Source: http://www.icrc.org/dih/COM/375-590007?OpenDocument
Timestamp: 2013-05-21 20:38:25+00:00
Document Index: 295020517

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'art. 3', "l'article 13", "l'article 2", "l'article 17", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 43", "l'article 6", "l'article 43", "l'article 2", "l'article 81", "l'article 13", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 5", "l'article 3", 'art. 6', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 21", "l'article 77", "l'article 12", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 126", "l'article 9", "l'article 4", "l'article 33", 'art. 5', "l'article 142", "l'article 3", "l'article 16", "l'article 119", "l'article 6", "l'article 3"]

d) se conformer aux lois et coutumes de la guerre.
Les quatre conditions doivent être réunies pour assurer la qualité de belligérant.
II. ' Est également belligérant, selon l'article 2 du Règlement, la population d'un territoire non occupé qui, à l'approche de l'ennemi, prend spontanément les armes pour combattre les troupes d'invasion '.
Il s'agit de la levée en masse. L'ennemi doit reconnaître à la population la qualité de belligérant lorsqu'elle porte ouvertement les armes et respecte les lois et coutumes de la guerre. Peu importe [p.55] qu'elle n'ait pas eu le temps de s'organiser conformément aux exigences de l'article premier.
III. ' La troisième catégorie comprend tous ceux qui, luttant en corps ou isolément, ne peuvent se prévaloir des articles 1 et 2 du Règlement et se trouvent, conformément au préambule de la Convention, sous la sauvegarde et sous l'empire du droit des gens '.
Il faut notamment ranger dans cette catégorie les bandes armées qui ne répondent pas aux conditions exigées par l'article premier du Règlement , la population qui, dans la partie du territoire où le pouvoir de l'ennemi est déjà établi, se soulève contre lui les armes à la main, les individus qui, de temps à autre, prennent part de leur propre chef aux opérations de guerre, puis retournent à leurs occupations pacifiques, les personnes qui agissent isolément dans la partie non occupée de leurs pays en vue de rendre service à leur patrie (6).
Le Règlement de La Haye détermine en outre la situation de ceux qui font partie de l'armée sans être des combattants et qui sont soumis, en cas de capture, au même traitement que les combattants (art. 3 ). Il faut entendre par là, des personnes appartenant aux diverses branches de l'administration de l'armée ; les services explicitement protégés par la Ire Convention de Genève : médecins, personnel sanitaire, bénéficient du traitement spécial qui leur est accordé par cette Convention. Enfin, l'article 13 du Règlement s'occupe de ceux qui suivent l'armée sans en faire partie, mais que les forces détentrices ont le droit de retenir, par mesure de sécurité. Toutes ces personnes ont droit ' au moins ' au traitement de prisonniers de guerre, pourvu qu'elles puissent établir leur identité de personnes attachées à l'armée.
Contrairement à la solution adoptée en 1929, les rédacteurs de la Convention de 1949 ont estimé, dès les travaux préparatoires, que la Convention devait contenir elle-même l'énumération des catégories de personnes protégées, et ne plus les désigner par une simple référence au Règlement de La Haye (7).
L'article 4 est la pièce maîtresse de la Convention ; il en constitue la base même, puisqu'il détermine les personnes qui peuvent bénéficier du traitement réservé aux prisonniers de guerre. Il fallait donc être parfaitement explicite afin que le texte fût facilement compris. En outre, il convenait de tenir compte des expériences [p.56] de la deuxième guerre mondiale et de viser sans contestation possible certaines catégories de combattants (8).
Le présent article a fait l'objet d'une longue discussion lors de la Conférence diplomatique de 1949 ; l'accord fut unanime sur la nécessité de préciser les catégories de personnes auxquelles la Convention est applicable, en harmonie avec le Règlement de La Haye.
Les quatre conditions que ce Règlement impose aux milices et aux corps de volontaires ont été expressément reprises, et l'on a marqué nettement que ces conditions s'appliquaient aux milices et corps de volontaires ne faisant pas partie des forces armées régulières, ce qui permet de régler l'une des plus importantes questions, celle des « partisans ».
Lors des travaux préparatoires de la Conférence, et au cours même de celle-ci, deux tendances se sont fait jour : certains eussent voulu que les partisans fussent astreints, pour pouvoir bénéficier de la Convention, à des conditions encore plus strictes que celles du Règlement de La Haye ; en revanche, d'autres experts ou délégués estimaient que les mouvements de résistance devaient bénéficier de plus de latitude. Le problème fut résolu par l'assimilation des mouvements de résistance aux milices et corps de volontaires ne « faisant pas partie des forces armées » d'une Partie au conflit. Cependant, contrairement à l'interprétation généralement donnée de la disposition correspondante du Règlement de La Haye, il a été admis que ces éléments pourraient agir en territoire occupé.
Il s'agit là d'une innovation importante, qui s'est imposée à la suite des expériences de la deuxième guerre mondiale.
[p.57] Alinéa premier. - Lettre A - personnes tombées au pouvoir de
' Principe fondamental '
Aux termes du présent alinéa, deux conditions essentielles déterminent la qualité de prisonnier de guerre (9) :
a) appartenir à l'une des catégories énoncées aux chiffres 1 à 6
de l'alinéa ;
b) être tombé au pouvoir de l'ennemi.
Il n'est plus question officiellement de belligérance ; le terme « ennemi » couvre tout adversaire au cours d'un « conflit armé surgissant entre deux ou plusieurs des Hautes Parties contractantes », conformément au premier alinéa de l'article 2 (10). Quant à l'expression « tombé au pouvoir », elle a pris la place du mot « capturé » qui figurait à l'article premier du texte de 1929, et comporte un sens plus large, couvrant également le cas où des soldats deviennent prisonniers sans combat, par exemple à la suite d'une reddition (11). Les arguments invoqués par certaines Puissances détentrices, au cours de la deuxième guerre mondiale, pour refuser le statut de prisonnier de guerre au « Surrendered Enemy Personnel » c'est-à-dire aux militaires ennemis tombés en leur pouvoir à la suite d'une capitulation en masse, se référaient au fait que de telles redditions n'avaient pas été envisagées par les signataires des Conventions de Genève et de La Haye. Le changement de terminologie a pour objet d'éviter toute ambiguïté.
Ici, toutefois, se pose une question fondamentale d'interprétation. L'article 4 est indépendant des lois et coutumes de la guerre, telles qu'elles ont été formulées dans les Conventions de La Haye, mais il n'a nullement été question, lors de la rédaction de la Convention, d'abroger le droit de La Haye. En d'autres termes, si la présente Convention n'est pas limitée par les Règles de La Haye, elle ne les abroge pas non plus ; les cas qui ne relèveraient [p.58] pas du texte de cette Convention restent néanmoins au bénéfice des principes généraux proclamés en 1907 (12).
I. ' Chiffre 1. - Les membres des forces armées '
L'expression « membres des forces armées » remplace ici le terme d'« armée » utilisé à l'article premier du Règlement de La Haye . Cette expression désigne tous les militaires, quelle que soit la formation à laquelle ils appartiennent ; les trois armes, de terre, de mer et de l'air, sont comprises sans que subsistent les dérogations qui figuraient pour ces deux dernières armes, au chiffre 2 de l'article premier de la Convention de 1929 .
Lors de la Conférence d'experts gouvernementaux, la discussion porta notamment sur la question de savoir s'il convenait d'apporter certaines précisions à la notion de forces armées en stipulant, comme le fait le Règlement de La Haye, qu'elle couvre à la fois des combattants et des non-combattants. On estima finalement que cette précision est implicitement comprise dans la mention générale de forces armées, laquelle d'ailleurs n'avait presque pas suscité de difficultés au cours de la deuxième guerre mondiale. On court le risque, à trop préciser, d'être restrictif (13).
Quant à la mention des milices et des corps de volontaires faisant partie des forces armées, on avait suggéré de la supprimer, puisque ces corps sont couverts par l'expression « forces armées ». La Conférence des experts gouvernementaux fit observer toutefois que certains pays connaissent encore des milices et des corps de volontaires qui, tout en faisant partie de leurs forces armées, se distinguent nettement de l'armée proprement dite. Aussi, la mention des milices et des corps de volontaires fut-elle maintenue [p.59] comme dans le Règlement de La Haye, bien que sans doute, elle ne fût pas strictement indispensable.
Comment les membres des forces armées seraient-ils reconnaissables ? Les rédacteurs de la Convention de 1949, comme ceux des Conventions de La Haye, ont estimé qu'il était superflu de s'étendre sur ce point. Il appartient à chaque Etat de faire en sorte que les membres de ses forces armées soient immédiatement reconnus comme tels et de veiller à ce qu'ils se distinguent sans difficulté des membres des forces armées ennemies ou des civils. La Convention ne prévoit aucune notification réciproque des uniformes ou des insignes ; elle établit la présomption absolue que ces éléments sont connus et qu'aucune contestation n'est possible sur ce point. Au besoin, toute personne relevant du présent article 4 prouvera sa qualité par la présentation de la carte d'identité prévue à l'article 17 .
