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Timestamp: 2019-05-23 17:29:42+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 17", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 24", "l'article 25"]

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Statuts-de-fédération-sportive-UNCFs
STATUTS DE LA FÉDÉRATION DE FUTSAL (UNCFs)
TITRE PREMIER - BUT ET COMPOSITION Modifier
Article 1er - Objectifs de la Fédération Modifier
L'association dite "Fédération de Futsal", ci-dessous nommée "La Fédération", est fondée par transformation de l’association "Union Nationale des Clubs de Futsal" créée le 10 juin 2002 et publiée au Journal Officiel de la République le 29 juin 2002. La Fédération a pour objet :
De développer la pratique sportive du Futsal en France, sport d'origine sud-américaine, codifié selon les règles du jeu Futsal, telles que définies par la Fédération Internationale de Futsal (FIFUSA/AMF), organisation fondée le 25 juillet 1971 et représentée en Europe par sa confédération Union Européenne de Futsal (UEFS), dont la France est un des pays fondateurs depuis 1988 ;
Article 2 - Affiliation de la Fédération Modifier
La Fédération de Futsal est affiliée à la Fédération Internationale de Futsal (FIFUSA/AMF) et à sa confédération européenne, l'Union Européenne de Futsal (UEFS).
A ce titre, la Fédération s'engage,
A entretenir toutes relations utiles avec les associations étrangères affiliées à l'Union Européenne de Futsal (UEFS) et à l'Association Mondiale de Futsal (FIFUSA-AMF), les organismes sportifs nationaux et les Pouvoirs Publics.
A représenter les intérêts du futsal français par voix délibérative dans les Congrès des organismes de tutelle, ainsi qu'à œuvrer au rayonnement de la France sur la scène internationale sportive et notamment par la formation et le concours de Juges-Arbitres et de l'Équipe de France de Futsal dans les épreuves internationales organisées par la FIFUSA-AMF et par l'U.E.F.S., ainsi que dans toute manifestation sportive olympique de futsal, organisée à l'initiative du Comité International Olympique.
A institutionnaliser le futsal comme sport de salle à part entière auprès des autorités du Mouvement Sportif Olympique, et de contribuer à son essor international, en défendant son enregistrement comme Sport Olympique dans les Jeux Olympiques d'été.
A Promouvoir la pratique du futsal comme sport éducatif et de respect auprès des Jeunes et favoriser la mixité sociale, notamment en incluant sa pratique libre et mixte dans les épreuves sportives.
A Favoriser le développement international du futsal comme Sport éthique et non-Violent, dans l'esprit de son créateur Juan Carlos CERIANI-GRAVIER et des valeurs de la Culture de Paix de l'UNESCO, dans le cadre plus large des Objectifs du Millénaire de Développement de l'Organisation des Nations Unies (ONU).
Article 3 - Durée de la Fédération Modifier
Article 4 - Siège de la Fédération Modifier
Elle a son siège établi en France métropole à : 27, rue de Sèvres - 92100 Boulogne-Billancourt
Le siège peut être transféré dans une autre commune par décision du Comité Directeur National. le transfert du siège dans une autre commune fait l’objet d’une approbation administrative.
Article 5 - Déclaration légale de la Fédération Modifier
La Fédération a été déclarée à la Préfecture de Police de Paris le 10 juin 2002, sous le n° 00154914 (parution au J.O. de la R.F. le 29 juin 2002, sous le n° 1866). Les statuts modifiés ont été déposés à la Sous-Préfecture de Boulogne-Billancourt, le 5 janvier 2004, sous le n° 12014577 (parution au J.O. de la R.F. le 31 janvier 2004, sous le n° 2473).
Article 6 - Membres de la Fédération Modifier
La fédération se compose :
d'associations constituées dans les conditions prévues par le chapitre II du titre Ier de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et qui ont procédé à l'acte d'affiliation à La Fédération. Elles sont désignées de "membres actifs" ou "membres effectif".
des associations uni-sportives dont l'objet est la pratique du futsal ;
des associations multisportives disposant d'une Section futsal ;
des organismes déconcentrés fédérant en leur sein des groupements sportifs, agréés et déclarés comme des Sections territoriales de La Fédération par le Comité Directeur National.
Ces Sections peuvent être régionales (Ligues) ou départementales (Comités) et sont des établissements filiales de La Fédération.
de sociétés à objet sportif et de sociétés sportives d'économie mixte locale dont les statuts sont conformes à la législation en vigueur et qui accueillent des équipes pratiquant le futsal. Elles sont homologuées et agréées pour être désignés comme "Centres de futsal" de La Fédération par le Comité Directeur National.
de personnes physiques adhérant individuellement à La Fédération et titulaires d'une licence "indépendant", "juge-arbitre" ou "officiel" délivrée par les organes habilités de La Fédération.
de membres d'honneur, de membres fondateurs, de membres donateurs et de membres bienfaiteurs, dont les titres sont décernés par le Comité Directeur National à des personnes rendant ou ayant rendu des services reconnus au futsal et à la Fédération.
Les membres définis aux article 6.1, 6.2 et 6.3 qui sont en règle de leurs cotisations annuelles, détiennent un droit de vote à l'Assemblée générale, calculé selon les dispositions de l'article 16 des présents Statuts. Les membres fondateurs conservent une voix délibérative.
La qualité de membre de la fédération se perd par la démission qui, s’il s’agit d’une personne morale, doit être décidée dans les conditions prévues par ses statuts, ou par la radiation. La radiation est prononcée, dans les conditions prévues par le Règlement Intérieur Général, pour non-paiement des cotisations ou pour faute. Elle peut également être prononcée, dans les conditions prévues par le Règlement disciplinaire (Annexe I) et le règlement fédéral de lutte contre le dopage (Annexe II).
Dans tous les cas, le membre intéressé est appelé à fournir ses explications.
Article 7 - Affiliation des associations Modifier
L'affiliation à La Fédération ne peut être refusée par le Comité Directeur National à une association constituée pour la pratique du futsal ou de ses disciplines dérivées connexes et complémentaires, que si elle ne satisfait pas aux conditions mentionnées à l'article 2 du décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des associations sportives, et en particulier,
si elle n’assure pas en son sein la liberté d’opinion et le respect des droits de la défense ;
si elle ne s’interdit pas toute discrimination ;
si elle ne veille pas à l’observation des règles déontologiques du sport définies par le Comité National Olympique et Sportif Français ;
si elle ne respecte pas les règles d’encadrement, d’hygiène et de sécurité applicables à la pratique du Futsal par ses membres ;
si son organisation n’est pas compatible avec les présents statuts ou avec le règlement intérieur fédéral.
Article 8 - Pouvoir disciplinaire Modifier
Les procédures d’exercice du pouvoir disciplinaire à l’encontre des associations affiliées à La Fédération, des membres licenciés de ces associations et des Sections et des autres membres licenciés de La Fédération, sont fixées par le Règlement Intérieur Général. Les modalités de fonctionnement des organes disciplinaires de première et seconde instance de La Fédération sont décrites dans le règlement disciplinaire (Annexe 1 du Règlement Intérieur Général). Le fonctionnement de la Commission de contrôle et du traitement des infractions en matière de dopage et d'utilisation de produits illicites est décrit dans le règlement pour la lutte contre le dopage (Annexe 2 du Règlement Intérieur Général).
Article 9 - Moyens d'action Modifier
l’organisation de compétitions sportives internationales, nationales, régionales et départementales, avec le concours des Sections de Ligues régionales et de Comités départementaux ;
la délivrance, de titres sportifs nationaux ou fédéraux, ainsi que des titres régionaux ou départementaux, sous réserve des dispositions de l’article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ;
la contribution pour avis à la définition des critères permettant de définir les qualités de sportifs de haut niveau ;
la constitution de la liste des sportifs de haut niveau relative au futsal proposée au Ministre chargé des sports ;
la formation de sélections des représentants français en vue des compétitions ou manifestations internationales (sous réserve des compétences du C.N.O.S.F) ;
l’organisation de conférences, cours, colloques, stages, etc… ;
la publication d’un bulletin fédéral officiel et de documents techniques ;
le contrôle de la qualité de la formation sportive ;
l’attribution de prix et récompenses.
En référence au dernier alinéa du V de l’article 16 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée, des personnels de l’État ou des agents publics rémunérés par lui peuvent exercer auprès de La Fédération des missions de conseillers techniques sportifs.
Article 10 - Organisation de la Fédération Modifier
Organisation territoriale Modifier
La Fédération constitue, par décision de l'assemblée générale, des organes nationaux (Commissions Nationales et Départements), des Sections régionales (Ligues régionales) et départementales (Comités départementaux) chargés de la représenter dans leur domaine territorial respectif et auxquels elle confie l'exécution d'une partie de ses missions.
les organismes mentionnés au premier alinéa n'ont pas nécessairement la personnalité morale, mais ils peuvent l'obtenir s'ils en font la demande au Comité Directeur National.
Ces organismes sont constitués sous la forme d’associations déclarées régies par la loi du 1er juillet 1901, ou inscrits selon la loi locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Le ressort territorial de ces organismes ne peut être autre que celui des services déconcentrés du Ministère chargé des sports que sous réserve de justification et en l’absence d’opposition motivée du Ministre chargé des sports.
Les statuts de ces organismes doivent être compatibles avec ceux de la Fédération. Cette compatibilité s’appuie sur le respect d’un fonctionnement démocratique, d’une transparence de gestion et de l’égal accès des hommes et des femmes à leurs instances dirigeantes.
Ces organismes adoptent pour la désignation de leurs instances dirigeantes un mode de scrutin choisi entre le scrutin de liste et le scrutin plurinominal.
Leurs statuts sont communiqués aux instances dirigeantes de la Fédération qui se réservent le droit d’exiger les modifications qui seraient nécessaires pour le respect du principe de compatibilité mentionné à l'alinéa 3) ci-dessus et le respect du choix du mode de scrutin mentionné à l'alinéa 4) ci-dessus.
Les organismes régionaux ou départementaux constitués par la Fédération dans les départements et territoires d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte, peuvent conduire des actions de coopération avec les organisations sportives des Etats de la zone géographique dans laquelle ils sont situés et, avec l’accord de la Fédération, organiser des compétitions ou manifestations sportives internationales à caractère régional ou constituer des équipes en vue de participer à de telles compétitions ou manifestations.
Ligue professionnelle Modifier
La fédération peut constituer, dans les conditions prévues au II de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, une ligue professionnelle, la "Ligue Nationale de Futsal" (L.N.F.), dotée de la personnalité morale. Cette ligue peut être constituée sous la forme d'une Société à Objet Sportif dont les statuts et le Règlement Sportif, approuvés par l'assemblée générale de la fédération, doivent être compatibles avec les présents statuts et le Règlement Organique de la Fédération.
TITRE II - PARTICIPATION À LA VIE DE LA FÉDÉRATION Modifier
Article 11 - La Licence Modifier
La licence prévue au I de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et délivrée par la fédération marque l'adhésion volontaire de son titulaire à l'objet social et aux statuts et aux règlements de celle-ci.
La licence confère le droit de participer aux activités de la Fédération et, pour les licenciés majeurs, d’être éligibles aux instances dirigeantes de la Fédération, des Ligues régionales et des Comités départementaux.
La licence est annuelle et délivrée pour la durée de la saison sportive, telle que définie dans les règlements généraux de la Fédération.
Elle est obligatoirement délivrée aux membres des associations affiliées, au titre des catégories suivantes :
dans le cadre des pratiques compétitives :
"Jeune joueur" (mineur) ;
“Joueur” (majeur) ;
“Dirigeant” ;
“Jeune Juge-Arbitre” ;
“Juge-Arbitre” ;
“Indépendant” ;
“Corporative” ;
“Vétéran” ;
“Étranger” ;
“Officiel”.
dans le cadre des pratiques non compétitives : “loisir”, “découverte”.
“loisir” ;
“découverte” ;
Article 12 - Délivrance de la licence Modifier
La licence n’est délivrée que si le postulant :
est membre de l’association pour laquelle il la sollicite ;
s’engage à respecter les statuts et règlements de la Fédération, ainsi que les règles relatives à la protection de la santé publique et à la lutte contre le dopage ;
répond aux critères définis dans les règlements généraux de la Fédération, notamment ceux liés à l’âge et à la participation à des compétitions.
La délivrance d’une licence ne peut être refusée que par décision motivée de la Fédération selon les dispositions du Règlement Intérieur Général. Cette décision est susceptible de réclamation selon les procédures prévues par le Règlement disciplinaire (Annexe 1 du R.I.G.).
Article 13 - Retrait de la licence Modifier
La licence ne peut être retirée à son titulaire que pour motif disciplinaire, dans les conditions prévues par le Règlement Intérieur Général ainsi que dans le règlement disciplinaire (Annexe 1 du R.I.G.) ou le règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage (Annexe 2 du R.I.G.).
Article 14 - Activités ouvertes aux non-licenciés Modifier
Sont ouvertes aux personnes qui ne sont pas titulaires de la licence, les activités définies dans les Conventions annexées au Règlement Intérieur Général.
La délivrance du titre permettant la participation des non-licenciés à ces activités peut donner lieu à la perception d'un droit fixé par l'assemblée générale. Elle peut en outre être subordonnée au respect par les intéressés de conditions destinées à garantir leur sécurité et celle des tiers et notamment l'acquisition d'une couverture en responsabilité civile auprès de l'assureur de La Fédération.
Article 15 - Délivrance de Titres sportifs Modifier
Les titres sportifs pour la délivrance desquels la fédération reçoit agrément du Ministre chargé des sports sont attribués par le Comité Directeur National et fixés par décret en Conseil d’État.
Toutefois, les fédérations sportives agréées peuvent délivrer des titres de champion national ou fédéral et des titres régionaux ou départementaux en faisant suivre ces titres de la mention de la fédération. La liste des titres visés au présent alinéa est fixée par décret en Conseil d’État.
TITRE III - L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE FÉDÉRALE Modifier
Article 16 - Composition Modifier
L’assemblée générale fédérale se compose des représentants des associations affiliées à la fédération et de tous les membres licenciés à titre individuels énumérés à l’article 6 des présents statuts.
Les représentants des associations affiliées sont désignés dans l'ordre suivant :
Un (1) représentant élu par l'assemblée générale de la Ligue à laquelle elles sont affiliées.
Un (1) représentant est élu par l'assemblée générale du Comité à laquelle elles sont affiliées, .
Un (1) représentant légal du Centre de futsal de laquelle elles sont membres, .
Un (1) représentant désigné par chaque association pour ce qui la concerne, lorsqu'elle n'est ni affiliée à un Comité, une Ligue ou un Centre de futsal.
