Source: https://onlinekunststoffwerk.de/fr/agb/
Timestamp: 2020-04-08 21:21:30+00:00
Document Index: 145915206

Matched Legal Cases: ['§950', '§ 947', '§438', '§ 479', '§ 634', '§ 478']

Termes et Conditions - Valder Kunststoffwerk
Nos termes et conditions | Stand 2016
Les conditions suivantes ne s'appliquent qu'aux entrepreneurs, aux personnes morales de droit public ou aux fonds spéciaux de droit public
Les commandes ne deviennent obligatoires qu’à la confirmation de commande du fournisseur. Les modifications et les ajouts doivent être faits sous forme de texte. Toutes les offres sont non contractuelles, dans la mesure où elles ne sont pas appelées des offres fixes.
Les présentes conditions générales s’appliquent également aux relations commerciales en cours pour des transactions futures dans lesquelles elles ne sont pas expressément mentionnées, à condition qu’elles aient été reçues par le client dans le cas d’une commande préalablement confirmée par le fournisseur.
Les conditions générales du client ne sont pas valables, sauf si elles sont expressément reconnues par le fournisseur.
Si des dispositions individuelles venaient à être ou devenaient inefficaces, les conditions restantes resteraient inchangées.
En cas de doute, les prix s'entendent départ usine, sans frais de transport, des droits de douane, des frais d'importation, d'emballage et de TVA, au taux légal en vigueur.
Si les facteurs de coûts décisifs changent considérablement après la soumission du devis ou après la confirmation de la commande jusqu'à la livraison, le fournisseur et l'acheteur conviendront d'un ajustement des prix et du partage des coûts pour les moules.
Si la dépendance du prix sur le poids de la pièce est convenue, le prix final résulte du poids du modèle par défaut publié.
Le fournisseur n'est pas lié aux prix antérieurs pour les nouvelles commandes (= commandes subséquentes).
Obligation de livraison et d'acceptation
Les délais de livraison commencent après la réception de tous les documents nécessaires à l'exécution de la commande, à l'acompte et à la livraison du matériel dans les délais, dans la mesure où ils ont été convenus. Lors de la notification de l'état de préparation à l'expédition, le délai de livraison est respecté si l'expédition est retardée ou impossible en raison d'une faute du fournisseur.
Si le délai de livraison convenu n'est pas respecté du fait de la faute du fournisseur, l'acheteur est en droit d'exiger une indemnité pour retard ou de résilier le contrat, sous réserve de l'exclusion de nouvelles demandes. L'indemnité de retard est limitée à 5% au maximum de la partie de la livraison qui n'a pas été effectuée conformément au contrat. Une démission est exclue si le client est en retard d'acceptation. Le client réserve la preuve d'un dommage plus important.
Des livraisons partielles raisonnables ainsi que des écarts raisonnables par rapport aux quantités commandées allant jusqu'à plus / moins 10% sont autorisés.
Dans le cas de commandes d'achat sans accord sur la durée, la taille des lots de production et les dates d'acceptation, le fournisseur peut demander une détermination contraignante au plus tard trois mois après la confirmation de la commande. Si le client ne se conforme pas à cette demande dans un délai de trois semaines, le fournisseur est en droit de fixer un délai de grâce de deux semaines et de résilier le contrat après l'expiration du contrat et / ou de réclamer des dommages et intérêts.
Si l'acheteur ne remplit pas ses obligations d'acceptation, le fournisseur n'est pas lié par la réglementation sur les ventes en libre-service, sans préjudice d'autres droits, mais peut vendre l'objet de la vente sans notification préalable de l'acheteur.
En cas de force majeure, le fournisseur a le droit de reporter la livraison pour la durée de l’empêchement et une période de démarrage raisonnable, ou de résilier le contrat, en tout ou en partie, du fait de la partie non remplie. La force majeure sera considérée comme une grève, un lock-out ou des circonstances imprévisibles et inévitables, telles que des pannes, empêchant le fournisseur de livrer à temps malgré des efforts raisonnables; le fournisseur doit le prouver. Ceci s'applique également si les empêchements susmentionnés surviennent pendant un retard ou chez un sous-traitant. Le client peut demander au fournisseur de déclarer, dans un délai de deux semaines, s’il souhaite retirer ou livrer dans un délai raisonnable. S'il ne s'explique pas, le client peut se retirer de la partie non remplie du contrat. Le fournisseur informera immédiatement l'acheteur si un cas de force majeure, tel que défini au paragraphe 1, se produit. Il doit limiter autant que possible la déficience du client, éventuellement en délivrant les formulaires pour la durée de l'invalidité.
Emballage, expédition, transfert du risque et délai d'acceptation
Sauf convention contraire, le fournisseur choisit l'emballage, la méthode d'expédition et l'itinéraire d'expédition.
Le risque est transféré au client même lorsqu'il est expédié gratuitement à la sortie de l'usine. Si le donneur d'ordre est responsable des retards éventuels dans l'envoi, le risque est déjà transféré avec la notification de disponibilité pour expédition.
Sur demande écrite de l'acheteur, les marchandises sont assurées à ses frais contre les risques à spécifier par lui.
Les livraisons restent la propriété du fournisseur jusqu'à l'accomplissement de toutes les créances envers le fournisseur, même si le prix d'achat des créances spécialement désignées a été payé. Dans le cas de factures en cours, la réserve de propriété des livraisons (marchandises réservées) est considérée comme une garantie pour le calcul du solde du fournisseur. Si, en liaison avec le paiement du prix d'achat, une responsabilité variable du fournisseur est justifiée, la réserve de propriété n'expire pas avant l'acceptation de la lettre de change par l'acheteur en tant que tiré.
Tout traitement ou traitement par le client a lieu à l'exclusion de l'acquisition de propriété selon §950 BGB pour le compte du fournisseur; il s'agit du copropriétaire des marchandises résultantes, conformément au ratio de la valeur de facture nette de ses marchandises sur la valeur de facture nette des marchandises à transformer ou à traiter en tant que marchandises réservées afin de garantir les créances du fournisseur conformément au paragraphe 1.
En cas de traitement (combinaison / mélange) avec d'autres biens n'appartenant pas au fournisseur par l'acheteur, les dispositions des §§ 947, 948 BGB s'appliquent, de sorte que la part de copropriété du fournisseur du nouveau produit s'applique désormais aux biens réservés au sens des présentes conditions.
La revente des marchandises réservées n’est autorisée pour l’acheteur que dans le cours normal des affaires et aux conditions dans lesquelles lui-même et ses clients conviennent également d’une réserve de propriété conforme aux paragraphes 1 à 3. L'acheteur n'a pas droit à d'autres dispositions des biens réservés, en particulier des nantissements et des cessions de sécurité.
En cas de revente, le client cède au fournisseur toutes les créances du fournisseur, les créances résultant de la revente et les autres créances légitimes contre ses clients, assorties de tous les droits accessoires. À la demande du fournisseur, le client est tenu de fournir sans délai au fournisseur toutes les informations et tous les documents nécessaires pour faire valoir ses droits vis-à-vis des clients du client.
Si les marchandises réservées sont revendues par le client après traitement conformément au paragraphe 2 et / ou 3 avec d'autres marchandises n'appartenant pas au fournisseur, la cession de la demande de prix d'achat selon le paragraphe 5 s'applique uniquement au montant de la valeur facturée des marchandises réservées du fournisseur.
Si la valeur de la garantie existante pour le fournisseur dépasse le total de ses créances de plus de 10%, le fournisseur est obligé, à la demande de l'acheteur, de libérer les sûretés de son choix.
La saisie ou la saisie des marchandises réservées par un tiers doit être immédiatement signalée au fournisseur. Les frais d’intervention qui en résultent sont en tout état de cause à la charge de l’acheteur, dans la mesure où ils ne sont pas à la charge de tiers.
Si, conformément aux dispositions ci-dessus, le fournisseur fait usage de sa réserve de propriété en reprenant les marchandises sous réserve de propriété, il a le droit de faire vendre les marchandises ou de les mettre aux enchères de gré à gré. L'affirmation de la réserve de propriété, et en particulier la demande de remise, constitue une résiliation du contrat et le retour des marchandises réservées se fait au produit obtenu, sans excéder les prix de livraison convenus. D'autres demandes de dommages-intérêts, en particulier de profits perdus, restent réservées
Les échantillons standard sont décisifs pour la qualité et l'exécution des produits. Ils sont présentés à l'acheteur pour inspection par le fournisseur sur demande. La référence aux normes techniques sert à la spécification et ne doit pas être interprétée comme une garantie de qualité.
