Source: http://www.legisocial.fr/jurisprudences-sociales/771-former-son-salarie-est-une-obligation-et-non-une-simple-faculte.html
Timestamp: 2017-07-21 22:45:49+00:00
Document Index: 229616348

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Former son salarié est une obligation et non… une simple faculté • LégiSocial
Jurisprudences Sociales Former son salarié est une obligation et non… une simple faculté Former son salarié est une obligation et non… une simple faculté
pourvoi n°15-28640
Catégorie(s) : Formation Contexte de l'affaire
Un salarié est engagé à compter du 5 avril 1988 en qualité de manœuvre.
Reconnu inapte au travail, il fait valoir ses droits à la retraite qu'il a obtenue à partir du 1er novembre 2012.
Le 17 janvier 2013, il décide de saisir la juridiction prud'homale en reconnaissance d'un statut d'ouvrier qualifié position II coefficient 185 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, paiement de rappels de salaires en conséquence, et réclame des dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de formation. Dans son arrêt du 14 janvier 2015, la Cour d'appel de Bastia déboute le salarié de sa demande de paiement de dommages-intérêts pour non-respect de l’obligation de formation.
Elle indique à ce titre que les formations visées par l’article L 6321-1 du code du travail restent une simple faculté et non une obligation pour l’employeur. Sans que cela ne constitue une réelle surprise, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel sur ce point.
Elle rappelle à ce titre, l’obligation qui pèse sur l’employeur : « l'adaptation du salarié à son poste de travail et de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi pendant toute la durée de la relation de travail ». Cour de cassation du 21/04/2017,
C’est un arrêt très intéressant que rend la Cour de cassation présentement, et qui rappelle bien les obligations de l’employeur en matière de formation. Obligations de l'employeur et plan de formation
Nous remarquerons tout d’abord que la cour d’appel se réfère à l’article L 6321-1 du code du travail, cet article appartenant à la section 1 intitulée « Obligations de l'employeur et plan de formation », il n’est pas surprenant que la Cour de cassation ne partage pas du tout son avis.
Confirmation de jurisprudences
Le présent arrêt nous permet de rappeler quelques arrêts de la Cour de cassation, que nous avons d’ailleurs abordés sur notre site…
Cour de cassation du 05 octobre 2016, pourvoi n°15-13594
Retrouver cet arrêt en détails, en cliquant ici. Une journée de formation en 16 ans d'ancienneté : l'employeur est en faute et doit verser 5.000 € de dommages-intérêts Cour de cassation du 24 septembre 2015, pourvoi n°14-10410
Retrouver cet arrêt en détails, en cliquant ici.
L'employeur qui ne forme pas son salarié est fautif !
Cour de cassation du 07 mai 2014, pourvoi n°13-14749 Retrouver cet arrêt en détails, en cliquant ici.	AUTRES ARTICLES SUR LE MÊME THÈME
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