Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-autres-branches/page-80.html
Timestamp: 2020-04-03 20:21:02+00:00
Document Index: 110549387

Matched Legal Cases: ["l'article 19", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Documents en Droit autres branches 2371 à 2400
Le Droit comme phénomène social
La règle de droit « est une règle de conduite humaine, à l'observation de laquelle la société peut nous contraindre par une pression extérieure plus ou moins intense ».Ainsi la règle de droit est une règle de conduite et un règle obligatoire ; le sujet de droit sait qu'il doit agir d'une certaine...
On peut définir le droit comme étant l'ensemble des règles de conduite socialement définies et acceptées par les hommes afin de régir les rapports sociaux et garanties, par la sanction au besoin, par l'intervention de la puissance publique, c'est-à-dire l'État. De plus il faut distinguer le droit...
Commentaire de l'article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969
« L'apparence du traité est un menu imposé, copieux et composite. Mais le jeu combiné des réserves […] en font une carte, dans laquelle les sujets peuvent sélectionner, restreindre ou étendre les normes », telles sont les paroles de Serge Sur en octobre 1985. Ainsi, il rappelle l'effet des...
Le donateur peut souhaiter se réserver l'usufruit du bien donné et en conséquence transférer par donation la seul nue-propriété du bien : dans ce cas la liquidation des droits nécessite une évaluation distincte de l'usufruit non transmis et de la nue-propriété transférée. La valeur imposable de...
Pour régir les différents types d'action ouverte, la procédure civile établit traditionnellement une double distinction fondée, d'une part, sur la nature (réelle, personnelle ou mixte) et, d'autre part, sur l'objet (mobilier ou immobilier) de l'action exercée. Le justiciable n'a donc qu'à...
Le système juridique de l'Ancien Régime, et en particulier le droit civil, se caractérise par une inintelligibilité très marquée, accentuée par la multiplicité de ses sources. Afin de rétablir une certaine cohérence du droit civil français, Napoléon Ier commande en 1804 la rédaction d'un code...
Les vices du consentement dans les contrats concernant les oeuvres d'art
S'il est un pan du domaine contractuel où les transactions sont parfois incertaines, c'est bien sur le marché de l'art. Les contrats sur les œuvres d'art, pouvant se dérouler entre particuliers ou lors de ventes aux enchères, sont soumis à des aléas et des risques importants, concernant...
Le sort d'un engagement de caution disproportionnée
Le droit des sûretés est un droit de l'insécurité. Le mot « sûretés » désigne l'ensemble des moyens mis à la disposition du créancier contre le risque d'insolvabilité du débiteur. Parmi ces moyens, on trouve le cautionnement. Le cautionnement est une sûreté personnelle accessoire et il est un...
IntroductionI) La notion de gouvernanceII) Le partenariat public-privé
Commentaire d'arrêt du 8 octobre 2002 par la chambre commerciale de la Cour de cassation : arrêt Nahoum concernant le principe de proportionnalité
La cour de cassation, par un arrêt du 8 octobre 2002, s'est justement prononcée sur cette exigence de proportionnalité en matière de cautionnement accordé à un établissement de crédit par une caution dirigeant social (...)
L'entreprise, de sa constitution à sa disparition
Cours de niveau BTS permettant l'approche de l'environnement juridique de l'entreprise.
L'état doit-il laisser aux entreprises une totale liberté d'action ?
Dans un arrêt daté du 23 Mai 2007, la Cour d'appel de Paris a condamné la société Alapage pour concurrence déloyale. Selon les juges, la gratuité des frais de port est contraire à la loi Lang sur le prix du livre et est considérée « comme une vente à prime ». Alapage a été condamnée à 50 000...
Selon l'adage latin « emptor debet curieusus », l'acheteur doit être curieux, c'est-à-dire qu'il doit se renseigner sur l'objet du contrat afin de ne pas être trompé. Pourtant, suite à des manœuvres ou tromperies qui amenaient l'acheteur a vicié son consentement, la jurisprudence a admit à...
Commentaire de Dom Juan : acte III, scène 1
Jean-Baptiste Poquelin plus connu sous le nom de Molière, est né en 1622 et est mort en 1673. Auteur de nombreuses pièces, il est considéré comme le « patron » de la Comédie-Française, et est encore aujourd'hui il est l'auteur le plus joué. Mais, à l'époque certaines de ces pièces ont fait...
Le statut du suspect
La notion de « suspect » n'avait pas, il y a encore quelques années de cela une importance considérable. Si ce vocable était bien connu de l'opinion publique du fait de son emploi dans les séries américaines, et de sa consécration dans le droit anglo-saxon ; il n'avait pas de réelle valeur dans...
Les évolutions qui affectent les sources et les principes du droit public économique résident d'une part dans la mise en place en droit interne, à la suite des décisions du Conseil constitutionnel, du « bloc de constitutionnalité » susceptible de réguler les interventions à objet économique du...
Le droit public économique s'intéresse aux causes et aux effets de l'action publique des organismes dotés d'une mission d'intérêt général dans la sphère économique. La formulation même de ce droit laisse supposer qu'il se différencie d'autres branches juridiques, elles-mêmes plus ou moins...
Sous le terme de compétence, on regroupe les règles qui permettent de savoir, pour une affaire donnée, quelle juridiction doit être saisie. Une distinction fondamentale doit se faire entre la compétence d'attribution ou matérielle et la compétence territoriale (...)
L'obligation d'information en matière de cautionnement
La JRP considère que c'est une règle de preuve Ch. Com. 15 novembre 1989 (par un arrêt du 30 juin 1987 elle avait considéré que c t une condition de validité).Cette exigence s'applique à tous les cautionnements sauf :- les cautionnements commerciaux donnés par commerçant - les cautionnements...
« La validité d'une norme ne peut avoir d'autre fondement que la validité d'une autre norme ». Hans Kelsen pose ainsi les bases du normativisme, théorie de droit se voulant dénuée de toute arrière pensée idéologique, qui énonce un système juridique fondé sur la hiérarchie des normes. Pour cette...
Le débat sur la place de la fonction de juger dans l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs constitués au sein de l'Etat est classique et pourtant toujours inépuisé. La fonction de juger occupe traditionnellement dans le système de droit civil français une place particulière, entre...
L'articulation entre le tryptique « devoirs, obligations, responsabilités » sera le centre de l'exposé. Il convient cependant d'en expliciter le sens. L'obligation est un standard de conduite ou de comportement de l'individu dans un système social de valeurs sans référence nécessaire à une norme...
La laïcité telle qu'elle existe en France résonne encore un siècle après la loi de séparation des Églises et de l'État du 9 décembre 1905 comme une dissonance cognitive cela par la différence qui existe entre le principe de séparation tel qu'il est juridiquement défini et la façon dont il est...
« Souvent, les administrations se félicitent de l'existence de sujétions, parce qu'elles les protègent, non seulement contre les tentations mais aussi contre les critiques. Dès lors que l'Administration est soumise à des règles et qu'il existe des moyens de les lui faire observer, un certain...