Source: https://www.scribd.com/document/140237249/Kali-Text-000005685158
Timestamp: 2019-08-18 03:24:17+00:00
Document Index: 235248802

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', "l'article 26", "l'article 26", 'art. 1', "l'article 3", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', "l'article 27", "l'article 40", 'art. 1', "l'article 48", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', "l'article 4", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

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Serie1 Exos Vb
Convention collective nationale des professions de la photographie du 31 mars 2000.
Etendue par arrt du 17 janvier 2001 JORF 26 janvier 2001. Chapitre Ier : Clauses gnrales Objet de la convention.
La prsente convention collective est conclue en application des dispositions des articles L. 131-1 et suivants du code du travail.
La prsente convention rgit sur l'ensemble du territoire national, y compris les *DOM-TOM* (1), les rapports de travail entre employeurs et salaris dans les entreprises exerant titre principal les activits suivantes : Studios de photographie (74.8 A ou 74.8 B) : Le studio de photographie dfinit son activit principale dans la ralisation de prises de vues sur tous procds argentique et numrique et leurs traitements, notamment en photographie sociale (portrait, mariage, etc.), publicitaire, industrielle, de mode, d'architecture, de reportage, arienne, scientifique et sous-marine. Il peut assurer le dveloppement et le tirage sur tous procds ngatifs, positifs et numriques en noir et blanc et en couleurs, les retouches argentiques et numriques et les montages sur tous supports. Il peut en outre commercialiser les archives photographiques en vue d'tre dites ou exposes. Commerces de dtail de photographie (photo vido) (52.4 T), comprenant notamment : - le matriel photographique et cinmatographique, vido et leurs accessoires ; - les traitements des prises de vues amateurs ; - l'exploitation de machines de dveloppement et tirages photographiques, impliquant leur production, en tout ou partie, sur place ;
Dernire modification du texte le 31 mars 2000 - Document gnr le 24 mars 2011 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
- la fabrication d'images, transformations d'images et projection d'images finales et animes au moyen de tous systmes informatiques, lectroniques et numriques ; - et la vente au dtail de produits photographiques consommables. Minilabs (74.8 B ou 52.4 T) : Le minilab se dfinit comme l'entreprise qui a pour activit principale l'exploitation de machines de dveloppement et de tirages photographiques impliquant leur production, en tout ou partie, sur place et accessoirement la vente au dtail de produits photographiques consommables. Elle ne s'applique pas aux laboratoires techniques de dveloppement et de tirage photographiques de faonnage (2) , aux laboratoires cinmatographiques ainsi qu'aux commerces d'optique. (1) Terme exclus de l'extension (arrt du 17 janvier 2001, art. 1er).
Dure - Dnonciation - Rvision.
La prsente convention ne pourra tre dnonce avant l'expiration d'une priode de 1 an compter de la date de sa signature. Elle se poursuivra ensuite par tacite reconduction pour une priode indtermine.
La dnonciation ou la demande de rvision par l'une des parties contractantes devra tre porte, par lettre recommande avec accus de rception, la connaissance des autres parties contractantes, selon les dispositions des articles L. 132-7 ou L. 132-8 du code du travail selon les cas (1). La partie demandant la rvision partielle devra accompagner sa lettre de notification d'un projet de textes relatifs aux points sujets rvision. Les discussions devront commencer dans les 30 jours suivant la date d'envoi de la lettre de notification. En cas de rvision, la prsente convention restera en vigueur jusqu' la date d'application des nouvelles dispositions. Sauf accord mutuel, aucune demande de rvision ne pourra tre introduite dans les 6 mois suivant la mise en vigueur de cette convention. (1) Alina tendu sous rserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail (arrt du 17 janvier 2001, art. 1er).
Les dispositions du prcdent article ne peuvent faire obstacle l'ouverture de discussions pour la mise en harmonie de la convention avec toute nouvelle prescription lgale et ne s'appliquent pas aux questions de salaires.
La prsente convention collective ne peut tre, en aucun cas, une cause de restriction des avantages individuels acquis antrieurement sa date d'application par le salari dans l'entreprise qui l'emploie. Ces clauses remplaceront les dispositions correspondantes des contrats existants, chaque fois que celles-ci seront moins avantageuses pour les intresss.
Chapitre II : Droit syndical et institutions reprsentatives Libert d'opinion.- Droit syndical
Les parties contractantes reconnaissent la libert d'opinion ainsi que le droit pour tous d'adhrer librement ou de ne pas adhrer un syndicat professionnel constitu en vertu des dispositions du livre IV du code du travail. Conformment l'article L. 412-2 du code du travail, les employeurs s'engagent ne pas prendre en considration l'appartenance un syndicat ou l'exercice d'une activit syndicale pour arrter leurs dcisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la rpartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rmunration et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congdiement. Aucune personne ne peut tre carte d'une procdure de recrutement, aucun salari ne peut tre sanctionn ou licenci en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de sa situation de famille, de son appartenance une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activits syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses ou, sauf inaptitude constate par le mdecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du code du travail, en raison de son tat de sant ou de son handicap. L'exercice du droit syndical ne doit pas avoir pour consquences des actes contraires aux lois. Dans le cas o un salari est appel quitter son emploi pour exercer une fonction syndicale pour laquelle il a t rgulirement mandat, d'une dure maximale de 10 mois, celui-ci jouira, pendant un an partir du moment o il a quitt son emploi, d'une priorit d'engagement en cas de vacance d'emploi. La demande devra tre prsente l'employeur, par lettre recommande avec accus de rception, dans les 2 mois qui suivent l'expiration du mandat de l'intress. Dans les entreprises de moins de 10 salaris, l'employeur sera en droit de diffrer le dpart d'un salari pour exercer une fonction syndicale dans la mesure o un salari en bnficie dj dans l'entreprise. En cas de rembauchage, l'intress bnficiera de tous les droits de salari qu'il avait au moment de son dpart de l'entreprise, notamment ceux qui sont lis l'anciennet, et les mesures ncessaires seront prises pour faciliter sa radaptation professionnelle.
Autorisation d'absence rmunre Des autorisations d'absence seront accordes, aprs pravis de 1 mois, aux salaris devant assister aux runions statutaires des organisations syndicales sur prsentation d'un document crit manant de celles-ci. Ces absences seront autorises et rmunres dans la limite de 3 jours par organisation et par an. Au cas o des salaris participeraient une commission paritaire dcide entre les organisations signataires et dans la limite d'un nombre de salaris arrt d'un commun accord entre ces organisations, le temps pass ces runions sera rmunr comme temps de travail. Les salaris dsigns par leurs organisations syndicales pour participer aux ngociations bnficient d'un droit d'absence de l'entreprise et du maintien de leur salaire par l'employeur. Chaque organisation syndicale reprsentative au plan national sera reprsente au maximum par 3 salaris d'entreprise, en plus du permanent syndical. Les frais de dplacement occasionns au titre du prsent article raison de 2 reprsentants par organisation syndicale sont pris en charge par l'employeur, sur justificatifs, dans la limite de : - transport = tarif SNCF, seconde classe (avec ventuel supplment) ; - repas = 5 fois le minimum garanti ; - htel = 16 fois le minimum garanti. Des congs seront accords, dans les conditions prvues par les articles L. 451-1 et suivants du code du travail, aux salaris dsireux de participer des stages ou sessions exclusivement consacrs la formation conomique, sociale et syndicale. Dans les entreprises de moins de 10 salaris, ce ou ces congs seront rmunrs hauteur de 50 % (1). Autorisation d'absence non rmunre Des autorisations d'absences non rmunres, telles que dfinies par les textes lgaux, sont accordes aprs un pravis correspondant aux dlais lgaux et, dfaut, ds rception de l'avis
officiel. Compte tenu de l'intrt ventuel que ces absences prsenteraient pour la profession, le remboursement du temps de travail perdu pourra faire l'objet d'un examen avec l'employeur. De mme, ces absences pourront, aprs accord de l'employeur, tre prolonges pour une dure qui ne pourra excder la dure initiale. Ces absences ne viendront pas en dduction des congs annuels. Elles sont assimiles des priodes de travail effectif pour la dtermination de la dure des congs pays, ainsi que pour l'ensemble des autres droits rsultant pour l'intress de son contrat. Dans tous les cas, les salaris s'efforceront de rduire au maximum les inconvnients que leurs absences pourraient apporter la marche de l'entreprise. Ils fourniront une attestation justifiant leur participation aux runions. (1) Alina tendu sous rserve de l'application de l'article L. 451-1 du code du travail (arrt du 17 janvier 2001, art. 1er).
Des panneaux d'affichage seront rservs, dans chaque tablissement, aux communications des syndicats, des dlgus du personnel et des autres institutions reprsentatives. Ces panneaux seront placs en des endroits accessibles au personnel, en tout tat de cause dans les passages les plus frquents, hors de la vue de la clientle. Ils seront utiliss selon la lgislation en vigueur. (1) Article tendu sous rserve de l'application des articles L. 424-2 e L. 434-8 du code du travail (arrt du 17 janvier 2001, art. 1er).
Dlgus du personnel.
Toutes les questions relatives aux dlgus du personnel sont rgies par les textes en vigueur. L'exercice de leur fonction est rgl par les articles L. 421-1 et suivants du code du travail. Ils ont notamment pour mission de prsenter aux employeurs toutes les rclamations individuelles
ou collectives relatives aux salaires, l'application du code du travail et des autres lois et rglements concernant la protection sociale, l'hygine et la scurit, ainsi que des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise. Les dlgus du personnel informeront leur responsable hirarchique ds l'instant o ils quitteront leur poste de travail. Le temps pass par les dlgus titulaires et supplants aux runions avec l'employeur ou par les reprsentants des organisations syndicales lorsque ces derniers appartiennent l'entreprise est pay comme temps de travail. Il n'est pas dduit du crdit d'heures dont disposent les dlgus du personnel titulaires.
