Source: http://cg-as.com/panel-on-the-web-condamnee-1/
Timestamp: 2017-09-24 21:12:34+00:00
Document Index: 41020741

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PANEL ON THE WEB condamnée suite à un licenciement pour faute lourde, qualifié par la justice sans cause réelle et sérieuse, requalification de la période de stage en CDI et paiement des heures supplémentaires
PANEL ON THE WEB SA, reprochait au salarié des connexions intensives à des boîtes Email personnelles, l’accès à des sites pornographiques, la copie sur support externe d’une base de données prospects fournie par un client (Duke), la copie et ou consultation sur support externe de fichiers comportant des rapports d’études.
PANEL ON THE WEB avis, licenciement pour faute lourde, période de stage requalifié en CDI
Le salarié a effectué deux stages de formation professionnelle auprès de la société Panel on the Web du 5 octobre 2004 au 30 juin 2005. Le 1er juillet 2005, il a été engagé en CDI en qualité de chargé d’études et de développement.
Par lettre du 6 avril 2007, il a été convoqué à l’entretien préalable au licenciement fixé au 18 avril suivant et il lui a été notifié une mise à pied conservatoire. A cette date, l’entretien a été repoussé au 25 avril et la mise à pied conservatoire a été confirmée. A la suite de cet entretien, par lettre du 27 avril 2007, Monsieur X a été convoqué à un nouvel entretien préalable fixé au 9 mai au motif que depuis le 25 avril, l’employeur avait découvert des faits nécessitant des explications et pouvant donner lieu à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. La mise à pied conservatoire était maintenue.
Lettre de PANEL ON THE WEB à son salarié
Le 16 mai 2007, la société PANEL ON THE WEB adressait à Monsieur X la lettre suivante :
« Conformément à la lettre remise en mains propres le 9 mai dernier, et ce en présence de votre conseiller Mr V. Pascal, de Vincent H chargé d’études au sein de notre société et de moi même, vous étiez convoqué à un second entretien préalable de licenciement pour ce jour à 9 heures dans mon bureau. Cette convocation pour laquelle vous avez signé pour la première fois une décharge vous a été envoyée également par courrier recommandé, présentée le 10 mai dernier et réceptionnée par vos soins le 11.
Je constate avec surprise que vous ne vous êtes pas présenté pour cet entretien, ce que je regrette amèrement eu égard à la gravité des faits qui vous sont reprochés.
En effet, vous n’êtes pas sans savoir qu’Hervé B……, avec lequel vous partagiez votre bureau jusqu’à fin janvier 2006 a été licencié et qu’il a saisi le conseil des prud’hommes.
A la lecture des pièces de l’avocate d’Hervé B….. communiquées récemment sur le mois d’avril 2007 à notre avocat, nous avons constaté la présence de courriers électroniques confidentiels concernant l’activité de la société. Plus précisément, un courrier électronique réceptionné par Hervé B……. sur son adresse électronique personnelle à savoir hbadiou@yahoo.fr en date du 25 juillet 2006, soit plus de 5 mois après son départ de la société a attiré notre attention.
En effet, ce courrier électronique concerne des échanges entre les interlocuteurs suivants:
Emmanuelle D……., commanditaire d’une étude auprès de notre client COCA COLA via ses deux adresses électroniques personnelle et professionnelle, à savoir : emmadegremont@yahoo.fr et edegremont@eur.ko.com
Monsieur V……., interlocuteur marketing impliqué par l’étude au sein de notre client COCA COLA via son adresse électronique professionnelle : gvillerabel@eur.ko.com
Vous-même en tant que chargé d’études sur ce projet via vos deux adresses électroniques personnelle et professionnelle, à savoir : oliveco@voila.fr et olivier.souraqui@panelontheweb.com
Et moi-même en tant que directrice d’études sur ce projet via mon adresse professionnelle valerie.jourdan@panelontheweb.com.
Nous avons de fortes présomptions concernant votre implication dans l’envoi de ces échanges (contenant entre autres notre proposition méthodologique et budgétaire ainsi que des recommandations sur le questionnaire d’étude) à Hervé B………
En effet, tout laisse à penser que vous êtes à l’origine de cet envoi, les deux interlocuteurs impliqués sur ce projet chez notre client COCA COLA n’ayant jamais travaillés précédemment avec Hervé B…….., et n’ayant moi-même jamais émis un tel transfert de document à l’attention d’un salarié licencié en instance de jugement prud’hommal.
L’envoi de ces documents, propres à la société et à ses clients, à Hervé B…….. 5 mois après son licenciement caractérise un vol de document. Je vous remercie de bien vouloir vous expliquer sur ce sujet et vous confirme que votre réponse est attendue pour le mardi 22 mai 2007 au plus tard.
Je profite de cet échange pour vous rappeler une nouvelle fois ici vos obligations contractuelles de confidentialité conformément à l’article 8 de votre contrat de travail. »
Par lettre du 25 mai 2007, Monsieur X a été licencié pour faute lourde pour les raisons suivantes :
« Nous faisons suite à la procédure de licenciement entamée le 11 avril dernier et rendue particulièrement laborieuse de votre propre fait.
Nous arrivons seulement au terme de cette dernière et avons le regret de vous notifier votre licenciement pour faute lourde et ce pour les motifs évoqués tant lors de l’entretien préalable du 25 avril dernier, que dans notre courrier du 16 mai 2007, auquel vous n’avez pas daigné répondre, après avoir préalablement éludé le second entretien préalable auquel vous étiez convoqué.
Nous vous rappelons ci-dessous ces motifs.
– Vous avez à l’évidence commis une première faute lourde le 25 juillet 2006, dont nous n’avons cependant eu connaissance que très récemment, i.e., au cours même de la procédure de licenciement initiée à votre encontre.
En effet, dans le cadre d’un litige prud’homal qui nous oppose à l’un de nos anciens salariés licencié en février 2006, Monsieur B….., nous nous sommes vu communiquer, par l’intermédiaire des avocats, une pièce adverse consistant dans un Email adressé le 25 juillet 2006 à ce dernier, par le biais duquel lui étaient transférés des échanges intervenus entre vous, moi-même, et certains de nos interlocuteurs chez notre client Coca-Cola, à l’exception de Monsieur B……., qui n’en avait jamais été destinataire.
Malgré les tentatives d’effacement des traces permettant de déterminer l’émetteur de cet Email du 25 juillet 2006, il ne fait aucun doute que vous en êtes l’auteur.
Or, pour avoir partagé le bureau de Monsieur B……., vous aviez une parfaite connaissance du litige qui nous opposait à ce dernier et l’envoi à son attention, bien après son départ de la société, de documents propres à l’entreprise caractérise un vol de votre part, doublé d’une intention patente de nuire aux intérêts de la société.
Eu égard à la gravité de ces faits, sur lesquels vous n’avez d’ailleurs pas daigné vous expliquer, nous attirons votre attention sur le fait que nous allons très prochainement déposer plainte contre vous pour vol.
– Vous avez par ailleurs commis une seconde faute lourde en adressant à l’Inspection du Travail copie d’un courrier du 28 mars 2007 à notre attention, dans lequel vous relatiez de manière délibérément mensongère un entretien intervenu avec Philippe J……
Vous prétendez avoir subi des violences, y compris physiques, de sa part, ce qui est en parfaite contradiction non seulement avec les témoignages recueillis auprès des personnes présentes dans les locaux ce jour-là, mais davantage avec le fait que ce premier entretien en tête à tête a été immédiatement doublé d’un second entretien, avec témoins à l’appui, lors duquel vous n’avez aucunement fait état de tels agissements, et pour cause : ils sont inexistants.
Il en résulte à nouveau que seule votre intention de nuire à la société, manifestée par l’assertion ‘’J’ai été très choqué par ce comportement qui ne me semble pas être conforme à celui d’un employeur vis-à-vis d’un salarié’’ vous a conduit à inventer cette histoire, uniquement dans le but d’en faire état auprès de l’Inspection du Travail.
Ces faits sont constitutifs du délit de dénonciation calomnieuse, grief que nous entendons ajouter à la plainte pénale évoquée ci-dessus.
– Cette seconde faute lourde est par ailleurs le point culminant d’une dégradation intense de votre état d’esprit à l’égard de la société.
En effet, nous avions déjà eu l’occasion de vous alerter depuis le début de l’année 2007 de manière non disciplinaire sur des retards tantôt sur le plan des horaires de travail, tantôt sur le plan des délais de restitution des travaux, de même que sur la qualité de ces derniers.
Davantage, nous avons été contraints de vous adresser deux avertissements coup sur coup, au titre d’abord du non respect des procédures, puis d’une très nette dégradation de votre comportement à l’égard de vos supérieurs hiérarchiques, confinant même à l’insubordination.
De tels agissements avaient à l’évidence pour seule cause une volonté de provoquer la rupture de votre contrat de travail à n’importe quel prix.
Soucieux de la préservation des intérêts de la société, nous avons alors lancé, comme la charte informatique que vous aviez signée à votre embauche nous y autorisait, des investigations sur votre ordinateur, par le biais d’un expert assermenté auprès des Tribunaux et dans le strict respect de votre vie privée.
Il en est résulté que vous avez gravement enfreint les engagements pris dans ladite charte, qui stipule en particulier que l’ordinateur mis à votre disposition ne devait être utilisé qu’à des fins professionnelles :
Connexions intensives à des boîtes Email personnelles,
Accès à des sites pornographiques,
Copie sur support externe d’une base de données prospects fournie par un client (Duke),
Copie et ou consultation sur support externe de fichiers comportant des rapports d’études sur lesquelles vous n’aviez pas travaillé.
Ces dernières manipulations ayant été réalisées alors même que les relations étaient d’ores et déjà largement dégradées, l’argument consistant à prétendre que la récupération ‘ par des moyens non autorisés ‘ de ces données hautement confidentielles avait pour objectif de vous permettre de vous améliorer n’est pas recevable.
