Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578292&dateTexte=20120511&categorieLien=id
Timestamp: 2014-10-26 01:58:36+00:00
Document Index: 174011372

Matched Legal Cases: ['art. 116', "l'article 713", "l'article 713", "l'article 192", 'art. 133', 'art. 133', 'art. 713', 'art. 32', 'art. 80', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 769', 'art. 778', 'art. 769', 'art. 772', 'art. 778']

Code de procédure pénale - Article 769 | Legifrance
Code de procédure pénale - Article 769
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 116 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Il est fait mention sur les fiches du casier judiciaire des peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine, des grâces, commutations ou réductions de peines, des décisions qui suspendent ou qui ordonnent l'exécution d'une première condamnation, des décisions prises en application du deuxième alinéa de l'article 713-3 ou du premier alinéa de l'article 713-6, des décisions de libération conditionnelle et de révocation, des décisions de suspension de peine, des décisions qui rapportent ou suspendent les arrêtés d'expulsion, ainsi que la date de l'expiration de la peine et du paiement de l'amende.
Sont retirées du casier judiciaire les fiches relatives à des condamnations effacées par une amnistie, par la réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou réformées en conformité d'une décision de rectification du casier judiciaire. Il en est de même, sauf en ce qui concerne les condamnations prononcées pour des faits imprescriptibles, des fiches relatives à des condamnations prononcées depuis plus de quarante ans [*délai*] et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle.
Sont également retirés du casier judiciaire :
1° Les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue par l'article 192 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée lorsque ces mesures sont effacées par un jugement de clôture pour extinction du passif, par la réhabilitation ou à l'expiration du délai de cinq ans à compter du jour où ces condamnations sont devenues définitives ainsi que le jugement prononçant la liquidation judiciaire à l'égard d'une personne physique, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du jour où ce jugement est devenu définitif ou après le prononcé d'un jugement de clôture pour extinction du passif.
Toutefois, si la durée de la faillite personnelle ou de l'interdiction est supérieure à cinq ans, la condamnation relative à ces mesures demeure mentionnée sur les fiches du casier judiciaire pendant la même durée ;
2° Les décisions disciplinaires effacées par la réhabilitation ;
3° Les condamnations assorties en tout ou partie du bénéfice du sursis, avec ou sans mise à l'épreuve, à l'expiration des délais prévus par les articles 133-13 et 133-14 du code pénal calculés à compter du jour où les condamnations doivent être considérées comme non avenues ;
4° Les dispenses de peines, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où la condamnation est devenue définitive ;
5° Les condamnations pour contravention, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où ces condamnations sont devenues définitives.
Code pénal - art. 133-13 (M)
Code pénal - art. 133-14 (AbD)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 713-3 (T)
Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 - art. 32 (V)
Loi n°88-1028 du 9 novembre 1988 - art. 80 (V)
Loi n°91-1264 du 19 décembre 1991 - art. 3 (V)
Arrêté du 23 février 1994 - art. 2 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 769-1 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 778 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R380 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R69 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R70 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R70 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R81 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R84 (M)
Code de justice militaire. - art. L268-3 (Ab)
Code de procédure pénale - art. 769-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 772 (V)
Code de procédure pénale - art. 778 (V)
Code de procédure pénale - art. R294 (V)
Code de procédure pénale - art. R380 (Ab)
Code de procédure pénale - art. R78 (V)