Source: http://docplayer.fr/1992118-Prefecture-d-eure-et-loir-recueil-des-actes-administratifs-de-la-prefecture-d-eure-et-loir-bulletin-d-information-juin-2009-n-06-09.html
Timestamp: 2016-12-08 16:44:48+00:00
Document Index: 48853737

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 16", "l'article 3", "l'article 3", 'art.4', "l'article 3", "l'article 3", 'art. 4', "l'article 10", 'art. 1', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 19']

⭐PREFECTURE D'EURE ET LOIR RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE D'EURE-ET-LOIR. Bulletin d'information. Juin N 06-09
PREFECTURE D'EURE ET LOIR RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE D'EURE-ET-LOIR. Bulletin d'information. Juin N 06-09
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1 PREFECTURE D'EURE ET LOIR RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE D'EURE-ET-LOIR Bulletin d'information Juin N Les actes administratifs présentés dans ce recueil sous forme d extraits sont consultables dans leur intégralité dans les services les ayant émis. Un exemplaire du recueil est disponible à l accueil de la préfecture et des sous-préfectures du département. Les extraits de ce recueil font aussi l objet d une mise en ligne sur le site Internet de la Préfecture d Eure-et-Loir (http://www.eure- pref.gouv.fr - Rubrique Information Publications et-loir. ) PREFECTURE D'EURE ET LOIR - PLACE DE LA RÉPUBLIQUE CHARTRES CEDEX TEL2 23 Sommaire Juin Agence Régionale d'hospitalisation /06/ D-87-Reconnaissance de 3 lits de soins palliatifs à l'hôpital local de Montrichard (41) ( Santé ) /06/ D-88-Reconnaissance de 4 lits de soins palliatifs au CHU de Tours ( Santé ) /06/ Composition nominative du conseil d'administration du centre hospitalier de Bonneval ( Santé ) /06/ B-Composition nominative du conseil d'administration de l'hôpital local de La Loupe ( Santé ) /06/ D-93-Reconnaissance de 9 lits de soins palliatifs au CH de Bourges (18) ( Santé ) /06/ D-94-Bilan Offre de soins par territoire de santé - Période de dépôt du au ( Santé ) DDAF /06/ Ouvrages et tx temporaires sur "L'EURE" à THIVARS - Droit RD910 - Autorisation délivrée au Président du Conseil Général d'eure-et-loir ( Environnement ) /06/ STRUCTURES - HURAULT ( Agriculture (économie) ) /06/ STRUCTURES - GERNEZ ( Agriculture (économie) ) /06/ STRUCTURES - BRIÈRE ( Agriculture (économie) ) /06/ Composition de la Commission Départementale d'aménagement Foncier ( Aménagement foncier ) /06/ STRUCTURES - BOUCHET ( Agriculture (économie) ) /06/ STRUCTURES - GUEUX ( Agriculture (économie) ) /06/ Mélange de boues des stations d'épuration de ROUVRES et ANET ( Environnement ) /06/ Liste des animaux classés nuisibles en Eure et Loir du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 ( Environnement ) /06/ Restauration du lavoir du Moulin Lecomte - Commune du COUDRAY ( Environnement ) /06/ Plan de chasse à la perdrix, au lièvre, au faisan commun et au faisan vénéré ( Environnement ) /06/ Plans de gestion cynégétique ( Environnement ) /06/ Plan de chasse triennal dans le département d Eure et Loir sur le massif E01 de bois Landry ( Environnement ) DDASS /06/ Montant et répartition Dotation Globalisée Commune A.D.P.E.P. d' Eure et Loir - Exercice 2009 ( Médico-social ) /06/ Montant et la répartition Dotation Globalisée Commune de l'association des Papillons Blancs d'eure et Loir - Exercice ( Médico-social ) /06/ Tarif applicable à l'i.m.e. "Les Bois du Seigneur" de Vernouillet - Exercice ( Médico-social ) /06/ Tarif applicable au à l'institut Médico-Educatif "Fontaine Bouillant" de Champhol ( Médico-social ) /06/ Tarif applicable au Institut Médico-Educatif pour autistes - CH de Chartres ( Médico-social ) /06/ Dotation Globale de Financement du SESSAD pour autistes du CH de Chartres - Exercice ( Médico-social ) /06/ Dotation Globale de Financement du SESSAD APF de Chartres - Exercice Association des Paralysés de France ( Médico-social ) /06/ Dotation Globale de Financement du SESSAD Trisomie 21 Eure et Loir - Exercice Association Trisomie 21 Eure et Loir ( Médico-social ) /06/ Arrêté fixant la dotation "soins" de la maison de retraite de Pontgouin pour l'exercice 2009 ( Médico-social ) /06/ Dotation "soins" de la maison de retraite de Courtalain - Exercice 2009 ( Médico-social ) /06/ Dotation "soins" de la maison de retraite de Senonches - Exercice 2009 ( Médico-social ) /06/ Dotation "soins" de l'ehpad intercommunal de Cloyes s/le loir / la Ferté Villeneuil - Exercice 2009 ( Médicosocial ) /06/ Dotation "soins" de la maison de retraite de Nogent le Roi - Exercice 2009 ( Médico-social ) /06/ Dotation "soins" de la maison de retraite de Maintenon - Exercice 2009 ( Médico-social ) /06/ Dotation "soins" de la maison de retraite départementale de Lèves - Exercice 2009 ( Médico-social ) /06/ Dotation "soins" de la maison de retraite de Fontaine la Guyon - Exercice 2009 ( Médico-social ) /06/ Dotation "soins" de la maison de retraite de Brezolles - Exercice 2009 ( Médico-social ) /06/ Dotation "soins" de la maison de retraite de Marcel Gaujard de Chartres - Exercice 2009 ( Médico-social ) /06/ Dotation "soins" de la maison de retraite de Gallardon - Exercice 2009 ( Médico-social ) /06/ Dotation "soins" de la maison de retraite Communale de Courville s/eure - Exercice 2009 ( Médico-social ) /06/ Modification de la S.E.L.C.A. "LABEL BIO C" - Siège social à CHARTRES ( Santé ) /06/ Modification de la S.E.L.A.S. "LABEL BIO D" - Siège social à DREUX ( Santé ) /06/ Dotation Globale de Financement CAMSP de Chartres - Exercice CH de Chartres ( Médico-social ) /06/ Dotation Globale de Financement du CAMSP de Dreux - Exercice CH de Dreux. ( Médico-social ) /06/ Numérotation et dénomination de rue - Licence n 28# Pharmacie de COURTALAIN ( Santé ) /06/ Réquisition de médecin pour la permanence des soins - Dr CHEMIN les 20 et 21 juin ( Santé ) /06/ Comp. du conseil Dal de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ( Santé ) /06/ Nomination des médecins agréés pour la période du 01/10/2007 au 30/09/2010. ( Santé ) DDE /06/ Extension d agrément AUTO-ECOLE BEQUET à AUNEAU ( Divers ) /06/ Renouvellement et extension d agrément SARL ELITE II AUTO ECOLE PRELUDE AUTO MOTO ECOLE à TOURY ( Divers ) DDSV /06/2009-SA Mesures de surveillance épidémiologique de la fièvre catarrhale ovine en Eure et Loir ( Réglementation générale )26 6. DDTEFP /06/ Commission Dale de l'emploi et de l'insertion ( Divers ) /06/ Agrément simple d'un organisme de services à la personne - "CHRISTINE SERVICES" - ( Emploi ) /06/ Agrément simple d'un organisme de services à la personne - "ISABELLE SERVICE" - ( Emploi )4 7. DRASS /06/2009--Composition du conseil de la caisse primaire d assurance maladie d Eure-et-Loir ( Santé ) /06/2009--Comité Régional de l'organisation Sociale et Médico-Sociale (CROSMS) ( Santé ) /06/2009--Programme interdépartemental d accompagnement des handicaps et de la perte d autonomie (PRIAC) ( Santé )28 8. DRIRE /06/ Autorisation d'exécution du poste 90/20kV de BROU : installation d'un 2ème transformateur 90/20kV ( Environnement ) Préfecture /04/ Création d un Centre Educatif Fermé à Dreux, géré par l Association Diagrama /06/ Exploitation du forage B2 à Berchères St Germain : DUP dérivation et périmètres de protection - Prélèvement ( Déclaration d'utilité publique ) /06/ Exploitation des forages F1 et F3 Le Parc à Maillebois : DUP dérivation et périmètres de protection - Prélèvement d'eau ( Déclaration d'utilité publique ) /06/ Exploitation du forage La Fontaine à St Lubin des Joncherets : DUP dérivation et périmètres de protection eaux - Prélèvement ( Déclaration d'utilité publique ) /06/ Exploitation de forage à Sérazéreux : DUP dérivation eaux souterraines et périmètres de protection - Prélèvement d'eau ( Déclaration d'utilité publique ) /06/ Adhésion de Champseru au syndicat mixte intercommunal du SCOT du canton de Maintenon ( Intercommunalité ) /06/ Exploitation de forage - Chennevières -Maillebois : DUP dérivation et périmètres de protection - Prélèvement ( Déclaration d'utilité publique ) /06/ Exploitation du forage à Clévilliers : DUP dérivation et périmètres de protection - Prélèvement ( Déclaration d'utilité publique ) /06/ Modification d'exercice d'activités de surveillance et de gardiennage - "GROUP 4 SECURICOR" ( Réglementation générale ) /06/ Agrément N d'un dirigeant d'une entreprise de surveillance et de gardiennage ( Réglementation générale ) /06/ Habilitation dans le domaine funéraire de la SARL DUROCASSE à DREUX ( Réglementation générale ) /06/ Autorisation de fonctionnement d'un service interne de sécurité -"LE DOUBLE SIX" à Chartres ( Réglementation générale ) /06/ Mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance urbain Dossier n ( Réglementation générale ) /06/ Mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance Dossier n ( Réglementation générale ) /06/ Mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance Dossier n ( Réglementation générale ) /06/ Mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance Dossier n ( Réglementation générale ) /06/ Mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance Dossier n ( Réglementation générale ) /06/ Mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance Dossier n ( Réglementation générale ) /06/ Modification d'un système de vidéosurveillance autorisé Dossier N ( Réglementation générale ) /06/ Modification d'un système de vidéosurveillance autorisé Dossier N ( Réglementation générale ) /06/ Mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance Dossier n ( Réglementation générale ) /06/ Mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance Dossier n ( Réglementation générale ) /06/ Mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance Dossier n ( Réglementation générale ) /06/ Mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance Dossier n ( Réglementation générale ) /06/ Modification d'un système de vidéosurveillance autorisé Dossier n ( Réglementation générale ) /06/ Mise en oeuvre d'un système de vidéosurveillance urbain Dossier N ( Réglementation générale ) /06/ Modification d'un système de vidéosurveillance autorisé Dossier n ( Réglementation générale ) /06/ Modification d'un système de vidéosurveillance autorisé Dossier n ( Réglementation générale ) /06/ Modification d'un système de vidéosurveillance autorisé Dossier n ( Réglementation générale ) /06/ Approbation du plan Dal de gestion d'une canicule ( Sécurité ( ERP et plans de secours) ) /06/ Médaille régionale 14 juillet 2009 ( Divers ) /06/ Médaille agricole 14 juillet 2009 ( Divers ) /06/ Médaille du travail 14 juillet 2009 ( Divers ) /06/ Brevet National de Moniteur des Premiers Secours ( Sécurité ( ERP et plans de secours) ) /06/ Substitution Com. Com. Val de l'eure au sein du Syndicat mixte d'assainissement - Région de Fresnay le Gilmert ( Intercommunalité ) /06/ Modification CDNPS formation "carrières" ( Environnement ) /06/ Exploitation des forages F1 et F2 - Vert-en-Drouais ; DUP dérivation et périmètres de protection - Prélèvement ( Déclaration d'utilité publique ) /06/ Organisation de la préfecture de la zone de défense Ouest ( Divers ) /06/ Création CLIC - Primagaz à Coltainville ( Sécurité ( ERP et plans de secours) ) /06/ Exploitation du captage de la source "la source des vignes blanches": DUP dérivation et périmètres de protection - Prélèvement ( Déclaration d'utilité publique ) /06/ Communauté de communes du Dunois - Extension des compétences et modifications des statuts ( Intercommunalité ) /06/ Habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Ets BROKA à BONNEVAL ( Réglementation générale ) /06/ Classement provisoire du terrain de camping HUTTOPIA de SENONCHES en catégorie 3 étoiles ( Tourisme ) /06/ Extension de compétences et modification des statuts de la Communauté de communes du Plateau de Brezolles ( Intercommunalité ) /06/ Règlement du budget primitif 2009 du budget principal de St Hilaire sur Yerre ( Collectivités locales ( sauf interco.) ) /06/ Approbation de la carte communale de CORVEES LES YYS ( Urbanisme ) /06/ Approbation de la carte communale de ST CLOUD EN DUNOIS ( Urbanisme ) /06/ Classement provisoire du terrain de camping Les étangs de Marsalin à VERT en DROUAIS en catégorie deux étoiles ( Tourisme ) /06/ Parc d'activités du Perche Eurélien (PAPE) Arrêté portant modifications des statuts ( Intercommunalité ) /06/ Conseil départemental - Anciens combattants ( Divers ) /06/ Communauté de communes du Perche Senonchois - Modification des statuts ( Intercommunalité ) /06/ Modification des statuts de la Communauté de communes Les Villages du Drouais ( Intercommunalité ) /06/ Extension des compétences et modifications des statuts de la Communauté de communes des >Portes du Perche ( Intercommunalité ) /06/ Communauté de communes du Bonnevalais - Extension des compétences optionnelles et modification des statuts ( Intercommunalité ) SDIS /06/ Formation et la préparation au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers : habilitation UDSP d'eure et Loir ( Divers )5 1. Agence Régionale d'hospitalisation /06/ D-87-Reconnaissance de 3 lits de soins palliatifs à l'hôpital local de Montrichard (41) ( Santé ) Extrait de l arrêté n 09-D-87 du 9 Juin 2009 Article 1 : l'hôpital local de Montrichard dispose de 3 lits identifiés en soins palliatifs dans le service de soins de suite à compter du 30 mars Article 2 : le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de l Eure et Loir sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Centre, et des préfectures du Cher, de l'eure et Loir, de l'indre, de l'indre et Loire, du Loir et Cher et du Loiret /06/ D-88-Reconnaissance de 4 lits de soins palliatifs au CHU de Tours ( Santé ) Extrait de l arrêté n 09-D-88 du 9 Juin 2009 Article 1 : le Centre hospitalier et universitaire de Tours dispose de 4 lits identifiés en soins palliatifs dans le service d'oncologie médicale sur le site Bretonneau, à compter du 24 avril 2009 Article 2 : les 18 lits identifiés en soins palliatifs au centre hospitalier régional et universitaire de Tours sont répartis comme suit: 2 lits identifiés en soins palliatifs en médecine interne gériatrique (arrêté 05-D-22) 2 lits identifiés en soins palliatifs au CORAD (arrêté 05-D-14) 4 lits identifiés en soins palliatifs en médecine gastro-entérologie (arrêté 05-D13) 4 lits identifiés en soins palliatifs en médecine pneumologique (arrêté 05-D12) 2 lits identifiés en soins palliatifs en hématologie et thérapie cellulaire (ex oncologie médicale et maladie du sang arrêté 04-D-24) 4 lits identifiés en soins palliatifs en oncologie médicale, objet du présent arrêté. Article 3 : le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de l Eure et Loir sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Centre, et des préfectures du Cher, de l'eure et Loir, de l'indre, de l'indre et Loire, du Loir et Cher et du Loiret /06/ Composition nominative du conseil d'administration du centre hospitalier de Bonneval ( Santé ) Extrait de l'arrêté n du 12 Juin 2009 Article 1er : Administrateur au sein du conseil d'administration du centre hospitalier de Bonneval, en qualité de président du conseil d'administration - est désigné monsieur Michel BOISARD en remplacement de monsieur Albéric de MONTGOLFIER, en qualité de représentant désigné par le conseil général - est désigné monsieur Albéric de MONTGOFLIER en remplacement de monsieur Michel BOISARD Article 5 : La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales d'eure-et-loir et le président du conseil d'administration du centre hospitalier de Bonneval sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre et à celui de la préfecture de l Eure et Loir /06/ B-Composition nominative du conseil d'administration de l'hôpital local de La Loupe ( Santé ) Extrait de l'arrêté n B du 12 Juin 2009 Article 1er : Administrateurs au sein du conseil d'administration de l'hôpital local de La Loupe, en qualité de personnalité qualifiée, au titre de représentant non hospitalier des professions paramédicales, - est désignée madame Christine GOIMBAULT. en qualité de représentante des usagers, au titre de l'association JALMALV d'eure-et-loir, - est désignée madame Madeleine PONTHIEUX. Article 5 : la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales d'eure-et-loir et le président du conseil d'administration de l'hôpital local de La Loupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre et sur celui de la préfecture d'eure-et-loir /06/ D-93-Reconnaissance de 9 lits de soins palliatifs au CH de Bourges (18) ( Santé ) Extrait de l arrêté n 09-D-93 du 25 Juin 2009 Article 1 : le centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges dispose : de 3 lits identifiés en soins palliatifs dans le service de soins de suite et de réadaptation gérontologique sur le site de l'hôpital Taillegrain, de 3 lits identifiés en soins palliatifs dans le service de médecine interne (unité d'hématologie clinique), de 3 lits identifiés en soins palliatifs dans le service de soins de suite et de réadaptation polyvalents à orientation gériatrique avenue François Mitterrand, à compter du 27 mars Article 2 : les 15 lits identifiés en soins palliatifs au centre hospitalier régional et universitaire de Bourges sont répartis comme suit: 3 lits identifiés en soins palliatifs en médecine polyvalente (arrêté 04-D-39) 3 lits identifiés en soins palliatifs en médecine pneumologique (arrêté 05-D-37) 3 lits identifiés en soins palliatifs en médecine interne (unité d'hématologie clinique), objets du présent arrêté, 3 lits identifiés en soins palliatifs en soins de suite et de réadaptation polyvalents, à orientation gériatrique, objets du présent arrêté. 3 lits identifiés en soins palliatifs en soins de suite et de réadaptation gérontologique, objets du présent arrêté 56 Article 3 : le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Cher sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Centre, et des préfectures du Cher, de l'eure et Loir, de l'indre, de l'indre et Loire, du Loir et Cher et du Loiret /06/ D-94-Bilan Offre de soins par territoire de santé - Période de dépôt du au ( Santé ) Extrait de l arrêté n 09-D-94 du 30 Juin 2009 Article 1er : le bilan quantifié de l'offre de soins par territoires de santé pour la période de dépôt allant du 1 er aout au 30 septembre 2009 est établi comme il apparaît en annexe ci-après, pour les équipements matériels lourds suivants (numérotés selon l'article R du code de la santé publique), 1º caméra à scintillation munie ou non de détecteur d'émission de positons en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positons, 2º appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique, 3º scanographe à utilisation médicale, 5 cyclotron à utilisation médicale. Article 2 : la détention et l utilisation des scanographes à utilisation médicale doit faire l objet d une déclaration auprès des services de l Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN). Article 3 : s'agissant des équipements matériels lourds, et conformément à l'article R , le remplacement d'un équipement avant l'échéance de l'autorisation met fin à celle-ci. Il est subordonné à l'octroi d'une nouvelle autorisation qui doit être sollicitée dans le cadre réglementaire des fenêtres de dépôt. Article 4 : les demandes de regroupement, de transfert géographique, de confirmation de cession d autorisation, relatives à un équipement matériel lourd nécessitent un dossier d autorisation. Article 5 : le bilan quantifié de l offre de soins en appareils ainsi modifié est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région du Centre. Il est affiché à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 30septembre 2009, au siège de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre, ainsi qu à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre et dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales du Cher, de l Eure et Loir, de l Indre, de l Indre et Loire, du Loir-et-Cher et du Loiret. Article 6 : le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification en formulant : - un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur de l Agence régionale de l hospitalisation du centre, - un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Santé et des Sports, - un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente. Article 7 : le directeur de l Agence régionale de l hospitalisation du centre est chargé de l exécution du présent arrêté. «Annexes consultables auprès de l ARH du Centre, de la DRASS du Centre et des 6 DDASS de la région Centre 2. DDAF /06/ Ouvrages et tx temporaires sur "L'EURE" à THIVARS - Droit RD910 - Autorisation délivrée au Président du Conseil Général d'eure-et-loir ( Environnement ) Extrait de l arrêté n du 2 juin 2009 ARTICLE 1 : Le Conseil Général d Eure-et-Loir, ci-après dénommé le bénéficiaire, est autorisé à réaliser des travaux et ouvrages temporaires sur le cours d eau «L Eure», entre le 15 juillet et le 30 septembre 2009, en vue de procéder à la réfection des ouvrages CO-190 et CO-191 sur la commune de THIVARS. ARTICLE 2 - Conformément à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration en application des articles L et suivants du code de l'environnement, sont autorisées aux conditions du présent arrêté les opérations suivantes : RUBRIQUE DESIGNATION OBJET CLASSEMENT Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d un cours d eau Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d eau entre l amont et l aval de l ouvrage Autorisation Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou en travers du lit mineur d un cours d eau Longueur moins de 100 m Déclaration Au cas où des modifications seraient apportées au projet initial, le bénéficiaire devra au préalable en informer le Préfet. Celles-ci devront être accompagnées des raisons qui les justifient ainsi que de l analyse de leur impact sur le milieu. ARTICLE 3 : Les installations, ouvrages et travaux seront situés, installés et exploités conformément aux plans et aux pièces joints à la demande d autorisation en tout ce qui n est pas contraire au présent arrêté. ARTICLE 4 : Toute modification des installations, ouvrages, travaux ou de leur mode d exploitation, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d autorisation, devra être portée avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d appréciation de son incidence sur le milieu aquatique. - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES - ARTICLE 5 : Le bénéficiaire de l autorisation préviendra le service chargé de la police de l eau (DDAF) et l Office National de l eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) 15 jours avant la date de démarrage des travaux. 