Source: https://www.parlament.ch/fr/%C3%BCber-das-parlament/portrait-du-parlement/objets-soumis-deliberation-et-procedure-parlementaire/initiative-parlementaires-initiatives-deposees-par-des-cantons-et-interventions/initiative-parlementaire
Timestamp: 2020-04-08 23:01:06+00:00
Document Index: 302587668

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 62', 'art. 25', 'art. 21', 'art. 108', 'art. 109', 'art. 110', 'art. 110', 'art. 109', 'art. 109', 'art. 109', 'art. 111', 'art. 112', 'art. 112', 'art. 114', 'art. 114', 'art. 109', 'art. 109', 'art. 109', 'art. 114', 'art. 114']

Par la voie de l’initiative parlementaire, un député, un groupe parlementaire ou une commission peut déposer un projet d’acte ou les grandes lignes d’un tel acte. Les travaux législatifs sont menés par une commission du Conseil national ou du Conseil des Etats.
Il convient de distinguer la procédure applicable aux initiatives parlementaires déposées par un député ou un groupe de celle applicable aux initiatives de commission (initiatives parlementaires émanant de la majorité d’une commission).
I. Initiatives parlementaires déposées par des députés ou des groupes
II. initiatives parlementaires émanant de la majorité d’une commission
Tout député ou groupe peut déposer par écrit une initiative parlementaire pendant la session (art. 6, al. 1 LParl ; art. 62, al. 1 LParl ; art. 25 RCN ; art. 21 RCE). Les initiatives parlementaires déposées par un député ou par un groupe sont irrecevables lorsqu’elles peuvent être déposées sous la forme d’une proposition portant sur un objet pendant devant l’Assemblée fédérale. Le Bureau du conseil peut consentir des dérogations (art. 108 LParl).
Les initiatives parlementaires sont soumises à un examen préalable (art. 109, al. 1, LParl). L’examen préalable vise à déterminer s’il y a lieu de légiférer et si la forme de l’initiative parlementaire est appropriée (art. 110, al. 1, LParl). La forme de l’initiative parlementaire est jugée appropriée, en particulier (art. 110, al. 2, LParl) :
si l’initiative vise à élaborer un projet d’acte relatif à l’organisation ou au fonctionnement de l’Assemblée fédérale ;
si le Conseil fédéral n’a pas procédé en temps voulu à l’élaboration d’un projet d’acte alors qu’une motion lui a été transmise en ce sens ;
s’il est probable qu’elle permettra une élaboration plus rapide du projet d’acte concerné que la forme de la motion.
La commission compétente du conseil où a été déposée l’initiative procède à l’examen préalable. Elle décide soit de donner suite à l’initiative, soit de proposer au conseil de ne pas y donner suite (art. 109, al. 2, LParl) :
Si la commission décide de donner suite à l’initiative parlementaire, celle-ci est soumise à la commission compétente de l’autre conseil. Si cette dernière se rallie à cette décision, il est donné suite à l’initiative parlementaire (art. 109, al. 3, LParl).
Par contre, si la commission compétente du conseil prioritaire propose à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative et que ce dernier se rallie à sa proposition, l’initiative est réputée liquidée (art. 109, al. 3, LParl).
Chronologie des décisions prises dans le cadre de la procédure d’examen préalable
I. Les deux commissions donnent suite
Comm. CN donne suite à l’initiative
Comm. CE approuve la décision de donner suite
II. La commission du conseil prioritaire ne donne pas suite, et sa position est confirmée par son conseil
CN ne donne pas suite à l’initiative
Il n’est pas donné suite à l’initiative.
III. La commission du conseil prioritaire propose de ne pas donner suite, mais son conseil donne suite
a. Approbation par la commission du second conseil
CN donne suite à l’initiative
Comm CE approuve la décision de donner suite
b. Pas d’approbation par la commission du second conseil
Comm. CE propose de ne pas approuverla décision de donner suite
CE n’approuve pas/approuvela décision de donner suite
Il n’est pas donné suite/ Il est donné suite à l’initiative.
IV. La commission du conseil prioritaire donne suite, contrairement à la commission du second conseil
a. Le conseil prioritaire ne donne pas suite
Comm. CE n’approuve pas la décision de donner suite
b. Le conseil prioritaire donne suite
Comm. CN propose de donner suite à l’initiative/de ne pas y donner suit
Comm. CE propose de ne pas approuver/décide d’approuver la décision de donner suite
CE n’approuve pas ou approuve la décision de donner suite
Il n'est pas donné suite/ Il est donné suite à l’initiative.
Si les commissions chargées de l’examen préalable et les conseils ont reconnu la nécessité de légiférer (donner suite), la commission compétente du conseil où l’initiative a été déposée élabore un projet dans un délai de deux ans (art. 111, al. 1, LParl). La commission peut faire appel au département compétent afin de recevoir les renseignements juridiques ou matériels dont elle a besoin (art. 112, al. 1, LParl). Le Conseil fédéral a la possibilité de donner son avis sur le projet (art. 112, al. 3, LParl).
L’Assemblée fédérale examine le projet d’acte élaboré par la commission. Si le conseil prioritaire décide de ne pas entrer en matière sur le projet ou s’il le rejette lors du vote sur l’ensemble, l’initiative est réputée liquidée (art. 114, al. 1bis, LParl). Si le conseil prioritaire adopte le projet d’acte lors du vote sur l’ensemble, l’examen se poursuit selon la procédure ordinaire applicable à l’examen des projets d’acte (art. 114, al. 1, LParl).
Initiatives parlementaires déposées
Le graphique montre la répartition, par législature, des 1 174 initiatives déposées par des parlementaires ou par des groupes.
Initiatives parlementaires liquidées
Initiatives parlementaires liquidées par législature
Date de dépôt: à partir du 1.12.2003, début de la 47e législature
Le graphique montre la répartition, par législature, des 1 154 initiatives parlementaires liquidées déposées par des parlementaires ou des groupes.
Initiatives parlementaires liquidées sans et avec acte législatif
Le graphique met en parallèle le nombre d'initiatives parlementaires qui ont abouti à un ou plusieurs actes adoptés par le Parlement et celui de celles liquidées sans acte législatif, soit parce qu'elles ont été liquidées avant l'élaboration d'un projet d'acte, soit parce que le projet d'acte n'a pas abouti. Toutes ces initiatives parlementaires ont été déposées par des parlementaires ou des groupes.
Initiatives parlementaires liquidées pendant la 50e législature
L'auteur d'une initiative parlementaire a la possibilité de retirer l’initiative jusqu’à ce que la décision d’y donner suite ait été prise. Au cours de la 50e législature, 73 initiatives parlementaires ont été retirées avant et 21 pendant l'examen préalable, entre autres les initiatives parlementaires
11.440 Supprimer la taxe sur la valeur ajoutée sur les contributions des donateurs versées aux organisations d'utilité publique
15.426 Rendre punissables la réalisation, l'achat, la diffusion et l'échange d'images d'enfants nus pour des motifs sexuels
17.420 Pour un annuaire téléphonique public performant et favorisant la concurrence
Sur les 366 initiatives parlementaires liquidées pendant la 50e législature, le Parlement a refusé de donner suite à 63 et donné suite à 208 d'entre elles.
Il peut arriver qu'une initiative parlementaire soit classée avant qu'un projet de loi n'ait été élaboré, car les objectifs visés ont été atteints entre-temps au moyen d'un autre projet d'acte ou le mandat confié à la commission n'a plus lieu d'être : 36 initiatives parlementaires ont ainsi été classées à ce stade de la procédure durant la 50e législature. C'est le cas notamment de plusieurs initiatives parlementaires concernant le droit au regroupement familial dont les buts ont été intégrés dans la révision de la loi sur les étrangers (13.030). Il s'agit des initiatives parlementaires suivantes :
08.406 Autorisations de séjour à l'année pour les étrangers établis refusant de s'intégrer,
08.420 Concrétisation légale de l'intégration,
08.428 Pas de regroupement familial en cas de versement de prestations complémentaires,
08.450 Marge de manœuvre accrue pour les autorités,
10.485 Harmonisation des dispositions liées au regroupement familial.
Une initiative parlementaire peut contenir plusieurs projets d'acte législatif. Dans la 50e législature, 27 initiatives parlementaires ont abouti à 28 projets d'acte proposés par les commissions compétentes et traités selon la procédure habituelle. C'est-à-dire qu'un projet d'acte peut, dans le cadre de la procédure parlementaire, être adopté, rejeté ou classé.
Sur les 28 projets d'acte proposés,
20 ont été adoptés par le Parlement,
2 ont été classés
10.431 Coma éthylique. Aux personnes en cause de payer les frais des séjours hospitaliers et en cellule de dégrisement
16.402 Programme de la législature. Suppression des coûts inutiles liés aux activités parlementaires,
6 n'ont pas abouti
07.402 Loi fédérale sur l'encouragement et la protection des enfants et des jeunes. Base constitutionnelle,
11.418 LAMal. Accorder plus d’autonomie au personnel soignant,
13.413 Mesures à renforcer contre l'abandon des déchets,
15.468 LAMal. Renforcer la responsabilité individuelle,
14.463 Le Conseil national pense aux parents politiciens!
16.413 Ne pas allouer de défraiement pour les nuitées qui n'ont pas été effectuées.
Une initiative de commission est une proposition visant à élaborer un projet d’acte, déposée au sein d’une commission et soutenue par la majorité de ses membres.
La proposition est soumise à un examen préalable (art. 109, al. 1, LParl). Si la commission décide de suivre la proposition et d’élaborer un projet d’acte, cette décision est soumise à l’approbation de la commission compétente de l’autre conseil (art. 109, al. 3, LParl).
Si la commission du second conseil approuve l’initiative, la commission à l’origine de l’initiative élabore un projet d’acte. À l’inverse, si elle ne l’approuve pas, l’initiative de commission est réputée liquidée, à moins que la commission à l’origine de l’initiative soumette cette dernière à son conseil en lui proposant d’y donner suite (art. 109, al. 2, LParl).
I. Une commission décide d’élaborer un projet d’acte et la commission du second conseil approuve cette décision
Comm CN décide d’élaborer un projet d’acte
Comm CE approuve la décision
La commission élabore un projet d’acte.
II. Une commission décide d’élaborer un projet d’acte, mais la commission du second conseil n’approuve pas cette décision
Comm CE ne se rallie pas à cette décision
a. La commission du conseil prioritaire prend acte de la décision de la commission du second conseil
L’initiative de la commission est réputée liquidée.
b. La commission du conseil prioritaire décide de soumettre l’objet à son conseil sous la forme d’une initiative parlementaire, en lui proposant d’y donner suite
b.1. Le conseil prioritaire donne suite à l’initiative et la commission du second conseil approuve cette décision
Comm CN propose de donner suite
CN donne suite
Comm CE approuve
b.2. Le conseil prioritaire donne suite à l’initiative, mais la commission du second conseil propose à celui-ci de ne pas approuver la décision
Comm CE propose de ne pas approuver
CE décide de ne pas approuver / d’approuver
Si le second conseil approuve la décision du conseil prioritaire, la commission élabore un projet d’acte.
b.3. Le conseil prioritaire ne donne pas suite à l’initiative
CN ne donne pas suite
Si le conseil décide de ne pas entrer en matière sur le projet d’acte élaboré par sa commission, l’initiative est réputée liquidée (art. 114, al. 1bis, LParl). Dans le cas contraire, le projet d’acte est examinée selon la procédure ordinaire applicable à l’examen des projets d’acte (art. 114, al. 1, LParl).
Initiatives de commissions déposées
Le graphique montre la répartition, par législature, des 133 initiatives parlementaires déposées par des commissions depuis le 3.12.2007.
