Source: https://www.curtec.com/fr/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2019-01-19 13:57:16+00:00
Document Index: 35610417

Matched Legal Cases: ["l'article 7", 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 16"]

Conditions générales de vente - CurTec
CurTec France s.a.r.l. (ci-après la société « CurTec ») établie à Roissy CDG, France
I. Définitions ; Applicabilité des Conditions générales
Au sens des présentes Conditions Générales de vente, les termes suivants auront les significations ci-après :
« CurTec » : la société CurTec France S.A.R.L. ;
« Donneur d'ordre » : toute personne Cocontractante, dûment habilitée, de la société CurTec (ci-après le « Cocontractant ») ;
« Produits » : cette notion comprend également les biens, choses, services, matériaux et matériels dans l’acceptation la plus large du terme;
« Par écrit » : cette notion signifie les messages envoyés notamment par téléfax et/ou ceux envoyés par voie électronique par e-mail/Internet ;
« Dessins et Modèles » : cette notion signifie tous les schémas, échantillons, études pour clients et/ou prospects, écrits, rapports de recherche et certificats, modes d'emploi, croquis, projets et toutes autres choses, dont notamment les fichiers de bases de données, rapports d'audits et certificats établis par CurTec pour le compte du Donneur d'ordre ;
« Matrice » : cette notion signifie et comprend la forme, le moule et les outils auxiliaires ;
« Droit Local » : cette notion signifie toutes les dispositions du Code de Commerce et de droit Français qui relèvent de l’ordre public et sont impératives.
Les présentes Conditions générales s'appliquent à tous les devis, offres, commandes acceptées, ordres, règlements et/ou autres conventions, ainsi qu'à toutes les négociations avec des prospects, par l'intermédiaire d'un mandataire ou non, à l'exclusion de toutes autres conditions, à moins que CurTec ne déclare expressément et par écrit que ces autres conditions seront applicables. Le cas échéant, l'applicabilité de ces autres conditions concerne exclusivement ladite convention. Les dérogations aux présentes Conditions générales ne peuvent être convenues que par écrit. Le Donneur d'ordre ayant acheté une fois sous l'empire des présentes Conditions, est supposé souscrire tacitement à l'applicabilité des Conditions générales de CurTec pour les éventuelles commandes passées ultérieurement, confirmées par écrit ou non.
Les offres, quelle que soit leur forme, sont sans engagement, jusqu'à ce que la commande qui en découle soit ferme en vertu des modalités prévues à l'article 7.
La responsabilité de CurTec ne saurait être engagée du fait des dommages causés par des erreurs dans les données et conseils fournis par elle concernant les Produits à livrer, sauf en cas de faute grave et de dol.
La responsabilité de CurTec ne saurait être engagée du fait des erreurs dans les données, Dessins et Modèles ou conseils qui lui sont fournis par ou au nom du Donneur d'ordre dans le but de les utiliser pour l'exécution de la convention. CurTec n'est pas tenue de vérifier les données ou documents reçus du Donneur d'ordre ou de tiers par l’intermédiaire du Donneur d’ordre, et est en droit de se fier à leur exactitude. Dans ces conditions, le Donneur d'ordre garantit CurTec contre toutes réclamations de tiers résultant des erreurs susvisées.
Sauf convention contraire, tous les prix s'entendent pour une livraison conforme aux conditions de livraison (selon les derniers Incoterms ICC en vigueur) mentionnées dans la confirmation de commande, emballage standard inclus et hors TVA. CurTec peut choisir à son gré un emballage et une expédition appropriés.
Si les frais exposés dans le cadre de la convention, tels que les frais de transport, droits d'importation et d'exportation, frais des gares, frais d'entreposage, frais de gardiennage, frais de dédouanement, impôts ou autres taxes, sont introduits ou augmentés après la conclusion de la convention, ceux-ci sont à la charge du Donneur d'ordre, tout comme les conséquences des modifications du taux de change, sauf convention contraire expresse.
Pour les Produits à livrer à terme ou sur stocks et pour les Produits étant épuisés ou seulement partiellement en stock lors de la passation de la commande et notés pour une livraison dans les meilleurs délais, CurTec se réserve le droit, sans préavis, de facturer les prix et frais en vigueur au moment de la livraison, indépendamment d’une confirmation préalable.
III. Commande / Ordre et autres accords
Pour CurTec, la convention avec le Cocontractant n'est formée que si elle a accepté ou confirmé la commande par écrit et sans aucune réserve. La confirmation de commande émanant de CurTec est réputée reproduire exactement et intégralement la convention, à moins que le Donneur d'ordre ne le conteste formellement par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 2 jours ouvrables suivant la réception de la confirmation de commande. Les dispositions précédentes s'appliquent également aux conventions ultérieures et aux modifications des conventions existantes.
Si, après confirmation par CurTec de commande ou une vente, des circonstances surviennent et influent sur le prix de revient, telles que les modifications des prix des matières premières ou des biens à livrer, des salaires, des taux de change, des droits d'entrée, etc., CurTec se réserve le droit de répercuter ces modifications de prix à son Donneur d'ordre. Ce dernier sera informé par écrit de ces modifications avec un préavis de quinze (15) jours, sans que ces modifications n’ouvrent droit au Donneur d’ordre à une quelconque réclamation.
Les modifications demandées par le Donneur d'ordre après la confirmation de commande ne seront appliquées par CurTec que si elle les accepte par écrit. Lorsque CurTec décide, quelques soient les raisons, de ne pas tenir compte des modifications demandées, le Donneur d'ordre n'est en aucun cas autorisé à résilier la convention en tout ou en partie, et reste entièrement redevable du paiement des frais engagés par CurTec et d’une somme correspondant à […] acquise à titre dommages et intérêts, en réparation de tous préjudices y afférents causés à CurTec.
L'annulation ou la résiliation n'est possible qu'après l'autorisation écrite de CurTec. En cas d'annulation ou de résiliation par le Donneur d'ordre, celui-ci est tenu de rembourser tous les frais déjà engagés par CurTec et d’une somme acquise à titre dommages et intérêts, en réparation de tous préjudices y afférents causés à CurTec.
S'il existe une présomption raisonnable que la situation financière du Donneur d'ordre s'y prête, CurTec a le droit de lui demander une sûreté en garantie du paiement des frais déjà engagés par elle et à engager encore, soit par une caution bancaire en faveur de CurTec, soit par un paiement anticipé (partiel) du prix convenu et finalement dû par lui.
CurTec est autorisée à suspendre l'exécution des livraisons jusqu'à la fourniture de la sûreté demandée. S'il n'a pas fourni à CurTec la sûreté dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la demande, sans mise en demeure préalable du Donneur d’Ordre, CurTec aura le droit de résilier la convention sans intervention judiciaire. Dans ce cas, le Donneur d'ordre est responsable de tous les frais et dommages et intérêts qui découleraient pour CurTec de la résiliation anticipée.
CurTec est libre de faire appel à tout prestataire de son choix pour l'exécution de commandes.
IV. Dispositions relatives aux Produits
CurTec se réserve le droit d’apporter à tout moment à ses produits toute modification qu’il juge utile et notamment de modifier, sans avis préalable, les modèles définis dans ses prospectus et catalogues.
CurTec est réputée avoir rempli ses obligations concernant la quantité des Produits à livrer, que la quantité livrée soit supérieure ou inférieure de 10% par rapport à la quantité commandée.
Les pièces détachées et autres biens à apporter ou incorporer aux Produits à réaliser par CurTec doivent être fournis à temps, gratuitement et franco de port à l'usine CurTec par le Donneur d'ordre ou par des tiers agissant en son nom, et ce dans la quantité requise majorée de 10%.
Le Donneur d'ordre est responsable des pièces détachées et autres biens ainsi mis à la disposition de CurTec et garantit leur bonne conformité et compatibilité aux Produit concernés. Sauf convention contraire écrite et expresse, CurTec est en droit d'attendre, sans aucun examen, que ces pièces détachées et autres biens puissent tout simplement être utilisés montés ou incorporés aux Produits concernés.
