Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/PRMX1327923D/jo/texte
Timestamp: 2020-05-29 23:32:53+00:00
Document Index: 190267631

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 4", "l'article 11", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 11", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 131", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 11"]

Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique | Legifrance
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Application de l'article 1 de la loi n° 2013-906 du 11 octobre 2013.
Texte partiellement abrogé : article 3 (décret n° 2016-570 du 11 mai 2016).
PREMIER MINISTRE , CODE ELECTORAL , VIE PUBLIQUE , MEMBRE DU GOUVERNEMENT , MEMBRE DU PARLEMENT , AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE , AUTORITE PUBLIQUE INDEPENDANTE , MEMBRE , FONCTION EXECUTIVE LOCALE , REPRESENTANTS FRANCAIS AU PARLEMENT EUROPEEN , MEMBRES DES CABINETS MINISTERIELS , COLLABORATEURS DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE , COLLABORATEURS DU PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE NATIONALE , COLLABORATEURS DU PRESIDENT DU SENAT , DIRIGEANTS D’ENTREPRISES ET D’ETABLISSEMENTS PUBLICS , CITOYENS ET USAGERS DES ADMINISTRATIONS , SITUATION PATRIMONIALE , DECLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE , ETABLISSEMENT ET CONSERVATION DES DECLARATIONS , PUBLICATION DES DECLARATIONS , OBLIGATION DECLARATIVE , HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE , HATVP , DECLARATION D'INTERETS , AUTORITE COMPETENTE
JORF n°0300 du 27 décembre 2013 page 21445
NOR: PRMX1327923D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/PRMX1327923D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/2013-1212/jo/texte
Objet : définition des modèles et du contenu des déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts des personnes assujetties en application des lois relatives à la transparence de la vie publique.
Entrée en vigueur : ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel .
Par application des lois relatives à la transparence de la vie publique, les personnes assujetties aux obligations déclaratives devront déposer leurs premières déclarations :
― le 1er février 2014, au plus tard, s'agissant des parlementaires, des représentants français au Parlement européen, des membres des cabinets ministériels et des collaborateurs du Président de la République, du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat ;
― le 1er juin 2014, au plus tard, s'agissant des titulaires de fonctions exécutives locales ;
― le 1er octobre 2014, au plus tard, s'agissant des autres personnes assujetties.
Notice : ce décret fixe les modèles de déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts comme de modification substantielle de celles-ci. Il précise les modalités de conservation et de publication de ces déclarations.
Références : le présent décret est pris pour l'application des articles 4,5 et 12 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et des articles LO 135-1 et LO 135-2 du code électoral. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr).
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement,
Vu les décisions n° 2013-675 DC et n° 2013-676 DC du Conseil constitutionnel en date du 9 octobre 2013 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 décembre 2013 ;
Chapitre Ier : Etablissement et conservation des déclarations
I. ― Les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations de modification substantielle de situation patrimoniale des membres du Parlement et des personnes visées au I de l'article 4 et aux I et III de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée sont établies conformément aux modèles 1 et 2 annexés au présent décret.
II. ― Pour l'application des 5° et 9° du II de l'article LO 135-1 du code électoral et des 5° et 9° du II de l'article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée, les déclarations de situation patrimoniale portent sur les biens mobiliers dont la valeur est égale ou supérieure à 10 000 €.
Les déclarations d'intérêts et les déclarations de modification substantielle des intérêts détenus des personnes visées au I de l'article 4 et aux I et III de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée sont établies conformément aux modèles 3 et 4 annexés au présent décret.
Les déclarations d'intérêts et d'activités des membres du Parlement et les déclarations de modification substantielle des intérêts détenus sont établies conformément aux modèles 5 et 6 annexés au présent décret.
Les déclarations mentionnées au présent chapitre sont soit déposées au siège de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique contre remise d'un récépissé, soit adressées au président de celle-ci avec demande d'avis de réception.
La Haute Autorité conserve les déclarations ainsi que les observations des électeurs mentionnées au I de l'article LO 135-2 du code électoral et aux articles 5 et 12 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin des fonctions ou du mandat au titre desquels elles ont été déposées.
Chapitre II : Publication des déclarations
I. ― A l'exception des éléments mentionnés au III de l'article LO 135-2 du code électoral et au III de l'article 5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée, sont diffusés sur un site internet public unique d'accès gratuit, et dont l'autorité responsable est la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique :
II. ― Un arrêté du Premier ministre pris sur proposition de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les conditions de fonctionnement de ce site.
III. ― Les déclarations diffusées en application du I demeurent accessibles au public pendant la durée des fonctions ou du mandat au titre desquels elles ont été déposées. Toutefois, lorsque la déclaration est déposée après la fin des fonctions, les éléments demeurent accessibles six mois après la fin des fonctions.
Les éléments des déclarations de situation patrimoniale ouverts à la consultation des électeurs en application des I et III de l'article LO 135-2 du code électoral sont transmis par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à l'autorité compétente visée aux 1° à 4° du I du même article soit sur support papier, soit sur support informatique. Après réception, l'autorité compétente les met à disposition sur support papier, aux seules fins de consultation, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer pris après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Déclaration de début de mandat
Date de nomination ou d'entrée en fonctions : .../.../...
Déclaration de fin de mandat
Date de renouvellement ou de fin de fonctions : .../.../...
1. L'ensemble des biens doit être déclaré, y compris ceux détenus à l'étranger et ceux n'entrant pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune. Pour ce motif, la production d'une déclaration faite au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune ne dispense pas de remplir la présente déclaration de patrimoine. Cette déclaration peut être accompagnée des pièces et justificatifs utiles. Les biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit.
2. En vertu du II de l'article LO 135-1 du code électoral et du II de l'article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée, la déclaration de situation patrimoniale doit faire apparaître s'il s'agit de biens propres, de biens indivis ou de biens de la communauté. S'il s'agit de biens indivis, le déclarant précise la part des droits indivis.
3. En vertu des mêmes dispositions, la Haute Autorité devant apprécier la variation de votre patrimoine, la déclaration doit comporter la présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration (achats, ventes de biens immobiliers, d'entreprises, de fonds de commerce, de clientèles, de charges ou d'offices, emprunts contractés, successions reçues, libéralités reçues ou faites, partages suite à divorce...) ainsi que les variations de la valeur du patrimoine qui en ont résulté.
4. La mention « néant » doit être portée dans les rubriques non remplies.
5. La déclaration doit être signée personnellement et chaque page paraphée.
Pour les dirigeants d'organismes publics :
Nom de la société mère ou du groupe :
Chiffre d'affaires (pour les SEM) :
Nombre de logements (pour les OPH et OPHLM) :
Adresse à utiliser pour le courrier :
nature du bien (1),
donation...)
Nom du précédent
juridique du bien (2)
effectués depuis
vénale (3) (4)
(1) Appartement ― maison individuelle ― local commercial ― terrain, terres agricoles et autres ― garage.
(2) Bien propre ― bien commun ― bien indivis ― propriété directe ― SCI.
(3) Ne donner la valeur vénale que des parts que vous détenez et non la valeur globale du bien.
(4) Ne pas appliquer d'abattement sur la résidence principale.
et objet de l'entreprise
dans le capital social
Pour les déclarations de fin de mandat, de renouvellement ou de cessation d'une fonction, il y a lieu de préciser, en cas de variation de la valeur des parts, ce qui relève des résultats de l'entreprise et ce qui relève des versements que vous avez pu effectuer.
2. Valeurs cotées en Bourse et placements divers (5)
Il convient d'identifier l'établissement teneur du compte et le numéro de compte.
PORTEFEUILLE, NATURE DU PLACEMENT
Pour les déclarations de fin de mandat, de renouvellement ou de cessation d'une fonction, il y a lieu de préciser la variation de ces valeurs, en indiquant la part qui relève de l'évolution des cours boursiers et de la capitalisation des revenus de ces placements, d'une part, et celle qui relève des versements directs ou des prélèvements que vous avez effectués, d'une part.
(5) SICAV, fonds communs de placements, SCPI, PEA, etc.
Il convient d'identifier l'établissement teneur du contrat et les références de chaque contrat.
IV. ― Comptes bancaires courants ou d'épargne, livrets, LDD, PEL, CEL, espèces ou autres
V. ― Les biens mobiliers divers (notamment : les meubles meublants, les collections, objets d'art,
bijoux, or, pierres précieuses) d'une valeur égale ou supérieure à 10 000 euros
Valeur d'assurance ou évaluation personnelle
à la date de la déclaration ou, à défaut, valeur d'acquisition
VI. ― Véhicules terrestres à moteur, bateaux, avions, etc.
VII. ― Fonds de commerce ou clientèles, charges et offices
VIII ― Autres biens, dont les comptes courants de société
d'une valeur égale ou stock-options d'une valeur supérieure à 10 000 euros
IX. ― Biens mobiliers, immobiliers et comptes détenus à l'étranger
X. ― Passif
et durée de l'emprunt
à la date de la déclaration
XI. ― Revenus perçus depuis le début du mandat ou des fonctions
au titre desquels la déclaration est déposée
ANNÉE : 20xx
CONJOINT-COMMUNAUTÉ
Somme des revenus perçus sur l'année
XII. ― Evénements majeurs ayant affecté la composition de votre patrimoine
Les événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration doivent être déclarés (achats, ventes de biens immobiliers, d'entreprises, de fonds de commerce, de clientèles, de charges ou d'offices, emprunts contractés, successions reçues, donations reçues ou faites, partages suite à divorce) ainsi que les variations de la valeur du patrimoine qui en ont résulté.
