Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=1993020232&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(%27%27))
Timestamp: 2020-04-09 14:57:25+00:00
Document Index: 43177766

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 15', 'art. 217', 'arrêt ', 'art. 13', 'art. 12', 'art. 5', 'art. 2', '§ 2', 'art. 171', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 175', 'art. 128', 'art. 129', 'art. 44', "l'article 9", "l'article 10", 'art. 44', 'art. 47', 'art. 51', 'art. 55', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 26', 'art.15', 'art. 46', 'art. 14', 'art. 44', 'art. 44', 'arrêt ', 'art. 39', 'art. 16', "l'article 10", 'art. 17', 'art. 18', 'art. 42', 'art. 21', "l'article 34", '§ 3', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 173', 'art. 33', 'art. 22', "l'article 31", 'art. 31', "l'article 176", 'art. 16', 'art. 23', 'arrêt ', "l'article 15", 'art. 24', "l'article 35", 'art. 45', 'art. 45', "l'article 222", 'art. 222', 'art. 45', 'art. 43', 'art. 222', "l'article 23", '§ 3', 'art. 45', 'art. 1', 'art. 170', 'art. 37', 'art. 1', 'art. 37', "l'article 1", 'art. 37', 'art 38', 'art. 37', 'art. 416', 'art. 41', 'art. 38', 'art. 187', 'art. 19', 'art 37', 'art. 38', 'art. 187', "l'article 187", "l'article 38", 'art. 38', 'art. 38', 'art. 19', 'art. 37', 'art. 28', '§ 2', 'art. 28', '§ 3', 'art. 15', 'arrêt ', 'art. 37', 'art. 29', "l'article 29", 'art. 37', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 41', 'art. 40', 'art. 184', 'art. 4', 'art. 27', 'art. 28', 'in fine', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 34', 'art. 38', 'art. 14', 'art. 26', 'art 26', "l'article 1", "l'article 2", 'art. 26', 'art. 37', 'art. 34', 'art. 27', 'art. 10', 'art. 7', '§ 3', 'art. 34', 'art. 28', '§ 1', 'art. 21', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', "l'article 27", 'art. 28', 'art. 34', 'art. 28', 'art. 28', '§ 1', 'art. 28', '§ 3', 'art. 29', 'art. 37', 'art. 30', "l'article 30", 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', "l'article 31", 'art. 32', 'art. 32', 'art. 35', 'art. 41', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 45', 'art. 42', 'art. 185', 'art. 18', '§ 2', 'art. 42', 'art. 422', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 25', 'art. 25', "l'article 25", 'art. 47', "l'article 1384", 'art. 50', "l'article 18", "l'article 48", 'art. 49', '§ 1', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 52', 'art. 52', '§ 2', '§ 3', 'art. 53', '§ 1', "l'article 47", 'art. 53', 'art. 6', 'art. 18', 'art. 21', 'art. 45', 'art. 37', 'art. 25', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 51', 'art. 52', 'art. 53']

2 FEVRIER 1993. - Circulaire relative à la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.
Source : INTERIEUR.FONCTION PUBLIQUE.JUSTICE
Publication : 20-03-1993 numéro : 1993801409 page : 6084
Dossier numéro : 1993-02-02/32
Entrée en vigueur : 30-03-1993
Art. M, M1, 1.1M1, 1.2M1, M2, M3, M4, 4.1M4, 4.2M4, M5, 5.1M5, 5.2M5, 5.3M5, M6, 6.1M6, 6.2M6, 6.3M6, 6.4M6, M7, 7.1M7, 7.2M7, 7.3M7, 7.4M7, 7.5M7, M8
Article M. Pour des raisons techniques cet article a été subdivisé comme suit :
Art. M1. 1. BUT DE LA LOI ET CADRE LEGAL.
Art. 1.1M1. 1.1. BUT.
La loi du 5 août 1992, sur la fonction de police détermine le cadre légal dans lequel se situe l'exercice de la fonction de police. Elle précise notamment les missions et les compétences des différents services de police et met en place un ensemble d'instruments indispensable à la mise en oeuvre d'une politique cohérente et coordonnée en matière de sécurité, tout en veillant en permanence au respect des droits individuels et des libertés fondamentales de l'homme.
La loi précise la finalité de la fonction de police et décrit clairement les rapports entre d'une part les différentes instances et les acteurs les plus importants, concernés par l'exercice de la fonction de police et d'autre part le citoyen : les autorités administratives et judiciaires, les services de police et les fonctionnaires de police. En outre, elle fixe les principales compétences, missions, obligations et responsabilités de ces différents services, fonctionnaires et instances, ainsi que certaines modalités de fonctionnement et de mise en oeuvre qui y sont liées, et qui sont de nature à renforcer tant la sécurité juridique du citoyen que celle du fonctionnaire de police lui-même.
La loi institue également l'obligation de concertation ainsi que de coopération entre autorités et services de police et crée la qualité d'officier de police administrative.
Enfin, cette législation précise les particularités de certaines actions en justice intentée contre des fonctionnaires de police à propos d'actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et prévoit l'assistance en justice à leur profit de même que la réparation de certains dommages subis à cette occasion.
Art. 1.2M1. 1.2. CADRE LEGAL.
La loi sur la fonction de police n'a nullement pour objet d'abroger les lois organiques instituant les principaux services de police. Au contraire, la loi sur la fonction de police, notamment les dispositions relatives à l'autorité sur les services de police, complète ces lois organiques et doit permettre de mieux cerner leur portée et leurs implications. La loi procède, par ailleurs, dans toute la mesure du possible et en fonction des spécificités de chacun des services de police, à une large harmonisation, notamment des missions et de leur exécution ainsi que de certaines modalités de mise en oeuvre de ces services. C'est ainsi que pour des raisons de simplification et surtout de clarté, certaines dispositions portées par les différentes lois organiques, ayant la même ou quasiment la même portée juridique, ont été reformulées et parfois précisées dans la loi sur la fonction de police.
Certaines autres dispositions de ces lois organiques ou d'autres législations spéciales ont été abrogées dans la mesure où elles étaient incompatibles avec les dispositions prévues par la loi sur la fonction de police ou ont été mises en conformité avec elle.
Art. M2. 2. CHAMP D'APPLICATION.
La fonction de police se définit comme étant une fonction institutionnelle de protection et de régulation de l'ordre social qui est exercée aux fins de permettre l'exercice des droits fondamentaux et de prévenir ou de corriger les dérèglements à cet ordre. Elle comprend des tâches de police administrative qui peuvent être subdivisées en activités d'accompagnement, de régulation, d'assistance, de surveillance et de protection et en tâches de prévention de délits ainsi que de maîtrise ou de contrôle d'activités perturbatrices de l'ordre, de conflits ou de situations de crise. Elle comprend également les tâches de police judiciaire ainsi que des tâches qui consistent à prêter main-forte à certaines autorités ou fonctionnaires.
Elle comporte par ailleurs certaines tâches d'assistance et une fonction de renvoi vers les services spécialisés.
La police administrative englobe l'ensemble des fonctions qui ont pour but d'assurer la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques et donc l'ordre public ainsi que, le cas échéant, son rétablissement. Elle englobe notamment les tâches suivantes : prendre les mesures régulatrices indispensables à la protection de l'ordre social et propres à promouvoir le déroulement harmonieux des activités humaines, procéder au contrôle du respect des lois et règlements de police, prévenir les infractions, accidents, catastrophes et maladies, veiller à la protection des personnes et des biens ainsi que prêter secours à quiconque est en danger.
Si la police administrative est essentiellement régulatrice et préventive, son action ne se limite cependant pas à la prévention des désordres. Elle se poursuit après que ceux-ci se soient manifestés, pour imposer ou rétablir l'ordre, au besoin par la contrainte.
Une distinction doit en outre être faite entre la police administrative générale et la police administrative spéciale.
L'exercice des compétences de police judiciaire contribue lui aussi au maintien de l'ordre public, dans la mesure où la police judiciaire vise à faire sanctionner pénalement les personnes ayant troublé l'ordre public par la commission d'infractions pénales. On peut en effet espérer que la sanction imposée contribuera à prévenir les infractions de même nature. Elle se distingue cependant de la police administrative en ce qu'elle cherche à permettre la sanction de toute infraction pénale, indépendamment de son influence sur l'ordre public au sens de la loi. Les missions de police judiciaire sont notamment spécifiées à l'art. 8 du Code d'instruction criminelle (C.I.C.) et sont explicitées à l'art. 15.
Le concept d'ordre public trouve sa concrétisation dans l'exercice de la police administrative et de la police judiciaire qui, tout en contribuant au même but, sont cependant soumises à des régimes différents et s'exercent sous la responsabilité d'autorités distinctes. Le critère de distinction entre ces deux polices réside dans le but, dans la finalité concrète de l'intervention.
La police judiciaire vise à élucider les infractions et développe à cet égard une série de techniques spécifiques visant à atteindre ce but et à déférer les auteurs de ces infractions devant les tribunaux compétents. Dans cette optique, la police judiciaire a pour finalité la répression pénale des infractions.
La police judiciaire intervient lorsque des mesures de police administrative n'ont pu empêcher la perpétration d'infractions.
La loi sur la fonction de police s'applique à certaines autorités de police ainsi qu'aux services de police générale et à certains services qu'elle qualifie de service de police spéciale. Ces services de police sont des composantes de la force publique spécialement créées, organisées, gérées, administrées et équipées pour veiller au respect des lois et règlements ainsi qu'au maintien de l'ordre juridique, le cas échéant en recourant à la contrainte.
La gendarmerie, la police communale et la police judiciaire près les parquets sont définies comme des services de police à compétence générale : la gendarmerie et la police judiciaire près les parquets avec une compétence sur l'ensemble du territoire et la police communale avec une compétence essentiellement locale.
La gendarmerie et la police communale se caractérisent par une compétence de police administrative et de police judiciaire tandis que la police judiciaire près les parquets dispose uniquement d'une compétence de police judiciaire.
Un grand nombre d'agents et de fonctionnaires appartenant à diverses administrations sont investis d'une mission de police spéciale. Ils sont chargés de veiller à l'application et au respect de législations particulières de nature diverse, sociale, économique, financière par exemple.
Les services regroupant ces agents et fonctionnaires présentent parfois certaines similitudes avec les services que l'on qualifie généralement de services de police. La présente loi n'entend reconnaître cette spécificité qu'à la police des chemins de fer, à la police maritime et à la police aéronautique en soulignant que ces services font également partie de la force publique en ce qu'ils ont un certain pouvoir de contrainte même si, pour les cas les plus difficiles, ils peuvent se faire prêter main-forte, le plus souvent par la police communale et la gendarmerie. Ces services relèvent du champ d'application de la loi dans une mesure plus limitée que les services de police générale.
Dans l'état actuel des choses, ces services et leurs membres revêtus de la qualité de fonctionnaires de police ne sont concernés que par les dispositions qui les visent expressément ou qui visent tous "les fonctionnaires de police" ou les "services de police" sans distinction. Leur statut et leurs missions et compétences restent cependant régies pour l'essentiel par d'autres lois particulières.
La loi sur la fonction de police n'est pas applicable aux autres agents et fonctionnaires chargés de certaines missions de police judiciaire ou investis de certaines compétences de police judiciaire tels les membres du Comité supérieur de contrôle et certains membres de l'Administration des douanes et accises.
Les missions et les compétences des agents auxiliaires de police sont expressément définies à l'art. 217 de la nouvelle loi communale qui précise qu'ils ne peuvent exercer aucune mission de police administrative ou judiciaire autre que celles qui leur sont attribuées en matière de police de la circulation routière, ainsi que celle de veiller au respect des règlements de police communaux. La loi sur la fonction de police n'a d'aucune manière entendu leur attribuer de nouvelles missions, tâches, compétences ou responsabilités et ils ne sont pas concernés par les différentes dispositions utilisant l'expression fonctionnaire de police.
Art. M3. 3. LIGNES DE FORCE.
3.1. Le respect et la protection des droits et des libertés individuels ainsi que le développement de la société démocratique doivent toujours guider l'action des services de police et constituent la finalité première de la fonction de police. Le pouvoir attribué à la police ne saurait être considéré comme une fin en soi et doit rester un des moyens à la disposition des autorités compétentes en vue d'assurer l'ordre social. Les services de police assurent un service public et sont donc non seulement au service du public mais doivent dans leur action veiller au respect des institutions démocratiques tout comme les autorités habilitées à mettre ces services en oeuvre.
3.2. Les services de police sont toujours des organes d'exécution, agissant sous l'autorité et la responsabilité d'autorités spécifiques expressément désignées par ou en vertu de la loi. Il en est ainsi même lorsque ces services agissent d'initiative, conformément aux compétences qui leur sont conférées par ou en vertu de la loi. Leur action doit toujours rester dans les limites de la légalité et des missions et compétences qui leur sont dévolues.
En tout cas l'intervention policière devra répondre aux principes suivants :
- l'existence d'une base légale pour l'intervention;
- l'existence d'un objectif légal pour l'intervention;
- l'existence d'un besoin social pour justifier l'action policière dans une société démocratique.
La loi sur la fonction de police rappelle et souligne la distinction entre les autorités de police et les services de police, notamment en rappelant le caractère essentiellement juridique des mesures prises par les autorités et en soulignant le pouvoir qu'elles ont de les faire exécuter par les services de police, ou de contraindre les services de police de prêter main-forte au service qu'elles chargent d'exécuter les mesures prises.
Tout en mettant l'accent sur le rôle des autorités dans la mise en oeuvre de la fonction de police, la loi insiste également sur la responsabilité qui y est liée. Elle a le même souci lorsqu'elle souligne le rôle des officiers de police dans l'exercice de la fonction de police, en particulier le rôle des officiers dirigeants.
Afin de leur permettre de prendre leurs responsabilités en toute connaissance de cause, les autorités ayant un pouvoir de contrôle sur les services de police doivent être avisées d'un certain nombre d'interventions des services de police et informées de certaines situations. Elles pourront dès lors donner des directives à propos des avis et informations qui doivent leur être transmis par ou en vertu de la loi.
3.3. L'amélioration de la sécurité juridique tant du citoyen que du fonctionnaire de police est un des soucis qui sous-tendent la loi et qui se traduit notamment par la spécification du fondement juridique de l'usage de la contrainte, d'une part, et par la mise en exergue, d'autre part, du principe selon lequel le recours à la contrainte, spécificité des services de police et plus particulièrement encore des services destinés à prêter main-forte, n'est autorisé que dans les conditions prévues par ou en vertu de la loi et dans le cadre des missions et des compétences dévolues aux services de police ou aux fonctionnaires qui en font partie.
Dans plusieurs des dispositions envisagées ci-après, le législateur a ainsi entendu lier l'intervention des services de police ou des fonctionnaires de police à l'existence de raisons objectives, de raisons policières à leur intervention et a, pour certaines d'entre elles, souligné qu'on ne pouvait y avoir recours qu'en cas de nécessité.
Dans un même souci, le législateur a entendu clarifier certaines interventions des services ou fonctionnaires de police de nature à gêner l'exercice des libertés et des droits individuels ou les a limités clairement dans le temps. Ainsi certaines fouilles et arrestations ne sauraient durer plus longtemps que le temps exigé par les circonstances qui les justifient et jamais, en fonction des circonstances des cas d'espèces, plus d'une heure, de six heures, de douze ou de vingt-quatre heures.
3.4.L'harmonisation, dans toute la mesure du possible, des compétences et des responsabilités des services de police et, dans une certaine mesure également, de l'exercice de l'autorité sur les services de police a constitué une autre préoccupation majeure. Cette harmonisation n'a cependant nullement pour objet de réduire les spécificités essentielles de chaque service de police concerné ni de les nier.
Une telle harmonisation est un instrument indispensable à l'optimalisation de la coordination et de la coopération entre les différentes composantes du système policier.
3.5. Un des principaux objectifs de la nouvelle législation est également d'améliorer la coordination des politiques suivies par les autorités compétentes et de leur mise en oeuvre par les services de police au travers d'une large concertation et d'une coopération plus soutenue. Elle doit notamment permettre une extension du dialogue et de la coopération commencés suite à la circulaire OOP 13 du 26 avril 1990 portant les directives générales relatives à la coordination de l'intervention de la police communale et de la gendarmerie dans le cadre de la police administrative, publiée au Moniteur belge du 27 avril 1990.
3.6. Les dispositions de la loi doivent être interprétées à la lumière des principes de l'autonomie communale et de la séparation des pouvoirs.
Quoique la loi attribue explicitement des compétences aux autorités nationales en matière de police, notamment dans le domaine de la coordination de la gestion des services de police, ainsi qu'au niveau de la coordination de la politique en matière de police et de l'organisation des concertations locales et provinciales, ces dispositions ne portent nullement atteinte au rôle primordial des autorités administratives locales en tant que premières responsables de l'ordre public. Ces dernières se trouvent en effet le plus près des évènements susceptibles de perturber l'ordre public et elles sont en mesure d'évaluer plus adéquatement et plus rapidement les situations et leurs implications au plan local.
