Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cloi/03-04/c0304046.asp
Timestamp: 2020-01-28 00:30:10+00:00
Document Index: 45879792

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 3", 'art. 95', "l'article 9", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 25", "l'article 29", 'art. 40', 'art. 59', 'art. 45', "l'article 36", "l'article 44", "l'article 39", "l'article 40", "l'article 42", "l'article 45", "l'article 49", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 51", "l'article 51", "l'article 50", 'art. 12', "l'article 52", "l'article 88", 'art. 3', "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", 'art. 125', "l'article 53", "l'article 33", "l'article 52", 'art. 1', 'art. 6', "l'article 54", 'art. 5', "l'article 54", 'art. 7', "l'article 54", 'art. 7', "l'article 54", "l'article 9", 'art. 10', "l'article 55", "l'article 56", "l'article 60", 'art. 15']

Comptes rendus de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République : Mardi 6 juillet 2004 (Séance de 9 heures 30)
Projet de loi de modernisation de la sécurité civile (n° 1680), adopté par le Sénat après déclaration d'urgence (M. Thierry Mariani, rapporteur).
La Commission a examiné, sur le rapport de M. Thierry Mariani, les articles du projet de loi de modernisation de la sécurité civile (n° 1680), adopté par le Sénat après déclaration d'urgence.
Après avoir rappelé que le ministre de l'Intérieur avait présenté le projet de loi au cours d'une précédente réunion de la commission, M. Thierry Mariani, rapporteur, a indiqué qu'à la lumière des crises récentes et de l'évolution des risques, ce texte tendait à améliorer la politique de gestion des crises, à conforter ses structures et à apporter à ses principaux acteurs une reconnaissance attendue. A cet égard, il a brièvement signalé les dispositions actualisant l'organisation des secours, confortant l'organisation territoriale des secours et les responsabilités de l'État, définissant les responsabilités de chacun au sein du dispositif, apportant enfin aux sapeurs-pompiers volontaires et professionnels une reconnaissance bienvenue de leur engagement et des difficultés de leur métier.
Puis il a rappelé que les amendements adoptés par le Sénat visaient essentiellement à clarifier le texte, à conforter la place des élus en charge du financement des secours, à supprimer la possibilité de créer une réserve départementale, ainsi qu'à conforter l'organisation particulière, née de l'histoire, des services de secours du département.
Après avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité n° 1 et la question préalable no1 de M. Alain Bocquet et des membres du groupe des Député-e-s communistes et républicains, la Commission est passée à l'examen des articles du projet de loi.
La Commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur, l'un tendant à clarifier les liens entre les politiques relatives à la sécurité civile, à la sécurité intérieure et à la défense civile, l'autre précisant que le ministre chargé de la sécurité civile coordonne et non dirige les opérations de secours.
Puis elle a adopté l'article 1er ainsi rédigé.
La Commission a adopté successivement quatre amendements du rapporteur portant sur l'annexe relative aux orientations de la politique de sécurité civile : le premier visant, au I-1, à prévoir la participation de la Croix-Rouge et de la Fédération nationale de la protection civile au Conseil national de la sécurité civile, le deuxième, au II-3, invitant chaque commune à nommer un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé de la sécurité civile, le troisième de coordination, et le dernier, destiné à mentionner dans le III-3 les sapeurs-pompiers volontaires au même titre que les sapeurs-pompiers professionnels.
La Commission a ensuite adopté l'annexe ainsi rédigée et l'article 3 sans modification.
Article 4 A : Participation de toute personne à la sécurité civile :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur réservant aux organismes et associations agréés par l'État la formation aux gestes de premier secours dispensés à l'école en application de l'article L. 321-13-1 du code de l'éducation. Puis elle a adopté un amendement du même auteur insérant dans le code du travail un article L. 236-2 ouvrant la possibilité d'assurer une telle formation dans l'entreprise.
Article 5 : Obligations des opérateurs de services :
Article 7 [art. 95-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986] : Diffusion gratuite de messages d'alerte :
Article 8 : Interopérabilité des réseaux de communication :
Article 9 [art. L. 122-7 du code des assurances] : Responsabilisation des assurés qui n'ont pas respecté leurs obligations de débroussaillement :
Article additionnel après l'article 9 [art. premier de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982] : Motivation des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle :
La Commission a été saisie d'un amendement du rapporteur insérant un article additionnel tendant à prévoir que les arrêtés de catastrophe naturelle doivent être motivés, pour chaque commune ayant formulé une demande dans le cadre de la loi du 13 juillet 1982. Son auteur ayant fait valoir que l'actuelle absence de justification suscitait l'incompréhension des maires et des citoyens, la Commission a adopté cet amendement.
La Commission a adopté deux amendements du rapporteur, tendant à prévoir, l'un la désignation d'un « correspondant sécurité civile » au sein du conseil municipal des communes dotées d'un plan communal de sauvegarde, l'autre que ce plan est arrêté et mis en œuvre par le maire dans le cadre de ses pouvoirs de police.
La Commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant que les plans orsec sont révisés au moins tous les cinq ans, puis cet article ainsi modifié.
Article 13 [art. L. 2211-1 du code général des collectivités territoriales] : Direction des opérations de secours par le maire :
La Commission a adopté cet article, modifié par un amendement du rapporteur prévoyant que, dès le déclenchement d'une alerte en milieu souterrain, le préfet prévient le conseiller technique départemental pour la spéléologie, lorsqu'il a été désigné, afin d'être en mesure de mobiliser sans délai les moyens spécialisés.
Article 15 : Opérations de secours dépassant les limites d'un département :
Article 16 : Opérations de secours sur plusieurs zones de défense :
Article 17 : Opérations de secours maritimes :
Article 18 : Opérations de secours d'ampleur nationale :
Article 19 [art. L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales] : Compétence du préfet de police à Paris et dans la « petite couronne » :
Articles 19 bis [art. L. 2513-3 du code général des collectivités territoriales] et 19 ter [art. L. 1424-49 du code général des collectivités territoriales] : Particularités des services de secours à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône :
Ces articles ont été adoptés, modifiés l'un et l'autre par des amendements de précision rédactionnelle présentés par le rapporteur.
Article 20 [art. L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales] : Commandement des opérations de secours :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur précisant explicitement, afin d'assurer l'efficacité des secours, que le commandant des opérations de secours coordonne l'action de tous les moyens publics et privés mobilisés pour l'accomplissement des opérations de secours.
Article 21 [art. L. 2215-8 du code général des collectivités territoriales et L. 321-12 du code forestier] : Mise à disposition du laboratoire vétérinaire départemental et autorisation des feux tactiques :
La Commission a été saisie d'un amendement de Mme Anne-Marie Comparini ayant pour effet d'élargir la responsabilité financière de l'État à l'ensemble des moyens de secours, dès lors qu'ils ont été mobilisés par le préfet, son auteur ayant estimé nécessaire de définir plus clairement le mécanisme de compensation financière.
Le rapporteur a fait valoir que, l'essentiel des secours étant diligenté par le préfet, il en résulterait le transfert à l'État de la charge de la quasi-totalité des dépenses. Il a donc proposé à la Commission de rejeter cet amendement afin de préserver l'équilibre prévu par le projet de loi.
M. Charles de Courson, ayant rappelé que les charges des services départementaux d'incendie et de secours (sdis) sont supportées par le contribuable départemental, a estimé que la mobilisation de ces moyens par le préfet, dans le cadre d'opérations relevant de l'État, était elle-même une source de déséquilibres. Il a cité l'exemple d'une rave-partie dans un département limitrophe de la Marne, pour laquelle le préfet avait fait appel à certains moyens du sdis de ce département. Il a estimé que dans le dispositif résultant de l'article 22, la participation de l'État ne serait pas prévue, occasionnant des situations incohérentes qu'il a souhaité voir éviter grâce à l'adoption de cet amendement.
Le président Pascal Clément a estimé concevable un système dans lequel l'ensemble des compétences aujourd'hui confiées aux sdis seraient considérées comme régaliennes et en conséquence assumées par l'État. Mais il a invoqué la particularité de la tradition française, selon laquelle les sapeurs-pompiers, notamment volontaires, entretiennent des relations de proximité avec les élus locaux et sont en pratique soumis à une double tutelle. En l'espèce, il a suggéré de rejeter l'amendement, et d'examiner si, à l'expérience, les financements prévus par l'article sont suffisants, tout en invitant ses auteurs à engager le débat avec le Gouvernement en séance publique. La Commission a rejeté cet amendement.
Puis elle a examiné un amendement de Mme Anne-Marie Comparini tendant à créer une procédure de réquisition, par le préfet, des sdis extérieurs au département pour mobiliser leurs moyens en cas de crise grave.
Le rapporteur ayant considéré cette procédure inutilement lourde, et préconisé le maintien du dispositif du projet de loi, confirmant la procédure qui a fait ses preuves lors des incendies de l'été 2003, M. Charles de Courson a pour sa part insisté sur la clarté des situations juridiques et des conséquences financières liées à l'acte de réquisition. Il a fait valoir que cette procédure apportait la garantie que les préfets assument leurs responsabilités au nom de l'État. Invoquant l'exemple des incendies de forêts au cours des étés passés, il a signalé que les personnels et matériels mobilisés pour renforcer les moyens des départements du sud de la France avaient été envoyés avant l'établissement des projets de conventions relatifs au partage des charges entre les sdis concernés.
La Commission a rejeté cet amendement. Puis elle a adopté l'article 22 sans modification.
Article 23 : Droit de réquisition :
La Commission a adopté cet article compte tenu d'un amendement rédactionnel du rapporteur.
Article 24 : Garanties accordées aux salariés requis :
Article 25 [Intitulé de la section I 1 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales] : Réserves de sécurité civile :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur clarifiant les missions des réserves afin d'éviter toute confusion avec les services départementaux d'incendie et de secours (sdis), son auteur ayant exposé que les réserves devaient constituer un dispositif souple, permettant d'organiser les bonnes volontés, et non une transposition des réserves militaires.
La Commission a ensuite été saisie d'un amendement de Mme Anne-Marie Comparini précisant que la réserve communale renforce les moyens disponibles des communes et non ceux des sdis, M. Charles de Courson ayant regretté que les missions des réserves ne soient pas étroitement circonscrites à la commune. Le rapporteur ayant indiqué que certains de ses propres amendements tendaient à encadrer davantage l'utilisation des réserves, tout en laissant la possibilité aux communes de mettre la leur à la disposition d'une autre commune, par exemple au sein d'un établissement public de coopération intercommunale, la Commission a rejeté cet amendement, puis elle a adopté l'article 25 ainsi modifié.
Article 27 [art. L. 1424-8-2 du code général des collectivités territoriales] : Réserves communales de sécurité civile :
Après avoir adopté deux amendements de précision identiques du rapporteur et de Mme Anne-Marie Comparini, la Commission a adopté cet article ainsi modifié.
Article 28 (art. L. 1424-8-3 du code général des collectivités territoriales) : Modalités d'engagement des réservistes de sécurité civile :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur précisant que les membres des réserves sont des bénévoles, et non des volontaires susceptibles d'être indemnisés.
La Commission a ensuite adopté deux amendements du rapporteur, le premier limitant à quinze jours ouvrables par an la durée des activités des réservistes, son auteur ayant souligné que l'utilisation des réserves devait rester exceptionnelle et qu'une durée de trente jours, à l'instar des réserves militaires, serait dissuasive pour les employeurs ; le second rendant obligatoire la conclusion d'une convention entre l'employeur du réserviste et l'autorité de gestion de la réserve, afin d'éviter les conflits qui pourraient survenir entre le réserviste et son employeur.
Article 29 (art. L. 1424-8-4 à L. 1424-8-8 du code général des collectivités territoriales) : Droits et devoirs des réservistes :
Après avoir adopté un amendement de coordination du rapporteur, la Commission a adopté l'article 29 ainsi modifié.
La Commission a adopté un amendement du rapporteur fixant la durée maximale de mobilisation des fonctionnaires réservistes à quinze jours par an. M. Charles de Courson ayant signalé que ces dispositions pourraient être interprétées par les salariés du secteur privé comme favorisant les fonctionnaires, le rapporteur a indiqué que cet amendement se bornait à transposer les règles applicables aux activités des fonctionnaires dans la réserve militaire.
Article 31 : Agrément des associations de sécurité civile :
Article 32 : Missions des associations de sécurité civile :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur réservant aux associations agréées la possibilité de participer aux opérations de secours ou au dispositif de sécurité en cas de rassemblement de personnes, son auteur ayant exposé que cette disposition éviterait de coopérer avec des associations ne présentant pas les garanties de compétences nécessaires, comme cela s'est produit lors des derniers championnats du monde d'athlétisme.
La Commission a été saisie d'un amendement de suppression présenté par Mme Anne-Marie Comparini, qui a précisé que les associations ne peuvent exercer des missions de prompt secours ou des évacuations d'urgence sans porter atteinte aux compétences des services publics. Le rapporteur ayant souligné que la Croix-Rouge exerçait déjà, par nécessité, des missions de cet ordre dans certaines grandes villes comme Paris ou Toulouse, M. Charles de Courson a exposé les difficultés qui s'ensuivaient en matière de responsabilité et d'indemnisation de cette organisation.
La Commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur réservant la possibilité de procéder à des évacuations d'urgence aux associations agréées et ayant conclu une convention avec le sdis afin d'éviter toute dérive, M. Charles de Courson s'étant interrogé sur la possibilité de telles missions au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
L'article 32 bis a été adopté ainsi modifié.
Article 33 : Fixation des modalités d'intervention des associations par convention :
Article 34 [art. L. 122-24-12, section IV-6 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail ; art. 40-1 et 40-2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État ; art. 59-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; art. 45-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique] : Protection des membres des associations de sécurité civile :
Article 35 : Encadrement des associations hors de France :
Article 36 : Mission de contrôle de l'inspection générale de l'administration :
La Commission a examiné un amendement de Mme Anne-Marie Comparini limitant le contrôle de l'inspection générale de l'administration aux aspects opérationnels du fonctionnement des sdis. M. Charles de Courson a exposé que si la compétence opérationnelle appartenait au préfet, la gestion administrative et financière du sdis devait relever des élus locaux, et qu'en conséquence l'État n'avait aucun titre à contrôler cette gestion. M. Patrick Delnatte ayant précisé que l'article 36 confiait à l'iga une mission d'évaluation des actions de prévention et le président Pascal Clément ayant estimé qu'il était ainsi exclusif d'un contrôle de gestion administratif, la commission a rejeté l'amendement.
Article 37 : Rôle de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles :
Article 38 : Sanction des entraves à une inspection :
La Commission a été saisie d'un amendement de Mme Anne-Marie Comparini visant à supprimer la représentation, au sein de la conférence nationale, des parlementaires et des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, au motif que cette instance avait pour objectif premier de favoriser la concertation entre les représentants des conseils d'administration des sdis et de l'État. M. Charles de Courson a observé que la présence de représentants des sapeurs-pompiers ferait de la conférence un doublon du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, alors que cette conférence n'est pas supposée être le lieu du dialogue social. M. Christian Estrosi a exprimé son accord avec cette position, en soulignant que les parlementaires n'ont pas la même expérience du terrain que les conseillers généraux. Le rapporteur a précisé que la conférence se prononcerait sur les textes de portée nationale, pour lesquels une concertation avec les sapeurs-pompiers apparaît nécessaire, et non sur les questions spécifiques à chaque département et il a rappelé que les deux tiers des membres de la conférence seraient des élus. M. Patrick Delnatte ayant signalé que la participation des sapeurs-pompiers était nécessaire pour formuler des avis portant sur l'organisation des secours, Mme Anne-Marie Comparini a estimé que la conférence pourrait toujours consulter les représentants des sapeurs-pompiers et la Commission a adopté l'amendement.
