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Timestamp: 2019-03-19 16:49:58+00:00
Document Index: 152192120

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>Bulletin d’information n° 806 du 15 juillet 2014
Par arrêt du 9 avril 2014, la troisième chambre civile a jugé (infra, n° 1164) qu’"en cas de dissolution après réunion en une seule main des parts d’une société preneuse à bail commercial, il y a transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique, en ce inclus le droit au bail" et que "cette opération ne constitue pas une cession de bail et ne nécessite donc pas l’autorisation du bailleur prévue au contrat". Pour Philippe-Hubert Brault (Loyers et copropriété, juin 2014, commentaire n° 178), "cette décision très satisfaisante pour les praticiens est de nature à mettre fin à leurs interrogations, mais elle s’inscrit aussi dans la perspective d’une modification prochaine découlant du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises", qui devrait notamment "apporter une clarification définitive à l’ensemble des questions posées dans ce domaine particulier".
Le 29 avril dernier (infra, n° 1142), la chambre commerciale a approuvé "une cour d’appel qui, [ayant] retenu que le seul fait pour un dirigeant de soustraire volontairement sa société à l’impôt en France, ce dont il était résulté un redressement fiscal ayant entraîné une augmentation des charges de celle-ci et la cessation de ses paiements, a pu en déduire que l’augmentation frauduleuse du passif de la personne morale prévue à l’article L. 653-4, 5°, du code de commerce était ainsi établie, de sorte qu’une faillite personnelle pouvait être prononcée contre lui". En effet, pour Philippe Roussel Galle (Revue des sociétés, juin 2014, p. 404), "s’il est vrai que la fraude fiscale ne constitue pas un cas de faillite personnelle, il en va différemment de l’augmentation frauduleuse du passif [...]. Ce n’est donc pas la fraude fiscale en elle-même, pas plus que la condamnation pour cette fraude, qui entraîne le prononcé de la faillite personnelle, mais les effets de cette fraude, et plus particulièrement du redressement fiscal en résultant".
Le même jour, la chambre criminelle a jugé (infra, n° 1160) que "La responsabilité de plein droit prévue par le quatrième alinéa de l’article 1384 du code civil incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée, quand bien même l’autre parent, bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement, exercerait conjointement l’autorité parentale et aurait commis une faute civile personnelle, dont l’appréciation ne relève pas du juge pénal", cassant "l’arrêt qui retient le comportement fautif du père, cité en qualité de civilement responsable, qui s’est désintéressé de son enfant et n’a aucunement exercé son pouvoir de surveillance et de contrôle de l’éducation de celui-ci". Pour Ana Zelceric-Duhamel (Actualité juridique Famille, juin 2014, p. 370-371), ce parent titulaire de l’autorité parentale mais ne disposant que d’un droit de visite et d’hébergement ne peut, en l’état du droit actuel, voir sa responsabilité engagée qu’en vertu de l’article 1382 du code civil, "qui suppose une faute commise par ce parent, ce qui ne peut être jugé que par les juridictions civiles".
Toutefois, cette situation pourrait être modifiée par "la proposition de loi n° 1856 relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant, actuellement débattue par les parlementaires", visant notamment "à poser le principe suivant lequel le domicile de l’enfant est fixé au domicile de chacun des parents, sans que cela n’implique un partage égalitaire de la durée de la présence de l’enfant et quelle que soit la répartition effective des périodes de résidence chez chacun des parents". En effet, poursuit l’auteur, "la règle du double domicile de l’enfant mineur pourra, si elle est votée, permettre sur ce point un rééquilibrage dans l’exercice de l’autorité parentale et ses conséquences [...]", permettant "de traiter de manière égale les deux parents, exerçant conjointement l’autorité parentale, pour la responsabilité civile de plein droit du fait de leurs enfants mineurs", "notamment lorsque ce type de litige sera soumis au juge répressif à la suite d’une condamnation pénale du mineur".
TITRES ET SOMMAIRES D’ARRÊTS - DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
Séparation des pouvoirs 1106 à 1108
Agent d’un service public. - Délit commis dans l’exercice des fonctions. - Faute personnelle détachable. - Action civile. - Compétence judiciaire.
Eu égard à sa gravité et aux objectifs purement personnels poursuivis par son auteur, la faute commise par le maire d’une commune doit être regardée comme une faute personnelle détachable du service. La juridiction judiciaire, saisie d’une action civile exercée accessoirement à l’action publique, est dès lors compétente pour connaître de la demande d’indemnisation présentée par la victime.
Toutefois, la faute du maire, commise à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, n’est pas, alors même qu’elle a fait l’objet d’une condamnation par le juge pénal, dépourvue de tout lien avec le service. La victime ne saurait dès lors être privée de la possibilité de poursuivre, devant la juridiction administrative, la responsabilité de la commune.
Il appartiendra seulement à la juridiction judiciaire et à la juridiction administrative, si elles estiment devoir allouer une indemnité à la victime en réparation du préjudice dont elle se prévaut, de veiller à ce que l’intéressée n’obtienne pas une réparation supérieure à la valeur du préjudice subi du fait de la faute commise.
N° 14-03.939. - TA Montpellier, 12 juin 2013.
M. Gallet, Pt. - M. Ménéménis, Rap. - M. Desportes, Com. du gouv. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 23, 9 juin 2014, Actualités, n° 661, p. 1124 (“Une victime, un coupable, deux fautes”).
Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à l’assiette et aux tarifs des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés. - Définition. - Cas. - Contestations nées à l’occasion de l’exécution du contrat d’affermage. - Annulation du contrat. - Absence d’influence.
L’article 136 du décret du 17 mai 1809 relatif aux octrois municipaux, applicable aux droits de places perçus dans les halles et marchés, attribue spécialement compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur toutes les contestations qui pourraient s’élever entre les communes et les fermiers de ces taxes indirectes. Il revient à la seule autorité judiciaire, lorsqu’elle est saisie par une commune ou son fermier d’un litige relatif à l’exécution du contrat qui les lie, d’apprécier si elle doit écarter le contrat et renoncer à régler le litige sur le terrain contractuel, eu égard à l’irrégularité constatée.
Il s’ensuit que le juge judiciaire reste compétent pour connaître d’une demande indemnitaire formée contre la commune par le fermier après l’annulation du contrat, alors même que cette demande ne peut plus être formée sur un fondement contractuel.
N° 14-03.938. - CAA Versailles, 18 juillet 2013.
M. Gallet, Pt. - M. Maunand, Rap. - M. Dacosta, Com. du gouv. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Me Le Prado, Av.
Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif au domaine privé. - Domaine privé. - Détermination.
Aux termes de l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public, pourvu qu’en ce cas, ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public.
Si une parcelle de terrain, qui ne fait pas partie du domaine public routier, a fait l’objet d’aménagements paysagers du fait de sa situation en bordure d’un boulevard, elle n’est affectée ni à l’usage direct du public ni à un service public. Il s’ensuit qu’elle ne peut être regardée comme faisant partie du domaine public du département et qu’elle se rattache à son domaine privé.
La juridiction de l’ordre judiciaire est, dès lors, compétente pour statuer sur la demande du département tendant à l’expulsion d’occupants sans droit ni titre de la parcelle lui appartenant.
N° 14-03.942. - TA Lille, 16 octobre 2013.
M. Gallet, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Dacosta, Com. du gouv. - SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.
Question prioritaire de constitutionnalité 1109 à 1115
Code de commerce. - Articles L. 145-1 et suivants. - Liberté contractuelle. - Libre concurrence. - Droit de propriété. - Dispositions imprécises. - Irrecevabilité.
Attendu que la question transmise par le tribunal de grande instance de Montpellier est ainsi rédigée :
“Les dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, prévoyant le statut des baux commerciaux, l’indemnité d’éviction et la durée du bail, sont-elles contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à la liberté contractuelle et à la libre concurrence, garanties par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’au droit de propriété, garanti par l’article 17 de ladite Déclaration ?”
Mais attendu que la question posée, qui vise l’ensemble des articles du code de commerce relatifs au statut des baux commerciaux, comportant des dispositions multiples, sans que celles spécialement applicables au litige soient identifiées et confrontées à des droits et libertés garantis par la Constitution, ne permet pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle sur l’applicabilité au litige des dispositions critiquées et sur le caractère sérieux de la question ;
3e Civ. - 5 mai 2014. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 14-40.013. - TGI Montpellier, 6 février 2014.
M. Terrier, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Bailly, Av. Gén.
Code de la construction et de l’habitation. - Article L. 443-15, alinéa 4. - Article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. - Caractère sérieux. - Renvoi au Conseil constitutionnel.
“Les dispositions de l’article L. 443-15, alinéa 4, du code de la construction et de l’habitation portent elles atteinte à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et à la Constitution du 4 octobre 1958 ?”
Attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;
Mais attendu que la question posée présente un caractère sérieux, en ce que le texte contesté, disposant que la réduction du nombre de voix du copropriétaire majoritaire à la somme des voix des autres copropriétaires, prévue par l’article 22, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ne s’applique pas à l’organisme d’habitations à loyer modéré vendeur, permet à ce dernier d’imposer ses décisions à l’ensemble des autres copropriétaires chaque fois que la loi requiert un vote à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés, et pourrait être considéré comme portant une atteinte excessive à leur droit de propriété ;
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’application de l’article L. 443-15, alinéa 4, du code de la construction et de l’habitation.
