Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/fiches_id/2086.asp
Timestamp: 2018-12-11 00:57:54+00:00
Document Index: 69167146

Matched Legal Cases: ["l'article 2279", "l'article 64", 'art. 150', "l'article 29", "l'article 78", "l'article 78"]

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Né le 30 septembre 1964 à Orléans (Loiret)
M. Bernard Bouley
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Réponse à la question écrite n° 93103 publiée le 22 mai 2012
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les obligations découlant du texte des trois arrêtés du 14 octobre 2009, relatif aux visites techniques des véhicules de collection légers ou lourds. En effet, les véhicules de collection de plus de trente ans d'âge doivent désormais faire l'objet d'un contrôle technique favorable préalable à l'établissement du certificat d'immatriculation avec la mention relative à l'usage "véhicule de collection", ainsi qu'un contrôle technique périodique à intervalle régulier n'excédant pas cinq ans. Le défaut de contrôle technique est sanctionné par l'interdiction absolue de circulation, alors que la grande majorité des collectionneurs se satisfaisaient parfaitement de l'ancien système avec carnet de souche et n'ont jamais demandé une liberté totale de circulation moyennant le contrôle technique qui leur est imposé aujourd'hui. Il rappelle que le principe du contrôle technique pour des véhicules de collection est issu, d'après les pouvoirs publics, de leur obligation de transposer la directive européenne n° 2009/40/CE qui indique pourtant que "les États membres peuvent, après consultation de la Commission, exclure du champ d'application de la présente directive ou soumettre à des dispositions spéciales certains véhicules qui sont exploités ou utilisés dans des conditions exceptionnelles, ainsi que des véhicules qui n'utilisent pas ou n'utilisent presque pas les voies publiques, y compris les véhicules présentant un intérêt historique et construits avant le 1er janvier 1960, ou qui sont temporairement retirés de la circulation". La France a donc volontairement décidé de ne pas exempter de contrôle technique les véhicules de collection, bien que de nombreux parlementaires aient secondé la demande de dizaines de milliers de collectionneurs de maintenir cette exemption par le biais de nombreuses questions parlementaires. Cette décision est d'autant plus choquante, qu'hormis le fait qu'elle n'était pas juridiquement nécessaire au plan européen, il a largement été répondu aux collectionneurs dans le cadre des réponses ministérielles précitées "que la plupart des propriétaires de véhicules de collection restent très soucieux de maintenir ces objets dans un état d'usage plus que satisfaisant" et que ces véhicules "sont utilisés sur de courtes distances et à des fréquences moins élevées" que les autres véhicules. Aussi, il lui demande si l'abandon des contrôles techniques, en échange du rétablissement des carnets à souche pour tous les véhicules légers et lourds de collection est possible ou bien si le choix entre les deux systèmes pourrait être ouvert aux collectionneurs.
Réponse à la question écrite n° 123275 publiée le 15 mai 2012
régions - transports ferroviaires - région Centre. dessertes. perspectives
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la création de nouvelles dessertes TER dans le Sud-Essonne, dans le cadre de la modification des grilles horaires qui seront effectives à compter du 11 décembre 2011. Alors qu'en gare d'Angerville, six nouvelles dessertes quotidiennes devaient être créées en semaine et une en matinée les dimanches et jours fériés, sur proposition de Réseau ferré de France et après un travail en commun entre le STIF et la région Centre, ce qui répondait notamment au développement urbain observé dans ce secteur géographique, il apparaît que seules trois d'entre elles ont été retenues. Selon la SNCF et TER Centre, cette situation résulterait d'un défaut d'accord entre le STIF et la région Centre, qui implique la disparition de trois nouvelles dessertes pourtant très attendues, suscitant la profonde déception des nombreux usagers concernés et de leurs élus locaux. Ainsi, ces derniers demeurent otages de choix injustifiés qui, au-delà du fait qu'ils ne privilégient en rien l'intérêt général, affectent sensiblement le développement de l'offre de transports en commun et nuisent considérablement aux priorités fixées dans ce domaine et en matière de protection de l'environnement. En outre, dans le cadre du projet LGV Paris-Orléans-Clermont-Ferrand-Lyon, il avait été annoncé que le TER Centre-Île-de-France ainsi que les lignes C et D du RER bénéficieraient également d'investissements conséquents en vue d'une amélioration de leur fonctionnement. Par conséquent, et au regard de l'absence de prise en considération des besoins recensés, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement afin que les habitants du Sud-Essonne puissent bénéficier du mieux-disant ferroviaire.
