Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2011-8-page-50.html
Timestamp: 2017-02-28 07:41:41+00:00
Document Index: 84819060

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'arrêt ', 'art. 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

2011/8 (N° 308) Pages : 62 DOI : 10.3917/jdj.308.0050 Éditeur : Association jeunesse et droit
Pages 50 - 61 Handicap et liberté fondamentale
1CE 15 décembre 2010 N? 344729
2Enseignement - Droit à l’instruction - Égal accès - Liberté fondamentale - Handicap - Accompagnement - Auxiliaire de vie scolaire - Limites - Référé-liberté - Atteinte grave et manifestement illégale (non)
3La privation pour un enfant, notamment s’il souffre d’un handicap, de toute possibilité de bénéficier d’une scolarisation ou d’une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin d’assurer le respect de l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
4Le caractère grave et manifestement illégal d’une telle atteinte s’apprécie en tenant compte, d’une part de l’âge de l’enfant, d’autre part des diligences accomplies par l’autorité administrative compétente, au regard des moyens dont elle dispose.
5S’il incombe à l’administration, qui ne saurait se soustraire à ses obligations légales, de prendre toute disposition pour que l’enfant bénéficie d’une scolarisation au moins équivalente à celle dispensée aux autres enfants, compte tenu de ses besoins propres – en l’espèce la présence à ses côtés d’une auxiliaire de vie scolaire -, de telles circonstances ne peuvent caractériser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Vu le recours, enregistré le 6 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présenté par le ministre de l’Éducation nationale, de la recherche et de la vie associative ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d’État :
1°) d’annuler l’ordonnance n° 1007392-1 du 19 novembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, lui a enjoint, à la demande de M. et Mme B, d’affecter un auxiliaire de vie scolaire pour une durée hebdomadaire de douze heures pour la scolarisation de l’enfant Théo B à l’école primaire privée Saint-Joseph de la Madeleine de Marseille ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme B ;
Il soutient que la condition d’urgence n’est pas remplie, dès lors que l’enfant demeure scolarisé et que son droit à l’éducation n’est pas méconnu ; que la démission de l’auxiliaire de vie n’a pas empêché l’enfant de poursuivre une scolarisation effective ;
Que le droit à l’éducation n’a pas été reconnu par la jurisprudence comme une liberté fondamentale, au sens de l’article L. 521-2 du code justice administrative ; que si tel devrait être le cas, il n’inclurait pas le droit à l’éducation avant l’âge de la scolarité obligatoire et n’aurait pas nécessairement pour corollaire un droit à la scolarisation ;
Qu’en retenant l’existence d’un tel droit, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille n’a, en tout état de cause, pas statué dans la limite des conclusions et des moyens des requérants, qui invoquaient la seule méconnaissance d’un droit à l’éducation ; que ce n’est qu’à la suite d’un concours de circonstances que la décision de la commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées n’a plus été provisoirement exécutée, de sorte qu’aucune atteinte grave et manifestement illégale n’est caractérisée ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2010, présenté pour M. et Mme B, qui concluent au rejet du recours ;
Ils soutiennent que le droit à l’éducation est protégé tant au niveau national qu’international ; que si les enfants handicapés bénéficient, comme tous les enfants, du droit à l’éducation, les dispositions des articles L. 112-1 et L. 113-1 du code de l’éducation imposent également à l’État des obligations particulières à leur égard ;
Que le droit à l’éducation des enfants handicapés dont les parents ont sollicité une prise en charge éducative doit être regardé comme une liberté fondamentale, au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ;
Que le refus persistant de l’État d’affecter une auxiliaire de vie scolaire au jeune Théo porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l’éducation ;
Que c’est à juste titre que le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a considéré que l’urgence était caractérisée, dès lors qu’en l’absence d’auxiliaire de vie scolaire auprès de cet enfant, le déroulement des cours auxquels il participe se trouve gravement perturbé et que le directeur de l’école pourrait être contraint de le déscolariser à bref délai, en raison notamment du fait que l’absence de cette assistance met en péril la sécurité de l’enfant et de ses camarades ;
Qu’en tout état de cause, la nature même du litige caractérise à elle seule l’urgence à statuer ; que l’État ne saurait faire état de considérations budgétaires pour priver l’enfant handicapé de son droit à l’éducation ;
Considérant que l’égal accès à l’instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958 ; que ce droit, confirmé par l’article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est en outre rappelé à l’article L. 111-1 du code de l’éducation, qui énonce que le droit à l’éducation est garanti à chacun et, s’agissant des enfants présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant, à l’article L. 112-1 du même code, selon lequel le service public de l’éducation leur assure une formation scolaire adaptée ;
Que l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction est mise en œuvre par les dispositions de l’article L. 131-1 de ce code, aux termes desquelles : « L’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six et seize ans, ainsi que par celles de l’article L. 113-1 qui prévoient, si la famille en fait la demande, l’accueil des enfants, dès l’âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile », l’article L. 112-1 précisant en outre que la formation scolaire adaptée qu’il prévoit pour les enfants handicapés est entreprise « avant l’âge de la scolarité obligatoire, si la famille en fait la demande » ;
Considérant que la privation pour un enfant, notamment s’il souffre d’un handicap, de toute possibilité de bénéficier d’une scolarisation ou d’une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin d’assurer le respect de l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, pouvant justifier l’intervention du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention d’une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures ;
Qu’en outre, le caractère grave et manifestement illégal d’une telle atteinte s’apprécie en tenant compte, d’une part de l’âge de l’enfant, d’autre part des diligences accomplies par l’autorité administrative compétente, au regard des moyens dont elle dispose ;
Considérant qu’il résulte de l’instruction que l’enfant Théo B, en situation de handicap, a fait l’objet le 12 décembre 2008, alors qu’il était âgé de trois ans, d’un accord de la commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône pour l’intervention d’un auxiliaire de vie scolaire, à raison de douze heures par semaine, en vue de permettre sa scolarisation en classe de maternelle à l’école primaire privée Saint-Joseph de la Madeleine à Marseille ;
Que si, en dernier lieu, une auxiliaire de vie scolaire avait été recrutée, par le biais d’un contrat aidé, pour l’assister à compter du 1er octobre 2010, cet enfant ne bénéficie plus de cette assistance depuis la rentrée des vacances de la Toussaint, à la suite de la démission de cette personne, l’administration n’ayant pu lui trouver un remplaçant ; que toutefois il demeure scolarisé, en dépit des conditions difficiles de cette scolarisation depuis qu’il n’est plus assisté ;
Considérant que, s’il incombe à l’administration, qui ne saurait se soustraire à ses obligations légales, de prendre toute disposition pour que le jeune Théo bénéficie d’une scolarisation au moins équivalente, compte tenu de ses besoins propres, à celle dispensée aux autres enfants, de telles circonstances ne peuvent caractériser, contrairement à ce qu’a jugé le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, susceptible de justifier l’intervention du juge des référés sur ce fondement ;
Que par suite, et sans qu’il soit besoin de rechercher si la condition particulière d’urgence exigée par cet article était remplie, le ministre de l’Éducation nationale, de la recherche et de la vie associative est fondé à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2, lui a enjoint d’affecter un auxiliaire de vie scolaire pour une durée hebdomadaire de douze heures pour la scolarisation de cet enfant à l’école Saint-Joseph de la Madeleine de Marseille ;
Article 1er : L’ordonnance n° 1007392-1 du 19 novembre 2010 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille est annulée.
