Source: https://www.legitech.lu/newsroom/articles/parquet-europeen-leuropeanisation-de-la-lutte-contre-la-criminalite-economique-et-financiere/
Timestamp: 2019-06-25 02:45:29+00:00
Document Index: 198208450

Matched Legal Cases: ['§1', '§4', '§2', '§2', '§5', '§6', '§1', '§1', '§4', '§2', '§2', '§5', '§6']

Parquet européen : l’européanisation de la lutte contre la criminalité économique et financière
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16 janvier 2019 Droit de l'UE
En instituant la première autorité judiciaire européenne compétente en matière pénale, la création du Parquet économique européen constitue une avancée majeure dans la construction de l’espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l’Union européenne. Siégeant au Luxembourg, cet « FBI européen » œuvrera à travers les frontières dans des domaines bien délimités.
La conférence sur le futur Parquet européen organisée par l’OLDE et à laquelle Legitech a participé n’a pas manqué de rappeler le rôle important et non moins spécifique de cet organe. Retour sur les principaux points clefs à travers cette synthèse de conférence.
Le Parquet européen est sans conteste l’un des projets phares actuels. « L’idée de se doter d’un Procureur européen a un symbolisme très fort et démontre la capacité européenne à se renforcer », a affirmé Marc Jaeger, Président du tribunal de l’Union européenne (UE), lors d’une conférence l’an passé sur « le futur Parquet européen » 1)Conférence sur « le futur Parquet européen – Etat des lieux et perspectives » organisée par l’Observatoire Luxembourgeois de Droit Européen (« OLDE ») le 12 octobre 2018 à Luxembourg. Toutes les interventions des personnes ultérieurement citées dans cet article faisaient partie des interlocuteurs de cet évènement..
Institué sous la forme d’un organe de l’Union, le Parquet européen sera doté de la personnalité juridique. Il agira en tant que Parquet unique et exercera ses fonctions en toute indépendance, c’est-à-dire hors de toutes instructions éventuelles d’autorités européennes ou nationales.
Le Parquet européen s’installera au Luxembourg, rejoignant ainsi la Cour de justice de l’UE, le Tribunal de première instance de l’UE ainsi que la Cour de Justice de l’Association européenne de libre-échange ; le choix d’implantation du siège du Parquet renforce à coup sûr la place clef du Luxembourg en tant que capitale judiciaire européenne.
Aussi bien l’Union que les États membres ont l’obligation de protéger leurs intérêts financiers contre les infractions pénales, lesquelles causent, chaque année, un important préjudice financier aux Etats membres de l’UE. Pour l’heure, ces infractions « ne font toutefois pas toujours suffisamment l’objet d’enquêtes et de poursuites par les autorités judiciaires pénales nationales »2)Considérant 3 du Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, J.O.U.E. L 283/1 (ci-après « le Règlement »).. En effet, ces infractions sont difficiles à poursuivre dès lors que les faits constitutifs sont susceptibles d’être commis dans différents pays.
C’est pourquoi, le 17 juillet 2013, la Commission a adopté une proposition de règlement portant création du Parquet européen.
De nombreuses questions se sont posées durant les négociations notamment quant à la complexité de l’intégration d’un tel organe dans les procédures existant au sein des Etats concernés.
Le texte a finalement été adopté le 12 octobre 2017 3)Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, J.O.U.E. L 283/1.. Il prévoit que le Parquet européen sera opérationnel en 2020. La nomination du chef du Parquet est quant à elle prévue au printemps 2019.
À ce jour, 21 États membres entendent participer au futur Parquet européen : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie. 4)Le 14 juin 2018, Malte a notifié à la Commission européenne son intention de participer à ce projet.
I) L’organisation structurelle et fonctionnelle générale du Parquet européen
A) La structure du parquet européen
Le Parquet européen possède deux niveaux : un niveau central et un niveau décentralisé.5)Article 8 du Règlement.