Initiatives de commissions liquidées
Initiatives de commissions liquidées par législature
Le graphique montre la répartition, par législature, des 128 intiatives parlementaires liquidées déposées par des commissions.
Initiatives de commissions liquidées sans et avec acte législatif
Le graphique met en parallèle le nombre d'initiatives de commissions qui ont abouti à un ou plusieurs actes adoptés par le Parlement avec le nombre de celles liquidées sans acte législatif, soit parce qu'elles sont été liquidées avant l'élaboration d'un acte, soit parce que le projet d'acte n'a pas abouti.
Initiatives de commissions liquidées pendant la 50e législature
Le graphique montre la procédure de traitement des 40 initiatives de commission liquidées dans la 50e législature:
5 initiatives de commission ont été retirées pendant l'examen préalable, soit les initiatives
14.459 Apprentissage d'une deuxième langue nationale dès l'école primaire,
17.403 Envoi de députés à des manifestations organisées par l'OCDE,
17.404 Définir la marche à suivre en cas de rejet du budget par l'Assemblée fédérale,
18.403 Système forfaitaire pour les indemnités et défraiements parlementaires et
18.422 Création temporaire d'un poste de juge au Tribunal administratif fédéral ;
la proposition d'élaborer un projet d'acte a été adoptée dans 28 cas et rejetée dans 7 autres:
14.457 Initiatives populaires. Prorogation du délai de traitement,
16.427 Assurer un déroulement efficace des débats parlementaires en adaptant la révision de la loi sur le Parlement,
17.401 Maintenance et développement des tarifs,
17.402 Pilotage des coûts dans le cadre de la LAMal par les partenaires tarifaires,
17.496 Utilisation des ressources libérées à la suite du rejet de la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 au profit de l'AVS dans le cadre du budget 2018,
18.400 Contre-projet indirect à l'initiative pour les vaches à cornes et
18.463 Anciens conseillers fédéraux. Délai d'attente.
Après que la proposition d'élaborer un projet d'acte a été adoptée, 8 initiatives de commission ont été liquidées,
12.426 Loi sur l'organisation des autorités pénales. Modification des articles 36 et 56,
15.425 Immunité. Traitement des demandes par les présidents des deux commissions,
15.473 Composition de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération. Revoir les règles d'incompatibilité,
15.475 Application plus stricte ou définition plus précise des critères concernant l'examen du respect du principe de l'unité de la matière dans les initiatives populaires,
15.476 Délais des initiatives populaires visant à modifier une disposition constitutionnelle dont le délai de mise en oeuvre dans le cadre de la législation n'a pas encore expiré,
15.477 Examen préliminaire non contraignant et facultatif des initiatives populaires sur les plans formel et matériel,
15.478 Publication des contre-projets indirects dans les explications de vote du Conseil fédéral et
17.466 Liste des Etats d'origine ou de provenance exempts de persécutions. Participation du Parlement.
Une initiative de commission peut contenir plusieurs projets d'acte législatif. Dans la 50e législature, 20 initiatives de commission ont abouti à 26 projets d'acte proposés par la commission compétente. Sur ce nombre, le Parlement en a adopté 21.
Dans 3 cas, le conseil n'est pas entré en matière :
13.443 Représentation équitable des communautés linguistiques au Conseil fédéral avec neuf membres,
16.456 Dénonciation et modification des traités internationaux. Répartition des compétences,
17.432 Etablissement d'une liste nominative pour chaque vote.
Dans 2 cas, le projet d'acte a été classé :
16.425 Programme de la législature. Modification de la procédure
16.426 Programme de la législature. Modification de la procédure
Les actes édictés par l'Assemblée fédérale peuvent revêtir l'une des formes suivantes : loi fédérale, ordonnance, arrêté fédéral et arrêté fédéral simple.
L’examen des projets d’acte suit, dans les deux conseils, le schéma suivant : débat d’entrée en matière, discussion par article et vote sur l’ensemble.