Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006741402&cidTexte=LEGITEXT000006073189&categorieLien=id&dateTexte=20051219
Timestamp: 2013-05-19 11:58:35+00:00
Document Index: 130063515

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 12', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 3', 'art. 3']

Code de la sécurité sociale. - Article L162-22-13 | Legifrance
Code de la sécurité sociale. - Article L162-22-13
Modifié par Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 18 JORF 21 décembre 2004
Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu au 4° du I de l'article LO 111-3, une dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6. Cette dotation participe notamment au financement des engagements relatifs aux missions mentionnées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique, à ceux relatifs à la mise en oeuvre des orientations du schéma régional d'organisation sanitaire, à ceux visant à améliorer la qualité des soins ou à répondre aux priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire, par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-1-7, à ceux relatifs à la mise en oeuvre de la politique nationale en matière d'innovation médicale ou au rôle de recours dévolu à certains établissements. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-22-6, cette dotation participe également au financement des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques. Ces engagements sont mentionnés au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique.
En vue de permettre un suivi des dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation, un bilan élaboré sur la base des données transmises par chaque agence régionale de l'hospitalisation est transmis avant le 15 octobre de chaque année au Parlement et aux organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés. Ce bilan contient notamment une analyse du bien-fondé du périmètre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnés au premier alinéa, de l'évolution du montant annuel de la dotation nationale de financement de ces missions et de celle du montant des dotations régionales, ainsi que des critères d'attribution de ces dernières aux établissements.
Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 - art. 12 (M)
Arrêté du 3 mars 2008 - art. 3, v. init.
Décret n°2009-801
Arrêté du 1er février 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 janvier 2012 - art. 15, v. init.
Arrêté du 15 mars 2012 - art. 3, v. init.
Arrêté du 15 mars 2012, v. init.
Arrêté du 18 juillet 2012, v. init.
Arrêté du 28 mars 2013 - art. 3, v. init.
Arrêté du 2 avril 2013 - art., v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. R162-42 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-3 (V)