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Timestamp: 2016-10-21 18:26:22+00:00
Document Index: 136391550

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 100', 'art. 89', 'art. 42', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 76', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 79', 'art. 80', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 31', 'art. 22', 'art. 1', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 66']

2C_1272/2012 (16.01.2013)
2C_1272/2012
repr�sent� par Me Thierry de Mestral, avocat,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile, du 10 d�cembre 2012.
N� en 1988 et originaire de Tunisie, X.________ a d�pos� une demande d'asile en Suisse le 14 juin 2011.
Le 8 ao�t 2011, l'Office f�d�ral des migrations (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) a inform� X.________ de la fin de la proc�dure de Dublin le concernant et du fait que sa demande d'asile serait examin�e en Suisse. Le 30 novembre 2011, l'Office f�d�ral a confirm� que le permis de s�jour de l'int�ress� pour l'Italie avait expir� le 7 octobre 2011, de sorte qu'il n'�tait plus valable.
Par d�cision du 22 mars 2012, l'Office f�d�ral a refus� d'entrer en mati�re sur la demande d'asile et a imparti � X.________ un d�lai de d�part au 4 avril 2012. Cette d�cision n'a pas �t� contest�e.
Le 29 juin 2012, le Service cantonal vaudois de la population (ci-apr�s: le Service cantonal) a averti X.________ qu'il s'exposait � des mesures de contrainte s'il ne quittait pas la Suisse. L'entretien de d�part s'est d�roul� en fran�ais.
Le 1er octobre 2012, l'Office f�d�ral a inform� le Service cantonal qu'il �tait d�sormais en possession du passeport original de X.________ et lui a demand� d'organiser le vol de retour.
Le 31 octobre 2012, X.________ s'est oppos� � la signature d'une d�claration de retour volontaire, pr�cisant qu'il refusait cat�goriquement de partir en Tunisie.
Le 7 novembre 2012, X.________ a �t� interpell�, puis d�f�r� devant la Juge de paix du district de Lausanne qui, apr�s l'avoir entendu, a ordonn� le jour-m�me sa d�tention administrative pour une dur�e de six mois � partir du 7 novembre 2012, au motif que l'int�ress� faisait l'objet d'une d�cision de non-entr�e en mati�re d�finitive et ex�cutoire et que des indices concrets d�montraient qu'il voulait se soustraire � son refoulement.
Un vol de retour � destination de Tunis a �t� fix� au 27 novembre 2012, mais X.________ a refus� d'embarquer. Le Service cantonal a demand� le jour-m�me � l'Office f�d�ral l'organisation d'un vol sp�cial.
Statuant sur recours de X.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal vaudois (ci-apr�s: le Tribunal cantonal), par arr�t du 10 d�cembre 2012, a rejet� celui-ci et confirm� l'ordonnance du 7 novembre 2012.
A l'encontre de l'arr�t du 10 d�cembre 2012, X.________ forme un recours en mati�re de droit public aupr�s du Tribunal f�d�ral. Il conclut principalement � ce que les constatations de fait soient rectifi�es et compl�t�es s'agissant notamment de la constatation selon laquelle il ma�trise la langue fran�aise et refuse de collaborer, � ce que la mesure de contrainte prononc�e � son encontre soit lev�e et qu'un d�lai lui soit accord� pour produire son permis de s�jour italien en cours de renouvellement aupr�s de la Questura di Roma. Subsidiairement, il demande le renvoi de l'affaire � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Il sollicite au surplus l'octroi de l'assistance judiciaire.
Par ordonnance pr�sidentielle du 27 d�cembre 2012, la demande d'effet suspensif du recourant, consid�r�e comme une requ�te visant � bloquer l'ex�cution du renvoi, a �t� rejet�e par le Tribunal f�d�ral.
Le Tribunal cantonal n'a pas pr�sent� d'observations, se r�f�rant aux consid�rants de son arr�t. L'Office f�d�ral n'a pas non plus pr�sent� d'observations, � l'instar de la Juge de paix et du Service cantonal.
1.1 En mati�re de mesures de contrainte, la d�cision rendue en derni�re instance cantonale par le Tribunal cantonal du canton de Vaud peut faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral (art. 82 ss et 90 LTF). Le recours a �t� interjet� en temps utile (cf. art. 100 al. 1 LTF) par le d�tenu qui a qualit� pour agir (cf. art. 89 al. 1 LTF), de sorte qu'il convient d'entrer en mati�re, sous r�serve de la recevabilit� d'une partie des conclusions et des griefs.
1.2 La conclusion du recourant qui porte sur la rectification et le compl�tement des faits est irrecevable. Elle ne rel�ve en effet pas du dispositif, mais constitue une critique relative � la motivation de l'arr�t attaqu� et sera envisag�e en tant que telle (cf. consid. 2).
1.3 Le recourant conclut par ailleurs � l'octroi d'un d�lai pour lui permettre de se procurer un permis de s�jour italien, actuellement en cours de renouvellement et demande d'autres mesures tendant � ce que des documents qui auraient �t� saisis en relation avec son titre de s�jour en Italie, soient produits.
