Source: https://fr.scribd.com/document/82930306/l-autonomie-de-la-justice-dans-sa-gestion-l-experience-italienne
Timestamp: 2019-07-17 07:27:43+00:00
Document Index: 117982847

Matched Legal Cases: ['art. 98', 'art. 18', 'art. 10', 'art. 6', 'art. 104', 'art. 134', 'art. 101', 'art. 107', 'art. 107', 'art. 104', 'art. 105', 'art. 107', 'art. 101', 'art. 110', 'art. 105', 'art. 105', 'art.101', 'art. 107', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 31']

l'autonomie de la justice dans sa gestion l'expérience italienne | Magistrat | Droit statutaire
enregistrerEnregistrer l&amp;#39;autonomie de la justice dans sa gestion l&amp;#39;expéri... pour plus tard
Giacomo OBERTO Magistrat de Cour dAppel Juge auprs du Tribunal de Torino (Italie) Secrtaire Gnral Adjoint de lUnion Internationale
LAUTONOMIE DE LA JUSTICE DANS SA GESTION : LEXPERIENCE ITALIENNE
Libre sans tre inutile sa Patrie, il se consacre au Public sans en tre esclave ; et condamnant lindiffrence dun Philosophe, qui cherche lindpendance dans loisivet, il plaint le malheur de ceux qui nentrent dans les fonctions publiques, que par la perte de leur libert . Henri-Franois DA GUESSEAU, Lindpendance de lavocat, uvres de M. le Chancelier DAguesseau, I, Paris, 1759, p. 3.
SOMMAIRE : 1. Lautonomie de la justice dans sa gestion et lindpendance du pouvoir judiciaire : les fondements. 2. Lautonomie de la justice dans sa gestion et lindpendance du pouvoir judiciaire : leurs diffrentes formes. 3. Lautonomie de la justice et lindpendance du ministre public. 4. Linternationalisation des principes concernant lindpendance du pouvoir judiciaire : les principes gnraux. 5. Linternationalisation des principes concernant lindpendance du pouvoir judiciaire : le rle de lUnion Internationale des Magistrats. 6. Lautonomie de la justice et lindpendance de la magistrature italienne daprs la Constitution et la lgislation ordinaire. 7. Le Conseil Suprieur de la Magistrature (C.S.M.) : composition et lection. 8. Le Conseil Suprieur de la Magistrature (C.S.M.) : fonctionnement et commissions. 9. Le rle du C.S.M dans le recrutement des magistrats : gnralits. 10. Le rle du C.S.M. dans le recrutement des magistrats : la rforme du systme des concours et la prslection informatise. 11. Le rle du C.S.M. dans le recrutement des magistrats : lchec du systme de prslection informatise et les dernires propositions de rforme. 12. Le rle du C.S.M dans la formation initiale des magistrats. 13. Le rle du C.S.M dans la formation continue des magistrats. 14. Le rle du C.S.M. dans le droulement de la carrire des magistrats. 15. Le rle du C.S.M. dans la nomination des chefs de juridiction. 16. Les conseils judiciaires. 17. La fonction disciplinaire du C.S.M. 18. Les comptences du Ministre de la Justice. 19. La structure du Ministre de la Justice : les bureaux de directe collaboration et les bureaux de gestion administrative . 20. La structure du Ministre de la Justice : les bureaux de gestion administrative (Dpartements et Directions Gnrales).
1. Lautonomie de la justice dans sa gestion et lindpendance du pouvoir judiciaire : les fondements. autonomie de la justice dans sa gestion constitue assurment un aspect fondamental de lindpendance du pouvoir judiciaire, principe essentiel sur lequel se fonde ce quaujourdhui on appelle l Etat de droit , conformment au postulat de la sparation des pouvoirs, labor par Montesquieu au XVIIIe sicle. Comme lobservait ce grand philosophe dans son uvre De lesprit des lois (Livre XI, 6), il ny a point () de libert si la puissance de juger nest pas spare de la puissance lgislative et de lexcutrice . Tout serait perdu ajoutait-il si le mme homme, ou le mme corps des principaux, ou des nobles, ou de peuple exeraient ces trois pouvoirs : celui de faire les lois, celui dexcuter les rsolutions publiques et celui de juger les crimes ou les diffrends des particuliers . Donc, lindpendance est donne au juge par la loi uniquement dans lintrt de la protection des droits des individus qui esprent pouvoir obtenir de lui justice. Elle nest pas un privilge du juge : la dpendance du pouvoir politique ou des suprieurs hirarchiques cest la paix, la garantie dune vie tranquille pour les juges qui sadaptent ce rle. Lindpendance cest la responsabilit, la confrontation de points de vue divers, lacceptation du fait dtre mis en discussion dans lopinion publique, le dfi dtre capable de convaincre non par la force du principe dautorit, mais par les arguments de la raison, accompagns de la solidit et des qualits professionnelles. Malheureusement, dans la pratique cette indpendance du pouvoir judiciaire par rapport aux pouvoirs lgislatif et excutif donne lieu une srie trs complexe de questions assez concrtes : partir du recrutement des magistrats, de leur formation, de leur valuation, de leur carrire, des transferts, des mesures disciplinaires, etc. Jessayerai plus bas desquisser ce sujet quelques solutions, surtout du point de vue de lexprience italienne dans la gestion de lautonomie du pouvoir judiciaire.
2. Lautonomie de la justice dans sa gestion et lindpendance du pouvoir judiciaire : leurs diffrentes formes. out dabord je voudrais observer quun problme dautonomie et dindpendance ne se pose pas seulement pour le pouvoir judiciaire globalement considr, mais aussi pour chaque magistrat. On peut donc parler soit dautonomie et dindpendance de la magistrature, soit dautonomie et dindpendance des magistrats. En effet, les systmes des diffrents pays devraient se soucier dassurer non seulement lindpendance de la magistrature des autres pouvoirs de lEtat, mais aussi lindpendance du magistrat vis--vis dautres sujets de la vie conomique et sociale et mme lintrieur du pouvoir judiciaire (on parle ce propos dindpendance interne ). En premier lieu pensons lindpendance du juge vis--vis des parties du procs : tous les codes de procdure du monde stipulent un devoir dabstention ou bien la possibilit de rcusation, lorsque le juge ne se trouve pas en tat de trancher son affaire de faon impartiale. Pensons, en deuxime lieu, la ncessit de sauvegarder lindpendance du magistrat lintrieur mme du corps de la magistrature, afin den assurer limpartialit la plus absolue : il est vident que lapplication la magistrature des rgles de la hirarchie qui gouvernent, par exemple, lorganisation du pouvoir excutif ou de certaines branches de celui-ci (arme, prfectures, police, etc.) compromettrait lobjectivit de son jugement. On verra plus tard quune possible solution de ce problme consiste confier les pouvoirs qui normalement reviendraient au chef un autre organisme, tel que, par exemple, un Conseil Suprieur de la Magistrature, qui raliserait ainsi deux tches la fois : la sauvegarde de lindpendance externe de la magistrature (notamment vis--
vis des autres pouvoirs de lEtat) et la protection de lindpendance interne des magistrats (notamment par rapport leurs suprieurs ). On pourra encore citer le problme ternel de lindpendance des magistrats vis--vis des pouvoirs de lconomie et de la finance. Dj La Fontaine (Les animaux malades de la peste) se plaignait du fait que Selon que vous serez puissant ou misrable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir . Ici il suffira de mentionner le fait que tous ou presque tous les statuts des pouvoirs judiciaires du monde interdisent aux magistrats dexercer des activits telles quentrepreneur, commerant, membre dun conseil dadministration dune socit, etc. Mais cest justement pour cette raison quil faut aussi garantir aux magistrats une rmunration adquate aussi bien quun statut personnel tout fait particulier (joserai mme employer le mot : privilgi), qui puisse les mettre labri de toute influence externe. Pour indiquer une autre forme dindpendance des magistrats on pourra maintenant parler de lindpendance vis--vis des partis politiques. A titre dexemple, lart. 98 de la Constitution italienne prvoit la possibilit que la loi ordinaire fixe des limites linscription aux partis politiques pour les magistrats. Cette loi, en effet, na jamais t approuve. Pourtant, le code de dontologie des magistrats , approuv par lAssociation Nationale des Magistrats italiens, prescrit aux magistrats faisant partie de cette association ( peu prs le 90% des magistrats italiens) d viter toute relation avec des centrales de pouvoirs, de partis ou dentreprises, susceptibles dinfluer sur lexercice de [leurs] fonctions ou daltrer [leur] image . En tout cas, il est vident que des simples limites linscription aux partis politiques, et mme une interdiction totale cet gard, ne suffiraient pas. Ce quil faut viter cest que le magistrat sengage concrtement dans lactivit politique. En conclusion de ce premier aperu de caractre introductif je voudrais encore citer deux formes dindpendance, tout fait nouvelles. Dabord, lindpendance des magistrats des mdia. La tendance la mdiatisation de lactivit de la magistrature, surtout dans le secteur pnal a rcemment pris des proportions proccupantes dans tous les pays de lOuest : on pourra citer titre dexemple les suites des mises en examens dimportants hommes politiques en Italie, mais aussi en France et en Espagne, ou lnorme bruit suscit par la publicit de certains dbats (par exemple ceux concernant les procs lacteur O. J. Simpson ou au boxeur M. Tyson aux Etats Unis). Le risque est dsormais que le magistrat se laisse conditionner dans son activit par le journaliste, surtout quand il sagit de magistrats qui visent une carrire politique ou mme a une lection au Conseil Suprieur de la Magistrature. La dernire forme dindpendance que je voudrais mentionner est lindpendance de lignorance. Dun magistrat ignorant disait La Fontaine (Lne portant des reliques) cest la robe quon salue . Si lon veut donc que cette robe abrite un magistrat respect par les justiciables et tout fait libre dans son jugement, il faut que ce magistrat ait une bonne connaissance des matires quil devra traiter. Un magistrat bien form est un magistrat plus indpendant. Dautre part, il ne faudra pas oublier que la formation constitue dsormais lobjet dun vritable droit du magistrat europen. Je voudrais mentionner ici la Recommandation issue par le Comit des ministres du Conseil de lEurope en matire dindpendance, efficacit et rle des juges (Recommandation n R(94) 12 du Comit des ministres du Conseil de lEurope aux Etats membres sur lindpendance, lefficacit et le rle des juges, Principe III, 1, a.), selon laquelle il faut recruter suffisamment de juges et (...) leur permettre dacqurir toute la formation ncessaire, par exemple une formation pratique dans les tribunaux et, si possible, auprs dautres autorits et instances, avant leur nomination et au cours de leur carrire. Cette formation devrait tre gratuite pour le juge et porter, en particulier, sur la lgislation rcente et la jurisprudence. Le cas chant, cette formation devrait inclure des visites dtudes auprs des autorits et des tribunaux europens et trangers .
3. Lautonomie de la justice et lindpendance du ministre public. n juge indpendant ne suffit pas faire une justice indpendante, si le parquet, le ministre public, lorgane qui le pouvoir, au moins en matire criminelle, de mettre en mouvement la justice, ne lest pas. Cest justement pour la raison que les magistrats du ministre public assurent lgalit des citoyens devant la loi, quils doivent pouvoir exercer leurs fonctions de faon autonome par rapport au pouvoir politique. Ainsi le principe selon lequel les juges ne son soumis qu la loi doit sappliquer aussi aux magistrats du ministre public. Comme les enqutes sur la corruption dans plusieurs pays lont dmontr, tant donn quil sagit souvent denquter sur des dlits commis par de centres de pouvoir conomique, financier, politique, il est tout fait ncessaire que le M.P. puisse mener ses enqutes (et diriger la police judiciaire) en toute indpendance du gouvernement. Peu importe la garantie dindpendance des juges sil y a la possibilit que le pouvoir excutif, en exerant un contrle sur le M.P., en empche dans la pratique les enqutes. La rgle du jeu dmocratique, lgalit des citoyens face la loi exigent que dventuels abus du pouvoir politique soient dvoils et sanctionns. Cest donc pour cette raison que mme dans le pays ou existe encore un lien entre pouvoir excutif et M.P., on cherche de plus en plus de couper ce cordon ombilical. Il est intressant ce propos de signaler que lart. 18.2 du Corpus Juris portant dispositions pnales pour la protection des intrts financiers de lUnion Europenne, dispose que le Ministre Public Europen est indpendant tant lgard des autorits nationales qu lgard des organes communautaires .
4. Linternationalisation des principes concernant lindpendance du pouvoir judiciaire : les principes gnraux. u cours de ces dernires annes on a assist au niveau international une prise de conscience de limportance de lindpendance du pouvoir judiciaire. Ce mouvement a commenc avec la Dclaration Universelle des Droits de lhomme, adopte par lAssemble des Nations Unies en 1948, qui, dans son art. 10, prvoit que dans la dtermination de ses droits et obligations et de toute charge criminelle contre lui , chacun a le droit dtre jug par un tribunal indpendant et impartial . Ce mme principe a t repris par la Convention Europenne pour la sauvegarde des droits de lhomme et des liberts fondamentales signe Rome en 1950 (art. 6). De nombreux colloques et congrs, organiss par des associations et des organismes internationaux (parmi lesquels, notamment, lUnion International des Magistrats) ont dvou leurs efforts tudier les systmes visant assurer lindpendance de la magistrature. Plusieurs dclarations solennelles ce sujet se trouvent dans les actes de congrs internationaux, confrences, sminaires. Les rsultats les plus intressants de ce processus dinternationalisation procdant des principes sur la protection de droits de lhomme on peut les rsumer comme il suit : - La Convention europenne sur les droits de lhomme de 1950, quon a dj mentionn ; - La Convention internationale sur droits civils et politiques de 1966 ; - Les Principes fondamentaux sur lindpendance de la magistrature labors en 1985 par lONU et les Procdures pour leur efficace mise en uvre (1989) ; - Le Statut du Juge en Europe, labor et approuv en 1993 par lAssociation Europenne des Magistrats - Groupe Rgional de lUnion Internationale des Magistrats ; - La Recommandation n R (94) 12 du Comit des ministres du Conseil de lEurope aux Etats membres sur lindpendance, lefficacit et le rle des juges ;
- La Rsolution relative au rle du pouvoir judiciaire dans un Etat de droit, adopte Varsovie le 4 avril 1995 par les ministres participant la Table Ronde des Ministres de la Justice des pays dEurope Centrale et Orientale ; - La Charte europenne Sur le statut des juges, approuve par le Conseil de lEurope Strasbourg les 8 - 10 juillet 1998 ; - Le Statut Universel du Juge, Statut Universel du Juge, approuv lunanimit par le Conseil Central de lUnion Internationale des Magistrats lors de sa runion Taipeh (Taiwan) le 17 novembre 1999 ; - Rsolution du Parlement europen sur le rapport annuel sur le respect des droits humains dans lUnion europenne (1998 et 1999) (11350/1999 - C5-0265/1999 - 1999/2001(INI)), adopte le 16 mars 2000 (qui recommande aux tats membres de garantir lindpendance des juges et des tribunaux par rapport au pouvoir excutif et de faire en sorte que la nomination du personnel de ces derniers ne soit pas motive par des raisons politiques ). Parmi les Principes fondamentaux sur lindpendance de la magistrature labors en 1985 par lONU on pourra signaler les suivants : 1. Lindpendance du pouvoir judiciaire sera garantie par ltat et encadre dans la Constitution ou dans les lois du pays. Il est du devoir de toute institution soit-elle ou non gouvernementale de respecter et observer lindpendance de la magistrature. 2. Le pouvoir judiciaire tranchera les affaires de faon impartiale, sur la base des faits et conformment la loi, sans aucune restriction, influence indue, contrainte, menace ou intervention, soit directe ou indirecte, de toute part quelle arrive, ou pour nimporte quelle raison. 3. Le pouvoir judiciaire aura la juridiction sur toute question de nature judiciaire et aura lautorit exclusive de dcider si une question qui lui a t soumise relve de sa comptence, telle qui a t dfinie par la loi. 4. Il ny aura aucune interfrence indue dans les procdures judiciaires (...). 5. (...) 6. Le principe de lindpendance du pouvoir judiciaire confre aux juges le droit et le devoir dassurer que les procs soient conduits quitablement et que les droits des parties soient respects. 7. Chaque Etat membre est oblig de fournir des ressources adquates la magistrature pour lui permettre daccomplir correctement ses fonctions .
5. Linternationalisation des principes concernant lindpendance du pouvoir judiciaire : le rle de lUnion Internationale des Magistrats. ans le cadre de linternationalisation des principes sur lindpendance du pouvoir judiciaire il faudra aussi dire quun rle de plus en plus actif est jou par lUnion Internationale des Magistrats. Je rappellerai seulement ce propos que lUnion Internationale des Magistrats (UIM), dont jai lhonneur dtre un des Secrtaires Gnraux Adjoints, est ne en 1953, lissue de la Seconde Guerre mondiale, pour instaurer une meilleure comprhension entre les systmes judiciaires des pays membres. Actuellement, elle regroupe les reprsentants de soixante pays membres. LUIM est une organisation non gouvernementale qui ne regroupe pas des particuliers, mais des associations nationales de magistrats. Plus exactement, les associations adhrant lUnion doivent tre des associations de magistrats qui se sont formes librement et qui sont reprsentatives de la magistrature de leurs pays. En plus, les systmes juridiques des pays adhrents doivent assurer leur intrieure une vraie indpendance du pouvoir judiciaire. Le but principal de lUIM est de renforcer lindpendance de la magistrature en tant quattribut essentiel de la fonction judiciaire, ainsi que la protection du statut constitutionnel et moral du pouvoir judiciaire et la garantie des droits et des liberts fondamentales. LUIM est dirige par son Conseil central, compos par les reprsentants des associations membres, et aussi par le Comit de la Prsidence, qui est lorganisme administratif, dirig par un
Prsident lu tous les deux ans, ainsi comme les membres du comit de la prsidence, compos par le prsident, six vice-prsidents et le dernier prsident pour une priode de deux ans. LUnion regroupe quatre commissions dtudes dont la tche est dtudier chaque anne un sujet diffrent dans divers domaines : - La premire a pour mission dtudier le statut des magistrats, lindpendance du pouvoir judiciaire, lorganisation judiciaire, et la protection des liberts individuelles. - La seconde commission se penche sur ltude du droit civil et des procdures civiles. - La troisime commission tudie le droit pnal et la procdure pnale. - La quatrime commission se penche sur ltude du droit public et du droit social. Lors des runions et des congrs les pays membres essaient davoir une meilleure connaissance du pays o ils tiennent leurs confrences, de son systme jud iciaire, des problmes que rencontrent les magistrats. Des ptitions et des recommandations sont issues la conclusion de chaque congrs. Au sein de lUIM existent aussi quatre Groupes Rgionaux, dont le but est celui de suivre de prs les questions spcifiques touchant au pouvoir judiciaire dans les diffrentes parties du monde : - LAssociation Europenne des Magistrats (AEM) ; - Le Groupe Rgional Ibro-Amricain ; - Le Groupe Rgional Africain ; - Le Groupe Rgional appel ANAO (Amrique du Nord, Asie et Ocanie).
6. Lautonomie de la justice et lindpendance de la magistrature italienne daprs la Constitution et la lgislation ordinaire. enant maintenant traiter du sujet de lindpendance de la justice dans lexprience italienne, il faut dire dabord que, depuis la chute de la dictature fasciste, le systme de mon pays sinspire vraiment du principe de la sparation des pouvoirs, du moment que lindpendance de la magistrature est fermement enracine dans les textes, ainsi que dans la pratique judiciaire. La Constitution rpublicaine, entre en vigueur le 1er janvier 1948, nonce clairement que La Magistrature constitue un ordre autonome et indpendant de tout autre pouvoir (art. 104). Le mot ordre ( la place du terme pouvoir ) a t jug par une partie des spcialistes en droit constitutionnel comme ambigu ; quelquun est mme arriv douter que la magistrature soit un pouvoir de lEtat. Mais il suffit de constater quen vertu de lart. 134 de la Constitution, la Cour constitutionnelle est comptente, notamment, pour rsoudre les conflits dattribution entre les diffrents pouvoirs de lEtat , y compris ceux qui opposent lordre judiciaire au Gouvernement ou au Parlement et que la Cour a consacr la lgitimit de toute juridiction tre partie dans un conflit avec un autre pouvoir de lEtat en raison de ce que toutes les juridictions de la Rpublique exercent leurs fonctions en pleine indpendance. Un autre principe fondamental, videmment li celui de la sparation des pouvoirs, est consacr par lart. 101, selon lequel Les juges ne sont sujets qu la loi , tandis quaux termes de lart. 107 (3e alina), Les magistrats ne se distinguent entre eux que par la diversit des fonctions . Comme garantie principale de leur indpendance, Les juges ne peuvent pas tre carts de leurs postes. Ils ne peuvent pas tre renvoys ou suspendus ni transfrs un autre sige ou fonction que par dcision du Conseil Suprieur de la Magistrature, adopte soit avec leur consentement, soit la suite dune procdure entame pour les motifs et avec les garanties tablies par la loi sur le statut des magistrats (art. 107, 1er alina). Ds ces principes de la Constitution on voit que le problme de lindpendance ne drive pas seulement des interfrences ventuelles des autres pouvoirs, mais aussi de lexistence dune organisation judiciaire caractre hirarchique. Ainsi un long dbat sest ouvert en Italie pour raliser, cot de lindpendance externe , aussi lindpendance interne . Dans ce but furent
adoptes toute une srie de lois, de dcisions de la Cour Constitutionnelle et de dcision du Conseil Suprieur de la Magistrature, qui ont conduit sinon llimination, certes une forte rduction de linfluence de la hirarchie et du principe de la carrire. Un rle trs important dans cette volution a jou linitiative de lAssociation Nationale des Magistrats et le dbat quelle a stimul dans larges secteurs de la culture juridique. Il faut ajouter ici que, par une longue tradition, la magistrature italienne ninclut pas seulement les magistrats du sige, mais aussi les magistrats du parquet. Par consquent, quand nous traitons du statut des magistrats, de lindpendance du pouvoir judiciaire et de ses garanties, nous nous rfrons toujours aux deux catgories de magistrats, dont le nombre total se situe aujourdhui autour des 9.000 units. En bref (et en rsumant aussi des principes qui seront illustrs infra), le systme judiciaire italien, dans le cadre des principes de la Constitution, est caractris par : a) la reconnaissance du pouvoir judiciaire comme un pouvoir autonome et indpendant de tout autre pouvoir (art. 104) ; b) lattribution des fonctions administratives concernant lexercice de la juridiction et la carrire des magistrats au Conseil Suprieur de la Magistrature (art. 105) ; c) lexclusion de toute hirarchie bureaucratique parmi les magistrats (art. 107) ; d) la prvision que le juge nest soumis qu lautorit de la loi (art. 101) ; e) lattribution au Ministre de la justice du seul pouvoir dentamer les procdures disciplinaires (mais pas de statuer cet gard, pour cela tant comptent le C.S.M.) et de la responsabilit relative lorganisation et au fonctionnement des services concernant la justice (art. 110). Au niveau de la lgislation ordinaire, la prvision constitutionnelle dune loi organique portant reforme de lordre judiciaire na jamais trouv application : le statut de la magistrature est rgi par des lois antrieures la Constitution, dont les plus importantes sont la loi de 1946 sur les garanties de la magistrature et le dcret royal de 1941, souvent amends. A prsent le statut des magistrats rsulte dun mlange de sources diverses, y compris la jurisprudence et les dlibrations du Conseil Suprieur de la Magistrature. Cela dit, les garanties qui entourent la magistrature italienne sont nanmoins remarquablement leves, justement par le biais des principes fondamentaux contenus dans la Constitution. Par rapport aux autres rgimes dmocratiques, le systme judiciaire italien vante dsormais un niveau dindpendance institutionnelle externe et interne qui semble presque unique. En effet, les reformes des annes 70, qui ont boulevers la carrire des magistrats, ont chang la structure traditionnelle de lorganisation judiciaire.
7. Le Conseil Suprieur de la Magistrature (C.S.M.) : composition et lection. a singularit du cas italien vis--vis dautres pays et systmes dEurope et du monde tient aussi au rle jou par le Conseil Suprieure de la Magistrature (C.S.M.). Avant la Constitution rpublicaine, tout lensemble des activits qui peuvent tre dfinies comme ladministration de la juridiction tait assign la branche excutive, qui exerait ces fonctions soit directement soit travers les chefs des juridictions, qui taient sous ce point de vue explicitement attachs au Ministre de la justice par un lien hirarchique. Pour isoler lordre judiciaire de toute influence politique, la Constitution a coup presque tous les liens entre lordre judiciaire et les autres pouvoirs de lEtat. On a ainsi rserv au C.S.M. la tche dadministrer toutes les mesures relatives au statut du magistrat et susceptibles dinterfrer avec ses garanties dindpendance. Plus exactement, le recrutement, les affectations, les mutations, les avancements et les dispositions disciplinaires (art. 105 Const.) ont t soustraits au Garde des sceaux et concentrs dans un organe qui constitue le principal, peut-tre le seul, point de ralliement institutionnel entre magistrature et systme politique. En ce qui concerne sa composition, le C.S.M. est form par 33 membres, dont :
- 3 membres de droit (respectivement le Chef de lEtat, en qualit de son Prsident, le Premier Prsident de la Cour de Cassation et le Procureur Gnral auprs de la mme), - 20 magistrats (dont 2 conseillers de la Cour de Cassation), tous directement lus par leurs collgues et - 10 experts de matires juridiques (professeurs duniversit et avocats), lus par le Parlement. La phys ionomie actuelle du C.S.M. sest forme par tapes, au travers dun travail qui sest accompli aussi bien par la traduction des prceptes constitutionnelles en normes de lois ordinaires que par la spcification progressive des fonctions de lorgane. Pour ce qui est de la composante que nous appelons de robe (componenti togati), cest-dire les 20 magistrats lus par leurs pairs, il faut dire que cette lection se ralise sur des listes concurrentes selon le principe de la proportionnelle et moyennant une rservation de deux siges pour les magistrats de cassation (pour qui pourtant votent tous les magistrats italiens). Il faut dire ici quun rle trs important est jou dans ces lections par les courants , cest dire les quatre regroupements dans lesquels est partage lassociation nationale des magistrats et qui parfois agissent au sein du corps judiciaire comme des vritables partis politiques (ou, si on prfre, comme des lobbies ou groupes de pression) en organisant des campagnes lectorales, afin de faire lire leurs candidats au C.S.M. En ce qui concerne la dsignation de ce que nous appelons la composante laque (componenti laici), cest--dire les 10 avocats ou professeurs lus par les deux chambres runies du Parlement, la rgle suivie jusqu maintenant par le Lgislatif a t celle de respecter les proportions qui existent entre les divers partis politiques reprsents dans le Parlement, y compris lopposition. La dure de chaque conseil est fixe quatre ans (on emploie ici le terme consigliatura, pour dsigner cette priode) ; les membres lus ne sont pas immdiatement rligibles (Art. 104 de la Constitution).
8. Le Conseil Suprieur de la Magistrature (C.S.M.) : fonctionnement et commissions. n revenant au fonctionnement de cet organe, il faut savoir que lactivit du C.S.M. se droule sur deux niveaux : celui de lassemble plnire et celui des commissions. Toute dlibration du Conseil doit tre adopte par lassemble plnire, qui est rgulirement constitue avec la prsence de (au moins) quatorze membres magistrats et de sept laques . Lassemble plnire est prside par le Prsident de la Rpublique, qui est aussi le Prsident du C.S.M. En ralit le Chef de lEtat ne prend part quexceptionnellement aux dbats du Conseil. Dans la majeure partie des cas le Prsident dlgue ses pouvoirs au Vice-Prsident du C.S.M., qui joue ainsi un rle trs important au sein du Conseil. Le Vice-Prsident est lu par le Conseil parmi les seuls membres laques . Il est aussi prsident du Comit de la Prsidence, qui est compos aussi par le Premier Prsident et par le Procureur Gnral de la Cour de Cassation. A ce Comit revient la tche de prendre les initiatives de caractre conomique concernant le Conseil et dexcuter les dlibrations de lassemble plnire. Lactivit bureaucratique est dirige par un Secrtaire Gnral, qui est assist par un ViceSecrtaire Gnral et par une dizaine de Secrtaires, qui sont des magistrats dtachs. Le personnel auxiliaire, provenant des rles des greffes, des secrtaires et des commis est compos par plusieurs dizaines dunits. Auprs du bureau du Secrtariat Gnral existe aussi un bureau dinformations, dont la tche est celle de donner tous les magistrats qui le dsirent toute information non rserve relative aux affaires qui les concernent. Les commissions ont pour but dlaborer et de soumettre lassemble plnire les propositions de dlibration. Mis part la Section Disciplinaire, le Conseil comprend les suivantes douze commissions. - Premire Commission : soccupe des enqutes concernant les magistrats. - Deuxime Commission : soccupe des charges extrajudiciaires et des incompatibilits.
