Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/copropriete-majorite-article.html
Timestamp: 2019-09-23 20:35:00+00:00
Document Index: 24246799

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 26", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 93", "l'article 26", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25"]

Copropriété, Majorité, Article | Le Particulier
Cette terrasse est probablement considérée comme une partie commune même si son accès est réservé à un propriétaire. [...] Par la suite, les aménagements doivent être autorisés par l'assemblée générale (majorité requise de l'article 25) des copropriétaires, ceci même s'ils ne sont pas définitifs. [...] Cette décision doit être prise par une assemblée générale à la majorité de l'article 26 (majorité des membres de la copropriété représentant au moins les 2/3 des voix du syndicat). [...]
La décision de fermer totalement les accès de la copropriété par un dispositif de verrouillage permanent (Vigik, par exemple) est donc assez facile à obtenir, d'autant qu'elle peut être adoptée, si nécessaire, par un second vote à la majorité de l'article 24 (majorité exprimée des copropriétaires présents ou représentés). [...] ..), il n'y a pas besoin de voter pour des horaires d'ouverture. [...] (1) Recommandation n° 25, consultable sur l'espace abonnés, rubrique Vos outils, bonus du 1029. [...]
Même si le règlement de copropriété ne le prévoit pas, l'AG a la possibilité de voter la pose de compteurs individuels d'eau froide à la majorité absolue de l'article 25, sans avoir nécessairement à se prononcer sur une nouvelle répartition (cass. [...] C'est une nouvelle option ouverte aux copropriétés, introduite par l'article 93 de la loi SRU, qui doit être adoptée à la double majorité de l'article 26. [...] 3e civ. du 26.11.85, n°84-15.809). De la même manière, s'il installe individuellement un compteur de chaleur, il ne pourra pas se dispenser unilatéralement de contribuer comme les autres copropriétaires aux charges de chauffage (CA de Paris, 2ech B, du 6. [...]
Une dizaine d'articles (voir encadré ­p. 18), dont une bonne part a vocation à combler les lacunes ou les failles de la loi SRU, mises en exergue par les tribunaux, mais aussi par les praticiens de la copropriété, syndics ou associations de copropriétaires. [...] Passons tout d'abord sur quelques mesures de pure forme glissées dans le texte, comme le report au 13 décembre 2008 de la date limite pour toiletter les règlements de copropriété à la majorité simple de l'article 24 (voir LPI n°202). [...] Comme le groupe Lamy-Gestrim. Ou encore Sergic, au sein duquel Xavier Dekock, directeur marketing, compte transformer la fonction de facturier en mission de contrôleur de gestion, consacrant le temps gagné à une meilleure maîtrise des coûts dans les copropriétés. [...]
Quel professionnel choisir S'il s'agit de traiter les fers corrodés, le recours à une société de maçonnerie peut faire l'af­faire. [...] Rien de mieux, en revanche, que de garder la bonne vieille terre battue au sol, plutôt que d'envisager des dalles en ciment, certes plus propres, mais propices au développement de l'humidité. [...] S'ils s'accompagnent de travaux connexes consistant en une amélioration, c'est la majorité absolue de l'article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires) qui est requise. [...]
La décision doit être votée à la majorité de l'article 25b de la loi du 10juillet 1965, c'est-à-dire à la majorité des voix de tous les copropriétaires (cass. [...] Non, la jurisprudence impose que le copropriétaire bailleur s'en charge (cass. civ. [...] Il sera plus facile ainsi d'obtenir l'aval de l'assemblée générale. [...]
40 ). En revanche, les honoraires de syndic continuent d'augmenter sensiblement. [...] En effet, les copropriétés peuvent décider, à la majorité de l'article 25, de s'en passer. [...] Notamment dans les régions Île-de-France et Sud-Est, où la concurrence est vive, n'hésitez pas à négocier. [...]
L'objectif de cet article est de questionner certaines idées communément répandues sur ce qui fait la qualité d'un investissement immobilier. [...] Sans remettre en question le degré moindre de motivation et d'implication des propriétaires non-occupants, l'Adil en relativise l'impact. [...] Les deux dépendaient auparavant de la majorité absolue de l'article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires). [...]