Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020225-222364
Timestamp: 2017-04-28 20:08:53+00:00
Document Index: 119024682

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 7", "l'article 9", "l'article 8", 'art. 7', 'art. 8']

France, Conseil d'État, 7 ss, 25 février 2002, 222364
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 222364Numéro NOR : CETATEXT000008111804 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-02-25;222364 Analyses : ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.Texte : Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 23 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer à sa mère, Mme Nouara X..., un visa d'entrée sur le territoire français ;
- le rapport de M. Casas, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;Considérant que M. Y..., ressortissant français, demande l'annulation de la décision du 23 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de délivrer un visa d'entrée de long séjour sur le territoire français à sa mère, Mme X..., de nationalité algérienne ;
Considérant, qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans la rédaction que lui a donnée le premier avenant en date du 22 décembre 1985 : "Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit : ( ...) b) ( ...) aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge" ; qu'aux termes de l'article 9 de cet accord, dans la rédaction issue du deuxième avenant du 28 septembre 1994 : "Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles ( ...) 7 bis alinéa 4 (lettres a à d) ( ...) les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité et un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. Ce visa de long séjour accompagné des pièces et documents justificatifs permet d'obtenir un certificat de résidence dont la durée de validité est fixée par l'article ( ...) 7 bis" ;
Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces stipulations que, lorsqu'elles sont saisies d'une demande tendant à la délivrance d'un visa de long séjour au bénéfice d'un ressortissant algérien qui fait état de sa qualité d'ascendant à charge de ressortissant français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur la circonstance que l'intéressé ne saurait être regardé comme étant à la charge de son ascendant dès lors qu'il dispose de ressources propres, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins, ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... perçoit trois pensions de réversion dont les montants cumulés équivalent à environ 3 000 F (457,35 euros) par mois ; que, dès lors, Mme X... ne peut être regardée comme étant à la charge de ses enfants ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser à Mme X... le visa de long séjour qu'elle sollicitait sur le fait qu'elle ne disposait pas de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins, le consul général de France à Alger, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, ait entaché sa décision d'une erreur manifeste ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en refusant à Mme X... le visa qu'elle sollicitait, le consul général de France à Alger ait, en l'absence de circonstances particulières et alors que Mme X... peut formuler une demande de visa de court séjour, porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader Y... et au ministre des affaires étrangères.Références : Accord 1968-12-27 France Algérie art. 7 bisConvention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Publications :Proposition de citation: CE, 25 février 2002, n° 222364Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. CasasRapporteur public : Mme BergealOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 ssDate de la décision : 25/02/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page