Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006741960&cidTexte=LEGITEXT000006073189&categorieLien=id&dateTexte=20020117
Timestamp: 2013-05-18 20:22:10+00:00
Document Index: 117648977

Matched Legal Cases: ["l'article 163", "l'article 80", 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 28', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 24', 'art. 130', 'art. 13', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 16', 'art. 10', 'art. 16', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 12', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 13', 'art. 1600', 'art. 82']

Code de la sécurité sociale. - Article L242-1 | Legifrance
Code de la sécurité sociale. - Article L242-1
Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations [*définition*] toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.
Lorsque le bénéficiaire d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles 208-1 à 208-8-2 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ne remplit pas les conditions prévues au I de l'article 163 bis C du code général des impôts, est considéré comme une rémunération le montant déterminé conformément au II du même article. Toutefois l'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du code général des impôts est considéré comme une rémunération lors de la levée de l'option.
Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, y compris les abondements des employeurs aux plans d'épargne retraite sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa ci-dessus pour la partie inférieure à un montant fixé par décret.
CGI 163 bis C, 80 bis, 80 ter, 80 duodecies
Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 - art. 3-2 (M)
Loi n°87-516 du 10 juillet 1987 - art. 1 (M)
Décret n°95-943 du 25 août 1995 - art. 2 (M)
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 28-1 (VD)
Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 2 (M)
Décret n°2000-73 du 28 janvier 2000 - art. 2 (M)
Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 24 (M)
Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 130 (M)
Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 - art. 13 (V)
du 26 décembre 2007 - art. 39 (V)
Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 - art. 39, v. init.
Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 - art. 4, v. init.
du 21 août 2008 - art. 10 (V)
du 21 août 2008 - art. 16 (V)
Décret n°2008-824 du 21 août 2008 - art. 10, v. init.
Décret n°2008-824 du 21 août 2008 - art. 16, v. init.
Décret n°2009-602 du 27 mai 2009 - art. 4, v. init.
Plan d'épargne interentreprises (PEI) - art. 8 (VNE)
Décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 - art. 12, v. init.
du 16 septembre 2011 - art. 5 (V)
Décret n°2011-1113 du 16 septembre 2011 - art. 5, v. init.
Arrêté du 12 octobre 2011, v. init.
Décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 - art. 2, v. init.
Décret n°2012-25 du 9 janvier 2012, v. init.
Décret n°2013-37
du 10 janvier 2013 - art. 1 (V)
Décret n°2013-37 du 10 janvier 2013 - art. 1, v. init.
Prévention de la pénibilité - art. 5 (VNE)
Annexe : Régimes de prévoyance et de remboursem... - art. 13 (VE)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 F (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 82 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L243-5 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R243-9 (MMN)
Code de la mutualité - art. L114-27 (M)
Code de la santé publique - art. R4143-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D134-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D134-33 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D134-38 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-1 (M)
Code du travail - art. D3324-1 (VD)
Code du travail - art. D3324-10 (VD)
Code du travail - art. L1236-2 (VD)
Code du travail - art. L322-13 (AbD)
Code du travail - art. L5121-14 (V)
Code du travail - art. L6325-17 (VD)
Code du travail - art. L981-6 (M)
Code du travail - art. R2242-7 (VD)
Code rural - art. L741-10 (M)
Code rural - art. L741-10 (MMN)