Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cdef/04-05/c0405020.asp
Timestamp: 2019-04-24 14:18:32+00:00
Document Index: 2150548

Matched Legal Cases: ["l'article 36", "l'article 38", "l'article 39", "l'article 41", "l'article 42", "l'article 43", "l'article 45", "l'article 46", "l'article 47", "l'article 48", "l'article 49", "l'article 50", "l'article 51", "l'article 52", "l'article 53", "l'article 54", "l'article 55", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 57", "l'article 58", "l'article 59", "l'article 60", "l'article 60", "l'article 45", "l'article 60", "l'article 54", "l'article 60", "l'article 61", "l'article 62", "l'article 63", "l'article 65", "l'article 67", "l'article 68", "l'article 69", "l'article 71", "l'article 73", "l'article 74", "l'article 75", "l'article 76", "l'article 77", "l'article 78", "l'article 79", "l'article 80", "l'article 81", "l'article 82", "l'article 83", "l'article 84", "l'article 85", "l'article 85", "l'article 86", "l'article 87", "l'article 88", "l'article 89", "l'article 90", "l'article 91", "l'article 226", "l'article 16", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 93", "l'article 40", "l'article 86", "l'article 94", "l'article 95", "l'article 95", "l'article 96", "l'article 97", "l'article 98", "l'article 99"]

Comptes rendus de la commission de la défense nationale et des forces armées : Mercredi 1er décembre 2004(Séance de 14 heures 45)
Présidence de M. Yves Fromion, vice-président
- Suite de l'examen du projet de loi relatif au statut général des militaires - n° 1741 (M. Guy Teissier, rapporteur)
- Examen, pour avis, du projet de loi de finances rectificative pour 2004 - n° 1921 (M. Philippe Vitel, rapporteur pour avis)
Statut général des militaires (rapport, suite).
La commission de la défense nationale et des forces armées a poursuivi, sur le rapport de M. Guy Teissier, l'examen du projet de loi relatif au statut général des militaires - n° 1741.
Article 36 : Conditions de promotion
La commission a adopté un amendement de précision du rapporteur. Elle a ensuite adopté l'article 36 ainsi modifié.
Article 37 : Modalités d'avancement à l'ancienneté
Article 38 : Modalités de l'avancement au choix
La commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par le rapporteur. Elle a ensuite adopté l'article 38 ainsi modifié.
Article 39 : Dispositions diverses relatives à l'avancement
La commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur. Elle a ensuite adopté l'article 39 ainsi modifié.
Article 40 : Classification des sanctions, règles de cumul des sanctions
et droits de la défense
Article 41 : Echelle des sanctions disciplinaires
La commission a adopté deux amendements du rapporteur tendant à transférer du deuxième au troisième groupe de sanctions, d'une part, l'abaissement définitif d'échelon et, d'autre part, la radiation du tableau d'avancement.
La commission a ensuite adopté l'article 41 ainsi modifié.
Article 42 : Consultation préalable d'un conseil avant le prononcé de certaines sanctions
La commission a adopté l'article 42 sans modification.
Article 43 : Autorités prononçant les sanctions
La commission a adopté un amendement de précision du rapporteur. Elle a ensuite adopté l'article 43 ainsi modifié.
Article 44 : Régime de la suspension
Article 45 : Positions statutaires des militaires
La commission a examiné quatre amendements identiques présentés par le rapporteur, MM. Charles Cova, Jean-Claude Viollet et Philippe Vitel, afin de rétablir la position de retraité qui existe dans le statut général de 1972.
M. Gilbert Le Bris a souligné l'intérêt de ces amendements qui apportent des garanties sur le maintien des avantages des retraités militaires, population qui joue un rôle important pour le lien entre les armées et la Nation ainsi que pour le fonctionnement de la réserve.
M. Charles Cova a fait valoir que le rétablissement de la position de retraité était parfaitement cohérent avec la présence de retraités militaires au conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM).
M. Jean-Claude Viollet a rappelé que c'est à l'initiative du Parlement, en 1969, que la composition du CSFM a été étendue aux retraités. En adoptant ces amendements, la commission ferait ainsi œuvre de continuité. Les retraités participant activement à la promotion du lien entre les armées et la Nation et à la diffusion de l'esprit de défense, il est légitime d'apporter des assurances sur la pérennité des avantages acquis.
