Source: https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-2-1-fra.html
Timestamp: 2018-02-19 06:16:42+00:00
Document Index: 249765449

Matched Legal Cases: ["l'article 32", "l'article 74", "l'article 60", "l'article 60", "l'article 60", 'art. 59', "l'article 60", "l'article 60", "l'article 59", "l'article 74", "l'article 60", "l'article 32", "l'article 60", "l'article 32", "l'article 60", "l'article 60"]

Mémorandum D17-2-1 - Codage, Présentation et Traitement d'un Formulaire B2, Douanes Canada – Demande de Rajustement
Codage, Présentation et Traitement d'un Formulaire B2, Douanes Canada – Demande de Rajustement
Mémorandum D17-2-1
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Corriger les titres D-mémorandums révisées;
Clarifier les instructions concernant l'autorité de transiger à titre de mandataire; et,
Réviser l'adresse de la Direction des recours.
Avertissement : Les noms et adresses des sociétés sont purement fictifs afin de préciser la façon dont l'information doit être présentée et formatée sur un formulaire B2. Toutes les similitudes présentées dans tous les exemples du D17-2-1 concernant les importateurs ou courtiers, actuels ou passés, sont seulement de pures coïncidences.
Le présent mémorandum contient des instructions pour l'établissement, la présentation et le traitement du formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement, à l'intention des importateurs et des courtiers qui souhaitent faire rajuster des transactions commerciales.
Remboursement de la TPS
Exigences en matière d’information et de documentation
Lignes directrices pour la présentation
Relevé détaillé de rajustement
Annexe A – Formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement, instructions pour le codage du formulaire B2
Annexe B – Formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement, exemples et explications
Annexe C – Formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement comportant des lignes divisées
Annexe D – Formulaire B2-1, Douanes Canada – Relevé détaillé de rajustement, exemples et explications
Tarif des États-Unis
Tarif du Mexique
Nota : Le document douanier qui est utilisé pour la déclaration en détail des marchandises commerciales importées, bien qu'il soit appelé B3-3 (version du formulaire pouvant être remplie en ligne) dans de nombreux documents électroniques de l'ASFC, est toujours connu sous le nom de B3, tel qu'il sera appelé dans l'ensemble de ce mémorandum.
1. Pour demander un rajustement du formulaire B3, un importateur ou un mandataire doit remplir le formulaire B2.
2. Le présent mémorandum servira de guide pour ceux qui s'occupent de la préparation et du traitement du formulaire B2.
3. Jusqu'à trois questions d'ordre juridique peuvent être abordées sur un même formulaire B2 pourvu qu'aucune d'elles ne vise la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI).
4. Tout remboursement applicable sera compensé au compte GLCC de l'importateur. Tout crédit résiduel demeurant sur le compte, plus longtemps que le laps de temps spécifié, sera alors remboursé par chèque en autant qu'il dépasse le seuil établi.
5. Il y a de nombreuses raisons pour lesquelles un importateur ou un courtier pourrait présenter une demande de rajustement à l'ASFC, par exemple (liste non exhaustive) :
(a) L'importateur ou le courtier a découvert une erreur relativement à l'origine, au classement tarifaire ou à la valeur des marchandises et fait une modification volontaire (« autorajustement ») de la déclaration initiale, conformément à son obligation en vertu de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes (la Loi). Pour obtenir de plus amples renseignements sur les « motifs de croire » et l'obligation de faire un autorajustement, consultez le Mémorandum D11-6-6, « Motifs de croire » et autorajustement de déclarations concernant l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane.
(b) L'importateur ou le courtier transmet des modifications de ses déclarations par suite d'une vérification de l'observation. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces types de rajustements, consultez le Mémorandum D11-6-10, Politique sur l'établissement d'une nouvelle cotisation.
(c) L'importateur ou le courtier souhaite demander un remboursement en vertu de l'article 74 de la Loi. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le remboursement des droits sur des importations commerciales, consultez le Mémorandum D6-2-3, Remboursement des droits.
(d) L'importateur ou le courtier a reçu un avis de révision (par suite d'une vérification de l'observation ou d'un autorajustement présenté par l'importateur ou l'agent), et souhaite contester la révision en vertu de l'article 60 de la Loi. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la présentation d'une contestation, consultez le Mémorandum D11-6-7, Demande de révision, de réexamen ou de révision d'une décision par le Président de l'Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l'article 60 de la Loi sur les douanes.
(e)	L’importateur ou le courtier présente une demande de révision des droits provisoires établis par l’ASFC en vertu de la LMSI. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce processus, consultez le Mémorandum D14-1-3, Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.
(f) L'importateur ou le courtier souhaite corriger un document de déclaration en détail contenant des erreurs mineures d'écritures ou de typographie dans :
i. l'adresse de l'importateur;
ii. la quantité indiquée sur la facture;
iii. le nom du vendeur; ou,
iv. la zone réservée à la déclaration de l'importateur ou du mandataire.
Les instructions pour remplir les formulaires B2s soumis aux fins de corriger des erreurs matérielles et typographiques mineures sont situées à l'exemple 15 du présent mémorandum. Les erreurs ne doivent pas être considérés comme de nature d'écriture ou typographique dans les circonstances suivantes:
i. s'il s'agit de changements touchant les revenus;
ii. pour corriger des erreurs et consigner la déclaration en détail définitive de marchandises déclarées en détail sur la documentation provisoire;
iii. lorsqu'il y a un changement dans le numéro de classement tarifaire, que le taux soit le même ou non;
iv. lorsqu'il y a un changement de valeur aux fins de l'ASFC, que les marchandises soient passibles de droits ou non;
v. pour changer le nom de l'importateur ou le numéro d'entreprise. Pour obtenir des précisions sur la présentation de demandes de rajustement de cette nature, consultez le Mémorandum D17-2-3, Changement du nom ou du numéro de compte de l'importateur ou du numéro d'entreprise;
vi. lorsque l'ASFC corrige les données du formulaire B3 au moyen des procédures de dérogation. Les motifs entraînant l'utilisation des procédures de dérogation par l'ASFC sont énoncés dans le Mémorandum D17-1-5, Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales.
(g) Pour corriger une déclaration de classement tarifaire à la suite d'une réaffectation des marchandises. Une réaffectation se produit lorsque des marchandises ont été déclarées en détail sur un formulaire B3 au moyen d'un numéro tarifaire accordant une exonération conditionnelle et qu'elles sont utilisées ou éliminées d'une autre façon que celle indiquée dans le numéro tarifaire accordant une exonération conditionnelle déclaré sur le formulaire B3. Le Règlement sur l'exemption relative à la réaffectation de marchandises importées précise certains cas où la déclaration d'une réaffectation n'est pas requise.
Il incombe à l'importateur de déclarer toute réaffectation des marchandises pour lesquelles une exonération a été accordée. Toutefois, l'ASFC acceptera un formulaire B2 de tout acheteur de marchandises importées qui les affecte à un usage ne correspondant pas à celui prévu à l'origine. Dans de tels cas, il faut suivre les instructions relatives à la façon de remplir le formulaire B2, à l'exception des points suivants :
i. le nom et l'adresse de l'acheteur doivent être indiqués dans la zone 10; et,
ii. les lignes « Selon la déclaration » peuvent être laissées en blanc, à l'exception de la zone 18, laquelle doit indiquer le numéro de classement du formulaire B3 sur lequel les marchandises ont été déclarées en détail à l'origine.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur la réaffectation des marchandises, consultez le Mémorandum D11-8-5, Numéros tarifaires qui accordent une exonération conditionnelle..
6. L'ASFC acceptera les demandes de rajustement et rendra des décisions pour les demandes de remboursement de la TPS, où la TPS a été payée en trop lors de la comptabilisation des marchandises commerciales importées sur un formulaire B3. L'ASFC ne fourni pas un crédit pour le remboursement de la TPS au compte GLCC de l'importateur. Les importateurs/agents qui sont inscrits à la TPS recevront le remboursement sous forme de crédit de taxe sur les intrants de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Des renseignements concernant les crédits pour TPS sur intrants de l'ARC peuvent être trouvés à l'adresse web suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/tx/bsnss/tpcs/gst-tps/bspsbch/itc-cti/menu-fra.html. Après avoir reçu un avis de décision de l'ASFC, les importateurs/agents qui sont non-inscrits à la TPS doivent joindre le formulaire TPS189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH, à l'avis de décision et doivent soumettre le tout à l'ARC afin de demander leur remboursement.
7. Pour demander le rajustement d'un document de déclaration en détail, un formulaire B2 dûment rempli doit être déposé à l'ASFC. Le formulaire B2 doit être rempli en deux exemplaires, dans l'ordre suivant :
(a) l'exemplaire de l'ASFC; et,
(b) l'exemplaire qui sert de reçu à l'importateur ou au mandataire;
Un troisième exemplaire, soit l'exemplaire de garantie de l'ASFC, est requis lorsqu'une garantie est déposée au lieu du paiement d'un montant contesté. Une photocopie est acceptable.
Lorsqu'un formulaire B2 est transmis pour corriger une erreur d'écriture ou de typographie pour des transactions de sortie d'entrepôt, deux autres exemplaires du formulaire B2, en plus des exemplaires susmentionnés, seront requis. Un pour le contrôle du grand livre de l'entrepôt et l'autre pour l'exploitant de l'entrepôt.
Lorsqu'une cotisation aux termes de la LMSI est demandée, quatre autres exemplaires de remise du Relevé Détaillé de Rajustement (RDR) sont imprimés si les deux périodes de paiement s'appliquent, soit 30 et 90 jours. Les exemplaires supplémentaires sont fournis pour permettre de faire deux paiements à des moments différents (soit 30 et 90 jours). Quand une demande est présentée en vertu de la LMSI, une garantie ne sera acceptée que pour des droits provisoires.
8. Les entreprises peuvent imprimer leurs propres formulaires B2, dans la mesure où elles respectent les conditions énoncées dans le Mémorandum D17-1-11, Politique et procédures relatives à l'impression par le secteur privé.
9. Les documents justificatifs requis devraient accompagner les demandes de rajustement et être joints à l'exemplaire de l'ASFC; sinon, il faut expliquer de façon satisfaisante, dans la zone d'explication, la raison pour laquelle aucun document justificatif n'est joint à la demande. C'est le cas, par exemple, si la documentation a déjà été présentée avec un numéro de transaction d'un formulaire B2 portant sur la même question. Les documents justificatifs requis varieront selon la question abordée dans la demande, conformément aux lignes directrices pertinentes dont il est question aux numéros 1 à 5 ci-dessus.
10. Si la zone « Poster à » ne comporte pas le nom de l'importateur ou d'un courtier en douane agréé, l'ASFC exige qu'une lettre de l'importateur soit jointe au formulaire B2 pour autoriser l'ASFC à poster le RDR au mandataire. La présente lettre doit contenir les éléments requis décrits dans le Mémorandum D1-6-1, Autorisation de transiger à titre de mandataire pour être considéré en tant qu'autorité écrite et doit être jointe au formulaire B2 sinon, le formulaire B2 sera rejeté.
11. Les demandes de rajustement doivent être accompagnées du paiement des montants exigibles dans les circonstances suivantes:
(a) lorsqu'un formulaire B2-1, Douanes Canada – Relevé détaillé de rajustement (RDR), a été produit par l'ASFC à la suite d'une demande initiale et que le montant demandé n'a pas été payé ou déposé en garantie au moment où le formulaire a été présenté, le montant du RDR doit être payé avant la présentation d'une autre demande de rajustement;
(b) lorsque la demande de rajustement rend compte d'une réaffectation qui a eu lieu au moins 90 jours avant la date de la demande; ou,
(c) lorsque la demande de rajustement indique que des marchandises ont été importées au titre d'un décret de remise, mais sont maintenant assujetties à des droits, car elles ne respectent plus les conditions du décret de remise.
Pour plus d'information sur les modes de paiement acceptable, consultez le Mémorandum D17-1-5.
