Source: https://www.senat.fr/interventions/crisom_pjl17-463_1.html
Timestamp: 2019-04-18 15:49:11+00:00
Document Index: 167804357

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 83', 'art. 4', 'art. 364', 'art. 12', 'art. 46', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1397', 'art. 116', "l'article 9", 'art. 233', 'art. 251', "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", 'art. 2', 'art. 486', 'art. 373', "l'article 18", "l'article 18", 'art. 11', "l'article 20", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 26", 'art. 10', "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", 'art. 60', 'art. 67', 'art. 706', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 226', "l'article 29", 'art. 16', 'art. 63', "l'article 31", "l'article 31", 'art. 53', "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", 'art. 43', "l'article 33", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 33", 'art. 85', "l'article 34", 'art. 81', 'art. 51', "l'article 35", "l'article 35", 'art. 41', 'art. 495', 'art. 41', "l'article 38", 'art. 459', 'art. 388', 'art. 398', 'art. 502', 'art. 281', "l'article 42", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 42", 'art. 567', 'art. 858', 'art. 58', 'art. 49', 'art. 131', 'art. 32', 'art. 33', "l'article 43", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 43", 'art. 41', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 464', "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", 'art. 709', "l'article 45", "l'article 45", 'art. 131', 'art. 131', 'art. 221', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 763', "l'article 45", "l'article 45", 'art. 132', 'art. 132', 'art. 20', 'art. 739', 'art. 713', "l'article 48", 'art. 720', "l'article 49", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 49", 'art. 710', 'art. 707', "l'article 50", "l'article 50", "l'article 50", 'art. 100', "l'article 51", "l'article 51", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 52", 'art. 1635', 'art. 18', 'art. 21', 'art. 44', "l'article 52", "l'article 52", "l'article 53", 'art. 39', "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", 'art. 11', 'art. 711', 'art. 804', 'art. 69', 'art. 44']

2018-2022 et de réforme pour la justice
Première lecture - 9, 10, 11, 16, 17 et 23 octobre 2018
Article 1er Programmation financière et rapport annexé prévoyant les orientations et les moyens de la justice pour la période 2018 à 2022
Article 1er bis (nouveau) Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice sur la période 2018-2022
Article 2 art. 22-1, 22-2 et 22-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et art. 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - Développement du recours aux modes alternatifs de règlement des différends
Article 3 art. 4-1 à 4-3 [nouveaux] de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - Fixation d'un cadre juridique pour les services de résolution amiable des litiges en ligne et certification de ces services
Article 4 art. 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation agricole à son environnement économique, art. 4-1 [nouveau] de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, art. L. 1453-1 A [nouveau] du code du travail, art. L. 722-5-1 [nouveau] du code de commerce, paragraphe 4 de la section 2, paragraphe 1 de la section 5 du chapitre III du titre XII et art. 364 [nouveau] du code des douanes, art. L. 121-4 du code des procédures civiles d'exécution, art. L. 142-9 du code de la sécurité sociale, art. 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, et art. L. 134-4 du code de l'action sociale et des familles - Extension de la représentation obligatoire
Article 5 art. 46, 311-20 et 317 du code civil, art. L. 2141-10 du code de la santé publique, art. 4 de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants, loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre et art. 1er et 2 de l'ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962 facilitant la preuve des actes de l'état civil dressés en Algérie - Compétence des notaires pour délivrer certains actes de notoriété et recueillir le consentement dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
Article 6 Expérimentation de la révision des pensions alimentaires par les organismes débiteurs des prestations familiales
