Source: https://bruxelles.famipedia.be/fr/regulations/administrative-instructions/information-notes/1986_28_00
Timestamp: 2020-04-09 05:06:13+00:00
Document Index: 19242105

Matched Legal Cases: ['§6', 'art. 62', '§2', '§6', 'art. 62', '§2', 'art. 62', '§2', 'art. 124', 'art. 124', 'art. 2', '§1', 'art. 62', '§6', 'art. 62', '§2']

Note d'information 1986/28: - Art. 62, §6 L.C. - Stage en qualité de demandeur d'emploi à l'issue d'une période d'apprentissage en vertu d'un engagement d'apprentissage contrôlé au sens de l'art. 62, §2 L.C. | Famipedia
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Selon les informations recueillies auprès de l'ONEM, l'engagement d'apprentissage contrôlé, prévu à l'AR du 6 mars 1979 pris en exécution de l'art. 62, §2 L.C. n'est pas envisagé par l'art. 124, AR du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage.
Il en résulte que les allocations familiales ne sont pas dues pour la période de stage en qualité de demandeur d'emploi, du fait que l'admissibilité éventuelle au bénéfice des indemnités de chômage n'est pas basée sur l'art. 124 susvisé contrairement aux conditions d'octroi prévues par l'art. 2, §1 AR du 12 août 1985 pris en vertu de l'art. 62, §6 L.C.
Source: Contrôle D/10/art. 62, §2/C9