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Timestamp: 2017-10-18 07:39:27+00:00
Document Index: 286853437

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 154', 'art. 159', 'arrêt ']

1A.60/2007 30.11.2007
recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 10 juillet 2006.
Par décision du 4 avril 2006, le Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud a ordonné le retrait du permis de conduire de B.________ pour une durée de trois mois dès le 1er octobre 2006, en raison d'un excès de vitesse de 25 km/h commis le 3 novembre 2005 à l'intérieur d'une localité.
Au terme d'un arrêt rendu le 10 juillet 2006 sur recours de l'intéressée, le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal administratif ou la cour cantonale) a réformé cette décision en ce sens que la mesure de retrait du permis de conduire sera exécutée en deux périodes, la première durant les mois de juillet et août 2006 et la seconde, d'un mois, dès le 1er décembre 2006.
Le 14 juillet 2006, le Service des automobiles et de la navigation a formé un recours contre cet arrêt auprès du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, que celui-ci a transmis le 20 juin 2007 au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence, à l'issue d'un échange de vues. Il demande l'annulation de cet arrêt et la confirmation de sa décision du 4 avril 2006 en ce sens que la mesure de retrait du permis de conduire d'une durée de trois mois doit être exécutée en une seule période.
Le Tribunal administratif et B.________ concluent au rejet du recours. L'Office fédéral des routes propose de l'admettre.
Saisi d'un recours d'une autorité cantonale habilitée à intervenir afin d'assurer l'application uniforme du droit fédéral, le Tribunal fédéral peut, sans égard aux règles cantonales sur la reformatio in pejus, modifier la décision attaquée au détriment de l'intimée (ATF 125 II 396 consid. 1 p. 398 et les arrêts cités).
L'autorité recourante reproche au Tribunal administratif d'avoir violé le droit fédéral en autorisant l'intimée à effectuer la mesure de retrait de son permis de conduire en deux périodes, l'une durant les vacances scolaires d'été et l'autre durant les vacances scolaires de Noël. Une telle manière de procéder ne reposerait sur aucune base légale et priverait la mesure de son effet préventif et éducatif.
La législation fédérale sur la circulation routière ne prévoit pas la possibilité d'exécuter un retrait d'admonestation du permis de conduire en plusieurs périodes. La doctrine n'est pas unanime à ce propos: d'aucuns admettent la possibilité de fractionner l'exécution du retrait de permis aux mêmes conditions qu'une exécution différée, soit dans des cas de rigueur et pour autant que trois conditions cumulatives soient réunies. Premièrement, compte tenu de l'infraction commise et de la réputation de l'automobiliste, il ne doit pas exister de risque réel de récidive; en second lieu, le motif de fractionnement doit être sérieux, par exemple d'ordre professionnel; enfin, le report de l'exécution ne doit intervenir que pour une période relativement brève (Michel Perrin, Délivrance et retrait du permis de conduire, Fribourg 1982, p. 200 et 220; René Schaffhauser, Grundriss des schweizerischen Strassenverkehrsrechts, Berne 1995, voI. III: Die Administrativmassnahmen, n. 2735 et 2736, p. 471). D'autres en revanche écartent cette possibilité faute de base légale (Kathrin Gruber, La notion d'utilité professionnelle en matière de retrait de permis de conduire, RDAF 1998 I p. 249) ou en se référant à la volonté du législateur (Cédric Mizel, Les nouvelles dispositions légales sur le retrait du permis de conduire, RDAF 2004 I p. 415). Quelques décisions cantonales en ont admis le principe, aux conditions fixées par la doctrine ou à des conditions plus sévères (cf. pour le canton de Fribourg, RFJ 1993 p. 157; pour le canton du Jura, RJJ 2000 p. 249; pour le canton d'Argovie, AGVE 1977 p. 472 ou encore pour le canton de Bâle-Campagne, BJM 1985 p. 216) alors que d'autres l'ont rejeté au motif qu'une telle possibilité n'est pas prévue par la loi (ainsi, pour le canton de Zoug, RSJ 1981 n. 25 p. 114, et le canton de Genève, arrêt du Tribunal administratif genevois ATA/256/2006 du 9 mai 2006).
Un fractionnement de l'exécution du retrait du permis de conduire étant exclu faute de base légale, il n'y a pas lieu d'examiner si les circonstances alléguées dans l'arrêt attaqué étaient propres à justifier une telle mesure en application du principe de la proportionnalité. On observera au demeurant que la situation personnelle de l'intimée s'est modifiée depuis lors puisqu'elle a déménagé et repris un emploi qui nécessite l'usage d'un véhicule automobile. Il appartiendra, le cas échéant, à l'autorité recourante de tenir compte de ces faits nouveaux pour fixer la date d'exécution du retrait de permis, dans la mesure où celui-ci ne serait pas déjà entièrement effectué.
Le considérant qui précède conduit à l'admission du recours. L'arrêt attaqué doit être annulé et la décision du Service des automobiles et de la navigation du 4 avril 2006 confirmée. La cause est renvoyée au Tribunal administratif pour qu'il se prononce à nouveau sur les frais de la procédure cantonale. Vu les circonstances personnelles invoquées par l'intimée, l'arrêt sera exceptionnellement rendu sans frais (art. 154 OJ). L'autorité recourante ne saurait prétendre à des dépens (art. 159 al. 2 OJ).
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé et la décision du Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud du 4 avril 2006 est confirmée. La cause est renvoyée au Tribunal administratif du canton de Vaud pour nouvelle décision sur les frais de la procédure cantonale.