Source: http://www.jurisprudentes.net/Restitution-de-la-cotisation-de.html
Timestamp: 2017-01-21 08:30:53+00:00
Document Index: 212145772

Matched Legal Cases: ['art. 1961', 'art. 879', 'art. 954', 'art. 1961', 'arrêt ', 'art. 1235', 'art. 1961']

Restitution de la cotisation de sécurité immobilière (CSI) - Propriété et publicité foncière
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Restitution de la cotisation de sécurité immobilière (CSI)	12/08/16 - 07h30
Partagez cet article : L’administration fiscale a actualisé, dans sa base Bofip-Impôts, ses commentaires relatifs aux modalités de restitution de la contribution de sécurité immobilière en cas d’annulation, de résolution ou rescision d’un acte ou d’un contrat.
Selon les termes du premier alinéa de l’art. 1961 du CGI, ne sont pas sujets à restitution, les droits d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière, lorsqu’elle tient lieu de droits d’enregistrement, ainsi que la contribution de sécurité immobilière prévue à l’art. 879 du CGI, dès lors qu’ils ont été régulièrement perçus sur les actes ou contrats révoqués ou résolus par application des art. 954, 958, 1183, 1184, 1654 et 1659 du Code civil.
Le deuxième alinéa de l’art. 1961 du CGI dispose qu’en cas de rescision d’un contrat pour cause de lésion, ou d’annulation d’une vente pour cause de vices cachés et, au surplus, dans tous les cas où il y a lieu à annulation, les impositions visées à l’alinéa précédent perçues sur l’acte annulé, résolu ou rescindé ne sont restituables que si l’annulation, la résolution ou la rescision a été prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée.
Il résulte de ces textes que la règle de l’art. 1235 du Code civil, suivant laquelle ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition, comporte des restrictions en ce qui concerne les droits d’enregistrement, la taxe de publicité foncière (TPF) qui en tient lieu et la contribution de sécurité immobilière régulièrement perçues lorsque la restitution de ces droits est motivée par des événements postérieurs à leur perception.
L’administration fiscale précise que le droit régulièrement perçu est celui qui, au moment où la formalité a été donnée, était exactement déterminé par la véritable nature de l’acte ou de la mutation, dont la quotité est celle que le tarif a fixée, et qui a été liquidée sur les valeurs réelles établies selon la loi.
Seules sont autorisées les restitutions motivées soit par des résolutions légales ou pour cas fortuit ou force majeure, soit, en vertu du deuxième alinéa de l’art. 1961 du CGI, les annulations, résolutions ou rescisions judiciaires sauf, bien entendu, les résolutions judiciaires visées au premier alinéa du même article.
BOI-ENR-DG-70-20, 14 juin 2016