Source: http://www.wipo.int/wipolex/fr/details.jsp?id=11795
Timestamp: 2018-11-17 16:50:28+00:00
Document Index: 45425948

Matched Legal Cases: ['§ 27', '§ 29', 'art. 22', '§ 1', '§ 4', '§ 18', '§ 7', "l'article 231"]

Brésil: Constitution de la République fédérative du Brésil
La septième et actuelle Constitution de la République fédérale du Brésil a été adoptée et est entrée en vigueur le 5 Octobre 1988. Cette Constitution consacre les droits fondamentaux des citoyens du Brésil et affirme les valeurs démocratiques. La Constitution a été modifiée 67 fois jusqu'en 2010. Ces amendements portent sur des changements dans l'ordre économique et la structure du gouvernement.
La Constitution de 1988 a introduit un nouvel élément à l'idée de fédéralisme, elle prévoit les municipalités en tant qu’entités fédérales. La République fédérale du Brésil est constituée par «l'union indissoluble» des États, districts et municipalités fédérales. Il n'y a pas de hiérarchie entre les trois entités politiques distinctes.
Les pouvoirs de l'Union, tels que définis par la Constitution, sont le législatif, l'exécutif et le judiciaire, qui interagissent et sont indépendants dans les limites de leur autorité.
Le pouvoir législatif au niveau fédéral est exercé par le Congrès national, qui se compose de la Chambre des Députés (chambre basse) et le Sénat fédéral (chambre haute). La Chambre des Députés est composée de représentants du peuple et le Sénat fédéral des représentants des 26 Etats et du District fédéral.
Le pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République assisté par les Ministres d'Etat. Le Président et le vice-président sont élus pour un mandat de quatre ans. En conformité avec les dispositions spécifiques de la Constitution, le Président peut être destitué et révoqué par le Congrès.
Le pouvoir judiciaire fonctionne aux échelons fédéral et étatique. Les municipalités n’ont pas de système judiciaire propre, et par conséquent, en fonction de la nature des affaires, elles doivent recourir au système juridique fédéral ou étatique. Le système juridique brésilien est fondé sur la tradition romano-germanique, où la législation est la principale source du droit, les précédents judiciaires, tel que la doctrine et la jurisprudence constituent également une partie importante du système juridique, ne jouant qu'un rôle complémentaire.
La Constitution du Brésil contient des dispositions qui font expressément référence au droit d’auteur, aux droits connexes (article 5, § 27), et aux droits de propriété industrielle (article 5, § 29). La Constitution garantit également la protection des droits de propriété intellectuelle en donnant à l'Union le pouvoir exclusif de promulguer des lois liées au commerce, à l'informatique, aux télécommunications, à la radiodiffusion, aux systèmes cartographique et de géologie nationaux; (art. 22, § 1, § 4, § 18).
En outre, la Constitution octroie à l'Union, aux Etats et au District fédéral le pouvoir de légiférer, protéger et préserver les expressions culturelles traditionnelles, le patrimoine culturel, historique et artistique tangibles et intangibles. (Art. 24, § 7 et 216). Par ailleurs, la protection des peuples autochtones est également garantie par l'article 231 de la Constitution, qui stipule: «Leur organisation sociale, coutumes, langues, croyances et traditions, ainsi que leurs droits originaires sur les terres qu'ils occupent traditionnellement sont reconnus aux Indiens ; il appartient à l'Union de démarquer ces dernières, de les protéger et de faire respecter tous leurs biens'.
Constituição da República Federativa do Brasil (Version avec outil de traduction automatique)
Constitution de la République fédérative du Brésil (BR117)
Constitution de la République fédérative du Brésil (2012, 35ème édition révisée) (BR159)