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Timestamp: 2020-01-29 18:01:50+00:00
Document Index: 201255143

Matched Legal Cases: ["l'article 68", "l'article 2", "l'article 46", "l'article 68", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 56", "l'article 13"]

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Aurore Gravel
1 FSMA_2012_15-1 du 12/07/2012 Questions à se poser lors de la mise en place de projet de crowdfunding Si vous êtes promoteur d'un projet de crowdfunding, vous devrez veiller à examiner l'applicabilité d'une série de réglementations financières. A cet effet, vous devrez veiller à vous poser, successivement, les questions suivantes : 1. Mon projet nécessite-t-il l'obtention d'un statut de prestataire de services d'investissement (entreprise d'investissement ou établissement de crédit)? Si oui, application de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement 2. Mon projet implique-t-il la réception de fonds remboursables auprès du public? si oui, application de l'article 68bis de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur un marché réglementé 3. Mon projet implique-t-il une offre publique d'instruments de placement? Si oui, application de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur un marché réglementé (dans son ensemble) 4. La plate-forme de crowdfunding mise en place permet-elle au public de souscrire des parts d'opc? Si oui, application de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement 5. Mon projet requiert-il l'obtention d'un statut de prestataire de services de paiement? Si oui, application de la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'accès aux systèmes de paiement La réponse à apporter à ces questions (qui sont cumulatives) est examinée dans les schémas qui suivent. 9;2 1;,8749>: & "&) &%%% +9;=2552:.!( % *) )% -!( % *) * $ <<<#3:6/#02
2 FSMA_2012_15-2 du 12/07/ Mon projet nécessite-t-il l'obtention d'un statut de prestataire de services d'investissement (entreprise d'investissement ou établissement de crédit)? Mon projet de crowdfunding porte-t-il sur des instruments financiers 1? Mon projet implique-t-il la prestation d'un service d'investissement tel que le service de placement 2 d'instruments financiers ou l'exploitation d'un MTF 3? Cette activité sera-t-elle une activité habituelle 4 exercée à titre professionnel 5 en Belgique? Un statut d'établissement de crédit ou d'entreprise d'investissement est requis dans le chef du prestataire de services Un statut de prestataire de services d'investissement n'est pas requis en droit belge 6. Schéma suivant 1 Les instruments financiers sont énumérés de manière limitative à l'article 2, 1 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. Il s'agit principalement des valeurs mobilières (c.-à-d des actions ou titres équivalents, des certificats représentatifs d'actions, des obligations et des autres titres de créance), des instruments du marché monétaire (bons d'état,...), des parts d'organismes de placement collectif (SICAV,...), des options, futures, CFD (contracts for difference) et autres produits dérivés. 2 Le service de placement d'instruments financiers n'est pas défini par le législateur. Les éléments suivants sont généralement considérés comme étant constitutifs du service de placement : l existence d une convention écrite ou tacite de placement liant un émetteur et un intermédiaire aux termes de laquelle l intermédiaire agit pour le compte de l émetteur ; et, une rémunération consentie par l émetteur à l intermédiaire. <>5 4> -;:7<A= & "&) 1!( % *) )%.!( % *) * $???#6=92#35
