Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=854-PGP&bg=1306&bd=1307&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2019-12-20&niv=4
Timestamp: 2020-05-28 01:56:31+00:00
Document Index: 164154309

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 30', '§ 40', '§ 45', '§ 50', '§ 60', '§ 70', "l'article 150", '§ 100', '§ 103', '§ 107', '§ 140', '§ 143', 'art. 158', "l'article 158", "l'article 125", "l'article 150", '§ 147', "l'article 125", '§ 30', '§ 150', '§ 155', "l'article 244", '§ 70', "l'article 187", '§ 30', '§ 155', '§ 150', "l'article 238", '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 260', "l'article 163", '§ 260', "l'article 163", '§ 185', '§ 190', '§ 200', '§ 260', "l'article 163", '§ 210', '§ 40', '§ 260', '§ 180', 'art. 163', 'art. 150', '§ 270', 'art. 150', '§ 30', '§ 275', '§ 280', '§ 290', "l'article 163", '§ 310', 'art. 163', 'art. 163', '§ 320', '§ 340', '§ 350', '§ 270', '§ 310', '§ 360', '§ 410', '§ 370', "l'article 163", '§ 380', '§ 260', '§ 390', '§ 400', '§ 270', '§ 310', '§ 410', '§ 310', '§ 360', '§ 420', '§ 430', '§ 290', '§ 432', '§ 434', 'art. 171', '§ 436', '§ 438', "l'article 163", '§ 440']

BOFiP-RPPM-RCM-40-30-20191220
1 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 1-20/12/2019)
10 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 10-20/12/2019)
30 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 30-20/12/2019)
Conformément aux dispositions de l' article L. 214-8 du CoMoFi et de l' article L. 214-24-34 du CoMoFi , le fonds commun de placement (FCP), qui n'a pas la personnalité morale, est une copropriété d'instruments financiers et de dépôts dont les parts sont émises et rachetées à la demande, selon le cas, des souscripteurs ou des porteurs à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon les cas, des frais et commissions.
Les parts peuvent être admises aux négociations sur un marché réglementé dans des conditions fixées par le décret n° 2011-922 du 1 er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1 er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs .
40 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 40-20/12/2019)
45 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 45-20/12/2019)
50 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 50-20/12/2019)
60 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 60-20/12/2019)
70 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 70-20/12/2019)
Toutefois, les distributions mentionnées aux 7 et 7 bis du II de l' article 150-0 A du CGI constituent un coupon "plus-values" imposable suivant le régime des gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux prévu à l'article 150-0 A du CGI et suivants. Pour plus de précisions sur le régime fiscal applicable à ces distributions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20 .
100 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 100-20/12/2019)
103 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 103-20/12/2019)
107 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 107-20/12/2019)
140 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 140-20/12/2019)
Ainsi, les porteurs de parts personnes physiques sont soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun sur les produits répartis par le fonds selon leur nature (dividendes, intérêts, etc.). Ces mêmes produits entrent dans le champ d'application des prélèvements forfaitaires obligatoires prévus au I de l' article 117 quater du CGI et au I de l' article 125 A du CGI , sous réserve, le cas échéant, de la demande de dispense de ces prélèvements effectuée par les porteurs de parts dans les conditions prévues à l' article 242 quater du CGI ( BOI-RPPM-RCM-30-20 ).
143 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 143-20/12/2019)
- dividendes d'actions de sociétés éligibles à l'abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l' article 158 du CGI (CGI, art. 158, 3-4°) et autres revenus d'actions et produits assimilés non éligibles à ce même abattement.
