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Timestamp: 2020-01-22 05:13:49+00:00
Document Index: 278682569

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 75", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 3", "l'article 25", "l'article 9", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 1"]

Journal officiel L 202/2012
doi:10.3000/19770693.L_2012.202.fra
Décision du Conseil du 24 juillet 2012 relative à la position à prendre par l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, en ce qui concerne une modification de l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
Règlement d'exécution (UE) no 689/2012 de la Commission du 27 juillet 2012 modifiant le règlement (CE) no 415/2007 concernant les spécifications techniques applicables aux systèmes de suivi et de localisation des bateaux visés à l'article 5 de la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil relative à des services d’information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires
Règlement d'exécution (UE) no 690/2012 de la Commission du 27 juillet 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Règlement d'exécution (UE) no 691/2012 de la Commission du 27 juillet 2012 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012
Décision du Conseil du 23 juillet 2012 adressée à l’Espagne portant mesures spécifiques pour renforcer la stabilité financière
Décision du Conseil du 24 juillet 2012 modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales
Décision du Conseil du 24 juillet 2012 concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données ADN en Hongrie
Décision du Conseil du 24 juillet 2012 concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Hongrie
Décision d'exécution du Conseil du 24 juillet 2012 autorisant le Danemark à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 75 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Décision de la Commission du 12 juillet 2012 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne au papier journal [notifiée sous le numéro C(2012) 4693] ( 1 )
du 24 juillet 2012
relative à la position à prendre par l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, en ce qui concerne une modification de l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
(2012/442/UE)
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, et son article 168, paragraphe 4, point b), en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment l’article 1er, paragraphe 3,
L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé l’«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, l’annexe II de l’accord EEE.
L’annexe II de l’accord EEE comprend des dispositions et des modalités en matière de réglementations techniques, de normes, d’essais et de certification.
Le règlement d’exécution (UE) no 1274/2011 de la Commission du 7 décembre 2011 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l’Union pour 2012, 2013 et 2014, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale, et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus (3) doit être intégré dans l’accord EEE.
Le règlement (CE) no 1213/2008 de la Commission du 5 décembre 2008 concernant un programme communautaire de contrôle, pluriannuel et coordonné, pour 2009, 2010 et 2011 destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale, et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus (4) a été intégré dans l’accord EEE, accompagné de certaines adaptations applicables aux États de l’AELE membres de l’EEE.
Vu que le règlement (CE) no 1213/2008 a été abrogé et devrait, dès lors, être supprimé dans l’accord EEE, ces adaptations devraient être reprises pour le règlement d’exécution (UE) no 1274/2011. Elles portent sur le nombre de pesticides qui doivent être contrôlés par l’Islande et sur le nombre d’échantillons de chaque produit qui doivent être prélevés et analysés par l’Islande et la Norvège, et tiennent compte, notamment, des capacités limitées des laboratoires islandais.
Il convient, dès lors, de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence.
Il convient que la position à adopter par l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,
La position à prendre par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification de l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2012.
(1) JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
(2) JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.
(3) JO L 325 du 8.12.2011, p. 24.
(4) JO L 328 du 6.12.2008, p. 9.
DÉCISION No …/2012/UE DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation dudit accord, (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 98,
L’annexe II de l’accord EEE a été modifiée par la décision no …/2012/UE du Comité mixte de l’EEE du … (1).
Le règlement d’exécution (UE) no 1274/2011 de la Commission du 7 décembre 2011 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l’Union pour 2012, 2013 et 2014, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale, et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
Le règlement (CE) no 1213/2008 de la Commission du 5 décembre 2008 concernant un programme communautaire de contrôle, pluriannuel et coordonné, pour 2009, 2010 et 2011 destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus (3), qui est intégré dans l’accord EEE, a été abrogé dans l’Union européenne et devrait, dès lors, être supprimé dans l’accord EEE.
La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein,
Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
Le point 54zzzzb [règlement (CE) no 1213/2008 de la Commission] est supprimé.
Le point suivant est inséré après le point 65 [règlement (UE) no 1171/2011 de la Commission]:
32011 R 1274: règlement d’exécution (UE) no 1274/2011 de la Commission du 7 décembre 2011 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l’Union pour 2012, 2013 et 2014, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale, et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus (JO L 325 du 8.12.2011, p. 24).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
À l’article 1er, le texte suivant est ajouté:
“Au cours des années 2012, 2013 et 2014, l’Islande peut continuer à prélever et à analyser des échantillons portant sur les 61 mêmes pesticides que ceux contrôlés dans les denrées alimentaires mises sur son marché en 2011.”
À l’annexe II, point 5, le tableau suivant est ajouté:
15 (**)” »
Les textes du règlement d’exécution (UE) no 1274/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
La présente décision entre en vigueur le …, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
Fait à Bruxelles, le …
Les secrétaires du Comité mixte de l’EEE
(1) JO L ….
(2) JO L 325 du 8.12.2011, p. 24.
(3) JO L 328 du 6.12.2008, p. 9.
(4) [Pas d’obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 689/2012 DE LA COMMISSION
du 27 juillet 2012
modifiant le règlement (CE) no 415/2007 concernant les spécifications techniques applicables aux systèmes de suivi et de localisation des bateaux visés à l'article 5 de la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil relative à des services d’information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires
vu la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires (1), et notamment son article 1er, paragraphe 2, et son article 5, paragraphe 2,
vu le règlement de la Commission (CE) no 415/2007 du 13 mars 2007 concernant les spécifications techniques applicables aux systèmes de suivi et de localisation des bateaux visées à l'article 5 de la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires (2),
Afin de continuer à assurer l'interopérabilité avec les services de gestion et d'information du trafic maritime et, donc, avec le système d'identification automatique maritime (AIS), il est nécessaire de modifier le règlement (CE) no 415/2007 en conséquence.
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué conformément à l’article 7 de la directive 91/672/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure (3),
L’annexe du règlement (CE) no 415/2007 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour se conformer au présent règlement au plus tard douze mois après son entrée en vigueur.
Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2012.
(1) JO L 255 du 30.9.2005, p. 152.
(2) JO L 105 du 23.4.2007, p. 35.
(3) JO L 373 du 31.12.1991, p. 29.
L'annexe du règlement (CE) no 415/2007 est modifiée comme suit:
un chapitre est inséré dans la table des matières:
«2.3.9.
Homologation»
les «RÉFÉRENCES» sont modifiées comme suit:
les 10e et 11e lignes sont remplacées par:
«Recommandation UIT-R M.1371, “Caractéristiques techniques pour un système d’identification automatique universel à bord utilisant un accès multiple par répartition dans le temps dans la bande mobile maritime VHF”
Norme internationale CEI 61993, “Navigation maritime et équipements et systèmes de communication radio – Système d'identification automatique, partie 2: classe A, équipement à bord du système universel d'identification automatique (AIS)”
«Lignes directrices techniques pour l'AIS “Intérieur”
Groupe d'experts sur le suivi et la localisation des bateaux»
au chapitre 2.2, l'avant-dernier paragraphe est remplacé par le texte suivant:
«Pour le déplacement des navires, le rythme de mise à jour des informations dynamiques à un niveau tactique peut être interverti entre le mode SOLAS et le mode “voies navigables intérieures”. En mode de navigation intérieure, il peut être augmenté jusqu'à 2 secondes. Pour les bateaux à l'ancre, il est recommandé que la mise à jour se fasse à une fréquence de plusieurs minutes, ou dans le cas où les informations sont modifiées.»
au chapitre 2.3.1, la phrase suivante est ajoutée:
«La conception de l'AIS “Intérieur” doit tenir compte des lignes directrices techniques pour l'AIS “Intérieur” telles qu'elles ont été préparées et mises à jour par le groupe d'experts sur le suivi et la localisation des bateaux (1).
au tableau du chapitre 2.3.2.1, la dernière ligne est supprimée;
le chapitre 2.3.2.3 est modifié comme suit:
la 3e ligne du tableau est supprimée;
«Bateau chargé/vide
(Extension AIS “Intérieur”)»
au chapitre 2.3.2.4, la 4e ligne du premier tableau intitulé «ETA à l'écluse/au pont/au terminal» est modifiée comme suit:
«Tirant d'air statique actuel maximal
le chapitre 2.3.3 est modifié comme suit:
le second paragraphe est remplacé par le texte suivant:
«Pour les bateaux se déplaçant dans des réseaux de voies navigables intérieures, la fréquence des rapports pour les informations dynamiques peut être intervertie entre le mode SOLAS et le mode “voies navigables intérieures”. En mode de navigation intérieure, il peut être augmenté jusqu'à 2 secondes. Dans des zones de trafic mixte comme les ports maritimes, l'autorité compétente peut diminuer la fréquence des rapports pour les informations dynamiques afin d'harmoniser lesdites fréquences entre les bateaux de navigation intérieure et les navires relevant de la convention SOLAS. Les fréquences de rapports doivent pouvoir être commutées par télécommande TDMA depuis une station de base (commutation automatique par télécommande TDMA par le biais du message 23) et par commande des systèmes de bord, par ex. les MKD, ECDIS ou l’ordinateur de bord, via une interface, par ex. IEC 61162 (commutation automatique par commande du système de bord). En ce qui concerne les informations statiques ou celles relatives au voyage, la fréquence de rapports conseillée est de quelques minutes, sur demande, ou dans le cas où des informations sont modifiées.»
au tableau 2.1, la 9e ligne est remplacée par le texte suivant:
Conditions dynamiques du bateau
Intervalle de rapport nominal
«Bateau en mode “voies navigables intérieures”, navigant (2)
entre 2 et 10 secondes»
la phrase suivante est ajoutée:
«Remarque: une station mobile AIS “Intérieur” fonctionne soit en mode “voies navigables intérieures” (assignation groupée par le message 23) ou en mode SOLAS (mode autonome, sans assignation groupée active).»
au chapitre 2.3.4, le premier paragraphe est remplacé par le texte suivant:
«La solution technique de l’AIS “Intérieur” repose sur les mêmes normes techniques que l’AIS SOLAS de l’OMI (Rec. UIT-R M.1371, IEC 61993).»
le chapitre 2.3.5 est remplacé par ce qui suit:
«2.3.5. Compatibilité avec les transpondeurs de classe A de l'OMI
Les transpondeurs de l’AIS “Intérieur” doivent être compatibles avec les transpondeurs de classe A de l’OMI et doivent donc être en mesure de recevoir et de traiter tous les messages de l’AIS de l’OMI (conformément à la norme UIT-R M.1371 et aux clarifications techniques IALA relatives à l’UIT-R M.1371), ainsi que les messages définis au chapitre 2.4 de ces spécifications techniques.
