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Timestamp: 2016-10-23 20:29:07+00:00
Document Index: 135880887

Matched Legal Cases: ['art. 71', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 42', 'art. 66', 'art. 68']

2C_234/2011 (23.08.2011)
2C_234/2011
2C_235/2011
Arr�t du 23 ao�t 2011
repr�sent�e par Me Robert G. Briner, avocat,
Acc�s aux documents officiels (LTrans); qualit� de partie,
recours contre la d�cision du Tribunal administratif f�d�ral, Cour I, du 25 janvier 2011.
Par lettres des 7 d�cembre 2007 et 10 juin 2008, B.________ et C.________ ont adress� � Swissmedic, Institut suisse des produits th�rapeutiques (ci-apr�s: Swissmedic) une demande fond�e sur la loi f�d�rale du 17 d�cembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (LTrans; RS 152.3). Celle-ci tendait � acc�der � certains documents en possession de Swissmedic relatifs � la proc�dure d'autorisation de mise sur le march� des m�dicaments originaux X.________ et Y.________.
A la suite de diff�rentes p�rip�ties de proc�dure, la soci�t� A.________ GmbH, d�tentrice de l'autorisation de mise sur le march� d'un des m�dicaments, a saisi le Tribunal administratif f�d�ral d'un recours contre la d�cision rendue le 12 mai 2010 par Swissmedic autorisant un acc�s partiel � certains documents et complet � d'autres (affaire A-4307/2010). B.________ et C.________ ont �galement saisi le Tribunal administratif f�d�ral d'un recours contre ce m�me prononc� (affaire A-4356/2010).
Dans ses observations du 27 ao�t 2010, la soci�t� A.________ GmbH a en particulier conclu � ce que les personnes susmentionn�es n'aient pas la qualit� d'intim�es dans la cause A-4307/2010, seule Swissmedic et elle-m�me devant se voir reconna�tre la qualit� de parties. Elle a �galement requis que, dans la cause A-4356/2010, le Tribunal administratif f�d�ral tranche la question de la qualit� pour recourir de B.________ et C.________, ainsi que celle de sa propre qualit� d'intim�e, avant de statuer sur le fond.
Dans une premi�re d�cision incidente du 25 janvier 2011 (A-4307/2010), le Tribunal administratif f�d�ral a jug� que B.________ et C.________ avaient la qualit� d'intim�es dans la proc�dure en cause.
Dans une seconde d�cision incidente du 25 janvier 2011 (A-4356/2010), le Tribunal administratif f�d�ral a reconnu la l�gitimation active de B.________ et C.________, admis la recevabilit� de leur recours et confirm� la qualit� d'intim�e de la soci�t� A.________ GmbH.
Par �critures s�par�es, A.________ GmbH demande au Tribunal f�d�ral de d�nier, � B.________ et C.________, la qualit� d'intim�es dans la proc�dure A-4307/2010 (cause 2C_234/2011) et celle de recourantes dans la proc�dure A-4356/2010 (cause 2C_235/2011). Celles-ci requi�rent le rejet des recours; Swissmedic conclut � leur admission alors que le Tribunal administratif f�d�ral renonce � se d�terminer.
Les deux d�cisions incidentes du 25 janvier 2001 du Tribunal administratif f�d�ral ont fait l'objet d'un recours chacune de la part de A.________ GmbH � l'encontre de B.________ et C.________. Les deux recours se r�f�rent au m�me complexe de faits, ils mettent en cause les m�mes personnes et leur objet est identique. Partant, il se justifie de joindre les causes 2C_234/2011 et 2C_235/2011 et de statuer sur les deux recours dans un seul arr�t (art. 71 LTF et 24 PCF et arr�t 5D_50/2007 du 12 juillet 2007 consid. 1.2, non publi� in ATF 133 II 366).
Le Tribunal f�d�ral examine d'office sa comp�tence (art. 29 al. 1 LTF). Il contr�le donc librement la recevabilit� des recours qui sont d�pos�s devant lui (ATF 136 II 470 consid. 1 p. 472, 436 consid. 1 p. 438).