À cet égard, il est précisé que l'abattement de 40 % est susceptible de trouver à s'appliquer à la part des revenus, de même nature et origine que ceux mentionnés au 2° du 3 de l'article 158 du CGI, perçus via un FCP, lorsque celui-ci procède au couponnage de ses répartitions dans les conditions et suivant les modalités prévues au BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10 et au BOI-RPPM-RCM-20-10-30-30 . Si une fraction de la répartition opérée par le FCP comprend des dividendes de sociétés immobilières d'investissement (SII), ceux-ci doivent être isolés pour permettre au bénéficiaire de faire application des dispositions du I de l' article 159 quinquies du CGI ;
Remarque : Pour la détermination de l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire des sommes réparties par le fonds, l'abattement de 40 % est applicable à la fraction de ces sommes ayant la nature de dividendes éligibles audit abattement lorsque, toutes conditions étant par ailleurs remplies, ce contribuable opte pour l'imposition de l'ensemble de ses revenus mobiliers suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu ( BOI-RPPM-RCM-20-15 ).
- produits de placement à revenu fixe (pour plus de précisions sur ces produits et le régime fiscal qui leur est applicable, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-10-10 ). Ces produits comprennent notamment les intérêts d'obligations négociables non indexées émises en France, à raison de la fraction de la répartition correspondante à laquelle s'ajoute, le cas échéant, pour les titres émis avant 1987, le crédit d'impôt correspondant à la retenue à la source pratiquée prévue au 1 de l' article 119 bis du CGI . Le porteur de parts est soumis, le cas échéant, au prélèvement forfaitaire obligatoire de l'impôt sur le revenu prévu au I de l'article 125 A du CGI sur ces produits ;
- distributions mentionnées aux 7 et 7 bis du II de l' article 150-0 A du CGI . Le porteur de parts est imposable dans les conditions prévues à l'article 150-0 A du CGI ( BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20 ).
147 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 147-20/12/2019)
Remarque 2 : Les produits de placement à revenu fixe payés et les revenus distribués dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) sont soumis aux prélèvements libératoires au taux majoré prévu au 2° du III bis de l'article 125 A du CGI et au 2 de l' article 187 du CGI ( BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40 ; BOI-30-30-10-20 au III § 30 et suivants ; BOI-RPPM-INT-DG-20-50 ).
150 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 150-20/12/2019)
Ainsi, sous réserve des précisions figurant au I-B-2 § 155 , les revenus, produits, plus-values et fractions d'actifs distribués par le fonds commun aux non-résidents donnent lieu :
- à concurrence des distributions mentionnées aux f bis et f ter du I de l' article 164 B du CGI et imposables dans les conditions prévues à l' article 244 bis B du CGI , au prélèvement au taux prévu au deuxième alinéa de l'article 244 bis B du CGI ( BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20 au II-B-1-b § 70 à 90 ; BOI-INT-DG-20-50 ) ;
- à concurrence de la quote-part des revenus de capitaux mobiliers, de source française et étrangère, payés dans un État ou territoire non coopératif au sens de l' article 238-0 A du CGI autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A du CGI, à une imposition à la source au taux majoré prévu, selon le cas, au 2° du III bis de l' article 125 A du CGI ou au 2 de l'article 187 du CGI ( BOI-RPPM-RCM-30-30-10-20 au II § 30 et suivants et BOI-INT-DG-20-50).
155 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 155-20/12/2019)
Il est admis que les bénéficiaires qui sont résidents d'un pays lié à la France par une convention fiscale internationale peuvent se prévaloir des clauses de cette convention en vue d'obtenir la limitation ou la suppression des retenues à la source détaillées au I-B-2 § 150 . Cette tolérance ne s'applique pas lorsque les produits ou revenus concernés sont payés dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI.
160 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 160-20/12/2019)
170 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 170-20/12/2019)
Les FCP, qui n'ont pas la personnalité morale, sont des copropriétés d'instruments financiers (valeurs mobilières et instruments financiers à terme) et de dépôts (bancaires) dont les parts sont émises et rachetées, à la demande des porteurs, pour leur valeur liquidative majorée ou diminuée, selon le cas, des frais de commissions ( CoMoFi, art. L. 214-8 ). À la différence des parts de FCP « ordinaires », les parts de FCPR et de FCPI sont cessibles.
