Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-administratif/fiche/legalites-exception-394311.html
Timestamp: 2018-02-23 01:27:34+00:00
Document Index: 236223210

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", 'arrêt ', "l'article 16", 'arrêt ', "l'article 16", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L'action de l'administration est toujours soumise au droit. Pourtant il peut arriver que celui-ci lui laisse une marge de manuvre, et celle-ci est parfois importante. En plus des actes dits discrétionnaires et de gouvernement, dans certaines situations particulières les pouvoirs de l'administration sont modifiés. C'est le cas quand il y a extension de la compétence (état de siège et d'urgence, mise en oeuvre de l'article 16 de la constitution) ou quand sont invoquées les circonstances exceptionnelles. Ces légalités d'exception sont donc l'un des cas où les limites des pouvoirs de l'administration sont amoindries
Le régime exceptionnel de l'article 16 de la constitution
Les conditions d'application de l'article 16
Les effets de l'entrée en vigueur de l'article 16
Les circonstances exceptionnelles modifient les règles auxquelles est soumise l'administration
Les circonstances exceptionnelles restent encadrées par le droit
La portée juridique de la Théorie des circonstances exceptionnelles
[...] C'est dans ce domaine que se produisent les effets essentiels de l'article 16. Le contrôle est fortement réduit L'idée doctrinale qui tendait à considérer que les mesures prises dans le cadre de l'article 16 échappent à tout contrôle de légalité a été nuancé par la jurisprudence du Conseil d'Etat. L'arrêt Rubin de Servens du 2 mars 1962 établit des distinctions : -la mise en oeuvre de l'article 16, considéré acte de gouvernement, échappe à tout contrôle. -les décisions en matière législative, comme la loi, échappent au contrôle du juge administratif sans pour autant relever de celui du Conseil Constitutionnel. [...]
[...] L'état d'urgence 1)La déclaration de l'état d'urgence Origine L'état de siège s'étant révélé assez largement inadapté aux formes modernes de la subversion, notamment face aux événements d'Algérie, le parlement a voté la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence, réaction à des circonstances précises mais susceptible de trouver à nouveau application en cas de nécessité. Quand y a-t-il état d'urgence? Les conditions de l'état d'urgence sont plus larges que celles de l'état de siège. Elles sont moins liées aux situations de menace armée. [...]
[...] La responsabilité administrative peut être modifiée Certains des actes "fautifs" de l'administration peuvent ne pas engager sa responsabilité. Certaines fautes, normalement considérées comme de voies de fait et donc relevant des tribunaux judiciaires sont considérés comme de simples fautes relevant donc des tribunaux administratifs. Dans ce cas, le degré de l'illégalité est atténué, en transformant une illégalité simple en une irrégularité (T.C mars 1952 arrêt Dame de la Murette). Les circonstances exceptionnelles restent encadrées par le droit Le droit limite l'action administrative L'action exceptionnelle est limitée par la durée de la crise C'est la durée de l'événement qui nécessité impérieusement les pouvoirs exceptionnels qui définit la durée de ces pouvoirs. [...]
[...] Ces consultations ne lient en rien le Président. La Nation doit être informée par un message présidentiel de la décision prise. Les effets de l'entrée en vigueur de l'article 16 La modification du jeu des pouvoirs L'extension des compétences présidentielles Le Président peut prendre toutes les mesures exigées par les circonstances sous deux limites : celles-ci doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission (limite de fond) et doivent être soumises pour avis au Conseil Constitutionnel (limite de forme). [...]
[...] La première de ces circonstances est la guerre. La jurisprudence naît entre 1914 et 1918 : C.E juin 1918 arrêt Heyriès (affirmation de la légalité d'un décret suspendant les garanties disciplinaires des fonctionnaires pour permettre des sanctions plus rapides). Et ceci s'est confirmé pendant la deuxième guerre mondiale. Cette jurisprudence a ensuite été étendue à d'autres situations. C'est le cas pendant la tension politique consécutive à la libération (T.C mars 1952 arrêt Dame de la Murette), une menace de grève générale (C.E avril 1947 arrêt Jarrigion) et une catastrophe naturelle (C.E.18 mai 1983 arrêt Felix Rodes, pour un risque d'éruption volcanique en Guadeloupe). [...]