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Timestamp: 2017-06-27 20:38:09+00:00
Document Index: 222545708

Matched Legal Cases: ["l'article 63", "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 153", "l'article 153", "l'article 6", "l'article 6", '§ 1', "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 26", "l'article 3", "l'article 12", "l'article 1", "l'article 421", "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 25", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 185", 'arrêt ', 'arrêt ']

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dans le projet de loi relatif à la garde à vue, la dangereuse audition libre devient le principe...
Tout se bouscule ces derniers temps autour de notre bonne vieille garde à vue "à la française" ; les attaques contre elle émanent d'un peu partout aussi bien sur le territoire national
Calmons nous, reprenons notre souffle et respirons un bon coup.
Ne précipitons pas les choses et concentrons nous pour le moment sur le projet de loi pondu par le
Il est difficile de ne pas savoir que le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 30 juillet 2010, déclaré le régime de droit commun de la garde à vue contraire à la Constitution tout en retardant les effets (l'abrogation des dispositions concernées) au 1e juillet 2011 afin de
laisser le temps aux parlementaires d'adopter une réforme mettant fin aux lacunes constatées.
Début septembre, Michèle Alliot-Marie annonce que sa copie est prête ; elle l'envoie pour avis au Conseil d'Etat.
La semaine dernière, elle présente son texte au Conseil des ministres et le dépose au bureau de l'Asssemblée nationale.
La lecture un peu trop rapide du document pourrait donner une envie prématurée de se réjouir mais l'ensemble laisse plutôt à penser qu' en France, parfois, quand l'Etat est condamné, la loi ne
sert pas à mettre la législation en conformité avec les grands principes qu'il a omis de respecter ; au contraire, elle constitue plutôt un moyen de contourner les décisions gênantes.
En effet, de nombreuses voix, à commencer par celles des avocats, s'élèvent pour demander plus de garanties pour les personnes placées en garde à vue et notamment le retour de la notification du
droit de se taire l'assistance effective de l'avocat dès le commencement de la mesure ; les batailles menées dans les prétoires à ce sujet étant parfois victorieuses.
Soyez rassurés : le Gouvernement le promet ; son chef d'oeuvre prendra en compte tout cela et même plus encore.
D'ailleurs, le futur article 63-3-1 du code de procédure pénale commence par ces mots : "Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat. Si elle n’est
pas en mesure d’en désigner un ou si l’avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu’il lui en soit commis un d’office par le bâtonnier." Le futur article 63-4-2 qui prévoit que l'avocat peut assister aux auditions et la nouvelle rédaction de la notification des droits prévus par à l'article 63-1 semble également constituer
des points supplémentaires à mettre au crédit du pouvoir exécutif ; il serait toutefois intéressant de s'attarder en détail sur le contenu de ces dispositions.
Mais, il y a plus urgent à noter pour le moment car, si le Gouvernement se félicite tout au long de l'exposé des motifs des "avancée(s) particulièrement significative(s) pour les libertés
individuelles et les droits de la défense" permettant à la procédure pénale de "respecter pleinement les exigences d’un État de droit en matière de garde à vue", une petite phrase
vient remettre en cause tout ce beau discours :
"Est en premier lieu expressément posé le principe, absent du code de procédure pénale actuel, de l’audition libre d’une personne suspectée, et du caractère subsidiaire du placement en garde
à vue."
(assez marrant de constater qu'un projet de loi relatif à la garde à vue vise en fait à en faire une simple exception en contradiction totale avec l'intitulé choisi.)
Une idée qui trouve sa traduction dès le premier article du projet de loi avec la présence de cette simple phrase :
"Art. 62-2. – La personne à l’encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, présumée innocente, demeure libre lors
de son audition par les enquêteurs. Elle ne peut être placée en garde à vue que dans les cas et conditions prévus par les articles 62-3, 62-6 et 63."
Dès les premières annonces du texte par la Garde des
Sceaux, une majorité de commentateurs ont été au moins intrigué et ont soulevé quelques craintes en raison de l'instauration de l'audition libre ; et voilà maintenant qu'elle devient le principe.
Quelques précisions sont données.
On apprend notamment que l'officier de police judiciaire devra recueillir le consentement de l'intéressé et que ce dernier pourra "à tout moment [...] mettre un terme à son audition"
Presque un rêve en comparaison de l'image d'enfer à laquelle fait penser la bonne vieille garde à vue qui est d'ailleurs qualifiée de "mesure de contrainte."
Sauf que la notification des droits et , à fortiori, leur éventuel exercice ne concernent que "la personne placée en garde à vue" et pas celle entendue dans le cadre d'une audition
En revanche, dans ce cas, non seulement rien n'oblige les forces de police à vous annoncer que vous avez le droit de vous taire, mais vous n’aurez pas, de manière obligatoire, l'assistance d'un
avocat pour venir vous le dire ; d'ailleurs, aucune garantie spécifique n'est fixée par le projet de loi.
Or le besoin de disposer de ces informations, pour la personne entendue, est exactement le même qu'elle vienne et reste librement dans les locaux de police, ou qu'elle y soit placée en garde à
vue afin qu'elle ne puisse pas en sortir. La liberté ou le placement en garde à vue n'est en rien le critère de référence.
Ajoutons à cela que, contrairement au système de la garde à vue, aucune limite temporelle n'est prévue par le texte.
Le choix de la liberté commence à se payer cher sans que rien ne vienne le justifier.
Bien des personnes, impressionnées par la notion de garde à vue et par ses conséquences pratiques préféreront parfois opter pour l'audition libre sans se rendre forcément compte des conséquences
pour leurs droits ; en prenant le risque de les perdre sans s'en rendre suffisamment compte.
Voici donc un petit tour de passe-passe par lequel on laisse penser qu'on élargit les garanties afin d'être en conformité avec les textes tout en créant un cadre de principe qui réduit quasiment
à néant les changements proposés ; voire même qui fait perdre les droits existants auparavant.
L'audition libre n'a donc pas fini de susciter, à juste titre, interrogations et craintes.
Il est notamment permis de se poser quelques questions sur sa conformité à la Convention européenne des droits de l'homme.
En effet, l'article 6, en particulier dans son paragraphe 3, ne fait pas expréssément référence à la garde à vue mais liste toute une série de garanties dont doit bénéficier un personne faisant
l'objet d'une accusation pénale au sens de la Convention pour que la procédure puisse être considérée comme équitable.
A partir de l'analyse de la jurisprudence strasbourgeoise, il doit être noté qu'il s'agit d'une notion autonome entendue indépendamment du sens qui peut lui être donné en droit interne.
De plus, la Cour a une tendance à avoir une conception large en regardant "au delà des apparences" et en analysant "les réalités de la procédure en litige" ; l'accusation
pourrait ainsi se définir comme "la notification officielle, émanant de l'autorité compétente, du reproche d'avoir accompli une infraction pénale", elle implique notamment "des
répercussions importantes sur la situation du suspect."
Dès lors que le projet de loi prévoit que "la personne à l’encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction" doit
être en principe entendu dans le cadre d'une audition libre, n'y a-t-il pas là la notification du reproche d'avoir commis une infraction pénale et par conséquence une accusation en matière pénale
; ce qui impliquerait de devoir respecter les garanties du procès équitable parmi lesquelles se trouvent le droit de garder le silence et l'assistance effective d'un avocat.
le régime de la garde à vue est partiellement contraire à la
Michèle Alliot-Marie annonce l'avant projet de loi sur la garde à
pourquoi les avocats sont en
assistance de l'avocat en garde à
vue et droit au silence : un utile rappel des principes adressé à la France
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assistance de l'avocat en garde à vue et droit au silence : un utile rappel des principes adressé à la France
Les nombreuses décisions de la Cour européenne des droits de l'homme concernant la garde à vue n'en finissent pas de dessiner les contours de la jurisprudence strasbourgeoise en la matière.
Un arrêt supplémentaire (Brusco
contre France) a été rendu public ce jeudi 14 octobre 2010 ; sa seule véritable originalité réside surtout dans le fait qu'il constitue la première condamnation pour violation du droit à un
procès équitable à l'encontre de la France au sujet de cette mesure qui fait tant parler ces derniers temps.
En dehors de cela, la solution dégagée n'est que la simple application à notre législation des exigences européennes déjà bien établies ; rien de surprenant, tout juste un utile rappel au moment
où la réforme de la garde à vue fait l'objet de nombreux débats en particulier depuis la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 déclarant le régime de droit commun non conforme à la Constitution.
L'histoire commença à la fin de l'année 1998 avec une agression commise par deux individus cagoulés dans le garage souterrain d'un immeuble.
En cours de l'instruction, après une première convocation par les services de police justifiée par la plainte de la victime contre son épouse et un homme qui entretenaient, selon lui, une
relation intime, ce dernier se trouva à nouveau mis en cause près de six mois après les faits.