Toutes les questions relatives aux comits d'entreprise sont rgies par les textes en vigueur ainsi que par la prsente convention. L'exercice de leur fonction est rgl par les articles L. 431-1 et suivants du code du travail. Les supplants du comit d'entreprise pourront prtendre une formation de 3 jours ouvrables lors de leur lection. En plus des dispositions prvues l'article L. 434-10 du code du travail relatif au cong lgal des titulaires nouvellement lus, les titulaires et supplants du comit d'entreprise pourront prtendre une formation conomique de 3 jours ouvrables au maximum en cas de rlection. Les comits de groupe sont rgis par la rglementation en vigueur prvue aux articles L. 439-1 et suivants du code du travail. Les comits centraux sont rgis par la rglementation en vigueur prvue aux articles L. 435-1 et suivants du code du travail.
Comit d'hygine, de scurit et des conditions de travail (CHSCT).
Les CHSCT sont rgis par la rglementation en vigueur prvue aux articles L. 236-1 et suivants du code du travail.
Afin de prserver, dans les meilleurs conditions, la sant des salaris occups dans les diffrents tablissements, les parties contractantes se tiendront en troite relation pour l'tude et la mise en application de toutes dispositions propres augmenter la scurit des salaris, amliorer les conditions d'hygine du travail et le climat de prvention. Les employeurs son tenus d'appliquer les dispositions lgales et rglementaires relatives l'hygine et la scurit dans le travail, ainsi qu' la mdecine du travail. Dans les tablissements occupant habituellement plus de 50 salaris, un comit d'hygine, de scurit et des conditions de travail doit tre constitu dans le cadre de la lgislation en vigueur. Dans les tablissements occupant 300 salaris et plus, les reprsentants du personnel au comit d'hygine, de scurit et des conditions de travail bnficient de la formation ncessaire l'exercice de leur mission dans les conditions fixes aux 1er et 2e alinas de l'article L. 434-10 du code du travail. Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur (5 jours). Cette formation est renouvele lorsqu'ils ont exerc leur mandat pendant 4 ans. Dans les tablissements occupant moins de 300 salaris, chaque reprsentant du personnel au comit d'hygine, de scurit et des conditions de travail peut bnficier, sa demande, l'occasion de son premier mandat, d'une formation ncessaire l'exercice de ses missions d'une dure maximale de 3 jours par un organisme choisi conjointement par l'employeur et les reprsentants du personnel. Cette formation est renouvele lorsque le reprsentant a exerc son mandat pendant 4 ans. La dure de cette formation ne peut excder 3 jours (1). Le temps consacr cette formation, pris sur le temps de travail, est rmunr comme tel, il est imput sur la dure du cong de formation conomique, sociale et syndicale. Les frais de transport et d'hbergement seront pris en charge par l'employeur dans les conditions fixes dans chaque socit. Les membres du CHSCT informent leur responsable hirarchique ds l'instant o ils quitteront leur poste de travail, sauf circonstances exceptionnelles. (1) Alina tendu sous rserve de l'application de l'article R. 236-18 du code du travail (arrt du 17 janvier 2001, art. 1er).
Prvention - Hygine - Scurit.
L'employeur devra organiser des actions de formation pratiques et approrpies en matire de scurit et dispenser une information destine aux salaris sur les risques pour leur sant et leur scurit qu'ils encourent du fait de leur activit et sur les mesures prises pour y remdier,
conformment la lgislation en vigueur. Notamment, l'employeur devra organiser une formation pratique la scurit du poste de travail au bnfice des nouveaux salaris lors de l'embauche, des salaris qui changent de poste de travail ou de technique, des salaris qui reprennent leur activit aprs un arrt de travail d'une dure d'au moins 21 jours lorsque le mdecin du travail en fait la demande, des travailleurs temporaires, l'exception de ceux auxquels il fait appel en vue de l'excution de travaux urgents ncessits par des mesures de scurit et dj dots de la qualification ncessaire leur intervention. Dans tous les cas, la formation dispense devra tenir compte de la formation, de la qualification et de l'exprience professionnelle du salari. Conformment aux articles L. 231-8 et suivants du code du travail, tout salari se trouvant dans une situation de travail dont il a motif raisonnable de penser qu'elle prsente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa sant, de mme en cas de constatation de dfectuosits dans les systmes de protection, est en droit de se retirer de cette situation et doit, en tout cas, la signaler le plus rapidement l'employeur.
Chapitre III : Le contrat de travail Embauche
Conformment aux dispositions lgales en vigueur, les employeurs font connatre leurs besoins en personnel l'ANPE et l'APEC dont dpend la commune o ils exercent leur activit. Ils peuvent en outre recourir l'embauche directe. Tout futur salari doit produire, auprs de son employeur, en vue de l'embauchage : - une pice d'identit ou, pour l'tranger assujetti l'obligation de dtenir un titre valant autorisation de travail, les documents prvus par les articles L. 341-1 L. 341-10, R. 341-9 R. 341-32 et L. 364-4 du code du travail ; - l'original des diplmes ou certificats dont il se prvaut pour obtenir une qualification professionnelle ; - son dernier certificat de travail et, ventuellement, ses certificats antrieurs ; - sa carte de scurit sociale ; - pour les mineurs non mancips, l'autorisation crite de leur reprsentant lgal leur permettant de percevoir eux-mmes leur salaire. Pour toute modification intervenant dans la situation personnel du salari, en relation avec le contrat de travail, postrieurement son engagement entranant modification des obligations de l'employeur, le salari devra en faire la dclaration et produire toutes les pices prouvant sa nouvelle situation.
La priode d'essai initiale ne peut excder :
- 1 mois pour le personnel, quelle que soit sa classification relevant du statut employ ; - 2 mois pour le personnel, quelle que soit soit sa classification relevant du statut agent de matrise ; - 3 mois pour le personnel, quelle que soit sa classification relevant du statut cadre. La priode d'essai n'est pas normalement renouvelable, mais, titre exceptionnel, si le salari n'a pas d'exprience professionnelle dans la branche, les parties pourront convenir d'une priode d'essai supplmentaire de 1 mois quel que soit le statut du salari. Le renouvellement implique alors l'accord crit des parties, au plus tard avant la fin de la priode d'essai initiale. Pendant la priode d'essai, les parties sont libres de se sparer sans pravis ni indemnit. Toutefois, un pravis de 8 jours sera donn partir du 4e mois.
Visites mdicales.
Les services mdicaux du travail sont organiss conformment la lgislation en vigueur. Tout salari fera obligatoirement l'objet d'un examen mdical avant l'embauchage ou au plus tard avant l'expiration de la priode d'essai qui suit l'embauchage et ensuite au moins une fois par an en vue de s'assurer de son aptitude au poste de travail occup. Par ailleurs, conformment l'article R. 241-51 du code du travail, tout salari doit bnficier d'un examen mdical de reprise du travail, au plus tard dans un dlai de 8 jours, dans les cas suivants : - aprs une absence pour cause de maladie professionnelle ; - aprs un cong de maternit ; - aprs une absence d'au moins 8 jours pour cause d'accident du travail ; - aprs une absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ; - en cas d'absences rptes pour raisons de sant.
Tout engagement est confirm par un contrat crit stipulant les conditions d'emploi du salari. Devront obligatoirement y figurer : - le poste occup ; - la qualification et la classification professionnelles ; - une information portant sur le nom de cette convention collective, et le cas chant celle de l'entreprise ; - la rmunration relle mensuelle brute correspondant l'horaire de travail effectif ; - le lieu de travail ; - la dure de travail ; - la dure de la priode d'essai ; - le nom de la caisse de retraite. Le contrat de travail peut, en outre, apporter des prcisions concernant : - le descriptif du poste ; - les conditions de versement des rmunrations accessoires (gratifications, primes, etc.) ; - tout autre point que les parties souhaiteraient prciser, condition de ne pas tre en contradiction avec la convention collective nationale et le code du travail.
Lorsqu'un employeur a manifestement une activit trs forte qui se traduit par une augmentation consquente en chiffre d'affaires une ou plusieurs priodes prcises et renouveles chaque anne et qui sont lies des modes de vie collectifs ou des saisons touristiques, il peut recourir la conclusion de un ou plusieurs contrats de travail caractre saisonnier. La priode de recours au contrat saisonnier est fixe du 15 mai au 15 septembre, pour la priode dite d't, et du 15 dcembre au 15 janvier pour la priode dite d'hiver. Le contrat saisonnier ne peut en aucun cas se substituer aux cas habituels de recours au contrat dure dtermine. Ils devront spcifier la dsignation du poste de travail, le nom et l'adresse de la caisse de retraite complmentaire ainsi que, le cas chant, ceux de l'organisme de prvoyance et le montant de la rmunration et de ses diverses composantes, y compris les primes et accessoires du salaire (1). Cette rmunration ne pourra tre infrieure au montant de la rmunration que percevrait dans la mme entreprise, aprs priode d'essai, un salari sous contrat dure indtermine de qualification quivalente et occupant les mmes fonctions. Le salari bnficiera de tous les avantages acquis aux autres salaris de l'entreprise ainsi que ceux de la prsente convention qui ne sont pas lis une condition d'anciennet. Au terme du contrat l'employeur devra verser une indemnit de congs pays qui sera calcule en fonction de sa dure et qui ne pourra tre infrieure au 1/10 de la rmunration totale brute due au salari. (1) Alina tendu sous rserve de l'application de l'article L. 122-3-1 du code du travail (arrt du 17 janvier 2001, art. 1er).
Toute modification des conditions essentielles incorpores dans le contrat de travail sera propose au salari par lettre recommande avec accus de rception. La lettre doit prciser au salari, qu'il s'agisse ou non d'une modification propose pour une cause conomique, qu'il dispose de 1 mois pour faire connatre son refus. Le dlai de 1 mois court compter de la date de rception de la lettre, lorsqu'il s'agit d'un motif conomique le dfaut de rponse dans le dlai de 1 mois vaut acceptation de la modification propose. Toute modification d'un lment essentiel du contrat devra faire l'objet d'un avenant crit dans le mois de la prise d'effet de la
rvision. Le refus par le salari d'une modification essentielle du contrat de travail qui entranerait une rupture du contrat de travail constitue un licenciement.
Indemnit de dplacement.
Le paiement de tous les frais pralablement dtermins par l'employeur et occasionns par un dplacement est la charge de l'employeur. Les voyages par voiture personnelle qui, aux termes de la prsente convention, sont la charge de l'entreprise seront indemniss suivant le barme gnralement admis par le ministre des finances, dans la limite de 7 CV au plus.
Changement de rsidence - Mobilit.
Les parties signataires constatent l'intrt conomique et social de la mobilit gographique des salaris, mais, conscientes de la diversit des situations et des difficults d'application, expriment leur volont par la prsente convention de dfinir un nombre d'lments favorisant sa mise en oeuvre. La mobilit titre individuel s'entend comme la mutation, du fait de l'employeur, d'un tablissement un autre situ en France mtropolitaine, appartenant la mme entreprise, et entranant le changement de rsidence du salari. Cette mobilit constitue dans un certain nombre de cas soit un dveloppement de carrire, soit un lment de maintien de l'emploi dans le cadre de restructuration ou de transfert d'activit. Si la nature du ou des postes pourvoir le permet, il sera fait appel en priorit aux volontaires remplissant les conditions requises. Dans tous les cas, l'employeur tiendra compte du contexte familial des salaris l'occasion de leur mutation et notamment des situations particulires des intresss dans les dcisions visant un changement de rsidence ncessit par les besoins du service.
Pour tout dmnagement, il sera soumis, au pralable et pour accord, un devis l'employeur. Le salari postulant aura droit au remboursement de ses frais de dmnagement justifis ainsi que de ses frais de voyage et ceux de sa famille (conjoint et personnes charge vivant sous son toit). Si le salari peut bnficier d'une prime de dmnagement accorde par la caisse d'allocations familiales, cette prime sera reverse l'employeur, lequel rgle directement les frais de dmnagement. D'autre part, en cas de demande de l'employeur de changement de lieu de travail impliquant un changement de rsidence, un dlai de rflexion de 30 jours est prvu pendant lequel le salari devra accepter ou refuser la modification notifie. Durant ce dlai, l'intress et son conjoint auront la possibilit d'effectuer au lieu de l'affectation envisage un voyage dont les frais, pralablement dtermins, seront la charge de l'employeur. Lorsqu'une mutation est envisage, il est procd une information pralable dans le cadre d'un entretien portant notamment sur le lieu d'affectation propos, le poste offert et son contenu, la date de prise de fonctions, la rmunration, la qualification. En dehors des cas lis un dveloppement de carrire, l'entreprise s'efforcera de proposer un poste de mme niveau. Ces lments feront l'objet d'une confirmation crite dans les meilleurs dlais. Le salari pourra visiter les locaux de travail. A cette occasion, une information sera donne sur l'environnement, notamment les coles, les transports et le logement. Dans le cas o la non-acceptation d'un changement de rsidence par un salari entranerait rupture du contrat, celle-ci ne pourrait tre considre comme tant du fait du salari. Les clauses des alinas ci-dessus ne s'appliquent pas aux salaris appels faire un stage prparatoire avant de rejoindre leur affectation prcise l'engagement ; ceux-ci bnficient des dispositions sur les dplacements de longue dure. Dans les cas de changement de lieu de travail sans modification de l'importance des fonctions, les appointements du salari ne pourront tre ni bloqus ni diminus. Tout salari qui, aprs un changement de rsidence effectu la demande de l'employeur, verrait son contrat de travail rsili pour cause de force majeure, de licenciement conomique ou de dpart la retraite, dans un dlai de 6 mois, ou 12 mois pour les salaris ayant des personnes charge, compter de sa date de changement d'affectation, aura droit au remboursement sur justificatifs de ses
frais de retour dans la ville o il rsidait prcdemment ou dans tout autre lieu dans la limite d'une distance quivalente. Le remboursement porte sur les frais de voyage de l'intress et de sa famille (conjoint et personnes charge vivant sous son toit) ainsi que sur les frais de dmnagement. En cas de dcs de l'intress au lieu de sa nouvelle rsidence, les frais de rapatriement, comprenant les frais de voyage et le dmnagement de sa famille (conjoint et personnes charge vivant sous son toit), seraient la charge de l'employeur dans les conditions prvues l'article prcdent intitul " Indemnit de dplacement ", dans le dlai de 6 mois compter de sa date de changement d'affectation.
Conformment aux dispositions prvues dans l'article L. 122-12 du code du travail, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. 1. Tout changement dans le classement ou les attributions de l'intress fera l'objet, dans le mois de cette modification, d'une confirmation crite. 2. Si ce changement comporte une diminution matrielle de la situation, l'intress disposera d'un dlai de 2 mois pour faire connatre sa rponse. En cas d'acceptation, il aura droit la garantie de son salaire pendant une priode de 6 mois, sauf disposition de l'article L. 132-8 du code du travail (1). Le refus par le salari des changements de son contrat de travail qui entranerait une rupture du contrat constitue un licenciement. (1) Alina tendu sous rserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail (arrt du 17 janvier 2001, art. 1er).
Anciennet dans l'entreprise.
On entend par anciennet dans une entreprise le temps pendant lequel le salari a t occup d'une faon continue dans cette entreprise, quelles que puissent tre les modifications survenues dans la nature juridique de celle-ci.
Sont considrs comme temps de prsence dans l'entreprise : - le temps pass au sein de l'entreprise, y compris les priodes de travail temporaire et les contrats dure dtermine d'un minimum de 3 mois conscutifs sur une priode de 2 ans prcdant la date d'embauche (1) ; - les priodes militaires obligatoires ; - les suspensions pour maladie, accident de trajet et pour longue maladie dans la limite maximale de 3 ans ; - les suspensions pour accident du travail et maladie professionnelle ; - les suspensions pour congs de maternit et congs d'adoption ; - les suspensions pour cong parental d'ducation dans les conditions suivantes : - congs temps partiel : le temps d'absence sera pris en compte raison de 100 % ; - congs temps complet : le temps d'absence sera pris en compte raison de 50 % ; - les suspensions pour congs formation. Lorsque le travail aura t interrompu pour les causes suivantes : 1. Dmission pour lever l'enfant (art. L. 122-28 du code du travail). Dans l'anne qui suit la rupture de son contrat, en cas de demande de rembauchage faite par lettre recommande avec accus de rception 15 jours l'avance, l'anciennet acquise, par le salari, au moment de son dpart sera maintenue. 2. Service national. Le salari rintgr bnficiera de l'anciennet acquise au moment du dpart. Lorsqu'il connat la date de sa libration du service national actif et, au plus tard, dans le mois suivant celle-ci, le salari qui dsire reprendre l'emploi occup par lui au moment o il a t appel au service national doit en avertir son ancien employeur, par lettre recommande avec accus de rception. 3. Pour licenciement conomique.
Les diffrentes priodes passes dans l'entreprise se cumuleront pour dterminer l'anciennet, sous rserve que le salari ait rpondu favorablement, dans les limites du temps de priorit de rembauche, la premire offre qui lui aura t faite dans des conditions quivalentes d'emploi sur la mme ville ou sa priphrie. (1) Tiret tendu sous rserve de l'application des articles L. 122-3-10 et L. 124-6 du code du travail (arrt du 17 janvier 2001, art. 1er).
Prime d'anciennet.
Les salaris de toutes catgories, l'exception des cadres, bnficient aprs 3 annes de prsence continue dans l'entreprise d'une prime d'anciennet. Le montant de la prime d'anciennet volue chaque anne de 1 % par anne de prsence, pour atteindre un plafond de 15 %. Le montant de la prime d'anciennet est gal au coefficient hirarchique de l'intress multipli par la valeur du point d'anciennet, appel point PA. La valeur du point PA est gale aux deux tiers de la valeur du point servant au calcul du salaire minimum conventionnel mentionn l'article 26. Cette prime mensuelle s'ajoute au salaire rel de l'intress et doit figurer part sur le bulletin de salaire. Elle est calcule au prorata du temps de travail en ce qui concerne les salaris travaillant temps partiel. Des dispositions spcifiques pour certaines catgories de salaris sont prcises aux points I et II. I. - Dispositions relatives aux salaris bnficiant d'une prime d'anciennet en application de l'ancienne convention de la photographie professionnelle Ds l'entre en vigueur de la convention collective, le montant de la prime d'anciennet acquise par le salari ayant une anciennet gale ou suprieure 15 ans est bloqu au montant de la prime acquise cette date. Nanmoins, le montant de la prime d'anciennet continue d'voluer en fonction de l'augmentation de la valeur du point PA. Le montant de la prime d'anciennet acquise la date en vigueur de la convention collective du salari relevant de la catgorie cadre dont le coefficient est suprieur ou gal 370 est intgr au salaire de base brut mensuel, qui s'en trouve augment d'autant. Il n'en est plus fait mention au bulletin de paie. II. - Dispositions relatives aux salaris du commerce de dtail, code 52.4 T hors minilab, ne
bnficiant pas de prime d'anciennet l'entre en vigueur de la convention collective de la photographie A la date d'entre en vigueur de cette convention, les salaris de toutes catgories, l'exception des cadres, bnficient d'une prime d'anciennet, condition d'avoir au moins 3 annes de prsence continue dans l'entreprise. Le montant de la prime d'anciennet est gale au coefficient hirarchique de l'intress multipli par la valeur du point d'anciennet PA au taux respectif de 3 % ds la premire anne d'application de la convention collective de la photographie. Le taux applicable augmente de 1 % chaque anne, pour atteindre un plafond de 15 %. La prime d'anciennet institue par le prsent article se substitue, ds l'entre en vigueur de la nouvelle convention collective nationale, toute prime qui avait un objet similaire. Toutefois, si le montant de la prime prexistante tait suprieur celle prvue au prsent article, son montant et son mode de calcul seraient maintenus. Les salaris de toutes catgories, l'exception des cadres, embauchs postrieurement l'entre en vigueur de la nouvelle convention collective et ceux qui ont moins de 3 annes d'anciennet la date d'entre en vigueur de la convention collective relvent des dispositions gnrales mentionnes l'article 26.