Article 7 art. 1397 du code civil - Modification des conditions de changement de régime matrimonial
Article 8 art. 116, 507, 507-1 et 836 du code civil - Allègement du contrôle a priori du juge des tutelles pour certains actes de gestion du patrimoine de personnes protégées, présumées absentes ou éloignées
Article 9 (supprimé) Habilitation à légiférer par ordonnance pour transférer à la Caisse des dépôts et consignations la gestion de certaines saisies des rémunérations et des sommes consignées pour frais d'expertise
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 214 Procédure de saisie immobilière - Amélioration
Article 11 art. L. 444-2, L. 444-7 et L. 950-1 du code de commerce - Révision des critères de détermination des tarifs des professions réglementées du droit et du dispositif des remises
Article 12 (supprimé) art. 233, 238, 246, 247-2, 247-3 [nouveau], section 3 du chapitre II du titre VI du livre Ier, art. 251, 252, 253, 254, 257, 262-1, 311-20, 313, 375-3 et 515-12 du code civil - Simplification de la procédure de divorce par la suppression de la tentative de conciliation préalable à l'assignation
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 5 rectifié Divorce par consentement mutuel - Sécurisation
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 6 rectifié Divorce par consentement mutuel - Sécurisation
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 8 rectifié Divorce par consentement mutuel - Sécurisation
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 7 rectifié Procédure de séparation de corps par consentement mutuel - déjudiciarisation
Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 9 rectifié et 51 rectifié ter Divorce par consentement mutuel - Signature électronique
Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 9 rectifié bis et 51 rectifié quater Divorce par consentement mutuel - Signature électronique
Article 13 art. 2-1 et 2-2 [nouveaux] la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation et de simplification de la justice du XXIe siècle, art. L. 212-5-1 et L. 212-5-2 [nouveaux] du code de l'organisation judiciaire - Procédure sans audience devant le tribunal de grande instance et procédure dématérialisée de règlement de petits litiges
Article 14 art. L. 211-17 et L. 211-18 [nouveaux] du code de l'organisation judiciaire - Traitement dématérialisé des requêtes en injonction de payer par un tribunal de grande instance à compétence nationale spécialement désigné
Article 15 Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour unifier et harmoniser les procédures au fond à bref délai devant les juridictions judiciaires
Article 17 art. 486, 503, 511, 512, 513, 513-1 [nouveau], 514 du code civil - Réforme des modalités d'inventaire et de contrôle des comptes de gestion des personnes protégées
Article 18 art. 373-2, 373-2-6 et 373-2-10 du code civil - Renforcement de l'efficacité des décisions prises en matière d'exercice de l'autorité parentale
Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° 10 rectifié, 246 rectifié et 304 rectifié bis Modalités d'exercice de l'autorité parentale - Jouissance du domicile en cas de séparation de parents non mariés
Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° 302 rectifié et 303 rectifié Mineurs isolés étrangers - Délégation de l'autorité parentale
Article 19 art. L. 10, L. 751-1 et L. 751-2 [nouveaux] du code de justice administrative, art. L. 111-13 et L. 111-14 [nouveau] du code de l'organisation judiciaire et art. 11-1, 11-2 et 11-3 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile - Renforcement de la protection de la vie privée dans le cadre de la mise à disposition du public des décisions de justice, de la délivrance de copie des décisions de justice et de la publicité des débats
Titre Titre II bis - Dispositions relatives aux juridictions commerciales
Article 19 bis (nouveau) art. L. 713-7, L. 713-11, L. 723-4 et L. 723-7 du code de commerce - Extension du corps électoral des tribunaux de commerce aux agriculteurs et professionnels indépendants
