Source: http://www.webavocat.fr/blog/?post/2009/03/15/Rupture-conventionnelle-%3A-le-projet-de-circulaire
Timestamp: 2017-06-23 15:31:57+00:00
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Rupture conventionnelle : le projet de circulaire - WebAvocat
« Rupture conventionnelle et indemnité | Rupture conventionnelle : premier bilan »
Rapidement, quelques éléments intéressants plus particulièrement les visiteurs du blog :
Concernant les cas de rupture conventionnelle envisagée pendant une période de suspension du contrat de travail, il faut distinguer suivant la cause de la suspension et la protection attachée au salarié pendant cette période :
soit il n'existe aucune protection particulière du salarié et la rupture conventionnelle peut être envisagée. C'est le cas du congé parental d'éducation, du congé sabbatique, du congé sans solde et de l'arrêt maladie classique (pour maladie non professionnelle).
soit il existe une protection particulière du salarié interdisant tout mode de rupture sauf le licenciement (très encadré) et la rupture conventionnelle ne peut donc être envisagée. Il s'agit d'une reprise des principes et de la jurisprudence applicable aux possibilités de recours au départ négocié. C'est le cas du congé maternité et de l'arrêt maladie pour accident du travail ou maladie professionnelle, qui suivent des règles d'ordre public, qui s'imposent donc aux parties alors même que ces dernières seraient d'accord pour procéder autrement.
Concernant les cas de rupture conventionnelle pour motif économique, cette dernière est exclue dans le cadre des accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou dans le cadre de la mise en oeuvre des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Je suis pour ma part très circonspect à conseiller à un salarié d'accepter une rupture conventionnelle au lieu d'être licencié économique dans le cas d'un licenciement individuel, à moins de convenir d'une indemnité de rupture conséquente.
Concernant certaines catégories spécifiques de salariés, la rupture conventionnelle peut ou non être envisagée :
dans l’hypothèse d’un contrat d’apprentissage, les parties ne peuvent pas conclure de rupture conventionnelle. Le contrat d’apprentissage n’étant pas par nature un contrat à durée indéterminée, il ne peut pas être rompu par une rupture conventionnelle.
la rupture conventionnelle est ouverte aux assistants-maternels.
les avocats salariés peuvent bénéficier de la rupture conventionnelle. La demande d’homologation doit être présentée devant le DDTEFP compétent. Toutefois, en cas de contentieux, c’est devant le Bâtonnier que le litige doit être porté.
les employeurs d’anciens salariés protégés à divers titres, et souhaitant conclure une rupture conventionnelle, doivent respecter la procédure réservée aux salariés protégés, et utiliser le formulaire adéquat, ceci durant les périodes de protection définies par les articles L. 2411-3 et suivants du Code du travail.
Concernant les délais de rétractation et d'instruction par la DDTE, les règles applicables sont celles des articles 641 et 642 du Code de procédure civile et R. 1231-1 du Code du travail. Les délais commencent à courir au lendemain, d’une part de la date de la signature de la convention de rupture (pour le délai de rétractation), et, d’autre part, au lendemain de la réception de la demande d’homologation par le DDTE (pour le délai d’instruction). Lorsque ces délais expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Tant la date d’envoi de la demande d’homologation au DDTEFP une fois le délai de rétractation écoulé, que la date convenue de rupture du contrat de travail, doivent prendre en compte l’application de ces règles de computation sous peine de refus d’homologation de la rupture conventionnelle. Je rappelle ici les mésaventures d'une salariée confrontée à ce problème.
Comme je l'ai déjà rappelé à plusieurs reprises, la notion de préavis ne s'applique pas à la rupture conventionnelle, la signature du formulaire ne matérialisant à sa date pas la rupture, comme peut l'être celle de la lettre de licenciement (de démission ou de prise d'acte) accompagnée de son envoi à l'autre partie. Il faut bien évidemment fixer une date prévue de rupture postérieure aux délais rappelés ci-dessus, sous peine de voir l'homologation refusée. Il n'existe par contre aucun délai maximum concernant la date prévue de rupture. Ainsi, en fixant une date plusieurs mois après la signature du formulaire de rupture, les deux parties au contrat de travail se retrouvent dans une situation similaire à un préavis, même si elle n'en a aucune des caractéristiques juridiques. En effet, ce sont les règles afférentes au contrat de travail qui continuent à s'appliquer. Le salarié peut donc parfaitement prendre des congés payés pendant cette période.