La commission a adopté les quatre amendements.
Elle a ensuite adopté l'article 45 ainsi modifié.
Article 46 : Caractéristiques de la position d'activité
La commission a examiné un amendement de M. Jean-Claude Viollet visant à préciser la liste des congés dont peuvent bénéficier les militaires et à leur autoriser l'octroi de congés parentaux d'éducation.
Elle a ensuite examiné un amendement de M. Jean-Claude Viollet visant à introduire l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité parmi les positions d'activité des militaires.
Après que le rapporteur a émis un avis défavorable, l'amendement a été retiré par son auteur.
La commission a ensuite adopté l'article 46 sans modification.
Article 47 : Congé de maladie
La commission a adopté l'article 47 sans modification.
Article 48 : Congé pour maternité, paternité, ou d'adoption
La commission a adopté l'article 48 sans modification.
Article 49 : Permission et congé de fin de campagne
La commission a adopté l'article 49 sans modification.
Article 50 : Congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Elle a ensuite adopté l'article 50 ainsi modifié.
Article 51 : Principes généraux du détachement
La commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur. Elle a ensuite adopté l'article 51 ainsi modifié.
Article 52 : Réintégration du militaire détaché
La commission a adopté un amendement de précision du rapporteur. Elle a ensuite adopté l'article 52 ainsi modifié.
Article 53 : Position hors cadre
La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. Elle a ensuite adopté l'article 53 ainsi modifié.
Article 54 : Caractéristiques de la position de non-activité
La commission a adopté trois amendements identiques du rapporteur, de M. Charles Cova et de M. Philippe Vitel visant à pérenniser les dispositions de la loi n°75-1000 du 30 octobre 1975 relatives au congé spécial en les intégrant dans le statut général des militaires.
La commission a ensuite adopté l'article 54 ainsi modifié.
Article 55 : Congé de longue durée pour maladie
La commission a adopté un amendement du rapporteur, visant à préciser la durée maximale du congé de longue durée pour maladie, lorsque l'affection est liée au service.
La commission a adopté l'article 55 ainsi modifié.
Article 56 : Congé de longue maladie
La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à préciser la durée maximale du congé de longue maladie, lorsque l'affection est liée au service.
Elle a ensuite examiné un amendement de M. Jean-Claude Viollet, tendant à permettre au militaire de carrière de conserver l'intégralité de sa solde jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite.
Le rapporteur a estimé que cet amendement dissociait le sort des militaires de carrière et celui des militaires sous contrat, alors que tous sont soumis aux mêmes risques. Il pose en outre un problème de cohérence avec les autres alinéas de l'article 56, car il ne fait plus la distinction entre les affections liées au service et celles qui ne le sont pas.
M. Jean-Claude Viollet a fait valoir que la rédaction du deuxième alinéa, telle qu'elle figure dans le projet de loi, constituait une régression par rapport à la situation actuelle issue du statut de 1972 et qu'il convenait de ne pas réduire la couverture des risques courus par les militaires.
Puis, elle a adopté un amendement du rapporteur tendant à préciser la durée maximale du congé de longue maladie dans les cas autres que ceux visés précédemment. Puis la commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.
La commission a ensuite adopté l'article 56 ainsi modifié.
Article 57 : Congé parental
La commission a adopté l'article 57 sans modification.
Article 58 : Congé de présence parentale
La commission a adopté l'article 58 sans modification.
Article 59 : Retrait d'emploi
La commission a adopté l'article 59 sans modification.
Article 60 : Congé pour convenances personnelles
La commission a adopté l'article 60 sans modification.
Article additionnel après l'article 60 : Définition de la position de retraite
La commission a examiné en discussion commune un amendement du rapporteur et deux amendements identiques de M. Charles Cova et de M. Philippe Vitel, visant à définir la position de retraite rétablie à l'article 45.
Le rapporteur a fait valoir que la rédaction de son amendement semblait plus pertinente, dans la mesure où elle ne faisait pas référence aux seuls militaires de carrière et ne qualifiait pas de définitive la position de retraite. Les amendements de M. Charles Cova et de M. Philippe Vitel ayant été retirés, la commission a adopté l'amendement du rapporteur.
Article additionnel après l'article 60 : Congé spécial
La commission a adopté un amendement de conséquence du rapporteur, qui définit le congé spécial introduit à l'article 54 du projet de loi.
