Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=JORFSCTA000024892480&cidTexte=JORFTEXT000024892465&dateTexte=29990101
Timestamp: 2020-03-28 21:42:21+00:00
Document Index: 68733749

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 4', "l'article 5", "l'article 2", 'art. 3', "l'article 35", 'art. 4', 'art. 14', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', "l'article 17", 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 4', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 49', 'art. 5', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 52', 'art. 53', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 56', 'art. 57', 'art. 58', 'art. 59', 'art. 6', 'art. 60', 'art. 61', 'art. 62', 'art. 63', 'art. 64', 'art. 65', 'art. 66', 'art. 67', 'art. 68', 'art. 69', 'art. 7', 'art. 70', 'art. 71', 'art. 72', 'art. 73', 'art. 74', 'art. 75', 'art. 76', 'art. 77', 'art. 78', 'art. 79', 'art. 8', 'art. 9']

Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques | Legifrance
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NOR: EFIR1117433D
Chapitre Ier : Approbation et réalisation des ouvrages des réseaux publics d'électricité
Modifié par Décret n°2014-541 du 26 mai 2014 - art. 2
I. - Sans préjudice des conditions prévues par d'autres réglementations, tout projet d'un ouvrage d'un réseau public de distribution d'électricité, à l'exception des postes de transformation du courant de haute ou très haute tension en moyenne tension, fait l'objet d'une consultation par le maître d'ouvrage au moins un mois avant le début des travaux, des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire ou l'emprise desquels les ouvrages doivent être implantés ainsi que des gestionnaires de services publics concernés par le projet. A cette fin, il leur transmet un dossier comprenant :
II. - L'exécution des travaux d'entretien, de réparation, de dépose et de remplacement à fonctionnalités et caractéristiques similaires ainsi que des travaux de reconstruction ou de renforcement provisoire réalisés en cas d'urgence est dispensée des formalités prévues au I. Il en va de même pour les travaux de branchement basse tension qui doivent toutefois être réalisés dans le respect des dispositions des règlements de voirie.
III. - Les dispositions du présent article ne dispensent pas le maître d'ouvrage de recueillir l'approbation par le préfet du projet de détail des tracés, lorsqu'elle est requise par l'article L. 323-11 du code de l'énergie.
Abrogé par Décret n°2014-541 du 26 mai 2014 - art. 3
Modifié par Décret n°2014-541 du 26 mai 2014 - art. 4
I. - Sans préjudice des conditions prévues par d'autres réglementations, tout projet de création d'un poste en haute ou très haute tension, tout projet de travaux entraînant l'extension de la surface foncière d'un tel poste ainsi que tout projet d'ouvrage de plus de 50 kilovolts d'un réseau public d'électricité fait l'objet, préalablement à son exécution, d'une approbation par le préfet dans les conditions fixées par l'article 5.
III. - Les ouvrages des réseaux de distribution d'électricité aux services publics dont le niveau de tension est inférieur à 50 kilovolts sont soumis aux dispositions de l'article 2.
Modifié par Décret n°2013-813 du 10 septembre 2013 - art. 3
― une étude d'impact, lorsqu'elle est requise par le code de l'environnement et qu'elle n'a pas été produite en application des articles 6 ou 7 du décret 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ou d'une autre procédure ;
― lorsqu'une étude d'impact est requise en application du présent article, au plus tard dans les trois mois qui suivent la clôture de l'enquête publique ;
― lorsque le maître d'ouvrage a déposé simultanément une demande de déclaration d'utilité publique et une demande d'approbation du projet d'ouvrage, dans le mois qui suit la signature de la déclaration d'utilité publique ;
― dans tous les autres cas, dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande d'approbation. Le préfet peut, par décision motivée notifiée au maître d'ouvrage, prolonger ce délai d'une durée qui ne peut excéder deux mois.
Chapitre III : Contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages des réseaux publics d'électricité et des lignes directes
Chapitre IV : Police et sécurité de l'exploitation des réseaux publics d'électricité et des lignes directes
Chapitre V : Ouvrages assimilables aux réseaux publics d'électricité
Modifié par Décret n°2013-813 du 10 septembre 2013 - art. 4
I. - Les ouvrages situés en amont du point d'injection par les producteurs sur le réseau public d'électricité et ceux qui sont situés en aval du point de raccordement des consommateurs au réseau public, qui sont sous tension et qui empruntent ou surplombent le domaine public ou des terrains privés, sont soumis aux dispositions des articles 4 et 5, même si leur niveau de tension est inférieur à 50 kilovolts, et à celles des articles 6, 13 à 18, 22 et 23 et du titre II du présent décret.
