Source: https://unionisme.be/ch18351221s.htm
Timestamp: 2020-01-23 05:32:11+00:00
Document Index: 266931557

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 33', 'art. 41', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 66']

Chambre des représentants de Belgique. Séance du lundi 21 décembre 1835 (soir)
Séance du lundi 21 décembre 1835 (soir)
1) Mode de nomination des membres du jury d’examen universitaire et règlement de la chambre (Dubus, Verdussen, Gendebien, Dubus, Gendebien, de Theux, Gendebien, Dubus, d’Hoffschmidt, de Theux, Trentesaux, Demonceau, Gendebien, de Theux, Jullien, Dumortier, (+académie de Belgique) Jullien, d’Hoffschmidt, Dubus, Devaux, de Theux, Jullien, de Theux, Devaux, de Theux, Gendebien), interdiction pour les professeurs étrangers de faire partie du jury (Dumortier, Jullien, Devaux, Dumortier, Jullien, F. de Mérode, d’Hoffschmidt, Raikem, Jullien, Devaux, Dubus, d’Hoffschmidt, Gendebien, de Theux, Raikem, de Theux, Dumortier, Jullien, Raikem)
2) Projet de loi relatif au renouvellement des concessions de péages
(Moniteur belge n°358, du 23 décembre 1835)
La séance est ouverte à 9 heures et un quart.
MODE DE NOMINATION DES MEMBRES DU JURY D’EXAMEN UNIVERSITAIRE
M. le président donne lecture donne lecture de la proposition faite par M. Dubus relativement à la nomination par la chambre du jury d’examen.
M. Verdussen fait remarquer que, dans le cas d’un scrutin de ballottage entre les candidats, la proposition de M. Dubus ne prévoit pas la circonstance où il y aurait parité du suffrages : pour remplir celte lacune, il demande que l’on mette au second paragraphe de la motion d’ordre de M. Dubus : « Cette nomination aura lieu à la majorité absolue et par scrutin de liste, conformément à ce qui est prescrit par l’art. 6 du règlement de la chambre. »
M. Gendebien. - Est-ce bien sérieusement qu’aujourd’hui 21 décembre on nous propose de procéder, demain 22 décembre, à l’élection de vingt-quatre savants ? Nous avons 24 heures devant nous ; c’est un savant par heure. Je félicite le pays où l’on peut ainsi trouver un savant par heure.
M. Dubus. - La loi concernant l’instruction a été votée, elle a reçu l’assentiment des trois branches du pouvoir législatif ; nous n’avons plus à la discuter ; nous n’avons qu’à l’exécuter. Je n’ai pas à examiner s’il est facile ou difficile de faire, en quelques heures, le choix de 24 savants parmi tous ceux qui sont dans notre pays. Je dirai seulement que la loi n’est pas vieille, qu’elle a été portée au mois de septembre dernier, et que déjà dans la session actuelle mon honorable ami qui siège à côté de moi, a rappelé aux membres de cette chambre qu’ils auraient avant le premier janvier à s’occuper de la nomination des membres du jury d’examen. De là je conclus que chacun étant averti a fait ce qu’il avait à faire, c’est-à-dire que chacun s’est mis en état de remplir son devoir, et je pense que personne n’est pris au dépourvu.
Des journaux ont dit que les membres de cette chambre ne pensaient pas à remplir cette partie de leurs obligations. Je pense que ces journaux n’ont pas bien apprécié le soin que nous apportons tous à remplir nos fonctions ; nous n’avons pas oublié l’article 11 de la loi de septembre dernier, et nous nous sommes mis en mesure d’exécuter cet article.
Je ne comprendrais pas comment l’on pourrait choisir un jour plus éloigné que celui que j’ai indiqué dans ma motion afin de procéder à la nomination des membres du jury d’examen ; car vous devez vous rappeler que le sénat a des obligations semblables à remplir ainsi que le gouvernement ; or, le sénat ne peut remplir ses obligations qu’après vous ; si vous retardiez la nomination, vous entraveriez nécessairement les autres branches du pouvoir législatif dans l’exercice de leurs fonctions : il faut que le sénat et que le gouvernement aient fait la seconde nomination avant le premier janvier ; et demain nous serons au 22 décembre. Il pourrait arriver que les opérations ne fussent pas terminées en une séance ; alors il faudrait bien employer la soirée du 23 : ainsi, en faisant entrer cette éventualité dans nos calculs, vous ne pouvez pas commencer plus tard que demain.
Voilà quant à la question de temps ; voyons la question d’urgence.
Dans la séance de samedi on avait présenté comme peu nécessaire de faire la nomination des membres du jury d’examen avant le 1er janvier ; il semblait qu’il n’y avait pas grand inconvénient à l’ajourner. On avait même interpellé M. le ministre de l’intérieur pour savoir s’il y avait des raisons d’urgence ; ce ministre en a allégué une : c’est que le jury doit être consulté pour la collation des bourses dans les universités ; mais il y a une autre raison qui ne laisse pas de réplique : c’est que la loi est impérative autant qu’une loi peut l’être : « Leur nomination, dit-elle, doit avoir lieu avant le 1er janvier. » Il semble que l’on ait combiné les expressions de manière à ce qu’on pût faire un grief de l’omission de la nomination, à ce qu’on pût arguer de la violation de la loi si la nomination n’était pas faite avant le 1er janvier. Nous devons donner l’exemple de l’obéissance aux lois, et ce motif me paraît déterminant. Nous ne pouvons donc pas ajourner la nomination après le premier janvier.
L’honorable M. Verdussen voudrait qu’il fût adjoint au paragraphe 2 de ma motion d’ordre que les scrutins auront lieu conformément à l’art. 6 du règlement de la chambre : je ne m’oppose pas à cette addition ; mon idée était bien que la majorité relative devait suffire au troisième tour du scrutin, puisqu’il n’y a que ce moyen d’obtenir un résultat ; mais cette question en soulève une autre qu’il serait à propos que la chambre décidât aujourd’hui ; c’est celle de savoir combien il y aura de scrutins. On peut établir des scrutins séparés pour les membres du jury et leurs suppléants dans chaque faculté ; on peut n’établir que deux scrutins, un pour les membres de toutes les facultés, et l’autre pour les suppléants de toutes les facultés ; ce second mode abrégerait de beaucoup le travail ; chaque scrutin indiquerait pour quelle faculté les nominations ont été faites ; ce mode ne présente pas d’inconvénient grave ; il offre l’avantage d’abréger le temps que prendra l’opération.
Il pourrait être utile de rappeler aussi les articles 33 et 34 de la loi électorale ; s’il arrivait qu’un bulletin présentât pour une faculté plus de noms qu’il n’y a de nominations à faire, l’art. 33 dit que les derniers noms formeront l’excédant : il me paraît juste de rappeler cette disposition. Il faut aussi que les bulletins qui ne porteraient pas des désignations suffisantes soient annulés.
M. Gendebien. - A entendre le préopinant, il semblerait que je veux violer la loi ; je ne crois pas qu’on puisse trouver dans mes paroles une intention semblable, ni que jamais j’aie donné l’exemple de la violation des lois.