En matière de police administrative, les autorités supra-communales n'interviendront donc qu'exceptionnellement, en fonction de leur compétence subsidiaire telle qu'elle est notamment précisée dans la circulaire du 10 décembre 1987 sur la coordination du maintien de l'ordre, publiée dans le Moniteur belge du 19 décembre 1987.
Art. M4. 4. ATTRIBUTIONS ET RESPONSABILITES DES AUTORITES DE POLICE.
Art. 4.1M4. 4.1. EXERCICE DE LA POLICE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE PAR LES AUTORITES DE POLICE.
Traditionnellement, les autorités de police se distinguent des services de police : les premières prennent des décisions qui peuvent entraîner une limitation des droits et des libertés individuelles, les derniers exécutent ces décisions ou prêtent main-forte à l'occasion de l'exécution de ces décisions.
Les décisions sont des actes juridiques qui ont soit un caractère réglementaire (la police des établissements dangereux, insalubres et incommodes, les règlements en matière d'aménagement du territoire, la police de la circulation routière ...), soit une portée individuelle ou particulière (interdiction de manifester, ordre de démolir un immeuble menacant ruine, délivrance d'un mandat d'arrêt ...).
Les autorités de police sont principalement le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de la Justice, les gouverneurs de province, les commissaires d'arrondissement, les bourgmestres et le ministère public, ainsi que certaines autorités investies d'une mission spécifique, comme le Ministre des Communications pour les matières de police aéronautique, maritime et des chemins de fer et à l'égard des services de police compétents en ces domaines.
Outre leurs attributions réglementaires, les autorités de police ont le plus souvent également une compétence en matière de police administrative et même, dans certains cas, en matière de police judiciaire. L'exercice tant de la police administrative que de la police judiciaire poursuit le même objectif, à savoir le maintien de l'ordre juridique. Dans l'exercice de la fonction de police, ces deux composantes entrent souvent en ligne de compte, alternativement ou simultanément, sans qu'il existe en définitive la moindre priorité de l'une par rapport à l'autre et inversément.
Les services de police ont en revanche pour mission d'exécuter les décisions de l'autorité en posant des actes matériels ou en prenant des mesures matérielles. Dans certains cas, la gendarmerie et la police communale doivent également prêter main-forte aux services spéciaux qui doivent exécuter les décisions de certaines autorités administratives.
4.1.1. La protection des personnes (art. 13)
La loi dispose que lors de la prise de mesures de police administrative ou de police judiciaire, la protection des personnes doit toujours avoir priorité. Il est en effet préférable de ne pas faire poursuivre une personne ayant causé un accident de la circulation si, de ce fait, la victime était laissée sans soins ou si les mesures nécessaires n'étaient pas prises pour que le véhicule impliqué dans l'accident ne puisse causer d'autres accidents, ou même, dans certains cas, si, de ce fait, la circulation était fortement entravée. Une illustration d'un tel conflit a été donnée à l'occasion de la catastrophe d'Amsterdam, lorsque l'autorité administrative a mis un terme à certaines opérations de recherche sur le terrain liées à l'identification des victimes pour des raisons de salubrité publique. Les mesures de police administrative ou de police judiciaire qui s'imposent doivent donc être prises sous réserve des mesures indispensables à la protection des personnes.
4.1.2. La relation entre la police administrative générale et la police administrative spéciale (art. 12)
Les autorités agissant dans le cadre de la police administrative spéciale ont un domaine d'activité plus spécifique et moins vaste que les autorités de police administrative générale. Les autorités de police administrative spéciale ne s'occupent en effet que des aspects de l'ordre public qui leur sont confiés par ou en vertu de lois spéciales, qui définissent assez précisément leurs attributions.
Dans certaines circonstances, il faut prendre tant des mesures de police administrative spéciale que des mesures de police administrative générale, par exemple lorsqu'en cas de troubles dans une prison des évasions sont à craindre, en cas d'accident de la circulation impliquant un transport nucléaire ou chimique, en cas de grève dans les chemins de fer avec occupation des voies, en cas de prise d'otages à bord d'un avion encore immobilisé au sol ou en cas de meeting aérien impliquant un grand rassemblement de foule.
Dans de telles circonstances, les mesures prises par les autorités de police administrative générale devront être exécutées en priorité par les services de police ou les fonctionnaires de police. En effet, si les circonstances exigent une intervention urgente et que la décision ne peut pas être reportée sans risque pour l'ordre public ou l'intérêt général, les autorités de police administrative générale devront trancher et les services de police devront prioritairement exécuter leurs décisions par égard aux décisions d'autorités de police spéciale.
Conformément à l'esprit général de la présente loi, les autorités concernées se concerteront toutefois dans la mesure du possible avant de prendre les mesures nécessaires et de les faire exécuter. Souvent, des structures ou des forums de concertation préalable devront être institués à cette fin, par analogie avec ceux prévus par la circulaire du 10 décembre 1987 portant les instructions générales coordonnées en matière de maintien de l'ordre, publiées au Moniteur du 19 décembre 1987.
Art. 4.2M4. 4.2. RELATIONS ENTRE LES AUTORITES DE POLICE ET LES SERVICES DE POLICE.
4.2.1. L'autorité (art. 5, 6, 7 et 8)
4.2.1.1. L'autorité hiérarchique
Pour l'exercice des missions de police administratives, les services de police sont soumis aux autorités administratives dont ils relèvent conformément à la loi.
Sans préjudice des compétences propres des Cours d'appel, des procureurs généraux près les Cours d'appel, de l'Auditeur général près la Cour militaire, des procureurs du Roi, des auditeurs militaires et des auditeurs du travail, les services de police sont placés, pour l'exécution des missions de police judiciaire, sous l'autorité du ministre de la Justice qui peut leur donner les directives générales nécessaires à l'accomplissement de ces tâches. Les directives générales du ministre de la Justice sont communiquées pour information aux bourgmestres, si elles ont une influence directe sur l'organisation de la police communale.
Chaque service de police est placé sous l'autorité hiérarchique d'une autorité de police. Cette autorité de police exerce l'autorité hiérarchique dont question notamment en donnant des ordres au service de police concernant les interventions de police.
Pour ce qui concerne l'accomplissement de ses missions :
- la gendarmerie est placée sous l'autorité des Ministres de l'Intérieur et de la Justice et sous la direction générale du commandant de la gendarmerie. Les Ministres peuvent, conformément à l'art. 2, § 2, de la loi du 2 décembre 1957 sur la Gendarmerie, donner, dans leur domaine de compétence, des ordres ou des directives générales au commandant de la gendarmerie;
- la police communale est placée sous l'autorité hiérarchique du bourgmestre, conformément à l'art. 171bis de la nouvelle loi communale. pour l'accomplissement de ses missions de police judiciaire, elle est toutefois placée sous l'autorité du Ministre de la Justice qui peut donner au chef de corps des directives générales nécessaires à l'accomplissement de ces missions.
Le chef de corps est chargé sous l'autorité du bourgmestre de la direction, de l'organisation et de la répartition des tâches du corps de police. Le bourgmestre adresse au chef de corps ses ordres ou directives à ce sujet, ainsi qu'au sujet des missions de police administrative;
- la police judiciaire près les parquets est placée sous l'autorité et la surveillance du procureur général et sous l'autorité du procureur du Roi conformément à l'art. 1er de la loi du 7 avril 1919 instituant des officiers et agents judiciaires près les parquets et aux art. 1er et 8 de la loi sur la fonction de police; Le procureur du Roi peut adresser ses ordres et directives à l'officier dirigeant de la brigade. L'art. 5 de la loi sur la fonction de police place également la police judiciaire près les parquets sous l'autorité du Ministre de la Justice.
- la police des chemins de fer, la police maritime et la police aéronautique sont placées sous l'autorité du Ministre des Communications.
Pour l'accomplissement de leurs missions de police judiciaire, tous ces services de police sont placés sous l'autorité du Ministre de la Justice qui peut leur donner des directives générales à ce propos.
4.2.1.2.. Réquisitions (art. 6)
Si des autorités veulent faire exécuter des décisions pour lesquelles elles n'ont que des moyens ou des possibilités insuffisants ou inadaptés, elle peuvent à cette fin adresser des réquisitions aux services de police sur lesquels elles n'exercent pas d'autorité hiérarchique. Ces réquisitions sont adressées à la fonction de l'officier dirigeant le service de police concerné et pas à son nom.
Il en est notamment ainsi de la réquisition de la gendarmerie par le bourgmestre sur base de l'art. 175 de la nouvelle loi communale et de la réquisition contenue dans l'apostille du ministère public et prescrivant l'accomplissement de certains devoirs judiciaires à la police communale ou à la gendarmerie. Il en est également ainsi des réquisitions visant à obtenir main-forte des services de police pour l'exécution des décisions de l'autorité requérante. La possibilité de requérir la force publique pour prêter main-forte lors de l'exécution d'une décision prise par l'autorité ou le fonctionnaire requérant ne vise pas l'exécution de la décision même, mais le fait de permettre l'exécution par l'autorité ou le fonctionnaire requérant ou par les services sur lesquels ils ont autorité.
Les réquisitions en question doivent être expressément prévues par la loi ou déouler d'une décision exécutoire, dont l'exécution forcée doit être possible et justifiée.
Chaque officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, dispose d'un pouvoir de réquisition à l'égard des composantes de la force publique et cela dans les limites de leurs attributions et dans la mesure où elles sont à même de donner suite à cette réquisition.
Différentes autorités administratives peuvent, tout comme le bourgmestre, requérir la gendarmerie ou la force armée, ainsi le gouverneur de province en vertu de l'art. 128 et de l'art. 129 de la loi provinciale.
Certains fonctionnaires chargés de missions de police administrative spéciale et qui ont compétence pour prendre des mesures d'exécution ont le droit de réquisitionner les services de police en tant que composantes de la force publique.
Une réquisition peut uniquement viser l'exécution d'une mission déterminée, elle n'est en principe pas préventive de façon générale et ne peut pas durer plus longtemps que nécessaire pour mener cette mission à bonne fin.
Même si l'autorité requérante a la possibilité de préciser l'objet de la réquisition, de faire des recommandations et de donner des instructions relatives aux moyens à mettre en oeuvre ou aux ressources à utiliser, elle ne peut s'immiscer dans les opérations matérielles que le service de police estime devoir entreprendre pour accomplir au mieux la mission requise.
La réquisition doit satisfaire aux formalités légales prévues et être confirmée par écrit si elle n'a pas été formulée par écrit.
La possibilité de faire des recommandations utiles et de formuler des suggestions à propos de l'exécution de la réquisition, réservée antérieurement par l'art. 44 de la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie aux autorités judiciaires, est à présent précisée et étendue aux autres services de police et est par ailleurs attribuée aux autorités administratives. S'il n'est pas possible pour le service de police de se conformer aux recommandations et indications parce qu'une telle exécution porterait atteinte à l'exécution d'autres missions de police, les réquisitions elles-mêmes doivent cependant être exécutées. Dans les cas où ces réquisitions ou, le cas échéant, leur application sont de nature à entraîner des difficultés ou conflits insurmontables entre les autorités hiérarchiques du service requis et l'autorité ou le fonctionnaire requérant, une instance supérieure pourra être amenée à intervenir, le cas échéant dans le cadre des dispositions prévues à l'article 9 ou dans celui des dispositions élaborées suite à la concertation instaurée dans l'article 10. Des conflits entre réquisitions de différentes autorités peuvent également être résolus suivant une procédure similaire.
Dans le prolongement de l'art. 44, al. 2, la loi sur la gendarmerie décrit, notamment aux art. 47, aux art. 51 à 54 et aux art. 55 à 57, les procédures qui doivent permettre de régler notamment les difficultés résultant de certaines recommandations ou indications formulées par les autorités requérantes.
Les directives des autorités investies d'un pouvoir hiérarchique ont à cet égard priorité sur les réquisitions des autorités possédant un droit de réquisition.
4.2.1.3. Instructions (art. 5, 6 et 7)
Même si les services de police interviennent d'initiative en vertu de la loi, ils exercent d'une certaine manière et dans une certaine mesure les compétences des autorités auxquelles revient le pouvoir de décision définitif, et ce jusqu'au moment où cette autorité compétente est en mesure de prendre elle-même toutes les mesures appropriées, pour autant qu'elle le juge utile ou qu'elle puisse encore le faire. la procédure de flagrant délit prévue par le code d'instruction criminelle en donne une illustration intéressante et instructive.
Les autorités compétentes peuvent dès lors arrêter leur politique générale en donnant des recommandations et des indications ainsi que des directives générales abstraites ou des ordres permanents qui engagent les services de police. Il peut notamment en être ainsi pour tous les avis à donner au bourgmestre par les services de police, notamment en cas d'arrestation administrative.
Sans préjudice des compétences des autorités judiciaires, le Ministre de la Justice peut donner aux services de police les directives générales indispensables à l'accomplissement des tâches inhérentes aux missions de police judiciaire. Il peut notamment le faire afin de coordonner par exemple les actions des différents services de police et de régler par exemple l'utilisation de certaines techniques et de certains procédés.
Dès lors, dans le souci de préciser les principes d'intervention, il peut donner des directives générales au commandant de la gendarmerie, aux chefs de corps et de la police communale et au commissaire général aux délégations judiciaires.
L'autorité du Ministre de la Justice soulignée dans le cadre de cette loi ne modifie pas les compétences expressément attribuées aux autorités judiciaires dans ce domaine.
4.2.2. Coordination de la gestion (art. 9)
Les règles de base en matière de gestion proprement dite des services de police ne sont pas fondamentalement modifiées par la présente législation. La gestion de la gendarmerie, la coordination de la gestion des corps de police communale entre eux et la coordination de la gestion de la gendarmerie et de la police communale relèvent de la compétence du Ministre de l'Intérieur. Le Ministre de la Justice est compétent pour la gestion de la police judiciaire près les parquets, ainsi que pour la cogestion de la gendarmerie quant à certaines missions.
Lorsque ses directives ont une influence directe sur l'organisation de la police communale, le Ministre de la Justice adresse également ses directives générales en matière de missions de police judiciaire pour information au bourgmestre.
Afin de réaliser une utilisation efficace des moyens de police et de promouvoir la collaboration réciproque, les Ministres de la Justice et de l'Intérieur s'informent mutuellement des lignes de force de leur politique à l'égard des services de police relevant de leur compétence et coordonnent la gestion des services de police générale. Dans le prolongement de cette coordination, ils entretiennent également des contacts de façon régulière avec le Ministre des Communications en ce qui concerne les services de police spéciale.
Dans le respect des prérogatives des autorités locales, le Ministre de l'Intérieur peut, dans le prolongement de son pouvoir de coordination, faire des recommandations aux corps de la police communale en vue d'un développement harmonieux et efficace d'une bonne police générale, à savoir en stimulant certaines initiatives utiles, destinées par exemple à assurer une présence policière permanente.
4.2.3. Coordination de la politique (art. 9 et 10)
La coordination, prévue par l'art. 9, de la politique en matière de police doit être assurée par les Ministres de la Justice et de l'Intérieur, en étroite concertation avec les Ministres qui ont des compétences de police spéciale, plus particulièrement le Ministre des Communications.
De cette manière, on pourra notamment réaliser une répartition équilibrée des tâches prioritaires, non seulement entre les différentes composantes de la force publique qui relèvent de la compétence de ces Ministres, mais aussi, en ce qui concerne la police communale et la gendarmerie, entre les tâches de police judiciaire et celles de police administrative.
La concertation locale et provinciale prévue par l'art. 10 contribue également à la coordination de la politique. La finalité de cette concertation consiste à harmoniser les fonctions de police judiciaire et administrative et à promouvoir la collaboration entre les services de police.
En ce qui concerne le premier aspect, on peut, dans l'état actuel des choses, faire les réflexions ou constatations suivantes :
1° Le rôle des autorités de police locales qui doivent se concerter mutuellement dans le respect des principes de la séparation des pouvoirs et de l'autonomie communale est ici essentiel. Bien que les autorités de police soient des organes hiérarchiques vis-à-vis des services de police, la contribution de chacun des partenaires dans la concertation doit être considérée comme équivalente.
2° Le recours prioritaire à une approche pénale ou administrative du maintien de l'ordre juridique en rapport avec certains phénomènes sera en grande mesure déterminé par la situation locale.
3° L'harmonisation des deux composantes devra aller de pair avec une coordination plus poussée et plus harmonieuse entre la politique en matière de recherche et de poursuite.
Le deuxième aspect de la concertation pentagonale, à savoir la collaboration entre les services de police, peut notamment être atteint par l'exclusion des doubles emplois. La définition de priorités dans le fonctionnement des services de police constitue un moyen et un incident à cet effet.
La concertation, qui sera en premier lieu liée à des circonstances précises, vise en définitive à favoriser et à décider des politiques générales à consigner dans des protocoles.