Troisime Commission : soccupe des transferts des magistrats. Quatrime Commission : soccupe des auditeurs, de la carrire des magistrats et des valuations de leur professionnalisme. - Cinquime Commission : soccupe de la nomination des chefs des juridictions. - Sixime Commission : soccupe des problmes de la rforme et de ladministration de la justice. - Septime Commission : soccupe de lorganisation des affaires judiciaires. - Huitime Commission : soccupe des juges honoraires. - Neuvime Commission : soccupe de la formation initiale et de la formation continue des magistrats. - Dixime Commission : soccupe des problmes poss ladministration de la justice par le crime organis. - Onzime Commission : soccupe du budget du C.S.M. et du rglement dadministration et de comptabilit. - Douzime Commission : soccupe du rglement intrieur du C.S.M. Tout dossier de comptence du C.S.M. doit dabord tre tudi par la comptente commission, qui rdige une proposition sur laquelle le Conseil va voter. Ainsi, par exemple, lorsque le poste de Prsident dune Cour dappel est mis concours, le Prsident de la Cinquime Commission ouvre un dossier et nomme un Conseiller rapporteur. Celui-ci va rcolter les demandes, tudier les dossiers et instruire laffaire. La Commission va ensuite proposer un nom, aprs avoir ventuellement entendu les candidats. Si lassemble plnire napprouve pas la proposition de la commission, celle-ci est renvoye la commission, afin que la commission formule une proposition diffrente. Les commissions sont formes chaque anne par le Prsident sur avis du Comit de la Prsidence. Leur composition est toujours la suivante : deux tiers de ses membres sont des magistrats et un tiers sont des membres laques . Les commissions sont normalement composes de six membres (quatre de robe et deux lacs ), sauf la sixime, qui en compte neuf (six et trois) et la commission pour le budget, compose seulement de trois membres (deux et un). De la section disciplinaire on traitera plus bas (cf. infra, n. 17). Pour chaque commission sont nomms (par le prsident du C.S.M.) un Prsident et un Vice-Prsident. Les fonctions du C.S.M. sont surtout des fonctions d administration de la juridiction . En premier lieu on pourra mentionner les fonctions relatives lorganisation du Conseil mme : on pourra citer ce propos la vrification des titres dadmissibilit de ses membres, llection du VicePrsident, la formation des commissions, le choix des magistrats qui composent le Secrtariat, etc. En deuxime lieu le C.S.M. exerce les fonctions quon a dj mentionnes concernant le statut des magistrats ; il sagit, plus exactement, des suivantes : le recrutement, les affectations, les mutations, les avancements et les procdures disciplinaires (art. 105 Const.). Dans ce cadre un rle trs important concerne lapprobation toutes les deux annes des tableaux concernant la distribution des matires, des affaires et des magistrats dans chaque juridiction, sur avis des Conseils Judiciaires auprs de chaque Cour dappel. Chaque magistrat peut sadresser au Conseil en lui posant des questions concernant le statut des magistrats et les rapports avec les chefs de juridiction. Le Conseil dispose aussi dun bureau dtudes, qui revient la tche dlaborer les propositions de rponse ces questions ainsi que dtudier toute question juridique qui puisse intresser le Conseil. Le C.S.M. a aussi le pouvoir dlaborer des propositions adresses au Ministre sur nimporte quelle matire concernant lorganisation et le fonctionnement des services relatifs la justice. Il peut aussi donner des avis sur les propositions de loi en matire de statut des magistrats et dadministration de la justice. Il peut aussi prsenter au Parlement des relations sur ltat de la justice. Le Conseil peut enfin sexprimer par des ordres du jour ou dautres dlibrations sur nimporte quel vnement qui intresse le fonctionnement de la justice. Dans quatre domaines sensibles de la justice lactivit du Conseil Suprieur de la Magistrature si rvle de plus en plus importante : je me rfre ici aux matires suivantes : - la slection des magistrats ;
- la formation (initiale et continue des magistrats) ; - la carrire des magistrats ; - les procdures disciplinaires lencontre des magistrats. On va donc essayer dapprofondir dans les dtails le rle jou par le C.S.M. dans chacun de ces secteurs.
9. Le rle du C.S.M. dans le recrutement des magistrats : gnralits. a culture juridique dominante en Italie depuis au moins un sicle considre le concours comme la seule voie daccs lordre judiciaire capable la fois de raliser une slection efficace sur le plan professionnel et de mettre la magistrature labri de toute influence politique. Il sagit cependant de deux buts qui nont pas t atteints dans la mme mesure. En effet, personne ne doute que lindpendance t assure au sens le plus large du terme. Plusieurs incertitudes restent, par contre, en ce qui concerne lefficacit de la mthode du concours par rapport laspect de la slection. Les conditions dadmission au concours qui est gr par le Conseil Suprieur de la Magistrature avec laide du Ministre de la Justice comprennent la jouissance des droits civiques et politiques, laptitude physique et psychique exercer comme magistrat, la bonne moralit, la licence en droit. Lge des candidats doit tre compris entre 21 et 40 ans, sauf quelques exceptions prvues par la loi en ce qui concerne la limite des 40 ans. Du moment que le choix de la carrire judiciaire se fait dhabitude tout de suite aprs la conclusion des tudes universitaires, les candidats au concours sont presque toujours dpourvus de toute exprience professionnelle. En tout cas, celle-ci ne pourrait faire lobjet daucune valuation ds quelle ne constitue pas un titre de prfrence. On verra cependant tout de suite comme une rcente loi a essay de remdier partiellement cette situation. Suivant la tradition de la fonction publique, le concours a gard sa formulation proprement gnraliste, tant thoriquement dessin pour choisir des candidats aptes remplir les fonctions les plus diverses. Les preuves crites se droulent devant une commission compose de magistrats et professeurs nomms par le C.S.M. ; elles consistent crire, en trois diffrentes journes, trois essais sur des sujets fixs par la commission, dans les domaines, respectivement, du droit civil, du droit pnal et du droit administratif. Les preuves orales, de leur ct, font aussi appel des connaissances qui, en embrassant pratiquement tous les domaines du savoir juridique, ne peuvent pas tre assez approfondies. En outre, le ct pratique ne peut y jouer aucun rle. Avant dentrer dans les dtails du systme de recrutement des magistrats italiens il faudra encore ajouter que la loi n. 303 du 5 aot 1998 a donn excution larticle 106, troisime alina de la Constitution, prvoyant la possibilit que des professeurs duniversit et des avocats soient appels ayant bien mrit intgrer les rangs de la Cour de Cassation. Le nombre maximum de ces nouveaux magistrats ne peut pourtant excder la dixime partie des places prvues au total pour les conseillers de la Cour Suprme. Cest au C.S.M. qui revient la tche de choisir ces nouveaux conseillers de la Cour, parmi les listes prsentes par le Conseil Universitaire National et par le Conseil National des Barreaux. Depuis une vingtaine dannes loffre des candidats sest accrue progressivement, de faon crer de trs graves difficults la gestion du recrutement. En effet, dans la priode comprise entre le dbut des annes 80 et la fin des annes 90, ils taient passs de 5.000 10.000-15.000. Le nombre de ceux qui se prsentaient aux preuves crites tait cependant infrieur, tant pass dans la mme poque de 1.000 6.000 units environ ; parmi eux, ceux qui terminaient toutes les trois preuves crites taient environs 2.000 (dans le concours du mois de juillet 1995, par exemple, ils avaient t 2.303, dans celui de juin 1997, ils avaient t 2.414). Les places disponibles variaient dans la mme priode dun minimum de 92 un maximum de 300. Le nombre des personnes admises aux preuves orales tait toujours peux prs gal celui des places mises concours.
Afin de faire face cette situation, des importantes nouveauts ont t introduites par le dcret lgislatif n 398 du 17 novembre 1997, portant modifications la discipline du concours pour laccs la magistrature, ainsi que lintroduction des coles de spcialisation pour juristes. Pour rduire le grand nombre des candidats dont on vient de faire tat, mais aussi pour combler les pouvantables vides dans la formation juridique donne par les facults de droit en Italie, ce texte prvoit que les futurs magistrats ne seront admis au concours quaprs avoir obtenu le diplme dune des coles de spcialisations prvues par le mme dcret lgislatif. Pratiquement ce systme ne sera appliqu qu partir de lan 2004 : ce nest en effet que pour les tudiants inscrits en 1998 la premire anne de la facult de droit (qui feront leur matrise partir de 2002) que le diplme dune de ces coles va constituer une condition sine qua non pour ladmission au concours. Les coles de spcialisation pour juristes sont cres au niveau local, auprs de plusieurs universits ; le corps enseignant est compos principalement de professeurs, bien que la loi prvoie aussi la prsence de magistrats, avocats et notaires : le but poursuivi par la loi est justement celui de fournir aux candidats dj licencis en droit une formation la fois thorique et pratique ; ce but risque pourtant de ne pas tre atteint, vu lexcessive importance attribue dans lorganisation des coles ces mmes structures (cest--dire aux universits) qui ont dj fait preuve de trs graves checs dans la formation des tudiants. Les futurs candidats aux postes de magistrat seront donc obligs une fois leur licence en droit obtenue de sinscrire une de ces coles, limmatriculation auxquelles est soumise un examen dadmission. La priode de scolarit est fixe deux ans pour chaque candidat. A la fin de cette priode, caractrise par la prsence dexamens intermdiaires, une preuve finale aura lieu, pour tablir si le candidat aura droit obtenir son diplme de spcialisation. Comme on vient de le dire, pour les licencis en droit qui se sont inscrit la facult partir de lanne 1998/1999, ce diplme va constituer une condition imprative pour pouvoir sinscrire au concours pour laccs la magistrature. On envisage aussi de rendre le diplme obligatoire pour tous ceux qui voudront accder la profession davocat et de notaire, mais pour linstant cette proposition na pas encore t retenue.
10. Le rle du C.S.M. dans le recrutement des magistrats : la rforme du systme des concours et la prslection informatise. ux termes du dcret lgislatif n 398 du 17 novembre 1997, jusqu ce que le systme de formation prliminaire par le biais des coles de spcialisation pour juristes ne soit pas entr compltement en fonction, les licencis en droit qui veulent sinscrire au concours doivent affronter une preuve prliminaire de slection informatise. Cette prslection informatise est constitue dune preuve sur ordinateur, au cours de laquelle le candidat dispose de 80 minutes pour rpondre 60 questions concernant le droit civil, le droit pnal et le droit administratif, en cochant une des quatre rponses proposes pour chaque question. La correction est effectue ensuite de faon automatique par lordinateur. Le premier (et pour linstant aussi le dernier) concours soumis cette nouvelle procdure a t celui ouvert par le dcret du Ministre de la Justice en date du 9 dcembre 1998 (pour 350 postes). Le nombre des candidats qui se sont prsents lpreuve prliminaire a t impressionnant : 25.535. Le premier essai de prslection informatise sest donc droul sur un total de 160 sances, comprises entre le 3 mai et le 19 juillet 1999 ; chacune de ces sances a t consacre un groupe de candidats diffrent. 12.964 candidats se sont effectivement prsents lpreuve de prslection informatise, dont 3.024 ont t reus. Les preuves crites se sont tenues au cours du mois de fvrier 2000. La correction des essais des candidats est encore en cours ; on ne prvoit pas encore quand les preuves orales pourront avoir lieu. Afin dorganiser cet immense travail, le Ministre de la Justice, par son dcret n. 228 du 1er juin 1998, a organis une commission dont la tche est celle de crer et de mettre constamment jour larchive informatis des questions et des rponses. Le nombre des questions ne peut tre infrieur aux 5.000 pour chacune des trois matires concernes. Les questions doivent directement
toucher au texte de la loi et non pas des interprtations de celle-ci. Les candidats doivent se prsenter diviss en groupes de 100-150 personnes selon un calendrier fix par le Ministre. A chaque candidat est propose une liste de 60 questions tires sort par lordinateur. A chaque rponse exacte est assign un certain nombre de points, correspondant la difficult de la question, classe comme facile , moyenne ou difficile ; le score pour chaque rponse (rate, omise ou correcte) peut varier de - 0.3 + 1.5, suivant le degr de difficult de la question. En ce qui concerne le degr de difficult des questions, celles-ci sont donc classes comme faciles , moyennes ou difficiles : le premier groupe doit constituer le 30% de la totalit des questions, le deuxime le 50% et le troisime le 20%. La correction informatise est effectue pour tous les candidats le mme jour ; une liste de classement des candidats est dresse suivant les points reus. Aux preuves crites sont admis les candidats ayant obtenu les meilleurs scores, dans la limite dun nombre de candidats qui ne peut pas dpasser de cinq fois le nombre de candidats mis concours (par exemple, si 200 places sont mises concours, le nombre des personnes admises aux preuves crites ne peut pas dpasser les 1.000 units). Les preuves crites se droulent comme on la dj remarqu devant une commission de magistrats et professeurs (25 au total) choisis par le C.S.M. ; elle est compose par un magistrat de la Cour de Cassation, qui en est le prsident, par 16 autres magistrats (dont un doit avoir atteint le degr de magistrat de Cassation mme sil nen exerce pas effectivement les fonctions et les autres celui de magistrat de Cour dappel), ainsi que par 8 professeurs duniversit. La commission peut se diviser en sous-commissions, pourvu quau moins 9 membres (dont au moins un professeur) soient prsents. Les preuves crites consistent crire, en trois diffrentes journes, trois essais sur des sujets fixs par la commission, dans les domaines, respectivement, du droit civil, du droit pnal et du droit administratif. Sont admis aux preuves orales les candidats ayant obtenu un score dau moins 12 points sur 20 dans chacune des trois preuves crites. Les preuves orales consistent rpondre une interrogation sur chacune des matires suivantes : a) droit civil et institutions de droit romain ; b) procdure civile ; c) droit pnal ; d) procdure pnale ; e) droit administratif, droit constitutionnel et droit fiscal ; f) droit du travail et droit social ; g) droit communautaire ; h) droit international (public et priv) et lments dinformatique juridique. Sont retenus les candidats qui obtiennent au moins 6 points sur 10 dans chacune des matires de lpreuve orale et qui au total reoivent au moins 98 points en sommant le score de lpreuve orale et celui de lpreuve crite.