La date de rupture étant la date prévue sur le formulaire et non celle de sa signature, la convention doit prendre en compte, notamment pour le calcul de l'indemnité de rupture, une ancienneté et des salaires non encore échus. En ce qui concerne la base de calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, les parties ne pouvant qu’inscrire les douze salaires versés précédemment à la demande d’homologation, il reviendra au salarié de vérifier que ses rémunérations à venir jusqu’à la date effective de la rupture ne modifie pas en sa défaveur la base de calcul de l’indemnité convenue.
La détermination de la base de calcul est identique à celle utilisée pour l’indemnité de licenciement. A ce titre, c’est – au plus favorable pour le salarié – la moyenne des trois ou douze derniers salaires bruts mensuels. Toutefois, le salarié peut avoir perçu des sommes exceptionnelles (prime annuelle, etc. … ) certains de ces mois. Dans cette hypothèse, à l’instar de l’indemnité de licenciement (article R. 1234-4 du Code du travail), il s’agira de reconstituer le salaire brut mensuel moyen perçu en lissant au prorata ces sommes. Dans le cas d'un salarié ayant moins d'une année d'ancienneté, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle lui est due au prorata du nombre de mois de présence.
La plupart de ces précisions tombaient sous le sens mais permettront dans l'avenir, espérons le, de réduire le pourcentage assez élevé (pour une procédure qui se devait au départ simple et rapide) des refus d'homologation de rupture conventionnelle. A noter qu'il est regrettable que la DGT ne se soit pas un peu plus "mouillée" sur le problème de la détermination de l'indemnité à prendre en compte pour calculer l'indemnité de rupture : indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, problème évoqué ici.
Le vendredi 20 mars 2009, 12:57 par manolo
merci pour ces informations. il y a un point sur lequel je m'interroge : la demande d'homologation doit être envoyée à la DDTEFP (par l'employeur ou le salarié) mais le retour (acceptation ou refus) est envoyé à qui ? à l'employeur ? à l'employeur et au salarié ? à celui qui a envoyé la demande d'homologation ?
les textes ne semblent pas très clairs. pourtant il me semble que c'est un point important, pour l'équilibre de la procédure, et pour évite toute rétention d'information et tout litige quant à la date effective de départ qui découle de la notification de la Direction du Travail...
et excusez moi d'avoir déjà posté cette question sur un autre post mais je voudrais augmenter mes chances de réponse.
Stéphane BOUDIN : pratiquez ainsi ne risque pas de m'inciter à vous répondre plus. Je vous ai cependant répondu sous votre autre commentaire.
Le samedi 21 mars 2009, 17:46 par jdt37
Autre incidence néfaste de cette loi : l' Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008, avec sa loi 2008-596 du 25 juin, et son décret d'application 2008-715 du 18 juillet a doublé les indemnités de licenciement, ce qui conduit des employeurs à suspendre les mises à la retraite possibles dans le cadre des accords de branche. Les conséquences financières sont importantes en transformant les mises à la retraite en départs en retraite (cotisations, IRPP sur les indemnités). De plus, l'employeur applique parfois cette suspension à une date postérieure au décret d'application du 18 juillet, générant dans ce cas des écarts d'indemnités encore plus grands entre les salariés (indemnité de mise à la retraite double et nette pour les uns, indemnité de départ en retraite réduite, cotisée et fiscalisée pour les autres).
Le samedi 21 mars 2009, 18:08 par artemis
enfin au moins un avocat d'accord avec les analyses que j'ai faites sur le sujet
je suis Juriste en droit du travail et DRH
si je peux vous aider sur certains points n'hésitez pas
Le samedi 21 mars 2009, 19:19 par jdt37
Aidez nous à obtenir une égalité de montant et de fiscalité pour les indemnités de mise et de départ à la retraite ! (cf PV interprétatif ANI du 11/01/08 publié le 15/12/2008, deux Syndicats n'ont pas signé).
Le lundi 23 mars 2009, 10:06 par JoP007
Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, le salarié a-t-il droit aux heures pour recherche d'emploi?
