Source: http://fbls.net/saisiebanque.htm
Timestamp: 2018-03-24 13:31:02+00:00
Document Index: 85563270

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 15", "l'article 44", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Chacune des lettres doit être reçue par le banquier dans un délai de 15 jours à compter du jour de la saisie.
- MODELE N°1 LA DEMANDE DE DEBLOCAGE D'UNE SOMME A CARACTERE ALIMENTAIRE
- MODELE N°2 DEMANDE DE REMISE DES OPERATIONS EN COURS
- MODELE N°3 DEMANDE DE REMISE DES SOMMES INSAISISSABLES
- MODELE N°4 DEMANDE DE REMISE DES SOMMES DU CONJOINT
- MODELE N°5 AVERTISSEMENT DE L'HUISSIER ET DE LA BANQUE DE L'ASSIGNATION DU CREANCIER DEVANT LE JUGE DE L'EXECUTION.
Bien évidemment vous pouvez combiner les modèles pour ne faire qu'une seule lettre à votre banquier.
En ce sens, le modèle N°1 peut être combiné avec le modèle N°2 et le modèle N°4.
Le modèle N° 3 peut être combiné avec le modèle N°2 et le modèle N°4.
Mais le modèle N°1 ne peut jamais être combiné avec le modèle N°3.
MODELE N°1 DEMANDE DE DEBLOCAGE
D'UNE SOMME A CARACTERE ALIMENTAIRE
Article L 162-2 du Code des Procédures Civiles d'exécution
Article R 162-2 du Code des Procédures Civiles d'exécution
Article R 162-3 du Code des Procédures Civiles d'exécution
Article R 162-7 du Code des Procédures Civiles d'exécution
Quelque soit la composition de la famille, le RSA débloqué est celui pour une personne seule !
VOTRE BANQUIER DOIT DEBLOQUER L'EQUIVALENT DU RSA SANS QUE VOUS NE SOYEZ OBLIGE DE LE DEMANDER
Toutefois s'il ne le fait pas, voici le modèle de demande.
En revanche sachez que la remise du RSA EST UNE ALTERNATIVE A LA REMISE DES SOMMES INSAISISSABLES.
Il vaut mieux demander le remboursement de la part non saisissable du salaire, d'une pension invalidité ou de la CAF que le RSA pour une personne seule. Lisez le troisième modèle avant de choisir celui-ci.
DEMANDE DE REMISE D'UNE SOMME A CARACTERE ALIMENTAIRE
RAPPEL DE DEMANDE DE MISE A DISPOSITION D’UNE SOMME
A CARACTÈRE ALIMENTAIRE EN CAS DE SAISIE DU COMPTE
(Art. L 162-2 du Code des procédures civiles d'exécution)
Je soussigné(e) : Nom : .................... Prénom : .................... - Domicile :....................,
Je vous rappelle l'article L 162-2 du Code des Procédures Civiles d'exécution
Vous n'avez pas du tout appliquer ce texte et par conséquent, je vous demande de me mettre à disposition les dites sommes.
J’atteste sur l’honneur n’avoir pas bénéficié de remise similaire sur un autre compte.
En conséquence, je demande le retrait, ou la mise à disposition, sur mon compte no.................... ouvert auprès de.................... ,de la somme de 499,31 €
A compléter par l’établissement teneur de compte :
Montant au crédit du compte ci-dessus désigné au jour de la demande 499,31 €
Montant remis ou mis à disposition du titulaire du compte : .................... €
DEMANDE DE REMISE DES OPERATIONS EN COURS
Les opérations de débit passées comme les opérations de carte bancaire non encore apparentes sur le compte, le jour de la saisie doivent être débitées sur le montant saisi; voici le modèle de la demande.
Article L 162-1 du Code des Procédures Civiles d'exécution
Par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa, les effets de commerce remis à l'escompte et non payés à leur présentation ou à leur échéance lorsqu'elle est postérieure à la saisie peuvent être contre passés dans le délai d'un mois qui suit la saisie.
DEMANDE DE REMISE DES OPÉRATIONS EN COURS
Suite à la saisie attribution du.......... date d’effet de valeur le........ , nous vous rappelons que les sommes doivent être bloquées qu’après avoir réglé les opérations en cours. D’ailleurs dans l’acte de saisie attribution il est bien indiqué euros « sous réserve des opérations en cours »
L'Article L. 162-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution prévoit :
"Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, celui-ci est tenu de déclarer le solde du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie.
Le solde saisi attribué n'est diminué par ces éventuelles opérations de débit et de crédit que dans la mesure où leur résultat cumulé est négatif et supérieur aux sommes non frappées par la saisie au jour de leur règlement."
Nous sommes contraints de constater que vous n’avez pas déduit les opérations en cours avant la saisie du ......... et à la date de valeur du virement de la saisie
DATE DE VALEUR ATD: / ATD VIREMENT: /DATE DE ATD: /MONTANT:
DATE DE VALEUR ATD/ CHEQUE/ DATE DE LA PRÉSENTATION DU CHEQUE: MONTANT:
DATE DE VALEUR ATD/ CARTE BLEUE/ DATE DE L'OPÉRATION: MONTANT:
La réalité des sommes saisies étaient donc après déduction des opérations en cours de:
sommes déclarées sur la saisie: - les opérations en cours = sommes saisies:
MONTANT INDIQUÉ SUR LA SAISIE - SOMMES DES OPÉRATIONS EN COURS = MONTANT DES SOMMES RÉELLEMENT BLOQUÉES
Je vous demande de recréditer le solde pour couvrir les opérations en cours
A toute fin utile, vous devez prélever sur les sommes saisies vos frais et intérêts débiteurs.
Dès à présent, je suis contraint de vous informer que tout incident de paiement inférieur au solde à nous reverser engagerait la responsabilité totale de la Banque puisque notre compte est à découvert de ces sommes alors qu’il ne devrait pas l’être si les opérations en cours avaient été déduites conformément au droit.
Nous vous demandons donc dans une relation de confiance de protéger nos droits légitimes.
DEMANDE DE REMISE DES SOMMES INSAISISSABLES
Les sommes insaisissables, une fois sur compte courant ou sur un compte épargne RESTENT INSAISISSABLES. Elles doivent donc être remises immédiatement sur les comptes; voici le modèle de la demande.
Article R 162-4 du Code des Procédures Civiles d'exécution
Article R 162-5 du Code des Procédures Civiles d'exécution
LE SALAIRE SUR UN COMPTE BANCAIRE A UNE PART INSAISISSABLE
Les dispositions des articles mentionnés à l'article L. 212-1 relatives à la saisie et à la cession des rémunérations sont applicables aux salaires et traitements des fonctionnaires civils et aux soldes des officiers ou assimilés, sous-officiers, militaires ou assimilés de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air en activité, quelle que soit leur position statutaire, ainsi qu'aux soldes des officiers généraux du cadre de réserve.
Pour ces militaires, les accessoires de solde dont il n'est pas tenu compte pour le calcul de la retenue sont fixés par décret.
Article L. 212-3 du Code des Procédures Civiles d'exécution
L'article L. 212-2 n'est pas applicable aux primes accordées aux militaires en vertu des lois sur le recrutement.
Suite à la saisie attribution du.......... date d’effet de valeur le........ , nous vous rappelons que les sommes suivantes sont insaisissables il s'agit ici de:
1) des allocations familiales et de logement (C.A.F) (Articles L 553-4 et L 835-2 du Code de la Sécurité Sociale)
2) du RSA
3) des rentes d'accident du travail
4) des pensions alimentaires
5) des indemnités de chômage
6) des prestations en nature de l'assurance maladie (remboursement de frais de médecin et médicament)
7) de la fraction du salaire insaisissable.
Pour le salaire, il vous est rappelé l'Article L. 3252-2 du Code du travail qui prévoit :
Pour calculer la part insaisissable du salaire:
Vous n'êtes pas sans savoir que le caractère fongible des sommes ne s'opposent pas à la qualité insaisissable des sommes depuis notamment l'arrêt de la Cour de Cassation du 17 janvier 2006 N° de pourvoi : 02-20636 et de l'arrêt du du 9 novembre 2006 N° de pourvoi 05-14535.
Vos services juridiques ne sont pas sans savoir que lorsque les sommes insaisissables versées sur un compte proviennent de créances à échéance périodique, l'insaisissabilité porte sur toutes les sommes insaisissables comprises dans le solde créditeur du compte (LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, 12 JUILLET 2007 N° de pourvoi: 05-20911 CASSATION)
L'Article L. 112-4 du Code des Procédures Civiles d'exécution prévoit :
"Les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat."
Vous n'êtes pas sans savoir que le reliquat de ses sommes ne sont pas davantage saisissables même après plusieurs mois de dépôt sur le compte et que des sommes placées sur un livret de placement, restent insaisissables.
COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, 4 JUIN 2009 N° de pourvoi: 08-12133 CASSATION
Vu l'article 15 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble l'article 44 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Marcelle X..., veuve Y..., et Mme Jacqueline Z..., agissant sur le fondement d'un arrêt rendu dans une instance en partage successoral, ont fait pratiquer une saisie-attribution d'un compte courant postal au préjudice de Mme Françoise Y... pour obtenir paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité de procédure ; que Mme Françoise Y... a demandé la mainlevée de cette mesure, subsidiairement des délais;
Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt énonce que Mme Françoise Y..., qui se prévaut de l'alimentation de son compte bancaire postal exclusivement par des pensions de retraite, ne démontre pas que les sommes versées sur le compte étaient, dans leur intégralité, insaisissables, l'analyse des relevés de compte révélant au contraire une alimentation par des remises d'espèces ou de chèques s'ajoutant aux virements de l'AVA Côte d'Azur;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les remises d'espèces ou de chèques ne provenaient pas d'un compte livret détenu par Mme Y..., lui-même alimenté par une pension de retraite CRAM, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.
Je vous prie de trouver ci joint les attestations correspondantes.(pour le salaire si la banque l'exige, calculez sur le lien ci dessus et faites le valider par l'employeur)
Dès à présent, je suis contraint de vous informer que tout incident de paiement inférieur au solde des sommes insaisissables, engagerait la responsabilité totale de la Banque.
DEMANDE DE REMISE DES SOMMES DU CONJOINT
Les sommes du conjoint mises sur un compte commun, ne peuvent pas être saisis pour une dette de l'autre conjoint. Elles doivent donc être remises immédiatement sur les comptes; voici le modèle de la demande.
Article R 162-9 du Code des Procédures Civiles d'exécution
DEMANDE DE REMISE DES SOMMES APPARTENANT A MON CONJOINT
Suite à la saisie attribution du.......... date d’effet de valeur le........ ,
choisissez la clause qui vous concerne
O Vous n'êtes pas sans savoir que quand le compte est commun et que la saisie ne concerne que moi. L'arrêt de la Cour de cassation du 17 janvier 2006 N° de pourvoi : 02-20636 permet de constater que si le compte est alimenté par les deux époux, il est impossible pour le créancier de faire la part entre les fonds de l'un ou de l'autre, ce qui rend le compte insaisissable.
O Vous n'êtes pas sans savoir que bien que le compte est à mon nom, il est aussi alimenté par les revenus de mon conjoint. Comme d'une part, la saisie ne concerne que moi et que d'autre part, l'arrêt de la Cour de cassation du 17 janvier 2006 N° de pourvoi : 02-20636 prévoit que si le compte est alimenté par les deux époux, il est impossible pour le créancier de faire la part entre les fonds de l'un ou de l'autre, ce qui rend le compte insaisissable.
O Je vous rappelle les dispositions de l'article R 162-9 du Code des Procédures Civiles d'exécution
Dès à présent, vous n'êtes pas sans savoir que la somme de......................provient du salaire (ou retraite) de mon conjoint versé sur le compte.
Ni cette somme ni le reliquat des mois précédents ne sont pas saisissables pour les sommes que l'on prétend me réclamer.
Je vous prie de trouver ci joint sa fiche de salaire (ou de pension).
Nous vous demandons donc dans une relation de confiance, de protéger nos droits légitimes.
Notre conseil si vous n'obtenez pas de remise des sommes par la banque et l'huissier : La loi du 3 janvier 2008 impose aux banques de créer un service médiateur, vous pouvez le saisir si votre employé de banque ne respecte pas la loi en votre faveur mais sachez que comme le médiateur est salarié par la banque, il défend d'abord son employeur. Mieux vaut changer de banque et aller devant le juge de l'exécution par assignation.
Pensez aussi à ouvrir un compte bancaire hors du sol français pour qu'il ne soit pas saisissable.
AVERTISSEMENT DE L'HUISSIER ET DU TIERS SAISI
DE L'ASSIGNATION AUPRES DU JUGE DE L'EXECUTION
Vous devez assigner le créancier devant le juge de l'exécution de votre domicile ou si vous vivez hors de France, sur le lieu où la saisie a été opérée. Vous avez un mois pour agir à partir du jour de la dénonciation de la saisie entre vos mains et non pas à partir du jour de la saisie.
Vous devez prévenir l'huissier qui a opéré la saisie attribution sur vos comptes par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception et votre banque par lettre simple ou lettre remise de la main à la main contre reçu.
Devant le juge de l'exécution, vous pouvez vous défendre seul, par un parent, un employé ou un avocat.
Article R 162-6 du Code des Procédures Civiles d'exécution
Vous engagez votre responsabilité pénale sur vos déclarations.
Article R 162-8 du Code des Procédures Civiles d'exécution
Le tiers saisi engage aussi sa responsabilité personnelle.
Article R 211-9 du Code des Procédures Civiles d'exécution
En cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi.
Cliquez sur le bouton pour accéder au modèle de lettre à poster ou remettre à votre banque et à l'huissier.
L'ASSIGNATION DEVANT LE JUGE DE L'EXECUTION
COMPETENCE TERRITORIALE DU JUGE DE L'EXECUTION
Article R 211-10 du Code des Procédures Civiles d'exécution
Article R 121-2 du Code des Procédures Civiles d'exécution
DELAI DE UN MOIS POUR AGIR A PARTIR DE LA DENONCIATION DE LA SAISIE AU DEBITEUR
Article L 211-4 du Code des Procédures Civiles d'exécution
Article R 211-11 du Code des Procédures Civiles d'exécution
A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple et en remet une copie, à peine de caducité de l'assignation, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.
LE JUGE DE L'EXECUTION EST SAISI PAR VOIE D'ASSIGNATION D'HUISSIER DE JUSTICE CONTRE LE CREANCIER
Article R 121-11 du Code des Procédures Civiles d'exécution
L'assignation contient, à peine de nullité, la reproduction des dispositions des articles R. 121-6 à R. 121-10
L'huissier de justice doit être informé par lettre recommandée avec accusé de réception et le tiers saisi par lettre simple ou par lettre remis en mains propres contre reçu.
LES CONDITIONS DE REPRESENTATION DEVANT LE JUGE DE L'EXECUTION
Article R 121-6 du Code des Procédures Civiles d'exécution
Article R 121-7 du Code des Procédures Civiles d'exécution
Article R 121-8 du Code des Procédures Civiles d'exécution
Article R 121-9 du Code des Procédures Civiles d'exécution
Article R 121-10 du Code des Procédures Civiles d'exécution
En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge de l'exécution, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
LETTRE A L'HUISSIER DE JUSTICE QUI A FAIT LA SAISIE ATTRIBUTION
LRAR du................
Coordonnées et adresse de l'huissier
Objet : saisie attribution de mon compte bancaire auprès de l'agence de..............de la banque................
Suite à votre saisie attribution en date du............ auprès de la banque indiquée sous rubrique, je vous informe que comme vous avez refusé la remise des sommes sur mon compte, j'ai fait assigner le créancier auprès de Monsieur le juge d'exécution près de mon domicile (ou du lieu de l'agence bancaire).
Vous m'avez dénoncé la saisie le................ par conséquent, l'assignation a bien été délivrée dans le délai d'un mois.
Vous n'êtes pas sans savoir que l'Article L 211-5 du Code des Procédures Civiles d'exécution prévoit :
LETTRE SIMPLE A VOTRE BANQUE OU REMISE A LA MAIN CONTRE RECU
Le................
Coordonnées et adresse de la banque
Objet : saisie attribution de mon compte bancaire n°.....................
Suite à la saisie attribution en date du............ sur mon compte indiqué sous rubrique, je vous informe que comme l'huissier a refusé la remise des sommes sur mon compte, j'ai fait assigner le créancier auprès de Monsieur le juge d'exécution près de mon domicile (ou du lieu de votre agence bancaire).
L'huissier m'a dénoncé la saisie le................ par conséquent, l'assignation a bien été délivrée dans le délai d'un mois.