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Timestamp: 2019-02-23 02:27:29+00:00
Document Index: 329531053

Matched Legal Cases: ['art. 141', 'art. 119', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 61', 'art. 26', 'art. 16', 'art. 112', 'art. 116', 'art. 116', 'art. 116', 'art. 39', 'art. 35', 'art. 74', 'art. 31', 'art. 22', 'art. 36', 'art. 2', 'art. 29', 'art. 36']

(Office fédéral de la justice )
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14.6.2006 DDIP-OFJ-060614 La compétence des unités administratives pour conclure et dénoncer des instruments internationaux. Droit et pratique suisses.
Texte intégral (PDF, 207.4 KB).
Communication de la Direction du droit international public du DFAE et de l'Office fédéral de la justice du DFJP, du 14 juin 2006; Mitteilung der Direktion für Völkerrecht des EDA und des Bundesamtes für Justiz des EJPD vom 14. Juni 2006 JAAC 70.69
6.6.2006 BJ-06-06-06 Législation sur le transport des personnes. Admissibilité, sur le plan juridique, du transfert d'une unité d'affaire de la Poste Suisse (Transport de personnes) dans une société du groupe (CarPostal Suisse SA).
Texte intégral (PDF, 643 KB).
Gutachten des Bundesamtes für Justiz vom 6. Juni 2006 JAAC 70.86
20.4.2006 BJ-06-04-20 Législation sur la Poste. Admissibilité, sur le plan juridique, du transfert d'une unité d'affaire de la Poste Suisse (PosteColis) dans une société du groupe (PostLogistics SA).
Texte intégral (PDF, 651.3 KB).
Gutachten des Bundesamtes für Justiz vom 20. April 2006 JAAC 70.87
8.3.2006 3.3.3.11-SECO Organisation internationale du Travail (OIT). Recommandation du Comité de la liberté syndicale (CLS). Portée juridique d'une telle recommandation selon le droit et la pratique suisses.
Extrait d'un avis de droit de l'Office fédéral de la justice du 8 mars 2006 JAAC 70.94
23.12.2005 BJ-05-12-23 Admissibilité, sous l'angle du droit constitutionnel, de réductions de rente dans les caisses de pension PUBLICA, Poste et CFF. Possibilités d'une réglementation dans une loi spéciale.
Gutachten des Bundesamtes für Justiz vom 23. Dezember 2005 JAAC 70.68
24.11.2005 BJ051124 Protection des données. Partage des compétences entre la Confédération et les cantons. Applicabilité de la LPD. Qualification de particuliers comme organes de la collectivité publique. Surveillance du Préposé fédéral à la protection des données (PFPD). Services cantonaux et communaux de soins à domicile (SPITEX).
Gutachten 051124 des Bundesamtes für Justiz vom 24. November 2005 JAAC 70.54
3.8.2005 BJ-05-08-3 Art. 86 al. 3 let. bbis Cst. Constitutionnalité de l'affectation du produit de l'impôt sur les huiles minérales pour les infrastructures ferroviaires du trafic d'agglomération.
Auszug aus dem Gutachten BJ-05-08-3 des Bundesamtes für Justiz vom 3. August 2005 JAAC 70.1
31.1.2005 BJ050131 Procédure administrative. Mesures de contrainte. Devoir des autorités de respecter les droits fondamentaux. Protection des personnes touchées par des contrôles étatiques. Distinction entre activité de contrôle et poursuite pénale.
Auszug aus dem Gutachten BJ-05-01-31 des Bundesamtes für Justiz vom 31. Januar 2005 JAAC 70.46
11.1.2005 69.75 La pratique des autorités fédérales concernant le référendum en matière de traités internationaux selon l'art. 141 al. 1 let. d ch. 3 Cst.
