Source: https://cdbf.ch/bf/norme/?n=99&l=it&t=D-01-20
Timestamp: 2020-05-26 00:29:19+00:00
Document Index: 251976108

Matched Legal Cases: ['art. 37', 'art. 9', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

BF D-01-20 BF D-01-20
D-01-20 CDB 20
Convenzione relativa all'obbligo di diligenza delle banche
Associazione svizzera dei banchieri Etat le 1 janvier 2020 Avente diritto economico
Date d’origine : 13 juin 2018
Condamnation d’un responsable compliance pour défaut d’annonce au MROS
Katia Villard — 25 janvier 2018
Le Tribunal pénal fédéral (TPF) a condamné A., membre de la direction générale et chef du groupe Compliance de la Banque Heritage, pour violation, par négligence, du devoir d’annonce d’un soupçon de blanchiment d’argent au MROS (art. 37 al. 2 LBA cum art. 9 LBA) (jugement du 19 décembre 2017, SK.2017.54). Cette condamnation a pour trame le scandale de corruption brésilien Petrobras. La banque abritait depuis 2008 un compte ouvert au nom d’une société de domicile dont l’un des ayants[...]
Ayant droit économique Blanchiment d'argent Compliance
Philipp Fischer — 3 octobre 2017
Le 3 juillet 2017, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt n° 4A_614/2016 relatif à l’acceptation de transactions non autorisées en l’absence de contestation des relevés bancaires par le client. Cet arrêt faisait suite à un autre arrêt rendu par le Tribunal fédéral dans le cadre du même complexe de faits (arrêt n° 4A_42/2015 du 9 novembre 2015). La situation factuelle à la base de ces deux arrêts peut être résumée comme suit: une société des BVI agissant en qualité[...]