J’ai, dans la circonstance actuelle, fait remarquer l’impossibilité de trouver du jour au lendemain vingt-quatre savants ; je ne critique pas la loi de ce qu’elle impose à la chambre l’obligation de nommer les membres du jury d’examen avant le 1er janvier ; mais je demande pourquoi il faut que cette nomination ait lieu demain : nous n’avons pas encore réglé le mode que nous suivrons dans cette nomination, et rien ne démontre qu’on ne puisse pas la mettre au 25 ou au 26. Si vous précipitiez la nomination, il pourrait en résulter de mauvais choix et vous ridiculiseriez la loi : c’est par le respect que j’ai toujours porté aux lois que je demande que l’on n’agisse pas avec précipitation. J’ai toujours exécuté les lois, même celles qui m’étaient défavorables ; toutefois, dans l’alternative de violer la loi ou de l’exécuter d’une manière ridicule, ne vaudrait-il pas mieux remettre la nomination après le premier janvier, c’est-à-dire, violer la loi matériellement, que de la violer dans son esprit en procédant à des nominations que la raison n’avoueraient pas ? Voilà où se bornent mes observations.
M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Messieurs, il ne faut pas s’exagérer les difficultés de la nomination des membres du jury d’examen. Je vous rappellerai qu’aux termes de l’article 41 de la loi sur la haute instruction, il y a divers jurés : deux pour le droit, deux pour la médecine, un pour les sciences et un pour les lettres ; ainsi il s’agit de trouver quatre jurisconsultes, quatre médecins, deux savants et deux littérateurs ; cette difficulté ne saurait être grande en Belgique, où il y a tant de jurisconsultes, de médecins, et je dirai aussi de savants et de littérateurs. Nous avons quatre universités, une académie ; nous avons des barreaux, des magistrats distingués ; nous avons des commissions médicales, de sorte qu’il ne faut pas faire de grands efforts pour faire un choix parmi tant de notabilités scientifiques ou littéraires ; en une heure on peut faire d’excellents choix ; ce serait faire tort à son sens que de s’exagérer une telle difficulté.
Cependant si la chambre, au lieu de procéder à la nomination demain, préfère y procéder mercredi, je ne verrais aucune espèce d’opposition à faire à ce faible retard.
M. Gendebien. - On dit qu’il est bien facile de fixer son choix sur quatre personnes ; j’avoue que cela peut être vrai ; mats je fais observer que si vous ne donnez pas aux députés le temps de se concerter dans ces choix, vous perdrez plus de temps à faire l’élection qu’à la préparer. Vous avez vingt-quatre nominations à faire ; si l’on ne s’est pas entendu sur les choix, vous ne finirez pas en une séance, même en deux ni en trois séances.
On parle d’académie, d’universités, de barreaux, de magistrats ; mais encore faut-il qu’on ait le temps d’examiner les listes. J’appartiens au barreau de Bruxelles depuis 25 ans ; encore faudra-t-il que j’aie le temps de réfléchir au personnel de ce barreau avant de me décider. Pour les facultés autres que celle de droit, mon embarras sera plus grand. Quoi qu’il en soit, il est indispensable que l’on se concerte. Il faut que la loi soit exécutée, mais il faut qu’elle soit bien exécutée ; et 24 heures ne suffisent pas à cette œuvre. Encore, nous n’aurons pas 24 heures ; car demain, depuis 11 jusqu’à 5 heures, nous serons en séance pour le budget des voies et moyens. Que la chambre en fasse ce qu’elle voudra, je me suis acquitté d’un devoir de conscience en présentant mes réflexions.
M. Dubus. - Ma motion n’est pas d’aujourd’hui ; elle a été présentée samedi ; ainsi l’on a eu plus de 24 heures pour faire les choix. On n’a pas voulu la discussion immédiate. J’ai demandé qu’elle fût discutée à l’ouverture de la séance de lundi ou de ce jour ; on a préféré la renvoyer à la séance du soir ; mais j’ai demandé que dans tous les cas la nomination ait lieu mardi soir. Au reste, la chambre en décidera ; j’ai voulu seulement relever le fait allégué par l’honorable député de Mons qui prétend qu’on n’a accordé qu’un intervalle de 24 heures.
M. d'Hoffschmidt. - Tout à l’heure l’honorable M. Dubus assurait que nous ne pouvons plus critiquer la loi d’après laquelle la nomination des membres du jury d’examen nous est déférée ; nous ne devons pas en effet critiquer les lois que nous avons portées ; cependant s’il s’agissait de discuter encore celle dont il s’agit, la critique n’en serait pas difficile. (On rit.)
On nous dit que c’est à nous à donner l’exemple de l’exécution des lois ; que par conséquent il faut procéder promptement à la nomination des membres du jury d’examen afin de donner aux autres corps politiques de l’Etat le temps de procéder aux nominations semblables qu’ils ont à faire : quoi qu’on en dise, le délai n’est pas suffisant ; on ne trouve pas 24 savants du premier coup. (On rit.) Peut-être est-il des personnes qui ont des listes toutes faites ; mais moi qui n’en ai pas, je suis dans l’embarras ; et d’autres sans doute sont dans le même cas. Il faudrait avoir au moins deux jours pour choisir les 24 savants ; au lieu de mardi je proposerai jeudi prochain pour la nomination. (Appuyé ! appuyé !) Ceux de nos collègues qui n’habitent pas des villes éloignées de Bruxelles pourront bien attendre jusqu’à la veille de Noël : que le jour de Noël, on s’absente, c’est naturel...
Plusieurs membres. - Mais la veille on voyagera pour se rendre chez soi !
M. d'Hoffschmidt. - Avant de voyager, l’on doit remplir ses devoirs. Je persiste à proposer jeudi prochain.
M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Je proposerai toujours mercredi, et la raison sur laquelle je me fonde, c’est que plusieurs membres qui demeurent près de Bruxelles iront dans leur famille dès la veille de Noël.
M. Trentesaux. - J’appuierai le renvoi à mercredi, et je déciderais qu’avant de procéder à la nomination on veuille afficher dans la salle de nos séances, ou dans la salle adjacente, le tableau des professeurs des universités et des membres de l’académie. Cette liste peut fort bien être dressée demain ; chaque membre choisira alors parmi les noms qu’elle contiendra, et dressera sa liste particulière de nominations s’il n’a pas d’autre moyen de la dresser.
M. Demonceau. - II me semble que nous discutons sur le jour auquel nous procéderons à la nomination sans savoir encore comment on procédera à cette nomination elle-même. Et cependant nous nous sommes réunis aujourd’hui précisément pour délibérer sur le mode d’opérer.
Quand il sera question de décider le jour où nous devrons commencer l’opération, je dirai que, d’après ce que j’ai entendu, il faudra commencer demain ; car si nous ne pouvons pas voter en une seule séance, il faudra pouvoir terminer le lendemain ; ainsi l’on doit prendre mardi et mercredi soir. Il faut nous donner un jour avant les fêtes du Noël pour retourner dans nos foyers, car il en est dont la demeure est éloignée.