Il fut interpellé et placé en garde à vue suite aux déclarations de l'une des personnes soupçonnées qui déclara aux enquêteurs qu'il avait été payé par lui pour s'en prendre à la victime.
Selon l'article 153 du code de procédure pénale en vigueur à ce moment-là, il prêta serment de dire "toute la vérité, rien que la vérité" avant d'être interrogé.
Il confirma alors avoir remis de l'argent et fourni des informations permettant l'identification de "la cible" afin de lui faire peur mais nia en revanche toute demande d'agression physique.
Tout cela se déroula sans la présence d'un avocat ; l'entretien avec celui-ci n'a d'ailleurs eu lieu qu'après l'audition du gardé à vue.
Dans le jugement rendu par le tribunal correctionnel devant lequel l'intéressé fut renvoyé en tant que complice du délit de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail
supérieure à huit jours commises en réunion avec préméditation et usage d'une arme, les exceptions de nullité visant surtout à écarter les déclarations faites en garde à vue suite à la prestation
de serment furent rejetées ; ce qui fut confirmé en appel et devant la Cour de cassation le 27 juin 2006.
La haute juridiction fit alors remarquer qu'avec la lecture combinée des articles 105, 153 et 154 du code de procédure pénale une personne placée en garde à vue sur commission rogatoire pouvait
être entendu par l'officier de police judiciaire après une prestation de serment dès lors qu'il n'existait pas à son encontre d'indices graves et concordants d'avoir participé aux faits.
Elle nota cependant que la loi du 9 mars 2004 a eu pour conséquence de modifier l'article 153 en supprimant l'obligation pour la personne gardée à vue dans le cadre d'une commission rogatoire de
prêter serment tout en précisant que cette disposition ne s'appliquait pas à des actes régulièrement accomplis avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.
Le 27 décembre 2006, l'intéressé introduisit une requête devant la Cour européenne des droits de l'homme en invoquant plusieurs griefs dont la violation du droit à un procès équitable au motif
que, selon le requérant, "l’obligation de prêter serment pour une personne placée en garde à vue porte nécessairement atteinte à son droit au silence et son droit de ne pas participer à sa
propre incrimination."
La première question qui se posait été celle de l'applicabilité des garanties du procès équitable de l'article 6 de la Convention ; l'occasion pour les juges de redéfinir le champ d'application
des droits en rappelant, comme le faisait remarquer le requérant, que "le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et le droit de garder le silence sont des normes internationales
généralement reconnues qui sont au coeur de la notion de procès équitable. Ils ont notamment pour finalité de protéger l’accusé contre une coercition abusive de la part des autorités et, ainsi,
d’éviter les erreurs judiciaires et d’atteindre les buts de l’article 6 de la Convention. Le droit de ne pas s’incriminer soi-même concerne le respect de la détermination d’un accusé à garder le
silence et présuppose que, dans une affaire pénale, l’accusation cherche à fonder son argumentation sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou des pressions, au mépris de
la volonté de l’accusé."
Elle en profite pour ajouter, et c'est sans doute cela que l'on retiendra, que "la personne placée en garde à vue a le droit d’être assistée d’un avocat dès le début de cette mesure ainsi que pendant les interrogatoires, et ce a fortiori lorsqu’elle n’a pas été informée par les
autorités de son droit de se taire" en renvoyant expressément aux principes dégagés dans des affaires récentes.
Il en résulte notamment que "le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d'office, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable",
qu'il faut "en règle générale que l'accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d'un suspect par la police sauf à démontrer, à la lumière des circonstances particulières de
l'espèce, qu'il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit" ou bien encore que "un accusé doit, dès qu'il est privé de liberté, pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat
[...] En effet, l'équité de la procédure requiert que l'accusé puisse obtenir toute la vaste gamme d'interventions qui sont propre au conseil. A cet égard, la discussion de l'affaire,
l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention
sont des éléments fondamentaux de la défense que l'avocat doit librement exercer."
Difficile d'être plus clair et difficile de faire un autre constat que, avec la simple possibilité d'un entretien d'une demi-heure au terme duquel seules des observations écrites peuvent être
faites, la législation française actuellement en sursis n'est pas conforme aux exigences dégagées par la Cour européenne des droits de l'homme.
S'intéressant au cas d'espèce, les juges écartent rapidement l'analyse du gouvernement qui cherchait à démontrer que le requérant ne faisait pas l'objet lors de son interrogatoire d'une
"accusation en matière pénale" car sa garde à vue était justifiée non pas en raison de quelque soupçon que ce soit mais uniquement par "les nécessités de l'exécution de la commission
rogatoire" et qu'ils n'avait été entendu qu'en tant que témoin ; du coup, les garanties de l'article 6 de la Convention ne devraient pas être applicables.
Ils retiennent en revanche que "dès son interpellation et son placement en garde à vue, les autorités avaient des raisons plausibles de soupçonner que le requérant était impliqué dans la
commission de l’infraction qui faisait l’objet de l’enquête ouverte par le juge d’instruction."
Ils notent également que "l’interpellation et le placement en garde à vue du requérant pouvaient avoir des répercussions importantes sur sa situation. D’ailleurs, c’est précisément à la suite
de la garde à vue décidée en raison d’éléments de l’enquête le désignant comme suspect, qu’il a été mis en examen et placé en détention provisoire."
"Dans ces circonstances, la Cour estime que lorsque le requérant a été placé en garde à vue et a dû prêter serment "de dire toute la vérité, rien que la vérité", celui-ci faisait l’objet
d’une "accusation en matière pénale" et bénéficiait du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de garder le silence garanti par l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention."
Maintenant que la Cour a confirmé que les garanties du procès équitable étaient applicables au cas d'espèce, il ne lui reste plus qu'à vérifier si celles-ci ont été violées dans cette affaire par
la législation française.
Et sa réponse est affirmative.
D'abord parce que l'exigence même de prestation de serment contredit le droit de garder le silence :
"le fait d’avoir dû prêter serment avant de déposer a constitué pour le requérant – qui faisait déjà depuis la veille l’objet d’une mesure coercitive, la garde à vue – une forme de pression,
et [...] le risque de poursuites pénales en cas de témoignage mensonger a assurément rendu la prestation de serment plus contraignante."
Ensuite et surtout parce que "le requérant [n'a pas] été informé au début de son interrogatoire du droit de se taire, de ne pas répondre aux questions posées, ou encore de ne répondre qu’aux
questions qu’il souhaitait" et qu'il n’a pu être assisté d’un avocat que vingt heures après le début de la garde à vue, délai prévu à l’article 63-4 du code de procédure pénale). L’avocat n’a
donc été en mesure ni de l’informer sur son droit à garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer avant son premier interrogatoire ni de l’assister lors de cette déposition et lors de celles
qui suivirent, comme l’exige l’article 6 de la Convention."
Elle conclut qu'il y a bien eu "atteinte au droit du requérant de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de garder le silence" et condamne la France pour violation du droit à un
Certes, la Cour ne s'intéresse théoriquement pas à la conformité à la Convention d'une législation nationale en générale et se contente de vérifier en fonction des cas d'espèce qui lui sont
soumis mais les grands principes issus de ces décisions ont une portée beaucoup plus vaste ; d'ailleurs, n'entend pas souvent souvent dire qu'il faut modifier telle ou telle disposition pour la
rendre conforme au droit européen à commencer par celle sur la garde à vue.
Certes, l'affaire sur laquelle ont statuée les juges de Strasbourg commencent déjà à dater et concernent une législation largement remise à jour depuis mais les grands principes rappelés restent
encore d'actualité et permettent de dire que le régime de garde à vue en vigueur n'est pas conforme aux prescriptions européennes et ce contrairement à ce que certains ont voulu imposer dans nos
Vous me répondrez que tout cela n'est pas bien grave puisque de toute façon un nouveau texte devrait prochainement être soumis aux parlementaires et que, de toute manière, la législation devra
être modifiée avant le 1e juillet 2011.
Et bien justement, hasard du calendrier, le projet déjà contesté a été présenté la veille (le 13 octobre) au Conseil des ministres et concernant les points qui nous s'occupent, il est à noter que :
"La personne gardée à vue se verra notifier son droit de garder le silence.
L’assistance de la personne gardée à vue par un avocat est élargie sur deux points essentiels : l’avocat aura accès aux procès-verbaux d’audition de son client ; il pourra assister à toutes
les auditions de la personne, dès le début de la mesure."
On ne peut que se féliciter d'une telle affirmation même si, comme je l'avais fait remarqué lors de la première annonce, il faut tout de même
attendre d'en savoir un peu plus sur le contenu de cette assistance de l'avocat avant de pouvoir se réjouir et de plus, l'enthousiasme est vite nuancé avec, immédiatement après, la précision que
le procureur de la République pourra toutefois "différer l’exercice des ces deux nouveaux droits pendant une durée maximale de douze heures, en raison de circonstances particulières faisant
apparaître la nécessité, en urgence, de rassembler ou de conserver les preuves ou de prévenir une atteinte imminente aux personnes."
