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Timestamp: 2020-07-09 07:17:59+00:00
Document Index: 176058894

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", "l'article 809", 'arrêt ', 'arrêt ']

Le CNE définitivement enterré.
Par nicolas.creisson le 02/07/08
Dans un arrêt rendu le 1er juillet 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé la décision de la cour d'appel de Paris ayant jugé le contrat "Nouvelle Embauche" contraire aux dispositions de la Convention n° 158 de l'Organisation Internationale du Travail.
L’arrêt de la Cour d’appel de Paris avait été abondamment commenté (voir, en particulier sur le Blog de Me Michèle BAUER : ici, ici et ici).
Cour de cassation - Chambre sociale - Arrêt de rejet n° 1210 du 1er juillet 2008 - 07-44.124
… « La chambre sociale de la Cour de cassation a considéré en premier lieu que le contrat “nouvelle embauche” ne rentrait pas dans les catégories de contrats pour lesquelles il pouvait être dérogé au dispositif de protection de la convention. Elle a retenu à cet égard que l’article L. 1223-4 du code du travail ne visait pas une catégorie limitée de salariés pour lesquels se poseraient des problèmes particuliers revêtant une certaine importance eu égard à la taille de l'entreprise, ne distinguait pas selon les fonctions occupées par les salariés et ne limitait pas, autrement que par un délai d'attente de trois mois, la possibilité d’engager de nouveau le même salarié par un contrat de nature identique à celui précédemment rompu par le même employeur.
Elle a ensuite estimé que le contrat “nouvelle embauche” ne satisfaisait pas aux exigences de la Convention dans la mesure où il écartait les dispositions générales relatives à la procédure préalable de licenciement, à l'exigence d'une cause réelle et sérieuse, à son énonciation et à son contrôle. Il privait ainsi le salarié du droit de se défendre préalablement à son licenciement et faisait exclusivement peser sur lui la charge de prouver le caractère abusif de la rupture.
Elle en a déduit que la rupture d’un contrat “nouvelle embauche” demeurait soumise aux règles d'ordre public du code du travail applicable à tout contrat de travail à durée indéterminée. Par conséquent, s’il n’est pas motivé, le licenciement d’un salarié embauché selon un contrat “nouvelle embauche” doit être considéré comme sans cause réelle et sérieuse »…
Cet arrêt a également été signalé par Me CROIZET.
Dans un arrêt rendu le 1er juillet 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé le licenciement pour faute grave d'un salarié qui avait violé une interdiction de fumer édictée pour des raisons de sécurité.
Elle a rejeté le pourvoi formé par un salarié qui soutenait, en premier lieu, que les circonstances ne permettaient pas de caractériser une faute grave compte tenu de son ancienneté dans l’entreprise, dans laquelle il avait pu fumer librement pendant longtemps, de sa dépendance au tabac, de l’impossibilité dans laquelle il était placé de sortir de l’entreprise pendant son temps de pause, du refus de l’employeur de mettre en place un espace réservé aux fumeurs et de l’absence d’initiative de celui-ci pour aider les salariés fumeurs à s’arrêter.
Cour de cassation - Chambre sociale - Arrêt de rejet n° 1213 du 1er juillet 2008 - 06-46.421
…Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié, employé d'une cartonnerie, avait fumé une cigarette dans un local au sein de l’entreprise affecté aux pauses en violation d'une interdiction générale de fumer justifiée par la sécurité des personnes et des biens, imposée en raison du risque d’incendie par l’arrêté préfectoral d’autorisation d’installation classée et figurant au règlement intérieur, portée à sa connaissance tant par l’affichage de ce règlement que par les nombreux panneaux disposés dans l’entreprise, ainsi que par une note interne de rappel mentionnant les sanctions encourues ; que par ces seuls motifs, elle a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que le comportement de l'intéressé rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave…
Par nicolas.creisson le 02/06/08
Dernière étape de la réforme de la carte judiciaire, au JORF n°0127 du 1 juin 2008, page 9070, est publié le Décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes
Vous pourrez trouver la liste des conseils de prud'hommes qui sont supprimés, ainsi que la liste de l’unique conseil de prud'hommes créé.
Egalement important, l’article 5 du décret qui dispose :
Enfin, en annexe trois tableaux présentant les sièges et ressorts des conseils de prud’hommes en vigueur actuellement, au 1er janvier 2010 et au 1er janvier 2011.
Article 1 : "La composition des conseils de prud'hommes et le nombre des conseillers à élire par collège dans les différentes sections de chacun de ces conseils de prud'hommes sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret" (mais ça bug pour obtenir le tableau…).
Référé, Grève et réquisition.
Par nicolas.creisson le 14/05/08
Est-ce que le juge des référés peut décider la réquisition de salariés grévistes, afin de prévenir un dommage imminent ?
Non répond la Chambre sociale de la Cour de cassation.