Réponse à la question écrite n° 103352 publiée le 15 mai 2012
agriculture - cressiculture - pérennité
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la pérennité de la filière cressicole qui apparaît plus que jamais menacée. En effet, elle ne bénéficie actuellement d'aucune homologation de substances phytosanitaires, les différentes firmes agroalimentaires ne souhaitant pas initier de procédures d'autorisation de mise sur le marché, en raison du caractère marginal de cette production. Pourtant, leur emploi, représentant 60 litres annuels pour l'ensemble des exploitations essonniennes à titre d'exemple, apparaît jusqu'à présent impératif au cours des opérations de traitement des bassins, intégralement asséchés au préalable. D'éventuelles incidences, tant environnementales que sanitaires, n'ont d'ailleurs jamais été signalées. Vivement inquiets, notamment au regard des sanctions pénales considérables auxquelles ils s'exposent, ces exploitants désireraient en conséquent obtenir un régime dérogatoire, autorisant un usage temporaire de ces substances. Cette décision leur permettrait, durant une période à définir, d'engager un processus de restructuration visant à concilier développement économique et impératifs écologiques. C'est pourquoi, et au-delà du fait que la cressiculture, activité traditionnelle et constitutive des identités locales, contribue historiquement à la valorisation économique, patrimoniale touristique et environnementale des territoires où elle est implantée, il lui demande de préciser les mesures envisagées afin de la préserver.
Question écrite n° 132332 publiée le 01 mai 2012
automobiles et cycles - certificat d'immatriculation - délivrance. modalités
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés liées à la délivrance du certificat d'immatriculation des véhicules par les préfectures. En effet, il apparaît que certains véhicules de collection très particuliers restent dispensés de contrôle technique parce qu'ils ne peuvent tout simplement pas passer matériellement au contrôle technique du fait de leur conception même, comme : les semi-chenillés de type half-track, ou encore certains tricycles et véhicules à transmission par chaîne. Or il apparaît à l'usage, aujourd'hui, que ces véhicules ne peuvent plus être immatriculés en préfecture. En effet, en raison du logiciel informatique utilisé, il est impossible d'obtenir l'édition d'une carte grise sans remplir la case afférente au contrôle technique, bien que ces véhicules en sont légalement et réglementairement dispensés comme le stipulent notamment les instructions SR/V/P20 et P21 selon lesquelles « les véhicules équipés de chenilles n'ayant qu'un essieu avec des roues (type half-track) sont exclus du contrôle technique des véhicules lourds ». Il lui demande donc quelle disposition le Gouvernement compte prendre pour éviter que l'administration refuse systématiquement de délivrer les cartes grises de ces véhicules à leur légitime propriétaire.