Article 16a - Modalités d'élection des représentants et de leurs suppléants Modifier
Chaque Section régionale ou départementale délègue à l’assemblée générale fédérale, un (1) représentant élu à cet effet parmi les membres de son Comité Directeur.
Le représentant d'une Section régionale ou départementale doit être un membre élu par le Comité Directeur de la Section.
La représentation de la délégation est établie dans l'ordre de priorité suivant :
Au président en exercice détenteur d'un mandat ;
Au vice-président délégué détenteur d'un mandat, s'il est prévu dans les statuts de la Section ;
En cas d'absence ou d'indisponibilité du président ou du vice-président de la Section, le Comité Directeur peut désigner en son sein, un ou plusieurs suppléants élus à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou à la majorité relative des suffrages exprimés au second tour. L'élection du suppléant doit être consignée sur procès verbal visé par le président et à défaut, par le secrétaire de la séance. Le procès verbal tient lieu de procuration.
Chaque Centre de futsal délègue à l’assemblée générale fédérale, un (1) représentant légal détenant pouvoir. En cas d'absence ou d'indisponibilité de son représentant légal, le Conseil d'administration de l'organisme peut désigner un (1) suppléant, qu'il soit actionnaire ou employé de l'organisme, en lui donnant procuration écrite dûment datée et signée.
Peuvent seules être déléguées ou suppléantes des personnes physiques majeures, jouissant de leurs droits civiques et non condamnés à des peines d'inéligibilité, licenciées à la Fédération et n'étant pas sous le coup d'une sanction disciplinaire prise à leur encontre, et domiciliées sur le territoire de la Section, sauf dérogation spéciale accordée par le C.D.N..
Article 16b - Modalités de calcul des voix Modifier
Chaque Section régionale ou départementale et chaque Centre de futsal agréé dispose, à l’assemblée générale fédérale, d’un nombre de voix composé :
de la somme des voix attribuées calculée selon le barème de l’article 16.6, en fonction du nombre de licenciés appartenant aux associations affiliées et qui ont été inscrits avant le 31 décembre de l'année sportive en cours pour participer aux épreuves compétitives organisées sur leur territoire et qui ont été officiellement enregistrées par la Commission Nationale Sportive (C.N.S.) ,
le cas échéant, d’un nombre de voix supplémentaire calculé selon le barème de l’article 16.6, en fonction du nombre de licenciés temporaires "découverte" et "loisir" que compte la Section ou l'organisme, qui ont été enregistrés avant le 31 décembre de l'année sportive en cours pour participer aux épreuves non compétitives qu'ils organisent.
Le nombre de voix attribué à chaque association affiliée et à chaque union d'associations reconnue par La Fédération, est défini de la façon suivante :
de 6 à 10 licenciés : 1 voix,
de 11 à 20 licenciés : 2 voix,
de 21 à 50 licenciés : 3 voix,
de 51 à 100 licenciés : 4 voix,
de 101 à 150 licenciés : 5 voix,
de 151 à 500 licenciés : 1 voix supplémentaire par 50 ou fraction de 50,
de 501 à 1 000 licenciés : 1 voix supplémentaire par 100 ou fraction de 100,
au-delà de 1 000 licenciés : 1 voix supplémentaire par 500 ou fraction de 500.
Pour les licenciés temporaires “découverte” ou “loisir”, le barème adopté est le suivant :
licenciés “découverte” :
de 50 à 200 : 1 voix
au-delà de 200 : 2 voix
licenciés “loisir” :
de 20 à 50 : 1 voix
au-delà de 50 : 2 voix
Le nombre de voix attribué à chaque personne indépendante et adhérente en son nom propre est de une (1).
Lors des réunions de l’assemblée générale fédérale, le vote par correspondance n’est pas admis. Toutefois, les Ligues situées hors du territoire métropolitain pourront donner pouvoir à des personnes résidant en France métropole et remplissant les conditions fixées à l'article 16a.3
Lors des réunions de l’assemblée générale fédérale, le vote par procuration n’est pas admis. En cas d’empêchement, chaque représentant est remplacé par un suppléant élu ou ayant reçu pouvoir dans les conditions définies selon les cas aux articles 16a.1 et 16a.2, en observant les conditions d'éligibilité de l'article 16a.3.
Seuls ont voix délibérative :
Hormis les personnes physiques désignées ci-dessus, les autres personnes admises à titre individuel peuvent assister à l’assemblée générale fédérale, mais elles n’ont pas voix délibérative.
Les représentants des Sections régionales ou départementales agréées par La Fédération, qu'elles aient été déclarées ou non au Journal Officiel des Associations et des Fondations.
Les représentants des organismes agréés par La Fédération pour délivrer des licences
Les personnes morales représentant les associations affiliées qui ne sont pas rattachées à une Section régionale ou départementale ;
Les personnes physiques indépendantes admises à titre individuel et détentrices d'une licence "officiel" et/ou "juge-arbitre" ;
Les personnes physiques admises à titre individuel comme membre d'honneur, fondateurs, donateurs et bienfaiteurs qui ont été agréées par le C.D.N..