M. Gendebien. - J’ai fait observer que plus on rapprocherait le jour de la nomination, plus on mettrait de temps à la faire, puisque, si l’on ne se concertait pas, on serait obligé de procéder à plusieurs tours de scrutin, tandis qu’en s’entendant on abrégera l’opération : voilà ce que j’ai dit, et il faut interpréter mes paroles dans le sens que je leur ai donné.
M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Je crois qu’on peut sans difficulté adopter le jour de mercredi ; si nous n’avions pas fini mercredi soir, rien ne nous empêcherait de nous réunir le lendemain de meilleure heure, et de tout achever.
De toutes parts. - On est d’accord !
M. Jullien. - Je dois déclarer que c’est très sérieusement que je suis embarrassé de trouver mes vingt-quatre savants (on rit ;) je voudrais qu’on me laissât au moins deux jours pour me concerter et me mettre d’accord sur les choix avec mes honorables amis.
Je ne suis donc pas éloigné d’adopter le jour de mercredi ; mais j’appuie la proposition de M. Trentesaux, qui demande que la liste des professeurs des universités soit affichée, afin qu’on puisse s’éclairer, si on le juge à propos, sur les notabilités scientifiques de la Belgique.
Si mercredi, nous n’avions pas terminé, rien n’empêcherait, comme on l’a dit, que nous nous réunissions le lendemain.
M. Dumortier. - Je conviens que quand il s’agit de nommer 24 savants, cela peut effrayer quelques personnes : quoi qu’il en soit, je dirai que s’il s’agissait de trouver 24 personnes dans une seule faculté, l’on pourrait éprouver quelque embarras ; mais, il ne s’agit pas de cela, nous avons un premier choix à faire et nous savons quelles sont les sommités de la science dans le pays : cela simplifie la question. Depuis longtemps, je sais que nous avons des devoirs à remplir, et que parmi ces devoirs est la nomination, en l’an de grâce 1835, du jury d’examen ; il faut procéder promptement à cette nomination, puisque dans deux ou trois jours nous ne serons plus en nombre pour le faire. Je crois donc qu’il faut procéder dès demain, comme le propose mon honorable ami.
M. Jullien. - Comme dans une pareille matière on ne peut pas s’entourer de trop de lumières, je demande qu’on ajoute à la liste des professeurs demandée par M. Trentesaux, celle des académiciens. (On rit.)
Messieurs, c’est très sérieusement que je fais cette proposition. Je n’ai pas l’honneur de connaître ces messieurs, mais je dois penser qu’on pourra trouver dans le corps académique des personnes capables de remplir les fonctions d’examinateur.
M. le président. - Je vais mettre aux voix la fixation du jour auquel la chambre s’occupera de la nomination des membres du jury d’examen.
M. d’Hoffschmidt propose jeudi.
M. le ministre de l’intérieur propose mercredi et M. Dubus mardi.
M. d'Hoffschmidt. - Je me réunis à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président. - Il ne reste plus que deux propositions, celle de mercredi et celle de mardi.
- La fixation à mercredi est mise aux voix et adoptée.
M. le président. - Voici maintenant la proposition de M. Dubus :
« En exécution de la décision qui vient d’être prise par la chambre, que dans la séance de mercredi soir, elle s’occupera de deux membres et de deux suppléants de chacun des jurys d’examen, en exécution de l’art. 41 de la loi du 27 septembre 1855, j’ai l’honneur de proposer à la chambre de décider :
« Que cette nomination aura lieu à la majorité absolue, et par scrutin de liste. »
M. Verdussen ajoute, et M. Dubus admet :
« Conformément à ce qui est prescrit par l’art. 6 du règlement de la chambre. »
« Que les bulletins seront remis fermés au président par chaque membre au fur et à mesure de l’appel nominal, qui sera fait d’après la liste alphabétique, et que le président déposera immédiatement chaque bulletin dans l’urne. »
M. le président. - Voici deux dispositions additionnelles que M. Dubus vient de déposer :
« Un seul scrutin comprendra tous les membres du jury pour toutes les facultés, et après la nomination de ces membres, un seul scrutin comprendra tous les suppléants.
« L’article 35 et la première disposition de l’article 34 de la loi électorale seront appliqués aux bulletins et aux suffrages. »
M. Devaux. - Je ferai observer qu’il y a pour les deux facultés de droit et de médecine deux jurys d’examen, un pour le doctorat et un pour la candidature. Je crois qu’il sera difficile de faire tout cela par un seul scrutin. Il faut nommer deux jurés et deux suppléants pour l’examen de docteur, et deux membres et deux suppléants pour l’examen de candidat. Si vous faites toutes ces nominations par un scrutin de liste, il en résultera que votre vote sera en quelque sorte forcé.
Il se pourrait qu’une personne qui aurait réuni un certain nombre de suffrages, mais pas assez pour être nommé au jury d’examen pour le doctorat, réunît tous les suffrages pour le jury d’examen de la candidature. En nommant à la fois les membres des deux jurys, vous n’avez pas cette chance ; vous n’avez plus la faculté de nommer, pour l’examen de candidat, ceux qui n’auraient pas réuni la majorité pour l’examen de docteur. Il serait donc utile de faire un scrutin spécial pour les deux commissions d’examen de candidat et de docteur en droit et en médecine.
M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Les observations de l’honorable M. Devaux me paraissent fondées. Je crois qu’on pourrait tout concilier en procédant de la manière suivante : En faisant un seul scrutin de liste pour les membres des jurys d’examen en lettres et sciences et pour le grade de candidat en droit et en médecine, et ensuite un deuxième scrutin pour les membres des jurys d’examen de docteur en médecine et en droit.
De cette manière, telle personne qui aurait été portée pour faire partie du jury d’examen de candidat, et aurait échoué, pourrait réussir dans le scrutin pour le doctorat. Cela simplifierait l’opération. Il n’y aurait que huit noms à porter sur la première liste. On en porterait quatre sur la seconde, et l’opération serait complète.
M. Devaux. - Il faudrait plutôt ranger dans la première opération les examinateurs pour le doctorat, et dans la seconde les examinateurs pour la candidature. La raison en est qu’on doit prendre le premier choix pour les examens les plus difficiles. Ceux qui ne seraient pas nommés pour l’examen de docteur pourraient être nommés pour l’examen de candidat, examen pour lequel il faut des connaissances moins approfondies que pour celui de docteur.
M. le président. - Je vais mettre aux voix la proposition de M. Jullien, de faire imprimer la liste des professeurs des universités, ainsi que celle des membres de notre académie.
M. Jullien. - Si le ministre de l’intérieur promet de satisfaire à ma demande, il ne sera pas nécessaire de mettre ma proposition aux voix. Mais s’il ne s’explique pas, je tiens à ce qu’elle soit soumise au vote de la chambre.
M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - J’acquiesce avec plaisir à la demande qui a été faite par le préopinant que le gouvernement donne la liste des membres de l’académie et des professeurs des universités.
M. le président. - Je vais mettre aux voix la deuxième disposition additionnelle proposée par M. Dubus, relative aux articles 33 et 34 de la loi électorale, qui paraît ne rencontrer aucune objection.