Nous sommes convaincus au contraire qu’il s’agissait d’une volonté préméditée de récupérer notre savoir-faire dans la perspective d’une rupture que vous n’avez eu de cesse de provoquer.
La rupture de votre contrat de travail prendra effet à la date d’envoi des présentes.
S’agissant d’un licenciement pour faute lourde, vous ne percevrez aucune indemnité. »
La société PANEL ON THE WEB
Action aux prud’hommes contre PANEL ON THE WEB
Le salarié a saisi le conseil de Prud’hommes de Paris qui par jugement du 10 mars 2011 l’a débouté de toutes ses demandes, l’a condamné aux dépens et a rejeté la demande de la société PANEL ON THE WEB au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par lettre recommandée du 27 juillet 2011, Monsieur X a interjeté appel.
La société PANEL ON THE WEB condamnée : Décision de la cour d’appel
Infirme partiellement le jugement rendu le 10 mars 2011 par le conseil de Prud’hommes de Paris,
Requalifie la période de stage du 5 octobre 2004 au 30 juin 2005 en contrat de travail à durée indéterminée,
Condamne la SA Panel on the Web à payer à Monsieur X :
15.118,00 € (quinze mille cent dix huit) euros à titre de rappel de salaire pour la période du 5 octobre 2004 au 30 juin 2005,
1.800,00 € (mille huit cents) euros au titre des congés payés afférents,
4.026,66 € (quatre mille vingt six euros soixante six centimes) à titre de rappel de salaires pendant la mise à pied,
402,66 € (quatre cent deux euros soixante six centimes) au titre des congés payés afférents,
7.248,00 € (sept mille deux cent quarante huit) euros au titre du préavis,
724,80 € (sept cent vingt quatre euros quatre vingt centimes) au titre des congés payés afférents,
1.827,89 € (mille huit cent vingt sept euros quatre vingt neuf centimes) au titre des congés payés,
2.657,92 € (deux mille six cent cinquante sept euros quatre vingt douze centimes) au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement,
Ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l’employeur de sa convocation pour l’audience du bureau de conciliation
16.600,00 € (seize mille six cents) euros au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, cette somme avec intérêts au taux légal à compter de ce jour,
Ordonne à la SA Panel on the Web de remettre à Monsieur X une attestation Pôle Emploi, un certificat de travail et un bulletin de paie conformes à la présente décision, sous astreinte de 50,00 euros par jour et par document, commençant à courir 15 jours après la notification du présent arrêt et pendant une durée de trois mois,
Condamne la SA Panel on the Web aux dépens de première instance,
3.212,59 € (trois mille deux cent douze euros cinquante neuf centimes) au titre des heures supplémentaires pour la période du 5 octobre 2004 au 30 juin 2005,
321,25 € (trois cent vingt et un euros vingt cinq centimes) au titre des congés payés afférents,
9.421,42 € (neuf mille quatre cent vingt et un euros quarante deux centimes) au titre des heures supplémentaires pour la période du 1er juillet 2005 au 28 mars 2007,
942,14 € (neuf cent quarante deux euros quatorze centimes) au titre des congés payés afférents,
857,08 € (huit cent cinquante sept euros huit centimes) au titre des primes de vacances pour les années 2005, 2006 et 2007,
Rejette les demandes présentées par Monsieur X pour travail dissimulé et violation de l’obligation de santé et de sécurité,
Déboute la SA Panel on the Web de sa demande de dommages et intérêts pour atteinte à son image et à sa réputation et de celle formulée en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SA Panel on the Web aux dépens d’appel et à payer en cause d’appel à Monsieur X la somme de 3.000,00 € (trois mille) euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur la requalification de la période de stage
Monsieur S soutient que les conditions dans lesquelles il a travaillé et les fonctions qu’il a occupées du 5 octobre 2004 au 30 juin 2005 n’étaient pas celles d’un stagiaire mais celles d’un salarié. Il indique qu’il a postulé aux fonctions de chargé d’études auprès de la société Panel on the Web mais qu’il lui a été répondu que compte tenu de son manque d’expérience, il ne pouvait postuler qu’à un stage de chargé d’études ce qui supposait qu’il s’inscrive à l’université, ce qu’il a fait dans une matière sans rapport avec le poste auquel il souhaitait accéder. Il précise que le stage s’est effectué à temps plein sans interruption, que ses horaires de travail rendaient impossible le suivi de cours, qu’il n’a pas passé d’examens, qu’il a dès le début exercé les fonctions d’un véritable chargé d’études et a été présenté comme tel aux clients, qu’il ne lui a pas été dispensé de formation et qu’aucun coordonnateur de stage au sein de l’université n’a été désigné, qu’outre sa gratification mensuelle de 300 €, ses titres de transport ont été remboursés, il a bénéficié à compter du 1er avril 2005 de la remise de tickets restaurant, qu’il a perçu un variable et un montant forfaitaire mensuel de l’ordre de 500 € à titre de prétendus remboursement de frais.
