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Timestamp: 2020-01-25 20:37:10+00:00
Document Index: 130124566

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 4', "l'article 19", "l'article 2", "l'article 16", 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 24', 'art. 4', 'art. 6', 'art.10', "l'article 10", 'art.11', 'art.14', 'art.17', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 21', 'art. 22', 'art 10', 'art. 24', 'art. 26', 'art 33', 'art 34', 'art 35', 'art 36', 'art.27', 'art 32', 'art.38', 'art.39', 'art.39', 'art.40', 'art.28', 'art.41', 'art. 10', 'art 36', 'art. 49', 'art. 50', 'art. 50']

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1 Questions - réponses relatives à la formation menant au Diplôme d Etat d infirmier DHOS, RH1, Août 2009
2 Thématiques IFSI/ conseil pédagogique 5 Frais des enseignants/ Prise en charge 6 Equivalences DE infirmier secteur psychiatrique - DE infirmier 7 Diplômes Diplômes d Etats membres de l UE/ autorisations d exercice 8 Diplôme extracommunautaire/ infirmier 10 Diplôme extracommunautaire/ sage-femme 10 Accès à la formation Accès à la formation / âge 11 Accès à la formation / Baccalauréat français ou étranger 12 Accès à la formation / Non titulaire du Baccalauréat 13 Accès à la formation / Expériences professionnelles 14 Accès à la formation / épreuves de présélection 15 Accès à la formation / dossier d inscription aux épreuves 16 Accès à la formation / épreuves de sélection 17 Accès à la formation / épreuves de sélection/ situations d aménagements 18 Accès à la formation / résultats admission 19 Accès à la formation / résultats admission/ cas du regroupement d IFSI 19 Accès à la formation / résultats admission/ inscription dans un autre IFSI 21 Accès à la formation / report de formation-interruption/ nouvelles dispositions 21 Dispenses Dispenses de scolarité/ DE aide-soignant ou DE auxiliaire de puériculture 22 Dispenses de scolarité/ sage-femme 22 Dispenses de scolarité/ médecin 23 Dispenses de scolarité/ étudiant en médecine 23 Dispenses de scolarité/ 1ère année d étude en IFSI 24 Dispenses de scolarité / extracommunautaires 24 Dispenses de scolarité / extracommunautaires/ quota 25 2
3 Inscriptions administratives 26 Formation Formation/ durée 27 Formation/ répartition du temps 27 Formation/ contenu 27 Formation/ assiduité 28 Formation/ rattrapage 29 Formation/ 1ère année/ passage en 2ème année 29 Formation/ 1ère année/ redoublement 29 Formation/ 2ème année/ passage en 3ème année 29 Formation/ 2ème année/ redoublement 30 Formation/ validation des unités en totalité 30 Formation/ 3ème année/ non obtention des 180 crédits 30 Formation/ réorientation/ devenir des crédits européens obtenus 30 Formation/ interruption/ devenir des résultats 31 Formation/ entrée en vigueur nouvelles dispositions et redoublement-interruption de formation 31 Formation/ entrée en vigueur nouvelles dispositions et étudiants déjà en formation 31 Formation/ interruption/ raisons personnelles 31 Formation/ interruption 32 Formation/ discipline 32 Validation Validation/Diplôme 33 Validation/Acquisition de compétences 34 Validation/ Portfolio 34 Validation/Unités d enseignement 35 Validation/Acquisition des unités d enseignement 35 Validation/Absence à une épreuve 36 Stages Stage/ durée 37 Stage/ crédits européens 37 Stage/ non validation 37 3
4 Crédits européens/ attribution 38 Jury d'attribution du diplôme Jury d attribution du diplôme/ conditions de présentation 39 Jury d attribution du diplôme/ éléments d appréciation 39 Jury d attribution du diplôme/ dossier d évaluation 39 Etudes suivies à l étranger/ reconnaissance 40 Institut de formation/ changement 40 4
5 IFSI/ conseil pédagogique Quel est le rôle du conseil pédagogique d'un IFSI et comment intervient-il? Dans chaque institut de formation est constitué un conseil pédagogique compétent sur toutes les questions relatives à la formation et à la vie des étudiants. Il émet des avis, lesquels font l objet d un vote: - à bulletin secret pour l examen des situations individuelles, - à main levée ou à bulletin secret à la demande d au moins un tiers des membres du conseil pour les autres avis formulés par le conseil. Arrêté du 21 avril 2007, Article 13 Quelle est la composition du conseil pédagogique d'un IFSI Le conseil pédagogique d un institut de formation en soins infirmiers est composé ainsi : Des membres de droit : - le représentant de l Etat dans le département ou son représentant, président ; - le directeur de l institut de formation en soins infirmiers ; - le directeur de l établissement de santé ou le responsable de l organisme gestionnaire, support de l institut de formation, ou son représentant ; - le conseiller pédagogique ou le conseiller technique régional quand il n y a pas de conseiller pédagogique dans la région d implantation de l institut de formation ; - pour les instituts de formation rattachés à un établissement public de santé, le directeur des soins, coordonnateur général ou, le cas échéant, le directeur des soins ; - un infirmier désigné par le représentant de l Etat dans le département exerçant hors d un établissement public de santé. Des membres élus : 1. Représentants des étudiants : six étudiants élus par leurs pairs, à raison de deux par promotion. 2. Représentants des enseignants élus par leurs pairs : - trois enseignants permanents de l institut de formation ; - deux personnes chargées de fonctions d encadrement dans un service de soins d un établissement de santé : la première, cadre de santé infirmier dans un établissement public de santé, la seconde ayant des responsabilités d encadrement dans un établissement de santé privé ; - un médecin. Des membres ayant voix consultative : - un enseignant de statut universitaire, lorsque l institut de formation en soins infirmiers a conclu une convention avec une université, désigné par ses pairs ; - le président du conseil régional ou son représentant. Arrêté du 21 avril 2007, Annexe II 5
6 Frais des enseignants/ Prise en charge Quelles sont les modalités prévues pour prendre en charge les frais de déplacement et d hébergement des enseignants? En ce qui concerne les frais remboursables, il convient de distinguer ceux occasionnés lors d épreuves de contrôle continu, et ceux réalisés en dehors de ce contrôle continu, comme lors d épreuves diplômantes. Ainsi, les frais de déplacement ou d hébergement engagés par les enseignants lors du contrôle continu seront remboursés par les établissements pour le compte desquels est effectué ce contrôle. L épreuve de MSP (Mise en Situation Professionnelle) dans le cadre de la formation des aides-soignants en est un exemple. Aucune indemnité de jury ne pourra être versée dans ce cadre (circulaire DGS/SD 2C no du 19 février 2007). En revanche, les frais de déplacement ou d hébergement exposés par les enseignants en dehors des épreuves de contrôle continu, comme la participation à un jury délivrant un diplôme, seront remboursés. Les remboursements sont assurés par les DRASS. Circulaire 19/02/2007 Décret n du 12 juin
7 Equivalences DE infirmier secteur psychiatrique - DE infirmier L équivalence entre le diplôme d infirmier de secteur psychiatrique et le diplôme d Etat d infirmier a-t-elle un caractère automatique? Un diplôme d'etat d'infirmier de secteur psychiatrique est attribué de droit aux infirmiers titulaires du diplôme de secteur psychiatrique. Pour les candidats ayant suivi un complément de formation, le diplôme d'etat d'infirmier est délivré par l'autorité administrative, sur proposition d'une commission composée en nombre égal de médecins, d'infirmiers diplômés d'etat et d'infirmiers de secteur psychiatrique titulaires d'un diplôme de cadre de santé (Article L du CSP). Les infirmiers titulaires du diplôme d'etat d'infirmier de secteur psychiatrique peuvent exercer la profession d'infirmier dans les établissements publics de santé, dans les syndicats inter hospitaliers, dans les établissements de santé privés participant au service public hospitalier, dans les établissements de santé privés recevant des patients souffrant de maladies mentales, ou dispensant des soins de longue durée, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L , L et L du code de l'action sociale et des familles, dans les établissements et services mentionnés aux articles L et L344-7 du code de l'action sociale et des familles, dans les centres spécialisés de soins aux toxicomanes, dans les établissements de santé des armées, à l'institution nationale des invalides, dans les services et les établissements relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, dans les services de médecine du travail et dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse (Article L du CSP). CSP Directive 2005/36 Ordonnance du 30 mai
8 Diplômes d Etats membres de l UE/ autorisations d exercice Quelles sont les filières paramédicales pouvant donner lieu, pour un ressortissant de la communauté européenne, à une autorisation d exercice en France? Le ressortissant d un Etat membre de l Union européenne ou d un autre Etat partie à l accord sur l Espace économique européen, titulaire d un diplôme qui permet dans l'etat d origine ou de provenance d exercer l une de ces professions, peut obtenir une autorisation d exercice (N.B : ces modalités sont les mêmes pour les ressortissants de la Confédération suisse): Audioprothésiste Ergothérapeute Infirmier Manipulateur d électroradiologie médicale Masseur-kinésithérapeute Opticien-lunetier Orthophoniste Orthoptiste Pédicure-podologue Psychomotricien Technicien de laboratoire d analyses de biologie médicale Diététicien Ambulancier (arrêté 16/01/1996) Auxiliaire de puériculture (CSP) Aide-soignant (CSP ; décret n du 22 juillet 1994 modifié) Pour Aide-soignant, Auxiliaire de puériculture et Infirmier, s adresser aux services déconcentrés (DRASS), pour les autres professions au ministère chargé de la santé. Dans quels cas un infirmier ressortissant d un Etat membre de l UE peut-il exercer en France? Les titres de formation exigés pour l'exercice de la profession d'infirmier responsable des soins généraux sont, pour la personne non titulaire du diplôme français d Etat d infirmier ou du diplôme d'infirmier délivré par l'école universitaire d'infirmiers de la Principauté d'andorre, à envisager sous différents aspects : - 1 Si l'intéressé est ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen : il n'est pas nécessaire qu'une autorisation d'exercice soit délivrée s'il est titulaire: a) d'un titre de formation d'infirmier responsable des soins généraux délivré par l'un de ces Etats, conformément aux obligations communautaires, et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la santé; b) d'un titre de formation d'infirmier responsable des soins généraux délivré par un Etat, membre ou partie, conformément aux obligations communautaires, ne figurant pas sur la liste mentionnée au a), s'il est accompagné d'une attestation de cet Etat certifiant qu'il sanctionne une formation conforme à ces obligations et qu'il est assimilé, par lui, aux titres de formation figurant sur cette liste; - 2 Si l'intéressé est ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen : il sera nécessaire d'obtenir 8
9 une autorisation d'exercice, délivrée par l'autorité compétente après avis d'une commission composée de professionnels, s'il est titulaire: a) d'un titre de formation d'infirmier responsable des soins généraux délivré par un Etat, membre ou partie, sanctionnant une formation d'infirmier responsable des soins généraux acquise dans cet Etat antérieurement aux dates figurant sur la liste mentionnée au 1 a) et non conforme aux obligations communautaires, s'il est accompagné d'une attestation de l'un de ces Etats certifiant que le titulaire du titre de formation s'est consacré de façon effective et licite aux activités d'infirmier responsable des soins généraux pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation; b) d'un titre de formation d'infirmier responsable des soins généraux délivré par la Tchécoslovaquie, l'union soviétique ou la Yougoslavie et sanctionnant une formation d'infirmier responsable des soins généraux non conforme aux obligations communautaires, s'il est accompagné d'une attestation certifiant qu'il a la même valeur juridique que les titres de formation délivrés par la République tchèque, la Slovaquie, l'estonie, la Lettonie, la Lituanie ou