Source: https://www.etaamb.be/fr/decret-du-20-decembre-2019_n2020030067.html
Timestamp: 2020-06-01 08:52:44+00:00
Document Index: 327480052

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 39", '§ 1', "l'article 16", '§ 2', '§ 3', "l'article 16", '§ 4', "l'article 16", "l'article 21", '§ 1', '§ 2', '§ 3', "l'article 34", '§ 1', "l'article 71", '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 1', '§ 2', "l'article 53", '§ 1', '§ 2', "l'article 21", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', "l'article 3", '§ 1', '§ 2', "l'article 192", '§ 1', '§ 2', "l'article 192", "l'article 13", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', "l'article 13", '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', "l'article 32", '§ 1', "l'article 7", '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', "l'article 7", '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 1', 'arrêt ', '§ 2', 'arrêt ', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3']

Decret du 20/12/2019 contenant le budget des depenses de la communaute flamande pour l'annee budgetaire 2020
Décret contenant le budget des Dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020
2020030067
Numac : 2020030067
20 DECEMBRE 2019. - Décret contenant le budget des Dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 CREDITS ANNEE EN COURS
Article 1er.Il est ouvert, pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de l'année budgétaire 2020 des matières communes de la Communauté flamande, des crédits à concurrence de : (en milliers d'euros)
8 506 167
8 985 220
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01 et la nature 2 ou 5.
Art. 2.Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2020, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, des crédits à concurrence de : (en milliers d'euros)
26 608 791
26 722 657
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 02 et la nature 2 ou 5.
Art. 3.Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2020, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, des crédits à concurrence de : (en milliers d'euros)
10 309 075
10 432 958
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 03 et la nature 2 ou 5.
Art. 4.En ce qui concerne les dépenses relatives aux frais de fonctionnement des matières communes de la Communauté flamande, les crédits variables pour l'année budgétaire 2020 sont estimés à : (en milliers d'euros)
Crédits d'engagement variables
Crédits de liquidation variables
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01 et la nature 4.
Art. 5.En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2020 sont estimés à : (en milliers d'euros)
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 02 et la nature 4.
Art. 6.En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2020 sont estimés à : (en milliers d'euros)
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 03 et la nature 4.
Art. 7.En ce qui concerne l'année budgétaire 2020, les remboursements des emprunts prévus au Titre III sont estimés à : (en milliers d'euros)
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.
TRANSFERTS DE CREDITS
Art. 8.§ 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 16 du décret du 29 mars 2019Documents pertinents retrouvés type décret prom. 29/03/2019 pub. 29/05/2019 numac 2019012533 source autorite flamande Décret relatif au Code flamand des Finances publiques fermer portant le Code flamand des Finances publiques, le solde libre des crédits d'ordonnancement est reporté le 31 décembre 2020 à l'année budgétaire 2021 pour les articles budgétaires mentionnés ci-après et ajouté aux crédits correspondants pour l'année budgétaire 2021.
ARTICLE BUDGETAIRE
CREDIT PROVISIONNEL POUR LES DEPENSES A FINANCER PAR LES RECETTES NETTES PROVENANT DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE (ARTICLE 62 BIS DE LA LOI SPECIALE DE FINANCEMENT DU 16.01.0989, TEL QU'INSERE PAR LA L.S. DU 13.07.2001)
CB0-1CBG2AB-PR
CREDIT PROVISIONNEL POUR L'INDEXATION DES TRAITEMENTS ET DES SUBVENTIONS-TRAITEMENTS, POUR LES PRIMES SCOLAIRES ET POUR L'APPLICATION DES PROGRAMMATIONS SOCIALES
CED/CLD RESERVE
CREDIT PROVISIONNEL POUR DES DEPENSES DIVERSES RELATIVES AU SOUTIEN A LA MISE EN PLACE DE LA TARIFICATION ROUTIERE EN FLANDRE
PROVISION POUR LES INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DU PLAN D'ACTION « EFFICACITE ENERGETIQUE »
POUR LE DESENDETTEMENT ET LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT UNIQUES
CB0-1CBX2AD-PR
DEPENSES FISCALES LIEES AU LOGEMENT
CB0-1CDG2DB-WT
DEPENSES FISCALES RELATIVES AUX TITRES-SERVICES ET AUX CHEQUES-ALE
CB0-1CDG2DC-WT
POUR LA PRISE DE PARTICIPATIONS DANS LA PMV (E.A. ZAAIKAPITAALFONDS VLAANDEREN MEDISCH CENTRUM) (POUR MEMOIRE)
CB0-1CEX2BA-PA
DANS LA VLAAMS ENERGIEBEDRIJF
DANS LA VLAAMSE MILIEUHOLDING
OCTROIS DE CREDITS A DES ENTREPRISES ET PARTICIPATIONS DANS DES ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET AUTRES PRODUITS FINANCIERS - NON REPARTIS
DEPARTEMENT FB - PARTICIPATIONS AUX ENTREPRISES - NON REPARTIES
COMPENSATION POUR LES RECETTES PERDUES PAR SUITE DE L'EXONERATION COMPLETE DU PRECOMPTE IMMOBILIER POUR LE REVENU CADASTRAL DE MATERIEL ET D'OUTILLAGE NOUVEAUX, ET POUR LE REVENU CADASTRAL D'HABITATIONS ET DE BATIMENTS PEU ENERGIVORES
CE0-1CDG2DA-WT
APPUI AU FONCTIONNEMENT GESTIONNEL ET A LA POLITIQUE INTERNATIONALE - PREPARATION ET EVALUATION DE LA POLITIQUE
HB0-1HBA2AD-WT
APPUI AU FONCTIONNEMENT GESTIONNEL ET A LA POLITIQUE INTERNATIONALE - EMPLOI
HB0-1HBA2AE-WT
APPUI AUX ORGANISATIONS CULTURELLES - PATRIMOINE CULTUREL
HB0-1HBA2AF-WT
ESF POUR 2014-2020 (limités à 3,4 millions d'euros)
JB0-1JDB2AD-WT
CAPITAL - SOCIETES AEROPORTUAIRES
MB0-1MEH2EC-PA
PARTICIPATIONS DANS LE CADRE DE LA MOBILITE COMBINEE
POUR LES PROJETS DE VIABILITE DANS LES ZONES URBAINES AUTOUR DU RING R1 D'ANVERS
MB0-1MHH2RD-WT
REMBOURSEMENT AUX PAYS-BAS DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT ENGAGEES PAR CE PAYS RELATIVES A L'ESCAUT OCCIDENTAL ET AU CANAL MARITIME DE GAND-TERNEUZEN
MB0-1MIH2VB-WT
ACCESSIBILITE ET INFORMATION AUX VOYAGEURS
MB0-1MEH5EY-IS
INVESTISSEMENTS A LA COTE
MCU-3MIH2VA-WT
SYSTEME DE REGLAGE DES FEUX DE SIGNALISATION
MDU-3MHH2RC-WT
AUDIT VLAANDEREN - TRAITEMENTS (le transfert pour l'article budgétaire se limite au solde de crédit sur l'allocation de base « Audit des Administrations locales » après la comptabilisation des frais communs)
PF0-1PAC2ZZ-LO
AUDIT VLAANDEREN - FONCTIONNEMENT ET SUBVENTIONS (le transfert pour l'article budgétaire se limite au solde de crédit sur l'allocation de base « Audit des Administrations locales » après la comptabilisation des frais communs)
PF0-1PAC2ZZ-WT
VLAAMSE RANDFONDS
PJ0-1PHD2FB-WT
LA FLANDRE COMME PRECURSEUR AU SEIN DE L'EUROPE : VERS UNE POLITIQUE FORTE ET REFLECHIE DANS LE DOMAINE DU BIEN-ETRE DES ANIMAUX
QB0-1QFD2MA-WT
QE0-1QEE2KA-WT
§ 2. Le solde libre des crédits des crédits d'engagement des suivantes personnes morales flamandes est reporté le 31 décembre 2020 à l'année budgétaire 2021 et cumulé avec les crédits correspondants pour l'année budgétaire 2021.
FONDS POUR LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE FLANDRE (FWO)
EB0-1EEB5GT-IS
ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (pour les investissements dans l'énergie renouvelable et l'efficacité énergétique de l'infrastructure scolaire)
FC0-1FGD5BX-IS
AGENCE DE L'INFRASTRUCTURE DANS L'ENSEIGNEMENT (pour les investissements dans l'énergie renouvelable et l'efficacité énergétique de l'infrastructure scolaire)
FC0-1FGD5BY-IS
GRANDIR REGIE (avant : Fonds d'Aide sociale aux Jeunes)
GB0-1GEF5MX-IS
FONDS DES PIECES MAITRESSES
HB0-1HCA5CY-IS
AGENCE SPORT FLANDRE (pour l'exécution du plan global de l'infrastructure sportive de la Flandre)
HB0-1HFD5NY-IS
A L'AAE VVM DE LIJN DANS LE CADRE DES ENVIRONS DE GARES
« DE WERKVENNOOTSCHAP »
MB0-1MHH5RY-PA
§ 3. Par dérogation aux dispositions de l'article 16 du décret du 29 mars 2019Documents pertinents retrouvés type décret prom. 29/03/2019 pub. 29/05/2019 numac 2019012533 source autorite flamande Décret relatif au Code flamand des Finances publiques fermer portant le Code flamand des Finances publiques, le solde libre des crédits des crédits d'engagement au 31 décembre 2020 est reporté à l'année budgétaire 2021 pour les articles budgétaires ci-après et est cumulé avec les crédits correspondants pour l'année budgétaire 2021 pour le montant qui a été transféré suite à la dissolution du Fonds de financement de la réduction de la dette et des dépenses d'investissement uniques.
RECHERCHE PAR LES AGENCES (EX FFEU)
EB0-1EBB2AI-WT
JARDIN BOTANIQUE MEISE SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT (FFEU)
EB0-1EEB5HU-IS
INSTITUT FLAMAND POUR LA RECHERCHE TECHNOLOGIQUE - BALMATT (EX-FFEU)
EB0-1EFB5LX-IS
ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - PROJETS D'INVESTISSEMENT
FC0-1FGD2BX-IS
AGION - PROJETS D'INVESTISSEMENT
FC0-1FGD2BY-IS
FONDS D'INFRASTRUCTURE CULTURELLE
HB0-1HBA5BY-IS
AGENCE SPORT FLANDRE
VOIES NAVIGABLES FLAMANDES SA - CONTRIBUTIONS D'INVESTISSEMENT
MB0-1MIH5VY-IS
FFEU - OPPORTUNITES D'INVESTISSEMENT
MBU-3MEH2EC-WT
FFEU - PISTES CYCLABLES
FFEU - POINTS DANGEREUX
FFEU - MISSING LINKS
MDU - 3MHH2RC-WT
LNE SGS FONDS MINA - PROJET FFEU « BROWNFIELDS ET MAITRISE DES EAUX (PROJET 2003) »
QBX-3QCE2DA-WT
LNE SGS FONDS MINA - PROJET FFEU « ASSAINISSEMENT DU SOL PAR L'OVAM (PROJETS 2007 ET 2008) »
QBX-3QCE2EA-WT
LNE SGS FONDS MINA - PROJET FFEU « INVESTISSEMENTS ENVIRONNEMENTAUX DURABLES (PROJET 2002) »
QDX-3QCE2FA-WT
§ 4. Par dérogation aux dispositions de l'article 16 du décret du 29 mars 2019Documents pertinents retrouvés type décret prom. 29/03/2019 pub. 29/05/2019 numac 2019012533 source autorite flamande Décret relatif au Code flamand des Finances publiques fermer portant le Code flamand des Finances publiques, le solde non-taxé en crédit d'engagement sous l'article budgétaire MB0-1MHX2OB-PR est reporté le 31 décembre 2020 à l'année budgétaire 2021.
Si, au 31 décembre 2020, la recette SEC imputable à l'article budgétaire CE0-9CDGADD-OW est inférieure à 501 468 000 euros, le crédit d'engagement à transférer est diminué de la différence entre la recette SEC totale imputable le 31 décembre 2020 à l'article budgétaire CE0-9CDGADD-OW et 501 468 000 euros.
Cette diminution de crédit d'engagement à transférer se limite à un montant maximal de 18 668 000 euros.
LIMITATION DES REALLOCATIONS
Art. 9.En application de l'article 21, alinéa premier, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement sur les articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand :
CB0-1CEG2BA-WT
FC0-1FDD2DA-WT
FC0-1FDD2DB-WT
FC0-1FDD2DC-WT
FC0-1FDD2DD-WT
FC0-1FDD2DE-WT
FC0-1FDD2DF-WT
FC0-1FDD2DG-WT
FC0-1FDD2DH-WT
FC0-1FFD2CA-WT
FC0-1FFD2CB-WT
FC0-1FGD2GC-WT
FD0-1FFD2FA-WT
FD0-1FGD2HA-WT
GB0-1GCE2HA-WT
GB0-1GEF2QY-IS
GE0-1GHF2TG-WT
GE0-1GHF2TI-WT
GE0-1GHF2TJ-WT
GE0-1GHF2TE-WT
GE0-1GHF2TF-WT
EC0-1ECB2BA-WT
HB0-1HEI2IA-LO
JB0-1JDB2EE-WT
JB0-1JDB2EC-WT
JB0-1JDB2ED-WT
JB0-1JDB2EA-WT
JB0-1JDB2CC-WT
JB0-1JDB2CA-WT
JB0-1JDB2CG-WT
JB0-1JDB2CE-WT
JB0-1JDB2CB-WT
JB0-1JDB2EB-WT
JB0-1JEB2HD-WT
JB0-1JFB2FB-WT
DEPENSES DES ANNEES ANTERIEURES
Art. 10.Les liquidations des dépenses engagées au cours des années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement relatifs à des allocations de base ou des articles dont la numérotation a changé entretemps ou a été intégrée dans d'autres allocations de base ou d'autres articles budgétaires, peuvent être imputés aux articles budgétaires correspondants à partir de l'année budgétaire 2020.
Art. 11.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après peuvent être accordées :
POUR LA RECHERCHE IMPACTANT LA POLITIQUE
CB0-1CBG2AA-WT
VISANT A COUVRIR LA PART DANS LES CHARGES D'INTERET D'EMPRUNTS CONTRACTES AUPRES DE LA BANQUE FORTIS RESULTANT DE LA GARANTIE RELATIVE A LA CREANCE VISEE A L'ARTICLE 6BIS DE LA LOI DU 23.12.1963 SUR LES HOPITAUX (SECTEUR 58.10)
STRUCTURE DE COORDINATION POUR LA DOCUMENTATION DU PATRIMOINE
CE0-1CDG2DE-WT
ACTIVITES A L'APPUI DE LA COOPERATION CULTURELLE ENTRE LA FLANDRE ET LES PAYS-BAS DANS DES PAYS TIERS
DB0-1DDA2BB-WT
SUBVENTIONS A DES PERSONNES, A DES ASSOCIATIONS ET A DES INSTITUTIONS A L'ETRANGER ET EN BELGIQUE DANS LE CADRE DES ACTIVITES DES REPRESENTANTS GENERAUX DU GOUVERNEMENT FLAMAND
SUBVENTIONS A DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET A DES PROMOTEURS EN BELGIQUE EN EXECUTION DE LA POLITIQUE MULTILATERALE
DB0-1DDA2BC-WT
SUBVENTIONS A DES PERSONNES DANS LE CADRE DES STAGES AUPRES DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
DB0-1DDA2BD-WT
L'IUP VLAMINGEN IN DE WERELD
SUBVENTIONS A DES PERSONNES, ASSOCIATIONS ET ORGANISMES (PUBLICS) EN BELGIQUE ET A L'ETRANGER EN EXECUTION DE LA POLITIQUE ETRANGERE FLAMANDE
UNIA VZW
SUBVENTIONS A DES PERSONNES, A DES ASSOCIATIONS ET A DES INSTITUTIONS A L'ETRANGER ET EN BELGIQUE DANS LE CADRE DE LA COMMEMORATION DE LA PREMIERE GUERRE MONDIALE
DB0-1DDA2BE-WT
LA VLAAMS - EUROPEES VERBINDINGSAGENTSCHAP (A.S.B.L.)
