Source: https://lex.be/fr/doc/be/jurisprudence-belgique/cour-de-cassation-arret-21-janvier-2014-bejc_201401215_fr
Timestamp: 2017-07-24 08:30:26+00:00
Document Index: 328842435

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Cour de cassation 2014 dans Belgique P.12.1003.NCréer un compteConnexionCréer un compteConnexionCour de cassation - Arrêt du 21 janvier 2014 (Belgique)Montrer les détailsDate de publication :21-01-2014Langue :
N° P.12.1003.NF. D. C.,partie civiledemandeurcontre1. R. V.,2. F. V.,3. G. V. H.prévenus,défendeurs.I.	LA PROCÉDURE DEVANT LA COURLe pourvoi en cassation est dirigé contre l&apos;arrêt rendu le 7 mai 2012 par la cour d&apos;appel de Gand, chambre correctionnelle, statuant comme juridiction de renvoi ensuite d&apos;un arrêt de la Cour du 11 janvier 2011.Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt en copie certifiée conforme.Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.L&apos;avocat général Marc Timperman a conclu.II.	LA DÉCISION DE LA COURSur le moyen :Quant à la seconde branche :1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l&apos;article 194 du Décret communal : l&apos;arrêt décide que l&apos;action civile du demandeur introduite au nom de la commune de Westerlo est irrecevable dès lors qu&apos;au moment où elle a été introduite, la garantie offerte par le demandeur était insuffisante ; la condition de fournir une sûreté prévue par l&apos;article 194 du Décret communal ne constitue pas une condition de recevabilité, mais peut uniquement donner lieu à une exception suspendant la procédure tant qu&apos;elle n&apos;a pas été respectée.2. L&apos;article 194 du Décret communal, tel qu&apos;il est applicable en l&apos;espèce dispose que : « Si le collège des bourgmestre et échevins ou le conseil communal omet d&apos;agir en droit, un ou plusieurs habitants peuvent agir en droit au nom de la commune, à condition qu&apos;ils garantissent de supporter personnellement les frais de procédure ainsi que d&apos;assurer la condamnation à des dommages et intérêts ou une amende pour procédure téméraire et vexatoire ou pour un recours qui pourrait être prononcé. ».3. Il suit de cette disposition, qui a pour but d&apos;éviter qu&apos;un habitant introduise à la légère une action civile au nom de la commune, que lors de l&apos;introduction d&apos;une telle action, le demandeur doit garantir de supporter personnellement les frais ainsi que de supporter la condamnation à des dommages et intérêts pour procédure téméraire et vexatoire ou pour un appel et qu&apos;à cet effet il doit effectivement offrir une garantie .Cette condition de garantie ne constitue pas une condition de recevabilité mais donne lieu à la suspension de la procédure afin de permettre au demandeur d&apos;y satisfaire lorsqu&apos;elle est soulevée à titre d&apos;exception.4. L&apos;arrêt constate que le demandeur a proposé dans ses conclusions de supporter les frais et les éventuels dommages et intérêts qui peuvent être prononcés et que dès lors que cette offre n&apos;a pas été faite au moment de l&apos;introduction de l&apos;action, elle n&apos;était pas valable. Il décide, en outre, qu&apos;une garantie concrète fait totalement défaut et qu&apos;une offre formelle de supporter les frais de l&apos;instance et la condamnation à des dommages et intérêts ou à une amende du chef de procédure ou d&apos;appel téméraire et vexatoire fait aussi défaut. Sur la base de ces motifs, l&apos;arrêt conclut à l&apos;irrecevabilité de l&apos;action civile du demandeur, sans suspendre la procédure afin de permettre au demandeur de remplir les conditions légales. La décision n&apos;est, dès lors, pas légalement justifiée.Le moyen, en cette branche, est fondé.Quant à la première branche :5. Eu égard à la cassation prononcée ci-dessous le moyen, en cette branche, ne nécessite pas de réponse.PAR CES MOTIFS,LA COURCasse l&apos;arrêt attaqué ;Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l&apos;arrêt cassé ;Condamne les défendeurs aux frais du pourvoi ;Renvoie la cause à la cour d&apos;appel de Bruxelles. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du vingt-et-un janvier deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l&apos;avocat général Marc Timperman, avec l&apos;assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.Traduction établie sous le contrôle du conseiller Michel Lemal et transcrite avec l&apos;assistance du greffier Tatiana Fenaux.Le greffier, Le conseiller,