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Timestamp: 2017-02-24 03:53:14+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 722', 'art 13', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

LA JURIDICTIONNALISATION DE L EXECUTION DES PEINES - PDF
LA JURIDICTIONNALISATION DE L EXECUTION DES PEINES
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1 UNIVERSITE DE LILLE II - DROIT ET SANTE ECOLE DOCTORALE N 74 FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES POLITIQUES ET SOCIALES LA JURIDICTIONNALISATION DE L EXECUTION DES PEINES Mémoire de recherche présenté par Virginie LECOINTE en vue de l obtention du DEA de Droit Privé et préparé sous la direction de Madame Françoise LOMBARD Année universitaire2 13 Je tiens à exprimer mes plus vifs remerciements à Madame LOMBARD pour sa disponibilité et ses conseils, ainsi qu aux personnels du service de l application des peines du TGI de Lille et aux représentants de l administration pénitentiaire qui ont bien voulu répondre à mes questions. 24 SOMMAIRE INTRODUCTION. P.4 PARTIE I : Un bilan globalement positif. P.9 CHAPITRE I : Une réforme utile et nécessaire. P.11 Section I : Une réforme souhaitée et souhaitable. P.11 Section II : Des progrès incontestables. P.19 CHAPITRE II : Une pratique satisfaisante. P.27 Section I : Une mise en œuvre réussie. P.27 Section II : Un bon fonctionnement du débat contradictoire au quotidien. P.36 PARTIE II : Des perfectionnements possibles. P.45 CHAPITRE I : Une réforme incomplète et imparfaite. P.47 Section I : Une prise en compte partielle du droit européen. P.47 Section II : Complexité et illisibilité du système. P.59 CHAPITRE II : Des difficultés pratiques inévitables. P.66 Section I : Des problèmes fondamentaux d adaptation. P.66 Section II : Des problèmes d adaptation annexes. P.73 CONCLUSION. P.80 BIBLIOGRAPHIE. P.82 SOMMAIRE DES ANNEXES. P.87 TABLE DES MATIERES. P.115 35 INTRODUCTION «En ce monde et dans l autre, les méchants sont toujours bien embarrassants». Les paroles de Jean-Jacques Rousseau dans «Les confessions» semblent marquées du sceau de l éternité. Que faire du délinquant? Cette question, si elle se posait au 19 ème siècle, semble récurrente encore aujourd hui. Le débat sur les prisons, leur existence, leur utilité, est loin d être clos. Mieux encore, il vient d être revigoré par de récentes politiques gouvernementales visant à édifier de nouveaux établissements pénitentiaires, pour améliorer les conditions de détention, mais surtout pour augmenter la capacité d accueil des prisons. Malgré la ferveur qui alimente les discours, aucun autre système n a pu être trouvé et ce, en dépit du développement des mesures d individualisation des peines : la prison à défaut d autre solution. Le système actuel, qui tend à faire de la peine d emprisonnement ou de réclusion la reine des peines, a eu pour conséquence désastreuse de faire du condamné un laissé-pour-compte. Dès lors qu il est incarcéré, la société se désintéresse de lui, ses droits ne sont que des poussières de droits Pendant longtemps, le condamné a été mis au ban de la société : «le détenu, en raison des infractions qu il a commises, devait être privé de ses droits de citoyen, en tout ou partie 1». Ainsi, sous l empire du Code pénal de 1810, celui qui était condamné à de la réclusion criminelle à perpétuité était frappé de mort civile et la privation des droits civiques était une sanction quasi-automatique. Au gré du temps, l attention portée au condamné s est amplifiée. C est ainsi que la mort civile a cessé d exister en Depuis la privation des droits civiques n est qu une peine complémentaire. Jusque-là, on considérait que le rôle du juge prenait fin dès le prononcé de la condamnation (signe incontestable du désintérêt de la société). Seule l administration, et notamment l administration pénitentiaire, était chargée de l exécution de cette condamnation. En raison de la prise en compte, encore embryonnaire, du condamné en tant que personne, en 1945, officieusement, un magistrat est chargé de contrôler l exécution des peines. Par la suite, différents décrets 2 consacrent l existence de ce juge. Mais c est le Code de procédure pénale de 1958 qui 1 Faucher (P), La juridictionnalisation