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Timestamp: 2016-10-27 17:29:54+00:00
Document Index: 304319695

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1384', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

⭐CHAPITRE II. FONCTIONS ET FONDEMENTS DE LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE ENVIRONNEMENTALE Rapport belge. Xavier THUNIS
CHAPITRE II. FONCTIONS ET FONDEMENTS DE LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE ENVIRONNEMENTALE Rapport belge. Xavier THUNIS
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Carole Prudhomme
1 CHAPITRE II FONCTIONS ET FONDEMENTS DE LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE ENVIRONNEMENTALE Rapport belge par Xavier THUNIS Professeur aux Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix de Namur 1. Le concept de responsabilité, d apparition récente, est central en droit. Il se diffuse à l ensemble des disciplines juridiques. Cette contribution examine les fonctions et les fondements de la responsabilité comme technique juridique de protection de l environnement. Une évolution est en train de se produire : elle part de la responsabilité civile appliquée à l environnement pour mener à une responsabilité environnementale spécifique. Celle-ci, tout en reprenant formellement certains concepts de la responsabilité civile classique, s en distingue. C est donc une transformation des fonctions et des fondements de la responsabilité qu il faut tenter de cerner ici. La sphère juridique n est pas close. Des disciplines collatérales au droit, la philosophie et l économie notamment, exercent une influence sur les conceptions juridiques. Une réflexion sur les fondements de la responsabilité en matière environnementale, si elle s adresse en priorité aux juristes, subit les conceptions économiques dominantes surtout quand celles-ci sont portées par un texte européen, comme la directive du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale. La réflexion ne peut pas non plus ignorer complètement les travaux philosophiques qui plaident pour une responsabilité élargie, orientée vers le long terme, à la mesure d un pouvoir d action humain aux répercussions insoupçonnées dans le2 26 xavier thunis temps et dans l espace (1). Souligner ces influences extérieures ne revient pas à affirmer que la communauté juridique doit les entériner. Elle peut les incorporer, consciemment ou non, en utilisant ses méthodes et ses objectifs propres. 2. Le concept de responsabilité est polysémique (2). En droit, la responsabilité civile, qui constitue notre point de départ, est plus tournée vers la réparation de dommages survenus que vers la prévention de dommages à venir. Au sens large, la responsabilité civile est l obligation qui incombe à une personne de réparer le dommage causé à autrui par un certain fait qualifié de générateur (3). Avec la multiplication des responsables, on oublie parfois qu elle est un correctif au principe selon lequel la charge des dommages est supportée par ceux qui les subissent (4). La responsabilité pour faute et la responsabilité pour risque sont deux manières dont une société peut répartir le poids des dommages résultant des relations, des «frictions» entre ses membres. Comme l écrit De Page de façon frappante : «Envisagé aussi objectivement que possible, à l état brut pourrait-on dire, le problème de la responsabilité civile n est qu un problème de répartition des pertes» (5). Le problème est posé en des termes que ne désavoueraient pas les tenants de l analyse économique du droit. Cela étant, la question cruciale est de trouver des critères de répartition qui soient éthiquement justes, économiquement efficaces et socialement acceptables. C est une question de politique juridique (6). (1) P. Ricœur, «Postface au temps de la responsabilité», in Lectures 1. Autour du politique, Paris, Seuil, 1991, p. 285; Id., «Le concept de responsabilité», in Le Juste, Éd. Esprit, 1995, pp. 41 et s.; H. Jonas, Le principe responsabilité. Une éthique pour la civilisation technologique, Paris, Éd. du Cerf, 1992, part. pp. 25 et s., pp. 133 et s.; F. Ost, La nature hors la loi, Paris, Éd. La Découverte, 1995, pp. 265 et s. discutant notamment (pp. 278 et s.) la responsabilité envers les générations futures. (2) Sur ce point, C. Thibierge, «Libres propos sur l évolution du droit de la responsabilité», Rev. trim. dr. civ., 1999, pp. 572 et s. (3) Sur les différents sens du concept de responsabilité en droit, L. Bach, «Réflexions sur le problème du fondement de la responsabilité civile en droit français», Rev. trim. dr. civ., 1977, pp. 22 et s. G. Viney, dans son Introduction à la responsabilité, (Paris, L.G.D.J., 1995, n 1), ménage une évolution possible : «L expression responsabilité civile désigne, dans le langage juridique actuel, l ensemble des règles qui obligent l auteur d un dommage causé à autrui à réparer ce préjudice en offrant à la victime une compensation». (4) F. Geny, «Risques et responsabilité», Rev. trim. dr. civ., 1902, pp. 816 et s.; Ch. Larroumet, «La responsabilité civile en matière d environnement. Le projet de Convention du Conseil de l Europe et le livre vert de la Commission des Communautés européennes», D.S., 1994, chron., p (5) H. De Page, Traité élémentaire de droit civil belge, t. II, Bruxelles, Bruylant, 1964, n 930. (6) En particulier, sur ce point, A. Tunc, «Logique et politique dans l élaboration du droit, spécialement en matière de responsabilité civile», in Mélanges en l honneur de Jean Dabin, Bruxelles-Paris, Bruylant-Sirey, 1963, pp. 329 et s.3 les fondements de la responsabilité 27 Le droit de la responsabilité civile a oscillé et continue d osciller entre des objectifs difficiles à concilier : la sanction d un coupable, plus précisément d un responsable d une part ce qui explique la relative survivance de la faute comme fondement de la responsabilité (7) l indemnisation des victimes d autre part, qui a conduit les tribunaux et le législateur à multiplier les hypothèses de réparation. Le second objectif a prévalu. La transformation du droit de la responsabilité civile en droit de la réparation (8) s est faite grâce à une interprétation jurisprudentielle des conditions de la responsabilité bienveillante pour les victimes. Le souci des victimes s est traduit notamment par une conception extensive de la faute (9). Progressivement dépouillée de tout élément moral, objectivée, celle-ci reste toutefois, dans bon nombre de cas, la justification formelle à l imputation des dommages. Il y a toutefois des limites à dénaturer la faute et à donner aux mots du droit un sens que le sens commun ne comprend plus. Le souci d indemniser les victimes a donc dû s appuyer sur d autres fondements que la faute (théorie du risque créé, théorie du risque profit), et a suscité l apparition de régimes de responsabilité objective ou sans faute (10). Le droit de la responsabilité civile, pourvu d une pluralité de fondements et dominé par une logique indemnitaire, rencontre aujourd hui un nouvel «objet» à protéger, l environnement. 3. La question des fondements de la responsabilité civile a déjà fait couler suffisamment d encre (11) et ne nous paraît pas, comme telle, prioritaire. Il est plus fécond de s interroger, sans empiéter sur (7) «Chassez la faute, elle revient au galop» écrit Ph. Le Tourneau, «La verdeur de la faute dans la responsabilité civile (ou de la relativité de son déclin)», Rev. trim. dr. civ., 1988, p (8) Selon l expression de J.