Lorsque les pièces susvisées sont fournies trop tard ou ne peuvent être utilisées par CurTec, engendrant ainsi un arrêt de production, le Donneur d'ordre est responsable de tous les dommages subis par CurTec du fait de cette immobilisation.
Sous réserve des autres dispositions prévues aux présentes Conditions, CurTec garantit aussi bien la qualité des Produits réalisés et livrés par elle ou des tiers agissant en son nom que la qualité des matériaux utilisés pour leur fabrication, étant entendu que pour les Produits spécifiques, les normes de qualité doivent être définies au préalable.
En cas de livraison de Produits fabriqués par un tiers, CurTec garantit uniquement leur conformité avec les spécifications et les matériaux convenus entre CurTec et son fournisseur.
VI. Livraison ; Circonstances modifiées ; Travaux non prévus
Les délais de livraison sont indiqués uniquement à titre d’informations et n’ont aucun caractère impératif. CurTec n’est pas responsable des conséquences d'un dépassement du délai de livraison. Un dépassement du délai de livraison, pour quelque cause que ce soit, ne donnera lieu pour le Donneur d'ordre ni à des dommages-intérêts, ni au non-respect d'une de ses obligations contractuelles. La résiliation de la convention par le Donneur d’ordre est possible selon les modalités relatives à l'annulation prévues à l'article 9.
CurTec a le droit de livrer la commande en une seule fois ou par lots successifs. Dans ce dernier cas, CurTec est autorisée à facturer chaque livraison partielle séparément au Donneur d'ordre et à en réclamer son paiement.
Tant que le Donneur d'ordre n'a pas payé une livraison partielle et/ou n'a pas respecté ses autres obligations découlant de la convention concernée ou de convention(s) antérieure(s), CurTec n'est pas tenue de procéder à la livraison partielle suivante et a le droit de résilier la/les convention(s) non encore exécutée(s), sans intervention judiciaire et sans mise en demeure préalable du Donneur d’ordre, sous réserve du droit aux dommages-intérêts de CurTec, et sans que le Donneur d'ordre ne puisse prétendre à aucune indemnité de quelque nature qu’elle soit.
Lorsqu'il s'agit d'autres circonstances que celles connues de CurTec au moment où elle a fixé le délai de livraison, elle peut le prolonger pour la durée nécessaire à l'exécution de la commande dans ces nouvelles circonstances. Si les travaux ne peuvent être insérés dans le planning de CurTec, ceux-ci seront accomplis dès que son planning le permettra, et ce à sa seule discrétion.
En cas de travaux non prévus par la convention initiale, dont les travaux/services complémentaires autres que ceux convenus entre les parties lors de la conclusion de la convention, le délai de livraison sera prolongé pour la durée nécessaire à l'approvisionnement en pièces et matériaux destinés à effectuer ces travaux.
Si les travaux ne peuvent être insérés dans le planning de CurTec, ceux-ci seront accomplis dès que son planning le permettra, et ce à sa seule discrétion.
VII. Réserve de propriété et risques et périls ; Droit de suspension et de résiliation
La propriété des Produits livrés par CurTec sera transférée au Donneur d'ordre dès qu'il aura satisfait à toutes ses obligations contractuelles vis-à-vis de CurTec, tendant notamment au paiement des prestations convenues ainsi qu'au règlement de tous dommages et intérêts dus en application des présentes.
Tant que le Donneur d'ordre détient des Produits assortis d'une réserve de propriété en faveur de CurTec, il est tenu, dès la première demande de CurTec et sans intervention judiciaire, de lui remettre les Produits. En outre, le Donneur d'ordre est tenu de garder les Produits concernés séparément et de les identifier comme provenant de CurTec. Les Produits assortis d'une réserve de propriété en faveur de CurTec ne peuvent jamais être mis en gage ou autrement transférés à des tiers à titre de sûreté, y compris la vente/achat à crédit, et ne peuvent en aucun cas être cédés, aliénés, grevés ou déplacés vers un autre lieu que celui convenu.