Les membres du Comité Directeur National assistent à l’assemblée générale fédérale, avec voix consultative. Assistent également à l’assemblée générale fédérale, avec voix consultative :
deux représentants, désignés par son assemblée générale, de la Ligue professionnelle constituée en application de l’article 10.2.
Les présidents ou les délégués des Commissions Nationales fixes et, sous réserve de l’autorisation du Président, les agents rétribués de la Fédération et les responsables des Départements et des Commissions temporaires.
Article 17 - Fonctionnement de l’Assemblée générale Modifier
L’assemblée générale est convoquée par le Président de la Fédération. Elle se réunit au moins une fois par an, à la date fixée par le Conseil d’Administration et chaque fois que sa convocation est demandée par le Conseil d’Administration ou par le tiers des membres qui la compose représentant le tiers des voix.
L’ordre du jour est fixé par le Comité Directeur National. Il est rédigé et communiqué aux représentants par le Secrétariat général de La Fédération.
L’assemblée générale ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins des représentants des associations affiliées qui la composent sont présents.
L’assemblée générale définit, oriente et contrôle la politique générale de la Fédération.
Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration et sur l’activité des Commissions Nationales fixes, des Départements et des Commissions temporaires, ainsi que sur la situation morale et financière de la Fédération.
Elle fixe les cotisations et contributions dues par les associations affiliées et les Sections et organismes associés, ainsi que les licenciés.
Elle fixe les ventilations des parts revenant aux Sections et organismes associés
Sur proposition du Comité Directeur National, de ses Commissions et Départements, elle établit et amende le Règlement Organique Général, incluant les présents Statuts, les Lois du Jeu futsal de l'International Board AMF et le Règlement Intérieur Général et ses annexes comprenant le règlement disciplinaire, le règlement médical et le règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage.
Les votes de l’assemblée générale portant sur des personnes, en particulier l’élection du Conseil d’Administration, ont lieu à bulletin secret.
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents.
Les procès verbaux des assemblées générales sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuilles numérotées, signés par le Président et le Secrétaire Général, et conservés au siège de la Fédération.
Le procès-verbal de l’assemblée générale, le rapport financier et le rapport de gestion sont communiqués chaque année à toutes les associations affiliées à la Fédération et disponibles en téléchargement sur le site Internet de La Fédération.
TITRE IV - ADMINISTRATION Modifier
SECTION 1 - LE COMITÉ DIRECTEUR NATIONAL (Conseil d'administration) Modifier
Article 18 - Attributions du Comité Directeur National (C.D.N.) Modifier
La Fédération est administrée par un Comité Directeur National qui exerce l’ensemble des attributions que les présents statuts n’attribuent pas à un autre organe de la Fédération.
Le Conseil d’Administration met en oeuvre le projet fédéral adopté par l’assemblée générale et en coordonne les modalités d’application.
Le Règlement Intérieur Général peut lui donner également d’autres attributions.
Toutefois, les délibérations relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil, l’article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifiés.
Article 19 - Composition et élection des membres du C.D.N. Modifier
Le Comité Directeur National, ci-dessous nommé C.D.N. est composé de 10 membres au moins et de 46 membres au plus, détenant chacun un droit de vote.
La répartition est calculée et définie de la manière suivante :
D'au plus 30 membres représentants leur Section régionale ou départementale constituée, incluant les départements et régions d'outre-mer.
Les représentants des Sections sont désignés par leur Président en exercice qui sont élus soit :
au suffrage des Assemblées Générales de leur Section régionale ou départementale ;
au suffrage du C.D.N., selon les candidatures exprimées pour constituer la Section régionale ou départementale.
Le nombre de sièges ne peut excéder le nombre de régions constituant le territoire français de la Métropole et des Départements et Territoires d'Outre-Mer.
Les représentants des Sections régionales ou départementales constituées sont membres de droit du Comité Directeur National.
Ils doivent être en possession d'un mandat de président de Section ou détenir une procuration du président.
En cas de litige sur la représentation des Sections, le Bureau National Exécutif peut se réunir à huit clos avant la séance pour juger en toute discrétion de la qualification et de la présence du membre pour assister et voter à l'assemblée générale.
De neuf (9) membres élus par l'assemblée générale selon les candidatures exprimées et réparties comme suit :
Un(e) représentant(e) jeunes parmi les licenciés Jeunes, âgé d'au moins seize ans ;
Une représentante féminine parmi les licenciés féminins ;
Un représentant masculin parmi les licenciés masculins ;
Une représentante féminine parmi les entraîneurs féminins ;
Un représentant masculin parmi les entraîneurs masculins ;
Une représentante féminine parmi les Arbitres féminins ;
Un représentant masculin parmi les Arbitres masculins ;
Un(e) représentant(e) parmi les joueuses et joueurs professionnels.
Un(e) représentant(e) parmi les joueuses et joueurs du futsal adapté.
