Source: https://books.google.cat/books?id=tU0OAAAAYAAJ&qtid=5c7e7887&hl=ca&source=gbs_quotes_r&cad=5
Timestamp: 2019-12-11 08:48:42+00:00
Document Index: 15084638

Matched Legal Cases: ['art. 2103', 'art. 834', 'art. 2108', 'art. 834', 'art. 2103', 'art. 834', 'art. 7', 'art. 2103', 'art. 834', 'art. 2', 'art. 834', 'art. 2108', 'art. 834']

Llibres Llibres 1 - 10 de 32 sobre ... 2127 et 2128 du Code Napoléon, ne peuvent prendre utilement inscription sur....
... 2127 et 2128 du Code Napoléon, ne peuvent prendre utilement inscription sur le précédent propriétaire. Néanmoins, le vendeur ou le copartageant peuvent utilement inscrire les privilèges à eux conférés par les...
...vendeur ou le copartageant peuvent utilement inscrire les privilèges à eux conférés par les articles 2108 et 2109 du code Napoléon, dans les quarante-cinq...toute transcription d'actes faits dans ce délai. Les articles 834 et 835 du code de procédure civile sont abrogés. Art. 7. L'action résolutoire établie...
(381 p.)
...inscrire les privilèges à eux conférés par les art. 2103 et 2109 du Code Napoléon, dans les trente jours de l'acte de vente ou de partage, nonobstant toute transcription d'actes faits dans ce délai. Mais l'abrogation du délai de quinzaine établi par leé art. 834 et 835 du Code de procédure n'en...
...co-partageant peuvent utilement inscrire les privilèges à eux conférés par les articles 2108 et 210& du Code Napoléon, dans les quarante-cinq jours de...toute transcription d'actes faits dans ce délai. ' •' : • 'i • Les articles 834 et 835 du Code de procédure1 civite sonl abrogés. Art. 7. L'action...
...les privilèges à eux conférés par les art. 2108 et 2109 du Code Napoléon, dans les quarante cinq jours de l'acte de vente ou de partage, nonobstant toute transcription d'actes faits dans ce délai. Les art. 834 et 855 du Code de procédure civile sont abrogés (5). 7. L'action résolutoire établie...
...conférés par les art. 2103 et 2109 du Code Napoléon, dans les quarante-cinq jours de l'acte île vente ou de partage, nonobstant toute transcription d'actes faits dans ce délai. « Les art. 834 et 835 du Code de procédure civile sont abrogés. » L'art. 7 est relatif à l'action...
...vendeur ou le coparlageant peuvent utilement inscrire les privilèges à eux conférés par les articles 2108 et 2109 du code Napoléon, dans les quarante-cinq...nonobstant toute transcription d'actes faits dans cedélai. Les articles 834 et 835 du code de procédure civile sont abrogés. Art. 7. L'action résolutoire...
Priviléges et hypothèques: commentaire de la Loi du 23 mars 1855 Sur la ...
M. Troplong (Raymond-Théodore) - 1856 - 464 pàgines
...le copartageant peuvent utilement inscrire les privilèges à eux conférés par les articles 2I08 et 2109 du Code Napoléon , dans les quarante-cinq...de partage , nonobstant toute transcription d'actes faite dans ce délai. Les articles 834 et 835 du Code de procedure civile sont abrogés (I). (1) Art....
Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon ..., Volum 1
...le copartageant peuvent utilement inscrire les privilèges « à eux conférés par les art. 2103, 2108 et 2109 du Code Napoléon, dans les quarante-cinq...nonobstant toute transcription d'actes faits dans ce délai ; et que les art. 834 et 835 du Code de procédure civile sont abrogés. (Art. G.) A quoi nous ajoutons,...
Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon ..., Volum 2
...privilèges à eux (I) Кг«)., 10 avr. 1853 (Dcv., 53, 1, «53). conférés par Jes art. 2 1 08 et 2 1 09 du Code Napoléon, dans les quarantecinq jours de...toute transcription d'actes faits dans ce délai. — Les art. 834 et 8ß5 du Code de procédure civile sont abrogés. » Ainsi, les créanciers ne sont...
Annuaire de l'administration française, Edició 1
...privilèges à eux conférés par les art. 2108 et 2109 du Code Napoléon, dans les quarante -cinq jours de l'acte de vente ou de partage, nonobstant toute transcription d'actes faits dans ce délai. — Les art. 834 et 835 du Code de procédure civile sont abrogés. — Art. 7. L'action résolutoire,...