Source: http://www.affaires-publiques.org/textof/TO/15/10097-0715.htm
Timestamp: 2017-03-30 22:40:01+00:00
Document Index: 317907137

Matched Legal Cases: ["l'article 42", 'art. 1', 'art. 4', 'art. 66', 'art. 91', 'art. 100', 'art. 103']

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (Lien Legifrance, JO 24/07/2015, p. 12602)
Prise sur le fondement de l'article 42 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, l'ordonnance transpose en droit français deux directives européennes du 26 février 2014 relatives aux marchés publics dites "secteurs classiques" et "secteurs spéciaux".
Elle rassemble en un seul texte des dispositions jusqu'ici dispersées et réduit le volume des dispositions correspondantes. Elle constitue une première étape de l'établissement d'un futur code de la commande publique dont l'objectif est d'assurer une meilleure lisibilité et accessibilité de ce droit et d'améliorer la compétitivité du système juridique français dans le champ des contrats de la commande publique.
L'ordonnance vise à tirer tout le parti des outils offerts par les nouvelles directives européennes pour favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics et promouvoir l'utilisation stratégique des marchés publics comme levier de politique en matière d'emploi, d'innovation et de développement durable, tout en optimisant les politiques d'achat.
Elle établit en outre un cadre juridique sécurisé pour le recours aux partenariats public-privé, à la lumière du bilan des dix années de pratique de ces contrats et d'expériences étrangères. Elle procède ainsi à une unification et à une consolidation des différentes formules contractuelles existantes au profit d'une forme unique, générique et transversale : le contrat de partenariat rénové, dont la qualification juridique comme marché public est consacrée par un changement d'appellation en "marché de partenariat".
Ainsi que l'a prévu la loi d'habilitation, ces nouvelles règles prendront effet à compter du début de l'année 2016, à une date précisée par le décret d'application de l'ordonnance et au plus tard le 1er avril 2016.(D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 22 juillet 2015)
Sont abrogés à cette date notamment :
Le décret-loi du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l'Etat aux marchés des collectivités locales et des établissements publics ;
L'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ;
L'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.Sommaire de l'ordonnance
Titre PRÉLIMINAIRE (art. 1er à 3)
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (art. 4 à 64)
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT (art. 66 à 90)
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (art. 91 à 99)
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES (art. 100 à 102)
CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES (art. 103 et 104)
- CE ord. 16 octobre 2015 Conseil national des barreaux et autres n° 393588