Egalit professionnelle des salaris.
Afin de raliser l'galit professionnelle entre les femmes et les hommes, les employeurs entrant dans le champ d'application de la prsente convention collective s'engagent se conformer aux dispositions des articles L. 123-1 et suivants du code du travail. Conformment aux articles L. 140-2 L. 140-9 et R. 140-1 du code du travail, les entreprises pratiqueront obligatoirement l'galit de rmunration entre hommes et femmes pour un travail de valeur gale, *dans la mme catgorie professionnelle* (1). Les femmes se voient attribuer, dans les mmes conditions que les hommes, le coefficient et le salaire prvus par les annexes et " classifications " de la prsente convention collective et bnficient des mmes conditions de promotion, sans que les absences pour maternit y fassent obstacle. (1) Termes exclus de l'extension (arrt du 17 janvier 2001, art. 1er).
Le salaire conventionnel minimum mensuel est dtermin partir du coefficient de la classification professionnelle de l'intress multipli par la valeur du point telle que ngocie entre les partenaires sociaux et ayant fait l'objet d'un accord. Cette valeur du point est fixe par une commission paritaire qui se runit au minimum une fois par an et figure en annexe de la prsente convention. Le salaire minimum conventionnel est la rmunration mensuelle brute au-dessous de laquelle aucun salari employ sur la base de la dure lgale du travail ne pourra tre rmunr. Le salaire conventionnel horaire correspond cette somme divise par la dure lgale mensuelle. Pour vrifier si le salari a bien la garantie de son salaire minimum, il convient de prendre en considration son salaire de base brut, l'exclusion : - des majorations relatives la dure du travail ; - de la prime d'anciennet, s'il y a lieu ; - des primes pour travaux pnibles, dangereux ou insalubres ; - des gratifications exceptionnelles ; - des indemnits ayant un caractre de remboursement de frais ; - de la prime annuelle ou de 13e mois, s'il y a lieu. Lors de la mise en place de la grille de salaire des minima, si un salari peroit des primes d'incitation la vente, celles-ci peuvent tre intgres en tout ou partie dans le calcul effectu pour dterminer son nouveau salaire de base mensuel, lequel doit atteindre au moins le salaire minimum conventionnel li l'application de la prsente convention. A cette occasion, les entreprises pourront tre amenes redfinir le mode de calcul de la prime d'incitation la vente. Conformment l'article L. 441-1 du code du travail, les sommes attribues aux salaris en application d'un accord d'intressement n'ont pas le caractre de rmunration et n'entrent pas dans le calcul du salaire minimum conventionnel. Les barmes de salaires s'appliquent indistinctement et en toute galit aux travailleurs des deux sexes.
Conformment aux dispositions des articles L. 143-3 et R. 143-2 du code du travail, l'employeur doit remettre chaque salari un bulletin de paie l'occasion du rglement de sa rmunration. Le bulletin de paie comporte obligatoirement : 1. Le nom et l'adresse de l'employeur et, ventuellement, la dnomination de l'tablissement, son adresse ainsi que le code APE ; 2. La rfrence des organismes auxquels l'employeur verse les cotisations de scurit sociale, le numro d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont verses ; 3. L'intitul de la convention collective de branche applicable au salari ; 4. Le nom, l'emploi et la position dans la classification conventionnelle du salari ; 5. La priode et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire et, s'il y a lieu, les heures faisant l'objet d'une majoration, et le taux horaire ; 6. La nature et le montant des accessoires de salaire soumis cotisation ; 7. Le montant de la rmunration brute ; 8. Le montant de la contribution sociale gnralise, de la CSG dductible et de la contribution de remboursement de la dette sociale ; 9. La nature et le montant des cotisations salariales ; 10. La nature et le montant des cotisations patronales ; 11. Eventuellement, la nature et le montant des autres dductions ; 12. La nature et le montant des sommes s'ajoutant la rmunration et non soumises aux cotisations ; 13. Le montant de la somme effectivement reue par le salari ;
14. La date de paiement ; 15. Les dates et l'indemnit de cong lorsqu'une priode de cong annuel est comprise dans la priode de paie considre ; 16. Le montant soumis imposition ; 17. En caractres apparents, une mention incitant le salari conserver sans limitation de dure le bulletin qui lui est remis. Ces dispositions ne font pas obstacle l'application dans l'entreprise des dispositions lgales de simplification administrative du bulletin de paie.
Primes spciales.
Des primes spciales pourront tre accordes dans les entreprises pour des travaux exceptionnels de photographie professionnelle effectus dans des conditions particulirement pnibles ainsi que pour des travaux exceptionnels de photographie professionnelle sales, dangereux ou insalubres. Ces primes s'ajouteront au salaire de l'intress et devront figurer sur le bulletin de paie.
En cas d'absence fortuite, le salari prvient l'employeur, sauf circonstances exceptionnelles, le plus tt possible, de faon ne pas compromettre l'organisation du travail. Le salari doit indiquer, l'employeur, le motif de son absence et, dans la mesure du possible, la dure de celle-ci. Par ailleurs, toute absence prolonge doit tre justifie et doit donner lieu de la part du salari une notification adresse l'employeur, par lettre recommand avec accus de rception, dans les 48 heures, sauf circonstances exceptionnelles.
Disponibilit de la convention collective.
Conformment l'article L. 135-7 du code du travail, la prsente convention sera remise aux membres du comit d'entreprise ou d'tablissement et du comit central d'entreprise, aux dlgus du personnel, aux dlgus syndicaux. Un exemplaire sera obligatoirement mis la disposition de l'ensemble du personnel dans chaque tablissement. Un avis est affich ce sujet. La personne recrute prendra connaissance du rglement intrieur lorsqu'il existe et des consignes de scurit qui seront affiches.
Chapitre IV : Emploi et dispositions particulires Remplacement temporaire
Les parties contractantes feront appel de prfrence aux salaris travaillant dans l'entreprise en cas de remplacement temporaire. En tout tat de cause, l'emploi une fonction suprieure dans l'entreprise pour une dure de moins de 6 mois ne constitue pas titularisation. Aprs 6 mois, la nomination de l'intress la fonction suprieure sera prononce par l'employeur, moins que le poste ne donne lieu remploi obligatoire par le retour du salari rintgr dans son ancien emploi et qu'un emploi similaire ne puisse tre cr et propos l'intress. Le salaire minimum conventionnel mensuel du salari sera major de 5 points en cas de remplacement temporaire d'une dure suprieure 1 mois.
Les parties contractantes tant animes du dsir de favoriser le plus possible la promotion dans l'entreprise, les employeurs, en cas de poste dfinitivement vacant, feront appel de prfrence aux salaris travaillant dans l'entreprise. La titularisation une fonction suprieure dans l'entreprise pourra tre soumise une priode probatoire qui ne pourra tre suprieure 5 mois. La priode probatoire sera notifie au salari par lettre recommande avec accus de rception ou par lettre remise en main propre contre dcharge. Pendant cette priode, la rmunration ne pourra tre infrieure au salaire minimum conventionnel correspondant l'emploi occup. En cas d'arrt ou de non-poursuite de cette priode probatoire l'initiative du salari ou de l'employeur, le salari retrouvera son poste ou un poste quivalent de celui qu'il occupait. L'employeur ou le salari devra notifier l'autre partie, par lettre recommande avec accus de rception ou par lettre remise en main propre contre dcharge, l'arrt ou la non-poursuite de la
priode probatoire.
Emploi des travailleurs handicaps.
Prambule Conformment aux dispositions de l'article 3 de l'avenant du 20 octobre 1989 l'accord-cadre interprofessionnel du 17 mars 1975 sur l'amnagement des conditions de travail, modifi par l'avenant du 16 octobre 1984, les parties signataires marquent leur volont commune de susciter une action volontaire pour favoriser l'insertion, la rinsertion et les conditions de travail des travailleurs handicaps. Dans la perspective du dveloppement de l'volution technologique, l'objectif de la prsente convention est donc d'inciter les entreprises utiliser les techniques de gestion du personnel et d'ergonomie pour l'adaptation des postes, ainsi que les systmes de formation ou d'adaptation aux nouvelles technologies tenant compte des salaris handicaps, tant au niveau des postes de production qu'au niveau des postes administratifs. Tout employeur occupant au moins 20 salaris est soumis une obligation d'emploi de personnel handicap ou assimil. Toute entreprise entrant par cration ou accroissement d'effectifs dans le champ d'application de cette obligation dispose d'un dlai de 3 ans au maximum pour se mettre en conformit. Le nombre d'emplois imposs est gal 6 % des effectifs de l'entreprise, dduction faite des conducteurs routiers, des livreurs et des autres emplois exigeant des conditions d'aptitude particulire (1). Les entreprises concernes devront s'efforcer de remplir leurs obligations de prfrence par l'emploi effectif de handicaps ; si aucun poste ne peut tre propos ou amnag en ce sens, elles s'acquitteront de la contribution spcifique au Fonds de dveloppement pour l'insertion professionnelle des handicaps (2). Pour les entreprises tablissements multiples, cette obligation d'emploi s'applique tablissement par tablissement. Embauche des travailleurs handicaps En vue d'amliorer la proportion de salaris handicaps au sein de ses effectifs, chaque entreprise s'engage examiner, lorsqu'elle lancera une procdure d'embauche, la possibilit de recruter pour le poste concern un salari handicap.
