Source: http://www.icrc.org/dih/COM/470-750122?OpenDocument
Timestamp: 2013-05-23 21:31:37+00:00
Document Index: 277112984

Matched Legal Cases: ["l'article 100", "l'article 90", "l'article 3", "l'article 96", "l'article 62", 'art. 80', 'art. 96']

Commentaire - Entrée en vigueur
[p.1103] Article 95 - Entrée en vigueur
3726 Le paragraphe 1 détermine principalement le moment décisif où, entrant en vigueur en soi, le Protocole devient vraiment un élément du droit international. Ce moment est aussi celui où le Protocole entre en vigueur pour les deux premières Parties, c'est-à-dire devient apte à déployer ses effets juridiques à leur égard.
3727 [p.1104] Le paragraphe 2 détermine quant à lui le moment de l'entrée en vigueur du Protocole à l'égard des Etats qui le ratifieraient ou y adhéreraient après le dépôt du deuxième instrument de ratification ou d'adhésion.
3728 Le présent article a été adopté par consensus tant en Commission I qu'en Conférence plénière (1).
Analyse de l'article
' Paragraphe 1 '
3729 Même adopté par l'instance internationale compétente, un traité ne parvient vraiment à l'existence en droit international que si, selon des modalités convenues, un nombre déterminé d'Etats acceptent d'être liés par lui.
3730 Le nombre de deux ratifications était stipulé à cet effet par les Conventions (2). La Conférence a bien accueilli la proposition du CICR de s'en tenir à ce nombre minimal de deux pour le Protocole (3): cela le rendrait rapidement applicable au moins aux relations entre les Etats contractants; en outre, cela pourrait accélérer le rythme des ratifications et adhésions. Poursuivant de façon conséquente dans la même optique, la Conférence décida encore de permettre à un ou deux instruments d'adhésion de déterminer l'entrée en vigueur du Protocole ou d'y contribuer. De fait, le Protocole est entré en vigueur le 7 décembre 1978, alors qu'il était encore ouvert à la signature, après une ratification et une adhésion (4); c'est à cette date qu'il est devenu partie intégrante du droit international positif.
3731 Six mois séparent le dépôt du deuxième instrument de ratification ou d'adhésion de l'entrée en vigueur du Protocole à l'égard des deux premières Parties contractantes. Ce délai doit permettre aux Etats concernés de préparer toute mesure législative ou administrative nécessaire pour assumer leurs nouvelles obligations (5); il doit aussi permettre au dépositaire de procéder aux notifications requises par l'article 100 (' Notifications '), alinéas a, b et c (adhésions, ratifications, entrée en vigueur du Protocole et déclarations éventuelles selon l'article 90 - ' Commission internationale d'établissement des faits ', paragraphe 2, alinéa a).
' Paragraphe 2 '
3732 Ici sont visés les Etats autres que les deux premières Parties contractantes. Un délai de six mois identique à celui prévu au paragraphe 1 s'écoule, pour les mêmes [p.1105] raisons, entre le dépôt de leur instrument de ratification ou d'adhésion et l'entrée en vigueur du Protocole dans les relations entre ces Etats et les autres Parties contractantes.
' Entrée en vigueur et application '
3733 Si le présent article traite du moment à partir duquel le Protocole déploie ses effets juridiques à l'égard des Parties contractantes, cela demande trois précisions.
3734 D'abord, les dispositions relatives à l'entrée en vigueur du Protocole et à certaines fonctions du dépositaire sont évidemment applicables d'emblée.
3735 Ensuite, les moments respectifs où les autres dispositions deviennent effectivement applicables varient: on se référera à ce propos au commentaire de l'article 3 (' Début et fin de l'application ') (6).
3736 Enfin, seules les Parties contractantes, soit les Etats, sont prises en considération dans ce contexte et non pas les autorités visées par l'article 96 (' Rapports conventionnels dès l'entrée en vigueur du présent Protocole '), paragraphe 3: l'alinéa a dudit paragraphe prévoit une solution particulière pour les situations qu'il couvre.
' Effet immédiat '
3737 Les Conventions contiennent un article commun (7) en vertu duquel les situations visées par leur article 2 donneront effet immédiat aux ratifications et aux adhésions déposées par les Parties au conflit avant ou après le début de telles situations. Ainsi, pour des raisons humanitaires évidentes, le délai de six mois qui sépare normalement la ratification ou l'adhésion par un Etat et l'entrée en vigueur des Conventions à son égard est abrégé ou supprimé si leurs conditions d'application sont réalisées.
3738 Vu le caractère additionnel du Protocole (8), le CICR avait considéré que la clause en question vaudrait pour le Protocole sans qu'il soit même nécessaire de la répéter. A la réflexion, il jugea cependant utile de demander à la Commission I s'il pouvait y avoir doute sur ce point (9).
3739 Aucun organe de la Conférence n'ayant demandé de débattre cette question, on peut conclure que, en vertu de l'article 62 /61 /141 /157 commun aux Conventions, l'existence d'une situation visée à l'article premier du Protocole (' Principes généraux et champ d'application ') donnera effet immédiatement aux ratifications et adhésions des Parties au conflit. Si ce n'est déjà fait, le dépositaire notifiera ces ratifications et adhésions par la voie la plus rapide.
Notes: (1) Actes IX, p. 487, CDDH/I/SR.76, par. 3; Actes VI, p. 351, CDDH/SR.46, par. 69;
(2) Art. 58/57/138/153 commun aux Conventions;
(3) Un Etat aurait toutefois préféré que l'on exige, pour l'entrée en vigueur du Protocole, que soient liées par lui la moitié des Parties aux Conventions, plus une; cf. Actes VI, p. 375, CDDH/SR.46, Annexe (Indonésie);
(4) Ratification par le Ghana le 28 février 1978 et adhésion de la Libye le 7 juin 1978;
(5) Cf. commentaire art. 80, supra, p. 953;
(6) Supra, pp. 66-67;
(7) 62/61/141/157;
(8) Au sujet duquel cf. commentaire du titre, supra, pp. 20-21, de l'art. premier, par. 3, supra, p. 39, et de l'art. 96, par. 1, infra, pp. 1109-1110;
(9) Actes IX, p. 375, CDDH/I/SR.67, par. 24.