Source: https://www.economiesuisse.ch/fr/sessions/session-hiver-2018
Timestamp: 2020-06-05 12:18:43+00:00
Document Index: 195596052

Matched Legal Cases: ['art. 108', 'art. 24', 'art. 39', 'art. 37', 'art. 77', 'art. 74', 'art. 51', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 21', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 12', 'art. 40', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 11', 'art. 95', 'art. 95']

Session d'hiver 2018 | economiesuisse
Le Parlement siège du 26 novembre au 14 décembre 2018 à Berne pour la session d'hiver. Voici notre position sur des objets importants.
Le Conseil national souhaite une obligation d’établir un domicile pour les réseaux sociaux
La numérisation soulève de nouvelles questions juridiques et politiques qui n’entrent pas dans les schémas de pensée traditionnels. Le principe de la territorialité atteint ses limites, ce qui engendre une intensification de l’activisme politique et législatif. En général, les problèmes éventuels en lien avec la numérisation ne peuvent être résolus par de nouvelles prescriptions et lois, mais exigent une mise en œuvre moderne du cadre juridique en vigueur. Avant que le législateur introduise une obligation d’établir un domicile de notification pour les réseaux sociaux, il faudrait commencer par clarifier si un tel besoin existe réellement. La réponse est non, car l’objectif de la motion (accès juridique aux entreprises étrangères) peut être atteint avec le cadre juridique en vigueur.
On peut aussi se demander comment imposer cette obligation d’établir un domicile de notification. En l’absence de représentation ou de domicile de notification en Suisse, il ne serait pas possible d’imposer des sanctions pécuniaires ou des amendes. Pour des raisons évidentes, les blocages d’accès aux réseaux sociaux ne respectant pas les prescriptions doivent être rejetés. Ces blocages constituent une ingérence dans la liberté d’information et la liberté économique et sont en contradiction avec une infrastructure réseau ouverte telle qu’elle est nécessaire pour fournir des prestations fondées sur le web. En outre, ils ne sont guère efficaces, dans la mesure où ils peuvent aisément être contournés.
Le Conseil national, deuxième Chambre délibérante, a examiné la motion pendant la session d’hiver 2018. Il l’a approuvée, comme l'avait fait tacitement le Conseil des États pendant la session d’été.
economiesuisse regrette que le Parlement ait introduit une obligation d’établir un domicile pour les réseaux sociaux. Cela témoigne d’une réflexion à courte vue. Cette obligation compliquera l’accès au marché suisse sans résoudre les véritables problèmes. Cela peut constituer un obstacle pour de nouveaux prestataires.
Le Conseil national clairement opposé à de nouvelles interventions étatiques sur le marché du logement
La Confédération devrait, pour encourager la construction de logements d’utilité publique, accorder aux cantons et communes un droit de préemption sur les biens-fonds appropriés, tout comme lors de la vente de bien-fonds détenus par elle-même ou des entreprises fédérales (art. 108, al. 7, Cst.). Les mesures pour atteindre les objectifs seraient fixées par le législateur.
Le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales de recommander le rejet de l’initiative populaire. Dans le même temps, il leur propose d’adopter le crédit-cadre de 250 millions de francs pour encourager les logements à loyer ou à prix modérés. Le fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique serait alimenté pendant dix ans, vraisemblablement à partir de 2020. L’objectif déclaré est que la construction de logements d’utilité publique puisse maintenir sur le plus long terme son actuelle part de marché de 4 à 5%.
eonomiesuisse rejette l’initiative populaire ainsi que le crédit-cadre destiné à augmenter le fonds de fonds de roulement.
Encourager les logements d’utilité publique n’est pas une tâche fédérale, mais cantonale et communale. Dans la mesure où la mixité sociale est une question régionale, elle doit être réglée par les cantons et les communes. Leurs organes sont également mieux placés pour agir sur les conditions de logement des ménages plus faibles d’un point de vue économique et social. Ils connaissent la situation locale de première main et disposent des compétences ainsi que des moyens nécessaires pour aider les personnes concernées.
L’offre de logements doit émaner en priorité d’acteurs privés et se fonder sur des critères d’économie de marché. Quant aux pouvoirs publics, il leur incombe de veiller à de bonnes conditions-cadre et de garantir que l’offre puisse s’adapter suffisamment rapidement. L’initiative va dans le mauvais sens. Elle entraînerait une intervention massive de l’État sur le marché immobilier. Le Conseil fédéral pense qu’elle triplerait le nombre de logements d’utilité publique et nécessiterait de lourds investissements additionnels de la part des cantons et de la Confédération, que cette dernière estime à 120 millions de francs par an.
Pareille concurrence faite aux investisseurs privés par les pouvoirs publics doit être rejetée. La distorsion du marché immobilier serait massive. Pour la même raison, il faut rejeter le droit de préemption prévu pour les cantons et les communes, car il avantagerait indûment les pouvoirs publics par rapport aux autres acteurs du marché. Ces effets de distorsion du marché engendrés par l’initiative sont notamment dommageables parce qu’ils évincent les investisseurs privés. Avec le droit de préemption, l’État s’ingère de surcroît dans la liberté contractuelle. Actuellement, les particuliers peuvent décider eux-mêmes à qui ils veulent vendre un bien immobilier. L’initiative limiterait fortement le libre choix du partenaire. Le droit de préemption entraverait également la sécurité juridique. Les particuliers devraient s’attendre à tout moment à ce que les cantons et communes empêchent le transfert d’un bien-fonds. Chaque achat immobilier serait ainsi assorti d’une réserve permanente.
