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Timestamp: 2020-07-02 19:22:53+00:00
Document Index: 194453636

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 27', 'art. 15', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 107', 'art. 15', 'art. 18', 'art. 15', 'art. 2', 'art. 15']

﻿ 1C_632/2018*| L’adoption du nouveau plan général d’affectation de la commune de Montreux | LawInside.
Le Tribunal fédéral détermine si c’est à juste titre que certains secteurs (Maula Ferran et La Saussaz) ont été colloqués en zone réservée (art. 27 LAT), et donc exclus de la surface constructible. Les recourants plaident la violation de l’art. 15 LAT au motif que la zone à bâtir consacrée par le PGA est excessive, étant donné que les surfaces en zone réservée auraient été à tort exclues de la surface constructible.
L’art. 15 al. 1 LAT prévoit que les zones à bâtir sont définies de telle manière qu’elles répondent aux besoins prévisibles pour les quinze années suivantes. Selon l’art. 27 LAT, une zone réservée ne peut être prévue que pour autant qu’il n’existe pas de plan d’affectation ou que l’adaptation d’un tel plan s’impose. La zone réservée a pour effet de suspendre l’application du droit applicable en vue de l’entrée en vigueur du nouveau droit, afin de ne pas entraver une planification future.
Selon le Tribunal fédéral, les art. 15 et 27 LAT impliquent que la zone à bâtir d’un plan d’affectation ne saurait être artificiellement réduite par l’adoption de zones réservées.
En l’espèce, le Tribunal fédéral constate que les zones réservées ont été intégrées au plan de zones. Elles n’ont donc pas été instituées afin de garantir une future planification d’affectation selon l’art. 27 LAT, mais dans le seul but de contenir le surdimensionnement de la zone à bâtir. Par ailleurs, à l’échéance du délai de validité de cinq ans de la zone réservée (cf. art. 27 al. 2 LAT), les surfaces redeviendront constructibles. Elles accroîtront alors la surface constructible, sans avoir à ce stade été prises en considération dans l’examen des besoins à 15 ans alors que l’art. 15 al. 1 LAT l’impose.
Par conséquent, les deux zones réservées prévues dans le PGA sans autre perspective de planification contreviennent aux art. 15 et 27 LAT.
Partant, le recours est admis. Le Tribunal fédéral renvoie la cause au conseil communal de Montreux en application de l’art. 107 al. 2 i.f. LTF afin qu’il adapte le projet de PGA en prévoyant une affectation des différents secteurs conforme à l’art. 15 LAT.
D’autres griefs ont en l’occurrence également conduit à l’admission du recours.
En effet, le Tribunal fédéral a par ailleurs retenu que c’est à tort que les instances cantonales ont qualifié d’autres secteurs soumis à une planification de détail (“zones à occuper par un plan de quartier”) comme d’ « autres zones » inconstructibles au sens de l’art. 18 LAT, alors que ces secteurs auraient dû être colloqués en zone à bâtir et remplir les exigences prévues à l’art. 15 LAT.
Enfin, la commune de Montreux a également contrevenu à l’obligation de faire concorder ses plans d’affectation (art. 2 al. 1 LAT) étant donné que le nouveau PGA ne règle que la partie urbanisée du territoire, à l’exclusion de la partie supérieure de la commune. Ce procédé contrevient également à l’art. 15 al. 1 LAT, vu qu’il ne permet pas d’évaluer les besoins prévisibles en zones à bâtir, à défaut d’assurer un développement territorial global.
Proposition de citation : Tobias Sievert, L’adoption du nouveau plan général d’affectation de la commune de Montreux, in : www.lawinside.ch/923/
Mots-clés : 1C_632/2018*, autre zone, coordination, coordination des plans, LAT 15, LAT 18, LAT 2, LAT 27, LTF 107, Montreux, PGA, plan d'affectation, plan général d'affectation, planification de détail, surdimensionnement, surface constructible, zone à bâtir, Zone réservée
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