Source: https://www.lexology.com/library/detail.aspx?g=bcf8f672-2ccc-474f-86a3-f97a44ffbf98
Timestamp: 2020-01-25 07:33:44+00:00
Document Index: 166932798

Matched Legal Cases: ["l'article 263", "l'article 267", "l'article 17", 'art. 23', "l'article 1", 'art. 25', "l'article 1", 'art. 25', "l'article 1", 'art. 25', "l'article 1", 'art. 24', "l'article 1", 'art. 24', 'art. 25', "l'article 1", "l'article 4", "l'article 62", 'art. 25', "l'article 1", 'art. 6', 'art. 1', "l'article 101", "l'article 143", "l'article 143", 'art. 1', 'art. 4', 'art. 16', "l'article 16"]

Banking, Finance and Insurance Letter - Actualit juridique : novembre-dcembre 2019 - Lexology
Banking, Finance and Insurance Letter - Actualit juridique : novembre-dcembre 2019
A lire, dans cette dition
Autorits de surveillance
Contestation des orientations de l'Autorit bancaire europenne et avis de conformit de l'Autorit de contrle prudentiel et de rsolution
Renforcement des pouvoirs de l'ESMA vis--vis des contreparties centrales AEMF et collges des contreparties centrales
Intermdiaires financiers
Dfinition de l'tablissement de crdit et extension de la comptence de la Banque centrale europenne
Catgories de contreparties centrales de pays tiers Rglementation prudentielle applicable aux entreprises d'investissement
Manipulation sur le taux de l'Euribor et pratique anticoncurrentielle Sanctions pour entrave aux enqutes AMF
Renforcement de la protection des consommateurs La rduction du cot total du crdit en cas de remboursement anticip Mention du TAEG dans le contrat de crdit la consommation Diligences du banquier prsentateur en cas de chques mis l'ordre d'une personne
es qualit d'administrateur judiciaire Diligences du banquier prsentateur l'encaissement de chques dont le nom d'un
bnficiaire a t juxtapos au nom du bnficiaire initial
2019 KRAMER LEVIN NAFTALIS & FRANKEL LLP. ALL RIGHTS RESERVED.
A quelles conditions un emprunteur peut-il reprocher une banque d'avoir calcul les intrts du prt sur une anne bancaire de 360 jours ?
Les compagnies d'assurance sont-elles astreintes l'obligation d'information annuelle de
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AUTORITES DE SURVEILLANCE
Par avis du 8 septembre 2017, l'ACPR a dclar se conformer aux orientations de l'Autorit bancaire europenne (ABE) sur les modalits de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de dtail. La Fdration bancaire franaise (FBF) a demand l'annulation de cet avis pour excs de pouvoir. Dans sa dcision du 4 dcembre 2019 (9 et 10 ch runies, req. n 415550), le Conseil d'Etat a dcid de poser trois questions prjudicielles la Cour de justice de l'Union europenne :
1 Les orientations mises par une autorit europenne de surveillance sont-elles susceptibles de faire l'objet du recours en annulation prvu par les stipulations de l'article 263 du trait sur le fonctionnement de l'Union europenne ? Dans l'affirmative, une fdration professionnelle est-elle recevable contester, par la voie du recours en annulation, la validit d'orientations destines aux membres dont elle dfend les intrts et qui ne la concernent ni directement ni individuellement ?
2 En cas de rponse ngative l'une des deux questions poses au 1, les orientations mises par une autorit europenne de surveillance sont-elles susceptibles de faire l'objet du renvoi prjudiciel prvu par les stipulations de l'article 267 du trait sur le fonctionnement de l'Union europenne ? Dans l'affirmative, une fdration professionnelle est-elle recevable contester, par la voie de l'exception, la validit d'orientations destines aux membres dont elle dfend les intrts et qui ne la concernent ni directement ni individuellement ?
