Source: http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-015.html
Timestamp: 2018-06-24 09:07:21+00:00
Document Index: 250529387

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 2', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 11', 'art 14', 'art 15', 'art 17', 'art 18', 'art 23', 'art 27', 'art 28', 'art 28', 'art 30', 'art 31', 'art 32', 'art 36']

Liberté de création, architecture et patrimoine - Sénat
Loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine :
Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 parue au JO n° 0158 du 8 juillet 2016
Par le présent projet de loi, le Gouvernement entend conforter le service public de la culture, tout en refondant l'intervention publique.
La libre création des œuvres et la libre programmation des spectacles : le texte du gouvernement rappelle qu'elles sont des biens communs qui doivent être, à ce titre, mis à l'écart de choix de pure opportunité politique et garantis par la loi, et prévoit le cadre précis de la politique publique qui lui donne corps, en particulier au travers de la politique de labelisation.
Les nouveaux usages numériques : le texte modernise les relations entre acteurs des filières musicales et cinématographiques pour assurer leur meilleur équilibre et vise à favoriser l'accessibilité aux livres.
Les patrimoines : le projet de loi vise à conforter et moderniser leur protection en simplifiant le droit des espaces protégés, tout en le rendant plus intelligible pour les citoyens en consacrant la notion de Cité historique. Il ambitionne également de renforcer l'efficacité de la politique de l'archéologie, notamment préventive, et la légitimité de la protection du patrimoine archéologique.
Le projet de loi énonce enfin une ambition nouvelle pour l'architecture, en rappelant l'enjeu de la qualité architecturale, qui constitue le cadre de vie des Français.
Le projet de loi se divise en 4 titres.
Le titre Ier comporte les dispositions relatives à la liberté de création et à la création artistique. Il se divise en 5 chapitres.
Le chapitre 1er (articles 1 à 3) contient les dispositions relatives à la liberté de création artistique. Le Gouvernement propose notamment :
- de consacrer dans la loi le principe de liberté de création artistique, "qui tire sa force du principe constitutionnel de la liberté d'expression" (art 1er) ;
- de préciser les objectifs de la politique de soutien à la création artistique et la liberté de programmation artistique (art 2).
Le chapitre 2 (articles 4 à 10) est consacré au partage et à la transparence des rémunérations dans les secteurs de la création artistique. Il a pour "objectifs d'une part, de replacer les artistes au centre de la réflexion en assurant une meilleure transparence et une plus grande protection de leurs droits et, d'autre part, de mieux réguler les relations entre les artistes-interprètes, les producteurs phonographiques et les plateformes de musique en ligne". Parmi les mesures inscrites à ce chapitre figurent :
- l'introduction dans le code de la propriété intellectuelle (CPI) d'une section consacrée aux contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes, comprenant cinq nouveaux articles destinés à garantir un meilleur équilibre dans les relations contractuelles entre les artistes-interprètes et les producteurs en leur appliquant des dispositions comparables à celles qui régissent les contrats d'auteur (art 5) ;
- l'introduction dans le CPI de dispositions visant à garantir que les contrats entre les producteurs de phonogrammes et les éditeurs de musique en ligne fixent les conditions d'exploitation des phonogrammes de manière objective, équitable et non discriminatoire (art 6) ;
- l'institution d'un médiateur de la musique (art 7) ;
- l'amélioration de la transparence au sein de la filière cinématographique à l'heure du numérique (art 8 et 9).
Le chapitre 3 (articles 11 à 13) vise à promouvoir la diversité culturelle et élargir l'accès à l'offre culturelle. Il prévoit ainsi notamment d'élargir le bénéfice de l'exception à l'ensemble des personnes empêchées, du fait de leur handicap, de lire ou de comprendre une œuvre compte tenu de la forme sous laquelle elle est mise à la disposition du public (art 11).
Le chapitre 4 (articles 14 à 16) a pour objet de développer et pérenniser l'emploi et l'activité professionnelle. Dans ce chapitre, le Gouvernement projette notamment :
- de compléter la liste des artistes du spectacle prévue par le code du travail pour y ajouter les artistes de cirque et les marionnettistes (art 14) ;
- de clarifier les conditions d'emploi des artistes du spectacle vivant engagés par les collectivités territoriales ou leurs groupements agissant en qualité d'entrepreneur de spectacles vivants (art 15).
Le chapitre 5 (article 17) entend structurer l'enseignement supérieur de la création artistique, du cinéma et de l'audiovisuel afin de le moderniser (art 17).
Le titre II, intitulé Dispositions relatives au patrimoine culturel et à la promotion de l'architecture comporte 3 chapitres.
