Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007054195
Timestamp: 2019-08-20 15:19:07+00:00
Document Index: 51299168

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 14", "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 14']

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2006, 05-11.364, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2006, 05-11.364, Publié au bulletin
Audience publique du jeudi 23 novembre 2006
N° de pourvoi: 05-11364
Rapporteur : M. Thavaud (arrêt 1), M. Croze (arrêt 2)., conseiller rapporteur
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau (arrêt 1), Me Luc-Thaler, Me Bertrand (arrêt 2)., avocat(s)
Joint les pourvois n° F 05-11364 et H 05-11365 ;
Vu les articles L. 136-2.II.4 et L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable ensemble l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ;
Attendu que si le revenu de remplacement que constitue pour le salarié absent le maintien du salaire auquel est tenu l'employeur en application de la loi sur la mensualisation ou d'un accord collectif, est assujetti à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), la prime acquittée par l'employeur dans le cadre d'une assurance souscrite pour garantir le risque d'avoir à financer cette prestation, qui n'a pas pour objet de conférer au salarié un avantage supplémentaire, ne constitue pas une contribution au financement d'un régime de prévoyance instituant des garanties complémentaires au profit des salariés ;
Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'à la suite de contrôles concernant les établissements de Treillères (Ille et Vilaine) et de Melesse (Loire-Atlantique) l'URSSAF a réintégré dans l'assiette de la CSG et de la CRDS dues en 1998 et 1999 par la société Volutique, les primes d'assurance versées par cet employeur en relation avec l'exécution de son obligation légale de garantir aux salariés un certain niveau de rémunération en cas d'incapacité temporaire de travail ;
Attendu que pour débouter la société Volutique de sa demande, les arrêts retiennent essentiellement que le financement opéré par l'employeur dans le cadre de la loi du 19 janvier 1978 assure une garantie de revenu au salarié, qu'il intervienne directement ou par l'intermédiaire d'une compagnie d'assurance, et que cet avantage doit être inclus dans l'assiette de la CSG et de la CRDS ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les deux arrêts n° 319 et 313 rendus le 8 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
Condamne l'URSSAF d'Ile et Vilaine aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes présentées par l'URSSAF tant devant la cour d'appel que la Cour de cassation ;
Publication : Bulletin 2006 II N° 331 p. 306
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes , du 8 décembre 2004
Titrages et résumés : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Financement - Financement du revenu de remplacement - Garantie du risque - Assurance - Prime - Nature - Détermination - Portée.
Si le revenu de remplacement que constitue pour le salarié absent le maintien du salaire auquel est tenu l'employeur en application de la loi sur la mensualisation ou d'un accord collectif est assujetti à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), la prime acquittée par l'employeur dans le cadre d'une assurance souscrite pour garantir le risque d'avoir à financer cette prestation, qui n'a pas pour objet de conférer au salarié un avantage supplémentaire, ne constitue pas une contribution au financement d'un régime de prévoyance instituant des garanties complémentaires au profit des salariés. Par suite, encourt la cassation, l'arrêt qui a réintégré dans l'assiette de la CSG et de la CRDS dues pour une certaine période, les primes d'assurances versées par un employeur en relation avec l'exécution de son obligation légale de garantir aux salariés un certain niveau de rémunération en cas d'incapacité temporaire de travail (arrêt n° 1). Par contre, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a annulé un redressement notifié par l'URSSAF à un notaire, visant à inclure dans l'assiette de la CSG et le CRDS les primes d'assurances acquittées par cet officier ministériel dans le cadre d'une assurance souscrite pour garantir le risque d'avoir à financer les prestations complémentaires garantissant à ses salariés un certain niveau de rémunération en cas d'incapacité temporaire de travail (arrêt n° 2).
SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sociale généralisée - Assiette - Exclusion - Cas - Prime acquittée par l'employeur dans le cadre d'une assurance souscrite pour garantir le risque d'avoir à financer le revenu de remplacement SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution pour le remboursement de la dette sociale - Assiette - Exclusion - Cas - Prime acquittée par l'employeur dans le cadre d'une assurance souscrite pour garantir le risque d'avoir à financer le revenu de remplacement
Code de la sécurité sociale L136-2 II 4°, L242-1
Ordonnance 96-50 1996-01-24 art. 14