Source: http://www.senat.fr/amendements/textes/commissions/2015-2016/370.html
Timestamp: 2019-10-22 10:14:14+00:00
Document Index: 158177187

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 238", "l'article 285", "l'article 2", "l'article 23", "l'article 217", "l'article 224", "l'article 59", "l'article 1", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 26", "l'article 38", "l'article 74"]

Texte n°370 (2015-2016)
TITRE IER : ENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ DES EXPLOITATIONS MARITIMES ET DES PORTS DE COMMERCE
CHAPITRE IER Simplifier les procédures administratives
1° L'article L. 5000-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5000-5. - La définition de la jauge des navires et son expression en unités de mesure sont effectuées :
« b) Si leur longueur est inférieure à vingt-quatre mètres, selon une méthode simplifiée définie par voie réglementaire ;
« a) Si leur longueur est supérieure ou égale à 24 mètres, conformément à la convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires et aux règlements européens relatifs à leur jaugeage ;
3° Après le chapitre II du titre Ier du livre Ier, il est inséré un chapitre II bis intitulé« Jaugeage des navires » et comprenant l'article L. 5112-2 ;
« Art. L. 5112-2. - I. - Les navires battant pavillon français sont jaugés s'il s'agit :
« III. - La jauge des navires à usage professionnel qui ne sont pas des navires de pêche et dont la longueur, au sens de la convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires, est inférieure à 24 mètres, fait l'objet d'une déclaration par les propriétaires.
5° (nouveau) Le chapitre II bis du titre Ier du livre Ier, tel qu'il résulte du 3°, est complété par un article L. 5112-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5112-3. - Les navires de plaisance à usage personnel dont la longueur, au sens de la convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires, est inférieure à 24 mètres ne sont pas jaugés. »
a) Au 1°, les mots :« la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
- au A, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots :« l'Union » ;
- au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du B, au C et aux aet c du D, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots :« l'Union » ;
a) Après le mot :« décret », la fin du 3° du I est ainsi rédigée : « lorsque, dans l'une des hypothèses prévues au 2°, les droits des personnes physiques ou morales remplissant les conditions de nationalité, de résidence, de siège social ou de principal établissement définies au même 2° ne s'étendent pas à la moitié mais au quart au moins du navire et, en outre, à la condition que la gestion du navire soit assurée par ces personnes elles-mêmes ou, à défaut, confiée à d'autres personnes remplissant les conditions prévues aux A ou B dudit 2°. » ;
a) Après le mot :« décret », la fin du 3° est ainsi rédigée : « lorsque, dans l'une des hypothèses prévues au 2°, les droits des personnes physiques ou morales remplissant les conditions de nationalité, de résidence, de siège social ou de principal établissement définies au même 2° ne s'étendent pas à la moitié mais au quart au moins du navire. » ;
a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots :« , sauf s'ils ont été francisés parce qu'ils remplissent les conditions définies au E du 2° du I des articles 219 ou 219 bis » ;
II. - La loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer est ainsi modifiée :
a) Après le mot :« douanes », la fin de l'article 3 est supprimée ;
« F. - Soit être des navires dont la gestion commerciale et nautique remplit les critères suivants :
« a) Elle est effectivement exercée depuis la France soit par un établissement de la société propriétaire, soit par une société française liée contractuellement avec le propriétaire pour en assurer la gestion nautique et commerciale ;
« b) Le gestionnaire de navire, responsable de son exploitation, est détenteur d'un document de conformité en application du code international de gestion de la sécurité et remplit les conditions de nationalité, de résidence, de siège social ou de principal établissement définies aux A ou B du présent 2° ; ».
b) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « d'assistance administrative en vue de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales et douanières » sont remplacés par les mots : « fiscale comportant une clause d'échange de renseignements ou d'accord d'échange de renseignements ou qui figure sur la liste mentionnée au second alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts ».
« Art. 220 bis. - Un navire ne remplissant plus l'une des conditions requises pour obtenir la francisation mentionnées aux articles 219 ou 219 bis est radié d'office du registre du pavillon français par l'autorité compétente.
a) Au premier alinéa, le mot :« partie » est remplacé par le mot :« part » et le mot : « contenir »est remplacé par le mot :« indiquer » ;
b) Au a, les mots :« et la désignation » sont remplacés par les mots : « , le type et le modèle » ;
2° Après le mot :« navire », la fin du 2 est supprimée.
1° Au 1, après le mot :« dates », sont insérés les mots :« , heures et minutes » ;
2° Au 2, après le mot :« jour », sont insérés les mots :« , à la même heure et la même minute » et les mots : « , quelle que soit la différence des heures de l'inscription » sont supprimés.
