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Timestamp: 2017-03-24 14:31:51+00:00
Document Index: 60887180

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'art. 7', 'art. 253', 'art. 7', 'art. 7', 'arrêt ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'art. 92', 'art. 5', 'art. 44', 'arrêt ', 'art. 255', 'art. 255', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 255', 'art. 7', 'art. 7', 'CSC ', 'CSC ', 'arrêt ', 'art. 21', 'art. 21', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 54', 'arrêt ', 'CSC ']

COUR SUPRÊME DU CANADA. RÉFÉRENCE : R. c. Anderson, 2014 CSC 41 DATE : DOSSIER : PDF
COUR SUPRÊME DU CANADA. RÉFÉRENCE : R. c. Anderson, 2014 CSC 41 DATE : DOSSIER : 35246
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1 COUR SUPRÊME DU CANADA RÉFÉRENCE : R. c. Anderson, 2014 CSC 41 DATE : DOSSIER : ENTRE : Sa Majesté la Reine Appelante et Frederick Anderson Intimé - et - Directeur des poursuites pénales du Canada, procureur général de l Ontario, procureur général du Nouveau-Brunswick, procureur général de la Colombie-Britannique, David Asper Centre for Constitutional Rights et Aboriginal Legal Services of Toronto Inc. Intervenants TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE CORAM : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Abella, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis et Wagner MOTIFS DE JUGEMENT : (par. 1 à 65) Le juge Moldaver (avec l accord de la juge en chef McLachlin et des juges LeBel, Abella, Cromwell, Karakatsanis et Wagner) NOTE : Ce document fera l objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada.2 R. c. ANDERSON Sa Majesté la Reine Appelante c. Frederick Anderson Intimé et Directeur des poursuites pénales du Canada, procureur général de l Ontario, procureur général du Nouveau-Brunswick, procureur général de la Colombie-Britannique, David Asper Centre for Constitutional Rights et Aboriginal Legal Services of Toronto Inc. Intervenants Répertorié : R. c. Anderson 2014 CSC 41 N o du greffe : : 19 mars; 2014 : 6 juin. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Abella, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis et Wagner.3 EN APPEL DE LA COUR D APPEAL DE TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR Droit constitutionnel Charte des droits Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne Droit criminel Détermination de la peine Délinquants autochtones Peine minimale obligatoire Accusé reconnu coupable une cinquième fois de conduite avec facultés affaiblies Demande d une peine minimale obligatoire par le procureur du ministère public Lorsque le ministère public demande une peine minimale obligatoire pour conduite avec facultés affaiblies, l article 7 de la Charte exige-t-il qu il prenne en considération le statut d Autochtone d un accusé? La prise en considération du statut d Autochtone est-elle un principe de justice fondamentale? La décision de demander une peine minimale obligatoire relève-t-elle du pouvoir discrétionnaire essentiel en matière de poursuites? Norme de contrôle applicable aux décisions du ministère public Charte canadienne des droits et libertés, art. 7 Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 253(1)b), 255(1)a)(iii), 727(1). L accusé a été reconnu coupable de conduite avec facultés affaiblies. Une peine minimale de 30 jours d emprisonnement est infligée pour une deuxième infraction de conduite avec facultés affaiblies, et pour une infraction subséquente, la peine minimale est de 120 jours d emprisonnement. Ces peines minimales obligatoires ne sont infligées que si le ministère public avise l accusé, avant tout plaidoyer, de son intention de demander une peine plus sévère. Le procureur du ministère public a signifié un avis de son intention de demander une peine plus sévère4 puisque l accusé avait déjà été reconnu coupable de conduite avec facultés affaiblies à quatre reprises. Le juge du procès a estimé qu en signifiant l avis à l accusé sans prendre en considération son statut d Autochtone, le procureur du ministère public avait contrevenu à l art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. L accusé a été condamné à une peine discontinue de 90 jours d emprisonnement. La cour d appel a rejeté l appel interjeté contre la peine. Arrêt : Le pourvoi est accueilli et une peine d emprisonnement de 120 jours est substituée à la peine infligée, avec sursis de ce qui reste à courir de la peine conformément à la concession du ministère public. Le pourvoi soulève deux questions : (1) l art. 7 de la Charte oblige-t-il le ministère public à prendre en considération le statut d Autochtone d un accusé lorsqu il prend des décisions qui limitent l éventail des peines que peut infliger un juge en l espèce, la décision de demander une peine minimale obligatoire pour conduite avec facultés affaiblies? Et (2), la décision de produire l avis relève-t-elle du pouvoir discrétionnaire «essentiel» en matière de poursuites et, dans l affirmative, quelle est la norme selon laquelle elle peut être révisée? Aucune obligation constitutionnelle Les procureurs du ministère public ne sont pas tenus par la Constitution de prendre en considération le statut d Autochtone d un accusé lorsqu ils décident s il5 y a lieu de demander une peine minimale obligatoire pour conduite avec facultés affaiblies et ce, pour deux raisons. Premièrement, même si, selon le principe de justice fondamentale, une peine doit être proportionnelle à la gravité de l infraction et au degré de responsabilité du délinquant, le devoir d infliger une peine proportionnée incombe aux juges et non aux procureurs du ministère public. Le principe de la proportionnalité exige du juge qu il prenne en considération les facteurs systémiques ou historiques, y compris le statut d Autochtone, qui peuvent influer sur la culpabilité du délinquant. Aucun principe de droit ne permet d assimiler les rôles distincts du juge et du procureur dans le processus de détermination de la peine. Deuxièmement, le principe de justice fondamentale que l accusé demande à notre Cour de reconnaître ne respecte pas le critère qui régit les principes de justice fondamentale. Un principe de justice fondamentale doit satisfaire aux conditions suivantes : il doit s agir d un principe juridique; il doit exister un consensus sur le fait que cette règle ou ce principe est essentiel au bon fonctionnement du système de justice, et il doit être défini avec suffisamment de précision pour constituer une norme fonctionnelle permettant d évaluer l atteinte à la vie, à la liberté ou à la sécurité de la personne. Le principe que propose l accusé ne satisfait pas à la deuxième condition puisqu il est contraire à une approche reconnue depuis longtemps et fortement enracinée en ce qui concerne le partage de la responsabilité entre le procureur du ministère public et les tribunaux. Ce principe6 élargirait considérablement la portée du contrôle judiciaire des décisions discrétionnaires des poursuivants et mettrait en danger le caractère accusatoire de notre système de justice pénale en ouvrant la porte à la surveillance judiciaire des nombreuses décisions que prennent quotidiennement les procureurs du ministère public. Pouvoir discrétionnaire en matière de poursuites Les décisions des procureurs du ministère public visent soit l exercice du pouvoir discrétionnaire en matière de poursuites, soit la stratégie ou la conduite devant le tribunal. Après l arrêt de notre Cour dans Krieger c. Law Society of Alberta, 2002 CSC 65, [2002] 3 R.C.S. 372, il y a eu une certaine confusion quant au sens à donner à l expression «pouvoir discrétionnaire en matière de poursuites» et le droit est devenu nébuleux à cet égard. En particulier, l emploi de l expression «au cœur de» dans Krieger a donné lieu à une définition étroite du pouvoir discrétionnaire en matière de poursuites. Le présent pourvoi nous donne l occasion de le clarifier. L expression «pouvoir discrétionnaire en matière de poursuites» est une expression large. Elle renvoie à toutes les décisions concernant la nature et l étendue des poursuites ainsi que la participation du procureur général à celles-ci. Le pouvoir discrétionnaire en matière de poursuites justifie une grande déférence. Il ne doit pas être susceptible d une remise en cause systématique par les tribunaux. Par principe, compte tenu du partage des pouvoirs, les tribunaux n interviennent pas dans le pouvoir discrétionnaire en matière de poursuites. Par contre, la stratégie et la conduite du7 procureur du ministère public devant le tribunal sont assujetties à la compétence inhérente du tribunal de contrôler sa propre procédure. La déférence ne s impose pas envers les avocats qui se comportent de façon inopportune dans la salle d audience, mais notre système fait preuve d une grande retenue envers les décisions tactiques des avocats. L abus de procédure n est pas une condition préalable à l intervention du juge relativement à la stratégie ou à la conduite d une partie devant le tribunal. Le pouvoir discrétionnaire en matière de poursuites est susceptible de contrôle judiciaire s il y a eu abus de procédure. La règle de l abus de procédure s applique en présence d éléments de preuve démontrant que la conduite du ministère public est inacceptable et compromet sérieusement l équité du procès ou l intégrité du système de justice. Avant que le ministère public soit tenu de justifier sa décision, il incombe à l accusé d établir, par prépondérance des probabilités, l existence d une preuve suffisante qu une allégation relative à l abus de procédure peut être examinée. La production de l avis relevait du pouvoir discrétionnaire en matière de poursuites. En l absence totale de preuve pour l étayer, l argument de l accusé fondé sur l abus de procédure doit être rejeté. Jurisprudence Arrêt appliqué : R. c. D.B., 2008 CSC 25, [2008] 2 R.C.S. 3; arrêts expliqués : Krieger c. Law Society of Alberta, 2002 CSC 65, [2002] 3 R.C.S. 372; R. c. Gill, 2012 ONCA 607, 112 O.R. (3d) 423; distinction d avec les arrêts : R. c.8 Gladue, [1999] 1 R.C.S. 688; R. c. Ipeelee, 2012 CSC 13, [2012] 1 R.C.S. 433; United States of America c. Leonard, 2012 ONCA 622, 112 O.R. (3d) 496; arrêts mentionnés : Canadian Foundation for Children, Youth and the Law c. Canada (Procureur général), 2004 CSC 4, [2004] 1 R.C.S. 76; R. c. Beare, [1988] 2 R.C.S. 387; R. c. Power, [1994] 1 R.C.S. 601; R. c. T. (V.), [1992] 1 R.C.S. 749; R. c. Cook, [1997] 1 R.C.S. 1113; Miazga c. Kvello (Succession), 2009 CSC 51, [2009] 3 R.C.S. 339; Sriskandarajah c. États-Unis d Amérique, 2012 CSC 70, [2012] 3 R.C.S. 609; R. c. Nixon, 2011 CSC 34, [2011] 2 R.C.S. 566; R. c. O Connor, [1995] 4 R.C.S. 411; R. c. Jolivet, 2000 CSC 29, [2000] 1 R.C.S. 751; Demande fondée sur l art du Code criminel (Re), 2004 CSC 42, [2004] 2 R.C.S. 248; R. c. Beaudry, 2007 CSC 5, [2007] 1 R.C.S. 190; R. c. Cunningham, 2010 CSC 10, [2010] 1 R.C.S. 331; Ontario c. Criminal Lawyers Association of Ontario, 2013 CSC 43, [2013] 3 R.C.S. 3; R. c. S.G.T., 2010 CSC 20, [2010] 1 R.C.S. 688; R. c. Auclair, 2014 CSC 6, [2014] 1 R.C.S. 83. Lois et règlements cités Charte canadienne des droits et libertés, arts. 1, 7, 15(1). Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 92, 94, 95, 151, 152, 253(1), 255, 267b), 271, 344, 718.1, 718.2, 727(1). Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, ch. 19, art. 5, 6. Loi sur l extradition, L.C. 1999, ch. 18, art. 44(1)a). Doctrine et autres documents cités9 Code, Michael. «Judicial Review of Prosecutorial Decisions : A Short History of Costs and Benefits, in Response to Justice Rosenberg» (2009), 34 Queen s L.J Frater, Robert J. Prosecutorial Misconduct. Aurora, Ont. : Canada Law Book, Vanek, David. «Prosecutorial Discretion» (1988), 30 Crim. L.Q POURVOI contre un arrêt de la Cour d appel de Terre-Neuve-et-Labrador (le juge en chef Green et les juges Welsh and Rowe), 2013 NLCA 2, 331 Nfld. & P.E.I.R. 308, 1027 A.P.R. 308, 41 M.V.R. (6th) 194, 275 C.R.R. (2d) 127, 295 C.C.C. (3d) 262, [2013] 4 C.N.L.R. 209, [2013] N.J. No. 13 (QL), 2013 CarswellNfld 11, qui a confirmé une décision du juge English, de la Cour provinciale, relative à la détermination de la peine, 2011 NLPC 1709A00569, 2 décembre Pourvoi accueilli. Iain R. W. Hollett, pour l appelante. Derek Hogan et Darlene Neville, pour l intimé. David Schermbrucker et Carole Sheppard, pour l intervenant le directeur des poursuites pénales du Canada. de l Ontario. Philip Perlmutter et Lorna Bolton, pour l intervenant le procureur général10 Kathryn A. Gregory et Cameron Gunn, c.r., pour l intervenant le procureur général du Nouveau-Brunswick. Joyce DeWitt-Van Oosten, c.r., pour l intervenant le procureur général de la Colombie-Britannique. Constitutional Rights. Kent Roach et Cheryl Milne, pour l intervenant David Asper Centre for Services of Toronto Inc. Jonathan Rudin et Emily Hill, pour l intervenante Aboriginal Legal Version française du jugement de la Cour rendu par LE JUGE MOLDAVER I. Introduction [1] Le présent pourvoi soulève la question suivante : les procureurs du ministère public sont-ils tenus par la Constitution de prendre en considération le statut d Autochtone d un accusé lorsqu ils décident s il y a lieu de demander une peine minimale obligatoire pour conduite avec facultés affaiblies? À mon avis, il faut11 répondre à cette question par la négative. Aucun principe de justice fondamentale n appuie l existence d une telle obligation constitutionnelle. En l absence d une telle obligation, la décision du poursuivant est une question de pouvoir discrétionnaire en matière de poursuites et les tribunaux ne peuvent contrôler cette décision que s il y a eu abus de procédure. [2] Le pourvoi dont nous sommes saisis a pour objet un régime de peines minimales obligatoires de sévérité croissante pour les infractions de conduite avec facultés affaiblies. Ces peines minimales obligatoires sont prévues à l art. 255 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46 (le «Code»). Selon le paragraphe 727(1) du Code, les peines minimales obligatoires prévues à l art. 255 ne sont infligées que si le ministère public avise l accusé, avant tout plaidoyer, de son intention de demander une peine plus sévère du fait de condamnations antérieures (l «avis») et présente, à l audience de détermination de la peine, une preuve de la signification de l avis. En l espèce, le débat porte sur la décision discrétionnaire du ministère public de produire l avis à l audience de détermination de la peine. [3] L intimé, M. Anderson, plaide que le ministère public a l obligation constitutionnelle, aux termes de l art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, de prendre en considération le statut d Autochtone de l accusé lorsqu il décide de produire ou non l avis. Selon M. Anderson, pour les besoins de la détermination de la peine, la prise en considération du statut d Autochtone est un principe de justice fondamentale. Il s ensuit que le ministère public doit prendre en considération ce12 statut lorsqu il prend des décisions qui limitent l éventail des peines que peut infliger un juge. [4] Le ministère public nie l existence d une telle obligation. Il plaide que la décision de produire l avis relève du pouvoir discrétionnaire en matière de poursuites. En conséquence, la décision ne peut être révisée que s il y a eu abus de procédure. Le ministère public plaide en outre que si les peines minimales obligatoires prévues dans un régime législatif empêchent un juge d infliger une peine appropriée et juste qui soit conforme au principe fondamental de proportionnalité, il y a lieu de contester le régime lui-même et non l exercice du pouvoir discrétionnaire en matière de poursuites qui l a fait entrer en jeu. [5] Pour les motifs qui suivent, je conclus que la Constitution n oblige aucunement les procureurs du ministère public à prendre en considération le statut d Autochtone lorsqu ils produisent l avis. S agissant d une question de pouvoir discrétionnaire en matière de poursuite, la décision ne peut être révisée que pour abus de procédure. II. Contexte [6] Monsieur Anderson a été accusé de conduite avec une alcoolémie supérieure à 80 milligrammes par 100 millilitres de sang, une infraction prévue à l al. 253(1)b) du Code. Avant de plaider coupable, il s est vu signifier un avis. Il a appris par la suite que le ministère public entendait faire la preuve de l avis à13 l audience de détermination de la peine. Puisqu il s agissait pour M. Anderson d une cinquième condamnation pour conduite avec facultés affaiblies, la production de l avis signifiait qu il allait être passible, aux termes du sous-al. 255(1)a)(iii) du Code, d une peine minimale obligatoire d au moins 120 jours d emprisonnement. A. Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador, 2011 NLPC 1709A00569 [7] Avant l audience de détermination de la peine, M. Anderson a déposé une requête fondée sur la Charte dans laquelle il a plaidé que les par. 255(1) et 727(1) du Code violent l art. 7 de la Charte parce que [TRADUCTION] «[les dispositions] ont pour effet conjugué de transférer au poursuivant une fonction judiciaire, à savoir l établissement d une peine minimale dans une affaire donnée» (jugement sur la requête, par. 21). Il a également plaidé que le régime législatif violait le par. 15(1) de la Charte parce qu il privait un Autochtone de la possibilité de plaider en faveur d une sanction autre que l incarcération dans un cas approprié. [8] En première instance, le juge English de la Cour provinciale a accueilli les arguments fondés sur la Charte soulevés par M. Anderson et a conclu que les atteintes à l art. 7 et au par. 15(1) ne pouvaient se justifier au sens de l article premier de la Charte. Le juge a statué que, pour assurer la conformité à l art. 7 de la Charte, le ministère public devait dans tous les cas, y compris ceux mettant en cause des délinquants non autochtones, justifier pourquoi il s appuyait sur l avis. Pour ce qui est de la violation du par. 15(1), il a déclaré que le régime législatif était inopérant à l égard des délinquants autochtones. Ayant jugé qu il n était pas lié par les peines14 minimales énoncées au par. 255(1), le juge du procès a condamné M. Anderson à une peine discontinue de 90 jours d emprisonnement, suivie de deux ans de probation. Une interdiction de conduire durant cinq ans a également été imposée. B. Cour d appel de Terre-Neuve-et-Labrador, 2013 NLCA 2, 331 Nfld. & P.E.I.R. 308 [9] La Cour d appel de Terre-Neuve-et-Labrador a rejeté l appel du ministère public. À l unanimité, la cour a statué que la production de l avis par le ministère public à l audience de détermination de la peine, sans que soit pris en considération le statut d Autochtone de l accusé, rendait l audience de détermination de la peine fondamentalement injuste, entraînant une violation de l art. 7 de la Charte. Selon la cour, il n y aurait aucune violation de l art. 7 si l énoncé de politique du ministère public 1 relatif à la décision de produire l avis renfermait une directive particulière indiquant que le statut d Autochtone du délinquant doit être pris en considération. L absence d une telle directive et le fait que le ministère public n avait pas expliqué sa décision de produire l avis en l espèce ont amené la cour à conclure à une violation de l art. 7 de la Charte. [10] La cour était partagée quant à la manière de qualifier la décision de produire l avis. La juge Welsh estimait qu il s agissait d un pouvoir discrétionnaire 1 Les énoncés de politique visent à aider les procureurs du ministère public dans l exercice de leurs fonctions. En l espèce, un énoncé de politique du ministère public traitait de la décision de produire ou non l avis. L énoncé de politique prévoyait que [TRADUCTION] «la signification de l avis doit être prise en considération dans tous les cas, à la lumière de toutes les circonstances de l infraction et des antécédents et de la situation du délinquant» (motifs de la Cour d appel, par. 19). L énoncé de politique ne mentionnait pas particulièrement le statut d Autochtone.15 «essentiel» du poursuivant; selon le juge en chef Green et le juge Rowe, cette décision [TRADUCTION] «ne relevait pas d une fonction essentielle du poursuivant» : par. 49 (soulignement omis). En définitive, cette divergence de vues n a pas eu d incidence sur l issue de l affaire et l appel du ministère public a été rejeté. III. Dispositions législatives applicables [11] Le paragraphe 253(1) du Code énonce l infraction de conduite avec facultés affaiblies : 253. (1) [Capacité de conduite affaiblie] Commet une infraction quiconque conduit un véhicule à moteur, un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire, ou aide à conduire un aéronef ou du matériel ferroviaire, ou a la garde ou le contrôle d un véhicule à moteur, d un bateau, d un aéronef ou de matériel ferroviaire, que ceux-ci soient en mouvement ou non, dans les cas suivants : a) lorsque sa capacité de conduire ce véhicule, ce bateau, cet aéronef ou ce matériel ferroviaire est affaiblie par l effet de l alcool ou d une drogue; b) lorsqu il a consommé une quantité d alcool telle que son alcoolémie dépasse quatre-vingts milligrammes d alcool par cent millilitres de sang. [12] L article 255 du Code prévoit les peines minimales obligatoires de sévérité croissante dans les cas de conduite avec facultés affaiblies. Pour les besoins du présent pourvoi, la partie pertinente de l art. 255 est la suivante : 255. (1) [Peine] Quiconque commet une infraction prévue à l article 253 ou 254 est coupable d une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en16 accusation et est passible : a) que l infraction soit poursuivie par mise en accusation ou par procédure sommaire, des peines minimales suivantes : (i) pour la première infraction, une amende minimale de mille dollars, (ii) pour la seconde infraction, un emprisonnement minimal de trente jours, (iii) pour chaque infraction subséquente, un emprisonnement minimal de cent vingt jours; [13] Le paragraphe 727(1) du Code énonce l obligation d aviser l accusé de l intention du ministère public de