Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F103-II-199%3Afr
Timestamp: 2016-10-28 23:43:01+00:00
Document Index: 274750804

Matched Legal Cases: ['art. 642', 'art. 935', 'art. 59', 'art. 43', 'ATF ', 'art. 59', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 59', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 642', 'art. 642', 'art. 935', 'art. 782', 'art. 642', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 642', 'art. 71', 'art. 460', 'art. 935', 'art. 642', 'ATF ', 'art. 642', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 642', 'art. 935', 'art. 642', 'art. 460']

103 II 19934. Arr�t de la Ire Cour civile du 7 mars 1977 dans la cause Gini contre Tissage de toiles de Langenthal S.A.
Art. 642 al. 1 et al. 3 CO. For du si�ge de la succursale. Notion de la succursale au sens des art. 642 al. 1 et art. 935 al. 1 CO. Application au cas d'un magasin de vente au d�tail, d�pourvu de l'autonomie requise. Faits � partir de page 199
La soci�t� Leinenweberei Langenthal A.G. (Tissage de toiles de Langenthal S.A.) a son si�ge � Langenthal; elle est inscrite au registre du commerce d'Aarwangen. Elle exploite plusieurs magasins de vente en Suisse, dont un � Gen�ve. En 1970/71, en vue du transfert de ce magasin dans les nouveaux locaux qu'elle avait lou�s 13, rue du Rh�ne, elle a charg� Jean-J�r�me Gini, entrepreneur, de divers travaux de r�novation et de transformation de ces locaux.
Gini a ouvert action contre "Tissage de toiles de Langenthal S.A., succursale de Gen�ve" en paiement du solde impay� de sa facture (laquelle s'�levait � 170'600 fr. au total), soit 54'600 fr. avec int�r�t.
La d�fenderesse a excip� de l'incomp�tence ratione loci des tribunaux genevois. Elle all�guait en substance qu'elle avait son si�ge social et sa fabrique � Langenthal et que ses divers points de vente d�pendaient de ce si�ge, avec lequel le demandeur avait d'ailleurs toujours trait�, pour tout ce qui avait quelque importance.
Statuant sur cet incident le 24 juin 1976, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve s'est d�clar� comp�tent ratione loci.
La Cour de justice du canton de Gen�ve a r�form� ce jugement par arr�t du 19 novembre 1976 et prononc� que les BGE 103 II 199 S. 200tribunaux genevois �taient incomp�tents ratione loci pour conna�tre de la demande de Gini.
Le demandeur recourt en r�forme au Tribunal f�d�ral en concluant � l'annulation de cet arr�t, � l'admission de la comp�tence ratione loci des tribunaux genevois et au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale.
1. Le grief de violation de l'art. 59 Cst., �lev� par le demandeur contre l'arr�t d�f�r�, est irrecevable en instance de r�forme (art. 43 al. 1, 2e phrase, OJ; ATF 98 II 370 s. consid. 2 et les r�f�rences cit�es). Il est d'ailleurs mal fond�. L'art. 59 Cst. garantit le juge de son domicile au d�biteur solvable domicili� en Suisse. Un cr�ancier n'est pas prot�g� par cette disposition et ne saurait par cons�quent se pr�valoir de sa violation (ATF 68 II 96, ATF 44 I 46, ATF 41 I 91, 114). Au surplus, l'art. 59 Cst. ne cr�e pas un for f�d�ral du domicile, et ne peut �tre invoqu� � l'encontre de l'application d'une r�gle de for f�d�rale (ATF 101 Ia 41, ATF 96 III 136, ATF 84 II 43, ATF 81 II 338 s.).
2. Le demandeur ne pr�tend pas que la cr�ance litigieuse aurait le caract�re d'une r�clamation r�elle qui pourrait �tre port�e devant le juge de la situation de la chose (cf. ATF 81 I 221). Bien qu'elle d�coule d'un contrat d'entreprise ayant pour objet la transformation partielle d'un immeuble, elle reste une r�clamation personnelle de l'entrepreneur dirig�e contre le ma�tre de l'ouvrage.