La société Panel on the Web en réponse, conteste l’ensemble de cette argumentation, faisant notamment valoir que Monsieur S souhaitait se réorienter dans le domaine du marketing et plus particulièrement dans celui des études de marché et sondages en ligne dans lequel il ne bénéficiait d’aucune expérience, que l’objectif du stage était une mise en situation et la transmission de connaissances techniques professionnelles d’un savoir faire lui permettant de s’insérer professionnellement plus facilement, que la formation qui lui a été délivrée lui a permis d’avoir une proposition d’embauche dès juillet 2005, que le coordonnateur de stage était mentionné dans les deux conventions en la personne de Madame Valérie Jourdan et qu’il n’a pas été présenté à des clients ou prospects pendant son stage.
Considérant que Monsieur S après une maitrise d’économie, a obtenu un DEA de stratégie industrielle en novembre 2003 ; qu’en 2004, il a travaillé pour la société Total en CDI ; qu’en octobre 2004, dans le cadre d’une licence d’histoire, l’université Paris 1 Panthéon Sorbonne a signé avec la société Panel on the Web une convention de stage le concernant, à temps plein, de 9 h à 18 heures avec une heure de pause pour le déjeuner et pour mission la production des études en cours et le développement de la relation client sur les comptes acquis ou à prospecter ; qu’aucun coordonnateur de stage au sein de l’université n’a été désigné ;
Considérant qu’à la fin de son premier mois de stage, la société Panel on the Web a versé à Monsieur S une rémunération variable au motif qu’il avait atteint les premiers objectifs fixés et afin de l’encourager à contribuer au développement de la société ; que l’intéressé justifie de ce que pendant la durée de son stage, il signait des courriers en qualité de chargé d’études ; qu’un ancien salarié de la société, Monsieur Vincent B, a attesté que les stagiaires, dont Monsieur S, effectuaient le même travail que les salariés ;
Considérant qu’il s’ensuit que Monsieur S dont le stage n’avait aucun rapport avec les études d’histoire qu’il était sensé avoir entrepris, a été intégré à un service organisé, exécutant les tâches normales d’un salarié de la société laquelle ne démontre pas l’avoir fait bénéficier d’une formation ; que dès lors, il y a lieu d’infirmer le jugement entrepris et de dire que la relation de travail entre les parties, qualifiée de stage, est requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée, le fait que les stages ont eu une durée déterminée étant indifférent ; qu’il n’y a pas lieu à indemnité de requalification ;
Considérant que sur la base d’un salaire mensuel brut de 2000 € qui est celui qu’il a perçu une fois son stage terminée et déduction faite de la gratification reçue, la société Panel on the Web ne proposant aucun autre calcul à titre subsidiaire, il est dû à titre de rappel de salaire pour la période du 5 octobre 2004 au 30 juin 2005, la somme de 15.118 € outre 1.800 € au titre des congés payés;
Considérant que la convention de stage énonce que Monsieur S travaillait de 9 h à 18 h avec 1 heure de pause à l’heure du déjeuner, soit 40 heures par semaine ; que l’employeur ne produit aucun élément contraire ; que le salarié est dès lors fondé à solliciter le paiement de 5 heures supplémentaires par semaine, soit la somme réclamée de 3.212,59 € outre 321,25 € au titre des congés payés afférents ;
Considérant qu’aux termes de l’article L.8223-1 du Code du travail, le salarié auquel l’employeur a recours dans les conditions de l’article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l’article L.8221-5 du même code relatif au travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ;
Considérant qu’en l’espèce, la relation de travail entre Monsieur S et la société Panel on the Web n’a pas été rompue à l’issue du stage mais s’est poursuivie dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée ; qu’il n’y a dans ces conditions pas lieu de faire droit à la demande au titre d’un travail dissimulé ;
Considérant que le contrat de travail de Monsieur S comportait une convention de forfait annuel en jours ; que l’intéressé soutient qu’elle doit être écartée au motif qu’il n’était prévu aucune disposition concernant le contrôle de la charge de travail et qu’en outre il ne remplissait pas les conditions d’application d’un tel accord dès lors qu’il n’était pas classé position 3, qu’il ne bénéficiait pas d’une grande latitude dans l’organisation du travail et la gestion de son temps et ne bénéficiait pas d’une rémunération au moins égale au double du plafond de la sécurité sociale ;
Qu’il réclame en cause d’appel, le paiement des heures supplémentaires effectuées ;
Considérant que la société Panel on the Web indique avoir reconnu dès le début de la procédure que la convention de forfait jour n’était pas adaptée et que pour régulariser la situation elle a proposé à
Monsieur S un avenant qu’il a refusé de signer ; que ce dernier ne justifiant pas des heures effectuées et n’ayant pas été sollicité pour travailler le soir et le week-end-end, doit être débouté ;
Considérant que les parties sont d’accord sur le fait que la convention de forfait jour n’était pas applicable à Monsieur S ; que l’employeur, à de multiples reprises, a rappelé à ses employés dont Monsieur S, qu’ils étaient tenus à un horaire de 9 h ‘ 18 h avec une heure pour déjeuner, soit 40 heures par semaine ; que dès lors, Monsieur S est fondé à réclamer le paiement de 5 heures supplémentaires par semaine ;
Considérant que du 1er juillet 2005 au 5 novembre 2005, déduction faite de deux semaines de congés, et sur la base d’un taux horaire de 16,48 €, il est dû 1.976,85 € outre 197,68 € au titre des congés payés afférents ;
Considérant que de janvier 2006 au 5 novembre 2006, déduction faite de 3 semaines de congés, sur la base d’un taux horaire de 18,75 €, il est dû la somme de 3.796,87 € outre 379,69 € au titre des congés payés afférents ;
Considérant que pour la période du 6 novembre 2006 au 28 mars 2007, Monsieur S produit une impression d’écrans dont il ressort les temps qu’il a effectués et comptabilisés dans le logiciel prévu à cet effet ; qu’il étaye ainsi sa demande à hauteur de 187,37 heures; qu’il appartient dès lors à la société Panel on the Web de fournir à la cour les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ce qu’elle ne fait pas se contentant de soutenir que Monsieur S a nécessairement rentré artificiellement le nombre d’heures qu’il souhaitait et effectué des saisies d’écran pour justifier sa demande ; qu’il s’ensuit qu’il est fait droit à la demande d’un montant de 3.647,70 € outre 364,77 € au titre des congés payés afférents ;
Considérant que Monsieur S a pris des congés du 30 mars au 10 avril 2007 et été mis à pied à titre conservatoire le 6 avril 2007 ; qu’il ne peut solliciter le règlement d’heures supplémentaires qu’il n’a pas effectuées ; que sa demande pour la période postérieure au 29 mars 2007 est rejetée ;
Considérant qu’aux termes de l’article L.8223-1 du Code du travail, le salarié auquel l’employeur a recours dans les conditions de l’article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l’article L.8221-5 du même code relatif au travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; que toutefois, en application de l’article L.8221-5 du même code, le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié suppose que l’employeur se soit soustrait intentionnellement à ses obligations ;
Considérant que n’est pas rapportée la preuve que l’employeur a intentionnellement dissimulé partie du travail du salarié ; que la réalité des heures supplémentaires a été déterminée après un débat judiciaire et conformément aux règles de preuve propres au contentieux prud’homal, ne faisant apparaître aucune intention de dissimulation ; qu’il n’est pas fait droit la demande en paiement d’une indemnité pour travail dissimulé ;
La société Panel on the Web soutient que la multiplicité des faites commises par Monsieur S pendant l’exécution de son contrat de travail caractérise son intention de nuire. Elle maintient que le fait d’avoir transmis à un salarié licencié et ayant initié une procédure prud’homale, Monsieur B, un échange de courriels qui ne lui était pas destiné, à une date qui s’est avérée être le 24 février 2006 et non le 25 juillet 2006 comme indiqué dans la lettre de licenciement, constitue une transmission de documents en méconnaissance d’une obligation de confidentialité et de loyauté et que les faits de dénonciation calomnieuse à l’inspection du travail sont établis. En ce qui concerne les consultations de sites pornographiques et l’usage extensif de sa messagerie personnelle sur ses temps et lieu de travail, elle indique que chaque salarié disposait d’un ordinateur attitré, verrouillé par un mot de passe personnalisé, qu’elle n’a mis en place aucun moyen de surveillance de ses salariés, que tant le règlement intérieur que la charte informatique ont été déposés à l’inspection du travail et au conseil de prud’hommes sous la référence 07/00126.
Considérant que la faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputable au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; qu’elle suppose, en outre, l’intention de nuire du salarié ; que l’employeur qui invoque la faute lourde pour licencier doit en rapporter la preuve ;
Considérant que la société Panel on the Web a entamé une procédure de licenciement à l’encontre d’un salarié chef de projet et de développement nommé Hervé Badiou à qui elle reprochait des négligences dans les missions qui lui étaient confiées notamment en ce qui concerne la société Coca-Cola ; que son entretien préalable a eu lieu le 21 février 2006 ; que le 24 février suivant à 14h 50, Monsieur S a transmis à Monsieur Badiou des courriels relatifs à un projet sur lequel il avait travaillé pour la société Coca-Cola ;
Considérant que Monsieur S prétend qu’il a fait parvenir ces documents à son collègue, à une date à laquelle il ne savait pas que la décision de licenciement était prise, et afin de lui permettre de s’expliquer avec l’employeur ;
