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Timestamp: 2020-01-29 18:33:17+00:00
Document Index: 280964966

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Plafond de garantie par sinistre au titre des « garanties complémentaires » applicables lorsqu'est engagée la responsabilité contractuelle de l'assuré
N° de pourvoi: 18-19.009
Arrêt n° 3 F-D
Pourvoi n° J 18-19.009
1°/ M. X... L...,
2°/ Mme K... C..., épouse L...,
ont formé le pourvoi n° J 18-19.009 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2018 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics (CAMBTP), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
La Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt.
Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Sur le rapport de M. Bech, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. et Mme L..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics, après débats en l'audience publique du 3 décembre 2019 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Bech, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy,15 janvier 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 29 septembre 2016, pourvoi n° 15-16.342), que M. et Mme L... ont confié à la société Archica, assurée auprès de la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics (la CAMBTP), la construction de trois pavillons et d'une maison individuelle ainsi que la maîtrise d'oeuvre des travaux ; que, se plaignant de l'inachèvement du chantier et de désordres atteignant les immeubles, M. et Mme L... ont, après expertise, assigné la CAMBTP en indemnisation de leurs préjudices ;
Attendu que M. et Mme L... font grief à l'arrêt de limiter le montant de la condamnation au titre du dépassement du coût des travaux, par application d'un plafond de garantie ;
Mais attendu qu'ayant retenu que les conditions particulières de la police d'assurance des professions libérales du BTP prévoyaient un plafond de 500 000 francs par sinistre au titre des « garanties complémentaires » applicables lorsqu'est engagée la responsabilité contractuelle de l'assuré, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées ;
Attendu que la CAMBTP fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme au titre du dépassement du coût des travaux ;
Mais attendu qu'ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le document dénommé « récapitulatif des travaux » établi par la société Archica ne faisait pas état de travaux supplémentaires, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées ;
Attendu que, pour condamner la CAMBTP à payer à M. et Mme L... une certaine somme au titre de la réparation des désordres, l'arrêt retient que la réalité de ceux-ci est établie par le rapport de l'expert et n'est pas contestée par la CAMBTP ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les désordres étaient en lien avec la réalisation des travaux et non avec la mission de maîtrise d'oeuvre confiée également à la société Archica, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi principal, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics à payer à M. et Mme L... la somme de 67 091,20 euros sous déduction de la franchise contractuelle d'un montant égal à 20 fois l'indice BT 01, l'arrêt rendu le 15 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
Architecte - assurance et mépris de l'exigence d'indépendance imposée par le code de déontologie des architectes en cas de cumul d'activités
N° de pourvoi: 18-25.228
Arrêt n° 12 F-D
Pourvoi n° U 18-25.228
1°/ le syndicat des copropriétaires de l'[...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic, le cabinet Baudinière immobilier, dont le siège est [...] ,
2°/ M. U... X...,
3°/ Mme C... T..., épouse X...,
4°/ M. I... F..., domicilié [...] ,
5°/ M. XT... J..., domicilié [...] ,
6°/ M. V... B...,
7°/ Mme L... E..., épouse B...,
8°/ la société Sypra Varenne, dont le siège est [...] ,
ont formé le pourvoi n° U 18-25.228 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre A civile), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Mutuelles des architectes français, dont le siège est [...] ,
2°/ à M. O... S..., domicilié [...] ,
3°/ à M. P... D..., domicilié [...] ,
4°/ à Mme Y... A..., domiciliée [...] ,
5°/ à M. K... Q..., domicilié [...] ,
6°/ à M. U... G..., domicilié [...] ,
7°/ à M. W... M...,
8°/ à Mme DV... H..., épouse M...,
Sur le rapport de M. Bech, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat du syndicat des copropriétaires de l'[...], de M. et Mme X..., de MM. F... et J..., de M. et Mme B... et de la société Sypra Varenne, de la SCP Boulloche, avocat de la société Mutuelles des architectes français, après débats en l'audience publique du 3 décembre 2019 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Bech, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
