Source: https://fr.scribd.com/document/174813652/Requete-PTPI-Verviers-Comme-en-Refere-Port-Signes-Convictionnels
Timestamp: 2019-01-17 15:24:19+00:00
Document Index: 25482954

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 1', '§1', '§3', '§4', '§2', '§3', '§4', '§ 1', 'in casu', '§2']

Transféré par justicedemocratie
Requete PTPI Verviers Comme en Refere Port Signes ...
Fondée sur l’article 50 du décret de la Communauté française du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination
A Madame, Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance de Verviers, siégeant comme en référé
EXPOSE AVEC RESPECT Madame --------- sans profession, faisant élection de domicile au cabinet de son conseil. Monsieur ----------, sans profession, faisant élection de domicile au cabinet de son conseil.
Agissant en leur nom propre mais aussi au nom de leur fille ---------, née le 17 mars 2003. L’ASBL Justice and Democracy, association sans but lucratif, en abrégé « J&D », n° 0821.798.351, dont le siège social est sis Rue Renkin, 11 à 1030 Bruxelles Représentée par ses administrateurs, Messieurs Abdelghani Ben Moussa et Mehmet Alparsan Saygin
Agissant en son nom, en vertu de l’article 2 des statuts de l’ASBL, et agissant également comme représentante mandatée par les requérants précités. Représentés tous par Me Inès WOUTERS, avocate à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 50/3 ; CONTRE La Ville de Verviers, sise Place du Marché, 55, à 4800 Verviers, représentée par son Collège communal ;
1. LES FAITS A. Les deux premiers requérants sont parents de ---------- , née le 17 mars 2003 qui fréquente l’école primaire Maurice Heuse (enseignement spécialisé), 5e année. L’Ecole Maurice HEUSE est un établissement d’enseignement primaire organisé par la Commune de Verviers. Ils sont d’origine somalienne et de confession musulmane. Leur fille, qui est aussi partie requérante est inscrite à l’école depuis plusieurs années et a toujours porté le foulard, conformément à l’éducation religieuse prodiguée par ses parents, sans que ceci ne cause de difficultés. B. Depuis la fin de l’année 2013, le 24 juin précisément, le Conseil communal a décidé de modifier le Règlement communal régissant les établissements scolaires dont elle est le pouvoir organisateur. Le Règlement communal, en son titre intitulé « les libertés publiques », énonce depuis lors ce qui suit : « Un enseignement public, tolérant et ouvert à tous, sans considération de sexe, d’origine ou de couleur de peau, pas plus qu’entre les philosophies, les religions ou les morales, en garantissant à chacun un respect égal et réciproque, a l’obligation d’établir un régime qui permet de sauvegarder la neutralité tant de l’enseignement que du cadre dans lequel il est donné. Il est par ailleurs considéré que le droit à la liberté de pensée et de croyances doit, dans un édifice public neutre où s’exerce un enseignement pluraliste, être modéré au regard du même droit chez autrui et ainsi trouver un mode d’expression discret, absent de toute provocation et ne peut en tous cas permettre d’établir une catégorisation des élèves en fonction de leurs croyances familiales. Ainsi y a-t-il lieu : Tant aux élèves eux-mêmes qu’à toute personne, à l’exception du parent, appelée à se trouver en contact avec les élèves à des fins éducatives, à titre permanent, temporaire ou occasionnel, au sein de l’école ou lors de toute manifestation organisée par elle ou par l’enseignement communal De faire défense et interdire : De porter ou d’exhiber, par le vêtement, les bijoux, ou toute autre pièce vestimentaire au sens le plus large, des signes ostentatoires d’adhésion ou de participation : à une religion ou une morale à une formation politique, reconnue ou non, belge ou étrangère
à un groupement, une secte, une organisation ou d’une manière générale à tout groupement ou association dont l’objet est la diffusion d’idéologies de quelque nature qu’elles soient, actuelles ou passées.
