Source: http://earchives.vaucluse.fr/archives/show/FRAD084_statuts_communaux_tt1-97
Timestamp: 2018-05-27 23:23:09+00:00
Document Index: 246919615

Matched Legal Cases: ['art. 205', 'art. 218', 'art. 245', 'art. 248', 'art. 249', 'art. 251', 'art. 252', 'art. 253']

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Comtat Venaissin Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier
Ce qu'on appelle « statuts du Comtat Venaissin » est en fait un ensemble de textes normatifs pris à l'origine par le recteur du Comtat Venaissin puis par les cardinaux légats d'Avignon, à plusieurs reprises et selon les circonstances, pour entériner, compléter ou modifier des dispositions du droit coutumier du pays du Venaissin. Ces textes mis bout à bout ont constitué au cours des siècles un corpus d'articles rubriqués puis tabulés dans les quelques éditions imprimées en latin et en français, réalisées au XVIe et au XVIIIe siècle.
Une des premières initiatives des recteurs établis par la papauté après la remise du Venaissin en 1274, fut d'élaborer une règlementation comtadine au-dessus des usages locaux. Le premier recteur, Guillaume de Villaret, promulgua des articles de statuts aux termes d'un acte du 7 des ides de mars 1275, complété pour 3 articles par un autre, daté du 4 des kalendes de janvier 1276 ; ces « statuts » qui règlent l'activité des notaires, des questions de procédure judiciaire et quelques points particuliers comme les chemins, visaient, comme l'a montré Valérie Theis, à compléter la règlementation communale, et ils nous sont conservés par un vidimus de 1331. À ces premières dispositions vint s'ajouter un texte qui par la suite fut connu sous la dénomination de Testimonio de 1311, parce qu'il fut pris par le recteur Raymond Guilhem à la suite d'une assemblée des représentants du Venaissin tenue en 1310 ; il se présente comme deux ordonnances, l'une sur les transactions et achats de biens fonciers, et l'autre sur l'obligation faite aux notaires de sceller leurs acte de la bulle du Venaissin ; suivait le renouvellement des statuts, dont quatre articles repris des anciens étaient complétés de cinq nouveaux.
Prenant l'avis d'une autre assemblée des représentants du Comtat Venaissin, tenue en février 1338, le recteur Pierre Guilhem, évêque d'Orange, élabora des nouveaux statuts du Comtat Venaissin, en 16 articles, visant les officiers et les notaires principalement. Mais c'est à l'initiative du cardinal Philippe Cabassole, patriarche de Jérusalem et recteur du Comtat sous Urbain V, qu'on doit une première véritable rédaction de statuts, qui furent approuvés par les états du Comtat et confirmés pour ce qui est de la question des régales en novembre 1364 par les commissaires désignés par le recteur, Jean de Blauzac, cardinal de Palestrine, et Raymond de Canillac, cardinal de Saint-Marc. Ces statuts ont été repris et refondus par le recteur Henri de Sévery, évêque de Rodez, qui les compléta pour régler des questions de droit et de procédure ; ils furent édictés en 1389 après avis des états du Comtat, confirmés par le cardinal de Conzié, camérier de Clément VII le 8 novembre 1390, puis par le pape lui-même l'année suivante ; ils figurent en tête de l'édition française de Vasquin Philieul de 1558 (articles 1 à 75, aux fol. 1-27v).
Aux statuts du Comtat furent incorporés quelques règlements particuliers, comme celui du recteur Jean de Poitiers, du 7 septembre 1412, relatif au pacage des troupeaux dans les terroirs de Pierrelatte, Lapalud et Bollène, étendu à tout le Comtat Venaissin et confirmé en 1458 par le recteur Roger de Foix, évêque de Tarbes (article 160).
Légat d'Avignon de 1432 à 1464, le cardinal Pierre de Foix réalisa à Avignon et dans le Comtat une importante œuvre de règlementation et apporta aux statuts du pays des compléments notables ; une série de dispositions réunies dans une sorte de code de procédure civile et criminelle, qualifié de « statuts du cardinal de Foix », fut publiée en 1441 et 1442, puis en 1446 pour des articles additionnels ; elle reçut l'approbation du pape Eugène IV ; ces statuts du cardinal de Foix furent intégrés dans l'édition des statuts de 1511 et dans celle en français de Vasquin Philieul de 1558 aux articles 76 à 159 (fol. 15v, 28v et 30v de l'édition latine de 1511 ; fol. 28, 53v et 57v de l'édition française de 1558).
