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Timestamp: 2018-01-17 03:16:16+00:00
Document Index: 165244987

Matched Legal Cases: ["l'article 203", 'arrêt ', "l'article 34", "l'article 8", "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 61", 'art. 8', "l'article 7", 'art. 48']

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Prescription de l'action publique : quand la Cour de cassation se prend pour le Conseil constitutionnel – Julie Gallois – AJ pénal 2011. 516
AJ Pénal 2011 p.516
Prescription de l'action publique : quand la Cour de cassation se prend pour le Conseil constitutionnel
Julie Gallois, ATER à l'Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines
Alors que le Conseil constitutionnel venait à peine de fêter le premier anniversaire de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) (1), la Cour de cassation se voit saisie, les 7 et 9 mars 2011, de quatre questions portant sur la constitutionnalité de l'interprétation de sa jurisprudence en matière de prescription de l'action publique des infractions clandestines, faisant ainsi craindre un véritable « coup d'État juridique » (2). Tel n'a toutefois pas été le cas, la Haute Cour refusant de transmettre, par quatre arrêts en date du 20 mai 2011 promis à la plus large des publications, les quatre QPC à l'examen du Conseil constitutionnel.
Déposées dès le premier jour de l'ouverture des débats de l'un des procès politiques les plus attendus de ces vingt dernières années, relatif aux emplois présumés fictifs de la ville de Paris, les trois premières QPC ont fait, au sein de l'opinion publique, l'effet d'une bombe procédurale (3). Petit retour en arrière. Entre 1983 et 1998, la ville de Paris avait fait rémunérer des personnes affectées au cabinet du maire. Or, en réalité, ces dernières fournissaient des prestations servant exclusivement les intérêts du parti politique auquel appartenait le maire, devenu par la suite - et grâce à ces fonds - président de la République. Si, en principe, le point de départ du délai triennal de prescription de l'action publique s'agissant d'un délit instantané court à compter du jour de la commission de l'infraction (4), soit en 1983, celui-ci est reporté, s'agissant des délits dissimulés à l'instar de l'abus de confiance ou de son jumeau, l'abus de biens sociaux, au jour où le délit « est apparu et a pu être constaté dans des condition permettant l'exercice de l'action publique » (5). Or, la date à laquelle des faits de détournement de fonds publics sont apparus et ont pu être constatés dans de telles conditions a été fixée au mois d'avril 1995. À la suite de la découverte des faits, une enquête préliminaire a été ouverte mais a toutefois été clôturée quelques mois plus tard, pour classement sans suite de l'affaire, de sorte que le dernier acte de procédure diligenté avait été l'audition de l'un des suspects le 20 juillet 1995. Le point de départ de la prescription était donc fixé. Il ne restait plus qu'au ministère public ou à la partie civile de se manifester. Si une plainte avec constitution de partie civile a bien été déposée par un contribuable de la ville de Paris contre personne non dénommée le 15 décembre 1998, la justice ne pouvait que constater l'extinction de l'action publique et ce, depuis déjà quelques mois. Toutefois, cela était sans compter sur le lien existant entre ces vingt-et-un emplois présumés fictifs de la ville de Paris et une autre affaire similaire, de sept emplois servant le même parti politique, instruite par le tribunal correctionnel de Nanterre depuis 1996, pour abus de biens sociaux et recel de cette infraction. Dans cette affaire, un réquisitoire supplétif d'instance en date du 17 avril 1998 avait été pris par le procureur de la République aux fins d'informer en outre du chef de prise illégale d'intérêts sur d'éventuels emplois fictifs au sein du cabinet du maire de Paris. À partir de là, et dans la mesure où la jurisprudence étend les effets d'un acte interruptif de prescription concernant une infraction à toutes les infractions qui lui sont connexes (6), la première affaire en ce qu'elle était déterminée par la même cause, tendait au même but mais surtout était liée à la seconde par « une communauté d'objet » et n'était plus prescrite en vertu du mécanisme de la connexité prévu à l'article 203 du code de procédure pénale et reconnu par la Chambre criminelle en 2007 (7).
Même si elles renvoyaient aux calendes grecques le médiatique procès, les QPC n'avaient pas pour effet de soustraire à la justice le prévenu le plus connu de tous. En effet, quand bien même les dispositions litigieuses auraient été déclarées inconstitutionnelles, elles n'auraient eu aucun effet sur ce dernier. Protégé depuis mai 1995 de la curiosité des juges, l'ancien maire de Paris est paradoxalement victime de son statut protecteur d'ancien chef de l'État, son immunité pénale ayant eu pour effet de suspendre la prescription des faits qui lui étaient reprochés (8). Des poursuites à son encontre pour tous les actes commis entre mai 1992 et mai 1995 étaient donc possibles et devaient, de la volonté même du principal intéressé, aller jusqu'à leur terme (9).
La quatrième QPC a, quant à elle, été posée à l'occasion d'une toute autre affaire, d'origine criminelle, visant à annuler la mise en examen du « tueur des Ardennes » - déjà condamné à la réclusion criminelle à perpétuité avec vingt-huit ans de sûreté pour cinq meurtres et deux assassinats de jeunes filles - poursuivi pour le meurtre d'une femme, commis en avril 1988, mais dont le corps n'a jamais été retrouvé. En effet, aucune poursuite ne pouvait être engagée à son encontre, les faits ayant été découverts seize ans après la commission des faits à la suite des propres aveux, en 2004, du meurtrier présumé (10). Aussi, tout comme pour l'affaire des emplois fictifs, la justice recourt, pour sauver la procédure, à la connexité existant entre cette affaire et celle du vol commis par le gang des Postiches, duquel faisait partie le compagnon de la victime, dont le meurtrier présumé est soupçonné détenir une partie du butin. Grâce à ce lien et dans la mesure où l'infraction de recel de vol à main armée n'est pas prescrite, des poursuites sont engagées pour le meurtre de la femme.
Eu égard à l'extension de la prescription au-delà des limites fixées par la loi, les quatre QPC contestent à deux niveaux la constitutionnalité de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de prescription de l'action publique au regard des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, du principe de prévisibilité de la loi et du principe de prescription de l'action publique : le premier quant au report du point de départ du délai de prescription de l'action publique au jour de la découverte de l'infraction dans les conditions permettant l'exercice de l'action ; le second quant à la connexité des faits permettant d'étendre les actes d'interruptifs d'une affaire non prescrite à une affaire en principe prescrite.
Si, pour renvoyer valablement une QPC au Conseil constitutionnel, celle-ci doit justifier de l'un des critères alternatifs posés par la loi - la nouveauté ou le sérieux -, un problème liminaire restait à éclaircir relatif à la disposition fondant les quatre recours. En l'espèce, les dispositions litigieuses portaient non pas sur une disposition législative mais sur l'interprétation jurisprudentielle d'une disposition législative. Or, est-il possible de contester la constitutionnalité d'une interprétation jurisprudentielle ? Si un doute est apparu quant à la faisabilité d'un tel examen, notamment eu égard au comportement de la Cour de cassation (11), celui-ci a très vite été dissipé par le Conseil constitutionnel en raison principalement de la spécificité de ce nouveau contrôle portant, à la différence du contrôle a priori, « sur la loi entrée en vigueur, appliquée et donc sur la portée effective que le juge, par son interprétation, en a donnée » (12). Aussi, depuis octobre 2010, les Sages de la rue Montpensier ont reconnu la possibilité de contester tant une disposition législative qu'une interprétation jurisprudentielle (13). La Cour de cassation ne pouvait dès lors décemment rejeter, sur la base de ce fondement, les quatre QPC, l'avocat général ayant, par ailleurs, rappelé l'incorporation de la jurisprudence à la loi, de telle sorte qu'elle en est « indissociable ».
En plus d'avoir la possibilité pour le Conseil constitutionnel d'apprécier les dispositions litigieuses, il ne faisait aucun doute que ces dernières interprétant les articles 7 et 8 du code de procédure pénale étaient applicables aux deux litiges. Partant, il revenait seulement à la Cour de cassation de reconnaître le caractère potentiellement nouveau des QPC ou, à tout le moins, leur sérieux.
Une question potentiellement nouvelle
En l'espèce, la Cour de cassation se refuse de reconnaître le caractère nouveau de la QPC. Pourtant, le Conseil constitutionnel ne s'est jamais prononcé directement sur la prescription de l'action publique, principe duquel découle l'interprétation jurisprudentielle de la Cour de cassation. Quand bien même cela aurait été le cas, les juges de cassation pouvaient encore arguer du large débat de société que suscite cette question.