M. Devaux. - Dans le cas où quelques personnes n’accepteraient pas les fonctions de juré, les suppléants les remplaceront-ils, ou bien procédera-t-on à une autre nomination ?
Quelques membres. - Les suppléants remplaceront les démissionnaires.
M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Lorsque j’ai proposé de nommer des suppléants aux membres des jurys d’examen, j’ai bien entendu que les chambres ne procéderaient au remplacement des jurés démissionnaires qu’au cas où les suppléants feraient défaut. Le motif de la création des suppléants a été d’éviter de recourir à des nominations fréquentes par les chambres. Car l’inconvénient résultant de nominations fréquentes était une des objections qu’on faisait à l’établissement des jurys d’examen.
Voici comment je propose de modifier la disposition additionnelle présentée par M. Dubus :
« Il sera procédé par un premier scrutin à la nomination des jures chargés de procéder aux examens de docteur en droit et en médecine et aux examens pour les sciences et les lettres. On procédera au deuxième scrutin à la nomination des jurés pour les examens de candidat en droit et en médecine. Il sera procédé de la même manière à la nomination des suppléants.
Je crois que de cette manière la disposition est complète.
M. Gendebien. - Je ne vois pas les avantages qu’on peut tirer de ce mode de voter. Au lieu de trois voyages à la tribune pour déposer vos bulletins, vous n’en ferez qu’un, mais vous allez avoir une confusion dans le dépouillement. Il vaudrait mieux faire un scrutin pour chaque faculté.
M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Je ne vois aucune difficulté réelle dans la manière de procéder que je propose. Il suffira de porter sur la première liste deux jurisconsultes, deux savants, deux littérateurs et deux médecins.
Je pense que le mode que je propose est préférable à celui de M. Dubus. Il eût été difficile de procéder au dépouillement du scrutin, si on eût porté sur la même liste deux noms pour l’examen de candidat et deux pour l’examen de docteur.
Mais si on ne comprend dans un scrutin que les membres des jurys d’examen pour le doctorat en droit et en médecine, et pour les sciences et les lettres, je ne vois plus de difficulté.
- La proposition de M. le ministre de l’intérieur est mise aux voix est adoptée.
M. le président. - Aux termes de la constitution on ne procède à l’appel nominal que sur l’ensemble des lois. Comme il ne s’agit que d’un article de règlement, je vais mettre aux voix l’ensemble de la proposition par assis et levé.
- L’ensemble de la proposition est mis aux voix et adopté.
Je rappelle à la chambre qu’elle a décidé qu’elle procéderait à la nomination des membres des jurys d’examen dans la séance de mercredi soir.
A quelle heure veut-on fixer cette séance ?
Plusieurs membres. - A sept heures ! à sept heures !
M. Dumortier. - Je demande la parole. J’ai une observation à présenter. Je ne crois pas devoir en faire l’objet d’un article additionnel, parce que la chose me paraît trop claire. Mais si elle devait donner lieu à une discussion je préférerais qu’elle fût soulevée maintenant.
C’est pour le cas où des bulletins porteraient les noms de personnes non Belges et non naturalisées. Il est incontestable qu’aux termes de la constitution les Belges seuls ou les étrangers naturalisés peuvent être nommés membres des jurys d’examen.
Je fais maintenant cette observation, parce que si la question était soulevée plus tard, elle se trouverait compliquée de questions de personnes qui doivent être bannies de cette enceinte.
M. Jullien. - Entend-on exclure les professeurs des universités ?
M. Dumortier. - Ils sont naturalisés ou ils ne le sont pas.
M. Jullien. - Lorsque le gouvernement a appelé ces professeurs, c’est qu’il leur a reconnu la capacité nécessaire pour se livrer à l’enseignement. Après cela, allez-vous les exclure des fonctions auxquelles ils sont plus aptes que personne ? Vous les avez déclarés capables d’être professeurs, et vous allez les déclarer incapables d’être examinateurs.
Voila quelque chose qui ne me paraît ni régulier, ni conséquent. Dans tous les cas, je voudrais que cela fût décidé par la chambre avant de procéder à leur nomination. Le gouvernement a appelé de hautes capacités des pays étrangers pour donner l’enseignement en Belgique, et si leurs noms sortaient de l’urne, vous les déclareriez incapables de siéger dans les jurys d’examen. Il ne faut pas leur donner ce désagrément. Si on veut les exclure, il faut que la décision soit prise à l’avance. Mais je vous dirai qu’une semblable décision est bien capable de dégoûter ceux qui se seraient rendus dans notre pays à l’invitation du gouvernement pour remplir les fonctions de professeurs.
M. Devaux. - Il faudrait citer un texte de loi ou de la constitution qui exclût des commissions d’examen les professeurs étrangers. Est-ce qu’on regarderait comme un emploi d’être membre d’un jury d’examen ? Je ne pense pas qu’on puisse soutenir qu’être chargé pendant six semaines d’examiner des élèves, sauf à rentrer dans la vie privée pendant le reste de ces jours, puisqu’on appelle cela la vie publique, c’est là avoir exercé un emploi.
Je crois que quand un individu, fût-il étranger, aura été nommé par la chambre législative, il pourra se présenter dans une commission d’examen. Toutes les garanties que vous pouvez désirer, vous devez les trouver dans la nomination par la chambre ; ainsi au moins le veut la loi.
Je le répète, à moins d’un texte précis, vous ne pouvez pas prononcer d’exclusion. Votre décision ne liera ni le sénat ni le gouvernement. L’exclusion proposée ne peut donc avoir lieu, et surtout être portée par motion d’ordre.
M. Dumortier. - Je m’étonne que l’on dise que nous ne pouvons pas faire d’exceptions sans un texte de loi : je soutiens au contraire, qu’il faudrait un texte de loi pour ne pas la faire cette exception. Quand les Belges sont seuls admissibles aux emplois, il ne peut être dérogé à cette disposition que par un texte formel de loi. Vous avez admis des étrangers au professorat, et cette exception confirme la règle, et vous ne pouvez échapper à cette règle sans une loi spéciale. On prétend qu’être membre du jury d’examen ce n’est pas remplir un emploi, parce que ce titre ne se donne que pour une année ; mais les députés ne sont nommés que pour quatre années. Les bourgmestres et les échevins sont aussi nommés temporairement : est-ce que ce ne sont pas là des emplois publics ? Il s’agit d’un emploi, car il s’agit de garantir la liberté d’instruction aux pères de famille ; ainsi, la constitution doit recevoir son application ; et nous, qui avons juré de la maintenir, ne violons pas une de ses dispositions principales ; sans quoi, nous ne pourrions pas trouver mauvais que les administrations provinciales et municipales introduisent des étrangers partout.
Toute fonction établie par la loi est une fonction publique, et la constitution s’y applique.
Il y a plus, c’est que non seulement les fonctions de membre du jury d’examen sont des fonctions publiques, elles sont encore des fonctions salariées.
Un membre du jury d’examen confère des grades, sans lesquels on n’est pas habile aux emplois publics ; personne ne peut être juge, s’il n’est Belge d’une part, et s’il n’a reçu le titre de docteur en droit ; et vous dites qu’un étranger qui ne peut être juge, pourra accorder aux Belges la faculté de le devenir : quand on n’a pas le moins, comment peut-on accorder le plus ?
La loi n’ayant pas admis les étrangers, nous ne pouvons pas les admettre.
Il y a des étrangers dans toutes les universités, dans les universités libres, comme dans les universités du gouvernement ; mais il ne faut pas d’étrangers dans les jurys d’examen, puisque la loi ne le permet pas.
M. Jullien. - Je suis étonné que ce soit un honorable membre, ayant la qualité d’académicien, qui méconnaisse ce principe : que la science est de tous les pays. Ce principe a été proclamé, quand il s’est agi de nommer des professeurs. On soutient qu’être membre du jury d’examen, c’est remplir un emploi ; et que la constitution, art. 6, défend la nomination des étrangers aux emplois publics. Mais la fonction d’examinateur n’est pas une fonction publique, dans la véritable acception du mot ; l’examinateur est chargé d’une expertise ; quand même cela se rapprocherait d’une fonction, il me semble que dès l’instant que vous avez admis dans la loi une exception pour le professorat en faveur des étrangers, rien que cette exception suffit pour les rendre habiles aux fonctions d’examinateurs ; et dans cet état de choses, je ne pense pas qu’il puisse y avoir matière à la violation de l’art. 6 de la constitution.
Si vous décidez que les étrangers ne sont pas habiles à être examinateurs, d’après une observation qui m’est suggérée par l’honorable M. Devaux, il faudra que le ministre de l’intérieur donne l’extrait de l’acte de naissance de tous les professeurs dans la liste qu’il nous présentera ; sans quoi nous nous tromperions dans nos choix ; mais je persiste à croire qu’il n’y a pas d’inconstitutionnalité à nommer tous les professeurs des universités du royaume membres du jury d’examen.
M. F. de Mérode. - On soutient, d’après l’art. 6 de la constitution, que les Belges sont seuls habiles à remplir les emplois publics ; mais on aurait dû lire cet article en son entier, et voir que les Belges sont seuls habiles aux emplois civils et militaires ; or, je demande dans quelle catégorie on mettra les examinateurs, car je ne vois pas qu’ils soient fonctionnaires civils. Lorsqu’on admet des étrangers comme professeurs dans un pays, ou peut les admettre comme examinateurs. Les professeurs étrangers sont nommés par le ministre de l’intérieur avec le consentement de la loi ; ils peuvent donc aussi être nommés membres du jury d’examen avec le consentement tacite de la même loi.
M. d'Hoffschmidt. - J’ajouterai une seule réflexion à celles qui ont été présentées. Si vous entriez dans le système de M. Dumortier, il faudrait que les examinateurs fussent des fonctionnaires ; alors nous ne pourrions pas les nommer ; car c’est au chef de l’Etat à faire ces nominations. Ceci suffit pour vous montrer combien est vaine la doctrine de M. Dumortier.
M. Raikem. - Je veux répondre à ce que viennent de dire quelques honorables membres ; je crois que leurs objections ne sont nullement fondées, et je pense que M Dumortier a fort bien fait de soulever cette question, actuellement qu’il ne s’agit d’aucune personne.
Nous devons nous abstenir, autant qu’il est possible, d’entrer dans des questions de personnes ; aussi, c’est en thèse générale que nous examinerons la question.
L’article 6 de la constitution porte que les Belges sont égaux devant la loi, que seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions portées par les lois dans des cas particuliers. Ceci est bien clair. Je pense qu’il ne sera pas difficile d’établir qu’il s’agit ici d’un emploi militaire ou civil : on sait bien qu’un emploi qui n’est pas militaire est un emploi civil ; donc il s’agit d’un emploi civil.
De plus, je pense qu’il s’agit d’un véritable emploi, d’une fonction publique, car c’est une fonction déférée par la loi ; et je ne comprends pas comment une fonction déférée par la loi ne serait pas une fonction publique, ni comment on pourrait assimiler cela à un emploi qui serait donné par un particulier.
On vient de faire une objection ; on a dit : mais s’il était question d’un emploi public, la nomination n’en aurait pas pu être déférée à la chambre ; elle aurait dû être déférée au chef de l’Etat. Je crois qu’il est très aisé de répondre à cette objection par un article même de la constitution. Par l’article 56 de la constitution, le Roi nomme à tous les emplois d’administration générale ; mais, d’après l’article 56, il ne nomme à d’autres emplois qu’en vertu d’une disposition expresse de loi ; or, conférer à des personnes le droit d’examen, le droit d’accorder aux Belges la faculté d’exercer la médecine, la faculté de remplir des fonctions publiques, n’est-ce pas faire un acte de délégation de la puissance publique ? Si ce n’était pas faire un acte de la puissance publique, pourquoi faire un examen ? Pourquoi ne pas laisser le public juge ?
Si vous établissez certaines personnes juges de l’aptitude d’autres personnes à exercer des fonctions publiques pour lesquelles il faut être gradué en droit, je crois que vous investissez ces personnes du droit de faire acte de la puissance publique. Or, être investi du droit de faire acte de la puissance publique, est bien un emploi. L’article de la constitution est tellement général que je ne sais pas comment il peut s’élever un doute sur la question.
M. Jullien. - Je commencerai par demander aux honorables membres qui soutiennent que les fonctions de juré sont un emploi public et salarié, si dans le cas où un membre de la chambre était nommé examinateur, il serait soumis à la réélection. Dans leur système il devrait en être ainsi, car si c’est un emploi que d’être membre d’un jury, les membres de l’une ou l’autre chambre qui seraient nommés, devraient se soumettre à la réélection.
Messieurs, malgré tout ce qu’on a dit jusqu’à présent, on ne m’a pas répondu. Je pense que si la question avait été soulevée à l’occasion d’une élection faite par le gouvernement, on aurait peut-être rencontré de la part de ceux qui soutiennent ce système, une opinion qui n’aurait pas été conforme à celle émise en ce moment.
La constitution interdit les emplois civils et militaires aux personnes qui ne sont pas Belges ou naturalisées. Eh bien, est-ce un emploi civil ou militaire que d’examiner des élèves pour apprécier leur capacité ? Ce n’est pas, je crois, un emploi militaire. Est-ce un emploi civil ? On ne peut le prétendre, sans méconnaître ce que jusqu’à présent on a entendu par fonctions publiques, sans méconnaître tous les principes qui ont jusqu’ici fait jurisprudence dans la chambre.
Mais, dit-on, ces élèves qu’on va examiner recevront, des examinateurs, le droit d’exercer la médecine et la profession d’avocat ! Pas du tout, le jury d’examen n’à rien à faire que de constater un fait : tel élève est-il capable ou ne l’est-il pas ? C’est là un acte de la science, et rien de plus. Cela ne tient ni de l’emploi public, ni de l’emploi civil, c’est un acte de savant. Quand vous avez un fait de science à constater, vous appelez un savant, vous vous enquérez s’il a les connaissances nécessaires pour apprécier le fait dont il s’agit, mais vous ne lui demandez pas son acte de naissance.
Quand on prendrait la chose à la lettre et qu’on interpréterait la constitution avec la plus grande rigueur, je soutiens que les étrangers appelés pour professer en Belgique, en vertu des exceptions établies par la loi sur l’enseignement, sont, par voie de conséquence, aptes à être appelés aux fonctions d’examinateur ; car l’exception est déjà prononcée en leur faveur : vous les avez exceptés de la disposition de la constitution, pour leur confier des fonctions publiques, les fonctions de professeur ; votre droit est épuisé quand l’exception a été prononcée ; étant nommé professeur, il peut être examinateur ; l’un est une très petite conséquence de l’autre.
Maintenant, que la chambre juge comme elle voudra ; je crois que ce sont là les vrais principes.
M. Devaux. - Je persiste à soutenir que les jurés ne sont pas des fonctionnaires publics. Siéger dans une commission pendant un mois, lors des grandes vacances, et pendant quatorze jours aux vacances de Pâques, ce n’est pas là un emploi.
On a dit que la constitution interdisait de nommer des étrangers huissiers, el, qu’à plus forte raison on ne pouvait pas nommer des étrangers examinateurs. La différence, selon moi, c’est que des huissiers, on en trouve partout, tandis que, pour trouver des examinateurs, il faut chercher, et qu’il n’est pas même toujours facile de trouver, quand on ne veut pas se contenter à bon marché.
Un autre argument qu’on a fait valoir, c’est que les examinateurs exercent la puissance publique, en ce qu’ils décident si un homme est capable ou non d’exercer un emploi. Il y a diverses positions dans lesquelles les étrangers exercent d’une manière analogue ce qu’on appelle ici la puissance publique.
Les étrangers sont admis dans la garde civique et concourent à la nomination des officiers. Si aux termes de la constitution les étrangers doivent être exclus de tout exercice de la puissance publique, nous avons fait des lois très inconstitutionnelles.
J’entends le ministre qui dit que c’est une charge que de faire partie de la garde civique ; je trouve que c’est aussi une grande charge que d’être examinateur, de siéger de longues heures dans une commission d’examen, pour recevoir une simple indemnité de frais de séjour et être exposé à mille critiques, à mille reproches d’un parti ou de l’autre.
Il y a des commissions médicales près des conseils de milice, sur l’avis desquelles se décide la question de savoir si un homme est admissible ou non dans la milice : est-ce là aussi un exercice de la puissance publique ? A-t-on jamais songé à exiger de ces médecins leur acte de naissance ?
M. le ministre de l’intérieur convient que l’exception n’est pas prononcée par la loi ; que cependant la chambre peut décider qu’elle ne nommera pas d’étrangers ; je ne conçus pas comment un collège électoral, car nous ne sommes plus que cela maintenant, je ne conçois pas, dis-je, comment un collège électoral pourrait décider qu’il exclura telle ou telle catégorie de personnes ; si l’exception existe d’après la loi, vous n’avez pas à la prononcer ; mais si elle n’existe pas d’après la loi, vous ne pouvez défendre à l’un de vos collègues de nommer telle ou telle personne qui aura sa confiance.
D’aucune manière les fonctions de membre du jury d’examen ne forment pas un emploi, parce que les examinateurs ne reçoivent qu’une mission temporaire ; ce ne sont là ni des fonctionnaires publics ni des employés.
Dans le sens de l’opinion que je combats, le gouvernement ne pourrait probablement pas nommer non plus aux fonctions d’examinateurs des élèves en droit, nos magistrats les plus distingués, à moins qu’ils ne consentissent à faire à la fois le sacrifice de leur temps et celui des frais de déplacement. Car de même qu’on soutient aujourd’hui qu’il y a là emploi, ou ne manquera pas de prétendre également que dans l’indemnité il y a salaire, et par conséquent incompatibilité avec les fonctions judiciaires, aux termes de la constitution.
M. Dubus. - La question soulevée par M. Dumortier me paraît d’une haute importance, car il s’agit d’un article de la constitution, article conçu dans les termes les plus généraux, et dont on veut limiter arbitrairement le sens. On prétend que je veux l’étendre ; je ne fais que prendre l’article avec toutes les conséquences qu’il entraîne. Il ne nous est pas loisible de nous refuser à une seule de ces conséquences.
Il me semble qu’il y a des mots tellement déterminés et dont l’acception n’a pas fait de doute jusqu’ici, qui cependant deviennent douteux selon les circonstances : on se demande maintenant si les fonctions de membre du jury d’examen constituent des fonctions publiques ; j’aurais cru que cela ne faisait pas question ; je voudrais qu’on me donnât, des fonctions publiques, une définition telle qu’il fût possible de ne pas voir de telles fonctions dans le jury d’examen.
Supposons que le jury d’examen ne prononce que sur un fait ; mais le jury qui prononce dans la cour ne prononce aussi que sur un fait ; direz-vous que ce dernier n’est pas fonctionnaire public ?
Un jury d’examen ne prononce que sur un fait, c’est-à-dire, il juge, il décide que tel a la capacité nécessaire pour remplir des emplois publics ; il prononce des décisions comme le jury de jugement. Le jury d’examen délivre des brevets ; or, cette attribution ne peut appartenir qu’à des fonctionnaires publics. Je m’étonne qu’on ne veuille pas voir là un véritable emploi civil.
Mais, dit-on, les jurys d’examen siègent temporairement : est-ce qu’il n’y a pas d’autres fonctions publiques qui ne sont que temporaires ?
On a présenté l’exemple des étrangers qui font partie de la garde civique et qui concourent à la nomination des officiers, et l’on a comparé cela à un jury d’examen : un étranger, membre de la garde civique concourt pour la centième partie à la nomination des officiers. Quoi qu’il en soit, la loi a parlé et lui a permis ce concours ; mais la loi n’a pas dit qu’un étranger pouvait être membre d’un jury d’examen.
La constitution a-t-elle fait une exception en faveur du jury d’examen ? Non ! donc, les étrangers ne peuvent pas en faire partie.
Deux honorables préopinants ont montré qu’il y aurait des inconvénients à exclure les étrangers ; on a dit qu’un membre de cette chambre ne pouvait être nommé membre d’un jury d’examen d’après notre doctrine, sans aller se présenter de nouveau devant les électeurs ; mais ils n’ont pas fait attention qu’il ne s’agit pas de fonctions à la nomination du gouvernement et qu’il ne s’agit que de fonctions dont la nomination est faite par cette chambre.
(Erratum inséré au Moniteur belge n°361 et 362, des 26 et 27 décembre 1835 :) Ces fonctions-là sont-elles salariées, ou sont-elles indemnisées ? Pour rendre applicable l’article de la constitution invoqué par les honorables préopinants, il faudrait supposer que l’indemnité allouée par la loi aux membres du jury constitue un traitement, un véritable salaire ; et encore, dans cette supposition même, comme ce n’est pas le gouvernement qui nomme, il n’y a pas nécessité d’une réélection. La constitution a voulu exclure toute influence indirecte du gouvernement sur les membres de la chambre, et c’est pour cela qu’elle les soumet à la réélection. Je ne demande qu’une chose, c’est que la constitution soit appliquée dans toute son étendue.
On a, je crois, comparé les fonctions de membre de jury aux fonctions du médecin étranger qui donne un avis tendant à faire exempter un homme de la milice : il n’y a aucun rapport entre le médecin qui donne un avis au conseil provincial, avis que l’on ne suit pas, et la décision que prend le jury d’examen.
On prétend que vous ne pouvez exclure telle ou telle catégorie de personnes, parce que la loi n’a pas fait ces catégories.
Si vous étiez saisis de la question à l’occasion d’un nom sorti de l’urne, sous la question de constitution se trouverait de suite une question personnelle ; et il est toujours fâcheux de voir une question de principe et de constitution se compliquer d’une question de personne. Sous ce rapport, il serait à désirer que la chambre se prononçât avant le scrutin, parce qu’alors l’application qui serait faite de la résolution de la chambre ne blesserait aucune susceptibilité. La résolution de la chambre ne lierait que la chambre, les autres pouvoirs seraient parfaitement libres dans leur action.
M. d'Hoffschmidt. - Un honorable préopinant, pour démontrer que les membres des jurys d’examen rempliraient des fonctions publiques, les a comparés aux membres des jurys des cours d’assises.
Mais, messieurs, ce n’est là qu’un jeu de mots. Il n’y a aucune analogie entre le jury des cours d’assises et les jurys dont nous nous occupons maintenant. Les jurys qui siègent dans les cours d’assises sont appelés à apprécier des faits et à prononcer sur la culpabilité de leurs concitoyens, et le jury dont il s’agit ici est appelé à juger la capacité des jeunes gens. II n’y a donc aucune analogie entre ces deux fonctions.
Si l’on décidait que tout ce qui porte le nom de jury est inaccessible aux étrangers, dans le jury d’exposition des produits de l’industrie nationale, par exemple, vous ne pourriez placer ni un industriel français ni un industriel d’un antre pays pour juger des produits de notre industrie. La même chose se présente dans bien d’autres cas. C’est cette considération qui m’a déterminé à prendre la parole.
Si la constitution interdisait la nomination d’étrangers aux fonctions de membre du jury d’examen, je n’hésiterais pas à me ranger du côté de nos honorables adversaires ; mais il n’en est pas ainsi.
Personne jusqu’ici n’a démontré que la constitution s’opposât à ce qu’un étranger fût membre d’un jury chargé d’examiner la capacité des élèves. Dès que la constitution ne le défend pas, pourquoi s’oppose-t-on à ce qu’ou prenne des étrangers pour jurés si on les juge plus capables d’en remplir les fonctions ? Car que devons-nous désirer ? C’est que ces jurys soient composés d’hommes à même d’apprécier les capacités des élèves. Qu’ils soient étrangers ou nationaux, que nous importe, pourvu qu’ils remplissent le but. C’est là tout ce qu’on doit chercher.
Craindrait-on de voir entrer dans la composition des jurys quelques étrangers qui ne professeraient pas toutes les doctrines des honorables préopinants ? Je ne dis pas que ce soit là le motif qui dirige ces honorables membres, mais il me semble qu’il ne peut guère y en avoir d’autre.
Il est évident que celui qui a été admis comme professeur, doit être admis à examiner ses élèves.
Il y a une autre objection. On vous a proposé de prendre une décision. Mais comme l’a fait observer le ministre, cette décision ne lierait ni le gouvernement ni le sénat. Le gouvernement et le sénat, vous a t-il dit, pourront nommer des étrangers si cela leur convient ; la chambre ne décide que pour elle.
Messieurs, je crois que ce serait une très mauvaise chose que d’exposer les différentes branches du pouvoir législatif à se trouver en contradiction sur une question de constitutionnalité. Cela ne pourrait avoir d’autre résultat que de déprécier le gouvernement représentatif.
Je trouve que les raisons qui ont été données contre l’admission des étrangers dans les jurys d’examen ne sont nullement fondées.
Je n’ajouterai rien à ce qui a été dit sur le texte de l’article 6 de la constitution ; il a été suffisamment répondu aux arguments qu’on a cru pouvoir en tirer contre l’opinion que je défends.
M. Gendebien. - C’est à tort qu’on a invoqué l’art. 66 pour établir qu’on ne pouvait pas appeler des étrangers à faire partie des jurys d’examen. Toute la question se réduit à savoir si c’est une fonction publique que la faculté d’entendre un jeune homme, de l’interroger et de le déclarer capable.
Pour moi, je ne considère comme fonction publique qu’un rouage gouvernemental qui concourt à la gestion de la chose dans l’ordre civil ou militaire. Dans l’ordre civil, un premier président de cour d’appel, un juge, un huissier qui est chargé de signifier les exploits, sont des fonctionnaires. Mais ici, un examinateur est-il un rouage qui concoure à la gestion de la chose publique ? Il ne décide que dans des cas particuliers, il décide si tel ou tel a bien travaillé ou non.
Mais, vous a-t-on dit, il déclare si tel individu est capable d’exercer des fonctions publiques. Ce n’est pas cela, il décide seulement s’il a bien travaillé. Celui qui juge de la capacité, de l’aptitude à remplir des fonctions publiques, c’est le ministre, qui nomme à ces fonctions l’individu pourvu d’un brevet, et non le jury qui accorde ce brevet.
Le brevet d’avocat, quelle prérogative donne-t-il ? De plaider pour les particuliers qui lui confient leurs causes ; il donne la faculté de faire ce que tout particulier a le droit de faire devant une cour ; il ne jouit de cette faculté que pour autant que les particuliers ne veulent pas plaider leur affaire eux-mêmes.
Je ne vois autre chose, je le répète, dans les fonctions de juré que la mission de constater si MM. tels et tels ont bien travaillé pendant les deux ou trois ans qu’ils ont passés à l’université, je n’y trouve aucun concours à la gestion de la chose publique dans l’ordre civil ou militaire.
(Moniteur belge n°359, du 24 décembre 1835) M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Messieurs, la question dont il s’agit n’intéresse pas plus les professeurs des universités de l’Etat, que les professeurs des universités libres, que les professeurs des établissements particuliers, et que les étrangers qui ne sont pas professeurs. Le principe est le même à l’égard de tous ; car du moment qu’il est admis que ce n’est pas aux professeurs seuls que peut être déférée la qualité de juré, il est évident que si vous décidez que les professeurs étrangers d’une université quelconque peuvent être nommés jurés, par une conséquence nécessaire vous décidez que tout étranger, quel qu’il soit, peut être nommé membre d’un jury d’examen. Ainsi, on ne peut pas dire que de la faculté accordée au gouvernement d’appeler des étrangers dans l’enseignement public, dérive pour ces étrangers l’aptitude à être nommés membres des jurys d’examen.
Lorsque j’ai examiné la proposition faite par la section centrale, et avant de faire mon rapport à la chambre, je me suis demandé si un étranger pouvait être nommé membre d’un jury d’examen, ou s’il convenait de lui accorder cette faculté par la loi. J’ai trouvé que, si pas dans la lettre, du moins dans l’esprit de notre constitution, on pouvait trouver des motifs pour écarter les étrangers des fonctions de juré.