Question écrite n° 132331 publiée le 01 mai 2012
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés liées à la délivrance du certificat d'immatriculation des véhicules par les préfectures. En effet, selon les articles R. 322-4 et R. 322-5 du code de la route, l'acheteur souhaitant maintenir en circulation son véhicule doit l'immatriculer dans un délai de 15 jours suivant le transfert de propriété. En ce sens, l'achat/vente d'un véhicule nécessite la remise à l'acheteur par le vendeur : d'un bon de commande ou d'un certificat de cession, d'un certificat de non gage et de non-opposition et de l'ancienne carte grise et d'un certificat de contrôle technique. Selon l'article R. 322-5, le titre de propriété résulte du contrat de vente entre le vendeur et l'acheteur, la carte grise n'étant que la traduction administrative de la délivrance de la chose vendue dont elle constitue l'accessoire. L'article 1615 du code civil ajoute que l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel, telle la carte grise. Il convient d'ajouter que selon les dispositions de l'article 2279 du code civil « en fait de meubles, la possession vaut titre », et qu'un véhicule automobile étant un meuble immatriculé, il a été jugé que « la remise des documents administratifs relatifs au véhicule vendu (carte grise) constitue une obligation contractuelle essentielle » (Com. 8 novembre 1972 : Bull. civ. IV, n° 277) et que « le certificat d'immatriculation dit carte grise est un titre de police mais ne préjuge pas de la propriété du véhicule » (Civ. 1ère 25 février 1958 : Bull. civ. I, n° 114). « La carte grise d'un véhicule est une simple pièce administrative qui permet la mise en circulation du véhicule mais qui ne vaut pas titre de propriété » (CA Paris 14 septembre 2000, D. 2000. IR. 265). Dès lors, on est légitimement en droit de s'étonner des exigences de certaines préfectures qui vont souvent au-delà des textes légaux et réglementaires. En effet, lorsque l'ancienne carte grise est perdue, qu'il existe plusieurs propriétaires (anciens, nouveaux ou consécutifs) ou encore que le véhicule provient de l'étranger, les services préfectoraux refusent souvent de délivrer le certificat d'immatriculation au nouveau propriétaire ou bien le font revenir plusieurs fois en exigeant toujours plus de documents afin de le dissuader de faire sa demande. Il convient d'ajouter que selon la jurisprudence « les services préfectoraux ne sont pas tenus de vérifier les indications et documents fournis par le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé, la responsabilité de l'État ne peut être engagée que si, une copie de plainte déposé pour vol contre un tiers leur ayant été communiquée, ils ont néanmoins délivré une nouvelle carte grise pour le véhicule considéré » (CE 16 décembre 1983 : req. CE 855). Il lui demande donc quelle disposition le Gouvernement compte prendre pour éviter toute interprétation et faciliter la délivrance des certificats d'immatriculation, notamment pour les véhicules de collection.
Question écrite n° 129324 publiée le 28 février 2012
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les dispositifs de financement de la culture en France. En effet, ce financement, tel qu'il existe actuellement, n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommateur y participe activement au moyen de différents prélèvements directs, comme la copie privée, mais aussi indirects, à l'instar des nombreuses taxes sur les opérateurs internet. Le montant de la redevance pour copie privée est de 2,60 € en France, contre 1,50 € en Allemagne et 0,67 € en moyenne dans l'Union européenne. Soit, pour la France, 70 % du prix de vente d'un cd ou d'un dvd vierge. Ce phénomène encourage les consommateurs à se tourner vers des modes d'approvisionnement permettant d'éviter cette redevance. De plus, les recettes sont affectées de manière très hétérogène et empruntent parfois des circuits complexes, jonchés de multiples guichets. La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits dénonce régulièrement le peu de transparence de ces institutions. Pourtant, nombre de rapports continuent de proposer des taxes supplémentaires afin de financer les infrastructures ou la création. Ce constat appelle à une évaluation rapide des dispositifs dans leur intégralité, afin de cerner l'ensemble des revenus prélevés sur le consommateur et le système économique, ainsi que la manière dont ils sont affectés. Cette question est essentielle dans la mesure où le consommateur accepte de moins en moins une surenchère fiscale sans contrepartie. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend améliorer la transparence de ces dispositifs.
Question écrite n° 127823 publiée le 07 février 2012
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier 2012, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi, présenté en conseil des ministres le 1er juin 2011, a été adopté en première lecture le 11 octobre 2011 par l'Assemblée nationale, et le 22 décembre 2011 par le Sénat, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.
