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Timestamp: 2019-10-22 16:57:23+00:00
Document Index: 173088276

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Arrêt maladie et concurrence déloyale | Paris, Lyon, Marseille, Toulouse
12 octobre 2018 Détective privéThomas Carillon
Mandatée par un groupe national intervenant dans le milieu du sport, l’une des agences du Groupe Indicia a géré avec succès une affaire d’arrêt maladie frauduleux, qui s’est avérée déboucher également sur des actes de concurrence déloyale.
Lors d’un premier contact, le directeur juridique du groupe en question nous a exposé dans le détail sa problématique, à savoir sa suspicion d’un arrêt maladie frauduleux d’un de ses salariés, situation qui perdurerait depuis plusieurs mois. Plusieurs rumeurs et des publications sur Internet l’ont fait s’interroger sur la bonne foi de son employé, qui pourrait profiter de son temps libre pour travailler pour son propre compte…
Il va de soi qu’un salarié en arrêt maladie doit respecter ses horaires de sortie et ne peut se livrer à une quelconque activité professionnelle. S’il se livre à une activité concurrente de celle de son employeur, il commet même un acte déloyal et peut alors être licencié pour faute grave. Il résulte de l‘article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale que le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour l’assuré de s’abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée.
Les tribunaux interprètent cette règle assez strictement. Pour la Cour de cassation, l’interdiction recouvre même les activités de conseiller municipal et la participation à des activités en milieu associatif (C. cass., civ. 2ème, 15 juin 2017, n°16-17567).
Après avoir pu effectuer un briefing complet sur le dossier, soulevés les problématiques et la jurisprudence applicable en la matière (surveillance d’un salarié, respect de la vie privée…), nous avons élaboré conjointement une stratégie d’enquête cohérente en deux phases. La première, consistant à confirmer ses soupçons et déterminer la réalité d’une fraude de la part du salarié, puis dans un second temps, recueillir les preuves nécessaires en vue d’un licenciement dudit employé et d’un signalement de l’escroquerie à la CPAM.
Les premières investigations mises en place ont rapidement permis de constater que l’individu ne respectait pas ses horaires de sortie et vaquait à des occupations professionnelles pour son propre compte, après avoir immatriculé une société un mois après le début de son arrêt maladie.
Nos constatations ont rapidement mis à jour que l’arrêt maladie frauduleux du salarié s’accompagnait de manœuvres de concurrence déloyale tels que :
le débauchage de clients de notre mandant par un racolage insistant ;
des démarches commerciales pour développer une activité concurrente sur la même zone géographique que son employeur (visite de locaux, montage d’un dossier bancaire…).
Une fois ces éléments de preuve récupérés, nous avons alors planifié l’action d’un huissier de justice qui a constaté l’activité professionnelle récurrente du salarié, en présence de ses clients, et effectué plusieurs sommations interpellatives auprès de personnes en lien avec son activité. Nous avons également complété le dossier avec le recueil des témoignages de clients ayant été démarchés afin de rédiger un rapport de mission complet, accompagné des procès-verbaux de constat dressés par l’huissier de justice.
Suite aux résultats obtenus, un signalement a été effectué par l’employeur auprès de la médecine du travail et de la CPAM, le préjudice étant estimé à environ 8 000 € d’indemnités indûment perçues, et une procédure de licenciement pour faute grave a été engagée contre le salarié. Enfin, une communication interne au groupe a permis de dynamiser le management des équipes en leur montrant que la fraude n’était pas acceptable et donc combattue dans l’entreprise, par respect pour le travail quotidien de tous les salariés impliqués dans les activités du groupe.
Présents sur l’ensemble du territoire national, n’hésitez pas à solliciter nos détectives à Paris, Montpellier, Rennes, Lyon, Nîmes, Marseille, Toulon, Toulouse, Limoges ou Vannes.
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