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Timestamp: 2020-07-04 16:18:12+00:00
Document Index: 1533075

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', 'arrêt ', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160']

BOFiP-BIC-BASE-50-10-20120912
1 (BOFiP-BIC-BASE-50-10-§ 1-12/09/2012)
À l'inverse, l'abandon d'une créance par un créancier de l'entreprise engendre pour celle-ci un profit égal au montant de la remise de la dette figurant au passif du bilan (cf. BOI-BIC-PDSTK-10-30-30 ).
Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État ( arrêts des 30 avril 1980, req. n° 16253, et 27 novembre 1981, req. n° 16814 ; (cf. BOI-BIC-BASE-50-20-I-B ) et pour autant que l'abandon de créance consenti par une société créancière à une société débitrice dont elle détient une part du capital soit considéré comme un acte de gestion normal :
- si l'abandon de créance revêt un caractère commercial, l'aide apportée constitue une charge déductible par la société versante, quelle que soit la situation nette de la société bénéficiaire de l'aide ;
- si l'abandon de créance revêt un caractère financier, l'aide apportée par la société mère est considérée, pour cette dernière, comme une perte déductible à concurrence ;
- en tout état de cause, du montant de la situation nette négative de la filiale ;
- et du montant de la situation nette positive après abandon de créance, dans le rapport de la part du capital de la filiale détenue par les autres associés.
10 (BOFiP-BIC-BASE-50-10-§ 10-12/09/2012)
L' article 216 A du CGI , a normalisé le régime des abandons de créances consentis par les sociétés mères à leurs filiales.
Lorsqu'ils ne sont pas déductibles des résultats imposables d'une société créancière, les abandons de créances consentis par celle-ci à une autre société dans laquelle elle détient une participation au sens de l' article 145 du CGI ne sont pas pris en compte pour la détermination des résultats imposables de la société débitrice.
La société débitrice doit alors s'engager à augmenter son capital au profit de la société créancière d'une somme au moins égale aux abandons de créances; l'augmentation de capital doit être effectuée, en numéraire ou par conversion de créance, avant la clôture du second exercice suivant celui au cours duquel l'abandon de créance est intervenu.
- d'autre part, appliquer l'impôt sur les bénéfices à ces opérations ( cf. BOI-BIC-BASE-50-20 ).
20 (BOFiP-BIC-BASE-50-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-BIC-BASE-50-10-§ 30-12/09/2012)
Selon la jurisprudence du Conseil d'État et aux termes mêmes de l' article 216 A du CGI , un abandon de créance résulte de la conjonction de deux éléments constitutifs :
40 (BOFiP-BIC-BASE-50-10-§ 40-12/09/2012)
- d'autre part, la comptabilisation par l'entreprise qui consent l'abandon, d'une perte correspondant au montant de la créance abandonnée ainsi que la constatation d'un profit à concurrence du montant de la dette annulée par l'entreprise qui bénéficie de l'abandon.
Remarques : En ce qui concerne le régime fiscal de l'abandon de créance chez l'entreprise qui le consent, voir BOI-BIC-BASE-50-20-I-A .
S'agissant du régime fiscal de l'abandon de créance chez l'entreprise qui en est bénéficiaire, voir BOI-BIC-BASE-50-20-II-A .
50 (BOFiP-BIC-BASE-50-10-§ 50-12/09/2012)
Nota : La renonciation à des recettes peut résulter notamment de prêts consentis sans intérêt, de l'absence de comptabilisation d'intérêts non réclamés, de la non-facturation ou de la sous-facturation de ventes ou de services.
60 (BOFiP-BIC-BASE-50-10-§ 60-12/09/2012)
Par ailleurs, le fait pour une entreprise de ne pas facturer des ventes ou des prestations de services à une tierce entreprise constitue, en l'absence de toute contrepartie, un acte de gestion anormal justifiant la réintégration des sommes non facturées dans les bénéfices imposables de l'entreprise venderesse ou prestataire de services.
70 (BOFiP-BIC-BASE-50-10-§ 70-12/09/2012)
Corrélativement :
- il n'y aurait lieu à aucune réintégration lorsque la renonciation à des recettes présenterait un caractère commercial ou lorsque cette renonciation présentant un caractère financier, la situation nette comptable -ou réelle- de la société bénéficiaire de l'aide serait négative (cf. ci-dessous III et BOI-BIC-BASE-50-20-I-B ) ;
- dans la situation où la renonciation à des recettes présenterait un caractère financier, il conviendrait de réintégrer le montant de l'aide consentie dès lors que la situation nette - ou réelle - de la société bénéficiaire de l'avantage serait positive, en proportion du pourcentage de participation détenue dans cette même société (cf. ci-dessous III et BOI-BIC-BASE-50-20-I-B-2-b-3° ).
Remarque : La filiale bénéficiant de la part de la société mère d'une aide consentie sous forme de renonciation à des recettes n'a pu déduire de ses résultats les sommes correspondantes qui n'ont été ni exigées, ni acquittées. Par suite, l'avantage en résultant se trouve, de cette façon, déjà pris en compte dans les bases déclarées et ne peut donner lieu à réintégration qui formerait double emploi, ni, en l'absence de flux financier, à l'application de l' article 216 A du CGI (cf. ci-après BOI-BIC-BASE-50-20-II-A ).
Enfin, une réponse ministérielle faite à M. Paul GIROD, sénateur, (JO déb. Sénat du 6 novembre 1986, n° 1718 p. 1559 ), a précisé le régime des abandons de créances réalisés dans le cadre d'un redressement judiciaire en indiquant que les remises de dettes effectuées dans le cadre de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 s'analysent comme des abandons de créances . Ces remises ne peuvent être admises en déduction des résultats de l'entreprise créancière que si elles sont consenties dans l'intérêt direct de son exploitation et si elles trouvent leur fondement dans l'existence d'une contrepartie réelle et suffisante.
80 (BOFiP-BIC-BASE-50-10-§ 80-12/09/2012)
En effet, le caractère normal ou anormal de l'aide détermine les régimes tant de déductibilité de la créance abandonnée chez l'entreprise qui consent l'abandon (cf. BOI-BIC-BASE-50-20-I-A-2 ) que l'imposition de l'avantage correspondant chez l'entreprise qui en est bénéficiaire (cf. ci-après BOI-BIC-BASE-50-20-II-B ).
La preuve du caractère normal de l'aide est apportée lorsqu'il est établi que celle-ci a été consentie dans l'intérêt de l'exploitation et trouve son fondement dans l'existence d'une contre-partie réelle et suffisante.
Pour ménager toute garantie en matière de preuve, le service ne doit pas hésiter, dans les situations où l'appréciation des circonstances de fait soulève des difficultés, à saisir la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires conformément à l' article L. 59, alinéa 2 du LPF .
90 (BOFiP-BIC-BASE-50-10-§ 90-12/09/2012)
Le Conseil d'État a notamment jugé que le caractère normal des aides était établi dans les situations suivantes :
100 (BOFiP-BIC-BASE-50-10-§ 100-12/09/2012)
Dans le même sens voir également CE, arrêt du 15 octobre 1982, n° 26585 cité au BOI-BIC-BASE-50-20-I-A-2 .
III. Classification des aides accordées dans le cadre de décisions normales de gestion
110 (BOFiP-BIC-BASE-50-10-§ 110-12/09/2012)
Les conséquences fiscales des décisions d'octroi d'abandons de créances ou de subventions allouées dans le cadre de décisions de gestion normales diffèrent tant pour l'entreprise qui les consent que pour celle qui en est bénéficiaire selon que l'aide présente un caractère commercial ou financier (cf. BOI-BIC-BASE-50-20 ).
120 (BOFiP-BIC-BASE-50-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-BIC-BASE-50-10-§ 130-12/09/2012)
Un abandon de créance doit être qualifié de financier lorsque simultanément la nature de la créance (prêt, avance...), les liens existant entre l'entreprise créancière et l'entreprise débitrice exclusifs de toute relation commerciale ainsi que les motivations de l'abandon présentent un caractère strictement financier.
140 (BOFiP-BIC-BASE-50-10-§ 140-12/09/2012)
- de l'existence simultanée de relations commerciales ou financières et d'autres liens entre la société créancière et la société débitrice (relations de mères à filles, sociétés dépendant d'un même groupe, sociétés s½urs...) ;
Dans ces diverses situations le caractère de l'abandon doit être principalement recherché dans les motivations qui ont conduit à abandonner la créance ou à consentir un avantage de trésorerie :
150 (BOFiP-BIC-BASE-50-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-BIC-BASE-50-10-§ 160-12/09/2012)