Article additionnel après l'article 60 : Calcul de la pension de retraite des lieutenants-colonels et colonels
La commission a également adopté un amendement du rapporteur intégrant dans le statut général des militaires un dispositif d'aide au départ défini par la loi n°75-1000 du 30 octobre 1975.
Article 61 : Réussite à un concours administratif
La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, puis a adopté l'article 61 ainsi modifié.
Article 62 : Accès à la fonction publique sans concours
La commission a adopté l'article 62 sans modification.
Article 63 : Emplois réservés
La commission a adopté l'article 63 sans modification.
Article 64 : Modalités d'intégration à une fonction publique
Article 65 : Reconversion
La commission a examiné un amendement présenté par M. Charles Cova rétablissant l'accès au dispositif spécifique de reconversion des officiers sous contrat du corps du personnel navigant.
M. Charles Cova a indiqué que le nombre des personnes concernées est peu élevé et qu'en 1998, une circulaire avait été prise les encourageant à bénéficier de ce dispositif.
M. Jean-Claude Viollet a souligné la particularité du statut des officiers pilotes au sein des personnels navigants pour qui les difficultés de requalification dans l'aviation sont réelles. Cet avantage particulier dont bénéficient les officiers navigants sous contrat fait partie de l'engagement que signent les futurs pilotes et une modification unilatérale des termes de ce contrat pourrait créer des difficultés juridiques.
Le rapporteur s'est montré défavorable à l'adoption de l'amendement en considérant qu'il créerait une inégalité entre officiers des diverses armes devant la reconversion. Le projet de loi ne remet pas en cause le congé du personnel navigant, mais interdit son cumul avec le congé de reconversion. Ce cumul avait été encouragé au moment de la professionnalisation des armées à un moment où il convenait de favoriser les départs. Il s'agissait d'une mesure à caractère temporaire dont le maintien ne trouverait aucune justification.
La commission a adopté l'amendement, ainsi qu'un amendement de conséquence présenté par M. Charles Cova.
La commission a ensuite adopté l'article 65 ainsi modifié.
Article 66 : Congé du personnel navigant des personnels blessés en service
Deux amendements relatifs au congé spécial présentés par M. Charles Cova et devenus redondants ont été retirés par leur auteur.
Article 67 : Congé du personnel navigant des militaires de carrière
La commission a adopté deux amendements rédactionnels présentés par le rapporteur.
Elle a ensuite adopté l'article 67 ainsi modifié.
Article 68 : Pécule
La commission a examiné deux amendements rédactionnels identiques présentés par le rapporteur et par M. Philippe Vitel.
Elle a adopté les amendements, puis l'article 68 ainsi modifié.
Article 69 : Disponibilité
La commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par le rapporteur, puis deux amendements rédactionnels identiques présentés par le rapporteur et par M. Philippe Vitel.
La commission a adopté l'article 69 ainsi modifié.
Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat
Article 70 : Congé du personnel navigant des militaires sous contrat
Article 71 : Prime de fin de contrat
La commission a adopté l'article 71 sans modification.
Article 72 : Définition de la fin de l'état militaire
La commission a adopté deux amendements identiques présentés par MM. Charles Cova et Philippe Vitel tirant les conséquences du rétablissement de la position de retraité.
Article 73 : Démission et résiliation du contrat
La commission a adopté l'article 73 ainsi modifié.
Article 74 : Cessation d'office de l'état militaire
La commission a adopté un amendement présenté par le rapporteur dissociant, dans les situations de cessation d'office de l'état militaire, la situation des officiers généraux de celle des autres militaires et rappelant que les personnels titularisés dans une fonction publique civile perdaient leur qualité de militaire.
Un amendement de M. Charles Cova, relatif au congé du personnel navigant a été retiré par son auteur.
Le rapporteur a retiré un amendement relatif aux limites d'âge dans les grades.
La commission a adopté l'article 74 ainsi modifié.
Un amendement de M. Charles Cova définissant la position de retraité a été retiré par son auteur, le rapporteur en ayant fait valoir l'aspect redondant.
Article 75 : Caractère législatif des mesures de radiation des cadres
La commission a adopté l'article 75 sans modification.
Avant l'article 76
La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur portant sur l'intitulé du chapitre Ier du titre III.
