Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/fiches_id/1012.asp
Timestamp: 2018-03-23 12:32:37+00:00
Document Index: 152789669

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 51", "l'article 51", "l'article 12", 'arrêt ', 'arrêt ']

M. Charles de La Verpillière : Assemblée Nationale
Accueil > Archives de la XIIIe législature > Les députés > M. Charles de La Verpillière
Ain (2ème circonscription)
M. Philippe Cracchiolo
Écrire à M. Charles de La Verpillière
Toutes les vidéos de Charles de La Verpillière
Séance unique du jeudi 9 février 2012
1. Approbations de conventions et d'accords internationaux (nos 4091-4171-4172-4173-4175-4176-4177-4304)
2. Accord France-Inde de répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords d'utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (n° 4191)
3. Refonte de la carte intercommunale (n° 4218)
Question écrite n° 132758 publiée le 05 juin 2012
santé - soins palliatifs - loi n° 2010-209 du 02 mars 2010. décrets d'application. publication
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en œuvre incomplète de la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, dans la fonction publique d'État, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière. Cette loi a créé une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, afin d'indemniser les congés de solidarité familiale. La mise en œuvre effective de la loi était toutefois subordonnée à la publication de décrets d'application. Or, à ce jour, seul le décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale, qui ne concerne qu'exclusivement les salariés du secteur privé a été publié. Ce décret fixe le montant de l'allocation à 53,17 euros sur 21 jours (ou à 26,58 euros sur 42 jours en cas de réduction de l'activité professionnel du demandeur). En revanche, en l'absence de décret spécifique, les fonctionnaires mais également les agents contractuels de droit public ne peuvent bénéficier d'aucune indemnisation au titre d'un congé de solidarité familiale ou d'une réduction de leur activité professionnelle. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'étendre, de manière effective, le bénéfice de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public.
Réponse à la question écrite n° 123098 publiée le 15 mai 2012
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des délais de paiement dans le secteur du bâtiment. L'article 21 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a raccourci les délais de paiement entre professionnels afin de favoriser les petites entreprises. En revanche, selon les rapports remis par l'observatoire des délais de paiement au secrétaire d'État aux PME en 2009 et 2010, les entreprises du bâtiment, du fait de la structure particulière du secteur, n'ont pu obtenir une diminution des délais de paiement de leurs clients non professionnels. Le secteur se trouve donc dans une situation délicate, avec des besoins en fonds de roulement qui augmentent vite. C'est pourquoi il apparaît de plus en plus nécessaire d'apporter des solutions à ce déséquilibre. Ne conviendrait-il pas d'imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement, ce qui permettrait de compenser la perte de crédit fournisseur ? On pourrait aussi envisager, pour régler le problème des retards de paiement, d'autoriser l'entrepreneur à suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse et à imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Il lui demande donc, afin de résoudre les déséquilibres de trésorerie que rencontrent les entreprises du bâtiment, quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre.
Question écrite n° 132338 publiée le 01 mai 2012
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application, qui ne paraissent pas satisfaisantes, de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. En effet, l'UFC-Que Choisir de l'Ain vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Au total, 9 demandes de crédit ont été effectuées dans les magasins du département de l'Ain pour des achats de plus de 1 000 euros, seuil à partir duquel une offre alternative au crédit renouvelable doit être proposée et la solvabilité de l'emprunteur vérifiée. Les résultats sont préoccupants. Ainsi, contrairement à ce qu'exige la loi, 85 % des demandes de crédit renouvelables n'ont fait l'objet d'aucune proposition alternative de crédit amortissable. De plus, lorsqu'un crédit "gratuit" ou amortissable est proposé, le souscripteur est contraint de prendre une carte de fidélité, qui dans 60 % des cas comporte un crédit renouvelable. Si les éléments de coût du crédit sont désormais plus lisibles, la remise de la fiche récapitulative n'est effective que dans 66,7 % des cas, alors qu'il s'agit d'une obligation légale. Ce manque de transparence constitue une entrave à la concurrence entre les enseignes. La vérification de la solvabilité reste le point le plus critique : dans 83,3 % des cas, aucune question n'est posée à l'emprunteur. Le client n'est interrogé sur sa situation professionnelle que dans 66,7 % des cas. Or l'examen de la solvabilité, imposé par la loi, est pourtant indispensable pour s'assurer de la faculté de remboursement de l'emprunteur et éviter les situations de surendettement. Dans ces conditions, il conviendrait d'interdire la distribution du crédit renouvelable sur les lieux de vente ; de distinguer totalement cartes de fidélité et cartes de crédit renouvelable ; enfin de prévoir une vérification de la solvabilité dès le premier euro emprunté, corroborée par des pièces justificatives à partir de 1 000 euros. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer le contrôle de l'application de la loi, et de mieux lutter contre le surendettement.
Question écrite n° 131877 publiée le 10 avril 2012
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les dangers que fait peser l'arrêt du 8 mars 2012 de la Cour de justice de l'Union européenne sur la filière équine française. En effet, cette décision a condamné la France, sur le fondement de la directive n° 2006-112-CE, pour l'application d'un taux réduit de TVA aux opérations relatives aux équidés. Alors que le Gouvernement s'est attaché à défendre une taxation réduite sur ce secteur, notamment au cours des discussions sur la loi de finances pour 2012, un taux de TVA à 19,6 % viendrait mettre à mal l'équilibre de toute la filière équine, acteur non négligeable du dynamisme rural français. En outre, une application stricte de la décision de la Cour de justice mettrait les professionnels français dans une situation d'infériorité vis-à-vis des professionnels de pays voisins ayant adopté une politique plus souple de contrôle des transactions dans le secteur du cheval. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions et s'il compte prendre des mesures afin de protéger l'avenir de la filière équine française.
Réponse à la question écrite n° 123195 publiée le 10 avril 2012
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. La réforme de 2008 a renforcé l'information du consommateur, notamment par l'obligation d'établir un devis, dont le modèle a été défini par l'arrêté du 23 août 2010. Cependant le marché souffre d'une grande disparité des prix, ce qui peut le rendre difficilement compréhensible pour le consommateur. Ainsi, d'un opérateur à un autre, la facture peut varier considérablement, du simple au double, pour des demandes similaires. Les associations de consommateurs expliquent ces variations par des prestations non obligatoires ajoutées en sus du forfait de base, mais aussi par la surfacturation de certaines opérations, notamment les formalités administratives. Afin de mieux protéger les familles contre ces dérives, les associations de consommateurs recommandent un meilleur contrôle des devis, ainsi que l'élaboration par les pouvoirs publics de livrets d'information sur les obsèques, ce qui permettrait aux familles de mieux comparer les différentes offres proposées. Il lui demande donc quelle est sa position sur le sujet et quelles sont les mesures envisagées.
Réponse à la question écrite n° 124546 publiée le 13 mars 2012
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité d'étendre l'attribution de la croix du combattant volontaire aux engagés volontaires à contrat court et aux réservistes opérationnels qui ont participé à des opérations extérieures. De nombreux parlementaires et associations d'anciens combattants souhaitent cette extension, qui permettrait de distinguer, sur la poitrine et à la boutonnière, ceux qui, au cours d'un contrat initial court ou d'un engagement dans la réserve opérationnelle, ont accepté de risquer leur vie lors d'un conflit alors qu'ils n'étaient, avant leur engagement, soumis à aucune obligation. Cela promouvrait et récompenserait le volontariat dont l'armée a tant besoin. Il lui demande donc s'il envisage de décerner désormais la croix du combattant volontaire aux engagés volontaires à contrat court et aux réservistes opérationnels ayant participé à des opérations extérieures.
Réponse à la question écrite n° 121378 publiée le 21 février 2012
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés que rencontrent les médecins généralistes désirant se reconvertir dans la médecine du travail. Malgré les récentes réformes qu'elle a connues, la médecine du travail connaît une pénurie croissante de médecins liée à une crise démographique. En effet, 78 % des médecins du travail ont plus de 50 ans et les études montrent que, d'ici à 2015, les effectifs auront baissé de 30 %, à cause du grand nombre de départs à la retraite et du petit nombre d'étudiants qui choisissent cette spécialité à l'internat. Afin de répondre à cette crise du recrutement, diverses solutions sont envisageables,en particulier favoriser la reconversion de médecins venant d'autres spécialités au moyen de la validation des acquis de l'expérience (VAE). Or la commission qui est en charge de la VAE à l'ordre national des médecins paraît avoir des exigences qui sont très difficiles à respecter par les médecins désireux de se réorienter vers la médecine du travail au terme d'une première partie de carrière. D'une part, elle leur demande d'obtenir un master en médecine du travail alors que ce diplôme n'est pas accessible en France pour les personnes n'étant pas en cours d'internat et ne peut être obtenu qu'à l'étranger, par exemple à Louvain, en Belgique, où ils requièrent quatre années d'études. D'autre part, ce master doit lui-même être complété par le module "législation" du DES français de médecine du travail dont l'enseignement est en principe dispensé en cours d'internat. Autant dire que, pour des médecins ayant dépassé la quarantaine, ce parcours s'apparente à une course d'obstacles de nature à décourager les vocations alors même que la France a un besoin urgent de recruter des médecins du travail. Il lui demande donc si une évolution de la réglementation est envisageable pour résoudre ce problème.
Réponse à la question écrite n° 118324 publiée le 21 février 2012
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance au grade de master du diplôme d'orthophoniste. L'harmonisation des diplômes à l'échelon européen a conduit à l'adoption du système LMD tel que défini par la charte de Bologne de 1999. À ce titre, de nombreuses formations ont été réévaluées par le ministère de l'enseignement supérieur, la plupart du temps en partenariat avec les organisations représentatives des professions concernées. Le diplôme d'orthophoniste s'est ainsi vu attribuer le grade de master par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en raison notamment des référentiels d'activité et de compétences validés par le ministère de la santé, du niveau actuel de la formation et des travaux effectués sur le référentiel de formation. De plus, le champ de compétence et les missions des orthophonistes ont été élargis par le décret 2002-721 du 2 mai 2002. Compte tenu de la position du ministère de l'enseignement supérieur, du décret de mai 2002, et des engagements tenus par la profession et son implication dans la redéfinition de la formation initiale, il lui demande s'il envisage de statuer favorablement à son tour sur la reconnaissance au niveau master du diplôme d'orthophoniste.
Question orale sans débat n° 1679 publiée le 24 janvier 2012
eau - agences de l'eau - équipements hydroélectriques. redevance pour obstacle. calcul. Rhône
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions d'indemnisation des dommages causés à la circulation et à la reproduction des poissons par la chute de Sault-Brénaz, sur le Rhône. L'article 7 du cahier des charges annexé au décret du 18 août 1983 relatif à l'aménagement de la chute de Sault-Brénaz sur le Rhône, impose le versement par la Compagnie nationale du Rhône (CNR) d'une redevance pour compenser les dommages que la chute apporte à la reproduction des poissons. Une clause similaire figure dans les cahiers des charges des autres chutes du Haut-Rhône (Belley, Brégnier-Cordon et Chautagne), approuvés par des décrets du 23 décembre 1980. Ces textes prévoient notamment que le système d'indemnisation sera révisé tous les cinq ans à partir du récolement des travaux. Une telle révision paraît maintenant indispensable au vu de l'expérience acquise depuis la mise en eau des barrages. Elle pourrait, notamment, être l'occasion de remettre en cause la règle de répartition de l'indemnité versée par la CNR, qui est opérée en fonction du "linéaire court-circuité". En effet, il s'avère que les dégâts se produisent principalement en aval des barrages, à cause du marnage très important et rapide, et non en amont, où le niveau est plus constant, ce qui permet le frai des poissons. Il lui demande donc quelles sont ses intentions à cet égard.
