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Timestamp: 2020-02-28 14:24:38+00:00
Document Index: 164689180

Matched Legal Cases: ['art. 22', "l'article 32", 'art. 9', "l'article 3", "l'article 4", 'art. 9', "l'article 3", "l'article 28", 'art. 60', 'art. 11', "l'article 5", "l'article 32", 'art. 8', 'art. 10', 'art. 279', 'art. 333', 'art. 12', 'art. 13', "l'article 24", "l'article 36", "l'article 10", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 36"]

Codes et Lois - Actualité juridique et législative - Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives
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Ce texte, « consolidé », reproduit la loi française sur les archives, tel qu'il ressort de sa version initiale, datant du 3 janvier 1979 (publiée au Journal officiel le 5 janvier 1979), ainsi que les diverses modifications apportées depuis lors au texte initial.
Cette loi est désormais abrogée et codifiée au Code du patrimoine, livre II, titre premier.
Titre Ier - Dispositions générales : Art. Ier – Art. 2
Titre II – Les archives publiques : Art. 3 – Art. 4 – Art. 4-1 – Art. 5 – Art. 6 – Art. 7 – Art. 8
Titre III - Les archives privées : Art. 9 – Art. 10 – Art. 11 – Art. 12 – Art. 13 – Art. 14 – Art. 15 – Art. 16 – Art. 17 – Art. 18 – Art. 19 – Art. 20 – Art. 21 – art. 22 et 23 abrogés – Art. 24
Titre IV - Dispositions communes aux archives publiques et privées : Art. 25 – Art. 26 – Art. 27
Titre V - Dispositions pénales : Art. 28 – Art. 29 – Art. 30 – Art. 31
Titre VI - Dispositions diverses : Art. 32 – Art. 33 – Art. 34 – Art. 35 et 36 abrogés – Art. 37
Les archives publiques, quel qu'en soit le possesseur, sont imprescriptibles. Les conditions de leur conservation sont déterminées par le décret en Conseil d'État prévu à l'article 32 de la présente loi.
(Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 art. 9 Journal Officiel du 13 avril 2000)
À l'expiration de leur période d'utilisation courante par les services, établissements et organismes qui les ont produits ou reçus, les documents visés à l'article 3 et autres que ceux visés à l'article 4-1 font l'objet d'un tri pour séparer les documents à conserver et les documents dépourvus d'intérêt administratif et historique, destinés à l'élimination.
(inséré par Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 art. 9 Journal Officiel du 13 avril 2000)
Lorsque les documents visés à l'article 3 comportent des informations nominatives collectées dans le cadre de traitements automatisés régis par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ces informations font l'objet, à l'expiration de la durée prévue à l'article 28 de ladite loi, d'un tri pour déterminer les informations destinées à être conservées et celles, dépourvues d'intérêt scientifique, statistique ou historique, destinées à être détruites.
Les catégories d'informations destinées à la destruction ainsi que les conditions de leur destruction sont fixées par accord entre l'autorité qui les a produites ou reçues et l'administration des archives.
Titre III - Les archives privées
À défaut du consentement du propriétaire, le classement peut être prononcé d'office par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat.
À compter de cette notification, tous les effets du classement s'appliquent de plein droit.
(Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 art. 60 Journal Officiel du 11 juillet 2000)
Tout officier public ou ministériel chargé de procéder à la vente publique d'archives privées ou toute société habilitée à organiser une telle vente, ayant ou non fait l'objet d'une décision de classement, doit en donner avis à l'administration des archives au moins quinze jours à l'avance et accompagne cet avis de toutes indications utiles sur ces documents. Cet avis précise l'heure et le lieu de la vente. L'envoi d'un catalogue avec mention du but de cet envoi tiendra lieu d'avis.
(modifié par la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, article 75, publiée dans le JORF du 13-7-2001)
L'État exerce également ce droit à la demande et pour le compte des départements, des établissements publics régionaux et de Mayotte. Il peut exercer ce droit pour le compte des communes et des fondations. Le même droit doit être exercé par la Bibliothèque nationale pour son propre compte.
(loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 art. 11 Journal Officiel du 5 janvier 1993)
L'exportation des archives classées est interdites.
L'État peut subordonner la délivrance du certificat prévu à l'article 5 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane à la reproduction totale ou partielle, à ses frais, des archives privées non classées qui font l'objet, en application du même article, de la demande de certificat.
Titre IV - Dispositions communes aux archives publiques et privées
Le décret en Conseil d'État prévu à l'article 32 de la présente loi détermine les conditions dans lesquelles sont délivrés les expéditions et extraits authentiques de documents d'archives.
Titre V - Dispositions pénales
(Loi n° 85-835 du 7 août 1985 art. 8, art. 10 Journal Officiel du 8 aout 1985 en vigueur le 1er octobre 1985)
(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 279, 322 et 329 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
(Modifié par l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, article 3 publiée dans le JORF du 22-9-2000, avec entrée en vigueur le 1er janvier 2002)
Sans préjudice de l'application des articles 322-2 et 432-15 du code pénal, toute personne qui, à la cessation de ses fonctions, aura, même sans intention frauduleuse, détourné des archives publiques dont elle est détentrice à raison de ces fonctions, sera punie d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.
(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 333 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
Toute infraction aux dispositions des articles 2 et 10 ci-dessus est passible des peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
(Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 art. 12 Journal Officiel du 5 janvier 1993)
(Modifié par l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, articles 1er et 3 publiée dans le JORF du 22-9-2000, avec entrée en vigueur le 1er janvier 2002)
Toute infraction aux dispositions des articles 15, 17 et 19 ci-dessus est passible de 4500 euros. L'amende peut être portée jusqu'au double de la valeur des archives détruites ou aliénées si celle-ci est supérieure à 2286,74 euros.
Toute infraction aux dispositions des articles 14 (troisième alinéa) et 16 de la présente loi est passible de 3750 euros d'amende.
Les modalités d'application des titres Ier, II, III et IV de la présente loi sont fixées par un décret en Conseil d'État.
(inséré par Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 art. 13 Journal Officiel du 9 juillet 1996)
(modifié par la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, article 73 publiée dans le JORF du 13 juillet 2001.)
La présente loi, à l'exception de l'article 24 et du I de l'article 36, est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte et au territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, à l'article 10, les mots : "ou de dation au sens de la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national" sont supprimés.
Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, au 3° de l'article 3, après les mots : "officiers publics ou ministériels", et au 3° de l'article 7 ainsi qu'à l'article 8, après le mot "notaires", il y a lieu d'insérer les mots : "et des cadis".
Les II et IV de l'article 36 ne sont pas applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.