Des mesures d'instruction ne sont ordonn�es qu'� titre exceptionnel devant le Tribunal f�d�ral, d�s lors que celui-ci ne revoit en principe pas les faits (cf. infra consid. 2). En tous les cas, il faut que les mesures requises apparaissent pertinentes, ce qu'il appartient au recourant de d�montrer (art. 42 al. 2 LTF). Non seulement le recourant n'explique pas les motifs de sa requ�te, mais celle-ci porte sur des �l�ments non d�terminants (cf. infra consid. 4.3). Les requ�tes d'instruction form�es par le recourant, � supposer qu'elles soient recevables, se r�v�lent donc infond�es.
Le recours critique les faits ressortant de l'arr�t attaqu�.
2.1 Ce faisant, le recourant, pourtant d�ment repr�sent� par un avocat, semble m�conna�tre que le Tribunal f�d�ral statue en principe sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), sous r�serve des cas pr�vus par l'art. 105 al. 2 LTF. Il ne peut s'en �carter que si les constatations de ladite autorit� ont �t� �tablies de fa�on manifestement inexacte - notion qui correspond � celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). S'il entend s'�carter des constatations de fait de l'autorit� pr�c�dente, le recourant doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions d'une exception pr�vue par l'art. 105 al. 2 LTF sont r�alis�es. Les critiques de nature purement appellatoire sont irrecevables (ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104 s.; 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322). Par ailleurs, en vertu de l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente.
2.2 Les faits invoqu�s par le recourant en relation avec une plainte p�nale d�pos�e post�rieurement � l'arr�t attaqu� � Gen�ve � l'encontre des policiers qui l'auraient violent� au moment de son refus de monter dans le vol du 27 novembre 2012 � destination de Tunis sont nouveaux et partant irrecevables en vertu de l'art. 99 al. 1 LTF. Contrairement � ce qu'affirme le recourant, ils ne r�sultent nullement de l'arr�t attaqu� du 10 d�cembre 2012.
2.3 Hormis ce fait nouveau irrecevable, le recourant s'en prend � trois �l�ments de fait ressortant de l'arr�t entrepris, � savoir sa ma�trise du fran�ais, son refus de collaborer et son absence d'autorisation de s�jour pour l'Italie.
Le recourant formule ses critiques de mani�re purement appellatoire, de sorte que l'on peut d'embl�e douter de leur recevabilit� (cf. supra consid. 2.1). Au demeurant, celles-ci sont � l'�vidence mal fond�es.
Le recourant �taye sa non-ma�trise du fran�ais par le seul fait que le proc�s-verbal de ses r�ponses devant la Juge de paix est sommaire. Comme l'a retenu le Tribunal cantonal, cet �l�ment n'est pas de nature � d�montrer que l'int�ress� ne comprendrait pas cette langue, d�s lors que non seulement la Juge de paix n'a rien remarqu�, mais qu'il ressort d'un proc�s-verbal tenu par un collaborateur de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants du 30 mai 2012 que le recourant parle le fran�ais.
Il confine � la t�m�rit� de la part du recourant de contester l'absence de collaboration qui est mise en �vidence dans l'arr�t entrepris. En effet, n'ayant pas quitt� la Suisse dans le d�lai qui lui avait �t� imparti au 4 avril 2012, il a �t� averti le 29 juin 2012 qu'il s'exposait � des mesures de contrainte s'il ne partait pas, ce qui n'a eu aucun effet. Le 31 octobre 2012, il a refus� de signer une d�claration de retour volontaire et, le 27 novembre 2012, il s'est fermement oppos� � embarquer sur le vol � destination de Tunis.
Reste l'existence d'un permis de s�jour italien dont se pr�vaut le recourant devant le Tribunal f�d�ral, comme il l'avait d�j� fait devant le Tribunal cantonal. Or, sur ce point, les juges cantonaux ont indiqu� que l'Office f�d�ral avait confirm� � l'int�ress�, par courrier du 30 novembre 2011, que son permis de s�jour pour l'Italie n'�tait plus valable, car il avait expir� le 7 octobre 2011. Le recourant ne conteste pas que son permis de s�jour ait bien expir� � la date indiqu�e, mais il soutient que celui-ci serait en cours de renouvellement. Partant, on ne voit pas qu'il �tait manifestement inexact ou arbitraire de la part du Tribunal cantonal de retenir qu'au moment o� il a statu�, le recourant ne disposait pas d'un permis de s�jour valable pour l'Italie.
C'est donc sur la base des faits ressortant de l'arr�t attaqu� qu'il convient de v�rifier le bien-fond� de la d�tention administrative du recourant.
D'apr�s l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr, lorsqu'une d�cision de renvoi a �t� notifi�e, l'autorit� comp�tente peut, afin d'en assurer l'ex�cution, mettre en d�tention la personne concern�e si des �l�ments concrets font craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas � son obligation de collaborer, ou si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse � obtemp�rer aux instructions des autorit�s. L'attitude du recourant en cours de proc�dure et en particulier son opposition � monter dans le vol pr�vu le 27 novembre 2012 (cf. ATF 130 II 56 consid. 3.2 p. 59; arr�t 2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.2), atteste la r�alisation de ce motif de d�tention.
