Source: http://pierrejaquet.com/blog/une-ecoliere-en-prison.html
Timestamp: 2018-10-21 16:53:26+00:00
Document Index: 315571451

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 10', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 37', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 40']

Une écolière en prison | Pierre Jaquet
Le droit international accorde une protection particulière aux enfants. Selon le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, tout enfant «a droit, de la part de sa famille, de la société et de l'État, aux mesures de protection qu'exige sa condition de mineur» (art. 24.1), et, selon le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, des «mesures spéciales de protection et d'assistance doivent être prises en faveur de tous les enfants et adolescents» (art. 10.3).
La Convention relative aux droits de l'enfant, qui a été ratifiée par Israël en 1991, contient toute une série de dispositions de protection des enfants. Elle dispose notamment que l'emprisonnement ne doit être qu'une mesure «de dernier ressort» et «aussi brève que possible» (art. 37.b), cela en «tenant compte des besoins des personnes de son âge» (art. 37.c). Elle prévoit aussi que l'enfant «a le droit de rester en contact avec sa famille par la correspondance et par les visites» (art. 37.c) et que l'enfant a «le droit de contester la légalité de sa privation de liberté devant un tribunal ou une autre autorité compétente, indépendante et impartiale» (art. 37.d). En matière pénale, l'enfant doit bénéficier «d'une assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée» (art. 40.2.b.ii) et il ne peut être interrogé qu'«en présence de son conseil juridique» et «de ses parents ou représentants légaux» (art. 40.2.b.iii).
La jeune fille a été mise en prison et interrogée sans être assistée par un avocat, en violation de son droit de contester la légalité de sa privation de liberté (art. 37.d) ainsi que d'avoir l'aide d'un conseil (art. 40.2.b.ii) et le soutien de ses parents (art. 40.2.b.iii).
À aucun moment, sa famille n'a été autorisée à communiquer avec elle ou à lui rendre visite, en violation de son droit à rester en contact avec sa famille (art. 37.c).
Même pendant la séance du tribunal, sa famille n'a pas pu l'approcher, ce qui semble violer son droit à ce qu'on tienne compte des besoins des enfants de son âge (art. 37.c). «"Mon cœur s'est brisé quand je l'ai vue au tribunal, menottes aux mains et les pieds entravés", dit sa mère, une Palestinienne de 50 ans accablée de chagrin. "Je lui avais amené une veste pour qu'elle n'ait pas froid, mais le juge m'a interdit de la lui donner"» (1).
Même si on admet que ce tribunal militaire était indépendant et impartial (art. 37.d), ce qui est très douteux (l'incident de la veste est particulièrement déplaisant), il reste que la jeune fille a été condamnée à deux mois d'emprisonnement sur la base de ses aveux, ce qui n'est pas acceptable (art. 40.2.b.iii). Son père l'a relevé: «Une fois dans les baraquements de l'armée israélienne, elle aurait pu reconnaître n'importe quel crime tellement elle avait peur» (2). C'est précisément à cause de cela que le droit international accorde une protection spéciale aux enfants.
(1) «Malak, 14 ans, icône des prisonniers palestiniens», La République du Centre, 4 février 2015.