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Timestamp: 2016-10-23 14:36:45+00:00
Document Index: 9939987

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 7', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 85', 'art. 10', 'art. 19', 'art. 85']

139 III 28541. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en mati�re civile)
Art. 10 par. 1 let. d de la Convention europ�enne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'ex�cution des d�cisions en mati�re de garde des enfants et le r�tablissement de la garde des enfants (Convention de Luxembourg); motif de refus de la reconnaissance d'une d�cision relative � la garde d'un enfant. La reconnaissance peut �tre refus�e si une d�cision, incompatible avec la d�cision dont la reconnaissance est requise, est rendue dans une proc�dure engag�e dans l'Etat requis avant le d�p�t de la requ�te d'exequatur, et si le refus est conforme � l'int�r�t de l'enfant (art. 10 par. 1 let. d de la Convention de Luxembourg). Une d�cision de nature provisionnelle suffit (consid. 3.2). Faits � partir de page 285
A. A., n� en 1968 de nationalit� belge, et B., n�e en 1972 de nationalit� belge, sont les parents de C., n�e en 2003 � Z. (Belgique), qui est �galement de nationalit� belge.
Selon l'accord portant sur les relations personnelles du requ�rant avec sa fille, ratifi� par jugement du Tribunal de la jeunesse de Bruges du 3 avril 2008, les parents exercent l'autorit� parentale conjointe BGE 139 III 285 S. 286sur l'enfant dont la r�sidence principale est � l'adresse de la m�re et la r�sidence secondaire aupr�s du p�re.
B. B. a obtenu l'autorisation de d�m�nager en Suisse avec sa fille par jugement du Tribunal de la jeunesse de Bruges du 11 ao�t 2011, l'exercice de l'autorit� parentale conjointe sur l'enfant �tant maintenue. Elle s'est install�e � Lausanne avec l'enfant le 19 ao�t 2011.
Par arr�t du 2 avril 2012, la Cour d'appel de Gand a confirm� le jugement attaqu� s'agissant de l'autorisation de d�m�nagement et du maintien de l'autorit� parentale conjointe; elle a notamment accord� au p�re un droit au contact personnel sur C. pendant "toute p�riode de vacances enti�re telle que fix�e en Suisse" ainsi qu'un week-end par mois.
C. Le 18 juin 2012, la m�re a form� une requ�te aupr�s de la Justice de paix du district de Lausanne visant � r�gler les relations personnelles entre l'enfant et son p�re. Dans le cadre de cette proc�dure, elle a d�pos� diff�rentes requ�tes de mesures pr�provisionnelles visant � r�gler ou suspendre le droit de visite � exercer sur des p�riodes pr�cises. Le Juge de paix y a fait droit les 20 juin et 16 ao�t 2012 notamment.
D. Le 2 novembre 2012, A. a saisi la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud d'une demande de reconnaissance et d'exequatur de l'arr�t de la Cour d'appel de Gand du 2 avril 2012.
E. Le 27 juin 2013, d�lib�rant en s�ance publique, le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours en mati�re civile interjet� par A.