11. Le rle du C.S.M. dans le recrutement des magistrats : lchec du systme de prslection informatise et les dernires propositions de rforme. e complexe et coteux systme de prslection informatise qui vient juste de dbuter sest dj avr tre un chec. Bon nombre des candidats qui avaient t exclus pour avoir rat une seule rponse se sont pourvus devant la justice administrative en se plaignant du fait que, entre autres, la prslection informatise ne correspondrait pas aux critres fixs par la loi par rapport la preuve dfinitive. En effet (contrairement ce qui se passe dans la preuve finale) aucun score minimum nest prvu pour la prslection, le dcret ministriel ne prvoyant quun nombre maximum de candidats qui peuvent tre reus se prsenter aux preuves crites. De surcrot, la premire (et pour linstant dernire) prslection ne sest base que sur des questions de droit civil touchant aux domaines propres du notariat. Effectivement, au moment o la prslection a t organise, les archives des questions
relatives au droit pnal et au droit administratif navaient pas encore t termines, tandis que larchive de droit civil navait pas encore t enrichi des questions touchant aux matires (p. ex. : responsabilit aquilienne) autres que celles caractrisant lactivit des notaires. La raison de cela est que le seul archive prt lpoque tait celui se rfrant la prslection informatise pour laccs au notariat. Les tribunaux rgionaux administratifs et le Conseil dEtat, saisis en voie de rfr par environ 700 candidats exclus, ont presque toujours suspendu les dcisions ngatives de la commission, ainsi admettant les candidats aux preuves crites, qui ont lieu au cours du mois de fvrier 2000. Si tout cela on ajoute que la preuve de prslection informatise a dur en elle-mme quelque mois, on peut vraiment dire quon est contraint dassister une formidable dmonstration dimpuissance du systme actuel de recrutement des magistrats. A ct de ce vritable chec il faut aussi tenir compte des vides qui de plus en plus vont se former dans les rangs du pouvoir judiciaire italien, surtout suite aux soucis concernant le traitement de retraite qui vont vraisemblablement convaincre nombres des collgues les plus anciens quitter leurs postes avant le temps. Dailleurs, dj aujourdhui on estime en 870 les places vacantes sur un effectif de 9.109 magistrats. La magistrature italienne est dailleurs juste titre strictement contraire toute forme de recrutement extraordinaire, ce qui entranerait invitablement un abaissement du niveau de professionnalisme des juges et des procureurs. Face cette situation dont la gravit saccrot jour aprs jour, plusieurs propositions ont t faites pour sortir de limpasse. La premire consiste, par exemple, ouvrir un nouveau concours en liminant, tout simplement, la prslection, au moins jusqu ce que les juges administratifs ne se soient pas prononcs de faon dfinitive. Une autre proposition concerne la dconcentration des concours au niveau des Cours dappel. Cependant, afin dviter les invitables disparits de traitement (du genre de celles qui caractrisent aujourdhui lexamen dadmission aux barreaux), il faudrait prvoir une preuve unique niveau national, dconcentre dans quelques siges de Cour dappel, sous le contrle dune commission unique, qui devrait pourtant se diviser en plusieurs sous-commissions. Dautres propositions actuellement en discussion (surtout au Ministre, ainsi quau sein du C.S.M., et de lAssociation Nationale des Magistrats Italiens) concernent enfin laugmentation de 1.000 units du nombre total des magistrats per le biais dun concours extraordinaire. Il sagirait ici de prvoir un concours ouvert des sujets se trouvant dans des conditions particulires, telles quavocats, greffes, notaires, magistrats militaires, administratifs ou comptables, avocats de lEtat, hauts fonctionnaires de lEtat, etc. Un autre critre de prslection pour ce genre de concours pourrait tre enfin reprsent par les notes obtenues lors de lexamen final universitaire (matrise).
12. Le rle du C.S.M. dans la formation initiale des magistrats. enant donc traiter du rle du C.S.M. dans la formation des magistrats, il faut dabord dire quen peu partout dans le monde on fait aujourdhui une distinction trs claire entre : a) formation initiale et b) formation continue. En ce qui concerne la premire on aperoit que, dans la plupart des pays qui se rangent au modle bureaucratique, le recrutement par concours a connu des transformations importantes, mme si les correctifs mis en place sont divers. Tout dabord, laccs latral la magistrature, comme moyen apte aussi contraster les tendances typiques des corps ferms, reprsente un de ces correctifs dans des pays tels que la France, la Belgique ou les Pays-Bas, ainsi que dans les systmes de Common Law (o le recrutement des juges nest effectu que parmi les avocats pouvant justifier dun certain nombre dannes de pratique). Par contre, le systme italien a presque toujours refus jusqu maintenant dutiliser les expriences professionnelles qui se forment lextrieur de lorganisation judiciaire. En deuxime
lieu, les institutions charges de la formation juridique des futurs juges et magistrats du parquet se sont dsormais rpandues dans le monde. Quil sagisse dune cole ad hoc comme en France, en Espagne, au Portugal, ou aux Pays-Bas, ou bien dun service prparatoire comme en Allemagne, la tendance fort visible est celle de donner aux magistrats une prparation professionnelle apte faire face la croissance aussi bien qu la transformation des tches dont ils seront chargs. En revanche, en Italie le concours dentre nest ni prcd ni tantt suivi daucune formation gre par une institution spcialise et indpendante. Cest un dficit lamentable, dont jai dj fait tat dans plusieurs de mes tudes. La prparation professionnelle des jeunes magistrats italiens est donc confie actuellement au Conseil Suprieur de la Magistrature ; elle a lieu presque exclusivement on the job, cest--dire sous la surveillance et la conduite des magistrats plus gs. Lapprentissage lors du stage est divis en deux phases : a) la formation ordinaire ou gnrique , qui se ralise par une rotation lintrieur de divers bureaux, sous la surveillance de magistrats experts, et b) la formation dite vise , charge de donner une prparation spcifique lexercice des fonctions qui feront lobjet de la premire affectation. Lencombrement des siges destins lapprentissage, surtout au cours de la formation ordinaire , constitue un problme dsormais vident et susceptible de compromettre la qualit des stages. Aussi le choix des magistrats aptes exercer les fonctions de matre pose des problmes : sen tenir aux opinions exprimes par les auditeurs, la disponibilit et les capacits didactiques des magistrats dsigns ne sont pas toujours la hauteur de la tche. Une deuxime difficult concerne lexigence dintgrer les (assez souvent modestes) notions thoriques acquises luniversit. Toute la matire a t rorganise par le dcret du Prsident de la Rpublique en date du 17 juillet 1998, qui a fix en 18 mois la dure minimale de la priode dapprentissage (dont 13 de formation ordinaire et 5 de formation vise ), en prcisant les rgles et les comptences du Conseil Suprieur de la Magistrature ainsi que des Conseils judiciaires et des Commissions pour les auditeurs constitues au niveau des districts des Cours dappel. Si lon doit porter une apprciation de ce systme, il faut dabord remarquer que le temps consacr la formation, au-del de lengagement individuel dans ltude, ne semble pas suffisant. En effet, les auditeurs doivent participer des cours organiss par les Conseils judiciaires auprs des diffrentes cours dappel et par le C.S.M. Rome. Et pourtant, mis part les rencontres romaines , la situation au niveau locale est tout autre quhomogne. Plus gnralement on peut observer que la prolifration des connaissances juridiques et non juridiques exiges des magistrats, qui correspond la multiplication des rles quils sont appels tenir, na abouti aucune forme de spcialisation. Aucun stage dans une administration publique ou ltranger nest prvu. Aucune relle slection nest effectue au cours de cette brve priode, en dpit dun systme de contrle inutilement baroque et complexe, prvoyant entre autres la tenue dun cahier de formation, qui doit enregistrer les tapes dun parcours de formation coordonn, rdig et vrifi chaque pas avec lintervention : a) du magistrat matre , b) des magistrats collaborateurs du Conseil judiciaire, c) des Commissions pour la formation initiale constitues auprs de chaque district de Cour dappel, d) des Conseils judiciaires, e) du Comit Scientifique auprs du C.S.M., f) de la Commission pour la formation auprs du C.S.M., g) de lassemble plnire du C.S.M. En effet, sauf cas trs exceptionnels, les valuations daptitude rdiges par les magistrats responsables de la formation et par le Conseil Judiciaire comptent sont positives et les auditeurs sont reus dans lexercice des fonctions juridictionnelles.
13. Le rle du C.S.M. dans la formation continue des magistrats. n ce qui concerne la formation continue, il faudra dire dabord quil sagit dun sujet auquel lauteur de cette tude tient dune faon tout fait particulire, ayant t engag dans cette activit au cours de trois ans. Il sagit dun thme sur lequel on ne peut parler sans beaucoup de regret pour la chance que lItalie a perdue de se doter au moins pour le secteur de la formation continue dune Ecole de la Magistrature du genre de lE.N.M. franaise. En premier lieu il faudra dire quun systme trs rudimentaire de formation continue pour les magistrats a dbut en 1973, organis par le Conseil Suprieur de la Magistrature. A partir de cette anne et au cours des annes suivantes le C.S.M. a mis en place des cours en forme de semaines de formation (en moyenne une dizaine pour chaque anne) consacres des matires spcifiques : techniques denqute criminelles, droit des mineurs, droit du travail, procdure civile, droit de la famille, etc. Le 23 septembre 1993 le Ministre de la Justice et le Vice-Prsident du C.S.M. signaient une convention suivant laquelle une Structure pour la formation des magistrats (Struttura di Formazione Professionale per Magistrati) tait constitue en voie exprimentale. A la tte de cet organisme il y avait un Comit Scientifique, qui tait compos par trois membres du C.S.M., trois magistrats du Ministre, trois magistrats appliques au C.S.M. plein temps (dont moi-mme), et cinq magistrats travaillant pour la Struttura mi-temps. La formation organise par la Structure ntait pas obligatoire pour les magistrats ; mais il faut aussi ajouter que dans quelques cas particuliers le C.S.M. avait dcid que le fait davoir suivi des cours de formation constituait un titre de prfrence en vue de la destination certaines fonctions. La convention quon vient de mentionner prvoyait lorganisation, chaque anne, de cinquante cours de la dure dune semaine, chacun de ces cours tait rserv environs cent magistrats : donc, chaque anne, 5.000 magistrats (sur un total, lpoque, de 8.400) pouvaient tre touchs par une activit de formation. Bien que la prparation initiale de futurs magistrats ne ft pas indique parmi ses buts, lEcole aurait pu devenir dans le futur un instrument institutionnel en mesure de combler le vide actuel entre la conclusion des tudes universitaires et laccs au corps judiciaire. Malheureusement, aprs environ neuf mois dactivit et aprs que lauteur de cet article avait eu lhonneur et le privilge dtre nomm directeur de cette premire cole de la magistrature italienne, la convention a t annule par la Cour des comptes, qui a soutenu quune structure de ce genre ne pourrait tre constitue que par une loi et non par une convention administrative entre le C.S.M. et le Ministre. A cette poque-l la structure avait organis dj une quarantaine de semaines et de cours de formation spcialiss dans les plus diffrents domaines, avec la participation non seulement de magistrats, mais aussi de professeurs duniversit, avocats, notaires, experts, psychologues, sociologues, journalistes, etc. En consquence de cette malheureuse dcision le C.S.M. a dcid nanmoins de continuer lactivit de formation mise en uvre par la Structure et dorganiser pour chacune des annes suivantes une quarantaine de cours de formation suivant le mme schma de lanne 1994. Pour lorganisation de cette activit de formation le C.S.M. sest adress, pour les premires trois annes, au mme groupe de magistrats qui avaient compos le Comit Scientifique de la Structure dmoli par la Cour des comptes. Par la suite le Conseil Suprieur a dlibr, en date du 9 juillet 1996, la cration dune Commission ad hoc, plus exactement, la Neuvime Commission ( Formation initiale et continue ), dont la comptence est celle dlaborer des propositions touchant aux domaines de la formation initiale et continue des magistrats, ainsi quaux concours pour le recrutement. Le Comit Scientifique auprs de la Commission a reu la charge de cooprer avec la Commission en ce qui concerne la cration des programmes annuels de formation, lorganisation des activits, leur animation, le choix des rapporteurs, les mthodes denseignement, la direction des dbats, llaboration de documents dvaluation des rsultats des rencontres et la prsentation de propositions pour les futures initiatives dans ce domaine. Le Comit est maintenant compos de douze magistrats, de quatre professeurs duniversit, dun magistrat du Bureau des Etudes du
Conseil Suprieur, ainsi que de deux Magistrats Secrtaires du C.S.M. Le nombre des magistrats ayant particip au moins une formation a t en 1998 de 4.152 et de 4.507 en 1999. Les cours comprennent des leons thoriques tenues par des magistrats, des professeurs, des avocats, des notaires, des experts, etc., suivies par des discussions ouvertes tous les participants, mais aussi des groupes de travail, chacun deux composs par petit nombre de magistrats, sous la direction dun coordinateur, auquel revient la tche de prsenter lensemble des participants une relation sur les discussions lintrieur de son groupe. Une nouvelle frontire de la formation des magistrats est actuellement reprsente par la formation dconcentre. Sur ce sujet lassemble plnire du Conseil Suprieur de la Magistrature a adopt le 26 novembre 1998 une rsolution sur la proposition de la Neuvime Commission (comptente, comme on vient de le dire, en matire de formation). Le but de cette initiative est celui de favoriser le contacte avec les ralits locales, ainsi que de dvelopper les relations avec les universits et les barreaux. En mme temps on essaye dattirer la participation des collgues qui pour des raisons de distance ou de famille sont dans limpossibilit dabandonner leur ville pour se rendre Rome afin de prendre part une formation auprs du C.S.M. Cette activit nest pas conue comme une alternative la formation qui a lieu Rome, mais comme une forme dintgration de celle-ci. Lorganisation de cette formation est confie aux Conseils Judiciaires, ainsi qu un rseau de magistrats chargs de la formation . Ces magistrats sont en nombre de deux par chaque district de Cour dappel ; leur tche est celle de constituer des vritables traits dunion entre le C.S.M. et les Conseils Judiciaires dans lorganisation des initiatives de formation niveau local, dans les domaines de la formation initiale, de celle continue, de laide l auto-formation individuelle, lors du changement des fonctions (on parle ici de reconversion ), ainsi qu la formation des juges de paix et des juges honoraires ; ils doivent aussi soigner la mise en place dinitiatives communes avec les universits et les barreaux.
14. Le rle du C.S.M. dans le droulement de la carrire des magistrats. l faut rappeler quen Italie la carrire est unique pour les magistrats du sige et du parquet : pour passer de lune lautre fonction il ne faut quune valuation daptitude, laquelle est trs rarement ngative. Lavancement a lieu maintenant travers les tapes suivantes. Les auditeurs (qui en Italie font dj partie du corps judiciaire), aprs la phase de formation, dune dure de deux ans, peuvent tre affects tous les postes des juridictions du premier degr : juge auprs dun tribunal (o il exercera la fois des fonctions de juge unique et de membre dune formation collgiale), substitut du Procureur de la Rpublique, juge dapplication des peines, juge des enfants. Le C.S.M. dresse une liste de postes, parmi ceux qui sont disponibles, convoque les auditeurs, qui indiquent leur prfrence selon lordre du classement du concours. Lanciennet ncessaire pour la nomination au grade de magistrat de tribunal est de deux ans depuis la nomination auditeur. Aprs onze ans (treize partir de la nomination auditeur) de fonction les magistrats de tribunal peuvent tre nomms au grade de magistrat de Cour dappel. Lanciennet requise pour la dclaration daptitude au grade de magistrat de cassation est de sept ans compter de la nomination du magistrat de Cour dAppel. Au terme de huit annes supplmentaires les magistrats peuvent tre dclars aptes aux fonctions directives suprieures (chefs des juridictions suprieures). Tout avancement se fait, quand on a lanciennet ncessaire, par dcision du C.S.M., daprs le rapport du Conseil judiciaire (cf. infra, n. 16) comptent. En cas de dclaration dinaptitude le magistrat sera soumis une nouvelle valuation deux ans aprs . Ce systme, mis en place entre 1966 et 1973, a instaur la dissociation du grade et de la fonction et supprim les concours pour magistrat dappel et de cassation. Un magistrat peut gravir tous les chelons de la carrire (et du traitement) lanciennet sous rserve de lvaluation du C.S.M. Ce systme repose sur la dissociation du grade et de la fonction ; par consquent lavancement est indpendant de lattribution effective dun poste correspondant au grade obtenu. La seule consquence immdiate est une augmentation du traitement.
Par exemple, pour tre affect une fonction dappel, conseiller de cour dappel, substitut du procureur gnral prs dune cour dappel, il faut avoir obtenu la nomination au grade dappel. Mais un magistrat dappel ou un magistrat qui a obtenu laptitude pour la cassation peut continuer rester dans le poste quil occupe sans limitation de dure. Donc, malgr la permanence des qualifications qui correspondent aux grades de lancien systme de la carrire, en ralit les qualifications, en soi, nindiquent que la progression dans la rtribution. Depuis un arrt de la Cour Constitutionnelle de 1982 la situation est partiellement diffrente pour la nomination au poste de magistrat de cassation. La dclaration daptitude est, comme pour le grade dappel, principalement lie lanciennet et elle produit des effets sur le traitement. Mais lattribution concrte de la fonction de conseiller la Cour de Cassation de la part du C.S.M. a lieu sur la base dune valuation des qualits professionnelles, notamment des connaissances juridiques ; lanciennet joue ici un rle relativement mineur. Auparavant il tait impossible dtre affect, mme sur demande, une fonction du grade infrieur. Suite la rforme opre par la loi du 6 aot 1992, cette limite a t limine par le biais de lintroduction du principe dit de la rversibilit des fonctions . Le systme quon vient dexposer eu le grand mrite de mettre fin aux inconvnients de lavancement au choix, ou par concours : ctait, au fond, un systme de cooptation qui impliquait un tat de subordination psychologique des infrieurs et favorisait sans doute lesprit de conformisme. Le principe hirarchique se pose comme une contradiction par rapport au principe de lindpendance. Dans deux dispositions constitutionnelles les juges ne sont soumis qu la loi (art.101, 2e alina, de la Constitution) et les magistrats ne se diffrencient entre eux que par la diversit de leurs fonctions (art. 107, 2e alina, de la Constitution), on a vu la garantie de lindpendance de la magistrature non seulement lgard du Gouvernement, mais aussi de l indpendance interne , celle de chaque magistrat vis--vis de la hirarchie et du corps judiciaire. Et en effet, tout magistrat, quelque endroit de la hirarchie quil se place, exerce le mme pouvoir de juger. Lattribution au C.S.M. de la dcision finale sur les valuations, les affectations et les nominations est une vritable garantie de lindpendance de chaque magistrat. En outre la dissociation du grade et de la fonction a eu une consquence : les magistrats avec une certaine anciennet et une exprience professionnelle ont pu, sans crainte de consquences ngatives sur leur carrire, rester dans des postes du premier degr de trs grande importance, face aux grandes organisations criminelles, la criminalit des affaires, la mafia, au terrorisme. Autrement, il ny aurait eu dautres solutions quaffecter ces postes les auditeurs loccasion de leur premire nomination.
