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Timestamp: 2017-02-20 22:31:28+00:00
Document Index: 3159362

Matched Legal Cases: ['art. 248', 'art. 80', 'art. 98', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 68', 'arrêt ']

1B_454/2016 (24.01.2017)
1B_454/2016 Arrêt du 24 janvier 2017
A. Le 9 août 2016, l'Office régional du Ministère public du Valais central a ouvert une instruction pénale notamment contre A.________, pour abus d'autorité, faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques et gestion déloyale des intérêts publics.
B. Le 24 novembre 2016, A.________ a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière pénale au terme duquel il lui demande d'annuler cette décision et de constater qu'il est partie à la procédure en levée des scellés pendante devant le Tribunal des mesures de contrainte.
1. Aux termes de l'art. 248 al. 3 let. a CPP, le Tribunal des mesures de contrainte statue définitivement sur la demande de levée des scellés au stade de la procédure préliminaire. Le code ne prévoit pas de recours contre les autres décisions rendues par cette autorité dans le cadre de la procédure de levée des scellés. Le recours au Tribunal fédéral est par conséquent directement ouvert contre la décision du Tribunal des mesures de contrainte du canton du Valais qui dénie au recourant la qualité de partie à la procédure de levée de scellés pendante devant lui (art. 80 LTF).
2. La procédure judiciaire de levée des scellés ne saurait être assimilée à une procédure sur mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF. Le recourant n'est donc pas limité dans ses griefs, qui peuvent se rapporter au droit fédéral ou constitutionnel (art. 95 LTF). Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), et ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).
3. Le recourant considère qu'en l'absence de délai péremptoire fixé dans la loi et au vu des circonstances du cas d'espèce, sa requête de mise sous scellés aurait dû être admise et traitée conjointement à celle de la Commune de B.________ pendante devant le Tribunal des mesures de contrainte. Il s'en prend également à la décision attaquée en tant qu'elle lui dénie la qualité de partie à la procédure de levée de scellés. Celle-ci devrait lui être reconnue selon l'art. 105 al. 2 CPP car il est directement touché dans ses droits dès lors qu'en tant que prévenu, il bénéficie du droit de participer à l'administration des preuves et de se déterminer sur la levée totale ou partielle des scellés.
4. Il s'ensuit que le recours doit être admis et la décision attaquée réformée en ce sens que la qualité de partie à la procédure de levée de scellés pendante devant le Tribunal des mesures de contrainte du canton du Valais est reconnue à A.________ dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts. Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). Le recourant qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un mandataire professionnel a droit à des dépens à la charge du canton du Valais (art. 68 al. 1 LTF). La Commune de B.________, qui a pris des conclusions identiques à celles du recourant, ne saurait prétendre à des dépens selon l'art. 68 al. 3 LTF dès lors qu'elle a agi dans l'exercice de ses attributions officielles et ne fait valoir aucune circonstance qui justifierait de déroger à cette règle. Il n'y a donc pas lieu d'approfondir la question de la capacité de Me Sébastien Fanti de postuler pour la Commune.
1. Le recours est admis. L'ordonnance attaquée est réformée en ce sens que la qualité de partie à la procédure de levée de scellés pendante devant le Tribunal des mesures de contrainte du canton du Valais est reconnue à A.________. Elle est confirmée pour le surplus.
3. Le canton du Valais versera au recourant une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué aux mandataires du recourant et de la Commune de B.________, ainsi qu'au Ministère public et au Tribunal des mesures de contrainte du canton du Valais.