Source: http://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90m39
Timestamp: 2015-09-01 05:56:54+00:00
Document Index: 123579282

Matched Legal Cases: ['art. 58', 'art. 58', 'art. 11', 'art. 173', 'art. 186', 'art. 28']

courtiers en hypothèques (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. M.39 | Ontario.ca
courtiers en hypothèques (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. M.39 Passer au contenu
– 30 juin 2008 22 juin 2006
– 21 juin 2006 1 janvier 2006
– 30 mars 2006 15 décembre 2005
– 31 décembre 2005 1 novembre 2005
– 14 décembre 2005 17 juin 2004
– 31 octobre 2005 13 décembre 2002
– 16 juin 2004 6 autre(s) Imprimer
L.R.O. 1990, CHAPITRE M.39
Remarque : La présente loi est abrogée le 1er juillet 2008. Voir : 2006, chap. 29, art. 58 et par. 66 (2).
Dernière modification : 2006, chap. 29, art. 58.
Inscription des courtiers en hypothèques
Intention de refuser une inscription ou de la révoquer
Définition de «coût d’emprunt»
Divulgation du coût d’emprunt
Divulgation pour le compte d’autrui
Règlements : divulgation
Exigences relatives à la résidence des particuliers
Exigences relatives à la résidence des personnes morales
Dispositions interprétatives : art. 11 à 19
Opérations hypothécaires, bien-fonds situé hors de l’Ontario
Pièces déposées avec le prospectus
Recherches par le surintendant
Refus d’accorder le certificat d’acceptation
Révocation du certificat d’acceptation
Caducité du certificat d’acceptation
Enquête à la suite d’une plainte
Enquêtes par le surintendant
Ordonnance de s’abstenir de toute opération impliquant l’actif
Dépôts exigés
«action participante» Action d’une catégorie d’actions assortie d’un droit de vote en toutes circonstances ou dans certaines circonstances qui se sont produites et qui se poursuivent. («equity share»)
«courtier en hypothèques» La personne dont le commerce consiste à effectuer des prêts d’argent garantis par des biens immeubles, que les sommes d’argent soient sa propriété ou non, la personne qui se fait passer pour un courtier en hypothèques ou qui, au moyen d’annonces, d’avis ou d’enseignes, indique qu’il est courtier en hypothèques, ou la personne dont le commerce consiste à effectuer des opérations hypothécaires. («mortgage broker»)
«hypothèque» Hypothèque au sens de la Loi sur les hypothèques. («mortgage»)
«inscrit» Inscrit aux termes de la présente loi. («registered»)
«logement» Local ou partie de local à usage d’habitation. («dwelling»)
«non-résident» Particulier, personne morale ou fiducie qui n’est pas un résident. («non-resident»)
«résident» Selon le cas :
a) particulier qui est citoyen canadien, ou qui est admis légalement au Canada pour y résider en permanence, et qui y réside habituellement;
b) personne morale constituée, formée ou organisée au Canada et contrôlée directement ou indirectement par des personnes ou une fiducie résidentes;
c) fiducie constituée par des particuliers résidents ou une personne morale résidente ou une fiducie dont plus de 50 pour cent des intérêts bénéficiaires sont détenus par ces particuliers ou ces personnes morales. («resident»)
«Tribunal» Le tribunal des services financiers de l’Ontario créé aux termes de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario. («Tribunal») L.R.O. 1990, chap. M.39, par. 1 (1); 1994, chap. 27, par. 91 (1); 1997, chap. 28, art. 173; 2001, chap. 8, art. 186.
Remarque : Malgré l’abrogation de la définition de «Commission» et l’adoption de la définition de «Tribunal» par le paragraphe 173 (4) du chapitre 28 des Lois de l’Ontario de 1997, la Commission d’appel des enregistrements commerciaux continue de tenir les instances qui ont été intentées mais qui n’ont pas été résolues le 1er juillet 1998, et continue de décider des questions soulevées dans ces instances. Voir : 1997, chap. 28, par. 173 (5).
Remarque : Malgré le paragraphe 173 (5) de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario, le Tribunal d’appel en matière de permis tient les instances qui ont été intentées en vertu de la présente loi devant la Commission d’appel des enregistrements commerciaux immédiatement avant le 1er avril 2000, et décide des questions soulevées dans ces instances. Voir : 1999, chap. 12, annexe G, art. 28.
(2) Pour l’application de l’alinéa b) de la définition de «résident» à l’article 1, une personne ou une ou plusieurs personnes morales ne sont réputées avoir le contrôle d’une autre personne morale que si les deux conditions suivantes sont réunies :
a) des actions participantes de cette autre personne morale représentant plus de 50 pour cent des voix nécessaires à l’élection des administrateurs sont détenues, autrement qu’à titre de garantie seulement, par elles ou à leur profit;
b) le nombre de voix rattachées à de telles actions participantes est suffisant pour élire la majorité des administrateurs de la personne morale qui fait l’objet du contrôle. L.R.O. 1990, chap. M.39, par. 1 (2).