Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970319-154867
Timestamp: 2017-07-25 12:45:42+00:00
Document Index: 324687505

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 75", "l'article 18", "l'article 75", 'art. 75', 'art. 18']

France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 mars 1997, 154867
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 mars 1997, 154867
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 154867Numéro NOR : CETATEXT000007928208 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-03-19;154867 Analyses : RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT - Consultation de la commission de séjour des étrangers - Communication de l'avis à l'intéressé postérieurement à la décision du préfet - Irrégularité substantielle (1).335-01-02-04 Article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 prévoyant que la commission qu'il institue transmet son avis motivé au ministre de l'intérieur et précisant que "l'avis est également communiqué à l'intéressé". Il résulte de ces dispositions que l'avis motivé de la commission doit être transmis à l'intéressé et au préfet avant que ce dernier ne statue sur la demande de renouvellement de la carte de séjour dont il a été saisi. Irrégularité de la décision du préfet refusant de renouveler cette carte, dès lors que l'avis de la commission a été communiqué à l'intéressé postérieurement à l'intervention de cette décision.Références :1. Rappr., s'agissant de la commission spéciale d'expulsion, CE, 1994-10-28, Hamouda, T. p. 748-943-1082Texte : Vu la requête enregistrée le 30 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant Appartement 30, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Rhône en date du 11 février 1993 refusant de renouveler sa carte de séjour en qualité d'étudiant ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 400 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : "Il est institué, dans chaque département, une commission de séjour des étrangers ( ...) Cette commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ( ...) Devant la commission, l'étranger peut faire valoir toutes les raisons qui militent pour l'octroi ou le renouvellement d'un titre de séjour. Un procès-verbal enregistrant les explications de l'étranger est transmis, avec l'avis motivé de la commission, au préfet qui statue. L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'avis motivé de la commission doit être transmis à l'intéressé et au préfet avant que ce dernier ne statue sur la demande dont il a été saisi ; que, par suite, en communiquant ledit avis à M. X... postérieurement à l'intervention de la décision du préfet rejetant sa demande, l'administration a méconnu les dispositions précitées ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône refusant de renouveler sa carte de séjour ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. X... et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 20 octobre 1993 et la décision du préfet du Rhône en date du 11 février 1993 sont annulés.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. X... la somme de 1 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre de l'intérieur.Références : Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 18 bisPublications :Proposition de citation: CE, 19 mars 1997, n° 154867Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LabetoulleRapporteur : M. de L'HermiteRapporteur public : M. AbrahamOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 19/03/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page