Si oui, pourriez-vous me préciser le nombre et la fréquence : tous les jours, nombre global par mois à répartir comme on veut?
Stéphane BOUDIN : avez-vous bien lu l'article ? Je me le demande vraiment.
Le mardi 24 mars 2009, 14:24 par fanyfifi
je suis actuellement en contrat pro mais en arret maladie je ne tiens plus le poste que l'on ma confié et l'usine pour qui avait proposé un licenciement amiable la boite intérim qui m'emploie en contrat pro refuse que dois je faire car la sécurité social commence a vouloir me remettre sur un poste que je ne tiens plus? Comment obtenir ce licenciement sans perdre mes droits?
Le samedi 18 avril 2009, 19:29 par yann
bonjour voila ma question j ai eu un refus de ma rupture conventionnelle car la date fixé de la rupture etais anterieur a la date d homologation et mon ancienneté n etais pas noté et maintenant mon employeur ne veux plus m acorder la rupture conventionnelle que faire merci de vos réponses
Le mercredi 6 mai 2009, 08:53 par Jeff_88
Ancien message que j'ai mis ci-dessous, je n'ai pas trouvé la réponse même en relisant l'article.
Pouvez vous apporter des précisions concernant le nombres d'heures ayant droit pour chercher du travail an cas de signature d'une rupture conventionnelle.
'Message cité :
Le lundi 25 mai 2009, 14:45 par kty67000
En lisant l'article il y a un point que je n'ai pas compris.
Supposons que les parties concernées signe tous ensemble un rapport de réunion, précisant dessus la date de rupture et que les indemnités seront calculées par le comptable, sans préciser le montant exacte. Est-ce que cette signature fait office d'accord tacite sur le montant d'indemnité ne pouvant être renégocié par le salarié ? ou n'est ce qu'un préambule ouvrant la voie à de nouvelles négociations.
Combien de réunions peut on réclamer avant de remplir définitivement la demande pour la DDTE ?
De plus, un salarié a t-il droit à la formation professionnelle payée par ce même employeur, pour une reconversion de carrière, après la rupture de contrat.
Et cette formation peut elle faire partie intégrantes des négociations ?
Demande qui est courante dans un licenciement, mais quant est il en cas de rupture conventionnelle.
L'employeur est il tenu de payer le prorata du 13ème mois ?
Le jeudi 9 juillet 2009, 11:40 par Olivier
j'ai lu attentivement l'ensemble de vos posts concernant la rupture conventionnelle et je n'ai rien trouvé traitant de l'hypothèse dans laquelle le salarié signe la convention de rupture et se met en arrêt maladie juste après cette convention. Les délais de rétractation du salarié continuent-ils alors de courir ou sont-ils suspendus ?
Le lundi 21 septembre 2009, 08:19 par Delphie
Je me permets de vous écrire pour vous demander des éclaircissements et conseils.
Je suis actuellement en arrêt maladie, suite à ce que j’ai estimé être un harcèlement moral de la part de l’ensemble des salariés de mon entreprise, faits quotidiens et répétitifs durant des mois.
Ceci a affecté ma santé physique et psychique.
Je ne me sens pas capable de les affronter à nouveau et souhaite donc leur proposer une rupture conventionnelle.
Il est question dans les textes de loi des salariés protégés, et en ce qui concerne les suspensions du contrat de travail pour maladie, il n’est mentionné que la question des femmes enceintes et accidents du travail ou maladie professionnelle.
Mon cas fait-il partie des cas concernant les salariés « protégés » ? Puis-je demander cette rupture en restant en congés maladie ?
Le mercredi 30 septembre 2009, 06:18 par laurence
bonjour, je suis actuellement en procédure de rupture conventionellle, le délai de rétractation est dépassé et donc la convention à été envoyé à la DDTE.je serait libre de tout engagement au 26 octobre mais je subi un harcelement qui ne devient plus supportable hier mon patron a même été à la limite de me frapper, je n'en peux plus puis je me mettre en arret maladie jusqu'a la fin de la procedure ou est ce que le fait de se mettre en maladie repousse la date finale? ou est ce que mon employeur peut il faire annuler cette procédure ?autre petite question mon employeur m'a fait signé une décharge sur mes indemnités de licenciement que je dois lui rembourser à la fin de la procédure ai je un recours possible ?
merci d'avance pour votre aide je suis désespéré et ne sais plus quoi faire
Le mardi 9 mars 2010, 12:23 par scafarelo
bonjour, j'aimerai savoir si un congé parental entre en compte pour le calcul de l'indemnité lors d'une rupture conventionnelle, de la même manière que pour une indemnité classique en comptant la moitiée du congé ou si elle n'est tout simplement pas prise en compte ?
