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Timestamp: 2017-08-18 23:52:38+00:00
Document Index: 230431950

Matched Legal Cases: ["l'article 372", "l'article 372", "l'article 137", "l'article 400", "l'article 399", "l'article 397", "l'article 397", "l'article 397", "l'article 406", "l'article 409", "l'article 1630", "l'article 409", "l'article 40", "l'article 43", "l'article 409", "l'article 480", "l'article 421", "l'article 1", "l'article 426", "l'article 429", "l'article 436", "l'article 440", "l'article 440"]

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail Tunisie - Dispositions spéciales Suite
CHAPITRE XI : CONDITIONS GÉNÉRALES D'EMPLOI DES SALARIES AGRICOLES
Les dispositions des paragraphes 3, 4 et 5 du présent article ne sont pas applicables aux ouvriers saisonniers ou occasionnels, recrutés pour l'exécution d'un travail d'une durée variable, mais limitée, nécessité par les besoins saisonniers ou exceptionnels de l'exploitation et dont le contrat prend fin lorsque le travail est terminé.
Au cas de licenciement d'un ouvrier permanent, intervenu une fois la période d'essai expirée, pour quelque motif que ce soit, sauf celui de faute grave, insuffisance professionnelle ou insuffisance de rendement due à une mauvaise volonté évidente, il est dû à celui-ci une indemnité de licenciement calculée comme suit :
de un à trois mois d'ancienneté : trois jours de salaire;
de trois à six mois d'ancienneté: sept jours de salaires;
de six mois à un an d'ancienneté : quinze jours de salaire ;
au delà d'un an d'ancienneté : quinze jours de salaire par année.
Le montant total de la gratification de fin de service ne peut dépasser quatre-vingt dix jours de salaire.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la fixation, par les Tribunaux de dommages et intérêts plus élevés, au cas de licenciement abusif.
CHAPITRE XII : EMPLOI DES FEMMES ET DES ENFANTS DANS L'AGRICULTURE
Le présent chapitre s'applique aux établissements agricoles et à leurs dépendances de quelque nature qu'ils soient.
Les Chefs des établissements, visés à l'article 372 ci-dessus, sont tenus de veiller au maintien des bonnes moeurs et de la décence publique, dans tous les lieux, même non clôturés, où sont appelés à travailler des femmes ou des enfants de moins de 16 ans.
Les enfants ne peuvent être employés, dans les établissements visés à l'article 372, s'ils n'ont pas l'aptitude physique nécessaire pour l'exécution des travaux qui leur sont confiés.
Les inspecteurs du travail ont toujours le droit d'exiger, lorsque le travail confié à des enfants de 13 à 16 ans, employés dans les établissements susvisés excède leurs forces, qu'ils soient écartés de ces travaux.
Ils ont la même faculté, si ces enfants sont atteints d'une maladie ou d'une infirmité apparentes, sous réserve de l'avis conforme d'un médecin qualifié et après examen contradictoire si les parents le réclament.
Des arrêtés conjoints du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales et du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale peuvent subordonner à des conditions spéciales l'autorisation de faire exécuter, aux femmes et aux enfants de moins de seize ans, certains travaux agricoles présentant des risques particuliers.
CHAPITRE XIII : RÈGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL
Article 376 (nouveau) :
Toute difficulté surgie entre l'employeur et les travailleurs, susceptible de provoquer un conflit collectif, doit être soumise à la commission consultative d'entreprise en vue de lui trouver des solutions convenant aux deux parties au conflit.
Si le conflit n'a pas été résolu au sein de l'entreprise, il sera obligatoirement soumis par la partie la plus diligente au bureau régional de conciliation et, à défaut, à l'inspection du travail territorialement compétente.
Article 376 bis :
Toute décision de grève ou de lock-out doit être précédée d'un préavis de 10 jours, adressé par la partie intéressée à l'autre partie et au Bureau Régional de Conciliation ou, à défaut, à l'Inspection Régionale du Travail territorialement compétente. Le délai de préavis commence à courir à partir de la saisine du Bureau Régional de Conciliation ou de l'Inspection Régionale du Travail.
En outre, la grève ou le lock-out, doit être approuvé par la Centrale Syndicale Ouvrière ou par l'Organisation Centrale des Employeurs.
Article 376 Ter :
Le préavis est adressé en même temps aux parties concernées par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le préavis doit contenir les indications suivantes :
le lieu de la grève ou du lock-out ;
la date d'entrée en grève ou en lock-out ;
la durée de la grève ou du lock-out ;
le motif de la grève ou du lock-out.
Les parties au conflit peuvent convenir au cours de la durée du préavis de reporter la date d'entrée en grève ou en lock-out.
En cas de notification d'un deuxième préavis au cours de la durée du premier préavis, ce dernier est considéré nul.
Article 377 (nouveau) :
Le bureau régional de conciliation ou à défaut l'inspection du travail territorialement compétente procède, après avoir recueilli les données, à la soumission de l'objet du conflit à la commission régionale de conciliation.
