Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020515-239790
Timestamp: 2017-07-25 15:02:13+00:00
Document Index: 12372873

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", 'art. 3', 'art. 8', 'art. 12', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 15 mai 2002, 239790
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 239790Numéro NOR : CETATEXT000008114872 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-15;239790 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Edmond X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 septembre 2001 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ;
Considérant que le moyen tiré de ce que la lettre de notification d'un arrêté de reconduite à la frontière aurait été signée par une autorité incompétente et celui tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait mentionné une date erronée sont inopérants ; que, contrairement à ce qu'affirme le requérant, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a répondu au moyen tiré de ce que l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué serait fondé sur une décision illégale ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait intervenu au terme d'une procédure irrégulière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité albanaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 12 avril 2001, de la décision du 26 mars 2001 du préfet des Yvelines lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... excipe de l'illégalité de la décision du 26 mars 2001 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; que si un recours administratif a été formé contre cette décision, il n'a pas contesté dans le délai du recours contentieux la décision en date du 3 mai 2001 rejetant ce recours ; qu'ainsi, à la date à laquelle il a saisi le tribunal administratif de Versailles, soit le 28 septembre 2001, la décision lui refusant un titre de séjour était devenue définitive et qu'il n'est pas recevable à exciper de son illégalité ;
Sur les autres moyens :Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... fait valoir qu'il a épousé une ressortissante de nationalité française le 24 février 2001, il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que cet arrêté n'a pas pour objet et n'a pu avoir pour effet d'interdire à M. X... de se marier et de fonder une famille ; qu'il suit de là que l'arrêté attaqué du préfet des Yvelines n'a pas méconnu les stipulations des articles 8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... fait valoir qu'il justifie d'une réelle insertion dans la société française, cette circonstance n'est pas de nature à faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ;
Considérant que l'arrêté attaqué prévoit que M. X... sera reconduit à destination de son pays d'origine ; que le requérant n'apporte pas d'élément de nature à établir la réalité des risques que comporterait pour lui son retour dans son pays d'origine ; que le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut, dès lors, qu'être écarté ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Edmond X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2001-03-26Arrêté 2001-09-11Code de justice administrative L761-1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3, art. 8, art. 12Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 15 mai 2002, n° 239790Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. GoulardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 15/05/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page