12. Lorsqu'une garantie ou un montant relativement aux droits exigibles n'est pas fourni avec les demandes de rajustement dont il est question ci-dessus, une preuve de paiement, sous forme d'un RDR pour lequel les droits ont été acquittés, doit être présentée ou, si une garantie a été déposée pour une demande antérieure, la mention « au dossier » doit être indiquée après le numéro de garantie dans la zone 11 du formulaire B2. Le non-respect de cette condition entraînera le rejet de la demande de rajustement.
13. Lorsqu'un formulaire B2 est transmis avec paiement, le paiement doit être pour le montant total redevable au receveur général.
14. Pour obtenir des renseignements sur les exigences liées au dépôt d'une garantie pour les montants faisant l'objet d'un différend, consultez le Mémorandum D11-6-7.
15. Lorsqu'un formulaire B2 dûment codé est rempli et que les documents à l'appui et la garantie ou le paiement requis, s'il y a lieu, sont joints au formulaire, celui-ci doit être présenté à l'ASFC conformément aux instructions ci-dessous.
16. Les demandes de rajustement à l'aide du formulaire B2 devraient être présentées aux endroits suivants, sauf pour les exceptions mentionnées aux numéros 17 à 19 :
Les formulaires B2 provenant des régions de l'Atlantique, du Nord de l'Ontario et du Québec doivent être transmis directement à l'adresse suivante :
Traitement des B2
400, place d'Youville, 5e étage
Montréal (Québec) H2Y 2C2
Les formulaires B2 provenant des régions du Grand Toronto (RGT), du Sud de l'Ontario et du Pacifique doivent être transmis directement à l'adresse suivante :
55, rue Bay Nord, 6e étage
Les formulaires B2 provenant de la région des Prairies doivent être transmis directement à l'adresse suivante :
55, Town Centre Court, bureau 718
Scarborough (Ontario) M1P 4X4
17. Les formulaires B2 découlant d'une vérification de l'observation (multi-programmes ou programme unique) devraient être adressés à l'agent principal qui a mené la vérification.
18. Tous les formulaires B2 demandant une révision, un réexamen ou une révision d'une décision par le Président de l'ASFC en vertu de l'article 60 de la Loi doit être transmise à une adresse unique à Ottawa, quel que soit le bureau de l'ASFC qui a émis la décision :
Par la poste ordinaire, par courrier recommandé ou par messagerie :
333, chemin North River, 11e étage, tour A
Par télécopieur à l'attention de la Division des appels et des litiges des échanges commerciaux de la Direction des recours : 343-291-7239.
19. Les demandes visant à contester des droits provisoires établis en vertu de la LMSI doivent être envoyées à :
Gestionnaire, Unité de la conformité
222, rue Queen, 9e étage
20. À la réception d'un formulaire B2, l'ASFC apposera le timbre dateur sur tous les exemplaires du formulaire B2. Le timbre dateur indique que le document a été reçu, mais ne signifie pas que les délais prescrits par la loi ont été respectés, ni que le formulaire et les pièces jointes sont acceptés comme étant complets.
21. L'acceptation du paiement joint à une demande de rajustement ne signifie pas que l'ASFC reconnaît :
(a) que l'importateur a droit à un réexamen ou à une nouvelle appréciation;
(b) qu'un montant est exigible;
(c) que le montant dû est payé intégralement; et,
(d) que des intérêts seront versés sur toute partie du paiement qui sera retournée à l'importateur.
22. La Division des opérations liées aux échanges commerciaux examinera ensuite les demandes pour s'assurer qu'elles ont été remplies en conformité avec le présent mémorandum et que toutes les exigences du programme sont respectées
23. La demande peut être rejetée si elle n'est pas rempli correctement, n'est pas conforme aux exigences du programme, ou si elle contient des erreurs. Un rejet ne constitue pas un réexamen aux termes de l'art. 59 de la Loi, ainsi aucune décision n'a été émise et les délais ne sont pas protégés.
24. Lorsqu'une décision est rendue et que la procédure de l'ASFC est terminée un RDR sera imprimé indiquant l'avis de décision, la raison de cette décision et le montant total (s'il y a lieu) à payer ou à rembourser.
25. Un RDR sert d'avis de cotisation de l'ASFC à la suite d'une demande de rajustement d'un importateur ou d'un mandataire ou d'un réexamen exécuté par l'ASFC.
26. Un RDR peut être produit pour les raisons suivantes :
(a) Avis de décision: Permet d'aviser un importateur ou un mandataire de la décision rendue en réponse à un formulaire B2 présenté par un importateur ou un mandataire. Cette décision pourrait avoir pour conséquence :
i. une demande de paiement;
ii. un avis précisant qu'un remboursement suivra; ou,
iii. un changement non monétaire.
(b) Avis de cotisation : Permet d'aviser un importateur ou un mandataire lorsque l'examen du formulaire B3 amorcé par l'ASFC entraîne le rajustement des données d'un document de déclaration en détail. La révision pourrait entraîner des mesures de remboursement, de recouvrement ou de rajustement non monétaire.
(c) Afin d'annuler un ancien RDR et de demander un nouveau montant dû.
(d) Afin d'aviser l'importateur ou le mandataire que les intérêts ont été annulés ou renoncés.
27. Le RDR fournit tous les renseignements de l'en-tête, la ligne rajustée, les totaux rajustés de l'en-tête du formulaire B3 lié au rajustement, les intérêts, s'il y a lieu, les commentaires de l'agent examinateur et les dispositions législatives pertinentes, y compris les délais pour demander un réexamen. Pour de plus amples renseignements sur l'application des intérêts et des pénalités, consulter le Mémorandum D11-6-5, Dispositions relatives aux intérêts et aux pénalités : déterminations, classements ou appréciations et révisions ou réexamens et exonérations de droits.
28. Lorsque des droits de douane sont remboursés à l'importateur, le RDR est distribué comme suit :
(a) exemplaire un, à la salle des archives régionale;
(b) exemplaire deux, à l'importateur; et,
(c) exemplaire trois, au courtier/mandataire, s'il y a lieu.
Nota : En raison de nouvelle politique du gouvernement du Canada tous les remboursements commerciaux d'un montant de 2,00 $ ou moins en droits et taxes ne seront plus remboursés.
29. Lorsqu'un rajustement non monétaire s'applique, le RDR est distribué comme suit :
30. Lorsque des droits supplémentaires sont exigés, le RDR est distribué comme suit :
(b) exemplaire deux, à l'importateur;
(c) exemplaire trois, pour la section du recouvrement; et,
(d) exemplaire quatre, au courtier/mandataire, s'il y a lieu.
31. De plus, quatre exemplaires supplémentaires de la dernière page du RDR (exemplaires de remise) seront transmis à la partie responsable du paiement du montant dû.
32. Lorsqu'un RDR est retourné à l'ASFC sous forme de courrier non livrable, l'ASFC examinera les documents afin de déterminer la bonne adresse pour poster le RDR. Si elle ne peut pas trouver l'adresse, l'ASFC téléphonera à l'importateur ou au mandataire pour lui demander de communiquer avec l'ARC afin de mettre ses coordonnées à jour. Les renseignements requis pour modifier une adresse d'affaires se trouvent sur le site Web de l'ARC.
33. Lors de la réception du paiement, la mention « droits acquittés » est estampillée sur tous les exemplaires du RDR. Les deux premiers exemplaires sont remis à l'importateur ou au mandataire comme preuve de paiement. Les troisième et quatrième exemplaires sont classés à l'ASFC.
34. Dans tous les cas, le formulaire B2, le RDR et les documents de déclaration en détail sont transmis à la salle des documents régionale. Consultez l'annexe D pour obtenir des exemples de RDR et des explications.
35. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.
1 .Les demandes de rajustement doivent être codées correctement pour être acceptées en vue d'un traitement manuel ou automatisé des données. Les renseignements utilisés pour préparer ces demandes se trouvent dans le formulaire B3, dans les documents de déclaration en détail, sur les factures et ailleurs, et devront être codés et inscrits dans la zone désignée du formulaire B2.
2. Les zones du formulaire B2 doivent être remplies suivant les instructions ci-dessous, sauf pour :
(a) Les demandes liées à des erreurs d'écriture ou de typographie (consultez le point 4(f) et l'exemple 15 de l'annexe B du présent mémorandum, Formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement, exemples et explications, afin d'obtenir des instructions sur la façon de remplir le formulaire B2 pour des erreurs d'écriture ou de typographie);
(b) Les demandes de changement de nom ou de numéro de l'importateur. Consultez le Mémorandum D17-2-3 pour obtenir des instructions sur la façon de remplir le formulaire B2 pour un changement de nom ou de numéro d'importateur;
(c) Les formulaires B2 comportant des lignes divisées. Il s'agit de la correction d'une déclaration en détail de plusieurs marchandises sur une ligne de classement qui doivent être déclarées en détail sur au moins deux lignes distinctes. Pour obtenir des instructions et des exemples de formulaires B2 comportant des lignes divisées, consultez l'annexe C du présent mémorandum, Formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement comportant des lignes divisées;
(d) Les appelants des pays signataires de l'ALENA peuvent utiliser le formulaire B2 pour demander un rajustement en vertu de la LMSI. Dans de tels cas, l'appelant doit remplir au moins les zones suivantes du formulaire B2 :
i.	Nom, adresse et numéro d'entreprise de l'importateur (zone 1);
ii. Numéro de la transaction originale (zone 6);
iii. Poster à (zone 10) – La mention « Poster à » doit être rayée et remplacée par « Nom et adresse de l'appelant d'un pays signataire de l'ALENA »;
iv. Justification de la demande (zone 37); et,
v. Déclaration – La mention « Importateur/agent » doit être rayée et remplacée par « Appelant d'un pays signataire de l'ALENA ».
Zone 1 – Nom, adresse et numéro d'entreprise de l'importateur
Indiquer le numéro d'entreprise, le nom et l'adresse de l'importateur, y compris le bon code postal, sur la première page du formulaire B2. Si le formulaire B2 compte plus d'une page, n'inscrire cette information que sur la première page. Ces renseignements doivent être les mêmes que ceux indiqués sur le document de déclaration en détail initial (c'est-à-dire le formulaire B3).
Zone 2 – Numéro de transaction
Le numéro à 14 chiffres est composé des éléments suivants :
(a) Les cinq premiers chiffres représentent le numéro de compte-garantie de l'importateur ou du mandataire qui présente la demande de rajustement;
(b) Les huit chiffres suivants représentent un numéro assigné par l'importateur ou le mandataire; et,
(c) Le dernier chiffre est le chiffre d'auto-contrôle établi à l'aide d'une formule fournie par l'ASFC (consultez le Mémorandum D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes, annexe F).
Le numéro de transaction doit être indiqué sur tous les exemplaires du formulaire B2 et sur la première page des documents justificatifs. Un importateur ou un mandataire qui possède un numéro de compte-garantie avec un privilège de mainlevée avant le paiement doit transmettre toute la documentation liée au rajustement avec le numéro de transaction sous forme de code à barres sur la première page de l'exemplaire de l'ASFC du formulaire B2. Consultez l'annexe H du Mémorandum D17-1-10 pour connaître les spécifications du code à barres. Le numéro de transaction doit être dactylographié ou écrit clairement à la main sur toutes les autres pages du formulaire B2 et sur la première page des documents justificatifs.
Les importateurs ou mandataires qui ne possèdent pas de numéro de compte-garantie avec un privilège de mainlevée avant le paiement peuvent présenter des documents de rajustement sans numéro et l'ASFC attribuera un numéro de transaction sous forme de code à barres. Ces importateurs ou mandataires peuvent aussi présenter des documents de rajustement contenant des numéros de transaction sous forme de codes à barres à la condition:
(a) d'obtenir un numéro d'identification à cinq chiffres en écrivant à:
Division des inscriptions du secteur commercial
(b) de préparer des numéros de transaction sous forme de codes à barres en utilisant la formule de calcul du chiffre d'auto‑contrôle présentée à l'annexe F ainsi que les caractéristiques du codage à barres décrites à l'annexe H du Mémorandum D17-1-10.
Le numéro de compte-garantie utilisé avec le numéro de transaction du formulaire B2 ne doit pas nécessairement être le même que celui utilisé avec le numéro de transaction du formulaire B3 correspondant.