La capacité de transmission (tx) du DSC et la fourniture d'un MKD ne sont pas requises pour les transpondeurs de l'AIS “Intérieur”, tandis que la fonctionnalité MKD et la gestion de canaux par DSC sont exigées. Les fabricants peuvent enlever le matériel et le logiciel respectifs des transpondeurs de classe A.»
le chapitre suivant est inséré:
«2.3.9. Homologation
L'équipement AIS “Intérieur” doit être homologué conformément à ces spécifications techniques.»
le chapitre 2.4.1 est modifié comme suit:
le titre du chapitre 2.4.1 est remplacé par le texte suivant:
«2.4.1. Message 1, 2, 3: comptes rendus de position (UIT-R 1371)»;
au tableau 2.2, l'avant-dernière ligne est remplacée par ce qui suit:
«État de communication
Voir UIT-R M.1371»
le titre du chapitre 2.4.2 est remplacé par ce qui suit:
«2.4.2. Message 5: données statiques concernant le bateau et relatives au voyage (UIT-R 1371)»;
le chapitre 2.4.3 est modifié comme suit:
le titre du chapitre 2.4.3 est remplacé par ce qui suit:
«2.4.3. Message 23, commande d’assignation de groupe (UIT-R M.1371)»;
le paragraphe suivant est ajouté avant le tableau 2.4:
«La commande d'assignation de groupe est transmise par une station de base lorsqu'elle opère en tant qu'unité de contrôle. Le message s'applique à une station mobile à l'intérieur de la région délimitée et choisie selon le “type de bateau et de chargement” ou le “type de station” La station de réception tient compte simultanément de tous les paramètres de secteur. Elle contrôle les paramètres du système d'une station mobile suivants: le mode de transmission/réception, la fréquence de comptes rendus et la durée d'un temps de silence.»
au tableau 2.4, les 9e et 10e lignes sont remplacées par le texte suivant:
«Type de station
0 = tous types de mobiles (par défaut); 1 = stations mobiles de classe A uniquement; 2 = tous types de stations mobiles de classe B; 3 = SAR station mobile aérienne; 4 = stations mobiles de classe B “SO” uniquement; 5 = station mobile embarquée de Classe B “CS” (IEC62287 uniquement); 6 = voies navigables; 7 à 9 = utilisation régionale et 10 à 15 = pour une utilisation future
Type de bateau et de cargaison
0 = tous types (par défaut)
1…99 cf. tableau 50, annexe 8, de l’UIT-R M.1371-3
100…199 = réservé pour une utilisation régionale
200…255 = réservé pour utilisation future»
au tableau 2.5, les 10e, 11e et 12e lignes sont remplacées par le texte suivant:
Paramètres relatifs à la fréquence des comptes rendus
Fréquence de compte rendu pour le message 18
Fréquence plus rapide suivante
Fréquence plus lente suivante
2 secondes (ne s'applique pas à la classe B “CS”)»
«Remarque: quand la transmission à deux canaux est interrompue par la commande 1 ou 2 du mode Tx/Rx, la fréquence de compte rendu requise est maintenue en utilisant le canal de transmission restant.»
le titre du chapitre 2.4.4 est remplacé par ce qui suit:
«2.4.4. Application de messages spécifiques (UIT-R 1371)»;
au chapitre 2.4.4.1, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
«Les IF dans la composante AIS “Intérieur” devraient être affectés et utilisés selon les indications de la norme UIT-R M.1371.»
le chapitre 2.4.4.2 est modifié comme suit:
au tableau 2.7, les 7e, 8e, 9e et 11e lignes sont remplacées par le texte suivant:
«Longueur/ensemble
1 – 8 000 (restant ne devant pas être utilisé) longueur du bateau/de l'ensemble en 1/10m; 0 = par défaut
Largeur/ensemble
1 – 1 000 (restant ne devant pas être utilisé) largeur du bateau/de l'ensemble en 1/10m; 0 = par défaut
Type de bateau et de convoi
Classification numérique ERI (CODES): bateau ou type d'ensemble décrit à l'appendice E
Tirant d'eau statique actuel maximal
1 – 2 000 (restant non utilisé) tirant d'eau en 1/100m; 0 = par défaut = inconnu»
au tableau 2.8, la 16e ligne est remplacée par ce qui suit:
0 – 4 000 (restant non utilisé), en 1/100m; 0 = par défaut = non utilisé»
au tableau 2.15, les 8e, 10e, 12e et 14e lignes sont remplacées par le texte suivant:
«Niveau d'eau
Bit 0: 0 = valeur négative, 1 = valeur positive
Bits 1-13: 0-8191, et 1/100m,
Bits 0-13: 0 = inconnu = par défaut (2)
Bits 0-13: 0 = inconnu = par défaut (2)»
à l'appendice A, les définitions sont modifiées comme suit:
la définition des services d'information fluviale est remplacée par le texte suivant:
«Services d'information fluviale (SIF)
Concept européen pour l’harmonisation des services d’information visant à assister la gestion du trafic et la gestion du transport dans le secteur de navigation intérieure, y compris les interfaces avec les autres modes de transport.»
la définition de la zone de VTS est remplacée par le texte suivant:
«Zone de VTS
La zone de VTS est la zone de services délimitée et formellement déclarée des VTS. Une telle zone peut être divisée en sous-régions ou secteurs. (Source: directives IALA concernant le VTS.)»;
la définition des informations relatives à la navigation est remplacée par le texte suivant:
«Informations relatives à la navigation
Les informations de navigation sont des informations fournies au conducteur à bord du bateau pour assister la prise de décision à bord. (Source: directives IALA concernant le VTS.)»;
la définition des informations tactiques sur le trafic est remplacée par le texte suivant:
«Informations tactiques sur le trafic (TTI)
Les informations tactiques sur le trafic sont les informations affectant les décisions urgentes en matière de navigation des conducteurs de bateaux et des exploitants de VTS, en situation réelle de trafic et dans leur environnement géographique proche. Une image tactique du trafic contient des informations sur la position et sur les spécificités de toutes les cibles détectées par un radar qui sont présentées sur une carte électronique de navigation et — lorsqu’elle est disponible — mises en valeur par les informations de trafic externe telles que celles fournies par un AIS. Les TTI peuvent être fournies à bord ou à terre, par exemple dans un centre VTS. (Source: lignes directrices SIF.)»;
la définition des informations stratégiques sur le trafic est remplacée par le texte suivant:
«Informations stratégiques sur le trafic (STI)
Les informations stratégiques sur le trafic sont les informations affectant les décisions à moyen et à long terme des utilisateurs de SIF. Une image stratégique du trafic contribue à améliorer la capacité de décision en matière de planification s'agissant de la sûreté et de l'efficacité d'un voyage. Une telle image est produite dans un centre SIF et transmise aux utilisateurs sur demande. Une image stratégique de trafic indique toutes les embarcations prenant part au trafic dans la zone SIF, ainsi que leurs caractéristiques, chargements et position, rapportés oralement par VHF ou électroniquement, sauvegardés dans une base de données et présentés dans un tableau ou sur une carte électronique. Les informations stratégiques de trafic peuvent être fournies par un centre de SIF/VTS ou par un bureau. (Source: lignes directrices SIF.)»;
la définition du contrôle de la circulation des bateaux est remplacée par le texte suivant:
«Contrôle de la circulation des bateaux
Le contrôle de la circulation des bateaux fournit des informations importantes relatives aux mouvements des bateaux prenant part au trafic dans une zone de SIF. Il s'agit notamment d'informations sur l’identité du bateau, la position, (le type de chargement) et le port de destination.»
la définition de l'opérateur SIF est remplacée par le texte suivant:
«Opérateur SIF
Une personne effectuant une ou plusieurs tâches contribuant au fonctionnement des services SIF.»
la définition de gestionnaire de la flotte est remplacée par le texte suivant:
«Gestionnaire de la flotte
Une personne planifiant et observant l'état réel de navigation d'un certain nombre de bateaux navigant ou exploités sous le même commandement ou par le même propriétaire.»
la définition des opérateurs dans des centres d'atténuation des catastrophes dépendants de services d'urgence est remplacée par le texte suivant:
«Opérateur dans des centres d'atténuation des catastrophes dépendants de services d'urgence
La personne qui surveille, contrôle et organise, dans de bonnes conditions de sécurité et de fluidité, les activités de prévention des accidents, des incidents et des catastrophes.»
l'appendice D est modifié comme suit:
le texte du point D.1 est remplacé par ce qui suit:
«D.1. Phrases d'entrée
L'interface numérique série de l'AIS s'appuie sur les phrases IEC 61162 existantes et sur les nouvelles phrases de type IEC 61162. Les phrases d'interface numérique sont décrites en détail dans l'IEC 61162.