II. - L'article 51 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer est abrogé.
Article 1er ter C (nouveau)
« Art. 252. - Les attributions conférées à l'administration des douanes et droits indirects en matière d'hypothèque maritime sont exercées par le service comptable des douanes territorialement compétent. Ces attributions sont définies par décret en Conseil d'État.
« La direction de la conservation des hypothèques maritimes est assurée par le chef du poste comptable territorialement compétent ou, pour la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon et la Nouvelle-Calédonie, par le chef de circonscription.
« L'action en responsabilité de l'État est exercée devant le juge administratif et, à peine de forclusion, dans le délai de quatre ans à compter du jour où la faute a été commise. »
Article 1er ter D (nouveau)
Le début du 3 de l'article 285 du code des douanes est ainsi rédigé : « 3. En application du titre II du livre III de la cinquième partie du code des transports, il peut... (le reste sans changement). »
Article 1er ter E (nouveau)
2° Les articles 44, 45, 46, 48, 52, 53 et 54 sont abrogés.
Article 1er ter F (nouveau)
2° Le chapitre Ier, l'article 2, la section 2 du chapitre II, la section 1 du chapitre III, le chapitre IV, l'article 23 et le A et les 1°, 3°, 4° et 5° du B du tableau relatif au droit de francisation et de navigation annexé à cette même loi sont abrogés.
« Art. L. 5112-1-1. - L'immatriculation inscrit un navire francisé sur un registre du pavillon français.
« Art. L. 5112-1-2. - Tout navire battant pavillon français qui prend la mer doit avoir à bord le certificat d'immatriculation prévu à l'article L. 5112-1-1.
« Art. L. 5112-1-3. - L'acte de francisation mentionné à l'article 217 du code des douanes et le certificat d'immatriculation du navire francisé défini à l'article L. 5112-1-1 du présent code donnent lieu à la délivrance d'un document unique. »
À la fin du deuxième alinéa du 3 de l'article 224 du code des douanes, les mots : « ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots :« représentant de l'État dans le département ».
À l'article L. 5412-7 du code des transports, les mots : « tient régulièrement le journal de mer et le livre de bord qui font » sont remplacés par les mots :« veille à la bonne tenue du livre de bord qui fait ».
1° bis (nouveau) L'intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Permis d'armement » ;
2° L'article L. 5232-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots :« est constitué de marins » sont remplacés par les mots : « comprend au moins un marin » et les mots : « rôle d'équipage » sont remplacés par les mots : « permis d'armement » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 5232-2, les mots : « est constitué de marins » sont remplacés par les mots :« comprend au moins un marin » et les mots :« rôle d'équipage » sont remplacés par les mots : « permis d'armement » ;
4° À la fin de l'article L. 5232-3, les mots : « rôle d'équipage » sont remplacés par les mots : « permis d'armement » ;
5° L'article L. 5232-4 est ainsi modifié :
b) Les mots : « rôle d'équipage » sont remplacés par les mots :« permis d'armement » ;
5° bis (nouveau) Le chapitre III est abrogé ;
5° ter (nouveau) L'article L. 5234-1 est ainsi modifié :
b) Les références :« des 3° et 4° » sont remplacées par la référence :« du 3° » ;
6° Le chapitre VI est complété par un article L. 5236-2 ainsi rédigé :
« Art L. 5236-2. - Pour l'exercice de leurs missions, les personnes mentionnées aux 1° à 4°, au 8° et au 10° de l'article L. 5222-1 sont habilitées à demander à l'employeur, ainsi qu'à toute personne employée à quelque titre que ce soit à bord d'un navire, de justifier de son identité ou de son adresse et, le cas échéant, de justifier de sa qualité de gens de mer.
I. - La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° A Au second alinéa de l'article L. 5511-3, les mots : « le rôle » sont remplacés par les mots : « la liste » ;
1° Aux 2° et 3° de l'article L. 5511-4, les mots : « le rôle » sont remplacés par les mots : « la liste » ;
2° L'article L. 5542-5 est ainsi modifié :
2° bis Au premier alinéa de l'article L. 5532-1, les mots : « d'un rôle » sont remplacés par les mots :« d'une liste » ;
2° ter Au 4° de l'article L. 5552-16, les mots : « du rôle d'équipage » sont remplacés par les mots :« de l'état des services » et les mots :« ce rôle » sont remplacés par les mots :« cet état des services » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 5542-18 et au second alinéa des articles L. 5715-4, L. 5735-4, L. 5745-4 et L. 5755-4, les mots :« au rôle d'équipage » sont remplacés par les mots : « à l'état des services » ;
4° À l'article L. 5549-5, les mots : « au rôle » sont remplacés par les mots : « à l'état des services » et, après le mot : « liste », sont insérés les mots :« d'équipage » ;
5° À la première phrase de l'article L. 5552-18, les mots : « du rôle d'équipage » sont remplacés par les mots :« de l'état des services » ;
6° À l'article L. 5762-1, après le mot : « celles », sont insérés les mots : « des chapitres Ier à IV du titre III et » ;
7° À l'article L. 5772-1, après le mot : « celles », sont insérés les mots : « des chapitres Ier à IV du titre III et » ;
8° Au premier alinéa de l'article L. 5785-1, après la référence :« L. 5549-1 », est insérée la référence : « , l'article L. 5551-3 » ;
9° Au 1° de l'article L. 5785-3, les mots : « au rôle d'équipage » sont remplacés par les mots : « à l'état des services » ;
10° Au premier alinéa de l'article L. 5795-1, après la référence :« L. 5549-1 », est insérée la référence : « , l'article L. 5551-3 » ;
11° Au 1° de l'article L. 5795-4, les mots : « au rôle d'équipage » sont remplacés par les mots : « à l'état des services ».