Cette commission est présidée par le Gouverneur de la région ou son représentant, assisté par le chef du bureau régional de conciliation ou, à défaut, par le chef de l'inspection du travail territorialement compétente. Elle comprend en outre :
deux représentants des syndicats concernés des travailleurs dont un représentant l'organisation syndicale centrale.
deux représentants des employeurs ou des syndicats concernés d'employeurs dont un représentant l'organisation syndicale centrale.
Au cas où le conflit concerne une entreprise publique, le représentant de l'organisation syndicale centrale d'employeurs est remplacé par un représentant du ministère exerçant la tutelle sur l'entreprise.
Article 378 (nouveau) :
Au cas où la grève ou le lock-out s'étend sur deux ou plusieurs gouvernorats, le préavis est notifié par la partie concernée à l'autre partie et au bureau central de conciliation ou, à défaut, à la direction générale de l'inspection du travail.
Le préavis prend effet à partir de sa notification au bureau central de conciliation ou, à défaut, à la direction générale de l'inspection du travail qui procède, après avoir recueilli les données, à la soumission de l'objet du conflit à la commission central de conciliation.
Cette commission est présidée par le Ministre des Affaires Sociales ou son représentant, assisté par le chef du bureau central de conciliation ou, à défaut, par le directeur général de l'inspection du travail. Elle comprend en outre :
quatre représentants des syndicats concernés des travailleurs dont deux représentants l'organisation syndicale centrales ;
quatre représentants des employeurs ou des syndicats concernés d'employeurs dont deux représentant l'organisation syndicale centrale.
Au cas où le conflit concerne une entreprise publique, les représentants du Ministère exerçant la tutelle sur l'entreprise.
Sont fixés par décret les attributions, l'organisation et le fonctionnement du bureau central et des bureaux régionaux de conciliation ainsi que le statut particulier des agents de conciliation.
Article 379 (nouveau) :
La Commission Régionale ou la Commission Centrale de Conciliation peut faire procéder à toutes les enquêtes et s'entourer de tous les avis qu'elle juge utiles.
Article 380 (nouveau) :
La commission régionale ou la commission centrale de conciliation n'est pas acceptée par l'une des parties, celles-ci peuvent convenir par écrit de soumettre le conflit à l'arbitrage.
Article 381 (nouveau) :
Si la solution proposée par la commission régionale ou la commission centrale de conciliation n'est pas acceptée par l'une des parties, celles-ci peuvent convenir par écrit de soumettre le conflit à l'arbitrage.
Article 381 bis :
les conventions collectives ou les accords collectifs peuvent contenir une clause compromissoire en ce qui concerne les conflits collectifs qui pourraient surgir. Dans ce cas, le conflit est porté directement par la partie la plus diligente devant les conseils d'arbitrage conformément aux procédures prévues par le présent code, sauf dispositions particulières contenues dans les conventions collectives ou accords collectifs.
Article 381 ter :
Au cas où le conflit concerne un service essentiel, sa soumission à l'arbitrage peut-être décidée par Arrêté du premier ministre.
Est considéré comme service essentiel, le service où l'interruption du travail mettrait en danger la vie, la sécurité ou la santé des personnes dans l'ensemble ou dans une partie de la population.
La liste des services essentiels est fixée par décret.
Article 382 (nouveau) :
Le dossier du conflit est soumis à l'arbitrage, selon le cas, soit par le chef du bureau central de conciliation ou, à défaut, le Directeur Général de l'inspection du travail soit par le Chef du Bureau régional de conciliation ou, à défaut, le chef de l'inspection du travail territorialement compétente et ce dans un délai n'excédant pas 48 heures à compter de la date de l'accord sur l'arbitrage.
Le dossier comprend l'accord sur l'arbitrage et tous les documents relatifs au conflit.
Article 382 bis :
La soumission du conflit à l'arbitrage suspend toute grève ou lock-out.
Est considéré illégal toute grève ou lock-out intervenu au cours de la procédure d'arbitrage et se rapportant aux questions soumises à l'arbitrage.
Article 383 (nouveau) :
L'arbitrage est assuré par des conseils régionaux et un conseil central d'arbitrage.
Le conseil régional d'arbitrage examine les conflits qui lui sont soumis et qui surgissent dans la région.
Le conseil central d'arbitrage examine les conflits qui lui sont soumis et qui s'étendent sur deux ou plusieurs gouvernorats.
Le fonctionnement des conseils régionaux et du conseil central d'arbitrage est fixé par décret.
Article 384 (nouveau) :
Le conseil régional d'arbitrage comprend :
un président désigné par décret
un arbitre désigné par la partie patronale : membre
un arbitre désigné par la partie ouvrière : membre
Le conseil central d'arbitrage comprend :
Les bureaux régionaux de conciliation et, à défaut, les inspections du travail territorialement compétentes assurent le secrétariat des conseils régionaux d'arbitrage.
Le bureau central de conciliation et, à défaut, la Direction Générale de l'inspection du travail assure le secrétariat du conseil central d'arbitrage.
Article 384 bis :
Les présidents des conseils régionaux et du conseil central d'arbitrage sont nommés parmi les magistrats ou les responsables de l'Administration publique ou parmi les personnes ayant une compétence dans le domaine du travail.
