Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19870527-62798
Timestamp: 2017-07-28 07:23:43+00:00
Document Index: 236184787

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", 'art. 1', 'art. 2']

France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 mai 1987, 62798
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 62798Numéro NOR : CETATEXT000007716326 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-05-27;62798 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - Existence - Annulation d'une décision nominative entraînant celle d'un décret donnant délégation de signature du ministre au fonctionnaire illégalement nommé.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - Emplois réservés aux administrateurs civils - Emploi de sous-directeur d'administration centrale - Nomination illégale.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Diffusion d'un organigramme d'un ministère rendant publique une décision nominative n'ayant fait l'objet d'aucune publication régulière antérieure.Texte : Vu 1° sous le n° 62 798 la requête enregistrée le 21 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, représentée par son président en exercice M. Y... demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir :
1° une décision par laquelle le ministre de l'agriculture a chargé M. Christian X..., professeur d'éducation culturelle des fonctions de sous-directeur de l'information à l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
2° le décret du 25 juillet 1984 donnant délégation de signature à M. Christian X... ;Vu 2° sous le n° 62 145, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 août 1984, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CFTC DES PERSONNELS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir :
1° la décision en date du 29 juin 1984 par laquelle le ministre de l'agriculture a chargé M. X..., professeur d'éducation culturelle, des fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
2° le décret du 25 juillet 1984 donnant délégation de signature à M. X... ;Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le décret n° 77-1199 du 26 octobre 1977 ;
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;Considérant que la requête du syndicat national CFTC des personnels du ministère de l'agriculture, enregistrée sous le n° 62 145, et la requête de l'association générale des administrateurs civils, enregistrée sous le n° 62 798, présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
Sur la recevabilité des conclusions de la requête n° 62 145 dirigées contre l'organigramme diffusé le 10 septembre 1984 :
Considérant que la requête de l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS tend à l'annulation de l'organigramme du ministère de l'agriculture diffusé le 10 septembre 1984 en tant que celui-ci fait apparaître M. X... comme "responsable de la sous-direction de l'information" ; qu'en mentionnant ainsi M. X..., l'organigramme diffusé le 10 septembre 1984 rend publique la décision du ministre de l'agriculture, en date du 29 juin 1984, chargeant M. X..., professeur d'éducation culturelle, d'animer et de coordonner au sein du ministère de l'agriculture les activités relatives à l'information, la documentation et les relations publiques, laquelle décision n'avait fait l'objet antérieurement d'aucune publication régulière ; que, dès lors, la requête de l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS doit être regardée, en tant qu'elle conteste l'organigramme, comme dirigée contre la décision du 29 juin 1984 ; que cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;
Sur la légalité de la décision du 29 juin 1984 :Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955, modifié par le décret du 15 janvier 1968 "les emplois de chef de service, directeur-adjoint et sous-directeur sont réservés aux administrateurs civils à l'exception des emplois du ministère de la justice et de ceux du ministère des affaires étrangères ..." ; que, toutefois dans les limites fixées par le même article, il peut être fait appel, en vertu de l'article 1er du décret du 26 octobre 1977, pour les nominations dans les emplois de chef de service, directeur-adjoint et sous-directeur de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, à des fonctionnaires appartenant soit à des corps auxquels prépare l'école nationale d'administration autres que celui des administrateurs civils, soit à certains corps de services extérieurs relevant du ministère de l'agriculture ;
Considérant que la décision susanalysée du ministre de l'agriculture en date des 29 juin 1984, a confié à M. X..., les attributions effectives de sous-directeur à l'administration centrale de ce ministère ; qu'il est constant que M. X... n'appartient ni au corps des administrateurs civils, ni à l'un des corps mentionnés à l'article 1er du décret du 26 octobre 1977 ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes le syndicat national CFTC des personnels du ministère de l'agriculture et l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS sont fondés à soutenir que cette décision est entachée d'excès de pouvoir ;
Sur la légalité du décret du 25 juillet 1984 donnant délégation de signature à M. X... :Considérant que le décret du 25 juillet 1984, par lequel le premier ministre a délégué la signature du ministre de l'agriculture à M. X..., "pour les affaires relevant de la sous-direction de l'information" doit être annulé par voie des conséquences de l'annulation prononcée par la présente décision de la décision du 29 juin 1984 confiant à M. X... les attributions de sous-directeur ;
Article 1er : La décision du 29 juin 1984 du ministre de l'agriculture et le décret du 25 juillet 1984 sont annulés.Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES PERSONNELS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE CFTC, à l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, à M. X..., au Premier ministre et au ministre de l'agriculture.Références : . Décret 1984-07-25 décision attaquée annulation. Décret 68-38 1968-01-15. Décret 77-1199 1977-10-27 art. 1Décision ministérielle 1984-06-29 Agriculture décision attaquée annulationDécret 55-1226 1955-09-19 art. 2Publications :Proposition de citation: CE, 27 mai 1987, n° 62798Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : BaptisteRapporteur public : Mme HubacOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 27/05/1987Fonds documentaire : Legifrance Haut de page