Question écrite n° 124617 publiée le 20 décembre 2011
énergie et carburants - énergie solaire - panneaux photovoltaïques. installation. incitations
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les problèmes que rencontre le secteur de l'électricité photovoltaïque à la suite de la nouvelle réglementation. Après le moratoire décidé par le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil a permis de relancer l'activité du secteur de l'énergie photovoltaïque dans un cadre mieux structuré qu'auparavant. Cependant, le nouveau mode de fixation des prix gêne considérablement les installateurs. En effet, l'indice définissant le prix d'achat de l'électricité pour chaque installation raccordée au réseau public varie chaque trimestre en fonction du nombre de demandes de raccordement déposées au cours du trimestre précédent. Les installateurs ne peuvent donc pas s'engager sur un prix de rachat lorsqu'ils font le devis. Or, le prix restant le même pour une durée de vingt ans, les consommateurs hésitent à investir sans savoir quels en seront les bénéfices. De nombreux professionnels qui s'étaient lancés dans la foulée du Grenelle de l'environnement le regrettent maintenant au vu des coups portés à ce marché, le moratoire de décembre 2010, le changement des règles fiscales et le mode de fixation des prix. Il lui demande donc si elle envisage, au vu des difficultés que rencontrent les installateurs, de réviser l'arrêté du 4 mars 2011 au terme de sa première année d'application.
Réponse à la question écrite n° 114384 publiée le 15 novembre 2011
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les risques qui pèsent sur le plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Créé en 1987 à l'initiative de la France, le PEAD permet, en écoulant les stocks d'intervention agricoles et pour un coût relativement faible, d'apporter une aide alimentaire de base à 13 millions de citoyens de l'Union européenne. Pour la France, cette aide se répartit entre quatre grandes associations : les Restos du coeur, la Banque alimentaire, le Secours populaire et la Croix rouge. Pour chaque association, le PEAD représente un apport crucial, jusqu'à 30 % des denrées alimentaires pour certaines associations locales. Le programme est mis en danger à l'heure actuelle par une décision de la Cour de justice de l'Union européenne qui, saisie par l'Allemagne, a estimé que la Commission européenne avait été au-delà du règlement n° 1234-2007 du 22 octobre 2007 en allouant plus de denrées au PEAD qu'il n'y en avait de disponibles dans les stocks d'intervention. Alors que les stocks européens sont au plus bas, l'interdiction par la CJUE de l'apport de fonds supplémentaires au PEAD divise par cinq le montant de denrées qui pourront être distribuées. Il lui demande donc s'il envisage de demander à la Commission européenne de prendre des mesures afin d'éviter une crise grave de ce programme en 2012.
Question écrite n° 118243 publiée le 20 septembre 2011
matières premières - métaux - vente. réglementation
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les dispositions de l'article 51 de la loi de finances rectificative du 6 juillet 2011. Afin de lutter contre le recel de métaux volés, l'article 51 modifie l'article L. 112-6 du code monétaire et financier et interdit le paiement en espèces pour l'achat au détail de métaux ferreux et non-ferreux en France. Au vu de la recrudescence des vols de métaux, cette mesure semble être nécessaire, cependant, elle risque de mettre les entreprises françaises d'achat de métaux exerçant dans des régions frontalières dans une situation commerciale délicate. En effet, les pays limitrophes n'ayant pas encadré ce marché, il est à craindre que les possibles revendeurs de métaux s'adressent aux entreprises de ces pays plutôt qu'aux françaises. Une harmonisation au niveau européen de l'encadrement des achats au détail de métaux ferreux et non ferreux paraît donc indispensable afin de rendre ces mesures efficaces contre le vol, sans affaiblir les entreprises françaises. Il lui demande donc quelle est sa position sur ce sujet et s'il compte intervenir en faveur d'une harmonisation européenne.
