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Timestamp: 2020-07-15 05:52:35+00:00
Document Index: 149198562

Matched Legal Cases: ['art 3', 'art 63', 'art 63', 'art 64', 'art 102', 'art 64', 'art 64', 'art 6', 'art 151', 'art 150', 'art 3', 'art 11', 'art 21', 'art 65', 'art 7', 'art 301', 'art 134', 'art 5', 'art 64', 'art 15', 'art. 15', 'art 11', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 23', 'art 106']

Les comptes du Canada - Les procédures financières - La procédure et les usages de la Chambre des communes, Troisième édition, 2017
Les Comptes publics du Canada
Les rapports du vérificateur général
Le Comité permanent des comptes publics
Le rôle financier de la Chambre des communes ne se termine pas avec le vote de crédits ou de mesures autorisant la création de recettes. La Chambre veille également à ce que les fonds fédéraux soient dépensés selon les montants et les fins autorisés par le Parlement495. Cette fonction de contrôle (souvent appelée « boucler la boucle ») est essentiellement assurée par le Comité permanent des comptes publics, qui examine les Comptes publics du Canada, ainsi que tous les rapports du vérificateur général du Canada, et qui fait rapport de ses constatations496.
En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques , le receveur général497 doit s’assurer que des comptes sont tenus pour chaque ministère et organisme du gouvernement. Ces comptes doivent indiquer toutes les dépenses effectuées au titre de chaque crédit, les recettes de l’État et les autres entrées et sorties de fonds du Trésor498, ainsi que les actifs, les passifs, les passifs éventuels de l’État et les réserves correspondantes qui sont jugées nécessaires à une présentation fidèle de la situation financière du Canada499. Les comptes de chaque ministère et organisme sont consolidés dans les comptes du Canada.
Chaque année, le président du Conseil du Trésor dépose un rapport détaillé des opérations financières de tous les ministères et organismes, qui s’intitule les « Comptes publics du Canada ». Le rapport doit être déposé500 au plus tard le 31 décembre suivant la fin de l’exercice visé par les comptes ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs501. Par pure tradition, les Comptes publics sont adressés au gouverneur général.
La raison d’être des Comptes publics du Canada est de fournir au Parlement — et partant au public — l’information qui lui permettra de comprendre et d’évaluer la position financière et les activités du gouvernement. Deux principes constitutionnels sont à la base du système de comptabilité publique : tous les droits et recettes qui échoient au gouvernement forment le Trésor, et le solde de celui-ci, après diverses imputations préalables, est approprié par le Parlement du Canada pour les services publics502.
La forme et le contenu des Comptes publics sont la responsabilité du président du Conseil du Trésor503 et du ministre des Finances504. Les états financiers sont établis sous la direction commune du président du Conseil du Trésor, du ministre des Finances et du receveur général du Canada505. La loi dispose que les comptes doivent comporter, pour l’exercice visé, les états de toutes les opérations financières du gouvernement ; les états de toutes les dépenses et recettes ; les états des ressources et charges directes ou éventuelles du Canada ; l’avis du vérificateur général sur les comptes, conformément à la Loi sur le vérificateur général ; et tout compte et toute information que le président du Conseil du Trésor et le ministre des Finances jugent nécessaires à une présentation fidèle de la situation financière du Canada à la fin de l’exercice506.
Depuis 2004, les Comptes publics se divisent en trois volumes. Le Volume I renferme les états financiers du Canada sur lesquels le vérificateur général a exprimé une opinion et fourni ses observations ; une analyse des états financiers et une comparaison sur 10 exercices d’informations financières ; les analyses des revenus et des charges ainsi que des comptes d’actifs et de passifs ; et divers résumés de recettes, dépenses, prêts et investissements à l’échelle du gouvernement. Le Volume II donne le détail des opérations financières du gouvernement pour chaque portefeuille ministériel. Le Volume III fournit des informations et des analyses complémentaires, comme les états financiers des fonds renouvelables, des paiements de transfert et des frais de la dette publique507.
Jusqu’en 1993, le troisième volume des Comptes publics renfermait également des informations financières sur les sociétés d’État. Ce volume a été remplacé par le « Rapport annuel au Parlement : les sociétés d’État et les autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts » ; il s’agit d’un rapport consolidé des activités et des opérations de toutes les sociétés d’État et de celles dans lesquelles le gouvernement du Canada a des intérêts508. Le rapport annuel était établi par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour le président du Conseil du Trésor, qui le déposait à la Chambre509.
En 2012, le Parlement a adopté des modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques qui ont eu pour effet de modifier les exigences de déclaration pour les sociétés d’État dans le but d’accroître l’accessibilité au public de renseignements de qualité et en temps opportun. Ce changement a eu pour effet d’éliminer l’exigence de dépôt du « Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d’État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts », et de faire attester le rapport par le vérificateur général du Canada. Le président du Conseil du Trésor rend désormais ces renseignements accessibles en ligne tous les trimestres.510 Chaque société d’État est toujours tenue de déposer un rapport annuel et de leur activités conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques 511.
Le vérificateur général du Canada est un haut fonctionnaire du Parlement, nommé par le gouverneur en conseil en vertu de la Loi sur le vérificateur général , pour vérifier les Comptes publics du Canada et enquêter sur les activités financières du gouvernement fédéral512. Il est nommé à titre inamovible pour un mandat de 10 ans, et le mandat n’est pas renouvelable513. Le poste a été créé par l’ Acte des comptes publics de 1878514. Cette loi a été remplacée en 1886 et en 1931 par l’ Acte du revenu consolidé et de l’audition 515, qui a été remplacé à son tour par la Loi sur l’administration financière 516 en 1951. À l’origine, le vérificateur général n’était responsable que de la vérification des dépenses, avant qu’elles ne soient faites (vérification avant paiement) et une fois qu’elles l’étaient (vérification après paiement). En 1977, le Parlement adopté l’actuelle Loi sur le vérificateur général , qui élargit le mandat du vérificateur général au-delà du simple contrôle de l’exactitude des états financiers du gouvernement, l’autorisant à vérifier si le gouvernement gère bien ses activités financières517.
En 2006, le Parlement adopté la Loi fédérale sur la responsabilité , qui confère au vérificateur général le pouvoir de soumettre à une vérification les bénéficiaires de fonds versés par le gouvernement fédéral518. Ainsi, le vérificateur général pourra vérifier les états financiers des bénéficiaires de la plupart des subventions et contributions fédérales pour établir s’ils se sont conformés aux obligations de l’accord de financement ; s’ils ont respecté les principes d’économie et d’efficience dans l’utilisation des fonds ; s’ils ont établi des procédures satisfaisantes pour évaluer l’efficacité de leurs activités et en faire rapport ; s’ils ont tenu régulièrement des comptes et les registres essentiels ; et s’ils ont pris en considération l’effet des fonds utilisés sur l’environnement.
En tant que vérificateur des Comptes publics du Canada, le vérificateur général examine les états financiers du gouvernement afin de s’assurer que l’information est présentée fidèlement, conformément aux conventions comptables énoncées, et de façon cohérente par rapport à l’année comptable précédente. La Loi sur la gestion des finances publiques 519 établit des responsabilités additionnelles dans le cas d’examens spéciaux concernant les sociétés d’État. Le vérificateur général a le pouvoir d’entreprendre les examens et enquêtes qui lui paraissent nécessaires pour lui permettre de faire rapport comme il est prévu par la Loi sur le vérificateur général 520.
Le Bureau du vérificateur général effectue trois types de vérifications : d’attestation, de conformité et de gestion au titre de l’optimisation des ressources. La vérification d’attestation a pour but de vérifier que le gouvernement tient les dossiers nécessaires et qu’il présente fidèlement sa situation financière globale521. La vérification de conformité examine si le gouvernement perçoit et dépense seulement les crédits autorisés par le Parlement et aux seules fins approuvées par celui-ci. Enfin, la vérification de gestion permet de déterminer si les programmes du gouvernement ont été gérés de manière à accorder toute l’importance voulue à l’économie, à l’efficience et aux effets sur l’environnement. Elle confirme aussi au Parlement que le gouvernement dispose des moyens voulus pour mesurer l’efficacité de ses programmes lorsqu’il est raisonnable et approprié de le faire522. Depuis 1995, il est aussi chargé de vérifier dans quelle mesure les activités des ministères atteignent les objectifs en matière d’environnement et de développement durable523.
Si cela ne fait pas entrave aux attributions principales du Bureau, le gouverneur en conseil peut demander au vérificateur général de faire enquête et rapport sur toute question liée aux affaires financières du Canada ou aux biens publics, ainsi que sur toute personne ou organisation qui a reçu ou sollicite l’aide financière du gouvernement524.
Chaque année, le vérificateur général doit remettre un rapport à la Chambre des communes dans lequel il porte à son attention les cas où il a constaté que :
les comptes n’ont pas été tenus d’une manière régulière ou qu’il n’a pas été correctement rendu compte des deniers publics ;
les procédures comptables appliquées ont été insuffisantes pour assurer un contrôle efficace du recouvrement et de la dépense des deniers publics ;
des sommes ont été dépensées sans souci d’économie ou d’efficience ou à d’autres fins que celles approuvées par le Parlement ;
des procédures adéquates pour mesurer et faire rapport de l’efficacité des programmes n’ont pas été mises en place ;
des dépenses ont été effectuées sans égard aux questions liées à l’environnement et au développement durable525.
La Loi sur le vérificateur général dispose que le rapport annuel doit être remis au Président de la Chambre des communes au plus tard le 31 décembre de l’année à laquelle il se rapporte et que, dès réception du rapport, le Président le dépose sans délai. Si la Chambre ne siège pas, le rapport est déposé dans les 15 jours de séance qui suivent sa réception526. À la demande du vérificateur général, le Président a souvent accepté de déposer le rapport à une heure précise527. Une fois déposé, le rapport est automatiquement renvoyé au Comité permanent des comptes publics528. Avant le dépôt du rapport à la Chambre, le vérificateur général donne habituellement une séance d’information, à huis clos, sur le contenu du rapport aux membres du Comité des comptes publics. En outre, le président du Comité invite habituellement les députés à une séance d’information à huis clos529, qui leur permet d’examiner le rapport qui sera déposé plus tard ce jour-là et d’obtenir des explications des responsables. Normalement, il se tient aussi un huis clos semblable pour les médias.
La Loi a été révisée en 1994 pour autoriser le vérificateur général à présenter jusqu’à trois rapports par année en sus de son rapport annuel, de tout rapport spécial sur une affaire très importante ou urgente ou de tout rapport spécial sur le financement du Bureau du vérificateur général530. Avant le dépôt d’un rapport supplémentaire, le Président doit être informé par écrit du sujet du rapport, et le rapport lui-même est remis au Président le 30e jour suivant le préavis ou à l’expiration d’un délai plus long, indiqué dans l’avis531. Le Président doit déposer le rapport sans délai ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 jours de séance suivant la réception du rapport.
Depuis l’entrée en vigueur des dispositions de 1994, le rapport annuel du vérificateur général est déposé à la Chambre des communes en plusieurs volumes. Le premier volume est habituellement déposé à l’hiver et fait le suivi des progrès réalisés par le gouvernement en réponse aux recommandations formulées dans des rapports de vérification de gestion précédents. Le deuxième est déposé au printemps et le dernier, à l’automne532. Depuis 2010, l’usage veut qu’on dépose deux volumes, l’un au printemps et l’autre à l’automne533. Chaque volume renferme des rapports, numérotés individuellement534, présentant les résultats des diverses vérifications de gestion (autrefois appelées vérifications d’optimisation des ressources) des ministères et organismes. À côté de certains rapports du vérificateur général, on peut trouver aussi des rapports du commissaire à l’environnement et au développement durable535.
Aux termes du Règlement , tous les rapports du vérificateur général, ainsi que les Comptes publics du Canada, sont automatiquement renvoyés au Comité permanent des comptes publics dès qu’ils sont déposés à la Chambre536. Depuis 1987, le Comité est également chargé de l’examen du budget annuel du Bureau du vérificateur général.
Depuis 1958, le Comité est présidé par un député de l’Opposition officielle, alors que les membres reflètent proportionnellement les divers partis reconnus à la Chambre537. Le Comité a comme fonctions principales de s’assurer que les deniers publics sont dépensés aux fins approuvées par le Parlement et que de saines méthodes de gestion sont appliquées dans les prévisions, les contrats et l’administration en général. Le Comité ne s’interroge pas sur le bien-fondé de la politique du gouvernement, mais il se préoccupe plutôt des aspects économiques et efficaces de son administration. Le Comité fait régulièrement part de ses constatations à la Chambre. Ses rapports renferment habituellement des conclusions et des recommandations sur des questions visant l’amélioration des méthodes et contrôles financiers et de gestion des ministères, des organismes et des sociétés d’État538.
Dès 1341, Édouard III avait reconnu le principe que les sommes accordées à la Couronne devraient être contrôlées pour s’assurer qu’elles étaient dépensées à bon escient. Voir Driedger, « Money Bills and the Senate », p. 30.
Art 108(3) g ) du Règlement . Voir Commission royale sur la gestion financière et l’imputabilité, Rapport final (Ottawa : Ministre des Approvisionnements et Services, mars 1979), et en particulier la Partie V, « Le Parlement : L’alpha et l’omega de l’imputabilité », p. 421–76. Pour plus d’information, voir le chapitre 20, « Les comités ».
Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux fait aussi fonction de receveur général du Canada ( Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux , LC 1996, c 16, art 3(3)).
Loi sur la gestion des finances publiques , supra note 6, art 63(1).
Ibid ., art 63(2).
Les Comptes publics du Canada peuvent être déposés auprès du Greffier de la Chambre, avec mention du dépôt dans les Journaux . Voir, par exemple, Journaux , 1er décembre 2008, p. 59. Le rapport peut cependant être déposé par un ministre à la Chambre même. Voir, par exemple, Journaux , 29 octobre 2014, p. 1659. Pour plus d’information sur le dépôt de documents, voir le chapitre 10, « Le programme quotidien ».
Loi sur la gestion des finances publiques , supra note 6, art 64(1).
Loi constitutionnelle de 1867 , supra note 1, art 102 à 106. Voir aussi Receveur général du Canada, Comptes publics du Canada 2015 , vol. 1, Section 2, « Préface des états financiers consolidés du gouvernement du Canada » (Ottawa : Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux, 2015), p. 2.2.
Le Conseil du Trésor est un comité du Cabinet, présidé par le ministre désigné comme le président du Conseil du Trésor. Le Conseil, qui comprend cinq autres ministres, dont celui des Finances, est responsable de la gestion des services publics, notamment de la politique administrative et des pratiques de gestion financière. Le Conseil est également l’employeur fédéral, et il représente le gouvernement dans toutes les questions concernant les fonctionnaires fédéraux. Voir McMenemy, The Language of Canadian Politics , p. 392–3. Le Conseil est doté d’un organe administratif, le Secrétariat, qui exerce un double mandat : appuyer le Conseil du Trésor, à titre de comité de ministres, et assumer ses responsabilités légales comme organisme fédéral central. Son responsable s’appelle le secrétaire du Conseil du Trésor. De 1993 à 2003, le secrétaire faisait aussi fonction de contrôleur général du Canada. En 2004, le poste de contrôleur général du Canada a été créé et le Bureau du contrôleur général est devenu une entité distincte au Secrétariat du Conseil du Trésor. Les normes de contrôle financier, les procédures de rapport et l’évaluation des programmes des ministères et organismes fédéraux sont au nombre de ses responsabilités. Voir McMenemy, The Language of Canadian Politics , p. 69.
Loi sur la gestion des finances publiques , supra note 6, art 64(2).
Receveur général du Canada, Comptes publics du Canada 2015 , vol. 1, Section 2 « Énoncé de responsabilité », p. 2.3.
Loi sur la gestion des finances publiques , supra note 6, art 64(2) ; Loi sur le vérificateur général , LRC 1985, c A-17, art 6 [ Loi sur le vérificateur général ].
Receveur général du Canada, Comptes publics du Canada 2015 , vol 1, « Introduction aux Comptes publics du Canada : Présentation des Comptes publics du Canada ».
Une société d’État a la structure d’une entreprise privée, mais elle est créée par une loi et appartient à l’État. Bien qu’elles fassent rapport au Parlement par l’entremise d’un ministre désigné à cet effet, les sociétés d’État ne sont pas sous l’autorité directe d’un ministre. Voir McMenemy, The Language of Canadian Politics , p. 93–4.
À l’instar des Comptes publics du Canada, ce rapport était habituellement déposé auprès du Greffier de la Chambre, et mention du dépôt était faite dans les Journaux . Voir, par exemple, Journaux , 16 décembre 1999, p. 831 ; 13 décembre 2002, p. 311 ; 12 juin 2003, p. 928 (révision), 28 janvier 2008, p. 345. Ce rapport a été déposé pour la dernière fois le 9 décembre 2011 ( Journaux , p. 640).
Loi sur la gestion des finances publiques , supra note 6, art 151 et 152. Pour plus d’information, voir le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor (http://www.tbs-sct.gc.ca).
Loi sur la gestion des finances publiques , supra note 6, art 150(1). Voir, par exemple, Journaux , 26 mars 2015, p. 2294.
McMenemy, The Language of Canadian Politics , p. 9–10. Un haut fonctionnaire du Parlement est un fonctionnaire nommé, qui est responsable devant le Parlement de l’exécution de fonctions conférées par une loi.
Pour la nomination et le mandat du vérificateur, voir la Loi sur le vérificateur général , supra note 506, art 3. En 2011, le paragraphe 3(2) de la Loi a été abrogé, ce qui a éliminé l’obligation pour le titulaire de la charge de prendre sa retraite à l’âge de 65 ans.
Acte des comptes publics , supra note 381, art 11 à 56.
Acte concernant le revenu public, l’opération des emprunts autorisés par le parlement, et l’audition des comptes publics , LRC 1886, c 29, art 21 à 59 ; Loi du revenu consolidé et de la vérification, 1931 , LC 1931, c 27.
Loi pourvoyant à l’administration financière du gouvernement du Canada, à la vérification des comptes publics et au contrôle financier des corporations de la Couronne , LC 1951, c 12, art 65 à 75.
Supra note 506, art 7(2) b ) à f ). En 1995, un rappel au Règlement a été invoqué à la Chambre à propos de la recevabilité du rapport annuel du vérificateur général au motif que le vérificateur avait outrepassé son mandat, défini dans la Loi sur le vérificateur général , supra note 506, en faisant des « déclarations tendancieuses » sur le rôle du Parlement relativement à la dette nationale ( Débats , 18 octobre 1995, p. 15530–2). Le Président Parent a répondu qu’il n’avait pas d’autorité en matière de droit et qu’il ne pouvait donc pas décider si le contenu du rapport était conforme ou non aux prescriptions de la loi et, par voie de conséquence, statuer que le rapport était irrecevable ( Débats , 25 octobre 1995, p. 15812–3).