Si le fournisseur a informé le client en dehors de son contrat, il est responsable de la fonctionnalité et de la pertinence de l'article livré uniquement avec une assurance préalable et expresse.
La notification des défauts doit être soumise par écrit sans délai. En cas de vices cachés, la réclamation doit être faite immédiatement après la découverte. Dans les deux cas, sauf convention contraire, toutes les demandes de garantie expirent douze mois après le transfert du risque. En ce qui concerne la loi acc. §438 paragraphe 1 n ° 2 BGB, § 479 paragraphe 1 BGB et § 634a paragraphe 1 N ° 2 BGB périodes plus longues obligatoires, elles sont valables.
En cas de réclamation justifiée de défauts - par lesquels les échantillons échantillons approuvés par le client déterminent par écrit la qualité et l'exécution attendues - le fournisseur est tenu de remédier au défaut. S'il ne se conforme pas à cette obligation dans un délai raisonnable ou si la rectification échoue malgré des tentatives répétées, l'acheteur est en droit de réduire le prix d'achat ou de résilier le contrat. D'autres réclamations, en particulier des demandes de remboursement de réclamations ou des réclamations pour dommages résultant de défauts ou de dommages indirects, ne relèvent que des dispositions de l'article VII. Les pièces remplacées doivent être renvoyées au fournisseur sur demande.
Toute retouche non autorisée et toute manipulation incorrecte entraîneront la perte de toutes les réclamations au titre de la garantie. Ce n'est que pour éviter des dommages disproportionnés ou en cas de retard de la suppression des défauts par le fournisseur que le client est autorisé à réparer, après accord préalable du fournisseur, et à demander une indemnisation pour les coûts raisonnables.
La fermeture ou l'usure due à une utilisation contractuelle ne donne lieu à aucune réclamation de garantie.
Recours réclamations acc. §§ 478, 479 BGB n'existent que si l'utilisation par le consommateur était justifiée et uniquement dans les limites de la loi, mais pas pour les accords de gré à gré du fournisseur et exige le respect des obligations qui incombent à la personne habilitée à agir, notamment le respect des obligations en matière de réclamation.
Limitations générales de responsabilitéDans tous les cas où le fournisseur déroge aux conditions susmentionnées en invoquant des actions en dommages-intérêts contractuelles ou légales, il n'est responsable que dans la mesure où ses dirigeants ou auxiliaires d'exécution sont coupables d'intention, de négligence grave ou de violation de la vie, Charge le corps ou la santé. La responsabilité objective fondée sur la loi relative à la responsabilité du fait des produits, ainsi que l'exécution d'une garantie de qualité ne sont pas affectées. La responsabilité pour violation fautive d'obligations contractuelles essentielles reste inchangée; toutefois, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles, typiques du contrat, sauf dans le cas de S. 1. Une modification de la charge de la preuve au détriment de l'acheteur n'est pas liée à la réglementation susmentionnée.
Tous les paiements doivent être effectués en EURO exclusivement au fournisseur.
Sauf convention contraire, le prix d'achat pour les livraisons ou autres services est payable avec 2% de réduction dans les jours 14 et sans déduction dans les 30 jours suivant la date de facturation. L'attribution d'un rabais nécessite le règlement de toutes les factures controversées et précédemment dues. Pour tout paiement avec changement, aucune réduction ne sera accordée.
Si la date de paiement convenue est dépassée, on calcule un intérêt égal au taux d'intérêt légal de 8 points de pourcentage supérieur au taux de base de la BCE, à moins que le fournisseur ne prouve des dommages plus importants. Le client réserve la preuve d'un dommage moins grave.
Le rejet de chèques ou de lettres de change reste réservé. Les chèques et les effets de commerce redomptables ne sont acceptés que pour fins d’exécution, tous les coûts associés sont à la charge du client.
L'acheteur ne peut compenser ou faire valoir un droit de rétention que si ses prétentions sont incontestées ou juridiquement contraignantes.
Le non-respect prolongé des conditions de paiement ou des circonstances qui font naître des doutes sérieux quant à la solvabilité de l'Acheteur entraîne l'échéance immédiate de toutes les créances du Fournisseur. En outre, le fournisseur est en droit dans ce cas d'exiger des acomptes pour les livraisons en retard et de se rétracter du contrat après l'expiration infructueuse d'un délai raisonnable.