3 2/2 / FSMA_2012_15-2 du 12/07/2012 Habituellement, ces éléments vont aussi de pair avec la mise en œuvre, par l intermédiaire, de moyens, tels que la publicité générale ou ciblée, le démarchage ou la sollicitation d investisseurs, pour entrer en contact avec des souscripteurs. Peuvent également être considérés comme étant des critères constitutifs d'un service de placement la mise à disposition des contrats et des bulletins de souscription par l'intermédiaire et/ou une réception, par l'intermédiaire, des fonds investis. 3 Un MTF est défini à l'article 46, 14 de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement comme étant un système multilatéral qui assure la rencontre - en son sein même et selon des règles non discrétionnaires - de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, d'une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats. Une plateforme de crowdfunding pourrait, dans certains cas, impliquer l'exploitation d'un MTF si cette plateforme sert également de marché permettant aux investisseurs de céder entre eux les instruments financiers auxquels ils ont préalablement souscrits. 4 La notion d'"activité habituelle" s'oppose à une activité qui serait exercée de manière ponctuelle. 5 Ceci suppose, notamment, l'octroi d'une rémunération (directe ou indirecte). 6 La loi belge du 6 avril 1995 n'est pas applicable, mais si l'activité est également exercée à l'étranger, une législation étrangère pourrait le cas échéant trouver à s'appliquer. $.0/+
4 FSMA_2012_15-3 du 12/07/ Mon projet est-il conforme au monopole de réception de fonds remboursables auprès du public? Mon projet de crowdfunding implique-t-il un appel au public 1 en vue de recevoir des fonds remboursables 2 et/ou une réception de tels fonds auprès du public? Cet appel au public et/ou cette réception de fonds remboursables sont-ils effectués en Belgique ou en dehors de la Belgique, mais à partir du territoire belge, par des personnes ou entreprises établies sur le territoire belge? Les fonds remboursables sont-ils récoltés au moyen d'une offre en vente ou en souscription d'instruments de placement 3? Si cette offre est publique au sens de la loi du 16 juin , un prospectus doit être publié, la publicité doit avoir été préalablement approuvée par la FSMA, etc... Un des statuts réglementés mentionnés à l'article 68bis de la loi du 16 juin 2006 est requis sauf si des précautions sont prises afin que les personnes qui réceptionnent les fonds ne puissent en disposer librement et les utiliser pour leur propre compte 6 Il n'y a pas d'infraction au monopole de réception de fonds remboursables sur le territoire belge 4. Schéma suivant 1 En vertu de l'article 1er de l'arrêté royal du 9 octobre 2009 relatif au caractère public de la sollicitation de fonds remboursables, une personne est réputée recevoir du public des dépôts d'argent ou d'autres fonds remboursables ou faire appel au public en vue de recevoir de tels dépôts ou fonds, si une ou plusieurs des circonstances suivantes est réalisée : <>5 4> -;:7<A= & "&) 1!( % *) )%.!( % *) * $???#6=92#35
5 2/2 / FSMA_2012_15-3 du 12/07/2012 la mise en œuvre, par la personne visant à recevoir des dépôts ou d'autres fonds remboursables, ou sur l'ordre de celle-ci, de procédés de publicité de quelque nature qu'ils soient, visant plus de 50 personnes et destinés à annoncer ou à recommander la sollicitation de dépôts ou d'autres fonds remboursables; le recours direct ou indirect, par la personne visant à recevoir des dépôts ou d'autres fonds remboursables, à un ou plusieurs intermédiaires. la sollicitation, par la personne visant à recevoir des dépôts ou d'autres fonds remboursables, ou pour le compte de celle-ci, de plus de 50 personnes. 2 La notion de "fonds remboursables" n'est pas définie légalement. On considère que les fonds remboursables doivent présenter deux caractéristiques : (1) ils doivent être à la disposition de celui qui les reçoit et qui peut les utiliser pour son propre compte et (2) le collecteur des fonds doit être contractuellement tenu à un remboursement en principal équivalent au montant nominal des fonds reçus 3 Les instruments de placement sont définis de manière non limitative à l'article 4 de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés. Il s'agit des valeurs mobilières (c.-à- des actions et titres équivalents, des certificats représentatifs d'actions, des obligations et des autres titres de créance), des instruments du marché monétaire (bons d'état,...), des parts d'organismes de placement collectif (SICAV,...), des options, futures et autres produits dérivés, mais également plus largement de tous les instruments permettant d'effectuer un investissement de type financier, quels que soient les actifs sous-jacents. Les projets de crowdfunding, par exemple dans le secteur artistique, où la contrepartie du financement n'est pas un produit financier mais où un avantage en nature tel un exemplaire d'une œuvre d'art, ne comportent donc en principe pas d'offre publique d'instruments de placement. Par contre, si le public se voit offrir des instruments lui permettant de participer au capital d'une entreprise ou, à certaines conditions, de prêter des fonds à l'entreprise via l'émission de titres de créance, même contractuels, il y aura bien émission d'instruments de placement. Le caractère négociable ou cessible de l'instrument est irrelevant. 