Ajoutons pour finir la Cour de cassation se prononcera, dans les prochains jours, sur la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les régimes dérogatoires de la
garde à vue (stupéfiants), qui n'ont pas été touchés par la décision du 30 juillet. Dans l'hypothèse d'une transmission et d'une décision d'inconstitutionnalité (ce qui est loin d'être
impossible), la Chancellerie pourrait donc être rapidement amenée à revoir sa copie… Une copie qui, d'ores et déjà, peine à satisfaire les avocats comme la montré la journée de mobilisation "pour garantir
l'assistance effective des avocats pendant la garde à vue" s'étant déroulée le 29 septembre dernier.
les députés vont discuter de la "République décente"...
Selon l'agenda fixé par la conférence des présidents, l'Assemblée nationale devrait commencer le jeudi 14 octobre à examiner un nouveau texte ; un de ceux que j'avais remarqué au moment de son
dépôt et que, avec le temps, je finirais presque par oublier.
Soyons plus précis : ce n'est pas un mais deux textes qui vont faire l'objet d'une discussion unique.
En effet, début septembre, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et quelques députés apparentés ont déposé une proposition de loi constitutionnelle pour une République décente et, pour l'accompagner, une proposition de loi organique portant le même intitulé.
La formule a tout pour plaire, même si on se demande encore comment définir la décence, mais que cache-t-il concrètement derrière celle-ci ?
L'exposé des motifs est court ; la volonté y est manifestement affichée.
Les auteurs du texte affirment que "les ministres de la République doivent être insoupçonnables."
D'ailleurs, l'article 23 de la Constitution prévoit un régime d'incompatibilité.
Mais, pour les signataires, malgré les modifications successives, ces dispositions ne sont plus suffisantes.
Ils pointent du doigt différents événements rendus publics récemment et en particulier le problème du cumul d’une fonction ministérielle avec des responsabilités au sein d’un parti politique ;
"c’est l’esprit et non la lettre de la Constitution qui jusqu’alors y faisait obstacle : pour le Général de Gaulle, il n’aurait pas été envisageable qu’un ministre soit choisi par son parti,
et encore moins, qu’une fois nommé, il continue à y exercer une position dirigeante."
Du coup, la suite s'impose d'elle même : modifier l'article 23 afin que, selon les députés, "la loi préserve ce que l’éthique ne suffit plus à contenir" ; une mesure qui devrait "lever
toute ambiguïté" et "recevoir le plus large soutien de l’ensemble de la représentation nationale."
Et pour cela, un seul article suffit ; juste pour renvoyer à une loi organique qui précisera les autres fonctions incompatibles avec celle de membre du Gouvernement.
En fait, il est proposé d'ajouter deux articles à l'ordonnance du 17
novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution.
Le premier interdirait à "tout membre du Gouvernement, par lui-même ou par personne interposée, d’avoir dans toute entreprise publique ou privée, dans tout établissement public ou toute
association, soumis au contrôle de son administration ou en relation avec celle-ci, des intérêts de nature à compromettre son indépendance."
Le second aurait pour objet de rendre incompatible "toute fonction ou activité de direction ou de gestion administrative ou financière au sein d’une association, fondation, ou organisme
auquel les dons et versements ouvrent droit à une réduction d’impôt au sens de l’article 200 du Code Général des Impôts" avec celle de membre du Gouvernement.
Et c'est tout... une fois cela adopté, la République sera donc décente... et les amateurs d'interprétations pourront s'amuser.
Prenons la première modification prévue :
être membre du Gouvernement entraînerait donc l'impossibilité de l'existence d'un intérêt de nature à compromettre l'indépendance de cette personne dans l'une des structures désignées dès lors
que celle-ci est soumise à son contrôle ou qu'il est en relation avec celle-ci.
Chacun des éléments de cette disposition mérite quelques développements.
Concernant l'intérêt, en l'absence d'autres précisions, il peut être de toute nature ; financier bien sûr mais un intérêt purement moral pourrait-il suffire ?
Il peut aussi bien concerner directement le membre du Gouvernement ou seulement n'exister que par personne interposée ; un point qui mérite quelques éclaircissements.
Ce dernier doit seulement être de nature à compromettre l'indépendance ;
autrement dit, il suffit qu'il soit susceptible d'avoir un tel effet.
Le membre du Gouvernement ne doit avoir, même de manière indirecte, d'intérêt quelconque de nature à compromettre son indépendance dans une des structures visées si et seulement si soit son
administration est chargé de la contrôler soit si il est en relation avec celle-ci.
Si la première hypothèse peut se concevoir avec certaines réserves, l'acceptation de la deuxième ne se fait qu'avec beaucoup de difficultés et d'interrogations à commencer par savoir ce qu'il
faut entendre par le fait d'être en relation.
Difficile de distinguer nettement ce qui devrait être alors considéré incompatible avec la présence au Gouvernement...
Avec une interprétation très extensive, beaucoup de choses vous diront sans doute certains.
Je ne sais pas ce qu'est vraiment la décence surtout en droit ;
je ne peux donc pas dire ce que doit être une République décente ;
je constate seulement que le texte qui est sensé permettre d'atteindre un tel objectif risque peut-être plus d'ajouter quelques conflits d'interprétations que de donner de véritables solutions.
Et puis, admettons-le, le texte a été rédigé en réaction à un problème particulier.
N'y a-t-il pas d'autres choses à faire pour rendre notre République décente ?
(enfin pour ceux qui savent ce que cela veut dire...)
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les "mariages gris" bientôt plus sévèrement sanctionnés
Dans le cadre de l'examen du projet de loi sur l'immigration, l'intégration et
la nationalité, un article controversé (encore un) visant à pénaliser spécifiquement les "mariages gris" a été adopté.
L'article L.623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version encore actuellement en vigueur réprime " le fait de contracter un
mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de
faire acquérir, la nationalité française " ; ce qui a longtemps été désigné dans le langage courant comme des mariages blancs, de complaisance ou encore des mariages simulés.
Toutefois, pour certaines personnes et en particulier la députée à l'initiative de la modification législative, cette disposition englobe en fait plusieurs cas de figure bien différents ; d'où la
volonté de bien séparer les hypothèses au moyen des subtiles nuances en distinguant le mariage blanc du mariage gris.
Pour faire simple et caricatural, il y aurait d'un côté des situations eu les deux intéressés ont connaissance du caractère fictif de l'union et du véritable objectif poursuivi et de l'autre la
présence d'une "victime" qui serait tombé dans le piège de celui ou celle qui ne souhaite qu'obtenir des papiers, une nationalité, ou une protection contre l'éloignement ; ou si on
préfère les mots du ministre :
"Dans le mariage blanc, les deux conjoints sont complices : ils fraudent sciemment pour obtenir un titre de séjour. Dans un mariage gris, l’un des deux conjoints est sincère alors que l’autre
le trompe sur ses intentions. Il s’agit de faire en sorte que celui qui abuse des sentiments sincères de son conjoint soit sanctionné plus sévèrement que les conjoints d’un mariage blanc. Je ne
vois pas ce qui vous choque dans cette volonté."
L'article 21 ter du projet de loi vise à faire passer la peine encourue de cinq ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende à 7 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende "lorsque
l’étranger a contracté mariage, contrairement à son époux, sans intention matrimoniale."
Un rapide survol des travaux parlementaires permet de se rendre compte de l'objectif qui semble poursuivi ; quelques extraits des propos de Claude Greff, député à l'initiative de ce changement,
mérite d'être cités :
"Le mariage repose sur l’échange de consentements et sur la volonté commune d’entretenir une communauté de vie."
"Le concept de mariage gris est entendu comme un mariage conclu par des époux, dont l’un vise exclusivement, au moyen de cette union, l’obtention d’un titre de séjour ou la nationalité
française ou à faire échec à une mesure d’éloignement, au détriment du consentement et de la bonne foi de l’autre époux engagé dans une intention matrimoniale réelle. C’est donc bien un
détournement de l’institution du mariage."
"L’insuffisance des connaissances de ce phénomène, comme l’absence d’une définition claire, ne permet pas de prévenir et de lutter efficacement contre ce phénomène, ni même de protéger de
façon pertinente celles et ceux qui en sont victimes."
"le plus effrayant, c’est sans doute le développement de très nombreux réseaux sur Internet, allant jusqu’à livrer le mode d’emploi pour piéger les victimes, afin d’obtenir le titre de
séjour. Ces réseaux, croyez-moi, sont très bien organisés."