Si la demande présentée à l'aide du formulaire B2 est annulée, le demandeur doit utiliser un nouveau numéro de transaction lorsqu'il présente la demande de nouveau. Un numéro de transaction ne peut pas être réutilisé dans l'année civile en cours ni dans les six années suivantes.
Zone 3 – Numéro de TPS
Le numéro de TPS doit être indiqué sur tous les formulaires B2 lorsque l'importateur possède un tel numéro. Si le formulaire compte plus d'une page, le numéro doit être indiqué seulement sur la première page. Le numéro d'inscription aux fins de la TPS à neuf chiffres attribué à l'importateur doit être indiqué dans la zone 1.
Conformément au Mémorandum D17-1-10, si un numéro d'entreprise est inscrit dans la zone 1, la zone 3 peut être laissée en blanc.
Zone 4 – Page
Remplir sur chaque page du formulaire B2, y compris les demandes d'une seule page, et la numérotation doit commencer à « 1 ».
La partie « de » du nombre de pages peut être laissée en blanc.
Zone 5 – Numéro de bureau
Remplir sur tous les formulaires B2. Le numéro du code de bureau de l'ASFC à indiquer est celui qui a été indiqué sur le formulaire B3 transaction de déclaration en détail.
Si le formulaire B2 compte plus d'une page, ce numéro doit être indiqué seulement sur la première page.
Zone 6 – Numéro de la transaction originale
Remplir sur la première page de tous les formulaires B2. Il faut indiquer le numéro de transaction assigné à la déclaration en détail initiale (c'est-à-dire le formulaire B3) pour laquelle une demande est présentée.
Lorsqu'un formulaire B2 est présenté pour rendre compte d'une réaffectation, il faut indiquer le numéro de transaction et de ligne de classement tarifaire du formulaire B3 initial visé par la réaffectation. Sous réserve de l'approbation préalable du gestionnaire intéressé de la Division des échanges commerciaux de la région, un numéro de transaction et de ligne de classement tarifaire du formulaire B3 représentatif ou un numéro de transaction assigné par l'ASFC sera accepté, si le gestionnaire de la Division des échanges commerciaux est convaincu qu'il n'est pas possible de fournir le numéro de transaction et de ligne de classement du formulaire B3 initial visé par la réaffectation.
Zone 7 – Date
Remplir sur la première page de tous les formulaires B2. Pour les expéditions dont les droits sont acquittés au terminal, il faut indiquer la date qui apparaît dans la zone « Date de la déclaration en détail » du formulaire K84, Relevé de compte de l'importateur/courtier ou, dans le cas d'une transaction au comptant, la date apparaissant dans la zone « Date de déclaration » du Relevé détaillé de codage (RDC). Dans le cas des expéditions dont les droits ont été acquittés ailleurs qu'à un terminal pour les documents de déclaration en détail du mode de recouvrement, indiquer la date du « timbre dateur » apparaissant sur le reçu du formulaire B3.
Indiquer AA MM JJ (année, mois, jour).
Zone 8 – Date de réception
Zone réservée à l'ASFC.
Zone 9 – Numéro de sous-en-tête
À remplir pour indiquer :
(a) « NS » lorsqu'un nouveau sous-en-tête est demandé (p. ex. pour déplacer la ligne de classement 1 du sous-en-tête 1 à un nouveau sous-en-tête afin de remplacer le traitement tarifaire de la nation la plus favorisée (NPF) par le tarif des États-Unis (TEU);
(b) Le numéro du sous-en-tête actuel pour demander une modification des renseignements indiqués dans les zones 12 à 17 pour la plus récente transaction, le formulaire B3 ou le RDR antérieur (p. ex. pour changer le pays d'origine dans la zone 12, soit pour remplacer Allemagne par États-Unis);
(c) Le numéro du sous-en-tête pour lequel une ligne ou une partie d'une ligne de classement est déplacée (p. ex. pour déplacer une partie de la ligne de classement 1 du sous-en-tête 1 au sous-en-tête 2 afin de modifier le traitement tarifaire et le faire passer de NPF à TEU).
Zone 10 – Poster à
À remplir sur la première page de tous les formulaires B2 seulement si l'adresse postale est différente de l'adresse indiquée dans la zone 1. Lorsque remplie, la zone indique le nom et l'adresse, y compris le bon code postal, de la personne où le RDR (et le chèque de remboursement, s'il y a lieu) doit être posté.
Si la zone « Poster à » contient un nom autre que celui de l'importateur et s'il ne s'agit pas d'un courtier de douane agréé, l'ASFC exige qu'une lettre de l'importateur soit jointe au formulaire B2 pour autoriser l'Agence à poster au mandataire les chèques de remboursement établis à l'ordre de l'importateur. La lettre d'autorisation doit être jointe au formulaire B2, sinon la demande sera rejetée. Cependant, si la case de déclaration du formulaire B2 indique clairement le nom de l'importateur et que le formulaire B2 est signé par l'importateur, l'ASFC n'exigera pas de lettre d'autorisation.
Zone 11 – Numéro de sécurité
À remplir seulement si une garantie est déposée. Lorsqu'une garantie a été déposée à l'égard d'un montant faisant l'objet d'un différend (ne pas confondre avec une garantie déposée à l'égard d'une mainlevée avant paiement), indiquer le numéro de la garantie; lorsqu'une somme comptant ou un chèque certifié est utilisé comme garantie, l'ASFC indiquera le numéro du reçu K21 dans cette zone. Si une garantie est déposée à l'égard d'un montant faisant l'objet d'un différend relativement à une demande de rajustement antérieure, il faut indiquer « au dossier » après le numéro de la garantie.
Lorsqu'un montant dû est couvert en partie par une garantie et que le reste du montant est payé comptant, le numéro de la garantie doit être indiqué.
Zone 12 – Pays d'origine
À remplir seulement si :
(a) un nouveau sous-en-tête est requis; ou,
(b) le pays d'origine diffère de celui de la plus récente transaction (soit le formulaire B3 ou le RDR précédent).
Indiquer le code de pays de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) pour le pays d'origine (p. ex. Canada – CA, États-Unis – US). Consultez la liste des codes de pays à l'annexe G, liste 1, du Mémorandum D17-1-10.
Chaque nouveau pays doit être indiqué sous un nouveau sous-en-tête.
Zone 13 – Lieu d'exportation
(a) un nouveau sous-en-tête est demandé; ou,
(b) le pays d'exportation diffère de celui de la plus récente transaction (soit le formulaire B3 ou le RDR précédent).
Pour des marchandises exportées des États-Unis, il faut indiquer le code d'État alphabétique à trois lettres du nouvel État lorsque l'État d'exportation est changé.
Cette zone doit être laissée en blanc lorsque le code de la zone franche est changé.
Si le pays d'exportation est les États-Unis, inscrire le code alphabétique à deux caractères correspondant à l'État précédé d'un U. Si le pays d'exportation est un autre pays que les États-Unis, inscrire le code alphabétique à deux caractères du pays de l'ISO. Consultez la liste des codes de pays à l'annexe G, liste 1, du Mémorandum D17-1-10.
Chaque nouveau pays où État américain doit être indiqué sous un nouveau sous-en-tête.
Zone 14 – Traitement tarifaire
(b) le traitement tarifaire diffère de celui de la plus récente transaction (soit le formulaire B3 ou le RDR précédent).
Chaque nouveau traitement tarifaire doit être indiqué sous un nouveau sous-en-tête.
Pour obtenir une liste des codes de traitement tarifaire, ainsi que les conditions d'utilisation des codes, consultez l'annexe B du Mémorandum D17-1-10.
Zone 15 – Date d'expédition directe
(b) la date d'expédition directe diffère de celle de la plus récente transaction (soit le formulaire B3 ou le RDR précédent).
Remplir la première page de chaque sous-en-tête si le code de devise n'est pas le dollar canadien. Laisser en blanc si le code de devise est le dollar canadien.
Inscrire MM JJ (mois, jour).
Chaque nouvelle date doit figurer sous un nouveau sous-en-tête.
Zone 16 – Code de devise
(b) le code de devise diffère de celui de la plus récente transaction (soit le formulaire B3 ou le RDR précédent).
Il faut utiliser les codes de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) (p. ex. dollar australien = AUD). Consultez la liste des codes de devises à l'annexe G, liste 1, du Mémorandum D17-1-10.
Chaque nouvelle devise doit figurer sous un nouveau sous-en-tête.
Zone 17 – Délai
(b) Le délai diffère de celui de la plus récente transaction (soit le formulaire B3 ou le RDR précédent).
Lorsque des rajustements sont demandés à des transactions sur la base du 1/60 ou du 1/120, le délai qui s'est écoulé, y compris les prolongations demandées, doit être indiqué en mois. Lorsque des marchandises ont été déclarées en détail sur la base du 1/60 ou du 1/120 pour la consommation, cette zone doit être laissée en blanc.
Chaque nouveau délai doit être indiqué dans un nouveau sous-en-tête.
Indiquer le délai conformément aux exemples suivants :
1 semaine 1 S
30 jours 30 J
1 mois 1 M
60 jours 60 J
2 mois 2 M
90 jours 90 J
3 mois 3 M
1 an 1 A or 12 M
2 ans 2 A or 24 M
15 ans 15 A
Zones 18 à 36 – Selon la déclaration
Remplir ces zones exactement comme elles apparaissent sur la plus récente transaction (soit le formulaire B3 ou le RDR précédent) pour chaque ligne de classement faisant l'objet d'un rajustement.
Zones 18 à 36 – Selon la demande
Remplir ces zones comme suit.
Zone 18 – Ligne
Remplir cette zone sur chaque ligne de classement. Le numéro de ligne de la transaction initiale du formulaire B3 ou le numéro de la ligne attribué par l'ASFC pour une nouvelle ligne ou une ligne divisée sur un rajustement antérieur de la même transaction doit être utilisé. Si une ligne de classement du document de déclaration en détail initial (c'est-à-dire le formulaire B3) ou du document de rajustement est divisée en deux lignes ou plus, la ligne à partir de laquelle il y a division devrait être citée. Par exemple, si la ligne de classement numéro 1 est la ligne parent (ligne qui est divisée), la mention « 1/LD » devrait être indiquée dans la zone du numéro de la ligne de chaque ligne « Selon la demande » qui découle de la ligne 1, et l'ASFC attribuera un nouveau numéro de ligne. Les lignes divisées sont créées lorsqu'une ligne de classement doit être divisée en deux sections ou plus (p. ex. lorsqu'une question de rajustement ne vise qu'une partie d'une ligne de classement).
Zone 19 – Désignation
Remplir cette zone sur toutes les lignes de classement.
Donner une description exacte des marchandises.
Inclure une description du code tarifaire, s'il y a lieu.
Tous les renvois, tels que les numéros de mémorandums D, les numéros de décisions sur la valeur et le classement, les numéros de permis d'importation, etc., doivent figurer ici.
Lorsque plus d'une date de réaffectation s'applique, indiquer la date dans la zone de désignation de la ligne de classement appropriée.
Zone 20 – Autorisation spéciale
Remplir cette zone sur toutes les lignes de classement, s'il y a lieu.
Laisser cette zone en blanc sur une ligne de classement lorsqu'un décret autre qu'un décret de remise réduit ou élimine les droits sur les marchandises spécifiées (p. ex., un décret créant un nouveau code).
Lorsqu'un décret autorise le propriétaire à importer des marchandises sous certaines conditions spéciales, le numéro du décret doit être indiqué dans cette zone.
Indiquer le numéro comme suit :
(a) Décrets présentés au gouverneur en conseil par le Conseil du Trésor : p. ex. le décret numéro C.P. 1973-1/82, 9 janvier 1973, doit être indiqué ainsi : 73-1-82.
(b) Décrets présentés au gouverneur en conseil par le ministère visé : p. ex. le décret numéro C.P. 1970-1835, 21 octobre 1970, doit être indiqué ainsi : 70-1835.
Si le numéro du décret contient une barre oblique (/), il faut utiliser un trait d'union (-). Par exemple, le décret numéro 67-23/261 doit être indiqué ainsi : 67-23-261.
