Source: https://scopeinvest.be/le-tax-shelter-quelles-conditions
Timestamp: 2019-03-22 04:02:01+00:00
Document Index: 264562075

Matched Legal Cases: ["l'article 128", "l'article 291", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 12", 'art. 194']

Le Tax Shelter à quelles conditions ? | Scope Invest | Tax Shelter
Le Tax Shelter à quelles conditions ?
Un guide pour l'investisseur.
Générer du rendement sur votre impôt tout en soutenant des productions audiovisuelles (ou scéniques) belges et européennes? La perspective d'un placement attractif et des retombées positives pour l’économie belge ? C’est possible grâce au Tax Shelter. Des milliers d'entreprises belges, de toutes tailles et de tout secteur, en font aujourd’hui le pari. Pionnier sur le marché du Tax Shelter, SCOPE est le partenaire privilégié de vos investissements. Vous souhaitez en savoir plus sur les conditions exigées pour bénéficier du Tax Shelter ? Suivez le guide.
Du côté de l’investisseur
QUI ? Toutes les sociétés belges et filiales belges de sociétés étrangères1, tous secteurs confondus, peuvent investir dans le Tax Shelter. De la société unipersonnelle à l’entreprise cotée au BEL-20, il n’y a pas de limite de taille. À noter, donc, que le Tax Shelter n’est pas à ce jour ouvert aux particuliers.
Les sociétés visées ne peuvent toutefois pas avoir pour objet principal la production d’œuvres audiovisuelles ou être elles-mêmes liées à des entreprises de ce type. Les sociétés de télédiffusion sont également exclues du dispositif.
COMMENT ? Les investisseurs répondant à ces critères de qualification doivent conclure une convention-cadre, éventuellement via un intermédiaire agréé, avec une société de production. Ils s’engagent également à verser la somme accordée dans les trois mois suivant la signature de la convention2. Le montant est plafonné à 210.674 € (exercice d'imposition 2019), soit une exonération de 750.000 €, sans dépasser la moitié des bénéfices réservés imposables réalisés au cours de la période d’exercice et de l’année d’investissement.
QUEL PARTENAIRE ? Fort de sa double structure qui le positionne à la fois sur le marché du Tax Shelter (SCOPE Invest) et en tant que producteur éligible (SCOPE Pictures et Sceniscope), SCOPE est un interlocuteur de premier plan. En exécutant le budget, SCOPE veille à répondre aux exigences du Tax Shelter en matière de dépenses de production et d’exploitation liées à l’œuvre financée.
1. Références légales: article 194ter et suivants du Code belge des Impôts sur les Revenus 1992, tel qu'inséré par l'article 128 de la loi-programme du 2 août 2002, et tel que modifié par l'article 291 de la loi-programme du 22 décembre 2003, l'article 2 de la loi du 17 mai 2004, la loi du 3 décembre 2006, l'article 7 de la loi du 21 décembre 2009, l'article 12 de la loi du 17 juin 2013, la loi du 12 mai 2014, la loi du 26 mai 2016 et la loi du 25 décembre 2017, texte coordonné repris en Annexe 1 au Prospectus du 22 mai 2018.
2. Pour une information complète de la procédure, veuillez consulter l’article « Qu’est-ce-que leTax Shelter audiovisuel ».
Du côté de SCOPE
Société de production éligible (SCOPE Pictures ou Sceniscope) et intermédiaire agréé (SCOPE Invest), SCOPE s’engage à signer avec l’investisseur une convention-cadre reprenant toutes les obligations visées par la loi relative au Tax Shelter3.
SCOPE veillera en particulier à la bonne affectation du total des sommes récoltées via le mécanisme de Tax Shelter et à l’équilibre global du budget de chaque film, le total des sommes versées en Tax Shelter ne pouvant dépasser 50% des dépenses globales. De façon à répondre aux enjeux socio-économiques inscrits au cœur du Tax Shelter, et donc assurer l’obtention de l’attestation fiscale, SCOPE exécute un ensemble de dépenses en Belgique d’un montant équivalent à 90% minimum de la valeur de l’attestation, et ce, dans un délai maximum de 18 mois suivant la signature de la convention-cadre4 (24 mois pour les films d’animation et pour les oeuvres scéniques).
Les films, dont SCOPE se réserve le droit de sélection, sont agréés par la Communauté concernée comme œuvres audiovisuelles européennes5 (ou comme oeuvres scéniques pour les projets "arts de la scène"). SCOPE et ses co-producteurs se portent garants de la bonne fin du film.
SCOPE transfèrera enfin une attestation Tax Shelter aux investisseurs d’une valeur fiscale maximale de dix neuvièmes des dépenses de production et d’exploitation. La délivrance aura lieu au plus tôt 3 mois après le versement de l’investissement et au plus tard le 31 décembre de la quatrième année qui suit celle de la date de la convention-cadre.
La délivrance de cette attestation est soumise au respect des conditions prévues par la législation « Tax Shelter ».
Pour les personnes morales qui bénéficient du taux réduit d’imposition, le Gain Global sur la durée de l’Opération peut être négatif jusque -27,38%.
La situation particulière de l’Investisseur doit être étudiée avec son conseiller fiscal habituel avant toute décision d’investir.
Une opération Tax Shelter en partenariat avec SCOPE est le meilleur scénario pour vos investissements.
3. Voir en particulier l’art. 194ter du CIR 1992 relatif au régime de Tax Shelter.
4. Pour un détail des dépenses de production et d’exploitation éligibles, voir le point 7.2.1.1.5, p.75, du Prospectus de SCOPE Invest du 22 mai 2018.
5. Film de fiction, documentaire ou d’animation, film court-métrage non publicitaire, téléfilm de fiction longue, en épisodes ou non, série télévisuelle de fiction ou d’animation, série destinée aux enfants et aux jeunes, à savoir une série de fiction à contenu éducatif, culturel et informatif pour un groupe cible d’enfants et de jeunes de 0 à 16 ans, ou un programme télévisuel documentaire.