Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/39-1/TRAN/reunion-8/proces-verbal
Timestamp: 2019-08-18 09:41:24+00:00
Document Index: 140052680

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 18", "l'article 17", "l'article 23", "l'article 32", "l'article 38", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 46", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 16"]

Procès-verbal - TRAN (39-1) - no 8 - Chambre des communes du Canada
Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités se réunit aujourd’hui à 11 h 7, dans la pièce 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Merv Tweed, président.
Membres du Comité présents : Don H. Bell, Steven Blaney, Robert Carrier, Ed Fast, l'hon. Charles Hubbard, Brian Jean, Mario Laframboise, l'hon. Andy Scott, Brian Storseth, l'hon. Belinda Stronach et Merv Tweed.
Témoins : Ministère des Transports : Éric Harvey, conseiller juridique, Services juridiques; Brian Hicks, directeur, Politiques et programmes des ponts; Evelyn Marcoux, directrice générale, Programmes des infrastructures terrestres; Helena Borges, directeur général, Projets spéciaux, Groupe des politiques.
Il est convenu, — Que la décision d'adopter l'article 15 tel que modifié soit révoquée.
Brian Jean propose, — Que le projet de loi C-3, à l'article 15, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 7, de ce qui suit :
« (2) Avant de recommander la prise de tout règlement en vertu du paragraphe (1), le ministre peut consulter le gouvernement de la province et l'administration municipale de toute collectivité où se trouve un pont ou tunnel international et toute personne qu'il estime directement intéressée en l'occurrence. »
Du consentement unanime, l'article 15 est réservé.
Brian Masse propose, — Que le projet de loi C-3, à l'article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 7, de ce qui suit :
« mettent en oeuvre des plans de sûreté régissant notamment le transport de matières dangereuses et qu'ils »
Du consentement unanime, l'article 16 est réservé.
Brian Masse propose, — Que le projet de loi C-3, à l'article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 19, page 8, de ce qui suit :
« naire du ministère des Transports, ou toute personne désignée, à donner la directive visée à l'article 17 dans les cas où le fonctionnaire ou la personne est d'avis que le danger mentionné à cet »
Don H. Bell propose, — Que le projet de loi C-3, à l'article 23, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 9, de ce qui suit :
« (1.1) Le gouverneur en conseil, pour les fins de l'agrément visé au paragraphe (1), prend en considération uniquement les facteurs suivants :
a) la sécurité du public;
b) les antécédents criminels de la personne, le cas échéant;
c) les ressources financières de la personne ainsi que la capacité de celle-ci de gérer et d'exploiter le pont ou tunnel international. »
Après débat, l'amendement de Don H. Bell est mis aux voix et rejeté.
Les articles 24 à 31 inclusivement sont adoptés individuellement.
Brian Masse propose, — Que le projet de loi C-3, à l'article 32, soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 14, de ce qui suit :
« 32(5)	Pour plus de certitude, malgré les dispositions de toute lettre patente d’une personne morale constituée au terme de la présente loi, lorsque le Parlement a autorisé dans une loi énumérée à l’Annexe l’usage d’un pont ou tunnel international par un mode de transport spécifique, ce mode de transport ne peut être modifiée que par le dépôt d’une demande conformément à l’article 8 de la présente loi. »
Les articles 32 à 37 inclusivement sont adoptés individuellement.
Sur motion de Brian Jean, il est convenu, — Que le projet de loi C-3, à l'article 38, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 4, page 16, de ce qui suit :
agissant au nom de celui-ci ou à la personne désignée par lui au titre du paragraphe 39(1) relativement à une question
L'article 38 modifié est adopté.
Les articles 39 à 42 inclusivement sont adoptés individuellement.
Brian Jean propose, — Que le projet de loi C-3, à l'article 43, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 19, de ce qui suit :
articles 9, 13, 15.1 ou 26, ou toute directive donnée
Du consentement unanime, l'article 43 est réservé.
Sur motion de Brian Jean, il est convenu, — Que le projet de loi C-3, à l'article 46, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 20, de ce qui suit :
46. La personne désignée par le ministre au titre du
L'article 46 modifié est adopté.
Les articles 47 à 60 inclusivement sont adoptés individuellement.
Le Comité reprend l'étude de l'article 15 qui avait été réservé.
Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Brian Jean, — Que le projet de loi C-3, à l'article 15, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 7, de ce qui suit :
Brian Masse propose, — Que l'amendement soit modifié après les mots « paragraphe (1), le ministre » en replaçant le mot « peut » par le mot « devra » et en ajoutant les mots « s'il est d'avis que, eu égard aux circonstances, il est nécessaire de le faire, » et en remplaçant les mots « le gouvernement de la province et l'administration municipalité de toute collectivité » par les mots « les autres paliers de gouvernement ».
Après débat, le sous-amendement de Brian Masse est mis aux voix et adopté.
Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Brian Jean, — Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 7, du nouvel article suivant :
Le Comité reprend l'étude de l'article 43 qui avait été réservé.
Sur motion de Brian Jean, il est convenu, — Que le projet de loi C-3, à l'article 43, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 19, de ce qui suit :
L'article 43 modifié est adopté.
Le Comité reprend l'étude de l'article 16 qui avait été réservé.
2006/06/09 14 h 35