Source: http://www2.senat.fr/espace_presse/actualites/201811/nouvelle_loi_sante.html
Timestamp: 2019-06-25 03:44:08+00:00
Document Index: 239889223

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 5', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 8', 'art. 11', 'art 12', 'art 12', 'art 13', 'art 14', 'art 21', 'art 27']

Nouvelle loi Santé - Sénat
Sénat - Nouvelle loi Santé
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Jeudi 20 juin 2019, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé est parvenue à un accord.
Les travaux des commissions sur le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé
Billet "Organisation territoriale de la santé"
Réunion de la commission mixte paritaire (20 juin 2019)
Première lecture au Sénat (3, 4, 5, 6, 7 et 11 juin 2019)
Discussion générale (3 juin 2019)
Lundi 3 juin, les sénateurs ont procédé à la discussion générale.
Motion tendant à opposer la question préalable (3 juin 2019)
Le même jour, ils ont rejeté la motion 792, présentée par le groupe CRCE, tendant à opposer la question préalable. La motion a été rejetée par 254 voix contre 16 (consulter le scrutin public).
Discussion des articles (du 3 au 7 juin 2019)
Du 3 au 7 juin, ils ont examiné les articles du projet de loi. Au cours de celui-ci, ils ont notamment :
TITRE Ier : DÉCLOISONNER LES PARCOURS DE FORMATION ET LES CARRIÈRES DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ
intégré, dans les objectifs généraux des formations de santé, l'objectif de répartition équilibrée des futurs professionnels sur le territoire (amt 221 de la commission de la culture, amt 417 de la commission de l’aménagement du territoire et amt 678 - art 1er) ;
fait primer, dans la détermination du nombre d’étudiants reçus en deuxième et troisième année de premier cycle, le critère des besoins de santé du territoire sur celui de la capacité d’accueil des facultés (amt 734 rect. - art 1er);
prévu que l'accès en deuxième cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique dans une université n'est en principe autorisé qu'aux étudiants ayant validé le premier cycle dans la même université et que, par exception, des candidats ayant validé le premier cycle de ces mêmes formations dans une autre université, ou des candidats justifiant de certains grades, titres ou diplômes étrangers de ces mêmes formations, puissent également être admis en deuxième cycle dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État (amt 222 rect de la commission de la culture et amt 395 rect - art 1er) ;
prévu que les étudiants en dernière année de troisième cycle de médecine générale, et d’autres spécialités définies par décret, cette année soit une année de pratique ambulatoire en autonomie, en priorité dans les zones caractérisée par une offre de soin insuffisante (amts 1er rect. quater, 542 rect. quinquies et 762 rect – art 2 - voir le résultat du scrutin public) ;
généralisé la possibilité pour les étudiants internes d'effectuer leurs stages à l’extérieur des hôpitaux publics : dans les cliniques privées et dans le secteur libéral (amt 613 rect. bis - art 2) ;
décidé que la formation continue des médecins lors de procédure de certification ne puisse être assurée par des organismes ou structures en lien avec les industries de la santé, afin d’éviter tout conflit d’intérêt (amt 275 – art 3). Cette garantie d’indépendance n’est pas limitée aux liens avec les industries de santé mais elle s’étend à « tout lien d’intérêt » (s/amt 822 du Gvt) ;
sécurisé, pour les étudiants en médecine et en odontologie, le contrat d’engagement de service public en alignant la durée du bénéfice du zonage des zones sous-denses sur celle de l’internat de médecine générale (amts 420 de la commission de l’aménagement du territoire, 683, 32 rect. bis, 298 et 540 rect. quater – art 4) ;
instauré une obligation de négocier, dans le cadre de la convention nationale entre les médecins et l’assurance-maladie, sur la contribution des médecins à la réduction des inégalités territoriales dans l’accès aux soins (amt 423 de la commission de l’aménagement du territoire et amt 438 rect. bis – ins art add après art 4) ;
maintenu l’article 4 bis, inséré dans le texte par la commission des affaires sociales du Sénat, qui met en place une exonération de cotisations sociales incitative à l'installation rapide des jeunes médecins (rejets des amendements de suppression 301 et 461 du Gvt – art 4 bis) et complété ce dispositif afin d’exclure du droit à l’exonération les zones dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d'offre de soins (amt 424 de la commission de l’aménagement du territoire et amt 439 rect. bis – art 4 bis) ;
supprimé l’article 4 ter, inséré dans le texte par la commission des affaires sociales du Sénat, qui limitait à trois années la durée totale des remplacements pouvant être effectués par les médecins diplômés et inscrits au tableau de l'ordre (amt 462 du Gvt – suppr art 4 ter) ;
reconnu aux Maires la possibilité de saisir le Conseil de l’ordre de situations de carence médicale dont il aurait connaissance sur son territoire afin d’ouvrir la possibilité de recrutement de médecins adjoints (amt 597 – art 5) ;
TITRE II : CRÉER UN COLLECTIF DE SOINS AU SERVICE DES PATIENTS ET MIEUX STRUCTURER L’OFFRE DE SOINS DANS LES TERRITOIRES
adopté, avec modifications, l’article 7 relatif au projet territorial de santé. Déjà modifié en commission, l’article a également été amendé en séance, notamment pour :
- préciser que le projet territorial de santé doit organiser l’accès aux soins non programmé (amts 209 rect ter et 590 – art 7) ;
- renforcer la prise en compte des enjeux de santé mentale dans le diagnostic territorial partagé pour mieux entrecroiser les problématiques communes d’organisation des soins (amt 713 rect. - art 7) ;
- prévoir une concertation des élus départementaux sur l’organisation territoriale des soins, et la possibilité pour les élus d’entendre le directeur général de l’Agence régionale de santé sur un point qu’ils souhaiteraient inscrire à l’ordre du jour (amt 545 rect – art 7) ;
proposé d’unifier les dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé tout en définissant les services rendus attendus, en s’assurant du respect du principe de la subsidiarité du dispositif d’appui par rapport aux professionnels et en garantissant une gouvernance légitime assurant une représentation équilibrée des acteurs des secteurs sanitaire, social et médico-social (amt 666 rect bis inséré après art 7) ;
prévu que les infirmiers qui exercent en commun des soins à domicile auprès de patients dépendants et pratiquent le partage d’honoraires ne soient pas réputés pratiquer le compérage (amt 598 insérant un art add après l’art 7 ter) ;
confirmé l’autorisation faite aux partenaires conventionnels de négocier la mise en place d’un avantage financier au bénéfice des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des auxiliaires médicaux, des infirmiers et des masseurs-kinésithérapeutes interrompant leur activité pour cause de maternité ou de paternité (rejet de l’amt 466 du Gvt qui visait à supprimer l’art 7 septies A). Cette possibilité a été introduite par la commission des affaires sociales du Sénat ;
inclut le ou les laboratoires appelé(s) à fournir le produit de substitution dans la liste des intervenants consultés préalablement à l’établissement de la recommandation établie par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (amt 267 rect quater - article 7 sexies) ;
maintenu la suppression de l’article 7 septies, décidée en commission des affaires sociales au Sénat, qui prévoyait qu’en cas de saisine par un assuré situé dans une zone sous-dotée, le conciliateur de l'organisme d'assurance maladie propose un médecin traitant disponible (rejet des amts 639, 537 rect. ter et 368 – art 7 septies) ;
adopté, avec modifications, l’article 8 qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur les missions et l'organisation des "hôpitaux de proximité". Cet article avait déjà été modifié en commission. En séance, les sénateurs ont notamment prévu d’intégré la télésanté comme mission pleine et entière des hôpitaux de proximité (amt 720 rect. – art 8) ;
adopté, sans modification, l’article 9 qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour réformer le régime des autorisations des activités de soins, notamment dans un objectif de meilleure répartition territoriale de l’offre de soins. Les sénateurs ont suivi l’avis du rapporteur de la commission des affaires sociales, Alain Milon. Il "regrette" le recours aux ordonnances mais rappelle que la suppression de l’article 9 "retardera la réforme", pour laquelle la concertation a déjà commencé.
facilité les conditions permettant de tester des innovations en intelligence artificielle, avec des délais de mise en œuvre les plus réduits possibles (amt 91 rect. – ins art. add. après art. 11) ;
confirmé la mise en place d’un cadre exigeant en matière d'interopérabilité dans le secteur du numérique en santé, adopté en commission. En séance, les sénateurs ont modifié ce cadre principalement sur 3 points (amt 807 de la commission des affaires sociales et et s/amt 825 du Gvt – art 12 A) ;
adopté, avec modifications l’article 12 du projet de loi qui créé un espace numérique de santé (ENS) pour chaque usager. Déjà modifié en commission, cet article a été modifié en séance, notamment pour inscrire des exceptions pour les contrats relatifs aux services et outils numériques référencés dans l’espace numérique en santé et qui poursuivent une finalité limitée à la prévention, au diagnostic, aux soins et au suivi social et médico-social (amt 809 de la commission des affaires sociales – art 12). Cet amendement vise à conserver un haut niveau de protection de la personne tout en permettant l’exploitation de données contenues dans l’espace numérique de santé dans l'unique intérêt du patient.