Dans cette perspective, elle dfinira la nature des postes proposables aux travailleurs handicaps ainsi que les amnagements qui pourraient se rvler ncessaires selon le cas en lien avec les oprateurs de placement spcialiss et avec les reprsentants du personnel et le mdecin du travail. Situation du salari handicap dans l'entreprise a) Droits collectifs Les travailleurs handicaps bnficient, comme les autres salaris, de l'ensemble des dispositions lgales et conventionnelles relatives aux reprsentants du personnel. Les salaris handicaps sont soumis dans les mmes conditions que les autres salaris de l'entreprise aux dispositions spcifiques celle-ci. Toutefois, des dispositions particulires les concernant peuvent tre prvues. b) Rmunration Le salaire des travailleurs handicaps employs en milieu ordinaire de travail ne peut tre infrieur celui qui rsulte de l'application des dispositions conventionnelles. Le chef d'entreprise veillera ce que les salaires rels des handicaps ne soient pas infrieurs, mme niveau et pour un mme poste, aux salaires minima pratiqus dans l'entreprise. Cependant, des abattements de salaire peuvent tre sollicits dans certains cas lorsque le salari handicap a un rendement professionnel notoirement diminu. L'abattement est fix par la COTOREP dans les limites maximales fixes par les textes en vigueur. Le salari handicap peut bnficier, notamment en cas de frais supplmentaires entrans par l'exercice d'une activit professionnelle, de l'allocation compensatrice [*de l'Etat* (3) prvue par les textes en vigueur, et dont le montant est fix par la COTOREP. D'autre part, en cas d'abattements de salaire, le salari handicap reconnu par la COTOREP peut bnficier du complment de rmunration *]vers par l'Etat* (3) selon les textes en vigueur. Conditions de travail a) Amnagement des postes de travail Les entreprises employant des salaris handicaps veilleront ce que le poste de travail et les conditions d'accs aux ateliers, bureaux et sanitaires de ceux-ci soient compatibles avec leur handicap. b) Amnagement des conditions de travail
Les employeurs peuvent faire bnficier les salaris handicaps d'amnagements spcifiques du temps de travail (horaires plus souples, travail temps partiel, limitation dans la mesure du possible du recours aux heures supplmentaires pour ces salaris, organisation du travail permettant d'viter l'isolement des handicaps). c) Aides financires L'amnagement des postes de travail et des accs aux lieux de travail des salaris dont la qualit de travailleur est reconnue par la COTOREP peut tre susceptible d'une aide financire selon la lgislation en vigueur : - soit dans l'hypothse d'embauche de un ou plusieurs travailleurs handicaps ; - soit dans l'hypothse d'une reprise du travail d'un salari victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et reconnu comme travailleur handicap ; - soit pour permettre un travailleur handicap, dj salari de l'entreprise et ayant d interrompre son activit professionnelle en raison de la survenance d'un accident en dehors du travail ou d'une maladie non professionnelle, d'tre maintenu son poste ou d'occuper un nouveau poste de travail. Maladie (4) Conformment aux possibilits offertes par les textes en vigueur, les avantages prvus en cas de maladie par la convention collective nationale, et dans les limites de ceux-ci, s'appliquent aux salaris handicaps sauf en cas de rechute de l'affection invalidante. Inaptitude au poste de travail Aprs constat d'inaptitude au poste de travail par le mdecin du travail, les salaris handicaps bnficient des mmes rgles que l'ensemble des salaris. Reclassement du salari Dans le cas d'inaptitude au poste de travail dment constate par le mdecin du travail et impossibilit de mutation par l'entreprise dans un poste de qualification et rmunration quivalentes de l'ancien emploi, l'employeur peut proposer le cas chant au salari handicap un poste de qualification et de rmunration moindres. Dans ce cas, le passage de l'ancien salaire au nouveau se fera par chelons dgressifs par tiers, sur 3 mois, la qualification nouvelle tant cependant applique immdiatement. Dlai-cong En cas de licenciement, la dure du dlai-cong prvue par la convention collective nationale est double pour les handicaps qui comptent pour plus d'une unit dans le dcompte du nombre de travailleurs handicaps, sans que toutefois cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-del de 4 mois la dure totale du dlai-cong.
La possibilit d'un maximum de 4 mois de dlai-cong n'est ouverte qu'aux salaris handicaps ayant plus d'un an d'anciennet dans l'entreprise. CHSCT Chaque entreprise ayant un CHSCT proposera une fois par an une runion sur les problmes spcifiques aux travailleurs handicaps. Formation professionnelle a) Droit la formation Les salaris handicaps peuvent, l'gal des autres salaris, bnficier de toutes les dispositions relatives la formation professionnelle continue, plan de formation, cong individuel de formation et autres congs de formation. En matire d'accident du travail et de maladie professionnelle, les dispositions des articles L. 122-32-1 et suivants s'appliquent. b) Formation en alternance Les contrats de formation en alternance semblent particulirement adapts l'insertion professionnelle des handicaps. Cette formule est donc recommande aux employeurs l'gard de ces salaris. c) Contrat de rducation en entreprise Les employeurs peuvent utiliser galement le contrat de rducation en entreprise qui a pour objectif la remise au travail des personnes qui, en raison d'un handicap, sont devenues inaptes exercer leur fonction ou ne peuvent le faire qu'aprs une nouvelle adaptation. d) Contrat d'apprentissage Les employeurs peuvent former galement des apprentis handicaps. Dans cette mesure, il peuvent, selon les dispositions de l'article L. 119-5 du code du travail, percevoir une prime destine compenser les dpenses supplmentaires ou le manque gagner pouvant en rsulter. Les apprentis handicaps reconnus par la COTOREP bnficient des dispositions particulires relatives l'apprentissage (dure, rmunration, formation). e) Insertion professionnelle (5) Les handicaps reconnus comme tels par la COTOREP peuvent bnficier *de contrats de retour l'emploi prsentant ct d'un programme d'embauche et de sous-traitance un programme de formation professionnelle, de contrats individuels d'adaptation professionnelle du FNE* (6) , de contrats de rducation professionnelle de la scurit sociale, ouverture de stages destins aux stagiaires des centres de rducation professionnelle. Des aides financires la formation
professionnelle l'emploi sont prvues dans le cadre de ces contrats. Rle des reprsentants du personnel a) Consultation des instances reprsentatives Conformment aux textes en vigueur, le comit d'entreprise et le CHSCT, ou dfaut les dlgus du personnel, sont consults sur les mesures prises (conditions de l'accueil des handicaps, priode d'essai et amnagement des postes de travail), en vue de la remise au travail de ces salaris. Ces instances sont associes la rflexion de l'entreprise sur l'emploi des handicaps et les moyens mettre en oeuvre afin de favoriser leur insertion. Dans les entreprises et les tablissements d'au moins 200 salaris, le comit d'entreprise constitue une commission de la formation et de l'emploi, qui est notamment charge d'tudier les problmes spcifiques concernant l'emploi et le travail des handicaps. Selon la lgislation en vigueur, le comit d'entreprise, ou dfaut les dlgus du personnel, doit donner son avis : - sur les contrats de programme pluriannuel d'insertion professionnelle et tre inform priodiquement de l'application de ces contrats ; - sur la cration par l'entreprise de structures de travail protg ; - sur les mesures intervenant au titre de l'aide financire qui peut tre accorde par l'Etat effet de faciliter la mise ou la remise au travail des personnes handicapes en milieu ordinaire de production, ou dans le cadre d'un contrat de sous-traitance et d'embauche progressive de travailleurs handicaps conclu avec un tablissement de travail protg ; - sur les contrats de mise disposition des travailleurs handicaps employs en atelier protg. Il doit avoir communication de la dclaration annuelle et des contrats d'adaptation du FNE. Il peut prendre connaissance des contrats passs avec les tablissements de travail protg lorsque ceux-ci prvoient la formation et l'embauche de travailleurs handicaps dans l'entreprise. Le CHSCT, dans le cadre de l'article L. 236-2, alina 6, du code du travail, sera consult avant toute dcision d'amnagement important modifiant les conditions de travail et particulirement avant toute transformation importante des postes de travail dcoulant de la modification de l'outillage, des machines notamment, en consquence de l'emploi des handicaps. b) Aides financires
Les demandes d'aides financires pour l'amnagement des postes et pour les charges supplmentaires d'encadrement vises doivent tre accompagnes de l'avis du CHSCT. Bilan Les partenaires sociaux s'engagent faire le bilan dans la branche photographie des dispositions du prsent article dans un dlai de 3 ans compter de la date de la signature de la convention collective nationale. (1) Alina tendu sous rserve de l'application de l'article D. 323-3 du code du travail (arrt du 17 janvier 2001, art. 1er). (2) Alina tendu sous rserve de l'application des articles L. 323-8 et L. 323-8-1 du code du travail (arrt du 17 janvier 2001, art. 1er). (3) Termes exclus de l'extension (arrt du 17 janvier 2001, art. 1er). (4) Paragraphe tendu sous rserve de l'application de l'article L. 323-21 du code du travail (arrt du 17 janvier 2001, art. 1er). (5) Point tendu sous rserve de l'application des articles L. 322-4-2, L. 322-4-7 et L. 322-4-18 du code du travail (arrt du 17 janvier 2001, art. 1er). (6) Termes exclus de l'extension (arrt du 17 janvier 2001, art. 1er).
Les absences occasionnes par l'accomplissement du service national actif ou des priodes militaires, ou par un appel de prparation la dfense ou un rappel au service national, sont rgles selon les dispositions lgales. Le contrat de travail d'un salari ou d'un apprenti appel au service national est suspendu pendant toute la dure du service national actif. Lorsqu'il connat la date de sa libration du service national actif et, au plus tard, dans le mois suivant celle-ci, le salari qui dsire reprendre l'emploi occup par lui au moment o il a t appel au service national doit en avertir son ancien employeur, par lettre recommande avec accus de rception. La rintgration dans l'entreprise est de droit. Le salari rintgr bnficiera de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son dpart. Tout salari ou apprenti, g de 16 25 ans, qui doit participer l'appel de prparation la dfense, bnficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle de un jour. Cette absence exceptionnelle a pour but exclusif de permettre au salari ou l'apprenti de participer l'appel de prparation la dfense. Elle n'entrane pas de rduction de rmunration. Elle est assimile une priode de travail effectif pour la dtermination de la dure de cong annuel. Aucun employeur ne peut rsilier le contrat de travail d'un salari ou d'un apprenti au motif que
lui-mme, le salari ou l'apprenti se trouve astreint aux obligations du service national ou se trouve appel au service national en excution d'un engagement pour la dure de la guerre, ou rappel au service national un titre quelconque. Toutefois, l'employeur peut raliser le contrat de travail s'il justifie d'une faute grave de l'intress, non lie aux obligations du service national, ou s'il se trouve dans l'impossibilit de maintenir le contrat pour un motif tranger auxdites obligations.
