Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19891103-86683
Timestamp: 2016-10-27 03:08:33+00:00
Document Index: 213127516

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 260", "l'article 500", "l'article 1121", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 73", "l'article 10", 'art. 10', 'art. 73']

France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 03 novembre 1989, 86683
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 86683Numéro NOR : CETATEXT000007751797 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-11-03;86683 Analyses : PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES - Veuve divorcée d'un second mariage - Reintégration dans la totalité de ses droits à pension à compter de la date de la dissolution du mariage.Texte : Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Thérèse Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement du 27 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle soit réintégrée dans ses droits à pension à compter du 11 avril 1979 et non du 10 novembre 1982,
2°- la réintègre dans ses droits à pension à compter du 11 avril 1979,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 260 du code civil : "la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée." ; que, selon l'article 500 du nouveau code de procédure civile, "a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution" ; qu'aux termes de l'article 1121 du même code : "le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt qui prononce le divorce, le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif." ;
Considérant que le jugement en date du 1er octobre 1979 qui avait prononcé le divorce entre M. X... et Mme Y... a fait l'objet d'un appel devant la cour de Pau et n'avait donc pas force exécutoire ; qu'il en était de même de l'arrêt confirmatif rendu le 10 décembre 1980, du fait du pourvoi en cassation exercé par M. X... ; que, dès lors, l'administration était fondée à ne réviser qu'à compter du 10 novembre 1982, date de l'arrêt de rejet rendu sur le pourvoi, le taux de la pension de réversion servi à Mme Y... en application des dispositions de l'article 73-1 de la loi du 30 décembre 1975 portant loi de finances pour 1976, qui a rendu applicable aux fonctionnaires français relevant de la caisse générale des retraites d'Algérie l'article 10 de la loi du 26 décembre 1964 en vertu duquel : "les veuves dont ... la pension déjà concédée est payée sans augmentation de taux en raison d'un remariage ... recouvreront l'intégralité de leur pension à compter de la date ... de la dissolution du nouveau mariage, par décès ou divorce" ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle soit réintégrée dans ses droits à pension à compter du 11 avril 1979 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., au ministre de l'intérieur et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.Références : Code civil 260Loi 64-1339 1964-12-26 art. 10Loi 75-1278 1975-12-30 art. 73-1 Finances pour 1976Nouveau code de procédure civile 500, 1121Publications :Proposition de citation: CE, 03 novembre 1989, n° 86683Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme MaugüéRapporteur public : FornacciariOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 /10 ssrDate de la décision : 03/11/1989Fonds documentaire : Legifrance Haut de page