Source: https://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/msite/view/lettre-daj/7525
Timestamp: 2020-02-26 08:54:46+00:00
Document Index: 289916915

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 283", "l'article 283", "l'article 272", "l'article 283", "l'article 272"]

La lettre de la DAJ, n°233 du 6 juillet 2017, Responsabilité solidaire de l'assujetti en cas de fraude à la TVA
Par un arrêt du 29 mai 2017(1), le Conseil d’Etat (CE) précise les obligations des redevables de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en cas de fraude.
Au cas précis, une société A, exerçant à titre principal une activité de vente de produits informatiques, a réalisé des opérations d'achat-revente de téléphones et de téléviseurs, en activité secondaire. Elle a par la suite fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle, estimant qu'elle avait participé, dans le cadre de son activité secondaire, à un circuit de fraude à TVA dont elle ne pouvait ignorer l'existence, l'administration a engagé, sur le fondement des dispositions du 4 bis de l'article 283 du code général des impôts (CGI)(2), sa responsabilité solidaire au paiement des droits de taxe non reversés par son fournisseur de second rang, la société B. Le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel de Paris ayant rejeté sa demande en décharge de l'obligation solidaire de paiement de ces droits, la société A a saisi en cassation le Conseil d’Etat.
Le CE rappelle tout d’abord qu’en vertu du premier alinéa du 4 bis de l'article 283 du CGI « l’assujetti en faveur duquel a été effectuée une livraison de biens ou une prestation de services et qui savait ou ne pouvait ignorer que tout ou partie de la [TVA] due sur cette livraison ou sur toute livraison antérieure des mêmes biens, ou sur cette prestation ou toute prestation antérieure des mêmes services, ne serait pas reversée de manière frauduleuse est solidairement tenu, avec la personne redevable, d'acquitter cette taxe ». En outre, aux termes du 3 de l'article 272 du CGI(3), « la [TVA] afférente à une livraison de biens ne peut faire l'objet d'aucune déduction lorsqu'il est démontré que l'acquéreur savait ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il participait à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de cette livraison ». Enfin, en vertu du second alinéa du 4 bis de l'article 283 du même code, « les dispositions du premier alinéa et celles prévues au 3 de l'article 272 ne peuvent pas être cumulativement mises en œuvre pour un même bien ».
Le CE relève que ces dispositions ont pour seul objet de faire obstacle à ce qu'un même contribuable soit, d'une part, solidairement tenu au paiement de la TVA éludée par un fournisseur direct ou indirect au titre d'une livraison de biens et, d'autre part, privé du droit de déduire la TVA ayant grevé l'acquisition par lui du même bien.
Au regard de ces considérations, le CE donne raison à la cour administrative d’appel qui a jugé que l'administration pouvait mettre en jeu la responsabilité solidaire de l'assujetti A pour le paiement de la TVA éludé par son fournisseur de second rang, la société B, correspondant aux biens acquis auprès de cette société par une société de distribution C, puis ultérieurement livrés par celle-ci à la société A, alors même que l’administration avait remis en cause la déduction par la société C de la TVA ayant grevé l’acquisition des mêmes biens.
(1) CE, 8° et 3° ch.-r., 29 mai 2017, n° 396896
(2) Article 283 du code général des impôts
(3) Article 272 du code général des impôts