3. 3.2 La Convention europ�enne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'ex�cution des d�cisions en mati�re de garde des enfants et le r�tablissement de la garde des enfants (RS 0.211.230.01; ci-apr�s: Convention de Luxembourg), ratifi�e tant par la Suisse que par la Belgique, est applicable en l'esp�ce, la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la comp�tence, la loi applicable, la reconnaissance, l'ex�cution et la coop�ration en mati�re de BGE 139 III 285 S. 287responsabilit� parentale et de mesures de protection des enfants (CLaH 96; 0.211.231.011) n'ayant pas encore �t� ratifi�e par la Belgique. Elle tend � assurer et acc�l�rer le renvoi de l'enfant � la personne � qui il a �t� enlev� en violation d'une d�cision portant sur la garde; en termes d'efficacit� elle a largement �t� d�pass�e par la CLaH 80 (Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enl�vement international d'enfants; RS 0.211.230.02) (arr�t 5A_131/2011 du 31 mars 2011 consid. 2.1 et les r�f�rences cit�es). L'art. 7 de la Convention de Luxembourg pr�voit que les d�cisions relatives � la garde rendues dans un Etat contractant sont reconnues et, lorsqu'elles sont ex�cutoires dans l'Etat d'origine, elles sont mises � ex�cution dans tout autre Etat contractant. Selon l'art. 11, les d�cisions sur le droit de visite et les dispositions des d�cisions relatives � la garde qui portent sur le droit de visite sont reconnues et mises � ex�cution dans les m�mes conditions que les autres d�cisions relatives � la garde (al. 1); toutefois, l'autorit� comp�tente de l'Etat requis peut fixer les modalit�s de la mise en oeuvre et de l'exercice du droit de visite compte tenu notamment des engagements pris par les parties � ce sujet (al. 2). L'int�r�t pratique � se pr�valoir de l'art. 11 par. 1 de la Convention de Luxembourg est limit� non seulement en raison des nombreux motifs de refus de reconnaissance de l'art. 10 par. 1 de la Convention (arr�t 5A_131/2011 du 31 mars 2011 consid. 3.1.2), mais �galement du fait que l'exercice du droit de visite doit s'effectuer selon les instructions fix�es par l'autorit� comp�tente de l'Etat requis (art. 11 par. 2 de la Convention de Luxembourg; BUCHER, in Commentaire romand, Loi sur le droit international priv�, Convention de Lugano, 2011, n� 179 ad art. 85 LDIP).
Lorsque, comme en l'esp�ce, l'enfant n'a pas �t� d�plac� sans droit, la reconnaissance est soumise � l'art. 10 de la Convention de Luxembourg. En vertu de cet article, la reconnaissance peut �tre refus�e s'il est constat� que les effets de la d�cision sont manifestement incompatibles avec les principes fondamentaux du droit r�gissant la famille et les enfants dans l'Etat requis (par. 1 let. a); s'il est constat� qu'en raison de changements de circonstances incluant l'�coulement du temps mais excluant le seul changement de r�sidence de l'enfant � la suite d'un d�placement sans droit, les effets de la d�cision d'origine ne sont manifestement plus conformes � l'int�r�t de l'enfant BGE 139 III 285 S. 288(par. 1 let. b); si, au moment de l'introduction de l'instance dans l'Etat d'origine, l'enfant avait la nationalit� de l'Etat requis ou sa r�sidence habituelle dans cet Etat alors qu'aucun de ces liens de rattachement n'existait avec l'Etat d'origine ou s'il avait � la fois la nationalit� de l'Etat d'origine et de l'Etat requis et sa r�sidence habituelle dans l'Etat requis (par. 1 let. c) ou si la d�cision est incompatible avec une d�cision rendue, soit dans l'Etat requis, soit dans un Etat tiers tout en �tant ex�cutoire dans l'Etat requis, � la suite d'une proc�dure engag�e avant l'introduction de la demande de reconnaissance ou d'ex�cution, et si le refus est conforme � l'int�r�t de l'enfant (par. 1 let. d).
S'agissant de ce dernier motif de refus, il suffit qu'une d�cision, m�me provisionnelle, ait �t� rendue dans une proc�dure engag�e avant le d�p�t de la requ�te d'exequatur et que cette d�cision soit incompatible avec la d�cision dont la reconnaissance est requise (PIRRUNG, in J. Staudingers Kommentar [...], Vorbem C-H zu Art 19 EGBGB, Berlin 2009, n� E 61 des remarques pr�liminaires � l'art. 19 EGBGB; GM�NDER, Anerkennung und Vollstreckung von ausl�ndischen Scheidungsurteilen unter besonderer Ber�cksichtigung von kindesrechtlichen Nebenfolgen, 2006, p. 138).
Art. 10 par. 1 let,
art. 85 LDIP