Source: http://www.fin.gc.ca/drleg-apl/wmmMarch08_-fra.asp
Timestamp: 2017-12-17 11:46:24+00:00
Document Index: 13695688

Matched Legal Cases: ["l'article 127", "l'article 204", "l'article 138", "l'article 149", "l'article 181", "l'article 181", "l'article 204", "l'article 146", "l'article 204", "l'article 117", "l'article 121", "l'article 83", "l'article 138", "l'article 56", "l'article 60", 'art. 1', "l'article 21", "l'article 204", "l'article 35", "l'article 56", "l'article 60", "l'article 36", "l'article 253", "l'article 253", "l'article 37", "l'article 1", "l'article 146", 'art. 364', "l'article 4", "l'article 2", "l'article 14", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 32", "l'article 42", "l'article 1", "l'article 42", "l'article 180", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 214", 'art. 51', 'art. 52', 'art. 53', 'art. 54', "l'article 63", "l'article 67", "l'article 64", "l'article 21", 'art. 350', "l'article 191", "l'article 191", "l'article 191", "l'article 191", "l'article 191", "l'article 191", "l'article 236", "l'article 256", "l'article 256", "l'article 298", "l'article 236", "l'article 7", "l'article 191", "l'article 191", "l'article 191", "l'article 6", "l'article 191", "l'article 191", "l'article 191", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 256", 'art. 18', "l'article 7", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 33", 'art. 127', 'art. 135', "l'article 9", "l'article 40"]

Archivé - Avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget
- Communiqué 2008-027 -
Exécution du budget (2008)
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90462-2008-3-11
Il y a lieu de mettre en oeuvre certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et d'édicter des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget, comme suit :
1. Loi d'exécution du budget de 2008.
2. (1) L'alinéa 18(1)u) de la Loi de l'impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :
Frais - régimes d'épargne personnels
(u) les sommes payées ou payables par le contribuable pour des services relatifs à un régime d'épargne-retraite, à un fonds de revenu de retraite ou à un compte d'épargne libre d'impôt dont il est le rentier ou le titulaire;
(2) Le paragraphe 18(11) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa i), de ce qui suit :
(j) verser une cotisation à un compte d'épargne libre d'impôt.
(3) Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent aux années d'imposition 2009 et suivantes.
3. (1) L'article 37 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.3), de ce qui suit :
Traitement ou salaire - RS&DE à l'étranger
(1.4) Pour l'application du présent article, de l'article 127 de la présente loi et de la partie XXIX du Règlement de l'impôt sur le revenu, la dépense d'un contribuable pour une année d'imposition, déterminée selon le paragraphe (1.5), est réputée être effectuée au cours de l'année pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental qu'il exerce au Canada.
Traitement ou salaire à l'étranger - plafond
(1.5) La dépense d'un contribuable pour une année d'imposition correspond à la moins élevée des sommes suivantes :
(a) le total des dépenses dont chacune représente une dépense qu'il a effectuée, au cours de l'année et après le 25 février 2008, au titre de frais engagés au cours de l'année pour le traitement ou salaire versé à son employé, qui était résident du Canada au moment où les frais ont été engagés, relativement à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental qui, à la fois :
(i) sont exercées à l'étranger,
(iv) servent uniquement à appuyer des activités de recherche scientifique et de développement expérimental qu'il exerce au Canada;
b) le montant qui correspond à 10 % du total des dépenses effectuées par le contribuable au cours de l'année, dont chacune représenterait, en l'absence du paragraphe (1.4), une dépense effectuée au titre de frais engagés au cours de l'année pour le traitement ou salaire versé à un employé relativement à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental exercées au Canada directement par le contribuable, en rapport avec son entreprise.
(2) L'alinéa 37(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) soit pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental exercées à l'étranger directement par le contribuable ou pour son compte, en rapport avec l'entreprise (sauf dans la mesure où les dépenses sont réputées par le paragraphe (1.4) avoir été effectuées au Canada);
(3) Le paragraphe 37(9) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(9) La dépense d'un contribuable :
a) ne comprend pas, pour l'application des divisions (8)a)(ii)(A) et (B), la rémunération fondée sur les bénéfices ni les gratifications, si la rémunération ou les gratifications se rapportent à un employé déterminé du contribuable;
b) ne comprend, pour l'application de l'alinéa (1.5)a), une somme payée au titre de frais engagés pour le traitement ou salaire versé à un employé que si le contribuable a des motifs raisonnables de croire que le traitement ou salaire n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices levé par un gouvernement d'un pays étranger, en raison de la présence ou de l'activité de l'employé dans ce pays.
(4) Les paragraphes (1) à (3) s'appliquent relativement aux années d'imposition se terminant après le 25 février 2008. Toutefois, pour ce qui est des années d'imposition qui comprennent le 26 février 2008, la mention « 10 % », à l'alinéa 37(1.5)b) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), vaut mention du pourcentage obtenu par la formule suivante :
10 % × A/B
A représente le nombre de jours de l'année d'imposition qui sont postérieurs au 25 février 2008;
B le nombre total de jours de l'année d'imposition.
4. (1) L'alinéa 38a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) sous réserve des alinéas a.1) à a.3), le gain en capital imposable d'un contribuable pour une année d'imposition, tiré de la disposition d'un bien, est égal à la moitié du gain en capital qu'il a réalisé pour l'année à la disposition du bien;
(2) L'alinéa 38a.1) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :
(iii) la disposition consiste à échanger, contre un titre visé au sous-alinéa (i), une action du capital-actions d'une société, laquelle action prévoyait, au moment de son émission et au moment de la disposition, une condition permettant au détenteur de l'échanger contre le titre, et le contribuable, à la fois :
(A) ne reçoit, en contrepartie de l'échange, que le titre,
(B) fait don du titre à un donataire reconnu au plus tard 30 jours après l'échange;
(3) L'article 38 de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa a.2), de ce qui suit :
a.3) le gain en capital imposable d'un contribuable pour une année d'imposition, tiré de la disposition d'une participation dans une société de personnes (à l'exception d'une telle participation visée par règlement) qui serait un échange visé au sous-alinéa a.1)(iii) si la participation était une action du capital-actions d'une société, correspond à la moins élevée des sommes suivantes :
(ii) la moitié de l'excédent de la somme visée à la division (A) sur celle visée à la division (B) :
(4) Les paragraphes (1) à (3) s'appliquent relativement aux dons faits après le 25 février 2008.
5. (1) La division 40(2)g)(iv)(A) de la même loi est remplacée par ce qui suit :
(A) soit d'une fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices, un régime de participation des employés aux bénéfices, un régime enregistré d'épargne-invalidité, un fonds enregistré de revenu de retraite ou un compte d'épargne libre d'impôt dont il est bénéficiaire ou le devient immédiatement après la disposition,
(2) Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition 2009 et suivantes.
6. (1) Le paragraphe 74.5(12) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :
c) soit au profit de son époux ou conjoint de fait, à la fois :
(i) à un moment où les biens, ou des biens y substitués, sont détenus dans le cadre d'un compte d'épargne libre d'impôt dont l'époux ou le conjoint de fait est le titulaire,
(ii) dans la mesure où l'époux ou le conjoint de fait n'a pas d'excédent CÉLI, au sens du paragraphe 207.01(1), au moment où les biens sont versés au compte.
7. (1) L'alinéa 75(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) une fiducie régie par une convention de retraite, un fonds enregistré de revenu de retraite, un régime de participation des employés aux bénéfices, un régime de participation différée aux bénéfices, un régime de pension agréé, un régime enregistré d'épargne-études, un régime enregistré d'épargne-invalidité, un régime enregistré d'épargne-retraite, un régime de prestations aux employés, un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage ou un compte d'épargne libre d'impôt;
8. (1) Le sous-alinéa 82(1)b)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(ii) le produit de l'excédent déterminé selon l'alinéa a.1) relativement au contribuable pour l'année d'imposition par le pourcentage applicable suivant :
(A) 45 % pour l'année d'imposition 2009,
(B) 44 % pour l'année d'imposition 2010,
(C) 41 % pour l'année d'imposition 2011,
(D) 38 % pour les années d'imposition postérieures à 2011;
9. (1) Le passage du paragraphe 87(10) de la même loi suivant l'alinéa f) est remplacé par ce qui suit :
la nouvelle action est réputée, pour l'application du paragraphe 116(6), de la définition de « placement admissible » aux paragraphes 146(1), 146.1(1) et 146.3(1), à l'article 204 et aux paragraphes 205(1) et 207.01(1) et de la définition de « bien canadien imposable » au paragraphe 248(1), être inscrite à la cote de la bourse jusqu'au premier en date des moments où elle est ainsi rachetée, acquise ou annulée.
10. (1) L'alinéa 107.4(1)j) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
j) si le cédant est une fiducie au profit d'un athlète amateur, une fiducie pour l'entretien d'un cimetière, une fiducie d'employés, une fiducie non testamentaire réputée, par le paragraphe 143(1), exister à l'égard d'une congrégation qui est une partie constituante d'un organisme religieux, une fiducie créée à l'égard du fonds réservé (au sens de l'article 138.1), une fiducie visée à l'alinéa 149(1)o.4) ou une fiducie régie par un arrangement de services funéraires, un régime de participation des employés aux bénéfices, un régime enregistré d'épargne-invalidité, un régime enregistré d'épargne-études, un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage ou un compte d'épargne libre d'impôt, la fiducie donnée est une fiducie de même type.
11. (1) L'alinéa a) de la définition de « fiducie », au paragraphe 108(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
a) une fiducie au profit d'un athlète amateur, une fiducie d'employés, une fiducie visée à l'alinéa 149(1)o.4) ni une fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices, un régime de prestations aux employés, un régime de participation des employés aux bénéfices, un mécanisme de retraite étranger, un régime enregistré d'épargne-invalidité, un régime enregistré d'épargne-études, un régime de pension agréé, un fonds enregistré de revenu de retraite, un régime enregistré d'épargne-retraite, un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage ou un compte d'épargne libre d'impôt;
12. (1) Les alinéas 110.1(8)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
b) le bien qui fait l'objet du don est un médicament qui est mis à la disposition du donataire au moins six mois avant sa date limite d'utilisation, au sens du Règlement sur les aliments et drogues;
(i) remplit les exigences de cette loi ou les remplirait si cette loi s'appliquait compte non tenu de son paragraphe 37(1),
(ii) n'est ni un aliment, un cosmétique ou un instrument (ces termes s'entendant au sens de cette loi), ni un produit de santé naturel (au sens du Règlement sur les produits de santé naturels), ni une drogue pour usage vétérinaire;
(2) L'alinéa 110.1(8)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
e) le donataire est un organisme de bienfaisance enregistré qui, de l'avis du ministre de la Coopération internationale ou, en l'absence d'un tel ministre, du ministre responsable de l'Agence canadienne de développement international, remplit les conditions fixées par règlement.
(3) Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent relativement aux dons faits après juin 2008.
13. (1) Les divisions 110.7(1)b)(ii)(A) et (B) de la même loi sont remplacées par ce qui suit :
(A) le produit de 8,25 $ par le nombre de jours de l'année compris dans la période admissible où le contribuable réside dans la région,
(B) le produit de 8,25 $ par le nombre de jours de l'année compris dans la partie de la période admissible tout au long de laquelle le contribuable tient et habite un établissement domestique autonome dans la région (sauf les jours déjà comptés dans le calcul de la déduction que demande, en application du présent alinéa, une autre personne qui habite alors cet établissement).
(2) Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition 2008 et suivantes.
14. (1) Le paragraphe 116(5) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit :
a.1) le paragraphe (5.01) s'applique à l'acquisition;
(2) L'article 116 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
(5.01) Le présent paragraphe s'applique à l'acquisition d'un bien effectuée par une personne (appelée « acheteur » au présent paragraphe) auprès d'une personne non-résidente si les conditions suivantes sont réunies :
a) après enquête sérieuse, l'acheteur en vient à la conclusion que la personne non-résidente est, aux termes d'un traité fiscal que le Canada a conclu avec un pays donné, un résident de ce pays;
b) le bien serait un bien protégé par traité de la personne non-résidente si celle-ci était, aux termes du traité visé à l'alinéa a), un résident du pays donné;
c) l'acheteur donne avis aux termes du paragraphe (5.02) relativement à l'acquisition.
Avis de l'acheteur relativement à l'acquisition d'un bien
(5.02) La personne (appelée « acheteur » au présent paragraphe) qui acquiert un bien d'une personne non-résidente donne avis relativement à l'acquisition si elle envoie au ministre, au plus tard le trentième jour suivant la date de l'acquisition, un avis contenant les renseignements suivants :
a) la date de l'acquisition;
d) la somme payée ou payable par l'acheteur pour le bien;
e) le nom du pays ayant conclu avec le Canada un traité fiscal en vertu duquel le bien est un bien protégé par traité pour l'application des paragraphes (5.01) ou (6.1), selon le cas.
(3) Le passage de l'alinéa 116(5.3)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
a) le contribuable, sauf si le paragraphe (5.01) s'applique à l'acquisition ou si, après enquête sérieuse, le contribuable n'avait pas de raison de croire que la personne non-résidente n'était pas un résident du Canada, est tenu de payer, au titre de l'impôt prévu par la présente partie pour l'année pour le compte de la personne non-résidente, 50 % de l'excédent du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii) :
(4) Le paragraphe 116(6) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa h), de ce qui suit :
i) d'un bien qui est, au moment de sa disposition, un bien exempté par traité de la personne.
(5) L'article 116 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :
(6.1) Pour l'application du paragraphe (6), un bien est un bien exempté par traité d'une personne non-résidente au moment où elle dispose du bien en faveur d'une autre personne (appelée « acheteur » au présent paragraphe) si, à la fois :
b) dans le cas où l'acheteur et la personne non-résidente sont liés à ce moment, l'acheteur donne avis aux termes du paragraphe (5.02) relativement à la disposition.
(6) Les paragraphes (1) à (5) s'appliquent relativement aux dispositions de biens effectuées après 2008.
15. (1) Le paragraphe 118.1(5.3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Transfert direct - REER, FERR et CÉLI
(5.3) Lorsque, par suite du décès d'un particulier, un transfert d'argent, ou un transfert au moyen d'un titre négociable, est effectué, à partir d'un arrangement - régime enregistré d'épargne-retraite, fonds enregistré de revenu de retraite ou compte d'épargne libre d'impôt - (sauf un arrangement dont l'émetteur est un fournisseur de rentes autorisé), à un donataire reconnu, en raison seulement de l'intérêt ou, pour l'application du droit civil, du droit de celui-ci à titre de bénéficiaire de l'arrangement, que le particulier était le rentier ou le titulaire de l'arrangement immédiatement avant son décès et que le transfert est effectué dans les 36 mois suivant le décès ou, si le représentant légal du particulier en fait la demande écrite au ministre, dans un délai plus long que le ministre estime raisonnable dans les circonstances, les règles suivantes s'appliquent :
a) pour l'application des dispositions du présent article (à l'exclusion du présent alinéa) et de l'article 149.1, le transfert est réputé être un don du particulier au donataire, effectué immédiatement avant le décès du particulier;
b) la juste valeur marchande du don est réputée correspondre à la juste valeur marchande, au moment du décès du particulier, du droit au transfert, déterminée compte non tenu du risque que l'émetteur de l'arrangement manque à ses obligations.
