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Timestamp: 2016-10-24 21:59:41+00:00
Document Index: 58680601

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 322', 'art. 319', 'art. 333', 'art. 42', 'art. 30', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 317', 'art. 42']

4A_37/2012 (02.04.2012)
4A_37/2012
repr�sent� par Me Matteo Pedrazzini,
recours contre l'arr�t rendu le 30 novembre 2011 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Gen�ve.
X.________ SA, � Gen�ve, a pour but de fournir ses services aux soci�t�s du groupe Z.________ afin de centraliser et d'administrer les diverses soci�t�s du groupe du point de vue juridique, comptable, financier et administratif, et de prendre en charge l'activit� du groupe en Suisse, soit le d�veloppement et la gestion de projets dans le domaine de la r�duction des �missions de gaz carbonique. Me B.________, avocat � Gen�ve, est son administrateur.
D�s le 1er octobre 2006, A.________ est entr� au service de X.________ SA en qualit� de directeur g�n�ral. Son contrat de travail initial fut remplac� par un nouveau contrat d�s le 1er mai 2008. Le salaire mensuel brut �tait d�sormais fix� � 16'670 euros par mois, payable douze fois par an. Les frais effectifs �taient au surplus rembours�s � concurrence de 1'500 euros par mois. Le contrat �tait r�siliable en observant un d�lai de pr�avis de six mois. L'une de ses clauses �tait libell�e comme suit:
Toute modification ou adjonction au pr�sent contrat devra �tre pass�e par �crit entre les deux parties qui ont sign� plus bas pour marquer leur consentement; le contrat est r�put� repr�senter l'int�gralit� des clauses agr��es par les deux parties, seules personnes/entit�s engag�es par le pr�sent contrat et par les actions en d�coulant.
Le 30 avril 2008, la totalit� des actions de X.________ SA furent vendues � V.________ SA Ltd, au Luxembourg, elle-m�me domin�e par W.________ AG � Zoug.
X.________ SA a r�sili� le contrat de travail le 29 juin 2009.
Le 3 mai 2010, A.________ a ouvert action contre X.________ SA devant le Tribunal de prud'hommes du canton de Gen�ve. La d�fenderesse devait �tre condamn�e � payer 117'280 fr.65 � titre de salaire brut, indemnit� pour vacances non prises en nature et remboursement de frais, avec int�r�ts au taux de 5% par an d�s le 1er septembre 2009. Le tribunal devait donner mainlev�e d�finitive de l'opposition de la d�fenderesse au commandement de payer qui lui avait �t� notifi�. Enfin, cette partie devait �tre condamn�e � remettre un certificat de travail et un certificat de salaire pour l'ann�e 2009.
La d�fenderesse a contest� sa qualit� pour d�fendre et conclu au rejet de l'action.
A l'audience du 27 octobre 2010, Me C.________ s'est pr�sent�e en remplacement de Me B.________. Au motif qu'elle n'�tait pas en mesure d'exhiber une procuration, le tribunal ne l'a pas autoris�e � repr�senter la d�fenderesse. Deux t�moins furent interrog�s lors de cette audience.
Le tribunal s'est prononc� le 22 mars 2011. Accueillant partiellement l'action, il a condamn� la d�fenderesse � payer 71'171,32 euros ou 107'468 fr.10 � titre de salaire brut, avec int�r�ts au taux de 5% par an d�s le 1er septembre 2009; � concurrence de ce dernier montant, il a donn� mainlev�e d�finitive de l'opposition dans la poursuite entreprise par le demandeur, et il a condamn� la d�fenderesse � remettre un certificat de travail complet, exact et circonstanci�, et un certificat de salaire pour l'ann�e 2009.
La Chambre des prud'hommes de la Cour de justice a statu� le 30 novembre 2011 sur l'appel de la d�fenderesse; elle a confirm� le jugement.
Agissant par la voie du recours en mati�re civile, la d�fenderesse requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t de la Cour de justice et de d�bouter l'adverse partie de toutes autres, contraires ou plus amples conclusions; � titre subsidiaire, elle demande le renvoi de la cause � la Cour de justice pour nouvelle d�cision.
Selon la jurisprudence relative � l'art. 42 al. 1 LTF, le m�moire introductif du recours au Tribunal f�d�ral doit comporter des conclusions portant sur le sort de la cause, et la partie recourante n'est en principe pas recevable � r�clamer seulement l'annulation de la d�cision attaqu�e (ATF 134 III 379 consid. 1.3 p. 383; 133 III 489 consid. 3). En l'esp�ce, l'�nonc� adopt� par la d�fenderesse est �quivoque et il est douteux que ses conclusions puissent �tre jug�es suffisantes. Quoi qu'il en soit, on verra que les moyens pr�sent�s sont de toute mani�re inconsistants, dans la mesure o� ils sont recevables.
