Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026511731&amp;dateTexte=&amp;oldAction=rechJO&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-05-19 15:34:29+00:00
Document Index: 246540041

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7']

Arrêté du 2 octobre 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de suivi du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques dénommé « ALPAGE » | Legifrance
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Arrêté du 2 octobre 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de suivi du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques dénommé « ALPAGE »
NOR: BUDE1236382A
Vu l'arrêté du 11 février 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de suivi du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques ;
Vu les récépissés de déclaration délivrés par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date des 9 décembre 2010 et 9 mai 2012,
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « ALPAGE ».
Le traitement permet de :
- suivre le déroulement des programmes annuels de contrôle fiscal ;
- suivre l'activité des services en charge d'une action de contrôle (contrôle sur pièces et contrôle fiscal externe des particuliers et des professionnels) ;
- suivre les propositions de poursuites correctionnelles pour fraude fiscale consécutives aux opérations de contrôle ;
- suivre les différentes missions confiées aux services de recherche de la direction générale des finances publiques tant au niveau des actions menées que des procédures légales mises en œuvre.
Modifié par Arrêté du 1er mars 2016 - art. 2
I. - Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
En ce qui concerne les contribuables, les dirigeants ou associés d'entreprise et les entreprises :
- nom, prénom, date et lieu de naissance ;
- dénomination sociale et forme juridique de l'entreprise ;
- le cas échéant, numéros SIREN, FRP et SPI ;
- les éléments décrivant la situation professionnelle, économique et fiscale ;
- le cas échéant, la situation familiale.
En ce qui concerne les agents chargés du contrôle :
- éléments relatifs à la situation administrative.
En ce qui concerne les contrôles :
- les éléments descriptifs du déroulement des opérations de contrôle ;
- zones bloc-notes : ne comportent que des informations sur le déroulement des opérations d'enquête et de contrôle fiscal, à l'exclusion de tout élément subjectif ;
- les éléments relatifs au suivi des dossiers de poursuites correctionnelles pour fraude fiscale ;
- les éléments relatifs au suivi des enquêtes, signalements, droits de communication banque et appuis tactiques.
Les informations concernant les agents chargés du contrôle ne sont pas disponibles dans le traitement mis en œuvre à la sous-direction du contrôle fiscal.
II. - Les connexions à la base effectuées par les agents de la DGFiP et de la cellule de renseignement financier nationale, dénommée TRACFIN, font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur et des références du dossier consulté ainsi que des date et heure de la consultation.
Elles sont conservées sur support informatique pendant un an à compter de la consultation.
Les données à caractère personnel traitées sont conservées dix ans postérieurement au dernier événement intervenu sur le dossier.
Les agents habilités de la direction générale des finances publiques sont destinataires, dans le cadre de leurs attributions, des informations traitées.
Sont également destinataires des informations traitées les agents de la cellule de renseignement financier nationale, dénommée TRACFIN, en application des dispositions de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier.
Modifié par Arrêté du 1er mars 2016 - art. 3
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent :
- pour les données relatives au suivi des programmes annuels de contrôle fiscal et au suivi de l'activité des services en charge d'une action de contrôle, auprès de la direction ou du service en charge de ces opérations ;
- pour les données relatives aux propositions de poursuites correctionnelles, auprès du service en charge des affaires pénales : sous-direction du contrôle fiscal, bureau CF2, 86-92, allée de Bercy, 75574, Paris Cedex 12, télédoc 932 ;
- pour les données relatives au suivi des différentes missions confiées aux services de recherche de la direction générale des finances publiques tant au niveau des actions menées que des procédures légales mises en œuvre : sous-direction des affaires fiscales, bureau CF1, 86-92, allée de Bercy, 75574 Paris Cedex 12.
Abroge Arrêté du 7 octobre 1986 - art. 4 (M)
Abroge Arrêté du 7 octobre 1986 (Ab)
Abroge Arrêté du 7 octobre 1986 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 7 octobre 1986 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 7 octobre 1986 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 7 octobre 1986 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 7 octobre 1986 - art. 6 (Ab)
Abroge Arrêté du 7 octobre 1986 - art. 7 (Ab)