Donne acte au syndicat des copropriétaires de l'[...] et à M. et Mme X..., M. F..., M. J..., M. et Mme B... et la société Sypra Varenne du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. S..., M. D..., Mme A..., M. G..., M. Q... et M. et Mme M... ;
Sur le moyen unique, pris en ses quatre dernières branches, ci-après annexé :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 30 janvier 2018), que la société Vinci international a vendu par lots cédés "en l'état" un domaine constitué d'un château, de dépendances et d'un parc ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "[...]" a confié à la société Arch'imhotep, assurée auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF), une mission de maîtrise d'oeuvre pour la transformation de la propriété en un immeuble collectif d'habitation ; que la société Archi Sud bâtiment (la société ASB) a été chargée de l'exécution d'une grande partie des travaux ; que, constatant l'interruption du chantier, le syndicat des copropriétaires a résilié le contrat d'architecte et les marchés de travaux conclus avec la société ASB ; que le syndicat des copropriétaires et M. et Mme X..., M. S..., M. D..., Mme A..., M. Q..., M. F..., M. G..., M. J..., M. et Mme M..., M. et Mme B... et la société Sypra Varenne ont assigné la MAF en indemnisation de leurs préjudices ;
Attendu que le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre la MAF ;
Mais attendu qu'ayant retenu que la pluralité des missions remplies par M. R... pendant le déroulement du chantier, en tant que maître d'oeuvre et de représentant de la société ASB, avait introduit une confusion entre elles au mépris de l'exigence d'indépendance imposée par le code de déontologie des architectes en cas de cumul d'activités, la cour d'appel a pu, abstraction faite de motifs surabondants sur les déclarations annuelles d'activité, en déduire, en se référant à l'article 1.1 du contrat d'assurance ayant pour objet de définir l'étendue de la garantie sans renfermer aucun cas d'exclusion de celle-ci, que, M. R... n'ayant pas exercé ses missions dans les conditions normales telles que définies par le code de déontologie, la garantie de la MAF n'était pas due et que les demandes contre elle devaient être rejetées ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de l'[...] et M. et Mme X..., M. F..., M. J..., M. et Mme B... et la société Sypra Varenne aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'[...] et de M. et Mme X..., M. F..., M. J..., M. et Mme B... et de la société Sypra Varenne ;
En l'absence de déclaration de la mission et de paiement des primes afférentes, l'indemnité due par l'assureur doit être réduite à zéro
Note Kullmann, RGDA 2020, p. 62
Note JP Karila, RGDA 2020, p. 49.
N° de pourvoi: 18-21.679 18-22.915
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)
Joint les pourvois n° M 18-21.679 et E 18-22.915 ;
Donne acte à la société Mutuelle des architectes français (la MAF) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés KG... NC... MJ..., CIC Est, Crédit agricole de Franche-Comté et la Banque populaire Bourgogne Franche-Comté ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 26 juin 2018), que la société Le Clos de la Citadelle a acquis les bâtiments d'une ancienne école pour la transformer en trois immeubles d'habitation ; que plusieurs lots ont été vendus en l'état futur d'achèvement, sous condition suspensive de fourniture d'une garantie d'achèvement par le vendeur ; que celui-ci a opté pour une garantie d'achèvement intrinsèque ; que M. S..., notaire, a établi les statuts de la société Le Clos de la Citadelle, l'acte de vente des immeubles existants à transformer et les actes de vente en l'état futur d'achèvement, avec mission de centraliser les paiements effectués par les acquéreurs ; que sont intervenus la société KG...-NC..., architecte, assurée auprès de la société la CAMBTP, et la société Image et calcul, maître d'oeuvre, assurée auprès de la MAF ; qu'une attestation d'achèvement des fondations a été délivrée par l'architecte ; que la réalisation de la condition suspensive d'obtention de la garantie d'achèvement a été constatée par le notaire au vu de cette attestation et de ventes souscrites pour plus de 75 % du prix de vente total ; que le notaire a libéré le premier appel de fonds de 35 %, exigible à l'achèvement des fondations ; que le second appel de fonds, exigible à la mise hors d'eau, a été émis par le vendeur au vu de deux attestations établies par le maître d'oeuvre ; que d'autres appels de fonds ont été émis au vu d'attestations établies par le maître d'oeuvre ; que le chantier a été abandonné par le promoteur ; que la société Le Clos de Citadelle a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire ; que les appartements inachevés ont été livrés, après reprise du chantier ; que des acquéreurs ont assigné les intervenants en indemnisation de leurs préjudices ; que des appels en garantie ont été formés ;
Sur le premier moyen du pourvoi n° E 18-22.915, ci-après annexé :
Attendu que la MAF fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société Image et calcul de l'ensemble des condamnations mises à sa charge ;
Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés,
que, s'il était établi que, pour les deux bâtiments, l'établissement des deux attestations hors d'eau était faux et prématuré, la société Image et calcul avait, nonobstant ces fautes, agi, pour le bâtiment Ecole, afin de s'assurer de la pérennité de la bâche posée sur la zone de la verrière et dans la mise en place d'une structure charpente provisoire pour garantir le hors d'eau du bâtiment par tout temps et que cet élément démentait sa volonté de causer le dommage tel qu'il était survenu, la cour d'appel a pu refuser de qualifier l'émission des attestations de travaux litigieuses de fautes intentionnelles ou dolosives exclusives de garantie au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances ;
Sur le deuxième moyen du pourvoi n° E 18-22.915, ci-après annexé :
Attendu que la MAF fait grief à l'arrêt de la condamner, dans la limite du plafond de garantie de 500 000 euros, outre indexation, appliqué aux préjudices résultant de chacune des deux attestations de mise hors d'eau, délivrées le 15 février 2011 pour le bâtiment Ecole et le 15 avril 2011 pour le bâtiment Abbés, à payer aux acquéreurs, in solidum avec la société Image et calcul et avec M. S..., diverses sommes en réparation de leurs
préjudices et à garantir la société Image et calcul des condamnations mises à sa charge ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que, dès lors que le sinistre imputé à l'assuré était constitué de la perte des fonds appelés sur la base de plusieurs attestations inexactes distinctes par leur objet et par leurs conséquences, il ne s'agissait pas d'un sinistre global unique, mais d'autant de sinistres que d'attestations inexactes ;
Sur les premier, troisième et quatrième moyens du pourvoi n° M 18-21.679, réunis :
Mais sur le deuxième moyen du pourvoi n° M 18-21.679, le moyen unique du pourvoi incident des acquéreurs, le premier moyen du pourvoi incident de la société Image et calcul, le moyen unique du pourvoi incident de M. et Mme W... et le troisième moyen du pourvoi n° E 18-22.915, réunis :
Attendu que, pour rejeter les demandes formées contre la CAMBTP au titre de la garantie de la société KG...-NC..., l'arrêt retient que le contrat d'assurance impose à l'assuré de déclarer à l'assureur les activités qu'il a exercées, sous la sanction d'une réduction proportionnelle des primes dues au titre du risque minoré, que la lettre de commande du 16 avril 2009 a confié à la société KG...-NC... l'établissement du permis de construire, que cette activité a été déclarée par l'architecte à son assureur au titre de l'exercice 2009, qu'il résulte de ces éléments que l'émission d'une attestation d'achèvement de travaux est extérieure à la mission de délivrance du permis de construire et que l'architecte ne l'a pas délivrée en exécution de la mission déclarée à son assureur, que l'établissement d'une telle attestation constitue en réalité un nouveau chantier, qui n'a pas été déclaré à l'assureur, et que, en application de l'article L. 113-9 du code des assurances, l'absence totale de déclaration de l'activité ayant engendré le sinistre entraîne proportionnellement la réduction totale de la prime due par l'assureur ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de déclaration de la mission et de paiement des primes afférentes, l'indemnité due par l'assureur doit être réduite en proportion du taux de la prime annuelle payée par rapport à celui de la prime qui aurait été due si la mission avait été déclarée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le second moyen du pourvoi incident de la société Image et calcul et le quatrième moyen du pourvoi n° E 18-22.915, réunis :
Attendu que l'arrêt rejette les appels en garantie formés par la CAMBTP et la MAF à l'encontre de M. S... au titre des condamnations prononcés à leur encontre en réparation des préjudices subis par M. et Mme W... ;
Qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
MET hors de cause la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Franche-Comté ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées contre la CAMBTP au titre de la garantie de la société KG...-NC... et les appels en garantie formés par la CAMBTP et la MAF à l'encontre de M. S... au titre des condamnations prononcés à leur encontre en réparation des préjudices subis par M. et Mme W..., l'arrêt rendu le 26 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
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