Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/sommaire-article/la-semaine-juridique-edition-generale/la-semaine-juridique-edition-generale-20-novembre-1985-n-47.htm
Timestamp: 2018-05-23 12:50:43+00:00
Document Index: 329159673

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 2', 'art. 706', 'art. 434', 'art.434', 'art. 520', 'art. 375', 'art. 1191', 'art. 90', 'art. 131', '§ 5', 'art. 131', '§ 6', 'art. 133', 'art. 425', 'art. 380', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 206', 'art. 1153', 'art. 349', 'art. 1153', 'art. 212', 'art. 215', 'art. 546', 'art. 49', 'art. 123', 'art. 381', 'art. 63', 'art. 766', 'art. 764', 'art. 3', 'art. 583']

TRANSPORTS AÉRIENS. - Responsabilité du transporteur. Bagages enregistrés et marchandises. Convention de Varsovie, art. 22. Responsabilité. Plafond. Colis. Perte. Remboursement du prix du transport (non).
ORGANISATION ADMINISTRATIVE. - Régions. Bretagne. L. 12 décembre 1789 - janvier 1790. Effet. Édit royal août 1532. Abrogation (oui). Limites territoriales. Modification. L. n° 72-619, 5 juillet 1972, art. 2. Gouvernement. Refus de modification des limites. Appréciation d'opportunité.
ASSURANCES TERRESTRES. - Droits et obligations de l'assureur. Indemnisation de l'assuré. Subrogation. Recours contre les auteurs du dommage. Enfant de l'assuré. Recours en cas de malveillance (C. ass. art. L. 121-12, al. 3). Actes dirigés contre l'assuré. Nécessité.
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Victimes de dommages résultant d'une infraction. C. proc. pén., art. 706-3. Refus ou réduction de l'indemnité. Art. 706-3, al. 2. Opposabilité à la veuve ou aux enfants de la victime (oui).
1° SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES. - Médecins. S.C.P. Liquidation. Protocoles. Portée. Appréciation. Appréciation souveraine des juges du fond. Dissolution et liquidation (oui). Transaction (oui). 2° TRANSACTION. - Conditions de validité. Société civile professionnelle de médecins. Liquidation. Protocoles. Portée. Transaction (oui). Effets. Dissolution et liquidation (oui).
1° COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Attributions et fonctionnement. Comité central d'entreprise. Attributions consultatives. Licenciement pour motif économique. C. trav. art. 434 nouveau. Expert-comptable. Désignation. Non-accès aux comptes de la société. Demande d'accès. Référé administratif. Refus. Informations suffisantes. Délai de concertation expiré. 2° CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Licenciement pour motif économique. C. trav. art.434 nouveau. Comité central d'entreprise. Attributions consultatives. Expert-comptable. Désignation. Non-accès aux comptesde la société. Demande d'accès. Référé administratif. Refus. Informations suffisantes. Délai de concertation expiré.
TESTAMENTS. - Testament olographe. Date. Preuve [Éd. N, 85, II, p. 28] .
INDIVISION. - Maintien dans l'indivision. Local d'habitation. Bénéficiaire. Condition. Droit de copropriété. Conjoint usufruitier (non) [Ed. N, 85, II, p. 29] .
ALIMENTS. - Obligation alimentaire. Pouvoirs du juge. Décharge du débiteur pour manquement grave du créancier à ses obligations. Conditions. Champ d'application
APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). - Procédure. Déclaration d'appel. Défaut de justification par l'appelant de l'exactitude de l'adresse. Nullité. Conditions. Irrégularité faisant grief à l'Intimé dans le déroulement de la procédure ultérieure. Irrégularité ayant mis obstacle à l'exécution du jugement. Motivation insuffisante
APPEL (EN MATIÈRE PÉNALE). - Pouvoirs des juges d'appel. Annulation d'un jugement statuant sur la détention provisoire. Motifs. Violation des droits de la défense. Prononcé du jugement sans audition du prévenu et de son conseil. Évocation (C. proc. pén., art. 520). Rejet de la demande de mise en liberté (oui).