67 A l issue des travaux, un compte-rendu circonstancié accompagné d un plan de récolement sera transmis par le bénéficiaire au service chargé de la police de l eau (DDAF) et à l Office National de l eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) ARTICLE 6 : Toutes mesures devront être prises : - afin d'éviter toute pollution du cours d'eau par dépôts directs ou indirects de matières de nature à dégrader les eaux du cours d'eau ; - afin de perturber au minimum la vie aquatique et faciliter le rétablissement de la continuité biologique du cours d eau. Pour éviter une pollution et préserver la continuité piscicole du cours d eau Le Berthelot, des batardeaux seront mis en place par demie passe avec des matériaux inertes et entourés de films étanches qui seront retirés à la fin de la période de chantier. Le lit du cours d eau sera reconstitué avec la granulométrie existante avant travaux. Le site fera l objet d une remise en état ( berges, ripisylve ) ARTICLE 7 Le bénéficiaire est garant des dommages aux chemins et aux propriétés causés par la réalisation ou l exploitation des ouvrages autorisés. ARTICLE 8 : En cas d'incident ou de pollution accidentelle, le bénéficiaire de l autorisation en avertira immédiatement le Préfet, Service chargé de la Police de l Eau. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, il prendra toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l incident ou de l accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier et adressera sous 15 jours un compte-rendu sur l'origine, la nature et les conséquences de l'accident ainsi que les mesures qui auront été prises pour y remédier et éviter qu'il ne se reproduise. A la demande du Service chargé de la Police de l Eau, il pourra être procédé à des mesures ou analyses physiques, physico-chimiques ou bactériologiques des eaux des ruisseaux concernés. Ces mesures et analyses, effectuées par un organisme ou un laboratoire agréé, seront à la charge du maître d'ouvrage. - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES - ARTICLE 9 : La présente autorisation est valable pour une durée de six mois, renouvelable une fois à la demande du bénéficiaire. ARTICLE 10 : Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants. Les agents des services publics, notamment ceux du service chargé de la Police de l Eau, doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées. ARTICLE 11 : L autorisation faisant l objet du présent arrêté est donnée sans préjudice de l application de toutes autres réglementations générales ou particulières dont les travaux ou aménagements prévus pourraient relever à un autre titre, notamment dispositions relatives aux codes de l'urbanisme, de la santé publique et du travail ainsi que toutes les dispositions réglementaires concernant l'hygiène et la sécurité des salariés, la protection des machines et la conformité des installations électriques. Le bénéficiaire devra se conformer également à toutes prescriptions qui pourraient lui être ultérieurement imposées dans l'intérêt de l'hygiène et de la salubrité publique. ARTICLE 12 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre compétent. Elle ne peut, en vertu de l'article L du Code de l'environnement être déférée qu auprès du Tribunal Administratif d' ORLEANS. Le délai de recours contentieux est de deux mois pour le demandeur ou l'exploitant et commence à courir du jour où la présente décision est notifiée. Pour les tiers, le délai de recours contentieux est de 4 ans à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation. ARTICLE 14 : Conformément aux dispositions de l article R du Code de l'environnement : - Un extrait du présent arrêté indiquant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'installation, les travaux ou l'activité sont soumis, sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de THIVARS. - Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais de l exploitant dans deux journaux diffusés dans tout le département. ARTICLE 15 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d Eure-et-Loir, Monsieur le Président du Conseil Général d Eure-et-Loir, Monsieur le Directeur Départemental de l Agriculture et de la Forêt, Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie d Eure-et-Loir, Monsieur le chef de la brigade départementale de l Office National de l Eau et des Milieux Aquatiques, Madame le Maire de la commune de THIVARS, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, inséré au recueil des actes administratifs et mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture d Eure-et-Loir pendant un an au moins /06/ STRUCTURES - HURAULT ( Agriculture (économie) ) Extrait de l'arrêté n du 08 juin 2009 ARTICLE 1er. L autorisation d'exploiter 15 ha 75 (parcelles C 244, 245 et 248, commune de PRASVILLE ; propriété de la S. C. I. DES PIERRES DE PRASVILLE) est ACCORDÉE à Monsieur Francis HURAULT demandeur, demeurant 14 rue de la République PRASVILLE. ARTICLE 2. L autorisation d exploiter sera périmée si son titulaire n a pas mis en culture le fonds considéré avant l expiration de l année culturale qui suit la date de notification. Si le fonds est loué, l année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée. ARTICLE 3. La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception (ou de publication) du présent arrêté par recours gracieux, par recours hiérarchique auprès du Ministère de l Agriculture et de la Pêche, ou par recours contentieux devant le Tribunal Administratif d ORLÉANS. ARTICLE 4. M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental de l agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée au demandeur, au(x) preneur(s) en place, au(x) propriétaire(s) et à Mmes et MM. les Maires des communes concernées aux fins d affichage /06/ STRUCTURES - GERNEZ ( Agriculture (économie) ) Extrait de l'arrêté n du 10 juin 2009 ARTICLE 1er. L autorisation d'exploiter 6 ha 94 (parcelles ZA 32 à 35, commune de SOURS) est ACCORDÉE à Monsieur Laurent GERNEZ demandeur, demeurant Magerville HOUVILLE LA BRANCHE. 78 ARTICLE 2. L autorisation d exploiter sera périmée si son titulaire n a pas mis en culture le fonds considéré avant l expiration de l année culturale qui suit la date de notification. Si le fonds est loué, l année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée. ARTICLE 3. La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception (ou de publication) du présent arrêté par recours gracieux, par recours hiérarchique auprès du Ministère de l Agriculture et de la Pêche, ou par recours contentieux devant le Tribunal Administratif d ORLÉANS. ARTICLE 4. M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental de l agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée au demandeur, au(x) preneur(s) en place, au(x) propriétaire(s) et à Mmes et MM. les Maires des communes concernées aux fins d affichage /06/ STRUCTURES - BRIÈRE ( Agriculture (économie) ) Extrait de l'arrêté n du 11 juin 2009 ARTICLE 1er. L autorisation d'exploiter 12 ha 96 (propriété de Mesdames Denise BARBIER, Bernadette BIZARD, Cécile CINTRAT, Micheline DUMAY, Françoise MICHEL et Christiane TRIBALET ; communes de CHAMPHOL et PRUNAY LE GILLON) est ACCORDÉE à Monsieur Vincent BRIÈRE demandeur, demeurant 16 Grande rue Le Grand Chavernay MONTAINVILLE. ARTICLE 2. L autorisation d exploiter sera périmée si son titulaire n a pas mis en culture le fonds considéré avant l expiration de l année culturale qui suit la date de notification. Si le fonds est loué, l année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée. ARTICLE 3. La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception (ou de publication) du présent arrêté par recours gracieux, par recours hiérarchique auprès du Ministère de l Agriculture et de la Pêche, ou par recours contentieux devant le Tribunal Administratif d ORLÉANS. ARTICLE 4. M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental de l agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée au demandeur, au(x) preneur(s) en place, au(x) propriétaire(s) et à Mmes et MM. les Maires des communes concernées aux fins d affichage /06/ Composition de la Commission Départementale d'aménagement Foncier ( Aménagement foncier ) Extrait de l arrêté n du 11/06/2009 Article 1er - Sont nommés membres de la commission départementale d aménagement foncier : En qualité de président : - Madame Monique FOUQUET, commissaire enquêteur, titulaire, - Monsieur Benjamin BOUQUERY, commissaire enquêteur, suppléant, Au titre des conseillers généraux : - Messieurs Jean-françois MANCEAU, Yani PICHARD, Dominique DOUSSET et Alain FILLON, titulaires, - Messieurs Martial CHEVALLIER, Jean-Paul MALLET, Jacky JAULNEAU et Claude TEROUINARD, suppléants, Au titre des maires : - Monsieur Claude DASSIER, Maire de Fontaine la Guyon, titulaire, - Monsieur Jean-Pierre PERRET, Maire-délégué de Saint Chéron des Champs, commune de Tremblay les Villages, titulaire, - Monsieur Jean-Guy LAMBERT, Maire de Saint Aubin des Bois, suppléant, - Monsieur Frédéric SEVIN, Maire-délégué de Theuvy-Achères, commune de Tremblay Les Villages, suppléant, Au titre de l'administration : - Monsieur le Directeur départemental de l agriculture et de la forêt ou son représentant, - Monsieur le Directeur départemental de l équipement ou son représentant, - Monsieur le Directeur des services fiscaux ou son représentant, - L Inspecteur principal chargé de la brigade domaniale ou le responsable du centre des impôts fonciers de Chartres, - Le chef de service chargé de l environnement à la direction départementale de l agriculture et de la forêt ou son représentant, - Le responsable de l aménagement foncier à la direction départementale de l agriculture et de la forêt ou son représentant, Au titre de la chambre d'agriculture : - Monsieur le Président de la chambre départementale d agriculture ou son représentant, Au titre de la chambre des notaires : - Monsieur le Président de la chambre départementale des notaires ou son représentant, En qualité de représentants des organisations syndicales d exploitants agricoles représentatives au niveau national : - Monsieur le Président de la fédération départementale des exploitants agricoles ou son représentant, - Monsieur le Président du centre départemental des jeunes agriculteurs ou son représentant, - Monsieur le Président de la Coordination Rurale d'eure et Loir ou son représentant En qualité de représentants des organisations syndicales d exploitants agricoles représentatives au niveau départemental : Fédération départementale des syndicats d exploitants agricoles : - Madame Chantal ROCHERIEUX, demeurant à Lucé, titulaire, - Monsieur Eric MAISONS, demeurant à Digny, suppléant, Centre départemental des jeunes agriculteurs : - Monsieur Ludovic BLANCHET, demeurant à Yermenonville, titulaire, - Monsieur Aymeric VILTROUVE, demeurant à Villars, suppléant, Coordination rurale d'eure-et-loir : - Monsieur Vincent CARRE, demeurant à Chartres, En qualité de représentants des propriétaires bailleurs : - Monsieur Daniel GOUSSARD, demeurant à Toury, titulaire, - Monsieur Noël MAISONS, demeurant à Chartres, titulaire, - Monsieur Lionel JUMEAU, demeurant à Châtillon en Dunois, suppléant, - Monsieur Denis HENAULT, demeurant à Vitray sous Brezolles, suppléant En qualité de représentants des propriétaires-exploitants : - Monsieur Bertrand MAURICE, demeurant à Villetain, commune de Lanneray, titulaire, - Monsieur Jean-Luc DAVID demeurant à Bailleau-Armenonville, titulaire, - Monsieur Patrice JOSEPH, demeurant à Courbehaye, suppléant, - Monsieur Jean-Luc TEXIER, demeurant à La Bourdinière Saint Loup, suppléant, En qualité de représentants des exploitants-preneurs : 89 - Monsieur Guy DANIEL, demeurant à Mauzaize, commune de Villemeux Sur Eure, titulaire, - Monsieur Jean-Michel GOUACHE, demeurant à Outrouville, commune d'allaines, titulaire, - Monsieur Thomas BAUBION, demeurant à Garnay, suppléant, - Monsieur Etienne FOISY, demeurant à Romilly sur Aigre, suppléant, En qualité de représentants d associations agréées en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages: - Monsieur Jacques de PRUNELE, demeurant à saint Germain, commune de Fresnay l'evêque, de la fédération départementale des chasseurs d Eureet-Loir, titulaire, - Monsieur Xavier BOUVART, demeurant à Illiers Combray, de la fédération départementale des chasseurs d'eure et Loir, suppléant, - Monsieur Francis MILLARD, d'eure et Loir Nature à Morancez, suppléant, - Monsieur Jean-Pierre BERNAGAUD, d'eure et Loir Nature à Morancez, suppléant, Article 2 - Lorsque la commission est appelée à se prononcer sur des dossiers à caractère forestier sa composition est élargie à : - Monsieur le Président du centre régional de la propriété forestière ou son représentant, -Monsieur le Président du syndicat départemental des propriétaires forestiers sylviculteurs ou son représentant, - Monsieur Jean-Pierre MANDELMAN, représentant de l Office National des Forêts Membres représentant les propriétaires forestiers : - Madame Laure de MOUCHERON, demeurant à Saint Denis les Ponts, titulaire, - Monsieur Bertrand de ROUGE, demeurant à Béville le Comte, titulaire, - Monsieur Edouard ROCHE, demeurant à Lanneray, suppléant, - Monsieur Dominique ROUZIES, demeurant à Chartres, suppléant Maires représentant les communes propriétaires de forêts soumises au régime forestier : - Monsieur Pascal LEPETIT, Maire d'oulins, titulaire - Monsieur Michel SCICLUNA, Maire d Auneau, titulaire, - Monsieur Pierre-Louis RUNDSTADLER, Maire-adjoint d' Oulins, suppléant, - Monsieur Benoît GARENNE, Maire-adjoint d Auneau, suppléant, Article 3 - La commission peut appeler, à titre consultatif, toute personne dont il paraît utile de recueillir l avis. Article 4 - Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt. Article 5 - L'arrêté préfectoral n du 29 septembre 2006 est abrogé. Article 6 - Monsieur le Secrétaire général de la préfecture d Eure-et-Loir, Monsieur le Président de la commission départementale d'aménagement foncier et Monsieur le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt d Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'eure-et-loir /06/ STRUCTURES - BOUCHET ( Agriculture (économie) ) Extrait de l'arrêté n du 13 juin 2009 ARTICLE 1er. L autorisation de s'installer, d'intégrer l'e. A. R. L. BOUCHET en tant qu'associés-exploitants (17 % des parts sociales chacun) et d'exploiter 151 ha 32 (communes de AUTHON DU PERCHE, MIERMAIGNE et SOIZÉ) ainsi que 55 ha 35 (communes de AUTHON DU PERCHE et CHARBONNIÈRES), regroupement de l'exploitation individuelle de Monsieur Benoît BOUCHET est ACCORDÉE à Mademoiselle Aline BOUCHET et Monsieur Benoît BOUCHET demandeurs, demeurant La Goguerie AUTHON DU PERCHE et Les Boulaies SOIZÉ ; siège d'exploitation : commune de AUTHON DU PERCHE. ARTICLE 2. L autorisation d exploiter sera périmée si son titulaire n a pas mis en culture le fonds considéré avant l expiration de l année culturale qui suit la date de notification. Si le fonds est loué, l année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée. ARTICLE 3. La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception (ou de publication) du présent arrêté par recours gracieux, par recours hiérarchique auprès du Ministère de l Agriculture et de la Pêche, ou par recours contentieux devant le Tribunal Administratif d ORLÉANS. ARTICLE 4. M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental de l agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée au demandeur, au(x) preneur(s) en place, au(x) propriétaire(s) et à Mmes et MM. les Maires des communes concernées aux fins d affichage /06/ STRUCTURES - GUEUX ( Agriculture (économie) ) Extrait de l'arrêté n du 10 juin 2009 ARTICLE 1er. L autorisation d'exploiter 41 ha 81 (commune de LE BOULLAY THIERRY) est ACCORDÉE à Monsieur Alain GUEUX demandeur, demeurant 6 rue de Garnay Blainville MARVILLE MOUTIERS BRÛLÉ. ARTICLE 2. L autorisation d exploiter sera périmée si son titulaire n a pas mis en culture le fonds considéré avant l expiration de l année culturale qui suit la date de notification. Si le fonds est loué, l année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée. ARTICLE 3. La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception (ou de publication) du présent arrêté par recours gracieux, par recours hiérarchique auprès du Ministère de l Agriculture et de la Pêche, ou par recours contentieux devant le Tribunal Administratif d ORLÉANS. ARTICLE 4. M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental de l agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée au demandeur, au(x) preneur(s) en place, au(x) propriétaire(s) et à Mmes et MM. les Maires des communes concernées aux fins d affichage /06/ Mélange de boues des stations d'épuration de ROUVRES et ANET ( Environnement ) Extrait de l ARRETE n du 18 juin 2009 ARTICLE 1 er Par dérogation à l'article R du Code de l'environnement relatif à l'épandage des boues, le Syndicat Intercommunal Multiservices d'assainissement de Bû et Rouvres, représenté par son Président, est autorisé à mélanger les boues des stations des eaux usées de Rouvres et d'anet en vue de l'épandage de ces boues sur des terres agricoles selon les modalités définies aux articles suivants : 910 ARTICLE 2 Modalités de surveillance de la qualité : Avant chaque transfert de boues de la station d'épuration d'anet vers celle de Rouvres, des analyses doivent être réalisées et leurs résultats doivent être connus avant mélange. Des modalités particulières de surveillance sont mises en place de manière à connaître à tout moment la qualité des différents constituants du mélange et leur origine. A cet effet, l'ensemble des informations relatives aux transferts de boues (dates d'apport, quantité et qualité) devront être consignées sur la synthèse annuelle adressée au préfet. Les analyses de contrôle de la qualité des boues portent sur : - la valeur agronomique : taux de matières sèches (en %), matière organique (en %), ph, azote total, azote ammoniacal, rapport carbone sur azote total C/N, phosphore total (en P 2 O 5 ), potassium total en (K 2 O), calcium total (en CaO), magnésium total (en MgO) et les oligo-éléments de routine : Bore, Cuivre, Zinc ; - les oligo-éléments exceptionnels : Cobalt, Fer, Manganèse, Molybdène lors de la caractérisation initiale des boues ; - les éléments traces métalliques : Cadmium, Chrome, Cuivre, Mercure, Nickel, Plomb, Sélénium*, Zinc, et la somme des métaux (chrome+cuivre+nickel+zinc) ; - les composés traces organiques : total des 7 principaux PCB (PolyChloroBiphényls ), le fluoranthène, le benzo(b)fluoranthène, le benzo(a)pyrène. * pour le pâturage uniquement ARTICLE 3 Méthode d'échantillonnage : Les boues font l'objet d'un échantillonnage représentatif. Les sacs ou récipients destinés à l'emballage final des échantillons doivent être inertes vis-à-vis des boues, résistants à l'humidité et étanches à l'eau et à la poussière. L'échantillon moyen soumis à analyses pourra être constitué par l'une des deux méthodes suivantes : - échantillonnage par lot : les échantillons représentatifs des produits soumis à l'analyse sont constitués de 25 prélèvements élémentaires uniformément répartis en différents points et profondeurs du lot de boues destinées à être épandues. Les prélèvements sont effectués à l'aide d'une sonde en dehors de la croûte de surface et des zones où une accumulation d'eau s'est produite. Les prélèvements élémentaires sont mélangés dans un récipient ou sur une bâche et donnent, après réduction, un échantillon d'1kg environ envoyé au laboratoire, - échantillonnage continu : les échantillons représentatifs des produits soumis à l'analyse sont constitués de 25 prélèvements élémentaires régulièrement espacés au cours de la période séparant chaque envoi au laboratoire. Chaque prélèvement élémentaire doit contenir au moins 50 grammes de matière sèche, et tous doivent être identiques. Ces échantillons élémentaires sont conservés dans des conditions ne modifiant pas leur composition, puis rassemblés dans un récipient sec, propre et inerte afin de les homogénéiser de façon efficace à l'aide d'un outil adéquat pour constituer un échantillon composite qui, après réduction éventuelle, est envoyé au laboratoire. L'échantillon pour laboratoire représente 0,5 à 1,0 kg de matière sèche. ARTICLE 4 Laboratoire et méthodes d'analyses : Les analyses sont pratiquées par un laboratoire agréé appliquant les méthodes de préparation et d'analyses décrites à l'annexe 5 de l'arrêté interministériel du 8 janvier Les bulletins d'analyses doivent mentionner outre les résultats, les méthodes d'analyses utilisées. ARTICLE 5 Seuils limites en éléments-traces métalliques et en composés-traces organiques : Pour être mélangées puis valorisées sur terrains de cultures de ph supérieur à 6, les boues doivent impérativement respecter simultanément les valeurs limites par paramètre et flux cumulés sur 10 ans suivants : Eléments Traces Métalliques Valeur limite dans les boues (mg/kg MS) Flux maximum cumulé, apporté par les boues en 10 ans (g/m 2 ) cadmium 10 0,015 chrome ,5 cuivre ,5 mercure 10 0,015 nickel 200 0,3 plomb 800 1,5 zinc ,5 sélénium - - chrome+cuivre+nickel+zinc Composés Traces Organiques Valeur limite dans les boues (mg/kg MS) Flux maximum cumulé, apporté par les boues en 10 ans (mg/m 2 ) total des 7 principaux PCB 0,8 1,2 PCB( ) fluoranthène 5,0 7,5 benzo(b)fluoranthène 2,5 4 benzo(a)pyrène 2,0 3 ARTICLE 6 Élimination des lots non-conformes : Tout lot de boues comportant au moins un paramètre non conforme aux seuils limites exposés à l'article 4 est éliminé dans une installation habilitée à le recevoir. ARTICLE 7 Transport : Les transports sont assurés par des camions bennes étanches, maintenus en parfait état de fonctionnement, et convenablement équipés pour éviter toute perte de boues en cours de transport. Les voies de circulation empruntées par les véhicules doivent être préalablement sélectionnées pour éviter au maximum les nuisances de toutes natures, tant aux autres usagers de la route, qu'au voisinage. Il doit en particulier être tenu compte de la capacité des voies à supporter les poids en charge des divers engins utilisés. Toute perte accidentelle de boues doit faire l'objet d'un enlèvement immédiat par le producteur. ARTICLE 8 Droits des tiers : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 9 Délai et voie de recours : Le bénéficiaire de la présente autorisation peut contester la décision par recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut introduire un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'orléans, 28 rue de la Bretonnerie, Orléans Cedex, dans le même délai. Pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements le délai de recours est de quatre ans, à compter de la publication ou de l'affichage de l'arrêté. ARTICLE 10 Informations : Conformément à l'article 16 du décret n du 29 mars 1993, une copie du présent arrêté est déposé en mairie de Rouvres, siège du SIMA BU-ROUVRES où il peut être consulté. Une copie est adressée à chaque conseil municipal concerné. ARTICLE 11 Durée de validité : La présente autorisation est accordée pour une durée de six (6) mois à compter de la notification du présent arrêté. 