3e Civ. - 16 mai 2014. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 14-40.015. - CA Paris, 19 février 2014.
M. Terrier, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.
Code de procédure pénale. - Article 380-11, alinéa 5. - Recours juridictionnel effectif. - Procès équitable. - Egalité. - Droits de la défense. - Séparation des pouvoirs. - Caractère sérieux. - Renvoi au Conseil constitutionnel.
“L’article 380-11, alinéa 5, du code de procédure pénale, en tant qu’il prévoit que le président de la cour d’assises d’appel prononce la caducité de l’appel en cas de fuite de l’accusé, porte-t-il atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, au droit à un procès équitable, au principe d’égalité des droits de la défense et au principe de la séparation des pouvoirs, prévus par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ?”
Crim. - 9 avril 2014. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 13-86.326. - Cour d’assises du Vaucluse, 26 novembre 2012.
M. Louvel, Pt. - Mme Drai, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.
Code du travail. - Article L. 1235-1. - Article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.
“L’article L. 1235-1 du code du travail porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 34 de la Constitution en ce que ce dernier emporte garantie des libertés individuelles ?”
Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce qu’elle remet en cause, au motif de son éventuelle contrariété avec le respect des libertés individuelles, le droit pour le juge judiciaire de procéder à des mesures d’instruction, lesquelles sont nécessairement soumises à un contrôle, par le juge qui les prononce, de leur utilité et de leur proportionnalité ;
Soc. - 9 mai 2014. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 14-40.014. - CPH Limoges, 4 février 2014.
M. Lacabarats, Pt. - M. Contamine, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén.
Code du travail. - Article L. 1243-10. - Egalité. - Non-discrimination. - Applicabilité au litige. - Caractère sérieux. - Renvoi au Conseil constitutionnel.
“Le principe d’égalité et de non-discrimination en fonction de l’âge fait-il obstacle à une législation nationale résultant de l’article L. 1243-10 du code du travail, excluant les “jeunes” travaillant durant leurs vacances scolaires ou universitaires du bénéfice d’une indemnité de précarité due en cas d’emploi sous forme de contrat à durée déterminée non suivi d’une offre d’emploi à durée indéterminée ?”
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel porte sur une demande en paiement d’une indemnité de fin de contrat à durée déterminée conclu avec un étudiant en droit pendant ses vacances universitaires ;
Que la question, qui ne porte pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;
Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que l’article L. 1243-10, 2°, du code du travail traite de façon différente les jeunes ayant conclu un contrat de travail à durée déterminée pendant les vacances scolaires et universitaires par rapport, d’une part, aux étudiants ne répondant pas à ce critère d’âge, et, d’autre part, aux autres salariés ayant conclu un tel contrat, et serait susceptible de porter atteinte au principe d’égalité ;
Soc. - 9 avril 2014. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 14-40.001. - CPH Paris, 10 janvier 2014.
M. Lacabarats, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Liffran, Av. Gén.
Code du travail. - Articles L. 1242-2 et L. 1243-10. - Egalité. - Applicabilité au litige. - Caractère sérieux. - Renvoi au Conseil constitutionnel.
“Prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions des articles L. 1242-2 et L. 1243-10 du code du travail pour violation de l’égalité sans justifier d’un intérêt général, et de la protection par la loi, tous principes constitutionnels auxquels il est porté atteinte” ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel porte sur un contrat de travail à durée déterminée d’usage ;
Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que les dispositions contestées prévoient une différence de traitement entre les salariés ayant conclu un contrat de travail à durée déterminée, selon que celui-ci est ou non un contrat à durée déterminée d’usage ;
N° 14-40.009. - CPH Nanterre, 16 janvier 2014.
M. Lacabarats, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Code du travail. - Article L. 2142-8, alinéa premier. - Liberté syndicale. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.
“L’article L. 2142-8, alinéa premier, du code du travail, en ce qu’il prévoit l’obligation pour une entreprise d’au moins deux cents salariés de fournir un local commun aux sections syndicales, porte-t-il atteinte à la liberté syndicale, garantie par les articles 6 et 8 du préambule de la Constitution de 1946 ?”
Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que l’obligation, pour les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans les entreprises ou établissements d’au moins deux cents salariés mais de moins de mille salariés, de partager un local commun mis à leur disposition par l’employeur constitue un équilibre raisonnable entre le besoin, pour les organisations syndicales, de disposer d’un local syndical, et la charge économique imposée à l’employeur compte tenu de la taille de l’entreprise, sans que cet équilibre ne porte atteinte à la liberté syndicale, reconnue par les alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
Soc. - 10 avril 2014. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 14-40.008. - TGI Créteil, 13 janvier 2014.
M. Bailly, Pt (f.f.). - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 18, 5 mai 2013, Chroniques - jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité, n° 548, p. 919 à 925, spéc. n° 27, p. 922-923, note Bertrand Mathieu.
Action civile 1116
Action paulienne 1117
Affacturage 1118
Appel civil 1119 à 1122
Assurance responsabilité 1123
Bail rural 1124 à 1126
Cassation 1127 à 1129
Chambre de l’instruction 1130-1131
Contrat de travail, formation 1132
Contrat de travail, rupture 1133
Contrats et obligations conventionnelles 1134
Contravention 1135
Conventions internationales 1136-1137
Crédit-bail 1138
Détention provisoire 1139
Elections 1140
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) 1141
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 1142
Etranger 1143
Fonds de garantie 1144
Garde à vue 1145
Instruction 1146
Juridictions de l’application des peines 1147-1148
Mesures d’instruction 1149-1150
Officiers publics ou ministériels 1151
Paiement 1152
Postes et communications électroniques 1153-1154
Preuve 1155
Procédure civile 1156
Professions médicales et paramédicales 1157-1158
Protection des consommateurs 1159
Protection des droits de la personne 1158
Régimes matrimoniaux 1150
Responsabilité civile 1160
Responsabilité contractuelle 1161
Santé publique 1162
Sépulture 1163
Société (règles générales) 1164-1165
Statut collectif du travail 1166
Succession 1167
Syndicat professionnel 1168
Travail 1169
Travail réglementation, durée du travail 1170
Travail réglementation, santé et sécurité 1171
Préjudice. - Préjudice direct. - Homicide et blessures involontaires. - Droits de mutation après décès (non).
La dépense résultant, pour l’héritier de la victime d’un homicide involontaire, de l’obligation légale d’acquitter les droits de mutation après décès ne constitue pas un élément du préjudice né directement de l’infraction ou des faits objet de la poursuite.
Crim. - 29 avril 2014. CASSATION PARTIELLE
N° 13-80.693. - CA Caen, 10 décembre 2012.
M. Louvel, Pt. - M. Pers, Rap. - M. Berkani, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Capron, Me Foussard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 157-158, 6-7 juin 2014, Chronique de jurisprudence de droit du dommage corporel, p. 54-55, note Claudine Bernfeld (“Ne pas confondre perte de chance de survie et préjudice d’angoisse, p. 54, et “Les droits de mutation après décès ne constituent pas un préjudice réparable”, p. 55). Voir également la revue Droit pénal, n° 6, juin 2014, commentaire n° 99, p. 55 à 57, note Albert Maron et Marion Haas (“Mystérieux événement indépendant de la volonté d’un demandeur au pourvoi”).
Effets. - Etendue. - Limites. - Détermination.
L’inopposabilité paulienne qu’édicte l’article 1167 du code civil autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d’une aliénation opérée en fraude de ses droits, afin de restaurer son droit de gage général sur l’objet de cette aliénation, en l’autorisant à le saisir entre les mains d’un tiers.
Il s’ensuit que la décision de justice prononçant l’inopposabilité d’un acte d’apport de la nue-propriété de parts sociales à une société tierce ne peut avoir d’effet sur l’affectation en nantissement ou sur la saisie de l’usufruit de ces titres, lequel est demeuré dans le patrimoine du débiteur, auteur de l’apport frauduleux.
1re Civ. - 9 avril 2014. REJET
N° 12-23.022. - CA Aix-en-Provence, 25 mai 2012.
M. Charruault, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 16, 1er mai 2014, Actualité / droit civil, p. 928 (“Action paulienne : portée de l’inopposabilité pour le créancier poursuivant”). Voir également le Bulletin Joly Sociétés, n° 6, juin 2014, Droit commun, n° 112a2, p. 365 à 368, note Antoine Tadros (“Apport en société de la nue-propriété et usufruit causal : le divorce est-il consommé ?”).
Recours de l’affactureur contre l’adhérent. - Liquidation judiciaire de l’adhérent. - Contre-passation en compte courant. - Effets. - Valeur de paiement (non). - Recouvrement des créances correspondantes. - Condition.
La contre-passation, sur le compte courant d’une société mise en liquidation judiciaire, de factures, dont il n’est pas soutenu que le montant a été absorbé par le solde créditeur de ce compte, ne vaut pas paiement et ne fait donc pas perdre la propriété des créances correspondantes à l’affactureur, qui avait seul le droit d’en poursuivre le recouvrement, tout en les déclarant au passif de la procédure.