Considérant que la lettre de licenciement est datée du 23 février ; que ne sont justifiées ni la date d’envoi de ce courrier, ni sa date de réception par le salarié ; que la société Panel on the Web communique une lettre signée de Monsieur B datée du 24 février 2006 rédigée ainsi que suit Par la présente, suite à notre entretien en date du 21 février 2006 et à votre notification de licenciement en date du 23 février 2006, je vous confirme ma demande de dispense de mon préavis de 3 mois. et en déduit que Monsieur S avait connaissance du licenciement de son collègue quand il a transmis le document litigieux le 24 février ;
Mais considérant que Monsieur B a soutenu que l’employeur avait fait pression sur lui pour qu’il signe ce courrier post daté et que son licenciement lui avait été notifié le 27 février 2006 ce qui est corroboré d’une part par son certificat de travail qui fixe le dernier jour d’emploi à cette date et d’autre part par les déclarations faites le 29 mai 2008 aux services de police dans le cadre de la plainte avec constitution de partie civile que la société Panel on the Web a déposé pour des faits de dénonciation calomnieuse, abus de confiance et recel d’abus de confiance par Madame J laquelle a indiqué On voit également que sur ce document que les mails ont été transmis le 24 février 2006, soit le dernier jour de travail d’Hervé B. Il n’avait pas encore reçu sa lettre de licenciement et travaillait donc ce jour là. ;
Considérant que ne sont démontrées ni la connaissance du licenciement, ni celle d’une instance prud’homale potentielle, ni l’intention de nuire du salarié ;
Considérant qu’au début de l’année 2007, Monsieur S a demandé à son employeur au motif qu’il avait rempli l’objectif qui lui avait été fixé du nombre d’études traitées pour l’année 2006, le paiement de la prime de 2.000 € prévue par avenant à son contrat de travail; qu’il a formulé sa demande par écrit les 20, 22 et 23 février ainsi que le 8 mars ;
Considérant que c’est à la même époque que la relation entre ce salarié et son employeur s’est dégradée ; qu’à compter du mois de janvier 2007, son travail a été critiqué ; que son entretien d’évaluation qui s’est tenu le 20 février 2007 a conclu que sa performance globale était inférieure à ses objectifs ;
Considérant que Monsieur S a été en arrêt maladie du 9 mars au 21 mars inclus ; que par lettre du 19 mars, la société Panel on the Web lui a demandé, en raison de cet arrêt, de différer ses congés qui devaient être pris du 30 mars au 10 avril ce qu’il a refusé le 23 mars, rappelant que les raisons médicales, contrôlées par l’employeur, de son absence étaient indépendantes de sa volonté et ne pouvaient lui porter préjudice, qu’il avait effectué une demande écrite le 24 janvier précédent et avait engagé des frais puisqu’il se rendait aux Etats-Unis ; que c’est également le 23 mars qu’il a refusé de signer un avenant à son contrat de travail ;
Considérant que par lettre du 23 mars 2007, il a fait l’objet d’un avertissement en raison de négligences dans son travail ; que le 26 mars 2007, il lui en a été notifié un second pour manque de respect envers son supérieur et remise en cause explicite des méthodes de travail;
Considérant que c’est dans ce contexte que le 27 mars 2007 vers 17 h30, Monsieur S a été reçu par Monsieur J dans son bureau afin de discuter de la signature d’un protocole relatif à sa sortie de la société ; que le lendemain 28 mars, il a adressé à Madame Jourdan le courrier suivant :
Je fais suite à l’incident qui a eu lieu hier (mardi 27 mars) dans le bureau de Philippe à 17h30.
Philippe m’a demandé de le rejoindre dans son bureau afin que nous discutions de la signature ou non d’un protocole relatif à ma sortie de la société.
J’ai indiqué à Philippe que je ne souhaitais pas signer ce protocole qui ne m’accorde aucune somme compensatrice en plus de mes droits (3 mois de préavis). J’ai alors précisé à Philippe que j’avais l’intention d’attaquer la société devant le conseil de prud’hommes.
Philippe s’est alors levé, a entrouvert la porte de son bureau pour demander à Valérie de nous rejoindre et m’a intimé violemment l’ordre de rester dans le bureau pour répéter à Valérie ce que je venais de lui dire.
Devant la violence de ses propos et son attitude très agressive à mon égard, j’ai demandé à sortir du bureau. C’est alors que Philippe manifestement hors de lui c’est énervé et a refermé la porte en mettant sa main sur la poignée pour la bloquer.
Devant mes demandes répétées à vouloir sortir, Philippe m’a réitéré son ordre de rester dans le bureau et de n’en sortir que lorsqu’il le déciderait. J’ai alors tenté d’attraper la poignée et c’est à ce moment là qu’il m’a repoussé en me donnant un violant coup de coude dans le bras. Je n’ai eu d’autres solutions que de menacer de crier pour qu’enfin il me laisse sortir.
J’ai été très choqué par ce comportement qui ne me semble pas être conforme à celui d’un employeur vis-à-vis de son salarié.
