Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7088-PGP&bg=1358&bd=1359&datePlan=2020-01-22&niv=6&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-02-25 19:18:25+00:00
Document Index: 88271991

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', "l'article 158", "l'article 125", '§ 230', "l'article 150", '§ 240', '§ 250', "l'article 157", '§ 260', "l'article 150", '§ 270', '§ 280']

BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-10-20120912
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-10-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-10-§ 20-12/09/2012)
En cas de transaction sur un marché situé hors de France, ce cours doit être converti en monnaie française par application du taux de change applicable à la date de l'opération.
1. Cessions de gré à gré
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-10-§ 70-12/09/2012)
En cas d'apport de titres à une société n'ouvrant pas droit au bénéfice du sursis d'imposition, le prix de cession est égal à la valeur réelle des titres représentatifs de l'apport (cette valeur est appréciée au jour où la cession est devenue définitive dans le cas particulier d'un apport sous condition suspensive).
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-10-§ 90-12/09/2012)
D. Actions des sociétés d'investissement à capital variable (SICAV)
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-10-§ 100-12/09/2012)
Dans cette hypothèse, le prix de cession des actions est constitué par le prix de rachat net versé par la SICAV.
E. Cession moyennant le paiement d'une rente viagère
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-10-§ 110-12/09/2012)
L'article 74-0 D de l'annexe II au CGI prévoit qu'en cas de cession de titres moyennant le paiement d'une rente viagère, le prix de cession à retenir pour le calcul du produit imposable correspond à la valeur en capital de la rente, à l'exclusion des intérêts.
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-10-§ 120-12/09/2012)
F. Cession payable par versements échelonnés
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-10-§ 130-12/09/2012)
G. Cession payable à terme ou par la remise d'effets de commerce
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-10-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-10-§ 150-12/09/2012)
Lorsque le contrat stipule que la partie du prix de cession dont le paiement est différé est productive d'intérêts, cette valeur réelle est en principe égale à la valeur nominale de la créance ( RM Olivier de Chazeaux, n° 21691, JO AN du 8 février 1999, p. 785 ).
H. Cession de titres dont la propriété est démembrée ou de droits portant sur ces titres
160 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-10-§ 160-12/09/2012)
Il convient de se référer au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60 .
I. Partages avec soultes d'une indivision autre que successorale ou conjugale
170 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-10-§ 180-12/09/2012)
J. Actions ou parts de SICAV ou de fonds commun de placement (FCP) à garantie
190 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-10-§ 190-12/09/2012)
L'organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) à garantie repose sur un contrat qui permet de garantir le porteur contre tout ou partie des aléas du marché. L'objet de la garantie est de préserver le capital investi et, dans certains cas, d'assurer au placement une rémunération minimale.
La garantie est apportée par le dépositaire des actifs de l'OPCVM ou par un tiers.
Le bénéficiaire de la garantie peut être l'OPCVM lui-même (dans ce cas, le bulletin de souscription précise les termes exacts de la garantie) ou le souscripteur (par le biais d'un contrat individualisé ou par l'exercice d'une option de vente qui lui confère la faculté de vendre ses actions ou parts au garant dans les conditions prévues lors de leur souscription).
200 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-10-§ 200-12/09/2012)
Lorsque la garantie est versée directement à l'OPCVM, les sommes qu'il reçoit valorisent son titre. Il ne peut pas les distribuer ou les répartir. Dans ce cas, l'imposition du gain réalisé par le porteur s'effectue lors du rachat ou de la cession de l'action ou de la part selon le régime des plus-values. Lorsque la garantie est versée au porteur, deux cas sont à envisager :
210 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-10-§ 210-12/09/2012)
Le versement de la garantie est concomitant au rachat ou à la cession (exercice d'une option de vente) du titre ; dans ce cas, la garantie constitue un élément du prix de rachat ou de cession. La différence entre le prix de rachat ou de cession - incluant la garantie - et le prix d'acquisition est imposée selon le régime des plus-values.
220 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-10-§ 220-12/09/2012)
Compte tenu de leur nature, ces revenus n'ouvrent pas droit à l'abattement de 40 % ou au prélèvement forfaitaire sur option, prévus respectivement au 3 de l'article 158 du CGI et à l' article 117 quater et au I de l'article 125 A du même code. Il en est de même lorsque les sommes versées au porteur, qui correspondent à la mise en jeu de la garantie, lui assurent un complément d'intérêt ou de dividende.
K. Retraits ou rachats effectués avant l'expiration de la cinquième année de fonctionnement du plan d'épargne en actions (PEA)
230 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-10-§ 230-12/09/2012)
Le prix à retenir correspond à la valeur liquidative du PEA ( PEA bancaire) ou à la valeur de rachat pour les contrats de capitalisation (PEA assurance) à la date du retrait ( 6 de l'article 150-0 D du CGI ).
240 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-10-§ 240-12/09/2012)
La valeur liquidative du PEA est déterminée à la date de clôture du plan en tenant compte :
250 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-10-§ 250-12/09/2012)
Le montant des produits ne bénéficiant pas de l'exonération du 5° bis de l'article 157 du CGI est déduit du gain net réalisé dans le PEA depuis l'ouverture du plan.
260 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-10-§ 260-12/09/2012)
Conformément aux dispositions du 1 de l'article 150-0 D du CGI , le prix de cession est diminué du montant des frais et taxes acquittés par le cédant à l'occasion de la cession.
270 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-10-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-10-§ 280-12/09/2012)