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Timestamp: 2018-09-24 03:35:27+00:00
Document Index: 167068997

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Informatique et TIC Archives - Page 2 de 14 - BRM Avocats
Arrêt d’un projet informatique : l’absence de relations établies exclut le caractère brutal de la rupture
Voici une décision intéressante qui pose la question de l’application de l’article L442-6 I 5° du Code de commerce, qui sanctionne la rupture brutale de relations commerciales établies, en cas d’arrêt d’un projet informatique en cours.
Sécurité du Système d’information et responsabilité
Jusqu’à maintenant ce sont surtout deux décisions rendues sur le plan pénal qui avaient tenu compte dans le cadre de la loi Godfrain de l’insuffisance de sécurité du Système d’information pour relaxer le prévenu. Le TGI de Paris vient de se prononcer dans le cadre d’une action en responsabilité civile et a estimé que le […]
La CNIL britannique (ICO) vient d’élaborer un guide sur l’encadrement du « Bring Your Own Device » (BYOD) en entreprise, disponible sur son site : http://www.ico.org.uk Le BYOD consiste pour les salariés à utiliser leurs périphériques personnels (ordinateurs portables, smartphones, tablettes,…) à des fins professionnelles. Principaux risques identifiés : • Catégories de données stockées • […]
Par son arrêt du 30 octobre 2012, la Cour de cassation est venue entériner le nouveau régime de responsabilité du producteur de site internet consacré, de façon imparfaite, par la loi du 12 juin 2009 venue modifier la loi du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle. La loi de 1982 sur la […]
Fiscalement, le nom de domaine est une immobilisation incorporelle
Pour retenir ce principe, le tribunal administratif de Montreuil, dans un jugement du 9 février 2012, a retenu le fait que le titulaire du nom de domaine pouvait en tirer des revenus en l’exploitant ou en le mettant à disposition d’une autre société. Le nom de domaine doit donc figurer à l’actif de son titulaire. S’en suit en […]
LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (legifrance.gouv.fr) CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Article 17 I. Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement […]
Signature électronique : preuve de la fiabilité du procédé d’identification – Martine Ricouart-Maillet, Avocat
Dans un arrêt du 30 septembre 2010, la Cour de Cassation est venue rappeler les règles probatoires applicables à l’écrit électronique. Une locataire avait résilié son bail d’habitation par un courrier électronique envoyé à son bailleur. La Cour d’appel de Dijon, dans un arrêt du 2 décembre 2008, avait reconnu la validité de cet écrit […]
L’arrêt Faurecia /Oracle de la Cour de Cassation Chambre Commerciale du 29 juin 2010 a apporté les enseignements suivants au regard de la validité et de l’opposabilité des clauses limitatives de responsabilité : -Le juge apprécie l’équilibre global du contrat, la clause est valable même si le plafond de responsabilité est relativement bas ( en l’occurrence […]
L’intérêt d’une procédure judiciaire pour la récupération d’un nom de domaine
L’intérêt d’une procédure judiciaire pour la récupération d’un nom de domaine La Sncf a agi contre l’un de ses anciens stagiaires qui, le 10 décembre 2009 soit moins de quatre mois après la fin de son stage, avait enregistré les noms de domaine sncfusa.com et eurotgv.org. Pour obtenir le transfert de ces noms de domaines, […]
En bref : « La connaissance effective du caractère illicite des données ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère, exigée par l’article 6-I-2 pour la mise en jeu de la responsabilité civile des hébergeurs est certes présumée si une notification conforme à l’article 6-I-5 leur a été adressée, mais peut également être prouvée […]
Après avoir été vivement critiquée par les parlementaires européens qui estimaient contraires aux droits et libertés fondamentaux la décision de suspendre les connexions internet des consommateurs par une autorité autre que judiciaire, c’est finalement le Conseil Constitutionnel qui a censuré sur ce point la loi création et internet dans sa décision du 10 juin 2009. […]
EN BREF : La Cour de Cassation, dans un arrêt du 18 mars 2009 vient de confirmer le licenciement pour faute grave d’un salarié, chef de dépôt, à qui il a été fait grief d’avoir consacré son temps de travail à des activités personnelles à raison de 41 heures de connexion à Internet pour le […]
Renforcement de la lutte contre le piratage en ligne – 26/03/09
Luc CHATEL, Secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie et de la Consommation, a chargé Bernard BROCHAND, député-maire de Cannes et président du CNAC (Comité national anti-contrefaçon) et le Professeur Pierre SIRINELLI de l’élaboration d’un rapport sur la contrefaçon en ligne. Après le lancement en février dernier du service Cyberdouane, destiné à lutter contre les trafics frauduleux […]