16. (1) Le passage de l'alinéa 118.2(2)l) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
l) au nom du particulier, de son époux ou conjoint de fait ou d'une personne à charge visée à l'alinéa a), qui est atteint de cécité, de surdité profonde, d'autisme grave ou d'épilepsie grave ou qui a une déficience grave et prolongée qui limite de façon marquée l'usage des bras ou des jambes :
(2) L'alinéa 118.2(2)n) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition 2008 et suivantes.
(4) Le paragraphe (2) s'applique aux dépenses engagées après le 26 février 2008.
17. (1) L'alinéa 121b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) le produit de la somme qui est à inclure dans le calcul de son revenu pour l'année selon le sous-alinéa 82(1)b)(ii) par la fraction applicable suivante :
(i) 11/18 pour l'année d'imposition 2009,
(ii) 10/17 pour l'année d'imposition 2010,
(iii) 13/23 pour l'année d'imposition 2011,
(iv) 6/11 pour les années d'imposition postérieures à 2011.
18. (1) L'élément D de la formule figurant au paragraphe 122(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
D le taux d'imposition provincial des EIPD applicable à la fiducie pour l'année,
(2) L'élément C de la formule figurant à la définition de « montant de distribution imposable », au paragraphe 122(3) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
C le taux d'imposition provincial des EIPD applicable à la fiducie pour l'année.
(3) Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent aux années d'imposition 2009 et suivantes. Ils s'appliquent également à toute année d'imposition antérieure d'une fiducie intermédiaire de placement déterminée si la définition de « taux d'imposition provincial des EIPD », au paragraphe 248(1) de la même loi, édictée par le paragraphe 34(3), s'y applique.
19. (1) L'alinéa a) de la définition de « dépense minière déterminée », au paragraphe 127(9) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
a) elle représente des frais d'exploration au Canada engagés par une société après mars 2008 et avant 2010 (étant entendu que ces frais comprennent ceux qui sont réputés par le paragraphe 66(12.66) être engagés avant 2010) dans le cadre d'activités d'exploration minière effectuées à partir ou au-dessus de la surface terrestre en vue de déterminer l'existence, la localisation, l'étendue ou la qualité de matières minérales visées aux alinéas a) ou d) de la définition de « matières minérales » au paragraphe 248(1);
c) elle fait l'objet d'une renonciation conformément au paragraphe 66(12.6) par la société en faveur du contribuable (ou d'une société de personnes dont il est un associé) aux termes d'une convention mentionnée à ce paragraphe conclue après mars 2008 et avant avril 2009;
d) elle n'est pas une dépense à laquelle il a été renoncé en application du paragraphe 66(12.6) en faveur de la société (ou d'une société de personnes dont elle est un associé), sauf si la renonciation a été effectuée aux termes d'une convention mentionnée à ce paragraphe conclue après mars 2008 et avant avril 2009.
(3) Le paragraphe 127(10.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(10.2) Pour l'application du paragraphe (10.1), la limite de dépenses d'une société donnée pour une année d'imposition donnée correspond à la somme obtenue par la formule suivante :
(7 000 000 $ - 10A) × [(40 000 000 $ - B)/40 000 000 $]
a) 400 000 $,
(i) si la société donnée n'est associée à aucune autre société au cours de l'année donnée, son revenu imposable pour son année d'imposition précédente, calculé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour cette année,
(ii) si la société donnée est associée à une ou plusieurs autres sociétés au cours de l'année donnée, le total des sommes représentant chacune le revenu imposable de la société donnée, ou d'une de ces autres sociétés, pour sa dernière année d'imposition s'étant terminée dans la dernière année civile ayant pris fin avant la fin de l'année donnée, calculé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour cette dernière année d'imposition;
(i) si la société donnée n'est associée à aucune autre société au cours de l'année donnée, le montant de son capital imposable utilisé au Canada, au sens de l'article 181.2, pour son année d'imposition précédente,
(ii) si la société donnée est associée à une ou plusieurs autres sociétés au cours de l'année donnée, le total des sommes représentant chacune le capital imposable utilisé au Canada, au sens de l'article 181.2, de la société donnée, ou d'une de ces autres sociétés, pour sa dernière année d'imposition s'étant terminée dans la dernière année civile ayant pris fin avant la fin de l'année donnée,
b) dans les autres cas, 40 000 000 $ ou, s'il est moins élevé, l'excédent, sur 10 000 000 $, de la somme déterminée selon les sous-alinéas a)(i) ou (ii), selon le cas.
(4) Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent aux dépenses auxquelles il est renoncé aux termes d'une convention d'émission d'actions accréditives conclue après mars 2008.
(5) Le paragraphe (3) s'applique aux années d'imposition se terminant après le 25 février 2008. Toutefois, pour ce qui est des années d'imposition qui comprennent le 26 février 2008, la limite de dépenses d'une société est calculée selon la formule suivante :
A + [(B - A) × (C/D)]
A représente la limite de dépenses de la société pour l'année d'imposition, déterminée selon la formule figurant au paragraphe 127(10.2), dans sa version applicable à une année d'imposition s'étant terminée immédiatement avant le 26 février 2008;
B la limite de dépenses de la société pour l'année d'imposition, déterminée selon la formule figurant au paragraphe 127(10.2), édicté par le paragraphe (3);
C le nombre de jours de l'année d'imposition qui sont postérieurs au 25 février 2008;
D le nombre total de jours de l'année d'imposition.
20. (1) L'alinéa a) de la définition de « droit, participation ou intérêt exclu », au paragraphe 128.1(10) de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii.1), de ce qui suit :
(iii.2) compte d'épargne libre d'impôt,
21. (1) L'alinéa 132.2(1)k) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
k) l'action à laquelle s'applique l'alinéa j) et qui cesserait, en l'absence du présent alinéa, d'être un placement admissible, au sens des paragraphes 146(1), 146.1(1) ou 146.3(1), de l'article 204 ou des paragraphes 205(1) ou 207.01(1), par suite de l'échange admissible est réputée être un tel placement jusqu'au soixantième jour suivant le moment du transfert ou, s'il est antérieur, jusqu'au moment où elle fait l'objet d'une disposition en conformité avec l'alinéa j);
22. (1) Le paragraphe 138.1(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Non-application des par. 138.1(1) à (6)
(7) Les paragraphes (1) à (6) ne s'appliquent pas au titulaire d'une police à fonds réservé qui est établie ou souscrite à titre de régime enregistré d'épargne-retraite, de fonds enregistré de revenu de retraite ou de compte d'épargne libre d'impôt ou qui est établie en vertu d'un régime de pension agréé.
23. (1) Les alinéas b) et c) de la définition de « régime déterminé », au paragraphe 146.1(1) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :
b) le bénéficiaire du régime est un particulier à l'égard duquel les alinéas 118.3(1)a) à b) s'appliquent pour son année d'imposition se terminant dans la trente et unième année suivant l'année de la conclusion du régime;
c) le régime prévoit qu'aucun autre particulier ne peut être désigné à titre de bénéficiaire du régime après la fin de la trente-cinquième année suivant l'année de la conclusion du régime.
(2) Les sous-alinéas 146.1(2)h)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(i) s'agissant d'un régime déterminé, la trente-cinquième année suivant l'année de la conclusion du régime,
(ii) dans les autres cas, la trente et unième année suivant l'année de la conclusion du régime;
(3) Les sous-alinéas 146.1(2)i)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(i) s'agissant d'un régime déterminé, la quarantième année suivant l'année de la conclusion du régime,
(ii) dans les autres cas, la trente-cinquième année suivant l'année de la conclusion du régime;
(4) La division 146.1(2)j)(ii)(A) de la même loi est remplacée par ce qui suit :
(A) le bénéficiaire n'avait pas atteint 31 ans avant le moment du versement de la cotisation,
(5) L'article 146.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.2), de ce qui suit :
Prolongation de la période de versement des paiements d'aide aux études
(2.21) Malgré l'alinéa (2)g.1), un régime d'épargne-études peut permettre qu'un paiement d'aide aux études soit versé à un particulier, ou pour son compte, au cours de la période de six mois qui suit le moment auquel il cesse d'être inscrit comme étudiant à un programme de formation admissible ou un programme de formation déterminé, dans le cas où le paiement aurait été conforme aux exigences de l'alinéa (2)g.1) s'il avait été fait immédiatement avant ce moment.
(2.22) Le paiement d'aide aux études qui est versé conformément au paragraphe (2.21) mais non conformément à l'alinéa (2)g.1) est réputé, pour l'application de cet alinéa au moment du versement et par la suite, avoir été fait immédiatement avant le moment de la cessation de l'inscription visé au paragraphe (2.21).
(6) Les paragraphes (1) à (5) s'appliquent aux années d'imposition 2008 et suivantes. Toutefois, le paragraphe (5) ne s'applique pas aux cessations d'inscription se produisant avant 2008.
24. (1) L'article 146.2 de la même loi et l'intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
146.2 (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article et à la partie XI.01.
« arrangement admissible »
"qualifying arrangement"
« arrangement admissible » Est un arrangement admissible à un moment donné l'arrangement qui répond aux conditions suivantes :
a) il est conclu après 2008 entre une personne (appelée « émetteur » à la présente définition) et un particulier (sauf une fiducie) âgé d'au moins 18 ans;
(i) un arrangement en fiducie conclu avec un émetteur qui est une société titulaire d'une licence ou par ailleurs autorisée par la législation fédérale ou provinciale à exploiter au Canada une entreprise d'offre au public de services de fiduciaire,
(ii) un contrat de rente conclu avec un émetteur qui est un fournisseur de rentes autorisé, à l'exclusion d'un contrat annexé à un autre contrat ou arrangement,
(iii) un dépôt auprès de l'un des émetteurs suivants :
(A) une personne qui est membre de l'Association canadienne des paiements ou peut le devenir,
(B) une caisse de crédit qui est actionnaire ou membre d'une personne morale appelée « centrale » pour l'application de la Loi canadienne sur les paiements;
c) il prévoit le versement à l'émetteur, dans le cadre de l'arrangement, de cotisations qui seront soit effectuées en contrepartie du versement par l'émetteur, dans ce cadre, de distributions au titulaire, soit utilisées, investies ou autrement appliquées de façon que l'émetteur puisse faire pareil versement au titulaire;
d) il s'agit d'un arrangement aux termes duquel l'émetteur, en accord avec le particulier, s'engage, au moment de la conclusion de l'arrangement, à produire auprès du ministre un choix visant à enregistrer l'arrangement à titre de compte d'épargne libre d'impôt;
e) l'arrangement est conforme aux conditions énoncées au paragraphe (2) tout au long de la période commençant au moment où il est conclu et se terminant au moment donné.
« distribution » Tout paiement effectué dans le cadre d'un arrangement dont un particulier est titulaire en règlement de la totalité ou d'une partie des droits du titulaire sur l'arrangement.
« émetteur » La personne appelée « émetteur » à la définition de « arrangement admissible ».
« survivant » Est le survivant d'un particulier tout autre particulier qui, immédiatement avant le décès du particulier, était son époux ou conjoint de fait.
« titulaire » Est titulaire d'un arrangement :
a) jusqu'au décès du particulier qui a conclu l'arrangement avec l'émetteur, ce particulier;
b) au moment de ce décès et par la suite, le survivant du particulier s'il acquiert les droits suivants :
(i) les droits du particulier à titre de titulaire de l'arrangement,
(ii) dans la mesure où il n'est pas compris dans les droits visés au sous-alinéa (i), le droit inconditionnel de révoquer toute désignation de bénéficiaire effectuée, ou tout ordre semblable donné, par le particulier aux termes de l'arrangement ou relativement à un bien détenu dans le cadre de l'arrangement.
Conditions applicables aux arrangements admissibles
(2) Les conditions mentionnées à l'alinéa e) de la définition de « arrangement admissible » au paragraphe (1) sont les suivantes :
a) l'arrangement prévoit qu'il doit être géré au profit exclusif du titulaire (cet état de fait étant déterminé compte non tenu du droit d'une personne de recevoir un paiement dans le cadre de l'arrangement au décès du titulaire ou par la suite);
b) tant qu'il compte un titulaire, l'arrangement ne permet pas qu'une personne qui n'est ni le titulaire ni l'émetteur de l'arrangement ait des droits relatifs au montant et au calendrier des distributions et au placement des fonds;
c) l'arrangement ne permet pas à une personne autre que le titulaire d'y verser des cotisations;
d) l'arrangement permet que des distributions soient effectuées en vue de réduire le montant d'impôt dont le titulaire est redevable par ailleurs en vertu des articles 207.02 ou 207.03;
e) l'arrangement prévoit que, sur l'ordre du titulaire, l'émetteur doit transférer tout ou partie des biens détenus dans le cadre de l'arrangement (ou une somme égale à leur valeur) à un autre compte d'épargne libre d'impôt du titulaire;
f) s'il s'agit d'un arrangement en fiducie, il ne permet pas à la fiducie d'emprunter de l'argent ou d'autres biens pour les besoins de l'arrangement;
g) l'arrangement est conforme aux conditions prévues par règlement.
(3) Si l'émetteur d'un arrangement qui est un arrangement admissible au moment où il est conclu produit auprès du ministre, au plus tard le soixantième jour suivant la fin de l'année civile au cours de laquelle l'arrangement a été conclu, un choix fait sur le formulaire prescrit et selon les modalités prescrites visant à enregistrer l'arrangement à titre de compte d'épargne libre d'impôt sous le numéro d'assurance sociale du particulier avec lequel il est conclu, l'arrangement devient un compte d'épargne libre d'impôt au moment où il est conclu et cesse d'en être un immédiatement avant le premier en date des moments suivants :
a) le moment où le dernier titulaire de l'arrangement décède;
b) le moment où l'arrangement cesse d'être un arrangement admissible;
c) le moment où l'arrangement n'est pas administré conformément aux conditions énoncées au paragraphe (2).
Aucun impôt à payer par une fiducie
(4) Aucun impôt n'est à payer en vertu de la présente partie par une fiducie régie par un compte d'épargne libre d'impôt sur son revenu imposable pour une année d'imposition. Toutefois, si, au cours de l'année, la fiducie exploite une ou plusieurs entreprises ou détient un ou plusieurs biens qui sont, pour elle, des placements non admissibles, au sens du paragraphe 207.01(1), l'impôt prévu par la présente partie est à payer par la fiducie sur la somme qui correspondrait à son revenu imposable pour l'année si ses seules sources de revenu ou de perte étaient ces entreprises ou ces biens et ses seuls gains en capital ou pertes en capital découlaient de la disposition de ces biens. À cette fin :
b) le gain en capital imposable ou la perte en capital déductible de la fiducie découlant de la disposition d'un bien correspond à son gain en capital ou à sa perte en capital, selon le cas, découlant de la disposition.
Somme portée au crédit d'un dépôt
(5) Toute somme qui est ajoutée à un dépôt qui est un compte d'épargne libre d'impôt, ou qui est portée au crédit d'un tel dépôt, à titre d'intérêts ou d'autres revenus relatifs au compte est réputée ne pas être reçue par le titulaire du compte en raison seulement de cet ajout ou de ce crédit.
