Source: http://www.senat.fr/cra/s20100113/s20100113_mono.html
Timestamp: 2014-11-24 03:02:49+00:00
Document Index: 315467149

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 13", "l'article 32", "l'article 73", "l'article 68", "l'article 13", "l'article 6", "l'article 12", "l'article 68"]

Nomination du pr�sident du CNRS
D�l�gation aux droits des femmes (D�mission et candidature)
CMP (D�tecteurs de fum�e)
Transmission d'une proposition de r�solution europ�enne
D�bat sur le service minimum dans les transports
du mercredi 13 janvier 2010
57e s�ance de la session ordinaire 2009-2010
Secr�taires : MM. Fran�ois Fortassin et Marc Massion.
Mme la pr�sidente. - J'informe le S�nat que M. le Premier ministre, par lettre en date du 12 janvier 2010, a estim� souhaitable, sans attendre l'adoption des r�gles organiques qui permettront la mise en oeuvre de l'article 13 de la Constitution, de permettre � la commission int�ress�e d'auditionner M. Alain Fuchs, qui pourrait �tre prochainement nomm� pr�sident du Centre national de la recherche scientifique, en remplacement de Mme Catherine Br�chignac, dont le mandat est arriv� � �ch�ance. Ce courrier est transmis � la commission de la culture, de l'�ducation et de la communication.
Mme la pr�sidente. - M. le pr�sident du S�nat a re�u de M. le Premier ministre le rapport sur l'�tat des lieux de l'�volution du dialogue social dans les transports publics de voyageurs autres que les transports terrestres r�guliers et de l'impact de celle-ci sur l'am�lioration de la continuit� du service public, pr�vu par l'article 13 de la loi du 21 ao�t 2007 sur le dialogue social et la continuit� du service public dans les transports terrestres r�guliers de voyageurs.
Il a �galement re�u de M. Fran�ois Bourguignon, pr�sident du comit� d'�valuation du revenu de solidarit� active, le rapport d'�valuation interm�diaire pour l'ann�e 2009, �tabli en application de l'article 32 de la loi du 1er d�cembre 2008 g�n�ralisant le revenu de solidarit� active et r�formant les politiques d'insertion.
Le premier a �t� transmis � la commission des affaires sociales et � la commission de l'�conomie, du d�veloppement durable et de l'am�nagement du territoire, le second � la commission des affaires sociales et � la commission des finances. Ils seront disponibles au bureau de la distribution.
Mme la pr�sidente. - Je vous informe que Mme Esther Sittler a d�missionn� de la D�l�gation aux droits des femmes et � l'�galit� des chances entre les hommes et les femmes. Le groupe Union pour un mouvement populaire a pr�sent� la candidature de Mme Sylvie Goy-Chavent pour la remplacer. Cette candidature a �t� affich�e. Elle sera ratifi�e si la Pr�sidence ne re�oit pas d'opposition dans le d�lai d'une heure.
Mme la pr�sidente. - J'informe le S�nat que la commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant � rendre obligatoire l'installation de d�tecteurs de fum�e dans tous les lieux d'habitation est parvenue � l'adoption d'un texte commun.
Mme la pr�sidente. - En application de l'article 73 quinquies, alin�a 3, du R�glement, a �t� transmise le 12 janvier 2010 � la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale, la proposition de r�solution europ�enne examin�e par la commission des affaires europ�ennes, contenue dans le rapport (n�197, 2009-2010) de M. Hubert Haenel sur la proposition de r�solution europ�enne pr�sent�e par MM. Louis Mermaz, Richard Yung, Mme Bariza Khiari, M. Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Robert Badinter, Michel Boutant, Mmes Alima Boumediene-Thiery, Monique Cerisier-ben Guiga, Christiane Demont�s, Virginie Kl�s, Claudine Lepage, MM. Jean-No�l Gu�rini, Bernard Piras, Marcel Rainaud, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s, portant sur la protection temporaire (n�159, 2009-2010).
Mme Muguette Dini, pr�sident de la commission. - La commission pourrait se r�unir un quart d'heure avant pour examiner les amendements. D�l�gation aux droits des femmes (Nomination)
Mme la pr�sidente. - Le groupe UMP a pr�sent� la candidature de Mme Sylvie Goy-Chavent pour remplacer Mme Esther Sittler, d�missionnaire, au sein de la D�l�gation aux droits des femmes et � l'�galit� des chances entre les hommes et les femmes. Je n'ai re�u aucune opposition ; cette candidature est donc ratifi�e et je proclame Mme Goy-Chavent membre de la D�l�gation.
La s�ance est suspendue � 16 h 20.
La s�ance reprend � 21 h 10.
Espace r�serv� au groupe socialiste :
- Proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution.
- Question orale avec d�bat sur l'application de la loi du 3 ao�t 2009 relative � la gendarmerie nationale.
- Questions d'actualit� au Gouvernement.
Espace r�serv� au groupe Union centriste :
- Proposition de loi relative � la cr�ation des maisons d'assistants maternels.
Suite de l'espace r�serv� au groupe UMP :
- Proposition de loi, adopt�e par l'Assembl�e nationale, relative aux d�lais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre.
- Suite de la proposition de loi visant � cr�er une allocation journali�re d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
le matin �tant r�serv� aux questions orales et des questions cribles th�matiques pr�vues � 17 heures sur le plan de relance et l'emploi ;
ainsi que MERCREDI 20 JANVIER
- Projet de loi de r�forme des collectivit�s territoriales.
- Deuxi�me lecture du projet de loi ratifiant l'ordonnance portant r�partition des si�ges et d�limitation des circonscriptions pour l'�lection des d�put�s.
- Suite du projet de loi de r�forme des collectivit�s territoriales.
le matin �tant r�serv� aux questions orales et des questions cribles th�matiques pr�vues � 17 heures sur � Copenhague et apr�s ? �
ainsi que MERCREDI 27 JANVIER
MARDI 2 F�VRIER
A 14 heures 30 et le soir, le matin �tant r�serv� aux questions orales :
MERCREDI 3 F�VRIER
A 9 heures 30, l'apr�s-midi apr�s les questions d'actualit� au Gouvernement et le soir :
Semaine d'initiative s�natoriale
MARDI 9 F�VRIER
- Question orale avec d�bat sur le renforcement des droits des personnes plac�es en garde � vue.
- Question orale avec d�bat sur la situation des personnes prostitu�es.
- Questions cribles th�matiques
- Proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces derni�res sur les enfants.
- Proposition de r�solution europ�enne portant sur la protection temporaire.
Espace r�serv� au groupe CRC-SPG :
- Proposition de loi relative � l'indemnisation des accidents du travail.
Espace r�serv� au groupe UMP :
- Deuxi�me lecture de la proposition de loi renfor�ant la lutte contre les violences de groupes.
- Proposition de loi relative � la solidarit� des communes dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement des particuliers.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2010.
- Projet de loi tendant � amoindrir le risque de r�cidive criminelle.
- Projet de loi relatif � l'action ext�rieure de l'�tat.
A 14 heures 30 et le soir, avec des questions cribles th�matiques � 17 heures :
- Projet de loi relatif aux jeux d'argent et de hasard en ligne.
JEUDI 25 FEVRIER A 9 heures 30, 14 heures 30 et, �ventuellement, le soir :
- Deuxi�me lecture des projets de loi organique et ordinaire relatifs � l'application du cinqui�me alin�a de l'article 13 de la Constitution.
M. le pr�sident. - Je vous rappelle que le S�nat suspendra ses travaux en s�ance pl�ni�re du dimanche 28 f�vier au dimanche 21 mars 2010. En outre, la Conf�rence des Pr�sidents a proc�d� � la r�partition des espaces r�serv�s aux groupes politiques jusqu'au mois de juin. Ces dates vous seront adress�es.
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle le d�bat d'initiative s�natoriale sur l'�valuation de la loi sur le service minimum dans les transports. Je devrai lever la s�ance avant minuit, car celle de demain commencera � 9 heures ; je vous prie donc de respecter scrupuleusement votre temps de parole.
Mme Catherine Procaccia, pour le groupe UMP auteur de la demande d'inscription � l'ordre du jour. - Lorsque la loi sur le service minimum dans les transports fut vot�e en 2007, 70 � 80 % des Fran�ais y �taient favorables, car ils souhaitaient pouvoir se rendre librement au travail, en revenir, aller chez le m�decin ou chercher leurs enfants � l'�cole. Pas moins de quinze propositions de loi avaient �t� d�pos�es sur le sujet en vingt ans. Le Pr�sident de la R�publique voulut, d�s l'�t� 2007, concr�tiser cet engagement de campagne.
C'est une loi sur le dialogue social dans les transports terrestres de voyageurs que nous avons vot�e, par pragmatisme. Il n'a jamais �t� question de remettre en cause le droit de gr�ve garanti par la Constitution, mais de le concilier avec d'autres principes tout aussi fondamentaux : la continuit� d'acc�s au service public, la libert� d'aller et venir, la libert� du commerce et de l'industrie, et enfin la libert� du travail. Jusqu'alors, la France se singularisait en Europe par son droit de gr�ve tr�s lib�ral, son dialogue social atone et son peu de soin � garantir la continuit� du service public. La moiti� des �tats membres de l'Union europ�enne, comme l'Italie, le Portugal, l'Espagne ou la Gr�ce, ont d�j� instaur� un service minimum dans les secteurs essentiels ; ailleurs, soit le dialogue social est efficace et les conflits rares comme en Su�de ou en Allemagne, soit le droit de gr�ve est tr�s encadr� comme au Royaume-Uni. Une r�elle obligation de service minimum aurait pu �tre censur�e par le Conseil constitutionnel ; la loi du 21 ao�t 2007 s'est donc content�e de fixer des r�gles favorisant le dialogue social et garantissant aux usagers en cas de perturbation un service r�duit mais pr�visible. Elle est entr�e en application six mois apr�s son adoption. Il est temps aujourd'hui d'en faire le bilan. Je l'ai demand� bien avant les gr�ves de d�cembre, qui prouvent n�anmoins l'actualit� de cette question. La loi encourage d'abord le dialogue social. L'accord de branche instituant une proc�dure de pr�vention des conflits s'applique aux entreprises de transport public urbain. En revanche, aucun accord n'a �t� obtenu dans le secteur des transports interurbains ; un d�cret a donc �t� promulgu�. Ces nouvelles r�gles d'organisation des n�gociations visent � �viter les conflits sociaux, car comme le soulignait le rapport Mandelkern en 2004 � la bonne gr�ve est celle qui n'a pas lieu parce que le dialogue l'a pr�venue �. A en croire le rapport remis en 2008 au Parlement, la loi a permis d'�viter des gr�ves. A la RATP, le nombre d'alarmes sociales a augment� d'un quart au cours du premier semestre 2008 ; neuf sur dix n'ont �t� suivies d'aucun pr�avis de gr�ve. On a enregistr� quatre fois moins de pr�avis qu'au cours des cinq ann�es pr�c�dentes. A la SNCF, tous les pr�avis doivent d�sormais �tre pr�c�d�s d'une demande de concertation imm�diate ; ces demandes ont �t� trois fois plus fr�quentes en 2008 qu'en 2007, les pr�avis moins nombreux de 30 %. Je me r�jouis de ces r�sultats, qui montrent que la gr�ve n'est plus une fatalit�. Peut-�tre M. le ministre nous donnera-t-il des chiffres plus r�cents.
