Source: http://margot-duclot-avocat.com/avocatendroitdutravailetdunumerique/demission-dans-quel-cas-beneficier-dune-indemnite-chomage/
Timestamp: 2019-11-22 23:26:59+00:00
Document Index: 177130799

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§1', '§1', '§3', '§4', '§5', '§9', '§2', '§8', '§1', '§2', '§6', '§7']

Démission légitime : dans quels cas bénéficier d'une indemnité chômage?
Démission légitime. « Si je démissionne, je ne toucherai pas le chômage ». Combien de salariés renoncent à quitter volontairement leur emploi faute de protection contre le chômage? La rupture conventionnelle offre une alternative. Mais si l'employeur refuse, la démission prive en principe le salarié de ses indemnités chômage.
Cependant, une démission peut être jugée légitime et ouvrir droit aux allocations chômage dans les cas énumérés par un accord d’application du règlement général d’indemnisation du chômage.
Cette démission légitime peut être motivée par :
votre changement de lieu de résidence pour raison familiale ;
votre changement d’emploi ;
le comportement fautif de votre employeur ;
la spécificité de votre contrat de travail.
1. Le changement de lieu de résidence pour raison familiale
Une démission motivée par un changement de lieu de résidence est légitime dans cinq situations liées au contexte familial :
Mineurs de 18 ans. Pour les mineurs de 18 ans, la démission motivée par le déménagement de ses parents ou grands-parents ou de la personne qui exerce l’autorité parentale.
Salarié âgé d’au moins 18 ans, placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, qui rompt son contrat de travail pour suivre son parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur (nouveau cas de démission légitime prévu par l'accord d'application n° 14 du 14 avril 2017 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 §1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage.
Déménagement du conjoint. La démission du salarié pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié. Le nouvel emploi peut notamment :
correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ; » (Accord d’application n°14 du 14 mai 2014, Chap. 1 §1, b).
PACS ou mariage. Le salarié dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence. Dans ce cas, moins de 2 mois doivent s’écouler entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité. (Accord d’application n°14 du 14 mai 2014, Chap. 1 §1, c)
Enfant handicapé admis dans une structure. Le salarié suit son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence. (Accord d’application n°14 du 14 mai 2014, Chap. 1 §1, d)
Violences conjugales. Le changement de résidence justifié par des violences conjugales. Le salarié doit justifié d'une plainte auprès du procureur de la République. (Accord d’application n°14 du 14 mai 2014, Chap. 2§3)
2. Les changements d’emploi
Des périodes d'inactivité causées par un changement d'emploi peuvent être prises en charge par l'assurance chômage dans cinq hypothèses :
Démission précédée d’une perte involontaire d’emploi. Le salarié qui, postérieurement à un licenciement, une rupture conventionnelle ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement. Cette démission doit intervenir au plus tard le 91ème jour suivant la rupture du premier contrat. (Accord d’application n°14 du 14 mai 2014, Chap. 2 §4)
Démission pour une embauche en CDI rompu par le nouvel employeur. Le salarié qui justifie de trois années d'affiliation continue et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 91 jours. (Accord d’application n°14 du 14 mai 2014, Chap. 2 §5)
Démission pour créer ou reprise d’une entreprise dont l’activité a cessé. Le salarié qui a quitté son emploi, et qui n'a pas été admis au bénéfice de l'allocation, pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi et dont l'activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur. (Accord d’application n°14 du 14 mai 2014, Chap. 2 §9)
Démission d’un contrat aidé. La démission d’un contrat aidé est légitime si elle est motivée par une embauche ou une action de formation. Les conditions d’embauche ou de formation varient selon la nature du contrat rompu. (Accord d’application n°14 du 14 mai 2014, Chap. 1 §2)
Démission pour un service civique ou un volontariat international. Le salarié qui quitte son emploi pour conclure un contrat de service civique, un ou plusieurs contrats de volontariat de solidarité internationale pour une ou plusieurs missions de volontariat de solidarité internationale ou un contrat de volontariat associatif pour une ou plusieurs missions de volontariat associatif d'une durée continue minimale d'un an. (Accord d’application n°14 du 14 mai 2014, Chap. 2 §8)
3. Le comportement fautif de l’employeur
Le comportement fautif de l’employeur peut aussi légitimer une démission. L'accord d'application prévoit deux cas de prise en charge :
Non paiement des salaires. La démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées. Pour être indemnisé pour sa période de chômage, le salarié doit obtenir du Conseil de prud’hommes une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires. (Accord d’application n°14 du 14 mai 2014, Chap. 2§1)
Actes délictueux. La démission intervenue à la suite d'un acte susceptible d'être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail. Le salarié doit justifier avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République. (Accord d’application n°14 du 14 mai 2014, Chap. 2§2) Sont ici visés en premier lieu les faits de harcèlement et de discrimination. Mais tout acte délictueux est a priori concerné.
4. La spécificité du contrat de travail
Enfin, l'Accord d'application prévoit deux exceptions liées à des contrats de travail spécifiques :
Contrat « de couple ou indivisible ». Lorsque le contrat de travail dit « de couple ou indivisible » comporte une clause de résiliation automatique, la cessation du contrat de travail est réputée légitime si le salarié quitte son emploi du fait du licenciement, d'une rupture conventionnelle ou de la mise à la retraite de son conjoint par l'employeur. (Accord d’application n°14 du 14 mai 2014, Chap. 2 §6)
Journalistes. La démission du journaliste salarié motivée par l'une des circonstances visée à l'article L. 7112-5 du code du travail (cession, cessation de la publication, changement notable ou d’orientation) à condition qu'il y ait eu versement effectif de l'indemnité prévue aux articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail. (Accord d’application n°14 du 14 mai 2014, Chap. 2 §7)
5. D’autres situations ?
Requalification de la démission. La démission, même exprimée sans réserve, peut être remise en cause par le salarié s'il résulte des circonstances de la rupture qu'elle était motivée en réalité par des manquements de l’employeur. Dans ce cas, si ces manquements sont suffisamment graves, il convient de saisir le Conseil de prud’hommes pour demander la requalification de la démission en prise d’acte et lui faire produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Une fois la démission requalifiée en prise d’acte aux torts de l’employeur, le salarié a droit au versement d’indemnités chômage.
6. Synthèse des démissions légitimes
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