Fiducie qui cesse d'être un compte d'épargne libre d'impôt
(6) Si l'arrangement qui régit une fiducie cesse, à un moment donné, d'être un compte d'épargne libre d'impôt, les règles suivantes s'appliquent :
(i) d'une part, avoir disposé, immédiatement avant le moment donné, de chacun des biens qu'elle détient pour un produit égal à la juste valeur marchande du bien immédiatement avant ce moment,
(ii) d'autre part, avoir acquis, au moment donné, chacun de ces biens à un coût égal à cette juste valeur marchande;
b) le dernière année d'imposition de la fiducie qui a commencé avant le moment donné est réputée avoir pris fin immédiatement avant ce moment;
c) une année d'imposition de la fiducie est réputée commencer au moment donné.
Contrat de rente qui cesse d'être un compte d'épargne libre d'impôt
(7) Si un contrat de rente cesse, à un moment donné, d'être un compte d'épargne libre d'impôt, les règles suivantes s'appliquent :
b) le contrat est réputé être un contrat de rente distinct établi et souscrit au moment donné autrement que dans le cadre d'un compte d'épargne libre d'impôt;
c) chaque personne qui a un intérêt ou, pour l'application du droit civil, un droit sur le contrat de rente distinct au moment donné est réputée acquérir le droit à ce moment à un coût égal à sa juste valeur marchande à ce même moment.
Dépôt qui cesse d'être un compte d'épargne libre d'impôt
(8) Si un dépôt cesse, à un moment donné, d'être un compte d'épargne libre d'impôt, les règles suivantes s'appliquent :
b) chaque personne qui a un intérêt ou, pour l'application du droit civil, un droit sur le dépôt au moment donné est réputée acquérir le droit à ce moment à un coût égal à sa juste valeur marchande à ce même moment.
(9) L'arrangement qui est un arrangement admissible au moment où il est conclu est réputé n'être ni un régime d'épargne-retraite, ni un régime d'épargne-études, ni un fonds de revenu de retraite ni un régime d'épargne-invalidité.
25. (1) Le sous-alinéa 146.4(4)p)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(ii) la première année civile tout au long de laquelle le bénéficiaire n'a pas de déficiences graves et prolongées dont les effets sont décrits à l'alinéa 118.3(1)a.1).
(2) L'alinéa 146.4(12)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
d) si le manquement consiste à ne pas mettre fin au régime dans le délai fixé à l'alinéa (4)p) et s'est produit soit du fait que l'émetteur n'était pas au courant de l'existence de circonstances exigeant qu'il soit mis fin au régime, soit en raison de quelque incertitude quant à l'existence de telles circonstances :
(i) le ministre peut fixer un autre délai dans lequel il doit être mis fin au régime, lequel délai ne peut s'étendre au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire pour mettre fin au régime de façon ordonnée,
(ii) l'alinéa (4)p) et les dispositions du régime s'appliquent, dans le cadre des alinéas (11)a) et b), comme s'ils prévoyaient qu'il devait être mis fin au régime dans le délai ainsi fixé par le ministre.
(3) Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent aux années d'imposition 2008 et suivantes.
26. (1) Le paragraphe 148(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa b.1), de ce qui suit :
b.2) un compte d'épargne libre d'impôt;
27. (1) Le paragraphe 149(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa u.1), de ce qui suit :
Fiducie régie par un compte d'épargne libre d'impôt
u.2) une fiducie régie par un compte d'épargne libre d'impôt, dans la mesure prévue par l'article 146.2;
28. (1) Les divisions 150(1)a)(i)(C) et (D) de la même loi sont remplacées par ce qui suit :
(C) elle a un gain en capital imposable (sauf celui provenant d'une disposition exclue),
(D) elle dispose d'un bien canadien imposable (autrement que par suite d'une disposition exclue),
(2) Le sous-alinéa 150(1)a)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(ii) l'impôt prévu par la présente partie :
(A) est payable par la société pour l'année,
(B) serait, en l'absence d'un traité fiscal, payable par la société pour l'année (autrement que relativement à la disposition d'un bien canadien imposable qui est un bien protégé par traité de la société);
(3) Le sous-alinéa 150(1.1)b)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(iii) dans le cas où il est un non-résident tout au long de l'année, il a un gain en capital imposable (sauf celui provenant d'une disposition exclue) ou dispose d'un bien canadien imposable (autrement que par suite d'une disposition exclue) au cours de l'année,
(4) L'article 150 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
(5) Pour l'application du présent article, la disposition d'un bien effectuée par un contribuable au cours d'une année d'imposition est une disposition exclue si les conditions suivantes sont réunies :
b) aucun impôt n'est payable par le contribuable pour l'année en vertu de la présente partie;
c) au moment de la disposition, le contribuable n'est pas tenu de payer une somme en vertu de la présente loi pour une année d'imposition antérieure (sauf s'il s'agit d'une somme pour laquelle le ministre a accepté et détient une garantie suffisante en vertu des articles 116 ou 220);
d) chaque bien canadien imposable dont le contribuable a disposé au cours de l'année est, selon le cas :
(5) Les paragraphes (1) à (4) s'appliquent relativement aux dispositions de biens effectuées après 2008.
29. (1) L'article 153 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.3), de ce qui suit :
Exception - versement à une institution financière désignée
(1.4) Pour l'application du paragraphe (1), la personne visée par règlement est réputée avoir versé une somme au compte du receveur général dans une institution financière désignée si elle l'a remise au receveur général au moins un jour avant la date où elle est exigible.
(2) Le paragraphe (1) s'applique relativement aux versements faits par une personne visée par règlement qui sont exigibles pour la première fois après le 25 février 2008.
30. (1) L'élément C de la formule figurant au paragraphe 197(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
C le taux d'imposition provincial des EIPD applicable à la société de personnes pour l'année.
(2) Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition 2009 et suivantes. Il s'applique également à toute année d'imposition antérieure d'une société de personnes intermédiaire de placement déterminée si la définition de « taux d'imposition provincial des EIPD », au paragraphe 248(1) de la même loi, édictée par le paragraphe 34(3), s'y applique.
31. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après la partie XI, de ce qui suit :
PARTIE XI.01
207.01 (1) Les définitions figurant au paragraphe 146.2(1) ainsi que les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.
« avantage » Est un avantage relatif à un compte d'épargne libre d'impôt :
a) tout bénéfice ou prêt, ou toute dette, qui est subordonné à l'existence du compte, à l'exception :
(i) de tout bénéfice provenant de la fourniture de services de gestion ou de placement relatifs au compte,
(ii) de tout prêt ou dette (y compris l'utilisation du compte à titre de garantie d'un prêt ou d'une dette) dont les modalités sont telles qu'elles auraient été acceptées par des personnes n'ayant entre elles aucun lien de dépendance;
b) tout bénéfice visé par règlement.
« bien d'exception » S'entend au sens du Règlement de l'impôt sur le revenu.
« droits inutilisés de cotisation à un CÉLI »
"unused TFSA contribution room"
« droits inutilisés de cotisation à un CÉLI » Celle des sommes ci-après qui est applicable relativement à un particulier à la fin d'une année civile :
a) si l'année est antérieure à 2009, zéro;
A représente les droits inutilisés de cotisation à un CÉLI du particulier à la fin de l'année civile précédente,
B le total des sommes représentant chacune une distribution effectuée au cours de l'année civile précédente sur un compte d'épargne libre d'impôt dont le particulier est titulaire au moment de la distribution, sauf s'il s'agit d'une distribution qui est :
(ii) une distribution visée par règlement,
(i) le plafond CÉLI pour l'année si, au cours de l'année, le particulier est âgé de 18 ans ou plus et réside au Canada,
D le total des sommes représentant chacune une cotisation versée par le particulier au cours de l'année à un compte d'épargne libre d'impôt, sauf s'il s'agit d'une cotisation qui est :
(ii) une cotisation exclue.
« excédent CÉLI »
"excess TFSA amount"
« excédent CÉLI » La somme positive obtenue par la formule ci-après relativement à un particulier à un moment donné d'une année civile :
A représente le total des sommes représentant chacune une cotisation versée par le particulier à un compte d'épargne libre d'impôt au cours de l'année et au plus tard au moment donné, sauf s'il s'agit d'une cotisation qui est :
B les droits inutilisés de cotisation à un CÉLI du particulier à la fin de l'année civile précédente;
C le total des sommes représentant chacune une distribution effectuée au cours de l'année civile précédente sur un compte d'épargne libre d'impôt dont le particulier est titulaire au moment de la distribution, sauf s'il s'agit d'une distribution qui est :
b) une distribution visée par règlement;
a) si le particulier réside au Canada au cours de l'année civile, le plafond CÉLI pour l'année,
E le total des sommes représentant chacune une distribution effectuée, au cours de l'année civile et au plus tard au moment donné, sur un compte d'épargne libre d'impôt dont le particulier était titulaire au moment de la distribution, sauf s'il s'agit d'une distribution qui est :
b) une distribution visée par règlement.
« placement admissible » Dans le cas d'une fiducie régie par un compte d'épargne libre d'impôt :
a) placement qui serait visé à l'un des alinéas a) à d), f) et g) de la définition de « placement admissible » à l'article 204 si la mention « fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices ou un régime dont l'agrément est retiré » à cette définition était remplacée par « fiducie régie par un compte d'épargne libre d'impôt » et s'il n'était pas tenu compte du passage « sauf s'il s'agit de biens exclus relativement à la fiducie » à cette définition;
(ii) le titulaire du contrat a le droit d'exiger le rachat de celui-ci à tout moment pour une somme qui, s'il n'était pas tenu compte de frais de vente ou d'administration raisonnables, correspondrait à peu près à la valeur des fonds qui pourraient servir par ailleurs à financer des paiements périodiques futurs dans le cadre du contrat;
c) placement visé par règlement.
« placement interdit » Est un placement interdit à un moment donné pour une fiducie régie par un compte d'épargne libre d'impôt tout bien (sauf un bien visé par règlement relativement à la fiducie) qui est, à ce moment :
a) une dette du titulaire du compte;
b) une action du capital-actions ou une dette d'une des entités ci-après ou une participation dans une de ces entités :
(i) une société, une société de personnes ou une fiducie dans laquelle le titulaire a une participation notable,
(ii) une personne ou une société de personnes ayant un lien de dépendance avec le titulaire ou avec une personne ou une société de personnes visée au sous-alinéa (i);
c) un intérêt ou, pour l'application du droit civil, un droit sur une action, une participation ou une dette visée aux alinéas a) ou b), ou un droit d'acquérir une telle action, participation ou dette;
d) un bien d'exception.
"non-qualified investment"
« placement non admissible » Dans le cas d'une fiducie régie par un compte d'épargne libre d'impôt, tout bien qui n'est pas un placement admissible pour la fiducie.
"TFSA dollar limit"
a) Pour l'année civile 2009, 5 000 $;
b) pour chaque année civile postérieure à 2009, la somme - arrondie au plus proche multiple de 500 $ dans le cas où la somme comporte une fraction égale ou supérieure à 250 $ et, dans le cas contraire, au multiple de 500 $ inférieur - qui est égale à 5 000 $ rajustée pour chaque année postérieure à 2009 de la manière prévue à l'article 117.1.
« remboursement admissible » Le remboursement admissible d'une personne pour une année civile correspond au total des sommes dont chacune représente un remboursement pour l'année auquel elle a droit en vertu du paragraphe 207.04(4).
« transfert admissible »
"qualifying transfer"
« transfert admissible » Le transfert d'une somme à partir d'un compte d'épargne libre d'impôt dont un particulier est titulaire, laquelle somme :
a) est transférée directement à un autre compte d'épargne libre d'impôt dont le titulaire est le particulier;
b) est transférée directement à un autre compte d'épargne libre d'impôt dont le titulaire est l'époux ou le conjoint de fait, ou l'ex-époux ou l'ancien conjoint de fait, du particulier, si les conditions suivantes sont réunies :
(i) les particuliers en cause vivent séparés l'un de l'autre au moment du transfert,
(ii) le transfert est effectué en vertu d'une ordonnance ou d'un jugement rendus par un tribunal compétent, ou en vertu d'un accord écrit de séparation, visant à partager des biens entre les particuliers en règlement des droits découlant du mariage ou de l'union de fait ou de son échec.
Cotisation exclue au survivant
(2) La cotisation que le survivant d'un particulier verse à un compte d'épargne libre d'impôt au cours d'une année d'imposition est une cotisation exclue si les conditions suivantes sont réunies :
a) la cotisation est versée au cours de la période (appelée « période de roulement » au présent paragraphe) qui commence au moment du décès du particulier et se termine le jour du deuxième anniversaire de son décès (ou à toute date postérieure que le ministre estime acceptable);
b) un paiement (appelé « paiement au survivant » au présent paragraphe), provenant directement ou indirectement d'un arrangement qui a cessé d'être un compte d'épargne libre d'impôt en raison du décès du particulier, a été fait au survivant au cours de la période de roulement par suite du décès du particulier;
c) le survivant désigne la cotisation par rapport au paiement au survivant sur le formulaire prescrit produit avec sa déclaration de revenu pour l'année;
d) le montant de la cotisation n'excède pas la moins élevée des sommes suivantes :
(i) l'excédent de la somme visée à la division (A) sur celle visée à la division (B) :
(ii) l'excédent de la somme visée à la division (A) sur celle visée à la division (B) :
(A) le produit de disposition total déterminé relativement à l'arrangement selon les alinéas 146.2(6)a), (7)a) ou (8)a), selon le cas,
(B) le total des autres cotisations exclues relatives à l'arrangement versées par le survivant au plus tard au moment de la cotisation,
(iii) si le particulier avait un excédent CÉLI immédiatement avant son décès ou si les paiements visés à l'alinéa b) sont faits à plus d'un survivant du particulier, zéro ou toute somme plus élevée permise par le ministre relativement à la cotisation.
(3) Lorsque le survivant d'un particulier devient le titulaire d'un compte d'épargne libre d'impôt par suite du décès du particulier et que celui-ci avait un excédent CÉLI immédiatement avant son décès, le survivant est réputé (sauf pour l'application du paragraphe (2)) avoir versé, au début du mois suivant le décès du particulier, une cotisation à un compte d'épargne libre d'impôt égale à l'excédent de la somme visée à l'alinéa a) sur celle visée à l'alinéa b) :
a) l'excédent CÉLI en cause;
b) la juste valeur marchande totale, immédiatement avant le décès du particulier, des biens détenus dans le cadre d'arrangements qui ont cessé d'être des comptes d'épargne libre d'impôt en raison du décès du particulier.
a) s'agissant d'une participation dans une société, le particulier est un actionnaire déterminé de la société à ce moment;
b) s'agissant d'une participation dans une société de personnes, le particulier, seul ou de concert avec des personnes et des sociétés de personnes avec lesquelles il a un lien de dépendance, détient à ce moment des participations à titre d'associé de la société de personnes dont la juste valeur marchande représente au moins 10 % de la juste valeur marchande des participations de l'ensemble des associés de la société de personnes;
c) s'agissant d'une participation dans une fiducie, le particulier, seul ou de concert avec des personnes et des sociétés de personnes avec lesquelles il a un lien de dépendance, détient à ce moment des participations à titre de bénéficiaire (ce terme s'entendant, au présent alinéa, au sens du paragraphe 108(1)) de la fiducie dont la juste valeur marchande représente au moins 10 % de la juste valeur marchande des participations de l'ensemble des bénéficiaires de la fiducie.
