Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-premiere-chambre-civile-cour-cassation-11-juin-2009-464492.html
Timestamp: 2019-11-18 06:34:09+00:00
Document Index: 4406590

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L'arrêt à étudier est un arrêt de rejet de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 juin 2009 qui aborde les notions d'application immédiate de la jurisprudence nouvelle pour des faits antérieures, du droit à un procès équitable ainsi que les revirements de jurisprudence.
Des patientes ont attaqué la responsabilité de leur médecin pour des faits antérieurs n'étant pas à sa charge à cette date. Toutefois à l'occasion d'un revirement de jurisprudence le 29 juin 1999, le médecin se retrouvent soumis à ladite obligation.
Les juges du fond ont retenu la responsabilité de celui-ci dans un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux le 15 mars 2007 en le condamnant à verser une certaine somme à titre de provision.
Le demandeur au pourvoi articule sa requête en faisant notamment valoir que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; et donc une partie à un procès ne peut se voir opposer une règle de droit issue d'un revirement de jurisprudence puisque son application immédiate aboutirait selon lui à le priver d'un procès équitable défini à l'article 6 de la CEDH.
Le pouvoir créateur de la Cour de cassation lui permet de changer sa jurisprudence à tout moment, de revenir sur sa position antérieure et ainsi appliquer la jurisprudence nouvelle
La position antérieure de la jurisprudence
L'application immédiate d'une solution nouvelle résultant d'une évolution de jurisprudence
Le revirement de jurisprudence est contestable, mais se retrouve quelque peu limité par l'article 6 1 CEDH
Le revirement de la jurisprudence relevant de l'office du juge dans l'application du droit est légèrement contestable
L'inefficacité d'invocation de l'article 6 de la CEDH
[...] Les décisions que prennent les justiciables sont prises selon la position de la Cour de cassation à un moment précis ou le droit ne sanctionne pas ce comportement. Finalement quelques années plus tard, la Haute Cour peut opérer à son souhait un revirement qui peut avoir des conséquences assez graves pour les personnes visées. Toutefois, l'intérêt social l'emporte sur la sécurité juridique comme l'arrêt de la Cour de cassation de l'Assemblée plénière en date du 23 janvier 2004 : Castorama l'application de la loi rétroactive est justifiée que si elle répond à d'impérieux motifs d'intérêt général. [...]
[...] Cependant pour la Cour de cassation en date du 11 juin 2009, la jurisprudence n'est pas figée et les revirements de jurisprudence ne portent pas atteinte à la sécurité juridique ni au procès équitable. Elle rejette donc le pourvoi du demandeur et l'invocabilité dans ce cas de l'article 6 de la CEDH. Dans son attendu de principe la première chambre civile de la Cour de cassation est venue elle-même apporter une limite à la rétroactivité des revirements de jurisprudence en admettant qu'un revirement ne puisse opérer que pour l'avenir lorsque son application immédiate aboutirait à priver le demandeur de l'accès au juge. [...]
[...] Les tribunaux suivent donc la jurisprudence en rendant des décisions conformes aux décisions antérieures. Selon la première chambre civile le 9 octobre 2001 L'interprétation jurisprudentielle d'une même norme à un moment donné ne peut être différente selon l'époque des faits considérés et nul ne peut se prévaloir d'un droit acquis à une jurisprudence figée Par ailleurs, la Cour européenne des droits de l'homme généralement souple et vague en ce qui concerne la notion de procès équitable de l'article 6 de la CEDH s'est également prononcée dans le sens qui sera repris par ledit arrêt à commenter. [...]
[...] Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 juin 2009 : l'application immédiate de la jurisprudence nouvelle pour des faits antérieurs L'arrêt à étudier est un arrêt de rejet de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 juin 2009 qui aborde les notions d'application immédiate de la jurisprudence nouvelle pour des faits antérieures, du droit à un procès équitable ainsi que les revirements de jurisprudence. Des patientes ont attaqué la responsabilité de leur médecin pour des faits antérieurs n'étant pas à sa charge à cette date. [...]
[...] À la suite de la Révolution française, les arrêts de règlements c'est à dire des règles qui s'appliquent pas seulement au jugement, mais en règle générale ; ont été prohibés (Art 5 du Code civil). Ainsi en vertu de la séparation des pouvoirs le législateur doit créer la loi, le juge ne fait que l'appliquer. Selon Portalis qui participa à la rédaction du Code civil, le juge ne doit être seulement que la bouche de la loi. D'un point de vue juridique, on peut comprendre la raison des revirements de jurisprudence qui permettent de s'adapter à l'évolution de la société, mais en pratique, cette décision est compliquée. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 juin 2009 : l'application immédiate de la jurisprudence nouvelle pour des faits antérieurs