L'intention est donc là mais la traduction législative pose tout de même quelques problèmes dont la plupart ont été abordés lors de la discussion sur ce texte.
La définition précédente n'était déjà pas simple à appréhender mais choisir l'absence d'intention matrimoniale comme critère risque de poser encore plus de difficultés :
- comment définir une intention matrimoniale ?
- comment prouver son absence ?
- faut-il y voir une référence à l'existence de certains sentiments ? ; dans ce cas, rien de plus subjectif, ce n'est sans doute pas anodin si le code civil n'y fait pas référence.
Pour le ministre, pas de soucis :
"c’est au juge répressif qu’il appartient de déterminer si les éléments de fait permettent de caractériser l’infraction et d’établir l’intention fautive."
et quid du rôle du législateur de rédiger la loi en ayant recours à des termes clairs et précis ?
Les dérives de ce genre de disposition ont été largement développées par les parlementaires à commencer par le risque de voir une disposition sûrement motivée par de bonnes intention devenir une
source de chantage au profit de certains nationaux sur le thème "si tu continues comme ça, j’irai te dénoncer et je dirai qu’on s’est mariés parce que tu cherchais à avoir des papiers" ;
les victimes n'étant pas toujours du même côté.
La question de la constitutionnalité d'une telle mesure mérite également d'être abordée ; ce que certains députés ont essayé de faire en développant deux séries de griefs.
- Tout d'abord, il peut être intéressant de s'intéresser à la conformité du nouveau texte au regard du principe d'égalité.
Ainsi, comme certains ont pu le faire remarquer, la disposition ne serait applicable qu'à une catégorie particulière (les étrangers) et non pas à l'ensemble de la population
- Il n'est également pas inutile de remarquer une certaine disproportion entre la peine encourue et la faute reprochée.
A titre de comparaison, le vol n'est puni que de trois ans d'emprisonnement et 45000 euros d'amende, de même pour l'abus de confiance, l'escroquerie de cinq ans et 375000 euros...
Bref, en voulant réprimer à tout prix, on assiste à une remise en cause d'une certaine hiérarchie dans la répression des infractions.
En effet, il convient de rappeler que les actes pénalement répréhensibles sont classés en fonction de leur gravité et, punir ainsi les faits visés reviendrait en théorie à les considérer comme
étant beaucoup plus graves que pas mal d'autres (ce qui semble nous en dire long sur notre société ; à ce sujet, je ne peux que vous conseiller un petit article publié au café des droits qui s'interroge sur
cette question en partant de la délinquance d'affaires...
La peine encourue est-elle manifestement disproportionnée au regard de la faute ?
je n'ai pas la réponse mais la question mérite bien qu'on s'y attarde un peu.
Un dernier élément m'intrigue et me laisse perplexe dans la nouvelle disposition qui pourrait entrer en vigueur.
Si je suis bien, l'aggravation de la répression concernera "le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou
le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française" lorsque l’étranger a contracté mariage, contrairement à son
époux, sans intention matrimoniale.
Passons sur le fait que le seul l'étranger puisse être poursuivi pour de tels faits.
Considérons même que l'on puisse sonder les intentions matrimoniales en sachant ce que cela signifie.
Mais faisons tout de même remarquer que le texte, tel que rédigé suite au travail des membres de l'Assemblée nationale, suppose que, contrairement à son époux, l'intention matrimoniale de
l'étranger de l'étranger doit faire défaut.
Restes à savoir comment interpréter la présence de ce "contrairement à son époux"...
Faut-il ne pas en tenir compte ?
En même temps, s'il est là, c'est qu'il doit bien servir à quelque chose...
Faut-il en conclure que l'infraction visant à sanctionner "les mariages gris" ne sera constituée que si d'une part l'étranger n'a aucune aucune intention matrimoniale et d'autre part que
son époux en avait.
Faut-il alors déduire de tout cela que la preuve du défaut d'intention matrimoniale de celui qui n'est pas étranger empêche de faire appliquer la répression dans sa version aggravée.
à méditer en tout cas ; de même que ces propos issus des débats sur cet article :
"Samedi dernier, j’ai rencontré un homme d’une cinquantaine d’années qui avait fait la connaissance de son épouse africaine, de trente ans plus jeune que lui, sur internet. Il se scandalisait
qu’elle ait pu demander le divorce maintenant qu’elle disposait de la nationalité française. Or quelles étaient ses motivations pour épouser une femme qu’il ne connaissait pas ? N’est-ce pas
abuser de son statut de Français et de la promesse d’accès au territoire français que constituait ce mariage, exploiter ce désir de papiers français pour "acheter une femme" qu’il n’aurait pu
séduire si elle n’avait pas été étrangère ?"
"la fabrique à bons français" est au travail...
la déchéance de
nationalité en cas d'atteinte à la vie d'un dépositaire de l'autorité publique est-elle constitutionnelle ?
tentons de faire le point sur la délivrance de la
carte de séjour aux étrangers malades
tentons de faire le point sur la délivrance de la carte de séjour aux étrangers malades
L'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi relatif à l'immigration, à
l'intégration et à la nationalité n'avance que très très lentement en raison notamment de la multiplication sur certains points du texte d'échanges forts sympathiques pouvant parfois durer
pendant plus d'une heure ; tout cela pour qu'au final chacun campe sur sa position.
Illustration parfaite avec un amendement proposé en commission des lois par le rapporteur Thierry Mariani concernant la question de la délivrance de la carte de séjour à un étranger malade ; une
disposition qui est aujourd'hui l'article 17 ter du projet de loi.
Essayons le plus tranquillement du monde de s'intéresser à ce sujet.
Tout commence avec une loi signée en 1997 par Jean-Louis Debré visant entre autre à instaurer une protection aux étrangers gravement malades contre l'éloignement du territoire ; auparavant, cela
dépendait surtout de la pratique et de la jurisprudence.
L'année suivante, Jean-Pierre Chevénement vient renforcer le dispositif en décidant de la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire conditionné au fait que l’étranger, gravement
malade, vivant en France "ne puisse effectivement bénéficier du traitement approprié dans son pays d’origine" ; tout cela étant détaillé au 11° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les décisions des juridictions administratives ont été le reflet d'une difficile application harmonisée du texte en raison le plus souvent d'une divergence de point de vue quant à
l'interprétation à donner au fait de pouvoir effectivement bénéficier du traitement approprié dans le pays d'origine.
En droit européen, l’article 3 de la convention européenne des droits de l'homme prohibe la torture et les traitements inhumains et dégradants. Le risque réel que le renvoi du requérant soit
contraire doit être, selon les juges de Strasbourg évalué "à la lumière des éléments dont elle dispose au moment où elle examine l’affaire, et notamment des informations les plus récentes sur
la santé du requérant" (CEDH, Bensaïd contre Royaume-Uni, du 6 février 2001).
De plus, la maladie du requérant (psychologique ou physique) doit atteindre "un stade avancé ou terminal" (CEDH, Arcila Henao contre Pays-Bas, du 24 juin 2003) et l’interruption du
traitement doit représenter "une menace directe pour sa vie" (CEDH, Amegnigan contre Pays-Bas du 25 novembre 2004).
Enfin, le seul fait qu’en cas d’expulsion l’état de santé de l’étranger se dégraderait considérablement et que son espérance de vie s’en réduirait significativement, "n’est pas en soi
suffisant pour emporter violation de l’article 3 "
Pas si protectrice que ce qu'on veut nous dire la Cour européenne des droits de l'homme.
Toutefois, le Conseil d'Etat a, dans une décision du 7 avril 2010, posé une interprétation que Thierry Mariani qualifie à plusieurs reprises de "très généreuse".
En l'espèce, la haute juridiction était amenée à statuer à la demande du ministre de l'immigration et de l'identité nationale suite à l'annulation par une cour administrative d'appel d'un
jugement du tribunal administratif de Paris du 12 octobre 2007 et de l'arrêté du préfet de police du 26 juin 2007 refusant de renouveler le titre de séjour d'une femme de nationalité étrangère
atteinte d'un diabète insulinodépendant ; obligeant cette dernière à quitter le territoire français pour rejoindre la Côte d'Ivoire.
Les juges justifiaient leur décision en retenant que l'existence de la maladie nécessite "une prise en charge dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité
et que la personne concernée n'est pas en mesure, compte tenu du coût total du traitement et de la faiblesse de ses revenus, de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son
Le ministre reprochait alors entre autre à la cour administrative d'appel de ne pas s'être limité à vérifier si un traitement approprié à l'état de santé était disponible dans le pays d'origine.
Ce qui montre de manière manifeste l'existence de deux interprétation différentes concernant l'effectivité du bénéfice du traitement approprié :
d'un côté, on y voit la recherche d'un accès effectif au traitement en prenant notamment en compte l'existence de ressources financières suffisantes ;
de l'autre, on se limite à demande la vérification de la simple disponibilité du traitement dans le pays d'origine.
