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Timestamp: 2017-12-18 22:14:43+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 35", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 35', 'art. 35', 'arrêt ']

La Nation Autochtone du Québec • Consulter le sujet - Procès métis dans le Bas Saint-Laurent
Procès métis dans le Bas Saint-Laurent
par Pierre » 2009-07-13, 14:09
J’ai le plaisir d'annoncer que la Requête du Procureur général du Canada en déclaration en inhabilité me visant dans la cause de Jacinthe Marchand, Stéphane Oakes, Corporation métisse du Québec et Communauté métisse des Voyageurs contre le Procureur général du Canada et le Procureur général du Québec au motif que je devrai témoigner au mérite et lors de requêtes incidentes, le cas échéant, a été rejetée à ce stade-ci des procédures, avec dépens, le lundi 13 juillet 2009.
Le jugement de 12 pages est signé par l'honorable juge Roger Banford, le même qui instruit la cause Québec contre Ghyslain Corneau et al au Saguenay.
Par conséquent, le procès Marchand et al. en Cour supérieure, chambre civile, District de Kamouraska, se continue avec les mêmes parties demanderesses et le procureur de leur choix.
Rappelons que Mme Marchand et al. ont produit le 7 mars 2008 une requête étoffée de 504 paragraphes en déclaration de droits ancestraux métis dans le Bas Saint-Laurent.
La prochaine étape prévue entre les parties demanderesses et le Procureur général du Québec est une Requête en provision pour frais dans laquelle Mme Marchand et al. demanderont au tribunal d’ordonner au gouvernement du Canada de payer les honoraires extrajudiciaires de leurs témoins-experts et de leurs procureurs pour prouver l’existence d’une communauté métisse historique dans le Bas Saint-Laurent, sa continuité jusqu’à aujourd’hui et ses droits ancestraux, notamment ses pratiques de chasse, pêche et cueillette à l’année à des fins alimentaires, incluant le droit accessoire à un camp pour exercer lesdites pratiques.
La Communauté métisse des Voyageurs et la Corporation métisse du Québec assistent tous deux Mme Marchand et son fils Stéphane Oakes dans cette affaire et ce, après le retrait du dossier de la Communauté métisse de l'Est du Canada en 2006.
Mme Marchand est registraire de la Communauté métisse des Voyageurs dans le Bas Saint-Laurent.
La Communauté métisse des Voyageurs et la Corporation métisse du Québec désirent notamment produire leur liste de membres au procès pour démontrer qu'ils se sont identifiés Métis au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 avant la reconnaissance éventuelle des droits ancestraux, tel que prévu dans l'arrêt Powley.
Rappelons qu'aucun droit ancestral métis ne peut être exercé en toute impunité dans le Bas Saint-Laurent avant que la question de l'existence d'une communauté métisse historique et contemporaine et celle de ses droits ancestraux n'ait été tranchée par les tribunaux.
avocat en droit autochtone
procureur ad litem des parties demanderesses :
Stéphane Oakes
et Communauté métisse des Voyageurs
par Pierre Rainville » 2009-07-13, 18:26
Je vous souhaites de tout cœur a vous et a ses communautés de gagner leur causes. Ce qui est bon pour une communauté est bon pour toutes les autres. Métis ou non.
par marco » 2009-07-13, 21:25
Kwe, moi aussi j'aborde dans le même sens car chaque gain aussi minime soit-il et aussi grand soit-il rejaillit par ricochet sur les autres communautés! Je vous en remercie.
par FERN » 2009-07-13, 21:43
pas tout afait exacte votre analise ,
et je site (ce qui est bon pour une communauté est bon pour toute les autres) sa pourrait ressemblée a sa mais vous ajouté( Métis ou non)
un proces de comm Métis tel que définie dans Powley servira aux autres comm qui se seront définie comms tel et qui auront une similutude de cette comm , sa ne peut servir a toute les autres et surtout Métis ou non cest un proces Métis pas de comm hor réserve , et il est probable que dautres comm Métis auront eux aussi a allé en proces pour être accepté comme comm représentent les Métis ,et reste a savoir si cest deux personne sont reconnu Métis ,la comm sera telle reconnu aussi comme comm Métis ,ou si elle sera admise a témoignée pour prouvé que ces personnes font partie dun groupe de Métis , si la comm est reconnue ho la ils sont bien placé , surement en tête de liste ,
par FERN » 2009-07-13, 21:45
jai oublier bonne chance
par bobsylou2000 » 2009-07-13, 23:13
Et si ça marche pas, l'inverse pourrait peut-être aussi être vrai! Si la cause est perdue, ce pourrait-il que ça puisse affecter toutes les autres démarches des Métis et nous faire reculer ou pire encore, nous nier une fois pour toute cette reconnaissance? Cette cause fera probablement jurisprudence d'un côté comme de l'autre. Espérons que la partie défenderesse ait étoffé sa thèse.
Seulement un questionnement!
par diasoleil » 2009-07-14, 09:23
M. Montour.
Je vous remercie pour touts les efforts que vous faites.
Je suis très fière de mon petit petit petit cousin branche maternelle.
par Pierre Rainville » 2009-07-14, 11:00
(ce qui est bon pour une communauté est bon pour toute les autres) sa pourrait ressemblée a sa mais vous ajouté( Métis ou non) cest un proces Métis pas de comm hor réserve
Vous êtes toujours près pour ajouter votre petit grain de sel négatif. Une chance que personne ne compte sur vous pour faire avancer la cause.
Si j'était un décideur du gouvernement, je vous verserais un salaire a la mesure de votre talent. C'est a dire un très gros salaire.
En passant vous m'avez déjà repris en disant...
Il faut dire non statué. Pas hors réserve.
par Pierre » 2009-07-14, 12:45
L'information est la principale richesse sur terre
S’appuyant sur le témoignage par affidavit de Me Marie-Êve Robillard, au service du Procureur général du Canada, et différents écrits, le Procureur général du Canada requérait une déclaration d’inhabilité me visant au motif du rôle rassembleur que j’aurais joué pour la Corporation métisse du Québec de 2003 à 2006 et, par conséquent, que je serai inévitablement appelé comme témoin sur la question centrale du recours des demandeurs, soit la question de l’existence d’une communauté métisse contemporaine dans le Bas Saint-Laurent.
Or, l’article 3.05.06 du Code de déontologie des avocats prévoit :
3.05.06.	L'avocat ne doit pas personnellement agir dans un litige, s'il sait ou s'il est évident qu'il y sera appelé comme témoin.
Toutefois, il peut accepter ou continuer d'agir, si le fait de ne pas occuper est de nature à causer au client un préjudice sérieux et irréparable, ou si son témoignage ne se rapporte qu'à :
a)	une affaire non contestée ;
b)	une question de forme et s'il n'y a aucune raison de croire qu'une preuve sérieuse sera offerte pour contredire ce témoignage ;
c)	la nature et la valeur des services professionnels rendus au client par lui-même ou par une autre personne exerçant ses activités au sein de la même société.
En qualité de procureur des parties demanderesses (en l'occurence moi-même), j'ai cité l’analyse de la jurisprudence à ce sujet par Me Chantal Perreault et ai ensuite plaidé que mon témoignage n’étais pas requis pour relever le test de l’arrêt Powley pour prouver des droits ancestraux métis.
L’analyse de Me Perreault est la suivante :
(1) la partie qui indique qu’elle entend appeler l’avocat de la partie adverse comme témoin doit justifier la nécessité du témoignage de celui-ci ;
(2) elle doit démontrer que ce témoignage sera utile et non superflu ;
(3) l’intention de faire témoigner le procureur d’une partie doit être motivée de façon sérieuse et ne pas reposer sur des considérations futiles ou vexatoires ;
(4) il faut s’interroger sur l’objet de l’interrogatoire et se demander si les faits allégués peuvent être prouvés autrement ;
(5) il faut s’assurer aussi que l’interrogatoire recherché sera légal et non une violation du secret professionnel et de l’obligation de confidentialité. Autrement, l’interrogatoire serait «illégal là où il serait utile et inutile là où il serait légal» ;
(6) le témoignage doit être indispensable et il ne doit pas y avoir d’autres	moyens disponibles pour faire la même preuve ;
(7) la simple éventualité de la possibilité du besoin du témoignage de l’avocat n’est pas une cause suffisante pour le déclarer inhabile a priori. L’intention de faire témoigner doit être réelle et bien arrêtée; et
(8) les faits dont il pourrait témoigner sont contestés.
Elle ajoute que si la nécessité du témoignage de l’avocat n’est pas établie, ou ne rencontre pas les critères ci-hauts, les tribunaux agissent avec prudence et ont rejeté plusieurs requêtes comme prématurées.
