Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1063-PGP&bg=8767&bd=8768&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2019-12-04&niv=3
Timestamp: 2020-08-04 20:39:35+00:00
Document Index: 78114201

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'arrêt ', '§ 40', '§ 50', '§ 60']

Version en vigueur du 2012-09-12 au 2019-12-04
BOFiP-CTX-RDI-10-20191204
RDI-Recours en dommages-intérêts en matière fiscale
10-Titre 1 : Identification des responsables potentiels
1 (BOFiP-CTX-RDI-10-§ 1-04/12/2019)
10 (BOFiP-CTX-RDI-10-§ 10-04/12/2019)
S'agissant de la mission fiscale des services de la DGFiP, l' article L. 207 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que le contribuable dont la réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie ne peut prétendre à l'allocation de dommages et intérêts ou à des indemnités quelconques à l'exception des intérêts moratoires prévus par l' article L. 208 du LPF .
Par ailleurs, l' article R*. 207-1 du LPF énumère les frais qui, dans cette hypothèse, sont susceptibles d'être remboursés. Il s'agit des frais de signification, des frais d'enregistrement du mandat et des frais d'expertise.
20 (BOFiP-CTX-RDI-10-§ 20-04/12/2019)
30 (BOFiP-CTX-RDI-10-§ 30-04/12/2019)
En vertu du principe de l'autonomie de la responsabilité administrative ( tribunal des conflits, arrêt du 8 février 1873, n° 00012 ), cette responsabilité est, normalement, appréciée par les juridictions administratives.
40 (BOFiP-CTX-RDI-10-§ 40-04/12/2019)
50 (BOFiP-CTX-RDI-10-§ 50-04/12/2019)
60 (BOFiP-CTX-RDI-10-§ 60-04/12/2019)