Article 76 : Première et deuxième sections
Article 77 : Disponibilité spéciale
La commission a adopté l'article 77 sans modification.
Article 78 : Admission en deuxième section
Elle a ensuite adopté l'article 78 ainsi modifié.
Article 79 : Dispositions applicables aux officiers généraux de deuxième section
Elle a ensuite adopté l'article 79 ainsi modifié.
Article 80 : Cas particulier du maintien en première section
Elle a ensuite adopté l'article 80 ainsi modifié.
Article 81 : Avancement hiérarchique dans la deuxième section
La commission a adopté l'article 81 sans modification.
Article 82 : Dérogations au régime disciplinaire applicable aux généraux
La commission a adopté l'article 82 sans modification.
Article 83 : Dispositions générales relatives aux militaires servant à titre étranger
La commission a adopté l'article 83 sans modification.
Article 84 : Caractéristiques du contrat souscrit à titre étranger
La commission a adopté l'article 84 sans modification.
Article 85 : Officier étranger devenant français
La commission a adopté l'article 85 sans modification.
Article additionnel après l'article 85 : Autorisation par le ministre des mariages et pactes civils de solidarité pour les militaires servant à titre étranger
La commission a examiné en discussion commune trois amendements, les deux premiers, présentés par M. Charles Cova et M. Philippe Vitel, ayant pour objet de maintenir le principe de l'autorisation du ministre pour le mariage des militaires servant à titre étranger pendant les cinq premières années du service actif, le troisième, présenté par M. Jérôme Rivière, étendant cette demande d'autorisation à la conclusion d'un pacte civil de solidarité et prévoyant une procédure de régularisation.
M. Philippe Vitel a souligné que la rédaction du dernier amendement présentait l'inconvénient d'un équivalence entre le mariage et le PaCS, alors que leurs effets juridiques ne sont pas identiques, notamment en ce qui concerne l'acquisition de la nationalité française par le conjoint.
M. Yves Fromion, président, a rappelé que l'acquisition de la nationalité française était conditionnée par un délai de vie commune.
Le rapporteur a présenté un amendement oral prévoyant le maintien de l'autorisation du ministre tant pour le mariage que pour le PaCS et apportant une précision rédactionnelle.
MM. Philippe Vitel et Charles Cova se sont exprimés contre cette proposition, M. Philippe Vitel faisant valoir qu'il était nécessaire d'obtenir des éclaircissements sur le régime juridique du PaCS.
La commission a adopté l'amendement du rapporteur. Les amendements de MM. Charles Cova et Philippe Vitel sont devenus sans objet.
La commission a ensuite rejeté l'amendement de M. Jérôme Rivière.
Article 86 : Dispositions applicables aux réservistes
Après que le rapporteur eut retiré un amendement relatif à l'avancement hiérarchique des réservistes, la commission a adopté l'article 86 sans modification.
Fonctionnaires en détachement servant en qualité de militaire
Article 87 : Dispositions applicables aux fonctionnaires servant en qualité de militaires
La commission a adopté l'article 87 sans modification.
Article 88 : Diverses dispositions transitoires
La commission a adopté un amendement du rapporteur précisant les références législatives et réglementaires inscrites à cet article.
Elle a ensuite adopté trois amendements rédactionnels identiques présentés par le rapporteur, MM. Charles Cova et Jean-Louis Léonard, tirant les conséquences de la modification de l'intitulé du chapitre IV du titre Ier.
Elle a ensuite adopté un amendement de précision ainsi que deux amendements rédactionnels du rapporteur.
La commission a adopté l'article 88 ainsi modifié.
Article 89 : Limites d'âge
La commission a examiné un amendement de M. Jean-Claude Beaulieu visant à repousser la limite d'âge des officiers médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes.
M. Jean-Claude Beaulieu a fait observer qu'une telle proposition ne faisait qu'aligner le régime des chirurgiens et des médecins militaires sur celui en vigueur dans le service public hospitalier civil.
Le rapporteur ayant émis un avis favorable, la commission a adopté cet amendement.
Elle a ensuite adopté deux amendements identiques de MM. Charles Cova et Jean-Louis Léonard visant à repousser la limite d'âge des officiers MITHA (militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées).
La commission a ensuite adopté, après avis favorable du rapporteur, un amendement de M. Charles Cova, alignant la limite d'âge des aumôniers militaires sur celle des officiers greffiers, chefs de musique, fonctionnaires détachés au sein de la poste interarmées et de la trésorerie aux armées.
Elle a ensuite adopté deux amendements de précision présentés par le rapporteur, dont l'un sur la dénomination du chef des orchestres de la garde républicaine et de son adjoint, ainsi qu'un amendement rédactionnel du même auteur.
Elle a également adopté deux amendements identiques de M. Charles Cova et de M. Jean-Louis Léonard mettant en cohérence la limite d'âge des sous-officiers MITHA avec celle des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
La commission a adopté un amendement du rapporteur permettant aux musiciens de la garde républicaine d'être maintenus en service au-delà de la limite d'âge par période de deux ans renouvelable, puis un amendement du même auteur réduisant la durée maximale de service des militaires commissionnés de quinze à douze ans.
Elle a adopté un amendement du rapporteur permettant aux militaires commissionnés des orchestres de la garde républicaine d'être maintenus en service au-delà de l'âge limite, à l'instar de leurs homologues de carrière.
La commission a adopté l'article 89 ainsi modifié.
Article 90 : Evolution progressive des limites d'âge
La commission a adopté trois amendements rédactionnels du rapporteur.
Elle a ensuite examiné un amendement de M. Jean-Louis Léonard, visant à repousser à 57 ans la limite d'âge des chefs d'escadron et des capitaines de carrière de la gendarmerie dès le 1er janvier 2005.
M. Jean-Louis Léonard a indiqué que la limite d'âge actuelle pour le grade de major était de 56 ans alors que celle de capitaine était de 55 ans. Cette différence pénalise les sous-officiers promus capitaines, qui auraient pu rester un an de plus en activité en l'absence de promotion. Dans la gendarmerie, ce problème de seuil ne concerne actuellement que 180 personnes.
Le rapporteur a fait valoir que, si les dispositions transitoires étaient modifiées au seul profit de la gendarmerie, les autres armées risquaient de se sentir lésées. En tout état de cause, la loi relative au statut général des militaires ne sera pas promulguée au 1er janvier 2005. Il a proposé de remplacer, dans l'amendement de M. Léonard, les mots « les chefs d'escadron et les capitaines de carrière de la gendarmerie » par « les commandants et les capitaines de carrière ou dénominations correspondantes » et de substituer la date du 1er juillet 2005 à celle du 1er janvier 2005.
M. Jean-Louis Léonard a accepté de rectifier son amendement en ce sens.
Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel et deux amendements de précision du rapporteur.
La commission a adopté l'article 90 ainsi modifié.
Article 91 : Abrogation de diverses lois
La commission a adopté l'article 91 sans modification.
Article 92 : Identification des militaires décédés en opération par leurs empreintes génétiques
La commission a adopté un amendement du rapporteur modifiant l'article 226-28 du code pénal pour tenir compte de la nouvelle rédaction de l'article 16-11 du code civil introduite par l'article 92 du projet de loi.
La commission a adopté l'article 92 ainsi modifié.
La commission a rejeté deux amendements de M. Jérôme Rivière, relatifs au mariage des légionnaires.
Article 93 : Participation des militaires aux jurys d'assises
La commission a adopté l'article 93 sans modification.
Article 94 : Ouverture du droit à pension de retraite pour les militaires engagés radiés des cadres par suite d'infirmités
La commission a examiné un amendement de M. Charles Cova, visant à mettre fin à l'assimilation de la pension des militaires à un avantage vieillesse après l'âge de 60 ans, tant qu'il n'est pas justifié du nombre de trimestres validés nécessaires pour bénéficier de la pension du régime général de la sécurité sociale à taux plein.
M. Charles Cova a expliqué que cet amendement reprenait une proposition de loi de novembre 2002 cosignée par 120 députés. Son adoption permettra de préserver les droits aux allocations chômage des militaires retraités.
Le rapporteur ayant émis un avis favorable, la commission a adopté l'amendement.
Elle a ensuite examiné un amendement du rapporteur, visant à réviser la pension des lieutenants admis à la retraite avant le 1er janvier 1976.
Le rapporteur a indiqué qu'il s'agissait de remédier à une injustice dont sont victimes ces lieutenants, qui bénéficient d'une pension inférieure à celle du grade de major, créé le 1er janvier 1976. Les militaires concernés sont aujourd'hui très peu nombreux.