En cas d'�chec de la n�gociation, il fallait assurer la continuit� du service pour �viter que les usagers se trouvent pris � t�moin d'un conflit auxquels ils sont �trangers, voire pris en otage. Tous les salari�s doivent d�sormais d�clarer 48 heures � l'avance leur intention de faire gr�ve, ce qui permet � l'entreprise de conna�tre pr�cis�ment le nombre de gr�vistes, de r�affecter des agents non gr�vistes sur les lignes prioritaires et d'informer les usagers des horaires de passage : aucun Fran�ais ne devrait plus attendre des heures sur un quai un train hypoth�tique. La loi pr�voit �galement des plans de transport adapt�s � l'ampleur de la gr�ve. En ce qui concerne la SNCF, les plans de transports sont approuv�s par l'�tat au niveau national et par les r�gions au niveau r�gional, sauf en Ile-de-France o� c'est le Syndicat des transports d'Ile-de-France qui s'en charge. Le plan de transport adapt� Transilien pr�voit par exemple trois niveaux de service de 60 %, 50 % et 33 % afin d'assurer au moins un aller-retour dans la journ�e. Je regrette que sept r�gions seulement aient int�gr� un tel plan dans leur convention ; le d�sengagement des r�gions, souvent de gauche -puisqu'il y en a tr�s peu de droite- � l'�gard d'un syst�me qui a pour but de faciliter la vie quotidienne des habitants sans remettre en cause le droit de gr�ve me para�t incompr�hensible. Esp�rons que les assembl�es �lues en mars se montreront plus coop�ratives.
M. Herv� Mariton constatait dans son rapport sur l'application de la loi que lors de deux grandes gr�ves du 22 mai 2008 et du 29 janvier 2009, les niveaux de service annonc�s avaient �t� globalement respect�s. Les usagers ont �t� inform�s par divers moyens : un num�ro vert, des tracts, internet, les m�dias... Lorsqu'on conna�t les probl�mes de communication de la SNCF, on mesure le chemin parcouru ! Lors de la gr�ve du mois dernier sur le RER A, la plus suivie depuis 1995 puisqu'on a compt� entre 90 et 95 % de gr�vistes, un train sur deux a �t� maintenu aux heures de pointe. En disant que la loi a prouv� son efficacit�, je choquerai peut-�tre les usagers qui ont attendu sur les quais par un froid polaire. Mais j'ajoute que ce conflit a montr� qu'il faut aller plus loin, dans les transports terrestres, a�riens et maritimes. Dans les transports terrestres de voyageurs, la loi -que les journalistes appellent � loi sur le service minimum � mais qui institue en fait un service garanti minimal adapt� au nombre de gr�vistes- n'emp�che pas les gr�ves � �motionnelles � qui ont g�n�ralement lieu en r�action � l'agression d'un agent. Il y a un an, le 13 janvier 2009, la gare Saint-Lazare �tait ferm�e suite � l'agression d'un conducteur la veille � Maisons-Laffitte. On peut comprendre l'�motion des salari�s lorsqu'un de leurs coll�gues est victime de violences inacceptables et incompr�hensibles ; mais la gr�ve l'est tout autant pour les voyageurs surpris en milieu de journ�e. Parfois une agression au sud de Paris donne lieu � un arr�t de travail au nord ou � l'est... N'oublions pas cette gr�ve sur le RER B suite � une fausse agression qui a fait rater leur avion � des centaines de passagers !
Le Gouvernement devrait inciter les entreprises � mettre au point avec les syndicats une proc�dure applicable dans de telles circonstances, afin d'apporter une r�ponse appropri�e et proportionn�e sans entra�ner la paralysie du trafic. Le non-respect de cette proc�dure devrait �tre sanctionn� par une p�nalit� financi�re ; un d�lai de pr�avis de 48 heures devrait �tre impos� � tous ceux qui ne sont pas r�ellement concern�s par le droit de retrait. Les conditions climatiques extr�mes devraient �galement �tre prises en compte en cas de gr�ve. En dessous de z�ro, est-il acceptable de mettre en danger la sant� des usagers ?
Dans le secteur ferroviaire, la loi n'a pas r�solu le probl�me des arr�ts de travail � r�p�tition, qui ont lieu le plus souvent lors de la prise de service et dont la dur�e est inf�rieure � une heure. M. Portelli �voquera sans doute la proposition de loi qu'il a d�pos�e au d�but de l'ann�e derni�re, et M. le ministre nous fera savoir si la SNCF a �labor� une parade. Enfin la loi ne garantit pas de service minimum en cas de gr�ve massive. Pour y parvenir, il aurait fallu pr�voir un v�ritable droit de r�quisition, difficile � mettre en oeuvre. Une autre piste serait d'obliger l'entreprise de transport � assurer un service minimal de substitution, par exemple en louant des autocars pour conduire les usagers jusqu'aux gares ou aux portes de Paris.
Faut-il faire confiance � la concertation, ou pr�f�rez-vous laisser la voie libre � l'imagination des parlementaires ? (Sourires) On pourrait ainsi inventer des mesures dissuasives prenant en compte la pollution caus�e par ces gr�ves.
L'extension aux transports maritimes et a�riens du dispositif de dialogue social, d'alerte et d'information me tient � coeur. Lors du d�bat de 2007, plusieurs de nos coll�gues avaient souhait� que la loi soit �tendue � la desserte de certaines �les. Le Gouvernement s'�tait refus� � l�gif�rer avant une concertation approfondie.
Le Parlement avait exig� un rapport sur l'opportunit� d'�tendre le service minimum aux autres modes de transport, qui devait �tre remis avant le 1er mars 2008. Deux ans plus tard, il ne nous avait toujours pas �t� remis ! Faute de r�ponse gouvernementale, j'ai d�pos�, en juin 2009, une proposition de loi, cosign�e par une cinquantaine de s�nateurs dont le pr�sident Longuet, qui �tend aux transports maritimes et a�riens le dispositif applicable dans les transports terrestres : dialogue social, pr�avis de gr�ve, d�claration 48 heures � l'avance et information des passagers.
Miracle, nous avons enfin re�u ce rapport... hier ! Il est difficile de l'analyser en si peu de temps, et j'appr�cie peu de le d�couvrir au dernier moment.
M. Dominique Bussereau, secr�taire d'�tat charg� des transports. - Vous avez raison.
Mme Catherine Procaccia, pour le groupe UMP auteur de la demande d'inscription � l'ordre du jour. - J'ai cru comprendre que la loi serait inutile dans le maritime � faute de conflits �, et difficilement applicable dans l'a�rien pour cause de multiplicit� des conventions collectives, mais aussi d'une concurrence qui ferait �chec � la notion de service public...
Selon ce rapport, � 2008 et 2009 n'ont connu dans l'ensemble que des perturbations limit�es du service public de transport maritime de voyageurs. Seule la Corse a �t� affect�e de mouvements sociaux conduisant � des arr�ts prolong�s de trafic �. (Sourires) A mes yeux, mieux vaut pr�venir les conflits !
S'agissant de l'a�rien, la loi ne pourrait s'appliquer qu'aux � liaisons sous obligations de service public et celles assurant la continuit� territoriale avec l'outre-mer �. Dans ce cas, faisons-le d�j� pour ces destinations ! Fin 2007, lors d'une gr�ve � Air France, M. Bussereau avait d'ailleurs indiqu� que le Gouvernement �tudierait la possibilit� d'�tendre l'obligation de se d�clarer gr�viste 48 heures avant le d�clenchement d'un conflit...
Rien n'emp�che un �tat d'imposer des obligations de service public sur des services a�riens r�guliers si ces liaisons sont vitales. Plusieurs villes non desservies par des trains rapides pourraient �tre concern�es. Quid de l'impact de l'ouverture � la concurrence du transport ferroviaire ? Si l'exploitation de certaines lignes rel�ve d�sormais d'une logique purement commerciale, la r�glementation actuelle du droit de gr�ve conservera-t-elle sa l�gitimit� ?
La loi de 2007 a marqu� une r�elle avanc�e. Les partisans du statu quo, qui pensaient la loi inapplicable, ont �t� d�mentis. La loi est correctement appliqu�e, les salari�s en ont compris la justification et les usagers en appr�cient les avantages, mais ils les jugent limit�s. Elle peut toutefois �tre am�lior�e. Il arrive que des passagers restent bloqu�s dans un train pendant des heures, sans information, comme r�cemment dans l'Eurostar. Pourquoi le principe de pr�caution n'imposerait-il pas aux transporteurs d'avoir toujours suffisamment d'eau � disposition en cas de retard important ?
Si le dialogue social doit �tre privil�gi�, le Parlement ne peut a priori refuser de l�gif�rer. Nos concitoyens ne comprendraient pas que l'on refuse d'�tendre un syst�me qui a fait ses preuves. Au l�gislateur de faire �voluer le droit !
Je souhaite que notre d�bat permette de faire un bilan et de d�gager de nouvelles pistes pour pr�server la libert� de circuler et de travailler. La solution � ces probl�mes ne peut �tre purement technique, comme multiplier les m�tros automatiques... (Applaudissements � droite et au centre)
Mme Raymonde Le Texier. - �lue du Val-d'Oise, je connais les probl�mes des usagers du RER A. Les d�sagr�ments et les retards les plus courants ne sont pas dus � des gr�ves, mais � des dysfonctionnements techniques, des suppressions de trains, des mat�riels v�tustes et des infrastructures surcharg�es. Le probl�me n'est pas l'instauration d'un service minimum, mais le sous-investissement chronique dans l'entretien et le fonctionnement du r�seau et du mat�riel. Faute d'investissement de l'�tat, la r�gion a h�rit� en 2006 d'un r�seau satur�, incapable de r�pondre � la demande croissante. Elle a lanc� un programme de renouvellement des mat�riels et d'ouverture, de renforcement ou de prolongation de nouvelles lignes qu'elle assume seule, sans soutien de l'�tat. Le Gouvernement a refus� en 2006 d'aider la r�gion � renouveler le mat�riel roulant. L'�tat n'a pas davantage tenu les engagements du contrat sign� avec la r�gion, bloquant nombre de projets. Il a refus� de s'associer au plan de modernisation des transports en Ile-de-France alors qu'il ne lui �tait pas demand� de financement suppl�mentaire. La d�cision du Gouvernement de transf�rer � la RATP le patrimoine du Stif laisse ce dernier sans aucun actif lui permettant d'emprunter : un vrai coup port� � la capacit� d'investir.
Pendant ce temps, l'�tat se lance dans des projets pharaoniques : la ligne de m�tro pr�vue dans le cadre du Grand Paris co�tera 21 milliards ! Une somme qui permettrait de r�soudre les probl�mes du transport ferroviaire en Ile-de-France et de financer de nouveaux projets. Or le Gouvernement d�cide seul du trac�, au m�pris des besoins des usagers, instaurant un syst�me de transport � deux vitesses : d'un c�t�, un r�seau qui se d�grade, de l'autre, un TGV urbain, destin� � des privil�gi�s. Cerise sur le g�teau, ces 21 milliards ne sont, bien entendu, pas financ�s. Si l'�tat refuse d'associer les collectivit�s aux d�cisions, il n'a aucun scrupule � siphonner leurs moyens !
