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Archive Novembre 2007 - Cabinet Gossement Avocats
10h17 16 nov. 2007
Consultation publique sur la consultation du public
A noter : le Ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables a ouvert une consultation publique, qui s'achève le 15 décembre 2007, pour permettre à chacun de formuler ses observations sur le projet de rapport de la France sur l'application de la convention d'Aarhus relative à la participation du public . L'utilité de ce type de consultation sur internet n'est pas toujours démontrée mais il est intéressant de lire le projet de rapport qui est disponible ici. AG
Libellés : consultation publique, Convention d'Aarhus
08h14 16 nov. 2007
L'emploi, l'environnement et le Juge
Par arrêt du 22 octobre 2007 (M et Mme X c. Société C.), la Cour administrative d'appel de Nancy a jugé que l'Etat a commis une faute en n'exerçant pas ses pouvoirs de police à l'encontre des nuisances olfactives et acoustiques créées par l'activité industriel d'une société d'équipements pour automobiles. L'arrêt est intéressant en ce qu'il précise que la faute de l'Etat est constituée même si ce dernier justifie sa carence à agir par le souci de préserver des emplois. L'arrêt précise en effet : "que si l'Etat admet qu'eu égard aux emplois concernés dans un secteur difficile, ses services ont privilégié, durant quatre ans, le dialogue à la mise en oeuvre de moyens coercitifs, ce choix qui ne peut être opposé valablement aux requérants, constitue, dans les circonstances de l'espèce, une faute de nature à engager sa responsabilité à leur égard."
15h08 15 nov. 2007
L'accés à la justice : un principe ou une exception ?
L'accès à la justice pour, notamment, les particuliers ou les associations, est non seulement de plus en plus complexe, il est aussi onéreux. Le recours à l'expertise judiciaire en est un exemple frappant. Il s'impose souvent, comme en matière d'environnement pour permettre d'établir la preuve d'un préjudice et de sa cause. Pourtant, le coût et la loudeur d'une telle procédure est bien souvent décourageant. Autre exemple : l'aide juridictionnelle. La faiblesse de la rémunération de l'avocat est, elle aussi, décourageante. Pourtant, face à ce problème essentiel, qui fait hésiter bien des citoyens à défendre leurs droits, la réponse du Garde des sceaux serait..d'instaurer une franchise sur l'aide juridictionnelle. Il n'est pas certain qu'une telle mesure change quoi que ce soit aux données du problème. AG
Libellés : aide juridictionnelle
01h37 15 nov. 2007
Les associations : des partenaires environnementaux ?
Dans son rapport public pour 2007, le Conseil d'Etat développe une proposition qui apparaît conforme aux revendications des associations qui souhaitent être considérées comme de véritables partenaires environnmentaux. Ainsi, pour anticiper les difficultés liées à la transposition et à l'application des textes élaborés par les institutions de l'Union européenne en matière d'environnement, la Haute juridiction propose (p 302) la création de constitution de « groupes ad hoc » interministériels ouverts aux différents acteurs impliqués dans la défense de l'environnement à l’exemple des comités danois ou des pratiques administratives britanniques. Le rapport précise : "Une association plus étroite des collectivités territoriales et des associations de défense de l’environnement aurait également amené le Gouvernement à identifier dès le départ, et avant même que ne commence l’examen par le Conseil et par le parlement européen, les difficultés qu’étaient susceptibles de soulever les directives relatives à la protection de l’environnement et prescrivant la réalisation d’équipements coûteux. À tout le moins, les collectivités territoriales auraient-elles été informées et mises à même de programmer leurs investissements et leurs financements. Ceci aurait épargné certaines des procédures précontentieuses et des contentieux actuellement en cours, sur le fondement de l’article 228 du traité instituant la Communauté européenne, et dont les coûts en termes d’amende et d’astreinte risquent de s’avérer particulièrement élevés (de l’ordre de plusieurs centaines de millions d’euros)."AG
01h30 15 nov. 2007
Le Lobying des associations de défense de l'environnement est trés efficace.
C'est en tout cas ce que précise le rapport public 2007 du Conseil d'Etat (p 288) : "Les groupes de pression et les associations, notamment celles qui militent pour la protection de l’environnement ou les droits des consommateurs, s’avèrent particulièrement efficaces dans leur action de lobbying auprès des services de la Commission pour suggérer des initiatives. Celles-ci sont parfois, et même souvent, couronnées de succès, ainsi qu’en témoignent les nombreuses directives adoptées au cours des quinze dernières années sur la protection de l’environnement ou sur celle des consommateurs. À titre d’exemple, la réglementation REACH (« Registration, Evaluation and Authorisation of Chemicals ») relative à l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des produits chimiques, adoptée par le parlement européen en seconde lecture le 13 décembre 2006 180 et par le Conseil, également en seconde lecture, le 18 décembre 2006, a fait l’objet d’un intense lobbying de la part des associations et des organisations non gouvernementales de protection des consommateurs et de défense de l’environnement, d’une part, et de l’industrie chimique, d’autre part, tout au long des trois ans de négociation." AG
00h48 15 nov. 2007
A quoi sert la Convention d'Aarhus sur la participation du public ?