Com. - 29 avril 2014. REJET
N° 13-13.630. - CA Montpellier, 18 décembre 2012.
M. Espel, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Capron, Av.
Appelant. - Conclusions. - Signification. - Signification à l’intimé. - Notification à l’avocat constitué postérieurement à la signification. - Nécessité (non).
L’appelant ayant remis au greffe et signifié ses conclusions à partie n’est pas tenu de les notifier à l’avocat de cette partie constitué postérieurement à la signification.
2e Civ. - 10 avril 2014. CASSATION
N° 13-11.134. - CA Basse-Terre, 17 décembre 2012.
Mme Flise, Pt. - M. Vasseur, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 120-123, 30 avril-3 mai 2014, Jurisprudence, p. 17 à 19, note Christophe Lhermitte (“Articles 908 à 911 du CPC : précisions de la Cour de cassation”).
Appelant. - Conclusions. - Signification. - Signification aux parties n’ayant pas constitué avocat. - Délai. - Détermination. - Portée.
L’appelant dispose d’un délai d’un mois, courant à compter de l’expiration du délai de trois mois prévu pour la remise de ses conclusions au greffe, pour les signifier aux parties qui n’ont pas constitué avocat, ou, pour celles qui ont constitué avocat après la remise des conclusions au greffe, les notifier à ce dernier, peu important que la constitution soit intervenue avant l’expiration du délai de trois mois précité.
N° 12-29.333. - CA Basse-Terre, 10 septembre 2012.
Mme Flise, Pt. - M. Vasseur, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Effet dévolutif. - Conclusions de l’appelant. - Appelant concluant à la nullité de l’acte introductif et à l’irrecevabilité de la demande. - Moyens écartés par la cour. - Injonction de conclure au fond. - Nécessité (non).
L’appelant ayant conclu à titre principal à la nullité de l’acte introductif d’instance et subsidiairement à l’irrecevabilité de la demande de son adversaire, c’est sans méconnaître le principe de la contradiction que la cour d’appel, qui, ayant écarté la nullité de l’assignation, était saisie par l’effet dévolutif de l’appel, a statué sans inviter l’appelant à conclure au fond.
2e Civ. - 10 avril 2014. REJET
N° 12-27.144. - CA Aix-en-Provence, 5 mai 2011.
Mme Flise, Pt. - M. Pimoulle, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, Me Foussard, Av.
Evocation. - Conditions. - Respect du principe de la contradiction. - Violation. - Exclusion. - Cas. - Evocation à la demande d’une partie. - Autre partie s’étant bornée à conclure au fond.
C’est sans violer le principe de la contradiction qu’une cour d’appel, saisie de l’appel général d’un jugement mixte, use, à la demande de l’une des parties, de la faculté que lui confère l’article 568 du code de procédure civile d’évoquer les points non jugés, dès lors que l’autre partie, en mesure de se prononcer sur cette demande d’évocation, s’est bornée à conclure au fond.
2e Civ. - 10 avril 2014. CASSATION PARTIELLE
N° 12-26.362. - CA Paris, 11 avril 2012.
Mme Flise, Pt. - Mme Robineau, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 5, mai 2014, Jurisprudence, p. 323 à 325, note Sylvie Ferré-André (“Des pouvoirs du curateur à l’abandon des biens d’une succession vacante”).
Assurance obligatoire. - Travaux de bâtiment. - Garantie. - Obligation. - Exonération. - Faute éventuelle de l’assureur. - Dommages-ouvrage (non).
Les assureurs en responsabilité de l’architecte et de l’entrepreneur, auxquels incombe la charge finale de la réparation des désordres relevant de l’article 1792 du code civil, doivent prendre toutes les mesures utiles pour éviter l’aggravation du sinistre et ne peuvent pas se prévaloir des fautes de l’assureur dommages-ouvrage, ayant pu concourir à l’aggravation des désordres.
3e Civ. - 9 avril 2014. REJET
N° 13-15.555. - CA Caen, 5 février 2013.
M. Terrier, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Odent et Poulet, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue générale du droit des assurances, juin 2014, Commentaires, p. 345-346, note Jean-Pierre Karila (“Du caractère inopérant du recours des assureurs de responsabilité décennale à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 25, 23 juin 2014, Chroniques - droit des assurances, n° 733, p. 1259 à 1265, spéc. n° 17, p. 1263, note Jean-Pierre Karila (“Recours des assureurs de responsabilité décennale à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage”).
Bail à ferme. - Cession. - Formalités de l’article 1690 du code civil. - Conditions. - Détermination. - Notification de la décision de justice autorisant la cession (non).
La notification de la décision de justice autorisant la cession du bail rural ne vaut pas signification de la cession de créance au sens de l’article 1690 du code civil.
N° 13-10.945. - CA Reims, 9 octobre 2012.
M. Terrier, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Me Ricard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue des loyers, n° 948, juin 2014, Jurisprudence, p. 297 à 299, note Bernard Peignot (“De la nécessité de signifier la cession du bail au bailleur”).
Bail à ferme. - Reprise. - Conditions. - Contrôle des structures. - Autorisation préalable d’exploiter. - Titulaire. - Détermination.
Lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d’une société et si l’opération est soumise à autorisation, celle-ci doit être obtenue par la société.
Dès lors, viole l’article L. 411-58, alinéa 7, du code rural et de la pêche maritime une cour d’appel qui, après avoir relevé que le bénéficiaire du congé envisageait d’exploiter les terres reprises dans le cadre d’une société, retient que cette société n’est pas dans l’obligation de solliciter une autorisation d’exploiter, dans la mesure où le bénéficiaire du congé est soumis au régime de la déclaration.
3e Civ. - 9 avril 2014. CASSATION
N° 13-10.562. - CA Douai, 18 octobre 2012.
M. Terrier, Pt. - Mme Pic, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue des loyers, n° 947, mai 2014, Jurisprudence, p. 261 à 264, note Bernard Peignot (“La reprise de biens de famille dans le cadre d’une société”). Voir également la Revue de droit rural, n° 424, juin-juillet 2014, commentaires n° 115, p. 50-51, note Samuel Crevel (“Reprise pour exploiter dans le cadre d’une société (2) : la déclaration opacifiée”).
Statut du fermage et du métayage. - Bail à long terme. - Reprise. - Prorogation jusqu’à l’âge de la retraite. - Dérogation conventionnelle. - Possibilité (non).
Les parties à un contrat de bail rural ne peuvent conventionnellement déroger aux dispositions de l’article L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime, qui excluent l’application des alinéas 2 à 4 de l’article L. 411-58 du même code pour les baux à long terme.
3e Civ. - 9 avril 2014. CASSATION PARTIELLE
N° 12-22.388. - CA Orléans, 16 mai 2012.
M. Terrier, Pt. - M. Echappé, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 24-25, 13 juin 2014, Jurisprudence commentée - Rural, n° 1232, p. 52-53, note Jean-Jacques Barbiéri (“Les subtilités de l’ordre public rural”). Voir également la Revue des loyers, n° 948, juin 2014, Jurisprudence, p. 300 à 303, note Bernard Peignot (“Pas de prorogation liée à l’âge pour le preneur d’un bail à long terme”).
Pourvoi. - Mémoire. - Mémoire personnel. - Signature. - Signature du demandeur. - Nécessité.
Le mémoire personnel déposé par le demandeur en cassation doit, selon l’article 584 du code de procédure pénale, comporter la signature du demandeur lui-même.
Celle de son avocat ne peut en tenir lieu et l’envoi, après le dépôt du rapport du conseiller commis, d’un nouveau document, signé par le demandeur, ne saurait rendre le mémoire recevable.
Crim. - 9 avril 2014. REJET
N° 13-87.086. - CA Basse-Terre, 1er octobre 2013.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 6, juin 2014, commentaire n° 97, p. 54-55, note Albert Maron et Marion Haas (“En procédure, tard ou jamais, c’est du pareil au même”).
Pourvoi. - Mémoire. - Production. - Conditions. - Article 570 du code de procédure pénale. - Observations déposées au soutien de la requête aux fins d’examen immédiat du pourvoi (non).
Les articles 570 et 571 du code de procédure pénale n’apportant aucune dérogation aux dispositions des articles 584 et suivants du même code, les observations déposées au soutien de la requête aux fins d’examen immédiat du pourvoi présentée par le demandeur ne peuvent tenir lieu de mémoire et ne saisissent pas la Cour des moyens qu’elles pourraient contenir.
Crim. - 12 mars 2014. REJET
N° 13-87.411. - CA Montpellier, 29 octobre 2013.
M. Louvel, Pt. - Mme Drai, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén.
Pourvoi. - Mémoire. - Production. - Délai. - Dépassement du délai imparti par le conseiller rapporteur. - Sanction. - Irrecevabilité.
Peut être déclaré irrecevable, en application de l’article 590 du code de procédure pénale, le mémoire ampliatif déposé par un avocat à la Cour de cassation après l’expiration du délai imparti par le conseiller rapporteur en vertu de l’article 588 du même code.
Crim. - 1er avril 2014. REJET
N° 13-82.159. - CA Reims, 7 février 2013.
M. Louvel, Pt. - M. Roth, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - Me Blondel, Av.
Détention provisoire. - Demande de mise en liberté. - Appel d’une ordonnance de rejet. - Délai imparti pour statuer. - Cassation. - Moyen nouveau.
