Source: https://legavox.fr/blog/fabrice-r-luciani/voies-recours-specifiques-erreurs-procedurales-23033.htm
Timestamp: 2018-03-17 04:27:03+00:00
Document Index: 167606067

Matched Legal Cases: ["l'article 481", "l'article 481", "l'article 497", "l'article 461", "l'article 463", "l'article 464", 'arrêt ', "l'article 710", "l'article 132", "l'article 710", "l'article 710", "l'article 712"]

Les voies de recours spécifiques aux erreurs procédurales - Fabrice r. luciani
LES VOIES DE RECOURS SPÉCIFIQUES AUX ERREURS PROCÉDURALES
Article juridique publié le 03/04/2017 à 07:48, vu 2843 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Fabrice R. LUCIANI
Selon le premier alinéa de l'article 481 du Code de procédure civile « Le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche.» [1]
« Le qualificatif d'erreur matérielle s'oppose à l'erreur intellectuelle, il signifie que le juge a correctement pensé, s'il s'est mal exprimé. L'erreur matérielle est un lapsus, c'est à dire une discordance entre la pensée du juge et l'expression dont il l'a revêtue.» [2]
« [...] Comme toute œuvre humaine, le jugement peut comporter des irrégularités [...].» [3]
I.- L'ERREUR DE DROIT DANS LES JURIDICTIONS CIVILES
En application du troisième alinéa de l'article 481 du Code de procédure pénale « [Le juge] peut [interpréter une ordonnance] ou la rectifier [...].»
Il faut distinguer les rectifications relatives aux jugements de celles relatives aux requêtes, ainsi l’interprétation de jugement n’est pas une véritable exception au principe de dessaisissement, en ce sens qu’elle ne permet pas au juge de modifier sa décision en portant atteinte à l’autorité de la chose jugée. Pour la modification ou la rectification des ordonnances sur requête, il est fait application de l'article 497 du Code de procédure civile « Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire.»
« [...] Quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond [...].» [4]
1-LA REQUÊTE EN INTERPRÉTATION
L'interprétation d'un jugement doit permettre d'éclairer une énonciation qui suscite la confusion ou la controverse, si le jugement [...] comporte une ambigüité propre à être clarifiée, il n’y a pas de réexamen au fond, ainsi la rectification n'a pas vocation à modifier le sens intrinsèque de la décision précédemment rendue mais utilement de clarifier l'interprétation de la transcription.
En vertu du premier alinéa de l'article 461 du Code de procédure civile « Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.»
2-LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
(Article 462 du Code de procédure civile).
3-LA REQUÊTE EN RÉPARATION D'OMISSION DE STATUER
« [...] constitue une omission de statuer celle par laquelle le juge omet de reprendre dans son dispositif une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs de sa décision.» [5]
Selon les dispositions de l'article 463 du Code de procédure civile « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens | La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée [...].»
Le jugement statuant sur le partage judiciaire qui « ordonne le partage de la succession, homologue le rapport d'expertise, dit qu'il sera procédé au tirage au sort par le notaire chargé de la succession, dit les dépens, frais privilégiés de partage.» [6]
Alors que le tribunal aurait dû désigner explicitement en les termes suivants:
« Monsieur le Président de la Chambre des Notaires ou son délégataire pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession et au tirage au sort des lots déterminés par l'expert.»
Ainsi le recours sera déposé selon les modalités suivantes:
« C'est pourquoi l'exposant requiert qu'il plaise au Tribunal de Grande instance / Rectifiant le dispositif précédent / Constater qu'aucun notaire n'est chargé de la succession / Ajoutant au dispositif dudit jugement / Désigner Monsieur le Président de la Chambre des Notaires ou son délégataire pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de feu [...] et au tirage au sort des lots dans le rapport d'expertise.»
4-LA REQUÊTE EN COMPLÉMENT DE JUGEMENT
À l'inverse de la requête en réparation d'omission de statuer, la requête en complément de jugement permet la rétractation de certains éléments du jugement.
Selon l'article 464 du Code de procédure civile « [La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement] si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé.»
« Le juge étant tenu de respecter l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties, ne peut ni ajouter aux demandes, ni modifier les prétentions.» 1
II.- L'ERREUR DE DROIT DANS LES JURIDICTIONS PÉNALES
« L’erreur matérielle peut revêtir de multiples formes à travers la palette de décisions rendues en matière pénale, qu’il s’agisse d’une ordonnance, d’un jugement ou d’un arrêt et quel que soit le degré de juridiction considéré. Elle s’oppose ainsi à l’erreur intellectuelle, erreur dans le raisonnement juridique qui se trouve ici exact, sa transcription étant quant à elle erronée. Ces erreurs sont fréquentes et se justifient aisément face à la charge de travail démultipliée qui pèse sur les prétoires.» [7]
En vertu de l'article 710 du Code de procédure pénale « Le tribunal ou la Cour qui a rendu la sentence statue sur les demandes de confusion de peines [...].» lorsqu'il est fait application de l'article 132-4 du Code pénal « Lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours. [...].»
Le contentieux de l'exécution des peines
D'après le premier alinéa de l'article 710 du Code de procédure pénale « Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la Cour qui a prononcé la sentence.»
En matière criminelle, selon le troisième alinéa de l'article 710 du Code de procédure pénale « la Chambre de l'instruction connaît des rectifications et des incidents d'exécution auxquels peuvent donner lieu les arrêts de la cour d'assises.»
Le tribunal ou la cour, sur requête du ministère public ou de la partie intéressée, statue en Chambre du conseil après avoir entendu le ministère public, le conseil de la partie s'il le demande et, s'il échet, la partie elle-même [...]. Lorsque le requérant est détenu, sa comparution devant la juridiction n'est de droit que s'il en fait la demande expresse dans sa requête.
(Article 711 du Code de procédure pénale).
Selon l'article 712 du Code de procédure pénale « Dans toutes les hypothèses où il paraît nécessaire d'entendre un condamné qui se trouve détenu, la juridiction saisie peut donner commission rogatoire au président du tribunal de grande instance le plus proche du lieu de détention.»
III.- L'ERREUR DE DROIT DANS LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
« Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'État, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande.»
(Article R471-11 du CJA).
L'ORDONNANCE RECTIFICATIVE
« La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée.»
[1] Lata sententia judex desinit esse judex [La sentence une fois rendue le juge cesse d’être juge.]
[2] VOIES DE RECOURS EN INTERPRÉTATION, RECTIFICATION [...] DU JUGEMENT (1)
[3] VOIES DE RECOURS EN INTERPRÉTATION, RECTIFICATION [...] DU JUGEMENT (2)
[4] (Cass. Civ 3, 30 septembre 2009, Pourvoi n° 08-13.756, Publié au bulletin)
[5] (Cass. Civ 3, 6 mai 2009, Pourvoi n° 07-20.546, Publié au bulletin)
[6] TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA
[7] Morgane RUELLAN (2010), L'erreur du juge pénal, Université PARIS 2 Panthéon Assas.