Question écrite n° 127328 publiée le 31 janvier 2012
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la problématique des opérations d'achat et de vente d'or. Actuellement, si ces dernières sont inférieures à 15 000 euros, elles bénéficient de l'anonymat administratif. Consécutivement à l'augmentation historique des cours depuis le début de l'année 2011, une prolifération de sites internet et d'établissements physiques dévolus à l'acquisition et à la cession de biens courants, notamment de bijoux et de pièces de monnaie, est observée. Ainsi, l'articulation de cette inflation et des effets de la conjoncture économique amplifie l'attractivité de ce type d'opération, la vente d'or pouvant constituer un complément de revenu substantiel pour des individus parfois confrontés à des situations de précarité. Or ce phénomène apparaît susceptible d'engendrer un certain nombre d'effets pervers. En effet, les forces de police et de gendarmerie constatent unanimement une recrudescence d'actes délictueux corrélés à cette activité : vols, cambriolages, recel, trafic. Par conséquent, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en matière de réglementation du commerce de l'or, afin qu'elle ne favorise pas le développement de l'ensemble de ces formes de délinquance.
Question écrite n° 126685 publiée le 24 janvier 2012
entreprises - salariés - prime exceptionnelle. loi n° 2011-984 du 28 juillet 2011. champ d'application. extension
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le champ d'application de la prime de partage des profits instituée par la loi n° 2011-984 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011. Les dispositions légales relatives à cette mesure s'appliquent exclusivement aux sociétés commerciales (SA, Sarl, SNC, SAS...), employant habituellement 50 salariés et plus. Ces dispositions s'appliquent également aux sociétés commerciales qui emploient habituellement 50 salariés et plus et qui sont détenues directement par l'État ou, ensemble ou séparément, indirectement par l'État et directement ou indirectement par ses établissements publics, si elles ne bénéficient pas de subventions d'exploitation, ne sont pas en situation de monopole et ne sont pas soumises à des prix réglementés. Or ces caractéristiques de mise en oeuvre excluent de nombreux salariés du bénéfice de ce dispositif, au regard de la structuration, en termes de tailles et de statut juridique, du tissu économique français. En effet, les sociétés de personnes ainsi que les entreprises de moins de 50 salariés (ces dernières représentant plus de 98 % de l'ensemble des entreprises) apparaissent exclues du champ d'application de la prime à leurs salariés, en cas de hausse des dividendes distribués aux actionnaires et associés, ainsi que des exonérations y afférant. Par conséquent, il lui demande de préciser dans quelle mesure un élargissement de ce dispositif, reposant uniquement sur la base du volontariat, apparaît envisageable.
Question écrite n° 125950 publiée le 10 janvier 2012
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des ostéopathes, faisant suite à la publication du décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 supprimant le relèvement de la formation des ostéopathes prévu par l'article 64 de la loi HPST. Cette nouvelle situation permet désormais de réelles opportunités pour établir un dialogue avec tous les professionnels concernés par l'usage du titre d'ostéopathe afin d'établir pour la formation des modalités adaptées à chaque catégorie, alors que l'OMS préconise une formation basée sur 4 200 heures dont un minimum de 1 000 heures de pratique pour les non professionnels de santé. Dans un environnement socioprofessionnel difficile et alors que l'ostéopathie connaît une reconnaissance importante du public, que dix établissements de formation ont obtenu du répertoire national des certifications professionnelles le niveau 1, de nouvelles règles d'agrément de ces établissements deviennent indispensables. Une baisse du niveau de formation et l'attribution massive d'agréments à des établissements qui n'apportent pas des garanties suffisantes pour la formation mettent en péril la profession. Les ostéopathes exerçant à titre exclusif l'ostéopathie revendiquent un cursus de formation spécifique dissocié de celui des professionnels de santé destiné à apporter aux patients une garantie de qualité des soins et une plus grande transparence quant aux différents professionnels exerçant l'ostéopathie. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Question écrite n° 125949 publiée le 10 janvier 2012
