Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4136-PGP&bg=7653&bd=7654&datePlan=2020-02-19&niv=5&dateVersion=2018-08-01
Timestamp: 2020-04-03 23:53:38+00:00
Document Index: 318278480

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 300', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 190', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400']

BOFiP-REC-PREA-10-10-20-20180801
1 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 1-01/08/2018)
10 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 10-01/08/2018)
20 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 20-01/08/2018)
30 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 30-01/08/2018)
40 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 40-01/08/2018)
50 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 50-01/08/2018)
60 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 60-01/08/2018)
- lorsque l'AMR est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l' article L. 57 du LPF ou à la notification prévue à l' article L. 76 du LPF et, le cas échéant, aux documents adressés au contribuable l'informant d'une modification des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications ;
70 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 70-01/08/2018)
80 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 80-01/08/2018)
90 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 90-01/08/2018)
Deux effets s'attachent particulièrement à l'envoi et la notification de l'AMR : l'ouverture du délai de réclamation en faveur du redevable et l'ouverture du délai de prescription de l'action en recouvrement de l'administration (cf. III § 300 et suivants ).
100 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 100-01/08/2018)
L'avis de mise en recouvrement est rédigé en double exemplaire ( LPF art. R*. 256-3 ) sur un imprimé, sur lequel peuvent figurer plusieurs créances. L'original est conservé par le comptable public et l'ampliation est notifiée « au redevable ou à son fondé de pouvoir ». L'imprimé permet de désigner distinctement la personne habilitée à recevoir notification des actes de procédure et le redevable de l'impôt (cas des indivisions, sociétés de fait, procédures collectives).
110 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 110-01/08/2018)
120 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 120-01/08/2018)
130 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 130-01/08/2018)
140 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 140-01/08/2018)
150 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 150-01/08/2018)
Elle consiste en l'apposition de la formule selon laquelle l'AMR est rendu exécutoire en vertu de l' article L. 256 du LPF et de l' article L. 257 A du LPF .
160 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 160-01/08/2018)
Conformément aux dispositions de l' article R. 256-8 du LPF , le comptable public compétent pour établir l'AMR est soit celui du lieu de déclaration ou d'imposition du redevable, soit, dans le cas où ce lieu a été ou aurait dû être modifié, celui compétent à l'issue de ce changement, même si les sommes dues se rapportent à la période antérieure à ce changement.
170 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 170-01/08/2018)
180 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 180-01/08/2018)
190 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 190-01/08/2018)
200 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 200-01/08/2018)
210 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 210-01/08/2018)
220 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 220-01/08/2018)
L' article R*. 256-6 du LPF précise la conduite à tenir en cas de non délivrance du pli : il est demandé à La Poste de renvoyer le pli non distribué au comptable public annoté par le préposé du service postal de la date de sa présentation à l'adresse indiquée à la souscription ou, s'il y a lieu, à la nouvelle adresse où elle a été acheminée, c'est-à-dire pratiquement de la date de dépôt de l'avis d'instance ainsi que du motif de sa non-délivrance.
230 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 230-01/08/2018)
Lorsqu'elle n'a pu, pour quelque cause que ce soit, être remise à son destinataire, la lettre recommandée est renvoyée au comptable expéditeur. Pour cette éventualité, l'avant-dernier alinéa de l' article R*. 256-6 du LPF précise que le titre ainsi renvoyé reste déposé auprès du service expéditeur où il peut en être délivré copie à tout moment et sans frais, soit au redevable lui-même, soit à son " fondé de pouvoir ".
240 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 240-01/08/2018)
Les dispositions de l' article R*. 256-6 du LPF , qui fixent la procédure de notification des avis de mise en recouvrement, n'excluent pas la faculté de recourir à la voie postale pour les débiteurs dont l'adresse est à l'étranger. Seul le retour d'un accusé de réception signé du destinataire pourra constituer la preuve d'une notification valable au sens de l' article R*. 256-7 du LPF .
250 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 250-01/08/2018)
260 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 260-01/08/2018)
270 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 270-01/08/2018)
L'avis de mise en recouvrement ne produit ses effets qu'à partir du moment où il a été régulièrement notifié au redevable qui y est visé. S'agissant du cas le plus général d'une notification par la voie postale, un principe domine la matière, à savoir qu'il n'est pas indispensable pour que cette notification soit régulière qu'elle soit parvenue au contribuable mais qu'il suffit qu'elle ait pu lui parvenir. On remarquera à cet égard que la procédure décrite plus haut (cf. II-A-1 § 190 ) est organisée de telle sorte que le redevable, à moins qu'il ne fasse délibérément obstacle à son déroulement normal, soit en refusant le pli recommandé, soit en quittant son domicile sans en avertir l'administration, est toujours mis à même, soit de prendre livraison du titre, soit de s'en faire délivrer copie.
280 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 280-01/08/2018)
290 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 290-01/08/2018)
300 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 300-01/08/2018)
310 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 310-01/08/2018)
320 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 320-01/08/2018)
330 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 330-01/08/2018)
340 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 340-01/08/2018)
350 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 350-01/08/2018)
360 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 360-01/08/2018)
370 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 370-01/08/2018)
380 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 380-01/08/2018)
390 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 390-01/08/2018)
400 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 400-01/08/2018)