Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038837096&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20191001
Timestamp: 2020-07-10 08:00:14+00:00
Document Index: 75071015

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5']

Code du travail - Article L3324-12 | Legifrance
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Code du travail - Article L3324-12
Lorsque le salarié, et le cas échéant le bénéficiaire visé au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2, ne demande pas le versement en tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées au titre de la participation dans les conditions prévues à l'article L. 3324-10 ou qu'il ne décide pas de les affecter dans l'un des dispositifs prévus par l'article L. 3323-2, sa quote-part de réserve spéciale de participation, dans la limite de celle calculée à l'article L. 3324-1, est affectée, pour moitié, dans un plan d'épargne pour la retraite collectif ou dans un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif lorsqu'un tel plan a été mis en place dans l'entreprise et, pour moitié, dans les conditions prévues par l'accord mentionné à l'article L. 3323-1. Les modalités d'information du salarié sur cette affectation sont déterminées par décret. La fraction de la quote-part affectée dans le plan d'épargne pour la retraite collectif est investie conformément au second alinéa de l'article L. 3334-11.
Code du travail - art. L3323-1
Création d'un plan d'épargne interentreprises (... - art. 2 (VE)
Arrêté du 2 avril 2019 - art. 1, v. init.
relatif à l'épargne salariale pour les entrepri... - art. 4 (VNE)
relatif à l'épargne salariale pour les entrepri... - art. 6 (VNE)
relatif à l'épargne salariale - art. 7 (VNE)
Code du travail - art. D3323-16 (V)
Plan d'épargne salariale (PERCO-BTP) - art. 5 (VE)
Règlement du PERCO-BTP - art. 5 (VE)
Règlement du plan d'épargne interentreprises à ... - art. 5 (VE)
Règlement du plan d'épargne retraite collectif - art. 5 (VE)
Règlement du plan d'épargne retraite collectif ... - art. 5 (VE)
Règlement du plan d'épargne salariale à 5 ans - art. 5 (VE)
Code du travail L442-5 alinéa 6