Réponse à la question écrite n° 110781 publiée le 20 septembre 2011
M. Charles de La Verpillière attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés que rencontrent les consommateurs de la région Rhône-Alpes. Les associations locales membres de l'union régionale UFC-Que choisir Rhône-Alpes ont mené une vaste enquête auprès des consommateurs, du 15 décembre 2010 au 15 avril 2011, afin de connaître leurs attentes et leurs préoccupations. 6 465 sondés ont répondu à cette consultation. Les résultats révèlent un fort sentiment d'insécurité juridique. Ainsi, 80 % des personnes consultées estiment que leurs droits ne sont pas respectés. Ces chiffres sont confortés par une inquiétante proportion de consommateurs (68 %) qui déclarent avoir subi un litige avec un professionnel au cours des douze derniers mois, et ce, quel que soit le secteur ; plus d'un quart des enquêtés en ont même eu plusieurs. Parmi les secteurs les plus touchés, les Rhône-alpins ont indiqué principalement la santé (60 %), la banque-assurance (59 %) et l'alimentation (53 %). Les technologies de l'information et de la consommation, et le marché de l'énergie suivent avec respectivement 50 % et 47 % des réponses obtenues. Ce classement fait consensus quel que soit l'âge ou la zone de résidence. Quant aux préoccupations des consommateurs, on constate que les niveaux des prix constituent les principales (87 % des répondants évoquent en premier les tarifs de l'énergie, 72 % le coût des soins et médicaments et 70 % les tarifs bancaires). Le déficit d'information est également pointé (manque de clarté des services bancaires pour 71 % des sondés et information insuffisante sur les couvertures assurance pour 68 % d'entre eux). Face à cette situation, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement.
Réponse à la question écrite n° 114522 publiée le 30 août 2011
défense - armée - militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. commission d'indemnisation. création
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'urgence de la mise en oeuvre effective de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. L'article 7 de la loi, précisé par l'article 12 du décret n° 2010-653 du juin 2010 d'application de celle-ci, vise à créer une commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. Réunie au moins deux fois par an par le ministre de la défense, cette commission veillera à l'application de la loi, mais aussi pourra donner son avis sur des modifications concernant la liste des maladies radio-induites. Or il semblerait que la commission n'ait toujours pas été entièrement constituée et installée, alors que les associations de vétérans des essais nucléaires réclament une réactualisation de la liste de maladies radio-induites ainsi qu'une redéfinition des zones de retombées contaminantes. Il lui demande donc quelles sont ses intentions à ce sujet.
Réponse à la question écrite n° 109618 publiée le 09 août 2011
urbanisme - permis de construire - délivrance. cession gratuite de terrain. réglementation
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les graves conséquences de la décision n° 2010-33 QPC du Conseil constitutionnel pour les communes. Cette décision a déclaré contraire à la Constitution le "e" du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme. Cette disposition prévoyait que, afin de contribuer aux dépenses d'équipements publics entraînées par la délivrance d'une autorisation de construire, la collectivité puisse exiger du bénéficiaire la cession gratuite d'une partie du terrain, dans les limites de 10 % de la superficie de celui-ci. Considérant que cette disposition n'était pas assez encadrée par la loi, le Conseil constitutionnel l'a censurée, ce qui fait que les communes doivent maintenant acheter aux propriétaires les terrains nécessaires aux aménagements de voirie engendrés par les nouvelles constructions. Pour les petites communes notamment, cela entraîne un surcoût considérable, d'autant plus que les cessions gratuites inscrites dans les permis de construire délivrés avant la décision du Conseil constitutionnel et dont les mutations cadastrales n'ont pas encore été réalisées ne peuvent plus être régularisées. En plus de la surcharge financière et administrative, cette situation risque d'envenimer les relations entre les administrés et leurs élus. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement prévoit de prendre pour y remédier.