J’adresse le copie de la présente à l’inspection du travail. ;
Considérant que la société Panel on the Web et Monsieur J ont déposé plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance de Paris le 9 août 2007 contre Monsieur S pour dénonciation calomnieuse et abus de confiance ;
Considérant qu’il ressort de l’attestation de Madame Christine A, assistante de direction, et de l’audition de Monsieur Martin L, alors salarié de la société, devant les services de police que l’entretien entre Monsieur S et Monsieur J a été suffisamment conflictuel pour que Monsieur S demande à Monsieur L de l’accompagner en tant que témoin dans le bureau dont il était sorti, et pour que Monsieur J sollicite le même service de Monsieur P ;
Considérant que Monsieur L a indiqué que Monsieur S lorsqu’il était venu le chercher, lui avait dit «c’est chaud là haut», que Monsieur Jourdan avait essayé de le frapper et qu’il avait eu peur ; qu’il a précisé Au moment où il a frappé à la porte il avait un peu de mal à s’exprimer, il semblait choqué. J’ai senti qu’il était stressé à l’idée de remonter. Je ne l’avais jamais vu dans cet état. C’est quelqu’un qui a l’habitude de rigoler et là il était au contraire choqué ; qu’il a ajouté que Monsieur Jourdan était énervé et parlait très fort ce qui était dans ses habitudes car il pouvait lever le ton très rapidement ce qui à titre personnel ne l’impressionnait pas, que ses réactions étaient craintes et que beaucoup de gens se plaignaient en cachette ;
Considérant que Madame Ax a expliqué qu’elle avait entendu Monsieur Jourdan crier Vous ne sortirez pas d’ici alors qu’il se trouvait seul dans son bureau avec Monsieur S ; qu’elle a ajouté Il a répété plusieurs fois cette phrase sur un ton très virulent et agressif. Morgane et moi avons très vite compris qu’il venait de perdre son sang-froid. Tout à coup, la porte s’est rouverte et Olivier est sorti en restant positionné dans le couloir. Philippe s’est mis à crier encore plus fort, demandant à Olivier de revenir dans son bureau immédiatement pour finir cette «’conversation’».
Olivier répétait qu’il ne reviendrait pas tant que Philippe n’aurait pas repris son calme. Philippe ne cessait de crier, lui donnant l’ordre de revenir. [‘] Nous entendions à la voix d’Olivier qu’il était effrayé par la colère de Philippe. Il a alors demandé à Philippe d’avoir un témoin avec lui pour la suite de cette fameuse «’conversation’» ‘;
Considérant qu’il ressort de ces éléments que l’entrevue entre Monsieur S et Monsieur J s’est déroulée dans un climat de violence et d’agressivité sans que la réalité de violences physiques ne puisse être ni infirmée ni confirmée, faute de témoin ; que le grief relatif à la dénonciation calomnieuse n’est pas réel étant relevé que l’information ouverte au tribunal de grande instance de Paris a donné lieu à une ordonnance de non lieu le 5 janvier 2010 ;
Considérant qu’à son arrivée dans la société, Monsieur S s’est vu assigner un ordinateur protégé par un identifiant et un mot de passe propres à chaque collaborateur servant à l’identifier sur son poste de travail, le serveur interne de la société, le système de messagerie et l’espace d’administration du site internet ; qu’en l’espèce, l’identifiant était Olivier et le mot de passe PoilOMenton ; qu’il n’était pas suggéré à l’utilisateur de changer son mot de passe ;
Considérant que Monsieur S produit les attestations de plusieurs ex-salariés ; que Monsieur Vincent B a expliqué que nombre de salariés travaillaient de chez eux le soir et le week-endend;
Que Madame Mélanie L a indiqué qu’il arrivait que les postes de travail des uns ou des autres soient utilisés par d’autres personnes par exemple pour permettre à des stagiaires ou freelance d’effectuer des missions de codification ou en l’absence d’un salarié pour vérifier s’il avait reçu des mails importants ou pour retrouver des documents se trouvant sur son disque dur ; qu’elle a rapporté qu’en raison de problèmes de messagerie interne, il arrivait que les adresses personnelles soient transmises aux clients ce qui nécessitait ensuite de consulter cette adresse par sécurité, que compte tenu de la charge de travail, les salariés travaillaient fréquemment chez eux le soir ou en fin de semaine, que la direction conseillait à ses employés de prendre connaissance de rapports ou propositions pour s’en inspirer et que pour se faire ces documents étaient copiés ; que Monsieur Sébastien G qui occupait le poste de directeur du système d’information et de la production a indiqué Lors de ma période de travail chez Panel on the Web, les mots de passe des comptes d’utilisateurs des employés, permettant l’accès aux systèmes informatiques, étaient notés dans un fichier en partage sur un serveur de fichiers. Ceux-ci étaient donc accessibles à d’autres personnes, et leur utilisation ne permettait donc pas de certifier qui les avaient utilisés. ;
Considérant que s’expliquent ainsi les connexions à des boites mails personnelles et la copie de fichiers ; qu’il n’est pas démontré que Monsieur S est l’utilisateur s’étant connecté à deux sites pornographiques au demeurant à une époque non identifiée et sans que l’on sache à combien de reprises ;
Considérant qu’il s’ensuit que le licenciement est dès lors sans cause réelle et sérieuse et le jugement infirmé ;
Considérant qu’il est alloué à Monsieur S, ces montants n’étant pas subsidiairement discutés, à titre de rappel de salaires pendant la mise à pied la somme de 4.026,66 € outre 402,66 € au titre des congés payés afférents, au titre du préavis 7.248 € outre 724,80 € au titre des congés payés afférents, au titre des congés payés 1.827,89 €, au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement 2.657,92 € ;
Considérant que la société Panel on the Web indique qu’à la date du licenciement elle employait 13 salariés ; qu’en application de l’article L 1235-3 du code du travail à la date du licenciement Monsieur S percevait une rémunération mensuelle moyenne brute en ce comprises les heures supplémentaires, de 2.760,88 €, était âgé de 29 ans et bénéficiait d’une ancienneté de 2 ans et 7 mois;
Qu’il a retrouvé un emploi en 2007 ; qu’il y a lieu de lui allouer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un montant de 16.600 € ;
Sur l’obligation de santé et de sécurité :
Considérant que Monsieur S a fait l’objet d’un arrêt maladie du 9 au 21 mars 2007 dont il soutient qu’il a été causé par les longues heures de travail qui lui ont été imposées; qu’il en conclut que la société Panel on the Web a violé son obligation de santé et de sécurité ;
Considérant cependant que la cause de l’arrêt maladie, au demeurant d’une durée limitée, de Monsieur S n’est pas connue ; qu’aucun certificat médical n’est produit ; que la seule pièce communiquée est une ordonnance prescrivant deux médicaments, un antihistaminique et un anxiolytique ; que ce document ne permet pas d’établir que le salarié a été en arrêt maladie en raison de son épuisement ; que la demande, nouvelle en cause d’appel, est dès lors rejetée ;
Considérant que l’article 31 de la convention collective Syntec dispose que l’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 p 100 de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés.
