Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036829604&fastReqId=1518498876&fastPos=2
Timestamp: 2018-12-19 02:33:19+00:00
Document Index: 61462708

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 450", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5", "l'article 1184", "l'article 1134", "l'article 4", "l'article 16"]

Cour de cassation, Chambre mixte, 13 avril 2018, 16-21.345, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de cassation, Chambre mixte, 13 avril 2018, 16-21.345, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 16-21345
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en chambre mixte, et prononcé le treize avril deux mille dix-huit par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt ;
Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Le Poids lourd 77, demanderesse au pourvoi n° H 16-21.345
La société Le Poids lourd 77 fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué
D'AVOIR prononcé la résolution du contrat de vente et condamné la société Le Poids lourd 77, d'une part, à en restituer le prix, soit 56 642,56 euros TTC, à la société Banque populaire Rives de Paris, d'autre part, à récupérer le véhicule auprès de cette dernière ;
AUX MOTIFS QU'« il est établi par les pièces versées aux débats par la société Aptibois que le véhicule vendu n'offrait pas une charge utile d'au moins 850 kg malgré les indications contraires figurant dans le document ; que le véhicule livré n'étant pas conforme aux spécifications prévues au bon de commande du 10 mai 2010, en ce qu'il ne permet pas une charge utile restante de 850 kg minimum, la société Aptibois a manqué à son obligation de délivrance conforme » ;
ALORS QUE la résolution judiciaire du contrat de vente pour défaut de délivrance conforme suppose que ce manquement soit d'une gravité telle qu'elle justifie l'anéantissement rétroactif du contrat ; qu'en ne recherchant pas si le manquement à l'obligation de délivrance conforme était d'une gravité suffisante pour justifier l'anéantissement rétroactif du contrat, ce que la société Le Poids lourd 77 contestait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1184 et 1610 du code civil. Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la Banque populaire Rives de Paris, demanderesse au pourvoi n° M 16-21.947
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la caducité du contrat de crédit-bail mobilier conclu le 3 juin 2010 entre la société Aptibois et la BPRP et d'avoir condamné cette dernière à restituer à la société Aptibois les loyers versés en exécution du contrat de crédit-bail ;
Aux motifs que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivaient dans une opération incluant une location financière étaient interdépendants et étaient réputées non écrites les clauses contractuelles inconciliables avec cette interdépendance ; que lorsque des contrats incluant une location financière étaient interdépendants, l'anéantissement du contrat principal entraînait, par voie de conséquence, la caducité du contrat de location ; que la résolution du contrat de vente du véhicule Iveco, conclu entre les sociétés Le Poids lourd 77 et BPRP, entraînait, par voie de conséquence, la caducité du contrat de location conclu entre les sociétés Aptibois et BPRP, nonobstant les clauses contraires du contrat de crédit-bail ; que la résolution du contrat de vente entraînait l'anéantissement rétroactif de cette vente et l'obligation, pour chacune des parties au contrat, de restituer à l'autre ce qu'elle avait reçu de lui ; que le vendeur, la société Le Poids lourd 77, devait être condamné à reprendre le véhicule et à restituer à la BPRP le prix perçu, soit la somme de 56 642,56 euros ; que la résolution de la vente entraînait la caducité du contrat de location ; qu'il en résultait que le crédit-preneur, la société Aptibois, devait restituer le véhicule Iveco à la BPRP et cette dernière devait lui restituer les loyers perçus en exécution du contrat de crédit-bail ; que le crédit-bailleur ne pouvait se prévaloir des clauses contractuelles de garantie et de renonciation à recours prévues à l'article 5 du contrat de crédit-bail dès lors que ce contrat était caduc ;
Alors 1°) que le contrat de crédit-bail, qui aboutit à l'accès à la propriété du crédit-preneur, se distingue du contrat de location financière ; que seule l'interdépendance entre les contrats concomitants ou successifs s'inscrivant dans une opération incluant une location financière emporte caducité du contrat de location financière en raison de la résiliation du contrat dominant et oblige le bailleur à restituer les loyers ; qu'en prononçant la caducité du contrat de crédit-bail mobilier conclu le 3 juin 2010 et en condamnant la BPRP à restituer à la société Aptibois les loyers versés en exécution de ce contrat de crédit-bail, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ;
Alors 2°) et subsidiairement, que le contrat de crédit-bail, qui aboutit à l'accès à la propriété du crédit-preneur, se distingue du contrat de location financière ; qu'en qualifiant le contrat conclu le 3 juin 2010 entre la société Aptibois et la BPRP tantôt de contrat de crédit-bail, tantôt de location financière, avant de retenir la qualification de crédit-bail dans son dispositif, la cour d'appel a laissé incertain le fondement juridique de sa décision et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
Alors 3°) et subsidiairement, que, dans ses conclusions d'appel et dans sa note en délibéré du 2 mai 2016, la société Aptibois avait elle-même soutenu que le contrat conclu le 3 juin 2010 entre la société Aptibois et la BPRP était un contrat de crédit-bail ; qu'en ayant considéré que les contrats s'inscrivaient dans une opération incluant une « location financière » de sorte qu'ils étaient interdépendants et qu'étaient réputées non écrites les clauses contractuelles inconciliables avec cette interdépendance, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
Alors 4°) et subsidiairement, que le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations ; qu'en ayant, d'office, dans ses motifs, requalifié le contrat de crédit-bail en contrat de location financière avant d'en déduire sa caducité, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2018:MI00285
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 6 mai 2016