Les membres sont choisis par les parties au conflit parmi les personnes ayant une compétence dans le domaine du travail et qui n'ont pas un intérêt direct dans le conflit.
Le choix est effectué par écrit dans un délai maximum de 48 heures à partir de la date de l'accord sur le recours à l'arbitrage.
Au cas où le conflit concerne une entreprise publique, l'arbitre choisi par la partie patronale est remplacé par un représentant du ministère exerçant la tutelle sur l'entreprise.
Les arbitres sont tenus au secret professionnel pour toutes informations ou documents à caractère confidentiel dont ils peuvent obtenir à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Article 385 (nouveau) :
Les conseils régionaux et le conseil central d'arbitrage ne peuvent statuer que sur les points litigieux soumis à l'arbitrage.
Les conseils d'arbitrage appliquent dans leurs sentences les règles de droit en ce qui concerne les conflits portant sur l'interprétation ou l'application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ; ils appliquent les règles de justice et d'équité pour ce qui est des conflits portant sur d'autres sujets.
Les conseils d'arbitrage ont tous les pouvoirs d'investigation nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. Ils peuvent se faire assister par des experts et par toutes personnes dont l'avis pourrait les éclairer.
Article 385 bis :
Les sentences arbitrales sont rendues dans un délai ne dépassant pas 10 jours à partir de la date de soumission du dossier du conflit au conseil d'arbitrage.
La sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix. A défaut de majorité, l'avis du président du conseil est adopté. La sentence doit être motivée.
Des copies de la sentence arbitrale sont notifiées aux parties au conflit dans un délai de 24 heures après son prononcé.
L'original de la sentence arbitrale est déposé au bureau central de conciliation et, à défaut, à la Direction Générale de l'inspection du travail si cette sentence est rendue par le conseil central d'arbitrage ou au bureau régional de conciliation et, à défaut de l'inspection du travail territorialement compétente si elle est rendue par le bureau régional de conciliation.
Article 386 (nouveau) :
La sentence arbitrale est exécutoire pour les parties et ne peut faire l'objet de recours.
L'inobservation des dispositions de la sentence arbitrale est punie conformément aux articles 234, 236 et 237 du présent code.
Article 386 bis :
Le conseil d'arbitrage peut sur sa propre initiative ou à la demande de l'une des parties au conflit, au cours de sept jours à partir de la sentence arbitrale, corriger une erreur matérielle dans le texte de la sentence.
Le conseil d'arbitrage peut également, sur demande présentée par l'une des parties au conflit au cours de sept jours à partir de la réception de la sentence arbitrale et après avoir avisé l'autre partie, expliquer les dispositions de la sentence ou rendre une sentence arbitrale complémentaire sur une question omise dans la sentence.
Le conseil d'arbitrage rend la sentence correctrice, explicative ou complémentaire au cours de trois jours à partir de sa saisine. Cette sentence constitue une partie intégrante de la sentence arbitrale initiale.
Article 386 ter :
Sont exonérées des droits de timbre et d'enregistrement toutes les formalités accomplies et exigées par la procédure d'arbitrage ainsi que les sentences arbitrales.
Article 387 (nouveau) :
En cas d'inobservation des dispositions du présent chapitre et notamment celles des articles 376, 376 bis et 376-3 du présent code, la grève ou le lock-out est illégal.
Les relations de travail sont rompues du fait de la partie responsable de l'inobservation des dispositions du présent chapitre.
Article 388 (nouveau) :
I- Lorsque la grève ou le lock-out sont illégaux, quiconque aura incité à la poursuite de la grève ou du lock-out, ou y aura participé, sera passible d'un emprisonnement de trois à huit mois et d'une amende de cent à cinq cent dinars.
II- Quiconque aura occupé les lieux de travail, pendant la grève ou le lock-out illégaux, sera passible des peines prévues au paragraphe précédent.
III- Quiconque aura utilisé les machines, appareils ou instruments appartenant à l'entreprise, à des fins autres que celles pour lesquels ils sont destinés, est passible des peines prévues au paragraphe I du présent article, lorsque cette utilisation a pour effet, soit de perturber le fonctionnement de l'entreprise, soit de porter à l'ordre public.
IV- Quiconque aura détérioré ou tenté de détériorer, pendant la grève ou le lock-out, tous objets, machines, matières, marchandises, appareils ou instruments appartenant à l'entreprise, sera passible des peines prévues par l'article 137 du Code Pénal. L'article 53 dudit code n'est pas applicable.
V-La procédure applicable pour réprimer les délits prévus par le présent article est celle du flagrant délit.
Article 389 (nouveau) :
La réquisition de l'entreprise ou de son personnel peut-être décidée par décret lorsqu'une grève ou un lock-out décidé ou déclenché est de nature à porter atteinte au fonctionnement normal d'un service essentiel.
La réquisition est notifiée individuellement aux intéressés par les officiers de police judiciaire au dernier domicile enregistré auprès de l'entreprise.
Lorsque la réquisition concerne une entreprise ou l'ensemble du personnel d'une entreprise, la notification peut avoir lieu par voie d'affichage dans l'entreprise concernée ou par les moyens d'information.
