Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4295-PGP.html?identifiant=BOI-CF-IOR-10-10-20150902
Timestamp: 2018-12-14 09:55:20+00:00
Document Index: 245161171

Matched Legal Cases: ['§ 410', "l'article 1727", "l'article 1727", "l'article 1731", "l'article 182", "l'article 182", "l'article 182", "l'article 163", 'arrêt ', "l'article 752", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 793', '§ 420', "l'article 164", "l'article 168", 'art. 1840', 'arrêt ', '§ 70', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1759", 'art. 1693', 'art. 1664', 'art. 1681', 'art. 1681', 'art. 1668', 'art. 1679', 'art. 1679', 'art. 1681', 'art. 1681', 'art. 164', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

4295-PGPCF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Champ d'application de la procédure de rectification contradictoire2
BOI-CF-IOR-10-10-20150902
2015-09-02T11:46:47.000+02:002016-07-28T15:52:35.000+02:00
Sous réserve des exceptions expressément prévues par le texte légal (cf. II § 410 et suiv.), la procédure de rectification contradictoire a un caractère général. Elle trouve à s'appliquer pour tous les rehaussements :
- faisant l'objet de la tolérance légale prévue aux 3° et 4° du II de l'article 1727 du CGI.
En revanche, cette procédure ne trouve pas à s'appliquer lorsqu'il s'agit de régulariser par voie d' avis de mise en recouvrement les insuffisances de versement dans les délais prescrits de la taxe sur les salaires ; cette régularisation donne lieu à l'application des intérêts de retard et de la pénalité prévue au 5° du IV de l'article 1727 du CGI et de l'article 1731 du CGI (intérêt de retard et majoration de 5 % du montant des sommes dont le paiement a été différé).
Lorsque l'insuffisance résulte de la constatation de faits devant être pris en considération pour la liquidation sans que le contribuable ait eu à faire la déclaration auprès de l'administration, cette dernière n'est pas tenue de suivre la procédure de rectification contradictoire pour établir l'imposition correspondante. Tel est notamment le cas en matière de droits de timbre, lorsque ceux-ci ne sont pas payés sur état ou sur déclaration ainsi que pour les retenues à la source de l'impôt sur le revenu prévues par l'article 182 A du CGI, l'article 182 B du CGI et l'article 182 C du CGI.
Le Conseil d'État a été ainsi amené à juger que, dans le cas d'un contribuable ayant dans les déclarations souscrites par lui pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, indiqué le montant des plus-values réalisées sur la vente de plusieurs appartements tout en joignant auxdites déclarations une note par laquelle il faisait toutes réserves sur le caractère imposable des profits en cause et sollicitait, subsidiairement, le bénéfice de l'étalement prévu par l'article 163 du CGI alors en vigueur, l'administration peut, si elle estime l'opération imposable, établir l'imposition correspondante sans mettre en œuvre la procédure de redressement unifiée [actuellement contradictoire] (CE, arrêt du 25 mai 1970, req. n° 77655 ; à rapprocher également CAA Paris, 27 juin 1991, n° 89PA02686 et CE, 11 janvier 1993, n° 90179).
Mais lorsqu'il y a eu souscription d'une déclaration n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires", provisoire à raison de la perception d'autres revenus par le contribuable, l'intégration du bénéfice forfaitaire parmi ces autres éléments du revenu global conduit à l'émission d'un rôle supplémentaire.
La procédure de rectification contradictoire doit également être appliquée en cas de mise en œuvre de la présomption de l'article 752 du CGI ; elle doit s'articuler avec la procédure spéciale prévue par ce dernier texte ainsi que par l'article L. 19 du LPF et l'article R*. 19-1 du LPF.
En ce sens, voir Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt du 6 juin 1984, n° 82-16496.
En revanche, lorsqu'il remet en cause, après accomplissement de la formalité de l'enregistrement, le régime fiscal applicable à un acte (au cas particulier, un acte de partage transactionnel en le qualifiant pour partie de mutation à titre onéreux), le service ne peut se dispenser d'observer les règles de la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du LPF (Cass. com., arrêt du 5 janvier 1988, n° 86-15979).