Une interprétation sur laquelle le Conseil constitutionnel ne s'est jamais directement prononcé
Si les dispositions critiquées « n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel », la question n'est pas pour autant, selon la Cour de cassation, nouvelle en ce qu'elle ne porte « pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu l'occasion de faire application ». Plus clairement, la Cour de cassation affirme que les Sages ont déjà eu l'occasion de se prononcer sur la question. Or, cela n'est pas l'exacte vérité. En effet, le Conseil constitutionnel disposait seulement, dans une décision du 22 janvier 1999, « qu'aucune règle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle, n'interdit l'imprescriptibilité des crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale » (14). Cela ne veut donc pas dire pour autant qu'il dénie l'existence d'un principe constitutionnel de prescription surtout si l'on prend en compte la spécificité des infractions en cause, à savoir les crimes contre l'humanité. Le garde des Sceaux de l'époque s'était d'ailleurs appuyé sur la spécificité de ces infractions dans une réponse ministérielle et disposait sans ambages que « la notion d'imprescriptibilité, par nature exceptionnelle, doit être réservée aux seuls crimes contre l'humanité, en raison de [leur] irréductible spécificité » (15).
Bien que les Sages ne se soient jamais prononcés directement sur la prescription de l'action publique, un doute demeure toutefois quant à la possible inexistence d'un tel principe constitutionnel lorsque l'on procède à une lecture a contrario de la décision du 22 janvier 1999, de sorte que la question n'était que potentiellement nouvelle.
Une interprétation soulevant un large débat de société
Reste que si la Cour de cassation ne voulait pas s'épancher sur la question de l'existence ou non d'un principe constitutionnel, elle disposait toujours de la possibilité d'arguer du « large débat dans la société » que génèrent ces questions notamment au regard de la prévisibilité, à l'image de ce qu'avaient fait les juges civilistes pour renvoyer la sensible question portant sur la conformité des articles 144 et 75 du code civil relative à l'interdiction du mariage entre personnes de même sexe (16).
Une question incontestablement sérieuse
La jurisprudence joue un rôle important dans notre droit, particulièrement en matière de prescription de l'action publique. Toutefois, elle ne saurait se substituer, de manière arbitraire, au législateur, pour imposer une conception totalement contra legem et encore moins au Conseil constitutionnel pour affirmer que la prescription de l'action publique n'a pas de valeur constitutionnelle.
La Cour de cassation, créatrice d'un principe contra legem
Imprégné par la volonté parfois exacerbée de répression du législateur, le juge a consacré la théorie de la dissimulation aux fins de lutter contre la prescription des délits clandestins. En effet, s'agissant par exemple de l'infraction d'abus de biens sociaux, la Cour de cassation, transposant sa jurisprudence en vigueur en matière d'abus de confiance (17), fixe le point de départ du délai de prescription au jour où « le délit est apparu et a pu être constaté » (18) « dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique » (19). Autrement dit, pour que le délai commence à courir, l'action publique doit être portée à la connaissance du ministère public ou des parties civiles, soit parfois plus d'une décennie après la commission du délit. Mais la jurisprudence de la Chambre criminelle est allée encore plus loin avec un arrêt du 6 février 1997 (20), consacrant une véritable prescription de fait par le biais de l'infraction de recel d'abus de biens sociaux dont la prescription ne court qu'à partir de la découverte de l'abus de biens sociaux.
Consciente toutefois de son débordement ayant pour effet de « dévoyer » (21) l'abus de biens sociaux, la Chambre criminelle rectifie le tir en normalisant l'infraction. Pour ce faire, elle décide que la prescription court « sauf dissimulation à compter de la présentation des comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses sont mises indûment à la charge de la société » (22). Cependant, refusant en parallèle d'abandonner au profit de cette jurisprudence sa règle traditionnelle fixant son point de départ au jour de la découverte de l'infraction occulte, cette « solution d'apaisement » (23) est de courte durée. En effet, l'année 2003 est marquée par une révolution en deux temps, instiguée par les juges du quai de l'Horloge. Dans un premier temps, la Chambre criminelle estime, à propos d'un emploi fictif, que « le délit d'abus de biens sociaux [...] est une infraction instantanée, consommée lors de chaque paiement indu » (24), ce qui a pour effet de faire démarrer un nouveau délai de prescription à chaque renouvellement de l'infraction. Dans un second temps, elle élabore de façon totalement prétorienne « un droit casuistique de la prescription » (25) en fixant le point de départ du délai à la présentation aux assemblées générales du rapport spécial des commissaires aux comptes à la fin de chaque exercice, « le délit d'abus de biens sociaux étant une infraction instantanée qui se consomme à chaque usage abusif des biens de la société » (26). Pour résumer, la jurisprudence étant depuis lors fixe, la prescription court actuellement à compter de la présentation des comptes annuels par lesquels les dépenses litigeuses sont indûment mises à la charge de la société sauf en cas de dissimulation, auquel cas le délai court uniquement lorsque le délit n'a pu être constaté que dans les conditions permettant l'exercice de l'action publique. Ce principe dégagé par la jurisprudence est, sans conteste, sensiblement différent de celui formulé par le législateur. Partant, il ne saurait être considéré comme conforme à la Constitution sous prétexte qu'il découle simplement de dispositions législatives.