Naturellement, le juge du procès peut toujours réévaluer la situation en cours de procès et exclure l’avocat.
- L’AVOCAT CORPORATIF ET LES CONFLITS D’INTÉRÊTS :QUEL MAÎTRE SERVEZ-VOUS ? PAR ME CHANTAL PERREAULT, LL.M. DE L’ÉTUDE PAQUETTE GADLER S.E.N.C., p. 40 à 42
Quant au test de Powley, il prévoie les dix étapes suivantes pour démontrer des droits ancestraux :
(1) Qualification du droit
La première étape consiste à qualifier les droits revendiqués.
En l’espèce, Marchand et Oakes peuvent témoigner des pratiques de chasse, de pêche et de cueillette pour des fins de subsistance, des coutumes et des traditions métisses.
Quant au tribunal, il peut et doit qualifier les droits revendiqués.
Par conséquent, puisque Marchand et Oakes peuvent témoigner des droits revendiqués et que le tribunal peut et doit les qualifier, il n’est pas probable que mon témoignage sera nécessaire ni indispensable pour les qualifier.
(2) Identification de la communauté historique titulaire des droits
La seconde consiste à identifier la communauté historique titulaire des droits.
Dans Powley, le témoin expert, le Dr Lytwyn, a identifié la communauté historique à l’aide de différents documents.
Par conséquent, puisque le témoignage d’un témoin-expert appuyant son opinion sur des documents permettent d’identifier la communauté historique, il n’est pas probable que mon témoignage sera nécessaire ni indispensable pour identifier la communauté historique.
(3) Établissement de l'existence d'une communauté contemporaine titulaire des droits revendiqués
La troisième consiste à établir l'existence d'une communauté contemporaine toujours vivante, titulaire des droits revendiqués.
Dans Powley, le témoin-expert Litwyn en a témoigné, notamment à l’aide de recensements.
Par conséquent, puisque le témoignage d’un témoin-expert et la production de recensements permettent d’établir l’existence de la communauté métisse contemporaine, il n’est pas probable que mon témoignage sera nécessaire ni indispensable pour l’établir.
(4) Vérification de l'appartenance du demandeur à la communauté actuelle concernée
La quatrième consiste à déterminer l'appartenance du demandeur à la communauté métisse.
La Cour précise les trois facteurs principaux comme indices tendant à établir l'identité métisse dans le cadre d'une revendication fondée sur l'art. 35 : auto-identification, liens ancestraux et acceptation par la communauté.
(par. 29) (L)es tribunaux saisis de revendication émanant de Métis devront statuer au cas par cas sur la question de l'identité (…)
L’appartenance à une organisation politique métisse peut se révéler pertinente à cet égard mais ne suffit pas en l'absence de données contextuelles sur les conditions d'adhésion à l'entité et sur le rôle que joue cette dernière au sein de la communauté métisse ;
L'élément central du critère de l'acceptation par la communauté est la participation, passée et présente, à une culture commune, à des coutumes et traditions qui constituent l'identité de la communauté métisse et qui la distinguent d'autres groupes ;
La participation aux activités de la communauté et le témoignage d'autres membres sur les liens du demandeur avec la communauté et sa culture peuvent également s'avérer des indices de l'acceptation par la communauté.
Indépendamment des critères d'appartenance établis par la communauté contemporaine, seuls les membres possédant des liens ancestraux démontrables avec la communauté historique peuvent revendiquer un droit protégé par l'art. 35.
En l’espèce, Marchand, Oakes et différents témoins pourront témoigner de leurs liens ancestraux, de leur culture et de leur appartenance à la communauté concernée.
Par conséquent, puisque Marchand et Oakes et des témoins ordinaires peuvent prouver leur appartenance par témoignages et par actes de bms, il n’est pas probable que mon témoignage sera nécessaire ni indispensable pour la prouver.
(5) Détermination de la période pertinente
La cinquième étape consiste à déterminer la période pertinente des droits revendiqués.
La Cour précise qu’il faut s'attacher à la période qui a suivi la naissance d'une communauté métisse donnée - après l’arrivée des Européens - et qui a précédé son assujettissement aux lois et coutumes européennes – généralement au XIXème siècle.
Elle retient le témoignage du témoin-expert Lytwyn et des documents historiques pour déterminer la période pertinente.
En l’espèce, la période pertinente peut remonter au 19ème siècle.
