Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5359-PGP&bg=9653&bd=9654&datePlan=2020-07-01&niv=3&dateVersion=2012-07-11
Timestamp: 2020-08-09 23:10:57+00:00
Document Index: 203819494

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490']

BOFiP-CAD-DIFF-10-20120711
1 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 1-11/07/2012)
10 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 10-11/07/2012)
20 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 20-11/07/2012)
La section est l'unité de découpage cadastral. C'est une partie du territoire communal déterminée dans le but de faciliter l'établissement, la consultation et la tenue des documents cadastraux. Son périmètre est constitué dans la mesure du possible par des limites présentant un caractère suffisant de stabilité (ex : routes, chemins, cours d'eau, fossés...).
30 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 30-11/07/2012)
La désignation de la section se fait par une lettre suivie d'un indice qui indique le numéro de la feuille (exemple: B1 section B 1ère feuille).
40 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 40-11/07/2012)
La désignation de la section se fait toujours au moyen de deux lettres (exemples: AA, AB, AC).
50 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 50-11/07/2012)
La désignation de la section est effectuée en général au moyen de deux lettres, en commençant par la fin de l'alphabet (exemple ZA, ZB, ZC ... YA, YB).
60 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 60-11/07/2012)
70 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 70-11/07/2012)
80 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 80-11/07/2012)
90 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 90-11/07/2012)
100 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 100-11/07/2012)
Lorsqu'une même parcelle est exploitée en natures de culture différentes, chaque subdivision à l'exception du sol supportant une construction, se distingue par une lettre minuscule a, b, c, ...
110 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 110-11/07/2012)
120 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 120-11/07/2012)
130 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 130-11/07/2012)
140 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 140-11/07/2012)
- de symboles identifiant des éléments présents sur le terrain (bornes, clôtures...) ;
- de symboles identifiant les droits apparents des propriétaires des parcelles (flèche de rattachement, symbole de mitoyenneté...).
La représentation des éléments du plan cadastral est décrite en
150 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 150-11/07/2012)
La représentation du territoire communal est assurée sur un document appelé tableau d'assemblage (T.A.). Établi généralement à l'échelle du 1/10 000 Il indique le découpage de la commune en sections cadastrales, le tracé des principales voies de communication et des cours d'eau, la position des agglomérations, des hameaux, des fermes isolées, ainsi que le nom des communes limitrophes.
160 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 160-11/07/2012)
170 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 170-11/07/2012)
Le présent paragraphe a pour objet de décrire la documentation en vigueur. Il ne fait cependant pas état des quelques particularités propres aux départements d'Alsace et de Moselle et aux départements d'Outre-Mer.
180 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 180-11/07/2012)
L'information cadastrale est organisée sous forme d'ensembles structurés d'informations regroupées en entités : parcelle, local, lot, personne...
190 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 190-11/07/2012)
200 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 200-11/07/2012)
210 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 210-11/07/2012)
220 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 220-11/07/2012)
230 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 230-11/07/2012)
240 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 240-11/07/2012)
250 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 250-11/07/2012)
260 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 260-11/07/2012)
270 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 270-11/07/2012)
280 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 280-11/07/2012)
290 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 290-11/07/2012)
Il répertorie l’ensemble des informations relatives à la description des propriétés divisées en lots (PDL). Un lot peut être de plusieurs natures : un lot bâti ou non bâti, un lot mixte, d’une assise de PDL…
300 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 300-11/07/2012)
310 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 310-11/07/2012)
320 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 320-11/07/2012)
330 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 330-11/07/2012)
340 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 340-11/07/2012)
350 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 350-11/07/2012)
360 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 360-11/07/2012)
370 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 370-11/07/2012)
la désignation du local ;
les informations relatives à l'évaluation (affectation, méthode d'évaluation, nature du local, catégorie, revenu cadastral, code collectivité, nature de l'exonération, pourcentage appliqué, fraction de revenu exonérée, année du début d'exonération, année de retour à imposition) ;
les informations relatives à la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères ;
le revenu imposé par collectivité locale ;
la désignation des parcelles ;
les renseignements relatifs à l'évaluation (série tarif, lettre indicative de subdivision fiscale, contenance de la parcelle, groupe, classe, nature de culture spéciale, revenu cadastral, code de collectivité, code de nature d'exonération, pourcentage appliqué, fraction de revenu exonéré, année de retour à imposition) ;
380 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 380-11/07/2012)
390 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 390-11/07/2012)
400 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 400-11/07/2012)
Ce fichier national, actualisé chaque mois, a pour objet essentiel de recenser, pour chaque commune du territoire, la désignation en clair des rues, des ensembles immobiliers dont la voirie interne n’a pas reçu de dénomination, des lieux-dits et des pseudo-voies (voies ferrées, autoroutes, rivières, canaux…) nécessaires à l’adressage.
410 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 410-11/07/2012)
420 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 420-11/07/2012)
- les déclarations de propriétés bâties souscrites par les propriétaires pour chaque local. Elles sont classées selon le cas par adresse (ordre alphabétique des rues et ordre croissant des numéros de voirie) ou dans l'ordre des références cadastrales (section et numéro de plan). En outre, dans le cas d'immeubles collectifs, elles sont rangées dans l'ordre des indicatifs des locaux (bâtiment, escalier, niveau, local).
430 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 430-11/07/2012)
440 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 440-11/07/2012)
450 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 450-11/07/2012)
La liasse des déclarations de propriétés bâties comporte tous les documents reflétant la dernière situation connue pour chaque local, à l'exception des renseignements personnels (propriétaire, occupant, montant éventuel du loyer), pour lesquels elles ne sont pas tenues à jour ;
460 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 460-11/07/2012)
- les procès-verbaux et annexes, comportant :
pour les locaux d'habitation et à usage professionnel ordinaires : la classification communale, la liste, la situation, le descriptif et l'évaluation des locaux de référence ;
pour les locaux commerciaux, la liste, la situation, le descriptif et l'évaluation des locaux types (les locaux de référence et les locaux types sont utilisés pour évaluer un nouveau local par comparaison) ;
470 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 470-11/07/2012)
- les autres documents rédigés à l'occasion de la révision (rapports d'enquête, liste des locaux loués, états récapitulatifs, états de classement, cahiers auxiliaires d'évaluation...).
480 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 480-11/07/2012)
490 (BOFiP-CAD-DIFF-10-§ 490-11/07/2012)