Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19920115-116406
Timestamp: 2017-07-23 15:25:59+00:00
Document Index: 317188101

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 24", "l'article 11", "l'article 24", 'art. 24', 'art. 11']

France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 15 janvier 1992, 116406
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 116406Numéro NOR : CETATEXT000007632035 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-01-15;116406 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES.Texte : Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SYNDICALE DES CANAUX D'HORTILLONNAGES EN AMONT D'AMIENS, représentée par son directeur, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION SYNDICALE DES CANAUX D'HORTILLONNAGES EN AMONT D'AMIENS demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 23 février 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, sur déféré du préfet du département de la Somme, annulé la délibération du 3 décembre 1988 de la commission exécutive de l'association en tant que par cette délibération a été reconduit pour 1989 la taxe sur les bateaux transportant les visiteurs et sur les visiteurs eux-mêmes ;
Vu le décret du 27 janvier 1902 ;
- les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 24 du décret du 27 janvier 1902 qui a constitué en association syndicale forcée, dénommée "ASSOCIATION SYNDICALE DES CANAUX D'HORTILLONNAGES EN AMONT D'AMIENS", l'ensemble des propriétaires intéressés par les travaux de curage et de faucardement desdits canaux et de leurs dérivations : "Il sera pourvu à la dépense au moyen de taxes établies sur les diverses usagers des canaux d'hortillonnages, notamment sur les propriétaires des bateaux circulant sur ces canaux ... La quotité des taxes à imposer sur les usagers des canaux d'hortillonnages fera l'objet d'une réglementation spéciale sur proposition de la commission exécutive" ; qu'il résulte de ces dispositions que, si en vertu des dispositions de l'article 11 du même décret la commission exécutive est seule compétente pour dresser l'état de répartition des dépenses à imposer aux propriétaires des terrains intéressés par les travaux de curage et de faucardement, elle ne peut, s'agissant des taxes à imposer aux autres usagers, que formuler des propositions ; qu'en l'absence de désignation d'une autre autorité administrative, il ne peut être statué sur ces propositions que par décret ;
Considérant que si l'association requérante soutient que la délibération de sa commission exécutive du 3 décembre 1988 fixant le montant des taxes à imposer aux usagers concernés se borne à confirmer des délibérations analogues du 8 décembre 1984 et du 31 octobre 1987, dont la légalité n'avait pas été contestée et qui étaient devenues définitives, il résulte de leur examen que les délibérations susmentionnées avaient seulement pour objet de permettreà l'association syndicale d'émettre, au titre de l'année pour laquelle le budget était voté et en vue d'assurer l'équilibre de ces budgets, les rôles de taxes sur les usagers des canaux d'hortillonnages ; qu'ainsi la délibération du 3 décembre 1988 produisant des effets de droit distincts de ceux résultant des délibérations antérieures invoquées, la fin de non recevoir ainsi opposée par l'association requérante au déféré du préfet de la Somme doit être écartée comme non-fondée ; Considérant qu'il est constant que les taxes instituées par la délibération du 3 décembre 1988 sont au nombre de celles visées à l'article 24 du décret du 27 janvier 1902 ; que la commission exécutive n'était, par suite, pas compétente pour fixer leur montant ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ASSOCIATION SYNDICALE DES CANAUX D'HORTILLONNAGES EN AMONT D'AMIENS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la délibération en date du 3 décembre 1988 de sa commission exécutive ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION SYNDICALE DES CANAUX D'HORTILLONNAGES EN AMONT D'AMIENS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION SYNDICALE DES CANAUX D'HORTILLONNAGES EN AMONT D'AMIENS et au ministre délégué au budget.Références : Décret 1902-01-27 art. 24, art. 11Publications :Proposition de citation: CE, 15 janvier 1992, n° 116406Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Turquet de BeauregardRapporteur public : Mme HagelsteenOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 / 8 ssrDate de la décision : 15/01/1992Fonds documentaire : Legifrance Haut de page