RELATIVE À LA SITUATION DES ÉTRANGERS EN TUNISIE
ARTICLE 1 ER : Les tarifs des droits de chancellerie à appliquer par les postes diplomatiques et consulaires tunisiens à l'étranger et par les services concernés en Tunisie sont fixés à l'annexe du présent décret gouvernemental.
ARTICLE 2 : Le droit dû sur la délivrance de visa est perçu définitivement et ne peut faire l’objet de restitution en cas de refus de la demande de visa. Le visa de passeport de famille sur lequel figurent le mari ou la femme et les enfants donne lieu à la perception d’un seul droit. Les droits de visa de passeports sont majorés de 50% lorsque le visa est accordé en Tunisie
: Le droit de visa est réduit de 50% sur présentation des
pièces justificatives pour les :
- le conjoint étranger aprés présentation de justificatif de dépot du contrat de mariage aux registres de l’état civil tunisien,
- enfants âgés de moins de 12 ans,
- étrangers venant suivre des études et des formations,
- étrangers venant faire des études ou un voyage exploratoire en Tunisie
- étrangers venant en Tunisie pour participer aux travaux de congrès ou pour donner des conférences.
Les personnes ci-dessus mentionnées bénéficient de la meme réduction de 50% au titre de la prorogation de leur visa d’entrée et de séjour en tunisie.
Les droits de chancellerie sont perçus par les
Comptables des postes diplomatiques ou consulaires à l’étranger en monnaie locale sur la base d'un taux de change du dinar tunisien fixé au début de chaque année. Le tarif des droits de chancellerie doit être affiché dans chaque poste diplomatique et consulaire.
Les droits relatifs à la navigation maritime prévus au paragraphe III du tarif annexé au présent décret gouvernemental sont perçus sur la jauge nette telle qu'elle est établie par le certificat de jauge anglaise ou, à défaut, la jauge nette nationale résultant des papiers de bords.
Le droit de timbre fiscal dû sur la déclaration d’entrée de devises au territoire tunisien sont perçus par les agents des douanes, dans une devise cotée par la banque centrale de Tunisie et sur la base du taux de change du dinar tunisien fixé au début de chaque année.
Pour le calcul des droits de chancellerie, il est fait application de la règle d’arrondissement des chiffres de manière à décompter la fraction de l’unité de la monnaie étrangère comme unité entière.
ARTICLE 5: Les actes délivrés par les postes diplomatiques ou consulaires doivent être revêtus d'un ou de plusieurs timbres mobiles d'une valeur égale au montant du droit perçu ou de la mention de la gratuité accordée.
ARTICLE 6 : La gratuité est acquise :
- Quand elle est prévue par des dispositions légales ou des conventions internationales,
- Quand les pièces ou formalités sont requises dans un intérêt administratif tunisien par un agent de l'Etat afin d'assurer un service public à caractère administratif,
- Pour la légalisation ou le visa d'un acte délivré ou légalisé par un agent consulaire de la circonscription dont relève le bénéficiaire de la gratuité.
ARTICLE 7 Aucune exonération de paiement des droits de chancellerie ne peut etre accordée tant qu’elle n’a pas été prévue par le présent décret gouvernemental. Toutefois, les chefs des missions diplomatiques et consullaires peuvent dispenser les autorités étrangèrs qualifiées du paiement des droits de chancellerie, soit dans un intéret administratif, soit à titre exceptionnel et par mesure de couttoisie.L’exonération accordée demeure sous la responsabilité du chef de la mission diplomatique ou consulaire.
Le ministre des affaires étrangères peut, par une décision, ordonner la délivrance gratuite du visa prévu au numéro 2 du paragraphe II du tarif
annexé au présent décret gouvernemental chaque fois qu’il existe un intéret politique, culturel ou économique justifiant l’actroi de cette faveur exceptionnelle.
d'entrée et de séjour n'implique aucun droit de séjour ou
d'établissement en territoire tunisien.