R�duire la probl�matique des transports � la seule question du service minimum rel�ve de l'imposture. Ce d�bat vise surtout � susciter la pol�mique sur le droit de gr�ve pour mieux contourner la question de l'organisation du transport ferroviaire en Ile-de-France.
La notion de service minimum -dans les faits, un service restreint- permet surtout � la RATP et la SNCF de s'exon�rer de tout remboursement ou de diminution de tarifs. Malgr� la demande insistante du pr�sident Huchon, aucune modification tarifaire n'a pris en compte la g�ne subie par les usagers du RER A. C'est encourager l'irresponsabilit� de l'entreprise. D'ailleurs, quelle aubaine pour les ministres candidats aux r�gionales de pouvoir ainsi critiquer la r�gion, alors que le dialogue social est � l'�vidence du ressort du management de la SNCF -comme l'�crit le d�put� Mariton !
Les pr�sidents de r�gion ont �t� clairs : � la gestion du service de transport rel�ve des entreprises de transport, de m�me que ces entreprises sont seules responsables du dialogue social avec leurs salari�s �. Rendre les �lus responsables des cons�quences pour les usagers du mauvais climat social r�gnant dans des entreprises de transport, sans leur donner le pouvoir d'intervenir dans leur management, est une aberration !
Quand on reconna�t une pleine libert� d'action � l'entreprise, il faut reconna�tre aussi sa responsabilit�. Les critiques des ministres-candidats lors de la gr�ve du RER A ont �t� injustes tout en t�moignant au mieux de l'ignorance des sujets concern�s, au pire d'une malhonn�tet� intellectuelle ou encore d'un �lectoralisme d�plac�.
Un v�ritable service minimum consiste � assurer une circulation quasi normale aux heures de pointe dans les grandes agglom�rations, ce qui n�cessite la pr�sence des trois quarts des agents : autant dire un �chec de la gr�ve. Une fois de plus, la loi et le discours sur le � service minimum � sont rh�toriques et les usagers, en plus des difficult�s de circulation, ont le sentiment d�testable d'avoir �t� une fois encore manipul�s par un gouvernement qui leur vend des engagements qu'il sait pertinemment ne pouvoir tenir. Et pour ne pas assumer les effets d�sastreux de lois inop�rantes, la droite se met en qu�te de boucs �missaires : les collectivit�s territoriales sont toutes d�sign�es, en tant qu'autorit�s organisatrices de transport, alors qu'elles ne ma�trisent en rien la situation interne des entreprises concern�es. Pour respecter les usagers, les ministres-candidats et leur coach pr�sidentiel devraient cesser d'instrumentaliser des situations difficiles !
Le Bureau international du travail, de son c�t�, a d�clar� la loi non conforme � la Convention n�87 de l'OIT sur la libert� syndicale et la protection du droit syndical. Selon le BIT, � la fixation d'un service minimum n�goci� devrait �tre limit�e aux op�rations strictement n�cessaires pour que la satisfaction des besoins de base de la population ou des exigences minima du service soit assur�e, car elle limite l'un des moyens de pression essentiels dont disposent les travailleurs pour d�fendre leurs int�r�ts �conomiques et sociaux. �
Le BIT a estim� �galement que les organisations de travailleurs devraient pouvoir participer � la d�finition du service minimum, comme les employeurs et les pouvoirs publics et il a demand� d'amender le texte dans ce sens. Mais la loi n'ayant pas d'autre objectif que de faire parler du Gouvernement, gageons que ces recommandations du BIT ne seront pas suivies d'effets !
Aujourd'hui, la gr�ve du RER A est termin�e, mais les difficult�s demeurent pour les usagers : retards, suppressions de trains, pannes... Quand on passe trois heures par jour dans les transports, il est sage d'y ajouter 30 � 45 minutes de marge, pour ne pas �tre en retard ! Le service minimum, dans ces conditions, n'est qu'un rideau de fum�e : on pr�tend que les difficult�s des usagers viennent de salari�s irresponsables et privil�gi�s, tandis que le Gouvernement et l'entreprise s'exon�rent de leurs responsabilit�s, en particulier vis-�-vis de l'entretien du r�seau et des mat�riels. Le groupe socialiste n'est pas dupe de telles manoeuvres : je doute qu'aucun de vous ne le soit ! (Applaudissements � gauche)
M. Yvon Collin. - La loi sur le dialogue social et la continuit� du service public dans les transports terrestres r�guliers de voyageurs devait pr�venir les conflits sociaux par le dialogue social, et garantir, en cas de gr�ve, un service r�duit mais connu par avance des usagers. Il a concili� la libert� d'aller et venir, l'acc�s aux services publics et le respect du droit de gr�ve. Selon les entreprises concern�es, en particulier la RATP et la SNCF, la loi a eu un impact positif sur le dialogue social : elle a renforc� les accords pr�alablement conclus entre partenaires sociaux et elle a eu un impact positif sur le service assur� aux usagers. Du reste, monsieur le ministre, il semble que certaines interconnexions soient mieux assur�es en p�riode de gr�ve, o� les trains de r�serve sont � l'heure, qu'en p�riode normale ! A la SNCF, le nombre de journ�es perdues pour raison de gr�ve est le plus bas depuis quatre ans ; en 2008 � la RATP, seuls 63 agents n'ont pas averti dans les formes requises de leur intention de faire gr�ve, sur 3 051 agents concern�s. Ce bilan � globalement positif � ne signifie pas que tout aille bien. En cas de gr�ve massive, le service n'est pas assur�, puisque la loi de 2007 n'a pas institu� de service minimum et qu'il requiert la r�quisition. En cas de gr�ve ill�gale, le service est �galement perturb�. Mais surtout, le service normal est tr�s souvent perturb� par des pannes, dues � l'obsolescence de certains mat�riels. Aussi, c'est la capacit� des entreprises publiques � investir qui est en jeu. Quand le service est perturb�, c'est le plus souvent du fait du mauvais �tat du r�seau. L'entretien et la r�novation des TER exigeraient 500 millions par an, mais les collectivit�s, qui financent d�j� 80 % du r�seau, sont d�j� lourdement mises � contribution ! Monsieur le ministre, pour assurer la continuit� du service public, donnez aux op�rateurs les moyens de financer le r�seau ferr� et un �quipement en bon �tat de marche ! Les usagers deviennent des clients exigeants, qui attendent un service comparable � celui que d�livrent les entreprises priv�es. Et il faut encore que les d�cisions soient prises au plus pr�s des citoyens, sous leur contr�le. Tout d�bat sur le service minimum serait vain s'il opposait les salari�s et les usagers. Aussi, monsieur le ministre, avant de revoir l'ensemble du dispositif avons-nous tout int�r�t � faire preuve de sagesse et de prudence. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)
M. Hugues Portelli. - Monsieur le ministre, vous avez d�clar� pendant la gr�ve du RER A, tout comme M. Woerth, qu'avec la loi sur le service minimum, le service minimum �tait possible sauf si tous les conducteurs �taient en gr�ve. De fait, la loi du 21 ao�t 2007 n'organise pas de service minimum. Nous �tions 80 s�nateurs � le demander alors, mais M. Bertrand, qui avait vos fonctions actuelles, a explicitement repouss� tout service minimum, allant jusqu'� dire qu'il ne voulait pas en entendre parler. Nous avons donc eu une loi sur le dialogue social dans les entreprises publiques de transport terrestres : la focale s'�tait resserr�e !
Ce texte oblige � n�gocier avant tout pr�avis de gr�ve et il organise un service garanti en cas de gr�ve ou de perturbation pr�visible. Cependant, il ne d�finit pas le service minimum : c'est aux autorit�s organisatrices de le faire, en fonction du contexte local. Enfin, il oblige les salari�s � dire, deux jours � l'avance, s'ils seront ou non gr�vistes et il autorise l'organisation d'un vote � bulletin secret apr�s huit jours de gr�ve, pour d�cider de sa poursuite ou du retour au travail. Quel en est le bilan ? La question est directement celle du dialogue social. De quel dialogue social parle-t-on dans des entreprises comme la RATP et la SNCF, o� les organisations de salari�s sont balkanis�es et divis�es par des oppositions cat�gorielles ? Quel dialogue social y a-t-il quand des responsables syndicaux avouent beno�tement que la prolongation de la gr�ve du RER A est motiv�e par les �lections syndicales ? Quel dialogue social y a-t-il quand en dehors de tout mouvement social d�clar�, des trains sont annul�s en raison � d'�quipages non-complets � -comme s'il s'agissait d'avions !- parce que des salari�s n'ont pas pris leur travail � l'heure, parce que du personnel ne travaille pas. Quel dialogue social y a-t-il quand la bonne foi n'est pas partag�e et que, comme � la gare Saint-Lazare, les r�gles sont tourn�es par des gr�ves de moins d'une heure. Nous avons d'ailleurs d�pos� plusieurs propositions sur les gr�ves de 59 minutes. Sont-elles susceptibles d'�tre regard�es avec int�r�t dans le cadre du dialogue social entre le Gouvernement et sa majorit� ? (Sourires)
L'information est assur�e correctement. M�me si les �crans de ma gare sont en panne depuis trois mois, on sait, en consultant les sites internet, � quoi s'en tenir. En revanche, la loi n'est pas appliqu�e en mati�re de remboursement : elle ne l'a �t� qu'une fois, au terme d'un long mouvement social. Mais quand les trains ne sont pas � l'heure ? Quand ils sont supprim�s ? Je suis oblig� de partir avec trois trains d'avance pour �tre s�r d'�tre � l'heure le matin et je pense aux employ�s qui n'ont pas le choix parce que l'A 15 est satur�e d�s 6 h 30 : les employeurs r�pugnent � engager des personnes qui viennent du Val-d'Oise et certains salari�s pr�f�rent aller habiter ailleurs.
Le dernier point n'est pas dans la loi, c'est l'horaire. Je partage l'avis de Mme Le Texier sur l'insuffisance des investissements pour les transports collectifs. Nous sommes plus int�ress�s par des trains de banlieue que par des TGV qui profitent � peu de monde. Mais j'ajoute que cela continue avec la r�gion. Celle-ci peut commander des Bombardier qui n'ont qu'un �tage et qui ne passent que toutes les quatorze minutes : nous aurons des trains plus petits et moins fr�quents et le probl�me ne sera pas r�gl�. Les dysfonctionnements sont quotidiens et quand le Stif sanctionne la SNCF, les trains ne s'arr�tent plus dans les gares : ils arrivent � l'heure mais sans voyageurs, et le service public ne fonctionne pas. Si l'on supprime les conducteurs comme le proposent certains et que les trains ne s'arr�tent plus, le probl�me sera r�gl�. (Applaudissements � droite) Mme Mireille Schurch. - Le service minimum est un serpent de mer. Ce serait la solution aux dysfonctionnements des services publics mais cela permet surtout de faire l'impasse sur les v�ritables maux dont souffrent les services publics, le sous-financement chronique et le d�sengagement de l'�tat, tout en pointant du doigt le statut des agents du service public, que vous vivez comme une h�r�sie. M�fions-nous des amalgames : une d�mocratie ne peut, sans se d�naturer, porter atteinte � un droit fondateur de la citoyennet�.
Le d�bat semble d'actualit� apr�s la gr�ve dans le RER qui a d�montr� l'inefficacit� d'une loi que Nicolas Sarkozy consid�re pourtant comme un succ�s personnel. L'initiative du groupe UMP et les d�clarations de la candidate de ce parti aux r�gionales proc�dent d'une d�marche politicienne. Mme P�cresse prend appui sur un conflit pour porter ses attaques contre M. Huchon accus�, non sans d�magogie, de mettre de l'huile sur le feu et de demander la nomination d'un m�diateur, comme si ce n'�tait pas pr�vu par l'article 6 de la loi de 2007. Elle a estim�, sans autre forme de proc�s, qu'il aurait fallu financer des bus de nuit : elle oublie que la d�centralisation a transf�r� la comp�tence transports sans les moyens ad�quats. On ne peut sans mauvaise foi discr�diter les efforts des r�gions pour assurer un service public de qualit�. Elles ont investi des millions d'euros pour pallier le d�sengagement de l'�tat et si les ralentissements ont diminu�, c'est � elles qu'on le doit, notamment en Midi-Pyr�n�es. (Mme Anne-Marie Escoffier approuve) Il est �tonnant de parler maintenant de la loi de 2007 comme loi sur le service minimum alors qu'elle portait sur le dialogue social et la continuit� du service public des transports. Ce choix des mots est �clairant : il s'agissait bien de limiter le droit de gr�ve et non de moderniser le dialogue social. Nous craignons que ce d�bat serve de ballon d'essai pour des dispositions encore plus r�gressives. Les r�centes gr�ves ont d�montr� l'inefficacit� du dispositif et les partenaires sociaux continuent � penser que le dialogue social n'a pas �t� am�lior�. Le bilan doit donc comporter un volet l�-dessus.
Nous avions regrett� le caract�re pol�mique d'un texte qui ne r�glait rien. L'imp�ratif de la continuit� du service public ne peut se penser uniquement en temps de gr�ve : c'est tous les jours la gal�re pour les usagers ! L'�crasante majorit� des perturbations r�sulte de d�faillances du mat�riel roulant, d'insuffisance des moyens, de l'�tat des infrastructures. Le texte ne r�pond � aucune de ces pr�occupations. Rien ne sert de traiter les cons�quences de la conflictualit� ; c'est un empl�tre sur une jambe de bois si on ne s'attaque pas aux causes.
Malgr� la d�cision rendue par le Conseil constitutionnel, nous continuons � penser que le texte porte une atteinte disproportionn�e au droit de gr�ve. Alors que celui-ci est un droit individuel qui s'exerce collectivement, la d�claration pr�alable oblige � se d�solidariser. Cela reste contraire � la jurisprudence de la Cour de cassation. Le pr�avis de huit jours au pr�avis de cinq jours n'est qu'une restriction suppl�mentaire qui n'am�liore en rien le dialogue social. La seule disposition positive, introduite � l'article 12 par un amendement de notre groupe, est la r�f�rence aux crit�res sociaux et environnementaux. Nous regrettons de n'avoir aucun bilan sur une mesure de nature � diminuer la conflictualit�. L'article 10 stigmatise les gr�vistes en rappelant le principe du non-paiement des jours de gr�ve, comme si les premi�res victimes �conomiques des gr�ves n'�taient pas les gr�vistes.
Je regrette que nous ayons manqu� d'�l�ments, faute de bilan gouvernemental et d'auditions par la commission des affaires sociales. Nous avons d� nous appuyer sur deux rapports d'information �tablis � l'Assembl�e nationale. Sur le fond, si les deux rapports se f�licitent de l'am�lioration de l'information des usagers, leurs pr�conisations sont radicalement diff�rentes : le premier pr�conise la restriction absolue du droit de gr�ve, le second souhaite le renforcement du dialogue social gr�ce � un observatoire des relations sociales, � une meilleure d�mocratie sociale au sein des entreprises ferroviaires et � une meilleure int�gration des repr�sentants des usagers. Le rapport du d�put� Mariton pr�conise des dispositions particuli�rement dangereuses, qui n'ont trait ni au dialogue social, ni � la continuit� du service. De plus, notre rapporteur estime que les gr�ves de 59 minutes ne d�sorganisent pas les services publics. Nous regrettons l'absence de bilan sur le dialogue social. Enfin, les obligations ne p�sent que sur les salari�s et non sur les directions d'entreprises. Parall�lement, des parlementaires ont d�pos� des propositions de loi qui r�duisent de fa�on abusive le droit de gr�ve en �largissant le service minimum, en l'�tendant aux transports maritimes et a�riens, comme le souhaite Mme Procaccia, ou en sanctionnant financi�rement les gr�vistes, comme le veut M. Portelli, ce que M. Mariton estime trop s�v�re. Enfin, le d�put� Ciotti propose la r�quisition de personnels. Puisque cette id�e a l'air de s�duire un certain nombre de nos coll�gues, la r�quisition, sous r�serve de quelques d�rogations tr�s limit�es, est contraire � un exercice normal du droit de gr�ve, la jurisprudence tant administrative que judiciaire ne l'admettant que lorsqu'il est question de s�curit� publique. Mme Raymonde Le Texier. - Tr�s bien !
Mme Mireille Schurch. - Ce texte pr�voit aussi l'�laboration d'une liste d'agents volontaires pour suppl�er les coll�gues en cas de gr�ve. Cette proposition hallucinante conduirait des agents � se priver par avance d'un droit inali�nable : ce serait une atteinte inacceptable au droit de gr�ve. Nous d�plorons que le dialogue social soit � ce point marginalis�. Il permettrait pourtant de limiter les conflits au sein des entreprises. Tant que la SNCF pr�sentera des plans tels que celui dit de � sauvegarde du fret � et tant qu'elle pr�parera sa future privatisation, les agents continueront � faire gr�ve. La SNCF ne cherche qu'� accro�tre sa rentabilit� �conomique : en sept ans, 21 500 emplois y ont �t� supprim�s, ce qui explique en partie les conflits et les probl�mes de continuit� du service public. Aujourd'hui, de simples al�as m�t�orologiques d�sorganisent le service public de transport.
La seule question qui compte est celle de la continuit� du service public des transports au quotidien. Or, celle-ci est mise � mal, non par les gr�ves � r�p�tition, mais par le sous-investissement chronique dont souffre ce secteur d'activit� et la lib�ralisation impos�e par Bruxelles. Ainsi, selon le rapport de M. Mariton, le nombre de jours de gr�ve par agent �tait de 0,18 en 2008. Faire des gr�ves l'unique mal dont souffre la continuit� du service public est une contrev�rit� : elles ne repr�sentent que 3 % des incidents qui perturbent les transports. Les services publics de transports p�tissent avant tout de l'insuffisance des investissements depuis les ann�es 1970. Les conflits sont �galement nourris par la d�gradation des conditions sociales, du fait de la d�r�glementation du secteur. La pr�carit� de l'emploi se d�veloppe dans les transports du fait de recours accru au temps partiel. Les salari�s sont donc fond�s � exiger une autre politique des transports. Avec les associations d'usagers, nous demandons un plan Marshall des transports lanc� par l'�tat et les collectivit�s. Les financements des collectivit�s, notamment celles des r�gions, vont �tre affect�s par la r�forme des collectivit�s et la suppression de la taxe professionnelle. C'est pourquoi l'�tat devrait reprendre la dette de RFF. Nous regrettons que le grand emprunt ne pr�voie pas de financer les transports et que les d�clarations d'intention du Grenelle de l'environnement ne se traduisent pas par des investissements. Nous d�fendons le service public, la qualit� et la s�curit� des prestations aux usagers. Les conditions de travail des personnels doivent s'am�liorer, les droits collectifs et les droits syndicaux �tre respect�s et les n�gociations d'entreprise relanc�es. Nous sommes donc fermement oppos�s � toute atteinte au droit de gr�ve, droit indispensable � chaque citoyen salari�. (Applaudissements � gauche)
M. Michel Teston. - Lors de la campagne pr�sidentielle, Nicolas Sarkozy avait annonc� son intention d'instaurer un service minimum dans les transports : � Je garantirai trois heures de transport en commun pour aller au travail, et trois heures pour en revenir. Il est inacceptable que les Fran�ais soient pris en otage par les gr�ves �. M. Pierre H�risson. - C'est vrai qu'il l'a dit !
M. Louis N�gre. - Bravo !
M. Michel Teston. - Peu de temps apr�s son �lection � la Pr�sidence de la R�publique, de mani�re quelque peu d�magogique, (M. Louis N�gre le conteste) suivant la logique des effets d'annonce ou des lois d�claratives, il a fait d�poser, le 7 juillet 2007, un projet de loi qui a �t� examin� en session extraordinaire par le S�nat et adopt� par le Parlement selon la proc�dure d'urgence. M. Pierre H�risson. - On dit la proc�dure acc�l�r�e, maintenant ! (Sourires)
M. Michel Teston. - Ce texte, qui est en retrait par rapport aux engagements du candidat Sarkozy, comprend trois volets.
Le premier pr�voit que les entreprises de transports et les organisations syndicales de salari�s n�gocient, avant le 1er janvier 2008, un accord concernant l'organisation obligatoire d'une n�gociation avant le d�p�t de tout pr�avis de gr�ve. Le deuxi�me volet pr�voit un service garanti en cas de gr�ve ou de perturbation pr�visible. Ce service minimum est d�fini par les autorit�s organisatrices de transport en fonction des sp�cificit�s locales. Deux mesures principales sont mises en place : l'obligation pour les salari�s de d�clarer 48 heures avant le d�but d'une gr�ve s'ils ont l'intention d'y participer et la possibilit�, apr�s huit jours de gr�ve, d'organiser un vote � bulletin secret sur sa poursuite. Un amendement adopt� par le S�nat pr�voit qu'un m�diateur pourra intervenir d�s le d�but de la gr�ve. Le troisi�me volet oblige l'entreprise de transport d'informer pr�alablement les usagers en cas de gr�ve ou de perturbation pr�visible. Celle-ci peut �tre tenue de rembourser, en tout ou partie, les usagers si un plan de transport n'a pas �t� mis en oeuvre. Le texte rappelle enfin que les jours de gr�ve ne peuvent donner lieu � paiement. Ce projet de loi a suscit� de fortes r�actions de la part des organisations syndicales de salari�s qui consid�rent que l'objectif du Gouvernement n'est pas d'am�liorer le dialogue social mais de restreindre le droit de gr�ve. Si nous avons approuv� l'id�e de pr�venir plus efficacement la survenance des conflits sociaux par l'instauration d'un dispositif de n�gociation collective obligatoire, nous avons vivement critiqu� toutes les autres dispositions du texte qui n'�voquent d'ailleurs pas la d�gradation du service public des transports et le vieillissement du r�seau ni les multiples incidents, notamment des d�gradations volontaires � l'origine de nombreuses perturbations. Nous avons aussi relev� que ce texte ignore les gr�ves �motionnelles d�clench�es dans l'instant, � la suite d'agressions d'agents. En outre, il fait peser sur les �lus, � savoir les autorit�s organisatrices de transport, des responsabilit�s qui ne sont pas les leurs : les entreprises de transport sont responsables du dialogue social avec leurs salari�s. Plus g�n�ralement, nous avons d�nonc� � une loi d'affichage �, reprenant ainsi l'expression de Denis Mazeaud, professeur de droit � Assas. Nous avons aussi formul� trois autres critiques majeures : alors que la majorit� avait d�j� fait adopter la loi du 4 mai 2004 relative � la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, et celle du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social, elle a voulu une troisi�me loi ! Les deux pr�c�dentes n'�taient-elles pas � la hauteur des enjeux ?
