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Timestamp: 2019-12-10 19:28:05+00:00
Document Index: 52330260

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 1', 'art 517', 'art 527', 'art 515', 'art 526', '§ 2', 'art 539', 'art 539', 'arrêt ']

Partie 1 : Les biens - Titre 2 : Les objets du droit des biens - Chapitre… Coggle
Partie 1 : Les biens - Titre 2 : Les objets du droit des biens - Chapitre…
Partie 1 : Les biens - Titre 2 : Les objets du droit des biens - Chapitre 1 : Définition positive : ce que sont les biens
Section 1 : Biens, choses et droits
Il existe 2 courant doctrinaux :
§ 1 : Première thèse : biens = droits ou choses
Selon un courant de pensée, le mot bien peut désigner tantôt des biens subjectifs, tantôt les choses susceptibles d'appropriation.
Les droits sont des biens et les choses sont des biens. Les droits sont donc des biens ou des choses.
Le mot bien peut avoir 2 sens :
Celui de droit subjectif patrimonial
Celui de chose, objet d'un droit réel
§ 2 : Seconde thèse : biens = droits
Selon ce courant de pensée plus moderne, le mot « bien » désigne uniquement des droits. Des droits réels comme la propriété, l'usufruit, ou une servitude mais aussi des droits personnels qui sont des droits de créances. Cela permet d'envisager la propriété des choses mêmes immatérielles (=incorporelles).
Soit les biens sont les choses susceptibles d'être appropriées et d'autre part des droits faisant partie du patrimoine.
Soit ont dit que les biens ne sont que des droits et que l'on peut avoir un droit sur une chose
Critères mis en avant pour attribuer à une chose ou un droit la qualité de bien:
L'autre critère cumulé est celui de l'appropriation
Section 2 : Classification des biens
§ 1 : Distinction des meubles et des immeubles
À l'intérieur de chacune de ces 2 catégories, la loi distingue des sous-catégories :
Pour les immeubles, la loi indique à l'art 517 du Cciv que « Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent »
Pour les meubles, à l'art 527 du Cciv il est dit que : « Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi ».
A. Choses mobilières et choses immobilières
Il faut ajd mettre à part les animaux qui semblent êtres placés dans une catégorie juridique spéciale/hybride
Si dans la loi on ne trouve pas la qualification d'un bien en particulier alors il faut en conclure que c'est un meuble.
Qualification naturelle
Les immeubles sont les choses qui ne peuvent être déplacés
Il y a donc principalement 2 sortes d'immeubles :
Tout ce qui y est incorporé ou attaché
b. Meubles
Ce sont toutes les autres choses. Certains sont meubles par eux-mêmes, d'autres par l'intervention humaine ou par l'intervention de la nature. Les meubles peuvent changer de place par l'effet d'une force étrangère.
Qualifications artificielles
a. Immeubles par destination
Il y a 2 types d'immeubles par destination :
Les meubles que le propriétaire d'un fonds y a placé pour l'exploitation de ce fonds
L'immobilisation par destination en raison de l'affectation à l'exploitation au fonds suppose que 2 conditions cumulatives soient réunies :
Les objets doivent être effectivement affectés au service du fonds
L'immeuble par nature et l'immeuble par destination doivent appartenir au même propriétaire
Les meubles que le propriétaire d'un fonds a attaché à perpétuelle demeure
L'attache a perpétuelle demeure peut être soit matérielle, soit intellectuelle :
Les biens meubles deviennent immeubles par destination lorsqu'ils sont attachés au fonds par un lien matériel
Les biens meubles deviennent des biens immeubles par destination lorsqu'ils sont attachés au fonds par un lien intellectuel. Il s'agit de ce que l'on peut appeler l'affection ornementale (niche)
Il faut 3 conditions cumulatives pour qu'un meuble devienne un immeuble par destination :
Le meuble doit être détenu par la même personne qui a l'immeuble qui s'y attache
Le propriétaire doit avoir manifesté sa volonté d'immobiliser le meuble
Le meuble doit être l'accessoire de l'immeuble : soit il est affecté à l'exploitation du fonds, soit il y est attachés à perpétuelle demeure et cette attache à perpétuelle demeure est soit matérielle soit intellectuelle
b. Meubles par anticipation
Les meubles par anticipation sont des biens immobiliers que leur propriétaire destine à être détachés puis livrés à un tiers
Le cas particulier des animaux
Depuis la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit, le Cciv n'énonce plus que c'est un bien mais pose que « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens » selon l'art 515-14 du Cciv. L'animal est alors soumis au régime des meubles corporels. Il peut être aussi soumis au régime des immeubles par destination.
