Source: http://bourgognefranchecomte.confederationpaysanne.fr/actu.php?id=9840
Timestamp: 2020-04-10 11:37:20+00:00
Document Index: 236195730

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Informations liées aux mesures prises dans le cadre de l'épidémie de coronavirus | Confédération Paysanne
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Informations liées aux mesures prises dans le cadre de l'épidémie de coronavirus
En date du 9 avril 2020 à 12h00, voici les principales informations à notre disposition pouvant être utiles aux paysans.
Informations concernant les mesures liées à l'épidémie de Coronavirus
En date du 9 avril 2020 à 12h00
Informations gouvernementales à jour
Les positions et le travail de la Conf
voir les actus du site national
voir la synthese au 6 avril
sur le site des Chambres d'agriculture
sur le site de la FNAB pour les paysans en bio
Le nouveau Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 précise dans son article 3 les motifs d'exception à l'interdiction des déplacements, dont les " déplacements pour effectuer des ACHATS DE FOURNITURES NECESSAIRES A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées ...".
Les agriculteurs peuvent sortir pour l'entretien des cultures, le soin aux animaux (dont les ruchers), les livraisons de points de vente alimentaires ou les livraisons à domicile, s'approvisionner en matériel et autres fournitures indispensables au bon déroulement de leur activité ...
Ils doivent remplir l'attestation de déplacement dérogatoire et sélectionner le motif "déplacement entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité porfessionnelle, lorsqu'ils sont indispensables à l'exercice d'activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail (sur justificatif permanent) ou déplacements professionnels ne pouvant être différés".
Il est conseillé d'être également muni d'une pièce d'identité, d'un extrait de Kbis ou de tout autre document justifiant du statut d'agriculteur, et pour les apiculteurs, d'avoir dans leur véhicule leur équipement, leur déclaration télé-ruchers faisant apparaître le SIRET, de leur NAPI ou tout autre document justifiant de leur activité professionnelle.
Les modèles d'attestation (papier et numérique) et de justificatif professionnel pour les salariés de vos entreprises sont disponibles sur https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-derogatoire-et-justificatif-de-deplacement-professionnel
Obligation de fermeture de certains établissements recevant du public
Le nouveau Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 précise les établissements recevant du public qui sont fermés jusqu'au 15 avril 2020.
Les Établissements Recevant du Public (ERP) appartenant à certaines catégories d'ERP n'ont plus le droit d'accueillir du public, sauf si elles ont une activité listée en annexe du Décret. Les ERP qui ont le droit d'accueillir du public doivent respecter les "mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites “barrières”".
Les ERP relevant de la catégorie M "Magasins de vente et Centres commerciaux" sont concernées par l'interdiction mais peuvent continuer d'accueillir du public pour les activités énumérées en annexe du Décret, notamment :
- les commerce de détail de fruits et légumes / viandes et produits à base de viande / poissons, crustacés et mollusques / pain, pâtisseries et confiseries / ou boissons, en magasin sépcialisé
- les commerces de détail d'aliments et fournitures pour les animaux de compagnie
- les commerces de détail alimentaire sur éventaires sous réserve, lorsqu'ils sont installés sur un marché, des dispositions du III de l'article 8 du décret précité.
Ainsi, à notre connaissance :
Conformément au décret 2020-293 du 23 mars, le principe général est désormais l'interdiction des marchés. L'interdiction de la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l'objet, vise à limiter la propagation de l'épidémie. Toutefois, il est possible au niveau local, sur décision du Préfet suite à la demande du Maire, d'autoriser ces marchés alimentaires par dérogation afin de répondre à un besoin avéré d'approvisionnement de la population, sous réserve des conditions permettant la sécurisation sanitaire des commerçants et des clients.
Les maires, qui sont au coeur du dispositif, sont les mieux placés pour dire que le marché est nécessaire et peut être organisé en respectant les mesures de sécurité. Les dossiers constitués par les professionnels indiquant toutes les mesures prises (mesure distanciation entre les étals, marquage au sol, gestion des files d'attente…) doivent être établis en concertation avec les mairies.