Obligation de l'émetteur
(5) L'émetteur d'un compte d'épargne libre d'impôt agit avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve une personne prudente afin de minimiser la possibilité qu'une fiducie régie par le compte détienne des placements non admissibles.
Impôt à payer sur l'excédent CÉLI
207.02 Le particulier qui a un excédent CÉLI au cours d'un mois civil est tenu de payer pour le mois, en vertu de la présente partie, un impôt égal à 1 % du montant le plus élevé de cet excédent pour le mois.
207.03 Le particulier non-résident qui verse une cotisation à un compte d'épargne libre d'impôt à un moment donné est tenu de payer, en vertu de la présente partie, un impôt égal à 1 % du montant de la cotisation pour chaque mois qui se termine après ce moment et avant le premier en date des moments suivants :
(i) est effectuée après le moment donné sur un compte d'épargne libre d'impôt dont le particulier est titulaire,
207.04 (1) Le titulaire d'un compte d'épargne libre d'impôt qui régit une fiducie est tenu de payer un impôt en vertu de la présente partie pour une année civile si, à un moment de l'année :
a) la fiducie acquiert un bien qui est un placement interdit ou un placement non admissible pour elle;
b) un bien détenu par la fiducie devient un placement interdit ou un placement non admissible pour elle.
(2) L'impôt à payer au titre de chaque bien visé au paragraphe (1) correspond à 50 % de la juste valeur marchande du bien au moment mentionné à ce paragraphe.
(3) Pour l'application du paragraphe 146.2(4) et du présent article, si une fiducie régie par un compte d'épargne libre d'impôt détient, à un moment donné, un bien qui est à la fois un placement interdit et un placement non admissible pour elle, le bien est réputé, à ce moment, ne pas être un placement non admissible pour elle. Il continue toutefois d'être un placement interdit.
Remboursement d'impôt - disposition d'un placement
(4) Dans le cas où une fiducie régie par un compte d'épargne libre d'impôt dispose, au cours d'une année civile, d'un bien au titre duquel le titulaire du compte est tenu de payer l'impôt prévu au paragraphe (1), le titulaire a droit au remboursement pour l'année de celle des sommes suivantes qui est applicable :
a) sauf en cas d'application de l'alinéa b), le montant d'impôt en cause;
(i) il est raisonnable de considérer que le titulaire savait ou aurait dû savoir, au moment où le bien a été acquis par la fiducie, que celui-ci était ou deviendrait un bien visé au paragraphe (1),
(ii) la fiducie ne dispose pas du bien avant la fin de l'année civile suivant celle au cours de laquelle l'impôt a pris naissance ou à tout moment postérieur que le ministre estime raisonnable dans les circonstances.
Disposition et nouvelle acquisition réputées
(5) Pour l'application de la présente loi, dans le cas où un bien détenu par une fiducie et frappé de l'impôt prévu au paragraphe (1) cesse d'être un placement interdit ou un placement non admissible pour la fiducie à un moment donné après l'application de l'impôt, la fiducie est réputée en avoir disposé immédiatement avant le moment donné pour un produit de disposition égal à sa juste valeur marchande au moment donné et l'avoir acquis de nouveau immédiatement après le moment donné à un coût égal à cette juste valeur marchande.
Impôt additionnel sur un placement interdit
(6) Le titulaire d'un compte d'épargne libre d'impôt qui régit une fiducie est tenu de payer un impôt en vertu de la présente partie pour une année civile en plus de l'impôt prévu au paragraphe (1) pour l'année si, au cours de l'année, la fiducie détient un ou plusieurs biens qui sont des placements interdits pour elle.
Impôt additionnel à payer
(7) L'impôt à payer en vertu du paragraphe (6) pour une année civile correspond au montant d'impôt qui serait à payer par la fiducie en vertu de la partie I pour l'année d'imposition se terminant dans l'année civile si, à la fois :
a) la présente loi s'appliquait compte non tenu de l'alinéa 82(1)b), de l'article 121 et du paragraphe 146.2(4);
b) les seules sources de revenu ou de perte de la fiducie étaient les biens visés au paragraphe (6) et ses seuls gains en capital ou pertes en capital découlaient de la disposition de ces biens. À cette fin :
(i) sont compris dans le revenu les dividendes visés à l'article 83,
(ii) le gain en capital imposable ou la perte en capital déductible de la fiducie découlant de la disposition d'un bien correspond à son gain en capital ou à sa perte en capital, selon le cas, découlant de la disposition.
Impôt à payer - avantage accordé
207.05 (1) Un impôt est à payer en vertu de la présente partie pour une année civile relativement à un compte d'épargne libre d'impôt si un avantage relatif au compte est accordé, au cours de l'année, à une personne qui est titulaire du compte ou qui a un lien de dépendance avec le titulaire.
(2) L'impôt à payer relativement à l'avantage correspond à celle des sommes suivantes qui est applicable :
a) s'agissant d'un bénéfice, sa juste valeur marchande;
b) s'agissant d'un prêt ou d'une dette, son montant.
(3) Le titulaire du compte d'épargne libre d'impôt relativement auquel l'impôt prévu au paragraphe (1) est établi est redevable de l'impôt. Toutefois, si l'avantage est accordé par l'émetteur du compte ou par une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, l'émetteur, et non le titulaire, est redevable de l'impôt.
207.06 (1) Le ministre peut renoncer à tout ou partie de l'impôt dont un particulier serait redevable par ailleurs en vertu de la présente partie par l'effet des articles 207.02 ou 207.03, ou l'annuler en tout ou en partie, si, à la fois :
a) le particulier convainc le ministre que l'obligation de payer l'impôt fait suite à une erreur raisonnable;
b) le particulier prend sans délai des mesures afin que soient effectuées, sur un ou plusieurs comptes d'épargne libre d'impôt, une ou plusieurs distributions dont le total est au moins égal à la somme sur laquelle il serait par ailleurs redevable de l'impôt.
(2) Le ministre peut renoncer à tout ou partie de l'impôt dont une personne serait redevable par ailleurs en vertu de la présente partie par l'effet des articles 207.04 ou 207.05, ou l'annuler en tout ou en partie, dans le cas où il est juste et équitable de le faire compte tenu des circonstances, y compris :
a) le fait que l'impôt fait suite à une erreur raisonnable;
b) la mesure dans laquelle l'opération qui a donné lieu à l'impôt a également donné lieu à un autre impôt prévu par la présente partie.
207.07 (1) Toute personne qui est redevable d'un impôt en vertu de la présente partie pour tout ou partie d'une année civile doit, dans les 90 jours suivant la fin de l'année :
a) produire auprès du ministre pour l'année en vertu du présent paragraphe une déclaration sur le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, notamment :
(i) une estimation de son impôt à payer en vertu de la présente partie pour l'année,
(ii) une estimation du montant de son remboursement admissible pour l'année;
b) verser au receveur général l'excédent du montant de son impôt à payer en vertu de la présente partie pour l'année sur le montant de son remboursement admissible pour l'année.
(2) Dans le cas où une personne a produit une déclaration en vertu de la présente partie pour une année civile dans les trois ans suivant la fin de l'année, le ministre :
a) peut, lors de la mise à la poste de l'avis de cotisation pour l'année, rembourser sans que demande lui en soit faite le montant de tout remboursement admissible de la personne pour l'année, dans la mesure où il n'a pas été appliqué en réduction de son impôt à payer aux termes de l'alinéa (1)b);
b) rembourse le montant visé à l'alinéa a), avec diligence, après la mise à la poste de l'avis de cotisation, si la personne en a fait la demande par écrit dans les trois ans suivant la date de mise à la poste du premier avis de cotisation pour l'année.
(3) Les paragraphes 150(2) et (3), les articles 152 et 158 à 167 et la section J de la partie I s'appliquent à la présente partie, avec les adaptations nécessaires.
32. (1) L'alinéa a) de la définition de « police d'assurance-vie agréée », au paragraphe 211(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
a) à titre de régime enregistré d'épargne-retraite ou de compte d'épargne libre d'impôt;
33. (1) L'alinéa 227(9)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) soit, sous réserve de l'alinéa b) :
(i) si le receveur général reçoit ce montant au plus tard à la date où il est exigible, mais que le montant n'est pas payé de la manière prévue, de 3 % du montant,
(A) au plus trois jours après la date où il est exigible, de 3 % du montant,
(B) plus de trois jours mais au plus cinq jours après la date où il est exigible, de 5 % du montant,
(C) plus de cinq jours mais au plus sept jours après la date où il est exigible, de 7 % du montant,
(iii) si ce montant n'est pas payé ou remis au plus tard le septième jour suivant la date où il est exigible, de 10 % du montant;
(2) Le paragraphe (1) s'applique relativement aux paiements et remises à faire pour la première fois après le 25 février 2008.
34. (1) La définition de « facteur fiscal provincial », au paragraphe 248(1) de la même loi, est abrogée.
(2) Le sous-alinéa f)(vi) de la définition de « disposition », au paragraphe 248(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(vi) si le cédant est une fiducie au profit d'un athlète amateur, une fiducie pour l'entretien d'un cimetière, une fiducie d'employés, une fiducie non testamentaire réputée, par le paragraphe 143(1), exister à l'égard d'une congrégation qui est une partie constituante d'un organisme religieux, une fiducie créée à l'égard du fonds réservé (au sens de l'article 138.1), une fiducie visée à l'alinéa 149(1)o.4) ou une fiducie régie par un arrangement de services funéraires, un régime de participation des employés aux bénéfices, un régime enregistré d'épargne-invalidité, un régime enregistré d'épargne-études, un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage ou un compte d'épargne libre d'impôt, le cessionnaire est une fiducie de même type.
« compte d'épargne libre d'impôt »
"TFSA"
« compte d'épargne libre d'impôt » S'entend au sens du paragraphe 146.2(3).
« taux d'imposition provincial des EIPD »
« taux d'imposition provincial des EIPD » Le montant déterminé par règlement pour une année d'imposition, applicable à une fiducie intermédiaire de placement déterminée ou à une société de personnes intermédiaire de placement déterminée.
(4) Le paragraphe (1) ainsi que la définition de « taux d'imposition provincial des EIPD », au paragraphe 248(1) de la même loi, édictée par le paragraphe (3), s'appliquent aux années d'imposition 2009 et suivantes. Ils s'appliquent également :
a) aux années d'imposition 2007 et 2008 d'une fiducie intermédiaire de placement déterminée si elle en fait le choix dans sa déclaration de revenu pour l'année d'imposition 2007;
b) aux années d'imposition 2007 et 2008 d'une société de personnes intermédiaire de placement déterminée si elle en fait le choix dans la déclaration qu'elle produit pour 2007 en vertu de la partie IX.1 de la même loi;
c) à l'année d'imposition 2008 d'une fiducie intermédiaire de placement déterminée si elle en fait le choix dans sa déclaration de revenu pour l'année d'imposition 2008;
d) à l'année d'imposition 2008 d'une société de personnes intermédiaire de placement déterminée si elle en fait le choix dans la déclaration qu'elle produit pour 2008 en vertu de la partie IX.1 de la même loi.
(5) Le paragraphe (2) ainsi que la définition de « compte d'épargne libre d'impôt », au paragraphe 248(1) de la même loi, édictée par le paragraphe (3), s'appliquent aux années d'imposition 2009 et suivantes.
35. (1) Le paragraphe 252(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Sens d'époux et d'ex-époux
(3) Pour l'application de l'alinéa 56(1)b), de l'article 56.1, des alinéas 60b) et j), de l'article 60.1, des paragraphes 70(6) et (6.1), 73(1) et (5) et 104(4), (5.1) et (5.4), de la définition de « fiducie au profit du conjoint antérieure à 1972 » au paragraphe 108(1), du paragraphe 146(16), de la définition de « survivant » au paragraphe 146.2(1), du sous-alinéa 146.3(2)f)(iv), des paragraphes 146.3(14), 147(19), 147.3(5) et (7) et 148(8.1) et (8.2), de la définition de « bien de petite entreprise » au paragraphe 206(1), de la définition de « transfert admissible » au paragraphe 207.01(1), du sous-alinéa 210c)(ii) et des paragraphes 248(22) et (23), est assimilé à l'époux ou à l'ex-époux d'un particulier donné le particulier qui est partie, avec lui, à un mariage nul ou annulable.
36. (1) L'article 253.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
253.1 Pour l'application du sous-alinéa 108(2)b)(ii), des alinéas 130.1(6)b), 131(8)b) et 132(6)b), du paragraphe 146.2(4), des alinéas 146.4(5)b) et 149(1)o.2), de la définition de « société de portefeuille privée » au paragraphe 191(1) et des dispositions réglementaires prises en application des alinéas 149(1)o.3) et o.4), la fiducie ou la société qui détient une participation à titre d'associé d'une société de personnes et dont la responsabilité à ce titre est limitée par la loi qui régit le contrat de société n'est pas considérée comme un associé qui exploite une entreprise ou exerce une autre activité de la société de personnes du seul fait qu'elle a acquis cette participation et la détient.
37. (1) Le passage du paragraphe 259(1) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
259. (1) Pour l'application des paragraphes 146(6), (10) et (10.1), 146.2(4) et 146.3(7), (8) et (9) et des parties X, X.2 et XI à XI.1, lorsque, à un moment donné, le contribuable qui est soit un placement enregistré, soit visé à l'un des alinéas 149(1)r), s), u) à u.2) et x) acquiert ou détient une unité donnée dans une fiducie admissible, ou dispose d'une telle unité, et que cette fiducie choisit, pour une période quelconque qui comprend ce moment, de se prévaloir du présent paragraphe, les règles suivantes s'appliquent :
38. (1) L'article 21 du Régime de pensions du Canada est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Exception - versement à une institution financière
(1.1) Pour l'application du paragraphe (1), la personne prescrite est réputée avoir versé un montant au compte du receveur général dans une institution financière visée à ce paragraphe si elle l'a remis au receveur général au moins un jour avant la date où il est exigible.
L.R., ch. 46 (4e suppl.), art. 1
(2) L'alinéa 21(7)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) sous réserve de l'alinéa b) :
(i) si le receveur général reçoit ce montant au plus tard à la date où il est exigible, mais que le montant n'est pas payé de la manière prévue, trois pour cent du montant,
(iii) si ce montant n'est pas payé ou remis au plus tard le septième jour suivant la date où il est exigible, dix pour cent du montant;
(3) Le paragraphe (1) s'applique relativement aux versements faits par une personne prescrite qui sont exigibles pour la première fois après le 25 février 2008.
(4) Le paragraphe (2) s'applique relativement aux remises à faire pour la première fois après le 25 février 2008.
39. (1) L'article 82 de la Loi sur l'assurance-emploi loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
(3.1) Pour l'application du paragraphe (3), la personne visée par règlement est réputée avoir versé un montant au compte du receveur général dans une institution financière visée à ce paragraphe si elle l'a remis au receveur général au moins un jour avant la date où il est exigible.
(2) L'alinéa 82(9)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Le paragraphe (1) s'applique relativement aux versements faits par une personne visée par règlement qui sont exigibles pour la première fois après le 25 février 2008.