DB0-1DDA2BY-IS
SUBVENTIONS A L'APPUI D'INITIATIVES DIVERSES RELATIVES AUX REALISATIONS DE PROJETS, DE PROGRAMMES ET D'INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DE LA COOPERATION FLAMANDE AVEC DES REGIONS ET DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT
DB0-1DEA2EA-WT
SUBVENTIONS POUR LA PARTICIPATION RELATIVE A L'AIDE HUMANITAIRE
SUBVENTIONS A DES ADMINISTRATIONS COMMUNALES AU SUJET D'UNE POLITIQUE DE SENSIBILISATION POUR LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
DB0-1DEA2EB-WT
SUBVENTIONS POUR LA REALISATION DE PROJETS, DE PROGRAMMES ET D'INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DE LA SENSIBILISATION ET DE L'EDUCATION EN MATIERE DE COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
SUBVENTIONS DIVERSES DANS LE CADRE DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE SECTEUR NON MARCHAND
DB0-1DEA2EC-WT
VVOB A.S.B.L. DB0-1DEA2EY-IS
SUBVENTIONS POUR DES INITIATIVES DIVERSES RELATIVES A LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
DB0-1DEA4ED-WT
AU COLLEGE D'EUROPE POUR L'UNIVERSITE DES NATIONS UNIES (UNU) DANS LE CADRE DU PROGRAMME « ETUDES D'INTEGRATION REGIONALES »
EB0-1EBB2AB-WT
COOPERATION SCIENTIFIQUE ET INNOVATRICE INTERNATIONALE
LA NEDERLANDSE TAALUNIE POUR LE FINANCEMENT D'INITIATIVES FLAMANDES/NEERLANDAISES DANS LE DOMAINE DE LA TECHNOLOGIE DE LA LANGUE ET VOCALE (POUR MEMOIRE)
SUBVENTION UNICRIS
UNESCO A L'APPUI DU VLAAMS UNESCO TRUSTFONDS WETENSCHAPPEN
LA CONCEPTION, LA PREPARATION ET L'APPLICATION D'ACTIONS EN MATIERE D'ECONOMIE
EB0-1EBB2AC-WT
LA CONCEPTION, LA PREPARATION ET L'APPLICATION D'ACTIONS EN MATIERE DE SCIENCES ET D'INNOVATION
L'INSTITUT BABBAGE POUR LES CONNAISSANCES ET LES TECHNOLOGIES D'INFORMATION
A.S.B.L. STUDIE- EN ONTWIKKELINGSCENTRUM KEMPEN
POINT D'APPUI POUR UNE GESTION DURABLE DES MATERIAUX ET UNE ECONOMIE CIRCULAIRE
EB0-1EBB2AG-WT
SUBVENTION A VLIR
EB0-1EEB2AC-WT
PLAN D'ACTION « CAPITAL HUMAIN POUR LES SCIENCES, LA TECHNOLOGIE ET L'INNOVATION »
EB0-1EEB2GS-IS
FONDS SPECIAUX DE RECHERCHE POUR LA DESIGNATION DES MANDATS SUPPLEMENTAIRES FIGURANT AU CADRE DU PERSONNEL ACADEMIQUE AUTONOME
LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS POUR L'ENSEIGNEMENT POSTINITIAL ET LES INSTITUTES SUPERIEURS DE BEAUX-ARTS - ITG
LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS POUR L'ENSEIGNEMENT POSTINITIAL ET LES INSTITUTES SUPERIEURS DE BEAUX-ARTS - ALAMIRE FOUNDATION
EB0-1EEB2HA-WT
LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS POUR L'ENSEIGNEMENT POSTINITIAL ET LES INSTITUTES SUPERIEURS DE BEAUX-ARTS - INSTITUT ORPHEUS A.S.B.L. EB0-1EEB2HA-WT
KONINKLIJKE MAATSCHAPPIJ VOOR DIERKUNDE IN ANTWERPEN (KMDA)
PROMOTION DE LA SOCIETE DE L'INFORMATION FLAMANDE DANS LE CADRE DE LA STRATEGIE DE LISBONNE
EB0-1EEB2JA-WT
LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS POUR L'ENSEIGNEMENT POSTINITIAL ET LES INSTITUTES SUPERIEURS DE BEAUX-ARTS
EB0-1EEB2KA-WT
LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS POUR L'ENSEIGNEMENT POSTINITIAL ET LES INSTITUTES SUPERIEURS DE BEAUX-ARTS - AMS
LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS POUR L'ENSEIGNEMENT POSTINITIAL ET LES INSTITUTES SUPERIEURS DE BEAUX-ARTS - VLERICK LEUVEN GENT MANAGEMENT SCHOOL
A.S.B.L. IMEC ET VIB DANS LE CADRE D'ACTIVITES NERF
EB0-1EFB2LA-WT
ETABLISSEMENT PUBLIC DE RECHERCHE DE L'INDUSTRIE MANUFACTURIERE
EB0-1EFB2LB-WT
DEVELOPPEMENT DE LA TECHNOLOGIE ET D'APPLICATIONS LOCALISEES POUR LA MEDECINE REGENERATIVE
EB0-1EFB2LC-WT
SERVICES D'INTERFACE UNIVERSITAIRES
EB0-1EFB2MS-IS
PUBLICATION DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
EB0-1EGB2OA-WT
KONINKLIJKE VLAAMSE CHEMISCHE VERENIGING A.S.B.L. EB0-1EGB2OA-WT
POPULARISATION DES SCIENCES, DES TECHNIQUES ET DE L'INNOVATION
VLAAMSE VOLKSSTERRENWACHTEN (POUR MEMOIRE)
SOCIETY ROGER VAN OVERSTRAETEN
EB0-1EGB2OB-WT
CELLULES D'EXPERTISE POUR LA POPULARISATION DES SCIENCES, DES TECHNIQUES ET DE L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE AU SEIN DES ASSOCIATIONS
EB0-1EGB2OS-IS
L'EXECUTION DE PROJETS DE L'UE ET DE MISSIONS SPECIALES DE L'AAI AGENTSCHAP ONDERNEMEN (FONDS)
EC0-1EAB4ZZ-WT
PROJET-PILOTE RELATIF AU TRANSPORT DES ELEVES
FB0-1FGD2GE-WT
FORMATION CONTINUE PROJETS INTERNATIONAUX
FB0-1FGD2GF-WT
POUR LA PROMOTION DU POUVOIR GESTIONNEL
FORMATION DES ACCOMPAGNATEURS DE BUS
L'A.S.B.L. VLAAMS AUDIOVISUEEL FONDS POUR LA GESTION DU GAMEFONDS
FB0-1FGD2GG-IS
POINT D'APPUI « RECHERCHE AXEE SUR LA POLITIQUE EN MATIERE DE L'ENSEIGNEMENT »
FB0-1FGD2GG-WT
POINT D'APPUI UNIVERSITAIRE POUR L'ELABORATION DE TESTS ET RECHERCHES
VIAA A.S.B.L. POUR LE FONCTIONNEMENT EDUCATIF DE VIAA
COOPERATION AVEC DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ET DES PAYS EN TRANSITION
FB0-1FGD2GH-WT
RENFORCEMENT DE L'INTERNATIONALISATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR FLAMAND
A.S.B.L. EPOS
SUBVENTIONS A L'A.S.B.L. CONNECTIEF
FB0-1FGD2GI-WT
PREPARATION D'UNE POLITIQUE D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION INTEGREE
MAITRISE DES COUTS ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
FB0-1FGD2GJ-WT
POINT D'APPUI ENSEIGNEMENT SUPERIEUR INCLUSIF
SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE L'EGALITE DES CHANCES
SUBVENTION POUR L'APPUI AUX ENFANTS MALADES
SUBVENTIONS POUR L'ENSEIGNEMENT SYNCHRONE VIA INTERNET
A.S.B.L. DIESLEKTIKUS-ADIBIB ET LOGICIEL DE LECTURE
A.S.B.L. KLIQ - IMPULSIONS POUR UNE POLITIQUE HOLEBI DANS L'ENSEIGNEMENT
SUBVENTIONS AUX PROJETS DIVERS VISANT A STIMULER L'EDUCATION CULTURELLE DANS L'ENSEIGNEMENT
FB0-1FGD2GK-WT
ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE FLAMAND POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL D'ENTRETIEN ET DES ACCOMPAGNATEURS D'AUTOBUS
FB0-1FGD2GL-WT
SUBVENTION A VLHORA
FB0-1FGD2GM-IS
SUBVENTIONS DIVERSES DANS LE CADRE DE LA COOPERATION TRANSVERSALE
FB0-1FGD2GM-WT
EN MATIERE D'ENCADREMENT DES ELEVES
FONDATION ROI BAUDOUIN POUR LA FORMATION DE CITOYENNETE
ELEVES - ENCADREMENT DE L'ORIENTATION DES ETUDES DANS L'ENSEIGNEMENT
APPUI A LA PREPARATION DE LA POLITIQUE ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
PROJETS DANS LE CADRE DE LA REFORME DE L'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL
PROJETS RELATIFS A L'ENSEIGNEMENT
PROJETS RELATIFS A LA GESTION DU TRAUMATISME
PROJETS SPECIFIQUES DANS LE CADRE DE LA FORMATION DES ENSEIGNANTS
SUBVENTION AU CHAT DES CENTRES D'ENCADREMENT DES ELEVES
SUBVENTION AU HOME `DE RIJZENDE STER' A KUURNE
SUBVENTION A L'A.S.B.L. PARANTEE LEERLIJN BOCCIA
SUBVENTION DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION DES EXAMENS VCA
SUBVENTION DANS LE CADRE DE L'APPUI AU CAMPUS T2
SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA PREUVE D'ADMISSIBILLITE AUX FORMATIONS DE GRADUAT
SUBVENTION POUR DES ECOLES DANS LE CADRE DES FRAIS INFORMATIQUES CONCERNANT LE DECRET INSCRIPTIONS
SUBVENTIONS AUX INSTITUS SUPERIEURS DANS LE CADRE DU TUTORAT AUX ETUDIANTS
SUBVENTIONS AUX PROJETS DANS LE CADRE DE L'ENSEIGNEMENT AUX JEUNES ENFANTS A BESOINS SPECIFIQUES - VILLA CLEMENTINA
SUBVENTIONS AUX PROJETS EN MATIERE DE SOUTIEN AUX FAMILLES ET DE L'APPROCHE DE LA PAUVRETE
SUBVENTIONS AUX PROJETS CONTRE L'ABANDON SCOLAIRE
SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA CITOENNETE ET L'EDUCATION A LA COMMEMORATION
SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA DERADICALISATION ET LA DEPOLARISATION
SUBVENTIONS DANS LE CADRE DES FORMATIONS DES CHAUFFEURS DE CAMION
BIEN-ETRE ET SECURITE DANS L'ENSEIGNEMENT
SUBVENTIONS A L'AGENTSCHAP INBURGERING EN INTEGRATIE
FB0-1FGD2GW-IS
SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU CLIMAT
FB0-1FGD4GM-WT
INTERVENTION DANS LES FRAIS SALARIAUX POUR LES PREGARDIENNATS, LES CRECHES NEERLANDOPHONES ET LA SURVEILLANCE AVANT ET APRES LES HEURES DE CLASSE AUX ECOLES DE L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE A BRUXELLES-CAPITALE
FC0-1FGD2GE-WT
TRANSPORT DES ELEVES DANS LE CADRE DE LA CRISE DE L'ASILE
POINT D'APPUI TRANSPORT SCOLAIRE ENSEIGNEMENT SPECIAL
SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE L'APPRENTISSAGE DUAL
FC0-1FGD2GI-WT
CONTROLE DES FINANCES DE L'ENSEIGNEMENT SUBVENTIONNE
FC0-1FGD2GL-WT
FORMATION DE PERSONNES AYANT UN PREMIER EMPLOI EN MATIERE DE COMPORTEMENT ANTISOCIAL ET DE SECURITE ROUTIERE
SERVICE SOCIAL DE L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE A.S.B.L. FC0-1FGD2GU-IS
CENTRES DE LANGUES UNIVERSITAIRES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE FLAMANDE EN MATIERE D'INSERTION CIVIQUE
FD0-1FFD2FC-WT
A.S.B.L. DE LINK
ROSAS A.S.B.L. POUR L'INFRASTRUCTURE CULTURELLE
FD0-1FGD2BA-WT
REVENU D'INTEGRATION SOCIALE POUR LES PERSONNES SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE
CONTRIBUTIONS ET COTISATIONS AUX ORGANISATIONS INTERNATIONALES
GB0-1GCF2BA-WT
PLAN STRATEGIQUE AUTISME
SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE « FLANDERS' CARE »
KENNISCENTRUM SOCIAAL EUROPA A.S.B.L. A L'APPUI D'UNE ACTION DE STIMULATION ET DE SENSIBILISATION CONFORME A LA REALITE EUROPEENNE
LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ANIMATION SOCIALE
GB0-1GCF2CA-WT
A.S.B.L. CARITAS CATHOLICA VLAANDEREN
KAREL DE GROTE HOGESCHOOL POUR L'INITIATIVE BINDKRACHT
CONTRIBUTION A LA FONDACTION ROI BAUDOUIN POUR LE KINDERARMOEDEFONDS
GB0-1GCF2CB-WT
SUBVENTIONS EXPERIMENTALES ET PAR PROJET DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE
RECHERCHE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT STRUCTURELLES DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE
EXECUTION DE L'ACCORD DE COOPERATION « CONTINUITE DE LA POLITIQUE EN MATIERE DE PAUVRETE ET SERVICE D'APPUI POUR LA PAUVRETE »
TRAVAIL SOCIAL GENERAL ET LEGAL
GB0-1GCF2EA-WT
POLITIQUE GENERALE EN MATIERE DE BIEN-ETRE FINANCEE PAR LES RECETTES NETTES DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE
A.S.B.L. FARA
A.S.B.L. HOME REINE FABIOLA
A.S.B.L LUS
A.S.B.L. MODERATOR
A.S.B.L. PAYOKE
A.S.B.L. SOM
A.S.B.L. « VERENIGING VOOR INFANTIELE ENCEFALOPATIE HERSENVERLAMMING »
POLITIQUE EN MATIERE D'AIDE SOCIALE
A.S.B.L. VLAAMS STEUNPUNT VRIJWILLIGERSWERK
GB0-1GCF2EB-WT
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE POUR L'A.S.B.L. HET PUNT
FONDS DE SECURITE D'EXISTENCE DANS LE CADRE DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE SECTEUR NON MARCHAND
GB0-1GCF2FA-WT
DEUXIEME PILIER DE PENSION DANS LE CADRE DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE SECTEUR NON MARCHAND
ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE SECTEUR NON MARCHAND
AIDE INTEGRALE A LA JEUNESSE ( DECRET DU 12 JUILLET 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 12/07/2013 pub. 17/10/2013 numac 2013035861 source autorite flamande Décret relatif au patrimoine immobilier type décret prom. 12/07/2013 pub. 02/09/2013 numac 2013204787 source autorite flamande Décret relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective fermer)
GB0-1GEF2MA-WT
PRIX ACADEMIQUES DE L'ACADEMIE ROYALE DE MEDECINE
GE0-1GDF2IA-WT
PROJETS DE DEMONSTRATION « VLAANDEREN MEDISCH CENTRUM »
RECHERCHE EPIDEMIOLOGIQUE ET COLLECTE D'INDICATEURS
LA POLITIQUE EN MATIERE DE SOINS ET DE SANTE FINANCEE PAR LES RECETTES NETTES DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT POUR LES STRUCTURES DESTINEES AUX PERSONNES AGEES FINANCEES PAR LES RECETTES NETTES DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE (POUR MEMOIRE)
CHARGES DU PASSE DANS LE CADRE DU SPECIAAL ONDERSTANDSFONDS
POINT D'APPUI « ENVIRONNEMENT ET SANTE »
SUBVENTIONS A IMEC
SUBVENTIONS RELATIVES A LA POLITIQUE EN MATIERE DE SANTE (POUR MEMOIRE)
STRUCTURES DANS LE SECTEUR DES SOINS DE SANTE EN EXECUTION DU L'ACCORD SOCIAL
LE COMITE CONSULTATIF DE BIOETHIQUE
GE0-1GDF2JA-WT
POLITIQUE DE LA SANTE PREVENTIVE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE)
PREVENTION DE MALADIES - MALADIES INFECTIEUSES ET VACCINATIONS
A.A.I. « VLAAMSE MILIEUMAATSCHAPPIJ »
GE0-1GDF2JW-IS
GE0-1GDF2KA-WT
SERVICES INTEGRES D'AIDE A DOMICILE (GDT)
CERCLES DE MEDECINS GENERALISTES
FONDS IMPULSEO
RESEAUX LOCAUX MULTIDISCIPLINAIRES
ORGANISATION DES SOINS DE SANTE PRIMAIRE
PARTENARIATS PALLIATIFS ET EQUIPES MULTIDISCIPLINAIRES
GE0-1GDF2KB-WT
AUTRES INITIATIVES DANS LE SECTEUR DES SOINS RESIDENTIELS ET SPECIALISES
GE0-1GDF2LA-WT
CENTRES AGREES DE GENETIQUE HUMAINE
SANTE MENTALE DANS LE CADRE DU DECRET DU 18 MAI 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/05/1999 pub. 30/09/1999 numac 1999035822 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1997 type décret prom. 18/05/1999 pub. 30/09/1999 numac 1999035821 source ministere de la communaute flamande Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999 type décret prom. 18/05/1999 pub. 27/01/2000 numac 1999036142 source ministere de la communaute flamande Décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'exercice budgétaire 1999 type décret prom. 18/05/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999035652 source ministere de la communaute flamande Décret portant organisation de l'aménagement du territoire fermer
INNOVATION DANS LES SOINS DE SANTE MENTALE
PLATES-FORMES DE CONCERTATION POUR LES SOINS DE SANTE MENTALE
STRUCTURES DANS LE SECTEUR DES SOINS DE SANTE EN EXECUTION DE L'ACCORD SOCIAL
ACTIVITES D'ANIMATION DANS LES MAISONS DE REPOS AGREEES SUITE A LA REGULARISATION DES STATUTS TCT
CENTRES DE SOINS DE JOUR, CENTRES DE COURT SEJOUR ET PROJETS Y AFFERENTS
LES ASSOCIATIONS ET STRUCTURES DE SOINS A DOMICILE AGREEES ET/OU SUBVENTIONNEES, SERVICES D'AIDE LOGISTIQUE ET LES SOINS A DOMICILE COMPLEMENTAIRES (FRAIS D'ENTRETIEN VESTA INCLUS)
RESEAUX POUR LES SOINS AUX PERSONNES DEMENTES ET A LEUR ENTOURAGE
APPUI AUX PROJETS DE SOINS AUX PERSONNES AGEES
REGULARISATION DE PROJETS RELATIFS AUX ACS DANS LE SECTEUR DES SOINS AUX PERSONNES AGEES
REGULARISATION DES STATUTS TCT DANS LES CENTRES DE SOINS RESIDENTIELS
SUBVENTIONS AUX PROJETS DANS LE SECTEUR DES SOINS AUX PERSONNES AGEES
INTERVENTION DANS L'INDEMNITE DE SUPERFICIE FINALE LORS D'UN CONTRAT DE LEASING IMMOBILIER DE RESIDENCES-SERVICES PUBLIQUES/SICAF
INTERVENTION DANS L'INDEMNITE DE SUPERFICIE FINALE LORS D'UN CONTRAT DE LEASING IMMOBILIER DE RESIDENCES-SERVICES PRIVEES/SICAF
POLITIQUE RELATIVE AUX SOINS A DOMICILE ET AUX PERSONNES CQGEES
CENTRES DE SOINS RESIDENTIELS, CENTRES DE RETRAITE POUR PERSONNES AGEES, MAISONS DE REPOS ET DE SOINS, CENTRES DE COURT SEJOUR
SOINS A DOMICILE ET SERVICES D'AIDE AUX FAMILLES
GE0-1GHF2TH-WT
SERVICES GERIATRIQUES ISOLES ET SERVICES DE TRAITEMENT ET DE READAPTATION SPECIALISES
CONVENTIONS DE READAPTATION FONCTIONNELLE
INITIATIVES RELATIVES A L'HABITATION PROTEGEE
