Source: http://www.senat.fr/seances/s200311/s20031128/s20031128004.html
Timestamp: 2020-02-23 05:57:18+00:00
Document Index: 69172350

Matched Legal Cases: ["l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 12", "l'article 20", "l'article 20"]

Article additionnel avant l'article 74 ter
M. le président. L'amendement n° II-15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Avant l'article 74 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A compter de la date de la création des établissements publics administratifs du musée d'Orsay et du musée des arts asiatiques Guimet, les personnels employés à temps complet pour une durée indéterminée par l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et affectés à cette date à ces musées, dans des fonctions énumérées par décret en Conseil d'Etat, pourront, à leur demande, être nommés et titularisés dans les corps de fonctionnaires relevant du ministère chargé de la culture correspondant à ces fonctions, dans la limite des emplois ouverts par la loi de finances pour 2004.
« La titularisation des agents mentionnés à l'alinéa précédent prend effet à la date de création des établissements publics, pour les agents qui remplissent à cette date les conditions exigées par les articles 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pour obtenir la qualité de fonctionnaire. Dans le cas contraire, elle prend effet à la date où ces conditions sont réunies.
« Jusqu'au 31 décembre 2004, les agents mentionnés au premier alinéa et en congé régulier non rémunéré à la date de création des établissements publics du musée d'Orsay et du musée des arts asiatiques Guimet peuvent, à leur demande, être nommés et titularisés dans des conditions identiques à celles prévues au premier alinéa. La titularisation des agents en congé régulier non rémunéré ne peut intervenir avant la date de réintégration dans leurs fonctions.
« Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'intégration et de classement des intéressés.
« II. - A compter de la date du rattachement du musée national Eugène Delacroix à l'établissement public du musée du Louvre, les personnels employés à temps complet pour une durée indéterminée par l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et affectés à cette date au musée national Eugène Delacroix, dans des fonctions énumérées par décret en Conseil d'Etat pourront, à leur demande, être nommés et titularisés dans les corps de fonctionnaires relevant du ministère chargé de la culture correspondant à ces fonctions, dans la limite des emplois ouverts par la loi de finances pour 2004.
« La titularisation des agents mentionnés à l'alinéa précédent prend effet à compter de la date du rattachement du musée national Eugène Delacroix à l'établissement public du musée du Louvre, pour les agents qui remplissent à cette date les conditions exigées par les articles 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pour obtenir la qualité de fonctionnaire. Dans le cas contraire, elle prend effet à la date où ces conditions sont réunies.
« Jusqu'au 31 décembre 2004, les agents mentionnés au premier alinéa du II et en congé régulier non rémunéré à la date de rattachement du musée national Eugène Delacroix à l'établissement public du musée du Louvre peuvent, à leur demande, être nommés et titularisés dans des conditions identiques à celles prévues au premier alinéa du II. La titularisation des agents en congé régulier non rémunéré ne peut intervenir avant la date de réintégration dans leurs fonctions.
« III. - Lorsque les agents mentionnés aux I et II ci-dessus ne remplissent pas, à la date de création des établissements publics du musée d'Orsay et du musée des arts asiatiques Guimet ou à la date de rattachement du musée national Eugène Delacroix à l'établissement public du musée du Louvre, les conditions exigées par le statut général de la fonction publique pour obtenir la qualité de fonctionnaire, ou lorsqu'ils n'opteront pas pour la titularisation ou lorsque la spécificité des fonctions qu'ils exercent ne permettra pas de les titulariser dans un corps de fonctionnaires relevant du ministère chargé de la culture, ces personnels pourront, à leur demande, bénéficier d'un contrat de droit public à durée indéterminée conclu avec l'établissement public administratif dans lequel ils sont affectés et conserver le bénéfice de la rémunération brute perçue au titre de leur contrat de travail antérieur.
« IV. - a) A compter de la date de la création des établissements publics du musée d'Orsay et du musée des arts asiatiques Guimet, et jusqu'au 1er juillet 2004, ces établissements publics ainsi que les établissements publics du musée du Louvre et du musée et du domaine national de Versailles peuvent, dans la limite des emplois ouverts à leur budget, recruter, pour pourvoir des fonctions déterminées par décret en Conseil d'Etat, les agents autres que ceux mentionnés aux I, II et V qui bénéficient au 31 décembre 2003 d'un contrat à durée indéterminée conclu avec l'établissement public de la Réunion des musées nationaux.
« b) Les agents recrutés en application du a) du IV ci-dessus bénéficient d'un contrat de droit public à durée indéterminée et conservent le bénéfice de la rémunération brute perçue au titre de leur contrat de travail antérieur.
« c) Postérieurement, ceux qui exercent les fonctions mentionnées dans un tableau de correspondance établi par décret en Conseil d'Etat pourront être titularisés dans un corps de fonctionnaires relevant du ministère chargé de la culture après réussite à un concours qui leur est réservé, ouvert avant le 1er janvier 2005 dans des conditions déterminées par ce décret.
« V. - A compter du 1er janvier 2004 et jusqu'au 31 décembre 2004, les personnels employés à temps complet pour une durée indéterminée par l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et affectés au 1er janvier 2004 aux Galeries nationales du Grand Palais dans des fonctions énumérées par décret en Conseil d'Etat pourront, à leur demande, être nommés et titularisés, dans les corps de fonctionnaires relevant du ministère chargé de la culture correspondant à ces fonctions, dans la limite des emplois budgétaires vacants.
« Les agents mentionnés à l'alinéa précédent et en congé régulier non rémunéré au 1er janvier 2004 peuvent, à leur demande, être nommés et titularisés, dans des conditions identiques à celles prévues à l'alinéa précédent. La titularisation des agents en congé régulier non rémunéré au 1er janvier 2004 ne peut intervenir avant la date d'expiration de leur congé.
« Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions de titularisation et de classement des intéressés.
« VI. - Les personnes recrutées dans les conditions fixées aux I à V ne perçoivent pas d'indemnités au titre du licenciement prévues par l'article L.122-9 du code du travail. »
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. Les dispositions législatives que je demande au Sénat d'ajouter au projet de loi de finances pour 2004 permettent l'aboutissement de la réforme des musées nationaux que j'ai engagée pour introduire plus d'autonomie et de responsabilité dans leur gestion.
Ainsi, les agents contractuels de la Réunion des musées nationaux qui exercent des missions au sein des musées Guimet, d'Orsay et Eugène Delacroix devront pouvoir être titularisés puisqu'ils passeront sous la responsabilité de ces musées, désormais très largement autonomes.
Le paragraphe III envisage le cas de ceux qui ne peuvent pas ou ne souhaitent pas être titularisés. Leur est ouverte une faculté de contractualisation, avec des contrats de droit public.
De plus, les quatre musées nationaux, établissements publics, voient, grâce à la réforme, leur mission s'élargir, notamment pour les acquisitions et la gestion des recettes de la visite de leur collection. Ils doivent donc pouvoir faire appel à des agents de la Réunion des musées nationaux, laquelle n'exercera plus ses missions pour le compte de ces établissements.
Enfin, la titularisation des personnels de surveillance des galeries nationales du Grand Palais, qui seront affectés à l'ensemble des musées nationaux, permettra de sous-traiter la surveillance des expositions temporaires, ce qui représente une avancée sensible dans la modernisation de la gestion culturelle.
Vous le voyez, il s'agit de traduire, pour le personnel de la Réunion des musées nationaux, les principes de la réforme, réforme qui clarifie les compétences des musées nationaux, d'un coté, de la Réunion des musées nationaux, de l'autre, en recentrant chaque établissement sur ses missions fondamentales.
Je vous demande donc, mesdames, messieurs les sénateurs de mettre la dernière touche à notre réforme en adoptant cet amendement, qui n'a pu être déposé avec le reste du projet de loi de finances, car le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ne s'était pas encore prononcé à son sujet.
M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. La commission a accepté le principe du rattachement, mais n'a pu délibérer sur cet amendement. Cependant, à titre personnel, j'y suis tout à fait favorable.
M. le président. La parole est à Mme Danièle Pourtaud, pour explication de vote.
Mme Danièle Pourtaud. Cet amendement donne la possibilité aux agents titulaires de la RMN, la Réunion des musées nationaux, travaillant aux musées d'Orsay et Guimet, transformés, cette année, en établissements publics à caractère administratif, et à ceux du musée Eugène Delacroix, rattaché à l'établissement public du Louvre, d'opter pour le statut de fonctionnaire du ministère de la culture, dans la limite des postes disponibles et si la fonction existe.
A défaut, ces personnels pourront obtenir un contrat à durée indéterminée de droit public dans l'établissement public où ils exercent leurs fonctions.
Cette faculté est étendue, sans possibilité d'opter ou non, à certains personnels du Grand Palais.
Pourquoi cette extension de la mesure à des agents du Grand Palais alors que, à ma connaissance, cet établissement ne devait pas prendre prochainement le statut d'établissement public à caractère administratif, mais rester dans le giron de la Réunion des musées nationaux.
Par ailleurs, pourquoi ces agents n'ont-ils pas la faculté d'opter ?
A la suite du rapporteur spécial, je ferai remarquer que nous n'avons pas eu le temps d'étudier ce texte de manière approfondie puisque nous n'en avons pris connaissance que juste avant la séance.
La mesure, telle qu'elle est présentée, ne paraît pas aberrante, mais vous concevrez, monsieur le minitre, que nous n'ayons pas pu, matériellement, consulter les personnels pour savoir ce qu'ils en pensaient ni mesurer précisément la portée du dispositif que vous nous proposez.
Pour ces raisons, qui sont de forme, les sénateurs du groupe socialiste s'abstiendront, à défaut de pouvoir se prononcer sur le fond.
M. Ivan Renar. Je regrette, pour ma part, que la grande question de la réforme des musées nationaux nous arrive par le biais d'un cavalier budgétaire, car c'est bien un énorme cavalier qui nous est soumis, pour ne pas dire un régiment de cavalerie. (Sourires.)
Il ne se passe pas une journée sans que la presse annonce de nouvelles mesures concernant les musées de France et la Réunion des musées nationaux, évoquant des projets d'« autonomie radicale » des principaux musées. Le présent cavalier prouve que les choses s'accélèrent, au nom de la décentralisation et de l'autonomie.
Bien sûr, vous nous direz, monsieur le ministre que l'Etat ne se désengage pas et que les subventions demeurent. Pourtant, ce projet prévoit bien une gestion individualisée de chaque musée en circuit fermé, en s'appuyant sur des recettes diverses, en particulier celles de la billetterie, de la location de salles, etc.
Or la particularité de la Réunion des musées nationaux est de travailler comme une coopérative, une mutuelle, quant à la gestion de cette billetterie et de favoriser l'achat d'oeuvres, par exemple.
En transformant le régime des musées nationaux, vous remettez en cause le travail en réseau des musées. Cela aurait pu faire l'objet d'un magnifique débat sur le fond, et j'espère qu'il aura lieu. Par ailleurs, une plus grande autonomie des musées nationaux, cela signifie moins d'activités pour la RMN, pour qui commence, si j'ai bien compris, la cure d'amaigrissement budgétaire.
Les personnels de la RMN ne peuvent qu'être inquiets, surtout ceux des sites éclatés. Les personnels de la direction des Musées de France le sont aussi, de leur côté, devant cette notion de musée-entreprise, ou plutôt devant l'utopie du « tout commercialisable » et de la gestion libérale, libérée jusqu'à l'absurde.
Pour désarmorcer un mécontentement éventuel de ces personnels, par une sorte d'échange, vous accédez, monsieur le ministre, à une demande de titularisation, mais celle-ci reste tout de même entourée de beaucoup d'incertitudes ; ma collègue Danièle Pourtaud a insisté sur ce point.
Si j'ai bien compris, on peut modifier une loi par décret, puisque le statut de la RMN a été institué voilà une dizaine d'années par une loi et qu'on le modifie par petits morceaux. Mais, pour le tableau des emplois, il faut un acte législatif.
J'émets les plus grandes réserves sur la façon de faire. J'aurais préféré un vrai et franc débat sur l'ensemble de la question.
Etant donné, par ailleurs, qu'il existe trop d'incertitudes quant à l'avenir des personnels, mon collègue Jack Ralite et moi-même voterons contre cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le vice-président de la commission des affaires culturelles.
M. Pierre Laffitte, vice-président de la commission des affaires culturelles. Je voudrais tout d'abord rappeler que M. le ministre avait évoqué cette opération lors de la présentation de ses objectifs devant la commission des affaires culturelles, que je représente ici à la demande de son président, M. Jacques Valade.
Dans la mesure où cet amendement ne porte pas atteinte aux droits des personnels concernés - puisque c'est seulement à leur demande qu'ils pourront être titularisés -, il me semble que nous ne pouvons pas considérer qu'il sont lésés.
Par conséquent, pour ma part, je suis favorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-15.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 74 ter.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant la culture.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Daniel Hoeffel.)
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2003, adopté par l'Assemblée nationale.
M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant les crédits relatifs à la communication et les articles 59 bis et 74 ter : crédits du Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'aide à la presse et à l'audiovisuel inscrits aux services généraux du Premier ministre.
M. Claude Belot, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sujet passionnant s'il en est que celui de la communication, tant il nous plonge au coeur de la vie, sans compter qu'il s'agit d'un domaine en pleine évolution, voire en pleine révolution.
Concernant la presse écrite, force est de constater qu'elle est un héritage de la Libération et qu'à l'époque, en fonction des circonstances, on a mis en place de nombreuses dispositions dont on s'aperçoit aujourd'hui que beaucoup ont fait leur temps, au point de toucher parfois les limites de l'acceptable, cela au nom de grands principes, certes, mais qui ne tiennent plus toujours la route.
De fait, la presse française quotidienne, en particulier régionale, perd tous les ans des parts de marché, dans la publicité et, plus grave, dans le lectorat. Tous les ans, on enregistre en effet une érosion de 2 % à 3 % du nombre de lecteurs de journaux, étant entendu que c'est le lectorat jeune qui semble s'évaporer et ne plus s'intéresser à cette presse.
Dès lors, il est évident que ce n'est pas sans conséquence sur les équilibres des principaux titres, et plus encore, plus des petits titres.
Depuis des années, des solutions sont recherchées pour apporter quelques avantages ici et là. Je dois observer, pour les rencontrer assez souvent, que les responsables de la presse sont tous très attachés à ce système, certes complexe, mais qui leur permet d'obtenir de la puissance publique un certain nombre d'aides.
Par exemple, le fonds de modernisation de la presse, qui est né voilà cinq ans, semblait être une bonne initiative, mais force est de constater qu'il ne fonctionne pas aujourd'hui comme ceux qui l'ont créé et porté sur les fonts baptismaux le souhaitaient. En effet, cas sans doute unique dans l'histoire de la République, cinq ans après sa création, cet organisme accumule des fonds qui ne sont pas utilisés depuis trois ans. Un compte spécial du Trésor reçoit des recettes affectées sur les autres supports, en particulier l'affichage, et l'on n'arrive pas à consommer cet argent !
La commission des finances a jugé cette affaire suffisamment importante pour me mandater avec le rapporteur spécial du budget des comptes spéciaux du Trésor, M. Paul Loridant, pour effectuer un contrôle sur pièces et sur place, afin que nous comprenions ce qui se passe.
Lorsque les responsables des principaux titres sont interrogés, ils nous expliquent que le lancement d'une opération de modernisation demande beaucoup de temps. Soit ! Mais lorsque la question leur est posée de savoir si une telle opération sera engagée à coup sûr, ils répondent qu'ils le feront peut-être, mais qu'ils veulent conserver les subventions qui leur sont accordées.
On le voit, il y a là un vrai problème. Nulle institution, nulle entreprise privée ne pourrait se permettre de cumuler trois ans de fonds inemployés sans trouver d'issue à cette situation. La commission des finances doit examiner ce dossier de près au cours de l'année 2004.
Il conviendrait peut-être d'envisager une possibilité d'extension de l'usage de ce fonds. On s'inquiète par exemple de la disponibilité des journaux au plus près des lecteurs et le plus tôt possible dans la journée. Des systèmes de diffusion, autres que ceux qui existent aujourd'hui, sont peut-être à étudier, dans des lieux où le public se rend régulièrement, en dehors des débits de tabacs, des kiosques à journaux ou des maisons de la presse.
C'est un problème qu'il nous faut traiter tranquillement, mais que nous ne devons pas négliger parce qu'il n'est pas de bonne gestion de laisser ces fonds inutilisés.