1° À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 59, les mots : « rôle d'équipage » sont remplacés par les mots :« livre de bord » ;
III. - Au 1° de l'article L. 121-5 du code de justice militaire, les mots : « le rôle » sont remplacés par les mots : « la liste ».
IV. - Au premier alinéa de l'article L. 11 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, les mots :« rôle d'équipage » sont remplacés par les mots : « permis d'armement ».
1° Aux première et seconde phrases du troisième alinéa de l'article L. 921-7, les mots :« rôle d'équipage » sont remplacés par les mots : « permis d'armement » ;
VI. - L'article 54 du code du travail maritime est abrogé.
VII. - La loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime est ainsi modifiée :
« Les permis d'armement sont renouvelés annuellement et les cartes de circulation sont visées annuellement. » ;
VIII. - Au second alinéa de l'article 1er de la loi n° 77-441 du 27 avril 1977 portant dérogations, en ce qui concerne certains marins des départements d'outre-mer et du territoire d'outre-mer de la Polynésie française, à diverses dispositions du code des pensions de retraite des marins et du décret-loi du 17 juin 1938, les mots : « au rôle d'équipage » sont remplacés par les mots : « à l'état des services ».
IX. - Au 17° de l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, les références : « 5, 6, 6-1, » et les mots : « et la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 10 » sont supprimés.
« Art. L. 5551-3. - Pour l'application de la présente partie, l'«état des services» désigne le document identifiant l'ensemble des salariés d'une entreprise d'armement maritime qui exercent la profession de marin et qui sont affiliés à l'Établissement national des invalides de la marine.
Les articles 2, 2 biset 2 ter entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
I. - Les dispositions des articles 1er et 1er bis, en tant qu'elles portent sur des dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises antérieurement à la publication de la présente loi, sont applicables à ces collectivités et territoires.
II. - Les dispositions de l'article 1er ter, en tant qu'elles portent sur des dispositions applicables à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises antérieurement à la publication de la présente loi, sont applicables à ces collectivités et territoires.
III. - L'article 2 s'applique à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
IV. - Les dispositions de l'article 2 bis, en tant qu'elles portent sur des dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises antérieurement à la publication de la présente loi, sont applicables à ces collectivités et territoires.
V. - L'article 2 ter s'applique à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
CHAPITRE II Rénover la gouvernance des ports
« Art. L. 5312-8-1. - Le conseil de surveillance constitue en son sein un comité d'audit.
« Le conseil de surveillance définit les affaires qui relèvent de la compétence du comité d'audit. Celles-ci comprennent notamment le contrôle de l'efficacité des systèmes de contrôle interne, la supervision du contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés, l'évaluation des risques d'engagement hors bilan significatifs ainsi que l'examen et le suivi de l'indépendance des commissaires aux comptes. »
3° Au 4°, après le mot :« État, », sont insérés les mots : « après avis du président du conseil régional, ».
I. - L'article L. 5312-11 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 5312-11. - Dans chaque grand port maritime, sont représentés dans un conseil de développement :
II (nouveau). - Le 5° de l'article L. 5713-1-1 du même code est ainsi rédigé :
« 5° Le 1° de l'article L. 5312-11 est complété par les mots :«, avec, notamment, au moins un représentant des consommateurs» ; ».
À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 219-6-1 du code de l'environnement, après le mot : « publics, », sont insérés les mots : « des ports décentralisés, ».
a) Les mots : « les personnes » sont remplacés par les mots :« l'ensemble des personnes, physiques ou morales, » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot :« précité » est remplacé par les mots : « établissant le code des douanes communautaire ».
1° Après le mot :« stratégique », sont insérés les mots : « , la prise en compte des questions environnementales » ;
2° À la fin, les mots :« , et notamment sa politique tarifaire et foncière » sont supprimés ;
Au premier alinéa de l'article L. 5321-1 du code des transports, après le mot : « navires »,sont insérés les mots : « et de leurs équipages ».
1° À l'article L. 5337-3-1, les références : « aux 3° et 4° de l'article L. 5331-6 » sont remplacées par la référence : « au 3° de l'article L. 5331-5 » ;
« Art. L. 5337-3-2. - Dans les grands ports maritimes mentionnés au 1° de l'article L. 5331-5, dans le cas où une contravention de grande voirie a été constatée, le président du directoire du grand port maritime saisit le tribunal administratif territorialement compétent dans les conditions et suivant les procédures prévues au chapitre IV du titre VII du livre VII du code de justice administrative, sans préjudice des compétences dont dispose le préfet en la matière. Il peut déléguer sa signature à un autre membre du directoire. »
II. - À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, les mots : « l'autorité désignée à l'article L. 5337-3-1 du même code est compétente » sont remplacés par les mots :« les autorités mentionnées aux articles L. 5337-3-1 et L. 5337-3-2 du même code sont compétentes ».
CHAPITRE III Renforcer l'employabilité des gens de mer et leur protection
« Les marins comprennent notamment les marins à la pêche et les marins au commerce :
« a) «Marins au commerce» : gens de mer exerçant une activité directement liée à l'exploitation de navires affectés à une activité commerciale, qu'ils soient visés ou non par la convention internationale du travail maritime de 2006 de l'Organisation internationale du travail, à l'exception des navires affectés à la pêche ou à une activité analogue ;
« b) «Marins à la pêche» : gens de mer exerçant une activité directement liée à l'exploitation des navires affectés à une activité de pêche relevant de la convention internationale n° 188 de 2007 sur le travail dans la pêche de l'Organisation internationale du travail ; ».
a) Au I, les mots : « ne satisfait aux conditions de formation professionnelle correspondant »sont remplacés par les mots : « n'est pourvu de titres de formation professionnelle maritime et de qualifications correspondant aux capacités qu'il doit avoir et » ;
3° À l'article L. 5524-1, la référence : « L. 5521-1 » est remplacée par la référence :« L. 5521-2 » ;
4° Au second alinéa de l'article L. 5725-1, après le mot : « que», est insérée la référence : « le V de l'article L. 5521-1 et ».
II. - Les 1° et 2° du I sont applicables en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
« Art. L. 5521-5. - Les capitaines et leurs suppléants embarqués à la petite pêche ne bénéficient pas des prérogatives de puissance publique. »
« À la pêche maritime, un accord collectif peut prévoir une période ouvrant droit à indemnité qui ne peut être inférieure à la durée de l'embarquement effectif. » ;
2° À l'article L. 5725-4 et au 2° des articles L. 5785-3 et L. 5795-4, le mot :« quatrième » est remplacé par le mot :« cinquième ».
L'article L. 5522-3 du code des transports est ainsi modifié :
VI. - À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 5548-1 du code des transports, le mot :« marin » est remplacé par les mots :« gens de mer ».
VII. - À l'article L. 5548-2 du même code, le mot : « marins » est remplacé par les mots : « gens de mer ».
1° (nouveau) Après l'article L. 5548-3, il est inséré un article L. 5548-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5548-3-1. - Sans préjudice des missions des inspecteurs et contrôleurs du travail, les officiers et fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer sont chargés du contrôle de l'application du titre VI du présent livre ainsi que du contrôle de l'application des normes de l'Organisation internationale du travail relatives au travail des gens de mer embarqués à bord d'un navire battant pavillon étranger faisant escale dans un port français.