Prés. rapp. : M. Arrighi de Casanova ;
Plaid. : Me Lyon-Caen, avocat
Handicap et obligations de l’État
6CE 20 avril 2011 N° 345442
7Enseignement - Handicap - Accompagnement - Auxiliaire de vie scolaire - Limites - Référé-suspension - Doute sérieux sur la légalité.
8Il incombe à l’État, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l’éducation et l’obligation scolaire aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif.
9À cette fin, la prise en charge par l’État du financement des emplois des assistants d’éducation qu’il recrute pour l’aide à l’accueil et à l’intégration scolaires des enfants handicapés en milieu ordinaire n’est pas limitée aux interventions pendant le temps scolaire.
10Le juge des référés du tribunal administratif n’a pas commis d’erreur de droit en retenant comme étant propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse de l’inspecteur d’académie de refuser l’octroi des heures d’accompagnement périscolaire de l’enfant handicapé reconnues par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
Vu le pourvoi, enregistré le 31 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présenté par le ministre de l’Éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ; le ministre demande au Conseil d’État :
1°) d’annuler l’ordonnance n° 1004769 du 16 décembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a, d’une part, ordonné la suspension de l’exécution des décisions implicites par lesquelles l’inspecteur d’académie du Finistère a refusé de mettre à la disposition de l’enfant de M. et Mme Stéphane À. un auxiliaire de vie scolaire pour des activités périscolaires à raison de 6 heures par semaine en application de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 10 juin 2010, et, d’autre part, a enjoint à l’inspecteur d’académie du Finistère de réexaminer la situation de Lubin À. et de prendre une nouvelle décision dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance ;
2°) de rejeter la demande de suspension d’exécution présentée par M. et Mme À. et la commune de Plabennec ;
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par une décision du 10 juin 2010, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a fait droit à la demande présentée par M. et Mme À. tendant à l’accompagnement de leur fils Lubin par un auxiliaire de vie scolaire, en leur accordant une durée d’intervention hebdomadaire de 30 heures, à raison de 24 heures au titre du temps scolaire et de 6 heures au titre du temps périscolaire, pour la période allant du 1er septembre 2010 au 31 août 2011 ;
Que, par une décision implicite de rejet, l’inspecteur d’académie du Finistère a refusé de mettre en œuvre cette décision en tant qu’elle prévoyait la prise en charge des 6 heures d’intervention hebdomadaire correspondant à la partie périscolaire de la mission de l’auxiliaire ;
Considérant qu’aux termes de l’article L. 112-1 du code de l’éducation : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent (…), le service public de l’éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. Dans ses domaines de compétence, l’Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés (…) » ;
Qu’aux termes de l’article L. 351-3 du même code : « Lorsque la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles constate qu’un enfant peut être scolarisé dans une classe de l’enseignement public ou d’un établissement visé au 3° de l’article L. 351-1 du présent code à condition de bénéficier d’une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut être apportée par un assistant d’éducation recruté conformément au sixième alinéa de l’article L. 916-1.
Les assistants d’éducation affectés aux missions d’aide à l’accueil et à l’intégration scolaires des enfants handicapés sont recrutés par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale (…) » ;
Qu’aux termes du premier alinéa de l’article L. 916-1 du même code : « Des assistants d’éducation peuvent être recrutés par les établissements d’enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV pour exercer des fonctions d’assistance à l’équipe éducative, fonctions en lien avec le projet d’établissement, notamment pour l’encadrement et la surveillance des élèves et l’aide à l’accueil et à l’intégration scolaire des élèves handicapés, y compris en dehors du temps scolaire (…) » et qu’aux termes du sixième alinéa de ce même article : « Par dérogation au premier alinéa, des assistants d’éducation peuvent être recrutés par l’État pour exercer des fonctions d’aide à l’accueil et à l’intégration des élèves handicapés dans les conditions prévues à l’article L. 351-3 (…) » ;
Considérant qu’il résulte des dispositions précitées des articles L. 351-3 et L. 916-1 du Code de l’éducation que les missions des assistants d’éducation affectés à l’accueil et à l’intégration scolaires des enfants handicapés s’étendent au-delà du seul temps scolaire ;
Considérant qu’il incombe à l’État, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l’éducation et l’obligation scolaire aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif ; qu’à cette fin, la prise en charge par celui-ci du financement des emplois des assistants d’éducation qu’il recrute pour l’aide à l’accueil et à l’intégration scolaires des enfants handicapés en milieu ordinaire n’est pas limitée aux interventions pendant le temps scolaire ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le juge des référés du tribunal administratif de Rennes n’a pas commis d’erreur de droit en retenant comme étant propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse le moyen tiré de ce que l’inspecteur d’académie avait commis une erreur de droit en refusant à M et Mme À. l’octroi des heures d’accompagnement périscolaire de leur enfant reconnues par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées au motif que ces activités ne relevaient pas du service public de l’éducation ; que, par suite, le ministre de l’Éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative n’est pas fondé à demander l’annulation de l’ordonnance attaquée ;
Article 1er : Le pourvoi du ministre de l’Éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est rejeté.
Rapp. : M. B. Bachini ;
Rapp. pub. : M. R. Keller ;
Handicap et atteinte grave
11CE 23 février 2011 N° 346844
12Enseignement Handicap Scolarisation d’un enfant Liberté fondamentale Atteinte grave et manifestement illégale (non)
13La circonstance que l’affectation décidée par l’inspecteur d’académie ne serait pas en tous points conforme aux préconisations de la commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ne saurait, à elle seule, caractériser une illégalité manifeste, condition de compétence du juge des référés.
Mme. À. demande au juge des référés du Conseil d’État :
1°) d’annuler l’ordonnance n° 1100473 du 4 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu’il soit enjoint à l’administration d’affecter son fils, soit au collège Utrillo de Limas, soit au collège Jean Moulin à Villefranche-sur-Saône ;
2°) d’enjoindre à l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale du Rhône, d’affecter le jeune Wilfried Mattei soit au collège Utrillo de Limas, soit au collège Jean Moulin à Villefranche-sur-Saône, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 14 mars 2011 ;
Elle soutient que l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les articles 2 § 1, 23 et 28 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant imposent aux États parties de garantir l’accès à l’instruction à tous ;
Que la privation, pour un enfant souffrant d’un handicap, de toute possibilité de bénéficier d’une scolarisation ou d’une formation scolaire adaptée est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ;
Que la condition d’urgence est remplie, dès lors que l’année scolaire est déjà entamée et que l’intérêt de l’enfant commande qu’il soit scolarisé dans une structure appropriée ; qu’en l’espèce, l’administration n’a accompli aucune diligence normale et retient des critères d’affectation illégaux en s’écartant des mesures d’orientation décidées par la commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;
Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale (…) » ;
Qu’en vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée ; qu’à cet égard, il appartient au juge d’appel de prendre en compte les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu’il a diligentée ;
Considérant qu’à la différence d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à laquelle il peut être satisfait s’il est justifié d’une situation d’urgence et de l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, une demande présentée au titre de la procédure particulière de l’article L. 521-2 du même code implique, pour qu’il y soit fait droit, qu’il soit justifié, non seulement d’une situation d’urgence particulière rendant nécessaire l’intervention d’une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures, mais encore d’une atteinte grave portée à la liberté fondamentale invoquée ainsi que de l’illégalité manifeste de cette atteinte ;
Qu’en particulier, lorsqu’il est soutenu, à l’appui d’une demande présentée sur le fondement de l’article L. 521-2, qu’un enfant handicapé ne bénéficie pas d’une scolarisation ou d’une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin d’assurer le respect de l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction, il appartient au juge des référés d’apprécier le caractère grave et manifestement illégal d’une telle atteinte en tenant compte, d’une part de l’âge de l’enfant, d’autre part des diligences accomplies par l’autorité administrative compétente, au regard des moyens dont elle dispose ;
Considérant que, pour rejeter la demande de Mme À. tendant à ce qu’il soit ordonné à l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation du Rhône, d’affecter son enfant Wilfried dans l’un des deux collèges dotés d’une section d’enseignement général et professionnel adapté qu’elle mentionnait dans sa demande, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a relevé que, si le collège dans lequel cet enfant a été affecté ne comporte pas une telle section, le jeune Wilfried, dont le handicap n’est pas incompatible avec cette scolarisation et qui est parallèlement pris en charge dans un internat médico-social à temps partiel, peut bénéficier dans ce collège d’un aménagement de sa scolarité ;
Que le premier juge en a déduit, à bon droit, que cette situation ne fait pas apparaître une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ;
Considérant que les éléments fournis par la requérante en appel ne sont pas de nature à remettre en cause cette appréciation ; qu’en particulier, la circonstance que l’affectation décidée par l’inspecteur d’académie ne serait pas en tous points conforme aux préconisations de la commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ne saurait, à elle seule, caractériser une illégalité manifeste ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’il est manifeste que l’appel de Mme À. ne peut être accueilli ; qu’ainsi, et sans qu’il y ait lieu d’admettre Mme À. à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte et ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 de ce code ;
Article 1er : La requête de Mme À. est rejetée
Commentaire des trois décisions par Jean-Luc Rongé
14Après bien des hésitations, le Conseil d’État a quand même tranché que constituait une atteinte à une liberté fondamentale la privation du droit à « l’égal accès à l’instruction » (arrêt du 15 décembre 2010).