Monsieur le ministre, vous avez fait un effort qu'il est important de souligner, pour permettre à, l'Agence France-presse, l'AFP, de fonctionner pendant les quatre années à venir dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens.
J'ai toujours réclamé dans cette enceinte que l'AFP ne soit pas une entreprise d'une essence particulière et que son statut soit banalisé. L'AFP est une entreprise superbe qui honore notre pays par ses résultats. Lorsque l'on se promène dans le monde entier, on s'aperçoit - et je l'ai remarqué récemment lors d'un déplacement au Brésil - que les dépêches utilisées par les journaux proviennent plus souvent de l'AFP que de Reuters ou d'Associated Press. Ce fait est très important parce qu'il prouve que l'AFP rend un vrai service dans le domaine de l'information généraliste, que cela est reconnu, et qu'un certain nombre de centres de profit à l'étranger participent au fragile équilibre de la maison.
C'est en France, peut-être, qu'il conviendrait de se pencher sur le problème de l'AFP, mais, là encore, nous sommes confrontés à l'héritage des lendemains de la Libération, qui n'est pas négligeable.
Monsieur le ministre, il ne faudrait pas rechercher l'équilibre de l'AFP sans tenir compte de ce qui se passe dans le vaste monde. Je vous avoue que je suis très fier de mon pays et de ceux qui le servent lorsque, à l'autre bout du monde, je découvre que les sources d'un journal dont j'ignorais le titre jusqu'à ce moment sont constituées pour moitié des dépêches de l'AFP.
C'est très important, surtout dans la période actuelle, parce que c'est le monde vu en français, vu avec l'oeil de la France.
M. Claude Belot, rapporteur spécial. Enfin, je voudrais dire que la presse, en particulier la presse quotidienne régionale, est inquiète de l'ouverture de la publicité à la télévision, notamment de proximité.
La France a été contrainte d'appliquer les règles communautaires et la directive « Télévision sans frontière ». Les principaux titres vont devoir rechercher des accords compte tenu des initiatives qui naîtront dans ce domaine. En effet, chacun sait qu'il est très facile de créer une télévision locale. Les moyens techniques existent et sont peu coûteux. Ainsi, un émetteur de télévision couvrant trente-cinq kilomètres coûte 150 000 francs, ce qui n'est rien par rapport à l'enjeu.
Aujourd'hui, nombre de collectivités locales ont intérêt à créer ces télévisions de proximité. Elles seront prêtes à entrer dans le système dans les trois ou quatre ans à venir. Le mouvement démarrera dès 2004 et se développera très rapidement. J'ai déjà connaissance d'un certain nombre de projets significatifs.
Au Sénat, où nous sommes souvent à l'écoute de la modernité, où nous essayons de capter ce qui représente l'avenir, je puis vous dire qu'il s'agit d'un sujet de conversation fréquent pour tous ceux qui veulent agir en ce domaine.
Je pense donc que ce mouvement va naître, qu'il créera de nouveaux déséquilibres, sans doute de nouvelles collaborations avec la presse, notamment la presse quotidienne régionale, mais il faudra bien qu'il ait lieu, car la France ne peut pas être le seul pays, la seule grande démocratie restant à l'écart de cette dynamique.
Il y a là un enjeu d'information locale, mais aussi un enjeu de démocratie. Il est très important que la démocratie soit vivante. Or, la télévision associée à la presse peut être un outil formidable de démocratie locale.
S'agissant de l'audiovisuel, nous sommes au coeur de la vie la plus immédiate. Nous vivons actuellement la révolution du numérique, dont nous n'avons pas encore mesuré toutes les conséquences.
J'ai l'honneur de rapporter pour la sixième fois, devant le Sénat, le budget de l'audiovisuel. Il y a six ans, France Télévisions était une entreprise en perdition. Aujourd'hui, cette entreprise a trouvé ses équilibres.
Mme Danièle Pourtaud. Grâce à qui ?
M. Claude Belot, rapporteur spécial. Il existe un contrat d'objectifs et de moyens. Les objectifs sont fixés par les pouvoirs publics et les moyens sont fournis. Elle peut mener sa vie d'entreprise sans augmentation particulière de ses crédits, mais elle doit néanmoins veiller à des gains de productivité.
Il est important de signaler qu'aujourd'hui, dans le monde entier, nous assistons à une véritable dérive des contenus audiovisuels et que, à l'intérieur du paysage audiovisuel français, la télévision publique possède une certaine éthique. La qualité de ses programmes n'est certes pas toujours à la hauteur de ce que souhaitent tous les téléspectateurs, mais il y a un certain nombre de limites qu'elle n'a pas franchies, ce qui est tout à son honneur et à celui de notre pays.
Les exemples de ce qui se passe à l'étranger, parfois en France, et qui risquent de se multiplier, ont conforté beaucoup d'entre nous, et moi le premier, dans la conviction qu'il est nécessaire d'avoir un service public fort. C'est le cas en France puisque le cumul de l'ensemble des chaînes représente 45 % de parts de marché, ce qui est plus que convenable et bien supérieur à la situation de l'audiovisuel public dans nombre d'autres pays.
Voilà trois ou quatre ans, le président de la commission des finances de l'époque, Alain Lambert, dont on connaît la brillante carrière puisqu'il a siégé au banc du Gouvernement ces derniers jours, m'avait chargé de constituer, au sein de la commission des finances, un groupe très pluriel afin de réfléchir aux possibilités d'évolution de l'audiovisuel public.
Nous avions conclu, à l'unanimité, à l'impératif de maintenir un audiovisuel public fort. Telle a été notre doctrine constante. A cet égard, envisager l'augmentation de la redevance ne nous gênait pas outre mesure, car nous avions constaté que, dans d'autres grands pays, la Grande-Bretagne, avec la BBC, ou l'Allemagne, avec la Deutsche Welle, la redevance s'élevait à près de 200 euros.
La discussion sur le montant de la redevance reste d'actualité, notamment dans le cadre du débat sur les prélèvements obligatoires. Je n'ai pas hésité, avec plusieurs collègues dont certains sont présents ce soir, à présenter un amendement à l'article 20 du projet de loi de finances pour 2004 prévoyant l'augmentation très modeste de la redevance. Nous en avons débattu pendant deux heures et je m'en réjouis. En effet, le problème a été posé et ceux qui tiennent les cordons de la bourse avec vigueur au sein du Gouvernement - vous êtes bien placé pour le savoir, monsieur le ministre - ont été amenés à proposer une autre solution permettant d'augmenter significativement les ressources de l'audiovisuel public. Le compromis qui a été trouvé me semble tout à fait acceptable.
Pour conclure sur France Télévisions, il n'y a pas grand-chose à changer. France Télévisions devra néanmoins suivre de très près l'évolution de la télévision de proximité. Car France 3 n'est pas une chaîne de télévision de proximité, et si les dirigeants de cette chaîne ne prennent pas conscience de ce qui doit se passer, la télévision de proximité se fera sans France 3. (M. Louis de Broissia applaudit.)
C'est ce qui pourrait arriver de pire à la télévision publique. Je l'ai dit à son président et à ses collaborateurs voilà quelques jours. Si France 3 veut être l'acteur de la télévision de proximité, elle devra travailler avec les collectivités territoriales, qui ne demandent que cela, parce qu'elles ont l'esprit de service public chevillé au corps. Ce point me paraît particulièrement important.
L'intégration de RFO - Réseau France Outre-mer - dans le dispositif de France Télévisions est une bonne décision qui était souhaitée par beaucoup. C'est une mesure d'ordre.
Vous êtes obligé de faire face à des urgences à Radio France. Les problèmes techniques auxquels est confrontée la Maison de la radio doivent être résolus, et je sais que vous en aurez les moyens. Vous avez également la volonté de traiter le problème urgent que pose l'Institut national de l'audiovisuel, l'INA. La mémoire extraordinaire contenue dans les archives de l'ex-ORTF va disparaître, tout le monde le sait, si la numérisation n'est pas assurée dans l'urgence.
M. Henri Weber. C'est très juste !
M. Claude Belot, rapporteur spécial. C'est très important et il faut donner à l'INA les moyens d'agir.
Mme Danièle Pourtaud et M. Pierre Laffitte. C'est vrai !
M. Claude Belot, rapporteur spécial. J'en viens à Radio France internationale. RFI est une entreprise d'information qui porte la vision de la France sur le monde en de nombreux lieux. Il faut rappeler qu'elle fait l'objet d'une double tutelle et je regrette à cet égard l'absence du ministre des affaires étrangères. Je crois d'ailleurs que le fait d'avoir deux chefs revient à ne plus avoir de chef du tout. C'est également le sentiment du président de RFI. A la lumière de ce qui s'est passé récemment, je vais écrire à M. le Premier ministre afin qu'il clarifie cette situation. Sans vouloir vous disqualifier, monsieur le ministre, il faudrait que le véritable interlocuteur soit présent, or le ministère des affaires étrangères paie 57 % et estime qu'il a le droit de faire ce qu'il veut en dehors des frontières.
Nous pourrions également débattre sur le plan des principes : est-ce à celui qui paie la redevance de financer la politique internationale de la France ? C'est un vrai débat...
Mme Danièle Pourtaud. C'est une vraie question.
M. Claude Belot, rapporteur spécial. ... qu'il conviendrait de trancher une fois pour toutes afin de donner les moyens à RFI de fonctionner avec son style.
La future chaîne française d'information internationale me semble revêtir une importance considérable. Il faut savoir que notre pays consacre déjà de grands moyens à l'information internationale. Nous sommes l'un des actionnaires importants de TV5 et cette chaîne a réussi, au fil des dernières années, à s'implanter dans une grande partie du monde, même si elle rencontre quelquefois des difficultés à trouver des relais locaux de diffusion. Il est essentiel, du point de vue de l'honnêteté et de la citoyenneté, que des personnes complètement désinformées par CNN puissent connaître une vérité autre que « étasunienne ». J'ai pu m'en rendre compte à plusieurs reprises depuis un an dans différents pays. La situation internationale me semble légitimer encore plus la création de la chaîne internationale.
Nous sommes nombreux, dans cet hémicycle, à admettre le principe de cette chaîne. Certes, les modalités doivent être débattues. Il y a d'ailleurs un débat à l'Assemblée nationale, puisque deux groupes n'ont pas réussi à se mettre d'accord. La question n'est pas simple. Ainsi, TV5, Euronews, l'AFP, RFI composent un réseau dans le monde entier qui s'ajoute à celui de France Télévisions, de TF1, voire de M6. Par conséquent, les moyens de la France sont loin d'être négligeables. Un rapport récent de la Cour des comptes indique que leur niveau n'est pas très différent de celui de BBC World, mais qu'il convient de le rendre cohérent.
Monsieur le ministre, vous avez là une superbe mission. Si vous souhaitez avoir l'avis du Sénat, je sais que plusieurs d'entre nous seraient très heureux de vous aider dans cette réflexion. Il faut avancer dans ce domaine, et cela signifie aussi qu'il faut trouver les moyens de le faire.
J'ai dit au président de France Télévisions, Marc Tessier, qu'il ne devait pas se lancer seul dans cette aventure et qu'il lui fallait fédérer les autres acteurs du secteur public. Même si France Télévisions est l'acteur majeur, le fédérateur, il ne faut pas oublier tous ceux que je viens de citer. J'espère que Marc Tessier y parviendra ; les dotations qui lui sont accordées devraient lui permettre d'avancer dans ce projet, qui est très important non seulement pour l'audiovisuel lui-même, mais aussi pour le rôle de la France dans le monde, à un moment où la voix de la France est très écoutée dans de nombreux pays, comme nous avons tous eu l'occasion de le vérifier lors de nos déplacements.
Il reste à débattre, bien évidemment, des modalités pratiques. Vous avez certainement entendu parler, monsieur le ministre, de l'amendement que nous avons déposé à l'article 20 de ce projet de loi de finances. M. Louis de Broissia et moi-même, conjointement avec le président de la commission des affaires culturelles et plusieurs sénateurs de la commission des finances, Yann Gaillard, Yves Fréville et Adrien Gouteyron, avons voulu donner les moyens à l'audiovisuel public d'entreprendre ce projet. Nous avons été partiellement entendus. Je déposerai également un amendement sur ces crédits tout à l'heure.
Il faut que vous sachiez que le débat audiovisuel nous passionne. Il revient au Sénat de s'intéresser tranquillement à l'évolution du monde, particulièrement dans un domaine qui évolue très vite. Un monde est en train de naître. Il faudra que les crédits publics soient à la hauteur de cette évolution, de cette révolution, et de l'ambition de notre pays.
C'est la raison pour laquelle la commission des finances a souhaité que le Sénat soutienne votre budget, tant pour la presse que pour l'audiovisuel public. Elle estime en effet que vous êtes très à l'écoute des évolutions en cours et que vous essayez de vous battre - nous sommes alliés dans cette affaire - pour que les projets soient conduits à leur terme. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles pour la communication audiovisuelle et la presse écrite. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, chaque année, comme l'a dit Claude Belot, sur ces sujets de la presse écrite et de la télévision, nous avons l'impression de jouer « la der des ders », l'année ultime, l'année des grandes révisions ! Pour la presse écrite française, monsieur le ministre, malheureusement, les années se suivent et se ressemblent. Depuis tant d'années que j'ai l'honneur de rapporter ce secteur d'activité économique, culturelle, d'échange, que ce soit au Sénat ou, précédemment, à l'Assemblée nationale, je constate non sans regret que ni la nature des difficultés rencontrées par les éditeurs ni la structure des aides allouées par l'Etat n'évoluent véritablement.
D'abord, la situation économique et financière des éditeurs est plus inquiétante que jamais. La récente démission d'un grand titre du syndicat de la presse parisienne - chacun d'entre nous s'en souvient - visait à souligner les grandes difficultés traversées par ce secteur. C'est pourquoi j'aimerais les évoquer brièvement devant vous, à la suite de M. le rapporteur spécial de la commission des finances.
On constate d'abord une diminution des recettes publicitaires. Comme en 2001, la presse a pâti de la morosité du marché publicitaire : la faiblesse de la croissance économique s'est mécaniquement répercutée, après la fin de la bulle Internet, sur les investissements réalisés par les annonceurs, qui ont diminué en moyenne de 3,4 %. Les temps heureux des bulles ont éclaté en attendant une reprise, qui viendra.
On note encore une baisse inquiétante de la diffusion payée des différents titres. Dans le rapport que je soumets au Sénat, d'après les chiffres qui ont été fournis par Diffusion Contrôle, seuls trois quotidiens nationaux, La Croix, Aujourd'hui en France et Le Monde, et un quotidien régional, La Dordogne libre, ont enregistré une diffusion en augmentation en 2002.
Enfin, la stagnation des recettes de vente et le maintien des coûts de fabrication et de distribution qui sont prohibitifs par rapport à ceux des autres pays constituent les autres difficultés. Si les recettes d'abonnement ont connu une progression remarquée, les recettes de vente au numéro poursuivent, en revanche, leur inexorable régression. Pour être plus précis, il faut remonter à 1997 pour voir de telles recettes évoluer positivement.
Cette situation, nous en sommes tous conscients au Sénat, met en lumière les relations ambiguës qu'entretiennent nos concitoyens avec leurs quotidiens - j'y reviendrai à propos de l'audiovisuel. D'après les sondages que nous réalisons régulièrement et qui concernent autant la fréquentation des médias que l'estime que nos concitoyens portent à leurs élus, il ressort que la presse est considérée comme l'outil d'information le plus fiable, mais ils ne se déplacent plus pour l'acheter ! C'est une réaction paradoxale.
La raison est très certainement liée à un prix de vente excessif, supérieur relativement au pouvoir d'achat des Français par rapport au pouvoir d'achat américain ou européen ; à l'existence d'offres alternatives jugées séduisantes, telles que les quotidiens gratuits d'information diffusés dans l'agglomération parisienne ou ailleurs ; à la baisse du nombre des points de vente, à laquelle notre collègue Danièle Pourtaud est sensible.
En tout cas, cette situation doit faire réagir au plus vite les éditeurs, mais aussi les pouvoirs publics qui entendent être garants du pluralisme de l'information écrite. Alors que les perspectives d'avenir pour la presse ne sont pas rassurantes, vous avez choisi, monsieur le ministre, de nous présenter un budget de reconduction pour les aides à la presse.
Mme Danièle Pourtaud. Eh oui !
M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. Aussi paradoxal que cela puisse paraître, d'après le tableau que j'ai tracé précédemment, je ne vous en blâme pas : votre budget diffère, dans son esprit en tout cas, des budgets qui nous étaient précédemment soumis à la même époque.
En effet, si les grandes masses budgétaires n'évoluent pas, des réflexions ont été engagées par vos services sur la plupart des dossiers sensibles, je tiens à le dire au nom de la commission des affaires culturelles. Je citerai, sans être exhaustif, les relations entre la presse et La Poste, sujet extrêmement délicat et récurrent, ou encore l'avenir de la subvention versée à la SNCF. Sur ces sujets, tout laisse espérer des évolutions prochaines. La mission Henri Paul sur La Poste est plutôt encourageante.
Par ailleurs, monsieur le ministre, votre volonté réaffirmée au congrès de la presse française à Bordeaux de lancer et, je l'espère, de faire aboutir un plan national - j'allais dire un plan Marshall puisqu'il s'agit de sauver la presse écrite - me paraît, dans le contexte actuel, fort bien inspirée. En effet, l'Etat doit, sans plus tarder, évaluer l'efficacité de l'ensemble des aides attribuées aux éditeurs et définir d'urgence une stratégie pluriannuelle pour un secteur en difficulté qui devra affronter, dès 2007, l'ouverture des secteurs interdits.
Monsieur le ministre, je vous le dis sans détour, il est temps que les choses changent et que les aides à la presse soient modernisées. Soyez persuadé que, dans cette tâche périlleuse mais éminemment nécessaire, vous pourrez compter sur le soutien de la commission des affaires culturelles que je suis chargé de représenter à cette tribune.
En attendant vos propositions, voici quelques remarques sur le dispositif existant, que j'espère critiquer ici pour la dernière fois, puisqu'une stratégie pluriannuelle nous sera proposée pour le projet de loi de finances pour 2005.
Je souhaiterais, en premier lieu, évoquer le fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger. Si cet instrument important pour l'image de la France dans le monde a fait la preuve de son utilité, je tiens néanmoins à faire remarquer qu'un certain nombre de dysfonctionnements nuisent à son efficacité.
D'une part, il semble peu compréhensible que certains éditeurs puissent bénéficier à deux, voire à trois reprises de cette aide, en cumulant des crédits et des réductions tarifaires en tant qu'éditeurs individuels, clients des NMPP ou d'Unipresse. D'autre part, et surtout, l'étendue du champ géographique couvert par le fonds ne semble pas propice à la mise en place d'actions ciblées dont les effets sur l'exportation des différentes catégories de presse seraient rapidement et aisément identifiables : à vouloir aller partout, on fait mal !
Aussi, il conviendrait, par souci d'équité, de clarifier rapidement les modalités d'attribution de l'aide afin d'éviter un cumul qui pervertit l'esprit de ce mécanisme et provoque d'importantes disparités de traitement entre les différents éditeurs. Il serait également utile d'envisager la définition de zones prioritaires permettant de prévenir le saupoudrage d'une aide qui bénéficie pourtant de fonds conséquents.
J'ajouterai une remarque pour l'avenir : l'aide à la transmission par fac-similé fait également partie de ces dotations budgétaires désormais datées - je n'ai pas dit surannées - qu'il conviendrait de réformer : la délocalisation de l'impression des Echos dans quatre imprimeries de presse quotidienne régionale ainsi que la mise en route progressive, par le groupe Amaury, d'un réseau d'imprimeries extrêmement performant ont en effet profondément modifié les données qui justifiaient l'existence de cette aide.
Dans ces conditions, et à défaut d'avoir pu déterminer les modalités techniques et financières de l'indispensable modernisation du système d'impression décentralisée, il appartient désormais aux pouvoirs publics de rénover les modalités d'attribution de cette aide en tenant compte de ce mouvement de restructuration.
J'en viens maintenant au fonds de modernisation de la presse, alimenté par la taxe que nous continuons à appeler taxe « Le Guen », du nom de notre collègue de l'Assemblée nationale !
Mme Danièle Pourtaud. Excellente taxe !
M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. Je ne critique jamais les lois de la République, madame Pourtaud.
M. Jean Chérioux. Oui, c'est la différence avec vous ! (Rires sur les travées de l'UMP.)
M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. Si cet outil a fait naître beaucoup d'espérance lors de sa création, il me semble aujourd'hui susciter les convoitises et cristalliser les mécontentements du secteur.
Je me permettrai pourtant de rappeler à ses détracteurs que son bilan n'est pas négligeable.
Au titre de l'aide à la modernisation, le fonds a permis d'octroyer près de 85,6 millions d'euros de subventions et plus de 7 millions d'euros d'avances à la presse d'information politique et générale.
En outre, s'agissant de l'aide à la distribution des quotidiens nationaux, ce fonds a permis de financer le plan de modernisation des Nouvelles messageries de la presse parisienne, les NMPP, qui devrait d'ailleurs s'achever dans les semaines à venir par la filialisation de PDP, Paris Diffusion Presse.
Toutefois, monsieur le ministre, il vous appartient de répondre à un certain nombre d'interrogations récurrentes pour rendre à cet outil une légitimité de plus en plus contestée.
La première interrogation est liée au rendement du fonds. C'est non pas la première, mais la énième fois que je le dis. En effet, en dépit des efforts réalisés par les trésoriers-payeurs généraux, les recettes du compte d'affectation spéciale, estimées à 29 millions d'euros, restent toujours en deçà des estimations effectuées lors de la création du fonds. Dans ces conditions, monsieur le ministre, ce fonds atteindra-t-il un jour les 45 millions d'euros évoqués lors de sa création ? Il y a loin de l'estimation aux résultats enregistrés.
Je regretterai, à ce sujet, qu'en dépit des relances incessantes que vous avez effectuées le ministère des finances n'ait pas consenti à faire le moindre effort supplémentaire pour connaître les moyens susceptibles d'être mis en oeuvre afin d'améliorer le recouvrement de la taxe.
La deuxième interrogation a trait à l'utilisation des crédits du fonds. En effet, d'après vos services, que je remercie, près de 31,53 millions d'euros seraient actuellement inutilisés, ce qui représente une certaine somme. D'où ma question : que faire de cette somme ? A titre personnel, je déposerai un amendement visant à créer une aide à la distribution pour la presse quotidienne régionale, à l'instar de ce qui a été fait pour la presse quotidienne nationale. Mais ce n'est là qu'une piste de réflexion.
Quant aux aides indirectes, dont le montant restera stable en 2004, leur principal intérêt est lié au dossier de l'aide au transport postal de la presse.
A ce propos, je me félicite de la décision de reconduire la subvention attribuée à La Poste. Elle devrait permettre à la mission Paul de définir rapidement - dans les mois à venir - et en toute sérénité, le cadre des futures relations entre la presse et La Poste : 290 millions d'euros sont reconduits.
Quelles que soient les conclusions rendues par cette mission, chacun des protagonistes devra certainement consentir des efforts pour débloquer la situation : la presse devra subir une augmentation de ses tarifs, qui, faut-il le rappeler, restent parmi les plus bas d'Europe, tandis que La Poste devra proposer nécessairement un service irréprochable aux éditeurs, ce qui est encore loin d'être le cas, comme nous le vérifions département par département.
Enfin, j'évoquerai la situation de l'Agence France-presse, qui bénéficiera, en 2004, d'une augmentation de 3 % du montant des abonnements de l'Etat, ce dont nous nous félicitons, monsieur le ministre.
Sur ce sujet passionnel, je souhaiterais, monsieur le ministre, vous faire part de mon embarras quant à la situation juridique de l'agence. Il est en effet du devoir d'un parlementaire de souligner que l'AFP est, depuis deux ans, dans l'illégalité au regard de l'article 12 de ses statuts.
Pour pallier cette difficulté, j'avais proposé, voilà trois ans, de modifier cet article de la loi du 10 janvier 1957 - a la fin de la IVe République -, afin de permettre au conseil d'administration d'adopter, à titre exceptionnel, un budget en déséquilibre.
Vous avez pris une autre voie : la signature d'un contrat d'objectifs et de moyens, qui, à défaut de régler définitivement les problèmes posés par un statut devenu obsolète, a le mérite de fixer à l'agence des objectifs précis d'ici à 2007.
En dépit de la différence de nos méthodes, qui pourraient être concordantes, je tiens à saluer, monsieur le ministre, cette décision qui rompt avec une stratégie à « courte vue » menée jusqu'alors tant par l'Etat que par le conseil d'administration. Il convient néanmoins de rester vigilant sur l'évolution d'une agence qui, en dépit des difficultés, reste un atout majeur pour notre pays, puisqu'il s'agit de la troisième agence mondiale.
Pour conclure, je ne peux m'empêcher d'évoquer, une nouvelle fois, le sujet de la presse à l'école. je sais, monsieur le ministre, que ce sujet vous tient à coeur. J'ai noté avec intérêt les propositions que vous avez formulées en cours d'année, mais qui, de manière inexpliquée, sont restées sans suite. Aussi, je me permets de vous le demander à nouveau : alors que les jeunes Français sont ceux qui lisent le moins de journaux en Europe, à quand un geste fort en leur direction, à quand la création, que je réclame, d'un fonds de concours abondé conjointement par l'Etat, les collectivités et les éditeurs, qui permettrait de financer l'abonnement des classes à un ou plusieurs quotidiens pendant l'année scolaire ? Nos voisins belges se sont ralliés à cette idée cette année. Pourquoi pas nous ?
En dépit de ces observations, ou parallèlement à ces observations, que je souhaite constructives, la commission des affaires culturelles a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la presse pour 2004.
En ce qui concerne l'audiovisuel, je serai plus bref, mais je citerai aussi quelques chiffres.
Le budget de l'audiovisuel public, avec 3,439 milliards d'euros - donc près de 22 milliards de francs -, c'est-à-dire plus que le budget des affaires culturelles que nous avons voté précédemment et avec une augmentation des ressources de 3,6 % en 2004, se présente sous d'heureux auspices - il faut le saluer comme tel - sur le plan budgétaire. Ce budget enregistre également une augmentation de 3 % des ressources publiques par la redevance versée aux organismes publics, radio et télévision, et une hausse de 5,6 % de leurs propres ressources, en particulier l'augmentation de la publicité et du parrainage.
Toutefois, monsieur le ministre, en dépit de nos efforts conjoints - commission des finances, commission des affaires culturelles et ministères - sur la première partie de la loi de finances, il demeure que, quels que soient les amendements qui ont été adoptés pour améliorer la perception possible de la redevance, une certaine incertitude règne - et je parle de façon très voilée - qui, quoi que l'on dise des nouvelles dispositions de la LOLF, inquiète légitimement des parlementaires, ici nécessairement avisés : pas trop de moyens, mais suffisamment de moyens.
Je n'ai pas d'inquiétude pour France Télévisions, je le dis très clairement. Siégeant à son conseil d'administration en ma qualité de sénateur, avec d'autres ici présents, je constate que les reports de l'exercice 2003, en particulier le bonus publicitaire enregistré à la fin du mois de septembre, devraient permettre d'aborder sereinement l'année 2004 et même d'assurer l'autofinancement des investissements.
En revanche, j'éprouve des inquiétudes s'agissant de Arte. Je rappelle - le président de cette chaîne franco-allemande l'a répété - que nous devons respecter l'accord signé entre la France et l'Allemagne ; nous ne pouvons pas le remettre en cause à l'occasion d'une discussion budgétaire.
J'exprime les mêmes inquiétudes à propos de RFI, car l'augmentation prévue de 1,7 % ne permet pas, me semble-t-il, de couvrir le défi de la mondialisation à l'heure de l'américanisation de l'information.
J'en dirai autant pour le financement de la chaîne d'information internationale, dont mon collègue et ami Claude Belot a excellemment parlé, et que nous soutenons de tous nos voeux. Toutefois, il nous faudra trouver, dès 2004, des inscriptions budgétaires pour la chaîne publique qui sera associée à ce projet. Les trouverons-nous ? J'ai quelque doute à cet égard.
J'exprime également quelques inquiétudes sur l'INA. L'augmentation de 1,5 % ne permettra pas d'accélérer la sauvegarde du patrimoine télévisuel, qui est extrêmement fragile et qui n'a pas été doté suffisamment dans les années passées, mes chers collègues de l'opposition.
Mme Danièle Pourtaud. C'est nous qui avons initié cette sauvegarde !
M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. Il en va de même pour l'intégration de RFO dans France Télévisions, dont je salue l'arrivée, mais pour laquelle aucun moyen budgétaire prévu n'a été inscrit dans le projet de loi de finances pour 2004.
Mais je souhaiterais, mes chers collègues, que nous abordions la question de la redevance, car c'est la première année que nous la votons. Monsieur le ministre, nous avons, au Gouvernement comme au Parlement, deux obligations, que je croyais satisfaites, à remplir : la première, c'est la réhabilitation de la redevance ; la seconde, c'est la définition, encore et toujours, du rôle de l'audiovisuel public.
S'agissant de la réhabilitation de la redevance, un débat a eu lieu à ce sujet, mardi, dans cet hémicycle. On ne peut pas dire que plaider pour la redevance a été chose facile sur l'ensemble des travées.
M. Jean Chérioux. Tout est relatif !
M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. Je m'efforcerai donc d'être un avocat aussi honnête que possible, à défaut d'être talentueux. Les Français comprennent bien les raisons d'une redevance sur les ordures ménagères, tant son utilité est évidente pour un canton ou une communauté d'agglomération.
M. Ivan Renar. Quelle comparaison avec la télévision !
M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. Je fais référence au mot « redevance » ! Les Français comprenaient, cher Ivan Renar, l'utilité de la vignette automobile, qui était une redevance « droit d'usage ». Et je tiens à saluer sa suppression inopinée, par Laurent Fabius, alors qu'elle était attribuée aux départements. Mais ils ne comprennent toujours pas à quoi sert la redevance audiovisuelle. J'en ai fait le test l'autre jour au Sénat, où l'on est censé trouver les représentants les plus éclairés de la nation française.
Monsieur le ministre, en 2004, il faudra que vous preniez l'initiative, avec le ministre du budget - je vous le demande très solennellement -, de lancer une mission pour la modernisation de cette redevance. M. Belot et moi-même faisons des suggestions en ce sens depuis plusieurs années dans nos rapports.
Mme Danièle Pourtaud. Et quelques autres !
M. Louis de Broissia, rapporteur spécial. Chaque chaîne de télévision publique comme chaque radio publique devra - il faudrait l'inscrire comme une obligation dans son contrat d'objectifs et de moyens - expliquer l'utilité de la redevance audiovisuelle aux téléspectateurs et aux auditeurs. Pour le moment, seule France 5 en a pris l'initiative. Toutes les radios et toutes les télévisions devront donner des informations sur leurs moyens d'existence.
Nous devrons aussi, et ensemble, hors toute démagogie, que le Sénat bannit habituellement - pas toujours ! - réconcilier les Français avec la redevance !
M. Jean Chérioux. Surtout avec leur télévision !
M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. Je vais y venir. C'est la deuxième partie de mon intervention, monsieur Chérioux, n'anticipez pas !
La redevance audiovisuelle ne frappe pas les personnes les plus modestes ou les plus âgées, puisque des exonérations sont prévues. Elle doit donc être payée par tous les autres. Je rappelle que la fraude à la résidence principale se situe entre 6 % et 7 % et la fraude à la résidence secondaire, à hauteur de 65 %. Il faudra donc proposer, dans le projet de loi de finances pour 2005, un système attractif et libératoire, pour la résidence principale comme pour la résidence secondaire. La commission des affaires culturelles vous fera des propositions à cet égard.
Il faudra également dire à nos concitoyens que la France, qui, sur les quinze pays d'Europe, est l'un des dix à utiliser la redevance, se situe au troisième rang des nations qui ont la plus faible redevance, après l'Italie et l'Irlande. Par conséquent, sept autres pays pratiquent des taux de redevance beaucoup plus élevés.
Il faudra encore dire à nos concitoyens que, sur trois ans - 2002, 2003, 2004 -, la redevance restera au même niveau - 116,50 euros -, c'est-à-dire que son pouvoir économique diminuera.
Enfin, il faudra leur dire que des contraintes fortes pèsent légitimement - telle est la volonté du législateur - sur l'audiovisuel public : obligation de production, grilles de programmes, présence un peu partout.
Il faut également, cher monsieur Chérioux...
M. Jean Chérioux. Je suis très flatté que vous vous adressiez à moi !
Mme Danièle Pourtaud. Vous avez du succès dans votre camp !
M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. C'est parce que vous êtes le plus difficile à convaincre, monsieur Chérioux !
Il faut, dis-je, redéfinir, encore et toujours, le rôle de l'audiovisuel public.
