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Timestamp: 2018-08-15 18:45:27+00:00
Document Index: 53453186

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 97', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 29', 'arrêt ', 'arrêt ']

2C_761/2015 21.04.2016
2C_761/2015
Arrêt du 21 avril 2016
Par décision du 6 février 2014, le Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après: le Service cantonal) a rejeté la demande d'autorisation d'établissement déposée par l'intéressée et a refusé de prolonger son autorisation de séjour. Il a en outre prononcé son renvoi de Suisse pour le 10 mars 2014.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de réformer l'arrêt du Tribunal cantonal du 24 juillet 2015 en ce sens que le droit de demeurer en Suisse lui soit reconnu. Elle conclut également à l'octroi de l'assistance judiciaire tant sur le plan cantonal que fédéral.
Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF), ce que la partie recourante doit démontrer d'une manière circonstanciée, conformément aux exigences de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (cf. ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104 s.). La notion de "manifestement inexacte" correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51).
La recourante se prévaut du droit de demeurer en Suisse au sens de l'art. 4 al. 1 annexe I ALCP.
Invoquant une violation de l'art. 29 al. 3 Cst., la recourante conteste également le refus de l'autorité inférieure de lui accorder l'assistance judiciaire.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé et la cause renvoyée au Tribunal cantonal du canton du Valais pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le canton du Valais versera à la recourante une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens.
Le présent arrêt est communiqué au représentant de la recourante, au Service de la population et des migrations du canton du Valais, au Conseil d'Etat du canton du Valais, au Tribunal cantonal du canto n du Valais, Cour de droit public, et au Secrétariat d'Etat aux migrations.