15Il ne s’agit donc pas d’accorder la valeur de liberté fondamentale au droit à l’instruction, pourtant reconnu comme tel par le premier protocole à la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (art. 2 : « Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction (…) »), mais de se limiter à l’égalité proclamée par le treizième alinéa du préambule à la Constitution de 1946 (« La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture », ce qui, d’évidence, réduit le champ de la censure des juridictions administratives sur le respect du droit à l’instruction.
16Le référé-liberté est semé d’embûches, par la volonté du législateur. Quatre conditions doivent être remplies pour ouvrir la compétence du juge administratif lui donnant la faculté d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale (art. L521-2 du code de la justice administrative).
le droit invoqué doit entrer dans le champ des « libertés fondamentales » ;
la demande doit être justifiée par l’urgence ;
l’atteinte doit être grave ;
l’atteinte doit être « manifestement illégale ».
Les pouvoirs que la juridiction retire de la loi lui permettent de statuer par ordonnance motivée, sans débat contradictoire, « lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée » (art. L522-3 du code la justice administrative). C’est ce qui est arrivé à la mère d’un enfant handicapé qui se plaignait que l’inspection d’académie n’ait pas suivi la décision de la Commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées désignant les établissements où son enfant pouvait être scolarisé (arrêt du 23 février 2011). « Pas grave ! » semble dire le Conseil d’État, « pourvu qu’il fréquente une école… ».
17Dans cette affaire, il y avait bien eu une violation de la loi. L’article L112-1 du Code de l’éducation. dispose : « Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école ou dans l’un des établissements mentionnés à l’article L351-1, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence »… et l’article L351-1 précise que la décision d’orientation vers un (ou des) établissement(s) est prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Celle-ci avait en l’espèce indiqué les collèges Utrillo de Limas et Jean Moulin à Villefranche-sur-Saône, disposant d’une section d’enseignement général et professionnel adapté, que l’inspection d’académie avait écartés pour désigner un autre collège ne comportant pas une telle section.
18Le Conseil d’État retient de la décision des premiers juges que « le jeune Wilfried, dont le handicap n’est pas incompatible avec cette scolarisation et qui est parallèlement pris en charge dans un internat médico-social à temps partiel, peut bénéficier dans ce collège d’un aménagement de sa scolarité ». Par conséquent : « violation de la loi », sans doute ; « manifeste », cela n’est pas discuté ; « l’urgence » et « la gravité », ce n’est pas établi puisque l’enfant est scolarisé.
19Dans l’affaire traitée par l’arrêt du 15 décembre 2010, la haute juridiction va encore plus loin dans la restriction du champ de la violation d’une liberté fondamentale. L’article L351-3 du Code de l’éducation prévoit que lorsqu’un enfant peut être inscrit dans un établissement « à condition de bénéficier d’une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut être apportée par un assistant d’éducation ». Ainsi ont été créés les postes d’« auxiliaires de vie scolaire », hélas insuffisants en nombre et généralement peu formés.
20La décision d’accompagnement est prise par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prévue à l’art. L146-9 du code de l’action sociale et des familles. Il s’agit d’autant plus d’un droit pour l’enfant handicapé scolarisé que l’absence de cet auxiliaire est susceptible de l’empêcher de suivre l’enseignement.
21Condition sine qua non pour le respect du droit à l’égal accès à l’instruction (reconnu comme « liberté fondamentale »), l’absence de désignation de cet auxiliaire par l’administration eût dû convaincre le Conseil d’État que « violation manifeste de la loi », il y avait bien, que la gravité de la situation et l’urgence requéraient le recours à son pouvoir d’injonction. Et bien non ! Si la haute juridiction reconnaît bien le défaut de l’État, il considère que « de telles circonstances ne peuvent caractériser (…) une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ». Par contre, l’arrêt du 20 avril 2011 nous confirme que le passage par la procédure du référé-suspension est plus judicieux parce qu’il donne souvent des résultats plus satisfaisants. Il faut bien reconnaître que la procédure prévue à l’article L521-1 du code de la justice administrative requiert moins d’exigences puisque, pour solliciter la suspension de la décision, assortie éventuellement d’une injonction à l’autorité administrative deux conditions doivent être remplies :
un doute sérieux quant à la légalité de la décision (ou de l’absence de décision considérée comme un rejet passé un délai) ;
En l’espèce, il s’agissait d’une discussion sur le refus par l’inspection d’académie d’octroyer des heures d’accompagnement périscolaire de l’enfant handicapé pourtant accordées par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. On se trouve plus ou moins dans la même configuration que dans la précédente affaire commentée… avec moins de gravité cependant puisque dans le cas présent, l’enfant bénéficiait quand même d’une assistance durant les heures « scolaires ». Et, dans cette affaire, on retrouve la jurisprudence du Conseil d’État dans sa fermeté : « il incombe à l’État, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l’éducation et l’obligation scolaire aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif ; qu’à cette fin, la prise en charge par celui-ci du financement des emplois des assistants d’éducation qu’il recrute pour l’aide à l’accueil et à l’intégration scolaires des enfants handicapés en milieu ordinaire n’est pas limitée aux interventions pendant le temps scolaire ».
22Autant dire qu’en passant du référé-liberté au référé-suspension, on connaît deux mondes tout à fait différents. Autant dire que si le Conseil d’État entend faire un usage parcimonieux de sa compétence en matière de référé-liberté, il est préférable de tenter la procédure du référé-suspension soit parallèlement, soit alternativement.
23On rappellera également que dans le contentieux de la responsabilité, le Conseil d’État a été sévère avec l’autorité publique, annulant une décision mettant l’État hors de cause. a haute juridiction a considéré « que la carence de l’État est constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité, sans que l’administration puisse utilement se prévaloir de l’insuffisance des structures d’accueil existantes ou du fait que des allocations compensatoires sont allouées aux parents d’enfants handicapés, celles-ci n’ayant pas un tel objet », s’agissant d’une fillette handicapée en défaut de scolarisation faute pour l’État de ne pas avoir pris les mesures pour que le droit à l’instruction soit mis en œuvre et ait un caractère effectif (CE, 8 avril 2009, n° 311434 ; JDJ n° 287, septembre 2009, p. 61).
