Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320195&dateTexte=19830723&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-20 05:07:16+00:00
Document Index: 312101173

Matched Legal Cases: ['art. 7', "l'article 93", 'art. 3', 'art. 26', 'art. 102', 'art. 30', 'art. 2', 'art. 30', 'art. 21', "l'article 94", "l'article 94", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 46', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 37', 'art. 106', 'art. 107', 'art. 22', 'art. 4', "l'article 119", 'art. 4', 'art. 37', 'art. 24', 'art. 80', "l'article 27", 'art. 36', 'art. 11', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 17', 'art. 26', 'art. 60', 'art. 27', 'art. 35', "l'article 41", "l'article 1", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 16', "l'article 98", 'art. 19', "l'article 41", "l'article 4", 'art. 19', "l'article 62", "l'article 62", 'art. 14', 'art. 14', 'art. 20', 'art. 7', 'art. 37', "l'article 4", 'art. 104', 'art. 122', 'art. 108', "l'article 122", 'art. 120', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 27', 'art. 9', 'art. 17', 'art. 28', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 35', 'art. 16', 'art. 19', 'art. 29', 'art. 87', 'art. 83', 'art. 118', 'art. 1055', "l'article 2", 'art. 18', "l'article 21", "l'article 58", 'art. 2']

Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 COMPLETANT LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT | Legifrance
Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 COMPLETANT LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).
Titre Ier : Des principes fondamentaux et des modalités des transferts de compétences Section 1 : Des principes fondamentaux. Article 1 En savoir plus sur cet article...
Les transferts de compétences prévus par la présente loi s'effectuent dans le respect des principes définis par la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et conformément aux dispositions des titres Ier et III de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Section 2 : De l'adaptation de la participation de l'Etat à certaines dépenses. Article 2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 81° JORF 22 juin 2000
La révision de la répartition des charges d'aide sociale prévue à l'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée s'effectue à compter du 1er janvier 1984 sur une période de trois ans au plus.
Les sommes restant dues par l'Etat aux départements en application des articles 189 et 190 du code de la famille et de l'aide sociale dans leur rédaction en vigueur avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi seront intégralement remboursées par douzième au cours du premier semestre de chaque année à compter du 1er janvier 1985 *date*.
Toutefois, la totalité des excédents constatés au compte administratif de l'année précédente continuent d'être repris, en recettes, dans les budgets des départements.
Les sommes visées au premier alinéa du présent article et les remboursements par douzième auxquels elles donnent lieu constituent des mouvements de trésorerie qui ne sont inscrits ni en recettes ni en dépenses dans les budgets des départements.
Créé par Loi 86-29 1986-01-29 art. 3 JORF 10 janvier 1986
Les sommes restant dues par l'Etat aux communes, au titre de sa participation aux dépenses des bureaux municipaux d'hygiène pour les exercices antérieurs à 1984, seront intégralement remboursées en deux annuités au plus tard le 31 décembre 1987.
Titre II : Des compétences nouvelles Section 1 : Des ports et voies d'eau. Article 5 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 26 JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 102
Abrogé par Loi 2004-809 2004-08-13 art. 30 VIII JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Abrogé par Ordonnance n°2005-898 du 2 août 2005 - art. 2 JORF 3 août 2005
Modifie Code des ports maritimes - art. L211-1 (M)
Modifié par Loi 2004-809 2004-08-13 art. 30 VIII JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Les dépendances du domaine public visées à la présente section sont mises à la disposition des régions, départements ou communes, dans les conditions prévues au titre Ier de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée.
Article 10 L'Etat définit la réglementation sociale applicable aux transports.
Il fixe également les règles relatives à la protection sociale des personnels portuaires et à l'organisation de la main-d'oeuvre dans les entreprises de manutention portuaire.
L'Etat contrôle la mise en oeuvre de cette réglementation.
Modifié par Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 - art. 21 JORF 31 DECEMBRE 1983
Les aides au renouvellement et à la modernisation de la flotte de pêche côtière et aux entreprises de cultures marines sont financées et attribuées par la région.
Par dérogation à l'article 94 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, les ressources équivalentes aux dépenses supportées par l'Etat au titre des aides aux entreprises de cultures marines sont réparties entre les régions intéressées dans des conditions définies par décret en tenant compte notamment de la surface du domaine public maritime concédé à des fins de culture marine.
Par dérogation à l'article 94 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, les ressources équivalentes aux dépenses supportées par l'Etat au titre des aides aux travaux d'aménagement destinées aux cultures marines sont réparties entre les départements intéressés au prorata de la surface du domaine public maritime concédé à des fins de culture marine.
Section 2 : De l'enseignement Chapitre Ier : De l'enseignement public Paragraphe Ier : Dispositions générales. (abrogé) Article 12 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 - art. 1 JORF 26 janvier 1985
Modifié par Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 - art. 2 JORF 26 janvier 1985
Paragraphe 1er : Dispositions générales. (abrogé) Article 13 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Paragraphe 2 : Participation des collectivités territoriales aux dépenses des établissements. (abrogé) Article 14 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 86-1317 1986-12-31 art. 46 I, II JORF du 31 décembre 1986
Créé par Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 - art. 8 JORF 26 janvier 1985
Article 14-3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°90-586 du 4 juillet 1990 - art. 1 JORF 11 juillet 1990
Modifié par Loi n°90-586 du 4 juillet 1990 - art. 2 JORF 11 juillet 1990
Créé par Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 - art. 9 JORF 26 janvier 1985
Modifié par Loi n°90-586 du 4 juillet 1990 - art. 3 JORF 11 juillet 1990
Paragraphe 3 : Etablissements publics locaux d'enseignement. (abrogé) Article 15-5 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 15-6 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 15-7 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 15-8 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 15-9 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Loi 94-1040 1994-12-02 art. 8 17° JORF 6 décembre 1994
Article 15-10 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 15-11 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 15-12 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 15-13 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 15-14 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 15-15 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 15-16 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Paragraphe 4 : Dotation d'équipement. Article 16 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 81° JORF 22 juin 2000
Paragraphe 4 : Dotations d'équipement. (abrogé) Article 17-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Paragraphe 5 : Dispositions diverses. (abrogé) Article 21-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 - art. 15 JORF 26 janvier 1985
Modifié par Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 - art. 16 JORF 26 janvier 1985
Modifié par Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 11 JORF 22 août 1986
Modifié par loi 86-972 1986-08-19 art. 11 I, II JORF 22 août 1986
Modifié par Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 - art. 17 JORF 26 janvier 1985
Chapitre 1er : De l'enseignement public (abrogé) Paragraphe 5 : Dispositions diverses. (abrogé) Article 21 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Chapitre II : Des établissements d'enseignement privés. (abrogé) Article 27-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 - art. 18 JORF 26 janvier 1985
Article 27-3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 27-4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 27-5 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 86-29 1986-01-10 art. 37 II JORF 10 janvier 1986
Article 27-6 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 27-7 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 27-8 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 27-9 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 2 : De l'enseignement public. (abrogé) Article 18
Crée Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 106 bis (M)
Crée Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 107 bis (Ab)
Modifie Code rural - art. L815-1 (Ab)
Modifie Code rural - art. L815-2 (Ab)
Modifie Code rural - art. L815-3 (Ab)
Modifie Code rural - art. L815-4 (Ab)
Section 3 : Des transports scolaires. (abrogé) Article 28 En savoir plus sur cet article...
a modifié les dipositions suivantes
Modifié par Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 - art. 22 JORF 31 DECEMBRE 1983
Section 4 : De l'action sociale et de la santé Chapitre Ier : Des prestations. Article 32 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V)
Les conditions de ressources et éventuellement d'âge ou d'invalidité requises pour l'attribution de ces prestations ainsi que, selon le cas, leur montant ou les modalités de détermination de leur montant, notamment lorsque celui-ci est fixé par référence aux règles prévues pour une autre prestation, demeurent applicables, tels qu'ils sont fixés par la législation et la réglementation à la date d'entrée en vigueur de la présente section. A compter de cette date, et jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi mentionnée à l'article 119 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, toute modification aux conditions, et selon le cas, aux montants ou aux modalités de détermination des montants mentionnés ci-dessus intervient par décret en Conseil d'Etat.
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V)
Modifié par Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 - art. 37 (V) JORF 12 JUILLET 1986
Créé par Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 - art. 24 JORF 31 DECEMBRE 1983
Abrogé par LOI 86-17 1986-01-06 ART. 80 JORF 9 janvier 1986
Chapitre II : Des services. Article 37 En savoir plus sur cet article...
Le département est responsable des services et actions suivants et en assure le financement :
3° La protection sanitaire de la famille et de l'enfance dans les conditions prévues au titre Ier du livre II du code de la santé publique, à l'exception du chapitre III bis et des sections 1 et 3 du chapitre V ;
4° La lutte contre les fléaux sociaux dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier et du chapitre Ier du titre II du livre III du code de la santé publique ;
Modifie Code de la santé publique - art. L50 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L147 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L247 (T)
Modifie Code de la santé publique - art. L304 (Ab)
Chapitre III : Des structures et des procédures. Article 42 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par LOI 86-17 1986-01-06 art. 80 JORF 8 janvier 1986
I - La tarification des prestations fournies par les établissements et services sociaux relevant du domaine de compétence du département et habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale est arrêtée chaque année par le président du conseil général, sous réserve des dispositions suivantes.
II - La tarification des prestations remboursables aux assurés sociaux est arrêtée dans les conditions fixées par l'article 27 bis de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée, après avis du président du conseil général.
Au vu de cette décision, le président du conseil général fixe la tarification des prestations fournies par les établissements et services habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale en vertu de l'article L. 315-7 du code de l'action sociale et des familles.
III - La tarification des prestations fournies par les établissements ou services auxquels l'autorité judiciaire confie directement et habituellement des mineurs est arrêtée conjointement par le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département.
IV - abrogé
Chapitre IV : Allègement des charges des collectivités territoriales. Article 49
Modifie Code de la santé publique - art. L185 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L353 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L355-8 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L49 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. L184 (Ab)
Chapitre V : Dispositions diverses ou transitoires Article 52
Article 53 Pour l'exercice de ses attributions, le département se substitue à l'Etat dans les droits et obligations découlant des conventions signées par celui-ci dans les domaines de compétences relevant du département à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente section.
La fonction de tuteur des pupilles de l'Etat est exercée par le représentant de l'Etat dans le département *commissaire de la République*.
Modifié par Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 - art. 36 JORF 31 décembre 1986
Jusqu'à la date de leur prise en charge par l'Etat dans les conditions fixées au titre Ier de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité, les frais de personnel départemental relatifs aux actions visées aux articles 35 (10°), 49 et 51 de la présente loi sont imputés sur le budget du département et donnent lieu au versement par l'Etat d'une dotation compensant l'intégralité de cette charge. Une avance est consentie en début de gestion. Pendant le délai prévu à l'alinéa précédent, les décisions de création d'emplois départementaux, affectés à des services relevant des articles 35 (10°), 49 et 51 de la présente loi, sont soumises à l'accord préalable de l'Etat.
NOTA: La référence à la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 est remplacée pour certains articles par des références au code de l'action sociale et des familles.
Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires. Article 55 Bis En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 - art. 11 JORF 10 janvier 1986
Jusqu'au 31 décembre 1986 *date*, les frais communs d'aide sociale sont imputés au budget du département et donnent lieu au versement par l'Etat d'une dotation forfaitaire pour frais communs. Ce versement peut intervenir sous forme d'acomptes. La contribution de l'Etat par département est déterminée, pour 1984, par répartition du crédit global inscrit en loi de finances au prorata des charges dues par l'Etat et constatées aux comptes administratifs des départements pour l'année 1983.
Une loi de finances détermine les conditions dans lesquelles la base de la dotation totale à répartir au titre de 1984 est, en tant que de besoin, ajustée en fonction des dépenses effectivement constatées aux comptes administratifs des départements de l'année 1983.
La dotation évolue dans les mêmes conditions que les crédits inscrits au budget de l'Etat, au titre des dépenses de fonctionnement et d'intervention, en matière d'action sociale et de santé.
Dans le cas où le taux d'évolution défini à l'alinéa précédent est inférieur au taux d'évolution de la dotation générale de décentralisation, la dotation "frais communs" évolue dans les mêmes conditions que la dotation générale de décentralisation.
Section 5 : De l'environnement et de l'action culturelle. Article 56 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 5 20° JORF 21 septembre 2000
Article 56-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 91-2 1991-01-05 art. 7 jorf 5 janvier 1991
Modifie Code rural ancien - art. 17 (M)
Modifie Code rural ancien - art. 26-1 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 60 (Ab)
Modifie Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 27 (Ab)
Modifie Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 35 (Ab)
" Par dérogation à l'article 41 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, des personnels scientifiques d'Etat peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales pour exercer leurs fonctions dans les bibliothèques centrales de prêt. "
Les agents mentionnés à l'alinéa ci-dessus, pourront opter entre le statut applicable aux agents des départements et celui de fonctionnaire de l'Etat. Ce droit d'option s'exerce dans les conditions définies par la loi relative aux garanties statutaires accordées au personnel des collectivités territoriales, prévue par l'article 1er de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée.
Modifié par Loi n°92-651 du 13 juillet 1992 - art. 1 JORF 16 juillet 1992
Article 60-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°92-651 du 13 juillet 1992 - art. 2 JORF 16 juillet 1992
Article 60-3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°92-651 du 13 juillet 1992 - art. 3 JORF 16 juillet 1992
Article 60-4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°92-651 du 13 juillet 1992 - art. 4 JORF 16 juillet 1992
Modifié par Loi 90-1067 1990-11-28 art. 1 III JORF 2 décembre 1990
Modifié par Loi n°92-651 du 13 juillet 1992 - art. 5
Les opérations en cours à la date du transfert de compétences relatives aux bibliothèques centrales de prêts et aux bibliothèques municipales sont achevées selon le régime juridique et financier sous lequel elles ont été commencées. Les opérations en cours ou programmées au 1er janvier 1992 relatives aux bibliothèques centrales de prêt sont achevées selon le régime juridique et financier sous lequel elles ont été commencées. "
Créé par Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 - art. 16 JORF 10 janvier 1986
Les crédits affectés en 1985 au développement des fonds et à l'informatisation des bibliothèques ainsi qu'à la coopération entre bibliothèques seront intégrés au 1er janvier 1987 dans la dotation générale de décentralisation.
Le montant de ces crédits est actualisé du taux prévu au troisième alinéa de l'article 98 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée pour l'exercice 1987.
Modifié par Loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 - art. 19 (V)
Par dérogation à l'article 41 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, des personnels scientifiques d'Etat peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales pour exercer leurs fonctions dans les musées classés.
A compter de la date d'effet du décret prévu à l'article 4 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, les agents qui sont affectés à un musée classé communal, départemental ou régional sont placés sous l'autorité, respectivement, du maire, du président du conseil général ou du président du conseil régional. A cet effet, ceux d'entre eux qui n'ont pas, selon les cas, la qualité d'agent de la commune, du département ou de la région sont mis à la disposition de la collectivité concernée. 9ZZ Loi 2002-5 2002-01-04 art. 19 :
L'Etat peut maintenir à la disposition des musées de France relevant des collectivités territoriales, pendant un délai maximum de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi, les personnels scientifiques mis à disposition en application de l'article 62 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
A l'issue du délai prévu au précédent alinéa, l'article 62 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée est abrogé.
Modifié par Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 14 JORF 22 août 1986
Abrogé par Loi 86-972 1986-08-22 art. 14 III JORF 22 août 1986
Créé par Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 - art. 20 JORF 10 janvier 1986
Créé par LOI 83-663 1983-07-22 JORF 23 JUILLET 1983 rectificatif JORF 25 SEPTEMBRE 1983
L'Etat exerce un contrôle technique sur l'activité du personnel scientifique et technique des communes, départements et régions chargé de procéder à l'étude, à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine.
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 10° JORF 24 février 2004
Modifié par Loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 - art. 37 JORF 2 décembre 1990
Article 67-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
A compter de la date d'effet du décret prévu à l'article 4 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, les agents qui sont affectés à un service d'archives communal, départemental ou régional sont placés sous l'autorité, respectivement du maire, du président du conseil général ou du président du conseil régional. A cet effet, ceux d'entre eux qui n'ont pas, selon les cas, la qualité d'agent de la commune, du département ou de la région sont mis à la disposition de la collectivité concernée.
Titre III : Dispositions financières diverses Section 1 : Dispositions d'ordre financier. Article 69 En savoir plus sur cet article...
Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 104 (M)
Crée Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 122 bis (V)
Crée Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 108 bis (M)
Titre III : Dispositions financières et diverses Section 1 : Dispositions d'ordre financier. Article 74 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions de l'article 122 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée sont prorogées pour 1984.
Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 120 (M)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L234-17 (M)
Modifie Décret n°55-622 du 20 mai 1955 - art. 1 (M)
Modifie Décret n°55-622 du 20 mai 1955 - art. 2 (M)
Modifie Loi n°82-595 du 10 juillet 1982 - art. 27 (M)
Modifie Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 - art. 9 (M)
Crée Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 - art. 17 bis (Ab)
Modifie Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 - art. 28 (Ab)
Modifie Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 - art. 30 (Ab)
Modifie Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 - art. 31 (Ab)
Modifie Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 - art. 35 (Ab)
Section 2 : Dispositions diverses. Article 84
Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 16 (Ab)
Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 19 (Ab)
Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 29 (M)
Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 87 (M)
Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 83 (M)
Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 118 (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L111-1-3 (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L122-1-1 (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L122-1-2 (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L122-1-3 (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-3-2 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. L124-5 (Ab)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1055 (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L441-2 (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L441-4 (Ab)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L460-2 (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L430-3 (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L421-9 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. L122-4 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. L125-3 (Ab)
Abroge CODE DES COMMUNES. - art. L112-13 (Ab)
Abroge CODE DES COMMUNES. - art. L112-14 (Ab)
Abroge CODE DES COMMUNES. - art. L112-15 (Ab)
Abroge CODE DES COMMUNES. - art. L112-16 (Ab)
Abroge CODE DES COMMUNES. - art. L112-17 (Ab)
Abroge CODE DES COMMUNES. - art. L112-18 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L165-31 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L323-9 (M)
Est abrogé l'article 2-II de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983 donnant force de loi à la première partie (Législative) du code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions de ce code, en tant qu'il abroge les articles 76 à 81 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 18 (M)
Le délai prévu au paragraphe II de l'article 21 et au paragraphe VIII de l'article 58 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée est prorogé de six mois.
Section 3 : Dispositions relatives à la coordination des travaux. (abrogé) Article 119 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Loi n°89-413 du 22 juin 1989 - art. 2 (V)
Le ministre des transports, Charles Fitterman.
Le ministre de l'urbanisme et du logement, Roger Quilliot.
Le ministre de la culture, Jack Lang.