Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20030214-249288
Timestamp: 2017-04-23 22:14:20+00:00
Document Index: 298321887

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 12", 'art. 22', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 14 février 2003, 249288
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 249288Numéro NOR : CETATEXT000008126280 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-02-14;249288 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 2 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Baochai X... épouse Y... ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :à3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait " ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... épouse Y..., de nationalité chinoise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 8 août 2001 de la décision du préfet de police en date du même jour lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Considérant que si Mme X... épouse Y... fait valoir qu'elle réside depuis 1990 en France, les pièces qu'elle produit à l'appui de ses allégations ne sont pas suffisamment probantes pour établir sa présence habituelle en France depuis plus de dix ans notamment pour les années 1990 à 1996 ; que par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ne peut qu'être écarté ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Baochai X... épouse Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 14 février 2003, n° 249288Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : Mme de SilvaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 14/02/2003Fonds documentaire : Legifrance Haut de page