1) Le niveau centralisé
Le niveau central, qui se trouvera à Luxembourg, est constitué du chef du Parquet européen, du collège, des chambres permanentes, des procureurs européens et du directeur administratif.
Le chef du Parquet européen
Ce chef d’orchestre organise les travaux et dirige les activités. Il représente le Parquet européen auprès des institutions et des États membres de l’UE, ainsi qu’auprès des tiers. Il est secondé par deux adjoints. 6)Article 11 du Règlement.
Le collège est constitué du chef du Parquet européen et d’un procureur européen par État membre. Il assure le suivi général des activités du Parquet et prend des décisions stratégiques en vue d’assurer la cohérence et l’efficacité de la politique du Parquet européen.7)Article 9 du Règlement..
Les chambres permanentes
Les chambres comptent trois membres : deux procureurs européens et le chef du Parquet (ou l’un de ses adjoints) chargé de les présider. Elles ont un rôle de ’management’ des procureurs européens délégués. En effet, elles sont chargées de superviser et diriger les enquêtes et les poursuites menées par les procureurs européens délégués.
Elles doivent notamment assurer la coordination des enquêtes et des poursuites dans les dossiers transfrontières.
C’est en leur sein que sont prises les décisions comme : demander à ce qu’une affaire soit jugée, classer sans suite une affaire, appliquer la procédure simplifiée ou encore rouvrir une enquête8)Article 10 du Règlement.. 9)Aux termes de l’article 10§1 du Règlement : « Le nombre de chambres permanentes et leur composition ainsi que la répartition des compétences entre celles-ci sont déterminés conformément au règlement intérieur du Parquet européen, compte tenu des besoins de fonctionnement du Parquet européen ».
2) Le niveau décentralisé
Au niveau décentralisé, on trouve les procureurs européens délégués.10)Article 8§4 du Règlement.
Ces derniers seront désignés au nombre de deux par État membre participant. Ils agissent dans leurs États membres respectifs au nom du Parquet européen. Ils seront investis des mêmes pouvoirs que les procureurs nationaux dans le domaine des enquêtes, des poursuites et de la mise en état des affaires, en plus et sous réserve des pouvoirs et du statut particuliers qui leur sont conférés selon les conditions prévues par le règlement.11)Article 13 du Règlement.
Sur proposition du chef du Parquet européen, le collège nomme les procureurs européens délégués désignés par les États membres. Ils sont nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable. Ceux-ci doivent être des membres actifs du ministère public ou du corps judiciaire de l’État membre qui les a désignés.
B) L’organisation interne du Parquet européen
1) L’articulation des pouvoirs
Dans leur ensemble, les pouvoirs sont distribués entre les différentes strates du Parquet.
En effet, au niveau central il n’y a pas de pouvoir d’investigation. Les chambres permanentes sont tenues de diriger et de surveiller le travail des procureurs européens délégués qui sont, quant à eux, chargés du travail opérationnel. Il y a donc une stricte répartition des pouvoirs entre les différents niveaux du Parquet.
Il est à noter qu’il n’existe pas de police judiciaire européenne eu égard à l’absence de procédures et de règles harmonisées au niveau européen. Le Parquet européen doit alors collaborer avec les autorités nationales.
2) L’indépendance
Le Procureur européen doit exercer ses fonctions de manière impartiale et respecter le principe de légalité.
Son indépendance se justifie dans la mesure où il est un organe judiciaire spécialisé. Il doit être indépendant tant à l’égard des parties au procès, dans le cadre d’une procédure contradictoire, qu’à l’égard des États membres et des institutions, organes et organismes de l’UE. 12)Commission des communautés européennes, Livre Vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d’un Procureur européen, Bruxelles, 11/12/2001 COM(2001) 715 final. À ce titre, le Parquet européen doit agir dans l’intérêt de l’Union dans son ensemble et ne solliciter ni accepter d’instruction de personnes extérieures. 13)Considérant 17 du Règlement.