Le chapitre 1er (articles 18 et 19) tend à renforcer la protection et à améliorer la diffusion du patrimoine culturel. L'une des mesures de ce chapitre consiste à consacrer dans la loi les fonds régionaux d'art contemporain (art 18).
Le chapitre 2 (article 20) réforme le régime juridique des biens archéologiques et des instruments de la politique scientifique archéologique.
Le chapitre 3 (articles 21 à 27) vise à valoriser les territoires par la modernisation du droit du patrimoine et la promotion de la qualité architecturale. Le Gouvernement propose notamment de réformer les instances consultatives nationales et locales du patrimoine (art 23). Il propose également des dispositions relatives à l'outre-mer (art 27).
Le titre III (art 28 à 31) contient les habilitations à légiférer par ordonnance. Il comporte 3 chapitres :
- le chapitre 1er sur les habilitations relatives au code du cinéma et de l'image animée (art 28 et 29) ;
- le chapitre 2 sur les habilitations relatives au code du patrimoine (art 30) ;
- le chapitre 3 sur les habilitations relatives au code de la propriété intellectuelle et au code du patrimoine s'agissant du droit des collectivités ultra-marines (art 31).
Le titre IV comporte les dispositions diverses, transitoires et finales. Il contient également 3 chapitres.
Le chapitre 1er (articles 32 à 37) sur les dispositions diverses propose, entre autres mesures :
- d'élargir l'incrimination relative à la destruction, la dégradation ou la détérioration lorsqu'elle porte sur le patrimoine archéologique ou un édifice affecté au culte (art 32)
- de déroger, après avis de la CRPA, aux règles d'urbanisme pour permettre des projets architecturaux particulièrement créatifs et innovants (art 36)
Le chapitre 2 (articles 38 à 42) contient les dispositions transitoires.
Le chapitre 3 (articles 43 à 46) précise les conditions d'application de la loi en outre-mer.
1ère lecture 08/07/15
1ère lecture 09/10/15
2ème lecture 01/03/16
2ème lecture 23/03/16
CMP 16/06/16
Loi 07/07/16
Texte n° 2954 de Mme Fleur PELLERIN, ministre de la culture et de la communication, déposé à l'Assemblée Nationale le 8 juillet 2015
Rapport n° 3068 de M. Patrick BLOCHE, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 17 septembre 2015
Texte n° 591 adopté par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2015
Texte n° 15 (2015-2016) transmis au Sénat le 9 octobre 2015
Rapport n° 340, tome I (2015-2016) de M. Jean-Pierre LELEUX et Mme Françoise FÉRAT, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 27 janvier 2016 : Rapport
Rapport n° 340, tome II (2015-2016) de M. Jean-Pierre LELEUX et Mme Françoise FÉRAT, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 27 janvier 2016 : Tableau comparatif
Amendements déposés sur le texte de la commission n° 341 (2015-2016)
Compte rendu intégral des débats en séance publique (9, 10, 11, 12, 16, 17 février et 1er mars 2016)
Texte n° 100 (2015-2016) modifié par le Sénat le 1er mars 2016
Texte n° 3537 transmis à l'Assemblée nationale le 1er mars 2016
Rapport n° 3583 de M. Patrick BLOCHE, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 17 mars 2016
Texte n° 707 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 22 mars 2016
Texte n° 495 (2015-2016) transmis au Sénat le 23 mars 2016
Rapport n° 588 (2015-2016) de M. Jean-Pierre LELEUX et Mme Françoise FÉRAT, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 11 mai 2016
Amendements déposés sur le texte de la commission n° 589 (2015-2016)
Compte rendu intégral des débats en séance publique (24 et 25 mai 2016)
Texte n° 147 (2015-2016) modifié par le Sénat le 25 mai 2016
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (15 juin 2016)
Rapport n° 694 (2015-2016) de M. Jean-Pierre LELEUX, sénateur, Mme Françoise FÉRAT, sénateur et M. Patrick BLOCHE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 16 juin 2016
Texte de la commission n° 695 rectifié (2015-2016) déposé le 16 juin 2016
Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (29 juin 2016)
Texte n° 768 adopté par l'Assemblée nationale le 21 juin 2016
Texte n° 166 (2015-2016) adopté définitivement par le Sénat le 29 juin 2016
Loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n° 2016-925 du 7 juillet 2016), parue au JO n° 0158 du 8 juillet 2016
- La liberté de création artistique, étude de législation comparée, n° 261, 14 janvier 2016
- La fiche "Chiffres clés" (première lecture hors explications de vote)
- La fiche "Chiffres clés" (première lecture, explications de vote et scrutin public)
- La fiche "Chiffres clés" (deuxième lecture)
- La fiche "Chiffres clés" (lecture des conclusions de la CMP)
- Les principaux apports du Sénat