Source: http://www.lawinside.ch/7/
Timestamp: 2019-07-24 00:40:38+00:00
Document Index: 204651130

Matched Legal Cases: ['art. 237', 'art. 221', 'art. 227', 'art. 237', 'art. 227', 'art. 237', 'art. 237', 'art. 237', 'art. 228', 'art. 237', 'art. 227']

﻿ La limitation dans le temps des mesures de substitution (CPP 237) | LawInside.
Le Tribunal fédéral rappelle en premier lieu qu’en vertu du renvoi de l’art. 237 al. 4 CPP, les mesures de substitutions sont ordonnées aux mêmes conditions que celles de la détention provisoire. Il est dès lors nécessaire qu’il y ait des soupçons suffisants et un risque de fuite, de collusion ou de réitération (art. 221 CPP). Les mesures de substitution concrétisent le principe de proportionnalité en permettant au juge d’ordonner des mesures moins contraignantes que la détention provisoire, lorsqu’elles sont aptes à atteindre le but visé.
Les mesures de substitution sont en principe limitées dans le temps conformément à l’art. 227 al. 7 CPP, par renvoi de l’art. 237 al. 4 CPP. Elles sont par conséquent ordonnées pour trois mois au plus, prolongeables, ou, dans des cas exceptionnels, pour six mois. Les mesures de substitution peuvent exceptionnellement ne pas être soumises au contrôle périodique de l’art. 227 al. 7 CPP lorsqu’il s’agit de mesures légères. Constituent des mesures légères, la fourniture de sûretés (art. 237 al. 2 let. a et 239 CPP), la saisie des documents d’identité (art. 237 al. 2 let. b CPP) et l’engagement de se présenter aux actes de procédure (art. 237 al. 2 let. d CPP). Pour ces mesures, la possibilité de demander en tout temps leur levée constitue une garantie suffisante (art. 228 CPP).
En revanche, les autres mesures prévues aux art. 237 al. 2 let. c à g (sans la let. d) CPP doivent être prononcées pour une durée déterminée. En l’espèce, à l’exception de l’obligation de déférer à toute convocation, toutes les mesures ordonnées par le TMC sont obligatoirement soumises à un contrôle périodique. Le Tribunal fédéral réforme la décision du TMC et limite la durée de validité des mesures de substitution à 6 mois, conformément à la limite maximale autorisée par l’art. 227 al. 7 CPP.
Proposition de citation : Alborz Tolou, La limitation dans le temps des mesures de substitution (CPP 237), in : www.lawinside.ch/7/
Mots-clés : 1B_26/2015*, CPP 237, mesures de substitution, procédure pénale
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