Source: https://www.ola.org/fr/affaires-legislatives/projets-loi/legislature-41/session-3/projet-loi-70
Timestamp: 2019-07-17 11:15:34+00:00
Document Index: 127793742

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 10", "l'article 9"]

Projet de loi 70, Loi de 2018 sur le règlement des conflits de travail à l'Université York - Assemblée législative de l'Ontario
Projet de loi 70, Loi de 2018 sur le règlement des conflits de travail à l'Université York
[41] Projet de loi 70 Original (PDF)
Le projet de loi vise à régler les conflits de travail qui opposent l'Université York et la section locale 3903 du Syndicat canadien de la fonction publique. Il exige la cessation de toute grève ou de tout lock-out et prévoit un mécanisme permettant d'en arriver à de nouvelles conventions collectives.
Projet de loi 70 2018
Loi visant à régler les conflits de travail entre l'Université York et la section locale 3903 du Syndicat canadien de la fonction publique
L'Université York et la section locale 3903 du Syndicat canadien de la fonction publique étaient parties à des conventions collectives qui ont expiré.
Bien que les parties négocient depuis environ sept mois en vue de conclure de nouvelles conventions collectives, y compris en participant à une conciliation et à une médiation avec l'aide du personnel du ministère du Travail, elles n'ont pas réussi à régler leurs différends. Les membres des unités de négociation représentées par le Syndicat ont voté sur la dernière offre de l'Université. Cette offre a été rejetée par toutes les unités de négociation.
Environ six semaines après le début de la grève, le ministre du Travail a pris la mesure exceptionnelle de constituer une commission industrielle d'enquête chargée d'enquêter sur le conflit afin d'en faciliter le règlement et de produire un rapport.
Les négociations sont au point mort et les parties sont manifestement dans une impasse.
La grève se poursuit depuis neuf semaines. Les répercussions du conflit de travail sur les étudiants sont importantes et nombreuses. La grève a nui à la prestation d'un ou de plusieurs des cours dispensés à quelque 39 500 étudiants, soit 76 % du corps étudiant de l'Université York. Faute de pouvoir se prévaloir d'autres options pour achever leurs cours, parce qu'elles ne sont pas offertes ou ne sont pas pratiques, nombre de ces étudiants ont besoin de suivre l'intégralité de leurs cours pour réussir leur année scolaire. Ceux qui sont inscrits à des programmes soumis à des normes externes de réglementation, d'agrément ou d'obtention d'un permis, comme l'ingénierie, le droit, les sciences infirmières et l'enseignement, sont particulièrement vulnérables. Les étudiants des programmes faisant l'objet d'un agrément risquent de ne disposer d'aucune autre option d'achèvement de cours. Les stages cliniques en sciences infirmières et les stages en enseignement offerts avant l'année de promotion, qui sont des éléments obligatoires de ces programmes, ont été suspendus, ce qui compromet l'achèvement de l'année scolaire des étudiants inscrits à ces programmes. Dans le cas des étudiants en sciences infirmières, leur admissibilité aux examens en vue de l'obtention d'un permis d'exercice est également compromise. Même s'ils peuvent se prévaloir des autres options d'obtention de diplôme offertes par l'Université, les finissants risquent de ne pas être admis à un programme de grade supérieur ou à une école professionnelle en raison des exigences qu'ils n'ont pas remplies. Pour les quelque 18 700 étudiants actuellement inscrits à des cours de session d'été, tout retard ou toute annulation d'une ou de plusieurs sessions d'été compromettrait leur capacité d'obtenir les prérequis essentiels pour accéder à un domaine d'études supérieures et remplir les exigences d'obtention de leur grade universitaire.
L'enseignement postsecondaire joue un rôle social fondamental. Une longue prolongation de l'année universitaire ou sa perte complète a des conséquences importantes pour les étudiants et leurs familles sur les plans personnel, éducatif, social et financier ainsi que des incidences graves pour les employeurs, l'Université et le public en général sur les plans organisationnel et économique. Ces effets négatifs pourraient être de longue durée et leurs répercussions, se faire sentir au-delà des parties, des étudiants et de leurs familles. La persistance de ces conflits de travail et la perturbation de l'enseignement qui en résulte ainsi que ses effets connexes donnent lieu à de graves préoccupations d'intérêt public. Les intérêts des étudiants, des familles et de la collectivité en général exigent le règlement de ces conflits.
Compte tenu de la gravité de cette situation, des efforts considérables, mais malheureusement infructueux, qui ont été déployés pour aider les parties à parvenir à une entente et de l'impasse manifeste dans laquelle se trouvent les négociations, l'intérêt public exige une solution exceptionnelle et temporaire pour traiter les questions en litige afin que de nouvelles conventions collectives puissent être conclues au moyen d'un processus équitable de médiation-arbitrage, que les étudiants et le personnel touchés puissent retourner à leurs cours et que l'Université puisse reprendre ses activités normales d'établissement postsecondaire.
«agent négociateur» La section locale 3903 du Syndicat canadien de la fonction publique. («bargaining agent»)
«employés» Les employés de l'employeur qui sont représentés par l'agent négociateur. («employees»)
«employeur» L'Université York. («employer»)
«nouvelle convention collective» Relativement à une unité de négociation désignée, s'entend de la convention collective qui :
a) d'une part, s'applique aux employés compris dans cette unité;
«parties» Relativement à un différend, à une procédure de médiation-arbitrage portant sur ce différend ou à une nouvelle convention collective, s'entend de l'employeur et de l'agent négociateur. («parties»)
«unité de négociation désignée» L'une ou l'autre des unités de négociation suivantes :
1. L'unité de négociation appelée «Unit 1» dans la convention collective conclue entre l'employeur et l'agent négociateur et en vigueur du 31 mars 2015 au 31 août 2017, telle qu'elle est décrite à l'article 3 de cette convention, laquelle unité est composée de tous les employés à temps partiel inscrits à l'Université York à titre d'étudiants à plein temps des cycles supérieurs et employés pour enseigner ou faire des démonstrations, du tutorat ou de la notation.
2. L'unité de négociation appelée «Unit 2» dans la convention collective conclue entre l'employeur et l'agent négociateur et en vigueur du 31 mars 2015 au 31 août 2017, telle qu'elle est décrite à l'article 3 de cette convention, laquelle unité est composée de tous les employés qui sont employés pour enseigner ou faire des démonstrations, du tutorat ou de la notation, à l'exclusion des personnes suivantes :
i. toutes les personnes qui sont employées à la faculté de droit, à la Schulich School of Business, au département d'études en administration de la faculté des arts libéraux et des études professionnelles, au centre d'éducation continue ou dans les cours destinés principalement aux étudiants qui ne sont pas inscrits à un programme à crédits menant à un diplôme,
ii. tous les étudiants à plein temps des cycles supérieurs inscrits à l'Université York,
iii. toutes les personnes qui occupent à temps partiel le poste de chargé de cours ou un poste de rang supérieur,
iv. les personnes dont le salaire n'est pas prélevé sur les fonds de fonctionnement,
v. les personnes qui font partie du corps professoral à plein temps de l'Université,
vi. les personnes employées à un poste de confiance ayant trait aux relations de travail,
vii. les personnes qui enseignent aux cycles supérieurs à la faculté d'études environnementales,
viii. tous les retraités du corps professoral à plein temps de l'Université York dont les conditions d'emploi sont régies par la convention collective de l'association des professeurs de l'Université York (YUFA).