-L. Fagnart, «Recherches sur le droit de la réparation», in Mélanges R.O. Dalcq, Bruxelles, Larcier, 1994, pp. 135 et s. Pour un aperçu général de l évolution, J.- L. Fagnart, «Introduction générale au droit de la responsabilité», in Responsabilités. Traité théorique et pratique, vol. 2, Bruxelles, Kluwer, 1999, pp. 11 et s.; G. Viney, Introduction, pp. 6 et s. (9) S indignant de la réduction de l élément psychologique et moral qui amène à trouver fautif l acte d un dément ou du gardien d un cheval devenu furieux, Esmein écrit : «Quand on vide les mots de leur sens usuel, on n est pas compris et on n est plus soi-même maître de sa pensée» (P. Esmein, «La faute et sa place dans la responsabilité civile», Rev. trim. dr. civ., 1949, p. 481). Cet auteur n est pas opposé à l instauration de responsabilités sans faute mais combat les solutions fondées sur une faute à ce point dépouillée d élément psychologique qu elles établissent des responsabilités objectives qui n osent pas dire leur nom. (10) H. Bocken, «Van fout naar risico», T.P.R., 1984, pp ; J.-L. Fagnart, «Les faits générateurs de responsabilité. Aperçu des principales tendances actuelles», in Responsabilité et réparation des dommages, Bruxelles, Éd. du Jeune Barreau, 1983, pp. 9 et s. (11) V. les débats passionnés relatés par G. Viney, op. cit., pp. 80 et s. Comp. J.-L. Fagnart, Introduction, p. 15, n 15 : «Il est permis de se demander si les auteurs du Code civil ont sérieusement réfléchi au fondement de la responsabilité».4 28 xavier thunis d autres contributions, sur les conditions d application de la responsabilité civile à l environnement (12) pour en tirer des leçons sur ses fonctions et, par voie de conséquence, sur ses fondements dans le domaine de l environnement. Pour la confronter aussi avec la responsabilité environnementale instaurée par la directive européenne du 21 avril La protection de l environnement par le droit de la responsabilité peut en effet s opérer de deux façons : soit par l application du droit commun de la responsabilité civile dont les conditions et les concepts centraux sont réexaminés et, le cas échéant, assouplis, soit par la construction de régimes de responsabilité spécifiques à la matière environnementale. Ces deux types de réactions ne s excluent pas. Ils sont concurrents et peuvent être concomitants. En matière environnementale, la responsabilité civile se trouve sollicitée non seulement dans sa fonction traditionnelle d indemnisation ou de réparation ex post d un dommage réalisé mais aussi dans sa fonction dissuasive, de prévention du dommage, voire d un risque de dommage. Cette fonction n est pas neuve. Elle est reconnue, quoiqu avec des réserves, par la doctrine dominante (13). La réparation du dommage subi par la victime, pour autant qu elle soit adéquate, peut avoir un certain effet dissuasif et contribuer, pour le futur, à éliminer les comportements dommageables. La question est toutefois de savoir si la responsabilité civile, sommée de garantir la réparation et de favoriser la prévention de dommages à dimension collective, ne se voit pas dénaturée. En d autres mots, la ou les responsabilités environnementales émergentes, qui prennent appui sur la responsabilité civile, sont-elles encore de la responsabilité civile? Plus fondamentalement, certaines d entre elles sont-elles encore de la responsabilité? Nous examinerons d abord si la protection de l environnement assigne à la responsabilité civile de nouvelles fonctions et dans quelle mesure ceci réagit sur les fondements traditionnels qui sont les siens (I). Nous essaierons ensuite de déterminer si deux principes (12) Pour une analyse systématique et détaillée de l application du droit de la responsabilité civile à la protection de l environnement, H. Bocken, Het aansprakelijkheidsrecht als sanctie tegen de verstoring van het leefmilieu, Bruxelles, Bruylant, 1979; Id., «La réparation des dommages causés par la pollution en droit belge», R.G.D.C., 1992/4-5, pp. 294 et s.; X. Thunis, «La protection de l environnement, une cure de jouvence pour la responsabilité civile? Réponses du droit belge et perspective européennes», in L environnement à quel prix?, Montréal, Thémis, 1995, pp V. aussi les contributions reprises dans ce volume et les références citées. (13) G. Viney, op. cit., p. 65; J.-L. Fagnart, op. cit., vol. 2, pp. 55 et s.5 les fondements de la responsabilité 29 phares du droit de l environnement, le principe du pollueur-payeur et le principe de précaution, amènent à reconsidérer les fonctions et les fondements de la responsabilité (II). I. La responsabilité civile à l épreuve du dommage écologique 4. Si l on admet que le droit de la responsabilité civile est un droit de la réparation, on peut raisonnablement supposer qu il va se structurer en fonction du dommage à réparer et à imputer. On étudie donc dans quelle mesure la responsabilité civile peut assurer la réparation du dommage écologique (A) et la façon dont ce dommage peut être imputé à son auteur (B). On examine aussi le fait générateur de la responsabilité civile en matière d environnement (C). A. Spécificité du dommage écologique 5. Le dommage écologique est une notion ambiguë qui désigne à la fois le dommage causé aux personnes et aux choses par la pollution du milieu dans lequel elles vivent et le dommage causé au milieu lui-même, indépendamment de ses conséquences sur les personnes ou sur les biens (14). Le premier type de dommage, subi par un patrimoine identifiable et particulier, ne paraît pas poser de problème nouveau. L article 1382 du Code civil peut venir au secours du propriétaire de l étang, de l exploitant, apiculteur ou pisciculteur, ou même de la société de pêche qui subit un préjudice patrimonial personnel, à la suite d une pollution des eaux rendant celles-ci impropres à la consommation ou à la survie d un cheptel piscicole. La remise en état d une rivière ou de fonds marins, leur repeuplement ont un coût qu il est possible de chiffrer. De même le manque à gagner de pisciculteurs ou la perte touristique d hôteliers. Cette évaluation pose des problèmes complexes et peut donner lieu à discussion comme le montre l affaire de l Amoco Cadiz. Mais elle est possible (15). En revanche, le dommage écologique stricto (14) Sur la notion de préjudice écologique, G. Viney, «Le préjudice écologique», in Responsabilité civile et assurances, Éd. du Juris-Classeur, mai 1998, pp. 6 et s. V. aussi les contributions de P. Jourdain et B. De Coninck dans ce volume. (15) Pour une étude approfondie de l évaluation des dommages dans l affaire de l Amoco Cadiz, F. Bonnieux et P. Rainelli, Catastrophe écologique & dommages économiques, Paris, INRA Economica, 1991, 198 pages.6 30 xavier thunis sensu, l atteinte subie par le milieu naturel dans ses éléments inappropriés et inappropriables (l eau, l air ) est difficile à évaluer en unités monétaires et à réparer. Quel coût représente l extinction d une espèce, l enlaidissement d un paysage, la disparition d un arbre centenaire (16)? Dans bon nombre de cas, nous semble-t-il, le dommage sera mixte, l atteinte aux éléments naturels se doublant d une atteinte à des intérêts privés. Ce n est pas la première fois que le droit de la responsabilité civile est confronté à la difficulté d évaluation d un préjudice. La perte d un être cher ou d un animal familier, le préjudice esthétique résultant de la perte d un œil ou d un bras sont-ils vraiment plus faciles à évaluer et à réparer que le préjudice écologique? Nullement et la jurisprudence, en cas de dommage moral, a d abord hésité sur le principe de l indemnisation avant d admettre des systèmes de tarification. Le dommage environnemental ou préjudice écologique peut être considéré comme une forme de dommage moral collectif. L évaluation et la compensation de ce genre de dommage a et aura toujours un caractère contestable et arbitraire. On peut se demander si la volonté des juges et dans une certaine mesure la volonté collective, n est pas, dans ce cas, de sanctionner l atteinte à une valeur (la «nature», le «milieu») considérée comme essentielle et d en prévenir la répétition. Ce qui semble réintroduire, dans le droit de la responsabilité civile, le concept de peine que les civilistes essaient généralement de repousser (17). 