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Timestamp: 2016-10-23 12:15:54+00:00
Document Index: 319274291

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 107', 'art. 54', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66']

1B_457/2013 (28.01.2014)
1B_457/2013 � � Arr�t du 28 janvier 2014
A.________, repr�sent� par Me Pierre de Preux, avocat,
B.________, repr�sent� par Me Jean-Marc Carnic�, avocat,
C.________, repr�sent� par Me Jean-Marie Crettaz, avocat,
proc�dure p�nale, acc�s au dossier,
de recours, du 2 d�cembre 2013.
Le Minist�re public du canton de Gen�ve m�ne une proc�dure p�nale pour escroquerie, gestion d�loyale et blanchiment d'argent � l'encontre des d�nomm�s B.________, C.________ et A.________, sur plainte de la soci�t� D.________ (ci-apr�s: la plaignante). Parall�lement, le Minist�re public est saisi d'une commission rogatoire tunisienne dont l'ex�cution a �t� suspendue au profit de la proc�dure p�nale. Les parties ont �t� enjointes de garder le silence sur la proc�dure et les personnes impliqu�es, par ordonnance du 23 ao�t 2012 reconduite jusqu'au 31 ao�t 2013. Le 24 janvier 2013, le Minist�re public a accord� � la plaignante l'acc�s au dossier, limit� � sa seule lecture avec interdiction de lever des copies, dans le but de ne pas compromettre la proc�dure d'entraide judiciaire. La plaignante �tait toutefois autoris�e � "�voquer" la proc�dure suisse devant des autorit�s p�nales �trang�res et le tribunal arbitral saisi du litige civil.
Les pr�venus ont ensuite requis en vain, � plusieurs reprises, que l'acc�s au dossier soit suspendu, car des documents avaient �t� produits � l'�tranger par la plaignante. Par "ordonnance sur incident" du 30 juillet 2013, le Minist�re public a rejet� cette demande. La plaignante n'avait pas lev� copie du dossier p�nal; elle n'avait pas outrepass� le droit d'�vocation qui lui avait �t� reconnu.
Les pr�venus ont recouru contre ce prononc�, d'une part aupr�s de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral (TPF), d'autre part � la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice genevoise (CPR). Le TPF a d�clin� sa comp�tence par arr�t du 20 ao�t 2013, d�cision confirm�e par le Tribunal f�d�ral (arr�t 1C_699/2013 du 23 septembre 2013). Par arr�t du 3 octobre 2013 (1B_271/2013), le Tribunal f�d�ral a par ailleurs admis un recours des pr�venus contre le refus de la cour cantonale de suspendre l'acc�s au dossier par voie de mesures provisionnelles.
Par arr�t du 2 d�cembre 2013, la CPR a rejet� le recours. La partie plaignante n'avait pas pu lever de copies du dossier; les pi�ces et renseignements transmis � l'�tranger �taient des retranscriptions et synth�ses de la proc�dure �tablies par la partie plaignante ainsi que des pi�ces remises ou notifi�es � la plaignante dans le cadre de la proc�dure p�nale. Une interdiction de consulter le dossier n'y changerait rien et une obligation de garder le silence emp�cherait la plaignante de se d�fendre � l'�tranger.
Par acte du 20 d�cembre 2013, A.________, B.________ et C.________ forment un recours en mati�re p�nale contre cette derni�re d�cision. Ils en demandent l'annulation, la suspension du droit d'acc�s au dossier p�nal de la partie plaignante jusqu'� la cl�ture de la proc�dure d'entraide judiciaire et l'interdiction faite � cette derni�re de transmettre des informations issues de la proc�dure � des tiers (autorit�s tunisiennes et juridiction arbitrale). Ils demandent �galement que l'ordonnance du 24 janvier 2013 soit interpr�t�e dans le m�me sens.
La cour cantonale et le Minist�re public se r�f�rent � l'arr�t attaqu�, sans observations suppl�mentaires.
L'arr�t attaqu� concerne l'acc�s au dossier p�nal par la partie plaignante. Il s'agit d'une d�cision en mati�re p�nale au sens de l'art. 78 LTF.
1.1.�Les recourants sont pr�venus dans la proc�dure cantonale (art. 81 al. 1 let. b ch. 1 LTF). Ils ont qualit� pour agir, ce d'autant que les fuites dont ils se plaignent portent sur des renseignements qui les concernent personnellement.
1.2.�La d�cision attaqu�e est de nature incidente. Toutefois, selon la jurisprudence, une remise pr�matur�e d'informations � l'�tranger peut avoir, dans son r�sultat, les m�mes effets qu'une d�cision finale de cl�ture (arr�t 1C_545/2013 destin� � la publication, consid. 1.1.1; ATF 127 II 198 consid. 2a p. 201-203; arr�t 1A.63/2004 du 17 mai 2004). La condition du pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF) para�t elle aussi r�alis�e (cf. arr�t 1B_271/2013 pr�cit�).