la Slovénie et d'une attestation certifiant que son titulaire s'est consacré, dans cet Etat, de façon effective et licite aux activités d'infirmier responsable des soins généraux pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation. Dans ces deux cas (2 a) et b)), l'infirmier ou l'infirmière doit faire la preuve que ces activités ont comporté la pleine responsabilité des soins infirmiers aux patients; - 3 Si l'intéressé, ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen, n'est pas titulaire d'un titre de formation prévu ci-dessus, le préfet de région peut, après avis d une commission régionale (art R ) composée de professionnels, autoriser à exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière s'il est titulaire: a) D'un titre de formation postsecondaires permettant d'exercer légalement la profession dans un de ces Etats; b) Ou d'un titre de formation postsecondaires délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la profession et dans lequel l'intéressé a acquis une expérience professionnelle pertinente dont il atteste par tout moyen. Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation. La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la profession d'infirmier dans les mêmes conditions que les personnes titulaires du diplôme mentionné à l'article L CSP (Art. L etl Code santé publique), Ordonnance n du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles 9
10 Diplôme extracommunautaire/ infirmier Le titulaire d'un diplôme extra communautaire d'infirmier peut-il exercer en France? Les infirmiers titulaires d un diplôme extra communautaire ne sont pas autorisés à exercer leur profession sur le territoire français (en application des dispositions du code de la santé publique -article L ). Elles peuvent solliciter une autorisation d'exercice en qualité d'aide-soignant. Les personnes visées par ce type d autorisation sont : - les personnes de nationalité française ou communautaire - les conjoints de ressortissants français ou communautaires - les réfugiés politiques. A titre exceptionnel, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, en fonction de certaines situations particulières qu il lui appartient d apprécier, peut accorder cette autorisation à des personnes ne relevant pas des catégories énoncées précédemment. Circulaire N DHOS/P2/2007/201 du 15 mai 2007 Diplôme extracommunautaire/ sage-femme Une sage femme titulaire d un diplôme extra européen peut-elle être infirmière en France? Les titulaires de diplômes extra communautaires de sage-femme ne peuvent se voir accorder une autorisation d exercice que pour des fonctions d'auxiliaire de puériculture ou d aide-soignant et, dans ce dernier cas, uniquement au sein d'une maternité ou d'un service de pédiatrie. Toute demande ne peut être valablement examinée que si le demandeur réside de manière régulière sur le territoire français. Les autorisations délivrées ne sont valables que sous réserve du respect de la réglementation relative à l emploi et au séjour des ressortissants extra communautaires sur le territoire français. A l'occasion de cette procédure, un entretien visant à vérifier la maîtrise de la langue française peut avoir lieu. Par ailleurs, un contrôle des connaissances des intéressés peut être organisé. Circulaire N DHOS/P2/2007/201 du 15 mai
11 Accès à la formation / âge A quel âge un étudiant peut-il suivre la formation au DE Infirmier? Les candidats doivent être âgés de dix-sept ans au moins au 31 décembre de l'année des épreuves de sélection; ex: pour la rentrée 2009, l'étudiant doit avoir 17 ans minimum avant le 31 décembre Arrêté du 31/07/2009, art. 2 11
12 Accès à la formation / Baccalauréat français ou étranger J'ai le baccalauréat français ou ne l'ai pas encore obtenu, puis-je me présenter aux épreuves de sélection de la formation en soins infirmiers? Pour être admis à se présenter aux épreuves permettant l'accès à un institut de formation en soins infirmiers, il faut être titulaire du baccalauréat français. Le candidat se trouvant en classe terminale ne verra son admission confirmée que s'il atteste avoir obtenu le baccalauréat français. L'attestation de succès sera adressée à la direction de l institut de formation en soins infirmiers où il se présente dans les délais requis par l institut. Arrêté du 15/07/2009, art. 4-1 et 4-5 J'ai un baccalauréat étranger, puis-je me présenter aux épreuves de sélection de la formation en soins infirmiers? Il convient de distinguer deux situations: 1) Les ressortissants d'un Etat membre de l'ue, d'un Etat partie à l'eee ou de la Confédération suisse doivent justifier des titres ouvrant droit, dans le pays où ils ont été obtenus, aux études envisagées. Ils peuvent s'inscrire directement auprès de l'institut de formation de leur choix. Ils doivent présenter le diplôme leur donnant accès à l'enseignement supérieur dans le pays où il a été obtenu. Il est recommandé de bien connaître la langue française. Site: 2) Les ressortissants d'un Etat n'étant pas membre de l'ue, d'un Etat partie à l'eee ou de la Confédération suisse doivent justifier des titres ouvrant droits dans le pays où ils ont été obtenus aux études envisagées. Cette justification peut être obtenue au centre ENIC-NARIC France ( ) En outre, ils doivent déposer une demande d'admission dans les conditions prévues à l'article 19 du décret du 13 mai 1971, et justifier d'un niveau de compréhension de la langue française adapté à la formation envisagée (niveau vérifié au moyen d'un examen; existence de dispenses à cet examen). Sont dispensés de ces deux obligations les étrangers titulaires du baccalauréat français, d'un titre français admis en dispense du baccalauréat par une réglementation nationale, du baccalauréat international ou du baccalauréat franco-allemand. En sont également dispensés les ressortissants étrangers venus effectuer en France des études dans le cadre d'un programme arrêté par accord entre les gouvernements ou d'un programme défini par une convention interuniversitaire établie dans les conditions fixées par le décret n du 28 février 1972 portant application de l'article 2 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur. Enfin, en sont également dispensés des obligations prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 16 du décret : a) Les boursiers étrangers du Gouvernement français ; b) Les boursiers étrangers d'organismes internationaux ou de gouvernements étrangers dont les bourses sont gérées par un organisme français agréé ; c) Les apatrides, les réfugiés et, le cas échéant, après avis du directeur de l'office français pour les réfugiés et apatrides, les ressortissants étrangers n'ayant pas encore obtenu le bénéfice de ce statut. Art. 16s du décret du 13 mai
13 Accès à la formation / Non titulaire du Baccalauréat Je n'ai pas de baccalauréat ni d expérience professionnelle, puis-je me présenter aux épreuves de sélection de la formation en soins infirmiers? Pour être admis à se présenter aux épreuves permettant l'accès à un institut de formation en soins infirmiers, il faut être: - titulaires de l'un des titres énoncés par l'arrêté du 25 août 1969 modifié ou d'un titre admis en dispense du baccalauréat français en application du décret n du 31 décembre titulaires d un titre homologué au minimum au niveau IV - titulaires du diplôme d accès aux études universitaires ou avoir satisfait à un examen spécial d'entrée à l'université. Arrêté du 31/07/2009, art. 4-2, 4-3 et
14 Accès à la formation / Expériences professionnelles Je suis aide médico-psychologique, puis-je me présenter aux épreuves de sélection de la formation en soins infirmiers? Les titulaires du diplôme d Etat d aide médico-psychologique et qui justifient, à la date du début des épreuves, de trois ans d exercice professionnel peuvent se présenter aux épreuves de sélection. Arrêté du 31/07/2009, art. 4-6 J ai exercé une activité professionnelle dans le secteur sanitaire et médico-social, autre que la profession d aide-soignant, d auxiliaire de puériculture et d aide médicopsychologique ; comment puis-je accéder à la formation en soins infirmiers? Pour que cette activité soit prise en compte, elle doit avoir donné lieu à cotisation à un régime de protection sociale d'une durée de trois ans. L'accès à la formation se déroulera alors en deux temps pour ces candidats : ils pourront se présenter en premier lieu à des épreuves de présélection et, en second lieu, en cas de réussite, ils pourront se présenter aux épreuves de sélection. Arrêté du 31/07/2009, art. 4-7 J ai exercé une activité professionnelle dans le secteur sanitaire et médico-social, comme aide-soignant ou auxiliaire de puériculture ; comment puis-je accéder à la formation en soins infirmiers? Ces professionnels, dès lors qu ils ont travaillé trois ans minimum, doivent se présenter à un examen d admission et en cas de réussite, ils bénéficieront d une dispense partielle de scolarité. (cf.la réponse relative aux dispenses) L examen d admission, d une durée de deux heures, consiste en une analyse écrite de trois situations professionnelles. Chaque situation fait l objet d une question. Les candidats doivent obtenir une note au moins égale à 15 sur 30 à cette épreuve. Le nombre total d aides-soignants ou d auxiliaires de puériculture admis par cette voie est inclus dans le quota de l institut de formation et ne peut excéder 20% de celui-ci. Arrêté du 31/07/2009, art. 24, 25, 26 J ai exercé une activité professionnelle dans un secteur autre que le secteur sanitaire et médico-social ; dans quelles conditions puis-je me présenter aux épreuves de sélection de la formation en soins infirmiers? Pour que cette activité soit prise en compte, elle doit avoir donné lieu à cotisation à un régime de protection sociale d'une durée de cinq ans. L'accès à la formation se déroulera alors en deux temps pour ces candidats : ils pourront se présenter en premier lieu à des épreuves de présélection et, en second lieu, en cas de réussite, ils pourront se présenter aux épreuves de sélection. Arrêté du 31/07/2009, art
15 Accès à la formation / épreuves de présélection Quels sont les candidats concernés par les épreuves de présélection? Les épreuves de présélection s adressent aux candidats qui justifient, à la date du début des épreuves, d'une activité professionnelle ayant donné lieu à cotisation à un régime de protection sociale sous certaines conditions. Arrêté du 31/07/2009, art. 4-7 En quoi consiste l'épreuve de présélection? L'épreuve de présélection comprend une épreuve sur dossier et une épreuve écrite de français : - l'épreuve sur dossier consiste à soumettre au jury une lettre de motivation, un document attestant du niveau d'enseignement général atteint, des copies des titres et diplômes obtenus, la liste des emplois successifs exercés avec indication de l'adresse du ou des employeurs, la durée pendant laquelle ces emplois ont été occupés, l'appréciation, la notation ou un certificat de travail du ou des employeurs, et les attestations relatives aux cycles de formation professionnelle continue suivis. - l'épreuve écrite de français consiste en un résumé d'un texte portant sur un sujet d'ordre général ; elle a pour objet d'évaluer les capacités de compréhension et l'expression écrite du candidat (durée: deux heures). En préalable aux épreuves de présélection, les candidats doivent déposer un dossier de candidature auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de leur lieu de résidence. Arrêté du 31/07/2009, art. 6, 7, 8, 9, 10 A quelles conditions est validée la présélection? La présélection est validée par le jury si le candidat obtient un nombre de points supérieur ou égal à 20 sur 40. Une note inférieure à 7 sur 20, dans l'une des deux épreuves, est éliminatoire. Une autorisation à se présenter aux épreuves de sélection sera délivrée; elle est valable deux ans à partir de sa notification. Arrêté du 31/07/2009, art.10 15
16 Accès à la formation / dossier d inscription aux épreuves De quoi se compose le dossier d'inscription aux épreuves de sélection? Tous les candidats aux épreuves de sélection doivent déposer dans chacun des instituts de formation en soins infirmiers où ils se présentent : 1 Un dossier d'inscription ; 2 Une copie d une pièce d identité ; 3 Une copie de l'attestation de succès au baccalauréat français, ou du titre admis en dispense en application des 2, 3, 5 et 6 de l article 4 de l arrêté du 31/07/2009 ; 4 Pour les candidats visés au 4 de l article 4 de l arrêté du 31/07/2009, un certificat de scolarité. 5 Pour les candidats visés au 7 de l article 4 de l arrêté du 31/07/2009, une copie de l'autorisation prévue à l'article 10 du même arrêté à se présenter à l épreuve de sélection; Les candidats titulaires du diplôme d Etat d aide médico-psychologique justifiant de 3 ans d exercice de cette profession, déposent en outre, une copie du diplôme détenu ainsi que les certificats des employeurs attestant de l exercice professionnel de l intéressé. Arrêté du 31/07/2009, art.11 16
17 Accès à la formation / épreuves de sélection En quoi consistent les épreuves de sélection? Les épreuves consistent en: deux épreuves d'admissibilité: - épreuve écrite d'étude de texte relatif à l actualité dans le domaine sanitaire et social, d'une durée de 2h, notée sur 20; le texte est suivi de trois questions permettant au candidat de présenter le sujet et les principaux éléments du contenu, de situer la problématique dans le contexte, d en commenter les éléments notamment chiffrés et de donner un avis argumenté sur le sujet, - une épreuve de tests d aptitude de 2h notée sur 20 points. Cette épreuve a pour objet d'évaluer les capacités de raisonnement logique et analogique, d abstraction, de concentration, de résolution de problème et les aptitudes numériques. Pour être admissible, le candidat doit obtenir un total de points au moins égal à 20 sur 40 aux deux épreuves. Une note inférieure à 8 sur 20 à l une de ces épreuves est éliminatoire. une épreuve d'admission: il s'agit d'un entretien, relatif à un thème sanitaire et social, avec trois personnes membres du jury; l'entretien consiste en un exposé suivi d une discussion; l'épreuve dure 30 minutes au maximum et est notée sur 20 points. Pour pouvoir être admis dans un institut de formation en soins infirmiers, les candidats doivent obtenir une note au moins égale à 10 sur 20 à l entretien. Arrêté du 31/07/2009, art.14, 15 et 16 De quelle façon sont communiqués les résultats aux épreuves de sélection? Les résultats sont affichés au siège de l'institut de formation ou des instituts de formation concernés. Tous les candidats sont personnellement informés de leurs résultats. Arrêté du 31/07/2009, art
18 Accès à la formation / épreuves de sélection/ situations d aménagements Je réside dans une collectivité d'outre-mer ou à l'étranger : suis-je obligé de ma déplacer en métropole pour les épreuves de sélection? Le candidat résidant dans une collectivité d'outre-mer ou à l'étranger a la possibilité de subir sur place les épreuves de sélection pour l'institut de formation en soins infirmiers de son choix. Il doit en faire la demande au directeur de l'institut de formation choisi qui apprécie l'opportunité d'organiser sur place les épreuves. Arrêté du 31/07/2009, art.17 Existe-t-il des aménagements aux épreuves? Les candidats aux épreuves de présélection ou de sélection ou à un examen d admission présentant un handicap peuvent déposer une demande d aménagement des épreuves. Ils adressent leur demande à l un des médecins désignés par la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et en informent les instituts de formation. Arrêté du 31/07/2009, art
19 Accès à la formation / résultats admission Que dois-je faire une fois mes résultats d'admission obtenus? Le candidat admis dispose de dix jours suivant l'affichage pour donner son accord écrit; à défaut, il est présumé avoir renoncé à son admission et sa place est proposée au candidat inscrit en rang utile sur la liste complémentaire. Ensuite, le candidat doit s'inscrire dans les quatre jours ouvrés à compter de son acceptation pour s'inscrire dans l'institut concerné et acquitter les droits d'inscription. Passé ce délai, les candidats sont réputés avoir renoncé au bénéfice des épreuves de sélection. Arrêté du 31/07/2009, art. 21 Quelle est la durée de validité des mes résultats d'admission? Les résultats des épreuves de sélection ne sont valables que pour la rentrée au titre de laquelle elles sont organisées. Arrêté du 31/07/2009, art. 22 Existe-t-il des dérogations à la durée de validité de mes résultats d'admission? Une dérogation est accordée de droit en cas de congé de maternité, de rejet du bénéfice de la promotion professionnelle ou sociale, de rejet d'une demande de congé formation, de rejet d'une demande de mise en disponibilité ou pour la garde d'un enfant de moins de quatre ans. En outre, en cas de maladie, d'accident ou, si l'étudiant apporte la preuve de tout autre événement grave lui interdisant d'entreprendre ses études au titre de l'année en cours, un report exceptionnel peut être accordé par le directeur de l institut de formation. Le directeur d institut de formation fixe la durée des dérogations lorsqu elles sont supérieures à un an ou en cas de demande de renouvellement, dans la limite de trois ans. Toute personne ayant bénéficié d'un report d'admission doit, six mois avant la date de rentrée, confirmer son intention de reprendre sa scolarité à la rentrée suivante. Le report est valable pour l institut de formation en soins infirmiers dans lequel le candidat avait été précédemment admis. Arrêté du 31/07/2009, art. 22 Accès à la formation / résultats admission/ cas du regroupement d IFSI Que se passe-t-il au sujet de mes résultats en cas de regroupement d'ifsi? Il convient de distinguer plusieurs hypothèses: - Les candidats, figurant sur la liste principale de leur premier choix, sont affectés sur ce choix. Ces candidats ont dix jours pour donner leur accord écrit. Ensuite, ils doivent s'inscrire dans les quatre jours ouvrés à compter de leur acceptation dans l'institut concerné et acquitter les droits d'inscription. Passé ce délai, les candidats sont réputés avoir renoncé au bénéfice des épreuves de sélection. 19
20 - Les candidats, classés sur la liste complémentaire de leur premier choix et figurant sur la liste principale d'un de leurs autres choix, doivent dans un délai de dix jours faire connaître s ils acceptent leur affectation dans l institut pour lequel ils sont classés sur la liste principale, ou s ils souhaitent demeurer, au risque de perdre le bénéfice de toute affectation, sur la liste complémentaire de leur premier choix. Ensuite, ils doivent s'inscrire dans les quatre jours ouvrés à compter de leur acceptation dans l'institut concerné et acquitter les droits d'inscription. Passé ce délai, les candidats sont réputés avoir renoncé au bénéfice des épreuves de sélection. Arrêté du 31/07/2009, art