« Lors de leurs visites à bord du navire, ils se font accompagner par le ou les délégués de bord ou délégués du personnel, si ces derniers le souhaitent. » ;
« Art. L. 5548-5. - Les officiers et fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et les inspecteurs et contrôleurs du travail se communiquent réciproquement tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement des missions de contrôle définies au présent chapitre. Pour l'exercice de ces missions, ils s'informent réciproquement de la programmation des contrôles et des suites qui leur sont données. »
Le 2° du I de l'article L. 5612-1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée :
2° L'article L. 5553-11 est ainsi modifié :
a) Les mots : « d'armement maritime » sont remplacés par le mot :« maritimes » ;
b) Les mots : « pour les équipages et gens de mer qu'elles emploient affiliés au régime d'assurance vieillesse des marins et embarqués à bord des navires battant pavillon français de commerce affectés à des activités de transport maritime soumises » sont remplacés par les mots : « , de la cotisation d'allocations familiales mentionnée à l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale et de la contribution à l'allocation d'assurance contre le risque de privation d'emploi mentionnée à l'article L. 5422-9 du code du travail dues par les employeurs, pour les équipages et les gens de mer que ces entreprises emploient au titre des navires de commerce battant pavillon français soumis » ;
Le titre VI du livre V de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
1° L'article L. 5561-1 est ainsi modifié :
3° L'article L. 5562-2 est ainsi modifié :
c) (nouveau) Le 8° est complété par les mots : « , l'employeur ou la personne faisant fonction » ;
4° À la seconde phrase de l'article L. 5562-3, après le mot : « armateur »,sont insérés les mots : « , l'employeur ou la personne faisant fonction » ;
4° bis (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 5563-2, après le mot :« armateur », sont insérés les mots :« , l'employeur » ;
5° L'article L. 5566-1 est ainsi modifié :
b) Au 2°, la référence : « L. 5561-2 » est remplacée par la référence :« L. 5562-2 » ;
6° Au premier alinéa de l'article L. 5566-2, après le mot : « armateur »,sont insérés les mots : « , l'employeur ou la personne faisant fonction » ;
« CHAPITRE VII « Constatation des infractions
« Art. L. 5567-1. - Les infractions au présent titre sont constatées par les inspecteurs et les contrôleurs du travail, les officiers et fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et les personnes mentionnées aux 1° à 4°, au 8° et au 10° de l'article L. 5222-1.
« Art. L. 5567-1-1 (nouveau). - Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 5567-1, les personnes mentionnées au même article sont habilitées à demander à l'employeur ou à la personne faisant fonction, ainsi qu'à toute personne employée à quelque titre que ce soit à bord d'un navire, de justifier de son identité, de son adresse et, le cas échéant, de sa qualité de gens de mer.
« Lors de leurs visites à bord du navire, elles se font accompagner par le ou les délégués de bord ou délégués du personnel, si ces derniers le souhaitent.
« Art. L. 5567-1-2 (nouveau). - Les personnes mentionnées à l'article L. 5567-1 se communiquent réciproquement tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement des missions de contrôle définies au présent chapitre.
« Art L. 5567-2. - En cas de manquement aux formalités administratives prévues par le présent titre ou par les mesures prises pour son application, en cas d'obstacle aux missions des agents de contrôle ou en cas de non-présentation des documents devant être tenus à la disposition de ces agents, l'autorité maritime met en demeure l'armateur, l'employeur ou la personne faisant fonction de mettre le navire à quai dans le port qu'elle désigne dans un délai maximal de vingt-quatre heures, en vue de permettre aux services de l'État concerné de procéder aux contrôles requis. »
L'article 6 de la présente loi est applicable à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
CHAPITRE IV Renforcer l'attractivité du pavillon français
Le chapitre Ier du titre Ierdu livre VI de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « navires », la fin du 1° est ainsi rédigée : « à passagers mentionnés au 1° de l'article L. 5611-3 ; »
b) Au 2°, le nombre :« 24 » est remplacé par le nombre :« 15 » ;
2° L'article L. 5611-3 est ainsi modifié :
c) Le 4° est complété par les mots : « non mentionnés au 3° de l'article L. 5611-2 et par les mesures réglementaires prises pour son application » ;
L'article L. 5612-3 du code des transports est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots :« n'assurant pas de lignes régulières et immatriculés au registre international français et pour des croisières de plus de quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « battant pavillon français, quel que soit leur registre d'immatriculation, » ;
b) (nouveau) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots :« et, pour les navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières intracommunautaires, dans les eaux territoriales » ;
1° bis (nouveau) Après le même article, il est inséré un article L. 321-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-3-1. - Les dispositions du titre VI du livre V du code monétaire et financier applicables aux prestataires de services de jeux d'argent et de hasard autorisés en application de l'article L. 321-1 du présent code sont applicables aux prestataires de jeux d'argent et de hasard à bord des navires de commerce transporteurs de passagers autorisés en application des articles L. 321-3, L. 344-4 et L. 346-2. » ;
CHAPITRE IV BIS Favoriser l'essor du nautisme et des loisirs de plage (Division et intitulé nouveaux)
Section 1 Encourager le développement du secteur de la plaisance
« Art. L. 5241-1-1. - Quel que soit leur pavillon, les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ainsi que les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur dont ces personnes ont la jouissance sont soumis, dans les eaux territoriales françaises, à l'ensemble des règles relatives aux titres de conduite des navires et au matériel d'armement et de sécurité applicables à bord des navires de plaisance et des véhicules nautiques à moteur battant pavillon français. »
L'article L. 5546-1-6 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot :« armateur », sont insérés les mots :« ou d'un particulier propriétaire ou locataire d'un navire de plaisance, pour travailler à bord d'un navire, » ;
2° À la seconde phrase du second alinéa, après la première occurrence du mot :« français », sont insérés les mots : « , des navires de plaisance non immatriculés au registre international français ».
