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Timestamp: 2016-10-24 20:19:47+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 66', 'art. 28', 'art. 4', 'art. 64', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 28', 'art. 292', 'art. 66', 'art. 4', 'art. 55', 'art. 292', 'art. 66']

101 II 142
101 II 14228. Arr�t de la Ire Cour civile du 11 mars 1975 dans la cause B.A.T. (Suisse) S.A. et consorts contre Rentchnick.
L'art. 66 al. 1 OJ vaut aussi pour le Tribunal f�d�ral, qui ne peut fonder un nouveau jugement sur des motifs qu'il avait �cart�s ou dont il avait fait totalement abstraction dans son premier arr�t (consid. 3 et 5c). Art. 4 LCart. N'est pas illicite au regard de cette disposition une diff�rence de prix op�r�e par un cartel entre ses livraisons aux grossistes d'une part, aux d�taillants d'autre part (consid. 4, 5a et b, 6). Faits � partir de page 142
BGE 101 II 142 S. 142
A.- Jacques Rentchnick, n�gociant en tabacs, exploite � Gen�ve deux magasins de d�tail. Il vend notamment des cigarettes fabriqu�es par les Soci�t�s B.A.T. (Suisse) S.A. (anciennement Compagnie britannique et am�ricaine de tabacs S.A.), Edouard Laurens "Le Kh�dive" S.A. et United Cigarettes Company Ltd, toutes trois membres de l'Association suisse des fabricants de cigarettes (ci-apr�s: ASFC).
En 1958, cette association et celle des grossistes sp�cialistes de la branche du tabac sont convenues d'une nouvelle r�glementation on du march�, r�partissant la client�le entre les fabricants les grossistes. Les premiers ne livraient plus qu'aux grossistes et aux centrales des soci�t�s d'achat, ainsi qu'aux "d�taillants sp�cialistes" d�finis selon des crit�res pr�cis arr�t�s par l'ASFC d'entente avec les grossistes.
BGE 101 II 142 S. 143
Refusant de se soumettre aux conditions requises des "d�taillants sp�cialistes", Rentchnick n'a plus obtenu de livraisons directes des fabricants pr�cit�s et a d� se procurer leurs cigarettes aupr�s des grossistes, � un prix plus �lev�.
B.- Rentchnick a ouvert contre la Compagnie britannique et am�ricaine de tabacs S.A., Edouard Laurens "Le Kh�dive" S.A., United Cigarettes Company Ltd et Tabatex S.A. (cette derni�re soci�t� ayant �t� liquid�e depuis lors) deux actions fond�es, l'une sur la loi sur les cartels et l'autre sur les art. 28 CC et 41 CO, pour la p�riode ant�rieure � l'entr�e en vigueur de cette loi. Il demandait que le refus des d�fenderesses de le ravitailler directement f�t d�clar� illicite, les d�fenderesses �tant condamn�es � reprendre leurs livraisons et � lui payer diverses sommes � titre de dommages-int�r�ts et de r�paration du tort moral.
D�bout� de ses conclusions par jugements du 10 mai 1968 de la Cour de justice du canton de Gen�ve, le demandeur a recouru en r�forme au Tribunal f�d�ral.
Par arr�ts du 5 novembre 1968, le Tribunal f�d�ral a admis les deux recours, annul� les d�cisions attaqu�es et renvoy� la cause � l'autorit� cantonale pour nouveau jugement dans le sens des motifs.
Il a consid�r�, quant � l'action fond�e sur la loi sur les cartels, que le refus de la livraison directe par les intim�es �tait une mesure discriminatoire tombant sous le coup de l'art. 4 LCart. Les constatations du jugement d�f�r� �tant insuffisantes, la cause doit �tre renvoy�e selon l'art. 64 OJ � l'autorit� cantonale, qui examinera sur le vu de l'�tat de fait compl�t� - une expertise �tant utile sinon n�cessaire - si cette mesure vise � entraver notablement le recourant dans l'exercice de la concurrence, au sens de l'art. 4 LCart. Dans l'affirmative, la cour cantonale dira si, exceptionnellement, les entraves � la concurrence impos�es par les intim�es au recourant sont licites parce que justifi�es par des int�r�ts l�gitimes pr�pond�rants au sens de l'art. 5 LCart., en appliquant le cas �ch�ant les principes de subsidiarit� et de proportionnalit� que cette disposition commande d'observer (RO 94 II 334 ss).
