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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", 'arrêt ', "l'article 1134", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Revirement de jurisprudence et sécurité juridique (2)
Par nicolas.creisson le 24/09/09
Le revirement de jurisprudence ruine la sécurité juridique, je vous en ai déjà parlé ici.
La chambre sociale de la Cour de cassation à rendu le 23 septembre 2009 un arrêt de cassation.
Elle a décidé qu'était recevable le pourvoi formé contre un jugement rendu par un tribunal d'instance saisi, avant scrutin, d'une contestation relative au déroulement des élections professionnelles au sein de l'entreprise.
c'est un revirement de jurisprudence puisque cette même chambre (Soc. 7 mai 2002, Bull. V n° 148), avait jugé que le pourvoi n'était pas recevable, dès lors que la même contestation pouvait être de nouveau soumise au tribunal d'instance après le déroulement des élections.
Depuis 2002 est intervenue la loi du 20 août 2008 qui a généré de nouveaux enjeux attachés aux élections professionnelles. Selon le service de documentation de la Cour, ces enjeux « ont incité à une nouvelle réflexion et montré la nécessité de permettre le pourvoi immédiat en matière préélectorale pour s'assurer, dans les meilleurs délais, de la régularité du processus électoral ».
Ce qui est intéressant, c'est le communiqué de la Cour : « Il appartiendra ultérieurement à la Cour de cassation de décider, au regard de la jurisprudence relative à l'aménagement des effets d'un revirement concernant les voies de recours (voir par exemple Com, 13 nov.2007, n°05-13.248, Bull. Civ. IV n° 243), s'il y a lieu d'appliquer immédiatement cette nouvelle règle à l'égard de jugements qui, ayant été rendus avant le 23 septembre 2009, n'auront pas été frappés de pourvoi en vertu de sa jurisprudence antérieure, alors que, désormais, les contestations tranchées par ces jugements ne pourront plus être de nouveau soumises au tribunal d'instance ».
En d'autre terme, ce revirement va-t-il priver des justiciables de leur droit à un recours ? ou au contraire est-ce que la nouvelle règle n'aura d'effet que pour l'avenir ?
La question est de savoir si la Chambre sociale va appliquer le « revirement non-rétroactif »....
Cour de cassation - Chambre sociale - Arrêt n° 1953 du 23 septembre 2009 (08-60.535)
Youpi ! Vous attendez un enfant
Par nicolas.creisson le 27/08/09
Un bonheur ne vient jamais seul : vous allez percevoir des indemnités journalières.
Ce petit simulateur vous aidera à connaitre vos droits.
"Cette simulation est proposée pour les situations les plus courantes, si vous remplissez les conditions pour percevoir des indemnités journalières.
•chômeur non indemnisé par l'assurance chômage,
•salarié ayant plus d'un employeur,
•VRP,
•travailleur à domicile,
•parent en congé parental,
•praticienne ou auxiliaire médicale conventionnée,
Elle ne dépend que des informations que vous allez indiquer et ne saurait avoir une valeur contractuelle susceptible d'engager l'Assurance Maladie".
Un job de tout repos
Par nicolas.creisson le 04/06/09
Se faire draguer dans un hôtel thaïlandais sur une île exotique du golfe du Siam durant de douze jours, tout en faisant de la plongée, de l'équitation, du ski nautique, de la voile, est un contrat de travail.
Ainsi en a décidé la Cour de Cassation.
Cour de cassation - Chambre sociale - Arrêt de Cassation partielle n° 1159 du 3 juin 2009 (08-40.981 à 08-40.983 / 08-41.712 à 08-41.714)
Rien à voir, mais j'ai toujours pensé que parmi les candidats, il devait très certainement y avoir de faux couples, de connivence pour passer de belles vacances tout en succombant aux charmes de délicieuses créatures...
... N'ayant pas retenu, comme l'y invitait la société de production, l'argument selon lequel l'activité des participants, limitée à l'exposition de leur personne et de l'intimité de leur vie privée sous l'oeil des caméras ainsi qu'à l'expression de leurs sentiments, ne pouvait constituer un travail, la chambre sociale considère que la prestation consistant pour les participants, pendant un temps et dans un lieu sans rapport avec le déroulement habituel de leur vie personnelle, à prendre part à des activités imposées et à exprimer des réactions attendues, distingue une telle activité du seul enregistrement de leur vie quotidienne.