Loi fédérale sur la responsabilité , LC 2006, c 9, art 301 à 305 [ Loi fédérale sur la responsabilité ]. La Loi donnait suite en cela à la recommandation no 24 formulée par le Comité permanent des comptes publics dans son neuvième rapport, intitulé « Chapitres 3 (Le Programme de commandites), 4 (Les activités de publicité) et 5 (La gestion de la recherche sur l’opinion publique) du rapport de novembre 2003 de la vérificatrice générale », présenté à la Chambre le 7 avril 2005 ( Journaux , p. 594). Pendant ses audiences sur le Programme des commandites, le Comité avait été irrité par le fait que le vérificateur général du Canada, contrairement aux vérificateurs généraux de plusieurs provinces, n’était pas habilité par la loi à vérifier les états financiers d’entités non gouvernementales bénéficiaires de fonds publics.
Supra note 6, art 134(1) à (3). Outre la vérification financière annuelle des sociétés d’État, le vérificateur peut aussi faire des examens spéciaux pour vérifier que les systèmes et pratiques des sociétés d’État fournissent une assurance raisonnable que les actifs sont protégés, que la gestion des ressources est économique et efficiente et que le déroulement des activités est efficace. Voir Bureau du vérificateur général du Canada, Budget des dépenses 2013–2014 : Rapport sur le rendement (Ottawa : Bureau du vérificateur général du Canada, 2014), p. 6.
Supra note 506, art 5 et 6 ; Loi sur la gestion des finances publiques , supra note 6, art 64.
Bureau du vérificateur général du Canada, Budget des dépenses 2013–2014 : Rapport sur le rendement , p. 6. Voir, par exemple, Receveur général du Canada, Comptes publics du Canada 2014 , vol. 1, Section 2, « Rapport de l’auditeur indépendant » (Ottawa : Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux, 2014), p. 2.4.
Bureau du vérificateur général du Canada, Budget des dépenses 2013–2014 : Rapport sur le rendement , p. 6.
Loi sur le vérificateur général , supra note 506, art 15.1 et 21.1–24. L’art. 15.1 de la Loi a créé le poste de commissaire à l’environnement et au développement durable au sein du Bureau du vérificateur général. Voir aussi Bureau du vérificateur général du Canada, Budget des dépenses 2013–2014 : Rapport sur le rendement , p. 7.
Loi sur le vérificateur général , supra note 506, art 11. Pour entreprendre une vérification qui n’entre pas dans le mandat légal du Bureau, le vérificateur doit obtenir une telle autorisation. Le pouvoir prévu à l’article 11 est conféré par décret. Voir, par exemple, Rapport de la vérificatrice générale du Canada à la ministre du Patrimoine canadien, L’utilisation des fonds publics par l’ancien lieutenant -gouverneur du Québec (Ottawa : Bureau du vérificateur général du Canada, juin 2007), p. 7–8, 20. Pour plus d’information, voir le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada (http://www.oag-bvg.gc.ca).
Loi sur le vérificateur général , supra note 506, art 7(2).
Ibid ., art 7(3).
Dans le passé, le Président déposait les rapports du vérificateur général juste avant les Déclarations de députés. Voir, par exemple, Journaux , 23 novembre 2004, p. 245 ; 30 octobre 2007, p. 112. Depuis juin 2011, les rapports sont déposés le mardi ou le jeudi durant les Affaires courantes. Voir, par exemple, Journaux , 9 juin 2011, p. 35 ; 28 avril 2015, p. 2423.
Art 108(3) g ) du Règlement .
Les députés sont libres de quitter la salle à tout moment, mais ils doivent s’engager à ne pas accorder d’entrevues et à ne pas divulguer le contenu du rapport avant son dépôt. Le personnel de recherche des députés peut aussi assister au huis clos, mais il doit être parrainé par un député et doit demeurer dans la salle jusqu’au moment du dépôt du rapport. Pour plus d’information sur les huis clos, voir la section intitulée « Le secret budgétaire » du présent chapitre.