Rtribution des jeunes.
Les jeunes gens ayant moins de 18 ans recevront une rtribution ne pouvant tre infrieure : - 80 % du salaire conventionnel de sa catgorie, ou du SMIC s'il est plus favorable, avant 17 ans ; - 90 % du salaire conventionnel de sa catgorie, ou du SMIC s'il est plus favorable, entre 17 ans et 18 ans ; - 100 % du salaire conventionnel de sa catgorie, ou du SMIC s'il est plus favorable, pour les jeunes salaris justifiant de 2 mois de pratique dans la branche professionnelle dont ils relvent.
Chapitre V : Maladie et accident Incidences de la maladie et de l'accident sur le contrat de travail.
1. Les absences rsultant de maladie ou d'accident de trajet ou de travail ne constituent pas une rupture du contrat de travail. 2. En cas d'indisponibilit conscutive une maladie ou un accident, le salari prvient l'employeur le jour mme, et fait parvenir, sauf cas de force majeure dans les 2 jours ouvrables, le certificat mdical justifiant l'arrt de travail et sa dure probable. 3. Les prolongations d'arrt de travail sont signales l'employeur au plus tard le jour initialement prvu pour la reprise. 4. Dans les cas o les absences imposeraient le remplacement provisoire de l'intress, l'employeur s'efforcera d'avoir recours, en application des articles L. 122-1 et suivants du code du travail, des salaris sous contrat dure dtermine. Le cas chant, l'employeur pourra faire appel des entreprises de travail temporaire sous respect des dispositions figurant aux articles L. 124-1 et suivants du code du travail. 5. Lorsque la dure de l'absence est suprieure 6 mois et pass ce dlai, le remplacement dfinitif de l'intress pourra tre envisag, si la bonne marche de l'entreprise doit en tre affecte. Dans ce cas, les procdures lgales de licenciement seront appliques conformment la loi et ouvriront droit l'indemnit lgale de licenciement. Mention doit tre faite dans sa lettre de licenciement de la priorit de rembauchage prvue au 6e alina du prsent article et de ses conditions de mise en oeuvre. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux absences, quelle qu'en soit la dure, conscutives un accident du travail ou une maladie professionnelle. 6. Le salari dont le contrat se trouvera rompu dans les conditions indiques ci-dessus bnficiera, pendant 1 an compter de la date de consolidation de son tat de sant, d'une priorit de rembauchage dans son ancien emploi ou un emploi similaire. Le salari informera, ds qu'il ne sera plus en situation d'incapacit temporaire atteste par son mdecin traitant, par lettre recommande avec accus de rception, son ancien employeur de son intention de bnficier de la priorit de rembauchage, dans un dlai maximum de 2 mois suivant la remise du certificat mdical.
La priorit ainsi prvue cessera si l'intress refuse la premire offre de rembauchage qui lui est faite ou ne rpond pas celle-ci dans le dlai de 1 mois.
Indemnisation du salari en cas de maladie ou d'accident.
1. Aprs 2 ans de prsence continue dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dment constat par un certificat mdical et, s'il y a lieu, une contre-visite aprs 3 jours, le salari recevra une indemnisation dont sera dduit le montant des indemnits verses par les organismes de scurit sociale et, le cas chant, les indemnits verses par un rgime de prvoyance. Dans le cas o le salari participe au financement du rgime de prvoyance, seules les indemnits rsultant des versements de l'employeur seront dduites. 2. Les 3 premiers jours calendaires de maladie ne sont pas indemniss par l'entreprise. Sous cette rserve, l'indemnisation sera verse suivant le rgime ci-aprs : - 90 % de la rmunration brute que le salari aurait gagne s'il avait continu travailler, dans la limite de 45 jours ; - 2/3 de la rmunration brute que le salari aurait gagne s'il avait continu travailler, pour les 30 jours suivants. Le salaire vers au salari absent, par cumul des indemnits journalires de la scurit sociale et de l'indemnisation conventionnelle ainsi dfinie, ne peut tre suprieur au salaire net qu'aurait peru l'intress s'il avait travaill pendant la mme priode. 3. Les temps d'indemnisation seront augments de 10 jours par priode entire de 5 ans d'anciennet en sus de celle requise l'alina 1, sans que chacun d'eux puisse dpasser 90 jours. 4. Les accidents du travail ( l'exclusion des accidents de trajet) et les maladies professionnelles sont indemniss 100 % de la rmunration brute, ds le premier jour et sans condition d'anciennet. Les temps d'indemnisation sont ceux indiqus au point 2. 5. Si plusieurs congs de maladie sont accords au cours des 12 mois prcdant l'arrt de travail, la dure totale d'indemnisation de l'intress ne pourra dpasser, au cours de cette mme priode, la dure laquelle son anciennet lui donne droit. Etant cependant prcis que les interruptions pour accidents de travail ( l'exclusion des accidents de trajet) et pour maladies professionnelles ne seront pas comprises dans le dcompte des journes indemnises pour
l'application de cette dernire disposition.
Rgime de prvoyance.
Les partenaires sociaux dcident d'instaurer un rgime de prvoyance au niveau national gnralis l'ensemble du personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la prsente convention et renvoient un accord collectif ultrieur la ngociation des modalits pratiques du rgime de prvoyance. Les dispositions gnrales sont les suivantes : 1. Nature des garanties. Les salaris des entreprises bnficieront obligatoirement d'un rgime de prvoyance assurant les prestations suivantes : - versement d'un capital dcs ; - versement d'une rente ducation ; - incapacit en relais de l'indemnisation complmentaire verse par l'employeur ; - rente d'invalidit compltant celle de la scurit sociale. 2. Rpartition de la cotisation. Le taux global de la cotisation de l'ensemble des garanties est rpartir entre l'employeur et le salari, raison de 50 % pour l'employeur et 50 % pour le salari. 3. Modalits d'accs la prvoyance maladie - frais mdicaux. Les partenaires sociaux prennent l'engagement de ngocier un rgime collectif - frais mdicaux. Ce rgime aura pour objet d'offrir aux salaris des entreprises relevant de la convention collective nationale des prestations complmentaires de celles de la scurit sociale (maladie, chirurgie, hospitalisation, optique, dentaire). Ce rgime bnficiant d'une large mutualisation assurera ainsi une meilleure solidarit et de meilleurs cots. Les entreprises garderont la libert de souscrire ce rgime prvoyance maladie - frais mdicaux.
4. Date de conclusion du rgime de prvoyance. Les partenaires sociaux s'engagent conclure les ngociations par la signature dudit accord avant le 31 juillet 2000.
Chapitre VI : Rsiliation du contrat de travail Rsiliation du contrat de travail.-Dlais-congs.-Pravis
Le contrat de travail, sauf faute grave ou force majeure, ne pourra tre rompu que sous rserve d'un dlai-cong dont la dure sera fixe comme suit : En cas de licenciement : a) 1 mois pour les employs ; b) 2 mois pour les techniciens et agents de matrise ; c) 3 mois pour les cadres. Toutefois, la dure de pravis sera porte 2 mois pour les employs ayant plus de 2 ans d'anciennet (1). La rsiliation du contrat de travail l'initiative de l'employeur sera confirme obligatoirement par une lettre recommande avec avis de rception donnant le motif du licenciement. En application de l'article L. 122-14 du code du travail, cette lettre sera prcde d'une convocation un entretien de l'employeur avec le salari o sera discut le motif de licenciement. Conformment l'article prcdemment cit, le salari pourra se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, lorsqu'il n'y a pas de reprsentation du personnel dans l'entreprise, par un conseiller extrieur inscrit sur les listes prvues l'article L. 122-14 du code du travail. La dmission d'un salari ne se prsume pas. Dans l'intrt du salari comme de l'employeur, l'crit constitue la forme privilgie de la confirmation d'une dmission. Ainsi, la rsiliation du contrat de travail l'initiative du salari sera notifie l'employeur par une lettre recommande avec avis de rception. L'crit devra mentionner la date prcise du dbut du dlai-cong. Lorsque la dmission d'un salari intervient au-del de la priode d'essai, le dlai-cong (pravis) d
par le salari est fix comme suit : a) 1 mois pour les employs ; b) 2 mois pour les techniciens et agents de matrise ; c) 3 mois pour les cadres. Les dlais s'entendent compter de la date de la rception par l'employeur de la lettre de dmission. Si la rsiliation est notifie par l'une ou l'autre partie dans la priode du cong annuel de l'intress, le dlai-cong commencera courir la fin de cette priode. Pendant la dure du pravis, le salari est autoris s'absenter 2 heures par jour pour rechercher un nouvel emploi. Les heures o l'absence aura lieu seront fixes par entente entre les intresss ou, dfaut, alternativement par chaque partie, un jour par l'une, un jour par l'autre. Ces absences ne donneront pas lieu rduction de salaire en cas de licenciement. Elles pourront tre groupes si les parties y consentent. Le salari ayant trouv un emploi ne peut se prvaloir des dispositions du prsent alina. En cas de licenciement pour motif conomique, le salari qui se trouverait dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi avant la fin de la priode du dlai-cong sera, sa demande, dispens de l'excution de son dlai-cong restant courir. Dans ce cas, le salari ne percevra son salaire que pour la priode de travail effectue et aucune indemnit ne sera due l'employeur pour la priode correspondant au pravis non effectu. L'employeur sera ainsi dispens de verser l'indemnit de pravis correspondante. (1) Alina tendu sous rserve de l'application de l'article L. 122-6 du code du travail (arrt du 17 janvier 2001, art. 1er).