ARTICLE 8: Le ministre chargé des finances peut accorder accorder l’exonération du droit de régularisation de situation prévu par le point « d » du numéro 2 du paragraphe II du tarif annexé au présent décret gouvernemental, et ce, au profit :
- Des conjoints des tunisiens et leurs enfants sous réserve de la présentation de justificatif de dépôt du contrat de mariage aux registres de l’état civil tunisien,
- Des étrangers rapatriés de la Tunisie suite à une décision administrative ou assistés par une organisation onusienne ou une organisation internationale ou une instance diplomatique,
- Des étrangers en situation vulnérable désirant quitter le territoire tunisien définitivement après vérification de leurs situation,
- Des étrangers en situation vulnérable désirant quitter le territoire tunisien dans le cadre d’un retour volontaire assistés par une organisation onusienne ou une organisation internationale ou une instance diplomatique après vérification de leurs situation,
- Des victimes de la traite des personnes désirant quitter le territoire tunisien dans le cadre d’un retour volontaire sur avis de l’instance nationale de lute contre la traite des personnes,
- Des réfugiés,
- Des apatrides.
ARTICLE 7: Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret gouvernemental et notamment les dispositions du décret n°94-815 du 11 avril 1994, fixant les tarifs des droits de chancellerie, tel que modifié et complété par les textes subséquents.
ARTICLE 8: Le Ministre des finances, le ministre de l'Intérieur et le ministre des Affaires Etrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
RELATIVE A LA FIXATION DU TARIF
DES DROITS DE CHANCELLERIE
DESIGNATION DES ACTES
(en dinars)
I. ACTES DE L'ETAT CIVIL :
1- Expédition d'actes de l'état civil
2- Légalisation des actes relatifs à l'état civil ou de leur traduction : par acte
3- Traduction des actes relatifs à l'état civil : par acte
4- Livret de famille
5-Certificat de conformité
II. PIECES ADMINISTRATIVES
1- Extraction ou renouvellement du passeport :
le droit de timbre prévu par la légis- lation en vigueur
2- Visa de passeport :
a) Visa de transit d'une validité de 7 jours au maximum
)Visa de transit par les voyages maritimes
) Visa d'entrée et de séjour pour une durée allant de 1 jour à 90 jours
- Visa pour entrée unique
- Visa pour entrées muliple
c) Régularisation de situation
20 pour chaque période allant de 1 jour à 7 jours avec un plafond de 3000D
3- Carte d'immatriculation consulaire
4- Certificat d'origine de marchandises: délivrance par certificat ou visa 5- Certificat de notoriété : par certificat
- pour les tunisiens
6- Certificat de destination ou de dépôt de marchandises : par certificat 7- Légalisation de signature : pour chaque opération
- les documents à caractère administratif
- les documents à caractère commercial ou de trandert de propriété
8- Certification de conformité des copies à l’original : pour chaque opération effectuée
-pour les étudiants: les attestations de réussite, les relevés de notes, les attestations de stages et les diplomes 9- Carte d'identité pour voyageur de commerce : par pièce
10- Pour les autres pièces à caractère administratif :
par pièce………………………
1- Procès-verbal ou certificat délivré en cas d'avaries de marchandises : par pièce
2- Visa des livres de bord et rôle d'équipage
3- Permis de navigation
Droits prévus par la
4- Déclaration d’identité des gens de mer 5- Certificat international de sécurité ou autres attestations similaires 6- Procès-verbal de visite de sécurité
1- Dépôt d'acte authentique ou sous seing
privé : par acte
2- Recouvrement des créances
5% du montant recouvré avec un minimum de 100 dinars
3 – Attestation de transport de corps et de cendres:
par attestation 4- Certificat de coutume: par certificat 5- Vérification de traduction certifiée sincère : par
pièce………………………………………
- pou les tunisiens
6-Approbation de la traduction des jugements
étrangers ou l’émission de certificat de non appel ou de non pourvoi
7- Certificat de nationalité
8- Autres documents non mentionnés dans ce tableau : par pièce
8- Déclaration d’importation de devise
SECTION 3 DROITS RELATIFS A L’IMMATRICULATION DE VEHICULES ET AUX AUTORISATIONS DE TRANSPORT ARTICLE 77 DE LA LOI N° 82-91 DU 31 DECEMBRE 1982 PORTANT LOI DE FINANCES POUR LA GESTION 1983
ARTICLE 77. (Tel que modifié par l'article 42 de la loi n° 84-84 du 31/12/1984 et l'article 21 de la loi n° 84-2 du 21/3/1984 et l'article 43 de la loi 85-109 du 31/12/85 et l’article 83 de la loi n°88-145 du 31/12/88 et l’article 74 de la loi 2006- 85 du 25/12/2006 portant LF 2007)
Les droits pour formalités administratives en matière d'immatriculation de véhicules, de permis de conduire et d'autorisation de transport sont fixés conformément au tableau ci-après :
DESIGNATION DES FORMALITES
I. CERTIFICATS D'IMMATRICULATION :
1) Immatriculation, réimmatriculation et mutation de véhicules :
A- Véhicules automobiles :
- jusqu'à 5 CV
60D,000
- au dessus de 5CV par cheval vapeur supplémentaire
5D,000
B- Motocycles, vélomoteurs, tricycles et quadricycles moteurs
- jusqu'à 2 CV
4D,520
2D,000
C- Tracteurs, appareils agricoles, matériels de travaux publics ou industriels et engins spéciaux
10D,520
D- Remorques et semi-remorques
E- (Abrogé par l’article 83 de la loi 88-145 du 31/12/88).
2°) Duplicata et renouvellement ; Duplicata et renouvellement du certificat d'immatriculation
3°) Opérations diverses :
A-Changement
30D,000
B- Attestation de gage ou de non gage
C- Transcription ou radiation de privilège
D- Carte spéciale de circulation de véhicules destinés à l'essai ou à la vente quelle que soit sa nature
100D,000
E- Poinçonnage de la plaque du constructeur des véhicules, des remorques ou semi-remorques, tracteurs et autres engins
10D,000
F- Attestation Générale des Transports Terrestres
II.PERMIS
1) Permis de conduire :
A- Examen théorique B- Examen pratique C- Réexamen D- Etablissement E- Renouvellement F- Duplicata G- Echange H- Certificat d'authenticité
5D,520
2) Titre de moniteurs :
A- Droit d'examen B- Etablissement C- Renouvellement D- Duplicata E- Echange F- Certificat d'authenticité
III. AUTORISATIONS DE TRANSPORTS
- Cartes de transports privés de marchandises
- Laissez-passer pour transport public ou privé de personnes ou de marchandises et transports mixtes
- Duplicata et renouvellement
- Autorisations provisoires
Les taxes susvisées sont payables par l’Agence Nationale de Transport terrestre sur la base d’une déclaration mensuelle selon un modèle établi par l’administration à déposer chez le receveur des finances durant les 28 premiers jours du mois suivant le mois au cours duquel le
recouvrement a eu lieu. (Ajouté Art 74 LF 2006-85 du 25/12/2006).
SECTION 4 DROIT D'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ARTICLE 72 DE LA LOI N° 95-44 DU 2 MAI 1995 RELATIVE AU REGISTRE DU COMMERCE
ARTICLE 72 : ( modifié par la loi n°2010-15 du 14 avril 2010) Les taxes et émoluments afférents aux formalités effectuées en application de la présente loi par les registres locaux du commerce sont à la charge des requérants.
Est affectée au profit du registre central du commerce un droit fixe sur les taxes et émoluments afférents aux formalités d'inscription aux registres locaux.
Les tarifs et les modalités de perception des taxes et émoluments afférents aux formalités effectuées par les registres locaux du commerce, ainsi que du droit fixe affecté au profit du registre central du commerce sont fixés par décret.
DECRET GOUVERNEMENTAL N° 2015-964 DU 03/08/2015 RELATIF AU DROITS D’IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE
ARTICLE PREMIER. Cet décret gouvernemental fixe les tarifs des droits d'immatriculation au registre du commerce conformément au tableau suivant :
NATURE DE LA FORMALITE
Droits(en D) Pour la personne morale
Droit (en D) Pour la personne physique
1- Immatriculation principale 2- Immatriculation secondaire 3- Inscription complémentaire 4-Nouveau immatriculation conformément aux dispositions de l’article 71 de la loi relative au registre de commerce 5- Modification
6- Radiation d’immatriculation
7- Attestation de non immatriculation
8-Délivrance d’un extrait du registre du commerce
9-Copies certifiées conformes des actes et documents déposés à l’annexe du registre du commerce
(sur chaque
10-Copies certifiées conformes des états financiers et des documents comptables et des rapports annuels qui doit étre déposer
11-Copies certifiées conformes autre que les documents concernés par les numéros 9 et 10
ARTICLE 2.- Est affecté au profit du registre du commerce central un taux de 50% droits perçus au titre des immatriculations stipulés dans l’article prémier de cet décret gouvernemental .
ARTICLE 3. -Sont perçus au profit d’institut national des normes et de la propriété industrielle en tant que tenant du registre du commerce central les droits stipulés dans l’article premier de cet décret gouvernemental . Ces droits sont payés au compte courant ouvert contre un récipicé délivre au demandeur .
-Les droits revenant à l’état sont perçus avec la méthode de déclaration mensuelle déposée par l’institut national des normes et de la propriété
industriel auprès du receveur des finances pendant les 28 jours premiers du mois qui suit celui dans lequel la perception a été faite .
ARTICLE 4- L’institut national des normes te de la propriété industriel en tant que tenant du registre du commerce central est d’assure le développement d’entreprise du registre du commerce et il conclut dans ce
cadre des conventions avec les parties concernées au sein du commission du registre du commerce .
ARTICLE 5- Sont abrogées les dispositions du décret 2452 pour l’année 1995 du 18 décembre 1995 relatif aux droits d’immatriculation au registre du commerce.
ARTICLE 6 – Les dispositions du cet décret gouvernemental entre en vigueur après deux mois de son émission dans le journal officielle de république .
SECTION 5 DROIT D’INSCRIPTION A LA PROPRIETE FONCIERE (*)
ARTICLE 26 DE LA LOI N° 80-88 DU 31 DÉCEMBRE 1980, TEL QUE MODIFIE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI N° 81-100 DU 31 DECEMBRE 1981
ARTICLE 26.- Le droit proportionnel perçu à l'occasion de toute inscription sur le livre foncier, relative à la constitution ou à la mutation de tout droit réel immobilier ou à la radiation de toute hypothèque ou privilège, est fixé sauf dispositions légales contraires à un pour cent (1%) de la valeur du droit réel concerné avec un minimum de perception de (5) dinars.
Les donations portant sur la propriété, la nue propriété ou l’usufruit d’immeubles entre ascendants et descendants et entre époux sont soumises au droit fixe de cent dinars. (Ajouté Art. 3 Loi n°2006-69 du
28/10/2006, relative à l’exonération des donations entre ascendants et descendants et entre époux du droit d’enregistrement proportionnel).
Tout droit légalement perçu, demeure acquis au profit du trésor quelle que soit l'issue de la procédure.
Sont expressément maintenues, les dispositions en vigueur exonérant du droit proportionnel de la conservation de la propriété foncière certaines mutations ou instituant des taux forfaitaires.
Le tarif des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par la conservation de la propriété foncière des certificats de propriété, de co- propriété, et de tout autre document prévu par le code des droits réels, ainsi que de toute autre prestation, sera fixé par décret.
