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Timestamp: 2020-07-07 22:55:05+00:00
Document Index: 288402108

Matched Legal Cases: ['art. 175', 'art. 217', 'art. 179', 'art. 56', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 45', 'art. 1', 'art. 126', 'art. 27', 'art. 66']

L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.) - Table des matières
L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)
Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.))
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Loi à jour 2020-06-17; dernière modification 2020-06-01 Versions antérieures
PARTIE XIIIImpôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada (suite)
Note marginale :Services d’acteur
216.1 (1) Aucun impôt n’est payable en vertu de la présente partie sur une somme visée au paragraphe 212(5.1) qui est payée ou fournie à une personne non-résidente, ou portée à son crédit, au cours d’une année d’imposition si la personne :
a) d’une part, présente au ministre, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année, une déclaration de revenu en vertu de la partie I pour l’année;
b) d’autre part, choisit dans la déclaration de se prévaloir du présent article pour l’année.
Note marginale :Présomption de paiement en vertu de la partie I
(2) Lorsqu’une personne non-résidente remplit les exigences énoncées aux alinéas (1)a) et b) relativement à une somme payée, créditée ou fournie au cours d’une année d’imposition, tout montant déduit ou retenu et versé au receveur général pour le compte de la personne au titre de l’impôt prévu au paragraphe 212(5.1) relativement à la somme est réputé avoir été payé au titre de l’impôt de la personne en vertu de la partie I.
Note marginale :Présomption de choix et restriction
(3) Lorsqu’un paiement de société (au sens du paragraphe 212(5.2)) a été fait à une société non-résidente à l’égard d’un acteur et que la société effectue, à un moment donné, un paiement d’acteur (au sens de ce paragraphe) à l’acteur, ou pour son compte, ce dernier est réputé faire le choix prévu au paragraphe (1) pour son année d’imposition au cours de laquelle la société fait le paiement d’acteur si la société fait ce choix pour l’année d’imposition au cours de laquelle le paiement de société est fait.
2001, ch. 17, art. 175
Note marginale :Prestations canadiennes
217 (1) Au présent article, les prestations canadiennes d’une personne non-résidente pour une année d’imposition correspondent au total des montants représentant chacun un montant payé ou crédité au cours de l’année et au titre duquel l’impôt prévu par la présente partie serait payable par la personne, n’était le présent article, par l’effet de l’un des alinéas 212(1)h), j) à m) et q).
Note marginale :Aucun impôt payable
(2) Aucun impôt n’est payable en vertu de la présente partie au titre des prestations canadiennes d’une personne non-résidente pour une année d’imposition si la personne, à la fois :
a) produit au ministre, dans les six mois suivant la fin de l’année, une déclaration de revenu en vertu de la partie I pour l’année;
b) fait, dans cette déclaration, un choix pour que le présent article s’applique pour l’année.
Note marginale :Revenu imposable gagné au Canada
(3) Lorsqu’une personne non-résidente fait le choix prévu à l’alinéa (2)b) pour une année d’imposition, les présomptions suivantes s’appliquent dans le cadre de la partie I :
a) la personne est réputée avoir occupé un emploi au Canada au cours de l’année;
b) son revenu imposable gagné au Canada pour l’année est réputé égal au plus élevé des montants suivants :
(i) le montant qui, n’était le sous-alinéa (ii), correspondrait à son revenu imposable gagné au Canada pour l’année si, à la fois :
(A) l’alinéa 115(1)a) comprenait le sous-alinéa suivant :
« (i.1) que ses prestations canadiennes pour l’année, au sens du paragraphe 217(1), »,
(B) l’alinéa 115(1)f) était remplacé par ce qui suit :
« f) les autres déductions permises pour le calcul du revenu imposable et qu’il est raisonnable de considérer comme étant entièrement applicables aux montants visés aux sous-alinéas a)(i) à (vi); »
(ii) le revenu de la personne pour l’année (calculé compte non tenu du paragraphe 56(8)), moins le total des déductions permises pour le calcul du revenu imposable et qu’il est raisonnable de considérer comme étant entièrement applicables aux montants visés aux sous-alinéa 115(1)a)(i) à (vi).
Note marginale :Restriction quant aux crédits d’impôt
(4) Les articles 118 à 118.91 et 118.94 ne s’appliquent au calcul de l’impôt payable en vertu de la partie I pour une année d’imposition par une personne non-résidente qui fait le choix prévu à l’alinéa (2)b) pour l’année que si :
a) en cas d’application de l’article 114 à la personne pour l’année, la totalité, ou presque, de son revenu pour l’année entre dans le calcul de son revenu imposable pour l’année;
b) dans les autres cas, la totalité, ou presque, de son revenu pour l’année entre dans le calcul du montant déterminé à son égard pour l’année selon le sous-alinéa (3)b)(i).
Note marginale :Crédits d’impôt admis
(5) Malgré le paragraphe (4), le moins élevé des montants ci-après est déductible dans le calcul de l’impôt payable en vertu de la partie I pour une année d’imposition par la personne non-résidente à laquelle ni l’alinéa (4)a), ni l’alinéa (4)b) ne s’applique pour l’année :
a) le total des montants suivants :
(i) les montants qui auraient été déductibles en application de l’article 118.2 ou de l’un des paragraphes 118.3(2) et (3) et des articles 118.8 et 118.9 dans le calcul de son impôt payable en vertu de la partie I pour l’année si elle avait résidé au Canada tout au long de l’année et qu’il est raisonnable de considérer comme étant entièrement applicables,
(ii) les montants qui auraient été déductibles en application de l’un des articles 118 et 118.1, du paragraphe 118.3(1) ou de l’un des articles 118.5 et 118.7 dans le calcul de son impôt payable en vertu de la partie I pour l’année si elle avait résidé au Canada tout au long de l’année;
b) le montant représentant le taux base pour l’année de ses prestations canadiennes pour l’année.
Note marginale :Crédit spécial
(6) Le résultat du calcul ci-après est déductible dans le calcul de l’impôt payable en vertu de la partie I pour une année d’imposition de la personne non-résidente qui fait le choix prévu à l’alinéa (2)b) pour l’année :
A × [(B - C)/B]
représente l’impôt qui, n’était le présent paragraphe, serait payable elle pour l’année en vertu de la partie I;
le montant déterminé selon le sous-alinéa (3)b)(ii) à son égard pour l’année;
le montant déterminé selon le sous-alinéa (3)b)(i) à son égard pour l’année.
L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 217
1994, ch. 7, ann. II, art. 179
1996, ch. 21, art. 56
1997, ch. 25, art. 64
1998, ch. 19, art. 64
2016, ch. 7, art. 45
Note marginale :Prêt à une filiale à cent pour cent
218 (1) Pour l’application de la présente loi, si les conditions suivantes sont réunies :
a) une société non-résidente (appelée la « société mère » au présent article) a contracté une dette envers :
(i) soit une personne résidant au Canada,
(ii) soit une compagnie d’assurance non-résidente exploitant une entreprise au Canada,
(appelée le « créancier » au présent article) en vertu d’un arrangement selon lequel la société mère est tenue de verser des intérêts en monnaie canadienne;
b) la société mère a prêté la somme dont elle est ainsi redevable, ou une partie de cette somme, à une filiale à cent pour cent résidant au Canada et dont l’entreprise principale consiste à prêter de l’argent en vertu d’un arrangement selon lequel la filiale est tenue de rembourser le prêt à la société mère avec intérêts au même taux que celui qui est payable par la société mère au créancier,
la somme que la société mère a ainsi prêtée à la filiale est réputée avoir été empruntée par la société mère à titre d’agent de la filiale, et lest intérêts versés par la filiale à la société mère, qui les a remis au créancier, sont réputés avoir été payés par la filiale au créancier, mais non par la filiale à la société mère, ou bien par celle-ci au créancier.
(2) Lorsqu’une société mère a prêté de l’argent à une filiale à cent pour cent résidant au Canada et dont l’entreprise principale ne consiste pas à prêter de l’argent, et que l’argent a été prêté par cette société à sa filiale à cent pour cent qui réside au Canada et dont l’entreprise principale consiste à prêter de l’argent, le prêt consenti par la société mère est réputé, pour l’application du paragraphe (1), avoir été un prêt consenti à une filiale à cent pour cent dont l’entreprise principale consiste à prêter de l’argent.
Note marginale :Choix
(3) Le présent article s’applique à un paiement d’intérêts si la société mère et le créancier ont présenté au ministre un choix à cet effet, selon le formulaire prescrit.
Note marginale :Application du choix
(4) Le choix visé au paragraphe (3) ne s’applique pas dans le cas d’un paiement d’intérêts fait plus de 12 mois avant la date où le choix a été présenté au ministre.
1970-71-72, ch. 63, art. 1 « 218 »
1985, ch. 45, art. 126(F)
2 - PARTIE I - Impôt sur le revenu
2 - SECTION A - Assujettissement à l’impôt
3 - SECTION B - Calcul du revenu
3 - Règles fondamentales
5 - SOUS-SECTION A - Revenu ou perte provenant d’une charge ou d’un emploi
5 - Règles fondamentales
6 - Éléments à inclure
8 - Déductions
9 - SOUS-SECTION B - Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien
9 - Règles fondamentales
12 - Éléments à inclure
18 - Déductions
22 - Cessation de l’exploitation d’une entreprise
26 - Cas spéciaux
38 - SOUS-SECTION C - Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles
47.1 - Régimes de placements en titres indexés
56 - SOUS-SECTION D - Autres sources de revenu
56.4 - Clauses restrictives
60 - SOUS-SECTION E - Déductions dans le calcul du revenu
67 - SOUS-SECTION F - Règles relatives au calcul du revenu
81 - SOUS-SECTION G - Sommes exclues du calcul du revenu
82 - SOUS-SECTION H - Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires
86.1 - Distributions d’actions de l’étranger
90 - SOUS-SECTION I - Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada
96 - SOUS-SECTION J - Les sociétés de personnes et leurs associés
104 - SOUS-SECTION K - Les fiducies et leurs bénéficiaires
110 - SECTION C - Calcul du revenu imposable
110.2 - Paiements forfaitaires
115 - SECTION D - Revenu imposable gagné au Canada par des non-résidents
115.2 - Non-résidents et fournisseurs de services de placement canadiens
117 - SECTION E - Calcul de l’impôt
117 - SOUS-SECTION A - Règles applicables aux particuliers
117.1 - Rajustement annuel des déductions et autres sommes
120.31 - Paiements forfaitaires
120.4 - Impôt sur le revenu fractionné
122.6 - SOUS-SECTION A.1 - Allocation canadienne pour enfants
122.7 - SOUS-SECTION A.2 - Allocation canadienne pour les travailleurs
122.8 - SOUS-SECTION A.3 - Incitatif à agir pour le climat
122.9 - SOUS-SECTION A.4 - Crédit d’impôt pour fournitures scolaires
122.91 - SOUS-SECTION A.5 - Crédit canadien pour la formation
123 - SOUS-SECTION B - Règles applicable aux sociétés
123.4 - Réductions de l’impôt des sociétés
125.4 - Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne
125.5 - Crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique
126 - SOUS-SECTION C - Règles applicables à tous les contribuables
127.5 - SECTION E.1 - Impôt minimum
128 - SECTION F - Règles spéciale applicables en certains cas
128 - Faillites
128.1 - Changement de résidence
129 - Sociétés privées
130 - Sociétés de placement
130.1 - Sociétés de placement hypothécaire
131 - Sociétés de placement à capital variable
132 - Fiducies de fonds commun de placement
133 - Sociétés de placement appartenant à des non-résidents
135 - Ristournes
135.1 - Coopératives agricoles — ristournes à imposition différée
135.2 - Prorogation de la Commission canadienne du blé
136 - Sociétés coopératives
137 - Caisses de crédit, caisses d’épargne et de crédit et compagnies d’assurance-dépôts
138 - Compagnies d’assurance
139.1 - Démutualisation des compagnies d’assurance
142.2 - Institutions Financières
142.2 - Définitions et interprétation
142.3 - Revenu provenant de titres de créance déterminés
142.4 - Disposition de titres de créance déterminés
142.5 - Biens évalués à la valeur du marché
142.6 - Autres règles
142.7 - Transformation d’une filiale de banque étrangère en succursale
143 - Organismes communautaires
143.2 - Coûts des abris fiscaux déterminés et dettes à recours limité relatives aux arrangements de don
143.3 - Dépenses — restrictions
143.4 - Dépenses — limite relative à un montant éventuel
144 - SECTION G - Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus
144 - Régimes de participation des employés aux bénéfices
144.1 - Fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés
145 - Régimes enregistrés de prestations supplémentaires de chômage
146 - Régimes enregistrés d’épargne-retraite
146.01 - Régime d’accession à la propriété
146.02 - Régime d’éducation permanente
146.1 - Régimes enregistrés d’épargne-études
146.2 - Comptes d’épargne libre d’impôt
146.3 - Fonds enregistrés de revenu de retraite
146.4 - Régime enregistré d’épargne-invalidité
147 - Régimes de participation différée aux bénéfices
147.1 - Régimes de pension agréés
147.5 - Régimes de pension agréés collectifs
148 - Polices d’assurance-vie
148.1 - Arrangements de services funéraires
149 - SECTION H - Exemptions
149 - Exemptions diverses
149.1 - Donataires reconnus
150 - SECTION I - Déclarations, cotisations, paiement et appels
150 - Déclarations
151 - Estimation de l’impôt
152 - Cotisation
153 - Paiement de l’impôt
161 - Intérêts
161.1 - Compensation des intérêts créditeurs et des intérêts débiteurs
161.3 - Sommes minimes
162 - Pénalités
163.2 - Information trompeuse en matière fiscale fournie par des tiers
164 - Remboursements
165 - Opposition à la cotisation
166 - Dispositions générales
168 - Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations
169 - SECTION J - Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale
180.01 - PARTIE I.01 - Impôt relatif au report des avantages liés aux options d’achat d’actions
180.1 - PARTIE I.1 - Impôt supplémentaire (revenus des particuliers)
180.2 - PARTIE I.2 - Impôt sur les prestations de sécurité de la vieillesse
181 - PARTIE I.3 - Impôt des grandes sociétés
182 - PARTIE II - [Abrogée, 2017, ch. 20, art. 27]
183.1 - PARTIE II.1 - Impôt sur certaines distributions de surplus
184 - PARTIE III - Impôt supplémentaire sur les excédents résultant d’un choix
185.1 - PARTIE III.1 - Impôt supplémentaire sur les désignations excessives de dividendes déterminés
186 - PARTIE IV - Impôt sur les dividendes imposables reçus par les sociétés privées
187.1 - PARTIE IV.1 - Imposition des dividendes reçus par des sociétés sur certaines actions privilégiées
187.7 - PARTIE V - Impôt et pénalités relatifs aux donataires reconnus
190 - PARTIE VI - Impôt des institutions financières
190.1 - Calcul de l’impôt
190.2 - Dispositions d’ordre administratif
191 - PARTIE VI.1 - Imposition des sociétés versant des dividendes sur des actions privilégiées imposables
192 - PARTIE VII - Impôt remboursable aux sociétés émettant des actions admissibles
194 - PARTIE VIII - Impôt sur les sociétés remboursable au titre du crédit d’impôt pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental
196 - PARTIE IX - Impôt sur la déduction visée à l’article 66.5
197 - PARTIE IX.1 - Impôt des sociétés de personnes intermédiaires de placement déterminées
198 - PARTIE X - Impôts sur les régimes de participation différée aux bénéfices et sur les régimes dont l’agrément est retiré
204.1 - PARTIE X.1 - Impôt frappant les excédents de contribution aux régimes de revenu différé
204.4 - PARTIE X.2 - Impôt sur les placements enregistrés
204.8 - PARTIE X.3 - Sociétés à capital de risque de travailleurs
204.9 - PARTIE X.4 - Impôt sur les versements excédentaires aux régimes enregistrés d’épargne-études
204.94 - PARTIE X.5 - Paiements dans le cadre de régimes enregistrés d’épargne-études
205 - PARTIE XI - [Abrogée, 2017, ch. 33, art. 66]
207.01 - PARTIE XI.01 - Impôts relatifs aux régimes enregistrés
207.1 - PARTIE XI.1 - Impôt relatif aux régimes de revenu différé et à d’autres personnes exonérées d’impôt
207.3 - PARTIE XI.2 - Impôt sur la disposition de certains biens
207.5 - PARTIE XI.3 - Impôt sur les conventions de retraite
207.8 - PARTIE XI.4 - Impôt sur les excédents RPEB
208 - PARTIE XII - Impôt relatif à certains impôts, loyers, à certaines redevances, etc. versés à un gouvernement par une personne exonérée d’impôt
209 - PARTIE XII.1 - Impôt sur les revenus miniers et pétroliers tirés de biens restreints
210 - PARTIE XII.2 - Impôt sur le revenu distribué de certaines fiducies
211 - PARTIE XII.3 - Impôt sur le revenu de placement des assureurs sur la vie
211.6 - PARTIE XII.4 - Impôt des fiducies pour l’environnement admissible