Article 390 (nouveau) :
Quiconque n'aura pas déféré aux mesures de réquisition sera passible d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent à cinq cent dinars ou de l'une de ces deux peines seulement.
CHAPITRE XIV : CONTRÔLE DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS DANS LES ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS, COMMERCIAUX, COOPÉRATIFS ET ARTISANAUX
Article 391 à 396 :
CHAPITRE XV : STATUT DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS
Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une publication périodique, dans une agence d'informations ou dans un établissement de radiodiffusion, de la télévision ou d'actualités cinématographiques, et qui en tire le principal de ses ressources.
Est également journaliste professionnel, le correspondant en Tunisie ou à l'étranger qui remplit les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Sont assimilés aux journalistes professionnels, leurs collaborateurs directs tels que : rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, reporters-cinéastes, à l'exclusion des agents de publicité et tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque, qu'une collaboration occasionnelle.
En cas de résiliation d'un contrat de louage de services fait sans détermination de durée, le préavis est, pour l'une et l'autre partie et sous réserve du cas prévu à l'article 400, d'un mois si le contrat a reçu exécution pendant trois ans ou d'une durée moindre et de deux mois si le contrat a été exécuté pendant plus de trois ans.
Si le congédiement provient du fait de l'employeur, une indemnité est due. Elle ne peut-être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements ; le maximum des mensualités est fixé à 15.
Un Conseil de Prud'hommes est obligatoirement saisi pour déterminer l'indemnité due, lorsque la durée des services excédera 15 années.
Les dispositions de l'article 399 sont applicables dans le cas où la résiliation du contrat survient par le fait de l'employé lorsque cette résiliation est motivée par l'une des circonstances ci-après :
cessation pour quelque cause que ce soit
et changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou de l'entreprise, si ce changement crée pour la personne employée une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux.
Dans ce dernier cas, le préavis n'est pas dû.
Tout travail, non prévu dans les accords constituant le contrat de louage de services, comporte une rémunération spéciale.
Tout travail commandé ou accepté et non publié doit être payé.
Le droit de faire paraître dans les organes différents les articles ou autres oeuvres littéraires ou artistiques dont les personnes mentionnées à l'article 397 sont les auteurs, est obligatoirement subordonné à une convention expresse qui doit indiquer les conditions dans lesquelles sera autorisée la reproduction.
Les journalistes professionnels et assimilés ont droit au repos hebdomadaire.
Un congé annuel payé est accordé aux journalistes professionnels et assimilés. Ce congé est fixé à un mois pour les journalistes employés depuis un an au moins et à cinq semaines pour les journalistes dont le contrat de louage de services reçoit exécution depuis 10 ans au moins.
Peuvent, seules, se prévaloir de la qualité de journaliste, soit à l'occasion de l'établissement d'un passeport ou de tout acte administratif, soit en vue de bénéficier des dispositions prises en faveur des représentants de la presse par les autorités administratives, les personnes énumérées à l'article 397 et titulaires d'une carte d'identité professionnelle.
Les conditions dans lesquelles sont délivrées ces cartes, la durée de leur validité, les conditions et les formes dans lesquelles elles peuvent être retirées, sont déterminées par décret pris sur proposition du Secrétaire d'État à l'Information et à l'Orientation.
Dans le courant du mois de janvier de chaque année, le Secrétaire d'État à l'Information et à l'Orientation établit une liste des entreprises de presse qui auront pris, pour la durée de l'année considérée, l'engagement :
de payer aux journalistes employés par eux, et d'une manière générale, à toute personne mentionnée à l'article 397, qui est à leur service, des salaires non inférieurs à ceux qui sont fixés pour chaque catégorie professionnelle et pour chaque région, par décision d'une commission mixte comprenant des représentants des entreprises de presse et des représentants des journalistes.
Elle est présidée par un haut fonctionnaire, désigné par le Secrétaire d'État à l'Information et à l'Orientation qui dirige les débats sans prendre part au vote.
La commission peut, en cas de disproportion notoire, constatée entre l'importance des entreprises de presse dans une même ville, établir des catégories - trois au maximum - dans lesquelles elle range les entreprises envisagées.
Les représentants siégeant à cette commission recourent, au cas où un désaccord définitif se présente, à l'arbitrage d'une personnalité choisie d'un commun accord.
La décision de cet arbitre ne peut-être frappée d'appel.
de verser à leurs personnels, en cas de maladie autre que celle résultant d'un accident de travail, une indemnité égale au salaire mensuel s'il s'agit d'un journaliste attaché à leur entreprise depuis six mois au moins, et un an au plus ; égale aux trois premiers mois au moins, s'il s'agit d'un journaliste attaché à leur entreprise depuis plus d'un an, de verser, en outre, des indemnités égales au demi-salaire mensuel pendant les deux mois suivants ou les trois mois suivants, selon que ce journaliste est attaché à leur entreprise depuis six mois au moins, ou un an au plus, ou depuis plus d'un an.
Peuvent seules bénéficier de la répartition des sommes affectées aux dépenses de publicité faites par l'État, les collectivités et établissements publics et les entreprises concessionnaires de services publics, à l'occasion d'appels au crédit public, les entreprises figurant sur la liste établie conformément aux dispositions de l'article 406.
