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Timestamp: 2016-10-22 17:52:57+00:00
Document Index: 17304029

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 18', 'art. 93', 'art. 43', 'art. 66']

1C_602/2015 (23.11.2015)
1C_602/2015 � � Arr�t du 23 novembre 2015
tous les deux repr�sent�s par Ma�tres Roger Micheli et Marc Joory, avocats,
Entraide judiciaire internationale en mati�re p�nale � la France; surveillance t�l�phonique,
recours contre l'arr�t du Tribunal p�nal f�d�ral, Cour des plaintes, du 3 novembre 2015.
Le 17 novembre 2014, le Minist�re public de la Conf�d�ration (MPC) est entr� en mati�re sur une demande d'entraide judiciaire form�e par un magistrat fran�ais dans le cadre d'une information pour d�lits d'initi�s, demande tentant notamment � une surveillance t�l�phonique de deux raccordements d�tenus le premier par la soci�t� A.________ SA et utilis� par B.________, le second par B.________ lui-m�me. Le MPC a pr�cis� que les mesures d'ex�cution feraient l'objet de d�cisions s�par�es, tout en pr�cisant ce qui suit (ch. 3 du dispositif de la d�cision) :
A.________ et B.________ ont �t� inform�s de cette mesure le 11 mai 2015 par le MPC, celui-ci pr�cisant en outre que le ch. 3 du dispositif de sa d�cision d'entr�e en mati�re n'avait pas �t� ex�cut�, mais que l'autorit� requ�rante avait acc�d� � une partie des retranscriptions lors d'une s�ance du 10 d�cembre 2014. A.________ et B.________ ont recouru aupr�s de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral tant contre l'ordonnance d'entr�e en mati�re du 17 novembre 2014 que contre la d�cision du Tmc du 19 novembre suivant.
Par arr�t du 3 novembre 2015, la Cour des plaintes a d�clar� irrecevables les deux recours. L'autorisation du Tmc de proc�der � des �coutes t�l�phoniques constituait une d�cision incidente; une telle d�cision �tait susceptible de causer un pr�judice irr�parable puisque la d�cision d'entr�e en mati�re autorisait une certaine utilisation des renseignements avant toute d�cision de cl�ture. S'agissant du raccordement non utilis� par les recourants, ceux-ci n'avaient pas qualit� pour agir. Par ailleurs, ils ne donnaient aucune pr�cision sur l'existence d'un pr�judice irr�parable. S'agissant de l'ordonnance d'entr�e en mati�re, elle ne causait pas non plus de pr�judice irr�parable puisque l'autorit� requ�rante s'�tait engag�e (certes par simple courrier �lectronique) � respecter les restrictions d'utilisation pos�es. Il ressortait en outre d'une note au dossier qu'aucun �l�ment n'avait �t� d�couvert lors des �coutes permettant de justifier une transmission imm�diate. La pr�sence d'enqu�teurs �trangers lors de la s�ance de tri (apr�s que le MPC e�t retranch� les conversations non pertinentes ou couvertes par un secret professionnel) ne changeait rien � l'absence de pr�judice irr�parable.
Par acte du 16 novembre 2015, A.________ SA et B.________ forment un recours en mati�re de droit public par lequel ils demandent l'annulation de l'arr�t de la Cour des plaintes. A propos de la d�cision d'entr�e en mati�re, ils demandent que le recours � la Cour des plaintes soit d�clar� recevable, que l'ill�galit� des directives de l'OFJ soit constat�e, que le ch. 3 de la d�cision d'entr�e en mati�re soit annul�e, de m�me que le ch. 9 de l'ordonnance d'exploitation de surveillance du MPC. Ils concluent au renvoi de la cause � l'autorit� de premi�re instance et subsidiairement � la Cour des plaintes afin qu'elle statue � nouveau dans le sens des consid�rants. Les recourants demandent qu'un d�lai leur soit accord� pour compl�ter leur recours.
1.1.�Les recourants estiment que les d�cisions du MPC et du Tmc auraient pour effet la transmission imm�diate de renseignements � l'�tranger, contrairement aux r�gles �l�mentaires de l'entraide judiciaire. Si des �l�ments justifiant une communication imm�diate n'ont pas �t� trouv�s, les enqu�teurs �trangers ont en revanche pu consulter les retranscriptions, ce qui serait assimilable � une transmission. Ils estiment par ailleurs que la pr�sente cause porterait sur une question de principe, car la question des directives de l'OFJ autorisant une transmission des �coutes en temps r�el, n'aurait pas �t� examin�e au regard des art. 18a, 80c et 80d EIMP.
1.2.�Les recourants ne contestent pas que l'ordonnance d'entr�e en mati�re et l'autorisation du Tmc sont de nature incidente puisque ni l'une ni l'autre ne met un terme � la proc�dure d'entraide judiciaire. Ils estiment que l'art. 93 al. 2 LTF ne devrait pas s'appliquer car les d�cisions en question seraient de fait assimilables � des ordonnances de transmission. Il n'en est rien: la Cour des plaintes rel�ve en effet que les �coutes t�l�phoniques n'ont pas permis de d�couvrir des renseignements susceptibles de faire l'objet d'une transmission imm�diate dans le sens pr�vu par l'ordonnance d'entr�e en mati�re. Or, les recourants ne remettent pas en cause cette appr�ciation. Par ailleurs, si les enqu�teurs �trangers ont �t� admis � participer � la s�ance de tri et ont pu prendre connaissance du contenu des �coutes, rien n'indique non plus qu'ils aient ainsi pu prendre connaissance d'�l�ments imm�diatement utilisables. On ne se trouve d�s lors pas en pr�sence d'un risque de transmission pr�matur�e pouvant �quivaloir selon la jurisprudence � une d�cision finale (ATF 139 IV 294 consid. 1.1.1 p. 297 et les arr�ts cit�s). Les recourants font r�f�rence � la jurisprudence rendu en mati�re p�nale, mais ils m�connaissent que les dispositions relatives aux recours imm�diats dans le domaine de l'entraide judiciaire sont plus restrictives. L'arr�t attaqu� ne porte par ailleurs pas sur une saisie d'objets ou de valeurs au sens de l'art. 93 al. 2 LTF.
Le ch. 3 du dispositif de la d�cision du MPC (transmission imm�diate) pose certes un probl�me d�licat au regard des art. 18a et 18b EIMP et des r�gles g�n�rales sur l'entraide judiciaire. Le cas �ch�ant, il pourrait s'agir d'une question de principe. Toutefois, faute sur ce point d'un pr�judice irr�parable concr�tement d�montr� au sens de l'art. 93 al. 1 LTF, le recours doit �tre d�clar� irrecevable. La fixation d'un d�lai suppl�mentaire ne se justifie donc pas (art. 43 let. a LTF). Conform�ment � l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis � la charge solidaire des recourants.