Le niveau auquel la concertation se fait dans l'arrondissement judiciaire se situera rarement au niveau de l'arrondissement même ou de la commune. Ce seront en revanche des facteurs tels que des zones criminogènes sensibles, des entités socio-économiques, des limites naturelles qui détermineront le niveau de la concertation.
Une concertation similaire existe également au niveau provincial. Sur le plan du contenu, cette concertation aura principalement pour but d'encourager la concertation locale et d'en tirer les enseignements nécessaires. Le gouverneur de province et le procureur général assument un rôle stimulateur dans cette concertation et y participent.
Enfin, à l'initiative des autorités compétentes, une telle concertation peut être prévue pour l'intervention des services de police générale dans le cadre de leurs missions de police administrative aux endroits où les services de police spéciale exercent une compétence spécifique.
4.2.4. La direction (art. 8)
Dans l'exécution de leurs missions, les fonctionnaires de police sont placés sous la direction exclusive des supérieurs du service de police auquel ces fonctionnaires de police appartiennent, sauf accords exprès conclus avec d'autres services de police.
Outre leurs compétences d'officier de police judiciaire ou administrative, certains officiers assument un rôle dirigeant au sein de leur service de police. Ces officiers sont chargés d'une pareille tâche dirigeante afin de promouvoir une exécution optimale et cohérente des missions. Le Commandant de la gendarmerie reçoit les ordres et/ou les directives générales des Ministres de l'Intérieur et de la Justice. les réquisitions des autorités administratives et judiciaires pour la gendarmerie sont en principe adressées aux commandants de district.
Le chef de corps de la police communale reçoit les ordres du bourgmestre et les directives du Ministre de la Justice, ainsi que les réquisitions des autres autorités administratives ou des autorités judiciaires. Dans les grands corps, ces réquisitions peuvent, sur la base d'une concertation avec les autorités concernées, être transmises à certains chef de service.
Le commissaire en chef aux délégations judiciaires ou, le cas échéant, l'officier chargé de la direction de la brigade, reçoit les directives du procureur du Roi et les réquisitions des autres autorités judiciaires.
Les officiers qui sont à la tête d'un service de police ne doivent pas seulement veiller à l'exécution des ordres et réquisitions qui leur sont directement adressés, mais doivent en outre donner toutes les instructions utiles pour que les ordres et réquisitions qui seront finalement exécutés par un de leurs subordonnés le soient avec la célérité et la capacité professionnelle requises.
Art. M5. 5. MISSIONS DES SERVICES DE POLICE.
Art. 5.1M5. 5.1. GENERALITES.
Les missions et les compétences des services de police ont été, dans la mesure du possible et compte tenu des spécificités de chaque service de police, fixées de manière uniforme.
5.1.1. Missions de police administrative et judiciaire (art. 14 et 15)
Les missions de police administrative n'ont pas fondamentalement changé pour la police communale et la gendarmerie. Elles sont toutefois précisées en ce qui concerne la manière dont la police administrative est assurée. L'énumération confirme et précise l'ancienne mission générale de maintien de l'ordre public, en ce compris le contrôle du respect des lois et des reglements.
L'exercice d'une surveillance générale et de contrôle dans les lieux qui sont légalement accessibles aux services de police vise les endroits dont l'accès ne leur est pas refusé en vertu de la loi. Tel est notamment le cas pour les endroits mentionnés aux art. 26 et 27 de cette loi ou dans d'autres lois spéciales, comme l'arrêté-loi sur l'ivresse publique, la loi sur les pratiques du commerce, la loi sur les explosifs, la loi sur les armes, la loi sur les entreprises de gardiennage et de sécurité.
La police communale et la gendarmerie ont, dans le cadre de la police administrative, une mission d'information envers un certain nombre d'autorités. Cette mission d'information de la police communale est en premier lieu définie par le bourgmestre et, de façon générale, par le Ministre de l'intérieur. La mission d'information de la gendarmerie en matière de police administrative est fixée dans la loi sur la gendarmerie et précisée par le Ministre de l'Intérieur.
La mission d'information générale en matière de police administrative est partiellement décrite dans la circulaire du 10 décembre 1987 relative aux instructions générales coordonnées en matière de maintien de l'ordre, publiée au Moniteur du 19 décembre 1987.
La police judiciaire près les parquets n'a pas de mission de police administrative. Si, dans le cadre de l'exercice de ses missions de police judiciaire, elle prend connaissance d'informations intéressant l'exercice de la police administrative, elle en informe dans les délais adéquats les autorités de police administrative compétentes.
La police communale et la gendarmerie doivent également porter assistance à toute personne en danger.
Les missions de police judiciaire sont définies de la même manière pour la police judiciaire près les parquets, la police communale et la gendarmerie. Malgré quelques adaptations de forme et le recours à une formulation plus aérée, la circonscription de la notion de police judiciaire reste très classique. Il faut toutefois noter que l'art.15, 4° précise que, dans l'exercice de leurs missions de police judiciaire, la gendarmerie, la police communale et la police judiciaire ont pour tâche "de transmettre aux autorités compétentes le compte rendu de leurs missions ainsi que les renseignements recueillis à cette occasion". La mise en oeuvre de cette disposition fera l'objet de directives du Ministre de la Justice et des autorités judiciaires, après concertation avec les services de police concernes.
5.1.2. Fonction d'assistance (art. 46)
Cet article ne vise pas les personnes en danger évoquées dans l'art. 14 de la loi, mais bien les personnes qui ont besoin d'aide et les victimes de délits.
Les services de police sont chargés de mettre ces personnes qui demandent du secours ou de l'assistance en contact avec des services spécialisés.
Les tâches spécialisées d'assistance sont cependant confiées à des membres de services de secours autres que les membres des services de police. Les membres de ces services de secours et les fonctionnaires de police doivent toutefois entretenir des contacts réciproques étroits.
Les services de police occupent une position clé dans le domaine de l'assistance aux victimes de délits. Ces personnes entrent en effet - par la nature des circonstances et de l'affaire même - souvent en premier lieu et parfois même exclusivement en contact avec les services de police. Il faut pouvoir attendre des services de police qu'ils assurent aux victimes des délits les plus divers un service de base consistant en :
- un bon premier accueil dans lequel l'aide pratique et le soutien moral ne manquent pas;
- une reprise de contact avec suffisamment d'informations pour surmonter les sentiments de peur et promouvoir la prise de mesures préventives;
- un renvoi à des services spécialisés en n'oubliant pas que d'autres personne,s comme la famille et des amis, peuvent jouer un rôle important.
Les victimes feront l'objet d'une attention particulière des services de police.
La police ne doit toutefois pas se substituer aux instances chargées de fournir une aide spécifique individualisee aux victimes, laquelle doit être confiée à des services spécialisés. Les services de police doivent cependant entretenir de bons contacts avec ses services afin que la fonction de renvoi se déroule de manière optimale.
Dans ce contexte, les directives de la circulaire OOP 15 du 26 août 1991 concernant l'aide policière aux victimes devront être respectées, tout comme celles que le Ministre de la Justice a adressées par sa dépêche du 19 février 1990 sous la référence 13/2.134, aux procureurs généraux en ce qui concerne la fourniture par les services de police d'informations aux victimes de délits.
5.1.3. Les interventions en vue de prêter main-forte (art. 44)
L'intervention des services de police "avec la main-forte" s'appuie sur le fait qu'ils appartiennent à la force publique : un des objectifs de la force publique consiste à prêter main-forte aux autorités administratives et judiciaires dans les limites des cas prévus par la loi ainsi que dans les limites des missions et des compétences des différentes composantes de la force publique.
La mission qui incombe aux services de police requis consiste à protéger le fonctionnaire, l'officier ou l'huissier de justice requérant contre toute atteinte à son intégrité physique et à prendre les dispositions pour qu'il puisse lui-même lever les difficultés et obstacles qui entravent l'exécution de sa mission. C'est ainsi que pour l'ouverture d'une serrure, l'huissier de justice devra faire appel à un serrurier. C'est ainsi également que dans le cadre de l'exécution de mesures de garde parentale, il devra éventuellement lui-même se saisir des enfants et les emmener.
Le fonctionnaire de police requis ne participe pas aux constats qui decoulent de la mission dévolue au fonctionnaire requérant. En matière de constat d'adultère, la règle est bien connue et il doit en être de même dans les autres matieres où il est fait appel à la main-forte d'un fonctionnaire de police. Il n'est pas davantage chargé d'établir un rapport à propos de l'intervention ou, de le signer en qualité de témoin.
Le fonctionnaire de police est cependant supposé dresser procès-verbal d'infractions qui seraient commises durant les constats du fonctionnaire requérant.
5.1.4. La notification de mandats de justice (art. 44)
La mission de notifier et de mettre à exécution des mandats de justice est exécutée conformément à l'organisation des services de police. Les mandats de justice sont ceux qui sont étroitement liés à la fonction de police judiciaire : il s'agit notamment du mandat de perquisition, du mandat d'amener, du mandat d'arrêt et de l'ordonnance de capture. Ces mandats, adressés à la fonction de l'officier dirigeant d'un service de police compétent, sont exécutés conformément aux regles de gestion et de hiérarchie propres à chaque service de police.
5.1.5. La collecte d'informations (art. 39)
Pour accomplir leurs missions de police administrative et de police judiciaire, les services de police doivent disposer des informations ou renseignements nécessaires à cet effet. Ils doivent traiter ces informations et si nécessaire communiquer les informations ou les renseignements dont ils disposent aux autorités de police et aux autres services de police dans les limites des compétences de ces autorités et de ces services de police.
La recherche d'informations et la constitution de fichiers sont menées conformément à la loi et dans les limites des directives des autorités compétentes. Des directives du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice ont déjà été édictées respectivement en ce qui concerne le maintien de l'ordre et la gestion des informations.
Conformement aux directives précitées, les services de police sont autorisés à recueillir des informations à caractère personnel ainsi que des informations relatives à des événements, à des groupements et à des personnes. La collecte et le traitement de ces données se limitent à ce qui est nécessaire pour la prévention des risques concrets et la répression des délits.
Les données enregistrées doivent être objectives et être périodiquement vérifiées, tant en ce qui concerne leur source, leur contenu que leur exactitude et leur fiabilité. Les informations concernant une personne pour le seul motif que celle-ci aurait notamment une origine raciale déterminée, certaines conceptions religieuses ou philosophiques ou un comportement sexuel déterminé, ne peuvent pas être traitées.
Lors de la collecte et du traitement de données, il faut en outre respecter strictement la législation sur la protection de la vie privée à l'égard du traitement de données personnelles.
Les données à caractère personnel recueillies et enregistrées à des fins policières peuvent dans le cadre d'une affaire déterminée et dans les limites des compétences des parties en présence, être communiquées a d'autres autorités et services de police pour autant que ceux-ci aient, dans le cadre de leurs attributions, un intérêt légal à les obtenir. Ainsi, le juge d'instruction peut donc, dans ce contexte, avoir connaissance du contenu des fichiers de police judiciaire.
Les données en question ne sont communiquées aux services publics de renseignements que sur leur demande et pour autant qu'elles soient indispensables à l'exercice de leur mission et qu'il y ait compatibilité entre le but de la collecte ou du traitement de celles-ci et les raisons qui sont à la base de la collecte des informations.
Art. 5.2M5. 5.2. MISSIONS SPECIFIQUES.
5.2.1. Police de la circulation routière (art. 16)
La police communale est plus particulièrement chargée de la police de la circulation routière dans les agglomérations, la gendarmerie en dehors des agglomérations ainsi que sur les autoroutes.
Cette répartition des tâches vaut tant pour la police administrative que pour la police judiciaire, en ce compris la constatation d'accidents de roulage. En général, l'exercice de la police de la circulation routière concerne la sécurité, la fluidité et la qualité du trafic.
Par agglomération, on entend une zone urbaine caractérisée par une construction ininterrompue et généralement une forte densité de population. la police communale assume prioritairement la police de la circulation routière dans cette zone. La gendarmerie ne prendra donc en principe pas de disposition pour intervenir dans une agglomération où la police communale assure une présence suffisante.
Cela n'empêche toutefois pas que le service de police qui arrive le premier sur les lieux d'un accident grave intervient d'office et prend toutes les mesures utiles pour faire cesser les infractions, mettre les blessés en sécurité, prévenir tout nouvel accident ou incident, en attendant que le service de police compétent par priorité intervienne.
Les modalités pratiques de cette intervention peuvent être précisées notamment dans le cadre de la circulaire OOP 13 du 26 avril 1990 portant les directives générales relatives à la coordination de l'intervention de la police communale et de la gendarmerie dans le domaine de la police administrative ou dans le cadre de la concertation pentagonale visée à l'article 10 de la loi sur la fonction de police.
La gendarmerie intervient sur les autoroutes et les routes pour automobiles et leurs accès. Elle pourra aussi plus particulièrement être mise en oeuvre pour maintenir les communications libres dans tous les cas où un intérêt supralocal est en cause, par exemple dans le contexte de l'aéroport national de Zaventem ou lorsque l'approvisionnement du pays est menacé.
5.2.2. Calamité, catastrophe ou sinistre (art. 17)
La nouvelle formulation complète pour la police communale et la gendarmerie les anciennes dispositions en mettant l'accent sur la nécessité impérieuse de coordonner l'intervention de la police communale et de la gendarmerie. Cette coordination doit d'ailleurs être située dans un cadre plus général, en tenant compte de la coordination et de la planification de l'intervention par les services de secours et de police, telles que fixées en vertu de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile et les plans d'urgence au niveau national, provincial ou local, ainsi que dans le cadre défini dans la circulaire du 11 juillet 1990 relative aux plans d'urgence et d'intervention en exécution de la loi du 21 janvier 1987 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles, publiée au Moniteur du 5 septembre 1990.
Conformément aux différentes circulaires rédigées à ce propos, le Centre gouvernemental de coordination et de crise, qui assure une permanence 24 heures sur 24, a un rôle très important à jouer dans ces matières pouvant avoir des conséquences nationales ou extraordinaires.
Compte tenu des circonstances particulières et des caractéristiques des services de police, certaines missions spécifiques pour l'intervention en cas de catastrophe ou de sinistre sont, dans les plans locaux ou provinciaux d'urgence, confiées prioritairement a la police communale (par exemple assurer l'information de la population) ou à la gendarmerie (isoler et assurer le contrôle aux accès en cas de catastrophe nucléaire, identifier les victimes).
5.2.3. Surveillance des malades mentaux, des internés et des condamnés libérés conditionnellement (art. 18, 19 et 20)
La gendarmerie et la police communale sont chargées de surveiller les personnes qui peuvent comporter un risque potentiel pour elles-mêmes ou pour des tiers.
Les activités de surveillance ne sont pas de nature générale ou permanente mais sont orientées sur des situations potentielles de danger. Ainsi, dans ce cadre, la police communale et la gendarmerie sont notamment chargées de surveiller certains malades mentaux, certains internés en congé ou libérés à l'essai, et certains condamnés libérés conditionnellement.
Ces services de police ne sont évidemment pas formés ni équipés pour détenir pendant longtemps ou transférer des malades mentaux. Les autorités compétentes veillent à ce que la surveillance des services de police soit aussi rapidement que possible prise en charge et que les personnes concernées soient aussi rapidement que possible transférées par du personnel compétent. Les fonctionnaires de police font appel aux services et aux personnes compétents pour surveiller les personnes concernées et pour leur fournir les soins nécessaires. Dans les cas prévus par l'art. 42, les fonctionnaires de police pourront requérir l'assistance de personnes compétentes ou aptes à surveiller, soigner ou, le cas échéant, transférer des malades mentaux vers les autorités ou services compétents.
Pour le reste, les services de police agissent à l'égard des malades mentaux dans les limites de leurs attributions et conformément aux directives et réquisitions des autorités compétentes.
Pour certains internés, il convient de prendre des mesures de précaution identiques.
La surveillance générale des personnes liberees conditionnellement ou des inculpés laissés ou mis en liberté est particulièrement délicate tout comme celle des personnes évoquées précédemment.
L'exercice de cette surveillance ne peut pas dégénérer en brimades ou prendre une forme trop inquisitoriale mais doit être assurée en fonction de l'interêt général de la société.
Les services de police peuvent également dans les limites de leurs compétences policières être chargés de surveiller le respect de certaines conditions imposées aux personnes laissées en liberté ou libérées dans le cadre de la loi sur la détention préventive.
Les missions confiées à la gendarmerie et à la police communale ainsi que l'accomplissement des tâches dont elles sont assorties nécessitent pour ces services de police des contacts réguliers avec d'autres acteurs sociaux concernés, comme les services sociaux, les services de probation ...Les modalités éventuelles de coopération avec ces services sont fixées après concertation et, si nécessaire, une personne spécialisée est chargée de ce type de tâches.