24CAA de Lyon 8 février 2011 N° 09LY02079
25Enseignement - Fonctionnaire - Violence scolaire - Discipline - Procédure - Droits de la défense - Consultation du dossier - Matérialité des faits - Sanction
26La communication du dossier individuel d’un fonctionnaire et des documents annexes s’opère par la consultation de ces documents dans les locaux du service qui en assure la conservation, sans qu’aucune disposition n’impose à l’administration de transférer ces documents, d’assurer la communication au fonctionnaire de son dossier individuel en un autre lieu, de lui fournir une copie sans demande à cette fin, ni même de lui proposer d’en demander une copie.
27Les stipulations de l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne sont pas applicables à la procédure administrative disciplinaire
28La sanction d’exclusion temporaire de fonctions de douze mois, privative de droit à la rémunération, à l’avancement et à la retraite, assortie d’un sursis de six mois, motivée par un comportement violent physiquement et moralement pouvant mettre en danger les élèves, par l’utilisation, à l’adresse des enfants, d’un vocabulaire grossier, ordurier et insultant, par le recours à des méthodes punitives contestables, par le non respect des consignes données par sa hiérarchie, et par une atteinte au devoir de réserve en s’adressant par lettre ouverte à l’ensemble des parents d’élèves, repose sur des faits constituent une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire
Vu la requête, enregistrée le 31 août 2009, présentée pour M. A, domicilié … ;
1°) d’annuler le jugement n° 0600655 du 26 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 14 avril 2005 par laquelle le directeur des services départementaux de l’éducation nationale de l’Isère lui a infligé la sanction de l’exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de douze mois, dont six mois avec sursis ;
3°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Grenoble de le rétablir dans ses droits à traitement, avancement et retraite ;
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
les dispositions de l’article 1er du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ont été méconnues dès lors qu’il n’a pas été informé de la possibilité d’obtenir la communication intégrale de son dossier, dont l’obtention d’une copie ne lui a pas été proposée, mais seulement été invité à consulter son dossier, à l’inspection académique, à un moment où il ne pouvait se libérer de ses fonctions ; il n’a ainsi pas pu organiser sa défense ; qu’ont été également méconnues les stipulations de l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
l’exactitude matérielle des faits reprochés, qu’il n’a jamais reconnus, contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges, n’est pas établie, dès lors que les accusations ne reposent que sur des affirmations vagues, ne comportant aucun détail, sans que ses propres déclarations n’aient été prises en considération, alors qu’il avait donné satisfaction dans le passé et bénéficié d’appréciations favorables ;
la sanction infligée est manifestement disproportionnée ;
Vu le mémoire, (…), présenté par le ministre de l’Éducation nationale, qui conclut au rejet de la requête ;
dès lors que le requérant a été informé, par courrier du 7 mars 2005, de son droit à prendre connaissance de son dossier, et que la date du 17 mars 2005 lui a été proposée, sans qu’il y soit donné suite, alors qu’il connaissait les modalités de consultation pour avoir examiné son dossier le 13 janvier 2005, les dispositions de l’article 1er du décret du 25 octobre 1984 ont été respectées, aucune disposition n’imposant à l’administration de remettre spontanément à l’agent une copie de son dossier ou de lui proposer de lui remettre une copie, la communication s’entendant au lieu où le dossier est détenu ;
le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui ne sont pas applicables à la procédure administrative disciplinaire, est inopérant et infondé ;
la matérialité des faits est notamment établie par deux rapports rédigés respectivement par le directeur de l’école où le requérant exerçait ses fonctions et l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription, ainsi que par plusieurs témoignages de parents, et alors que le requérant a eu la possibilité de s’exprimer devant la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline ;
la décision en litige, par laquelle a été infligée la sanction disciplinaire de l’exclusion temporaire de fonctions à M. A, qui avait été mis en garde à plusieurs reprises, n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;
Considérant que, par une décision du 14 avril 2005, l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de l’Isère, a prononcé à l’encontre de M. A, professeur des écoles titulaire, qui exerçait alors des fonctions de remplacement à l’école F. de Grenoble, la sanction d’exclusion temporaire de fonctions de douze mois, privative de droit à la rémunération, à l’avancement et à la retraite, assortie d’un sursis de six mois, motivée par un comportement violent physiquement et moralement pouvant mettre en danger les élèves, par l’utilisation, à l’adresse des enfants, d’un vocabulaire grossier, ordurier et insultant, par le recours à des méthodes punitives contestables, par le non respect des consignes données par sa hiérarchie, et par une atteinte au devoir de réserve en s’adressant par lettre ouverte à l’ensemble des parents d’élèves ;
Que M. A. fait appel du jugement du 26 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ladite décision ;
Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article 18 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée portant droits et obligations des fonctionnaires : « (…) Tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi ». ;
Qu’aux termes de l’article 1er du décret du 25 octobre 1984 susvisé, relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’État : « L’administration doit dans le cas où une procédure disciplinaire est engagée à l’encontre d’un fonctionnaire informer l’intéressé qu’il a le droit d’obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Les pièces du dossier et les documents annexes doivent être numérotés » ;
Qu’aux termes de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public : « L’accès aux documents administratifs s’exerce :
b) Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d’une copie facilement intelligible sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou sur papier, au choix du demandeur dans la limite des possibilités techniques de l’administration et aux frais de ce dernier, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ». ;
Qu’il résulte des dispositions précitées que la communication du dossier individuel d’un fonctionnaire et des documents annexes s’opère par la consultation de ces documents dans les locaux du service qui en assure la conservation, sans qu’aucune disposition n’impose à l’administration de transférer ces documents, d’assurer la communication au fonctionnaire de son dossier individuel en un autre lieu, de lui fournir une copie sans demande à cette fin, ni même de lui proposer d’en demander une copie ;
Que, par une lettre du 7 mars 2005, M. A, qui avait été informé de l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre, a été convoqué devant la commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire, lors de la séance du 5 avril 2005, informé de la possibilité de prendre connaissance de l’intégralité de son dossier professionnel et de tous les documents annexes, et invité à procéder à la consultation de ces pièces le 17 mars 2005 dans les locaux de l’inspection académique ;
Qu’ainsi, contrairement à ce que soutient M. A, qui se borne à affirmer qu’à la date et à l’heure proposées pour la consultation de son dossier, il était occupé à ses fonctions, sans alléguer avoir sollicité un report du rendez-vous, les dispositions susmentionnées n’ont pas été méconnues ;
Considérant, en deuxième lieu, que les stipulations de l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne sont pas applicables à la procédure administrative disciplinaire ; que dès lors M. A. ne saurait utilement invoquer leur méconnaissance ;
Considérant en troisième lieu, que M. A. a été dûment avisé qu’il pouvait se faire assister d’un ou de plusieurs défenseurs de son choix ; qu’il a présenté sa défense lors de la séance du conseil de discipline ; qu’ainsi, le moyen tiré de ce que le débat n’aurait pas été contradictoire et qu’il n’aurait pas exercé son droit de défense manque en fait ;
Considérant, en quatrième lieu, qu’il ressort des pièces du dossier, et notamment des déclarations écrites des parents d’élèves de la classe dans laquelle le requérant exerçait ses fonctions d’enseignement, ainsi que des rapports rédigés le 2 décembre 2004 tant par le directeur de l’école que par l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription, et du rapport rédigé à l’attention de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline, que M. A. a, dans la classe de CM2 qui lui était confiée, usé d’un langage grossier, rédigé des écrits déplacés et tenu des propos indélicats, voire humiliants, à l’égard des jeunes élèves, et qu’il a infligé à certains d’entre eux des punitions inadaptées et injustes ;
Que, contrairement à ce qu’il soutient, M. A. a d’ailleurs reconnu les faits qui lui sont reprochés, notamment lors d’entretiens qui se sont déroulés le 2 décembre 2004, dont la teneur a été rapportée respectivement par le directeur de l’école F. et par l’inspecteur de l’éducation nationale dans les rapports susmentionnés, ainsi que lors de la séance du conseil de discipline du 5 avril 2005 ;
Que le non respect des consignes données par sa hiérarchie à l’intéressé ressort également des pièces du dossier ; qu’ainsi la matérialité des faits sur lesquels est fondée la sanction disciplinaire en litige est établie ; que ces faits constituent une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire ;
Considérant qu’eu égard à la gravité des manquements répétés aux devoirs qui s’imposent à M. A, chargé de fonctions d’enseignement auprès de jeunes élèves, la sanction d’exclusion temporaire de fonctions de douze mois, assortie au demeurant d’un sursis de six mois, n’est pas manifestement disproportionnée, nonobstant la circonstance, à la supposer établie, qu’il aurait donné satisfaction dans le passé et bénéficié d’appréciations favorables ;
Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que M. A. n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins d’injonction et de mise à la charge de l’État des frais exposés par lui et non compris dans les dépens doivent être rejetées par voie de conséquence ;
Prés. : M. Fontanelle ;
Cons. rapp. : M. Seillet ;
Cons. : Mme Dèche ;
Rapp. pub. : Mme Schmerber ;
Plaid. : SELARL Eydoux Modelski.