En conséquence, un amendement de Mme Anne-Marie Comparini donnant voix délibérative aux seuls représentants de l'État et des conseils d'administration des sdis est devenu sans objet.
La Commission a ensuite rejeté un amendement de Mme Anne-Marie Comparini étendant la consultation de la conférence à tout projet d'amendement du Gouvernement concernant les sdis et la rendant obligatoire sur les projets de décret, M. Charles de Courson ayant précisé que cette rédaction était inspirée de celle relative au comité des finances locales, le rapporteur ayant considéré que ce champ d'intervention était trop restrictif et que la consultation sur tout projet d'amendement était contraire au droit d'amendement reconnu à l'article 44 de la Constitution et M. Bernard Derosier ayant estimé qu'une telle disposition interdirait au Gouvernement de présenter des amendements en séance publique.
Article 39 bis (nouveau) [titre III du livre II de la première partie et art. L. 1231-1 à L. 1231-7 du code général des collectivités territoriales] : Suppression du Conseil national des services publics départementaux et communaux :
La Commission a adopté l'article 39 bis sans modification.
Article 40 A : Armes hypodermiques :
La Commission a adopté l'article 40 A sans modification.
Article 40 [art. L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales] : Centres de première intervention non intégrés :
Article 41 [art. L. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales] : Suppression de la possibilité d'intégration des services départementaux d'incendie et de secours dans les services des conseils généraux :
La Commission a examiné un amendement de suppression présenté par Mme Anne-Marie Comparini, visant à maintenir la possibilité pour un sdis d'être intégré dans les services du conseil général. Le rapporteur a considéré qu'une telle intégration méconnaissait la spécificité des sdis, minorait le rôle des maires et était contraire à la logique d'ensemble du projet de loi. Il a ajouté que la rupture du lien entre les sdis et les communes fragiliserait le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires. M. Charles de Courson a estimé que le maintien du statut d'établissement public pour les sdis était injustifié puisque ceux-ci seraient financés exclusivement par les conseils généraux à partir de 2008. Il a signalé qu'il était possible de maintenir, au sein des sdis intégrés dans les services d'un conseil général, une commission de gestion à laquelle participeraient les maires. Il a enfin estimé que l'intégration au conseil général était une mesure de simplification administrative et a rappelé que cette possibilité avait été retenue par la commission mixte paritaire sur la loi relative à la démocratie de proximité. M. Bernard Derosier, après avoir rappelé que cette disposition avait été adoptée à la demande de la majorité sénatoriale, a ajouté qu'il s'agissait d'une possibilité et non d'une obligation. M. Christian Estrosi, après avoir souligné que les dépenses des établissements publics gérant des sdis avaient connu une croissance exponentielle, a estimé que la gestion directe des sdis permettrait une meilleure maîtrise des dépenses, étant précisé que la majorité politique du conseil général n'a pas toujours la majorité au sein du conseil d'administration des sdis. Le rapporteur a considéré que ce genre de conflit deviendrait impossible avec la nouvelle loi, le président du conseil général étant de droit président du sdis et les représentants du conseil général n'étant plus élus à la représentation proportionnelle, et il a précisé que le conseil général fixera désormais le montant de sa contribution. Le président ayant noté que l'autonomie des sdis par rapport au conseil général était généralement source de dérapages financiers, la Commission a adopté cet amendement.
Article 42 [art. L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales] : Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques :
La Commission a été saisie d'un amendement du rapporteur tendant à prévoir que le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques est soumis à l'avis du conseil général et à l'avis conforme du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (sdis). Après avoir rappelé que le Sénat avait prévu un double avis conforme, le rapporteur a fait valoir que cette procédure paraissait disproportionnée, dès lors que, désormais, la majorité du conseil d'administration coïncidera avec celle du conseil général, dont en outre le président sera de droit président du conseil d'administration. Après que M. Charles de Courson eut plaidé en faveur du maintien du texte du Sénat, le président Pascal Clément a noté que l'avis conforme du conseil général pouvait se justifier par ses compétences en matière de financement du sdis. M. Patrick Delnatte a considéré que le texte ne pouvait, sauf à courir le risque d'une déresponsabilisation des élus, et en particulier de l'opposition, aboutir à priver le conseil général d'un débat sur l'ensemble de l'organisation des secours. Le président Pascal Clément a toutefois noté que l'amendement du rapporteur contribuait à la cohérence du projet de loi.
La Commission a rejeté cet amendement, puis adopté l'article 42 sans modification.
Article 43 [art. L. 1424-9 et L. 1424-10 du code général des collectivités territoriales] : Suppression de co-nominations :
Article 44 [art. L. 1424-23-1 du code général des collectivités territoriales] : Conclusion des conventions de transfert :
Article 45 [art. L. 1424-24 et L. 1424-24-1 à L. 1424-24-6 du code général des collectivités territoriales] : Composition du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours :
La Commission a été saisie d'un amendement de Mme Anne-Marie Comparini tendant à supprimer la possibilité de représentation avec voie consultative des organismes partenaires du sdis au sein de son conseil d'administration. Le rapporteur a rappelé que cette représentation était une faculté laissée à l'appréciation du conseil d'administration et il a proposé à la Commission de ne pas priver celui-ci d'une disposition souple, susceptible d'être adaptée aux particularités de chaque département. M. Charles de Courson a jugé déraisonnable de multiplier les participations d'organismes partenaires du sdis à son conseil d'administration, sources, à ses yeux, de demandes coûteuses pour le sdis.
Elle a ensuite examiné un amendement du rapporteur prévoyant la délibération du conseil d'administration sur le nombre et la répartition des sièges dans les six mois précédant le renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (epci). Le rapporteur a précisé que le nombre de sièges serait désormais arrêté par le conseil d'administration dans les limites de quinze à trente, un cinquième des sièges étant librement réparti par lui entre les départements, les communes et les epci. Il a indiqué que l'amendement comportait un double objet : d'une part, prévoir que la répartition du cinquième des sièges ne serait plus conditionnée par le critère des contributions des trois catégories de collectivités territoriales, ce critère devenant sans objet à compter de 2008 ; d'autre part, faire en sorte que la délibération intervienne tous les six ans, et non plus tous les trois ans.
M. Charles de Courson a estimé que le mode de répartition actuel des sièges, en fonction des contributions de chaque catégorie de collectivités était logique, et s'est déclaré hostile à une remise en cause d'un équilibre qui donne satisfaction et favorise la responsabilité. Le président Pascal Clément a relevé la valeur de l'argument.
La Commission a rejeté cet amendement, puis adopté l'article 45 ainsi modifié.
Article 46 [art. L. 1424-27 du code général des collectivités territoriales] : Bureau du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à réserver à un maire au moins une vice-présidence du conseil d'administration du sdis, après que M. Charles de Courson eut fait part de ses réticences. Elle a ensuite adopté cet article ainsi modifié.
Article 46 bis [art. L. 1424-28 du code général des collectivités territoriales] : Convocation en urgence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours :
Article 47 [art. L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales] : Administration du service départemental d'incendie et de secours :
La Commission a examiné un amendement de Mme Anne-Marie Comparini tendant à maintenir le poste de directeur adjoint à vocation gestionnaire et financière, nommé par le président du conseil d'administration. Le rapporteur s'est déclaré opposé à cette suppression, en coordination avec la mesure prévue au neuvième alinéa de l'article 49, dont il a annoncé une nouvelle rédaction. Mme Anne-Marie Comparini a défendu le principe d'une prépondérance de la fonction opérationnelle au sein du sdis, et M. Charles de Courson a rappelé que le texte actuellement en vigueur avait été élaboré en commission mixte paritaire dans un esprit d'équilibre, afin d'éviter de conférer aux directeurs de sdis une influence excessive. Le président Pascal Clément a estimé qu'il s'agissait en théorie d'une bonne idée mais que la dualité des fonctions était un système voué à mal fonctionner en pratique. M. Bernard Derosier a souligné que le directeur du sdis faisait l'objet d'une double nomination, par le ministre et le président du conseil d'administration du sdis ; il s'est déclaré favorable au maintien de la possibilité pour le président du sdis de nommer un directeur administratif et financier.
La Commission a adopté cet amendement, puis l'article 47 ainsi modifié.
Article 48 [art. L. 1424-30-1 du code général des collectivités territoriales] : Expédition des affaires courantes ; article 48 bis [art. L. 1424-31 du code général des collectivités territoriales] : Commission administrative et technique des services d'incendie et de secours :
Article 49 [art. L. 1424-33 du code général des collectivités territoriales] : Direction des services d'incendie et de secours :
Par cohérence avec la position prise sur l'article 47, la Commission a rejeté un amendement du rapporteur visant à maintenir un seul directeur départemental adjoint, chargé le cas échéant de suppléer le directeur départemental, et à créer un directeur administratif et financier. Puis elle a adopté cet article sans modification.
Article 50 [art. L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales] : Financement des services départementaux d'incendie et de secours :
La Commission a adopté cet article, modifié par deux amendements du rapporteur, l'un de portée rédactionnelle, l'autre de coordination avec la modification des règles déterminant le montant de la contribution du département au sdis.
Article additionnel après l'article 50 [art. L. 2334-7-3 et 3334-7-2 du code général des collectivités territoriales] : Report de la diminution de la dotation globale de fonctionnement des communes et de la dotation d'intercommunalité :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur tendant à répercuter, sur les règles de calcul de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation d'intercommunalité, le report de deux ans de la suppression des contributions communales et intercommunales aux sdis.
La Commission a été saisie d'un amendement de Mme Anne-Marie Comparini tendant à donner aux conseils généraux la possibilité de lever une fiscalité optionnelle pour financer leur contribution aux sdis. M. Charles de Courson a indiqué qu'il s'agissait de répondre au problème récurrent du financement des sdis en responsabilisant l'ensemble des acteurs et des citoyens, afin qu'ils connaissent le coût du service de la sécurité civile, à l'instar de la démarche qui a été retenue en matière de traitement des ordures ménagères. Le président Pascal Clément et le rapporteur ayant émis un avis défavorable, la Commission a rejeté cet amendement, ainsi qu'un amendement du même auteur donnant au conseil d'administration du sdis la faculté de lever une fiscalité optionnelle pour financer celui-ci.