Les salaris lis par un contrat de travail dure indtermine et qui sont licencis alors qu'ils comptent 2 ans d'anciennet au service du mme employeur, au sens de l'article 27 de la prsente convention, ont droit, sauf en cas de faute grave, une indemnit minimale de licenciement calcule sur la base de 2/20 de mois par anne de prsence dans l'entreprise. Le salaire prendre en considration est le salaire brut moyen des 12 derniers mois prcdant le dpart ou, selon la formule la plus avantageuse, celui des 3 derniers mois.
Toutefois, aprs 5 annes d'anciennet dans l'entreprise, pour toutes catgories cette indemnit est porte 3/20 de mois par anne de prsence. Dans le cas de licenciement pour motif conomique : - le salari justifiant de 2 ans d'anciennet aura droit une indemnit de licenciement calcule sur la base de 4/20 de mois par anne de prsence ; - si le salari est g de 50 ans et plus et justifie d'une anciennet gale ou suprieure 10 ans, il recevra en plus une majoration forfaitaire gale un mois de salaire brut.
Dpart en retraite.
Les salaris ayant au mois 3 ans d'anciennet dans l'entreprise, atteignant l'ge de la retraite et la prenant volontairement, bnficient d'une indemnit de dpart. Cette indemnit ne pourra tre infrieure une somme calcule sur la base de 2/20 de mois par anne de prsence. Le salaire prendre en considration pour le calcul de l'indemnit est le salaire brut moyen des 12 derniers mois prcdant le dpart ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salari, celui des 3 derniers. Les salaris dont la mise la retraite l'ge de 60 ans rsulte d'une dcision de l'employeur prise en application des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail ont droit une indemnit gale l'indemnit conventionnelle de licenciement pour motif non conomique, conformment l'article 40 de la prsente convention.
Certificat de travail et reu pour solde de tout compte.
Toute rupture du contrat de travail quel qu'en soit l'auteur et le motif donne lieu l'tablissement d'un certificat de travail. L'employeur doit, l'expiration du contrat de travail, dlivrer au salari le certificat de travail
contenant exclusivement les mentions suivantes : - les nom, prnom et adresse du salari ; - le nom de l'employeur ou la raison sociale de l'entreprise, le code APE et l'adresse de l'employeur ou de l'entreprise ; - la date d'entre ; - la date de sortie ; - la nature de l'emploi ou, le cas chant, des emplois successivement occups, ainsi que les priodes pendant lesquelles ces emplois ont t tenus. Conformment l'article L. 122-17 du code du travail, un reu pour solde de tout compte sera dlivr par le salari l'employeur lors de la rsiliation ou de l'expiration de son contrat de travail. Le reu pour solde de tout compte peut tre dnonc par le salari, dans les 2 mois de la signature, par lettre recommande dment motive (1). (1) Alina tendu sous rserve de l'application de l'article L. 122-17 du code du travail (arrt du 17 janvier 2001, art. 1er).
Il est rappel que le travail temps partiel ne peut tre un mode de gestion systmatique d'embauche. Le travail temps complet reste la rgle. Le travail temps partiel rsulte d'un libre choix du salari concern. Dfinition et dure du contrat temps partiel Le recours au travail temps partiel, qui permet de pourvoir des emplois rpondant des offres ou des demandes de travail spcifiques, doit faire l'objet d'un contrat de travail crit conforme l'article L. 212-4-3 du code du travail. La dure du contrat de travail temps partiel doit tre infrieure la dure lgale ou conventionnelle du travail de l'entreprise. Afin que le salari concern puisse bnficier des prestations en nature et en espces de la scurit sociale, l'employeur proposera un contrat de travail d'une dure minimale de 22 heures
hebdomadaires, sauf accord crit du salari pour une dure infrieure. Les limites au recours au travail temps partiel entrent dans le champ d'application de la ngociation annuelle obligatoire lorsque les employeurs y sont assujettis. Rpartition de la dure du travail, modification et dlai de prvenance Le contrat de travail est crit, il mentionne, outre les clauses prvues pour les salaris temps plein, la dure hebdomadaire ou mensuelle du travail, la rpartition de cette dure entre les jours de la semaine pour les salaris temps partiel occups sur une base hebdomadaire, entre les semaines du mois pour les salaris temps partiel occups sur une base mensuelle (1). Toute modification de la rpartition de la dure du travail devra tre notifie au salari 7 jours au moins avant la date laquelle cette modification doit intervenir (2). Cette modification sera constate par un avenant crit au contrat. Le refus du salari d'accepter une modification de la rpartition des horaires de travail prvus par son contrat ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement lorsque la modification n'est pas compatible avec les cas suivants : - avec des obligations familiales imprieuses ; - avec le suivi d'un enseignement scolaire ou suprieur ; - avec une priode d'activit fixe chez un autre employeur ou avec une activit professionnelle non salarie (3). Recours aux heures complmentaires Le recours aux heures complmentaires ne peut intervenir que dans le cadre des dispositions lgislatives et rglementaires en vigueur. Les heures complmentaires ne peuvent tre imposes par l'entreprise : le salari peut donc en refuser le principe lors de la ngociation de son contrat de travail. Lorsqu'elles sont prvues au contrat, elles pourront tre effectues dans la limite de 20 % de la dure hebdomadaire ou mensuelle du travail mentionne audit contrat. Cependant, en cas d'absence d'un salari de l'entreprise pour cause de maladie ou d'accident du travail, ou en cas d'absences prvues l'article 48 de la prsente convention, les heures complmentaires pourront tre portes au tiers de la dure initialement prvue au contrat.
Dans tous les cas, les heures complmentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la dure hebdomadaire effective du travail au niveau de la dure lgale ou conventionnelle du travail. Le refus du salari d'effectuer des heures complmentaires au-del de la dure mentionne ci-dessus ne peut constituer une faute ou un motif de licenciement. A tout moment le salari peut dnoncer par crit cet accord, en respectant un dlai de prvenance de 7 jours, et revenir au nombre d'heures complmentaires prvu par les textes lgislatifs et rglementaires en vigueur. De mme, le refus du salari temps partiel d'effectuer des heures complmentaires l'intrieur des limites fixes par son contrat de travail ne contitue pas une faute grave ou un motif de licenciement si la demande lui est faire moins de 3 jours avant la date prvue pour leur accomplissement. Chaque heure complmentaire effectue au-del du dixime de la dure hebdomadaire ou mensuelle de travail fixe au contrat devra donner lieu une majoration de salaire de 25 %. Intgration de l'horaire rel Si l'horaire moyen rellement effectu par un salari temps partiel a dpass, la demande de l'employeur, 2 heures au moins par semaine, sur une priode conscutive de 12 semaines ou pendant 12 semaines au cours d'une priode de 15 semaines, l'horaire prvu dans son contrat de travail initial, l'employeur devra modifier le contrat de travail. Sous rserve d'un dlai de 7 jours et de l'acceptation par le salari, la diffrence entre l'horaire initialement prvu et l'horaire moyen rellement effectu sera ajout l'horaire antrieur. Le nombre maximal de semaines au cours desquelles les heures complmentaires pourront tre effectues ne pourra tre suprieur 12 sur l'anne civile, sauf accord crit du salari. Pour la dtermination des seuils d'effectif lis la mise en place et au fonctionnement des diffrentes instances reprsentatives du personnel, il sera tenu compte des heures complmentaires effectues mensuellement, c'est--dire le diffrentiel entre les heures prvues au contrat et les heures effectivement ralises. Coupures dans la journe de travail La journe de travail ne pourra comporter, outre les temps de pause rmunre ou non, plus d'une coupure d'une dure maximale de 2 heures. Il ne pourra tre impos,*sauf accord exprs des intresss* (4), aucun travail effectif en continu d'une dure infrieure 3 heures. Chaque salari bnficiera d'une pause rmunre, considre comme du temps de travail effectif, forfaitise raison de 3 minutes par heure travaille. Elle ne peut tre accole au temps de repas ni avoir pour effet de dcaler l'heure d'embauche ou d'anticiper l'heure de dbauche. Pendant cette pause, le salari reste la disposition et sous le contrle de l'employeur. Ce temps de pause
rmunr ne s'ajoute pas au temps de pause dj institu dans l'entreprise. Pour le calcul de la prime d'anciennet, il sera galement tenu compte des heures complmentaires effectues mensuellement et qui son comprises entre les heures prvues au contrat de travail et les heures rellement effectues. Garanties individuelles En application de l'article L. 212-4-2 du code du travail, le salari employ temps partiel bnficiera des mmes droits que ceux reconnus au salari travaillant temps complet. Le travail temps partiel ne peut en aucune manire entraner des discriminations, en particulier entre les femmes et les hommes ainsi qu'entre les salaris franais et trangers notamment, dans le domaine des qualifications, classifications, rmumrations et du dveloppement de carrire. Il ne doit pas non plus faire obstacle la promotion et la formation professionnelle. Dans le cadre des dispositions lgales, rglementaires ou contractuelles relatives aux jours fris chms et pays et l'indemnisation pour cause de congs pays ou d'arrt maladie, le salari travaillant temps partiel bnficie des mmes droits que le salari travaillant temps complet. Toutefois, l'existence d'un droit ou d'une indemnisation particulire applicable un salari travaillant temps partiel est fonction des heures de travail qu'il aurait effectues la date laquelle survient l'vnement susceptible d'ouvrir un droit l'intress, soit conformment au contrat de travail, soit conformment au planning. Le salari temps partiel qui souhaite occuper ou reprendre un emploi temps complet et le salari temps complet qui souhaite occuper ou reprendre un emploi temps partiel dans le mme tablissement ou, dfaut, dans la mme entreprise bnficiera d'un droit prioritaire pour obtenir un emploi de mmes caractristiques. Sa demande devra tre formule par crit. Et, en cas de refus de l'employeur, celui-ci lui sera notifi et motiv par crit dans l'attente d'une autre possibilit. En cas de mise la retraite dans le dlai de 1 an suivant la date d'effet de la modification de son contrat de travail temps plein en temps partiel, l'indemnit de dpart la retraite sera calcule, pour cette anne, sur la base du salaire temps plein. Garanties collectives Compte tenu de la situation actuelle de l'emploi, lorsque l'entreprise offre ses emplois disponibles temps partiel des salaris privs d'emploi totalement ou partiellement, elle doit veiller au respect des dispositions de l'article L. 324-2 du code du travail limitant les cumuls d'emploi au-del de la dure maximale du travail en vigueur dans la profession. Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'entreprise doit afficher une semaine l'avance les
horaires de travail. Cet affichage doit prciser la composition nominative de chaque quipe ou les horaires individuels. Le comit d'entreprise ou d'tablissement, dfaut les dlgus du personnel, dlibreront au moins une fois par an sur la politique de l'entreprise l'gard de l'emploi temps partiel et ses perspectives d'volution. A cet effet, l'entreprise ou l'tablissement tablira une fois par an un bilan de la rpartition, par catgorie socioprofessionnelle et par sexe, du nombre d'heures travailles par les salaris temps partiel par rapport celles effectues par les salaris temps complet ainsi que le nombre de contrats de travail temps partiel ouvrant droit l'abattement prvu l'article L. 322-12 du code du travail (5). Ce bilan sera port la connaissance du comit d'entreprise ou d'tablissement, dfaut des dlgus du personnel, pralablement cette runion (5). Conformment l'article L. 432-4-1 du code du travail, chaque trimestre dans les entreprises d'au moins 300 salaris et chaque semestre dans les autres l'employeur informera le comit d'entreprise, dfaut les dlgus du personnel, du nombre de salaris sous contrat temps partiel. L'employeur assurera, au fur et mesure, la publicit des emplois disponibles de faon permettre au salari souhaitant obtenir un emploi temps partiel ou reprendre un emploi temps complet de pouvoir se porter candidat ces emplois. (1) Alina tendu sous rserve de l'application du premier alina de l'article L. 212-4-3 du code du travail (arrt du 17 janvier 2001, art. 1er). (2) Alina tendu sous rserve de l'application du premier alina de l'article L. 212-4-4 du code du travail (arrt du 17 janvier 2001, art. 1er). (3) Alina tendu sous rserve de l'application du cinquime alina de l'article L. 212-4-3 du code du travail (arrt du 17 janvier 2001, art. 1er). (4) Termes exclus de l'extension (arrt du 17 janvier 2001, art. 1er). (5) Alina tendu sous rserve de l'application du dernier alina de l'article L. 212-4-9 du code du travail (arrt du 17 janvier 2001, art. 1er).