Le d�roulement de la proc�dure d�crite dans l'arr�t attaqu� d�montre que les exigences proc�durales, en particulier le contr�le par l'autorit� judiciaire (cf. art. 80 al. 1 � 4 LEtr) ont �t� respect�es et que la dur�e de la d�tention de six mois prononc�e reste dans le cadre fix� par la loi (art. 79 al. 1 LEtr), ce qui n'est pas contest�. Enfin, on ne voit pas que l'on se trouve dans une situation justifiant de lever la d�tention au sens de l'art. 80 al. 6 LEtr ni que les autorit�s n'agissent pas avec diligence (cf. art. 76 al. 4 LEtr). D'ailleurs, le jour m�me du refus du recourant d'embarquer dans le vol pour Tunis, les autorit�s cantonales ont sollicit� de l'Office f�d�ral l'organisation d'un vol sp�cial.
Partant, on ne discerne aucune violation du droit f�d�ral.
Les critiques soulev�es par le recourant ne sont pas propres � remettre en cause cette appr�ciation.
4.1 Les griefs reposant sur un �tat de fait diff�rent de celui liant le Tribunal f�d�ral (cf. supra consid. 2) sont d'embl�e infond�s. Tel est le cas lorsque le recourant conteste le motif de d�tention de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, en invoquant sa collaboration. Il en va de m�me de l'art. 31 al. 2 Cst., puisqu'il a �t� constat� que le recourant a �t� inform� des raisons de sa d�tention en fran�ais, langue qu'il comprend.
4.2 Le recourant se plaint d'une violation du R�glement Dublin II et de l'art. 22a de la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers du 26 mars 1931 (LSEE).
En vertu de l'art. 1 al. 1 de l'Accord entre la Conf�d�ration suisse et la Communaut� europ�enne relatif aux crit�res et aux m�canismes permettant de d�terminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (trait� du 26 octobre 2004, entr� en vigueur le 1er mars 2008; RS 0.142.392.68), le R�glement de Dublin est appliqu� dans les relations entre la Suisse et les Etats membres de l'Union europ�enne. Ce r�glement (R�glement CE 243/2003 du Conseil du 18 f�vrier 2003) a pour but, comme son titre l'indique, d'�tablir les crit�res et m�canismes de d�termination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile pr�sent�e dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers. Il vise donc en premier lieu � r�gler la comp�tence en mati�re d'asile en d�signant l'Etat responsable.
En l'esp�ce, l'Office f�d�ral, avant de se prononcer sur la demande d'asile du recourant, a inform� celui-ci, le 8 ao�t 2011 d�j�, de la fin de la proc�dure de Dublin le concernant et du fait que sa demande d'asile serait examin�e en Suisse, l'Italie n'�tant pas jug�e comme comp�tente. Dans sa d�cision du 22 mars 2012, l'Office f�d�ral n'est pas entr� en mati�re sur la demande d'asile au motif que le recourant n'�tait venu en Suisse que pour des raisons �conomiques. Il n'a alors pas appliqu� la proc�dure de Dublin et a prononc� le renvoi du recourant vers la Tunisie et non vers l'Italie. Cette d�cision est entr�e en force. Partant, dans le cadre de la d�tention en vue du renvoi, le recourant ne peut remettre en cause le refus de l'Office f�d�ral d'appliquer la proc�dure de Dublin lorsqu'il a trait� sa demande d'asile.
Quant � la LSEE �galement invoqu�e, elle a �t� abrog�e et remplac�e au 1er janvier 2008 par la LEtr. On peut s'�tonner qu'un avocat se pr�vale dans un recours devant le Tribunal f�d�ral d'un texte qui n'est plus en vigueur depuis plusieurs ann�es.
4.3 Enfin, lorsque le recourant soutient qu'il pourrait tirer un droit � s�journer en Suisse ou en Italie de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (RS 0.142.112.681), il perd de vue que cet accord n'est pas applicable aux ressortissants tunisiens et qu'en plus, il ne dispose pas d'un titre lui donnant un droit de s�journer en Italie. Au surplus, la motivation pr�sent�e ne permet pas de comprendre le lien que cherche � tirer le recourant entre la demande de renouvellement de son permis de s�jour form�e en Italie, l'ALCP et sa d�tention administrative.
Dans ces circonstances, le recours ne peut qu'�tre rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�. La demande d'assistance judiciaire doit �galement �tre rejet�e, d�s lors que le recours paraissait d'embl�e d�pourvu de chances de succ�s (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, le recourant devrait en principe supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1, 1re phr. LTF); compte tenu des circonstances, il se justifie cependant de statuer sans frais (art. 66 al. 1, 2e phr. LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, au Service de la population du canton de Vaud, au Juge de paix du district de Lausanne, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile, et � l'Office f�d�ral des migrations.