Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/commentaire-d-arret/interpretation-loi-10-juillet-2000-travers-arret-cour-cassation-24-450722.html
Timestamp: 2019-06-15 22:52:33+00:00
Document Index: 92727043

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La loi nº 2000-647 du 10 juillet 2000 tend à préciser la définition des délits non intentionnels. Bien quelle soit entrée en vigueur le 11 juillet 2000, il a fallut attendre l'arrêt de la Cour de cassation du 24 octobre 2000 pour avoir une première idée de la façon dont le nouveau texte allait être appliqué lorsque la responsabilité pénale d'un être moral peut-être engagée. Il met au jour l'évolution conceptuelle rendue par le nouveau texte de loi. C'est précisément cet arrêt qui est à étudier.
Dans une usine de la société Tecphy, un contremaître constate qu'une tôle de la porte d'un four est pliée. Il ordonne à un ouvrier d'utiliser une échelle afin de redresser la tôle à l'aide d'une masse plutôt que d'utiliser la nacelle élévatrice dont dispose l'entreprise. Lors de cette opération, l'ouvrier fait une chute qui lui occasionne de graves blessures. La responsabilité de trois personnes physiques est mise en cause ainsi que celle de leur société Tecphy personne morale.
Un tribunal correctionnel a relaxé tous les prévenus. La cour d'appel de Lyon a prononcé dans son arrêt du 7 décembre 1999, la condamnation du contremaître pour blessures involontaires. Mais elle relaxe les deux autres personnes physiques ainsi que la société Tecphy personne morale. Un appel est formé contre cette décision, la Cour de cassation examine le pourvoi et rend un arrêt de cassation partielle le 24 octobre 2000 et renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel de Dijon.
On peut se demander quelle lecture la cour de cassation a fait de la loi du 10 juillet 2000 à travers sa décision du 24 octobre 2000 .
Le grief fait à la cour d'appel : la possible interprétation de la loi du 10 juillet 2000
La décision de la cour d'appel : une décision motivée ?
Grief à la cour d'appel : la possibilité d'une responsabilité autonome
L'arrêt du 24 octobre 2000 : un bouleversement moindre, mais nécessiteux d'une intervention législative
La retenue de la Cour de cassation : un bouleversement non produit
La nécessité d'une intervention législative
[...] Ce serait la consécration de la responsabilité autonome de la personne morale. Mais son arrêt du 24 novembre 2000, la Cour de cassation reproche à la Cour d'appel de na pas avoir rechercher si, au-delà de la faute de négligence retenue à l'encontre du salarié définitivement condamné, ce manquement n'était pas dû pour partie à un défaut de surveillance ou d'organisation du travail imputable au chef d'établissement ou à son délégataire en matière de sécurité Elle ne recherche donc pas une responsabilité autonome de la personne morale, mais la faute imputable à un dirigeant non punissable, car non caractérisé, mais qui permettrait de mettre en jeu la responsabilité pénale de la personne morale, car il y a faute. [...]
[...] Mais la Cour de cassation a tout de même affaibli cette notion. Ainsi, elle a étendu la notion de représentant. Le représentant peut parfois ne pas être identifié s'il est établi qu'il est l'auteur de l'infraction (Crim 18 janvier 2000), ou encore le représentant est l'auteur de l'infraction alors que plusieurs mandataires étaient en concours (Crim 21 mars 2000). En l'espèce, dans l'arrêt du 24 octobre 2000, la Cour a aussi affaibli cette théorie puisqu'il suffit que la personne physique ait commis une faute non punissable pour retenir la responsabilité pénale de la société. [...]
[...] L'interprétation de la loi du 10 juillet 2000 à travers l'arrêt de la Cour de cassation du 24 octobre 2000 La loi 2000-647 du 10 juillet 2000 tend à préciser la définition des délits non intentionnels. Bien quelle soit entrée en vigueur le 11 juillet 2000, il a fallut attendre l'arrêt de la Cour de cassation du 24 octobre 2000 pour avoir une première idée de la façon dont le nouveau texte allait être appliqué lorsque la responsabilité pénale d'un être moral peut- être engagée. [...]
[...] Ensuite, elle a aussi relaxé la personne morale puisque selon la législation en vigueur, il faut qu'un représentant ou organe ait commis une faute pour que la responsabilité pénale des personnes morales soit mise en cause. En l'espèce, l'infraction a été commise par le contremaître qui ne bénéficiait pas d'une délégation de pouvoirs. Mais un pourvoi va être formé contre cette décision et bien que l'arrêt de la Cour d'appel ait été rendu le 7 décembre 1999 donc sous l'empire de la loi du 13 mai 1996, la Cour de cassation va trouver dans la loi nouvelle du 10 juillet 2000, un motif de cassation. [...]
[...] Il pourrait aussi seulement modifier les dispositions discordantes entre les deux textes afin de simplifier la décision future de la Cour de cassation sur ce sujet. Bibliographie BOULOC Bernard, MATSOPOULOU Haritini, Droit pénal général et procédure pénale, Éditions DALLOZ-SIREY, 16e édition DESPORTES Frédéric, LE GUNEHEC Francis, Droit pénal général, Éditions ECONOMICA, 10e édition KOLB Patrick, LETURMY Laurence, Droit pénal général l'infraction, l'auteur, les peines, Éditions GUALINO PAULIN Christophe, Droit pénal général, Éditions LITEC, 4e édition PIN Xavier, Droit pénal général, Éditions DALLOZ-SIREY RENOUT Harald, Droit pénal général, Éditions PARADIGME, 10ème édition 2005- 2006. [...]