4 Si l'activité est également exercée à l'étranger, une législation étrangère pourrait le cas échéant trouver à s'appliquer. 5 Voyez à cet égard le schéma n 3 ci-après. Constitue une "offre publique" d'instruments de placement au sens de la loi du 16 juin 2006 toute communication adressée sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit à des personnes et présentant une information suffisante sur les conditions de l'offre et sur les instruments de placement à offrir, de manière à mettre un investisseur en mesure de décider d'acheter ou de souscrire ces instruments de placement, et qui est faite par la personne qui est en mesure d'émettre ou de céder les instruments de placement ou pour son compte. Les opérations suivantes ne constituent cependant pas des offres publiques au sens de la loi: - les offres adressées uniquement à des investisseurs qualifiés, tels que définis à l'article 9 de la loi du 16 juin 2006, - les offres adressées à moins de 100 personnes autres que des investisseurs qualifiés, - les offres qui requièrent une contrepartie d'au moins par investisseur et par offre distincte, - les offres d'instruments de placement dont la valeur nominale unitaire s'élève au moins à , - les offres d'un montant total inférieur à Ces précautions peuvent par exemple consister en l'introduction de clauses contractuelles interdisant à celui qui reçoit les fonds d'en disposer librement pour compte propre et/ou au recours à un compte bloqué pour la réception des fonds. $.0/+
6 FSMA_2012_15-4 du 12/07/ Mon projet implique-t-il une offre publique d'instruments de placement? Mon projet de crowdfunding implique-t-il une offre d'instruments de placements 1? L'offre d'instruments de placement est-elle effectuée sur le territoire belge 2? L'offre est-elle publique 3? Un prospectus doit être publié et toutes les communications à caractère promotionnel et autres documents et avis doivent être approuvés par la FSMA avant leur publication, conformément à loi du 16 juin 2006 relative aux offres d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés. Un intermédiaire 5 intervient-il dans le placement 6 de l'offre publique? En vertu du monopole d'intermédiation 7, un statut réglementé est requis dans le chef de cet intermédiaire Pas d'infraction au monopole d'intermédiation Hormis le cas échéant son article 68bis (cfr schéma 2), les exigences de la loi du 16 juin 2006 ne sont pas applicables 4 Schéma suivant <>5 4> -;:7<A= & "&) 1!( % *) )%.!( % *) * $???#6=92#35
7 2/2 / FSMA_2012_15-4 du 12/07/ Les instruments de placement sont définis de manière non limitative à l'article 4 de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés. Il s'agit des valeurs mobilières (c.-à- des actions et titres équivalents, des certificats représentatifs d'actions, des obligations et des autres titres de créance), des instruments du marché monétaire (bons d'état,...), des parts d'organismes de placement collectif (SICAV,...), des options, futures et autres produits dérivés, mais également plus largement de tous les instruments permettant d'effectuer un investissement de type financier, quels que soient les actifs sous-jacents. Les projets de crowdfunding, par exemple dans le secteur artistique, où la contrepartie du financement n'est pas un produit financier mais où un avantage en nature tel un exemplaire d'une œuvre d'art, ne comportent donc en principe pas d'offre publique d'instruments de placement. Par contre, si le public se voit offrir des instruments lui permettant de participer au capital d'une entreprise ou, à certaines conditions, de prêter des fonds à l'entreprise via l'émission de titres de créance, même contractuels, il y aura bien émission d'instruments de placement. Le caractère négociable ou cessible de l'instrument est irrelevant. 