Source: http://www.vpb.admin.ch/deutsch/doc/64/64.35.html
Timestamp: 2019-05-22 12:58:26+00:00
Document Index: 224668251

Matched Legal Cases: ['art. 62', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 49', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 49']

VPB 64.35
Par ailleurs, la Commission de recours constate les faits d'office et n'est en aucun cas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA). Elle peut s'écarter des considérants juridiques de la décision attaquée aussi bien que des arguments des parties. Les principes de la maxime inquisitoire et de l'application d'office du droit sont cependant limités dans la mesure où l'autorité compétente ne procède spontanément à des constatations de fait complémentaires ou n'examine d'autres points de droit que si les indices correspondants ressortent des griefs présentés ou des pièces du dossier (ATF 117 V 263 consid. 3b, ATF 117 Ib 117 consid. 4a, ATF 110 V 53 consid. 4a; Moser, op. cit., ch. 1.8 s.; André Grisel, Traité de droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 927).
c. En règle générale, les instructions et les directives administratives - ou, en d'autres termes, les ordonnances administratives - n'ont, selon la jurisprudence et la doctrine, pas force de loi et ne constituent pas du droit fédéral au sens de l'art. 49 let. a PA (ATF 121 IV 66 consid. 3, ATF 119 Ib 41 consid. 3d, ATF 118 V 210 consid. 4c, ATF 117 Ib 231 consid. 4b; JAAC 55.27 p. 271 et réf. citées; Moser, op. cit., ch. 2.67; Pierre Moor, Droit administratif, vol. I, 2e éd., Berne 1994, p. 271; Rhinow/Koller/Kiss, Öffentliches Prozessrecht und Justizverfassungsrecht des Bundes, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1996, n° 1038; Gygi, op. cit., p. 290). Si les directives, circulaires ou instructions émises par l'administration ne peuvent contenir de règles de droit, elles peuvent cependant apporter des précisions quant à certaines notions contenues dans la loi ou quant à la mise en pratique de celle-ci. Sans être lié par elles, le juge peut néanmoins les prendre en considération en vue d'assurer une application uniforme de la loi envers chaque administré. Il ne doit cependant en tenir compte que si elles respectent le sens et le but de la norme applicable (ATF 121 II 478 consid. 2b). Du moment que les ordonnances administratives ne représentent pas du droit fédéral au sens de l'art. 49 let. a PA, un recours portant sur une prétendue violation de ces directives ou instructions n'est pas recevable. La Commission de céans a cependant déjà reconnu qu'elle était en mesure d'examiner, sous l'angle de l'opportunité, si les ordonnances administratives ont été correctement prises en considération par l'autorité compétente (décision non publiée de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral, du 30 septembre 1996, en la cause I. M. [CRP 1996-017], consid. 5a; Moser, op. cit., ch. 2.6).