Source: https://www.gomorokko.com/pages/conditions-generales-de-vente-gomorokko
Timestamp: 2018-11-21 11:34:34+00:00
Document Index: 62835358

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 4', 'art. 36', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 21', 'art. 1', 'art. 37', 'art. 32', "l'article 45", "l'article 45", 'art. 33', "l'article 8", "l'article 7", 'art. 39', 'art. 944', 'art. 50']

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE/Gomorokko
Informations sur COME & GO Ltd et son site web
Les présentes Conditions Générales de Vente (« les Conditions ») régissent la vente des prestations figurant sur le site internet www.gomorokko.com et les applications mobiles associées, proposées par la société Come & Go, société dont le siège social est situé : 10 - 12 BACHES STREET, LONDON, N1 6DL, enregistrée au RCS des sociétés et entreprises anglaises, immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro 11402207
Les Conditions Générales de Vente définissent les conditions d’achat de prestations touristiques figurant sur le Site. Elles sont portées à la connaissance du Membre avant tout engagement de sa part et constituent une partie de l’information préalable visée à l’article R 211-4 du Code du Tourisme, outre les fiches descriptives des Prestations et dans certains cas, les conditions particulières de paiement et d’annulation notamment, spécifiques à certains produits et prestations. Dans cette dernière hypothèse, les conditions spécifiques signalées sur le descriptif du produit prévaudront sur le texte des présentes Conditions Générales de Vente. Les conditions spécifiques pourront renvoyer à certaines dispositions des conditions générales de vente des prestataires de Gomorokko, qui seront dans cette hypothèse, portée à la connaissance du Membre.
En validant son contrat, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, téléchargeables ou imprimables grâce à un lien dédié, ainsi que des descriptifs plus spécifiques des Prestations choisies sur le Site.
« SITE » désigne le site internet édité par la société Come and Go accessible à l’adresse www.gomorokko.com, ainsi que les applications mobiles associées.
« RÉSERVATION » désigne toute réservation effectuée par le Membre sur le Site ou par téléphone, au numéro dédié à la réservation, accessible notamment dans la rubrique « Contactez-nous » du Site.
« CLIENT » désigne toute personne physique majeure et capable, disposant d’un compte sur le Site, et utilisant le Site ou le centre d’appel dédié afin d’acheter les prestations proposées par gomorokko.
« DESCRIPTIF » désigne les fiches descriptives figurant sur le Site, qui constituent l’offre proposée par gomorokko. La fiche descriptive de la prestation commandée est disponible sur le compte du client.
« ORGANISATEUR DE VOYAGES » : la partie qui s'engage en son propre nom et moyennant un paiement forfaitaire à fournir à des tiers des forfaits touristiques, en réalisant la combinaison des éléments conformément à l'art. 4, offrant au touriste, même au moyen d'un système de communication à longue distance, la possibilité d'effectuer et d'acquérir cette combinaison automatiquement ;
« INTERMÉDIAIRE » : la partie qui, même à titre professionnel ou non lucratif, vend ou s'engage à fournir des forfaits touristiques réalisés conformément à l'art. 4, lors du paiement forfaitaire ;
« TOURISTE » : l'acheteur, le cessionnaire auquel le forfait touristique est attribué, ou toute personne, même non encore désignée, à condition qu'elle respecte toutes les conditions requises pour l'utilisation du service, pour le compte duquel l'entrepreneur principal s'engage à acheter, sans rémunération, un forfait touristique.
Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui en son nom et au nom et pour le compte de tous les bénéficiaires des prestations commandées sur le Site et dont il est le mandataire (les « Bénéficiaires »), auxquels les présentes Conditions Générales de Vente sont opposables dans leur intégralité.
La responsabilité de Gomorokko ne pourra être recherchée en aucune manière si les informations transmises par le Client au moment de son inscription et/ou de sa réservation (nom, coordonnées postales, email, téléphone, etc.) sont fausses ou erronées. Il est précisé que les noms et prénoms renseignés par le Client au moment de son inscription et figurant dans son espace « Mon compte » (informations personnelles) sont automatiquement reportées dans les informations relatives aux passagers lors de la réservation d’un séjour : il appartient au Client de vérifier à chaque commande que les informations relatives aux passagers sont correctes et le cas échéant de modifier celles-ci.
