Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/dissertation/france-institutions-5e-republique-467945.html
Timestamp: 2019-07-20 18:28:55+00:00
Document Index: 297365138

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 11', 'art. 10', 'art. 17', 'art. 5', 'art. 34', 'art. 35']

Le Président de la République est la « clé de voûte » des institutions de la Ve République
Le gouvernement est placé sous le double contrôle du Président de la République et de l'Assemblée nationale
Un pouvoir législatif aux compétences limitées
Un parlement aux compétences limitées
[...] Il peut donc influencer la politique du gouvernement. Il peut dissoudre l'Assemblée nationale (art. 12) et court-circuiter le Parlement en demandant au peuple de s'exprimer directement sur l'organisation des pouvoirs publics ou de ratifier un traité par la procédure du référendum (art. 11). Il promulgue les lois et peut à cette occasion exiger une nouvelle délibération du Parlement (art. 10). Il a le droit de faire grâce (art. 17). Il peut, dans des circonstances exceptionnelles, disposer des pleins pouvoirs pour rétablir le bon fonctionnement des institutions (art. [...]
[...] Rappelons enfin que la Constitution accorde enfin au Premier ministre un large pouvoir réglementaire (il peut prendre des décrets dans de nombreux domaines sans les soumettre au Parlement avec le contreseing du Président de la République) et que le Chef de l'Etat partage également des prérogatives législatives avec le Parlement (recours à la procédure référendaire pour tout projet de loi relatif à l'organisation des pouvoirs publics ou pour ratification d'un traité, demande d'une nouvelle délibération avant de promulguer une loi). En usant de son pouvoir de dissolution de l'assemblée nationale, il peut aussi provoquer de nouvelles élections législatives, ce qui permet d'exercer une pression sur l'Assemblée nationale. Pour toutes ces raisons, le Parlement se trouve, sous la Ve République, largement soumis au pouvoir exécutif. Bibliographie : ARDANT P., Institutions politiques et Droit constitutionnel, LGDJ BURDEAU G., HAMON et TROPER Droit constitutionnel et institutions politiques, LGDJ CHANTEBOUT B., Droit constitutionnel, A. [...]
[...] Le gouvernement reste donc une institution relativement fragile sous le régime de la Ve République. -3II) Un pouvoir législatif aux compétences limitées. Un parlement bicaméral L'assemblée nationale est prépondérante. L'assemblée nationale est composée de députés élus au suffrage universel direct pour cinq ans selon le mode du scrutin uninominal à deux tours (qui favorise la formation de majorités stables). Elle représente la nation et à ce titre elle dispose de prérogatives supérieures à celles du Sénat Le Sénat représente les collectivités territoriales. [...]
[...] Le Président de la République est le chef de l'Etat. Il représente la nation et parle en son nom. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire du respect des traités, du fonctionnement régulier des pouvoirs publics et de la continuité de l'Etat. Il veille au respect de la constitution (art. 5). Son élection par le suffrage universel (depuis 1962) lui confère une légitimité forte. Ses fonctions, la durée de son mandat (sept ans), l'étendue des pouvoirs et l'irresponsabilité que lui accorde la constitution, font de lui l'institution centrale, la clé de voûte de la Ve République Il dispose de pouvoirs étendus. [...]
[...] Le Parlement se réunit de plein droit en une session annuelle. Un parlement aux compétences limitées Le Parlement exerce le pouvoir législatif et contrôle l'action du gouvernement. L'Assemblée nationale et le Sénat ont pour mission de discuter, d'amender et de voter les lois et le budget (art. 34) et d'autoriser la déclaration de guerre (art. 35). L'Assemblée nationale joue un rôle prépondérant car en cas de désaccord sur un projet ou une proposition de loi, c'est elle qui a le dernier mot, après deux lectures du texte par chaque assemblée et convocation d'une commission mixte paritaire chargée d'élaborer un compromis sur les dispositions restant en débat (art. [...]
Droit constitutionnel Les Institutions de la 5e République