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Timestamp: 2016-10-25 10:17:25+00:00
Document Index: 226581708

Matched Legal Cases: ['art. 267', 'art. 31', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 31', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 267']

114 II 7914. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 16 mars 1988 dans la cause dame H. contre S. I. T. (recours en r�forme)
Bail � loyer; cong� de repr�sailles; abus de droit. La protection contre le cong� de repr�sailles n'est accord�e qu'au locataire qui use de ses droits conform�ment � la loi. Abus de droit du preneur: notion et fardeau de la preuve. Faits � partir de page 80
A.- Par contrat du 29 septembre 1981, la Soci�t� immobili�re T. a remis � bail � dame H. un appartement dans un immeuble dont elle est propri�taire � Gen�ve.
En 1982, la locataire s'est oppos�e � une premi�re augmentation de loyer qu'elle a cependant admise par la suite, moyennant report de sa date d'entr�e en vigueur, selon accord pass� avec la bailleresse, le 2 novembre 1982, devant la commission de conciliation. Le proc�s-verbal �tabli � cette occasion se r�f�re express�ment aux r�serves de hausse figurant sur l'avis de majoration du loyer.
Une seconde augmentation de loyer a �t� notifi�e � la locataire, le 19 ao�t 1983. Tout en acceptant cette nouvelle hausse de loyer, dame H. a contest� l'admissibilit� de la mention des r�serves de hausse sur l'avis de majoration, bien que ces r�serves fussent identiques � celles qui avaient �t� formul�es dans le pr�c�dent avis. Par jugement du 23 juillet 1984, le Tribunal des baux et loyers du canton de Gen�ve a reconnu la validit� de la hausse de loyer avec les r�serves dont elle �tait assortie.
B.- Apr�s avoir retir� le cong� qu'elle avait donn� � sa locataire, le 17 septembre 1984, la bailleresse a derechef r�sili� le bail pour le 31 d�cembre 1986 par lettre recommand�e du 11 octobre 1985.
Par jugement du 20 novembre 1986, le Tribunal des baux et loyers du canton de Gen�ve a rejet� la demande de la locataire visant � constater la nullit� de la r�siliation, tout en accueillant la conclusion subsidiaire tendant � prolonger le bail d'une ann�e, soit jusqu'au 31 d�cembre 1987, en application de l'art. 267 a CO.
Statuant le 2 novembre 1987, sur appel de la demanderesse, la Chambre d'appel en mati�re de baux et loyers du canton de Gen�ve a confirm� ce jugement.
C.- Dame H. interjette un recours en r�forme contre l'arr�t cantonal. Elle requiert le Tribunal f�d�ral de constater la nullit� du cong� litigieux.
La d�fenderesse propose le rejet du recours et la confirmation de l'arr�t attaqu�.
Le Tribunal f�d�ral rejette le recours et confirme l'arr�t de la Chambre d'appel.
3. a) L'art. 31 ch. 1 al. 2 AMSL pr�voit notamment qu'est punissable p�nalement celui qui aura d�nonc� le bail parce que le locataire sauvegarde les droits que l'arr�t� f�d�ral lui conf�re.
BGE 114 II 79 S. 81L'hypoth�se ainsi vis�e est celle o� le bailleur d�nonce le contrat pour sanctionner le comportement du locataire qui use de ses droits conform�ment � la loi (ATF 106 IV 71), soit notamment le cong� de repr�sailles li� � l'application de l'arr�t�. La disposition s'applique non seulement lorsque le locataire fait valoir pr�sentement des droits, mais �galement lorsqu'il les a fait valoir (cf. ATF 111 II 387). En d�pit des temps pr�sent et futur employ�s dans son texte, l'art. 31 ch. 1 al. 2 s'applique �videmment aussi au cas o� le locataire "a sauvegard�" ses droits. Cela ressort clairement du but de la loi, qui entend r�primer les repr�sailles et la vengeance (ATF 113 II 462 consid. 3b; HARARI, Aspects du droit p�nal de l'AMSL, 4e S�minaire sur le bail � loyer, Neuch�tel 1986, p. 6; cf. aussi la jurisprudence genevoise cit�e par GULLY-HART, Aper�u de la jurisprudence, in SJ 1984, p. 541, n. 10).
Cependant, de jurisprudence constante, la protection contre le cong� de repr�sailles n'est accord�e qu'au locataire qui use de ses droits conform�ment � la loi (cf. les trois derniers arr�ts cit�s, ibid.). Au regard de l'art. 2 al. 2 CC, et plus pr�cis�ment du principe "nemo auditur propriam turpitudinem allegans", elle doit �tre refus�e au locataire qui abuse des droits que lui conf�re l'arr�t� f�d�ral. L'art. 28 al. 3 AMSL proc�de, du reste, de consid�rations analogues. Encore convient-il de bien pr�ciser que le fait, pour le locataire, d'avoir succomb�, f�t-ce totalement, en proc�dure n'autorise pas, � lui seul, � conclure � l'abus de droit. En effet, m�me dans cette hypoth�se, le locataire qui ignore l'�tendue de ses droits, par exemple parce qu'il ne dispose pas des comptes d'exploitation de l'immeuble dans un litige portant sur le loyer, b�n�ficie n�anmoins de la protection contre le cong� (BARBEY, L'arr�t� f�d�ral instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif, p. 136, � propos de l'art. 28 al. 3 AMSL). Ne peut, en revanche, s'en pr�valoir le locataire qui entreprend un proc�s dont il sait ou doit se rendre compte qu'il est vou� � l'�chec, en particulier celui qui conteste les pr�tentions du bailleur dans le seul dessein de b�n�ficier de la protection contre les cong�s. C'est au bailleur qu'il appartient d'�tablir le caract�re abusif de la contestation, question qui doit �tre examin�e de cas en cas au vu de l'ensemble des circonstances de la cause en litige.
b) En l'esp�ce, la cour cantonale a certes admis que la d�nonciation du bail trouvait son origine, en partie du moins, dans les proc�dures qui avaient oppos� les cocontractants. Il ressort toutefois de ses constatations de fait que la locataire devait se rendre BGE 114 II 79 S. 82compte � l'�vidence de l'absence de fondement de sa derni�re opposition. La demanderesse ne pouvait, en effet, esp�rer obtenir gain de cause dans un proc�s o� elle ne contestait pas la hausse de loyer, mais uniquement les r�serves formul�es � cette occasion par le bailleur, r�serves qui �taient pourtant identiques � celles qu'elle avait express�ment accept�es l'ann�e pr�c�dente dans le cadre de la transaction conclue avec la d�fenderesse. Au demeurant, elle ne pouvait ignorer l'�tendue de ses droits, du moment qu'elle avait confi� la d�fense de ses int�r�ts � une association de locataires. Il appara�t ainsi que la demanderesse n'a pas us� de ses droits conform�ment � la loi. Par cons�quent, elle ne saurait invoquer le b�n�fice des art. 31 ch. 1 al. 2 AMSL et 20 al. 1 CO pour faire admettre la nullit� du cong� litigieux.
106 IV 71,
113 II 462
art. 31 ch. 1 al. 2 AMSL,
art. 267 a CO,