3) Les garanties procédurales
En matière de garanties procédurales réservées aux suspects et aux accusés dans le cadre d’une poursuite, il est prévu, en l’absence d’harmonisation européenne, que le Parquet européen doive respecter, à minima, les droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’UE.
L’article 41 du Règlement prévoit aussi que les activités du Parquet européen sont exercées dans le respect total des droits des suspects et personnes poursuivies qui sont consacrés par la Charte, notamment le droit à un procès équitable et les droits de la défense.
D’après ce même article, tout suspect ou personne poursuivie impliqué dans les procédures pénales du Parquet européen jouit, au minimum, des droits procéduraux prévus dans le droit de l’Union, y compris les directives européennes concernant les droits des suspects et personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales, telles qu’elles ont été transposées en droit interne.
II) La compétence du Parquet européen en pratique
A) Une compétence matérielle limitée à la protection des intérêts financiers de l’Union
Comme l’a relevé le Professeur Katalin Ligeti, Doyen de la Faculté de Droit, d’Economie et de Finance de l’Université du Luxembourg, l’article 86 du TFUE se réfère à deux objectifs différents concernant le Parquet européen : d’une part, lutter contre les atteintes aux intérêts financiers de l’Union et d’autre part, contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontière.
En effet, le Parquet européen est tout d’abord compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices (particuliers et organisations) d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union (ci-après « les infractions PIF »). Il exerce devant les juridictions compétentes des États membres l’action publique relative à ces infractions.
Les infractions en cause sont celles portant préjudice au budget de l’UE : corruption active et passive, blanchiment de capitaux, utilisation abusive intentionnelle de fonds structurels européens, détournement de fonds et fraude à la TVA transfrontalière, lorsqu’au moins deux États membres sont impliqués et que les dommages s’élèvent à 10 millions d’euros minimum. 14)Article 86§2 du Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE).
Du fait de leur gravité, ces infractions doivent faire le plus efficacement et le plus rapidement possible l’objet d’enquêtes dans l’ensemble de l’Union.
En outre, il est prévu que le Conseil européen peut, simultanément ou ultérieurement, adopter une décision modifiant le paragraphe 1 de l’article 22 afin d’étendre les attributions du Parquet européen à la lutte contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontière. Le Parquet sera donc probablement amené à avoir d’autres rôles dans le futur.
Par ailleurs, M. Jeannot Nies, Procureur général d’État adjoint, a relevé que l’article 22, paragraphe 3 du Règlement prévoit que : « le Parquet européen est également compétent à l’égard de toute autre infraction pénale indissociablement liée à un comportement délictueux relevant du champ d’application du paragraphe 1 du présent article ».
Selon lui, cette notion risque de poser problème dans le futur du fait de son imprécision. En effet, qu’en est-il des éléments du dossier qui ne sont pas indissociablement liés ? La compétence sera-t-elle concurrente ou commune avec les parquets nationaux ?
À chaque fois qu’une infraction entre dans le champ de compétence de l’article 22 du Règlement, le Procureur européen sera alors compétent. Les parquets nationaux risqueraient ainsi de se voir « soustraire » les dossiers au profit du Parquet européen en vertu du droit d’évocation de ce dernier15)Article 24§2 du Règlement., c’est-à-dire reprendre le dossier des mains du procureur national. Il pourrait donc décider d’exercer sa compétence à l’égard de nombreux dossiers en matière de fraude.
A contrario, toutes les fois que la compétence du Procureur européen n’est pas établie, la compétence reviendra aux parquets nationaux.
B) Une répartition des compétences avec les parquets nationaux
Le Procureur européen peut soit être saisi par les autorités nationales ou européennes compétentes soit s’autosaisir sur la base des informations dont il dispose.
Au niveau national, le Code de procédure pénale (ci-après le CPP) prévoit que le procureur d’État reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner.16)Article 23 (1) du CPP.
Au niveau européen, le Règlement prévoit une double obligation à l’article 24.