Ajoutons que la présente disposition concerne les forces armées qui dépendent d'un Gouvernement non contesté par l'autre Partie ; le cas de forces armées régulières qui se réclament d'un Gouvernement ou d'une autorité non reconnus par la Puissance détentrice fait l'objet du chiffre 3 ci-dessous.
2. ' Chiffre 2. - Partisans '
Les premières années de la deuxième guerre mondiale virent de profonds changements survenir dans l'ordre politique européen. Des événements tels que l'occupation de nombreux pays, la conclusion d'armistices, le renversement d'alliances, la disparition, l'exil ou la naissance de certains Gouvernements produisirent des situations anormales et confuses, caractérisées par l'inextricable enchevêtrement des rapports de droit international. Il en résulta que des groupements nationaux continuèrent à prendre une part effective aux hostilités, alors que l'adversaire leur déniait la qualité de belligérants. Leurs membres luttant en unités plus ou moins compactes en territoire occupé ou hors de la métropole, n'étaient pas considérés par l'ennemi comme des combattants réguliers, mais comme des francs-tireurs et faisaient l'objet de mesures internes de répression. Le Comité international de la Croix-Rouge s'est toujours efforcé d'obtenir que les partisans tombés aux mains de l'adversaire bénéficient du traitement des prisonniers de
guerre, pour autant, bien entendu, qu'ils aient satisfait eux-mêmes aux conditions requises par l'article premier du Règlement annexé à la IVe Convention de La Haye de 1907.
Indépendamment de multiples démarches particulières, le [p.60] Comité international adressa, le 17 août 1944, à tous les Etats belligérants un mémorandum (14) auquel certains gouvernements répondirent d'une façon favorable, tandis que d'autres exprimèrent des réserves ; le Comité international de la Croix-Rouge n'en fut que plus désireux de voir une Conférence diplomatique consacrer une étude approfondie à ce problème et aboutir à une solution s'inspirant, dans une mesure aussi large que possible, de considérations d'humanité (15).
A. ' Genèse de la disposition '. - Les débats provoqués par l'étude de la présente disposition, que ce soit lors des travaux préparatoires ou au cours de la Conférence diplomatique de 1949, comptent parmi les plus animés et peu s'en fallut qu'aucune entente ne pût être trouvée. Deux points de vue s'affrontèrent : celui des Puissances occupantes, et celui des pays occupés. Selon les uns, les mouvements de résistance devaient, pour pouvoir bénéficier de la Convention, remplir des conditions plus étendues que celles du [p.61] Règlement de La Haye ; selon les autres, au contraire, il ne convenait pas de soumettre la reconnaissance des partisans à des conditions trop restrictives, qui auraient d'ailleurs pour seul résultat, non de paralyser l'ardeur des partisans, mais d'accroître la cruauté et la brutalité de la lutte.
La nécessité, pour les partisans, de remplir les conditions posées à l'article premier du Règlement de La Haye et d'avoir une organisation militaire suffisante pour que ces conditions puissent être remplies ne fut pas contestée, ni lors de la Conférence d'experts gouvernementaux ni lors de la Conférence diplomatique de 1949.
En revanche, l'entente ne put se faire, à la Conférence d'experts gouvernementaux, sur l'exigence du contrôle effectif, même temporaire, d'une région quelconque. On craignait que la Puissance occupante ne voulût considérer ce contrôle comme effectif que dans le seul cas où des territoires importants seraient totalement occupés et administrés par des partisans ; or, la Puissance occupante arrivera presque toujours à s'assurer la maîtrise des voies de communications d'une région donnée et contestera, de ce fait, le contrôle des partisans sur la région. Cependant, d'autres délégations soucieuses de faire dépendre la reconnaissance de conditions facilement contrôlables s'en tenaient au contrôle du territoire (16).
Une délégation, enfin, proposait que la protection conventionnelle fût accordée aux partisans remplissant les conditions de La Haye et dont le Gouvernement ou le chef responsable aurait notifié à la Puissance occupante l'ouverture d'hostilités par ces partisans ; en l'absence de cette condition, le contrôle d'une région serait exigé des partisans (17).
Dans le projet qu'il soumit à la XVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge, réunie à Stockholm en 1948, le Comité international réunit les diverses tendances qui s'étaient manifestées lors de la Conférence d'experts gouvernementaux et présenta le projet suivant :
Les personnes qui appartiennent à une organisation militaire constituée en territoire occupé pour lutter contre la Puissance occupante, à condition :
a) que cette organisation ait notifié son entrée en lutte à la
Puissance occupante, soit par son chef responsable, soit par
l'entremise d'une Partie au conflit, ou qu'elle ait obtenu le
contrôle effectif, même temporaire, d'une région déterminée ;
b) [p.62] que ses membres soient placés sous les ordres d'un chef
responsable ; qu'ils portent de manière constante un signe
distinctif fixe, reconnaissable à distance ; qu'ils portent
ouvertement les armes ; qu'ils se conforment aux lois et coutumes
de la guerre et traitent notamment selon les dispositions de la
présente Convention les ressortissants de la Puissance occupante
tombés en leur pouvoir (18).
La XVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge élimina l'exigence du contrôle territorial mentionné à la fin de l'alinéa a) du projet. Elle maintint le principe de la notification « soit par son chef responsable, soit par le Gouvernement dont elle se réclame, soit par l'entremise d'une Partie au conflit ».
Lors de la Conférence diplomatique de 1949, l'étude de l'article fut confiée à un Comité spécial où les discussions furent très serrées (19). Un amendement anglo-belge se présenta finalement comme suit :
6) Les personnes qui appartiennent à une organisation militaire ou à un mouvement de résistance organisé constitués en territoire occupé pour lutter contre la Puissance occupante et exerçant un contrôle effectif sur ses formations et unités subordonnées, à condition :
a) que le Gouvernement ou les Autorités responsables dont se
réclame cette organisation aient notifié à la Puissance
occupante, par une voie lui permettant de recevoir des
communications et d'y répondre, l'entrée en lutte de ladite
organisation ainsi que le signe distinctif porté par ses membres ;
b) que les membres de cette organisation soient placés sous les
ordres d'un chef responsable; qu'ils portent de manière constante
un signe distinctif fixe, reconnaissable à distance ; qu'ils
portent ouvertement les armes; qu'ils se conforment aux lois et
coutumes de la guerre et traitent selon les dispositions de la
tombés en leur pouvoir (20).
[p.63] Partagé entre le texte du Projet de Stockholm, qui n'insiste pas sur les exigences de l'organisation interne des mouvements de résistance et le texte ci-dessus, le Comité spécial ne parvint pas à une décision.
C'est alors que la délégation du Danemark déposa un amendement visant à introduire un alinéa supplémentaire afin de conférer le statut de prisonniers de guerre aux personnes civiles agissant en état de légitime défense, ou participant à la défense de leur patrie contre une agression ou une occupation illégales (21). En outre, les personnes civiles devaient se voir assurer en tout état de cause les garanties ordinaires de procédure et l'application des normes minimum prévues à l'article 3 . Le Comité spécial estima finalement qu'une telle proposition rentrait dans le cadre de la Convention IV, qui traite des personnes civiles. En outre, vu l'analogie entre certaines propositions de l'amendement indiqué et le deuxième alinéa de l'article 5 , la Commission II rejeta finalement la proposition (22).
Cette intervention n'avait cependant pas rapproché les points de vue et, lors de la quatorzième séance du Comité spécial, huit délégations se prononcèrent en faveur du texte de Stockholm tandis que huit délégations préféraient l'amendement anglo-belge.
C'est finalement au délégué des Pays-Bas que revint le mérite de proposer une formule d'entente, par un retour aux termes de l'article premier du Règlement de La Haye .
Le chiffre premier du Projet de Stockholm fut scindé, en ce sens qu'une distinction fut faite entre les milices et corps de volontaires « faisant partie des forces armées » (chiffre 1) et « les membres des autres milices et des autres corps de volontaires » (chiffre 2). Cette distinction n'existait pas dans le Projet de Stockholm, qui mentionnait simplement, au chiffre premier, « les milices et les corps de volontaires régulièrement constitués ». La formule est dès lors la même que celle de La Haye, les conditions particulières énumérées aux lettres a) b) c) d) étant identiques. Les garanties d'organisation interne de ces milices et corps de volontaires ont paru suffisantes et les exigences de l'amendement anglo-belge relatives au contrôle effectif sur les formations et unités subordonnées ont été abandonnées. Le principe de la notification, qui figurait dans le texte du Projet de Stockholm et, sous une forme plus insistante encore, dans l'amendement anglo-belge fut également supprimé puis remplacé par l'exigence de l'appartenance à [p.64] une Partie au conflit. Cette dernière concession supprima toute opposition de la part des auteurs de l'amendement précité (23).
B. ' Le contenu de la disposition '. - Nous avons vu que, devant l'impossibilité de trouver une entente sur une formule applicable exclusivement aux mouvements de résistance opérant en territoire occupé, les délégués à la Conférence diplomatique de 1949 sont revenus, sous l'impulsion de la délégation des Pays-Bas, au principe formulé à l'article premier du Règlement de La Haye de 1907 , distinguant les corps de volontaires et les milices faisant partie des forces armées de ceux qui en sont indépendants.
Ces derniers, auxquels les mouvements de résistance organisés sont assimilés, se voient attribuer le bénéfice de la Convention à la condition évidemment que soient remplies les conditions générales d'application qui font l'objet de l'article 2 . Le combat conduit par les organisations de résistance doit l'être au service d'une « Partie au conflit » au sens de l'article 2 , à défaut de quoi nous ne sommes plus que dans le cadre de l'article 3 relatif aux conflits de caractère non-international. Car ces milices et corps de volontaires ne peuvent se conférer, à eux-mêmes, la qualité de « Partie au conflit ».
Comment cette appartenance sera-t-elle établie ? Sur ce point, le droit international a sensiblement évolué. Alors qu'autrefois les auteurs, unanimes, exigeaient une autorisation expresse du souverain, généralement écrite, que l'on retrouve encore lors de la guerre franco-allemande de 1870-1871, cette condition n'est plus considérée comme indispensable depuis les Conférences de La Haye. Une ' liaison de fait ' entre l'organisation de résistance et le sujet de droit international se trouvant en état de guerre est indispensable. Mais elle est suffisante. Cette ' liaison de fait ' peut se manifester par un simple accord tacite, le caractère des opérations indiquant clairement au service de quelle Partie l'organisation de résistance exécute ses opérations (24) ; mais l'appartenance à une Partie au conflit peut également résulter d'une déclaration officielle, par exemple de la part de Gouvernements en exil, et confirmée par une reconnaissance officielle du Commandement des forces en guerre avec les autorités d'occupation (25). Ces différents cas, tirés de [p.65] l'expérience de la deuxième guerre mondiale, sont ceux que les rédacteurs de la Convention ont expressément voulu couvrir (26).
Cette condition, pour les mouvements de résistance organisés, ainsi que pour les milices et les corps de volontaires indépendants des forces armées régulières, d'appartenir à une Partie au conflit, nous paraît démentir les allégations de certains auteurs et commentateurs de la Convention qui voient, dans la présente disposition, un véritable « ius insurrectionis » reconnu à la population du territoire occupé (27). En fait, et telle était l'intention des rédacteurs, comme nous l'avons démontré plus haut, on est revenu sur ce point à la conception même du Règlement de La Haye. L'expression « mouvements de résistance organisés » a été, il est vrai, ajoutée aux « milices » et « corps de volontaires ». La Conférence d'experts gouvernementaux avait admis, dans l'ensemble, que la première des conditions que devaient remplir les « partisans » pour bénéficier du statut de prisonniers, était de former une organisation militaire. On a voulu entendre par là que cette organisation devait présenter les principaux caractères rencontrés
généralement dans toutes les armées du monde, notamment quant à la discipline, à la hiérarchie, à la responsabilité et à l'honneur. Cette précision devait, dans l'idée des experts, constituer une garantie supplémentaire de la nature ouverte et loyale de la lutte entre partisans et troupes d'occupation. On peut se demander si l'expression « mouvement de résistance organisé » fait apparaître assez nettement le sens que l'on a voulu lui donner en réalité. On pourrait également se demander si le terme « résistance » vise non seulement la lutte ouverte contre l'occupant, mais encore d'autres formes d'opposition à ce dernier (28). Les termes furent néanmoins conservés; il s'agit d'une référence précise aux évènements de la deuxième guerre mondiale et aux organismes de résistance ayant opéré au cours de ce conflit; ces mouvements avaient d'ailleurs une structure et une organisation internes peut-être supérieures à celles que l'on attribue généralement aux milices indépendantes et aux corps de volontaires. Il n'y a donc pas de
modification fondamentale par rapport au Règlement de La Haye, les quatre conditions expressément énoncées par les lettres a) à d) étant, au surplus, identiques à celles qui figurent dans le Règlement.
[p.66] Ces formations irrégulières sont protégées lorsqu'elles agissent « en dehors ou à l'intérieur de leur propre territoire, même si ce territoire est occupé ». Leur rayon d'action peut donc s'étendre à l'ensemble du territoire ennemi, y compris l'espace aérien correspondant et la mer territoriale et, à plus forte raison, la haute mer; certains auteurs l'étendent même à l'ensemble du territoire se trouvant sous contrôle ennemi. Toute liberté est accordée au sujet du territoire sur lequel les organisations de résistance se constituent (« leur propre territoire »), qu'il soit occupé ou non. Cette dernière concession est essentielle : c'est elle qui apporte une garantie expresse aux mouvements de résistance analogues à ceux qui se sont manifestés au cours de la deuxième guerre mondiale. Les auteurs actuels ne peuvent s'empêcher de souligner la rupture créée par cette nouvelle formule avec les règles traditionnelles de La Haye (29). On admettait généralement, sous l'empire de ces règles, que la reconnaissance des
partisans était pratiquement limitée à la période d'invasion. Le territoire ennemi une fois occupé, sa population était soumise, en vertu de l'article 43 du Règlement de La Haye , aux mesures prises par l'occupant en vue d'établir et d'assurer l'ordre et la vie publics. Les sanctions prises par l'occupant pouvaient aller jusqu'à la peine de mort, sans considération des partisans organisés conformément à l'article premier de ce même Règlement .
Il n'en est plus ainsi; la présente disposition impose expressément à l'occupant de traiter, en cas de capture, tous les membres d'organisation de résistance agissant en territoires occupés, et conformément aux principes énoncés, comme des prisonniers de guerre et de leur appliquer intégralement la Convention. C'est sur ce point, incontestablement, que le présent article fait une concession capitale aux mouvements de résistance tels que les a connus la deuxième guerre mondiale.
Répétons que les mouvements de résistance devront, pour se voir attribuer le bénéfice de la Convention, respecter les quatre conditions particulières énumérées sous lettres a) à d) et qui sont identiques à celles qui figurent à l'article premier du Règlement de La Haye de 1907 .
a) ' avoir à leur tête une personne responsable pour ses subordonnés ' : en fait, au cours de la deuxième guerre mondiale, les mouvements de résistance étaient le plus souvent commandés par des officiers de l'armée régulière, mais il ne s'agit là d'aucune obligation; le [p.67] chef peut être un civil aussi bien qu'un militaire. La responsabilité du chef s'entend des actes qu'il a ordonnés comme de ceux qu'il n'a pu empêcher. Sa compétence doit être appréciée d'une manière analogue à celle d'un chef militaire. Au surplus, le respect de cette règle est une garantie en elle-même de la discipline qui doit régner dans les corps de volontaires, et qui doit ainsi donner des assurances raisonnables que les autres conditions ci-dessous seront observées.
b) ' avoir un signe fixe et reconnaissable à distance (30) ' : chez les partisans, le signe distinctif remplace l'uniforme; il est donc un élément essentiel de la loyauté de la lutte et doit être porté d'une manière constante. Il ne peut pas être mis ou enlevé selon les circonstances. Cette dernière règle ne fut pas toujours respectée, au cours de la deuxième guerre mondiale, par les organisations de résistance, mais il ne devrait y avoir aucune équivoque à ce sujet. La Conférence d'experts gouvernementaux avait fait la proposition de définir expressément cette obligation en déclarant que les partisans devaient porter « habituellement et de façon constante un signe fixe et distinctif, reconnaissable à distance » (31). Cette proposition ne fut finalement pas retenue par la Conférence diplomatique de 1949 qui préféra s'en tenir aux termes mêmes du Règlement de La Haye, sans qu'il fût pour autant dans son intention d'écarter cette interprétation du terme « fixe » (32), que d'ailleurs les rédacteurs dudit Règlement
avaient entendu en ce sens.
Pour être distinctif, le signe doit être unique pour tous les membres qui se réclament d'une même organisation de résistance, et propre à cette organisation; cela n'exclut nullement le port d'insignes supplémentaires indiquant les grades ou les aptitudes particulières.
Soucieux d'obtenir une réglementation aussi satisfaisante que possible, le Comité international de la Croix-Rouge était allé jusqu'à proposer, lors de la Conférence d'experts gouvernementaux, que la nature du signe fût déterminée dans un texte conventionnel, ainsi que ses dimensions et la manière de le porter (par exemple, un brassard vert, avec l'emblème national, de 10 centimètres de large, porté au bras gauche). Une telle question pourrait faire l'objet d'un accord spécial au sens de l'article 6 . La suggestion du Comité international ne fut toutefois pas retenue. Il en résulte [p.68] que les termes « reconnaissables à distance » restent sujets à interprétation; « le signe distinctif doit pouvoir être reconnu par celui qui ne se trouve pas à une distance trop grande pour pouvoir reconnaître un uniforme » (33). Ce signe ne sera pas forcément un brassard, ce peut être une coiffure - encore que celle-ci soit susceptible d'être fréquemment enlevée et paraisse insuffisante à elle seule -, un manteau, une chemise, un
emblème, une marque de couleur sur la poitrine. Si les partisans sont à bord d'un véhicule ou d'un engin de guerre, char, avion, bateau, le signe distinctif doit naturellement être porté sur l'engin en question. Il n'est que de se souvenir de la réglementation admise depuis longtemps en matière de pavillon par le droit international dans le domaine de la guerre maritime.
Enfin, la notification du signe distinctif, désirée par plusieurs délégations à la Conférence diplomatique de 1949, n'est pas exigée. Il n'en subsiste pas moins la possibilité, pour les intéressés, d'utiliser éventuellement, pour une telle notification, l'entremise du Comité international dans des conditions analogues à l'offre faite par ce dernier dans sa démarche du 17 août 1944 et que nous avons rappelée plus haut (34). Cette notification peut également intervenir par l'entremise de la Puissance protectrice de la Partie au conflit à laquelle se rattache l'organisation de résistance. La communication des titres et grades, prévue à l'article 43 , pourra être faite de la même manière.
c) ' Porter ouvertement les armes ' : encore que la distinction puisse paraître subtile, il ne faut pas confondre l'obligation de porter « ouvertement » les armes avec celle de les porter « visiblement », voire « ostensiblement ». La surprise fait partie de toute opération de guerre qu'il s'agisse de troupes régulières ou non ; ce que la présente disposition entend sauvegarder ici, c'est la loyauté de la lutte et non de chercher à imposer qu'une grenade à main ou un pistolet soit porté à la ceinture ou à l'épaule, plutôt que dans la poche ou sous un manteau.
L'ennemi doit reconnaître les partisans comme des combattants, dans les mêmes conditions que les membres des troupes régulières, quelle que soit l'arme dont ils se servent. Ainsi, un civil ne saurait se présenter dans un poste militaire sous un faux prétexte et en profiter pour faire le coup de feu, après avoir ainsi abusé ses adversaires.
d) [p.69] ' se conformer, dans leurs opérations, aux lois et coutumes de la guerre ' : c'est là naturellement une condition essentielle qui englobe, du reste, celles qui viennent d'être énumérées ci-dessus. Il faut toutefois bien admettre que la notion des lois et coutumes de la guerre est assez vague et sujette à des variations selon le développement des formes de la guerre. C'est pourquoi le Projet de Stockholm cherchait à préciser, sur un point tout au moins, l'intention des Parties en stipulant expressément l'obligation, pour les partisans, « de traiter notamment selon les dispositions de la présente Convention les ressortissants de la Puissance occupante tombés en leur pouvoir ».
Désireux de s'en tenir strictement aux termes du Règlement de La Haye, les rédacteurs de la Convention ont supprimé cette précision. Il n'en reste pas moins que les partisans sont tenus, au premier chef, de respecter dans toute la mesure de leurs moyens, les Conventions de Genève. Ils se conformeront également, en particulier, aux accords internationaux qui prévoient, par exemple, l'interdiction de certaines armes (gaz). Ils seront guidés, dans leurs opérations, par les considérations morales qui s'imposent, à défaut de dispositions écrites, à la conscience des hommes en ne provoquant pas, par leurs attaques, des maux qui soient disproportionnés par rapport au résultat militaire qu'ils peuvent raisonnablement en attendre. Ils ne s'attaqueront pas à des civils ou à des hommes désarmés et respecteront, dans toutes leurs opérations, les principes d'honneur et de loyauté dont ils attendent eux-mêmes le respect de la part de leurs ennemis.
3. ' Chiffre 3. - Membres des forces régulières se réclamant
d'une autorité non reconnue par la Puissance détentrice '
Au cours de la deuxième guerre mondiale, la qualité de belligérant avait été déniée par certains Etats à des corps de troupes dépendant d'un Gouvernement ou d'une Autorité qu'ils ne reconnaissaient pas. Tel avait été notamment le cas pour les troupes françaises enrôlées par le général de Gaulle, et les troupes italiennes qui, dès le mois de septembre 1943, avaient combattu, dans le sud de l'Italie, contre les armées allemandes.
Le traité d'armistice de 1940 entre la France et l'Allemagne stipulait que les ressortissants français qui continuaient à porter les armes contre l'Allemagne ne jouiraient pas de la protection des lois de la guerre (35). En fait, à la suite des démarches du Comité [p.70] international de la Croix-Rouge, les troupes du Général de Gaulle bénéficièrent du régime des prisonniers de guerre, et les Autorités allemandes informèrent le Comité international qu'elles renonçaient à invoquer à l'égard des militaires français capturés les dispositions du traité d'armistice. Aucune réponse, en revanche ne fut donnée aux démarches accomplies en faveur des militaires italiens se trouvant, dès la fin 1943, dans une situation analogue (36).
Lors de la Conférence d'experts gouvernementaux, les délégations se rallièrent immédiatement à l'opinion du Comité international, qui recommandait qu'une clause spéciale couvrît « les membres des forces armées se réclamant d'une autorité non reconnue par l'ennemi » (37). Craignant toutefois que la formule ne pût être interprétée abusivement, cette Conférence estima nécessaire d'ajouter que ces forces devaient, pour bénéficier de la Convention, se trouver dans la lutte « aux côtés » d'un Etat reconnu par l'ennemi comme belligérant régulier. Supprimée à Stockholm, cette clause fut modifiée par le Comité spécial de la Commission II de la Conférence diplomatique de 1949, qui préféra insérer les conditions mentionnées aux lettres a) b) c) et d) du chiffre 2 ci-dessus (38). D'autres propositions visaient soit à supprimer purement et simplement la disposition, soit à rétablir le texte de Stockholm. C'est cette dernière suggestion qui devait finalement l'emporter (39).
Fondée sur un cas précis, l'existence, pendant la deuxième guerre mondiale, des troupes du Général de Gaulle soumises à l'autorité du Comité français de la Libération nationale, cette disposition doit être rattachée en premier lieu, pour son interprétation, au cas qu'elle entend viser.
L'expression « membres des forces armées régulières » doit s'entendre de forces armées identiques à celles qui font l'objet du chiffre 1 ci-dessus du présent alinéa, à la seule différence que la qualité de Parties au conflit de l'autorité dont elle se réclame est contestée par l'adversaire. Ces troupes « régulières » possèdent toutes les caractéristiques matérielles et tous les attributs des forces armées au sens du chiffre 1 : elles ont un uniforme, sont organisées [p.71] hiérarchiquement, connaissent et respectent les lois et coutumes de la guerre. Il était donc superflu de mentionner pour de tels corps de troupes les exigences posées aux lettres a) b) c) et d) du chiffre 2 ci-dessus et c'est avec raison que les délégués à la Conférence diplomatique de 1949 s'en sont abstenus.
Ce qui caractérise la situation de ces corps de troupes, c'est simplement le fait qu'elles n'agissent pas, ou n'agissent plus, dans l'opinion de leur adversaire, sous l'autorité directe d'une Partie au conflit selon l'article 2 de la Convention .
Une première solution, pour lier ' juridiquement ' ces forces armées à la Convention, consistait à les associer à un belligérant se trouvant en conflit avec la Puissance intéressée. Telle fut la solution admise pendant la deuxième guerre mondiale par les Autorités allemandes lorsqu'elles déclarèrent considérer les forces françaises libres comme « combattant pour l'Angleterre », solution à laquelle se rallia également la Conférence d'experts gouvernementaux (40).
Une deuxième solution, proposée par le Comité international, consistait à poser comme seule condition de la reconnaissance le caractère régulier de la ' constitution ' des forces armées « quels que soient le Gouvernement ou l'Autorité dont elles se réclament ». Craignant, comme nous l'avons dit, des interprétations abusives qui eussent pu s'étendre à des bandes armées telles que les grandes Compagnies, de funeste mémoire (41), les rédacteurs de la Convention de 1949 ont cru bon de spécifier qu'il s'agissait « d'un Gouvernement ou d'une Autorité non reconnus par la Puissance détentrice »; il n'est pas dit expressément que ce Gouvernement ou cette Autorité doivent du moins être reconnus par des Etats tiers. Cette condition est cependant conforme à l'esprit de la présente disposition, fondée sur le cas particulier des troupes gaullistes.
Il faut de surcroît que cette Autorité, non reconnue par l'adversaire, se considère elle-même comme représentant l'une des Hautes Parties contractantes ou qu'elle déclare accepter les obligations prévues par la Convention et soit désireuse de les appliquer.
Les armées poursuivant leurs opérations sous les ordres d'un Gouvernement en exil, non reconnu par l'adversaire, mais ayant reçu l'hospitalité d'un autre Etat, sont naturellement visées par la présente disposition ; le sont également, à notre avis, celles qui poursuivent la lutte dans un « réduit national », sous les ordres d'une Autorité ou d'un Gouvernement ayant leur siège dans cette [p.72] partie du pays, alors même que les Autorités d'occupation auraient reconnu un gouvernement, à leur dévotion ou non, dans la partie du pays occupée par leurs troupes. Peu importe qu'un autre Etat soit ou non impliqué dans la même lutte que ces « forces armées régulières ». Les auteurs de la Convention ont expressément abandonné, nous l'avons vu, l'obligation pour celles-ci de combattre « aux côtés » d'un belligérant régulièrement reconnu.
4. ' Chiffre 4. - Personnes qui suivent les forces armées sans
en faire directement partie '
Ce texte reproduit sous une forme rajeunie celui de l'article 81 de la Convention de 1929 , tiré lui-même de l'article 13 du Règlement de La Haye de 1907 .
La Conférence d'experts gouvernementaux ayant estimé que la rédaction de l'article 81 de la Convention de 1929 était devenue désuète (la mention des « vivandiers » notamment n'était plus de mise) jugea bon de viser d'autres catégories de personnes plus ou moins rattachées aux armées, et dont le sort, en cas de capture, avait donné lieu à des difficultés au cours de la deuxième guerre mondiale.
L'énumération n'a toutefois qu'un caractère indicatif (42); le texte peut donc viser d'autres catégories de personnes ou de services qui pourraient être admis, dans des conditions analogues, à suivre les forces armées au cours d'un conflit futur.
Quant à la carte d'identité, les experts gouvernementaux, suivant en cela les rédacteurs de l'article 81 de la Convention de 1929 , avaient estimé qu'il convenait de lier étroitement l'obtention du statut de prisonnier de guerre à la présentation de cette carte, au risque de frustrer les personnes ayant perdu leurs titres d'identité, comme cela s'est produit au cours de la deuxième guerre mondiale (43). Le texte présenté à la Conférence de Stockholm établissait très nettement cette relation : « les personnes qui suivent les forces armées..., à condition qu'elles soient munies d'une carte d'identité... » (44). C'est à juste titre, pensons-nous, que cette formule ne fut pas acceptée parla Conférence diplomatique de 1949. Cette Conférence admit en effet que la qualité de la personne était déterminante, indépendamment de tout document; la possession d'une carte [p.73] n'est donc pas une condition « sine qua non » du droit au traitement de prisonnier, mais une sauvegarde supplémentaire (45).
Après discussion, le texte de Stockholm, qui, pour les personnes suivant les forces armées faisait de la possession d'une carte d'identité la condition absolue du droit au statut de prisonnier de guerre, fut modifié selon la formule actuelle qui est plus nuancée (46).
L'autorisation de suivre les forces armées reste donc une condition constitutive de l'application de la disposition, la carte d'identité n'ayant plus qu'une valeur de preuve. En somme, la carte remplace l'uniforme du soldat ou le brassard du partisan; en cas de doute, la question sera réglée en application de l'alinéa 2 de l'article 5 (47).
5. ' Chiffre 5. - Marins marchands et équipages de l'aviation
civile '
L'ancienne doctrine admettait la capture, en temps de guerre, des marins de la marine marchande. Cette règle fut atténuée par la XIe Convention de La Haye de 1907 qui, par son article 6 , apporta une atténuation, à savoir : les marins de la marine marchande « ne sont pas faits prisonniers de guerre à condition qu'ils s'engagent, sous la foi d'une promesse formelle écrite, à ne prendre, pendant la durée des hostilités, aucun service ayant rapport avec les opérations de la guerre ».
La pratique de la guerre sur mer, durant le premier conflit mondial, fit tomber en désuétude ces dispositions; les marins de commerce, bien que non appelés à jouer un rôle actif dans les hostilités, demeuraient armés et susceptibles d'y participer, en fait, à des fins offensives (48).
La Conférence diplomatique de Genève qui élabora la Convention de 1929 relative aux prisonniers de guerre, ne crut pas toutefois devoir sanctionner cette pratique, elle préféra s'en tenir aux règles de la Convention de La Haye et rester muette à l'égard de la capture des marins de la marine marchande. Or, durant la seconde guerre mondiale, la marine de commerce se trouva en butte aux [p.74] mêmes pratiques que lors du premier conflit mondial (49). Les marins marchands capturés furent soumis tantôt au traitement de prisonniers de guerre, tantôt à celui d'internés civils, mais sans recevoir de solde ni être astreints à aucun travail. Il convenait d'ajuster cette situation précaire et la Conférence d'experts gouvernementaux fut unanime à proposer de leur étendre le statut de prisonnier de guerre (50). Cette proposition fut acceptée mais non sans difficultés par la Conférence diplomatique de 1949 (51).
Par « membres des équipages », il ne faut entendre que les membres de la marine marchande qui sont inscrits au rôle de l'équipage sur un navire, mais non pas ceux qui, ayant terminé le temps de leur engagement, se trouvent sur un bateau comme passagers, et encore moins ceux qui se trouvent en congé, par exemple dans leurs foyers (52). Les pêcheurs sont exclus; aux termes de l'article 3 de la XIe Convention de La Haye de 1907 , les bateaux de pêche ne peuvent en effet être capturés (53).
Dans certains pays, les pilotes et apprentis (54), ne font pas partie des équipages de la marine marchande, et c'est la raison pour laquelle la Conférence diplomatique de 1949 les a expressément mentionnés, apportant ainsi une précision qui n'existait pas dans le texte de Stockholm (55).
Enfin, la clause qui réserve le bénéfice « d'un traitement plus [p.75] favorable en vertu d'autres dispositions du droit international » renvoie notamment à la XIe Convention de La Haye qui, comme nous l'avons dit, prévoit que les marins de la marine marchande ne doivent pas être faits prisonniers de guerre (art. 6 ) (56).
6. ' Chiffre 6. - Levée en masse '
La présente disposition reproduit textuellement, sous réserve des légères modifications rendues nécessaires par l'insertion de cette clause au présent article 4, l'article 2 du Règlement de La Haye de 1907 , conservé en dépit du fait que la situation visée par cette clause n'a, pour ainsi dire, jamais existé au cours de la deuxième guerre mondiale (57).
A la Conférence diplomatique de 1949, certaines délégations proposèrent de modifier quelque peu ce texte, afin d'en élargir le champ d'application, mais rencontrèrent une vive opposition de la part de délégations qui refusèrent de déroger au droit de La Haye (58).
C'est donc l'interprétation traditionnelle de l'article 2 du Règlement de 1907 qui doit être donnée à la présente disposition. Il n'est pas nécessaire, selon ces règles, que la population qui se soulève soit surprise par l'invasion; le bénéfice du chiffre 6 est également applicable à la population qui a été prévenue, pourvu que le temps de s'organiser conformément aux chiffres 1 et 2 ci-dessus lui fasse défaut. Ce bénéfice est accordé également à une population qui agit sur l'ordre de son Gouvernement (59), obéissant, par exemple, à des appels de radio.
Deux des conditions exigées au chiffre 2 pour les organisations de résistance, à savoir l'obligation de porter un signe distinctif et celle d'être constituées hiérarchiquement, ne sont pas imposées ici, puisqu'il s'agit précisément du cas où la population n'a pas eu le temps de s'organiser.
En l'absence de tout signe distinctif, l'obligation de porter « ouvertement » les armes prend une valeur particulière, plus précise que sous le chiffre 2 ci-dessus; cette obligation est dans l'intérêt même des combattants qui doivent, en vue d'obtenir le traitement [p.76] des prisonniers de guerre, pouvoir être reconnus. Les armes devront donc être portées visiblement (60).
La présente disposition n'est pas applicable à la population qui « prendrait le maquis », mais uniquement aux mouvements de masse où la population groupée « fait front ». Avec le développement des armes modernes, l'hypothèse n'est plus guère vraisemblable, en rase campagne; dans une localité, elle serait plus plausible, car des moyens même rudimentaires y reprennent une certaine valeur.
Mais il convient d'insister sur le fait que la levée en masse ne peut se concevoir que pour une très brève période, c'est-à-dire la période d'invasion elle-même. Si la résistance se prolonge, l'autorité dont la population qui s'est levée en masse dépend, ou celle dont elle se réclame, devra soit la relever par l'envoi de forces régulières, soit l'incorporer dans ses forces régulières. Dans le cas contraire, la levée en masse ne saurait survivre à une occupation totale du territoire qu'elle a cherché, en vain, à défendre.
Alinéa 2. - Lettre B. - Militaires en territoire occupé et
internés militaires en pays neutre
1. ' Chiffre 1. - Militaires en territoire occupé '
Cette disposition assure l'application de la Convention à une catégorie de personnes qui ne figurait pas jusqu'ici dans le droit des gens conventionnel, celle des militaires démobilisés se trouvant en territoire occupé et qui sont arrêtés par la Puissance occupante en raison de leur appartenance à l'armée du pays occupé.
Il est en effet arrivé à plusieurs reprises, au cours de la deuxième guerre mondiale, que la Puissance occupante ait procédé, en territoire occupé, par mesure de sécurité, à l'arrestation de militaires démobilisés, notamment d'officiers. Ce n'est en général qu'à la suite des interventions réitérées du Comité international de la Croix-Rouge et des Gouvernements intéressés que le traitement de prisonnier de guerre, a été accordé à ces militaires. Aussi le Comité international avait-il proposé, dans la documentation préparée à l'intention des experts gouvernementaux, de stipuler expressément le traitement de prisonnier de guerre en faveur de ces personnes, point de vue auquel se rallia la Conférence (61).
[p.77] Cette disposition complète les articles 42 à 56 du Règlement de La Haye de 1907; l'application en est soumise à la condition que les hostilités se poursuivent en dehors du territoire que la Puissance ennemie a occupé, soit contre l'Etat dont les militaires en question sont les ressortissants soit contre ses Alliés.
Deux cas sont prévus : celui des militaires repris après une tentative de rejoindre une armée combattante et celui des militaires qui n'ont pas répondu à une sommation d'internement. En réalité, les deux cas avaient été liés, par la Conférence de Stockholm, à l'article 92 de la Convention , qui prévoit, pour la tentative d'évasion des prisonniers de guerre, la seule application de sanctions disciplinaires, à l'exclusion de toute autre peine plus lourde. Or, au cours de la deuxième guerre mondiale, de nombreux militaires démobilisés, résidant en territoire occupé, furent fusillés sans jugement pour avoir tenté de rejoindre leurs anciens camarades de combat. En outre, les démobilisés ayant refusé d'obéir à un ordre d'internement ont été punis plus sévèrement que des prisonniers de guerre capturés en cours d'évasion (62). L'application, à ces catégories de militaires, de l'article 92 (évasion non réussie) ne résolvait que partiellement le problème, et c'est la raison pour laquelle la Conférence diplomatique de
1949 préféra la clause plus générale qui fait l'objet de la présente disposition (63). En réalité, comme l'a fait remarquer un délégué à la Conférence, il s'agit du statut d'une armée démobilisée par la Puissance occupante, alors qu'une partie des mêmes forces armées poursuit le combat. S'il est logique de traiter ces militaires comme civils jusqu'au moment où ils sont rappelés pour être internés, il est également logique de les traiter comme prisonniers de guerre à partir de ce même moment.
La rupture éventuelle de la parole donnée sera appréciée par la Puissance occupante, en application de l'article 21, troisième alinéa . La tentative de rejoindre les forces armées auxquelles le militaire appartient sera assimilée à une tentative d'évasion, conformément aux articles 91 à 93. Le refus de répondre à une sommation d'internement ne sera pas apprécié plus gravement qu'une tentative d'évasion.
2. ' Chiffre 2. - Internés militaires en pays neutre '
A. ' Historique de la disposition '. - Le régime des internés militaires en pays neutre n'était régi, jusqu'à la Convention de [p.78] Genève de 1949, que par deux articles (11 et 12 ) (64) de la Ve Convention de La Haye de 1907 concernant les droits et devoirs des Puissances et des personnes neutres en cas de guerre sur terre et par l'article 77 de la Convention de Genève de 1929, relative aux prisonniers de guerre. Cette dernière disposition impose aux Etats neutres l'obligation de constituer un bureau de renseignements pour les militaires internés sur leur territoire.
Bien que ce régime n'ait pas, dans l'ensemble, suscité de difficultés durant la dernière guerre mondiale, la Conférence d'experts gouvernementaux a estimé néanmoins, sur la proposition du Comité international, qu'il convenait de préciser que les militaires internés en pays neutre ou non belligérant bénéficieraient de la présente Convention, sous réserve des dérogations que justifierait le caractère non ennemi de ces pays à l'égard des internés (65). Le Comité international établit un projet conforme à ces recommandations, projet qui fut accepté par la XVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et qui réservait pour des arrangements spéciaux certaines matières telles que le rôle de la Puissance protectrice, la gratuité des soins médicaux, les ressources pécuniaires des internés, le régime pénal et disciplinaire (66).
A la Conférence diplomatique de 1949, un premier amendement fut déposé en vue de maintenir, en faveur des internés, l'application du régime pénal et disciplinaire prévu par la Convention et de définir l'activité de la Puissance protectrice; cet amendement fut accepté par la Conférence (67). En séance plénière, une délégation demanda que la Puissance dont dépendaient les internés ne pût exercer les fonctions de Puissance protectrice que si elle entretenait des relations diplomatiques avec l'Etat neutre (68). Il s'ensuivit une longue discussion relative au cas où de telles relations diplomatiques n'existeraient pas (69). Finalement, la Conférence accepta les modifications demandées, mais il semble que la rédaction finale de la disposition laisse encore à désirer.
B. [p.79] ' Portée de la disposition '.
a) ' Première phrase - Portée générale de l'obligation '
L'application du traitement de prisonniers de guerre aux internés en pays neutre ne s'entend qu'à titre de traitement minimum; il est normal en effet que ces militaires soient mieux traités en pays neutre qu'en pays ennemi; en outre certaines matières les concernant sont déjà réglées par le droit international. L'entretien des internés est en effet régi par la Ve Convention de La Haye dont l'article 12 prévoit qu'« à défaut de convention spéciale », la Puissance neutre fournira aux internés les vivres, les habillements et les secours commandés par l'humanité, moyennant bonification, à la paix, des frais occasionnés par l'internement.
b) ' Deuxième phrase - Compétences diplomatiques '
Cette disposition prévoit que lorsque l'Etat neutre entretient des relations diplomatiques avec les Parties au conflit, le personnel diplomatique de celles-ci pourra exercer, à l'égard des internés « les fonctions dévolues aux Puissances protectrices par la présente Convention ». Le texte est apparemment clair; il n'en est pas moins en contradiction avec la première phrase de l'alinéa, lequel réserve l'application des articles 8 , 10 et 126 , qui sont les dispositions principales relatives aux fonctions des Puissances protectrices. Le personnel diplomatique est-il, en vertu de la présente phrase, habilité à exercer les fonctions prévues aux articles 8 , 10 et 126 ou, au contraire, ne l'est-il pas, l'exclusion formulée à la première phrase gardant ici toute sa valeur ? Nous croyons que c'est cette deuxième interprétation qui doit être adoptée. Un Etat neutre, en effet, n'est pas, pour les internés, un Etat ennemi et les raisons qui militent en faveur d'une protection neutre en faveur de prisonniers de guerre au
pouvoir de l'ennemi ne trouvent pas la même raison d'être en faveur d'internés en pays neutre. On peut estimer que c'est pour cette raison, avant tout, que les rédacteurs de la Convention ont exclu, à la première phrase de l'alinéa, les articles 8 , 10 et 126 , qui assurent notamment à la Puissance protectrice un droit de contrôle. Il serait dès lors fort peu vraisemblable que les rédacteurs de la Convention, qui refusent à la première phrase de l'alinéa l'intervention d'un Etat tiers aux fins de contrôler le régime des internés, aient eu, en revanche, à la deuxième phrase du même alinéa, l'intention de confier ce contrôle à la Puissance dont les internés sont ressortissants.
En conclusion, nous croyons qu'il faut entendre, par « fonctions dévolues aux Puissances protectrices par la Convention », toutes [p.80] les dispositions de la Convention relatives aux fonctions de la Puissance protectrice, à l'exception des articles 8 , 10 et 126 .
Les fonctions prévues aux articles 8 , 10 et 126 étant exclues, il reste, au personnel diplomatique, un grand nombre de fonctions à exercer, dont certaines sont fort importantes (70). Or, la Convention qui entend expressément sauvegarder l'exercice de ces fonctions, puisqu'elle les confie au personnel diplomatique de l'Etat d'origine des internés, ne dit pas qui les exercera lorsque les relations diplomatiques n'existeront pas entre cet Etat et l'Etat d'internement. Une première solution consiste à prévoir, dans cette éventualité, la conclusion d'accords spéciaux en application de l'article 6 . Mais il ne paraît même pas nécessaire d'invoquer cette disposition. L'Etat neutre chargé des fonctions de Puissance protectrice étendra automatiquement ses fonctions dans le pays neutre où a lieu l'internement. Si cette possibilité n'existait pas, c'est-à-dire si la Puissance protectrice n'avait aucun représentant dans le pays neutre en question, il appartiendrait à ce dernier de rechercher lui-même selon l'esprit de l'article 10 , un substitut de Puissance protectrice, choisi par exemple parmi les organismes humanitaires impartiaux.
On ne saurait clore cette rubrique sans faire une réserve. L'application de l'article 126 semble exclue, comme nous l'avons dit; or, le quatrième alinéa de cet article confère au Comité international de la Croix-Rouge, en certaines circonstances les mêmes prérogatives qu'aux Puissances protectrices. Est-ce à dire que les délégués du Comité international ne pourraient exercer leur mission au profit de militaires internés sur le territoire de Puissances neutres ou non belligérantes? Cette conclusion serait abusive, à notre avis. Rappelons en effet la « règle d'or » exposée à l'article 9 et selon laquelle « les dispositions de la présente Convention ne font pas obstacle aux activités humanitaires que le Comité international de la Croix-Rouge, ainsi que tout autre organisme humanitaire impartial, entreprendra pour la protection des prisonniers de guerre et pour les secours à leur apporter, moyennant l'agrément des Parties au conflit intéressées ». En outre, il faut se référer à la ratio legis de la présente disposition. C'est par le fait que les internés ne sont pas au pouvoir d'un ennemi que l'intervention de la Puissance protectrice est écartée, et par ce fait uniquement, mais les rédacteurs de ce texte n'ont pas entendu priver les internés de l'intervention humanitaire de la Croix-Rouge.
[p.81] Alinéa 3. - Lettre C - Réserve du statut du personnel
médical et religieux
Cette disposition a été introduite en séance plénière de la Conférence diplomatique, à la demande de la Commission de rédaction (71). Elle était indispensable en effet, pour lever toute contradiction entre l'article 4 et l'article 33 , dont le premier alinéa prévoit « que les membres du personnel sanitaire et religieux retenus au pouvoir de la Puissance détentrice en vue d'assister les prisonniers de guerre, ne seront pas considérés comme prisonniers de guerre ».
Notes: (1) [(1) p.52] Décret des 4 mai et 20 juin 1792 (Art. I
et II);
(2) [(2) p.52] Cf. ' Rapport du Comité international de
guerre mondiale ' (1er septembre 1939 - 30 juin
1947), volume I, Activités de caractère général,
Genève, mai 1948, p. 215; voir également Henri
Coursier, ' Etudes sur la formation du droit
humanitaire ', Genève, 1952, pp. 55-59;
(3) [(1) p.53] Les trois premiers articles du Règlement
de 1907 se lisent comme suit :
' Article premier ': « Les lois, les droits et les
devoirs de la guerre ne s'appliquent pas seulement à
l'armée, mais encore aux milices et aux corps de
volontaires réunissant les conditions suivantes :
1° d'avoir à leur tête une personne responsable
pour ses subordonnés;
2° d'avoir un signe distinctif fixe et reconnaissable
3° de porter les armes ouvertement et
4° de se conformer dans leurs opérations aux lois et
coutumes de la guerre.
Dans les pays où les milices ou des corps de
volontaires constituent l'armée ou en font partie,
ils sont compris sous la dénomination d'armée. »
' Article 2 ': « La population d'un territoire non
occupé qui, à l'approche de l'ennemi, prend
spontanément les armes pour combattre les troupes
d'invasion sans avoir eu le temps de s'organiser
conformément à l'article premier, sera considérée
comme belligérante si elle porte les armes
ouvertement et si elle respecte les lois et coutumes
' Article 3 ': « Les forces armées des parties
belligérantes peuvent se composer de combattants et
de non-combattants. En cas de capture par l'ennemi,
les uns et les autres ont droit au traitement des
prisonniers de guerre. »;
(4) [(2) p.53] La Convention de La Haye concernant les
lois et coutumes de la guerre sur terre est due à
l'initiative de l'Empereur de Russie Alexandre II;
sur son ordre, le Ministre des Affaires étrangères
de Russie a soumis, en 1874, aux Gouvernements
européens un « Projet de Convention internationale
sur les lois et coutumes de la guerre »; la
Conférence réunie à Bruxelles pour en délibérer
a fixé dans un « Projet de Déclaration
internationale » un grand nombre de règles sur les
rapports des armées belligérantes entre elles et
avec la population d'un territoire occupé. Ce projet
n'a jamais été ratifié par les Gouvernements, mais
il constitue une première expression internationale
des coutumes de la guerre et il a servi de base,
vingt-cinq ans plus tard, aux discussions de la
première Conférence de la Paix;
(5) [(1) p.54] Voir Albert Mechelynck, ' La Convention
de La Haye concernant les lois et coutumes de la
guerre sur terre ', Gand 1915, p. 119;
(6) [(1) p.55] Ibid., pp. 120-121;
(7) [(2) p.55] Voir ' Rapport sur les travaux de la
Conférence d'experts gouvernementaux ', pp. 105-106;
(8) [(1) p.56] Les auteurs de la Convention de 1929
avaient adopté une autre méthode se référant au
contraire au Règlement de La Haye. Voici le texte de
l'article premier de la Convention de 1929 :
« La présente Convention s'appliquera, sans
préjudice des stipulations du Titre VII :
1° à toutes les personnes visées par les articles
premier, 2 et 3 du Règlement annexé à la
Convention de La Haye concernant les lois et coutumes
de la guerre sur terre, du 18 octobre 1907, et
capturées par l'ennemi;
2° à toutes les personnes appartenant aux forces
armées des parties belligérantes, capturées par
l'ennemi au cours d'opérations de guerre maritimes
ou aériennes, sous réserve des dérogations que les
conditions de cette capture rendraient inévitables.
Toutefois, ces dérogations ne devront pas porter
atteinte aux principes fondamentaux de la présente
Convention; elles prendront fin dès le moment où
les personnes capturées auront rejoint un camp de
prisonniers de guerre »;
(9) [(1) p.57] L'alinéa B, commenté plus loin, indique
d'autres catégories de personnes à qui le traitement
de prisonnier de guerre est également réservé;
(10) [(2) p.57] Voir p. 29;
(11) [(3) p.57] Voir Actes, II-A, p. 229. Cette
terminologie a également été utilisée dans les
autres dispositions de la Convention où cette notion
devait être exprimée. (Voir notamment art. 5,
al. 1; 69; 78, al. 1; 87, al. 2; 122, al. 1);
(12) [(1) p.58] Voir Actes, II-B, pp. 260-261.
L'énumération des situations qui confèrent le
statut de prisonnier de guerre peut fort bien ne pas
être complète et rien ne permet de conclure que des
personnes qui n'entreraient pas dans les catégories
énumérées au présent article ne peuvent se voir
attribuer la qualité de prisonniers de guerre. Ces
personnes se verraient rejetées hors de la
Convention, mais non du droit des gens en général.
Leur situation sera appréciée conformément à ces
principes et reste « sous la sauvegarde et sous
l'empire des principes du droit des gens, tels qu'ils
résultent des usages établis entre nations
civilisées, des lois de l'humanité et des exigences
de la conscience publique ». C'est d'ailleurs ce que
prévoit expressément à l'article 142, alinéa 4
la présente Convention, en cas de
dénonciation par l'une des Parties contractantes.
Ajoutons encore que la Convention a prévu elle-même
une soupape de sûreté en faveur des personnes qui
ne seraient pas au bénéfice de la présente
disposition, par l'article 3, qui accorde
des garanties précises, encore que beaucoup moins
étendues, en cas de conflit non-international;
(13) [(2) p.58] Voir ' Rapport sur les travaux de la
Conférence d'experts gouvernementaux ', p. 108;
(14) [(1) p.60] Voici le texte de ce document :
« Certains aspects du présent conflit ont amené le
Comité international de la Croix-Rouge à se
préoccuper des conséquences d'actes de guerre
commis par et contre des formations de combattants
auxquels l'adversaire n'a pas reconnu la qualité de
belligérants, ou qui sont regardés comme des
partisans. Il juge, en effet, que les principes
fondamentaux du droit international et de l'humanité
doivent être également appliqués quand surgissent
au cours de la guerre, des situations qui ne sont pas
explicitement mentionnées dans les Conventions
Le Comité international, dont une des
préoccupations principales a toujours été le sort
des prisonniers, estime que tous les combattants,
quelle que soit l'autorité de laquelle ils se
réclament, doivent - pour autant qu'ils se
conforment aux lois et coutumes de la guerre, et
notamment qu'ils aient à leur tête une personne
responsable, qu'ils arborent un signe distinctif et
qu'ils portent les armes ouvertement - bénéficier
des garanties réservées aux prisonniers de guerre,
s'ils tombent aux mains de l'adversaire.
De même, le Comité international voit une
importance toute particulière à ce que les
principes de la Convention de Genève pour
l'amélioration du sort des blessés et malades dans
les armées en campagne soient partout respectés et
que les organisations auxiliaires de Croix-Rouge
puissent accomplir leur tâche au profit de tous les
blessés et malades sans distinction.
Le Comité international pense que les principes
énoncés ci-dessus doivent être appliqués en
dehors de toute argumentation juridique portant sur
l'existence reconnue ou la belligérance des
Autorités desquelles les combattants en présence se
réclament.
En présence de la situation ci-dessus exposée, et
comme il le fait chaque fois que les circonstances
comportent des engagements entre des forces armées,
le Comité international est prêt à servir
d'intermédiaire neutre. Il s'offre notamment à
transmettre et à notifier les signes distinctifs
portés par des combattants dépourvus d'uniformes,
aussitôt que l'une des parties lui aura fait
connaître ces signes à l'intention de la partie
adverse »;
(15) [(2) p.60] Cf. ' Rapport du Comité international de
guerre mondiale ', vol. I, pp. 539-541; voir
également, pour les actions et démarches
particulières du Comité international de la
Croix-Rouge, ibid., pp. 541-558;
(16) [(1) p.61] Voir ' Rapport sur les travaux de la
Conférence d'experts gouvernementaux ', pp. 111-112;
(17) [(2) p.61] Voir ibid., p. 113;
(18) [(1) p.62] Voir ' XVIIe Conférence internationale
ou nouvelles ', pp. 54-55;
(19) [(2) p.62] Le Comité spécial dont la constitution
a été décidée le 2 mai 1949 au cours de la
sixième séance de la Commission II, a reçu pour
mission d'examiner les articles énumérés ci-après
qui laissaient apparaître des divergences de fond :
4, 12, 28, 34, 50, 52, 58, 59, 60, 62, 63, 64, 65,
66, 67, 71, 84, 115, 118, 119, 125; l'amendement du
Royaume-Uni pour l'article 16, l'amendement de
l'Autriche pour l'article 119.
Les délégations des Etats suivants firent partie du
Comité : Australie, Belgique, Canada, Danemark,
Espagne, Etats-Unis d'Amérique, Finlande, France,
Grèce, Hongrie, Inde, Israël, Italie, Pays-Bas,
Royaume-Uni, Suisse, République socialiste
soviétique d'Ukraine, Union des Républiques
socialistes soviétiques, un représentant du CICR
prenant part aux débats en qualité d'expert (Actes,
II-A, p. 403);
(20) [(3) p.62] Voir Actes, III, pp. 58 et 62, nos 84 et
(21) [(1) p.63] Voir Actes, III, pp. 58-59;
(22) [(2) p.63] Voir pour les débats, Actes, II-A,
pp. 414-415 et 423;
(23) [(1) p.64] A la vingt-sixième séance du Comité
spécial, un texte fut enfin adopté. Voir Actes,
II-A, pp. 455-456, 466-468; II-B, p. 338;
(24) [(2) p.64] Elle peut se manifester par des
livraisons de matériel, comme ce fut le cas à
maintes reprises, au cours de la deuxième guerre
mondiale, entre les Alliés et les réseaux de
résistance opérant en territoires occupés;
(25) [(3) p.64] Cf. Déclaration du Général Eisenhower
du 15 juillet 1944 qui reconnaissait les Forces
françaises de l'Intérieur et les prenait sous son
commandement;
(26) [(1) p.65] Voir à ce sujet, Jürg H. Schmid, « Die
völkerrechtliche Stellung der Partisanen im
Kriege », « Zürcher Studien zum internationalen
Recht », Polygraphischer Verlag AG., Zürich 1956,
pp. 109-112 et 112 et ss.;
(27) [(2) p.65] Voir pour certains de ces auteurs,
' Etudes sur la IIIe Convention de Genève de 1949.
Prisonniers de guerre ', J. de Preux, Revue
internationale de la Croix-Rouge, janvier 1954, p. 31;
(28) [(3) p.65] Voir ' Remarques et Propositions ',
pp. 39-40;
(29) [(1) p.66] Voir Jürg H. Schmid, op. cit., pp. 123
et ss.;
(30) [(1) p.67] Voir à ce propos, Jürg H. Schmid, op.
cit., pp. 128-132; on y trouve d'abondantes
(31) [(2) p.67] Voir ' Rapport sur les travaux de la
Conférence d'experts gouvernementaux ', p. 110;
(32) [(3) p.67] Voir Actes, II-A, p. 467;
(33) [(1) p.68] Rolin, cité par Schmid, op. cit., p. 131;
(34) [(2) p.68] Voir p. 60, note 1;
(35) [(1) p.69] Art. 10, al. 3 du traité d'armistice
entre la France et l'Allemagne du 22 juin 1940;
(36) [(1) p.70] Voir ' Rapport du Comité international
seconde guerre mondiale ', vol. I, pp. 541-542 et
555-556. Il convient de noter à ce propos que les
Autorités françaises libres déniaient toute valeur
à l'armistice, notamment depuis le 11 novembre 1942,
date de l'occupation par les troupes allemandes de
l'ensemble du territoire français. Voir à ce
propos, Schmid, op. cit., p. 115, note 85;
(37) [(2) p.70] Voir ' Rapport sur les travaux de la
Conférence d'experts gouvernementaux ', pp. 106 et
108-109;
(38) [(3) p.70] Voir Actes, II-A, p. 454;
(39) [(4) p.70] Ibid., p. 468 et p. 562;
(40) [(1) p.71] Voir ' Rapport sur les travaux de la
Conférence d'experts gouvernementaux ', p. 109;
(41) [(2) p.71] Mercenaires qui, au XIVe siècle, dans
les intervalles de paix de la Guerre de cent ans,
ravagèrent la France;
(42) [(1) p.72] Voir ' Rapport sur les travaux de la
Conférence d'experts gouvernementaux ', p. 116;
(43) [(2) p.72] Ibid., p. 115;
(44) [(3) p.72] Voir ' XVIIe Conférence internationale
ou nouvelles ', p. 54;
(45) [(1) p.73] Voir Actes, II-A, p. 406;
(46) [(2) p.73] Ibid., pp. 407-408;
(47) [(3) p.73] Nous renvoyons, au surplus, à
l'annexe IV de la Convention qui donne, à titre
indicatif, un modèle de carte d'identité destinée
aux personnes qui font l'objet du présent alinéa.
Voir p. 705;
(48) [(4) p.73] L'article 8 de la XIe Convention de
La Haye prévoyait que la disposition de l'article 6
de la même Convention ne s'appliquait pas aux
navires prenant part aux hostilités;
(49) [(1) p.74] Cf. ' Rapport du Comité international de
guerre mondiale ', vol. I, pp. 575-576; voir
également, pour les interventions du Comité
international, ibid. pp. 576-578;
(50) [(2) p.74] Voir ' Rapport sur les travaux de la
Conférence d'experts gouvernementaux ', pp. 113 et
114. Certaines délégations avaient proposé, lors
de la Conférence d'experts gouvernementaux, de
laisser à ces marins le choix entre le statut de
civil et celui de prisonnier de guerre, mais cette
suggestion ne fut pas retenue, car la Puissance
détentrice aurait alors été contrainte d'organiser
deux types d'internement pour les équipages
marchands;
(51) [(3) p.74] Voir Actes, II-A, pp. 230-231 et 408;
(52) [(4) p.74] Ibid., pp. 408-409;
(53) [(5) p.74] Les deux premiers alinéas de l'article 3
de la XIe Convention de La Haye de 1907, relative à
certaines restrictions à l'exercice du droit de
capture dans la guerre maritime, sont rédigés de la
« Les bateaux exclusivement affectés à la pêche
côtière ou à des services de petite navigation
locale sont exempts de capture, ainsi que leurs
engins, agrès, apparaux et chargement ».
« Cette exemption cesse de leur être applicable
dès qu'ils participent d'une façon quelconque aux
hostilités »;
(54) [(6) p.74] On remarquera que le texte français
emploie ici le terme de « commandants », alors que
le texte anglais parle de « masters »; le
commandant fait incontestablement partie de
l'équipage et l'équivalent français de
« master » serait peut-être « patron ». De
toutes façons la traduction française de la version
originale anglaise semble défectueuse;
(55) [(7) p.74] Voir Actes, II-A, p. 408;
(56) [(1) p.75] Vingt-neuf pays seulement sont liés par
cette Convention;
(57) [(2) p.75] Voir ' Rapport sur les travaux de la
Conférence d'experts gouvernementaux ', p. 109.
Peut-être pourrait-on citer cependant le cas de la
Crête; voir à ce sujet Waltzog, ' Recht der
Landkriegsführung ', Berlin 1942, p. 23;
(58) [(3) p.75] Voir Actes, II-A, p. 231 et pp. 409-411;
(59) [(4) p.75] Voir Albert Mechelynck, op. cit., p. 120;
(60) [(1) p.76] Voir à ce propos Jürg H. Schmid, op.
cit., p. 139;
(61) [(2) p.76] Voir ' Rapport sur les travaux de la
(62) [(1) p.77] Voir Actes, II-A, p. 420;
(63) [(2) p.77] Voir Actes, II-A, p. 421;
(64) [(1) p.78] Ces deux articles stipulent une
obligation générale d'internement et d'entretien,
les frais afférents devant être remboursés après
(65) [(2) p.78] Voir ' Rapport sur les travaux de la
Conférence d'experts gouvernementaux ', p. 106. Voir
également, pour l'activité du Comité
international en faveur des internés en pays neutre
au cours de la deuxième guerre mondiale, ' Rapport
vol. I, pp. 579-589;
(66) [(3) p.78] Voir ' XVIIe Conférence internationale
ou nouvelles ', p. 55;
(67) [(4) p.78] Voir Actes, II-A, p. 425;
(68) [(5) p.78] Voir Actes, III, p. 62, n° 93;
(69) [(6) p.78] Voir Actes, II-B, p. 336;
(70) [(1) p.80] Voir, pour la liste de ces fonctions,
p. 107, note 2;
(71) [(1) p.81] Voir Actes, II-B, p. 337.