Source: https://www.canada.ca/fr/sr/srb/sra.html?_charset_=UTF-8&allq=Au%20sujet%20de%20l%27abus%20de%20substances&exctq=&anyq=&noneq=&fqupdate=&dmn=&fqocct=
Timestamp: 2020-08-03 12:55:08+00:00
Document Index: 294392646

Matched Legal Cases: ['art. 180', 'art. 61', 'art. 62', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 145', 'art. 2', 'art. 26', 'art. 189', 'art. 141', 'art. 62', 'art. 114', 'art. 32']

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