Deuxi�me critique : ce projet de loi r�duit la port�e du droit de gr�ve et le d�bat sur l'am�lioration du dialogue social est un trompe l'oeil. Peut-on parler d'am�lioration du dialogue social avec la mise en place de sanctions disciplinaires � l'encontre des salari�s gr�vistes lorsqu'ils n'ont pas respect� l'obligation de d�claration pr�alable sur leur intention de faire gr�ve ? Troisi�me critique : cette loi ne permet pas d'assurer un service minimum effectif mais un service restreint et hypoth�tique car si beaucoup de salari�s sont en gr�ve, le service ne sera pas assur�. Il faut en effet 80 % d'agents pour assurer un service normal aux heures de pointe, notamment dans les grandes agglom�rations. Le groupe socialiste a donc vot� en juillet 2007 contre l'adoption du texte. Si le Conseil constitutionnel a valid� la loi, le Bureau international du travail l'a d�clar�e non conforme � la convention n�87 de l'OIT sur la libert� syndicale et la protection du droit syndical. En effet, selon le BIT, � la fixation d'un service minimum n�goci� devrait �tre limit�e aux op�rations strictement n�cessaires pour que la satisfaction des besoins de base de la population ou des exigences minimales du service soit assur�e, car elle limite l'un des moyens de pression essentiels dont disposent les travailleurs pour d�fendre leurs int�r�ts �conomiques et sociaux �. Comme cette loi touche au droit de gr�ve, les salari�s ont d�velopp� de nouvelles formes d'action qui en contrecarrent les effets. L'article 10 dispose que � la r�mun�ration des salari�s participant � la gr�ve, y compris les avantages directs et indirects, est r�duite au prorata de la dur�e non travaill�e, � l'exclusion des suppl�ments pour charges de famille �. Cette r�daction ouvre une br�che dans laquelle s'est engouffr� le syndicat SUD, en janvier 2009, lors des gr�ves � la gare Saint Lazare � Paris et � Nice. Des salari�s se sont d�clar�s gr�vistes pendant 59 minutes par jour, ce qui limitait leur perte de salaire tout en d�sorganisant le trafic. De m�me, les cheminots ont davantage utilis� leur droit de retrait � la suite d'agressions, ce qui a notamment provoqu� la compl�te fermeture de le gare Saint-Lazare le 12 janvier 2009 et bloqu� 400 000 voyageurs. Quant � l'obligation faite au salari� d'annoncer 48 heures � l'avance son intention de faire gr�ve sous peine de sanction disciplinaire, elle l'incite � se d�clarer d'avance gr�viste, m�me si cette d�claration n'est pas suivie d'effet, ce qui a pour cons�quence de donner une information erron�e � l'usager. M. Louis N�gre. - C'est compl�tement tordu!
M. Michel Teston. - Autre effet n�gatif de la loi : les entreprises de transport ne sont pas contraintes par l'Autorit� organisatrice de rembourser des titres de transport si elles ont mis en place un plan de transport qui a fonctionn� et, ce, m�me si les usagers ont subi une g�ne consid�rable. La RATP a donc refus� tout remboursement apr�s la r�cente gr�ve du RER A... Quel bilan pouvons-nous dresser de ce service dit � minimum � deux ans apr�s son entr�e en vigueur ? Globalement, si les demandes de concertation -obligatoires- ont bien �t� effectu�es, il n'en reste pas moins que le nombre de conflits a augment�. En 2008, les pr�avis ont �t� davantage suivis de conflits qu'en 2007. Le dispositif a montr� ses limites en cas de gr�ve massive. Enfin, il a �t� contrecarr� par de nouveaux modes d'action des salari�s : gr�ves de 59 minutes, usage plus syst�matique du droit de retrait, gr�ves tournantes. En mars 2009, nos coll�gues d�put�s Jacques Kossowski et Maxime Bono ont d�pos� un rapport sur l'application de la loi de 2007. S'ils estiment que, globalement, ce texte est correctement appliqu�, ils rappellent �galement qu'il n'a pas cr�� de r�el service minimum, celui-ci n�cessitant la r�quisition de personnels. Avec l'organisation de ce d�bat, l'objectif r�el du groupe UMP du S�nat n'est-il pas de pr�parer le terrain au vote d'une nouvelle loi restreignant encore le droit de gr�ve dans les entreprises de transports ? M. Jackie Pierre. - Ce serait bien !
M. Michel Teston. - J'en veux pour preuve le d�p�t, en f�vrier 2009, de la proposition de loi du d�put� Ciotti et de plusieurs de ses coll�gues UMP. Cette proposition a pour but de mettre en place un pouvoir de r�quisition d�volu au pr�fet, de contraindre les Autorit�s organisatrices � �tablir des listes d'agents volontaires pour suppl�er leurs coll�gues en cas de gr�ve spontan�e. Alors qu'�ric Ciotti et ses coll�gues pensent que la loi de 2007 est insuffisante, le rapport Kossowski-Bono s'oppose � l'id�e de l�gif�rer dans l'urgence. D'abord, le texte de 2007 n'est en vigueur que depuis deux ans, il faut lui laisser � le temps de vivre et d'�tre socialement bien accept� �. Ensuite, la gr�ve n'est pas -loin s'en faut- la cause principale des perturbations de trafic. Par exemple, le pr�sident de la RATP rappelle que les causes de perturbation sont, dans l'ordre, les suicides et tentatives de suicide, les utilisations abusives du signal d'alarme, les malaises d'usagers, les colis suspects, les probl�mes d'infrastructures, les d�faillances mat�rielles et, enfin, les causes sociales. Derni�re raison, enfin : l�gif�rer dans l'urgence en pensant qu'un �ni�me texte emp�chera les conflits, c'est oublier que le probl�me de fond, celui du dialogue social, doit �tre trait� en priorit�.
Au final, le texte de 2007 est loin d'avoir eu les effets promis par le Gouvernement. Le directeur du transport public � la SNCF a �voqu� � l'apparition d'une nouvelle forme de conflictualit�, peu p�nalisante pour les gr�vistes et tr�s d�stabilisante pour l'entreprise �. En d'autres termes, cette loi, cens�e renforcer le dialogue social et la continuit� dans les services publics a produit l'effet contraire � savoir l'exacerbation de la conflictualit�, ce qui ne justifie en aucun cas une nouvelle r�duction du droit de gr�ve. La proposition de loi Ciotti para�t attentatoire � ce droit et, donc, contraire aux principes constitutionnels. Les nombreux d�sagr�ments subis par les usagers n'ont pas pour origine les mouvements sociaux mais r�sultent d'un sous-investissement dans l'entretien des r�seaux et des mat�riels qui multiplie les retards et les pannes. La vraie question est donc celle des moyens d�gag�s par l'�tat et par les entreprises pour faire fonctionner les transports dans de bonnes conditions.
Tout doit �tre fait pour renforcer le dialogue social, comme le pr�conisait en 2004, le rapport Mandelkern, partant de l'hypoth�se qu'il �tait impossible de mettre en place un service minimum continu. Notre position reste la m�me qu'en 2007 : il faut renforcer le dialogue social et non attiser les conflits, comme l'a fait la loi de 2007. (Applaudissements � gauche) Mme Catherine Procaccia. - Vous exag�rez !
Mme Anne-Marie Escoffier. - Ce d�bat est opportun au lendemain de la longue gr�ve du RER A. Loin de moi l'id�e de critiquer le principe d'un service minimum qui existe dans d'autres secteurs -comme l'h�pital et la t�l�vision- ou dans la moiti� des �tats europ�ens. Il n'est pas absurde d'envisager de garantir deux principes constitutionnels, le droit de gr�ve et la libre circulation des personnes. Mais l'�laboration de cette loi ne s'est pas faite sans ambigu�t�, ce qui explique que, � cette �poque, les membres du RDSE se sont partag�s entre le non et l'abstention. Aujourd'hui, quelle �valuation peut-on faire de l'efficacit� de ce service minimum ? Lors de la r�cente gr�ve du RER A, les voyageurs n'ont b�n�fici� que d'un train sur cinq ou six au lieu d'un train sur trois comme pr�vu. En outre les horaires de ce service minimum -qui, le soir, se terminait � 19 h 30- �taient peu compatibles avec ceux de nombreux salari�s qui, rentrant chez eux bien plus tard, ont pris leur voiture ou le m�tro ; d'o� des embouteillages et des bousculades. Aux voyageurs ayant pay� un coupon hebdomadaire, assez on�reux, la RATP a fait valoir que, puisqu'il y avait eu service minimum, il n'�tait pas question de les rembourser. Monsieur le ministre, votre administration confirmera-t-elle cette r�ponse ? Aux dires m�mes de la RATP et de la SNCF, le bilan de l'application de cette loi est mitig�. Si, globalement, les d�partements ayant en charge les transports interurbains et scolaires rencontrent peu de difficult�s � assurer le service continu, il en va autrement dans certaines r�gions ou dans certaines entreprises de transport urbain. La difficult� est encore amplifi�e lors de gr�ves de 59 minutes ou de ces gr�ves spontan�es, dites � �motionnelles �, d�clench�es � la suite d'une agression. C'est l� une des failles de la loi. La commission des affaires �conomiques de l'Assembl�e nationale a souhait� cr�er un observatoire des relations sociales dans les transports terrestres, appel� � faire un bilan de l'�tat du dialogue social en France. La multiplication des gr�ves r�v�le un malaise li� � la mauvaise qualit� des transports. L'augmentation exponentielle du nombre des voyageurs, le vieillissement des �quipements, le besoin de formation des conducteurs, les probl�mes de s�curit� nuisent � la bonne marche des trains. Bien plus que les conflits sociaux, ils provoquent la majorit� des retards ou perturbations. Le Pr�sident de la R�publique a parl� de la n�cessit� d'un plan d'am�lioration de la ligne A. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous en dire les objectifs, les modalit�s de financement, le calendrier ? Je veux croire que vous voulez assurer un service public de transport de qualit� dont b�n�ficieront aussi bien les voyageurs que des salari�s respect�s pour leur engagement quotidien au service du public. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE) M. Louis N�gre. - L'organisation de ce d�bat montre la r�activit� de notre assembl�e, l'attention que nous portons au quotidien de nos concitoyens et notre sensibilit� � la pr�servation de services publics de qualit�. Ceux-ci sont en effet un �l�ment majeur de l'attractivit� de la France, donc de son d�veloppement �conomique.
La loi du 21 ao�t 2007 n'impose pas un niveau de service minimal mais porte sur � le dialogue social et la continuit� du service public dans les transports terrestres r�guliers de voyageurs �. Cette loi, voulue par le Pr�sident de la R�publique en raison des graves dysfonctionnements dans les transports collectifs, �tait n�cessaire. Elle a eu un impact positif sur le dialogue social ; le dispositif de pr�vention des conflits a globalement bien fonctionn�. Lorsque des gr�ves ont eu lieu, le service assur� a �t� plus important que ce qui �tait pr�vu. Enfin, les plans de transport adapt� et les plans d'information des usagers ont �t� g�n�ralement respect�s.
