Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006309438&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=19841231&categorieLien=id
Timestamp: 2013-05-22 12:23:28+00:00
Document Index: 316700229

Matched Legal Cases: ['art. 97', "l'article 256", "l'article 257", "l'article 257", "l'article 257", 'art. 243', 'art. 77', 'art. 78', 'art. 129', 'art. 298']

Code général des impôts, CGI. - Article 269 | Legifrance
Code général des impôts, CGI. - Article 269
Modifié par Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 97 JORF 30 décembre 1984
1 Le fait générateur de la taxe est constitué :
a Pour les livraisons et les achats, par la délivrance des biens et, pour les prestations de services y compris les travaux immobiliers, par l'exécution des services ou des travaux; pour les livraisons autres que celles visées au deuxième alinéa du II de l'article 256 ainsi que pour les prestations de services qui donnent lieu à l'établissement de décomptes ou à des encaissements successifs, le fait générateur est réputé intervenir lors de l'expiration des périodes auxquelles ces décomptes et encaissements se rapportent;
b Pour les livraisons à soi-même entrant dans le champ d'application de l'article 257-7°, par la livraison qui doit intervenir, au plus tard, lors du dépôt à la mairie de la déclaration prévue par la réglementation relative au permis de construire (1);
c Pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société entrant dans le champ d'application du 7° de l'article 257, par l'acte qui constate l'opération ou, à défaut, par le transfert de propriété.
2 La taxe est exigible :
a Pour les livraisons et les achats visés au a du 1 et pour les opérations mentionnées au b et au c du 1, lors de la réalisation du fait générateur;
b Pour les livraisons de viandes prévues à l'article 257-9°, lors du premier enlèvement en suite d'abattage;
c Pour les prestations de services y compris les travaux immobiliers, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur autorisation du directeur des services fiscaux, d'après les débits (2).
Les entrepreneurs de travaux immobiliers peuvent, dans des conditions et pour les travaux qui sont fixés par décret, opter pour le paiement de la taxe sur les livraisons (3).
1) Annexe II, art. 243 à 245.
2) Annexe III, art. 77.
3) Annexe III, art. 78 à 84.
CGI 256 II
CGI 257 7°, 9°
CGIAN2 243
CGIAN2 244
CGIAN2 245
CGIAN3 77
CGIAN3 78
CGIAN3 79
CGIAN3 80
CGIAN3 81
CGIAN3 82
CGIAN3 83
CGIAN3 84
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 129, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 298 bis (V)