Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/15p09
Timestamp: 2018-12-15 22:54:34+00:00
Document Index: 35149134

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 10', 'art. 65', 'art. 26', 'art. 1', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 9', 'arrêt ', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8']

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par remplacement de «surintendant» par «directeur général» partout où figure ce terme, sauf dans la définition de «surintendant» à l’article 2, le paragraphe 26.1 (1) et l’annexe 1. (Voir : 2018, chap. 8, annexe 26, art. 9)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la version anglaise de la Loi est modifiée par remplacement de «Superintendent’s» par «Chief Executive Officer’s» partout où figure cette expression. (Voir : 2018, chap. 8, annexe 26, art. 10)
Dernière modification : 2018, chap. 8, annexe 26.
Historique législatif : 2016, chap. 5, annexe 23; 2016, chap. 23, art. 65; 2017, chap. 34, annexe 17, art. 26; 2018, chap. 8, annexe 26.
Accords non assimilés à des règlements
Règlements : transfert des pouvoirs et des fonctions de la Commission et du surintendant
1 La présente loi a pour objet d’établir un cadre juridique pour l’institution et la gestion d’un type de régime de pension accessible à des employés et à des personnes employées à leur compte et permettant la mise en commun des fonds provenant des comptes des participants au régime afin de réduire les coûts associés à la gestion des placements et du régime.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 2 de la Loi est modifié par adjonction de la définition suivante : (Voir : 2018, chap. 8, annexe 26, art. 1)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «Tribunal» à l’article 2 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 34, annexe 17, art. 26)
2017, chap. 34, annexe 17, art. 26 - non en vigueur
2018, chap. 8, annexe 26, art. 1 - non en vigueur
3 (1) La présente loi ne s’applique à l’égard d’un participant à un régime de pension agréé collectif que s’il remplit l’une des conditions suivantes :
4 (1) Pour l’application de la présente loi, toute personne est réputée employée dans la province où se trouve l’établissement de son employeur où elle est tenue de se présenter au travail.
5 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la loi fédérale s’applique à l’égard des régimes de pension agréés collectifs comme si elle avait été édictée à titre de partie de la présente loi.
6 (1) Pour l’application des dispositions de la loi fédérale, sauf intention contraire manifeste de la présente loi ou des règlements, la mention d’un mot ou d’une expression de la loi fédérale figurant à la colonne 1 du tableau suivant vaut mention du mot ou de l’expression figurant en regard à la colonne 2 :
2018, chap. 8, annexe 26, par. 2 (1)
Mention : Parlement
(1.1) Pour l’application du paragraphe 6 (3) (Dépôt au Parlement) de la loi fédérale dans le cadre de la présente loi, les mots «chaque chambre du Parlement» valent mention de «l’Assemblée». 2018, chap. 8, annexe 26, par. 2 (2).
Mention : gouvernement du Canada
(1.2) Pour l’application de l’alinéa 6 (4) c) (Publication dans la Gazette du Canada) de la loi fédérale dans le cadre de la présente loi, les mots «gouvernement du Canada» valent mention de «gouvernement de l’Ontario». 2018, chap. 8, annexe 26, par. 2 (2).
2018, chap. 8, annexe 26, art. 2 (1, 2) - 08/05/2018
7 (1) Pour leur application dans le cadre de la présente loi, les dispositions suivantes de la loi fédérale s’interprètent sans tenir compte des mentions de «conjoint de fait» et «ancien conjoint de fait» dans ces dispositions :
7.1 Pour l’application de l’article 11 (Permis d’administrateur) de la loi fédérale, tel qu’il s’applique dans le cadre de la présente loi, le surintendant ne doit pas délivrer de permis avant la date à laquelle un accord visé à l’article 6 (Accord multilatéral) de la loi fédérale, tel qu’il s’applique dans le cadre de la présente loi, prend initialement effet en Ontario. 2018, chap. 8, annexe 26, art. 3.