Bericht des Bundesamts für Justiz, Stand 11. Januar 2005 JAAC 69.75
13.12.2004 69.48 Organisation judiciaire fédérale. Projet de révision totale. Surveillance du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral par le Tribunal fédéral
Extraits d'un avis de droit de l'Office fédéral de la justice du 13 décembre 2004 JAAC 69.48
11.11.2004 69.70 Usage d'armes à feu à bord d'avions suisses
Avis de droit de l'Office fédéral de la justice du 11 novembre 2004 JAAC 69.70
31.8.2004 69.1 Surveillance fédérale en matière de circulation routière. Quelques questions sur la surveillance du respect des règles du droit fédéral
Gutachten des Bundesamtes für Justiz vom 31. August 2004 JAAC 69.1
20.7.2004 69.47 Bases constitutionnelles pour un soutien de la Confédération à une fondation pour l'encouragement de la presse suisse
Gutachten des Bundesamtes für Justiz vom 20. Juli 2004 JAAC 69.47
22.6.2004 68.113 Art. 119 al. 2 let. e et art. 119a al. 3 Cst. Interprétation de la notion d'interdiction du commerce et du principe de la gratuité dans le cadre du matériel biologique humain à la lumière des nouveaux développements biotechnologiques
Gutachten des Bundesamtes für Justiz vom 22. Juni 2004 JAAC 68.113
19.3.2004 68.84 Devoir de renseigner du Ministère public selon la LMSI et la PPF. Rapports entre les différentes dispositions. Droit de refuser un renseignement ou d'en restreindre l'étendue
Stellungnahme des Bundesamtes für Justiz vom 19. März 2004 JAAC 68.84
13.2.2004 68.82 Conséquences de l'arrêt du Tribunal fédéral ATF 129 I 232 ss relatif aux naturalisations sur l'institution du référendum administratif
Gutachten des Bundesamtes für Justiz vom 13. Februar 2004 JAAC 68.82
13.2.2004 69.74 Compétence législative des cantons en matière d'assurance-maternité, en particulier au regard du nouvel art. 16h LAPG
Avis de droit de l'Office fédéral de la justice du 13 février 2004 JAAC 69.74
2.2.2004 68.85 Prétentions de différentes catégories d'assurés de la Caisse fédérale de pensions (PUBLICA, auparavant CFP) à une retraite anticipée. Droits acquis. Protection de la confiance
Gutachten des Bundesamtes für Justiz vom 2. Februar 2004 JAAC 68.85
6.1.2004 68.83 Questions de droit constitutionnel en relation avec les traités internationaux
Gutachten des Bundesamtes für Justiz vom 6. Januar 2004 zuhanden der aussenpolitischen und staatspolitischen Kommissionen von National- und Ständerat, überarbeitet im Mai 2004 JAAC 68.83
19.12.2003 69.2 Immunités pénales des magistrats. Champ d'application de l'art. 17 LParl et de l'art. 61a LOGA
Gutachten des Bundesamtes für Justiz vom 19. Dezember 2003 JAAC 69.2
6.11.2003 69.3 Fonction de la commission judiciaire de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies). Préparation de l'élection de juges
Gutachten des Bundesamtes für Justiz vom 6. November 2003 JAAC 69.3
23.10.2003 68.114 Admissibilité de l'élection d'un juge supplémentaire au Tribunal fédéral pendant la période qui précède la démission effective d'un juge fédéral
Avis de droit de l'Office fédéral de la justice du 23 octobre 2003 JAAC 68.114
14.8.2003 68.49 Admissibilité de l'élection d'un juge supplémentaire au Tribunal fédéral pendant la période qui précède la démission effective d'un juge fédéral
Gutachten des Bundesamtes für Justiz vom 14. August 2003 JAAC 68.49
1.7.2003 68.102 Art. 32 LPGA. Art. 18 OPGA. Assistance administrative. Applicabilité aux avis de droit de l'Institut suisse de droit comparé
Avis de droit de l'Office fédéral de la justice du 1er juillet 2003 JAAC 68.102
13.6.2003 68.86 Etendue du découvert technique qui doit, en vertu de l'art. 26 de la loi sur la CFP, être réparti entre les employeurs dans le cadre du bilan d'ouverture de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA: prise en considération des pertes de placement et des coûts de la campagne de rachat
Gutachten des Bundesamtes für Justiz vom 13. Juni 2003 JAAC 68.86
16.5.2003 68.100 Etendue de l'indemnité prévue à l'art. 16 LSCPT pour les frais occasionnés par les mesures de surveillance dans le trafic postal et des télécommunications
Gutachten des Bundesamtes für Justiz vom 16. Mai 2003 und vom 24. November 2003 JAAC 68.100
8.5.2003 68.81 Constitution fédérale. Question de la base constitutionelle d'une législation fédérale visant à protéger la population contre le tabagisme passif
Rechtsgutachten des Bundesamtes für Justiz vom 8. Mai 2003 JAAC 68.81
12.2.2003 67.37 Portée de l'art. 112a Cst. d'après le projet de réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), et portée de l'art. 116 al. 1, 2 et 4 Cst., en matière de prestations complémentaires pour les familles (voir aussi JAAC 66.23)
Gutachten des Bundesamtes für Justiz vom 12. Februar 2003 JAAC 67.37
19.12.2002 67.100 Enquête administrative. Notion et bases légales. Compétences des personnes chargées d'enquête vis-à-vis des employés de l'administration fédérale et des personnes privées. Possibilités d'entraide judiciaire et d'entraide administrative. Extension de l'enquête dans la sphère de souveraineté d'Etats tiers
Gutachten des Bundesamtes für Justiz vom 19. Dezember 2002 zu Handen der Delegation der Geschäftsprüfungskommissionen ; Avis de droit du 19 décembre 2002 rendu par l'Office fédéral de la justice à l'intention de la Délégation des commissions de gestion JAAC 67.100
4.12.2002 67.99 Relation entre la loi sur l'archivage et la loi sur les banques en matière de secret bancaire. Consultation de documents bancaires pendant le délai de protection
Rechtsgutachten des Bundesamtes für Justiz vom 4. Dezember 2002 JAAC 67.99
5.6.2002 67.4 Marchés publics. Cercle des services fédéraux assujettis au droit fédéral des marchés publics, en particulier question de l'assujettissement de l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (IPI)
Gutachten des Bundesamtes für Justiz vom 5. Juni 2002 JAAC 67.4
31.5.2002 66.99 Remise de l'impôt fédéral direct. Examen de la légalité d'une disposition d'exécution
Avis de droit de l'Office fédéral de la justice du 31 mai 2002 JAAC 66.99
27.3.2002 66.50 Statut juridique des gens du voyage en Suisse eu égard à leur qualité de minorité nationale reconnue
Gutachten des Bundesamts für Justiz vom 27. März 2002 JAAC 66.50
11.12.2001 66.23 Art. 116 al. 2 et 4 Cst. Etendue de la compétence législative de la Confédération en matière de prestations complémentaires pour les familles selon le modèle tessinois
Gutachten des Bundesamtes für Justiz vom 11. Dezember 2001 JAAC 66.23
25.10.2001 66.1 Portée de l'art. 116 al. 1 2ème phrase Cst.
Gutachten des Bundesamtes für Justiz vom 25. Oktober 2001; avis de droit de l'Office fédéral de la justice du 25 octobre 2001 JAAC 66.1
12.10.2001 66.8 Portée de l'art. 116 al. 1 2ème phrase Cst.
Gutachten des Bundesamts für Justiz vom 12. Oktober 2001 JAAC 66.8
21.5.2001 65.92 Assurance-maternité cantonale (genevoise). Question relative à l'obligation de payer les cotisations de l'employeur pour le personnel fédéral employé à Genève
Avis de droit de l'Office fédéral de la justice du 21 mai 2001, actualisé le 29 octobre 2001 JAAC 65.92
22.1.2001 65.35 Relation entre le droit de référendum cantonal et communal (art. 39 Cst.) et l'obligation de contribuer à la réalisation des droits fondamentaux (art. 35 al. 2 Cst.)
Avis de droit de l'Office fédéral de la justice du 22 janvier 2001 JAAC 65.35
5.10.2000 65.37 Valeur locative du logement à usage personnel. Changement de système en matière d'imposition de logement à usage personnel (Complément à JAAC 65.36)
Gutachten des Bundesamtes für Justiz vom 5. Oktober 2000, vgl. auch VPB 65.36 JAAC 65.37
5.9.2000 65.1 Constitution fédérale. Question de la base pour une législation fédérale sur la détention de chiens de combat
Gutachten des Bundesamtes für Justiz vom 5. September 2000 JAAC 65.1
29.6.2000 65.2 Art. 73 Cst. Développement durable. Application en particulier dans le domaine de la circulation routière
Gutachten des Bundesamtes für Justiz vom 29. Juni 2000 JAAC 65.2
14.1.2000 65.36 Valeur locative du logement à usage personnel. Exigences du droit constitutionnel quant à une imposition conforme à l'égalité de traitement à l'égard du propriétaire utilisant son logement pour ses besoins propres. Changement de système (Voir aussi JAAC 65.37)
Gutachten des Bundesamtes für Justiz vom 14. Januar 2000, vgl. auch VPB 65.37 JAAC 65.36
24.12.1999 64.75 Art. 27 et 322bis CP. Responsabilité pénale de l'Internet-Access-Provider
Gutachten des Bundesamtes für Justiz vom 24. Dezember 1999 JAAC 64.75
15.7.1999 64.25 Exigences en matière de base constitutionnelle pour les taxes annuelles et forfaitaires dans le domaine de la surveillance des banques et des assurances privées ainsi que pour la contribution financière à la prévention des accidents de la route
Gutachten des Bundesamtes für Justiz vom 15. Juli 1999 JAAC 64.25
16.6.1999 63.83 Partage des compétences entre la Confédération et les cantons. Droits de mutation et loi sur les fusions
Gutachten des Bundesamtes für Justiz vom 16. Juni 1999 JAAC 63.83
27.4.1999 64.12 Subsides de l'assurance-invalidité aux associations centrales de l'aide privée aux invalides (art. 74 LAI)
Avis de droit de l'Office fédéral de la justice du 27 avril 1999 JAAC 64.12
25.3.1999 63.63 Art. 52 al. 2 et 4 tit. fin. CC. Approbation des règles cantonales par la Confédération
Gutachten des Bundesamts für Justiz vom 25. März 1999 JAAC 63.63
15.12.1998 63.36 Liberté économique et égalité entre concurrents (art. 31 Cst.). Formation postgrade en médecine générale. Accord avec la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes
Avis de droit de l'Office fédéral de la justice du 15 décembre 1998 JAAC 63.36
24.11.1998 63.46 Signature électronique et droit privé (droit des contrats)
Gutachten des Bundesamts für Justiz vom 24. November 1998 JAAC 63.46
10.11.1998 64.24 Surveillance fédérale. Notion et modalités
Avis de droit de l'Office fédéral de la justice du 10 novembre 1998 JAAC 64.24
29.5.1998 63.60 Art. 21a LAsi. Art. 36 OAsi 2. Art. 52 ss LACI. Des sûretés fondées sur la législation en matière d'asile peuvent-elles être prélevées sur les indemnités en cas d'insolvabilité de l'assurance-chômage?