ASSISTANCE ÉDUCATIVE. - Procédure. Saisine du juge des enfants. Qualité. Gardien de l'enfant. C. civ., art. 375 et nouveau C. proc. civ., art. 1191. Distinction entre gardien de droit et gardien de fait (non)
ASSURANCES TERRESTRES. - Assurance sur la vie. Accessoire d'un contrat de prêt. Garantie. Étendue. Mensualités postérieures au décès. Mensualités impayées antérieures au décès. Assureur. Garantie non due
ASSURANCES TERRESTRES. - Droits et obligations de l'assureur. Exceptions opposables au souscripteur de la police. Prescription biennale. Opposabilité aux tiers (C. ass., art. L. 112-6). Opposabilité au bénéficiaire (oui)
AVOCATS. - Exercice de la profession. Permanence de consultations gratuites au siège d'un comité d'entreprise. Situation de démarchage Interdite à l'avocat. D. 9 juin 1972, art. 90. Caractérisation (oui). Convention souscrite par l'avocat et le comité. Homologation. Refus. Décision fondée
BANQUEROUTE. - 1° Délits assimilés à la banqueroute. Tenue Irrégulière de la comptabilité (art. 131, § 5, L. 13 juillet 1967). Omission de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal (art. 131, § 6, L. 13 juillet 1967). Délits assimilés à la banqueroute simple. 2° Banqueroute frauduleuse. Détournement ou dissipation d'une partie de l'actif (L. 13 juillet 1967, art. 133). Détournements antérieurs ou postérieurs à la date de cessation des paiements. Circonstance indifférente. Infraction constituée. Visa par la Cour d'appel de l'art. 425, C. pén., réprimant l'abus de biens sociaux. Double déclaration de culpabilité (non)
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). - Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt de sursis à statuer fondé sur une erreur de droit (nouveau C. proc. civ., art. 380-1). Arrêt Invitant des plaideurs à former tierce opposition alors qu'ils sont irrecevables à exercer cette voie de recours. Pourvoi. Recevabilité
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). - Moyen. Moyen nouveau (non). Moyen tiré de l'Inversion de la charge de la preuve, résultant de l'arrêt lui-même. Recevabilité
CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). - Effets. Dessaisissement définitif des magistrats ayant concouru à la décision annulée. Cour de renvoi. Composition. Président et deux conseillers ayant concouru à l'arrêt de la Chambre d'accusation, annulé, d'une autre Cour d'appel. Cassation
CHAMBRE D'ACCUSATION. - Procédure. Annulation des actes d'information d'une procédure criminelle ayant fait l'objet d'une ordonnance de transmission des pièces au procureur général. Obligation de constater la nullité des réquisitions et de l'ordonnance (C. proc. pén., art. 206). Défaut. Cassation
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. - Traité de Rome. Interprétation. Trib. gr. Inst. Décision de saisine de la Cour de justice. Décision susceptible de recours en cassation (non)
CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Inexécution. Condamnation à dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires. C. civ., art. 1153, al. 4. Juges du fond. Constatation nécessaire
CORRUPTION. - Corruption active d'employés. Éléments constitutifs. Antériorité de la convention conclue entre corrupteur et corrompu. Constatation
COUR D'ASSISES. - Questions. Questions distinctes. Question sur chaque excuse invoquée (C. proc. pén., art. 349). Question distincte sur l'excuse de provocation (oui)
ENRICHISSEMENT SANS CAUSE. - Action « de ln rem verso ». Exercice. Obstacle. Faute de l'appauvri
ESCROQUERIE. - Éléments constitutifs. Manoeuvres frauduleuses. Contrat de contrepartie. Licéité. Mandataire du vendeur pour la vente d'un Immeuble à un prix déterminé. Offre d'achat d'un tiers à un prix supérieur. Acquisition de l'immeuble pour son compte au prix fixé par le mandat et vente au tiers le plus offrant. Établissement d'un seul acte sans avertir le mandant. Perception indue de la différence entre les deux prix par le mandataire. Infraction constituée
EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR. - Incompétence. Exception devant être soulevée in limine litis. Défaut. Exception d'un débiteur tiré. Emploi illégal à son égard de la procédure d'injonction de payer. Rejet
INTERÊTS. - 1° Intérêts légaux. Point de départ. Indemnité d'assurance définitivement fixée. C. civ., art. 1153. Jour de la décision. 2° Anatocisme. Intérêts moratoires judiciaires. Conditions
JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). - Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par les juges du fond. Moyen relevé d'office. Conversion d'une obligation de soins en rente viagère. Demande d'augmentation du crédit rentier fondée sur l'aggravation de son état de santé. Cour d'appel. Rejet. Motivation. Fixation définitive du montant de la rente par un précédent arrêt. Moyen non Invoqué par les défendeurs. Parties non invitées à présenter leurs observations. Cassation
MARIAGE. - Effets. Contribution aux charges du mariage. C. civ., art. 212 et 214. Rejet de la demande en paiement. Preuve nécessaire. Charge
MARIAGE. - Effets. Logement familial. Protection. C. civ., art. 215, al. 3. Champ d'application. Conditions de la cession (oui). Fixation définitive par avenant postérieur de quatre mois à l'acte initiai. Nécessité d'un nouvel accord des époux (oui). Acquéreur. Demande de dommages-intérêts pour non-réitération de l'acte de vente. Recevabilité (non)
MÉDECINE-CHIRURGIE. - Exercice de la profession. Convention verbale entre un médecin et une clinique. Exercice de la faculté de résiliation par la clinique. Nécessité de respecter un préavis. Durée. Recherche des usages par les juges du fond. Pouvoir souverain d'appréciation
NOTAIRES. - Exercice de la profession. Cession d'office notarial. A) Droit patrimonial pouvant faire l'objet d'une convention de droit privé (oui). Licéité d'une promesse de préférence (oui). Engagement dont la rupture entraîne réparation (oui). Liberté de choix du successeur. Obstacle (non). B) Convention de cession d'office aboutissant à la suppression d'une étude. Validité. Condition
PRESSE-DIFFAMATION. - Procédure. C. proc. pén., art. 546, 567 et 591. Application aux Infractions à la loi sur la presse (oui)
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Règlement judiciaire. Concordat. Effets. Conservation des droits du créancier contre la caution du débiteur (oui) (L. 13 juillet 1967, art. 49). Obligation de la caution du débiteur au remboursement du prêt accordé par une banque avant le jugement déclaratif (oui)
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Responsabilité contractuelle (en général). Vendeur d'immeuble. Faute (oui). A) Dépliant publicitaire vantant le calme de la résidence et la proximité d'un espace vert. Construction d'un groupe scolaire à l'emplacement de l'espace vert. B) Causalité. Dommage subi par les acquéreurs. Inexécution par le vendeur de l'obligation d'offrir des appartements dans un lieu privilégié. Lien de causalité (oui)
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Victimes de dommages résultant d'une Infraction. Commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Procédure. Rapport à l'audience du magistrat ayant Instruit l'affaire. Formalité d'ordre public. Défaut. Nullité
SERVITUDES. - Plantations. Arbres situés à moins de deux mètres du fonds voisin. Droits et obligations des propriétaires respectifs
SOCIÉTÉS ANONYMES. - Administration. Membres du directoire. Mode et montant de la rémunération. Compétence exclusive du conseil de surveillance (oui). L. 24 juillet 1966, art. 123
SOCIÉTÉS ANONYMES. - Fusion. Opposition d'un créancier. Recevabilité. Condition. L. 24 juillet 1966, art. 381
SUCCESSIONS-PARTAGE. - Contrat de salaire différé. Montant de la créance. Détermination. A) Sommes perçues à titre de salaire pour participation à l'exploitation. Prise en compte. Modalités. D.-L. 29 juillet 1939, art. 63. B) Sommes déduites. Nature. Contrôle de la Cour de cassation. Précisions nécessaires par les juges du fond
SUCCESSIONS-PARTAGE. - Héritiers. Frères et soeurs naturels. C. civ., art. 766 ancien. Condition. Filiation établie selon les règles applicables antérieurement à L. 3 janvier 1972. Preuve nécessaire
SURSIS. - Sursis avec mise à l'épreuve. Décision de révocation. Caractère irrévocable. Jour où elle est définitive. Jour constituant le point de départ de la péremption de la peine (oui). C. proc. pén. art. 764
TABAC-TABAGISME. - Publicité en faveur du tabac. Publicité indirecte prohibée par L. 3 juillet 1976, art. 3. Caractérisation
TIERCE OPPOSITION. - Recevabilité. Conditions. Nouveau c. proc. civ., art. 583. Application
VENTES D'IMMEUBLE. - Vente d'immeuble à construire. Société. Engagement de réservation de locaux. Offre de priorité d'achat. Convention constituant une promesse de vente (non)
VENTES (FRAUDES ET DÉLITS ASSIMILÉS). - Ventes prohibées. Opérations offertes en public pour faire naître l'espérance d'un gain acquis par la voix du sort. Caractérisation (oui)