3. Le recourant se pr�vaut de l'existence d'une succursale de la d�fenderesse � Gen�ve, et invoque une violation des art. 642 et 935 CO.
a) L'art. 642 al. 1 prescrit l'inscription des succursales d'une soci�t� anonyme au registre du commerce du lieu o� elles ont leur si�ge. Cette disposition correspond � la r�gle g�n�rale pos�e par l'art. 935 al. 1 CC pour les succursales suisses de maisons dont le principal �tablissement est en Suisse, r�gle �galement reprise par les art. 782 (soci�t� � responsabilit� limit�e) et 837 (soci�t� coop�rative). L'inscription cr�e, pour les affaires de la succursale, un for � son si�ge, en sus du for de l'�tablissement principal (art. 642 al. 3).BGE 103 II 199 S. 201
La notion juridique de la succursale est identique dans tous ces textes l�gaux. Selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, elle vise tout �tablissement commercial qui, dans la d�pendance d'une entreprise principale dont il fait juridiquement partie, exerce d'une fa�on durable, dans des locaux s�par�s, une activit� similaire, en jouissant d'une certaine autonomie dans le monde �conomique et celui des affaires. L'�tablissement est autonome lorsqu'il pourrait, sans modifications profondes, �tre exploit� de mani�re ind�pendante. Il n'est pas n�cessaire que la succursale puisse accomplir toutes les activit�s de l'�tablissement principal. Il suffit que l'entreprise locale, gr�ce � son personnel sp�cialis� et � son organisation propre, soit � m�me, sans grande modification, d'exercer d'une fa�on ind�pendante son activit� d'agence locale. Il s'agit d'une autonomie dans les relations externes, qui s'appr�cie de cas en cas d'apr�s l'ensemble des circonstances, quelle que soit la subordination ou la centralisation interne (ATF 89 I 412 s. consid. 6 et les citations; cf. aussi ATF 101 Ia 40 s.).
b) Le demandeur soutient � tort que sur le vu de cette jurisprudence, et de celle d'arr�ts plus anciens (ATF 50 I 123, ATF 34 I 702 ss consid. 3), la qualit� de succursale devrait �tre reconnue � l'�tablissement genevois de la d�fenderesse. Le cas de cet �tablissement ne peut notamment pas �tre compar� avec celui de l'arr�t ATF 89 I 407 ss, relatif � la "direction pour la Suisse romande" de la compagnie a�rienne Lufthansa; le caract�re de succursale de cette direction - ouverte � Gen�ve apr�s l'inscription au registre du commerce d'une premi�re succursale � Zurich o� �tait centralis�e la comptabilit� pour la Suisse -, qui traitait de fa�on ind�pendante des affaires importantes sous sa propre d�nomination et recevait ses instructions directement d'Allemagne, n'�tait gu�re contestable. En l'esp�ce en revanche, l'organisation structurelle de la d�fenderesse d�montre une centralisation administrative et financi�re tr�s pouss�e au si�ge principal o� se prennent toutes les d�cisions, � l'exception des ventes au d�tail ex�cut�es dans les magasins, dont aucun n'est d'ailleurs inscrit au registre du commerce local. L'int�gration des divers points de vente est quasi totale. Leur autonomie se limite pratiquement aux ventes au d�tail par du personnel subalterne, sous le contr�le d'une "premi�re vendeuse" qui veille au bon fonctionnement du magasin mais n'a pas de pouvoir de d�cision quant � BGE 103 II 199 S. 202l'engagement de son personnel. Le magasin de Gen�ve n'a pas de comptabilit�; il envoie � Langenthal les rouleaux des caisses enregistreuses et un livre de caisse portant l'indication de petites d�penses courantes. Le contenu de la caisse est r�guli�rement vers� sur un compte bancaire dont le solde est vir� tous les quinze jours au si�ge de la soci�t�. Celle-ci paie toutes les charges (loyer, imp�ts, charges sociales, notes de t�l�phone).
