Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5769-PGP&bg=2998&bd=2999&datePlan=2020-07-01&niv=4&dateVersion=2017-08-02
Timestamp: 2020-08-14 12:10:13+00:00
Document Index: 249850028

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 80', '§ 100', 'arrêt ', '§ 110', '§ 120', '§ 130', 'arrêt ', "l'article 39", '§ 140', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 175', '§ 180', 'art. 39', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 230', "l'article 42", '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 260', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 340', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 280', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 170', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 250', '§ 550', '§ 560', 'arrêt ', '§ 570', '§ 580']

BOFiP-BIC-PVMV-20-10-20170802
1 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 1-02/08/2017)
- d'une part, celles qui sont réalisées à l'occasion de la cession d'immobilisations de toute nature acquises ou créées par l'entreprise depuis moins de deux ans. Le cas échéant, ces plus-values sont majorées du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi que de ceux qui ont été différés en méconnaissance des dispositions de l' article 39 B du CGI ;
10 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 10-02/08/2017)
20 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 20-02/08/2017)
30 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 30-02/08/2017)
50 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 50-02/08/2017)
60 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 60-02/08/2017)
70 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 70-02/08/2017)
80 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 80-02/08/2017)
Lorsque des éléments de l'actif immobilisé -qu'ils soient ou non amortissables- ont été reçus en apport par une société à l'occasion, soit de fusions, soit de scissions ou d'apports partiels d'actif placés sous le bénéfice des dispositions de l' article 210 A du CGI , de l' article 210 B du CGI et de l' article 210 C du CGI exposées au BOI-IS-FUS , il est considéré que ces éléments figurent dans le patrimoine de la société en cause depuis la date de leur acquisition ou de leur création par la société absorbée, scindée ou apporteuse.
90 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 90-02/08/2017)
En revanche, les éléments de l'actif immobilisé reçus en apport par une société à l'occasion de fusions, de scissions ou d'apports partiels d'actif n'ayant pas bénéficié du régime spécial visé au I-A-2-c § 80 , doivent être regardés comme étant entrés dans l'actif de cette société à la date même où ces opérations sont devenues définitives.
100 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 100-02/08/2017)
La transformation régulière d'une société anonyme en société en nom collectif n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Par conséquent, il convient de se placer à la date d'entrée de l'actif dans l'entreprise, et non à celle de sa transformation, pour apprécier la durée de détention de l'actif cédé (CAA Versailles, arrêt du 18 novembre 2014, n° 11VE02931, Sté France Télécom).
110 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 110-02/08/2017)
120 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 120-02/08/2017)
Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-30-30-10 .
130 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 130-02/08/2017)
Le Conseil d’État ( CE, arrêt du 7 octobre 1988, n° 45858 ) a jugé que le délai de deux ans prévu au 2 de l'article 39 duodecies du CGI pour l'imposition des plus-values à court terme court à compter de la date du partage attribuant à un actionnaire les titres provenant de l'actif d'une société dissoute et non à compter de celle, antérieure, de la dissolution.
140 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 140-02/08/2017)
Dans un arrêt en date du 12 février 1990, le Conseil d’État a jugé qu'une société qui cède une partie du fonds de commerce qui lui a été apporté par une autre société dont elle était auparavant le locataire gérant, est regardée comme ayant acquis les éléments cédés à la date de leur apport, faute de justifier que la cession litigieuse ait pu comprendre des éléments d'actif qu'elle avait elle-même créés ou développés ( CE, arrêt du 12 février 1990, n° 63324 ).
150 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 150-02/08/2017)
160 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 160-02/08/2017)
170 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 170-02/08/2017)
175 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 175-02/08/2017)
180 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 180-02/08/2017)
Remarque : Il convient, bien entendu, d'en tirer les conséquences pour la détermination du montant de la plus-value à long terme (CGI, art. 39 duodecies, 3).
190 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 190-02/08/2017)
200 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 200-02/08/2017)
210 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 210-02/08/2017)
- les amortissements pratiqués par les entreprises de presse dans le cadre des dispositions de l' article 39 bis A du CGI et de l' article 39 bis B du CGI .
230 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 230-02/08/2017)
Pour les exercices ouverts avant le 1 er janvier 1995, était également assimilée à un amortissement déduit pour l'assiette de l'impôt, la fraction des subventions d'équipement visées à l' article 42 septies du CGI non encore rapportée aux bases de l'impôt qui, en cas de cession d'éléments financés au moyen des fonds correspondants, était déduite de la valeur comptable de ces éléments pour le calcul de la plus-value de cession. Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 1995, l'article 42 septies du CGI prévoit qu'en cas de cession des immobilisations visées ci-dessus, la fraction de la subvention non encore rapportée aux bases de l'impôt est comprise dans le bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel cette cession est intervenue (sous réserve des dispositions particulières prévues pour les opérations visées a l' article 151 octies du CGI et à l' article 210 A du CGI ).
