Source: http://www.legipresse.com/011-47256-1-Les-collectivites-locales-pourront-directement-agir-en-cas-d-injure-ou-de-diffamation.html
Timestamp: 2018-06-20 05:45:39+00:00
Document Index: 292940798

Matched Legal Cases: ["l'article 48", "l'article 48", "l'article 16", "l'article 47", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 35"]

Les collectivités locales pourront directement agir en cas d'injure ou de diffamation - Procédure de presse
Mise en oeuvre de l'action publique en cas de diffamation envers un corps constitué : l'article 48, al. 1 de la loi de 1881 déclaré inconstitutionnel
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Les collectivités locales pourront directement agir en cas d'injure ou de diffamation
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 48 de la loi de 1881 ayant pour effet d'exclure les corps constitués du droit de mettre en mouvement l'action publique méconnaissent les exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789 et sont déclarées inconstitutionnelles.
Sont déclarés conformes à la Constitution l'article 47 et le surplus du dernier alinéa de l'article 48, « relatifs aux pouvoirs respectifs du Ministère public et de la victime en matière de mise en oeuvre de l'action publique », ainsi que le premier alinéa de l'article 48, qui exige une plainte préalable de la victime et en prévoit les modalités.
Décidément, le Conseil constitutionnel poursuit son entreprise de modernisation et de rajeunissement de la loi sur la liberté de la presse. Il a d'abord déclaré inconstitutionnel l'article 35 alinéa 5 de la loi qui posait une interdiction générale et absolue de se référer, dans l'off re de preuve de la vérité de propos diffamatoires, à des faits remontant à plus de dix ans (1). Il a, par la suite, abrogé l'alinéa 6 du même article 35 qui interdisait de rapporter la preuve de la ...
Conseil Constitutionnel, 25 octobre 2013, Commune du Pré-Saint-Gervais Décision n° 2013-350 Qpc
Procédure | injures | diffamation | collectivités locales | Ministère public
1462 mots
(1) Cons. constit. 20 mai 2011 n° 2011-131 Qpc, D. 2011, actu. 1420, Obs. Lavric ;Légipresse, juin 2011, n° 284.
(2) Cons. constit. 7 juin 2013 n° 2013-319 Qpc, Légipresse, juillet 2013, n° 307,Journal Offi ciel, 9 juin 2013, p. 9632.
(3) Crim. 26 avril 1952, Bull. Crim. n° 106, D. 1952, 92.
(4) Cass. Crim. 12 novembre 2003, n° pourvoi 02-84.709, Bull. Crim. n° 212.
(5) Voir aussi Cass. Crim. 17 février 2004, pourvoi 03-82.149, JurisData n° 2004-023054.
(6) Cass. Crim. 21 août 2013, n° pourvoi 13-90.020, Légipresse octobre 2013, n° 309.
(7) Cons. constit. 9 avril 1996 n° 96-373 DC, Journal Officiel, 13 avril 1996, p. 5724.
(8) Cons. constit. 17 mai 2013 n° 2013-311 Qpc, Légipresse juin 2013, n° 306, JournalOfficiel, 19 mai 2013, p. 8379.
(9) Cedh, 21 février 1975, Golder c/ Royaume-Uni, Req. n° 4451/70 ; 9 octobre 1979,Airey c/ Irlande, Req. n° 6289/73 ; 28 mai 1985, Ashingdane c/ Royaume-Uni, Req.8225/78 ; 4 décembre 1995, Bellet c/ France, Req. n° 23805/94 ; 12 janvier 2006,Mizzi c/ Malte, Req. n°26111/02.