Par ailleurs, et même si les juges criminels ne sont pas tenus au principe d'interprétation stricte s'agissant de règles de forme, ils ne sauraient se départir autant de la loi, allant jusqu'à en modifier purement et simplement le sens, sous couvert de « la spécificité de la délinquance des affaires » (27). Il serait peut-être judicieux de leur rappeler que, dans la mesure où la procédure pénale relève exclusivement de l'office du législateur en vertu de l'article 34 de la Constitution, il ne leur appartient pas de réécrire une loi, qui plus est, claire et précise (28), au risque de violer publiquement - quoi qu'en dise en l'espèce la Cour de cassation - le principe de la légalité criminelle.
Enfin, la Cour de cassation ne pouvait valablement soutenir, dans ces arrêts du 20 mai 2011, pour justifier la conformité de sa jurisprudence au principe de prévisibilité de la loi, que « les règles relatives au point de départ de la prescription sont anciennes, connues, constantes et reposent sur des critères précis et objectifs » et ce, pour trois raisons. Tout d'abord, il semblerait que la constance au sens de la Cour de cassation soit emplie d'un soupçon de variabilité. En effet, s'il est vrai que les décisions se succèdent avec régularité, cette régularité, comme en témoigne les sursauts jurisprudentiels en matière de prescription des délits clandestins, « ne se retrouve pas sur le fond, tant les critères sont changeants, et les solutions en conséquences incertaines » (29). Ensuite, la jurisprudence ne témoigne que d'une ancienneté somme toute relative eu égard au dernier rebondissement important ayant eu lieu en 2003. Enfin, les critères dégagés par la jurisprudence, de par leur perpétuelle mutation au cours de ces dernières années, n'ont eu de cesse que de complexifier davantage un principe initialement simple, créant ainsi une réelle insécurité juridique.
À la décharge de la Cour de cassation, l'on peut se demander si elle ne s'est pas inspirée, pour refuser une telle transmission, de la récente modification, par la LOPPSI II (30), de l'article 8 du code de procédure pénale. En effet, alourdi d'un nouvel alinéa, l'article 8 prévoit que pour l'exercice de l'action publique de délits limitativement mentionnés, commis à l'encontre d'une personne vulnérable, le point de départ du délai de prescription « court à compter du jour où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ». Autrement dit, et pour la première fois, le législateur consacre l'audacieuse jurisprudence des juges du quai de l'Horloge en matière de prescription de l'action publique. Forte de la consécration législative de son travail, la Cour de cassation s'est peut-être vue confortée dans sa position tenue depuis plus de quarante ans.