instauré un principe de médiation numérique en santé pour les usagers distants des nouvelles technologies, principe particulièrement pertinent en zone rurale (amts 737 et 526 rect. bis – ins art. add. après art 13) ;
réintroduit l’obligation de prescrire les arrêts de travail de manière dématérialisée qui avait été supprimée en commission, mais en prévoyant, des exceptions éventuelles à cette obligation (amt 600 et et s/amt 829 du Gvt – art 14).
amélioré et étendu à d’autres collectivités ultramarines de l’Atlantique le dispositif spécifique d’autorisation d’exercice applicable pour les médecins en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, afin de permettre l’exercice temporaire de médecins, de chirurgiens-dentistes, de sages-femmes et de pharmaciens, de plein exercice selon une procédure d’autorisation d’exercice ad hoc (amts 604 et s/amt 834 du Gvt – art 21 bis).
TITRE V : RATIFICATIONS ET MODIFICATIONS D'ORDONNANCES
augmenté de 2 semaines le délai prévu pour accéder à l'IVG (amt 628 rect. - ins art add après art 27 - nouvel article 28).
- Lire le communiqué de presse de la commission des affaires sociales (7 juin 2019)
- Lire le communiqué de presse de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (7 juin 2019)
Deuxième délibération (11 juin 2019)
Mardi 11 juin, à la demande de la commission des affaires sociales, le Sénat a décidé, par 232 voix pour et 87 contre, de renvoyer le projet de loi en commission pour une seconde délibération.
Alain MILON, rapporteur a présenté en séance un amendement A-1, au nom de la commission visant à supprimer le nouvel article 28. Cet amendement a été adopté par 205 voix pour et 102 contre.
Le nouvel article 28, qui augmentait de 2 semaines le délai prévu pour accéder à l'IVG, a donc été supprimé.
Vote solennel (11 juin 2019)
Mardi 11 juin 2019, à l’issue des explications de vote des groupes, le Sénat a adopté en première lecture, par 219 voix pour et 93 voix contre (voir les résultats du scrutin public solennel organisé en salle des Conférences), le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé.
Examen en commissions au Sénat (22 mai 2019)
Mercredi 22 mai 2019, la commission des affaires sociales a examiné le rapport d'Alain MILON et a établi son texte sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé.
Au cours de cet examen, la commission des affaires sociales a adopté 132 amendements, dont 104 présentés par son rapporteur, sur un total de 384 amendements déposés.
La commission a regretté que le contenu du projet de loi présenté au Parlement forme davantage un cadre général d’orientations qu’une réforme structurante, en renvoyant largement à des ordonnances ou décrets ultérieurs y compris sur des sujets essentiels comme les hôpitaux de proximité.
- privilégié l’incitation des jeunes médecins à un ancrage rapide auprès d’un territoire au recours inopérant à toute forme de coercition ;
- soutenu une plus grande souplesse dans les dispositifs de structuration des soins de ville ;
- défendu, s’agissant des groupements hospitaliers de territoire (GHT), le soutien aux dynamiques locales plutôt que des schémas homogènes imposés à tous ;
- renforcé la place des élus dans le pilotage territorial de la santé, en confiant la présidence du conseil de surveillance des ARS à un élu local ;
- substantiellement enrichi le volet "numérique" du texte. Elle a ainsi adopté plusieurs amendements de son rapporteur pour accélérer la généralisation du dossier médical partagé et de l’espace numérique de santé, tout en insistant sur l’interopérabilité des logiciels, services et outils numériques en santé, "enjeu crucial si nous ne voulons pas prendre encore dix ans de retard"selon le rapporteur.
Les amendements adoptés
Le rapport d'Alain MILON
Mercredi 20 février 2019, la commission des affaires sociales a nommé Alain MILON rapporteur sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé.
Commissions pour avis
Mardi 21 mai 2019, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a examiné le rapport pour avis de Laurent LAFON sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé.
Le rapport pour avis de Laurent LAFON
Le même jour, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a examiné le rapport pour avis de Jean-François LONGEOT sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé.
Le rapport pour avis de Jean-François LONGEOT (prochainement en ligne)
Première lecture à l’Assemblée nationale (du 18 au 26 mars 2019)
Mardi 26 mars 2019, l'Assemblée nationale a adopté, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé.
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 13 février 2019.