Les CUEILLETTES OUVERTES :
Elles ne sont pas autorisées en raison de l'interdiction de rassemblement et des mesures de confinement, en revanche la vente de fruits récoltés par les producteurs-trices et les salarié(e)s est autorisée, dans le respect des mesures sanitaires relatives aux points de vente alimentaires.
Un point de vente à la ferme est toujours possible. Il peut être collectif, à condition qu'un seul producteur soit sur place, ce qui nécessite de s'organiser entre producteurs pour grouper les commandes. Il faut veiller à privilégier : une seule caisse, regroupement des produits, commandes passées à l'avance, paniers préparés à l'avance et/ou quantités pré-emballées, pas de libre-service, horaire de passage préalablement communiqué aux clients…
Les AMAP : s'il y a un seul point de distribution, avec possibilité de mettre en place une file d'attente avec espacements d'un mètre, etc. le fonctionnement des AMAP peut être assimilé à celui d'un commerce alimentaire de détail. Pour l'organisation de la vente et les consignes de sécurité, on peut se référer au guide méthodologique établi pour les marchés. En revanche, s'il y a plusieurs tables où les gens s'échangent des produits ou vont compléter leurs paniers au fur et à mesure, le fonctionnement de l'AMAP n'est pas autorisé.
Les Drive fermiers : ils sont autorisés à continuer à fonctionner (assimilé à un commerce alimentaire de détail) en respectant les règles de distanciation et de prévention lors de la livraison.
En plus de la fourniture de semences et plants pour les exploitations agricoles, et dans l'objectif de préserver l'alimentation pour l'ensemble de la population et de permettre notamment aux particuliers qui disposent d'un jardin de cultiver leurs propres fruits, légumes et plantes aromatiques, la commercialisation des plants potagers à visée alimentaire (légumes, petits fruits, aromatiques) est également autorisée sous divers modes :
- sur les marchés ouverts autorisés par dérogation en vertu des dispositions de l'article 8 point III du décret précité ;
- via des dispositifs de type drive (retrait de commandes) ou de livraisons à domicile, y compris par les jardineries actuellement fermées au public ;
- via la vente dans les rayons de jardineries déjà ouvertes (car ayant une activité de vente de fournitures nécessaires aux exploitants agricoles, de commerce d'aliments ou de fournitures pour animaux de compagnie), ou plus généralement par tout établissement autorisé à recevoir du public pour les activités figurant en annexe du décret précité.
Le 27 mars 2020 le Gouvernement a envoyé à toutes les préfectures un guide méthodologique à l'usage des préfets et des maires pour prendre un arrêté dérogatoire d'ouverture des marchés couverts ou non, reconnaissant que l'application stricte des règles sanitaires permet la tenue des marchés alimentaires. Un encadrement et des contrôles sont prévus pour assurer le respect des règles par les consommateurs et par les commerçants.
Les mesures barrières prévues sur les marchés peuvent utilement s'étendre aux autres points d'approvisionnement alimentaire, et notamment :
Obliger les clients à réaliser une friction hydroalcoolique des mains à l'entrée et à la sortie
Définir un sens de circulation unique obligatoire
Les emplacements d'attente du public seront matérialisés au sol pour que la distance d'un mètre minimum soit respectée entre chaque client
Seul le commerçant doit servir les clients à l'aide d'ustensiles et pinces à usage multiple dédiées –
interdiction pour le client de toucher les produits
La désinfection régulière du clavier de paiement (nettoyage du terminal de paiement après chaque utilisation), de la caisse et des plans de travail devra être assurée, ainsi que le respect des gestes barrières par le commerçant lui-même.
ATTENTION : Selon la recommandations de l'ANSES*, les personnes contaminées ne doivent pas manipuler les denrées alimentaires.
Pour plus d'informations contactez votre Confédération paysanne départementale qui se mettra en contact avec la Préfecture, si ce n'est déjà fait, pour obtenir des réponses plus précises.
Voir le guide méthodologique adressé aux Préfets pour déroger à l'interdiction les marchés
Voir les Alternatives en vente directe suite à la fermeture des marchés recensées par la Conf' et la FNAB.