Sous l'angle de l'art. 28 CC, le Tribunal f�d�ral a consid�r� qu'il fallait rechercher si la discrimination frappant le recourant �tait d'une intensit� telle qu'elle restreign�t effectivement sa libert� �conomique. Il a renvoy� la cause � l'autorit� cantonale BGE 101 II 142 S. 144par les m�mes motifs que dans la cause jug�e selon la loi sur les cartels.
C.- Apr�s ces arr�ts, les parties sont convenues de consid�rer le dommage comme �tant soumis uniquement � la loi sur les cartels.
La Cour de justice a ordonn�, � titre successif, une expertise comptable et une expertise �conomique.
Elle a constat� que le statut de "d�taillant sp�cialiste" avait �t� aboli par un nouveau statut de "d�taillant en tabacs" entr� en vigueur le 1er janvier 1970, auquel Rentchnick n'avait pas adh�r� non plus, ce qui lui avait valu d'�tre boycott� non seulement par les fabricants de cigarettes, mais aussi par ceux de cigares, les marchandises lui �tant livr�es avec une majoration d'environ 4%.
Par jugement du 15 f�vrier 1974, la Cour de justice du canton de Gen�ve a constat� que le demandeur avait �t� victime d'un boycott illicite concert� notamment entre les d�fenderesses ou leurs pr�d�cesseurs (ch. 1); leur a ordonn� de "cesser cette mesure de contrainte et d'ex�cuter d�sormais, aux conditions les plus favorables consenties � tout autre acheteur direct ravitaill� par elles, toute commande qu'il leur passera", sous menace des peines pr�vues par l'art. 292 CP en cas d'insoumission (ch. 2); a condamn� B.A.T. (Suisse) S.A., Edouard Laurens "Le Kh�dive" S.A. et United Cigarettes Company Ltd, solidairement, � payer au demandeur 113'520 fr. avec int�r�t � 5% d�s le 1er f�vrier 1966 (ch. 3).
D.- Les d�fenderesses ont form� une demande d'interpr�tation de ce jugement, en soutenant que le ch. 2 du dispositif contenait une ambigu�t� qui pouvait �tre source de conflit futur et en proposant de remplacer les termes "tout autre acheteur direct ravitaill� par elles" par "tout autre d�taillant sp�cialiste ravitaill� par elles". Elles proposaient en outre de mettre hors de cause dans l'action en interpr�tation la soci�t� United Cigarettes Company Ltd, qui avait �t� liquid�e et radi�e au registre du commerce avant m�me le jugement du 15 f�vrier 1974.
Les d�fenderesses ont �galement recouru en r�forme au Tribunal f�d�ral contre ce jugement. Elles concluent � ce qu'il leur soit ordonn� "d'ex�cuter d�sormais aux conditions les plus favorables consenties � tout autre d�taillant sp�cialiste ravitaill� par elles toute commande que Sieur Rentchnick leur BGE 101 II 142 S. 145passera", s'accommodant pour le surplus du jugement d�f�r�.
Dans une lettre post�rieure au d�p�t du recours, l'avocat commun des d�fenderesses a d�clar� que la soci�t� United Cigarettes Company Ltd avait �t� liquid�e et radi�e au registre du commerce et qu'il convenait d�s lors de "mettre cette soci�t� hors de cause dans le recours en r�forme et d'annuler le jugement de la Cour de justice la concernant".
Consid�rant que le jugement du 15 f�vrier 1974 ne renfermait aucune obscurit� ni ambigu�t�, la Cour de justice, statuant le 8 novembre 1974, a mis hors de cause la soci�t� United Cigarettes Company Ltd et d�bout� les deux autres d�fenderesses de leurs conclusions en interpr�tation.
1. Il y a lieu de prendre acte de la d�claration de l'avocat commun des d�fenderesses selon laquelle la soci�t� United Cigarettes Company Ltd, qui a �t� dissoute et radi�e au registre du commerce, n'est plus en cause en instance f�d�rale. On ne saurait en revanche entrer en mati�re sur la proposition de cet avocat, qui ne figure pas dans les conclusions du recours, tendant � l'annulation du jugement d�f�r� dans la mesure o� il concerne cette soci�t�. Le Tribunal f�d�ral admet d'ailleurs la r�inscription d'une soci�t� radi�e � la demande d'un cr�ancier social qui rend sa cr�ance vraisemblable et �tablit son int�r�t � la r�inscription (RO 87 I 303, 95 I 65 consid. 2).