Mais rien n'est moins sûr. En effet, à la lecture de ce nouvel alinéa, un élément grève ce raisonnement. Le législateur, en consacrant un tel report, ne l'exclut-il pas en réalité ? En circonscrivant la nouvelle disposition aux seules personnes vulnérables, le législateur semble, a contrario, porter un coup d'arrêt à l'application de la jurisprudence de la Cour de cassation s'agissant des personnes non vulnérables. Jusqu'à présent, les nombreux projets visant à réformer la prescription de l'action publique pour mieux - de l'aveu du garde des Sceaux - « renforcer la sécurité juridique, en évitant des incertitudes sur la prescription de certains faits » (31) étaient restés lettre morte. Prenons l'exemple du rapport sur la dépénalisation du droit des affaires rendu par Jean-Marie Coulon, préconisant de repenser le régime de la prescription des délits. Selon le groupe de travail, la sécurisation des règles de la prescription ne peut être obtenue qu'en fixant un point de départ de la prescription déterminé, correspondant à la date des faits et en maintenant les règles actuelles de suspension et d'interruption de la prescription. En contrepartie, le délai de prescription était augmenté pour toutes les infractions en fonction de la pénalité encourue à l'exception des contraventions dont le délai de prescription restait fixé à un an. Avec la réforme, la prescription des crimes devait passer de dix à quinze ans, celle des délits punis d'une peine de trois ans ou plus d'emprisonnement de trois à sept ans et celle des délits punis d'une peine inférieure à trois ans de trois à cinq ans (32). Tout en reprenant les réflexions du groupe de travail, l'avant-projet de réforme du code de procédure pénale rendu public en mars 2010 décide de les simplifier et prévoit, à son article 121-7, d'une part, de doubler les délais de prescription en contrepartie de l'abandon de la jurisprudence judiciaire et d'autre part, de revoir la notion de connexité élargie à l'envi par la jurisprudence. Cependant, sous la pression des lobbies de victimes de l'amiante voyant en cette réforme l'évanouissement de possibles poursuites mais surtout la consécration d'une justice à deux vitesses, le gouvernement recule.
Assistant une nouvelle fois à l'abandon d'une énième réforme pour sur la prescription, le législateur a, semble-t-il, décidé de réformer indirectement mais surtout subrepticement la prescription de l'action publique. Il y a cependant peu de chance que cette lecture a contrario de la loi incite les hauts magistrats à revirer leur jurisprudence, hostiles à toute réforme du régime de la prescription « contraire aux impératifs de lutte contre la grande délinquance » (33).
De tels éléments témoignaient incontestablement du sérieux des quatre QPC, surtout au vu du comportement fuyant du Conseil constitutionnel. En effet, celui-ci semble également faire tout pour éviter d'avoir à se prononcer sur ces questions « encombrantes » (34) puisque, à l'occasion du recours a priori déposé s'agissant de la LOPPSI II (35), il n'a pas jugé utile de soulever d'office, comme la loi l'y autorise, la question portant sur la constitutionnalité du nouvel alinéa de l'article 8 du code de procédure pénale, faute d'avoir été saisi d'une telle question par les parlementaires.
La Cour de cassation, dénégatrice de l'existence d'un principe constitutionnel de la prescription
Souhaitant parer à tout risque de refus de transmission, les requérants avaient demandé le renvoi par la Cour de cassation sans examen au Conseil constitutionnel de trois des quatre QPC. Selon eux, la Cour régulatrice ne pouvait statuer en toute impartialité sur la constitutionnalité d'« une interprétation jurisprudentielle dont [elle] est l'auteur et qu'elle a appliquée constamment et à de nombreuses reprises ». Mais, n'appréciant guère être attaquée sur sa compétence, la Cour de cassation affirme d'autorité qu'« il y a, pour toute la République, une Cour de cassation » ; autrement dit, il n'existe aucune autre juridiction du même ordre et de même nature qui pourrait se prononcer sur de telles questions. Et la première présidence n'hésite pas à ironiser en énonçant que « poussé jusqu'à l'absurde, un tel raisonnement mettrait [...] la Cour dans l'impossibilité d'accomplir sa mission, dès lors que les justiciables invoquent le plus souvent devant elle sa propre jurisprudence, qui n'est pas figée ». Même s'il est vrai que la requête avait été rédigée en des termes quelque peu « hasardeux » (36), elle ne manquait pas d'intérêt en ce qu'elle avait pour but de remettre en cause la compétence de la Cour en tant que juge de la constitutionnalité de sa jurisprudence. Pourtant, la Cour de cassation, dans ces quatre arrêts rendus en sa formation la plus solennelle, ne se contente pas de rester juge de l'interprétation de la loi et apprécie la validité constitutionnelle d'une telle interprétation au lieu et place du Conseil constitutionnel.
La Cour de cassation en profite, par ailleurs, pour affirmer que la prescription de l'action publique n'est pas un principe constitutionnel, niant ainsi de front la jurisprudence du Conseil d'État. En effet, ce dernier, dans un avis rendu le 29 février 1996 relatif au projet de statut d'une Cour criminelle internationale permanente (37), considère la prescription comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République, lui reconnaissant ainsi indirectement une valeur constitutionnelle (38). Ainsi, le simple fait que la Cour de cassation soit en désaccord avec le Conseil d'État quant à la valeur à accorder à la prescription de l'action publique témoigne du sérieux de la question qu'il revenait au Conseil constitutionnel de trancher.