de l application des peines, une révolution tranquille, pp6 vient instituer un juge de l application des peines (JAP) chargé de suivre l exécution des peines 3. Le concept d application des peines ou d exécution des peines est né et avec lui l idée d une réinsertion nécessaire du condamné qui passe par l aménagement de sa peine. L exécution des peines peut se définir comme la phase pendant laquelle le condamné exécute la peine qui a été prononcée à son encontre par un tribunal. Elle se situe donc en aval de la condamnation. Le JAP est désormais, et depuis 1958, le principal acteur de ce moment de la vie du condamné. En effet, il dispose de pouvoirs accrus en ce qu il peut individualiser les peines, c'est-à-dire choisir les modalités d exécution les plus appropriées en fonction de la personnalité et des potentialités du condamné 4. C est ainsi que depuis le Code de procédure pénale de 1958, différentes modalités d exécution des peines ont été créées, notamment lorsque la condamnation porte sur une peine d emprisonnement ou de réclusion. Aujourd hui, on peut relever différents types de mesures au rang desquelles figurent la libération conditionnelle, la semi-liberté, les permissions de sortir, les réductions de peine, le placement à l extérieur, le fractionnement de la peine, le placement sous surveillance électronique Le développement du nombre de ces mesures tend à faire entrevoir la place importante qu occupent aujourd hui l application des peines et le JAP dans la vie des condamnés. Le JAP joue un rôle essentiel dans la réinsertion du condamné. Ces différentes mesures donnent plus de poids à la personnalité du condamné qui intéresse enfin la société. Le condamné devient l acteur principal de sa vie. En fonction de ses démarches pour trouver un emploi ou un stage de formation, ou de sa bonne conduite, il pourra espérer obtenir une réduction de peine, la semi-liberté ou la libération conditionnelle. Mais c est un courant récent qui tend à faire du condamné un véritable citoyen, un être sujet de droits à part entière. Un citoyen peut être défini comme un individu jouissant, sur le territoire de l Etat dont il relève, des droits civils et politiques. L idée du condamné-citoyen consiste à considérer que tout condamné dispose des mêmes droits que toute autre personne à l exception de la liberté d aller et de venir. Ainsi, 2 Notamment, les décrets du 1 er avril 1952 qui consacre l intervention du juge en matière de libération conditionnelle et du 16 juin 1955 consacrant l intervention du comité d assistance aux libérés dans l exécution de l interdiction de séjour. 3 C. pr. pén., art7 certains auteurs ont pu estimer que : «la prison doit être seulement et uniquement un moment de privation de liberté et rien d autre 5». C est vers cette idée qu ont tendu un grand nombre de réformes depuis une trentaine d années. Ainsi, ont été reconnus, le droit à l accès aux journaux sans censure, le droit à l accès à la radio et à la télévision, le droit de porter des vêtements personnels, le droit au parloir sans dispositif de séparation, le droit aux soins et à la couverture sociale, le droit de voter par procuration, le droit à l enseignement et à la formation, le droit à une garantie en matière disciplinaire, le droit à l information du détenu sur le régime de sa détention et sur son statut 6. Les droits du condamné n ont cessé de progresser. Cependant, il était un point sur lequel ses droits étaient jusqu à une date récente forts diminués : les garanties procédurales. En effet, jusque la loi du 12 avril , lorsqu un détenu faisait l objet d une mesure disciplinaire, il ne pouvait être assisté d un avocat. Cette loi, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, vient donc bouleverser tout le droit disciplinaire carcéral. Le fait d instaurer une telle mesure dans une telle loi est tout à fait révélateur de la philosophie actuelle : le condamné est un citoyen à part entière. La préparation de la loi pénitentiaire laissait elle aussi espérer la plus ample reconnaissance du condamné en tant que personne juridique. Ainsi, les réformes actuelles touchant au milieu pénitentiaire sont marquées par la volonté de faire du condamné un véritable citoyen. L exécution des peines participe de ce mouvement. Nous l avons vu, il existe des modalités d exécution des peines différentes selon les personnalités et bien sûr selon la gravité de l infraction, modalités qui sont prises, le plus souvent, par décision du juge de l application des peines. L idée du condamné-citoyen aboutit de manière incontournable à lui reconnaître des droits en ce domaine. Le condamné devient acteur de l application de sa peine. C est ce qui a motivé grand nombre de praticiens (notamment par le biais de l ANJAP 8 ) et de juristes 9 à souhaiter une grande réforme visant à juridictionnaliser l exécution des peines. 