D’exhiber, de détenir ou d’arborer des symboles, objets divers, drapeaux ou médailles, relatifs aux mêmes, à l’exception des signes d’appartenance philosophique pour les professeurs de religion ou de morale laïque, et, pour les élèves exclusivement durant les cours y consacrés. D’exhiber, de détenir ou de diffuser des écrits, des photographies ou, plus généralement tous supports écrits ou enregistrés, de nature à provoquer l’adhésion, ou à influer sur la liberté de pensée par des procédés visant au prosélytisme. D’altérer le matériel scolaire au sens général, pour y écrire, coller ou afficher tous écrits ou symboles de même nature. A l’inverse, sont autorisés les petits signes discrets, usuellement portés sous les vêtements ainsi que les signes portés usuellement au col ou à la boutonnière, acquis ou portés lors de campagnes d’intérêt collectif, campagnes visant par exemple à combattre la maladie ou à la prévenir, ou à portée patriotique, commémorative ou caritative. » Ledit Règlement a été adopté sans que les principaux concernés n’aient été consultés, en particulier les parents. Ceci a d’ailleurs été regretté par des membres du Conseil communal de Verviers1. Les demandeurs estiment faire l’objet d’une discrimination en raison de leur religion, ainsi que leur petite fille. 2. BASES LÉGALES Les faits sont constitutifs dans le chef de la partie demanderesse en tant que parents d’une interdiction prévue par le Règlement communal, en raison d’un critère discriminatoire en contravention avec : a. Les articles 8, 9, 10, 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. b. L’article 2 du Protocole n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. c. L’article 1er du Protocole n° 12 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. d. Les articles 10, 11, 14, 20, 21, 22, 24 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2000/C364/01) dès lors que, conformément à l’article 51 de la dite Charte interprété sur la base de l’arrêt de la Cour européenne de justice du 26 février 20132, le décret de la Communauté française du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discriminations (M.B. 13 janvier 2009) entre dans le champ d’application du droit de l’Union en vertu des articles 10 et 19 TFUE.
Voir le Procès-verbal du Conseil communal du 24 juin 2013. C.J.U.E., 26 février 2013, Åklagaren c/ Hans Åkerberg Fransson, affaire C ‑ 617/10, n° 21, http://curia.europa.eu
e. Les articles 10, 11, 19, 23, et 24 de la Constitution. f. La loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination. Le présent cas entre dans le champ d’application de cette loi sur la base de son article 5, § 1, 8°, « l'accès, la participation et tout autre exercice d'une activité économique, sociale, culturelle ou politique accessible au public ». http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2 007051035&table_name=loi). g. Les articles article 3, 1°, 4° et 5°, 4, 2°, 5, 39, 42 et 50 du décret de la Communauté française du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination (M.B. 13 janvier 2009)(http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/33730_000.pdf). h. Le décret du 30 avril 2009 fixant l’entrée en vigueur (pas dans le champ d’application http://www.etaamb.be/fr/decret-du-06-novembre2008_n2008204573.html). i. Le décret du 6 novembre.
Lesdits faits sont par ailleurs constitutifs, dans le chef de la partie demanderesse en tant qu’ASBL Justice and Democracy, d’une violation des objets statutaires dudit groupement, ainsi qu’elle aussi aussi source de discrimination pour ----------, fille des premiers requérants.
3. RECEVABILITÉ A. Madame ---------- est une mère de famille de nationalité belge. Elle porte le foulard. Monsieur ---------- est père de famille de nationalité belge. Depuis la modification du règlement, leur fille ---------- est interdite de circulation dans les locaux et les couloirs de l’établissement scolaire. Le règlement porte donc directement atteinte à sa situation ainsi qu’à ses droits et à ceux de ses parents, en particulier d’éduquer leur enfant conformément à leurs convictions religieuses. Le Président du Tribunal de première instance, agissant comme en référé, est compétent sur la base de l’article 50 du décret de la Communauté française relat if à la lutte contre certaines formes de discrimination du 12 décembre 2008. Selon cette disposition, « à la demande de la victime de la discrimination … le Président du Tribunal de Première Instance … constate l’existence et ordonne la cessation d’un acte, même pénalement réprimé, constituant un manquement aux dispositions du présent décret ». B. L’article 39, al. 1, du décret du 12 décembre 2008 prévoit que « peuvent ester en justice dans les litiges auxquels l’application du présent décret donnerait lieu, lorsqu’un préjudice est porté à leur objet statutaire qu’ils se sont donnés de poursuivre, les groupements d’intérêts suivants : 1° tout établissement d’utilité publique et toute association, jouissant de la personnalité juridique depuis au moins
trois ans à la date des faits, et se proposant par ses statuts de défendre les droits de l’homme ou de combattre la discrimination ». L’ASBL Justice and Democracy a pour objet statutaire de : « combattre l’injustice et toute atteinte arbitraire aux droits d’un individu ou d’une collectivité. Elle défend les principes d’égalité, de non-discrimination, de liberté, sur lesquels se fondent les sociétés démocratiques qui ont été proclamés notamment par la Constitution belge et la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948, complétées par les Pactes internationaux relatifs aux droits civils ainsi qu’aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales de 1950, la Charte sociale européenne de 1961 révisée en 1966, ainsi que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de 2000 et tous les traités pactes, conventions et protocoles annexes, y afférents et à venir. Elle s’appuie également sur la législation anti-discrimination et pour l’égalité des chances en vigueur en Belgique, en particulier la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, le décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l’égalité des chances et de traitement et le décret de la Communauté française du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination. » Eu égard à ce qui précède, l’ASBL Justice and Democracy est recevable à agir. 4. EXPOSÉ DES MOYENS A. Les requérants estiment que la mesure incriminée entraîne une discrimination prohibée des parents demandeurs au regard des droits que les requérants tirent en tant que les parents : - de l’article 24, §1, al. 2, 3 et 4, §3 et §4 de la Constitution selon lequel : §2, al. 2, 3 et 4 « La Communauté assure le libre choix de parents. La Communauté organise un enseignement qui est neutre. La neutralité implique notamment le respect des conceptions philosophiques, idéologiques ou religieuses des parents et des élèves. Les écoles organisées par les pouvoirs public offrent, jusqu'à la fin de l’obligation scolaire, le choix entre l’enseignement d’une des religions reconnues et celui de la morale non confessionnelle. » §3 « Chacune a un droit à un enseignement dans le respect des libertés et droits fondamentaux. Tous les élèves soumis à l’obligation scolaire, à charge de la Communauté, à une éducation morale ou religieuse. » §4 « Touts les élèves ou étudiant, parents, membres du personnel et établissements d’enseignement sont égaux devant la loi ou devant le décret.la loi et le décret prennent en compte les différences objectives, notamment les caractéristiques propres à chaque pouvoir organisateur, qui justifient un traitement approprié. »
- de l’article 19 de la Constitution qui garanti la liberté de religion, sauf le respect des lois pénales. De l’article 8 de la CEDH qui garantit le respect de la vie privée, de l’article 9 de la CEDH qui garantit la liberté de religion, de l’article 14 qui sanctionne les discriminations.
B. Sur la base notamment des articles 2, 3, et 42 du décret de la Communauté française du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination ( M.B. 13 janvier 2009), http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/33730_000.pdf, les parents estiment faire l’objet d’une discrimination prohibée par les dispositions précitées : 1° La discrimination dénoncée trouve comme base essentielle la conviction religieuse telle qu’énoncée aux articles 2 et 3 du Décret. selon lesquels « Art. 2. Le présent décret a pour objectif de créer un cadre général et harmonisé pour lutter contre la discrimination fondée sur : 1° La nationalité, une prétendue race, la couleur de peau, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique; 2° L’âge, l’orientation sexuelle, la conviction religieuse ou philosophique, un handicap; 3° Le sexe et les critères apparentés que sont la grossesse, l’accouchement et la maternité, ou encore le changement de sexe; 4° L’état civil, la naissance, la fortune, la conviction politique, la langue, l’état de santé actuel ou futur, une caractéristique physique ou génétique ou l’origine sociale. Art. 3. Pour l’application du présent décret, on entend par : 1° « Critères protégés » : la nationalité, une prétendue race, la couleur de peau, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique, l’âge, l’orientation sexuelle, la conviction religieuse ou philosophique, un handicap, le sexe et les critères apparentés que sont la grossesse, l’accouchement et la maternité, ou encore le changement de sexe, l’état civil, la naissance, la fortune, la conviction politique, la langue, l’état de santé actuel ou futur, une caractéristique physique ou génétique ou l’origine sociale; 2° Les interdictions des discriminations, définies par le décret, s’appliquent au domaine de l’enseignement tel que l’indique l’article 4, 2° du décret. Selon l’article 3 12° et 13 du Décret, il est entendu par « Enseignement » : l’enseignement prodigué en Communauté française, tous types, tous niveaux, tous réseaux confondus, réglé par elle au titre des compétences qui lui sont dévolues en la matière en vertu de l’article 127, § 1er, 2°, de la Constitution, dans la mesure où cet enseignement correspond à l’éducation visée à l’article 149 du Traité instituant la Communauté européenne et à la formation professionnelle visée à l’article 150 du même Traité;
13° « Education » : l’éducation au sens de l’article 149 du Traité instituant la Communauté européenne, soit l’enseignement prodigué en Communauté française, tous réseaux confondus, et comprenant, d’une part, l’enseignement fondamental visé à l’article 2 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre et, d’autre part, l’enseignement secondaire visé à l’article 3 du même décret, à l’exclusion de celui qui correspond à de la formation professionnelle; » La discrimination dénoncée par les requérants est une discrimination indirecte basée sur une distinction indirecte telle que définie à l’article 3, 4° et 5° du décret : 4° « Distinction indirecte » : la situation qui se produit lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner, par rapport à d'autres personnes, un désavantage particulier pour des personnes caractérisées par l'un des critères protégés; 5° « Discrimination indirecte » : la distinction indirecte, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens de réaliser ce but soient appropriés et nécessaires; » Selon l’Art. 4 du Décret « Le présent décret s’applique, dans chacun des domaines mentionnés ci-après, dans la mesure où ces domaines se rattachent à l’aire de compétence matérielle et territoriale de la Communauté française, pour autant que cette dernière n’ait pas transféré l’exercice de la compétence concernée en application de l’article 138 de la Constitution, à toutes les personnes, tant pour le secteur public que pour le secteur privé, en tant qu’il contient des dispositions destinées à garantir l’égalité de traitement : 1° Les relations d’emploi; 2° L’enseignement; 3° La politique de santé; 4° Les avantages sociaux; 5° L’affiliation à et l’engagement dans toute organisation professionnelle de droit privé subventionnée par la Communauté franc¸aise; 6° L’accès aux biens et aux services qui sont à la disposition du public, ainsi que leur fourniture. » Selon l’article 5 du Décret : « Toute discrimination fondée sur l’un des critères protégés est interdite. Dans le cadre du présent décret, le terme « discrimination » inclut, sauf disposition contraire : 1° La discrimination directe, étant entendu que tout traitement moins favorable d’une femme lié à la grossesse, l’accouchement ou la maternité, ou encore le changement de sexe, constitue une discrimination directe fondée sur le sexe; 2° La discrimination indirecte »
Les premiers requérants et agissant pour eux même et pour leur fille estiment faire l’objet d’une discrimination indirecte au regard de l’exercice des droits dont ils disposent, notamment en matière d’éducation. En effet, comme il sera développé dans les points suivants, le règlement communal visé, sous l’apparence d’un énoncé neutre et impartial, de part les distinctions qu’il introduit dans les modes de manifestation des signes convictionnels, introduit en réalité une discrimination qui, dans les faits, touche spécifiquement et principalement les personnes de confession musulmane. Ce règlement introduit donc à l’encontre des parents et de leur fille une discrimination indirecte sur la base de leur appartenance confessionnelle dès lors que l’interdiction « des signes ostentatoires » touche principalement, voire exclusivement, les filles musulmanes portant un foulard et dès lors les parents de tels enfants dans l’exercice des droits qu’ils tirent notamment de la Constitution en matière d’éducation.
C. La modification apportée au règlement d’ordre intérieur a pour objet déclaré de faire respecter le principe de « neutralité tant de l’enseignement que du cadre dans lequel il est donné ». Ceci appelle deux observations 1° Cette préoccupation conduit donc la Commune à interdire le port de divers vêtement, bijoux ou autres jugés « ostentatoires ». Au contraire, les signes dits « discrets », « absent de toute provocation », sont eux à considérer comme ne portant pas « atteinte » à la « neutralité ».C’est qu’en effet, ce qui détermine le caractère provoquant, est, suivant cette définition, lié à la taille du signe. Ainsi, une croix chrétienne portée autour du cou – même si la référence religieuse ne fait aucun doute – est à considérer comme « non provocante » et dès lors comme n’affectant pas le principe de neutralité tel qu’il est étendu aux élèves et de ce fait aux parents, portant atteinte aux droits qu’il tirent de l’article 24 de la Constitution. Par contre, un foulard, porté pour un motif de croyance religieuse, semble être considéré comme une provocation et porterait prétendument atteinte au principe de neutralité. Par ailleurs, le Règlement litigieux distingue les signes dits « ostentatoires » des signes considérés comme discrets, seuls les premiers étant frappés de l’interdiction litigieuse. Il paraît téméraire voire discriminatoire de distinguer un signe « discret » de celui qui serait « ostentatoire », on n’aperçoit pas en quoi cette distinction arbitraire permet de préserver le principe de neutralité. En effet, dès lors qu’un « signe » révèle l’appartenance philosophique, religieuse, la neutralité telle que préconisée par la partie défenderesse est censée avoir été transgressée, il importe peu à cet égard que cette transgression soit « discrète » ou « ostentatoire ». En ce sens, il y a une discrimination entre les élèves qui portent un vêtement ou un bijou considéré comme révélant une appartenance philosophique, religieuse ou
politique « discrète », et ceux qui portent un vêtement ou un bijou considéré comme révélant une appartenance philosophique, religieuse ou politique « ostentatoire ». Pour le surplus, il s’agit là de la manifestation difficilement contestable du fait qu’il s’agit bien d’une loi « sur mesure », conçue pour viser en particulier le foulard islamique, malgré le caractère général du libellé de la disposition litigieuse. Ceci rajoute bien entendu au caractère discriminatoire de la disposition litigieuse.
D. Par ailleurs, suivant les autorités communales, l’interdiction du port de vêtement à signification religieuse est prétendument justifiée par le « principe de neutralité ». Si les parents ne sont pas tenus par le principe de « neutralité tant de l’enseignement que du cadre dans lequel il est donné » au regard du ROI, il est clair que les élèves de l’établissement, dont leur fille, sont eux visés par ce principe au regard du ROI, ce qui affecte nécessairement les parents des élèves. Les élèves, bénéficiaires de l’enseignement, sont ainsi mis sur le même pied que les autorités scolaires, et l’administration publique chargée de l’enseignement. C’est cette extension pour le moins artificielle de « l’enseignement et son cadre » qui a conduit la Commune de Verviers à appliquer aux élèves le « principe de neutralité ». Les requérants jugent cette extension abusive et mène de ce fait à une discrimination car elle vise les usager du services public dans l’exercice de leurs droits notamment en matière de liberté religieuse. En effet, le Règlement assimile la neutralité du service public « enseignement » à la neutralité de l’enseignement dans son ensemble. Ainsi la neutralité, qui est une injonction faite à l’Etat et à ses organes de fournir un service public sans distinction de race, de religion, d’ethnie, de sexe, etc, devient une injonction faite aux usagers d’un service public en général, et in casu aux élèves, qui sont les usagers du service public « enseignement » et dès aux parents. A supposer que celui-ci fût applicable aux élèves – quod non –, le respect du principe de neutralité, qui s’applique donc à l’Etat et à ses organes, exige la neutralité du service rendu, sans égard à l’apparence des agents de la fonction publique. D’autres thèses existent dans le champ du débat public. Selon une autre thèse, le respect du principe de neutralité impliquerait également une « neutralité dans l’apparence » des agents de la fonction publique. Or, il semble certain que seule la « neutralité du service rendu » réponde aux exigences de la CEDH, de la Constitution et de la loi. Pour cause : la neutralité de l’apparence ne connaît pas de définition objective ; il n’existe que des apparences subjectivement neutres. Ainsi, telle que rédigée, l’interdiction porte atteinte de manière discriminatoire et disproportionnée à la liberté des parents et de leur droit à transmettre leurs convictions religieuses et philosophiques de la façon qui leur semble appropriée. De plus cela porte atteinte au droits de leur fille de e de ses parents l’éducation et la transmission auxquels elle a droit et de faire l’objet de mesure qui sont de nature à la stigmatiser.
F. Le Règlement litigieux étend ainsi la notion de neutralité à ceux auxquels elle n’est pas censée s’appliquer, c’est-à-dire les élèves atteignant de ce fait les droits de leurs parents. Les enfants sont les usagers d’un service public, ce qui devrait les exonérer du respect du principe de neutralité. Or, contrairement aux usagers des autres services publics, les élèves ne bénéficient pas de cette exonération. En ce sens, il existe une discrimination entre, d’une part, les usagers des services publics en général, les usagers du service public « enseignement » - que sont les élèves et leurs parents – d’autre part.
G. Sur la base de l’article 42 du décret, le contenu prima facie du règlement visé par la présente requête et les circonstances de la cause, qui seront examinés dans les points suivants, suffisent à remplir l’exigence permettant de présumer l'existence d'une discrimination indirecte tante vers les parents que leur fille. Le dernier alinéa de cette disposition précise que : « Par faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination indirecte fondée sur un critère protégé, sont compris, entre autres, mais pas exclusivement : 1° Des statistiques générales concernant la situation du groupe dont la victime de la discrimination fait partie ou des faits de connaissance générale; ou 2° L'utilisation d'un critère de distinction intrinsèquement suspect; ou 3° Du matériel statistique élémentaire qui révèle un traitement défavorable. » L’interdiction de « signes ostentatoires » relève bien de « l’utilisation d’un critère de distinction intrinsèquement suspect » dès lors qu’il n’est pas fait usage, parmi les cultes les plus répandus en Belgique autre que le culte musulman, de signes religieux susceptibles de tomber dans la catégorie des signes « ostentatoires », à l’exception du foulard des garçons Sikhs.. Il en découle, sur la base de cet élément de « statistique élémentaire », un traitement défavorable de l’exercice de la liberté religieuse des parents et de celle de donner à leur fille l’éducation qui correspond à leurs convictions. H. L’interdiction de cette discrimination indirecte sur la base du décret est confirmée et renforcée par l’ensemble des dispositions, en matière de non-discrimination et de libertés religieuses, contenues dans la loi, la Constitution et les instruments internationaux précités. 1° Ainsi, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne énonce en son article 14, al. 3, que les parents ont le droit « d'assurer l'éducation et l'enseignement
de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques, sont respectés selon les lois nationales qui en régissent l'exercice ». 2°La Convention relative aux droits de l’enfant énonce en son article 2, al. 2, que « Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour que l'enfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou les convictions de ses parents, de ses représentants légaux ou des membres de sa famille ». L’article 14, al. 1 et 2, énonce que « 1. Les Etats parties respectent le droit de l'enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion. 2. Les Etats parties respectent le droit et le devoir des parents ou, le cas échéant, des représentants légaux de l'enfant, de guider celui-ci dans l'exercice du droit susmentionné d'une manière qui corresponde au développement de ses capacités ». En l’espèce, il est manifeste qu’il est porté atteinte à ce droit de façon discriminatoire. 3° La Constitution belge prévoit en son article 19 la liberté de religion, sauf le respect des lois pénales. 4° La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales admet la restriction à la liberté religieuse, pourvu notamment que cette restriction soit prévue par la loi, qu’elle réponde à un objectif légitime, qu’elle soit nécessaire dans une société démocratique et qu’elle satisfasse à l’exigence de proportionnalité (cf. article 9, §2, CEDH). Par loi, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme n’exige pas nécessairement une loi au sens formel. Il suffit qu’elle soit considérée comme une loi au sens matériel, à savoir une base en droit interne, accessible au public, suffisamment précise et écrite, même s’il s’agit d’une norme de rang infra-législatif. Le Règlement communal répond à cette définition. Il convient à cet égard de souligner que l’article 53 de la CEDH prévoit qu’« aucune des dispositions de la présente Convention ne sera interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales qui pourraient être reconnus conformément aux lois de toute Partie contractante ou à toute autre Convention à laquelle cette Partie contractante est partie ». Cette disposition renvoie au fait que si le droit interne est plus favorable sur un point que le droit issu de la CEDH, c’est le droit interne qui devra s’appliquer.
A CES CAUSES, LES REQUERANTS VOUS PRIEN, MADAME, MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE VERVIERS DE Convoquer La Ville de Verviers, sise Place du Marché, 55, à 4800 , Verviers, représentée par son Collège communal Partie défenderesse AUX FINS DE: Sous toutes réserves généralement quelconques et sous réserve de tous les moyens de droit et/ou de fait à faire valoir en cours d’instance ; Entendre dire la demande recevable et fondée et ce faisant : Constater la violation dans le chef des demandeurs des normes précitées de lutte contre la discrimination dans le chef de la partie défenderesse, à savoir l’interdiction en termes de Règlement d’ordre intérieur, de port de vêtement faisant apparaître une appartenance religieuse ; Ordonner la cessation immédiate du manquement aux normes précitées de lutte contre la discrimination sous astreinte de 650 EUR par jour où la discrimination serait poursuivie ; Entendre condamner la partie défenderesse aux frais et dépens en ce compris l’indemnité de procédure.
Bruxelles, le mardi 1er octobre 2013
Pour les requérants, Leur conseil
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