40. Les articles 41 à 44 s'appliquent en cas de sanction du projet de loi C-10, déposé au cours de la 2e session de la 39e législature et intitulé Loi de 2006 modifiant l'impôt sur le revenu (appelé « autre loi » à ces articles).
41. (1) Si l'autre loi reçoit la sanction royale avant la présente loi ou en même temps que celle-ci :
a) l'article 21 de la présente loi est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;
b) l'alinéa 132.2(3)h) de la Loi de l'impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe 130(1) de l'autre loi, est remplacé par ce qui suit :
h) l'action à laquelle s'applique l'alinéa g) et qui cesserait, en l'absence du présent alinéa, d'être un placement admissible, au sens des paragraphes 146(1), 146.1(1) ou 146.3(1), de l'article 204 ou des paragraphes 205(1) ou 207.01(1), par suite de l'échange admissible est réputée être un tel placement jusqu'au soixantième jour suivant le jour qui comprend le moment du transfert ou, s'il est antérieur, jusqu'au moment où elle fait l'objet d'une disposition en conformité avec l'alinéa g);
(2) Si la présente loi reçoit la sanction royale avant l'autre loi, l'alinéa 132.2(3)h) de la Loi de l'impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe 130(1) de l'autre loi, est remplacé par ce qui suit :
(3) Le remplacement de l'alinéa 132.2(3)h) de la Loi de l'impôt sur le revenu par l'effet de l'alinéa (1)b) ou du paragraphe (2) s'applique aux années d'imposition 2009 et suivantes.
42. (1) Dès le premier jour où le paragraphe 190(1) de l'autre loi et l'article 35 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 252(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :
(3) Pour l'application de l'alinéa 56(1)b), de l'article 56.1, des alinéas 60b) et j), de l'article 60.1, des paragraphes 70(6) et (6.1), 73(1) et (5) et 104(4), (5.1) et (5.4), de la définition de « fiducie au profit du conjoint antérieure à 1972 » au paragraphe 108(1), du paragraphe 146(16), de la définition de « survivant » au paragraphe 146.2(1), du sous-alinéa 146.3(2)f)(iv), des paragraphes 146.3(14), 147(19), 147.3(5) et (7) et 148(8.1) et (8.2), de la définition de « bien de petite entreprise » au paragraphe 206(1), de la définition de « transfert admissible » au paragraphe 207.01(1) et des paragraphes 210(1) et 248(22) et (23), est assimilé à l'époux ou à l'ex-époux d'un particulier donné le particulier qui est partie, avec lui, à un mariage nul ou annulable.
(2) Le remplacement du paragraphe 252(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu par l'effet du paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition 2009 et suivantes.
43. (1) Dès le premier jour où le paragraphe 191(1) de l'autre loi et l'article 36 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l'article 253.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :
253.1 Pour l'application du sous-alinéa 108(2)b)(ii), des alinéas 130.1(6)b), 131(8)b), 132(6)b) et 146.1(2.1)c), du paragraphe 146.2(4), des alinéas 146.4(5)b) et 149(1)o.2), de la définition de « société de portefeuille privée » au paragraphe 191(1) et des dispositions réglementaires prises en application des alinéas 149(1)o.3) et o.4), la fiducie ou la société qui détient une participation à titre d'associé d'une société de personnes et dont la responsabilité à ce titre est limitée par la loi qui régit le contrat de société n'est pas considérée comme un associé qui exploite une entreprise ou exerce une autre activité de la société de personnes du seul fait qu'elle a acquis cette participation et la détient.
(2) Le remplacement de l'article 253.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu par l'effet du paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition 2009 et suivantes.
44. (1) Dès le premier jour où le paragraphe 193(1) de l'autre loi et l'article 37 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le passage du paragraphe 259(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
259. (1) Pour l'application des paragraphes 146(6), (10) et (10.1), 146.1(2.1), 146.2(4) et 146.3(7), (8) et (9) et des parties X, X.2 et XI à XI.1, lorsque, à un moment donné, le contribuable qui est soit un placement enregistré, soit visé à l'un des alinéas 149(1)r), s), u) à u.2) et x) acquiert ou détient une unité donnée dans une fiducie admissible, ou dispose d'une telle unité, et que cette fiducie choisit, pour une période quelconque qui comprend ce moment, de se prévaloir du présent paragraphe, les règles suivantes s'appliquent :
(2) Le remplacement du passage du paragraphe 259(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu précédant l'alinéa a) par l'effet du paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition 2009 et suivantes.
45. Les articles 46 à 48 s'appliquent en cas de sanction du projet de loi C-253, déposé au cours de la 1re session de la 39e législature et intitulé Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE) (appelé « autre loi » à ces articles).
46. L'alinéa 60i) de la Loi de l'impôt sur le revenu, édicté par l'article 1 de l'autre loi, est remplacé par ce qui suit :
Prime ou paiement dans le cadre d'un REER ou FERR
i) toute somme qui est déductible, en application de l'article 146 ou du paragraphe 147.3(13.1), dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année;
47. (1) Le paragraphe 146.1(2.01) de la Loi de l'impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe 2(1) de l'autre loi, est abrogé.
(2) L'alinéa 146.1(7.1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe 2(2) de l'autre loi, est abrogé.
(3) L'article 146.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après le paragraphe (7.1), de ce qui suit :
(7.2) Pour l'application de l'alinéa (7.1)b), les montants suivants sont exclus relativement à un régime enregistré d'épargne-études :
a) tout montant reçu dans le cadre du régime;
b) tout montant reçu en règlement du droit à un remboursement de paiements dans le cadre du régime;
c) tout montant reçu par un contribuable conformément à une ordonnance ou un jugement rendu par un tribunal compétent, ou à un accord écrit, visant à partager des biens entre le contribuable et son époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait en règlement des droits découlant de leur mariage ou union de fait ou de son échec.
48. Les articles 46 et 47 entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur à la date de sanction de l'autre loi.
MODIFICATIONS CONCERNANT LE DROIT D'ACCISE
SUR LES PRODUITS DU TABAC ET L'ALCOOL
2002, ch. 22, art. 364
49. (1) La définition de « bière » ou « liqueur de malt », à l'article 4 de la Loi sur l'accise, est remplacée par ce qui suit :
« bière » ou « liqueur de malt » Toute liqueur qui est faite, en totalité ou en partie, par la fermentation ou le brassage de malt, de grains ou d'une autre substance saccharine sans aucun procédé de distillation et dont le titre alcoométrique n'excède pas 11,9 % d'alcool éthylique absolu par volume, à l'exclusion du vin au sens de l'article 2 de la Loi de 2001 sur l'accise.
(2) Pour ce qui est de la liqueur qu'un brasseur fait, en totalité ou en partie, par la fermentation ou le brassage de malt, de grains ou d'une autre substance saccharine sans aucun procédé de distillation et dont le titre alcoométrique excède 11,9 % d'alcool éthylique absolu par volume, toute licence valide dont le brasseur est titulaire en vertu de la Loi sur l'accise est réputée être une licence de spiritueux valide délivrée en vertu de l'article 14 de la Loi de 2001 sur l'accise jusqu'au trentième jour suivant la date de sanction de la présente loi.
(3) Pour l'application des dispositions de la Loi de 2001 sur l'accise et de la Loi sur les douanes qui portent sur le paiement d'intérêts sur une somme, ou sur l'obligation d'en payer, la somme est déterminée, et les intérêts calculés, comme si le présent article était entré en vigueur le 27 février 2008.
50. L'article 2 de la Loi de 2001 sur l'accise est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
« matériel de fabrication du tabac » Toute machine ou tout matériel conçu ou modifié expressément pour la fabrication d'un produit du tabac.
51. (1) Le paragraphe 5(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
5. (1) Pour l'application des paragraphes 30(1), 32(1) et 32.1(1), de l'article 61, des paragraphes 70(1) et 88(1) et des articles 230 et 231, la chose qu'une personne a en sa possession au su et avec le consentement d'autres personnes est réputée être sous la garde et en la possession de toutes ces personnes et de chacune d'elles.
(2) Le passage du paragraphe 5(2) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) Au présent article, aux paragraphes 30(1), 32(1) et 32.1(1), à l'article 61 et aux paragraphes 70(1) et 88(1), « possession » s'entend du fait pour une personne d'avoir une chose en sa possession personnelle ainsi que du fait, pour elle :
52. (1) Le paragraphe 23(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
23. (1) Le ministre peut refuser de délivrer une licence, un agrément ou une autorisation à une personne s'il est fondé à croire :
a) soit que l'accès au local de la personne sera refusé ou entravé par une personne quelconque;
b) soit que l'intérêt public le justifie d'une façon générale.
(2) L'article 23 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Révocation, etc. - accès au local
(2.1) Le ministre peut modifier, suspendre ou révoquer la licence, l'agrément ou l'autorisation d'une personne si, selon le cas :
a) l'accès au local du titulaire de la licence, de l'agrément ou de l'autorisation est refusé ou entravé par une personne quelconque;
b) d'une façon générale, l'intérêt public le justifie.
53. La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 32, de ce qui suit :
Interdiction - possession de matériel de fabrication du tabac
32.1 (1) Il est interdit de posséder du matériel de fabrication du tabac dans l'intention de fabriquer un produit du tabac, à moins :
a) d'être titulaire de licence de tabac;
b) d'être un particulier qui fabrique du tabac fabriqué ou des cigares pour son usage personnel comme le permet le paragraphe 25(3).
Interdiction - importation de matériel de fabrication du tabac
(2) Il est interdit d'importer du matériel de fabrication du tabac, sauf si l'un des faits suivants se vérifie :
a) l'importateur est titulaire de licence de tabac;
b) le matériel est conçu pour être utilisé par un particulier qui fabrique du tabac fabriqué ou des cigares pour son usage personnel comme le permet le paragraphe 25(3) et n'est pas conçu pour la fabrication commerciale;
c) l'importateur fournit au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile une preuve, agréée par celui-ci, que le matériel est importé, selon le cas :
(i) pour le compte d'un titulaire de licence de tabac,
(ii) dans le seul but d'être entretenu, modifié ou réparé au Canada, si le matériel est destiné à être exporté aussitôt achevé l'entretien, la modification ou la réparation,
2007, ch. 18, par. 82(1)
54. (1) Le passage du paragraphe 38(2) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Mentions obligatoires - produits importés
(2) L'article 38 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(2.1) Les contenants de tabac fabriqué importé, fabriqué à l'étranger et estampillé peuvent être livrés :
a) à une boutique hors taxes pour qu'ils soient vendus ou offerts en vente conformément à la Loi sur les douanes;
55. (1) L'article 47 de la même loi devient le paragraphe 47(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Exonération - réimportation par un particulier de tabac estampillé
(2) Le tabac fabriqué importé par un particulier pour son usage personnel est exonéré du droit imposé en vertu de l'article 42 s'il a été fabriqué à l'étranger, a déjà été importé au Canada et est estampillé.
56. (1) Le paragraphe 53(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
53. (1) Un droit spécial est imposé, aux taux figurant à l'article 1 de l'annexe 3, sur le tabac fabriqué importé qui est livré à une boutique hors taxes et qui n'est pas estampillé.
(2) Le paragraphe (1) s'applique au tabac fabriqué importé qui est livré après le 26 février 2008.
57. (1) Le paragraphe 54(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Le tabac du voyageur qui est importé par un particulier pour son usage personnel n'est pas frappé du droit spécial s'il est estampillé et a déjà été frappé du droit prévu à l'article 42.
58. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 180, de ce qui suit :
Remboursement - tabac non ciblé importé
(i) le droit imposé sur le tabac en vertu de l'article 42, au taux fixé aux alinéas 1b), 2b) ou 3b) de l'annexe 1, a été acquitté,
(B) a été exporté pour livraison à une boutique hors taxes à l'étranger ou à titre de provisions de bord à l'étranger;
b) le droit qui aurait été imposé sur le tabac en vertu de l'article 42 si le taux de droit applicable avait été celui fixé aux alinéas 1a), 2a) ou 3a) de l'annexe 1.
(2) Le paragraphe (1) s'applique au tabac fabriqué importé qui est un produit non ciblé et qui, après le 26 février 2008 :
b) est exporté pour livraison à une boutique hors taxes à l'étranger ou à titre de provisions de bord à l'étranger.
59. L'article 206 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Obligation de tenir des registres - matériel de fabrication du tabac
(2.1) Quiconque possède du matériel de fabrication du tabac (sauf s'il s'agit de matériel qui est conçu pour être utilisé par un particulier qui fabrique du tabac fabriqué ou des cigares pour son usage personnel comme le permet le paragraphe 25(3) mais qui n'est pas conçu pour la fabrication commerciale) doit tenir des registres permettant d'établir le type de matériel, sa source ainsi que la disposition dont il a fait l'objet.
60. Le passage de l'article 214 de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Production, vente, etc., illégales de tabac ou d'alcool
2007, ch. 35, par. 202(1)
61. (1) Le sous-alinéa 216(2)a)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(ii) le produit de 0,17 $ par le nombre de bâtonnets de tabac auxquels l'infraction se rapporte,
2007, ch. 35, par. 202(2)
(ii) le produit de 0,255 $ par le nombre de bâtonnets de tabac auxquels l'infraction se rapporte,
2007, ch. 35, par. 203(1)
62. L'alinéa 240b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2003, ch. 15, par. 48(1)
63. (1) Le passage de l'alinéa 2a) de l'annexe 1 de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
2007, ch. 35, par. 205(1)
(2) L'alinéa 2b) de l'annexe 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2003, ch. 15, par. 49(1)
64. (1) Le passage de l'alinéa 3a) de l'annexe 1 de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
2007, ch. 35, par. 206(1)
(2) L'alinéa 3b) de l'annexe 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2003, ch. 15, art. 51
65. (1) Les alinéas 1b) et c) de l'annexe 3 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
c) 2,50 $ la quantité de 50 grammes, ou fraction de cette quantité, de tabac fabriqué contenue dans un emballage, à l'exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac.
(2) L'alinéa 1b) de l'annexe 3 de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est réputé être entré en vigueur le 27 février 2008.
(3) L'alinéa 1c) de l'annexe 3 de la même loi, édicté par le paragraphe (1), entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2008.
2003, ch. 15, art. 52
66. (1) Les alinéas 2b) et c) de l'annexe 3 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
c) 2,50 $ la quantité de 50 grammes, ou fraction de cette quantité, de tabac fabriqué contenue dans un emballage, à l'exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac;
(2) L'alinéa 2b) de l'annexe 3 de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est réputé être entré en vigueur le 27 février 2008.
(3) L'alinéa 2c) de l'annexe 3 de la même loi, édicté par le paragraphe (1), entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2008.
2003, ch. 15, art. 53
67. (1) L'alinéa 3b) de l'annexe 3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2003, ch. 15, art. 54
68. (1) Les alinéas 4b) et c) de l'annexe 3 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
c) 2,3001 $ la quantité de 50 grammes, ou fraction de cette quantité, de produits du tabac contenue dans un emballage, à l'exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac.
(2) L'alinéa 4b) de l'annexe 3 de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est réputé être entré en vigueur le 27 février 2008.
(3) L'alinéa 4c) de l'annexe 3 de la même loi, édicté par le paragraphe (1), entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2008.