Gutachten des Bundesamtes für Justiz vom 29. Mai 1998 JAAC 63.60
2.2.1998 62.78 Garantie de la propriété (art. 22ter Cst.). Convention d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés (Rome, 24 juin 1995)
Office fédéral de la justice, 2 février 1998 JAAC 62.78
5.8.1997 62.51 Constitutionnalité d'une taxe d'utilisation des routes dans une station touristique exempte de circulation automobile
Bundesamt für Justiz, 5. August 1997 JAAC 62.51
30.10.1996 61.84 Question de l'admissibilité d'une pesée des intérêts lors de l'inscription d'un objet dans l'Inventaire des sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale
Gutachten des Bundesamtes für Justiz vom 30. Oktober 1996 und Ergänzung vom 26. März 1997 JAAC 61.84
3.10.1996 61.16 Demande du canton du Tessin d'être reconnu en tant que canton universitaire. Définition légale des notions d'«université» et de «canton universitaire»
Gutachten des Bundesamtes für Justiz vom 3. Oktober 1996 JAAC 61.16
17.11.1995 60.67 Art. 24novies Cst. Médecine de procréation. Statut constitutionnel des embryons humains
Bundesamt für Justiz, 17. November 1995 JAAC 60.67
11.8.1995 61.2 Etat et étendue de la compétence fédérale dans le domaine de la réglementation des conditions d'accès aux études de médecine (notamment introduction d'une année sociale)
Gutachten des Bundesamtes für Justiz vom 11. August 1995 JAAC 61.2
7.6.1995 61.3 Etat et étendue de la compétence législative de la Confédération dans le domaine de la médecine de transplantation
Gutachten des Bundesamtes für Justiz vom 7. Juni 1995 JAAC 61.3
29.3.1995 60.1 Exigence d'une base légale dans le domaine de l'administration de promotion. Administration auxiliaire, activités administratives annexes et «simple intervention administrative»
Bundesamt für Justiz, 29. März 1995 JAAC 60.1
9.8.1994 59.25 Trafic de transit à travers les Alpes. Prise en considération du droit européen dans l'interprétation et la mise en oeuvre législative et réglementaire des art. 36sexies Cst. et 22 disp. trans. Cst.
Office fédéral de la justice, 9 août 1994 JAAC 59.25
13.6.1994 59.32 Aide aux victimes d'infractions
Office fédéral de la justice, 13 juin 1994 JAAC 59.32
3.3.1994 61.1 Art. 22bis al. 1 Cst. Missions de la protection civile
Avis de droit de l'Office fédéral de la justice, 3 mars 1994 JAAC 61.1
24.1.1994 59.24 Législation d'exécution d'accords internationaux
Bundesamt für Justiz, 24. Januar 1994 JAAC 59.24
21.1.1994 59.16 Stupéfiants. Culture du chanvre
Office fédéral de la justice, 21 janvier 1994 JAAC 59.16
6.9.1993 58.66 Aide aux victimes d'infractions. Prise en charge d'autres frais
Bundesamt für Justiz, 6. September 1993 JAAC 58.66
30.8.1993 58.51 Constitutionnalité d'une extension de l'assurance contre l'insolvabilité en matière de prévoyance professionnelle
Bundesamt für Justiz, 30. August 1993 JAAC 58.51
24.8.1993 58.67 Aide aux victimes d'infractions. Obligation de garder le secret
Bundesamt für Justiz, 24. August 1993 JAAC 58.67
5.8.1993 58.81 Examens des professions médicales. Réserve de l'approbation des ordonnances du Conseil fédéral par l'Assemblée fédérale
Bundesamt für Justiz, 5. August 1993 JAAC 58.81
30.7.1993 58.68 Aide aux victimes d'infractions. Communication de l'identité de victimes d'infractions par les autorités
Office fédéral de la justice, 30 juillet 1993 JAAC 58.68
12.7.1993 58.52 Démonstrations sur le Grütli. Autorisation nécessaire. Procédure
Bundesamt für Justiz, 12. Juli 1993 JAAC 58.52
7.7.1993 58.69 Aide aux victimes d'infractions
Bundesamt für Justiz, 7. Juli 1993 JAAC 58.69
23.6.1993 58.65 Aide aux victimes d'infractions. Champ d'application
Bundesamt für Justiz, 23. Juni 1993 JAAC 58.65
15.6.1993 58.75 Surveillance des frontières. Emploi de moyens vidéo
Bundesamt für Justiz, 15. Juni 1993 JAAC 58.75
23.2.1993 58.48 Art. 52 LAVS. Art. 81 et 82 RAVS. Prescription du droit de demander à l'employeur la réparation d'un dommage
Bundesamt für Justiz, 23. Februar 1993 JAAC 58.48
18.12.1992 58.1 Réforme du gouvernement
Bundesamt für Justiz, 18. Dezember 1992 JAAC 58.1
1.9.1992 57.39 Protection des données. Publication ou diffusion de prises de vues effectuées dans un hôpital
Office fédéral de la justice, septembre 1992; mise à jour en août 1993 JAAC 57.39
23.7.1992 57.18 Protection des données. Gestion d'adresses privées de donateurs potentiels ou réels sélectionnées en vue d'une publicité directe pour le compte d'organisations caritatives ou philanthropiques
Office fédéral de la justice, 23 juillet 1992 JAAC 57.18
10.4.1992 58.2 Art. 113, 118 Cst. et art. 2 disp. trans. Cst. Conséquences juridiques de l'admission éventuelle d'une initiative constitutionnelle et d'une loi fédérale qui se contredisent partiellement et font l'objet d'une votation simultanée (en l'occurrence, initiative populaire
