Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/arret-4-juin-2007-1ere-chambre-civile-cour-cassation-existence-479546.html
Timestamp: 2019-12-14 07:09:35+00:00
Document Index: 244272691

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Arrêt du 4 juin 2007, 1ère chambre civile de la cour de Cassation: l'existence d'une société créée de fait dans un concubinage
Arrêt du 4 juin 2007, 1ère chambre civile de la cour de Cassation, existence d'une société créée de fait dans un concubinage, vie commune, remboursement de prêt
En l'espèce, entre 1983 et 1996 le demandeur au pourvoi et son ancienne partenaire ont vécu en concubinage. Durant celui-ci madame à prêter une somme d'argent à son concubin tandis qu'il participait par son industrie à l'exploitation de cette dernière. Alors qu'à la fin de leur vie commune madame réclame le remboursement de son prêt le demandeur au pourvoi conteste en invoquant l'existence d'une société créée de fait entre lui et son ex-concubine.
La théorie de la société crée de fait utilisée dans la liquidation des intérêts patrimoniaux se fondant sur des éléments caractéristiques de la société
L'application de la théorie pour les dettes lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux entre concubins
La société crée de fait caractérisée par les éléments consécutifs d'une société
La continuité de cet arrêt avec une jurisprudence stricte
La continuité de cet arrêt s'inscrivant dans une jurisprudence défavorable
[...] Cet arrêt est relatif à l'existence d'une société crée de fait dans un concubinage. En l'espèce, entre 1983 et 1996 le demandeur au pourvoi et son ancienne partenaire ont vécu en concubinage. Durant celui-ci madame à prêter une somme d'argent à son concubin tandis qu'il participait par son industrie à l'exploitation de cette dernière. Alors qu'à la fin de leur vie commune madame réclame le remboursement de son prêt le demandeur au pourvoi conteste en invoquant l'existence d'une société crée de fait entre lui et son ex concubine. [...]
[...] Une société crée de fait se caractérise par des éléments cumulatifs qu'il faut prouver, la charge de la preuve étant au demandeur. En effet la simple communauté de vie ne permet pas de déduire l'existence d'une société crée de fait. Le demandeur n'a pas réunis toute les conditions permettant la déduction de l'existence d'une société crée de fait. De plus il n'a pas été en mesure de prouver son existence. La cour de cassation a rejeté la demande du plaignant. [...]
[...] Une jurisprudence classique L'arrêt du 4 juin 2007 est un arrêt d'espèce qui s'inscrit dans une jurisprudence classique. Celui-ci rapporte les strictes conditions qu'il faut remplir pour prouver l'existence de la société crée de fait et illustre une nouvelle fois le mouvement jurisprudentielle défavorable à l'utilisation de cette théorie A. La continuité de cet arrêt avec une jurisprudence stricte Devant ce vide juridique c'est la jurisprudence qui s'applique. Celle-ci comprend des conditions strictes. Comme nous l'avons vu précédemment les éléments consécutifs d'une société crée de fait sont donc: les apports, l'intention des concubins de participer aux bénéfices et aux pertes et l'affectio societatis. [...]
[...] Ainsi comme le précise la réponse de la cour de cassation : la simple communauté de vie ne suffit pas à établir l'intention de mettre en commun les biens du ménage et donc de remplir les conditions permettant l'existence d'une société crée de fait. De plus la communauté de vie est l'élément principale qui caractérise le concubinage définit par la loi du 15 novembre 1999 comme étant : Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. [...]
[...] Celle-ci, lorsque son existence a été prouvée, permet de retirer des avantages lors de la dissolution du concubinage. En l'espèce, le demandeur au pourvoi tente de prétendre à l'extinction de sa créance, créance du à son ancienne concubine. Il invoque pour cela les apports industries qu'il a fournit au sein de l'exploitation de son ancienne concubine. De ce fait cet argument s'opère comme une compensation de la somme dû et rappel le système de la compensation légale régit par l'art notamment qui dispose que : Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas ci-après exprimés Ainsi, la société crée de fait qui est une pratique jurisprudentielle qui s'appuie sur des aspects codifiés telle que la compensation d'une créance. [...]
Droit civil Arrêt du 4 juin 2007, 1ère chambre civile de la cour de Cassation: l'existence d'une société créée de fait dans un concubinage