Article additionnel après l'article 50 : Rapport au Parlement sur l'affectation d'une taxe :
La Commission a été saisie d'un amendement de Mme Anne-Marie Comparini, demandant au Gouvernement de remettre au Parlement avant le 1er janvier 2006 un rapport étudiant la possibilité d'affecter une taxe venant contribuer au financement des sdis. M. Charles de Courson a jugé nécessaire que le Gouvernement éclaire le Parlement, en observant que le transfert aux départements de la taxe sur les conventions d'assurance automobile, soulevait de réelles difficultés, telles que la définition de l'assiette, s'agissant des flottes de location, ou le paiement de primes effectué à l'étranger. Il a estimé que la mise en place de la fiscalité directe pour le financement des sdis constituait la solution la plus approprié. Le rapporteur a jugé inutile la publication de ce rapport, le Gouvernement ayant confirmé qu'une partie de la taxe sur les conventions d'assurance serait transférée aux départements dès le projet de loi de finances pour 2005. M. Charles de Courson ayant souligné que le Gouvernement s'était engagé au transfert dès 2005, non d'une partie de la taxe, mais d'une somme représentative d'une fraction de son produit, la Commission a adopté cet amendement.
Article 50 bis [art. L. 1211-3 du code général des collectivités territoriales] : Obligation de consultation du comité des finances locales :
La Commission a adopté, avec l'avis favorable du rapporteur, un amendement de Mme Anne-Marie Comparini supprimant cet article.
Article 50 ter [art. L. 1424-36-1 du code général des collectivités territoriales] : Élection de la commune de Marseille au fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur, supprimant cet article afin de faire figurer ses dispositions dans le chapitre IV du titre III du projet de loi.
Article additionnel après l'article 50 ter [art. L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales] : Gratuité des péages lors des interventions de secours sur le réseau des autoroutes concédées :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur, disposant que les conventions passées entre les sdis et les sociétés d'autoroutes prévoient la gratuité du passage aux barrières de péage lors des interventions de secours des sdis, rendant sans objet un amendement similaire de M. Christian Estrosi.
Article additionnel après l'article 50 ter [art. L. 2123-28-1 du code général des collectivités territoriales] : Retraite complémentaire des présidents et vice-présidents des conseils d'administration des SDIS :
La Commission a adopté un amendement de Mme Anne-Marie Comparini, affiliant les présidents et vice-présidents de conseil d'administration de sdis à la retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques.
Après l'article 50 ter :
La Commission a rejeté un amendement de M. Christian Estrosi tendant à exonérer de tipp les véhicules des services d'intervention d'incendie et de secours.
Avant l'article 51 :
La Commission a rejeté deux amendements de Mme Anne-Marie Comparini, le premier imposant au sdis qui recruterait un pompier professionnel formé par un autre sdis de rembourser à ce service une partie du coût de formation, le second imposant aux sdis de conclure entre eux une convention relative aux modalités de ce remboursement.
Article 51 [Intitulé de la section 5 du chapitre IV du titre II du livre IV et art. L. 1424-43 et L. 1424-51 à L. 1424-58 du code général des collectivités territoriales] : Établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours :
Article additionnel avant l'article 51 bis [art. L. 1424-36-1 du code général des collectivités territoriales] : Élection de la commune de Marseille au fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur reprenant les dispositions figurant à l'article 50 ter du projet de loi.
Article 51 bis [art. L. 2513-5 du code général des collectivités territoriales] : Prise en charge des dépenses du bataillon de marins-pompiers de Marseille ; article 51 ter [art. L. 2513-6 du code général des collectivités territoriales] : Participation de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole aux dépenses du bataillon de marins-pompiers de Marseille :
Article 52 A : Reconnaissance du caractère dangereux du métier et des missions des sapeurs-pompiers :
Article 52 [art. 12-2-1, 45 et 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984] : Mutualisation des charges de formation des élèves officiers sapeurs-pompiers :
La Commission a été saisie d'un amendement de Mme Anne-Marie Comparini tendant à supprimer le I de cet article. Après que M. Charles de Courson eut rappelé les conditions de financement de la formation des pompiers et jugé que les dispositions du projet de loi en la matière étaient incompatibles avec l'objectif de maîtrise des coûts, le rapporteur a observé que cet amendement revenait sur le débat, tenu au Sénat, ayant conduit à l'adoption d'un dispositif satisfaisant et jugé qu'il était contradictoire avec l'amendement précédemment examiné, prévoyant un mécanisme de remboursement des frais de formation engagé par un sdis en cas de mutation du sapeur-pompier professionnel dans un autre service. La Commission a adopté cet amendement de suppression, rendant sans objet un amendement du rapporteur.
Article additionnel après l'article 52 : Transfert des biens, droits et obligations de l'Institut national d'études de la sécurité civile à l'École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompier :
Le rapporteur a présenté un amendement prévoyant que l'École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, appelée à succéder à l'Institut national d'études de la sécurité civile, reprendra l'ensemble des biens, droits et obligations de cet Institut.
M. Charles de Courson a suggéré de compléter cet amendement par une disposition précisant que le transfert se fera en exonération de droits de mutation.
Après que le rapporteur eut précisé que la précision suggérée par M. Charles de Courson serait étudiée dans la perspective de la réunion prévue en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a adopté l'amendement du rapporteur.
Article 53 [art. 3, 4, 6, 7, 8 et 9 de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000] : Dispositif de fin de carrière des sapeurs-pompiers :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant que les sapeurs-pompiers professionnels âgés d'au moins cinquante ans et rencontrant des difficultés incompatibles avec l'exercice des fonctions opérationnelles puissent bénéficier d'un simple reclassement au sein du sdis, en alternative aux trois formules prévues par le projet de loi (reclassement dans un autre corps, congé pour exercice d'une activité privée, congé avec constitution des droits à pension).