2018, chap. 8, annexe 26, art. 3 - 08/05/2018; 2018, chap. 8, annexe 26, art. 9 - non en vigueur
8 Les accords conclus en vertu de l’article 6 (Accord multilatéral) de la loi fédérale, tel qu’il s’applique dans le cadre de la présente loi, et leurs modifications ne sont pas des règlements au sens de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation. 2018, chap. 8, annexe 26, art. 4.
2018, chap. 8, annexe 26, art. 4 - 08/05/2018
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : (Voir : 2018, chap. 8, annexe 26, art. 5)
8.1 (1) Le directeur général est autorisé à exercer les pouvoirs et les fonctions d’une personne ou d’une entité qui exerce des pouvoirs de surveillance ou de réglementation aux termes de la législation des régimes de pension agréés collectifs d’une autre autorité législative si un accord visé à l’article 5 (Accord bilatéral) ou 6 (Accord multilatéral) de la loi fédérale, tels que ces articles s’appliquent dans le cadre de la présente loi, prévoit que ces pouvoirs ou fonctions sont délégués au directeur général ou à l’Autorité. 2018, chap. 8, annexe 26, art. 5.
Délégation par le directeur général
(2) Le directeur général peut, sous réserve des conditions qu’il juge appropriées, déléguer par écrit à un dirigeant ou à un autre employé de l’Autorité l’exercice d’un pouvoir ou d’une fonction que lui confère ou lui attribue un accord visé à l’article 5 (Accord bilatéral) ou 6 (Accord multilatéral) de la loi fédérale, tels que ces articles s’appliquent dans le cadre de la présente loi. 2018, chap. 8, annexe 26, art. 5.
(3) Les actes accomplis ou les décisions prises en vertu d’une délégation faite en vertu du paragraphe (2) sont valides et exécutoires au même titre que des actes accomplis ou des décisions prises par le directeur général. 2018, chap. 8, annexe 26, art. 5.
Mentions de l’autorité de surveillance
(4) La mention, dans un accord visé à l’article 5 (Accord bilatéral) ou 6 (Accord multilatéral) de la loi fédérale, de l’autorité de surveillance à l’égard des régimes de pension agréés collectifs sous le régime des lois de l’Ontario est réputée s’entendre en outre du directeur général. 2018, chap. 8, annexe 26, art. 5.
2018, chap. 8, annexe 26, art. 5 - non en vigueur
9 (1) Toute décision de l’autorité de surveillance réglementaire d’une autorité législative désignée rendue au titre d’un accord multilatéral et portant sur l’application de la présente loi est réputée être une décision du surintendant et est susceptible d’opposition ou d’appel conformément à la présente loi.
2018, chap. 8, annexe 26, art. 9 - non en vigueur
10 (1) Est nul tout accord ou arrangement qui se présente comme pouvant céder, grever, escompter ou donner en garantie :
11 (1) Est nul tout accord ou arrangement visant la renonciation à ce qui suit :
12 (1) Sont exempts d’exécution, de saisie ou de saisie-arrêt :
13 Afin d’être admissible comme conjoint survivant pour l’application de l’article 49 (Droit du survivant) de la loi fédérale, tel qu’il s’applique dans le cadre de la présente loi, une personne doit être :
14 (1) Afin d’être admissible comme conjoint survivant pour l’application du paragraphe 52 (1) (Droit du survivant) de la loi fédérale, tel qu’il s’applique dans le cadre de la présente loi, une personne doit être :
15 Le droit à des fonds conféré par l’article 49 (Droit du survivant) ou 52 (Droit du survivant) de la loi fédérale, tel que cet article s’applique dans le cadre de la présente loi, est assujetti à tout droit ou intérêt sur ces fonds prévu dans une ordonnance rendue en vertu de la partie I (Biens familiaux) de la Loi sur le droit de la famille, dans une sentence d’arbitrage familial ou dans un contrat familial.
16 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 17 à 20.
17 (1) La valeur préliminaire des fonds détenus dans le compte d’un participant, avant la répartition aux fins du droit de la famille, est déterminée par l’administrateur conformément aux règlements et à la date d’évaluation en droit de la famille du participant et de son conjoint.