Par conséquent, puisque le témoignage des témoins-experts et des documents historiques permettent de déterminer la période pertinente, il n’est pas probable que mon témoignage sera nécessaire ni indispensable pour la déterminer.
(6) La pratique faisait-elle partie intégrante de la culture distinctive du demandeur?
La sixième étape consiste à déterminer si les pratiques ancestrales invoquées font partie de la culture distinctive des demandeurs Marchand et Oakes.
La Cour précise que la pratique de la chasse et de la pêche de subsistance était une constante au sein de la communauté métisse, comme le démontre les rapports des témoins-experts Lytwyn et Ray.
En l’espèce, Marchand et Oakes devront démontrer leurs pratiques, coutumes et traditions ancestrales.
Par conséquent, puisque Marchand et Oakes, des récits d’antan et les témoignages de témoins-experts peuvent témoigner que les pratiques, coutumes et traditions revendiquées font partie intégrante de la culture distinctive de Marchand et Oakes, il n’est pas probable que mon témoignage sera nécessaire ni indispensable pour le démontrer.
(7) Établissement de la continuité entre la pratique historique et le droit contemporain revendiqué
La septième étape consiste à déterminer la continuité entre les pratique historiques les droits ancestraux revendiqués ;
La Cour précise que la pratique de la chasse pour se nourrir était une caractéristique importante de la communauté métisse de Sault Ste. Marie et n'a pas cessé de l'être.
En l’espèce, Marchand et Oakes et des témoins-experts devront établir la continuité des pratiques, coutumes et traditions.
Par conséquent, puisque Marchand, Oakes et des témoins-experts peuvent témoigner des caractéristiques importantes du mode de vie des communautés autochtones et de leur continuité, il n’est pas probable que mon témoignage sera nécessaire ni indispensable pour l’établir.
(8) Y a-t-il eu ou non extinction du droit revendiqué?
La huitième étape impose le fardeau de prouver que les droits revendiqués ont été éteints.
La Cour précise que cette preuve d’extinction des droits revendiqués incombe à la Couronne.
En l’espèce, la preuve de l’extinction du droit est donc requise de la Couronne.
Par conséquent, puisqu’il appartient à la Couronne de relever ce fardeau, il n’est pas probable que mon témoignage sera nécessaire ni indispensable pour la démontrer.
(9) Si le droit revendiqué existe, y a-t-on porté atteinte?
La neuvième étape consiste à démontrer l’atteinte aux droits revendiqués.
La Cour précise que l’absence de reconnaissance provinciale des droits métis et l'application aux accusés Powley des dispositions réglementaires contestées portent atteinte à leur droit ancestral de chasser pour se nourrir.
En l’espèce, Marchand et Oakes peuvent témoigner de l’atteinte à leurs droits découlant des lois provinciales.
Par conséquent, puisque Marchand et Oakes peuvent témoigner de l’atteinte à leurs droits et la démontrer à l’aide des lois provinciales, il n’est pas probable que mon témoignage sera nécessaire ni indispensable pour la démontrer.
(10) L'atteinte est-elle justifiée?
La dixième étape impose aux parties défenderesses le fardeau de prouver que l’atteinte au droit est justifiée.
La Cour précise que les droits ancestraux peuvent être restreints si l’atteinte est justifiée.
En l’espèce, la preuve de la justification des atteintes aux droits est requise de la Couronne.
Par conséquent, puisqu’il appartient à la Couronne de démontrer que l’atteinte aux droits est justifiée, il n’est pas probable que mon témoignage sera nécessaire ni indispensable pour la démontrer.
Conclusion quant à la nécessité du témoignage de Me Pierre Montour et le test de Powley
Le Procureur général du Canada devait démontrer que mon témoignage est nécessaire, indispensable, légal et qu’il n’y avait d’autres moyens disponibles de faire la preuve des faits allégués.
Or, le Procureur général du Canada n’a pas démontré de façon prépondérante que mon témoignage sera nécessaire, ni essentiel, ni indispensable, pour relever le test de l'arrêt Powley qui est au cœur de la Requête introductive d’instance.
Au contraire, vu la diversité des moyens de preuve, il est clair qu’il n’est pas probable que mon témoignage sera nécessaire, essentiel et indispensable pour y satisfaire.
Bref, en l’espèce, il est clair qu’il n’y aura pas cumul de fonctions d’avocat et de témoin de ma part lors de l’audition de la Requête introductive d’instance puisque mon témoignage n’est pas indispensable pour démontrer l’existence de la communauté contemporaine.