De six (6) membres délégués par les Commissions Nationales fixes suivantes :
Un représentant de la Commission Nationale Sportive ;
Un représentant de la Commission Nationale des Juges & Arbitres ;
Un représentant de la Commission Nationale Technique ;
Un représentant du Développement des sections jeunes et féminines ;
Un représentant de la Cour d'Appel Nationale ;
Un représentant de la Commission Nationale Médicale ;
les présidents et les membres des Commissions Nationales sont nommées par le C.D.N, selon les candidatures exprimées.
la composition, la durée des mandats et les modalités de fonctionnement des Commissions Nationales sont établies dans le Règlement Intérieur Général.
Les représentants des Commissions Nationales fixes sont les présidents en exercice. En cas de vacance, ils peuvent désigner leur suppléant par procuration.
D'un (1) représentant de la Ligue Nationale de Futsal, proposé par elle. La proposition doit être validée par la plus proche assemblée générale fédérale composée selon les dispositions de l’article 16.1. Son mandat est de quatre ans. Il est rééligible.
D'un (1) représentant du Collège des membres d'honneur.
D'un (1) ou de plusieurs membres fondateurs.
En cas de vacances ou d'empêchement d'un membre de droit ou d'un membre consultatif du C.D.N., il peut donner procuration écrite et signée à un autre membre de droit du C.D.N., dans la limite de deux (2) voix par membre, ou bien désigner un suppléant par procuration écrite.
Le suppléant doit être choisi de la manière suivante :
parmi les membres du Bureau, s'il est président de sa Section régionale ;
parmi les membres de la Commission Nationale ou du Département, s'il en est le Président ou le Directeur.
En cas de vacances ou d'empêchement d'un membre élu, il peut désigner un suppléant par procuration écrite et signée donnée à un membre du C.D.N., selon les mêmes dispositions de passation de pouvoirs de l'assemblée générale et dans la limite de deux (2) voix.
Les membres du C.D.N. exercent l'ensemble des attributions que les présents statuts n'attribuent pas à un autre organe de la fédération.
Le Comité Directeur National est l'organe décisionnaire et faîtier de La Fédération, dont le pouvoir étendu est précisé dans le Règlement Intérieur Général. En cas de doute ou d'interprétation sur le fonctionnement du C.D.N. et les prérogatives qui lui sont attribuées, les statuts sont prioritaires sur tous les autres textes.
Pour chacune des disciplines dont la fédération assure la promotion et le développement, le C.D.N. arrête un règlement relatif à la sécurité et un règlement disciplinaire pour chacune des modalités sportives. Le Règlement Organique Général peut charger également le C.D.N. d'adopter les règlements sportifs des compétitions de ces disciplines.
Les responsables des Commission Nationales temporaires et des Départements sont nommés par le C.D.N.
Ils peuvent être convoqués et assister aux assemblées générales à la demande expresse du Bureau National Exécutif.
Ils ont voix délibérative mais ne peuvent pas prendre part au vote des décisions.
Ils sont convoqués parmi les Commissions et Départements suivants (liste non exhaustive) :
La Commission Nationale d'Éthique
Le Département Marketing & Commercial
Le Département Communication & Relations publiques
Le Département Gestion Financière
Le Département Gestion informatique
Article 20 - fonctionnement du C.D.N. Modifier
Le Comité Directeur National se réunit au moins une fois par an. Il est convoqué par le Président de la Fédération ou à la demande du quart de ses membres.
Le Comité Directeur National ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.
Les votes par procuration ou par correspondance ne sont pas admis, dérogation faite du représentant de l’Outre-Mer, qui peut déléguer son vote par correspondance ou procuration donnée par écrit au Président. Toutefois, en cas de situation exceptionnelle, le Président de la Fédération peut procéder à une consultation écrite ou téléphonique des membres du Comité Directeur National.
Les procès verbaux des séances du Comité Directeur National sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuilles numérotées, signés par le Président et le Secrétaire Général, et conservés au siège de la Fédération.
Le Directeur Technique National, le Directeur Administratif et le médecin fédéral national, s’il n’en est pas membre élu, assistent avec voix consultative aux séances du Comité Directeur National, ainsi que toutes personnes ressources qu’il jugerait utile de s’adjoindre.
Les agents rétribués de la Fédération peuvent également assister aux séances avec voix consultative, s’ils y sont autorisés par le Président.
Tout membre du Comité Directeur National qui a, sans excuse valable, manqué trois réunions peut être révoqué selon une procédure définie par le règlement intérieur.
Article 21 - Révocation du CDN Modifier
L’assemblée générale peut mettre fin au mandat du Comité Directeur National avant son terme normal, dans le respect des droits de la défense, par un vote intervenant dans les conditions ci-après :
l’assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers des membres qui la compose, représentant le tiers des voix.
les deux tiers des membres de l’assemblée générale doivent être présents ou représentés;
la révocation du Comité Directeur National doit être décidée à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Article 22 - Rétributions et remboursement de frais des membres du CDN Modifier
Les membres du Comité Directeur National ne reçoivent aucune rétribution en raison des fonctions qui leurs sont confiées. Toutefois, l’assemblée générale peut décider, à la majorité des deux tiers, pour certains d’entre eux, des conditions selon lesquelles l’article 261-7-1°-d et 242 C du code général des impôts est mis en oeuvre.
Les remboursements de frais engagés dans l’intérêt de la Fédération par les membres du Comité Directeur National sont possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision de principe de l’assemblée générale, dans les conditions prévues par le règlement financier.
La procédure d’application de cette décision doit prévoir que des justifications soient fournies et fassent l’objet de vérifications.
SECTION 2 – LE PRÉSIDENT ET LE BUREAU DIRECTEUR Modifier
Article 23 Élection du Président et des membres du Bureau Directeur (BD) Modifier
Dès son élection, le Comité Directeur National se réunit et élit le Président de la Fédération parmi ses membres, au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, ou à la majorité relative des suffrages exprimés au second tour.
Après l’élection du Président, le Comité Directeur National élit en son sein, au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, ou à la majorité relative des suffrages exprimés au second tour, un Bureau Directeur comprenant, outre le Président, cinq autres membres dont un Vice-président délégué, deux Vice-présidents, un Secrétaire Général et un Trésorier Général.
A partir des élections qui suivront les Jeux Olympiques de 2008, le Bureau Directeur devra comprendre un nombre minimum de membres féminins en proportion du nombre de licenciées féminines éligibles par rapport à l’effectif total éligible de la Fédération, arrondi à l’entier le plus proche.
Article 24 - Démission ou incapacité du Président Modifier
Les mandats du Président et du Bureau Directeur prennent fin avec celui du Comité Directeur National.
En cas de vacance du poste de Président ou d’un poste de membre du Bureau Directeur, pour quelque cause que ce soit autre que l’application de la procédure prévue à l’article 21, le Comité Directeur National, après avoir été éventuellement complété dans les conditions prévues à l’article 19 – alinéas 13 et 14, élit un nouveau Président ou un nouveau membre du Bureau Directeur dans les conditions prévues à l’article 23. La vacance résulte soit de la démission, soit de l’incapacité physique d’exercer les fonctions. Dans ce dernier cas, le Conseil d’Administration décide à la majorité des deux tiers si la vacance est ou non avérée. Le mandat du nouveau Président ou du nouveau membre du Bureau Directeur expire à la date prévue pour celui de leur prédécesseur.
Le Comité Directeur National peut, sur proposition du Président mettre fin aux fonctions d’un membre du Bureau Directeur, par un vote à bulletin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés, et dans le respect des droits de la défense.
Article 25 - Attributions et fonctions du Président Modifier
Le Président de la Fédération préside les assemblées générales, le Comité Directeur National et le Bureau Directeur.
Il met en œuvre le projet fédéral présenté pour l’élection du Comité Directeur National par la liste dont il est issu.
Article 26 - Cumuls de mandats Modifier
Sont incompatibles avec le mandat de Président de la Fédération les fonctions de Président de Ligue régionale ou de Président de Comité départemental. En cas d’élection à la présidence de la Fédération, un Président de Ligue régionale ou de Comité départemental doit immédiatement démissionner de son mandat régional ou départemental.
Sont incompatibles avec le mandat de Président de la Fédération les fonctions de chef d’entreprise, de Président de conseil d’administration, de Président et de membre de directoire, de Président de conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements, dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de la Fédération, de ses organes internes ou des clubs qui lui sont affiliés. Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l’un des établissements, sociétés ou entreprises mentionnés ci-dessus.
Article 27 - Attributions et fonctions du Président Modifier
Le Bureau Directeur dirige la Fédération et exerce l’ensemble des attributions que les statuts n’attribuent pas à l’assemblée générale ou au Comité Directeur National. Le règlement intérieur peut lui donner également d’autres attributions.
Il se réunit à la demande du Président tous les deux mois, au moins, ou à la demande du tiers de ses membres.
La présence d’au moins trois de ses membres dont le Président ou un Vice-président est nécessaire pour la validité des délibérations du Bureau Directeur.
Les votes par procuration ou par correspondance ne sont pas admis. Toutefois, en cas de situation exceptionnelle, le Président de la Fédération peut procéder à une consultation écrite ou téléphonique des membres du Bureau Directeur.
Le Directeur Technique National et le Directeur Administratif, ainsi que toute personne ressource que le Bureau Directeur jugerait utile de s’adjoindre, assistent avec voix consultative aux séances de ce dernier.
SECTION 3 - LES COMMISSIONS NATIONALES FIXES Modifier
Article 28 Élection du Président et des membres du Bureau Directeur (BD) Modifier
La commission électorale est chargée de contrôler la régularité des opérations de vote relatives à l'élection du comité directeur et du président de la fédération.
Il est institué au sein de la fédération une Commission Nationale de la Formation, dont les membres sont nommés par (16).
b) D'élaborer un règlement de la formation précisant les modalités d'organisation des formations donnant accès à ces diplômes, titres ou qualifications. Ce règlement est adopté par le Comité National ;
Il est institué, au sein de la fédération, une Commission Nationale des Juges et Arbitres, dont les membres sont nommés par (16).
