Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/parlementaire/michel-bouvard/tag/juridiction
Timestamp: 2018-06-23 08:29:21+00:00
Document Index: 136932272

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 24", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 47", "l'article 6"]

Interventions sur "juridiction" de Michel Bouvard
...nt du texte que nous espérions n'ayant pas été possible, il a été convenu que nous ferions faire quelques progrès à la réforme à l'occasion de ce projet de loi. L'initiative du président Warsmann a de ce point de vue été la bienvenue, tout comme celle de la commission des finances qui a permis, la semaine dernière, de faire passer via le collectif budgétaire plusieurs dispositions sur le code des juridictions financières et la mission générale de certification de la Cour des comptes, la transmission au Parlement des différents travaux de certification, l'inscription dans le code de la pratique des suites aux rapports publics. Certaines des dispositions en discussion ce soir ouvrent le débat sur la responsabilité. Le problème à traiter est celui de la responsabilité des élus locaux et des membres du ...
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30 — Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles, Après l'article 24 quinquies
...n souci de professionnalisation de ces personnels, l'amendement n° 61 prévoit leur nomination sur proposition du premier président, qui pourrait en outre demander à l'autorité de nomination qu'il soit mis fin à leurs fonctions dans l'intérêt du service ; dans le même esprit, l'amendement n° 63 précise les conditions dans lesquelles des agents publics peuvent être détachés ou mis à disposition des juridictions financières pour y exercer la plénitude des attributions des magistrats. Suivant la logique ainsi esquissée, d'autres amendements prévoient de diversifier et de professionnaliser le recrutement dans les grades classiques des magistrats de la Cour en limitant, le cas échéant, le recours au tour extérieur : les auditeurs aux amendements n °s 43 et 44, les conseillers référendaires à l'amendement n...
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30 — Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles, Après l'article 24 vicies
Ces quatre amendements sont issus cela ne vous étonnera pas du projet de loi portant réforme des juridictions financières. L'amendement n° 56 vise à éviter que ne se répètent des pratiques aussi fâcheuses que celles qui ont pu avoir cours à Pont-Saint-Esprit ou à Hénin-Beaumont. Actuellement, lorsqu'une collectivité territoriale a méconnu les règles budgétaires et que son budget est réglé par le préfet après intervention de la CRC, rien n'interdit à l'organe délibérant de prendre une décision modificat...
...ier à la Cour des comptes les missions jusqu'alors dévolues à la Cour de discipline budgétaire et financière CDBF , à savoir le jugement des ordonnateurs et gestionnaires. L'évolution des règles et des pratiques en matière budgétaire et financière a entraîné un partage croissant de la responsabilité de l'ordonnateur et du comptable à tel point qu'il semblerait curieux de laisser subsister deux juridictions distinctes la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes CRC pour juger les comptes des comptables, ainsi que la CBDF pour juger les ordonnateurs. Il est d'autant plus difficile de défendre le maintien de cette dualité de juridiction que l'activité de la CDBF est pour le moins modeste, avec une moyenne de trois arrêts par an sept pour les années les plus fastes. Cela ne tie...
...'intégralité de la « chaîne des gestionnaires » comme cela se passe d'ailleurs au Portugal et en Italie, où les ministres sont également justiciables de l'institution supérieure de contrôle. Conscient des réactions médiatiques ou politiciennes qui ne manqueraient pas de se produire en cas de problème un ministre étant par définition plus exposé qu'un élu local , j'ai limité la saisine de la juridiction aux présidents des assemblées parlementaires tout en sachant que nous sommes alors confrontés à la possible mise en cause de la séparation des pouvoirs. Compte tenu de l'état actuel du texte, je retire cet amendement. Il n'en reste pas moins que nous devons discuter de cette délicate question. L'amendement CF 13 est retiré.
Dans une perspective de simplification des procédures et d'allégement des charges et des contrôles sur les petites et moyennes collectivités et établissements territoriaux, cet amendement vise à étendre le champ des organismes soumis au régime de l'apurement administratif et à en relever progressivement les seuils. Un tel dispositif permettrait de recentrer l'activité de contrôle juridictionnel sur les comptes des collectivités et des établissements publics locaux les plus importants, sans diminuer la qualité du contrôle réalisé par les chambres régionales des comptes, qui, notamment, conserveront un droit « d'évocation » leur permettant de juger les comptes soumis à l'apurement administratif.