La France a été au nombre des Etats qui a signé, le 25 juin 1998, à Aarhus, la Convention "sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement". Cette Convention est bien connue des juristes en droit de l'environnement et plus particulièrement son article 6 qui prévoit que le public doit être consulté sur un projet sensible pour l'environnement avant que la décision ne soit prise, à un moment où toutes les options sont encore ouvertes. Par la suite, la décision elle-même doit tenir compte des observations du public. La France a mis du temps à ratifier cette convention (loi du 28 février 2002) et a toujours du mal à en assurer l'application. On se rappelle ainsi que le débat public sur le réacteur nucléaire EPR a été organisé alors que le choix de le construire était déjà fait. Last but not least, le Conseil d'Etat, par arrêt rendu ce 9 novembre 2007 (Affaire UFC Que Choisir de la Côte d'or) a confirmé sa position : un justiciable ne peut pas directement se prévaloir des dispositions de la convention d'Aarhus. En d'autres termes, cette convention impose des devoirs aux Etats mais ne crée pas directement de droit pour les particuliers ou associations. A une époque où l'on parle beaucoup de démocratie participative et de démocratie écologique, il y a encore des progrés à faire... AG
Libellés : Conseil d'Etat, Convention d'Aarhus
08h06 13 nov. 2007
Le chasseur de l'ourse Cannelle renvoyé en correctionnelle
Selon l'AFP, à la suite du rejet du pourvoi en cassation formé par le chasseur ayant tué l'ourse Cannelle, à l'encontre d'un arrêt de la chambre d'instruction de la Cour d'appel de Pau, ce dernier est renvoyé, pour y être jugé, devant le Tribunal correctionnel. AG
Libellés : ourse canelle
07h42 13 nov. 2007
Pollution industrielle : un cas d'école
A lire, le post trés intéressant sur le blog d'une journaliste de Libération : un cas d'école en matière de pollution par un site industriel. AG
10h10 12 nov. 2007
Le Conseil d'Etat rejette un recours contre le piégeage d'oiseaux
Par arrêt rendu le 9 novembre 2007 (consultable sur legifrance), le Conseil d'Etat a rejeté le recours de la Ligue ROC tendant à l'annulation d'un arrêté ministériel de 2005 autorisant l'emploi de tendelles dans les départements de l'Aveyron et de la Lozère. Le recours à ce type de pièges est, de principe, interdit par la directive "oiseaux" du 2 avril 1979. Tout principe ayant son exception, les Etats peuvent déroger à cette interdiction, notamment, lorsqu'il n'existe pas d'autre "solution satisfaisante". La Ligue ROC a fait valoir, devant le Conseil d'Etat, que les oiseaux piégés par les tendelles pouvaient déjà être chassés de manière différente. La Haute juridiction a cependant jugé que : "la seule circonstance que les oiseaux qui font l'objet de modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels puissent, par ailleurs, être chassés dans des conditions différentes ne suffit pas à caractériser l'existence d'une « autre solution satisfaisante » et, par suite, à faire obstacle à l'octroi de la dérogation qui a justement pour objet, notamment, de permettre certains modes de chasses traditionnels". AG
Libellés : chasse, Conseil d'Etat, directive oiseaux, Ligue ROC, tendelles
09h22 12 nov. 2007
La question est d'actualité et a fait, notamment, l'objet de débats au sein du Grenelle de l'environnement, qui n'ont pas encore abouti. Il est cependant un fait que des personnalités qui ont pu dénoncer les premières des faits ou situations dangereuses pour la santé publique ou l'environnement ont payé cher leur clairvoyance. Le cas de Christian Vélot, enseignant-chercheur et spécialiste des OGM, l'illustre. AG
07h50 11 nov. 2007
Site dédié au Traité modificatif européen
Pour information, un site internet a été spécialement créé pour permettre aux européens que nous sommes de prendre connaissance et de suivre l'élaboration puis la ratification du Traité européen qui devrait intervenir avant juin 2009. Le volet environnement de ce traité est bien entendu fondamental lorsque l'on sait de plus que 85% des règles du droit de l'environnement sont communautaires. AG
07h29 11 nov. 2007
La Clinique du droit de l'environnement existe
La Clinique du droit de l'environnement existe et il en y aurait même déjà trois au Canada, selon cet article intitulé "De l’aide juridique gratuite pour les causes environnementales". Une bonne idée ? AG
Libellés : aide juridique, droit de l'environnement
09h37 08 nov. 2007
OGM :Une filiale de Monsanto condamnée
Selon l'AFP : "deux anciens Pdg d'Asgrow France, filiale du semencier américain Monsanto, ont été condamnés jeudi par la cour d'appel de Montpellier à des amendes de 5.000 euros pour l'un et 10.000 euros pour l'autre, pour "mise sur le marché d'OGM sans autorisation".
Les deux hommes ont en revanche bénéficié d'une relaxe pour les autres faits qui leur étaient reprochés, la "mise en vente de produits agricoles falsifiés, corrompus ou toxiques", "tromperie" et "publicité mensongère"." AG
Libellés : Asgrow, OGM
23h17 06 nov. 2007
Vive l'audacieux principe de précaution !
Tel est le titre de l'excellente tribune de Bruno Latour qui devrait inciter ceux qui caricaturent le contenu et la portée du principe de précaution à plus de modération..AG
23h02 05 nov. 2007
Des sous pour le Grenelle ?
L'Etat n'aurait pas mis un sou de côté pour financer les mesures issues des négociations lors du Grenelle de l'environnement. Ce n'est pas un journaliste "malveillant" qui le souligne mais les membres de la Commission des finances du Sénat en charge de l'examen du projet de loi de finances, comme le rapporte Libération. AG
Libellés : Grenelle de l'environnement, loi de finances, Sénat
22h58 05 nov. 2007
Grenelle : premier bilan en images
Aprés quelques jours d'absence pour cause de Grenelle, je vous soumets ce bilan en images des négociations qui insiste à raison sur l'avènement d'un nouveau partenaire : les associations de défense de l'environnement. Le Grenelle a en effet démontré que le paysage et les stratégies des associations de défense de l'environnement ne sont pas toujours bien connus et compris. Or, il s'agit d'actrices incontournables de la protection de l'environnement et du progrès de son droit. AG
Libellés : associations, Grenelle de l'environnement, télé libre