Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-11.8/page-302.html
Timestamp: 2013-12-13 03:05:45+00:00
Document Index: 40719331

Matched Legal Cases: ['art. 465', 'art. 340', 'art. 465', 'art. 465', 'art. 465', 'art. 465']

Note marginale :Assurances des administrateurs et dirigeants847. La société de portefeuille d’assurances peut souscrire au profit des personnes visées à l’article 846 une assurance couvrant la responsabilité qu’elles encourent :a) soit pour avoir agi en qualité d’administrateur ou de dirigeant, à l’exception de la responsabilité découlant du défaut d’agir avec intégrité et de bonne foi au mieux de ses intérêts;b) soit pour avoir, à sa demande, agi à titre d’administrateur ou de dirigeant — ou en une qualité similaire — pour une autre entité, à l’exception de la responsabilité découlant de l’omission d’agir avec intégrité et bonne foi au mieux des intérêts de celle-ci.2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 340.Version précédente
Note marginale :Demande au tribunal848. (1) À la demande de la société de portefeuille d’assurances ou de l’une des personnes visées à l’article 846, le tribunal peut, par ordonnance, approuver toute indemnisation prévue à cet article et prendre toute autre mesure qu’il estime indiquée.Note marginale :Avis au surintendant(2) L’auteur de la demande visée au paragraphe (1) doit en informer par écrit le surintendant; celui-ci peut comparaître en personne ou par ministère d’avocat lors de l’audition de la demande.Note marginale :Autre avis(3) Le tribunal saisi peut ordonner qu’avis soit donné à tout intéressé; celui-ci peut comparaître en personne ou par ministère d’avocat lors de l’audition de la demande.2001, ch. 9, art. 465.
Sous-section 4Modifications de structureModifications — lettres patentesNote marginale :Acte constitutif849. Le ministre peut, sur demande de la société de portefeuille d’assurances dûment autorisée par résolution extraordinaire, approuver toute proposition visant à ajouter, modifier ou supprimer, dans l’acte constitutif, toute disposition pouvant y figurer aux termes de la présente partie.2001, ch. 9, art. 465.
Note marginale :Lettres patentes modificatives850. (1) Sur réception de la demande visée à l’article 849, le ministre peut délivrer des lettres patentes mettant en oeuvre la proposition.Note marginale :Effet des lettres patentes(2) Les lettres patentes prennent effet à la date indiquée.2001, ch. 9, art. 465.
Modifications — règlements administratifsNote marginale :Règlements administratifs851. (1) Le conseil d’administration peut prendre, modifier ou révoquer les règlements administratifs de la façon prévue aux paragraphes (2) et (3) et aux articles 852 à 856 afin :a) de modifier le nombre maximal, s’il en est, d’actions de toute catégorie que la société de portefeuille d’assurances est autorisée à émettre;b) de créer des catégories d’actions;c) de modifier la désignation de tout ou partie de ses actions, et d’ajouter, de modifier ou de supprimer tous droits, privilèges, restrictions et conditions, y compris le droit à des dividendes accumulés, concernant tout ou partie de ses actions, émises ou non;d) de modifier le nombre d’actions, émises ou non, d’une catégorie ou d’une série ou de les changer de catégorie ou de série;e) de diviser en séries une catégorie d’actions, émises ou non, en indiquant le nombre maximal, s’il en est, d’actions par série, ainsi que les droits, privilèges, restrictions et conditions dont elles sont assorties;f) d’autoriser le conseil d’administration à diviser en séries une catégorie d’actions non émises, en indiquant le nombre maximal, s’il en est, d’actions par série, ainsi que les droits, privilèges, restrictions et conditions dont elles sont assorties;g) d’autoriser le conseil d’administration à modifier les droits, privilèges, restrictions et conditions dont sont assorties les actions non émises d’une série;h) de révoquer, de limiter ou d’étendre les autorisations conférées en vertu des alinéas f) et g);i) de modifier le nombre des administrateurs, sous réserve du paragraphe 796(1) et de l’article 803;j) de changer la dénomination sociale de la société de portefeuille d’assurances;k) de changer le lieu, au Canada, du siège de la société de portefeuille d’assurances.Note marginale :Approbation des actionnaires(2) Le conseil d’administration doit soumettre les règlements administratifs et leurs modifications ou révocations prévus au paragraphe (1) aux actionnaires habiles à voter, qui peuvent, par résolution extraordinaire, les confirmer, modifier ou rejeter.Note marginale :Date d’entrée en vigueur(3) L’entrée en vigueur des règlements administratifs, ou de leurs modifications ou révocations, est subordonnée à leur confirmation préalable par les actionnaires conformément au paragraphe (2) et, dans le cas de l’alinéa (1)j), à l’approbation du surintendant.2001, ch. 9, art. 465.