Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950510-116229
Timestamp: 2017-07-23 09:25:07+00:00
Document Index: 215949062

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 15", "l'article 3", "l'article 15", 'art. 15', 'art. 3']

France, Conseil d'État, 6 ss, 10 mai 1995, 116229
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 116229Numéro NOR : CETATEXT000007896969 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-10;116229 Analyses : AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - CHASSE.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1990 et 14 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... DELMAS, demeurant Vieille-Brioude à Brioude (43100) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 30 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 mars 1989 excluant du territoire de l'association communale de chasse agréée de Lubilhac des terrains lui appartenant ;
- les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Y... DELMAS, - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;Considérant que l'article 15 du décret du 6 octobre 1966 pris en application de la loi du 10 juillet 1964 dispose que la première assemblée générale constitutive d'une association communale de chasse agréée "établit la liste des terrains soumis à l'action de l'association et la liste des membres de ladite association" ; que la liste des terrains pouvant être soumis à cette action a préalablement été arrêtée par le préfet à l'issue de l'enquête publique prévue à l'article 3 1er alinéa de la loi susmentionnée ;
Considérant que les terres appartenant à M. Y... DELMAS et sises sur le territoire de la commune de Lubilhac ont été incorporées par le préfet de la Haute-Loire au fonds de l'association communale de chasse agréée de ladite commune par un arrêté en date du 9 septembre 1988 ; que l'assemblée générale de cette association ne les a pas inscrites sur la liste prévue par les dispositions précitées ; qu'en vertu de l'article 15 du décret susvisé, il appartenait au président de l'association communale de chasse agréée de Lubilhac de demander au préfet de la Haute-Loire d'exclure ces terres du périmètre soumis à son action ; que, saisi d'une telle demande, le préfet était tenu de prendre un arrêté modificatif de son arrêté en date du 9 septembre 1988 ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 mars 1989 par lequel le préfet de la Haute-Loire avait exclu les terrains lui appartenant du territoire de l'association communale de chasse agréée de Lubilhac et lui a infligé une amende pour recours abusif ;
Article 1er : La requête de M. Y... DELMAS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association communale de chasse agréée de Lubilhac et au ministre de l'environnement.Références : Décret 66-747 1966-10-06 art. 15Loi 64-696 1964-07-10 art. 3Publications :Proposition de citation: CE, 10 mai 1995, n° 116229Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Touraine-ReveyrandRapporteur public : M. SansonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 10/05/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page