Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=780-PGP&bg=4997&bd=4998&datePlan=2020-01-15&niv=5&dateVersion=2019-05-15
Timestamp: 2020-03-30 07:51:38+00:00
Document Index: 217324831

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 225', '§ 227', '§ 230', '§ 80', '§ 70', '§ 240', '§ 250', '§ 260', "l'article 261", '§ 380']

BOFiP-TVA-LIQ-30-20-80-20190515
1 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-80-§ 1-15/05/2019)
10 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-80-§ 10-15/05/2019)
20 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-80-§ 20-15/05/2019)
30 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-80-§ 30-15/05/2019)
Les commentaires qui suivent reprennent certains points figurant dans la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la personne .
50 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-80-§ 50-15/05/2019)
60 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-80-§ 60-15/05/2019)
70 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-80-§ 70-15/05/2019)
80 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-80-§ 80-15/05/2019)
Seuls les services rendus par les organismes titulaires d'un agrément délivré par l'autorité préfectorale, ou déclarés auprès de cette même autorité, dans les conditions prévues de l' article R. 7232-1 du code du travail à l' article R. 7232-24 du code du travail , sont éligibles aux taux réduits pour la période couverte par la déclaration ou l'agrément. Il en est de même pour les services réalisés par les prestataires titulaires d'une autorisation délivrée dans les conditions fixées à l’ article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) .
Les modalités déclaratives des services d'aide à la personne sont reproduites au BOI-ANNX-000223 .
160 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-80-§ 160-15/05/2019)
170 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-80-§ 170-15/05/2019)
180 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-80-§ 180-15/05/2019)
190 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-80-§ 190-15/05/2019)
200 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-80-§ 200-15/05/2019)
Ainsi, les personnes âgées dépendantes sont celles qui correspondent aux termes de l' article L. 232-2 du CASF et du I de l' article L. 241-10 du code de la sécurité sociale .
210 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-80-§ 210-15/05/2019)
Constitue un handicap, au sens de l' article L. 114 du CASF , toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un poly-handicap ou d'un trouble de santé invalidant.
225 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-80-§ 225-15/05/2019)
227 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-80-§ 227-15/05/2019)
230 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-80-§ 230-15/05/2019)
Tel est le cas des organismes dont l'activité ne consiste pas exclusivement en l'exécution de tâches ménagères ou familiales ou n'est pas exercée au domicile des particuliers (ou dans l'environnement immédiat de celui-ci, I-C § 80 ), sauf dérogation à la condition d'activité exclusive ( I-B § 70 ).
240 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-80-§ 240-15/05/2019)
250 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-80-§ 250-15/05/2019)
260 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-80-§ 260-15/05/2019)
Il est précisé que, même lorsqu'elles présentent un caractère lucratif, les associations agréées ou autorisées peuvent bénéficier de l'exonération de TVA dans les conditions prévues au 1° ter du 7 de l'article 261 du CGI ( BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-20 au IX § 380 à 410 ).