Formes (outils)
Le prix des moules comprend également les coûts d'un échantillonnage unique, mais pas les coûts des dispositifs de test et de traitement et des modifications apportées par le client. Les coûts pour d'autres échantillons, dont le fournisseur est responsable, sont à sa charge.
Sauf convention contraire, le fournisseur est et reste le propriétaire des moules produits pour le client par le fournisseur lui-même ou par un tiers mandaté par lui. Les formes ne sont utilisées que pour les commandes de l'acheteur, tant que l'acheteur remplit ses obligations de paiement et d'acceptation. Le fournisseur n'est tenu de remplacer ces moules gratuitement que s'ils doivent fournir une quantité de production assurée au donneur d'ordre. L'obligation de stockage du fournisseur expire deux ans après la dernière livraison de pièces du formulaire et après notification préalable du client.
Si, comme convenu, le client devient propriétaire des moules, la propriété lui est transférée après le paiement intégral du prix d'achat. Le transfert des moules au client est remplacé par un stockage en faveur du client. Indépendamment du droit de rétractation légal de l'acheteur et de la durée de vie des moules, le fournisseur a le droit de le conserver jusqu'à la fin du contrat. Le fournisseur doit étiqueter les moules en tant que propriété de tiers et, à la demande du client, les assurer à ses frais.
Dans le cas de formulaires commandés conformément au paragraphe 3 et / ou de formulaires mis à la disposition de l'acheteur par un prêt, la responsabilité du fournisseur en matière de stockage et de maintenance est limitée au soin ainsi qu'à leurs propres affaires. Les frais d'entretien et d'assurance sont à la charge du client. Les obligations du fournisseur expirent si le client ne récupère pas les moules dans un délai raisonnable après avoir passé la commande et demandé de le faire. Tant que le client n'a pas pleinement rempli ses obligations contractuelles, le fournisseur a un droit de rétention dans tous les cas.
l'approvisionnement en matières
Si les matériaux sont livrés par le client, ils doivent être livrés à temps, en parfait état et à ses frais et risques, avec un supplément de quantité raisonnable d'au moins 5%.
Si ces conditions ne sont pas remplies, le délai de livraison sera prolongé en conséquence. Sauf cas de force majeure, les coûts supplémentaires supportés par le client, y compris pour les interruptions de production, sont à la charge du client.
Droits de propriété industrielle et défauts de titre
Si le fournisseur doit livrer conformément à des dessins, des modèles, des échantillons ou à l'aide de pièces fournies par le client, il incombe à l'acheteur de veiller à ce que les droits de propriété de tiers dans le pays de destination des marchandises ne soient pas violés. Le fournisseur doit informer l'acheteur de tous les droits qui lui sont connus. Le donneur d'ordre doit exempter le fournisseur des réclamations de tiers et réparer les dommages causés. S'il est interdit à ce dernier de produire ou de livrer par un tiers sur la base d'un droit de propriété industrielle valide, le fournisseur est autorisé - sans contrôle préalable de la situation juridique - d'arrêter le travail jusqu'à ce que le client et le tiers aient clarifié la situation. Si le fournisseur n'est plus en mesure de poursuivre la commande en raison du retard, il est en droit de résilier le contrat.
Les dessins et échantillons fournis au fournisseur qui n’ont pas conduit à la commande seront retournés sur demande; sinon, il a le droit de les détruire trois mois après le dépôt de l'offre. Cette obligation incombe à la partie contractante d’informer préalablement de son intention de détruire.
Le fournisseur est titulaire des droits d'auteur et, le cas échéant, des droits de propriété industrielle, en particulier de tous les droits d'utilisation et d'exploitation des modèles, formulaires et dispositifs, dessins et dessins conçus par lui ou par des tiers pour son compte.
S'il existe d'autres défauts légaux, ce n ° VI s'applique. en conséquence.
Lieu d'exécution et juridiction
Le lieu d'exécution est le lieu de livraison.
La juridiction est au choix du fournisseur dont le siège ou le siège de l'acheteur pour les processus de traitement des documents, des lettres de change et de contrôle.
C'est exclusivement le droit allemand. L'application de la Convention des Nations Unies sur le 11. Avril 1980 sur les contrats de vente nationale de marchandises (BGBI 1989 S. 586) pour la République fédérale d’Allemagne (BGBI 1990 S. 1477) est exclue.