69. Pour l'application des dispositions de la Loi sur les douanes qui portent sur le paiement d'intérêts sur une somme, ou sur l'obligation d'en payer, la somme est déterminée, et les intérêts calculés, comme si :
a) l'article 63, l'alinéa 1b) de l'annexe 3 de la même loi, édicté par le paragraphe 65(1), l'alinéa 2b) de l'annexe 3 de la même loi, édicté par le paragraphe 66(1), l'article 67 et l'alinéa 4b) de l'annexe 3 de la même loi, édicté par le paragraphe 68(1), étaient entrés en vigueur le 27 février 2008;
b) l'article 64, l'alinéa 1c) de l'annexe 3 de la même loi, édicté par le paragraphe 65(1), l'alinéa 2c) de l'annexe 3 de la même loi, édicté par le paragraphe 66(1), et l'alinéa 4c) de l'annexe 3 de la même loi, édicté par le paragraphe 68(1), étaient entrés en vigueur le 1er juillet 2008.
70. (1) La définition de « spiritueux », à l'article 21 du Tarif des douanes, est modifiée par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit :
a.1) d'un titre alcoométrique volumique excédant 11,9 %, de la position no 22.03, classés dans cette position ou avec le contenant dans lequel ils sont importés;
(2) Pour l'application des dispositions de la Loi de 2001 sur l'accise et de la Loi sur les douanes qui portent sur le paiement d'intérêts sur une somme, ou sur l'obligation d'en payer, la somme est déterminée, et les intérêts calculés, comme si le présent article était entré en vigueur le 27 février 2008.
2002, ch. 22, art. 350
71. (1) Le paragraphe 92(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Le présent article ne s'applique pas à un droit imposé en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise relativement au tabac fabriqué qui est fabriqué au Canada et au tabac fabriqué importé qui est estampillé conformément à cette loi.
MODIFICATIONS CONCERNANT LA TAXE SUR LES PRODUITS ET
SERVICES ET LA TAXE DE VENTE HARMONISÉE (TPS/TVH)
72. (1) Le paragraphe 162(2) de la Loi sur la taxe d'accise est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :
d) la fourniture du droit d'accéder à un fonds, ou de l'utiliser, afin de produire de l'électricité à partir du vent ou du soleil ou d'évaluer la possibilité de produire ainsi de l'électricité.
2000, ch. 30, par. 26(2)
(3) Le paragraphe (2) ne s'applique pas à la fourniture du droit d'extraire ou de prendre des produits forestiers, des produits de la pêche, des produits poussant dans l'eau, des minéraux ou de la tourbe, du droit d'accès ou d'utilisateur afférent ou du droit visé à l'alinéa (2)d), lorsque la fourniture est effectuée au profit d'une des personnes suivantes :
b) un non-inscrit qui acquiert le droit dans le cadre de son entreprise consistant à fournir de tels produits, des minéraux, de la tourbe ou de l'électricité à des consommateurs.
(3) Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent aux fournitures effectuées :
b) avant le 26 février 2008, mais seulement en ce qui a trait à la partie de leur contrepartie qui devient due après le 25 février 2008 ou qui est payée après cette date sans être devenue due.
1993, ch. 27, par. 56(2)
73. (1) Le sous-alinéa 191(1)b)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(i) soit en transfère la possession ou l'utilisation à une personne aux termes d'un bail, d'une licence ou d'un accord semblable (sauf un accord qui est connexe à un contrat de vente visant l'immeuble et qui porte sur la possession ou l'occupation de l'immeuble jusqu'au transfert de sa propriété à l'acheteur aux termes du contrat) conclu en vue de l'occupation de l'immeuble à titre résidentiel,
(ii) soit en transfère la possession ou l'utilisation à une personne aux termes d'une convention, sauf une convention portant sur la fourniture d'une maison mobile et d'un emplacement pour celle-ci dans un parc à roulottes résidentiel, portant sur l'une des fournitures suivantes :
1993, ch. 27, par. 56(1)
(3) L'alinéa 191(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
c) le constructeur, la personne ou tout particulier qui a conclu avec celle-ci un bail, une licence ou un accord semblable visant l'immeuble est le premier à occuper l'immeuble à titre résidentiel après que les travaux sont achevés en grande partie,
(4) L'alinéa 191(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
d) avoir effectué et reçu, par vente, la fourniture taxable de l'immeuble le jour où les travaux sont achevés en grande partie ou, s'il est postérieur, le jour où la possession ou l'utilisation de l'immeuble est transférée à la personne ou l'immeuble est occupé par lui;
2000, ch. 30, par. 40(1)
(i) transfère à une personne, qui n'est pas l'acheteur en vertu du contrat de vente visant l'immeuble, la possession ou l'utilisation d'une habitation de celui-ci aux termes d'un bail, d'une licence ou d'un accord semblable conclu en vue de l'occupation de l'habitation à titre résidentiel,
(i.1) transfère à une personne la possession ou l'utilisation d'une habitation de l'immeuble aux termes d'une convention prévoyant :
1990, ch. 45, par. 12(1); 2000, ch. 30, par. 40(1)
(7) L'alinéa 191(3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
c) le constructeur, la personne ou tout particulier qui a conclu avec celle-ci un bail, une licence ou un accord semblable visant une habitation de l'immeuble est le premier à occuper une telle habitation à titre résidentiel après que les travaux sont achevés en grande partie,
1993, ch. 27, par. 56(4); 2000, ch. 30, par. 40(1)
(8) L'alinéa 191(3)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
d) avoir effectué et reçu, par vente, la fourniture taxable de l'immeuble le jour où les travaux sont achevés en grande partie ou, s'il est postérieur, le jour où la possession ou l'utilisation de l'habitation est transférée à la personne ou l'habitation est occupée par lui;
2000, ch. 30, par. 40(2)
(i) transfère à une personne, qui n'est pas l'acheteur en vertu du contrat de vente visant l'immeuble, la possession ou l'utilisation d'une habitation de l'adjonction aux termes d'un bail, d'une licence ou d'un accord semblable conclu en vue de l'occupation de l'habitation à titre résidentiel,
(i.1) transfère à une personne la possession ou l'utilisation d'une habitation de l'adjonction aux termes d'une convention prévoyant :
1990, ch. 45, par. 12(1); 2000, ch. 30, par. 40(2)
(11) L'alinéa 191(4)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
c) le constructeur, la personne ou tout particulier qui a conclu avec celle-ci un bail, une licence ou un accord semblable visant une habitation de l'adjonction est le premier à occuper une telle habitation à titre résidentiel après que les travaux sont achevés en grande partie,
1993, ch. 27, par. 56(5); 2000, ch. 30, par. 40(2)
(12) L'alinéa 191(4)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
d) avoir effectué et reçu, par vente, la fourniture taxable de l'adjonction le jour où les travaux sont achevés en grande partie ou, s'il est postérieur, le jour où la possession ou l'utilisation de l'habitation est transférée à la personne ou l'habitation est occupée par lui;
1993, ch. 27, par. 56(9)
(13) Le passage du paragraphe 191(10) de la même loi précédant l'alinéa c) est remplacé par ce qui suit :
(10) Pour l'application du présent article, dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :
a) le constructeur d'un immeuble d'habitation ou d'une adjonction à un immeuble d'habitation à logements multiples effectue la fourniture par bail, licence ou accord semblable - fourniture exonérée visée aux articles 6.1 ou 6.11 de la partie I de l'annexe V - de l'immeuble ou d'une habitation de celui-ci ou de l'adjonction,
b) l'acquéreur de la fourniture acquiert l'immeuble ou l'habitation en vue de l'utiliser ou de le fournir dans le cadre de fournitures exonérées et, à l'occasion d'une fourniture exonérée, la possession ou l'utilisation de l'immeuble, de l'habitation ou d'habitations de l'immeuble est transférée par l'acquéreur aux termes d'un bail, d'une licence ou d'un accord semblable qui prévoit l'occupation de l'immeuble ou de l'habitation à titre résidentiel ou d'hébergement,
(14) Pour l'application du paragraphe (15), le moment considéré relativement à un immeuble d'habitation ou à une adjonction à un tel immeuble est le dernier en date des moments suivants :
a) le moment où la construction ou les rénovations majeures de l'immeuble ou de l'adjonction sont achevées en grande partie;
b) le moment où le constructeur de l'immeuble ou de l'adjonction transfère, pour la première fois, la possession ou l'utilisation de l'immeuble, ou d'une habitation de l'immeuble ou de l'adjonction, à une personne en vue de son occupation à titre résidentiel ou, s'il est antérieur, le moment où l'immeuble ou une habitation de l'immeuble ou de l'adjonction est occupé par le constructeur à titre résidentiel.
(15) Les paragraphes (1) à (12) s'appliquent relativement à un immeuble d'habitation ou à une adjonction à un tel immeuble si le moment considéré est :
b) antérieur au 27 février 2008, dans le cas où le constructeur de l'immeuble ou de l'adjonction, à la fois :
(i) aurait été réputé par l'article 191 de la même loi avoir effectué par vente, au moment considéré, une fourniture taxable de l'immeuble ou de l'adjonction si cet article, dans sa version modifiée par les paragraphes (1) à (13), s'était appliqué à ce moment,
(ii) ayant appliqué l'article 191 de la même loi relativement à l'immeuble ou à l'adjonction, a indiqué un montant à titre de taxe dans sa déclaration produite aux termes de la section V de la partie IX de la même loi pour une période de déclaration pour laquelle une déclaration est produite avant le 27 février 2008 ou doit être produite aux termes de cette section au plus tard à une date antérieure à cette date.
(16) Pour l'application du paragraphe (17), le moment considéré relativement à un immeuble d'habitation ou à une adjonction à un tel immeuble est le dernier en date des moments suivants :
b) le moment où le constructeur de l'immeuble ou de l'adjonction transfère pour la première fois la possession de l'immeuble ou d'une habitation de l'immeuble ou de l'adjonction à une personne qui acquiert l'immeuble ou l'habitation en vue de l'utiliser ou de le fournir dans le cadre de fournitures exonérées si, à l'occasion d'une fourniture exonérée, la possession ou l'utilisation de l'immeuble, de l'habitation ou d'habitations de l'immeuble est transférée par la personne aux termes d'un bail, d'une licence ou d'un accord semblable qui prévoit l'occupation de l'immeuble ou de l'habitation à titre résidentiel ou d'hébergement.
(17) Le paragraphe (13) s'applique relativement à un immeuble d'habitation ou à une adjonction à un tel immeuble si le moment considéré est :
(i) aurait été réputé par l'article 191 de la même loi avoir effectué par vente, au moment considéré, une fourniture taxable de l'immeuble ou de l'adjonction si cet article, modifié par les paragraphes (1) à (13), s'était appliqué à ce moment,
(18) Pour l'application de la même loi, dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :
a) une personne donnée est le constructeur d'un immeuble d'habitation ou d'une adjonction à un immeuble d'habitation à logements multiples,
b) elle est réputée par les paragraphes 191(1), (3) ou (4) de la même loi avoir effectué et reçu par vente, à un moment donné postérieur au 26 février 2008, une fourniture taxable de l'immeuble ou de l'adjonction et avoir payé à titre d'acquéreur, et perçu à titre de fournisseur, un montant de taxe donné relativement à cette fourniture,
c) elle n'a pas demandé ni déduit de montant (appelé « crédit non demandé » au présent paragraphe) relativement à un bien ou un service dans le calcul de sa taxe nette pour toute période de déclaration pour laquelle une déclaration est produite avant le 27 février 2008 ou doit être produite aux termes de la section V de la partie IX de la même loi au plus tard à une date antérieure à cette date et, à la fois :
(i) le bien ou le service, au cours d'une période de déclaration se terminant avant le 27 février 2008, selon le cas :
(B) a été acquis, importé ou transféré dans une province participante relativement à l'immeuble ou à l'adjonction et aurait été acquis, importé ou transféré dans la province pour consommation ou utilisation dans le cadre de la fourniture taxable si l'article 191 de la même loi s'était appliqué dans sa version modifiée par la présente loi,
(ii) le crédit non demandé est un crédit de taxe sur les intrants de la personne ou le serait si l'article 191 de la même loi s'appliquait dans sa version modifiée par la présente loi,
le crédit non demandé de la personne est réputé être son crédit de taxe sur les intrants pour sa période de déclaration qui comprend le 26 février 2008 et ne pas l'être pour toute autre période de déclaration.
(19) Pour l'application du présent article :
a) le paragraphe 191(9) de la même loi s'applique lorsqu'il s'agit de déterminer le jour où la construction ou les rénovations majeures d'un immeuble d'habitation ou d'une adjonction à un tel immeuble sont achevées en grande partie;
b) le paragraphe 191(10) de la même loi, dans sa version modifiée par le paragraphe (13), s'applique lorsqu'il s'agit de déterminer le moment auquel la possession d'un immeuble d'habitation ou d'une habitation d'un tel immeuble ou d'une adjonction à un tel immeuble est transférée à une personne.
1997, ch. 10, par. 38(1)
74. (1) Le passage de l'alinéa 191.1(2)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
b) la possession ou l'utilisation d'au moins 10 % des habitations de l'immeuble d'habitation est destinée à être transférée afin que l'un ou plusieurs des groupes ci-après puissent occuper les habitations à titre résidentiel ou d'hébergement :
(vi) les personnes dont le droit d'occuper les habitations à titre résidentiel ou d'hébergement ou le droit à une réduction des paiements relatifs à cette occupation dépend des ressources ou du revenu,
(vii) les personnes pour le compte desquelles aucune autre personne, exception faite des organismes du secteur public, ne paie de contrepartie pour des fournitures qui comprennent le transfert de la possession ou de l'utilisation des habitations en vue de leur occupation à titre résidentiel ou d'hébergement et qui soit ne paient aucune contrepartie pour les fournitures, soit en paient une qui est considérablement moindre que celle qu'il serait raisonnable de s'attendre à payer pour des fournitures comparables effectuées par une personne dont l'entreprise consiste à effectuer de telles fournitures en vue de réaliser un profit,
(3) Pour l'application du paragraphe (4), le moment considéré relativement à un immeuble d'habitation ou à une adjonction à un tel immeuble est le dernier en date des moments suivants :
b) le moment où le constructeur de l'immeuble ou de l'adjonction transfère, pour la première fois, la possession ou l'utilisation de l'immeuble ou d'une habitation de l'immeuble ou de l'adjonction à une personne en vue de son occupation à titre résidentiel ou, s'il est antérieur, le moment où l'immeuble ou une habitation de l'immeuble ou de l'adjonction est occupé par le constructeur à titre résidentiel.
(4) Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent relativement à un immeuble d'habitation ou à une adjonction à un tel immeuble si le moment considéré est :
(i) aurait été réputé par l'article 191 de la même loi avoir effectué par vente, au moment considéré, une fourniture taxable de l'immeuble ou de l'adjonction si cet article, dans sa version modifiée par les paragraphes 73(1) à (13), s'était appliqué à ce moment,
b) le paragraphe 191(10) de la même loi, dans sa version modifiée par le paragraphe 73(13), s'applique lorsqu'il s'agit de déterminer le moment auquel la possession d'un immeuble d'habitation ou d'une habitation d'un tel immeuble ou d'une adjonction à un tel immeuble est transférée à une personne.
75. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 236.3, de ce qui suit :
Choix visant un immeuble d'habitation
236.4 (1) Une personne peut faire un choix à l'égard d'un immeuble d'habitation ou d'une adjonction à un immeuble d'habitation à logements multiples pour une période de déclaration donnée si les conditions suivantes sont réunies :
a) elle est le constructeur de l'immeuble ou de l'adjonction;
b) elle est réputée par les paragraphes 191(1), (3) ou (4) avoir effectué et reçu par vente, à un moment donné antérieur au 27 février 2008, une fourniture taxable de l'immeuble ou de l'adjonction et avoir payé à titre d'acquéreur, et perçu à titre de fournisseur, un montant de taxe donné relativement à cette fourniture;
c) elle n'a pas indiqué de montant au titre de la taxe relative à la fourniture dans sa déclaration produite aux termes de la présente section pour toute période de déclaration pour laquelle une déclaration est produite avant le 27 février 2008 ou doit être produite aux termes de cette section au plus tard à une date antérieure à cette date;
d) elle aurait droit au remboursement prévu au paragraphe 256.2(3) relativement à l'immeuble ou à l'adjonction, dont le montant est déterminé en fonction du montant donné de taxe, si, à la fois :
(i) l'article 256.2 s'appliquait compte non tenu de son paragraphe (7),
(ii) la valeur de l'élément B de la première formule figurant au paragraphe 256.2(3), déterminée relativement à une habitation admissible, au sens du paragraphe 256.2(1), qui fait partie de l'immeuble ou de l'adjonction, était inférieure à 450 000 $;
e) elle n'a pas fourni l'immeuble ou l'adjonction par vente à une autre personne avant le 27 février 2008;
g) le choix contient les renseignements requis par le ministre et est produit en la forme déterminée par celui-ci au plus tard à la date où la personne est tenue par la présente section de produire une déclaration pour la période de déclaration donnée;
h) il s'agit du seul choix que la personne a fait en vertu du présent paragraphe à l'égard de l'immeuble ou de l'adjonction.
(2) La personne qui fait le choix prévu au paragraphe (1) à l'égard d'un immeuble d'habitation ou d'une adjonction à un immeuble d'habitation à logements multiples pour sa période de déclaration doit ajouter, dans le calcul de sa taxe nette pour cette période, le montant positif obtenu par la formule ci-après ou déduire, dans ce calcul, le montant négatif obtenu par cette formule :
A représente le montant de taxe donné mentionné à l'alinéa (1)b);
B le montant du remboursement, déterminé en fonction du montant de taxe donné, que la personne pourrait demander en vertu du paragraphe 256.2(3) relativement à l'immeuble ou à l'adjonction si l'article 256.2 s'appliquait compte non tenu de son paragraphe (7);
(i) se rapporte à un bien ou un service qui est acquis, importé ou transféré dans une province participante avant le moment donné mentionné à l'alinéa (1)b) pour consommation ou utilisation dans le cadre de la fourniture mentionnée à cet alinéa,
(ii) est un montant à l'égard duquel la personne remplit les exigences énoncées au paragraphe 169(4) au moment où le choix prévu au paragraphe (1) est fait,
C2 le total des montants représentant chacun un montant compris dans le calcul de la valeur de l'élément C1, mais seulement dans la mesure où il est raisonnable de le considérer comme un montant qui, selon le cas :
(ii) a été ou peut être remboursé ou remis à la personne en vertu de la présente loi ou d'une autre loi fédérale,
(iii) est inclus dans un montant de redressement, de remboursement ou de crédit pour lequel la personne a reçu une note de crédit visée au paragraphe 232(3) ou remis une note de débit qui y est visée.
(3) Pour l'application de la présente partie, la personne qui fait le choix prévu au paragraphe (1) à l'égard d'un immeuble d'habitation ou d'une adjonction à un immeuble d'habitation à logements multiples pour sa période de déclaration est réputée, à la fois :
a) avoir été réputée, par le paragraphe applicable ci-après, avoir effectué et reçu par vente, au moment donné mentionné à l'alinéa (1)b), une fourniture taxable de l'immeuble ou de l'adjonction et avoir payé à titre d'acquéreur, et perçu à titre de fournisseur, relativement à la fourniture une taxe égale au montant de taxe donné mentionné à cet alinéa :
(i) si le choix porte sur un immeuble d'habitation à logement unique ou un logement en copropriété, le paragraphe 191(1),
(ii) s'il porte sur un immeuble d'habitation à logements multiples, le paragraphe 191(3),
(iii) s'il porte sur une adjonction, le paragraphe 191(4);
b) avoir demandé, à titre de crédit de taxe sur les intrants dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration, chaque montant qui est inclus dans le calcul de la valeur de l'élément C1 de la deuxième formule figurant au paragraphe (2), mais seulement dans la mesure où il n'est pas inclus dans le calcul de la valeur de l'élément C2 de la même formule;
c) avoir demandé et reçu en vertu du paragraphe 256.2(3), relativement à l'immeuble ou à l'adjonction, un remboursement égal à la valeur de l'élément B de la première formule figurant au paragraphe (2);
d) ne pas être tenue d'inclure le montant de taxe donné qui est réputé avoir été perçu selon l'alinéa a) dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le moment donné, sauf dans la mesure où il s'agit d'inclure le montant donné dans le calcul de la valeur de l'élément A de la première formule figurant au paragraphe (2).
(4) Pour l'application du paragraphe 225(4), si une personne fait le choix prévu au paragraphe (1), le crédit de taxe sur les intrants relatif à l'immeuble ou à l'adjonction qu'elle est réputée avoir reçu en vertu de l'alinéa (3)a) est réputé être son crédit de taxe sur les intrants pour sa période de déclaration qui comprend le 26 février 2008 et ne pas l'être pour toute autre période.
(5) Si une personne fait le choix prévu au paragraphe (1) à l'égard d'un immeuble d'habitation ou d'une adjonction à un immeuble d'habitation à logements multiples, l'article 298 s'applique à toute cotisation, nouvelle cotisation ou cotisation supplémentaire établie à l'égard d'un montant qu'elle a ajouté à sa taxe nette, ou déduit de cette taxe, relativement à l'immeuble ou à l'adjonction. Cependant, le ministre dispose d'un délai de quatre ans à compter du jour où le choix doit lui être présenté au plus tard pour établir toute cotisation, nouvelle cotisation ou cotisation supplémentaire visant à tenir compte d'un montant qui est ou doit être ajouté ou soustrait dans le calcul du montant obtenu par la première formule figurant au paragraphe (2).
(6) Pour l'application du présent article, si une personne est le constructeur d'une adjonction à un immeuble d'habitation et qu'elle peut faire le choix prévu au paragraphe (1) à l'égard de l'adjonction ou du reste de l'immeuble, l'adjonction et le reste de l'immeuble sont chacun réputés être des biens distincts.
(2) Le paragraphe (1) s'applique aux périodes de déclaration se terminant après le 25 février 2008.
(3) Malgré les autres dispositions de la présente loi, les articles 191, 191.1 et 256.2 de la Loi sur la taxe d'accise s'appliquent, dans le cadre de l'article 236.4 de cette loi, édicté par le paragraphe (1), dans leur version modifiée par la présente loi.
1993, ch. 27, par. 113(1); 2000, ch. 30, par. 74(1)
76. (1) Le passage du paragraphe 256.1(1) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit :
256.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre rembourse un montant lorsque la fourniture exonérée d'un fonds visé aux articles 6.1 ou 6.11 de la partie I de l'annexe V est effectuée au profit d'un preneur qui l'acquiert en vue d'effectuer la fourniture d'un bien ou d'un service le comprenant ou la fourniture d'un bail, d'une licence ou d'un accord semblable visant un bien le comprenant, et que cette fourniture :
a) d'une part, est une fourniture exonérée de bien ou de service, sauf celle qui est exonérée par le seul effet de l'alinéa 6b) de la partie I de l'annexe V, qui, selon le cas :
(i) comprend le transfert de la possession ou de l'utilisation d'un immeuble d'habitation, ou d'une habitation qui fait partie d'un tel immeuble, à une autre personne aux termes d'un bail, d'une licence ou d'un accord semblable conclu en vue de l'occupation de l'immeuble ou de l'habitation à titre résidentiel ou d'hébergement,
(ii) est visée à l'article 7 de la partie I de l'annexe V, mais n'est pas une fourniture exonérée visée à l'alinéa 7a) de cette partie effectuée au profit d'une personne visée au sous-alinéa 7a)(ii) de cette partie;
b) d'autre part, a pour conséquence que le preneur est réputé par l'un des paragraphes 190(3) à (5) ou par l'article 191 avoir effectué la fourniture d'un bien qui comprend le fonds à un moment donné.
Le montant est remboursé à tout bailleur - propriétaire ou autre preneur du fonds - et est égal au montant obtenu par la formule suivante :
(2) Le paragraphe (1) s'applique relativement aux fournitures suivantes :
a) la fourniture d'un fonds effectuée au profit d'un preneur qui est réputé, par l'un des paragraphes 190(3) à (5) ou par l'article 191 de la même loi, avoir effectué, après le 26 février 2008, une autre fourniture de bien qui comprend le fonds;
b) la fourniture d'un fonds effectuée par une personne au profit d'un preneur, dans le cas où, à la fois :
(i) le preneur est réputé, par l'un des paragraphes 190(3) à (5) ou par l'article 191 de la même loi, avoir effectué, avant le 27 février 2008, une autre fourniture de bien qui comprend le fonds,
(ii) la fourniture serait incluse à l'article 6.11 de la partie I de l'annexe V de la même loi si cet article s'appliquait dans sa version édictée par la présente loi,
(iii) la personne n'a pas exigé, perçu ni versé de montant, avant le 27 février 2008, au titre de la taxe prévue par la partie IX de la même loi relativement à la fourniture ou à toute autre fourniture du fonds qu'elle a effectuée et qui serait incluse aux articles 6.1 ou 6.11 de la partie I de l'annexe V de la même loi si ces articles s'appliquaient dans leur version édictée par la présente loi.
(3) En cas d'application de l'alinéa (2)b) :
a) tout bailleur - propriétaire ou autre preneur du fonds - peut, malgré le paragraphe 256.1(2) de la même loi, présenter une demande de remboursement en vertu du paragraphe 256.1(1) de la même loi au plus tard le 26 février 2010;
b) il peut s'agir, malgré le paragraphe 262(2) de la même loi, de la deuxième demande du bailleur si une autre demande visant le même objet a été présentée par lui avant le 27 février 2008 et a fait l'objet d'une cotisation avant que le bailleur présente la deuxième demande;
c) pour l'application de la partie IX de la même loi relativement à la demande visée à l'alinéa a), les articles 6.1 et 6.11 de la partie I de l'annexe V de la même loi s'appliquent dans leur version édictée par la présente loi;
d) le remboursement prévu au paragraphe 256.1(1) de la même loi, dans sa version modifiée par le paragraphe (1), n'est pas payable à une personne qui n'est pas bailleur du fonds au moment où la demande de remboursement est présentée.
2001, ch. 15, par. 16(1)
77. (1) La division a)(ii)(A) de la définition de « habitation admissible », au paragraphe 256.2(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
(A) soit en vue d'en effectuer des fournitures exonérées incluses aux articles 5.1, 6.1, 6.11 ou 7 de la partie I de l'annexe V,
(A.1) soit en vue d'effectuer des fournitures exonérées de biens ou de services qui comprennent le transfert de la possession ou de l'utilisation de l'habitation à une personne aux termes d'un bail à conclure en vue de l'occupation de l'habitation à titre résidentiel,
(ii) est le constructeur d'un immeuble d'habitation ou d'une adjonction à un immeuble d'habitation à logements multiples qui transfère la possession ou l'utilisation d'une habitation de l'immeuble ou de l'adjonction à une autre personne aux termes d'un bail conclu en vue de l'occupation de l'habitation à titre résidentiel et, par suite de ce transfert, elle est réputée par l'article 191 avoir effectué et reçu, par vente, la fourniture taxable (appelée « achat présumé » au présent paragraphe) de l'immeuble ou de l'adjonction;
(3) L'article 256.2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :
(6.1) Pour le calcul du montant d'un remboursement donné concernant un immeuble d'habitation, un droit sur un tel immeuble ou une adjonction à un immeuble d'habitation à logements multiples qui est payable à une personne en vertu de l'un des paragraphes (3) à (5), le total de la taxe prévue au paragraphe 165(1) qui entre dans le calcul fait selon les formules figurant aux paragraphes (3) à (5) est diminué du total des montants de remboursement payables à la personne en vertu de l'un des articles 256.3 à 256.77 relativement à l'immeuble, au droit ou à l'adjonction si la personne :
a) d'une part, n'avait pas droit au remboursement donné prévu par le présent article en son état immédiatement après sa dernière modification par une loi fédérale sanctionnée avant le 26 février 2008;
b) d'autre part, a droit au remboursement donné prévu par le présent article en son état immédiatement après la sanction de la Loi d'exécution du budget de 2008.
(4) Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent relativement aux fournitures suivantes :
(i) d'un immeuble d'habitation ou d'une adjonction à un immeuble d'habitation à logements multiples qui est réputée avoir été effectuée en vertu de l'article 191 de la même loi, si la taxe relative à la fourniture est réputée par cet article avoir été payée après le 26 février 2008,
(ii) d'un immeuble d'habitation ou d'un droit sur un tel immeuble effectuée au profit d'une personne par une autre personne, si la taxe prévue par la partie IX de la même loi relativement à la fourniture devient payable pour la première fois après le 26 février 2008;
(i) d'un immeuble d'habitation ou d'une adjonction à un immeuble d'habitation à logements multiples qui est réputée avoir été effectuée en vertu de l'article 191 de la même loi si, à la fois :
(C) la personne a versé la totalité de la taxe nette qui était à verser d'après cette déclaration,
(ii) d'un immeuble d'habitation ou d'un droit sur un tel immeuble effectuée au profit d'une personne qui n'est pas le constructeur de l'immeuble par une autre personne, si la taxe prévue par la partie IX de la même loi relativement à la fourniture devient payable pour la première fois avant le 27 février 2008 et que la personne l'a acquittée en totalité.
(6) En cas d'application de l'alinéa (4)b) :
a) la personne visée à cet alinéa peut, malgré l'alinéa 256.2(7)a) de la même loi, présenter une demande de remboursement concernant la taxe en vertu du paragraphe 256.2(3) de la même loi au plus tard le 26 février 2010;
b) il peut s'agir, malgré le paragraphe 262(2) de la même loi, de la deuxième demande de remboursement de la personne si une autre demande visant le même objet a été présentée par elle avant le 27 février 2008 et a fait l'objet d'une cotisation avant que la personne présente la deuxième demande.
2000, ch. 30, par. 109(2)
78. (1) L'article 6.1 de la partie I de l'annexe V de la même loi est remplacé par ce qui suit :
6.1 La fourniture par bail, licence ou accord semblable d'un bien - fonds ou bâtiment, ou partie de bâtiment, qui consiste uniquement en habitations - effectuée au profit d'un acquéreur (appelé « preneur » au présent article) pour une période de location, au sens du paragraphe 136.1(1) de la loi, durant laquelle le preneur ou un sous-preneur effectue une ou plusieurs fournitures du bien, de parties du bien ou de baux, licences ou accords semblables visant le bien ou des parties du bien, ou détient le bien en vue d'effectuer pareilles fournitures, et la totalité ou la presque totalité de ces fournitures sont :
b) soit effectuées au profit d'autres preneurs ou sous-preneurs visés au présent article ou il est raisonnable de s'attendre à ce qu'elles soient ainsi effectuées.