Selon le Gouvernement, ce projet de loi "vise à faire émerger un système de santé mieux organisé dans les territoires, renforçant l’accès aux soins. Il favorise les coopérations entre les acteurs et les métiers de la santé, et assure à chaque Français la qualité et la sécurité des soins. Il dépasse les approches sectorielles et apporte des réponses globales et cohérentes aux enjeux auxquels est confronté le système de soins".
La première mesure proposée par le Gouvernement est la suppression du numerus clausus déterminant l’accès en deuxième année pour les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de maïeutique (article 1er).
Le Gouvernement propose également de supprimer les épreuves classantes nationales et de réformer l’accès au troisième cycle des études de médecine (article 2).
Dans ce même titre Ier, le Gouvernement prévoit plusieurs mesures relatives à la carrière des professionnels de santé. L’article 5 propose d’étendre le statut de médecin adjoint (« adjuvat ») afin de cibler plus particulièrement les déserts médicaux.
Le titre IV, qui comprend diverses mesures de simplification et de sécurisation, comporte un article 21 qui modifie les modalités de recrutement des praticiens à diplôme étranger hors Union européenne (PADHUE). Il introduit une procédure d’affectation spécifique par le ministre chargé de la santé, en lien avec la suppression du recrutement contractuel, pour la réalisation des fonctions probatoires. Les conditions d’exercice de ces praticiens avaient obligé le Parlement à légiférer, dans l’urgence, en décembre 2018.
Offre de soins sur le territoire : création d’un projet territorial de santé et meilleure intégration des groupements hospitaliers de territoire
Le titre II du projet de loi est relatif à la répartition de l’offre de soin sur le territoire.
L’article 7 crée la notion de projet territorial de santé, sensée "[concrétiser] l’objectif de décloisonnement entre ville, hôpital et médico-social".
Le Gouvernement souhaite également renforcer l’intégration des établissements de santé au sein des groupements hospitaliers de territoire - GHT (article 10).
Par le titre III, le Gouvernement souhaite "développer l’ambition numérique en santé".
Il propose de créer une Plateforme des données de santé (article 11). Celle-ci aurait "notamment pour rôle de réunir, organiser et mettre à disposition les données du système national des données de santé » et « [positionnerait] la France parmi les pays en pointe en termes de structuration des données de santé, tout en préservant un haut niveau de protection de la vie privée".
L’article 12 permet à chaque usager d’ouvrir son espace numérique de santé d’ici le 1er janvier 2022 afin notamment d’accéder à son dossier médical partagé, ainsi qu’à des outils numériques permettant des échanges sécurisés avec les professionnels et établissements de santé. L’article prévoit que l’usager peut décider à tout moment de la fermeture de son espace numérique de santé et précise les conditions de destruction des données y figurant.
L’article 13 "définit le télésoin comme pratique de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication qui met en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux, en complément de la télémédecine réservée aux professions médicales".
Le projet de loi propose d’autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour les mesures relatives :
à la re-certification des compétences des médecins (article 3) ;
à la modernisation de l’emploi médical à l’hôpital, notamment pour favoriser l’exercice mixte (article 6) ;
aux hôpitaux de proximité (article 8) ;
à la réforme du régime des autorisations sanitaires (article 9) ;
au développement de la prescription électronique (article 14) ;
à l’exercice par les agences régionales de santé (ARS) de leurs missions (article 19) ;
au cadre juridique de l’exercice coordonné (article 19) ;
à la création d’une agence de santé à Mayotte (article 19) ;
à la mise en cohérence des dispositions législatives avec les dispositions résultant du présent projet de loi (article 19).
ordonnance relative à la Haute autorité de santé (article 22) ;
ordonnance portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (article 22) ;
ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l’adaptation des dispositions relatives aux ordres des professions de santé (article 23) ;
ainsi que trente ordonnances sur des sujets variés (article 23).
Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi, celui-ci pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.
Audition d'Agnès BUZYN (21 mai 2019)
Mardi 21 mai 2019, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a entendu Agnès BUZYN, ministre des solidarités et de la santé.
Audition d'Agnès BUZYN et de Frédérique VIDAL (14 mai 2019)
Mardi 14 mai 2019, la commission des affaires sociales a entendu Agnès BUZYN, ministre des solidarités et de la santé, et Frédérique VIDAL, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Audition de Martin HIRSCH (5 décembre 2018)
Mercredi 5 décembre 2018, la commission des affaires sociales a entendu Martin HIRSCH, directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, sur les perspectives de la future loi santé et l'organisation de la protection sociale.
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