Article 19 ter (nouveau) art. L. 611-2, L. 611-2-1 [abrogé], L. 611-3, L. 611-4, L. 611-5, L. 621-2, L. 662-3, L. 662-6, L. 713-6, L. 713-7, L. 713-11, L. 713-12, L. 721-1, L. 721-2, L. 721-3, L. 721-3-1, L. 721-4, L. 721-5 [abrogé], L. 721-6, L. 721-7, L. 721-8, L. 722-1, L. 722-2, L. 722-3, L. 722-3-1, L. 722-4, L. 722-5, L. 722-6, L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 722-6-3, L. 722-7, L. 722-8, L. 722-9, L. 722-10, L. 722-11, L. 722-12, L. 722-13, L. 722-14, L. 722-15, L. 722-16, L. 722-17, L. 722-18, L. 722-19, L. 722-20, L. 722-21, L. 723-1, L. 723-3, L. 723-4, L. 723-7, L. 723-9, L. 723-10, L. 723-11, L. 723-12, L. 724-1, L. 724-1-1, L. 724-2, L. 724-3, L. 724-3-1, L. 724-3-3, L. 724-4, L. 724-7, L. 731-2, L. 731-4, L. 732-1, L. 732-2, L. 732-3, L. 732-4, L. 732-5, L. 732-6, L. 732-7, L. 741-1, L. 741-2, L. 742-1, L. 742-2, L. 743-1, L. 743-2, L. 743-3, L. 743-4, L. 743-5, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-8, L. 743-12, L. 743-12-1, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 744-1 et L. 744-2 du code de commerce, art. L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime, art. L. 215-1 et L. 261-1 du code de l'organisation judiciaire, art. L. 145 A du livre des procédures fiscales, art. L. 2325-55 et L. 7322-5 du code du travail et art. L. 215-1 et L. 261-1 du code de l'organisation judiciaire - Extension de la compétence des tribunaux de commerce, renommés tribunaux des affaires économiques, aux agriculteurs, professionnels indépendants et personnes morales de droit privé non commerçantes
Article 19 quater (nouveau) art. L. 145-56, L. 622-14-1 [nouveau] et L. 721-3-2 [nouveau] du code de commerce - Attribution aux tribunaux de commerce de la compétence pour connaître des litiges relatifs aux baux commerciaux entre entreprises
Article additionnel avant l'article 20 - Amendement n° 52 rectifié ter Consultation juridique - Définition
Article 21 art. L. 222-2-1, L. 222-2-2 et L. 222-2-3 [nouveaux], L. 222-5 et L. 222-6 [nouveaux] du code de justice administrative - Recours aux magistrats honoraires au sein des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Article 22 art. L. 122-3 et L. 228-1 [nouveau] du code de justice administrative - Création de juristes assistants au sein des juridictions administratives
Article 24 art. L. 511-2 du code de justice administrative - Recours à la collégialité en matière de référés précontractuels et contractuels
Article 25 art. L. 911-1 et L. 911-2 à L. 911-5 du code de justice administrative, art. L. 2333-87-8-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Renforcement de l'effectivité des décisions de justice administratives
Articles additionnel après l'article 25 - Amendement n° 226 Code de la sécurité intérieure - Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme (SILT) - Procédure de renouvellement des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance
Articles additionnel après l'article 25 - Amendement n° 228 Code de la sécurité intérieure - SILT - Procédure de visites et saisies
Articles additionnel après l'article 25 - Amendement n° 227 Code de la sécurité intérieure - SILT - Application en outre-mer
Article additionnel avant l'article 26 - Amendement n° 290 rectifié Matérialisation des plaintes en ligne - Commissariat ou gendarmerie
Article 26 art. 10-2, 15-3-1 [nouveau], 40-4-1, 89, 391, 393-1, 420-1 et 706-57 du code de procédure pénale - Diverses mesures de simplification de la procédure pénale
Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 99 rectifié bis Cour d'assises - Droit d'appel pour les victimes
Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 98 rectifié bis Droit d'appel pour les victimes - Cas de relaxe
Article additionnel après l'article 26 - 70 rectifié bis Personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public victime, dans l'exercice de ses fonctions, de faits susceptibles de recevoir une qualification délictuelle ou criminelle - Dépôt de plainte de façon anonyme
Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 103 rectifié ter Système d'information post-sentencielle des victimes d'agression
Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 101 rectifié bis Application de la peine - Participation de la partie civile
Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 100 rectifié bis Application de la peine - Participation de la partie civile
Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 230 Victimes d'acte de terrorisme - Simplification du parcours procédural
