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Timestamp: 2016-10-25 03:15:58+00:00
Document Index: 113507577

Matched Legal Cases: ['art. 63', 'art. 363', 'art. 363', 'art. 363', 'art. 393', 'art. 365', 'art. 365', 'art. 365', 'art. 398', 'art. 397', 'art. 390', 'art. 42']

6B_293/2012 (21.02.2013)
6B_293/2012
Arr�t du 21 f�vrier 2013
Poursuite du traitement ambulatoire, proc�dure �crite,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre p�nale d'appel et de r�vision, du 19 mars 2012.
Le 14 novembre 2000, la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve a constat� l'irresponsabilit� de X.________, prononc� en sa faveur un non-lieu pour les chefs de d�lit manqu� de meurtre, opposition aux actes de l'autorit�, violation grave des r�gles de la circulation routi�re et ordonn� son hospitalisation dans un �tablissement appropri�. La mesure a �t� lev�e au profit d'un traitement ambulatoire, dont la poursuite a �t� reconduite jusqu'au 24 mai 2014 tout au moins, par jugement du 24 mai 2011 du Tribunal d'application des peines et des mesures de la R�publique et canton de Gen�ve (TAPEM).
B.a X.________ a form� appel contre le jugement pr�cit�, concluant � la lev�e de la mesure. Elle ne contestait pas la n�cessit� d'un suivi th�rapeutique et m�dicamenteux mais la proportionnalit� de la mesure au vu de la dur�e de celle-ci (onze ann�es) et compte tenu de l'am�lioration et stabilisation de son �tat de sant�. En outre, elle se d�clarait dispos�e � d�lier les m�decins du secret m�dical et demandait la mise en ?uvre d'un compl�ment d'expertise.
B.b Par ordonnance du 5 juillet 2011, la Chambre p�nale d'appel et de r�vision de la Cour de justice genevoise (ci-apr�s : la Chambre p�nale d'appel) a d�cid� de traiter l'appel en proc�dure �crite, attendu que l'appelante refusait l'acc�s aux renseignements m�dicaux et emp�chait ainsi une instruction plus avanc�e des faits.
B.c Le 16 septembre 2011, la juridiction cantonale a n�anmoins ordonn� la mise en ?uvre d'une expertise psychiatrique compl�mentaire. Le 21 novembre suivant, elle a communiqu� aux parties le rapport cons�cutif �tabli le 17 novembre 2011 en m�me temps qu'elle les a invit�es � indiquer si elles requ�raient l'audition de l'expert - auquel cas une audience serait appoint�e et les parties invit�es � plaider - ou si elles pr�f�raient proc�der par �change d'�criture. Le minist�re public a fait savoir qu'il ne demandait pas l'audition de l'expert et n'avait pas de remarques � formuler, de sorte qu'il maintenait ses conclusions tendant au rejet de l'appel. De son c�t�, X.________ a d�clar� faire appel contre le rapport d'expertise compl�mentaire. Par courrier du 15 f�vrier 2012, son d�fenseur d'office a indiqu� n'avoir pu �tablir aucun contact avec sa cliente et n'avoir aucune observation � formuler sur le compl�ment d'expertise.
B.d Le 19 mars 2012, la Chambre p�nale d'appel a rejet� l'appel.
X.________ interjette un recours en mati�re p�nale contre l'arr�t cantonal.
Invit�s � se d�terminer sur le recours, le Minist�re public a conclu au rejet, tandis que la Chambre p�nale d'appel s'est r�f�r�e � son arr�t.
1.1 La recourante se plaint de n'avoir pas �t� d�ment assist�e devant l'instance cantonale. Contrairement � ce qu'elle pr�tend, un d�fenseur d'office lui a �t� d�sign� par ordonnance du 9 janvier 2012, de sorte que la critique tombe � faux (cf. arr�t attaqu�, partie � En fait �, let. C. h.b p. 6).
1.2 Pour le reste, elle se plaint de n'avoir pas re�u de convocation � compara�tre devant la juridiction cantonale. D�s lors que l'on comprend qu'elle se plaint d'avoir �t� priv�e de d�bats d'appel et invoque une violation de son droit d'�tre entendue, il se justifie d'entrer en mati�re sur le pr�sent recours compte tenu des consid�rants suivants, nonobstant le caract�re particuli�rement sommaire de sa motivation.
Le TAPEM a statu� le 24 mai 2011 en application de l'art. 63 al. 4 CP et a ainsi prolong� la mesure ambulatoire. Il s'agit d'une d�cision judiciaire ult�rieure ind�pendante au sens de l'art. 363 CPP (cf. CHRISTIAN SCHWARZENEGGER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Donatsch/Hansjakob/Lieber [�d.], 2010, n� 2 ad art. 363 CPP; MICHEL PERRIN, in Commentaire romand, n� 10 ad art. 363 CPP). Une telle d�cision est susceptible au plan cantonal d'un recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. b CPP (cf. MICHEL PERRIN, in Commentaire romand, n� 11 ad art. 365 CPP; NIKLAUS SCHMID, Praxiskommentar, n� 4 ad art. 365 CPP; MARIANNE HEER, in Basler Kommentar, n� 6 ad art. 365 CPP). C'est par cons�quent � tort que la cour cantonale a trait� la proc�dure comme un appel au sens des art. 398 ss CPP. L'art. 397 al. 1 CPP pr�voit que le recours fait l'objet d'une proc�dure �crite. C'est d�s lors en vain que la recourante se plaint d'avoir �t� priv�e de d�bats. S'il est vrai que des d�bats ne sont pas forc�ment exclus (cf. art. 390 al. 5 CPP), la recourante n'indique pas qu'elle aurait requis des d�bats en l'occurrence, ni en quoi ils auraient �t� n�cessaires. Son grief est infond�. Pour le reste, elle ne formule aucun autre grief recevable au regard des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 2000 fr., sont mis � la charge de la recourante.
Lausanne, le 21 f�vrier 2013