Le mardi 9 mars 2010, 12:26 par scafarelo
je voudrai préciser que c'était un congé de 18 mois sur une ancieneté de 5 ans...merci pour votre réponse...
Le jeudi 11 mars 2010, 13:52 par sgarbat
Je travaille en tant que consultant chez un éditeur de logiciels. Depuis un an l'activité du service consulting a baissé globalement de 20% et pour ma part d'environ 70%.
Cette baisse importante d'activité est due bien sur à la baisse globale pour une part mais aussi par une volonté de réduire au minimum mon activité au profit de mes collègues, plus jeunes et moins payés, voire d'un prestataire... Je pense que mon employeur misait sur une démission (moyen simple et propre de se débarasser d'un collaborateur trop bien payé)
Je me suis accroché et n'ai pas donné ma démission... Mon employeur a donc fini par me proposer une rupture conventionnelle fin fev 2010.
L'indemnité qu'il me propose (en plus de l'indemnité légale) est de 6 mois de salaire + 3 mois de préavis pour couvrir le delai de carence des ASSEDICS.
Il justifie ces 6 mois par ce que je pourrais obtenir au minimum si on allait au CPH, sachant qu'il estime qu'au plus je pourrai obtenir 8 mois.
Pour lui cette offre est définitive et non négociable car équitable.
J'ai évoqué le licenciement économique en lieu et place de la RC. Refus catégorique car ca l'empecherait de réembaucher pendant 2 ans.
Je le soupconne de vouloir réembaucher d'ici peu un jeune pas cher, mais malheureusement je n'ai pas de preuve.
J'ai bien lu que vous conseillez toujours le licenciement économique par rapport a la RC.
Mais mon employeur refusant cette éventualité, on partira sur un licenciement pour faute grave.
Croyez-vous que je pourrai obtenir plus que les 6 à 8 mois qu'il avance si je vais au CPH? Certaines personnes de mon entourage évoquent des indemnités de 24 mois obtenues au CPH... Je n'ai trouvé aucune trace sur le web de tels montants... Cela vous semble-t-il réaliste?
Je dois me décider d'ici le 19 mars quant à l'acceptation ou non de sa proposition. Si je refuse, on partira sur un licenciement...
Le jeudi 11 mars 2010, 13:54 par sgarbat
Précision: je travaille depuis 8,5 ans dans cette entreprise
Le samedi 10 avril 2010, 10:32 par chris
bonjour, je m interroge car j'aurais 60 ans le 25 juin 2010 sans pouvoir prétendre à la retraite car je n'ai pas mes annuitées (146 tr en juin 2010) Si mon employeur me propose une rupture conventionnelle, dois je l'accepter avec un départ avant ou après mes 60 ans. Quelle différence y aurait-il ? certains me disent qu'il faut absolument le faire avt mes 60 ans pour bénéficier de 42 mois d'indemnisation chômage. bref je m'y perds ds tout cela. merci de m'éclairer car je dois décider rapidement. je suis ds cette entreprise depuis le 07/05/01 merci encore
Le lundi 16 août 2010, 14:46 par Amélie
Depuis 3 ans cadre en marketing dans une grande entreprise, la situation s'est dégradée et depuis 1 an ils se plaignent de mon insuffisance de résultats. Ils savent aussi, suite à un bilan de compétences et autres échanges, que je souhaite me réorienter vers un poste en communication. Un poste de ce type s'est justement ouvert en interne, mais trop senior pour moi, donc je ne souhaite pas postuler. Du coup, ils m'orientent vers une rupture conventionnelle de mon contrat de travail, et ne souhaitent bien sûr pas me donner d'indemnités supérieure au minimum légal. Suite à de nombreux conseils, je souhaite les orienter vers un licenciement avec transaction, mais comment me conseillez vous d'engager cette discussion, et comment faire pour qu'il ne passe pas en licenciement pour raison sérieuse et valable (car insuffisance de résultats)?