B. Droits immobiliers et droits mobiliers
Tous les droits sont soit immobiliers soit mobiliers
a. Droits immobiliers (art 526 du Cciv)
En matière immobilière on a distingué 2 types d'actions :
Les actions qui portaient sur le fonds du droit → ce sont des actions qui visent à recouvrer un droit réel : les actions pétitoires
Les actions qui ne portaient que sur la protection de la possession d'un des biens : les actions possessoires. Ces actions ont été supprimées
b. Droits mobiliers
Les droits réels qui portent sur des choses mobilières reçoivent la qualification juridique de biens meubles
Les droits personnels ont la particularité d'être toujours qualifiés de meubles, c'est ce que l'on retient en droit positif, même lorsqu'il procurent à leur titulaire la jouissance d'un immeuble
Intérêt de la qualification des droits en meubles et immeubles
Il y a des régimes juridiques différents en particulier pour tout ce qui sera contrat passé sur des biens et impliquant des droits réels et des droits personnels. On peut envisager 4 intérêts :
L'acquisition de la propriété par la possession : On peut se considérer comme propriétaire moyennant certaines qualités de la possession sans forcément avoir hérité ou acheté le biens.
La possession mobilière et immobilière sont soumises à des règles différentes notamment concernant l'acquisition
Concernant la preuve de la propriété : elle ne sera pas la même selon qu'elle porte sur un bien meuble ou immeuble
Concernant les sûretés réelles : le régime est différent selon qu'elle porte sur un bien meuble ou immeuble
Concernant le transfère de la propriété : il faut un acte notaire (donc authentique) et une publicité auprès du service de la publicité foncière afin que les tiers soient informés du changement de propriétaire pour les immeubles.
En revanche concernant les biens meubles ordinaires, la vente peut être faite oralement ou sous seing privé
§ 2 : Distinctions complémentaires
A. Biens consomptibles et non-consomptibles
Les biens consomptibles sont ceux qui se consomment par l'usage qu'on en fait, dont on ne peut en faire usage sans les consommer c’est-à-dire sans les détruire.
ATTENTION : On ne doit pas confondre les biens consomptibles et les biens de consommation, ces derniers ont une valeur économique et non juridique ce qui fait allusion au droit de la consommation
Les biens non-consomptibles sont ceux qui ne disparaissent pas par l'usage normal qu'on en fait. Ces biens non-consomptibles s'usent tout de même et perdent de la valeur.
La distinction apparait dans le régime des contrats qui comportent une obligation de restitution mais aussi dans le régime de l'usufruit.
B. Biens fongibles et corps certains
Les bien fongibles sont ceux qui sont interchangeables : Ils ne sont pas susceptibles d'une individualisation et sont caractérisés par leur espèce, leur qualité et leur quantité. Certains sont consomptibles, d'autres non. Les biens fongibles sont les biens de séries (voiture, smartphone) et aussi certaines choses consomptibles (sac de blé d'un champ précis, bouteille de vin d'une année précise → car interchangeable avec la même chose provenant du même champ).
ATTENTION : Les bien consomptibles ne sont cpdt pas tous fongibles et inversement
Le synonyme de fongible est « chose de genre », on oppose donc chose de genre et corps certain.
Les corps certains sont des biens uniques irremplaçables. Sont également des corps certains les valeurs mobilières comme des actions.
Pour un corps certain, le transfert de propriété a lieu immédiatement dès l'échange des consentement c’est-à-dire dès que les 2 se sont mis d'accord sur la chose et sur le prix.
Il en va différemment de la vente d'une chose de genre car dans celle-ci le transfert de propriété n'a lieu qu'au moment où la chose vendue se trouve déterminée, individualisée.
C. Capital et revenus
Lorsqu'une banque prête de l'argent à un de ses clients elle se fait rémunérer ce service sous la forme d'intérêts
Réciproquement, lorsque le client place des fonds auprès d'une banque, c'est lui qui percevra des intérêts calculés sur la somme posée au prêt de la banque qui tient le compte.
D. Fruits et produits
Les fruits se sont les biens produits périodiquement et régulièrement par les choses sans en altérer la substance.
Le Cciv en distingue 3 sortes :
Les fruits naturels : ce sont ceux qui apparaissent spontanément sans le travail de quiconque : ce sont les fruits des arbres mais également les petits des animaux
Les fruits industriels : ce sont les produits de la culture, le fruit du travail des hommes
Les fruits civils : ce sont les sommes d'argent que rapportent les biens : revenus des capitaux placés ou prêtés, loyer des maisons, etc. Les fruits n'épuisent pas les biens dont ils sont issus
Les produits au sens strict et technique sont des éléments que l'on enlève d'une chose et qui, par conséquent, l'appauvrissent, lui retirent de la substance.
Pour qu'il y ait produit il faut que 2 conditions soient réunies :
L'altération de la substance
L'absence d'exploitation régulière
L'intérêt de la distinction
L'intérêt de la distinction existe lorsqu'un bien est grevé d'usufruit. L'usufruitier a droit au fruit mais pas au produit
Le propriétaire qui conserve sa propriété pleine et entière peut disposer de la chose et donc des produits
Si le propriétaire devient nu-propriétaire il ne pourra pas porter atteinte au droit de l'usufruitier
E. Choses appropriées et non appropriées
La plupart des choses ont un propriétaire, c'est le cas de tous les immeubles car même si le propriétaire meurt sans laisser de successeurs, ni héritier, ni légataire, il est prévu par le Cciv (art 539) que l'immeuble passera à l'État ou à la commune
Pour les meubles cela est différent, l'art 539 peut éventuellement s'appliquer mais cette règle laisse une place à l'existence de certains meubles sans propriétaire. Il y a plusieurs cas de choses mobilières non appropriées :
Les choses communes « res communes » ce sont celles qui ne peuvent jamais avoir de propriétaire
Les biens vacants et sans maître « res nullius », ce sont des choses quoi n'ont pas de propriétaire mais dont la loi n'interdit pas l'appropriation. 2 hypothèses :
La chose n'a jamais eu de propriétaire : le gibier et le poisson. Avant la chasse et avant la pêche les animaux n'ont pas de propriétaire.
La chose a eu un propriétaire qui l'a abandonné volontairement : Ce propriétaire a utilisé sont droit de disposition : son abusus. On appelle cette chose abandonnée une « res derelictae » comme par exple les déchets. Ces choses sont appropriables car elles ont été abandonnées
Les choses perdues : elles appartiennent à la personne qui les a égaré.
S'il le garde de mauvaise foi, il est considéré comme un voleur. Celui qui trouve un bien perdu pourra le reprendre à l'issu d'un délai de un an et un jour mais cela ne voudra pas dire pour autant que cette personne sera devenue propriétaire. Cette personne sera considérée comme un possesseur de bonne foi. Le véritable propriétaire peut revendiquer son bien dans les 3 ans depuis le jour de la perte.
Le trésor est régit par les règles spéciales.
F. Choses dans ou hors commerce
Certaines choses ne peuvent pas circuler entre les personnes, ne peuvent pas faire l'objet d'un contrat entre particuliers : on parle des choses hors commerce
G. Biens privés et biens publics
Les personnes publiques ne sont pas les seules a avoir des biens
Il y a 2 catégories de biens appartenant à ces personnes de droit public :
Le domaine public : il est constitué par les biens qui sont affectés soit à l'usage du public soit au public directement soit à un SP. Ce sont des biens inaliénables, imprescriptibles, personne ne peut les acquérir par le jeu de la prescription.
Le domaine privé : Les biens des personnes publiques qui ne relèvent pas du domaine public ce sont les réserves foncières. Le domaine privé des personnes publiques est constitué des autres biens. Ces biens peuvent être aliénés et remis en garanties
H. La question de l'image des biens
Arrêt de la Ccass du café « Bondrée » en 1999 : la Ccass a rendu un arrêt de principe très novateur. Le propriétaire du café a assigné la maison d'édition des cartes postales pour la violation de son droit de propriété entendant ainsi faire entrer dans sa propriété l'image de son bien. La CA dis que le propriétaire a le droit d'exploiter son bien sous quelque forme que ce soit et que l'exploitation du bien sous la forme photographique porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire. L'utilisation de l'image d'un bien fait parti des prérogatives du propriétaire et donc on peut invoquer, en tant que propriétaire, son droit de propriété pour éviter que des images de son bien soient diffusées.
Arrêt du 5 juin 2003 considère que l'image d'un bien n'est pas un attribut du droit de propriété.
La Ccass considère par là qu'il est faux de dire que le droit l'image ferait partie du droit de propriété.
Le 7 mai 2004 l'assemblée plénière de la Ccass se prononce en laissant une protection au profit du propriétaire mais change le fondement juridique. De l'atteinte au droit de jouissance du propriétaire on passe alors au trouble anormal du propriétaire. Le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci. Il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal.