Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-concurrence/dissertation/impact-droit-concurrence-droit-administratif-447541.html
Timestamp: 2020-01-27 06:21:41+00:00
Document Index: 231204298

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La loi des 16 & 24 août 1790 dispose que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que se soit les opérations des corps administratifs ». Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires est donc établi. L'arrêt Blanco ajoute que « l'administration, puissance publique ne peut être régie par les principes qui sont établis par le Code civil pour les rapports de particulier à particulier ». En retenant cela, cet arrêt crée un nouveau droit, celui de l'administration.
Pendant longtemps, l'administration n'a pas eu son contentieux jugé par un juge administratif mais par elle-même. Puis cette apparition du nouveau droit a laissé ressortir des critères tels que les actes de gestions. A la fin du XIXème siècle, le Conseil d'Etat a mis en avant la notion de service public, les litiges s'y rattachant, devaient être jugés par le juge administratif. Dans l'arrêt du tribunal des conflits de 1921, Bac d'Eloka, le juge reconnaît à coté des activités administratives de l'administration, que d'autres activités peuvent être exécutées mais sans être de nature administrative tout en restant des services publics. Cet arrêt fut complété par l'arrêt de 1933, Dame Mélinette dans lequel le Conseil d'Etat fait apparaître pour la première fois la notion de service public à caractère industriel et commercial, dont les critères de distinction sont énumérés par le Conseil d'Etat. Pour ce faire, ce dernier a repris le conclusion du commissaire Laurent dans l'arrêt de 1956, Société des industries aéronautiques. L'administration peut alors avoir aujourd'hui une activité économique dont le contentieux est généralement du ressort des juridictions judiciaires.
Le législateur est également intervenu par des lois, plutôt éparses, pour réglementer certains secteurs d'intervention de l'administration. Le droit communautaire a également une influence depuis que l'Europe politico-économique se développe. Ces droits européen et français apportent beaucoup dans le développement de l'administration. De fait, intervenant dans le domaine économique, l'administration dit être traitée comme toute personne qui cherche à faire du bénéfice. Mais le droit administratif est très éparpillé du fait notamment de son origine ; le droit administratif est un droit essentiellement jurisprudentiel.
Toutefois, il n'échappe pas à la concurrence et à son droit. Ce droit permet d'éviter des prises de pouvoirs par un seul ou plusieurs personnes, c'est-à-dire les monopoles ou les oligopoles. De fait, le droit administratif est considérablement règlementé dans ce domaine. Le droit de la concurrence a donc un impact sur le droit administratif tant dans la création ou l'utilisation de ses services publics que dans les contrats que passe l'administration.
De fait, en quoi pouvons-nous affirmer que le droit de la concurrence a une influence considérable et réglemente même le droit administratif ?
Longtemps en position de monopole, l'administration tend aujourd'hui à avoir un domaine d'intervention plus large notamment dans le domaine économique. L'évolution du service public avec la création de service public administratif et de service public à caractère industriel et commercial ainsi que la multiplication des contrats passés entre l'administration et un tiers a amené cette dernière à se soumettre au droit régissant la concurrence afin de ne pas importuner les personnes privées.
D'une part, le service public français est soumis à la concurrence (I) et d'autre part, les personnes publiques sont contrôlées strictement dans leurs relations économiques (II).
Un service public soumis au respect du droit de la concurrence
L'influence des juges communautaire et français en matière de service public
Les délégations de service public soumises au droit de la concurrence
Un contrôle plus strict en matière d'activité économique des personnes publiques
Des contrats de travaux publics extrêmement encadrés
Les obligations relatives à la concurrence dans les contrats entre l'administration et une personne privée
[...] Un service public soumis au respect du droit de la concurrence. Droit communautaire et juge français interviennent dans le contrôle du respect des règles de la concurrence en matière de service public Aussi, les délégations de services publics y sont également soumises L'influence des juges communautaire et français en matière de service public En vertu de l'article 81 du Traité CE, les entreprises quelque soit leur forme, publique ou privée, sont soumises au respect de la concurrence Selon la Cour de Justice de la Communauté Européenne, une entreprise recouvre une organisation publique ou privée qui exerce une activité économique à titre onéreux. [...]
[...] Le cocontractant de l'administration peut aussi obtenir la couverture financière du surcoût, tout ça dans un but concurrentiel. Bibliographie Sous-traitance et droit de la concurrence, Contrats publics - L'ACCP, juillet-août 2005, p. 57-61, O. GUEZOU - Droit de la concurrence et contrats publics Contentieux administratif et pratiques anticoncurrentielles, Mélanges Contrats publics en l'honneur du Professeur Michel Guibal, décembre 2005, Presses de la Faculté de Droit de Montpellier, Collection Mélanges, décembre 2005 p 107-140, O. GUEZOU. - Droit communautaire des marchés publics. Les principes du Traité, Juris- Classeur, Contrats et marchés publics, fasc août 2006, O. [...]
[...] L'impact du droit de la concurrence sur le droit administratif La loi des 16 & 24 août 1790 dispose que les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires est donc établi. L'arrêt Blanco ajoute que l'administration, puissance publique ne peut être régie par les principes qui sont établis par le Code civil pour les rapports de particulier à particulier En retenant cela, cet arrêt crée un nouveau droit, celui de l'administration. [...]
[...] Ce droit permet d'éviter des prises de pouvoirs par un seul ou plusieurs personnes, c'est-à-dire les monopoles ou les oligopoles. De fait, le droit administratif est considérablement réglementé dans ce domaine. Le droit de la concurrence a donc un impact sur le droit administratif tant dans la création ou l'utilisation de ses services publics que dans les contrats que passe l'administration. De fait, en quoi pouvons-nous affirmer que le droit de la concurrence a une influence considérable et réglemente même le droit administratif ? [...]
[...] Les actes administratifs concernant les services publics marchands, même s'ils sont gérés par une personne publique sont contrôlés par rapport u principe de la libre concurrence. Les personnes publiques gérant de telles activités peut se voir imposer des contraintes que les autres acteurs privés ne subissent pas dans un même secteur d'activité. Le but de ces contraintes est de rendre un service à un plus grand nombre et non de rechercher des profits. Quant au juge communautaire, il tient compte de la conciliation règle de libre concurrence/nécessité du service public. [...]
Droit de la concurrence L'impact du droit de la concurrence sur le droit administratif