Le Client s’engage à préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion et à ne les communiquer en aucune manière à un tiers. Gomorokko ne pourra être tenu pour responsable d’une utilisation frauduleuse ou malveillante de son compte, sauf à prouver que ladite utilisation ne résulte d’aucune faute ou négligence de sa part. Gomorokko se réserve le droit à tout moment de ne pas contracter avec un client s’il s’avérait que ce dernier utilisait frauduleusement le Site.
Article - 3 NOTION DE FORFAIT TOURISTIQUE
Notre forfait touristique est défini comme suit : "L'objet d'un forfait touristique concerne les voyages, les vacances et les itinéraires "tout compris", le tourisme sur mesure, résultant de la combinaison, de quelque manière et de quelque sorte que ce soit, d'au moins deux éléments indiqués comme suit, vendus ou mis en vente pour une somme fixe :
a) le transport ; b) l'hébergement ; c) les services touristiques non liés au transport ou à l'hébergement dont l'art. 36 constituent pour la satisfaction des besoins récréatifs du touriste, une part significative des " forfaits touristiques " (art. 34 du Code du tourisme).
Le touriste a le droit de recevoir une copie du contrat de vente du forfait touristique (préparé conformément à l'art. 35 du Code du tourisme). Le contrat constitue un droit au Fonds de garantie visé à l'art. 21
Article 4 - RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES - FICHE D'INFORMATION
Notre société dispose d'une fiche technique, comme suit :
Gomorokko est enregistré auprès de Come & Go Ltd. 10 - 12 BACHE'S STREET, LONDRES, N1 6DL Tour Opérateur au registre du commerce des sociétés et entreprises anglaises sous le N° 11402207.
Toutes les visites proposées par Gomorokko sont listées sur www.gomorokko.com et doivent être considérées comme valides jusqu'à ce que d'autres modifications soient apportées.
Les prix sont en euros et sont soumis aux taux de change appliqués par la banque choisie par le client/voyageur.
Les visites ne sont pas sujettes à des ajustements de prix. Le client / voyageur qui se retire du contrat avant le départ, à l'exception des hypothèses énumérées au début du paragraphe de l'art. 1 des conditions générales, sera sanctionné par une pénalité dans la mesure indiquée ci-dessous :
retrait jusqu'à 11 jours avant la visite : 50%
retrait 10 à 0 jours avant la visite : 100%
Aucun remboursement ne sera accordé aux personnes qui ne se présentent pas ou qui abandonnent pendant la tournée. Est toujours facturé au consommateur le prix de toute couverture d'assurance parce qu'elle n'est pas remboursable.
Les excursions et les services achetés par le consommateur sur notre site et inclus dans le prix du forfait, bien qu'illustrés et décrits sur le site, font partie de l'objet du contrat publié par Gomorokko en tant qu'organisateur. Par conséquent, aucune responsabilité ne peut être attribuée à Come & Go, en tant qu'organisateur des services, dans le cas où des membres de notre personnel, des escortes ou des correspondants locaux se chargeront de la réservation et de la vente de ces services.
Renseignements généraux sur les pays étrangers - y compris ceux qui ont trait à la santé et à la sécurité et à la documentation requise.Les informations étant sujettes à modification et mise à jour, le consommateur - en consultant ces sources - vérifie par des moyens d'information officiels avant de procéder à l'achat du voyage.
Les demandes de réservation doivent être établies à l'aide du formulaire de contrat approprié, en format électronique le cas échéant, complétées en tous points et signées par le consommateur qui en recevra une copie.L'acceptation de la réservation est considérée comme confirmée et le contrat n'est effectif que lorsque le promoteur envoie une confirmation officielle, également sous forme de données télématiques, au consommateur par l'intermédiaire de notre agence de voyage locale.
Avant le départ, le promoteur fournira des informations concernant le forfait touristique, qui ne figurent pas dans les documents contractuels, dans les dépliants et/ou sous différentes formes d'avis écrits, comme le prévoit l'art. 37, paragraphe 2 du Code du tourisme.
Les demandes spéciales concernant l'offre et/ou l'exécution des services inclus dans le forfait, y compris les soins spéciaux pour les personnes à mobilité réduite ou les demandes de repas spéciaux, devront être spécifiées avant la conclusion du contrat.
Conformément à l'art. 32, paragraphe 2 du Code du tourisme, dans le cas de contrats conclus à distance ou en dehors des locaux d'entreprises locales (au sens de l'article 45 du D. Legs. 206/2005), le promoteur s'engage à communiquer à l'enregistrement l'inexistence du droit de rétractation tel qu'il est prévu à l'article 45 du D. Legs. 206/2005. 64 et suivants du D. Legs. 206/2005.
Le montant de l'acompte de 100% du prix du forfait touristique, dû à la réservation ou lors de la présentation de la demande ferme, et la date à laquelle, avant le départ, le paiement intégral est dû, sont indiqués par le catalogue, la brochure ou d'autres documents.
Le non-paiement des montants susmentionnés dans les délais convenus constitue la clause de résiliation expresse qui entraînera la résiliation légale du contrat par l'agence intermédiaire et/ou le promoteur.
Le prix du forfait touristique est indiqué par le contrat en référence au catalogue ou au programme de la brochure et à ses mises à jour ou sur le site web de l'agence.
Il peut être modifié dans les vingt jours précédant le départ exclusivement à la suite de changements impliquant :
- les frais de transport pour les transferts à l'extérieur de la zone indiquée.
Les taux de change officiels s'appliquent à ces éventuelles variations et aux coûts mentionnés ci-dessus en fonction de la date de publication du programme, à la date indiquée dans le dossier technique du catalogue, ou à la date indiquée par l'une des mises à jour mentionnées.
Article 8 - LA MODIFICATION OU L'ANNULATION D'UN FORFAIT TOURISTIQUE AVANT LE DÉPART
1. Si le promoteur ou le vendeur doit modifier de manière significative un ou plusieurs éléments du contrat avant le départ, ils doivent immédiatement informer le consommateur (client) par écrit de la nature des modifications et de la différence de prix qui en résulte.
2. Dans le cas où la modification proposée, conformément au paragraphe 1, n'est pas acceptée par le touriste, ce dernier peut exercer alternativement le droit de réclamer la somme précédemment payée ou d'accepter un autre forfait touristique.
3. Le consommateur doit communiquer par écrit son acceptation ou son refus de la modification, dans un délai maximum de deux jours ouvrables à compter de la notification de ladite augmentation ou modification. En l'absence d'une telle communication expresse dans ce délai, la proposition est considérée comme ayant été acceptée.
4. Si l'organisateur annule le voyage avant son départ pour quelque raison que ce soit, à l'exception de celles imputables à l'hôte/voyageur, ce dernier aura droit à un remboursement, dans les conditions prévues par la loi, égal au prix payé pour le voyage.
5. Il n'y aura aucun remboursement si l'annulation du voyage dépend de l'impossibilité d'atteindre le nombre minimum de participants, de force majeure ou d'événements fortuits.
6. Pour les annulations différentes de celles causées par la force majeure, par des événements fortuits ou par l'impossibilité d'atteindre le nombre minimum de participants, ainsi que par celles qui diffèrent de la non-acceptation par le consommateur du forfait touristique alternatif proposé, le promoteur qui annule (art. 33 lettre E du Code de la consommation) doit restituer au consommateur un montant équivalent au double de la somme que ce dernier a précédemment versée au promoteur par l'intermédiaire de l'agent de voyages.
7. Le montant à restituer ne peut excéder le double du montant qui serait dû à la même date par le touriste au promoteur, conformément à l'article en cas d'annulation.
Article 9 - RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR
Le consommateur peut se rétracter du contrat, sans payer de pénalités, dans les situations suivantes :
- l'article 8 ci-dessus lorsque ladite augmentation est supérieure à 10 % ;
- modification significative d'un ou plusieurs éléments du contrat qui peuvent être considérés comme essentiels pour la jouissance de ce qui a été réservé dans l'ensemble, et proposés par l'organisateur après la signature du contrat mais avant le départ et non acceptés par le consommateur.