La rmunration de chaque heure de travail effectue exceptionnellement la nuit (entre 22 heures et 6 heures) sera majore de 50 % Cette majoration s'ajoutera, le cas chant, la majoration pour heures supplmentaires et paye comme telle. Les employs effectuant au moins 6 heures de travail entre 22 heures et 6 heures bnficieront d'une " indemnit de panier ", dont le montant sera au moins gal 3 fois le minimum horaire garanti fix
rglementairement.
Les salaris exceptionnellement amens travailler le dimanche conformment l'article L. 221-19 du code du travail bnficient d'un repos compensateur et d'une majoration de salaire pour ce jour de travail gale la valeur de 1/30 de son traitement mensuel.
Travail des jours fris.
Les jours fris sont chms et pays conformment la lgislation concernant le 1er Mai. Toutefois, dans le cas o certains jours fris seraient travaills, avec l'accord du personnel lors de l'embauche ou 3 jours au pralable, ils seraient compenss par un autre jour, sous rserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.
Les salaris ont droit 2 jours et demi ouvrables de congs par mois de travail effectif au cours de l'anne de rfrence, tant prcis que si un jour fri tombe un jour de semaine pendant la priode de cong il entranera la prolongation. L'indemnit de congs pays est calcule selon le mode le plus favorable pour le salari, soit la rgle du dixime, soit la rgle dite du maintien du salaire. L'allocation dont bnficient les travailleurs domicile au titre des congs pays est fixe 10 % de leur rmunration. Pour viter l'embauchage et le dbauchage priodique et ainsi stabiliser l'emploi dans certaines
entreprises saisonnires, les congs pays pourront tre pris en dehors de la priode du 1er mai au 31 octobre, condition que cette priode ait t fixe et ait reu l'agrment du salari. En cas de fractionnement des congs, les dispositions de l'article L. 223-8 du code du travail sont applicables.
Autorisations d'absences pour raisons personnelles (1)
Les absences des salaris motives par les vnements prvus ci-dessous seront, sur justification, rmunres comme temps de travail effectif, dans les limites et conditions suivantes, non inclus les jours de repos hebdomadaire : - mariage du salari : 5 jours ; - mariage d'un enfant : 2 jours ; - pour obligations militaires : 3 jours au maximum ; - cong de naissance : 3 jours pour chaque naissance survenue au foyer et pour l'arrive d'un enfant plac en vue de son adoption ; - dcs du conjoint, d'un enfant : 5 jours ; - dcs du pre ou de la mre : 2 jours ; - dcs des grands-parents : 1 jour. Eventuellement, ces dlais s'ajoutent, sur justification, une dure gale au temps du parcours (dure non rmunre). Les salaris ayant conclu un pacte civil de solidarit sont assimils des salaris maris pour le bnfice de ces dispositions. Ces jours de cong seront pays dans les conditions prvues par la lgislation en ce qui concerne la rmunration du 1er mai. Un cong non rmunr de 3 jours est accord tout salari sans condition d'anciennet ou d'effectif dans l'entreprise en cas de maladie ou d'accident, constat par un certificat mdical, d'un enfant de moins de 16 ans.
La dure du cong peut tre porte 5 jours si l'enfant a moins d'un an ou si le salari assure la charge d'au moins 3 enfants de moins de 16 ans. En accord avec l'employeur, le salari pourra dcider d'imputer sur ces congs pays restants la dure des congs pour enfant malade. (1) Article tendu sous rserve de l'application de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 dcembre 1977 annex la loi n 78-49 du 19 janvier 1978 (arrt du 17 janvier 2001, art. 1er).
Travail des femmes - Maternit - Adoption.
Le statut des femmes en tat de grossesse est conforme aux dispositions des articles L. 122-25 et suivants du code du travail. Il ne sera procd aucun licenciement de la salarie en tat de grossesse, sauf faute grave ou impossibilit de maintenir le contrat de travail pour un motif tranger la grossesse. La salarie qui sont confis un ou plusieurs enfants en vue de leur adoption a droit, sur prsentation l'employeur du document dlivr par le service dpartemental d'aide sociale l'enfance ou une oeuvre d'adoption autorise, de suspendre son contrat de travail, conformment l'alina 6 de l'article L. 122-26 du code du travail. Dans ce cas, la salarie devra avertir son employeur du motif de son absence et de la date laquelle elle entend remettre en vigueur son contrat de travail par lettre recommande avec accus de rception. Lorsque les deux conjoints travaillent, ce droit est ouvert dans les mmes conditions au conjoint pre (1). La mre allaitante aura droit pendant un an compter de l'accouchement s'absenter une heure par jour, aprs prsentation d'un certificat mdical le constatant. Dans les entreprises ayant plus de 25 salaris, aprs un an de prsence dans l'entreprise, la salarie percevra, au dbut du cong de maternit, tel qu'il est prvu par la lgislation de la scurit sociale, une allocation forfaitaire quivalant un mois de salaire, aucune dduction de prestations de scurit sociale ou autre n'tant effectue ; les avantages obtenus au moment de son dpart en cong de maternit lui demeureront acquis. A la demande de la salarie ou de l'employeur, aprs avis conforme du mdecin du travail, l'affectation temporaire dans un autre emploi de la salarie en tat de grossesse sera possible, condition que son tat de sant mdicalement constat l'exige *et si l'organisation du travail et de l'entreprise le permet* (2). A partir du quatrime mois de grossesse, toute salarie sera autorise arriver le matin un quart d'heure aprs et sortir le soir un quart d'heure avant le reste du personnel, sans perte de salaire.
Toutefois, il peut tre convenu entre la salarie intresse et son employeur un amnagement diffrent de cette demi-heure rmunre. (1) Alina tendu sous rserve de l'application du septime Alina de l'article L. 122-26 du code du travail (arrt du 17 janvier 2001, art. 1er). (2) Termes exclus de l'extension (arrt du 17 janvier 2001, art. 1er).
Chapitre VII : Dispositions finales Commission nationale paritaire d'interprtation.
Les parties signataires instituent une commission nationale paritaire d'interprtation commune toutes les parties. Cette commission pourra tre saisie par tout salari ou tout employeur concern. Toute demande relative l'interprtation de la prsente convention ainsi que tous les diffrends ns de son application seront soumis par la partie la plus diligente la commission nationale paritaire (1). Cette commission sera compose en nombre gal de reprsentants, employeurs et salaris, dsigns par chacune des parties signataires de la convention. Les parties contractantes s'efforceront, avant de recourir toute autre mesure, de soumettre la procdure d'interprtation les diffrends collectifs qui pourraient surgir l'occasion de l'application de la prsente convention. A cet effet, la commission paritaire est saisie, par la partie la plus diligente, par lettre recommande avec accus de rception. Cette lettre doit exposer succinctement les motifs du diffrend ou la demande d'interprtation. La commission paritaire se runit dans un dlai qui ne peut excder 21 jours partir de la date de rception de la lettre recommande. La commission donne aux parties son interprtation sur la ou les dispositions de la prsente convention. Les procs-verbaux d'interprtation devront tre tablis par la commission sance tenante, et seront notifis sans dlai aux parties intresses. (1) Alina tendu sous rserve de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail (arrt du 17 janvier 2001, art. 1er).
Les parties contractantes veilleront la stricte observation par leurs adhrents des dispositions de la prsente convention et prendront toutes les mesures utiles pour en assurer le respect intgral.
Dpt - Extension.
Le texte des prsentes dispositions conventionnelles sera dpos la direction dpartementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et au secrtariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prvues aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail. Un exemplaire de la prsente convention sera remis chacune des parties contractantes. Les parties s'engagent effectuer les dmarches ncessaires pour obtenir l'extension des prsentes dispositions conventionnelles, conformment l'article L. 133-8 du code du travail
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