Le moyen tiré du dépassement du délai imparti à la chambre de l’instruction pour statuer sur l’appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté la demande de mise en liberté, présenté pour la première fois devant la Cour de cassation, est nouveau, mélangé de fait et, comme tel, irrecevable.
Crim. - 29 avril 2014. REJET
N° 14-80.980. - CA Paris, 10 janvier 2014.
M. Louvel, Pt. - M. Roth, Rap. - M. Liberge, Av. Gén.
Détention provisoire. - Ordonnance de prolongation. - Appel. - Article 194, dernier alinéa, du code de procédure pénale. - Délai imparti pour statuer. - Prolongation. - Vérifications concernant la demande. - Cas. - Vérifications relatives à l’existence alléguée d’une pièce versée à la procédure.
En renvoyant, à la demande de l’appelant, l’examen de la demande de mise en liberté au-delà du délai légal de vingt jours afin de procéder à des vérifications relatives à l’existence alléguée d’une pièce versée à la procédure, les juges n’ont fait qu’user de la faculté qui leur est reconnue par le dernier alinéa de l’article 194 précité, dès lors que l’affaire a été appelée dans le délai prévu par les articles 194 et 199 du code de procédure pénale.
N° 14-80.833. - CA Versailles, 16 janvier 2014.
M. Louvel, Pt. - M. Moreau, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Gaschignard, Av.
Définition. - Contrat de travail apparent. - Caractérisation. - Applications diverses. - Production de bulletins de paie. - Portée.
En présence d’un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d’en rapporter la preuve. La production de bulletins de paie délivrés par une société à l’un de ses associés crée l’apparence d’un contrat de travail.
Doit dès lors être approuvée une cour d’appel qui, pour dire qu’un associé avait la qualité de salarié, relève que celui-ci produit des bulletins de salaire émanant de la société dont il est l’associé et que celle-ci n’établit pas le caractère fictif du contrat de travail apparent.
Soc. - 30 avril 2014. REJET
N° 12-35.219. - CA Grenoble, 31 octobre 2012.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Résiliation judiciaire. - Action intentée par le salarié. - Démission postérieure à la demande de résiliation judiciaire. - Portée.
Imputabilité. - Démission du salarié. - Demande de requalification en prise d’acte. - Portée.
1° Lorsque, au moment où le juge statue sur une action du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, le contrat de travail a pris fin par la démission du salarié, sa demande de résiliation devient sans objet.
L’intéressé a la faculté, si les griefs qu’il faisait valoir au soutien de sa demande étaient justifiés, de demander la réparation du préjudice en résultant.
2° Si, à la demande du salarié, la démission a été requalifiée en prise d’acte par le juge, celui-ci doit, pour l’appréciation du bien-fondé de la prise d’acte, prendre en considération les manquements de l’employeur invoqués par le salarié tant à l’appui de la demande de résiliation judiciaire, devenue sans objet, qu’à l’appui de la prise d’acte.
Soc. - 30 avril 2014. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI
N° 13-10.772. - CA Paris, 5 décembre 2012.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 20, 20 mai 2014, Actualités, n° 191, p. 11 (“Effets d’une démission intervenue au cours d’une action en résiliation judiciaire”). Voir également La Semaine juridique, édition sociale, n° 24, 17 juin 2014, Jurisprudence, n° 1253, p. 24 à 26, note Damien Chenu (“Démission antérieure au jugement de résiliation : demande sans objet”), et la Revue de droit du travail, n° 6, juin 2014, Actualités, p. 378, note Caroline Dechristé (“Résiliation judiciaire suivie d’une démission”).
Nullité. - Nullité prononcée par les juges du fond. - Office du juge. - Détermination des obligations contractuellement prévues. - Nécessité. - Portée.
Ne met pas la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle une cour d’appel qui annule une "transaction" sans préciser les obligations que la convention mettait à la charge de chacune des parties.
1re Civ. - 9 avril 2014. CASSATION
N° 12-21.042. - CA Reims, 17 avril 2012.
M. Charruault, Pt. - M. Delmas-Goyon, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Didier et Pinet, Av.
Amende forfaitaire. - Amende forfaitaire majorée. - Réclamation du contrevenant. - Requête en exonération. - Rejet de la requête par l’officier du ministère public. - Recours. - Contestation devant le juge de proximité. - Nécessité.
Le droit à un recours juridictionnel effectif impose que la décision du ministère public déclarant irrecevable la requête en exonération présentée par la personne destinataire d’un avis de contravention puisse être contestée devant la juridiction de proximité.
Crim. - 25 mars 2014. CASSATION
N° 13-80.170. - CA Rennes, 19 novembre 2012.
M. Louvel, Pt. - M. Buisson, Rap. - M. Liberge, Av. Gén.
Accords et conventions divers. - Convention de La Haye du 4 mai 1971. - Accidents de la circulation routière. - Domaine d’application. - Portée.
Accords et conventions divers. - Convention de La Haye du 4 mai 1971. - Accidents de la circulation routière. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Actions et recours exercés par les organismes de sécurité sociale. - Applications diverses.
1° La Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière n’ayant pas été conclue exclusivement entre des Etats membres de l’Union européenne, mais également par des Etat tiers, cette Convention n’entre pas dans les prévisions de l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 864/2007, dit "Rome II", de sorte que les règles de conflit de lois posées par ce règlement ne prévalent pas sur celles issues de cette Convention, à laquelle la France est partie.
Il s’ensuit qu’en vertu du paragraphe premier du même article, ce règlement n’affecte pas l’application de cette Convention à un litige engagé, devant une juridiction française, par la victime d’un accident de la circulation routière, dans les rapports entre celle-ci, le conducteur du véhicule à bord duquel elle était passager ainsi que l’assureur de ce conducteur.
2° En revanche, les organismes de sécurité sociale échappent, en vertu de l’article 2, paragrapheྭ6, de cette Convention, à l’application des règles de conflit de lois posées par cette Convention.
Dès lors, encourt la cassation, pour violation de l’article 3 de cette Convention, ensemble des articles 4 et 28 de ce règlement, un arrêt d’une cour d’appel ayant fait application de la règle de conflit de lois prévue à l’article 4 du règlement, désignant la loi française en tant que loi du pays de la résidence habituelle commune de la victime et du prétendu responsable de l’accident, au lieu de faire application, dans les rapports entre ces parties et l’assureur de cette dernière, de la règle de conflit de lois prévue à l’article 3 de cette Convention, laquelle désignait la loi espagnole, en tant que loi de l’Etat sur le territoire duquel l’accident était survenu.
1re Civ. - 30 avril 2014. CASSATION PARTIELLE
N° 13-11.932. - CA Pau, 29 novembre 2012.
Mme Bignon, Pt (f.f.). - Mme Maitrepierre, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lesourd, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 24, 16 juin 2014, Jurisprudence, n° 696, p. 1183 à 1185, note Sabine Corneloup (“Articulation entre le règlement “Rome II” et la Convention de La Haye de 1971 en matière de loi applicable à la responsabilité civile délictuelle découlant d’un accident de la circulation routière”). Voir également la Revue générale du droit des assurances, juin 2014, Commentaires, p. 340-341, note James Landel (“Hormis pour les organismes de sécurité sociale, la Convention de La Haye du 4 mai 1971 doit primer sur le règlement Rome II”).
Accords et conventions divers. - Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957. - Article 16. - Conditions de régularité internationale des jugements étrangers. - Office du juge français. - Limites. - Cas. - Décision marocaine de rejet faute de diligence du demandeur.
La saisine d’une juridiction marocaine valant renonciation certaine du demandeur à se prévaloir des règles de droit international privé en vigueur en France pour contester la compétence de cette juridiction étrangère, il n’appartient pas à une juridiction française, saisie d’une telle contestation, de rechercher si la décision marocaine rendue entre temps remplit la condition de régularité internationale relative à la compétence, prévue à l’article 16, sous a, de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 d’aide mutuelle judiciaire et d’exequatur des jugements et d’extradition entre la France et le Maroc, telle que complétée par le Protocole additionnel du 10 août 1981.
Dès lors, ayant recherché et retenu que les autres conditions de régularité internationale exigées par l’article 16 de cette Convention étaient réunies, telle que celle figurant sous c, en ce que la décision marocaine en cause, de rejet de la demande d’indemnisation pour défaut de diligence de la partie civile, ne revêtait pas le caractère d’un désistement, une cour d’appel a légalement justifié sa décision de rejeter une même demande d’indemnisation, au vu de l’autorité de la chose jugée attachée à cette décision marocaine en vertu de ce texte conventionnel.
1re Civ. - 30 avril 2014. REJET
N° 12-23.712. - CA Bastia, 14 septembre 2011.
Mme Bignon, Pt (f.f.). - Mme Maitrepierre, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.
Publicité. - Absence. - Effets. - Inopposabilité du droit de propriété. - Loyers perçus avant l’ouverture de la procédure collective. - Affectation (non).
Le défaut de publicité du contrat de crédit-bail, selon les conditions fixées aux articles R. 313-4 à R. 313-6 du code monétaire et financier, ayant pour seul effet d’empêcher le crédit-bailleur de se prévaloir, envers les créanciers ou ayants cause à titre onéreux du crédit-preneur, de son droit de propriété sur la chose louée, n’affecte pas ses droits sur les mensualités perçues antérieurement à l’ouverture de la procédure collective.