… et pète les plombs
29CAA de Nancy 16 juin 2011 N° 10NC01054
30Enseignement - Fonctionnaire - Violence scolaire - Discipline - Procédure - Motivation - Sanction - Annulation
31Les faits d’empêcher un élève qui tentait de quitter son cours sans son autorisation de sortir de la classe en coinçant l’avant-bras de ce dernier dans la porte de la salle ou de refuser l’accès de la salle de classe à l’ assistante de vie scolaire individuelle d’un élève handicapé en fauteuil constituent de la part de l’enseignant des manquements à ses obligations professionnelles.
32Si le procès-verbal de la réunion de la commission administrative paritaire relate les propos tenus lors de l’audition de l’intéressée et de son avocat et indique que la proposition d’exclusion temporaire de fonction pour une durée de deux ans sans sursis a été ensuite adoptée à la majorité des votants, de telles mentions ne sauraient tenir lieu de la motivation exigée par les dispositions de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983.
33L’arrêté du ministre de l’Éducation nationale prononçant une sanction d’exclusion temporaire de fonctions de deux ans assortie d’un sursis d’un an est intervenu à la suite d’une procédure irrégulière et encourt, à ce titre, l’annulation.
Vu le recours du ministre de l’Éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, enregistré le 6 juillet 2010 et complété par un mémoire enregistré le 14 février 2011 ; le ministre demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0900380 du 6 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté en date du 18 août 2008 en tant qu’il a exclu Mme A de ses fonctions d’enseignante pour une durée de deux ans dont un an avec sursis ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le Tribunal administratif de Besançon ;
la sanction infligée à Mme A n’est pas manifestement disproportionnée aux faits qui lui sont reprochés ;
le procès verbal du conseil de discipline est motivé ;
aucune disposition ne prévoit l’approbation du procès verbal ;
la relaxe pénale de Mme A ne s’oppose pas à ce que les faits qui lui sont reprochés dans le cadre de la procédure disciplinaire soient établis ;
Vu le mémoire en défense, (…) ; Mme A conclut au rejet du recours du ministre (…)
le moyen soulevé par le ministre n’est pas fondé ;
le procès verbal du conseil de discipline n’est pas motivé ;
il n’est pas établi que le procès verbal du conseil de discipline ait été soumis à l’approbation des membres du conseil de discipline lors de la séance suivante ;
les faits de violence qui lui sont reprochés ne sont pas établis, et elle a été relaxée des poursuites pénales engagées à son encontre ;
l’incident du 21 juin 2007 ne constitue pas une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire ;
le refus d’accueillir l’auxiliaire de vie scolaire accompagnant un élève handicapé dans sa classe résulte d’une méprise, et d’un manque d’information au sein de l’établissement, et ne saurait constituer une faute ;
la sanction prononcée est manifestement disproportionnée aux faits reprochés ;
elle est victime de manquements à l’obligation de discrétion professionnelle et de diffamations de la part de sa hiérarchie ;
Considérant qu’aux termes de l’article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : « Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes.(…) Troisième groupe : (…) l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans. (…) L’exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d’un sursis total ou partiel. (…) » ;
Considérant qu’il est reproché à Mme A, professeur certifiée d’anglais, d’avoir le 21 juin 2007, alors qu’elle était affectée au collège de N., empêché un élève qui tentait de quitter son cours sans son autorisation de sortir de la classe en coinçant l’avant-bras de ce dernier dans la porte de la salle ; que les faits en cause sont établis par les pièces du dossier, et notamment par le rapport d’incident établi par le principal du collège de N., dont il n’est pas établi qu’il aurait été partial ou qu’il aurait fait preuve d’une animosité particulière à l’encontre de l’intimée ;
Que, comme l’a relevé à bon droit le Tribunal, et contrairement à ce que soutient Mme A, la circonstance qu’un jugement du tribunal correctionnel de Dole du 28 octobre 2008 l’ait relaxée des fins des poursuites engagées contre elle pour les mêmes faits de violence ne fait pas obstacle à ce que ceux-ci soient retenus pour motiver une sanction disciplinaire prononcée contre elle, dès lors qu’il ressort des mentions du jugement que l’existence matérielle des faits dont il s’agit n’a pas été démentie ;
Considérant, par ailleurs, qu’il ressort également des pièces du dossier que, le 4 février 2008, alors que Mme A était en poste au collège S. de Lons-le-Saunier, cette dernière a refusé l’accès de la salle de classe à Mme B, assistante de vie scolaire individuelle d’un élève handicapé en fauteuil qui avait impérativement besoin de son aide pour participer au cours d’anglais dispensé par la requérante ;
Que celle-ci fait valoir qu’elle ne connaissait pas encore l’élève handicapé en question, qui n’avait assisté à aucun cours jusqu’alors, et qu’elle ignorait la qualité d’assistante de vie scolaire de Mme B ;
Qu’il est cependant constant qu’elle n’a pas cherché à se renseigner sur l’identité et les fonctions de Mme B avant de lui interdire l’accès, provoquant ainsi le départ de la salle de classe du jeune élève, dont le handicap rendait impossible la prise de note et la participation au cours ;
Considérant que de tels faits constituent de la part de Mme A des manquements à ses obligations professionnelles ; qu’eu égard à la gravité des fautes en cause, et nonobstant la circonstance que l’intimée n’ait pas fait auparavant l’objet d’avertissements ou d’autres sanctions, alors même que son comportement agressif aurait été constamment inadapté à ses fonctions lors de ses précédentes affectations, la sanction prononcée à son encontre par l’arrêté du ministre de l’Éducation nationale en date du 18 août 2008, consistant en une exclusion temporaire de fonction de deux ans assortie d’un sursis de 1 an, n’est pas manifestement disproportionnée aux faits qui lui sont reprochés ;
Que, par suite, c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon s’est fondé sur un motif tiré de l’erreur manifeste d’appréciation pour annuler l’arrêté contesté du 18 août 2008 ;
Considérant toutefois qu’il appartient à la Cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés devant le Tribunal et devant la Cour par Mme A à l’encontre de l’arrêté contesté ;
Considérant qu’aux termes de l’article 37 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés : « les sanctions disciplinaires définies à l’article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 sont prononcées, après consultation de la commission administrative paritaire académique siégeant en conseil de discipline dans les conditions prévues à l’article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (…) » ;
Qu’aux termes de l’article 19 de ladite loi : « (….) Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l’État, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation préalable d’un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté. L’avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés » ;
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que la commission administrative paritaire académique siégeant en conseil de discipline réunie le 30 mai 2008 pour se prononcer sur la procédure disciplinaire engagée à l’encontre de Mme A. a émis un avis favorable à une sanction d’exclusion temporaire de fonction pour une durée de deux ans sans sursis ;
Que, si le procès-verbal de la réunion relate les propos tenus lors de l’audition de l’intéressée et de son avocat et indique que la proposition d’exclusion temporaire de fonction pour une durée de deux ans sans sursis a été ensuite adoptée à la majorité des votants, de telles mentions ne sauraient tenir lieu de la motivation exigée par les dispositions de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 ;
Que, par suite, comme le soutient l’intimée pour la première fois à hauteur d’appel, l’arrêté du 18 août 2008 du ministre de l’Éducation nationale prononçant une sanction d’exclusion temporaire de fonctions de deux ans assortie d’un sursis d’un an est intervenu à la suite d’une procédure irrégulière et encourt, à ce titre, l’annulation ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés par Mme A, que le ministre de l’Éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative n’est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté en date du 18 août 2008 sanctionnant Mme A d’exclusion temporaire de fonctions de 2 ans assortie d’un sursis d’1 an ;
Article 1er : Le recours du ministre de l’Éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est rejeté.