Le présent appendice fournit des informations servant à l'élaboration de l'AIS “Intérieur” en vue de l'introduction de données spécifiques à la navigation intérieure dans l'unité AIS “Intérieur” de bord (cf. Modifications du protocole pour l'AIS “Intérieur”).»
dans la deuxième phrase du point D.2, le terme «proposée» est remplacé par le terme «utilisée»;
dans la deuxième phrase du point D.3, le terme «proposée» est remplacé par le terme «utilisée»;
l'appendice E est remplacé par ce qui suit:
«Appendice E
TYPES DE BATEAUX ERI
Ce tableau doit être utilisé pour passer de la classification des types de bateaux de l'ONU, utilisée dans le message 10 de l'AIS “Intérieur” à celle de l'OMI, utilisée dans le message 5 de l'OMI.
UTILISATION [V (vessel)/C (convoy)]
Subdiv. de code
Vessel, work maintenance craft, floating derrick, cable-ship, buoy-ship, dredge
Object, towed, not otherwise specified
Object, not otherwise specified
Codes supplémentaires pour moyens de transport maritimes
Catamaran Fast»
(1) VTT-secretariat@risexpertgroups.org»
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 690/2012 DE LA COMMISSION
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 691/2012 DE LA COMMISSION
modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012
Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2011/2012 ont été fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 677/2012 de la Commission (4).
Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006.
En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,
Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.
(3) JO L 254 du 30.9.2011, p. 12.
(4) JO L 196 du 24.7.2012, p. 57.
Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 28 juillet 2012
(1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point III, du règlement (CE) no 1234/2007.
(2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II, du règlement (CE) no 1234/2007.
du 23 juillet 2012
adressée à l’Espagne portant mesures spécifiques pour renforcer la stabilité financière
(2012/443/UE)
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 136, paragraphe 1, point b), en liaison avec l’article 126, paragraphe 6,
L’article 136, paragraphe 1, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit la possibilité d’élaborer des orientations de politique économique spécifiques pour les États membres dont la monnaie est l’euro.
Dans la recommandation sur le programme national de réforme de l’Espagne pour 2012 et portant avis sur le programme de stabilité de l’Espagne pour la période 2012-2015 (1), le Conseil a recommandé que l’Espagne prenne des mesures pour «mettre en œuvre la réforme du secteur financier, et en particulier compléter la restructuration en cours du secteur bancaire en remédiant à la situation des établissements faibles restants, présenter une stratégie globale pour traiter efficacement les actifs historiques des bilans des banques, et définir une position claire relative au financement et à l’utilisation des dispositifs de protection».
En Espagne, dans les années 2000, l’abondance et le faible coût du financement extérieur ont alimenté une demande intérieure financée par le crédit et un boom des actifs, en particulier dans le secteur immobilier. L’éclatement de la bulle des secteurs de l’immobilier et de la construction ainsi que la récession économique qui en a découlé ont nui au secteur bancaire espagnol. Ainsi, à l’exception de quelques grands établissements de crédit diversifiés sur le plan international, les banques espagnoles n’ont plus guère accès à un financement abordable sur les marchés de gros et sont donc devenues très dépendantes du refinancement par l’Eurosystème. En outre, les abaissements de notations, par leurs répercussions sur la disponibilité des sûretés, ont fortement limité la capacité d’emprunt des banques.
La contraction significative de l’économie ces dernières années, qui a une incidence très négative sur l’emploi et sur l’évolution du chômage, a fortement détérioré la position budgétaire de l’Espagne. Selon la version actualisée des prévisions du printemps 2012 des services de la Commission, le déficit public devrait s’établir à 6,3 % du PIB en 2012, par rapport à un déficit attendu de 5,3 % du PIB dans le programme de stabilité de 2012 et dans le projet de loi budgétaire de 2012. La dette publique brute a augmenté pour atteindre 68,5 % du PIB en 2011, et, selon la version actualisée des prévisions du printemps 2012 des services de la Commission, elle devrait même atteindre, dans l’hypothèse de politiques inchangées, 80,9 % du PIB en 2012 et 86,8 % en 2013 dépassant ainsi ces deux années-là la valeur de référence du traité. Les risques liés au scénario macroéconomique et aux objectifs budgétaires, ainsi qu’aux mesures supplémentaires de sauvetage financier, pourraient causer une nouvelle augmentation de la dette publique. Étant donné ces éléments, le 10 juillet 2012, le Conseil a adressé une recommandation à l’Espagne au titre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) afin qu’elle mette un terme à la situation actuelle de déficit excessif en 2014 au plus tard.
Pour résoudre les problèmes du secteur bancaire, les autorités espagnoles ont pris un certain nombre de mesures importantes. Ces mesures visent à assainir le bilan des banques, à relever les exigences minimales de fonds propres, à restructurer le secteur des caisses d’épargne et à rehausser nettement les exigences de provisionnement pour les prêts liés à la promotion immobilière et pour les biens saisis à la suite d’impayés. Cependant, ces mesures n’ont pas suffi à atténuer la pression des marchés.
En février 2011, les autorités espagnoles ont relevé le ratio de fonds propres minimal obligatoire («capital principal») à 8 % des actifs bancaires pondérés en fonction des risques; les banques devaient se conformer à cette nouvelle règle pour septembre 2011. Pour les banques plus dépendantes du financement de gros et caractérisées par un accès limité au marché, le ratio de fonds propres minimal a été porté à 10 %. En février et en mai 2012, de nouvelles dispositions législatives ont imposé aux banques de constituer des provisions et des réserves de fonds propres plus importantes pour faire face aux éventuelles pertes sur les prêts productifs et non productifs liés au stock d’actifs accumulés durant la bulle des secteurs de la construction et de l’immobilier. Le volume total prévu de ces nouvelles exigences de provisionnement se montait à environ 84 milliards d’EUR.
En avril 2012, la contribution financière brute totale de l’État espagnol (à l’exclusion des garanties pour l’émission d’obligations) s’élevait à environ 15 milliards d’EUR. L’aide en fonds propres a été fournie par l’intermédiaire du Fonds de restructuration ordonnée des établissements bancaires (FROB), doté d’un capital de 15 milliards d’EUR, dont 9 milliards d’EUR avaient déjà été libérés. L’État a aussi apporté sa garantie à des émissions d’obligations prioritaires de banques, à hauteur de 86 milliards d’EUR environ (dont quelque 58 milliards d'EUR encore exigibles). Malgré la capacité résiduelle du FROB qui s’élève à trois fois sa dotation en capital, le soutien que peut apporter le secteur public ne suffira pas à constituer un garde-fou suffisamment solide en vue de l’assainissement systémique du secteur bancaire qui est exigé.
Les inquiétudes quant à la nécessité d’une nouvelle recapitalisation du secteur bancaire ont accru la pression du marché sur les obligations d’État espagnoles. Les rendements sur les obligations souveraines ont atteint, fin juin et début juillet 2012, des taux nettement supérieurs à 500 points de base, ce qui augmente le coût de financement de l’État espagnol. Cette charge d’intérêts accrue rend encore plus difficiles l’assainissement des finances publiques et la correction du déficit excessif en Espagne. Dès lors, une restructuration et une recapitalisation globales du secteur bancaire sont importantes pour réduire la pression sur les finances publiques.
Le 25 juin 2012, les autorités espagnoles ont officiellement demandé une assistance financière dans le contexte de la restructuration et de la recapitalisation en cours du secteur bancaire espagnol. Cette aide est demandée au titre de l’assistance financière du Fonds européen de stabilité financière pour la recapitalisation des établissements financiers. Cette aide est subordonnée au respect de conditions visant spécifiquement le secteur financier, comme le prévoit le protocole d’accord négocié entre le gouvernement espagnol et la Commission, en concertation avec la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité bancaire européenne (ABE) et avec l’assistance technique du Fonds monétaire international (FMI). Il s’agira notamment de conditions visant spécifiquement le secteur bancaire, conformément aux règles relatives aux aides d’État, et de conditions horizontales. Parallèlement, l’Espagne devra respecter intégralement les engagements qu’elle a pris et les obligations qui lui incombent au titre de la PDE, ainsi que les recommandations l’invitant à lutter contre les déséquilibres macroéconomiques qui lui ont été adressées dans le cadre du semestre européen.
Renforcer la résilience à long terme du secteur bancaire de l’Espagne est essentiel pour préserver la stabilité financière de ce pays et limiter la contagion des tensions financières à d’autres économies de la zone euro, et ainsi éviter des effets négatifs sur le fonctionnement de l’économie et de l’Union économique et monétaire. Les mesures importantes prises à ce jour pour remédier à ces problèmes n’ont pas été tout à fait suffisantes. Il est donc nécessaire de prendre de nouvelles mesures. En particulier, l’Espagne devrait mettre en œuvre des mesures spécifiques supplémentaires pour résoudre effectivement la question des actifs historiques, rétablir le financement par le marché, réduire la dépendance des banques par rapport aux aides de trésorerie de la banque centrale et renforcer les mécanismes de détection des risques et de gestion des crises.
Dans le cadre de cette stratégie globale, il est essentiel de traiter le problème des actifs historiques en exigeant, pour les banques aidées, une séparation claire entre leurs actifs problématiques et leur bilan. Ce principe devrait s’appliquer en particulier aux prêts liés à la promotion immobilière et aux biens saisis à la suite d’impayés. Cette dissociation dissiperait tout doute qui subsisterait quant à la qualité du bilan d’une banque, ce qui permettrait à celle-ci de mieux remplir sa fonction d’intermédiation financière.