RESEAU DE TRANSITION « CULTURE PULSE »
HB0-1HBA2AA-WT
EXECUTION DE L'ARTICLE 62BIS DE LA LOI DE FINANCEMENT POUR L'ANIMATION SOCIOCULTURELLE
EXECUTION DE L'ARTICLE 62BIS DE LA LOI DE FINANCEMENT POUR LA POLITIQUE DE PARTICIPATION
VLAAMSE VRIJETIJDSPAS
POLITIQUE DU BENEVOLAT
HB0-1HBA2AB-WT HB0-1HBA4AA-WT
HB0-1HBA2AC-WT
COOPERATION CULTURELLE INTERNATIONALE ET INTERREGIONALE
OCTROI DE PRIX DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
POINTS D'APPUI SCIENTIFIQUES ET PLATE-FORME D'ETUDE SUR LA JEUNESSE
PASSIF SOCIAL SOCIETE INTERCOMMUNALE OPERA VOOR VLAANDEREN (OVV)
AMELIORER LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES ARTISTES-EMPLOYES
A.S.B.L. DE RAND POUR LE FONCTIONNEMENT DU MUSEE FELIX DE BOECK
EXECUTION DES ACCORDS INTERSECTORIELS FLAMANDS (CP329.1)
HB0-1HBX2AE-WT
EXECUTION DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND VIA4 - ARTS (CP304)
COOPERATION SOUS FORME DE PROJETS ENTRE LA COMMUNAUTE FLAMANDE ET LE PALAIS DES BEAUX-ARTS
HB0-1HCA2CA-WT
DIFFUSION D'OUVRAGES D'ART
A.S.B.L. CENTRUM VOOR DE BIBLIOGRAFIE VAN DE NEERLANDISTIEK
A.S.B.L. THEATER STAP
ARCHIEF EN MUSEUM VOOR HET VLAAMS LEVEN A BRUXELLES
HB0-1HCA2CB-WT
UTILISATION MULTIFONCTIONNELLE ET PARTAGEE DES COURS DE RECREATION DES ECOLES
A.S.B.L. MUZEE
A.S.B.L « CENTRUM AGRARISCHE GESCHIEDENIS »
A.S.B.L. « VLAAMS ARCHITECTUURINSTITUUT »
MAISON FLAMANDE DES ARTS AMATEURS
HB0-1HCA2CC-WT
A.S.B.L. « KLEIN VERHAAL »
HB0-1HCA2CE-WT
A.S.B.L. « PROSPEKTA »
A.S.B.L. « DE SINGEL » COMMISSION DE GESTION INFRA- STRUCTURE
HB0-1HCA2CU-IS
« VLAAMSE OPERA » PARTIELLEMENT FINANCE EN EXECUTION DE L'ARTICLE 62BIS DE LA LOI DE FINANCEMENT
HB0-1HCA2CV-IS
EXECUTION DE L'ARTICLE 62BIS DE LA LOI DE FINANCEMENT POUR LES ARTS
HB0-1HCA2DA-WT
EXECUTION DE L'ARTICLE 62BIS DE LA LOI DE FINANCEMENT POUR L'ANIMATION SOCIOCULTURELLE (POUR MEMOIRE)
HB0-1HCA2DC-WT
CONTRIBUTION A LA NEDERLANDSE TAALUNIE
HB0-1HCA2EA-WT
PARTICIPATION A EURIMAGES
DIVERSES SCENES BRUXELLOISES
FONDATION DE BRAKKE GROND
FONDATION DE BRAKKE GROND POUR LE PETIT ENTRETIEN
SUBVENTIONS POUR LA POLITIQUE INTERNATIONALE RELATIVE AUX ARTS
VLAAMS NEDERLANDS HUIS
A.S.B.L. DARNA
A.S.B.L. FLAGEY
A.S.B.L. STICHTING ONS ERFDEEL
COMMUNE DE WEMMEL
HB0-1HDI2FB-WT
COFINANCEMENT PROJETS STIMULATION LINGUISTIQUE PAR L'ANIMATION DES JEUNES
HB0-1HDI2GB-WT
ORCHESTRE EUROPEEN DE LA JEUNESSE
HB0-1HDI2HA-WT
FESTIVAL EUROPEEN DE MUSIQUE POUR LA JEUNESSE A NEERPELT
COOPERATION INTERNATIONALE EN MATIERE DE JEUNESSE - AFRIQUE DU SUD
SUBVENTIONS AU CENTRE INTERUNIVERSITAIRE DE MICRO-ELECTRONIQUE (IMEC) POUR LE CENTRE DE CONNAISSANCES « USAGE RAISONNE »
HB0-1HEI2IC-WT
SUBVENTIONS AU PROJET DE L'EDUCATION AUX MEDIAS « PROJECT NIEUWS IN DE KLAS »
A.S.B.L. « JOURNALISMFUND.EU »
HB0-1HEI2IE-WT
APPUI D'INITIATIVES QUELCONQUES RELATIVES AUX MEDIAS EN BELGIQUE
HB0-1HEI2JA-WT
AIDE A LA FORMATION « MEDIACADEMIE »
PARTICIPATION A L'OBSERVATOIRE AUDIOVISUEL EUROPEEN
HB0-1HEI2KA-WT
FONDATION HET BESTE VAN VLAANDEREN EN NEDERLAND
DEPENSES DANS LE CADRE DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT INTERNATIONALE
JB0-1JDB2AA-WT
DEPENSES POUR DES INITIATIVES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE D'EMPLOI
COFINANCEMENT FLAMAND RELATIF A L'« ASIEL-, MIGRATIE- EN INTEGRATIEFONDS »
JB0-1JDB2AD-IS
COFINANCEMENT FLAMAND RELATIF AU FSE 2014-2020
DEPENSES POUR LES CONTRACTUELS SUBVENTIONNES EMPLOYES AUPRES DE L'AUTORITE FLAMANDE
JB0-1JDB2CH-IS
DEPENSES POUR L'APPUI AUX PRIMES A L'EMBAUCHE DE DEMANDEURS D'EMPLOI DE LONGUE DUREE
DEPENSES POUR DES CONTRACTUELS SUBVENTIONNES EMPLOYES AUPRES D'A.S.B.L. JB0-1JDB2CH-WT
DEPENSES POUR LE TROISIEME CIRCUIT DE TRAVAIL
JB0-1JDB2CH-WT
DEPENSES POUR DES MESURES FLAMANDES D'EXPERIENCE D'EMPLOI PARTIELLEMENT COFINANCEES PAR L'UNION EUROPEENNE (FSE)
DEPENSES DANS LE CADRE DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND (VIA) POUR LE CREDIT-SOINS, LE CREDIT DE FORMATION ET LE CREDIT-CARRIERE ET AIDE AUX EMPLOYES D'ENTREPRISES EN DIFFICULTE
DEPENSES POUR L'ENCOURAGEMENT DE LA REDISTRIBUTION DU TRAVAIL ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR PUBLIC
DEPENSES POUR L'ENCOURAGEMENT DE LA REDISTRIBUTION DU TRAVAIL ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR PRIVE
DEPENSES DANS LE CADRE DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND (VIA) POUR LES EMPLOIS D'ATTERRISSAGE
DEPENSES POUR L'EXECUTION DES CONVENTIONS SECTORIELLES DANS LE CADRE DE L'ACCORD FLAMAND SUR L'EMPLOI
JB0-1JDB2IB-WT
DEPENSES DANS LE CADRE D'UNE POLITIQUE DURABLE EN MATIERE DE RESSOURCES HUMAINES AU SEIN D'ENTREPRISES ET D'ORGANISATIONS
JB0-1JDB2IC-WT
DEPENSES POUR DES ACTIONS DANS LE CADRE DU PLAN D`ACTION CONDITIONS DE TRAVAIL ACCEPTABLES
DEPENSES POUR LA PROMOTION DE LA PARTICIPATION PROPORTIONNELLE AU MARCHE DE L'EMPLOI ET DE LA DIVERSITE
DEPENSES AUX PARTENARIATS REGIONAUX AGREES (« ESRV ») EN VUE DE LA COORDINATION DE LA POLITIQUE SOCIO ECONOMIQUE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ET DU FINANCEMENT DES CONCEPTEURS DE PROJET EAD
DEPENSES DANS LE CADRE DE LA RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES (POUR MEMOIRE)
JB0-1JDB5AG-WT
DEPENSES POUR LE PAIEMENT DU COFINANCEMENT FLAMAND DANS LE CADRE DE L'OBJECTIF 2 DU PROGRAMME 2007-2013 DU FSE, A OCTROYER VIA L'A.S.B.L. ESF AGENTSCHAP VLAANDEREN
INNOVATION D'ENTREPRISE, DE PRODUIT ET DE PROCESSUS POUR L'ECONOMIE SOCIALE
JB0-1JEB2GA-WT
MESURES D'AIDE POUR L'ENTREPRENEURIAT DANS LE DOMAINE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE LA RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES : INDEMNITE DE GESTION FONDS DE PARTICIPATION DE LA FLANDRE
MESURES D'AIDE POUR L'ENTREPRENEURIAT DANS LE DOMAINE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE LA RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES : INDEMNITE DE GESTION RELATIVE A LA PMV
MESURES D'AIDE AUX ADMINISTRATIONS LOCALES POUR L'ENTREPRENEURIAT DANS LE DOMAINE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE LA RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES
MESURES D'AIDE AUX A.S.B.L. POUR L'ENTREPRENEURIAT DANS LE DOMAINE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE LA RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES
POUR LE PAIEMENT DU COFINANCEMENT FLAMAND DANS LE CADRE DU PROGRAMME OPERATIONNEL 2014-2020 A OCTROYER PAR LA DIVISION FSE ET ENTREPRENEURIAT DURABLE DU DEPARTEMENT DE L'EMPLOI ET DE L'ECONOMIE SOCIALE
ATELIERS PROTEGES
JB0-1JEB2HA-WT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT RELATIVES AUX ATELIERS PROTEGES ET SOCIAUX
MESURES D'INSERTION ET D'AIDE A L'ECONOMIE SOCIALE ET LA RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES
ENTREPRISES ET DIVISIONS DE TRAVAIL ADAPTE
MOYENS DE LA LOTERIE NATIONALE POUR DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT POUR LA CONSTRUCTION ET L'EQUIPEMENT D'ATELIERS PROTEGES ET SOCIAUX
ATELIERS SOCIAUX, Y COMPRIS LES CREDITS AFFECTES A L'EXECUTION DES ACCORDS INTERSECTORIELS FLAMANDS (VIA) POUR LE SECTEUR NON MARCHAND
ECONOMIE DE SERVICES LOCAUX DANS LE CADRE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE LA RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES AUPRES D'AUTORITES LOCALES
JB0-1JEB2HB-WT
ECONOMIE DE SERVICES LOCAUX DANS LE CADRE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE LA RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES AUPRES D'A.S.B.L. JB0-1JEB2HB-WT
JB0-1JEB2HC-WT
DEPENSES POUR LA FORMATION INTELLECTUELLE, MORALE ET SOCIALE ET PROMOTION SOCIALE POUR EMPLOYES
JB0-1JFB2FA-WT
DEPENSES POUR LES AUTRES PRESTATIONS SOCIALES, PROMOTION SOCIALE POUR JEUNES INDEPENDANTS ET AIDES
KB0-1KDB2AU-IS
A.S.B.L. BIOFORUM VLAANDEREN
KB0-1KDB2BB-WT
A.S.B.L. BOEREN OP EEN KRUISPUNT
SERVICES D'ENTRAIDE ENTRE EXPLOITATIONS
REGLEMENT EUROPEEN RELATIF AUX FRUITS DISTRIBUES A L'ECOLE (COFINANCEMENT DE L'UE)
POLITIQUE AGRICOLE ET HORTICOLE
ACTIVITES DE FORMATION AGRICOLE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE)
MESURES DANS LE CADRE DU DOCUMENT DE PROGRAMMATION POUR LE DEVELOPPEMENT RURAL (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE)
« PRAKTIJKCENTRA LAND- EN TUINBOUW » AUX COMICES AGRICOLES ET SERVICES D'AVERTISSEMENT
STIMULATION DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE)
APPLICATION DE METHODES DE PRODUCTION AGRICOLE RESPECTUEUSES DE L'ENVIRONNEMENT ET A L'ACCOMPAGNEMENT D'EXPLOITATION (COFINANCEMENT DE L'UE)
ASSOCIATIONS D'ELEVAGE DANS LES SECTEURS D'ELEVAGE DU GROS BETAIL, DES PORCS, DES CHEVAUX ET DES ANES, DES PETITS RUMINANTS, DE LA VOLAILLE ET DES LAPINS, DIVERSITE GENETIQUE ET A L'A.S.B.L. PAARDENPUNT VLAANDEREN
PROGRAMME FLAMAND DE L'APICULTURE
FONDS PROPRES ILVO - SUBVENTIONS DIVERSES
KB0-1KDB2BV-IS
FONDS DES MOUSSES
KB0-1KDB2DT-IS
POLITIQUE DE FORMATION AGRICOLE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE) (FONDS)
KB0-1KDB4BB-WT
ACTIONS DU FONDS POUR L'AGRICULTURE ET LA PECHE (FONDS)
KB0-1KDB4BF-WT
FONDS PROPRES ILVO
KB0-1KDB4BV-IS
FONDS PROPRES ILVO POUR L'ENTRETIEN ET LES TRAVAUX AUX BIENS IMMOBILIERS
KB0-1KFB2EY-IS
FONDS PROPRES ILVO POUR DES ETUDES ET DES INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DE IHD/PAS
RECHERCHE EN VUE DE LA REALISATION DES OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT DURABLE DES NU EN CE QUI CONCERNE L'AGRICULTURE ET L'ALIMENTATION
AAE VLAAMS PROMOTIECENTRUM VOOR AGRO- EN VISSERIJMARKETING (VLAM)
KB0-1KGB2FA-WT
DANS LE CADRE DES AEROPORTS
MB0-1MDH2BA-WT
L'EXPLOITATION DE L'AEROPORT COURTRAI-WEVELGEM
MB0-1MDH2CA-WT
DE HAVENBUS SDP FLANDRE OCCIDENTALE
MB0-1MEH2EA-WT
L'A.S.B.L. MAX MOBIEL
A.S.B.L. I-BUS
DANS LE CADRE DE L'ACCESSIBILITE DE BASE
DANS LE CADRE DE LA MOBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES EN FLANDRE
INSTITUTIONS, ORGANISATIONS ET ASSOCIATIONS ACTIVES DANS LE DOMAINE DE LA MIGRATION PENDULAIRE
MAATSCHAPPIJ VOOR HET HAVEN-, GROND- EN INDUSTRIEBELEID VAN HET LINKERSCHELDEOEVERGEBIED
SA BLUE MOBILITY
A.S.B.L. CENTRUM VOOR POSITIEVE AANWENDING/TAXISTOP
MB0-1MFH2KA-WT
DANS LE CADRE DU COFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE PROGRAMMES D'AIDE EUROPEENS
MB0-1MFH2LA-WT
MANAGERS DE MOBILITE ET D'ACCESSIBILITE
INSTITUT FLAMAND POUR LA LOGISTIQUE
MB0-1MHH2OA-WT
CHARTES DE MOBILITE ENTRE LES CINQ PROVINCES FLAMANDES ET L'AUTORITE FLAMANDE
VVSG - FIETSBERAAD VLAANDEREN
VIAS INSTITUTE-CENTRUM VOOR RIJGESCHIKTHEID EN VOERTUIGAANPASSING (CARA)
MB0-1MHH4NA-WT
FONDATION FLAMANDE POUR LA TECHNIQUE DE LA CIRCULATION
MB0-1MHH4NY-IS
« HINTERLANDCONNECTIVITEIT » ET PROJETS APPARENTES DANS LE CADRE DE L'AUGMENTATION DE L'EFFICACITE DES FLUX DE BIENS
MB0-1MIH2SA-WT
INSTITUTIONS, ORGANISATIONS ET ASSOCIATIONS ACTIVES DANS LE DOMAINE DES PORTS ET DE LA LOGISTIQUE
CENTRE DE CONNAISSANCES DE LA NAVIGATION INTERIEURE DE LA FLANDRE
MOBILITE DES PERSONNES PAR VOIE D'EAU
MC0-1MIH2WA-WT
DANS LE CADRE D'UNE POLITIQUE FLAMANDE DE DEVELOPPEMENT DURABLE
PA0-1PEA2BB-WT
SUPPORT D'UNE POLITIQUE FLAMANDE DE DEVELOPPEMENT DURABLE ET LE SOUTIEN STRUCTUREL DU LOGEMENT ET LA CONSTRUCTION DURABLES EN FLANDRE
POUR LE SOUTIEN DE PROJETS DANS LE CADRE DU MAITRE ARCHITECTE
PA0-1PEA2BC-WT
A L'A.S.B.L. VLAANDEREN - EUROPA
PA0-1PEA2BD-WT
A L'A.S.B.L. VOEREN 2000
PROJETS DEPASSANT LES DOMAINES POLITIQUES PROMOUVANT LE RAYONNEMENT DE LA FLANDRE
A L'A.S.B.L. KAZERNE DOSSIN
PA0-1PEA2BE-WT
AUX POUVOIRS LOCAUX ET ORGANISMES EN BELGIQUE DANS LE CADRE DE L'AMELIORATION DE LA POLITIQUE E-GOVERNMENT INTER-ADMINISTRATIONS SE CONCENTRANT SUR LE RENFORCEMENT DE LA CAPACITE EN MATIERE D'INFORMATION ET DE TIC, LA REALISATION DE LA GESTION INTER-ADMINISTRATIONS DE LA CHAINE D'APPROVISIONNEMENT ET L'ASSOCIATION D'ADMINISTRATIONS LOCALES ET D'INSTITUTIONS COMME DES PARTENAIRES A PART ENTIERE
PC0-1PJA2NA-WT
A L'A.S.B.L. ELLA
A L'A.S.B.L. FURIA
A L'A.S.B.L. ROSA
A L'A.S.B.L. THE BELGIAN PRIDE
A L'A.S.B.L. HOLIBIFOON
A L'UZ GENT POUR LE CENTRUM VOOR SEKSUOLOGIE EN GENDER
APPUI GENERAL A LA POLITIQUE DE L'EGALITE DES CHANCES
ETUDE PREPARATOIRE DE LA PRISE DE DECISION
A LA KU LEUVEN DANS LE CADRE DES OPPORTUNITES DE PRATIQUER LE NEERLANDAIS - PROJET NEDBOX
POLITIQUE EN MATIERE D'INTEGRATION ET D'INSERTION CIVIQUE
A LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE POUR L'INFRASTRUCTURE COMMUNAUTAIRE
A L'A.S.B.L BRIK-STUDENT IN BRUSSEL
A L'A.S.B.L. BRUKSELBINNENSTEBUITEN
A LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE POUR L'APPUI A LA BREDE SCHOOL A BRUXELLES
A L'A.S.B.L. HUIS VOOR GEZONDHEID
AUX INITIATIVES DANS LE CADRE DU RENFORCEMENT DE L'APPORT FLAMAND A BRUXELLES ET DU LIEN ENTRE BRUXELLES ET LE RESTE DE LA FLANDRE
A L'A.S.B.L. KENNISCENTRUM WELZIJN, WONEN EN ZORG
A L'A.S.B.L. KUUMBA
A L'A.S.B.L. SAMENWERKINGSPLATFORM D.K.O. BRUSSEL A.S.B.L
A L'A.S.B.L. STUDIO GLOBO
A L'A.S.B.L. VLAAMS-BRUSSELSE MEDIA
A L'A.S.B.L. HUIS VAN HET NEDERLANDS BRUSSEL
PJ0-1PHD2FA-WT
A L'A.S.B.L. MUSEUM FELIX DE BOECK
A L'A.S.B.L. RTVB
A DES INITIATIVES DIVERSES VISANT A PROMOUVOIR LE CARACTERE FLAMAND ET/OU L'INTEGRATION D'ALLOPHONES
INITATIVES VISANT A REPONDRE AUX EFFETS METROPOLITAINS AU SEIN DU VLAAMSE RAND
APPUI A LA POLITIQUE EN MATIERE D'AFFAIRES INTERIEURES
PJ0-1PMC2GA-WT
APPUI A LA RECHERCHE AXEE SUR LA POLITIQUE
A LA PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE
PJ0-1PMC2GC-WT
A LA PROVINCE DE BRABANT FLAMAND
APPUI AUX VILLES DURABLES ET CREATIVES ET CONTRIBUTIONSSPECIFIQUES AUX VILLES ET AUX PROJETS THEMATIQUES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DES VILLES
PJ0-1PMC2HA-WT
APPUI A LA VVSG POUR LE FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE CONNAISSANCE DES VILLES FLAMANDES
SUBVENTION « SLIM IN DE STAD »
PROJETS THEMATIQUES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DES VILLES
PJ0-1PMC2HB-WT
FONDS D'INVESTISSEMENT RELATIF AUX ADMINISTRATIONS LOCALES FONDS RURAL PROJETS DE RENOVATION URBAINE
DATABANK ONDERGROND VLAANDEREN, VLAAMSE GEOTHEEK, ASSAINISSEMENT DU SOL ET RESSOURCES NATURELLES (Y COMPRIS DEPENSES COFINANCEMENT DE L'UE)
QB0-1QCE2EA-WT
LUTTE CONTRE L'EROSION
AIDE AUX AUTORITES LOCALES POUR LE MESURAGE DE NUISANCES
QB0-1QCE2NA-WT
LA « VLAAMSE VERENIGING VOOR RUIMTE EN PLANNING »
QB0-1QCE2NB-WT
AIDE AUX ORGANISATIONS, AUX PARTICULIERS ET ENTITES LOCALES CONTRIBUANT A L'EFFET PROLONGE DES OPTIONS DE LA POLITIQUE D'AMENAGEMENT
PROJETS INTERREGIONAUX ET INTERNATIONAUX, COFINANCEMENT D'INITIATIVES COMMUNAUTAIRES DANS LE DOMAINE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
QB0-1QCE2NC-WT
APPUI AU DEVELOPPEMENT POLITIQUE
APPUI ET PROJETS DANS LE DOMAINE DES COMMUNES EMANCIPEES RELEVANT UNE POLITIQUE SPATIALE LOCALE STRATEGIQUE ET ENERGIQUE ET LE POUVOIR ADMINISTRATIF LOCAL
