Source: http://droitdesetrangers.blogspot.fr/2006/12/
Timestamp: 2017-05-29 17:04:38+00:00
Document Index: 43911961

Matched Legal Cases: ['art. 181', 'art. 6', 'art. 171', 'art. 171', 'art. 176', "l'article 8"]

Actualité droit de l'immigration, séjour des étrangers et de l'asile en France: décembre 2006
Roumains et Bulgares, nouvelles règles depuis le 1er janvier 2007
Deux circulaires précisent l’ensemble des règles qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2007 aux ressortissants Bulgares et Roumains, nouveaux membres de l'Union européenne, en matière de séjour (de moins de trois mois ou de plus de trois mois),de travail (notamment s’agissant de l’inopposabilité de la situation de l’emploi pour certains métiers dits en « tension ») et d’éloignement (pour motifs d’ordre public, charge excessive pour le système d’assurance sociale ou exercice d’une activité professionnelle sans titre de séjour).- Circ. DPM/DMI2 n° 2006/541, 22 déc. 2006- Circ. 22 déc. 2006, NOR : INTD0600115C
Politiques d’intégration des migrants dans l’Union européenne
Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les politiques d’intégration des migrants dans l’Union européenne (COM [2005] 389 final/n° E 2952) n° 3502 déposé le 6 décembre 2006 par M. Thierry MarianiLa première partie de ce rapport présente une synthèse générale des politiques d'accueil et d'intégration des primo-arrivants et des programmes d'action positive menés par les pays étudiés, et en livre les principaux enseignements.La deuxième partie présente, en détail, les politiques d'accueil et d'intégration des nouveaux arrivants des sept pays étudiés, tandis que la troisième analyse les programmes d'action positive les plus développés : l'affirmative action américaine, la politique d'équité en emploi canadienne et la politique de diversité britannique.A l'issue de ce panorama des politiques d'intégration, le rapporteur a souhaité présenter, à titre personnel, dix propositions, inspirées des bonnes pratiques de nos partenaires, pour mieux réussir l'intégration en France.Aller plus loin : Consulter de rapport en ligne
La loi du 14 novembre 2006, entrée en vigueur le 1er mars 2007, renforce les pouvoirs de contrôle du procureur de la République et des autorités consulaires sur les mariages célébrés en France et à l'étranger.Le procureur de la République est désormais le garant de la sincérité de l’union envisagée. Ainsi, il en contrôle la formation, la transcription, et le déroulement des effets sur une période allant jusqu’à cinq années (C. civ., art. 181 et 183).La loi ajoute à l’article 63 du code civil onze alinéas qui indiquent les pièces à fournir pour constituer le dossier de mariage préalablement à sa célébration. La pro­cédure d’entretien préalable des futurs époux est également modifiée.Si l’un des futurs époux réside à l’étranger, l’officier de l’état civil peut demander à l’autorité diplomatique ou consulaire en poste à l’étranger de procéder à son audition.L’article 176 nouveau du Code civil énonce la forme que doit revêtir l’acte d’opposition qui cesse de produire effet dans le délai d’une année révolue.Les articles 170 et 170-1 du code civil ayant été abrogés (L. 14 nov. 2006, art. 6 : JO, 15 nov.), le mariage des Français à l’étranger est désormais régi par le chapitre II bis du titre V (C. civ., art. 171-1 et s.). Le nouvel article 171-2 exige la production d’un certificat de coutume délivré par l’autorité diplomatique compétente au regard du lieu de célébration. Selon le nouvel article 171-3, lorsque l’autorité diplomatique ou consulaire croit déceler des indices sérieux laissant présumer qu’un tel mariage encourt la nullité au regard des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180, ou 191 (tous les cas de nullités prévus par le droit français), elle saisit le procureur de la République qui a deux mois pour faire connaître à l’autorité diplomatique française, par décision moti­vée, qu’il s’oppose à cette célébration (C. civ., art. 171-4). Les intéressés en sont également informés. La mainlevée de l’opposition peut être demandée devant le tribunal de grande instance par les futurs époux, même mineurs (C. civ., art. 176-1 créé par L. 14 nov. 2006), selon les dispositions des articles 177 et 178 du code civil.La transcription du mariage célébré à l’étranger par l’autorité étrangère