La Commission a ensuite adopté l'article 53 ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 53 : Médecins, pharmaciens et infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels du service de santé et de secours du service départemental d'incendie et de secours :
La Commission a adopté, sur avis favorable du rapporteur, un amendement de Mme Anne-Marie Comparini visant à permettre aux médecins, pharmaciens et infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels du service de santé et de secours du sdis de concilier une activité de sapeur-pompier professionnel et l'exercice d'une activité libérale ou le cumul d'un autre emploi permanent à temps non complet de la fonction publique.
Article additionnel après l'article 53 [art. 125 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984] : Conditions d'attribution de la bonification d'annuités pour la retraite des sapeurs-pompiers professionnels :
Par coordination avec l'instauration d'un reclassement et d'un congé pour raison opérationnelle prévue à l'article 53, la Commission a adopté un amendement du rapporteur, modifiant les dispositions de la loi de finances pour 1984 relatives aux conditions d'attribution de la bonification d'annuités pour la retraite des sapeurs-pompiers professionnels, afin de viser le reclassement ou le congé pour « raison » opérationnelle et non plus pour « difficulté » opérationnelle.
Article 53 bis : Comité d'hygiène et de sécurité :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant, d'une part, à insérer la disposition créant, dans tous les sdis, un comité d'hygiène et de sécurité dans l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et, d'autre part, à préciser que la création d'un comité d'hygiène et de sécurité se fait en application de l'article 52 A du projet de loi qui reconnaît le caractère dangereux du métier et des missions des sapeurs-pompiers.
Article 54 A : Accès au volontariat ; article 54 [art. 1er et 19 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991) : Protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires ; article 54 bis [art. L. 1424-37-1 du code général des collectivités territoriales et art. 6-1 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996] : Validation des expériences et protection contre le licenciement des sapeurs-pompiers volontaires ; article 54 ter [art. L. 313-6 du code de la sécurité sociale] : Modalités de comptabilisation des arrêts de travail des sapeurs-pompiers volontaires :
La Commission adopté ces articles sans modification.
Article additionnel après l'article 54 ter [art. 5-1 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996] : Compatibilité de l'activité de sapeur-pompier volontaire avec une activité professionnelle :
Sur avis favorable du rapporteur, la Commission a adopté un amendement de Mme Anne-Marie Comparini prévoyant, d'une part, que l'activité de sapeur-pompier volontaire est compatible avec toute activité professionnelle privée, salariée ou publique, ainsi qu'avec l'occupation d'un emploi de la fonction publique ou, sous réserve des dispositions statutaires applicables aux personnels militaires, dans un corps d'armée, et, d'autre part, que l'activité des sapeurs-pompiers volontaires n'est pas soumise aux règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail.
Article additionnel après l'article 54 ter [art. 7-1 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996] : Instauration d'une exonération forfaitaire de cotisations sociales au profit des communes accordant des autorisations d'absence à leurs agents sapeurs-pompiers volontaires :
Mme Anne-Marie Comparini a présenté un amendement exonérant de cotisations sociales, à hauteur de 10 % du montant dû, les communes qui accordent des autorisations d'absence à leurs agents titulaires ou non titulaires ayant la qualité de sapeurs-pompiers volontaires, pour participer au fonctionnement ou aux missions des services d'incendie et de secours.
Le rapporteur s'est interrogé sur le coût de cette mesure.
M. Charles de Courson a fait valoir que, avant la suppression des corps communaux, les communes acceptaient que leurs employés soient volontaires, mais ne l'acceptent plus depuis la départementalisation. Il a fait observer que, faute d'incitation financière, la seule alternative offerte pour combler l'érosion du volontariat réside dans la professionnalisation des sapeurs-pompiers qui se révèle très coûteuse.
Article additionnel après l'article 54 ter [art. 7-1 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996] : Convention entre le service départemental d'incendie et de secours et les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires :
La Commission a adopté un amendement de Mme Anne-Marie Comparini autorisant les sdis à conclure avec les employeurs publics ou privés une convention par laquelle ces derniers s'engagent à mettre à disposition leurs employés sapeurs-pompiers volontaires, en contrepartie d'une indemnité versée par le service départemental.
Après l'article 54 ter :
La Commission a examiné un amendement de Mme Anne-Marie Comparini supprimant les réductions de prime d'assurance contre l'incendie, prévues, en faveur des employeurs de sapeurs-pompiers volontaires, par l'article 9 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1993 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
M. Charles de Courson a fait valoir que la réduction introduite en 1996 n'avait jamais été appliquée, les services du ministère des finances chargés de la mettre en oeuvre ayant eux-mêmes conclu qu'elle était inapplicable.
Le rapporteur a considéré qu'il était difficile de supprimer une disposition sans avoir un bilan précis des difficultés d'application auxquelles elle se heurte.
Article 55 [art. 10-1 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996] : Engagement des sapeurs-pompiers volontaires pour une durée déterminée :
Mme Anne-Marie Comparini a présenté un amendement ouvrant aux sdis la possibilité de recourir à des emplois à durée déterminée pour remplacer momentanément des sapeurs-pompiers professionnels ou pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel.