1° Au premier alinéa de l'article 1er, après le mot :« nettoyés », sont insérés les mots : « et les navires de plaisance déposés chez un professionnel pour être réparés, entretenus, conservés ou gardés » ;
Section 2 Favoriser la coexistence des activités sur le littoral
Au 3° du II de l'article L. 321-1 du code de l'environnement, après le mot :« portuaires, », sont insérés les mots :« nautiques et balnéaires, ».
CHAPITRE V Renforcer les mesures relatives à la sûreté et à la sécurité
À la première phrase du second alinéa de l'article L. 616-1 du code de la sécurité intérieure, le mot : « six » est remplacé par le mot :« douze ».
« Art. L. 2213-9. - Les navires battant pavillon français peuvent être affectés à une flotte à caractère stratégique permettant d'assurer en temps de crise la sécurité des approvisionnements de toute nature, des moyens de communications, des services et des travaux maritimes indispensables ainsi que de compléter les moyens des forces armées. La composition de cette flotte à caractère stratégique et les conditions de sa mise en place sont déterminées par voie réglementaire. »
« Art. 59 nonies. - Les agents de l'administration des douanes et droits indirects et les agents de l'administration chargée de l'énergie et du climat se communiquent, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions de gestion des produits pétroliers. »
I. - L'article L. 5442-1 du code des transports est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - Sans préjudice de l'application d'accords internationaux, l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 est également exercée au delà de la mer territoriale des États, dans les zones fixées par un arrêté du Premier ministre dans lesquelles les menaces encourues constituent des menaces d'actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du code pénal. Cet arrêté est pris après avis d'un comité réunissant notamment des représentants des armateurs, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des transports et du ministre des affaires étrangères. Ce comité peut, à sa propre initiative, recommander au Premier ministre de redéfinir ces zones au regard de l'évolution des menaces identifiées.
« Un décret fixe les types de navires éligibles ainsi que les circonstances dérogatoires dans lesquelles ceux-ci peuvent embarquer des agents de protection. »
II. - Au 4° de l'article L. 617-12-1 du code de la sécurité intérieure, après le mot :« application », sont insérées les références : « des I et II ».
a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot :« aériens », sont insérés les mots : « et maritimes » et les deux occurrences du mot : « vols » sont remplacées par le mot : « transports » ;
2° Au III, après le mot :« aériens », sont insérés les mots : « et maritimes » et, après le mot :« aéronef », sont insérés les mots : « ou d'un navire » ;
3° Au V, après le mot :« aérien », sont insérés les mots : « ou maritime » et, après le mot :« aéronef », sont insérés les mots : « ou d'un navire » ;
« 1° Bateau : toute construction flottante destinée à la navigation intérieure et à la navigation entre le premier obstacle à la navigation des navires et la limite transversale à la mer ; »
« Sauf dispositions contraires, les titres Ier à III du présent livre sont également applicables à la navigation à l'aval de la limite transversale de la mer, sous réserve de l'article L. 4251-1. » ;
3° L'article L. 4241-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions relatives à la signalisation visuelle et sonore, à la radiotéléphonie et aux appareils de navigation des bateaux naviguant en aval de la limite transversale de la mer sont fixées par voie réglementaire. » ;
4° L'article L. 4251-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4251-1. - I. - La navigation des bateaux à l'aval de la limite transversale de la mer est limitée aux besoins de la navigation jusqu'à des installations de stationnement situées dans des zones maritimes à proximité de la limite transversale de la mer.
« II. - La définition des zones de navigation des bateaux à l'aval de la limite transversale de la mer est fixée par voie réglementaire. » ;
5° Le II de l'article L. 5241-1 est ainsi rédigé :
« II. - Sauf disposition expresse contraire mentionnée à la quatrième partie du présent code, les bateaux ne peuvent naviguer à l'aval de la limite transversale de la mer. »
Le dernier alinéa de l'article L. 5331-2 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les frais liés à l'évaluation de sûreté des ports et installations portuaires sont à la charge des autorités portuaires et des exploitants bénéficiaires. »
À l'article L. 5332-1 du code des transports, le mot : « contiguës » est supprimé.
1° L'article L. 5332-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
2° À la fin du premier alinéa de l'article L. 5332-6, les mots : « se trouvant dans ces mêmes zones » sont supprimés.
« Art. L. 5332-8. - L'accès permanent aux zones d'accès restreint définies à l'article L. 5332-2 est soumis à la détention d'une habilitation délivrée par le représentant de l'État dans le département.
« L'exercice des missions de sûreté dans les ports et de celles relatives aux opérations portuaires définies à l'article L. 5332-4 est soumis à un agrément individuel des agents chargés de ces missions, délivré par le représentant de l'État dans le département et, à Paris, par le préfet de police.
« L'habilitation ou l'agrément est refusé ou retiré lorsque la moralité de la personne ou son comportement se révèle incompatible avec l'accès permanent aux zones d'accès restreint ou avec l'exercice des missions qu'elle a demandé à remplir.
« L'enquête administrative diligentée aux fins d'instruction des demandes d'habilitation ou des demandes d'agrément peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification. »
Au début de l'article L. 5336-1 du code des transports, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'absence de plan de sûreté valide, le défaut de mise en oeuvre des mesures de sûreté approuvées par le représentant de l'État dans le département ou l'inobservation des dispositions relatives aux habilitations, à l'agrément ou à la désignation des agents chargés de la sûreté ou à la protection de l'information peuvent faire l'objet de sanctions administratives définies par décret. Le représentant de l'État dans le département peut, après une mise en demeure restée sans effet, assortir chaque amende prononcée d'une astreinte journalière plafonnée au montant de cette amende. »
« 4° Les officiers de port et officiers de port adjoints dans le cadre des actes de procédure liés aux délits définis à l'article L. 5336-10. » ;
2° À l'article L. 5336-10, après le mot : « puni », sont insérés les mots : « de six mois d'emprisonnement et ».
TITRE II SOUTENIR LES PÊCHES MARITIMES ET LES CULTURES MARINES
II (nouveau). - L'article L. 2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A Les mots : « de la filière » sont remplacés par les mots :« des filières des pêches maritimes, de l'aquaculture et des activités halioalimentaires » ;
1° La dernière occurrence du mot :« et » est remplacée par les mots :« , le développement de leur valeur ajoutée, » ;
2° Après le mot :« qualité », sont insérés les mots : « , le renforcement de la place de ces filières sur le marché national et de la capacité exportatrice de la France » ;
1° Le I de l'article L. 653-2 est complété par un 4° ainsi rédigé :
3° L'article L. 640-1 est ainsi modifié :
b) L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « ainsi que par l'encouragement à la reprise d'exploitation par de nouveaux exploitants » ;
a) Au 1°, les mots :« dans ses eaux sous juridiction ou souveraineté que » sont remplacés par les mots : « sur l'estran que dans ses eaux sous juridiction ou souveraineté et » ;
c) Au 3°, les mots :« de la filière » sont remplacés par les mots : « des filières » et le mot :« comprend » est remplacé par le mot :« comprennent » ;
d) Au 5°, les mots :« d'une flotte adaptée » sont remplacés par les mots : « des flottes des pêches maritimes et de l'aquaculture adaptées » et les mots : « de la filière » sont remplacés par les mots :« des filières » ;
e) Au 6°, après le mot :« notamment », sont insérés les mots : « les activités d'aquaculture marine à terre, en facilitant l'implantation de sites aquacoles à proximité du littoral, en facilitant le pompage et l'acheminement d'eau de mer sur ces sites et » ;
« II bis. - Les membres des conseils du comité national, des comités régionaux et des comités départementaux et interdépartementaux sont âgés de moins de soixante-cinq ans à la date de leur élection ou de leur désignation. » ;
5° bis (nouveau) Le premier alinéa de l'article L. 923-1-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
6° L'article L. 931-2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « à responsabilité limitée » sont remplacés par les mots :« de capitaux » et le taux :« 100 % » est remplacé par le taux :« au moins 51 % » ;
c) Après les mots :« société est », la fin de la même phrase est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Soit totalement propriétaire ou copropriétaire majoritaire ;
« 1° bis (nouveau) Soit copropriétaire avec un armement coopératif agréé dans le cadre d'une accession progressive à la propriété dans un délai qui ne peut excéder quinze ans ;
d) (nouveau) La seconde phrase est supprimée ;
e) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 946-8. - Les organisations de producteurs mentionnées à l'article L. 912-11 peuvent, en application de l'article L. 912-12-1 :
« Section 3 « Gestion des risques de production
« Art. L. 931-31. - Des fonds de mutualisation agréés par l'autorité administrative contribuent à l'indemnisation des pertes économiques découlant de phénomènes climatiques défavorables, d'incidents environnementaux et des coûts de sauvetage de pêcheurs ou de navires de pêche en cas d'accident de mer au cours de leurs activités de pêche.