C'est jouer sur les mots diront sans doute certains mais rares sont les cas où le traitement n'est pas disponible dans le pays d'origine ; en revanche, il est beaucoup plus fréquent que celui ne
soit accessible qu'à une infime partie de la population et que ceux qui ont besoin en soit privé.
Le Conseil d'Etat repoussa l'argumentation du ministre et se rangea du côté de la cour administrative d'appel.
Une décision que certains, les associations venant en aide aux migrants en aide, voient au contraire comme un rappel de l'esprit de la loi.
Suite à cela, Thierry Mariani a décidé, à l'occasion de l'examen par la Commission des lois du projet de loi sur l'immigration, l'intégration et la nationalité, d'introduire une modification à
l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : remplacer au 11° les mots "qu’il ne puisse effectivement bénéficier" par les mots : "de
l’inexistence" ; ce qui revient tout simplement à remettre en cause l'interprétation de la juridiction administrative en lui préférant celle développée par monsieur le ministre.
Là aussi, on ne fait que jouer sur les mots me diront certains ;
je ne reprendrais pas mon petit couplet mais pour de nombreuses organisations, cette modification est très problématique pour au moins deux bonnes raisons :
- si le traitement existe dans le pays, rien ne garantit que l'individu puisse effectivement y avoir accès
- l'interruption du traitement peut avoir de lourdes conséquences
c'est pourquoi elles demandent aux médecins et aux parlementaires de s'y opposer ; un message repris et amplifié par de nombreux députés au cours de la discussion sur le texte.
Dès le premier jour, le rapporteur, accessoirement auteur de cette trouvaille, a justifié son choix en refusant toute caricature. Il a en effet fait remarquer à destination de ses collègues
députés qu'il avait la faiblesse de penser que la loi se décidait encore au parlement (surtout quand la traduction qui en est faite par les juges ne plaît pas diront certains) en ajoutant que, en
ces temps où il faut faire des économies, il laisse le soin aux opposants de venir expliquer leur choix aux français :
"Je ne pense pas que la sécurité sociale française puisse soigner toute la misère du monde. Ou alors il faudra dire aux Français, quand on déremboursera des médicaments ou qu’on réduira
certaines prestations de la sécurité sociale, que cela s’impose pour préserver l’équilibre, certaines prestations ayant été ouvertes trop largement."
De nombreux amendements de suppression ont bien entendu été déposés.
Quant au gouvernement, il proposa, en considérant que la rédaction de l'article 17 ter était trop
restrictive, de remplacer "l'inexistence" par "l'indisponibilité" ; chacun appréciera la nuance...
Tant pis pour ceux qui regrettent les pauvres débats de sémantique.
Certains parlementaires ont alors fait remarquer, à juste titre selon moi, que cette formulation était encore plus malheureuse et qu'elle allait sûrement donner lieu à encore plus de difficultés
s'agissant de son interprétation ; une volonté délibérée diront sans doute certains.
L'article 17 ter accompagné de la modification du gouvernement a été adopté à une très courte majorité.
Ne restes plus qu'à voir ce qu'en feront les sénateurs et, si le texte entre en vigueur en l'état, les premières décisions de justice.
Terminons-en avec quelques mots au sujet d'un débat que j'avoue avoir eu du mal à suivre jusqu'au bout.
Peut-être qu'en l'exposant maintenant j'y verrais plus clair.
Il me semble avoir entendu l'existence d'une subtilité se dégageant du texte en réponse à ceux qui soutiennent que l'article litigieux va conduire ne quasiment plus soigner les étrangers malades,
qu'on va les renvoyer dans leur pays en prenant le risque qu'ils meurent ou que l' état de santé s'aggrave...
La modification ne fait que préciser les conditions pouvant permettre à un étranger en situation irrégulière de faire valoir la dégradation de son état de santé et la nécessité d'une prise en
charge médicale, à laquelle il n’aurait pas accès dans son pays d'origine, pour solliciter la délivrance d'un titre de séjour.
Ce qui ne voudrait pas forcément dire que l'étranger en question se trouve de ce fait dans l'obligation de quitter le territoire mais simplement qu'il ne peut bénéficier d'un titre de séjour et
des avantages qui l'accompagnent.
C'est en tout cas ce que laisse penser la lecture des articles L. 511-4 10° (pour l'obligation de quitter le territoire et la reconduite à la frontière) et L. 521-3 5° (pour l'expulsion) qui prévoient l'interdiction de mesure d'éloignement pour "l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une
prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié
dans le pays de renvoi."
Notons toutefois que l'article 26 du projet de loi envisage de supprimer la référence à la reconduite à la frontière de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile.
la déchéance de nationalité en cas d'atteinte à la vie d'un dépositaire de l'autorité publique est-elle constitutionnelle ?
L'objectif des quelques lignes qui vont suivre n'est pas d'imposer une vérité mais de développer un raisonnement laissé à la libre appréciation de ceux qui le liront.
Le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
est actuellement en cours de discussion à l'Assemblée nationale.
Arrêtons nous un instant sur l'article 3 bis, instauré par la Commission des lois à l'initiative du Gouvernement, qui a pour but d'étendre la possibilité de déchoir de sa nationalité un individu
qui l'aurait acquise depuis moins de dix ans et qui serait condamné pour meurtre ou violences ayant entraîné la mort dans intention de la donner commis contre des dépositaires de l'autorité
Une disposition adoptée par les députés à une très courte majorité après un très long débat au cours duquel il a été souvent répété que le juge constitutionnel serait saisi.
Eric Besson considère que l'ensemble de son projet est en accord avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel ; ses opposants soulèvent quant à eux quelques soucis de conformité, en
particulier concernant la mesure controversée en question ; ceux qui soutiennent l'initiative du ministre répondent aux seconds de ne pas se substituer trop vite aux Sages.
Il est d'ailleurs intéressant de noter au passage que l'argument n'est soulevé qu'à l'encontre des personnes qui, parfois en s'appuyant sur un raisonnement, qualifie la disposition envisagée
d'anticonstitutionnelle ; cela semble moins dérangeant quand c'est un membre du Gouvernement qui pose pour une vérité que le texte en entier est conforme à la norme supérieure.
La Constitution de la Ve République, si nous mettons de côté le contenu de son préambule, commence par ces quelques mots :
Voici le principal argument des opposants au texte ; deux éléments sont souvent mis en avant :
- d'une part que la République est indivisible
- d'autre part que la France assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens notamment sans distinction d'origine
Il serait tentant de s'arrêter là mais il faut cependant faire remarquer que le principe d'égalité n'est pas absolu et qu'il existe diverses illustrations qui mettent en lumière qu'une différence
de situation fondée sur des critères objectifs justifie une différence de traitement ou dans un but d'intérêt général.
Si on écoute ce qui est dit par Eric Besson et ceux qui suivent plus ou moins fidèlement son argumentation, la modification proposée serait forcément conforme à la jurisprudence des juges
constitutionnels puisque ces derniers auraient validé le principe de la déchéance de nationalité dans sa décision du 16 juillet 1996.
Mais, une lecture attentive permet de remettre en cause cette vérité préétablie ou, au moins, de s'interroger sur cette affirmation.
Plusieurs raisons peuvent être invoquées.
Tout d'abord, les Sages n'étaient nullement saisis d'un texte portant directement sur la déchéance de nationalité mais sur une loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes
aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire.
Et c'est à l'occasion de ce contrôle qu'ils ont eu à se prononcer entre autre sur l'article 12 de cette loi qui avait pour objet de permettre le prononcé de la déchéance de nationalité à
l'encontre de personnes ayant acquis la qualité de français depuis moins de 10 ans qui ont été condamnées pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme.
La question ne portait donc que sur ce point précis.
Il semble alors difficile de voir dans la réponse du Conseil constitutionnel une solution concernant le principe même de la déchéance de la nationalité ; l'analyse détaillée de celle-ci le
démontre manifestement.
Les députés auteurs de cette saisine invoquaient la violation du principe d'égalité devant la loi ainsi que la contrariété au principe de nécessité des peines en soutenant d'une part que le fait
que l'auteur de l'acte de terrorisme ait acquis la nationalité française par naturalisation ou que celle-ci lui ait été attribuée dès sa naissance ne justifie pas une différence de traitement au
regard de la loi ; et, d'autre part, que cette disposition assimilable à une sanction n'est ni nécessaire ni utile à la protection de l'ordre public.
Des griefs quasi identiques à ceux qui sont faits au texte encore actuellement en discussion.
De ce fait, même si certains députés considèrent que la jurisprudence peut toujours changer, il parait très intéressant de s'arrêter un instant dans le détail sur la réponse qui avait alors été
Il est dans un premier temps rappelé de manière générale l'interprétation qui doit être faite de l'article 1e de la Constitution :
"le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu
que dans l'un et l'autre cas la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit ;"
Vient ensuite le moment d'appliquer la théorie au cas proposé.
