Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3391-PGP.html?identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-30-90-20120912
Timestamp: 2019-10-21 05:49:05+00:00
Document Index: 318407556

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 21", "l'article 12", "l'article 793", "l'article 793", "l'article 793", "l'article 199", 'art. 199', "l'article 793", "l'article 784", "l'article 769", "l'article 199", "l'article 199"]

ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d'application des droits de mutation par décès – Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Première transmission à titre gratuit d'une construction nouvelle acquise entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994
3391-PGPENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d'application des droits de mutation par décès – Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Première transmission à titre gratuit d'une construction nouvelle acquise entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 19941
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-90-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002019-05-02T09:48:12.000+02:00
Afin de réduire rapidement le stock des logements neufs invendus, l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) a institué, sous certaines conditions, une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit ou à titre onéreux normalement dus lors de la première transmission d'immeubles neufs ou en état futur d'achèvement acquis par acte authentique signé entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994.
Remarque : L'exonération n'est pas applicable en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, en application du VII de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1993.
De plus, pour permettre aux acquéreurs d'immeubles neufs d'en faire donation en exonération partielle de droits sans attendre l'expiration du délai de cinq ans pendant lequel l'immeuble doit être affecté à l'habitation principale, l'article 12 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) prévoit qu'en cas de donation, ce délai s'impose au donataire.
Ces dispositions sont codifiées au 4° du 2 de l'article 793 du code général des impôts (CGI) et à l'article 793 ter du CGI pour ce qui concerne les droits de mutation à titre gratuit, et 1055 bis du CGI pour l'application aux droits de mutation à titre onéreux.
Seul le dispositif visant les droits de mutation à titre gratuit est examiné ici, le dispositif visant les droits de mutation à titre onéreux étant exposé BOI-ENR-DMTO.
L'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit est susceptible de bénéficier aux successions ouvertes et aux donations consenties depuis le 1er juin 1993 (cf. §V).
Il résulte du quatrième alinéa du 4° du 2 l'article 793 du CGI que l'exonération de droits de mutation à titre gratuit ne s'applique pas aux immeubles pour lesquels l'acquéreur a bénéficié des réductions d'impôt pour investissement immobilier locatif prévu à l'article 199 undecies du CGI et aujourd'hui supprimé, ou pour investissement immobilier neuf dans les DOM-TOM (CGI, art. 199 A undecies).
Le dispositif s'applique à la première transmission à titre gratuit (ou à la première cession à titre onéreux) depuis l'acquisition originaire d'immeubles visés ci-dessus au § I.
Le 4° du 2 de l'article 793 du CGI exonère de droits de mutation à titre gratuit les immeubles répondant aux conditions exposées ci-avant (§ II-A-1).
Pour l'application du plafonnement de 46 000 €, il est tenu compte de l'ensemble ces transmissions à titre gratuit consenties par la même personne. Ainsi, lorsqu'une personne transmet plusieurs immeubles acquis dans les conditions ouvrant droit à exonération, l'abattement est limité globalement à 46 000 € pour chaque bénéficiaire, à raison des transmissions qui lui sont consenties par le même auteur.
Conformément à l'article 784 du CGI, le seuil de 46 000 € est déterminé en fonction de toutes les donations antérieures de constructions ayant bénéficié de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit, à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans au jour de la nouvelle mutation à titre gratuit. Bien entendu, l'«abattement» est applicable une seule fois par bénéficiaire au cours d'une période de dix années.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 769 du CGI sont applicables (cf. BOI-ENR-DMTG-10-40-20-40). Dès lors, les dettes à la charge du défunt, qui ont été contractées pour l'achat de biens compris dans la succession et exonérés de droits de mutation par décès ou dans l'intérêt de tels biens, sont imputées en priorité sur la valeur desdits biens. Dès lors, lorsqu'un bien n'est assujetti aux droits de mutation à titre gratuit que pour une fraction de sa valeur, le passif afférent à ce bien est déductible de l'actif héréditaire dans la même proportion.
- la déclaration que l'immeuble a été exclusivement affecté de manière continue à l'habitation principale à compter de son acquisition ou de son achèvement s'il est postérieur et ce, pendant une période minimale de cinq ans en cas de donation (cf. § II-A-3) ;
- I'affirmation que le donateur ou le défunt n'a pas bénéficié pour cet immeuble des réductions d'impôt prévues à l'article 199 undecies du CGI aujourd'hui supprimé et à l'article 199 undecies A du CGI ;
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