3° Le II de l'article L. 211-3 est ainsi modifié :
5° Le 3° de l'article L. 213-1 est complété par les mots : « et conchylicoles » ;
6° Le II de l'article L. 321-1 est ainsi modifié :
a) Au 4, après le mot :« sylvicoles, », sont insérés les mots :« des activités aquacoles, » ;
Après le mot :« schémas, », la fin du dernier alinéa de l'article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « en veillant à la réalisation de l'objectif de développement de la production aquacole défini à l'article L. 2 du présent code. Ils ne font obstacle ni à l'installation ou à l'extension des établissements aquacoles ni à l'accessibilité des zones aquacoles. »
TITRE II BIS DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX COLLECTIVITÉS, RÉGIONS ET DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Après le premier alinéa de l'article L. 4433-15-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« CHAPITRE IER A « Objectifs de la politique des pêches maritimes et de l'aquaculture dans les outre-mer
« Art. L. 951-1 A. - Outre ceux définis à l'article L. 911-2, la politique des pêches maritimes et de l'aquaculture dans les outre-mer a pour objectif, dans un contexte spécifique lié à une insularité ou à un éloignement marqué, de valoriser au mieux les productions locales de la pêche et de l'aquaculture en s'appuyant sur les dispositions de la politique commune de la pêche applicable aux régions ultrapériphériques. »
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 125-5, après le mot :« fluviaux, », sont insérés les mots :« les installations d'énergies marines renouvelables ».
« Art. L. 5111-1-1. - Un engin flottant de surface ou sous-marin, à bord duquel aucune personne n'est embarquée, commandé à partir d'un navire battant pavillon français, doit porter des marques extérieures d'identification définies par voie réglementaire. » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 5121-2, les mots : « ainsi qu'au » sont remplacés par le mot : « , au » et, après le mot : « fonctions », sont insérés les mots : « ainsi qu'à la personne commandant un engin flottant de surface ou sous-marin dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 5121-3 » ;
b) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les personnes mentionnées à l'article L. 5121-2 » ;
« III. - Le présent chapitre n'est pas applicable aux engins flottants de surface ou sous-marins, à bord desquels aucune personne n'est embarquée, commandés à partir d'un navire battant pavillon français. »
1° L'article L. 512-68 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot :« cinq » est remplacé par le mot :« quatre » ;
« Le crédit maritime mutuel comporte une société centrale qui est <une union d'économie sociale. Elle représente le crédit maritime mutuel au sein des entités nationales ou régionales du secteur maritime.» ;
3° L'article L. 512-71 est abrogé ;
3° bis (nouveau) L'article L. 512-72 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot :« elle » est remplacé, deux fois, par le mot : « il » ;
b) Au second alinéa, les mots :« la caisse centrale » sont remplacés par les mots : « l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires » ;
3° ter (nouveau) L'article L. 512-74 est ainsi modifié :
a) Au début du 1, les mots :« Dans les conditions déterminées par le décret prévu à l'article L. 512-84, » sont supprimés ;
b) Au 3, le mot :« elle » est remplacé par le mot :« il » ;
c) À la fin du 4, le mot :« côtiers » est remplacé par les mots :« du ressort territorial de la caisse régionale » ;
3° quater (nouveau) L'article L. 512-76 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « trois ans et renouvelable par tiers tous les » sont remplacées par le mot :« six » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot :« un » ;
3° quinquies (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 512-80, les mots : « ou aux orientations prévues à l'article L. 512-68, » sont supprimés ;
4° À l'article L. 512-83, les mots : « sur proposition » sont remplacés par les mots : « par décision » et les mots :« et par décision du ministre chargé des pêches maritimes » sont supprimés.
« Art. L. 121-82-3. - Les personnes ou les entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale ou collective ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, peuvent préciser sur leurs cartes ou sur tout autre support la zone de capture ou de production des produits aquatiques qu'ils proposent. La zone de capture ou de production est déterminée dans les conditions prévues à l'article 38 du règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) n° 1184/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil.
« Les modalités de mise en oeuvre du présent article sont fixées par décret. »
Au 2° du II de l'article L. 321-1 du code de l'environnement, après le mot :« érosion, », sont insérés les mots : « la prévention des risques naturels liés à la submersion marine, ».
I. - Le second alinéa des articles L. 121-15 et L. 121-20 du code de l'urbanisme est supprimé.
II. - Au premier alinéa du II de l'article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales, la référence :« L. 121-15 » est remplacée par la référence : « L. 121-17 ».
La section 1 du chapitre IV du titre III du livre III du code de l'environnement est complétée par un article L. 334-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 334-2-2. - Un dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés équipe les navires de plaisance et les navires de commerce d'une longueur supérieure ou égale à vingt-quatre mètres et battant pavillon français, lorsqu'ils naviguent dans les sanctuaires pour les mammifères marins Pélagos et Agoa.
« III. - Le I du présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve de l'article L. 5762-1 du code des transports, en Polynésie française, sous réserve de l'article L. 5772-1 du même code, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d'un code de la mer rassemblant l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives aux questions maritimes. Ce rapport fait également le point sur l'adaptation de ces dispositions aux départements et régions d'outre-mer et sur leur extension aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie et indique les évolutions souhaitables dans ce domaine.