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des patients de l'ostéopathie exclusive. Le nombre d'établissements de formation à l'ostéopathie est désormais très important. La qualité de la formation est très hétérogène, la durée varie de 2 660 à plus de 4 200 heures. En l'absence de publication du rapport IGAS sur la formation malgré un avis favorable de la CADA et une augmentation sensible du nombre d'établissements agréés sans réel contrôle de la formation, les patients s'interrogent sur les garanties réelles apportées par les ostéopathes quant à l'égalité qualitative des pratiques professionnelles. Les patients s'inquiètent pour la qualité des soins proposés par de futurs ostéopathes insuffisamment ou mal formés. C'est pourquoi, aujourd'hui, de nombreux patients, convaincus de l'intérêt et des bénéfices apportés par l'ostéopathie à l'environnement actuel de la santé, souhaitent voir respecter leurs droits à obtenir des garanties sérieuses relatives à la formation des futurs professionnels auxquels ils confieront leur santé. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Question écrite n° 125948 publiée le 10 janvier 2012
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des étudiants en ostéopathie. Le nombre d'établissements de formation agréés, qui s'élève à 53, est dorénavant très important en France. Le Gouvernement semble compter sur les lois du marché pour une régulation. Mais cette situation engendre un environnement concurrentiel exacerbé qui aboutira immanquablement à court terme à une baisse de la qualité de la formation et une fermeture d'établissements de qualité. Les dispositions législatives de la loi HPST qui prévoient un encadrement de l'environnement de la formation par l'IGAS n'ont pas pour l'instant prouvé leur efficacité. Le rapport IGAS relatif à la formation à l'ostéopathie, remis à son prédécesseur en janvier 2010, n'a toujours pas été rendu public malgré un avis favorable de la CADA. Dans ce contexte, il est légitime de s'inquiéter dès à présent sur les risques : d'un accroissement du nombre d'établissements qui pour beaucoup n'offrent déjà que peu de garanties quant aux modalités pédagogiques élémentaires requises pour ce type de formation ; de voir des établissements en difficulté brader un enseignement déjà peu encadré ; d'assister à une cessation d'activité de certains établissements sans assurance pour les étudiants de pouvoir terminer leur cycle d'études ; d'assister à une paupérisation importante des jeunes professionnels liée à une saturation du marché ; de favoriser une perte de compétence préjudiciable à la santé des patients. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Question écrite n° 120374 publiée le 25 octobre 2011
assurance maladie maternité : généralités - CPAM - décomptes. lisibilité
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par assurés dans la lecture des relevés de remboursements de soins délivrés par les caisses primaires d'assurance maladie. En effet, depuis l'instauration du prélèvement forfaitaire d'un euro sur les consultations, analyses et examens concernés, de la participation forfaitaire de 18 euros sur les actes chirurgicaux et des franchises médicales, force est de constater que les relevés de soins avec les différentes imputations sont devenus particulièrement difficiles à lire, ce qui ne permet pas à chacun de suivre leur comptabilisation, jusqu'au plafond de 50 euros par dispositif, plus particulièrement pour les personnes les plus âgées peu adeptes ou familiarisées par le suivi en ligne proposé sur ameli.fr. Ces difficultés sont d'autant plus importantes que les caisses d'assurance maladie sont habilitées, en application de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, à récupérer les montants de franchises ou de participations forfaitaires dus par les assurés, sur les prestations de soins à venir ou sur des prestations d'autre nature, dès lors qu'elles sont versées par la caisse d'assurance maladie, et que cette récupération peut ainsi se faire l'année en cours, pour des soins effectués l'année précédente. Aussi, il lui demande si une simplification de ces décomptes, voire l'envoi de récapitulatifs périodiques, pourraient être mise en oeuvre.
Question écrite n° 115635 publiée le 26 juillet 2011
retraites : régimes autonomes et spéciaux - professions libérales : annuités liquidables - avocats. revendications
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des avocats au regard de leur système de retraite. En effet, selon l'article R. 723-37 du code de la sécurité sociale, seuls ceux ayant validé 160 trimestres (15 ans) ont droit à une retraite pleine, tandis que ceux ayant validé moins de 60 trimestres (5 ans) n'ont droit qu'au minimum vieillesse et ceux situés entre 60 et 160 trimestres uniquement à une retraite dégradée. Or, aujourd'hui, la mobilité professionnelle est de plus en plus importante, notamment, entre les secteurs public et privé ou encore entre les professions libérale et salariée. Aussi, il demande si le Gouvernement envisage de modifier ce texte afin que les personnes ayant temporairement exercé la profession d'avocat au cours de leur carrière ne soient pas lésées par rapport à celles l'ayant toujours exercé, notamment, en faisant que tout trimestre d'exercice compte à taux plein dans le calcul des droits lorsque la personne atteint l'âge légal de départ en retraite.