En outre, améliorer ainsi la transparence du bilan des banques peut faciliter la réduction ordonnée de leur exposition au secteur immobilier, contribuer au rétablissement du financement par le marché et réduire leur dépendance par rapport aux aides de trésorerie de la banque centrale.
Pour que le secteur bancaire espagnol dispose d’un cadre solide, il est nécessaire de renforcer les mécanismes de détection des risques et de gestion des crises. Pour être efficace, la stratégie retenue devrait consister en des changements visant à renforcer le cadre de réglementation et de surveillance, sur la base des enseignements tirés de la crise financière. En outre, la gouvernance des entreprises devrait être améliorée pour correspondre aux bonnes pratiques internationales,
1. La Commission, en concertation avec la BCE, l’ABE et le FMI, a arrêté avec les autorités espagnoles les conditions visant spécifiquement le secteur financier dont est assortie l’assistance financière. Ces conditions sont fixées dans le protocole d’accord, à signer par la Commission et les autorités espagnoles. Les modalités financières sont fixées dans une convention d’assistance financière.
L’Espagne recapitalise son système bancaire de façon adéquate et le restructure en profondeur. À cet égard, l’Espagne élabore, en coordination avec la Commission européenne et en concertation avec la BCE, une stratégie pour la structure, le fonctionnement et la viabilité futurs des banques espagnoles qui déterminera comment assurer la capacité de celles-ci à fonctionner sans soutien supplémentaire de l’État. Cette stratégie sera précisée dans le protocole d’accord, qui décrira plus en détail les conditions prévues dans la présente décision.
2. Les principales composantes de cette stratégie sont une réforme des segments faibles du secteur bancaire espagnol et un renforcement des cadres de réglementation et de surveillance de ce secteur.
3. La réforme des segments faibles du secteur bancaire espagnol comportera les trois axes suivants:
détermination des besoins en fonds propres de chaque banque, par un examen global de la qualité des actifs du secteur bancaire et par un test de la résistance de chaque banque fondé sur cet examen de la qualité. Sur la base des résultats des tests de résistance, les banques qui ont besoin d’une injection de capitaux seront divisées en trois groupes. Chaque groupe sera soumis à l’obligation de présenter des plans de restructuration et de résolution, ainsi que toutes les mesures complémentaires et ultérieures nécessaires, conformément au protocole d’accord;
recapitalisation, restructuration et/ou résolution ordonnée des banques les plus fragiles, selon des plans visant à remédier à tout manque de capitaux décelé lors du test de résistance. Ces plans seront fondés sur les principes de la viabilité, de la réduction maximale du coût pour les contribuables (répartition de la charge) et de la limitation des distorsions de concurrence. À cette fin, l’Espagne adoptera une législation pour i) permettre la mise en œuvre de plans concernant les créances subordonnées, y compris les formes obligatoires de répartition de la charge, et ii) améliorer le cadre de résolution des défaillances d’établissements bancaires afin d’intégrer les pouvoirs pertinents du FROB et du Fonds de garantie des dépôts en matière de résolution, en tenant compte de la proposition de réglementation de l’Union européenne relative à la gestion des crises et la résolution des défaillances bancaires, y compris des instruments spéciaux pour la résolution des défaillances des banques non viables;
séparation des actifs des banques qui bénéficient d’une aide publique à la recapitalisation et transfert des actifs dépréciés à une société de gestion de portefeuille extérieure, pour réaliser leur valeur de long terme. L’Espagne, en étroite concertation avec la Commission, la BCE et l’ABE, et avec l’assistance technique du FMI, élaborera un cadre législatif global pour l’établissement et le fonctionnement de la société de gestion de portefeuille, afin que celle-ci soit pleinement opérationnelle d’ici à novembre 2012.
4. En outre, afin de doter son secteur bancaire d’un cadre solide, l’Espagne renforce les cadres de réglementation et de surveillance ainsi que la gouvernance dans ce secteur. La stratégie et les conditions, qui sont précisées de manière exhaustive dans le protocole d’accord, comprennent, entre autres, les mesures suivantes:
les établissements de crédit espagnols sont tenus de relever à 9 % au moins leur ratio de fonds propres de base de catégorie 1, conformément à la définition du capital établie dans le cadre de l’exercice de recapitalisation mené par l’ABE;
à partir du 1er janvier 2013, les établissements de crédit espagnols sont tenus d’appliquer la définition des fonds propres inscrite dans le règlement sur les exigences de fonds propres;
le cadre juridique en matière de provisions pour pertes sur crédit est réexaminé. En particulier, sur la base des enseignements tirés de la crise financière, les autorités espagnoles formulent des propositions pour réformer le cadre permanent en la matière, compte tenu des mesures temporaires mises en place au cours des mois précédents et du cadre comptable de l’Union européenne;
l’indépendance opérationnelle de Banco de España est encore renforcée; conformément aux recommandations et aux normes internationales, les pouvoirs de sanction et d’octroi de licences du ministère de l’économie pour le secteur bancaire lui sont attribués;
les procédures de surveillance de Banco de España sont encore améliorées, sur la base d’un audit interne;
les dispositifs de gouvernance des organismes qui constituent le filet de sécurité financier (le FROB et le Fonds de garantie des dépôts) sont réexaminés afin d’éviter tout conflit d’intérêts;
les règles en matière de gouvernance du secteur des caisses d’épargne et des banques détenues par des caisses d’épargne sont renforcées;
la législation en matière de protection des consommateurs et de valeurs mobilières est modifiée afin de limiter la vente par les banques de titres de dette subordonnée (ou de titres non couverts par le Fonds de garantie des dépôts) à la clientèle de détail non qualifiée, et son respect est davantage contrôlé par les autorités;
des mesures sont prises pour réduire autant que possible le coût de la restructuration du secteur bancaire pour les contribuables. Après avoir réparti les dettes entre les détenteurs de fonds propres, les autorités espagnoles imposent des mesures de répartition de la charge aux détenteurs de capital hybride et aux titulaires d’emprunts subordonnés au sein des banques recevant des capitaux publics;
le niveau des rémunérations des membres du conseil d’administration et de surveillance de toutes les banques ayant bénéficié d’une aide d’État est plafonné;
le registre du crédit public est amélioré.
5. Les autorités communiquent à la Commission, à la BCE, à l’ABE et au FMI, dans de strictes conditions de confidentialité, les données nécessaires pour assurer la surveillance du secteur bancaire.
6. La Commission, en concertation avec la BCE et l’ABE, vérifie à intervalles réguliers, au moyen de missions et de rapports périodiques établis par les autorités espagnoles, sur une base trimestrielle, que les conditions dont est assortie l’aide financière sont bien respectées. Les activités du FROB dans le cadre du programme font l’objet d’un contrôle régulier.
Le Royaume d’Espagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2012.
(1) JO C 219 du 24.7.2012, p. 81.
modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales
(2012/444/UE)
vu le protocole (no 4) sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 27.1,
vu la recommandation BCE/2012/9 de la Banque centrale européenne du 1er juin 2012 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije (1),
Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l'Eurosystème doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne.
Le mandat de l'actuel commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije expirera après la vérification des comptes de l'exercice 2011. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l'exercice 2012.
La Banka Slovenije a sélectionné Deloitte revizija d.o.o. en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2012 à 2014.
Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner Deloitte revizija d.o.o. en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije pour les exercices 2012 à 2014.
Il convient de suivre la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et de modifier la décision 1999/70/CE (2) en conséquence,
L'article 1er, paragraphe 13, de la décision 1999/70/CE, est remplacé par le texte suivant:
«13. Deloitte revizija d.o.o. est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije pour les exercices 2012 à 2014.»
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
La Banque centrale européenne est destinataire de la présente décision.
(1) JO C 161 du 7.6.2012, p. 1.
(2) JO L 22 du 29.1.1999, p. 69.
concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données ADN en Hongrie
(2012/445/UE)
vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (1), et notamment son article 2, paragraphe 3, et son article 25,
vu la décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI (2), et notamment son article 20 et le chapitre 4 de son annexe,
Conformément au protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, les effets juridiques des actes des institutions, organes et organismes de l'Union adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sont préservés aussi longtemps que ces actes n'auront pas été abrogés, annulés ou modifiés en application des traités.
En conséquence, l'article 25 de la décision 2008/615/JAI s'applique et le Conseil doit décider, à l'unanimité, si les États membres ont mis en œuvre les dispositions du chapitre 6 de ladite décision.
L'article 20 de la décision 2008/616/JAI prévoit que les décisions visées à l'article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI doivent être prises sur la base d'un rapport d'évaluation fondé sur un questionnaire. En ce qui concerne l'échange automatisé de données visé au chapitre 2 de la décision 2008/615/JAI, le rapport d'évaluation doit être fondé sur une visite d'évaluation et un essai pilote.
La Hongrie a informé le secrétariat général du Conseil des fichiers nationaux d'analyses ADN auxquels les articles 2 à 6 de la décision 2008/615/JAI s'appliquent et des conditions régissant la consultation automatisée visée à l'article 3, paragraphe 1, de ladite décision, conformément à son article 36, paragraphe 2.
Conformément au chapitre 4, point 1.1, de l'annexe de la décision 2008/616/JAI, le questionnaire élaboré par le groupe de travail concerné du Conseil porte sur chacun des échanges de données automatisés et, lorsqu'un État membre estime qu'il satisfait aux conditions pour l'échange de données appartenant à la catégorie pertinente, il doit y répondre.
La Hongrie a répondu au questionnaire concernant la protection des données et à celui concernant l'échange de données ADN.
La Hongrie a réalisé un essai pilote avec l'Autriche, qui a été concluant.
Une visite d'évaluation a eu lieu en Hongrie et l'équipe d'évaluation autrichienne a ensuite rédigé un rapport qu'elle a transmis au groupe de travail concerné du Conseil.
Un rapport général d'évaluation, comprenant un résumé des résultats du questionnaire, de la visite d'évaluation et de l'essai pilote concernant l'échange des données ADN, a été présenté au Conseil,
Aux fins de la consultation et de la comparaison automatisées de données ADN, la Hongrie a pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI et est autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément aux articles 3 et 4 de ladite décision à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
(2) JO L 210 du 6.8.2008, p. 12.
concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Hongrie
(2012/446/UE)
vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (1), et notamment son article 25,
vu la décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI (2), et notamment son article 20 et son annexe, chapitre 4,
En conséquence, l'article 25 de la décision 2008/615/JAI s'applique, et le Conseil doit décider à l'unanimité si les États membres ont mis en œuvre les dispositions du chapitre 6 de ladite décision.
La Hongrie a répondu au questionnaire concernant la protection des données et à celui concernant l'échange de données dactyloscopiques.
Un rapport général d'évaluation, comprenant un résumé des résultats du questionnaire, de la visite d'évaluation et de l'essai pilote relatif à l'échange de données dactyloscopiques, a été présenté au Conseil,
Aux fins de la consultation automatisée de données dactyloscopiques, la Hongrie a pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI et est autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à l'article 9 de ladite décision à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL
autorisant le Danemark à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 75 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
(2012/447/UE)
Par lettre enregistrée à la Commission le 5 septembre 2011, le Danemark a demandé l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire aux dispositions de la directive 2006/112/CE régissant le droit à déduction de la taxe en amont.
Par lettre datée du 14 mars 2012, la Commission a informé les autres États membres de la demande introduite par le Danemark. Par lettre datée du 15 mars 2012, la Commission a informé le Danemark qu'elle disposait de toutes les données qu'elle jugeait utiles pour étudier la demande.
À l'heure actuelle, en application de la directive 2006/112/CE, si un véhicule utilitaire léger d'un poids maximal autorisé inférieur ou égal à trois tonnes est enregistré auprès des autorités danoises comme destiné à un usage exclusivement professionnel, l'assujetti est autorisé à déduire intégralement la taxe en amont grevant les dépenses d'achat et d'utilisation du véhicule. Si un tel véhicule est utilisé par la suite pour des besoins privés, l'assujetti perd son droit à déduction de la TVA due sur les dépenses d'achat du véhicule.
Étant donné que ce système fait peser une lourde charge à la fois sur les assujettis et sur l'administration fiscale, les autorités danoises ont demandé l'autorisation d'appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 75 de la directive 2006/112/CE. Cette mesure permettrait aux assujettis ayant enregistré un véhicule comme destiné à un usage exclusivement professionnel d'utiliser le véhicule pour des besoins non professionnels et de calculer la base d'imposition de l'opération assimilée à une prestation en vertu de l'article 75 de la directive 2006/112/CE en appliquant un forfait journalier, leur évitant ainsi de perdre leur droit à déduction de la TVA due sur les dépenses d'achat du véhicule.
Cette méthode de calcul simplifié ne pourrait toutefois être appliquée que pour vingt jours d'utilisation non professionnelle au cours d'une même année civile, le montant de TVA forfaitaire à payer étant fixé à 40 DKK par jour d'utilisation non professionnelle. Ce montant a été déterminé par les autorités danoises à la suite de l'analyse des statistiques nationales.
La mesure, qui doit s'appliquer aux véhicules utilitaires légers d'un poids maximal autorisé inférieur ou égal à trois tonnes, simplifiera les obligations dont doivent s'acquitter au titre de la TVA les assujettis faisant un usage non professionnel occasionnel d'un véhicule enregistré pour des besoins professionnels. Toutefois, il sera toujours possible pour les assujettis de choisir d'enregistrer un véhicule utilitaire léger comme destiné à un usage à la fois professionnel et personnel. Ce faisant, ils perdront le droit à déduction de la TVA grevant les dépenses d'achat du véhicule, mais ils ne devront pas payer un droit journalier pour usage privé.
L'introduction d'une mesure permettant à un assujetti faisant un usage non professionnel occasionnel d'un véhicule enregistré pour un usage professionnel de ne pas se voir retirer intégralement le droit de déduire la taxe en amont due pour ce véhicule s'inscrit dans la logique des règles générales prévues en matière de déduction par la directive 2006/112/CE.
Il convient que l'autorisation soit valable pour une durée limitée et, partant, qu'elle expire le 31 décembre 2014. Il importe qu'une évaluation soit réalisée sur la base de l'expérience acquise à cette date en vue de déterminer si la dérogation reste justifiée.
La mesure n'affectera le montant total des recettes de l'État membre concerné perçues au stade de la consommation finale que d'une façon négligeable et n'a pas d'incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA,
Par dérogation à l'article 75 de la directive 2006/112/CE, lorsqu'un assujetti utilise pour ses besoins privés ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise, un véhicule utilitaire léger enregistré comme destiné à un usage exclusivement professionnel, le Danemark est autorisé à déterminer la base d'imposition forfaitairement pour chaque jour d'une telle utilisation.
Le montant forfaitaire journalier visé au premier alinéa est fixé à 40 DKK.
La mesure visée à l'article 1er ne s'applique qu'aux véhicules utilitaires légers d'un poids maximal autorisé inférieur ou égal à trois tonnes.
Elle ne s'applique pas lorsque l'utilisation non professionnelle dépasse vingt jours par année civile.
La présente décision expire le 31 décembre 2014.
Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.
du 12 juillet 2012
établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne au papier journal
[notifiée sous le numéro C(2012) 4693]
(2012/448/UE)
vu le règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’Union européenne (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,
En vertu du règlement (CE) no 66/2010, le label écologique de l’Union européenne peut être attribué aux produits ayant une incidence moindre sur l’environnement pendant tout leur cycle de vie.
Le règlement (CE) no 66/2010 dispose que les critères spécifiques du label écologique de l’Union européenne sont établis par groupe de produits.
Étant donné que la production de papier journal consomme d’importantes quantités d’énergie, de bois et de produits chimiques et qu’elle peut provoquer des dommages ou des risques environnementaux liés à l’utilisation de ressources naturelles, il convient d’établir des critères pour le groupe de produits «papier journal» dans le cadre du label écologique de l’Union européenne.
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 16 du règlement (CE) no 66/2010,
1. Le groupe de produits «papier journal» comprend le papier fabriqué à partir de pâte à papier qui est utilisé pour l’impression de journaux et d’autres produits imprimés.
2. Le papier à copier et papier graphique, le papier thermosensible, le papier photographique et autocopiant, les papiers d’emballage et le papier parfumé n’entrent pas dans ce groupe de produits.
«papier journal» le papier utilisé principalement pour l’impression de journaux et fabriqué à partir de pâte à papier et/ou de papier récupéré dont le grammage est compris entre 40 et 65 g/m2;
«fibres récupérées», les fibres dérivées du flux de déchets issus d’un procédé industriel ou générées par les ménages ou par des installations commerciales, industrielles ou institutionnelles en leur qualité d’utilisateurs finals du produit, qui ne peuvent plus être affectées à l’usage auquel elles étaient destinées.
Afin d’obtenir le label écologique de l’Union européenne conformément au règlement (CE) no 66/2010, un article de papier journal doit appartenir au groupe de produits «papier journal» tel que défini à l’article 1er de la présente décision et satisfaire aux critères, ainsi qu’aux exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant, établis à l’annexe de la présente décision.
Les critères définis pour le groupe de produits «papier journal», ainsi que les exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant, sont valables pendant trois ans à compter de la date d’adoption de la présente décision.
À des fins administratives, il est attribué au groupe de produits «papier journal» le numéro de code «037».
Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2012.
Les critères visent en particulier à promouvoir l’utilisation rationnelle des ressources en encourageant le recyclage du papier, en réduisant les rejets de substances toxiques ou entraînant une eutrophisation des eaux et en réduisant les dommages et les risques environnementaux liés à l’utilisation d’énergie (réchauffement climatique, acidification, appauvrissement de la couche d’ozone, épuisement des ressources non renouvelables) par une diminution de la consommation d’énergie et des émissions dans l’atmosphère, ainsi qu’à réduire les dommages et les risques environnementaux liés à l’utilisation de substances chimiques dangereuses et à appliquer des principes de gestion durable en vue de préserver les forêts.
Des critères sont fixés pour chacun des aspects suivants:
Émissions dans l’eau et dans l’air
Fibres: gestion durable des forêts
Aptitude à l’emploi
Les critères écologiques couvrent la production de pâte à papier, et notamment tous les processus intermédiaires entre le moment où les fibres vierges/la matière première récupérée arrivent sur le site de production et celui où la pâte quitte l’usine. Les critères écologiques couvrent également tous les processus de production du papier, depuis le raffinage (désintégration du papier récupéré) jusqu’à l’enroulage du papier sur rouleaux.
Les opérations suivantes ne sont pas couvertes par ces critères:
transport et conditionnement de la pâte, du papier ou des matières premières
Lorsque le demandeur est invité à produire des déclarations, documents, analyses, comptes rendus d’essais ou tout autre élément attestant la conformité aux critères, il est entendu que ces pièces peuvent être fournies par le demandeur, par son ou ses fournisseurs et/ou par le ou les fournisseurs de ceux-ci, selon les cas.
Dans la mesure du possible, il convient que les essais soient réalisés par des laboratoires satisfaisant aux exigences générales définies dans la norme EN ISO 17025 ou une norme équivalente.
