Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/article-code-penal-domicile.html
Timestamp: 2019-12-08 02:44:46+00:00
Document Index: 310014082

Matched Legal Cases: ["l'article 226", "l'article 222", "l'article 223", "l'article 227", "l'article 226", 'arrêt ', "l'article 225", "l'article 226", 'arrêt ', "l'article 312"]

Article, Code pénal, Domicile | Le Particulier
Article, Code pénal, Domicile
Cette affaire aura finalement servi d'électrochoc législatif Les propriétaires victimes d'occupants sans droit ni titre peuvent désormais plus facilement les déloger. [...] Et ce, grâce à une loi sur la violation de domicile de quatre lignes (2) qui vient modifier l'article 226-4 du Code pénal. [...] Toute l'avancée législative réside dans ce distinguo. La nouvelle rédaction lève en effet l'ambiguïté de la rédaction initiale selon laquelle la nécessité de prouver de tels agissements semblait s'appliquer tant à l'introduction qu'au maintien dans les lieux. [...]
Or, personne ne m'a contacté pour me demander de rapporter mon radiateur. J'ai adressé une lettre de réclamation en recommandé avec avis de réception au fabricant ainsi qu'au magasin. [...] Il est possible d'invoquer l'article 222-19 du code pénal pour les blessures involontaires, et l'article 223-1 de ce même code pour la mise en danger d'autrui. [...] La citation doit qualifier l'infraction reprochée, mentionner l'article du code pénal visé et être délivrée par un huissier. [...]
L'article 227-24 du code pénal punit la diffusion de messages violents, pornographiques ou portant atteinte à la dignité humaine. [...] Sur un plan légal, le Forum rappelle que l'article 227-24 du code pénal punit la diffusion de messages violents, pornographiques ou portant atteinte à la dignité humaine. [...] Logiciels de contrôle et présence parentale. Dans la pratique, les familles peuvent s'équiper d'un logiciel de contrôle parental (filtre). [...]
Le texte vise à clari­fier l'article 226-4 du Code pénal pour permettre aux forces de l'ordre d'intervenir pour flagrant délit de violation de domicile, tout au long du maintien dans les lieux, quelle qu'en soit la durée. [...] Le projet prévoit également de dissocier les deux phases de l'infraction. l'introduction et le maintien dans le domicile. [...] L'introduction dans le domicile d'autrui serait sanctionnée si elle est le fait de manuvres, mena­ces, voies de fait ou contrainte, tandis que le maintien dans le domicile d'autrui pourrait l'être, y compris en l'absence de telles ­circonstances. [...]
Au-delà, il n'est plus condamnable. Ce délai d'un an court à compter de la ­commission de l'infraction, à condition qu'aucun acte de poursuite ou d'ins­truction n'ait été diligenté. [...] Il ne faut pas confondre la prescription d'un an avec celle de 3 ans, applicable à l'exécution de la peine. [...] (1) Article 9 du code de procédure pénale (CPP).(2) Art. 529-2 du CPP. (3) Art. 133-4 du code pénal. [...]
Stagiaires : les abus plus sévèrement punis
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt très sévère à l'égard des employeurs qui exploitent les stagiaires. [...] L'employeur a été condamné à 4 mois de prison et à 50 000 F (7 622 €) d'amende sur la base de l'article 225-13 du code pénal. [...] En langage courant, on pourrait qualifier ces délits d'esclavage moderne. [...]
Les illustrations de cette sévérité des juges sont légion. Particulièrement lorsque l'intégrité physique du locataire est en jeu. [...] Leur coût est déductible des revenus fonciers. Le DDT peut être communiqué au locataire par voie dématérialisée (PDF envoyé par mail, par exemple), sauf opposition explicite de celui-ci. [...] e du 5.10.17, n° 16-19614. (8) Cass. crim. du 2.5.18, n° 17-82727. (9) Article 223-1 du code pénal. [...]
L'article 222-33 du code pénal définissait l'infraction comme le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle. [...] Cette définition manquait de clarté et de précision, deux qualités imposées par le principe de la légalité des délits et des peines. [...] En revanche, il est toujours possible d'agir sur le fondement de la faute civile, pour obtenir des dommages et intérêts, ou devant le conseil de prud'hommes. [...]
Le gardien a des droits. Celui, entre autres, de défendre son intégrité professionnelle. [...] En outre, ces propos allaient au-delà du simple signalement de désordres. Ce comportement constituait, selon elle, l'infraction de dénonciation calomnieuse prévue par l'article 226-10 du Code pénal. [...] les accusations portées avaient nui à la vie professionnelle et personnelle du gardien, qui justifiait d'un arrêt de travail délivré par un médecin, à la ­suite de ces incidents. [...]
Afin de faire croire à la victime qu'ils ont bien pris le contrôle de son ordinateur, certains escrocs vont parfois jusqu'à lui écrire avec sa propre adresse mail ou à lui dévoiler un de ses mots de passe. [...] Si vous avez payé la rançon, vous êtes alors victime d'une extorsion, au sens de l'article 312-1 du code pénal, un délit passible de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 d'amende. [...] Il est donc conseillé d'en parler avec une personne de confiance. Les mineurs, par exemple, peuvent gratuitement consulter des télé-conseillers au 0800 200 000 de 09. [...]