Source: http://solidairesmatmut.wifeo.com/dp-petit-quevilly.php
Timestamp: 2019-01-16 17:34:18+00:00
Document Index: 285190098

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 10", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ']

DP PETIT QUEVILLY
QUESTIONS DP PETIT QUEVILLY 2013
QUESTIONS SUD SOLIDAIRES POUR LA REUNION DES DELEGUES DU PERSONNELDE DECEMBRE 2013
1 – Horaires de travail :
Selon la rumeur Matmutienne, les horaires de travail des CMP seraient étendus jusqu‘à 19 heures voire plus tard à compter du 1er janvier 2014. Cette rumeur est-elle exacte ?
D‘autres personnels (SGT ?) sont-ils concernés par cette extension des horaires ?
REPONSE : La 5ème tranche horaire (11h-19h) mise en place dans le cadre de l’avenant à l’accord relatif à l’ORTT signé le 24 juin 2013 concerne uniquement les services des plateformes téléphoniques.
2 – 14ème mois
Nous avons appris par message sur Matmut net du versement de 75 % du 14ème mois au lieu de 50 % initialement prévu dans l‘accord.
Allons-nous gagner un an et avoir la totalité du 14ème mois l’année prochaine ou aurons-nous encore 75 % l’année prochaine et 100 % seulement en 2015 comme prévu initialement ?
REPONSE : Cette question a été évoquée lors de la réunion CE du 19 novembre 2013. Conformément au communiqué du Président du 13 novembre dernier, la Matmut a décidé d’anticiper le passage de la prime du 14ème mois à 75 % dès cette année.
3 - Entretien individuel
Lorsqu'un salarié signe son entretien individuel sous la pression malgré ses désaccords, comment peut-il obtenir une révision de son entretien avec un autre interlocuteur ?
REPONSE : Le collaborateur dispose toujours de la faculté de compléter les zones de l’entretien prévues à cet effet en cas de désaccord. Par la suite, il peut solliciter auprès du CMRH ou Pôle Gestion des Carrières un entretien de carrière. La demande doit être formulée par écrit en mettant en copie sa hiérarchie.
4 – Communication et Management
La Direction peut-elle confirmer que toute demande ou Interrogation écrite d‘un salarié doit être suivie d‘une réponse.
REPONSE ; Les délégués du personnel ont pour mission de présenter toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise. Dans ces conditions, la Direction invite les délégués du personnel à préciser la nature de la réclamation à l’origine de cette question.
5 – Management :
En matière disciplinaire, quelles sont les délégations de compétences d'un CMRH, d’un RDA, d'un RGA, d'un RA ?
REPONSE : Toute sanction disciplinaire est adressée par la DGARHRS en concertation avec la Direction concernée.
6 - Compétences CEA:
Au vu de l`évolution de notre catalogue de produits, une spécialisation des conseillers en assurance selon certains thèmes (IARD, Prévoyance, Épargne...) est-elle à l'étude ?
7 - Sanction, avertissement:
Combien d'avertissements ont-lis été donnés pour avoir décrit sur informatique le comportement abusif d'un assuré en un seul mot non injurieux au cours des 12 derniers mois ?
REPONSE 6 ET 7 : Les délégués du personnel ont pour mission de présenter toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise. Tel n’est pas le cas en l’espèce.
8 - Bourse à l'emploi:
En matière d'évolution, la direction précise qu'elle ne fait pas de recours à une bourse à l'emploi lorsqu'une autre solution est trouvée en amont.
Nous constatons cependant que des postes vacants sont obtenus avec évolution de classe à la clef (passage d’un CEA à RA sans bourse à l'emploi par exemple...).
Les sentiments partagés par beaucoup sont que la direction se prive de la candidature de personnes peut être encore plus capables et motivées qui ressentent une perte de motivation et le sentiment de ne pouvoir évoluer sans être dans les petits papiers. Nous craignons donc de voir s'instaurer un forme de clientélisme.
Comment la direction peut-elle justifier ces absences de recours à la bourse à l'emploi ?
REPONSE : La Direction confirme que le recours à la bourse à l’emploi n’est pas systématique lorsque l’on dispose du candidat ayant les compétences adéquates sur le poste donné. Pour autant, celui-ci n’est pas dispensé des entretiens habituels, notamment avec la DRH
Questions des délégués du Personnel Sud Solidaires pour la réunion du 7 novembre 2013
1 - Relation Réseau/PGS
Les agences qui reçoivent les assurés en vis-à-vis pour une question Sinistre n'arrivent pas à joindre le PGS par téléphone et doivent gérer le mécontentement de l'assuré qui attend une réponse.
La Direction pourrait-elle envisager une ligne téléphonique spécifique des agences vers les PGS ?
REPONSE : Ce sujet a été évoqué lors de la réunion du Comité d'Entreprise du 22 octobre 2013 : le temps d'attente moyen au SGT est de 2 minutes 16 secondes.
2- Mutuelle Santé :
La Matmut va gérer la mutuelle santé des salariés du Groupe et de leur famille.
Dans ce cadre, des informations personnelles et confidentielles vont être recueillies, inrformatisées et exploitées par l'employeur et par les collègues en charge de ces dossiers avec les risques de curiosité et de commentaires que cela peut entraîner.
Nous savons tous que les rumeurs plus ou moins fondées circulent très rapidement dans le Groupe Matmut.
Quelles sont les mesures prises par la Direction pour garantir la confidentialité ?
Toutes les déclarations légales obligatioires notamment aurpès de la CNIL ont-elles été faites ?
REPONSE : Dans le cadre de la gestion de la complémentaire santé, les formalités administratives ont été réalisées. Par ailleurs, toutes les garanties de confidentialité ont été prises.
Commentaires Sud Matmut : tous les salariés en charge de la gestion de ces dossiers seront-ils baillonnés ?
3 - Entretien individuel :
Un RA a-t-il le droit de faire l'entretien individuel d'un salarié sans sa présence et sans le prévenir ?
REPONSE : L'objectif de l'entretien individuel est de susciter un échange sur les résultats, les compétences, les conditions de travail. Il permet notamment, conformément aux dispositions de la convention collective, de convenir de l'amélioration de pratiques professionnelles, d'identifier conjointement les besoins de formation et de prendre en compte les suggestions et aspirations des collaborateurs. En conséquence, il ne peut y avoir entretien individuel en l'absence du salarié.
Commentaires Sud Matmut : et pourtant les entretiens pendant l'arrêt maladie du salarié cela existe dans le Groupe Matmut !!!
4 - Congés fin d'année :
Certains RA/RGA précisent qu'il est interdit de prendre au moins une semaine de congés lors des périodes des fêtes de fin d'année.
Sur quel fondement juridique la Matmut se base-t-elle pour refuser les congés ?
REPONSE : La Direction rappelle que l'organisation du temps de travail et les demandes de congés sont gérées en fonction des contraintes de service, mais également dans le souci de respecter une équité de traitement entre les collaborateurs exerçant une même fonction. Dès lors, il appartient à l'encadrement d'organiser la continuité du service en limitant - le cas échéant - les absences pendant les périodes sensibles, comme cela a pu être le cas pour certianes agences à l'occasion des fêtes de fin d'année.
Commentaires Sud Matmut : Avec cette réponse la Direction confirme que les salariés peuvent poser la semaine complète en chronotique (pour des raisons de traçabilité des refus), à charge pour la hierarchie de prendre ses responsabilités et de trancher. Le refus systématique et hors chronotique de poser plus de 2 jours de congés consécutifs pendant cette période est illégal.
Questions des délégués du Personnel Sud Solidaires pour la réunion du 4 octobre 2013
1 - Chèques déjeuners :
La régularisation du nombre de chèques déjeuners se fait-elle uniquement en fonction du trop perçu des chèques du trimestre précédent ou le moins perçu est-il également pris en compte ?
Dans ce cas doint on inciter les salariés à réclamer systematiquement le maximum autorisé pour compenser d'éventuelles erreurs antérieures ?
REPONSE : Les commandes de chèques déjeuner sont contrôlées par le Responsable de Groupe d'Agences, le Responsable de Zone d'Inspection, le Responsable de Pôle de Gestion Sinistres et plus généralement de tout Responsable de Service en liaison avec leur Direction et la DGARHRS. En cas d'anomalies constatées et justifiées, le collaborateur est invité à se rapprocher de son manager direct qui fera remonter l'information.
2 - Secteurs géographiques :
Nous revenons sur notre 1ère question du 5 septembre dernier.
La Direction répond pour la 2ème fois que les secteurs géographiques Matmut correspondent aux bassins d'emplois définis par la jurisprudence.
Certes, mais ce n'est pas notre question.
La question est : quels sont les contours géographiques des bassins d'emplois sur la région Nord/Normandie ?
REPONSE : La direction confirme que les contours géographiques des bassins d'emplois sur la région Nord/Normandie correspondent à la notion jurisprudentielle en vigueur.
3 - Augmentations individuelles et promotions de juillet 2013 :
Nous revenons sur notre question 6 du 5 septembre dernier.
Nous avons bien noté que 29 salariés ont bénéficié d'une augmentation en juillet 2013.
Toutefois la Direction peut elle répondre à la totalité de la question :
quel est le montant mini/moyen/maxi par sexe, par classe et par entité du Groupe sur la Région Nord/Normandie ?
Nous notons que sur la région DP de Saint Priest, la CFTC et FO ont posé la même question et que les réponses ont été données.
Pourquoi n'est-il pas possible d'obtenir de réponse sur la Région Nord/Normandie ?
REPONSE : Au 1er juillet 2013 sur le contour de la plateforme régionale de Petit Quevilly les revalorisations salariales se sont décomposées comme suit :
EFFECTIF CONCERNE
L'AUGEMENTATION
SUR LE SALAIRE DE BASE MENSUEL
3 13 84 €
4 6 77 €
5 7 103 €
6 2 non significatif
7 1 non significatif
Par ailleurs 4 CEA1 ont évolué vers la fonction de CEA2 au cours du premier semestre.
4 - Prestations :
Nous revenons sur notre question 7 du 5 septembre 2013.
La Direction répond encore une fois que "les DP ont pour mission de présenter aux employeurs toutes réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et aux dispositions légales"
Sud Matmut rappelle à la Direction la fin de ce premier alinéa de l'article L 2313-1 du code du travail "ainsi que les conventions et accords applicables dans l'entreprise" tel est bien le cas de notre question 7 du 5 septembre 2013.
