Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-troisieme-chambre-civile-cour-cassation-date-6-octobre-157633.html
Timestamp: 2017-12-16 07:51:21+00:00
Document Index: 45331121

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Alors que dans les années quatre-vingt, la Cour de cassation avait connu une
divergence dans ses formations due à l'appréciation différente qu¼elle faisait de la
distinction entre le défaut de conformité de la chose vendue et le vice caché. Depuis l¼intervention d¼un arrêt de la Première Chambre civile en date du 5 mars 1993 qui avait pour but de mettre fin à ces incohérences jurisprudentielles, la Haute juridiction apprécie la qualification de la distinction avec une certaine rigueur, voire une sévérité.
C¼est en effet ce qu¼illustre l¼arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 6 octobre 2004.
Le 10 mars 1993, un couple marié devient acquéreur d¼un immeuble. Malheureusement, après l¼achat, il découvre que ce dernier a une absence d¼étanchéité qui se traduit par des infiltrations d¼eau et des défauts de conformité affectant la toute-terrasse d¼un local annexe. Le vendeur prévoyant, a inclus dans le contrat de vente une clause de non garantie au titre des vices cachés. Une expertise est effectuée.Suite à cette expertise, le couple décide de demander réparation de leur préjudice au vendeur.
Après un premier jugement rendu en première instance. Appel a été interjeté. La Cour d¼appel accueille la demande du couple sur le fondement de l¼article 1604 du Code civil, qu¼elle interprète comme l¼obligation de délivrer une chose conforme à sa destination qui corresponde au but recherché par les acquéreurs. Le vendeur décide de se pourvoir en cassation .
I. Une appr?ciation stricte de la distinction entre non-conformit? et vice cach?
A. Une appr?ciation stricte en r?ponse au chaos jurisprudentiel
B. La prohibition de la conception fonctionnelle
II. Une solution subordonn?e par l?imp?ratif de coh?rence du droit
A. Une solution rendue au d?triment de la protection de l?acqu?reur
B. Les r?formes successives tendant ? am?liorer la situation
[...] Et la jurisprudence le démontre , dans un arrêt rendu par la troisième chambre civile en date du 12 novembre la Cour de cassation avait refuser de priver d?effets la clause exonératoire de garantie alors que la maison vendu par les vendeurs avaient été infester de termites parce que la mauvaise foi des vendeurs n?étaient pas établie. L?application stricte est contestable pour certains auteurs . C?est le cas de Geneviève Viney qui est une fervente partisane de la confusion des notions que prônait la conception fonctionnelle ,parce que cette dernière protège considérablement l?acquéreur non professionnel . [...]
[...] Également par le biais de la directive du 25 mai 1999 qui a été transposé par l?ordonnance du 17 février 2005 a été intégrer dans le Code de la consommation l?article L211-13 dans lequel est énoncé que les consommateurs disposent contre le vendeur de toutes les actions énoncées dans le présent code mais aussi des actions prévues par le Code civil. Ainsi, le consommateur a réellement une panoplie qui sont à sa disposition a?n qu?il puisse agir valablement contre le vendeur qui est ici en position de force . [...]
[...] En effet, alors que la jurisprudence appréciait unanimement la distinction entre le défaut de conformité de la chose vendue et le vice caché selon l?analyse conceptuelle , c?est-àdire une analyse selon laquelle le défaut de conformité réside dans la différence de l?objet délivré avec les caractéristiques convenues et selon laquelle le vice caché résulte d?un défaut de la chose qui la rende impropre à l?usage auquel on la destine . Tout d?un coup , par un arrêt de la première chambre civile décide d?appliquer l?analyse fonctionnelle de cette distinction qui a pour conséquence de confondre ces deux notions. [...]
[...] Par un arrêt du 5 mars 1993, la première chambre civile , suite aux virulentes critiques dont elle a fait l?objet, décide de revenir à la conception conceptuelle de la distinction . Ainsi l?harmonie de la jurisprudence est rétablie. Cependant, comme en témoigne cet arrêt de les juges du fond tendaient quelques fois de reprendre la conception fonctionnelle a?n de protéger l?acquéreur et de le faire échapper au «délai bref» . Ici, ce ne sont que des considérations de protection contractuelle qui ont pousser les juges du fond à confondre ces deux notions. [...]
[...] Dans de nombreux foyers ,l?immeuble est le bien qui a économiquement le plus de valeur , or en l?espèce la Cour de cassation réfute la protection du couple acquéreur de l?immeuble au pro?t de la cohérence de la jurisprudence . II Une solution subordonnée par l?impératif de cohérence du droit ! La Cour de cassation rend dans cet arrêt en date du 6 octobre une solution critiquable puisqu?elle refuse toutes protections aux acquéreurs d?un bien immeuble et s?en remet au législateur . [...]