est envisagée aux articles 175-5 à 175-8 nouveaux du code civil. La formalité de la transcription est rendu nécessaire pour faire produire des effets en France à un mariage célébré à l’étranger avec un Français ou une Française, et notamment son opposabilité aux tiers. A défaut, le mariage valablement célébré par une autorité étrangère, produit néanmoins des effets civils en France à l’égard des époux et des enfants.La transcription sur les registres de l’état civil français n’est effectuée que si les conditions de célébration ont été respectées, notamment par la production du certificat de coutume exigé par l’article 171-1 nouveau.En cas de célébration du mariage en contravention aux dispositions de l’article 171-2, les époux peuvent être auditionnés, ensemble ou sépa­rément, par l’autorité diplomatique ou consulaire ou les personnes auxquelles a été déléguée cette tâche. Si des indices sérieux lais­sent présumer que le mariage encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191, l'autorité consulaire en informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription.Le procureur de la République dispose de six mois pour se prononcer sur la transcription. S’il ne s’est pas prononcé à l’échéance de ce délai ou s’il s’oppose à la transcrip­tion, les époux peuvent saisir le tribunal de grande instance pour qu’il soit statué sur la transcription du mariage. Le tribunal de grande instance statue dans le mois.Enfin, il est à préciser que le Conseil constitutionnel (Cons. const., Déc., 9 nov. 2006, n° 2006-542 DC : JO, 15 nov.) a considéré les disposition de la loi conforme à la Constitution.Aller plus loin : - État d'application de la loi- Site du sénat- Site de l'Assemblée national- Loi relative au contrôle de la validité du mariage, principales dispositions
La législation actuelle concernant le regroupement familial des étrangers handicapés considérée comme discriminatoire
Selon la HALDE, la législation actuelle concernant le regroupement familial des étrangers handicapés est discriminatoire.Il y a quelques mois, la Préfecture de l'Hérault refusait le droit au regroupement familial à des étrangers qui du fait de leur handicap ne pouvaient pas percevoir des ressources supérieures au SMIC (condition exigible dans tous les cas).Malgré la nécessaire présence de leur famille auprès d'eux les recours gracieux furent écartés.Devant ces refus, la CIMADE a saisi la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité) sur cette situation de double discrimination (handicap et étranger). Dans deux décisions, rendues le 11 décembre, la HALDE vient de conclure : - qu'il y a une atteinte au 5ème considérant de la directive 2003/86/CE du Conseil européen du 21 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial : « Les Etats membres devraient mettre en oeuvre les dispositions de la présente directive sans faire de la discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques... »- que la condition de ressource porte atteinte au droit des personnes handicapées de mener- une vie familiale normale tel que prévu à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.- que les modalités d'appréciation des ressources fixées par la loi doivent ëtre considérées comme constituant une discrimination indirecte en raison du handicap- que s'il est légitime pour l'Etat français de vérifier le niveau des ressources du demandeur de manière à s'assurer qu'il sera en capacité de subvenir aux besoins de sa famille, cette vérification s'avère en revanche injustifiable dans le cas des travailleurs handicapés bénéficiaires de l'Allocation Adulte Handicapée. D'autant que les ressources seront systématiquement majorées dès lors que leur conjoint sera présent.Devant ces deux décisions extrémement importantes, la CIMADE appuie les recommandations expresses de la HALDE au ministre de l'intérieur pour que celui-ci :- initie la procédure de réforme de la loi concernant le regroupement familial.- adresse des instructions aux préfectures afin qu'il soit procédé, sans attendre à un examen particulier des demandes de regroupement familial émanant de personnes handicapées .Enfin comme la HALDE, la CIMADE demande à la préfecture de l'Hérault de procéder à un réexamen de la demande de regroupement familial faite par les étrangers en tenant compte de la spécificité de leur situation.
Le 5e Comité interministériel de contrôle de l’immigrationLe Premier ministre, Dominique de Villepin a réuni, le 5 décembre 2006 le 5ème Comité interministériel de contrôle de l’immigration en présence de Nicolas Sarkozy, ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, Philippe Douste-Blazy, ministre des Affaires étrangères, Jean-Louis Borloo, ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement, François Baroin, ministre de l’Outre-Mer, Catherine Vautrin, ministre déléguée à la Cohésion sociale et à la Parité, Brigitte Girardin, ministre déléguée à la Coopération, au Développement et à la Francophonie et Catherine Colonna, ministre déléguée aux Affaires européennes.1. Le bilan des mesures prises lors des 4 premières réunions du Comité a été dressé. Le Comité a également adopté le troisième rapport annuel au Parlement sur les orientations de la politique gouvernementale en matière d’immigration.Depuis juin 2005, les lois du 26 juillet 2006 sur l’immigration et l’intégration et du 14 novembre 2006 sur le contrôle de la validité des mariages ont été votées. Les décrets d’application de ces lois seront tous pris avant la fin de la législature.Les mesures d’organisation administrative ont également été adoptées, comme l’amélioration de l’accueil des étudiants étrangers ou la modernisation de l’aide au retour. Au total, les décisions prises sont à présent toutes appliquées ou en voie de l’être.Les résultats de la politique conduite depuis 2002 sont clairement visibles. L’immigration légale reste stable depuis 2 ans, autour de 200.000 personnes par an environ (en baisse de 2,8% en 2005 par rapport à 2004). Le succès de la politique du Gouvernement se manifeste notamment en matière d’asile et de lutte contre l’immigration illégale.- La demande d’asile est en forte baisse (15% en 2005 et 40% sur les 10 premiers mois de 2006) alors même que le nombre de personnes obtenant le statut de réfugié augmente (plus de 13000 en 2005 contre 11000 en 2004). Cette évolution témoigne de l’accélération du traitement des demandes, qui freine les premières demandes sans porter atteinte au respect des principes de l’asile.- La lutte contre l’immigration illégale progresse. Le nombre d’éloignements des étrangers en situation irrégulière a doublé en 3 ans, approchant 20.000 en 2005. Pour 2006, l’objectif est de 25 000 éloignements en métropole. De même, les procès-verbaux dressés à l’encontre des employeurs d’étrangers en situation irrégulière ont augmenté de 55% en 2005.Le Premier ministre a demandé aux ministres de poursuivre l’action engagée. En particulier, l’enregistrement des données biométriques des demandeurs de visas sera étendu l’an prochain à quarante consulats supplémentaires, portant le total des consulats équipés à 65 et un plan de lutte contre les fraudes à l’identité sera établi.2. Le Premier ministre et les ministres ont également déterminé les conditions dans lesquelles l’action entreprise depuis 2002 peut contribuer à renforcer la politique européenne de l’immigration. Le Conseil européen a défini les termes de cette politique globale en décembre 2005. Elle suppose de conjuguer lutte contre l’immigration clandestine, intégration des migrants réguliers, et renforcement de la coopération pour le développement.A cette fin, le Gouvernement français soutiendra les positions suivantes dans les discussions avec nos partenaires européens et la Commission européenne :- L’accélération de la mise en place d’un régime d’asile européen commun d’ici 2010- Le renforcement de la coopération consulaire- Le renforcement des moyens matériels, humains et financiers de l’Agence Frontex, chargée d’appuyer les Etats dans la gestion des frontières extérieures de l’Europe.- La définition au niveau européen d’un accord type à conclure avec les pays d’origine et de transit dans le domaine des migrations et du co-développement.Par ailleurs, la France défendra le respect de ses principes en matière de gestion des flux migratoires, ce qui exclut la pratique des régularisations collectives, la définition au niveau européen d’objectifs chiffrés d’immigration légale ou la proposition de faciliter l’immigration légale des ressortissants des pays qui coopèrent avec l’Europe en matière de contrôle de l’immigration illégale.3. Enfin, le Gouvernement a décidé que ses stratégies de coopération pour le développement prendront en compte le phénomène migratoire, dans une approche concertée avec les pays concernés. Ainsi, le fait migratoire sera systématiquement intégré dans les documents cadres de partenariat qui sont négociés et signés avec chaque pays partenaire et définissent sur 5 ans les secteurs prioritaires de la coopération française.Le comité a porté une attention particulière aux actions de co-développement, qui consistent à associer les migrants résidant au France au développement de leurs pays d’origine. Afin de favoriser les échanges, un forum national des acteurs du co-développement se tiendra à Paris les 18 et 19 décembre prochains. Le compte-épargne co-développement, créé par la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration sera mis en place en janvier prochain. Ce compte permet aux migrants qui investissent dans leur pays d’origine de bénéficier d’exonérations fiscales en France.