Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1973/7381l.htm
Timestamp: 2019-08-24 19:06:24+00:00
Document Index: 180618696

Matched Legal Cases: ["l'article 37", "l'article 191", "l'article 34", "l'article 191", "l'article 34", "l'article 191"]

Décision n° 73-81 L du 19 décembre 1973 | Conseil constitutionnel
Décision n° 73-81 LpictoLien stable de la décision
Saisi le 6 décembre 1973 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions du troisième alinéa, de l'article 191 du code de procédure pénale, en tant que ces dispositions font référence à l'ouverture de la période des vacations pour déterminer l'époque à laquelle sont désignés le président et les conseillers composant la chambre d'accusation ;
Vu la Constitution et notamment ses articles 34, 37, 62 et 64 ;
Vu le code de procédure pénale et notamment son article 191 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et notamment ses articles 67 et 68 ;
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et notamment ses articles 34 et 36 ;
Vu le décret n° 59-1078 du 11 septembre 1959 relatif aux vacances judiciaires, au service des vacations des cours d'appel, des tribunaux de grande instance et d'instance ainsi qu'aux conditions d'octroi des congés des magistrats et notamment son article 7 ;
1. Considérant que, si aux termes, de l'article 34 de la Constitution : "la loi fixe les règles concernant la procédure pénale et le statut des magistrats ;", il appartient au pouvoir réglementaire de prendre les mesures d'application des dispositions législatives ci-dessus visées :
2. Considérant que les dispositions de l'article 191, alinéa 3, du code de procédure pénale ne sont soumises à l'examen du Conseil constitutionnel qu'en tant qu'elles font référence à l'ouverture de la période des vacations pour déterminer l'époque à laquelle sont désignés le président et les conseillers composant la chambre d'accusation ; que ces dispositions ne sont que des mesures d'application des dispositions législatives relatives à la composition et au mode de désignation des magistrats composant la chambre d'accusation et que, ne concernant pas directement les congés des magistrats, elles ne mettent pas en cause leur statut, qu'elles ne mettent pas non plus en cause les règles concernant la procédure pénale ni aucune des autres règles et aucun des principes fondamentaux que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi, que, dès lors, lesdites dispositions ressortissent à la compétente du pouvoir réglementaire ;
Les dispositions susvisées de l'article 191, alinéa 3, du code de procédure pénale, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, ont le caractère réglementaire en tant qu'elles font référence à l'ouverture de la période des vacations pour déterminer l'époque à laquelle sont désignés le président et les conseillers composant la chambre d'accusation.
Journal officiel du 23 décembre 1973, 13762
ECLI:FR:CC:1973:73.81.L