Source: http://association-unie.blogspot.com/2013/06/controle-pedagogique-direction_9.html
Timestamp: 2017-08-23 02:28:34+00:00
Document Index: 296628572

Matched Legal Cases: ['§ 3', '§ 3', '§ 3', '§ 3', '§ 3', '§ 3', '§ 3', '§ 3', '§ 3']

Circulaire n° 2011-238 du 26-12-2011 - L'instruction dans la famille :
(§ 3.3 Modalité d'organisation du contrôle - Information préalable de la famille)
"Cette information lui est adressée au minimum un mois avant la date prévue pour le contrôle."
Circulaire citée ci-dessus :
"La famille est informée par écrit de la date du contrôle, du ou des lieux où il se déroulera et des fonctions de la ou des personnes qui en seront chargées."
Le DA doit annoncer les personnes chargées du contrôle dans la convocation.
Si le DA vous informe que c'est pour effectuer l'enquête de mairie, vous refuser car c'est le rôle de la mairie.
Le DA doit respecter le choix pédagogique choisi par les familles.
Le contrôle que vous avez pour la 1ère fois sert de base.
(§ 3.1 Objet du contrôle)
"[...] l'évolution des acquisitions de l'enfant s'apprécie donc en fonction de la progression globale définie et mise en oeuvre par les personnes responsables [...] et, après le premier contrôle, par rapport aux contrôles antérieurs [...]"
La famille ne veut pas d'évaluations / tests car ce n'est pas son choix pédagogique, par conséquent, le DA doit respecter ce choix.
Évitez d'indiquer que vous refusez les tests mais expliquez que ce n'est pas votre choix pédagogique.
"[...] tout en tenant compte des aménagements justifiés par les choix éducatifs effectués."
(§ 3.1 Objet du contrôle et § 3.2 Déroulement du contrôle)
"[...] mise en oeuvre par les personnes responsables en fonction de leurs choix éducatifs [...]."
"[...] tout en tenant compte des aménagements justifiés par les choix éducatifs des parents."
(§ 3.2 Déroulement du contrôle)
"L'entretien et l'observation des travaux de l'enfant peuvent parfois suffire à apprécier les progrès des acquisitions de l'enfant."
Si le DA impose ces tests, ce serait une atteinte à la liberté d'enseignement.
"[...] l'évolution des acquisitions de l'enfant s'apprécie donc en fonction de la progression globale définie et mise en oeuvre par les personnes responsables en fonction de leurs choix éducatifs tels qu'elles ont pu les présenter à l'inspecteur d'académie chargé du contrôle (cf. § 3-3) et, après le premier contrôle, par rapport aux contrôles antérieurs, sans référence au niveau scolaire d'une classe d'un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat. [...]"
Suite au contrôle, l'inspection académique sont dans l'obligation de vous envoyer le rapport.
(§ 3.5 Suites réservées au premier contrôle)
"[...] Les résultats du contrôle sont notifiés systématiquement aux personnes responsables de l'enfant.
Les personnels qui en sont chargés veillent à ne pas présenter ces résultats comme entérinant un niveau d'études (cf. § 3-1). [...]"
Si le contrôle est défavorable, un second contrôle est prévu mais en respectant le délai minimum d'un mois à compter du cachet de la poste.
"[...] Lorsque les personnes responsables sont averties que les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, il doit leur être précisé en quoi l'instruction donnée ne permet pas la progression de l'enfant vers l'acquisition, en fin de période d'instruction obligatoire, des connaissances fixées par l'article D. 131-11 du code de l'éducation dans chacun des sept domaines de compétence déclinés dans le socle commun.
Dans cette hypothèse, les personnes responsables sont informées du délai au terme duquel un deuxième contrôle est prévu. La durée de ce délai doit leur permettre d'améliorer la situation ou de fournir des explications. Il apparaît souhaitable, sauf circonstances particulières justifiant une échéance plus brève, que ce délai ne soit pas inférieur à un mois courant après la date d'envoi des résultats (le cachet de La Poste faisant foi), afin de pouvoir apprécier valablement l'évolution de la situation. Les personnes responsables sont également avisées des sanctions auxquelles elles pourraient s'exposer en l'absence de prise en compte des observations émises lors du premier contrôle. [...]"
Le second contrôle est défavorable. L'inspecteur académique met en demeure la famille de scolariser l'enfant dans une école de son choix dans les quinze jours à compter de la réception du courrier.
(§ 3.6 Suites réservées au second contrôle)
Les parents doivent communiquer au maire de la commune de résidence le nom de l'établissement dans lequel est inscrit l'enfant. Le maire en avise alors l'inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'éducation nationale.Dans de très rares cas, l'inspecteur d'académie peut proposer aux familles une rescolarisation au Cned dans une classe à inscription réglementée. Ce cas d'espèce ne peut concerner, en toute hypothèse, que des enfants qui sont dans l'impossibilité d'être scolarisés dans un établissement scolaire et pour lesquels l'enquête sociale du maire ne révèle pas d'incompatibilité entre les conditions de vie de la famille et une instruction dispensée à domicile."