180 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 180-20/12/2019)
- les FCPR et FPCI dits « fiscaux » sont des FCPR et FPCI « juridiques » dont l'actif répond également aux conditions prévues au II de l' article 163 quinquies B du CGI . Les porteurs de parts bénéficient sous certaines conditions d'un régime fiscal favorable ( II-B § 260 et suiv. ) ;
- les FCPI sont des FCPR ou FPCI « juridiques » (CoMoFi, art. L. 214-30) dont l'investissement est orienté principalement vers les entreprises innovantes. Les porteurs de parts personnes physiques de FCPI peuvent bénéficier du régime de faveur, prévu à l'article 163 quinquies B du CGI, applicable aux porteurs de parts de FCPR et FPCI « fiscaux » ( II-B § 260 et suiv. ) dans les conditions prévues au III bis de l'article 163 quinquies B du CGI. À cet égard et toutes conditions étant par ailleurs remplies, le quota d'investissement fiscal prévu au 1° du II du même article n'est pas exigé des FCPI.
185 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 185-20/12/2019)
190 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 190-20/12/2019)
L'article 163 quinquies B du CGI et le 1 du III de l' article 150-0 A du CGI prévoient des dispositions particulières en faveur des personnes physiques qui souscrivent des parts de FCPR ou FCPI fiscaux ou des parts de FCPI. Ces dispositions exonèrent de l'impôt sur le revenu, sous certaines conditions, respectivement les produits de ces parts ainsi que les plus-values réalisées à l'occasion de la cession des parts.
200 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 200-20/12/2019)
- au II-B § 260 à 438 , s'agissant du régime de faveur institué par l'article 163 quinquies B du CGI ;
210 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 210-20/12/2019)
Sous réserve des dispositions particulières de l' article 163 quinquies B du CGI , les FCPR (et les FPCI qui prennent la même forme) sont soumis aux mêmes règles juridiques que les FCP ( I-A § 40 ).
260 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 260-20/12/2019)
Les personnes physiques résidentes qui souscrivent des parts de FCPR et FPCI « fiscaux » ( II § 180 ) ou de FCPI bénéficient d’un régime fiscal favorable qui consiste en une exonération d'impôt sur le revenu des sommes ou valeurs distribuées et des gains de cession ou d’opérations assimilées se rapportant à ces parts, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes ( CGI, art. 163 quinquies B, I et II et CGI, art. 150-0 A, III ) :
270 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 270-20/12/2019)
- et une exonération d'impôt sur le revenu des plus-values réalisées à l’occasion de la cession ou du rachat des parts (CGI, art. 150-0 A, III-1 ; BOI-RPPM-PVBMI-10-20 au I-A § 30 et suiv. ).
275 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 275-20/12/2019)
280 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 280-20/12/2019)
290 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 290-20/12/2019)
L' article 242 quinquies du CGI , l' article 171 AT de l'annexe II au CGI et l' article 171 AW de l'annexe II au CGI , ainsi que l' article 41 sexdecies G de l'annexe III au CGI , les dispositions de l' article 41 duovicies D de l'annexe III au CGI à l' article 41 duovicies G de l'annexe III au CGI , l' article 41 W de l'annexe III au CGI , l' article 41 X de l'annexe III au CGI , l' article 41 Y de l'annexe III au CGI et l' article 280 B de l'annexe III au CGI définissent les obligations incombant aux porteurs de parts ainsi qu'aux gérants ou dépositaires des fonds en vue de l'application du régime spécial de l'article 163 quinquies B du CGI.
310 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 310-20/12/2019)
L' article 163 quinquies B du CGI prévoit une exonération d'impôt sur le revenu des sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les parts des FCPR ou FPCI fiscaux (CGI, art. 163 quinquies B, I) et des FCPI (CGI, art. 163 quinquies B, III bis) au titre de la période couverte par l'engagement de conservation de ces parts et de la période suivante.