6. Le préjudice écologique pur, par sa dimension collective, pose des difficultés de taille au droit de la responsabilité civile (18). Le luxe de précisions que les textes récents comportent quand ils en viennent à traiter des dommages causés à l environnement l atteste (16) De tels faits peuvent, le cas échéant, être réprimés par la loi pénale. V. p. ex. Corr. Huy, 21 avril 1998, Amén.-Env., 1998/4, pp. 333 et s. (à propos de l abattage d un arbre remarquable). (17) Comp. les observations de M. Remond-Gouilloud, Du droit de détruire, Paris, PUF, 1989, pp. 229 et s. Sur la place de la peine dans le droit de la responsabilité civile, B. Starck, Essai d une théorie générale de la responsabilité civile considérée en sa double fonction de garantie et de peine privée, Paris, Éd. Rostein, 1947; S. Carval, La responsabilité civile dans sa fonction de peine privée, Paris, L.G.D.J., Adde : M.-E. Roujou de Boubée, Essai sur la notion de réparation, Paris, L.G.D.J., 1974, sp. pp. 59 et s. (18) Pour un inventaire systématique de ces difficultés, A. Carette, Herstel van en vergoeding voor aantasting aan niet-toegeëigende milieubestanddelen, Antwerpen, Intersentia Rechtstwetenschappen, 1997, pp. 78 et s.; G. Viney, op. cit., mai 1998, p. 8.7 les fondements de la responsabilité 31 à suffisance. La Convention du Conseil de l Europe (19) en offre un bel exemple, d autant plus pertinent que la Convention est novatrice tant en ce qui concerne la définition du dommage environnemental que les modalités de son évaluation et de sa réparation. Selon son article 1, la Convention «vise à assurer une réparation adéquate des dommages résultant des activités dangereuses pour l environnement». En son article 2 7, elle définit largement le dommage couvert et prévoit notamment la réparation de toute perte ou dommage résultant de l altération de l environnement en la limitant toutefois au coût des mesures de remise en état (art. 2 7c). La Convention se risque à une définition de l environnement. Selon l article 2, 10, «l environnement comprend les ressources naturelles abiotiques et biotiques, telles que l air, l eau, le sol, la faune et la flore, et l interaction entre les mêmes facteurs; les biens qui composent l héritage culturel, et les aspects caractéristiques du paysage». Définition remarquable, englobant aussi bien les ressources naturelles, le patrimoine culturel que les paysages, à la lisière de la nature et de la culture. Cette définition est fondamentale car elle conditionne le type d atteinte qui peut être sanctionnée en vertu de la Convention. C est le dommage à l environnement qui est visé et non un dommage à tel ou tel type d élément naturel. La responsabilité civile est clairement sollicitée dans l intérêt général. La Convention recourt aux notions de mesures de remise en état (art. 2, 8) et de mesures de sauvegarde (art. 2, 9). Attardons-nous sur les secondes définies comme «toute mesure raisonnable prise par toute personne, après la survenance d un événement, pour prévenir ou atténuer la perte ou le dommage visés» (20). Le coût de ces mesures entre dans la définition même du dommage indemnisable qui, soulignons-le, n est pas le dommage personnellement subi par celui qui prend l initiative des mesures en question. (19) Convention dite de Lugano du 21 juin L intitulé exact est le suivant : Convention du Conseil de l Europe sur la responsabilité civile des dommages résultant d activités dangereuses pour l environnement. Cette convention, bien qu elle ne soit pas ratifiée, jouit d une réelle autorité car elle cristallise bon nombre de tendances significatives du droit de la responsabilité civile en matière environnementale. (20) Rapport explicatif, p. 10, n 41; sur l importance de telles mesures, notamment dans les affaires de pollution par hydrocarbures, Amoco Cadiz et autres Torrey Canyon, M. Remond- Gouilloud, op. cit., pp. 195 et s.8 32 xavier thunis Le Code civil n impose pas explicitement à la victime d un dommage de prendre les mesures raisonnables pour en limiter l ampleur (21). Pas mal de contestations surgiront quand il s agira d apprécier le caractère raisonnable des mesures prises. L appréciation est difficile puisque, par hypothèse, les mesures sont prises sous le coup de l urgence, ce qui multiplie les risques d intervention malencontreuse (22). Le débat, en droit de la responsabilité, pourrait bien se déplacer et porter, non plus sur le comportement du pollueur, mais sur le comportement des victimes ou des tiers bien intentionnés qui ont pris les mesures de sauvegarde. Ces derniers restent en effet soumis à la norme de diligence et de prudence qui fait les bons pères de famille. La Convention, en autorisant le remboursement du coût des mesures de sauvegarde, met l accent sur la fonction préventive (23) du droit de la responsabilité et facilite la récupération des frais par ceux qui les ont exposés (24). L évaluation du dommage environnemental se fait par le biais d une notion typiquement économique, les coûts exposés pour remettre en état ou sauvegarder l environnement. On reste néanmoins, comme l indique le titre de la Convention, dans le droit de la responsabilité civile. 7. L intitulé de la directive européenne du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale (25) montre l évolution qui s opère. Il n y est pas question de responsabilité civile comme dans certains textes antérieurs de la Commission, tel que le Livre (21) V. à ce sujet l étude très complète de R. Kruithof, «L obligation de la partie lésée de restreindre le dommage», in R.C.J.B., 1989, pp. 12 et s. Cet auteur considère (p. 20, n 8) qu une obligation générale de réduire le préjudice dans les limites du possible n existe pas en droit belge mais cite cependant (n 5) une doctrine abondante se prononçant en faveur d une telle obligation. Comp. D. Philippe, «L obligation pour la victime de limiter son propre dommage», obs. sous Cass., 14 mai 1992, J.L.M.B., 1994, pp. 49 et s. H. Vandenberghe et al., «Overzicht van rechtspraak ( )», T.P.R. 2000, pp et s. (22) M. Remond-Gouilloud, op. cit., pp. 201 et s. (23) Comp. les réflexions de G. Hager, «La responsabilité civile du fait des déchets en droit allemand», in R.I.D.C., 1992, n 1, pp. 36 et s. (24) Dans la Convention, ce ne sont pas nécessairement les victimes directes du dommage. La définition des mesures de sauvegarde vise les mesures raisonnables prises par toute personne. Ceci inclut, outre la victime directe du dommage touchée dans ses biens ou sa personne, les associations ayant pour objet la protection de l environnement et les personnes morales de droit public. (25) Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, J.O.U.E., L. 143/56. Elle a été précédée de nombreux textes préparatoires dont la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale, JOCE du (2002/C151E/06). Pour une analyse détaillée de ces textes et de leur évolution, v. dans ce volume les contributions de Ch. Pirotte et de N. de Sadeleer.9 les fondements de la responsabilité 33 vert sur la réparation des dommages causés à l environnement (26). La directive instaure une responsabilité environnementale. La notion n est pas définie comme telle mais les fonctions assignées à cette responsabilité prévention et réparation des dommages environnementaux et l ordre dans lequel elles apparaissent suffisent à la distinguer de la responsabilité civile classique. C est sur le plan de la définition du dommage et des modalités de sa réparation (27) que la directive marque son originalité. Dans des dispositions complexes, elle distingue les dommages causés aux espèces et habitats naturels protégés (art. 2.1.a)), les dommages affectant les eaux (art. 2.1.b)) et les dommages affectant les sols (art. 2.1.c)) (28). La directive entend ne viser que le dommage environnemental comme tel (29), ou préjudice écologique pur, par opposition aux dommages causés aux personnes et aux biens privés à la suite de la dégradation de l environnement. A strictement parler, la directive vise non le dommage environnemental mais le dommage à certaines composantes de l environnement (30). La directive vise aussi, en son article 2.9, la menace imminente de dommage, conformément à son titre qui associe prévention et réparation des dommages environnementaux. Cette focalisation sur le dommage environnemental marque une rupture avec le Livre blanc. Celui-ci proposait d appliquer un régime de responsabilité harmonisé non seulement au préjudice écologique pur mais aussi aux dommages dits «traditionnels» (31). (26) Communication de la Commission au Conseil du Parlement européen et au Comité économique et social du 14 mai 1993 : Livre vert sur la réparation des dommages causés à l environnement, COM (93) 47 final. (27) La directive distingue dans son annexe II différentes formes de réparation, primaire, complémentaire et compensatoire. Le système est original mais complexe car il distingue selon que le dommage affecte les habitats et espèces et ressources en eau d une part, les sols d autre part. (28) V. déjà la typologie proposée dans le Livre blanc sur la responsabilité environnementale, 9 février 2000, COM(2000), 66, pp. 15 et s., pp. 20 et s. Comp. la distinction faite par la loi belge du 20 janvier 1999, visant la protection du milieu marin, entre les «dommages» et les «perturbations environnementales» (art. 2 de la loi, 6 e et 7 e ). Pour le surplus, v. les contributions de P. Jourdain et B. De Coninck. (29) Cf. art de la directive ainsi que, de façon explicite, le quatorzième considérant de la directive. (30) Pour plus de détails sur les dommages couverts et exclus, v. la contribution de N. de Sadeleer. (31) Livre blanc sur la responsabilité environnementale, 9 février 2000, COM (2000) 66 final, pp. 15 et s. Le Livre blanc ne se réfère plus à la responsabilité civile, même s il en utilise certains concepts.10 34 xavier thunis 8. La responsabilité se trouve sollicitée non seulement dans sa fonction traditionnelle de réparation ex post d un dommage réalisé mais surtout dans sa fonction de prévention d un dommage à venir. C est la fonction principale que les économistes assignent à la responsabilité (32). L objectif de réparation n est pas absent dans la directive. Elle est traversée par le principe du pollueur-payeur, ce qui pourrait faire penser qu elle met l accent sur la fonction indemnitaire de la responsabilité (33). Ce n est pas le cas. La directive généralise l application de la responsabilité à des menaces imminentes de dommages et met sur le même pied prévention et réparation des dommages environnementaux. Certes, en responsabilité civile, le dommage futur, pour autant qu il soit certain, est en principe réparable (34). La responsabilité civile a même pu être utilisée, de façon prudente, pour sanctionner des risques avérés de dommages (35). En s engageant plus avant dans la voie de la prévention, la directive se situe en dehors de la responsabilité civile à laquelle elle emprunte certains concepts, ce qui entretient la confusion. Le droit privé, dont relève la responsabilité civile, est relégué à l arrière plan comme le confirme l article 3 3 de la directive selon lequel «Sans préjudice de la législation nationale pertinente, la présente directive ne confère aux parties privées aucun droit à indemnisation à la suite d un dommage environnemental ou d une menace imminente d un tel dommage». La directive fait jouer à la responsabilité un rôle relevant du droit public et administratif (36). Plus fondamentalement, elle force à s interroger sur les limites de la responsabilité et sur l opportunité de la solliciter comme technique de police administrative. En droit (32) M. Faure, «L analyse économique du droit civil français : le cas de la responsabilité», in L analyse économique du droit dans les pays de droit civil (dir. B. Deffains), Paris, Cujas, 2002, pp. 133 et s. Pour une analyse économique des justifications avancées par la Commission en faveur d une responsabilité environnementale au niveau communautaire, M. Faure et K. De Smedt, «Harmonisatie van milieuaansprakelijkheid in de Europese Unie : een rechtseconomische analyse», Tijdschrift voor Milieurecht, 2001, pp. 356 et s. (33) On met toutefois en évidence plus loin (n os 21 et s.) que le principe du pollueur-payeur ne peut être radicalement dissocié du principe de prévention. (34) En général, E. Dirix, Het begrip schade, Bruxelles, Ced-Samson, 1984, pp. 81 et s. Pour une analyse approfondie en matière de dommages environnementaux, A. Carette, op. cit., pp. 78 et s. (35) En droit français, v. la jurisprudence citée par G. Viney et P. Jourdain, Les conditions de la responsabilité, 2 e édit., Paris, L.G.D.J., 1998, n os 278 et s. F.-G. Trébulle, «Troubles du voisinage : le juge judiciaire et la prévention des risques», J.C.P. (éd. G) 2005, II, 10100, pp et s. (36) Encore peut-on se demander si pareille remarque ne procède pas d une conception trop dogmatique de la répartition des tâches entre un droit civil voué à la réparation et un droit pénal ou administratif plus centré sur la répression. En ce sens, S. Carval, op. cit., pp. 382 et s. Plus dubitatif, P. Moerynck, obs. sous Anvers (1 ère ch.), 26 mars 1993, Amén., 1996/1, pp. 35 et s.11 les fondements de la responsabilité 35 belge, cette question s est posée dans une affaire relative à l imputation des coûts d assainissement d un sol pollué soumise à la Cour d arbitrage (37). La société Eikenaar, ayant acquis de la S.A. Métallurgie Hoboken la propriété de biens immobiliers gorgés d arsenic, se voit sommée par l O.V.A.M. (société publique des déchets pour la région flamande) de procéder à l enlèvement des déchets et à des travaux d assainissement du terrain en cause. Entendant imputer les frais de l opération à la société Eikenaar, l OVAM se fonde sur un décret de la région flamande (l article 21, 2 c du décret du 2 juillet 1981) lui permettant de procéder à l élimination ou à l assainissement d office à défaut d exécution par la personne mise en demeure. Selon la société Eikenaar, cette disposition décrétale instaure une responsabilité objective qui déroge fondamentalement aux règles de la responsabilité civile, matière relevant de la compétence de l État fédéral et non des entités fédérées. À la question préjudicielle posée par le Conseil d État sur la portée de la disposition litigieuse, la Cour d arbitrage répond, de façon lapidaire, qu il s agit d «une mesure de