Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019476609&dateTexte=vig
Timestamp: 2019-10-15 20:16:28+00:00
Document Index: 167206000

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 5', "l'article 6", "l'article 4", "l'article 4", 'art. 6', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 7', "l'article 14", "l'article 14", 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9']

Décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences | Legifrance
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Décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences
NOR: DEFH0801184D
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 642-1 à L. 642-10 ;
Modifié par Décret n°2017-1360 du 19 septembre 2017 - art. 11
Les ingénieurs militaires des essences assurent la direction du service des essences des armées.
Ils sont les conseillers du commandement en matière de technique et de logistique pétrolière.
Ils peuvent participer au fonctionnement de formations interarmées ou relevant d'une autre armée, ou de tout organisme mentionné au 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense. Ils peuvent commander ou diriger certains de ces organismes.
Ils ont également vocation, au titre des emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade d'ingénieur principal ou à partir du grade d'ingénieur en chef de 2e classe, à exercer des fonctions supérieures d'encadrement, de conception, de direction, de contrôle ou d'expertise.
Modifié par Décret n°2013-1071 du 27 novembre 2013 - art. 1
La hiérarchie des ingénieurs militaires des essences comporte, par correspondance aux grades de la hiérarchie militaire générale, les grades mentionnés dans le tableau suivant :
Général de brigade ou contre-amiral
Général de division ou vice-amiral
Un ingénieur général de 1re classe peut recevoir rang et appellation d'ingénieur général hors classe correspondant au rang et appellation de général de corps d'armée, de général de corps aérien ou de vice-amiral d'escadre.
CHAPITRE IER : RECRUTEMENT AU GRADE D'INGENIEUR PRINCIPAL
Les ingénieurs militaires des essences sont recrutés au grade d'ingénieur principal parmi les officiers qui, admis à un stage de formation, y ont satisfait.
Modifié par Décret n°2013-1071 du 27 novembre 2013 - art. 2
I.-Les candidats aux concours prévus au présent article doivent être titulaires d'un diplôme d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par les articles L. 642-1 à L. 642-10 du code de l'éducation.
II.-L'admission au stage de formation se fait :
a) Aux officiers du grade de capitaine ou d'un grade correspondant comptant au moins trois ans et au plus dix ans d'ancienneté de grade et âgés de trente-sept ans au plus ;
b) Aux officiers du grade de commandant ou d'un grade correspondant comptant au plus un an d'ancienneté de grade et âgés de trente-sept ans au plus.
a) Aux officiers du grade de capitaine ou d'un grade correspondant comptant au moins trois ans et au plus dix ans d'ancienneté de grade, et âgés de trente-sept ans au plus ;
Les officiers mentionnés aux a et b du 2° du présent article doivent soit avoir satisfait aux conditions de scolarité de l'Ecole navale ou de l'Ecole de l'air ou de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, soit être titulaires d'un diplôme d'ingénieur figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la défense.
Modifié par Décret n°2013-1071 du 27 novembre 2013 - art. 3
La durée du stage de formation est de un an. Les officiers, ayant satisfait au stage de formation et titulaires d'un diplôme d'ingénieur délivré par l'Ecole nationale supérieure des pétroles et moteurs dans l'une des options définies par arrêté du ministre de la défense, font l'objet d'un classement par ordre de mérite et sont nommés au grade d'ingénieur principal le 1er août de l'année de fin de ce stage.
Les officiers peuvent être admis à prolonger leur stage d'une année scolaire notamment pour raison de santé ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
Les conditions d'organisation et de déroulement du stage de formation sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
CHAPITRE II : RECRUTEMENT AU GRADE D'INGENIEUR EN CHEF DE 2E CLASSE
Modifié par Décret n°2018-267 du 12 avril 2018 - art. 1
I.-Peuvent être recrutés sur leur demande au grade d'ingénieur en chef de 2e classe les commandants inscrits au tableau d'avancement et les lieutenants-colonels du corps des officiers logisticiens des essences, âgés de quarante-huit ans au plus et titulaires :
1° D'un des brevets de l'enseignement militaire du deuxième degré ; et
2° D'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent dans les domaines de spécialité définis par arrêté du ministre de la défense.
Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents aux diplômes exigés pour être candidat aux recrutements prévus par le présent article.
II.-Après un examen professionnel, dont les modalités sont fixées par arrêté du ministère de la défense, les candidats sont recrutés, sur proposition d'une commission présidée par le directeur central du service des essences des armées ou son représentant et composée, en outre, d'un officier général du service des essences des armées et du président du jury de cet examen. Les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du ministre de la défense. La commission présente, par ordre de mérite, ses propositions de recrutement au ministre de la défense.
III.-Les officiers recrutés au titre du présent article sont nommés ingénieurs en chef de 2e classe le 1er août de l'année de leur recrutement. Ceux d'entre eux qui étaient lieutenants-colonels conservent, dans la limite de deux ans, leur ancienneté de grade.