Bundesamt für Justiz, 10. April 1992 JAAC 58.2
9.3.1992 59.61 Cst. Art. 1, 2 et 13 OM. Abolition de la taxe militaire pour les invalides
Bundesamt für Justiz, 9. März 1992; Art. 4 Abs. 1 Bst. a, abis und ater MPG wurden am 17. Juni 1994 teilweise in diesem Sinne geändert, vgl. BBl 1994 III 296 JAAC 59.61
31.1.1992 56.49 Compétence relative à l'ouverture d'ambassades
Gemeinsame Stellungnahme des Bundesamtes für Justiz und der Direktion für Völkerrecht, Januar 1992 JAAC 56.49
10.1.1992 57.1 Police des étrangers. Garantie d'hébergement au profit de personnes étrangères qui ont besoin d'un visa pour entrer en Suisse
Bundesamt für Justiz, 10. Januar 1992 JAAC 57.1
1.11.1991 55.58A Convention franco-suisse de 1869 sur la compétence judiciaire: conséquences de son abrogation
Rundschreiben des Bundesamtes für Justiz an die schweizerischen Vertretungen in Frankreich, von November 1991 JAAC 55.58A
1.10.1991 55.58B Convention franco-suisse de 1869 sur la compétence judiciaire: conséquences de son abrogation
Mitteilung des Bundesamtes für Justiz, Oktober 1991 JAAC 55.58B
30.7.1991 57.6 Haute surveillance en matière de contrôles de sécurité concernant les barrages
Bundesamt für Justiz, 30. Juli 1991 JAAC 57.6
25.6.1991 56.20 Protection des données dans le domaine privé. Conditions auxquelles une surveillance au moyen d'appareils de prise de vues et d'enregistrement vidéo est licite
Office fédéral de la justice, avis du 25 juin 1991, mis à jour le 29 juillet 1992 JAAC 56.20
17.6.1991 56.21 Bail
Bundesamt für Justiz, 17. Juni 1991 JAAC 56.21
10.6.1991 56.22 Bail
Bundesamt für Justiz, 10. Juni 1991 JAAC 56.22
Office fédéral de la justice, 31 janvier 1991 JAAC 55.5
1.6.1990 56.12 L'enregistrement de conversations téléphoniques sous l'angle de la protection des données
(Office fédéral de la justice, juin 1990). JAAC 56.12
30.4.1990 55.3 Droit de consulter les dossiers de la justice pénale militaire dans les affaires des traîtres à la patrie durant le service actif de 1939 à 1945
Bundesamt für Justiz, 30. April 1990 JAAC 55.3
2.3.1990 55.8 Mandat de prestations des CFF. Prestations supplémentaires
Office fédéral de la justice, 2 mars 1990 JAAC 55.8
22.2.1990 55.11 Aide en matière d'investissements dans les régions de montagne
Office fédéral de la justice, 22 février 1990 JAAC 55.11
7.2.1990 54.37 Congé payé de formation
Bundesamt für Justiz, 7. Februar 1990 JAAC 54.37
20.12.1989 55.21 Protection des données dans le domaine des assurances sociales
Bundesamt für Justiz, 20. Dezember 1989 JAAC 55.21
18.12.1989 54.26 Prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et mesures
Bundesamt für Justiz, 18. Dezember 1989; die entsprechende Verordnung des Bundesrates ist in AS 1990 1447 veröffentlicht worden JAAC 54.26
10.11.1989 54.36 Contrôle et surveillance du Conseil fédéral à l'égard des entreprises «paraétatiques»
Bundesamt für Justiz, 10. November 1989 JAAC 54.36
13.6.1989 54.16 Assurance-chômage. Consultation des dossiers de la caisse de chômage
Bundesamt für Justiz, 13. Juni 1989 JAAC 54.16
12.5.1989 54.4 Art. 13 O INTERPOL. Limites du droit d'accès d'associations, s'agissant d'un fichier global relatif à un mouvement religieux auquel elles se rattachent
Office fédéral de la justice, 12 mai 1989 JAAC 54.4
6.3.1989 53.52 Protection de l'environnement. Mesures en vue d'empêcher et de pénaliser les transferts de déchets dangereux opérés à l'étranger par des entreprises sises en Suisse
Bundesamt für Justiz, 6. März 1989 JAAC 53.52
13.2.1989 54.5 Protection des données dans le droit du contrat de travail
Bundesamt für Justiz, 13. Februar 1989 JAAC 54.5
28.11.1988 53.37 Proposition d'une commission parlementaire tendant à l'adoption d'un contre-projet à l'initiative «en faveur des petits paysans»
Bundesamt für Justiz, 28. November 1988 JAAC 53.37
1.11.1988 52.53 Assemblée fédérale. Relations entre ses attributions et celles du Conseil
Mitteilung des Bundesamtes für Justiz vom November 1988 JAAC 52.53
27.10.1988 53.33 Art. 23 al. 1
Bundesamt für Justiz, 27. Oktober 1988 JAAC 53.33
30.8.1988 52.58 Pension alimentaire pour enfant. Prescription. La créance en contribution d'entretien contre un père en demeure qui réside à l'étranger en un lieu inconnu ne se prescrit pas tant qu'aucune action ni poursuite ne peut être engagée en Suisse contre le débiteur
Bundesamt für Justiz, 30. August 1988 JAAC 52.58
24.8.1988 53.15 Télécommunications. Champ d'application du secret téléphonique. Décompte détaillé des taxes de communication téléphonique, comprenant des indications destinées à identifier les abonnés appelés. La disposition d'ordonnance qui permet cette transmission de données exclut certes un acte illicite de la part des PTT, mais elle peut, dans le domaine privé et dans celui des affaires, notamment dans le monde du travail, conduire suivant les circonstances à une violation des droits de la personnalité des interlocuteurs par le destinataire du décompte