Invoquant l'art. 108 CPP et les r�gles sur l'entraide judiciaire en mati�re p�nale, les recourants estiment que l'acc�s au dossier et les restrictions impos�es � la partie plaignante ne seraient pas suffisantes. Seule serait efficace une interdiction de transmettre aux autorit�s tunisiennes et � tout tiers des renseignements et informations issus de la proc�dure p�nale, jusqu'� cl�ture de la proc�dure d'entraide.
2.1.�L'art. 108 al. 1 CPP permet de restreindre le droit d'�tre entendu d'une partie - notamment son droit de consulter le dossier, art. 107 al. 1 let. a CPP - lorsqu'il y a de bonnes raisons de penser qu'elle abuse de ses droits (let. a) ou lorsque cela est n�cessaire pour prot�ger l'int�r�t public ou priv� au maintien du secret (let. b). Les dispositions sur le droit d'acc�s au dossier dans la proc�dure p�nale doivent s'appliquer dans le respect des principes applicables en mati�re d'entraide judiciaire (cf. art. 54 CPP). La jurisprudence a soulign� maintes fois ce principe, en insistant sur la n�cessit� d'�viter tout risque de d�voilement intempestif d'informations en cours de proc�dure (cf. ATF 127 II 104 consid. 3d p. 109 et ATF 125 II 238). L'autorit� d'instruction qui conduit de front la proc�dure p�nale et l'ex�cution de l'entraide judiciaire doit prendre en compte les int�r�ts de l'une comme de l'autre. Elle doit m�nager les droits des parties � la proc�dure p�nale, sans compromettre une correcte ex�cution de la demande d'entraide judiciaire. Le droit de consulter le dossier peut ainsi �tre limit� ou suspendu dans toute la mesure n�cessaire pour pr�server l'objet de la proc�dure d'entraide (arr�t 1C_545/2013 du 11 juillet 2013, destin� � la publication; ATF 127 II 198 consid. 4c p. 207).
2.2.�Par d�cision du 23 ao�t 2012, le Minist�re public a autoris� l'acc�s au dossier par la partie plaignante, en lui interdisant de lever des copies et lui imposant de garder le silence. Par la suite, la partie plaignante fut autoris�e � "�voquer" la proc�dure p�nale devant le Juge d'instruction de Tunis et le tribunal arbitral, dans la mesure notamment o� A.________ ne s'y opposait pas. Ce droit a par la suite �t� �tendu aux autorit�s de Paris et Abu Dhabi. Les limites de ce droit d'�vocation ne sont toutefois pas d�finies dans ces d�cisions.
Compte tenu des principes rappel�s ci-dessus, la partie plaignante n'est pas autoris�e � transmettre � l'�tranger des renseignements recueillis dans la proc�dure p�nale et qui pourraient correspondre aux moyens de preuve demand�s dans la demande d'entraide. Dans son ordonnance sur incident du 30 juillet 2013, le Procureur a retenu que la plaignante conservait le droit de fournir sa version des faits et de produire le r�sultat de son propre travail d'investigation devant les juridictions �trang�res; il rappelle que les courriers et ordonnances qui lui ont �t� adress�s peuvent �galement �tre produits dans le cadre du droit d'�vocation. Dans la mesure o� les pi�ces en question ne contiennent rien qui pourrait �tre utilis� comme moyen de preuve, cette appr�ciation ne pr�te pas le flanc � la critique. Pour qu'il y ait d�tournement des r�gles de la proc�dure d'entraide, les renseignements doivent d'une part correspondre � l'objet de la demande d'entraide et, d'autre part, �tre directement utilisables comme moyens de preuve par les autorit�s de l'Etat requ�rant. Tel n'est pas le cas des simples pi�ces de forme de la proc�dure p�nale notifi�es directement � une partie, ni des synth�ses effectu�es par la plaignante, lesquelles ne sauraient �quivaloir � la production des pi�ces et proc�s-verbaux figurant au dossier de la proc�dure p�nale. Dans sa lettre de production, la plaignante fait d'ailleurs clairement savoir qu'elle n'est pas autoris�e � produire des copies du dossier p�nal suisse et que les renseignements fournis constituent un simple r�capitulatif �labor� par ses soins.
La cour cantonale a enfin rappel� que le procureur pourrait �carter du dossier de la proc�dure p�nale, pour les soustraire � la consultation de la partie plaignante, les pi�ces pr�sentant un risque de transmission pr�matur�e.
2.3.�Les limites pos�es par le Minist�re public et la cour cantonale � la consultation du dossier et � la transmission de renseignements � l'�tranger satisfont aux principes rappel�s ci-dessus. Toutefois, le Minist�re public devra intervenir aupr�s de la partie plaignante et adopter les mesures n�cessaires s'il devait appara�tre que les renseignements parvenus � l'�tranger vont au-del� de ce qui est admissible. En l'�tat toutefois, il n'est pas d�montr� que la partie plaignante aurait abus� de ses droits.
Le recours doit par cons�quent �tre rejet�. Conform�ment � l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis � la charge des recourants, qui succombent. Il n'est pas allou� de d�pens, la partie intim�e n'ayant pas �t� appel�e � proc�der.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des recourants, au Minist�re public et � la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre p�nale de recours.