Les salariés souhaitant avoir connaissance des prestations auxquels ils ont droit doivent-ils se limiter à la lecture du code du travail et de la convention collective ou existe-t-il des prestations plus avantageuses à la Matmut pour certaines catégories de personnels dont la Direction se réserve la connaissance ?
REPONSE : Les prestations dont bénéficient les collaborateurs du Groupe sur le périmètre des Délégués du Personnel de Petit-Quevilly ne sont pas différentes de celles dont bénéficient l'ensemble des collaborateurs du Groupe. Celles-ci sont régulièrement évoquées avec l'instance de portée nationale.
5 - Entretien individuels
A titre liminaire, nous remercions la Direction d'avoir confirmé à la CFTC que les informations données dans notre tract de juillet 2013 sont exactes.
Au delà, certains managers disent encore aux salariés que l'entretien individuel annuel a pour unique objet de fixer des objectifs et dire ce qui ne va pas (jamais ce qui va bien).
La Direction peut elle nous confirmer que tous les managers en situation de procéder aux entretiens individuels annuels des salariés qu'ils encadrent ont été formés à cet exercice ?
Ont-ils tous lu le guide pratique d'appréciation ?
REPONSE : Les managers qui ont la responsabilité de faire passer les entretiens ont suivi les formations utiles. En amont, ils préparent les entretiens avec tous les éléments dont ils disposent et échangent, si besoin, avec la hiérarchie.
6 - Travaux en agence :
Lorsque la Matmut est locataire d'une agence, sommes-nous informés par le propriétaire des locaux des travaux prévus notamment quand il s'agit de travaux en façade et en informe-t-on l'agence concernée ?
Par mesure de sécurité pour les employés ainsi que pour les sociétaires et prospects peut-il être envisagé la fermeture de l'agence lorsque des débris sont susceptibles de tomber sur les personnes entrant et sortant de l'agence ?
En cas d'accident une responsabilité peut-elle être retenue contre le personnel de l'agence ?
REPONSE : Dans la grande majorité des cas, les propriétaires informent la Matmut lorsque des travaux en façade (ravalement) sont programmés. Cette information est systématiquement relayée à la Direction Opérationnelle concernée. L'entreprise en charge des travaux prend les mesures adaptées pour sécuriser le chantier.
7 - Repose pied :
Quelle est la procédure à suivre pour commander des reposes pieds ?
REPONSE : Sauf pathologie particulière qui nécessiterait un équipement spécifique défini par le médecin, le repose-pied peut être commandé par le biais d'un G29.
Questions des délégués du Personnel Sud Solidaires pour la réunion du 5 septembre 2013
1 – Secteur Géographique
Nous revenons sur notre 4ème question du 1er août 2013, la Direction confirme que le secteur géographique répond à la notion jurisprudentielle en vigueur.
Toutefois, elle ne répond pas à la seconde partie de notre question : la Direction peut elle nous préciser les contours géographiques des bassins d’emplois sur la région Nord/Normandie ?
REPONSE : Les contours géographiques des bassins d’emplois sur la région Nord/Normandie correspond à la notion jurisprudentielle en vigueur.
2 – Epargne salariale :
Nous revenons sur notre 1ère question du 1/08/13. La Direction répond qu’elle sera évoquée en CE. Or la direction n’ignore pas que Sud Matmut ne siège pas en CE.
La direction n’ignore pas non plus que depuis le CE unique, la diffusion des PV avec de nombreux mois de retard ne permet pas aux salariés d’obtenir des informations utiles et de qualités dans des délais normaux.
D’autre part, ainsi que la Direction le rappelle régulièrement dans ses réponses aux questions des délégués du personnel « les délégués du personnel ont pour mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales… »
Tel est le cas en l’espèce, notre question portant sur l’application de la loi du 28 juin 2013 la Direction peut elle y répondre ?
REPONSE : La Direction confirme les propos tenus lors de la réunion du CE du 8 août dernier. Lorsqu’un accord d’entreprise est nécessaire pour obtenir le déblocage des avoirs des salariés, cet accord peut comporter une clause relative à la prise en charge des frais. A défaut, ils sont supportés par les bénéficiaires. Tel est le cas en l’espèce.
3 – Fermetures d’agences :
Les agences seront-elles fermées le 2 novembre 2013 ?
REPONSE : Cette question dépasse le périmètre de l’instance DP de Petit Quevilly
4 – Espaces ressources :
Page 17 du dernier Participe Présent, la Direction annonce la création d’espaces ressources sur les plates-formes régionales. Qu’est-il envisagé pour les salariés du réseau ?
REPONSE : La direction confirme qu’elle mène une réflexion générale sur la possibilité d’apporter aux salariés services et bien être. Les collaborateurs des agences ont été pris en compte dans la réflexion et des projets sont en cours. Des contacts sont pris avec des prestataires Sport et Bien-être pour construire avec eux des offres sur mesure qui leur seraient destinées. La Direction poursuit sa réflexion afin de pouvoir offrir aux collaborateurs une proposition d’activités pérenne de qualité.
5 – Aménagement des agences :
Page 5 du dernier Participe Présent la Direction annonce l’aménagement de salle de repos sur les PGS. Quand les salles de repos seront-elles prévues dans toutes les agences ?
REPONSE : La Direction a souhaité aménager des salles de repos sur les sites regroupant habituellement plus de 50 salariés.
6 – Augmentations individuelles et promotions :
Quel est le nombre d’augmentations individuelles en juillet 2013 sur la région Nord/Normandie ?
Quel est le montant mini/moyen/maxi par sexe, par classe et par entité du Groupe ?
Quel est le nombre de promotions ?
REPONSE : Au 1er juillet 2013, 29 collaborateurs relevant du contour de l’UES de Petit Quevilly ont bénéficié d’une revalorisation individuelle de salaire.
7 – Avantages :
Quels sont les prestations et avantages (jours enfants malades etc) pour lesquels la Matmut est plus favorable aux salariés que le Code du travail et la Convention Collective ?
REPONSE : Les délégués du personnel ont pour mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et autres dispositions légales. Tel n’est pas le cas en l’espèce.
8 – Délégation de tâches
Dans le cadre de la montée en compétence, il est demandé aux managers de déléguer des tâches à leurs subordonnés, celles-ci ne figurant pas dans leurs fiches de fonctions et n’entraînant aucune modification salariale, toutes prétentions personnelles du salarié à évoluer mises à part, le salarié peut-il s’opposer à ces nouvelles tâches ?
REPONSE La Direction confirme que, dans le cadre de la montée en compétences, un collaborateur peut se voir confier certaines activités non répertoriées dans sa fiche de fonction. Il n’y est toutefois aucunement contraint.
QUESTIONS SUD SOLIDAIRES POUR LA REUNION DU 1 AOÛT 2013 DES DELEGUES DU PERSONNEL
1- Épargne salariale :
La loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement a été promulguée le 28 juin 2013. Les lois antérieurs prévoyaient que les frais de déblocage étaient à la charge du bénéficiaire., la loi du 28 juin 2013 ne prévoit rien.
La Matmut les prendra-t-elle en charge ?
REPONSE : Cette question faisant l’objet d’un point à l’ordre du jour de la réunion CE du 8 août 2013, elle sera évoquée dans ce cadre.
2 - Activité téléphonique :
Les CMP exercent leur activité uniquement par téléphone et doivent désormais assurer une permanence par roulement jusqu'à 19 heures.
Pourquoi ne bénéficient-ils pas de la prime de sujétion téléphonique
Quand en bénéficieront-ils ?
REPONSE : Conformément à l’article 23 de l’accord relatif à l’organisation du temps de travail du 28 janvier 2005 et à l’avenant signé le 24 juin 2013, l’organisation spécifique des salariés travaillant au sein de l’accueil téléphonique (hors cadres sous convention de forfait et de personnel ayant des fonctions à caractère administratif) conduit à leur accorder une « prime d’accueil téléphonique ». Les chargés de missions production ne sont pas rattachés à l’accueil téléphonique.
3- Évolution de poste :
À la suite des entretiens individuels, de nombreux CEA 1 sont revenus vers nous concernant les réponses qui ont été faites à leurs souhaits d'évolutions vers des postes de CEA2.
Suite aux dernières notes de service, les compétences techniques et d’appréciation des risques de ces fonctions ont été élargies.
La fiche de fonction précise également que le CEA2 peut apporter un soutien technique au CEA1. En effet, une maîtrise de la méthode de vente est indiquée comme mieux maîtrisée quelconque attente de résultat commercial.
La direction peut-elle réaffirmer à nouveau l'orientation souhaitée à la création de cette fonction ?
L'évolution d'un CEA1 en CEA2 est-elle due à la situation de l'agence ou à l’évolution du salarié ?
En cas de départ d'un CEA2 d'une agence, ne peut-il être remplacé que par un autre CEA2 ?
REPONSE : Les nominations à la fonction CEA2 reposent sur les compétences des collaborateurs, les délégations qui leur sont confiées ainsi que sur les besoins de l’entreprise. La logique est la même que celle appliquée pour l’ensemble des fonctions du Groupe. L’évolution vers la fonction de CEA2 suppose l’adéquation des compétences du collaborateur concerné aux exigences du poste sur les plans technique et relationnel. Les attentes, aptitudes et connaissance requises pour accéder à cette fonction sont définies par la fiche de fonction correspondante. Il n’y a donc pas systématisme au remplacement d’un CEA2 par un CEA2.
4- Secteur géographique :
Nous nous permettons de faire suite à la question 4 de nos camarades CGT du 4 juillet 2013. La Direction répond que le secteur géographique répond à la définition jurisprudentielle en vigueur. Or la jurisprudence ne parle pas de secteur géographique mais de bassin.
En conséquence, la Direction peut-elle préciser les contours géographiques des secteurs Matmut et des bassins d'emplois jurisprudentiels sur la région Nord/Normandie ?
REPONSE : La Direction confirme que le secteur géographique répond à la notion jurisprudentielle en vigueur.