4 C. pr. pén., art. 722 : «Auprès de chaque établissement pénitentiaire, le juge de l application des peines détermine pour chaque condamné les principales modalités du traitement pénitentiaire». 5 Lemaire (P), in Le droit en prison, préface, p. VII. 6 Lemaire (P), in Le droit en prison, préface, p. VIII. 7 Loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, JO, 13 avril 2000, p ANJAP : association nationale des juges de l application des peines. 68 La juridictionnalisation peut être définie comme le fait de confier à une juridiction le contrôle d une situation, une juridiction étant elle-même un organe chargé de trancher les litiges au moyen d une décision appelée jugement. Ce jugement est un acte juridictionnel. Celui-ci possède différentes caractéristiques : il émane d une juridiction, investie du pouvoir de juger et il tranche un litige entre deux adversaires. La contestation doit être tranchée conformément au droit et non en opportunité. De plus et surtout, l acte juridictionnel ne se conçoit pas sans une contradiction préalable et doit être motivé. Une fois rendu, il bénéficie de l autorité de la chose jugée et ne peut être modifié que dans le cadre strict des voies de recours 10. Toutes les décisions rendues par un magistrat ne sont pas des actes juridictionnels. En effet, le juge, et particulièrement le président d un tribunal, régit un service public. En conséquence, il peut prendre des décisions qui n affectent que le fonctionnement de ce service sans trancher une contestation. Il peut s agir par exemple de la décision d appeler une affaire tel jour, de la fixation d un calendrier d audience. Il s agit ici d actes d administration judiciaire. De plus, il existe des décisions gracieuses, que le juge octroie en l absence de contestation : ce peut être une homologation d acte ou l autorisation d effectuer certains actes. La juridictionnalisation d un acte consiste donc à donner la qualification d acte juridictionnel à un acte qui ne l était pas, que ce soit un acte d administration judiciaire ou un acte gracieux. L opération est d importance puisque seul un acte juridictionnel dispose des garanties procédurales que nous venons d exposer. La juridictionnalisation se distingue de la judiciarisation. En effet, cette dernière consiste à judiciariser un acte, c'est-à-dire à le soumettre à l autorité judiciaire, alors qu auparavant, par exemple, il était pris par une autorité administrative. La juridictionnalisation, quant à elle, intervient alors même que l acte était déjà pris par un magistrat mais ne possédait pas la qualité d acte juridictionnel. S il paraît important de distinguer les deux notions, il faut tout de même souligner que certains auteurs tendent à les assimiler, tout en reconnaissant leurs différences 11, ce qui participe d une certaine confusion. 9 Voir notamment les articles de Mme HERZOG-EVANS et de Mme PONCELA, Rev. Sc. Crim., Perrot (R), Institutions judiciaires, pp Cartier (M-E), La judiciarisation de l exécution des peines, pp9 La juridictionnalisation de l exécution des peines suppose donc comme préalable que les actes rendus en ce domaine ne sont pas juridictionnels. Ils le sont désormais, et ce, depuis la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d innocence et des droits des victimes 12. Cette réforme d envergure, puisqu elle touche à la plupart des modalités d exécution des peines, avait pour but essentiel, non seulement de faire du condamné un citoyen à part entière mais aussi et surtout de favoriser l octroi par les organes compétents des mesures d individualisation des peines, et