Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/Recherche/Recherche.aspx?ddC0nt3ntTyp3=Statutes&h1dd3nPag3Num=1&txtS3archA11=240&h1ts0n1y=0
Timestamp: 2020-07-04 19:39:11+00:00
Document Index: 104751445

Matched Legal Cases: ['art. 240', 'art. 240', 'art. 2', 'art. 106', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 80', 'art. 2', 'art. 240', 'art. 238', 'art. 207', 'art. 229', 'art. 1', 'art. 110', 'art. 81', 'art. 47', 'art. 13', 'art. 50', 'art. 32', 'art. 21', 'art. 130', 'art. 142', 'art. 86', 'art. 17', 'art. 31', 'art. 24', 'art. 240', 'art. 46', 'art. 30', 'art. 7', 'art. 39']

Résultats 1-5 de 107
Loi sur la taxe d’accise - L.R.C. (1985), ch. E-15 (Article 241)
Note marginale :Inscription de groupe
Note marginale :Ajout d’un membre à l’inscription de groupe
Note marginale :Entreprise de taxis
(2) Lorsqu’un petit fournisseur exploite une entreprise de taxis le jour où son inscription aux termes du paragraphe (1) prend effet ou est modifiée en application du paragraphe 242(2.1) et que l’approbation obtenue en application du paragraphe 240(3.1) relativement à l’inscription ne prend pas effet ce jour-là, l’inscription n’est pas valable pour d’autres activités commerciales que le petit fournisseur exerce au Canada durant la période commençant ce jour-là et se terminant au premier en date du lendemain du jour où il cesse d’être un petit fournisseur et du jour, précisé dans l’avis envoyé aux termes du paragraphe 240(3.1) relativement à cette inscription ou modification d’inscription, selon le cas, à compter duquel l’inscription est valable pour l’ensemble des activités commerciales du petit fournisseur au Canada.
Loi sur la taxe d’accise - L.R.C. (1985), ch. E-15 (Article 242)
Note marginale :Annulation d’une inscription de groupe
Note marginale :Retrait d’une inscription de groupe
Loi sur l’assurance-emploi - L.C. 1996, ch. 23 (Article 2)
conseil arbitral [Abrogée, 2012, ch. 19, art. 240]
juge-arbitre [Abrogée, 2012, ch. 19, art. 240]
1996, ch. 23, art. 2 et 189; 2000, ch. 12, art. 106; 2001, ch. 5, art. 1; 2003, ch. 15, art. 15; 2005, ch. 34, art. 80; 2009, ch. 33, art. 2; 2012, ch. 19, art. 240; 2013, ch. 40, art. 238; 2016, ch. 7, art. 207; 2017, ch. 20, art. 229.
Loi de l’impôt sur le revenu - L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.) (Article 240)
1970-71-72, ch. 63, art. 1« 240 ».
Loi de l’impôt sur le revenu - L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.) (Article 110.6)
(1.3) Pour l’application de la définition de bien agricole ou de pêche admissible , au paragraphe (1), à un moment donné, le bien qui, à ce moment, appartient à un particulier, à son époux ou conjoint de fait ou à une société de personnes, une participation dans laquelle est une participation dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale du particulier ou de son époux ou conjoint de fait n’est considéré comme ayant été utilisé dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise agricole ou de pêche au Canada que si les conditions ci-après sont réunies :
L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 110.6; 1994, ch. 7, ann. II, art. 81, ann. VIII, art. 47, ch. 8, art. 13, ch. 21, art. 50; 1995, ch. 3, art. 32; 1996, ch. 21, art. 21; 1998, ch. 19, art. 130; 2000, ch. 12, art. 142; 2001, ch. 17, art. 86 et 242(A); 2007, ch. 2, art. 17, ch. 35, art. 31; 2012, ch. 31, art. 24; 2013, ch. 34, art. 240, ch. 40, art. 46; 2014, ch. 39, art. 30; 2015, ch. 36, art. 7; 2016, ch. 12, art. 39.
Lois (107)
Loi sur la taxe d’accise (8)
Loi de l’impôt sur le revenu (6)
Loi sur les sociétés d’assurances (5)
Loi no 1 d’exécution du budget de 2019 (4)
Loi canadienne sur les coopératives (3)
Loi canadienne sur les sociétés par actions (3)
Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (3)
Loi no 2 d’exécution du budget de 2017 (3)
Loi sur la défense nationale (3)
Loi sur l’identification par les empreintes génétiques (3)
Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 (2)
Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 (2)
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (2)
Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada (2)
Loi sur le pilotage (2)
Loi sur le pipe-line du Nord (2)
Loi sur les associations coopératives de crédit (2)
Loi sur les banques (2)
Loi sur les juges (2)
Loi sur les pensions (2)
Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (2)
Loi sur l’accise (2)
Loi sur l’assurance-emploi (2)
Loi électorale du Canada (2)
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (1)
Loi canadienne sur les paiements (1)
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (1)
Loi de 2001 sur l’accise (1)
Loi d’exécution du budget de 2009 (1)
Loi fédérale sur la responsabilité (1)
Loi modernisant le régime de l’emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (1)
Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 (1)
Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015 (1)
Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013 (1)
Loi sur la Commission canadienne du lait (1)
Loi sur la compensation et le règlement des paiements (1)
Loi sur la faillite et l’insolvabilité (1)
Loi sur la gestion des finances publiques (1)
Loi sur la marine marchande du Canada (1)
Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (1)
Loi sur le Tribunal de la concurrence (1)
Loi sur le cinéma (1)
Loi sur le droit d’auteur (1)
Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (1)
Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (1)
Loi sur les terres territoriales (1)
Loi sur les télécommunications (1)
Loi sur les élections au sein de premières nations (1)
Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable (1)
Loi sur l’indemnisation des marins marchands (1)