Les frais relatifs à la mise en œuvre de la réserve de propriété sont exclusivement à la charge et aux risques du Donneur d'ordre. Celui-ci est tenu d'assurer les Produits assortis d'une réserve de propriété contre les risques normalement assurés (notamment et particulièrement tous risques relatifs à l'incendie, le vol, les dégâts des eaux et les dommages causés par les tempêtes) ou dont l'assurance est jugée opportune par CurTec.
Le Donneur d'ordre est tenu d'informer CurTec sans délai lorsque des tiers font valoir des droits sur des Produits assortis d'une réserve de propriété en vertu du présent article.
Si le Donneur d'ordre réceptionne trop tard les Produits livrés, n'observe pas correctement ses obligations contractuelles, demande un délai de paiement, , si ses biens meubles ou immeubles ou autres Produits sont saisis de quelque manière que ce soit, , ou si CurTec est en droit de s'attendre à ce que l'une des situations susvisées se produise dans un très bref délai, elle est autorisée à suspendre toute livraison ultérieure des Produits ou prestation de services et/ou à suspendre ses éventuels paiements, à condition d'en informer le Donneur d'ordre par écrit.
Le Donneur d’Ordre s’engage à tenir informé par écrit, dans un délai de [….] jours, CurTec de tous changements dans sa situation, et notamment de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, afin de permettre à CurTec l’exercice de son droit de revendication des produits conformément aux dispositions de Droit Local impératives en la matière.
Le Donneur d'ordre accepte par avance les dispositions du présent article et accorde dès maintenant à CurTec l'accès à ses sites et locaux, lui permettant de reprendre les Produits livrés dont le paiement reste en souffrance.
Dans tous les cas susvisés, à l’exception des cas prévus par les dispositions impératives de Droit Local susvisées, les créances que CurTec aura à faire valoir contre le Donneur d'ordre seront immédiatement et intégralement exigibles.
Sont, notamment, considérés comme cas de force majeure - sans exhaustivité - les catastrophes naturelles, maladies à caractère épidémique, guerres, conflits nationaux ou internationaux et leurs préparatifs, mesures d'autorités nationales, étrangères ou supranationales (notamment en ce qui concerne les quotas d'importation), pertes de matériaux à traiter, incendies, sabotages, grèves ou conflits sociaux, problèmes d'alimentation en gaz, eau ou électricité, absentéisme imprévu et soudain du personnel, pertes ou vols de moyens d'exploitation (notamment les machines, outils et la Matrice) utilisés pendant le processus de fabrication, incidents touchant l'entreprise ou l'arrivée de produits, matériaux, matières premières et autres, ainsi que pour les cas de circonstances rendant la livraison tellement difficile qu'il n'est plus raisonnable de l'exiger, CurTec est autorisée soit à suspendre la livraison pour une durée qu'elle jugera raisonnable, soit à résilier la convention sans intervention judiciaire immédiatement ou après l'expiration dudit délai raisonnable - par notification écrite et dûment motivée au Donneur d'ordre, sans que cela n'ouvre de droit à des dommages-intérêts pour ce dernier.
Lorsque la commande aura déjà été exécutée en partie, le Donneur d'ordre sera tenu au paiement des frais engagés par CurTec et/ou redevable d'une part proportionnelle du prix global.
IX. Droits de propriété intellectuelle et industrielle
Tous les Dessins et Modèles réalisés par CurTec, y compris les droits d'auteur, sont et resteront sa propriété, même après l'exécution intégrale de la convention. Sans l'autorisation écrite et préalable de CurTec, les Dessins et Modèles ne peuvent être reproduits, exploités, montrés ou remis à des tiers en tout ou en partie, pour quelque raison que ce soit. Le Donneur d'ordre s'oblige à respecter la confidentialité des Dessins et Modèles mis à sa disposition par CurTec. Par conséquent, le Donneur d'ordre est responsable envers CurTec des dommages découlant de la communication ou de la remise des Dessins et Modèles à des tiers.