Pour autant, peut-on en d�duire � que tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes � ? Malheureusement, non. La tr�s grave perturbation qu'a connue pendant pr�s de deux mois la r�gion Provence-Alpes-C�te d'Azur l'ann�e derni�re ou les r�cents �v�nements en Ile-de-France, je songe � la gr�ve sur la ligne du RER A, ont montr� que la loi de 2007, n�cessaire, n'�tait pas suffisante pour garantir les droits constitutionnels de libert� de circulation et de libert� d'acc�s aux services publics.
Le respect minimum d� aux usagers est constitutionnellement reconnu � travers la continuit� du service public. La Constitution pr�cise que le droit de gr�ve s'exerce dans le cadre de la loi : il n'est pas absolu mais relatif, fonction du domaine o� il s'exerce. Il existe du reste un service minimum dans les secteurs du nucl�aire, de l'audiovisuel, de la sant�, du contr�le a�rien. La distinction actuelle privil�gie les Fran�ais d'en haut, ceux qui prennent l'avion, sur les Fran�ais d'en bas, soumis aux al�as des transports terrestres...
Consid�re-t-on ou non que les transports publics terrestres sont essentiels pour le pays et pour les Fran�ais ? Pauvres usagers, oubli�s permanents, otages des conflits du travail dont ils sont les premi�res et principales victimes. Qui pense � eux ? Mme Catherine Procaccia. - Nous ! M. Louis N�gre. - Je rappelle qu'en cas de gr�ve de la totalit� du personnel, les usagers ne b�n�ficient m�me plus d'un minimum de service ! En Europe, des pays tout aussi d�mocratiques que la France ont choisi un r�gime plus favorable aux usagers. En Allemagne ou en Autriche, la gr�ve est interdite aux salari�s de la fonction publique. Solution excessive compte tenu de notre culture ? Mais en Italie ou en Espagne, le droit de la communaut� aux prestations vitales -dont le transport- est prioritaire sur le droit de gr�ve. Les int�r�ts particuliers de quelques centaines d'employ�s s'imposent-ils � un million de voyageurs qui ont droit au respect de leur dignit� et de leur droit au travail ? Les usagers doivent-ils �tre pris en otage par une infime minorit� de travailleurs qui ont des droits mais aussi des devoirs ? La r�cente gr�ve a durement p�nalis� des centaines de milliers de Fran�ais. Est-ce normal et l�gitime ? Non. Ce dysfonctionnement majeur l'illustre, la loi de 2007 ne sanctionne pas le d�s�quilibre manifestement excessif entre deux principes constitutionnels de m�me niveau, ni le d�s�quilibre entre une infime minorit� qui fait peser une contrainte excessive sur une �norme majorit�. Les sans-grade, le vulgus pecum ne m�ritent pas une telle indiff�rence. Il appartient donc au l�gislateur de faire �voluer cette loi dans un sens plus �quitable.
Sans aller � contester le droit de gr�ve comme en Autriche ou en Allemagne, sans aller jusqu'� la r�quisition par les pr�fets des salari�s du secteur, mais pour tenir compte de l'�tat de souffrance et d'abandon des usagers, des naufrag�s des transports publics, je propose six mesures : pr�voir pour les gr�ves de moins d'une heure une retenue financi�re �gale au montant d� pour la dur�e totale du service ; confirmer par la loi la jurisprudence consid�rant comme illicites les gr�ves tournantes ; fixer la d�claration � 48 heures avant le d�but th�orique de la gr�ve et non 48 heures avant le moment de la participation personnelle du salari� ; dans les mouvements de gr�ve nationaux, supprimer l'alarme sociale pour ne conserver que le pr�avis de cinq jours et la proc�dure de d�claration des gr�vistes ; fixer plus pr�cis�ment les limites des gr�ves �motionnelles pour �viter les abus du droit de retrait. L'alternance r�p�t�e, � l'int�rieur d'une p�riode couverte par un pr�avis, d'arr�ts de travail et de reprises d'activit� par un m�me salari� est interdite. M. Teston a demand� quel �tait l'objectif du groupe UMP : c'est de d�fendre le peuple ! (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Jacques Gautier. - Il me semble que certains refont ce soir le d�bat de 2007. Certes, le mat�riel vieillit et le confort laisse � d�sirer, oui, il y a des efforts � faire. M. Yvon Collin. - Tr�s bien ! M. Jacques Gautier. - Mais ce n'est pas le sujet d'aujourd'hui. Apr�s deux ans d'application, nous faisons le bilan de la loi sur le dialogue social et la continuit� du service public de transport. Ce texte visait, tout en respectant le droit de gr�ve, � permettre aux usagers de se d�placer, d'aller travailler et de rentrer chez eux. Le bilan est globalement positif. Par exemple, le 29 janvier 2009, 35 % des salari�s de la SNCF ont fait gr�ve mais 50 % des trains ont circul�. Le renforcement du dialogue social a aussi �vit� des gr�ves. Mais les arr�ts de travail de 59 minutes � r�p�tition et les �v�nements sur la ligne A du RER ont montr� que le service garanti est insuffisant. Entre le 10 et le 27 d�cembre, un million de Franciliens ont subi la plus longue gr�ve depuis 1995. Ils se sont rabattus sur les trains, forc�s de partir tr�s t�t et de rentrer tr�s tard. Certains n'ont pas pu se rendre � leur travail. La paralysie a �t� �vit�e, sans doute gr�ce � la loi, mais les plus modestes ont �t� pris en otages et le service public n'a pas �t� � la hauteur de ce que nous sommes en droit d'attendre. Dans une conjoncture �conomique difficile, et au moment des f�tes, les r�percussions ont �t� lourdes pour les entreprises et les commer�ants. La RATP a perdu 5 millions d'euros, les entreprises commerciales, 50. Ce n'est pas acceptable. En outre, en Ile-de-France, le partage des transports entre SNCF et RATP p�nalise encore plus les usagers. La commission du Grand Paris vient d'�tre mise en place. La double boucle de transports en commun pr�voit un pilotage automatique dont quelques techniciens pourraient � eux seuls perturber le fonctionnement ! La loi de 2007 ne prend pas en compte le transport a�rien ni la desserte maritime des �les le long des fa�ades maritimes. Mais les gr�ves dans le secteur a�rien comme sur la liaison Corse-continent ont montr� que la loi doit englober ces services. Mme Catherine Procaccia. - Merci ! M. Jacques Gautier. - Il convient de rappeler les devoirs de chacun et de faire respecter le droit constitutionnel des usagers. Ils paient mais sont p�nalis�s. C'est pourquoi j'ai cosign� la proposition de loi de Mme Procaccia Nous comptons sur votre soutien, monsieur le ministre, pour faire progresser ce texte. (Applaudissements � droite)
M. Philippe Dominati. - Je rends moi aussi hommage � Mme Procaccia. Je suis un peu g�n�, car j'ai un discours de 142 pages... (Marques d'�tonnement) Je suis un �lu parisien et comme � Paris, il n'existe pas de presse r�gionale, c'est dans un grand quotidien national qu'il faut chercher des informations sur ce que vit chaque jour l'usager francilien des transports en commun. J'ai donc relev�, dans un journal populaire uniquement consacr� � l'Ile-de-France, 142 articles consacr�s aux gr�ves dans les transports. Je n'y retrouve pas les chiffres que je viens d'entendre. Vous parlez de 3 % de gr�ve dues � des dysfonctionnements, mais cela correspond � 56 pages sur 142 pour le lecteur ! Soit, il y a des probl�mes d'investissement, mais un article est publi� tous les deux jours sur les probl�mes de transport collectif, dont trois fois en � une � le mois pass�, voil� la r�alit� pour 12 millions de Franciliens ! (Applaudissements � droite)
Mme Raymonde Le Texier. - Ridicule !
M. Philippe Dominati. - Je vous �pargne la lecture d'extraits de ce dossier de presse, mais je le tiens disponible pour ceux qui veulent en savoir plus en attendant la cr�ation de l'observatoire.
Je veux d'abord d�noncer l'attitude de connivence de nos coll�gues de l'opposition nationale et r�gionale avec les syndicats. Ils s'�tonnent de l'apparition d'un tel d�bat aujourd'hui avant de se plaindre du manque d'investissements pour d�fendre aussit�t le service public. Mais leur vision des transports, c'est le monopole, comme pour le minist�re ! Nous serons en 2038 la seule r�gion d'Europe � conserver le monopole, au prix d'une exception sur le territoire national. Avec le monopole, vous vous interdisez de trouver de nouveaux moyens en refusant la libert� du march�, ce qui pousse le l�gislateur � adopter des lois de plus en plus s�v�res. Nous avons commenc� avec une loi sur le service minimum d'inspiration lib�rale.
Mme Raymonde Le Texier. - Nous avions remarqu� !
M. Philippe Dominati. - C'est un texte que nous d�fendons ardemment depuis le gouvernement Jospin, M. Huchon �tait d�j� pr�sident de la r�gion alors. En fait, il y a une r�elle incoh�rence entre vos propos pour la d�fense des usagers et votre complicit� avec les syndicats pour cr�er des dysfonctionnements. En Ile-de-France, nous pourrions s�parer les r�seaux des transports ferroviaires et des transports de surface. Pourquoi un monopole pour avoir le droit de conduire des bus ? Ce syst�me a �t� h�las maintenu depuis des ann�es par les gouvernements. Monsieur le ministre, vous tentez habilement de nous faire croire que vous avez une vision lib�rale des transports. En r�alit�, vous partagez la vision r�trograde de l'opposition ! (Rires francs � gauche) Ce n'est pas d'une loi sur le service minimum dont nous avons besoin, mais d'une loi sur le service maximum !
M. Philippe Dominati. - Merci � Mme Procaccia de nous avoir invit�s � ce d�bat. Le meilleur moyen de ne pas remettre en question la libert� syndicale, comme certains le craignent, est d'ouvrir le march�. Car, nous l'avons vu, quand le march� est lib�ralis�, cela fonctionne ! La m�me remarque vaut pour les aiguilleurs du ciel, que nous avons d�j� �voqu�s dans cet h�micycle. La France est un des deux seuls pays d'Europe � leur accorder un statut si particulier. Bref, en mati�re de transports, le Gouvernement n'est pas assez audacieux ! (Applaudissements � droite)
M. Serge Dassault. - (Marques d'encouragement � droite) Le service minimum dans les services publics n'est jamais appliqu�, faute d'avoir d�fini la notion, en particulier concernant les transports. Les gr�ves �tant odieusement d�clench�es quand elles cr�ent le plus de probl�mes -je pense au d�but des vacances-, le service minimum est soit inutile, soit inapplicable.
Soit, le droit de gr�ve est reconnu dans la Constitution, mais � condition de s'exercer � dans le cadre des lois qui le r�glementent �.
M. Louis N�gre. - Exact !
M. Serge Dassault. - Or rien n'a �t� fait. On ne devrait pas tol�rer les gr�ves des �tudiants et des lyc�ens, et encore moins celle des professeurs ! R�sultat, la gr�ve est devenue un moyen de pression non seulement contre l'employeur, mais aussi contre le Gouvernement. C'est inadmissible ! Une gr�ve a m�me d�bouch� sur l'annulation de la loi sur le contrat premi�re embauche, qui donnait une chance int�ressante aux jeunes. Donner le pouvoir � la rue contre les parlementaires, c'est ouvrir la voie � l'anarchie et � la r�volution. (Sarcasmes � gauche ; sourires entendus � droite)
Mme Raymonde Le Texier. - Vive la chienlit !