(2) Le paragraphe (1) s'applique aux fournitures dont la contrepartie, même partielle, devient due après le 26 février 2008 et n'a pas été payée au plus tard à cette date ou est payée après cette date sans être devenue due.
79. (1) La partie I de l'annexe V de la même loi est modifiée par adjonction, après l'article 6.1, de ce qui suit :
6.11 La fourniture par bail, licence ou accord semblable d'un bien - immeuble d'habitation ou fonds, bâtiment ou partie de bâtiment qui fait partie d'un immeuble d'habitation ou dont il est raisonnable de s'attendre à ce qu'il en fasse partie - effectuée au profit d'un acquéreur (appelé « preneur » au présent article) pour une période de location, au sens du paragraphe 136.1(1) de la loi, durant laquelle la totalité ou la presque totalité du bien, selon le cas :
a) est fourni par le preneur ou un sous-preneur dans le cadre d'une ou de plusieurs fournitures, ou est détenu dans le but d'être fourni par lui dans ce cadre, en vue de l'occupation du bien, ou de parties du bien, à titre résidentiel ou d'hébergement, et la totalité ou la presque totalité des fournitures du bien ou des parties du bien sont des fournitures exonérées incluses à l'article 6;
b) est utilisé par le preneur ou un sous-preneur dans le cadre de fournitures exonérées ou est détenu en vue d'être utilisé par lui dans ce cadre et, à l'occasion d'une ou de plusieurs fournitures exonérées, la possession ou l'utilisation de la totalité ou de la presque totalité des habitations situées dans le bien est transférée aux termes d'un bail, d'une licence ou d'un accord semblable en vue de l'occupation des habitations à titre résidentiel.
(2) Le paragraphe (1) s'applique à la fourniture d'un bien effectuée par un fournisseur à l'égard de laquelle, selon le cas :
a) la contrepartie, même partielle, devient due après le 26 février 2008 et n'a pas été payée au plus tard à cette date ou est payée après cette date sans être devenue due;
b) la totalité de la contrepartie est devenue due ou a été payée avant le 27 février 2008, dans le cas où le fournisseur n'a pas exigé, perçu ni versé de montant, avant cette date, au titre de la taxe prévue par la partie IX de la même loi relativement à la fourniture ou à toute autre fourniture du bien qu'il a effectuée et qui serait incluse aux articles 6.1 ou 6.11 de la partie I de l'annexe V de la même loi si ces articles s'appliquaient dans leur version édictée par la présente loi.
(3) Dans le cas où, par suite de l'édiction de l'article 6.11 de la partie I de l'annexe V de la même loi par le paragraphe (1) :
a) une personne cesse d'utiliser son fonds dans le cadre de ses activités commerciales ou réduit la mesure dans laquelle elle l'utilise dans ce cadre,
c) à un moment donné antérieur au 27 février 2008, elle aurait eu droit, en vertu du paragraphe 256.1(1) de la même loi, à un montant de remboursement au titre du fonds si ce paragraphe, dans sa version modifiée par la présente loi, et les articles 6.1 et 6.11 de la partie I de l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise, dans leur version édictée par la présente loi, s'étaient appliqués à ce moment,
d) pour le calcul de la teneur en taxe, au sens du paragraphe 123(1) de la même loi, du fonds au moment donné ou par la suite, le montant de remboursement aurait été inclus dans le calcul de la valeur de l'élément B de la formule figurant à l'alinéa a) de la définition de « teneur en taxe » à ce paragraphe si la personne avait eu droit au remboursement au moment donné,
pour le calcul de la teneur en taxe du fonds de la personne au moment donné ou par la suite, le montant de remboursement est inclus dans le calcul de la valeur de l'élément B de la formule figurant à l'alinéa a) de cette définition.
(4) Dans le cas où, par suite de l'édiction de l'article 6.11 de la partie I de l'annexe V de la même loi par le paragraphe (1) :
a) une personne cesse d'utiliser son immeuble d'habitation dans le cadre de ses activités commerciales ou réduit la mesure dans laquelle elle l'utilise dans ce cadre,
b) elle est réputée par les paragraphes 206(4) ou (5) ou 207(1) ou (2) de la même loi avoir effectué une fourniture de tout ou partie de l'immeuble,
c) à un moment donné antérieur au 27 février 2008, elle aurait eu droit, en vertu du paragraphe 256.2(3) de la même loi, à un montant de remboursement au titre de l'immeuble si l'article 256.2 de la même loi, dans sa version modifiée par la présente loi, et les articles 6.1 et 6.11 de la partie I de l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise, dans leur version édictée par la présente loi, s'étaient appliqués à ce moment,
d) pour le calcul de la teneur en taxe, au sens du paragraphe 123(1) de la même loi, de l'immeuble au moment donné ou par la suite, le montant de remboursement aurait été inclus dans le calcul de la valeur de l'élément B de la formule figurant à l'alinéa a) de la définition de « teneur en taxe » à ce paragraphe si la personne avait eu droit au remboursement au moment donné,
pour le calcul de la teneur en taxe de l'immeuble de la personne au moment donné ou par la suite, le montant de remboursement est inclus dans le calcul de la valeur de l'élément B de la formule figurant à l'alinéa a) de cette définition.
1990, ch. 45, art. 18; 1997, ch. 10, par. 93.1(1)
80. (1) Les articles 5 et 6 de la partie II de l'annexe V de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
5. La fourniture de services de consultation, de diagnostic ou de traitement ou d'autres services de santé, à l'exclusion de services chirurgicaux ou dentaires exécutés à des fins esthétiques plutôt que médicales ou restauratrices, rendus par un médecin à un particulier.
(2) Le paragraphe (1) s'applique aux fournitures effectuées après le 26 février 2008.
81. (1) Le passage de l'article 7 de la partie II de l'annexe V de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
7. La fourniture d'un des services ci-après rendu par un praticien du service à un particulier :
1997, ch. 10, par. 95(1); 2007, ch. 18, par. 54(1)
82. (1) Les articles 7.1 et 7.2 de la partie II de l'annexe V de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
7.1 La fourniture d'un service de diététique rendu par un praticien de la diététique, si le service est rendu à un particulier ou la fourniture, effectuée au profit d'un organisme du secteur public ou de l'exploitant d'un établissement de santé.
7.2 La fourniture d'un service rendu dans le cadre de l'exercice de la profession de travailleur social dans le cas où, à la fois :
a) le service est rendu à un particulier dans le cadre d'une relation professionnel-client entre le particulier donné qui rend le service et le particulier afin de prévenir ou d'évaluer un trouble ou une déficience physique, émotif, comportemental ou mental du particulier ou d'un autre particulier auquel celui-ci est lié ou dont il prend soin ou assure la surveillance autrement qu'à titre professionnel, d'aider le particulier à composer avec un tel trouble ou une telle déficience ou d'y remédier;
b) l'un des faits suivants se vérifie :
(i) si le particulier donné est tenu d'être titulaire d'un permis ou d'être autrement autorisé à exercer la profession de travailleur social dans la province où le service est fourni, il est ainsi titulaire ou autorisé,
(ii) sinon, le particulier donné a les qualités équivalentes à celles requises pour obtenir un permis ou être ainsi autorisé à exercer cette profession dans une province où le permis ou autre autorisation d'exercice est exigé.
83. (1) L'article 10 de la partie II de l'annexe V de la même loi est remplacé par ce qui suit :
10. La fourniture d'un service de traitement ou de diagnostic ou d'un autre service de santé, visé par règlement, rendu à un particulier, si la fourniture est effectuée sur l'ordre :
a) d'un médecin ou d'un praticien;
b) d'un infirmier ou d'une infirmière autorisé qui est habilité par les lois d'une province à ordonner un tel service, à condition que l'ordre soit donné dans le cadre de la relation infirmier-patient.
84. (1) La partie II de l'annexe V de la même loi est modifiée par adjonction, après l'article 13, de ce qui suit :
14. La fourniture, sauf la fourniture détaxée ou visée par règlement, d'un service de formation si, à la fois :
a) la formation est conçue spécialement pour aider les particuliers ayant un trouble ou une déficience à composer avec ses effets, à les atténuer ou à les éliminer et est donnée à un particulier donné ayant un trouble ou une déficience ou à un autre particulier qui prend soin ou assure la surveillance du particulier donné autrement qu'à titre professionnel;
b) l'un des faits ci-après s'avère :
(i) une personne agissant en qualité de praticien, de médecin, de travailleur social ou d'infirmier ou d'infirmière autorisé et dans le cadre d'une relation professionnel-client entre la personne et le particulier donné a attesté par écrit que la formation est un moyen approprié d'aider le particulier donné à composer avec les effets du trouble ou de la déficience, à les atténuer ou à les éliminer,
(ii) une personne visée par règlement ou un membre d'une catégorie de personnes visée par règlement a attesté par écrit, compte tenu de circonstances ou conditions visées par règlement, que la formation est un moyen approprié d'aider le particulier donné à composer avec les effets du trouble ou de la déficience, à les atténuer ou à les éliminer,
(B) reçoit une somme pour effectuer la fourniture de la part d'un gouvernement ou d'un organisme qui administre un programme gouvernemental ayant pour objet d'aider les particuliers ayant un trouble ou une déficience,
(C) reçoit des preuves, que le ministre estime acceptables, qu'un montant pour l'acquisition du service a été payé ou est payable à une personne par un gouvernement ou un organisme qui administre un programme gouvernemental ayant pour objet d'aider les particuliers ayant un trouble ou une déficience.
15. Pour l'application de l'article 14, n'est pas comprise dans un service de formation toute formation qui est semblable à celle qui est habituellement donnée à des particuliers qui, à la fois :
a) n'ont pas de trouble ou de déficience;
b) ne prennent pas soin et n'assurent pas la surveillance d'un particulier ayant un trouble ou une déficience.
1997, ch. 10, par. 118(2)
85. (1) La définition de « ordonnance », à l'article 1 de la partie I de l'annexe VI de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
Ordre écrit ou verbal, que le médecin ou le particulier autorisé donne au pharmacien, portant qu'une quantité déterminée d'une drogue ou d'un mélange de drogues précisé doit être délivrée au particulier qui y est nommé.
(2) L'article 1 de la partie I de l'annexe VI de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
Particulier, à l'exception d'un médecin, qui est autorisé par la législation provinciale à donner un ordre portant qu'une quantité déterminée d'une drogue ou d'un mélange de drogues précisé doit être délivrée au particulier qui est nommé dans l'ordre.
b) avant le 27 février 2008, à condition qu'aucun montant n'ait été exigé, perçu ou versé avant cette date au titre de la taxe prévue par la partie IX de la même loi relativement à la fourniture.
86. (1) L'alinéa 2b) de la partie I de l'annexe VI de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) les drogues incluses à l'annexe F du Règlement sur les aliments et drogues, à l'exception des drogues et des mélanges de drogues qui peuvent être vendus au consommateur sans ordonnance ni ordre écrit signé par le Directeur, au sens de ce règlement, conformément à la Loi sur les aliments et drogues ou à ce règlement;
2000, ch. 30, par. 123(1)
(2) L'alinéa 2d) de la partie I de l'annexe VI de la même loi est remplacé par ce qui suit :
d) les drogues contenant un stupéfiant figurant à l'annexe du Règlement sur les stupéfiants, à l'exception des drogues et des mélanges de drogues qui peuvent être vendus au consommateur sans ordonnance ni exemption accordée par le ministre de la Santé relativement à la vente, conformément à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou à ses règlements d'application;
(3) Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent aux fournitures effectuées après le 26 février 2008.
1997, ch. 10, par. 119(1)
87. (1) L'alinéa 3b) de la partie I de l'annexe VI de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) sur ordonnance d'un médecin ou d'un particulier autorisé pour consommation ou utilisation personnelles du particulier qui y est nommé.
(2) Le paragraphe (1) s'applique aux fournitures effectuées :
88. (1) La partie II de l'annexe VI de la même loi est modifiée par adjonction, après l'article 1, de ce qui suit :
1.1 Pour l'application des dispositions de la présente partie, à l'exclusion de l'article 33, la fourniture d'un bien qui n'est pas conçu pour usage humain ou pour aider une personne handicapée ou ayant une déficience est réputée ne pas être incluse dans la présente partie.
89. (1) L'article 6 de la partie II de l'annexe VI de la même loi est remplacé par ce qui suit :
6. La fourniture d'un percuteur mécanique pour drainage postural ou d'un système d'oscillation pour la paroi thoracique qui sert à dégager les voies aériennes.
1997, ch. 10, art. 127
90. (1) L'article 14 de la partie II de l'annexe VI de la même loi est remplacé par ce qui suit :
14. La fourniture d'une chaise, d'une marchette, d'un élévateur de fauteuil roulant ou d'une aide de locomotion semblable, avec ou sans roues, y compris les moteurs et assemblages de roues, conçu spécialement pour être actionné par une personne handicapée en vue de sa locomotion.
14.1 La fourniture d'une chaise conçue spécialement pour être utilisée par une personne handicapée qui est fournie sur l'ordonnance écrite d'un médecin pour l'usage du consommateur qui est nommé dans l'ordonnance.
1997, ch. 10, par. 128(1)
91. (1) L'article 20 de la partie II de l'annexe VI de la même loi est remplacé par ce qui suit :
20. La fourniture d'un siège de toilette, d'un siège de baignoire, d'un siège de douche ou d'une chaise percée conçu spécialement pour les personnes handicapées.
1993, ch. 27, par. 185(1); 1997, ch. 10, art. 135(F); 2000, ch. 30, par. 125(1)
92. (1) Les articles 33 à 34 de la partie II de l'annexe VI de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
33. La fourniture d'un animal qui est ou doit être spécialement dressé pour aider une personne handicapée ou ayant une déficience à composer avec un problème découlant du handicap ou de la déficience ou la fourniture du service qui consiste à apprendre à une personne comment se servir de l'animal, si la fourniture est effectuée par une organisation spécialisée dans la fourniture de tels animaux aux personnes ayant ce handicap ou cette déficience, ou à son profit.
34. La fourniture de services (sauf ceux dont la fourniture est incluse dans la partie II de l'annexe V, à l'exception de l'article 9 de cette partie, et ceux qui sont liés à la prestation de services chirurgicaux ou dentaires exécutés à des fins esthétiques et non à des fins médicales ou restauratrices) qui consistent à installer, entretenir, restaurer, réparer ou modifier un bien dont la fourniture est incluse à l'un des articles 2 à 32 et 37 à 41 de la présente partie, et la fourniture en même temps que le service d'une pièce liée à un tel bien.
93. (1) La partie II de l'annexe VI de la même loi est modifiée par adjonction, après l'article 40, de ce qui suit :
41. La fourniture d'un appareil conçu spécialement pour la verticalisation ou la stimulation neuromusculaire à des fins thérapeutiques qui est fourni sur l'ordonnance écrite d'un médecin pour l'usage du consommateur ayant une paralysie ou un handicap moteur grave qui est nommé dans l'ordonnance.