La chambre sociale sur avis non conforme de l'avocat général approuve par voie de conséquence la cour d'appel d'avoir considéré que les participants étaient liés par un contrat de travail à la société de production.
En revanche la cour d'appel est censurée pour avoir retenu l'existence d'un travail dissimulé sans avoir motivé de manière opérante le caractère intentionnel de la dissimulation.
L'apport de cet arrêt réside dans la confirmation que le lien de subordination constitue le "critère décisif" du contrat de travail et que dès lors qu'elle est exécutée, non pas à titre d'activité privée mais dans un lien de subordination, pour le compte et dans l'intérêt d'un tiers en vue de la production d'un bien ayant une valeur économique, l'activité, quelle qu'elle soit, peu important qu'elle soit ludique ou exempte de pénibilité, est une prestation de travail soumise au droit du travail...
Par nicolas.creisson le 30/04/09
Qu'elles soient qualifiées de « prime exceptionnelle », « prime de résultats », « bonus », certaines primes variables sont fixéee discrétionnairement par l'employeur.
Discrétionnairement ?
Pas tout à fait puisque l’employeur ne peut arguer de son pouvoir discrétionnaire pour échapper au principe "à travail égal, salaire égal"…
Cour de cassation - Chambre sociale - Arrêt de cassation partielle n°915 du 30 avril 2009 (07-40.527)
Attendu qu'il appartient à l'employeur d'établir que la différence de rémunération constatée entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale, est justifiée par des éléments objectifs et pertinents que le juge contrôle ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime annuelle variable et de ses incidences sur les congés payés et l'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que le caractère discrétionnaire de la prime ou bonus étant effectif, il est vain de chercher à appliquer le principe "à travail égal, salaire égal" ; que M. X... ne présente aucun élément de fait laissant supposer une discrimination salariale à son endroit eu égard aux situations différentes des salariés concernés, en particulier MM. Z... et Y... et qu'il n'allègue ni ne démontre que l'employeur ait assorti son versement de conditions précises et vérifiables, notamment quant à des résultats de la société Nobel ou de l'intéressé, en l'absence de dispositions contractuelles ou de preuve de l'existence d'un engagement unilatéral ou d'un usage en ce sens ; qu'il s'ensuit que la prime litigieuse avait le caractère d'une gratification laissée en conséquence à la libre appréciation de l'employeur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur ne peut opposer son pouvoir discrétionnaire pour se soustraire à son obligation de justifier de façon objective et pertinente, une différence de rémunération, la cour d'appel a violé le principe susvisé...
Voir également le Communiqué
La durée de l’indemnisation des chômeurs.
Par nicolas.creisson le 31/03/09
Un décret vient d'en modifier le mode de calcul.
Ce calcul est simplifié, mais la durée de l’indemnisation est maintenant limitée à 2 ans (3 ans pour les salariés âgés de cinquante ans ou plus).
Les anciennes dispositions :
Article R5422-1 créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008
Les durées pendant lesquelles l'allocation d'assurance mentionnées à l'article L. 5422-2 est accordée ne peuvent être inférieures à :
1° Sept mois pour les salariés justifiant d'une activité de six mois au cours des vingt-deux derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;
2° Douze mois pour les salariés justifiant d'une activité de douze mois au cours des vingt derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;
3° Vingt-trois mois pour les salariés justifiant d'une activité de seize mois au cours des vingt-six derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;
4° Trente-six mois pour les salariés âgés de cinquante ans et plus à la fin de leur contrat de travail justifiant d'une activité de vingt-sept mois au cours des trente-six derniers mois précédant la fin du contrat de travail.
Article R5422-1 modifié par Décret n°2009-339 du 27 mars 2009
La durée pendant laquelle l'allocation d'assurance est accordée ne peut être inférieure à la durée d'activité du salarié au cours des vingt-huit mois précédant la fin du dernier contrat de travail dans la limite de sept cent trente jours ou, pour les salariés âgés de cinquante ans ou plus, à la durée d'activité au cours des trente-six mois précédant la fin de ce contrat dans la limite de mille quatre-vingt-quinze jours.
Cette durée ne peut être inférieure à cent vingt-deux jours.
Décret n° 2009-339 du 27 mars 2009 relatif à la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage - JORF n°0075 du 29 mars 2009, page 5560.
Par nicolas.creisson le 05/03/09
Toujours utile, voici les arrêtés afférents à notre Convention Collective ainsi que l'accord de salaires concernant les avocats salariés.
Par nicolas.creisson le 02/03/09
Nous connaissons bien ce principe qui impose à chaque employeur d'assurer l'égalité de rémunération, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, entre ses salariés placés dans une situation identique, sauf si des raisons objectives pertinentes et matériellement vérifiables justifient une différence de traitement.
Une difficulté peut se poser pour l'entreprise qui emploie à la fois des fonctionnaires et agents de droit public et des agents de droit privé.
Dans une telle situation, l’employeur est fondé à justifier une différence de rémunération entre ces catégories de personnels, dont les éléments sont calculés en fonction, pour les premiers, de règles de droit public et pour les seconds, de dispositions conventionnelles de droit privé.
Mais attention, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation vient de préciser qu'il en va autrement d'un complément de rémunération fixé par une décision de l'employeur applicable à l'ensemble du personnel, sur le seul critère de la fonction ou du poste de travail occupé.
Cour de cassation - Assemblée plénière - Arrêt de rejet n° 574 du 27 février 2009 (08-40.059)
Petits cas pratiques sur la clause de mobilité.
Par nicolas.creisson le 31/10/08
A l'attention de nos amis étudiants :
Le contrat de travail d’un salarié comporte une clause de mobilité stipulant qu'il peut être affecté sur l'un quelconque des chantiers de la région parisienne et accepte par avance ses changements d'affectation ainsi que les modifications d'horaires, de prime de poste et de durée de trajet pouvant résulter d'une nouvelle affectation.
Ce salarié conteste son affectation qui modifie son horaire de nuit en horaire de jour. Il refuse de se présenter sur le site correspondant à son planning notifié et, de ce fait est licencié.
Quelle sont les chance ce succès devant la juridiction des prud’hommes ?
Le contrat de travail d’une salarié contient une clause de mobilité ainsi libellée : « le salarié accepte par avance d'être affecté sur l'ensemble du territoire, chaque fois qu'une annexe de l’entreprise est implantée, en fonction des nécessités de l’entreprise. La non-acceptation de la clause mobilité entraîne ipso facto le licenciement ».
Quelle est la valeur juridique de cette clause ?
Cour de cassation - chambre sociale - Arrêt de cassation pertielle du mardi 14 octobre 2008 - N° de pourvoi: 07-40092
...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 10 juin 1998 en qualité d'agent de sécurité, est, à la suite du transfert de son contrat de travail à la société Laser, aux droits de laquelle se trouve la société ISS sécurité, devenu agent conducteur chien, avec une clause de mobilité stipulant qu'il pouvait être affecté sur l'un quelconque des chantiers de la région parisienne et acceptait par avance ses changements d'affectation ainsi que les modifications d'horaires, de prime de poste et de durée de trajet pouvant résulter d'une nouvelle affectation ; qu'après avoir contesté son affectation qui modifiait, pour le mois de juillet 2002, son horaire de nuit en horaire de jour, il a, le 13 septembre 2002, refusé de se présenter sur le site correspondant à son planning notifié le 30 août 2002, en indiquant être en attente d'une nouvelle affectation de nuit ; qu'il a été licencié le 15 novembre 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre de rappel de salaire, de dommages-intérêts et d'indemnité de préavis (…)
Vu l'article L.121-1 devenu L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient, d'une part que doit recevoir application la clause de mobilité selon laquelle le salarié accepte expressément, par avance, ses changements d'affectation ainsi que les modifications d'horaires, de prime de poste et de durée de trajet pouvant résulter d'une nouvelle affectation, d'autre part que le contrat de travail ne prévoyant pas que le salarié a été engagé pour un travail de nuit, il ne peut soutenir qu'étant affecté sur un service de jour, la suppression du versement de ses primes de nuit, lesquelles ont pour but d'indemniser le salarié de la sujétion particulière que représente le travail de nuit, constitue une modification de son contrat de travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que lorsqu'elle s'accompagne d'un passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour ou d'un horaire de jour à un horaire de nuit, la mise en oeuvre de la clause de mobilité suppose, nonobstant toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire, que le salarié accepte cette mise en oeuvre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ...