M. Serge Dassault. - Les gr�ves devraient �tre interdites dans le public, et s�rieusement encadr�es dans le priv�. Aux �tats-Unis, des gr�ves ont �t� d�clar�es ill�gales et les syndicats s�rieusement sanctionn�s.
Mme Raymonde Le Texier. - Sortez la guillotine !
M. Serge Dassault. - Les mouvements de gr�ves devraient �tre individuels afin que personne ne soit emp�ch� d'aller travailler. Pour ce faire, il faudrait interdire les piquets de gr�ve, les occupations d'usine et d'universit�.
Bref, pour prot�ger la d�mocratie, il faut encadrer s�rieusement le droit de gr�ve, sanctionner les syndicats qui appellent � des gr�ves politiques et faire comprendre aux salari�s que les gr�ves se retournent toujours contre eux, que leur int�r�t est de travailler...
Mme Raymonde Le Texier. - Que de clich�s !
M. Serge Dassault. - ...car les clients m�contents des gr�ves iront s'approvisionner ailleurs. Les syndicats, loin de d�fendre les int�r�ts des salari�s compromettent leur avenir. Il nous faut une v�ritable r�glementation du droit de gr�ve, en parfait accord avec notre Constitution ! (Applaudissements sur la plupart des bancs � droite)
M. Jean Bizet. - La loi du 21 ao�t 2007, en conciliant droit de gr�ve et continuit� dans les services publics, nous a permis de franchir un cap. Depuis, les journ�es de gr�ve ont �t� diminu�es par deux, notamment gr�ce � la mise en place des demandes de concertation imm�diate rendues obligatoires par la SNCF. Pour autant, des dysfonctionnements persistent et ceux-ci apparaissent d'autant moins supportables qu'ils se superposent, dans certaines r�gions, � une diminution de la qualit� et du confort des infrastructures et des mat�riels roulants.
A la lecture du rapport d'information de MM. Kossowski et Bono, trois points m'apparaissent essentiels. Tout d'abord, le d�tournement de la loi au moyen des gr�ves de courte dur�e -celles inf�rieures � 59 minutes, � seule fin de d�sorganiser le trafic- et d'une utilisation abusive du droit de retrait, inscrit � l'article L. 4131 du code du travail. Contrairement � nos coll�gues d�put�s, j'estime que ces abus, intol�rables, doivent �tre sanctionn�s, sinon la loi sur le service minimum perd beaucoup en lisibilit�. Ensuite, il est indispensable d'obtenir l'engagement de n�gociations collectives pour garantir le service du soir lorsque le service du matin a �t� assur� et interdire tout nouveau pr�avis avant l'expiration des n�gociations engag�es. Enfin, il faut poursuivre la politique de d�centralisation de la SNCF, ce qui n'enl�vera rien � l'autorit� de son pr�sident.
L'Ile-de-France n'est pas seule concern�e par la diminution du confort, de la fiabilit� et de la s�curit� des lignes. Ainsi, monsieur le ministre, malgr� les propositions que vous aviez faites lors de votre d�placement � Caen le 6 avril dernier, la SNCF continue de sacrifier d�lib�r�ment la ligne Paris-Granville. La Basse-Normandie a d� investir les 150 millions n�cessaires � l'achat du mat�riel roulant devant �quiper la ligne � partir de 2013, la SNCF s'y refusant au pr�texte que la ligne est d�ficitaire � hauteur de 7 � 8 millions chaque ann�e. Comment pourrait-il en �tre autrement ? La SNCF oublie, tel jour, de mettre du carburant dans la motrice, tel autre, de pr�voir un conducteur ou encore une rame suppl�mentaire les jours d'affluence. Ainsi, le 3 janvier, 75 personnes ont �t� prises en otage durant deux heures en gare d'Argentan, le temps que l'on r�cup�re une rame venant de Granville.
O� en est le projet de fonds de p�r�quation ? Investira-t-on 2 milliards d'euros par an comme Mme Idrac l'a annonc� en 2007 pour que les motrices n'aient pas plus de cinq ans d'anciennet� ? Anciennet� ne rime pas n�cessairement avec v�tust�, mais sur la ligne Paris-Granville le mat�riel tombe r�guli�rement en panne...
Pardon de m'�tre �cart� du sujet, mais si l'on ajoute � la faible qualit� des infrastructures et du mat�riel sur certaines lignes l'abus du droit de gr�ve et des gr�ves courtes, on constate que la qualit� du service public s'est d�grad�e. La loi du 21 ao�t 2007 est une bonne loi, mais si elle continue d'�tre d�tourn�e il faudra l'amender. Les salari�s de la SNCF ont le droit de faire gr�ve, mais ils ont surtout le devoir de respecter les usagers. (Applaudissements au centre et � droite)
M. Dominique Bussereau, secr�taire d'�tat charg� des transports. - Je vous remercie pour la qualit� de vos interventions. La loi du 21 ao�t 2007 n'a pas d'autre objet que le dialogue social et la continuit� du service public dans les transports terrestres r�guliers de voyageurs. Ce texte d'un esprit nouveau a �t� �labor� par M. Bertrand et moi-m�me afin d'inciter les partenaires sociaux au dialogue et de pr�venir ainsi les conflits.
Il impose une concertation pr�alable � tout pr�avis de gr�ve. Cette mesure a fait la preuve de son efficacit� : 80 % des entreprises de transports publics urbains appliquent cette proc�dure qui a permis d'�viter un pr�avis de gr�ve dans 40 % des cas. A la RATP, �voqu�e par M. Dominati avec amour, le nombre de pr�avis est pass� de 180 en 2003 � 59 en 2008 et 80 en 2009, si l'on excepte le mois de d�cembre. A la SNCF, il a baiss� de 30 % par rapport � 2007. Ce dispositif joue �galement son r�le au niveau local : mise � part la longue gr�ve scandaleuse de Provence-Alpes-C�te-d'Azur...
M. Louis N�gre. - Merci d'en faire �tat !
M. Dominique Bussereau, secr�taire d'�tat. - ...le nombre de journ�es de gr�ve a baiss� de moiti� en 2009 par rapport � 2007.
En outre, la loi encadre l'exercice du droit de gr�ve en imposant une d�claration individuelle d'intention 48 heures � l'avance, ce qui permet � la direction de s'organiser : c'est le volet � pr�visibilit� et continuit� � de la loi. Enfin les usagers, ou plus exactement les clients, puisque ceux qui empruntent les transports publics, leurs employeurs et les contribuables paient ce service, (marques d'approbation � droite) ont droit � une information gratuite, pr�cise et fiable en cas de perturbation. L'entreprise de transport doit �laborer un plan d'information des voyageurs et leur faire conna�tre le niveau de service assur� au plus tard 24 heures � l'avance. Ce fut le cas lors des gr�ves nationales des 22 mai 2008 et 29 janvier 2009 : la SNCF a alors assur� strictement le service annonc�. A la RATP, lors de la plupart des gr�ves qui ont eu lieu en 2009, un plan de transport et d'information des voyageurs a �t� �labor� et les engagements de service respect�s ; dans les six cas o� la RATP a �t� jug�e responsable de n'avoir pas assur� de service minimum, les clients ont �t� rembours�s, ce qui lui a co�t� pr�s de 2 millions d'euros. En dehors de l'Ile-de-France, les autorit�s organisatrices des transports se sont �galement impliqu�es dans la mise en oeuvre de la loi. Je regrette que certaines r�gions se soient montr�es r�tives pour des raisons politiques. Ce premier bilan montre donc que la loi a r�pondu aux objectifs initiaux. (M. Louis N�gre se montre dubitatif) Certains en attendaient l'impossible : si tous les agents exercent leur droit de gr�ve, il est �vident que les services ne peuvent pas fonctionner. C'est pourquoi plusieurs d'entre vous ont �mis le souhait que cette loi soit compl�t�e.
Madame Procaccia, vous avez propos� que ses dispositions soient �tendues aux secteurs maritime et a�rien. En 2008 et 2009 les liaisons maritimes int�rieures de passagers n'ont pas connu de perturbations, hormis pour la desserte de la Corse. Dans ce dernier cas, l'effet des gr�ves � la Soci�t� nationale maritime Corse-M�diterran�e (SNCM) et � la Compagnie m�ridionale de navigation (CMN) a �t� att�nu� par l'existence de compagnies concurrentes comme Corsica Ferries, aujourd'hui majoritaire. (M. Philippe Dominati le confirme) Il n'existe aucune proc�dure formalis�e pour pr�venir les conflits sociaux, mais la loi du march� p�nalise les entreprises o� ces derniers sont trop fr�quents. D'ailleurs la convention de d�l�gation de service public avec la SNCM pr�cise qu'� en cas de conflit social chaque d�l�gataire s'efforce de parvenir par la n�gociation � un r�glement amiable du conflit, ou � d�faut de mettre en place (...) un service r�duit r�pondant aux besoins essentiels de l'�le �. A la CMN, l'accord de pr�vention des conflits internes sign� en 2006 avec les syndicats est toujours en vigueur. Toutes les petites entreprises qui participent � la desserte de nos �les -non seulement la Corse, mais aussi les �les du Ponant et les autres- entretiennent un dialogue social permanent.
Dans le secteur a�rien, trois activit�s pourraient �tre concern�es par cette extension. Pour ce qui est du transport public a�rien, les notions de � transport public � et de � service public � ne se confondent pas au regard de la loi d'organisation des transports int�rieurs du 31 d�cembre 1982. En vertu de la r�glementation europ�enne, le transport public a�rien est enti�rement lib�ralis� depuis 1997 ; les transporteurs exploitent les lignes dans un cadre commercial. Seules pourraient �tre concern�es par une extension de la loi du 21 ao�t 2007 les entreprises exploitant des liaisons sous obligation de service public -celles qui sont destin�es � �viter l'isolement de la Corse, des d�partements et territoires d'outre-mer et de Mayotte- et le personnel n�cessaire � leur exploitation. Quant � la navigation a�rienne, son personnel est compos� de fonctionnaires d'�tat dont le droit de gr�ve est r�gi par la loi du 31 d�cembre 1984 et le d�cret en Conseil d'�tat du 17 d�cembre 1985. Cette loi permet � l'administration de maintenir en fonctions un certain nombre d'agents pour garantir l'exercice de missions r�galiennes et un niveau minimum de trafic, ce qui constitue un v�ritable pouvoir de r�quisition. Le d�cret donne la liste des a�roports concern�s et fixe � 50 % le seuil minimum de trafic. Ces dispositions s'appliquent ce soir m�me. Mais les gr�vistes ne sont pas oblig�s de se d�clarer � l'avance, ce qui rend difficile l'estimation du niveau de service et conduit parfois � annuler plus de vols que n�cessaire. Peut-�tre faudrait-il modifier en ce sens la loi de 1984.