Tout d’abord, l’alinéa 1 prévoit que les institutions, les organes et organismes de l’Union ainsi que les autorités des États membres doivent signaler au Parquet européen tout comportement délictueux à l’égard duquel celui-ci pourrait exercer sa compétence.17)Article 25§5 du Règlement.
Ensuite, l’alinéa 2 prévoit que lorsqu’une autorité judiciaire ou répressive d’un État membre ouvre une enquête concernant une infraction PIF, cette autorité en informe le Parquet européen sans retard indu. À ce titre, est-ce que les autorités judiciaires ou répressives visées par le Règlement sont les mêmes personnes que celles visées à l’article 23 du CPP ? La loi nationale devra préciser qui a compétence en tant qu’autorité judiciaire ou répressive pour informer le Procureur européen.
Par ailleurs, lorsque le Parquet européen décide d’exercer sa compétence soit en ouvrant une enquête soit en décidant d’utiliser son pouvoir d’évocation, les autorités nationales devront s’abstenir de porter des actes d’instruction portant sur la même infraction.
Le règlement prévoit que si le Procureur européen décide de ne pas ouvrir l’enquête, le dossier retournera au parquet national. Il devra donc informer immédiatement le parquet national concerné de toute décision d’exercer ou de ne pas exercer sa compétence.
Enfin, il ne peut pas être exclu qu’il y ait des conflits de compétence entre le Procureur européen et les parquets nationaux. Le Règlement prévoit une obligation d’instituer dans le droit national une procédure de « règlement de procureur ».18)Article 26§6 du Règlement. Or, cela n’existe pas encore au Luxembourg. Il faudra alors désigner une autorité compétente dans la loi nationale d’adaptation au Règlement. Selon M. Jeannot Nies, cela pourrait être la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement dans la mesure où il y a une possibilité de faire appel de la décision.
III) Des questions qui se profilent à l’horizon… nécessitant un appel à la CJUE ?
Selon M. Yves Bot, Avocat général à la Cour de justice de l’UE, la mise en place du Parquet risque notamment de générer un lourd contentieux au niveau de la CJUE puisqu’il reste de nombreux éléments à préciser au niveau du droit pénal.
A) Des questions de procédure pénale
La question du statut des procureurs européens délégués :
Les procureurs européens délégués sont désignés parmi les membres actifs du ministère public ou du corps judiciaire de l’État membre qui les a désignés. Ils doivent offrir toutes les garanties d’indépendance, disposer des qualifications requises et posséder une expérience pratique pertinente de leur ordre juridique national.19)Article 17 (2) du Règlement.
À ce titre, la question du statut des procureurs européens pourra se poser. D’une part, parce que dans certains États l’institution du ministère public n’est pas connue et d’autre part, parce que dans d’autres États il possède un lien avec le pouvoir exécutif, 20)Voy. not. P. Dufourcq, « Précisions sur le nouveau Parquet européen », Dalloz actualité, 20 juin 2017, référencé dans M. DIOT-LEONARDIS, « Le Parquet européen dans les starting blocks », Legitech. ce qui aurait un impact sur son indépendance.
Le Règlement prévoit à l’article 39 §1 e) que : « Lorsqu’il est devenu impossible de déclencher des poursuites conformément au droit de l’État membre du procureur européen délégué chargé de l’affaire, la chambre permanente décide, sur la base d’un rapport soumis par le procureur européen délégué chargé de l’affaire conformément à l’article 35, paragraphe 1, de classer sans suite la procédure engagée à l’encontre d’une personne pour l’un des motifs suivants: […] e) l’expiration du délai national de prescription en matière de poursuites ».
Mais de quel délai national s’agit-il plus précisément ? Est-ce le délai de prescription prévu par l’État membre dans lequel les actes ont été commis ? Ou celui du droit de l’État membre dans lequel se trouve le Procureur européen délégué chargé de l’affaire ?
Au même titre que l’établissement des peines et sanctions, le régime de la prescription est très variable d’un État membre à l’autre et pourrait engendrer des inégalités.