Le mercredi 21 décembre 2011, 10:43 par Jérôme
Je rencontre ce jour ma DRH pour mettre en place ma convention de rupture conventionnelle que j'ai demandé. En fait je suis en arrêt maladie depuis novembre 2010 pour divers soucis neurologiques, cardiaques, dépression, tous liés, d'après les médecins qui me suivent, à l'anxiété et au stress engendré par mon responsable de service qui me harcèle depuis juillet 2007. J'ai lutté 3 ans sans relâche, en aquiéssant pour éviter le conflit et en serrant les dents à chaque réflexion désagréable visant à me destabiliser dans mon travail. Après 3 demandes d'entretiens accordés par mon responsable d'agence, qui est bien conscient du soucis (puisqu'il m'a d'ailleurs accordé 2 autres entretiens après le 1er, c'est donc qu'il estime ma requête louable), rien n'a été entrepris à l'encontre de mon responsable de service qui se réjouit de constater que mon absence depuis si longtemps est liée à l'altération de ma santé mentale. En clair, sachant qu'une rupture conventionnelle ne peut être demandée pour régler ce type de soucis, ma DRH m'a demandé plus de clarté dans mes intentions car j'ai tout de même osé lui faire part de ce harcèlement dont j'estime être victime. De ce fait, j'ai opté pour la rupture conventionnelle en estimant après avoir pesé le pour et le contre qu'un long combat ne vaudrait le coup que s'il se faisait dans l'intérêt d'un poste que je souhaite conserver. Or, si j'entamais une prochédure au CPH, cela serait long, ce serait à moi, une fois de plus de devoir prouver les faits, personne ne témoignerait (par peur je me doute), et au bout du compte mon métier ne me satisfaisant pas à 100% je finirai sans doute par quitter mon poste. Donc j'ai estimé plus honnête de laisser mon bourreau en place et de quitter mon poste la tête haute. Cependant, pourriez-vous me conseiller si je puis me permettre, sur le choix de cette rupture conventionnelle que j'ai du formuler pour raisons personnelles... Est-ce selon vous ce que je devais faire ou j'aurai du aller au CPH.... MERCI beaucoup de votre conseil car j'avoue que je suis totalement destabilisé...Bien cordialement,
Le mercredi 21 décembre 2011, 10:46 par Jérôme
Je précise que dans l'intérêt de mes collègues qui eux, resteront dans cette entreprise, j'ai tout dit à ma DRH, au moins pour ne pas m'estimer "complice" de cet homme.
Le vendredi 30 décembre 2011, 01:08 par VRP
je voudrais vous poser une question et connaître ainsi mes portes de sorties afin de défaire du sac de nœuds dans lequel je suis actuellement .
Voici donc ma situation;
J étais commerciale pour une entreprise pendant un an édemie .
Suite au décé de mon papa, j ai choisi d effectuer un changement radicale dans ma vie et j ai fais une demande de fongécif auprés de mon employeur afin de me former pour mon future métier qui n a strictement rien à voire avec le précédent.
Avant de partir en formation j ai subi des pressions énorment de mon employeur qui me poussait à partir de moi même et cela jusqu à la fin en rendant le véhicule de société ou ma R.H m avait même préparé une lettre de démisssion que je n avais plus qu à signer chose que je n ai pas faite.
Durant ma formation on m' a appris que l on avait embauché en C.D.I un nouveau commerciale sur mon secteur .
Cette année arrivant à 7semaines de ma fin de formation ,
j ai envoyé un courrier à mon employeur lui demandant une rupture conventionnel amiable celui ci ne me répondant pas au bout d un mois je l ai relancé téléphoniquement.
J ai eu une réponse favorable par recommandé au bout de 7semaines ,premiére entretient tout se passe bien ,nous nous mettons d accord avec la R.H qui me dit que pour des questions de logistique elle ne peut me réintégrer à l entreprise donc elle me dispence de mon préavis à domicil que pour la forme elle m enverra les recomandés pour les autres entretiens mais que la convention se gérera à distance par courrier , car de mon domicil au siége de la société j ai 6heures de route(3 à l allée ,3 au retour ).
