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Timestamp: 2016-10-24 14:23:26+00:00
Document Index: 85326850

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 89', 'art. 105', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 97', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 105', 'art. 3', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 65']

1C_87/2011 (31.08.2011)
La commune de Sugnens est travers�e par la route cantonale 439d du sud-sud-ouest (en provenance de Bottens) au nord-nord-est (en direction de Fey). Au centre du village, au carrefour principal, la route cantonale 438d quitte la route cantonale 439d direction ouest, vers Villars-le-Terroir. A partir de ce m�me carrefour, une route communale fait la jonction entre Sugnens et Dommartin, � l'est.
X.________ est propri�taire des parcelles xxx, yyy et zzz, situ�es au nord-nord-est de Sugnens. Les parcelles xxx et yyy jouxtent, c�t� ouest, la route cantonale 439d tandis que le bien-fonds zzz la borde � l'est. La parcelle xxx supporte l'habitation de X.________. Une cl�ture est implant�e le long de cette route c�t� est. A la suite d'un remaniement parcellaire, la cl�ture se trouve sur le domaine public alors qu'auparavant elle �tait situ�e sur le bien-fonds zzz.
La municipalit� de Sugnens (ci-apr�s: la municipalit�) a mis � l'enqu�te publique, du 5 f�vrier au 5 mars 2010, le plan communal d'am�nagements routiers "Village 08" en vue notamment de mod�rer le trafic et de s�curiser le cheminement des pi�tons sur l'ensemble de la localit�. Les am�nagements routiers pr�vus par ce projet concernent les trois routes pr�cit�es qui se croisent au centre du village. Le plan se divise en quatre projets particuliers concernant 1) le secteur du centre du village, 2) le secteur Pr�-Morex au nord-nord-est du village, 3) le secteur Porte Poliez-le-Grand au sud ainsi que 4) la r�fection de la chauss�e, quel que soit le secteur. En coordination avec ce plan, la municipalit� a d�cid� de remplacer une partie de son r�seau d'eau potable et d�fense incendie afin de coordonner ces travaux avec ceux de la chauss�e.
Dans le secteur Pr�-Morex en particulier, la municipalit� projette d'am�nager quelques zones herbeuses, de cr�er un trottoir le long de la route cantonale 439d (c�t� est) avec une bordure pav�e, ainsi que de mettre en place 21 cand�labres le long de cette route. Des �lots avec plantations d'arbres seraient aussi construits afin de ralentir et r�guler le trafic. Le projet pr�voit aussi l'installation de priorit�s de droite sur la route cantonale 439d. Un collecteur d'eau sera �galement install� sous le trottoir conduisant � Pr�-Morex.
Le 27 novembre 2009, le Service cantonal des routes, ainsi que les autres services concern�s par le projet, se sont d�termin�s sur celui-ci. Le Service des routes a notamment indiqu� qu'il fallait proc�der � certaines modifications et a invit� la municipalit� � lui soumettre un nouveau projet tenant compte des remarques soulev�es par les diff�rents services.
La municipalit� a proc�d� � certaines modifications demand�es. Elle n'a toutefois pas fait suite � la demande du Service des routes d'�liminer deux priorit�s de droite ou de pr�voir des lignes de guidage avant et � la hauteur de chaque r�tr�cissement, et ceci dans le sens de la circulation. Le 4 f�vrier 2010, la municipalit� a transmis le projet au Service des routes pour nouvelles observations. Le lendemain, le projet a �t� soumis � enqu�te publique.
Les 27 f�vrier et 2 mars 2010, X.________ a fait opposition au projet. Dans un pr�avis adress� le 15 mars 2010 au Conseil g�n�ral de la commune de Sugnens, la municipalit� a propos� de lever l'opposition pr�cit�e. Selon un extrait du proc�s-verbal de sa s�ance du 25 mars 2010, le Conseil g�n�ral a accept� le pr�avis municipal.
Par d�cision du 22 avril 2010, le D�partement cantonal des infrastructures a approuv� pr�alablement le projet d'am�nagements routiers.
Le 29 avril 2010, le Service des routes a apport� de nouvelles observations � la suite de la soumission du projet d�j� corrig�.
X.________ a port� sa cause devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-apr�s: le Tribunal cantonal).
Apr�s avoir proc�d� � une inspection locale en pr�sence des parties, le Tribunal cantonal a rejet� le recours de X.________, dans la mesure de sa recevabilit�, par arr�t du 20 janvier 2010. Il a par ailleurs maintenu les d�cisions du Conseil g�n�ral de Sugnens du 25 mars 2010 et du D�partement des infrastructures du 22 avril 2010 et pr�cis� qu'il appartiendra � la municipalit� de statuer le cas �ch�ant sur l'am�nagement des acc�s � la parcelle agricole zzz de l'int�ress�.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t pr�cit� du 20 janvier 2011 et de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Il se plaint pour l'essentiel d'une application arbitraire du droit cantonal et d'une violation de la garantie de la propri�t�.
Le Tribunal cantonal se r�f�re aux consid�rants de son arr�t et conclut au rejet du recours. Le Service des routes et la commune de Sugnens concluent �galement au rejet du recours. Le recourant a r�pliqu� et confirm� ses conclusions.
Par ordonnance du 28 mars 2011, le Pr�sident de la Ire Cour de droit public a rejet� la requ�te d'effet suspensif du recourant.
Le 2 ao�t 2011, la municipalit� de Montilliez (qui r�sulte de la fusion des communes de Sugnens, Dommartin, Naz et Poliez-le-Grand) a pri� le Tribunal f�d�ral de statuer dans les meilleurs d�lais, les travaux de construction des �quipements publics �tant bien avanc�s.
Dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) prise en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en mati�re de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF n'�tant r�alis�e. Le recourant a pris part � la proc�dure devant le Tribunal cantonal. En tant que propri�taire de plusieurs parcelles comprises dans le p�rim�tre du plan d'am�nagement routier litigieux, il est particuli�rement touch� par l'arr�t attaqu� et a manifestement qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Les autres conditions de recevabilit� sont par ailleurs r�unies, si bien qu'il y a lieu d'entrer en mati�re.
Le recourant soutient que le projet empi�te sur sa propri�t�. A son avis, c'est de mani�re erron�e que le Tribunal cantonal a retenu que tel n'�tait pas le cas. Ce faisant, il se plaint d'une constatation inexacte des faits.
2.1 le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Le recourant ne peut critiquer ceux-ci que s'ils ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - notion qui correspond � celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 97 al. 1 LTF), ce qu'il lui appartient d'exposer et de d�montrer de mani�re claire et circonstanci�e. La correction du vice soulev� doit en outre �tre susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). En particulier, le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur des critiques de type appellatoire portant sur l'�tat de fait ou sur l'appr�ciation des preuves (cf. ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104 s; 133 II 249 consid. 1.4 p. 254 s; 129 I 113 consid. 2.1 p. 120).
2.2 Le Tribunal cantonal a relev� que le recourant n'avait amen� aucun �l�ment selon lequel le projet empi�terait sur sa propri�t�. Au contraire, il r�sultait des plans que les trottoirs ainsi que la cl�ture projet�s se situaient sur le domaine public. Selon les explications convaincantes de la commune lors de l'audience, il s'agissait des cons�quences d'un remaniement parcellaire qui avait d�plac� des parcelles appartenant � X.________ en bordure des routes, sans avoir entra�n� aucune diminution de surface. Les plans ne faisaient que reprendre les limites telles qu'elles ressortaient du registre foncier.
Le recourant explique qu'il a indiqu� � plusieurs reprises, en proc�dure cantonale, que les parcelles concern�es n'avaient pas �t� touch�es par le remaniement parcellaire et qu'il n'y avait pas eu de modification de limites. Il n'aurait jamais re�u de document �crit attestant d'un changement de propri�t�, ni re�u de contre-valeur comme le pr�voirait la loi cantonale du 29 novembre 1961 sur les am�liorations fonci�res. Ces critiques, de nature appellatoire, ne permettent pas de tenir pour arbitraires les constatations de fait �tablies par le Tribunal cantonal. Le recourant se contente en effet d'avancer une version diff�rente de celle retenue dans l'arr�t attaqu�, sans exposer en quoi cette derni�re serait "manifestement inexacte". Quoi qu'il en soit, l'int�ress� n'ayant apport� aucun �l�ment propre � �tayer ses all�gations, les juges cantonaux n'avaient pas de raison de s'�carter des plans figurant au dossier, desquels il ressort que les travaux projet�s se situent sur le domaine public. Au demeurant, le recourant ne conteste pas que ces plans reprennent les limites telles qu'elles ressortent du registre foncier; celles-ci sont donc pr�sum�es exactes (art. 9 al. 1 CC). Le pr�sent grief doit par cons�quent �tre rejet� et le Tribunal f�d�ral est li� par les faits retenus dans l'arr�t attaqu�, conform�ment � l'art. 105 al. 1 LTF.
Le recourant d�nonce une application arbitraire de la loi vaudoise du 10 d�cembre 1991 sur les routes (ci-apr�s: LRou).
3.1 Tout d'abord, le recourant se plaint de la proc�dure suivie par la municipalit�, celle-ci ayant mis le projet � l'enqu�te publique avant d'avoir recueilli les observations du Service des routes relatives au projet corrig�. Or, l'art. 3 al. 3 LRou pr�voit express�ment que le Service des routes proc�de � l'examen pr�alable des projets des routes communales.
Le Tribunal cantonal a reconnu que la municipalit� avait soumis � l'enqu�te publique le projet, puis transmis pour adoption le plan au Conseil g�n�ral, sans proc�der � toutes les modifications prescrites par le Service des routes le 27 novembre 2009 et sans attendre que celui-ci ne se d�termine sur le projet modifi�. Cela a eu pour cons�quences que le Conseil g�n�ral, par d�cision du 25 mars 2010, a adopt� un plan routier - lequel a ensuite �t� approuv� par le D�partement des infrastructures - qui n'a pas tenu compte de toutes les modifications propos�es par le Service des routes. Toutefois, comme les modifications propos�es par ledit service ne touchaient pas aux points que le recourant �tait habilit� � contester, ce que celui-ci ne conteste pas, le Tribunal cantonal pouvait, sans arbitraire, constater que les d�cisions communale et cantonale ne souffraient d'aucun vice de proc�dure susceptible de conduire � leur annulation. Le grief doit par cons�quent �tre rejet�. C'est au demeurant en vain que le recourant soutient que le raisonnement des juges cantonaux porterait atteinte au droit d'�tre entendus "des administr�s".
3.2 Le recourant estime ensuite que le Tribunal cantonal a fait une application arbitraire des art. 33 al. 1 et 13 al. 2 LRou. L'art. 33 al. 1 LRou pr�voit qu'il incombe � la collectivit� publique qui entreprend des travaux entra�nant la modification ou l'am�nagement d'acc�s existants de les r�tablir � ses frais, � moins que le propri�taire int�ress� ne dispose d'un autre acc�s suffisant. Selon l'art. 13 al. 2 LRou, les projets de r�am�nagement de peu d'importance r�alis�s dans le gabarit existant sont mis � l'enqu�te durant 30 jours et font l'objet d'un permis de construire.
Le Tribunal cantonal a relev� que le plan mis � l'enqu�te, s'il signalait le trottoir qui longera la route cantonale 439c, ne pr�cisait rien quant � l'am�nagement des acc�s pour les v�hicules agricoles qui devront franchir ce trottoir. L'entr�e en force du plan routier litigieux pourrait donc signifier qu'aucun acc�s ne sera am�nag�, ce qui paraissait en contradiction avec les d�terminations m�mes de la municipalit�. Les juges cantonaux ont toutefois estim� qu'il �tait disproportionn� d'annuler la d�cision relative au plan routier et de renvoyer le dossier au conseil communal pour qu'il statue formellement sur le remplacement des acc�s � la parcelle du recourant. Ils ont donc d�cid� de faire usage de l'art. 13 al. 2 LRou, cette proc�dure pr�sentant l'avantage d'�tre moins lourde puisque la comp�tence de d�livrer le permis de construire appartient � la municipalit�, et consid�rant que les acc�s � la parcelle agricole zzz repr�sentaient un r�am�nagement de peu d'importance r�alis� dans le gabarit existant au sens de l'art. 13 al. 2 LRou.
Le recourant tient cette motivation pour arbitraire, faisant valoir que rien � ce jour ne garantit que les acc�s � sa parcelle seront maintenus. Puisque le projet litigieux le prive de l'acc�s � sa parcelle, la municipalit� aurait d� dans ce m�me projet lui garantir un nouvel acc�s. Cette question ne saurait �tre consid�r�e comme un r�am�nagement de peu d'importance et aurait d� �tre int�gr�e au plan routier. Le recourant se borne � opposer sa propre opinion � celle des juges cantonaux, sans toutefois montrer en quoi cette derni�re serait d�raisonnable. Quoi qu'il en soit, il n'appara�t pas insoutenable de retenir que l'acc�s � une parcelle est un �l�ment de peu d'importance face � un projet communal d'am�nagement routier couvrant l'ensemble de la localit�. De plus, la solution retenue n'est pas arbitraire dans son r�sultat puisque les juges cantonaux ont pr�cis�, dans le dispositif, qu'il appartiendra � la municipalit� de statuer le cas �ch�ant sur l'am�nagement des acc�s � la parcelle zz du recourant. C'est d�s lors en vain que celui-ci soutient que l'acc�s � sa parcelle n'est pas garanti. Mal fond�, le recours doit �tre rejet� sous cet angle.
Dans un dernier grief, le recourant se pr�vaut de la garantie de la propri�t�. Il all�gue que le projet empi�tera sur sa propri�t� et que cet empi�tement ne repose sur aucune base l�gale. Ce grief tombe � faux dans la mesure o�, comme il a �t� constat� au consid. 2 ci-dessus, les travaux projet�s se situent sur le domaine public et n'empi�tent nullement sur la propri�t� du recourant.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre rejet�, aux frais du recourant qui succombe (art. 65 et 66 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, � la Municipalit� de Sugnens, au D�partement des infrastructures du canton de Vaud, Service des routes, et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.