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Timestamp: 2020-08-13 12:09:35+00:00
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La gestation pour autrui en Europe.
Par nicolas.creisson le 31/01/08
Nul besoin de vous rendre aux USA pour bénéficier d'une gestion pour autrui. Certains pays européen autorisent cette pratique. Le sénat nous en donne la liste.
Vous le savez, l’article 16-7 du Code civil dispose : « toute convention portant sur la gestation pour le compte d'autrui est nulle ».
Le Code pénal, en son article 227-12, sanctionne d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende « le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre ».
Inévitablement, s’est mis en place en France un tourisme (ou plutôt « exode ») procréatif dont je vous ai précédemment parlé ici et là.
Signe avant coureur d’une future loi, une étude de législation comparée : La gestation pour autrui vient d’être mis en ligne sur le site du Sénat.
La contribution à l’éducation de l’enfant majeur.
Par nicolas.creisson le 29/01/08
Vous êtes débiteur d'une contribution à l'éducation et à l'entretien de votre enfant majeur, mais vous ne savez pas s'il est encore à la charge de l'autre parent. Que faire ?
Le problème est délicat, car en droit français, celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. C’est un vieux principe qui existait avant le Code civil de 1804 (voir l’article 1315 C. civ.).
Ainsi il appartient à celui qui demande la suppression d'une contribution à l'entretien d'un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger.
La Cour de cassation vient de le rappeler :
Cour de cassation - Chambre civile 1 - Audience publique du mercredi 9 janvier 2008 - Cassation - N° de pourvoi : 06-19581 - Publié au bulletin
Vu les articles 1315 et 373-2-5 du code civil ;
Attendu que pour supprimer la contribution de M. X... à l'entretien de son fils majeur Frédéric, l'arrêt attaqué retient que celui-ci ne démontre pas qu'il serait encore à la charge principale de sa mère ;
Qu'en faisant ainsi peser la charge de la preuve sur l'enfant, la cour d'appel a violé les textes sus visés…
Cour de cassation - chambre civile 1 - Audience publique du mardi 22 février 2005 - Rejet - N° de pourvoi : 03-17135 - Publié au bulletin.
Par nicolas.creisson le 28/01/08
Nous vous reparlons des directives européennes luttant contre le blanchiment d'argent, dont la troisième, de 2005, est en cours de transposition. Ces directives étendent aux avocats l'obligation de déclaration de soupçon pour certaines interventions.
Rappelez-vous, selon la Cour de justice des Communautés, la déclaration de soupçon n’est pas contraire au principe du procès équitable (question préjudicielle posée par les barreaux belges, CJCE, arrêt du 26 juin 2007 - aff. C 305/05).
Dès lors, l'avocat qui a prêté serment d'exercer sa profession notamment avec conscience et indépendance se verra-t-il sanctionné si celle-ci ne rejoint pas les attentes européennes ?
La Cour constitutionnelle belge a répondu par la négative dans un arrêt rendu le 23 janvier 2008
Elle était saisie par l'Ordre des barreaux belges et le Conseil des barreaux de l'Union européenne.
Les requérants critiquaient des dispositions légales belges qui obligent les avocats, sous peine d'amende, à informer les autorités de faits, ou de soupçons, de blanchiment d'argent, au nom du respect de l’indépendance des avocats, leur secret professionnel et leur devoir de loyauté à l'égard de leurs clients.
La Cour constitutionnelle leur a donc donné raison.
En France, une procédure semblable à celle initiée en Belgique est pendante devant le Conseil d'Etat.
Inutile de rappeler que tous les avocats des pays membres sont en concurrence.
Pourquoi ne pas exempter les avocats français de cette obligation de dénonciation, à l’instar de leurs Confrères belges ?
L’arrêt est en ligne (PDF)
Sur le blog de Thierry Wickers : Blanchiment : arrêt du 23 janvier 2008 de la Cour constitutionnelle belge : La Cour constitutionnelle belge a été la première à porter, à l'occasion de sa transposition, une appréciation sur les dispositions de la troisième directive "anti-blanchiment".
Sur le site du Monde : Blanchiment : la justice belge défend le secret professionnel des avocats, par Jean-Pierre Stroobants
Sur Avocatparis.org : un Communiqué de presse de Christian Charrière-Bournazel, bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris :
« Je propose qu’il y soit prévu les dispositions suivantes : lorsqu’un doute apparaîtra sur l’origine des fonds, l’avocat jouera son rôle de conseil. Il en informera son client, et son client seulement ; il lui demandera de l’autoriser à solliciter de Tracfin, par l’intermédiaire du bâtonnier, un certificat de conformité à défaut duquel il refusera son concours.
Mais rien ne se fera sans l’accord du client, ni encore moins à son insu.
La loi devra également fixer un seuil raisonnable à partir duquel cette procédure de vérification sera obligatoire. On peut s’inspirer du seuil prévu à l’article 80 duodecies du code général des impôts. Tracfin devra avoir l’obligation de répondre dans le délai d’un mois. Le silence gardé par Tracfin vaudra absence d’opposition de sa part.
Encore une fois, les avocats ne sont pas arc-boutés dans une posture d’opposition qui serait un renoncement à l’action ; ils ont le souci de proposer et de construire ».
Sur tracfin.minefi.gouv.fr : Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins - Le dispositif de déclaration de soupçon
Sur le site du Conseil National des Barreaux :
OBSERVATIONS & PROPOSITIONS DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX SUR LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux, y compris le financement duterrorisme présentée par la Commission européenne le 30 Juin 2004 (Édition du 19 juillet 2004) (PDF).
Décision à caractère normatif n° 2007-002 portant adoption d’un règlement relatif aux procédures internes destinées à mettre en œuvre les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme & Dispositif de contrôle interne destiné à assurer le respect des procédures (PDF).
