Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-du-travail/commentaire-d-arret/chambre-sociale-cour-cassation-10-juillet-2002-conditions-validite-clause-452171.html
Timestamp: 2020-01-28 17:03:54+00:00
Document Index: 246718297

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1121", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1121", 'arrêt ']

La clause de non-concurrence est un outil du droit du travail permettant aux entreprises de garantir leur savoir-faire et le maintien de leur clientèle face à leurs anciens employés. Cependant cette clause porte atteinte à une liberté fondamentale des individus reconnue dans l'arrêt du 10 juillet 2002 de la chambre sociale de la Cour de cassation en tant que principe fondamental reconnu par les lois de la République: la liberté d'exercer une activité. Ainsi pour satisfaire ces deux intérêts divergents le droit français a mis en place une législation mais également une jurisprudence développée.
Dans l'arrêt du 10 juillet 2002 de la Chambre Sociale de la Cour de cassation Mr Salembier était lié par un contrat de travail à la société La Mondiale. Il y avait dans ce contrat de travail une clause de non-concurrence non assortie d'une compensation financière. Suite à son licenciement Mr Salembier a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence non valable, suite à un jugement en première instance la Cour d'appel de Reims dans un arrêt du 28 juin 2000 a débouté Mr Salembier au motif que la clause de non-concurrence était conforme à la convention collective applicable. Suite à cela la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue casser cet arrêt car la présence d'une contrepartie financière à une clause de non-concurrence est une condition de validité de celle-ci à laquelle les conventions collectives ne peuvent déroger.
La clause doit avoir des effets limités
La nécessité d'une contrepartie financière
Application des conditions et sanction du non-respect de celles-ci
La nullité de la clause en cas de non-respect des conditions de validité d'une clause de non-concurrence
[...] Effectivement admettre la validité d'une clause de non- concurrence implique de limiter les possibilités d'exercice de son activité de la personne concernée. Cette limitation cause un préjudice au salarié en limitant ses possibilités de travail ainsi cette clause ne peut être valable qu'en présence d'une contrepartie financière venant réparer le préjudice subi par ce salarié. Ainsi, dans le prolongement de cette pensée, la chambre sociale de la Cour de cassation a également déclaré nulle une clause de non- concurrence dont la contrepartie financière était dérisoire (la contrepartie était égale à 10% du salaire de l'employé par rapport au temps de validité de la clause) en estimant qu'une contrepartie financière dérisoire équivalait à une absence de contrepartie financière. [...]
[...] En premier lieu, les conditions tirées du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et de l'article 1121-1 du Code du travail par la jurisprudence étant des conditions de validité de la clause de non-concurrence leur non-respect entraîne la nullité de cette clause. Or comme l'énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 29 avril 2003 ces conditions sont cumulatives, ainsi le manquement à une de ces conditions entraîne la nullité de cette clause. [...]
[...] C'est en se fondant sur cette conformité que la Cour d'appel a jugé licite et régulière cette clause de non- concurrence. Or la Cour de cassation est venue casser en ce point l'arrêt d'appel en énonçant que bien que cette clause de non-concurrence était conforme à la convention collective applicable il lui faisait défaut une des conditions tirées du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et de l'article 1121-1 du Code du travail: la contrepartie financière. En effet en vertu du principe de faveur une convention collective peut déroger à la loi de manière plus favorable à l'employé ou exceptionnellement de manière moins favorable et dans ce dernier cas si et seulement si la loi l'y autorise expressément. [...]
[...] Les trois premières conditions énoncées visent à limiter les effets et conditions d'utilisation d'une telle clause. Dans un premier temps la chambre sociale est venue énoncer dans cet arrêt que la clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise. Ainsi la clause de non- concurrence doit être l'unique moyen de préservation des intérêts légitimes de l'entreprise pour pouvoir être utilisée. Ensuite la chambre sociale est venue énoncer que pour être valable une clause de Non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l'espace. [...]
[...] Ainsi la Cour de cassation semble instituer une présomption irréfragable de préjudice du fait pour le salarié de respecter une clause de non-concurrence illicite. Ainsi pour conclure, nous pourrons dire que la clause de non- concurrence est une garantie pour les entreprises de ne pas se faire piller leurs clientèles et savoir-faire au détriment de la liberté d'exercer une activité pour les salariés. Cependant cette entrave est réparée par la voie d'une compensation financière et strictement encadrée par une législation ferme et une jurisprudence ferme. [...]
Droit du travail Chambre Sociale de la Cour de cassation, 10 juillet 2002 - conditions de validité de la clause de non-concurrence