Source: http://www.parl.gc.ca/Content/Sen/Chamber/411/Journals/099jr_2012-06-28-f.htm
Timestamp: 2013-05-24 09:32:32+00:00
Document Index: 194176883

Matched Legal Cases: ["l'article 134", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 27", "l'article 47", "l'article 39", "l'article 447", "l'article 608", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 703", "l'article 133", "l'article 133", "l'article 525", "l'article 602", "l'article 682", "l'article 39"]

Journaux No. 99 (le 28 juin 2012)
Andreychuk, Angus, Ataullahjan, Baker, Boisvenu, Braley, Brown, Buth, Callbeck, Campbell, Carignan, Chaput, Charette-Poulin, Comeau, Cordy, Cowan, Dagenais, Dallaire, Dawson, De Bané, Di Nino, Downe, Doyle, Duffy, Dyck, Eaton, Eggleton, Fairbairn, Finley, Fortin-Duplessis, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Greene, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Jaffer, Johnson, Kenny, Kinsella, Lang, LeBreton, MacDonald, Mahovlich, Maltais, Manning, Marshall, Martin, Massicotte, Mercer, Merchant, Meredith, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Nancy Ruth, Nolin, Ogilvie, Oliver, Patterson, Peterson, Plett, Poirier, Raine, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Runciman, St. Germain, Segal, Seidman, Seth, Smith (Cobourg), Smith (Saurel), Stewart Olsen, Stratton, Tardif, Tkachuk, Unger, Verner, Wallace, Wallin, Watt, White, Zimmer
L'honorable Président informe le Sénat qu'il a reçu une communication du secrétaire du Gouverneur général.
L'honorable Président donne alors lecture de la communication, comme suit :
J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable David Johnston, Gouverneur général du Canada, se rendra à la salle du Sénat, aujourd'hui, le 28 juin 2012 à 14 heures, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.
Ordonné : Que des photographes soient autorisés à avoir accès à la salle du Sénat pour photographier la cérémonie de la Sanction royale aujourd'hui, d'une manière qui perturbe le moins possible les travaux.
Conformément à l'article 134(8) du Règlement, les délibérations sont interrompues pour reprendre après la sanction royale.
Le Sénat s'ajourne à loisir pour attendre l'arrivée de Son Excellence le Gouverneur général.
« C'est le plaisir de Son Excellence le Gouverneur général que les Communes se rendent immédiatement auprès de lui dans la salle du Sénat. »
Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes) (projet de loi C-26, chapitre 9, 2012)
Loi concernant le drapeau national du Canada (projet de loi C-288, chapitre 12, 2012)
Loi instituant une journée destinée à sensibiliser davantage le public à l'épilepsie (projet de loi C-278, chapitre 13, 2012)
Loi modifiant la Loi sur l'importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel) (projet de loi C-311, chapitre 14, 2012)
Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes) (projet de loi C-310, chapitre 15, 2012)
Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois (projet de loi C-25, chapitre 16, 2012)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (projet de loi C-31, chapitre 17, 2012)
« Au nom de Sa Majesté, Son Excellence le Gouverneur général sanctionne ces projets de loi. »
14 h 9
Le Président de la Chambre des communes adresse la parole à Son Excellence le Gouverneur général, comme suit :
Au nom des Communes, je présente à Votre Excellence les projets de loi suivants :
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013 (projet de loi C-40, chapitre 10, 2012)
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013 (projet de loi C-41, chapitre 11, 2012)
Un des greffiers au Bureau ayant donné lecture des titres des projets de loi,
« Au nom de Sa Majesté, Son Excellence le Gouverneur général remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ces projets de loi. »
À 14 h 13, la séance reprend.
Réponse du gouvernement au sixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie intitulé Ouvrir la porte : Surmonter les obstacles aux études postsecondaires au Canada, déposé auprès du greffier du Sénat le 22 décembre 2011.—Document parlementaire no 1/41-1013S.
(Conformément à l'article 131(4) du Règlement, le rapport et la réponse sont réputés renvoyés au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie)
Rapports du ministère de la Justice pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1014.
Rapports du Service des poursuites pénales du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1015.
Rapports de la Commission canadienne des droits de la personne pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1016.
Rapports du Tribunal canadien des droits de la personne pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1017.