Sites relatifs aux mesures sanitaires à suivre
MSA* page dédiée aux entreprises agricoles : https://www.msa.fr/lfy/web/msa/employeur/coronavirus-consignes
Ministère du travail fiche activités agricoles : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid-19conseils-agriculture.pdf
Gouvernement page générale : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus, rubrique "Les consignes sanitaires"
Gouvernement livraisons de repas : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-guide-des-precautions-sanitaires-livraison-repas
Gouvernement livraisons de colis : https://www.economie.gouv.fr/files/files/Guide_precautions_sanitaires_livraison_colis.pdf
Affiche proposée par la Conf' sur les recommandations sanitaires sur les points d'approvisionnement en vente directe
Récapitulatif des mesures de soutien aux entreprises :
https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises et voir les fiches pratiques
Pour être accompagnés dans vos démarches en Bourgogne Franche-Comté :
bfc.continuite-eco@direccte.gouv.fr 03.80.76.29.38
Report des paiements de cotisations MSA* :
voir page dédiée de la MSA*
Les paysan-nes (dont les cotisants solidaires) sont éligibles à l'aide de 1500 euros pour perte de chiffre d'affaire, destinée aux TPE, indépendants et micro-entrepreneurs. Les conditions d'attribution de l'aide ont été élargies aux entreprises qui ont perdu 50% de leur CA entre mars 2019 et mars 2020.
Avoir totalement cessé son activité économique ou justifier d'une perte de chiffre d'affaires de plus de 50% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019
Réaliser moins d'1 million d'euros de chiffre d'affaire et employer au maximum 10 salariés.
A partir de vendredi 3 avril, les paysan-nes pourront effectuer leur déclaration sur le site impots.gouv.fr, en se connectant à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Écrire"le motif de contact "Jedemande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19". L'aide pour le mois de mars est à demander avant le 30 avril 2020.Le dispositif sera prolongé durant la période de l'état d'urgence sanitaire.
Calcul de la baisse de chiffre d'affaire :
Les agriculteurs comme les autres entreprises individuelles, peuvent moduler à tout moment leurs taux et leurs acomptes de prélèvements à la source. Ils peuvent également reporter le paiement de leurs acomptes.
Toutes les démarches sont accessibles via leur espaces "particuliers" sur le site impots.gouv.fr rubrique "gérer mon prélèvement à la source". Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
Le paiement de la TVA n'est pas concerné par les demandes de report et d'étalement. Vous devez continuer à déclarer et payer la TVA normalement.
Prélèvement de la CFE :
Les factures d'eau, d'électricité, de gaz et les loyers pourront ne pas être payés pour les petites entreprises les plus en difficulté. Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l'amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez vos factures (votre fournisseur de gaz, d'eau ou d'électricité, votre bailleur...).
Accompagnement des banques et organismes bancaires :
Les banques s'engagent aux côtés des pouvoirs publics par les actions suivantes :
- Report jusqu'à 6 mois des crédits amortissables, de crédit-bail immobilier et/ou mobilier sans pénalité.
- Le financement des besoins de financement à court terme (aménagement de solution de trésorerie, etc.)
Il est donc important de prendre contact rapidement avec votre banque pour échanger avec eux sur les dispositifs qui vous sont applicables.
Il existe désormais la possibilité de garantir un prêt par l'Etat. Il est d'une durée d'un an avec différé d'amortissement. Ce prêt pourra couvrir jusqu'à 25% du chiffre d'affaires HT 2019 constaté ou du dernier exercice clos.
Retrouvez les étapes de demandes de prêt ici
Pour bénéficier des mesures de Bpifrance : vous devez remplir le formulaire en ligne ici ou appeler le numéro vert de Bpifrance « coronavirus » au 0969 370 240.
Il est possible de bénéficier d'une médiation du crédit pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires. La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, assureurs-crédit, etc.).
Pour les salariés en place :
Pendant la période de confinement, l'employeur, après consultation des salariés, est autorisé à imposer une semaine de congés payés (6 jours maximum) ou à modifier les dates de congés si elles étaient posées.
Possibilité de versement d'une prime de 1000 € défiscalisée, sans accord d'intéressement, aux salariés travaillant pendant la crise.
