Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010629-220070
Timestamp: 2016-10-24 05:44:58+00:00
Document Index: 13132515

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", 'art. 22', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 5 ss, 29 juin 2001, 220070
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 220070Numéro NOR : CETATEXT000008037282 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-06-29;220070 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahcène X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 22 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 29 février 2000 du préfet du Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté, ensemble la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ;
3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire sous astreinte de 500 F par jour de retard à compter de la notification de la décision ;
- le rapport de M. Aladjidi, Auditeur, - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification de la décision en date du 7 octobre 1998 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., né en 1965, est entré en France en 1970 dans le cadre d'une mesure de regroupement familial et a séjourné régulièrement sur le territoire jusqu'en janvier 1988 ; qu'il vit maritalement avec une ressortissante étrangère en situation régulière ; que ses père, mère, frères et soeurs possèdent la nationalité française ou vivent en France en situation régulière ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté susmentionné et de la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ;
Sur les conclusions à fin d'injonction tendant à ce que le préfet du Rhône délivre un titre de séjour :
Considérant qu'aux termes du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé ( ...) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet ait à nouveau statué sur son cas" ; qu'ainsi, il y a lieu de faire droit aux conclusions de M. X... tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Rhône de lui délivrer, dans les quinze jours de la notification de la présente décision, une autorisation provisoire de séjour ;
Considérant qu'il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. X... la somme de 6 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon du 22 mars 2000, ensemble l'arrêté du préfet du Rhône décidant la reconduite à la frontière de M. X..., en date du 29 février 2000, et la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Rhône de délivrer, dans les quinze jours suivant la notification de la présente décision, une autorisation provisoire de séjour à M. X....
Article 3 : L'Etat versera à M. X... la somme de 6 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Lahcène X..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-02-29Code de justice administrative L761-1Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 22 bisPublications :Proposition de citation: CE, 29 juin 2001, n° 220070Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. AladjidiRapporteur public : M. OlsonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 ssDate de la décision : 29/06/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page