Vu l'article 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'une partie du personnel de l'Association MAPAD de la Cépière, qui gère un établissement accueillant des personnes âgées dépendantes, après échec de négociations sur diverses revendications salariales, a engagé un mouvement de grève à partir du 5 juillet 2000 ; que, par ordonnance du 10 juillet 2000, le président du tribunal de grande instance saisi en référé a ordonné à l'association employeur de cesser de recourir à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou en intérim pour assurer le remplacement du personnel gréviste ainsi qu'à diverses personnes, salariées de l'établissement, nommément désignées, d'assurer un service dans les trois nuits à venir selon horaires fixés par l'employeur ;
Attendu que pour confirmer l'ordonnance du premier juge imposant à divers salariés grévistes de l'Association MAPAD d'assurer un service dans les trois nuits à venir selon horaires fixés par l'employeur, alors même qu'ils étaient en grève, l'arrêt attaqué retient que cette mesure était nécessaire pour prévenir un dommage imminent ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les pouvoirs attribués au juge des référés en matière de dommage imminent consécutif à l'exercice du droit de grève ne comportent pas celui de décider la réquisition de salariés grévistes, la cour d'appel a violé les textes susvisés…
Cour de cassation - Chambre sociale - Arrêt de cassation sans renvoi n° 505 du 25 février 2003 - 01-10.812
Par nicolas.creisson le 13/05/08
Avec juste une semaine de retard, depuis ce matin, le nouveau code du travail est en ligne sur Légifrance
Kelpaie
Par nicolas.creisson le 29/04/08
Tout savoir sur votre fiche de paie ...
Voici un site très intéressant.
Il vous permet de savoir si vous percevez le bon salaire, comment est calculée votre indemnité de congés payés, votre indemnité de précarité ou de votre indemnité de rupture d'un CNE ...
Forums, fichiers à télécharger, annuaire de sites dédiés au droit du travail, c'est une mine à explorer.
http://www.kelpaie.com
Les oubliés du Code du travail
Par nicolas.creisson le 23/04/08
Un taux de chômage atteignant parfois 100 % ; des relations de travail qui ne font pas l'objet d'un contrat ; la grève considérée comme une faute disciplinaire...
C’est l’incroyable statut de plus de 60 000 personnes en France.
Vous l’avez compris, je vous parle aujourd’hui des conditions de travail des détenus.
Cette situation est contraire à la Charte pénitentiaire européenne adoptée par le Conseil de l’Europe le 29 mai 2006 :
« Le travail en prison doit être considéré comme un élément positif du régime carcéral et de réintégration essentiel, et en aucun cas être imposé comme une punition.
Il est souhaitable de favoriser un travail incluant une formation professionnelle. Le travail réalisé pour le compte de l’État ou d’entreprises privées doit être encadré et respecter les règles sociales les plus élémentaires de sécurité de rémunération ».
Mais il est vrai que la France est plus que réticente à l’intégration de ce texte dans son droit positif.
Il existe bien une proposition de loi constitutionnelle visant à intégrer la Charte pénitentiaire européenne dans la Constitution du 4 octobre 1958, Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 novembre 2006.
Mais cette proposition n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée.
C’est donc avec grand espoir que les détenus attendent la « grande » loi pénitentiaire, promise par la Chancellerie.
Malheureusement, un aperçu de cette future loi nous est donné par les timides "orientations et préconisations" du comité d'orientation restreint de la loi pénitentiaire.
Il n’est nullement question de reconnaître l’effectivité du droit du travail en prison, encore moins d’accorder aux détenus un droit au travail…
Sur les 71 pages de ce rapport, seule un petit paragraphe est consacré au travail en détention :
« Chapitre III – Rendre le détenu acteur de son temps d’enfermement et accompagner son parcours d’exécution de peine
1/ Valoriser le travail en détention
Bien que répondant à des spécificités inhérentes aux conditions de son exécution, le travail en détention doit recevoir un cadre juridique exprimant clairement l’adhésion d’un détenu à un lien contractuel.
Sans contester les considérations fondant l’article 717-3 du Code de procédure pénale qui dispose que « les relations de travail des personnes incarcérés ne font pas l’objet d’un contrat de travail, le comité d’orientation estime nécessaire l’instauration d’un contrat de travail aménagé ou contrat d’engagement professionnel formalisant les conditions d’embauche d’un détenu, la durée du contrat, la période d’essai, la rémunération, les conditions de suspension, de rupture etc.
Afin de lever toute ambiguïté, ce contrat signé par le détenu et l’administration pénitentiaire avec contreseing de l’entreprise concessionnaire indiquerait clairement que tout contentieux se rapportant à son exécution serait de la compétence de la juridiction administrative.
Cette reconnaissance, par un acte d’engagement de nature contractuelle, du travail en détention participerait à la valorisation de celui-ci ».
L'actuel gouvernement, très préoccupé par le sort des victimes et la lutte contre la récidive, devrait améliorer la réinsertion des détenus, laquelle passe obligatoirement par la possibilité de travailler dignement... Mais il ne semble pas que cette mesure ne soit véritablement à l'ordre du jour.
Sur le site de la Documentaion française : Comité d'orientation restreint de la loi pénitentiaire - Orientations et préconisations
Sur Prison.eu.org : LE TRAVAIL EN PRISON, par la rédaction de Ban Public
Article D 249-2 2° du Code de procédure pénale : « Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait (…) pour un détenu de participer à des actions collectives de nature à perturber l'ordre de l'établissement »
Article D103 du code de procédure pénale : « les relations entre l’organisme employeur et le détenu sont exclusives de tout contrat de travail ».
Article 717-3 CPP : « Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail ».
Article 721-1 CPP : « une réduction supplémentaire de la peine peut être accordée aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment (...) en s’efforçant d’indemniser leurs victimes » (mais comment indemniser si l’on a pas la possibilité de travailler ?).
Smic : + 2,3 % au 1er mai
Par nicolas.creisson le 21/04/08
C'est une des conséquences de l'inflation.
Avant publication au JORF, service-public.fr nous signale que le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a annoncé dans un communiqué du mardi 15 avril 2008 la revalorisation automatique de 2,3 % du Salaire minimum de croissance (Smic) à compter du 1er mai.
Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi : Communiqué du 15/04/08
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