demander la peine minimale obligatoire : 727. (1) [Condamnations antérieures] Sous réserve des paragraphes (3) et (4), lorsque le délinquant est déclaré coupable d une infraction pour laquelle une peine plus sévère peut être infligée du fait de condamnations antérieures, aucune peine plus sévère ne peut lui être infligée de ce fait à moins que le poursuivant ne convainque le tribunal que le délinquant, avant d enregistrer son plaidoyer, a reçu avis qu une peine plus sévère serait demandée de ce fait. [14] L alinéa 718.2e) du Code dispose : [Principes de détermination de la peine] Le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu également des principes suivants :... e) l examen de toutes les sanctions substitutives applicables qui sont justifiées dans les circonstances, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones. [15] Enfin, l art. 7 de la Charte est libellé ainsi :17 7. Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale. IV. Questions en litige [16] Le présent pourvoi soulève deux questions : (1) l art. 7 de la Charte oblige-t-il le ministère public à prendre en considération le statut d Autochtone d un accusé lorsqu il prend des décisions qui limitent l éventail des peines que peut infliger un juge en l espèce, la décision de demander une peine minimale obligatoire pour conduite avec facultés affaiblies? Et (2) la décision de produire l avis relève-t-elle du pouvoir discrétionnaire «essentiel» en matière de poursuites et, dans l affirmative, quelle est la norme selon laquelle elle peut être révisée? [17] Il convient d expliquer brièvement le lien qui unit ces deux questions avant de les analyser. L intimé soutient que tous les représentants de l État (y compris les procureurs du ministère public) doivent prendre en considération le statut d Autochtone lorsqu une décision porte atteinte à la liberté d un Autochtone. Il s agit selon lui d un principe de justice fondamentale. Si cet argument est retenu, il n importe pas que la décision relève du pouvoir discrétionnaire en matière de poursuites. Le principe de justice fondamentale qu il convient peut-être mieux de qualifier d obligation constitutionnelle s appliquerait en tout état de cause. Comme nous le verrons plus en détail, le pouvoir discrétionnaire en matière de poursuites n est pas la solution au manquement à une obligation constitutionnelle. Si, par contre, l argument de l intimé est rejeté, la distinction entre, d une part, le pouvoir18 discrétionnaire en matière de poursuites et, d autre part, la stratégie et la conduite devant la cour, revêt de l importance car la qualification influe sur la norme de contrôle applicable à la décision. V. Analyse A. L article 7 de la Charte oblige-t-il le ministère public à prendre en considération le statut d Autochtone d un accusé lorsqu il prend des décisions qui limitent l éventail des peines que peut infliger un juge? [18] Monsieur Anderson plaide que la prise en considération du statut d Autochtone dans la détermination de la peine est un principe de justice fondamentale qui s applique à tous les représentants de l État, y compris les procureurs du ministère public. Il s ensuit que les procureurs du ministère public sont tenus par la Constitution de prendre en considération le statut d Autochtone d un accusé lorsqu ils prennent une décision discrétionnaire qui limite l éventail des peines que peut infliger un juge, y compris la décision de produire l avis. Au soutien de cet argument, M. Anderson invoque l al e) du Code, ainsi que les décisions de notre Cour dans R. c. Gladue, [1999] 1 R.C.S. 688 et R. c. Ipeelee, 2012 CSC 13, [2012] 1 R.C.S [19] Le ministère public plaide que l argument de M. Anderson étend la portée de l al e) du Code au-delà des fins qu il est censé servir. Selon le ministère public, une directive législative adressée aux juges chargés de la détermination de la peine ne saurait être transformée en une obligation constitutionnelle imposée au19 ministère public de prendre en considération le statut d Autochtone lorsqu il prend une décision discrétionnaire qui limite l éventail des peines que peut infliger un juge. [20] À mon avis, l argument de M. Anderson doit être rejeté pour deux raisons. Premièrement, cet argument confond le rôle du poursuivant et celui du juge chargé de déterminer la peine car il impose au poursuivant un devoir qui n appartient qu au juge le devoir d infliger une peine proportionnée. Deuxièmement, le principe de justice fondamentale que M. Anderson cherche à faire reconnaître ne satisfait pas au critère énoncé dans R. c. D.B., 2008 CSC 25, [2008] 2 R.C.S. 3, qui régit les principes de ce genre. (1) Il appartient au juge d infliger une peine proportionnée [21] Comme l a indiqué le juge LeBel au nom des juges majoritaires de notre Cour dans Ipeelee, «[l]a proportionnalité représente la condition sine qua non d une sanction juste» et un principe de justice fondamentale : par La proportionnalité signifie que la peine doit être «proportionnelle à la fois à la gravité de l infraction et au degré de responsabilité du délinquant» (Ipeelee, par. 39 (italiques omis); voir également l art of the Code). «[L]es facteurs systémiques et historiques [notamment le statut d Autochtone] peuvent influer sur la culpabilité du délinquant, [c est-à-dire le degré de responsabilité du délinquant] dans la mesure où ils mettent en lumière son degré de culpabilité morale» : Ipeelee, par. 73.20 [22] Le principe fondamental de la proportionnalité a été codifié. L article du Code prévoit que «[l]a peine est proportionnelle à la gravité de l infraction et au degré de responsabilité du délinquant». L article du Code énumère les nombreux facteurs que doivent prendre en considération les juges chargés de la détermination de la peine pour que celle-ci soit juste et équitable, en accord avec le principe fondamental de la proportionnalité. Le statut d Autochtone constitue l un de ces facteurs et il est mentionné à l al e). [23] Dans l arrêt Gladue, notre Cour a examiné en détail l al e) du Code, notant qu il a été édicté pour remédier au grave problème de la surreprésentation des Autochtones dans les prisons canadiennes et encourager les juges à aborder la détermination de la peine selon une approche corrective (par. 93). La Cour a expliqué que «les juges devraient porter une attention particulière aux circonstances dans lesquelles se trouvent les délinquants autochtones parce que ces circonstances sont particulières, et différentes de celles dans lesquelles se trouvent les non-autochtones» (par. 37 (soulignement omis)). La Cour a estimé que, aux termes de l al e), un juge doit prendre en considération «(A) les facteurs systémiques ou historiques distinctifs qui peuvent être une des raisons pour lesquelles le délinquant autochtone se retrouve devant les tribunaux, [et] (B) les types de procédures de détermination de la peine et de sanctions qui, dans les circonstances, peuvent être appropriées à l égard du délinquant en raison de son héritage ou ses attaches autochtones» : Gladue, par. 66.21 [24] L alinéa 718.2e) est également au cœur de l analyse dans Ipeelee. Dans cet arrêt, la Cour a fait remarquer que les principes énoncés dans Gladue se rapportent à la question ultime de savoir en quoi consiste une peine juste et appropriée et aident le juge à établir une peine conforme au principe fondamental de la proportionnalité. L omission du juge chargé de déterminer la peine de tenir compte des circonstances particulières propres aux délinquants autochtones viole donc à la fois les obligations légales qui incombent au juge aux termes des art et du Code, ainsi que le principe de justice fondamentale suivant lequel les peines doivent être proportionnées : Ipeelee, par. 87. [25] Fait important, il est question, dans Gladue et Ipeelee, des obligations qui incombent aux juges chargés de la détermination de la peine d établir une peine proportionnée à l égard des délinquants autochtones. Dans ces arrêts, il n est nullement fait mention du pouvoir discrétionnaire en matière de poursuites et ces arrêts n étayent pas l argument de M. Anderson selon lequel les poursuivants doivent prendre en considération le statut d Autochtone lorsqu ils prennent une décision qui limite l éventail des peines que peut infliger un juge. L argument de M. Anderson assimile le devoir du juge à celui du poursuivant, mais aucun principe de droit ne permet d assimiler leurs rôles distincts dans le processus de détermination de la peine. Il appartient au juge d infliger la peine; il lui appartient également d établir une peine proportionnée, sans s écarter des paramètres juridiques applicables. Si un régime de peine minimale obligatoire oblige un juge à infliger une peine disproportionnée, il y aurait lieu de contester le régime. Montrer encore
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