Source: http://environnement.wallonie.be/legis/agriculture/code/code018.html
Timestamp: 2017-12-14 20:37:50+00:00
Document Index: 154118808

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 6', "l'article 3", "l'article 84", '§ 1', "l'article 19", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 1", '§ 2', "l'article 4", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 3", '§ 1', '§ 2', '§ 1', "l'article 14", '§ 2', '§ 2', "l'article 2", "l'article 1", '§ 3', '§ 4', "l'article 19", '§ 5', "l'article 152", '§ 1', "l'article 152", '§ 3', "l'article 156", "l'article 2", '§ 5', '§ 1', "l'article 19", '§ 2', "l'article 19", '§ 6', '§ 1', '§ 2', "l'article 13", '§ 2', "l'article 13", '§ 2', "l'article 19", '§ 7', "l'article 3"]

Législation/Agriculture/code/aide au démarrage
27 octobre 2016 - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de l'aide au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur agricole (M.B. 28.11.2016)
Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.6, D.11, D.13, D.14, D.17 et D.195, § 1er et § 6, D.196 et D.197;
Vu le rapport du 4 février 2016 2016 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis 59.761/2/V du Conseil d'Etat, donné le 10 août 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant le Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les Règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, CE n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil;
Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes en application du Règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996;
Considérant que l'octroi d'aide encourageant le démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur agricole constitue une aide d'Etat exemptée en application du règlement n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 1er juillet 2014 sous la référence "JO L 193 du 1.7.2014, p. 1-75", en particulier en application du chapitre 1er et de l'article 19.
1° l'agriculteur actif : l'agriculteur répondant aux conditions de l'article 9 du Règlement (UE) n° 1307/ 2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le Règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil tel qu'exécuté par les articles 10 à 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs;
3° le groupement de producteurs dans le secteur du sucre : le groupement de producteurs actif dans le secteur du sucre au sens de l'arrêté royal du 1er septembre 1986 relatif aux conditions d'agréation des groupements de producteurs et unions de groupements de producteurs dans les secteurs de la betterave sucrière et du sucre;
4° le groupement et l'organisation de producteurs : le groupement et l'organisation de producteurs au sens de l'article 2, 43° du Règlement (UE) n° 702/2014;
5° le Règlement (UE) n° 1308/2013 : le Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les Règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, CE n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil;
6° le Règlement (UE) n° 702/2014 : le Règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
CHAPITRE II. - Reconnaissance des groupements de producteurs
Art. 3. Le groupement de producteurs est reconnu si :
2° il est actif dans l'un des secteurs visés à l'article 1er, § 2, du Règlement (UE) n° 1308/2013;
Toutefois, un groupement de producteurs reconnu dans le secteur du sucre ou une organisation de producteurs reconnues à partir du 1er janvier 2016 sur la base d'un des arrêtés suivants, est reconnu s'il en fait la demande par courrier en transmettant un plan d'entreprise tel que décrit à l'article 4, 6°, que le Ministre approuve :
Art. 4. La demande de reconnaissance est adressée à l'administration, mentionne le numéro d'entreprise du groupement et est accompagnée :
2° d'une déclaration précisant :
b) la nature et les formes d'actions et de contrôle mises en oeuvre par le groupement ou l'organisation de producteurs au profit de ses membres;
6° un plan d'entreprise qui comprend au minimum :
- l'adresse e-mail;
- les membres de l'organisation ou du groupement;
- la décision ministérielle de reconnaissance visée à l'article 5;
b) une présentation portant sur le contenu de l'idée de l'entreprise, détaillant les objectifs envisagés et le calendrier prévisionnel par objectif pour les cinq années suivantes, comprenant au moins un des objectifs suivants :
- adapter la production et les résultats des producteurs qui sont membres de ces groupements ou organisations aux exigences du marché;
- assurer une commercialisation conjointe des produits sur le marché, y compris la préparation pour la vente, la centralisation des ventes et l'approvisionnement des grossistes;
- établir des règles communes en matière d'information sur la production, en accordant une attention particulière aux récoltes et à la disponibilité;
- poursuivre d'autres activités qui peuvent être réalisées par les groupements ou organisations de producteurs telles que le développement de compétences en matière d'exploitation et de commercialisation, ainsi que l'organisation et la facilitation des processus d'innovation;
Art. 5. L'administration transmet au Ministre le dossier si celui-ci est complet. Le Ministre approuve le plan d'entreprise et reconnaît le groupement ou l'organisation de producteur dans les quatre mois de la réception de la demande visée à l'article 4 par l'administration.
Art. 6. L'arrêté de reconnaissance d'un groupement ou d'une organisation de producteurs est publié au Moniteur belge.
Art. 7. En cas de modifications de ses statuts ou de son règlement d'ordre intérieur, le groupement ou l'organisation de producteur reconnu les transmet à l'administration dans les deux mois de leur entrée en vigueur.
Art. 8. Le Ministre peut compléter la procédure de reconnaissance visée à l'article 4.
Art. 9. Le Ministre détermine les mesures de contrôle du respect des conditions visées à l'article 3.
Art. 10. Le Ministre peut retirer la reconnaissance d'un groupement ou d'une organisation de producteurs lorsque :
Art. 11. § 1er. Si le Ministre estime qu'il existe des motifs pour ne pas octroyer de reconnaissance ou pour retirer la reconnaissance, il communique ces motifs au groupement ou à l'organisation de producteur concerné.
§ 2. Après examen des observations déposées dans le délai, le Ministre communique sa décision, au groupement ou à l'organisation de producteurs par tout moyen permettant de conférer une date certaine à l'envoi conformément aux articles D.15 et D.16 du Code, dans un délai de trente jours suivant la réception des observations visées au paragraphe 1er, alinéa 2, ou l'écoulement du délai dans lequel elles devaient être communiquées.
CHAPITRE III. - Octroi de l'aide au démarrage
Art. 12. § 1er. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, une aide est octroyée pour le démarrage de groupements ou d'organisations de producteurs dans le secteur agricole pour les groupements reconnus en vertu du chapitre 2 qui se sont engagés, dans un plan d'entreprise tel que défini à l'article 14, § 2, 5°, à introduire, au plus tard à la fin de la période de 5 ans couverte par le présent régime d'aide, une demande de reconnaissance en tant que groupement de producteurs dans le secteur du sucre ou en tant qu'organisation de producteurs d'un des arrêtés suivants :
b) l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes en application du Règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996;
§ 2. Pour bénéficier de l'aide visée au paragraphe 1er, les groupements et les organisations de producteurs :
1° poursuivent un des objectifs énumérés à l'article 2, 43°, du Règlement (UE) n° 702/2014;
2° sont une microentreprise, petites et moyennes entreprises telles que visées à l'article 1er, paragraphe 1er, a), du Règlement (UE) n° 702/2014.
§ 3. Les organisations de producteurs visant la commercialisation du tabac, ne sont pas admissibles à l'aide.
§ 4. Conformément à l'article 19, § 5, du Règlement (UE) n° 702/2014, l'aide mentionnée au paragraphe 1er n'est pas accordée :
3° aux groupements, organisations ou associations d'organisations de producteurs dont les objectifs ne sont pas compatibles avec l'article 152, § 1er, point c), l'article 152, § 3, et l'article 156 du Règlement (UE) n° 1308/2013.
L'aide n'est pas accordée aux entreprises en difficultés au sens de l'article 2, 14, du Règlement (UE) n° 702/2014.
§ 5. Lorsqu'un groupement de producteurs reconnu ayant bénéficié de l'aide au démarrage prévue par le présent arrêté est reconnu en tant qu'organisation de producteurs au terme de la période de cinq ans d'octroi de l'aide conformément au paragraphe 1er, 1°, cette organisation de producteurs reconnue n'est plus éligible au bénéfice de l'aide au démarrage.
Art. 13. § 1er. L'aide est octroyée suivant la procédure décrite au chapitre 4 sur une base forfaitaire pendant cinq années consécutives après la date de reconnaissance du groupement ou de l'organisation de producteurs sur la base d'un plan d'entreprise tel que prévu à l'article 19, paragraphe 2 du Règlement (UE) n° 702/2014.
Le montant de l'aide est de 30.000 euros. Il est augmenté en fonction du nombre d'agriculteurs actifs membres du groupement ou de l'organisation de producteurs comme suit :
1° du troisième au neuvième membre : 2.000 euros par membre;
2° du dixième au nonante-neuvième membre : 1.000 euros par membre;
3° au-delà du nonante-neuvième membre : 500 euros par membre.
Le montant de l'aide octroyé est dégressif sur cinq ans et est fixé à :
§ 2. Conformément à l'article 19, § 6, du Règlement (UE) n° 702/2014, l'aide mentionnée au paragraphe 1er couvre et ne dépasse pas les coûts admissibles suivants :
CHAPITRE IV. - Modalités d'introduction des demandes et de liquidation de l'aide
Art. 14. § 1er. Dans les deux premiers mois de l'année civile suivant la reconnaissance du groupement de producteurs ou de l'organisation de producteurs, le groupement ou l'organisation introduit auprès de l'administration une demande d'aide par tout moyen permettant de conférer une date certaine au sens de l'article D.15 du Code.
§ 2. La demande d'aide est signée par mandataire ou par la personne ayant le pourvoir de représentation du groupement ou de l'organisation de producteurs et comprend au minimum :
3° la liste des coûts admissibles définis à l'article 13, § 2;
Art. 15. Au plus tard pour le 15 février de l'année suivant celle où les frais ont été encourus, le groupement ou l'organisation de producteurs reconnu transmet une déclaration de créance qui porte sur les frais, visés à l'article 13, § 2, encourus au cours de l'année civile écoulée et l'accompagne des pièces justificatives requises.
Art. 16. L'aide est payée annuellement pour l'ensemble des groupements et des organisations de producteurs reconnus après réception d'un rapport d'activités annuel fourni par le groupement ou l'organisation et après contrôle des conditions d'octroi.
Conformément à l'article 19, § 7, alinéa 2, du Règlement (UE) n° 702/2014, le versement de la dernière tranche est effectué uniquement après la vérification de la bonne mise en oeuvre du plan d'entreprise par l'administration.
Art. 17. L'administration notifie chaque année au groupement ou à l'organisation de producteurs le montant de l'aide qui sera versée.
Art. 18. Le Ministre peut arrêter des conditions supplémentaires afférentes :
CHAPITRE V. - Incompatibilité de l'aide
Art. 19. L'aide est incompatible avec une aide publique octroyée en faveur de l'établissement du groupement ou de l'organisation de producteurs.
Art. 20. Pour les organisations de producteurs reconnues au cours de l'année 2015, l'article 3, alinéa 2 s'applique. La demande de reconnaissance et la demande d'aide sont introduites dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté.