Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2007/08/01/la-taxe-de-3-et-le-siege-de-direction-effective.html
Timestamp: 2019-09-16 06:03:40+00:00
Document Index: 3592750

Matched Legal Cases: ["l'article 990", "l'article 46", "l'article 990", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 990"]

la taxe de 3% et le siège de direction effective : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
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La cour d’appel de paris a jugé d’une manière similaire .
CA Paris 10 novembre 2006 n° 04-2160, 1e ch., sect. B, SCI Socilas :.
1°ATTENTION AU FORMALISME TRES STRICT
i)La société civile immobilière de droit monégasque ne peut bénéficier de l'exonération de taxe prévue à l'article 990 E, 3°, du CGI CAR l a société n'ayant fait aucune déclaration d'existence dans les termes de l'article 46 B de l'annexe III du CGI, il n'est pas établi qu'elle a son siège de direction effective en France .
ii)En l'absence de dépôt à bonne date de la déclaration prévue à l'article 990 E, 2°, à laquelle la déclaration 2072 ( ndlr il s’agit de la déclaration des SCI non assujetties à l’IS°) ne peut suppléer, la société ne peut bénéficier de l'exonération prévue à ce texte, qui serait normalement applicable compte tenu de la convention d'assistance administrative liant la France et Monaco.
La preuve de la réalité de ce siège en France n'est pas rapportée par les circonstances suivantes
- l'appartement lui appartenant à Paris est statutairement destiné à l'usage des associés ou de membres de la famille ;
- la direction de la société se limite à la participation aux assemblées de copropriétaires ; - les mises en demeure et l'avis de mise en recouvrement litigieux ont été notifiés par l'administration au siège social à Monte-Carlo Monaco et non à Paris, peu important que le rejet de la réclamation ait été notifié à Paris, ce qui ne saurait valoir reconnaissance par l'administration de l'existence à Paris de la direction effective de la société.
QUELLE EST DONC LA DEFINITION
DU SIEGE DE DIRECTION EFFECTIVE ?
Il s’agit d’une question de fait
Un début de réponse . L’arrêt Al Torki ( Saudi Arabia)
Attention. cet arrêt concerne l’application de l’article 990 D ancien - obsolète-mais la définition du siège de direction effective est intéressante et utilisable
C Cas com 3 octobre 2006 N° 05-11939 société Al Torki
Mais attendu qu'en relevant, par motifs propres et adoptés, que si la société avait son siège statutaire en France, le gérant et les associés étaient tous domiciliés en Arabie Saoudite, que les appartements acquis étaient destinés à l'usage personnel du gérant, que l'administration ne disposait d'aucune pièce comptable ou déclaration, dans le dossier fiscal de la société, de nature à démontrer un début d'activité au lieu du siège social statutaire et que les courriers adressés à Evian n'étaient pas retirés, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, décidé à bon droit que le siège effectif de la société se trouvait en Arabie Saoudite, de sorte qu'elle était redevable, pour les années 1989 à 1992, de la taxe prévue par l'article 990 D (ancien)du code général des impôts ; que le moyen n'est pas fondé ;
En 1950, la cour de cassation avait précisé que le siège de direction effective est généralement défini comme le « lieu où se trouve le centre de la vie intellectuelle de la société, d'où partent, en règle générale, les impulsions directrices de ses affaires, où se localisent, en fait, principalement ses organes de direction, d'administration et de contrôle »
A ce jour , la pratique serait la suivante : par siège de direction de l'entreprise, il faut entendre notamment le lieu où sont prises les décisions concernant la gestion de l'entreprise et où sont éventuellement centralisés les résultats comptables..
les très nombreux lecteurs professionnels de ce blog connaissent cette définition.....