police destinée à éviter qu un dommage ne se produise ou ne se poursuive». Elle en déduit «qu il n a pas été dérogé aux règles de droit commun en matière de responsabilité civile et que le législateur décrétal est resté dans les limites de sa compétence». L hésitation est permise. Elle provient du fait que la police administrative (38) et la responsabilité sont des concepts que leur plasticité a soustraits à toute entreprise définitive de délimitation. Il n est pas sans intérêt d observer que la police, qui a aujourd hui une connotation répressive, avait au dix-huitième siècle un sens très large. Elle avait pour objet la vie, tout ce qui concerne l homme en tant qu être vivant à protéger (39). Ce sens paraît resurgir aussi bien dans la police écologique que dans la responsabilité envisagée, au sens large, dans des travaux à la frontière du droit et de la philo- (37) Arrêt, n 58/94 du 14 juillet 1994, Amén., 1994, n 4, pp. 262 et s., obs. X. Thunis, «L assainissement des sols pollués et le droit de la responsabilité civile : une rencontre qui n a pas eu lieu»; Tijdschrift voor Milieurecht, 1995, n 4, obs. H. Bocken, pp. 312 et s. En jurisprudence française, cass., 3 e ch. civ., 16 mars 2005, J.C.P. (éd. G), II, 10118, note F.-G. Trébulle. (38) De caractère préventif, la police administrative vise à éviter la naissance ou la poursuite d un désordre, c est-à-dire d une atteinte à l ordre public traditionnellement envisagé sous trois aspects, la tranquillité publique, la sécurité publique, la salubrité publique. V. J. Dembour, Les pouvoirs de police administrative générale des autorités locales, Bruxelles, Bruylant, (39) M. Foucault, Dits et écrits, Paris, Gallimard, 1994, t. IV, pp. 820 et s.12 36 xavier thunis sophie qui mettent l accent sur la dimension préventive et même prospective de la responsabilité (40). B. Les affres de la causalité 9. En matière d environnement, prouver le lien causal est une tâche qui peut être particulièrement ardue. Le dommage causé à l environnement est un dommage souvent diffus qui ne peut pas toujours être rapporté avec certitude à un ou plusieurs faits générateurs lointains dans le temps et dans l espace. On se limite à souligner des tendances (41). Bon nombre de textes récents assouplissent la preuve requise de la victime du dommage ou, de façon plus générale, de celui qui sollicite des mesures de prévention ou de réparation du dommage environnemental. Cet assouplissement prend des formes diverses. L article 10 de la Convention de Lugano par exemple facilite la preuve du lien causal en invitant le juge à tenir «dûment compte du risque accru de provoquer le dommage inhérent à l activité dangereuse». Il ne s agit pas d une présomption de lien de causalité telle qu en connaît par exemple la loi allemande du 1 er décembre 1990 (42). C est donc à un raisonnement de type probabiliste que va se livrer le juge en fonction des risques inhérents à l activité en cause, à sa «dangerosité» (43). Cet assouplissement est à mettre en relation avec le type de responsabilité prévu par la Convention. Celle-ci instaure une responsabilité sans faute non pas pour une chose ou une activité déterminée mais à raison d une activité qualifiée de dangereuse pour l environnement (article 1 de la Convention) (44). La règle de preuve tire les conséquences du risque créé par l activité en cause. (40) Pour une discussion, C. Thibierge, «Avenir de la responsabilité, responsabilité de l avenir», D. 2004, doctr., pp. 577 et s. Après avoir envisagé un élargissement des fonctions de la responsabilité civile, l auteur marque sa préférence pour la création d une nouvelle responsabilité juridique, tournée vers l avenir. (41) Pour plus de détails, v. les contributions de S. Carval et de I. Durant. (42) D. Von Breitenstein, «La loi allemande relative à la responsabilité : pierre angulaire du droit de l environnement», R.J.E., 1993, n 2, pp. 235 et s.; G. Hager, «La responsabilité civile du fait des déchets en droit allemand», R.I.D.C., 1992, n 1, pp. 19 et s. (l auteur commente, à partir de la loi allemande, un exemple tiré de la jurisprudence autrichienne). (43) V. à ce sujet les réflexions de G. Martin, R.I.D.C., 1992, n 1, p. 71 et M. Remond- Gouilloud, op. cit., 1989, pp. 245 et s. (44) Sur un plan général, v. G. Schamps, La mise en danger : un concept fondateur d un principe général de responsabilité, Bruxelles-Paris, Bruylant-L.G.D.J., 1998, part. pp. 619 et s.13 les fondements de la responsabilité 37 Il est contestable, selon certains auteurs, de limiter la responsabilité sans faute à une activité dangereuse définie par rapport à une liste changeante et donc à actualiser fréquemment alors que le dommage suffit par lui-même, si besoin en est, à démontrer le danger de l activité en cause (45). Cette objection rappelle celle qui avait été faite, en son temps, à la proposition de Ripert visant à limiter l application de la responsabilité du fait des choses (art. 1384, al. 1 er C. civ.) aux seules choses dangereuses (46). Il paraît bien difficile de déterminer la dangerosité d une chose ou d une activité ex ante (47). 10. La jurisprudence, avant toute intervention du législateur, n a pas hésité à atténuer la rigueur de la preuve requise pour établir le lien causal, comme en témoigne la responsabilité du fait des choses vicieuses (48). Sur un plan général, celui de l évolution de la responsabilité civile, la question est de savoir quelle signification accorder à cet assouplissement de la preuve du lien causal. Généralement, on se limite à observer qu il s agit de faciliter la tâche de la victime du dommage, ce qui est logique dans une perspective indemnitaire. De façon plus audacieuse, G. Teubner a avancé l idée que l assouplissement des exigences relatives à la preuve du lien causal aboutit à étendre le domaine de la responsabilité collective et traduit donc un changement du concept de responsabilité (49). L assertion devrait être vérifiée au cas par cas. Elle paraît en tout cas exacte dans les hypothèses où la victime du dommage ne peut identifier l origine précise de celui-ci parce qu il peut provenir de plusieurs débiteurs potentiels, appartenant à un groupe, enfants, chasseurs ou, dans notre matière, établissements pollueurs. L objet (45) G. Martin, «La responsabilité sans faute pour le dommage écologique», in Déclaration de Limoges, PUF, 1993, p. 91. (46) Note sous Cass. fr. (civ.), 21 févr. 1927, D., 1927, I, pp. 97 et s. (47) Pour une discussion approfondie de cette question, G. Schamps, op. cit., pp. 638 et s. qui est favorable à ce type de critère. (48) Conclusions du procureur général Ganshof van der Meersch précédant Cass., 27 nov. 1969, Pas., 1970, I, 277; Cass., 15 sept. 1983, Pas., 1984, I, 36. Pour une analyse de la jurisprudence belge sur ce point, F. Baudoncq et M. Debaene, «De aansprakelijkheid voor zaken in het licht van artikel 1384, lid 1 B.W.», in Buitencontractuele aansprakelijkheid, Bruges, die Keure, 2004, pp. 106 et s. La doctrine belge paraît réticente à proclamer clairement une présomption de lien causal entre le dommage causé à la victime et le vice de la chose. Pour une discussion de cette question couplée à celle du fondement de l article 1384, alinéa 1 er du Code civil, L. Cornelis et I. Vuillard, «La responsabilité du fait des choses», in Responsabilités. Traité théorique et pratique, Bruxelles, Kluwer, 2001, Livre 30, pp. 36 et s. (49) G. Teubner, Droit et réflexivité, Story Scientia, L.G.D.J., 1994, pp. 293 et s.14 38 xavier thunis de la preuve peut alors, selon certaine jurisprudence, se limiter à démontrer que le défendeur en responsabilité appartient au cercle des personnes potentiellement responsables (50). 