Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archives/category/police-fiscale/index-1.html
Timestamp: 2017-05-25 02:58:03+00:00
Document Index: 294612824

Matched Legal Cases: ["l'article 6", '§ 1', 'arrêt ', "l'article 313", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

09:59 Publié dans perquisition fiscale et penale fiscale, Police fiscale | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 07 décembre 2013
Celui-ci écrivait alors Lire la suite 05:00 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, La preuve en fiscalité, Les sanctions fiscales, perquisition fiscale et penale fiscale, Police fiscale | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 08 novembre 2013
La prévisible augmentation des pouvoirs d'investigation de la police fiscale dans le cadre de la poursuite de la fraude fiscale organisée ne doit pas faire oublier les règles fondamentales du droit pénal notamment dans le cadre de la garde à vue fiscale ou douanière la garde a vue fiscale La cour européenne des droits de l homme vient de rappeler que Le droit de garder le silence lors d'une garde à vue doit être notifié.
Davide NAVONE contre Monaco 24 octobre 2013 CEDH Requêtes n° 62880/11 62892/11 62899/11
CLIQUER Le 24 Octobre 2013, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a condamné la Principauté de Monaco pour son ancienne loi sur la garde à vue. A Monaco, des prévenus n'avaient pas été assistés par un avocat lors de leur garde à vue; ils ne s'étaient pas vus notifier le droit de garder le silence. Des pratiques contraires aux règles européennes. Violation de l'article 6 § 1 – en raison de l’absence de notification à MM. Navone et Lafleur de leur droit de garder le silence pendant la garde à vue
L’arrêt de la Cour : Lire la suite 03:24 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, perquisition fiscale et penale fiscale, Police fiscale | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 02 mai 2013
Lire la suite 08:52 Publié dans La preuve en fiscalité, perquisition fiscale et penale fiscale, Police fiscale | Tags : bofip contentieux de l’impôt ; autorité de la chose jugée | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 02 janvier 2013
Nous avons choisi la voie répressive et non celle de l'amnistie pour lutter contre la fraude fiscale», a conclu Valérie Pécresse. Lire la suite 20:09 Publié dans aa)Régularisation fiscale, aaa)Régularisation fiscale France, Amnistie et regularisation, declaration de soupcon, EVASION FISCALE internationale, FRAUDE FISCALE, perquisition fiscale et penale fiscale, Police fiscale | Tags : police fiscale, officier fiscal judiciaire, procédure judiciaire d’enquête fiscale, garde ç vue fiscale, perquisition fiscale | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 14 décembre 2012
le délit d'escroquerie en matière de TVA est sanctionné par l'article 313-1 du code pénal, cette fraude représente un préjudice pour le Trésor, notamment par le remboursement de crédits de taxe fictifs 19:23 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, FRAUDE FISCALE, Les sanctions fiscales, perquisition fiscale et penale fiscale, Police fiscale | Tags : fraude fiscale, infractions et sanctions pénales | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 24 septembre 2012
Indépendance des procédures pénales, douanières et fiscales (suite)
Effets de la nullité d’une procédure de droit commun Sur une procédure douanière distincte
Apres Golfarb(Cass Crim avril 2010) , l'arrêt Achour (cas crim mai 2012)
L’indépendance des procédures pénales fiscales et douanières signifie qu’une irrégularité constatée dans une procédure pénale est en principe sans influence sur une procédure fiscale ou douanière distincte MAIS des situations particulières existent ...
L’affaire Smart city Suisse
Une absence d’établissement stable par un juge administratif n’est pas opposable au juge pénal.
