Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007069940&fastReqId=415120728&fastPos=1
Timestamp: 2018-10-21 11:27:06+00:00
Document Index: 51869172

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 10", "l'article 10", "l'article 434", 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 2000, 99-87.929, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 2000, 99-87.929, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 99-87929
Rapporteur : Mme Ponroy., conseiller rapporteur
Avocat : la SCP Richard et Mandelkern., avocat(s)
contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, du 5 octobre 1999 qui, pour outrage à magistrat, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement.
Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme :
Attendu que, si l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, en son premier paragraphe, reconnaît à toute personne le droit à la liberté d'expression, ce texte prévoit, en son second paragraphe, que l'exercice de cette liberté comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions, prévues par la loi, qui constituent dans une société démocratique des mesures nécessaires, notamment, pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire ; que tel est précisément l'objet de l'article 434-24 du Code pénal ;
Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 434-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a reconnu X... coupable d'outrage à magistrat et l'a condamné à une peine de 4 mois d'emprisonnement ferme ;
" aux motifs que, des pièces de la procédure, il résulte que, le 12 janvier 1999, X..., exécutant une peine privative de liberté, prononcée par une juridiction extérieure au ressort de la cour d'appel de céans, a adressé un écrit non rendu public le 12 janvier 1999 au Garde des Sceaux et au procureur général près ladite Cour, dans lequel il dénonce l'un des juges d'application des peines du tribunal de grande instance de Versailles, qui venait de rejeter sa demande de libération conditionnelle, des faits de "forfaiture", "faux en écritures publiques et authentiques" et de "coalition de fonctionnaires" ; que ces faits, s'ils s'expliquent par une longue détention du prévenu, constituent sans équivoque l'infraction visée, étrangère à la législation invoquée par la défense ;
" alors que ne constitue pas le délit d'outrage à magistrat le fait d'imputer à celui-ci la commission d'infractions pénales ; que la cour d'appel ne pouvait, dès lors, décider que le fait, pour X..., d'avoir affirmé que le juge d'application des peines s'était rendu coupable des délits de "faux en écritures publiques et authentiques" et de "coalition de fonctionnaires" constituait le délit d'outrage à magistrat " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que X... a adressé, au Garde des Sceaux et au procureur général, une lettre accusant de forfaiture, de faux en écritures publiques et authentiques et de coalition de fonctionnaire, le juge de l'application des peines qui avait rejeté sa demande de libération conditionnelle et traitant ce magistrat de " fasciste " ;
Attendu qu'en cet état, les juges ont, à bon droit, déclaré X... coupable d'outrage à magistrat dès lors que l'emploi du terme injurieux " fasciste " était distinct de l'énonciation des faits dénoncés ;
Publication : Bulletin criminel 2000 N° 280 p. 831
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 5 octobre 1999
Titrages et résumés : ATTEINTE A L'ACTION DE JUSTICE - Atteintes à l'autorité de la justice - Outrage à magistrat - Expression injurieuse contenue dans une dénonciation.
Celui qui dénonce à l'autorité compétente des faits délictueux imputés à un magistrat ne commet à l'égard de ce magistrat aucun outrage s'il se borne à spécifier et qualifier les faits dénoncés. Mais les faits injurieux ou outrageants employés dans la dénonciation et distincts de l'énonciation des faits dénoncés peuvent donner lieu à des poursuites pour outrage. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui constate que le prévenu a adressé au Garde des Sceaux et au procureur général une dénonciation accusant de forfaiture, de faux en écritures publiques et authentiques et de coalition de fonctionnaires le juge de l'application des peines qui avait rejeté sa demande de libération conditionnelle et traitant ce magistrat de " fasciste ". (1).
Précédents jurisprudentiels : CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1950-01-19, Bulletin criminel 1950, n° 24, p. 36 (rejet) ; Chambre criminelle, 1955-02-15, Bulletin criminel 1955, n° 106, p. 188 (cassation).
Code pénal 434-24