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Timestamp: 2017-08-22 03:41:45+00:00
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Conseil d'État, 13 juin 2000, Conclusions - Droit des cultes & Témoins de Jéhovah
M. Gilles Bachelier, Maître des requêtes au Conseil d’État, Commissaire du gouvernement
Conclusions sur Conseil d’État, 13 juin 2000, Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie c/ Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Clamecy, et Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie c/ Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Riom (deux espèces).
Les associations cultuelles, dont le régime est issu de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, bénéficient dans la législation d’avantages spécifiques. Elles peuvent être autorisées par le préfet à recevoir des libéralités depuis la loi du 25 décembre 1942 et les versements effectués par leurs bienfaiteurs peuvent être déduits dans une certaine limite des sommes soumises à l’impôt qu’ils acquittent en vertu de la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat. Elles sont aussi exonérées en application de l’article 1382-4° du code général des impôts de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison des édifices affectés à l’exercice de leur culte et qu’elles ont acquis ou édifiés.
Mais encore faut-il qu’elles puissent être qualifiées d’associations cultuelles ce qui suppose qu’elles remplissent trois conditions qui ont été rappelées par l’avis de l’Assemblée du contentieux Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Riom (24 octobre 1997, Rec., p. 372, RJF, 11/97, n° 1038, concl. J. Arrighi de Casanova : BDCF 6/97, n° 115 et Droit Fiscal, 1997, n° 52, comm. 1365).
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand vous avait saisi sur le fondement de l’article 12 de la loi du 31 décembre 1987 de la question de savoir si une telle association pouvait recevoir cette qualification et prétendre par suite à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. La procédure instituée par cet article conduit le Conseil d’État à prendre parti seulement sur des questions de droit ce qui explique que le tribunal a été seulement éclairé sur les critères de droit à mettre en œuvre. Ces critères sont au nombre de trois :
en premier lieu, l’association doit avoir pour objet l’exercice d’un culte au sens des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905, c’est-à-dire la célébration de cérémonies organisées en vue de l’accomplissement par des personnes réunies par une même croyance religieuse de certains rites ou de certaines pratiques. L’association ne peut mener que des activités en relation avec cet objet telles que l’acquisition, la location, la construction, l’aménagement et l’entretien des édifices servant au culte ainsi que l’entretien et la formation des ministres et autres personnes concourant à l’exercice d’un culte ;
en deuxième lieu, l’exercice du culte doit être l’objet exclusif de l’association. Le respect de cette condition s’apprécie au regard des stipulations des statuts de l’association et de ses activités réelles. La poursuite par une association d’activités autres que celles précitées est de nature à l’exclure du statut d’association cultuelle sauf si elles se rattachent directement à l’exercice du culte et présentent un caractère strictement accessoire ;
enfin, les activités de l’association ne peuvent en tout ou en partie porter atteinte à l’ordre public.
Le tribunal administratif a estimé à la suite de cet avis que l’association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Riom ne remplissait pas ces conditions. Mais, sur appel de la contribuable, la cour administrative d’appel de Lyon a infirmé ce jugement et prononcé la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle cette association avait été assujettie au titre de l’année 1995. Elle a également condamné l’État à verser à la requérante une somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie se pourvoit en cassation sous le n° 215152 contre cet arrêt du 6 octobre 1999 (RJF 12/99, n° 1561 ; concl. C. Millet : Droit Fiscal 2000, n° 17 courra. 352).
Par un autre arrêt du même jour, la Cour de Lyon a confirmé le jugement du tribunal administratif de Dijon qui avait fait droit à la demande présentée par l’association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Clamecy au titre de la taxe réclamée pour l’année 1995 à raison des locaux effectivement affectés à l’exercice de son culte.
En revanche la cour a réformé la décision des premiers juges concernant d’autres locaux qui ne remplissaient pas cette condition. Le ministre vous demande, sous le n° 215109, d’annuler l’article 3 de cet arrêt rejetant le surplus des conclusions de son recours.
Nous prononcerons des conclusions communes dans ces deux affaires qui à la suite d’une instruction diligente sont aujourd’hui en état d’être jugées sept mois après les décisions de la cour. Ces recours sont dirigés contre des arrêts rédigés dans les mêmes termes et présentent à juger les mêmes questions.
Vos décisions sont attendues et seront assurément commentées. Elles sont attendues naturellement par les parties mais elles le sont aussi par les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs qui sont saisis chaque année de plusieurs centaines de demandes présentées par les diverses associations locales réparties sur tout le territoire. De nombreux pourvois en cassation ont également été formés par le ministre contre d’autres arrêts de cours statuant dans le même sens que les arrêts attaqués. Toutes choses égales par ailleurs, leur sort est subordonné à la réponse que vous donnerez aujourd’hui à des questions qui restent pour partie inédites.
Elles seront aussi commentées. Un hebdomadaire à grand tirage présentait récemment l’enjeu de ces litiges fiscaux en terme de reconnaissance officielle par le juge administratif suprême de culte pour les témoins de Jéhovah, reconnaissance qui infirmerait une analyse retenue en 1995 par le rapport de la commission parlementaire sur « les sectes en France » (AN, 1995, n° 2468).
Indépendamment des développements qui vont suivre, nous nous bornerons à rappeler à ce stade que le juge de cassation statue sur la régularité et le bien-fondé des arrêts des cours au vu des seuls moyens de cassation dont il est saisi, sous la réserve des moyens d’ordre public.
I. La Cour de Lyon a rappelé les termes de votre avis de 1997 et a donc estimé que les trois conditions étaient satisfaites.
A) La cour a d’abord relevé que les deux associations locales avaient pour objet selon leurs statuts « de subvenir aux frais, à l’entretien et à l’exercice public du culte des témoins de Jéhovah ». Elle a ensuite indiqué qu’il ne ressortait pas de ses dossiers et que le ministre n’alléguait pas que les activités réelles des associations seraient différentes de cet objet dont elle a jugé qu’il présentait un caractère exclusivement cultuel. Ces deux premières conditions posées par l’avis ont donc été regardées comme remplies. Le ministre ne conteste pas dans ses pourvois ce motif.
Vous refusez de reconnaître à une association qui retire des bénéfices importants de l’édition et de la vente de revues le droit de se prévaloir de la doctrine administrative relative à la fabrication et à la vente d’objets se rapportant à l’exercice d’un culte et vous estimez qu’elle se livre à une activité lucrative la rendant passible de l’impôt sur les sociétés (CE, 1er octobre 1999, Section Association pour l’unification du christianisme mondial n° 170598, RJF 1 1/99, n° 1397 à nos conclusions p. 836 et Droit Fiscal 2000, n° 12, comm. 140). Vous vous rappelez que cette affaire avait été inscrite en Section pour trancher la question de la substitution de base légale en matière de pénalités fiscales.
Votre décision reprend sur le point précité une jurisprudence constante que l’on retrouve par exemple dans la décision Association Hubbard des Scientologues (CE, 14 octobre 1985, n° 37583, RJF, 12/85, n° 1506, concl. M. de Guillenschmidt : Droit Fiscal, 1989, n° 31 comm. 1445). Vous jugez aussi qu’une association qui se livre à la fois à l’exercice d’un culte et à l’édition et à la diffusion de publications n’est pas une association cultuelle au sens de la loi de 1905 (CE, 21 janvier 1983, Association « Fraternité des serviteurs du monde nouveau » : Rec., p. 18).
Les litiges soumis à la cour concernent des associations locales dont il n’a jamais été soutenu qu’elles se livraient à une activité d’édition. Ce qui explique sans doute que le ministre ne situe pas devant vous le débat sur le caractère exclusivement cultuel de leur objet. Selon des auteurs apparemment bien informés, c’est l’association nationale « Les témoins de Jéhovah » dont les statuts relèvent de la seule loi du 1er juillet 1901, qui a en charge les activités d’édition du mouvement et gère l’imprimerie située dans le département de l’Eure (Maîtres Garay et Goni, avocats à la Cour d’appel de Paris : Un cas d’intégration juridique dans le paysage cultuel français : Les Témoins de Jéhovah : Les Petites Affiches, 1er mai 1996, n° 52).
B) Pour estimer que la troisième condition relative au respect de l’ordre public était remplie, la cour relève les deux éléments suivants :
d’une part, il est constant que chaque association locale déclarée en préfecture n’a fait l’objet d’aucune mesure de poursuites ou de dissolution de la part des autorités administratives ou judiciaires ;
d’autre part, il ne résulte pas de l’instruction que, malgré son adhésion à une doctrine prohibant notamment certaines pratiques médicales mettant en œuvre la transfusion sanguine, chaque association aurait invité ses membres à commettre des délits en particulier celui de non-assistance à personne en danger.
Le juge d’appel en déduit que dans ces conditions il n’est pas établi en l’espèce que l’activité de ces associations aurait porté atteinte à l’ordre public.
Le ministre fait valoir qu’en statuant ainsi, la cour a commis une erreur de droit. Selon l’administration toute association, dont les pratiques sont de nature à constituer une menace même potentielle pour l’ordre public, alors même qu’elles n’auraient pas donné lieu à des poursuites effectives par la mise en œuvre d’une action publique, doit être regardée comme ne remplissant pas le critère tiré du respect de l’ordre public. Elle soutient que la seule profession d’une doctrine susceptible de générer des atteintes à l’ordre public suffit pour caractériser le non-respect de l’ordre public du fait de son application par les membres d’une association.
Le ministre vous indique que le dogme professé par le mouvement des témoins de Jéhovah présente en lui-même un risque d’atteinte à l’ordre public dès lors qu’il incite ses membres à la non-assistance à personne en danger par l’interdiction de certaines pratiques médicales.
L’administration en déduit que la cour a commis une erreur de droit en exigeant de l’administration fiscale qu’elle apporte la preuve objective d’un délit dont se seraient rendus coupables les membres de chaque association locale sur l’incitation de celle-ci. Elle estime qu’elle a en conséquence considéré à tort que ces associations étaient en droit de bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Les associations vous invitent en défense à rejeter ces recours.
C) Nous décelons dans l’argumentation du ministre trois moyens.
1°) Le premier moyen est fondé sur l’erreur de droit résultant d’une méprise dans la dévolution de la charge de la preuve. Il ne peut être accueilli.
Vous retenez le régime de la preuve objective et le juge doit donc se fonder sur les résultats de l’instruction pour vérifier si un contribuable remplit ou non les conditions prévues par la loi pour bénéficier d’un régime d’exonération institué par le législateur. Cette question est désormais clairement tranchée par votre jurisprudence à propos de l’exonération en matière de taxe professionnelle (CE, 16 décembre 1998, Ministre du Budget/SA Coopère, n° 155384-158826 : RJF 2/99, n° 166, concl. G. Goulard : Droit Fiscal, 1999, n° 23, comm. 457) de TVA (CE, 15 février 1999, Gateaud n° 1, 76932, Rec., p. 26 ; CE, 15 février 1999, Durez n° 1, 76931 : RJF 4/99, n° 395 à nos conclusions : BDCF 4/99, n° 36, et Droit Fiscal, 1999, n° 21-22, comm. 436) ou de plus-values de cession de terrain (CE, 25 juin 1999, De commine, n° 146800 : RJF 8-9/99, n° 1001 ; concl. G. Goulard : Droit Fiscal 1999, n° 46-47, comm. 845).
En l’espèce la cour s’est fondée à bon droit sur l’instruction et n’a nullement fait peser sur l’administration la charge de la preuve de l’existence d’une atteinte à l’ordre public.
2°) Le deuxième moyen relève aussi selon nous de l’erreur de droit.
Le ministre veut vous faire juger que de manière générale cette atteinte ne résulte pas nécessairement d’actes positifs, d’éléments matériels pouvant être opposés à une association revendiquant le statut d’association cultuelle mais est aussi caractérisée du seul fait qu’elle adhère à une croyance perçue comme porteuse en elle-même du non-respect de l’ordre public.
A cet égard, concluant contre le recours formé par l’association chrétienne « Les témoins de Jéhovah de France », — laquelle représente au plan national le mouvement fondé aux États-Unis au 19e siècle par le presbytérien Charles Russel —, contre le décret lui refusant l’autorisation d’accepter un legs, notre collègue Francis Delon avait invité l’Assemblée à retenir l’atteinte à l’ordre public qui résultait du fait que ce mouvement refuse les transfusions sanguines, ce refus pouvant affecter les enfants des adhérents audit mouvement.
Le recours a certes été rejeté mais la rédaction de la décision du 1er février 1985 (Rec., p. 22) n’est pas très explicite et ne reprend pas en tout cas expressément le motif suggéré par votre commissaire. Il est seulement indiqué que « les activités menées par l’association... sur la base des stipulations de ses statuts... ne confèrent pas dans leur ensemble à l’association, en raison de l’objet ou de la nature de certaines d’entre elles, le caractère d’une association cultuelle au sens de la loi du 9 décembre 1905 ».
Cette décision a été critiquée par la doctrine notamment par les professeurs Soler-Couteaux (RFDA, 1985, p. 566) et Jacques Robert (RDP, 1985, p. 497 s.). Celui-ci regrettait l’ambiguïté des termes employés qui pouvaient laisser croire que l’administration et, après elle, le juge pouvaient apprécier la valeur de croyances conduisant à réunir des personnes dans une même foi.
Si la décision de 1985 a cette portée, elle signifie que les critères de l’atteinte à l’ordre public comprennent non seulement les actes matériels ou positifs tels des actes de prosélytisme mais aussi le risque potentiel que constituerait l’adhésion à un dogme ou une croyance qui serait perçu comme violant l’ordre public. Il n’est pas douteux que vous devriez alors censurer pour erreur de droit des arrêts de cour qui n’examineraient la question du non-respect de l’ordre public qu’au regard du premier critère sans rechercher si le second est ou non rempli.
Or, nous relevons qu’alors que depuis le début du litige l’administration fiscale invoque le refus de transfusion sanguine pour refuser le bénéfice de l’exonération de la taxe foncière et que si l’Assemblée du contentieux a décidé en 1997 d’éclairer les tribunaux et les cours administratives d’appel sur les critères de droit à prendre en compte, son avis ne dit rien explicitement sur cette question. Ce qui signifie au moins implicitement que si la décision de 1985 avait cette portée, cette analyse a été abandonnée en 1997.
Dans ses conclusions sur cet avis, notre collègue J. Arrighi de Casanova faisait valoir qu’il fallait s’intéresser à la nature et à l’objet de l’activité et indiquait qu’il lui paraissait clair que le juge pas plus que l’administration n’avaient « à s’aventurer dans une appréciation de la nature et encore moins de la valeur du dogme et des croyances professés par les membres de l’association dont le caractère cultuel est en cause ».
Il ajoutait « s’agissant de l’ordre public l’avis que vous allez rendre n’a pas à en dire plus. La question... de savoir si l’association... peut se voir opposer une telle objection se rattache en effet aux particularités de l’espèce et non à l’interprétation des règles générales dont le tribunal devra faire application ».
Nous partageons entièrement cette analyse. La liberté d’adhérer à des croyances, que l’on peut définir sous le terme générique de liberté religieuse, touche à la liberté de conscience. Il s’agit d’une liberté fondamentale, protégée constitutionnellement. Ainsi que le relève le Président Long (4e Journée d’études du 27 novembre 1998 pour le 2e Centenaire du Conseil d’État : Rev. adm., Numéro spécial 2/99, p. 79) cette liberté est à la fois individuelle mais aussi publique en ce sens qu’une communauté de personnes s’affiche pour affirmer son identité et son adhésion à une même foi qu’elle va chercher à faire reconnaître voire à faire partager. C’est dans cette expression de cette liberté qu’il peut y avoir confrontation aux exigences de l’ordre public. Cette confrontation suppose donc la manifestation par des actes matériels de la croyance ou du dogme. C’est par ce biais que vous pourrez refuser le bénéfice d’un régime fiscal d’exonération à des associations dont le comportement méconnaîtrait l’ordre public.
Au demeurant nous relevons que votre avis de 1997 nous semble avoir suivi l’analyse de votre commissaire en se référant au fait que certaines des activités de l’association pourraient porter atteinte à l’ordre public pour lui faire perdre le bénéfice du statut d’association cultuelle.
Dès lors nous vous proposons de rejeter le deuxième moyen du ministre. En effet en ne recherchant pas si par elle-même l’adhésion des associations locales à la doctrine des témoins de Jéhovah était constitutive ou non d’une atteinte à l’ordre public, la cour n’a pas commis d’erreur de droit.
Si vous ne nous suivez pas et si vous estimez qu’il appartenait à la cour de prendre en compte ce critère, vous pourriez estimer, mais au prix d’un réel effort d’interprétation, qu’elle s’est bien livrée à son examen en se référant à l’absence d’incitation des associations locales, cette expression pouvant faire l’objet d’une lecture large.
3°) Le dernier moyen se réfère aux faits de l’espèce et reproche à la cour d’avoir admis l’absence d’atteinte à l’ordre public alors que les témoins de Jéhovah refusent certaines pratiques médicales.
a) Il pose une question préalable relative à la nature du contrôle que pour l’application de la loi de 1905 modifiée le juge de cassation entend porter sur l’appréciation du juge du fond sur le respect ou non de l’ordre public. Cette question est à notre connaissance inédite.
Il ne peut s’agir à notre avis que d’un contrôle de qualification juridique. Tous les indicateurs de votre grille d’analyse habituelle conduisent à cette solution :
La notion d’ordre public a une densité juridique certaine. Ainsi la définition de son contenu évolue au fil du temps comme le prouve votre décision d’Assemblée Commune de Morsang-sur-Orge (27 octobre 1995, Rec., p. 372, concl. P. Frydman, Grands Arrêts, 12e édition p. 112) intégrant dans ses composantes le respect de la dignité de la personne humaine.
Certes les faits mentionnés par le juge du fond relèvent de son pouvoir souverain mais celui-ci procède bien à une opération de qualification juridique en déduisant de ces faits qu’ils portent ou non atteinte à l’ordre public. Rappelons en outre que pour les mesures de police vous exercez un contrôle étendu de l’adéquation d’une mesure restrictive à une liberté fondamentale aux nécessités de l’ordre public (CE, 19 mai 1933, Benjamin, Rec., p. 54) et que, s’agissant de la liberté des cultes, vous avez aussi censuré, dans la ligne de la jurisprudence Abbé Olivier (19 février 1909, Rec., p. 181), une décision administrative interdisant à l’Association internationale pour la conscience de Krisna d’exercer son culte à l’intérieur d’un immeuble (CE, 14 mai 1982, Rec., p. 179).
Sans doute le juge exerce-t-il en matière d’expulsion des étrangers un contrôle restreint sur l’appréciation portée sur la menace à l’ordre public (CE, 14 octobre 1992, Halladja : Rec. Tables, p. 974) ce qui pourrait militer en faveur d’une absence de contrôle du juge de cassation, mais vous savez qu’il s’agit là d’une particularité propre à ce contentieux.
Par ailleurs, il n’est pas concevable que dans ce domaine de la liberté des cultes et de la liberté de conscience des appréciations différentes du juge du fond puissent être maintenues au regard de circonstances de fait identiques sans que vous exerciez votre mission de cour régulatrice.
Nous ajouterons que la Cour de cassation exerce un plein contrôle de qualification sur les décisions du juge du fond de prononcer la dissolution d’associations au motif que leur objet statutaire est contraire à des principes d’ordre public tels celui de l’indisponibilité de l’état des personnes (cf. à propos de l’association Alma Mater ayant pour objet de favoriser les maternités de substitution : Cass. Civ. 1re Chambre, 13 décembre 1989, JCP 1990.II.21526, note A. Seriaux et pour des conventions mettant en pratique une telle maternité : Assemblée Plénière, 31 mai 1991, JCP 1991.II.21752, note F. Terre).
b) Cette question préalable étant réglée, il reste à examiner si la cour a exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.
* Les faits relevés par le juge d’appel dans le cadre de son pouvoir souverain ne sont pas contestés et le ministre n’invoque pas leur dénaturation.
Rappelons qu’il s’agit de l’absence de toute mesure de poursuites ou de dissolution de la part des autorités administratives ou judiciaires d’une part et de l’absence d’incitation des associations à commettre le délit de non-assistance à personne en danger en raison du refus des transfusions sanguines d’autre part.
Ainsi que l’indique l’association en défense, une confusion doit être évitée entre le comportement individuel de certains adeptes et l’implication de l’association locale à laquelle ils appartiennent dans l’atteinte à l’ordre public.
C’est bien ce comportement individuel que vous avez examiné en estimant que l’administration avait pu légalement refuser à un couple adhérant à la doctrine des témoins de Jéhovah l’agrément requis pour l’adoption d’un enfant (CE, 24 avril 1992, Département du Doubs : Rec., p. 195).
Votre décision relève que ce couple avait fait part sans ambiguïté de son adhésion personnelle à cette doctrine en matière de transfusion sanguine et qu’ils étaient opposés à l’usage de cette méthode thérapeutique. Elle en déduit que les intéressés ne présentaient pas de garanties suffisantes.
En outre un tel examen individuel est certainement requis au regard des exigences de la convention européenne des droits de l’homme. Rappelons que la Cour de Strasbourg a estimé par l’arrêt Hoffman/Autriche (23 juin 1993, Les Petites Affiches, 17 novembre 1993) que la décision de la cour Suprême d’Autriche annulant la décision d’un tribunal d’attribuer la garde d’un enfant à sa mère, témoin de Jéhovah, notamment en raison du refus de transfusion sanguine, méconnaissait les stipulations de l’article 14 de la Convention en ce qu’elle tolérait une distinction dictée pour l’essentiel par des considérations de religion.
Il faut donc qu’il y ait implication réelle de l’association locale auprès de ses adhérents afin de les inciter à adopter des positions qui seraient analysées comme violant l’ordre public.
Dans la mesure où les faits relevés par le juge d’appel ne révèlent aucun acte matériel ou aucune mesure de prosélytisme qui pourraient être regardés comme portant atteinte à l’ordre public, la cour a légalement déduit de ses constatations souveraines que l’association ne pouvait être exclue de l’exonération fiscale au regard de la troisième condition, seule discutée devant vous.
Nous vous proposons de rejeter le troisième moyen du ministre sans qu’il y ait donc lieu à ce stade de s’interroger davantage sur l’existence en soi d’une menace à l’ordre public que constituerait le seul fait de prôner le refus de la transfusion sanguine.
* Si vous estimez qu’il appartient au juge de prendre en compte le contenu du dogme et de la croyance, indépendamment de la nature et de l’objet de l’activité, nous pensons qu’il y aurait lieu aussi de rejeter ce moyen. Nous nous bornerons seulement sur ce dernier point à faire état de quelques éléments qui pourraient conduire à aller en ce sens.
Il est d’abord acquis que les techniques ont évolué (autotransfusion, méthodes de substitution) et que ce qui pouvait être perçu comme une menace en 1985 ne l’est peut être plus aujourd’hui notamment après l’affaire du sang contaminé.
Nous ajouterons que si l’article 223-6 du nouveau code pénal punit le délit d’omission de porter secours à une personne en péril, la chambre criminelle de la Cour de cassation estime pour l’application des dispositions de l’ancien code ayant la même portée qu’un médecin ne commet pas de faute lorsqu’il renonce à appliquer sa thérapeutique « en raison du refus obstiné » du malade (Cass. Crim., 3 janvier 1973, Gatineau, Bull. n° 2).
Par ailleurs, vous jugez qu’un médecin ne commet pas une faute justifiant une sanction disciplinaire en se bornant à prescrire un traitement palliatif à un malade qui refusait de se soumettre au seul traitement susceptible d’être efficace (CE, Section, 6 mars 1981, Pech Rec. ; p. 133).
De plus vous savez que par un arrêt remarqué, la Cour administrative d’appel de Paris statuant en formation plénière a rejeté le recours en responsabilité formé contre un hôpital par un malade qui avait clairement exprimé son refus de toute transfusion sanguine en sa qualité de témoin de Jéhovah et qui avait pourtant fait l’objet d’une telle transfusion (CAA de Paris ; 9 mars 1998, Mme Donyom/Assistance publique des hôpitaux de Paris : RFDA, 1998 p. 1231, concl. Mme Heers). La cour estime que ne peut être fautif le comportement de médecins, qui dans une situation d’urgence, lorsque le pronostic vital est en jeu et en l’absence d’alternative thérapeutique, pratiquent les actes indispensables à la survie du patient et proportionnés à son état, fût-ce en pleine connaissance de la volonté préalablement exprimée par celui-ci de les refuser pour quelque motif que ce soit. Ainsi l’obligation faite au médecin de toujours respecter la volonté du malade en état de l’exprimer n’est-elle pas sans limite. Ce qui renvoie au débat récurrent sur le plan de la philosophie morale et politique entre le modèle paternaliste et le modèle autonomiste de la relation médicale.
* Cela dit et pour le motif précité nous vous proposons de rejeter le recours n° 215109 concernant l’association locale de Clamecy. Il va de soi que ce rejet ne saurait être perçu ni comme une reconnaissance ni comme une délivrance d’un label par le juge. Il concerne une association déterminée au regard d’une situation décrite dans un dossier pour un impôt particulier et pour une année précise. Ce qui est vrai pour l’année en litige peut être faux pour une année ultérieure.
II. Dans le recours n° 215152, le ministre critique aussi l’arrêt de la cour en ce qu’il condamne l’État à verser 5 000 F à l’Association locale des témoins de Jéhovah de Riom au titre des frais irrépétibles.
Il fait valoir en premier lieu que l’État ne pouvait être regardé comme la partie perdante pour les raisons précitées. Mais si vous nous suivez, cette argumentation ne peut qu’être écartée puisque vous confirmerez la décision du juge d’appel.
Il soutient en second lieu qu’il est particulièrement inéquitable de maintenir la condamnation de l’État au paiement d’une telle somme dans le contentieux relatif à l’assujettissement à la taxe foncière des associations locales pour le culte des témoins de Jéhovah compte tenu de l’identité des mémoires produits dans les centaines d’affaires soumises à la juridiction administrative par un même avocat. Mais l’appréciation portée par la cour est souveraine (cf. pour un refus : CE, 21 juin 1993, Entreprise Plouzennec : Rec. Tables, p. 988) et la dénaturation n’est pas alléguée. Vous rejetterez aussi le recours du ministre sous ce numéro.
III. Il reste à examiner les demandes présentées par les associations au titre de l’article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991. Elles demandent chacune l’allocation d’une somme de 30 000 F. Nous vous proposons dans les circonstances de l’espèce d’allouer à chaque association une somme de 10 000 F.
1° au rejet des recours du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;
2° à la condamnation de l’État à verser une somme de 10 000 F d’une part à l’Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Clamecy et d’autre part à l’Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Riom ;
3° au rejet du surplus des conclusions des associations.