Cour de cassation - chambre sociale - Arrêt de cassation partielle du mardi 14 octobre 2008 - N° de pourvoi: 06-46400 07-42352
...Vu l'article 1134 du code civil ;
Attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail contenait une clause de mobilité ainsi libellée : "Mme X... accepte par avance, une fois sa formation terminée d'être affectée dans une communauté, en tant que responsable, en fonction des nécessités de l'UACE (...). La non-acceptation de la clause mobilité entraînerait ipso facto le licenciement", et que par ailleurs l'employeur avait précisé à l'intéressée que la disponibilité demandée portait sur toute la zone d'activité de l'union, soit sur l'ensemble du territoire, chaque fois qu'une association était implantée ; qu'elle en a déduit que la clause critiquée était claire et ne conférait donc pas à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ;
Attendu cependant qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur d'en étendre unilatéralement la portée ;
Qu'en statuant comme elle a fait alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur s'était réservé unilatéralement la possibilité d'étendre des lieux d'affection de la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé...
Les liens vers ces arrêts sont ici et ici)
Et bonne chance pour les partiels !
La preuve du harcèlement dans l’entreprise
Par nicolas.creisson le 25/09/08
Par quatre arrêts rendus le 24 septembre 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les règles méthodologiques que les juges doivent suivre dans la recherche de la preuve de l'existence d'une situation de harcèlement dans l'entreprise.
Le 27 octobre 2004, La Chambre sociale considérait que l’appréciation des éléments produits par les parties pour établir l’existence d’un harcèlement, relevait du pouvoir souverain des juges du fond (et échappait à son contrôle).
Dans les arrêts de septembre 2008, elle répartit la charge de la preuve des faits constitutif de harcèlement entre le salarié et l’employeur.
Dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement, il incombe à l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Ainsi, s’il appartient au salarié d’établir la matérialité des faits qu’il invoque, les juges doivent, appréhender ces faits dans leur ensemble et rechercher s’ils permettent de présumer l’existence du harcèlement allégué. En ce cas, alors, il revient à l’employeur d’établir qu’ils ne caractérisent pas une situation de harcèlement.
Communiqué relatif aux arrêts 1611, 1612, 1613 et 1614 du 24 septembre 2008 de la Chambre sociale
Cour de Cassation - Chambre sociale - Arrêt de rejet n°1611 du 24 septembre 2008 - 06-46.517
La Chambre sociale approuve une cour d’appel qui, ayant relevé qu’un cadre avait eu un comportement, dénoncé par sa subordonnée mineure, consistant à tenter de l’embrasser contre son gré sur le lieu du travail, à l’emmener à son domicile en renouvelant à cette occasion des avances de nature sexuelle et à l’appeler fréquemment par téléphone en dénigrant la relation affectueuse qu’elle entretenait avec un ami, a considéré que ce cadre avait commis un harcèlement sexuel qui justifiait son licenciement pour faute grave.
Cour de cassation - Chambre sociale - Arrêt de cassation partielle n° 1612 du 24 septembre 2008 - 06-45.747, 06-45.794
La Chambre sociale censure une cour d’appel qui avait débouté une salariée au motif que les pièces qu’elle produisait (des courriers échangés avec son employeur et des certificats médicaux) ne permettaient pas de faire présumer l’existence d’un harcèlement à son encontre, sans tenir compte de l’ensemble des éléments qu’elle établissait.
Cour de cassation - Chambre sociale - Arrêt de cassation partielle n°1613 du 24 septembre 2008 - 06-45.579
Solution identique. Une sage-femme réclamait à son employeur des dommages-intérêts pour harcèlement moral. Pour l’en débouter, la cour d’appel a retenu qu’il n’était pas établi que sa dépression était la conséquence d’agissements répétés de harcèlement moral émanant de l’employeur, que la médecine du travail n’avait pas été alertée et que l’allégation d’un malaise collectif des autres sages-femmes de la clinique ne permettait pas d’établir l’existence d’agissements répétés de harcèlement moral. Or, en statuant ainsi, sans rechercher, d’une part, si les autres faits allégués par la salariée étaient établis, notamment le retrait arbitraire de son statut de cadre, la stagnation de sa rémunération, la suppression de ses primes et la détérioration de ses conditions de travail et, d’autre part, si ces faits étaient de nature à faire présumer un harcèlement moral, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.
Cour de cassation - Chambre sociale - Arrêt de rejet n°1614 du 24 septembre 2008 6 06-43.504
La Chambre sociale rejette le pourvoi en cassation formé cette fois-ci par une autre salariée déboutée de sa demande de dommages-intérêts. Si celle-ci rapportait bien la preuve d’un certain nombre de faits, l’employeur pouvait cependant démontrer qu’ils étaient justifiés par la situation économique de l’entreprise et la nécessité de sa réorganisation.
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