Enfin les missions de s�ret� a�roportuaire peuvent, aux termes de l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile, �tre assur�es par des entreprises ou organismes agr��s, dans le cadre de contrats conclus avec le gestionnaire d'a�roports. Les employ�s du gestionnaire sont eux-m�mes agr��s par l'�tat et n'effectuent leurs t�ches que sous les ordres des officiers de police judiciaire. La s�ret� est une mission de police exerc�e en vue de l'int�r�t g�n�ral et les personnes qui y concourent participent � une mission de service public. Toute interruption de service �tant susceptible de perturber gravement le transport a�rien, le l�gislateur pourrait juger opportun d'�tendre la loi du 21 ao�t 2007 au personnel des entreprises sp�cialis�es dans ce domaine.
L'un d'entre vous a sugg�r� de porter le d�lai de d�claration individuelle d'intention de 48 � 72 heures. Mais le Conseil constitutionnel, dont on parle beaucoup ces jours-ci, a op�r� dans sa d�cision du 16 ao�t 2007 un rigoureux contr�le de proportionnalit� et v�rifi� si certaines mesures ne portaient pas une atteinte injustifi�e � l'exercice du droit de gr�ve. Cette proposition int�ressante pourrait donc poser probl�me au plan juridique.
Les r�gles de r�mun�ration des agents de la RATP et de la SNCF n'�tant pas celles applicables � la fonction publique, une retenue sur salaire ne peut s'�carter consid�rablement de la r�mun�ration du travail non effectu� sans encourir la censure du juge. Il faudra trouver un �quilibre entre droit de gr�ve et droit de chacun de circuler : la marge de manoeuvre est �troite.
En mati�re de droit de retrait, l'�v�nement le plus spectaculaire a �t� la fermeture de la gare Saint-Lazare le 14 janvier 2009, tous les conducteurs ayant cess� le travail en r�action � l'agression d'un coll�gue. Ce type d'action n'est pr�c�d� d'aucune des proc�dures et formalit�s relevant de l'exercice du droit de gr�ve dans les services publics, or elle produit des effets identiques � ceux d'un conflit collectif. Il en r�sulte une incertitude pour l'employeur qui entend sanctionner l'usage du droit de retrait pour un motif qu'il n'estime pas fond�. En 2008, la Cour de cassation a jug� que tant que les agresseurs n'avaient pas �t� arr�t�s, l'exercice collectif du droit de retrait ne pouvait �tre sanctionn�.
Un article de loi pourrait conditionner l'usage du droit de retrait � une exigence de proportionnalit� entre l'usage individuel, voire collectif, de ce droit et les exigences de la continuit� du service. Le but des gr�vistes est de prendre � t�moin les clients : pourquoi ne pas envisager un droit de p�tition, des gestes permettant aux clients de manifester leur solidarit�, comme dans certains pays ? (M. Philippe Dominati ironise)
M. Dassault a sugg�r� l'opportunit� d'encadrer le droit de gr�ve dans les transports. Le droit de r�quisition est fond� sur la loi du 11 juillet 1938 portant organisation g�n�rale de la Nation en temps de guerre, prolong�e par l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation g�n�rale de la d�fense, (sourires) selon lesquelles le droit de requ�rir les personnes est ouvert au Gouvernement � en cas de menace portant notamment sur une partie du territoire, sur un secteur de la vie nationale ou sur une fraction de la population �. Une entreprise n'est donc pas habilit�e � r�quisitionner ses personnels gr�vistes.
En revanche, l'assignation au travail consiste pour l'employeur � d�signer nominativement les salari�s oblig�s de travailler pour assurer le service minimal au regard de l'ordre public, sous peine de sanctions disciplinaires. Ayant pour cons�quence de restreindre le droit de gr�ve, elle s'effectue sous le contr�le du juge. Sur la base du droit actuel, il est donc d�j� possible de pr�voir des dispositifs d'assignation et de maintien au service en cas de gr�ve.
M. Gautier est revenu sur la gr�ve r�cente du RER A. Cette ligne transporte environ un million de voyageurs par jour, d'o� des probl�mes de capacit�. Le Pr�sident de la R�publique a demand� des investissements importants, qui se traduiront par la mise en service de trains � deux �tages � partir de 2011. La ligne E sera �galement prolong�e jusqu'� Etoile. M. Philippe Dominati. - Cela fait vingt ans qu'on en parle !
M. Dominique Bussereau, secr�taire d'�tat. - Et c'est ce gouvernement qui le fait !
La gr�ve a dur� du 10 au 24 d�cembre 2009, dans des conditions m�t�orologiques d�testables. Le nombre des gr�vistes a atteint 90 � 95 % des effectifs. La substitution des personnels de ma�trise et d'encadrement aux conducteurs gr�vistes a cependant permis d'assurer environ 60 % des trains aux heures de pointe. Je rends hommage � leur d�vouement.
Malgr� l'ampleur de la gr�ve, la RATP a tenu les engagements pr�vus par la loi du 21 ao�t 2007 en garantissant un minimum de 50 % du trafic aux p�riodes de pointe et en assurant une information pr�alable des usagers. Dans ces conditions, elle n'est pas tenue � rembourser les usagers. Le pr�sident du Stif peut toujours le faire, s'il le souhaite...
Madame Le Texier, je ne partage pas votre point de vue sur la qualit� des services rendus par la RATP. Jamais l'offre de services n'a �t� aussi d�velopp�e, jamais les investissements n'ont �t� aussi importants : 450 millions au titre du plan de relance, modernisation des lignes, 60 rames ! En 2010, cet investissement massif se poursuit. On peut ne pas aimer la RATP, on ne peut pas ignorer cet effort.
M. Philippe Dominati. - J'adore la RATP, comme tous les Parisiens ! Mais il faut la lib�rer pour qu'elle soit plus performante !
M. Dominique Bussereau, secr�taire d'�tat. - M. Bizet a �voqu� le transport ferroviaire en r�gion Basse-Normandie. Le Pr�sident de la R�publique a annonc� une ligne nouvelle desservant les deux Normandies, avec Paris-Caen en 1 heure 30. Concernant la ligne Paris-Granville, je rends hommage au pr�sident Garrec, qui a men� d'importants travaux de modernisation. Toutefois, la suppression de certaines sections � deux voies �tait mal avis�e. J'ai demand� au pr�fet de r�gion de piloter les �tudes sur les nouvelles infrastructures. Des cr�dits suppl�mentaires seront engag�s par l'�tat d�s 2010. Concernant le mat�riel, vos propos sont injustes : la SNCF va payer plus qu'initialement pr�vu.
De mani�re plus g�n�rale, le Gouvernement s'est engag� pour le financement p�renne des trains Corail, Corail intercit�s et trains de nuit, aujourd'hui d�ficitaires. L'�tat signera avec la SNCF une convention d'exploitation avant le 30 juin 2010.
La loi du 21 ao�t 2007 n'a pas restreint le droit de gr�ve. Elle respecte les droits des salari�s, mais introduit un nouveau droit : celui des clients du service public � �tre d�ment inform�s et dignement trait�s, en leur garantissant au moins un service minimum. Laissons-lui le temps de produire tous ses effets sur les relations sociales, notamment dans les grandes entreprises. Dans leur rapport d'information, MM. Kossowski et Bono rel�vent qu'au terme d'une ann�e d'application, la loi a atteint ses objectifs. En cons�quence, le Gouvernement n'envisage pas de la modifier, mais reste attentif � vos propositions.
La diminution du nombre de pr�avis et de gr�ves est preuve de l'am�lioration du dialogue social. C'est d'abord ce dialogue qu'il faut d�velopper : sans doute aurait-il emp�ch� qu'une gr�ve s'�ternise durant quatorze jours ! Attention � toute limitation des conditions d'exercice du droit de gr�ve, constitutionnellement garanti. La loi n'a certes pas r�gl� toutes les difficult�s. Elle n'est pas une assurance tout risque contre la gr�ve, mais elle pr�ne le dialogue, l'esprit de responsabilit� et le respect des clients des services de transports, ce qui est d�j� beaucoup. Si vous pensez que l'on peut faire mieux, le Gouvernement est � votre �coute. (Applaudissements � droite et au centre)
Prochaine s�ance demain, jeudi 14 janvier 2010, � 9 heures.
1. Proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution, pr�sent�e par MM. Fran�ois Patriat et Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s (n�69, 2009-2010).
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale (n�187, 2009-2010).
2. Question orale avec d�bat n�53 de M. Jean-Louis Carr�re � M. le ministre de l'int�rieur, de l'outre-mer et des collectivit�s territoriales, sur l'application de la loi n�2009-971 du 3 ao�t 2009 relative � la gendarmerie nationale.
M. Jean-Louis Carr�re attire l'attention de M. le ministre de l'int�rieur, de l'outre-mer et des collectivit�s territoriales sur l'application de la loi n�2009-971 du 3 ao�t 2009 relative � la gendarmerie nationale. Les craintes alors exprim�es concernant les cons�quences du � rattachement � de la gendarmerie au minist�re de l'int�rieur sont h�las en voie de confirmation. La mutualisation des moyens entre la police et la gendarmerie, les synergies induites par le � rattachement � en mati�re de mat�riels et de formation m�nent de mani�re rampante vers une fusion des forces, vers la force unique hors statut militaire. La gendarmerie perdra 1 300 emplois en 2010 par l'application brutale de la r�vision g�n�rale des politiques publiques. Cette �volution, faite de r�ductions d'effectifs et de menaces de fermeture de brigades, est dangereuse pour le maillage du territoire et n�faste pour la pr�sence de la gendarmerie aupr�s des populations rurales. Il appara�t que ce processus de � rattachement � et ses d�clinaisons budg�taires conduisent progressivement au d�mant�lement du service public de la s�curit�.
Il s'interroge sur la volont� du Gouvernement de maintenir et consolider le statut militaire de la gendarmerie. Il s'interroge sur la d�termination du Gouvernement d'avoir une force de s�curit� � statut militaire et une force de s�curit� � statut civil et de laisser � l'autorit� judiciaire le libre choix entre les deux services. Il est n�cessaire de faire un bilan d'�tape et une premi�re �valuation des cons�quences du rattachement de la gendarmerie au minist�re de l'int�rieur.
Il souhaite que la pr�sente question orale avec d�bat permette de d�battre des m�thodes et des objectifs de la politique du Gouvernement � l'�gard de la gendarmerie.
A 16 HEURES 15 ET LE SOIR
4. Proposition de loi relative � la cr�ation des maisons d'assistants maternels, pr�sent�e par M. Jean Arthuis et plusieurs de ses coll�gues (n�133, 2009-2010).
Rapport de M. Andr� Lardeux, fait au nom de la commission des affaires sociales (n�185, 2009-2010).
Texte de la commission (n�186, 2009-2010).
5. Proposition de loi, adopt�e par l'Assembl�e nationale, relative aux d�lais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre (n�125, 2009-2010).
Rapport de Mme Colette M�lot, fait au nom de la commission de la culture, de l'�ducation et de la communication (n�165, 2009-2010).
Texte de la commission (n�166, 2009-2010).
6. Suite de la proposition de loi, adopt�e par l'Assembl�e nationale, visant � cr�er une allocation journali�re d'accompagnement d'une personne en fin de vie (n�223 rectifi�, 2008-2009).
Rapport de M. Gilbert Barbier, fait au nom de la commission des affaires sociales (n�172, 2009-2010).
Texte de la commission (n�173, 2009-2010).