Bundesamt für Justiz, 24. August 1988 JAAC 53.15
24.8.1988 53.28 Navigation maritime suisse. Bases légales pour une ordonnance relative à la sécurité et à l'engagement de la flotte maritime suisse
Office fédéral de la justice, 24 août 1988 JAAC 53.28
24.8.1988 53.5 Etat civil, protection des données. Registre des naissances. Limites de la communication de l'heure de naissance exacte de personnes célèbres à des fins de recherche scientifique. S'agissant de défunts, la communication est licite aux conditions de l'art. 29 de l'ordonnance sur l'état civil, sous réserve du droit des proches au respect de leur propre personnalité. S'agissant de vivants, aucune communication ne peut avoir lieu sans l'accord de l'intéressé
Bundesamt für Justiz, 24. August 1988 JAAC 53.5
17.8.1988 53.39 Corps des gardes frontière. Engagement de femmes
Bundesamt für Justiz, 17. August 1988 JAAC 53.39
13.7.1988 53.29 Art. 124, 124a et 134a OSR. Intérêts sur comptes de chèques postaux (CCP)
(Bundesamt für Justiz, 13. Juli 1988); korrigierte Fassung gemäss VPB 53.43bis JAAC 53.29
4.3.1988 52.3 Poursuite pour dettes et faillite (LP). Mode de poursuite pour les cotisations de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité et de l'assurance-accidents. Applicabilité de la LP en l'absence de dispositions dans les lois spéciales
Bundesamt für Justiz, 4. März 1988 JAAC 52.3
24.2.1988 53.53 Arrêté sur l'économie laitière 1988 (AEL 1988). Mobilisation des contingents
Bundesamt für Justiz, 24. Februar 1988; die Bundesversammlung verabschiedete am 16. Dezember 1988 den Milchwirtschaftsbeschluss 1988 [AS 1989 504], dessen Art. 2 die Milchkontingentierung regelt JAAC 53.53
8.2.1988 52.19 Constitution fédérale. Bases des prestations de la Confédération destinées à remédier aux intempéries de 1987. Compétence de la Confédération de soutenir des projets publics d'infrastructure régionale, dans la mesure où ils améliorent les conditions générales de l'économie privée. Le financement intégral des frais de réfection des routes est compatible avec le sens et l'esprit de l'art. 36
Bundesamt für Justiz, 8. Februar 1988 JAAC 52.19
2.2.1988 52.23 Poursuite pour dettes et faillite. Reconnaissance et exécution en Suisse d'un commandement de payer autrichien?
Bundesamt für Justiz, 2. Februar 1988 JAAC 52.23
15.1.1988 53.25bis Protection du patrimoine et des monuments historiques. Financement de fouilles archéologiques visant l'ancienne place d'exécution et de supplice du canton de Lucerne lors de la construction d'une sous-station électrique des CFF
Office fédéral de la justice, 15 janvier 1988 JAAC 53.25bis
8.10.1987 51.61 Droits de timbre. Constitutionnalité de taux dégressifs pour le droit de négociation sur les papiers-valeurs. Le principe de l'imposition selon la capacité économique ne s'
Bundesamt für Justiz, 8. Oktober 1987 JAAC 51.61
24.9.1987 52.10 Energie nucléaire. Déchets radioactifs. Centre commun de décharge à Würenlingen. La participation de la Confédération à ce centre relève des activités administratives annexes et ne doit pas reposer sur une base légale spéciale
Bundesamt für Justiz, 24. September 1987 JAAC 52.10
7.8.1987 52.2 Responsabilité civile et droit des assurances sociales. Droit à des dommages-intérêts ensuite d'un accident de la circulation. Imputabilité partielle du droit de l'accidenté à une rente d'invalidité pour couple de l'AI sur le droit aux dommages-intérêts lorsque l'épouse touchait avant l'accident une rente simple d'invalidité
Bundesamt für Justiz, 7. August 1987 JAAC 52.2
21.7.1987 52.14 Agriculture. Régime de l'autorisation pour la construction d'étables. Refus de l'autorisation de reconstruire une étable incendiée, au motif que l'effectif maximum d'animaux serait dépassé. Aucune expropriation matérielle ni obligation d'indemniser
Bundesamt für Justiz, 21. Juli 1987 JAAC 52.14
26.6.1987 52.24 Code pénal. Crimes ou délits commis à l'étranger contre un Suisse. Sont également comprises dans cette acception les personnes morales du droit suisse
Bundesamt für Justiz, 26. Juni 1987 JAAC 52.24
24.6.1987 52.22 Régime matrimonial et droit des successions, assurances sociales. Sort réservé par le droit matrimonial et celui des successions aux prétentions et expectatives de droit relevant de la prévoyance professionnelle et du troisième pilier de la prévoyance vieillesse, invalidité et survivants
Bundesamt für Justiz, 24. Juni 1987 JAAC 52.22
2.6.1987 52.13 Agriculture. Contributions aux détenteurs d'animaux. Base légale pour introduire des contributions sous forme de versements directs? Portée des travaux préparatifs dans l'interprétation de la base légale
