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Timestamp: 2017-11-23 09:12:43+00:00
Document Index: 197891417

Matched Legal Cases: ["l'article 220", "l'article 220", "l'article 515", "l'article 220", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 220"]

L'article 220 du Code civil - l'obligation aux dettes ménagère...
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26/02/2015 13:32:40
04/02/2013 21:21:00
01/09/2010 19:21:23
Larticle 220 du Code civil - l'obligation aux dettes ménagères des deux époux
Dès 1804, législateur a posé comme principe celui de la liberté des conventions matrimoniales. Cependant, un certain nombre de règles constituant le régime primaire impératif s'applique aux époux quel que soit le régime matrimonial choisi. Il a été institué par la réforme de 1965, aux articles 214 à 226 du Code civil, sous l'intitulé « des devoirs et des droits respectifs des époux », et se cristallise autour de trois axes principaux : une certaine interdépendance des époux, une union des personnes dans la liberté et le règlement des mesures de crises. L'interdépendance des époux, quant à elle, recouvre notamment l'entretien du ménage, et plus précisément l'obligation aux dettes ménagères visée par l'article 220 du Code civil. Auparavant les dettes n'engageaient qu'un seul des époux c'est-à-dire le mari qui avait seul le pouvoir de contracter et de créer des dettes pour la famille. Or la réalité était différente : la femme accomplissait seule la plupart des actes de la vie courante.
Considérée comme injuste, la loi du 13 juillet 1965 a fait disparaître ce mécanisme pour le substituer à une obligation solidaire des époux au paiement des dettes ménagères. Il convient donc de s'interroger sur le domaine d'application du principe de l'obligation solidaire au paiement des dettes ménagères en procédant à une analyse de l'article 220 du Code civil.
[...] En l'espèce il s'agissait de soins dentaires pour lesquels la cour de cassation a considéré qu'il s'agissait de dépenses engagées pour l'entretien du ménage. Enfin, il faut noter que depuis 2006, les dépenses manifestement excessives sont également une exception au principe de l'article 515-4 relatif au PACS. Outre les dépenses à caractère excessif visées par l'article, l'alinéa 3 de l?article 220 exclut les achats à tempérament et les emprunts. B. l'exclusion relative des achats à tempéraments et emprunts L'alinéa 3 de l'article 220 institué par la loi du 23 décembre 1985 énonce que la solidarité n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempéraments ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante En tout premier lieu, l'alinéa 3 vise donc les achats à tempéraments. [...]
[...] Dans un arrêt de la chambre civile de 1978 la cour de cassation a considéré que même le superflu pouvait entrer dans la catégorie des dettes ménagères comme une résidence secondaire. La limite posée par la jurisprudence est de ne pas mettre en danger la situation économique du couple. A contrario, sont exclues notamment des dettes ménagères, les dépenses professionnelles, personnelles de loisir, les opérations d'investissement ayant pour objet par exemple de constituer un patrimoine immobilier. La notion d'investissement cependant est évolutive comme le montre par exemple un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 27 novembre 2001, qui a considéré que l'achat d'un véhicule automobile constituait bien une dette ménagère à condition que celui-ci soit banal. [...]
[...] Pour ce faire, il faudra voir en quoi il s'agit d'un principe qui a vocation à s'appliquer de manière étendue avant d'observer ses limites I. Un principe aux champs d'application étendu Il faudra étudier le caractère impératif du principe qui est interprété d'une manière relativement large par la jurisprudence A. une règle impérative L'alinéa 1 de l'article 220 énonce : chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement L'engagement solidaire a donc succédé au mécanisme du pouvoir de représentation. [...]
Cyril B.	Etudiant Droit de la famille	Larticle 220 du Code civil - l'obligation aux dettes ménagères des deux époux