Source: http://docplayer.fr/7434665-Faq-option-maintien-de-revenus.html
Timestamp: 2018-04-24 01:30:25+00:00
Document Index: 99744995

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FAQ «Option Maintien de Revenus» - PDF
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1 FAQ «Option Maintien de Revenus» 1. Qu'est ce que la garantie «Option Maintien de revenus»? La garantie «Option Maintien de revenus» est un contrat d assurance de groupe à adhésion individuelle et facultative, souscrit par Unéo auprès de MFPrévoyance qui en est l assureur, permettant de se prémunir contre la perte de revenus lors d un arrêt de travail prolongé. Cette garantie vous permet d assurer le maintien d un niveau de revenus cohérent avec vos besoins. Les prestations, des indemnités journalières, viennent compléter celles perçues au titre du régime obligatoire, du régime de protection de l employeur et/ou tout autre organisme de prévoyance. Dans tous les cas, le cumul de l ensemble des indemnités perçues ne pourra excéder : - pour les non fonctionnaires : 95% du salaire moyen net hors prime des 3 derniers mois de salaire (reconstitués en cas d arrêt de travail) soumis à cotisations sociales - pour les fonctionnaires : 95% du traitement indiciaire et des primes nets 2. A qui s adresse ce contrat? Ce contrat d assurance de groupe facultatif à adhésion individuelle est accessible à toute personne fonctionnaire, salarié du privé ou TNS (hors militaires en activité de service) exerçant une activité professionnelle rémunérée et âgée de 18 à 64 ans à la date de la demande d adhésion. Ce contrat est également accessible aux personnes ayant souscrit un contrat ESR. Peut être assuré au titre de la garantie Option Maintien de Revenus : - le membre participant d Unéo y compris les membres honoraires bénéficiaires d une suspension d affiliation et - leurs conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS ayant la qualité d ayant droit au sens du règlement mutualiste d Unéo Par ailleurs, pour adhérer, ces personnes ne doivent pas être en situation de jouissance effective de leurs droits à la retraite, sous réserve du cumul emploi/retraite ou pension. 3. Mon conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS qui n est pas militaire, peut-il adhérer au contrat alors que je suis militaire en activité de service? Oui. L adhésion est possible individuellement pour le conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS ayant la qualité d ayant droit au sens du règlement mutualiste d Unéo dès lors qu ils respectent les conditions d adhésion prévues au sein de la notice d information du contrat «Option Maintien de Revenus». 4. Je suis au chômage, puis-je bénéficier de cette offre? Non. Seules les personnes en situation effective d activité professionnelle au moment de l adhésion peuvent adhérer au contrat. Si vous tombez en situation de chômage alors que votre contrat est déjà en cours, cela ne constitue pas une condition de suspension du contrat. 5. Quelles sont les modalités d'adhésion? L adhésion doit être formulée à l aide d un bulletin individuel d adhésion. Il existe un bulletin pour l ADHERENT, membre participant d Unéo et un bulletin pour le CONJOINT, ayant droit sur le contrat mutualiste de ce dernier. Pour les moins de 45 ans au moment de la demande d adhésion, l adhésion est soumise à une déclaration d état de santé. Si la personne peut répondre positivement à l ensemble des points figurant sur la déclaration d état de santé et la valider par sa signature, l adhésion est acceptée d office. A défaut, elle est soumise à l accord préalable de l Assureur qui statue au vu d un questionnaire complété, s il y a lieu, par une visite médicale auprès d un médecin désigné par lui. Pour les 45 ans et plus, l adhésion est soumise à un questionnaire de santé et à son acceptation par le médecin conseil de l assureur.