Si nécessaire, les organismes compétents peuvent exiger des documents justificatifs et effectuer des contrôles indépendants.
CRITÈRES DU LABEL ÉCOLOGIQUE DE L’UE
Critère 1 – émissions dans l’eau et dans l’air
a) DCO, soufre (S), NOx, phosphore (P)
Pour chacun de ces paramètres, les émissions dans l’air et/ou dans l’eau dues à la production de pâte à papier et de papier sont exprimées sous forme de points (PDCO, PS, PNOx, PP), comme indiqué ci-dessous.
La valeur de chacun des points PDCO, PS, PNOx, PP ne doit pas dépasser 1,5.
Le nombre total de points (Ptotal = PDCO + PS + PNOx + PP) ne doit pas dépasser 4,0.
PDCO doit être calculé comme indiqué ci-dessous (PS, PNOx et PP étant calculés exactement de la même manière).
Pour chaque pâte à papier «i» utilisée, les émissions correspondantes mesurées à l’aide du paramètre DCO (DCOpâte, i exprimée en kg/tonne sec à l’air – TSA) sont pondérées en fonction de la proportion de chaque pâte utilisée (pâte, i pour une tonne de pâte sec à l’air) et additionnées. Les émissions DCO pondérées correspondant aux pâtes sont ensuite ajoutées aux émissions DCO mesurées dues à la fabrication de papier pour obtenir les émissions DCO totales (DCOtotal).
La valeur de référence DCO pondérée pour la production de la pâte se calcule de la même manière, en additionnant les valeurs de référence pondérées pour chaque pâte utilisée et en y ajoutant la valeur de référence pour la fabrication du papier, afin d’obtenir une valeur de référence DCO totale (DCOréftotal). Les valeurs de référence pour chaque type de pâte utilisée et pour la fabrication de papier sont indiquées dans le tableau 1.
Qualité de pâte/Papier
Émissions (kg/TSA)
DCOréférence
Sréférence
NOxréférence
Pâte chimique blanchie (autre qu’au sulfite)
Pâte chimique non blanchie
PTM/Pâte mécanique de défibreurs
Pâte de fibres récupérées
Papier (usines non intégrées utilisant uniquement des pâtes à papier commerciales)
Papier (autres usines)
Une exemption pour la valeur Préférence de la pâte chimique blanchie (autre qu’au sulfite) indiquée dans le tableau 1, jusqu’à un niveau de 0,1, est accordée lorsqu’il est démontré que le niveau plus élevé de P est dû au phosphore présent naturellement dans la pâte de bois.
En cas de production combinée de chaleur et d’électricité (cogénération) dans une même usine, les émissions de S et de NOx issues de la production d’électricité peuvent être soustraites du total des émissions. L’équation suivante peut être utilisée pour calculer la proportion des émissions provenant de la production d’électricité:
2 × [MWh(électricité)]/[2 × MWh(électricité) + MWh(chaleur)]
L’électricité considérée pour ce calcul est l’électricité produite dans la centrale de cogénération.
La chaleur considérée pour ce calcul est quant à elle la chaleur nette que la centrale électrique consacre à la production de pâte/papier.
Évaluation et vérification: le demandeur fournit des calculs détaillés démontrant la conformité à ce critère, ainsi que les documents justificatifs correspondants, notamment les rapports d’essais réalisés selon les méthodes suivantes: DCO: ISO 6060; NOx: ISO 11564; S(oxydes): EPA no 8; S(réd.): EPA no 16A; teneur en soufre (S) des produits pétroliers: ISO 8754; teneur en soufre (S) du charbon: ISO 351; P: EN ISO 6878, APAT IRSA CNR 4110 ou Dr Lange LCK 349.
Les documents justificatifs doivent indiquer la fréquence de mesure et le calcul des points DCO, S et NOx. Sont couvertes toutes les émissions de S et de NOx occasionnées par la fabrication de pâte à papier et de papier, y compris la vapeur dégagée à l’extérieur du site de production, à l’exception des émissions liées à la production d’électricité. Les mesures incluent les chaudières de récupération, les fours à chaux, les chaudières à vapeur et les chaudières de destruction des gaz malodorants. Les émissions diffuses sont également prises en considération. Les valeurs déclarées pour les émissions de soufre dans l’air incluent aussi bien les émissions de soufre oxydé que celles de soufre réduit (sulfure de diméthyle, méthylmercaptan, sulfure d’hydrogène et émissions similaires). Le volume d’émissions de soufre liées à la production d’énergie thermique à partir de pétrole, de charbon et d’autres combustibles externes dont la teneur en soufre est connue peut être calculé au lieu d’être mesuré et doit être pris en compte.
Les émissions dans l’eau doivent être mesurées à partir d’échantillons non filtrés et non décantés, soit après traitement local dans l’installation, soit après traitement dans une installation d’épuration publique. Les mesures portent sur une période de production de douze mois. Dans le cas d’une usine nouvelle ou reconstruite, les mesures doivent être effectuées sur une période d’au moins quarante-cinq jours consécutifs de fonctionnement régulier de l’installation. Les mesures doivent être représentatives de la période considérée.
Dans le cas d’usines intégrées, en raison des difficultés à distinguer entre les émissions provenant de la production de pâte et celles issues de la production de papier, lorsque seul le volume d’émissions combinées est disponible, les valeurs d’émissions pour la ou les pâtes doivent être fixées à zéro, et la valeur pour l’usine à papier doit inclure à la fois la production de pâte et celle de papier.
b) AOX (halogène organique adsorbable)
Jusqu’au 31 mars 2013, les émissions d’AOX liées à la fabrication de chacun des types de pâtes à papier utilisés ne peuvent dépasser 0,20 kg/TSA.
À partir du 1er avril 2013 jusqu’à l’expiration de la validité des critères établis par la présente décision, les émissions d’AOX liées à la fabrication de chacun des types de pâtes à papier utilisés ne peuvent dépasser 0,17 kg/TSA.
Évaluation et vérification: le demandeur fournit les rapports d’essais reposant sur la méthode suivante: AOX ISO 9562; le demandeur fournit également des calculs détaillés démontrant la conformité à ce critère, ainsi que les documents justificatifs correspondants.
Les documents justificatifs doivent indiquer la fréquence des mesures effectuées. Le paramètre AOX n’est mesuré que dans les procédés recourant à des composés chlorés pour le blanchiment de la pâte. Il n’y a pas lieu de mesurer l’AOX dans les effluents issus de la production non intégrée de papier, ni dans les effluents issus de la production de pâte sans blanchiment, ni lorsque le blanchiment est effectué à l’aide de substances non chlorées.
Les mesures sont effectuées à partir d’échantillons non filtrés et non décantés, soit après traitement local dans l’usine, soit après traitement dans une station d’épuration publique. Les mesures portent sur une période de production de 12 mois. Dans le cas d’une usine nouvelle ou reconstruite, les mesures doivent être effectuées sur une période d’au moins 45 jours consécutifs de fonctionnement régulier de l’installation. Les mesures doivent être représentatives de la période considérée.
Les émissions de dioxyde de carbone provenant de sources non renouvelables ne doivent pas dépasser 1 000 kg par tonne de papier fabriquée, émissions liées à la production d’électricité (sur le site ou hors site) comprises. Pour les usines non intégrées (utilisant uniquement des pâtes à papier commerciales), les émissions ne dépassent pas 1 100 kg par tonne. Les émissions sont calculées en additionnant les émissions résultant de la production de pâte à papier et celles résultant de la fabrication de papier.
Il présente des données relatives aux émissions atmosphériques de dioxyde de carbone. Ces données comprennent toutes les sources de combustibles non renouvelables utilisés pour la fabrication de pâte et de papier, y compris les émissions liées à la production d’électricité (sur le site ou hors site).
Les coefficients d’émission suivants sont utilisés pour le calcul des émissions de CO2 liées aux combustibles:
Émissions de CO2 fossile
Mazout no 1
Mazout nos 2 à 5
Les calculs et bilans massiques portent sur une période de production de 12 mois. Dans le cas d’une usine nouvelle ou reconstruite, les mesures doivent être effectuées sur une période d’au moins 45 jours consécutifs de fonctionnement régulier de l’installation. Les calculs doivent être représentatifs de la période considérée.
La valeur utilisée pour l’électricité en provenance du réseau doit être celle donnée dans le tableau ci-dessus (moyenne européenne), à moins que le demandeur ne présente une documentation indiquant la valeur moyenne pour ses fournisseurs d’électricité (fournisseur contractant ou moyenne nationale), auquel cas il peut utiliser cette valeur plutôt que celle figurant dans le tableau.
La quantité d’énergie issue de sources renouvelables (1) achetée et utilisée au cours des processus de production n’est pas prise en compte dans le calcul des émissions de CO2; le demandeur doit fournir les documents démontrant que ce type d’énergie est effectivement utilisé dans l’usine ou acheté à l’extérieur.
Critère 2 – consommation d’énergie
a) Électricité
La consommation d’électricité liée à la production de pâte et de papier est exprimée en points (PE), comme indiqué ci-dessous.
Le nombre de points PE doit être inférieur ou égal à 1,5.
Le calcul de PE se fait de la manière suivante:
Calcul pour la fabrication de pâte à papier: pour chaque pâte à papier «i» utilisée, la consommation d’électricité correspondante (Epâte, i exprimée en kWh/TSA) est calculée comme suit:
Epâte, i = électricité produite au niveau interne + électricité achetée – électricité vendue
Calcul pour la fabrication de papier: de même, la consommation d’électricité liée à la fabrication de papier (Epapier) est calculée comme suit:
Epapier = électricité produite au niveau interne + électricité achetée – électricité vendue
Enfin, les points correspondant à la fabrication de pâte et de papier sont combinés pour obtenir le nombre total de points (PE):
b) Combustibles (chaleur)
La consommation de combustibles liée à la production de pâte et de papier est exprimée en points (PF).
