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Timestamp: 2017-03-27 08:57:47+00:00
Document Index: 205074640

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131 I 579. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. Corporation et A. Company contre C. Ltd, D. SA et consorts ainsi que Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)
Art. 87 OJ; recevabilité du recours de droit public. Le recours de droit public est recevable contre une décision par laquelle une partie ayant jusqu'alors participé à la procédure est remplacée par une autre (consid. 1). Regeste b
Art. 9 Cst.; procédure civile (art. 7 LPC/GE); substitution de parties et rectification des qualités des parties. La substitution de parties doit être soigneusement distinguée de la rectification des qualités des parties, hypothèse qui vise le cas d'une simple erreur rédactionnelle et n'est possible que si tout risque de confusion peut être exclu (consid. 2). Faits à partir de page 58
Par pli du 27 septembre 2000, le conseil de A. Corporation, associé du conseil actuel de A. Corporation et A. Company, a accusé réception de la demande dirigée contre "B. AG et A. Company New York". Par courrier du 2 mars 2001, dont l'en-tête mentionnait: "RE: A. Corporation a/k/a A. Company (true name)", U. a annoncé au Consulat Général de Suisse de New York qu'elle était l'agent pouvant accepter la demande pour la compagnie ou les compagnies susmentionnées et que le document pouvait être notifié chez elle. BGE 131 I 57 S. 59
1.2 Ayant pour effet d'attraire la recourante 2 dans la procédure, l'arrêt attaqué ne met pas un terme à celle-ci à l'égard de celle-là, qui aurait en principe la possibilité de recourir contre la décision querellée au motif que son inclusion dans la procédure violerait ses droits constitutionnels. Il s'agit d'une décision incidente qui n'a trait ni à la compétence pour statuer à l'égard de cette partie, ni à des questions liées à la récusation, de sorte qu'en vertu de l'art. 87 OJ, BGE 131 I 57 S. 61elle ne peut faire l'objet d'un recours de droit public qu'à la condition que la recourante 2 encoure un préjudice irréparable. De ce point de vue, celle-ci fait valoir qu'à supposer que sa responsabilité soit engagée, il n'est pas exclu que la rectification des qualités des parties l'empêche de se prévaloir de la prescription. Elle rappelle que les actes reprochés remontent aux années 1990-1991 et que les intimées ont ouvert action contre la recourante 1 le 26 septembre 2000, de sorte qu'il n'est pas indifférent de savoir à quelle date celles-ci sont réputées avoir ouvert action contre elle et, dès lors, interrompu le délai de prescription.
2.1 Il y a substitution de parties lorsque, en cours de procédure, l'une des parties est remplacée par un tiers. Cette institution se distingue de l'augmentation du nombre de parties ensuite d'adhésion, en particulier par intervention, du cumul alternatif ou BGE 131 I 57 S. 62éventuellement subjectif d'actions, ainsi que de la simple rectification de la désignation d'une partie, par une rupture de l'identité subjective des parties (ATF 118 Ia 129 consid. 2a et les références citées; cf. également ATF 116 V 335 consid. 4b p. 343 s.).
2.2 L'art. 7 al. 1 let. b LPC/GE dispose que l'assignation contient, à peine de nullité, les nom, prénoms, domicile ou résidence des parties ou, s'il s'agit d'une personne morale, toute autre désignation précise. Selon une jurisprudence centenaire de la Cour de justice, BGE 131 I 57 S. 63cette règle tend à déterminer l'identité des parties, pour permettre à celui qui reçoit l'acte d'être fixé d'emblée sur la personne de sa partie adverse. La loyauté exige en effet que chaque partie connaisse exactement son adversaire (cf. arrêt P.898/1986 du 6 novembre 1986, publié in SJ 1987 p. 22, consid. 3c p. 27; HOTELLIER, op. cit., p. 205).
2.3 Dans la présente espèce, la Cour de justice a considéré que l'existence d'un léger risque de confusion n'excluait pas la r BGE 131 I 57 S. 64ectifica tion. Ce faisant, elle n'a pas tenu compte de la jurisprudence constante selon laquelle une rectification n'est possible qu'à la condition que, dans un cas particulier, tout risque de confusion puisse être exclu. Les recourantes relèvent à juste titre que, selon la jurisprudence et la doctrine, la rectification vise à corriger des inexactitudes purement formelles, lorsqu'il n'existe dans l'esprit du juge et des parties aucun doute raisonnable sur l'identité de cette partie (cf. HOHL, Procédure civile, Tome II, Organisation judiciaire, compétence, procédures et voies de recours, Berne 2002, n. 1918 p. 95). Il s'ensuit que dans la mesure où, dans la décision entreprise, la Cour de justice se heurte à la pratique constante et aux principes généralement reconnus en la matière, selon lesquels le moindre doute quant à l'identité d'une partie doit être exclu, elle a appliqué l'art. 7 let. b LPC/GE de manière arbitraire.
2.4 On ne peut pas déduire des constatations de faits contenues dans l'arrêt querellé que, compte tenu des circonstances, les BGE 131 I 57 S. 65recourantes ne pouvaient avoir aucun doute quant à l'identité des parties contre lesquelles la demande était dirigée. Ayant été citée comme partie défenderesse, la recourante 1 s'est d'ailleurs annoncée aux autorités américaines de surveillance des banques. Savoir si elle était tenue de le faire est sans pertinence pour déterminer si la recourante 1 a effectivement su que ce n'était pas elle, mais sa filiale qui était attraite en justice. Dès lors qu'aucun élément de fait ne permet d'affirmer que la recourante 1 aurait agi de mauvaise foi, l'annonce ne peut être comprise qu'en ce sens que la recourante 1 a effectivement admis que c'était elle qui était attraite en justice dans le cadre de la procédure en cause.
En substance, la Cour de justice a considéré que l'objet de la demande en justice était clairement désigné, celle-ci visant la responsabilité de la société concernée pour les agissements de membres de ses organes, au demeurant tous correctement identifiés, dans la supervision de sa filiale suisse dans le cadre de l'octroi d'un crédit de 300'000'000 USD. La Cour de justice n'en a pas déduit que la recourante 1 aurait dû se rendre compte du fait que ce n'était pas elle, mais sa filiale, qui était attraite en justice, ce d'autant plus que, dans la partie de son arrêt où elle rappelle l'appartenance des deux recourantes au même BGE 131 I 57 S. 66 groupe économique, elle expose que celles-ci avaient les mêmes administrateurs siégeant aux conseils des deux entités ce qui, selon les constatations du Tribunal de première instance, était également le cas au moment des opérations frauduleuses invoquées. Même si la créance était déduite d'un défaut de supervision par les organes de la société mère de B. AG, la recourante 1 ne pouvait pas nécessairement exclure que les intimées, qui décidaient elles-mêmes qui elles tenaient pour responsables, entendaient l'attraire en justice à tout autre titre que ce soit.
130 II 321 suite... ,
art. 7 al. 1 let. b LPC,
art. 7 LPC suite... ,
art. 87 al. 3 OJ,
art. 7 let. b LPC