Premièrement, l'audiovisuel public doit remplir une mission spécifique. Il ne doit pas se transformer en télé-racolage, en télé-facilité, en télé-réalité, selon l'expression qui veut dire « télé-bidonnage » : il doit être une télé-vérité.
M. Jean Chérioux. Objective !
M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. France 2, France 3, Arte et France 5 ne s'expriment pas comme TF1 ou M 6.
M. Ivan Renar. C'est vrai !
M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. Deuxièmement, les salariés de l'audiovisuel public doivent être exemplaires dans leur comportement, dans la gestion de l'argent public qui leur est confié et dans l'application des règles, y compris le recoupement de l'information qui s'impose à tout journaliste.
Troisièmement, l'audiovisuel public doit être, parce que c'est sa mission, une chaîne du documentaire et une chaîne du débat public. Cent minutes pour convaincre : France 2 ! France Europe express : France 3 ! Ce genre de débats a lieu uniquement sur une chaîne publique.
Quatrièmement, contrairement à ce qui se dit ici ou ailleurs, dans une autre enceinte, l'audiovisuel public n'est pas le bateau ivre qui dépense à tout va, et que d'aucuns décrivent avec une certaine complaisance ; ce fut notamment le cas au Sénat, à l'occasion de la discussion de la première partie de la loi de finances. Le contrat d'objectifs et de moyens que le Gouvernement a conclu avec chacune des chaînes leur impose de réaliser des économies, et elles le respectent.
Cinquièmement, la télévision publique ne sera jamais notre reflet. Elle doit être le reflet d'une société qui est dérangeante, atomisée, écartelée. Elle doit être engagée dans la société. Elle doit être - je l'ai dit au président de France Télévisions - positive, et non pas simplement sensationnelle. Elle ne doit pas non plus être la propriété des journalistes ou d'une classe médiatico-politique.
M. Jean Chérioux. Cela changerait un peu !
M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. Sixièmement - et ce sera ma dernière remarque - l'actionnaire-téléspectateur, car l'actionnaire est forcément téléspectateur - c'est le contribuable ! - doit être mieux écouté et mieux compris. A cet égard, monsieur le ministre, je salue l'initiative qui a été prise par France Télévisions d'écarter la simple règle de l'audimat, le comptage, pour passer à l'analyse qualitative de la satisfaction des téléspectateurs.
Tout cela, mes chers collègues, est prévu dans le contrat d'objectifs et de moyens que le Gouvernement signe avec chaque chaîne. Monsieur le ministre, je vous sais attentif à l'observation de ce contrat en ce qui concerne non seulement les chiffres, mais aussi la qualité.
En conclusion, pour l'audiovisuel public comme pour la presse, l'année 2004 sera une année de véritable stabilisation. Mais, de 2004 à 2007, nous devrons, les uns et les autres, ouvrir les yeux, en particulier s'agissant de la télévision publique.
L'Europe arrive, non pas l'Europe des Quinze, mais l'Europe des Vingt-Cinq. La culture de ces nouveaux membres fait partie de nos racines européennes. Le numérique arrive aussi, avec ses investissements, qui seront lourds, mais obligatoires. Enfin, la compétition mondiale de la production cinématographique et audiovisuelle est déjà en cours.
Toutes ces considérations me conduisent à vous dire, monsieur le ministre, que, face à tous ces défis, votre budget a été jugé bon par la commission des affaires culturelles, qui l'a approuvé à ma demande.
Groupe Union pour un mouvement populaire : 31 minutes ;
Groupe socialiste : 16 minutes ;
Groupe de l'Union centriste : 5 minutres ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen : 5 minutes.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Pierre Laffitte.
M. Pierre Laffitte. Monsieur le ministre, présentant le budget de la culture, vous avez évoqué à juste titre les trois piliers de votre action : le patrimoine, la création et la diffusion, donc la démocratisation.
Pour ma part, à l'occasion de déplacements à l'étranger pour différents congrès, j'ai pu constater les progrès rapides de la numérisation du patrimoine, non seulement en Europe - parfois sous des formes très élaborées comme le 3D, notamment en Italie -, mais aussi dans les pays en émergence.
Numérisation et développement de l'Internet grand débit vous concernent au double titre de la culture et de la communication, monsieur le ministre.
Je centrerai mon propos sur les effets de la forte croissance de l'usage de l'Internet pour les produits culturels, la création multimédia et la télévision sur l'Internet.
Inéluctablement, à mon sens, cette dernière va accroître son rôle et sa part dans la diffusion culturelle, sans jamais supplanter, bien sûr, les contacts directs, la presse ou les médias en général.
Je le répète depuis plus de trois ans, la télévision numérique terrestre n'a, pour moi, qu'un avenir limité, et ce surtout dans les zones urbaines denses. Des investissements considérables seraient nécessaires pour couvrir plus de 30 % du territoire et seraient, en fait, plus onéreux que ceux qui sont nécessaires pour développer l'accès à l'Internet grand débit par des voies les plus diverses : réseaux de fibres le long des voies ou le long des lignes électriques, satellites, antennes bidirectionnelles, qui coûtent de moins en moins cher, courants porteurs et Wi-Fi. Toutes ces solutions variées permettront aux zones encore peu peuplées, qui sont tout de même l'une des richesses potentielles du territoire français, de devenir des sites d'accueil de téléservices et de télétravail. Il y a là toute une évolution qui, au fil des ans, va probablement changer la donne.
Il est essentiel, à mon sens, de créer de multiples services et de multiples produits pour alimenter les télévisions de proximité à caractère numérique, mais aussi offrir une offre diversifiée de services destinés à être distribués à partir de la télévision par l'Internet.
A cet égard, les DRAC, notamment, pourraient utilement participer à l'organisation, par exemple, de concours, d'abord locaux, puis primés à l'échelon national. Les services et les produits primés seront très divers, mais, en général, se caractériseront par un contenu culturel fort, qu'il s'agisse d'aspects de la recherche scientifique au quotidien - aujourd'hui totalement inconnue de nos concitoyens -, ou de l'innovation créatrice d'emploi ; qu'il s'agisse des trésors architecturaux d'un département ou d'une région ou de la découverte de sites naturels peu connus ou encore d'un patrimoine culturel local ; qu'il s'agisse d'événements artistiques et de toute une kyrielle d'autres services touchant soit à la sécurité, soit à la santé, soit au patrimoine gastronomique, entre autres.
Je ne doute pas qu'il y ait là un champ possible ouvert aux jeunes entreprises innovantes, qui disposent dorénavant d'un statut fiscal et social intéressant et de l'appui eventuel de la loi relative aux fondations que vous avez fait voter. Je salue ces multiples petites entreprises auxquelles je fais confiance pour innover rapidement et avec flexibilité dans ce secteur.
Pour soutenir l'INA dans sa tâche de numérisation des films, il conviendrait peut-être de trouver une clé de répartition de la redevance qui lui soit plus favorable, de façon que puisse être mieux protégé le patrimoine menacé, comme, bien entendu, tous les trésors accumulés par France 5 et par Arte, de même que certaines réalisations de France 3 et de France 2. Cela permettrait de développer la dimension culturelle dans la communication, dimension que, contrairement à ce que pensent les gens de l'audimat, le public recherche fortement, notamment dans ce type d'émission.
Nous avons constaté, par exemple, à l'occasion d'une étude sur l'intérêt des Français pour la culture scientifique et technique, que nos compatriotes déplorent le peu de programmation d'émissions scientifiques ou techniques. Il y a donc là une attente à satisfaire grâce, notamment, à la télévision de proximité qui, susceptible de se développer un peu partout avec des moyens de moins en moins onéreux, peut offrir des programmes de toute manière plus intéressants que la téléréalité.
Je le repète, la télévision Internet locale sera, à mon sens, extrêmement culturelle, innovante dans ses contenus et intéressante non seulement par sa proximité avec les téléspectateurs, mais aussi pour l'ensemble du monde, puisque l'Internet assure, par définition, une diffusion mondiale, notamment en direction des millions d'internautes francophones répartis dans le monde.
Je crois aux compétences imaginatives des jeunes entreprises innovantes, et je pense que le secteur multimédia interactif sur l'Internet devra constituer l'une des priorités de votre ministère, tant au niveau de l'administration centrale qu'à celui des DRAC.
D'ores et déjà, il s'agit d'une diffusion très large, puisque les points d'accès publics se multiplient, en même temps que les accès privés se développent, eux aussi, très vite.
C'est sans doute pour les territoires les moins denses de la France une chance considérable. L'expérience des investisseurs étrangers, qui achètent de nombreuses résidences dans les zones peu peuplées de notre territoire, prouve que cela conduira certainement au développement et à la croissance de notre pays. Sans compter que le développement des contenus destinés aux programmes de ces nouvelles formes de diffusion permettra de donner plus de travail aux intermittents du spectacle, de sorte qu'ils seront moins intermittents, ce que, je pense, nous souhaitons tous.
Pour conclure, monsieur le ministre, je précise que la majorité de notre groupe votera votre budget. (Applaudissements sur les travées du RDSE.)
Mme Danièle Pourtaud. « Le foisonnement de nouvelles chaînes et de réseaux va multiplier par cent en dix ans le besoin de programmations et donc la nécessité de les financer. Qui d'autre que la publicité y pourvoira ? L'avenir, c'est que les annonceurs s'instaurent copartenaires des programmes. C'est pour moi l'aboutissement de tous mes rêves. » Vous vous en doutez, monsieur le président, mes chers collègues, monsieur le ministre, ce n'est pas moi qui parle ; ce n'est pas non plus un extrait de vos discours, je vous rassure. C'est la vision de Jacques Séguéla, dans un ouvrage paru en 1996. Malheureusement, de tels propos conservent aujourd'hui, me semble-t-il, toute leur actualité.
Dès la rentrée parlementaire, la rumeur circulait. Vous envisagiez, monsieur le ministre, disait-on, de revenir sur la loi d'août 2000 et d'allonger la durée des écrans publicitaires de huit à douze minutes par heure sur les chaînes publiques. Evidemment, TF1 et M6 vous demandent une compensation : on parle de porter de douze à quinze minutes le plafond des écrans publicitaires, voire de la double coupure publicitaire. Voilà qui déséquilibrera encore un peu plus le rapport des moyens financiers entre le secteur privé et le secteur public. Mais, surtout, ce sont les téléspectateurs qui en feront doublement les frais : outre l'inconfort des tunnels de publicité, personne n'ignore plus que l'augmentation du nombre de spots publicitaires par heure suscite des impératifs d'audience, avec un impact négatif sur les programmes.
Et le rêve, ou le cauchemard, de Jacques Séguéla deviendrait réalité.
Il semble que vous ayez renoncé à ce beau projet pour 2004, mais votre budget est un bien mauvais présage. Nous attendons avec effroi le cavalier législatif qui viendra entériner vos intentions !
Vous nous annoncez une hausse de 3 % des crédits des entreprises publiques par rapport à 2003, promesse que vous n'êtes plus en mesure de tenir aujourd'hui. Vous avez, en effet, construit votre budget sur l'hypothèse que la redevance produirait 3 % de ressources supplémentaires. L'idée, plutôt bonne, était de débusquer les 500 000 fraudeurs au titre de cette taxe parafiscale devenue impôt, mais la commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, puis l'Assemblée nationale ont rejeté la méthode. Il était, en effet, inacceptable de croiser les fichiers des abonnés de la télévision payante avec ceux des services de la redevance.
Avant-hier, le Sénat a essayé, pendant un long moment, de « bricoler » une solution autour d'un amendement du Gouvernement étendant aux vendeurs et loueurs de décodeurs les obligations de déclaration d'identité de leurs clients. Mais ce système, comme l'a très bien démontré mon collègue et ami Michel Charasse, souffre des mêmes faiblesses que celui qui est en vigueur pour les vendeurs de télévisions, et l'on peut craindre des effets limités sur la fraude.
Aujourd'hui, votre budget n'est donc pas financé. Mais le pire, si je puis dire, ce sont 17 millions d'euros en moins sur des crédits déjà totalement insuffisants pour garantir un service public fort.
J'en soulignerai brièvement les faiblesses.
D'abord, pour la deuxième année consécutive, le montant des crédits alloués à France Télévisions est en deçà des engagements pris par l'Etat pour les contrats d'objectifs et de moyens. Les chaînes publiques se sont lancées dans un plan d'économies et, comme vous le dites vous-même, font des efforts pour mieux gérer. Le président de France Télévisions, Marc Tessier, nous a indiqué en commission que le groupe avait déjà réalisé 24 millions d'euros d'économies. Permettez-moi néanmoins de m'interroger sur une telle stratégie, au moment où le service public doit faire face au défi du lancement de la télévision numérique terrestre et de la nouvelle chaîne d'information internationale.
Par ailleurs, un plan d'économies est-il vraiment compatible avec la résorption de l'emploi précaire à laquelle vous vous êtes engagé ? Faut-il rappeler que les effectifs de France 2 comportent 20 % d'intermittents et ceux de France 3, 30 % ? Monsieur le ministre, nous sommes donc légitimement très inquiets pour l'avenir du service public.
Pour en revenir à la télévision numérique terrestre, projet toujours différé, elle semble de plus en plus aléatoire. Le président de TF1 ne cache plus sa préférence pour l'ADSL. Le groupe Canal Plus ne veut plus prendre le risque d'être distributeur, sauf pour commercialiser ses propres programmes.
Quant au service public, qui aurait pu jouer un rôle moteur, vous lui avez coupé les ailes dès l'année dernière et sapé toute possibilité d'un projet ambitieux. Les 150 millions d'euros promis pour développer l'offre de nouvelles chaînes publiques pour la TNT ont été annulés et réinjectés dans le budget global. Le groupe devra donc se contenter de reprendre sur le hertzien numérique des chaînes thématiques déjà existantes, comme les chaînes Festival ou Histoire.
Si j'en crois vos récents propos, monsieur le ministre, le service public devra se contenter d'un seul multiplexe. Il n'y a plus guère aujourd'hui que le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour faire preuve d'optimisme, en comptant sur 40 % d'abonnés pour la télévision numérique terrestre à la fin de l'année 2004. Le président de Télédiffusion de France promet, quant à lui, que 35 % de la population seront couverts d'ici à la fin 2004, si la décision de lancement est prise clairement avant la fin de l'année 2003. Peut-être nous direz-vous, monsieur le ministre, si vous donnerez ce signe clair qu'attendent les professionnels.
Quant à la chaîne d'information internationale, l'alliance de France Télévisions et de TF1, groupe privé, est pour le moins un étrange attelage. Pour réaliser le rêve chiraquien d'une CNN à la française, le Gouvernement a choisi de faire un cadeau de plus à TF1, sur fonds publics. Est-il juste que de l'argent issu de la redevance puisse être utilisé pour financer une chaîne qui ne sera même pas retransmise sur le sol français ? J'ai cru comprendre à l'instant que M. le rapporteur pour avis se posait à peu près les mêmes questions concernant Radio France Internationale.
Toujours est-il que le projet, sous-estimé à 70 millions d'euros, n'est pas du tout financé en 2004, année pourtant annoncée comme celle de son lancement.
Renforcer la formation sur TV5, chaîne financée par le ministère des affaires étrangères, qui contribue, par la qualité, unanimement saluée ici, de ses programmes au rayonnement de la France et de la francophonie dans le monde, me paraissait personnellement une bien meilleure solution.
Finalement, vous semblez avoir renoncé à trouver une ressource pérenne pour le service public. En tout cas, vous vous êtes résigné bien vite au statu quo concernant une éventuelle hausse de la redevance, alors que son montant est presque deux fois supérieur en Grande-Bretagne ou en Allemagne.
Vous vous contentez d'annoncer une augmentation de 4 % des crédits en faveur des programmes, alors que, nous le savons bien, des productions de qualité nécessitent des moyens nettement supérieurs.
Par ailleurs, vient d'être publié le décret sur l'ouverture des secteurs interdits de publicité à la télévision, la distribution et la presse. S'il est intéressant que la manne publicitaire supplémentaire profite aux chaînes locales du câble et du satellite dès 2004, je regrette qu'aucune priorité n'ait été prévue pour les chaînes locales de la télévision numérique terrestre, qui seront ou qui auraient pu être le vrai « plus » pour nos concitoyens qui attendent des programmes locaux. Je partage le sentiment de M. le rapporteur spécial sur ce sujet.
M. Claude Belot, rapporteur spécial. Très bien !
Mme Danièle Pourtaud. Sans financement, nous savons bien que l'économie des chaînes locales est précaire.
Je continue à penser, comme je le disais l'année dernière, que l'ouverture du secteur à la distribution, prévue en 2007, pour les chaînes hertziennes analogiques, devrait au contraire être réservée aux nouvelles chaînes locales hertziennes numériques, et ce de manière progressive pour ne pas déstabiliser la presse quotidienne régionale et les radios généralistes.
M. Claude Belot, rapporteur spécial. Très juste !
Mme Danièle Pourtaud. Pourriez-vous nous préciser, monsieur le ministre, quelle réglementation en la matière s'appliquera aux chaînes numériques terrestres ?
Je ne saurais conclure sans évoquer les graves problèmes de la préservation de nos archives audiovisuelles à l'institut national de l'audiovisuel. Malgré les efforts méritoires de l'équipe de direction pour faire des économies de gestion et dégager des marges de manoeuvre, l'INA ne peut, sur son budget ordinaire, faire face à l'urgence de la situation. Il resterait plus de 700 000 heures d'archives à sauvegarder à très court terme ; seulement 100 000 ont été numérisées aujourd'hui. Or il manquerait plus de la moitié des 150 millions d'euros nécessaires d'ici à 2015.
Pouvez-vous, là encore, monsieur le ministre, nous dire si vous donnerez les moyens à l'INA d'accomplir cette tâche d'intérêt national essentielle pour notre mémoire ?
J'avais prévu de dire deux mots des aides à la presse, mais j'y reviendrai tout à l'heure.
Affaiblissement du service public, incertitude sur la télévision numérique terrestre, réforme de la redevance sans cesse reportée, absence de stratégie claire pour l'audiovisuel extérieur, crédits insuffisants pour la numérisation de nos archives radio et audiovisuelles, sacrifice des aides à la presse, toutes ces inquiétudes, qui semblent, d'ailleurs, partagées par nos deux rapporteurs, nous amènent, nous, groupe socialiste, beaucoup plus logiquement, à voter contre ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de la communication, bien que réduit par les députés, progresse cette année de 2,34 %.
Attachés au développement d'un secteur public de l'audiovisuel fort, nous souscrivons pleinement à votre volonté de le dynamiser, monsieur le ministre.
Les sociétés de l'audiovisuel public ont une réelle mission de service public. L'accroissement de leurs ressources contribue ainsi à améliorer leur efficacité et leur permet de remplir pleinement leur mission. A l'heure où la télévision a pris une place prépondérante dans les foyers, à une époque où la transmission du savoir ne se fait plus guère par les livres, la télévision publique a un rôle majeur à jouer en termes de transmission de la culture.
Ainsi, les ressources allouées à France Télévisions comme à Arte France augmentent de 2,3 %. Radio France bénéficie de 2,9 % de crédits supplémentaires, tandis que les ressources publiques allouées à RFO augmentent de 1,8 %.
Nous aurions pu nous réjouir davantage si les députés n'avaient pas modifié l'article 20 du projet de loi, amputant, par voie de conséquence, les différentes sociétés d'une partie des ressources qui leur étaient attribuées.
Le système proposé par le Gouvernement pour améliorer le recouvrement de la redevance n'était certes pas totalement satisfaisant, notamment parce qu'il prévoyait l'exploitation des fichiers des abonnées au câble et au satellite, mais la suppression du projet gouvernemental de lutte contre les fraudes prive l'audiovisuel public d'une part non négligeable de financement. Cette suppression est d'autant plus regrettable que les programmes et objectifs de l'audiovisuel public sont fondamentaux pour les années à venir.
Mme Anne-Marie Payet. Notre Haute Assemblée a modifié ce même article 20 afin d'étendre l'obligation de déclaration qui s'impose en cas de vente d'un appareil récepteur de télévision à toute opération de mise à disposition d'un décodeur donnant accès à un service payant de télévision. Cette mesure entraînera un surcroît de recettes pour l'audiovisuel public estimé à 7,84 millions d'euros.
Deux amendements, l'un proposé par notre collègue Claude Belot, l'autre par le Gouvernement, permettront soit d'augmenter les ressources de l'Institut national de l'audiovisuel, de l'action internationale de RFI et de la chaîne française internationale, soit d'augmenter l'ensemble des ressources, à l'exception de celles de France Télévisions.
A titre personnel, j'indiquerai seulement que l'amendement du Gouvernement a l'avantage de rapprocher les crédits affectés aux différents organismes de ceux qui étaient présentés dans le projet de loi initial.
Avec cette nouvelle modification de l'article 20, il manquera toujours quelque 8 millions d'euros par rapport au budget initial, mais je salue néanmoins l'initiative.
Le temps est venu d'entreprendre une véritable réflexion en collaboration avec tous les acteurs du secteur audiovisuel public, ainsi qu'avec les parlementaires. Notre collègue Louis de Broissia fait très justement remarquer que « en dépit de l'absence de consultation des parlementaires à ce sujet, les esprits paraissent pourtant "mûrs" pour discuter des modalités de mise en oeuvre d'un éventuel adossement du recouvrement de la redevance à celui de la taxe d'habitation ».
Le temps qui m'est imparti étant particulièrement restreint, je ne pourrai qu'évoquer devant vous d'autres sujets majeurs, comme l'accessibilité des programmes du service public aux sourds et malentendants, le soutien à l'accélération de la numérisation des archives de l'INA, ou encore la prise en compte des nouveaux défis de la radio.
J'aborderai seulement devant vous de façon un peu plus détaillée un sujet qui m'est cher, RFO.
Monsieur le ministre, la réforme de RFO étant devenue indispensable, son adossement à France Télévisions me semble une bonne chose.
RFO ne remplissait plus les missions de service public qui lui étaient attribuées, notamment en matière de proximité. Le principe de continuité territoriale et le désenclavement des départements d'outre-mer nous tiennent tout particulièrement à coeur. Cela passe nécessairement par un enracinement beaucoup plus important des antennes locales de RFO dans l'ensemble de l'outre-mer.
Je suis d'accord avec les propositions de notre collègue député Bertho Audifax ayant pour objet de « créer un conseil d'administration local de RFO pour assurer l'équilibre et l'indépendance de la chaîne localement, ainsi que d'assurer la représentation de RFO au sein du conseil d'administration de la holding ».
Les émissions à visée socio-éducative, adaptées au contexte local et destinées à informer les jeunes le plus tôt possible, doivent recouvrer une place plus importante.
Je souhaite que les associations, qui sont sur le terrain, puissent participer beaucoup plus activement aux émissions des stations locales. A la Réunion, certaines d'entre elles pourraient avoir un rôle de conseil et de prévention très important pour de nombreux citoyens. Ces programmes devraient être diffusés à des horaires intéressants.
L'adossement de RFO à France Télévisions doit avoir des effets bénéfiques sur la productivité, l'organisation et, surtout, sur la qualité des programmes. Il est indispensable que RFO profite des moyens technologiques et de l'aura de France Télévisions pour mieux faire connaître les territoires d'outre-mer aux métropolitains et inversement. Ainsi, RFO sera plus compétitive pour faire face à la concurrence internationale.
Monsieur le ministre, vous avez mené avec Mme Girardin, ministre de l'outre-mer, une large consultation du personnel de RFO et des parlementaires, ce dont je vous remercie.
Pour conclure, je tenais à vous faire part du soutien du groupe de l'Union centriste au projet de budget que vous nous présentez ce soir.
Mme Danièle Pourtaud. Il s'est déjà exprimé !
M. Henri Weber. Mais oui !
M. le président. C'est le rapporteur pour avis qui s'est exprimé tout à l'heure et c'est à présent le sénateur Louis de Broissia qui intervient dans le cadre du temps imparti à son groupe.
M. Louis de Broissia. Je n'en abuserai pas, monsieur le président.
Je m'exprime en effet au nom du groupe de l'UMP et, en particulier, de notre excellent collègue Michel Pelchat, pour lequel j'ai une pensée émue ; je vais tenter de mettre autant de chaleur dans cette intervention qu'il en met habituellement dans les siennes.
M. Henri Weber. C'est en effet toujours un plaisir de l'entendre.
M. Louis de Broissia. Les engagements contractuels qui ont été pris par l'Etat avec les entreprises audiovisuelles publiques en termes d'objectifs et de moyens sont respectés. Le respect de la parole donnée montre bien que le Gouvernement, votre ministère en particulier, a le souci, dans une situation de concurrence particulièrement aiguë entre le public et le privé et entre les médias en général, de tenir compte du rôle irremplaçable de l'audiovisuel public.
Je me réjouis, monsieur le ministre, que le Gouvernement ait demandé par priorité aux entreprises publiques de l'audiovisuel de dégager en interne des ressources grâce à une meilleure gestion et à une meilleure productivité. C'est un discours que, les uns et les autres, nous ne tenions pas assez et que nous avons dorénavant l'habitude de tenir.
Pour ce qui concerne les crédits allouées par l'Etat à l'audiovisuel public, je pense effectivement que, s'agissant de la redevance, votre politique de lutte contre la fraude est une politique juste et nécessaire ; nous l'avons déjà dit et d'autres le diront encore après moi.
A priori, monsieur le ministre, je vous rappelle, au nom du groupe UMP, mais aussi au nom d'un de nos collègues qui aurait aimé s'exprimer ici, que nous proposons l'adossement de la redevance à la taxe d'habitation.
Pour ma part, je proposerai aussi que les assujettis à la taxe d'habitation qui déclareront sur l'honneur ne pas détenir un récepteur de télévision soient exonérés de la redevance. Nous devons en effet faire confiance au civisme de nos concitoyens. Il faut simplifier la gestion de la fraude, mais il faut aussi ajouter une dimension pédagogique, comme nous l'avons déjà souligné, à la lutte contre la fraude.
Il est intéressant de noter, mes chers collègues, que le coût de la fraude est évalué à 500 millions d'euros par an. C'est donc une somme assez considérable. Au 30 septembre 2003, le nombre des comptes gérés par les services de la redevance était - c'est un chiffre que la Haute Assemblée doit connaître - de près de 23 millions, exonérations comprises, alors que le nombre de foyers recensés par l'INSEE en France est de 29 millions. Entre ces 23 millions et ces 29 millions gît une marge de fraude probable qu'il nous faudra supprimer un jour. C'est un premier point.
Deuxième point, de façon récurrente certains avancent l'idée que le montant de la redevance est bien suffisant et que son coût de perception est exorbitant, ce qui les amène à soulever la question de sa suppression.
A l'Assemblée nationale, le groupe communiste et le groupe socialiste ont d'ailleurs proposé des amendements de suppression de la redevance. Le groupe UMP ne s'inscrit pas dans cette logique.
Mme Danièle Pourtaud. Le groupe socialiste non plus !
M. Louis de Broissia. La comparaison que nous pouvons faire avec nos voisins européens est très claire : 195 euros en Allemagne, 180 euros en Angleterre, 116,50 euros seulement en France.
Le Sénat ne s'est pas engagé dans la voie de la réévaluation de la redevance, je le note au passage.
Il faut également avoir conscience, chers collègues qui avez des doutes, que le budget de l'audiovisuel public est deux fois supérieur à celui de la France en Grande-Bretagne et trois fois supérieur en Allemagne. Ces comparaisons sont éloquentes.
Troisième point, il y a un réel déficit de communication pédagogique sur la redevance. Nous pensons que les citoyens doivent être beaucoup mieux informés sur le rôle et sur l'utilité de cette taxe. L'accent mis dans votre budget, monsieur le ministre, sur la qualité des programmes et sur votre volonté d'intégrer dans le contrat d'objectifs et de moyens des engagements plus fermes en faveur du cinéma et de la production audiovisuelle sont des orientations que nous approuvons. Vous poursuivez ainsi l'effort que, l'an dernier, votre gouvernement avait consenti en faveur de la création et de la production de fictions. C'est un des points forts de l'audiovisuel public.
Quand la France met 1 euro dans une production, le Royaume-Uni en met 2 et l'Allemagne en met 2,3. Votre politique en faveur de la création va donc dans le bon sens.
Enfin, on a beaucoup parlé de la télévision numérique terrestre. Le calendrier prévisionnel devrait être respecté. La couverture pourrait passer à 40 % du territoire national en mars 2005 et à 60 % à la fin de 2005.
Voilà des questions qui sont importantes. Je suis sûr que vous nous apporterez des précisions dans le cadre de la discussion qui va s'engager. Je pense, monsieur le ministre, pouvoir vous adresser, au nom du groupe UMP et, je le répète, en particulier au nom de notre ami Michel Pelchat, tous nos encouragements. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Roger Karoutchi. Pour cinq minutes !
M. Jack Ralite. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quand il s'agit de l'audiovisuel, la seule lecture du budget, pour importante qu'elle soit, ne suffit pas. En effet, l'audiovisuel, qui, depuis plusieurs années, est considéré comme un « service », est donc à la merci d'une application des principes de libéralisation, principes constituants de l'Organisation mondiale du commerce. Il est donc nécessaire de bien connaître l'environnement auquel va être soumis l'audiovisuel dans un temps proche.
Certes, nous avons l'idée d'exception culturelle, rebaptisée diversité culturelle, comme atout, puisque, bien au-delà de la France, nombre de pays motivés par leurs artistes souscrivent à cette idée.
Mais une chose est de souscrire, autre chose est d'agir sur le territoire national et dans la géographie internationale pour que ce principe gagne les esprits. Où en sommes-nous ?
Voyons d'abord les obstacles.
Le premier est d'ordre national avec les décisions relatives à l'extension de la publicité, la pression faite pour que soit revue l'approche de la notion d'oeuvre - en témoigne l'initiative du Centre national de la cinématographie de considérer Popstars comme une oeuvre avec l'aval du CSA et, depuis peu, du Conseil d'Etat -, enfin, l'accord minoritaire du 26 juin sur les intermittents, dont beaucoup sont employés par l'audiovisuel comme permanents déguisés.
Le deuxième obstacle est lié à l'Europe avec la révision programmée de la directive Télévision Sans Frontières que plusieurs pays veulent libéraliser alors que le texte a pourtant fait ses preuves. Mais, surtout, nous sommes confrontés au projet de Constitution, qui a longtemps rejeté la diversité culturelle. Finalement, il l'a introduite avec des conditions qui la nient.
D'abord, l'article relatif à la culture est frileux. Je le cite : « L'Union respecte la richesse de la diversité culturelle et linguistique et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen. » Quelle pauvreté ! Un coup de chapeau, une charité, une immense absente : la création.
Pour être franc, il existe dans le chapitre sur la politique commerciale commune une autre référence à la culture et à l'audiovisuel qui institue pour eux, comme pour tous les autres domaines, le vote à la majorité qualifiée. Or chacun sait que, sur la question de la culture et de l'audiovisuel, c'est encore très difficile. Les auteurs du texte ont donc concédé que la règle de l'unanimité serait rétablie quand la diversité culturelle et linguistique de l'Europe se trouverait mise en danger. Comment distinguer ce danger, qui le distingue, quel vote pour le faire prendre en compte ? Autant d'étapes d'un chemin de croix.
Le troisième obstacle est l'OMC, qui promeut la libéralisation tous azimuts de la culture et de l'audiovisuel et a un outil d'intervention pour cela, l'accord général sur le commerce des services, l'AGCS.
On voit donc qu'il y a beaucoup de travail pour surmonter ces obstacles. Fort heureusement, nous bénéficions de deux atouts : premièrement, l'existence de coordinations culturelles dans plusieurs pays, neuf exactement, ce qui, soit dit en passant, est nettement insuffisant d'autant qu'il n'y en a qu'une seule en Europe, la France ; deuxièmement, le vote par acclamation à la récente assemblée générale de l'UNESCO pour un instrument contraignant habilité à traiter des questions culturelles. C'est un événement important qui en a surpris beaucoup.
En effet, les Etats-Unis, absents depuis vingt ans, sont revenus avec une contribution égalant 22 % du budget de l'UNESCO et n'ont pas manqué de faire savoir avant l'assemblée générale leur opposition à cette initiative. Mais l'opiniâtreté des neuf coalitions, dont le Comité de vigilance français, auquel j'ai l'honneur d'appartenir, votre rôle en tant que ministre de la culture et l'audience internationale de Jacques Chirac ont conduit les Américains à montrer patte blanche. Ils n'ont pu détacher de cet objectif ni la francophonie, ni l'Europe de l'Est, ni les pays d'Afrique et d'Asie.
Je le répète : enregistrons la décision de l'UNESCO comme un acte important, mais songeons tout de suite que la conception de l'outil va demander deux ans d'élaboration. La prochaine assemblée générale, précisément, aura à l'approuver dans deux ans.
Pendant ce temps, beaucoup de manoeuvres sont possibles, d'autant que nombre de documents traitant de la question précisent - je cite un texte européen - qu'il « n'affecterait pas et serait sans préjudice du cadre juridique international applicable aux échanges de biens et services culturels - en particulier pour ce qui est de leurs aspects afférant au commerce et à la propriété intellectuelle ». Et l'UNESCO n'est pas en retrait, puisque dans un texte d'août 2003 relatif à la convention internationale sur la diversité culturelle, dans son article 4, elle précise que rien dans la présente convention ne dégage les parties des obligations qu'elles ont les unes envers les autres en vertu de n'importe quel autre traité international.
J'ajouterai, en le regrettant, que la France n'est pas en reste, puisque dans les propositions françaises du 1er août dernier pour le projet de convention on lit au sixième alinéa qu'il « n'a pas pour but de remettre en cause l'ordre juridique international actuel ».
Et puis, comment ne pas évoquer - et cela se fait au vu et au su de tout le monde - les initiatives, surtout américaines mais pas seulement, d'accords bilatéraux et régionaux comme marchepied vers des idées de l'OMC ? Je confirme le compromis de Miami du 20 novembre dernier pour faire aboutir l'accord de libre commerce, l'ALCA, qui concernera 800 millions d'habitants, de l'Alaska à la Terre de feu.
Certes, il s'agit de trente-quatre pays dont les économies hétérogènes montrent que le règlement d'ici au 1er janvier 2005 n'est pas un chemin de velours. Certes, le président du Venezuela, Hugo Chavez, a qualifié l'ALCA de « projet colonial ». Certes, la plupart des démocrates aux Etats-unis condamnent l'ALCA et même l'OMC. Mais ne soyons pas naïfs : la contre-offensive au vote de l'UNESCO est engagée !
Enfin, va se tenir en décembre à Genève le sommet mondial sur la société de l'information et l'un de ses principaux théoriciens, que j'ai rencontré, m'a fait savoir qu'une question comme le pluralisme des médias n'a pas pu faire l'objet d'un consensus international. C'est en contradiction avec la diversité culturelle.
J'en arrive à ma conclusion : l'audiovisuel a besoin de l'instrument envisagé par l'UNESCO. De la même manière que nous avons convaincu pour son lancement, nous devons convaincre pour sa réalisation, et je pense que la France doit continuer d'agir en organisant par exemple des conférences régionales sur le sujet, en demandant à toutes ses représentations à l'étranger de soutenir et de promouvoir le projet d'instrument à l'UNESCO.
Mais j'ajouterai une autre proposition. Je me souviens, en parallèle avec l'action des états généraux de la culture et des professionnels, avec les interventions du Président de la République d'alors, François Mitterrand, que le gouvernement de M. Balladur avait envoyé un représentant extraordinaire visiter les capitales pour obtenir le succès bien connu de l'exception culturelle au GATT. Ce représentant extraordinaire est aujourd'hui le directeur général de la SACEM, la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.
Précisément, je pense que c'est la multiplication des coordinations qui permettra aux professionnels d'être décisifs. Mais, bien évidemment, cela coûte, et je trouve que votre gouvernement, monsieur le ministre, devrait accorder une subvention à un niveau suffisant pour que le comité de vigilance puisse envoyer lui-même par le monde un plénipotentiaire de la diversité de la culture et de l'audiovisuel avec la tâche d'encourager vivement la création de nouvelles coordinations.
Aux états généraux de la culture, le 12 octobre dernier, Mme Monique Chemillier-Gendreau, juriste internationale, a été très claire, et je fais mienne son argumentation : « Le coeur de notre action, l'urgence à tout prix dans le moment présent est de renverser le principe et l'exception. Le libéralisme a fait du libre marché le principe envahissant, totalitaire, destructeur ; il faut reprendre l'offensive. Le principe fondateur de la communauté politique est celui de bien public. A ce titre, la protection des biens publics, donc de l'audiovisuel, est de la responsabilité de la communauté politique. L'audiovisuel appartient au domaine de la culture. L'OMC tente de la réduire à un échange "j'ai produit, tu achètes", mais la culture se décline sur le mode "nous nous rencontrons, nous échangeons, nous mettons en mouvement nos sensibilités, nos imaginations, nos intelligences, nos disponibilités", car la culture n'est rien d'autre que le nous extensible à l'infini des humains. »
Eh bien c'est cela qui, dans l'audiovisuel, est aujourd'hui en danger et requiert notre mobilisation.
Enfin, mais j'ai peut-être mal compris, M. de Broissia a dit que les groupes de gauche, notamment le groupe communiste, avaient été à l'Assemblée nationale favorables à la suppression de la redevance. Je ne peux que démentir absolument, car nous avons toujours défendu la redevance !
M. Ivan Renar. Absolument !
M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. Vous avez raison de me détromper.
M. Jack Ralite. J'ai d'ailleurs déjà dit dans cette assemblée voilà quelques années qu'il y avait une chose assez étonnante dans notre pays : il ne connaît qu'un seul actionnariat populaire, à savoir la construction de son audiovisuel par la simple contribution des propriétaires de télévision. L'argent ne venait nullement de l'Etat. Jusqu'à il y a quelques années, jamais un sou n'a été donné. Tout s'est construit par le peuple, malheureusement pas toujours pour le peuple. Donc, cette notion de redevance est une notion républicaine et démocratique, à laquelle nous tenons beaucoup. J'ai peut-être mal compris, monsieur de Broissia, mais, en tout cas, je voulais clarifier ce point.
M. Henri Weber. Monsieur le ministre, le 23 octobre dernier, vous prononciez devant l'Assemblée nationale de fortes paroles auxquelles l'homme de gauche que je suis ne saurait être indifférent : « Le service public de l'audiovisuel est investi d'une mission importante pour la qualité de l'ensemble du paysage audiovisuel : il doit constituer une référence, offrir un espace à l'innovation et à l'audace, contribuer à la qualité des programmes qu'il propose à tous les Français, surtout ceux qui ne constituent pas des cibles commerciales. C'est là l'honneur et la noblesse du service public. On a bien vu, dans les pays où il s'est dégradé, que la qualité de l'ensemble de l'offre s'est dégradée. »
C'est parce qu'elle est habitée, depuis toujours, par cette conviction que la gauche au pouvoir a augmenté de 35 % le budget de l'audiovisuel public entre 1997 et 2002,...
Mme Danièle Pourtaud. Effectivement ! Il faut le rappeler !
M. Henri Weber. ... qu'elle a réduit de douze à huit minutes par heure les écrans publicitaires et qu'elle a combattu les propositions d'une grande partie de vos amis de la droite, au Sénat - je pense notamment à M. Karoutchi - et à l'Assemblée nationale, visant à « réduire le périmètre du service public de l'audiovisuel », c'est-à-dire, en clair, à privatiser France 2 ou France 3. C'est également pour cette raison qu'elle a étendu à cinq ans, renouvelables, les mandats des présidents des chaînes publiques et qu'elle a substitué les contrats d'objectifs et de moyens à la tutelle administrative directe de l'Etat.
Votre budget, monsieur le ministre, augmente à peine plus que l'inflation, alors que les coûts de production et de personnels des chaînes se sont accrus très fortement ces dernières années. De surcroît, il lui manque toujours les 17 millions d'euros que vous espériez tirer de la lutte contre la fraude à la redevance, par le croisement des fichiers. Il renoue avec la tendance funeste du financement par le recours accru à la publicité, malgré l'effet délétère que ce type de financement exerce sur les contenus et sur la grille des programmes, effet qui a été rappelé, à juste titre, par ma collègue et amie Danièle Pourtaud, ici même, voilà une demi-heure.
Est-ce ainsi, monsieur le ministre, que vous comptez promouvoir un service public fort et de qualité, assumant pleinement ses missions ? Voulez-vous revenir à la situation que nous avons trouvée en juin 1997, lorsque 52 % des recettes de France 2 et 47 % de celles de France 3 provenaient de la publicité ?
M. Henri Weber. S'agissant de la lutte, légitime et nécessaire, contre la fraude, pourquoi ne pas considérer que tous les ménages français disposent d'un poste de télévision, et doivent donc s'acquitter de la redevance, quitte à ce que ceux qui réellement n'en possèdent pas en fassent la déclaration sur l'honneur et soient, en conséquence, dispensés de payer la taxe ?
M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. On est d'accord !
M. Henri Weber. Cette solution, que vous avez vous-même proposée, sous une forme ou sous une autre, est sans doute trop simple pour être prise en considération par votre Gouvernement ! (M. Roger Karoutchi sourit.)
Le sous-financement chronique de notre audiovisuel public, par rapport à ses homologues allemand et britannique, comme vient de le rappeler notre collègue Louis de Broissia, mais aussi par rapport à ses concurrents privés, TF1 et M6, continue de se creuser.
Vous avez mis en doute cette réalité dans une interview au magazine Ecran total, à la veille du Festival du film de télévision de Saint-Tropez, en septembre dernier, vous attirant une réplique des professionnels, par la voix, notamment, de Jean-Pierre Guérin, le producteur du Comte de Monte Cristo et de Napoléon.
M. Henri Weber. Ce sous-financement est l'une des causes - pas la seule ! mais une cause importante - de cette peu reluisante spécificité française : alors que la production des heures de fiction originale est de 2 000 heures par an en Allemagne, de 1 500 heures en Grande-Bretagne, de 1 400 heures en Espagne et que, dans ces pays, et dans d'autres, cette production continue à s'élever, en France, elle est tombée en dessous de 600 heures par an, alors que l'engouement du public pour ces fictions nationales ne se dément pas. (M. Roger Karoutchi s'exclame.) A l'heure où le succès fulgurant des DVD réduit l'audience des films à la télévision, l'effort doit porter sur les séries de fiction télévisuelles, qui sont également un excellent produit d'exportation, si j'en juge par le succès des séries allemandes et anglo-saxonnes dans notre propre pays.
J'observe que, depuis cinq ans, tous les pays qui ont une industrie des programmes audiovisuels dynamique ont mis en place des mécanismes de financements massifs, hors diffuseurs, régionaux et nationaux.
Je regrette que votre Gouvernement ait limité au seul cinéma les crédits d'impôts et les bonifications des aides régionales visant à maintenir ou à attirer en France la production. Ces mesures doivent être étendues à la télévision, sous réserve, comme l'a rappelé l'orateur qui m'a précédé à cette tribune, que soit clairement défini ce que l'on entend par « oeuvre audiovisuelle ». Cher Jack Ralite, en effet, Popstars n'est pas une oeuvre audiovisuelle, et vous avez eu raison de le souligner.
De même, pourquoi ne faites-vous pas entrer dans l'assiette des cotisations au compte de soutien les recettes croissantes - et déjà considérables - que les chaînes tirent de leurs produits dérivés ?
Mme Danièle Pourtaud. Excellente remarque !
M. Henri Weber. Personne n'a abordé ce sujet jusqu'à présent dans cette enceinte. Or vous savez que ces recettes sont considérables, je pense en particulier aux SMS,...
M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. Ça c'est vrai !
M. Henri Weber. ... aux licences qui concernent chaque gadget, aux magazines, dérivés, par exemple, des émissions de télé-réalité ? (M. Roger Karoutchi lève les bras au ciel.) Pourquoi ne faites-vous pas entrer ces revenus dans l'assiette des obligations de production des chaînes ?
S'agissant de la télévision numérique de terre, qui peut mettre fin, à très courte échéance, à la pénurie de chaînes dont souffrent 75 % de nos concitoyens, ceux qui ne sont pas abonnés aux bouquets payants diffusés par le câble ou le satellite, permettez-moi de regretter votre frilosité.
En Grande-Bretagne, le retour sur de nouvelles bases à la télévision numérique de terre s'est soldé par un succès remarquable : deux millions de téléspectateurs sont déjà abonnés, 1,3 million de décodeurs ont été vendus en 2003, au prix de 60 livres pièce, soit moins de 100 euros. En Finlande, 10 % des foyers se sont abonnés moins de dix-huit mois après le lancement de la télévision numérique de terre, et, vous le savez, je pourrais allonger cette liste.
En France, le CSA a distribué les canaux et les nouveaux entrants ont été nombreux à poser leur candidature. Je regrette que, comme l'a montré ma collègue Danièle Pourtaud, la part du service public dans la télévision numérique de terre ait été réduite et que son offre de chaînes ne soit pas encore arrêtée. Télédiffusion de France s'engage à couvrir 35 % du territoire dès Noël 2004 et 50 % un an plus tard. Pour que la migration vers la télévision numérique de terre soit engagée, il ne manque plus que la volonté politique et le signal : il faut que les pouvoirs publics fixent une date de lancement ; tant que vous ne le ferez pas, les adversaires de ce projet, qui sont puissants, joueront efficacement la montre.
Monsieur le ministre, votre budget rompt les deux courbes vertueuses instaurées par vos prédécesseurs : la courbe ascendante du financement de l'audiovisuel public et la courbe descendante de sa dépendance à l'égard des publicitaires. Il freine l'avènement de la télévision numérique de terre, pour complaire à certains, et réduit la place et le rôle du service public dans ce grand projet.
Pour toutes ces raisons, et quelques autres, le groupe socialiste ne votera pas votre budget. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - M. Jack Ralite applaudit également.)
M. Roger Karoutchi. Monsieur le ministre, votre budget augmente de 3 % dans un contexte général difficile. C'est donc pour nous, et c'est bien normal, l'occasion d'une exigence accrue.
Nous allons consacrer, en 2004, près de 3,5 milliards d'euros à l'audiovisuel public. Est-ce suffisant ? Est-ce trop ? Ces questions se posent avec d'autant plus d'acuité qu'une fois de plus le débat a été très âpre autour du problème de la redevance, non seulement ici, mais également à l'Assemblée nationale. M. Weber a eu raison de rappeler que, voilà deux ou trois ans, j'avais évoqué, sans la demander, l'éventuelle suppression de la redevance.
M. Henri Weber. On avait compris !
M. Roger Karoutchi. Mme Tasca m'avait répondu, bien entendu, qu'il n'en était pas question. Monsieur Weber, je vous rassure : c'est le groupe socialiste qui a demandé la suppression de la redevance à l'Assemblée nationale, au cours du débat, et non le groupe communiste.
M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. Si ce n'est toi, c'est donc ton frère !
M. Roger Karoutchi. Monsieur Weber, je veux bien croire que vertu au Sénat n'est pas vertu à l'Assemblée nationale...
M. Henri Weber. Vous voulez parler de Didier Migaud ?
M. Roger Karoutchi. Il n'est pas membre du groupe UMP, vous voudrez bien l'admettre !
M. Henri Weber. Il n'engage que lui-même !
M. Roger Karoutchi. Vous le lui direz vous-même !
M. Henri Weber. Il le sait déjà !
M. Roger Karoutchi. S'il le sait, ça le rassure !
M. Henri Weber. Il y a une position officielle au parti socialiste, qui a été votée au congrès !
M. Roger Karoutchi. Pour les optimistes, la redevance, c'est l'unique ressource sûre et stable de l'audiovisuel public. Pour les sceptiques, c'est un mal nécessaire. Pour d'autres, c'est un mal qu'il faut enfin accepter de remettre en cause.
La redevance est un impôt lourd à gérer, coûtant cher à lever, même si ce coût s'est stabilisé depuis quelques années. La redevance est un impôt injuste. D'abord, parce que la fraude est importante, comme M. le rapporteur pour avis l'a brillamment rappelé tout à l'heure. Ensuite, parce que son niveau à 116 euros est le même pour un RMIste que pour un cadre supérieur. Enfin, parce que c'est une ressource qui génère des conflits et des réclamations en nombre croissant, et l'administration le sait parfaitement.
Incontestablement, nos concitoyens considèrent que c'est un impôt opaque, dont la justification est de plus en plus difficile - peut-être parce qu'il n'y a pas assez de pédagogie, monsieur le rapporteur pour avis, je veux bien l'admettre -, pour le citoyen moyen, dans la coexistence avec un secteur audiovisuel commercial gratuit. Les débats qui se sont déroulés à l'Assemblée nationale l'ont démontré, il faut réfléchir à une vraie réforme.
J'ai écouté avec attention les propos de M. de Broissia, au nom du groupe. Pour ma part, j'estime qu'une taxe adossée à la taxe d'habitation, avec une déclaration de la part de ceux qui n'ont pas de poste de télévision, peut permettre d'avancer. En tout cas, il faut progresser, non pas pour éviter une rébellion comme celle qui a eu lieu en son temps contre la gabelle, mais parce qu'un jour viendra où la redevance ne sera plus acceptée. Je veux bien croire que dans d'autres pays son montant est deux fois plus élevé qu'en France. Mais je défie quiconque de dire, au nom de son parti politique - je ne parle pas d'un particulier ou d'un élu - que, dans son programme, figure le doublement de la redevance. Je laisse la responsabilité à qui voudra l'annoncer. Cela nous fera plaisir électoralement.