Prés. : M. Vincent ;
Cons. rapp. : Mme Anne Dulmet-Gedeon ;
Rapp. pub. : M. Collier ;
Plaid. : Me Cacio.
34CAA de Nancy - 5 mai 2010 - N° 09NC01180
35Enseignement - Fonctionnaire - Propos insultants - Comportement agressif - Discipline - Procédure - Consultation du dossier - Matérialité des faits - Sanction
36Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à l’administration de transmettre au fonctionnaire le rapport établi en vue de la convocation du conseil de discipline.
37Les propos insultants et les comportement très agressifs vis-à-vis de ses élèves ont fait l’objet de nombreux témoignages circonstanciés et concordants, produits au dossier par les élèves, le conseiller principal d’éducation auquel il a été donné d’entendre à plusieurs reprises les hurlements intempestifs et les cris à l’encontre des élèves lorsqu’il lui arrivait de passer devant la classe. C’est à bon droit que les premiers juges ont estimé que l’exactitude des faits reprochés à l’enseignant était établie.
1°) d’annuler le jugement n° 0603369 du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à annuler la décision en date du 4 mai 2006 par laquelle le recteur de l’académie de Strasbourg a prononcé son déplacement d’office à titre disciplinaire ;
2°) d’annuler la décision rectorale du 4 mai 2006 ;
3°) de condamner l’État à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
l’article 1er du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 a été méconnu : il n’a pas consulté son dossier le 7 mars 2006 ; l’administration ne lui a remis une copie que de certains documents ; la dernière pièce dont il a obtenu copie n’est pas numérotée ; la pièce 38-1 ne comporte pas la première page du témoignage ; la pièce 38-2 a été photocopiée deux fois ; les pièces C 37-1 à C-37-12 et C-38 à C-38-4 ont été expurgées ; il n’a pas eu connaissance des originaux des témoignages et ne sait pas de qui ils émanent ; les membres du conseil de discipline ont eu connaissance des originaux des témoignages à charge, et du nom des élèves ayant témoigné ; trois autres pièces lui ont été communiquées après le 7 mars 2006 ;
le rapport établi en vue de la convocation du conseil de discipline ne lui a pas été communiqué et n’a pas été lu au cours de la séance du conseil de discipline du 29 mars 2006 ;
les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis : le rapport de Mme S., en date du 17 mars 2005, n’a été porté à sa connaissance que le 27 février 2006 et a été établi avant les témoignages des élèves ; le rapport de M. V. du 30 janvier 2006 est subjectif ; les témoignages des élèves mineurs, non corroborés par des adultes, leur ont été dictés et ne mentionnent pas le jour où les faits se seraient déroulés ; le proviseur mentionne dans son rapport des violences physiques qui ne figurent pas dans les poursuites ; les témoignages de ses collègues réfutent les accusations portées à son encontre ; le recteur n’a pas retenu les faits de xénophobie mais a retenu le prétendu comportement agressif et les propos insultants ;
Vu le mémoire en défense, (…) présenté par le ministre de l’Éducation nationale, qui conclut au rejet de la requête ;
l’article 1er du décret du 25 octobre 1984 n’a pas été méconnu ; le requérant n’a pas été empêché d’organiser sa défense ;
l’administration n’est pas tenue de transmettre au fonctionnaire le rapport établi en vue de la convocation du conseil de discipline ; le président de ce conseil a donné lecture du rapport disciplinaire avant d’entendre le requérant et son conseil ;
les faits reprochés à l’intéressé, qui concernent les années scolaires 2004-2005 et 2005-2006, sont établis ; M. A. avait déjà fait l’objet d’une sanction dans le passé en raison de son comportement avec les élèves ; les témoignages des élèves de première et de terminale sont corroborés par la conseillère principale d’éducation et des représentants des parents d’élèves ; tous ces témoignages convergent ; M. A. n’a pas changé d’attitude depuis sa dernière sanction ; le recteur a pu écarter le caractère xénophobe des propos tenus par l’intéressé et ne retenir que son comportement agressif à l’égard de ses élèves, sans commettre d’erreur de qualification des faits ;
Considérant que, par arrêté en date du 4 mai 2006, le recteur de l’académie de Strasbourg a prononcé à l’encontre de M. A., professeur certifié d’allemand affecté au lycée J. à X., la sanction disciplinaire de déplacement d’office, au motif que l’intéressé avait tenu des propos insultants et adopté un comportement agressif à l’encontre de ses élèves, et que ces agissements perturbaient le bon fonctionnement de l’établissement ;
Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article 1er du décret du 25 octobre 1984 susvisé : « L’administration doit dans le cas où une procédure disciplinaire est engagée à l’encontre d’un fonctionnaire informer l’intéressé qu’il a le droit d’obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Les pièces du dossier et les documents annexes doivent être numérotés ». ; Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qu’il soutient, M. A. a consulté son dossier le 7 mars 2006 et a pris à cette occasion des copies de certains documents ; que M. A. n’établit pas avoir demandé à cette occasion une copie d’autres pièces figurant dans son dossier ; que s’il soutient que la pièce 38-1 ne comporte pas la première page du témoignage, il ressort des pièces du dossier que ladite pièce, correspondant au témoignage d’un élève, s’ajoutait à de nombreux autres témoignages identiques ; que s’il prétend que les pièces C 37-1 à C-37-12 et C-38 à C-38-4 auraient été expurgées, il ne l’établit pas, l’administration s’étant bornée, ainsi qu’elle était fondée à le faire, à anonymiser les pièces correspondant aux témoignages des élèves de M. A. ; que les circonstances que la pièce 38-2 aurait été photocopiée deux fois, et que trois autres pièces ont été communiquées à l’intéressé après le 7 mars 2006, mais avant la tenue du conseil de discipline, ne sont pas de nature à constituer une violation des droits de la défense et sont sans incidence sur la régularité de la procédure ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 1er du décret du 25 octobre 1984 doit être écarté ;
Considérant, en second lieu, qu’aux termes de l’article 2 du décret du 25 octobre 1984 susmentionné : « L’organisme siégeant en Conseil de discipline lorsque sa consultation est nécessaire, en application du second alinéa de l’article 19 de la loi susvisée du 13 juillet 1983, est saisi par un rapport émanant de l’autorité ayant pouvoir disciplinaire ou d’un chef de service déconcentré ayant reçu délégation de compétence à cet effet.
