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Timestamp: 2016-12-08 02:21:35+00:00
Document Index: 311591193

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Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour d...
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Commentaire darrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 29 septembre 1982 : le divorce par consentement mutuel
En 2001, le divorce pour demande conjointe appelé également divorce par consentement mutuel représentait 47,3 % des cas de divorce. Le divorce est la dissolution du lien matrimonial du vivant des époux, il est possible dans les cas prévus par la loi et doit être prononcé par le juge. Le divorce a connu une grande évolution au cours des siècles que cela soit dans ces cas et dans ces procédures, en 1792, le divorce apparait, mais seulement pour les cas de divorce pour consentement mutuel et ceux pour incompatibilité d'humeur. Avec le Code civil de 1804, le divorce pour consentement mutuel est maintenu, mais dans des conditions qui le rendent difficile à obtenir. Le divorce est par la suite prohibé par la loi du 8 mai 1816 et c'est la loi Naquet du 27 juillet 1884 qui réintroduit la possibilité du divorce, mais il ne reprend pas le cas du divorce pour consentement mutuel. Il faut alors attendre la loi du 9 juillet 1975 qui réforme le divorce pour voir le divorce pour consentement mutuel réintroduit, on retrouve une idée de la théorie générale des contrats : ce que les parties ont pu faire, ils peuvent le défaire. Par la suite, la loi du 26 janvier 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a simplifié ce type de divorce.
[...] Le juge est là pour éviter que la nullité qui est la sanction de l'absence de consentement soit reconnue contre la convention et contre la demande de divorce par conséquent. En l'espèce, le cas étudié est un cas antérieur à la loi de 2004 qui a modifié et simplifié la procédure concernant le divorce par consentement mutuel, à cette époque, le juge disposait de plusieurs audiences à trois mois d'intervalle pour vérifier le consentement des époux et s'en assurer. Aujourd'hui, et depuis la loi de 2004, le juge doit être beaucoup plus vigilant car il dispose seulement d'un entretien individuel puis commun avec les époux et leurs avocats pour s'assurer de leur consentement réel. [...] [...] Le juge a également la possibilité de refuser l'homologation de la demande du divorce dans le cas où la volonté de l'un des époux n'est pas considérée comme réelle et que son consentement n'est pas libre et éclairée. Cette possibilité est justement le cas de l'arrêt étudié, où le juge refuse l'homologation de la demande de divorce au motif que Madame R., lors de l'entretien devant le juge aux affaires matrimoniales ainsi que lorsque l'appel a été formé, n'avait plus donné son accord à un mariage par consentement mutuel. [...] [...] Le fait que le juge refuse d'homologation la convention et la demande en divorce des époux entraîne un certain nombre d'effets pour ceux-ci, en effet, ce refus n'interdit pas aux époux de divorcer, mais il les oblige à rectifier les points qui faisaient défaut en cas de refus d'homologation à cause de la convention ou à changer de motif de divorce en cas d'absence de consentement par l'un des deux époux. B. Les effets de ce refus Le refus d'homologuer la convention n'empêche pas le juge de fixer et d'homologuer des mesures provisoires envers les époux qui souhaitent divorcer afin de régir et d'améliorer leur existence et celle des enfants jusqu'à la fin de la procédure. [...] [...] Cette homologation entrainant l'extinction du lien matrimonial et donc le divorce entre les deux époux. B. La possibilité pour le juge d'homologuer la convention Lorsqu'il considère que les intérêts et l'accord des époux sont respectés le juge à la possibilité d'homologuer la demande de divorce. A ce sujet, l'article 232 alinéa 1 du code civil dispose que le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé En effet, bien que le divorce soit un divorce reconnu comme amiable, il est resté judiciaire, l'intervention du juge est nécessaire pour que ce divorce soit prononcé. [...] [...] Commentaire d'arrêt : 2e Civ septembre 1982, pourvoi no 81- 15.692 ,Bull II, no 116 En 2001, le divorce pour demande conjointe appelé également divorce par consentement mutuel représentait des cas de divorce. Le divorce est la dissolution du lien matrimonial du vivant des époux, il est possible dans les cas prévus par la loi et doit être prononcé par le juge. Le divorce a connu une grande évolution au cours des siècles que cela soit dans ces cas et dans ces procédures, en 1792, le divorce apparait, mais seulement pour les cas de divorce pour consentement mutuel et ceux pour incompatibilité d'humeur. [...] [...] Celui-ci a refusé la demande conjointe en divorce au motif que Mme R. n'avait pas donné son consentement à ce divorce. M. R a donc interjeté appel de cette décision et la cour d'appel a confirmé la décision du juge aux affaires matrimoniales pour les mêmes motifs. Un pourvoi en cassation a donc été formé. [...] [...] Il faut alors attendre la loi du 9 juillet 1975 qui réforme le divorce pour voir le divorce pour consentement mutuel réintroduit, on retrouve une idée de la théorie générale des contrats : ce que les parties ont pu faire, ils peuvent le défaire. Par la suite, la loi du 26 janvier 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a simplifié ce type de divorce. Cette évolution a amené la Cour de cassation à se prononcer sur différentes questions relatives à la procédure, comme c'est le cas dans cet arrêt. Ici, les époux R. ont fait une demande conjointe de divorce devant le juge aux affaires matrimoniales. [...] À propos de l'auteur Stéphanie A.	Juriste Droit civil	Commentaire darrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 29 septembre 1982 : le divorce par consentement mutuel