Question écrite n° 112887 publiée le 28 juin 2011
TVA - taux - travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application du taux réduit à 5,5 % de TVA pour les travaux d'amélioration et d'entretien des logements. Cette mesure, qui existe depuis 1999, a permis de créer des emplois, de lutter efficacement contre le travail illégal et de baisser les prix des travaux de rénovation. Bien que rencontrant un vif succès, sa mise en oeuvre rencontre une difficulté pratique nouvelle liée aux attestations que doivent fournir les clients aux entreprises pour valider le bien-fondé de l'application du taux réduit aux travaux réalisés. De plus en plus de redressements sont motivés non plus sur le fond, mais sur la forme. Les inspecteurs des impôts rejettent systématiquement les attestations lorsqu'elles présentent des anomalies : mauvaise date, défaut de signature, cases non cochées ou mal cochées. Or les attestations se révèlent difficiles à remplir pour les particuliers, preuve en est que même des organismes HLM, des collectivités publiques ou des sociétés immobilières font des erreurs. Face à une telle complexité, les entreprises sont donc tributaires du bon vouloir des clients. À ce problème, s'ajoute l'arrêt du 3 février 2011 du Conseil d'État qui a jugé que l'entreprise devait être en possession de l'attestation dès le versement du premier acompte sur les travaux. Cette décision risque de compliquer un peu plus les procédures d'obtention de taux réduit de TVA pour les travaux d'amélioration et d'entretien des logements, c'est pourquoi la profession s'inquiète d'une progressive disparition dans les faits de cette mesure. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse à la question écrite n° 104230 publiée le 28 juin 2011
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des délais de paiement dans le secteur du commerce spécialisé du jouet. L'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a rendu obligatoire dans les contrats inter-professionnels un délai maximum de paiement de quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de l'émission de la facture. Ce même article prévoyait une dérogation temporaire, valable jusqu'au 1er janvier 2012, à condition qu'elle soit motivée par "des raisons économiques objectives et spécifiques" à certains secteurs, "au regard des délais de paiement constatés dans le secteur en 2007 ou de la situation particulière des stocks". Le secteur du jouet, sujet à une forte saisonnalité de son activité, a bénéficié logiquement de cette mesure. En effet, les commerçants spécialisés dans le jouet réalisent 40 % de leur chiffre d'affaires annuel en seulement cinq semaines, les dernières de l'année, mais ils doivent aussi présenter un choix très large de produits toute l'année. De ce fait, d'une part, la rotation des stocks est très lente et, d'autre part, les besoins en fond de roulement sont assez élevés pendant la majeure partie de l'année. Le raccourcissement des délais de paiement viendrait donc mettre un peu plus en péril les trésoreries des professionnels du jouet. Outre les commerces spécialisés, c'est toute l'industrie du jouet qui va voir son équilibre économique mis en danger par l'application des nouveaux délais de règlement. Il lui demande donc quelle est sa position sur le sujet et quelles mesures elle compte prendre afin de répondre à ces inquiétudes.
Réponse à la question écrite n° 107053 publiée le 21 juin 2011
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur les menaces qui pèsent sur les accueils collectifs de mineurs, autrement dit les colonies de vacances. En effet la Cour de justice européenne, dans son arrêt du 14 octobre 2010, confirme que le volontariat de l'animation occasionnelle n'est pas conforme à la législation européenne du travail. Or ce volontariat éducatif constitue un pilier essentiel du bon fonctionnement des accueils à caractère éducatif pour mineurs. Il permet à toute personne volontaire de participer et de contribuer, durant son temps libre, à une mission éducative et sociale d'intérêt général. En outre, il apporte un espace d'engagement et de citoyenneté, dont la société aurait tort de se priver. La mise en conformité ordonnée par la CJUE risque d'aboutir à des mesures inapplicables, tant du point de vue éducatif que du point de vue opérationnel et financier. Cette situation ne va pas sans rappeler la problématique qui vient de se poser pour le volontariat des sapeurs-pompiers. À cet égard, une proposition de loi est en cours d'examen à l'Assemblée nationale pour réaffirmer que le volontariat des sapeurs-pompiers n'est pas une activité professionnelle. Il lui demande donc si une démarche identique pourrait être envisagée pour les volontaires oeuvrant dans les accueils collectifs de mineurs.
Secrétaire : - Plasturgie
Membre : - Chasse et territoires - Textile - Vols de nuit et nuisances aéroportuaires
Mél : Écrire à M. Charles de La Verpillière
4 Rue du Docteur Mehier
Téléphone : 04 74 35 13 58
Télécopie : 04 74 35 74 93
du 19/03/2001 au 01/04/2004 (Maire)
du 25/09/1988 au 19/03/1994 (Membre du conseil général)
du 18/03/1994 au 18/03/2001 (Membre du conseil général)
du 28/03/2004 au 09/03/2008 (Président du conseil général)
Numéro de la place occupée : 40
Séances publiques contenant au moins une intervention de Charles de La Verpillière
Réunions de commissions contenant au moins une intervention de Charles de La Verpillière