15. Le rle du C.S.M. dans la nomination des chefs de juridiction. our la nomination des chefs de juridiction, des procureurs de la Rpublique et Procureurs Gnraux, on adopte une procdure particulire. Toutes les fonctions de direction sont attribues pour une dure indtermine ; pour quelques-unes il est exig la qualification de magistrat dappel ou de cassation. Quand un poste de chef de juridiction ou de procureur devient vacant, parce que le titulaire a obtenu une charge suprieure ou est parti la retraite, le C.S.M. invite tous les magistrats qui ont la qualification ncessaire prsenter leur candidature. Pour les fonctions les plus importantes les demandes sont nombreuses et la concurrence est forte : le C.S.M. dcide compte tenu de lanciennet et des qualits professionnelles. Pendant quelques annes, le C.S.M. a attribu une importance prpondrante au critre de lanciennet. Dsormais la tendance actuelle serait plutt de privilgier celui de lvaluation des aptitudes professionnelles. La loi qui vient dinstituer le poste de Procureur national anti-mafia, a, pour la premire fois, expressment tabli que lanciennet nest quun critre subsidiaire. La nomination des chefs de juridiction pose le problme de linsuffisance dinformations prcises dans
les dossiers sur les qualits professionnelles des magistrats. Trs souvent le C.S.M. convoque les candidats pour un entretien devant la Commission comptente. Une autre difficult provient du fait que, pour les chefs des juridictions, la nomination du candidat choisi par le C.S.M. ne devient dfinitive quaprs le consentement du Ministre de la Justice. Pendant de nombreuses annes les oppositions entre C.S.M. et Ministre ont t rares (ou bien caches) et en tout cas on a toujours trouv une solution. La Cour Constitutionnelle avec larrt du 9 juillet 1992 a vit de prendre une dcision nette, en se limitant affirmer lexigence dune loyale coopration entre Ministre et C.S.M. La Cour ne pouvait arriver affirmer la ncessit dun avis conforme du Ministre, car a serait certainement contraire au systme tabli par la Constitution. En ralit, elle a reconnu au Ministre un rle bien suprieur celui que la grande majorit des spcialistes pensait driver des principes de la Constitution. Les fonctions de chefs de juridictions (sige et parquet) sont actuellement attribues pour une dure indtermine, mais ce point est en discussion depuis longtemps. Dans un projet de loi il est prvu que toutes ces charges seront attribues pour un temps dtermin ; ce qui correspond aussi lopinion exprime par le C.S.M. dans le Rapport annuel sur ltat de la justice adopt le 27 mai 1992 (p. 93).
16. Les conseils judiciaires. es Conseils judiciaires sont constitus prs de chaque Cour dappel et sont composs du Premier Prsident de la Cour, du Procureur Gnral et de huit membres (dont trois supplants) lus tous les deux ans par les magistrats. Les huit membres sont lus parmi les magistrats de tribunal, dappel et de cassation sans distinction entre sige et parquet. Les fonctions principales du Conseil judiciaire consistent dans lvaluation des magistrats loccasion des nominations au grade de magistrat de tribunal, dappel et de cassation et dans ltablissement, tous les deux ans, du tableau de composition des juridictions (affectation des magistrats aux diffrents postes de chaque juridiction, formation des collges, critres de distribution des affaires). Le Conseil judiciaire soccupe aussi de la formation dconcentre des auditeurs. On discute depuis longtemps de la ncessit de rformer les Conseils judiciaires ; leur rle devrait tre renforc pour devenir des organes dconcentrs du C.S.M., en acqurant quelques-unes des comptences aujourdhui attribues aux chefs de juridiction. Cette proposition est contenue dans le Rapport annuel sur ltat de la justice du C.S.M., dj cit (le Rapport annuel sur ltat de la justice adopt le 27 mai 1992, p.92).
17. La fonction disciplinaire du C.S.M. ans le systme juridique italien les procdures disciplinaires peuvent tre entames soit par le Procureur Gnral auprs de la Cour De Cassation, soit par le Garde des Sceaux. Un bureau spcial du Ministre de la justice soccupe de linspection gnrale des services judiciaires et est charg de contrler le fonctionnement des juridictions (cf. infra, nn. 18 et 19). Une inspection peut tre ordonne chaque instant par le ministre de la justice dans nimporte quel tribunal, dans une chambre de celui-ci, ou bien dans un bureau du parquet, afin de recueillir des informations sur ce bureau et, le cas chant, dentamer une procdure disciplinaire. A lpoque de lenqute dite mains propres , quelques inspections ordonnes par un ministre de la justice dans le parquet de Milan avaient soulev des graves critiques, parce quelles avaient t ressenties comme une interfrence dans des enqutes dlicates. Le Garde des Sceaux a le pouvoir de classer une affaire disciplinaire sans donner pour cela aucune motivation (on parle ce sujet du principe de l opportunit des poursuites disciplinaires ) : cela signifie pratiquement que le Ministre na pas le pouvoir de condamner un magistrat, mais quil a le pouvoir de lacquitter.
La procdure est entame par une requte formelle prsente au C.S.M. par une des deux autorits quon vient de mentionner. Les procdures doivent tre entames dans un an partir du moment o les faits qui justifient la proposition de la poursuite ont t connus par un des deux sujets qui peuvent entamer celle-ci. Sans quoi, laction disciplinaire tombe en prescription. Le magistrat mis en cause doit recevoir un acte contenant la spcification des faits dont il est accus. Lenqute est mene par le bureau du Procureur Gnral auprs de la Cour de Cassation, qui peut demander que la chambre disciplinaire fixe la date pour le dbat huis clos ou bien quun membre de cette chambre mne une enqute avant le procs. Le magistrat incrimin peut se dfendre par soi mme ou bien se faire assister par lun de ses pairs, qui jouera le rle de lavocat. Le dcret par lequel le prsident de la chambre disciplinaire fixe la date de laudience huis clos doit tre notifi au magistrat incrimin dans un an partir du moment o la procdure a t entame. A cette procdure sappliquent les rgles de la procdure pnale. La chambre disciplinaire est compose par 9 membres du C.S.M. Elle est prside par le vice-prsident du C.S.M. ; des autres 8 membres 2 doivent tre choisi entre les membres laques lus par le parlement, 1 entre les juges de la cour de cassation et 5 entre les autres membres de robe, lus par les magistrats (art. 1, loi n 1 du 3 janvier 1981 et art. 3, loi n 65 du 22 novembre 1985). La dcision doit tre rendue dans deux ans partir du jour o le magistrat a reu la notification du dcret fixant la date pour laudience, sans quoi laction disciplinaire tombe en prescription. Le magistrat mis en cause peut demander nanmoins que la procdure soit dfinie dans le fonds par un arrt. Aprs que le procs a commenc et jusquau moment de la dcision finale, la chambre disciplinaire peut adopter des mesures provisoires. Ces mesures consistent dans la possibilit que le magistrat incrimin soit suspendu de ses fonctions et de son salaire (art. 31, loi n 511 du 31 mai 1946). Cette mesure est prise normalement lorsque le magistrat est accus davoir commis des fautes trs graves ou sil y a dj des lments de preuve lourds contre celui-ci. Afin dobtenir une meilleure protection de lindpendance du pouvoir judiciaire larticle 17 de la loi n 195 du 24 mai 1958 (la loi qui rgle le fonctionnement du C.S.M.) prvoit que toute dcision disciplinaire puisse tre attaque par un pourvoi en cassation, qui sera dcid par les chambres civiles runies de cette cour. La dcision du C.S.M. ne peut tre attaque qu cause de violation de la loi et non cause derreurs sur le fond du jugement. Le dlai pour la proposition du pourvoi en cassation est de 60 jours. Le pourvoi peut tre prsent soit par le magistrat condamn, soit par le procureur gnral auprs de la cour de cassation, soit par le ministre de la justice (ces deux derniers, bien videmment, en cas dacquittement du magistrat). La prsentation du pourvoi suspend lapplication de la mesure disciplinaire. 18. Les comptences du Ministre de la Justice. a comptence du Ministre de la Justice reste limite lorganisation et la direction des services relatifs la justice (Art. 110 de la Constitution). Sa seule prrogative concernant les juges conformment larticle 107 de la Constitution est celle de dclencher les poursuites disciplinaires, qui se droulent pourtant devant la Section Disciplinaire du C.S.M. Dautres tches et fonctions importantes sont attribues au Ministre par plusieurs dispositions de loi, contenues dans les codes, ainsi que dans des lois spciales. Au sein du Gouvernement, la fonction la plus importante exerce par le Ministre de la Justice est la fonction de Garde des Sceaux, cest dire de garant et de responsable des lois approuves par le Parlement et de leur publication au Journal Officiel ainsi que dans le Recueil Officiel des lois. Les tches du Ministre ont trait des activits administratives de gestion et de distribution des services dune part, des activits institutionnelles trs importantes de lautre. Raison pour laquelle il a t dfini comme le Ministre des Services et des Fonctions.
Ces services comprennent le recrutement et la gestion du personnel, ainsi que la mise en place des tablissements, quipements, structures oprationnelles et instruments. En ce qui concerne lactivit de gestion, le ministre comprend et gre 4 secteurs diffrents : - judiciaire, - pnitentiaire, - de la justice des mineurs et - des archives notariales. En ce qui concerne son activit institutionnelle, le ministre remplit des tches trs particulires dans le domaine lgislatif, dans le systme des professions librales, dans la haute direction des services de ltat civil, dans lexcution des peines et dans le traitement des dtenus. Il en va de mme en ce qui concerne lexamen des recours en grce avant quils ne soient soumis au Prsident de la Rpublique, les autorisations de poursuite en justice, les extraditions, les commissions rogatoires internationales, etc. En ce qui concerne ses rapports avec le Conseil Suprieur de la Magistrature, le Ministre intervient dans la procdure de dsignation des chefs des organismes judiciaires. Il peut participer aux runions du Conseil et y faire des dclarations ou fournir des claircissements. Le Ministre peut galement demander aux membres du Conseil des informations relativement au fonctionnement de la justice et sur chaque magistrat ; il exerce des fonctions dinspection au cours de certaines enqutes administratives, non seulement par devoir institutionnel mais galement dans loptique dactions disciplinaires.
