Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&categorieLien=id
Timestamp: 2015-01-30 12:31:29+00:00
Document Index: 99337

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 19", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 35", "l'article 18", "l'article 18", 'art. 1', "l'article 27", "l'article 38", "l'article 19", "l'article 6"]

Décret n°89-590 du 28 août 1989 RELATIF A L'EVOLUTION DE CERTAINS LOYERS DANS L'AGGLOMERATION DE PARIS,PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 89462 DU 06-07-1989 TENDANT A AMELIORER LES RAPPORTS LOCATIFS ET PORTANT MODIFICATION DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986
Décret no 90-628 du 16 juillet 1990 relatif aux conditions d'agrément des observatoires des loyers et portant application de l'article 16 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Décret no 90-780 du 31 août 1990 portant application de l'article 19 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Décret no 91-818 du 27 août 1991 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986
Décret no 91-1017 du 30 septembre 1991 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété
Décret n° 93-1017 du 24 août 1993 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapporta locatifs et portant modification de la loi n° 99-1280 du 23 décembre 1899
Décret no 94-736 du 26 août 1994 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986
Décret no 95-931 du 22 août 1995 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986
Arrêté du 25 mars 1998 fixant les loyers plafonds prévus à l'article L. 444-5 du code de la construction et de l'habitation
Décret no 2001-208 du 6 mars 2001 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux dispositions concernant l'attribution de prêts pour la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs intermédiaires
Décret n° 2005-1615 du 22 décembre 2005 relatif à l'indice de référence des loyers prévu par l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005
Décret n° 2008-788 du 18 août 2008 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Décret n° 2009-1042 du 27 août 2009 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : abrogation des chapitres I à IV du titre de I (art. 1 à 24) ; création des articles 25, 29, 33, 41 bis, 41 ter, 57 A, 46 ; modification des articles 31, 34, 41, 42, 44, 28, 30 à 33, 34, 43, 54 ; abrogation des articles 57, 47, 48, 49, 50, 73. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 : modification de l'article 27 ; création de l'article 38.Abrogation de l'article 19 de la présente loi par l'article 6 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
, LOI MALANDAIN
, LOI MERMAZ
, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE
, OCCUPATION INSUFFISANTE
, HAUSSE DU LOYER
, DECOMPTE
, IMMEUBLE DOMANIAL
, ELEMENT DE REFERENCE
, COMMISSION SPECIALISEE DES RAPPORTS LOCATIFS
, OBSERVATOIRE DEPARTEMENTAL DES LOYERS
, OPHLM
, LOGEMENT SUBVENTIONNE
, CLAUSE INTERDITE
, TRANSFORMATION DU LOCAL
, SUBVENTION PALULOS
, SOCIETE FAMILIALE
, BIEN INDIVIS
, REPRESENTANT DE LOCATAIRE
, COMMISSION DEPARTEMENTALE DES RAPPORTS LOCATIFS
JORF du 8 juillet 1989