Réponse du gouvernement, en date du 27 juin 2012, au troisième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne intitulé Exploitation sexuelle des enfants au Canada : une action nationale s'impose, déposé au Sénat le 23 novembre 2011.—Document parlementaire no 1/41-1018S.
(Conformément à l'article 131(4) du Règlement, le rapport et la réponse sont réputés renvoyés au Comité sénatorial permanent des droits de la personne)
L'honorable sénateur Andreychuk, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, présente le sixième rapport de ce comité (projet de loi C-23, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, sans amendement).
L'honorable sénateur Nolin propose, appuyé par l'honorable sénateur Andreychuk, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
Troisième lecture du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur.
L'honorable sénateur Greene propose, appuyé par l'honorable sénateur MacDonald, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
En amendement, l'honorable sénateur Moore propose, appuyé par l'honorable sénateur Dawson, que le projet de loi C-11 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, a) à l'article 27, à la page 23, (i) par substitution, aux lignes 22 à 26, de ce qui suit :
d) à l'article 47, (i) à la page 45, (A) par substitution, à la ligne 17, de ce qui suit :
(iii) à la page 58, par substitution, à la ligne 9, de ce qui suit :
L'honorable sénateur Dawson propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que la suite du débat sur la motion d'amendement soit ajournée à la prochaine séance.
L'honorable sénateur Carignan propose, appuyé par l'honorable sénateur Marshall, Que, conformément à l'article 39 du Règlement, pas plus de six heures de délibérations additionnelles ne soient attribuées à l'étude de la troisième lecture du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures;
Andreychuk, Angus, Ataullahjan, Boisvenu, Brown, Buth, Carignan, Comeau, Dagenais, Di Nino, Doyle, Duffy, Eaton, Finley, Fortin-Duplessis, Frum, Gerstein, Greene, Housakos, Johnson, Lang, LeBreton, MacDonald, Maltais, Manning, Marshall, Martin, Meredith, Mockler, Nancy Ruth, Nolin, Ogilvie, Oliver, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Rivard, Runciman, Segal, Seidman, Seth, Smith (Saurel), St. Germain, Stewart Olsen, Tkachuk, Unger, Verner, Wallace, Wallin, White—51
Callbeck, Campbell, Chaput, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, De Bané, Downe, Dyck, Eggleton, Fairbairn, Fraser, Furey, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Mahovlich, Mercer, Merchant, Mitchell, Moore, Munson, Peterson, Ringuette, Rivest, Robichaud, Smith (Cobourg), Tardif, Watt, Zimmer—31
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Buth, appuyée par l'honorable sénateur Doyle, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Ringuette, appuyée par l'honorable sénateur Cordy, que le projet de loi C-38 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, a) aux pages 306 à 311, par suppression de l'article 447;
b) à l'article 608, à la page 373, par substitution, à la ligne 1, de ce qui suit : « k.1) sous réserve de l'article 54.1, prévoyant les critères servant à définir »; c) à la page 373, par adjonction, après la ligne 22, de ce qui suit : « 608.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 54, de ce qui suit : 54.1 (1) Le ministre fait déposer tout projet de règlement visé à l'alinéa 54k.1) devant chaque chambre du Parlement. (2) Le projet de règlement est déposé devant les deux chambres du Parlement le même jour. (3) Le projet de règlement est renvoyé, dès le jour de son dépôt, au comité compétent, d'après le règlement de chacune des chambres du Parlement, et ce comité peut effectuer une enquête ou tenir des audiences publiques à cet égard et faire rapport de ses conclusions à la chambre en cause.
(4) Un règlement ne peut être pris en vertu de l'alinéa 54k.1) avant le premier en date des jours suivants :
a) le trentième jour de séance suivant le dépôt; b) le lendemain du jour où le comité compétent de chaque chambre du Parlement a présenté son rapport.
(5) Le ministre tient compte de tout rapport établi au titre du paragraphe (3). S'il n'est pas donné suite à l'une ou l'autre des recommandations que contient un rapport, le ministre fait déposer à la chambre d'où provient celui-ci une déclaration motivée à cet égard.
