Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000451869&idArticle=LEGIARTI000006285071&dateTexte=20050706&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-02-24 00:07:08+00:00
Document Index: 129242215

Matched Legal Cases: ["l'article 321", 'art. 311', 'art. 311', 'art. 321', 'art. 327', 'art. 1']

Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. - Article 20 | Legifrance
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Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. - Article 20
I.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, la présente ordonnance est applicable aux enfants nés avant comme après son entrée en vigueur.
III.-Lorsque l'instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation.
IV.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les actions prévues par les articles 327 et 329 du code civil, tels qu'ils résultent de la présente ordonnance, peuvent être exercées, sans que puisse être opposée la forclusion tirée de la loi ancienne, lorsque, à la date de l'entrée en vigueur de cette ordonnance, la prescription prévue par l'article 321, tel qu'il résulte de la même ordonnance, n'est pas acquise.L'action doit alors être exercée dans le délai restant à courir à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sans que ce délai puisse être inférieur à un an.
Code civil - art. 311-23
Code civil - art. 311-25
Code civil - art. 321
Code civil - art. 327
Décision n°2011-186/187/188/189 QPC du 21 oct... - art. 1, v. init.
Décision n°2011-186/187/188/189 QPC du 21 oct... - art., v. init.