Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-international/commentaire-d-arret/cour-cassation-21-janvier-2009-application-loi-francaise-lors-presence-457777.html
Timestamp: 2020-06-07 04:58:59+00:00
Document Index: 236932101

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 689", 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation, 21 janvier 2009 - application de la loi française lors de la présence d'éléments d'extranéité var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '2', 'ProductID' : '457777' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DP_DI_CAR_457777_100313223231381' + '_balance_' + '2'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
Une personne, le 03 novembre 1999, de nationalité française a porté plainte et s'est constituée partie civile pour actes relevant de la torture. Ces faits ont été commis en avril 1975 sur la personne de son mari à l'époque Président de l'Assemblée nationale du Cambodge. Il a été réfugié dans les locaux de l'ambassade de France à Phnom Penh, mais il a été contraint de suivre les représentants des autorités du nouveau régime et disparaît sans que l'on puisse retrouver une trace de lui. Suite à la plainte, une information a été ouverte le 5 avril 2000.
Au cours de cette information, la plaignante a remis une liste des personnes en poste à l'ambassade de France au moment des faits et des renseignements relatifs aux auteurs présumés. Ainsi, des auditions ont été réalisées à l'égard de ces personnes de nationalité française. Suite à cela, le juge d'instruction, le 06 mars 2006, communique la procédure pour avis sur sa compétence. Le 2 janvier 2007, le juge d'instruction s'est déclaré incompétent. Cette ordonnance fut confirmée par l'arrêt du 24 octobre 2007 en raison de la nationalité de la victime et de présence sur le territoire français des auteurs présumés.
La question se trouve ainsi posée de savoir dans quelle mesure les juridictions françaises sont compétentes pour connaître des infractions comportant des éléments d'extranéité ?
La soumission de la compétence universelle à des conditions strictes
L'existence d'une convention internationale
La présence du suspect en France
Les conditions d'application de la loi française
La non-transgression du principe de légalité
La loi française en matière de complicité
[...] C'est en ces termes que la Cour de cassation justifie l'application de la loi. La Haute cour estime qu'il n'est pas fait défaut au principe de légalité des délits et des peines qui interdit d'étendre le champ d'application à des infractions existantes à des faits qui antérieurement ne constituaient pas des infractions. L'arrêt rappelle qu'au moment des faits la torture ne constituait qu'une circonstance aggravante en droit français et ce n'est qu'au 1er mars 1994 qu'elle ne devient une infraction autonome. [...]
[...] Le 2 janvier 2007, le juge d'instruction s'est déclaré incompétent. Cette ordonnance fut confirmée par l'arrêt du 24 octobre 2007 en raison de la nationalité de la victime et de présence sur le territoire français des auteurs présumés. La question se trouve ainsi posée de savoir dans quelle mesure les juridictions françaises sont compétentes pour connaître des infractions comportant des éléments d'extranéité. La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 24 octobre 2007 notamment en ce qui concerne la complicité, en décidant que les auteurs ou complices d'infractions commises hors du territoire peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que seules les dispositions de l'article 689-2 CPP qui donnent compétence aux juridictions françaises pour poursuivre, juger toute personne en France auteur ou complice, française ou étrangère qui s'est rendu coupable hors de France de faits entrants dans le champ d'application de ladite convention, étaient applicables. [...]
[...] En effet il est possible de connaître des faits commis par un individu français ou non dès lors qu'il se trouve en France. L'objectif est de prévenir l'impunité des délinquants. Cette décision a déjà mis en exergue dans un arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2003 dans lequel on reprochait à un officier mauritanien, présent sur le territoire français, de s'être rendu coupable de tortures. La compétence universelle reconnue aux juridictions françaises pour l'application de la convention contre la torture du 10/12/1984 a vocation à s'appliquer dès lors que les auteurs présumés des actes dénoncés se trouveraient sur le territoire national. [...]
[...] Les actes de complicité en cause, commis à l'étranger, en relation à une infraction principale commise à l'étranger par un étranger, échappent à la compétence des juridictions françaises. Voilà ce que vient de décider la Cour d'appel. Suite aux désaccords de la Cour de cassation, certains auteurs ont parlé d'impérialisme de la loi française. L'article 131-5 déclare que la loi pénale française est applicable à quiconque s'est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger. Il faut donc apporter la preuve que les faits de complicité ont été commis en France. [...]
[...] Cour de cassation janvier 2009 - application de la loi française lors de la présence d'éléments d'extranéité La loi française s'applique à l'égard des personnes françaises ayant commis des infractions sur le territoire national sans soulever de difficultés ce qui n'est pas le cas lorsque l'infraction comporte un ou plusieurs éléments d'extranéité comme en témoigne l'arrêt de la Cour de cassation du 21 Janvier 2009. Une personne, le 03 novembre 1999, de nationalité française, a porté plainte et s'est constituée partie civile pour actes relevants de la torture. [...]
Droit international Cour de cassation, 21 janvier 2009 - application de la loi française lors de la présence d'éléments d'extranéité
Faudel C.
Conseil d'État, 20 juin 2007 - la responsabilité en matière de dommages accidentels
Dissertation de 37 pages - Droit international
L'expression ingérence constitue une équivoque, non pas liée à sa définition, mais...