...re. En effet, même si les nouvelles dispositions constitutionnelles attribuent à la Cour des comptes la compétence en matière d'évaluation des politiques publiques, les chambres régionales et territoriales sont associées en tant que de besoin à cette mission et participent aux travaux d'évaluation de la Cour, notamment via la mise à disposition de magistrats ou la constitution de formations inter-juridictions. Par ailleurs, l'alinéa 2 de l'article 7 qu'il est proposé d'amender reprend mot pour mot l'article 4 de la proposition de loi du président Accoyer tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques, adoptée par notre Assemblée en deuxième lecture le 28 juin dernier. Je propose donc à M. Bourguignon de retirer...
L'article L. 111-9-1 du code des juridictions financières prévoit que « lorsqu'une enquête ou un contrôle relève à la fois des compétences de la Cour des comptes et de celles d'une ou plusieurs chambres régionales des comptes ou de celles de deux ou plusieurs chambres régionales des comptes », ces différentes juridictions peuvent constituer une formation commune, couramment appelée « formation inter-juridictions » FIJ . Dans un souci d'e...
Cet amendement tend à inclure au sein du rapport annuel une partie dédiée aux suites des observations des juridictions financières ce qui avait d'ailleurs été anticipé, dès sa nomination, par Philippe Séguin. Par ailleurs, je me permets de rappeler que la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF prévoit que le rapport annuel de la Cour des comptes peut faire l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat ; rien n'empêcherait qu'une partie de ce débat soit consacré aux suites données aux ob...
Cet amendement vise à clarifier la mission de contrôle de gestion des chambres régionales et territoriales des comptes. En effet, aux termes du code des juridictions financières, ce contrôle porte notamment sur « l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs ». Or l'article 47-2 de la Constitution confie à la Cour des comptes la mission d'assister le Parlement et le Gouvernement dans « l'évaluation des politiques publiques », qu'elles soient nationales ou locales. Nous vous proposons donc de supprimer la référence à la notion d'évaluation » d...
...ui, les conseillers maîtres représentent en effet près de la moitié des magistrats en fonction à la Cour des comptes ; cette proportion pourrait atteindre 70 % d'ici à vingt ans. Il s'agit par ailleurs, dans un souci de renforcement de la qualité des équipes, de conditionner l'accès des conseillers référendaires à la maîtrise au fait d'avoir accompli cinq années de services effectifs au sein des juridictions financières.
...matin. Elle examinait un texte cher à Didier Migaud, ancien président de notre Commission : le rapport annuel de la mission d'information relative à la mise en oeuvre de la LOLF. Le projet de loi dont nous traitons ce matin tend à apporter un certain nombre de modifications notables il s'agit en particulier de juger les ordonnateurs et les gestionnaires publics et de créer une Cour d'appel des juridictions financières. Pouvez-vous revenir, monsieur le Premier président, sur l'apport de ce texte en ce qui concerne l'évaluation des politiques publiques réalisée par la Cour et par les chambres régionales ? Afin d'assurer une plus grande homogénéité des travaux et un meilleur pilotage des moyens, il est prévu que la Cour et les chambres régionales formeront une seule et même entité c'est ce qu'on a...
...au début de mon propos, de saluer la collaboration étroite qui existe entre notre assemblée et la Cour des comptes, qui connaît cette année, comme l'a rappelé son Premier président, M. Séguin, lors des cérémonies du bicentenaire, trois réformes majeures : la première certification des comptes de l'État et de la sécurité sociale, les premières analyses de programmes et la refonte de ses procédures juridictionnelles. Ce texte technique précède celui qui conclura les importantes réformes annoncées par le Président de la République lors de cette même cérémonie. Ainsi, les juridictions financières seront dotées de nouvelles missions, relatives à la certification des comptes des collectivités et à la responsabilité des gestionnaires. Cette réforme sera, nous l'espérons, menée en étroite collaboration avec...
Une telle réforme était nécessaire, d'autres l'ont dit avant moi. L'évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme entraîne une soumission croissante des procédures juridictionnelles de la Cour des comptes et des chambres régionales aux prescriptions de la Convention européenne des droits de l'homme, notamment au paragraphe 1 de l'article 6, qui instaure le « droit à un procès équitable dans un délai raisonnable ». Face aux critiques, ces procédures ont déjà beaucoup évolué : l'exclusion du rapporteur du délibéré dans les instances de condamnation à l'amende, en vigueu...