3 Dans l'hypothse o la fdration bancaire franaise (FBF) serait recevable contester, par la voie de l'exception, les orientations adoptes par l'Autorit bancaire europenne le 22 mars 2016, cette Autorit a-t-elle, en mettant ces orientations, excd les comptences qui lui sont dvolues par le rglement n1093/2010 du Parlement europen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorit europenne de surveillance (Autorit bancaire europenne) ?
Ces questions sont importantes non seulement pour l'Autorit bancaire europenne mais galement pour les autres autorits europennes de surveillance : Autorit europenne des marchs financier et Autorit europenne des assurances et des
pensions professionnelles. En effet, toutes ces autorits produisent des lignes directrices ou orientations qui peuvent, d'une faon ou d'une autre, tre imposes aux professionnels.
Renforcement des pouvoirs de l'ESMA vis--vis des contreparties centrales
Le rglement du 23 octobre 2019 (Rglement (UE) 2019/2099 du Parlement europen et du Conseil du 23 octobre 2019 modifiant le rglement (UE) n648/2012 en ce qui concerne les procdures d'agrment de contreparties centrales et les autorits qui y participent, ainsi que les exigences pour la reconnaissance des contreparties centrales de pays tiers) accroit le rle de l'ESMA dans la surveillance des contreparties centrales. Si celles-ci sont et seront toujours agres par les autorits du pays d'origine qui doivent, dans les conditions de l'article 17 du Rglement n 648/2012 du 4 juillet 2012, dit rglement EMIR, tenir compte de l'avis du collge prvu son article 18, cet agrment ne pourra dsormais tre octroy qu'aprs avis de l'Autorit europenne des marchs financiers (AEMF). Il est indiqu que l'Autorit comptente en tient dment compte et informe l'AEMF de toute action ou absence d'action ultrieure. Lorsque l'autorit comptente ne suit pas un avis de l'AEMF, elle fournit l'AEMF des observations sur tout cart significatif par rapport cet avis (art. 23 bis, Rglement EMIR, issu de l'article 1, 7), rglement du 23 octobre 2019).
L'AEMF a t galement investie de nouveaux pouvoirs, tel qu'un pouvoir d'enqute (art. 25 octies, Rglement EMIR, issu de l'article 1, 11), rglement du 23 octobre 2019) et un pouvoir de sanction (art. 25 undecies, Rglement EMIR, issu de l'article 1, 11), rglement du 23 octobre 2019). Elle a galement t autorise prendre, vis--vis de certaines contreparties centrales, des mesures de surveillance (art. 25 octodecies, Rglement EMIR, issu de l'article 1, 11), rglement du 23 octobre 2019).
AEMF et collges des contreparties centrales
Le rglement du 23 octobre 2019 prvoit la mise en place, au sein de l'AEMF, d'un comit interne l'autorit, dnomm Comit de surveillance des contreparties centrales (art. 24 bis, Rglement EMIR, issu de l'article 1, 9), rglement du 23 octobre 2019). Le rglement de 2019 en prvoit la composition (art. prc.). Ce comit, qui est assist par du personnel ddi de l'AEMF, est investi de certaines des tches confies l'AEMF vis--vis des contreparties centrales (art. 24 bis, prc.)
Le mme rglement prvoit la mise en place d'un collge des contreparties centrales de pays tiers afin de faciliter le partage d'informations (art. 25 quater, Rglement EMIR, issu de l'article 1, 11), rglement du 23 octobre 2019).
Dfinition de l'tablissement de crdit et extension de la comptence de la Banque centrale europenne La dfinition des tablissements de crdit, telle qu'elle rsulte de l'article 4, 1, point 1, du Rglement n 575/2013 est modifie par l'article 62 du Rglement n 2019/2033 du 27 novembre 2019. Dsormais, les tablissements de crdit regroupent deux types d'entreprises : des entreprises qui reoivent des fonds du public et distribuent des crdits ; des entreprises qui fournissent les services d'investissement de ngociation pour compte propre et de prise ferme et/ou de placement garanti lorsque ces entreprises rpondent certaines conditions, notamment que la valeur totale des actifs consolides atteint ou dpasse 30 milliards d'euros. Se retrouvent ainsi inclues dans la catgorie des tablissements de crdit les grandes entreprises d'investissement d'importance systmique mondiale afin de les soumettre au mme rgime prudentiel que les tablissements de crdit ainsi qu' la supervision de la Banque centrale europenne.
Catgories de contreparties centrales de pays tiers
Le rglement du 23 octobre 2019 distingue deux catgories de contreparties centrales de pays tiers : les contreparties centrales de catgorie 1 et les contreparties centrales de catgorie 2. Les secondes prsentent une importance systmique ou sont susceptibles de prsenter l'avenir une importance systmique pour la stabilit financire de l'Union ou d'un ou plusieurs de ses Etats membres. Il revient l'AEMF de dterminer, aprs consultation notamment de banques centrales, si une contrepartie centrale d'un pays tiers relve de la catgorie 1 ou de la catgorie 2. Le rglement du 23 octobre 2019 donne des critres qui devront tre prciss dans un rglement dlgu (art. 25, 2 bis, Rglement EMIR, issu de l'article 1, 10), rglement du 23 octobre 2019). Certains pouvoirs de l'ESMA, comme le pouvoir prvu au nouvel article 25 octies intitul les enqutes gnrales , concernent spcifiquement les contreparties centrales de catgorie 2.
Rglementation prudentielle applicable aux entreprises d'investissement
Les entreprises d'investissement taient soumises au mme rgime prudentiel (Directive 2013/36/UE et Rglement 575/2013 du 26 juin 2013) que les tablissements de crdit. On a toutefois considr qu'un rgime spcifique ces entreprises est requis lorsque celles-ci n'ont pas d'importance systmique au regard de leur taille et de leur interconnexion avec d'autres acteurs financiers et conomiques. C'est ce qui explique que les entreprises d'investissement aient t exclues des rgles applicables aux tablissements de crdit et qu'elles sont dsormais rgies par des textes qui leur sont propres : une directive et un rglement du 27 novembre 2019 (Directive (UE) 2019/2034 du Parlement europen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE ; Rglement (UE) 2019/2033 du Parlement europen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement et modifiant les rglements (UE) n1093/2010, (UE) n575/2013, (UE) n600/2014 et (UE) n806/2014). Etant observ que la non application du rgime prudentiel bancaire aux entreprises d'investissement a conduit modifier le titre du rglement du 26 janvier 2013 qui ne vise dsormais plus les entreprises d'investissement. Anciennement dnomm Rglement (UE) n575/2013 du Parlement europen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux tablissements de crdit et aux entreprises d'investissement et modifiant le rglement (UE) n648/2012 , le rglement du 26 juin 2013 est devenu Rglement (UE) n575/2013 du Parlement europen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux tablissements de crdit et modifiant le rglement (UE) n648/2012 .
L'approche adopte n'est pas absolue. On ne doit pas, en effet, en dduire que toutes les entreprises d'investissement sont soumises aux dispositions du Rglement du 27 novembre 2019. D'une part, les petites entreprises d'investissement non interconnectes peuvent bnficier d'une exemption, et donc ne pas tre soumises tout ou partie du rgime prudentiel (art. 6, 1 et 12). D'autres entreprises d'investissement restent soumises au rgime prudentiel bancaire. Il en est ainsi des entreprises qui, entre autres conditions, remplissent la condition suivante : la valeur totale des actifs consolids atteint ou dpasse 15 milliards d'euros (art. 1 2). Cette
situation doit tre distingue de la situation des entreprises d'investissement qui vont prendre le statut d'tablissement de crdit.
La Commission europenne avait sanctionn plusieurs tablissements bancaires, dont HSBC, de pratiques anticoncurrentielles, notamment au titre de l'article 101 du Trait sur le fonctionnement de l'Union europenne, ce texte prohibant les ententes, en prenant part une infraction unique et continue ayant eu pour objet l'altration du cours normal de fixation des prix sur le march des produits drivs de taux d'intrt libells en euros (Euro Interest rate Derivative ou EIRD) li l'Euribor et/ou l'EONIA.