19. La structure du Ministre de la Justice : les bureaux de directe collaboration et les bureaux de gestion administrative . uite au rglement approuv par le Conseil des Ministres en date du 4 aot 2000, le Ministre comprend deux grandes catgories de bureaux : les bureaux qui travaillent en directe collaboration avec le Ministre (autrement dit : directement dpendants de celui-ci) et ceux par contre dfinis comme de gestion administrative , articuls en Dpartements et Directions Gnrales. Dans la premire catgorie on retrouve les suivants. - Secrtariat du Ministre, - Cabinet du Ministre, - Bureau pour la Lgislation, - Inspection Gnrale, - Service de contrle intrieur, - Bureau pour la coordination de lactivit internationale, - Bureau de presse. Pour ce qui est des bureaux de gestion administrative , actuellement le Ministre comprend quatre Dpartements, leur fois diviss en plusieurs Directions Gnrales, et notamment : a) Le Dpartement pour les affaires de la justice. b) Le Dpartement pour lorganisation judiciaire, le staff et les services. c) Le Dpartement pour ladministration pnitencire. d) Le Dpartement pour la justice des mineurs. Une particularit tout autre que ngligeable de ladministration centrale du Ministre tient au fait que son effectif est presque entirement form par des magistrats.
20. La structure du Ministre de la Justice : les bureaux de gestion administrative (Dpartements et Directions Gnrales). enant donc voir un peu plus de prs quelques-uns des bureaux dits de gestion administrative , on pourra encore ajouter ce quil suit. a) Le Dpartement pour les affaires de la justice comprend trois Directions Gnrales. a1) La Direction gnrale des Affaires civiles et des professions librales. Cette Direction Gnrale soccupe principalement de trois secteurs : le fonctionnement des services judiciaires en matire civile ; la gestion et la fourniture des quipements ncessaires pour le fonctionnement des services judiciaires ; le contrle sur le notariat et les autres ordres professionnels. Elle est charge de la gestion des fonds destins aux difices judiciaires et lachat des quipements indispensables pour laccomplissement des activits des services, des greffes, des archives judiciaires, ainsi que pour la tenue des registres immobiliers. Une fonction particulirement importante concerne le support offert par cette Direction dans la lutte contre la criminalit ; elle fournit des appareillages particuliers utiliss pour les coutes tlphoniques et les microfilms et garantit la scurit surtout des tribunaux. Cette Direction Gnrale exerce aussi des fonctions de contrle et de gestion du personnel du notariat et des archives notariales, partir du recrutement des notaires jusqu la cessation de leur activit. Elle exerce galement des fonctions de contrle sur les organismes et associations des professions librales (avocats et procureurs, journalistes, ingnieurs, architectes, techniciens brevets, rviseurs aux comptes, experts-comptables, psychologues). Elle organise les examens pour procureur prs les Cours dappel ainsi que lexamen national pour linscription au barreau des avocats ; en outre, elle tient le tableau des rviseurs aux comptes, dcide les tarifs professionnels et fournit des lignes directrices et des avis aux ordres professionnels. a2) La Direction gnrale des Affaires criminelles. Les activits relevant de cette Direction ont acquis au cours des dernires annes une importance stratgique, surtout grce lapport donn la lutte contre la criminalit organise : quand il a t assassin, le juge Giovanni Falcone en tait le directeur gnral. Cette Direction, rpartie dans six services, exerce un rle de suivi statistique de la justice pnale en gnral ; elle effectue le recueil, lanalyse et lvaluation des donnes provenant de tout le territoire national. En mme temps, elle reprsente le canal principal de communication avec ltranger en matire pnale, notamment en ce qui concerne les extraditions et les commissions rogatoires ; plus rcemment, elle a exerc son activit dans le nouveau domaine de la coopration europenne, conformment aux accords faisant lobjet du troisime pilier du trait de Maastricht. Un autre secteur de cette Direction soccupe de ltude et de la proposition dinitiatives lgislatives en matire de droit pnal, ayant pour objet le fond ou la procdure ; cette fonction est exerce en accord avec le Bureau pour la lgislation. Dans les cas particulirement importants, tels que llaboration du nouveau code de procdure pnale, des Commissions gouvernementales ont t expressment cres ; elles se composent de spcialistes en la matire. Cette Direction exerce enfin les activits suivantes : - gestion du casier judiciaire, qui comprend un casier central et des bureaux priphriques situs auprs des Procures de la Rpublique, o toutes les donnes relatives aux dcisions irrvocables de condamnation, aux auteurs des infractions et aux dcisions judiciaires concernant des sujets diffrents (faillite) ont t rcoltes. Lactivit du casier t compltement automatise par un systme lectronique ;
gestion des requtes dautorisation la poursuite des auteurs de certaines infractions (par exemple, infractions commises par un ressortissant italien hors du territoire de la Rpublique) ; - - formulation davis sur les propositions de grce qui doivent tre transmises au Prsident de la Rpublique, qui dtient le pouvoir de laccorder aux termes de larticle 87, avant dernier alina, de la Constitution. a3) Direction Gnral du contentieux et des droits de lhomme. b) Le Dpartement pour lorganisation judiciaire, le staff et les services comprend cinq Directions Gnrales : b1) Direction Gnrale du staff et de la formation. b2) Direction Gnrale des ressources, des biens et des services. b3) Direction Gnrale du budget et de la comptabilit. b4) Direction Gnrale des magistrats. b5) Direction Gnrale des services statistiques. c) La Direction gnrale de lorganisation judiciaire et des Affaires gnrales. Cette Direction gnrale, rpartie dans un Secrtariat et plusieurs Services, mane, sur la base des dlibrations adoptes par le Conseil Suprieur de la Magistrature, les dispositions administratives visant le statut juridique des magistrats (avancements, mutations, cessations, retraites) ; elle soccupe galement de leur situation conomique et juridique, de la tenue et de la mise jour des donnes relatives au personnel de la magistrature. Elle examine toutes les informations concernant les magistrats (par exemple, les informations rsultant des inspections ministrielles) qui peuvent produire des effets aux fins de laction disciplinaire. Cette Direction soccupe galement des questions relatives au statut juridique du personnel de ladministration ainsi que de toutes les activits relatives aux directeurs et au personnel des greffes des secrtariats judiciaires, qui vont de la nomination la cessation du rapport de travail quelque titre que ce soit. Une fonction troitement lie lorganisation judiciaire et relevant de cette Direction concerne le relev des postes vacants dans la magistrature ; sur cette base, elle rdige les actes ncessaires pour la requte soumise par le Ministre au Conseil suprieur de la magistrature douvrir un concours pour auditeurs de justice (avis de concours, rdaction des demandes de participation, organisation matrielle du concours) ; elle adopte les mesures relatives la rpartition du personnel, aux concours internes, etc. A lintrieur de cette Direction ont t institus le Bureau des Affaires lgislatives et le Bureau des rapports avec le Conseil suprieur de la magistrature. Ce dernier Bureau, plac directement sous lautorit du Ministre, collabore avec celui-ci en vue de la dsignation des directeurs centraux. d) Le Dpartement de lAdministration pnitentiaire. En contact direct avec lautorit judiciaire et, en particulier, avec la magistrature de surveillance, le Dpartement en question exerce des activits ayant pour objet lexcution des peines demprisonnement ; il accomplit dans ce contexte une fonction bien prcise visant la rintgration sociale des prisonniers conformment au principe constitutionnel qui prvoit que la peine doit viser la rducation du condamn. Ce Dpartement, form dun secrtariat gnral et de six Bureaux, est charg de lorganisation et du fonctionnement des prisons et des autres structures de ladministration (centres de services sociaux, etc.) ; il soccupe de la scurit et de la rhabilitation des prisonniers et des condamns jouissant de mesures autres que lemprisonnement (sauvegarde du droit la sant personnelle, encouragement de lducation et de la formation professionnelle); il est charg de lassistance sanitaire et de la rhabilitation des dtenus, des interns (condamns atteints par une maladie mentale) et, notamment, des toxicomanes sropositifs ou atteints par le SIDA. Il dirige et coordonne le personnel pnitentiaire et leur formation ainsi que les collaborateurs externes (experts en psychologie, criminologie).
Le corps de police pnitentiaire, qui na plus une nature militaire, dpend galement de ce Dpartement. Les officiers de police pnitentiaire exercent le service de scurit lintrieur des prisons ; ils contrlent les entretiens des prisonniers avec les personnes autorises par lautorit judiciaire ou administrative ; ils effectuent un service de protection des condamns autoriss travailler hors de prison ; ils font des perquisitions personnelles ou dans les cellules et sont responsables du transfrement des prisonniers. Ils participent aux activits dobservation et de rducation des dtenus et des interns. e) Le Dpartement pour la justice des mineurs. Ce service, muni dautonomie financire et de personnel, exerce ses tches sous lautorit directe du Ministre ; il organise et administre les services de la justice des mineurs dans le domaine pnal (mineurs dlinquants) et civil (contrle de lautorit des parents, adoptions), en connexion avec les activits relevant des tribunaux et des procures de la Rpublique pour les mineurs. La structure centrale est forme dun Secrtariat, dune Inspection et de cinq divisions ; elle inclut galement des Centres rgionaux ou interrgionaux pour les mineurs comprenant les tablissements pnitentiaires pour les mineurs, les centres de premier accueil, les bureaux du service social pour les mineurs, etc. Parmi les activits spcifiques de ce service il faut mentionner : - le contrle sur les organismes autoriss llaboration des dossiers en vue de ladoption des enfants trangers par les ressortissants italiens ; - ltablissement de relations avec les autorits trangres en matire de mineurs et pour lexcution en Italie des conventions internationales relatives cette matire. Beaucoup de ces tches sont accomplies par ce Bureau en sa qualit d Autorit centrale prvue par diffrentes conventions ; - le recrutement et la formation permanente du personnel en service prs les tablissements pour les mineurs ; - la fourniture dquipements et de services pour la gestion des activits lies la justice des mineurs. f) La Direction Gnrale des systmes informatiss. Il sagit de la Direction Gnrale responsable de la programmation, de la rdaction des projets, du dveloppement et de la gestion des systmes informatiss pour la justice, soit dans les structures du Ministre, soit dans les diffrentes juridictions du pays.
Documents similaires à l'autonomie de la justice dans sa gestion l'expérience italienne