Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3393-PGP
Timestamp: 2017-10-22 21:08:23+00:00
Document Index: 110648335

Matched Legal Cases: ["l'article 680", "l'article 787", "l'article 810", 'art.672', "l'article 1842", "l'article 1843", '§ 20', "l'article 1843", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 1844", 'art. 680']

ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Autres dispositions contenues dans les contrats de société
3393-PGPENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Autres dispositions contenues dans les contrats de société1
BOI-ENR-AVS-10-40-20120912
L'article 810 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les différentes dispositions contenues dans les actes et déclarations ou leurs annexes établis à l'occasion de la constitution de sociétés sont exonérées du droit fixe des actes innomés prévu à l'article 680 du CGI.
En ce qui concerne les engagements de conservation de parts ou d'actions prévus, en matière de droits de mutation à titre gratuit, par l'article 787 B du CGI, lorsqu'ils sont insérés dans un acte de constitution de société dont les apports sont exonérés suivant des dispositions du premier alinéa de l'article 810 bis du CGI, cf. BOI-ENR-AVS-10-10-10-III-C.
Remarque : Lorsqu'un acte contient plusieurs dispositions indépendantes donnant ouverture, les unes à une imposition proportionnelle ou progressive, les autres à une imposition fixe, il n'est rien perçu sur ces dernières dispositions, sauf application de l'imposition fixe la plus élevée comme minimum de perception, si le montant des impositions proportionnelles ou progressives exigibles est inférieur (CGI, art.672).
En vertu de l'article 1842 du code civil, les sociétés autres que les sociétés en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation.
L'article 1843 du code civil précise que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas.
Enfin, l'article 1843-1 du code civil ajoute que l'apport d'un bien ou d'un droit soumis à publicité pour son opposabilité aux tiers peut être publié dès avant l'immatriculation et sous la condition que celle-ci intervienne.
L'article 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 définit les modalités de reprise des engagements par la société. À cet égard, il prévoit deux procédés de reprise automatique des actes passés pour le compte de la société en formation selon que les actes en cause ont été passés avant ou après la signature des statuts :
Les textes précités (I § 20 et suivants) ne comportent aucune distinction quant à la nature des engagements souscrits au nom de sociétés en formation. Les actes translatifs de propriété ou de jouissance de biens de toute nature passés dans les conditions prévues par ces dispositions doivent donc être considérés comme entrant dans leurs prévisions.
Par ailleurs, il résulte de l'article 1843 du code civil que la reprise par la personne morale des engagements souscrits pour le compte de la société en formation est purement facultative et opère rétroactivement la substitution de la société à la personne qui a agi en son nom.
Il en est bien entendu de même dans le cas prévu à l'article 6 du décret du 3 juillet 1978 où les engagements sont souscrits par un mandataire. En pareille hypothèse, ce sont les mandants et non la société qui doivent, selon le cas, être réputés acquéreurs ou preneurs.
Dans le second cas, la personne qui a contracté au nom de la société en formation (ou les mandants, dans l'hypothèse où il a été donné mandat de contracter dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978) est considérée, tant au point de vue fiscal que civil, comme acquéreur ou preneur définitif du bien concerné, à moins, bien entendu, que la réalisation de la convention n'ait été expressément subordonnée à la ratification ultérieure de la société au nom de laquelle le contrat a été passé.
C'est ainsi qu'une société anonyme avec offre au public n'est susceptible d'être considérée comme étant en formation qu'à compter du jour du dépôt au greffe du Tribunal de commerce du projet de statuts signé des fondateurs prévu à l'article L 225-2 du code de commerce.
De même, en ce qui concerne les sociétés anonymes sans offre au public et les sociétés à responsabilité limitée, le point de départ de la période de formation est la date du dépôt des fonds provenant des souscriptions ou, en cas d'apports en nature, la date de la désignation de commissaires aux apports par les futurs associés ou le président du Tribunal de commerce(Code de commerce, art. L223-7 , code de commerce, art. L225-5, code de commerce, art L225-8, code de commerce, art. L225-12).
L'article L251-4 du code de commerce prévoit que les personnes qui ont agi au nom d'un groupement d'intérêt économique en formation avant qu'il ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues, solidairement et indéfiniment, des actes ainsi accomplis à moins que le groupement, après avoir été régulièrement constitué et immatriculé, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par le groupement.
Toutefois, la liberté des parties subit deux restrictions résultant de l'article 1844-1 du code civil.
Il s'agit de simples prêts soumis, éventuellement, au droit fixe prévu pour les actes innomés (CGI, art. 680), cf .BOI-ENR H 10-10-10-II-A.
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