Article 27 art. 60-4 [nouveau], 77-1-4 [nouveau], 100, 100-1, 230-32, 230-33, 230-34, 230-35, 230-45, 706-1-1, 706-1-2, 706-72 et 709-1-3 du code de procédure pénale ; 706-95, 706-95-5 à 706-95-10 [abrogés] du code de procédure pénale ; art. 67 bis 2 du code des douanes - Extension des possibilités de recours aux interceptions de communications électroniques et aux techniques de géolocalisation
Article 28 art. 706-2-2, 706-2-3, 706-47-3, 706-35-1, section II bis du chapitre II du titre XXV du livre IV [abrogés], et art. 230-46 et 706-72 du code de procédure pénale - Généralisation de l'enquête sous pseudonyme
Article 29 art. 230-45, 706-95-1, 706-95-2, 706-95-4 [abrogé], 706-95-11 à 706-95-20 [nouveaux], 706-96, 706-96-1, 706-98, 706-98-1 [abrogé], 706-99 [abrogé], 706-100 à 706-102 [abrogés], 706-102-1, 706-102-2 [abrogé], 706-102-3, 706-102-4 [abrogé], 706-102-6 à 706-102-9 [abrogés] du code de procédure pénale ; art. 226-3 du code pénal - Extension et harmonisation du régime des techniques spéciales d'enquête
Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 73 rectifié Protection des interprètes et traducteurs
Article 30 art. 16, 18, 28, 60, 60-1, 60-3, 76-2, 77-1, 77-1-1, 77-1-2, 77-1-3 du code de procédure pénale et art. L. 130-7 du code de la route - Statut et compétence de la police judiciaire
Article 31 art. 63 et 63-4-3-1 du code de procédure pénale - Simplification du régime de la garde à vue
Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 102 rectifié quater Droits des victimes - Assistance d'un avocat dès le dépôt de plainte
Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 4 rectifié quater Poursuite des opérations policières et judiciaires - Droit à l'information - Langue
Article 32 art. 53, 56, 76, 78-2-2, 802-2 [nouveau] du code de procédure pénale - Extension des pouvoirs des enquêteurs
Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 31 rectifié bis, Perquisition pénale - Présence de l'avocat
Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 110 rectifié bis, Contrebande de tabac - Délits commis en bande organisée
Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 111 rectifié bis Contrebande de tabac - Délits - Contrebande de tabac - Délits commis en bande organisée
Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 12 rectifié quater Procès-verbal dématérialisé prenant la forme d'un enregistrement audio - Expérimentation
Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 166 rectifié ter Données issues d'objets connectés dans le cadre d'une enquête judiciaire - Remise rapport au Parlement
Article 33 art. 43 et 60 du code de procédure pénale, art. L. 234-4, L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route - Dispositions diverses de simplification
Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 105 rectifié bis Légitime défense - Prise en compte de l'état de la victime au moment de la riposte
Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 106 rectifié bis Légitime défense - Cas de présomption de légitime défense
Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 107 rectifié bis Périodes de sûreté - Incompressibilité
Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 32 rectifié Enquête préliminaire - Accès au dossier
Article 34 art. 85, 86, 392-1, 706-104 [nouveau] et 706-24-2 [abrogé] du code de procédure pénale - Continuité des actes d'enquête lors de la saisine du juge d'instruction et recevabilité des plaintes avec constitution de partie civile
Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 71 rectifié Grief - Démonstration
Article 35 art. 81, 97, 142-6, 142-7 et 706-71 du code de procédure pénale et art. 51-1 [nouveau] de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Mesures diverses de simplification du déroulement de l'instruction
Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 270 rectifié Irresponsabilité pour troubles psychiques ou neuropsychiques - Précisions
Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 271 rectifié Sursis probatoire - Développement
Article 36 art. 41-4, 41-6, 84-1, 170-1 [nouveau], 175, 180-1, 185, 706-153 et 778 du code de procédure pénale - Dispositions relatives à la clôture et au contrôle de l'instruction
