Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000393290&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-04-26 04:06:29+00:00
Document Index: 147782391

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 9"]

Arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées | Legifrance
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Arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées
TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE EXERCANT L'ACTIVITE DE REGROUPEMENT,DE COLLECTE OU DE TRANSPORT DE LOTS D'HUILES USAGEES DOIT AVOIR RECU UN AGREMENT DANS LES FORMES PREVUES A L'ART. 5 DU DECRET 79981 DU 21-11-1979.
LA ZONE DE RAMASSAGE DES HUILES USAGEES EST LE DEPARTEMENT.LE PREFET DE DEPARTEMENT EST CHARGE DE L'INSTRUCTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE.CE DOSSIER EST CONSTITUE A LA DILIGENCE ET AUX FRAIS DU PETITIONNAIRE.S'ILS EXISTENT,LE OU LES CONTRATS LIANT LES RAMASSEURS AGREES A DES SOUS-TRAITANTS SONT ADRESSES AU PREFET.EN CAS D'ABSENCE DE RAMASSEURS OPERANT DANS LE DEPARTEMENT OU D'INSUFFISANCE RESULTANT DE LA COLLECTE,LE PREFET ORGANISE UNE PROCEDURE D'APPEL A CANDIDATURES.
IL EST CREE DANS CHAQUE DEPARTEMENT UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AGREMENT DES ACTIVITES DERAMASSAGE DES HUILES USAGEES,QUI EST COMPOSEE COMME SUIT: LE PREFET,PRESIDENT DE LA COMMISSION.
LES MODALITES DE LA PROCEDURE DE DELIVRANCE DES AGREMENTS,LES OBLIGATIONS DES RAMASSEURS AGREES ET LA FORME DES DOSSIERS DE CANDIDATURE SONT DEFINIES DANS L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-11-1989.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE , ENVIRONNEMENT , LUTTE CONTRE LA POLLUTION , HUILE USAGEE , RAMASSAGE , ZONE DE RAMASSAGE , COMPETENCE , AUTORITE COMPETENTE , PREFET DE DEPARTEMENT , CANDIDATURE , DOSSIER , COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AGREMENT DES ACTIVITES DE RAMASSAGE DES HUILES USAGEES , CREATION , COMPOSITION , DELIVRANCE , PROCEDURE , AGREMENT , TRANSPOSITION DE DIRECTIVE CE
Arrêté du 23 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées
JORF n°46 du 24 février 1999 page 2855
NOR: ATEP9870468A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1999/1/28/ATEP9870468A/jo/texte
Vu la directive 75/439 du Conseil des Communautés européennes du 16 juin 1975 concernant l'élimination des huiles usagées, modifiée par la directive du Conseil CEE/87/101 du 22 décembre 1986 ;
Vu le décret no 79-981 du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées, modifié notamment par le décret no 89-648 du 31 août 1989 et le décret no 97-503 du 21 mai 1997,
Art. 1er. - Toute personne physique ou morale exerçant l'activité de regroupement, de collecte ou de transport de lots d'huiles usagées doit avoir reçu un agrément dans les formes prévues à l'article 5 du décret du 21 novembre 1979 susvisé.
Art. 2. - La zone de ramassage des huiles usagées est le département. Le préfet de département est chargé de l'instruction du dossier de candidature. Ce dossier est constitué à la diligence et aux frais du pétitionnaire. Il est adressé en trois exemplaires au préfet. S'ils existent, le ou les contrats liant les ramasseurs agréés à des sous-traitants sont adressés au préfet.
Art. 3. - Il est créé dans chaque département une commission départementale d'agrément des activités de ramassage des huiles usagées, qui est composée comme suit :
- le préfet, président de la commission ;
- le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son représentant ;
- le directeur régional de l'environnement ou son représentant ;
- le directeur de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant ;
- le directeur de l'Agence de l'eau ou son représentant.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Art. 4. - La commission visée à l'article 3 est obligatoirement consultée par le préfet préalablement à la délivrance des agréments. Elle peut également être appelée à donner son avis sur toute difficulté apparaissant au cours de l'instruction des dossiers de demande d'agrément.
Art. 5. - Les modalités de la procédure de délivrance des agréments, les obligations des ramasseurs agréé et la forme des dossiers de candidature sont définies dans l'annexe au présent arrêté.
Outre les obligations définies au titre II de l'annexe, chaque ramasseur agréé dépose auprès de la Caisse des dépôts et consignations une consignation d'un montant de 10 000 F.
Art. 6. - Le préfet statue sur la demande au regard des conditions techniques et économiques dans lesquelles s'effectue le ramassage des huiles usagées dans le département. Il informe les candidats non retenus des motifs pour lesquels il n'a pas été donné une suite favorable à leur candidature.
Art. 7. - En cas de non-respect de l'une quelconque des obligations mises à la charge du ramasseur agréé et énumérées au titre II de l'annexe au présent arrêté, le préfet avise l'intéressé de la proposition de retrait de l'agrément, en en précisant les motifs. Celui-ci dispose d'un mois pour présenter par écrit ses observations qui sont transmises à la commission départementale qui émet un avis. Au vu de cet avis et au vu d'un rapport du service chargé de l'inspection des installations classées, l'agrément est retiré par arrêté motivé du préfet ; cet arrêté est notifié à l'intéressé et publié au Recueil des actes de la préfecture. La consignation visée à l'article 5 ci-dessus n'est pas restituée en cas de retrait de l'agrément. En cas d'urgence, le délai prévu par le présent alinéa peut être réduit notamment en cas de collecte non conforme à la réglementation des huiles usagées effectuée par le ramasseur.
