Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/n110f.php?query=search
Timestamp: 2019-08-25 01:36:46+00:00
Document Index: 250393065

Matched Legal Cases: ['art. 63', 'art. 4', 'art. 53', 'art. 17', 'art. 8', 'art. 17']

du 31 déc. 2017 au 28 févr. 2019 — Version bilingue (PDF)
du 10 nov. 2017 au 30 déc. 2017 — Version bilingue (PDF)
du 30 avril 2017 au 9 nov. 2017 — Version bilingue (PDF)
du 17 juin 2010 au 29 avril 2017 — Version bilingue (PDF)
b) détruit les mauvaises herbes de catégorie 2 qui s'y trouvent, si la zone qu'elles colonisent est de moins de 20 acres;
c) lutte contre les mauvaises herbes de catégorie 2 qui s'y trouvent, si la zone qu'elles colonisent est de 20 acres ou plus;
L.M. 2000, c. 35, art. 63; L.M. 2015, c. 38, art. 4; L.M. 2018, c. 10, ann. A, art. 53; L.M. 2019, c. 11, art. 17.
8(1) L'inspecteur ou le sous-inspecteur qui découvre des mauvaises herbes ou des graines de mauvaises herbes dans du grain, des semences, du fourrage, du foin ou des plantes-racines — ou dans leurs résidus — peut, par avis écrit, ordonner au responsable visé par la présente loi d'accomplir l'un ou l'autre des actes suivants :
f) détruire les mauvaises herbes ou les graines de mauvaises herbes et les cultures, le foin, la paille, les plantes fourragères ou les plantes-racines — ou leurs résidus — qui contiennent ou qui, selon l'inspecteur, sont susceptibles de contenir des mauvaises herbes ou des graines de mauvaises herbes;
h) prendre une mesure à l'égard du transport ou du déplacement du grain, des semences, du fourrage, du foin ou des plantes-racines — ou de leurs résidus — afin de limiter ou d'empêcher la propagation des graines de mauvaises herbes qui pourraient être contenues ou mélangées avec eux ou leurs résidus et notamment le recouvrement conformément à ce qui est exigé, la réduction ou le nettoyage d'un tas de grain, de semences, de fourrage, de foin ou de plantes-racines — ou de leurs résidus — en vue de limiter ou d'empêcher la propagation de graines de mauvaises herbes.
L.M. 2015, c. 38, art. 8; L.M. 2019, c. 11, art. 17.