Mais là encore, la Cour de cassation, loin d'être sagace (39), ne faisant pas les choses à moitié, décide de se substituer non plus au législateur mais au Conseil constitutionnel en se prononçant sur la constitutionnalité ou plus exactement sur la non-constitutionnalité du principe de prescription de l'action publique. Suivant les réquisitions de l'avocat général énonçant que « le contrôle du caractère sérieux de la QPC ne saurait être éludé au regard de la seule allégation d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République non consacré expressément [au risque] de permettre une saisine systématique du Conseil constitutionnel de questions parfois fantaisistes, issues de plaideurs animés d'intentions dilatoires », l'Assemblée plénière dispose que la prescription ne revêt le caractère « d'aucune disposition, règle ou principe de valeur constitutionnelle ». Or, comme le relève fort justement M. Bertrand Mathieu, le juge ne peut refuser de renvoyer une question, en estimant, de sa propre autorité, que le principe invoqué n'est pas un principe constitutionnel. Il lui appartient tout au plus de relever que le Conseil s'est déjà prononcé ou que le principe invoqué ne remplit pas les conditions fixées pour pouvoir se voir reconnaître une valeur constitutionnelle (40).
En refusant de reconnaître la valeur constitutionnelle du principe de la prescription de l'action publique, la Cour de cassation se fait Sage à la place des Sages par simple crainte d'être reléguée en juridiction de second ordre.
ABUS DE BIENS SOCIAUX * Prescription * Point de départ * Question prioritaire de constitutionnalité
(1) Loi org. n° 2009-1523, 10 déc. 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, JO 11 déc. 2009, p. 21379.
(2) D. Chagnollaud, Un coup d'État juridique ?, D. 2011. Point de vue. 1426 .
(3) Sur ce point, v. F. Saint-Pierre, Les avocats s'emparent de la QPC, AJ pénal 2011. 288 .
(4) C. pr. pén., art. 8.
(5) Crim. 10 août 1981, n° 80-93.092, Bull. crim. n° 244.
(6) Not. Crim. 16 déc. 1975, n° 74-90.718, Bull. crim. n° 283 ; Crim. 28 mai 2003, n° 02-85.185, Bull. crim. n° 108 ; RTD com. 2003. 829, obs. B. Bouloc ; Crim. 23 oct. 2007, n° 06-89.025 ; Crim. 20 oct. 2010, n° 09-85.361.
(7) Crim. 26 juin 2007, n° 07-81.894.
(8) Ass. plén., 10 oct. 2001, n° 01-84.922, Bull. ass. plén., n° 11 ; D. 2002. 237 , note C. Debbasch ; ibid. 2001. 3365, chron. L. Favoreu ; ibid. 2002. 674, note J. Pradel ; RSC 2002. 128, obs. A. Giudicelli ; ibid. 676 et 678, obs. V. Bück ; RFDA 2001. 1169, note O. Jouanjan et P. Wachsmann ; ibid. 1187, étude O. Beaud ; RTD civ. 2002. 169, obs. N. Molfessis .
(9) Le Figaro, 5 sept. 2011.
(10) Or, comme le dispose l'article 7 du code de procédure pénale, la prescription en matière criminelle est de dix ans à compter de la commission de l'infraction.
(11) V. notamment les QPC déposées s'agissant de l'exigence de motivation des arrêts d'assises qui, disposaient dans un premier temps lapidairement que « la question dont peut être saisi le Conseil constitutionnel est seulement celle qui invoque l'atteinte portée par une disposition législative aux droits et libertés que la Constitution garantit » (Crim. 19 mai 2011, n° 09-82.582, 09-83.328 et 09-87.307, à paraître au Bulletin ; D. 2010. 1351 et 1352 ; ibid. 2236, point de vue H. Nico ; Cah. Cons. const. 2011. 246, obs. J. Boudon ; RSC 2011. 190, obs. B. de Lamy ; RTD civ. 2010. 508, obs. P. Deumier ) pour finalement les transmettre (Crim. 19 janv. 2011, n° 10-85.159 et 10-85.305, à paraître au Bulletin ; D. 2011. 800, obs. S. Lavric , note J.-B. Perrier ; Cah. Cons. const. 2011. 236, obs. M. Disant ; RSC 2011. 423, obs. J. Danet ) au Conseil constitutionnel (Cons. const., 1er avr., n° 2011-113/115-QPC, Xavier P. et autre, D. 2011. 1154, point de vue W. Mastor et B. de Lamy ; ibid. 1156, point de vue J.-B. Perrier ; ibid. 1158, chron. M. Huyette ; GAPP, 7e éd. 2011. n° 42 ; AJ pénal 2011. 243, obs. J.-B. Perrier ; Constitutions 2011. 361, obs. A. Cappello ; RSC 2011. 423, obs. J. Danet ).