1011 En cas de problèmes majeurs rencontrés lors de la mise en place du nouveau silo et sur présentation de justificatifs, le Préfet peut proroger le présent arrêté d'une durée maximale de six mois. ARTICLE 12 Exécution : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'eure-et-loir, Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Dreux, Monsieur le Président du SIMA BU-ROUVRES, Messieurs les Maires des communes d'anet et ROUVRES, Monsieur le Directeur Départemental de l'agriculture et de la Forêt, Monsieur le Lieutenant-Colonel commandant le groupement de gendarmerie d'eure-et-loir, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture. La présente décision est établie en deux exemplaires, l'un notifié au Président du SIMA BU-ROUVRES, l'autre conservé par le service émetteur /06/ Liste des animaux classés nuisibles en Eure et Loir du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 ( Environnement ) Extrait de l Arrêté n du 22 juin ARTICLE 1er. - Les animaux des espèces suivantes sont classés nuisibles pour du 1 er juillet 2009 au 30 juin 2010 Mammifères - sur l'ensemble du département d'eure et Loir. FOUINE (martes fouina). LAPIN DE GARENNE (oryctolagus cuniculus). RAGONDIN (myocastor coypus). RAT MUSQUE (ondatra zibethica). RENARD (vulpes vulpes). SANGLIER (sus scrofa) - sur le CANTON de LA LOUPE : VISON D AMERIQUE (mustela vison) - sur l ensemble du département d Eure et Loir, à moins de 150 m des élevages avicoles ou de petit gibier : PUTOIS (mustela putorius) Oiseaux - sur l'ensemble du département d'eure et Loir. CORBEAU FREUX (corvus frugilegus). CORNEILLE NOIRE (corvus corone corone). ETOURNEAU-SANSONNET (sturnus vulgaris). PIGEON RAMIER (colomba palumbus) ARTICLE 2- La destruction à tir des animaux classés nuisibles ci-après peut s'effectuer pendant le temps, dans les lieux et selon les formalités figurant dans le tableau ci-dessous. Espèces Période autorisée Lieux et conditions Formalités Mammifères Sanglier du 1er au 31 Mars 2010 Sur l'ensemble du département d' E et L. Sur autorisation préfectorale individuelle, en battue d'au moins 7 fusils. Lapin de garenne du 1er au 31 Mars 2010 Sur l'ensemble du département d' E et L. Sur autorisation préfectorale individuelle dans les conditions prévues à l'article 3. Oiseaux Corbeau freux Dans toutes les et du 1 er mars communes du Sur autorisation préfectorale individuelle Corneille noire au 10 juin 2010 département dans les conditions prévues à l'article 3. sous réserve des Pigeon ramier Du 1 er juillet au 31 juillet 2009 dispositions de l'art.4 De la fermeture de l espèce en 2010 au 30 juin 2011 Etourneau-sansonnet du 1 er mars au 30 juin 2010 Sur l'ensemble du département. Sur autorisation préfectorale individuelle dans les conditions prévues à l'article 3. du 1 er juillet à l'ouverture générale de la chasse Sur l'ensemble du département mais à moins de 150 m des élevages et des vergers sous réserve des Sur autorisation préfectorale individuelle dans les conditions prévues à l'article 3. Ragondin et Rat musqué Du 1 er mars à l ouverture générale de la chasse dispositions de l art. 4. Sur l ensemble du département, à moins de 30 mètres des points d eau. Sans autorisation ni déclaration. ARTICLE 3 - Formalités d'autorisation : La demande d'autorisation de destruction est souscrite par le détenteur du droit de destruction ou son délégué auprès du Préfet (Direction Départementale de l'agriculture et de la Forêt). Elle est formulée selon le modèle annexé au présent arrêté. La demande précise les motifs, la période et le lieu de la destruction projetée, ainsi que les espèces concernées, le nombre de fusils sollicité et l'emplacement des postes fixes. A toute demande est joint l'avis du maire qui certifie la qualité du demandeur. La demande est à adresser à la Direction Départementale de l'agriculture et de la Forêt. ARTICLE 4 - Conditions de destructions à tir : Le permis de chasser est obligatoire pour toutes les destructions à tir, et le pétitionnaire doit être autorisé à pénétrer sur le territoire. Les destructions à tir ne pourront s'effectuer que dans les conditions suivantes: Sur cultures à protéger de : Corbeau Freux du 1 er mars au ) colza - Pois Corneille Noire au 10 juin 2010 ( Haricots - Tournesol ) Vesce ( du 1 er au 31 juillet 2009 ) Maïs Pigeon Ramier de la fermeture de l espèce en 2010 ( Soja Au 30 juin 2010 ) Féveroles ( cribs à maïs ( du 1er mars au 30 juin 2009 ( Sur l ensemble des cultures à protéger, vergers, Etourneau-sansonnet ) du 1 er Juillet 2009 à ) élevages, silos. ( l ouverture générale ( Dans les vergers et élevages. 1112 Après la fermeture générale de la chasse les destructions ne pourront être réalisées : - qu'à poste fixe à raison d'un poste fixe pour cinq hectares de cultures ou de vergers à protéger et un tireur par poste fixe. L'emplacement des postes fixes devra figurer sur la demande d'autorisation. - Le nom des tireurs devra être précisé sur la demande. - Pour les cultures à protéger ces postes fixes ne doivent pas être placés à moins de cent mètres des bois. - Le corbeau freux peut être tiré dans l'enceinte de la corbeautière. - Le tir des corneilles peut être autorisé dans les bois à poste fixe matérialisé de main d'homme. L'autorisation ne sera délivrée qu'après avis motivé des techniciens de l environnement. - Le tir dans les nids est interdit. ARTICLE 5 - Emploi des chiens, du furet et du grand duc artificiel. L'utilisation du grand duc artificiel est autorisée. L'utilisation des chiens et du furet est autorisée. ARTICLE 6- Relevé des pièges : Tous les pièges quelle qu en soit la catégorie doivent être visités au moins tous les matins par le piégeur ou un préposé désigné par lui à cet effet. Pour les pièges des catégories 3 et 4, cette visite doit intervenir au plus tard dans les deux heures qui suivent le lever du soleil. ARTICLE 7- Compte-rendu : Dans le délai de cinq jours suivant l'expiration de l'autorisation de destruction, le bénéficiaire adressera au Préfet (Direction Départementale de l'agriculture et de la Forêt - 15, place de la République CHARTRES) un compte-rendu des opérations de destruction précisant, par commune, le nombre d'animaux détruits de chaque espèce. ARTICLE 8- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'eure-et-loir et M. le Directeur Départemental de l'agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'eure-et- Loir et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires /06/ Restauration du lavoir du Moulin Lecomte - Commune du COUDRAY ( Environnement ) Extrait de l arrêté n du 25 juin 2009 ARTICLE 1 : Monsieur le Maire de la commune de Le Coudray est autorisé à réaliser des travaux et ouvrages temporaires sur le cours d eau «L Eure», entre le 15 juillet et le 30 octobre 2009, en vue de procéder à la restauration du lavoir situé rue du Moulin Lecomte sur la commune de LE COUDRAY. ARTICLE 2 - Conformément à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration en application des articles L et suivants du code de l'environnement, sont autorisées aux conditions du présent arrêté les opérations suivantes : RUBRIQUE DESIGNATION OBJET CLASSEMENT Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d un cours d eau Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d eau entre l amont et l aval de l ouvrage Autorisation Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou en travers du lit mineur d un cours d eau Longueur moins de 100 m Déclaration Au cas où des modifications seraient apportées au projet initial, le bénéficiaire devra au préalable en informer le préfet. Celles-ci devront être accompagnées des raisons qui les justifient ainsi que de l analyse de leur impact sur le milieu. ARTICLE 3 : Les installations, ouvrages et travaux seront situés, installés et exploités conformément aux plans et aux pièces joints à la demande d autorisation en tout ce qui n est pas contraire au présent arrêté. ARTICLE 4 : Toute modification des installations, ouvrages, travaux ou de leur mode d exploitation, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d autorisation, devra être portée avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d appréciation de son incidence sur le milieu aquatique. - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES - ARTICLE 5: Le bénéficiaire de l autorisation préviendra le service chargé de la police de l eau (DDAF) et l Office National de l eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) 15 jours avant la date de démarrage des travaux. A l issue des travaux, un compte-rendu circonstancié accompagné d un plan de récolement sera transmis par le bénéficiaire au service chargé de la police de l eau (DDAF) et à l Office National de l eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) ARTICLE 6 : Toutes mesures devront être prises : - afin d'éviter toute pollution du cours d'eau par dépôts directs ou indirects de matières de nature à dégrader les eaux du cours d'eau ; - afin de perturber au minimum la vie aquatique et faciliter le rétablissement de la continuité biologique du cours d eau. Pour éviter une pollution et préserver la continuité piscicole du cours d eau l'eure, le batardeau sera mis en place par demie passe avec des matériaux inertes et entourés de films étanches qui seront retirés à la fin de la période de chantier. Le lit du cours d eau sera reconstitué avec la granulométrie existante avant travaux. Le site fera l objet d une remise en état ( berges, ripisylve ) ARTICLE 7 Le bénéficiaire est garant des dommages aux chemins et aux propriétés causés par la réalisation ou l exploitation des ouvrages autorisés. ARTICLE 8 : En cas d'incident ou de pollution accidentelle, le bénéficiaire de l autorisation en avertira immédiatement le Préfet, Service chargé de la Police de l Eau. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, il prendra toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l incident ou de l accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier et adressera sous 15 jours un compte-rendu sur l'origine, la nature et les conséquences de l'accident ainsi que les mesures qui auront été prises pour y remédier et éviter qu'il ne se reproduise. A la demande du Service chargé de la Police de l Eau, il pourra être procédé à des mesures ou analyses physiques, physico-chimiques ou bactériologiques des eaux des ruisseaux concernés. Ces mesures et analyses, effectuées par un organisme ou un laboratoire agréé, seront à la charge du maître d'ouvrage. 1213 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES - ARTICLE 9 : La présente autorisation est valable pour une durée de six mois, renouvelable une fois à la demande du bénéficiaire. ARTICLE 10 : Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants. Les agents des services publics, notamment ceux du service chargé de la Police de l Eau, doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées. ARTICLE 11 : L autorisation faisant l objet du présent arrêté est donnée sans préjudice de l application de toutes autres réglementations générales ou particulières dont les travaux ou aménagements prévus pourraient relever à un autre titre, notamment dispositions relatives aux codes de l'urbanisme, de la santé publique et du travail ainsi que toutes les dispositions réglementaires concernant l'hygiène et la sécurité des salariés, la protection des machines et la conformité des installations électriques. Le bénéficiaire devra se conformer également à toutes prescriptions qui pourraient lui être ultérieurement imposées dans l'intérêt de l'hygiène et de la salubrité publique. ARTICLE 12 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre compétent. Elle ne peut, en vertu de l'article L du Code de l'environnement être déférée qu auprès du Tribunal Administratif d' ORLEANS. Le délai de recours contentieux est de deux mois pour le demandeur ou l'exploitant et commence à courir du jour où la présente décision est notifiée. Pour les tiers, le délai de recours contentieux est de 4 ans à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation. ARTICLE 14 : Conformément aux dispositions de l article R du Code de l'environnement : - Un extrait du présent arrêté indiquant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'installation, les travaux ou l'activité sont soumis, sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de LE COUDRAY. - Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais de l exploitant dans deux journaux diffusés dans tout le département.. ARTICLE 15 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d Eure-et-Loir, Monsieur le Directeur Départemental de l Agriculture et de la Forêt, Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie d Eure-et-Loir, Monsieur le chef de la brigade départementale de l Office National de l Eau et des Milieux Aquatiques, Monsieur le Maire de la commune de LE COUDRAY, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, inséré au recueil des actes administratifs et mis à disposition du public sur le site internet de la de la Préfecture de l Eure et Loir pendant un an au moins /06/ Plan de chasse à la perdrix, au lièvre, au faisan commun et au faisan vénéré ( Environnement ) Extrait de l arrêté n du 30/06/2009 ARTICLE 1.