Source: https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=08.06.2017_1B_106-2017
Timestamp: 2019-11-18 17:38:56+00:00
Document Index: 156361485

Matched Legal Cases: ['art. 248', 'art. 393', 'art. 80', 'art. 93', 'art. 81', 'art. 100', 'art. 107', 'art. 98', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'arrêt ', 'art. 105', 'arrêt ', 'art. 264', 'art. 264', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 170']

1B_106/2017 - 2017-06-08 - Strafprozess - procédure pénale, qualité de partie à la procédure de levée de scellés
CPP, un recours n'est ouvert contre les décisions du Tmc que dans les cas expressément prévus. Aux termes de l'art. 248 al. 3 let. a
CPP, le Tmc statue définitivement sur la demande de levée des scellés au stade de la procédure préliminaire. Le CPP ne prévoit pas de recours contre les autres décisions rendues par le Tmc dans le cadre de la procédure de levée des scellés. La décision attaquée ne peut donc faire l'objet d'aucun recours au sens de l'art. 393
CPP. Le recours au Tribunal fédéral est par conséquent directement ouvert (art. 80
1.1. La décision attaquée revêt pour la recourante un caractère final, puisqu'elle l'exclut de la procédure de levée des scellés. Elle serait au demeurant susceptible de lui causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a
LTF, en ce sens qu'elle l'empêche de faire valoir ses droits dans une procédure de levée des scellés. Pour la même raison, la recourante a qualité pour recourir et se plaindre de la violation de ses droits de partie (art. 81 al. 1 let. a
et b LTF). Pour le surplus, le recours est formé en temps utile (art. 100 al. 1
LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2
LTF, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.
1.2. La procédure de levée des scellés ne saurait être assimilée à une procédure sur mesures provisionnelles au sens de l'art. 98
LTF. La recourante n'est donc pas limitée dans ses griefs, qui peuvent se rapporter au droit fédéral ou constitutionnel (art. 95
LTF). Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1
LTF), et ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95
La recourante soutient que la qualité de partie devrait lui être reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts, dès lors qu'elle est un tiers touché par des actes de procédure au sens de l'art. 105 al. 1 let. f
CPP. En tant que cliente de Me A.________ dans le cadre de l'acquisition des deux navires, elle lui aurait remis des documents officiels relevant de son activité souveraine. Elle devrait ainsi pouvoir participer à la procédure afin de faire valoir son immunité et de sauvegarder les secrets qui la concernent. La référence à la qualité pour recourir contre le séquestre serait sans pertinence dans le cadre de la procédure de levée des scellés.
2.1. Sont parties à la procédure de levée des scellés l'autorité requérante et le détenteur des documents ou des objets placés sous scellés (arrêt 1B_331/2016 du 23 novembre 2016 consid. 1.3) ainsi que toute personne directement touchée dans ses droits au sens de l'art. 105 al. 2
CPP (arrêt 1B_588/2012 du 10 janvier 2013 consid. 2.2), soit en particulier toute personne qui peut se prévaloir d'un droit de refuser de déposer ou de témoigner et qui pourrait s'opposer à un séquestre en vertu de l'art. 264
CPP. Pour se voir reconnaître la qualité de partie à la procédure de levée des scellés, il faut que l'intéressé subisse une atteinte directe, immédiate et personnelle à ses droits, une atteinte de fait ou indirecte étant insuffisante. Tel est le cas lorsqu'il peut se prévaloir d'un intérêt juridiquement protégé au maintien du secret du contenu des documents (cf. art. 264 al. 1
CPP; ATF 140 IV 28 consid. 4.3.4-4.3.5 p. 35-37; arrêts 1B_454/2016 du 24 janvier 2017 consid. 3.2; 1B_331/2016 du 23 novembre 2016 consid. 1.3).
Le recours doit donc être admis et la qualité de participante à la procédure de levée des scellés doit être reconnue à la recourante, dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts (art. 105 al. 2
CPP). La décision attaquée doit être réformée sur ce point. Elle doit en revanche être confirmée pour le surplus, dans la mesure où elle ordonne la reprise de la procédure de levée des scellés. Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 66 al. 4
LTF). La recourante, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un mandataire professionnel, a droit à des dépens à la charge du canton de Genève (art. 68 al. 1
LTF). Il en va de même de l'intimée A.________, qui a appuyé les conclusions de la recourante et est également représentée par un mandataire professionnel.
Date : 08. Juni 2017
Publié : 23. Juni 2017
CPP Art. 248 Mise sous scellés SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 264 Restrictions SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1 Quels que soient l'endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être séquestrés:
a les documents concernant des contacts entre le prévenu et son défenseur;
b les documents personnels et la correspondance du prévenu, si l'intérêt à la protection de la personnalité prime l'intérêt à la poursuite pénale;
c les objets et les documents concernant des contacts entre le prévenu et une personne qui a le droit de refuser de témoigner en vertu des art. 170 à 173, si cette personne n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire;
d les objets et les documents concernant des contacts entre une autre personne et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats 4 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.
2 Les restrictions prévues à l'al. 1 ne s'appliquent pas aux objets ni aux valeurs patrimoniales qui doivent être mis sous séquestre en vue de leur restitution au lésé ou de leur confiscation.
3 Si un ayant droit s'oppose au séquestre d'objets ou de valeurs patrimoniales en faisant valoir son droit de refuser de déposer ou de témoigner ou pour d'autres motifs, les autorités pénales procèdent conformément aux dispositions régissant la mise sous scellés.
tribunal fédéral • participation à la procédure • partie à la procédure • tribunal des mesures de contrainte • secret professionnel • intérêt juridique • scellés • greffier • droit fédéral • frais judiciaires • procédure pénale • droit public • mesure provisionnelle • qualité pour recourir • décision • violation du droit • titre • autorité inférieure • immunité • admission de la demande