2 6. A quelle date le contrat prend-il effet suite à ma demande d adhésion? Le contrat prend effet, sous réserve du paiement de la 1 ère cotisation : - au 1 er jour du mois suivant la réception de la demande d adhésion si la déclaration d état de santé n oblige pas l assuré à remplir un questionnaire de santé - ou au 1 er jour du mois suivant l acceptation de l assureur si la demande d adhésion nécessite le remplissage d un questionnaire de santé 7. Dans quels cas les garanties prennent-elles fin? L adhésion au contrat et les garanties cessent en cas : - de décès - de perte de qualité de membre participant d Unéo ou de conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS ayant la qualité d ayant droit au sens du règlement mutualiste d Unéo, - de non paiement de la cotisation, - de résiliation par l adhérent, par Unéo ou par l assureur d entrée en jouissance des droits à la retraite et au plus tard au 65e anniversaire. 8. Dans quels cas les garanties peuvent-elles être suspendues? Les garanties sont suspendues, au 1 er jour du mois suivant la survenance de l un des cas suivants : - mise en position de disponibilité ou de congé sans salaire, - congé parental, - congé sabbatique, - congé sans rémunération et indemnités salariales, - acquisition du statut de militaire en activité de service L assuré est tenu de déclarer à Unéo son changement de situation sous 30 jours lorsqu il entre dans l un des cas de suspension. 9. Comment sont calculées les cotisations? Les cotisations sont forfaitaires et sont exprimées en euros. Le montant de cotisation à l adhésion est calculé en fonction du niveau de la garantie choisie et de l âge de la personne assurée à la date de la demande d adhésion. Il évolue ensuite à chaque changement de tranche d âge de l assuré au 1 er jour du mois suivant sa date d anniversaire, en fonction de l âge qu il a atteint à cette date et du nombre de tranches de garanties choisies. Le barème des cotisations est précisé au sein de la notice d information de la garantie Option Maintien de Revenus disponible en téléchargement au sein de votre «Espace adhérent» sur 10. Quel est le montant maximum de l indemnité auquel je peux prétendre? Vous pouvez choisir une indemnisation allant au maximum de 100 à 5000 par mois. Dans tous les cas, les prestations versées s ajouteront aux prestations de même nature perçues de l administration ou de tous régimes obligatoires ou organismes de prévoyance et ne pourront excéder la limite de 95 % du salaire moyen net (hors prime des 3 derniers mois de salaire) pour les non-fonctionnaires ou du traitement indiciaire et des primes nets pour les fonctionnaires. Pour obtenir une simulation, vous pouvez contacter votre conseiller. 11. Où puis-je trouver le tableau des cotisations? Vous trouverez le barème complet des cotisations dans la notice d information de la garantie Option Maintien de Revenus dans votre «Espace adhérent» de notre site 12. Quelles sont les modalités de paiement de la cotisation? Le montant de la cotisation est dû selon les mêmes modalités que celles appliquées au contrat Santé Unéo.
3 13. Si je bénéficie des prestations «Option Maintien de revenus», est-ce que je continue à payer ma cotisation pour ce contrat? Oui. La cotisation n est pas suspendue pendant le versement des prestations. 14. Comment puis-trouver les imprimés pour adhérer à cette offre? Vous trouverez les conditions d adhésion et le kit d adhésion complet sur votre «Espace adhérent» en sélectionnant l onglet «Mes contrats» et «Souscrire à l Option Maintien de Revenus». Il convient de nous retourner les différents documents dûment complétés et signés par courrier postal à Unéo. Nous vous rappelons que le questionnaire médical est à retourner sous pli confidentiel, à l attention du médecin conseil. 15. Qu est-ce que l Incapacité Temporaire Totale de travail L Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT) est le fait de se trouver momentanément dans l impossibilité physique ou psychique, constatée médicalement, d exercer son activité professionnelle. 16. Quelles sont les conditions pour percevoir des indemnités journalières? Pour percevoir les prestations, vous devez être en situation d «Incapacité Temporaire Totale de travail». Les prestations peuvent être versées, sous réserve de l accord de MFPrévoyance après étude de votre dossier, à l issue d un délai de franchise de 90 jours d arrêt de travail incluant au moins 30 jours d arrêt consécutifs décomptés sur la période de 365 jours précédant le point de départ du dernier arrêt de travail. Cette franchise est calculée en additionnant les journées consécutives ou non d arrêt de travail survenues au cours du contrat. Les journées d arrêt de travail sur la période du contrat, qu elles aient donné lieu ou non à indemnisation, sont comptabilisées. Les demi-journées ne sont en revanche pas comptabilisées dans le calcul de la franchise. La franchise est considérée écoulée dès lors que les deux conditions ci-dessous sont réunies : - comptabiliser un nombre total de jours d arrêt de travail d au moins 90 jours depuis la signature du contrat d assurance et sur les 365 derniers jours précédant le point de départ du dernier arrêt de travail - et que ces 90 jours incluent une période d arrêt d au moins 30 jours consécutifs A noter qu aucune franchise n est appliquée en cas de prolongation ou de rechute qui survient dans un délai maximum de trois années suivant la date de cessation du paiement des prestations avant la reprise du travail. 17. Y a-t-il un délai de carence? Non, il n y a pas de délai de carence. 18. Quelle est la différence entre un délai de carence et un délai de franchise? Le délai de carence est la période entre la signature du contrat d assurance et la prise d effet des garanties. Tout sinistre intervenant dans cette période ne donne lieu à aucune indemnisation. Pour rappel, aucun délai de carence n est appliqué au contrat «Option Maintien de revenus». Le délai de franchise représente la durée pendant laquelle l assureur n indemnise pas l assuré. La franchise du contrat «Option Maintien de revenus» est de 90 jours d arrêt de travail décomptés sur la période de 365 jours précédant le point de départ du dernier arrêt de travail et devant inclure au moins 30 jours consécutifs d arrêt de travail. 19. Quelles sont les modalités de versement des indemnités? Les indemnités sont payables dès réception des pièces justificatives sur accord du médecin conseil de l assureur et après écoulement du délai de franchise.
4 Le règlement intervient dans un délai de 30 jours suivant la réception du dossier complet par l assureur, sur le compte du bénéficiaire ou à défaut de son représentant légal. 20. Pendant combien de temps puis-je bénéficier des indemnités? La durée maximale d indemnisation au titre du contrat «Option Maintien de revenus» est de 1095 jours continus de versement de la prestation. 21. La prestation est-elle maintenue en cas de démission ou de radiation de la mutuelle Unéo? Si des prestations sont en cours de versement au moment où la personne démissionne ou est radiée de la mutuelle, elle continuera à percevoir les prestations prévues (montant et durée) perçues au titre d un sinistre intervenu pendant la période d assurance. En revanche, toute demande de prestation pour des arrêts de travail postérieurs à la date de démission/radiation ne pourra donner lieu à une quelconque indemnisation. 22. A quel moment cessent les prestations? Les prestations cessent en cas de survenance de l un des événements suivants : - la reprise d un travail, y compris à temps partiel, dans le cadre d un mi-temps thérapeutique ou d un congé maladie fractionné, - l entrée en jouissance effective des droits à la retraite de l assuré et, au plus tard, à son 65 ème anniversaire, - après 1095 jours continus de versement de la prestation, - l entrée en jouissance d une pension d invalidité, - en cas de décès de l assuré, au jour du décès, - lorsque l assuré ne remplit plus les conditions prévues à l article 4.2 «Définition de l incapacité temporaire totale de travail» de la notice d information du contrat d assurance 23. Vers qui me tourner pour tous renseignements en cas de sinistre? MFPrévoyance Direction Gestion Service Prévoyance 62 rue Jeanne d Arc PARIS CEDEX Vers qui me tourner pour toutes réclamations concernant les conditions d admission dans l assurance? MFPrévoyance Direction Gestion Service Prévoyance, secteur médical 62 rue Jeanne d Arc PARIS CEDEX Puis-je modifier le montant de ma garantie? Vous pouvez modifier le montant de vos garanties à la hausse en cours d adhésion, dans le respect des tranches et du plafond définis. L augmentation du niveau de garantie est soumise aux mêmes conditions et mêmes formalités que l adhésion au contrat (cf. 2.1 «conditions d adhésion» et 2.2 «formalités d adhésion» de la notice d information). En cas d accord, cette modification prend effet : - le 1er jour du mois suivant la réception de la demande, si la déclaration de santé ne vous oblige pas à remplir un questionnaire de santé. - le 1er jour du mois qui suit l acceptation du médecin conseil de l Assureur, si la demande s effectue suite au questionnaire de santé,
5 Vous pouvez également demander une modification à la baisse des garanties. Cette modification prend alors effet le 1 er jour du mois qui suit la réception de la demande. Toutefois, la modification de garantie n est pas possible si vous vous trouvez en arrêt de travail à la date de la demande de changement de garantie, qu il y ait ou non, à ce moment, service d une prestation au titre du contrat. 26. Comment dois-je procéder pour modifier mes garanties? La demande de modification de garantie doit être adressée à la mutuelle Unéo. Dans le cas où la demande de modification concerne la garantie du conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, la demande doit être signée conjointement par l adhérent et par son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS. 27. Quelle différence y a-t-il entre la rechute et la prolongation? Rechute : est considéré comme une rechute tout nouvel arrêt de travail dont la cause est imputable à une maladie ou à un accident ayant déjà donné lieu à une indemnisation au titre du contrat et qui survient dans un délai maximum de trois années suivant la date de cessation du paiement des prestations avant la reprise du travail. Prolongation : le médecin peut décider de prolonger un arrêt de travail si l assuré ne peut effectuer une reprise à l'issue de l'arrêt de travail. Cette décision est prise au cours de l'arrêt et donnera lieu à l'envoi d'un certificat de prolongation. La prolongation doit directement suivre la date du précédent arrêt, sans reprise du travail. En cas de rechute, comme de prolongation, aucun délai de franchise ne sera appliqué.