Les dispositions des articles 397 à 405 inclus sont d'ordre public.
CHAPITRE XVI : STATUT PROFESSIONNEL DES VOYAGEURS ET REPRÉSENTANTS DE COMMERCE
Les conventions intervenues entre industriels et commerçants, d'une part, et voyageurs représentants et placiers d'autre part, sont des contrats de louage de services lorsque les voyageurs représentants ou placiers, travaillant pour le compte d'une ou plusieurs maisons, rémunérés par des remises proportionnelles ou des appointements fixes, exercent d'une façon exclusive et constante leur profession, ne font aucune opération pour leur compte personnel, sont liés à la maison qu'ils représentent par un contrat indiquant la nature des marchandises à vendre.
La région dans laquelle ils doivent exercer leur activité, le taux des rémunérations, commissions ou remises proportionnelles qui leur sont allouées .
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux employés chargés, occasionnellement avec leur travail à l'intérieur d'une entreprise, de démarches auprès de la clientèle, rémunérés exclusivement ou principalement par des appointements fixes, ayant des frais de déplacement à la charge de l'entreprise et dont l'activité est dirigée et journellement contrôlée par l'employeur.
Lorsque les contrats ne contiennent pas cette interdiction, ils doivent, à moins que les parties n'y renoncent par une stipulation expresse, contenir, s'il y a lieu, la déclaration des maisons ou produits que les voyageurs, représentants ou placiers représentent déjà et l'engagement de ne pas prendre au cours de contrat de nouvelles représentations sans autorisation préalable de l'employeur.
Les contrats ci-dessus définis doivent être écrits.
Il peut-être stipulé une période d'essai dont la durée ne saurait être supérieure à trois mois.
Les conséquences de la rupture du contrat de travail par la volonté d'une seule des parties, sauf faute grave de l'autre partie, sont réglées comme suit :
quand la rupture intervient au cours de la période d'essai, il n'est dû aucune indemnité ;
dans les autres cas, quand la rupture est le fait de l'employeur, il est dû à l'employé :
A- S'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée :
en cas d'inobservation du délai-congé fixé par les usages ou à défaut par une convention collective, à titre de salaire, le montant évalué en argent de tous les avantages directs et indirects qu'il aurait recueillis pendant le délai-congé ;
en cas d'observation du délai-congé, une indemnité pour résiliation abusive, s'il y a lieu.
Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, de l'ancienneté des services combinés avec l'âge de l'intéressé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé.
S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de louage de services, visés à l'article 409, alinéa I, et en cours au jour de la modification, subsistent entre le nouvel entrepreneur et les voyageurs, représentants et placiers attachés à la maison.
La cessation de l'entreprise, sauf le cas de force majeure, ne libère pas l'entrepreneur de l'obligation de respecter le délai-congé.
Les parties ne peuvent renoncer par avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts, en vertu des dispositions ci-dessus qui seront applicables même au cas où l'employé est lié par des contrats de louage de services à plusieurs employeurs.
Le privilège établi par l'article 1630-4° du Code des Obligations et des Contrats s'étend aux indemnités prévues ci-dessus, soit à raison de l'inobservation du délai-congé, soit à raison de la résiliation abusive du contrat.
B- S'il s'agit de la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée :
à titre de salaire, le montant des avantages directs ou indirects qu'il aurait recueillis jusqu'à l'expiration normale du contrat, compte tenu des avantages que l'employé trouvera par suite de la rupture du contrat ;
une indemnité pour résiliation abusive, s'il y a lieu.
Quelles que soient la cause et la date de la cessation des services de l'employé, même lorsqu'elle se produit à l'expiration du contrat à durée déterminée, l'employé a toujours droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ de l'établissement, mais qui sont la suite directe des échantillonnages et des prix faits antérieurement à l'expiration du contrat.
Sauf clause contraire, ce droit sur les commissions n'excédera pas la durée normale consacrée par les usages de chaque profession.
En cas de résiliation d'un contrat fait sans détermination de durée par le fait de l'employeur et lorsque cette résiliation n'est pas provoquée par une faute du voyageur, représentant ou placier, ainsi que dans le cas de cessation du contrat par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail du voyageur, représentant ou placier.
Celui-ci aura droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui, compte-tenu des rémunérations spéciales accordées en cours de contrat pour le même objet, ainsi que les diminutions qui pourraient être constatées dans la clientèle préexistante et provenant du fait du voyageur, représentant ou placier.
Tout contrat de durée déterminée comporte un droit à la même indemnité pour le cas où, sans faute du voyageur, représentant ou placier, et du fait de l'employeur, le contrat serait rompu avant son échéance ou le contrat venu à expiration ne serait pas renouvelé.
L'indemnité prévue au paragraphe précédent ne se confondra ni avec celle qui pourrait être due conformément aux dispositions ci-dessus, ni avec celle qui pourrait être due en cas de rupture anticipée pour l'inexécution des obligations nées du contrat de durée déterminée.