NATURE ET DATE DES ÉVÉNEMENTS
SORTIE DE VOTRE PATRIMOINE
XIII. ― Observations diverses
Il est enfin rappelé que le code pénal punit d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine, et d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne pas communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de la mission de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Peuvent être prononcées à titre complémentaire de la première de ces peines l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code.
certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements indiqués dans la présente déclaration.
DÉCLARATION DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE
DE LA DÉCLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE
Date de la dernière déclaration : .../.../...
1. En vertu du II de l'article LO 135-1 du code électoral et du II de l'article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée la Haute Autorité devant apprécier l'évolution de votre patrimoine, la déclaration doit comporter la présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration (achats, ventes de biens immobiliers, d'entreprises, de fonds de commerce, de clientèles, de charges ou d'offices, emprunts contractés, successions reçues, donations reçues ou faites, partages suite à divorce) ainsi que les variations de la valeur du patrimoine qui en ont résulté.
2. La mention « néant » doit être portée dans les rubriques n'ayant pas connu de modifications substantielles.
3. La déclaration doit être signée personnellement et chaque page paraphée.
I. ― Immeubles bâtis et non bâtis :
II. ― Valeurs mobilières :
III. ― Assurances vie :
IV. ― Comptes bancaires courants ou d'épargne, livrets, LDD, PEL, CEL, espèces ou autres :
V. ― Les biens mobiliers divers (notamment : les meubles meublants, les collections, objets d'art, bijoux, or, pierres précieuses) d'une valeur égale ou supérieure à 10 000 euros :
VI. ― Véhicules terrestres à moteur, bateaux, avions, etc. :
VII. ― Fonds de commerce ou clientèles, charges et offices :
VIII. ― Autres biens, dont les comptes courants de société d'une valeur égale ou stock-options d'une valeur supérieure à 10 000 euros :
IX. ― Biens mobiliers, immobiliers et comptes détenus à l'étranger :
X. ― Passif :
XI. ― Revenus perçus depuis le début du mandat ou des fonctions au titre desquels la déclaration est déposée :
1. Nature et date des événements :
2. Entrée dans votre patrimoine (montant) :
3. Sortie de votre patrimoine :
4. Réemploi des sommes perçues (montant) :
Date de nomination ou d'entrée en fonctions : ... /... /...
Date de renouvellement ou de fin de fonctions : ... /... /...
1. En vertu de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
2. En vertu du I de l'article 4 et du I de l'article 11 de la même loi, la déclaration d'intérêts qui vise à prévenir la survenance des conflits d'intérêts porte sur les intérêts détenus à la date d'élection et dans les cinq années précédant cette date. La déclaration précise le montant des rémunérations, indemnités ou gratifications perçues au titre des éléments mentionnés aux 1° à 5° et 8° de la présente déclaration.
4. La déclaration doit être signée personnellement et chaque page paraphée.
1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de l'élection ou de la nomination :
RÉMUNÉRATION OU GRATIFICATION PERÇUE
2° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées au cours des cinq dernières années :
3° Les activités de consultant exercées à la date de l'élection ou de la nomination et au cours des cinq dernières années :
ou de la structure sociale d'emploi
4° Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de l'élection ou de la nomination ou lors des cinq dernières années :
IDENTIFICATION DE L'ORGANISME PUBLIC
ou privé ou de la société
5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de l'élection ou de la nomination :
ÉVALUATION DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE
6° Les activités professionnelles exercées à la date de l'élection ou de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :
IDENTIFICATION DU CONJOINT, DU PARTENAIRE
lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin
7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts :
ou de la personne morale
et responsabilités exercées
8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de l'élection ou de la nomination :
et mandats électifs
de fonctions et mandats électifs
RÉMUNÉRATIONS, INDEMNITÉS
ou gratifications perçues
9° Observations :
DES INTÉRÊTS DÉTENUS
Date de la dernière déclaration d'intérêts : .../.../...