240 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 240-02/08/2017)
250 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 250-02/08/2017)
260 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 260-02/08/2017)
270 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 270-02/08/2017)
280 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 280-02/08/2017)
290 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 290-02/08/2017)
Il résulte des dispositions du b du 2 de l' article 39 duodecies du CGI que les plus-values à court terme provenant de la cession des biens de caractère somptuaire et des véhicules de tourisme, tels qu'ils ont été définis au I-B-2-a § 260 à 280 , doivent être majorées des amortissements expressément exclus des charges déductibles en vertu du 4 de l' article 39 du CGI .
300 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 300-02/08/2017)
310 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 310-02/08/2017)
320 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 320-02/08/2017)
330 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 330-02/08/2017)
(340 à 380)
390 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 390-02/08/2017)
Exemple : Soit une entreprise dont les exercices coïncident avec l'année civile et qui acquiert, le 1 er janvier N, pour un prix de 60 000 ¤ un élément dont la durée normale d'amortissement est de dix ans.
Supposons que cet élément puisse être amorti suivant le mode dégressif, le taux correspondant étant de : 10 x 2,25 = 22,5 %,
et que l'entreprise, après avoir pratiqué un amortissement de : 60 000 ¤ x 22,5 % = 13 500 ¤,
En revanche, à la clôture de l'exercice N+2, les amortissements pratiqués à raison de l'élément dont il s'agit sont inférieurs de 4 500 ¤ au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire : 60 000 ¤ x 10 % x 3 = 18 000 ¤.
400 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 400-02/08/2017)
410 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 410-02/08/2017)
Remarque : En ce qui concerne la règle applicable aux plus-values dégagées lors de la cession d'un bien acquis en remploi et réévalué dans le cadre des dispositions de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 de finances pour 1978 , il convient de se reporter au II-C § 340 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-10-60-10 .
420 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 420-02/08/2017)
430 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 430-02/08/2017)
440 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 440-02/08/2017)
450 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 450-02/08/2017)
Exemple 1 : Supposons qu'une entreprise, dont l'exercice coïncide avec l'année civile, cède pour 45 000 ¤ un droit au bail qu'elle avait acquis pour 23 000 ¤ en remploi d'une plus-value de 7 000 ¤.
Exemple 2 : Soit un élément amortissable sur vingt ans, acquis pour un prix de 10 000 ¤ en remploi d'une plus-value de 5 000 ¤ qui a été affectée à l'amortissement de cet élément. Après une période d'utilisation de dix années, pendant laquelle l'entreprise a pratiqué, en franchise d'impôt, des amortissements s'élevant à 2 500 ¤, l'élément en cause est cédé pour le prix de 11 000 ¤.
11 000 ¤ - [10 000 ¤ - (5 000 ¤ + 2 500 ¤)] = 8 500 ¤.
Exemple 3 : Supposons, en reprenant les données de l'exemple précédent, que l'élément considéré soit cédé pour un prix de 5 500 ¤.
5 500 ¤ - [10 000 ¤ - (5 000 ¤ + 2 500 ¤)] = 3 000 ¤.
460 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 460-02/08/2017)
- sous l'empire des dispositions de l' article 238 bis J du CGI au II-B § 280 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-10-60-10 .
470 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 470-02/08/2017)
480 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 480-02/08/2017)
490 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 490-02/08/2017)
500 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 500-02/08/2017)
La règle selon laquelle les moins-values subies lors de la cession des éléments amortissables constituent, dans tous les cas, des moins-values à court terme est le corollaire de celle prévue au b du 2 de l' article 39 duodecies du CGI selon laquelle le régime des plus-values à court terme est applicable aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'éléments détenus depuis deux ans au moins, dans la mesure où elles correspondent à des amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt (cf. I-B-1 § 170 à 230 ).
510 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 510-02/08/2017)
520 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 520-02/08/2017)
530 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 530-02/08/2017)
Aux termes du 4 de l' article 39 du CGI , certaines dépenses et charges réputées « somptuaires » sont exclues des charges déductibles des entreprises ( BOI-BIC-CHG-30-10 et I-B-2-a § 250 à 280 ).
550 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 550-02/08/2017)
560 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 560-02/08/2017)
Il résulte des dispositions de l' article 39 duodecies du CGI et de celles du 4 de l' article 39 du CGI excluant des charges déductibles l'amortissement des véhicules de tourisme pour la fraction de leur prix d'acquisition dépassant certains plafonds, que les moins-values réalisées lors de la cession doivent être diminuées du montant des amortissements des véhicules cédés pour la fraction de leur prix d'acquisition excédant ces plafonds ( CE, arrêt du 23 août 2006, n° 264228, SAS Financière Aubin ).
570 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 570-02/08/2017)
580 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 580-02/08/2017)
30 000 ¤ - (60 000 ¤ - 13 500 ¤) = - 16 500 ¤.