Au point de vue de l'autonomie externe, aucun �l�ment, sauf le magasin lui-m�me, ne cr�e � l'�gard des tiers l'apparence de l'existence d'une succursale � Gen�ve. Le magasin n'a pas de papier � lettres � son en-t�te, ni de compte de ch�ques postal. Les commandes d'articles qui ne sont pas en stock au magasin sont transmises au si�ge de la soci�t�, qui exp�die la marchandise, �tablit et encaisse la facture. Vu cette absence d'autonomie externe, peu importe le chiffre d'affaires r�alis�, la surface des locaux, le nombre des vendeuses et la part du b�n�fice de l'entreprise obtenue par le magasin de Gen�ve.
S'agissant plus particuli�rement des travaux de transformation de locaux destin�s au transfert de ce magasin, le demandeur a trait� exclusivement avec l'architecte Oberli, repr�sentant de la soci�t� de Langenthal. C'est � cette soci�t� qu'il a adress� sa facture et son d�compte d�taill� et que son conseil a demand� le paiement du solde restant d� apr�s le versement, �galement op�r� � Langenthal, des trois acomptes de 116'000 fr. au total. Enfin, la correspondance relative aux contestations survenues apr�s les travaux s'est �chang�e entre le demandeur, Oberli et la soci�t� d�fenderesse.
Vu l'ensemble de ces �l�ments, relatifs aux rapports entre le magasin de Gen�ve et la soci�t� de Langenthal dont il d�pend d'une part, les tiers d'autre part, ce magasin n'a pas le caract�re d'une succursale au sens des art. 642 et 935 al. 1 CO, ainsi que l'a admis la Cour de justice. Il est sans importance que deux pi�ces isol�es �manant de cette soci�t� fassent mention d'une "filiale" ou d'une "succursale" de Gen�ve. L'arr�t d�f�r� rel�ve avec raison que le point de vue du demandeur reviendrait � faire de n'importe quel magasin qui re�oit des clients et leur vend de la marchandise une succursale, ce qui entra�nerait notamment la d�signation obligatoire d'un repr�sentant selon l'art. 71 litt. f ORC.
c) La doctrine s'accorde d'ailleurs � admettre que la notion BGE 103 II 199 S. 203de succursale ne s'applique pas � n'importe quelle installation telle que magasin, d�p�t, agence, fabrique, etc. (OSER/SCH�NENBERGER, n. 16 ad art. 460 CO; HIS, n. 13 et 33 ad art. 935; GUHL/MERZ/KUMMER, p. 736; GAUCH, Der Zweigbetrieb im schweizerischen Zivilrecht, n. 62, 125, 192, 771).
4. Les conditions de l'existence d'une succursale au sens des art. 642 et 935 CO n'�tant pas remplies, il n'est pas n�cessaire d'examiner encore si, comme l'admet la Cour de justice, le for de la succursale est d�j� cr�� par la constitution de celle-ci, et non seulement par l'inscription au registre du commerce (question laiss�e ouverte par l'arr�t ATF 98 Ib 103 s., avec r�f�rences de jurisprudence et de doctrine).
On peut �galement se dispenser de juger si les travaux en question, repr�sentant un investissement de l'ordre de 170'000 fr. en vue du transfert d'un magasin dans de nouveaux locaux, peuvent �tre consid�r�s comme une "affaire de la succursale" au sens de l'art. 642 al. 3 CO et de la jurisprudence (cf. ATF 77 I 123 ss, 126, ATF 53 I 127, ATF 34 I 704 consid. 4).
Vu l'inexistence d'une succursale de la soci�t� d�fenderesse � Gen�ve, la Cour de justice a admis avec raison que les tribunaux genevois �taient incomp�tents ratione loci pour conna�tre de la demande. Le recours doit partant �tre rejet�.
Rejette le recours et confirme l'arr�t rendu le 19 novembre 1976 par la Cour de justice du canton de Gen�ve.
84 II 43 suite... ,
81 II 338,
101 IA 40,
89 I 407,
98 IB 103
Art. 642 al. 1 et al. 3 CO,
art. 642 et 935 CO,
art. 935 al. 1 CC suite... ,
art. 642 et 935 al. 1 CO,
art. 460 CO,