M. Yves Fromion, président, a souligné que cet amendement risquait d'être déclaré irrecevable au regard de l'article 40 de la Constitution, mais il a indiqué qu'il n'entendait pas faire application des prérogatives que lui confère l'article 86, alinéa 4, du Règlement, afin de permettre à la commission de se prononcer.
Le rapporteur a retiré un amendement étendant aux militaires le bénéfice de la surcote pour les années de service accomplies au-delà de 60 ans.
La commission a adopté l'article 94 ainsi modifié.
Article 95 : Modification des règles d'imputabilité au service des blessures et protection des magistrats participant à une opération extérieure
La commission a examiné en discussion commune trois amendements présentés par M. Yves Fromion, M. Jean-Claude Viollet et M. Jean-Claude Beaulieu tendant à étendre le bénéfice de l'indemnisation aux maladies contractées en opération.
Le rapporteur a estimé que cette préoccupation était déjà satisfaite par la rédaction de l'article 95 qui modifie le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
M. Yves Fromion a relevé qu'aujourd'hui, la charge de la preuve revient à la victime et qu'il est plus opportun de renvoyer cette charge à l'administration.
M. François Huwart a souligné que les amendements introduisent une présomption d'imputabilité dans le code.
M. Jean-Claude Viollet a considéré que la notion de maladie ou de blessure contractée en opération, telle qu'elle est définie aujourd'hui, n'est plus adaptée à la réalité des opérations extérieures.
M. Jean-Claude Beaulieu a indiqué que son amendement proposait une rédaction plus simple.
Après que MM. Yves Fromion et Jean-Claude Viollet eurent retiré leurs amendements, la commission a adopté celui de M. Jean-Claude Beaulieu.
Un amendement de M. Yves Fromion alignant le code des pensions militaires d'invalidité sur le régime général de la sécurité sociale dans le domaine de la réversion a été retiré par son auteur.
Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur, étendant de trente à soixante jours le délai ouvert pour faire constater une maladie contractée au cours d'une opération extérieure.
La commission a adopté l'article 95 ainsi modifié.
Article 96 : Extension de certaines dispositions du code des pensions militaires d'invalidité aux militaires participant à des opérations extérieures
La commission a adopté deux amendements identiques du rapporteur et de M. Jean-Claude Beaulieu permettant aux militaires ayant subi un dommage corporel grave en opération extérieure de bénéficier de la qualité de « grand mutilé de guerre ».
La commission a adopté l'article 96 ainsi modifié.
Article 97 : Création d'un bureau d'enquête pour les accidents terrestres
et les événements en mer
La commission a rejeté un amendement présenté par M. Jérôme Rivière, élargissant à l'ensemble des activités opérationnelles militaires la couverture d'expertise fournie par le bureau enquête accidents, le rapporteur ayant émis un avis défavorable.
Le rapporteur et M. Jean-Claude Beaulieu ont ensuite retiré deux amendements identiques qui prévoyaient d'étendre les compétences du bureau enquête accident à l'ensemble des véhicules, y compris civils, du ministère de la défense.
La commission a adopté l'article 97 sans modification.
Article 98 : Renvoi du code du service national au statut général des militaires pour les dispositions relatives aux volontaires
La commission a adopté l'article 98 sans modification.
Article 99 : Application des articles 92 et 93 aux collectivités d'outre-mer
La commission a adopté l'article 99 sans modification.
Après que M. Jean-Claude Viollet a indiqué que les commissaires du groupe socialiste émettaient une « abstention favorable » sur le projet de loi et que le rapporteur a conclu à un avis favorable, la commission a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.
Collectif budgétaire 2004 (avis).
La commission a examiné, pour avis, sur le rapport de M. Philippe Vitel, le projet de loi de finances rectificative pour 2004 - n° 1921.