Au cours de la session d’hiver 2018, le Conseil national, Chambre prioritaire, a recommandé, par 143 voix contre 54, de rejeter l’initiative populaire. Sur demande de la CER-N, le délai de traitement a été prolongé jusqu’au 18 avril 2020. Le Conseil des États a suivi sans opposition.
Le Conseil national est entré en matière sur l’augmentation du fonds de roulement par 104 voix contre 78. La gauche s’est imposée, alors qu’elle était minoritaire au sein de la Commission de l’économie et des redevances (CER-N). Cette dernière avait proposé de ne pas entrer en matière sur le contre-projet indirect. Par 143 voix contre 54, la majorité du Conseil national a approuvé le montant du crédit-cadre proposé par le Conseil fédéral. La minorité de la CER-N avait proposé de porter le crédit-cadre à 375 millions de francs. Pour ce qui concerne la durée du crédit-cadre, le Conseil national a également accepté la proposition de la CER-N (par 135 voix contre 61 et une abstention).
economiesuisse se félicite du rejet net de l’initiative populaire par le Conseil national. Ce faisant, il a envoyé un signal clair contre de nouvelles interventions étatiques sur le marché du logement. L’organisation regrette cependant que la majorité n’ait pas été conséquente jusqu’au bout. Le contre-projet indirect est inutile. Dans le domaine de l’immobilier, les taux de vacances ont augmenté, de sorte qu’il est possible de se passer de fonds publics supplémentaires pour promouvoir la construction de logements.
Le Conseil national dit non à la restriction des offres de «replay»
Le Conseil fédéral soumet au Parlement une révision totale de la loi sur le droit d’auteur (LDA). Réviser cette loi est très complexe, car il faut tenir compte de nombreux intérêts. Le projet se fonde sur un compromis soutenu, sur les points essentiels, par des représentants du secteur de la culture, de producteurs, d’utilisateurs, de consommateurs ainsi que des milieux économiques. Ces différents groupes d’intérêt ont trouvé un accord dans le cadre d’un groupe de travail AGUR 12, créé par le Département fédéral de justice et police. L’objectif de la révision est de moderniser la LDA et de l’adapter en tenant compte des évolutions technologiques et juridiques de ces dernières années. Il convient de dépoussiérer le droit d’auteur pour pouvoir relever les défis et saisir les opportunités de la numérisation. À cet égard, les adaptations proposées en ce qui concerne l’application des droits sur internet sont particulièrement importantes.
Le projet de loi prévoit une restriction en faveur des inventaires pour les bibliothèques et les musées entre autres. Ces institutions peuvent reproduire des extraits d’œuvres et d’autres informations dans leurs inventaires, pour autant que cette reproduction vise à mettre en valeur et à faire connaître les fonds. Le Conseil fédéral propose en outre une réglementation pour l’utilisation d’œuvres orphelines. La restriction en faveur de la science garantit que des auteurs ne puissent pas interdire les copies nécessaires pour la mise en valeur électronique de grands volumes de textes et de données. Cela bénéficie plus particulièrement à la recherche.
Le projet de loi propose encore que des prestataires de services internet qui mettent à la disposition de leurs clients des espaces de stockage («hébergeurs») soient tenus de veiller à ce que des contenus illicites retirés ne réapparaissent pas. L’objectif est d’améliorer la lutte contre le piratage sur internet, sans criminaliser les consommateurs de contenus illicites. En vertu du projet, il sera indiqué expressément dans la LDA que le traitement de données à des fins de poursuites pénales pour des violations du droit d’auteur est admis.
Le projet contient des mesures en faveur des artistes comme la prolongation du délai de protection des droits voisins à 70 ans. Par ailleurs, la protection des photographies dépourvues de caractère individuel ainsi que la rémunération pour vidéo à la demande sera étendue en faveur des auteurs et interprètes. Enfin, le projet instaure des licences collectives étendues, optimise la procédure d’approbation des tarifs et prévoit l’information électronique des utilisateurs aux sociétés de gestion.
La révision est l’occasion de proposer la ratification de deux traités internationaux conclus dans le cadre de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). L’un concerne la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles. L’autre facilite l’accès des aveugles, des déficients visuels ou des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. Tous deux garantissent des standards internationaux qui figurent en grande partie dans la loi en Suisse. Leur mise en œuvre requiert seulement des adaptations législatives mineures.
D’une manière générale, economiesuisse soutient une protection efficace des droits de la propriété intellectuelle et donc des droits d’auteur. Les évolutions technologiques rapides de ces dernières années ont fait émerger de nouvelles formes de création de valeur et soulèvent ainsi de nouvelles questions juridiques. Dans l’intérêt de la sécurité juridique, il importe de combler les lacunes de la LDA. Le compromis d’AGUR12 II est un bon point de départ pour réviser la LDA À l’heure actuelle, le projet de loi est encore trop éloigné de ce compromis. Des modifications s’imposent toujours.
Renoncer à de nouvelles restrictions pour la recherche suisse
Le droit d’auteur est de la plus haute importance pour la recherche suisse. Il est impératif d’en tenir compte pour cette révision. L’art. 24e facilite l’utilisation des inventaires de bibliothèques, de musées et d’archives publics. Il autorise l’affichage du sommaire ou d’un résumé d’une œuvre dans les recherches en ligne, par exemple. Cette disposition représente une simplification générale favorisant la recherche. Cela permet de supprimer des barrières, d’accompagne la transformation technologique (l’étude de big data devient possible) et de renforcer la recherche suisse.