5- Entretien individuel :
Lors des entretiens individuels des CEA fait par les RA, afin d'éviter des situations parfois stressantes et que cela se passe dans les meilleures conditions, un RA et/ou un CEA a t'il le droit de refuser que la totalité de l’entretien individuel se fasse en présence du RGA et demander que celui-ci ne soit présent que pour la seconde partie de l'entretien ?
REPONSE : Les entretiens d’évaluation et entretiens professionnels sont menés par le manager direct dès lors qu’il encadre au moins 2 collaborateurs. Aussi, s’agissant des situations dans lesquelles le Responsable d’Agence participe à la réalisation de ces entretiens, la présence du RGA (ou de l’AQGA) se justifie.
6- Échanges salariés-direction :
Est-il normal que des demandes ou questions formulés par des salarié du Groupe par recommandé AR restent sans réponses, ou ne fassent l'objet que d'une ou réponse ou d’un refus oral sans argumentation ? Ces mesures ont-elles vocation également à s'étendre aux salariés lorsqu’une demande leur est formulée par leur encadrement ou leur direction ?
REPONSE : Les courriers adressés par les collaborateurs à la Direction font systématiquement l’objet d’une réponse.
7-RTT:
L'avenant à l'accord ORTT du 24 juin 2013 permet la récupération de formules 39/31 heures conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation. Pour les agences ouvertes du lundi après-midi au vendredi soir, dans l’esprit de l’accord de 2005, le lundi matin correspond à 1/2 journée RTT, la position de la Cour de Cassation "pas de RTT un jour férié » doit donc être appliquée de la même manière que pour les formules 39/31h lorsqu’un jour férié tombe un lundi. Quand les salariés affectés dans les agences fermées le lundi matin pourront-ils récupérer leur ½ journée quand le lundi est férié ? En cas de refus, Sud Matmut remercie la Direction de bien vouloir préciser les textes sur lesquels elle se fonde pour justifier cette inégalité de traitement entre les salariés.
REPONSE : Les collaborateurs exerçant leur activité sur 4 jours ½ du lundi après-midi au vendredi après-midi au sein d’une agence bénéficient d’un horaire de 35 h. Le lundi matin n’est donc pas assimilable à ½ journée RTT. Dès lors, un lundi férié ne faire l’objet d’une récupération dans ce cadre.
QUESTIONS SOLIDAIRES POUR LA REUNION DES DELEGUES DU PERSONNEL DU 4 juillet 2013
Congés.:
D'après l'article 10 de l'accord RTT la demande pour les congés d'une durée supérieure ou égale à 5 jours doit être transmise 6 semaines avant la date de départ souhaitée. Sommes nous obligés comme la direction nous le demande de poser dès maintenant nos congés jusqu'à la fin de l'année ?
REPONSE : La Direction confirme que conformément à l'article 10 de l'accord relatif à l'ORTT toute demande de congés supérieure ou égale à 5 jours doit être soumise 6 semaines au moins avant la date souhaitée du départ auprès du responsable. Au-delà, l'organisation des congés fait l'objet d'une concertation entre les collaborateurs et l'encadrement intégrant notamment des nécessités de service.
Lorsqu'une demande de mutation est émise par un salarié afin de se rapprocher de chez lui pour raison familiale, sous quels critères sont analysées les demandes si plusieurs salariés émettent le souhait de se rapprocher de leur domicile ? Un salarié peut-il demander un rendez-vous avec la DRH ? Quelle est la procédure à suivre ? Dans quels délais peut-il espérer obtenir une réponse ?
REPONSE : La Direction rappelle que le collaborateur souhaitant une mobilité géographique doit en informer son encadrement et formaliser sa demande auprès de la DGARHRS via le CMRH, les demandes étant enregistrées en central. Si un souhait de mobilité n'a pu être satisfait dans un délai d'un an, il est conseillé de confirmer que celui-ci reste d'actualité.
Dépassement horaire :
Dans les agences lorsqu'un collègue effectue un dépassement liée a la durée d'un entretien, la direction peut elle nous préciser exactement quels sont les critères de récupération du temps de travail ?
REPONSE : La Direction confirme que les dépassements notables (supérieurs à 15 minutes) validés par la hiérarchie font l'objet d'une récupération, dont les modalités d'application sont arrêtées en concertation entre le collaborateur et son responsable hiérarchique en fonction des nécessités de service.
Fiche d'expression de besoin :
Un Responsable d'agence peut-il refuser que le personnel de son agence traite un fichier de phoning FEB qui lui a été imposé si l'activité de l'agence { flux sociétaires, activité téléphonique, relances, autres phoning en cours) lui semble trop importante ?
REPONSE : L'organisation de l'activité au sein d'une agence relève de l'encadrement.
II est demandé depuis plusieurs mois aux agences de mettre en oeuvre une procédure appelée "Recommandation Qualifiée", à savoir la collecte d'informations personnelles de "prospectables" auprès de nos assurés. Nous souhaitons rappeler que la collecte d'information auprès de 1/3, à l'insu des intéressés, constitue une manoeuvre déloyale, ces derniers n'ayant pas la possibilité de faire jouer leur droit d'opposition à la collecte. Sud MATMUT souhaite relayer l'étonnement des salariés concernant cette mesure, et souhaite savoir si les précautions ont été prise auprès de la CNIL, d'autant que cette collecte entraîne un enregistrement des données dans notre base des données durant plusieurs mois ?