2. Les recourantes ne remettent pas en cause les ch. 1 et 3 du dispositif du jugement d�f�r�, qui est ainsi entr� en force sur ces points. Elles ne critiquent que le ch. 2 du dispositif, admettant de fournir le demandeur "aux conditions faites � tout d�taillant sp�cialiste", mais refusant de le faire "aux conditions les plus favorables consenties � tout autre acheteur direct ravitaill� par elles".
3. L'art. 66 al. 1 OJ prescrit � l'autorit� cantonale � laquelle une affaire est renvoy�e de fonder sa nouvelle d�cision sur les consid�rants de droit de l'arr�t du Tribunal f�d�ral. Cette r�gle vaut pour le Tribunal f�d�ral lui-m�me, qui ne saurait d�s lors, dans le cas d'un nouveau recours en r�forme, fonder son jugement sur des consid�rations qu'il avait �cart�es BGE 101 II 142 S. 146ou dont il avait fait totalement abstraction dans le premier arr�t (RO 90 II 308 s. consid. 2a).
4. La Cour de justice consid�re dans le jugement d�f�r� que la politique finalement suivie par l'ASFC puis par la FIST (F�d�ration suisse de l'industrie du tabac) d�montre qu'il n'�tait pas souhaitable, dans l'int�r�t g�n�ral, de perp�tuer jusqu'� la fin de 1969 une structure justifi�e en 1958 mais d�j� critiqu�e et partiellement inappliqu�e, de l'aveu des d�fenderesses, d�s le d�but de l'ann�e 1967. Elle pr�cise dans son prononc� du 8 novembre 1974 qu'elle a admis que la distinction entre les diverses cat�gories d'acheteurs ne se justifiait plus, ce qu'avaient bien compris les "demanderesses en interpr�tation".
Celles-ci font valoir que les fabricants ravitaillent directement non seulement les d�taillants sp�cialistes, mais �galement les centrales des soci�t�s d'achat et les grossistes. Or ces deux derni�res cat�gories b�n�ficient de conditions plus avantageuses que la premi�re, puisqu'elles sont approvisionn�es au prix de fabrique moins un rabais de 3,75%, alors que ce rabais n'est que de 2,75% pour les d�taillants sp�cialistes. En se fondant sur les termes du jugement d�f�r�, le demandeur pourrait exiger d'�tre fourni aux conditions consenties aux grossistes, alors qu'il n'a jamais postul� cette qualit�, dont il ne remplit d'ailleurs pas les conditions, mais qu'il a toujours pr�tendu �tre un d�taillant sp�cialiste.
5. a) Le jugement d�f�r� oblige en effet les d�fenderesses � ravitailler le demandeur "aux conditions les plus favorables consenties � tout autre acheteur direct", c'est-�-dire aux conditions consenties m�me au grossiste le plus favoris�, alors que le demandeur n'est qu'un d�taillant sp�cialis� dans le commerce des cigarettes et du tabac. Il ressort de cette r�daction, ainsi que du prononc� du 8 novembre 1974, que l'autorit� cantonale tient pour illicite la distinction entre grossiste et d�taillant. Une telle conception m�conna�t la port�e de la loi sur les cartels et les consid�rations du Tribunal f�d�ral � l'appui de son arr�t du 5 novembre 1968 renvoyant la cause � la Cour de justice (RO 94 II 334 ss). La loi sur les cartels ne tend pas � organiser la distribution des marchandises selon une structure d�termin�e, en tenant pour illicite a priori telle cat�gorie de distributeurs ou les mesures prises en sa faveur, tant qu'elles n'engendrent pas une discrimination entre les BGE 101 II 142 S. 147membres d'une autre cat�gorie. Elle reconna�t notamment aux fabricants le droit de ne livrer leurs produits qu'� certaines cat�gories d'acheteurs, par exemple aux grossistes (RO 94 II 334 consid. 2b). Les acheteurs d'autres cat�gories ne sauraient se pr�valoir de l'art. 4 LCart. pour exiger d'�tre ravitaill�s eux aussi, et aux m�mes conditions. Cette disposition subordonne l'illic�it� des mesures cartellaires � la condition d'une entrave notable dans l'exercice par des tiers de la concurrence (RO 91 II 36 s. consid. 4b). En l'esp�ce, le demandeur ne peut pr�tendre �tre trait� par les fabricants que comme ses concurrents, � savoir les autres d�taillants en tabacs, en ce qui concerne les prix et les conditions d'achat (RO 98 II 372 consid. 3b). Il n'est pas un grossiste et n'a jamais pr�tendu l'�tre.
