Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960205-157208
Timestamp: 2017-04-27 09:39:29+00:00
Document Index: 109765245

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 25", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22', 'art. 25']

France, Conseil d'État, President de la sous-section, 05 février 1996, 157208
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 157208Numéro NOR : CETATEXT000007898084 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-02-05;157208 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 22 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mariam X..., demeurant ... à Le Pecq (78230) ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 25 février 1994 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 22 février 1994 notifié le même jour, ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Considérant que, lorsqu'un étranger se trouve dans un des cas où, en vertu de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut décider qu'il sera reconduit à la frontière et alors même que ni les dispositions de l'article 25 de la même ordonnance, ni celles de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ne font obstacle à une décision de reconduite, il appartient au préfet d'apprécier si la mesure envisagée n'est pas de nature à comporter des conséquences d'une gravité exceptionnelle sur la situation personnelle de l'intéressée ;
Considérant qu'à la date de l'arrêté attaqué, Mme X... venait d'être victime d'une agression ayant entraîné un traumatisme crânien et nécessité son hospitalisation du 19 au 21 février 1994 ; qu'il ressort du certificat médical établi le 21 février 1994, que l'état de santé de Mme X... entraînait une "incapacité temporaire totale de dix jours sous réserve de complications" ; qu'ainsi, Mme X... est fondée à soutenir, qu'en décidant, par l'arrêté du 22 février 1994, qui était susceptible d'exécution immédiate, sa reconduite à la frontière, le préfet des Yvelines a commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de cet arrêté sur sa situation personnelle ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif du 25 février 1994 et l'arrêté du préfet des Yvelines du 22 février 1994 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mariam X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 05 février 1996, n° 157208Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. BonichotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la sous-sectionDate de la décision : 05/02/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page