En cas de retrait de l'agrément, le ramasseur est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les huiles usagées dont il est détenteur ne provoquent aucune nuisance, s'assurer de la surveillance de ses installations dans le cadre de la réglementation relative aux installations classées et de faire procéder à l'élimination des huiles usagées par une installation agréée dans le délai le plus bref.
Art. 8. - L'arrêté du 21 novembre 1989 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées est abrogé.
Art. 9. - Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des matières premières et des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROCEDURE DE DELIVRANCE DES AGREMENTS
Une personne physique ou morale désirant obtenir l'agrément de collecte dans un département adresse au préfet un dossier de demande. Elle dépose une consignation de 5 000 F à la Caisse des dépôts et consignations. Cette consignation n'est pas nécessaire pour les ramasseurs agréés sur la zone considérée et ayant versé la consignation de 10 000 F prévue à l'article 5 du présent arrêté.
- une fiche de prévisions d'exploitation quantitative et économique établie sur cinq ans ;
- un certificat attestant le dépôt de la consignation.
Le préfet procède à l'examen de la candidature. Après consultation de la commission départementale d'agrément, et suivant la décision prise, l'arrêté délivrant l'agrément est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et mentionné dans deux journaux au moins de la presse locale ou régionale diffusés dans le département. Les frais de publication seront à la charge du titulaire de l'agrément.
En cas d'appel à candidatures organisé par le préfet, tel que prévu à l'article 2 du présent arrêté, l'avis annonçant l'ouverture de l'appel doit être mentionné au Recueil des actes administratifs de la préfecture et dans deux journaux au moins de la presse locale ou régionale diffusés dans le département.
Six mois avant l'expiration de la validité de l'agrément telle qu'elle est fixée à l'article 5 du décret du 21 novembre 1979 susvisé, le titulaire de l'agrément transmet dans les formes mentionnées à l'article 2 ci-dessus un dossier de demande d'agrément.
L'arrêté du préfet délivrant le nouvel agrément est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et mentionné dans deux journaux au moins de la presse locale ou régionale diffusés dans le département, deux mois avant l'expiration de la validité du précédent agrément. Les frais de publication seront à la charge du ou des titulaires du nouvel agrément. Au cas où le préfet n'a pas fait connaître sa décision à la date d'expiration de la validité de l'agrément, celui-ci est prorogé jusqu'à l'intervention de cette décision.
OBLIGATIONS DU RAMASSEUR AGREE
Le ramasseur agréé procède sur sa zone d'agrément à l'enlèvement des huiles usagées et affiche, le cas échéant, les conditions financières de la reprise, établies en tenant compte notamment des différences de qualité des huiles collectées. Il tient à jour un registre des prix de reprise pratiqués.
Le ramasseur agréé doit procéder dans un délai de quinze jours à l'enlèvement de tout lot d'huiles usagées supérieur à 600 litres qui lui est proposé. Pour tenir compte du contexte local, le préfet pourra accorder un délai d'enlèvement supérieur à quinze jours après avoir pris l'avis du ministre chargé de l'environnement. Tout enlèvement d'un lot d'huiles usagées donne lieu à l'établissement d'un bon d'enlèvement par le ramasseur, qui le remet au détenteur. Ce bon d'enlèvement doit mentionner les quantités, la qualité des huiles collectées et, le cas échéant, le prix de reprise.
En aucun cas, il ne pourra être exigé du détenteur une rétribution pour l'enlèvement des huiles qui ne contiennent pas plus de 5 % d'eau pour les qualités « moteurs ».
Lors de tout enlèvement, le ramasseur doit procéder contradictoirement à un double échantillonnage avant mélange avec tout autre lot en vue notamment de la détection des polychlorobiphényles. L'un des échantillons est remis au détenteur. L'autre échantillon doit être conservé par le ramasseur jusqu'au traitement du chargement. Le bon d'enlèvement remis au détenteur doit être paraphé par celui-ci et indiquer qu'un échantillon lui a été remis.
Le ramasseur agréé doit disposer d'une capacité de stockage au moins égale à 1/12 du tonnage collecté annuellement et d'au minimum 50 mètres cubes assurant la séparation entre les huiles stockées et tous autres déchets et substances d'une autre nature et permettant la séparation entre les différentes qualités d'huiles collectées (huiles usagées moteurs, huiles industrielles claires). Cette capacité de stockage devra être conforme à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement.
En dérogation aux dispositions de l'article 9 ci-dessus, un ramasseur qui reçoit plusieurs agréments pour des zones voisines peut concentrer ses moyens de stockage dans la mesure où la capacité ainsi constituée satisfait aux conditions prévues pour chacune des zones concernées.
Le ramasseur agréé doit faire parvenir tous les mois à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les renseignements sur son activité : tonnages collectés par lui-même ou les tiers contractants, avec indication des détenteurs et, le cas échéant, des prix de reprise ou conditions financières de cette dernière, tonnages livrés aux éliminateurs ou aux acheteurs dans le cas des huiles claires destinées à un réemploi en l'état, avec indication de ceux-ci et des prix de cession-départ.