Ces banques avaient t condamnes solidairement une amende de 33 606 000 euros.
Dans sa dcision du 24 septembre 2019 (aff. T-105/17, HSBC Holdings plc, HSBC Bank plc, HSBC France c. Commission europenne), le Tribunal de l'Union europenne valide, tout en rduisant le champ de l'infraction, l'apprciation de la Commission europenne. En revanche, s'agissant de l'amende, la dcision de la Commission est invalide en raison d'une motivation insuffisante permettant de comprendre comment le montant de l'amende a t fix.
Sanctions pour entrave aux enqutes AMF
La Commission des sanctions a, dans une dcision du 19 novembre 2019 (Dcision n15 du 19 novembre 2019, procdure n 18/13, Novaxia investissement, Azan, Novaxia Dveloppement, Novaxia Gestion et Novaxia), sanctionn une socit de gestion et son prsident ainsi que trois socits du mme groupe pour avoir entrav le contrle de l'AMF.
Il est reproch aux deux premiers d'avoir manqu de diligence en rpondant aux demandes de la mission de contrle dans des dlais excessifs alors que celles-ci ne requraient de leur part aucun effort particulier (dcision n153) et de ne pas avoir agi avec la loyaut requise par l'article 143-3 du rglement gnral de l'AMF en rpondant de faon inexacte aux demandes de communication de la mission
de contrle portant sur les comptes rendus des comits de direction communs au groupe Novaxia et des assembles plnires runissant tous les employs du groupe. Les notifications de griefs reprochent galement ces mis en cause d'avoir inexactement dclar qu'il n'existait pas de compilation des ordres du jour et des supports de ces runions (dcision n154). Cela a conduit la Commission considrer que les rponses apportes par Novaxia AM taient approximatives ou inexactes et que les dlais dans lesquels la socit a rpondu aux demandes des contrleurs taient excessifs. La circonstance que la personne dsigne pour tre l'interlocuteur des contrleurs tait nouvelle dans l'organisation ne constitue pas une cause exonratoire des obligations de diligence et de loyaut qui s'imposaient la socit. Il rsulte de ce qui prcde que le manquement tir de la violation des dispositions de l'article 143-3 du rglement gnral de l'AMF est caractris (dcision n164).
A propos des autres entits, il est indiqu que le refus persistant des Entits Novaxia de communiquer aux contrleurs l'intgralit de leurs grands livres portant sur les annes 2014, 2015 et 2016 constitue une entrave au contrle au sens des dispositions de l'article L. 621-15 II f) du code montaire et financier (dcision n203).
La directive 2019/2161 du Parlement europen et du Conseil du 27 novembre 2019 (JOUE n L 328/7 du 18 dcembre 2019) renforce la protection des consommateurs. A cette fin, elle modifie trois textes : la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 relative aux clauses abusives, la directive 98/6/CE du 16 fvrier 1998 relative l'indication du prix des produits offerts aux consommateurs, la directive 2005/29 CE du 11 mai 2005 relatives aux pratiques commerciales dloyales et la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs. Notons en particulier les complments apports au rgime des sanctions en matire de clause abusive (art. 1) ainsi que les exigences spcifiques supplmentaires en matire d'information applicables aux contrats conclus sur des places de march en ligne (art. 4, 5).