Ils prennent rang après les ingénieurs en chef de 2e classe de carrière ayant la même ancienneté de grade. A égalité d'ancienneté de grade, ils prennent rang entre eux dans l'ordre établi par la commission précitée.
Les nominations au titre du présent article sont prononcées dans la limite de 25 %, arrondis à l'entier supérieur, du nombre d'ingénieurs militaires des essences admis au stage de formation la même année.
Toutefois, lorsque l'application de la disposition qui précède ne permet pas de prononcer de nomination au grade d'ingénieur en chef de 2e classe pendant une année, une nomination dans ce grade peut être prononcée l'année suivante.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX RECRUTEMENTS
Modifié par Décret n°2013-1071 du 27 novembre 2013 - art. 5
I.-Les conditions de diplôme, d'âge, d'ancienneté de grade et de service, exigées des candidats aux recrutements prévus par le présent décret, peuvent être appréciées jusqu'à la date du 1er août de l'année au titre de laquelle est organisé le concours ou, pour les recrutements de l'article 6, à la date du 1er janvier de l'année du recrutement.
Les conditions d'aptitude exigées des candidats pour se présenter aux recrutements prévus par le présent décret sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
II.-Les candidats aux recrutements sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Les conditions d'âge et de diplôme sont exigées sous réserve des dispositions prévues par les décrets du 12 juillet 1977 et du 7 avril 1981 susvisés ;
III.-Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus à l'article 4 du présent décret, la nature des épreuves, les coefficients attribués aux différentes épreuves ainsi que les dispenses d'épreuves en fonction des titres ou diplômes détenus sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
IV.-Le nombre de places offertes pour chacun des concours prévus à l'article 4 du présent décret est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense.
Les places non pourvues au titre de l'un des concours peuvent être reportées sur l'autre.
Pour l'avancement de grade :
Les ingénieurs militaires des essences promus le même jour prennent rang par ordre de mérite.
Les ingénieurs principaux peuvent, lorsqu'ils ont au moins quatre ans de grade et moins de neuf ans de grade dans le corps, être promus au choix au grade d'ingénieur en chef de 2e classe.
Les ingénieurs en chef de 2e classe ayant au moins quatre ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de trois ans de la limite d'âge du grade d'ingénieur en chef de 1re classe et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade peuvent être promus au choix au grade d'ingénieur en chef de 1re classe.
Les ingénieurs en chef de 1re classe ayant au moins quatre ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge de leur grade peuvent être promus au choix au grade d'ingénieur général de 2e classe.
Les ingénieurs généraux de 2e classe ayant au moins deux ans et six mois de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge du grade d'ingénieur en chef de 1re classe peuvent être promus au choix au grade d'ingénieur général de 1re classe.
Modifié par Décret n°2013-1071 du 27 novembre 2013 - art. 6
La commission est présidée par le chef d'état-major des armées ou son représentant. Elle comprend de droit le directeur central du service des essences des armées et un ingénieur général ou un ingénieur en chef de 1re classe.
Les tableaux d'avancement sont établis par ordre de mérite.
Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre de la défense et sont publiés au Journal officiel de la République française.
Modifié par Décret n°2017-1360 du 19 septembre 2017 - art. 12
Ingénieur en chef de 2e classe 2e échelon exceptionnel Après 3 ans à l'échelon précédent Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
1er échelon exceptionnel Après 9 ans de grade et avant
13 ans de grade Echelon attribué dans la limite de 10 % de l'effectif du grade (1).
Ingénieur principal 2e échelon exceptionnel Après 3 ans à l'échelon précédent Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
12 ans de grade Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1).
Créé par Décret n°2017-1360 du 19 septembre 2017 - art. 13
Lors des avancements de grade, les ingénieurs militaires des essences sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade. Lorsque ce classement a pour effet d'attribuer aux ingénieurs militaires des essences un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice, jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.
Lors des recrutements prévus au titre II du présent décret, les ingénieurs militaires des essences sont classés à l'échelon de leur grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment et sont considérés, pour l'avancement d'échelon, comme bénéficiant d'une ancienneté égale à celle prévue par le présent décret pour atteindre l'échelon du grade dans lequel ils ont été classés. Toutefois, si le grade ne comporte que des indices inférieurs à celui détenu précédemment, les ingénieurs militaires des essences sont classés à l'échelon terminal du grade et conservent leur ancien indice, jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.
Modifié par Décret n°2013-1071 du 27 novembre 2013 - art. 7
La possession de l'un des brevets de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré donne droit, pour les ingénieurs militaires des essences qui n'en ont pas bénéficié dans leur corps d'origine, à une bonification d'un an d'ancienneté de grade pour l'avancement d'échelon.
Le reliquat de bonification non utilisé dans le corps d'origine peut l'être dans le corps des ingénieurs militaires des essences.
Modifié par Décret n°2013-1071 du 27 novembre 2013 - art. 8
Sans préjudice des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4139-13 du code de la défense , les ingénieurs militaires des essences ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite dans les situations fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission.
