Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/commentaire-d-arret/premiere-chambre-civile-cour-cassation-27-avril-2004-solidarite-menagere-460118.html
Timestamp: 2019-08-25 04:55:51+00:00
Document Index: 82364318

Matched Legal Cases: ["l'article 220", "l'article 220", "l'article 220", "l'article 1202", "l'article 220", "l'article 220", "l'article 220", "l'article 1202", "l'article 1202"]

Mme Y et M. X vivent en concubinage notoire. Mme Y en raison des besoins du ménage prend l'initiative d'une dépense financière auprès de Cetelem, sans signer de contrat. Cependant, les échéances du prêt, une fois celui-ci accordé, sont prélevées sur le compte de M exclusivement. Or le couple se sépare, alors que le remboursement du prêt n'est pas encore réglé.
L'organisme de crédit Cetelem, demandeur, assigne Mme Y et M. X, défendeur, souhaitant voir les deux ex-concubins condamnés solidairement à payer le prêt sur le fondement de l'article 220 du Code civil.
Le problème de droit qui se pose en l'espèce est le suivant : la solidarité s'applique-t-elle aux concubins ?
La question de la solidarité ménagère entre concubins
Une solidarité entre concubins sur le type de l'article 220 imaginable
La confirmation de la non-reconnaissance de la solidarité légale de l'article 220 entre concubins
Un concubinage juridiquement bien distinct du mariage
Le recours à l'article 1202 du Code civil
Un concubinage au régime juridique précaire, à l'évolution fermée
[...] Mais face à la montée de cette union libre, certains pensent qu'il faut appliquer le régime du mariage aux concubins. C'est ce dont il est question dans notre arrêt, avec notamment la solidarité ménagère. Mme Y et M. X vivent en concubinage notoire. Mme Y en raison des besoins du ménage prend l'initiative d'une dépense financière auprès de Cetelem, sans signer de contrat. Cependant, les échéances du prêt, une fois celui-ci accordé, sont prélevées sur le compte de M exclusivement. Or le couple se sépare, alors que le remboursement du prêt n'est pas encore réglé. [...]
[...] La cour de cassation démontre ainsi que les concubins ne peuvent avoir recours à la solidarité que par le biais du contrat, et donc qu'elle semble ignorer la possibilité d'accorder une règle spécifique au concubinage relative à la solidarité. La jurisprudence ne s'embarrasse pas de ça, et se contente donc de renvoyer les concubins au droit des contrats s'ils désirent obtenir une quelconque solidarité. Cela met en évidence clairement, par l'utilisation de cet article 1202, que la solidarité ménagère ne peut s'appliquer en union libre. Pour qu'il y ait une forme de solidarité, il faudrait avoir recours à un contrat, car la solidarité de fait ne peut exister, car ne se présume pas. [...]
[...] Face à la tentation des juges du fond d'appliquer entre autres l'article 220 aux concubins, la cour de cassation a tranché, et coupé court à toute réflexion : elle a décidé que la solidarité ne s'applique point en concubinage. La confirmation de la non-reconnaissance de la solidarité légale de l'article 220 entre concubins Contre vents et marées, la Cour de cassation maintient le cap Elle décide que la solidarité ménagère ne s'appliquerait pas au concubinage. Celle-ci s'inscrit ainsi dans une jurisprudence constante, et malgré l'évolution des choses, et la perte de popularité du mariage par rapport au concubinage, reste sur ses positions. Pour la cour de cassation, la solidarité ménagère entre époux ne s'applique donc pas entre concubins. [...]
[...] Le tribunal d'instance de Confolens fait droit à la demande de la société et condamne M. X à payer le solde du prêt solidairement avec Mme Y. M. X se pourvoit en cassation. Selon le moyen au pourvoi : M.X n'est pas tenu de la solidarité des dettes contractées avec Mme Y car la solidarité ménagère de l'article 220 du Code civil ne s'applique qu'au mariage, et la solidarité ne peut être présumée d'après article 1202 ce dont on déduit que la solidarité ne s'applique pas au concubinage. [...]
[...] Le recours à l'article 1202 du Code civil Contrairement aux autres arrêts plus anciens qui tranchaient également le même sens que celui-ci (1re chambre civile du 11 janvier 1984 et du 2 mai 2001), celui-ci vise article supplémentaire pour statuer. C'est ainsi l'article 1202 qui fait son apparition. Celui-ci dispose que : La solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée. Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi. Il montre donc que la solidarité ne peut s'appliquer qu'en cas de statut légal, mais également conventionnel. [...]
Droit de la famille Première chambre civile, Cour de cassation, 27 avril 2004 - la solidarité ménagère des concubins