- L'arrêté préfectoral du 30 juin 2008 instituant un plan de chasse à la perdrix, au lièvre, au faisan commun et au faisan vénéré est abrogé. ARTICLE 2.- Le plan de chasse à la perdrix grise (perdix perdix) est institué sur l'ensemble du département. Le plan de chasse à la perdrix rouge (alectoris rufa) est institué sur les cantons d'authon du Perche, La Loupe, Nogent le Rotrou et Thiron Gardais. Les groupements d intérêt cynégétique ou associations désignés à l article 2 de l arrêté préfectoral n du approuvant les plans de gestion cynégétique, par dérogation à la mise en place des plans de chasse précités, appliquent les règles de prélèvement prescrites par leur plan de gestion cynégétique. ARTICLE 3.- Le plan de chasse au lièvre est appliqué sur les communes ou parties de communes désignées en annexe 1 du présent arrêté. Par dérogation à la mise en place du plan de chasse précité sur les communes ou parties de communes désignées à l'annexe I du présent arrêté, les GICs entre Perche et Beauce et du Combray titulaires d'un plan de gestion (lièvre) cynégétique approuvé, appliquent les règles de prélèvement prescrites par leur plan de gestion. ARTICLE 4.- Le plan de chasse au faisan est appliqué sur les communes ou parties de communes désignées en annexes 2 (faisan commun) et 3 (faisan vénéré) à l exception des territoires appartenant à des groupements titulaires d un plan de gestion cynégétique approuvé, figurant à l article 2 de l arrêté N approuvant les plans de gestion. ARTICLE 5..- M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental de l'agriculture et de la Forêt, M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie d'eure et Loir, Messieurs les Agents Techniques et Techniciens de l Environnement et tous agents chargés de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et affiché dans toutes les communes /06/ Plans de gestion cynégétique ( Environnement ) Extrait de l'arrêté n DU 30/06/2009 ARTICLE 1 er.- L'arrêté préfectoral du 30 Juin 2008 approuvant les plans de gestion cynégétique est abrogé. ARTICLE 2.- La liste des plans de gestion cynégétique relative à l'espèce perdrix (perdix perdix) et perdrix rouge (alectoris rufa) est remplacée ainsi qu'il suit : GROUPEMENT " D'INTERET " CYNEGETIQUE " de l' de l' ABBAYE AQUEDUC " " " de l' AQUITAINE " " " campagne de BAILLEAU L EVEQUE " " " de la BARRIERE " " " de la BEAUCE JANVILLOISE " " " de BEAUVILLIERS " " " de BELLEVUE " " " de BOUCHARVILLE " " " du BOIS DE L ORME " " " du CHAMP A L'OISEAU 1314 " " " de la CHARENTONNE " " " de CHARTRES SUD " " " du CHATEAU " " " du CHEMIN DE CHARTRES " " " de la CLOCHE " " " du CLOS " " " de la CONIE de COURVILLE SUR EURE " " " de la CROIX SAINT HUBERT " " " de la DAUNEUSE " " " des DEUX VALLEES " " " du DOLMEN " " " du DROUAIS " " " du DUNOIS " " " ENTRE PERCHE ET BEAUCE " " " de l' EPAULE DE GALLARDON " " " des FAUCHERETS " " " de la FAUSSE RIVIERE " " " du FAUX-PERCHE " " " de GERMIGNONVILLE " " " des GRAVIERS ROUGES " " " de la GROSSE PIERRE " " " d' HAPPONVILLIERS " " " de la HAUTE CONIE " " " du LIVIER " " " du LOIR et de l'ozanne " " " des LONGS CHAMPS " " " de LUTZ CONIE " " " de la MALTORNE " " " des MARNIERES " " " de MESLAY " " " du MOULIN " " " de la PETITE OUTARDE " " " de la PIERRE SAINT MARC " " " du PLATEAU " " " du PLATEAU DE L AIGRE PAUL VIALAR " " " des QUATRE VENTS " " " du ROYNEAU " " " des SAINTS PERES " " " de SAINTE COLOMBE " " " de la SAPINIERE " " " de la SONNETTE " " " des SOURCES DE L'OZANNE " " " du SUD DUNOIS " " " du THYMERAIS " " " du TILLAY de la TOUR D'ALLUYES " " " des TOURELLES " " " de la TRINITE DES BOIS " " " du VAL DE VOISE " " " de la VALLEE DE L'AIGRE de la VALLEE DE L'EURE " " " de la VESGRE " " " de VICTOR LA MONTAGNE ARTICLE 3.- Les plans de gestion relatifs à l espèce faisan commun déposés par les groupements d intérêt cynégétique suivants sont approuvés : - GIC de la Charentonne - GIC Loir et Ozanne - GIC des Marnières - GIC Paul Vialar - GIC de la Vallée de l'eure - GIC de l Abbaye - GIC de la Tour d'alluyes - GIC de Beauvilliers - GIC de la Vesgre. ARTICLE 4.- Les plans de gestion relatifs à l espèce lièvre déposés par les groupements d intérêt cynégétique suivants sont approuvés : - GIC entre Perche et Beauce - GIC de la Vesgre ARTICLE 5.- Les plans de gestion sont établis pour une durée de six ans. Ils devront cependant être actualisés tous les ans selon les modalités définies par la Direction Départementale de l'agriculture et de la Forêt. ARTICLE 6.- Le non-respect du plan de gestion cynégétique ou l'absence de transmission des renseignements permettant l'actualisation des plans, pourra entraîner l'annulation de l'arrêté d'approbation. ARTICLE 7.- M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental de l'agriculture et de la Forêt, M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie d'eure et Loir, Messieurs les Agents Techniques et Techniciens de l Environnement et tous agents chargés de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et affiché dans toutes les communes. 1415 /06/ Plan de chasse triennal dans le département d Eure et Loir sur le massif E01 de bois Landry ( Environnement ) Extrait de l'arrêté n DU 30/06/2009 ARTICLE 1er. Sur le massif E01 de Bois Landry, le plan de chasse applicable à l espèce chevreuil, est fixé, à compter de la campagne de 2009/2010, pour une période de trois ans et est révisable annuellement. ARTICLE 2 Le plan de chasse triennal prend en compte par le suivi des indicateurs biométriques (IK, poids des animaux ) la dynamique de population de l espèce chevreuil. La pression de chasse exercée sur les trois années doit permettre une gestion optimale des populations. Il responsabilise le détenteur de droit de chasse qui en remontant les éléments s engage à une gestion durable de la faune sauvage. ARTICLE 3. - Les détenteurs de droits de chasse adressent, avant le 10 mars de la première année du plan de chasse triennal, leurs demandes de plan de chasse à valoir pour une période de trois ans à la fédération départementale des chasseurs. Il leur est également possible de demander, une fois par an et au plus tard le 10 mars de chaque année, une modification des plans de chasse individuels. Les détenteurs de droits de chasse sont tenus de déclarer chaque année auprès de la Fédération départementale des chasseurs toute modification intervenue dans leurs territoires de chasse et ceci au plus tard le 10 mars suivant l intervention de la modification. Les droits créés pour une durée de trois ans par les arrêtés de plan de chasse individuels restent révisables annuellement par l autorité préfectorale. Il est fait mention explicite de cette disposition dans les arrêtés individuels. Les arrêtés individuels sont notifiés aux demandeurs au plus tard le 25 mai suivant la demande initiale, la demande de révision ou la décision de révision prise par l administration. ARTICLE 4. La formation spécialisée en matière de plan de chasse au grand gibier se réunit annuellement avant le 15 avril et le 15 mai afin de définir les objectifs et les attributions individuelles triennales. La formation spécialisée s appuie notamment sur les montants des dégâts occasionnés par les espèces de grands gibiers, les indicateurs relatifs aux effectifs des populations ainsi que les taux de réalisation des plans de chasse. Elle examine les demandes initiales, de révision ou complémentaires des détenteurs de droit de chasse. Les réclamations pourront être examinées par la formation spécialisée en matière d attribution du plan de chasse avant fin juin. ARTICLE 5 Un bilan de suivi de l espèce chevreuil par attributaire sera mis en place chaque année en décembre et présenté à un comité de suivi composé de la DDAF, la FDC et les attributaires locaux. ARTICLE 6 - Conditions générales. L arrêté de plan de chasse individuel fixe : une attribution globale pour la période de trois ans, un prélèvement minimum à réaliser au cours de la période de trois ans du plan de chasse, fixé à 50 % de l attribution globale, des prélèvements minima à réaliser annuellement au cours des deux premières années du plan de chasse et fixés à 17 % de l attribution globale. Le prélèvement minimum à réaliser au cours de la troisième année du plan de chasse est la différence entre le prélèvement minimum triennal défini cidessus et la somme des prélèvements effectivement réalisés au cours des deux premières années, pour le tir d été des brocards une attribution globale spécifique. Chacune de ces conditions s applique indépendamment pour chacune des catégories définies dans le plan de chasse qualitatif. ARTICLE 7 - Conditions spécifiques aux plans de chasse chevreuil,. L arrêté de plan de chasse individuel fixe en plus : un prélèvement maximum à ne jamais dépasser annuellement au cours des deux premières années du plan de chasse et fixé à 41 % de l attribution globale. Le prélèvement maximum à réaliser au cours de la troisième année du plan de chasse est la différence entre l attribution globale triennale définie à l article 6 et la somme des prélèvements effectivement réalisés au cours des deux premières campagnes de chasse. ARTICLE 8 - Pour une attribution de 1 à 2 animaux, la réalisation se fait librement sur les trois années. - Pour une attribution de 3 animaux, deux sont à réaliser sur les deux premières années et un la 3eme année. ARTICLE 9 - Le détenteur du droit de chasse peut en bracelet prendre annuellement son maximum de prélèvement. Les bracelets non utilisés sont reportables jusqu à l année N+2. ARTICLE 10 -Le plan de chasse triennal est instauré à titre expérimental ; en cas d échec constaté au cours de la période triennale, le Préfet se réserve le droit de le modifier. ARTICLE 11 M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental de l Agriculture et M. le Chef du Service Départemental de l Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. 