21 Accès à la formation / résultats admission/ inscription dans un autre IFSI Inscrit sur liste complémentaire d'un IFSI ou d'un groupe d'ifsi, on me propose de m'inscrire dans un autre IFSI. Quelle est la procédure à suivre? Les candidats inscrits sur la liste complémentaire d'instituts de formation, restés sans affectation à l'issue de la procédure d'admission dans ceux-ci, peuvent être admis dans un institut dont la liste complémentaire établie à l'issue des épreuves de sélection n'a pas permis de pourvoir l'ensemble des places offertes. Ces candidats sont admis dans les instituts de formation dans l ordre d'arrivée de leur demande d'inscription et dans la limite des places disponibles. Parmi les candidatures reçues par un institut, la priorité est accordée à celles émanant de candidats ayant satisfait aux épreuves de sélection dans la région où est situé cet institut. Arrêté du 31/07/2009, art. 21 Accès à la formation / report de formation-interruption/ nouvelles dispositions J'ai bénéficié d'une dérogation avant l'entrée en vigueur du nouvel arrêté: est-elle toujours valide? À titre transitoire, les personnes ayant bénéficié d'un report antérieurement à la publication de l'arrêté du 31/07/2009, en conservent le bénéfice pendant la durée pour laquelle ce report avait été octroyé. Arrêté du 31/07/2009, art. 22 Décret 21/04/07 art 10-e) et 38 21
22 Dispenses de scolarité/ DE aide-soignant ou DE auxiliaire de puériculture Je suis titulaire du diplôme d Etat d aide-soignant ou titulaire du diplôme d Etat d auxiliaire de puériculture, puis-je bénéficier d'une dispense de scolarité? Une dispense partielle de scolarité peut être accordée à la condition d'une part de justifier de 3 ans d exercice en équivalent temps plein, et d'autre part d avoir réussi l examen d admission prévu par l arrêté du 31 juillet Un dossier d inscription doit être déposé dans chacun des IFSI où la personne se présente, comportant : 1 Une copie d une pièce d identité ; 2 Une copie de diplôme ; 3 Un ou plusieurs certificats du ou des employeurs attestant de l exercice professionnel de l intéressé en qualité d aide-soignant ou d auxiliaire de puériculture. L examen d admission, d une durée de deux heures, consiste en une analyse écrite de trois situations professionnelles. Chaque situation fait l objet d une question. Les candidats doivent obtenir une note au moins égale à 15 sur 30 à cette épreuve. Le nombre total d aides-soignants ou d auxiliaires de puériculture admis par cette voie est inclus dans le quota de l institut de formation et ne peut excéder 20% de celui-ci. Arrêté du 31/07/2009, art. 24, 25 En quoi consiste cette dispense? Les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture ayant réussi l examen d admission sont dispensés des unités d enseignement correspondant à la compétence 3 du référentiel infirmier défini à l annexe II «Accompagner une personne dans la réalisation de ses soins quotidiens» de l arrêté du 31/07/2009. Ils sont également dispensés du stage de 5 semaines prévu au premier semestre. Le temps dégagé par cette dispense de scolarité peut être consacré, après avis du conseil pédagogique, à favoriser l adaptation de ces étudiants à la poursuite de leurs parcours. Les personnes bénéficiant de ces dispenses se voient donc accorder les crédits des UE dont ils sont dispensés : 5 crédits pour le stage, 2 pour l UE «infectiologie-hygiène», 2 pour l UE «soins de confort et de bien-être», 2 pour l UE «accompagnement de la personne». Arrêté du 31/07/2009, art. 26 Dispenses de scolarité/ sage-femme Une sage-femme peut-elle bénéficier d'une dispense totale de scolarité et se présenter directement au jury attribuant le diplôme d'etat d'infirmier? Une dispense de scolarité lui est offerte si elle remplit les conditions suivantes: 1 Etre titulaire du diplôme d Etat français de sage-femme ou d un diplôme admis pour l exercice de la profession en France ou autorisées à exercer la profession de sage-femme en France en application des dispositions du code de la santé publique ; 2 Avoir exercé leur profession depuis au minimum deux ans à la date du dépôt de leur dossier dans un institut de formation en soins infirmiers ; 3 Avoir réalisé et validé un travail écrit et personnel de 15 à 20 pages soit environ signes, centré sur une problématique propre à la profession d infirmier ; 4 Avoir réalisé un stage à temps complet d'une durée de 5 semaines permettant la validation de l acquisition des compétences 1 et 4 définies à l annexe II de l arrêté du 30/07/2009. Les modalités du stage sont fixées par le directeur de l'institut de formation. 22
23 Si ces conditions sont réunies, elle se présentera à l IFSI qui portera son dossier devant le jury attribuant le diplôme d'etat d'infirmier. Arrêté du 31/07/2009, art 33 Dispenses de scolarité/ médecin Un médecin peut-il bénéficier d'une dispense totale de scolarité et se présenter directement au jury attribuant le diplôme d'etat d'infirmier? Une dispense de scolarité lui est offerte s'il remplit les conditions suivantes: 1 Etre titulaire d un diplôme d Etat de docteur en médecine ou d un diplôme, certificat ou autre titre permettant l exercice de la médecine dans leur pays d origine ; 2 Avoir réalisé et validé les unités d enseignement UE 3.1.S1 et UE 3.1.S2 «Raisonnement et démarche clinique infirmière» ; 3 Avoir réalisé un stage à temps complet de soins infirmiers d'une durée de 10 semaines permettant la validation des compétences 1, 2, 4 et 9 définies à l annexe II de l arrêté du 31/07/2009 ; 4 Avoir réalisé et validé un travail écrit et personnel de 15 à 20 pages, soit signes environ, centré sur une problématique propre à la profession d infirmier. Les modalités d organisation des unités d enseignement et du stage sont fixées par le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers choisi par le candidat, après avis du conseil pédagogique. Si ces conditions sont réunies, il se présentera à l IFSI qui portera son dossier devant le jury attribuant le diplôme d'etat d'infirmier. Cette dispense ne peut prendre effet qu en 2012, l année n+3 de la réforme lorsque les modalités d attribution du DE seront mises en place. Arrêté du 31/07/2009, art 34 Dispenses de scolarité/ étudiant en médecine Un étudiant en médecine peut-il bénéficier d'une dispense totale de scolarité et se présenter directement au jury attribuant le diplôme d'etat d'infirmier? Une dispense de scolarité lui est offerte s'il remplit les conditions suivantes: 1 Avoir validé la deuxième année de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales 2 Avoir réalisé et validé les unités d enseignement UE 3.1.S1 et UE 3.1.S2 «Raisonnement et démarche clinique infirmière» ; 3 Avoir réalisé deux stages à temps complet de soins infirmiers d'une durée totale de 15 semaines permettant la validation des compétences 1, 2, 4 et 9 définies à l annexe II du arrêté du 31/07/2009 ; 4 Avoir réalisé et validé un travail écrit et personnel de 15 à 20 pages, soit signes environ, centré sur une problématique propre à la profession d infirmier. Les modalités des stages sont fixées par le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers choisi par le candidat après avis du conseil pédagogique. Si ces conditions sont réunies, il se présentera à l IFSI qui portera son dossier devant le jury attribuant le diplôme d'etat d'infirmier. Arrêté du 31/07/2009, art 35 23
24 Dispenses de scolarité/ 1ère année d étude en IFSI Qui peut bénéficier d'une dispense de la première année d'études d'infirmier dans l'institut de formation en soins infirmiers? Une telle dispense peut être accordée aux personnes remplissant les conditions suivantes : 1 Etre titulaire d un diplôme d'état de masseur-kinésithérapeute ou d'ergothérapeute ou de pédicure-podologue ou de manipulateur d'électroradiologie médicale ou du diplôme d'assistant hospitalier des hospices civils de Lyon ou, pour les étudiants en médecine, pouvoir justifier de leur admission en deuxième année du deuxième cycle des études médicales ou, pour les étudiants sages-femmes, avoir validé la première année de la première phase ; 2 Avoir passé avec succès une épreuve écrite et anonyme consistant en un multi questionnaire portant sur chacune des unités d enseignement de l'année considérée dans l institut de formation en soins infirmiers de leur choix chargé de l'organisation de cette épreuve. Pour être admis en deuxième année, les candidats concernés doivent obtenir une note au moins égale à 10 sur 20 à cette épreuve. Arrêté du 31/07/2009, art 36 Dispenses de scolarité / extracommunautaires Je suis titulaire d un diplôme d'infirmier ou d'un autre titre ou certificat permettant l exercice de la profession d infirmier, et je l'ai obtenu dans un Etat extracommunautaire (n'est pas membre de l'union européenne, ni partie à l'accord sur l'espace économique européen, ni la Principauté d'andorre, ni la Confédération suisse) ; puis-je bénéficier d'une dispense de scolarité? Une dispense partielle de scolarité pour l obtention du diplôme d Etat d infirmier peut être accordée à ces candidats, sous réserve de réussite à des épreuves de sélection. Ces épreuves sont organisées simultanément à celles des autres candidats. Pour se présenter à ces épreuves, les candidats adressent à l'institut de formation en soins infirmiers de leur choix un dossier d'inscription comportant : 1 La photocopie de leur diplôme d'infirmier (l'original sera fourni lors de l'admission en formation) ; 2 Un relevé du programme des études suivies, précisant le nombre d'heures de cours par matière et par année de formation, la durée et le contenu des stages cliniques effectués au cours de la formation ainsi que le dossier d'évaluation continue, le tout délivré et attesté par une autorité compétente du pays qui a délivré le diplôme. Cette disposition ne s'applique pas aux candidats bénéficiant de la qualité de réfugié politique. 3 La traduction en français par un traducteur agréé auprès des tribunaux français de l'ensemble des documents prévus au 1 et 2 ; 4 Un curriculum vitæ ; 5 Une lettre de motivation. Les épreuves sont au nombre de trois : - une épreuve d admissibilité: épreuve écrite et anonyme comportant l'étude d'un cas clinique en rapport avec l'exercice professionnel infirmier suivi de cinq questions permettant en particulier d'apprécier la maîtrise de la langue française, les connaissances dans le domaine sanitaire et social, les capacités d analyse et de synthèse et les connaissances numériques. Cette épreuve d une durée de deux heures est notée sur 20 points. Pour être admissible, le candidat doit obtenir à cette épreuve une note au moins 24
25 égale à 10 sur deux épreuves d admission: une épreuve orale (durée:30mn; entretien en langue française avec deux personnes membres du jury permet, à partir de la lecture de son dossier d inscription, d apprécier le parcours professionnel du candidat et ses motivations; notée sur 20 points); une épreuve de mise en situation pratique (durée: 1h, dont quinze minutes de préparation; porte sur la réalisation de deux soins en rapport avec l exercice professionnel infirmier). Cette épreuve doit permettre aux deux mêmes membres du jury d apprécier les capacités techniques et gestuelles des candidats. Elle est notée sur 20 points. Pour être admis dans un institut de formation en soins infirmiers, les candidats doivent obtenir un total de points au moins égal à 30 sur 60 aux trois épreuves de sélection Arrêté du 31/07/2009, art.27 et 29, 30 En quoi consiste la dispense partielle de scolarité pour les infirmiers extracommunautaires reçus aux épreuves de sélection? En fonction du niveau de formation initiale d'infirmier des candidats, du résultat à l examen d admission et de leur expérience professionnelle, les candidats extracommunautaires admis en formation peuvent être dispensés par le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers, après avis du conseil pédagogique, de certaines unités d enseignement et de stages. Arrêté du 31/07/2009, art 32 Dispenses de scolarité / extracommunautaires/ quota Quel est le quota d infirmiers extracommunautaires dans un IFSI? Le nombre de ces candidats extracommunautaires admis dans un IFSI s'ajoute au quota d'étudiants de première année attribué à cet institut pour l'année considérée, sans pouvoir excéder 2 % de ce quota. Arrêté du 31/07/2009, art