Dans l'exercice de leurs compétences de police tant administrative que judiciaire, les membres des différents services de police peuvent également rencontrer des condamnés ou des détenus évadés ou recherchés, ou obtenir des informations concernant ces personnes, ou leur cache. Dans ces circonstances, les fonctionnaires de police concernés doivent saisir les personnes recherchées conformément aux directives des autorités compétentes.
5.2.4. Surveillance des étrangers (art. 21)
La gendarmerie et la police communale sont chargées de veiller à l'application de la législation en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers. La police maritime se voit expressément confier une mission identique. Ces services de police doivent à cette fin effectuer les contrôles et recherches nécessaires. La législation sur les étrangers implique que les contrôles relatifs à l'accès de certains étrangers au territoire peuvent être effectués de façon systématique. Tel n'est pas le cas lorsque leur qualité d'etranger n'est pas établie à priori. Conformément à l'article 34, § 3, les autorités de police administrative peuvent, dans de tels cas prescrire certains contrôles d'identité - mêmes systématiques - afin d'assurer le respect de la législation précitée.
Chaque fonctionnaire de police qui, sans être expressément chargé de la police des étrangers, rencontre dans le cadre de ses activités de service un étranger en situation illégale, prend ou fait prendre les mesures indispensables à son égard. Il devra notamment s'adresser à l'Office des étrangers et se conformer aux instructions dudit Office. Entretemps, l'étranger en situation illégale est retenu. Si un étranger retenu tentait de se soustraire à cette surveillance, le fonctionnaire de police doit utiliser la contrainte strictement nécessaire pour l'éviter et peut, le cas échéant, proceder à son arrestation administrative.
5.2.5. Attroupements (art. 22)
La portée des missions antérieurement confiées par leurs lois organiques respectives à la gendarmerie et à la police communale est dorénavant précisée. Il ne s'agit pas en l'occurrence d'une mission purement passive qui se borne à préparer la dispersion de certains attroupements ou les arrestations qui y sont étroitement liees.
Au contraire, puisque les droits de s'assembler, de se réunir et de manifester sont garantis par la constitution, les services de police doivent contribuer a ce que ces assemblées, réunions et manifestations puissent se dérouler pacifiquement et sans perturbations. Dans le cadre de la mission qui leur est confiée en l'occurrence, la police communale et la gendarmerie se concertent dans ce contexte, avec l'accord ou sur instruction des autorités administratives, avec les organisateurs des réunions de masse évoquées et en examinant les modalités de déroulement. Elles suggèrent de faire prendre certaines mesures par les organisateurs et prennent elles-mêmes des mesures pour ne pas perturber la vie normale des personnes non concernées, notamment par la prise de mesures en matière de circulation, l'escorte de certaines personnes qui se rassemblent, etc.
En outre, la police communale et la gendarmerie assurent le libre passage des participants à la réunion. Elles règlent la circulation d'une part pour que les participants puissent atteindre ou quitter les lieux de rassemblement et d'autre part pour que ceux qui n'y participent pas puissent éviter ces endroits. Elles recueillent des informations au sujet d'un événement déterminé, effectuent des patrouilles, installent des postes de contrôle et prennent les mesures de surveillance et de protection qui s'imposent.
La gendarmerie et la police communale sont chargées de disperser les attroupements qui s'accompagnent de certains crimes ou délits (art. 22, 2°) et prennent donc, sous l'autorité des autorités administratives compétentes, les mesures nécessaires. Cette disposition concerne les attroupements armés ainsi que certains attroupements non armés visés antérieurement par l'art. 173 de la nouvelle loi communale et par l'art. 33, alinéa 1er de la loi sur la gendarmerie.
La gendarmerie et la police communale sont également chargées de disperser les attroupements faisant obstacle à l'exécution de la loi, d'ordonnance de police ou de décision de justice (art. 22, 4°) : il s'agit principalement des règlements et ordonnances administratives tant des autorités nationales, provinciales, communales, régionales et communautaires que judiciaires.
A l'occasion de ces dispersions, la police communale et la gendarmerie peuvent procéder à des arrestations administratives sur la base de l'article 31, al. 3, de la loi.
Les crimes et délits commis pendant des attroupements sont dans la mesure du possible constatés et rapportés dans des délais raisonnables au procureur du Roi. Le problème se pose notamment pour l'arrestation administrative de certaines personnes dont il est question à l'art. 31, 3°. Il convient de noter que par l'extension de la portée de l'article 176 de la nouvelle loi communale abrogé par la loi sur la fonction de police, la gendarmerie informe non seulement le bourgmestre ou le chef de corps lorsqu'elle procède à la dispersion d'office d'attroupements sur la base des art. 16 et 22 de cette loi mais aussi lorsqu'elle se tient à portée d'un grand rassemblement.
5.2.6. Police des prisons et protection des transfèrements (art. 23)
Pour l'exécution des missions de police judiciaire qui lui sont dévolues ou confiées par les autorités compétentes, tout service de police peut être amene à procéder à l'extraction de détenus pour les entendre, procéder à des confrontations, les faire assister à des visites domiciliaires ou à des saisies. Dans de tels cas, le service chargé de ces missions de police judiciaire veille en principe lui-même à assurer l'extraction de la personne détenue à moins que les autorités judiciaires ne requièrent un autre service à cette fin.
C'est ainsi que le danger que représente la personne extraite de l'établissement pénitentiaire pour les nécessités d'une mission de police judiciaire peut déterminer l'autorité judiciaire a confier à la gendarmerie la tache d'exécuter l'extraction. Il est par ailleurs bien entendu que l'administration pénitentiaire peut amener cette personne au Palais de Justice en même temps que les personnes qui doivent comparaître et que des accords particuliers peuvent être passés à cet effet entre l'administration pénitentiaire et les services de police et même entre les services de police.
Lorsqu'un service de police procède à une arrestation de police judiciaire, il doit mettre cette personne à la disposition du magistrat compétent ou la conduire à une maison d'arrêt donnée. Le service de police qui procède à une telle arrestation doit assurer la garde de la personne arrêtée et prendre les mesures nécessaires à cet effet.
Les personnes faisant l'objet d'un mandement d'arrestation immédiate ou d'une ordonnance de capture doivent être conduites dans l'établissement pénitentiaire le plus proche.
Les fonctionnaires de police de la police communale n'exécutent les extractions et transfèrements nécessaires que dans les limites de l'arrondissement judiciaire.
La gendarmerie est chargée d'assurer la police des cours et tribunaux. Elle ne doit, dans des circonstances normales, ni surveiller les bâtiments ni être présente en permanence dans toutes les salles d'audience. Il est cependant souhaitable que la gendarmerie soit présente dans les palais de justice où sont jugées des affaires pénales en vue d'intervenir aussi rapidement que possible en cas d'incidents. A cette fin, elle peut par exemple organiser régulièrement pendant les audiences une surveillance et des patrouilles dans les locaux et les bâtiments où se déroulent ces audiences. Dans les bâtiments où siègent les cours et tribunaux, la gendarmerie assure la surveillance des détenus qui doivent comparaître devant les autorités judiciaires, le ministère public, les juges et les juridictions d'instruction.
La surveillance de ces détenus ou personnes arrêtées s'exerce avant, pendant et après la comparution devant ces magistrats. Cette mission ne porte pas atteinte au principe que chaque service de police qui arrête des personnes et qui les conduit devant le magistrat conformément à l'article 15, 1° et 2°, est lui-même chargé de surveiller ces personnes avant, pendant et après leur comparution. Dans ce cas-ci également des accords particuliers peuvent être conclus entre les services de police concernés.
Dans certains cas, la gendarmerie doit protéger les transfèrements effectués par l'administration des établissements pénitentiaires.
Une telle mesure de protection est adaptée aux circonstances spécifiques à chaque cas particulier, et est appréciée par l'administration des établissements pénitentiaires ou par les autorités judiciaires, dans les limites de leurs compétences respectives. Il en sera notamment ainsi à cause du danger que présente ou que fait craindre la personne à transférer ou à extraire ainsi qu'à celui auquel elle est exposée pendant son transfèrement ou son extraction.
Compte tenu des circonstances particulières propres à certains transferements ou extractions, il sera exceptionnellement nécessaire de les exécuter avec des moyens spécifiques de la gendarmerie (par exemple à l'aide de véhicules blindés ou rapides ou encore d'hélicoptère), afin d'organiser la protection de la manière la plus sûre.
5.2.7. La prise de mesures de protection à l'égard d'animaux dangereux ou abandonnés (art. 24)
Dans ce cadre, il convient de renvoyer aux obligations qui découlent des compétences des communes conformément à l'article 35, alinéa 2, 6° de la nouvelle loi communale.
Art. 5.3M5. 5.3. COMPETENCE TERRITORIALE (art. 45).
Etant donné que la police communale exerce principalement des missions à caractère local, la compétence territoriale de la police communale reste liée au territoire de la commune. La compétence territoriale spéciale des commissaires de brigade est maintenue.
L'art. 45, alinéa 2, donne une certaine extension de la compétence territoriale de la police communale, comme ceci était déjà partiellement le cas en vertu de l'article 222 de la nouvelle loi communale abrogé par la présente loi. Cette disposition a été précisée par la circulaire POL 31 du 29 avril 1988 commentant les dispositions de l'art. 222 de la nouvelle loi communale (publiée au Moniteur du 29 mai 1988), complétée par la circulaire du 9 novembre 1989. Dans certains cas, la police communale dispose d'un droit de poursuite sur le territoire d'une autre commune, assorti, le cas échéant, d'un droit d'arrestation.
Les conseils communaux des communes concernées fixent les conditions et les différentes modalités de la collaboration dont question à l'art. 45, alinéa 2, 1°.
La loi permet a certains membres d'un service de police, de requérir, dans des cas exceptionnels, la collaboration d'autres fonctionnaires de police en cas de danger imminent pour les personnes (art. 43, alinéa 3).
Dans ce cadre, les membres d'une police communale peuvent intervenir sur le territoire d'une autre commune.
A la différence de ce que prévoyait expressément l'art. 222 précédemment évoqué, les fonctionnaires de police, intervenant sur le territoire d'une autre commune, n'y interviennent plus à titre d'auxiliaire mais, dans les limites des cas définis par la loi sur la fonction de police et des modalités fixées par les autorités et institutions compétentes, au titre de fonctionnaire de police à compétence pleine. Cette intervention doit bien sûr s'inscrire dans la politique des autorités de police compétentes.
Lors des extractions, transfèrements ou arrestations qu'ils effectuent, les membres de la police communale seront amenés à intervenir sur le territoire d'une autre commune du fait de l'exécution d'un des transferts prévus aux articles 18, 19, alinéa 2, 20, alinéa 2, 21 et 23. Notons que si l'article 23, § 3, prévoit que la police communale doit assurer ces transferts uniquement dans l'arrondissement judiciaire, cette limitation territoriale ne s'applique pas aux transferts des personnes visés aux articles 18, 19, alinéa 2, 20, alinéa 2, et 21.
La compétence territoriale limitée de la police communale n'exclut pas qu'un fonctionnaire de police doive se rendre dans une autre commune pour des raisons de service.
Ceci pourrait par exemple être le cas pour le fonctionnaire de la police communale qui se rend à un cycle de formation officiel, à un exercice de tir ou une réunion de coordination.
Lorsque ce fonctionnaire de police est confronté à une situation qui exige une intervention policière urgente et pour laquelle il n'y a pas de service compétent de police sur place, la loi lui permet de prendre les premières mesures policières urgentes, en attendant que les fonctionnaires de police compétents, qu'il a avertit dans les plus brefs délais, arrivent sur les lieux et s'occupent de l'affaire. Cela n'empêche pas que le fonctionnaire de police qui était le premier sur les lieux puisse à leur demande continuer à leur prêter son concours (art. 45, alinéa 3, 5).
Cette disposition vise uniquement un fonctionnaire de police qui est en fonction et en service commandé, et non pas celui qui se rend à son travail ou qui en revient dans une autre commune ou celui qui n'est pas en service.
Art. M6. 6. COMPETENCES ET RESPONSABILITES DES FONCTIONNAIRES DE POLICE.
Sans préjudice des missions déterminées par des lois particulières, les missions de la gendarmerie, de la police judiciaire près les parquets (art. 1er de la loi du 7 avril 1919 instituant des officiers et agents judiciaires près les parquets) et de la police communale (art. 170 de la nouvelle loi communale) sont fixées par la loi sur la fonction de police qui précise également les compétences attribuées aux fonctionnaires de police pour remplir ces missions.
La rédaction des differentes dispositions en question précise que ces compétences sont attribuées tantôt aux services de police, tantôt aux fonctionnaires de police, tantôt seulement à certains d'entre eux revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire ou de police administrative.
Par ailleurs certaines de ces missions ou compétences sont uniquement attribuées aux fonctionnaires de police genérale, aux fonctionnaires de police de la police communale et de la gendarmerie, à ceux de ces services de police et des services de police spéciale; d'autres enfin le sont à tous les fonctionnaires de police sans distinction.
Art. 6.1M6. 6.1. USAGE DE LA CONTRAINTE (art. 37 et 38).
L'art. 1er de la loi prévoit que pour accomplir leurs missions les services de police, et donc les fonctionnaires de police qui en font partie, n'utilisent la contrainte que dans les conditions prévues par la loi.
Ce recours à la contrainte s'impose dès lors parfois dans le cadre de l'exercice des missions des services de police et est par ailleurs parfois réglé plus ou moins clairement par certaines lois spéciales.
L'art. 37 définit une règle générale qui doit présider à tout recours à la contrainte ou à la force dans le cadre de l'exercice de la police administrative ou judiciaire et précise.
Art. 37. "Dans l'exercice de ses missions de police administrative ou judiciaire tout fonctionnaire de police peut, en tenant compte des risques que cela comporte, recourir à la force pour poursuivre un objectif légitime qui ne peut être atteint autrement.
Tout usage à la force est précédé d'un avertissement, à moins que cela ne rende cet usage inopérant".
Le recours à la force est dominé par un principe de légalité, par un principe de proportionnalité et par un principe d'opportunité. Avant tout recours à la force, qu'elle qu'en soit l'expression, le fonctionnaire de police doit donc se poser trois questions :
- l'objectif poursuivi par mon intervention est-il légal?!
- cet objectif ne peut-il pas être atteint d'une manière moins violente?!
- vu l'objectif poursuivi et les circonstances propres au cas d'espèce, les moyens de contrainte sont-ils raisonnables et proportionnés?!
La notion de force doit être interprétée largement, tout comme celle de moyens de contrainte, utilisee à l'article 1er. Cette notion comprend tous les procédés par lesquels une personne est neutralisée, depuis la simple empoignade, la clé de bras jusqu'au fait de la tuer, mais également la contrainte matérielle consistant par exemple dans le fait de défoncer une porte pour se saisir d'une personne. Les règles édictées valent également en tant que principe général pour tout recours aux armes ou à des moyens spéciaux tels que herses, canons à eau, gaz lacrymogènes.
Les principes généraux contenus dans l'art. 37 s'appliquent également à l'usage d'armes à feu, régis en outre par les règles particulières contenues dans l'art 38.
Les services de police et les fonctionnaires de police ont l'obligation de rechercher les interventions adéquates les moins violentes et doivent s'efforcer d'avoir recours à des moyens moins violents avant de faire usage d'armes. Le recours à la force doit être le moyen ultime
L'objectif poursuivi doit justifier le recours à la force qui doit rester raisonnable et mesuré.
Tout recours à la force doit, dans la mesure du possible, être précédé d'un avertissement. Cela ne sera généralement pas possible ni opportun lorsqu'une unité spéciale interviendra pour libérer des otages en utilisant des grenades aveuglantes ou étourdissantes, ou lorsqu'un service de police doit effectuer une visite domiciliaire pour arrêter de dangereux malfaiteurs et à cet effet, casser des vitres ou défoncer des portes. Cela ne sera pas possible non plus lorsqu'un service de police devra d'urgence lever certains obstacles, une voiture entravant la circulation par exemple, pour permettre aux services de secours d'accéder a l'endroit d'un sinistre ou pour mener une opération de maintien de l'ordre.
L'avertissement en question ne doit revêtir aucune forme particulière.
Art. 38. "Sans préjudice des dispositions de l'art. 37, les fonctionnaires de police ne peuvent faire usage d'armes à feu contre des personnes que dans les cas suivants :
1° en cas de légitime défense au sens des art. 416 et 417 du Code pénal;
2° contre des personnes armées ou en direction de véhicules à bord desquels se trouvent des personnes armées, en cas de crime ou de délit flagrant au sens de l'art. 41 du Code d'instruction criminelle, commis avec violences, lorsqu'il est raisonnablement permis de supposer que ces personnes disposent d'une arme à feu prête à l'emploi et qu'elles l'utiliseront contre des personnes;
3° lorsqu'en cas d'absolue nécessité, les fonctionnaires de police de la police communale et de la gendarmerie ne peuvent défendre autrement les personnes, les postes, le transport de biens dangereux ou les lieux confiés à leur protection.
4° lorsqu'en cas d'absolue nécessité, les fonctionnaires de police de la police communale, de la gendarmerie et de la police judiciaire près les parquets ne peuvent défendre autrement les personnes confiées à leur protection dans le cadre de l'exécution d'une mission de police judiciaire.
Le recours aux armes prévu aux 2°, 3° et 4°, ne s'effectue qu'après avertissement donné à haute voix ou par tout autre moyen disponible, y compris par un coup de semonce, à moins que cela ne rende ce recours inopérant"
L'art. 38 de la loi s'est largement inspiré des anciens art. 187 et 188 et de la nouvelle loi communale et des art. 19 et 20 de la loi sur la gendarmerie en y apportant cependant des modifications essentielles.
La loi étend le recours aux armes à feu à certaines hypothèses de criminalité grave : des crimes et des délits commis avec violences, tels hold-up ou agressions violentes, prises d'otages ou actes de terrorisme.
Dans le prolongement des règles de l'art 37 qui s'appliquent également et avec plus de rigueur que partout ailleurs à l'usage d'armes à feu, la loi prévoit ainsi que tout fonctionnaire de police peut faire usage d'armes à feu non seulement en cas de légitime défense mais encore, dans certaines conditions, en cas de crime ou de délit flagrant commis avec violence :
- contre certaines personnes "dangereuses" et armées;
- ou contre des véhicules à bord desquels se trouvent de telles personnes.
Dans l'hypothèse nouvelle et, en principe, exceptionnelle circonscrite au 2° de l'art. 38, le législateur a entendu cantonner l'usage des armes aux cas où certains suspects dangereux sont ou peuvent être trouvés dans un temps voisin du délit ou du crime qu'ils viennent de perpétrer.
Cet usage d'armes à feu n'est par ailleurs permis que lorsque le fonctionnaire de police peut raisonnablement supposer que les personnes en question disposent d'une arme à feu prete a l'emploi et qu'elles l'utiliseront contre des personnes, en ce compris contre les policiers chargés de les rechercher et de les intercepter.
En cas d'absolue nécessité, les fonctionnaires de police de la police communale et de la gendarmerie pourront également faire usage d'armes à feu lorsqu'ils ne peuvent défendre autrement les postes, les personnes, les lieux ou le transport de biens dangereux confiés à leur protection. Cette dernière hypothèse englobe les armes et substances ou produits dangereux visés à l'ancien art. 187, 2° de la nouvelle loi communale. Elle ne vise cependant plus les fonds ou documents comme le faisait l'ancienne disposition de l'article 187, 2° de la nouvelle loi communale. Dans ces cas, l'usage des armes à feu devra donc pouvoir se fonder sur d'autres dispositions telles que celle reprise à l'article 38, 2°.
L'usage des armes à feu ne pourra se faire en ces différentes circonstances que conformément aux instructions d'un officier de police administrative; des instructions génerales seront données à propos des hypothèses visées au 3° de l'art. 38 comme a propos des autres hypothèses. L'officier de police administrative en question ne devra pas nécessairement être présent sur place et ses instructions pourront être données tant avant le départ en service, qu'en cas d'incident.
En cas d'absolue nécessité, les fonctionnaires de police de la police communale, de la gendarmerie et de la police judiciaire près les parquets peuvent également utiliser les armes à feu lorsqu'ils ne peuvent défendre autrement les personnes confiées à leur protection dans le cadre de l'exécution d'une mission de police judiciaire.
L'usage des armes en ces circonstances doit également se faire conformément aux instructions d'un officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi. par analogie avec l'art. 38, 3°, cette prescription n'implique pas que cet officier de police judiciaire est tenu d'être présent sur place. Ses instructions peuvent être données tant avant le départ en service, qu'en cas d'incident.
L'article 188 de la nouvelle loi communale ainsi que l'art. 19 de la loi sur la gendarmerie sont abrogés et l'hypothèse qui permettait l'usage d'armes à feu pour disperser certains attroupements n'a pas été reprise telle quelle. En cas d'opération de maintien de l'ordre à caractère offensif, il ne pourra dès lors plus être fait usage d'armes à feu que conformément aux art. 37 et 38. Il importera donc d'adapter les tactiques et l'équipement afin de pouvoir pallier à l'interdiction d'utilisation des armes à feu par l'utilisation d'autres moyens.
Des instructions générales et surtout une formation bien conçue orientée vers les situations sur le terrain, devront viser à affiner et à parfaire l'usage d'autres moyens de contrainte ainsi que celui des armes à feu.
Art. 6.2M6. 6.2. COMPETENCES DE POLICE JUDICIAIRE.
6.2.1. Les différentes compétences évoquées ci-après impliquent l'existence d'une infraction préalablement connue ou dont un ensemble d'indices ou de présomptions permettent raisonnablement de supposer l'existence. Les compétences attribuées aux fonctionnaires de police dans ce domaine par le Code d'instruction criminelle, par la loi sur la fonction de police ou par des lois particulières doivent leur permettre de rechercher et de constater les infractions en question, dans toutes leurs composantes, d'en rassembler les preuves, d'en arrêter les auteurs afin de les déférer devant les autorités compétentes.
6.2.2. La fouille judiciaire (art. 28 § 2)
Tout fonctionnaire de police peut procéder à une fouille de police judiciaire des personnes qui font l'objet d'une arrestation judiciaire ainsi que des personnes à l'égard desquelles existent des indices qu'elles détiennent sur elles des pièces à conviction ou des éléments de preuve d'un crime ou d'un delit. Cette fouille peut être précédée d'une fouille de sécurité.
La personne qui fait l'objet d'une arrestation judiciaire, tout comme celle qui fait l'objet d'une arrestation administrative, doit également être fouillée avant sa mise en cellule, conformément à l'art. 28 § 3.
La fouille judiciaire, qui s'effectue dans le cadre des missions de police judiciaire telles que définies à l'art. 15, et la fouille administrative ne sauraient être confondues, notamment parce que leur finalité est différente. Par ailleurs, là où il est impératif de limiter la possibilité de retenir une personne donnée en vue d'effectuer une fouille administrative, en précisant que la personne en question ne peut être retenue plus d'une heure à cet effet, il en est tout autrement en cas de fouille judiciaire en raison même de la nature des interventions de police administrative et de celles de police judiciaire ainsi que de l'existence préalable d'infractions ou d'indices sérieux de crimes ou de delits dans le dernier cas.
En tout état de cause, une fouille de police judiciaire ne saurait durer plus longtemps que le temps normalement nécessaire à réaliser sa fin, compte tenu des circonstances du cas d'espèce. La personne à fouiller, hormis sa privation de liberté dans le cadre de la loi sur la détention préventive, ne peut être retenue plus de six heures en vue de sa fouille. Ce laps de temps englobe par ailleurs la durée de la fouille même. Il est bien entendu qu'en cas de privation de liberté, la fouille est permise au-delà de six heures.
La fouille judiciaire est effectuée par un fonctionnaire de police ou, le cas échéant, par une personne requise à cet effet sous la responsabilité et conformément aux instructions générales ou particulières d'un officier de police judiciaire qui ne devra pas nécessairement être présent à l'endroit de la fouille. Ainsi une telle fouille pourra se faire selon les directives d'un officier de police judiciaire assurant la permanence au poste de police ou à l'unité de gendarmerie.
La fouille judiciaire d'une personne donnée ne doit pas nécessairement ni toujours être effectuée par une personne du même sexe comme certaines fouilles administratives. les services de police doivent cependant s'efforcer de réaliser cet objectif le plus souvent possible et des directives claires doivent être données à cet effet dans les différents services de police. Dans l'évaluation de cette question, il convient non seulement de tenir compte de la composition du service de police, mais il faut également prendre en considération les différentes possibilités de prolonger le temps indispensable à permettre la réalisation de la fouille dans les limites de la loi sur la détention préventive. Dans la pratique, un mandat d'arrêt pourra en effet toujours être délivré par le juge d'instruction si le maintien de la personne s'impose en raison notamment des circonstances de la cause. en de tels cas, il sera dès lors normalement possible de trouver une personne du même sexe que la personne à fouiller pour procéder à la fouille de la personne même. Les bagages (le sac à main, la mallette ...) de la personne à fouiller, de même que, le cas échéant, ses vêtements, ne doivent pas nécessairement être fouillés par une personne du même sexe. Ainsi il sera toujours possible de procéder à une première fouille de sécurité, d'inviter la personne a fouiller à se déshabiller en un lieu clos, en dehors de la présence des fonctionnaires de police d'un autre sexe, et de procéder à la fouille de ses vêtements. Une telle méthode n'est cependant pas toujours idéale, notamment dans le cadre de trafics de stupéfiants par exemple.
La nécessité de procéder au déshabillage d'une personne doit être evaluée conformément à des instructions générales et en fonction des circonstances de fait particulières. Par ailleurs, le recours à la contrainte à l'occasion d'une fouille doit s'inscrire dans les limites tracées à l'art. 37 de la loi. Ce recours à la contrainte doit être modulé et maîtrisé grâce à une formation adéquate tant aux techniques-même d'intervention et de fouille qu'à l'évaluation raisonnée des situations où le recours à ce procédé s'impose.
La possibilité de procéder à une fouille implique celle de recourir à certains moyens techniques, notamment pour procéder à la fouille de vêtements et de bagages ainsi que, le cas echéant, à des chiens dressés à la recherche de certaines substances.
Ces modalités valent également pour les fouilles de véhicules qui seront évoquees ci-après.
Tout comme pour la fouille de police administrative, le fonctionnaire de police qui procède ou fait procéder à la fouille doit se garder de transformer cette fouille en exploration corporelle qui ne peut être ordonnée que par la Chambre du Conseil ou exceptionnellement, en cas de flagrant délit, par le juge d'instruction, le procureur du Roi ou un officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi. la formation au sein des services de police mettra l'accent sur cette distinction entre la fouille et l'exploration corporelle.
6.2.3. Fouille d'un véhicule ou de tout autre moyen de transport (art. 29)
Lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire, notamment en raison du comportement du conducteur ou des passagers, d'indices matériels ou de circonstances de lieu et de temps, qu'un véhicule ou qu'un autre moyen de transport a servi ou sert a commettre une infraction ou à entreposer ou à transporter des pièces à conviction ou des éléments de preuve d'une infraction, tout fonctionnaire de police peut procéder à la fouille de ce véhicule ou de ce moyen de transport (bateau, avion, train ...).
Une telle fouille ne constitue, en principe, pas une visite domiciliaire. Ainsi, la cabine d'un poids lourd, un "motor-home" utilisé comme moyen de transport, un véhicule voyageurs muni de sièges-couchettes et, le cas échéant, de rideaux constituent de simples véhicules qui peuvent faire l'objet d'une fouille sur base de l'article 29 de la loi.
Un mandat de visite domiciliaire ne sera exigé que dans les cas où non seulement le véhicule est aménagé en logement mais encore où il est effectivement utilisé comme demeure au moment du contrôle. Ainsi les caravanes ou "motor-home" utilisés par des Gitans ou par des forains, les cabines de certaines péniches ou d'autres bateaux à l'exclusion du poste de pilotage.
Une telle fouille de véhicule peut également se faire à l'occasion de contrôles prescrits ou permis sur base de lois particulières, de même qu'en cas d'alerte de police. Tout comme la fouille administrative, la fouille judiciaire est à distinguer des contrôles de routine effectués dans le cadre de campagnes de prévention ou du contrôle et de la surveillance de l'application des lois particulières précédemment évoquées, telle la loi sur la police de la circulation routière ou sur les activités ambulantes.
Comme pour la fouille de personnes, précédemment évoquée, le recours à un quelconque moyen de contrainte doit s'analyser et s'apprécier à la lumière de l'art. 37.
La durée de la fouille judiciaire d'un véhicule est largement dépendante de la nature de l'infraction ainsi que des circonstances qui l'entourent. En certains cas, dans l'hypothèse d'un transport frauduleux de substances stupéfiantes, la fouille du véhicule peut impliquer un recours à la contrainte ou un démontage méthodique de certaines parties du véhicule fouillé.
6.2.4. Visites domiciliaires sur consentement (art. 55)
Une visite domiciliaire ou perquisition d'un domicile est, en principe, effectuée par un officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi sur la base d'un mandat de visite domiciliaire décerné par un juge d'instruction, ou de sa propre initiative dans le prolongement de certaines compétences particulières qui lui sont attribuées par le Code d'instruction criminelle en cas de flagrant délit.
Une visite domiciliaire ou une perquisition peut également être effectuées par tout fonctionnaire de police, donc également par un agent de police, sur consentement de la personne qui a la jouissance effective des lieux.
L'art. 55 prescrit que le consentement à une telle visite domiciliaire ou perquisition doit être donné au préalable et par écrit par la personne ayant la jouissance ou la garde effective des lieux.
En vertu de l'art. 41 un des fonctionnaires de police qui procède à une telle visite domiciliaire ou perquisition doit faire état de sa qualité au moyen de la carte de légitimation dont il est doté.
Le procès-verbal etabli à cette occasion fait mention de ces démarches et des circonstances qui entourent l'intervention et décrivent, le cas échéant, les éléments qui ont permis d'établir que la personne ou que les personnes qui ont donné leur consentement ont bien la jouissance et la garde effective des lieux à visiter et ont dès lors pu donner un consentement valable. Le consentement d'un mineur d'âge n'est dans ce cas pas valable.
Cette disposition vise à réaliser au mieux l'équilibre entre le respect des droits et libertés individuels et les impératifs d'une police efficace.
6.2.5. Procès-verbaux (art. 40)
Tous les membres des services de police générale sans distinction sont habilités à dresser le procès-verbal des plaintes et dénonciations qui leur sont faites, de même que des constatations faites ainsi que des renseignements obtenus au sujet d'infractions. Cette disposition consacre la possibilité pour les agents de police de la police communale et de la police judiciaire près les parquets de dresser procès-verbal et met ainsi un terme aux discussions qui découlèrent de l'adaptation de l'art. 184 de la nouvelle loi communale et de sa récente modification par une loi du 19 juillet 1991.
Selon le cas, les procès-verbaux en question doivent être transmis par le service de police concerné au procureur du Roi, au juge d'instruction, à l'auditeur militaire, ainsi qu'à l'auditeur du travail, et parfois même à différents services administratifs.
Les procès-verbaux seront adressés à ces autorités compétentes par la voie de la personne ou du service désigné à cet effet au sein de chaque service de police par le chef de corps ou son délégué.
Art. 6.3M6. 6.3. LA NOTION D'OFFICIER DE POLICE ADMINISTRATIVE ET LES COMPETENCES DE POLICE ADMINISTRATIVE.
6.3.1. La notion d'officier de police administrative
Le Code d'instruction criminelle et diverses lois particulières désignent les fonctionnaires de police qui sont revêtus de la qualité de police judiciaire ou d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi et en précisent parfois les compétences, notamment en cas de flagrant délit ou crime et de visite domiciliaire ou de perquisition ainsi que celles de requérir la force publique.
En matiere de police administrative, la notion d'officier n'avait pas vraiment son équivalent : l'art. 4 de la loi y remédie et plusieurs dispositions de la loi attribuent des compétences spécifiques aux officiers de police administrative. L'officier de police administrative est ainsi habilité à :
- décider l'évacuation de certains bâtiments (art. 27);
- faire procéder à certaines fouilles (art. 28, par. 1er in fine);
- ordonner une saisie administrative (art. 30);
- confirmer une arrestation administrative (art. 31 à 33);
- prescrire certains contrôles d'identité (art. 34);
- veiller, en certaines circonstances, à un usage adéquat de la contrainte et, le cas échéant, des armes à feu (art. 38, al. 3).
La mise en oeuvre de ces compétences réservées aux officiers de police administrative est toujours liee à l'exécution du service et à l'exercice de fonctions bien définies au sein d'un service de police donné, dans des circonstances de temps et de lieu données. Certaines de ces compétences peuvent parfois donner lieu à des restrictions importantes aux libertés individuelles et ne sauraient, pour cette raison notamment, être mises en oeuvre qu'après la décision d'un fonctionnaire de police revêtu d'un grade ou d'une fonction spécifique et qui a bénéficie d'une formation adéquate ou conformément à ses instructions générales ou particulières.
6.3.2. Le contrôle de police administrative en général et la visite de certains lieux (art. 14 et 26)
L'article 14 précise que, dans l'exercice de leurs missions de police administrative, la gendarmerie et la police communale veillent au maintien de l'ordre public, en ce compris notamment le respect des lois et règlements de police. La disposition en question poursuit en precisant qu'à cet effet, elles assurent notamment une surveillance générale et des contrôles dans les lieux publics et dans les lieux accessibles au public (art. 26), bref dans les lieux dont l'accès ne leur est pas interdit par la loi.
Les services de police spéciale ont une compétence relativement similaire en des lieux, il est vrai, plus limités.
Précisant la mission de la police communale et de la gendarmerie, l'art 26 édicte que ces services de police peuvent toujours pénétrer dans les lieux accessibles au public ainsi que dans les biens immeubles à l'état d'abandon, afin de veiller au maintien de l'ordre public et au respect des lois et règlements de police. Les membres de ces services de police, dans le cadre de l'exécution de leur service, peuvent ainsi entrer en ces lieux, accessibles de nuit comme de jour, pendant le temps que le public y a accès et comme le public lui-même.
La loi confirme le pouvoir attribué à la gendarmerie et à la police communale de visiter dans le respect de l'inviolabilité du domicile les établissement hôteliers et certains autres établissements de logement.
Par les différentes "visites", il faut notamment entendre la compétence spécialement attribuée à la police communale et à la gendarmerie par la loi du 19 février 1963 portant statut des établissements hôteliers et la loi du 17 décembre 1963 organisant le contrôle des voyageurs dans les maisons d'hébergement. A cet égard, il est important de ne pas perdre de vue le principe d'inviolabilité du domicile. Certains de ces endroits constituent en effet un domicile, notamment en cas d'occupation effective au moment du contrôle ou d'occupation prolongée.
Par "autres établissements de logement", il convient d'entendre notamment les gîtes ruraux, les gîtes à la ferme, les meublés de tourisme et les chambres d'hôtels tels que définis par le décret du 16 juin 1981 du Conseil de la Communauté française organisant les gîtes ruraux, les gîtes à la ferme, les meublés de tourisme et les chambres d'hôtels, ainsi que les exploitations commerciales touristiques, quelle que soit leur dénomination, visées par le décret du 20 mars 1984 du Conseil de la Communauté flamande portant statut des entreprises d'hébergement. les chambres d'étudiant ne sont par contre pas visées par ce vocable.
Les terrains de camping et les parcs résidentiels de camping, tels que definis à l'article 1er de la loi du 30 avril 1970 sur le camping et les exploitations agricoles organisant un camping à la ferme telles que définies par l'article 2 du décret du 20 juillet 1976 du Conseil culturel de la communauté culturelle française organisant le camping à la ferme font également partie des autres etablissements de logement.
Dans l'exécution de leur mission générale de surveillance et de contrôle, les fonctionnaires de police des services de police compétents peuvent contrôler si les personnes présentes en les lieux visés à l'art. 26 de la loi ne se trouvent pas en infraction aux lois et règlements. A cet effet, ils ne pourront avoir recours à des moyens de contrainte que dans la mesure où la loi le leur permet dans les limites de l'art. 37; par ailleurs ils ne pourront procéder au contrôle de l'identité de certaines personnes que conformément à l'art. 34 ou en vertu de législations particulières.
Lorsque les fonctionnaires de police de la police communale, de la gendarmerie ou des services de police spéciale découvrent des infractions au cours de ces contrôles, ils peuvent enjoindre aux auteurs de mettre la situation ou leur comportement en conformité avec la loi et ils sont habilités à empêcher qu'une situation ou qu'un comportement dangereux ne se prolonge.
Les fonctionnaires de police de la police communale et de la gendarmerie peuvent également visiter des biens immeubles abandonnés. La loi vise les lieux à l'état d'abandon et non les lieux qui sont temporairement sans gardien attitré effectif ou fixe, comme certaines colonies de vacances ou résidences secondaires en dehors de la saison. Il s'agit d'une question de fait qui doit non seulement être appréciée en fonction de témoignages, mais aussi de l'aménagement des lieux : ainsi le terme abandonné implique qu'il n'est plus fait usage du bien en question et que son propriétaire n'en prend plus soin.
Cette disposition ne permet pas d'entrer sans plus dans des habitations occupées en permanence par des squatters. De tels immeubles sont en effet le plus souvent susceptibles de constituer un domicile dans le sens attribué à ce concept dans le cadre de la procédure pénale : la visite d'un tel lieu ne peut en principe se faire que sur la base d'un mandat de visite domiciliaire, ou, en cas de flagrant délit, par un officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi ou encore avec le consentement de l'occupant. Un tel lieu pourra parfois être visité et évacué sur base de l'art. 27 de la loi, à la suite d'une décision de l'autorité administrative ou d'une décision de justice.
La mission générale de surveillance qui vient d'être évoquée est attribuée à la police communale et à la gendarmerie. Par ailleurs, dans le cadre de l'exécution d'une mission de police judiciaire, tout fonctionnaire de police peut pareillement pénétrer en ces lieux afin d'exécuter la mission qui lui est confiée. Ainsi, lorsqu'il recherche l'auteur d'une infraction qui vient de se commettre ou lorsque la présence de joueurs clandestins ou de personnes se livrant à un trafic illicite ou prohibé est signalée en ces lieux. Il convient par ailleurs de noter que de nombreuses lois speciales consacrent la possibilité pour les services de police ou pour certains de leurs membres de visiter certains lieux, ainsi l'art. 10 du décret relatif à l'organisation d'une police municipale et correctionnelle qui permet en certaines circonstances d'entrer dans les maisons où l'on donne habituellement à jouer des jeux de hasards et dans les lieux livrés notoirement à la débauche ainsi que l'art. 7 § 3 de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, stupéfiants... qui permet à certains fonctionnaires de police de pénétrer dans les locaux où il est fait usage en groupe de certaines substances.
6.3.3. Le contrôle d'identité (art. 34)
"Les fonctionnaires de police contrôlent l'identité de toute personne qui est privee de sa liberté ou qui a commis une infraction.
Ils peuvent contrôler l'identité de toute personne s'ils ont des motifs raisonnables de croire, en fonction de son comportement d'indices matériels ou de circonstances de temps et de lieu, qu'elle est recherchée, qu'elle a tenté de commettre une infraction ou se prépare à la commettre, qu'elle pourrait troubler l'ordre public ou qu'elle l'a troublé.
Conformément aux instructions et sous la responsabilité d'un officier de police administrative, tout fonctionnaire de police administrative peut également contrôler l'identité de toute personne qui souhaite pénétrer en un lieu faisant l'objet d'une menace au sens de l'art. 28, § 1er, 3° et 4°.
Dans les limites de leurs compétences, les autorités de police administrative peuvent, afin de maintenir la sécurité publique ou d'assurer le respect des dispositions legales relatives à l'accès au territoire, au sejour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers, prescrite des contrôles d'identité à effectuer par les services de police dans des circonstances qu'elles déterminent".
Les fonctionnaires de police controlent donc l'identité de toute personne qui est privée de sa liberte ou qui a commis une infraction.
S'ils ont des motifs raisonnables de croire en fonction du comportement d'une personne, d'indices materiels ou des circonstances de lieu et de temps qu'une personne est recherchée, qu'elle a tenté de commettre une infraction ou se prépare à la commettre ou encore qu'elle pourrait troubler l'ordre public ou qu'elle l'a troublé, les fonctionnaires de police peuvent contrôler cette personne et contrôler son identité.
Les contrôles de l'identité de personnes ne peuvent être arbitraires ni, hormis certains cas particuliers, systématiques. Le policier qui contrôle doit avoir une raison policière fondée pour procéder à un contrôle d'identité et doit pouvoir expliciter cette raison à ses supérieurs hiérarchiques. les services de police conservent ainsi une certaine liberté d'appréciation en la matière.
Les fonctionnaires de police devront être formés à exécuter ces contrôles d'identité et surtout discerner les situations où ils s'imposent. Il est impératif en cette matière d'éviter que leur caractère trop systématique, leur fréquence ou certaines modalités de leur réalisation, les contrôles d'identité dégénèrent en mesures policières excessives et vexatoires, de nature non seulement à engendrer inquiétude et réprobation, mais aussi de nature à compromettre finalement l'efficacité de l'ensemble des contrôles d'identité indispensables à l'application effective de plusieurs lois spéciales ou s'imposant en raison de circonstances particulières.
A l'exception des contrôles d'identité inhérents au controle de l'accès au territoire d'etrangers évoqués dans le commentaire de l'art. 21 (point 5.2.4.), les contrôles d'identité ne peuvent en principe et a priori être systématiques. Toutefois, lorsque des incidents sont à craindre à l'occasion de manifestations sportives, folkloriques, politiques ou culturelles, ou lorsque certains endroits particuliers font l'objet d'une menace, un contrôle général de personnes, leur fouille et le contrôle de leur identité peuvent être organisés et planifiés pour être exécutés avec une certaine régularité. Ces contrôles sont alors effectués conformément aux instructions et sous la responsabilité d'un officier de police administrative.
Les autorités administratives, notamment le bourgmestre ou le Ministre de l'Intérieur, pourront egalement, dans un souci de prévention générale, faire procéder à des contrôles d'identité systématiques dans le cadre d'événements particuliers ou en des lieux particuliers.
Les pièces d'identité de la personne contrôlée doivent être remises au fonctionnaire de police à l'occasion du contrôle d'identité.
Une personne qui refuse de décliner son identité, qui est dans l'impossibilité de la faire ou dont l'identité est douteuse peut être retenue pendant le temps nécessaire à la vérification de son identité et pendant douze heures au maximum. La personne contrôlée peut être invitée à suivre les fonctionnaires de police au bureau de police et à y attendre sous surveillance, que son identité soit suffisamment établie; la rétention de la personne contrôlée, s'il échet, après avoir été soumis à une fouille de sécurité n'implique, en principe, pas de recours à la contrainte ni d'enfermement en cellule. La rétention d'une personne pourra cependant se transformer en privation de liberté et en mise en cellule dès qu'un recours à la contrainte s'imposera pour permettre la vérification d'identité.
Le contrôle de l'identité se fait sur base de la carte d'identité et la vérification de l'identité se fait en principe également sur base de la carte d'identité. L'identité d'une personne pourra cependant également être vérifiée et établie par le contrôle et la vérification de tout autre document tenant lieu de carte d'identité, d'un passeport, d'un permis de conduire belge ou étranger. Elle pourra pareillement être établie sur base d'une carte d'identité militaire, d'un permis de chasse, d'une carte professionnelle. l'authenticité des documents présentés doit également être vérifiée.
Le cas échéant, l'identité de la personne contrôlée pourra être établie grâce au témoignage de personnes connues, dignes de foi.
La verification de l'identité pourra durer plus ou moins longtemps en fonction des circonstances, notamment de la nature des documents produits, et nécessitera parfois des vérifications supplémentaires.
6.3.4. La fouille de police administrative et l'évacuation de bâtiments ou de zones non bâties (art. 27)
Dans le cadre de leur mission de police administrative, les fonctionnaires de police de la gendarmerie, de la police communale et des services de police spéciale peuvent fouiller certains bâtiments même non accessibles au public, tant de jour que de nuit, et peuvent les faire évacuer s'il échet. Ils peuvent pareillement et dans les mêmes circonstances faire fouiller des moyens de transport.
Une telle fouille systématique ou l'évacuation de bâtiments, de nature essentiellement administrative, ne vise que la recherche d'un danger ou de sa cause de l'éloignement de ce danger ou le fait d'y mettre un terme. Elle s'impose notamment en cas de danger grave et imminent de calamité, de catastrophe ou de sinistre, ou lorsque la vie ou l'intégrité physique de personnes est gravement menacée : ainsi en cas d'émanations toxiques, de risque d'explosion ou d'alerte à la bombe.
Le fonctionnaire de police ne peut effectuer une telle fouille de sa propre initiative dans des lieux non accessibles au public que :
- à la demande de la personne qui a la jouissance effective des lieux ou moyennant son consentement. Ainsi dans certains cas de différends familiaux graves, les fonctionnaires de police compétents pourront visiter les lieux à la demande d'un des époux, des concubins et même parfois des enfants;
- lorsqu'un danger qui leur est signalé en ce lieu ne semble pas pouvoir être écarté d'une autre manière. Ainsi lorsque des faits graves, des hurlements, une bagarre ou des coups de feu sont rapportés par des voisins ou encore en cas de déclenchement d'un système d'alarme.
Dans ces différentes hypothèses, la fouille en question ne peut être effectuée qu'en vue de rechercher les personnes en danger, le conjoint ou l'enfant battu par exemple, ou la cause du danger et en vue d'y porter remède.
Il est clair que cette fouille vise non seulement l'action des services de police nécessaire pour prévenir ou limiter, dans la mesure du possible, le danger que l'on peut craindre, mais aussi les opérations rendues nécessaires pour en limiter les conséquences dommageables. Il en sera ainsi des fouilles et évacuation rendues nécessaires pour porter secours aux victimes éventuelles d'une catastrophe ou pour éviter que la situation créée par cette catastrophe n'entraîne de nouvelles victimes ou de nouveaux dommages.
La nature et l'ampleur des mesures à prendre seront étroitement liées à l'ampleur et à l'imminence de la menace, à la nature de l'intéret menacé ainsi qu'a la nature et à l'ampleur de l'intérêt à sacrifier temporairement.
Dans le cadre d'une intervention fondée sur l'art. 27, al. 3, les fonctionnaires de police compétents peuvent, s'il échet, solliciter l'intervention de services de secours ou du service de déminage des forces armées ou encore requérir toute autre personne utile.
La fouille et l'évacuation d'une habitation ou d'une zone et de ses abords immédiats peuvent, en cas de danger imminent, être décidées par une autorité administrative. En certaines circonstances, il importe toutefois de pouvoir agir très vite. C'est pourquoi la loi permet aux officiers de police administrative de décider d'une telle évacuation. En ce cas, ils devront donc apprécier tous les éléments de la situation, les évaluer et donner toutes les directives nécessaires.
Ils devront veiller à ce que, dans toute la mesure du possible, la personne ayant la jouissance effective du bâtiment, du moyen de transport ou de la zone fouillés ou du bâtiment ou de la zone évacués soit avertie.
Par ailleurs il informeront le bourgmestre compétent dans les plus brefs délais. Cette information du bourgmestre est particulièrement importante. En effet, compte tenu des responsabilités particulières incombant aux autorités administratives et de leur pouvoir de moduler les interventions des services de police, il convient que le bourgmestre notamment recoive des services de police toute information utile au plus tôt.
En cas de refus de la personne ayant la jouissance de l'endroit où le danger imminent est présent, l'autorité administrative, le plus souvent le bourgmestre, prendra les mesures permettant quand même la visite et, le cas échéant, l'evacuation de ces lieux.
Une intervention de police administrative peut, en cours de déroulement, acquérir les caractéristiques d'intervention de police judiciaire. Ainsi lorsqu'un fonctionnaire de police entre régulièrement en un lieu sur base de l'art. 27 et qu'il y constate un délit, cette constatation et la relation qu'il en fait dans un procès-verbal sont en principe valables ce qui peut même donner lieu à un certain nombre d'autres actes de police judiciaire, notamment en cas de flagrant délit.
Il ne pourra cependant détourner la fouille administrative de son but : rechercher et neutraliser la cause du danger. La fouille ne pourra s'étendre à la recherche d'éléments de preuve de crimes ou de délits que dans les limites tracées par le Code d'instruction criminelle aux interventions des fonctionnaires de police judiciaire.
Le terme zone non batie utilisé dans l'article 27 vise notamment les parcs, les bois, forêts, champs et pâtures privés y compris les étables, les abris et les granges qui s'y trouvent.
6.3.5. La fouille de sécurité (art. 28)
La fouille de sécurité est une fouille de police administrative par laquelle tout fonctionnaire de police peut fouiller une personne, afin de s'assurer qu'elle ne porte ou ne transporte pas une arme ou un objet dangereux pour l'ordre public. Cette fouille vise essentiellement à protéger le fonctionnaire de police et peut aussi avoir lieu dans les cas où la fouille judiciaire est prévue.
Cette fouille est réalisée par la palpation du corps de la personne et par celle de ses vêtements ainsi que par le contrôle de ses bagages.
La fouille ne peut en aucun cas être arbitraire. Les différents cas envisagés impliquent une appreciation d'un certain nombre d'éléments relativement objectifs, d'indices, de présomptions ou d'autres indications permettant au fonctionnaire de police qui intervient ou qui est responsable de l'intervention de décider qu'une fouille de sécurité s'impose. Ces éléments à prendre en considération peuvent tenir tant aux circonstances de temps et de lieu où le contrôle et la fouille doivent être effectués qu'à la personne même qui est fouillée. La démarche du fonctionnaire de police est en l'espèce assez semblable à celle qu'il devra adopter dans le cadre des contrôles d'identité précédemment évoqués. Si les circonstances l'exigent, la personne soumise à un contrôle d'identité conformément à l'art. 34 peut également faire l'objet d'une fouille de sécurité.
La fouille visée par l'al. 2, 3°, peut être effectuée dès qu'il y a des risques pour l'ordre public. Les services de police ne doivent donc pas attendre que l'ordre public soit effectivement menacé.
La fouille peut pareillement être effectuée dès que les lieux eux-mêmes font l'objet d'une menace, ainsi le Palais de justice à l'occasion d'un procès de terroristes, de bandes de jeunes marginaux ou de hooligans tout comme certains objectifs potentiels de terroristes.