notamment la libération conditionnelle. Les nouvelles dispositions de la loi donnant qualité d actes juridictionnels aux principales mesures sont entrées en vigueur, pour la plupart 13, le 1 er janvier Après un peu plus d un an d application, il peut sembler intéressant de dresser un premier bilan des nouveaux principes posés. Quelle est donc la pertinence de la juridictionnalisation de l exécution des peines, tant au niveau de la théorie que de la pratique? Il semble important d envisager ces deux aspects car théorie et pratique sont en réalité indissociables. C est justement cette dernière qui paraît fondamentale puisqu elle seule va déterminer la réussite ou l échec des objectifs affichés par la loi. Des principes fondamentaux doivent, pour acquérir une vraie valeur, être intégrés par la pratique. C est ainsi que différentes questions, toutes aussi essentielles les unes que les autres se posent. Sur le plan des principes : la réforme était-elle nécessaire? Répondelle aux attentes? Est-elle d une bonne technicité? Sur le plan de la pratique : la mise en place des nouveaux principes a-t-elle été aisée? Comment fonctionne la «nouvelle» exécution des peines aujourd hui? Quelles sont les difficultés qui se posent? Sont-elles rédhibitoires? Il apparaît, au vu de toutes ces interrogations, que la juridictionnalisation de l exécution des peines, en théorie, comme en pratique, présente un bilan que l on peut qualifier de globalement positif (Ière partie). Cependant, il n en reste pas moins que des difficultés viennent assombrir ce tableau, laissant, peut-être, une impression mitigée (IIème partie). 12 Loi n , JO, n 138, 16 juin 2000, p Le décret n du 30 décembre 2000 relatif à l application des peines repousse l entrée en vigueur de certaines dispositions au 16 juin 2001, notamment l instauration d un secrétariat-greffe. 810 PARTIE I : UN BILAN GLOBALEMENT POSITIF 911 La juridictionnalisation de l exécution des peines semble de prime abord présenter un bilan globalement positif. Cet aspect se retrouve tant sur le plan théorique que pratique. Il paraît important de s attacher à ces deux axes afin d apprécier la question dans son ensemble, théorie et pratique étant indissociables. Tout d abord, la réforme est appréciable en ce qui concerne les principes. En effet, juristes et praticiens semblent s accorder pour dire qu il s agit d une réforme utile et nécessaire. L étude des motifs et des avancées de la toute récente juridictionnalisation permet en effet d opiner en ce sens (chapitre 1). De même, la mise en place concrète et le fonctionnement actuel de la juridictionnalisation semblent tout à fait satisfaisants, ce qui n était pas évident au niveau de la pratique, qui a dû faire face à de nombreux bouleversements, dévoilant ainsi sa capacité d adaptation (chapitre 2). 1012 CHAPITRE I UNE REFORME UTILE ET NECESSAIRE. La juridictionnalisation de l application des peines, intervenue par la loi du 15 juin 2000, était depuis un certain temps déjà devenue une évidence, tant par sa nécessité que par son opportunité. Sur le plan des principes, il s agit d une réforme souhaitée et souhaitable (section 1). Les dispositions de la loi renforçant la présomption d innocence et les droits des victimes apparaissent ainsi comme des progrès incontestables, certains auteurs et praticiens n hésitant pas à qualifier cet aspect de la loi de «bonne réforme» (section 2). Section 1 : Une réforme souhaitée et souhaitable. L exécution des peines, nous l avons dit, se situe en aval de la condamnation pénale. Pour autant, cette phase du processus de réinsertion et de resocialisation du délinquant n en est pas moins importante. En effet, ce sont les modalités d exécution des peines qui doivent permettre une réinsertion plus rapide du condamné dans la société, la réinsertion étant le meilleur moyen de lutter contre la récidive. Loin d être une simple phase administrative, l exécution des peines est au cœur du système pénal et de sa vocation de resocialisation et de prévention. Dans de telles conditions, le système qui existait avant la loi du 15 juin 2000 devait nécessairement être modifié, notamment sous la poussée du droit européen (I). Les propositions de réforme sont anciennes et variées, ce qui démontre ainsi que les nouveaux principes posés étaient fortement attendus (II). 1113 I/ La poussée du droit européen. Depuis la ratification par la France de la convention européenne de sauvegarde des droits de l Homme et des libertés fondamentales (CESDH) le 3 mai 1974, de nombreuses exigences ont contraint le législateur français à revoir ses textes. La Cour Européenne des Droits de l Homme (CEDH) n hésite pas à condamner les Etats lorsque leur droit interne n est pas conforme aux données de la CESDH. Une condamnation est alors du plus mauvais effet, notamment du point de vue diplomatique et financier. La convention ayant une valeur supérieure à la loi interne 14, il est du devoir de notre législateur de se plier à ses exigences. Face à cette primauté, il est intéressant de s attacher aux termes mêmes de ce texte fondamental afin d en tirer les éléments applicables à l exécution des peines (A). L étude du système français antérieur à la loi du 15 juin 2000 permettra de dégager une nette tendance à la contrariété avec la CESDH (B). A/ Des principes applicables à l exécution des peines. La CESDH contient deux articles fondamentaux qui traitent de la matière pénale : les articles 5 et 6. Sans conteste, l article 5 est applicable à l exécution des peines. Cet article énonce le droit à la liberté et à la sûreté ainsi que les cas restrictifs de privation de liberté. C est ainsi que l article 5 1 vise la détention régulière après condamnation par un tribunal compétent. L exécution des peines se situe bien dans le cadre de cet article. L applicabilité de l article 6 CESDH à l exécution des peines semble moins évidente. En effet, cet article dispose : «toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en 14 Article 55 de la constitution du 4 octobre14 matière pénale dirigée contre elle». La CEDH retient une conception large de la matière pénale 15, ce qui permet une application plus fréquente des garanties posées. La question qui se pose alors est de savoir si cet article, posant des principes fondamentaux de la personne, s applique ou non à l exécution des peines. A ce titre, la CEDH a pu estimer que le droit au tribunal posé par l article 6 suppose le droit au juge et le droit à l exécution des décisions de justice. C est ainsi que l arrêt HORNSBY contre GRECE de 1997 relève que l exécution d un jugement ou d un arrêt fait partie intégrante du procès. Ainsi, le procès pénal ne s arrête pas au stade du jugement définitif. L exécution des peines est une phase du procès pénal, ce qui rend l article 6 CESDH applicable. Cette solution semble par ailleurs tout à fait logique. L exécution des peines fait indéniablement partie de ce que l on appelle la matière pénale. Loin d être une simple phase administrative, nous l avons vu, l application des peines est la suite directe d une condamnation pénale, et s insère dans un dispositif pénal. Suite directe de cette condamnation, il paraît nécessaire de lui en appliquer les principes directeurs. Ainsi, l arrêt CAMPBELL et FELL contre Royaume-Uni, de , qualifie la sanction de retrait (équivalent de nos réductions de peine) de mesure de nature pénale, nécessitant l application de l article 6. Les modalités d exécution des peines accordées par le JAP ou tout autre organe compétent ont donc la nature juridique de mesures pénales, relevant de l article 6 CESDH. Ainsi, «en application des arrêts SRAMEK/AUTRICHE du 22 octobre 1984 (série A, n 84) et CAMPBELL & FELL/Royaume-Uni du 28 juin 1984 (série A, n 80), le JAP semble devoir être considéré, dans l adoption des mesures administratives intéressant le condamné, comme un Tribunal 17». Cependant, il faut bien noter que tous les auteurs ne sont pas d accord sur l applicabilité de l article 6 de la CESDH à l exécution des peines. Ainsi, Monsieur Faucher estime : «la notion de procès équitable s applique en matière d accusation pénale, ce qui n est plus le cas lors de la phase de l application des peines». Mais dans le même temps, cet auteur reconnaît que cette position vaut «au moins pour l octroi des mesures, le retrait pouvant parfois entrer dans la catégorie de l accusation 15 Elle comprend ainsi le droit pénal, la procédure pénale, le contentieux