3. L'unité de négociation appelée «Unit 3» dans la convention collective conclue entre l'employeur et l'agent négociateur et en vigueur du 31 mars 2015 au 31 août 2017, telle qu'elle est décrite à l'article 3 de cette convention, laquelle unité est composée de tous les étudiants des cycles supérieurs inscrits à plein temps à l'Université York qui reçoivent une aide financière de l'Université ou par son intermédiaire et qui, par rapport à cette aide, sont employés pour effectuer un travail administratif, de secrétariat ou de recherche, à l'exclusion des adjoints à la recherche, des superviseurs, des personnes d'un rang supérieur à celui de superviseur et des personnes pour lesquelles un syndicat détenait des droits de négociation à la date de la demande. («listed bargaining unit»)
«Unit 3»
(2) Pour l'unité de négociation appelée «Unit 3» et visée à la disposition 3 de la définition de «unité de négociation désignée» au paragraphe (1) :
a) il est entendu, conformément à ce qui est prévu aux termes de la convention collective conclue entre l'employeur et l'agent négociateur et en vigueur du 31 mars 2015 au 31 août 2017, que les étudiants des cycles supérieurs inscrits à plein temps à l'Université York qui reçoivent une aide financière de l'Université York ou par son intermédiaire pour des activités de recherche ou d'enseignement visant principalement à aider les étudiants à remplir les exigences de leur programme et de leur diplôme ne sont pas compris dans cette unité de négociation;
b) la mention de «date de la demande» à la disposition 3 de la définition de «unité de négociation désignée» au paragraphe (1) s'entend au sens de «date of application» à l'article 3 de la convention collective conclue entre l'employeur et l'agent négociateur et en vigueur du 31 mars 2015 au 31 août 2017 à l'égard de cette unité.
(3) Les expressions employées dans la présente loi s'entendent au sens de la Loi de 1995 sur les relations de travail, sauf indication contraire du contexte.
2 (1) La présente loi s'applique à l'employeur, à l'agent négociateur et aux employés compris dans une unité de négociation désignée si l'employeur et l'agent n'ont pas passé de convention collective à l'égard de cette unité après le 31 août 2017 et avant le jour où elle reçoit la sanction royale.
(2) Sauf adaptations prévues par la présente loi, la Loi de 1995 sur les relations de travail s'applique à l'employeur, à l'agent négociateur et aux employés.
(3) En cas d'incompatibilité, la présente loi l'emporte sur la Loi de 1995 sur les relations de travail.
Obligations de l'employeur et de l'agent négociateur
3 (1) Dès que la présente loi reçoit la sanction royale, l'employeur fait tous les efforts raisonnables pour faire et continuer de faire fonctionner ses opérations, notamment les opérations interrompues durant tout lock-out ou toute grève qui est en cours immédiatement avant que la présente loi ne reçoive la sanction royale.
(2) Dès que la présente loi reçoit la sanction royale, l'employeur met fin à tout lock-out d'employés qui est en cours immédiatement avant que la présente loi ne reçoive la sanction royale.
(3) Dès que la présente loi reçoit la sanction royale, l'agent négociateur met fin à toute grève d'employés qui est en cours immédiatement avant que la présente loi ne reçoive la sanction royale.
(4) Dès que la présente loi reçoit la sanction royale, chaque employé cesse toute grève qui est en cours avant que la présente loi ne reçoive la sanction royale et, sans tarder, reprend l'exercice des fonctions rattachées à son emploi ou continue de les exercer, selon le cas.
(5) Le paragraphe (4) n'a pas pour effet d'empêcher un employé de ne pas se présenter au travail et de ne pas exercer ses fonctions pour cause de maladie ou avec le consentement de l'employeur.
4 (1) Sous réserve de l'article 6, aucun employé ne doit faire grève et aucune personne ni aucun syndicat ne doit lancer un ordre de grève à des employés, ni les autoriser à faire grève, ni ne doit menacer de le faire.
(2) Sous réserve de l'article 6, aucun dirigeant ou agent d'un syndicat ne doit recommander, provoquer, appuyer ni encourager une grève d'employés.
5 (1) Sous réserve de l'article 6, l'employeur ne doit pas lock-outer ni menacer de lock-outer des employés.
(2) Sous réserve de l'article 6, aucun dirigeant ou agent de l'employeur ne doit recommander, provoquer, appuyer ni encourager un lock-out d'employés.
6 Après la passation par les parties d'une nouvelle convention collective visant une unité de négociation désignée ou son entrée en vigueur en application du paragraphe 19 (5), la Loi de 1995 sur les relations de travail régit le droit de grève des employés compris dans cette unité et le droit de l'employeur de les lock-outer.
7 (1) Toute personne, y compris l'employeur, ou tout syndicat qui contrevient ou ne se conforme pas à l'article 3, 4 ou 5 est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité :
a) d'une amende maximale de 2 000 $, dans le cas d'un particulier;
(3) Le paragraphe 104 (3) et les articles 105, 106 et 107 de la Loi de 1995 sur les relations de travail s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l'égard d'une infraction à la présente loi.
8 La grève ou le lock-out qui contrevient à l'article 3, 4 ou 5 est réputé être une grève ou un lock-out illicites pour l'application de la Loi de 1995 sur les relations de travail.
9 Jusqu'à la passation par les parties d'une nouvelle convention collective visant une unité de négociation désignée ou son entrée en vigueur en application du paragraphe 19 (5), les conditions d'emploi qui s'appliquaient à l'égard des employés compris dans cette unité la veille du premier jour où il est devenu légal pour eux de faire grève continuent de s'appliquer, sauf entente contraire entre les parties.
10 Si la présente loi s'applique à l'employeur et à l'agent négociateur à l'égard d'une unité de négociation désignée, les parties sont réputées avoir renvoyé à un médiateur-arbitre, le jour où la présente loi reçoit la sanction royale, toutes les questions en litige qui continuent de les opposer en ce qui a trait aux conditions d'emploi des employés compris dans cette unité.
11 (1) Au plus tard cinq jours après que la présente loi reçoit la sanction royale, les parties nomment conjointement le médiateur-arbitre visé à l'article 10 et avisent sans délai le ministre du nom et de l'adresse de celui-ci.
(9) Le ministre peut déléguer par écrit à quiconque le pouvoir que le présent article lui confère d'effectuer une nomination.
(10) La nomination qui est effectuée en vertu du présent article et qui se présente comme étant signée par le ministre ou au nom de celui-ci est reçue en preuve dans une instance et fait foi, en l'absence de preuve contraire, des faits qui y figurent sans qu'il soit nécessaire de faire authentifier la signature ou le poste de la personne qui paraît l'avoir signée.
(2) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), la personne qui est le médiateur-arbitre de plus d'une procédure de médiation-arbitrage prévue par la présente loi peut réunir n'importe lesquelles de ces procédures ou n'importe quelles parties de celles-ci, selon ce qu'elle estime souhaitable.
Application des al. 48 (12) a) à i) de la Loi de 1995 sur les relations de travail
(3) Les alinéas 48 (12) a) à i) de la Loi de 1995 sur les relations de travail s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux instances tenues devant le médiateur-arbitre ainsi qu'à ses décisions.
(4) La Loi de 1991 sur l'arbitrage et la Loi sur l'exercice des compétences légales ne s'appliquent pas aux procédures de médiation-arbitrage prévues par la présente loi.
15 (1) Toute sentence que rend le médiateur-arbitre en application de la présente loi traite toutes les questions que doit traiter la nouvelle convention collective visant les parties et une unité de négociation désignée.
1. La capacité de payer de l'employeur compte tenu de sa situation financière.
3. La situation économique prévalant en Ontario et dans le Grand Toronto.
5. La capacité de l'employeur d'attirer et de garder des employés qualifiés.
(3) Malgré l'article 9, la sentence arbitrale peut prévoir la modification rétroactive d'une ou de plusieurs conditions d'emploi, à une ou à plusieurs dates qui tombent après le 31 août 2017.
16 La sentence que rend le médiateur-arbitre en application de la présente loi est définitive et lie les parties et les employés.
17 Chaque partie verse la moitié des honoraires et des indemnités du médiateur-arbitre.
22 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2018 sur le règlement des conflits de travail à l'Université York.