Source: https://www.anders-paris.com/lststat-conditions-generales-de-vente-46.html
Timestamp: 2019-10-17 15:09:46+00:00
Document Index: 86365293

Matched Legal Cases: ["l'article 1369", "l'article 211", "l'article 1641", 'art. 26', 'art.34', 'art. 36']

• d'une part la société Anders titulaire du nom de domaine anders-paris.com Sarl au capital de 56 700 euros inscrite au RCS de Paris sous le n° 491 820 056 – Code APE : 4649Z – SIRET 491 820 056 00019 – Numéro d'identification Intra Communautaire / VAT Identification FR67491820056, et dont le siège social est établi en France, au 7 rue deSfax 750016 Paris, ci après dénommée «Anders»
• et d'autre part toute personne physique ou morale visitant, effectuant un achat sur le Site www.anders-paris.com, ci après dénommée «le Client»
• «Site» : désigne le Site ci-dessus désigné dans le préambule, accessible par le réseau Internet à l'adresse www.anders-paris.com
• «Consommateur» : personne physique qui prend part à un échange de nature commerciale à des fins personnelles, familiales ou domestiques.
• «Professionnel» : personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.
• «Client» : Consommateur et/ou Professionnel passant une commande sur le Site www.anders-paris.com en utilisant le panier ou passant une commande par e-mail ou par téléphone.
• «Commande» : Désigne le contrat de vente conclu entre le Client et Anders titulaire du nom de domaine www.anders-paris.com
• «Destinataire» désigne la personne physique désignée par le client pour réceptionner la commande.
Les présentes conditions expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Les relations contractuelles entre Anders et le Client
Et les conditions applicables au parrainage ainsi qu'à tout achat de produits, et de services et effectué sur le Site www.anders-paris.com que le Client soit de nationalité française ou étrangère, ou qu'il soit professionnel ou consommateur.
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits et services offerts par la société Anders titulaire du nom de domaine www.anders-paris.com
Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le Site www.anders-paris.com en cliquant sur le lien hypertexte en bas de chaque page du Site. Les conditions générales de ventes pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la passation de commande.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et déclare expressément les accepter dès lors qu'il a confirmé sa commande sur le Site. Concernant les commandes qui ne sont pas passées en ligne sur le Site (mail, tel…) le Client reconnaît avoir pris connaissance et déclare expressément accepter les conditions générales de vente dès lors qu'il reçoit et ne conteste pas son email de confirmation de commande. En acceptant les conditions générales de vente le Client accepte sans réserve l'intégralité des stipulations prévues dans ces dites conditions, à l'exclusion de toutes les autres. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur sur le Site à la date de la validation de la commande par le Client. Les conditions générales de vente sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services soscrits, jusqu'à l'extinctin de leurs garanties.
Anders présente sur son Site les produits et services ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles. Les photographies des produits et services présentés sur le Site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits offerts, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Comme le stipule l'article 1369-1 du code civil, les offres de produits et prix exposées sur le site http://www.anders-paris.com valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés dans notre entrepôt, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande ou sur la fiche du produit. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par mail ou par courrier dans les meilleurs délais.
Les prix des produits et services présentés sur le Site sont indiqués en Euro toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de commande par le Client et n'intègrent pas la participation aux frais de transport, facturée en supplément et indiquée à la page «Récapitulatif» du panier avant la validation finale de la commande. Les prix toutes taxes comprises s'entendent avec de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) pour les produits livrés dans l'Union Européenne. Les articles soums à la TVA le sont à la TV française. Tout changement des taux légaux de TVA française sera répercuté sur le prix des produits et services présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.
Tous les prix indiqués sont TTC. Le montant total d'une commande est composé du prix des articles et des frais de livraison. Vous pouvez utiliser les moyens de paiement suivant : VISA, Carte Bleue, MASTERCARD, virement, chèque. Si le paiement est refusé par le centre d'autorisation, nous ne pourrons pas procéder à l'expédition de la commande.
9- Confirmation de commande et mise à disposition de ou des articles
9.1 Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme "droit de rétractation " et "rupture de stock". Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.
Vous recevrez un email de confirmation dès que nous réceptionnerons votre commande. Munissez-vous des références de cet email pour toute correspondance. Si vous ne recevez pas cet email de confirmation, contactez contact@anders-paris.com
9.2 Après confirmation de votre commande, Anders vous confirmera le délai de mise à disposition de votre commande. La commande peut être retiré au magasin, envoyé par courrier ou par transporteur à l'adresse souhaitée.
Il est possible de demander le montage des meubles en Ile de France et certains régions en France metropolitaine. Le montage des meubles fabriqués comprend uniquement l'assemblage des différentes parties constituant le meuble et la mise en place dans la pièce. En aucun cas, nos livreurs/poseurs de meubles ne peuvent fixer, clouer, visser ou coller les meubles commandés dans les sols, murs ou plafonds des pièces destinées, ceci pour protéger le client contre un éventuel sinistre. Ni Anders, ni nos monteurs sont assurés contre d'éventuels dégats causés par des interventions.
10- Droit de rétractation et remboursement
Les remboursements suite à un droit de rétractation se feront principalement par chèque ou virement, même si les autres alternatives (tels les bons d'achats) restent possibles, et ils concerneront la somme versée pour le montant de l'article payé et de ses frais d'envoi (base mode standard), les frais de retour restent à votre charge ; le montant de ces frais sont en fonction du poids et du volume de l'article retourné et sont au moins égal à celui indiqué en frais d'envoi lors de votre commande (+20% en général tarif particulier constaté). Vous pouvez retourner l'article en mode économique mais une preuve de livraison est préférable (Colissimo avec recommandé) car en tant qu'expéditeur du colis retourné vous serez responsable de celui-ci et ne pourront vous rembourser si le colis est perdu par exemple.
Tout retour ou rétractationdoit doit avoir fait l'objet d'une lettre ou mail à : Anders sarl - 7, rue de Sfax – 75016 Paris
Le remboursement se fera dans un délai maximum de 14 jours à partir de la réception par Anders sarl des articles retournés.
Selon l'Article L 122-21-8 du code de la consommation le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut être exercé, pour les articles confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Donc en cas d'articles personnalisés à la demande du client ou d'articles spécifiques pour lui, ce délai ne s'applique pas. Nous considérons nos compositions de meubles modulables ou mobilier encombrant, à choix de couleurs, sur mesure et d'options multiples : qui sont fabriqués à la commande comme des articles spécifiques qui de plus peuvent se détériorer au retour du fait de leur encombrement. Le délai de rétractation ne s'appliquera donc pas pour ces éléments. Il en sera de même pour tous nos articles sur mesure (couleur sur mesure, broderie sur mesure, rideaux, découpe sur mesure etc....).
Le retour du ou des produits s'effectue dans leurs emballages d'origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels et de la documentation, en parfait état de revente, avec l'indication du n° de commande à laquelle les produits se rapportent. Le produit devra être renvoyé dans un emballage prévu à cet effet, ne permettant pas l'identification du produit (colis postal, enveloppe à bulle, papier kraft,…). Les produits retournés voyagent aux frais et aux risques du Client. Tout produit endommagé, incomplet, absent ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé et sera réexpédié au Client. Anders préconise au Client d'effectuer le retour de ses produits muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte du ou des colis.
Si vous souhaitez effectuer des changements sur votre commande, modifier l'adresse de livraison ou ajouter des produits, n'hésitez pas à nous contacter par mail à contact@anders-paris.com
Le consommateur est informé que ,si un défaut est constaté à la livraison, le SAV ne pourra être effectué qu'après avoir noté sur le bon de livraison la pièce manquante ou abimée. Ainsi qu'un envoi de photos présentant la détérioration du meuble à Anders par mail à contact@anders-paris.com
Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable de Anders. Cet accord de retour est valable pendant une durée de 8 jours ouvrés. Le SAV de Anders interviendra pour changer la pièce abimée ou le meuble dans son ensemble dans un délai de 4 à 8 semaines.
Assumant les risques liés au transport, Anders s'engage à livrer les produits commandés par le Client dans un emballage fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport. Tout produit endommagé ou perdu pendant le transport sera remplacé. La garantie liée au transport ne vaut que si le Client ou son Destinataire a signé le bon de livraison ou récépissé de transport présenté par le transporteur sur lequel il aura pris soin d'émettre des réserves manuscrites précises, datées et signées. En apposant sa signature sur le bon de livraison ou le récépissé de transport, sans émettre de réserve, le Client reconnaît que son colis n'a pas été endommagé pendant le transport. En cas de litige les emballages d'origine devront être conservés jusqu'à résolution du litige Anders conseille au Client ou à son Destinataire d'en informer le Service Client par mail à contact@anders-paris.com ou par téléphone au 01 47 34 17 94 dans un délai maximum de 72h à compter de la livraison, passé ce délai aucune réclamation ne sera prise en compte.
Conformément à l'article 211-1 et suivants du code de consommation, Anders s'engage à délivrer un produit conforme à la commande validée par le Client et répond des défauts de conformité existant à la livraison. Anders recommande au Client qui souhaite exercer son droit de garantie d'en informer le Service Client aussitôt qu'il en a connaissance par mail à contact@anders-paris.com ou par téléphone au 01 47 34 17 94. Cette réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (photos,…) En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts le remplacement du produit.
13.3. La garantie légale des défauts ou vices cachés
Conformément à l'article 1641 et suivants du code civil, le Client bénéficie aussi de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus sur le Site www.anders-paris.com. La mise en œuvre de la garantie légale de conformité ne fait pas obstacle à l'action en garantie des vices cachés. Quatre (4) conditions doivent être réunies pour que le Client puisse bénéficier de cette garantie :
Enfin pour bénéficier de la garantie, le Client doit agir dans les plus brefs délais au maximum deux (2) ans à compter du jour où le vice ou défaut a été découvert. Si les quatre (4) conditions sont réunies le Client peut demander à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts : le remplacement du produit.
13.4. Mise en œuvre des garanties
Anders s'engage à échanger les produits défectueux abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande du client.
13.5. Réclamation du Client
La mise en œuvre des garanties doit faire l'objet d'une demande formulée par courrier électronique ou par téléphone au Service Client par mail à contact@anders-paris.com ou par téléphone au 01 47 34 17 9. La réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (photos,…) NB : les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer le litige.
13.5.1. Accusé de réception de la réclamation
A réception de la réclamation formulée par le client, Anders s'engage à envoyer par e-mail au Client un accusé de réception indiquant la prise en compte de sa réclamation.
13.5.2. Remplacement du produit
En cas de remplacement, sauf si les parties en sont convenues autrement, le(s) produit(s) sera expédié sans délai et le Service Client prendra contact avec le Client ou son Destinataire au plus tard 2 jours ouvrés après la notification d'acceptation de prise en charge par Anders.
Tous les éléments du site www.anders-paris.com, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de la société Anders. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site www.anders-paris.com, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société Anders. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu'à Anders
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Pour exercer ce droit, l'Internaute devra envoyer un e-mail au service clients de Anders à l'adresse suivante :contact@anders-paris.com ou par courrier au 7 rue de Sfax 75016 Paris.