Dans ce cas, le ministre de la défense est tenu d'agréer une demande de démission, dès lors que le nombre total de celles-ci ne représente pas un nombre au moins égal à 5 % arrondis à l'unité supérieure, du nombre des nominations effectuées chaque année au premier grade du corps.
A la date du 1er janvier 2009, les ingénieurs militaires des essences sont reclassés dans les échelons, en conservant leur ancienneté de grade, conformément au tableau suivant :
Ancienneté acquise majorée de 2 années dans la limite de la durée de l'échelon d'arrivée
Ancienneté acquise dans la limite de durée de l'échelon d'arrivée
Modifié par Décret n°2018-1055 du 29 novembre 2018 - art. 7
Tant que l'ingénieur militaire des essences n'a pas accédé au grade supérieur à celui dans lequel il a été reclassé, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant :
Ingénieur général de 1re classe Echelon unique /
Ingénieur général de 2e classe Echelon unique /
Ingénieur en chef de 1re classe Echelon exceptionnel Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les colonels nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de la défense ; ou après 7 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent. Echelon accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
3e échelon Après 3 ans
13 ans de grade Echelon attribué dans la limite de 7 % de l'effectif du grade (1).
4e échelon Après 2 ans
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'avancement dans les échelons s'effectue, s'il est plus favorable, selon les modalités prévues à l'article 14.
Lorsque l'ingénieur militaire des essences accède au grade supérieur, l'avancement dans les échelons s'effectue dans les conditions prévues à l'article 14.
Lorsque la mise en œuvre du présent chapitre place l'ingénieur militaire des essences dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve son ancien indice jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions statutaires lui permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur.
Abroge Décret n°76-802 du 19 août 1976 - CHAPITRE II : Recrutement (VT)
Abroge Décret n°76-802 du 19 août 1976 - CHAPITRE III : Avancement (VT)
Abroge Décret n°76-802 du 19 août 1976 - CHAPITRE IV : Dispositions diverses ou transito... (VT)
Abroge Décret n°76-802 du 19 août 1976 - CHAPITRE Ier : Dispositions générales (VT)
Abroge Décret n°76-802 du 19 août 1976 - Recrutement au grade d'ingénieur en chef de 2e ... (VT)
Abroge Décret n°76-802 du 19 août 1976 - Recrutement au grade d'ingénieur principal (VT)
Abroge Décret n°76-802 du 19 août 1976 (Ab)
Abroge Décret n°76-802 du 19 août 1976 - CHAPITRE II : Recrutement (Ab)
Abroge Décret n°76-802 du 19 août 1976 - CHAPITRE III : Avancement (Ab)
Abroge Décret n°76-802 du 19 août 1976 - CHAPITRE IV : Dispositions diverses ou transito... (Ab)
Abroge Décret n°76-802 du 19 août 1976 - CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Ab)
Abroge Décret n°76-802 du 19 août 1976 - Recrutement au grade d'ingénieur en chef de 2e ... (Ab)
Abroge Décret n°76-802 du 19 août 1976 - Recrutement au grade d'ingénieur principal (Ab)
Abroge Décret n°76-802 du 19 août 1976 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°76-802 du 19 août 1976 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°76-802 du 19 août 1976 - art. 11 (Ab)
Abroge Décret n°76-802 du 19 août 1976 - art. 12 (Ab)
Abroge Décret n°76-802 du 19 août 1976 - art. 13 (Ab)
Abroge Décret n°76-802 du 19 août 1976 - art. 14 (Ab)
Abroge Décret n°76-802 du 19 août 1976 - art. 15 (Ab)
Abroge Décret n°76-802 du 19 août 1976 - art. 16 (Ab)
Abroge Décret n°76-802 du 19 août 1976 - art. 17 (Ab)
Abroge Décret n°76-802 du 19 août 1976 - art. 18 (Ab)
Abroge Décret n°76-802 du 19 août 1976 - art. 19 (Ab)
Abroge Décret n°76-802 du 19 août 1976 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°76-802 du 19 août 1976 - art. 20 (Ab)
Abroge Décret n°76-802 du 19 août 1976 - art. 21 (Ab)
Abroge Décret n°76-802 du 19 août 1976 - art. 22 (Ab)
Abroge Décret n°76-802 du 19 août 1976 - art. 23 (Ab)
Abroge Décret n°76-802 du 19 août 1976 - art. 24 (Ab)
Abroge Décret n°76-802 du 19 août 1976 - art. 25 (Ab)
Abroge Décret n°76-802 du 19 août 1976 - art. 26 (Ab)
Abroge Décret n°76-802 du 19 août 1976 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°76-802 du 19 août 1976 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°76-802 du 19 août 1976 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°76-802 du 19 août 1976 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°76-802 du 19 août 1976 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°76-802 du 19 août 1976 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°76-802 du 19 août 1976 - art. 9 (Ab)
I. ― Les tableaux d'avancement pour l'année 2009 sont établis en 2008 conformément aux dispositions du titre III.