REPONSE : Ces questions ne relèvent pas des prérogatives des délégués du personnel.
Nous nous étonnons d'un constat concernant la publicité du groupe ainsi que les photographies présentent dans le Matmut et AMF info, la direction peut elle nous expliquer pour quelle raison les modèles choisit ont tous un profil d'européen ? Nous souhaitons rappeler que notre sociétariat est beaucoup plus diversifié que cela.
QUESTIONS SOLIDAIRES POUR LA REUNION DES DELEGUES DU PERSONNEL DU 3 MAI 2013
Nous recevons des interrogations de salariés concernant leur rémunération. Certains salariés présents depuis quelques années s'aperçoivent en comparant leurs salaires que leur rémunération est inférieure à d'autres présents depuis aussi longtemps, voir à ceux de jeune embauchés non titularisés. Comment la direction peut elle justifier ces écarts sur des postes et fonctions identiques (pour des personnes ayant des compétences égales ) ? Sur quelle base sont établis les salaires à l'embauche ? Il nous est rapporté que lors des entretiens annuels, il est souvent répondu par les managers que l'entretien n'est pas le moment pour demander une augmentation de salaire ou une revalorisation salariale. Nous souhaiterions savoir si, outre une demande spontanée de l'encadrement pour procéder a ce type de mesure, le salarié doit demander lui-même cette augmentation à sa hiérarchie et à quel moment ?"
REPONSE : L'évolution du salaire de chaque collaborateur dépend principalement de ses compétences, de son expérience, de son implication, et non de son ancienneté. Le salaire d'embauché tient compte de l'expérience professionnelle acquise antérieurement quand le salarié a occupé la même fonction dans une entreprise relevant du même secteur d'activité pendant 3 ans au cours des 5 dernières années.
Les revalorisations salariales sont sollicitées par l'encadrement de proximité. Elles sont décidées et leur montant déterminé en concertation entre la DGARHRS et la Direction opérationnelle concernée, en fonction notamment du niveau d'investissement du salarié, de son expérience et de la fonction exercée.
Le groupement a-t-il le droit de demander de se justifier sur un retard ? N'est ce pas personnel, d'autant plus que nous récupérons notre retard.
REPONSE : Conformément à l'article 2 du règlement intérieur, tout retard doit être justifié.
QUESTIONS SOLIDAIRES POUR LA REUNION DES DELEGUES DU PERSONNEL DU 4 AVRIL 2013
1 - Remplacement :
Peut-on obliger un salarié, que ça n'arrange pas pour des motifs personnels, à faire un ou des remplacements même si d'autres collègues sont disponibles et d'accord pour le faire.
REPONSE : II est expressément prévu dans le contrat de travail des collaborateurs du réseau commercial qu'ils peuvent être amenés à effectuer des remplacements dans les agences du secteur. Toute situation particulière peut être évoquée avec l'encadrement local.
2 - Accès aux informations syndicales :
Est-il dans les attributions des RA et/ou des RGA de déconseiller aux salariés de lire les PV de CE, questions/réponses DP et tracts des organisations syndicales sur l'intranet ?
Quelle est l'utilité d'un accord de droit syndical permettant la diffusion sur l'intranet si les salariés ne peuvent pas les lire librement ?
Le système informatique Matmut permet-il de vérifier les connexions à la rubrique "Relations sociales" ?
REPONSE : Chaque collaborateur dispose, via MatmutNet, d'un accès direct aux informations relatives aux instances représentatives du personnel (rubrique Ressources Humaines / Bien Vivre à la Matmut / En savoir plus / Relations sociales).
3 - Absence dans bureau mono-personnel :
Dans le cadre d'une absence dans une agence mono-personnel, si le RA doit signaler son absence, comment faire si personne n'est joignable étant donné que les groupe d'agence ne sont pas munis de répondeur ?
REPONSE : En cas d'impossibilité de se rendre sur le lieu de travail, le RA peut contacter le RGA, qui prendra toute disposition utile.
4 - Transfert des contrats MATMUT / AMF :
Avec la mise en place d'un nouvel outil de suivi de l'activité et des souscriptions, la direction envisage-t-elle de simplifier les transferts de MATMUT vers AMF ou vice versa ?
En effet la procédure est fastidieuse actuellement et nécessite de résilier les contrats pour les souscrire sous la nouvelle entité.
De nombreux collègues se plaignent du temps que cela prend, ainsi que de l'intégration de ces souscriptions aux chiffres de l'agence, car cette production vient fausser l'interprétation de l'activité de l'agence, cette production étant somme toute fictive.
REPONSE : Cette question, d'ordre technique, peut être transmise à la Direction concernée par l'intermédiaire de l'encadrement.
5 - Management :
De nombreux salariés en agence s'inquiètent des différentes pratiques de "management" commercial auxquelles ils sont soumis, et du manque d'uniformité d'une agence et d'un responsable à l'autre. La direction peut elle nous réaffirmer sa position quand aux suivis individuels des résultats d'un conseiller, ainsi que sur les éventuelles comparaisons entre conseillers, voir à un niveau plus élevé, entre agences ?
Les analyses des résultats quantitatifs individuels ainsi que la fixation d'objectifs quantitatifs font elles parties du rôle des RA ou RGA ?
REPONSE : La Direction Générale et la Direction des Réseaux Commerciaux rappellent et confirment l'absence d'objectifs individuels. Par conséquent, il n'est pas demandé à l'encadrement de fixer de tels objectifs.
6 - Rapport et bilan :
Après chaque action conseils ou phoning, la DGARC demande des synthèses succinctes.
Les RA ont de plus en plus de rapports et bilans à faire qu'ils doivent rendre rapidement.
Certains RGA reviennent vers les RA qui font des "synthèses succinctes" trop courtes et pas assez détaillées.
Qu'est ce que la DGARC entend par synthèse succincte ?
REPONSE : Toute question relative à l'organisation et au suivi de l'activité relève de l'encadrement.
7 - Événement climatique :
Nous avons appris par Matmutnet qu'une journée de congé est offerte pour l'ensemble des salariés pour tenir compte des différents aléas tant climatiques que calendaires sur l'année 2013.
Cette journée semble un peu juste pour certains salariés qui sont resté bloqués chez eux, dans leurs véhicules ou sur la route pendant parfois plusieurs jours en comparaison à d'autres collègues qui n'ont eu aucun désagrément.
Est il prévu une prise en charge des frais de repas ou d'hôtel pour les salariés n'ayant pu retourner à leur domicile ?
D'autres salariés ont été obligés de partir plus tôt (notamment dans les centres commerciaux) ont-ils tout de même l'obligation de faire des heures supplémentaires pour compenser, bien que le départ anticipé ne soit pas de leur gré ?
Combien de salariés ont-ils subis des retards et/ou des départs anticipés ?
Combien de salariés sont-ils restés bloqués dans leurs véhicules ? et combien de temps ?
Des collègues itinérants sont-ils restés bloqués au départ ou au retour d'une mission professionnelle ?
REPONSE : Les modalités de récupération de temps sont à définir en concertation entre le collaborateur et son encadrement de proximité, en tenant compte des nécessités de service. Dans le cadre de la NAO 2013, la Direction a accordé exceptionnellement une journée supplémentaire de congé rémunéré pour tenir des contraintes tant climatiques que calendaires sur l'année 2013, aux collaborateurs présents à l'effectif au 20 mars 2013 et sous contrat à durée indéterminée.
QUESTIONS SOLIDAIRES POUR LA REUNION DES DELEGUES DU PERSONNEL DU 7 MARS 2013
1 - Réclamations sociétaires :
* Les responsables hiérarchiques font de plus en plus de mises en garde sur d'éventuels courriers que les assurés pourraient envoyer remettant en cause l'accueil, le devoir de conseil, ou la tarification.
En clair, on nous menace plus ou moins d'avertissement si un client se plaint de quelque sorte que ce soit Travailler en situation de stress n'est pas des plus encourageant, sachant pertinemment que certains assurés cherchent le conflit ou sont de mauvaises fois flagrante. L'entreprise a t'elle plus confiance dans un salarié qui est présent tout les jours, qu'elle côtoie au quotidien ou à un sociétaire même de longue date que l'on ne voit que quelques instant dans l'année?
* Un reportage a été diffusé sur Envoyé Spécial, Jeudi 28/02/13, concernant la discrimination liée à l'âge dans les ventes de produits bancaire ou d'assurances. Nous y apprenons qu'une octogénaire a eu un refus d'assurance qui serait lié à son âge et que le responsable d'agence aurait été condamné pour ces faits.
La direction peut elle nous apporter des éléments et rassurer le personnel en agence sur le soutient qui leur est apporté par l'entreprise en cas de mise en cause pour discrimination ou manquement au devoir de conseil ? Quels ont été les faits et les conclusions de l'enquête interne de la Matmut suite a ces faits ?
REPONSE : La Direction accompagne et soutient les collaborateurs, notamment lorsqu'ils sont mis en cause dans l'exercice de leur fonction. En cas de réclamation de la part d'un sociétaire ou prospect, la version des différents acteurs est prise en compte.
En application des dispositions de l'article 1384 alinéa 5 du Code Civil et d'une jurisprudence constante (arrêt Costedoat/Cousin), la responsabilité civile d'un salarié exerçant une activité dans le cadre de ses fonctions ne peut être engagée, sauf à ce qu'une faute intentionnelle ne soit reconnue à l'issue d'une instance pénale.
2 - Activité téléphonique ;
L'activité par téléphone étant de plus en plus soutenue { appels entrant et sortant pour joindre les sociétaires, phoning...) est-il prévu la création d'une prime de sujétion téléphonique pour les agences, et les AJ ?
REPONSE : La prime de sujétion téléphonique est destinée à répondre à une organisation du travail sur une plage horaire étendue (8h-18h30 du lundi au vendredi et de 9h-17h le samedi) et sur 6 jours. Ces conditions ne sont pas réunies dans le réseau d'agences.
3 - Délégations de tâches :
Lors d'une absence prolongée d'un RA dans une agence de deux personnes, les délégations et tâches ne figurant pas dans la fiche de fonctions du CEA doivent elles être clairement signifiées par écrit par le RGA au CEA ? Comment est évalué et récompensée l'investissement du CEA dans ces cas là ?
REPONSE : Pendant l'absence du Responsable d'agence, des délégations ponctuelles peuvent être confiées à des CEA. Ces délégations pourront être mentionnées au sein de l'entretien individuel, dans la rubrique « initiatives - réalisations exceptionnelles ».
4 - Affranchissement ;
Quelle est la consommation normale de timbres dans une agence ?
REPONSE : La Direction rappelle que les Délégués du Personnel ont pour mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du Travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Tel n'est pas le cas en l'espèce.
5 - Recrutement :
Lors de la réunion du CE du 20 septembre 2012, Monsieur HAVIS a indiqué à propos de son attachement à la Protection Juridique de proximité (page 27 du procès verbal) : "qu'il y ait un assistant juridique et un secrétariat cela me paraît normal pour fonctionner ". Dans quel délai, les secrétaires "manquantes" seront-elles recrutées ?
REPONSE : L'adéquation des effectifs à l'activité fait l'objet d'une observation permanente et d'une vigilance constante de la part des Directions. Tout besoin de recrutement fait l'objet d'une validation par la Direction concernée et la DGARHRS, dans le respect des procédures et des textes en vigueur.
QUESTIONS SOLIDAIRES POUR LA REUNION DES DELEGUES DU PERSONNEL DU 7 FEVRIER 2013
1- Promotion - bilan 2012 :
- Combien y a-t-il eu d'augmentations individuelles de salaires dans le Réseau d'Agence, sur le PGS, en Inspection, en PJ.
- Quel est le montant de l'enveloppe global des augmentations individuelles sur notre région DP ?
- Quel est le montant minimum/maximum/moyen par classes
- Combien de CEA2 -Combien de GSS
- Lors des entretiens individuels, le RGA a t'il le droit de refuser une demande de promotion au motif que le salarié a eu un ou des arrêts de travail dans l'année ?
- Lors des entretiens individuels, le RGA a t'il le droit de refuser une demande de promotion au motif que la salariée a eu un congé maternité dans l'année ou l'année précédente ?
2- Augmentations de salaires de Janvier 2013 ;
- Combien y a-t-il eu d'augmentations individuelles de salaires dans le Réseau d'Agence, sur le PGS, en
Inspection, en PJ
REPONSE : 1) et 2) La Direction rappelle que les revalorisations salariales individuelles sont attribuées en fonction, notamment, du niveau d'investissement du salarié, de son expérience et de la fonction exercée. Aucune « enveloppe » n'est définie pour ces revalorisations salariales. Comme convenu lors de la réunion du Comité d'Entreprise du 28 Juin 2012, les éléments d'informations sociales (emploi et rémunérations) ont été transmis aux Délégués du Personnel concernant leur périmètre d'intervention. Les éléments relatifs à l'exercice 2012 seront disponibles en 2013. Nous sommes le 7 février 2013 et les délais ne sont pas suffisants à la réalisation de synthèses quant aux revalorisations salariales intervenues au 1er janvier 2013. Celles-ci seront évoquées lors de la réunion du Comité d'Entreprise du 19 février 2013. Les questions afférentes pourront être évoquées dans ce cadre. Afin de respecter les droits des différentes instances représentatives du personnel, la Direction apportera les éléments de réponse aux questions des Délégués du Personnel qui seront posées sur ce sujet au mois de mars.
3- Agence LE HAVRE ST JACQUES :
Cette agence a fait l'objet pour la seconde fois d'une demande de travaux qui a été de nouveau annulée. De plus, il n'a plus de RA depuis 1 an suite à un arrêt maladie de longue durée et nous avons appris que la RA ne reprendrait pas son poste au sein de cette agence.
Quel est le devenir de l'agence du Havre St Jacques, est il prévu une bourse à l'emploi pour le remplacement du RA?
REPONSE : La situation de l'agence du Havre Saint Jacques fait l'objet d'une étude par la Direction.
4- Intéressement / Participation :
Êtes-vous en mesure de nous indiquer s'il y aura versement de participation et intéressement.
REPONSE : Cette question ne relève pas des prérogatives des Délégués du Personnel mais peut être évoquée au sein des instances nationales.
5- Recommandation :
II est demandé aux agences depuis plusieurs mois d'inciter nos sociétaires à nous recommander auprès de leurs proches et de tenter d'obtenir leurs coordonnées afin de les contacter en vue d'un bilan d'assurances et ce sans aucun avantage pour le sociétaire.
- Ce principe a-t-il vocation à être généralisé ?
- Y aura-t-il à terme un avantage pour les sociétaires ?
- Les Conseillers en assurances vont-ils devenir des commerciaux en assurances ?
- Cela ne risque t'il pas de créer un trop plein de travail aux agences qui doivent déjà gérer les demandes des sociétaires par téléphone, en vis-à-vis, les relances, les phonings opportunités et FEB ?
REPONSE : La recommandation fait partie intégrante de l'Approche Conseil et fait l'objet d'une fiche pratique disponible sur MatmutNet (Dico Réseaux Commerciaux / L'approche Conseil / Rebondir). Elle contribue au développement du portefeuille du Groupe et s'inscrit dans le cadre de la relation de confiance entretenu avec les sociétaires.