Lorsqu'un formulaire B2 pour des marchandises visées par un décret contient plus d'une ligne de calcul et plusieurs numéros de classement, le numéro du décret doit être indiqué sur chaque nouvelle ligne de classement.
Chaque fois qu'un décret est modifié, le numéro du décret initial doit être indiqué dans cette zone, c'est-à-dire qu'on ne tient pas compte du numéro du décret modifiant le décret initial.
Les avantages du Tarif des États-Unis et du Tarif du Mexique peuvent, en vertu de l'Arrêté accordant le bénéfice tarifaire aux textiles et vêtements, s'appliquer également à certains textiles et vêtements coupés et cousus ou assemblés (ou tissés ou tricotés) aux États-Unis ou au Mexique à partir d'un tissu (ou de fil ou de fibre) produit ou obtenu dans un pays qui n'est pas signataire de l'ALENA. Lorsque des documents de déclaration en détail sont présentés pour de telles marchandises, le numéro d'autorisation spéciale 61-3-62 doit être indiqué. Si ces marchandises sont visées par un décret, le numéro de ce décret aura préséance sur le numéro d'autorisation spéciale 61-3-62 utilisé pour identifier les textiles ou les vêtements susmentionnés.
Zone 21 – Numéro de classement
Remplir cette zone sur toutes les lignes de classement. Indiquer le bon numéro de classement tarifaire, conformément au Tarif des douanes, pour chaque marchandise faisant l'objet d'un rajustement.
Les six premiers chiffres représentent le code du Système harmonisé international, le septième et huitième chiffres sont des sous-divisions aux fins de l'ASFC et les deux autres chiffres représentent un suffixe à des fins statistiques.
Un point décimal doit être placé après les quatrième, sixième et huitième chiffres (p. ex. 1234.56.78.90).
Zone 22 – Code tarifaire
Inscrire sur tous les types de formulaires B2 si les conditions précisées dans la description du code dans le Tarif des douanes s'appliquent.
Lorsqu'un code tarifaire et un décret (consultez la zone 20- Autorisation spéciale) sont nécessaires pour éliminer ou réduire le taux de droit en vigueur, les zones 20 et 22 doivent être remplies.
Zone 23 – Quantité
Indiquer la quantité sur toutes les lignes de classement dans l'unité de mesure prévue par le Tarif des douanes. Si une quantité est requise pour les taux de taxe d'accise dans une unité de mesure différente de celle indiquée dans le Tarif des douanes, la quantité non tarifaire devrait être indiquée sur le formulaire B2 suivant, à la ligne « Selon la demande ». Le numéro de ligne ne doit pas être indiqué pour la deuxième ligne de détail.
Si une seule quantité s'applique à un numéro de classement tarifaire, elle doit être indiquée sur la première ligne de détail. Cependant, cette quantité peut être répétée sur la(les) ligne(s) de détail suivante(s).
Laisser cette zone en blanc si aucune unité de mesure ne s'applique au Tarif des douanes ou à un taux de taxe d'accise.
Zone 24 – Unité de mesure
Remplir cette zone sur toutes les lignes de classement, conformément au Tarif des douanes. Si l'unité de mesure requise pour la taxe d'accise est différente de celle indiquée dans le Tarif des douanes, l'unité de mesure non tarifaire devrait être indiquée sur le formulaire B2 suivant, à la ligne « Selon la demande ». Le numéro de ligne ne doit pas être indiqué sur la ligne du deuxième formulaire B2.
Conformément aux exigences du Tarif des douanes, seuls des codes métriques alphabétiques peuvent être utilisés. Consultez les codes des unités de mesure à l'annexe G, liste 2, du Mémorandum D17-1-10.
Zone 25 – Code de la valeur en douane
Remplir cette zone sur chaque ligne de classement. Utiliser une combinaison d'un des numéros de code pour le premier chiffre et d'un des numéros de code pour le deuxième chiffre afin d'indiquer la base servant à déterminer la valeur en douane.
Numéro de code pour le premier chiffre (relation)
1 Le vendeur et l'acheteur ne sont pas des personnes liées au sens du paragraphe 45(3) de la Loi
2 Le vendeur et l'acheteur sont des personnes liées au sens du paragraphe 45(3) de la Loi.
Numéro de code pour le deuxième chiffre (méthode d'appréciation de la valeur utilisée)
3 Prix payé ou à payer sans ajustement (article 48 de la Loi)
4 Prix payé ou à payer avec ajustements (article 48 de la Loi)
5 Valeur transactionnelle des marchandises identiques (article 49 de la Loi)
6 Valeur transactionnelle des marchandises semblables (article 50 de la Loi)
7 Valeur de référence des marchandises importées (article 51 de la Loi)
8 Valeur reconstituée (article 52 de la Loi)
9 Dernière méthode d'appréciation de la valeur (article 53 de la Loi)
Nota : Si une avance de taux de droit pour marchandises usagées s'applique, le code « 1 » doit être ajouté devant le code de la valeur en douane.
Exemple : Si le vendeur et l'acheteur sont des sociétés liées et que la valeur en douane est la valeur transactionnelle de marchandises semblables, le code 26 est indiqué. Si l'avance pour marchandises usagées s'applique, le code 126 est indiqué.
Zone 26 – Code LMSI
Remplir si un montant de cotisation LMSI figure dans la zone 33- Cotisation LMSI.
Indiquer le type de cotisation LMSI applicable aux marchandises importées et le mode de paiement de la façon suivante :
Numéro de code pour le premier chiffre (le type de cotisation selon la LMSI)
1 Les marchandises ne sont pas assujetties à des droits antidumping, des droits compensateurs ou des droits provisoires en vertu de la LMSI, ou d'un décret imposant une surtaxe ou une majoration en vertu du Tarif des douanes
2 Les marchandises sont couvertes par un engagement en vertu de la LMSI
3 Les marchandises ont été importées provisoirement en vertu de la LMSI
4 Les marchandises sont assujetties à des conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur, mais, par suite de la cotisation, AUCUN montant de droits antidumping ou compensateurs N'est exigé
5 Les marchandises sont assujetties à des conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur et à un décret imposant une surtaxe ou une majoration : des droits antidumping et(ou) des droits compensateurs et(ou) une surtaxe et(ou) une majoration sont exigibles
Numéro de code pour le deuxième chiffre (le mode de paiement)
0 Aucun paiement
1 Comptant
2 Cautionnement
Zone 27 – Taux de droit de douane
Remplir cette zone sur chaque ligne de classement si un taux de droits de douane s'applique.
Lorsque des droits en pourcentage ou des droits spécifiques s'appliquent, le taux de droits en pourcentage doit être indiqué sur la première ligne de détail. Le taux de droits spécifique doit être indiqué sur la ligne de détail suivante, qui ne doit pas être numérotée.
Si un taux de droits supplémentaire équivalant à un droit d'accise s'applique, indiquer ce taux de droits, dans la même zone, sur la ligne de détail suivante, qui ne doit pas être numérotée.
La présentation doit être conforme aux exemples suivants :
En franchise En franchise, remplir de zéros ou laisser en blanc
0,1 % .1
20 % 20 ou 20.0
22 1/2 % 22.5
2/3 ct (¢) .00666
9/10 ct (¢) .009
1 ct. (¢) .01
1 1/2 cts (¢) .015
1-3/5 cts (¢) .016
1-3/4 cts (¢) .0175
10 cts (¢) .10
25,799 cts (¢) .25799
1,03915 $ 1.03915
1,50 $ 1.50
25,00 $ 25 ou 25.00
60 % et 2,00 $ 60 ou 60.0 (taux en pourcentage)
2 ou 2.00 (taux spécifique)
22 1/2 % et 22,5 cts (¢) 22.5 (taux en pourcentage)
0.225 (taux spécifique)
Zone 28 – Taux de taxe d'accise
S'il y a lieu, remplir cette zone sur chaque ligne de classement soit avec un taux de taxe d'accise, soit avec un code d'exemption de la taxe d'accise.
Lorsqu'un code d'exemption s'applique, remplir la zone en utilisant les numéros indiqués à l'annexe G, liste 4, du Mémorandum D17-1-10.
Si la taxe d'accise ne s'applique pas, laisser cette zone en blanc.
Les marchandises frappées de taux de taxe d'accise ou de codes d'exemption différents doivent être codées sur des lignes de classement distinctes.
Lorsqu'une taxe d'accise est exigible, indiquer le taux de la même façon que dans les exemples suivants :
4 ¢ la centaine .04
20 ¢ le paquet .20
1,79 ¢ le litre .0179
21,47 ¢ le litre .2147
1,5 ¢ le litre .015
10,27 ¢ pour 5 unités (ou pour une fraction)
20,54 (20,54 le millier) Dans ce cas, le code de l'unité de mesure (zone 24) doit être MIL et la quantité (zone 23) est indiquée en unités de 1 000)
10 ¢ chacun 6.254
10 % du total de la valeur en douane, des droits de douane et de la cotisation LMSI 10.00
20 1/2 % du total de la valeur en douane, des droits de douane et de la cotisation LMSI 20.50
10 % du total de la valeur en douane, des droits de douane et de la cotisation dépassant 50,00 $ 10.00
100,00 $ par climatiseur installé dans un véhicule qui n'est pas assujetti à une taxe d'accise selon le poids 100.00
Divers taux pour les véhicules automobiles assujettis à une taxe d'accise sur les climatiseurs, différents poids de véhicule, ou les deux conditions ensemble. Une nouvelle ligne de classement est requise pour chaque condition, etc. 30.00
Nota : Les marchandises assujetties à une taxe d'accise ne peuvent être inscrites sur la même ligne de classement que les marchandises non assujetties à cette taxe.
Zone 29 – Taux de TPS
Indiquer soit le taux de TPS, soit un code d'exemption sur la première ligne de détail de chaque ligne de classement.
Lorsque la TPS est exigible, indiquer son taux actuel (p.ex. 5 ou 5.0). Si elle n'est pas exigible, indiquer le code d'exemption approprié.
Si un code d'exemption s'applique, indiquer dans cette zone les numéros de code fournis à l'annexe G, liste 3, du Mémorandum D17-1-10.
La règle 5b) des Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé dans le Tarif des douanes se lit comme suit :
« Sous réserve des dispositions de la Règle 5a) ci-dessus, les emballages contenant des marchandises sont classés avec ces dernières lorsqu'ils sont du type normalement utilisé pour ce genre de marchandises. Toutefois, cette disposition n'est pas obligatoire lorsque les emballages sont susceptibles d'être utilisés valablement d'une façon répétée. »
Dans les derniers cas, l'emballage est en franchise de droits selon le même code que les marchandises qu'il renferme ou est taxable si les marchandises sont assujetties à la TPS. Par conséquent, les importateurs ou mandataires devraient s'assurer que chaque ligne de déclaration en détail des marchandises est suivie de la ligne d'emballage pertinente selon le même taux de TPS ou code d'exemption, s'il y a lieu.
Zone 30 – Conversion valeur pour change
Remplir cette zone sur chaque ligne de classement.
Inscrire ce montant dans la même devise que celle indiquée sur la facture.
Séparer les dollars et les cents par un point décimal. Par exemple, 1 000,00 $ est indiqué comme ceci : 1000.00.
Consultez les mémorandums de la série D13 pour savoir comment déterminer le montant à indiquer dans cette zone.
Zone 31 – Valeur en douane
Remplir cette zone sur chaque ligne de classement en multipliant le montant à convertir par le taux de change.
Indiquer le montant de la valeur en douane en dollars canadiens, en séparant les dollars et les cents par un point décimal. Par exemple, 96,00 $ est indiqué comme ceci : 96.00.
Les calculs doivent être faits au cent près.
Zone 32 – Droits de douane
Indiquer le montant des droits de douane (sans inclure les droits provisoires, antidumping ou compensateurs) à payer en dollars et en cents, séparés par un point décimal. Par exemple, 105,00 $ est indiqué comme ceci: 105.00 et 123,84 $, comme ceci : 123.84, etc.
Lorsqu'un taux de droits de douane en pourcentage s'applique, le montant des droits est calculé en multipliant ce taux par la valeur en douane. Lorsqu'un taux de droits de douane particulier s'applique, le montant des droits est calculé en multipliant le taux par la quantité. Laisser la zone en blanc si le rajustement est visé par une demande générale. Indiquer les montants des droits de douane sur une (des) feuille(s) de travail détaillée(s) jointe(s) à la demande générale.
Les dépôts pour les déclarations provisoires, s'il y a lieu, doivent être indiqués sur une ligne de détail distincte dans cette zone.
Nota : Des calculs spéciaux peuvent devoir être effectués si un décret de remise s'applique.
Zone 33 – Cotisation LMSI
À remplir sur tous les formulaires B2 si un montant de surtaxe ou de droits provisoires, antidumping ou compensateurs est exigible ou est ajusté.
Lorsque les marchandises sont assujetties à une surtaxe (consultez les mémorandums de la série D16), à des droits provisoires ou antidumping (consultez les mémorandums de la série D14) ou à des droits compensateurs (consultez les mémorandums de la série D15), indiquer le montant en dollars et en cents, séparés par un point décimal. Par exemple, 105,00 $ est indiqué comme ceci: 105.00 et 123,84 $, comme ceci : 123.84, etc.
Nota : Ces droits font partie de la valeur pour le calcul de la taxe d'accise et de la TPS, sauf si les droits provisoires font l'objet d'un report aux termes d'un cautionnement.
Zone 34 –Taxe d'accise
Remplir cette zone sur chaque ligne de classement si la taxe d'accise s'applique.
Lorsqu'un taux ad valorem s'applique, multiplier le taux de taxe d'accise par le total de la valeur en douane, des droits de douane et de la cotisation de la LMSI et indiquer le montant total dans cette zone.
Lorsqu'un taux particulier s'applique, calculer le montant de taxe d'accise en multipliant la quantité par le taux de cette taxe.
Nota : Des calculs spéciaux peuvent devoir être effectués si un décret de remise s'applique. Pour de plus amples renseignements, consultez la liste des codes d'exemption pour la taxe d'accise qui se trouve à l'annexe G, liste 4, du Mémorandum D17-1-10.
Zone 35 – Valeur pour taxe
Remplir cette zone sur chaque ligne de classement si :
(a) la TPS est exigible; ou,
(b) la TPS peut être remboursée par l'ARC à un non-inscrit à la suite d'une décision de l'ASFC à l'égard d'un rajustement connexe (p. ex. une révision d'une décision relative au classement tarifaire rendue en vertu de l'article 60 de la Loi qui réduit le taux tarifaire de 9,2 % à 6,8 %).
Faire le total de la valeur en douane, des droits de douane, de la cotisation LMSI et de la taxe d'accise et l'indiquer dans cette zone.
Indiquer le montant en dollars et en cents, séparés par un point décimal. Par exemple, 1 056,00 $ est indiqué comme ceci : 1056.00.
Zone 36 – TPS
(b) la TPS peut être remboursée par l'ARC à un non-inscrit à la suite d'une décision de rajustement connexe rendue par l'ASFC (p. ex. une décision de nouvelle appréciation en vertu de l'article 60 de la Loi qui réduit la valeur en douane de 100 $ à 50 $).
Calculer la TPS au cent près en multipliant le taux de la TPS par la valeur pour taxe.
Indiquer, le cas échéant, le montant de la TPS en dollars et en cents, séparés par un point décimal.
Zone 37 – Documents ci-joints
Cocher cette zone lorsque des documents justificatifs sont inclus. Autrement, laisser cette zone en blanc.
Zone 38 – Droits de douane
Remplir cette zone sur tous les formulaires B2 si des droits de douane sont payables ou remboursables.
Si des droits de douane sont remboursables, inscrire un signe négatif devant le montant indiqué dans cette zone.
S'il n'y a pas de droits de douane à payer ni remboursable, laisser cette zone en blanc ou la remplir de zéros.
Pour obtenir le total des droits, calculer la différence entre les montants « Selon la déclaration » et « Selon la demande » qui figurent dans la zone 32 - Droits de douane, et inclure le montant du dépôt à vue.
Indiquer le montant total en dollars et en cents, séparés par un point décimal.
Si le formulaire B2 compte plus d'une page, remplir cette zone sur la dernière page seulement.
Zone 39 – Cotisation LMSI
Remplir cette zone sur tous les formulaires B2 si un montant de cotisation LMSI est payable ou remboursable.
Si une cotisation LMSI est remboursable, inscrire un signe négatif devant le montant indiqué dans cette zone.
Pour obtenir le montant total de la cotisation LMSI, calculer la différence entre les montants « Selon la déclaration » et « Selon la demande » qui figurent dans la zone 33, sauf si le montant fait l'objet d'un report aux termes d'un cautionnement tel que l'indique le code de cotisation LMSI 32 indiqué dans la zone 26.
Si le formulaire B2 compte plus d'une page, remplir cette zone seulement sur la dernière page.
Zone 40 – Taxe d'accise
Remplir cette zone sur tous les formulaires B2 si la taxe d'accise est à payable ou remboursable.
Si la taxe d'accise est remboursable, inscrire un signe négatif devant le montant indiqué dans cette zone.
Si la taxe d'accise n'est pas payable ou remboursable, laisser cette zone en blanc ou la remplir de zéros.
Pour obtenir la taxe d'accise totale, calculer la différence entre les montants « Selon la déclaration » et « Selon la demande » qui figurent dans la zone 34.
Indiquer le montant total de la taxe d'accise en dollars et en cents, séparés par un point décimal.
Zone 41 – Total partiel
Le total des montants des zones 38 à 40.
Zone 42 – TPS
Remplir cette zone sur tous les formulaires B2 si la TPS est payable ou, pour les non-inscrits, lorsque la TPS pourrait être remboursée par l'ARC.
Si la TPS n'est pas payable ou si elle est assujettie à un remboursement, laisser cette zone en blanc ou la remplir de zéros.
Additionner les montants de la TPS de chaque ligne de détail (zone 36) pour obtenir le total de la TPS.
Indiquer le montant total de la TPS en dollars et en cents, séparés par un point décimal.
Zone 43 – Intérêts (facultatif)
L'importateur ou le mandataire n'est pas tenu de remplir cette zone. Lorsque des intérêts sont payables exigibles ou remboursables, l'ASFC indiquera la date à laquelle les intérêts commenceront à s'accumuler ainsi que le montant du principal sur lequel les intérêts seront calculés dans la section des « observations » du RDR. Si l'importateur ou le mandataire indique un montant d'intérêts payable ou remboursable, ce montant doit être indiqué sur la dernière page de la demande de rajustement.
Zone 44 – Total dû au Receveur général du Canada
Doit être indiqué sur la dernière page de tous les formulaires B2 lorsqu'un montant est payable au Receveur général du Canada. Laisser la zone en blanc si aucun montant n'est dû au Receveur général.
Nota : Les importateurs ne peuvent pas compenser un montant de TPS qui pourrait être remboursable par un montant de droits quelconque qui est payable (droits de douane, cotisation LMSI ou taxe d'accise) sur le même formulaire B2. Toutefois, un importateur peut compenser un montant de TPS qui est payable par un montant de droits (droits de douane, cotisation LMSI ou taxe d'accise) qui est remboursable sur le même formulaire B2.
Zone 45 – Montant dû au requéran
Cette zone doit être remplie sur la dernière page de tous les formulaires B2 pour demander un remboursement ou une annulation complète d'une décision de l'ASFC qui a fait l'objet d'une garantie et non d'un paiement. Le montant de la TPS qui figure dans la zone 42 ne doit pas être inclus dans le montant indiqué dans cette zone.
Cette zone doit être remplie sur la dernière page de tous les formulaires B2.
Pour toute demande relative à l'obtention d'une révision de l'origine des marchandises importées en vertu de la Loi, le requérant doit indiquer qu'il s'agit d'une révision de l'origine des marchandises et mentionner les articles de la Loi qui s'appliquent. Indiquer ce qui suit : la raison (c.-à-d. remboursement, révision, nouvelle appréciation) ainsi que l'article, le paragraphe ou l'alinéa de la Loi applicable (par exemple, 74(1)d) de la Loi, 59(1) de la Loi).
Lorsque plus d'une disposition législative s'applique, chaque disposition supplémentaire doit être indiquée dans la zone « Explication ». S'il y a lieu, le numéro de dossier et la date de la décision antérieure de l'ASFC à l'appui de la demande devraient être indiqués.
Pour de plus amples renseignements sur les demandes d'annulation ou d'exonération des intérêts ou des pénalités, consultez le Mémorandum D11-6-5.
Une demande d'un appelant des États-Unis en vertu de la LMSI devrait être indiquée comme étant une révision (sélectionner au moins l'un des éléments suivants : valeur normale, prix à l'exportation, montant de la subvention ou description), avec la disposition législative en question.
Nota : Toutes les demandes de révision en vertu de la LMSI doivent être transmises à la Division de l'observation des programmes commerciaux à Ottawa (consultez le paragraphe 19). Pour de plus amples renseignements, consultez le Mémorandum D14-1-3.
Il est important que chaque demande de rajustement présente un cas logique, appuyé par des renseignements appropriés. Il faut énoncer clairement les motifs de la demande et donner autant de précisions que possible pour la justifier. Il convient de faire un renvoi à toutes les directives antérieures de l'ASFC ou aux mémorandums D pertinents. S'il n'y a pas assez d'espace sur le formulaire B2, utiliser une feuille distincte.
Les renseignements décrits ci-dessous doivent figurer dans la zone « Explication » du formulaire B2 :
(a) Une déclaration indiquant les raisons pour lesquelles le remboursement, la révision ou la nouvelle appréciation est demandé;
(b) Une déclaration des faits sur lesquels repose la demande;
(c) Lorsqu'une remise est demandée, le numéro pertinent du décret en conseil;
(d) Une déclaration établissant la preuve (c'est-à-dire les documents à l'appui) qui fait partie du formulaire B2 et qui vient appuyer les raisons et les faits mentionnés aux points 1 et 2 ci-dessus;
(e) Dans le cas d'une réaffectation, la date de celle-ci. Lorsque plus d'une date s'applique, indiquer la date dans la zone de description de la ligne de classement pertinente.
En ce qui concerne les preuves à l'appui (point (d) ci-dessus), l'ASFC tiendra compte de tout document ou de toutes pièces jointes que l'importateur souhaite présenter. Cependant, des types précis de documents faciliteront la prompte résolution des demandes. Pour de plus amples renseignements sur les exigences relatives aux documents à l'appui pour présenter des avis de contestation, consultez le Mémorandum D11-6-7.
Par exemple, lorsqu'une erreur évidente (p. ex. une erreur mathématique ou une erreur de conversion de devises) a été commise sur le document de déclaration en détail initial (c'est-à-dire le Formulaire B3), le RDR, les bons de commande, les contrats de vente, les factures commerciales ou les lettres de crédit peuvent appuyer la demande présentée par l'appelant. Lorsqu'un importateur conteste un classement tarifaire, des éléments de preuve appropriés pourraient être les suivants : la documentation relative au produit en question, les spécifications, des catalogues, des documents d'achat décrivant la marchandise en détail (p. ex. des factures commerciales) et des échantillons des marchandises importées.
À noter que les produits dangereux, corrosifs ou liquides nécessitent une manipulation spéciale. Communiquez avec le bureau régional de l'ASFC avant de présenter de tels échantillons.
Un formulaire CI1- Facture des Douanes Canadiennes révisé, Facture de Douanes Canada, ne constitue pas en soi un document à l'appui.
Lorsque des documents à l'appui sont joints à une demande connexe, il n'est pas nécessaire de joindre ces mêmes documents à une demande présentée ultérieurement si la zone « Explication » indique que les éléments de preuve pertinents ont été joints à une autre demande et que le numéro de cette autre demande est fourni.
Il incombe au requérant de présenter un formulaire B2 dûment rempli et appuyé par les documents appropriés. L'absence de renseignements suffisants aura pour conséquence le rejet du formulaire B2 à la suite d'une première étude, conformément au numéro 24 du présent mémorandum.
