Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19991229-181097
Timestamp: 2017-04-28 23:51:25+00:00
Document Index: 5022327

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 261", "l'article 13", 'arrêt ']

France, Conseil d'État, 9 ss, 29 décembre 1999, 181097
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 181097Numéro NOR : CETATEXT000008052464 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-12-29;181097 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet 1996 et 8 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. SOCIETE BRESTOISE DU REIN ARTIFICIEL, dont le siège est ... ; la S.A. SOCIETE BRESTOISE DU REIN ARTIFICIEL demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 2 mai 1996 en tant que la Cour a rejeté les conclusions de sa requête tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée du 1er avril 1983 au 31 décembre 1987 ;
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la S.A. SOCIETE BRESTOISE DU REIN ARTIFICIEL,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;Considérant que la cour administrative d'appel a, par l'arrêt attaqué, rejeté les conclusions de la requête de la S.A. SOCIETE BRESTOISE DU REIN ARTIFICIEL tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée du 1er avril 1983 au 31 décembre 1987 aux motifs que les dispositions, invoquées par la requérante, de l'article 261-4-1° du code général des impôts applicables jusqu'au 31 décembre 1987 n'exonéraient pas de la taxe les soins dispensés aux malades dans les établissements tels que la clinique privée à caractère lucratif exploitée par l'intéressée, et n'étaient pas, en cela, incompatibles avec les dispositions de l'article 13 de la sixième directive du Conseil des communautés européennes ; qu'en statuant ainsi, la Cour, eu égard à l'argumentation présentée devant elle, n'a entaché son arrêt d'aucune insuffisance de motivation ;
Article 1er : La requête de la S.A. SOCIETE BRESTOISE DU REIN ARTIFICIEL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A. SOCIETE BRESTOISE DU REIN ARTIFICIEL et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Références : CGI 261Publications :Proposition de citation: CE, 29 décembre 1999, n° 181097Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. MahéRapporteur public : M. GoulardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 29/12/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page