Le rapporteur a objecté que cet amendement introduisait une catégorie nouvelle de sapeurs-pompiers et risquait faire concurrence au volontariat, les personnes susceptibles d'être recrutées à durée déterminée étant d'ores et déjà volontaires. Il a rappelé que le projet de loi instaurait des contrats à durée déterminée pour les volontaires et jugé cette création suffisante.
La Commission a rejeté cet amendement, puis adopté l'article 55 sans modification.
Article 56 [Intitulé du titre II et articles 15-1 à 15-4 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996) : Avantage de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires :
M. Charles de Courson a présenté un amendement de Mme Anne-Marie Comparini étendant à la prestation de fidélisation et de reconnaissance l'insaisissabilité et l'exonération de prélèvements sociaux dont bénéficie actuellement l'allocation de vétérance.
Le rapporteur s'est déclaré défavorable aux six derniers alinéas de cet amendement, et considéré que celui-ci était satisfait par les deux amendements qu'il a déposés à l'article 56.
La Commission a rejeté cet amendement, ainsi qu'un amendement de M. Christian Estrosi ayant un objet identique.
Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur exonérant de csg et de crds la prestation de fidélisation et de reconnaissance, puis deux amendements identiques du rapporteur et de Mme Anne-Marie Comparini rendant cette prestation insaisissable. En conséquence, un amendement de Mme Anne-Marie Comparini, exonérant cette prestation des impositions de toute nature et des prélèvements prévus par la législation sociale, est devenu sans objet.
Article 56 bis [art. L. 83 du code des pensions civiles et militaires de retraite] : Supplément de pension des sapeurs-pompiers militaires:
Article 57 : Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer ; article 57 bis : Habilitation à prendre par ordonnance les mesures d'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna :
Article 58 [Intitulé du chapitre II du titre V du livre VII de la première partie et art. L. 1752-1, L. 1752-2, L. 3441-8 et L. 3441-9 du code général des collectivités territoriales] : Adaptations spécifiques aux départements d'outre-mer et à Mayotte :
Article 59 : Dispositions applicables à Mayotte :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur corrigeant des erreurs de référence, puis cet article ainsi modifié.
La Commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant une référence, ainsi que cet article ainsi modifié.
Article 61 [art. L. 1752-3 du code général des collectivités territoriales] : Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours :
Article 62 [art. L. 372-1 du code de l'éducation] : Sensibilisation aux risques à Mayotte :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur corrigeant une erreur de référence, puis cet article ainsi modifié.
Article 63 [Intitulé de la section 4 bis du chapitre II du titre II du livre Ier et art. L. 122-41-1 et L. 122-41-2 du code du travail rendu applicable dans la collectivité départementale de Mayotte par l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991] : Compatibilité de la participation à une association ou une réserve de sécurité civile et de l'exercice d'une activité professionnelle à Mayotte :
La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur rétablissant la dénomination exacte de la réserve de sécurité civile. Elle a ensuite adopté cet article ainsi modifié.
Article 64 [art. L. 3551-10 du code général des collectivités territoriales] : Règlement opérationnel :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur étendant à Mayotte l'ensemble des dispositions relatives au règlement opérationnel. Elle a ensuite adopté cet article ainsi modifié.
Article 65 [art. L. 3551-11-1 du code général des collectivités territoriales] : Réserves de sécurité civile à Mayotte:
Par coordination avec la modification apportée à l'article 60, la Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à confier par convention la gestion des réserves communales de sécurité civile de Mayotte à la collectivité départementale.
Article 66 : Diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité par les « media » ; article 67 : Développement du volontariat à Mayotte :
Article 68 : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon ; article 69 : Adaptation terminologique pour Saint-Pierre-et-Miquelon :
Article 70 [art. L. 1424-49 du code général des collectivités territoriales] : Mise en œuvre des moyens de secours par le maire et le préfet à Saint-Pierre-et-Miquelon :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur étendant à Saint-Pierre-et-Miquelon l'ensemble des dispositions relatives au règlement opérationnel.
Article 71 [art. 15-9 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996] : Service territorial d'incendie et de secours de Saint-Pierre-et-Miquelon ; article 72 : Dispositions applicables du code du commerce de Saint-Pierre-et-Miquelon :
Article 73 : Entrée en vigueur des dispositions relatives au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours :
La Commission a examiné un amendement de Mme Anne-Marie Comparini repoussant au prochain renouvellement des conseils municipaux l'entrée en application des règles prévues par le projet de loi pour la composition des conseils d'administration des sdis.
Le rapporteur a estimé que cet amendement aurait pour effet, compte tenu du probable report des prochaines élections municipales, de repousser de quatre ans l'entrée en application de la réforme des conseils d'administration des sdis.
M. Charles de Courson a fait valoir que cet amendement était une mesure de simplification, visant à éviter de nouvelles élections qui seraient lourdes à organiser et qui, en tout état de cause, ne changeraient rien au fonctionnement des sdis.
M. Alain Gest a objecté que les dispositions du projet de loi relatives aux conseils d'administration des sdis modifiaient sensiblement les règles de gestion des services départementaux, et qu'il était dans l'intérêt de ces services de mettre en application ces règles le plus vite possible.
La Commission a rejeté cet amendement, puis adopté cet article sans modification.
Article 74 : Abrogation de la loi du 22 juillet 1987 ; article 75 : Compensation des charges résultant des transferts, créations et extensions de compétence :