administratif lorsqu il inflige des sanctions et le droit disciplinaire juin 1984, série A, n15 pénale» 18. Cet auteur refuse donc d admettre l applicabilité de l article 6 tout en reconnaissant la faiblesse de son raisonnement. Il faut alors en déduire que l exécution des peines doit effectivement obéir aux règles de l article 6 CESDH et aux caractéristiques du procès équitable. Diverses conclusions sont à tirer de cette position. Les principes posés par la CESDH sont donc applicables à la phase en aval du procès pénal, à savoir le droit au juge, l égalité des armes entre les parties, la séparation des fonctions et le procès équitable. Ainsi, l Etat doit garantir à toute personne le droit de voir statuer sur les questions qui l affectent dans le cadre d une procédure présentant les caractères et les attributs d une procédure juridictionnelle. Le procès doit offrir certaines garanties : il doit être public, se dérouler dans un délai raisonnable, le tribunal étant indépendant et impartial. La logique de l exécution des peines et la jurisprudence de la CEDH permettent ainsi d affirmer l applicabilité des principes de l article 6 à la phase ultime du procès pénal. Reste que le système antérieur à la loi du 15 juin 2000 était bien loin de présenter une conformité parfaite à cette norme supérieure. B/ Le système antérieur ou la contrariété à la CESDH. Le régime de l exécution des peines, avant la loi du 15 juin 2000, était essentiellement basé sur l article alinéa 1 du Code de procédure pénale qui disposait : «Les décisions du juge de l application des peines sont des mesures d administration judiciaire». A elle seule, cette petite phrase exprime la contrariété existante entre le droit interne français et le droit européen. En effet, nous avons vu que les actes d administration judiciaire s opposent par leur régime aux actes juridictionnels. Or, les caractéristiques d un acte juridictionnel, à savoir le principe du contradictoire, la motivation de l acte, les voies de recours, sont les éléments essentiels du procès équitable au sens de la CESDH. 17 Mail-Fouilleul (S), Les droits de la défense et le juge de l application des peines, p Faucher (P), La juridictionnalisation de l application des peines : une révolution tranquille, p16 En tant que mesure d administration judiciaire, avant la réforme de juin 2000, la modalité d exécution de la peine du condamné était choisie sans avoir entendu ses observations et il ne disposait d aucune voie de recours. Celles-ci étaient l apanage du Ministère Public, qui pouvait saisir le tribunal correctionnel d une décision prise par le JAP. Ce recours, suspensif, ne pouvait exister que pour violation de la loi et devait intervenir dans les 24 heures suivant la décision ou sa notification au procureur 19. Il ne s agissait donc pas réellement d un appel, en raison de ces caractéristiques, mais le Ministère Public disposait d une réelle voie de recours, à la différence du condamné, ce qui contribuait à créer une inégalité des armes entre les parties. Procès inéquitable et inégalité des armes se doublaient d une séparation des fonctions factice. En effet, le ministère public était membre de droit de la commission d application des peines (CAP) dont l avis préalable à la mesure d individualisation était obligatoire 20. De surcroît, il était partie puisqu il disposait d une voie de recours contre la décision. Il se retrouvait alors juge (en tant que membre de la CAP) et partie dans le cadre d une même affaire. Cette contrariété flagrante à la CESDH était tout à fait notable dans le cadre de la libération conditionnelle. Mesure phare des diverses modalités d exécution des peines, la libération conditionnelle faisait l objet d une compétence duale. En effet, JAP et ministre de la justice se partageaient la compétence selon le critère du quantum de la peine 21, le JAP étant compétent pour les condamnations inférieures à 5 ans. Ce système était une violation caractérisée de la séparation des pouvoirs. Manquait en outre toute une série de droits fondamentaux : principe du contradictoire, droit à l avocat, droit d être entendu Le système d exécution des peines antérieur à la loi du 15 juin 2000 était une contradiction manifeste à la CESDH ainsi qu à la jurisprudence européenne. L exécution des peines s apparentant à une simple phase du procès pénal, il n était plus concevable de laisser subsister le système en l état, d autant plus qu une menace de 19 Anc. Art C.pr.pén. 20 Anc. Art. 722 C.pr.pén. 21 Anc. Art. 730 C.pr.pén. 1517 condamnation par la CEDH pesait sur la France. La réforme du 15 juin 2000 procédant à la juridictionnalisation de l exécution des peines était souhaitée, et ce, depuis fort longtemps, bien avant la poussée du droit européen, témoignant ainsi de la nécessité de légiférer. II/ Une réforme attendue. Des propositions anciennes de réforme de l exécution des peines n avaient jusqu alors jamais abouti (A). Ce n est que récemment qu un embryon de juridictionnalisation est apparu (B). A/ Des propositions anciennes. Lors des différents travaux de révision du Code pénal et du Code de procédure pénale, juristes et praticiens se sont penchés sur la question de l exécution des peines. Si en 1978 le garde des Sceaux Alain PEYREFITTE, à l occasion du projet de loi qualifiant de mesures d administration judiciaire les décisions du JAP, déclarait «la procédure juridictionnelle s arrête où commence l exécution de la peine ( ) 22», les éminents auteurs MERLE et VITU faisaient valoir l opinion inverse, toutes les décisions du JAP étant par nature juridictionnelles. Cette idée a fait son chemin et a été reprise dans différents projets. Ainsi, la commission AYDALOT mise en place pour la révision du Code pénal basait sa réflexion sur deux organes compétents en matière d application des peines. Elle proposait ainsi la création d un tribunal d exécution des sanctions composé de trois juges dont le JAP suivant le dossier. La compétence de cet organe collégial aurait été cantonnée à tout ce qui remettait en cause la sentence de condamnation. Cet organe aurait rendu des actes juridictionnels, le condamné bénéficiant d un avocat et de 22 Projet de loi présenté par Alain Peyrefitte, Doc.Ass.Nat., , n18 voies de recours. Le juge de l application des sanctions, quant à lui, en tant que juge unique, aurait été compétent pour l aménagement des sanctions et aurait rendu des actes d administration judiciaire. Déjà en 1978, l idée de juridictionnalisation perçait, bien avant l influence grandissante de la CESDH. Cependant, l avant-projet de Code pénal de 1978 ne fut pas présenté au Parlement. La réforme de l exécution des peines restait lettre morte. La commission LEAUTE, à son tour, s intéressa à cette épineuse question. Ses propositions furent transcrites dans un projet de loi relatif à l exécution des peines. Il prévoyait ainsi la création d un tribunal de l application des peines ayant une compétence générale en matière d exécution des peines. Cependant, certaines mesures demeuraient de la compétence du JAP par délégation permanente du tribunal (notamment l autorisation de sortie sous escorte, les réductions de peine, le placement à l extérieur, la semi-liberté, la suspension ou le fractionnement de peine lorsque le reliquat de peine était inférieur à 18 mois). Il s agissait d une véritable juridictionnalisation, respectant procédure contradictoire, voies de recours (pourvoi en cassation et parfois appel). Malheureusement, le projet fut déposé mais jamais discuté, renvoyant la réforme de l exécution des peines à des temps incertains. La juridictionnalisation de l exécution des peines était donc attendue depuis plus de vingt ans. Il aura fallu attendre la fin des années 90 pour percevoir enfin les premiers pas de la réforme. B/ Vers une juridictionnalisation? Pendant longtemps, la juridictionnalisation de l exécution des peines n a cessé d être réclamée et pourtant aucune réforme concrète n était envisagée ni n aboutissait. A tel point que l on pouvait se demander si elle verrait le jour. Ce sont les lois des 19 décembre 1997 relative au placement sous surveillance électronique 23 et 17 juin 1998 relative aux infractions sexuelles et à la protection des 23 Loi n19 mineurs 24 et concernant le placement sous surveillance judiciaire 25 qui ont amorcé la lente juridictionnalisation de l exécution des peines en conférant de réels pouvoirs juridictionnels au JAP. Ainsi, pour ce qui concerne