Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5682-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-GEO-40-20-20170621
Timestamp: 2020-06-01 06:23:40+00:00
Document Index: 332110633

Matched Legal Cases: ['art. 83', "l'article 83", "l'article 155", "l'article 83", "l'article 155", "l'article 83"]

5682-PGPRSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Déductibilité des cotisations versées aux régimes étrangers de protection sociale3
2017-06-21T17:49:57.000+02:00
- les cotisations versées à des régimes légaux de sécurité sociale de leur État d'origine (code général des impôts [CGI], art. 83, 1°-0 bis) ;
Le 1°-0 bis de l'article 83 du CGI prévoit la déductibilité des cotisations versées aux régimes étrangers de sécurité sociale par toutes les personnes qui restent affiliées à un régime de sécurité sociale dans leur pays d'origine conformément au règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 (remplacé par le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004) ou à une convention ou un accord de sécurité sociale.
Ainsi, ce dispositif s'applique aux personnes impatriées (BOI-RSA-GEO-40 et suiv.) au sens du I de l'article 155 B du CGI (BOI-RSA-GEO-40-10-10).
En application du 2°-0 ter de l'article 83 du CGI, seules les personnes salariées et assimilées, qui remplissent les conditions du I de l'article 155 B du CGI (BOI-RSA-GEO-40-10-10), peuvent déduire, dans certaines limites, les cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire auxquels elles étaient affiliées ès qualités avant leur arrivée en France.
Les salariés et dirigeants impatriés ont la possibilité de déduire les cotisations aux régimes de prévoyance et de retraite concernés dans certaines limites qui tiennent compte des versements de l'employeur.
Les cotisations à des régimes de prévoyance complémentaire sont déductibles du montant imposable des traitements et salaires dans la limite prévue au 1° quater de l'article 83 du CGI, soit un montant égal à la somme de 5 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et de 2 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total puisse excéder 2 % de huit fois le plafond précité.
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