Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-hdf-n-2019-04-ds-dt-du-20-fevrier-2019-bope-n-2019-17.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-017-du-26-fevrier-2019
Timestamp: 2019-03-22 00:22:33+00:00
Document Index: 222460249

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3']

Décision HdF n° 2019-04 DS DT du 20 février 2019 (BOPE n° 2019-17) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision HdF n° 2019-04 DS DT du 20 février 2019
Délégation de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 3 § 1, 3 § 2 et 3 § 3 de la présente décision à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France et dans la limite de leurs attributions :
Délégation de signature est également donnée aux personnes désignées à l’article 3 § 1 et § 2 de la présente décision à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, signer tout acte nécessaire à l’animation du service public départemental, territorial ou local de l’emploi ainsi que :
2°) initier, négocier et signer les conventions locales, territoriales ou, départementales, de subvention après obtention du visa de la direction stratégie et relations extérieures ou du service en charge du partenariat Pôle emploi Hauts de France
§ 1 Bénéficient des délégations visées aux articles 1 et 2, à titre permanent :
monsieur Jean Luc Derambure, directeur territorial déléguée Arras Lens
§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées aux § 1 et 2 du présent article, bénéficient des délégations se rapportant à l’article 1, à titre temporaire et dans la limite de leur périmètre d’attribution, à l’effet de signer tout ordre de service, acte et correspondance interne nécessaire au fonctionnement général de la direction territoriale ainsi que les ordres de mission / autorisation de déplacements, états de frais de déplacement et autorisation d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements en France métropolitaine :
2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 24 mois.
En cas d’absence ou d’empêchement des personnes listées à l’article 4 § 1, bénéficient des mêmes délégations dans la limite de 24 mois , à titre temporaire et dans leur périmètre d’attribution :
Chaque délégataire ci avant désigné du présent paragraphe statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées dans la limite de son périmètre d’attribution.
pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 1000 euros.
En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au présent article, bénéficient de la même délégation à titre temporaire :
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 3 § 1 et § 2 à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction territoriale.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire les personnes désignées à l’article 3 § 3.
La décision HdF n° 2018-74 DS DT du 26 octobre 2018 est abrogée.