2 Pour déterminer si une offre effectuée à partir d un site internet est effectuée en Belgique, il convient de rechercher, au moyen de différents indices, si l offre est dirigée vers le public belge: absence de «disclaimer» indiquant que l offre n est pas dirigée vers le public belge, langue utilisée, informations spécifiques sur le régime légal belge (notamment fiscal), etc 3 Constitue une "offre publique" d'instruments de placement toute communication adressée sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit à des personnes et présentant une information suffisante sur les conditions de l'offre et sur les instruments de placement à offrir, de manière à mettre un investisseur en mesure de décider d'acheter ou de souscrire ces instruments de placement, et qui est faite par la personne qui est en mesure d'émettre ou de céder les instruments de placement ou pour son compte. Les opérations suivantes ne constituent cependant pas des offres publiques au sens de la loi: - les offres adressées uniquement à des investisseurs qualifiés, tels que définis à l'article 9 de la loi du 16 juin 2006, - les offres adressées à moins de 100 personnes autres que des investisseurs qualifiés, - les offres qui requièrent une contrepartie d'au moins par investisseur et par offre distincte, - les offres d'instruments de placement dont la valeur nominale unitaire s'élève au moins à , - les offres d'un montant total inférieur à La loi belge du 16 juin 2006 n'est pas applicable, mais si l'offre s'adresse également à un public étranger, une législation étrangère pourrait le cas échéant trouver à s'appliquer. 5 L'émetteur des instruments de placement peut placer lui-même son offre dans le public. Cependant, si un tiers intervient, même à titre d'activité temporaire ou accessoire, et en quelque qualité que ce soit, à l'égard des investisseurs, dans le placement de l'offre publique pour le compte de l'émetteur, contre rémunération ou quelque avantage en nature que ce soit, octroyé directement ou indirectement par l'émetteur, il y a intermédiation au sens de l'article 13 de la loi du 16 juin Dans la plupart des dossiers de crowdfunding, les exploitants de la plate-forme sur internet offrent une vitrine aux émetteurs. Généralement, le public peut souscrire aux différents projets par leur intermédiaire (mise à disposition des contrats, mise à disposition des bulletins de souscription, réception des fonds, etc...). Généralement également, ils perçoivent une commission sur les fonds levés. Il s'agit là d'indicateurs qu'il y a placement, donc intermédiation au sens de l'article 13 de la loi du 16 juin Les dossiers doivent cependant faire l'objet d'une analyse au cas par cas. L'examen de l'existence d'une intermédiation recoupera généralement l'examen de l'existence d'un service d'investissement de placement au sens de la loi du 6 avril 1995 (cfr le schéma 1). 7 L'intermédiaire auquel il est fait appel doit revêtir un des statuts énumérés à l'article 56 de la loi du 16 juin 2006 (établissement de crédit, entreprise d'investissement). L'objectif est que seuls des professionnels placent de telles offres publiques. Autrement dit, si la plate-forme de crowdfunding fait de l'intermédiation au sens de l'article 13 de la loi du 16 juin 2006, elle doit donc revêtir un statut d'entreprise d'investissement ou d'établissement de crédit. $.0/+
8 FSMA_2012_15-5 du 12/07/ Ma plate-forme de crowdfunding permet-elle au public de souscrire des parts d'opc? Schéma suivant <>5 4> -;:7<A= & "&) 1!( % *) )%.!( % *) * $???#6=92#35
9 2/2 / FSMA_2012_15-5 du 12/07/ Est qualifiée d'organisme de placement collectif (OPC) l'entité dont l'objet est le placement collectif de moyens financiers recueillis auprès d'investisseurs par la voie d'une offre de titres. Les OPC se caractérisent ainsi par une gestion collective, c'est-à-dire que des avoirs sont mis en commun par les participants et gérés de manière discrétionnaire, sans intervention directe des participants quant aux décisions de gestion. Cette gestion a un caractère collectif, ce qui signifie que les participants ne bénéficient pas d'une gestion individualisée, comme ce serait le cas dans le cadre d'une convention de gestion de fortune. Les OPC sont, en règle générale, gérés selon un principe de la répartition des risques. La logique économique sous-tendant la gestion collective de portefeuille consiste en effet à gérer les apports des différents participants de manière globale (il s'agit d'une gestion dite 'collective'), de manière à permettre à ceux-ci de bénéficier de la diversification et des économies d'échelles propres à un portefeuille de grande taille. 2 La loi du 20 juillet 2004 règlemente les OPC de droit belge qui recueillent leurs moyens financiers par la voie d'une offre publique de parts en Belgique ou à l'étranger, de même que les OPC de droit étranger qui recueillent leurs moyens financiers par la voie d'une offre publique de parts en Belgique. Les critères permettant de déterminer si l'offre des parts est publique ou non se trouvera dans la loi du 16 juin 2006 ou dans la loi du 20 juillet 2004 selon le caractère fermé (à nombre fixe de parts) ou ouvert (à nombre variable de parts) de l'opc (sachant qu'un OPC ouvert est un OPC dont les parts, sont à la demande des participants, rachetées ou remboursées, directement ou indirectement, à charge des actifs de cet organisme à un prix qui est calculé sur base de la valeur d'inventaire) 3 La base légale de cette obligation d'établir un prospectus se trouvera dans la loi du 16 juin 2006 ou dans la loi du 20 juillet 2004 selon le caractère fermé (à nombre fixe de parts) ou ouvert (à nombre variable de parts) de l'opc (sachant qu'un OPC ouvert est un OPC dont les parts, sont à la demande des participants, rachetées ou remboursées, directement ou indirectement, à charge des actifs de cet organisme à un prix qui est calculé sur base de la valeur d'inventaire). 4 Si les OPC font appel à des intermédiaires pour le placement de leurs parts dans le public, ceux-ci devront revêtir un statut réglementé. On retrouve donc ici encore un monopole d'intermédiation du même type que celui qui est prévu dans la loi du 16 juin 2006 (cfr schéma 3). 5 Les OPC sont tenus d'opter pour le placement des moyens financiers qu'ils recueillent dans des catégories d'actifs spécifiques, dont la liste est énumérée par la loi : valeurs mobilières et autres instruments financiers, liquidités, biens immobiliers, etc... 6 La loi belge du 20 juillet 2004 n'est pas applicable, mais une législation étrangère pourrait le cas échéant trouver à s'appliquer. Il convient par ailleurs de vérifier l'éventuelle qualification, certes peu probable dans les dossiers de crowdfunding, d'opc institutionnel ou privé. $.0/+
10 FSMA_2012_15-6 du 12/07/ Mon projet requiert-il l'obtention d'un statut de prestataire de services de paiement? 1 La loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'accès aux systèmes de paiement règlemente les "services de paiement" et réserve l'activité de transmission de fonds ou l'exécution d'opérations de paiement à certaines entreprises sous statut (principalement les établissements de crédit ou établissements de paiement). L'agrément en tant qu'établissement de crédit ou établissement de paiement est octroyé par la BNB. Les "services de paiement" sont définis comme toute activité professionnelle visée à l'annexe I de la loi du 21 décembre Parmi ces activités, les transmissions de fonds sont visées et sont définies comme "un service de paiement pour lequel les fonds sont reçus de la part d'un payeur, sans création de comptes de paiement au nom du payeur ou du bénéficiaire, à la seule fin de transférer un montant correspondant vers un bénéficiaire ou un autre prestataire de services de paiement agissant pour le compte du bénéficiaire, et/ou pour lequel de tels fonds sont reçus pour le compte du bénéficiaire et mis à la disposition de celui-ci". Parmi les activités visées, on trouve également l'exécution d'opérations de paiement. L'"opération de paiement" est définie dans la loi du 21 décembre 2009 comme étant " une action, initiée par le payeur ou le bénéficiaire, consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire". 9;2 1;,8749>: & "&) &%%% +9;=2552:.!( % *) )% -!( % *) * $ <<<#3:6/#02
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