N° 13-12.528. - TC Créteil, 19 décembre 2012.
M. Espel, Pt. - Mme Robert-Nicoud, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 18, 15 mai 2014, Actualité / droit des affaires, p. 1036 (“Crédit-bail (défaut de publicité) : portée en cas de procédure collective”). Voir également la Revue des sociétés, n° 6, juin 2014, Chronique de droit des entreprises en difficulté, p. 406-407, note Philippe Roussel Galle (“Heurs et malheurs du crédit-bailleur”), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 94, juin 2014, Actualités, n° 5140, p. 27, note Angélique Farache (“Contrat de crédit-bail dépourvu de publicité : quid à l’ouverture d’une procédure collective ?”).
Décision de prolongation. - Délai de renouvellement. - Calcul. - Cumul avec une première période de détention relative à d’autres faits (non).
Si la personne mise en examen est à nouveau placée en détention provisoire en raison d’infractions commises après sa mise en liberté, il n’y a pas lieu, pour le calcul des délais prévus par les articles 145-1 à 145-3 du code de procédure pénale, de tenir compte de la première période de détention relative aux faits initialement poursuivis.
Crim. - 30 avril 2014. REJET
N° 14-81.201. - CA Rennes, 24 janvier 2014.
M. Louvel, Pt. - M. Azema, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén.
Liste électorale. - Inscription. - Domicile. - Article L. 30, 2° bis, du code électoral. - Condition de durée. - Exclusion.
Il résulte de l’article L. 30, 2° bis, du code électoral que l’inscription au titre du domicile n’est soumise à aucune condition de durée.
Viole ces dispositions le tribunal d’instance qui refuse l’inscription d’un électeur sur la liste électorale au motif qu’il ne justifie pas avoir établi son principal établissement de manière durable dans la commune.
2e Civ. - 29 avril 2014. CASSATION
N° 14-60.489. - TI Metz, 21 mars 2014.
Mme Flise, Pt. - Mme Isola, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén.
Redressement judiciaire. - Plan. - Plan de continuation. - Résolution. - Effets. - Cessation de l’extension de procédure résultant de la confusion des patrimoines.
Il résulte de l’article L. 621-82 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que l’extension de procédure résultant de la confusion des patrimoines cesse avec le jugement prononçant la résolution du plan de continuation.
Com. - 29 avril 2014. CASSATION
N° 12-27.058. - CA Nouméa, 30 juillet 2012.
M. Espel, Pt. - M. Zanoto, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 18, 15 mai 2014, Actualité / droit des affaires, p. 1038 (“Extension de procédure : affirmation du principe de résolution indivise du plan”). Voir également la Revue des sociétés, n° 6, juin 2014, Chronique de droit des entreprises en difficulté, p. 403-404, note Philippe Roussel Galle (“L’extension de procédure cesse avec la résolution du plan”), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 94, juin 2014, Actualités, n° 5145, p. 29-30, note Angélique Farache (“Des effets de la résolution du plan sur l’extension de la procédure”).
Responsabilités et sanctions. - Faillite et interdictions. - Faillite personnelle. - Cas. - Augmentation frauduleuse du passif. - Faits. - Soustraction volontaire de la société à l’impôt. - Redressement fiscal et cessation des paiements en résultant.
Une cour d’appel, qui a retenu que le seul fait pour un dirigeant de soustraire volontairement sa société à l’impôt en France, ce dont il était résulté un redressement fiscal ayant entraîné une augmentation des charges de celle-ci et la cessation de ses paiements, a pu en déduire que l’augmentation frauduleuse du passif de la personne morale prévue à l’article L. 653-4, 5°, du code de commerce était ainsi établie, de sorte qu’une faillite personnelle pouvait être prononcée contre lui.
N° 13-12.563. - CA Aix-en-Provence, 17 janvier 2013.
M. Espel, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - Me Le Prado, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue des sociétés, n° 6, juin 2014, Chronique de droit des entreprises en difficulté, p. 404, note Philippe Roussel Galle (“Faillite personnelle d’un dirigeant condamné pour fraude fiscale”).
Contrôles. - Vérification du droit de circulation ou de séjour. - Retenue dans un local de police ou de gendarmerie. - Droits de l’étranger. - Droit de prévenir à tout moment sa famille et toute personne de son choix. - Exercice effectif. - Mise en oeuvre. - Délai raisonnable. - Nécessité.
Le droit de prévenir à tout moment sa famille et toute personne de son choix n’impose pas de diligence immédiate, dès lors que l’exercice effectif du droit de la personne retenue en application de l’article L. 611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est mis en oeuvre dans un délai raisonnable.
1re Civ. - 30 avril 2014. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 13-50.055. - CA Rennes, 29 juillet 2013.
Mme Bignon, Pt (f.f.). - Mme Gargoullaud, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén.
Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. - Décision. - Notification. - Lettre de notification. - Mentions obligatoires relatives au recours. - Détermination. - Portée.
Il résulte des articles 22 et 27 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 que la notification d’une décision du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) doit indiquer que, lorsque la déclaration écrite du demandeur exerçant devant la cour d’appel une action contre une décision du FIVA ne contient pas l’exposé des motifs invoqués, le demandeur doit déposer cet exposé dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration, à peine d’irrecevabilité de la demande.
Encourt la cassation l’arrêt qui déclare irrecevable une telle demande au motif que la déclaration ne comporte pas l’exposé des motifs invoqués et n’a pas été complétée dans le délai d’un mois, alors que la lettre de notification de la décision du FIVA ne mentionnait pas l’obligation, à peine d’irrecevabilité de la demande, de déposer un exposé des motifs du recours dans le mois qui suit la déclaration, lorsque celle-ci ne contient pas cet exposé, ce dont il résultait que le délai pour le déposer n’avait pas couru.
2e Civ. - 30 avril 2014. CASSATION
N° 13-13.495. - CA Paris, 23 janvier 2012.
Mme Flise, Pt. - Mme Lazerges, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - Me Bouthors, Me Le Prado, Av.
Placement. - Information du juge d’instruction. - Retard. - Portée. - Valeur probante des déclarations de la personne gardée à vue. - Motifs fondés ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies au cours des gardes à vue.
Est devenu inopérant le moyen, dirigé contre l’arrêt de la chambre de l’instruction ayant refusé d’y faire droit et examiné lors du pourvoi formé contre l’arrêt sur le fond, pris de l’information tardive du juge d’instruction lors du placement en garde à vue du prévenu, dès lors que la déclaration de culpabilité ne s’est fondée ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations que celui-ci a faites lors de sa garde à vue.
Crim. - 30 avril 2014. IRRECEVABILITÉ ET REJET
N° 08-85.410 et 12-85.115. - CA Paris, 27 juin 2008.
M. Louvel, Pt. - Mme Labrousse, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 164-165, 13-14 juin 2014, Jurisprudence, p. 17 à 19, note Rodolphe Mésa (“Placement en garde à vue au cours d’une instruction pour blanchiment, caractérisation de l’infraction et mise en oeuvre de la peine de confiscation”).
Commission rogatoire. - Commission rogatoire internationale. - Exécution. - Actes d’exécution. - Compétence. - Juge d’instruction délégué. - Faits de nature criminelle. - Compétence exclusive du pôle de l’instruction (non).
Il ne peut être déduit de l’article 694-3 du code de procédure pénale, selon lequel les commissions rogatoires internationales adressées à la France sont exécutées selon les règles prévues par le code de procédure pénale, que sont applicables à l’exécution des actes délégués celles édictées par l’article 52-1, alinéa 2, du même code, relatives à la compétence exclusive du pôle de l’instruction en matière de crime, qui ne concernent que la désignation du magistrat en charge d’une information.
N° 13-87.254. - CA Metz, 17 octobre 2013.
M. Louvel, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén.
Cour d’appel. - Chambre de l’application des peines. - Appel d’un jugement du tribunal de l’application des peines. - Appel du ministère public. - Appel suspensif d’exécution. - Expiration. - Délai de deux mois suivant l’appel du parquet. - Examen de l’affaire pendant le délai. - Mise en délibéré au-delà. - Absence d’influence.
Une chambre de l’application des peines ne méconnaît pas les dispositions de l’article 712-14 du code de procédure pénale, selon lesquelles l’affaire doit être examinée au plus tard dans les deux mois suivant l’appel du procureur de la République, dès lors que cet examen dans le délai susvisé a eu pour effet, nonobstant la mise en délibéré à une date ultérieure, de ne pas faire perdre à l’appel du ministère public son effet suspensif.
N° 13-84.290. - CA Paris, 30 mai 2013.
M. Louvel, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 16, 1er mai 2014, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 932 (“Aménagement de peine (appel) : effet suspensif et contrôle du refus”).
Cour d’appel. - Président de la chambre de l’application des peines. - Procédure. - Observations écrites du condamné ou de son avocat. - Délai d’un mois. - Obligation pour le juge de statuer après l’expiration du délai. - Portée.
Méconnaît les articles 712-12 et D. 49-41 du code de procédure pénale le président de la chambre de l’application des peines statuant en matière de réduction de peine qui, n’ayant pas reçu les observations écrites du condamné ou de son avocat, et à défaut de tout urgence constatée, n’attend pas l’expiration du délai d’un mois après la date de l’appel pour rendre sa décision.
N° 13-85.617. - CA Bastia, 15 juillet 2013.
M. Louvel, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 6, juin 2014, commentaire n° 100, p. 58-59, note Evelyne Bonis-Garçon (“Contrainte procédurales imposées au président de la chambre de l’application des peines”).
Expertise. - Irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise. - Sanction. - Portée.
Dès lors, l’absence de communication à une partie d’informations complémentaires adressées par une autre partie à l’expert qui en a tenu compte dans son rapport constitue l’inobservation d’une formalité substantielle, sanctionnée par une nullité pour vice de forme, qui ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité.
N° 13-13.579 et 13-14.234. - CA Lyon, 20 décembre 2012.
Mme Bignon, Pt (f.f.). - M. Chauvin, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 6, juin 2014, Jurisprudence, p. 383-384, note Patrice Hilt (“En régime de communauté, les valeurs mobilières n’échappent pas à la présomption d’acquêt”).
Expertise. - Nullité. - Régime juridique. - Détermination. - Portée.
Communauté entre époux. - Propres. - Propres par nature. - Contrat de retraite complémentaire souscrit par un époux commun en biens.
1° Si la demande de nullité d’une expertise ne constitue pas une exception de procédure mais une défense au fond, elle demeure soumise, en application de l’article 175 du code de procédure civile, aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.
Dès lors, une cour d’appel qui constate qu’une partie a présenté des défenses au fond avant de soulever la nullité du rapport d’expertise décide à bon droit que la nullité est couverte.
2° Le contrat souscrit par un époux qui ouvre droit à une retraite complémentaire de cadre dont le bénéficiaire ne pourra prétendre qu’à la cessation de son activité professionnelle constitue un propre par nature.
N° 12-21.484. - CA Aix-en-Provence, 20 mars 2012.
Mme Bignon, Pt (f.f.). - M. Savatier, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 18, 15 mai 2014, Actualité / droit civil, p. 1040 (“Liquidation de la communauté : expertise judiciaire et indemnité de retraite complémentaire”). Voir également la revue Procédures, n° 6, juin 2014, commentaire n° 164, p. 11, note Roger Perrot (“Régularité des opérations d’expertise : in limine litis”), la revue Actualité juridique Famille, n° 6, juin 2014, Jurisprudence, p. 382-383, note Patrice Hilt (“La valeur d’un contrat de retraite complémentaire constitue un bien propre par nature”), et la Revue générale du droit des assurances, juin 2014, Commentaires, p. 352 à 354, note Luc Mayaux (“Contrats “retraite” : la jurisprudence Praslicka écartée par la Cour de cassation”).
Notaire. - Responsabilité. - Dommage. - Réparation. - Préjudice certain. - Préjudice direct et certain résultant d’une perte de chance raisonnable. - Caractérisation. - Détermination. - Portée.
Ayant retenu un manquement du notaire à son devoir d’information et de conseil lors de l’établissement d’un contrat de mariage, une cour d’appel, après avoir relevé que la perte de chance de choisir un autre régime matrimonial était minime, a pu estimer qu’il n’était pas justifié d’un préjudice direct et certain résultant de la perte d’une chance raisonnable d’adopter un autre régime matrimonial.
N° 13-16.380. - CA Caen, 5 février 2013.
M. Charruault, Pt. - Mme Wallon, Rap. - Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 20, 19 mai 2014, Actualités, n° 576, p. 989, note Jean-Sébastien Borghetti (“Une conception restrictive de la perte de chance”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 116, juin 2014, Actualités, n° 5462, p. 32-33, note Jean-Philippe Bugnicourt (“La faute ne justifie pas tout”).
Délais de grâce. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Dettes d’aliments. - Applications diverses. - Pension alimentaire.
L’article 1244-1 du code civil exclut son application aux dettes d’aliments.
Encourt en conséquence la censure le jugement d’un tribunal d’instance qui, statuant sur une demande de saisie des rémunérations tendant au recouvrement de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant, accorde des délais de paiement au débiteur pour s’acquitter de cette dette.
N° 13-13.469. - TI Saint-Germain-en-Laye, 25 juin 2012.
Mme Flise, Pt. - Mme Brouard-Gallet, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - Me Occhipinti, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 16, 1er mai 2014, Actualité / droit civil, p. 928 (“Délai de grâce : exclusion des dettes d’aliments”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 6, juin 2014, Jurisprudence, p. 370, note Valérie Avena-Robardet (“Pas de délai de grâce pour le paiement de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant”).
Ayant relevé que la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 avait transféré, après déclassement, à la société France télécom l’ensemble du patrimoine de l’ancienne personne morale de droit public éponyme, c’est à bon droit que les juges du fond ont retenu que cette société était propriétaire des installations de communications électroniques réalisées sur le territoire de diverses communes en vertu de conventions conclues avec ces dernières, ces conventions ayant seulement pour objet l’enfouissement des infrastructures aériennes implantées, avant juillet 1996, sur le domaine public desdites communes et appartenant, comme telles, à la société France télécom, et non la création d’infrastructures nouvelles.
Ils en ont exactement déduit que la question de la légalité des conventions litigieuses ne présentait pas un caractère sérieux, de sorte qu’il n’y avait pas lieu de saisir par voie préjudicielle la juridiction administrative.
N° 13-15.608. - CA Lyon, 5 février 2013.
M. Charruault, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - Me Ricard, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.
La Poste. - Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Délégation du personnel. - Désignation. - Contestation. - Compétence du juge judiciaire. - Portée.
En vertu des dispositions combinées de l’article 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, de l’article premier du décret du 31 mai 2011 et de l’article L. 4613-3 du code du travail, le juge d’instance est seul compétent pour se prononcer sur les contestations relatives à la désignation des représentants du personnel aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) mis en place au sein de la société La Poste et, par suite, sur celles relatives au nombre de ces représentants et à leur répartition entre les organisations syndicales.
Si la désignation de ces représentants n’est pas contestée dans le délai de quinze jours, elle ne peut être remise en cause par une décision ultérieure de la juridiction administrative statuant sur la légalité de l’instruction du 7 octobre 2011 de La Poste et annulant ses dispositions en tant qu’elles excluent la prise en compte des effectifs des établissements dotés d’un CHSCT pour la représentation des organisations syndicales dans le CHSCT des services du "niveau opérationnel déconcentré" (NOD) auxquels ces établissements sont rattachés.
Encourt par voie de conséquence la cassation le jugement qui décide de surseoir à statuer sur la demande d’annulation de la désignation de représentants du personnel au CHSCT institué au niveau du NOD au motif que seule la juridiction administrative est compétente pour, d’une part, se prononcer sur la légalité de la décision créant un CHSCT du NOD comprenant six représentants du personnel et procédant à la répartition des sièges entre les organisations syndicales et, d’autre part, pour dire quels étaient les effets de l’annulation, prononcée le 26 décembre 2012 par le Conseil d’Etat, des dispositions de l’instruction du 7 octobre 2011.
Soc. - 9 avril 2014. CASSATION
N° 13-20.196. - TI Puteaux, 14 juin 2013.
M. Lacabarats, Pt. - M. Struillou, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.
Libre administration. - Etendue. - Limites. - Atteinte au principe de la loyauté des preuves. - Cas. - Provocation à la commission d’une infraction par un agent public étranger. - Définition. - Détermination. - Portée.
Ne constitue pas une provocation, par un agent public étranger, à la commission d’une infraction la création, par un service de police new-yorkais, d’un site permettant aux internautes d’échanger sur des pratiques de fraude à la carte bancaire, dès lors que ce site, dont la consultation n’était pas prohibée, était destiné à rassembler les preuves de la commission d’infractions et à en identifier les auteurs, mais n’avait pas pour objet d’inciter les personnes qui y accédaient à passer à l’acte.
N° 13-88.162. - CA Paris, 18 novembre 2013.
M. Louvel, Pt. - Mme Chaubon, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén. - Me Delamarre, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 164-165, 13-14 juin 2014, Jurisprudence, p. 20 à 22, note Julien Larregue (“Loyauté de la preuve et site internet d’infiltration”). Voir également la revue Banque et droit, n° 155, mai-juin 2014, Chronique - Droit pénal bancaire, p. 63-64, note Jérôme Lasserre Capdeville.
Fin de non-recevoir. - Définition. - Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation. - Cas. - Exclusion. - Clause prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en oeuvre.
La clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en oeuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caractérise une fin de non-recevoir s’imposant à celui-ci.
N° 12-27.004. - CA Paris, 20 juin 2012.
M. Espel, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 18, 15 mai 2014, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 1044 (“Clause de conciliation préalable : conditions de mise en oeuvre”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 21-22, 26 mai 2014, Actualités, n° 607, p. 1044, note Hervé Croze (“Notion de procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge”), et cette même revue, n° 25, 23 juin 2014, Jurisprudence, n° 711, p. 1227 à 1229, note Olivia Sabard (“Force obligatoire du contrat vs droit au juge : quel sort pour les clauses de conciliation ?”).
Déontologie. - Devoirs généraux des médecins. - Indépendance professionnelle. - Applications diverses. - Liberté de ne pas suivre le diagnostic établi antérieurement par un confrère.
Un médecin, tenu, par l’article R. 4127-5 du code de la santé publique, d’exercer sa profession en toute indépendance, ne saurait être lié par le diagnostic établi antérieurement par un confrère, mais doit apprécier, personnellement et sous sa responsabilité, le résultat des examens et investigations pratiqués et, le cas échéant, en faire pratiquer de nouveaux conformément aux données acquises de la science.
N° 13-14.288. - CA Riom, 16 janvier 2013.
M. Charruault, Pt. - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
L’avis de l’avocat général est paru dans la Gazette du Palais, n° 141-142, 21-22 mai 2014, Jurisprudence, p. 6 à 8 (“Précisions sur l’exercice, en toute indépendance, de la profession de médecin”). Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 116, juin 2014, Actualités, n° 5459, p. 30-31, note Jean-Philippe Bugnicourt (“Indépendance du médecin versus faute médicale”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 25, 23 juin 2014, Jurisprudence, n° 710, p. 1225 à 1227, note Pierre Sargos (“Pluridisciplinarité successive : quelles obligations pour le second praticien ?”).
Médecin. - Secret professionnel. - Domaine d’application. - Cas. - Ecrit envoyé par un médecin à d’autres médecins.
Respect de la vie privée. - Droit à l’image. - Atteinte. - Défaut. - Cas. - Photographie ne permettant pas d’identifier la personne représentée.
1° Un écrit ne présente pas nécessairement un caractère confidentiel du seul fait qu’il est envoyé par un médecin à d’autres médecins.
2° Ne constitue pas une atteinte à la vie privée et à l’image une photographie ne permettant pas d’identifier la personne représentée.
1re Civ. - 9 avril 2014. CASSATION PARTIELLE
N° 12-29.588. - CA Nouméa, 3 septembre 2012.
M. Charruault, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Communication, commerce électronique, n° 6, juin 2014, commentaire n° 57, p. 37-38, note Agathe Lepage (“Quand le débat d’éthique médicale tourne à l’injure”).
Surendettement. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination. - Contrat de travail souscrit par le débiteur. - Caractère fictif non établi. - Portée.
Le juge d’instance ne peut exclure un débiteur du dispositif de traitement du surendettement en raison de son activité libérale tout en relevant que celui-ci avait, pour exercer cette activité, souscrit un contrat de travail dont le caractère fictif n’était pas établi.
N° 13-10.272. - TI Longjumeau, 9 mars 2012.
Mme Flise, Pt. - M. Vasseur, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit des affaires, n° 94, juin 2014, Actualités, n° 5163, p. 46 (“Surendettement : de l’incidence d’un contrat de travail sur l’égibilité à la procédure de surendettement”).
Père et mère. - Présomption de responsabilité. - Conditions. - Cohabitation. - Parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle.
La responsabilité de plein droit prévue par le quatrième alinéa de l’article 1384 du code civil incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée, quand bien même l’autre parent, bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement, exercerait conjointement l’autorité parentale et aurait commis une faute civile personnelle, dont l’appréciation ne relève pas du juge pénal.
En conséquence, doit être cassé l’arrêt qui retient le comportement fautif du père, cité en qualité de civilement responsable, qui s’est désintéressé de son enfant et n’a aucunement exercé son pouvoir de surveillance et de contrôle de l’éducation de celui-ci.
Crim. - 29 avril 2014. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 13-84.207. - CA Amiens, 2 mai 2013.
M. Louvel, Pt. - M. Pers, Rap. - M. Berkani, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 18, 15 mai 2014, Actualité / droit civil, p. 1039 (“Responsabilité des parents : critère de la résidence habituelle de l’enfant”). Voir également la revue Procédures, n° 6, juin 2014, commentaire n° 179, p. 25, note Anne-Sophie Chavant-Leclère (“La condamnation d’un parent à des réparations civiles est fonction de la résidence habituelle du mineur”), la Gazette du Palais, n° 155-156, 4-5 juin 2014, Jurisprudence, p. 5 à 7, note Pascal Oudot (“La cohabitation déresponsabilisante”), et la revue Actualité juridique Famille, n° 6, juin 2014, Jurisprudence, p. 370-371, note Ana Zelceric-Duhamel (“Conséquences du jugement fixant la résidence habituelle du mineur sur la responsabilité civile de ses parents”).
Dommage. - Réparation. - Caractères du préjudice. - Préjudice direct et certain. - Caractérisation. - Nécessité. - Cas.
Justifie légalement sa décision une cour d’appel qui, pour rejeter la demande formée par un salarié à l’encontre d’une fédération pour manquement à son devoir d’information et de conseil, a estimé que celui-ci ne justifiait pas d’un préjudice direct et certain résultant de la perte d’une chance raisonnable de succès à une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
N° 12-22.567. - CA Toulouse, 21 juillet 2011.
M. Charruault, Pt. - M. Girardet, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 20, 19 mai 2014, Actualités, n° 576, p. 989, note Jean-Sébastien Borghetti (“Une conception restrictive de la perte de chance”).
Protection des personnes en matière de santé. - Réparation des conséquences des risques sanitaires. - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé. - Indemnisation des victimes. - Indemnisation par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. - Cas. - Indemnisation des dommages résultant d’infections nosocomiales. - Action récursoire ou subrogatoire contre l’établissement de santé. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Il résulte de la combinaison des articles L. 1142-1-1 du code de la santé publique, applicable aux infections nosocomiales contractées postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, L. 1142-17, alinéas 2 et 7, et L. 1142-21, I, alinéa 2, du code de la santé publique que l’ONIAM est seul tenu d’indemniser les victimes de ces infections, déduction faite notamment des sommes versées par les caisses d’assurance maladie, l’établissement de santé dans lequel elles ont été contractées pouvant seulement, en cas de faute, consistant notamment en un manquement à ses obligations réglementaires en matière de lutte contre les infections nosocomiales, être appelé à indemniser l’ONIAM de tout ou partie des sommes qu’il a versées.
Dès lors, les caisses d’assurance maladie ne disposent, à l’encontre de l’établissement et au titre des sommes qu’elles ont versées à leur assuré ou pour son compte, ni d’une action subrogatoire, la victime n’étant elle-même titulaire d’aucune action, ni d’une action récursoire, qu’aucun des textes susvisés ne lui confère.
N° 13-16.165. - CA Angers, 17 janvier 2013.
M. Charruault, Pt. - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - Me Le Prado, Me Foussard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 116, juin 2014, Actualités, n° 5460, p. 31-32, note Jean-Philippe Bugnicourt (“Infection nosocomiale : pas de faute, pas de recours”).
Funérailles. - Conditions. - Volonté du défunt. - Détermination. - Appréciation souveraine.
C’est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui leur sont soumis que les juges du fond déterminent, en l’absence de toute expression de volonté démontrée du défunt quant à l’organisation de ses obsèques, la personne la mieux qualifiée pour décider de leurs modalités.
N° 13-18.951. - CA Paris, 21 mai 2013.
Mme Bignon, Pt (f.f.). - M. Reynis, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - Me Foussard, Av.
Dissolution. - Réunion de toutes les parts sociales en une seule main. - Transmission universelle du patrimoine. - Effets. - Droit au bail. - Notion. - Cession de bail (non).
En cas de dissolution après réunion en une seule main des parts d’une société preneuse à bail commercial, il y a transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique, en ce inclus le droit au bail.
Cette opération ne constitue pas une cession de bail et ne nécessite donc pas l’autorisation du bailleur prévue au contrat.
N° 13-11.640. - CA Aix-en-Provence, 5 octobre 2012.
M. Terrier, Pt. - Mme Fossaert, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue des loyers, n° 947, mai 2014, Jurisprudence, p. 248 à 250, note Bertrand de Lacger (“Dissolution, transmission universelle de patrimoine et cession de droit au bail”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 116, juin 2014, Actualités, n° 5453, p. 19-20, note Cécile Le Gallou (“Transmission universelle n’est pas cession”), la revue Loyers et copropriété, n° 6, juin 2014, commentaire n° 178, p. 16-17, note Philippe-Hubert Brault (“Sur l’observation des clauses et conditions du bail commercial afférentes à la cession en cas de transfert universel du patrimoine consécutif à la réunion de toutes les parts sociales en une seule main”), et La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 26, 26 juin 2014, Etudes et commentaires, n° 1354, p. 42 à 46, note Bastien Brignon (“Transmission universelle du patrimoine et bail commercial : transmission n’est pas cession !”).
Parts sociales. - Cession. - Prix. - Fixation. - Fixation par expert. - Désignation de l’expert. - Désignation judiciaire. - Juridiction compétente. - Président du tribunal statuant en la forme des référés. - Portée.
Ayant relevé que l’expertise aux fins d’évaluation des parts sociales de l’associé retrayant d’une société civile professionnelle de médecins avait été ordonnée par le juge des référés et non par le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a retenu, sans méconnaître l’autorité ni la force de chose jugée attachées à cette décision, que, faute d’avoir eu préalablement recours à la procédure particulière et impérative prévue par l’article 1843-4 du code civil, il n’entrait pas dans les pouvoirs du juge des référés, saisi sur le fondement de l’article R. 4113-51 du code de la santé publique, de fixer le prix des parts sociales litigieuses.