Le nombre de points PF doit être inférieur ou égal à 1,5.
Le calcul de PF se fait de la manière suivante:
Calcul pour la fabrication de pâte à papier: pour chaque pâte à papier «i» utilisée, la consommation de combustibles correspondante (Fpâte, i exprimée en kWh/TSA) est calculée comme suit:
Fpâte, i = combustibles produits au niveau interne + combustibles achetés – combustibles vendus – 1,25 × électricité produite au niveau interne
La valeur Fpâte, i (et sa contribution à PF, pâte) ne doit pas être calculée pour la pâte mécanique, sauf lorsqu’il s’agit de pâte mécanique commerciale sec à l’air contenant au moins 90 % de matière sèche.
La quantité de combustibles utilisés pour produire la chaleur vendue est ajoutée aux termes «combustibles vendus» dans l’équation ci-dessus.
Fpapier = combustibles produits au niveau interne + combustibles achetés – combustibles vendus – 1,25 × électricité produite au niveau interne
Enfin, les points correspondant à la fabrication de pâte et de papier sont combinés pour obtenir le nombre total de points (PF):
Valeurs de référence pour l’électricité et les combustibles
Combustible en kWh/TSA
Fréférence
Électricité en kWh/TSA
Eréférence
Hors PCSA
Pâte thermomécanique (PTM)
Pâte mécanique de défibreurs (y compris défibreurs sous pression)
Pâte chimico-thermomécanique (PCTM)
en kWh/tonne
Qualité du papier journal
pâte commerciale sec à l’air
Évaluation et vérification pour a) et b): le demandeur fournit des calculs détaillés démontrant la conformité à ce critère, ainsi que les documents justificatifs correspondants. Les informations communiquées doivent indiquer la consommation totale d’électricité et de combustibles.
Le demandeur doit calculer la quantité d’énergie, quelle qu’en soit la source, consommée au cours de la fabrication de la pâte et du papier, en opérant une distinction entre chaleur/combustibles et électricité et en incluant l’énergie utilisée pour le désencrage des vieux papiers destinés à la fabrication de papier récupéré. L’énergie utilisée pour le transport des matières premières, la transformation et le conditionnement n’est pas prise en compte.
L’énergie thermique totale comprend tous les combustibles achetés. Il comprend également l’énergie thermique récupérée par l’incinération de liqueurs et de déchets produits sur le site (par exemple, déchets de bois, sciures, liqueurs, vieux papiers, cassés de fabrication), ainsi que la chaleur récupérée lors de la production interne d’électricité – le demandeur ne doit toutefois tenir compte que de 80 % de l’énergie provenant de ces sources.
L’énergie électrique totale comprend l’électricité nette importée du réseau de distribution et la production interne d’électricité mesurée en énergie électrique. Il n’est pas nécessaire d’inclure l’électricité utilisée pour traiter les eaux résiduaires.
En cas de production de vapeur au moyen d’électricité comme source de chaleur, il conviendra de calculer la valeur thermique de la vapeur, puis de la diviser par 0,8 et de l’ajouter à la consommation totale de combustibles.
Dans le cas d’usines intégrées, en raison des difficultés à distinguer entre les données relatives aux combustibles (chaleur) utilisés pour la production de pâte et ceux utilisés pour la production de papier, lorsque seul le volume d’émissions combinées est disponible, les valeurs correspondant aux combustibles (chaleur) pour la ou les pâtes utilisées doivent être fixées à zéro, et la valeur pour l’usine à papier doit inclure à la fois la production de pâte et celle de papier.
Critère 3 – fibres
Au moins 70 % (m/m) du montant total des fibres utilisées pour la production de papier journal sont des fibres récupérées.
Toutes les fibres utilisées qui ne sont pas récupérées sont des fibres vierges couvertes par des certificats en cours de validité, délivrés par une tierce partie dans le cadre d’un système de certification indépendant (FSC, PEFC ou équivalent) et démontrant la conformité de la chaîne de contrôle et la gestion durable des forêts.
Toutefois, lorsque le système de certification autorise l’utilisation, dans un produit ou dans une ligne, de production de matériaux certifiés mélangés à des matériaux non certifiés, ces derniers ne doivent pas entrer dans la composition du produit dans une proportion supérieure à 50 %. Les matériaux non certifiés doivent être couverts par un système de vérification garantissant leur origine légale ainsi que le respect de toute autre exigence prévue par le système de certification en ce qui concerne les matériaux non certifiés.
Les organismes de certification délivrant des certificats de gestion forestière et/ou relatifs à la chaîne de contrôle doivent être accrédités/reconnus par ce système de certification.
Le calcul de la part des fibres récupérées utilisées n’inclut pas la réutilisation de matériaux générés par un procédé et susceptibles d’être récupérés dans le cadre du même procédé (cassés de fabrication, qu’ils soient produits sur place ou achetés).
Évaluation et vérification: le demandeur fournit la documentation appropriée indiquant le type, la quantité et l’origine des fibres utilisées pour la fabrication de pâte et de papier.
En cas d’utilisation de fibres vierges, le produit doit faire l’objet de certificats en cours de validité, délivrés par une tierce partie dans le cadre d’un système de certification indépendant (FSC, PEFC ou équivalent), démontrant la conformité de la chaîne de contrôle et la gestion durable des forêts. En cas d’utilisation de matériaux non certifiés dans le produit ou la ligne de production, il doit être démontré que ces matériaux représentent moins de 50 % et qu’ils sont couverts par un système de vérification garantissant leur origine légale ainsi que le respect de toute autre exigence prévue par le système de certification.
Le pourcentage de fibres récupérées est le rapport entre la quantité de fibres récupérées et la production finale de papier. En cas d’utilisation de fibres récupérées, le demandeur fournit une déclaration indiquant la quantité moyenne des différentes sortes de papier récupéré utilisées dans le produit, conformément à la norme EN 643 (2) ou à une norme équivalente. Le demandeur fournit également une déclaration attestant qu’aucun cassé de fabrication (produit sur place ou acheté) n’a été pris en compte pour le calcul du pourcentage de fibres récupérées.
Critère 4 – substances et mélanges faisant l’objet d’une limitation ou d’une interdiction
Évaluation et vérification: le demandeur fournit une liste des produits chimiques utilisés dans la production de pâte à papier et de papier, ainsi que la documentation nécessaire (par exemple, des fiches de données de sécurité). Cette liste indique la quantité, la fonction et les fournisseurs de toutes les substances employées dans le processus de production.
a) Substances et mélanges dangereux
Conformément à l’article 6, paragraphe 6 du règlement (CE) no 66/2010, le produit ne peut contenir aucune des substances visées à l’article 57 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (3), ni des substances ou mélanges susceptibles de se voir attribuer les mentions de danger ou phrases de risque détaillées dans le tableau ci-dessous en application du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (4) ou de la directive 67/548/CEE du Conseil (5).
Liste des mentions de danger et phrases de risque:
Mentions de danger (6)
Phrases de risque (7)
H300 Mortel en cas d’ingestion
H301 Toxique en cas d’ingestion
H304 Peut être mortel en cas d’ingestion et de pénétration dans les voies respiratoires
H341 Susceptible d’induire des anomalies génétiques
H360Fd Peut nuire à la fertilité. Susceptible de nuire au fœtus
H370 Risque avéré d’effets graves pour les organes
H371 Risque présumé d’effets graves pour les organes
H372 Risque avéré d’effets graves pour les organes à la suite d’expositions répétées ou d’une exposition prolongée
H373 Risque présumé d’effets graves pour les organes à la suite d’expositions répétées ou d’une exposition prolongée
EUH059 Dangereux pour la couche d’ozone
EUH029 Au contact de l’eau, dégage des gaz toxiques
EUH031 Au contact d’un acide, dégage un gaz toxique
EUH032 Au contact d’un acide, dégage un gaz très toxique
Aucun colorant, teinture commerciale, agent de surface, produit auxiliaire ou matériau de couchage ne peut être employé dans une pâte ou un papier porteur (ou susceptible de porter), au moment de l’application, la phrase de risque H317: Peut provoquer une allergie cutanée.
Cette exigence ne s’applique pas aux substances ou mélanges dont les propriétés changent lors de leur transformation (par exemple, qui cessent d’être biodisponibles ou qui connaissent une modification chimique), de telle sorte que le danger qui leur était associé initialement disparaît.
Les limites de concentration pour les substances et mélanges porteurs (ou susceptibles d’être porteurs) d’une des mentions de danger ou phrases de risque énumérées ci-dessus ou qui remplissent les critères de classification dans les classes ou catégories de danger indiquées dans le tableau ci-dessus et les limites de concentration pour les substances qui remplissent les critères prévus à l’article 57, point a), b) ou c), du règlement (CE) no 1907/2006 ne peuvent excéder les limites de concentration génériques ou spécifiques fixées conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 1272/2008. Lorsque des limites de concentration spécifiques ont été fixées, elles prévalent sur les limites génériques.
Les limites de concentration pour les substances remplissant les critères prévus à l’article 57, point d), e) ou f), du règlement (CE) no 1907/2006 ne doivent pas dépasser 0,1 % masse/masse.