Les Sages affirment sans surprise que "les personnes ayant acquis la nationalité française et celles auxquelles la nationalité française a été attribuée à leur naissance sont dans la même
situation" mais que "le législateur a pu, compte tenu de l'objectif tendant à renforcer la lutte contre le terrorisme, prévoir la possibilité, pendant une durée limitée, pour l'autorité
administrative de déchoir de la nationalité française ceux qui l'ont acquise, sans que la différence de traitement qui en résulte viole le principe d'égalité."
Autrement dit, c'est l'objectif de lutte contre le terrorisme qui permet que la différence de traitement effectuée selon le moyen d'acquisition de la nationalité.
C'est un point qui peut être discuté mais qui se justifie notamment en raison de la nature particulière du terrorisme.
En effet, dès les premières heures de cours de droit pénal, il est dit que les infractions de terrorisme, telles qu'elles sont définies à l'article 421-1 du code pénal, font partie de celles qui dérogent sur de nombreux points au droit commun (aggravation des peines, allongement du délai de prescription,...)
L'étude de la procédure pénale ne fait confirmer l'impression avec en particulier la découverte de la centralisation des affaires au sein de pôles ou l'existence d'une procédure exceptionnelle à
quasiment tous les stades de celle-ci.
Même si, comme le font remarquer quelques députés,les atteintes à la vie de certains dépositaires de l'autorité publique pourrait facilement être assimilé à du terrorisme, les textes ne
permettent pas à mon sens de pouvoir l'affirmer.
Quant est il concrètement de la nouveauté introduite par le texte au regard du premier article de la Constitution ?
Le raisonnement suivi pour le terrorisme peut-il être entièrement appliqué ?
L'article 3 bis du projet de loi prévoit une possible déchéance de nationalité en cas de condamnation "pour un acte qualifié de crime prévu et réprimé par le 4° des articles 221-4 et 222-8 du code pénal" ;
c'est à dire en cas d'atteinte commise "sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police
nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté
d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de
l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur."
Notons au passage que l'on est loin de la simple référence aux policiers comme pourrait le laisser croire la manière dont est menée la discussion en règle générale, sur les bancs de l'Assemblée
nationale en particulier.
Remarquons ensuite que pour être dans l'hypothèse concernée, il faut que des faits entraînant volontairement la mort soient commis à l'encontre d'une victime en raison de l'exercice d'une
fonction ou d'un qualité particulière de cette dernière.
L'acte de terrorisme existe indépendamment de la victime dès lors qu'il est réalisé "intentionnellement dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la
terreur."
Si la déchéance de la nationalité peut être admise pour un auteur de faits qualifiés de terrorisme c'est avant tout parce qu'il s'agit de crimes ou délits contre la nation, l'Etat et la paix
publique, il ne semble pas en être de même dans l'hypothèse d'une atteinte à la vie commise à l'encontre de l'une des personnes listées ; c'est du moins ce que l'étude des textes laisse penser.
Constatons à ce sujet la diversité des personnes susceptibles d'être victime ; allant du juge ou gardien d'immeuble en passant par la très imprécise formule "toute autre personne dépositaire
de l'autorité publique" ; un point qui vient renforçait la différence à faire avec le terrorisme.
De plus, en 1996, le Conseil constitutionnel a également dit quelques mots en s'intéressant à la conformité des dispositions au principe de stricte nécessité des peines :
"eu égard à la gravité toute particulière que revêtent par nature les actes de terrorisme, cette sanction a pu être prévue sans méconnaître les exigences de l'article 8 de la Déclaration des
Droits de l'Homme et du Citoyen ;"
Là encore, il serait prématuré de penser que la nouvelle disposition, en suivant le même raisonnement, serait automatiquement validé par les Sages ; bien au contraire.
Pour conclure en laissant une porte de sortie vers une autre discussion, je dirais que non seulement la conformité à la Constitution de la déchéance de nationalité en tant que telle n'a jamais
été établie mais surtout qu'il est permis de de se demander qu'elle serait l'issue d'une question prioritaire de constitutionnalité posée sur l'un des cas permettant actuellement de prononcer une telle mesure.
L'hypothèse motivée par la soustraction aux obligations résultant du code du service national ne serait-elle pas considérée comme disproportionnée ?
De la même façon, le fait de s'être "livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de français et préjudiciables aux intérêts de la France" est, me
semble-t-il, rédigé de manière bien trop imprécise ; ce qui peut permet de s'interroger aussi sur son devenir en cas de passage devant le Conseil constitutionnel...
quand la déchéance de nationalité devait devenir une peine
complémentaire...
La réponse est simple : en grande partie pour protester contre la future réforme de la garde à vue et afin de demander une assistance effective de l'avocat pendant cette mesure qui ne serait pas
entravée selon le bon vouloir du parquet.
Certaines des raisons de la mobilisation ont déjà été mis en lumière dans un article précédemment publié sur ce blog ; elles
concernent principalement la modification de la garde à vue en tant que telle et la création d'une audition libre.
Pas grand chose à dire s'agissant des deux premières annonces si ce n'est de constater que le changement, bien que notable, continue d'englober encore beaucoup de cas qui risquent, au regard de
la tendance actuelle d'aggravation continue de la répression, de se multiplier.
En revanche, il convient de s'arrêter un instant sur la présence de l'avocat qui, tout en étant avec le retour du droit de se taire l'une des plus grande avancée, se trouve être l'une des
principales raisons qui motivent la mobilisation des auxiliaires de justice.
En effet, tenant compte de la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, le gouvernement introduit la présence de l'avocat tout au long de la mesure mais aucune précision
supplémentaire n'est donnée.
Rien n'est précisé quant au contenu de cette "présence" ; d'ailleurs, le choix de ce terme peut laisser planer un doute : l'avocat se contentera-t-il seulement d'être physiquement là ou
pourra-t-il en faire un peu plus.
La Cour européenne des droits de l'homme, au contraire, n'en fini pas de préciser le contenu de l'assistance effective de l'avocat en affirmant notamment que "l'équité de la procédure
requiert que l'accusé puisse obtenir toute la vaste gamme d'interventions qui sont propres au conseil. A cet égard, la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des
preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention sont des éléments fondamentaux de la défense que
l'avocat doit librement exercer."
De plus, si le contenu du droit à la présence de l'avocat reste pour le moment indéterminé, l'avant projet pose déjà une premier dérogation en permettant au procureur de la République, à la
demande de l'officier de police judiciaire, de retarder la mise en oeuvre de ce droit pendant une durée maximale de douze heures en raison des circonstances particulières tendant à la nécessité
de rassembler ou de conserver des preuves.
La ministre s'appuie sur un raisonnement du Conseil constitutionnel autorisant, selon elle, une telle mesure ; il est toutefois permis de se demander si "les circonstances particulières"
visées par les Sages ne renvoient pas plutôt à une justification de l'existence des régimes dérogatoires.
Mais pourquoi ? en quoi la présence de l'avocat dérange-t-elle ? à moins que cela ne soit une manifestation d'une sorte de théorie qui veut que l'avocat soit quasiment considéré comme un complice
; l'exemple choisi (un enfant enlevé par un pédophile et pas encore retrouvé) tend à aller dans ce sens : si l'avocat est là, on risque de ne pas retrouver la victime.
La ministre, voulant sans doute rassurer, conclut sur le sujet en criant haut et fort que le principe est celui de la présence de l'avocat tout au long de la garde à vue mais la décision est
entre les mains des procureurs et ce ne serait pas la première fois que l'on verrait une exception théorique devenir petit à petit un quasi principe dans la pratique.
De son côté, la juridiction européenne s'est également prononcée sur ce point, en particulier dans les arrêts Salduz et Dayanan. De l'étude de sa jurisprudence, il faut retenir que "il faut,
en règle générale, que l'accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d'un suspect par la police, sauf à démontrer, à la lumière des circonstances particulières de l'espèce,
qu'il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit."
Une affirmation qui tendrait donc à prohiber toutes dispositions ayant pour objet ou pour effet de généraliser le recul dans le temps de l'assistance de l'avocat pour toute une catégorie
d'infractions sans tenir compte des éléments propres de l'affaire en cause ; ce qui pousse à s'interroger sur la conformité des régimes dérogatoires actuellement en vigueur en France.
Les choses paraissent d'une simplicité manifeste sur le papier : afin d'éviter la multiplication des gardes à vue, il est proposé à ceux qui le souhaitent et qui acceptent de demeurer dans les
locaux de police pendant le temps strictement nécessaire d'être entendu sous le régime mal défini de l'audition libre.
L'alternative peut paraître intéressante sauf que, jusqu'à preuve du contraire, les garanties du régime de la garde à vue ne s'appliquent qu'au gardé à vue et pas à celui qui est entendu dans le
cadre d'une audition libre.
Alors que c'est aujourd'hui que les commissaires européens devraient décider s'ils déclenchent ou non une procédure d'infraction à l'encontre de la France pour le traitement des roms ; alors que, à Strasbourg, la forme utilisée par nos gouvernants semble choquer encore plus que le fond ; alors que l'on préférerait que la discussion ait lieu sur un pur terrain juridique et que Pierre Lellouche ne soit pas présent ;
le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité est depuis hier en discussion à
Annoncé par ses auteurs comme étant avant toute chose une manière de se conformer au droit de l'Union européenne notamment en transposant trois directives créant un cadre juridique global et
harmonisé pour une politique européenne de l'immigration, le projet de loi est largement contesté sur de nombreuses sur les bancs des députés socialistes mais aussi et peut-être surtout du côté
de la majorité où des parlementaires se refusent à voter le texte dans l'état dans lequel il se trouve ; certains sont d'ailleurs venus clairement le dire à la tribune hier en profitant de
l'occasion pour marquer leur désapprobation avec la tendance qui se dessine de manière flagrante depuis cet été.
Parmi eux, se trouve Etienne Pinte, un soutien de François Fillon qui aurait déclaré que le Premier ministre ne serait pas à 100 % en accord avec le pojet de loi ; Matignon a alors publié un
commentaire pour (ré)affirmé un soutien total.
Hors du monde politique, ce sont de nombreuses associations, en particulier celles qui viennent en aide aux migrants, qui multiplient les diverses actions afin de sensibiliser l'opinion au sujet d'un texte qu'elles ont combattu dès le départ en ne cessant de pointer du
doigt de multiples articles qui posent problème et qui manifestent un durcissement du traitement réservé aux étrangers ; ce ne sont pas les amendements qui sont venus étoffer le projet de loi au
gré de l'actualité estivale qui les ont calmées ; bien au contraire.
Dernier exemple en date : un amendement déposé par Thierry Mariani, rapporteur du texte, et adopté par la Commission des
lois qui viserait à supprimer le droit de séjour des étrangers gravement malades vivant en France en autorisant la délivrance d'un titre de séjour aux malades étrangers que si le traitement est
totalement inexistant dans le pays d'origine.
Pour de nombreuses organisations, cela est problématique pour au moins deux raisons :
c'est pourquoi elles demandent aux médecins et aux parlementaires de s'y opposer.
Pour l'auteur de cette trouvaille qui refuse d'être caricaturé, il ne s'agit que de revenir à l'interprétation des textes qui prévalait antérieurement à une décision du Conseil d'Etat du 7 avril
En effet, en 1997, la loi Debré a intégré dans la législation française la protection des étrangers gravement malades contre l’éloignement du territoire. L’année suivante, la loi Chevènement
renforçait cette protection grâce à la délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire conditionné au fait que l’étranger, gravement malade, vivant en France "ne puisse
effectivement bénéficier du traitement approprié dans son pays d’origine".
Toute la discussion a alors porté sur la signification a donner au terme "effectivement".
Dans l'arrêt précité, la juridiction administrative en a déduit qu'il fallait faire en sorte qu’un étranger gravement malade et sans accès effectif aux soins dans son pays d’origine soit protégé
de l’expulsion et puisse avoir accès aux soins en France dans des conditions de vie stable pour éviter la mort prématurée ou la survenue de graves complications ou de handicaps dans un pays où il
ne pourrait pas être soigné.
Les organisations y voient un rappel de l'esprit de la loi alors que Thierry Mariani considère qu'il s'agit plutôt d'une "interprétation très généreuse" ; il a d'ailleurs fait remarquer
à destination de ses collègues députés qu'il avait la faiblesse de penser que la loi se décidait encore au parlement (surtout quand la traduction qui en est faite par les juges ne plaît pas
diront certains) en ajoutant que, en ces temps où il faut faire des économies, il laisse le soin aux opposants de venir expliquer leur choix aux français :
Autre point qui pose tout autant, si ce n'est plus, problème bien au delà des seuls bancs de l'opposition : la question de la déchéance de nationalité en cas d'atteinte à la vie d'un dépositaire
de l'autorité publique.
Certains crient à la non conformité à la Constitution au regard notamment du principe d'égalité ; d'autres répondent qu'il ne faudrait pas se substituer trop vite au Conseil constitutionnel.
Il est vrai que la solution ne peut émaner que des Sages mais alors, de la même façon, il devrait devenir difficile d'approuver Eric Besson lorsqu'il affirme sans réserve que l'extension prévue
de la déchéance de nationalité "respecte la jurisprudence du Conseil constitutionnel, …et en particulier la décision du 16 juillet 1996" ; une déclaration loin, très loin, d'être une évidence pour tous à commencer par les juristes.
Que de raisons parmi tant d'autres de rédiger quelques articles sur le sujet...
Puisqu'on parle du ministre de l'immigration et de l'identité nationale, ne nous arrêtons pas en si bon chemin et cédons à la facilité de rappeler ses propos tenus devant les lecteurs du Parisien :
"Si la conclusion de cet entretien est que mon ministère doit être une fabrique à bons Français, j'y souscris bien volontiers, oui […]. Qu'est ce qui serait gênant à ce que le ministère de
l'immigration et de l'identité nationale, qui accorde la nationalité française, soit une usine à production de bons Français ? C'est très bien !"
Voilà qui constitue au mieux une provocation gratuite sans intérêt qui ne fait que rajouter un peu d'huile sur le feu.
La réponse des socialistes ne s'est pas fait pas attendre par l'intermédiaire de Sandrine Mazetier :
"Les Français, monsieur Besson, ne se fabriquent pas dans un ministère."
Soumise à la procédure du temps programmé et marquée plus que jamais par une contestation bien au delà de la simple opposition, cette discussion risque de se dérouler un climat plus que
tendu et va sûrement mettre en lumière de profonds clivages indépendamment de toute appartenance politique ; les choses ont d'ailleurs bien commencées avec une motion de rejet préalable et une
demande de renvoi en commission au cours de laquelle Noël Mamère a déclaré que nous étions dans "un climat délétère et pourri dans une France qui pue" ; certains lui ont alors répondu
"Monsieur Mamère, lorsque je suis dans un endroit malodorant, moi, je le quitte !".
Christian Vanneste a trop (bien) travaillé cet été...
Avec un peu de retard, je viens d'aller consulter les propositions de loi déposées sur le bureau de la présidence de l'Assemblée nationale. Je constate qu'elles sont nombreuses et portent sur des
thèmes très variés ; ce qui tendrait à montrer que les députés ne se sont que reposés cet été et ont préféré rédiger de très beaux textes pour améliorer encore et toujours la vie dans notre beau
A y regarder de plus près, un nom revient souvent dans la liste de ces grands auteurs : celui de Christian Vanneste ; pas moins de quatre propositions déposées par ce brillant homme.
Mais plus encore que la quantité, c'est le contenu de son fructueux travail qu'il est intéressant d'observer.
Commençons par la traduction librement effectuée de certains termes du discours de Grenoble : une
proposition de loi visant à la déchéance de la nationalité pour les criminels.
L'argumentaire est simple et rapide ; c'est d'ailleurs plus ou moins toujours celui que ressortent ceux qui sont favorables à cette mesure : avant que les méchants socialistes n'abrogent
une partie de l'article 25 du code civil en 1998, il existait une possibilité de déchoir de sa nationalité une personne l'ayant acquise depuis moins de dix ans si elle était condamnée en
France ou à l’étranger pour un acte qualifié de crime par la loi française et ayant entraîné une condamnation à une peine d’au moins cinq années d’emprisonnement.
Et pourtant, "lorsque un étranger a acquis la nationalité française, il a passé un contrat avec la République et ses lois. Le crime est à l’évidence une rupture de ce contrat et doit avoir
pour conséquence l’annulation de celui-ci." ; il faut donc revenir à l'état antérieur du droit.
Notons toutefois que Elisabeth Guigou, Garde des Sceaux en 1998, avait justifié cela par un souci de conformité avec les conventions internationales, notamment la Convention des Nations-Unies du
30 août 1961 sur la réduction des cas d'apatride et la Convention européenne sur la nationalité du Conseil de l'Europe (convention n° 166 du 6 novembre 1997) même si, à l'heure actuelle, ni l'une
ni l'autre n'a été ratifié par la France.