Recours au chômage partiel :
Afin de limiter les conséquences d'une baisse d'activité, liée à l'épidémie de COVID-19, le Gouvernement a souhaité redimensionner le dispositif d'activité partielle (aussi appelé « chômage partiel ou technique »). Les infos à jour suite à la parution du Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 sont sur ce site.
1. Dans un délai de 30 jours à compter de la mise en activité partielle des salariés,l'employeur effectue une demande d'autorisation d'activité partielle sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
 les circonstances détaillées et la situation économique à l'origine de la demande ;
 la période prévisible de sous-emploi, qui peut s'étendre jusqu'au 30 juin 2020 dès la première demande ;
 le nombre d'heures chômées prévisionnelles
2. Après réception du dossier et instruction, la Direccte notifie sa décision à l'entreprise, par courriel, sous 48 h. Cette décision ouvre le droit à l'application du régime légal de l'activité partielle.
L'absence de réponse sous 48 h vaut décision d'accord.
3. A l'échéance habituelle de la paie, l'employeur verse aux salariés une indemnité égale à 70 % de leur rémunération brute (sur la base de la rémunération brute prise en compte pour le calcul de l'indemnité de congés payés).
Attention : l'indemnité horaire ne peut être inférieure au Smic net horaire.
5. L'allocation est versée à l'entreprise par l'Agence de service et de paiement (ASP*), dans un délai moyen de 12 jours.
Pour les besoins de main d'œuvre :
Pôle emploi vient de sortir sa plateforme de recrutement pour les secteurs en tension dont l'agriculture.
Contrairement à la plateforme "desbras pour mon assiette" gérée par la FNSEA*, cet outil offre des garanties juridiques et permet de bénéficier de l'accompagnement de Pôle emploi dans le processus de recrutement. Les paysan-nes qui souhaitent faire appel à de la main d'œuvre pour remplacer des salarié-e-s malades ou pour recruter des saisonniers peuvent déposer leurs offres d'emploi sur la plateforme et seront recontacté-e-s par un-e conseiller-ère pour préciser leur besoin.
Mesures relatives aux gardes d'enfants pour les agriculteurs-trices
A l'heure actuelle, il n'est pas prévu de dispositif spécifique pour la garde des enfants des paysan-nes. Néanmoins, les préfets ont la possibilité d'élargir la liste des professionnels prioritaires pour la garde de leurs enfants, au regard des capacités d'accueil locales. Les paysan-nes sans solution de garde peuvent faire une demande via le site de la CAF. Sinon, il est possible de s'inscrire sur les plateformes d'entraide, auto-organisée (https://covid-entraide.fr/)ou mise en place par l'Etat (https://covid19.reserve-civique.gouv.fr/)
Les paysan-nes peuvent demander un arrêt de travail pour garde d'enfant, accompagné du versement d'indemnités journalières (21€/j),sans jour de carence, à l'aide du formulaire dédié.
Une fois la période écoulée, l'arrêt doit être renouvelé car le renouvellement n'est pas automatique. Les vacances scolaires n'interrompent pas le droit à bénéficier de l'arrêt de travail pour garde d'enfant, en l'absence de toute solution alternative de garde.
Travailler quelques heures durant son arrêt pour garde d'enfant
Le « fractionnement » des arrêts de travail à la demi-journée (avec par exemple travail le matin et arrêt maladie l'après-midi) a été demandé à la MSA*, qui indique ne pas pouvoir le mettre en place. Toutefois, elle fera preuve de souplesse dans l'application des règles pour couvrir en cas d'accident les paysan-nes qui seraient amené-e-s à travailler quelques heures par jour.
« La règlementation prévoit que pendant un arrêt de travail maladie, l'assuré ne doit pas exercer une activité qu'elle soit rémunérée ou non. Cette règle doit être interprétée de façon stricte. Toutefois, à titre dérogatoire, dans le cadre de ce dispositif, cette obligation de cessation d'activité ne doit pas faire l'objet d'une application rigoureuse. Ainsi, pendant un tel arrêt, si l'assuré est amené à travailler à certaines heures de la journée (comme par exemple l'élevage) et dans l'hypothèse où il serait victime d'un accident du travail lors de l'exercice de cette activité ponctuelle, ce dernier pourra être pris en charge bien qu'il y ait eu poursuite de l'activité pendant quelques heures. »