B) Des questions en droit pénal:
La compétence du Parquet européen :
Elle est liée aux infractions PIF. Ces infractions ont été définies dans la directive PIF 21)Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal, J.O.U.E., L 198/29 du 28.07.2017, or les textes ne sont pas très clairs. Il y aura forcément des questions préjudicielles en interprétation de ces textes qui seront posées à la CJUE.
Les actes de complicité :
Ils peuvent être réalisés dans plusieurs États membres. L’essence même du droit pénal est de fixer une peine, or les peines prévues par les différents textes au sein de l’Union sont fixées selon une certaine fourchette ou via un seuil (légal) minimum et/ou maximum. Il se peut donc que certaines infractions visant des comportements identiques ne soient pas punies de la même peine selon les États membres. Or, ces actes punis différemment seront centralisés par le biais du Parquet européen. Comment va-t-il gérer ces disparités en pratique ? La question n’est pas encore réglée et des débats juridiques attendent de manière certaine l’enceinte de la CJUE.
Pour l’heure, le siège du Parquet sera implanté à Luxembourg, dans un bâtiment proche de la cité judiciaire.
La Commission européenne va se pencher sur un projet de règlement interne conjointement avec les États membres par le biais de la création d’un groupe d’experts qui sera notamment chargé de sélectionner et nommer le chef du Parquet européen et les procureurs européens.
L’objectif affiché est clairement d’instaurer un système moderne et efficace de gestion des dossiers.22)Article 44 du Règlement.
Si de nombreuses questions se posent encore au niveau de la mise en œuvre effective du Parquet européen, cette institution représente incontestablement une nouvelle étape majeure pour l’UE. Reste donc au Parquet à prouver dans les années à venir son efficacité dans sa mission, afin de protéger les intérêts financiers de l’Union tout en respectant les droits fondamentaux des citoyens.
1. ↑ Conférence sur « le futur Parquet européen – Etat des lieux et perspectives » organisée par l’Observatoire Luxembourgeois de Droit Européen (« OLDE ») le 12 octobre 2018 à Luxembourg. Toutes les interventions des personnes ultérieurement citées dans cet article faisaient partie des interlocuteurs de cet évènement.
2. ↑ Considérant 3 du Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, J.O.U.E. L 283/1 (ci-après « le Règlement »).
3. ↑ Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, J.O.U.E. L 283/1.
4. ↑ Le 14 juin 2018, Malte a notifié à la Commission européenne son intention de participer à ce projet.
5. ↑ Article 8 du Règlement.
6. ↑ Article 11 du Règlement.
7. ↑ Article 9 du Règlement.
8. ↑ Article 10 du Règlement.
9. ↑ Aux termes de l’article 10§1 du Règlement : « Le nombre de chambres permanentes et leur composition ainsi que la répartition des compétences entre celles-ci sont déterminés conformément au règlement intérieur du Parquet européen, compte tenu des besoins de fonctionnement du Parquet européen ».
10. ↑ Article 8§4 du Règlement.
11. ↑ Article 13 du Règlement.
12. ↑ Commission des communautés européennes, Livre Vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d’un Procureur européen, Bruxelles, 11/12/2001 COM(2001) 715 final.
13. ↑ Considérant 17 du Règlement.
14. ↑ Article 86§2 du Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE).
15. ↑ Article 24§2 du Règlement.
16. ↑ Article 23 (1) du CPP.
17. ↑ Article 25§5 du Règlement.
18. ↑ Article 26§6 du Règlement.
19. ↑ Article 17 (2) du Règlement.
20. ↑ Voy. not. P. Dufourcq, « Précisions sur le nouveau Parquet européen », Dalloz actualité, 20 juin 2017, référencé dans M. DIOT-LEONARDIS, « Le Parquet européen dans les starting blocks », Legitech.
21. ↑ Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal, J.O.U.E., L 198/29 du 28.07.2017
22. ↑ Article 44 du Règlement.