Déclaration de l'importateur ou de l'agent
Remplir cette section sur tous les formulaires B2. Si la demande compte plus d'une page, remplir cette zone seulement sur la dernière page. Inscrire le nom et le numéro de téléphone de la personne qui fait la déclaration et le nom de la société.
Dater et signer la déclaration sur la copie de l'ASFC de tous les formulaires de rajustement.
La personne qui fait la déclaration atteste que les renseignements inscrits sur le formulaire B2 sont exacts et complets. La présentation de renseignements inexacts, faux ou incomplets constitue une infraction et peut entraîner une mesure d'exécution.
Nota : La déclaration de l'importateur ou agent doit être signée par la personne mentionnée dans la déclaration.
Les exemples présentés dans cette section visent à fournir aux importateurs et aux agents des renseignements sur les diverses exigences en matière de présentation pour le formulaire B2. Les exemples illustrent des transactions types et non pas de vraies transactions.
Les taux de droits, la TPS et les taxes d'accise utilisés aux fins des calculs et des essais pour les modèles sont ceux en vigueur au moment de l'impression. Par conséquent, même si le codage des modèles est exact, les données comme les taux tarifaires et les taux de taxe d'accise devraient être vérifiées dans le Tarif des douanes, la Loi sur la taxe d'accise et autres sources de référence. Les codes à barres qui figurent dans les exemples du formulaire B2 ne sont présentés qu'à titre d'exemple.
En raison des contraintes d'espace des modèles bilingues, la zone 19 – Désignation, la zone de justification de la demande et celle des explications ont été laissées en blanc dans les modèles ci-dessous. Dans de vraies demandes, ces zones doivent être remplies conformément aux instructions fournies dans le présent mémorandum.
1. Remboursement
L'exemple présente une demande de remboursement des droits lorsqu'une erreur non liée au classement tarifaire ou à la valeur en douane a été commise sur la transaction initiale.
Partie « Selon la déclaration » de la première ligne – indique la valeur totale des marchandises et le montant total des droits exigibles sur les marchandises selon la déclaration en détail figurant sur le formulaire B3 initial.
Partie « Selon la demande » de la première ligne – indique la valeur totale des marchandises et des prolongations correspondantes selon la demande de l'importateur ou agent.
Il est à noter que le total indiqué dans la zone 45 n'inclut pas la TPS.
2. Révision du classement tarifaire, changement non monétaire
L'exemple présente un changement apporté au numéro de classement tarifaire qui ne modifie pas les recettes déclarées.
Partie « Selon la demande » de la première ligne – indique la valeur totale des marchandises et le montant total des droits exigibles sur les marchandises sous le numéro de classement tarifaire corrigé.
3. Révision du classement tarifaire, montant dû au requérant
L'exemple présente une demande de révision du classement tarifaire.
4. Révision du classement tarifaire, montant dû au Receveur général
Partie « Selon la déclaration » de la première ligne – indique la valeur totale des marchandises et le montant total des droits exigibles sur les marchandises selon la déclaration en détail figurant sur le formulaire B3 initial selon un numéro de classement donné.
5. Nouvelle appréciation, montant dû au requérant
L'exemple présente une demande de nouvelle appréciation de la valeur en douane des marchandises.
6. Nouvelle appréciation et taux de droits multiples, montant dû au Receveur général
L'exemple présente une nouvelle appréciation de la valeur en douane pour les marchandises lorsque le taux habituel de droits de douane et deux taux de droits particuliers différents s'appliquent au même numéro de classement tarifaire.
Partie « Selon la déclaration » de la première ligne – indique la valeur totale des marchandises et les droits de douane habituels exigibles sur les marchandises selon la déclaration en détail figurant sur le formulaire B3 initial.
Partie « Selon la demande » de la première ligne – indique la valeur totale des marchandises et les droits de douane selon la demande de l'importateur ou agent.
Partie « Selon la déclaration » de la deuxième ligne – Laisser en blanc.
Partie « Selon la demande » de la deuxième ligne – indique le premier montant de droits au taux spécifique selon la déclaration en détail figurant sur le formulaire B3 initial (cette ligne n'a pas changé).
Partie « Selon la déclaration » de la première ligne de la page 2 – indique le deuxième montant de droits au taux spécifique ainsi que la TPS selon la déclaration en détail figurant sur le formulaire B3 initial.
Partie « Selon la demande » de la deuxième ligne de la page 2 – indique le deuxième montant de droits au taux spécifique ainsi que la TPS selon la demande de l'importateur ou agent.
7. Déclaration en détail finale pour les marchandises visées par une documentation provisoire, remboursement du dépôt
L'exemple indique comment mettre au point une documentation provisoire et demander un remboursement d'un dépôt provisoire.
Partie « Selon la déclaration » de la première ligne – indique la valeur totale des marchandises et le montant total des droits exigibles sur les marchandises selon la déclaration en détail figurant sur le document B3 provisoire pour chaque ligne de classement.
Partie « Selon la demande » de la première ligne – indique la valeur totale des marchandises et le montant total des droits exigibles sur les marchandises selon la valeur en douane actuelle.
Partie « Selon la déclaration » de la deuxième ligne – indique le montant du dépôt provisoire versé selon le document provisoire B3 initial.
Partie « Selon la demande » de la deuxième ligne – indique 0.00 dans la zone 32 – Droits de douane.
8. Déclaration en détail finale pour les marchandises visées par une documentation provisoire, montant dû au Receveur général
L'exemple indique comment mettre au point une documentation provisoire lorsque le dépôt provisoire s'applique au montant supplémentaire de droits exigibles.
Partie « Selon la déclaration » de la première ligne – indique la valeur totale des marchandises et le montant total des droits exigibles sur les marchandises déclarées en détail sur la documentation provisoire pour chaque ligne de classement.
Partie « Selon la demande » de la première ligne – indique la valeur totale des marchandises et le montant total des droits exigibles sur les marchandises sous le bon numéro de classement tarifaire.
Partie « Selon la déclaration » de la deuxième ligne – indique le montant du dépôt provisoire payé sur le document provisoire B3 initial.
9. Documenter une première réaffectation
L'exemple illustre la documentation requise pour la première réaffectation d'une partie d'une expédition de marchandises en vue d'une utilisation autre que celle pour laquelle elles ont été importées.
Partie « Selon la déclaration » de la première ligne – indique la valeur totale des marchandises et le montant total des droits exigibles sur les marchandises selon la déclaration en détail figurant sur le formulaire B3 sous un numéro de classement tarifaire spécifique.
Partie « Selon la demande » de la première ligne – indique la valeur totale des marchandises non réaffectées et le montant des droits exigibles à l'aide du numéro de classement tarifaire initial.
Partie « Selon la demande » de la deuxième ligne – indique la valeur des marchandises réaffectées, le numéro de classement tarifaire approprié et les droits exigibles.
10. Documenter une réaffectation ultérieure, que celle-ci soit identique ou non à une réaffectation antérieure
L'exemple illustre une réaffectation ultérieure d'une partie d'une expédition de marchandises à un usage autre que celui pour lequel elles ont été importées. De telles réaffectations peuvent viser ou non le même numéro de classement et le même usage qu'une réaffectation antérieure.
Partie « Selon la déclaration » de la première ligne – indique la valeur totale des marchandises ainsi que les droits acquittés sur la partie des marchandises ne faisant pas l'objet d'une réaffectation. (Ces renseignements peuvent être tirés de la partie « Selon la demande » de la première ligne de la réaffectation antérieure.)
Partie « Selon la demande » de la première ligne – indique la valeur de la partie non réaffectée des marchandises et les droits applicables selon le numéro de classement tarifaire initial.
Zone « Explication » – indique le numéro de transaction du formulaire B2 à partir duquel la première ligne de classement « Selon la déclaration » a été tirée (56010-00001000-2 dans l'exemple).
11. Prolongation d'une importation temporaire, base de 1/60e
L'exemple illustre qu'une expédition déclarée en détail sur une base de 1/60e restera au Canada pour une période supplémentaire de deux mois (premier rajustement).
Partie « Selon la déclaration » de la première ligne – indique la valeur totale des marchandises et 1/60e de la valeur totale qui s'applique selon le nombre de mois déclarés en détail sur le formulaire B3 initial.
Partie « Selon la demande » de la première ligne – indique la valeur totale des marchandises et 1/60e de la valeur totale des marchandises applicable au nombre total de mois durant lesquels elles resteront au Canada.
Nota : Les montants de valeur en douane indiqués dans la zone 31 des parties « Selon la déclaration » et « Selon la demande » du formulaire sont calculés tel qu'indiqué ci-dessous.
Selon la déclaration – 2 000 x 1 (taux de change) ÷ 60 (base de 1/60e) x 1 (nombre de mois) = 33.33.
Selon la demande – 2 000 x 1 (taux de change) ÷ 60 (base de 1/60e) x 3 (nombre de mois) = 99.99.
Un numéro de sous-en-tête est indiqué dans la zone 9, car le délai (zone 17) passe d'un à trois mois. Le formulaire B3 initial avait un seul sous-en-tête et une seule ligne de classement.
12. Prolongation d'une importation temporaire, base de 1/60e (deuxième rajustement)
L'exemple illustre une deuxième prolongation pour une expédition déclarée en détail sur une base de 1/60e. (deuxième rajustement)
Partie « Selon la déclaration » de la première ligne – indique la valeur totale des marchandises dans la zone 30 - Conversion valeur pour change, et 1/60e de la valeur totale applicable au nombre de mois pendant lesquels les marchandises sont restées au Canada dans la zone 31- Valeur en douane.
Partie « Selon la demande » de la première ligne – indique la valeur totale des marchandises dans la zone 30 – Conversion valeur pour change, et 1/60e de la valeur totale applicable au nombre total de mois pendant lesquels les marchandises resteront au Canada dans la zone 31- Valeur en douane.
Nota : Le montant de la valeur en douane indiqué dans la zone 31 – Valeur en douane de la partie « Selon la demande » est calculé de la façon indiquée ci-dessous.
Selon la demande – 2 000 x 1 (taux de change) ÷ 60 (base de 1/60e) x 4 (nombre de mois) = 133.32.
13. Exportation de la partie des marchandises déclarées en détail sur une base de 1/60e, les droits sont acquittés pour le reste des marchandises
L'exemple illustre qu'une partie de l'expédition déclarée en détail sur une base de 1/60e est exportée et que les droits sont acquittés pour le reste des marchandises.
Partie « Selon la déclaration » de la première ligne – indique la valeur totale des marchandises et 1/60e de la valeur totale qui s'applique au nombre de mois indiqués sur la déclaration en détail initiale.
Partie « Selon la demande » de la première ligne – indique la valeur totale des marchandises dont les droits sont acquittés.
Partie « Selon la demande » de la deuxième ligne – indique la valeur totale des marchandises exportées et la valeur des marchandises et les droits acquittés selon le nombre de mois pendant lesquels les marchandises sont restées au Canada.
Nota : L'explication pour l'exemple 12 illustre la méthode utilisée pour calculer la valeur en douane lorsque des marchandises sont déclarées en détail sur une base de 1/60e.
14. Exportation d'une partie des marchandises déclarées en détail sur une base de 1/60e, le reste des marchandises étant importées pour une période supplémentaire
L'exemple illustre qu'une partie d'une expédition déclarée en détail sur une base de 1/60e est exportée et que le reste des marchandises est déclaré en détail pour une période supplémentaire de quatre mois.
Partie « Selon la déclaration » de la première ligne – indique la valeur totale des marchandises et 1/60e de la valeur totale des marchandises selon le nombre de mois indiqués sur le formulaire B3 initial.
Partie « Selon la demande » de la première ligne – indique la valeur totale des marchandises réellement exportées et 1/60e de la valeur des marchandises exportées selon le nombre de mois pendant lesquels elles restent au Canada.
Partie « Selon la demande » de la deuxième ligne – indique la valeur totale des marchandises importées pour une période supplémentaire et 1/60e de la valeur des marchandises importées pour la période supplémentaire selon le nombre total de mois pendant lesquels elles resteront au Canada.
L'explication pour l'exemple 12 illustre la méthode utilisée pour calculer la valeur en douane lorsque des marchandises sont déclarées en détail sur une base de 1/60e.