Cette indemnité ne pourra être déterminée forfaitairement à l'avance
Les réparations prévues par la législation des accidents du travail sont dues, sous réserve des dispositions ci-après, aux voyageurs, représentants ou placiers du commerce et de l'industrie pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leur travail, notamment au cours des déplacements et visites qu'ils effectuent en exécution de leur contrat de louage de services conclu dans les conditions de l'article 409.
Les délais impartis aux Chefs d'Entreprises par l'article 40 de la loi 57-73 du 11 décembre 1957 relative au régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour la déclaration des accidents survenus aux voyageurs, représentants ou placiers, hors des locaux de l'établissement principal, ne commencent à courir que du jour où ils ont été informés de l'accident par lettre recommandée, avec avis de réception, émanant de la victime, de son mandataire, de ses ayants droits, ou de ses représentants, et faisant connaître le lieu et les circonstances de l'accident.
La déclaration de l'accident, au poste de Police ou de la Garde Nationale du lieu où il s'est produit, peut-être faite sous forme de lettre recommandée adressée dans le délai légal, le récépissé postal justifiant du jour de l'envoi de cette lettre.
Si la déclaration est faite conformément à l'article 43 de la loi du 11 décembre 1957 précitée, par la victime ou ses représentants, dans les deux années suivant l'accident, elle doit être accompagnée du récépissé postal de la lettre recommandée et de l'avis de réception visés au paragraphe premier du présent article.
La loi n° 57-73 du 11/12/1957 est abrogée et remplacée par la loi n° 94-28 du 21/02/1994 portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles . Il y a lieu par conséquent de se référer aux dispositions de la nouvelle loi .
Lorsqu'un voyageur, représentant ou placier est victime d'un accident au cours de visites ou de déplacements effectués pour le compte de plusieurs entreprises, la réparation des conséquences de l'accident incombe solidairement à tous les Chefs de ces entreprises.
Chaque employeur a la faculté de s'exonérer de cette obligation solidaire, par l'exécution d'un mandat, par lui donné au voyageur, représentant ou placier, de conclure pour son compte une police d'assurance garantissant le paiement des rentes et indemnités prévues par la loi du 11 décembre 1957 précitée.
Dans ce cas, les primes afférentes à ladite police sont remboursées au voyageur ou acquittées directement par chaque employeur proportionnellement au montant des rémunérations payées par chacun d'eux au voyageur par rapport au total des rémunérations déclarées par le souscripteur de la police.
La loi n° 57-73 du 11/12/1957 est abrogée et remplacée par la loi n° 94-28 du 21/02/1994 portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles il y a lieu par conséquent de se référer aux dispositions de la nouvelle loi
Dans tous les cas, et quelle que soit l'entreprise reconnue responsable, le salaire, servant de base à la fixation des rentes et indemnités dues, s'entend de l'ensemble des rémunérations reçues par le voyageur, représentant ou placier, des différentes entreprises qu'il représente, pendant la période de douze mois qui précède l'accident.
Pour ceux qui ont travaillé pendant moins de douze mois avant l'accident, il doit s'entendre du total des rémunérations qu'ils ont effectivement reçues, augmentées de celles qu'ils auraient reçues pendant la période nécessaire pour compléter les douze mois, s'ils avaient normalement exercé leur profession dans les mêmes conditions pendant ladite période.
Pour l'application de la législation sur les congés payés, le voyageur, représentant ou placier, qui exerce sa profession dans les conditions fixées par l'article 409 ci-dessus, a droit, pour son congé, à la rémunération moyenne, qu'il a reçue pour une période de même durée dans l'année qui a précédé son congé, sans que l'allocation de cette indemnité puisse entraîner une réduction du montant des commissions auxquelles il a droit, dans les conditions prévues à son contrat, en raison de son activité antérieure à son départ en congé.
CHAPITRE XVII : CARTE D'IDENTITÉ PROFESSIONNELLE A USAGE DES VOYAGEURS ET REPRÉSENTANTS DE COMMERCE
Toute personne, exerçant sur le territoire tunisien la profession de voyageur ou de représentant de commerce et dont l'occupation exclusive et constante est de servir d'intermédiaire pour la vente entre producteurs, industriels, commerçants et toutes autres personnes lorsque ces marchandises sont nécessaires à l'exercice de la profession des acheteurs, est tenue de justifier de la possession d'une carte professionnelle d'identité établie dans les conditions prévues aux articles suivants.
La carte d'identité professionnelle doit être signée du titulaire et indiquer son signalement descriptif, ses nom, prénom, date et lieu de naissance, sa nationalité originaire, et acquise s'il y a lieu, ainsi que son domicile.
La carte doit porter, en outre, la photographie du titulaire oblitérée par le sceau de l'autorité qui l'aura délivrée. Toutes pièces d'état civile et toutes autres pièces justificatives utiles doivent être fournies à l'appui de ses déclarations.
Le requérant doit également produire l'attestation écrite, qui lui est obligatoirement délivrée par les producteurs, industriels et commerçants qui l'emploient ou le représentant général de ceux-ci, s'il est un collaborateur ou employé de ce représentant général.