Ce rapport doit indiquer clairement les faits reprochés au fonctionnaire et préciser les circonstances dans lesquelles ils se sont produits » ; qu’aux termes de l’article 5 de ce même décret : « (…) Le rapport établi par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire ou par un chef de service déconcentré ayant reçu délégation de compétence à cet effet et les observations écrites éventuellement présentées par le fonctionnaire sont lus en séance (…) » ;
Considérant qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à l’administration de transmettre au fonctionnaire le rapport établi en vue de la convocation du conseil de discipline ; qu’il ressort du procès-verbal du conseil de discipline du 29 mars 2006 que son président a donné lecture du rapport disciplinaire avant d’entendre le requérant et son conseil ; que la circonstance que les notes personnelles qu’aurait prises la secrétaire de séance, dépourvues de valeur officielle, ne mentionnent pas la lecture de ce rapport n’est pas de nature à établir que ladite lecture n’aurait pas eu lieu ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 2 du décret du 25 octobre 1984 doit également être écarté ;
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport du proviseur en exercice, en date du 30 janvier 2006, et du rapport de l’ancien proviseur, en date du 17 mars 2005, que M. A. a multiplié au cours des années scolaires 2004-2005 et 2005-2006 les propos insultants et les comportement très agressifs vis-à-vis de ses élèves ; que ces agissements ont fait l’objet de nombreux témoignages circonstanciés et concordants, dont certains sont produits au dossier par l’intéressé lui-même, émanant des élèves de M. A., qui s’était déjà vu infliger un blâme en juin 2004 en raison de son comportement avec ses élèves ;
Que la conseillère principale d’éducation a indiqué dans son rapport circonstancié en date du 13 mars 2006 qu’elle a pu elle-même entendre à plusieurs reprises les hurlements intempestifs et les cris à l’encontre des élèves lorsqu’il lui arrivait de passer devant la classe de M. A. ;
Que si le requérant soutient que les témoignages des élèves leur auraient été dictés, il n’assortit cette allégation d’aucun élément susceptible d’en établir le bien-fondé ;
Que les circonstances que le rapport de l’ancien proviseur, dont il n’est pas établi qu’il aurait fait preuve de partialité, n’aurait été porté à la connaissance de l’intéressé que le 27 février 2006, que les témoignages des élèves ne mentionnent pas le jour précis où les faits relatés se sont déroulés et que le proviseur mentionne dans son rapport des violences physiques qui ne figurent pas dans la décision rectorale ne sont pas de nature, nonobstant les quelques attestations de collègues de M. A. précisant ne l’avoir pas vu tenir des propos xénophobes ou ne pas être au courant de reproches nourris par les élèves à son égard, à faire douter de la réalité des faits reprochés à ce dernier ;
Qu’enfin, le recteur a pu écarter le grief de propos xénophobes et ne retenir que les propos insultants et le comportement agressif de M. A. à l’égard de ses élèves, sans que ceci révèle une erreur d’appréciation sur la matérialité ou la qualification des faits en cause ; que, par suite, c’est à bon droit que les premiers juges ont estimé que l’exactitude des faits reprochés à M. A. était établie ;
Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que M. A. n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Prés. : M. Vincent,
Prem. cons. rapp. : M. Favret, ;
Plaid. : Me Thielen.
Absence prolongée par une exclusion
38CAA de Versailles - 8 avril 2010 - N° 08VE03955
39Enseignement - Élève - Discipline - Absences - Procédure - Sanction - Règlements - Exclusion définitive
40Lorsqu’un recours est formé à l’encontre d’une décision d’un conseil de discipline de l’établissement, la décision du recteur se substitue à celle du conseil de discipline.
41Les sanctions prévues par le règlement intérieur n’ont ni pour objet ni pour effet de subordonner l’application des sanctions prévues par les textes réglementaires à leur mention dans le règlement intérieur.
42Le Tribunal administratif de Versailles a entaché son jugement d’une erreur de droit en jugeant que les absences répétées d’une élève ne pouvaient donner lieu au prononcé de la sanction d’exclusion définitive au motif que cette sanction n’est pas mentionnée dans le règlement intérieur du lycée, alors même qu’elle figure au nombre de celles dont l’article 3 du décret du 30 août 1985 prévoit qu’elles peuvent être prononcées par le conseil de discipline et, sur appel, par le recteur de l’académie.
43L’ensemble des certificats médicaux produits, qui font état d’un syndrome dépressif, sont tous datés de quelques jours avant la tenue du conseil de discipline. Un nombre important des absences n’est pas justifié auprès des autorités compétentes du lycée dans lequel l’élève était inscrite.
44Le conseil de discipline du lycée et le recteur de l’académie ont pu légalement sanctionner, par les faits relevés à l’encontre de l’élève, la méconnaissance de l’obligation d’assiduité scolaire et prononcer l’exclusion définitive de l’établissement.
Vu le recours, enregistré le 12 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles, présenté par le ministre de l’Éducation nationale ; le ministre de l’Éducation nationale demande à la Cour :
1°) d’annuler l’article 1er du jugement n° 0803028 en date du 7 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision en date du 25 janvier 2008 par laquelle le recteur de l’Académie de Versailles a confirmé la décision du 17 décembre 2007 du conseil de discipline du lycée D. de M. infligeant à Mlle A. la sanction d’exclusion définitive ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mlle A. devant le Tribunal administratif de Versailles ;
Il soutient que les premiers juges ont commis une erreur de droit en considérant, d’une part, que la sanction du manquement d’un élève aux prescriptions légales de l’article L. 511-1 du code de l’éducation était subordonnée à la mention de ladite sanction dans le règlement intérieur de l’établissement,
d’autre part, qu’aux termes du règlement intérieur du lycée D., la sanction de l’exclusion définitive ne pouvait être prononcée à l’encontre d’une élève ne respectant pas l’obligation d’assiduité ;
que Mlle A n’a pas tenu compte des multiples rappels à l’ordre dont elle a fait l’objet au sujet de ses absences répétées ;
que les conclusions dirigées contre la décision du conseil de discipline sont irrecevables dès lors que la décision du recteur de l’académie se substitue à la décision du conseil de discipline ;
que le moyen tiré du caractère irrégulier de la procédure devant le conseil de discipline est inopérant dès lors que la procédure devant la commission académique d’appel offre les mêmes garanties que la procédure suivie devant le conseil de discipline ;
que Mlle A. a pu être entendue et faire valoir ses droits devant la commission académique d’appel du 25 janvier 2008 ;
que la décision d’exclusion définitive de Mlle A. prononcée par le recteur de l’académie est justifiée et proportionnée dès lors que l’intéressée a été absente cinquante-quatre demi-journées dont vingt-quatre non excusées ;
Considérant que le conseil de discipline du Lycée D. de M. a, lors de sa séance du 17 décembre 2007, prononcé la sanction de l’exclusion définitive de l’établissement de Mlle A., élève inscrite en deuxième année de brevet de technicien supérieur assistant de gestion petites et moyennes entreprises ;
Que, par une décision du 25 janvier 2008, prise après avis de la commission académique d’appel, le recteur de l’académie de Versailles a rejeté le recours administratif formé par l’intéressée et confirmé cette sanction ;
Que le ministre de l’Éducation nationale relève régulièrement appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du recteur de l’académie de Versailles du 25 janvier 2008 ;
Considérant qu’aux termes de l’article 1er du décret du 18 décembre 1985 susvisé : « (…) Les sanctions et mesures à caractère disciplinaire qui peuvent être prononcées à l’encontre des élèves, la composition du conseil de discipline ainsi que les compétences respectives en matière disciplinaire du chef d’établissement et du conseil de discipline sont fixées par les alinéas 2 et 3 de l’article 3, le e) du 2° de l’article 8 ainsi que par les I et II de l’article 31 du décret du 30 août 1985 susvisé ». ;
Qu’aux termes de l’article 3 du décret du 30 août 1985 susvisé : « (…) Le règlement intérieur comporte un chapitre consacré à la discipline des élèves. Les sanctions qui peuvent être prononcées à leur encontre vont de l’avertissement et du blâme à l’exclusion temporaire ou définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes. (…) Il ne peut être prononcé de sanctions (…) que ne prévoirait pas le règlement intérieur (…) » ;
Qu’aux termes du II de l’article 31 du décret du 30 août 1985 susvisé : « Le conseil de discipline est saisi par le chef d’établissement. Il a compétence pour prononcer à l’encontre des élèves l’ensemble des sanctions et des mesures mentionnées à l’article 3, dans les conditions fixées par ce même article.(…) » et qu’aux termes de l’article 31-1 du même décret : « Toute décision du conseil de discipline de l’établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l’académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification, soit par le représentant légal de l’élève, ou par ce dernier s’il est majeur, soit par le chef d’établissement. Le recteur d’académie décide après avis d’une commission académique.