Sur france-info.com : Lutte contre le blanchiment : des avocats délateurs ?
Les avocats ne veulent pas de cette mesure, Jean-Phillipe Deniau (0'48")
Les explications d’Yves Repiquet l’actuel bâtonnier du barreau de Paris (4'8")
Ecoutez Christian Charrière-Bournazel (1'51")
Vous pouvez consulter la Directive du Parlement et du Conseil européens du 26 octobre 2005 (PDF - 317.2 ko)
Cet article est également en ligne sur Web Info Hebdo blog juridique.
Sélection d'actualité - Semaine 4
Les liens renvoient vers Web Info Hebdo actualité juridique.
SURETE - RETENTION
PRESSE - DROIT D’AUTEUR - AUDIOVISUEL
PROCEDURE PENALE - NUMERISATION
INTERNET - PROSTITUTION
COMMERCE - OUVERTURE LE DIMANCHE
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BLANCHIMENT - AVOCAT
CORRUPTION - EUROPE
CONSTITUTION - REVISION
RETENTION - SURETE
JUGE DES VICTIMES - IMPARTIALITE
Voyage dans la blogosphère juridique
Par nicolas.creisson le 25/01/08
A lire sur http://www.lulu.com : l'indispensable Guide des juriBlogs, par Arnaud Dumourier
Cet ouvrage à acheter (30 euros) ou télécharger gratuitement,(PDF) propose un voyage au sein de la blogosphère juridique francophone.
Vous pouvez également consulter cette sélection de blogs sur le site JuriBlogs.
Bonus et Superbonus
Nous complétons ici notre collection de formulaires.
Le formulaire et sa notice explicative permettant d’obtenir le versement du "bonus" écologique et éventuellement du "superbonus" sont accessibles en ligne sur service-public.fr.
Versement du bonus et du superbonus : le formulaire
Versement du bonus et du superbonus : la notice explicative
Ce même site présente les liens :
Palmarès 2007 des voitures les moins polluantes (31/05/07)
Voitures : mise en place de l’écopastille (31/12/07)
Simulateur de calcul (bouclier fiscal)
Par nicolas.creisson le 24/01/08
Nous complétons ici notre collection de simulateurs et formulaires.
Le Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique met en ligne un simulateur de calcul en ligne du bouclier fiscal.
Calcul du plafonnement des impôts directs en fonction des revenus
TÉLÉCHARGEMENT DES FORMULAIRES VIERGES (FORMAT PDF) :
Demande de restitution des impôts directs en fonction des revenus n°2041 DRID
Document d'information et fiche de calcul n°2041 GO
Par nicolas.creisson le 23/01/08
Sur le blog de Laurence LERAILLE, le Discours de rentrée, par Monsieur le Bâtonnier DUPONCHELLE (Audience solennelle du 16 janvier 2008)
… « Ma réaction première au moment de l'annonce était la colère aujourd'hui j'ai honte pour tous ceux qui se sont compromis.
J'ai honte pour ceux de mes confrères qui n'ont pas levé le petit doigt après l'annonce de la suppression du TGI d'HAZEBROUCK alors que tous les bâtonniers de France s'étaient engagés à s'opposer à toute suppression de TGI
J'ai honte pour ceux de mes confrères qui ayant sauvé leur tribunal nous ont ignoré préférant défendre leurs petits intérêts catégoriels que ceux des justiciables.
J'ai honte pour ces confrères d'autres barreaux impactés qui lors d'une réunion avec Mme le Garde des Sceaux s'inquiétaient du montant selon eux trop faible de l'indemnisation proposée. Restons dignes nous ne demandons pas l'aumône.
J'ai honte pour ces confrères qui tergiversent depuis des mois quant à un redécoupage géographique du département de la Somme est le seul moyen de permettre la survie du TGI d'Abbeville.
Ne vous étonnez pas qu'après la carte judiciaire on veuille nous faire avaler le divorce sans juge.
La faiblesse ne paye jamais !
Nous avocats abbevillois irons jusqu'au bout »...
Par nicolas.creisson le 22/01/08
L' arrêt du 25 octobre 2007 rendu par la Cour d'appel de Paris est en ligne.
Nous en avions parlé dans un précédent article.
En voici la présentation par le service de documentation de la Cour de cassation :
1°) Selon les dispositions de l'instruction générale relative à l'état civil, lorsque les énonciations essentielles de l'acte sont fausses ou sans objet, bien que l'acte lui-même soit régulier en la forme, les actes juridiques et instrumentaires peuvent être annulés, notamment à la requête du ministère public, lorsque l'ordre public est en jeu.
Ne constitue pas une action en contestation d'actes de naissance d'enfants, établis conformément à la loi d'un Etat autorisant la procédure de gestation pour autrui, l'action par laquelle le ministère public se borne à solliciter l'annulation de la transcription de leurs actes de naissance en excipant de leur contrariété à l'ordre public.
2°) Le ministère public, dès lors qu'il ne conteste ni l'opposabilité en France du jugement américain validant la procédure de gestation pour autrui ni la foi à accorder, au sens de l'article 47 du code civil, aux actes dressés en Californie dans les formes usités dans cet Etat, est irrecevable, au regard de l'ordre public international, à solliciter l'annulation des actes transcrits sur les registres du service central de l'état civil de Nantes, la non-transcription de ces actes de naissance risquant par ailleurs d'avoir des conséquences contraires à l'intérêt supérieur des enfants qui, au regard du droit français, se verraient priver d'actes d'état civil indiquant leur lien de filiation, y compris à l'égard de leur père biologique.
ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2007 RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
Voir aussi,sSur le site du Sénat, un Communiqué du 15 janvier 2008 : Le groupe de travail sur la maternité pour autrui a constitué son Bureau