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Timestamp: 2020-07-09 18:14:39+00:00
Document Index: 271521629

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 32', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 7']

1. 1. Finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel et base juridique du traitement
c) Pour la bonne exécution des obligations prévues par la loi, les règlements ou la norme communautaire, ainsi que pour se conformer aux dispositions émises par les autorités publiques légales ou par les organismes de vigilance et de contrôle auxquels Bignami SpA est soumise. Dans ce cas, la base juridique du traitement consiste dans l'accomplissement d'une obligation légale au sens de l'art. 6.1, lett. c) du RGDP).
d) Avec votre consentement explicite préalable, pour des finalités accessoires à la prestation des services statutaires et réglementaires, tels que, à titre d’exemple, pour profiter des services “News Alert” par e-mail ou par sms, pour recevoir la newsletter relative aux activités de Bignami S.p.A. ou des brochures promotionnelles, pour des enquêtes sur la qualité des services ou pour des enquêtes statistiques. Dans ce cas la base juridique du traitement consiste dans la manifestation du consentement explicite au sens de l’art. 6.1, lett. a) du REG. UE).
Le refus de fournir vos données personnelles ou le non consentement de leur traitement implique l’impossibilité pour Bignami S.p.A. de mettre en place les prestations demandées et de mettre en œuvre les objectifs énoncés au point 1, lettre a) b) et c) de ce document. Cependant, la transmission des données pour les finalités au point 1, lettre d est facultative et la personne intéressée est libre de donner son consentement au traitement ou de le refuser. Même après avoir donné son consentement au traitement des données, la personne intéressée est libre le révoquer en tout moment.
Le traitement de vos données personnelles reposera sur les principes de licéité, de loyauté et de transparence, en protégeant votre vie privée et celle de vos proches, en observant les principes énoncés dans l’article 5 du REG. UE. Le traitement pourra être effectué en modalité manuelle, avec documents papier et à l’aide d’outils électroniques ou des systèmes automatisés.
Vos données personnelles seront traitées en utilisant des mesures de sécurité techniques et organisationnelles au sens de l’art. 32 du REG. UE, de manière à garantir un niveau de sécurité approprié au risque, tout en minimisant les risques de destruction ou de perte, d'accès non autorisé ou de traitement non conforme à l'objectif de la collecte.
Vos données personnelles ne feront pas l’objet d’un processus de prise de décision automatisée ou de profilage.
4. Catégories particulières de données personnelles (“données sensibles”)
Au sens de l’art. 9 paragraphe 1 du REG. UE, l’on considère “données sensibles” les données personnelles qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que les données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique.
Pour la mise en œuvre de ses objectifs statutaires et réglementaires, et en particulier pour la prestation de services d’assistance sanitaire intégrative au SSN, Bignami S.p.A. pourrait traiter Vos données sensibles, telles que les données relatives à votre état de santé ou à celui de vos proches, ainsi que celles relatives à votre appartenance à un syndicat.
Le traitement des données sensibles pourra avoir lieu si la personne intéressée a donné son consentement explicite, au sens de l’art. 9, paragraphe 2, lett. d) du REG. UE, même sans le consentement de la personne intéressée quand le traitement est effectué, dans le cadre de ses activités légitimes et avec des garanties appropriées, par une association ou par une autre organisation non lucrative poursuivant des finalités syndicales, à condition que le traitement concerne uniquement les membres, les anciens membres, ou les personnes ayant des contacts réguliers avec l’association ou l’organisation pour ses finalités et que les données personnelles ne soient pas communiquées à l’extérieur sans le consentement de la personne intéressée.
Au sens de l’art. 9, paragraphe 2, lett. h) du REG. UE, par ailleurs, les données sensibles peuvent être traitées sans consentement même au cas où le traitement serait nécessaire, entre autres, pour la gestion des systèmes et des services sanitaires ou sociaux sur la base du droit italien ou de l’Union Européenne.
Vos données personnelles ne feront pas l’objet de diffusion.
Pour l’accomplissement des finalités exposées au point 1) de cette information, Bignami S.p.A. peut avoir la nécessité de communiquer vos données personnelles à des sujets externes et spécifiquement :
b) aux établissements de crédit pour les services bancaires et les payements, aux entreprises qui gèrent les services postaux informatisés, aux entreprises d’archivage et de stockage des documents, aux autres fournisseurs de services collatéraux (outsourcing);
Les sujets mentionnés ci-dessus, selon les cas, traiteront les données en qualité de titulaires autonomes de traitement ou de “responsables du traitement”, dûment nommés, conformément aux accords contractuels rédigés en conformité aux dispositions de l’article 28 du REG. UE.
Vos données personnelles ne seront pas transmises à un pays tiers extra UE ou à des organisations internationales. Toutefois, sur demande explicite de la personne intéressée (par ex. les associés résidant à l’étranger), conformément aux dispositions du REG. UE, les données pourront être transmises même hors du territoire national pour effectuer le payement des prestations auprès des banques étrangères.
Aux fins de l’exercice de “droits de la personne intéressée” indiquées au point 8, le titulaire du traitement peut être contacté à l’adresse email privacy@bignami.it ou au numéro de téléphone (répondeur) 0471 803000, fax 0471 810899, PEC : pec@pec.bignami.it
Le Référent Protection des données, auquel Vous pourrez vous adresser pour l’exercice des droits prévus du REG. UE, indiquées au point 8, peut être contacté à l’adresse : 39040 Ora (BZ) via Lahn n.1 Bignami S.p.A., par Fax : 0471 810899, par PEC: pec@pec.bignami.it, ou par Email: privacy@bignami.it.
À tout moment, si vous pouvez l’exercer au sens de l’art. 7 du D. Lgs. 196/2003 et des articles du15 au 22 de Règlement, vous aurez droit de :
a) demander la confirmation de l’existence de données personnelles vous concernant;
b) obtenir les indications relatives aux finalités du traitement, les catégories des données personnelles, les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été ou seront communiquées et, si possible, la durée de conservation des données;
e) (si applicable) obtenir la portabilité des données, c’est à dire recevoir les données d’un titulaire du traitement, dans un format structuré, d’usage courant et lisible d’un dispositif automatique, et de les transférer sans entraves à un autre titulaire du traitement ;
f) s’opposer à tout moment et même en cas de traitement à des fins de marketing direct ;
g) s’opposer à un processus décisionnel automatisé relatif aux personnes physiques, y compris le profilage.
h) demander au titulaire du traitement l’accès aux données personnelles et leur rectification ou suppression, demander la limitation du traitement des données qui le concernent ou s’opposer à leur traitement, ainsi que le droit à la portabilité des données ;
j) proposer une réclamation à l’autorité de contrôle compétente pour la protection des données personnelles, qui a son siège à Rome, Piazza di Monte Citorio n. 121, site web officiel www.garanteprivacy.it
L’exercice de ces droits n’est soumis à aucune restriction de forme et il est gratuit.