Article 37 art. L. 3353-3 et L. 3421-1 du code de la santé publique ; art. L. 3315-5 du code des transports ; art. 495-17, 495-17-1 [nouveau], 495-23 [abrogé] 768, 768-1, 769, 775 du code de procédure pénale ; art. L. 121-5 et L. 325-1-2 du code de la route - Extension du champ d'application de l'amende forfaitaire délictuelle
Article 38 art. 41-1, 41-1-1 [abrogé], 41-2, 41-3-1 [nouveau], 495-8 et 495-11 [nouveaux] du code de procédure pénale - Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites, à la composition pénale et à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 296 rectifié art. 459 du code de procédure pénale - Actualisation
Article 39 art. 388-5, 393, 393-1, 394, 397-1-1 [nouveau] et 397-2 du code de procédure pénale - Dispositions relatives au tribunal correctionnel
Article 40 art. 398-1, 495, 495-1 et 495-3 du code de procédure pénale - Extension du champ d'application de la procédure de jugement à juge unique et de l'ordonnance pénale
Article 41 art. 502 et 509 du code de procédure pénale - Effet dévolutif de l'appel en matière correctionnelle et formation à juge unique de la chambre des appels correctionnels
Article 42 art. 281, 316-1 [nouveau], 332, 365-1, 371-1 [nouveau], 380-2-1 A [nouveau] et 698-6 du code de procédure pénale - Mesures de simplification du procès d'assises - Expérimentation du tribunal criminel départemental
Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 179 Délit d'entreprise individuelle terroriste - Définition
Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 181 rectifié Surveillance et livraisons surveillées - Cadre procédural - Clarification
Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 184 Parquet national antiterroriste - Création
Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 365 Lutte contre le terrorisme - Organisation judiciaire - Amélioration
Article 42 bis (nouveau) art. 567, 567-2, 574-1 et 574-2, 584 et 585 [abrogés], 585-1, 586, 588, 590-1 et art. 858 [abrogé] du code de procédure pénale, art. 58 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et art. 49 [abrogé] de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer - Représentation obligatoire devant la chambre criminelle de la Cour de cassation
Article 43 art. 131-3, 131-5-1, 131-6, 131-7 [abrogé], 131-8, 131-9, 131-16, 131-35-1 et 131-35-2 [abrogés], 131-36, 221-8, 222-44, 222-45, 224-9, 225-19, 225-20, 227-32 [abrogé], 311-14, 312-13, 321-9, 322-15 du code pénal ; l'art. 32 et l'art. 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Échelle des peines correctionnelles
Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° 56 rectifié bis Délits et crimes punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement - Peine complémentaire générale
Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° 58 rectifié bis Etat de récidive légale
Article additionnel après l'article 43 - Amendements n° 57 rectifié bis et 72 rectifié bis Révocation du sursis - Limitation
Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° 119 rectifié bis Révision in defavorem - Création
Article 44 art. 41 et 81 du code de procédure pénale ; art. 132-70-1 du code pénal - Développement des enquêtes pré-sentencielles
Article 45 art. 132-1, 132-17, 132-19, 132-25, 132-26, 132-27 du code pénal ; art. 464-2 [nouveau], 465-1, 474, 723-7, 723-7-1, 723-13, 723-15, 723-15-1, 723-17, 723-17-1, 747-2 du code de procédure pénale - Prononcé des peines d'emprisonnement
Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° 59 rectifié bis Réduction automatique des peines - suppression
Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° 116 rectifié bis Réduction automatique des peines - Suppression
Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° 117 rectifié bis Réductions de peine supplémentaires
Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° 118 rectifié bis Détenus terroristes - Régime dérogatoire
Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° 268 rectifié bis Auteurs de violences conjugales - Maintien à distance des victimes
Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° 140 Cour de révision - Saisine - Elargissement
Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° 141 Réhabilitation judiciaire - Elargissement