3. DDASS /06/ Montant et répartition Dotation Globalisée Commune A.D.P.E.P. d' Eure et Loir - Exercice 2009 ( Médico-social ) Extrait de l'arrêté n du 03/06/2009 Article 1er : L'arrêté préfectoral n du 16 décembre 2008 fixant, à compter du 1er janvier 2009, le montant et la répartition pour l'exercice 2009 de la dotation globalisée commune prévue au contrat d'objectifs et de moyens de l'association Départementale des Pupilles de l'enseignement Public d'eure et Loir, est abrogé. Article 2 : La dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'assurance maladie, gérés par l'association Départementale des Pupilles de l'enseignement Public d'eure et Loir dont le siège social est situé 1, rue du 14 juillet à Chartres, est fixée, en application des dispositions du contrat d'objectifs et de moyens à pour l'exercice Cette dotation globalisée commune est répartie entre les établissements et services, à titre provisionnel, de la façon suivante : - I.M.E. : Etablissement FINESS Dotation IME "Antoine Fauvet" de Nogent le Rotrou IME "Borroméi Debay" de Mainvilliers C.M.P.P. : Etablissement FINESS Dotation C.M.P.P. "Rechèvres" de Chartres16 C.M.P.P. de Dreux I.T.E.P. : Etablissement FINESS Dotation I.T.E.P. de Senonches S.E.S.S.A.D. : Etablissement FINESS Dotation S.E.S.S.A.D. Départemental de Chartres S.E.S.S.A.D. TCC de Lucé La dotation globalisée commune ( ) doit être amputée des versements déjà opérés par l'assurance maladie pour les établissements et services susvisés depuis le 1er janvier Elle est versée en douze mensualités le 20 de chaque mois concerné. Article 3 : Les forfaits journaliers (loi du 19 janvier 2003) à la charge directe de l'assurance maladie font l'objet de forfaits globalisés et mensualisés dont le montant annuel est fixé à pour l'exercice Ces forfaits journaliers sont répartis de la façon suivante : - I.M.E. : Etablissement FINESS Montant annuel des forfaits journaliers IME "Antoine Fauvet" de Nogent le Rotrou I.T.E.P. : Etablissement FINESS Montant annuel des forfaits journaliers I.T.E.P. de Senonches Les forfaits journaliers ( ) doivent être amputées des versements déjà opérés par l'assurance maladie pour les établissements et services susvisés depuis le 1er janvier Ces forfaits sont versés en douze mensualités le 20 de chaque mois concerné. Article 4 : Pour l'exercice 2009, les tarifs journaliers opposables entre régimes d'assurance maladie et aux conseils généraux en application de l'article L du code de l'action sociale et des familles sont fixés à : - I.M.E. : C.M.P.P. : I.T.E.P. : S.E.S.S.A.D. : Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif d'orléans, 28, rue de la Bretonnerie ORLEANS, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 6 : En application des dispositions de l'article R du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'eure et Loir. Article 7 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'eure et Loir, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales d'eure et Loir, M. le Président de l'association Départementale des Pupilles de l'enseignement Public d'eure et Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'eure et Loir /06/ Montant et la répartition Dotation Globalisée Commune de l'association des Papillons Blancs d'eure et Loir - Exercice ( Médico-social ) Extrait de l'arrêté n du 03/06/2009 Article 1er : L'arrêté préfectoral n du 2 décembre 2008 fixant, à compter du 1er janvier 2009, le montant et la répartition pour l'exercice 2009 de la dotation globalisée commune prévue au contrat d'objectifs et de moyens de l'association des Papillons Blancs d'eure et Loir, est abrogé. Article 2 : La dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'assurance maladie, gérés par l'association des Papillons Blancs d'eure et Loir dont le siège social est situé 10, rue de la Maladrerie à Chartres, est fixée, en application des dispositions du contrat d'objectifs et de moyens à pour l'exercice Cette dotation globalisée commune est répartie entre les établissements et services, à titre provisionnel, de la façon suivante : - I.M.E. : Etablissement FINESS Dotation IME "Les Trois Vallées" de Dreux IME "Le Home des Prés" de Bonneval IME "André Brault" de Chartres IME "Les Buissonniers" de Luisant" J.E.S. : Etablissement FINESS Dotation J.E.S. "Le Petit Poucet" de Lucé S.S.A.D. : Etablissement FINESS Dotation S.S.A.D. "Les Buissonniers" de Luisant La dotation globalisée commune ( ) doit être amputée des versements déjà opérés par l'assurance maladie pour les établissements et services susvisés depuis le 1er janvier Elle est versée en douze mensualités le 20 de chaque mois concerné. Article 3 : Les forfaits journaliers (loi du 19 janvier 2003) à la charge directe de l'assurance maladie font l'objet de forfaits globalisés et mensualisés dont le montant annuel est fixé à pour l'exercice Ces forfaits journaliers sont répartis de la façon suivante : - I.M.E. : Etablissement FINESS Montant annuel des forfaits journaliers 1617 IME "Le Home des Prés" de Bonneval Les forfaits journaliers ( ) doivent être amputés des versements déjà opérés par l'assurance maladie pour l'établissement susvisé depuis le 1er janvier Ces forfaits sont versés en douze mensualités le 20 de chaque mois concerné. Article 4 : Pour l'exercice 2009, les tarifs journaliers opposables entre régimes d'assurance maladie et aux conseils généraux en application de l'article L du code de l'action sociale et des familles sont fixés à : - I.M.E. : J.E.S.: S.S.A.D. : Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif d'orléans, 28, rue de la Bretonnerie ORLEANS, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 6 : En application des dispositions de l'article R du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'eure et Loir. Article 7 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'eure et Loir, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales d'eure et Loir, M. le Président de l'association des Papillons Blancs d'eure et Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté /06/ Tarif applicable à l'i.m.e. "Les Bois du Seigneur" de Vernouillet - Exercice ( Médico-social ) Extrait de l'arrêté n du 03/06/2009 Article 1er : L'arrêté préfectoral n du 6 juin 2008 fixant, à compter du 1er janvier 2008, le tarif applicable à l'institut Médico-Educatif "Les Bois du Seigneur" de Vernouillet est abrogé. Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2009, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l'institut Médico-Educatif "Les Bois du Seigneur" de Vernouillet (n FINESS ), sont autorisées conformément aux montants figurant sur le document annexé au présent arrêté. Article 3 : Le nombre de journées prévisionnelles retenues au titre de l'exercice 2009 est fixé à Article 4 : Pour l'exercice 2009, la tarification journalière des prestations applicable à l'institut Médico-Educatif "Les Bois du Seigneur" de Vernouillet, est fixée de à compter du 1 er janvier Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes, DRASS des Pays de Loire - MAN - rue René Viviani Nantes Cedex 02, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa publication. Article 6 : En application des dispositions de l'article R du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'eure et Loir. Article 7 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'eure et Loir, M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Dreux, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales d'eure et Loir, M. le Président du Conseil d'administration de l'institut Médico-Educatif "Les Bois du Seigneur" de Vernouillet, gestionnaire de l'établissement et Mme la Directrice de l'institut Médico-Educatif "Les Bois du Seigneur" de Vernouillet sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme la Trésorière Payeuse Générale /06/ Tarif applicable à compter du à l'institut Médico-Educatif "Fontaine Bouillant" de Champhol ( Médico-social ) Extrait de l'arrêté n du 03/06/2009 Article 1er : L'arrêté préfectoral n du 2 décembre 2008 fixant, dans l'attente de la procédure budgéraire 2009, le tarif applicable à l'institut Médico-Educatif "Fontaine Bouillant" de Champhol à coqmpter du 1 er janvier 2009, est abrogé. Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2009, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l'institut Médico-Educatif "Fontaine Bouillant" de Champhol (n FINESS ), sont autorisées conformément aux montants figurant sur le document annexé au présent arrêté. Article 3 : Le nombre de journées prévisionnelles retenues au titre de l'exercice 2009 est fixé à Article 4 : Pour l'exercice 2009, la tarification journalière des prestations applicable à l'institut Médico-Educatif "Fontaine Bouillant" de Champhol, est fixée de à compter du 1 er janvier Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes, DRASS des Pays de Loire - MAN - rue René Viviani Nantes Cedex 02, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa publication. Article 6 : En application des dispositions de l'article R du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'eure et Loir. Article 7 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'eure et Loir, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales d'eure et Loir, M. le Président du Conseil d'administration de l'institut Médico-Educatif "Fontaine Bouillant" de Champhol, gestionnaire de l'établissement et Mme la Directrice par intérim de l'institut Médico-Educatif "Fontaine Bouillant" de Champhol sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme la Trésorière Payeuse Générale /06/ Tarif applicable à compter du à l'institut Médico-Educatif pour autistes - CH de Chartres ( Médico-social ) Extrait de l'arrêté n du 03/06/2009 Article 1er : L'arrêté préfectoral n du 2 décembre 2008 fixant, dans l'attente de la procédure budgétaire 2009, le tarif applicable à l'institut Médico-Educatif pour autistes de Chartres à compter du 1 er janvier 2009, est abrogé. Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2009, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l'institut Médico-Educatif pour autistes de Chartres (n FINESS ) sont autorisées conformément aux montants figurant sur le document annexé au présent arrêté. 1718 Article 3 : Le nombre de journées prévisionnelles retenues au titre de l'exercice 2009 est fixé à Article 4 : Pour l'exercice 2009, la tarification journalière des prestations applicable à l'institut Médico-Educatif pour autistes de Chartres, est fixée de à compter du 1 er janvier Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes, DRASS des Pays de Loire - MAN - rue René Viviani Nantes Cedex 02, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa publication. Article 6 : En application des dispositions de l'article R du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'eure et Loir. Article 7 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'eure et Loir, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales d'eure et Loir, M. le Directeur du Centre Hospitalier de Chartres, gestionnaire de l'institut Médico-Educatif pour autistes de Chartres sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme la Trésorière Payeuse Générale /06/ Dotation Globale de Financement du SESSAD pour autistes du CH de Chartres - Exercice ( Médico-social ) Extrait de l'arrêté n du 03/06/2009 Article 1er : L'arrêté préfectoral n du 2 décembre 2008 fixant, dans l'attente de la procédure budgétaire 2009, la Dotation Globale de Financement du Service d'education Spéciale et de Soins à Domicile pour autistes du Centre Hospitalier de Chartres à compter du 1 er janvier 2009, est abrogé. Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2009, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Service d'education Spéciale et de Soins à Domicile pour autistes de Chartres (n FINESS ) sont autorisées conformément aux montants figurant sur le document annexé au présent arrêté. Article 3 : Pour l'exercice 2009, la Dotation Globale de Financement du Service d'education Spéciale et de Soins à Domicile pour autistes de Chartres, est fixée à à compter du 1 er janvier La fraction forfaitaire mensuelle, en application des dispositions de l'article R du code de l'action sociale et des familles, est égale au douzième de la Dotation Globale de Financement, soit Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes, DRASS des Pays de Loire - MAN - rue René Viviani Nantes Cedex 02, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa publication. Article 5 : En application des dispositions de l'article R du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'eure et Loir. Article 6 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'eure et Loir, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales d'eure et Loir, M. le Directeur du Centre Hospitalier de Chartres, gestionnaire du Service d'education Spéciale et de Soins à Domicile pour autistes de Chartres sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme la Trésorière Payeuse Générale /06/ Dotation Globale de Financement du SESSAD APF de Chartres - Exercice Association des Paralysés de France ( Médico-social ) Extrait de l'arrêté n du 03/06/2009 Article 1er : L'arrêté préfectoral n du 15 octobre 2008 fixant, dans l'attente de la procédure budgétaire 2009, la Dotation Globale de Financement du Service d'education Spéciale et de Soins à Domicile de l'a.p.f. de Chartres à compter du 1 er janvier 2009, est abrogé. Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2009, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Service d'education Spéciale et de Soins à Domicile pour autistes de Chartres (n FINESS ) sont autorisées conformément aux montants figurant sur le document annexé au présent arrêté. Article 3 : Pour l'exercice 2009, la Dotation Globale de Financement du Service d'education Spéciale et de Soins à Domicile de l'a.p.f. de Chartres, est fixée à à compter du 1 er janvier La fraction forfaitaire mensuelle, en application des dispositions de l'article R du code de l'action sociale et des familles, est égale au douzième de la Dotation Globale de Financement, soit Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes, DRASS des Pays de Loire - MAN - rue René Viviani Nantes Cedex 02, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa publication. Article 5 : En application des dispositions de l'article R du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'eure et Loir. Article 6 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'eure et Loir, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales d'eure et Loir, M. le Directeur Général Centre de l'association des Paralysés de France, gestionnaire de l'établissement et Mme la Directrice du Service d'education Spéciale et de Soins à Domicile de l'a.p.f. de Chartres sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme la Trésorière Payeuse Générale /06/ Dotation Globale de Financement du SESSAD Trisomie 21 Eure et Loir - Exercice Association Trisomie 21 Eure et Loir ( Médico-social ) Extrait de l'arrêté n du 03/06/2009 Article 1er : L'arrêté préfectoral n du 2 décembre 2008 fixant, dans l'attente de la procédure budgétaire 2009, la Dotation Globale de Financement du Service d'education Spéciale et de Soins à Domicile Trisomie 21 Eure et Loir à compter du 1 er janvier 2009, est abrogé. Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2009, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Service d'education Spéciale et de Soins à Domicile Trisomie 21 Eure et Loir (n FINESS ) sont autorisées conformément aux montants figurant sur le document annexé au présent arrêté. Article 3 : Pour l'exercice 2009, la Dotation Globale de Financement du Service d'education Spéciale et de Soins à Domicile Trisomie 21 Eure et Loir, est fixée à à compter du 1 er janvier La fraction forfaitaire mensuelle, en application des dispositions de l'article R du code de l'action sociale et des familles, est égale au douzième de la Dotation Globale de Financement, soit19 Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes, DRASS des Pays de Loire - MAN - rue René Viviani Nantes Cedex 02, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa publication. Article 5 : En application des dispositions de l'article R du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'eure et Loir. Article 6 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'eure et Loir, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales d'eure et Loir, Mme la Présidente de l'association Trisomie 21 Eure et Loir, gestionnaire de l'établissement et Mme la Directrice du Service d'education Spéciale et de Soins à Domicile Trisomie 21 Eure et Loir sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme la Trésorière Payeuse Générale /06/ Arrêté fixant la dotation "soins" de la maison de retraite de Pontgouin pour l'exercice 2009 ( Médico-social ) Extrait de l'arrêté n du 04/06/09 Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2009, la dotation "soins" de la maison de retraite de Pontgouin ( N FINESS ) est fixée à Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2009, les tarifs journaliers de soins applicables à la maison de retraite de Pontgouin sont fixés ainsi qu'il suit : -GIR 1 et 2 : 31,20 -GIR 3 et 4 : 24,23 -GIR 5 et 6 : 17,59 Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de NANTES - D.R.A.S.S. des Pays de la Loire, M.A.N., - 6 rue René Viviani NANTES CEDEX 02 - dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions de l'article R du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'eure-et-loir. Article 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, Madame la Directrice de la maison de retraite de Pontgouin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté /06/ Dotation "soins" de la maison de retraite de Courtalain - Exercice 2009 ( Médicosocial ) Extrait de l'arrêté n du 04/06/09 Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2009, la dotation "soins" de la maison de retraite de Courtalain (N FINESS ) est fixée à Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2009, les tarifs journaliers de soins applicables à la maison de retraite de Courtalain sont fixés ainsi qu'il suit : -GIR 1 et 2 : 36,77 -GIR 3 et 4 : 30,11 -GIR 5 et 6 : 23,45 Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de NANTES - D.R.A.S.S. des Pays de la Loire, M.A.N., - 6 rue René Viviani NANTES CEDEX 02 - dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions de l'article R du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'eure-et-loir. Article 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Directeur de la maison de retraite de Courtalain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté /06/ Dotation "soins" de la maison de retraite de Senonches - Exercice 2009 ( Médicosocial ) Extrait de l'arrêté n du 04/06/09 Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2009, la dotation "soins" de la maison de retraite "Périer" de Senonches ( N FINESS ) est fixée à Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2009, les tarifs journaliers de soins applicables à la maison de retraite "Périer" de Senonches sont fixés ainsi qu'il suit : -GIR 1 et 2 : 29,49 -GIR 3 et 4 : 23,24 -GIR 5 et 6 : 17,00 Article 3: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de NANTES - D.R.A.S.S. des Pays de la Loire, M.A.N., - 6 rue René Viviani NANTES CEDEX 02 - dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions de l'article R du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'eure-et-loir. Article 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, M.le Directeur par intérim de la maison de retraite "Périer" de Senonches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté /06/ Dotation "soins" de l'ehpad intercommunal de Cloyes s/le loir / la Ferté Villeneuil - Exercice 2009 ( Médico-social ) Extrait de l'arrêté n du 04/06/09 1920 Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2009, la dotation "soins" de l'ehpad intercommunal Cloyes sur le Loir /La Ferté Villeneuil ( N FINESS ) est fixée à Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2009, les tarifs journaliers de soins applicables à l'ehpad intercommunal Cloyes sur le Loir / La Ferté Villeneuil sont fixés ainsi qu'il suit : -GIR 1 et 2 : 29,67 -GIR 3 et 4 : 23,27 -GIR 5 et 6 : 16,85 Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de NANTES - D.R.A.S.S. des Pays de la Loire, M.A.N., - 6 rue René Viviani NANTES CEDEX 02 - dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions de l'article R du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'eure-et-loir. Article 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Directeur par intérim de l'ehpad intercommunal Cloyes sur le Loir / La Ferté Villeneuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté /06/ Dotation "soins" de la maison de retraite de Nogent le Roi - Exercice 2009 ( Médico-social ) Extrait de l'arrêté n du 04/06/09 Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2009, la dotation "soins" de la maison de retraite "Mesquite-Auguin" de Nogent-le-Roi ( N FINESS ) est fixée à Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2009, les tarifs journaliers de soins applicables à la maison de retraite "Mesquite-Auguin"de Nogent-le-Roi sont fixés ainsi qu'il suit : -GIR 1 et 2 : 30,87 -GIR 3 et 4 : 24,58 -GIR 5 et 6 : 18,29 Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de NANTES - D.R.A.S.S. des Pays de la Loire, M.A.N., - 6 rue René Viviani NANTES CEDEX 02 - dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions de l'article R du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'eure-et-loir. Article 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, Madame la Directrice de la maison de retraite "Mesquite-Auguin"de Nogent-le-Roi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté /06/ Dotation "soins" de la maison de retraite de Maintenon - Exercice 2009 ( Médicosocial ) Extrait de l'arrêté n du 04/06/09 Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2009, la dotation "soins" de la maison de retraite "Madeleine Quemin" de Maintenon ( N FINESS ) est fixée à Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2009, les tarifs journaliers de soins applicables à la maison de retraite "Madeleine Quemin" de Maintenon sont fixés ainsi qu'il suit : -GIR 1 et 2 : 27,32 -GIR 3 et 4 : 22,15 -GIR 5 et 6 : 16,16 Article 3 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de NANTES - D.R.A.S.S. des Pays de la Loire, M.A.N., - 6 rue René Viviani NANTES CEDEX 02 - dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 - En application des dispositions de l'article R du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'eure-et-loir. Article 5 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, Madame la Directrice de la maison de retraite "Madeleine Quemin" de Maintenon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté /06/ Dotation "soins" de la maison de retraite départementale de Lèves - Exercice 2009 ( Médico-social ) Extrait de l'arrêté n du 04/06/09 Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2009, la dotation "soins" de la maison de retraite départementale de Lèves ( N FINESS ) est fixée à Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2009, les tarifs journaliers de soins applicables à la maison de retraite départementale de Lèves sont fixés ainsi qu'il suit : -GIR 1 et 2 : 52,97 -GIR 3 et 4 : 42,47 -GIR 5 et 6 : 18,01 Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de NANTES - D.R.A.S.S. des Pays de la Loire, M.A.N., - 6 rue René Viviani NANTES CEDEX 02 - dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. 20 Montrer encore
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