Pas de restrictions disproportionnées
La LDA se trouve à la croisée d’intérêts parfois contradictoires: les auteurs souhaitent une protection aussi étendue que possible de leurs droits, tandis que les utilisateurs et consommateurs souhaitent un accès simple et avantageux aux œuvres. Les dispositions de la LDA intéressent les milieux économiques à double titre: en tant qu’auteur et utilisateur d’œuvres protégées. Ils ont besoin d’un cadre légal stable et de sécurité juridique. La révision doit en tenir compte. Et elle doit éviter des complications disproportionnées. Ainsi, il conviendrait de restreindre aux hébergeurs l’obligation de supprimer durablement des contenus illicites afin de lutter contre le piratage (art. 39d). Cette obligation ne doit en aucun cas être étendue. Il faut refuser une extension, sous la forme d’un blocage de sites Internet par exemple.
Maintenir le système de la valorisation collective en vigueur
Il convient d’abandonner la gestion collective de droits d’auteur pour le visionnement différé de programmes télévisés au profit d’une gestion individuelle (art. 37a). Les chaînes télévisées doivent accepter la transmission différée de programmes. Cela restreint fortement le droit à une copie privée ainsi que la gestion collective. Introduire la possibilité de prononcer des interdictions reviendrait à interdire des applications ayant une fonction d’avance rapide. Avec cette nouvelle réglementation, un enregistrement vidéo d’une émission télévisée nécessiterait théoriquement une autorisation de la chaîne de télévision. Un tel changement serait en contradiction avec les compromis, largement soutenus, élaborés par AGUR12 II. Ce serait la fin de la fonction appréciée du «replay». De petits diffuseurs innovants comme Wilmaa ou Zattoo verraient leur existence menacée.
Non à des charges administratives supplémentaires
Il est par ailleurs important que la révision de la LDA n’augmente pas les charges administratives. Le projet règle dans la loi la possibilité de traiter des données à des fins de poursuites pénales en cas de violation de droits d’auteur (art. 77I), ce qui mérite d’être salué. De même, la décision de réduire les instances dans la procédure d’approbation des tarifs (art. 74, al. 2) est en principe positive. Quant à la disposition relative à l’information électronique des utilisateurs, elle réduira probablement les dépenses (art. 51, al. 1 et al. 1bis). Cela est dans l’intérêt des milieux économiques et soutenu par economiesuisse.
Le Conseil national, Chambre prioritaire, a traité cet objet lors de la session d’hiver 2018. À l’instar de sa Commission des affaires juridiques (CAJ-N), il est entré en matière.
Le Conseil national a approuvé une extension de la protection des photographies à caractère individuel (par 110 voix contre 61 et 5 abstentions). La majorité a suivi la version du Conseil fédéral. Le Conseil national a en outre décidé que les professionnels de l’industrie du cinéma seront rémunérés pour la vidéo à la demande (par 112 voix contre 67 et 3 abstentions). Les sociétés de valorisation recevront cette rémunération pour les films de producteurs suisses et les films provenant de pays prévoyant un droit à rémunération correspondant soumis à la gestion collective. La réglementation contestée de la fonction du «replay», proposée par la CAJ-N, n’avait aucune chance de succès. Le Conseil national l’a refusée par 182 voix contre 6 (9 abstentions). Il ne sera pas nécessaire d’obtenir une autorisation des sociétés émettrices. Au vote d’ensemble, le Conseil national a adopté le projet à l’unanimité (une abstention).
economiesuisse salue le rejet clair de la restriction du «replay» proposée initialement. En même temps, il est regrettable que le Conseil national ait accepté la rémunération de la vidéo à la demande. Celle-ci aura des conséquences majoritairement négatives. Il faut à espérer que le Conseil des États procédera aux corrections nécessaires.
18.047 LAMal. Admission des fournisseurs de prestations
Le Conseil national revoit la clause du besoin
Ce projet présente une réglementation succédant à l’art. 55a de la LAMal, qui prendra fin le 30 juin 2019. Il avait été introduit le 1er juillet 2013, en réaction à la hausse des coûts médicaux, largement responsable de la hausse des primes.
En vertu des dispositions s’appliquant, le Conseil fédéral peut subordonner à un besoin l’admission de médecins à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). La clause du besoin ne vaut pas pour les médecins qui ont travaillé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade (art. 55a, al. 2, LAMal). Les cantons statuent sur les demandes d’admission et peuvent les assortir de conditions (art. 55a, al. 4, LAMal).
Un modèle à trois niveaux d’intervention est proposé:
Au premier niveau, la loi sur les professions médicales et la loi sur les professions de la santé sont durcies et appliquées avec plus de rigueur, ce qui implique aussi des examens additionnels.
Au deuxième niveau, le Conseil fédéral prévoit des mesures à préciser dans le modèle de la qualité. Pour cela, il veut instituer une procédure formelle d’admission. Il s’agit de relever les exigences envers les fournisseurs de prestations et d’améliorer ainsi la qualité et l’économicité des prestations qu’ils fournissent.
Au troisième niveau, le Conseil fédéral veut transférer aux cantons la compétence de fixer des nombres maximaux de médecins dans le secteur ambulatoire pratiquant à la charge de l’AOS. Les cantons disposeront alors d’un instrument durable pour empêcher une offre excédentaire dans la santé publique et fixer eux-mêmes des plafonds pour des domaines de spécialité ou certaines régions. Ils pourront en outre bloquer les admissions si la hausse des coûts dans un domaine de spécialité est supérieure à la moyenne.
economiesuisse considère le projet largement perfectible.
Renoncement aux nombres minimaux et maximaux
Les milieux économiques rejettent les plafonds cantonaux proposés. D’abord, ils sont difficiles à déterminer et peinent à suivre l’évolution dynamique. Ensuite, de telles options de pilotage renforceraient les conflits de rôles dans les cantons. Enfin, des limites cantonales représentent mal les flux des patients. Les espaces de prise en charge ne s’orientent pas aux frontières cantonales, mais sont de nature régionale, suprarégionale ou nationale, selon le domaine. Les nombres minimaux et maximaux par canton n’ont donc aucun sens. Ils ne font que cimenter les structures fédérales qui barrent en partie le chemin vers un système de la santé efficace.
Obligation de contracter assouplie au lieu de pilotage étatique de l’offre
Le pilotage des admissions en vigueur engendre un grand travail administratif et est inefficace. economiesuisse s’oppose donc au maintien de ce système. Au lieu d’un pilotage étatique de l’offre, les milieux économiques proposent d’instituer la liberté contractuelle de manière différenciée – une approche qui n’a pas besoin de nouvelles procédures formelles d’admission.
Une solution décentralisée de la liberté contractuelle est mieux adaptée aux besoins. Elle rend les ajustements plus flexibles et permet de réagir très vite à l’évolution de la demande. En plus, les besoins cantonaux peuvent être mieux couverts. Atteindre les exigences de qualité visées reste possible au niveau qualité des résultats. Le système de la liberté contractuelle permet de surcroît des solutions suffisamment différenciées qui correspondent aux divers besoins. La liberté contractuelle peut être instituée de manière générale, pour certains groupes de spécialistes ou dans certaines régions.
Pas de couplage du projet avec le «financement uniforme»
La majorité de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) veut coupler l’entrée en vigueur de la présente modification de loi à l’entrée en vigueur du financement uniforme des prestations hospitalières et ambulatoires. Les milieux économiques refusent ce couplage avec le «financement uniforme». Celui-ci n’engendre des gains d’efficacité que s’il n’y a pas d’autres instruments de pilotage centralisés tel que les nombres minimaux et maximaux de fournisseurs de prestations ou exigences de volumes des prestations.
Le Conseil national, Chambre prioritaire, a traité cet objet lors de la session d’hiver 2018. Afin d’établir la transparence, le Conseil national a introduit un registre des médecins. Les cantons pourront en outre prescrire des nombres minimum et maximum de médecins exerçant en ambulatoire, par spécialisation et par région. Ils pourront également assouplir l’obligation de contracter. Le Conseil national a établi un lien avec le projet relatif au «financement uniforme».
Le Conseil national souhaite par ailleurs que les médecins travaillent deux ans dans leur domaine de spécialisation dans un hôpital suisse et une année dans un hôpital de soins généraux suisse avant leur admission. Toute personne qui souhaite établir des factures à la charge de l’assurance maladie doit remplir certaines conditions en matière de formation, de formation continue et de connaissances linguistiques. Cela dit, la majorité a décidé que les médecins étrangers ne devraient pas se soumettre à un examen en vue de leur admission (170 voix contre 12 et 2 abstentions). Le Conseil national a adopté le projet au vote d’ensemble par 128 voix contre 40 et 13 abstentions.
economiesuisse regrette que le Conseil national ait introduit des nombres minimum et maximum. Les milieux économiques regrettent également l’établissement d’un lien avec le financement uniforme. Ils doutent que les gains d’efficience promis seront réalisés. De plus, les cantons sont susceptibles de s’opposer à ce lien. Cela fait augmenter le risque que le projet échoue.
Relever la franchise de base pour lutter contre l’explosion des coûts de la santé
Les coûts du système de santé s’alourdissent depuis des années. De récents chiffres de l’Office fédéral de la statistique montrent cette évolution: en 2016, les dépenses de santé totales ont dépassé 80 milliards de francs, soit une hausse de 46% en dix ans. La part des dépenses de santé financées via les impôts et les primes de l’assurance de base a même augmenté de 60% en dix ans. Les franchises à option ont certes été développées et augmentées, mais cela n’a pas empêché la participation aux frais, pour l’assurance de base, de reculer de 17,6% (1998) à 15,8% (2006) des prestations nettes. Dans ces conditions, l’adaptation périodique des franchises à l’évolution des coûts est judicieuse, afin que le rapport entre les frais assurés et la participation aux coûts reste constant.
Depuis l’entrée en vigueur de la LAMal en 1996, la franchise de base a été relevée deux fois seulement. En 1996, la franchise minimale se montait à 150 francs, ce qui correspond à 10,1% des prestations nettes par assuré. En 2001, la franchise minimale était de 230 francs et les prestations nettes de 1916 francs. Le rapport était donc même de 12,0%. L’an dernier, les prestations nettes atteignaient 3326 francs, faisant tomber ce rapport à un niveau historiquement bas de 9,0%, pour la franchise minimale.
Le montant de la franchise influence les coûts. On le voit au fait que, dans l’assurance de base, l’évolution des coûts est supérieure à celle de l’ensemble du système de santé. Il paraît logique que la hausse supérieure à la moyenne des coûts est liée à la participation aux coûts. La participation effective aux coûts dans l’assurance obligatoire des soins se monte à près de 15%. Le système actuel incite des assurés à solliciter des prestations inutiles qui seront assumées par la collectivité. Dans la littérature économique, on parle de «risque moral». Ce risque affaiblit la solidarité et fait augmenter les coûts. Un bon moyen de combattre ce phénomène est d’adapter régulièrement le montant de la franchise à l’évolution des coûts, car cela évite un effritement de la responsabilité individuelle. economiesuisse préconise donc d’accepter le projet.
Au cours de la session d’hiver 2018, le Conseil national, Chambre prioritaire, a accepté ce projet par 133 voix contre 53 et une abstention.
economiesuisse se félicite de la décision du Conseil national d’adapter le montant de la franchise au vu de l’évolution des coûts. Des franchises de base supérieures sont un moyen efficace de lutter contre la hausse des coûts dans le système de santé.
La loi sur le CO2 en vigueur fixe la réduction des rejets de gaz à effet de serre jusqu’en 2020. Pour la période après 2020, le Conseil fédéral a élaboré des propositions visant des réductions supplémentaires. En signant l’accord de Paris, la Suisse s’est engagée à réduire d’ici à 2030 ses émissions de gaz à effet de serre de 50% par rapport à 1990. Selon le Conseil fédéral, trois cinquièmes au moins des réductions devront être réalisées en Suisse et deux cinquièmes au maximum à l’étranger.
La révision de la loi sur le CO2 est une mise à jour. Le Conseil fédéral entend prolonger l’ensemble des mesures en vigueur. La taxe sur le CO2 devrait rester la pièce maîtresse de la politique climatique suisse. Elle prend la forme d’une taxe d’incitation sur les combustibles fossiles. Dans le domaine du bâtiment, le Conseil fédéral propose à terme d’abandonner les mesures promotionnelles et de les remplacer par des normes d’émission de CO2. Dans le domaine des transports, il est prévu de rendre plus sévères les normes d’émission pour les nouveaux véhicules et d’instaurer une obligation de compensation pour les importateurs de carburants. Pour les entreprises, les mesures en vigueur seront poursuivies, avec le système d’échange des quotas d’émission (SEQE) et le remboursement de la taxe CO2 pour certaines entreprises qui ne participent pas au SEQE mais s’engagent à réduire leurs émissions. L’éventail des instruments sera complété par diverses mesures, tels le fonds de technologie, la promotion de la communication et de la formation dans le domaine climatique et des dispositions volontaires pour les marchés financiers.
Le Conseil fédéral estime que la révision de la loi se traduira par une diminution des émissions d’au moins 26,9 millions de tonnes d’équivalent CO2. Compte tenu des résultats déjà obtenus, les émissions devraient diminuer en Suisse de près de 18,5 millions de tonnes d’ici à 2030. Par ailleurs, le Conseil fédéral s’attend à ce que le passage à une économie faiblement émettrice de gaz à effet de serre se traduise par des effets de croissance et par une stimulation de l’innovation. En même temps, le Conseil fédéral admet toutefois que l’augmentation de la taxe sur le CO2 aura un effet négatif sur le produit intérieur brut.
economiesuisse soutient le projet sur le principe. Aux yeux des milieux économiques, des corrections substantielles sont encore nécessaires, car seule la mise en œuvre d’un projet favorable aux entreprises permettra à la place industrielle suisse d’éviter des handicaps concurrentiels.
Égalité de traitement des émissions en Suisse et à l’étranger
economiesuisse soutient l’objectif de réduction des émissions de 50% d’ici à 2030. Pour favoriser une mise en œuvre efficace de cet objectif, il convient d’éviter d’instaurer des sous-objectifs rigides pour la part à réaliser en Suisse et à l’étranger. Les entreprises devraient pouvoir décider de leur propre chef où elles entendent réduire leurs émissions de CO2. Cette liberté de choix leur permettra de diminuer leurs rejets là où le rapport coûts/efficacité est le meilleur. Si les parts de réduction en Suisse et à l’étranger sont fixées arbitrairement, l’objectif de réduction ne pourra pas être mis en œuvre efficacement. Une telle situation se traduirait négativement en matière de productivité et d’emploi en Suisse et serait contraire aux intérêts économiques généraux. C’est pourquoi il conviendra de traiter sur un pied d’égalité les réductions d’émissions en Suisse et à l’étranger.
Maintenir la taxe sur le CO2 à son niveau actuel
La taxe sur le CO2 est actuellement fixée à 120 francs par tonne au maximum. Aussi la Suisse applique-t-elle aujourd’hui déjà la taxe la plus élevée au monde. Le Conseil fédéral propose néanmoins de porter cette limite à 210 francs par tonne d’émission. Ceci aurait pour effet d’affaiblir la place industrielle suisse en comparaison internationale. Il en résulterait notamment des coûts élevés pour les PME et des handicaps compétitifs face à la concurrence internationale. Il y a un risque de délocalisation industrielle à l’étranger. Pour l’éviter, le montant maximal de la taxe devrait être maintenu à 120 francs la tonne d’émission. Les coûts de l’internalisation des frais externes pour le rejet d’une tonne de CO2 se situent dans une marge de 80 à 120 francs. La taxe actuelle garantit un effet incitatif suffisant, tout en préservant la compétitivité des entreprises suisses face à la concurrence.
Ouvrir la voie à des conventions d’objectifs
Toutes les entreprises devraient disposer d’un accès sans entraves au système de conventions d’objectifs. La combinaison d’une taxe modérée et de la possibilité de s’engager à réduire les émissions par une convention d’objectifs permet d’obtenir le plus de réduction d’émissions, tout en préservant la compétitivité des entreprises. Toutes les dispositions limitatives doivent être biffées, car elles empêchent de concrétiser de précieuses économies dans les entreprises. Elles empêchent une efficacité maximale et pèsent sur la compétitivité de l’économie suisse. Il convient aussi d’éviter d’autres incitations négatives. C’est pourquoi il faut que, comme aujourd’hui, les entreprises puissent toutes bénéficier de la redistribution de la taxe. C’est un moyen d’inciter d’autres entreprises à conclure des conventions d’objectifs et d’en accroître ainsi les effets bénéfiques.
Le Conseil national, Chambre prioritaire, a traité cet objet lors de la session d’hiver 2018. À la suite des nombreuses modifications acceptées lors des délibérations détaillées, le Conseil national a rejeté le projet par 92 voix contre 60 et 43 abstentions.
Le projet retourne au Conseil des États.
economiesuisse regrette que le Conseil national ait rejeté le projet. Aux yeux des milieux économiques, la révision était en bonne voie. La majorité de leurs préoccupations avaient été prises en compte. En raison de ce rejet, la mise en œuvre de l'accord de Paris pourrait être défavorable aux milieux économiques et occasionner des frais élevés. Il faut espérer que le Conseil des États reprendra les travaux préparatifs prometteurs de la CEATE-N. Les milieux économiques s’opposent à d’éventuels durcissements de la loi.
Le Conseil des États approuve la contribution à l’élargissement
Le Conseil fédéral recommande au Parlement d’approuver la contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE. Ce montant vise à réduire les inégalités sociales et économiques ainsi qu’à soutenir, avec l’expertise suisse, des mesures pour mieux maîtriser les mouvements migratoires.
economiesuisse soutient la poursuite des travaux en lien avec la deuxième contribution à l’élargissement de l’UE. Que ces moyens soient destinés à la formation professionnelle et à la migration est salué par les milieux économiques.
economiesuisse recommande de poursuivre les délibérations devant le Conseil des États. Dans les circonstances actuelles, suspendre les discussions sur les deux crédits-cadre enverrait un signal négatif à l’UE. Le Conseil fédéral doit prendre la décision finale sur les moyens à un stade ultérieur, dans le cadre d’une évaluation globale des relations bilatérales et des négociations en cours dans tous les dossiers. Celle-ci peut être réalisée par le Conseil national et lors du vote final des Chambres fédérales.
Le Conseil des États, premier Conseil, a traité cet objet ainsi que la deuxième contribution à l’élargissement au cours de la session d’hiver 2018. Il a autorisé le versement des fonds à condition que l’UE ne prenne pas de mesures discriminatoires à l’égard de la Suisse (38 voix contre 1 et deux abstentions).
economiesuisse est satisfaite que le Conseil des États ait approuvé la contribution à l’élargissement et conditionné son versement. Les milieux économiques suisses ont besoin d'un accès non discriminatoire au marché de l’UE.
18.020 Calcul de la réduction pour participation en cas d’émission d’instruments dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite. Loi
Le Parlement étend la déduction pour participation
Le régime des établissements trop grands pour faire faillite (TBTF) oblige des banques d’importance systémique à détenir suffisamment de fonds propres pour éviter de devoir être sauvées par les contribuables en cas de crise. Pour renforcer leur base de fonds propres, des banques peuvent émettre des instruments «too big to fail» (obligations de renflouement interne, emprunts assortis d’un abandon de créance, emprunts à conversion obligatoire). Dans le cas des banques d’importance systémique, c’est la société mère qui doit émettre ces instruments. Ensuite, elle transfère les fonds provenant de ces instruments aux banques opérationnelles (filiales) qui ont besoin de fonds propres supplémentaires.
L’émission d’instruments TBTF et le transfert des fonds impactent la déduction pour participation de la société mère de deux manières: les frais de financement et le total des actifs augmentent, ce qui fait diminuer la déduction pour participation. Pour la société mère, cela alourdit l’impôt sur le bénéfice dû sur le rendement des participations, ce qui réduit les fonds propres de la banque d’importance systémique.
Afin de lever la contradiction avec les objectifs de la législation TBTF, le Conseil fédéral propose d’adapter le calcul de la déduction pour participation des sociétés mères: celui-ci ne tiendrait pas compte des frais de financement d’instruments TBTF et des fonds transférés provenant de ces instruments. Les changements proposés s’appliqueraient uniquement aux sociétés mères de banques d’importance systémique.
Le projet prévoit une révision des lois fédérales du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID).
economiesuisse soutient la modification de loi, Il est juste de ne pas limiter le champ d’application de la déduction pour participation aux banques d’importance systémique, mais de l’étendre aux sociétés mères de toutes les branches. Cela ne doit cependant pas retarder le projet.
Lever la contradiction avec les objectifs TBTF
La législation en vigueur va à l’encontre des objectifs de la législation TBTF. D’après le message, le Conseil fédéral partage cet avis. economiesuisse salue la correction proposée pour le calcul de la déduction pour participation. Celle-ci est indispensable pour les banques d’importance systémique et fondée sous l’angle des dispositions relatives à la surveillance. Sa mise en œuvre ne saurait être reportée. Elle doit entrer en vigueur le 1er janvier 2020 au plus tard, soit en même temps que l’adaptation de la législation TBTF nécessaire sous l’angle des dispositions relatives à la surveillance. En raison de ces dispositions et de traités internationaux, les sociétés mères de banques d’importance systémique doivent pouvoir émettre des instruments TBTF à partir du 1er janvier 2020 au plus tard.
Une solution pour les sociétés mères de tous les secteurs
Il importe de s’atteler aux problèmes fondamentaux posés par la déduction pour participation en lien avec les activités de financement intragroupe. Le problème principal réside dans le calcul de la déduction. Il affecte non seulement les banques d’importance systémique, mais également toutes les sociétés mères de groupes industriels, de services et de services financiers. Dès lors que des sociétés mères exercent des fonctions de financement, qu’elles lèvent des capitaux étrangers et qu’elles les transfèrent à l’interne, cela affecte la déduction pour participation. La modification du calcul proposée est judicieuse et à même de régler le problème pour l’ensemble des secteurs économiques. Dans l’intérêt de la place économique suisse, elle doit aussi s’appliquer à des sociétés mères d’autres secteurs et à tous les instruments de financement par des tiers.
Adaptation technique – pas de changement de système fondamental
La modification proposée est une solution ciblée pour le problème décrit dans le domaine du financement intragroupe. Elle va seulement aussi loin que nécessaire pour que la charge fiscale sur le rendement de participations de la société mère reste aussi élevée après l’émission d’emprunts et le transfert des fonds qu’après celle d’emprunts par une société financière séparée. Cela ne nécessite pas un changement de système fondamental.
Conséquences financières mineures
La résolution du problème pour l’ensemble des secteurs économiques entraînera des pertes de recettes mineures pour la Confédération et les cantons. Sans la modification proposée, la charge fiscale des entreprises concernées s’alourdirait de manière significative avec le temps. Une extension à toutes les branches est donc nécessaire et dans l’intérêt de l’économie dans son ensemble. Actuellement, le financement par des tiers passe en règle générale par des sociétés spéciales étrangères ou, exceptionnellement, par des sociétés opérationnelles. Ces sociétés n’encaissent pas de rendement pour des participations et ne sollicitent donc pas la déduction. L’amélioration des conditions pour les activités de financement intragroupe permettrait de faire revenir en Suisse une création de valeur qui est réalisée en partie à l’étranger aujourd’hui. La Confédération et les cantons profiteraient d’une hausse de la création de valeur – et des emplois créés.
Le Conseil des États, deuxième Chambre délibérante, a accepté ce projet pendant la session d’hiver 2018. Ainsi, pour les banques d’importance systémique, les charges d’intérêt sur les instruments permettant de lever des capitaux ne sont plus considérées comme faisant partie des frais de financement.
Le Conseil national, premier Conseil, a examiné cet objet lors de la session d’automne 2018. Par 122 voix contre 59, il avait refusé la proposition visant à étendre la déduction pour participation à toutes les sociétés mères et à d’autres sociétés de services. La majorité a estimé que la présente révision n’était pas le bon endroit pour aborder le problème.
Au vote final, les deux Chambres ont accepté le projet à l’unanimité.
Le Parlement a compris l’urgence du projet et a étendu la déduction pour participation, ce dont economiesuisse se félicite. Cela évite que des banques d’importance systémique soient pénalisées fiscalement si elles lèvent des capitaux supplémentaires.
18.075 Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges. Modification
Le Conseil des États accepte la modification de la péréquation financière
La compensation des ressources et celle des charges sont deux piliers fondamentaux de la péréquation au niveau de la Confédération. La compensation des ressources garantit aux cantons des ressources financières minimales. Les cantons à fort potentiel de ressources ainsi que la Confédération fournissent les moyens financiers nécessaires. La compensation des charges compense des charges financières excessives des cantons dues à des facteurs géo-topographiques ou socio-démographiques. Les ressources nécessaires proviennent de la Confédération.
La modification de la loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) fait suite aux conclusions du rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2016–2019 relatif à la péréquation financière. Le Conseil fédéral y montre que les versements compensatoires au titre de la compensation des ressources ont fortement augmenté en raison des méthodes de calcul utilisées. Il propose des adaptations fondées sur les mesures élaborées par la Conférence des gouvernements cantonaux.
Le relèvement de la dotation minimale des cantons à faible potentiel de ressources, de 85% à 86,5% de la moyenne suisse, constitue un élément central du projet. Cette dotation minimale garantie pour la compensation des ressources serait fixe. La fixation de la dotation minimale dans la loi à 86,5% aurait pour conséquence que les montants de la compensation des ressources et des charges ne seraient plus fixés tous les quatre ans dans un arrêté fédéral, mais deviendraient automatiquement. Ce changement de système requiert une adaptation technique du côté de la répartition des moyens. De plus, la part de la Confédération à la compensation des ressources serait portée au maximum prévu dans la Constitution. D’un autre côté, les montants libérés au niveau fédéral en raison de la nouvelle méthode de dotation, soit 280 millions de francs, seraient affectés aux cantons. La moitié de ce montant serait versée à la compensation des charges dues à des facteurs socio-démographiques, afin de l’étoffer durablement. L’autre moitié irait à des mesures d’atténuation temporaires en faveur de cantons à faible potentiel (jusqu’en 2025).
economiesuisse soutient les changements apportés à la loi, mais estime que des ajustements s’imposent. Il faut limiter à 8 ans les ajustements du système de péréquation financière. Le Parlement recevrait la possibilité, au terme de ce délai, de confirmer les nouvelles règles ou de revenir au modèle actuel. Une limitation dans le temps aurait l’avantage de permettre la prise en compte des conséquences du projet AVS-fiscalité, qui ne sont pas prévisibles dans leur intégralité.
Une péréquation financière qui fonctionne comme garant d’un site attrayant
Une compensation financière qui fonctionne renforce l'attrait de la place économique suisse grâce à une concurrence fiscale adéquate et une charge fiscale modérée. Les milieux économiques saluent l’optimisation actuelle de la péréquation financière. L’acceptation du système de compensation, tant par les cantons contributeurs que bénéficiaires, est décisive pour son fonctionnement. Il s’agit de trouver une voie médiane entre concurrence intercantonale et solidarité. L’accord de principe des cantons pour la nouvelle solution est donc positif.