Cette réflexion sur la redevance nous conduit forcément à nous interroger - monsieur Weber, je ne voulais pas vous décevoir à cet égard - sur l'avenir du périmètre du secteur public audiovisuel.
Mme Danièle Pourtaud. Osez ! Venez-y !
M. Roger Karoutchi. Sinon, madame Pourtaud, je vous aurais déçue. Il fallait donc que j'y vienne.
M. Henri Weber. Je vous avais tendu une perche !
M. Roger Karoutchi. C'est gentil ! Je vais donc dire ce que je pense, j'en ai encore le droit !
Mme Danièle Pourtaud. On vous a vu froncer le nez quand M. de Broissia parlait !
M. Roger Karoutchi. Non, madame Pourtaud, rassurez-vous, entre M. de Broissia et moi, il n'y a pas l'épaisseur d'une feuille de papier à cigarette. Je n'en dirai pas tant entre vous et M. Migaud, si j'ai bien compris !
Aujourd'hui, nous avons : une chaîne dite à vocation généraliste, France 2 ; une chaîne à vocation régionale, France 3 ; une autre, France 5, plus éducative ; TV5, tournée vers l'international ; enfin, Arte, que je regarde, mais dont on se demande parfois si son audience « anecdotique » rend réellement service à la culture ou si elle est volontairement réduite pour rester entre soi.
A ces moyens, pléthoriques, va s'ajouter, et c'est une bonne chose, une nouvelle chaîne internationale dite « CNN à la française », mais j'ai bien compris qu'il ne fallait plus employer le mot « CNN ».
M. Henri Weber. Quand elle sera financée !
M. Roger Karoutchi. Ça va venir !
Mme Danièle Pourtaud. Vous avez des informations ?
M. Roger Karoutchi. Monsieur le ministre, je veux être clair : je suis, comme beaucoup, favorable à un secteur audiovisuel public fort, bien identifié et correspondant à des missions éducatives, sociales, culturelles et informatives. Mais, est-ce toujours le cas ?
Oui, le secteur public a, et c'est son honneur, affirmé sa présence dans le domaine du débat, du documentaire, du reportage, des émissions politiques - il n'y en a plus guère - et ailleurs. Oui, la diversité, y compris dans le domaine public, est une nécessité. Mais la demande de passer à douzes minutes de publicité, à l'égal des chaînes privées, vient des chaînes publiques. Est-ce normal ? En outre, les émissions culturelles, sur le secteur public, sont tout de même souvent réservées aux noctambules, alors que les jeux et divertissements - et je n'aurai pas l'outrecuidance de citer certains extraits que j'ai eu le bonheur de voir ces derniers jours - sur France Télévisions, qui n'ont parfois rien à envier à ceux du secteur privé, sont des émissions phares à des heures accessibles. Est-ce le rôle du service public ?
M. Henri Weber. Bien sûr !
Mme Danièle Pourtaud. C'est généraliste et familial !
M. Roger Karoutchi. Bien sûr ? Il faudrait savoir !
Le secteur public, dans une période budgétairement difficile, voit ses effectifs croître de 2 %, après une progression de 5 % l'année précédente. Est-ce bien normal ?
Comment, d'ailleurs, répondre à cette question clé : faut-il un service public ayant les yeux rivés sur les courbes d'audience pour essayer de rattraper, en vain, les chaînes commerciales ?
Mme Danièle Pourtaud. Vous avez mal écouté M. Louis de Broissia !
M. Roger Karoutchi. Non, je l'ai parfaitement écouté !
M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. Mme Pourtaud est fanatique de mes propos ! J'en suis ému !
M. le président. Madame Pourtaud, je vous en prie. Vous avez exposé votre point de vue tout à l'heure, laissez l'orateur s'exprimer à son tour.
Veuillez poursuivre, monsieur Karoutchi.
M. Roger Karoutchi. Mon sentiment est qu'il faudra bien reposer le problème de l'action publique, de l'utilisation de l'impôt pour un secteur public audiovisuel repensé, recentré, renforcé par une mission mieux définie et mieux encadrée. Je suis convaincu que le service public s'est dilué à vouloir se démultiplier en autant de chaînes et que, de ce fait, il se fragilise.
J'illustrerai les risques d'une trop grande dispersion par un exemple simple, auquel, j'en suis sûr, Mme Pourtaud sera sensible. Les directions régionales de France 3 estiment manquer de moyens. France 3 Ile-de-France a donc, comme les autres stations régionales, souhaité une convention avec le conseil régional, pour qu'il finance des émissions. Je dois avouer que j'ai commencé par m'y opposer, ne comprenant pas pourquoi les collectivités devaient payer. Puis, de guerre lasse, j'ai accepté. Nous avons signé cette convention, pour apprendre ensuite qu'il y avait un vrai débat au sein de la rédaction de France 3 sur le thème de l'indépendance des journalistes par rapport aux pouvoirs publics et aux collectivités.
Dans le même temps, d'ailleurs, le conseil général de l'Essonne, de gauche, lançait sa propre télévision, TV Essonne. Le conseil général du Val-d'Oise, de droite, faisait la même chose avec TVO. Ainsi, nous voilà avec cinq chaînes publiques qui estiment ne pas avoir assez avec la redevance, qui cherchent, par la publicité, par des partenariats financiers, à avoir plus de moyens, tout en se plaignant des contraintes du service public. Voilà les collectivités locales en train de créer leurs chaînes ! Voilà, si j'ai bien compris, l'arrivée de nombreuses nouvelles chaînes !
Certes, le contexte est difficile, mais ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, qu'il faudra, afin de sauvegarder le service public et de renforcer sa qualité, engager une réflexion globale sur le périmètre du service public et sur son fonctionnement ? Faut-il cinq chaînes de télévision ? Moi, monsieur Weber, je ne pose pas le probème en ces termes : faut-il privatiser une chaîne, faut-il ouvrir le capital de France 2 ? Je suis d'ailleurs plus favorable à l'ouverture du capital qu'à la privatisation. Mais on nous demande maintenant - et quand je dis « on », c'est une manière de parler, car c'est France 3 qui le demande - à nous, collectivités, de nous ouvrir à des partenariats institutionnels. Est-ce la mission, d'une part, d'une collectivité locale et, d'autre part, du service public audiovisuel ?
En tout état de cause - je conclurai sur ce point, monsieur le rapporteur pour avis ; vous voyez que nous restons finalement très proches les uns et les autres -, je suis certain, monsieur le ministre, que le service public ne surmontera ces difficultés qu'en acceptant une véritable révolution culturelle et que, au-delà des clivages politiques, se pose une seule vraie question : est-ce qu'un service public fort est un service public clairement identifié par les téléspectateurs, ce qui veut dire un service public recentré, ou bien allons-nous encore et encore multiplier les chaînes soit de service public, soit liées aux collectivités publiques, dans des conditions financières de plus en plus difficiles et qui, pour les téléspectateurs, seront de plus en plus difficiles à assumer ? (M. Jean Chérioux applaudit.)
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de budget que j'ai l'honneur de vous présenter marque bien l'engagement du Gouvernement en faveur d'un service public fort de l'audiovisuel et de la pressse écrite.
Je commencerai par l'analyse du projet de budget de l'audiovisuel, dont vous avez déjà eu l'occasion de débattre cette semaine, lors de l'examen, par votre assemblée, de la partie « recettes » du projet de loi de finances.
Ces débats ont confirmé une nouvelle fois la force de votre exigence à l'égard du bon usage de la ressource publique, de son bon usage financier, mais également de son bon usage culturel. Cette exigence est également celle du Gouvernement. C'est bien le sens de la politique que mène le ministère de la communication, dans le respect, naturellement, des compétences du CSA et de l'autonomie des chaînes publiques de la télévision et de la radio.
Je souhaiterais, avant toute chose, insister sur cinq points qui me paraissent fondamentaux.
Permièrement, vos rapporteurs l'ont bien noté, la redevance ne finance pas uniquement la télévision publique.
Je ne cesse d'insister sur ce point car je vois que, lorsqu'on parle de redevance, on pense toujours à la télévision en oubliant que la redevance finance l'ensemble de notre système audiovisuel et donc, outre les chaînes de France Télévision, et d'Arte, non seulement Radio France, RFO, Radio France internationale pour partie, l'Institut national de l'audiovisuel, mais également un certain nombre d'entités culturelles qui relèvent de ces sociétés : je pense, par exemple, aux deux orchestres et à la maîtrise de Radio France.
Pour la plupart de ces entreprises, la redevance représente la quasi-totalité de leurs recettes, ne l'oublions surtout pas.
Cette situation rend d'autant plus pertinente la remarque faite par M. Louis de Broissia, quand il souligne que la redevance est mal comprise par nos concitoyens. Il est vrai - je dois le confesser - que l'Etat a, jusqu'à ce jour, peu fait pour permettre à nos concitoyens d'en comprendre les tenants et les aboutissants.
Cette pédagogie est cependant, à mes yeux, nécessaire, pour qu'ils apprennent, comme c'est le cas dans d'autres pays européens, que la redevance est non pas un prélèvement obligatoire systématique, mais le paiement d'un droit d'usage qui permet d'accéder à un service de qualité. Nos concitoyens, qui sont désormais accoutumés à payer les services de télévision quand ils s'abonnent à Canal Plus ou à tel ou tel bouquet, le comprendront tout à fait aisément. Cette redevance est par ailleurs le gage d'un service public audiovisuel fort, équilibré et stable.
Il convient aussi de rappeler que la redevance n'est pas une exception française. La quasi-totalité des pays européens disposent d'un service public qui réalise entre 35 % et 50 % d'audience. Je parle non pas des pays dans lesquels les services publics se sont dégradés, notamment d'un certain nombre de pays du sud de l'Europe, entraînant d'ailleurs l'ensemble du paysage de l'audiovisuel vers le bas, mais des pays dotés d'un service public de l'audiovisuel, notamment de la télévision, de qualité. Dans la plupart de ces pays, une redevance finance cette activité, et ce à un niveau bien souvent supérieur à celui de notre pays. La situation de l'Allemagne et celle du Royaume-Uni ont été évoquées, pays dans lesquels la redevance est respectivement supérieure à 190 euros et à 180 euros.
Pour toutes ces raisons, j'ai proposé à Alain Lambert qu'un document explicatif soit désormais joint à tous les avis de paiement de la redevance adressés aux Français. C'est d'ailleurs une marque de simple respect à l'égard de nos concitoyens. Ces derniers jugeront et apprécieront, positivement ou négativement, mais au moins l'Etat aura fait l'effort de leur expliquer ou de tenter de leur expliquer de quoi il s'agit.
Ce document pourrait d'ailleurs préciser la réalité du coût de la gestion du service de la redevance et celui de la fraude, sujets sur lesquels les idées les plus extravagantes prospèrent, notamment celle selon laquelle la perception de la redevance coûterait plus cher qu'elle ne rapporte.
La réalité est simple, vous la connaissez : les frais de gestion de la redevance sont de l'ordre de 73 millions d'euros pour une collecte totale de 2 232 millions d'euros. En disant cela, je ne prétends naturellement pas qu'il ne faille pas tendre vers une meilleure ou une plus grande économie de la perception. Le service de la redevance a d'ailleurs fait un effort significatif dans ce domaine au cours des dernières années, mais la disproportion, qui est considérable, permet de combattre une fausse idée à ce sujet.
Deuxième point sur lequel j'insisterai : la qualité de notre service public de l'audiovisuel et l'importance de son rôle dans le paysage audiovisuel.
Notre radio publique apporte une offre de programmes exemplaires, avec France Inter, France Info, France Culture, France Musiques, FIP, Le Mouv', Hector et France Bleu. L'ensemble de ces antennes du service public réunit plus de 30 % de l'audience, sans jamais renoncer à l'exigence qu'impose le respect des missions de service public. Radio France est par ailleurs, ne l'oublions pas, le premier organisateur de concerts de musique classique en France.
A l'international, RFI, dont on a beaucoup souligné le rôle au cours des dernières semaines à la triste occasion de l'assassinat de Jean Hélène, constitue une référence incontestée. Elle représente à elle seule, dans certaines capitales africaines, près de 30 % de l'audience. Cela vaut également pour certaines capitales européennes. Ainsi, l'autre jour, je me suis laissé dire qu'à Bucarest, par exemple, RFI était considérée comme la radio locale de référence. Tout cela doit nous conduire naturellement à prendre la juste mesure de cet effort de qualité de l'audiovisuel public.
S'agissant de la télévision, et même si je n'ai cessé de rappeler que rien ne devait détourner France Télévisions de ses missions de service public, je note avec satisfaction qu'elle fournit une réelle alternative à l'offre des télévisions commerciales privées.
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. Il n'est pas inintéressant de rappeler que le service public a refusé avec dignité, par exemple, les facilités de la téléréalité, dont je constate d'ailleurs la lassitude qu'elle inspire au public, puisqu'un certain nombre de chaînes renoncent aujourd'hui à des émissions parfois tout récemment programmées.
Le service public est investi d'une mission importante, nécessaire, j'en suis convaincu, à l'équilibre et à la qualité de l'ensemble du paysage audiovisuel qu'il a vraiment vocation à tirer vers le haut et dont il doit constituer le garde-fou contre certaines dérives ou certains excès. Il doit incontestablement constituer une référence pour le secteur, offrir un espace d'innovation en matière de création, contribuer de façon forte à la qualité des programmes, dans le respect, naturellement, - j'y suis très attaché - d'une stricte déontologie, notamment quand il s'agit de rendre compte, dans le champ de l'information, de la diversité des opinions.
C'est la raison pour laquelle j'ai demandé à France Télévisions d'accentuer, au cours des prochaines années, dans le cadre de la révision du contrat d'objectifs et de moyens, trois grands engagements.
Tout d'abord, un plan de régionalisation ambitieux sera mis en oeuvre afin d'apporter à nos concitoyens une offre de programmes de proximité beaucoup plus riche. Nos concitoyens, on s'en rend compte dans les régions, l'attendent.
Ensuite, il faudra veiller à un accroissement substantiel de l'investissement dans des programmes de qualité consacrés à la connaissance, à la culture, à la découverte du monde ainsi qu'à une meilleure diffusion de ces programmes à des heures de grande écoute. En effet, l'été ou la nuit, comme le dirait Catherine Clément, ne peuvent pas devenir les ghettos de ce type de programmes.
Enfin, il faudra veiller à l'amplification d'un plan d'adaptation volontaire et ambitieux des programmes pour le public sourd et malentendant. Notre pays accuse dans ce domaine un retard effarant : 10 % de la population française présente des troubles de l'audition et il faut prendre en compte ses besoins spécifiques. C'est l'objet même de la révision du contrat d'objectifs et de moyens que nous avons proposée à France Télévisions.
Je signale que France Télévisions a également engagé des initiatives fortes, telle que la création du service interactif de télévision éducative, « le site TV » que France 5 a conçu conjointement avec le Centre national de la documentation pédagogique et avec le soutien du ministère de l'enseignement scolaire.
Avec Xavier Darcos, nous avons présenté ces initiatives il y a quelques jours, au salon de l'éducation.
Il s'agit vraiment là de l'expression d'une mission de service public qui répond d'ailleurs, monsieur Laffitte, à votre voeu de voir l'engagement du service public sur Internet s'amplifier. Ce site sera financé aux deux tiers par la redevance et par France 5.
Le budget que je vous présente est, de ce fait, motivé par une volonté affirmée d'améliorer la qualité du service public et sa capacité d'innovation. Cette exigence a évidemment un coût.
Troisième point qu'il convient de souligner : la nécessité d'assurer à un certain nombre d'actions spécifiques les financements nécessaires. Je citerai deux exemples.
Radio France doit engager de lourds travaux de mise en sécurité de la Maison de la radio, travaux exigés par la préfecture de police de Paris pour mettre le bâtiment en conformité avec les règles de sécurité. Ces travaux nécessitent le déménagement de France Inter. Ils seront l'occasion d'accélérer la numérisation de la production et de la diffusion de Radio France, notamment celle de France Inter. Cette opération a un coût que le projet de budget prend en compte.