- des groupements fonciers agricoles pour toute infraction prévue par les dispositions codifiées de l'article L. 322-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 322-24 du code rural et de la pêche maritime (CGI, art. 793).
La procédure de rectification contradictoire doit être suivie en principe à l'égard de tous les impôts, droits, taxes, redevances et, plus généralement, de toutes les sommes qui, sous quelque dénomination que ce soit et quelles qu'en soient la nature, l'affectation budgétaire ou la destination, sont exigibles en vertu du CGI à l'exclusion toutefois des impositions directes perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes (cf. II-A § 420).
- du régime de taxation d'après un revenu minimum forfaitaire institué par l'article 164 C du CGI et l'article 168 du CGI ;
- de droit de timbre (LPF, art. L. 212, LPF, art. L. 213, LPF, art. L. 217 et LPF, art. L. 219) et d'amende de 5 % pour défaut de paiement par chèque (CGI, art. 1840 J et LPF, art. L. 225 A);
La Cour de cassation a confirmé (Cass. Com., arrêt du 7 avril 1998, n° 96-16213) que les dispositions de l'article L. 10 du LPF, de portée générale, s'appliquent en matière de droits d'enregistrement et notamment au contrôle des déclarations de succession. Elles permettent ainsi à l'administration de solliciter auprès des redevables la communication des relevés de comptes du défunt :
Bien entendu, en cas de refus de répondre, ou de réponse incomplète ou inexploitable, le service conserve la possibilité d'obtenir les relevés de comptes en cause dans le cadre de l'exercice du droit de communication prévu aux articles L. 81 et suivants du LPF (BOI-CF-COM-10-20-20 au II-A-2-a § 70), ainsi que l'a expressément jugé la Cour de Cassation (Cass. Com., arrêt du 8 décembre 1992, n° 90-20959).
En revanche, c'est à l'administration d'établir le bien-fondé des impositions mises en recouvrement, dans la mesure où elles tirent leur origine des rehaussements qui relèvent de la procédure contradictoire (CE, arrêt du 15 décembre 1971, req. n° 66326).
En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, l'article 1759 du CGI prévoit l'application d'une pénalité fiscale égale à 100 % des sommes versées ou distribuées. Cette pénalité est ramenée à 75 % lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause.
- des acomptes ou versements provisionnels, à valoir sur un impôt ultérieur liquidé d'après une déclaration, qui sont dus notamment en matière de taxes sur le chiffre d'affaires (CGI, art. 1693), d'impôt sur le revenu (CGI, art. 1664 et CGI, art. 1681 A à CGI, art. 1681 E), d'impôt sur les sociétés (CGI, art. 1668), de cotisation foncière des entreprises (CGI, art. 1679 quinquies), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CGI, art. 1679 septies), de taxe d'habitation et de taxes foncières (CGI, art. 1681 ter et CGI, art. 1681 ter A) ;
- d'après un barème applicable à certains éléments de son train de vie, s'il existe une disproportion marquée entre ce dernier et les revenus déclarés (LPF, art. L. 63) ;
- d'après la valeur locative des résidences qu'il possède en France, s'il n'y a pas son domicile fiscal (CGI, art. 164 C).
Par suite, lorsqu'un contribuable a régulièrement souscrit la déclaration de ses revenus, la substitution au revenu déclaré d'une base forfaitaire résultant de l'application de l'un des deux textes susvisés a le caractère d'une rectification de la déclaration. Elle ne peut donc s'opérer qu'en suivant la procédure de rectification prévue à l'article L. 55 du LPF (CE, arrêt du 21 mars 1975, req. n° 87573).
A cet égard, un chef de rehaussement notifié selon la procédure de rectification contradictoire simple peut coexister dans la même proposition de rectification avec d’autres chefs de rehaussements contradictoires mais relevant de la procédure de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du LPF, dès lors que la nature de ces rectifications est clairement identifiable et que le contribuable n’est pas privé des garanties attachées à chacune de ces procédures (Cour de cassation, arrêt du 6 novembre 2007 et arrêt n° 07-17495 du 7 octobre 2008).
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