Un numéro de sous-en-tête est indiqué dans la zone 9 puisque le délai (zone 17) passe de trois à sept mois. Le formulaire B3 initial ne comptait qu'un seul sous-en-tête et une seule ligne de classement.
15. Rajustement découlant d'une erreur d'écriture ou de typographie
L'exemple illustre un rajustement découlant d'une erreur d'écriture ou de typographie lorsque l'importateur ou le mandataire apporte une correction à la zone pour la quantité. Le formulaire B3 initial indiquait une quantité de 100, 000 au lieu de 10, 000.
Lors de l'établissement de tels formulaires B2, les zones suivantes doivent être remplies :
(a) Zone 1 - Le nom et l'adresse de l'importateur ainsi que son numéro d'entreprise;
(b) Zone 2 - Le numéro de la transaction (nouveau numéro requis)
(c) Zone 6 - Le numéro de la transaction initiale;
(d) Zone 7 - La date;
(e) Zone 4 - La page;
(f) Zone 37 - Les explications (indiquer la raison de la demande); et,
(g) La déclaration.
En outre, la zone faisant l'objet de la correction doit également être remplie. Il peut arriver que la zone faisant l'objet de la correction (p. ex. le numéro de contrôle du fret ou le nom du vendeur) ne soit pas indiquée sur le formulaire B2. Dans de tels cas, la zone réservée aux explications doit indiquer la zone du formulaire B3 faisant l'objet d'une correction.
16. Révision d'une cotisation de la LMSI, montant dû au requérant
L'exemple illustre une demande de révision à savoir si les marchandises importées correspondent à la description des marchandises pour lesquelles le Tribunal canadien du commerce extérieur a rendu une décision.
Partie « Selon la déclaration » de la première ligne – indique le montant de la cotisation en vertu de la LMSI (droits antidumping) et la TPS versée pour les marchandises déclarées en détail sur le formulaire B3 initial.
Partie « Selon la demande » de la première ligne – illustre le montant de la cotisation en vertu de la LMSI (droits antidumping) et la TPS selon la demande de l'importateur ou du propriétaire.
17. Révision de l'origine/partie de la ligne de classement
L'exemple illustre une demande de révision de l'origine lorsqu'une partie des marchandises importées est admissible à un traitement tarifaire différent.
Partie « Selon la déclaration » de la première ligne – Remplir les zones 18 à 36 conformément au formulaire B3 initial.
Partie « Selon la demande » de la première ligne – Remplir les zones 18 à 36 pour la partie de la ligne de classement non touchée par la demande de rajustement.
Partie « Selon la déclaration » de la première ligne – Laisser en blanc.
Partie « Selon la demande » de la première ligne – Remplir les zones 18 à 36 pour indiquer les changements demandés (c.-à-d. taux de droits) pour documenter la demande de rajustement.
Nota : Le numéro « 2 » est indiqué dans la zone 9, car la partie de la ligne de classement du formulaire B3 passe du sous-en-tête 1 au sous-en-tête 2.
18. Questions multiples sur une même demande de rajustement B2
L'exemple illustre une demande pour de multiples questions : une révision du classement tarifaire et de l'origine ainsi qu'une nouvelle appréciation de la valeur en douane des marchandises.
Partie « Selon la demande » de la première ligne – Remplir les zones 18 à 36 en indiquant les changements demandés afin de documenter les trois questions d'ordre juridique qui sont contestées.
Nota : Le numéro de sous-en-tête 1 est indiqué dans la zone 9, car le pays d'origine, qui était l'Allemagne, est remplacé par les États-Unis et le traitement tarifaire passe de la NPF à TEU. Le formulaire B3 initial n'avait qu'un seul sous-en-tête (1) et une seule ligne de classement.
19. Révision (origine), rapport sur la demande de drawback, montant dû au requérant
L'exemple illustre une demande de révision de l'origine pour une pièce de matériel en acier ainsi que la déclaration d'une demande de drawback relativement aux droits de douane pour le reste de l'expédition.
Partie « Selon la déclaration » de la première ligne – Indique la valeur totale des marchandises et le montant complet des droits exigibles sur les marchandises selon la déclaration en détail fournie sur le formulaire B3 initial.
Partie « Selon la demande » de la première ligne – Indique la valeur totale des marchandises pour lesquelles l'importateur ou le propriétaire demande un drawback des droits. Inclure le numéro de la demande de drawback dans la description de la zone 19.
Partie « Selon la demande » de la deuxième ligne – Laisser en blanc.
Partie « Selon la déclaration » de la première ligne, page 2 – Laisser en blanc.
Partie « Selon la demande » de la première ligne, page 2 – Indiquer la valeur totale des marchandises pour lesquelles le traitement tarifaire passe de NPF à TEU.
Nota : Le chiffre 3 est indiqué dans la zone 9, page 2, dans l'hypothèse que le sous-en-tête 3 du formulaire B3 faisant l'objet d'un rajustement portait sur le TEU.
20. Paiement des droits et de la TPS pour les marchandises importées en vertu du Règlement sur l'importation temporaire, remise complète des droits – remise partielle de la TPS
L'exemple illustre le paiement de droits sur des marchandises qui ont été importées temporairement et qui faisaient l'objet d'une exonération complète des droits, mais seulement d'une exonération partielle de la TPS.
Partie « Selon la déclaration » de la première ligne – Indiquer la valeur totale des marchandises pour la conversion des devises dans la zone 30 et la valeur en douane totale des marchandises dans la zone 31. Dans la zone 32 (droits de douane), indiquer 00.00, car les marchandises font l'objet d'une exonération complète des droits. Dans la zone 35, indiquer la valeur pour taxe applicable au nombre de mois pendant lesquels les marchandises sont restées au Canada.
Dans la zone 36, indiquer le montant de TPS payé sur la valeur totale pour taxe totale (zone 35).
Partie « Selon la demande » de la première ligne – Indiquer la valeur totale des marchandises pour la conversion des devises dans la zone 30 et la valeur en douane totale des marchandises dans la zone 31. Indiquer les droits exigibles sur la valeur en douane totale (zone 31) dans la zone 32 (droits de douane) et la TPS exigible sur la valeur totale pour taxe dans la zone 36.
Nota : Un numéro de sous-en-tête est indiqué dans la zone 9, car le délai (zone 17) passe de 3 à 0. Le formulaire B3 initial n'avait qu'un seul sous-en-tête et une seule ligne de classement.
Lignes divisées
a) Il s'agit de la correction d'une déclaration en détail pour plusieurs marchandises sur une ligne de classement qui doivent être déclarées en détail sur au moins deux lignes distinctes.
b) Lorsque la valeur sur une ligne donnée diminue, selon la méthodologie établie pour le traitement du formulaire B2, il s'agit d'un remboursement et des intérêts sont calculés en fonction des dispositions sur les remboursements. Si cette même valeur est déplacée ou incorporée à la valeur d'une autre ligne, le traitement dans les systèmes considère qu'il s'agit d'une rectification et il en résulte un compte débiteur payable à l'ASFC. Même si la valeur totale du document de déclaration en détail en entier n'a pas changé, la procédure ne tient pas compte de l'ensemble de la demande, mais seulement des lignes individuelles.
c) Lorsque toute la valeur d'une ligne de déclaration en détail nécessite un changement de classement tarifaire, seule la ligne visée sera rajustée et le classement tarifaire de cette seule ligne de déclaration en détail sera changé. La valeur de la ligne ne peut pas être déplacée ou incorporée à une autre ligne existante du document de déclaration en détail qui contient le même classement tarifaire que celui visé par la demande de changement.
d) Lorsqu'une partie d'une ligne de déclaration en détail nécessite un changement (c.-à-d. la division d'une ligne de déclaration en détail), la partie qui n'est pas modifiée doit demeurer sur la ligne de la déclaration en détail originale et la partie qui est retirée doit être indiquée comme étant une division vers une ou plusieurs nouvelles lignes à partir de la ligne initiale. De plus, cette division sera indiquée soit sous le sous-en-tête existant, soit sous un nouveau sous-en-tête si l'information du sous-en-tête correspondant n'existe pas. La partie retirée ne peut pas être déplacée ou incorporée à une ou plusieurs autres lignes existantes du document de déclaration en détail qui contient le même classement tarifaire que celui visé par la demande de changement.
e) Les méthodes de traitement antérieures consistant à déplacer la valeur entre des lignes avaient pour effet d'entraîner une décision pour deux lignes, soit la ligne initiale d'où provenaient la valeur ET la deuxième ligne où la valeur était déplacée, au lieu de rendre une décision pour un seul examen en vertu de l'article 59 de la Loi sur les douanes. De plus, cela a mis un terme au niveau d'examen pour la deuxième ligne, qui était effectué même si aucune demande d'examen n'était présentée pour celle-ci. Les deux lignes nécessiteraient alors d'autres niveaux d'examen en vue de révisions supplémentaires, même si aucune demande de révision n'a été présentée à l'origine pour la deuxième ligne. Cela a une incidence considérable si un autre examen est requis pour cette deuxième ligne, y compris l'application du délai de quatre ans pour l'examen initial et le délai de 90 jours pour les examens ultérieurs. La méthode de traitement antérieure empêchait également de faire un traitement rapide. Enfin, des lignes divisées offrent une piste de vérification pour les reclassements ou les autres formes de rajustement des marchandises sur une ligne en gardant la partie « rajustée » de la ligne distincte, tout en indiquant qu'elle provient d'une autre ligne.
f) Toutes les demandes de rajustement reçues par l'ASFC pour lesquelles des valeurs ont été déplacées d'une ligne à une autre, au lieu d'utiliser la méthode appropriée de division des lignes, seront traitées telles qu'elles sont présentées. Les demandes subséquentes de correction découlant d'une présentation mal préparée ne seront pas révisées. Si une telle présentation entraîne un Relevé Détaillé de Rajustement (RDR) comportant des montants d'intérêts, les montants calculés seront exigibles et aucun remboursement des intérêts ne sera pris en considération.
g) Consulter les exemples suivants pour obtenir des modèles :
Exemple A — Exemple du formulaire B3 mentionné dans les exemples B à E
L'exemple du formulaire B3 est le document de référence pour obtenir des modèles du formulaire B2 présentés dans les exemples B à E.
Description : Cette image est un échantillon de B3. L'entête est complétée incluant les zones 1-4, 9-17, 20. Les détails des lignes 1 et 2 sont complétés. La zone de déclaration est complétée.
Description : Cette image est un échantillon de B3. L'entête est complétée incluant les zones 1-4, 9-17, 20. Les détails de la ligne 3 sont complétés. Le bloc final a la ligne 50 et la zone du total est complétée. La zone de déclaration est complétée.
Exemple B — Changement complet à la ligne de la déclaration en détail initiale
L'exemple expose comment remplir correctement le formulaire B2 lorsqu'une ligne complète nécessite un changement de classement tarifaire, même s'il peut exister une autre ligne de déclaration en détail du même classement.
Description : Cette image est un échantillon de B2. L'entête est complétée. La ligne 1 est décrite « selon la déclaration pour les zones 18, 19, 21, 23, 24, 25, 27, 29, 30-32, 35, 36 et décrite « selon la demande » dans les zones 18, 19, 21, 25, 27, 29-32, 35, 36. Une justification et des explications sont fournies et la zone de déclaration est complétée.
Exemple C — Division d'une ligne d'une déclaration en détail initiale/même sous-en-tête
L'exemple expose comment remplir correctement un formulaire B2 lorsqu'une division d'une ligne existante est requise et que la partie extraite relève du même classement tarifaire qu'une ligne existante.
Description : Cette image est un échantillon de B2. L'entête est complété. La ligne 1 est décrite « selon la déclaration pour les zones 18, 19, 21, 23, 24, 25, 27, 29-32, 35, 36 et décrite « selon la demande » dans les zones 18, 21, 23-25, 27, 29-32, 35, 36. Une ligne séparée est décrite « selon la demande » dans les zones 18, 19, 21, 25, 27, 29-32, 35, 36 Une justification et des explications sont fournies et la zone de déclaration est complétée.
