Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20021230-245245
Timestamp: 2017-01-18 12:45:54+00:00
Document Index: 245748432

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 30 décembre 2002, 245245
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 245245Numéro NOR : CETATEXT000008133474 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-30;245245 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Malika X..., ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 11 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 2001 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et fixé l'Algérie comme pays de destination ;
- les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 18 juillet 2001, de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 12 juillet 2001, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 18 décembre 2001, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé la reconduite à la frontière de Mme X..., énonce les circonstances qui justifient qu'il soit fait application à l'intéressée des dispositions du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; que, par suite, le moyen tiré de sa motivation insuffisante doit être écarté ;
Considérant que si Mme X... fait valoir qu'elle souffre, en conséquence des menaces dont elle aurait été victime en Algérie, de troubles psychologiques pour lesquels elle suit un traitement médical depuis son arrivée en France, cette circonstance ne suffit pas à établir qu'à la date à laquelle a été pris l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, le préfet des Hauts-de-Seine aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a faite des conséquences de la mesure contestée sur sa situation personnelle ;
Sur les conclusions relatives à la fixation du pays de destination :Considérant que si, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision, distincte de l'arrêté du 18 décembre 2001, prescrivant qu'elle serait reconduite en Algérie, Mme X..., dont la demande d'admission au bénéfice de l'asile territorial a été rejetée par une décision du ministre de l'intérieur du 7 mai 2001, fait état des menaces auxquelles elle serait exposée en cas de retour dans son pays en raison notamment de son mode de vie et de son refus de porter le foulard et des sanctions qu'elle encourt désormais pour avoir abandonné le poste qu'elle occupait dans l'administration des postes et télécommunications, ses allégations ne sont pas assorties des justifications probantes qui permettraient de tenir pour établis les risques auxquels elle serait personnellement exposée ; qu'ainsi, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Malika X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2001-12-18Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 30 décembre 2002, n° 245245Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. CollinOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 30/12/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page