M. Philippe Vitel, rapporteur pour avis, a indiqué que le projet de loi de finances rectificative pour 2004 ouvre 870,3 millions d'euros de crédits de paiement pour le budget de la défense, dont 209,8 millions d'euros au titre III et 660,5 millions d'euros aux titres V et VI. Ces dispositions doivent s'analyser en prenant en considération deux décrets publiés le 28 octobre 2004, l'un ouvrant 692,2 millions d'euros de crédits de titre III, afin principalement de couvrir les surcoûts résultant des opérations extérieures, l'autre permettant de gager le premier par l'annulation d'un montant identique de crédits de titres V et VI. Dans ce dispositif, similaire dans son principe à celui retenu en 2003, l'ouverture de crédits d'équipement en collectif budgétaire vient rétablir, dans leur quasi-intégralité, les crédits annulés par décret. Les surcoûts résultant des opérations extérieures ne sont donc pas financés, comme c'était l'usage jusqu'en 2001, par des annulations à due concurrence de crédits de titres V et VI, ce qu'on ne peut que saluer.
En 2004, les dépenses supplémentaires occasionnées par les opérations extérieures sont estimées à 649,4 millions d'euros, soit un niveau comparable à celui enregistré en 2002 et 2003. Ces surcoûts se décomposent comme suit : 384,4 millions d'euros en rémunérations et charges sociales, 192,3 millions d'euros en fonctionnement et 72,7 millions d'euros en crédits d'équipement. Pour ces différentes catégories de dépenses, 540,1 millions d'euros sont ouverts par le décret d'avance. Les surcoûts en rémunérations et charges sociales sont ainsi intégralement couverts, de même que la quasi-totalité des dépenses de fonctionnement. En revanche, subsiste le principe du non-remboursement des surcoûts de titre V ; ces derniers, s'élevant à 72,7 millions d'euros, ne font l'objet d'aucune ouverture de crédits.
Au total, ce sont pour l'essentiel les dépenses de titre V qui restent à la charge du ministère de la défense ; pour autant, ce financement apparaît satisfaisant, au regard des années précédentes, d'autant plus que le décret d'avance et le collectif budgétaire comportent d'autres dispositions favorables au budget de la défense.
Ce constat ne doit pas masquer le caractère peu satisfaisant de la procédure de financement des opérations extérieures. La commission de la défense a déjà souligné à plusieurs reprises la nécessité de prévoir l'inscription de crédits à ce titre dès la loi de finances initiale. S'il est souvent allégué, pour justifier le principe de leur non-financement en construction budgétaire, le caractère imprévisible des opérations extérieures, cet argument n'apparaît guère convaincant désormais, au regard de leur durée et de leur importance. A cet égard, l'inscription dans le projet de loi de finances initiale pour 2005 d'une provision de 100 millions d'euros pour ce financement constitue une véritable avancée, dont il convient de se féliciter ; pour autant, l'effort ainsi engagé doit être amplifié à l'avenir, en prévoyant une somme plus proche des montants effectivement déboursés.
S'agissant de la conduite et de l'évolution des opérations extérieures, 13 950 militaires français étaient déployés sur des théâtres extérieurs au 1er juin 2004, contre 14 086 un an plus tôt. Comme en 2003, l'Afrique se trouve au cœur de l'action militaire de la France à l'étranger, essentiellement du fait de l'opération Licorne menée en Côte d'Ivoire ; celle-ci a été significativement renforcée à la suite des événements dramatiques survenus au début du mois de novembre. Les troupes déployées en Côte d'Ivoire comptent désormais 5 079 hommes et les surcoûts estimés pour l'année 2004 pour cette opération atteignent plus de 186 millions d'euros ; ils pourraient être revus à la hausse compte tenu de l'évolution de l'engagement des forces françaises. Les Balkans constituent le deuxième théâtre d'intervention de notre pays, représentant environ un tiers des effectifs déployés et des surcoûts ; si l'amélioration de la situation dans cette région a permis de réduire le nombre d'hommes qui y sont mobilisés, plus de 4 000 militaires français participent à la KFOR, au Kosovo, et à la SFOR, en Bosnie-Herzégovine. Enfin, les forces françaises restent fortement engagées en Afghanistan, au titre des missions Héraclès, Pamir et Epidote, avec 1 530 hommes déployés sur ce théâtre d'opérations.
152,1 millions d'euros de crédits de titre III sont ouverts par le décret d'avance sus-évoqué, hors financement des opérations extérieures, afin de permettre le versement de loyers de gendarmerie et d'accroître les dotations de rémunérations et charges sociales, d'alimentation et de carburant. Ces dispositions ont pour objet de répondre à des besoins du ministère, compte tenu notamment de la forte hausse du coût du pétrole ; le collectif budgétaire ouvre également des crédits destinés aux dotations en carburant et inscrit 12 millions d'euros au titre de la création d'un mécanisme de couverture de risque, lequel doit permettre au ministère de la défense de mieux gérer les brusques fluctuations du prix du pétrole. Le projet de loi de finances rectificative abonde également divers chapitres du titre III, afin notamment de permettre le remboursement de dettes auprès de l'OTAN et de couvrir des besoins de financement liés à des frais de contentieux.
Les mouvements de crédits en titres V et VI sont également considérables ; l'intervention successive du décret d'annulation et du projet de loi de finances rectificative fournit au ministère de la défense l'occasion de procéder à un redéploiement de ses crédits de titres V et VI entre différents chapitres, afin de mettre en adéquation ses ressources avec ses besoins.
Les annulations de crédits de paiement réalisées par décret, atteignant 692,2 millions d'euros, ont concerné pour l'essentiel les chapitres relatifs aux équipements interarmées et aux équipements de chacune des armées, à l'espace et au soutien des forces. Parallèlement, 660,5 millions d'euros de crédits de paiement sont rétablis en collectif ; toutefois, sur ce montant, 12,5 millions d'euros, correspondant au chapitre 54-41, c'est-à-dire les infrastructures, résultent de changements d'affectation d'immeubles entre ministères, et leur inscription s'avère neutre pour le budget de la défense. Dès lors, l'ouverture effective de crédits de paiement prévue par le projet de loi s'élève à 648 millions d'euros, et non à 660,5 millions d'euros.
Sur ce montant, 85 millions d'euros sont destinés à compléter le financement du volet fiscal de la réforme de DCN pour 2005 ; en effet, sur les 144 millions d'euros nécessaires, seuls 59 millions d'euros ont été inscrits à ce titre dans le projet de loi de finances initiale pour 2005 ; la somme restante doit donc être apportée en collectif budgétaire au chapitre des forces nucléaires et à celui de l'entretien programmé des matériels. Ce dernier chapitre bénéficie également d'un fort abondement afin de compenser, au cours de la gestion de 2005, les reports de charges attendus de l'exercice 2004. Le chapitre des forces nucléaires est également abondé afin d'ajuster les dotations du programme M 51, compte tenu de l'entrée en phase de production de ce programme. Enfin, 95 millions d'euros sont destinés aux études-amont.
Le projet de loi prévoit l'annulation de 471 millions d'euros d'autorisations de programme, dont 250 millions d'euros pour un chapitre désormais supprimé, et 221 millions d'euros pour le chapitre relatif à l'espace. Dans le même temps, il ouvre 575,5 millions d'euros d'autorisations de programme : 233,5 millions d'euros afin d'abonder divers chapitres des titres V et VI, tandis que 342 millions d'euros sont destinés à assurer le financement de la neutralité fiscale de DCN pour 2005, les autorisations de programme nécessaires n'ayant pas été inscrites dans le projet de loi de finances ; au total, le financement de la neutralité fiscale de la réforme de DCN pour la marine est donc assuré pour 2005 par la voie du collectif budgétaire, comme ce fut le cas en 2003. Cependant, au-delà de ces mécanismes de remboursement, il serait souhaitable qu'une disposition permanente soit recherchée dans ce domaine : les navires de guerre français sont parmi les seuls en Europe à être assujettis, en droit, au paiement effectif de la TVA.
M. Yves Fromion, président, a souhaité savoir quel était précisément le chapitre supprimé sur lequel 250 millions d'euros d'autorisations de programme doivent être annulés.
M. Philippe Vitel, rapporteur pour avis, a indiqué que ces autorisations de programme doivent être annulées sur le chapitre 34-20 de titre III concernant l'entretien programmé du matériel, ce chapitre ayant été mis en extinction par la loi de finances pour 2004.
M. Charles Cova s'est réjoui de la pérennisation du remboursement de la TVA pour DCN, tout en s'interrogeant sur les raisons conduisant la seule marine française à payer cette taxe. Il a ensuite demandé quel était le montant des dépenses issues des opérations extérieures restant à la charge du ministère de la défense.
M. Philippe Vitel, rapporteur pour avis, a précisé que, sur 649,4 millions d'euros de surcoûts liés aux opérations extérieures, environ 76 millions d'euros pèseraient sur le budget de la défense.
Conformément aux conclusions du rapporteur pour avis, la commission a émis un avis favorable à l'adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2004.