Le Conseil constitutionnel, quant à lui, affirme, sans méconnaître le principe d'égalité, notamment dans une décision du 16 juillet 1996 que
"Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt
général pourvu que dans l'un et l'autre cas la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit ;
Considérant qu'au regard du droit de la nationalité, les personnes ayant acquis la nationalité française et celles auxquelles la nationalité française a été attribuée à leur naissance sont
dans la même situation ; que, toutefois, le législateur a pu, compte tenu de l'objectif tendant à renforcer la lutte contre le terrorisme, prévoir la possibilité, pendant une durée limitée, pour
l'autorité administrative de déchoir de la nationalité française ceux qui l'ont acquise, sans que la différence de traitement qui en résulte viole le principe d'égalité ; qu'en outre, eu égard à
la gravité toute particulière que revêtent par nature les actes de terrorisme, cette sanction a pu être prévue sans méconnaître les exigences de l'article 8 de la Déclaration des Droits de
l'Homme et du Citoyen ; "
Autrement dit, oui les sages ont statué de manière positive sur la question de la déchéance de nationalité mais uniquement en raison de lutte contre le terrorisme ; pas sûr que la réponse aille
dans le même dans le même sens pour les nouveaux cas évoqués, en particulier en raison de la généralisation qu'entraîne la simple référence à la notion de "crime".
Il est d'ailleurs même permis de se demander ce qu'il adviendrait d'une question prioritaire de constitutionnalité déposée au sujet de l'un des quatre cas actuellement en vigueur.
Poursuivons notre étude du travail estival de monsieur Vanneste avec une autre très bonne idée : une
proposition de loi visant à inciter les collectivités territoriales à installer des systèmes de vidéoprotection.
Là encore, tout est plus ou moins résumé dans l'intitulé ; enfin presque parce que, à la lecture du texte, l'incitation ressemble plus à une quasi obligation.
Les choses sont simples : après avoir rappelé "les bienfaits" de la merveilleuse vidéoprotection, le brillant député regrette que certaines municipalités y soient réfractaires et refusent de
participer à l'effort commun de lutte contre l'insécurité ; c'est pourquoi il faut les inciter à changer d'avis.
Suivant le modèle mis en place pour les logements sociaux, il est alors proposé d'obliger les communes de plus de 3500 habitants à installer des caméras ; à défaut, une amende fixée en tenant
compte de la taille et du taux de délinquance.
De plus, les municipalités concernées devront fournir chaque année un inventaire détaillé des mesures prises en matière de vidéoprotection.
Ajoutons à cela pour que le tableau soit complet que les autres collectivités pourront toujours se substituer aux communes.
Passons maintenant à une proposition dont certains rêvent peut-être en secret.
Et bien, ne vous cachez plus, il est devenu possible aujourd'hui de souhaiter la création d'un registre
national des personnes physiques.
Vu le manque d'informations, contentons nous de remarquer que sur ce point, monsieur Vanneste se limite à énoncer la création du registre en laissant le soin au pouvoir exécutif de donner de plus
Dommage, il aurait pu être intéressant d'en savoir un peu plus sur le contenu que l'auteur voulait donner à sa création.
Terminons en avec une idée qui pourrait laisser penser à quelques esprits mal attentionnés qu'il s'agit d'un texte rédigé sur mesure pour servir les intérêts de notre bon parlementaire.
En effet, s'alliant pour l'occasion à Lionel Lucca, il envisage de modifier les conditions de constitution
de partie civile par les associations mais l'intitulé est trompeur, il vise les associations alors que la proposition ne vise que l'article 2-1 du code de procédure pénale qui ne concerne que "toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses
statuts de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse" et uniquement pour certaines infractions et à
certaines conditions limitativement prévues par la loi.
Le but se ce nouveau texte est donc d'imposer l'existence d'une plainte déposée préalablement par la victime, actuellement, un simple accord de la personne concernée à l'association suffit.
Suite à cela, quelques réflexions me viennent à l'esprit :
- d'abord, l'argumentation des deux députés ne reposent que sur la liberté d'expression (ce qui donnera un argument intéressant à ceux qui considèrent que ce texte ne sert avant tout l'intérêt de
ses auteurs qui ont l'habitude d'avoir une certaine liberté dans leurs prises de parole) alors que l'article 2-1 du code de procédure pénale donne la possibilité aux associations d'agir pour un
spectre beaucoup plus large d'infractions comprenant notamment des atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne.
- ensuite, si on se limite à la question de la liberté d'expression, l'article ne vise que les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal.
Pas de référence à la diffamation ou à l'outrage (pourtant utiliser comme illustration dans l'exposé des motifs), et pour cause, les règles se trouvent dans ce cas dans la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881.
Voilà, arrêtons là notre exploration du travail estival d'un parlementaire et souhaitons lui un peu de repos après tant d'effort pour l'intérêt général.
encore quelques points de procédure pénale pourraient évoluer (article
dans lequel est développé le contenu d'une proposition de loi visant à modifier l'article 2-1 du Code de procédure pénale dans un tout autre sens)
la liberté du "braqueur présumé" du casino d'Uriage confirmée en appel
Le 2 septembre dernier, dans le cadre de l'instruction menée sur a très médiatique affaire du braquage du casino d'Uriage, après quelques heures de garde à vue, un individu à l'encontre duquel il
existe des indices graves ou concordants rendant vraissemblables qu'il est commis les faits qui lui sont reprochés était mis en examen pour pour vol aggravé par l'usage ou la menace d'une
arme et pour tentative d'homicide volontaire.
Le parquet avait alors requis la détention provisoire.
Conformément à loi, le juge des libertés et de la détention fut alors saisi par une ordonnance motivé du juge d'instruction afin qu'il se prononce ; il décida de laisser
l'individu en liberté en le plaçant toutefois sous contrôle judiciaire.
Cette dernière avait été vivement critiquée par de très nombreuses personnes parmi lesquelles des syndicalistes de police, le ministre de l'Intérieur et le président de la République ; des
parlementaires l'avaient même utilisé lors de la discussion sur la LOPPSI
afin notamment de remettre en cause le travail de la justice et de justifier entre autre chose l'extension dangereuse du système des
peines plancher.
Et pourtant, ce n'était
sûrement que l'application des textes.
Le ministère public, en se fondant sur l'article 185 du code de procédure pénale, avait alors fait appel.
Et voilà coment nous en arrivons à l'arrêt rendu ce jour par la chambre de l'instruction de Grenoble.
Celle-ci confirme la décision prise par le juge des libertés et de la détention et laisse le suspect, toujours mis en examen, libre mais astreint à plusieurs obligations du contrôle judicaire.
Du côté de la magistrature, on se réjouit d'un tel dénouement ;
le secrétaire national de l'Union Syndicale des magistrats, vive-procureur à Grenoble déclare "le débat judiciaire est redevenu calme, ce n'était pas le cas après cette première décision qui
a donné lieu à des réactions totalement inacceptables de la part de certains syndicats de policiers et surtout du ministre de l'Iintérieur voire du président de la République"
De son côté, le Syndicat de la magistrature a publié un communiqué dans lequel il "se félicite qu’à
Grenoble, la chambre de l’instruction n’ait pas emboîté le pas à tous ceux qui, sans avoir jamais lu le dossier, considéraient déjà que devait être évidemment enfermé celui qui était présenté
partout comme « le braqueur d’Uriage »." en ajoutant qu'il s'agit là d'un "cinglant rappel au sens de la mesure qui a été adressé à tous ceux qui oublient, ou feignent d’oublier, qu’une
décision de justice ne peut être le produit réactionnel d’une addition de fausses évidences et que l’indépendance du juge est au prix de sa capacité à tenir à distance le déchaînement de ceux qui
les brandissent."
En revanche du côté des syndicats de policiers, la réaction est bien différente :
le secrétaire départemental du syndicat Unité SGP Police-Force ouvrière, Daniel Chomette, a jugé la décision de la cour "incompréhensible".
"Pour nous, il y a des éléments suffisants. C'est démoralisant" a-t-il indiqué à l'AFP.
Alliance publie un communiqué dans le but de se dire "consterné".
Et pourtant, les mots choisis par la chambre de l'instruction sont très révélateurs :
"certes, il y a eu une enquête judiciaire sérieuse, approfondie et minutieuse mais, handicapés par le manque de temps et les pressantes
incitations à interpeler rapidement le complice en fuite, les policiers n'on pu receuillir aucune mise en cause expresse [...] il y a un faisceau de coincidences troublantes [...]
mais les critéres légaux pour justifier une mise en détention provisoire ne sont pas suffisament établis."
On attend désormais avec impatience la réaction des autres personnes qui s'étaient empressées d'intervenir à la suite de la première décision.
Le procureur Général examine l'arrêt afin de décider de l'intérêt de porter l'affaire devant la chambre criminelle de la Cour de cassation.
sur le site de l'USM :
Hausse de la délinquance : laxisme des juges ou échec de la politique
non, monsieur le ministre, il n'existe pas encore de
remise en liberté d'un mise en examen pour
crime : et si ce n'était que l'application de la loi...