Article 26 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Article 28 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Article 29 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Modifie Code du travail - art. R8111-10 (VD)
Modifie Code de la voirie routière - art. R*113-3 (VD)
Article 32 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Abroge Loi du 15 juin 1906 - art. 14 (Ab)
Modifie Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 6 (V)
Abroge Décret du 17 octobre 1907 (VT)
Abroge Décret du 17 octobre 1907 - CHAPITRE I: DISTRIBUTIONS ETABLIES EN VERTU DE ... (VT)
Abroge Décret du 17 octobre 1907 - CHAPITRE II : DISTRIBUTIONS ETABLIES EN VERTU D... (VT)
Abroge Décret du 17 octobre 1907 - CHAPITRE III : DISTRIBUTIONS DESSERVANT LES CHE... (VT)
Abroge Décret du 17 octobre 1907 - CHAPITRE IV : FRAIS DE CONTROLE. (VT)
Abroge Décret du 17 octobre 1907 - art. 1 (VT)
Abroge Décret du 17 octobre 1907 - art. 10 (VT)
Abroge Décret du 17 octobre 1907 - art. 11 (VT)
Abroge Décret du 17 octobre 1907 - art. 12 (VT)
Abroge Décret du 17 octobre 1907 - art. 2 (VT)
Abroge Décret du 17 octobre 1907 - art. 3 (VT)
Abroge Décret du 17 octobre 1907 - art. 4 (VT)
Abroge Décret du 17 octobre 1907 - art. 5 (VT)
Abroge Décret du 17 octobre 1907 - art. 6 (VT)
Abroge Décret du 17 octobre 1907 - art. 7 (VT)
Abroge Décret du 17 octobre 1907 - art. 8 (VT)
Abroge Décret du 17 octobre 1907 - art. 9 (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - Acte de concession. (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - Arrêté d'enquête. (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - Avis des conseils municipaux. (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - Avis à donner avant le commencement des travaux. (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - Branchements nouveaux. (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - Chapitre 1er : Autorisations pour les lignes ét... (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - Chapitre II : Permissions de voirie (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - Chapitre II bis : Lignes directes. (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - Chapitre III : Concessions simples conformes à ... (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - Chapitre IV : Dérogations aux cahiers des charg... (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - Chapitre IX : Police et sécurité de l'exploitation (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - Chapitre V : Concessions avec déclaration d'uti... (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - Chapitre VI : Approbation des projets d'exécution (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - Chapitre VII : Servitudes (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - Chapitre VIII : Exécution et réception des trav... (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - Chapitre X : Relations des entreprises de distr... (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - Chapitre XI : Dispositions diverses (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - Composition de la commission d'enquête. (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - Concessions accordées aux réseaux de chemins de... (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - Conditions de l'enquête. (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - Conférences entre les services intéressés. (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - Dessins des ouvrages. (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - Dispositions transitoires. (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - Dommages causés aux ouvrages de distribution ou... (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - Dommages causés par les distributions ou les tr... (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - Donne exécution des ouvrages. (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - Déclaration d'utilité publique des concessions ... (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - Déclarations d'accidents. (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - Emprunt de supports existants ou à établir. (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - Enquête relative aux servitudes. (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - Entretien et exploitation. (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - Etablissement d'office des plans et dessins. (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - Forme et présentation de la demande. (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - Instruction de la demande (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - Instruction de la demande pour les lignes qui e... (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - Instruction de la demande. (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - Instruction. (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - Interruption du courant sur réquisition. (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - Mise en exploitation. (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - Mise à l'enquête. (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - Modifications apportées aux installations dans ... (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - Modifications nécessitées par des travaux publics. (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - Modifications éventuelles et approbation des pr... (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - Pièces à fournir. (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - Postes de secours en cas d'accident. (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - Procédure d'approbation. (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - Protection des distributions et transports. (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - Réquisitions prévues par l'article 17 de la loi... (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - Révision annuelle des plans et dessins. (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - Révocation, révisions et rachat. (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - Rôle de la commission d'enquête. (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - Rôle du commissaire enquêteur. (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - Section 1 : Distributions publiques concédées p... (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - Section II : Distributions publiques concédées ... (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - Section III : Distribution aux services publics (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - Section IV : Transports d'énergie concédés par ... (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - Statistiques annuelles. (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - Travaux soumis ou non à approbation. (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - Traversée de concessions préexistantes. (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - Télécommunications. (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - Vérifications et instruments de mesure. (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - art. 1 (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - art. 10 (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - art. 11 (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - art. 11-1 (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - art. 11-2 (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - art. 11-3 (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - art. 11-4 (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - art. 12 (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - art. 13 (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - art. 14 (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - art. 15 (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - art. 16 (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - art. 17 (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - art. 18 (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - art. 19 (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - art. 2 (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - art. 20 (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - art. 21 (VT)
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Abroge Décret du 29 juillet 1927 - art. 27 (VT)
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Abroge Décret du 29 juillet 1927 - art. 29 (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - art. 3 (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - art. 30 (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - art. 31 (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - art. 32 (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - art. 33 (VT)
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Abroge Décret du 29 juillet 1927 - art. 59 (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - art. 6 (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - art. 60 (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - art. 61 (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - art. 62 (VT)
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Abroge Décret du 29 juillet 1927 - art. 66 (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - art. 67 (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - art. 68 (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - art. 69 (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - art. 7 (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - art. 70 (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - art. 71 (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - art. 72 (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - art. 73 (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - art. 74 (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - art. 75 (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - art. 76 (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - art. 77 (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - art. 78 (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - art. 79 (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - art. 8 (VT)
Abroge Décret du 29 juillet 1927 - art. 9 (VT)
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Article 36 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
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