QB0-1QCE2ND-WT
APPUI A LA GSA ET AUX PROJETS SPATIAUX LOCAUX
PROJETS DANS LE CADRE DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE
PROJETS VISANT A RENFORCER LE MAINTIEN LOCAL
CONTRIBUTIONS AUX TRAITES ET AUX ACCORDS DE COOPERATION
QB0-1QCE2OB-WT
APPUI AUX ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT AU SUJET DES STATUTS TCT ET EXECUTION D'ACCORDS INTERPROFESSIONNELS FLAMANDS
QB0-1QCE2OC-WT
APPUI AUX PROVINCES ET A LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DANS LE DOMAINE DE SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT A L'ECOLE
APPUI AU WATERGROEP AU SUJET DE MESURES DE SOUTIEN A L'EMPLOI
A.S.B.L. MILIEUBOOT
QB0-1QEE2KA-WT
ACTIONS DANS LE CADRE DU PAQUET DE MESURES « CLEAN POWER FOR TRANSPORT »
QB0-1QEE2KC-WT
COFINANCEMENT DE PROJETS DE L'UE (FONDS VOOR DE UITVOERING VAN EU-PROJECTEN)
QB0-1QEE4KF-WT
POLITIQUE ET RECHERCHE EN MATIERE DE BIEN-ETRE DES ANIMAUX
APPUI AUX MESURES ET PROJETS EN FAVEUR D'UNE SOCIETE RESPECTUEUSE DU CLIMAT
QB0-1QHE4IB-WT
APPUI AUX AUTORITES SUBORDONNEES ET ASSOCIATIONS D'INTERET PUBLIC POUR LES TRAVAUX ET LES AUTRES INITIATIVES EN EXECUTION DU DECRET FORESTIER ET DE PROJETS EN VUE DU VERDISSEMENT DE LA VILLE
QD0-1QCE2FA-WT
APPUI AUX SOCIETES ET ASSOCIATIONS PROMOUVANT « NATUURBEHEER, -GEBRUIK EN -RECREATIE IN BUITENGEBIED »
APPUI AUX PROPRIETAIRES PRIVES DE FORETS POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX ET D'AUTRES INITIATIVES EN EXECUTION DU DECRET FORESTIER
DEPENSES PAR DES RECETTES NETTES DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE POUR L'ACHAT ET LA GESTION/L'AMENAGEMENT DE ZONES NATURELLES
DEPENSES PAR DES RECETTES NETTES DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE POUR LA PROTECTION D'ANIMAUX
APPUI AUX PROVINCES ET COMMUNES POUR L'ACHAT DE TERRAINS DESTINES AU BOISEMENT (BOSSENCOMPENSATIEFONDS)
QD0-1QCE4FD-WT
APPUI AUX A.S.B.L. ET AUX FAMILLES POUR L'ACHAT DE TERRAINS DESTINES AU BOISEMENT (BOSSENCOMPENSATIEFONDS)
APPUI AUX SOCIETES ET ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DE LA CHASSE ET DE LA GESTION DE LA FAUNE (JACHTFONDS)
QD0-1QCE4FE-WT
INITIATIVES SOUTENANT LA POLITIQUE ENERGETIQUE INTERNATIONALE, FEDERALE ET REGIONALE (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE)
A.S.B.L. COGEN VLAANDEREN POUR L'APPUI A LA COGENERATION
A.S.B.L. ODE VLAANDEREN POUR L'APPUI DE SOURCES D'ENERGIE RENOUVELABLES
QE0-1QEE2KB-WT
APPUI DANS LE CADRE DES EMPRUNTS ENERGETIQUES
BONUS ZERO EMISSION
QE0-1QEE2KC-WT
PROJETS RELATIFS A LA POLITIQUE ENERGETIQUE (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE) (ENERGIEFONDS)
QE0-1QEE4KE-WT
PROJETS EN MATIERE DE POLITIQUE ENERGETIQUE A L'APPUI DE LA POLITIQUE CLIMATIQUE (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE) (FONDS ENERGETIQUE)
QE0-1QEE4KJ-WT
POUR LA DISPENSE DE COURS DE LANGUES ET L'ORGANISATION D'ACTIONS SPECIFIQUES DE POLITIQUE LINGUISTIQUE DANS LE CADRE DU REGIME DE LOCATION SOCIALE
QF0-1QDG2PA-WT
COMPENSATION DES MOINDRES REVENUS DES COMMUNES SUITE A L'AJUSTEMENT DU PRECOMPTE IMMOBILIER DE 2,5% A 1,6% POUR LES HABITATIONS LOUEES A DES SVK
QF0-1QDG2QA-WT
COMPENSATION DES MOINDRES REVENUS DES PROVINCES SUITE A L'AJUSTEMENT DU PRECOMPTE IMMOBILIER DE 2,5% A 1,6% POUR LES HABITATIONS LOUEES A DES SVK
CONTRACTUELS SUBVENTIONNES AUX SHM
CONTRACTUELS SUBVENTIONNES AUX SVK ET AUX SYNDICATS DES LOCATAIRES
CONSTRUCTION ET RENOVATION D'HABITATIONS D'ACHAT DANS LE CADRE DE PROJETS D'HABITATIONS SOCIALES (ARRETE DU GOUVERNEMENT FLAMAND DU 18/07/2008, CHAP. III, SECT. II, SOUS-SECT. IV ET VI)
QF0-1QDG2QK-IS
PROJETS-PILOTES RELATIFS A LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS PEU ENERGIVORES (POUR MEMOIRE)
AUX SHM EN VUE DE L'APPUI DE LEUR VIABILITE FINANCIERE
POUR LES DEPENSES RELATIVES A L'UTILISATION RATIONNELLE D'ENERGIE (POUR MEMOIRE)
POUR LES DEPENSES RELATIVES A LA CONSOMMATION RATIONNELLE D'ENERGIE ET A LA CHALEUR VERTE (POUR MEMOIRE)
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENTS AUX POUVOIRS LOCAUX POUR LES LOGEMENTS D'URGENCE
QF0-1QDG2RA-WT
PROJETS EXPERIMENTAUX DANS LE CADRE D'UNE POLITIQUE LOCALE DU LOGEMENT (POUR MEMOIRE)
QF0-1QDG2SA-WT
POUR LE LOGEMENT FINANCE PAR LES RECETTES NETTES DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE (POUR MEMOIRE)
QF0-1QDG2TA-WT
DEPENSES EN EXECUTION DU FONDS DU LOGEMENT Y COMPRIS LES PROJETS ADL, LES SUBVENTIONS CONTRIBUANT A L'AMELIORATION DU LOGEMENT SOCIAL ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE, DES MISSIONS A L'ETRANGER DES MIN. FLAMANDS (FONDS)
QF0-1QDG4TB-WT
A.S.B.L « HET ORGEL IN VLAANDEREN » (SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GENERALE)
QG0-1QGG2BB-WT
STRUCTURE FAITIERE FONDATION LE CORBUSIER A PARIS POUR LE PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO LE CORBUSIER (SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GENERALE)
STRUCTURE FAITIERE PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO - COLONIES DE CHARITE (SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GENERALE)
STRUCTURE FAITIERE FORET DE SOIGNES DU PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO (SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GENERALE)
STRUCTURE FAITIERE PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO BEGUINAGES (SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GENERALE)
STRUCTURE FAITIERE DU PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO BEFFROIS (SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GENERALE)
SUBVENTION DE PROJET KMDA, CONTRIBUTION TRAJET DE PREPARATION EN VUE DE LA RECONNAISSANCE EN TANT QUE PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO
SUBVENTION DE PROJET PAYSAGE REGIONAL KEMPEN ET MAASLAND CONTRIBUTION TRAJET DE PREPARATION EN VUE DE LA RECONNAISSANCE EN TANT QUE PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO DE LA HOGE KEMPEN ET DES SITES DES MINES LIMITROPHES
SUBVENTION DE PROJET « KEMPENS LANDSCHAP A.S.B.L. » CONTRIBUTION TRAJET DE PREPARATION RECONNAISSANCE EN TANT QUE PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO - PATRIMOINE DES COLONIES DE MENDICITE WORTEL ET MERKSPLAS
A.S.B.L. FORUM VLAAMSE ARCHEOLOGIE (SUBVENTIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT)
A.S.B.L. HISTORIES (SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT GENERALES)
A.S.B.L. CENTRUM VOOR RELIGIEUZE KUNST EN CULTUUR (CRKC) (SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GENERALE)
QG0-1QGG2BC-WT
HERITA A.S.B.L (SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GENERALE)
A.S.B.L. MONUMENTENWACHT VLAANDEREN (SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GENERALE)
POUR LA REGULARISATION DES ANCIENS TCT EMPLOYES AUPRES DES A.S.B.L. ET D'AUTRES ETABLISSEMENTS
A.S.B.L. CASUEELE - HOOGHUIS (SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT)
QG0-1QGG2CA-WT
RESTAURATION DE SITES PATRIMONIAUX D'HERITA A.S.B.L., NOTAMMENT DU CHATEAU DE HORST, DU FORT NAPOLEION ET DU CHATEAU DE BEAUVOORDE (SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GENERALE)
RESTAURATION DU LAM GODS (SUBVENTION D'INVESTISSEMENT)
§ 2. L'Agence d'Intégration et d'Insertion civique peut octroyer, dans les limites du budget attribué et pour autant que cela n'ait pas d'incidence sur le solde de financement du SEC du budget de l'agence, des subventions à l'asbl Bruxelles Accueil pour l'organisation de l'interprétation et de la traduction sociales à Bruxelles. § 3. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des subventions ou confier des missions particulières à des organismes, des groupes ou des personnes pour la réalisation de projets d'exécution internationaux, même si ces organismes, groupes ou personnes sont subventionnés, nominativement ou non, à charge d'autres allocations de base se rapportant à la politique culturelle au sein de la Communauté flamande.
SUBVENTIONS AUTOMATIQUES
Art. 12.En exécution de l'article 34, § 1er, alinéa 3, du décret du 29 mars 2019Documents pertinents retrouvés type décret prom. 29/03/2019 pub. 29/05/2019 numac 2019012533 source autorite flamande Décret relatif au Code flamand des Finances publiques fermer portant le Code flamand des Finances publiques, des subventions, imputées aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être fixées annuellement, quelle que soit la durée de la subvention :
TRAITEMENTS ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL
TRAITEMENTS ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
PAIEMENTS DE TRAITEMENTS SPECIFIQUES
TRAITEMENTS ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL
TRAITEMENTS ENSEIGNEMENT DES ADULTES
MOYENS DE FONCTIONNEMENT ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL ORDINAIRE
MOYENS DE FONCTIONNEMENT ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL SPECIAL
MOYENS DE FONCTIONNEMENT ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ORDINAIRE
MOYENS DE FONCTIONNEMENT ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SPECIAL
MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES INTERNATS
MOYENS DE FONCTIONNEMENT ENSEIGNEMENT DES ADULTES
FD0-1FFD2FB-WT
MOYENS DE FONCTIONNEMENT ORGANISATIONS INTERMEDIAIRES DANS L'ENSEIGNEMENT DES ADULTES
MOYENS DE LA FORMATION CONTINUEE ENSEIGNEMENT DES ADULTES
FD0-1FGD2GF-WT
SUBVENTIONS AU CENTRE DE QUALITE DIAGNOSTIQUE
SUBVENTIONS AU POINT D'APPUI « MENS EN SAMENLEVING »
SUBVENTIONS AU « VLAAMSE OUDERENRAAD »
SUBVENTIONS AU POINT D'APPUI « DOMAINE POLITIQUE DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE »
SUBVENTIONS AU « CONSEIL FLAMAND POUR L'AIDE SOCIALE, LA SANTE PUBLIQUE ET LA FAMILLE »
GB0-1GCF2BW-IS
SUBVENTIONS AUX INSTITUTS D'ANIMATION SOCIALE
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS OU LES PAUVRES PRENNENT LA PAROLE
SUBVENTIONS AU RESEAU FLAMAND DES ASSOCIATIONS OU LES PAUVRES PRENNENT LA PAROLE
SUBVENTIONS A L'ASBL « DE LINK »
SUBVENTIOS AU BENEVOLAT AUTONOME ORGANISE
SUBVENTIONS AUX ACCOMPAGNATEURS D'ACTIVITES D'EMPLOI
SUBVENTIONS AUX CASE MANAGERS DANS LES SOINS
SUBVENTIONS AUX CENTRES D'AIDE SOCIALE GENERALE
SUBVENTIONS AUX CENTRES DE TELE-ACCUEIL
SUBVENTIONS AUX PARTENARIATS D'INSTITUTIONS AGREEES DE MEDIATION DE DETTES
SUBVENTIONS A LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE
SUBVENTIONS DANS LE CADRE DES MISSIONS DES MAISONS DE JUSTICE
LES ALLOCATIONS D'INTEGRATION AUX PERSONNES DONT LE PAIEMENT DU REVENU D'INTEGRATION EST SUSPENDU
SUBVENTIONS AUX COMMISSIONS AIDE JURIDIQUE DE PREMIERE LIGNE
SUBVENTIONS A VLABINVEST
GB0-1GIF2SB-WT
SUBVENTIONS EN MATIERE D'EQUIPES D'APPUI
GDF-AGEF2MA-WT
SUBVENTIONS EN MATIERE D'AIDE A LA JEUNESSE
SUBVENTIONS AUX RESEAUX DE SOINS INTERSECTORIELS
SUBVENTIONS AUX EQUIPES MULTIDISCIPLINAIRES
SUBVENTIONS EN MATIERE DE PLACEMENT FAMILIAL
SUBVENTIONS EN MATIERE D'ADOPTION INTERNATIONALE
GDF-AGEF2UA-WT
SUBVENTIONS EN MATIERE D'ADOPTION NATIONALE
SUBVENTIONS EN MATIERE DE SOUTIEN PREVENTIF AUX FAMILLES (MAISONS DE L'ENFANT ET TYPES D'OFFRE)
SUBVENTIONS AUX CENTRES D'AIDE AUX ENFANTS ET DE SOUTIEN AUX FAMILLES
SUBVENTIONS AUX CENTRES DE CONFIANCE POUR ENFANTS MALTRAITES ET A L'ORGANISATION PARTENAIRE
SUBVENTIONS AUX BUREAUX DE CONSULTATION
SUBVENTIONS EN MATIERE D'ACCUEIL FAMILIAL ET D'ACCUEIL DE GROUPE DE BEBES ET DE BAMBINS
SUBVENTIONS EN MATIERE D'ACCUEIL EXTRASCOLAIRE (Y COMPRIS LES STRUCTURES MANDATEES, POINTS DE COORDINATION ET POOLS D'ACCUEIL FLEXIBLES DE TRAVAILLEURS DE GROUPE-CIBLE)
SUBVENTIONS AUX PROJETS ISSUS DE L'ANCIEN FONDS D'EQUIPEMENTS ET DE SERVICES COLLECTIFS ET POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL DANS UN ANCIEN STATUT GESCO
SUBVENTIONS AU RESEAU D'APPUI ACCUEIL D'ENFANTS
SUBVENTIONS AU GUICHET LOCAL ACCUEIL D'ENFANTS
SUBVENTIONS POUR UN PROJET INNOVATEUR STATUT DE TRAVAILLEUR SALARIE DE L'ACCOMPAGNATEUR D'ENFANTS EN ACCUEIL FAMILIAL
SUBVENTIONS EN MATIERE DE CONTRATS DE GESTION SOINS DE SANTE PREVENTIFS
SUBVENTIONS AUX LOGOS
SUBVENTIONS AUX RESEAUX PALLIATIFS
SUBVENTIONS AUX PARTENARIATS EN MATIERE DE SOINS PALLIATIFS
SUBVENTIONS AUX PROJETS FONCTION PSYCHOLOGIQUE PRIMAIRE
SUBVENTIONS AUX CERCLES DE MEDECINS GENERALISTES
SUBVENTIONS AUX CONSEILS DES SOINS
SUBVENTIONS AUX CENTRES D'EXPERTISE DEMENCE
SUBVENTION EN MATIERE DES ANCIENS PROJETS TCT SOINS AUX PERSONNES AGEES
SUBVENTION EN MATIERE DES ANCIENS PROJETS ACS SOINS AUX PERSONNES AGEES
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT POUR LES CENTRES DE SOINS DE JOUR ET LES CENTRES DE COURT SEJOUR DANS LES CADRE DES CENTRES DE CONVALESCENCE
INTERVENTIONS ACCORDS SOCIAUX
SUBVENTIONS AUX CENTRES DE SERVICES LOCAUX
SUBVENTIONS AUX CENTRES DE SERVICES REGIONAUX
SUBVENTIONS AUX SERVICES DE GARDE
SUBVENTIONS AUX SERVICES D'ACCUEIL TEMPORAIRE
SUBVENTIONS AUX SERVICES DE TRAVAIL DE SOCIAL DE LA MUTUALITE
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS D'USAGERS ET D'INTERVENANTS DE PROXIMITE
SUBVENTIONS AUX SERVICES D'AIDE AUX FAMILLES ET DE SOINS A DOMICILE COMPLEMENTAIRES
SUBVENTIONS AUX SERVICES D'AIDE LOGISTIQUE
SUBVENTIONS EN MATIERE D'ASSISTANCE MATERIELLE INDIVIDUELLE
GH0-AGGF2RB-WT
SUBVENTIONS AUX STRUCTURES POUR LE DEVELOPPEMENT D'AIDE DIRECTEMENT ACCESSIBLE
GH0-AGGF2RC-WT
SUBVENTIONS EN MATIERE D'OCTROI D'UN BUDGET PERSONNALISE AUX PERSONNES HANDICAPEES MAJEURES, L'AFFECTATION DUDIT BUDGET SOUS FORME D'UN VOUCHER AUPRES D'UN OFFREUR DE SOINS AUTORISE ET L'UTILISATION DU BUDGET COMME ENVELOPPE DE LIQUIDITES
GH0-AGGF2RD-WT
SUBVENTIONS EN MATIERE D'OCTROI D'UN BUDGET PERSONNALISE AUX PERSONNES HANDICAPEES MINEURES
SUBVENTIONS AUX CENTRES MULTIFONCTIONNELS POUR PERSONNES HANDICAPEES MINEURES
SUBVENTIONS AUX CENTRES MULTIFONCTIONNELS POUR L'APPUI AUX PERSONNES HANDICAPEES MINEURES AUXQUELLES UNE CONVENTION PERSONNALISEE A ETE OCTROYEE
SUBVENTIONS EN MATIERE D'APPUI AUX PERSONNES HANDICAPEES DANS UNE STRUCTURE A L'ETRANGER
SUBVENTIONS AUX UNITES D'OBSERVATION, DE DIAGNOSTIC ET DE TRAITEMENT
SUBVENTIONS AUX UNITES SPECIALLISEES POUR INTERNES
SUBVENTIONS AUX OFFREURS DE SOINS AUTORISES POUR LA FOURNITURE DE SOUTIEN AUX PERSONNES AYANT UNE LESION CEREBRALE ACQUISE
SUBVENTIONS AUX STRUCTURES OFFRANT DU SOUTIEN AUX PERSONNES HANDICAPEES EN PRISON ET AUX PERSONNES HANDICAPEES INTERNEES
SUBVENTIONS EN MATIERE D'OCTROI D'UN BUDGET AUX PERSONNES MAJEURES HANDICAPEES AVEC GES+ POUR LE SOUTIEN AUPRES D'UN OFFREUR DE SOINS AUTORISE
SUBVENTIONS AUX ORGANISATIONS D'ASSISTANCE QUI AIDENT LES GESTIONNAIRES DE BUDGET DANS L'AFFECTATION DE LEUR BUDGET
GH0-AGGF2RE-WT
SUBVENTIONS A L'A.S.B.L. « VLAAMS COMMUNICATIE ASSISTENTIEBUREAU VOOR DOVEN » POUR LE SOUTIEN DE PERSONNES PRESENTANT UN HANDICAP AUDIOVISUEL
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS D'USAGERS POUR INFORMER ET GUIDER LES PERSONNES HANDICAPEES DANS LA RECHERCHE DE SOLUTIONS A LEURS PROBLEMES
SUBVENTIONS A L'ORGANISATION « PLATFORM ZORGAANBOD » POUR LE DEVELOPPEMENT ET LA GESTION D'UNE PLATE-FORME NUMERIQUE AVEC UNE OFFRE DE SOINS
SUBVENTIONS AUX CHARGES DE MISSION « CONSULENTENWERKING » POUR LE SOUTIEN ET L'ACCOMPAGNEMENT DE PERSONNES HANDICAPEES PRESENTANT DES PROBLEMES DE SANTE MENTALE SUPPLEMENTAIRES ET POUR L'ACCOMPAGNEMENT INTENSIF ET PERMANENT DES PERSONNES HANDICAPEES AYANT DES BESOINS DE SOUTIEN COMPLEXES
SUBVENTIONS EN MATIERE D'OCTROI DE SUBVENTIONS SALARIALES POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL PRECEDEMMENT EMPLOYES DANS LE SYSTEME DU TROISIEME CIRCUIT DE TRAVAIL
SUBVENTIONS AUX CENTRES OU SERVICES DE READAPTATION
SUBVENTIONS AUX ORGANISATIONS QUI DEVELOPPENT, SUPERVISENT ET PROMEUVENT L'ASSISTANCE RELATIVE AUX LOISIRS AUX PERSONNES HANDICAPEES
SUBVENTIONS AUX SERVICES PLAN DE SOUTIEN POUR L'ACCOMPAGNEMENT DE PERSONNES HANDICAPEES POUR L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'ASSISTANCE
SUBVENTIONS EN MATIERE D'OCTROI DE SUBVENTIONS SALARIALES POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL PRECEDEMMENT EMPLOYES DANS LE SYSTEME DE CONTRACTUELS SUBVENTIONNES
SUBVENTIONS A UNE ORGANISATION TUTRICE POUR L'APPUI AUX SERVICES PLAN DE SOUTIEN
SUBVENTION POUR LA CREATION ET LE FONCTIONNEMENT D'UNE CELLULE AUTORISANT LES ECOLES DE CHIENS D'ASSISTANCE A CERTIFIER LES CHIENS D'ASSISTANCE
SUBVENTION A LA PLATE-FORME FLAMANDE D'ASSOCIATIONS DE PERSONNES HANDICAPEES POUR LE RENFORCEMENT DE LA POSITION DES PERSONNES HANDICAPEES ET L'INFORMATION ET L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES HANDICAPEES
SUBVENTIONS AU CENTRE DE QUALITE DIAGNOSTIC
GM0-AGHF2TA-WT
SUBVENTIONS EN MATIERE DU BUDGET DE SOINS POUR LES PERSONNES AGEES
GM0-AGHF2WA-WT
SUBVENTIONS AUX CAISSES D'ASSURANCE SOINS
SUBVENTIONS EN MATIERE DU BUDGET DE SOINS POUR LES PERSONNES NECESSITANT DES SOINS LOURDS
GM0-AGHF2WB-WT
SUBVENTIONS EN MATIERE DU BUDGET DE SOINS POUR LES PERSONNES HANDICAPEES
GM0-AGHF2WC-WT
SUBVENTIONS A L'A.S.B.L. « VLAAMSE ZORGKAS »
GM0-AGHF2WY-IS
SUBVENTIONS EN MATIERE DE L'INTERVENTION POUR AIDES A LA MOBILITE
GM0-AGHF2XA-WT
SUBVENTIONS DE PROJETS PILOTES EN MATIERE DE DEMENCE PRECOCE
GM0-AGHF2YA-WT
SUBVENTIONS DE PROJETS PILOTES EN MATIERE DE COURT SEJOUR D'ORIENTATION
SUBVENTIONS EN MATIERE DU TICKET DE SOINS POUR LE SEJOUR DANS LES SOINS RESIDENTIELS AUX PERSONNES AGEES
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ACTEURS DE PAIEMENT PRIVES
GN0-AGFF2QA-WT
ALLOCATIONS POLITIQUE FAMILIALE AUX FAMILLES
GN0-AGFF2QB-WT
APPUI DE LA POLITIQUE DE L'EMPLOI
JB0-1JDB2AC-WT JB0-1JDB2IC-WT
REDUCTIONS GROUPES-CIBLES SECURITE SOCIALE
INDEMNITES D'ACTIVATION
COMPLEMENT DE REPRISE DU TRAVAIL
BONUS POUR LES JEUNES
JB0-1JDB2CF-WT
REDUCTIONS SECTORIELLES GROUPES-CIBLES
PROGRAMMES D'EMPLOI ET PRIMES A L'EMBAUCHE POUR LES DEMANDEURS D'EMPLOI DE LONGUE DUREE
PRIME DE TRANSITION
JB0-1JDB2CJ-WT
PRIMES D'ENCOURAGEMENT EMPLOIS D'ATTERRISSAGE
PRIMES D'ENCOURAGEMENT SECTEUR NON MARCHAND ET PRIVE
CREDIT-SOINS FLAMAND - REGION FLAMANDE
CREDIT-SOINS FLAMAND - COMMUNAUTE FLAMANDE
TRAVAIL SUR MESURE COLLECTIF
ECONOMIE DE SERVICES LOCAUX
ASSISTANCE PAR LE TRAVAIL (SUBVENTIONS DU COUT SALARIAL STRUCTURELLEMENT ANCREES POUR LE PERSONNEL D'ENCADREMENT)
REDUCTIONS GROUPES-CIBLES CONTRACTUELS SUBVENTIONNES ATELIERS SOCIAUX
JB0-1JEB2HE-WT
MESURES D'APPUI ECONOMIE SOCIALE ET ENTREPRENEURIAT DURABLE ET SOCIAL
SUBVENTIONS D'EXPLOITATION PORTS
MB0-1MIH2UA-WT
SERVICES DE CAPITAINERIES PORTUAIRES
SUBVENTIONNEMENT DE POLDERS ET WATERINGUES SUR LA BASE DE L'ARRETE DU GOUVERNEMENT FLAMAND DU 14 MAI 2004 PORTANT REGULARISATION DEFINITIVE ET OCTROI D'UNE SUBVENTION A CERTAINES INITIATIVES AU SEIN DES POLDERS, DES WATERINGUES, DES ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE QUI EMPLOIENT DES MEMBRES DU PERSONNEL DANS UN ANCIEN STATUT TCT
QB0-1QCE2DW-IS
APPUI AUX ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT AU SUJET DES STATUTS TCT ET EXECUTION D'ACCORDS INTERPROFESSIONNELS FLAMANDS (LA FLANDRE EN ACTION)
APPUI AUX ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT (AGREMENT ET SUBVENTIONNEMENT)
QBX-3QCE2OC-WT
SUBVENTIONNEMENT DU PLANNING, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'EXECUTION DE LA GESTION INTEGREE DE LA NATURE
OCTROI NOMINATIF DE SUBVENTIONS
Art. 13.En exécution de l'article 71, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 2019 portant exécution du décret du 29 mars 2019Documents pertinents retrouvés type décret prom. 29/03/2019 pub. 29/05/2019 numac 2019012533 source autorite flamande Décret relatif au Code flamand des Finances publiques fermer portant le Code flamand des Finances publiques, les subventions suivantes, imputées aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être accordées par arrêté ministériel.
MONTANT (en k EUR)
VVOB A.S.B.L.
DB0-1DEA2EY-IS
CENTRE D'EXPERTISE RECHERCHE ET MONITORING DE DEVELOPPEMENT (ECOOM)
EB0-1EBB2AE-WT
POINT D'APPUI ENTREPRENEURIAT ET ECONOMIE
EB0-1EBB2AF-WT
EB0-1EEB2GR-IS
BOF METHUSALEM
BOF TENURE TRACK
EB0-1EEB2HQ-IS
EB0-1EFB2LW-IS
FONDS DE RECHERCHE INDUSTRIELLES
SERVICES D'INTERFACE
A.S.B.L. FLANDERS TECHNOLOGY
EB0-1EGB2OC-IS
CELLULES D'EXPERTISE
CONNECTIEF A.S.B.L.
DIESLEKTIKUS A.S.B.L.
SOCIETE INTERCOMMUNALE OPERA VOOR VLAANDEREN
FONDS SOCIAL ARTS DE LA SCENE
« KUNST IN HUIS » A.S.B.L.
VILLANELLA A.S.B.L.
VILLE DE MALINES (ERFGOEDFORUM)
A.S.B.L. CENTRUM AGRARISCHE GESCHIEDENIS
A.S.B.L. VLAAMS ARCHITECTUURINSTITUUT
VLAAMS HUIS VOOR AMATEURKUNSTEN
A.S.B.L. DE SINGEL BEHEERSCOMMISSIE INFRASTRUCTUUR
HB0-1HCA2CM-IS
VLAAMSE VERENIGING VAN JOURNALISTEN (ASSOCIATION FLAMANDE DES JOURNALISTES)
AAE « VLAAMS PROMOTIECENTRUM VOOR AGRO- EN VISSERIJMARKETING (VLAM) »
MAATSCHAPPIJ LINKER SCHELDE-OEVER
APEC - ANTWERP/FLANDERS PORT TRAINING CENTER N.P.O.
REGIE PORTUAIRE D'ANVERS
A.S.B.L. VLAANDEREN-EUROPA
A.S.B.L. KAZERNE DOSSIN
A.S.B.L BRIK-STUDENT IN BRUSSEL
A.S.B.L. HUIS VOOR GEZONDHEID
A.S.B.L. VLAAMS-BRUSSELSE MEDIA
A.S.B.L. HUIS VAN HET NEDERLANDS BRUSSEL
A.S.B.L. RTVB
A.S.B.L. NEDERLANDSTALIGE VROUWENRAAD
A.S.B.L. CAVARIA
A.S.B.L. ROSA
A.S.B.L. GELIJKE RECHTEN VOOR IEDERE PERSOON MET EEN HANDICAP
A.S.B.L. HERITA
A.S.B.L. MONUMENTENWACHT VLAANDEREN
Art. 14.Le Gouvernement flamand est autorisé, pour les établissements à consolider bénéficiant d'une autorisation d'emprunt garanti ou pour les schémas d'investissement financés de manière alternative à consolider, à souscrire, en tout ou en partie, aux nouveaux articles budgétaires à créer, les montants de l'autorisation d'emprunt garanti ou les montants d'investissement des schémas d'investissement financés de manière alternative pour lesquels le Parlement flamand a autorisé afin d'assurer lui-même ce financement et de pouvoir transférer ces montants. Les décisions prises en application de cette disposition doivent être communiquées dans les quinze jours calendrier et justifiées par le Gouvernement flamand au Parlement flamand, avec copie à la Cour des Comptes.
Art. 15.Le Gouvernement flamand est autorisé, dans les limites des crédits inscrits à l'article budgétaire QG0-1QGG2CB-PA, à octroyer des emprunts à l'appui d'investissements dans le patrimoine immobilier protégé et en vue du maintien et du renforcement de la valeur patrimoniale de biens immobiliers repris dans un inventaire établi. Le Gouvernement peut arrêter les modalités ainsi que la procédure concernant la demande et l'octroi. Pour l'octroi de ces emprunts, le Gouvernement peut également utiliser les services du « Participatiefonds Vlaanderen » et de la S.A. « Participatiemaatschappij Vlaanderen ».
Art. 16.Le « Fonds voor Culturele Infrastructuur » est autorisé à octroyer des emprunts à des organisations subventionnées au sien des secteurs de la Culture et de la Jeunesse pour un montant de 5.000.000 euros au maximum et destinés uniquement à des investissements pour la pose d'installations photovoltaïques sur l'infrastructure culturelle et l'infrastructure pour la jeunesse en 2020.
Art. 17.§ 1er. Le « Vlaams Woningfonds » peut, en exécution du programme 2020 « Bijzondere Sociale Leningen VWF », octroyer des prêts sociaux spéciaux pour un montant de 490 873 000 euros (article budgétaire QF0-1QDG5PJ-IS). Ce montant est majoré du montant total des demandes d'emprunts en formation au 31 décembre 2019 pour lesquelles l'offre d'emprunt n'a pas encore été envoyée, qui ne peut être utilisé que pour ces demandes d'emprunt. § 2. Le « Vlaams Woningfonds » peut, en exécution du programme 2020 « Huurwaarborgleningen VWF », octroyer des prêts de garantie locative pour un montant de 20 000 000 euros (article budgétaire QF0-1QDG5PJ-IS).
Art. 18.§ 1er. La VMSW peut, en exécution du programme partiel FS3 2020 octroyer des prêts FS3 pour un montant maximum de 843 477 000 euros (article budgétaire QF0-1QD- G5QK-IS). § 2. La VMSW peut, en exécution du programme 2020 « Bijzondere Sociale Leningen VMSW », octroyer jusqu'à 453 113 000 euros de prêts sociaux spéciaux (article budgétaire QF0-1QDG5QK-IS). Ce montant est majoré du montant total des demandes d'emprunts en formation au 31 décembre 2019 pour lesquelles l'offre d'emprunt n'a pas encore été envoyée, qui ne peut être utilisé que pour ces demandes d'emprunt. § 3. La VMSW peut, en exécution du fonds foncier roulant de la VMSW, octroyer des emprunts pour le montant maximum suivant : - la partie non reprise du volume d'emprunt des années 2011, 2012, 2013 et 2014 ; - réduite de 20 000 000 euros ; - majorée des produits de vente au fonds ; - et limitée à un montant de 5 000 000 euros. § 4. La VMSW peut, en exécution du programme achats de terrain 2020, octroyer jusqu'à 5.000.000 euros d'emprunts bullet, avec une intervention publique de 100% dans les charges d'intérêts (article budgétaire QF0-1QDG5QK-IS). § 5. La VMSW peut octroyer un maximum de 220 000 000 euros d'emprunts conformes au marché pour le financement d'opérations relevant des missions des initiateurs et non financées par les programmes visés aux paragraphes 1er à 3 (article budgétaire QF0-1QDG5QK-IS).
Art. 19.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à rembourser anticipativement les emprunts à échéance moyennant : 1° l'augmentation du crédit de dépenses inscrit au titre III pour le remboursement de la dette directe propre ;2° l'octroi d'une avance sur les dotations et subventions aux organismes appartenant au périmètre de consolidation, à condition que ces avances soient comptabilisées au budget de l'année budgétaire suivante. § 2. Les crédits utilisés pour le remboursement d'emprunts conformément au paragraphe 1er du présent article ne peuvent pas être supérieurs à l'excédent estimé du solde net à financer de l'exercice en cours.
Art. 20.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder la garantie de la Région flamande aux emprunts à émettre par le « Watergroep » et à prélever les crédits par an. Le plafond des emprunts garantis ne peut dépasser un montant total de 35.000.000 euros en 2020.
Art. 21.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder la garantie de la Région flamande aux emprunts à contracter par les sociétés de crédit agréées par le Gouvernement flamand à concurrence de 200 000 000 euros au maximum.
Art. 22.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder la garantie de la Région flamande aux emprunts à contracter par la SA Aquafin à concurrence de 74 368 058 euros, en vue de l'exécution du contrat de gestion entre la Région flamande et la S.A. Aquafin.
La Région flamande ne sera tenue de payer les soldes non réglés des emprunts visés à l'alinéa 1er que si l'éviction de la garantie ne résulte pas : - d'une mauvaise exécution par la S.A. Aquafin du contrat de gestion entre la Région flamande et la S.A. Aquafin ; - ou de l'exécution par la S.A. Aquafin de contrats avec des tiers.
Art. 23.Le plafond du montant garanti pour les garanties à accorder aux emprunts émis dans le cadre du décret du 6 février 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/02/2004 pub. 20/02/2004 numac 2004035282 source ministere de la communaute flamande Décret réglant l'octroi d'une garantie aux petites et moyennes entreprises fermer relatif à l'octroi d'une garantie aux petites, moyennes et grandes entreprises s'élève à 400 000 000 euros.
Art. 24.Les emprunts contractés par la Hogere Zeevaartschool (HZS) en fonction du projet de travaux de rénovation « Fundamenten voor de toekomst » sont garantis par la Communauté flamande à concurrence d'un crédit de 15 200 000 euros pour un délai de 30 ans (2017-2047).
Art. 25.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des garanties dans le cadre du décret du 8 mai 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/05/2009 pub. 06/07/2009 numac 2009202546 source autorite flamande Décret concernant le sous-sol profond fermer concernant le sous-sol profond en ce qui concerne le régime de garantie pour la recherche et l'extraction de la chaleur géothermique dans le sous-sol profond pour un montant maximum de 40 000 000 euros.
Art. 26.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des provisions aux avocats, experts et huissiers de justice agissant pour le compte de la Communauté flamande et de la Région flamande.
Art. 27.A charge du crédit de l'article budgétaire DB0-1DDA2BB-PA, il peut être accordé aux délégués généraux du Gouvernement flamand et aux délégués généraux adjoints du Gouvernement flamand au Malawi et au Maputo une avance permanente de 60 000 euros au maximum par délégué général (adjoint) du Gouvernement flamand pour le préfinancement des dépenses ayant trait aux activités, manifestations, voyages de services et frais d'administration des représentants généraux du Gouvernement flamand, aux frais de loyer et de fonctionnement, ainsi qu'aux dépenses relatives à l'aménagement de leurs bureaux et à l'achat de machines, de mobilier et de matériels pour ces bureaux des représentants généraux du Gouvernement flamand à l'étranger et auprès de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'UE. Les dépenses préfinancées sont imputées aux articles budgétaires DB0-1DDA2BB-WT (FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS - REPRESENTATIONS DU GOUVERNEMENT FLAMAND), DB0-1DAX2ZZ-WT (FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS) et DB0-1DAA2ZZ-WT (FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS) - MISSIONS ETRANGERS DU MINISTRE-PRESIDENT).
Sur base des pièces justificatives introduites, l'avance peut être complétée au maximum jusqu'au montant octroyé et les dépenses courantes peuvent être imputées simultanément au crédit d'engagement et au crédit de liquidation.
Le suivi des avances octroyées est effectué dans la comptabilité de l'Autorité flamande par la comptabilisation d'une avance au nom de la personne ayant reçu l'avance. L'avance permanente est complétée lors des décomptes intermédiaires.
Art. 28.Dans les limites des crédits budgétaires sur l'article budgétaire MB0-1MIH2SB-WT, à concurrence de 3 300 000 euros au maximum, sont financées les dépenses (avances et décomptes) effectuées pour l'exécution de la recherche commune au sein de la Commission flamande de l'Escaut dans le cadre d'accords conclus entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas.
Les modalités relatives au paiement et à la justification sont fixées dans un mémorandum conclu par ces autorités.
Ces dépenses à concurrence de 3 300 000 euros au maximum sont déterminées sur la base d'une estimation des frais présentée par les fonctionnaires compétents des Pays-Bas et de la Région flamande et sont liquidées annuellement en fonction des frais exposés. Le rapport des frais exposés est étayé par des pièces justificatives.
Art. 29.Dans les limites des crédits ouverts pour les programmes divers pour le Gouvernement flamand et les cabinets du Gouvernement flamand, le Gouvernement flamand est autorisé à transférer des crédits d'engagement entre les articles budgétaires à travers les programmes.
Art. 30.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire CB0-1CCG2CY-IS vers les crédits d'engagement existants ou éventuellement nouveaux à inscrire du budget des dépenses de la Communauté flamande.
Art. 31.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire FD0-1FED2EA-IS à l'article budgétaire FC0-1FDD2DD-WT et à transférer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire FC0-1FDD2DD-WT à l'article budgétaire FD0-1FED2EA-IS pour l'exécution de l'article 53 du décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 20/07/2009 numac 2009035655 source autorite flamande Décret relatif à l'enseignement secondaire après secondaire et l'enseignement supérieur professionnel fermer relatif à l'enseignement secondaire après secondaire et l'enseignement supérieur professionnel.
Art. 32.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer un montant de 350 000 euros en crédit d'engagement, inscrit à l'article budgétaire FB0-1FGD-5BA-IS, à l'article budgétaire HB0-1HDI2GB-WT pour des adaptations aux cours de récréation.
Art. 33.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire FD0-1FFD2FA-WT à l'article budgétaire FD0-1FED2EA-IS pour l'exécution de l'article III.42/1 et de l'article III.33/1 relatif au Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, sanctionné par le décret du 20 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013036201 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2014 type décret prom. 20/12/2013 pub. 30/12/2013 numac 2013036194 source autorite flamande Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014 fermer.
Art. 34.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à effectuer des transferts de crédits salariaux entre les articles budgétaires de différents programmes budgétaires du domaine politique de l'Enseignement et de la Formation, à l'exception des salaires opérationnels. § 2. Le Gouvernement flamand est autorisé à effectuer des transferts de crédits de salaire entre les articles budgétaires de différents programmes budgétaires du domaine politique de l'Environnement.
Art. 35.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire GB0-1GIF5SX-IS dans le cadre d'investissements TIC uniques en matière de compétences transférées dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat et dans le cadre de travaux d'infrastructure dans les institutions communautaires au sein du « Fonds Jongerenwelzijn » vers des crédits d'engagement et de liquidation existants des autres programmes dans le domaine politique du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.
Art. 36.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire HB0-1HBX2AE-WT dans le cadre des accords VIA vers des crédits d'engagement existants ou à inscrire éventuellement à nouveau du budget des dépenses de la Communauté flamande.
Art. 37.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit aux articles budgétaires ci-dessous dans le cadre de l'autonomisation des SGS ou dans le cadre du transfert de compétences provinciales vers des crédits d'engagement existants et ou à inscrire éventuellement à nouveau des autres programmes politiques au sein de l'entité HB0 et vers le Fonds des communes.
STIMULATION DE PROJETS CULTURELS - SUPRALOCAL
HB0-1HCA2DD-WT
APPUI AUX ORGANISATIONS CULTURELLES - SUPRALOCAL
APPUI AUX ORGANISATIONS DE LA JEUNESSE - SUPRALOCAL
HB0-1HAX2ZZ-LO
HB0-1HAX2ZZ-WT
Art. 38.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire HB0-1HBA2AE-WT à l'article budgétaire HB0-1HCA2DC-WT pour l'exécution du décret du 7 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/07/2017 pub. 02/10/2017 numac 2017020648 source autorite flamande Décret portant subvention et agrément de l'animation socioculturelle des adultes fermer portant subvention et agrément de l'animation socioculturelle des adultes et à l'article budgétaire HB0-1HDI2FB-WT pour l'exécution du décret du 22 décembre 2017 portant subvention de l'animation supralocale des jeunes, des maisons de jeunes et de l'animation des jeunes pour des groupes cibles particuliers.
Art. 39.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire HB0-1HDI2FA-WT à l'article budgétaire HB0-1HCA2CC-WT.
Art. 40.Les crédits d'engagement inscrits aux articles budgétaires ci-après peuvent être transférés par arrêté du Gouvernement flamand aux programmes et articles budgétaires à désigner par le Gouvernement flamand.
CONTRACTUELS SUBVENTIONNES EMPLOYES AUPRES D'A.S.B.L. JB0-1JDB2CH-WT
TROISIEME CIRCUIT DE TRAVAIL
CONTRACTUELS SUBVENTIONNES EMPLOYES AUPRES DE L'AUTORITE FLAMANDE
ACTIVATION DE TALENTS PAR LE BIAIS DE REDUCTIONS DE COTISATIONS ONSS - REDUCTIONS GROUPES-CIBLES
CONGE-EDUCATION + BONUS DE DEMARRAGE ET DE STAGE
Art. 41.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer les crédits d'engagement disponibles du domaine politique de la Mobilité et des Travaux publics dans le cadre du budget de la Communauté flamande et du budget du service à gestion séparée « Vlaams Infrastructuurfonds » à travers des programmes vers l'article budgétaire MB0-1MHH2RD-WT.
Art. 42.Conformément à l'article 21, alinéa 1er, 2°, a), du décret du 29 mars 2019Documents pertinents retrouvés type décret prom. 29/03/2019 pub. 29/05/2019 numac 2019012533 source autorite flamande Décret relatif au Code flamand des Finances publiques fermer portant le Code flamand des Finances publiques, le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer entre les programmes, au sein du budget du service à gestion séparée « Vlaams Infrastructuurfonds », des crédits d'engagement.
Art. 43.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer partiellement le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire PJ0-1PFC2DA-WT aux articles budgétaires JB0-1JDB2AD-WT et JB0-1JDB2AD-IS pour le cofinancement et la gestion des projets dans le cadre du FAMI - Fonds Asile, Migration et Intégration.
Art. 44.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer entre eux les crédits d'engagement inscrits aux articles budgétaires PF0-1PAC2ZZ-LO et PF0-1PAC2ZZ-WT dans le cadre de l'exécution des plans d'audit des comités d'audit.
Art. 45.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire PJ0-1PHD2FB-WT vers des crédits d'engagement existants et ou éventuellement nouveaux à inscrire du budget des dépenses de la Communauté flamande pour une politique flamande spécifique de la périphérie dans d'autres domaines politiques.
Art. 46.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer le crédit d'engagement de divers articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande à désigner par le Gouvernement flamand vers les articles budgétaires appropriés de l'Agence de Gestion des Infrastructures (entité PH0), de l'Agence de la Fonction publique (entité PG0) et du Département des Finances et du Budget (entité CB0) dans le cadre de l'entrée de domaines politiques dans la prestation de services centrale d'appui facilitaire, d'administration du personnel et du bureau comptable ou dans le cadre de l'acquisition de biens immobiliers par l'Agence de Gestion des Infrastructures.
Art. 47.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire QBX-3QCE2FY-IS au budget du Département de l'Agriculture et de la Pêche (programme KD) dans le cadre de l'indemnité de repeuplement aux éleveurs de volaille touchés par l'apparition de l'influenza aviaire.
LIMITATION DU NOMBRE D'ENTITES
Art. 48.§ 1er. Il peut être imputé et perçu aux crédits de fonctionnement et crédits opérationnels des entités fusionnées respectivement abandonnées au cours de l'exercice 2020 par l'entité issue de la fusion, respectivement par l'entité reprenant les compétences de l'entité abandonnée. § 2. Le Gouvernement flamand est autorisé, moyennant l'accord du Ministre ayant la politique budgétaire dans ses attributions, à transférer les crédits d'engagement et de liquidation du budget des dépenses de la Communauté flamande, les réservations prises sous forme d'engagements et de liquidations et les crédits disponibles sur les allocations de base et les articles budgétaires d'entités fusionnées respectivement supprimées au cours de l'année budgétaire 2020, à la date de fusion ou de l'annulation, aux allocations de base et aux articles budgétaires appropriés résultant de la fusion ou de la liquidation. § 3. Le Gouvernement flamand est autorisé, s'il n'est pas prévu de disposition décrétale spécifique pour la succession juridique ou pour la liquidation des crédits ouverts, à prendre les décisions et actes nécessaires pour régler le compte d'exécution de l'année budgétaire 2019 et, si prévu, l'exécution du budget pour l'année budgétaire 2020 d'une entité dissoute et liquidée en 2020 ou plus tôt. § 4. L'annulation d'engagements ouverts résultant de la suppression du Fonds de Financement pour le Désendettement et les Dépenses d'Investissement uniques, résultant du transfert de crédits d'engagement et d'engagements ouverts au budget des dépenses des ministères flamands ou des personnes morales visées à l'article 3 du décret du 29 mars 2019Documents pertinents retrouvés type décret prom. 29/03/2019 pub. 29/05/2019 numac 2019012533 source autorite flamande Décret relatif au Code flamand des Finances publiques fermer portant le Code flamand des Finances publiques, donne lieu à une libération égale de crédits d'engagement sur les mêmes allocations de base et articles budgétaires du budget des dépenses des ministères flamands ou de la personne morale visée.
FACTURATION SIMULTANEE AU CREDIT D'ENGAGEMENT ET AU CREDIT DE LIQUIDATION
Art. 49.Les subventions et interventions salariales, quel qu'en soit le montant, à charge des articles budgétaires mentionnés ci-après, peuvent être imputées simultanément sur le crédit d'engagement et sur le crédit de liquidation, sans préjudice des dispositions du décret du 29 mars 2019Documents pertinents retrouvés type décret prom. 29/03/2019 pub. 29/05/2019 numac 2019012533 source autorite flamande Décret relatif au Code flamand des Finances publiques fermer portant le Code flamand des Finances publiques :
DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS
Art. 50.Les moyens disponibles auprès de la « National Treasury » de l'Afrique du Sud, sur le compte spécifique intitulé 'Flanders General Account' relatif à la mise en oeuvre des programmes de développement en Afrique du Sud, peuvent être réutilisés pour la réalisation de projets tenant compte des points d'attention des évaluations externes intermédiaires et qui sont conformes aux notes stratégiques « Vlaanderen-Zuid-Afrika ».
Art. 51.§ 1er. L'allocation à l'Enseignement communautaire, réservée au niveau central, est égale à la somme de :
A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - INFRASTRUCTURE SCOLAIRE
FB0-1FGD2BA-IS
A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - INFRASTRUCTURE
A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - FONDS DE FORMATION PERSONNEL DE MAITRISE
FC0-1FGD2GX-IS
A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - FONCTIONNEMENT GENERAL ADMINISTRATION
A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - PERSONNEL EXCEDENTAIRE
A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - CONVENTION
A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - TI
A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - CFO
A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - GRANDS TRAVAUX D'INFRA- STRUCTURE
§ 2. Les moyens accordés, en violation des dispositions légales, décrétales ou réglementaires existantes relatives aux moyens d'investissement, sont déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés à l'Enseignement communautaire ou à ses établissements, conformément à l'article 192 du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II.
Art. 52.§ 1er. L'allocation à l'Enseignement communautaire, réservée aux groupes d'écoles, est égale à la somme de :
CONTRIBUTION COMMUNALE DANS LES FRAIS DE SCOLARITE DES ELEVES SCOLARISABLES DONT LES PARENTS N'ONT PAS DE RESIDENCE FIXE - ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES)
A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - FONDS DE TRANSITION
A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL ORDINAIRE
A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL SPECIAL
AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE MAITRISE ET DU PERSONNEL D'ENTRETIEN GO! ENSEIGNEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) - TRANSPORT D'ELEVES
A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ORDINAIRE
A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SPECIAL
A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT - FRAIS DES INTERNATS
A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE POUR L'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL
A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'ENCADREMENT DES ELEVES
FC0-1FGD2GD-WT
A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - ENTRETIEN INCOMBANT AU PROPRIETAIRE (GROUPES D'ECOLES)
FC0-1FGD2BX-WT
A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - PETITS TRAVAUX D'INFRA- STRUCTURE (GROUPES D'ECOLES)
FC0-1FGD5BX-WT
§ 2. Les traitements et les rémunérations y assimilées aux membres du personnel des groupes d'écoles de l'Enseignement communautaire ainsi que les moyens de fonctionnement et d'investissement accordés contrairement aux dispositions légales, décrétales ou réglementaires seront déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés aux groupes d'école de l'Enseignement communautaire, conformément à l'article 192 du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II.
Art. 53.Le Gouvernement flamand est autorisé à procéder à des investissements dans les ports gérés par les administrations publiques subordonnées, sur des terrains qui leur appartiennent ou sont gérés par elles.
DEPASSEMENTS DE CREDIT SUBVENTIONS EUROPEENNES
Art. 54.Par dérogation aux dispositions de l'article 13 du décret du 29 mars 2019Documents pertinents retrouvés type décret prom. 29/03/2019 pub. 29/05/2019 numac 2019012533 source autorite flamande Décret relatif au Code flamand des Finances publiques fermer portant le Code flamand des Finances publiques, dans le cadre de l'exécution de dossiers de subventions européens par lesquels le budget flamand préfinance des dépenses européennes, le dépassement de crédit est autorisé sur les articles budgétaires avec l'agrégation SEC PA et LE. SERVICES A GESTION SEPAREE
Art. 55.Le budget pour l'année 2020 du Service à Gestion Séparée « Inclusieve Financiering », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 2 158 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 0 euro en engagements et à 2 158 000 euros en liquidations.
Art. 56.Le budget pour l'année 2020 du Service à Gestion séparée « CICOV », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 586 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 432.000 euros en engagements et à 586.000 euros en liquidations.
Art. 57.Le budget pour l'année 2020 du Service à Gestion Séparée « Frans Masereelcentrum », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 738 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 738.000 euros en engagements et à 738.000 euros en liquidations.
Art. 58.Le budget pour l'année 2020 du service à gestion séparée « Kasteel van Gaasbeek », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 2 102 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1 658 000 euros en engagements et à 2 102 000 euros en liquidations.
Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder au SGS l'assentiment de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS, découlant des activités 2020.
Art. 59.Le budget pour l'année 2020 du Service à Gestion séparée « Landcommanderij Alden Biesen », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 3 688 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3 484 000 euros en engagements et à 3 688 000 euros en liquidations.
Art. 60.Le budget pour l'année 2020 du Service à Gestion séparée « Uitleendienst Kampeermateriaal voor de Jeugd », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 1 639 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1 277 000 euros en engagements et à 1 639 000 euros en liquidations.
Art. 61.Le budget pour l'année 2020 du Service à Gestion séparée « Loodswezen », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 128 167 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 114 195 000 euros en engagements et à 128 167 000 euros en liquidations.
Art. 62.§ 1er. Le budget pour l'année 2020 du service à gestion séparée « Vlaams Infrastructuurfonds », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 933 639 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 796 796 000 euros en engagements et à 933 639 000 euros en liquidations. § 2. La partie à supporter par la Région flamande des dépenses résultant des travaux et des projets combinés de l'Administration des Routes et de la Circulation du Ministère de la Communauté flamande d'une part et de la sa Aquafin, Dijkstraat 8 à Aartselaar d'autre part, cette dernière instance agissant comme donneur d'ordre, est prise à charge du budget de la SGS « Vlaams Infrastructuurfonds ».
Cette prise en charge est soumise aux conditions suivantes : 1° les travaux et projets combinés doivent être réalisés sur la base d'une convention ;2° l'apport de la SA Aquafin dans les travaux et projets combinés doit s'élever au minimum à 70 % ;3° le contrôle administratif et budgétaire est applicable à la part de la Région flamande. § 3. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer les subventions suivantes dans les limites des crédits ouverts aux articles budgétaires suivants du SGS « Vlaams Infrastructuurfonds » :
CO- ET PREFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE TRAVAUX EXECUTES PAR LA SNCB ET LES FRAIS LIES A DES ETUDES SPECIFIQUES
AUX ASBL ASSURANT LES SERVICES DE SAUVETAGE COTIER EN FLANDRE
EV FLANDERS HYDRAULICS (POUR LA CONSTRUCTION DU BASSIN DE CARENAGE A OSTENDE)
MBU-3MIH2VA-WT
INTERCOMMUNALE KUSTREDDINGSDIENSTEN WEST-VLAANDEREN
MDU-3MHH2RA-WT
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT A L'APPUI DE LA POLITIQUE CONCERNANT LA BICYCLETTE ET LE PASSAGE ET LES ENVIRONNEMENTS SCOLAIRES ET LE TRANSFERT DE ROUTES
AMENAGEMENT D'EGOUTS ET DE SYSTEMES D'EVACUATION SEPAREE D'EAUX PLUVIALES, EFFECTUES EN COMBINAISON AVEC DES TRAVAUX DE VOIRIE PAR LA REGION FLAMANDE
§ 4. Le Gouvernement flamand est autorisé à mener des négociations avec la SNCB et les opérateurs de chemins de fer, l'AAE De Vlaamse Waterweg sa et les exploitants de la navigation intérieure, ainsi qu'à prendre des initiatives communes en vue de la promotion du transport intermodal par la navigation intérieure et/ou les chemins de fer comme entre autres la mise en service de trains-navette et/ou de trains-blocs au départ de et vers les ports maritimes flamands, y compris les frais d'études particulières y relatives. § 5. Les frais pour les salaires, charges sociales et allocations relatifs à la désignation de deux commissaires du gouvernement auprès de la « Beheersmaatschappij Antwerpen » sont imputés à l'article budgétaire MBU-3MHH2RA-LO. § 6. Les liquidations des dépenses fixées au cours des années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement d'allocations de base ou d'articles budgétaires qui sont supprimées ou transférées vers d'autres allocations de base ou d'autres articles budgétaires, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget pour l'année 2020. § 7. L'AAI « Wegen en Verkeer » est autorisée à encaisser par voie de paiement par carte bancaire les recettes dans le cadre des compétences de contrôle attribuées aux inspecteurs des routes de l'inspection des routes. Les frais y relatifs sont à valoir sur les recettes.