Question écrite n° 115475 publiée le 26 juillet 2011
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnes cédant leurs droits sociaux dans une société non cotée entre 2011 et 2013 quant à l'imposition des plus-values réalisées. En effet, il apparaît que jusqu'au 31 décembre 2010, ces personnes étaient imposables à l'impôt sur le revenu que si le montant annuel des cessions excédait le seuil de 25 830 euros. Par ailleurs, à partir de 2014, si elles gardent leurs parts pendant huit ans, ces mêmes personnes seront exonérées de la plus-value à 19 % et des cotisations sociales à 12,3 % (art. 150-A à E du CGI). En revanche, les personnes cédant leurs parts entre 2011 et 2013 devront payer la plus-value et les cotisations afférentes en totalité, même si elles détiennent leurs parts depuis plus de huit ans ou que le montant de leur cession est inférieur à 25 830 euros. Aussi, il demande si le Gouvernement envisage de modifier ce texte afin que les personnes procédant à une cession de parts sociales entre 2011 et 2013 ne soient pas lésées par rapport à celles ayant cédés jusqu'en 2010 et celles qui céderont à partir de 2014, lorsque le montant est à la fois inférieur à 25 830 euros et qu'elles détiennent leurs parts depuis plus de huit ans au jour de la cession.
Question écrite n° 109952 publiée le 31 mai 2011
papiers d'identité - carte nationale d'identité et passeport - fichier de données biométriques. création. modalités
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité. La France a déjà mis en place le passeport biométrique et s'apprête à créer la carte d'identité biométrique pour tous. Ainsi, la base centralisée de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TES » contient des données biométriques, telles que l'image numérisée du visage et celle des empreintes digitales. Dans sa délibération du 11 décembre 2007, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a considéré que « le traitement, sous une forme automatisée et centralisée de données telles que les empreintes digitales [...] ne peut être admis que dans la mesure où des exigences de sécurité ou d'ordre public le justifient ». C'est la raison pour laquelle la CNIL privilégie le stockage des données sur un support individualisé, la carte nationale d'identité ou le passeport eux-mêmes, et non sur une base de données centralisée. Il lui demande donc, d'une part, si le Gouvernement envisage de limiter la conservation des données dans les fichiers de police à la durée strictement nécessaire à la réalisation des papiers d'identités en privilégiant par la suite le stockage des données sur le support individualisé, la carte nationale d'identité ou le passeport et non sur une base de données centralisée, et, d'autre part, de lui préciser à quelle date le projet de loi sur la carte nationale d'identité électronique sera déposé au Parlement.