Loi sur le vérificateur général , supra note 506, art 7(1), 8(1) et 19(2). Le droit de présenter plusieurs rapports est conféré par la Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (rapports) , LC 1994, c 32. Le Bureau du vérificateur général voit cette autorisation comme l’occasion de fournir au Parlement une information plus actuelle et pertinente, ce qui favorise la reddition de comptes au gouvernement. Le vérificateur général s’efforce de planifier le dépôt de ses rapports en fonction du calendrier de la Chambre des communes. En 2005, les paragraphes 7.1(1) et (2) ont été ajoutés à la Loi sur le vérificateur général , supra note 506 accordant ainsi au vérificateur général le droit d’effectuer des enquêtes et de faire rapport de certaines grandes sociétés qui reçoivent d’importantes sommes d’argent. En 2006, le paragraphe 7.1(1) a été modifié pour élargir la catégorie de bénéficiaires de subventions, de contributions et de prêts susceptibles d’être visés par une enquête du vérificateur général. Ces modifications ont été adoptées dans les mesures législatives suivantes : Loi d’exécution du budget de 2005 , LC 2005, c 30, et Loi fédérale sur la responsabilité , supra note 518. Les rapports découlant de ces enquêtes peuvent être ajoutés au rapport annuel ou à tout autre rapport additionnel déposé à la Chambre.
Loi sur le vérificateur général , supra note 506, art 7(5). Advenant une prorogation ou une dissolution de la législature durant la période de préavis, le vérificateur général doit retirer le préavis en question et en soumettre un nouveau de façon à reporter la date de présentation de son rapport.
Voir, par exemple, rapport de 2005 ( Journaux , 15 février 2005, p. 432 ; 5 avril 2005, p. 580 ; 22 novembre 2005, p. 1306) ; rapport de 2007 ( Journaux , 13 février 2007, p. 996 ; 1er mai 2007, p. 1300 ; 30 octobre 2007, p. 112). En 2006, l’élection générale a retardé le dépôt du volume de février, de sorte que les volumes d’hiver et du printemps ont été déposés en mai en tant que Volume 1 ( Journaux , 16 mai 2006, p. 179). Le Volume 2 a été déposé en novembre ( Journaux , 28 novembre 2006, p. 820).
Voir, par exemple, Journaux , 20 avril 2010, p. 244 ; 26 octobre 2010, p. 808 ; 6 mai 2014, p. 883 ; 25 novembre 2014, p. 1833.
Les rapports sont numérotés par ordre de parution par volume.
Loi sur le vérificateur général , supra note 506, art 23. Voir, par exemple, Journaux , 7 octobre 2014, p. 1595.
Art 108(3) g ) du Règlement . Pour plus d’information, voir le chapitre 20, « Les comités ».
C’est dans le discours du Trône de 1958 qu’a été pris l’engagement de faire présider le Comité permanent des comptes publics par un député de l’Opposition officielle ( Débats , 12 mai 1958, p. 7). Voir les observations du premier ministre John Diefenbaker ( Débats , 13 mai 1958, p. 35). Voir aussi Ward, The Public Purse , p. 218–9. Non seulement cette pratique a-t-elle été codifiée en novembre 2002, mais le Règlement exige depuis que le premier vice-président du Comité soit un député du parti ministériel et le deuxième vice-président, un député de l’opposition provenant d’un autre parti que celui de l’Opposition officielle (art 106(2) du Règlement ; Journaux , 5 novembre 2002, p. 162–4). Voir aussi huitième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre et adopté le 22 octobre 2004 ( Journaux , p. 136).
Voir, par exemple, quatrième rapport du Comité intitulé « Le système de gestion des dépenses au centre du gouvernement et le système de gestion des dépenses dans les ministères », présenté à la Chambre le 25 février 2008 ( Journaux , p. 460) ; 15e rapport du Comité, intitulé « Le chapitre 6, les examens spéciaux des sociétés d’État – 2011, du rapport du printemps 2012 du vérificateur général du Canada », présenté à la Chambre le 10 juin 2013 ( Journaux , p. 3355) ; 20e rapport du Comité, intitulé « Le chapitre 2, Les rapports exigés des organisations fédérales du rapport du printemps 2015 du vérificateur général du Canada », présenté à la Chambre le 17 juin 2015 ( Journaux , p. 2812).