Bref elle me donne beaucoup d accords oraux me disant qu elle revalidera ça par mail et me fait signer pour se couvrir en cas de recour prudhomale un papier de reprise effective .
En rentant à la maison je vois qu elle ne m a pas fait le mail de confirmation consernant ma dispence de préavis en étant payé à domicil je ne vois pas non plus ses autres promesses je lui envois donc un premier mail récapitulant tout ce quelle m avait dit pour qu elle me le confirme . Elle m en renvoi donc un disant seulement que je suis conviée à un second entretient .
J appelle plusieur fois le siège afin d avoir des réponses , pas de réponse, j envois plusieurs mails ,pas de réponses ,j appelle le jour de l entretient qui était prévu à l hotel ou devait se dérouler cet entretient au cas ou car de plus elle savait que c était le jour de remise des diplômes de ma fin de formation, l hotel me dit que rien n est réservé au nom de la société ni salon,ni piéce pour un entretient ,ni chambre .
Je part donc confiante à ma remise de diplome de fin d année comme cela était prévu ,quelques jours plustard elle m envoit un mail me disant que je ne me suis pas présentée au second entretient .Je vais donc à l hotel en question le réceptionniste me dit, qu une dame répondant au nom de la R.H avait attendu dans le couloir de l hotel quelques minutes puis c était présentée en disant que madame X était venue qu elle avait attendu .Aprés X appels et X mails adréssés à cette dame ,elle ne m envois pas de courrier recommandé comme quoi je ne me suis pas présentée,encore moins que je suis en absence injustifiée ,mais un pour venir signé ma convention 10 jours plustard alors qu elle savait que je rentrais à l hôpital ,mon médecin à donc décidé de me mettre en arret maladie pendant quinze jours me disant que ,comme je me faisais opérer des intestins je ne pouvais pas faire 6heures de route quelques jours plustart surtout vu la tournure que cela prenais .de plus entre temps je n' ai pas arrêté de la prévenir mais pas de réponse Ce jour pour la derniére fois aprés plusieur mails ,je lui demande ce que l on fait est ce que je monte lundi signé ma convention ou si elle est annulée et si je dois réintégrer mon poste ,en lui demandant pour la dernière fois ci les accords verbaux sont d actualisées ou pas .elle m en a renvoyait enfin un me disant que de ma faute ,la rupture était annulée que consernant la période de quinze jours avant mon arrêt je ne serai pas payée, que j aurais été payé si tout se serait bien passé alors on verra ca l année prochaine un courrier recommandé va partir, pour ma reprise de poste je lui ai demandé de ce fait qu elle me confirme par écrit si je devais me rendre au siége le lundi pour reprendre un véhicul et le nécessaire pour mon activitée et de me mettre en congés payé pour la période ou elle me dit en absence .
Elle m a juste répondu qu elle me convoqué pour une réintégration d une semaine au siége quinze jours plustard alors que puis je faire ? je sais que je vais avoir une pression phénoménale durant une semaine ou on ne va pas arrété de me demander ma démission et je me demande déjà que vont ils me donner comme travail sachant qu un autre VRP m a reprit ma clientelle je n ai donc plus de secteur d activité je me sent complétement démuni et financiérement je ne peux ni me permettre une perte financiére consernant ce mois de pseudo rupture amiable elle le sait je lui ai écrit et elle sait également que je ne peut me permettre de démissionner .
Que faire quelles sont mes possibles recours ?
Je ne voudrais pas me mettre dans mes tords .
Et elle me dit que nous somme en litige donc plus de rupture amiable possible .
D avance merci de me lire
Le mardi 3 janvier 2012, 14:38 par estelle
Voila mon père est technico commercial dans une société depuis plus d un an et il devait terminer fin février par une rupture conventionelle de contrat. Son employeur n etant pas satisfait de son travail et mon père ayant d autres projets.
Malheureusement il vient de lui être diagnostiqué un cancer qui heureusement est opérable il devrait si tout se passe bien pouvoir retravailler dans l année. Son médecin lui a fait un arrêt de 6 mois à partir de ce vendredi. (le temps de son traitement de son opération et du rétablissement)
Dans ce cas comment cela se passe t il ? est il protégé? est il obligé d'honorer cette rupture de contrat alors qu il ne pourra pas travailler pendant plusieurs mois et donc ne sera pas payé?
