Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006650271&dateTexte=20120219
Timestamp: 2016-08-25 13:23:51+00:00
Document Index: 326198263

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 16']

Code du travail - Article L521-3 | Legifrance
Code du travail - Article L521-3
Article L521-3 Modifié par Loi n°82-889 du 19 octobre 1982 - art. 4 JORF 20 OCTOBRE 1982
Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 521-2 [*fonctionnaires, agents de l'Etat et des collectivités locales*] font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit [*condition préalable*] être précédée d'un préavis.
Le préavis doit parvenir cinq jours francs [*délai*] avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme intéressé. Il fixe le lieu, la date et l'heure du début [*mentions obligatoires*] ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée.
Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier *obligation*.
Code du travail - art. L521-2 (M)
Loi n°2007-1224 du 21 août 2007 - art. 2 (VT)
Loi n°2007-1224 du 21 août 2007 - art. 3 (VT)
Décret n°2008-82 du 24 janvier 2008 - art. 1 (Ab)
Avenant n° 20 du 4 décembre 2008 - art. 2 (VNE)
Développement du dialogue social, prévention de... - art. (VE)
Développement du dialogue social, prévention de... - art. 16 (VE)
Code du travail - art. L2512-2 (VD)