Bundesamt für Justiz, 2. Juni 1987 JAAC 52.13
7.5.1987 52.36 Formation professionnelle. Cours d'introduction. Possibilité d'exemption. Interprétation non purement historique de la loi. Pour prononcer une éventuelle exemption dans le secteur commercial, l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail compétent à cet effet doit examiner les circonstances et les impératifs régnant au moment de sa décision
Bundesamt für Justiz, 7. Mai 1987 JAAC 52.36
21.4.1987 51.48 Haute école. Universités privées en Suisse. La possibilité d'en instituer est régie par le droit cantonal. Etendue de la protection conférée par le droit fédéral aux termes de haute école, académie, faculté et professeur
Bundesamt für Justiz, 21. April 1987 JAAC 51.48
25.3.1987 51.43 Conditions de l'adoption d'un mineur par une personne seule. Rapport entre l'âge minimum requis de l'adoptant et la durée minimale du rapport nourricier. Il n'est en principe pas conforme au bien de l'enfant de prévoir d'emblée un placement d'une durée nettement plus longue que le minimum légal, dans le but de combler le délai jusqu'à ce que l'adoptant ait atteint l'âge requis
Office fédéral de la justice, 25 mars 1987 JAAC 51.43
25.2.1987 52.4 Code pénal. Expulsion. Champ d'application territorial. Comprend aussi la Principauté de Liechtenstein
Bundesamt für Justiz, 25. Februar 1987 JAAC 52.4
25.2.1987 52.5 Code pénal. Expulsion. Moment où cette peine accessoire sortit ses effets lorsqu'elle est prononcée avec une peine privative de liberté sans sursis. Aucun effet avant l'expiation de la peine privative de liberté, lorsque le condamné se soustrait à l'exécution en quittant le pays
Bundesamt für Justiz, 25. Februar 1987 JAAC 52.5
3.2.1987 51.62 Chemins de fer. Transfert d'un terrain de la Confédération aux CFF pour la construction d'une ligne ferroviaire. Les détails d'une telle cession ne sont pas réglés dans une procédure d'expropriation, mais par accord interne. Un éventuel litige est tranché par le Conseil fédéral
Bundesamt für Justiz, 3. Februar 1987 JAAC 51.62
25.11.1986 51.44 Droit des personnes et des successions. Effet limité de la déclaration écrite appelée testament biologique, selon laquelle un patient refuse toute mesure destinée à prolonger sa vie et fixe le sort de son cadavre
Bundesamt für Justiz, 25. November 1986 JAAC 51.44
30.10.1986 52.6 Protection des animaux. Subventions pour la recherche. Base légale suffisante pour que la Confédération participe au financement d'une institution privée chargée d'encourager la recherche dans ce domaine mais non d'en pratiquer elle-même?
Bundesamt für Justiz, 30. Oktober 1986 JAAC 52.6
13.10.1986 51.66 Police des denrées alimentaires. Désignation de provenance d'un vin pressuré en Suisse à partir de raisins provenant partiellement de la zone française voisine de Genève (zone franche). Est déterminante la protection des consommateurs contre un risque de tromperie. Il est licite d'utiliser une désignation de provenance indigène se référant à un domaine de production homogène qui dépasse la frontière, pour autant que les conditions ordinaires en matière de qualité sont remplies. Droit coutumier
Bundesamt für Justiz, 13. Oktober 1986 JAAC 51.66
7.10.1986 52.27 Impôt sur le tabac. Interprétation téléologique de la base constitutionnelle. Applicabilité à une cigarette synthétique que l'on n'allume pas
Bundesamt für Justiz, 7. Oktober 1986 JAAC 52.27
30.9.1986 51.67 Assurance-chômage. Est-il possible, au regard du droit constitutionnel, de soumettre les indemnités pour intempéries à une réglementation séparée et de prévoir une obligation partielle de s'
Bundesamt für Justiz, 30. September 1986 JAAC 51.67
23.9.1986 52.1 Asile. Assistance des réfugiés. L'allocation de prestations destinées à faciliter l'intégration après l'octroi de l'autorisation d'établissement ressortit en principe aux cantons. Est réservée la compétence de la Confédération à l'égard de certaines catégories de réfugiés
Bundesamt für Justiz, 23. September 1986; zitierte Bestimmungen gemäss Stand am 30. November 1987 angepasst JAAC 52.1
22.9.1986 51.24 Incidences du nouveau droit matrimonial, qui entrera en vigueur en 1988, sur les étrangers en Suisse
Bundesamt für Justiz, 22. September 1986 JAAC 51.24
15.9.1986 51.46 Bonne réputation. Aucune définition de droit fédéral du rapport de moralité et du certificat de bonnes moeurs. Le soin de régler la forme et le contenu de la preuve d'une bonne réputation exigée par le droit fédéral dans divers domaines est laissé aux cantons
Bundesamt für Justiz, 15. September 1986 JAAC 51.46
10.9.1986 51.4 Institutions de prévoyance en faveur du personnel. Prestations de libre passage dans les domaines précédant et dépassant celui régi par l'assurance obligatoire. Versement d'un intérêt en cas de transfert tardif à l'ayant droit. Application par analogie des dispositions relatives à la prévoyance professionnelle obligatoire. L'institution est redevable d'un intérêt de 4%
Bundesamt für Justiz, 10. September 1986 JAAC 51.4
27.8.1986 51.36 Allocations familiales de droit cantonal. Montant de l'allocation pour les enfants du travailleur étranger qui vivent à l'étranger. Une gradation selon le coût de la vie dans le pays respectif serait compatible, à certaines conditions, avec le principe constitutionnel de l'égalité, mais incompatible avec des engagements internationaux conclus par la Suisse
Bundesamt für Justiz, 27. August 1986 JAAC 51.36
14.8.1986 51.25 Successions. Possibilité pour les Suisses de l'étranger de déposer leur testament auprès de leur commune d'origine. Devoirs de l'autorité chargée de la garde
Bundesamt für Justiz, 14. August 1986 JAAC 51.25
12.8.1986 52.15 Agriculture. Ventes aux enchères lors de campagnes d'élimination. Droit applicable. A défaut de dispositions de droit public, le droit privé s'applique. Niveau de législation auquel des dispositions de droit public pourraient être introduites
Bundesamt für Justiz, 12. August 1986 JAAC 52.15
13.6.1986 51.49 Douanes. Droit supplémentaire sur les importations de fromage dépassant une quantité déterminée. Licéité d'une disposition d
Bundesamt für Justiz, 13. Juni 1986 JAAC 51.49
10.6.1986 51.50 Loi sur l'alcool. Portée de l'interdiction de la publicité pour les boissons distillées dans et sur les installations et véhicules des transports publics. Interprétation à la lumière du texte légal français, plus large, qui exprime mieux le sens et le but de la loi
Bundesamt für Justiz, 10. Juni 1986 JAAC 51.50
3.6.1986 51.27 Défense générale à l'échelon cantonal. Femmes de profession médicale. Il est compatible avec la Constitution fédérale de leur imposer une obligation de servir, pour autant qu'elle réponde à une nécessité, doive être accomplie en dehors de l'armée et de la protection civile et qu'elle se fonde sur une base claire dans une loi formelle, qui règle également le statut des personnes astreintes
Bundesamt für Justiz, 3. Juni 1986 JAAC 51.27
6.5.1986 51.34 Etrangers exerçant une activité lucrative. Destination et frais de rapatriement des travailleurs clandestins renvoyés. Proportionnalité du renvoi dans le pays d'origine, lorsqu'il existe des raisons suffisantes de penser qu'un simple départ de Suisse serait inefficace. Légalité de la répartition des frais de rapatriement entre l'employé et l'employeur
Bundesamt für Justiz, 6. Mai 1986 JAAC 51.34
23.4.1986 51.45 Droits réels et droit des obligations. Vente (avec tradition) d'une jument pleine que l
Bundesamt für Justiz, 23. April 1986 JAAC 51.45
18.4.1986 51.26 Exécution des peines et mesures. Semi-détention. Conditions auxquelles des peines privatives de liberté peuvent être exécutées, sous cette forme, provisoirement dans une maison d'éducation au travail pour jeunes adultes. Il n'est pas admissible d'accueillir des condamnés à une peine directement dans une maison d'éducation au travail, mais il est possible de gérer dans le même bâtiment, dans le cas particulier pour une année, un pénitencier séparé. Exigences relatives à la séparation. Conséquences quant aux subventions
Bundesamt für Justiz, 18. April 1986 JAAC 51.26
11.4.1986 51.28 Harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. Législation fédérale limitée aux principes. Constitutionnalité d'une disposition fédérale prévoyant l'application directe du droit fédéral pour le cas où les cantons n'y auraient pas adapté leur législation dans le délai fixé
Bundesamt für Justiz, 11. April 1986 JAAC 51.28
7.4.1986 51.54 Surveillance des assurances. Distinction entre la procédure d'autorisation, qui fait suite à une demande, et la procédure de constatation, qui est engagée d'office. Applicabilité de la loi sur la procédure administrative. Obligation des parties de collaborer et moyens de contrainte administrative pour assurer l'exécution de cette obligation. Le choix des mesures à prendre en chaque espèce est laissé à la décision de l'Office fédéral des assurances privées
Bundesamt für Justiz, 7. April 1986 JAAC 51.54
23.12.1985 51.11 Monopole de l'alcool. Fortune constituée par la Régie fédérale des alcools dans son fonds de réserve spécial sous l'empire du droit qui conférait aux cantons la moitié des recettes nettes de l'imposition des boissons distillées. Compétence du Conseil fédéral de prévoir par ordonnance la répartition de cette fortune à raison d'une moitié en faveur des cantons et d'en régler l'utilisation, au titre du comblement d'une lacune de la nouvelle loi
Bundesamt für Justiz, 23. Dezember 1985 JAAC 51.11