Source: http://cejem.u-paris2.fr/spip.php?article286
Timestamp: 2020-05-28 19:27:56+00:00
Document Index: 140486883

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Responsabilité de l'hébergeur en matière de délits de presse : la Cour de Cassation retient l'application de la prescription trimestrielle. - CEJEM
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Responsabilité de l’hébergeur en matière de délits de presse : la Cour de Cassation retient l’application de la prescription trimestrielle.
Note sous l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 19 juin 2008
par Mathilde Hallé, le jeudi 16 avril 2009
Par cet arrêt du 19 juin 2008 la première chambre civile de la Cour de Cassation aborde indirectement la question délicate de l’articulation entre les dispositions procédurales de la loi du 29 juillet 1881 et l’action en responsabilité intentée contre le fournisseur d’hébergement sur le fondement des dispositions de l’art. 6 de la loi du 21 juin 2004 relative à la confiance en l’économie numérique.
En l’espèce, un individu s’était vu diffamé sur deux groupes de discussions de type forums, hébergés par la société Yahoo France. En suivi l’assignation dudit hébergeur sur le fondement de l’article 6-I.8 de la LCEN afin de faire cesser le dommage causé par les messages en en fermant l’accès. Par la suite, une ordonnance rejeta toutefois la demande au fond de la victime, qui en interjeta appel. La Cour d’appel a rendit alors le 16 février 2007 un arrêt par lequel elle déclara l’action prescrite.
La question posée à la Cour porte donc sur la portée d’un acte de procédure en ce qu’il est ou pas interruptif de prescription. Indirectement, cette espèce pose aussi et surtout la question du délai de prescription applicable à une action intentée contre un fournisseur d’hébergement sur le fondement des dispositions de l’article 6 de la LCEN en matière de délits de presse, à savoir le délai de prescription de droit commun ou bien le délai spécial issu de l’art. 65 de la loi de 1881.
Sur le premier point, la Cour répond que l’acte en question a bien une portée interruptive de prescription, accueillant ainsi favorablement le pourvoi vraisemblablement formé par la personne diffamée. Elle casse sur le fondement de violation de la loi l’arrêt d’appel au motif que « l’article 2247 du Code Civil ne pouvait rendre non-avenue l’interruption de la prescription née de la manifestation expresse de volonté de poursuivre la procédure résultant de l’appel régulièrement interjeté ». Sur le second point, la Cour retient spontanément et sans le justifier particulièrement l’application de la prescription trimestrielle aux actions intentées devant les juridictions civiles contre les fournisseurs d’hébergement sur les fondements d’un délit prévu par la loi de 1881.
On sait que le régime de responsabilité applicable aux fournisseurs d’hébergement est particulier en ce qu’il est limité : leur responsabilité ne pourra être engagée que sous certaines conditions prévues par l’art. 6 de la loi du 21 juin 2004, spécialement son point I-2. Ce régime constitue d’ailleurs une innovation de la loi pour la confiance en l’économie numérique. Ainsi bénéficieront-ils a priori d’une exonération de responsabilité s’ils « n’avaient pas effectivement connaissance de leur (les messages en question) caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles (ces personnes) en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible ».
Cependant, l’application par la première chambre civile des règles de poursuites de la loi de 1881 aux fournisseurs d’hébergement, parmi lesquelles le délai de prescription abrégé, reste discutable. En effet, ledit texte prévoit des règles de poursuites spécifiques, devenues de véritables institutions du droit de la presse français, parmi lesquelles la prescription trimestrielle dérogatoire au droit pénal commun (art. 65), mais aussi un système de responsabilité en cascade (art. 42) instituant comme auteur principal de l’infraction le directeur de la publication ou éditeur, puis l’auteur des propos illicites, à défaut l’imprimeur, et enfin les vendeurs ou distributeurs. Or dans cette liste limitative ne figure pas stricto sensu le fournisseur d’hébergement sur internet. Or, il semble bien qu’en appliquant à un fournisseur d’hébergement la prescription abrégée issue de la loi de 1881 cet arrêt étende indirectement le domaine de ladite loi.
Cette application des règles répressives aux fournisseurs d’hébergement va d’autant moins de soi que l’élément constitutif des infractions prévues par la loi de 1881 est la mise à disposition du public en ce qu’elle constitue la décision offrant la publicité aux propos illicites - qui ne sont que la conditions préalable à l’infraction. La fourniture d’hébergement est au contraire une simple prestation technique. A ce titre, on pourrait légitimement penser que le délit commis pas le prestataire, sorte de faute de négligence tenant à la fourniture de moyens de stockage, se prescrit selon le droit commun. Une action dirigée contre celui-ci et fondée sur l’art. 6.I-2 LCEN pourrait alors éventuellement dans cette logique être concomitante à la « légitimation » du contenu litigieux par l’effet de l’art. 65 de la loi du 29 juillet 1881 et éventuellement à proprement parler sans objet. Mais serait-elle réellement prescrite ?
En effet, une demande relative à la responsabilité civile d’un hébergeur sur le fondement d’un délit réprimé par la loi de 1881 pourrait alors, dans l’hypothèse d’une faute autonome, prospérer quand bien même l’infraction pénale consommée par la publication s’est trouvée prescrite en vertu de l’article 65 de la même loi. La faute de l’hébergeur, cause de l’action, résiderait alors dans sa négligence et non dans la publication du contenu illicite. La prescription applicable relèverait alors du droit commun tel que réformé par la loi du 17 juin 2008 et serait prescrite après 5 ans.
On pourrait toutefois aussi interpréter cet arrêt comme une volonté implicite d’intégrer la fourniture d’hébergement aux fournisseurs de moyens prévus par le système de la cascade de la loi de 1881, véritables auxiliaires de la publication, à savoir l’imprimeur et le libraire (ou distributeur). Cette position se concevrait facilement dans la mesure où il n’existe pas de principe général de responsabilité en droit pénal, à l’instar de ce qui existe en droit civil, permettant d’engager la responsabilité de l’hébergeur pour toute faute - en vertu du principe fondateur de légalité des délits et des peines. Ce dernier ne fournit-il pas de la même manière l’espace de stockage du contenu nécessaire à sa mise à disposition du public ?
Mais, ultime interrogation que le relatif silence de la Cour laissera pendante, cette interprétation pourrait-elle se superposer avec le régime de responsabilité limitée tel qu’il ressort de l’art. 6 de la LCEN ? En effet, l’apport principal de ses dispositions quant à la responsabilité des prestataires techniques est de la limiter en l’encadrant de conditions, de telle sorte que ces prestataires ne soient jamais responsables a priori des contenus publiés. Or, tout au contraire, l’art. 42 de la loi de 1881 vise à pouvoir réprimer « au mieux » les infractions de presse en disposant de plusieurs auteurs principaux potentiels afin que la victime puisse toujours agir pour la défense de ses intérêts civils... Ces deux logiques a priori antithétiques que la Cour marie par cet arrêt sont-elles aussi facilement conciliables ?