Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=11747-PGP&bg=5594&bd=5595&datePlan=2019-12-11&dateVersion=2019-04-17&niv=4
Timestamp: 2020-01-21 06:07:28+00:00
Document Index: 248465936

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 90', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120']

BOFiP-TCA-PJC-20-30-20190417
30-Chapitre 3 : Conditions de présentation de la demande de remboursement
1 (BOFiP-TCA-PJC-20-30-§ 1-17/04/2019)
Conformément aux dispositions du VII de l' article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et du IV de l' article R. 2333-82-4 du CGCT , de l' article 3 de l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif aux manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos , le casino peut présenter une demande de remboursement de crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité (CIMAQ) dès lors qu'il a obtenu une décision favorable expresse ou implicite du préfet de région ou, par délégation, de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC), sur l'éligibilité des spectacles pour lesquels il sollicite l'avantage fiscal.
10 (BOFiP-TCA-PJC-20-30-§ 10-17/04/2019)
Le casino transmet sa demande de remboursement de crédit d'impôt auprès de la direction régionale ou départementale des finances publiques (DRFiP/DDFiP) dans le ressort géographique de laquelle est établi le siège du casino qui, s'il est exploité par une société, est fixé dans la commune où l'établissement de jeux est implanté conformément à l' article 12 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos .
20 (BOFiP-TCA-PJC-20-30-§ 20-17/04/2019)
La demande est présentée à l'appui du formulaire n° 3344-SD (CERFA n° 15600) complété selon les indications de la notice 3344-NOT-SD (CERFA n° 52121). Ce formulaire est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
30 (BOFiP-TCA-PJC-20-30-§ 30-17/04/2019)
40 (BOFiP-TCA-PJC-20-30-§ 40-17/04/2019)
Exemple : Les manifestations se sont déroulées sur la période du 1 er octobre N au 30 septembre N+1. Une demande de remboursement doit être présentée au titre de la saison des jeux N-1 / N pour les spectacles ayant eu lieu du 1 er au 31 octobre N ; une seconde doit être déposée au titre de la saison N / N+1 pour les autres manifestations intervenues à partir du 1 er novembre N.
50 (BOFiP-TCA-PJC-20-30-§ 50-17/04/2019)
60 (BOFiP-TCA-PJC-20-30-§ 60-17/04/2019)
- la convention signée entre le tiers et le casino dans les conditions définies au BOI-TCA-PJC-20-10 , dont le modèle figure dans le BOI-LETTRE-000251 ;
- un état, produit par le prestataire, détaillant les dépenses et les recettes exposées par celui-ci dans le cadre de l'organisation de la manifestation et portées à la charge ou au bénéfice du casino ( BOI-TCA-PJC-20-10 au I-C § 90 ).
70 (BOFiP-TCA-PJC-20-30-§ 70-17/04/2019)
En application de l' article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) , toute demande de remboursement incomplète peut être régularisée à tout moment par la production de l'une des pièces obligatoires visées précédemment.
80 (BOFiP-TCA-PJC-20-30-§ 80-17/04/2019)
90 (BOFiP-TCA-PJC-20-30-§ 90-17/04/2019)
100 (BOFiP-TCA-PJC-20-30-§ 100-17/04/2019)
110 (BOFiP-TCA-PJC-20-30-§ 110-17/04/2019)
La demande de remboursement fait l'objet d'un accusé de réception comportant les mentions fixées par l' article R. 112-5 du CRPA .
120 (BOFiP-TCA-PJC-20-30-§ 120-17/04/2019)
Une fois le dossier complet reçu, le service compétent dispose d'un délai de six mois, à compter de la date de réception pour instruire le dossier, liquider et faire procéder au remboursement du crédit d'impôt selon les modalités définies dans le BOI-TCA-PJC-20-50 .