Évaluation et vérification: le demandeur démontre le respect de ces critères en fournissant les données relatives à la quantité (exprimée en kg/TSA de papier produit) de substances utilisées et prouve que les substances visées par ces critères ne sont pas présentes dans le produit final en concentration supérieure aux limites fixées. La concentration des substances et mélanges présents est précisée dans les fiches de données de sécurité conformément à l’article 31 du règlement (CE) no 1907/2006.
b) Substances énumérées conformément à l’article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006
Aucune dérogation à l’interdiction prévue à l’article 6, paragraphe 6, point a), du règlement (CE) no 66/2010 n’est octroyée en ce qui concerne les substances considérées comme extrêmement préoccupantes et ajoutées à la liste visée à l’article 59 du règlement (CE) no 1907/2006, qui sont présentes dans des mélanges, dans un article ou dans toute partie homogène d’un article complexe en concentration supérieure à 0,1 %. Des limites de concentration spécifiques établies conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 1272/2008 s’appliquent lorsque la concentration est inférieure à 0,1 %.
Évaluation et vérification: la liste des substances considérées comme extrêmement préoccupantes et ajoutées à la liste visée à l’article 59 du règlement (CE) no 1907/2006 est disponible à l’adresse suivante:
(http://echa.europa.eu/chem_data/authorisation_process/candidate_list_table_en.asp).
Il doit être fait référence à cette liste à la date de la demande.
Le demandeur démontre le respect de ce critère en fournissant les données relatives à la quantité (exprimée en kg/TSA de papier produit) de substances utilisées et prouve que les substances visées par ce critère ne sont pas présentes dans le produit final en concentration supérieure aux limites fixées. La concentration des substances et mélanges présents est précisée dans les fiches de données de sécurité conformément à l’article 31 du règlement (CE) no 1907/2006.
c) Chlore
Chlore: le gaz chloré et autres composés chlorés ne doivent pas être utilisés comme agent de blanchiment. Cette disposition ne s’applique pas au gaz chloré provenant de la production et de l’emploi de dioxyde de chlore.
Évaluation et vérification: le demandeur fournit une déclaration délivrée par le ou les fournisseurs de pâte à papier attestant que le blanchiment n’a pas été effectué au moyen de gaz chloré. Remarque: bien que cette exigence s’applique également au blanchiment des fibres récupérées, il est admis que ces fibres aient pu être blanchies au gaz chloré au cours de leur cycle de vie précédent.
Les alkylphénoléthoxylates (APEO) et autres dérivés d’alkylphénol ne peuvent pas être ajoutés aux produits chimiques de nettoyage et de désencrage, aux agents antimousse ou aux dispersants. Les dérivés d’alkylphénol sont définis comme des substances qui, en se dégradant, produisent de l’alkylphénol.
Évaluation et vérification: le demandeur fournit la ou les déclarations délivrées par ses fournisseurs de substances chimiques attestant que ces produits sont exempts d’alkylphénoléthoxylates et autres dérivés d’alkylphénol.
e) Monomères résiduels
La quantité totale de monomères résiduels (à l’exception de l’acrylamide) auxquels l’une des phrases de risque suivantes (ou une combinaison de ces phrases de risque) est attribuée ou susceptible de l’être et qui sont présents dans les agents de couchage, les adjuvants de rétention, les agents de renforcement, les hydrofuges ou les substances chimiques utilisés pour le traitement interne ou externe des eaux ne doit pas dépasser une concentration de 100 ppm (calculée sur la base de la teneur en matière solide):
Mentions de danger (8)
Phrases de risque (9)
La concentration d’acrylamide (calculée sur la base de la teneur en matière solide) dans les agents de couchage, les adjuvants de rétention, les agents de renforcement, les hydrofuges ou les substances chimiques utilisés pour le traitement interne ou externe des eaux ne doit pas dépasser 700 ppm.
L’organisme compétent peut autoriser le demandeur à déroger aux obligations concernant les substances chimiques employées pour le traitement externe de l’eau.
Évaluation et vérification: le demandeur fournit une déclaration de conformité à ce critère, documentation appropriée à l’appui (par exemple, des fiches de données de sécurité).
f) Agents tensioactifs utilisés pour le désencrage
Tous les agents tensioactifs utilisés pour le désencrage doivent être biodégradables à terme (voir les méthodes d’essai et les seuils de réussite présentés ci-dessous).
Évaluation et vérification: le demandeur fournit une déclaration de conformité à ce critère, ainsi que les fiches de données de sécurité ou les comptes rendus d’essais concernant chacun des agents tensio-actifs et indiquant la méthode d’essai employée, le seuil de réussite et les conclusions tirées, en recourant aux méthodes suivantes: OCDE 302 A à C (ou normes ISO équivalentes), avec un pourcentage de dégradation (y compris l’adsorption) en vingt-huit jours d’au moins 70 % pour 302 A et B et d’au moins 60 % pour 302 C.
g) Biocides
Les composants actifs des biocides ou des agents bactériostatiques utilisés pour lutter contre les organismes responsables de la formation d’un biofilm dans les systèmes de circulation d’eau contenant des fibres ne doivent pas être susceptibles de bioaccumulation. Le potentiel de bioaccumulation des biocides se caractérise par un log Pow (coefficient de partition octanol/eau) < 3,0 ou par un facteur de bioconcentration (FBC) déterminé expérimentalement ≤ 100.
Évaluation et vérification: le demandeur fournit une déclaration de conformité à ce critère, ainsi que les fiches de données de sécurité ou les comptes rendus d’essais appropriés indiquant la méthode d’essai employée, le seuil de réussite et les conclusions tirées, en recourant aux méthodes suivantes: OCDE 107, 117 ou 305 A à E.
h) Colorants azoïques
Conformément à l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006, les colorants azoïques susceptibles de donner par coupure l’une des amines aromatiques suivantes ne doivent pas être utilisés:
4-aminobiphényl
2-amino-4-nitrotoluène
4,4′-diaminodiphénylméthane
3,3′-diméthylbenzidine
3,3′-diméthyl-4,4′-diaminodiphénylméthane
p-crésidine
4,4′-méthylène-bis-(2-chloroaniline)
2,4-diaminotoluène
2,4,5-triméthylaniline
Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration de conformité à ce critère.
i) Colorants ou pigments à complexe métallifère
Les colorants ou pigments à base de plomb, de cuivre, de chrome, de nickel ou d’aluminium ne doivent pas être utilisés. Les colorants ou pigments à base de phtalocyanine de cuivre peuvent cependant être utilisés.
Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration de conformité.
j) Impuretés ioniques dans les colorants
Les concentrations d’impuretés ioniques dans les colorants utilisés ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes: Ag 100 ppm; As 50 ppm; Ba 100 ppm; Cd 20 ppm; Co 500 ppm; Cr 100 ppm; Cu 250 ppm; Fe 2 500 ppm; Hg 4 ppm; Mn 1 000 ppm; Ni 200 ppm; Pb 100 ppm; Se 20 ppm; Sb 50 ppm; Sn 250 ppm; Zn 1 500 ppm.
Critère 5 – gestion des déchets
Tous les sites de production de pâte et de papier doivent être dotés d’un système de traitement des déchets (tel que défini par les autorités réglementaires responsables des sites en question) et des produits résiduels issus de la fabrication du produit porteur du label écologique. La demande est accompagnée d’une documentation ou d’explications relatives au système et doit obligatoirement comprendre des informations sur les points suivants:
procédures de séparation des matériaux recyclables du flux de déchets et d’utilisation de ces matériaux,
procédures de récupération des matériaux à d’autres fins, comme l’incinération pour la production de vapeur industrielle, ou pour un usage agricole,
procédures de traitement des déchets dangereux (tels que définis par les autorités réglementaires responsables des sites de production en question).
Évaluation et vérification: le demandeur fournit une description détaillée des procédures adoptées en matière de gestion des déchets pour chacun des sites concernés, ainsi qu’une déclaration de conformité à ce critère.
Critère 6 – aptitude à l’emploi
Le produit doit être approprié pour son usage.
Évaluation et vérification: le demandeur fournit la documentation appropriée démontrant la conformité à ce critère. Le produit doit répondre à toutes les exigences de permanence prévues dans les normes applicables. La liste des normes à utiliser pour l’évaluation de la permanence doit figurer dans le manuel d’utilisation.
Si les méthodes susmentionnées ne sont pas utilisées, les producteurs doivent garantir l’aptitude à l’emploi de leurs produits en fournissant la documentation appropriée démontrant la qualité du papier conformément à la norme EN ISO/IEC 17050-1:2004, qui établit les critères généraux relatifs à la déclaration de conformité aux documents normatifs délivrée par les fournisseurs.
Critère 7 – informations figurant sur le label écologique de l’Union européenne
Faible pollution de l’air et de l’eau
Contient des fibres certifiées ET/OU contient des fibres récupérées [selon les cas]
Usage limité de substances dangereuses»
Les orientations relatives à l’utilisation du label facultatif comportant une zone de texte peuvent être consultées dans les lignes directrices pour l’utilisation du logo du label écologique de l’Union européenne à l’adresse suivante (en anglais):
(http://ec.europa.eu/environment/ecolabel/promo/pdf/logo%20guidelines.pdf).
Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir un échantillon de l’emballage du produit faisant apparaître le label, ainsi qu’une déclaration de conformité à ce critère.
(1) Définies dans la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 140 du 5.6.2009, p. 16).
(2) «European list of standard grades of recovered paper and board», juin 2002.
(3) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.
(4) JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.
(5) JO 196 du 16.8.1967, p. 1.
(6) Telles que définies dans le règlement (CE) no 1272/2008.
(7) Telles que définies dans la directive 67/548/CEE.
(8) Telles que définies dans le règlement (CE) no 1272/2008.
(9) Telles que définies dans la directive 67/548/CEE.