le placement sous surveillance électronique, le consentement du condamné est nécessaire ainsi que la présence de son avocat 26. Le retrait du placement sous surveillance électronique est également subordonné à l audition du condamné et de son avocat 27. La décision est prise suite à un débat contradictoire et peut faire l objet d un recours, aussi bien par le Ministère Public que par le condamné 28. La juridictionnalisation est donc plus poussée pour les décisions de retrait que pour les décisions d octroi, ce qui peut se justifier, l octroi étant une mesure favorable au condamné. Mais son consentement ne pouvait être ignoré en raison des contraintes liées à ce mode d individualisation des peines. Les pouvoirs du JAP en matière de suivi socio-judiciaire sont sensiblement les mêmes. Lorsque le JAP aménage le suivi, l audition du condamné et du procureur de la République suffit. Cependant, dans ce cas, il existe une possibilité de recours 29 (qui n existe pas en matière de placement sous surveillance électronique puisque le JAP ne peut passer outre le consentement du condamné). Lorsque le JAP ordonne la mise à exécution de l emprisonnement pour non-respect des obligations du condamné, la procédure est totalement juridictionnalisée. Ainsi, la décision, rendue sur la base du contradictoire, doit être motivée. Le condamné est entendu et peut avoir recours à un avocat. Un appel devant la chambre des appels correctionnels est possible, la saisine pouvant intervenir par l une quelconque des deux parties 30. Les lois de 1997 et 1998 constituaient donc une réelle avancée en matière d exécution des peines. Reste qu il s agissait d une juridictionnalisation ponctuelle, l essentiel des décisions prises par le JAP demeurant des mesures d administration judiciaire. La commission d étude sur la libération conditionnelle, présidée par le conseiller à la Cour de cassation Daniel FARGE, constitue le moteur de la réforme 24 Loi n ou suivi socio-judiciaire. 26 C.pr.pén. Art al C.pr.pén. Art al C.pr.pén. Art al C.pr.pén. Art al.1 et C.pr.pén. Art al.1. 1820 globale qui vient de toucher l exécution des peines 31. Sur la base du constat d une perte de vitesse de la libération conditionnelle en France, la commission émet des propositions afin de lui donner une nouvelle impulsion, la libération conditionnelle étant un facteur de prévention de la récidive. Ainsi, le rapport FARGE, qui intervient au moment même où le projet de loi renforçant la présomption d innocence est discuté, propose l élargissement et l assouplissement des conditions d octroi de la libération conditionnelle, l amélioration des mesure de contrôle et d assistance. Il insiste en outre sur la nécessaire juridictionnalisation de la libération conditionnelle, c'est-à-dire l application au condamné des principes procéduraux essentiels. Les propositions émises par la commission FARGE seront reprises de manière globale par le Parlement, qui va même aller plus loin en procédant à une juridictionnalisation plus globale de l exécution des peines. De par l article 125 de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d innocence et des droits des victimes, la juridictionnalisation de l exécution des peines vient enfin de voir le jour. La loi est ensuite complétée par plusieurs décrets (notamment les décrets du 13 décembre 2000 et du 30 décembre 2000) qui prévoient les modalités concrètes de la réforme. A ce titre, il convient de souligner le foisonnement législatif et réglementaire qu a suscité la juridictionnalisation de l application des peines 32. La réforme de l exécution des peines était donc souhaitée, et ce, depuis fort longtemps, et souhaitable, notamment au vu de la poussée encore récente du droit européen et de sa croissante expansion. La loi du 15 juin 2000 vient globalement répondre à toutes ces attentes : en cela, elle constitue un progrès incontestable. Section 2 : Des progrès incontestables. De mesures d administration judiciaire, les décisions rendues par le JAP sont devenues actes juridictionnels. Il convient d étudier plus largement la réforme 31 Farge (D), La libération conditionnelle, rapport au Garde des Sceaux, février Montrer encore
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