Dès la première demande de CurTec, le Donneur d'ordre est tenu de lui renvoyer les Dessins et Modèles dans le délai indiqué par CurTec. En cas de violation de cette obligation, le Donneur d'ordre est tenu de payer des dommages-intérêts.
La propriété intellectuelle des Dessins et Modèles restera acquise à CurTec, même après la livraison au Donneur d'ordre. Ce dernier est responsable des dommages découlant de l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle de CurTec par les Dessins et Modèles mis à sa disposition. Le Donneur d'ordre est tenu d'avertir CurTec sans délai de toutes violations sur ses droits, même s'il a payé pour la fabrication des Dessins et Modèles.
Le Donneur d'ordre garantit CurTec de toutes réclamations de tiers concernant l'usage des Dessins et Modèles fournis par lui ou en son nom.
X. Réclamations ; Responsabilité
Lors de la réception des Produits, le Donneur d'ordre est tenu de vérifier si la quantité livrée est correcte. Les réclamations à cet égard seront présentées dès que le Donneur d'ordre aura raisonnablement pu contrôler la quantité, mais doivent être reçues au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la livraison des Produits et ce conformément aux dispositions de Droit Local impératives en la matière. À défaut, la quantité mentionnée sur la lettre de voiture, le bon de livraison ou un document équivalent est réputée avoir été acceptée sans réserve par le Donneur d'ordre.
Toutes réclamations concernant une éventuelle mauvaise exécution des commandes seront présentées par écrit dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la livraison.
En cas de vice au sens de l'article 13, le Donneur d'ordre est tenu de le signaler par écrit à CurTec dans un délai de 48 heures après l'avoir constaté, mais au plus tard dans les 6 mois suivant la date de livraison initiale.
À défaut, les Produits livrés sont réputés avoir été acceptés sans réserve par le Donneur d'ordre. Par conséquent, les réclamations présentées au-delà de ces délais ne doivent plus être prises en compte par CurTec.
Si le Donneur d'ordre a présenté sa réclamation dans les délais impartis et qu'il est établi que les Produits sont en effet défectueux tel que défini aux termes de l'article 13, sans qu'il les ait utilisés d'une autre manière que celle prévue dans le mode d'emploi remis par CurTec, cette dernière aura le choix entre leur réparation ou leur remplacement intégral ou partiel.
CurTec n'est pas tenue à d'autres obligations, dont notamment la réparation des dommages directs ou indirects subis par le Donneur d'ordre ou des tiers.
Par conséquent, la responsabilité de CurTec ne saurait être engagée du fait des dommages consécutifs subis par le Donneur d'ordre ou des tiers, parmi lesquels sont compris en tout cas le manque à gagner et les dommages résultant d’une stagnation de l’exploitation.
Le Donneur d'ordre garantit CurTec de toutes actions de tiers en réparation des dommages liés directement ou indirectement à l'exécution de la convention et/ou aux Produits livrés.
CurTec n'est pas responsable des frais, dommages et intérêts résultant directement ou indirectement pour le Donneur d'ordre ou des tiers des actes ou négligences des salariés de CurTec ou des défauts des Produits livrés au Donneur d'ordre par CurTec.
Les réclamations ne sont pas examinées si le Donneur d'ordre est en demeure, de quelque manière que ce soit, quant à ses obligations contractuelles vis-à-vis de CurTec.
CurTec n'est pas responsable des dommages directs ou indirects, quels qu'ils soient, résultant pour le Donneur d'ordre, ou des tiers, de la suspension ou de l'annulation pour cause de force majeure telle que prévue à l'article 16.
Les réclamations concernant les factures ne sont examinées par CurTec que si et dans la mesure où le Donneur d'ordre les a introduites par écrit dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la réception de la facture contestée.