Dans de tels cas, le consommateur a le droit de
- recevoir un forfait alternatif, sans majoration de prix supplémentaire ou avec remboursement de toute différence de prix lorsque le second forfait a une valeur inférieure à la première ;
- demander le remboursement de la partie du prix déjà payée. Ce remboursement doit être effectué dans les délais légaux.
Le client qui se rétracte du contrat avant le départ dans les cas non énumérés ci-dessus, sera débité (indépendamment de l'acompte visé à l'article 7) des pénalités d'annulation mentionnées ci-dessus.
Article 10 - MODIFICATIONS APRÈS LE DÉPART
Si le promoteur, après le départ, n'est pas en mesure de fournir une partie essentielle des services énumérés pour quelque raison que ce soit, à l'exception de ceux qui dépendent du touriste, il doit trouver des solutions alternatives, sans augmentation de prix pour le contractant et, si les prestations fournies sont d'une valeur inférieure à celles prévues, lui rembourser la différence.
Dans le cas où une solution alternative n'est pas possible ou si la solution proposée par le promoteur est rejetée par le consommateur pour des raisons graves et justifiées, le promoteur lui fournit, sans aucune augmentation de prix, un moyen de transport équivalent à celui initialement prévu pour le retour au lieu de départ ou à tout autre endroit convenu, selon le transporteur.
la disponibilité des moyens et des places, et lui remboursera la différence entre le coût des services prévus et celui des services fournis jusqu'au moment du retour anticipé.
Article 11 - SUBSTITUTIONS
1. Un touriste qui décide de se retirer du contrat peut demander à une autre personne de le remplacer à condition que :
a) le promoteur est informé par écrit au moins 4 jours ouvrables avant la date de départ prévue, en recevant en même temps
des informations expliquant les raisons de la substitution ainsi que les données personnelles du cessionnaire ;
b) que le cessionnaire remplit toutes les conditions pour bénéficier du service (ex art. 39 du Code du tourisme), en particulier les exigences relatives au passeport, au visa et aux certificats sanitaires ;
c) que les services eux-mêmes, ou d'autres services de remplacement, peuvent être fournis en cas de substitution ;
d) que le remplaçant rembourse au promoteur tous les frais supplémentaires supportés pour effectuer la substitution, qui lui seront communiqués avant l'affectation.
Le cédant et le cessionnaire sont conjointement responsables du paiement intégral du montant correspondant au prix, ainsi que des montants indiqués dans la lettre.d) de cet article.
Suivant l'art. 944 du Code de navigation, la modification ne sera possible qu'avec le consensus du transporteur.
2. Dans tous les cas, le touriste qui demande une modification à une pratique fermée, à condition que cette modification soit possible et acceptée, paiera tous les frais connexes.
Si la destination n'est pas recommandable pour des raisons de sécurité, par les canaux d'information institutionnels, au moment de la réservation, le voyageur, qui décide d'exercer le retrait après confirmation, ne pourra pas demander l'annulation ou le remboursement.
Les touristes doivent également se conformer aux règles de bon sens et de diligence raisonnable, ainsi qu'aux règles spécifiques actuellement en vigueur dans la destination du voyage, à toutes les informations fournies par le promoteur, ainsi qu'aux réglementations et dispositions administratives et législatives relatives au forfait touristique. Les touristes sont responsables de tous les dommages qui peuvent affecter le promoteur et/ou le vendeur, même en cas de non-respect des obligations susmentionnées.
Le touriste doit fournir au promoteur tous les documents, informations et éléments en sa possession utiles pour permettre à ce dernier d'exercer le droit de subrogation contre les tiers, responsables du dommage, et sera tenu responsable envers le promoteur pour être préjudiciable au droit de subrogation.
Au moment de la réservation, le touriste doit également informer le promoteur de toute demande spécifique qui pourrait faire l'objet d'accords spéciaux concernant les conditions du voyage, à condition qu'elles soient réalisables.
Le touriste doit toujours informer le Vendeur et l'Organisateur de toute exigence ou condition personnelle spécifique (grossesse, alimentation, etc.).