Article 45 bis (nouveau) art. 709-2 du code de procédure pénale - Rapport annuel sur l'exécution des peines
Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° 139 Peines alternatives - Groupes de travail
Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° 142 Peines alternatives - Groupes de travail
Article 45 ter (nouveau) art. 131-36-1, art. 131-36-2 et 132-36-3 [abrogés], 131-36-4, 131-36-12, art. 221 9-1 et 221-15 [abrogés], art. 222-48-1, art. 222-65, 224-10, 227-31 et 421-8 [abrogés] du code pénal et art. 763-3, 763-5 et 763-10 du code de procédure pénale - Élargissement du champ d'application du suivi socio-judiciaire
Article additionnel après l'article 45 ter - Amendement n° 114 rectifié ter Recours à la surveillance électronique - Extension
Article additionnel après l'article 45 ter - Amendement n° 115 rectifié ter Recours à la surveillance électronique - Extension
Article 46 art. 132-40, 132-41, 132-41-1 [nouveau], 132-42, 132-43, 132-45, 132-47, 132-48, 132-50, 132-52, 132-53 ; art. 132-54 à 132-57 du code pénal et art. 20-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Création du sursis probatoire
Article 47 art. 739, 740, 741-1, 741-2 [nouveau], 742, 743, 745 et 747 du code de procédure pénale - Création du sursis probatoire
Article 48 (Supprimé) art. 713-42 à 713-44 du code de procédure pénale - Modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° 108 rectifié bis Seconde libération conditionnelle - Impossibilité
Article 49 art. 720 du code de procédure pénale - Libération sous contrainte
Article additionnel après l'article 49 - Amendement n° 60 rectifié bis Risque de trouble à l'ordre public - Aménagement des peines - Rejet
Article additionnel après l'article 49 - Amendement n° 63 rectifié bis Surveillance électronique de fin de peine - Rétablissement
Article additionnel après l'article 49 - Amendement n° 61 rectifié bis Libération conditionnelle - Nécessité d'avoir effectué deux tiers de sa peine
Article additionnel après l'article 49 - Amendement n° 104 rectifié bis Détenus radicalisés condamnés pour des faits de terrorisme - Régime spécial d'exécution des peines
Article additionnel après l'article 49 - Amendement n° 62 rectifié bis Examen obligatoire de libération conditionnelle aux deux-tiers de la peine - Suppression
Article 50 art. 710, 711, 712-4-1 [nouveau], 712-5, 723-1, 723-3, 723-7, 730-2, 747-1 747-1-1, 747-1-2 et 747-2 [abrogé] du code de procédure pénale - Simplification des procédures
Article 50 bis (nouveau) art. 707-1-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Création d'une agence de l'exécution des peines
Article additionnel après l'article 50 bis - Amendement n° 46 rectifié ter Vote dans les prisons - Effectivité
Article additionnel après l'article 50 bis - Amendement n° 203 rectifié Exercice du droit de vote pour les détenus - Nouvelle modalité
Article additionnel après l'article 50 bis - Amendement n° 202 rectifié bis Affectation de prévenus en établissement pour peines
Article 51 art. 100 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - Allégement des procédures en matière de construction des établissements pénitentiaires et report du moratoire sur l'encellulement individuel
Article additionnel après l'article 51 - Amendement n° 65 rectifié ter Isolement électronique des détenus
Article additionnel après l'article 51 - Amendement n° 64 rectifié ter Palpations systématiques des visiteurs
Article additionnel avant l'article 52 - Amendement n° 66 rectifié bis Abaissement de la majorité pénale à 16 ans
Article additionnel avant l'article 52 - Amendement n° 67 rectifié bis Travaux d'intérêt général - Abaissement à l'âge de 13 ans
Article additionnel après l'article 52 - Amendement n° 14 rectifié Jeunes délinquants - Encadrement militaire volontaire
Article additionnel après l'article 52 - Amendement n° 75 rectifié bis Aide juridictionnelle - Auteurs d'actes terroristes - Suppression
Article 52 bis (nouveau) art. 1635 bis Q [nouveau] du code général des impôts - Rétablissement de la contribution pour l'aide juridique, modulable de 20 à 50 euros
Article 52 ter (nouveau) art. 18-1 [nouveau] de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Consultation obligatoire d'un avocat avant toute demande d'aide juridictionnelle