(12) D. Rousseau, Conseil constitutionnel, Cour suprême ?, Doc. fr., Regards sur l'actualité, févr. 2011, n° 368.
(13) En effet, en posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à la disposition législative contestée : Cons. const., 6 oct. 2010, n° 2010-39-QPC, consid. 2, D. 2010. 2744, obs. I. Gallmeister , note F. Chénedé ; ibid. 2011. 529, chron. N. Maziau ; ibid. 1585, obs. F. Granet-Lambrechts ; ibid. 1713, obs. V. Bernaud et L. Gay ; ibid. 2298, obs. B. Mallet-Bricout et N. Reboul-Maupin ; AJDA 2011. 705, tribune E. Sagalovitsch ; AJ famille 2010. 487, obs. F. Chénedé et 489, obs. C. Mécary ; Constitutions 2011. 75, obs. P. Chevalier et 361, obs. A. Cappello ; RTD civ. 2010. 776, obs. J. Hauser ; ibid. 2011. 90, obs. P. Deumier ; Cons. const., 14 oct. 2010, n° 2010-52-QPC, consid. 4, D. 2011. 529, chron. N. Maziau ; ibid. 1713, obs. V. Bernaud et L. Gay ; RFDA 2011. 353, étude G. Eveillard ; Constitutions 2011. 361, obs. A. Cappello ; RTD civ. 2011. 90, obs. P. Deumier ; Cons. const., 8 avr. 2011, n° 2011-120-QPC, consid. 9; Cons. Const., 6 mai 2011, n° 2011-127-QPC, consid. 5.
(14) Cons. const., 22 janv. 1999, n° 98-408 DC, consid. 20, D. 1999. 285 , note P. Chrestia ; ibid. 2000. 111, obs. M.-H. Gozzi ; ibid. 196, obs. S. Sciortino-Bayart ; ibid. 2001. 949, chron. P.-H. Prélot ; AJDA 1999. 266 et 230, note J.-E. Schoettl ; RFDA 1999. 285, note B. Genevois ; ibid. 715, note P. Avril ; ibid. 717, obs. B. Genevois ; RSC 1999. 353, obs. J.-F. Seuvic ; ibid. 497, obs. E. Dezeuze ; ibid. 614, obs. A. Giudicelli .
(15) Rép. min. n° 52033, 8 sept. 2009, JOAN QE p. 8625.
(16) Civ. 1re, 16 nov. 2010, n° 10-40.042, D. 2011. 209, obs. I. Gallmeister , note J. Roux ; ibid. 1040, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau ; AJ famille 2010. 545 ; v. Cons. const., 28 janv. 2011, n° 2010-92-QPC, D. 2011. 297, édito. F. Rome ; ibid. 1040, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau ; ibid. 1713, obs. V. Bernaud et L. Gay ; AJ famille 2011. 157, obs. F. Chénedé ; RTD civ. 2011. 326, obs. J. Hauser ; RLDC 2011/80, n° 4175, obs. J. Gallois.
(17) Crim. 13 janv. 1934, Gaz. Pal. 1934. 1. 447.
(18) Crim. 7 déc. 1967, n° 66-91.972, Bull. crim. n° 321.
(19) Crim. 10 août 1981, n° 80-93.092, Bull. crim. n° 244 ; Crim. 27 juill. 1993, n° 92-85.146.
(20) Crim. 6 févr. 1997, n° 96-80.615, Bull. crim. n° 48 ; D. 1997. 334 , note J.-F. Renucci et 1998. 177, chron. O. Beaud ; Rev. sociétés 1997. 146, note B. Bouloc ; RSC 1997. 393, obs. J.-F. Renucci ; ibid. 644, obs. R. Ottenhof ; ibid. 667, obs. J.-P. Dintilhac ; RTD com. 1997. 693, obs. B. Bouloc .
(21) B. Bouloc, Le dévoiement de l'abus de biens sociaux, RJ com. 1995. 300.
(22) Crim. 5 mai 1997, n° 96-81.482, Bull. crim. n° 159, Rev. sociétés 1998. 127, note B. Bouloc ; RSC 1998. 336, obs. J.-F. Renucci ; v. Crim. 13 oct. 1999, n° 96-80.774, RSC 2000. 410, obs. J.-F. Renucci ; RTD com. 2000. 477, obs. B. Bouloc ; 96-83.874 et 98-80.044, Bull. crim. n° 219 ; D. 2001. 2351 , obs. G. Roujou de Boubée ; Rev. sociétés 2000. 360, note B. Bouloc ; Crim. 27 juin 2001, n° 00-87.414, Bull. crim. n° 164 ; Rev. sociétés 2001. 873, note B. Bouloc ; RSC 2002. 339, obs. J.-F. Renucci ; RTD com. 2002. 180, obs. B. Bouloc ; ibid. 694, obs. J.-P. Chazal et Y. Reinhard .
(23) Obs. J.-F. Barbièri sous Crim. 27 juin 2001, Bull. Joly 2001, p. 1117.
(24) Crim. 28 mai 2003, n° 02-83.544, Bull. crim. n° 109, D. 2003. 2015 ; Rev. sociétés 2003. 906, note B. Bouloc ; RSC 2004. 358, obs. D. Rebut ; RTD com. 2003. 829, obs. B. Bouloc .
(25) S. Jacopin, La « réévolution » de l'abus de biens sociaux ou l'élaboration prétorienne d'un droit casuistique de la prescription, JCP G 2004. II. 10028.
(26) Crim. 8 oct. 2003, n° 02-81.471, Bull. crim. n° 184 ; D. 2003. 2695 , obs. A. Lienhard ; ibid. 2004. 194, chron. Y. Mayaud ; AJ pénal 2003. 67, obs. P. R. ; Rev. sociétés 2004. 155, note B. Bouloc ; RTD com. 2004. 171, obs. B. Bouloc .
(27) J.-F. Renucci, Infractions d'affaires et prescription de l'action publique, D. 1997. Chron. 23 .
(28) Également sur ce point, H. Matsopoulou, QPC et affaires sur les emplois présumés fictifs, D. 2011. Entretien. 1000 .
(29) Obs. Y. Mayaud sous Crim. 8 oct. 2003, D. 2004, Jur. 194 .
(30) Loi n° 2011-267, 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, JO 15 mars, p. 4582, art. 48.
(31) Interview de M. Alliot-Marie sur la réforme de la procédure pénale, D. Actu., 15 mars 2010.
(32) Rapport sur la dépénalisation du droit des affaires, 2008, Doc. fr., p. 101 s. ; v. not. Dossier, Quelle dépénalisation pour le droit des affaires ?, AJ pénal 2008. 61 s .
(33) Avis solennel, 16 avr. 2010.
(34) C. Kleitz, Des QPC bien encombrantes, éditorial, Gaz. Pal. 10 mars 2011.
(35) Cons. const., 10 mars 2011, n° 2011-625 DC, D. 2011. 1162, chron. P. Bonfils ; AJDA 2011. 532 ; ibid. 1097 , note D. Ginocchi ; AJCT 2011. 182 , étude J.-D. Dreyfus ; Constitutions 2011. 223, obs. A. Darsonville .
(36) D. Rousseau, La Cour a ses raisons, la raison les siennes !, Gaz. Pal. 29-31 mai 2011.
(37) CE 29 févr. 1996, n° 358597, GACE, 3e éd., 2008, n° 28.
(38) En effet, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République sont repris par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ayant valeur constitutionnelle depuis la célèbre décision du Conseil constitutionnel dite « Liberté d'association » du 16 juill. 1971, n° 71-44 DC, GDCC, 15e éd., 2009, n° 13 ; Gr. délib. CC 2009. n° 17.
(39) Contra J.-H. Robert, De la sagacité de la Cour de cassation, Dr. pén. 2011, comm. n° 95.
(40) B. Mathieu, La prescription de l'action publique ne constitue pas un principe constitutionnel, JCP G 2011. 670.