Par ailleurs, l'INA doit être en mesure de mieux financer le projet de sauvegarde et de numérisation de notre patrimoine audiovisuel. Afin d'évaluer l'ampleur de ce chantier qui s'étalera, compte tenu de son immensité, sur plus de dix ans, j'ai confié une mission à M. Astier, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, de façon que la campagne qui relève de l'INA prenne en compte également les campagnes engagées par d'autres organismes publics, notamment les Archives du film et de l'image. Cette opération a naturellement un coût et elle nécessite le renforcement de la dotation de l'INA d'autant plus que, au cours des trois dernières années, la dotation de cet établissement n'a bénéficié d'aucune augmentation. C'était d'ailleurs une disposition du contrat d'objectifs et de moyens signé par mon prédécesseur.
Quatrième observation : le Gouvernement doit, dans le même temps où il accompagne le légitime développement des moyens de l'audiovisuel public, attendre des sociétés qui le composent un effort de meilleure gestion et d'économie.
Ces sociétés doivent en effet participer à l'effort général de gestion rigoureuse auquel s'astreint l'Etat dans son ensemble. C'est pourquoi je me suis attaché à ce que France Télévisions confirme le plan d'économie et de synergie qu'il avait engagé en 2001. Ce plan représentera, d'ici à la fin 2005, une économie cumulée de 170 millions d'euros. Est-il besoin de rappeler que, pour éviter toute dispersion des moyens, je n'ai pas souhaité donner suite au projet de création de nouvelles chaînes publiques pour la TNT ?
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. Monsieur Karoutchi, je réponds de cette façon à votre voeu : mieux vaut procéder à l'approfondissement des missions de service public que les affadir par une dispersion des moyens sur un trop grand nombre d'initiatives.
Au-delà de ces nécessaires efforts de bonne gestion et de productivité, j'estime qu'il est aussi de la responsabilité de l'Etat de favoriser une meilleure organisation du secteur, de façon à permettre que les économies réalisées concourent à l'abondement des moyens affectés aux programmes.
C'est le sens, madame Pourtaud, que nous donnons au projet concernant RFO qui doit par ailleurs mieux prendre en compte le principe de continuité territoriale, parce que nos concitoyens de l'outre-mer ont droit à la même qualité de programmes que nos concitoyens de la métropole. Il convient également d'amplifier la production et la diffusion de programmes mieux enracinés dans la réalité locale, politique, culturelle, sociale et humaine.
Vous le savez, Brigitte Girardin et moi-même avons proposé les bases d'un nouveau projet d'entreprise favorisant le développement de l'offre de programmes de proximité. Cette nouvelle ambition passe, à mes yeux, par la filialisation de RFO au groupe France Télévisions dans le strict respect, naturellement, des spécificités de l'outre-mer.
Cette nouvelle perspective fait actuellement l'objet d'une large concertation qui associe le Parlement, l'intergroupe du Parlement sur l'outre-mer, ainsi que l'ensemble des personnels, puisque, voilà quelques semaines, le comité central d'entreprise a émis un avis favorable sur ce sujet.
L'intergroupe du Parlement sur l'outre-mer nous donnera l'occasion d'un débat sur ce sujet le 16 décembre prochain. Je me réjouis à ce stade de l'écho favorable que ce projet rencontre auprès des salariés de l'entreprise.
C'est dans cet esprit, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement a proposé, dans son projet de budget, une augmentation de la ressource publique de 3 % .
M. Karoutchi a bien fait de le souligner : dans un contexte budgétaire tendu, l'Etat s'astreint à une rigoureuse économie, ce qui est la marque d'une véritable attention à l'égard du développement du secteur.
Le Gouvernement a proposé que cette croissance de la ressource publique s'appuie sur l'amélioration du rendement de la redevance, grâce à l'intensification de la lutte contre la fraude. La fraude représente en effet un manque à gagner important pour le service public, de 7 % à 16 % selon les estimations, le privant de moyens importants. Le montant de la fraude équivaut à la ressource publique que nous affectons à Arte France, soit environ 190 millions d'euros par an.
Sans remette en cause l'objectif de lutte contre la fraude - comment l'aurait-elle fait ? -, l'Assemblée nationale n'a pas souhaité retenir les moyens proposés par le Gouvernement, à savoir le croisement des listes des contribuables de la redevance avec celles des abonnés aux services de télévision payante.
Les travaux conduits par le ministère des finances ont permis au Gouvernement de vous proposer, en début de semaine, une solution de remplacement qui évite de recourir à l'augmentation du barème de la redevance que vous avez à un moment envisagée, monsieur Belot. Vous avez retiré votre amendement et vous vous êtes rangé à la proposition présentée par Alain Lambert.
Le Sénat a en effet voté un amendement du Gouvernement étendant l'obligation de déclaration, qui pèse aujourd'hui sur les vendeurs d'appareils de réception, aux entreprises qui vendent, louent ou mettent à disposition des décodeurs. Je tiens à vous en remercier.
Il appartiendra au service de la redevance de faire le meilleur usage de ce nouvel outil. Les estimations du ministère des finances conduisent cependant à estimer que, pour la première année de mise en oeuvre, cette mesure rapportera moins que le croisement de fichiers initialement proposé. Nous devons donc, en bonne logique, procéder à un abattement de l'ordre de 8,7 millions d'euros par rapport au budget initialement proposé, ce qui porte la ressource publique affectée à l'audiovisuel à 2 533 millions d'euros. La croissance de la ressource publique de l'audiovisuel augmenterait donc, sous réserve de votre approbation, de 2,65 % au lieu des 3 % initialement prévus.
Cette légère érosion devra être compensée par un renforcement des efforts de bonne gestion de la part de nos entreprises. Les objectifs que je vous ai présentés ne sont donc pas remis en cause. Je m'en expliquais ce matin même avec le président de France Télévisions, qui convenait que ce serait possible.
La nouvelle proposition de répartition qui vous sera soumise tout à l'heure par amendement ne ventile pas mécaniquement ce léger effort sur toutes les sociétés. Il tient compte, en effet, de la dissemblance de leur situation financière et de leurs besoins spécifiques. J'y reviendrai au moment de l'examen de cet amendement.
Les débats qui ont animé les deux chambres du Parlement ont fait apparaître la réelle nécessité d'un travail plus approfondi de redéfinition des modalités d'établissement et de recouvrement de la ressource fiscale spécifique affectée à l'audiovisuel public. J'ai proposé qu'un groupe de travail associant des parlementaires des deux assemblées puisse être constitué dès le début de l'année prochaine.
On connaît déjà tout l'éventail des solutions possibles : il reste à les évaluer, avant d'en choisir une.
A l'avance, je vous remercie de l'intérêt que vous marquerez pour cette proposition.
Je terminerai en évoquant le budget de la presse.
Le projet de loi de finances consolide le dispositif de soutien à la presse écrite à travers ses trois composantes que sont les aides directes, le fonds d'aide à la modernisation et à la distribution, les abonnements auprès de l'Agence France-presse.
J'observe d'ailleurs que le budget de la communication, du fait de sa structure particulière, ne donne pas une image complète de la mobilisation financière de l'Etat en faveur de la presse puisque la principale aide à la presse, en l'occurrence l'aide à l'acheminement par voie postale, ne figure pas à ce budget, alors qu'elle s'élève à 290 millions d'euros. De le même façon, le budget de la culture, que vous avez examiné précédemment, ne prend pas en compte l'impact financier très fort du fonds de soutien que gère le Centre national de la cinématographie.
C'est pourquoi il faudrait un jour recomposer ces deux budgets. Il apparaîtrait alors clairement, s'agissant du budget de la culture, que nous avons amplement dépassé le seuil de 1 % du budget de l'Etat, qui représente pourtant depuis si longtemps l'horizon de beaucoup de ministres de la culture.
Les crédits des aides à la presse s'élèvent en 2004 à 164,5 millions d'euros, connaissant une légère progression de 0,5 % par rapport aux crédits votés dans le budget 2003.
Les aides directes à la presse s'organisent autour de trois objectifs : le soutien à la diffusion et à la distribution, la défense du pluralisme et le développement du multimédia. Ces priorités sont maintenues pour 2004, avec des crédits qui s'élèvent à 32 millions d'euros.
Le fonds de modernisation a fait l'objet d'une attention particulière de la part de l'Assemblée nationale. Un amendement affectant les dispositions constitutives du fonds a en effet été adopté. Il prévoit que, chaque année, le comité d'orientation du fonds transmettra au Parlement et au ministre chargé de la communication son rapport d'activité au titre de l'exercice précédent.
Cette disposition devrait contribuer à éclairer la gestion de fonds. C'est notamment le cas pour la question des reports, parfois techniquement très complexe.
Enfin, l'Etat renouvelle son soutien à l'AFP.
Dans un contexte économique global difficile, l'Agence France-presse se doit de conduire une politique résolue de redressement et de modernisation. J'en félicite sa direction et son personnel, dont je salue la très grande qualité.
L'Etat a décidé d'accompagner cette politique en mettant en place des moyens supplémentaires significatifs. Il s'est ainsi engagé sur l'évolution de ses abonnements dans le cadre pluriannuel d'un contrat d'objectifs et de moyens, signé le 20 novembre 2003. Je dois vous dire que j'ai été extrêmement sensible à l'appréciation très positive que vous avez portée sur cette initiative.
Conformément à cet engagement, les crédits prévus au projet de loi de finances pour 2004 concernant les abonnements de l'Etat à l'AFP s'établissent à 103,2 millions d'euros, soit une progression de l'ordre de 3 % par rapport à la loi de finances de 2003.
Telles sont, monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales orientations du projet de budget de la communication pour 2004.
Je souhaite maintenant répondre sur quelques-uns des points qui ont été abordés par les orateurs.
Je rappellerai tout d'abord que le budget de l'audiovisuel public augmente de 2,65 %. Nous avions demandé une croissance de 75 millions d'euros. Nous obtiendrons, sous réserve du vote du Parlement, 89 % de cette somme, soit 66,3 millions d'euros. L'érosion paraît tout à fait absorbable.
Monsieur de Broissia, le fonds de modernisation de la presse est alimenté par une taxe sur la publicité hors médias qui rapporte moins de 30 millions d'euros. On estime cependant que cette taxe devrait rapporter beaucoup plus ; vous avez vous-même évoqué 45 millions d'euros. Nous avons demandé à Bercy de mettre en oeuvre une inspection pour tenter d'analyser ce phénomène de sous-recouvrement de la taxe en vue d'améliorer la situation.
Sur la qualité du service public, quelles que soient les observations que j'ai pu faire, à l'égard du service public, notamment au moment de ma prise de fonctions rue de Valois - mais ces observations tenaient avant tout au fait que je suis très exigeant à l'égard de celui-ci -, je tiens à souligner la réelle qualité de certains de ses programmes et un redressement de ses ambitions.
Ainsi, comme vous l'avez très justement relevé, le débat politique, qui est incontestablement l'une des missions du service public, trouve, tant sur France 2, avec 100 minutes pour convaincre, que sur France 3, avec France-Europe express, des créneaux d'expression de grande qualité.
Je note également l'engagement de France Télévisions dans la production de fictions qui rencontrent souvent l'adhésion d'un très large public. L'adaptation des Thibault, vous le savez, a réuni plus de quatre millions de télespectateurs. Les Parents terribles, une adaptation de la pièce de Jean Cocteau, avec une très bonne distribution, a également fédéré plus de quatre millions de télespectateurs.
Naturellement, il faut toujours attendre mieux. Néanmoins, beaucoup de très bonnes initiatives marquent la qualité du service public.
S'agissant de l'engagement du service public sur le créneau de la diffusion de programmes ou d'informations sur Internet, toute une série d'initiatives vont à la rencontre des souhaits de M. Laffitte. J'ai déjà évoqué le site « TV » de France 5, qui, je le crois, constituera pour tous les maîtres de l'enseignement primaire, les professeurs des collèges et des lycées, un outil pédagogique de très grande qualité.
L'INA étudie également la mise en ligne de ses archives.
Quant au site de RFI, il est le huitième site média français le plus visité. Il est, notamment, très largement consulté dans les pays francophones.
Madame Pourtaud, je tiens une fois pour toutes à lever une ambiguïté : le Gouvernement n'a aucun projet d'augmentation de la durée de la publicité sur le service public ; je l'ai déjà dit, mais je préfère le redire.
Le Gouvernement vient d'ouvrir de façon progressive et ciblée certains secteurs interdits et, pour ma part, je suis très heureux d'avoir contribué au dénouement de cette affaire. Nous étions dans une impasse. Notre législation n'était pas conforme à la réglementation européenne. Nous courions tout droit au contentieux. Notre situation n'était, de toute évidence, pas acceptable par la Commission.
Nous avons fait une proposition très mesurée d'ouverture progressive et sélective. Vous en connaissez les caractéristiques. J'ai bon espoir qu'elle saura rencontrer la totale adhésion du commissaire Bolkenstein et de la Commission. En tout cas, elle introduit dans le paysage économique de l'audiovisuel une donne nouvelle qui, à mon sens, devrait favoriser le financement des chaînes du câble, du satellite, de la télévision locale, tous ces secteurs étant, vous le savez, pour l'instant, terriblement sous-financés.
Cela se fera, bien entendu, dans le respect des intérêts de la presse quotidienne, notamment de la presse quotidienne régionale, à laquelle nous sommes très attachés. C'est la raison pour laquelle, par exemple, j'ai souhaité que, pour la grande distribution, on cantonne la publicité télévisée aux enseignes elles-mêmes, la publicité axée sur la promotion des produits restant réservée à la presse et naturellement au hors-média, puisque la grande distribution fait largement appel à cette forme de réclame.
En tout cas, cette solution a reçu l'agrément des différentes organisations de la presse quotidienne, et notamment de la presse quotidienne régionale et départementale.
Monsieur Belot, pour ce qui est de la chaîne d'information internationale, votre collègue, le député Bernard Brochand doit, d'ici à la fin du mois de décembre, remettre au Premier ministre l'étude de faisabilité de l'entreprise qui pourrait être créée conjointement par France Télévisions et par TFI.
La direction du développement des médias travaille actuellement à la rédaction du cahier des missions et des charges de cette chaîne, si l'arbitrage finalement rendu devait lui donner cette configuration.
La chaîne démarrerait dans ce cas à la fin de l'année 2004 ou au début de l'année 2005. En temps utile, puisque aujourd'hui aucune disposition budgétaire ne marque son avènement, son mode de financement sera arrêté et, naturellement, soumis à la délibération du Parlement.
Monsieur Weber, concernant le sous-financement de la production audiovisuelle, je souhaite faire une simple remarque. En France, nous produisons moins d'heures, mais elles sont peut-être de meilleure qualité ; en tout cas, leur coût est plus élevé.
Vous avez évoqué le cas de l'Espagne, dont les performances à cet égard seraient meilleures que celles de la France. En Espagne, on ne peut pas dire que cette production importante résulte de la mobilisation des deniers publics en faveur de la télévision publique. C'est exactement le contraire ! A y regarder de plus près, on se rend compte que, en volume d'investissements, la disparité est finalement beaucoup moins forte qu'il n'y paraît. En réalité, nous produisons moins avec les mêmes moyens, peut-être parce qu'un certain nombre de coûts sont plus importants dans notre pays, notamment le coût social du travail, ce qui explique d'ailleurs largement les délocalisations que nous regrettons tous.
S'agissant de la définition de l'oeuvre, vous connaissez ma conviction : il faut engager un travail de réflexion sur ce sujet de façon qu'aucune ambiguïté ne subsiste sur ce que nous entendons par le mot « oeuvre » quand il s'agit de définir des obligations de production ou de diffusion ou quand nous mettons en place des dispositifs de soutien à telle ou telle production.
Pour ce qui est, enfin, de la redevance, dont M. Roger Karoutchi a parlé avec beaucoup de pertinence, je dirai qu'il s'agit d'un sujet qui suscite beaucoup de malentendus.
Toutes les formations politiques, à un moment ou à un autre, ont été tentées de remettre en cause la redevance, d'une manière ou d'une autre. Je me permets de rappeler à M. Jack Ralite que, lors du dernier débat à l'Assemblée nationale, c'est un député issu de son parti, M. Jean-Pierre Brard, qui a, hélas ! proposé, par un amendement qui a finalement été repoussé, de supprimer la redevance.
M. Roger Karoutchi. Décidément !
M. Ivan Renar. Chacun sait que M. Jean-Pierre Brard est un touriste indépendant ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. Monsieur le sénateur, je disais cela sans aucune méchanceté, surtout à cette heure avancée de la nuit. (Nouveaux sourires.)
Telles sont les quelques observations que je souhaitais formuler devant la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. J'appelle en discussion les articles 59 bis et 74 ter, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits affectés à la communication.