Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4988-PGP.html?identifiant=BOI-IS-GPE-10-40-20130516
Timestamp: 2020-01-24 18:28:06+00:00
Document Index: 77775386

Matched Legal Cases: ['art. 223', "l'article 223", "l'article 223", "l'article 46", 'art. 223', "l'article 46", "l'article 46", '§ 20', "l'article 223", "l'article 223", "l'article 46", "l'article 223", 'art. 46', 'art. 46']

4988-PGPIS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Option de la mère, accord des filiales et mise à jour du périmètre2
BOI-IS-GPE-10-40-20130516
2013-05-16T17:41:06.000+02:002015-05-06T14:33:04.000+02:00
L'option pour le régime de groupe est valable pour cinq exercices (CGI, art. 223 A, al. 7).
Sauf dénonciation avant l'expiration de chaque période, le septième alinéa de l'article 223 A du CGI prévoit le renouvellement par tacite reconduction, à l'expiration de chaque période de cinq exercices, de l'option formulée par la société mère du groupe.
En application du sixième alinéa de l'article 223 A du CGI et de l'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au CGI, seules peuvent être membres du groupe les sociétés qui ont donné leur accord. Celui-ci peut être donné selon les formes ordinaires du droit des sociétés (décision spéciale du Conseil d'administration ou du directoire pour les sociétés anonymes, décision du ou des gérants pour les autres sociétés).
Ainsi, les sociétés souhaitant être membres d'un groupe fiscal peuvent désormais formuler leur accord à l'administration jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice précédant celui de l'application du régime de groupe (CGI, art. 223 A, al. 7).
Afin de simplifier les obligations déclaratives des entreprises, l'article 46 quater-0 ZK de l'annexe III au CGI prévoit le dépôt par la seule société mère du groupe, de la liste des sociétés membres du groupe et des sociétés qui cessent d'être membres de ce groupe (formulaire n° 2029-B [CERFA N° 11662] disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
A cette occasion, l'imprimé n° 2029-B (CERFA N° 11662) a été adapté pour permettre l'identification des sociétés entrées dans le groupe à l'ouverture de l'exercice liquidé. Cet imprimé est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Les sociétés ont la faculté de transmettre l'imprimé n° 2029-B (CERFA N° 11662) sous forme dématérialisée selon la procédure TDFC. Cette transmission se fera à la date de dépôt du relevé de solde d'impôt sur les sociétés n° 2572 (CERFA N° 12404). Ces imprimés sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Les formalités annuelles de mise à jour du périmètre d'intégration fiscale prévues au 2 de l'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au CGI doivent être exercés dans les mêmes délais que l'option (cf. I-B § 20 et suivants).
Les obligations déclaratives liées à l'application du régime de groupe prévu au deuxième alinéa de l'article 223 A du CGI sont les mêmes que celles actuellement prévues pour les groupes formés en application du premier alinéa de l'article 223 A du CGI.
Toutefois, l'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au CGI prévoit, en complément des obligations déclaratives communes aux formes de groupe relevant des premier et deuxième alinéas de l'article 223 A du CGI, une obligation spécifique aux groupes combinés :
- outre sa désignation et l'adresse de son siège social, chaque personne morale dénuée de capital membre du groupe doit mentionner, la nature du lien qui l'unit à l'entité combinante tête du groupe combiné, cette mention devant figurer sur la liste des entreprises membres du groupe adressée au service par la société mère lors de la notification de l'option (CGI, ann. 3, art. 46 quater-0 ZD, 1) et lors du dépôt de la déclaration de résultat du groupe au titre de chaque exercice (CGI, ann. 3, art. 46 quater-0 ZD, 2) ;
Pour ce faire, il lui suffit d’adapter en conséquence la liste des sociétés intermédiaires et des sociétés qui cessent de revêtir la qualité de sociétés intermédiaires, qu’elle doit joindre au relevé de solde déposé auprès du comptable de la direction générale des finances publiques. Cette liste indique le taux de détention globale, directe et indirecte, de chaque société par la société mère.
E. Précision sur l'incidence de la procédure TDFC
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