Le cardinal Julien della Rovere, légat d'Avignon de 1476 à 1503, s'employa également au début de sa légation, à réformer l'administration du Comtat Venaissin ; il fit compléter à trois reprises le corpus des statuts, d'abord en 1476, à la demande des Trois états de la province, puis par ses vice-légats ou lieutenants généraux Angelo Gheraldini en octobre 1481 et Jean-André Grimaldi en 1490 pour 12 articles additionnels ; l'œuvre statutaire du cardinal della Rovere fut également intégrée dans les éditions imprimées, aux articles 161 à 204, 206 à 217 (éd. de 1558 aux fol. 61, 67v et 79v).
C'est en 1511 que parut la première édition imprimée des statuts du Comtat Venaissin ; ces Statuta Comitatus Venayssini furent compilés par le notaire carpentrassien Romain Philieul, assisté d'officiers de la rectorie, et l'ouvrage fut édité à Avignon par l'imprimeur Thomas de Campanis. À la demande des Trois États de la province et avec l'autorisation du vice-légat Sala, représentant à Avignon du légat Farnese, Vasquin Philieul donna une traduction en français de ces statuts, qui fut imprimée en 1558 à Avignon chez l'éditeur Claude Bousquet, avec au dos du dernier feuillet les armoiries du pape Paul IV et du cardinal Alexandre Farnese. Aux articles anciens, on prit soin de joindre des bulles de papes et quelques autres abrégés de règlements : un bref d'Innocent VIII sur la prévention des clercs (15 juillet 1485) constituant l'art. 205, divers règlements pris sous Urbain V en 1364 au sujet des vassaux (art. 218 à 244, 246-247), un règlement du recteur Constantin Eruli du 20 novembre 1487 (art. 245), un règlement du cardinal légat François de Clermont sur la chasse, du 22 mai 1519 (art. 248), l'instrument dit Testimonio de 1311, avec les criées qui s'en suivirent, complété de la transaction passée en 1544 à ce sujet entre les états et le trésorier de la chambre (art. 249-250), un abrégé des bulles de Sixte IV concernant les fiefs (art. 251), de Clément VII sur les nullités des procès et sur les juifs, août 1524 (art. 252). Les derniers articles contiennent une chronologie des pontifes d'Avignon et des premiers légats, la nomenclature des lieux et judicatures du Comtat et les jours fériés (art. 253-255). Cette édition des statuts, en 255 articles rubriqués, demeura l'édition de référence pour les siècles suivants en figeant à ces dates la réglementation statutaire de la province.
Pourtant, il faut citer la tentative de refonte complète de ce corpus pour le rendre plus cohérent, entreprise sous le pontificat de Sixte-Quint par Pompeo Rocchi, recteur du Comtat Venaissin (1584-1586) avec le concours de plusieurs juristes éminents de la province ; ce travail aboutit en 1590 à un ensemble d'articles répartis dans quatre livres totalisant 166 pages dans un manuscrit – incomplet – conservé aux archives départementales de Vaucluse, et une copie du XVIIIe siècle à la bibliothèque Inguimbertine ; ces statuts réformés furent présentés au pape en 1590 à un moment où plusieurs pontifes se succédèrent à dates rapprochées ; ils furent finalement approuvés par Clément VIII en 1592. Très novateurs dans leur style et dans leur contenu, davantage influencés par le droit savant que par l'usage et la coutume, les statuts réformés de 1590 n'ont cependant pas reçu la moindre forme d'exécution, et curieusement n'ont finalement pas été retenus par les juristes comtadins. Au XVIIIe siècle, Bonet de Saint-Bonet confirme que cette nouvelle refonte ou réformation, bien qu'approuvée par le pape, fut jugée « préjudiciable » et que l'idée dominante fut de laisser subsister les anciens statuts tels qu'ils existaient ; ainsi ne furent-ils jamais imprimés ou publiés, restant à l'état de mémoires auxquels même le tribunal de la Rote de Rome refusa d'accorder une valeur probante.