Merci d'avance de l attention que vous porterez à mon questionnement et les réponses que vous en donnerez
Le vendredi 10 février 2012, 17:07 par dou
1) l'employeur passe outre un congé maladie dans les "convocations" et la signature
2) la DGT ne vérifie pas si le salarié est en congé maladie lors de la signature.
3) comment la DGT peut-elle juger du libre consentement du salarié???(Une dépression peut alterer le consentement du salarié)
4) la DGT ne suit pas l'instruction du 23 mars 2010 et ne vérifie pas le contexte économique difficile ni ne recoupe au niveau national http://circulaire.legifrance.gouv.f...
5) c'est la "partie la plus diligente" qui envoie la rupture à la DGT: risque que cette partie diligente autoproclamée ne le soit pas, et que l'autre partie reste dans l'ignorance du non envoi ou du retard dans l'envoi
Le samedi 21 avril 2012, 08:11 par pp
y a t-il une nouvelle circulaire concernant la rupture conventionnelle pour un salarié en maladie ?
Le lundi 23 avril 2012, 15:06 par tina
le siège de la société qui m'employait depuis mars 1968 a déménagé le 14 décembre 2009, "encourageant" les personnes qui ne souhaitaient pas suivre, à se faire connaitre, déjà depuis le mois de juin. En octobre, j'ai donc commencé à voir la DRH, pour connaitre les indemnités auxquelles j'aurai "droit" et aussi savoir comment cela se passait. Il était question d'un licenciement pour faute grave, et à chaque rdv j'ai "négocié" seule,sans l'aide de syndicat. En décembre, je n'ai donc pas suivi et en janvier je suis retournée signer un document sur lequel était précisé que je ne pourrai intenter aucune action contre la société. J'ai perçu un chèque d'indemnités et me suis inscrite à Pole emploi. Entre temps sur les conseils d'un ami, j'ai rencontré son avocat, afin de savoir si les documents signés étaient conformes à la loi, et en lisant ces derniers l'avocat m'a précisé que je pouvais réclamer plus, de par mon ancienneté et les éléments qu'il avait en sa possession.J'ai ainsi fourni les derniers contrats de travail, à chaque changement de services, sans retrouver le 1er à mon entrée en mars 1968. Comme une amie négociait de son coté, j'ai attendu pour donner le feu vert, et je ne l'ai fait qu'en octobre 2011,en précisant les raisons de cette attente à engager une action. J'ai vu l'avocat 2 fois et payé une consultation (qui serait déduite des honoraires par la suite, comme écrit par courrier) Lors de ces visites, il m'a toujours laissé entendre que j'étais dans mon droit, et dans le cas contraire, bien sur, je n'aurai rien engagé...Depuis, je n'ai plus aucune nouvelle, malgré mes appels auprès de sa secrétaire qui me répond toujours qu'il est absent, et me rappellera (reprend mon numéro à chaque fois, mais jamais rappelée) et d'un mail qui est resté sans réponse. La dernière fois, j'ai meme demandé à sa secrétaire si j'avais bien réglé les honoraires, pensant que peut etre, cela était la raison de son silence... je suis surprise, d'ailleurs, de ne pas avoir signé de convention d'honoraires, et je n'ai pas pensé à le demander lorsque nous nous étions rencontrés. J'avoue être très surprise, car s'il ne pouvait pas s'occuper de mon dossier, il ne l'aurait pas pris (enfin c'est ce que je croyais) et je ne vois pas les raisons de ne pas le faire. la dernière fois j'ai dit à la secrétaire que j'aimerai reprendre mon dossier, mais elle ne m'a pas rappelée pour le mettre à ma disposition. Plus le temps passe et moins j'aurai la possibilité d'un recours, si recours il y a... Je ne sais vraiment pas quoi faire, car cela fait 2 ans 1/2 que je suis partie de la société. Je pensais voir le conseil des prud'hommes, mais je ne sais pas comment faire, car j'avais une très grande confiance en cet avocat, et là je suis un peu "perdue"... Je vous remercie de votre attention, et de vos conseils.