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Timestamp: 2019-06-16 11:25:12+00:00
Document Index: 66690079

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 21', 'art. 19', 'art. 260', 'art. 305', 'art. 260', 'art. 305', 'art. 21', 'art. 19', 'art. 305', 'art. 85', 'art. 86', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 126', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 105', 'art. 4', 'art. 90', 'art. 91', 'art. 81', 'art. 29']

Art. 19 ch. 4 LStup; actes commis à l'étranger.
Exigences relatives à la localisation des actes commis à l'étranger (consid. 2.1.3).
Art. 19 ch. 4 LStup, art. 21 CEEJ et art. XXIV de l'Accord du 10 septembre 1998 entre la Suisse et l'Italie en vue de compléter la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et d'en faciliter l'application.
Le non-respect des règles de forme prévues par les art. 21 CEEJ et XXIV de l'accord complémentaire italo-suisse est sans conséquence sur la compétence des autorités de poursuite suisses lorsque sont données les conditions de l'art. 19 ch. 4 LStup (consid. 2.2).
Art. 85 ss EIMP, art. 260ter et 305bis ch. 2 CP; actes de blanchiment commis au Kosovo.
Aucune règle de droit suisse n'impose l'application de l'art. 305bis CP à l'auteur ayant agi à l'étranger. Hors de tout régime conventionnel, la poursuite de l'auteur en Suisse est exclue en l'absence de délégation de la poursuite par l'Etat où les actes ont été commis (consid. 2.4). Le caractère subsidiaire de l'art. 260ter CP exclut, lorsque le blanchiment, respectivement l'organisation criminelle présentent des aspects transnationaux, que le juge suisse puisse appliquer son droit national à un acte de blanchiment perpétré à l'étranger au motif que cet acte a été effectué au profit d'une organisation exerçant ou devant exercer son activité criminelle en Suisse (consid. 2.5).
Art. 72 CP; confiscation de valeurs patrimoniales immobilières sises au Kosovo d'une organisation criminelle.
En l'absence de traité international, la confiscation de biens sis sur le territoire d'un Etat étranger suppose le consentement préalable de ce dernier
(dans le respect de sa souveraineté). Examen, dans ce contexte, de la portée, après déclaration d'indépendance de cet Etat et reconnaissance de celui-ci par la Suisse, d'une décision émanant de la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo accordant l'entraide au stade du séquestre en vue de confiscation de biens immobiliers (consid. 9).
ATF: 116 IV 244, 115 IB 517, 133 IV 235, 121 IV 365 suite... , 121 I 182, 126 IV 255, 118 IV 416, 117 IV 58, 118 IV 200, 119 IV 266, 118 IV 397, 106 IV 72, 129 II 462, 133 IV 278, 132 II 485, 127 III 576, 121 I 30, 133 I 234
Article: Art. 19 ch. 4 LStup, art. 305bis CP, Art. 85 ss EIMP, art. 21 CEEJ suite... , Art. 72 CP, art. 19 ch. 1 LStup, art. 305bis ch. 2 let. a CP, art. 85 al. 3 EIMP, art. 86 al. 2 EIMP, art. 8 al. 1 CP, art. 7 al. 1 CP, art. 126 PPF, art. 19 ch. 2 LStup, art. 19 LStup, art. 105 al. 1 LTF, art. 4 CP, art. 90 EIMP, art. 91 EIMP, art. 81 al. 1 LTF, art. 29 al. 2 Cst.