Les règlements seront effectués conformément aux conditions de paiement telles que prévues par les dispositions de Droit Local impératives, et devront intervenir, soit dans un délai de 45 jours fin de mois, soit dans un délai de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas de dépassement desdits délais de paiement, toutes les créances de CurTec, même non échues, seront immédiatement exigibles du seul fait de l'expiration de ce délai, sans mise en demeure ou notification préalable du Donneur d’ordre.
Dans ce cas, l'exécution de toutes les commandes du Donneur d'ordre sera suspendue jusqu'à l'acquittement intégral ou jusqu’au nouveau délai de paiement indiqué par CurTec. Si ce délai est une nouvelle fois dépassé, CurTec a le droit d'annuler la commande/les commandes concernée(s) et de demander des dommages-intérêts.
Dès l'expiration du délai de paiement, sans formalité ni mise en demeure préalable, le Donneur d'ordre est redevable d'intérêts de retard à un taux égal trois fois le taux d’intérêt légal applicable à la date de facture, tel que prévu par les dispositions de
Droit Local impératives, et à titre de clause pénale, d’un montant égal à 1,5% de la facture pour chaque mois ou fraction de mois de retard.
Tous les frais (d’encaissement) judiciaires et extrajudiciaires raisonnablement engagés par CurTec du fait du non-respect des obligations de paiement par le Donneur d'ordre, sont entièrement à la charge de ce dernier, sans formalité ni mise en demeure préalable.
CurTec peut déterminer sur quelles dettes les règlements seront imputés, toutefois ils seront par priorité d'abord portés en diminution des intérêts et des frais exposés par elle.
CurTec a, à tout moment, le droit de demander au Donneur d'ordre une sûreté en garantie de son paiement.
S'il n'a pas fourni la sûreté dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la demande, la commande est considérée comme étant résiliée. Dans ce cas, le Donneur d'ordre est responsable de tous les frais et dommages découlant pour CurTec du non-respect de la commande et de la résiliation anticipée.
CurTec a le droit de demander au Donneur d'ordre de signer un acte de cession en vue de céder ses créances sur son client, signature à laquelle le Donneur d'ordre s'oblige envers CurTec, le cas échéant, en garantie du paiement des dettes du Donneur d'ordre à la société CurTec.
XII. Matrice
Lorsque le Donneur d'ordre confie la conception et la fabrication de la Matrice à CurTec ou lui fournit une Matrice développée par lui-même pour la production des Produits, les parties stipuleront des conditions complémentaires dans une convention séparée.
XIII. Droit applicable ; Litiges
Les conventions soumises aux présentes Conditions générales de la société CurTec, et les conventions en découlant, sont exclusivement régies par la loi néerlandaise, ainsi que les négociations, offres, devis, commandes acceptées, ordres etc…, à l’exception de toutes dispositions de Droit Local impératives qui trouveraient application aux présentes.
Tous les litiges pouvant naître entre CurTec et le Donneur d'ordre concernant l’exécution des conventions, négociations, offres, devis, commandes acceptées, ordres et autres, régi(e)s par les présentes Conditions générales, seront jugés par le Tribunal de Breda (Pays-Bas), à moins que l'enjeu du litige ne relève de la compétence absolue du Tribunal, section cantonale, de Tilburg (Pays-Bas), qui sera alors saisi, à l’exception des litiges relevant exclusivement de la compétence des juridictions locales tels que mentionnés dans les dispositions de Droit Local impératives.
CurTec est autorisée à modifier les présentes Conditions générales. Les modifications entrent immédiatement en vigueur, avec effet rétroactif pour les commandes en cours et déjà confirmées par écrit, si et seulement si elles ne portent pas préjudice au Donneur d'ordre.
L'applicabilité d'éventuelles conditions d'achat ou autres du Donneur d'ordre est expressément rejetée et ces conditions n'engagent CurTec que si elle les a formellement acceptées par écrit.
Lorsqu'une disposition des présentes Conditions générales est déclarée nulle et non avenue, la validité des autres dispositions restera intacte. Le cas échéant, les parties remplaceront la disposition invalide par une nouvelle disposition dont la portée se rapproche le plus possible du texte entaché de nullité.
Version: 15 juillet 2010