Toutes primes ou gratifications versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu’elles soient au moins égales aux 10 p. 100 prévus à l’alinéa précédent et qu’une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre. ; que Monsieur S prétend qu’il n’a perçu ni prime de vacances, ni prime entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année ; que la société Panel on the Web indique qu’il est exact qu’elle ne connaissait pas l’existence de cette prime mais qu’une fois celle-ci connue, elle a procédé à une régularisation y compris pour Monsieur S ;
Considérant que par lettre du 29 mars 2007, l’inspection du travail a notamment informé la société Panel on the Web qu’il n’avait été relevé sur les bulletins de paie des salariés aucune mention du versement de la prime de vacances et lui a rappelé les dispositions de la convention collective précitée ; que par lettre du 6 juin 2007, la société Panel on the Web a répondu que son expert comptable procédait à la régularisation des primes de vacances pour l’année 2006 pour les 4 salariés concernés ; qu’elle produit les bulletins de paie de mai 2007 de Madame L, Monsieur P, Monsieur S et Monsieur S ; que cependant la mention Bonification 10 % n’apparait que pour les trois premiers ;
Considérant qu’il s’ensuit que Monsieur S est fondé à revendiquer le paiement de la prime de vacances ; que les montants sollicités n’étant pas subsidiairement contestés, il est fait droit à la demande, nouvelle en cause d’appel, pour un total de 857,08 € ;
Considérant que la société Panel on the Web réclame le paiement de la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour atteinte à son image et à sa réputation aux motifs que Monsieur S est responsable du climat délétère qui a régné dans la société, qu’il a utilisé tous les moyens y compris la calomnie et la diffamation afin de faire pression sur ses employeurs en dénonçant par exemple de prétendus manquements à la législation auprès de l’inspection du travail, que son acharnement s’est poursuivi après son licenciement et qu’il a pris contact avec des salariés de l’entreprise en tenant des propos diffamants et injurieux allant jusqu’à apposer des commentaires dénigrants sur le site www.notetonentreprise.com ; qu’elle ajoute que cet acharnement a perturbé son fonctionnement, occasionnant la perte de clients importants et une baisse du chiffre d’affaires significative et a altéré la santé psychique de ses dirigeants ;
Mais considérant que la responsabilité de Monsieur S dans le climat régnant au sein de la société n’est pas démontrée ; que sept salariés ont attesté du caractère colérique de Monsieur J et des conditions de travail difficiles en raison du comportement de Monsieur et Madame J; que deux d’entre eux, Monsieur M et Madame L, ont écrit à l’inspection du travail après leur départ de la société ; que s’il n’est pas établi que Monsieur S a dénoncé son employeur auprès de l’inspection du travail, il est en revanche avéré que l’inspection du travail a relevé de nombreux manquements de la société à la législation du travail ; qu’enfin, s’il est exact que des commentaires peu flatteurs ont été postés sur le site notetonentreprise.com, il n’est pas démontré que Monsieur S en est l’auteur, le seul fait que dans l’un des commentaires figure l’expression bon petit soldat déjà utilisée par l’intéressé étant insuffisant à en faire la preuve ; que la demande, nouvelle en cause d’appel, est rejetée ;
Considérant que la société Panel on the Web remettra à Monsieur S une attestation Pôle Emploi, un certificat de travail et un bulletin de paie récapitulatifs conformes à la présente décision, sous astreinte de 50 € par jour et par document, commençant à courir 15 jours après la notification de l’arrêt et pendant une durée de trois mois ;
Considérant que la société Panel on the Web est condamnée aux dépens de première instance ;
Considérant que le surplus du jugement entrepris est confirmé ;
Considérant que la société Panel on the Web est condamnée aux dépens d’appel et à payer, en cause d’appel, à Monsieur S la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; que sa demande présentée du même chef est rejetée ;
Message aux salariés de la société PANEL ON THE WEB et à tous les salariés
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