2. En vertu du I de l'article LO 135-1 du code électoral, toute modification substantielle des intérêts détenus donne lieu, dans le délai de deux mois, à déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
3. La mention « néant » doit être portée dans les rubriques n'ayant pas connu de modifications substantielles.
1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la nomination :
DÉCLARATION D'INTÉRÊTS ET D'ACTIVITÉS
AU TITRE D'UN MANDAT PARLEMENTAIRE
(Art. LO 135-1 et LO 135-2 du code électoral)
Date d'élection : .../.../...
2. En vertu du I de l'article LO 135-1 du code électoral la déclaration d'intérêts qui vise à prévenir la survenance des conflits d'intérêts porte sur les intérêts détenus à la date d'élection et dans les cinq années précédant cette date. La déclaration précise le montant des rémunérations, indemnités ou gratifications perçues au titre des éléments mentionnés aux 1° à 5°, 8° et 10° de la présente déclaration.
1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de l'élection :
3° Les activités de consultant exercées à la date de l'élection et au cours des cinq dernières années :
4° Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de l'élection ou lors des cinq dernières années :
5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de l'élection :
6° Les activités professionnelles exercées à la date de l'élection par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :
8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de l'élection :
DATE DE DÉBUT ET DE FIN DE FONCTIONS
9° Les noms des collaborateurs parlementaires ainsi que les activités déclarées par eux :
NOM DES COLLABORATEURS PARLEMENTAIRES
DESCRIPTION D'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE
10° Les activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, que le membre du Parlement envisage de conserver :
DESCRIPTION ET MODALITÉ D'EXERCICE
de l'activité professionnelle
11° Observations :
Il est enfin rappelé que le code pénal punit d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine et d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne pas communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de la mission de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
― certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements indiqués dans la présente déclaration ;
― ai pris connaissance que cette déclaration sera rendue publique sur le site internet de la Haute Autorité, à l'exception des informations visées au III de l'article LO 135-2 du code électoral (1).
(1) Ne peuvent être rendus publics les éléments suivants : les adresses personnelles de la personne soumise à déclaration, les noms du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin et des autres membres de sa famille. « Pour la déclaration d'intérêts et d'activités, ne peuvent être rendues publiques, s'agissant des biens immobiliers : les indications autres que le nom du département relatives à la localisation des biens. S'il s'agit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin : « 1° Les noms des personnes qui possédaient auparavant des biens mentionnés dans cette déclaration ; « 2° Pour les biens qui sont en situation d'indivision, les noms des autres propriétaires indivis ; « 3° Pour les biens en nue-propriété, les noms des usufruitiers ; « 4° Pour les biens en usufruit, les noms des nus-propriétaires. « Ne peuvent être rendus publics, s'agissant des biens mobiliers : les noms des personnes qui détenaient auparavant les biens mobiliers mentionnés dans la déclaration de situation patrimoniale ; les noms des personnes qui détenaient auparavant des biens mobiliers mentionnés dans la déclaration d'intérêts et d'activités s'il s'agit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin (dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013). « Ne peuvent être rendus publics, s'agissant des instruments financiers, les adresses des établissements financiers et les numéros des comptes détenus. »
DÉCLARATION DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES INTÉRÊTS ET DES ACTIVITÉS AU TITRE D'UN MANDAT PARLEMENTAIRE
Date de la dernière déclaration d'intérêts :
2. En vertu du I de l'article LO 135-1 du code électoral, toute modification substantielle des intérêts détenus donne lieu, dans le délai de deux mois, à déclaration à la Haute Autorité de transparence pour la vie publique, de même que tout élément de nature à modifier la liste des activités conservées.
10° Les activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, que le déclarant envisage de conserver :
(1) Ne peuvent être rendus publics les éléments suivants : les adresses personnelles de la personne soumise à déclaration, les noms du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin et des autres membres de sa famille. « Pour la déclaration d'intérêts et d'activités, ne peuvent être rendues publics, s'agissant des biens immobiliers : les indications autres que le nom du département relatives à la localisation des biens. S'il s'agit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin : « 1° Les noms des personnes qui possédaient auparavant des biens mentionnés dans cette déclaration ; « 2° Pour les biens qui sont en situation d'indivision, les noms des autres propriétaires indivis ; « 3° Pour les biens en nue-propriété, les noms des usufruitiers ; « 4° Pour les biens en usufruit, les noms des nus-propriétaires. « Ne peuvent être rendus publics, s'agissant des biens mobiliers : les noms des personnes qui détenaient auparavant les biens mobiliers mentionnés dans la déclaration de situation patrimoniale ; les noms des personnes qui détenaient auparavant des biens mobiliers mentionnés dans la déclaration d'intérêts et d'activités s'il s'agit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin (dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013). « Ne peuvent être rendus publics, s'agissant des instruments financiers, les adresses des établissements financiers et les numéros des comptes détenus. » Fait le Signature