11. La jurisprudence belge, comme on sait, applique le régime de l obligation in solidum aux auteurs de faits générateurs distincts ayant causé un dommage unique (51). Favorable à la victime qui peut poursuivre pour le tout n importe quel responsable et lui réclamer la réparation de l intégralité du dommage, la responsabilité in solidum a été, pour cette raison, critiquée par les représentants de l industrie qui lui reprochent de favoriser l effet dit de «la vache à lait» (deep pocket). Certains textes, comme la Convention du Conseil de l Europe, ne paraissent pas insensibles à l argument et cherchent à réduire les hypothèses d engagement in solidum (52). Il est vrai que les débiteurs coresponsables in solidum supportent, au niveau contributoire, l insolvabilité qui frappe l un d entre eux. Mais la victime trouve aussi dans la responsabilité in solidum une garantie d indemnisation que ne lui fournit pas une division de ses recours en fonction de la part de chacun des défendeurs dans la pollution. Il y a nécessairement un choix de politique juridique à opérer (53). Il serait paradoxal, au moment où la protection de l envi- (50) V. sur ce point H. Aberkane, «Du dommage causé par une personne indéterminée dans un groupe déterminé de personnes», in Rev. trim. dr. civ., 1958, pp. 516 et s. Sur la théorie des parts de marché, v. les réflexions de G. Teubner, op. cit., pp. 301 et s. (51) v. not. J.-L. Fagnart, «L obligation in solidum dans la responsabilité contractuelle», in R.C.J.B., 1975, pp. 245 et s. (l auteur fait la synthèse des discussions relatives au principe même d une responsabilité in solidum). L. Cornelis, «Le partage des responsabilités en matière aquilienne», in R.C.J.B., 1993, pp. 320 et s. En jurisprudence française, Cass. 23 janvier 2003, RDI, 2003, pp. 321 et s. (à propos de la pollution d une mare par un agriculteur). (52) L article 11 de la Convention prévoit qu un exploitant peut échapper à la responsabilité solidaire en établissant que seule une partie du dommage a été causée par l activité menée dans l installation ou le site dont il assure le contrôle. C est à l exploitant qu il revient d apporter cette preuve (cf. Rapport explicatif de la Convention, p. 17, n 66). V. à ce sujet les critiques de G. Martin, «La responsabilité civile pour les dommages à l environnement et la Convention de Lugano», R.J.E., 1994, n s 2-3, p Comp. la discussion relatée par J.-L. Fagnart, op. cit., 1975, pp. 248 et s. (53) Ce point est très clairement souligné et discuté par G. Hager, op. cit., pp. 27 et s. V. aussi l intéressante recherche historique de J. Périlleux, «L obligation in solidum entre passé et avenir», Liber Amicorum DE BANDT, Bruxelles, Bruylant, 2004, pp. 513 et s. Qu il s agisse d un choix de politique juridique et même de politique judiciaire ressort de la jurisprudence française. Celle-ci a admis l extension de la responsabilité in solidum à tous les auteurs possibles d un dommage au profit de victimes d accidents de chasse causés par un coup de feu dont l auteur n a pu être identifié (H. Aberkane, op. cit., p. 516). En revanche, lorsque des riverains se plaignent du bruit des avions d un aérodrome, ils critiquent des actes isolables, imputables à diverses compagnies aériennes (Paris, 19 mars 1979, D.S., 1979, p. 429, note Rodière).15 les fondements de la responsabilité 39 ronnement apparaît comme une exigence sociale impérieuse, de rendre la tâche du demandeur en réparation (victime individuelle ou groupement) plus difficile. Privé du bénéfice de l engagement in solidum, il devrait supporter l insolvabilité d un des auteurs de la pollution mais aussi répéter son effort probatoire à l encontre de chacun de ceux-ci. La solidarité est un état de fait et une valeur (54). C est sur celleci et sur celui-là que prend appui le droit de la responsabilité civile pour reconnaître, à sa façon, dans la masse des débiteurs possibles, ceux dont le comportement dommageable lui apparaît tellement indissociable qu il en vient à fonder une communauté de réparation. Il n y a, à notre avis, aucune raison de restreindre le champ d application de cette institution en faveur des auteurs de dommage si l activité de chacun d eux a contribué à la totalité du dommage. 12. Malgré les solutions progressistes de la jurisprudence et les dispositions originales adoptées dans certains textes récents, bon nombre de comportements individuels n atteignent pas le seuil dommageable ni le poids causal requis pour être sanctionnés par le droit de la responsabilité civile alors que leur accumulation est néfaste d un point de vue collectif. L automobiliste «participe» à l effet de serre. En est-il responsable? Comme la goutte d eau qui fait déborder le vase (55). Le même automobiliste qui, comme des centaines de milliers d autres, remplit son réservoir en laissant s écouler un peu de carburant contribue à la contamination du sol. Il n est pas fautif au sens de l article 1382 du Code civil. Le droit de la responsabilité civile ne permet pas d imputer à des milliers, à des millions d auteurs le dommage collectif provoqué par l accumulation de micro-pollutions quotidiennes, présentes et passées. Ce domaine relève de la prévention, laquelle peut être assurée par une taxation fondée, le cas échéant, sur le principe du pollueurpayeur ou, de façon plus générale, par une norme environnementale dont la violation constituera une faute. (54) On notera au passage que le premier sens du terme solidarité, dans le Littré comme dans le Robert, est le sens juridique. (55) Dans le même sens, v. les réflexions de J.-L. Fagnart, op. cit., 1994, p. 154.16 40 xavier thunis C. Le fait générateur de la responsabilité civile 1. Le droit commun 13. Le Code civil ne définit pas la faute. Les jurisprudences tant belge que française l ont étirée pour faciliter l indemnisation des victimes. Quand il existe une disposition légale prescrivant un comportement déterminé, la faute s identifie pratiquement à la transgression de la norme, sous réserve, il est vrai, d une erreur invincible ou d une autre cause d exonération de responsabilité (56). Il s agit d une conception exigeante de la faute. La multiplication dans le domaine de l environnement de normes tatillonnes imposant des obligations déterminées aux acteurs économiques multiplie d autant les possibilités d une faute civile (57). En l absence de norme spécifique, le comportement dommageable peut tomber sous le coup de l article 1382 du Code civil dont se déduit une norme générale de prudence et de diligence généralement appréciée avec rigueur par les jurisprudences belge et française. La responsabilité civile pour faute du pollueur peut même être engagée alors qu il se serait conformé à toutes les dispositions légales et réglementaires applicables à son activité (58). La jurisprudence publiée, en matière de pollution des eaux notamment, montre à quel point la faute, concept ouvert s il en est, peut constituer un instrument efficace pour sanctionner les pollueurs (59), (56) La thèse de l unité des notions de faute et d illégalité aurait été admise, selon l interprétation dominante, par un arrêt de principe de la Cour de cassation belge du 13 mai 1982, Pas., 1982, I, Pour une analyse de la jurisprudence belge ultérieure, H. Vandenberghe et al., «Overzicht van rechtspraak ( ). Onrechtmatige daad», T.P.R., 2000, p. 1563, n r 5 et s. Pour une synthèse, B. Dubuisson, «Libres