18 L’ancien conjoint d’un participant a le droit de commander des documents et des renseignements au titre de l’alinéa 57 (1) c) (Information) de la loi fédérale, tel qu’il s’applique dans le cadre de la présente loi, dans le cadre de ses démarches en vue d’obtenir une déclaration de la valeur théorique, aux fins du droit de la famille, des fonds détenus dans le compte du participant.
19 (1) Le conjoint d’un participant a le droit de demander, dans le cadre du présent article, le transfert immédiat d’une somme forfaitaire hors du compte du participant si les conditions suivantes sont réunies :
20 L’ordonnance rendue en vertu de la partie I (Biens familiaux) de la Loi sur le droit de la famille, la sentence d’arbitrage familial ou le contrat familial n’ont pas d’effet dans la mesure où ils sembleraient exiger que l’adminis­trateur d’un régime :
21 (1) Si le surintendant refuse de délivrer un permis d’administrateur en vertu du paragraphe 11 (1) (Permis d’administrateur) de la loi fédérale, tel qu’il s’applique dans le cadre de la présente loi, le demandeur de permis peut, dans les 60 jours qui suivent le jour où le surintendant l’avise du refus, envoyer à ce dernier un avis d’opposition exposant les motifs de l’opposition et les faits pertinents.
2018, chap. 8, annexe 26, art. 9, 10 - non en vigueur
22 (1) Les personnes visées aux paragraphes (2) à (4) et (7) à (9) sont les suivantes :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par remplacement de «la Commission» par «l’Autorité» dans la disposition 2 du paragraphe 22 (1). (Voir : 2018, chap. 8, annexe 26, art. 11)
2018, chap. 8, annexe 26, art. 9, 11 - non en vigueur
23 (1) Le présent article s’applique si un juge de paix est convaincu, sur la foi de témoignages recueillis sous serment ou sur affirmation solennelle :
24 (1) Est coupable d’une infraction quiconque :
25 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
8. Abrogée : 2018, chap. 8, annexe 26, art. 6.
32. prendre toute autre mesure d’application de la présente loi. 2016, chap. 5, annexe 23, art. 4; 2018, chap. 8, annexe 26, art. 6.
2018, chap. 8, annexe 26, art. 6 - 08/05/2018; 2018, chap. 8, annexe 26, art. 9 - non en vigueur
26 Le ministre peut, par règlement, régir les droits exigibles en vertu de la présente loi, notamment :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par remplacement de «la Commission» par «l’Autorité» dans l’alinéa 26 a). (Voir : 2018, chap. 8, annexe 26, art. 11)
2018, chap. 8, annexe 26, art. 11 - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : (Voir : 2018, chap. 8, annexe 26, art. 7)
26.1 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
b) prévoir que les mentions du surintendant ou de la Commission dans la présente loi ou les règlements sont réputées valoir mention de l’Autorité ou du directeur général;
c) régir les questions transitoires qui peuvent découler des transferts visés à l’alinéa a) ou de la prise d’une disposition déterminative visée à l’alinéa b). 2018, chap. 8, annexe 26, art. 7.
(2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) sont assujettis aux conditions, limites et restrictions prescrites. 2018, chap. 8, annexe 26, art. 7.
(3) En cas d’incompatibilité, les règlements pris en vertu du paragraphe (1) l’emportent sur toute loi ou tout autre règlement, sauf précision contraire de cette loi ou de cet autre règlement. 2018, chap. 8, annexe 26, art. 7.
2018, chap. 8, annexe 26, art. 7 - non en vigueur
27 Les directives données par le surintendant sous le régime de la présente loi ne sont pas des règlements au sens de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation.
28. à 30 Omis (modification ou abrogation d’autres textes législatifs).
32 Omis (modification ou abrogation d’autres textes législatifs).
1 Les dispositions suivantes de la loi fédérale ne s’appliquent pas dans le cadre de la présente loi :
6. Abrogée : 2018, chap. 8, annexe 26, art. 8.
2018, chap. 8, annexe 26, art. 8.
2018, chap. 8, annexe 26, art. 8 - 08/05/2018