Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-1.7/page-28.html
Timestamp: 2013-05-19 15:46:57+00:00
Document Index: 228941097

Matched Legal Cases: ['art. 167', 'art. 102', 'art. 167', 'art. 188', 'art. 77', 'art. 168', 'art. 103', 'art. 168']

Note marginale :Responsabilité des administrateurs envers les employés102. (1) Sous réserve du présent article et de toute autre règle de droit applicable, les administrateurs sont solidairement responsables, envers les employés de la coopérative, des dettes liées aux services que ceux-ci exécutent pendant qu’ils exercent leur mandat.(2) [Abrogé, 2001, ch. 14, art. 167]Note marginale :Montant de la responsabilité(3) Le montant de la responsabilité engagée au titre du présent article ne doit pas dépasser six mois de salaire pour chaque employé.Note marginale :Conditions préalables(4) La responsabilité des administrateurs n’est engagée que dans l’un ou l’autre des cas suivants :a) l’exécution n’a pu satisfaire au montant accordé par jugement, à la suite d’une action en recouvrement de la créance intentée contre la coopérative dans les six mois de l’échéance;b) l’existence de la créance est établie dans les six mois de la date du début des procédures de liquidation ou de dissolution de la coopérative ou, si elle est postérieure, de celle de sa dissolution;c) l’existence de la créance est établie dans les six mois d’une cession de biens ou d’une ordonnance de faillite frappant la coopérative conformément à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.Note marginale :Prescription(5) La responsabilité des administrateurs n’est engagée au titre du présent article que si l’action est intentée durant leur mandat ou dans les deux ans suivant la cessation de celui-ci.Note marginale :Obligation après exécution(6) Les administrateurs ne sont tenus que des sommes restant à recouvrer après l’exécution visée à l’alinéa (4)a).Note marginale :Subrogation de l’administrateur(7) L’administrateur qui acquitte les dettes visées au présent article, dont l’existence est établie au cours d’une procédure soit de liquidation et de dissolution, soit de faillite, est subrogé dans les droits de priorité qu’aurait pu faire valoir l’employé et, si un jugement a été rendu :a) au Québec, est subrogé dans les droits constatés par celui-ci;b) ailleurs au Canada, a le droit d’en exiger la cession.Note marginale :Répétition(8) L’administrateur qui acquitte une dette conformément au présent article peut répéter les quote-parts des autres administrateurs qui étaient également responsables.1998, ch. 1, art. 102; 2001, ch. 14, art. 167; 2004, ch. 25, art. 188; 2011, ch. 21, art. 77.Version précédente
Conflit d’intérêtsNote marginale :Divulgation des intérêts103. (1) L’administrateur ou le dirigeant doit, conformément au présent article, faire connaître à la coopérative la nature et l’étendue de son intérêt dans un contrat ou une opération ou un projet de contrat ou d’opération important avec elle, ou tout changement important de cet intérêt, dans l’un des cas suivants :a) il est partie à ce contrat ou à cette opération;b) il est administrateur ou dirigeant — ou un particulier qui agit en cette qualité — d’une partie à un tel contrat ou une telle opération;c) il possède un intérêt important dans une partie au contrat ou à l’opération.Note marginale :Exemption(2) Le présent article n’impose pas la divulgation d’un intérêt dans un contrat ou une opération entre la coopérative et ses membres habituellement conclu ou pouvant être conclu entre eux si ce contrat ou cette opération est établi aux mêmes conditions que celles qui sont généralement offertes aux membres.Note marginale :Mode de divulgation(3) L’administrateur ou le dirigeant fait connaître par écrit à la coopérative la nature ou l’étendue de l’intérêt ou en demande la consignation au procès-verbal des réunions du conseil.Note marginale :Moment — administrateur(4) L’administrateur effectue la divulgation :a) lors de la première réunion au cours de laquelle le projet de contrat ou d’opération est étudié;b) lors de la première réunion suivant le moment où il acquiert un intérêt dans le projet de contrat ou d’opération s’il n’en avait pas lors de la réunion visée à l’alinéa a);c) lors de la première assemblée suivant tout changement important de l’intérêt du directeur dans le contrat ou l’opération ou le projet de contrat ou d’opération;d) lors de la première réunion suivant le moment où il acquiert un intérêt dans un contrat ou une opération déjà conclu;e) lors de la première réunion suivant le moment où il devient administrateur, s’il le devient après l’acquisition de l’intérêt;f) dès qu’il prend connaissance du contrat ou de l’opération si celui-ci ne nécessitait pas, dans le cours normal des activités commerciales, l’approbation des administrateurs.Note marginale :Moment — dirigeant(5) Le dirigeant qui n’est pas administrateur doit effectuer la divulgation immédiatement après :a) avoir appris que le contrat ou l’opération ou le projet de contrat ou d’opération a été ou sera examiné lors d’une réunion du conseil;b) avoir acquis l’intérêt, s’il l’acquiert après la conclusion du contrat ou de l’opération;c) tout changement important de l’intérêt du dirigeant dans le contrat ou l’opération ou le projet de contrat ou d’opération;d) être devenu dirigeant, s’il le devient après l’acquisition de l’intérêt;e) avoir pris connaissance du contrat ou de l’opération si celui-ci ne nécessitait pas, dans le cours normal des activités commerciales, l’approbation des administrateurs.Note marginale :Consultation(6) Les membres et les détenteurs de parts de placement peuvent consulter, pendant les heures normales d’ouverture de la coopérative, toute partie des procès-verbaux des réunions des administrateurs ou de tout autre document dans laquelle les intérêts d’un administrateur ou d’un dirigeant dans un contrat ou une opération sont divulgués en vertu du présent article et de l’article 105.(7) [Abrogé, 2001, ch. 14, art. 168]1998, ch. 1, art. 103; 2001, ch. 14, art. 168.