Les statuts du Comtat Venaissin subsistèrent par conséquent sous la forme fixée par l'édition imprimée en français de 1558 et ne reçurent après cette date que l'adjonction de quatre règlements et ordonnances des légats et vice-légats, que reprend la troisième et dernière édition imprimée, à Carpentras en 1700 ; celle-ci se présente comme une copie fidèle de l'édition en français de 1558 où, tout au plus, a-t-on ajouté au corpus ancien, la bulle d'Eugène IV de 1443 sur les contrats et obligations, et sur le règlement des tailles et impositions ; toutefois, cette nouvelle édition comprend à la suite une partie de règlements dans laquelle on fit figurer plusieurs édits publiés depuis l'édition de 1558 : le règlement du cardinal légat Barberini sur les violences, injures et coups de poing (1625), un rescrit du vice-légat Filonardi de 1633 sur les marchands apothicaires et les exacteurs des tailles, le règlement du vice-légat Gualterio sur les substitutions, les fidéicomis et les salaires des greffiers (1700), et enfin les « réformations générales » ou taxes des frais de justice déterminées par le cardinal légat Acquaviva en 1596 et traduites en français par le recteur Capponi en 1600.
Au XVIIIe siècle, un juriste carpentrassien Joseph-François Bonet de Saint-Bonet, à la demande expresse des états du Comtat formulée en 1741, s'attela à un travail de nouvelle traduction et d'édition commentée et annotée des statuts ; mais le résultat, impressionnant par son exhaustivité, resta pourtant lettre morte ; les deux volumes rédigés au terme de dix années de labeur, furent vivement critiqués par l'avocat général de la chambre apostolique qui défendit le maintien du texte de 1511 ; les travaux de Bonet de Saint-Bonet restèrent à l'état de manuscrits. À la veille de la Révolution, les mêmes états du Comtat se penchaient encore sur une nouvelle traduction des statuts du Comtat, laissée inachevée par le vice-recteur Fabre de Saint-Véran, et mettaient au concours l'élaboration d'une pratique judiciaire commune à l'ensemble des cours et tribunaux du Comtat, qui devait s'accompagner d'un projet de nouvelle révision des statuts, mais que la Révolution interrompit.
Bernard Thomas, responsable des fonds anciens, Archives départementales de Vaucluse
Bonet de Saint-Bonet (Joseph-François), Introduction à son livre manuscrit Les statuts du Comté Venaissin en latin et en françois avec des annotations légales et historiques […], Carpentras, 1746 [manuscrit, arch. dép. Vaucluse 1 F 71]
Chambaud (Victor), Notes et copies de documents des statuts d'Avignon et du Comtat Venaissin, XIXe siècle, 112 feuillets [Bibl. mun. Avignon ms. 2506]
Fantoni Castrucci (Sebastian), Istoria della citta d'Avignone e del Contado Venesino, Venise, 1678, 2 vol.
Faure (Claude), L'administration et l'histoire du Comtat Venaissin du XIIIe au XVe siècle (1229-1417), Paris-Avignon, 1909, 230 p.
Fornery (Joseph), Histoire du Comté Venaissin et de la ville d'Avignon, Avignon, 1909, 3 vol.
Girard (Joseph), Les États du Comté Venaissin depuis leur origine jusqu'à la fin du XVIe siècle, Paris, Champion, 1909, 264 p.
Girard (Joseph), « Une ordonnance du cardinal de Foix sur l'administration et la justice à Carpentras et dans le Comté Venaissin (22 mars 1446) », Annales d'Avignon et du Comtat Venaissin, 1re année, 1912, p. 201-210.
Lacave (Michel), « Note sur les statuts réformés du Comtat Venaissin (1590-1592) », Études vauclusiennes, 9, janvier-juin 1973, p. 25-27 ; 15, janvier-juin 1976, p. 22-25.
Nicolas (Christelle), La transcription des statuts du Comtat Venaissin au XVIIIe siècle, mémoire d'histoire moderne, Avignon, 2000, 96 p.
Theis (Valérie), Le gouvernement pontifical du Comtat Venaissin (vers 1270-vers 1350), Rome, École française de Rome, 2012, 822 p.