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Timestamp: 2020-07-04 19:27:56+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 336', 'art. 324']

Forum: Démission en étant déjà en arrêt maladie - JURINEO: conseils juridiques par des avocats indépendants
Forum: Démission en étant déjà en arrêt maladie
18 fèvrier 2020 15:00
Droit du travail - GE Didi 1971 (GE)
Je suis actuellement en arrêt maladie longue durée à 100% en arrêt.
Ma question est la suivante je travail depuis 6 ans dans une entreprise j'ai donc 2 mois de préavis
Etant en arrêt maladie depuis novembre 2019 si je donne ma démission que seront mes droit et devoir ainsi que les devoir de mon employeur, sachant que je ne pourrai pas reprendre mon activité.Mon employeur est-il tenu de ma payer mes 2 mois de salaire de dédit ainsi que ma part de 13ème salaire au prorata.
Ayant encore des jours de congés au nombre de 12 qu'en adviendra t'il me seront-ils payer étant donné que mon employeur ne peut pas me les faire prendre avant la fin de ma dedite car je suis en arret maladie.
Re: Démission en étant déjà en arrêt maladie
18 fèvrier 2020 15:22
Droit du travail - GE Marcel Gottofrey (VD)
Je ne vois pas pour quelle(s) raison(s) vous voudriez résilier votre contrat de travail alors que vous bénéficiez d'un délai de protection de 180 jours (art. 336c, al. 1er, lit. b, CO - Code suisse des obligations).
En tout cas, le 13ème salaire vous serait versé au prorata.
En ce moment, vous bénéficiez certainement du droit au salaire en conformité à l'art. 324a CO, ou, le cas échéant, des prestations d'un contrat d'assurance collectif d'indemnités journalières "maladie".
18 fèvrier 2020 16:29
Pour prendre un autre chemin.
18 fèvrier 2020 16:55
Mais de rien, et merci de votre retour.
Avant que vous ne preniez une décision lourde de conséquences, je vous recommande vivement d'en débattre avec une personne de confiance, professionnelle ou non dans le domaine du droit du travail.
18 fèvrier 2020 18:19
Merci je prends bonne note de votre conseil.
18 fèvrier 2020 18:21