Question écrite n° 107079 publiée le 26 avril 2011
urbanisme - rénovation urbaine - agence nationale. collectivités territoriales. projets labellisés. Île-de-France
M. Franck Marlin alerte M. le ministre de la ville sur les préoccupations des communes dont les projets ont été labellisés « opérations isolées », par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, pour lesquelles une convention de partenariat a été signée avec le conseil régional d'Île-de-France le 12 novembre 2007. À titre d'exemple, la ville d'Étampes a signé une convention avec la région sur la base d'une délibération de son conseil municipal du 2 avril 2008, prévoyant notamment une contribution prévisionnelle pour la construction d'une école dans le cadre de la convention région-ANRU et au titre des opérations isolées. Ce site a été arbitrairement déclassé en juillet 2009 par les services de l'ANRU. Il en a été de même pour douze autres sites franciliens. Or, d'une part, à aucun moment les communes concernées n'ont été informées par l'ANRU de cette décision unilatérale, et ce n'est qu'à l'occasion de discussions avec la région que la ville d'Étampes a appris le 26 octobre 2010 la remise en cause de ce financement, faisant suite à ce déclassement. Pourtant, par courrier du 16 juin 2009, le conseil régional avait demandé à l'ANRU de lui confirmer que ces communes s'étaient vues notifier cette décision. D'autre part, il a fallu que M. le maire d'Étampes saisisse à deux reprises M. le directeur général de l'agence, par courriers des 28 octobre 2010 et 13 décembre 2010, pour obtenir une réponse le 14 février 2011. D'ailleurs, force est de dénoncer l'argument fallacieux derrière lequel s'abrite l'ANRU selon lequel les crédits correspondant aux opérations isolées ont fait l'objet d'une dotation pluriannuelle notifiée à Monsieur le préfet de l'Essonne et qui aurait été affectée dès 2006. Aussi, compte tenu des préjudices importants pour l'ensemble de ces communes, tel que le recours à l'emprunt pour la ville d'Étampes afin de faire face à la perte de l'aide régionale de 1,156 million d'euros, soit 1,619 million intérêts inclus, et devant les incohérences des services de l'État, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour que les projets initialement labellisés conservent le bénéfice de ce label et qu'ils puissent ainsi obtenir les aides qui en découlent.
Question écrite n° 96589 publiée le 21 décembre 2010
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité. La France a déjà mis en place le passeport biométrique et s'apprête à créer la carte d'identité biométrique pour tous. En effet, la base centralisée de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommée « TES » contient des données biométriques, telles que l'image numérisée du visage et des empreintes digitales. Ces données sont conservées pendant une durée de quinze ans pour tous les citoyens. Cette base de données a été créée par le décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005. Pourtant, dans sa délibération du 11 décembre 2007, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a considéré que « le traitement, sous une forme automatisée et centralisée de données telles que les empreintes digitales (...) ne peut être admis que dans la mesure où des exigences de sécurité ou d'ordre public le justifient », ce qu'elle contestait au cas d'espèce. En effet, l'enregistrement numérique de l'image d'un visage et des empreintes digitales est soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Or il apparaît que la CNIL privilégie le stockage des données sur un support individualisé, la carte nationale d'identité ou le passeport eux-mêmes, et non sur une base de données centralisée qui comporte pour elle « des risques sérieux d'atteintes graves à la vie privée et aux libertés individuelles ». De même, au plan européen, le groupe des commissaires en charge de la protection des données, dit « groupe de l'article 29 », a rendu un avis très circonstancié, le 11 août 2004, sur les questions que soulève, au regard des principes de protection des données, la création d'une base centralisée de données biométriques. En effet, s'il estime légitime l'insertion de la photo et des empreintes digitales dans la puce sans contact du support papier restant en possession du titulaire, en revanche, le groupe a exprimé de sérieuses réserves sur la conservation des données biométriques, telles que les empreintes digitales, dans des bases de données, au-delà de la période nécessaire aux contrôles légaux pour la délivrance des documents, à leur production et à leur remise aux demandeurs. Aussi, il demande si le Gouvernement envisage de limiter la conservation des données dans les fichiers de police à la durée strictement nécessaire à la réalisation des papiers d'identité, passeport et a fortiori carte nationale d'identité, en privilégiant le stockage des données sur le support individualisé concerné et non sur une base de données centralisée.