La rduction du cot total du crdit en cas de remboursement anticip
En cas remboursement anticip, le consommateur a droit une rduction du cot total du crdit, qui correspond aux intrts et frais dus pour la dure rsiduelle du contrat (art. 16, 1, Directive du 23 avril 2008). Cette formule est l'origine de difficults : implique-t-elle que seuls les frais lis dure rsiduelle du contrat peuvent tre rduits ou doit-on considrer que les frais lis cette priode servent d'indication pour le calcul de la rduction, ce qui implique que tous frais dus pour cette priode, qu'ils soient ou non lis elle, peuvent faire l'objet d'une rduction ? Cette seconde interprtation est retenue par la CJUE dans son arrt du 11 septembre 2019 (aff. C-383/18, Lexitor sp. z o.o. c Spldzielcza Kasa Oszczdnociowo Kredytowa im. Franciszka Stefczyka, Santander Consumer Bank S.A., mBank S.A.) : l'article 16, paragraphe 1, de la directive de 2008 doit tre interprt en ce sens que le droit du consommateur la rduction du cot total du crdit en cas de remboursement anticip du crdit inclut tous les frais imposs au consommateur .
Mention du TAEG dans le contrat de crdit la consommation
L'article 10 de la directive du 23 avril 2008, qui impose la mention du TAEG dans le contrat de crdit, s'oppose ce que le TAEG soit exprim, dans le contrat de crdit la consommation, non par un taux unique mais par une fourchette renvoyant un taux minimal et un taux maximal (CJUE, 19 dcembre 2019, aff. C-290/19, RN c. Home credit Slovakia a.s.).
Diligences du banquier prsentateur en cas de chques mis l'ordre d'une personne es qualit d'administrateur judiciaire Le banquier, qui n'a pas s'immiscer dans les affaires de son client, doit nanmoins dceler les anomalies apparentes. L'anomalie est apparente lorsque des chques mis l'ordre d'une personne physique es qualit sont encaisss sur son compte personnel (Cass. Com. 25 septembre 2019, arrt n677 F-D, pourvoi n A 18-15.965 et W 18-16.421, Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires c. Caisse de crdit mutuel de Bastia et a.).
Diligences du banquier prsentateur l'encaissement de chques dont le nom d'un bnficiaire a t juxtapos au nom du bnficiaire initial Si la juxtaposition du nom de deux bnficiaires sur un chque ne constitue pas, en elle-mme, une anomalie apparente, la banque prsentatrice est cependant tenue, lors de la remise d'un chque portant une telle mention par l'un des deux bnficiaires pour encaissement son seul profit, de s'assurer du consentement de l'autre, sauf circonstances particulires lui permettant de tenir un tel consentement pour acquis (Cass. com. 27 novembre 2019, arrt n 927 FS-P+B, pourvoi n F 1811.439 et E 18-12.427, Socit MMA Vice c. Socit Lyonnaise de banque et a.) A quelles conditions un emprunteur peut-il reprocher une banque d'avoir calcul les intrts du prt sur une anne bancaire de 360 jours ? Il revient l'emprunteur de dmontrer que les intrts de son prt ont t calculs sur la base d'une anne de 360 jours et que ce calcul a gnr son dtriment un surcot d'un montant suprieur la dcimale prvue l'article R 313-1 du Code de la consommation (Cass. civ. 1, 27 novembre 2019, arrt n 997 F-P+B+I, pourvoi n E 18-19.097, Banque populaire Auvergne Rhne Alpes c. M. X). Les compagnies d'assurance sont-elles astreintes l'obligation d'information annuelle de la caution ? L'article L 313-22 du Code montaire et financier ne concerne que les tablissements de crdit et non les entreprises d'assurance mme qu'elles consentent des prts garantis par un cautionnement (Cass. Com. 23 octobre 2019, pourvoi n P 17-25.656, arrt n 838 FS-P+B).
Gilles Kolifrath Avocat, Associ gkolifrath@kramerlevin.com
Thierry Bonneau Consultant thbonneau@kramerlevin.com
Franois Poudelet Avocat, Counsel fpoudelet@kramerlevin.com
Pierre Storrer Avocat, Counsel pstorrer@kramerlevin.com
Wadie Sanbar Avocat, Counsel wsanbar@kramerlevin.com
Linda Sharkey Avocat au Barreau de New York lsharkey@kramerlevin.com
Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP - Gilles Kolifrath, Thierry Bonneau, François Poudelet, Pierre Storrer, Wadie K. Sanbar and Linda Sharkey
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