211.7 - PARTIE XII.5 - Recouvrement du crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs
211.91 - PARTIE XII.6 - Impôt sur les actions accréditives
212 - PARTIE XIII - Impôt sur le revenu de personnes non-résidentes provenant du Canada
218.2 - PARTIE XIII.1 - Impôt supplémentaire des banques étrangères autorisées
218.3 - PARTIE XIII.2 - Placements de non-résidents dans les fonds communs de placement canadiens
219 - PARTIE XIV - Impôt supplémentaire des sociétés non-résidentes
220 - PARTIE XV - Application et exécution
220 - Application
222 - Recouvrement
230 - Généralités
238 - Infractions et peines
244 - Procédure et preuve
244.1 - PARTIE XV.1 - Déclaration des télévirements
245 - PARTIE XVI - Évitement fiscal
247 - PARTIE XVI.1 - Prix de transfert
248 - PARTIE XVII - Interprétation
263 - PARTIE XVIII - Processus élargi de déclaration de renseignements
270 - PARTIE XIX - Norme commune de déclaration
ANNEXE - Sociétés visées
Table des matières1 ... 6789 ... 1010.1 ... 1212.1 ... 12.512.6 ... 1314 ... 1515.115.216 ... 16.11717.1 ... 1818.118.2 ... 18.31919.01 ... 2020.01 ... 20.120.2 ... 20.320.4 ... 2223 ... 2627 ... 2829 ... 3232.1 ... 34.134.234.3 ... 3536 ... 3737.1 ... 3939.14041 ... 43.14444.145 ... 4647 ... 48.149 ... 5051 ... 52535454.1 ... 555656.1 ... 56.457 ... 5959.1 ... 6060.001 ... 60.0260.021 ... 60.02260.03 ... 60.160.11 ... 6161.1 ... 61.361.4 ... 6364 ... 64.165 ... 6666.166.266.2166.3 ... 66.466.5 ... 66.766.8 ... 67.167.2 ... 697072 ... 7374.1 ... 74.374.4 ... 74.575 ... 7676.1 ... 7979.18080.0180.02 ... 80.0380.0480.180.280.3 ... 80.480.5 ... 8182 ... 838484.184.2 ... 8585.186 ... 86.1878888.1 ... 89909192 ... 9393.1 ... 93.293.3 ... 9494.1 ... 94.2959697 ... 9898.1 ... 100101 ... 104105 ... 107107.1 ... 107.4108110110.1110.2 ... 110.6110.7 ... 111111.1 ... 112113 ... 114114.1 ... 115115.1 ... 115.2116117 ... 118118.01 ... 118.04118.041118.05 ... 118.07118.1118.2118.3118.4 ... 118.5118.6 ... 118.61118.62 ... 118.9118.91 ... 120120.1 ... 120.4121 ... 122122.1122.2 ... 122.5122.51 ... 122.6122.61122.62 ... 122.7122.71 ... 122.9122.91 ... 123.2123.3 ... 125125.1 ... 125.2125.21 ... 125.3125.4125.5125.6 ... 125.7126126.1 ... 127127.1127.2127.3127.4 ... 127.41127.5 ... 127.52127.53 ... 128128.1128.2 ... 129130 ... 130.1131132132.1 ... 132.11132.2133134 ... 135135.1135.2136 ... 137137.1137.2 ... 138138.1138.2 ... 139.1139.2 ... 142.2142.3 ... 142.4142.5 ... 142.51142.6142.7143143.1 ... 143.2143.3 ... 143.4144144.1145 ... 146146.01146.02146.1146.2146.3146.4147147.1147.2147.3147.4 ... 147.5148148.1149149.01 ... 149.1149.2150150.1 ... 152153154 ... 156.1157157.1 ... 159160160.1 ... 160.2160.21 ... 161161.1 ... 161.4162163163.1 ... 163.2163.3 ... 164164.1 ... 166166.1 ... 167168 ... 170171 ... 172173 ... 179.1180 ... 180.2181 ... 181.1181.2 ... 181.3181.4 ... 182183 ... 184185 ... 185.2186 ... 186.2187 ... 187.4187.5 ... 188188.1188.2 ... 189190 ... 190.1190.11 ... 190.14190.15 ... 191191.1 ... 191.3191.4 ... 192193 ... 194195 ... 197198 ... 199200 ... 204204.1 ... 204.2204.3 ... 204.4204.5 ... 204.8204.81204.82204.83 ... 204.85204.86 ... 204.9204.91 ... 206206.1 ... 207.01207.02 ... 207.06207.061 ... 207.31207.4 ... 207.5207.6 ... 207.61207.62 ... 208209210210.1 ... 211211.1211.2 ... 211.6211.7 ... 211.81211.82 ... 212212.1212.2 ... 212.3213 ... 214215 ... 216216.1 ... 218218.1 ... 218.3219219.1 ... 220221 ... 222222.1 ... 223223.1 ... 224.1224.2 ... 225.1225.2 ... 227227.1 ... 230230.1 ... 231.2231.3 ... 231.6231.7 ... 232233 ... 233.2233.3 ... 233.4233.5 ... 233.8234 ... 237.1237.2 ... 237.3238 ... 239239.1 ... 241242 ... 244244.1 ... 244.2244.3 ... 245246 ... 247248249 ... 249.1250250.1 ... 251.1251.2252 ... 253.1254 ... 256256.1 ... 258259 ... 260261262 ... 264265 ... 267268 ... 270271 ... 273274 ... 276277 ... 281ANNEXE : Sociétés viséesDispositions connexesModifications non en vigueur