Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cloi/02-03/c0203059.asp
Timestamp: 2019-02-22 04:32:45+00:00
Document Index: 117921703

Matched Legal Cases: ["l'article 88", "l'article 88", "l'article 8", "l'article 44", 'art. 45', "l'article 45"]

Comptes rendus de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République : Mardi 8 juillet 2003(Séance de 9 heures)
Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a poursuivi l'examen, sur le rapport de M. Thierry Mariani, des amendements au projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France (n° 823).
Avant le titre Ier :
La Commission a repoussé l'amendement n° 413 de M. Nicolas Perruchot.
Avant l'article premier : Rapport au Parlement sur les orientations de la politique d'immigration :
La Commission a accepté le sous-amendement n° 457 de M. Christophe Caresche à l'amendement n° 46 rect. de la Commission, prévoyant que le Gouvernement dépose un rapport annuel devant le Parlement sur les orientations de la politique d'immigration pour l'année suivante prenant en considération, notamment, le rapport de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et celui du Haut conseil à l'intégration. Elle a, en revanche, repoussé le sous-amendement n° 456 du même auteur à l'amendement n° 46 de la Commission, ainsi que les sous-amendements nos 450, 451 de M. Nicolas Perruchot au même amendement.
La Commission a repoussé le sous-amendement n° 444 cor. de M. Étienne Pinte à l'amendement n° 48 de la Commission.
Article additionnel après l'article premier :
La Commission a tout d'abord repoussé l'amendement n° 296 de M. Jean-Michel Ferrand qu'elle avait adopté lors de sa précédente réunion tenue en application de l'article 88 pour accepter l'amendement n° 418 du même auteur proposant un dispositif plus efficace garantissant la prise en charge par l'hébergeant des frais de séjour et de rapatriement de l'étranger devant quitter le territoire national. Puis elle a repoussé les sous-amendements nos 452 et 453 de M. Nicolas Perruchot aux amendements 63 et 60 de la Commission, ainsi que l'amendement n° 415 du même auteur.
La Commission a repoussé le sous-amendement n° 454 de M. Nicolas Perruchot à l'amendement n° 64 de la Commission.
La Commission a adopté un amendement du rapporteur regroupant les dispositions proposées par les amendements nos 66 de la Commission, 343 de M. Perruchot et 365 rect. de M. Cardo, précisant la finalité du traitement automatisé de données personnelles prévues par l'article 8-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 tout en rendant possible la prise d'une photographie au moment du relevé des empreintes et donnant un caractère obligatoire et systématique à cette procédure.
La Commission a repoussé l'amendement n° 384 de M. Nicolas Perruchot.
La Commission a accepté le sous-amendement n° 445 de M. Etienne Pinte à l'amendement n° 76 rect. de la Commission permettant aux étrangers malades de demander une contre-expertise médicale en vue d'obtenir une carte de séjour.
La Commission a repoussé l'amendement n° 417 de M. Étienne Mourrut.
La Commission a repoussé l'amendement n° 385 de M. Claude Goasguen.
La Commission a repoussé l'amendement n° 419 de M. Étienne Pinte.
La Commission a repoussé l'amendement n° 420 de M. Étienne Pinte.
La Commission a accepté le sous-amendement n° 455 de M. Nicolas Perruchot à l'amendement n° 100 de la commission des Lois, prévoyant l'information des maires sur la décision prise par le préfet dans un dossier de regroupement familial, avant de repousser l'amendement n° 424 du même auteur.
La Commission a repoussé l'amendement n° 425 de M. Nicolas Perruchot.
La Commission a adopté un amendement du rapporteur réservant au parquet la possibilité de demander que son recours en matière de maintien en rétention présente un caractère suspensif. Puis elle a repoussé l'amendement n° 431 de M. Noël Mamère.
La Commission a adopté un amendement du rapporteur réservant au parquet la faculté de demander le caractère suspensif de l'appel des décisions du juge de première instance en matière de maintien en zone d'attente.
La Commission a repoussé l'amendement n° 426 de M. Nicolas Perruchot.
La Commission a repoussé l'amendement n° 427 de M. Nicolas Perruchot.
La Commission a repoussé l'amendement n° 428 de M. Jean-Christophe Lagarde.
La Commission a repoussé les amendements nos 421 et 422 de M. Étienne Pinte.
La Commission a accepté le sous-amendement de coordination n° 449 de M. Étienne Pinte.
Article additionnel après l'article 44 (art. 45 de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998) : Abrogation du rapport annuel sur la délivrance des titres de séjour :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur abrogeant l'article 45 de la loi du 11 mai 1998, qui prévoit le dépôt d'un rapport annuel sur la délivrance des titres de séjour, son auteur ayant rappelé que la Commission avait adopté un amendement de M. Claude Goasguen prévoyant la remise d'un rapport annuel sur la politique de maîtrise des flux migratoires.