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Timestamp: 2016-10-26 13:25:48+00:00
Document Index: 29800768

Matched Legal Cases: ['art. 148', 'art. 148', 'art. 148', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 147', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 148', 'art. 43', 'art. 148', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 148', 'art. 63', 'art. 148', 'art. 148', 'ATF ', 'art. 148', 'art. 43', 'art. 63']

117 II 12126. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 6 juin 1991 dans la cause G. contre dame G. (recours en r�forme)
Art. 148 al. 3 CC. Action en divorce apr�s un prononc� de s�paration de corps. L'art. 148 al. 3 CC est une r�gle de proc�dure de droit f�d�ral. Cette disposition peut donc �tre invoqu�e � l'appui d'un recours en r�forme et permet de reprocher au juge du divorce de n'avoir pas ou pas suffisamment pris en compte les constatations de fait retenues dans le jugement de s�paration de corps (consid. 3b). Faits � partir de page 122
BGE 117 II 121 S. 122
A.- Par jugement du 31 janvier 1984, le Tribunal civil de la Gl�ne a rejet� l'action en divorce introduite par G. et admis l'action reconventionnelle en s�paration de corps form�e par l'�pouse. Il a en cons�quence prononc� pour une dur�e ind�termin�e la s�paration de corps des �poux G.; dit que le mari devait contribuer � l'entretien de sa femme par le versement d'une pension mensuelle de 1'500 francs et de chacun de ses enfants par une pension mensuelle de 550 francs, allocations familiales en sus.
Les �poux G. n'ont pas repris la vie commune.
Le 13 mai 1988, G. a introduit une action en divorce. Par jugement du 6 novembre 1989, le Tribunal civil de la Gl�ne a rejet� les conclusions du demandeur.
B.- Statuant sur recours de G., la Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a confirm� le jugement attaqu� par arr�t du 19 juin 1990.
La Cour a motiv� sa d�cision, en substance, comme il suit:
Si des dissensions sont apparues tr�s t�t entre les �poux, l'union conjugale s'est d�grad�e d�s 1979 en raison du comportement du demandeur:
G. a commis adult�re au moins � deux reprises, exerc� des violences envers son �pouse et s'est fr�quemment absent� du foyer conjugal. Aucun facteur objectif n'est ainsi � l'origine de la d�sunion. La d�fenderesse a certes "ext�rioris� sa croyance de mani�re excessive". Mais cette attitude, qui doit �tre qualifi�e de tr�s l�g�rement fautive, n'a pas caus� de souffrance notable au demandeur, lequel n'a pas cherch� � rem�dier � la situation, pr�f�rant sortir seul et entretenir des liaisons extraconjugales. Quant � la m�sentente sexuelle entre les �poux, elle est due aux propres fautes du demandeur, comme les premiers juges l'avaient d�j� retenu. Dans ces conditions, le demandeur doit �tre consid�r� comme le responsable exclusif de la d�sunion au sens de l'art. 148 al. 1 CC.
BGE 117 II 121 S. 123
G. n'a pas s�rieusement propos� � son �pouse de reprendre la vie commune, mais au contraire a reconnu l'avoir fait � des fins purement tactiques. En revanche, aucun �l�ment ne permet de douter de la sinc�rit� de son �pouse lorsqu'elle exprime le d�sir de reb�tir l'union conjugale. Il s'ensuit que les conclusions principales du demandeur tendant au divorce doivent �tre rejet�es.
C.- G. a recouru en r�forme au Tribunal f�d�ral. Il conclut au divorce.
Le Tribunal f�d�ral a admis partiellement le recours, annul� l'arr�t attaqu� et renvoy� la cause � l'autorit� cantonale pour qu'elle prononce le divorce et statue sur ses effets accessoires.
3. b) L'art. 148 al. 3 CC dispose que le jugement apr�s la fin de la s�paration sera rendu en consid�ration des faits �tablis au cours de l'instance pr�c�dente et de ceux survenus depuis. Le juge saisi de l'action en divorce est ainsi li� par les constatations de fait du juge qui a prononc� la s�paration de corps, mais il ne l'est pas par l'appr�ciation juridique que celui-ci en a donn�e (ATF 111 II 111 consid. 1c, ATF 100 II 243 consid. 2a; B�HLER/SP�HLER, n. 51 ad art. 147/148 CC; HINDERLING, Das schweizerische Ehescheidungsrecht, 3e �d., p. 111). Sont des constatations de fait notamment celles qui sont relatives au r�le causal ou non des facteurs de d�sunion dans la dissolution du lien conjugal admise par le juge de la s�paration de corps (ATF 98 II 339, ATF 92 II 140 consid. 2). La violation de l'art. 148 al. 3 CC, qui est une r�gle de proc�dure de droit f�d�ral, peut �tre invoqu�e � l'appui d'un recours en r�forme (art. 43 al. 1 OJ). Partant, la voie de la r�forme permet de reprocher au juge du divorce de n'avoir pas ou pas suffisamment pris en compte les constatations de fait qui avaient �t� retenues dans le jugement de s�paration de corps. L'observation d'une r�gle f�d�rale de proc�dure, telle celle pos�e � l'art. 148 al. 3 CC, est une question de droit que le Tribunal f�d�ral peut revoir librement (art. 63, al. 1 2e phrase et al. 3 OJ; ATF 92 II 312 consid. 5).
En cons�quence, celui qui fonde une action en divorce sur l'art. 148 CC et qui recourt en r�forme au Tribunal f�d�ral n'est pas limit�, lorsqu'il critique les faits retenus par l'autorit� cantonale, aux moyens r�serv�s par l'art. 63 al. 2 OJ et pris de l'inadvertance manifeste ou de la violation des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve. Il peut faire valoir, en invoquant directement BGE 117 II 121 S. 124l'art. 148 al. 3 CC, que l'autorit� cantonale n'a pas retenu � tort un fait pourtant constat� par le juge de la s�paration de corps.
Certes, le juge de l'action en divorce fond�e sur l'art. 148 CC n'est pas li� par l'appr�ciation des faits donn�e par le juge de la s�paration de corps. Il peut les v�rifier et prendre en consid�ration des faits d�j� all�gu�s dans la proc�dure en s�paration de corps, s'ils sont �tablis devant lui. Il peut retenir, s'ils sont prouv�s, des faits qui avaient paru sans pertinence dans l'action en s�paration de corps, ou qui n'avaient pas �t� articul�s alors, pour quelque motif que ce soit (ATF 111 II 111 consid. 1c d�j� cit�). Mais, en vertu de l'art. 148 al. 3 CC, il ne peut ignorer un fait retenu par le juge de la s�paration de corps, ou modifier sa port�e dans la mesure o� d'autres faits n'auront pas �t� �tablis dans l'action en divorce qui permettent de compl�ter ceux constat�s dans la premi�re action ou de pr�ciser leur contexte.
111 II 111,
100 II 243,
98 II 339,
92 II 140 suite... ,
92 II 312
art. 43 al. 1 OJ suite... ,
art. 63, al. 1 2,