Source: http://archives-bofip.impots.gouv.fr/bofip-A/g1/26038-AIDA/27672-AIDA/27694-AIDA/27694-AIDA/27839-AIDA/27894-AIDA.html
Timestamp: 2019-03-25 12:04:28+00:00
Document Index: 263404291

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 261", 'art. 260', "l'article 261", 'arrêt ', 'art. 277', "l'article 277", "l'article 261", 'art. 277']

SOUS-SECTION 2 ÉCHANGES [DB 3B1122]
3B11-CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA BASE D'IMPOSITION
3B111-SECTION 1 RÈGLES APPLICABLES À L'ENSEMBLE DES OPÉRATIONS IMPOSABLES
3B112-SECTION 2 RÈGLES APPLICABLES À DES OPÉRATIONS DÉTERMINÉES
3B1121-SOUS-SECTION 1 LIVRAISONS DE BIENS
3B1122-SOUS-SECTION 2 ÉCHANGES
3B1123-SOUS-SECTION 3 PRESTATIONS DE SERVICES
3B1124-SOUS-SECTION 4 LIVRAISONS À SOI-MÊME
3B1125-SOUS-SECTION 5 AFFECTATION EN FRANCE PAR UN ASSUJETTI D'UN BIEN DE SON ENTREPRISE EN PROVENANCE D'UN AUTRE ÉTAT-MEMBRE
3B1126-SOUS-SECTION 6 ACHATS IMPOSABLES
3B1127-SOUS-SECTION 7 TRAVAUX IMMOBILIERS
3B1128-SOUS-SECTION 8 MANQUANTS CHEZ LES MARCHANDS EN GROS DE BOISSONS
3B12-CHAPITRE 2 MODALITÉS PARTICULIÈRES DE DÉTERMINATION DE LA BASE D'IMPOSITION
Références du document 3B1122
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1L'échange est considéré comme une double vente dont le prix est payé en nature. En matière de choses, il doit être fait à « l'équivalent », c'est-à-dire consister dans la remise d'un objet contre un autre objet nullement obtenu en partant du premier. Lorsque l'échange est effectué à « l'identique », c'est-à-dire quand l'une des parties remet à l'autre une matière destinée à être transformée, il n'y a plus échange dans la mesure où la matière travaillée est celle même qui a été remise. Celui qui effectue le travail agit alors en qualité de « façonnier » ou de réparateur et ce sont les règles d'imposition propres à ces opérations qui sont applicables.
A. ÉCHANGE D'OBJETS MOBILIERS (VENTES AVEC « REPRISE »)
2L'article 76-1 de l'annexe III au CGI précise qu'en cas d'échange, le chiffre d'affaires imposable est constitué par la valeur des objets reçus en contrepartie de ceux livrés, majorée de la soulte.
En particulier, le fabricant ou le vendeur qui consent un rabais aux acheteurs de matériels, dont il assure la commercialisation, qui lui remettent un matériel usagé similaire, mais d'une autre marque, doit être considéré comme ayant été partiellement payé en nature à concurrence d'une valeur égale à celle pour laquelle les matériels usagés en cause auraient été repris par leurs fabricants respectifs. Lorsque cette valeur de reprise se révèle nulle, le montant de la " reprise " n'a pas à être incorporé dans la base d'imposition. Par contre, constitue un paiement partiel en nature, la valeur de réalisation du matériel usagé auprès d'un récupérateur de vieilles matières ou d'un négociant en biens d'occasion (CE, arrêt du 14 octobre 1966, n° 61880, société l'Amortisseur français).
B. ÉCHANGE DE SERVICES
3La sucrerie qui cède des marchés d'achat de betteraves et de vente de pulpes à une autre sucrerie laquelle lui cède à son tour des marchés semblables portant sur des quantités équivalentes est redevable de la taxe sur le chiffre d'affaires à raison de ces opérations et la circonstance que les opérations envisagées, poursuivies dans l'intérêt de l'exploitation des sucreries intéressées, ont été réalisées sur la base de la réciprocité des échanges ne saurait mettre obstacle à l'imposition puisque lesdites opérations n'en ont pas moins été effectuées par elles dans l'exercice de leur activité professionnelle (CE, arrêt du 20 décembre 1940, n° 65514, sucrerie d'Abscon, n° 94010).
C. ÉCHANGE DE BIENS CONTRE DES SERVICES
4L'opération de mouture à façon rémunérée par l'abandon des issues provenant de cette mouture consiste en l'échange d'un service contre des marchandises et est imposable sur la valeur de ces marchandises (CE, arrêt du 16 février 1948, X... ).
5 Cas des opérations de démolition. Base d'imposition des démolisseurs.
Les conditions d'imposition des entreprises de démolition à la TVA, dans les différentes situations qui viennent d'être évoquées, sont rappelées ci-après.
1. Le démolisseur acquiert la propriété des bâtiments à démolir.
6Selon la jurisprudence du Conseil d'État (arrêt du 14 octobre 1981, requête n° 20776), le démolisseur accomplit une prestation pour son propre compte.
- des matériaux de récupération (selon les modalités prévues à la DB 3 A 123, n°s 28 à 31 ) ;
- des biens usagés réutilisables en l'état ou après réparation (portes, fenêtres, sanitaires, chaudières, transformateurs électriques). La taxe est exigible de plein droit selon les modalités particulières prévues pour les négociants en objets d'occasion (cf. DB 3 K 122 ).
2. Le démolisseur n'acquiert pas la propriété des bâtiments.
7 Il fournit alors une prestation de services au propriétaire.
Situation 1 : le contrat passé entre le propriétaire et le démolisseur prévoit que les matériaux et gravats n'ont aucune valeur marchande et doivent être enlevés par le démolisseur.
Toutefois, cette base d'imposition peut être remise en cause si les circonstances de fait 1 font apparaître qu'il y a eu une contraction entre deux opérations distinctes :
Situation 2 : le contrat passé entre le démolisseur et le propriétaire comporte le coût total de la démolition et la valeur de produits de récupération.
- Une prestation de services rendue par le démolisseur au propriétaire, qui est soumise à la TVA pour son montant total quelles que soient les modalités de paiement du prix (paiement en numéraire et remise des matériaux à récupérer).
La facture délivrée par le démolisseur doit obligatoirement faire apparaître le prix total de la démolition sur lequel sera calculée la TVA.
Il est recommandé, pour éviter des difficultés ultérieures, qu'elle comporte aussi les modalités de paiement du prix (part payée en numéraire, part correspondant aux matières à récupérer) ;
Selon l'article 261-3-2° du CGI, le cédant, s'il ne dispose pas d'installation permanente ou si, disposant d'une installation permanente a réalisé au cours de l'année précédente un montant de chiffre d'affaires portant sur les déchets neufs d'industrie et les matières de récupération inférieur à 6 000 000 de F, est exonéré de TVA. Il peut toutefois être autorisé à acquitter la TVA dans la mesure où le montant total de son chiffre d'affaires excède 500 000 F toutes taxes comprises (CGI, art. 260 E à 260 G) (cf. DB 3 A 123, n°s 28 à 31 ).
Situation 3 : situation du démolisseur au moment de la vente des matières récupérées.
Comme il a été précisé ci-dessus au paragraphe 1 , il faut distinguer :
- les ventes de matériaux de récupération relevant du régime de l'article 261-3-2° du CGI (cf. DB 3 A 123, n°s 28 à 31 ) ;
D. ÉCHANGE STANDARD
8L'échange standard se présente sous deux formes : l'échange-vente et l'échange-réparation.
91° Échange-vente.
Cette dernière cession est imposable sur la valeur de la pièce usagée augmentée de la soulte. Mais si la nouvelle pièce est une pièce simplement réparée, le régime d'imposition est celui des objets d'occasion (cf. division K de la présente série).
102° Échange-réparation.
Quand l'échange consiste « dans la reprise d'une pièce détachée normalisée en mauvais état, et dans la vente au client d'une pièce identique, neuve ou rénovée, moyennant le paiement d'une soulte dont le montant est déterminé d'après le coût des réparations à effectuer sur la pièce en mauvais état », l'opération doit être regardée comme une modalité de réparation, et non comme l'échange de deux objets différents.
Les redevables qui pratiquent l'échange-réparation sont imposables sur la somme versée par le client, à l'exclusion de la valeur de la pièce usagée abandonnée par ce dernier.
E. ÉCHANGE CÉRÉALES-ALIMENTS DU BÉTAIL
11Les opérations « d'échange céréales-aliments du bétail » par lesquelles un agriculteur livre des céréales à des entreprises du secteur coopératif ou du secteur privé qui, en contrepartie, lui fournissent des aliments composés de céréales et destinés à la nourriture animale doivent s'analyser conformément à leur désignation même, comme des échanges emportant les conséquences juridiques et fiscales d'une double vente.
F. REPRISE EN FABRICATION D'OUTILLAGES CONSTITUÉS DE MATIÈRES PRÉCIEUSES
12Certains outillages spéciaux (creusets de platine utilisés en optique, filières en platine utilisées en filature, couronnes diamantées des outijs de forage ; etc.) nécessitent des reprises en fabrication périodiques qui sont généralement faites à l'équivalent, La charge fiscale supportée par cette opération serait très élevée notamment quand elle est faite pour le compte d'un non-assujetti.
Aussi est-il admis qu'il soit fait application en la circonstance des dispositions énoncées ci-dessus n° 10 et, partant, que ces opérations soient soumises à la TVA sur la valeur de la matière précieuse d'apport, augmentée du coût de la remise en état.
G. MARCHÉS DE CONVERSION-REFONTE DE DÉCHETS DE MÉTAUX
13Les marchés de conversion avec fourniture de produits neufs moyennant un prix payé, partie en espèces, partie en vieux métaux, sont normalement imposables sur la totalité du prix lorsque le marché n'a pas le caractère d'un marché de façon (CE, arrêt du 25 novembre 1935, n° 21722, Société des ateliers de construction Pingris).
Deux dérogations avaient été admises à cette règle : leur origine lointaine était justifiée par l'existence d'impositions cumulatives (taxe sur les transactions). Il s'agissait de la refonte de métaux précieux et de la reprise en fabrication de déchets de métaux non ferreux. Depuis la suppression au 1er juillet 1993 de la règle du décalage d'un mois, ces dérogations ont perdu leur intérêt.
H. COMPOSITION D'IMPRIMERIE
14Pour imprimer des livres, journaux, documents divers, une des méthodes utilisées consiste à faire usage d'assemblage de caractères généralement dénommés « composition » ou « plomb » (bien qu'en fait ils soient constitués d'un alliage dans lequel ce métal est allié avec de l'étain ou de l'antimoine).
- à l'usage, les proportions de l'alliage de la composition s'altèrent : aussi envoie-t-on le vieux plomb à un fondeur qui livre en échange du plomb « au titre ». Selon les dispositions énoncées ci-dessus ces opérations de refonte ne sont imposées que sur la rémunération du travail du fondeur, c'est-à-dire sur la différence existant entre la valeur de l'alliage rénové et celle de l'alliage usagé ;
- les déchets de plomb utilisés pour la fonte des caractères sont soumis au régime suspensif des métaux non ferreux (CGI, art. 277) dès lors qu'il est destiné à la fabrication de produits passibles de la taxe ;
L'ensemble de ces conditions de fait a conduit l'Administration à prévoir, en accord avec les professions intéressées, le régime défini ci-après.
I. Le régime des compositions d'imprimerie
1. L'imposition du plomb.
a. Les achats de plomb effectués par les compositeurs.
15Conformément à l'article 277 du CGI, issu de la loi de finances pour 1991, les livraisons de déchets de plomb qui ne sont pas exonérées en application de l'article 261-3-2° du CGI à des assujettis doivent être opérées en suspension du paiement de la TVA dans la mesure où le métal est destiné, soit à l'exportation en l'état, soit à la revente en l'état, soit à la fabrication 'de produits passibles de la taxe.
16Depuis le 1er janvier 1977, les travaux de composition et d'impression sont passibles de la TVA. En conséquence, les achats de déchets de plomb nécessaires à la réalisation de ces travaux peuvent être effectués en suspension de taxe.
17Les assujettis destinataires sont tenus d'acquitter la taxe afférente à ces livraisons dans le cas où le plomb n'est pas destiné, soit à l'exportation, soit à la revente en l'état, soit à la fabrication de produits passibles de la taxe (CGI, art. 277, 2ème alinéa).
1 Les matériaux et déblais qui n'ont aucune valeur marchande sont, en général, expédiés en décharge (le démolisseur dispose alors de factures ou de bons délivrés par l'exploitant de la décharge).