Source: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31992R2081:fr:NOT
Timestamp: 2014-03-11 09:34:16+00:00
Document Index: 274316171

Matched Legal Cases: ['art. 18', "l'article 15", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 13", "l'article 6", "l'article 15", "l'article 1", "l'article 1"]

EUR-Lex - 31992R2081 - FR
JO L 208 du 24.7.1992, p. 1–8 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
édition spéciale finnoise: chapitre 03 tome 43 p. 153 - 159
édition spéciale suédoise: chapitre 03 tome 43 p. 153 - 159
édition spécial tchèque: chapitre 03 tome 13 p. 4 - 11
édition spéciale estonienne: chapitre 03 tome 13 p. 4 - 11
édition spéciale hongroise chapitre 03 tome 13 p. 4 - 11
édition spéciale lituanienne: chapitre 03 tome 13 p. 4 - 11
édition spéciale lettone: chapitre 03 tome 13 p. 4 - 11
édition spéciale maltaise: chapitre 03 tome 13 p. 4 - 11
édition spéciale polonaise: chapitre 03 tome 13 p. 4 - 11
édition spéciale slovaque: chapitre 03 tome 13 p. 4 - 11
édition spéciale slovène: chapitre 03 tome 13 p. 4 - 11
d'effet : 24/07/1993; entrée en vigueur date de publication + 12 mois voir art. 18
fin de validité.: 30/03/2006; abrogé par 32006R0510
51992PC0032 adoption Modifié par:
rectifié par 31992R2081R(01) rectifié par 31992R2081R(02) mise en uvre par 31993R2037 mise en uvre depuis 26/07/1993
modifié par 11994NN01/05/A3 complément article 10.1 depuis 01/01/1995
modifié par 11994NN01/05/A3 complément article 17.1 depuis 01/01/1995
modifié par 11994NN01/05/A3 complément article 2.7 depuis 01/01/1995
modifié par 31997R0535 modification article 1.1 depuis 28/03/1997
modifié par 31997R0535 remplacement article 13.2 depuis 28/03/1997
modifié par 31997R0535 adjonction article 13.4 depuis 28/03/1997
modifié par 31997R0535 complément article 5.5 depuis 28/03/1997
modifié par 31997R0535 modification article 7.4 depuis 28/03/1997
modifié par 31997R1068 complément annexe 2 depuis 13/06/1997
modifié par 32000R2796 complément annexe 2 depuis 21/12/2000
modifié par 12003TN02/06/A complément article 10.1 depuis 01/05/2004
modifié par 12003TN02/06/A complément article 2.7 depuis 01/05/2004
modifié par 32003R0692 remplacement annexe 1 depuis 24/04/2003
modifié par 32003R0692 remplacement annexe 2 depuis 24/04/2003
modifié par 32003R0692 remplacement article 1.1 depuis 24/04/2003
modifié par 32003R0692 complément article 10.3 depuis 24/04/2003
modifié par 32003R0692 complément article 11.4 depuis 24/04/2003
modifié par 32003R0692 adjonction article 11 BI depuis 24/04/2003
modifié par 32003R0692 modification article 12.1 depuis 24/04/2003
modifié par 32003R0692 adjonction article 12.3 depuis 24/04/2003
modifié par 32003R0692 adjonction article 12 BI depuis 24/04/2003
modifié par 32003R0692 adjonction article 12 QQ depuis 24/04/2003
modifié par 32003R0692 adjonction article 12 QT depuis 24/04/2003
modifié par 32003R0692 adjonction article 12 TR depuis 24/04/2003
modifié par 32003R0692 suppression article 13.2 depuis 24/04/2003
modifié par 32003R0692 remplacement article 13.4 depuis 24/04/2003
modifié par 32003R0692 adjonction article 13.5 depuis 24/04/2003
modifié par 32003R0692 remplacement article 14.1 depuis 24/04/2003
modifié par 32003R0692 remplacement article 14.2 depuis 24/04/2003
modifié par 32003R0692 remplacement article 15 depuis 24/04/2003
modifié par 32003R0692 suppression article 17 depuis 24/04/2003
modifié par 32003R0692 modification article 4.2 depuis 24/04/2003
modifié par 32003R0692 modification article 5.5 depuis 24/04/2003
modifié par 32003R0692 complément article 6.1 depuis 24/04/2003
modifié par 32003R0692 adjonction article 6.6 depuis 24/04/2003
modifié par 32003R0806 remplacement article 15 depuis 05/06/2003
liaison 32005R0708 abrogé par 32006R0510 Versions consolidées
modification proposée par 51996PC0266 modification proposée par 52001PC0789(03) Visé par l'affaire:
Interprété par 61994CJ0321 A13P1LB Interprété par 61997CJ0087 A14P2 Interprété par 61997CJ0087 Interprété par 61997CJ0129 Interprété par 61998CJ0312 A13P2 Interprété par 62000CJ0066 Interprété par 62000CJ0469 Interprété par 62001CJ0108 Interprété par 62001CJ0216 article 17 Interprété par 62007CA0343 article 13.3 Interprété par 62007CA0446 article 3.1 Interprété par 62007CA0446 Interprété par 62007CJ0343 A03P1 Interprété par 62007CJ0446 A13P3 Interprété par 62007CJ0446 article 14.1 Interprété par 62008CA0120 A13 Interprété par 62008CJ0120 A14P1 Interprété par 62008CJ0120 A17 Interprété par 62008CJ0120 article 17 interprétation demandée par 62008CN0120 article 02 interprétation demandée par 62013CN0035 Actes cités:
31989L0104 Sélectionner l'ensemble des documents citant ce document
Article premier 1. Le présent règlement établit les règles relatives à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles destinés à l'alimentation humaine visés à l'annexe II du traité et des denrées alimentaires visées à l'annexe I du présent règlement ainsi que des produits agricoles visés à l'annexe II du présent règlement.
Article 2 1. La protection communautaire des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et denrées alimentaires est obtenue conformément au présent règlement.
Article 3 1. Les dénominations devenues génériques ne peuvent être enregistrées.
Article 4 1. Pour pouvoir bénéficier d'une appellation d'origine protégée (AOP) ou d'une indication géographique protégée (IGP), un produit agricole ou une denrée alimentaire doit être conforme à un cahier des charges.
Article 5 1. Seul un groupement ou, sous certaines conditions à arrêter selon la procédure prévue à l'article 15, une personne physique ou morale, est habilité à introduire une demande d'enregistrement.
Article 6 1. La Commission vérifie, dans un délai de six mois, par un examen formel, que la demande d'enregistrement comprend tous les éléments prévus à l'article 4.
Article 7 1. Dans un délai de six mois à compter de la date de publication au Journal officiel des Communautés européennes, prévue à l'article 6 paragraphe 2, tout État membre peut se déclarer opposé à l'enregistrement.
Article 8 Les mentions « AOP », « IGP » ou les mentions traditionnelles nationales équivalentes ne peuvent figurer que sur les produits agricoles et les denrées alimentaires conformes au présent règlement.
Article 9 L'État membre concerné peut demander la modification d'un cahier des charges, notamment pour tenir compte de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques ou pour revoir la délimitation géographique.
Article 10 1. Les États membres veillent à ce que les structures de contrôle soient en place au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement, la mission de ces structures étant d'assurer que les produits agricoles et denrées alimentaires portant une dénomination protégée répondent aux exigences du cahier des charges.
Article 11 1. Tout État membre peut faire valoir qu'une condition prévue dans le cahier des charges d'un produit agricole ou d'une denrée alimentaire bénéficiant d'une dénomination protégée n'est pas remplie.
Article 12 1. Sans préjudice des accords internationaux, le présent règlement s'applique aux produits agricoles ou aux denrées alimentaires en provenance d'un pays tiers, à condition:
Article 13 1. Les dénominations enregistrées sont protégées contre toute:
Article 14 1. Losqu'une appellation d'origine ou une indication géographique est enregistrée conformément au présent règlement, la demande d'enregistrement d'une marque correspondant à l'une des situations visées à l'article 13 et concernant le même type de produit est refusée, à condition que la demande d'enregistrement de la marque soit présentée après la date de la publication prévue à l'article 6 paragraphe 2.
Article 15 La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
Article 16 Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 15.
Article 17 1. Dans un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les États membres communiquent à la Commission quelles sont, parmi leurs dénominations légalement protégées ou, dans les États membres où un système de protection n'existe pas, consacrées par l'usage, celles qu'ils désirent faire enregistrer en vertu du présent règlement.
Article 18 Le présent règlement entre en vigueur douze mois après la date de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
ANNEXE I Denrées alimentaires visées à l'article 1er paragraphe 1 - Bières
ANNEXE II Produits agricoles visées à l'article 1er paragraphe 1 - Foin