Le succ�s de toute action soumise au droit civil f�d�ral suppose que les parties au proc�s aient respectivement, sur chacune des pr�tentions en cause, qualit� pour agir et pour d�fendre au regard de ce droit; il s'agit de points d�cisifs que le juge doit �lucider d'office (ATF 136 III 365 consid. 2.1 p. 367; 126 III 59 consid. 1a p. 63; 125 III 82 consid. 1a p. 83).
Dans l'action tendant au paiement d'un salaire, la qualit� pour d�fendre appartient � l'employeur oblig� selon l'art. 322 CO. Celui qui pr�tend au paiement doit d'abord �tablir que la partie contre qui il dirige l'action a manifest� la volont� de se lier � lui par un contrat de travail selon l'art. 319 CO. En l'occurrence, la d�fenderesse ne conteste pas avoir conclu un pareil contrat mais elle soutient que la qualit� d'employeuse a �t� tacitement transf�r�e � W.________ AG d�s le 1er janvier 2009.
La Cour de justice retient que la vente des actions d'une soci�t� anonyme n'entra�ne pas le transfert des rapports de travail de son personnel selon l'art. 333 CO. Elle retient aussi que dans le cadre d'un groupe de soci�t�s, un travailleur fournit �ventuellement sa prestation � une soci�t� autre que l'employeuse, si cela a �t� convenu express�ment ou tacitement, et qu'il n'en r�sulte pas non plus de transfert des rapports de travail. Selon l'organisation du groupe, il se peut encore que le salaire soit vers� par une soci�t� tierce, �galement sans d�placement de la qualit� d'employeuse. Au regard du contexte juridique ainsi �tabli, la Cour juge que la d�fenderesse est rest�e l'employeuse du demandeur alors m�me que, selon ses all�gu�s, celui-ci a travaill� pour d'autres soci�t�s du groupe et n'a pas �t� r�guli�rement r�mun�r� par elle.
A l'appui du recours en mati�re civile, la d�fenderesse ne tente pas de r�futer ce raisonnement et, en particulier, elle ne met pas en doute que la Cour ait adopt� des pr�misses conformes au droit f�d�ral; elle persiste seulement dans sa propre approche, fond�e sur des all�gu�s que la Cour a tenus pour d�pourvus de pertinence. Son expos� n'indique pas, m�me succinctement, en quoi l'analyse de cette autorit� viole le droit; il est donc irrecevable au regard de l'art. 42 al. 2 LTF.
Arguant de la garantie d'un proc�s �quitable conf�r�e par l'art. 30 al. 1 Cst., la d�fenderesse se plaint, en r�alit�, de violation du droit d'�tre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., en tant que le Tribunal de prud'hommes a emp�ch� Me C.________ de prendre part en son nom � l'audience du 27 octobre 2010.
Au regard des dispositions cantonales alors applicables � la repr�sentation des parties en proc�dure civile ou prudhommale, la Cour de justice reconna�t sans �quivoque que la repr�sentation de la d�fenderesse par Me C.________ aurait d� �tre admise et que le droit d'�tre entendue de cette partie a �t� viol�. Celle-ci consacre donc inutilement de longs d�veloppements � cette question.
Une violation du droit d'�tre entendu peut �tre r�par�e dans une instance ult�rieure si l'autorit� exerce un pouvoir d'examen complet et qu'il n'en r�sulte aucun pr�judice pour le justiciable (ATF 136 III 174 consid. 5.1.2 p. 177; 135 I 279 consid. 2.6.1 p. 285).
Selon la d�cision attaqu�e, les questions que Me C.________ aurait pos�es aux deux t�moins, lors de l'audience concern�e, �taient destin�es � �tablir quelles �taient les soci�t�s du groupe Z.________ pour lesquelles le demandeur travaillait, et il s'agissait donc de questions d�pourvues de pertinence au regard des r�gles de droit f�d�ral propres � d�terminer la qualit� pour d�fendre. La Cour a ainsi effectu� une appr�ciation anticip�e, au regard du droit applicable, de la preuve requise par la d�fenderesse; cette approche est compatible avec le droit d'�tre entendu (ATF 136 I 265 consid. 3.2 p. 272; 131 I 153 consid. 3 p. 157) et la Cour a de cette mani�re r�par� le vice survenu dans la proc�dure de premi�re instance.
Sur la base de l'art. 317 al. 1 CPC, la Cour de justice a refus� divers all�gu�s et documents que la d�fenderesse pr�tendait introduire devant elle. En instance f�d�rale, cette partie se plaint de violation de cette disposition. Elle ne pr�cise cependant pas sur quels faits portaient ces all�gu�s et moyens de preuve, et elle n'explique pas non plus en quoi ils �taient propres � influencer le sort de l'action. Il n'appara�t donc pas que la Cour soit parvenue � des constatations de fait inexactes ou incompl�tes par suite d'une violation du droit. En tant que ce grief est recevable au regard des art. 42 al. 2, 95 let. a et 97 al. 1 LTF, il est lui aussi priv� de fondement.
La d�fenderesse acquittera un �molument judiciaire de 5'000 francs.
La d�fenderesse versera une indemnit� de 6'000 fr. au demandeur, � titre de d�pens.