N° 12-35.270. - CA Amiens, 6 novembre 2012.
M. Charruault, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Boutet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 16, 1er mai 2014, Actualité / droit civil, p. 927 (“Evaluation des droits sociaux : compétence pour désigner l’expert”).
Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Sécurité sociale. - Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957. - Congés maladie. - Paiement du salaire. - Exclusion. - Cas. - Salarié placé en invalidité de deuxième catégorie. - Détermination.
Les dispositions des articles 41, 42 et 43 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 mettent en place des garanties distinctes réglant des situations différentes.
Une cour d’appel décide exactement qu’un salarié placé en invalidité de deuxième catégorie par la sécurité sociale ne peut continuer à percevoir le paiement de son salaire.
N° 13-12.088. - CA Aix-en-Provence, 14 décembre 2012.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Brinet, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Recel. - Eléments constitutifs. - Intention frauduleuse. - Effets. - Préjudice indemnisable. - Exclusion.
N° 13-16.348. - CA Montpellier, 31 janvier 2013.
M. Charruault, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 5, mai 2014, Jurisprudence, p. 325, note D. Gilles (“Recel successoral : l’héritier receleur ne peut pas être indemnisé de sa sanction”). Voir également la revue Droit de la famille, n° 6, juin 2014, commentaire n° 102, p. 24, note Bernard Beignier (“Retiens-moi ou je fais un malheur !”), la Revue Lamy droit civil, n° 116, juin 2014, Actualités, n° 5463, p. 33, note Jean-Philippe Bugnicourt (“La fraude corrompt tout, y compris le préjudice”), et n° 5478, p. 64-65, note Louis-Frédéric Pignarre (“Sanction de recel successoral”).
Délégué syndical. - Désignation. - Cadre de la désignation. - Comité d’établissement. - Condition d’effectif. - Dérogation conventionnelle. - Portée.
Un accord collectif peut valablement prévoir une dérogation à la condition d’effectif de cinquante salariés pour la mise en place des comités d’établissement, en écartant expressément cette dérogation conventionnelle pour les désignations des représentants syndicaux par les organisations syndicales.
C’est dès lors à bon droit qu’un tribunal d’instance annule la désignation d’un délégué syndical opérée dans un établissement employant moins de cinquante salariés et au sein duquel avait été mis en place un comité d’établissement en application d’un accord collectif, dès lors que celui-ci ne dérogeait qu’à la condition d’effectif pour cette institution et que cette désignation ne répondait pas aux exigences légales.
Soc. - 9 avril 2014. REJET
N° 13-16.774. - TI Strasbourg, 19 avril 2013.
M. Lacabarats, Pt. - M. Struillou, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Barthélemy, Matuchansky, et Vexliard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 6/14, juin 2014, décision n° 492, p. 397-398.
Salariés spécialement protégés. - Délégués du personnel. - Mise à pied. - Caractère abusif. - Contrôle du juge.
La seule mise à pied d’un salarié protégé, qui ne suspend pas l’exécution de son mandat, ne constitue pas en soi une entrave aux fonctions représentatives de l’intéressé.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour retenir à l’encontre d’un employeur l’existence d’une faute civile résultant des faits d’entrave poursuivis, énonce, sans caractériser plus précisément les agissements qui auraient entravé les fonctions représentatives d’un salarié protégé, que les mises à pied de ce salarié étaient fondées sur des faits dépourvus de tout caractère fautif et traduisaient la volonté de son employeur de faire obstacle à l’exercice de ses fonctions.
Crim. - 8 avril 2014. CASSATION
N° 12-85.800. - CA Nancy, 29 juin 2012.
M. Louvel, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 6/14, juin 2014, décision n° 500, p. 404.
Travail à temps partiel. - Formalités légales. - Contrat écrit. - Défaut. - Effets. - Reconnaissance d’un temps partiel majoré. - Possibilité. - Détermination. - Portée.
Doit être approuvée la cour d’appel, devant laquelle le salarié, employé sans contrat de travail écrit prévoyant un temps partiel, revendiquait la reconnaissance non pas d’un travail à temps complet mais celle d’un horaire égal à celui des deux premiers mois d’activité, qui a fixé la durée du travail dans la limite de cette demande.
N° 12-21.041. - CA Poitiers, 18 avril 2012.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Aubert-Monpeyssen, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 20, 19 mai 2014, Actualités, n° 591, p. 1007-1008, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Requalification d’un temps partiel en un temps partiel selon un horaire différent”).
Maternité. - Licenciement. - Période de protection. - Période de quatre semaines suivant le congé. - Maternité. - Suspension. - Cas. - Prise des congés payés.
Maternité. - Licenciement. - Période de protection. - Période de quatre semaines suivant le congé. - Maternité. - Notification du licenciement. - Possibilité. - Etendue. - Détermination.
1° La période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité prévue à l’article L. 1225-4 du code du travail étant suspendue par la prise des congés payés, son point de départ est reporté à la date de la reprise du travail par la salariée.
2° Il résulte des dispositions de l’article L. 1225-4 du code du travail que, pendant les quatre semaines suivant l’expiration des périodes de suspension du contrat de travail pour congé de maternité tel que prévu à l’article L. 1225-17 du code du travail, le licenciement pour faute grave non liée à l’état de grossesse ou pour impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement peut prendre effet et être notifié.
Doit être cassé en conséquence l’arrêt d’une cour d’appel qui, ayant constaté que le licenciement avait été notifié au cours de cette période de quatre semaines, n’a pas recherché si le licenciement n’était pas justifié par une faute grave non liée à l’état de grossesse ou par l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.
Soc. - 30 avril 2014. CASSATION PARTIELLE
N° 13-12.321. - CA Paris, 20 décembre 2012.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Brinet, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 20, 19 mai 2014, Actualités, n° 589, p. 1007, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Maternité : point de départ de la protection de quatre semaines”). Voir également La Semaine juridique, édition sociale, n° 20, 20 mai 2014, Actualités, n° 187, p. 10, note Sébastien Miara (“Point de départ de la “protection relative” en cas de congés payés accolés au congé de maternité”), et La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 26, 26 juin 2014, Etudes et commentaires, n° 1358, p. 47 à 49, note Gérard Vachet (“Protection à l’expiration du congé de maternité”).
Pacte de préférence. - Pacte consenti au preneur. - Preneur de locaux commerciaux. - Droit de préemption du preneur. - Effets. - Effets sur la validité de la vente de l’immeuble dans son entier. - Détermination.
Une cour d’appel, qui relève qu’un preneur de locaux commerciaux entendait exercer son droit de préemption sur les seuls locaux objet du bail et retient que l’application de la clause du bail suivant laquelle le bailleur accorderait un droit de préemption au profit du preneur en cas de vente des locaux faisant l’objet du bail ne saurait conduire à imposer aux propriétaires de diviser leur bien en vue de le céder à des personnes distinctes, peut en déduire que la demande du preneur d’annulation de la vente de l’immeuble au profit d’un tiers doit être rejetée.
N° 13-13.949. - CA Paris, 6 février 2013.
M. Terrier, Pt. - Mme Le Boursicot, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue des loyers, n° 947, mai 2014, Jurisprudence, p. 250-251, note Arthur de Galembert (“Préemption des locaux loués”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 24, 16 juin 2014, Chronique - droit des contrats, n° 699, p. 1195 à 1203, spéc. n° 4, p. 1196-1197, note Georges Virassamy (“L’interprétation stricte d’un pacte de préférence instituant un droit de préemption”), la Revue Lamy droit civil, n° 116, juin 2014, Actualités, n° 5448, p. 15, note Cécile Le Gallou (“Préemption : priorité peut-être, mais sur quoi ?”), la revue Loyers et copropriété, n° 6, juin 2014, commentaire n° 181, p. 20 à 22, note Philippe-Hubert Brault (“Etendue du droit de préférence en cas de vente immobilière excédant l’assiette des lieux loués”), et La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 26, 26 juin 2014, Chronique - technique contractuelle, n° 1351, p. 30 à 37, spéc. n° 4, p. 32, note Romain Loir (“L’objet de la préférence”)
Les arrêts de la chambre criminelle des 12 mars 2014 (pourvoi n° 13-88.509) et 9 avril 2014 (pourvoi n° 14-80.436) paraîtront au BICC n° 808, du 1er octobre 2014.
Réparation à raison d’une détention 1173
Préjudice. - Préjudice matériel. - Réparation. - Préjudice économique. - Perte d’une chance d’exercer une activité rémunérée pendant la période de détention. - Preuve. - Charge. - Détermination. - Portée.
Il appartient au demandeur qui allègue la perte d’une chance d’exercer une activité rémunérée pendant la période de détention ou de trouver un emploi postérieurement à l’élargissement d’en apporter la preuve, laquelle, en l’absence de justification d’un effort d’insertion dans le monde du travail, ne saurait résulter de la simple référence au montant du revenu minimum d’insertion.
31 mars 2014 Accueil du recours
N° 13-CRD.035. - CA Reims, 12 septembre 2013.
M. Straehli, Pt. - M. Kriegk, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - Me Marteau, Me Meier-Bourdeau, Av.