Art. 63.Le budget pour l'année 2020 du Service à Gestion séparée « Vloot », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 126 170 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 69 147 000 euros en engagements et à 126.170.000 euros en liquidations.
Art. 64.Le budget pour l'année 2020 du Service à Gestion séparée « Audit Vlaanderen », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 863 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 400 000 euros en engagements et à 863 000 euros en liquidations.
Art. 65.Le budget pour l'année 2020 du Service à Gestion séparée « Catering », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 25 843 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 13 484 000 euros en engagements et à 25 843 000 euros en liquidations.
Art. 66.Le budget pour l'année 2020 du Service à Gestion séparée « ICT », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 38 322 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 26 097 000 euros en engagements et à 38 322 000 euros en liquidations.
Art. 67.Le budget pour l'année 2020 du Service à Gestion séparée « Overheidspersoneel », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 15 769 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 7 004 000 euros en engagements et à 15 769 000 euros en liquidations.
Art. 68.Le budget pour l'année 2020 du Service à Gestion séparée « Fonds ter Bestrijding van de Uithuiszettingen », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 13 552 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 6 166 000 euros en engagements et à 13 552 000 euros en liquidations.
Art. 69.Le budget pour l'année 2020 du service à gestion séparée « Fonds de financement du plan d'urgence du logement social », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 661 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 661 000 euros en engagements et à 661 000 euros en liquidations.
Art. 70.§ 1er. Le budget pour l'année 2020 du service à gestion séparée « Fonds de Prévention et d'Assainissement en matière de l'Environnement et de la Nature », en abrégé Fonds Mina, tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 694 423 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 454 003 000 euros en engagements et à 694 423 000 euros en liquidations. § 2. Les liquidations des dépenses fixées pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement d'articles dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui sont passées à d'autres articles budgétaires du Minafonds, ou qui ont été reportées aux programmes du budget des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget de l'année 2020 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont transférés. § 3. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des subventions dans les limites des crédits aux articles budgétaires ci-dessous du SGS Minafonds.
COFINANCEMENT REGION FLAMANDE POUR LES PROJETS RURAUX ET DES GROUPES LEADER PAR SUITE DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE
QBX-3QCE2GA-WT
SUBVENTIONS DE PROJET DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE RURALE INTEGREE POUR LA FLANDRE
SOUTIEN A PARTIR DE LA DOTATION VLM POUR LA POLITIQUE RURALE
QBX-3QCE2GY-IS
§ 4. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des subventions dans les limites des crédits aux articles budgétaires ci-dessous du SGS Minafonds.
CONVENTIONS ECOLOGIQUES ET ACCORDS DE COOPERATION AVEC LES COMMUNES
CONVENTIONS ECOLOGIQUES ET ACCORDS DE COOPERATION AVEC LES PROVINCES
APPUI DE PROJETS INTERNATIONAUX
QBX-3QCE2OB-WT
APPUI DE PROJETS RELATIFS AUX PARTENARIATS (L'INFORMATION, LA SENSIBILISATION, L'EDUCATION A LA NATURE ET A L'ENVIRONNEMENT, ET GENIE ECOTECHNIQUE PROJETS RELATIFS AUX PARTENAIRES SOCIAUX FLAMANDS, PROJETS AYANT TRAIT A L'ELARGISSEMENT DE L'ASSISE SOCIALE AGRICULTURE ET ENVIRONNEMENT, PROJETS RELATIFS AUX CONSEILLERS, ...)
CONVENTIONS ECOLOGIQUES ET ACCORDS DE COOPERATION AVEC LA REGION FLAMANDE
APPUI AU PERMIS D'ENVIRONNEMENT
AIDES A L'INVESTISSEMENT AUX COMMUNES POUR L'AMENAGEMENT D'EGOUTS COMMUNAUX, DES INSTALLATIONS D'EPURATION D'EAUX D'EGOUT ET DES INVESTALLATIONS D'EPURATION D'EAUX PRIVEES
AIDES A L'INVESTISSEMENT AUX COMMUNES POUR L'AMENAGEMENT D'EGOUTS (AGF 01.02.2002) ET CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES POUR L'AMENAGEMENT OU L'AMELIORATION D'EGOUTS
APPUI AUX SOCIETES DE DISTRIBUTION D'EAU ET AUX ADMINISTRATIONS PUBLIQUES POUR LE DEVELOPPEMENT D'EAUX DE DEUXIEME CIRCUIT EN VUE DE LA PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES
APPUI DE PROJETS DANS LE CADRE DE LA REUTILISATION DES EAUX ET DE LA PREVENTION DE SECHERESSE
TRANSFERT DE FONDS FINANCIERS RELATIFS A L'ASSAINISSEMENT DU SOL (VLABOTEX ET L'ORGANISATION D'ASSAINISSEMENT DU SOL POUR LE SECTEUR DES ENTREPRISES DE GARAGE, DE CARROSSERIE ET APPARENTEES, AGREEES PAR LE GOUVERNEMENT FLAMAND)
SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE L'ECONOMIE CIRCULAIRE
QBX-3QCE2JA-WT
APPUI AUX CENTRES DE RECUPERATION AGREES
APPUI A LA PREVENTION (FUTS DE COMPOSTAGE, STANDS D'INFORMATION, LIEUX DE DEMONSTRATION MAITRES-COMPOSTEURS, ...) ET AU RAMASSAGE SELECTIF
APPUI DE LA PREVENTION, AU RAMASSAGE SELECTIF (PARCS A CONTENEURS, CONTENEURS, SYSTEMES DIFTAR, ...), LA CONSTRUCTION D'INSTALLATIONS (LE COMPOSTAGE DE DECHETS VERTS, DE LEGUMES, DE FRUITS ET DE JARDIN, LE TRI DES DECHETS ENCOMBRANTS) ET SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE DESAMIANTAGE
APPUI DANS LE CADRE DE LA GESTION, DE L'ELIMINATION ET DU TRAITEMENT DE DECHETS
APPUI DANS LE CADRE DES MESURES D'ENCADREMENT MAP (AUX CENTRES DE PRATIQUE, AUX GROUPEMENTS D'EAU ET A D'AUTRES ACTEURS)
QBX-3QCE2DB-WT
INDEMNITES (Y COMPRIS LES CONVENTIONS DE GESTION) PAR SUITE DES RENFORCEMENTS DES NORMES REGIONALES EN EXECUTION DU DECRET SUR LES ENGRAIS ET DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE
QBX-3QCE2NJ-WT
SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE L'AIR ET CLIMATIQUE
QBX-3QCE2HA-WT
PRIMES POUR L'ACHAT ET L'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS DE REDUCTION D'EMISSIONS DANS LES VEHICULES ET LES HABITATIONS
CONVENTION AVEC UMICORE (DOTATION BBF)
QBX-3QCE2EV-IS
APPUI A DES OPERATEURS DIVERS POUR LA GESTION DE LA NATURE, DES FORETS ET DES ESPACES VERTS PAR LE BIAIS D'EMPLOIS VERTS DURABLES, ACCESSIBLES AUX GROUPES A POTENTIEL
APPUI A L'AMELIORATION ET A LA PRESERVATION DE LA QUALITE DE LA NATURE ET AUGMENTATION DE LA BIODIVERSITE (Y COMPRIS LES DEPENSES AVEC COFINANCEMENT UE)
APPUI AU VLAAMS FONDS TROPISCH BOS
APPUI AUX PROJETS D'EXEMPLE DANS LA VILLE
APPUI A LA POLITIQUE DES FORETS ET DE LA NATURE SUPRANATIONALE ET INTERNATIONALE
APPUI A LA GESTION DES FORETS, L'AMENAGEMENT D'ESPACES VERTS, LA PECHE, LA CHASSE ET LA PROTECTION DES OISEAUX (E.A. SUBVENTIONS POUR LE BOISEMENT DE TERRES AGRICOLES)
SOUTIEN AUX PROVINCES ET COMMUNES EN VUE DE L'AMELIORATION ET DE LA PRESERVATION DE LA QUALITE DE LA NATURE ET AUGMENTATION DE LA BIODIVERSITE (Y COMPRIS LES DEPENSES AVEC CO-FINANCEMENT DE l'UE)
§ 5. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer : 1° dans le cadre du projet intersyndical visant à renforcer les activités environnementales des syndicats, en l'occurrence ACV, ABVV et ACLVB, une subvention commune d'au maximum 170 000 euros à charge de l'article budgétaire QBX-3QCE2OC-WT ; 2° aux organisations d'employeurs, e.a. VOKA, NEOS et UNIZO, une subvention commune d'au maximum 80 000 euros à charge de l'article budgétaire QBX-3QCE2OC-WT ; 3° une subvention d'au maximum 37 000 euros à la province de Flandre orientale pour le centre de visite Bastion VIII à Termonde, et une subvention d'au maximum 88 000 euros à la province du Limbourg pour le centre de visite De Watersnip à Beringen, à charge de l'article budgétaire QDX-3QCE2FA-WT ;4° à l'Organisation flamande des architectes, une subvention d'au maximum 143 000 euros pour le projet « conseiller construction respectueuse de l'eau », à charge de l'article budgétaire QBX-3QCE2OC-WT ; 5° au Centre de Coordination Information et Accompagnement Fertilisation durable a.s.b.l. (CVBB), une subvention d'au maximum 2 200 000 euros pour l'accompagnement et l'information individuels en matière de fertilisation durable, et la création et la tenue en état opérationnel de groupes de qualité de l'eau ; 6° le prix annuel « Rudi Verheyen », d'une valeur maximale de 8 000 euros, pour un mérite spécial au sujet de la traduction des sciences exactes et/ou humaines dans la politique de l'environnement et de la nature.
Art. 71.Le budget pour l'année 2020 du Service à Gestion séparée « Grondfonds », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 37 497 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 4 098 000 euros en engagements et à 37 497 000 euros en liquidations.
Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire QBZ-3QCE2NG-WT d'un montant d'au maximum le solde pour le financement de dépenses nécessaires d'indemnisations des dommages résultant de la planification spatiale et des frais y afférents.
Art. 72.Le budget pour l'année 2020 du Service à Gestion Séparée « Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed », tel qu'il est joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 2 515 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 0 euro en engagements et à 2 515 000 euros en liquidations.
PERSONNES MORALES FLAMANDES RELEVANT DIRECTEMENT DE L'AUTORITE DU GOUVERNEMENT FLAMAND
Art. 73.Le budget pour l'année 2020 de l'AAI « Toerisme Vlaanderen », tel qu'il est joint en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 119 966 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 72 649 000 euros en engagements et à 119 966 000 euros en liquidations.
VISITFLANDERS (« Toerisme Vlaanderen ») est autorisé à contracter des engagements dans le cadre : 1° du financement de l'AAI VISITFLANDERS par les recettes nettes des bénéfices de la Loterie nationale ;2° de l'octroi de subventions nominatives.Dans les limites des crédits inscrits au budget de VISITFLANDERS, l'agence est autorisée à accorder des subventions nominatives aux organisations suivantes : - l'a.s.b.l. « Koepel van Attracties & Musea » - 420 000 euros ; - l'a.s.b.l. « Centrum Ronde van Vlaanderen » ; - l'a.s.b.l. « Tourist Info For Young People » ; - l'a.s.b.l. « Grote Route Paden » ; - l'a.s.b.l. « Toerisme Voerstreek » ; - l'a.s.b.l. « Koninklijke Maatschappij voor Dierkunde van Antwerpen » - 3 900 000 euros ; - l'a.s.b.l. « Federatie Horeca Vlaanderen » - 400 000 euros ; - l'a.s.b.l. « Meeting in Brugge » ; - l'a.s.b.l. « Renners in Aantocht » ; - l'a.s.b.l. « Goodplanet Belgium » ; - l'a.s.b.l « Publiq » ; - KU Leuven ; - l'a.s.b.l. « Koor en Stem » - 5 045 000 euros ; - « Westtoer » (province de Flandre occidentale) ; - SA « Flanders Special Venues » ; 3° du financement de projets relatifs à l'économie récréative dans le cadre du Strategisch Actieplan Limburg in het Kwadraat (SALK) ;4° du financement de projets dans le cadre d'Event Flanders ;5° du financement de projets et d'initiatives dans le cadre de MICE.
Art. 74.Le budget pour l'année 2020 de l'AAI Vlaamse Sociale Bescherming, tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 3 044 982 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 3 026 463 000 euros en engagements et à 3 044 982 000 euros en liquidations.
L'AAI Vlaamse Sociale Bescherming est autorisée à octroyer, à charge de son budget, des subventions à des organismes d'assurance, des structures ou des fournisseurs.
Art. 75.Le budget pour l'année 2020 de l'AAI Opgroeien Regie, tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 5 514 723.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 5 369 413 000 euros en engagements et à 5 514 723 000 euros en liquidations.
Art. 76.Le budget pour l'année 2020 de l'AAI Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap, tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 1 819 863 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 1 811 205 000 euros en engagements et à 1 819 863 000 euros en liquidations.
Art. 77.Le budget pour l'année 2020 de l'AAI « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 885 396 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 863 102 000 euros en engagements et à 885 396 000 euros en liquidations.
Les subventions à l'utilisation annuelles découlant des accords de principe octroyées par le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden, telles que fixées à l' arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2011 pub. 16/06/2011 numac 2011202871 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglant les subventions d'investissement alternatives octroyées par le "Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden" fermer réglant les subventions d'investissement alternatives, s'élèvent au total à 212 013 391,43 euros au maximum.
Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 35 590 345 euros dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux qui ont déjà reçu un accord de principe tel que fixé à l' arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2011 pub. 16/06/2011 numac 2011202871 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglant les subventions d'investissement alternatives octroyées par le "Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden" fermer réglant les subventions d'investissement alternatives.
Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 14 167 000 euros dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux sur la base de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 portant subventionnement des infrastructures hospitalières.
Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 6 millions d'euros dans le cadre du forfait d'infrastructure dans le cadre du financement personnalisé pour des personnes handicapées.
Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 40 millions d'euros dans le cadre du forfait relatif aux soins aux personnes âgées.
En cas d'éviction de la garantie, le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à utiliser le fonds de réserve à concurrence d'au maximum le montant de la garantie évincée.
Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à accorder, à charge de son budget (article budgétaire GBK-AGIF2SA-WT) des subventions dans le cadre de la sensibilisation sur les engagements climatiques.
Art. 78.§ 1er. Le budget pour l'année 2020 de l'AAI Agentschap Sport Vlaanderen, tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 218 611 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 157 430 000 euros en engagements et à 218 611 000 euros en liquidations. § 2. L'Agentschap Sport Vlaanderen peut octroyer, dans les limites du budget attribué et du crédit inscrit au budget de l'agence, des subventions aux organisations suivantes : - à des initiatives relatives au sport de haut niveau ; - à l'organisation de Flanders Classics ; - à des initiatives relatives aux sports et aux manifestations sportives ; - 60 000 euros pour le Belgian Homeless Cup ; - 79 000 euros pour To Walk Again ; - 25 000 euros pour le Fietsadviescentrum Pellenberg ; - à des initiatives G-sport Vlaanderen ; - à des projets sociaux et expérimentaux et à des initiatives exceptionnelles au sein de la politique sportive ; - à des mesures sociales relatives à l'accessibilité du sport ; - 53 000 euros au bénéfice de la campagne Ventourist-Ventousiast ; - 415 000 euros à l'a.s.b.l. de Rand pour le développement sportif dans la Périphérie autour de Bruxelles ; - 326 000 euros à l'a.s.b.l. « Vlaamse Wielerschool » ; - à des projets sportifs internationaux ; - pour des emplois complémentaires dans le secteur du sport ; - comme intervention dans des mesures d'encadrement dans le cadre du financement des stades de football ; - 685 000 euros à l'a.s.b.l. « Sportimonium » ; - 1 020 000 euros à l'a.s.b.l. « Wielerclub Eddy Merckxvrienden » ; - au financement dans le cadre d'Event Flanders.
Art. 79.§ 1er. Le budget pour l'année 2020 de l'AAI « Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest (OVAM) », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 108 178 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 115 204 000 euros en engagements et à 108 178 000 euros en liquidations. § 2. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer, à charge du budget de l'OVAM : 1° au point d'appui, une subvention maximale de 310 000 euros, pour une gestion durable des matériaux ;2° au Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE), une subvention à concurrence d'un montant maximal de 40 000 euros, destinée à la cotisation de membre internationale ; 3° à l'a.s.b.l Vlaco, une subvention à concurrence d'un montant maximal de 575 000 euros, comme contribution aux frais de fonctionnement ; 4° en matière de politique des déchets, des matériaux et du sol, un prix en espèces maximal de 250 000 euros pour des rôles exemplaires, tels que des organisateurs d'évènements et créateurs durables, ou des contributions à des évènements nationaux et internationaux ;5° à Centexbel, une subvention à concurrence d'un montant annuel maximal de 38 000 euros pendant la durée du projet Interreg « Recy-Composite », comme cofinancement ;6° en ce qui concerne la politique encourageant le retrait accéléré de l'amiante, à des personnes physiques et morales et à des autorités, des subventions visant à soutenir l'inventaire, le démantèlement, le transport ou le traitement de matériaux contenant de l'amiante.
Art. 80.Le budget pour l'année 2020 de l'AAI « Vlaamse Milieumaatschappij », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 190 939 000 euros pour les recettes et à 125 848 000 pour les dépenses en engagements et à 190 939 000 euros en liquidations.
Art. 81.Le budget pour l'année 2020 du « Vlaams Fonds voor de Lastendelging », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 211 811 000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 66 200 000 euros en engagements et à 211 811 000 euros en liquidations.
Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer intégralement ou en partie, les crédits d'engagements inscrits aux articles budgétaires WT pour le Vlaams Fonds voor de Lastendelging, aux articles correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget des dépenses du Vlaams Fonds voor de Lastendelging.
Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser les dépenses nécessaires pour des dossiers de dommages, calamités (agricoles) et dossiers de pension d'un montant d'au maximum le solde.
Art. 82.Le budget ajusté pour l'année 2020 du Fonds Flankerend Economisch Beleid, tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 787 026 000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 721 715 000 euros en engagements et à 787 026 000 euros en liquidations.
En cas d'un déficit relatif au financement de pertes du régime de garanties de la SA Waarborgbeheer, le Fonds Flankerend Economisch en Innovatiebeleid est autorisé à transférer une allocation compensatoire à l'article budgétaire EC0-1ECB2BA-WT.
Art. 83.Le budget pour l'année 2020 du « Fonds Culturele Infrastructuur (FoCI) », joint en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 55 218 000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 46.195 000 euros en engagements et à 55 218 000 euros en liquidations.
Art. 84.Le budget pour l'année 2020 du « Topstukkenfonds » (Fonds des pièces maîtresses), joint en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 2 195 000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 2 198 000 euros en engagements et à 2 195 000 euros en liquidations.
Par dérogation à l'article 32, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019 portant exécution du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits de liquidation de l'excédent à reporter du Topstukkenfonds (article HBF-AHCA2ZZ-OV) peuvent être redistribués au sein du même programme après l'obtention d'un avis favorable de l'inspection des Finances.