La fouille de sécurité doit être limitée au temps strictement nécessaire à son accomplissement et, hormis le cas où la fouille de sécurité est le préliminaire ou le corollaire d'une arrestation, la personne qui en fait l'objet ne peut être retenue plus d'une heure pour les besoins de cette fouille.
Les fouilles visées au 3° et 4° de l'art. 28 ne peuvent être exécutées que sur ordre et sous la responsabilité d'un officier de police administrative. L'ordre en question ne doit pas nécessairement porter sur la désignation de la personne à fouiller, mais peut s'exprimer par une instruction s'appliquant à un ensemble de personnes dans une situation donnée. Ainsi, l'officier de police administrative commandant un service d'ordre pourra-t-il, dans son ordre de service, prévoir de telles fouilles et ne devra pas répéter ses directives pour chaque fouille en particulier. De même, cet officier de police administrative ne devra pas nécessairement être présent au moment, ni à l'endroit de la fouille.
La procédure qui vient d'être évoquée, de même que l'exigence expresse de faire effectuer les fouilles en question par des personnes du même sexe que la personne fouillée, ne s'applique obligatoirement qu'aux hypothèses de l'art. 28, § 1er, 3° et 4°, où une certaine prévision et une certaine préparation de l'opération de fouille sont possibles. Dans la mesure du possible, cette regle sera également appliquée dans les autres cas de fouille de personnes dans le cadre de la police administrative. L'exigence de faire procéder à la fouille par une personne du même sexe que la personne fouillée ne concerne pas la fouille de ses vêtements en tant que tels ni de ses bagages.
La fouille ne peut jamais dégénérer en mesure vexatoire et ne peut durer plus longtemps que le temps nécessaire à la fin qu'elle poursuit. Lorsque la loi prescrit un temps de rétention de la personne, il s'agit d'un temps maximum. la personne retenue doit, dans toute la mesure du possible, être fouillée au plus tôt.
6.3.6. Fouille avant la mise en cellule (art. 28 § 3)
Avant la mise en cellule d'une personne, celle-ci doit être fouillée afin de s'assurer qu'elle n'est pas en possession d'objets ou de substances dangereux pour elle-même ou pour autrui ou encore de nature à favoriser une évasion.
Cette fouille qui ne peut durer plus longtemps que le temps nécessaire à la fin qu'elle poursuit, est exécutée par un fonctionnaire de police ou par une autre personne requise à cette fin et du même sexe que la personne à fouiller.
Lorsque l'arrestation est administrative, la fouille est effectuée conformément aux instructions générales ou particulières et sous la responsabilité d'un officier de police administrative; lorsque l'arrestation est judiciaire, elle l'est sous la responsabilité et conformément aux instructions générales ou particulières d'un officier de police judiciaire. Ces officiers ne doivent pas nécessairement être présents à l'endroit où la fouille est exécutée.
Des instructions générales devront être données à ce propos dans les différents services de police.
6.3.7. Fouille de police administrative d'un véhicule (art. 29)
Les fonctionnaires de police peuvent procéder à la fouille d'un véhicule ou de tout autre moyen de transport lorsque ce véhicule ou moyen de transport pourrait servir à commettre une infraction, sert ou pourrait servir à abriter ou à transporter des personnes recherchées ou qui veulent se soustraire à un contrôle d'identité, qui sert ou pourrait servir à entreposer ou à transporter des objets dangereux pour l'ordre public. La disposition ne vise pas les contrôles frontaliers.
Les fonctionnaires de police peuvent également procéder à une fouille administrative lorsque le conducteur refuse un contrôle de la conformité du véhicule à la loi.
Tout comme pour les contrôles d'identité, les autres fouilles et les arrestations, le système a été rendu plus objectif. Une telle fouille ne peut plus avoir lieu que lorsque les fonctionnaires de police ont des motifs raisonnables de croire, en fonction du comportement du conducteur ou des passagers, d'indices matériels ou des circonstances de temps et de lieu qu'une fouille du véhicule s'impose. Les raisons policières sous-tendant cette fouille devront le cas échéant pouvoir être exposée dans un compte rendu aux supérieurs hiérarchiques des fonctionnaires de police qui interviennent ou aux autorités dont ils relèvent mais pas nécessairement au citoyen contrôlé, au moment de la fouille du véhicule.
Une telle fouille ne constitue pas une visite domiciliaire. Comme nous le verrons ci-après à l'occasion de l'examen de la fouille judiciaire, il convient d'être prudent à l'occasion de la fouille de certains véhicules aménagés en habitation; d'autant plus prudent qu'il s'agit ici d'une fouille de police administrative.
La fouille de la cabine d'un camion, d'un véhicule à siège-couchette muni de rideaux de même que celle de certaines auto-caravanes aussi appelées motor-home utilisés comme moyen de transport au moment du contrôle, ne devra normalement pas poser de problème.
Si des indications suffisantes permettent au fonctionnaire de police de croire raisonnablement qu'une infraction a été commise et que par exemple, le véhicule est utilisé pour transporter des substances stupéfiantes ou des armes, la fouille administrative peut se transformer en fouille judiciaire et, dans ce cas, la fouille pourra durer plus d'une heure et le véhicule pourra, le cas échéant, faire l'objet d'une saisie judiciaire à cet effet.
La disposition relative à la fouille des véhicules met fin aux fouilles abusives ou anormalement longues en précisant que la fouille ne peut durer plus longtemps que le temps exigé par les circonstances qui la justifient.
Un véhicule en stationnement et fermé à clé pourra, dans certains cas, être ouvert par un serrurier ou, en cas d'urgence, par d'autres moyens et être fouillé.
Il pourra même en l'espèce être fait recours à la force. Cette utilisation de la contrainte est limitée d'une part par les principes développés à l'art. 37 et d'autre part par les circonstances concrètes du cas d'espèce.
L'exposé des motifs est très clair sur le fait que l'heure pendant laquelle le véhicule peut être retenu ne peut pas être utilisée par l'occupant ou le propriétaire du véhicule pour ralentir l'action des policiers : par exemple en faisant disparaître les clés ou en s'enfermant dans le véhicule par exemple.
La compétence d'effectuer de telles fouilles implique donc, en certaines circonstances, la possibilité de recourir à une certaine contrainte.
6.3.8. La saisie administrative (art. 30)
La saisie est une mesure coercitive par laquelle une autorité ou un fonctionnaire de police retire un certain bien ou, le cas échéant, un animal, à la libre disposition de son propriétaire ou possesseur. Une telle saisie peut être administrative ou judiciaire.
La plupart des saisies administratives se feront à l'occasion de rassemblements de masse ou de rencontres sportives ou de réunions culturelles. les objets visés sont notamment ceux qui présentent un danger pour la vie et l'intégrité physique des personnes et la sécurité des biens. La saisie d'objets tels que des cannettes de boissons, des boissons alcoolisées dont la consommation aurait été interdite ou des drapeaux, des sirènes ou des banderoles dont l'utilisation aurait pareillement été prohibée par les autorités administratives peut ainsi être réalisée sur la base de l'article 30 de la loi. La loi apporte deux restrictions aux modalités de la saisie administrative. La première précise qu'elle ne saurait pas être effectuée qu'en un lieu accessible au public, et la seconde prévoit qu'elle doit trouver un fondement dans les nécessités de la tranquillité publique. D'autres lois particulières permettent par ailleurs la saisie de certains bien spécifiques, d'aliments avaries par exemple. Ces législations précisent les modalités de telles saisies.
Les modalités selon lesquelles les objets saisis conformément à la loi devront être conservés, restitués ou détruits seront déterminées par arrêté royal.
6.3.9. L'arrestation administrative (art. 31 à 33)
Différentes lois spéciales prévoient la possibilité de procéder à des arrestations administratives. Un fonctionnaire ou un service de police peuvent en outre limiter la liberté d'aller et de venir, ou celle de se rassembler, des personnes qui vont commettre une infraction, qui troublent l'ordre public, ou qui ne font pas connaître leur identité. Il peut en être de même des ivrognes, des aliénés et débiles mentaux ou de toute autre personne pouvant troubler la tranquillité publique. l'éloignement de ces personnes peut se faire par exemple lorsqu'en cas de bruits et de tapages injurieux auxquels les injonctions de l'autorité ne parviennent pas à mettre fin, il n'existe pas d'autre moyen que d'éloigner par la force les principaux auteurs du désordre. En effet, lorsque la persuasion ne suffit pas à mettre fin à des désordres, les services de police doivent pouvoir éloigner momentanément, par la force s'il le faut, ceux qui perturbent la tranquillité publique, et ils doivent pouvoir les retenir pendant le temps nécessaire pour que le calme revienne dans le lieu public où les incidents se sont produits.
Pour que les perturbations de l'ordre puissent justifier l'arrestation administrative de leurs auteurs, il faut bien entendu que ces arrestations soient absolument nécessaires au maintien de l'ordre. C'est aux services de police qu'il appartient d'apprécier, en fonction de toutes les circonstances entourant la situation, l'absolue nécessité et si l'arrestation administrative est le meilleur moyen de maintenir l'ordre ou s'impose en raison d'impératifs de securité.
La perturbation effective de la tranquillité publique visée au 2° de l'art. 31 englobe les agissements et les actes que l'on s'apprête à accomplir ou qui viennent de l'être, tels les troubles que les fonctionnaire de police qui interviennent ont eu l'occasion de constater juste avant qu'ils se soient décidés à passer à l'action.
Les personnes qui sont sur le point de commettre une infraction pénale mettant en danger la sécurité publique, par exemple les personnes se préparant à porter atteinte à l'intégrité physique de personnes ou à mettre le feu à des immeubles ou à d'autres biens ou se préparant à leur causer des dommages importants, doivent en être empêchées, le cas échéant, par une arrestation administrative (art. 31, 3°).
La première finalité d'une telle arrestation est de mettre fin à un trouble de l'ordre public. Elle sera éventuellement suivie d'une arrestation judiciaire.
Compte tenu des circonstances inhérentes aux opérations de maintien de l'ordre et aux incertitudes et difficultés liées à certains événements de nature à troubler l'ordre public, il n'est pas toujours possible d'intervenir, dès le départ, dans une optique de police judiciaire, en vue d'identifier et d'arrêter l'auteur d'une infraction et de le deférer devant les autorités compétentes. Cela doit cependant être la règle.
Lorsque l'ordre public est gravement troublé, il doit cependant surtout être rétabli et l'identification précise des auteurs d'infractions et les devoirs judiciaires qui y sont liés pourront ainsi parfois être quelque peu différés. En tout état de cause, les services de police ne perdront pas de vue les impératifs de la police judiciaire et les contraintes de temps y inhérentes, notamment celles découlant de la loi sur la détention préventive.
C'est pourquoi la privation de liberté fondée sur l'article 31 notamment s'effectue sous la responsabilité et le contrôle des autorités et des officiers de police administrative, selon les modalités et conformément aux règles précisées aux articles 32, 33, 35, ainsi que, dans une moindre mesure, aux articles 37 et 38.
Cette mesure administrative ne permet la privation de la liberté que lorsqu'elle apparaît nécessaire pour l'accomplissement de missions en rapport avec le maintien de l'ordre public et cette privation de liberté ne saurait dès lors durer plus longtemps que le temps requis par les circonstances qui la justifient. Une telle privation de liberté ne peut, si ce n'est dans le cas du concours d'une arrestation administrative et d'une arrestation judiciaire visé à l'art. 32, durer que douze heures. En effet, dans ce cas, le point initial de la computation du délai de 24 heures est le moment où la personne a été privée de sa liberté d'aller et de venir sur la base de présomptions, de circonstances ou de faits bien définis qui s'avèrent ultérieurement pouvoir foncer une arrestation judiciaire et, le cas échéant, le recours à une détention preventive.
L'art. 32 a entendu envisager les hypothèses où il y a un ensemble de faits ou de circonstances identiques à la base de l'arrestation administrative et de l'arrestation judiciaire et où de l'arrestation judiciaire sur base de ces éléments fait suite à l'arrestation administrative ou va de pair avec elle : par exemple, lorsque des "casseurs" sont identifiés avec certitude parmi les personnes arrêtées administrativement.
L'enchaînement ne vise donc pas les hypothèses où un crime ou un délit est commis au cours d'une arrestation administrative, ni celles à l'occasion desquelles la police découvre une autre infraction en cours d'arrestation administrative, ou encore celles où la police découvre que la personne arrêtée est à rechercher à des fins de police judiciaire ou reconnaît des faits qui n'ont aucun rapport avec les circonstances à la base de l'arrestation administrative. Le recours au terme "concours" impose d'ailleurs une telle analyse.
Toute personne qui fait l'objet d'une arrestation administrative peut demander qu'une personne qui a sa confiance en soit avertie. Cette disposition ne contraint pas le service de police à avertir n'importe qui, ni à tout prix, et n'oblige pas non plus les services de police à permettre à la personne arrêtée d'avertir elle-même une personne donnée. C'est le service de police qui avertit une personne de confiance de la personne arrêtée en qui le service de police peut raisonnablement avoir confiance également et qui ne sera pas à la base de nouveaux troubles de l'ordre public.
La police doit faire un effort normal et raisonnable afin d'avertir la personne en question. On ne saurait attendre d'elle qu'elle prévienne une personne en Afrique du Sud ni en cas d'arrestations massives qu'elle prévienne deux cents personnes en Allemagne ou même en Belgique. En de tels cas, elle préviendra par priorité les parents des mineurs arretés.
Les personnes arrêtées ne peuvent être inutilement exposées à la curiosité publique (art. 35).
Art. 6.4M6. 6.4. OBLIGATIONS PARTICULIERES LIEES A L'EXERCICE DE LA FONCTION DE POLICE.
6.4.1. Obligation de légitimation (art. 41)
Les fonctionnaires de police qui interviennent en habits civils à l'égard d'une personne, de même que les fonctionnaires de police en uniforme qui se présentent au domicile d'une personne sont tenus de justifier de leur qualité au moyen du titre de légitimation dont ils sont porteurs.
Cette légitimation, qui ne devra pas être faite lorsque les circonstances ne le permettent pas, ne doit y être faite que par un seul des fonctionnaires de police.
L'obligation imposée aux fonctionnaires de police de faire connaître leur qualité n'est pas absolue et ne peut pas constituer une entrave à l'action des fonctionnaires de police. Ainsi, exceptionnellement, en cas d'intervention visant à l'arrestation de dangereux malfaiteurs, la production éventuelle du titre de légitimation pourra se faire après l'intervention.
Le brassard ou le gilet qui sont portés en certaines circonstances par les fonctionnaires de police sont destinés à l'identification des policiers entre eux au cours de certaines opérations et leur port ne peut être assimilé à la présentation de la legitimation.
6.4.2. Assistance mutuelle et coopération réciproque (art. 43)
L'art. 43 insiste sur l'obligation qu'ont tous les services de police de se prêter assistance mutuelle et d'assurer une coopération efficace, en précisant qu'en certains cas biens circonscrits, tout officier de police administrative d'un service de police peut requérir l'assistance d'autres fonctionnaires de police compétents.
Les fonctionnaires de police dont l'assistance est sollicitée sont tenus d'y donner suite lorsqu'il y a danger pour les personnes et si les moyens de l'officier de police requérant se révèlent être insuffisants. Ils en avisent leur chef hierarchique qui en avise lui même dans les plus brefs délais l'autorité dont il relève. Cette autorité pourra, le cas échéant, mettre un terme à l'assistance.
Cette disposition qui doit s'interpréter à la lumière de l'art. 45 en ce qui concerne les compétences territoriales des policiers communaux requis, ne permet de requérir des fonctionnaires de police d'une police communale donnée que si ceux-ci se trouvent sur le territoire de la commune où on les requiert ou s'il existe des accords entre les communes concernées à propos de telles hypothèses.
Si les circonstances l'imposent, notamment en raison du danger que représente la personne privée de sa liberté, du nombre des personnes privées de leur liberté, de la gravité de l'infraction à la base de la privation de liberté, ainsi que, le cas échéant, d'accords particuliers conclus avec la police des chemins de fer, la police communale et la gendarmerie sont tenus de prêter l'assistance nécessaire, c'est-à-dire celle qui s'impose en raison des circonstances, à la police des chemins de fer. Cette assistance pourrait s'imposer lorsque la police des chemins de fer se saisit de certains condamnés ou détenus évadés, de certains étrangers qui ne sont pas porteurs des pièces ou des documents requis ainsi que, le cas échéant, pour l'extraction de certains detenus et la garde ou la protection du transport de certaines personnes arretées.