Quant � l'ampleur de la diff�rence entre les prix factur�s aux grossistes d'une part, aux d�taillants d'autre part, soit 1% du prix de fabrique, elle ne pr�te pas � discussion. Dans le m�me secteur commercial, le Tribunal f�d�ral a jug� licite une remise de 2% sur le prix de fabrique consentie aux seuls "grossistes conventionnels" (RO 91 II 38 ss consid. 5).
b) Le pr�sent proc�s n'a d'ailleurs jamais tendu � la suppression des avantages accord�s par les fabricants aux grossistes. C'est ainsi que la Cour de justice elle-m�me s'est attach�e � d�terminer, avec l'assistance des experts, "l'ampleur de la diff�rence entre les prix que Rentchnick a d� payer comme d�taillant ordinaire et ceux dont il aurait pu b�n�ficier si, conform�ment � l'organisation de ses deux points de vente, il avait �t� consid�r� comme un d�taillant sp�cialiste". La somme de 113'520 fr. allou�e au demandeur correspond � cette diff�rence, pour la p�riode du 1er mars 1963 au 31 d�cembre 1969.
c) Dans son arr�t du 5 novembre 1968, le Tribunal f�d�ral a r�fut� d'embl�e deux arguments du demandeur: il a consid�r� comme objectivement justifi�e la discrimination � l'�gard des centrales d'achat, celles-ci remplissant une fonction �quivalente � celle du grossiste; quant aux grossistes qui exploitent un commerce de d�tail, dont il a constat� que le cas �tait exceptionnel, le Tribunal f�d�ral rel�ve que la loi sur les cartels n'emp�che pas un grossiste d'�tre aussi d�taillant et que l'on ne voit pas en quoi le fait que tel grossiste vende une partie de sa marchandise dans un magasin de d�tail constitue BGE 101 II 142 S. 148une atteinte au principe de la libre concurrence (RO 94 II 341). Le demandeur ne peut reprendre maintenant, dans sa r�ponse au recours, ces arguments (consid. 3 ci-dessus). Au surplus, l'all�gation selon laquelle "les grossistes sont le plus souvent d�taillants" est nouvelle et partant irrecevable (art. 55 al. 1 litt. c OJ).
6. Le recours �tant fond� en principe, il y a lieu de r�diger l'ordre signifi� aux d�fenderesses d'ex�cuter les commandes du demandeur de mani�re � ne pas lier l'effet du jugement au sort d'un statut d�termin� - sujet � modifications ainsi que l'a montr� la pr�sente proc�dure - et � �viter la r�apparition, sous le couvert de d�signations nouvelles, de mesures analogues � celles qui ont �t� reconnues illicites. A cet �gard, on ne saurait s'en tenir aux conclusions des recourantes, puisque le statut de "d�taillant sp�cialiste" a �t� aboli et remplac� par celui de "d�taillant en tabacs", entr� en vigueur le 1er janvier 1970. Il n'est pas non plus question de retenir cette derni�re expression, puisque le demandeur se verrait alors contraint, pour b�n�ficier du "rabais de fonction", de se soumettre aux nouvelles mesures discriminatoires du statut de 1970, ce � quoi il s'est pr�cis�ment refus�.
Le demandeur n'a le droit d'�tre ravitaill� par les d�fenderesses qu'aux m�mes conditions de prix - soit compte tenu des rabais accord�s le cas �ch�ant en fonction des quantit�s command�es - que ses concurrents, d�taillants sp�cialis�s dans le commerce des cigarettes et des tabacs, directement approvisionn�s par les d�fenderesses. Le ch. 2 du dispositif du jugement d�f�r� doit d�s lors �tre r�form� dans ce sens.
Admet le recours et r�forme le chiffre 2 du dispositif du jugement de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 15 f�vrier 1974 en ce sens qu'il est ordonn� aux d�fenderesses de cesser la mesure de contrainte constat�e par le chiffre 1 dudit dispositif et d'ex�cuter d�sormais toute commande que le demandeur leur passera aux conditions de prix consenties � tout autre d�taillant sp�cialis� dans le commerce des cigarettes et des tabacs directement approvisionn� par elles, sous la menace pour leurs organes des peines d'arr�ts ou d'amende pr�vues � l'art. 292 CP en cas d'insoumission.
art. 66 al. 1 OJ,
Art. 4 LCart