3.1 La d�cision attaqu�e a �t� rendue par le Tribunal administratif f�d�ral (art. 86 al. 1 let. a LTF) dans une cause relevant du droit public (art. 82 let. a LTF), qui ne tombe pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF. La voie du recours en mati�re de droit public est donc en principe ouverte.
3.2 Un recours peut �tre d�pos� contre les d�cisions pr�judicielles et incidentes m�me si celles-ci ne portent ni sur la comp�tence, ni sur une demande de r�cusation (art. 92 et 93 LTF). En l'esp�ce, le recours porte sur une d�cision incidente, laquelle traite de la qualit� de parties de B.________ et de C.________.
Aux termes de l'art. 93 al. 1 LTF, ces d�cisions notifi�es s�par�ment peuvent faire l'objet d'un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral si elles peuvent causer un pr�judice irr�parable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (let. b).
3.3 Le pr�judice irr�parable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF doit �tre de nature juridique (ATF 135 II 30 consid. 1.3.4 p. 36). Dans son �criture, la recourante n'invoque pas cette disposition; ceci � raison: on ne voit pas en quoi la d�cision attaqu�e pourrait lui causer un tel pr�judice.
Quant aux conditions de l'art. 93 al. 1 let. b LTF, la recourante se contente d'avancer que, dans la cause A-4307/2010, si la qualit� d'intim�es de B.________ et C.________ �tait ni�e, la proc�dure s'en trouverait simplifi�e - bien qu'elle devrait tout de m�me �tre men�e � terme � l'encontre de Swissmedic - et, partant, une d�pense en temps et en co�ts serait �vit�e. Cette m�me d�pense serait �pargn�e, dans la cause A-4356/2010, si le Tribunal f�d�ral refusait la l�gitimation active aux personnes susmentionn�es car la proc�dure prendrait ainsi fin.
Comme le dit elle-m�me la recourante, si le Tribunal f�d�ral venait � d�nier la qualit� d'intim�es aux personnes concern�es dans la proc�dure A-4307/2010 celle-ci continuerait de toute fa�on entre la recourante et Swissmedic. Partant, l'admission du recours dans cette affaire ne conduirait pas � une d�cision finale. Le recours dans la cause 2C_234/2011 est ainsi irrecevable.
L'argumentation de la recourante est particuli�rement sommaire et n'explique pas en quoi, dans la deuxi�me cause, une d�cision finale permettrait d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 42 al. 2 LTF). Il s'agit, d�s lors, d'examiner si cette condition est r�alis�e de mani�re �vidente.
Dans la proc�dure A-4356/2010, un arr�t du Tribunal de c�ans refusant la qualit� pour recourir � B.________ et C.________ mettrait fin � la proc�dure devant le Tribunal administratif f�d�ral. Toutefois, il n'est pas flagrant que la cl�ture de cette proc�dure �viterait une proc�dure longue et couteuse. En effet, le Tribunal administratif f�d�ral, par d�cision incidente du 30 juillet 2010, a prononc� que les deux proc�dures seraient trait�es parall�lement. Or, ces proc�dures sont dirig�es � l'encontre de la m�me d�cision du 12 mai 2010 de Swissmedic, les parties sont les m�mes dans les deux proc�dures et l'objet du litige, � d�faut d'y �tre identique, se rattache au m�me complexe de faits. Il semble donc a priori que la proc�dure probatoire qui sera men�e, le cas �ch�ant, dans la cause A-4307/2010, qui ira de l'avant, puisse �tre utile pour la deuxi�me proc�dure. Il appartenait, d�s lors, � la recourante de d�montrer que la cl�ture de la proc�dure A-4356/2010, alors que l'autre continue, �viterait une proc�dure longue et couteuse. En l'absence d'une telle motivation, le recours dans la cause 2C_235/2011 est �galement irrecevable.
Les deux recours sont ainsi irrecevables.
Succombant, la recourante supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). B.________, C.________ et Swissmedic, qui ont particip� � la proc�dure sans recourir aux services d'un mandataire professionnel, n'ont pas droit aux d�pens (art. 68 al. 1 LTF).
Les causes 2C_234/2011 et 2C_235/2011 sont jointes.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, aux deux intim�es, � Swissmedic et au Tribunal administratif f�d�ral, Cour I.