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Timestamp: 2016-10-24 05:14:19+00:00
Document Index: 317681053

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 159', 'art. 47', 'art. 85', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 1', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 38', 'art. 6', 'in fine', 'art. 156']

Arr�t du 17 juillet 2006
A.a Le 29 mai 2001, X.________, a sign� une proposition d'assurance aupr�s de la compagnie Y.________. Ce document contient des questions sur l'�tat de sant� de la personne � assurer, auxquelles la pr�nomm�e a r�pondu comme suit:
- Question 11: "Etes-vous actuellement en bonne sant� et apte au travail"? "oui";
- Question 21: "Avez-vous, au cours des 5 derni�res ann�es, �t� en traitement ou sous contr�le m�dical, ou avez-vous re�u des conseils m�dicaux"? "oui", en pr�cisant: "1990 Acn�, toujours en traitement, Dr. S.________ � Gen�ve, 1997-1998 D�pression, ok sans suite, Clinique la M�tairie, Av. Bois-Bougy, 1260 Nyon, 06-2000, Sinusite, 1x, ok sans suite, Dr. B.________ � Lausanne";
- Question 23: "Avez-vous souffert de troubles cardiaques ou cardiovasculaires, de diab�te, d'affections r�nales, de tumeurs malignes, p. ex. cancer, de troubles psychiques"?, "oui D�pression", en pr�cisant: "97-98 D�pression ok sans suite, 98 Sophrologie pour la d�pression Termin�";
- Questions 27 et 29: "Avez-vous d�, au cours des 5 derni�res ann�es, interrompre votre travail pour raison de sant� pendant plus de 4 semaines" et "Un s�jour dans un h�pital ou un centre de cure est-il pr�vu?", "non".
Sur la base de cette proposition, X.________ a �tabli le 22 ao�t 2001 une police d'assurance (n� xxxx) pour la p�riode du 1er juin 2001 au 31 mai 2038. Ce contrat pr�voit le versement d'un capital minimum de 37'320 fr. en cas de vie le 31 mai 2036 (sic) ou en cas de d�c�s, ainsi que la lib�ration du paiement des primes d�s le 91�me jour en cas d'incapacit� de gain et l'octroi d'une rente mensuelle de 500 fr. d�s le 721�me jour; la prime a �t� fix�e � 1'132 fr. par ann�e.
A.b L'assur�e a fait une d�pression au d�but du mois de juin 2001, qui a n�cessit� une hospitalisation du 9 juin au 3 ao�t 2001. Cette maladie a caus� une incapacit� de gain variant entre 100% et 50% du 9 juin 2001 au 30 septembre 2002, puis de 49% du 1er octobre 2002 � ce jour; depuis le 1er octobre 2002, elle b�n�ficie d'une demi-rente de l'assurance-invalidit�.
A.c Le 17 janvier 2003, X.________ a adress� � Y.________ un avis de sinistre relatif � la d�pression en question. Par lettre du 22 janvier 2003, l'assurance a d�clar� se "retirer du contrat avec effet imm�diat" en raison de la r�ticence qu'aurait commise l'int�ress�e en r�pondant d'une mani�re incorrecte aux questions n�s 11, 21, 23, 27 et 29 de la proposition. A la lecture du courrier que le D�partement universitaire de psychiatrie adulte (DUPA) a adress� au vice-pr�sident du Tribunal d'arrondissement de Lausanne dans le cadre de l'instruction du proc�s (cf. infra, let. B), l'assurance a invoqu� la r�ticence en relation avec les r�ponses donn�es aux questions n�s 11, 14, 21 et 22.
I. L'assurance conclue par la demanderesse, police n� xxxx, n'a pas �t� valablement annul�e et reste par cons�quent en vigueur.
II. La d�fenderesse est d�bitrice de la demanderesse et doit lui verser d�s et y compris le mois de juillet 2003, la rente pr�vue en cas d'incapacit� de gain, pour la dur�e de cette incapacit� et en proportion du degr� de celle-ci.
III. La demanderesse est lib�r�e du paiement des primes � compter du 1er octobre 2001".
Par jugement du 31 janvier 2005, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a int�gralement accueilli la demande. Statuant le 16 novembre 2005, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis le recours de la d�fenderesse, rejet� celui de la demanderesse (tendant � l'allocation de d�pens de premi�re instance) et r�form� le jugement entrepris en ce sens que les conclusions de cette derni�re sont rejet�es.
La demanderesse exerce un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral � l'encontre de cet arr�t; elle conclut au rejet du recours d�pos� par la d�fenderesse contre le jugement de premi�re instance et � l'admission de celui qu'elle a elle-m�me interjet� contre cette d�cision.
La juridiction cantonale a consid�r� que la "conclusion active II" de la demanderesse aurait d� �tre d�clar�e irrecevable, celle-ci disposant d'une action condamnatoire dans laquelle elle pouvait formuler des conclusions chiffr�es. L'int�ress�e conteste cette opinion; elle affirme qu'il lui �tait impossible d'articuler de pareilles conclusions, puisque le dommage qu'elle subit est "�volutif".
L'autorit� cantonale n'a pas formellement d�clar� irrecevable, dans le dispositif de son arr�t, le chef de conclusions litigieux, de sorte qu'on ne voit pas o� r�siderait la l�sion (cf. sur cette exigence: ATF 120 II 5 consid. 2a p. 7/8 et les nombreuses r�f�rences). Quoi qu'il en soit, vu le sort du pr�sent recours, il n'y a pas lieu d'examiner cet aspect plus avant.
La demanderesse r�clame des d�pens de premi�re instance, question que l'autorit� cantonale n'a pas examin�e, "probablement en raison de l'admission du recours de la partie adverse".
Sur ce point, le recours est irrecevable � un double titre. D'une part, sa motivation consiste en un simple renvoi � "l'argumentation soutenue dans [le] m�moire adress� � la Chambre des recours du Tribunal cantonal", ce qui ne satisfait pas aux exigences d�coulant de l'art. 55 al. 1 let. c OJ (ATF 126 III 198 consid. 1d p. 201; 116 II 92 consid. 2 p. 93/94; 110 II 74 consid. I/1 p. 78). D'autre part - sous r�serve de l'art. 159 al. 6 OJ -, les d�pens relatifs aux instances cantonales sont r�gl�s par le droit cantonal, dont le Tribunal f�d�ral ne saurait revoir l'application dans le cadre d'un recours en r�forme (Messmer/Imboden, Die eidgen�ssischen Rechtsmittel in Zivilsachen, Zurich 1992, n� 30 et les citations); l'art. 47 al. 3 LSA - inchang� � cet �gard dans sa teneur valable d�s le 1er janvier 2006 (art. 85 LSA; FF 2003 3353, 3402) - ne r�gle pas ce probl�me (cf. JdT 1999 III 106 ss, sp�c. 128 consid. 6).
En vertu de l'art. 4 LCA, le proposant doit d�clarer par �crit � l'assureur, suivant un questionnaire ou en r�ponse � toutes autres questions �crites, tous les faits qui sont importants pour l'appr�ciation du risque, tels qu'ils lui sont ou doivent lui �tre connus lors de la conclusion du contrat (al. 1); sont importants les faits de nature � influer sur la d�termination de l'assureur de conclure le contrat ou de le conclure aux conditions convenues (al. 2); sont r�put�s importants les faits au sujet desquels l'assureur a pos� par �crit des questions pr�cises, non �quivoques (al. 3). Si, lors de la conclusion du contrat d'assurance, celui qui devait faire la d�claration a omis de d�clarer ou inexactement d�clar� un fait important qu'il connaissait ou devait conna�tre (r�ticence), l'assureur n'est pas li� par le contrat, � condition qu'il s'en soit d�parti dans les quatre semaines � partir du moment o� il a eu connaissance de la r�ticence (art. 6 LCA; applicable en l'occurrence dans sa teneur valable jusqu'au 31 d�cembre 2005).
3.1 Les faits vis�s par l'art. 4 LCA sont tous les �l�ments qui doivent �tre pris en compte lors de l'appr�ciation du risque et peuvent �clairer l'assureur sur l'�tendue du risque � couvrir, c'est-�-dire toutes les circonstances permettant de conclure � l'existence de facteurs de risque (ATF 118 II 333 consid. 2a p. 336 et les r�f�rences cit�es). Selon la jurisprudence, il ne faut adopter ni un crit�re purement subjectif, ni un crit�re purement objectif, pour juger si le proposant a viol� ou non son obligation de renseigner, devoir qui s'appr�cie sans �gard � une �ventuelle faute du preneur. Ce qui est d�cisif, c'est de d�terminer si et dans quelle mesure le proposant pouvait donner de bonne foi une r�ponse inexacte � l'assureur, d'apr�s la connaissance qu'il avait de la situation et, le cas �ch�ant, les renseignements que lui avaient fournis des personnes qualifi�es. Il doit se demander s�rieusement s'il existe un fait qui tombe sous le coup des questions de l'assureur; il remplit son obligation s'il d�clare, outre les faits qui lui sont connus sans autre r�flexion, ceux qui ne peuvent lui �chapper s'il r�fl�chit s�rieusement aux questions pos�es (ATF 118 II 333 consid. 2b p. 337).
3.2 Il d�coule de l'art. 6 LCA, qui se r�f�re aux d�clarations faites lors de la conclusion du contrat, que l'obligation de d�clarer du proposant couvre tous les faits importants pour l'appr�ciation du risque qui surviennent jusqu'� la conclusion du contrat d'assurance (ATF 116 V 218 consid. 5a p. 227 et les r�f�rences cit�es; Nef, in: Basler Kommentar, n. 7 ad art. 4 LCA, avec d'autres citations).
4.1 A la suite des premiers juges, l'autorit� cantonale a retenu que la demanderesse �tait de bonne foi lorsqu'elle a r�pondu affirmativement � la question (n� 11) relative � son �tat de sant� et � son aptitude au travail, et qu'elle n'encourait aucun reproche pour ne pas avoir avis� imm�diatement son m�decin de famille. Elle a consid�r�, en revanche, que l'int�ress�e avait commis une r�ticence, faute d'avoir inform� son assureur, entre le 3 et le 22 ao�t 2001, de sa d�pression, de son hospitalisation du 9 juin au 3 ao�t suivant et de son incapacit� de travail, l'avis de sinistre n'ayant �t� donn� que le 17 janvier 2003: d'une part, la d�claration de faits post�rieurs � la signature de la proposition est une exigence l�gale et elle ne d�pend pas de la volont� de l'assureur; d'autre part, la d�pression et l'hospitalisation sont clairement des faits d�cisifs pour l'�valuation du risque que la demanderesse �tait tenue d'annoncer et il n'est pas �tabli que, en d�pit de sa situation psychique difficile, elle aurait �t� dans l'incapacit� totale de les communiquer � la d�fenderesse entre le 3 et le 22 ao�t 2001.
La demanderesse reproche � la juridiction pr�c�dente d'avoir assimil� l'�tablissement de la police d'assurance, intervenue le 22 ao�t 2001, � la conclusion du contrat. Or, cette op�ration est une obligation l�gale relative � un contrat d�j� conclu, la d�livrance de la police constituant l'ex�cution du contrat et non une forme n�cessaire � sa perfection; il s'ensuit que le contrat �tait d�j� conclu lors de l'�tablissement de la police. Quant au moment de la conclusion, il correspond � celui o� le contrat est entr� en vigueur, c'est-�-dire le 1er juin 2001, date � partir de laquelle les primes ont d'ailleurs �t� pay�es.
4.2 Le contrat d'assurance est un acte juridique consensuel, qui vient � chef lorsque les parties ont, r�ciproquement et de mani�re concordante, manifest� leur volont� (ATF 120 II 133 consid. 3 p. 134; 112 II 245 consid. II/1 p. 251/252; Stoessel, in: Basler Kommentar, n. 7 ad art. 1-3 LCA). La conclusion du contrat ne d�pend pas de la remise de la police (ATF 112 II 245 consid. II/1c p. 253; Stoessel, ibidem, n. 20 et les r�f�rences cit�es), mais bien de l'acceptation de la proposition par l'assureur (ATF 122 III 118 consid. 2b p. 122; Stoessel, ibidem, n. 19 et la jurisprudence cit�e). Manifestation de volont� sujette � r�ception, l'acceptation n'est soumise � aucune forme; elle peut �tre expresse ou se d�duire d'actes concluants (Stoessel, ibidem, n. 14 et les citations), comme la remise de la police (ATF 122 III 118 consid. 2b p. 122).
Il d�coule de ces principes que le contrat ne pouvait pas �tre conclu le 1er juin 2001, � savoir avant que l'assureur ne manifeste (par actes concluants) sa volont� d'accepter la proposition; la date de l'entr�e en vigueur n'est donc pas le crit�re d�cisif (cf. ATF 116 V 218 consid. 5a p. 227; ZR 83/1984 p. 71; sur la question de savoir s'il faut y voir l'offre d'une couverture provisoire: Stoessel, op. cit., n. 43 ad art. 1er LCA et la doctrine cit�e), ni celle du paiement de la premi�re prime (Carr�, Loi f�d�rale sur le contrat d'assurance, Lausanne 2000, p. 101 et la jurisprudence cit�e). C'est donc en partant de pr�misses inexactes que la demanderesse soutient qu'on ne saurait lui faire grief de ne pas avoir annonc� � l'assureur la modification du risque au cours de la p�riode d�terminante. Enfin, lorsqu'elle affirme - notamment sur la base des �t�moignages vers�s au dossier� - qu'il ne lui �tait gu�re possible en raison de son �grave �tat psychique� d'aviser l'assureur durant cette p�riode, elle discute les constatations de fait de la juridiction cantonale (ATF 128 III 212 consid. 2c p. 216/217), ce qui n'est pas admissible en instance de r�forme (art. 55 al. 1 let. c et 63 al. 2 OJ).
4.3 L'argumentation fond�e sur l'art. 38 al. 2 LCA est hors de propos. L'autorit� pr�c�dente n'a pas d�bout� la demanderesse en raison d'un avis de sinistre tardif (17 janvier 2003), d'autant que, � ce moment-l�, le contrat d'assurance �tait d�j� r�solu pour cause de r�ticence (cf. � ce sujet: Nef, op. cit., n. 31 ad art. 6 LCA et les citations). De surcro�t, l'int�ress�e justifie derechef par sa �grave d�compensation psychologique� le fait qu'elle n'a pu annoncer le sinistre aussit�t qu'elle en a eu connaissance; or, on l'a vu, ce point ne peut pas �tre examin� dans un recours en r�forme (cf. consid. 4.2 in fine).
En conclusion, le pr�sent recours doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�, aux frais de son auteur (art. 156 al. 1 OJ). En revanche, il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens � la d�fenderesse, qui n'a pas �t� invit�e � r�pondre.