Article 52 quater (nouveau) art. 21 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Consultation obligatoire des organismes sociaux par les bureaux d'aide juridictionnelle pour apprécier les ressources du demandeur
Article 52 quinquies (nouveau) art. 44 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Attribution au Trésor public du recouvrement des sommes à récupérer versées au titre de l'aide juridictionnelle
Article additionnel après l'article 52 quinquies - Amendement n° 74 rectifié Aide juridictionnelle - Personnes morales - Encadrement
Article additionnel après l'article 52 quinquies - Amendement n° 134 Aide juridictionnelle - Rapport au Parlement
Article additionnel avant l'article 53 - Amendement n° 306 rectifié Greffes de tribunaux - Délocalisation
Article 53 art. L. 121-1, L. 121-3, L. 121-4, L. 122-1, L. 122-2, L. 123-1, L. 123-1-1 [nouveau], L. 123-4, L. 211-1, L. 211-3, L. 211-4, L. 211-4-1 [nouveau], L. 211-4-2 [nouveau], L. 211-5 [abrogé], L. 211-6, L. 211-7, L. 211-8, L. 211-9-2, L. 211-9-3 [nouveau], L. 211-10, L. 211-11, L. 211-11-1, L. 211-12, L. 211-13, L. 211-14, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-3, L. 212-6-1 [nouveau], L. 212-7 [nouveau], L. 213-1, L. 213-2, L. 213-4-1 [nouveau], L. 213-6, L. 213-7, L. 213-8-1 [nouveau], L. 213-9, L. 215-1 et L. 215-3 à L. 215-7 [nouveaux], L. 216-1, L. 216-2, L. 217-1, L. 217-2 du code de l'organisation judiciaire et art. 39-4 [nouveau], 52-1, 80 et 712-2 du code de procédure pénale et art. L. 621-2, L. 722-4, L. 722-7, L. 722-10, L. 731-1, L. 731-2, L. 731-3, L. 732-3, L. 732-4, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-8, L. 743-9, L. 743-10, L. 744-1 du code de commerce et L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 1134-10, L. 1422-1, L. 1423-11, L. 1454-2, L. 1521-3, L. 2323-4, L. 2323-39, L. 2325-38, L. 2325-40, L. 2325-55, L. 3252-6 [abrogé], L. 7112-4 du code du travail et art. L. 4261-2, L. 4262-2 du code des transports - Fusion du tribunal de grande instance avec les tribunaux d'instance de son ressort, maintenus sous forme de chambres détachées, suppression de la fonction spécialisée de juge d'instance, possibilité de spécialisation de certains tribunaux de grande instance en matière civile et pénale, désignation de procureurs de la République chefs de file au niveau départemental et regroupement départemental des juges d'instruction et des juges de l'application des peines
Article additionnel après l'article 53 - Amendement n° 301 rectifié Juristes assistants à temps partiel - Suppression
Article additionnel après l'article 53 - Amendement n° 251 TGI compétents en matière de marques
Article additionnel après l'article 53 - Amendement n° 250 Délits de contrefaçon - Tribunaux compétents
Article additionnel après l'article 53 - Amendement n° 371 rectifié Livre foncier - Alsace-Moselle
Article additionnel après l'article 53 - Amendement n° 252 Tribunal de la propriété intellectuelle - Création
Chapitre II Améliorer la cohérence du service public de la justice au niveau des cours d'appel
Article 54 (Supprimé) Expérimentation dans deux régions de l'attribution de fonctions d'animation et de coordination à certains chefs de cour pour plusieurs cours d'appel et de la spécialisation de certaines cours d'appel en matière civile
Article 55 Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour tirer les conséquences de la suppression du tribunal d'instance et de sa fusion au sein du tribunal de grande instance
Article 55 bis (nouveau) art. L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution - Force exécutoire des actes dressés par un notaire exerçant dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au sujet d'une prétention ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminable
Article 56 Modalités particulières d'entrée en vigueur de certaines dispositions du projet de loi
Article 57 art. 11-4 [nouveau] de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile, art. 711-1 du code pénal, art. 804 du code de procédure pénale, art. L. 243-1, L. 243-2, L. 244-1, L. 244-2, L. 245-1 et L. 245-2 du code de la route, art. L. 3826-3 du code de la santé publique, art. 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et art. 44 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises de certaines dispositions du projet de loi