Source: http://29-56.cidoi.fr/informations-utiles/liberaux-procedure-darret-de-soins.html
Timestamp: 2019-08-26 04:55:32+00:00
Document Index: 275223832

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

CIDOI Finistère Morbihan - Libéraux - procédure d'arrêt de soins
Les arrêts de prise en soins - comment faire?
Vous nous sollicitez régulièrement afin de connaître dans quel cadre vous pouvez arrêter une prise en soins.
La procédure est relativement simple mais doit être rigoureusement observée.
le code de santé publique indique que pour un arrêt de soins, vous devez faire parvenir un recommandé avec accusé de réception, ou une remise en main propre avec attestation de remise, d'un courrier informant le patient de l'arrêt des soins, de la date d'arrêt de soins, et accompagné de la liste des infirmiers des communes du département. Nous vous demandons de juste donner la liste des infirmiers des communnes environnantes
vous devez en informer le médecin traitant de la date d'arrêt des soins
vous devez faire parvenir copie du courrier au patient au CIDOI par mail au format pdf
Quel délai pour l'arrêt des soins?
A savoir que nous avons 2 cas de figure:
arrêt des soins "classique": le code de santé publiqué indique comme délai, un "délai raisonnable". Pour le CIDOI 29-56, nous avons estimé que ce dit délais était de 15 jours fermes.
arrêt des soins suite à violence:
vous devez informer immédiatement votre conseil de tout acte de violence à votre encontre (ceci est aussi vrai pour les salariés) au conseil de l'Ordre: cidoi29-56@ordre-infirmiers.fr et vous pouvez appeler la plateforme de soutien
nous verrons alors comment vous porter assistantce (appel aux autoristés, forces de l'ordre,...)
Suivant les cas de figures et l'accompagnement que nous pourrons mettre en place, le délai peut être réduit, sur avis écrit du président, à 48h voir moins.