Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9790-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-RICI-280-20-30-20150422
Timestamp: 2020-08-15 11:34:49+00:00
Document Index: 86754514

Matched Legal Cases: ["l'article 200", '§ 150', "l'article 46", "l'article 200", '§ 90', "l'article 200", '§ 40', '§ 20', "l'article 18", '§ 60', '§ 120', '§ 120', '§ 120', "l'article 46", '§ 20', "l'article 200", "l'article 5", "l'article 46"]

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Conditions tenant au respect de critères de qualification de l'entreprise réalisant les travaux | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-IR-RICI-280-20-30
Version en vigueur du 13/07/2018 à aujourd'hui Version en vigueur du 07/08/2017 au 13/07/2018 Version en vigueur du 30/06/2016 au 07/08/2017 Version en vigueur du 22/04/2015 au 30/06/2016 Version en vigueur du 19/12/2014 au 22/04/2015
Afin de garantir la qualité de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, le second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (CGI) conditionne le bénéfice du crédit d'impôt, pour certains travaux, au respect de critères de qualification par l'entreprise qui procède à la fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils.
L'arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux critères de qualification requis pour le bénéfice du crédit d'impôt développement durable et des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens précise les modalités d'application des critères de qualification exigés des entreprises.
Sous réserve de dispositions transitoires exposées au IV-B § 150, ces nouvelles conditions d'application du crédit d'impôt s'appliquent à compter du 1er janvier 2015 en France métropolitaine et du 1er octobre 2015 dans les départements d'outre-mer.
L'article 46 AX de l'annexe III au CGI, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014, liste les catégories de travaux pour lesquels l'entreprise qui procède à la fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils est soumise au respect de critères de qualification et précise que l'entreprise réalisant les travaux doit être titulaire d'un signe de qualité afférent à la catégorie de ces travaux pour justifier du respect de ces critères de qualification.
Pour l'application du crédit d'impôt, le I de l'article 46 AX de l'annexe III au CGI liste, au sein des dépenses éligibles mentionnées au 1 de l'article 200 quater du CGI, les catégories de travaux pour lesquelles l'entreprise doit être titulaire d'un signe de qualité.
A titre indicatif, la liste des qualifications et certifications correspondant à l'ensemble des signes de qualité, est consultable en suivant ce lien : http://renovation-info-service.gouv.fr/espace-pros-du-batiment.
A cet égard, il est précisé que les contribuables peuvent choisir indifféremment une entreprise, quel que soit son signe de qualité et le libellé de ce signe de qualité au sein de la même catégorie de travaux. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-B § 90.
Par principe, quelle que soit leur nature, les dépenses d'acquisition des équipements, matériaux ou appareils n'ouvrent droit au crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater du CGI que si ces équipements, matériaux ou appareils sont fournis et installés par une même entreprise et donnent lieu à l'établissement d'une facture (sur ce point, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-280-10-30 au I-B-1 § 40 et suivants).
Par conséquent, l'éligibilité au crédit d'impôt de chacune des dépenses relevant des différentes catégories de travaux listées au I-A § 20 est conditionnée à la réalisation de chacun de ces travaux par une entreprise, titulaire d'un signe de qualité attestant du respect des critères de qualification requis, qui fournit et qui installe les équipements, matériaux ou appareils tels que définis à l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI.
Il est admis que le crédit d'impôt puisse également s’appliquer, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, en cas d’intervention d’un sous-traitant chargé de tout ou partie de l’installation, sous réserve que ce dernier agisse au nom et pour le compte de l’entreprise qui fournit l’équipement et que cette dernière établisse la facture pour l’ensemble de l’opération (sur ce point, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-280-10-30 au I-B-2 § 60 et suivant).
Sur les modalités de justification du respect des critères de qualification en cas de travaux réalisés avec l'intervention d'un sous-traitant, il convient de se reporter au III-B § 120.
Le fait que cette grande surface de bricolage ne dispose pas d'un signe de qualité pour cette catégorie de travaux ne fait pas obstacle à ce que la dépense ainsi réalisée ouvre droit, toutes conditions étant par ailleurs remplies, au bénéfice du crédit d'impôt pour le contribuable, dès lors que la justification du respect des critères de qualification est apportée par l'entreprise sous-traitante (sur les mentions devant figurer sur la facture délivrée par la grande surface de bricolage, il convient de se reporter au III-B § 120).
Le fait que cette entreprise du bâtiment ne dispose pas d'un signe de qualité pour la catégorie de travaux pompes à chaleur ne fait pas obstacle à ce que la dépense ainsi réalisée ouvre droit, toutes conditions étant par ailleurs remplies, au bénéfice du crédit d'impôt pour le contribuable, dès lors que la justification du respect des critères de qualification est apportée par l'entreprise sous-traitante (sur les mentions devant figurer sur la facture délivrée par l'entreprise de bâtiment, il convient de se reporter au III-B § 120).
Par conséquent, conformément aux dispositions du second alinéa du II de l'article 46 AX de l'annexe III au CGI, si une entreprise réalise des travaux relevant de catégories différentes (sur ce point, il convient de se reporter au I-A § 20), seuls les travaux de la catégorie pour laquelle elle est titulaire d'un signe de qualité peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt.
Pour l'application du crédit d'impôt et conformément aux dispositions prévues au 5° du b du 6 de l'article 200 quater du CGI, la facture de l'entreprise ayant procédé à la fourniture et à l'installation des équipements soumis au respect de critères de qualification doit comporter la mention du signe de qualité (libellé du signe de qualité conformément à la nomenclature de l'organisme) dont l'entreprise est titulaire correspondant à la nature des travaux effectués.
- 1er janvier 2015 en France métropolitaine ;
- 1er octobre 2015 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret 2014-812 du 16 juillet 2014, les dispositions de l'article 46 AX de l'annexe III au CGI relatives au respect de critères de qualification de l'entreprise qui procède à la fourniture et à l'installation de certains équipements, matériaux et appareils ne s'appliquent pas aux dépenses engagées par les contribuables avant le 1er janvier 2015 pour la France métropolitaine ou avant le 1er octobre 2015, pour les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte).