Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11382-PGP.html/identifiant%3DBOI-PAT-IFI-30-10-50-20180608
Timestamp: 2020-08-07 13:04:58+00:00
Document Index: 132014740

Matched Legal Cases: ['art. 976', "l'article 976", "l'article 515", "l'article 1717", '§ 20', "l'article 975", "l'article 976", "l'article 976", '§ 10', "l'article 976", '§100', "l'article 976", '§ 100', '§ 100', "l'article 976", "l'article 976", "l'article 976", "l'article 976", '§ 130', "l'article 848", "l'article 976", "l'article 793", '§ 60', "l'article 976", '§ 100', "l'article 976", '§ 100', '§ 110', '§ 250', "l'article 975", "l'article 976", "l'article 975", "l'article 976", "l'article 975"]

PAT - IFI - Actifs exonérés - Exonération des actifs professionnels - Biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible, parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements agricoles fonciers non exploitants et biens situés hors de France | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-PAT-IFI-30-10-50
PAT - IFI - Actifs exonérés - Exonération des actifs professionnels - Biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible, parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements agricoles fonciers non exploitants et biens situés hors de France
Les immeubles ruraux loués par bail à long terme ou à bail cessible, les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) et de groupements agricoles fonciers (GAF) non exploitants ainsi que certains biens situés hors de France sont sous certaines conditions, qualifiés d'actifs professionnels exonérés en tant que tels en totalité de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) (code général des impôts (CGI), art. 976).
Le III de l'article 976 du CGI accorde la qualification d'actifs professionnels aux immeubles ruraux loués par bail à long terme ou à bail cessible lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- le bail doit être consenti par le bailleur à certains membres de sa famille : conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) défini à l'article 515-1 du code civil ou concubin notoire, leurs ascendants, descendants, leurs frères, sœurs et le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire de l'un de leurs ascendants ou descendants ;
La loi n° 70-1298 du 31 décembre 1970 relative au bail rural à long terme a créé, indépendamment des baux régis par le statut du fermage, le bail à long terme susceptible de revêtir une des trois formes définies de l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 416-6 du code rural et de la pêche maritime, l'article L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime.
En troisième lieu, l'article L. 416-5 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le bail à long terme prend la dénomination de bail de carrière lorsqu'il porte sur une exploitation agricole constituant une unité économique ou sur un lot de terres d'une superficie supérieure supérieure au seuil mentionné à l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, qu'il est conclu pour une durée qui ne peut être inférieure à vingt-cinq ans et qu'il prend fin à l'expiration de l'année culturale pendant laquelle le preneur atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse agricole.
Aux termes de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve des dispositions de l'article L. 418-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession d'un bail rural est interdite. Toutefois, l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime permet la cession du bail, consentie avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin notoire du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés. À défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire.
Enfin, le bail d'une exploitation agricole sise hors de France, même s'il se réfère aux dispositions de la loi du 31 décembre 1970 relative au bail rural à long terme, ne peut satisfaire à toutes les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime. Un tel bien ne peut donc être qualifié d'actif professionnel.
Cette disposition écarte la qualification d'actif professionnel pour les immeubles ruraux qui seraient loués dans les conditions prévues à l'article L. 416-4 du code rural et de la pêche maritime rappelées au I-B-1 § 20. Ce texte prévoit, en effet, qu'un preneur, qui est à plus de neuf ans et à moins de dix-huit ans de l'âge de la retraite, peut conclure un bail à long terme d'une durée égale à celle qui doit lui permettre d'atteindre cet âge. Dans ce cas, dès lors que la durée du bail est inférieure à dix-huit ans, l'immeuble rural loué ne peut, pour le bailleur, être qualifié d'actif professionnel au titre de l'assiette de l'IFI.
- des frères et sœurs du bailleur et de son conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin notoire ;
La détermination de la profession principale se fait conformément aux directives données au BOI-PAT-IFI-30-10-10-30.
À titre d’exemple, dès lors que le bail à long terme d’un domaine viticole est consenti au profit d’une société dont le preneur remplit la condition d'exercice d'une fonction de direction figurant parmi celles limitativement énumérées au III de l'article 975 du CGI, mais pas la condition de rémunération représentant plus de la moitié des revenus professionnels, les biens ruraux ne peuvent en aucun cas être qualifiés d'actifs professionnels.
Selon les dispositions du V de l'article 976 du CGI, les baux ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible loués à une société ou mis à la disposition d'une société ou dont le droit au bail est apporté à une société peuvent être qualifiées d'actifs professionnels si les conditions suivantes sont remplies.
Les baux ruraux, respectant les conditions énumérées aux premier et second alinéas du V de l'article 976 du CGI et donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa du III du même article précité (cf. I-A § 10), peuvent être consentis à une société à objet principalement agricole contrôlée, directement ou indirectement, à plus de 50 % par le bailleur des biens ou le détenteur des parts, son conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin notoire, l'un de leurs frères et sœurs, l'un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le partenaire lié par PACS ou le concubin notoire de l'un de leurs ascendants ou descendants.
L’exonération attachée à de tels biens ruraux est accordée à concurrence du pourcentage de participation détenue par les personnes précitées qui exercent, dans la société à laquelle les biens sont loués, leur activité professionnelle principale au sens des indications données au BOI-PAT-IFI-30-10-10-30.
Dès lors, pour déterminer la fraction exonérée du bien rural, il convient de prendre en compte la seule participation des personnes, membres du cercle familial, qui exercent leur activité principale dans la société locataire. Dans l’hypothèse où l’une de ces personnes détient des droits démembrés (usufruit ou nue-propriété ), le pourcentage de sa participation est calculé conformément au barème prévu à l’article 669 du CGI.
Il résulte des dispositions du second alinéa du V de l'article 976 du CGI que les biens ruraux mis à disposition d'une société telle que mentionnée au premier alinéa du V de ce même article (cf. I-F-1 §100), et dans les conditions prévues à l’article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, à savoir notamment que le preneur soit associé de la société bénéficiaire de cette mise à disposition et que le capital de cette société soit majoritairement détenu par des personnes physiques, sont exonérés dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies au premier alinéa du V de l'article 976 du CGI (cf. I-F-1 § 100).
Il en est de même en cas d'apport à une société de même nature, dans les conditions prévues à l’article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, du droit au bail afférent aux biens ruraux.
La fraction des biens ruraux à laquelle n’est pas attachée une exonération au titre des actifs professionnels, dans les situations évoquées au I-F-1 et 2 § 100 à 110, est susceptible de bénéficier d’une exonération partielle d'IFI sous réserve du respect des conditions au second alinéa du III de l’article 976 du CGI (BOI-PAT-IFI-30-20).
Sont qualifiés d'actifs professionnels, dont la fraction représentative d'actifs immobiliers affectés à l'activité agricole est exonérée, les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) et de groupements agricoles fonciers (GAF) en application du IV de l'article 976 du CGI sous réserve que :
Toutefois, lorsque les parts de GFA ou de GAF ne peuvent être considérées comme actifs professionnels, une exonération partielle d'IFI peut être accordée sous réserve de respecter les conditions du second alinéa du IV de l'article 976 du CGI.
Lorsque les conditions prévues au premier alinéa du IV de l'article 976 du CGI sont satisfaites, la qualité d'actifs professionnels est attribuée à la totalité des parts et non pas seulement à concurrence de la fraction exonérée d'IFI.
La qualification d'actifs professionnels s’applique également à la fraction représentative de biens de nature agricole des parts de groupements fonciers ruraux (GFR) mentionnés à l’article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime qui remplissent les conditions visées au IV de l'article 976 du CGI (cf. II § 130). Les GFR sont des sociétés civiles formées en vue de rassembler et gérer des immeubles à usage agricole et forestier. L’article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime prévoit que leurs biens sont régis, notamment en matière fiscale, selon les dispositions propres aux GFA, pour la partie agricole, et selon les dispositions propres aux groupements forestiers, pour la partie forestière.
De même, l’article 848 bis du CGI prévoit que la fraction des parts des GFR, prévus par l’article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime, représentative de biens de nature agricole est soumise, dans les mêmes conditions, aux dispositions qui régissent les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) applicables aux parts de GFA. Il résulte donc des dispositions combinées de l'article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 848 bis du CGI que l’exonération totale dont bénéficient certaines parts de GFA au titre des actifs professionnels, s’applique à la fraction des parts de GFR représentatives de biens de nature agricole qui remplissent les conditions mentionnées au IV de l'article 976 du CGI.
Remarque : Les parts de GFA et de GAF exploitants sont soumises aux mêmes règles que les parts des sociétés de personnes (BOI-PAT-IFI-30-10-20).
En principe, l'exonération de DMTG prévue au 4° du 1 de l'article 793 du CGI n'est applicable qu'aux parts détenues depuis deux ans au moins par le donateur ou le défunt au moment où se produit la mutation.