propos sur la faute aquilienne», in Mélanges offerts à Marcel FONTAINE, Bruxelles, Larcier, 2003, pp. 133 et s. (57) V., p. ex., Cass., 6 déc. 1965, Pas., 1966, I, 450 et s. (58) L. Cornelis et P. Van Ommeslaghe, «Les faits justificatifs dans le droit belge de la responsabilité aquilienne» dans In Memoriam Jean Limpens, Anvers, Kluwer Rechtswetenschappen, 1987, p. 268 et la jurisprudence citée en note 14. En matière de responsabilité environnementale, Anvers, 17 févr. 1988, Amén., 1989/4, pp. 183 et s.; Civ. Liège, 12 oct. 1992, Amén. 1993/3, pp. 174 et s. (59) Les pouvoirs publics en l occurrence. Bruxelles, 13 mai 1963, J.T., 1963, pp. 695 et s. (responsabilité des communes pour l écoulement d égouts dans un ruisseau provoquant la pollution d un étang voisin); J. P. Lens, 27 mai 1986, Amén. 1987/2, pp. 52 et s. (pollution des eaux déversées par une commune dans un ruisseau provoquant une pollution dommageable à l exploitation d un agriculteur); Liège, 9 févr. 1984, J.T., 1985, pp. 320 et s., note B. Jadot (décision statuant sur la responsabilité des communes pour le déversement des eaux usées polluant les étangs d une pêcherie ainsi que sur la responsabilité des pouvoirs publics, État et région pour n avoir pas procédé à la création de stations d épuration); Civ. Liège, 12 oct. 1992, Amén. 1993/3, pp. 172 et s. (condamnation in solidum d une commune et d une société d épuration); Civ. Liège, 22 oct. 1996, Amén., 1997/2, p. 147 (responsabilité de la commune pour déversement d égouts communaux); Liège, 11 juin 1997, Amén.,1997/4, p. 323; Civ. Huy, 7 janvier 1998, Bull. Ass., 1999, pp. 104 et s.17 les fondements de la responsabilité 41 surtout quand elle est couplée à une interprétation stricte du fait justificatif et de la cause étrangère exonératoire (60). Par un retour du balancier, certains proposent de revaloriser la composante psychologique de la faute en y incluant la prévisibilité du dommage, du moins quand la faute consiste dans la violation d une obligation de prudence (61). Malgré cette condition supplémentaire, on peut dans l ensemble considérer que la faute n est pas un réel obstacle à l engagement de la responsabilité civile du pollueur (62). Bien sûr, la responsabilité sans faute soulage la victime de la preuve du comportement fautif mais sur le plan des principes auquel nous nous tenons, il n y a pas de réelle solution de continuité entre une responsabilité pour faute largement définie et une responsabilité sans faute. 14. La responsabilité sans faute couvre des réalités juridiques très diverses. Elle n est pas une inconnue du droit commun de la responsabilité civile (63). L accumulation de «responsabilités objectives» de toutes sortes invite même à se demander si notre système actuel de responsabilité civile est encore «dans l ensemble» fondé sur la faute (64). Il nous paraît, surtout depuis l introduction de la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, qu il se caractérise par une pluralité de fondements. (60) V., p. ex., Liège, 23 juin 1994, Amén., 1994/4, pp. 295 et s. Sur la recevabilité de l argument financier invoqué par certaines communes pour ne pas procéder à des travaux d épuration, M. Faure, «Financiële problemen als rechtsvardigingsgrond voor milieuverontreiniging», R.W., , (61) En ce sens et très fermement, L. Cornelis, Principes du droit belge de la responsabilité extracontractuelle, Bruylant, Maklu, Ced-Samson, 1991, p. 46. Comp. G. Schamps, «La prévisibilité du dommage en responsabilité civile. De son incidence sur la faute et sur le rapport de causalité», Rev. dr. pén., 1994, pp. 379 et s.; R. O. Dalcq et G. Schamps, «Examen», R.C.J.B., 1995, pp. 536 et s. (62) La prévisibilité du dommage s apprécie in abstracto, ce qui atténue la portée de cette condition supplémentaire. Elle pourrait toutefois avoir son incidence en matière environnementale dans la mesure où ce sont précisément les suites lointaines ou imprévisibles qu il faut imputer. C est là, nous semble-t-il, une question qui relève du lien causal. V., en droit anglais, l affaire Cambridge Water Company v. Easter Countries Leather plc (H. of L. 9 dec. 1993, 1 All ER 1994, 63 et s.) (63) V. les études précitées de J.-L. Fagnart, «Les faits générateurs», op. cit. et H. Bocken, «Van fout naar risico», op. cit. Dans la perspective d une application à l environnement, Ph. Coenraets, «Responsabilité du fait des choses et responsabilités objectives en droit de l environnement», R.G.A.R., 1993, (64) Cette question avait un intérêt pratique dans l affaire OVAM tranchée par la Cour d arbitrage dans son arrêt n 58/94 du 14 juillet 1994 (Amén., 1994, n 4, pp. 262 et s., obs. X. Thunis). La solution d une question de répartition des compétences dépendait de la qualification, au regard de la responsabilité civile, d une mesure édictée par la Région flamande pour imputer au détenteur d un terrain pollué les frais de décontamination de celui-ci.18 42 xavier thunis Une responsabilité sans faute peut représenter un progrès pour une protection efficace de l environnement dans la mesure où elle fait l économie d un débat toujours délicat sur l appréciation du fait générateur. Certains régimes prévus par le droit civil sont particulièrement sévères pour le responsable, le garant serait-on tenté d écrire. Ainsi, l article 1384, alinéa 1 er du Code civil frappe le gardien d une chose vicieuse avec rigueur (65). Si le dommage subi par la victime trouve sa cause dans le vice de la chose dont il avait la garde, le défendeur en responsabilité ne peut se libérer en prouvant qu il n a pas commis de faute. Le fondement de cette solution a fait l objet en doctrine d explications diverses. On passe de la présomption irréfragable de faute (66), signe d un attachement discret mais réel à la responsabilité classique, à l obligation de garantie (67) tout entière centrée sur l indemnisation de la victime. On n est pas loin d une responsabilité absolue dont certains contestent précisément qu elle soit une véritable responsabilité civile (68). Le gardien de la chose viciée doit réparer le dommage qu elle a causé sans pouvoir prétendre qu il ignorait l existence du vice (cette ignorance fût-elle invincible) ou que ce vice est imputable à un tiers (69). Il en résulte par exemple que l acquéreur d un terrain contaminé peut être tenu d un dommage causé par les déchets qui y sont enfouis alors même que la pollution dérive d une activité antérieure (70). Sous réserve d actions en garantie fort aléatoires, le dernier venu se voit donc imputer la charge d une pollution historique qu il ignorait et à laquelle il a peu ou n a pas contribué. Solution extrême- (65) Nous ne pouvons approfondir la notion de gardien et celle, si controversée, de vice de la chose. Pour une étude d ensemble à la fois synthétique et critique, B. Dubuisson, «Développements récents concernant les responsabilités du fait des choses (choses, animaux, bâtiments)», in Droit de la responsabilité, CUP, Liège, 1996, pp. 273 et s; F. Baudoncq et M. Debaene, op. cit., in Buitencontractuele aansprakelijkheid, die Keure, 2004, pp. 88 et s. (66) Ph. Coenraets, op. cit., 1993, n 3. Le fondement proposé par cet auteur est artificiel. V. la critique de F. Rigaux, «Logique morale et sciences expérimentales dans le droit de la responsabilité», in Mélanges R.O. Dalcq, Bruxelles, Larcier, 1994, pp. 513 et s. (67) J.