Il est institué au sein de la fédération une Commission Nationale Médicale, dont les membres sont nommés par (16).
TITRE VI - DOTATION ET RESSOURCES ANNUELLES Modifier
TITRE VII - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION Modifier
TITRE VIII - SURVEILLANCE ET PUBLICITÉ Modifier
(1) Au choix de la fédération. Les statuts ne mentionnent qu'une seule option. (2) Stipulations que peuvent comporter les statuts des fédérations bénéficiant d'une délégation du ministre chargé des sports. Préciser si la ligue professionnelle est dotée de la personnalité morale. (3) Préciser les dates de commencement et de fin de la saison. (4) La fédération est libre de définir le nombre et la nature de ces catégories. La licence d'agent sportif délivrée par les fédérations sportives ayant reçu délégation du ministre chargé des sports ne compte pas au nombre des licences sportives régies par le présent titre. (5) Préciser l'organe de la fédération compétent. (6) Si les statuts prévoient l'élection d'une commission permanente, remplacer les mots : « par le comité directeur » par les mots : « par le comité directeur, par la commission permanente ». (7) Pour les fédérations reconnues d'utilité publique, la seconde phrase de l'alinéa est complétée des mots : « ainsi que de l'aliénation des biens mobiliers dépendant de la dotation ». Pour les mêmes fédérations, cet alinéa est suivi par un alinéa ainsi rédigé : « Les délibérations de l'assemblée générale relatives à l'échange ou à l'aliénation d'immeubles dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques sur ces immeubles, à l'aliénation des biens meubles dépendant de la dotation et aux emprunts ne produisent effet qu'après leur approbation par l'autorité administrative. » (8) Stipulations facultatives. (9) Pour les fédérations reconnues d'utilité publique, l'alinéa suivant est ajouté à la suite du premier alinéa : « Toutefois, les délibérations relatives à l'acceptation des dons et legs ne produisent effet qu'après leur approbation par l'autorité administrative. » (10) Pour les fédérations dont les activités relèvent de disciplines inscrites au programme des Jeux olympiques d'hiver ou qui, sans y être inscrites, sont pratiquées principalement en hiver, la date à mentionner à cet alinéa est le 30 juin qui suit les derniers Jeux olympiques d'hiver. (11) Alinéa facultatif. Préciser le nombre des représentants des établissements agréés au comité directeur, qui ne peut excéder 30 % du nombre des membres de ce comité. (12) Si les statuts prévoient l'élection d'une commission permanente par l'assemblée générale, compléter le 1° par les mots : « ou à la demande de la commission permanente ». (13) Si les statuts prévoient l'élection d'une commission permanente par l'assemblée générale, remplacer les mots : « du comité directeur et du président de la fédération » par les mots : « de la commission permanente, du comité directeur et du président de la fédération ». (14) Préciser la composition de la commission. (15) Préciser les conditions dans lesquelles peut être saisie la commission (titulaires du droit de saisine, formes et délais de saisine) et la nature des décisions que peut prendre la commission. (16) Préciser l'organe de la fédération investi du pouvoir de désignation (assemblée générale, comité directeur, président, etc.) et les modalités de celle-ci. (17) Si les ressources de la fédération comprennent, comme pour les fédérations reconnues d'utilité publique, une dotation, en préciser ici les composantes. (18) Si les statuts de la fédération prévoient, à l'article 24, la capitalisation d'une fraction du revenu de ses biens, compléter le 1° de l'article 25 des mots : « à l'exception de la fraction de ce revenu capitalisé pour entrer dans la dotation ». (19) Pour les fédérations reconnues d'utilité publique, cet article est complété par l'alinéa suivant : « 7° Le produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice. » (20) Mentionner les établissements qui sont tenus d'avoir une comptabilité spéciale. (21) Pour les fédérations reconnues d'utilité publique, après le mot : « auprès », sont insérés les mots : « du préfet du département du siège de la fédération, du ministre de l'intérieur et ». (22) Pour les fédérations reconnues d'utilité publique, cet article est complété par l'alinéa suivant : « Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements publics ou d'utilité publique ayant un objet analogue, ou à des établissements ayant pour but exclusif l'assistance ou la bienfaisance. » (23) Pour les fédérations reconnues d'utilité publique, avant les mots : « au ministre chargé des sports » sont insérés les mots : « au ministre de l'intérieur, ». (24) Pour les fédérations reconnues d'utilité publique, cet article est complété par l'alinéa suivant : « Elles ne prennent effet qu'après approbation par le Gouvernement. » (25) Pour les fédérations reconnues d'utilité publique, les mots : « du ministre chargé des sports ou de son délégué » sont remplacés par les mots : « du préfet, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des sports ou de leur délégué ». (26) Pour les fédérations reconnues d'utilité publique, les mots : « le ministre chargé des sports a le droit de faire visiter par ses délégués » sont remplacés par les mots ; « le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des sports ont le droit de faire visiter par leurs délégués ». (27) Préciser dans quelle publication doivent être insérés les règlements (bulletin de la fédération, par exemple).
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