6.4.3. Réquisition de l'aide ou de l'assistance de personnes (art. 42)
L'art. 185 de la nouvelle loi communale et l'art. 18 § 2 de la loi sur la gendarmerie déjà aux fonctionnaires de police des deux services de police en question de requérir l'assistance de personne présentes sur les lieux. L'art. 42 va plus loin que ces dispositions abrogées en étendant le pouvoir de requérir l'aide ou l'assistance à tous les fonctionnaires de police et en précisant qu'une telle réquisition peut également être adressée, en cas d'absolue nécessité, à toute personne utile, même si celle-ci ne se trouve pas sur place. La loi précise par ailleurs que l'aide ou l'assistance requise ne peut mettre en danger la personne qui la prête.
L'aide et l'assistance ne portent pas sur des tâches spécifiquement policières, elles consistent par exemple à permettre aux fonctionnaires de police d'utiliser un appareil téléphonique, à accorder un abri provisoire à certaines personnes, à fournir un matériel en la possession de la personne requise et à l'utiliser si cette utilisation exige des qualifications particulières qu'elle possède. Si une personne refuse de se conformer à une réquisition, elle devra faire connaître la raison de son refus au moment où elle exprime son refus. La réparation des dommages causés par l'exécution normale et correcte d'une réquisition, tant à la personne requise qu'à des tiers, incombera normalement à l'autorité portant la responsabilité générale de l'intervention.
Le refus de déférer à une réquisition légitime peut être sanctionné par application de l'art. 422ter du Code pénal.
6.4.4. Protection contre la curiosité (art. 35)
L'art. 35 tend à empêcher que lorsqu'une personne est retenue ou arrêtée, cette personne soit inutilement exposée à la curiosité du public et de la presse ou qu'elle le soit contre sa volonté. Cette interdiction englobe notamment celle de prévenir la presse à propos de telles arrestations.
La disposition en question ne vise pourtant pas à interdire à la presse de suivre et même de filmer toute intervention policière. Le fait de filmer l'intervention de la police, n'est pas interdit non plus. Ce que la disposition tend expressément à interdire, dans ce contexte, aux fonctionnaires de police c'est de soumettre inutilement des personnes arrêtées, détenues ou incarcerées à la curiosité publique.
6.4.5. L'exécution de tâches administratives (art. 25)
L'art. 25 confirme encore plus clairement que les textes existants que les services de police doivent avant tout assumer des missions de police. Les services de police ne peuvent dès lors plus être chargés que de véritables missions de police et de missions pour lesquelles il convient de disposer d'un pouvoir de police pour pouvoir les mener à bien.
En ce qui concerne l'exécution des tâches administratives, on peut distinguer différentes catégories :
La première série de missions comprend celles que la loi confie expressément à la police. Ainsi, il y a l'arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi du 3 janvier 1933 sur la fabrication, le commerce et le port d'armes et sur le commerce de munitions qui impose au chef de corps de la police communale et, le cas échéant, au commandant de la brigade de gendarmerie, de délivrer certaines autorisations de détenir certaines armes; l'A.R. du 31 décembre 1953 dispose que la police est tenue de délivrer un certificat de déclaration de perte ou de vol de la plaque d'immatriculation ou du certificat d'immatriculation.
Une deuxième catégorie concerne des missions qui ne sont absolument pas compatibles avec l'exercice de missions de police. Une circulaire ministérielle traitant du plan de sécurité qualitative du 22 octobre 1987 adressée aux gouverneurs de province énumère en annexe ces tâches : remplir des attestations pour l'office des allocations familiales, effectuer le contrôle local du pointage des chômeurs, distribuer la correspondance communale...
Une troisième catégorie concerne des tâches administratives qui n'ont pas de lien direct avec les missions de police, mais pour lesquelles l'exercice de compétences de police est requis. Etant donné que cette catégorie constitue en fait une exception au principe énoncé dans l'alinéa 1er de l'article 25, une circulaire des Ministres de l'Intérieur et de la Justice fixera une liste limitative de ces missions.
Art. M7. 7. RESPONSABILITE CIVILE ET ASSISTANCE EN JUSTICE.
Art. 7.1M7. 7.1. PRINCIPE GENERAL (art. 47).
Art. 47. "L'Etat est responsable du dommage causé par les fonctionnaires de police de la gendarmerie et de la police judiciaire près les parquets dans les fonctions auxquelles ils les a employés, comme les commettants sont responsables du dommage causé par le fait de leurs préposés.
L'Etat est également responsable du dommage causé par les commissions de brigades dans les fonctions auxquelles il les a employés, comme les commettants sont responsables du dommage causé par le fait de leurs préposés.
La commune est responsable du dommage causé par les fonctionnaires de police de la police communale dans les fonctions auxquelles l'Etat ou la commune les a employés, comme les commettant sont responsables du dommage causé par le fait de leurs préposés.
La commune peut exercer un recours contre l'Etat pour le dommage causé par le fonctionnaire de police de la police communale dans les missions que l'Etat lui a confiées".
Dorenavant, l'Etat et la commune sont donc, en vertu de la loi, responsables, comme un commettant pour ses préposés, conformément à l'article 1384, alinéa 3, du Code civil, des dommages causés par des fonctionnaires de police dans les foncTIons auxquelles ils sont légalement employés.
Cela signifie que des tiers pourront s'adresser à l'Etat ou à la commune dès que l'acte ayant causé un dommage est survenu pendant la durée de l'exercice des fonctions et qu'il présente un lien avec ces fonctions, même indirect et occasionnel.
Les tiers pourront pour ainsi dire toujouRs intenter leur action en dommages et intérêts contre l'Etat ou la commune, tandis que les fonctionnaires de police concernés ne se retrouveront pas nécessairement seuls face au juge pénal. En effet, les fonctionnaires de police peuvent désormais appeler l'Etat ou la commune à la cause (art. 50).
Le partage des responsabilités entre l'Etat et la commune du fait des actes posés par les fonctionnaires de police de la police communale est également réglé. la commune pourra ainsi continuer à exercer un recours à l'égard de l'Etat pour le dommage causé par ses fonctionnaires de police dans l'exercice des missions de police judiciaire mais aussi dans l'exercice de certaines missions ou tâches de police administrative spéciale que l'Etat lui a confiées, aussi en matière de police des étrangers.
Art. 7.2M7. 7.2. LA RESPONSABILITE CIVILE PERSONNELLE DES FONCTIONNAIRES DE POLICE (Art. 48 - 49 - 50)
La responsabilité civile personnelle des fonctionnaires de police se limitera désormais clairement à la faute intentionnelle, à la faute lourde et à la faute legère présentant dans leur chef un caractère habituel.
Cette limitation est similaire à celle dont bénéficient les travailleurs auxquels s'applique l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, et les notions de "faute intentionnelle, de faute lourde et de faute légère présentant un caractère habituel" s'interpréteront dès lors à la lumière de la jurisprudence relative à cette disposition. De la jurisprudence et de la doctrine récentes, on peut à cet égard dégager les définitions suivantes :
- la faute intentionnelle est la violation consciente et volontaire d'une norme légale ou réglementaire imposant une abstention ou un comportement précis ou un devoir général de prudence;
- la faute lourde est toute faute non intentionnelle tellement grossière, tellement excessive, qu'elle ne se comprend pas de la part d'une personne raisonnable ou l'omission de la mesure de prudence la plus elémentaire qui s'impose à tout homme sensé. Il y a faute lourde, lorsque l'auteur était conscient ou devait être conscient que son comportement allait provoquer un dommage. Elle implique la violation d'une norme légale ou réglementaire ou d'une norme générale de comportement dont le respect est nécessaire à la sauvegarde de l'organisation sociale;
- la faute légère habituelle est la faute légère qui se répète, dans un laps de temps relativement court, sans que chaque faute considérée isolément soit de nature à engager la responsabilité de l'auteur et sans qu'elles soient nécessairement de même nature.
En ces matières, il y a lieu cependant de souligner qu'une condamnation pénale pour une infraction intentionnelle ou involontaire n'entraîne pas ipso facto, également une faute civile intentionnelle ou lourde.
Chaque fois, il faudra également tenir compte du contexte concret dans lequel le policier concerné est intervenu.
Il est clair que les autres fonctionnaires de police qui pourraient être lésés par la faute d'un collègue constituent également des tiers au sens de l'article 48.
Tout comme le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, exonérer en tout ou en partie les fonctionnaires de police de l'obligation de réparer le dommage en ce qui concerne leur responsabilité à l'égard de l'Etat, le conseil communal pourrait prendre une telle décision pour les fonctionnaires de police de la police communale en ce qui concerne leur responsabilité à l'égard de la commune.
Si le fonctionnaire de police a commis une faute intentionnelle, une faute lourde ou une faute legère habituelle engageant donc sa responsabilité personnelle, l'Etat ou la commune qui a subi, de ce fait, un dommage direct (dégradation à un bien de l'Etat par exemple) ou indirect (lorsque l'Etat ou la commune a indemnisé le tiers victime), peut récupérer, auprès du fonctionnaire responsable, une somme d'argent représentant son préjudice.
Conformément à une procédure dont les détails doivent encore être détermines, toute action en justice que l'Etat ou la commune voudrait intenter pour recouvrer la dite somme, devra être précédée d'une offre de transaction, faite au fonctionnaire de police. Cette offre peut, le cas échéant, ne porter que sur une réparation partielle du dommage (art. 49 § 1er). La transaction pourra prévoir un remboursement échelonné de la dette.
Le fonctionnaire de police cité peut appeler l'Etat ou la commune à la cause : ceux-ci peuvent aussi intervenir volontairement (art. 50). Ceci permettra au fonctionnaire de police d'éviter d'être condamné seul au plan civil ou d'avoir à subir seul et parfois très rapidement toutes les conséquences d'une telle condamnation.
Art. 7.3M7. 7.3. L'OBLIGATION PERSONNELLE DE PAYER LES FRAIS DE JUSTICE (art. 51).
Le fonctionnaire de police est uniquement tenu de supporter personnellement les frais de la cause pour laquelle il a été condamné pour des faits commis dans l'exercice de ses fonctions, s'il a commis une faute intentionnelle, une faute lourde ou une faute légère qui présente dans son chef un caractère habituel (art. 51).
Dans les autres cas, les frais sont supportés par la commune pour le fonctionnaire de police de la police communale, et par l'Etat pour les autres fonctionnaires de police, en ce compris les commissaires de brigade.
Art. 7.4M7. 7.4. ASSISTANCE EN JUSTICE A CHARGE DE L'AUTORITE (art. 52).
La nouvelle réglementation comble les lacunes du système actuel et de plus, elle tient compte d'une éventuelle faute intentionnelle ou faute lourde du fonctionnaire de police concerné ou d'un acte qui ne présente manifestement aucun lien avec l'exercice de ses fonctions (art. 52, § 2 et § 3).
L'assistance judiciaire en question n'est, par ailleurs, pas attribuée dans le cadre de l'action que l'Etat ou la commune intente contre un fonctionnaire de police en réparation du dommage qu'il a subi directement ou indirectement.
Les cas dans lesquels un fonctionnaire de police a droit, selon des normes restent à déterminer, à une assistance en justice gratuite par un avocat ou à une intervention dans les frais pour faits survenus dans l'exercice de ses fonctions, sont notamment les suivants :
- lorsqu'il est poursuivi pénalement. En tout état de cause, les cas de constitution de partie civile devant le juge d'instruction et la citation directe devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel entrent également dans cette catégorie;
- lorsqu'il est cité devant un tribunal civil. Il peut également s'agir d'une citation en référé;
- lorsque lui-même (ou le cas échéant ses ayants-droit) veut faire valoir ses droits comme victimes d'actes intentionnels de violence ayant entraîné une incapacité de travail. Cette disposition doit être envisagée au sens large. Ainsi, est visée tant la constitution de partie civile devant un tribunal pénal que la procédure devant un tribunal civil.
L'incapacité de travail est l'incapacité physique définitive ou temporaire d'exercer ses fonctions constatée par un médecin. Une exemption partielle de certaines prestations de service n'est toutefois pas suffisante.
L'assistance en justice à laquelle le fonctionnaire de police concerné a droit est assurée par un avocat de son choix dont, dans les limites de certaines conditions, les honoraires sont supportés par l'Etat ou la commune. le Roi s'est vu confier le soin de fixer les conditions dans lesquelles les honoraires de l'avocat choisi pour fournir l'assistance en justice sont pris en charge par l'Etat ou la commune. Pour des raisons de bonne administration, la possibilité pourra être prévue de traiter au forfait avec un certain nombre d'avocats ou de passer des contrats avec eux - leurs honoraires etant fixés de telle manière qu'ils défendent au mieux les intérêts de toutes les parties concernées.
Le fonctionnaire de police de la police communale peut généralement dans ce cadre bénéficier d'une assurance "assistance en justice" contractée pour l'ensemble du personnel communal. l'assistance en justice qui est accordée comprend également les frais en vue d'assurer la défense.
Il convient de préciser que le fonctionnaire de police conserve toujours la possibilité de faire appel à son propre avocat, en tout état de cause à ses frais.
Art. 7.5M7. 7.5. INDEMNISATION - DOMMAGE AUX BIENS (art. 53).
"§ 1er. Le Roi détermine les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de police visé à l'article 47 est indemnisé, en temps de paix, du dommage aux biens subi dans ses fonctions.
On entend par dommage aux biens, le dommage occasionné aux biens dont le fonctionnaire de police est propriétaire ou détenteur et qui sont indispensables pour l'exercice de ses fonctions."
Un fondement légal est institué, en vertu duquel les agents des services de police peuvent être indemnisés par l'Etat ou par la commune pour des dommages matériels subis dans l'accomplissement de leur service dans ou en raison de leurs fonctions et qui ne peuvent être indemnisés d'une autre manière dans des délais raisonnables (art. 53).
Ce sera par exemple le cas lorsque la montre ou les lunettes d'un fonctionnaire de police sont cassées par suite de coups donnés par un manifestant ou lorsque son uniforme est déchiré pendant une arrestation, ou détérioré ou souillé pendant l'accomplissement proprement dit du service ou en dehors de l'accomplissement même du service mais en raison de sa qualité de fonctionnaire de police.
En revanche, le dommage matériel qui est la conséquence d'un accident de la circulation, sur le chemin du travail, n'ouvrira pas en principe de droit à indemnisation. le seul fait que le dommage ait été subi pendant les heures de service ne suffira pas. Le dommage que le fonctionnaire de police subirait pendant l'exercice d'une de ses missions légales mais en dehors des heures de service peut, quant à lui, être pris en considération.
Le mot "détenteur" a été inséré pour couvrir les cas dans lesquels le fonctionnaire de police aurait par exemple emprunté ou loué le bien concerné.
Le mot "indispensable" enfin, indique qu'il doit s'agir de biens nécessaires à l'accomplissement proprement dit du service, et dont la valeur ou l'utilité, compte tenu de la nature de la mission exécutée, ne sont pas déraisonnables.
L'indemnisation est exclue lorsque le dommage est la conséquence d'une faute intentionnelle ou d'une faute lourde du fonctionnaire de police concerné.
Art. M8. 8. ANNEXE. TABLE DES MATIERES.
1. BUT DE LA LOI ET CADRE LEGAL
1.2. CADRE LEGAL
3. LIGNES DE FORCE
4. ATTRIBUTIONS ET RESPONSABILITES DES AUTORITES DE POLICE
4.1. EXERCICE DE LA POLICE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE PAR LES AUTORITES DE POLICE
4.2. RELATIONS ENTRE LES AUTORITES DE POLICE ET LES SERVICES DE POLICE.
4.2.1.2. Réquisitions (art. 6)
5. MISSIONS DES SERVICES DE POLICE
5.2. MISSIONS SPECIFIQUES
5.2.3. Surveillance des malades mentaux, des intérêts et des condamnés libérés conditionnellement (art. 18- 19 et 20)
5.2.4. Surveillance des etrangers (art. 21)
5.3. COMPETENCE TERRITORIALE (art. 45)
6. COMPETENCES ET RESPONSABILITES DES FONCTIONNAIRES DE POLICE
6.1. USAGE DE LA CONTRAINTE (art. 37 et 38)
6.2. COMPETENCES DE POLICE JUDICIAIRE
6.3. LA NOTION D'OFFICIER DE POLICE ADMINISTRATIVE ET LES COMPETENCES DE POLICE ADMINISTRATIVE
6.4. OBLIGATIONS PARTICULIERES LIEES A L'EXERCICE DE LA FONCTION DE POLICE
6.4.5. L'exécution de taches administratives (art. 25)
7. RESPONSABILITE CIVILE ET ASSISTANCE EN JUSTICE
7.1. PRINCIPE GENERAL (art. 47)
7.2. LA RESPONSABILITE CIVILE PERSONNELLE DES FONCTIONNAIRES DE POLICE (art. 48 - 49 - 50)
7.3. L'OBLIGATION PERSONNELLE DE PAYER LES FRAIS DE JUSTICE (art. 51)
7.4. ASSISTANCE EN JUSTICE A CHARGE DE L'AUTORITE (art. 52)
7.5. INDEMNISATION - DOMMAGE AUX BIENS (art. 53)