26 Inscriptions administratives Les inscriptions administratives pour une année de formation sont-elles limitées? Le nombre d inscriptions est limité à six fois sur l ensemble du parcours de formation, soit deux fois par année de formation lorsqu il existe des redoublements. Le directeur de l institut peut octroyer une ou plusieurs inscriptions supplémentaires après avis du conseil pédagogique. Arrêté du 31/07/2009, art.38 26
27 Formation/ durée Quelle est la durée de la formation? La durée de la formation est de trois années, soit six semestres de vingt semaines chacun. Avec l'intégration au processus européen LMD (Licence, Master, Doctorat), la formation des infirmiers va évoluer de 4760 heures à 5100 heures en septembre 2009 : 2100 heures seront consacrées aux enseignements théoriques, 2100 heures aux enseignements cliniques, et 900 heures au travail personnel complémentaire. Arrêté du 31/07/2009, art.39 Formation/ répartition du temps De quoi se compose précisément la formation? La répartition des enseignements est la suivante : 1 Une formation théorique de 2100 heures, sous la forme de cours magistraux (750 heures), travaux dirigés (1050 heures) et travail personnel guidé (300 heures) ; 2 Une formation clinique de 2100 heures. Le travail personnel complémentaire est estimé à 900 heures environ, soit 300 heures par an. L ensemble, soit 5100 heures, constitue la charge de travail de l étudiant. Arrêté du 31/07/2009, art.39 Formation/ contenu Comment connaître le contenu de la formation Le contenu de la formation est défini aux annexes III, IV, V et VI de l'arrêté du 30/07/2009. Arrêté du 31/07/2009, art.40 27
28 Formation/ assiduité Comment sont régies les présences et les absences des étudiants aux enseignements? La présence lors des travaux dirigés, des travaux pratiques (art.28 de l arrêté 21/04/07) et des stages est obligatoire. Il peut en être de même pour certains enseignements en cours magistral, en fonction du projet pédagogique de l institut. Toute absence doit être justifiée par un certificat médical ou toute autre preuve attestant de l impossibilité d être présent à ces enseignements ou évaluations. Les étudiants bénéficient, au maximum, pour les absences justifiées d une période d absence totale autorisée, dénommée franchise, applicable aux travaux dirigés, aux travaux pratiques et aux stages, dont le nombre est fixé à trente jours. Les motifs d'absence donnant lieu à l'application de la franchise sur présentation de pièces justificatives, sont: - Maladie ou accident - Décès d un parent au premier ou deuxième degré, - Mariage ou PACS, - Naissance d un enfant, - Fêtes religieuses (dates publiées au Bulletin officiel de l éducation nationale), - Journée d appel de préparation à la défense, - Participation à des manifestations en lien avec leur statut d étudiant et leur filière de formation. Les étudiants qui ont dépassé ou risquent de dépasser la franchise peuvent récupérer le nombre d heures de stage manquant sur les congés hebdomadaires ou l ensemble des congés annuels, selon des modalités fixées en accord avec le directeur de l institut de formation. La récupération de ces heures d absence peut être répartie sur l ensemble de la formation, jusqu à la date de fin de formation. Les absences aux travaux dirigés et aux travaux pratiques ne font l objet d aucune récupération, sauf décision contraire du directeur de l institut de formation. En cas de dépassement de la franchise, après épuisement des possibilités de récupération, la situation de l étudiant est soumise au conseil pédagogique en vue d examiner les conditions de poursuite de sa formation. Le directeur de l institut de formation peut, dans des cas exceptionnels, autoriser des absences, sans que celles-ci soient déduites de la franchise. Arrêté du 31/07/2009, art.41 Arrêté du 21/04/07, art. 10 et 30 à 33, art 36 28
29 Formation/ rattrapage Existe-t-il des possibilités de rattrapage pendant la formation? Les enseignements semestriels donnent lieu à deux sessions d examen. La deuxième session concerne les rattrapages des deux semestres précédents, elle se déroule, en fonction de la date de rentrée au plus tard en septembre ou en février de l année considérée. Lorsqu une unité d enseignement a été présentée aux deux sessions, la deuxième note est retenue. Arrêté du 31/07/2009, art. 49 Formation/ 1ère année/ passage en 2ème année Quelles sont les conditions pour un passage de première en deuxième année? Le passage de première en deuxième année s effectue par la validation des semestres 1 et 2, ou par la validation d un semestre complet ou encore par la validation de 48 crédits sur 60 répartis sur les deux semestres de formation. Arrêté du 31/07/2009, art. 50 Formation/ 1ère année/ redoublement Quelles sont les conditions d'un redoublement de la première année? Les étudiants, qui ne répondent pas aux critères de validation des semestres exigés et qui ont obtenu entre 30 et 47 crédits au cours des semestres 1 et 2, sont admis à redoubler. Ils peuvent suivre quelques unités d enseignement de l année supérieure après avis de la commission d attribution des crédits de formation définie à l article 59 de l arrêté du 31/07/2009 Les étudiants qui ont acquis moins de 30 crédits européens peuvent être autorisés à redoubler par le directeur de l institut de formation en soins infirmiers, après avis du conseil pédagogique. Les étudiants autorisés à redoubler conservent le bénéfice des crédits acquis. Arrêté du 31/07/2009, art. 50 Formation/ 2ème année/ passage en 3ème année Quelles sont les conditions pour un passage de deuxième en troisième année? Le passage de deuxième année en troisième année s effectue par la validation des semestres 1, 2, 3 et 4 ou par la validation des semestres 1 et 2 et d un des deux semestres 3 et 4, ou encore par la validation des deux premiers semestres et de 48 à 60 crédits repartis sur les semestres 3 et 4. Arrêté du 31/07/2009, art