-L. Fagnart, op. cit., 1983, p. 28 (cet auteur se réfère à une obligation de garantie pesant sur le gardien). Comp. L. Cornelis, Principes, pp. 502 et s. V. la discussion déjà entamée par A. Lagasse, note sous Cass., 6 oct. 1961, R.C.J.B., 1963, pp. 19 et s. (68) C. Larroumet, «La responsabilité civile en matière d environnement», D.S., 1994, p. 102, 2 e colonne. (69) Sur ces principes, J.-L. Fagnart, op. cit., 1983, pp. 28 et s.; L. Cornelis, Principes, p. 525; A. Lagasse, op. cit., pp. 21 et s.; B. Dubuisson, op. cit., p (70) Pour une étude complète, X. Thunis, «Sols contaminés : un nouveau terrain pour le droit de la responsabilité civile extra-contractuelle», in Sols contaminés, sols à décontaminer, Bruxelles, Facultés universitaires Saint-Louis, 1996, pp. 120 et s. Sur les aspects contractuels de la question, F. Haumont, «La responsabilité environnementale et les cessions d immeubles : aspects contractuels», in Entreprises, responsabilités et environnement, Bruxelles, Kluwer, 2004, pp. 41 et s.19 les fondements de la responsabilité 43 ment lourde à laquelle se refusent les textes, même les plus progressistes, en matière de responsabilité environnementale (71). 15. Rien n exclut que l article 1384 alinéa 1 er du Code civil soit promis à un bel avenir en matière d environnement. La portée de son application reste incertaine en grande partie à cause de l indétermination qui affecte le concept de vice de la chose en droit belge (72). Si l interprétation en est extensive, l application de l article 1384, alinéa 1 er du Code civil s en trouve élargie. Une industrie polluante ou dangereuse ne serait-elle pas affectée d un vice? Si l interprétation en est stricte, l article 1382 du Code civil, qui requiert la preuve d une faute de l auteur du dommage, reprend son empire. Le même cas de figure est parfois abordé sous l un ou l autre angle par des juridictions différentes. Deux génisses meurent à la suite de l absorption du poison contenu dans des branches d ifs. Le propriétaire des génisses assigne le propriétaire du terrain sur la base de l article 1384, alinéa 1 er. La Cour d appel de Mons, dans un arrêt du 29 novembre 1991 (73), retient la responsabilité du gardien du terrain au motif que «la présence de branches d ifs constituait bien une caractéristique anormale et intrinsèque de la bande de terrain susceptible de causer un dommage aux propriétaires de bétail paissant normalement à immédiate proximité». Saisie du même genre d affaire, la Cour d appel de Liège, dans un arrêt du 30 novembre 1992 (74), interprète la notion de faute d une façon extensive et considère que le bon père de famille, en milieu rural, doit prévoir que des branches d ifs risquent de causer un dommage si elles sont ingérées par le bétail de la prairie voisine. Sans doute les conclusions des plaideurs ont-elles conditionné les décisions mais la différence dans les fondements juridiques utilisés n en reste pas moins frappante (75). (71) Cf., p. ex., l article 5 de la Convention du Conseil de l Europe du 21 juin 1993 sur la réparation des dommages résultant d activités dangereuses pour l environnement. Pour un commentaire approbatif, G. Martin, op. cit., R.J.E., 1994, n s 2-3, p (72) M.-A. Gosselin, «Les vicissitudes de la notion de vice de la chose», note sous Cass., 28 nov. 1991, Actualités du Droit, 1992, pp et s.; B. Dubuisson, op. cit., pp. 300 et s. (73) J.L.M.B., 1992, «Inédits de la responsabilité civile», p (74) Liège, 30 nov. 1992, R.R.D., 1993, p (75) Le même genre de commentaire pourrait être appliqué à une affaire tranchée par le tribunal civil de Liège (15 avril 1994, Bull. Ass., 1995, n 310, pp. 185 et s.). Le tribunal retient la responsabilité pour faute d une commune qui avait affecté un terrain au transit d immondices (plastiques) occasionnant la mort de bovidés du fermier voisin. Le tribunal se refuse explicitement à appliquer l article 1384 du Code civil.20 44 xavier thunis 16. La théorie des troubles anormaux de voisinage, régulièrement appliquée par la jurisprudence belge à diverses nuisances tels que bruits (76), odeurs nauséabondes (77), pollution de l air (78) ou des eaux (79) dommageables aux fonds voisins, pourrait jouer un rôle significatif pour faire obstacle à des pollutions ou à des nuisances de grande ampleur causées par des aéroports (80), des carrières (81) ou des activités agricoles à caractère industriel (82). La théorie a fait l objet de vives critiques (83). Bien qu elle soit prometteuse, elle souffre, du moins dans son application actuelle, d une limite fondamentale. Après avoir dans un premier temps cherché à sanctionner l auteur des troubles anormaux par le biais de la faute (84), la Cour de cassation belge, dans deux arrêts célèbres du 6 avril 1960 (85), a reconnu une certaine liberté de nuire à ceux qui développent sans faute une activité préjudiciable à leurs voisins. Le fondement véritable d une telle solution a été discuté (86). Il ne peut en tous cas être tiré d une faute du voisin «entreprenant» dont l acte d exploitation est légal. (76) Civ. Anvers, 25 juin 1981, Pas., 1982, III, 66 et s; Bruxelles, 31 juill. 1991, Amén., 1991/ 4, pp. 232 et s. (refus d application de la théorie des troubles de voisinage aux motifs que les plaignants n ont pas la qualité de voisins et que les nuisances ne sont pas excessives). Pour une étude d ensemble de la théorie prêtant une attention particulière au contentieux aéroportuaire, S. Boufflette, «Troubles de voisinage et environnement : une histoire d antagonismes et de complémentarités», in Entreprises, responsabilités et environnement, pp.7 et s. (77) Mons, 20 févr. 1990, R.R.D., 1990, pp. 389 et s. (78) Civ. Namur, 25 juin 1980, R.R.D., 1980, pp. 38 et s. (décès d abeilles résultant de la pulvérisation licite d insecticides, dans un champ voisin). (79) Civ. Huy, 25 juin 1986, R.G.A.R., 1987, (perte d une partie de la récolte de betteraves sucrières suite à un ruissellement d eau chargée de pesticides provenant du fonds voisin). (80) Avec des succès divers. V. Bruxelles, 31 juill. 1991, Amén.-Env., 1991, p. 232; Bruxelles, 24 janv. 1997, J.L.M.B., 1997, p. 334 et Amén.-Env., 1997, p. 305; Bruxelles, 15 janv. 1998, J.L.M.B., 1998, p Récemment, Liège, 29 juin 2004, N.J.W., 29 septembre 2004, pp. 987 et s. Amén.-Env., 2005, pp. 79 et s. Pour une analyse de cette jurisprudence, S. Boufflette, op. cit., pp. 25 et s. (81) Civ. Namur, 24 nov. 1981, R.R.D., 1982, pp. 10 et s. (82) J.P. Beveren, 10 avril 1990, J.J.P., 1990, p. 347 (rejet de l action); Civ. Nivelles, 3 juin 1981, J.T., 1982, pp. 45 et s. (rejet de l action). (83) Sur l ensemble de ces critiques et notamment sur le fait que l appréciation du caractère anormal du trouble varie suivant son taux d exposition préalable à la pollution, F. Caballero, Essai sur la notion juridique de nuisance, Paris, L.G.D.J., 1981, p En droit belge, M. Boes, «Burenhinder en de leer van eerstingebruikneming», TM.R., 1996, pp. 222 et s.; S. Boufflette, op. cit., pp.16 et s. Dans son Précis de Droit de l environnement (Bruxelles, Bruylant, 2001), J.- F. Neuray qualifie la jurisprudence de disparate et subjective (p. 684). (84) Cass., 7 avril 1949, Pas., 1949, I, 273 et concl. de l avocat général Janssens de Bisthoven; R.C.J.B., 1949, pp. 201 et s., note J. Dabin. (85) Pas., 1960, I, 915 et s. et les conclusions de l avocat général Mahaux; R.C.J.B., 1960, pp. 257 et s., note J. Dabin. (86) Pour une critique des justifications traditionnelles, J.-L. Fagnart, op. cit., 1983, pp. 49 et s., S. Stijns et H. Vuye, Burenhinder, collection Beginselen van Belgisch Privaatrecht, t. V, Anvers, Story-Scientia, 2000, pp. 138 et s. Montrer encore
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