Cette attestation doit être visée, après examen et vérification des pièces fournies, par la Chambre de Commerce dans le ressort de laquelle se trouve la maison représentée ou son principal établissement et par la Chambre de Commerce du domicile du requérant si celui-ci est domicilié dans le ressort d'une autre chambre .
La production de cette attestation avec les visas quelle comporte doit être mentionnée sur la carte.
Dans le cas de rupture de l'engagement entre l'employeur et l'employé, les deux parties sont tenues d'en donner avis dans le délai d'un mois à l'autorité qui a délivré la carte.
Si la maison représentée est située dans un pays lié à la Tunisie par une Convention, les déclarations de l'établissement employeur doivent être visées par la Chambre de Commerce dans le ressort de laquelle se trouve la maison représentée.
Les cartes d'identité professionnelles sont délivrées par le Gouverneur du domicile de requérant et, s'il y a lieu, par le Délégué du Gouverneur ou le Président de la Municipalité.
L'autorité qui délivre la carte, pourra également établir, à défaut de la carte d'identité, la pièce qui en tiendra lieu provisoirement.
La carte d'identité professionnelle doit être renouvelée tous les ans dans les conditions fixées aux articles précédents et sur la production des mêmes justifications.
Toutes modifications apportées aux déclarations consignées à la carte d'identité professionnelle doivent être l'objet d'une déclaration faite au moment du renouvellement.
La délivrance des cartes d'identité professionnelles donne lieu à la perception d'un droit annuel fixé par une loi.
Article 425 (nouveau) :
Toute personne qui aura exercé la profession de voyageur ou de représentant de commerce sur le territoire tunisien sans pouvoir justifier de la possession de la carte d'identité professionnelle ou qui sciemment aura fait des déclarations inexactes pour obtenir la délivrance de la dite carte, sera punie d'une amende de 72 à 288 dinars et en cas de récidive de 288 à 2880 dinars.
Les mêmes sanctions seront appliquées à toute personne à l'égard de laquelle a été constaté la délivrance des pièces ou d'attestations à titre de complaisance, ainsi qu'à tout contrevenant aux dispositions de l'article 480 et du dernier paragraphe de l'article 421 du présent code.
CHAPITRE XVIII : CARTE PROFESSIONNELLE DES OUVRIERS-BOULANGERS
Les boulangers patentés, titulaires de la carte professionnelle délivrée conformément à l'article 1er du décret du 19 janvier 1956 qui font appel à une main-d'oeuvre salariée pour la fabrication du pain, ne peuvent employer que des ouvriers boulangers titulaires de la carte professionnelle.
Article 427 :
La carte professionnelle d'ouvrier boulanger est délivrée par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale, sur avis de la Commission d'attribution de la carte professionnelle d'ouvrier boulanger. L'organisation, le fonctionnement et les attributions de cette commission sont fixés par décret sur avis des Secrétaires d'État au Plan et à l'Économie Nationale et à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.
Article 428 (nouveau) :
Les infractions aux dispositions de l'article 426 sont punies conformément aux articles 234, 236 et 237 du présent code.
CHAPITRE XIX : MÉDAILLE DU TRAVAIL
Article 429 (nouveau) :
Une distinction honorifique dénommée "Médaille du Travail" est décernée pour récompenser la conscience et le rendement professionnels apportés dans les services effectués par les personnels salariés des établissements de l'industrie, du commerce, de l'agriculture et de leurs dépendances de quelque nature qu'ils soient.
Elle est décernée également aux personnels salariés des professions libérales, des établissements artisanaux, des coopératives des sociétés civiles, syndicats, associations et groupements de quelque nature que ce soit.
La Médaille du Travail peut-être attribuée aux personnels de l'État, des Collectivités Publiques Locales et des Établissements Publics à caractère administratif.
La Médaille du Travail est décernée chaque année le 1er Mai par arrêté du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux affaires sociales.
Article 431 (nouveau) :
La Médaille du Travail comprend 5 échelons :
Échelon exceptionnel "Médaille d'Or" qui est accordée sans condition et à titre exceptionnel, à certaines personnes ayant rendu des services éminents dans le domaine du travail.
Échelon majeur" Médaille d'Or " qui est accordée après 30 ans de services effectifs.
1er échelon " Médaille de Vermeil " qui est accordée après 25 ans de services effectifs.
2ème échelon " Médaille d'Argent " qui est accordée après 20 ans de services effectifs.
3ème échelon " Médaille de Bronze "qui est accordée après 15 ans de services effectifs.
La médaille du travail est accordée à tout salarié tunisien travaillant dans les établissements et entreprises visés à l'article 429, tirant de son occupation le principal de ses ressources et apportant, par sa conscience et son rendement professionnels, une contribution louable au développement économique du pays dans les services effectués en Tunisie.
Les salariés, résidant et travaillant à l'étranger chez un employeur tunisien ou dans une succursale ou agence d'un établissement, dont le siège social est en Tunisie, peuvent obtenir la médaille du travail.
La Médaille du Travail peut-être attribuée à des travailleurs étrangers ressortissants d'un État qui accorde la réciprocité aux travailleurs tunisiens.