Considérant que, s’il résulte des dispositions ci-dessus rappelées que les sanctions autres que celles instituées par les dispositions réglementaires précitées doivent être prévues par le règlement intérieur, celles-ci n’ont ni pour objet ni pour effet de subordonner l’application des sanctions prévues par les textes réglementaires à leur mention dans le règlement intérieur ;
Que, par suite, en jugeant que les absences répétées de Mlle A. ne pouvaient donner lieu au prononcé de la sanction d’exclusion définitive du lycée D. de M. au motif que cette sanction n’est pas mentionnée dans le règlement intérieur du lycée, alors même qu’elle figure au nombre de celles dont l’article 3 du décret du 30 août 1985 prévoit qu’elles peuvent être prononcées par le conseil de discipline et, sur appel, par le recteur de l’académie, le Tribunal administratif de Versailles a entaché son jugement d’une erreur de droit ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que c’est à tort que le Tribunal administratif de Versailles s’est fondé sur ce motif pour annuler la décision du recteur de l’académie de Versailles du 25 janvier 2008 ;
Considérant, toutefois, qu’il appartient à la Cour administrative d’appel, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par Mlle A. devant le Tribunal administratif de Versailles ;
Considérant, en premier lieu, qu’il résulte de la combinaison des dispositions précitées qu’en cas de recours contre la décision du conseil de discipline dans les conditions prévues à l’article 31-1 du décret du 30 août 1985, la décision du recteur d’académie se substitue à celle du conseil de discipline de l’établissement ; que, par suite, les moyens tirés de ce que la décision initiale du conseil de discipline du lycée D. serait entachée d’irrégularités de procédure ne peuvent être utilement invoqués à l’appui d’un recours contre l’arrêté du recteur de l’académie de Versailles, dès lors que la procédure suivie devant la commission académique d’appel présente des garanties équivalentes à celles qui précèdent la décision initiale du conseil de discipline du lycée et que Mlle A. n’allègue pas qu’elle n’aurait pas bénéficié de ces garanties ;
Considérant, en deuxième lieu, qu’il résulte des pièces du dossier que Mlle A. a été à même de présenter sa défense lors de la commission académique d’appel du 25 janvier 2008 comme l’attestent ses interventions lors des débats devant cette commission ; que le moyen tiré d’une atteinte aux droits de la défense ne peut qu’être écarté ;
Considérant, en troisième lieu, qu’aux termes de l’article L. 511-1 du code de l’éducation : « Les obligations des élèves consistent dans l’accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l’assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements » ;
Qu’aux termes de l’article 3-5 du décret du 30 août 1985 susvisé : « L’obligation d’assiduité mentionnée à l’article L. 511-1 du code de l’éducation consiste, pour les élèves, à se soumettre aux horaires d’enseignement définis par l’emploi du temps de l’établissement ; elle s’impose pour les enseignements obligatoires et pour les enseignements facultatifs dès lors que les élèves se sont inscrits à ces derniers. / Les élèves doivent accomplir les travaux écrits et oraux qui leur sont demandés par les enseignants, respecter le contenu des programmes et se soumettre aux modalités de contrôle des connaissances qui leur sont imposées.
Le règlement intérieur de l’établissement détermine les modalités d’application du présent article ; qu’il ressort de l’examen du règlement intérieur du Lycée D. de M. que celui-ci prévoit dans un article intitulé absences abusives : (…) toute absence sans motif reconnu valable est une infraction passible en elle-même de sanctions et peut constituer un motif d’exclusion. (…) » ;
Considérant que si Mlle A. établit qu’elle se trouvait dans l’obligation de travailler et qu’en raison de son état de santé, elle a dû s’absenter à de nombreuses reprises au cours du premier trimestre de l’année scolaire 2007-2008, il ressort des pièces du dossier que l’ensemble des certificats médicaux produits, qui font état d’un syndrome dépressif, sont tous datés du 8 au 13 décembre 2007, soit quelques jours avant la tenue du conseil de discipline du 17 décembre 2007 ;
Qu’un nombre important des absences de Mlle A. n’est pas justifié auprès des autorités compétentes du lycée D. dans lequel elle était inscrite ; qu’un courrier recommandé lui a été adressé le 9 novembre 2007 par deux professeurs d’économie et gestion sous couvert du proviseur du lycée lui rappelant son absence systématique tous les jeudis depuis septembre 2007 lorsque sont dispensées les actions professionnelles en entreprise et lui demandant de s’expliquer sur ses absences répétées sans qu’elle ne manifeste aucune réaction ;
Qu’ainsi, elle n’établit pas que les vingt-quatre demi-journées d’absence non justifiées, sur les cinquante-quatre demi-journées d’absence recensées, auraient été toutes dues à des raisons médicales ;
Que, par suite, le conseil de discipline du Lycée D. et le recteur de l’académie de Versailles ont pu légalement sanctionner, par les faits relevés à l’encontre de Mlle A, la méconnaissance de l’obligation d’assiduité scolaire et prononcer l’exclusion définitive de l’établissement de l’intéressée ;
Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l’Éducation nationale est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du recteur de l’académie de Versailles du 25 janvier 2008 ;
Article 1er : L’article 1er du jugement n° 0803028 du 7 octobre 2008 du
Tribunal administratif de Versailles est annulé.
Prés. : M. Moussaron
Cons. rapp. : M. Martin ;
Rapp. pub. : M. Davesne ;
Plaid. : Me. Benghozi, avocat
Handicap et liberté fondamentale
« Droit scolaire », Journal du droit des jeunes, 8/2011 (N° 308), p. 50-61.URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2011-8-page-50.htmDOI : 10.3917/jdj.308.0050
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