(6) Il n'est pas nécessaire de faire déposer de nouveau le projet de règlement qui a déjà été déposé, même s'il a subi des modifications. (7) L'obligation de dépôt ne s'applique pas si le ministre estime que, le projet de règlement n'apportant pas de modification de fond notable à des règlements existants, les paragraphes (1) à (6) ne devraient pas s'appliquer.
(8) S'il ne fait pas déposer le projet de règlement devant chaque chambre du Parlement, le ministre fait déposer devant chaque chambre une déclaration motivée à cet égard. (9) Pour l'application du présent article, « jour de séance » s'entend de tout jour où l'une ou l'autre chambre siège. »;
d) à l'article 703, à la page 402, par adjonction, après la ligne 38, de ce qui suit : « (1.1) Le ministre fait déposer tout projet d'instruction visée au paragraphe (1) devant chaque chambre du Parlement. (1.2) Le projet d'instruction est déposé devant les deux chambres du Parlement le même jour. (1.3) Le projet d'instruction est renvoyé, dès le jour de son dépôt, au comité compétent, d'après le règlement de chacune des chambres du Parlement, et ce comité peut effectuer une enquête ou tenir des audiences publiques à cet égard et faire rapport de ses conclusions à la chambre en cause.
(1.4) Une instruction ne peut être donnée en vertu du paragraphe (1) avant le premier en date des jours suivants : a) le trentième jour de séance suivant le dépôt; b) le lendemain du jour où le comité compétent de chaque chambre du Parlement a présenté son rapport.
(1.5) Le ministre tient compte de tout rapport établi au titre du paragraphe (1.3). S'il n'est pas donné suite à l'une ou l'autre des recommandations que contient un rapport, le ministre fait déposer à la chambre d'où provient celui-ci une déclaration motivée à cet égard.
(1.6) Il n'est pas nécessaire de faire déposer de nouveau le projet d'instruction qui a déjà été déposé, même s'il a subi des modifications. (1.7) L'obligation de dépôt ne s'applique pas si le ministre estime que, le projet d'instruction n'apportant pas de modification de fond notable à des instructions existantes, les paragraphes (1.1) à (1.6) ne devraient pas s'appliquer.
(1.8) S'il ne fait pas déposer le projet d'instruction devant chaque chambre du Parlement, le ministre fait déposer devant chaque chambre une déclaration motivée à cet égard.
(1.9) Pour l'application du présent article, « jour de séance » s'entend de tout jour où l'une ou l'autre chambre siège. »;
e) à la page 150, à l'article 133, par substitution, aux lignes 21 et 22, de ce qui suit :
« des fins de consommation personnelle, à des fins de subsistance ou pour s'assurer des moyens d'existence convenables, ou à des fins sociales ou cérémo- »; f) à la page 151, à l'article 133, par substitution, aux lignes 5 et 6, de ce qui suit : « modification permanente ou récurrente ou la destruction de l'habitat du poisson »;
g) aux pages 340 et 341, par suppression de l'article 525;
h) à la page 369, par suppression de l'article 602;
i) à la page 395, à l'article 682, par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit :
« rembourser au vétéran ou à l'époux ou à l'épouse, au conjoint(e) de fait ou au survivant d'un ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
Campbell, Chaput, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, De Bané, Downe, Dyck, Eggleton, Fraser, Furey, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Mahovlich, Mercer, Merchant, Mitchell, Moore, Munson, Ringuette, Robichaud, Smith (Cobourg), Tardif, Watt, Zimmer—27
La motion de l'honorable sénateur Buth, appuyée par l'honorable sénateur Doyle, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures, est mise aux voix.
Conformément à l'article 39(4)a) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à 17 h 30 demain et le timbre d'appel sonnera à 17 h 15 pendant quinze minutes.
Ordonné : Que tous les points qui restent au Feuilleton et Feuilleton des avis soient différés à la prochaine séance.
L'honorable sénateur Carignan propose, appuyé par l'honorable sénateur Poirier, Que le Sénat s'ajourne maintenant.
(En conséquence, à 22 h 10 le Sénat s'ajourne jusqu'à 9 heures demain.)
L'honorable sénateur Nolin a remplacé l'honorable sénateur Duffy (le 28 juin 2012).
L'honorable sénateur Harb a remplacé l'honorable sénateur Hubley (le 27 juin 2012).