Les poursuites pénales exercées pour fraude fiscale et la procédure administrative qui tend à fixer l’assiette et l’étendue de l’impôt sont, par leur nature et leur objet, différentes et indépendantes l’une de l’autre ; Cour de cassation, Ch crim, 13 juin 2012, 11-84.092, Inédit
pour imprimer la tribune cliquer La situation de fait
Le droit applicable. La jurisprudence. L’arrêt ACHOUR Cass Crim du 16 mai 2012. L'Arrêt GOLFARB Cass Crim du 4 novembre 2010. Dans l' affaire GOLFARB, la chambre criminelle avait rappelé ce principe de notre droit , mais l'arrêt ACHOUR de mai 2012 pose des limites Lire la suite 08:47 Publié dans CONTENTIEUX FISCAL, DOUANES, ETABLISSEMENT STABLE, Fraude escroquerie blanchiment, Police fiscale, Siège de direction | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 20 juin 2012
L’enquête préliminaire fiscale ou douanière est une procédure peu connue et encore peu utilisée mais qui va se développer dans les prochains mois L’enquête préliminaire
Le conseil constitutionnel vient de prendre une position protectrice des droits des citoyens Lire la suite 21:21 Publié dans Police fiscale | Tags : police fiscale, enquete fiscale judiciaire | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 04 avril 2012
Lire la suite 09:32 Publié dans aa)Régularisation fiscale, Amnistie et regularisation, Les sanctions fiscales, Police fiscale | Tags : regularisation fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 13 février 2012
Lire la suite 08:21 Publié dans FRAUDE FISCALE, perquisition fiscale et penale fiscale, Police fiscale | Tags : garde ç vue fiscale, perquisitionfiscale, enquete judiciairefiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 31 juillet 2010
Lire la suite 06:35 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, DOUANES, Fraude escroquerie blanchiment, perquisition fiscale et penale fiscale, Police fiscale, Protection du contribuable et rescrit | Tags : une retenue douanière irrégulière et puis après !!! | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 11 janvier 2010
Tax Fraud in Belgium A Survey of Penal Tax Fraud Investigations A base de son expérience dans la section financière depuis une vingtaine d’années auprès de la Police Judiciaire Fédérale, Geert Delrue ,geert.delrue@telenet.be,commissaire judiciaire, a écrit un livre en anglais sur la réalisation d’une enquête en matière de fraude fiscale. Conçu de façon claire et pratique, le livre vous offre un inventaire des différentes sources qui peuvent être consultées lors d’une enquête fiscale pénale. En outre, le livre contient pour chaque aspect technique une multitude de modèles et des adresses de contact. Geert Delrue est licencié en criminologie et commissaire judiciaire à la Police Judiciaire Fédérale de Courtrai. BON DE COMMANDE Droit pénal et procédure pénale en FRANCE 22:18 Publié dans Belgique, Formation EFI, perquisition fiscale et penale fiscale, Police fiscale | Tags : tax fraud in belgium | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 04 décembre 2009
Le rapport Migaud et autres préconise entre autre la création d'une police fiscale sous le contrôle du parquet et non du juge avec tous les pouvoirs d'enquête préliminaire ainsi qu'un renforcement de TRACFIN. "Nous souhaitons que le secret bancaire ou le secret professionnel ne soit plus invoqué quand il s'agit de fraude fiscale. Pour nous, c'est un délit", a déclaré le président PS de la commission des Finances de l'Assemblée, Didier Migaud Quels seraient les pouvoirs des fonctionnaires de cette police? Arrêté du 25 novembre 2009 portant création par la direction générale des finances publiques d'un fichier de comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques ou morales dénommé « EVAFISC Eric Woerth mettra en sommeil son projet de « police fiscale » (les échos du 02.12) le rapport de la commission des finances de l'AN L'amendement Carrez Migaud (AN) de police judiciaire fiscale Le rapport de la com.des fin.de l'AN sur l' enquête judiciaire fiscale Note de P Michaud le choix politique est le suivant : comment permettre à l’administration fiscale d’augmenter ses moyens de recherche de preuves d’infractions ? Déjà en février 2009, Tracfin a ouvert ses cartons au fisc Aujourd’hui les pouvoirs publics se défaussent sur les parlementaires pour aller plus loin : -soit créer un corp d’agents des impôts ayant des pouvoirs d’OPJ avec notamment des pouvoirs d’enquêtes préliminaires y compris de visite domiciliaire sans mandat et de garde à vue -soit pouvoir intégrer « à la demande » ces agents dans les brigades financières déjà existantes et surtout expérimentées. Les trois arrêts de la CEDH sur la garde à vue Les enjeux sont considérables tant au niveau budgétaire qu’au niveau des garanties des droits et ce d’autant plus que dans les textes il n’est jamais question d’un quelconque contrôle judiciaire et ce contrairement à la jurisprudence récente de la CEDH. Le texte final sera élaboré par la commission mixte paritaire vers les 22,23 décembre La stratégie est de savoir s'il faut une « fiscalisation » accrue des services d’enquêtes judiciaires ou une « judiciarisation de services fiscaux ».
Lire la suite 06:30 Publié dans a secrets professionnels, de l'Assiette, perquisition fiscale et penale fiscale, Police fiscale, Traités et renseignements | Tags : police fiscale, justice | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us Page précédente 1 2 3 Page suivante