) et préciser clairement sa demande de services relatifs personnalisés.
Article 12 - CLASSEMENT HÔTELIER
La classification officielle des hôtels n'est fournie dans les catalogues ou autres documents d'information que sur la base d'indications explicites et formelles des autorités compétentes du pays dans lequel le service est fourni. En l'absence de classifications officielles reconnues par les autorités publiques compétentes lorsque le service est fourni, l'organisateur se réserve le droit de fournir un catalogue ou une brochure dans sa description de la structure afin de permettre une évaluation et son acceptation ultérieure par le consommateur.
Sauf mention contraire indiquée sur le descriptif, les différentes catégories de chambres que nous offrons correspondent aux critères suivants :
- Les chambres doubles disposent de deux lits simples ou d'un lit double.
- Les chambres doubles avec lit d’appoint se présentent, dans la plupart des cas, comme une chambre double à laquelle est ajouté un lit d'appoint (attention : ce lit peut être inférieur à la taille standard).
L'organisation responsable des dommages causés aux consommateurs en raison de l'exécution totale ou partielle du contrat, qu'ils soient exécutés par lui ou par des tiers prestataires de services, à moins qu'il ne prouve que l'événement a été causé par le consommateur (y compris les initiatives prises par ce dernier pendant l'exécution des services touristiques) ou par des circonstances allant au-delà de la prestation de services dans le cadre du contrat, par accident, force majeure ou circonstances que l'organisateur ne pouvait raisonnablement prévoir ou résoudre conformément à la diligence professionnelle. Gomorokko à partir de laquelle la réservation a été faite du forfait touristique n'est en aucun cas responsable des obligations découlant de l'organisation du voyage, mais est responsable exclusivement des obligations découlant de la qualité de son intermédiaire et en tout cas dans les limites prévues pour une telle responsabilité en vertu des règles en vigueur dans le domaine, art. 50 et 46 Code Tur.
Article 14 - LIMITES DE L'INDEMNISATION
L'indemnisation des dommages-intérêts ne peut être supérieure aux limites fixées aux articles 94 et 95 du Code de la consommation.
Article 15 - OBLIGATION D'ASSISTANCE
Nous sommes obligés de prêter l'assistance nécessaire au consommateur imposée par la norme de diligence professionnelle uniquement en ce qui concerne les obligations à ses propres frais exigés par la loi ou le contrat. L'organisateur et le vendeur sont exonérés de leurs responsabilités. Lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au consommateur ou dépend d'un tiers pour des raisons imprévisibles ou inévitables, ou a été causée par un cas fortuit ou un cas de force majeure.
Article 16 - LES PLAINTES
Tout manquement au contrat doit être contesté sans délai par le consommateur afin que l'organisateur, son représentant local ou son assistant puisse remédier rapidement à la situation. Dans le cas contraire, on ne peut pas nier la rupture du contrat. Le consommateur doit - sous peine de déchéance - se plaindre en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'organisateur ou au vendeur, au plus tard dans les dix jours ouvrables à compter de la date de retour au lieu de départ.
Article 17 - FORMALITÉ ADMINISTRATIVES
Il appartient au Client de respecter scrupuleusement les formalités administratives à accomplir pour le franchissement des frontières et de s’assurer que les noms et prénoms figurant sur les documents de voyages (réservations, titres de transport, bons d'échange...) correspondent exactement à ceux qui figurent sur leur pièce d'identité, passeport, visas, Esta (System for Travel Authorization), autorisation de voyage électronique, etc.
Le nom inscrit sur le billet d’avion doit correspondre au premier des noms inscrits sur le passeport ou la carte d’identité qui sera présenté à l’aéroport. Le prénom inscrit sur le billet d’avion doit correspondre au premier des prénoms inscrits sur le passeport ou la carte d’identité qui sera présenté à l’aéroport. Toute erreur de nom ou de prénom pourra faire l’objet de frais pour une rectification ou pourra entraîner l’obligation de rachat d’un billet. Pour les femmes mariées ou veuves dont la mention « épouse /ep » ou « veuve/vve » figure sur la pièce d’identité présentée à l’aéroport, il faut choisir entre le nom de jeune fille ou le nom d’épouse, et ne jamais inscrire « épouse » ou « veuve ». Pour les personnes dont le nom de famille est composé et/ou particulièrement long, il est conseillé de se référer aux Conditions Générales de Vente des compagnies aériennes. Seuls une carte nationale d'identité ou un passeport dont la date faciale n’est pas dépassée permettent de voyager. Aucun autre document ne peut servir à voyager, aussi bien pour un adulte, qu’un enfant ou un bébé.
En règle générale, un passeport en cours de validité est indispensable pour la destination proposée par Gomorokko.
Les enfants mineurs doivent être titulaires de papiers d'identité individuels, à leur nom. Les inscriptions de mineurs sur les passeports des parents. Un enfant mineur voyageant avec ses parents doit être muni : soit de sa carte nationale d’identité, soit de son passeport ; soit de son passeport revêtu d’un visa.
Article 18 – Loisirs et activités
S’agissant des cures et soins dispensés dans les centres de spa, balnéothérapie ou thalassothérapie, ou encore des prestations de loisirs sportifs, le client doit s’enquérir avant la commande et au jour de la consommation de la prestation, de l’aptitude de tous les bénéficiaires à en bénéficier en prenant toutes les précautions que leur état de santé impose, de sorte que la responsabilité de notre société ne saurait être engagée en cas d'incident ou d'accident imputable à un manquement de vigilance de la part du Client. En règle générale, l’accès aux installations bien-être est généralement interdit aux enfants de moins de 12 ans et la présence d’un adulte est obligatoire pour les enfants âgés de 12 à 16 ans.
Gomorokko conseille aux femmes enceintes de consulter leur médecin avant d'effectuer toute réservation, pour confirmer leur aptitude à effectuer une cure de thalassothérapie, ou autres soins proposés dans le cadre du forfait. Toutes les cures n’étant pas adaptées aux femmes enceintes, certaines pourront leur être refusées. Les femmes enceintes sont invitées à spécifier lors de leur réservation le stade de la grossesse afin que Gomorokko puisse en informer ses prestataires.
Dans certains cas, une visite médicale pourra être imposée par les prestataires de Gomorokko aux bénéficiaires de ces prestations, afin de s’assurer de ce que leur état de santé est compatible avec les prestations commandées. Notre société ne pourra pas être tenue responsable d’une décision de refus à l’issue de la visite médicale en cas d’incompatibilité médicale avec les prestations proposées. D’une manière générale, Gomorokko ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de mauvaise exécution de la cure ou impossibilité d'effectuer cette dernière du fait de l’état de santé du Membre et/ou des Voyageurs, et aucun remboursement ne pourra avoir lieu de ce fait.
Il est expressément convenu que la disponibilité des activités ou installations propres à chaque établissement est indiquée sur le descriptif de l’offre. Il est également précisé que certaines activités ou installations peuvent être momentanément indisponibles ou supprimées par les prestataires de Gomorokko notamment pour des raisons climatiques, en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles et inévitables ou encore en raison d’un nombre minimum de participants requis pour la réalisation de l'activité qui ne serait pas atteint (exemples : sport collectif, club enfant).
Article 19 - REPAS et BOISSONS
Un petit déjeuner est offert pendant toute la durée de votre séjour. Les repas et boissons ne sont pas compris dans les formules proposées par Gomorokko
Article 20 – DONNÉES COLLECTÉES
Afin de répondre aux besoins particuliers de ses Clients, Gomorokko est amenée à collecter des données relatives à la santé ou des données sensibles (handicap, allergies, âge) fournies volontairement par le Client. Ces données pourront être transmises à ses prestataires dans le seul et unique but d’organiser le transport et/ou le voyage de la personne concernée.
Entreprise et informations
Le siège social : COME & GO Ltd
Adresse : 10 - 12 BACHE'S STREET, LONDON, N1 6DL
UK +44 (0) 33 0027 1500
FR +33 9 80 09 18 83
MA +212 (0) 524 43 79 93
Titulaire des domaines Web
https://www.gomoroko.com