Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19931217-139576
Timestamp: 2016-10-23 01:25:57+00:00
Document Index: 307550458

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 75']

France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 décembre 1993, 139576
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Sens de l'arrêt : AnnulationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 139576Numéro NOR : CETATEXT000007837189 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-12-17;139576 Analyses : ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - PERSONNES CHARGEES D'UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DE VOIRIE - Existence - Ingénieur non chargé d'une circonscription territoriale.28-04-02-02-07 Un ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'un service d'aménagement et d'urbanisme n'intervenant pas dans le cadre d'une circonscription territoriale, n'est pas inéligible en vertu du 9° de l'article L.231 du code électoral.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1992 et 3 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. Jean X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 19 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé son élection en tant que conseiller municipal de la commune de Brison-Saint-Innocent (Savoie) ;
2°) rejette les protestations de MM. Pierre Y..., Raymond Z... et Aimé Gordon contre ces opérations électorales ;
3°) condamne MM. Pierre Y..., Raymond Z... et Aimé Gordon à lui payer la somme de 6 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;Sur l'éligibilité de M. Jean X... :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Jean X..., ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat est chef du service d'aménagement foncier et d'urbanisme n° 2 de la direction départementale de l'équipement de la Savoie ; que ce service n'intervient pas dans le cadre d'une circonscription territoriale ; que, dès lors, M. Jean X... ne peut être regardé comme chargé d'une circonscription territoriale de voirie au sens des dispositions précitées de l'article L. 231-9° du code électoral ; que, par suite, M. Jean X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé son élection en tant que conseiller municipal de Brison-Saint-Innocent ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-641 du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ..." ;Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions précitées de la loi du 10 juillet 1991 en condamnant MM. Y..., Z... et Gordon à payer à M. X... une somme de 5 000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 19 juin 1992 est annulé.
Article 2 : Les protestations présentées devant le tribunal administratif de Grenoble par MM. Pierre Y..., Raymond Z... et Aimé Gordon sont rejetées.
Article 3 : MM. Pierre Y..., Raymond Z... et Aimé Gordon verseront à M. Jean X... une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X..., à MM. Pierre Y..., Raymond Z... et Aimé Gordon et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : Code électoral L231Loi 91-641 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 17 décembre 1993, n° 139576Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. Rougevin-BavilleRapporteur : M. AustryRapporteur public : M. BachelierAvocat(s) : SCP Coutard, Mayer, AvocatOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 9 ssrDate de la décision : 17/12/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page