Au titre de l'IFI, la qualification d'actif professionnel ne peut donc être attribuée qu'à des parts de GFA ou de GAF dont les statuts lui interdisent l'exploitation en faire-valoir direct et si les biens sont donnés à bail à long terme dans les conditions prévues de l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 416-6 du code rural et de la pêche maritime, à l'article L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime ou à bail cessible dans les conditions prévues de l'article L. 418-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime.
En outre, ces parts doivent être détenues par le redevable depuis deux ans au moins au jour du fait générateur de l'impôt, c'est-à-dire au 1er janvier de l'année d'imposition. Toutefois, ce délai n'est pas exigé du redevable qui, partie au contrat de constitution du groupement a, à ce titre, effectué des apports constitués exclusivement par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole. Il est également admis que ce délai ne soit pas exigé du redevable qui a effectué de tels apports à l'occasion d'une augmentation du capital du GFA ou du GAF.
Le bail à long terme conclu dans les conditions prévues de l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 416-6 du code rural et de la pêche maritime, à l'article L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime ou à bail cessible dans les conditions prévues de l'article L. 418-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime doit être d'une durée minimum de dix-huit ans pour que le bien concerné par le bail puisse être qualifié d'actif professionnel.
Cette disposition écarte la qualification d'actif professionnel pour les immeubles ruraux qui seraient loués dans les conditions prévues à l'article L. 416-4 du code rural et de la pêche maritime (cf. I-C § 60).
Cette condition, semblable à celle prévue pour les biens ruraux loués à bail à long terme ou à bail cessible, doit satisfaire aux directives données au BOI-PAT-IFI-30-10-10-30.
Selon les dispositions du V de l'article 976 du CGI, les parts de GFA ou GAF afférentes aux biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible loués à une société ou mis à la disposition d'une société ou dont le droit au bail est apporté à une société peuvent être qualifiées d'actifs professionnels si les conditions suivantes sont remplies.
En ce qui concerne la location des biens ruraux consentis à une société, il convient de se reporter au I-F-1 § 100.
Il résulte des dispositions du second alinéa de l'article 976 du CGI que la mise à la disposition du bien rural à une société telle que mentionnée au I-F-1 § 100 et dans les conditions prévues à l’article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, est permise (cf. I-F-2 § 110).
La fraction des biens ruraux à laquelle n’est pas attachée une exonération au titre d'actifs professionnels, dans les hypothèses évoquées au II-F-1 et 2 § 250 à 260, est susceptible de bénéficier de l'exonération partielle d'IFI sous réserve du respect des conditions au second alinéa du IV de l’article 976 du CGI (BOI-PAT-IFI-30-20).
Les biens ou droits immobiliers qui ont leur assise matérielle à l'étranger peuvent de façon générale être qualifiés d'actifs professionnels sous réserve que soient remplies les conditions prévues à l'article 975 du CGI et aux premiers alinéas du III, du IV et du V de l'article 976 du CGI.
Le bail à long terme d'une exploitation agricole sise hors de France ne peut satisfaire à toutes les conditions prévues de l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime (BOI-PAT-IFI-30-10-30). Un tel bien ne peut donc être qualifié d'actif professionnel.
Les droits sociaux détenus par les redevables domiciliés en France dans une société de droit étranger assimilable aux catégories correspondantes du droit des sociétés françaises peuvent être considérés comme des actifs professionnels, donnant droit à l'exonération à hauteur de leur fraction représentative d'actifs immobiliers affectés à son activité éligible, s'ils satisfont à l'ensemble des conditions posées à l'article 975 du CGI et aux premiers alinéas du III et du IV et le V de l'article 976 du CGI.
- et que leur titulaire exerce à titre principal des fonctions comparables à celles mentionnées au 1° du 1 du III de l'article 975 du CGI.
Dans le cas où une personne physique est redevable de l'IFI à raison d'une exploitation individuelle française ou étrangère ou des parts ou actions d'une société française ou étrangère, il y a lieu de considérer que les biens ou droits immobiliers ou les établissements de l'entreprise en cause situés à l'étranger font, comme ceux situés en France, partie de son actif professionnel s'ils sont affectés à l'exercice de son activité éligible. Il en va de même des parts ou actions de sociétés étrangères représentatives des biens ou droits immobiliers qui sont inscrites à l'actif du bilan de l'entreprise, à condition qu'il s'agisse de titres de participation, et sous réserve des commentaires faits à propos de ceux-ci au BOI-PAT-IFI-30-10-10-40.