(*) -30% du produit du droit est affecté au profit du fonds de soutien de la délimitation du patrimoine foncier (Voir page 265), - 30% du produit du droit est affecté au profit du budget de l’Etat en vertu de l’article 6 du décret loi n° 2011-56 du 25 juin 2011 -40% du produit du droit est affecté au profit du budget de la Conservation de la Propriété Foncière
SECTION 6 DROIT DE MUTATION ET DE PARTAGE DES IMMEUBLES NON IMMATRICULES
ARTICLES 61 ET 62 DE LA LOI N° 2002-101 DU 17 DECEMBRE 2002 PORTANT LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2003
Est crée un droit dénommé « droit de mutation et de partage des immeubles non immatriculés » exigible sur les mutations à titre onéreux ou à titre gratuit de propriété, d’usufruit, de nue-propriété, de servitudes ou de partage portant sur des immeubles non immatriculés au registre foncier.
Le droit précité est exigible au taux de 1% liquidé sur la valeur vénale des immeubles objet de la mutation ou du partage et est perçu aux recettes des finances compétentes selon les mêmes modalités et dans les mêmes délais applicables en matière d’enregistrement aux opérations analogues.
Les donations portant sur la propriété, la nue propriété ou l’usufruit d’immeubles entre ascendants et descendants et entre époux sont inscrites au registre foncier moyennant un droit fixe de cent dinars (Ajouté Art. 2 Loi
n°2006-69 du 28/10/2006, relative à l’exonération des donations entre ascendants et descendants et entre époux du droit d’enregistrement proportionnel).
d’immatriculation foncière.
Dans le cas où la mutation ou le partage a supporté le droit dû au titre des immeubles non immatriculés, leur inscription pour la première fois sur le registre foncier s’effectue sans la perception du droit proportionnel d’immatriculation foncière.
Est affecté 30% du droit prévu à l’article 61 de la présente loi au profit du fonds de soutien de la délimitation du patrimoine foncier.
DROIT DE LA CONSERVATION DE LA PROPRIETE FONCIERE ARTICLE 45 DE LA LOI N° 82-91 DU 31 DECEMBRE 1982
ARTICLE 45.- Par dérogation aux dispositions de l'article 26 de la loi n°80-88 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour la gestion 1981, le droit de la conservation de la propriété foncière concernant la constitution ou la radiation d'hypothèque privilège faisant suite à un prêt est fixé à 0,2% de la valeur du droit réel concerné.
DROIT D'INSCRIPTION DU PRIVILEGE DU VENDEUR OU DU CREANCIER GAGISTE
ARTICLE 34 DU DECRET DU 18 JUILLET 1927
ARTICLE 34.- Le droit d'inscription de la créance du vendeur ou du créancier gagiste est fixé à 0,25 % en principal. Il sera perçu lors de l'enregistrement de l'acte de vente sur le prix ou la portion du prix non payé et lors de l'enregistrement du contrat de nantissement sur le capital de la créance.
DROITS DUS A L'OCCASION DE L'ETABLISSEMENT OU DU RENOUVELLEMENT DES CONTRATS DES TRAVAILLEURS IMMIGRANTS ET DES CERTIFICATS D'HEBERGEMENT
ART. 273 DE LA LOI 66-27 DU 30 AVRIL 1966 PORTANT PROMULGATION DU CODE DU TRAVAIL
ARTICLE 273.- a été abrogé en vertu des dispositions de l’article 5 de la loi n°96-62 du 15 juillet 1996 portant modification de certaines dispositions du code de travail.
Arrêté du 24 novembre 1977, modifiant les taux des droits dus à l'occasion de l'établissement ou du renouvellement des contrats des travailleurs immigrants et des certificats d'hébergement.
Article Premier.- L'établissement et le renouvellement des contrats de travail des travailleurs immigrants, visés à l'article 273 du code du travail, donne lieu à la perception, au profit du trésor, de droits acquittés par apposition, sur le contrat d'un timbre de formalité administrative.
ARTICLE 2 . - Le taux des droits est fixé ainsi qu'il suit :
Pour l'établissement ou le renouvellement