En effet, il m’a paru que si pour un simple emploi d’huissier il faut être naturalisé, à plus forte raison doit-on exiger la qualité de Belge de celui qui remplit une fonction éminente dans un jury d’examen qui prononce sur l’admissibilité à exercer la profession d’avocat, à remplir les emplois de la magistrature. Il m’a paru que véritablement ce serait au moins de l’esprit de nos institutions, si pas de leur texte formel.
Ce principe admis, je me suis demandé s’il convenait d’adopter une disposition formelle, ayant pour but d’admettre les étrangers aux fonctions de membre du jury d’examen. Je n’ai pas eu de peine à me prononcer pour la négative. S’il y avait des motifs spéciaux pour appeler un étranger d’un talent éminent dans l’enseignement public, on ne pouvait pas dire qu’il y eût les mêmes motifs pour admettre tout étranger quelconque à remplir les fonctions de juré.
Je dirai même qu’il n’y avait pas de motif suffisant pour admettre tout professeur quelconque à ces fonctions,
En effet si on avait posé le principe dans la loi, il ne fallait pas se borner à accorder cette aptitude aux professeurs appelés par le gouvernement, mais à tout professeur étranger appelé dans un établissement libre, mais à tout étranger qui serait venu dans le pays pour se livrer à l’enseignement. J’ai vu qu’il n’y avait plus de limite à l’admission des étrangers, et que par suite il n’y avait plus de garanties pour l’exercice de la fonction de juré, dans le vœu de nos institutions.
Ici, messieurs, il y a deux choses à considérer : Est-il défendu d’appeler ou convient-il de ne pas appeler d’étrangers à remplir les fonctions de membre du jury d’examen ? Dans l’état actuel de la question il n’appartient pas à la chambre seule de décider que les étrangers ne sont pas admissibles aux fonctions de juré ; mais je crois que la chambre peut décider qu’elle ne nommera pas d’étrangers à ces fonctions.
Par là elle exprimera son opinion, mais son opinion particulière, et cette opinion ne peut pas former loi. Si le gouvernement croyait devoir nommer un étranger, la nomination pourrait être critiquée, mais le champ de la discussion resterait libre ; il ne pourrait résulter de la décision de la chambre qu’un préjugé de l’opinion d’une des branches du pouvoir législatif.
Si la proposition de M. Dumortier devait être mise aux voix, elle devrait être formulée de la manière suivante : « La chambre déclare qu’elle ne nommera pas d’étrangers aux fonctions de membre du jury d’examen. »
Il est important que j’ajoute que plusieurs professeurs ont demandé la naturalisation. Je pense que plusieurs l’obtiendront, de sorte que l’inconvénient diminuera par la faculté qu’a le pouvoir législatif d’accorder la naturalisation à ceux qui veulent se fixer en Belgique et ne comptent plus retourner dans leur pays.
(Moniteur belge n°358, du 23 décembre 1835) M. Raikem. - Je veux présenter une simple observation.
On ne considère comme fonctionnaires que ceux qui tiennent au rouage gouvernemental ; nous sommes à peu près d’accord sur tous les points avec nos adversaires ; il ne faut maintenant que savoir s’il s’agit d’un rouage gouvernemental. Eh bien, je crois que l’examinateur est un fonctionnaire, car il a des fonctions en vertu de la loi : ainsi c’est en vertu de la puissance publique que son emploi lui est déféré, et alors comment ne serait-il pas employé public ?
Un professeur ne tient en aucune manière au rouage gouvernemental ; il y tient d’autant moins qu’un simple particulier peut enseigner les mêmes choses que ce professeur nommé par le gouvernement ; un professeur ne peut déclarer personne apte aux emplois publics, tandis que le jury d’examen déclare que tel est apte à tel emploi ; (erratum inséré au Moniteur belge n°360, du 25 décembre 1835 :) il remplit donc une fonction publique. Ce n’est pas un employé d’administration générale. J’en ai déjà fait l’observation ; mais tous les emplois autres que ceux d’administration générale, autres que les emplois judiciaires, n’en sont pas moins des emplois publics puisqu’ils sont déférés par la loi.
(Moniteur belge n°359, du 24 décembre 1835) M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Je n’ai demande la parole que pour qu’on ne puisse pas inférer de notre silence sur ce qui a été avancé par d’honorables préopinants, que la nomination d’un membre de la chambre ou du sénat aux fonctions de juré nécessiterait la réélection de ce membre. Vous vous rappellerez ce qui s’est passé à l’égard du général Goblet qui avait été envoyé en mission temporaire à Londres, et avait reçu une simple indemnité ; vous vous rappellerez également ce qui s’est passé à l’égard du général Merx à cause de la mission qu’il avait reçue pour Berlin, quoique ce général fût membre de la haute cour militaire.
Si j’ai rappelé ces faits, c’est pour qu’on ne puisse pas induire de l’assertion des honorables orateurs que la chambre aurait adopté leur opinion.
En ce qui concerne la question qui nous occupe, je pense que toute discussion est superflue. Il a été reconnu qu’aucune proposition ne pourrait avoir un résultat utile. Maintenant, les membres de la chambre ont pu se former une opinion pour ou contre l’admissibilité des étrangers aux fonctions de juré, pour ou contre la convenance de leur admissibilité ; c’est par ces différents motifs que les scrutins seront déterminés.
Je pense que nous n’avons rien de mieux à faire que de passer aux autres objets de du jour.
M. Dumortier. - Je n’ai rien à proposer à mettre aux voix ; c’est aux personnes qui s’en tiennent aux doctrines contraires à celles que j’ai exposées à faire une proposition. Je renouvelle la déclaration que j’ai déjà faite que dans la question que j’ai soulevée il ne s’agit pas de personnes.
M. Jullien. - Ceux qui ne partagent pas l’opinion de M. Dumortier, nommeront un étranger examinateur.
On vient de nous dire que c’était un acte de la puissance publique que de nommer un examinateur ; mais c’est aussi un acte de la puissance publique que de nommer un professeur, et un professeur n’est cependant pas fonctionnaire public.
Je crois devoir rectifier des faits concernant le général Goblet et que l’on a cités dans la discussion : lorsque ce général a été envoyé à Londres, il n’a pas été soumis à la réélection parce qu’on a considéré qu’il n’avait reçu qu’une mission temporaire et une mission donnée par le Roi ; c’est lorsque le général a été nommé ambassadeur à Berlin qu’il a été réélu.
M. Raikem. - Si l’on a nommé des étrangers professeurs, c’est en vertu de la loi ; s’il y avait une loi, on nommerait également des professeurs étrangers.
(Moniteur belge n°358, du 23 décembre 1835) M. le président. - Nous avons à l’ordre du jour la loi concernant les péages…
De toutes parts. - Nous ne sommes plus en nombre ! Nous ne sommes que 44 !
M. Seron. - Nous ne sont plus en nombre, nos brûlons inutilement la chandelle, mais ne ferions rien qui vaille ; allons nous coucher. Il est onze heures !!! Cela vaudra mieux que d’entendre des sophismes et des arguties !
M. le président. - Mercredi il y aura séance du soir à 7 heures, pour procéder à la nomination des membres du jury d’examen.
- La séance est levée à onze heures du soir.