Exemple D — Division d'une ligne d'une déclaration en détail initiale/changement de sous-en-tête
L'exemple expose comment remplir correctement un formulaire B2 lorsqu'une division d'une ligne existante est requise et que la partie extraite relève d'un sous-en-tête différent qui existe déjà sur le sur le document de déclaration en détail initial (c'est-à-dire le formulaire B3).
Description : Cette image est un échantillon de B2. L'entête est complété. La ligne 1 est décrite « selon la déclaration pour les zones 18, 19, 21, 23-25, 29-32, 35, 36 et décrite « selon la demande » dans les zones 18, 21, 23-25, 29-32, 35, 36.
Description : Cette image est un échantillon de B2. L'entête est complété. La ligne 1 est décrite en tant que ligne séparée « selon la demande » pour les zones 18, 19, 21, 25, 27, 29-31, 35, 36. Une justification et des explications sont fournies et la zone de déclaration est complétée.
Exemple E — Division d'une ligne d'une déclaration en détail initiale/nouveau sous-en-tête
L'exemple expose comment remplir correctement un formulaire B2 lorsqu'une division d'une ligne existante est requise et que la partie extraite exige un nouveau sous-en-tête qui n'existe pas déjà sur le document de déclaration en détail initial (c'est-à-dire le formulaire B3).
Description : Cette image est un échantillon de B2. L'entête est complété. La ligne 1 est décrite « selon la déclaration » pour les zones 18, 19, 21, 23-25, 27, 29-32, 35, 36 et « selon la demande » pour les zones 18, 21, 23-25, 27, 29-32, 35, 36.
Description : Cette image est un échantillon de B2. L'entête est complété. La ligne 1 est décrite en tant que ligne séparée « selon la demande » pour les zones 18, 19, 21, 25, 29-32, 35, 36. Une justification et des explications sont fournies et la zone de déclaration est complétée.
Un Relevé détaillé de rajustement (RDR) est produit pour chaque rajustement découlant d'une demande d'un importateur ou d'un mandataire, c'est-à-dire formulaire B2, ou d'un rajustement apporté par l'ASFC. (Un rajustement peut porter sur une seule transaction d'un formulaire B3 ou être un rajustement général visant plusieurs transactions.) Une copie du RDR est envoyée à l'importateur à la conclusion du rajustement et, s'il y a lieu, au mandataire mentionné sur le formulaire B2 ou dans les dossiers de l'ASFC dans le cas d'un rajustement amorcé par l'ASFC.
Les renseignements sur le rajustement apparaissent sur le RDR dans l'ordre suivant :
Sous-en-tête
Lignes de classement
Mise à jour du bloc fin du B3
Relevé comptable du RDR
L'en-tête du RDR est composé des zones 1, 2, 3, 5, 6, 7, 10 et 11, du numéro d'importateur et du numéro de page et contient l'information tirée de la transaction du formulaire B3 initial, y compris les changements apportés lors du rajustement. L'information de l'en-tête est imprimée sur toutes les pages du RDR, à l'exception des zones 5, 6 et 7, qui sont imprimées uniquement sur les pages contenant l'information du sous-en-tête ou de la ligne de classement.
Le sous-en-tête du RDR est composé des zones 9, 12, 13, 14, 15, 16 et 17. L'information fournie dans le sous-en-tête est imprimée lorsqu'une ligne de classement est reliée à un sous-en-tête différent, qu'un nouveau sous-en-tête a été créé ou lorsque l'information fournie dans le sous-en-tête a été modifiée. L'information fournie dans le sous-en-tête n'est pas imprimée si la demande de rajustement a été annulée.
La zone 9 contient un numéro de sous-en-tête ou « NS », le numéro de sous-en-tête attribué par l'ASFC. Un numéro de sous-en-tête existant sera indiqué lorsque :
a) Des changements ont été apportés à l'information indiquée dans les zones 12 à 17 pour la plus récente transaction (c.-à-d. le formulaire B3 ou le RDR);
b) Une ligne de classement ou une partie d'une ligne est déplacée d'un sous-en-tête à un autre (c.-à-d. 02 serait indiqué lorsque la ligne de classement 1 passe du sous-en-tête 1 au sous-en-tête 2).
« NS » + le numéro de sous-en-tête assigné par l'ASFC sera indiqué si un nouvel enregistrement de sous-en-tête a été créé (p. ex. un nouveau sous-en-tête (NS + 03) est requis pour changer le traitement tarifaire de MFN à UST).
Une nouvelle page de RDR est créée chaque fois que le contenu de la zone 9 change ou lorsque l'information de l'une des zones 12 à 17 d'un sous-en-tête existant change. Les pages sont créées en ordre numérique en fonction du numéro de sous-en-tête.
La ligne de classement du RDR est composée des zones 18 à 36.
L'information de la ligne de classement est imprimée lorsque le numéro de sous-en-tête associé à la ligne de classement a changé, un nouvel enregistrement de ligne de classement a été créé, ou l'information de la ligne de classement a changé. L'information de la ligne de classement n'est pas imprimée si la demande de rajustement a été annulée. Les lignes de classement sont imprimées en ordre numérique selon la ligne de classement et les numéros de sous-en-tête. La zone 18 contient soit un numéro de ligne existant ou un numéro de ligne attribué par l'ASFC si un enregistrement de ligne de classement a été créé. Si une ligne de classement est supprimée dans le document de déclaration en détail, seul le numéro de la ligne de classement est imprimé avec la mention « La ligne de classement a été supprimée ». Si une demande de rajustement visant à modifier l'information d'une ligne de classement n'est pas annulée, mais que l'agent de l'ASFC croit que l'information du formulaire B3 initial ou du RDR précédent est exacte, le numéro de la ligne de classement est imprimé avec la mention « La ligne de classement reste telle qu'elle a été entrée. »
La mise à jour du bloc fin du B3 est imprimée à la fin de chaque enregistrement du formulaire B3 associé au rajustement et contient les sommes rajustées du bloc fin du B3.
Les observations sont imprimées après la dernière mise à jour du bloc fin du B3 et comportent les commentaires de l'agent de l'ASFC et, s'il y a lieu, tout énoncé législatif pertinent, toute procédure de rajustement, la date à partir de laquelle des intérêts commenceront à s'accumuler, le montant du principal sur lequel des intérêts seront calculés et l'information pour le paiement.
Le relevé comptable du RDR est imprimé sur une page distincte à la fin du rajustement et est composé des montants des droits découlant du rajustement, le montant total du rajustement et si celui-ci doit être versé au Receveur général ou au requérant.
Lorsque le total du rajustement implique un montant dû au Receveur général, une série supplémentaire (quatre exemplaires) du relevé comptable du RDR est imprimée chaque fois que les délais de paiement diffèrent, p. ex., si des droits LMSI et des droits de douane sont établis, deux séries (huit pages) sont imprimées – une série pour les droits LMSI (payables dans un délai de 30 jours) et une série pour les droits de douane (payables dans un délai de 90 jours).
Si le rajustement est amorcé par l'ASFC, la série supplémentaire est envoyée à l'importateur ou, s'il y a lieu, au mandataire indiqué dans le dossier de l'Agence. Si le rajustement découle d'une demande de rajustement, la série supplémentaire d'exemplaires est envoyée à la partie indiquée dans la Zone 1 (nom et adresse de l'importateur) à moins que la Zone 10 (Poster à) soit remplie. Lorsque la Zone « Poster à » est remplie, la série supplémentaire d'exemplaires sera envoyée à la partie indiquée dans cette zone. Cette série supplémentaire porte la mention « Exemplaire de remise » et devrait être présentée lors du versement du paiement ou du dépôt de la garantie.
Exemples et explications du RDR
Les exemples inclus dans cette section visent à fournir aux importateurs ou aux mandataires de l'information sur les différents types de Relevés détaillés de rajustement délivrés par l'ASFC.
1. Montant dû au requérant – Décision rendue le 4 janvier 1993 ou après
Description : Cette image illustre la première page d'un RDR concernant une demande de rajustement pour un remboursement qui a été accordé en vertu de l'article 74 de la Loi sur les Douanes. Des commentaires écrits sont inclus informant l'importateur des coordonnées de l'ASFC, que le remboursement de l'importateur a été accordé, que la décision est assimilée à la révision prévue à l'alinéa 59 (1)b) de la Loi sur les Douanes, et que L'ASFC se réserve le droit de procéder plus tard a un réexamen en vertu de l'alinéa 59 (1)b) de la Loi sur les Douanes.
Description : Cette image illustre la deuxième page du même RDR, laquelle démontre les commentaires informant l'importateur de ses droits d'en appeler de la décision de l'ASFC conformément à l'article 60 de la Loi sur les Douanes.
Description : Cette image illustre la troixième page du RDR avec les détails des montants dus au requérant : Droits de douane, cotisation LMSI, taxe d'accise, total partiel, TPS, total, total dû au requérant.
Description : Cette image illustre la page finale du RDR, où elle fournit de l'information à l'importateur quant à la façon de récupérer les montants de TPS à travers l'Agence du revenu du Canada.
2. Changement non monétaire – Décision rendue le 4 janvier 1993 ou après
Description : Cette image illustre la première page d'un RDR résultant d'une demande de rajustement sans recette présenté en vertu de l'article 32.2 de la Loi sur les Douanes. Des commentaires écrits sont inclus informant l'importateur des coordonnées de l'ASFC et informant l'importateur de ses droits d'appel selon l'article 60 de la Loi sur les Douanes.
Description : Cette image illustre la deuxième page d'un RDR. Des commentaires écrits sont inclus disant que la décision est assimilée à la révision selon l'alinéa 59(1)a) de la Loi sur les Douanes et que l'ASFC a le droit de procéder plus tard à un réexamen selon l'alinéa 59(1)b) de la Loi sur les Douanes.
Description : Cette image illustre la troixième page du RDR avec les détails des montants dus au requérant : Droits de douane, cotisation LMSI, taxe d'accise, total partiel, TPS, total, total dû au requérant. Dans ce cas-ci, puisque le changement était sans recette, tous les montants sont 0.
3. Montant dû au Receveur général – Décision rendue le 4 janvier 1993 ou après
Description : Cette image illustre la première page d'un RDR résultant d'une demande de rajustement de compte recevable présenté en vertu de l'article 32.2 de la Loi sur les Douanes. Des commentaires écrits sont inclus informant l'importateur des coordonnées de l'ASFC et informant l'importateur de ses droits d'appel selon l'article 60 de la Loi sur les Douanes.
Description : Cette image illustre la deuxième page d'un RDR, informant l'importateur que la décision est assimilée à une révision selon l'alinéa 59(1)a) de la Loi sur les Douanes et que l'ASFC a le droit de procéder plus tard à un réexamen selon l'alinéa 59(1)b) de la Loi sur les Douanes.
L'importateur est aussi informé que les droits sont dus suite à ce RDR et que le paiement doit être reçu ou une caution doit être présentée avant qu'une demande puisse être présentée sous l'article 60 de la Loi sur les Douanes et que les montants de droits provisoires dus selon la Loi sur les mesures spéciales d'importation sont payables dans les 30 jours de la date de la décision, autrement, il fera l'objet de mesures de recouvrement.
Description : Cette image illustre la continuité des commentaires de l'image précédente en français.
Description : Cette image illustre la quatrième page d'un RDR avec les détails des montants dus à l'ASFC: Droits de douane, cotisation LMSI, taxe d'accise, total partiel, TPS et total. Il est indiqué que le paiement est dû immédiatement et que s'il n'est pas payé dans les 30 jours, il sera sujet à de l'intérêt additionnel au taux spécifique.
Description : Cette image illustre la page finale d'un RDR incluant des commentaires informant l'importateur de l'endroit où il peut présenter son paiement et les méthodes de paiement acceptables.
Le Règlement sur l'exemption relative à la réaffectation de marchandises importées
formulaire CI1, formulaire B2, formulaire B3, D1-6-1, D6-2-3, D11-6-5, D11-6-6, D11-6-7, D11-6-10, D11-8-5, D14-1-3, D17-1-5, D17-1-10, D17-1-11, D17-2-3, D17-2-4
D17-2-1 daté le 26 janvier 2017