320 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 320-20/12/2019)
340 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 340-20/12/2019)
350 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 350-20/12/2019)
Les sommes ou valeurs ainsi réparties entre les porteurs de parts personnes physiques ne sont exonérées d'impôt sur le revenu que si elles sont immédiatement réinvesties dans le fonds et demeurent indisponibles pendant la période couverte par l'engagement de conservation des parts ( II-B § 270 et II-B-1 § 310 et suiv. ). Il est précisé qu’en cas de réinvestissement, le montant des sommes ou valeurs réinvesties est net des prélèvements sociaux.
360 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 360-20/12/2019)
Les crédits d'impôt attachés aux revenus encaissés par le fonds ne peuvent être utilisés par les porteurs de parts dès lors que le produit de ces parts n'est pas compris dans la base de l'impôt effectivement dû par les bénéficiaires. Les crédits d'impôt correspondant aux revenus exonérés en application des dispositions de l' article 163 quinquies B du CGI tombent donc en non-valeur (se reporter également au II-B-1-b-1° § 410 ).
370 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 370-20/12/2019)
Aux termes du III de l' article 163 quinquies B du CGI , les sommes ou valeurs qui ont été exonérées d'impôt sur le revenu en vertu du I et du III bis de cet article sont ajoutées au revenu imposable de l'année au cours de laquelle le fonds ou le contribuable cesse de remplir les conditions fixées aux I et II (FCPR ou FPCI fiscaux) ou aux I et III bis (pour les FCPI) de l'article 163 quinquies B du CGI.
380 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 380-20/12/2019)
Dans l'hypothèse où la condition relative à l'absence de participation substantielle du porteur de parts du fonds dans le capital d'une société figurant à son actif ( II-B § 260 ) n'est plus respectée au cours de la période de conservation des parts du fonds, l'exonération cesse de s'appliquer aux distributions effectuées à compter de l'année au cours de laquelle cette condition n'est plus respectée. En revanche, les exonérations obtenues au titre des années précédentes restent acquises.
390 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 390-20/12/2019)
400 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 400-20/12/2019)
- la cession ou le rachat partiel des parts avant l'expiration de la période couverte par l'engagement de conservation ( II-B § 270 et II-B-1 § 310 et suiv. ) entraîne la perte de l'exonération pour les seules parts cédées ou rachetées ;
En revanche, l'engagement de conservation n'est pas respecté pour les autres parts cédées le 15 septembre N+5, soit 1 part de 5 000 ¤ et 1 part de 1 000 ¤. L'exonération attachée à ces parts est donc remise en cause.
410 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 410-20/12/2019)
Les sommes ou valeurs à rattacher à cette année s'entendent du montant total des produits précédemment exonérés ( II-B-1 à II-B-1-a § 310 à 360 ) et revenant au porteur au titre des parts concernées, pour la période pendant laquelle les conditions mises à l'octroi de l'exonération ont été remplies. Les produits de cette période non encore mis en distribution à la date à laquelle ces conditions ont cessé d'être remplies sont imposables dans les conditions de droit commun au titre de l'année de la mise en distribution.
- soit définitivement annulés à l'issue de la période pour laquelle l'engagement de conservation des parts a été pris ( II-B-1-a § 360 ).
420 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 420-20/12/2019)
430 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 430-20/12/2019)
Sur les dispositions applicables, il convient de se reporter notamment au II-B § 290 .
432 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 432-20/12/2019)
434 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 434-20/12/2019)
Afin de permettre aux FCPR, aux FPCI fiscaux ainsi qu'aux FCPI de satisfaire à leurs propres obligations déclaratives, le porteur de parts doit informer la société de gestion du fonds ( CGI, ann. II, art. 171 AT ) :
436 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 436-20/12/2019)
438 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 438-20/12/2019)
L' article 41 Y de l'annexe III au CGI prévoit enfin qu'en cas de rupture de l'engagement prévu au I de l'article 163 quinquies B du CGI, le gérant ou le dépositaire doit mentionner :
440 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 440-20/12/2019)