Source: https://vlex.be/source/legislation-console-1967/c/Droit-Penal
Timestamp: 2020-07-04 12:20:14+00:00
Document Index: 155634855

Matched Legal Cases: ["l'article 29", "l'article 29", '§ 4', "l'article 21", "l'article 4", "l'article 214", "l'article 7", '§ 2']

Legislation Consolidé › Droit Pénal
dans Legislation Consolidé › Droit Pénal
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Décret contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique dans le cadre du décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile et modifiant le décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile, de 19 juin 2020
Décret modifiant le décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse, de 12 juin 2020
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2014 désignant les maladies des animaux soumises à l'application du chapitre III de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux et portant règlement de la déclaration obligatoire, de 11 juin 2020
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 1965 déterminant les modalités de l'intervention du Fonds d'aide médicale urgente, de 5 juin 2020
Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré, de 16 avril 2020
Arrêté ministériel visant à désigner le service visé à l'article 29bis du Code d'instruction criminelle qui est chargé de recevoir du procureur du Roi les dénonciations d'indices de fraude fiscale recueillis dans le cadre d'une enquête pénale, de 3 avril 2020
Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat en matière de sécurité routière. - Montant du solde 2015 octroyé aux zones de police, de 25 mars 2020
Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 modifiant, en ce qui concerne l'interdiction de discrimination relative à la paternité ou à la comaternité, la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, de 28 février 2020
Arrêté royal portant exécution de l'article 29, § 4, du Code d'Instruction Criminelle, de 24 février 2020
Arrêté ministériel rendant applicable au personnel désigné en renfort à la mission 'EUAM' en Irak, l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées, de 21 février 2020
Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'utilisation du polygraphe, de 21 février 2020
Arrêté du Gouvernement flamand remplaçant l'annexe 1re à l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 2019 relatif aux conditions d'agrément et aux normes de subventionnement des structures de l'aide à la jeunesse, de 31 janvier 2020
Arrêté ministériel rendant applicable au personnel désigné en renfort au projet 'PARSIB (Burkina Faso)', l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées, de 28 janvier 2020
Arrêté ministériel rendant applicable au personnel désigné en renfort au projet 'POLICE DE PROXIMITE (POLPROX Burkina Faso)', l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées, de 28 janvier 2020
Arrêté ministériel déterminant le montant de la dotation spécifique octroyée à la zone de secours Hainaut-Centre pour assurer l'exécution de ses missions au Supreme Headquarters Allied Powers Europe, de 7 janvier 2020
Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre du programme de 'Réinstallation de réfugiés', de 20 décembre 2019
Arrêté royal portant attribution de la correction d'indexation de la subvention fédérale de base de la police locale pour l'année 2018, de 11 décembre 2019
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 6 septembre 2017 réglementant les substances stupéfiantes, psychotropes et soporifiques, de 9 décembre 2019
Loi modifiant l'article 21 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, de 5 décembre 2019
Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate, de 29 novembre 2019
Qualité et Sécurité. - Service Réglementation Sécurité - Liste des explosifs reconnus. - Marginal A2-2, de 28 novembre 2019
Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 6 juillet 1976 sur la répression du travail frauduleux à caractère commercial ou artisanal, la transaction visée à l'article 4/2, de la loi précitée, de 25 novembre 2019
Arrêté royal relatif au règlement par transaction des infractions à la loi du 6 juillet 1976 sur la répression du travail frauduleux à caractère commercial ou artisanal, de 24 novembre 2019
Loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de supprimer la prescription des infractions sexuelles graves commises sur des mineurs, de 14 novembre 2019
Arrêté royal modifiant la liste des personnes et entités annexée, visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, de 3 novembre 2019
Arrêté du Gouvernement arrêtant la liste des substances et méthodes interdites dans le sport pour l'année 2020, de 31 octobre 2019
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le fonctionnaire délégué compétent pour connaître des recours introduits à l'encontre des amendes administratives prises en exécution de l'article 214ter du Code bruxellois du Logement, de 17 octobre 2019
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er octobre 2018 organisant le rendez-vous pédagogique en ligne, par le biais d'une plateforme électronique, en exécution de l'article 7/1, § 2, de l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B et l'arrêté ministériel du 1er octobre 2018 fixant le nombre, le lieu d'établissement et les règles relatives à l'organisation des centres d'examen, de 17 octobre 2019