Art. 85.Le budget pour l'année 2020 du « Instrumentalisation voor de Vlaamse Visserie- en Aquacultuursector » (Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquaculture), joint en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 2 693 000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 2 926 000 euros en engagements et à 2 693 000 euros en liquidations.
Art. 86.Le budget pour l'année 2020 du Vlaams Landbouwinvesteringsfonds (VLIF), joint en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 55 825 000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 59 360 000 euros en engagements et à 55 825 000 euros en liquidations.
Le Vlaams Landbouwinvesteringsfonds est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 40 000 000 euros, aux emprunts contractés en vue de réaliser des investissements dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture.
En 2020, le Vlaams Landbouwinvesteringsfonds est autorisé à dépasser ses dépenses d'un montant maximal de 60 000 000 euros pour les dépenses relatives à l'entreposage public de produits agricoles dans le cadre d'un régime des interventions européen.
Art. 87.Le budget pour l'année 2020 du « Pendelfonds », joint en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 10 456 000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 2 101 000 euros en engagements et à 10 456 000 euros en liquidations.
Art. 88.Le budget pour l'année 2020 du « Vlaams Brusselfonds », joint en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 3 691 000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 3 623 000 euros en engagements et à 3 691 000 euros en liquidations.
Si les recettes à l'article PJ0-9PGIAEX-OI augmentent suite au budget ajusté du Vlaams Brusselfonds, le Gouvernement flamand est autorisé à augmenter le crédit d'engagement et le crédit de liquidation à l'article budgétaire PJ0-1PGI2ED-WT du même montant.
Art. 89.Le budget pour l'année 2020 du « Garantiefonds voor Huisvesting », joint en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 1 222 000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 0 euros en engagements et à 1 222 000 euros en liquidations.
Art. 90.Le budget pour l'année 2020 du Grindfonds, joint en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 8 793 000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 175 000 euros en engagements et à 8 793 000 euros en liquidations.
Art. 91.Le budget pour l'année 2020 du « Rubiconfonds », joint en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 22 680 000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 15 756 000 euros en engagements et à 22 680 000 euros en liquidations.
Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser les dépenses nécessaires pour le subventionnement d'indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale, d'un montant d'au maximum l'excédent à reporter (solde) de l'exercice comptable.
Art. 92.Le budget pour l'année 2020 du Vlaams Financieringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant, tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 52 589 000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 583 000 euros en engagements et à 52 589 000 euros en liquidations.
Art. 93.Le budget pour l'année 2020 de l'EV Koninklijk Museum voor Schone Kunsten - Antwerpen, tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 1 820 000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 423 000 euros en engagements et à 1 820 000 euros en liquidations.
Art. 94.Le budget pour l'année 2020 de l'EV Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek, tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 51 252 000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 39 236 000 euros en engagements et à 51 252 000 euros en liquidations.
Art. 95.Le budget pour l'année 2020 de l'EV Informatie Vlaanderen, tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 18 367 000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 14 771 000 euros en engagements et à 18 367 000 euros en liquidations.
Art. 96.Le budget pour l'année 2020 de l'EV Instituut voor Natuur en Bosonderzoek, tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 8 119 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 3 723 000 euros en engagements et à 8 119 000 euros en liquidations.
Art. 97.§ 1er. Les dépenses relatives aux frais d'avance (frais à reporter) peuvent être imputées à l'article 7X0720 de la trésorerie. § 2. Cet article de trésorerie peut présenter une position débitrice à concurrence des frais exposés en 2020 relatifs à l'année 2021 ou à une date ultérieure. § 3 L'article de trésorerie 7X0720 est apuré en crédit d'engagement et de liquidation par les crédits prévus au budget des dépenses de l'année 2021 ou ultérieure des entités concernées.
Art. 98.§ 1er. Les recettes qui ne seront perçues qu'en 2021 mais qui sont (partiellement) imputables à l'année 2020 doivent être imputées au compte de produits des activités ordinaires concerné et à l'article de trésorerie 7X0718 (produits acquis). § 2. Cet article de trésorerie peut présenter une position débitrice à concurrence des produits à percevoir en 2021 ayant trait à l'année 2020. § 3. L'article 7X0718 de la trésorerie est apuré en crédit d'engagement et de liquidation par la contre-inscription des comptes de régularisation « Produits acquis » et la réduction des produits y afférente en 2021.
Art. 99.§ 1er. Les dépenses relatives aux paiements anticipés (factures d'acompte) peuvent être imputées à l'article 7X0727 de la trésorerie. § 2. Cet article de trésorerie peut présenter une position débitrice à concurrence des factures d'acompte facturées en 2020 pour lesquelles une facture de décompte n'a pas encore été reçue. § 3. L'article de trésorerie 7X0727 est apuré en crédit d'engagement et de liquidation par les crédits prévus au budget des dépenses de l'année 2021 des entités concernées.
Art. 100.§ 1er. Les recettes et dépenses résultant de chaque opération d'échange de taux d'intérêt peuvent être soldées. § 2. Les dépenses relatives aux opérations d'échange de taux d'intérêt peuvent être payées à charge du compte de trésorerie CB0-7C0704. Le Gouvernement flamand est autorisé à consentir des avances lorsque les opérations entraînent une position débitrice sur ce compte de trésorerie. § 3. Tant le compte de trésorerie que le compte financier peuvent présenter un solde débiteur. § 4. Le compte de trésorerie est apuré par les recettes découlant des opérations d'échange de taux d'intérêt. § 5. A la fin de l'année budgétaire, les excédents des recettes sur les dépenses de ce compte de trésorerie sont transférés au budget général des Voies et Moyens. § 6. Les excédents des dépenses sur les recettes font l'objet d'un apurement budgétaire annuel.
Art. 101.§ 1er. Un compte de trésorerie CB0-7C0708 est ouvert pour la saisie-arrêt sur les avoirs financiers de la Communauté flamande et de la Région flamande. Ce compte de trésorerie peut présenter un solde négatif à concurrence de la somme cumulée des saisies. § 2. Le solde négatif découlant de l'exécution de la saisie-arrêt fera l'objet d'un apurement budgétaire.
Art. 102.Le compte d'ordres CB0-8C0950 peut présenter une position débitrice temporaire pour le traitement des opérations par carte de crédit. La position débitrice peut s'élever à 100 000 euros au maximum. Ce solde négatif fait l'objet d'un apurement budgétaire.
Art. 103.§ 1er. Les dépenses relatives aux frais bancaires et aux différences de change peuvent être imputées à l'article d'ordre CB0-8C0951. § 2. Ce compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 100 000 euros au maximum. Le solde négatif est apuré par imputation sur l'article budgétaire correct de l'entité concernée.
Art. 104.§ 1er. Les recettes et les dépenses dans le cadre des régimes génériques de garantie de la SA Gestion de la Garantie se font via le compte de trésorerie EC0- 7E0706. § 2. Le compte de trésorerie EC0-7E0706 permet une position débitrice pour pouvoir comptabiliser des opérations de codage. Cette position débitrice est temporaire et ne dépasse pas l'exercice budgétaire.
Art. 105.§ 1er. Les créances impayées suite au recouvrement des salaires au personnel enseignant sont imputées à l'article de trésorerie FC0-7F0007. § 2. Ce compte de trésorerie 8H040000 peut présenter un solde négatif de 2 500 000 euros au maximum. § 3. Le solde négatif est apuré par imputation des recettes et annulations sur cet article de trésorerie.
Art. 106.§ 1er. Les dépenses telles que définies dans le décret du 6 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/07/2018 pub. 27/09/2018 numac 2018013584 source autorite flamande Décret relatif à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitation protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de revalidation et des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatif fermer relatif à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitation protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de revalidation et des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs qui seront exécutées par les organismes assureurs peuvent être imputées sur le compte de trésorerie GE0-7G0726 - Reprise INAMI, phase intermédiaire de la sixième réforme de l'Etat. Il s'agit des dépenses pour le paiement : - des hôpitaux de revalidation ; - des conventions de revalidation ; - des maisons de soins psychiatriques ; - des initiatives d'habitations protégées ; - des équipes consultatives en matière des chaises roulantes ; - des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs. § 2. Ce compte de trésorerie peut présenter un solde négatif de 180 000 000 euros au maximum. § 3 Ce compte de trésorerie fera l'objet d'un apurement budgétaire à partir des articles de dépenses : - GE0-1GHF2TI-WT REVALIDATION ; - GE0-1GHF2TJ-WT SOINS DE SANTE MENTALE ; - GE0-1GDF2KA-WT SOINS DE SANTE PRIMAIRES.
Art. 107.Les dépenses relatives aux avances mensuelles à payer au Service fédéral des Pensions (SFP) concernant les pensions des membres du personnel nommés à titre définitif de la VRT peuvent être imputées à l'article d'ordre HB0-8H0971. Ce compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 15 000 000 euros au maximum et fera l'objet d'un apurement budgétaire à partir de l'article de dépenses HB0-1HEI2IA-LO.
Art. 108.§ 1er. Le Gouvernement flamand peut octroyer des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie « Migration pendulaire » créent une position débitrice. § 2. Le compte de trésorerie PG0-7X0016 peut présenter un solde débiteur de 3 600 000 euros au maximum. § 3. Le compte de trésorerie fera l'objet d'un apurement budgétaire.
Art. 109.§ 1er. Le Gouvernement flamand peut octroyer des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie « Précomptes retenus » créent une position débitrice. § 2. Le compte de trésorerie PG0-7X0001 peut présenter un solde débiteur de 20 000 000 euros au maximum relatif aux précomptes retenus pour les fonctionnaires flamands. Le compte de trésorerie FC0-7F0001 peut présenter un solde débiteur de 140 000 000 euros au maximum relatif aux précomptes retenus pour le personnel enseignant. § 3. Les deux comptes de trésorerie feront l'objet d'un apurement budgétaire.
Art. 110.§ 1er. Le Gouvernement flamand peut octroyer des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie « ONSS et autres charges sociales » créent une position débitrice. § 2. Le compte de trésorerie PG0-7X0002 peut présenter un solde débiteur de 40 000 000 euros au maximum relatif à l'ONSS et aux autres charges sociales pour les fonctionnaires flamands. Le compte de trésorerie FC0-7F0002 peut présenter un solde débiteur de 90 000 000 euros au maximum relatif à l'ONSS et aux autres charges sociales pour le personnel enseignant. § 3. Les deux comptes de trésorerie feront l'objet d'un apurement budgétaire.
Art. 111.§ 1er. Le Gouvernement flamand peut octroyer des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie « FOP » créent une position débitrice. § 2. Le compte de trésorerie FC0-7F0003 peut présenter un solde débiteur de 60 000 000 euros au maximum. § 3. Le compte de trésorerie fera l'objet d'un apurement budgétaire.
Art. 112.§ 1er. Le Gouvernement flamand peut octroyer des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie « Contributions aux pensions contractuels » (deuxième pilier de pension) » créent une position débitrice. § 2. Le compte de trésorerie PG0-7X0004 peut présenter un solde débiteur de 1 500 000 euros au maximum. § 3. Le compte de trésorerie fera l'objet d'un apurement budgétaire.
Art. 113.§ 1er. Le Gouvernement flamand peut octroyer des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie « Rémunérations » créent une position débitrice. § 2. Le compte de trésorerie PG0-7X0005 peut présenter un solde débiteur de 40 000 000 euros au maximum relatif aux rémunérations pour les fonctionnaires flamands. Le compte de trésorerie FC0-7F0005 peut présenter un solde débiteur de 400 000 000 euros au maximum relatif aux rémunérations pour le personnel enseignant. § 3. Les deux comptes de trésorerie feront l'objet d'un apurement budgétaire.
Art. 114.§ 1er. Les créances impayées suite au recouvrement de salaires aux fonctionnaires flamands sont imputées au compte de trésorerie 7X0007. § 2. Ce compte de trésorerie peut présenter un solde négatif de 100 000 euros au maximum. § 3. Le solde négatif est apuré par imputation des recettes et annulations sur cet article de trésorerie.
Art. 115.§ 1er. Le Gouvernement flamand peut octroyer des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie « Chèques-repas » créent une position débitrice. § 2. Le compte de trésorerie PG0-7X0012 peut présenter un solde débiteur de 3 000 000 euros au maximum. § 3. Le compte de trésorerie fera l'objet d'un apurement budgétaire.
Art. 116.§ 1er. Les créances impayées suite au recouvrement de chèques-repas aux fonctionnaires flamands sont imputées au compte de trésorerie 7X0013. § 2. Ce compte de trésorerie peut présenter un solde négatif de 10 000 euros au maximum. § 3. Le solde négatif est apuré par imputation des recettes et annulations sur cet article de trésorerie.
Art. 117.§ 1er. Le Gouvernement flamand peut octroyer des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie « Litiges » créent une position débitrice. § 2. Le compte de trésorerie PG0-7X0014 peut présenter un solde débiteur de 1 600 000 euros au maximum. § 3. Le compte de trésorerie fera l'objet d'un apurement budgétaire.
Art. 118.§ 1er. Le Gouvernement flamand peut octroyer des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie « Assurance hospitalisation » créent une position débitrice. § 2. Le compte de trésorerie PG0-7X0011 peut présenter un solde débiteur de 300 000 euros au maximum. § 3. Le compte de trésorerie fera l'objet d'un apurement budgétaire.
Art. 119.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des acomptes pour les opérations relatives à la gestion financière du compte d'exploitation pour les prêts patrimoniaux. Ces acomptes sont imputés au compte d'ordre 8Q0972 « prêts patrimoniaux ». § 2. Le compte de trésorerie 8Q0972 peut présenter un solde débiteur de 7 000 000 euros au maximum sur une base annuelle. § 3. La Cour des Comptes peut, à tout moment et sur place, contrôler les comptes financiers (compte d'ordre et d'exploitation) concernant les prêts patrimoniaux. § 4. Le compte d'ordre 8Q0972 est apuré par des recettes aux articles budgétaires QG0-9QGGACB-OW (recettes d'intérêt prêts patrimoniaux) et QG0-9QGGACB-OP (amortissements du capital prêts patrimoniaux).
Art. 120.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des acomptes pour les opérations relatives à la gestion financière du compte d'exploitation pour des prêts énergétiques. Ces acomptes sont imputés au compte d'ordre 8Q0959 « prêts énergétiques ». § 2. Le compte de trésorerie 8Q0959 peut présenter un solde débiteur de 6 500 000 euros au maximum sur un base annuelle. § 3. Le compte d'ordre 8Q0959 est apuré par des recettes budgétaires relatives aux amortissements de capital et aux intérêts sur ces prêts énergétiques.
Art. 121.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des acomptes pour les opérations relatives à la gestion financière du compte d'exploitation pour le fonds d'impulsion pour la médecine générale. Ces acomptes sont imputés au compte d'ordre 8G0961 « fonds d'impulsion médecine générale ». § 2. Le compte de trésorerie 8G0961 peut présenter un solde débiteur de 9 000 000 euros au maximum sur un base annuelle. § 3. Le compte d'ordre 8G0961 est apuré par des recettes budgétaires relatives aux amortissements de capital et aux intérêts sur ces prêts.
Art. 122.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Bruxelles, le 20 décembre 2019.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, le Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, des TIC et de la Gestion facilitaire, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, B. SOMERS Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse et des Médias, B. DALLE _______ Notes (1) Session 2019 Documents - Avis du Conseil Socio-économique de la Flandre : 12 - N° 1 Session 2019-2020 Documents - Projet de décret : 15 - N° 1 + Annexes - Amendements : 15 - N° 2 à 4 - Rapports à la Commission de la Politique générale, des Finances, du Budget et de la Justice : 15 - Nos 5-A à 5-K - Amendements : 15 - Nos 6 et 7 - Rapport de la Commission de la Politique générale, des Finances, du Budget et de la Justice : 15 - N° 8 - Texte adopté par la commission : 15 - N° 9 + Annexes - Amendements proposés après introduction du rapport : 15 - Nos 10 à 15 - Texte adopté en séance plénière : 15 - N° 16 + Annexes - Commentaire général : 13 - N° 1 - Exposé des politiques et du budget : 13-A à 13-AB - Rapport de la Cour des Comptes : 16 - N° 1 - Estimation pluriannuelle : 21 - N° 1 Annales - Discussion et adoption : Séances du 19 décembre 2019.
arrêté du gouvernement flamand du 17 avril 2020 Arrêté du Gouvernement flamand allouant une subvention de projet en guise de compensation des coûts pour l'accueil des enfants pendant les vacances de Pâques 2020 arrêté du gouvernement flamand du 04 mai 2020 Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution de l'article budgétaire CB0-1CBG2AB-PR du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 arrêté du gouvernement flamand du 03 avril 2020 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution de l'article budgétaire CB0-1CBG2AB-PR du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020
arrêté du gouvernement flamand du 13 mars 2020 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution de l'article budgétaire CB0-1CBX2AC-PR du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 arrêté du gouvernement flamand du 16 mars 2020 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution de l'article budgétaire CB0-1CBG2AB-PR du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 arrêté du gouvernement flamand du 30 avril 2020 Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une subvention de projet aux « Huizen van het Kind » pour compenser l'achat de matériel de loisirs pour les enfants dans une position sociale vulnérable arrêté du gouvernement flamand du 30 avril 2020 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution de l'article budgétaire JB0-1JBB2AB-PR vers l'article budgétaire JB0-1JEB2HA-WT du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 arrêté du gouvernement flamand du 30 avril 2020 Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention de projet en soutien aux parcours de formation numériques d'insertion civique
type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2011 pub. 16/06/2011 numac 2011202871 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglant les subventions d'investissement alternatives octroyées par le "Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden"
décret du 06 juillet 2018
type décret prom. 06/07/2018 pub. 27/09/2018 numac 2018013584 source autorite flamande Décret relatif à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitation protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de revalidation et des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatif
type décret prom. 07/07/2017 pub. 02/10/2017 numac 2017020648 source autorite flamande Décret portant subvention et agrément de l'animation socioculturelle des adultes
type décret prom. 12/07/2013 pub. 17/10/2013 numac 2013035861 source autorite flamande Décret relatif au patrimoine immobilier type décret prom. 12/07/2013 pub. 02/09/2013 numac 2013204787 source autorite flamande Décret relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective
type décret prom. 20/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013036201 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2014 type décret prom. 20/12/2013 pub. 30/12/2013 numac 2013036194 source autorite flamande Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014
type décret prom. 18/05/1999 pub. 30/09/1999 numac 1999035822 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1997 type décret prom. 18/05/1999 pub. 30/09/1999 numac 1999035821 source ministere de la communaute flamande Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999 type décret prom. 18/05/1999 pub. 27/01/2000 numac 1999036142 source ministere de la communaute flamande Décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'exercice budgétaire 1999
type décret prom. 06/02/2004 pub. 20/02/2004 numac 2004035282 source ministere de la communaute flamande Décret réglant l'octroi d'une garantie aux petites et moyennes entreprises
type décret prom. 29/03/2019 pub. 29/05/2019 numac 2019012533 source autorite flamande Décret relatif au Code flamand des Finances publiques
https://www.etaamb.be/fr/decret-du-20-decembre-2019_n2020030067.html