Question écrite n° 94687 publiée le 30 novembre 2010
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers. En vertu de la loi du 21 décembre 2006, et après confirmation par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est prévu un code de déontologie des infirmiers préparé par le Conseil national de l'ordre des infirmiers puis édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'État. Ce code revêt une importance capitale pour la profession infirmière qui souhaite se doter de règles précises fixant les devoirs des infirmiers envers leurs patients, mais également leurs devoirs entre eux-mêmes ou envers les autres professionnels de santé. Il est nécessaire que des règles actualisées soient établies car l'exercice infirmier a connu des évolutions majeures parallèlement à celles que notre système de soin a pu connaître depuis ces dernières années. Le code de déontologie permettra par ailleurs à l'ordre de remplir sa mission fondamentale de garantie du respect des principes de conciliation ainsi que la possibilité que soient portées devant les chambres disciplinaires des affaires les concernant. Pourtant, à ce jour, et bien que le projet de code de déontologie des infirmiers ait été remis depuis plusieurs mois aux services du ministère de la santé, ce décret n'est toujours publié. Il lui demande donc, conformément au souhait des professionnels concernés, de bien vouloir lui indiquer ce qui sera entrepris afin que ce décret d'application soit publié dans les meilleurs délais.
Question écrite n° 92884 publiée le 09 novembre 2010
entreprises - charges - exonération. jeunes entreprises innovantes. durée
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de l'article 78 du projet de loi de finances pour 2011 concernant la réforme du dispositif d'exonération de cotisations sociales accordée aux jeunes entreprises innovantes (JEI). Le statut de JEI offre en effet un avantage compétitif déterminant à de nombreuses entreprises françaises. Cependant son efficacité est restreinte par une durée trop courte comparée aux cycles de développement des nouveaux produits, notamment dans le domaine des biotechnologies où la durée du cycle est d'environ douze ans. Ainsi, la durée actuelle de huit ans du statut se révèle clairement insuffisante pour ce secteur d'industrie. Dans la plupart des domaines innovants (biotechnologies, défense, aéronautique, spatial, matériaux, énergies nouvelles, nanotechnologies, robotique), les investissements nécessaires sont très importants, puisqu'ils s'élèvent souvent à plusieurs centaines de millions d'euros par société, et l'entreprise ne devient viable qu'après dix à vingt ans. En biotechnologie par exemple, moins de cent entreprises dans le monde sur environ 2 500 sont bénéficiaires, et ce douze à vingt ans après leur création. Une durée trop courte du statut fait donc hésiter les investisseurs internationaux à s'engager et pousse les PME à s'expatrier après huit ans. Aussi, considérant plus de 1 800 sociétés innovantes, tous secteurs confondus, bénéficiaient de ce statut en 2009, et compte tenu des résultats en termes d'embauche de personnels en recherche et développement, de lancement de nouveaux projets de R et D et des investissements opérés dans ce domaine, les sociétés concernées craignent que les dispositions de l'article 78 précité n'aient pour conséquences le gel des embauches de chercheurs dès la fin de cette année et la destruction d'emploi existants, outre le fait que cette mesure irait également à l'encontre de la compétitivité de la France au plan international, en rendant de surcroît nos PME innovantes moins attractives pour les fonds privés car plus difficiles à financer. C'est les raisons pour lesquelles ces entreprises proposent une prolongation de la durée du statut de huit à douze ans, avec une diminution progressives des exonérations au cours des douze ans, avec un taux d'exonération de 100 % de la première à la huitième année, puis une réduction progressive au cours des quatre années suivantes de 75 %, 50 %, 30 % et 10 %. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer la volonté du Gouvernement sur cette proposition.
Membre : - Automobile
Maire d'Étampes, Essonne
Mél : Écrire à M. Franck Marlin
Téléphone : 01 69 92 68 91
Télécopie : 01 69 92 68 90
Élu le 10/12/1995 - Mandat du 11/12/1995 (élection partielle, remplacement d'un député élu au Sénat : M. Xavier Dugoin) au 21/04/1997 (Fin de législature)
Conseil municipal d'Étampes (Essonne)
du 29/03/2004 au 15/05/2005 (Membre du conseil général)
du 21/03/1992 au 20/12/1995 (Membre du conseil régional)
Communauté de communes de l'Etampois
du 20/01/2003 au 16/03/2008 (Vice-président)
du 20/01/2003 au 16/03/2008 (Membre)
Numéro de la place occupée : 18
Séances publiques contenant au moins une intervention de Franck Marlin
Réunions de commissions contenant au moins une intervention de Franck Marlin