Par ailleurs, le Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales peut octroyer la Médaille du Travail à des travailleurs étrangers particulièrement méritants, sans conditions de nationalité.
La médaille du travail ne peut-être accordée aux Directeurs Généraux, Directeurs et Gérants de Sociétés que s'ils ont assujettis, en raison de leurs fonctions, à l'impôt sur les traitements et salaires.
Article 436 :
La Médaille du Travail peut-être attribuée aux mutilés du travail dans la mesure où ils remplissent les conditions exigées pour son octroi.
Elle peut-être décernée à titre posthume :
sans conditions, aux ouvriers et employés victimes d'un accident mortel survenu dans l'exercice de leur profession;
à condition que la demande ait été introduite dans un délai de 2 ans, suivant la date de leur décès, aux ouvriers et employés qui, au moment de leur décès, remplissaient les conditions fixées aux articles 432 à 435.
Article 437 (nouveau) :
La Médaille du Travail ne sera conférée qu'aux personnes jouissant de leurs droits civils et politiques.
En cas de services discontinus, les interruptions ne doivent pas avoir une cause contraire à la probité professionnelle ou à la morale.
La Médaille du Travail appartient à son titulaire, sa vie durant.
Le titulaire ne peut-être destitué à moins qu'il n'ait encouru une condamnation à une peine privative de liberté pour crime ou délit. Les tribunaux devront transmettre, à cet effet, au Secrétariat d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, la liste des condamnés titulaires de la Médaille du Travail.
La radiation sera prononcée par le Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.
La Médaille du Travail ne sera conférée, sauf cas exceptionnel, qu'en commençant par échelon le moins élevé.
Il ne peut-être prononcé de promotion à un échelon supérieur que si l'intéressé compte au moins 5 ans dans l'échelon inférieur, à moins de services exceptionnels rendus dans le cadre du développement économique et social du pays.
Article 440 (nouveau) :
Toute proposition à la Médaille du Travail doit être faite par l'employeur de l'intéressé et adressée, sauf en ce qui concerne les personnels de l'État, des Collectivités Publiques Locales et des Établissements Publics à caractère administratif, au Gouverneur de la circonscription dans laquelle est domicilié le candidat. Elle doit comporter les pièces suivantes :
une demande rédigée sur papier libre par l'employeur et indiquant les nom, prénom, date et lieu de naissance, profession de l'intéressé, date exacte de l'entrée chez l'employeur et s'il y a lieu date de sortie, dates et motifs des interruptions ainsi que les nom, profession et adresse de l'employeur. La demande devra contenir rapport de l'employeur, relatif aux faits qui justifient de l'attribution de la Médaille du Travail au candidat proposé par lui ; elle devra mentionner, le cas échéant, l'échelon que l'intéressé occupe déjà, ainsi que la date de sa dernière promotion ;
un extrait du casier judiciaire du salarié ayant moins de 3 mois de date ;
la demande doit comporter, le cas échéant, toutes attestations nécessaires justifiant l'ancienneté du salarié.
Lorsqu'un salarié est décédé des suites d'un accident du travail, la Médaille du Travail pourra lui être conférée à titre posthume par le Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales sans qu'aucune proposition n'ait été introduite par l'employeur.
Dans le cas prévu à l'alinéa 2 de l'article 436, une demande faite sur papier libre pourra être adressée par un membre de la famille du salarié décédé à son ancien employeur qui, s'il le juge bon, se chargera de proposer, dans les formes prévues à l'article 440 précédent, l'attribution de la Médaille du Travail à titre posthume à l'intéressé.
Les candidatures ou propositions sont instruites par les Gouverneurs qui font procéder à une enquête sur l'honorabilité et la moralité du candidat. Ils transmettront avec leur avis les dossiers au Secrétaire d'État à la Jeunesse , aux Sports et aux Affaires Sociales, avant le 31 janvier de chaque année.
Toute proposition, formée régulièrement et à laquelle aucune suite n'a été donnée dans les 18 mois de son dépôt, doit être renouvelée pour pouvoir être réexaminée selon les conditions prévues à l'article 440.
Article 444 (nouveau) :
La liste des promus est publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Les titulaires de la Médaille du Travail reçoivent, pour chaque échelon, un diplôme et une décoration.
Le diplôme, signé par le Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé des Affaires Sociales et de l'Habitat, prescrit l'échelon auquel sont promus les récipiendaires ainsi que la date de promotion.
Les travailleurs promus reçoivent gratuitement la décoration correspondante à leur échelon. Les frais de cette décoration sont pris en charge, soit par l'autorité qui procède à la décoration, soit par l'employeur lorsque les récipiendaires ne sont pas décorés par une autorité officielle.
CHAPITRE XX : JOURS FÉRIÉS, CHÔMÉS ET PAYÉS
Article 445 (nouveau) :
Sont jours fériés, chômés et payés, le 20 Mars, le 1er Mai, le 25 Juillet, le 7 Novembre, le jour de l'Aïd El Fitr et le jour de l'Aïd El Idha.
La rémunération et la récupération des heures ainsi perdues s'effectuent dans les conditions fixées aux articles 108, 109 et 110 du Code du Travail.