Source: http://www.affaires-publiques.org/textof/TO/17/12786-0117.htm
Timestamp: 2017-03-24 17:52:06+00:00
Document Index: 164280606

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 3", "l'article 25", "l'article 3", "l'article 25", "l'article 25"]

Décrets n° 2017-38 et 2017-39 du 16 janvier 2017 relatifs aux obligations de transmission de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale prévues respectivement aux articles L. 4122-6 et L. 4122-8 du code de la défense (JO 18/01/2017)
Décret n° 2017-38 du 16 janvier 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 4122-6 du code de la défense. Le décret soumet les militaires occupant des emplois entrant dans le champ des dispositions applicables aux fonctionnaires civils aux dispositions du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Le décret est pris pour l'application de l'article L. 4122-6 du code de la défense dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2017-39 du 16 janvier 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 4122-8 du code de la défense. Le décret soumet les militaires occupant des emplois entrant dans le champ des dispositions applicables aux fonctionnaires civils aux dispositions du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. Le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 4122-8 du code de la défense dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Rubriques : défense, police, sécurité civile / fonction publique
- Décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- Décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires