Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c2089079.html
Timestamp: 2020-02-23 04:57:50+00:00
Document Index: 307616329

Matched Legal Cases: ['art. 682', 'art. 168', 'art. 168', 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 682', 'arrêt ']

DFR - BGE 89 II 79
BGE 89 II 79
Art. 168 ZGB. In Streitigkeiten über ihr eingebrachtes Gut ist die Ehefrau allein als Partei zu betrachten; der Ehemann handelt nur als ihr Vertreter im Prozess. (Erw. 1).
Art. 682 ZGB. Verzicht, zu Gunsten bestimmter mit Namen bezeichneter Miteigentümer, nicht auf das Vorkaufsrecht selbst - das gegenüber deren Rechtsnachfolgern weiterbestehen kann - jedoch auf Ausübung dieses Rechtes bei künftigen noch unbestimmten Verkäufen. (Erw. 2).
Art. 43 Abs. 1 OG. Inwieweit kann das Bundesgericht die Auslegung eines Erbvertrages überprüfen? (Erw. 2).
D'après le registre foncier, l'immeuble no 10 de l'avenue de la Gare à Sion (parcelle no 684, folio du plan: 10) était placé sous le régime de la propriété par étages de l'ancien droit. La part C de cet immeuble appartenait aux enfants d'Adrien Crescentino: Adrien, Angèle épouse de Mario Crenna, Céline, Marguerite et Marie, chacun pour un cinquième. Adrien et Marie étant prédécédés, les survivants prénommés recueillirent les droits sur l'immeuble avec leur frère Paul, qui, jusque-là, n'avait pas été propriétaire avec les autres et fut en outre renvoyé à sa réserve héréditaire, de sorte que sa part se réduisit à 2,54 centièmes environ.
Un exposé préalable constate premièrement que la fortune des trois soeurs se compose uniquement de leur immeuble à l'avenue de la Gare. Secondement il précise que la convention a pour but de "permettre aux demoiselles Crescentino d'avoir les moyens d'existence nécessaires, et pour ce faire, de vendre une partie de l'immeuble dont les comparants sont copropriétaires et... de maintenir de bonnes relations de famille". Les clauses elles-mêmes sont, en résumé, les suivantes:
Le 18 juin 1960, ses héritiers écrivirent à Lydia Gauye que, le 1er juin précédent, ils avaient été informés de la vente du 20 octobre 1958, que, lors de sa conclusion, cette vente n'avait pas été portée à la connaissance des copropriétaires par la venderesse et qu'ils entendaient user de leur droit de préemption légal.
Le 22 novembre 1960, les hoirs de Paul Crescentino ouvrirent action contre Lydia Gauye. Ils requéraient le juge de donner acte à la défenderesse qu'ils étaient prêts à prendre sa place dans toutes les obligations résultant pour elle du contrat du 20 octobre 1958 et d'ordonner leur inscription au registre foncier comme propriétaires des parts de coopropriété, objets de l'acte du 20 octobre 1958.
Lydia Gauye, née Bovier, et son mari Georges Gauye ont formé un recours en réforme contre cet arrêt. Ils concluent à l'admission de leur recours et au rejet de la demande.
1.- Les intimés, par leur action, entendent exercer contre les recourants Georges et Lydia Gauye le droit de préemption légal que leur auteur, feu Paul Crescentino, aurait acquis de par l'art. 682 CC, conformément à l'acte du 17 octobre 1958, intitulé "Pacte successoral".
Georges Gauye allègue que l'action aurait dû être ouverte contre son épouse seule et non pas aussi contre lui. Selon l'art. 168 CC, quel que soit le régime matrimonial, la femme est capable d'ester en justice, mais, s'agissant de ses apports, le mari a seul qualité pour la représenter dans ses contestations avec des tiers. La doctrine comme la jurisprudence admettent aujourd'hui que, dans de tels litiges, la femme conserve la qualité de partie et que le mari la représente seulement en justice (EGGER, n. 2, et LEMP, n. 11 ad art. 168 CC; RO 51 II 272).
2.- Dans l'arrêt attaqué, le Tribunal cantonal a constaté tout d'abord que l'immeuble no 10 de l'avenue de la Gare (parcelle no 684) était placé sous le régime de la propriété par étages selon le droit civil valaisan. Ce mode de propriété subsiste nonobstant l'entrée en vigueur du Code civil (art. 1er et 17 al. 3 Tit. fin. CC). La part C de l'immeuble a été acquise par les frères et soeurs Crescentino comme héritiers de leur père Adrien Crescentino; ils en étaient donc copropriétaires. Après la mort d'Adrien et de Marie, leur frère Paul, renvoyé à sa réserve dans leur succession, est devenu, lui aussi, coopropriétaire pour 2,54 centièmes environ.
Le Tribunal cantonal a ensuite examiné, sur le vu du pacte successoral du 17 octobre 1958 et de divers témoignages, si Paul Crescentino avait connu la vente d'une part de copropriété à Lydia Gauye ou tout au moins les intentions de ses soeurs Angèle, Céline et Marguerite, touchant la conclusion de cet acte et s'il avait renoncé à son droit de préemption légal (art. 682 CC). Sur ces deux points l'arrêt attaqué affirme uniquement, d'une part, que le pacte successoral a sans doute été conclu "pour permettre la vente intervenue le 20 octobre 1958", mais ne prouve pas "que l'on se soit référé à la vente à dame Gauye ni à aucune vente déterminée", d'autre part que, des témoignages retenus, il n'est "pas possible de tirer la conviction que Paul Crescentino a connu la vente et qu'il a renoncé à faire valoir son droit de préemption".
C'est bien là le sens qu'il faut attribuer au texte même du pacte successoral du 17 octobre 1958, dans les circonstances où il a été conclu et qui ressortent de son préambule. Les trois soeurs, Céline, Marguerite et Angèle, n'avaient pour toute fortune que leur part de copropriété sur certains locaux de l'immeuble no 10 de l'avenue de la Gare. Mais leur frère Paul y avait aussi sa part, qui était faible (2,54 centièmes environ). Pour se procurer les ressources indispensables à leur entretien, il fallait nécessairement qu'elles puissent disposer le mieux possible de leur bien et, au besoin, le liquider pour consommer le capital. Elles devaient donc envisager une vente, au moins partielle. Or la vente d'une part de copropriété est manifestement plus difficile à réaliser lorsque l'acheteur peut être évincé par un droit de préemption légal. Pour faciliter l'aliénation, sur laquelle elles étaient toutes d'accord, il leur fallait donc prendre un arrangement avec leur frère Paul. Au lieu de lui racheter sa part, qu'il pouvait fort bien ne pas vouloir céder, il leur était loisible de passer avec lui une convention par laquelle elles augmentaient en définitive sa part à l'immeuble et obtenaient en retour non seulement sa renonciation aux droits qu'il pouvait avoir sur le reste, soit à l'exercice de son droit de préemption et à ses droits dans leurs successions, mais encore le versement d'une soulte dans la mesure où la valeur des droits nouveaux qu'il avait acquis excédait celle des droits abandonnés. Cette soulte ne pouvait être que proportionnée à ses possibilités de paiement et déterminait l'étendue de ses droits. D'une part, il avait, de la sorte, acquis sur l'immeuble autant de droits qu'il le pouvait selon ses capacités financières. D'autre part, ses soeurs conservaient la jouissance des locaux cédés; elles s'assuraient la possibilité de vendre tout ou partie de leur bien dans de meilleures conditions et l'excluaient de leur succession, devenant ainsi héritières les unes des autres, jusqu'à la dernière mourante, qui gardait encore la faculté de tester librement.
L'opération ainsi conçue était parfaitement conforme au but que lui assignait son préambule. Elle serait inexplicable si Paul Crescentino avait conservé, à l'égard de ses soeurs, son droit de préemption, qui était contraire à leurs intérêts. Car si la soulte convenue lui avait laissé la possibilité et le désir d'augmenter encore sa part de copropriété, on ne voit pas pourquoi ses soeurs, qui l'admettaient en principe dans la communauté indivise, ne lui auraient pas donné directement satisfaction par le pacte successoral.
3.- L'admision du recours de Lydia Gauye et le rejet de la demande s'imposent par ce motif déjà. Il n'est dès lors pas nécessaire de rechercher, en plus, comme l'allègue la recourante, si l'action aurait dû être ouverte non pas contre elle, mais contre les venderesses et si elle avait la qualité de copropriétaire lors de la vente.