Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F04-09-2007-8C_50-2007
Timestamp: 2016-10-22 19:44:36+00:00
Document Index: 257753035

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 89', 'art. 90', 'art. 82', 'art. 86', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 83', 'art. 95', 'art. 96', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 95', 'art. 56', 'art. 60', 'art. 82', 'ATF ', 'art. 60', 'art. 43', 'art. 38', 'art. 60', 'art. 43', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 24', 'art. 50', 'art. 41', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 35', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 68']

8C_50/2007 (04.09.2007)
8C_50/2007
Arr�t du 4 septembre 2007
recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve du 23 janvier 2007.
Le 16 f�vrier 2006, l'Office cantonal genevois des personnes �g�es (ci-apr�s : OCPA) a fix� � 552 fr. par mois le montant des prestations compl�mentaires f�d�rales et cantonales allou�es � P.________ depuis le 1er juin 2005. Il a rejet� l'opposition form�e par l'int�ress�e, par d�cision sur opposition du 10 juillet 2006. Par erreur, cette d�cision porte toutefois la date du 11 juillet 2006. Elle a �t� notifi�e par lettre-signature au mandataire de P.________, qui est all� retirer l'envoi � l'office de poste X.________ le 12 juillet 2006.
Le 13 septembre 2006, P.________ a d�pos� un recours �contre la d�cision du 11 juillet 2006� de l'OCPA au guichet du Tribunal des assurances sociales du canton de Gen�ve. L'OCPA a conclu � l'irrecevabilit� du recours, pour cause de tardivet�. Il a pr�cis� que la d�cision sur opposition, bien que portant la date du 11 juillet 2006, avait �t� remise � la poste la veille et retir�e par son destinataire le 12 juillet 2006; compte tenu de la suspension des d�lais entre le 15 juillet et le 15 ao�t, le d�lai de recours �tait arriv� � �ch�ance le 12 septembre 2006. Invit�e � se d�terminer sur la recevabilit� du recours, P.________ a pr�cis� avoir calcul� le d�lai de recours en se fondant sur la date de la d�cision litigieuse et en partant du principe qu'une d�cision exp�di�e par lettre-signature le 11 juillet 2006 ne pouvait pas avoir �t� retir�e � l'office de poste avant le surlendemain, soit le 13 juillet 2006.
Suivant l'argumentation de l'OCPA, le Tribunal des assurances sociales du canton de Gen�ve a d�clar� irrecevable le recours de P.________, par jugement du 23 janvier 2007.
P.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement. Elle en demande l'annulation et conclut au renvoi de la cause � la juridiction cantonale pour qu'elle statue sur le fond du litige, sous suite de d�pens. L'intim� conclut au rejet du recours, alors que l'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer.
La d�cision attaqu�e a �t� rendue apr�s l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006 1242), de la loi f�d�rale sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110), de sorte que le recours est r�gi par le nouveau droit (art. 132 al. 1 LTF).
2.1 Interjet� par une partie directement touch�e par la d�cision entreprise et qui a un int�r�t digne de protection � son annulation ou sa modification (art. 89 al. 1 LTF), le recours est dirig� contre un jugement final (art. 90 LTF) rendu dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a �t� d�pos� dans le d�lai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi et l'on ne se trouve pas dans l'un des cas d'exceptions mentionn�s par l'art. 83 LTF. Le recours est donc recevable au regard des dispositions cit�es.
2.2.1 Aux termes de l'art. 95 LTF, le recours peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral (a), du droit international (b), de droits constitutionnels cantonaux (c), de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les �lections et votations populaires (d), et du droit international (e). Le recours peut �galement �tre form� pour inapplication du droit �tranger d�sign� par le droit international priv� suisse ou, s'il s'agit d'une affaire non p�cuniaire, application erron�e du droit �tranger d�sign� par le droit international priv� suisse (art. 96 LTF).
2.2.2 En l'occurrence, seule entre en consid�ration une violation du droit f�d�ral au sens de l'art. 95 let. a LTF. Cette disposition permet notamment d'invoquer une norme de rang constitutionnel, �tant pr�cis� que le Tribunal f�d�ral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a �t� invoqu� et motiv� (art. 106 al. 2 LTF).
2.2.3 La recourante invoque le droit de toute personne � �tre trait�e par les organes de l'Etat sans arbitraire et conform�ment aux r�gles de la bonne foi (art. 9 Cst.). Elle invoque �galement l'art. 5 Cst., d'apr�s lequel l'activit� de l'Etat doit r�pondre � un int�r�t public et �tre proportionn�e au but vis� (al. 2), les organes de l'Etat et les particuliers devant agir de mani�re conforme aux r�gles de la bonne foi (al. 3). Il convient par cons�quent d'entrer en mati�re sur ses griefs, qui portent sur une violation du droit f�d�ral au sens de l'art. 95 let. a LTF. Par ailleurs, dans la mesure o� le recours en instance cantonale portait, en partie, sur des prestations compl�mentaires fond�es sur la loi f�d�rale du 19 mars 1965 sur les prestations compl�mentaires � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� (LPC), il appartenait aux premiers juges non seulement d'appliquer les r�gles de proc�dure cantonale, mais �galement de respecter les exigences pos�es par les art. 56 ss et 38 � 41 LPGA (par renvoi de l'art. 60 al. 2 LPGA; sur la question du droit transitoire, en relation avec l'art. 82 al. 2 LPGA, cf. ATF 132 V 361). Dans ce contexte, il convient de soulever d'office la question d'une �ventuelle violation de ces dispositions, dans lesquelles, notamment, les normes constitutionnelles invoqu�es par la recourante trouvent une concr�tisation.
La d�cision sur opposition rendue le 10 juillet 2006 (mais dat�e par erreur du 11 juillet 2006) a �t� remise au mandataire de la recourante le 12 juillet 2006. Il n'est pas contest� que le d�lai de recours de 30 jours contre cette d�cision (art. 60 al. 1 LPGA; art. 43 de la loi cantonale genevoise du 25 octobre 1968 sur les prestations cantonales compl�mentaires � l'assurance-vieillesse et survivants et � l'assurance-invalidit� [RS/GE J 715]; ci-apr�s : LPCC) est arriv� � �ch�ance le 12 septembre 2006, compte tenu d'une suspension des d�lais entre le 15 juillet et le 15 ao�t 2006 (art. 38 al. 2, en relation avec l'art. 60 al. 2 LPGA; art. 43B let. b LPCC). Est litigieux, en revanche, le point de savoir si les premiers juges devaient entrer en mati�re malgr� la tardivet� du recours, au motif que l'assur�e avait �t� induite en erreur par la date erron�e figurant sur la d�cision entreprise.
4.1 Aux termes de l'art. 40 al. 1 LPGA, le d�lai l�gal ne peut pas �tre prolong�. Si le requ�rant ou son mandataire a �t� emp�ch�, sans faute de sa part, d'agir dans le d�lai fix�, le d�lai est restitu� si la demande en est pr�sent�e avec indication du motif dans les dix jours � compter de celui o� l'emp�chement a cess� (art. 41 al. 1 LPGA). Si la restitution est accord�e, le d�lai pour l'accomplissement de l'acte omis court � compter de la notification de la d�cision (art. 41 al. 2 LPGA). La teneur de l'art. 41 LPGA est quasiment identique � celle des art. 24 PA et 35 al. 1 OJ (depuis le 1er janvier 2007 : cf. art. 50 al. 1 LTF), sans que les diff�rences d'ordre r�dactionnel traduisent la volont� du l�gislateur de s'�carter de la jurisprudence relative � ces dispositions. Cette jurisprudence est donc �galement pertinente pour l'application de l'art. 41 LPGA (cf. arr�t C 272/03 du 9 juillet 2007, consid. 1; voir �galement l'arr�t 2A.615/1996 du 19 ao�t 1997 consid. 3).
4.2 Selon la jurisprudence, la r�gle d'apr�s laquelle celui qui a �t� emp�ch�, sans sa faute, d'interjeter un recours dans le d�lai fix� peut demander la restitution de ce d�lai constitue un principe g�n�ral du droit (ATF 108 V 109 consid. 2c p. 110; cf. ATF 125 V 262 consid. 5d p. 264 sv., 114 V 123 consid. 3b p. 124 sv.). Cette r�gle d�coule du principe de proportionnalit� et de l'interdiction du formalisme excessif; elle s'impose donc �galement, sous une forme ou sous une autre (cf. ATF 117 Ia 297 consid. 2 p. 299; SJ 1988 p. 97), aux autorit�s cantonales appliquant du droit f�d�ral ou cantonal, m�me en l'absence de disposition l�gale idoine en proc�dure cantonale (Beno�t Bovay, Proc�dure administrative, Berne 2000, p. 380; Poudret/Sandoz, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, art. 1-40, vol. I, ad art. 35 p. 238; Moor, Droit administratif, Vol. II, Les actes administratifs et leur contr�le, 2�me �d., Berne 2002, p. 267; voir �galement Habscheid, Droit judiciaire priv� suisse, 2�me �d., Gen�ve 1981, p. 389, qui fonde la r�gle sur le principe de la bonne foi, ainsi que Hohl, Proc�dure civile, Tome II, Organisation judiciaire, comp�tence, proc�dures et voies de recours, Berne 2002, n. 2177 p. 135; K�lz/H�ner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2�me �d., n. 64 p. 24). La recourante peut donc s'en pr�valoir contre le jugement entrepris, y compris dans la mesure o� une partie de ses conclusions en instance cantonale concernait des prestations compl�mentaires de droit cantonal pour lesquelles les premiers juges n'�taient pas directement tenus d'appliquer la LPGA.
5.1 Par emp�chement non fautif d'accomplir un acte de proc�dure, il faut comprendre non seulement l'impossibilit� objective ou la force majeure, mais �galement l'impossibilit� subjective due � des circonstances personnelles ou une erreur excusables. Une erreur est excusable, en particulier, lorsqu'elle d�coule d'un renseignement erron� sur lequel l'administr� pouvait se fonder au regard des circonstances, conform�ment au droit � la protection de la bonne foi (art. 9 Cst.; cf. ATF 112 Ia 305 consid. 3 p. 310, 111 Ia 355 et les r�f�rences). L'int�ress� ne peut pas s'en pr�valoir s'il aurait d� reconna�tre le caract�re erron� du renseignement donn� par l'administration en pr�tant l'attention raisonnablement exigible (ATF 124 I 255 consid. 1a/aa p. 258, 123 II 231 consid. 8b p. 238). Ces principes valent �galement lorsque le renseignement erron� ne porte pas sur les voies de droit comme telles (autorit� de recours, moyen de droit, d�lai de recours), mais concernent les circonstances pertinentes pour l'utilisation de ces voies de droit (arr�t B 107/01 du 23 juillet 2003, consid. 2.2).
5.2 Dans ce contexte, la jurisprudence a consid�r� que l'erreur de celui qui a appos� un timbre attestant la r�ception d'un acte judiciaire le lendemain de sa r�ception effective et qui a par la suite d�pos� un recours avec un jour de retard n'est pas excusable; le fait que le tribunal aurait, d'apr�s les all�gations du recourant, confirm� oralement que le jugement avait �t� notifi� � une date correspondant au timbre appos� par le recourant ne permet pas davantage de tenir l'erreur pour excusable (arr�t B 107/01 cit�, consid. 3.2 in fine et consid. 3.3). En revanche, la jurisprudence a admis que pour calculer l'�ch�ance du d�lai de recours, le destinataire d'une d�cision peut en principe se fonder sur la date � laquelle cette derni�re a �t� rendue et consid�rer, de bonne foi, qu'elle n'a pas pu lui �tre exp�di�e avant cette date. Si, en tenant compte du d�lai d'acheminement du courrier par la Poste suisse, il a manqu� d'un jour le d�lai de recours parce que l'administration a postdat� d'un jour sa d�cision, son erreur est excusable (arr�t I 579/98 du 13 juin 2001). En l'occurrence, c'est bien ce qui s'est produit pour la recourante : elle a consid�r�, � juste titre, qu'une d�cision exp�di�e comme lettre-signature le 11 juillet 2006 - et qui avait fait l'objet d'une invitation � retirer l'envoi � l'office de poste comp�tent - ne pouvait pas avoir �t� retir�e � cet office de poste avant le 13 juillet. La recourante n'avait pas � prendre en consid�ration le fait que la d�cision litigieuse avait pu �tre postdat�e par l'administration. Dans ces circonstances, son erreur relative � l'�ch�ance du d�lai de recours est excusable et il appartenait aux premiers juges d'entrer en mati�re sur le recours comme s'il avait �t� interjet� en temps utile.
Vu le sort des conclusions de la recourante (art. 66 al. 1 LTF), les frais de justice sont � la charge de l'intim� (art. 66 al. 1 LTF). Par ailleurs, la recourante n'�tait pas repr�sent�e par un mandataire en instance f�d�rale et n'a pas �tabli ses frais n�cessaires caus�s par le litige, de sorte qu'elle ne peut pr�tendre de d�pens (cf. art. 68 al. 2 LTF).
Le recours est admis et le jugement du 23 janvier 2007 du Tribunal des assurances sociales du canton de Gen�ve est annul�. La cause est renvoy�e � cette juridiction pour d�cision sur le fond.