Garantir une dotation minimale amoindrit la flexibilité de la péréquation financière
La réglementation en vigueur, selon laquelle le Parlement fixe la dotation de la compensation des ressources tous les quatre ans, permet aux milieux politiques de réagir de manière flexible aux changements. Or des corrections du système seront également nécessaires à l’avenir en lien avec les changements structurels en cours ainsi que les conséquences imprévisibles de la réforme fiscale. La dépolitisation de la dotation réduirait les possibilités de pilotage politique. Le fait de garantir une dotation minimale de 86,5% affaiblit la marge de manœuvre de la Confédération et des cantons. Avec cette dotation, il serait plus difficile de réagir à l’évolution de la capacité financière des cantons. Les possibilités de modification de la péréquation financière sont déjà limitées. Avec une dotation minimale garantie, il devient encore plus difficile d’ajuster le système lorsque cela est nécessaire.
Supprimer des incitations inopportunes de la péréquation financière pour les cantons à faibles ressources
Comme les recettes issues du substrat fiscal supplémentaire ne compenseront pas la baisse des versements compensatoires au sein de la péréquation financière, les cantons à faible potentiel de ressources ne seraient guère incités à revoir leur politique fiscale pour accroître leurs recettes. L’adaptation technique des versements, prévue, détériorerait un peu plus les incitations des cantons aux ressources les plus faibles. Les cantons dont le potentiel est inférieur à 70 ne seraient plus incités à attirer davantage de substrat fiscal. Dans l’optique de l’efficacité à long terme, il serait judicieux d’examiner une correction du système pour supprimer les incitations inopportunes des cantons bénéficiaires.
Pas de hausse des dépenses liées au niveau de la Confédération
Ces dernières années, la dotation était supérieure aux valeurs indicatives, de sorte que la réforme soulage la Confédération et les cantons à fort potentiel de ressources. Le Conseil fédéral prévoit toutefois que les moyens libérés au niveau de la Confédération soient utilisés pour renforcer la compensation des charges et des mesures d’atténuation temporaires, une proposition émanant des cantons. De même, la contribution fédérale à la compensation des ressources sera augmentée et fixée définitivement. Cela crée de nouvelles dépenses liées pour la Confédération, ce qui va à l’encontre de la demande faite au Parlement de réduire ces dépenses (motion 17.3259). La Confédération a la possibilité d’influencer directement l’évolution des dépenses à moyen et à long termes. Si les écarts entre la capacité financière des cantons venaient à se creuser, cela entraînerait automatiquement d’autres dépenses supplémentaires pour la Confédération.
Le Conseil des États, premier Conseil, a traité cet objet au cours de la session d’hiver 2018. Personne n’a contesté la nécessité d'adapter le dispositif de la péréquation financière. Par 34 voix contre 8, le Conseil des États a approuvé la hausse illimitée de la contribution fédérale à la compensation des charges socio-démographiques jusqu’en 2025. Il a toutefois refusé une proposition visant une répartition de l’aide transitoire non pas par habitant, mais proportionnellement aux pertes des cantons bénéficiaires (33 voix contre 10 et une abstention). Lors du vote d’ensemble, il a accepté le projet par 37 voix contre 3 et 4 abstentions.
Le dossier retourne devant le Conseil national.
economiesuisse est déçue que la Chambre haute ait refusé de limiter les changements dans le temps. Cela aurait garanti que le changement de système soit réexaminé à l’écoulement du délai. Il faut espérer que le Conseil national effectuera les corrections nécessaires.
18.3394 Mo. Groupe PBD. Élargir les bases démocratiques des exportations d'armes. Traitement et décision
Le Conseil des États renvoie la motion à sa Commission de la politique de sécurité
La motion demande de supprimer de l’ordonnance sur le matériel de guerre les critères d’autorisation pour les marchés passés avec l’étranger et de les intégrer dans la loi fédérale sur le matériel de guerre. Les critères d’exclusion figurant dans la loi sur le contrôle des biens doivent en outre être adaptés par analogie à ceux de la LFMG.
economiesuise rejette résolument la motion, qui porterait préjudice aux entreprises exportatrices suisses.
Les exportations de biens à double usage représentent 2% du PIB
La Suisse est l’un des principaux exportateurs mondiaux de biens à usage double. Il s’agit de biens pouvant être utilisés aussi bien à des fins civiles que militaires, par exemple des ordinateurs, des machines-outils ou des appareils électriques. Rien qu’en 2017, des biens à usage double représentant une valeur de 1,7 milliard de francs (2,1 milliards de francs en 2016) ont été exportés avec des autorisations au cas par cas. La même année, des biens à usage double représentant une valeur de 12 milliards de francs ont été exportés sur la base d’une autorisation générale d’exportation. La valeur totale des biens à usage double exportés en 2017 représentait 2% du PIB. Le volume des exportations de matériel de guerre représente plusieurs centaines de millions de francs (p. ex. 447 milliards de francs en 2015).
Ne pas compliquer inutilement les exportations de biens
Les autorités suisses décident au cas par cas quand et vers quel pays les biens à usage double peuvent être exportés, en fonction du risque qu’ils soient utilisés à des fins militaires. L’harmonisation des critères d’exclusion figurant dans la loi sur le contrôle des biens avec ceux de la loi sur le matériel de guerre supprime de facto toute distinction entre les biens à usage double et le matériel de guerre. En conséquence, il ne serait plus du tout possible d’exporter des biens à usage double dans des pays comme la Russie, la Thaïlande ou Israël. La pratique d’autorisations pour les exportations à destination de la Chine serait tout aussi restrictive. La probabilité qu’il ne soit plus possible de délivrer des autorisations générales d’exportation pour les biens à usage double est en outre très élevée.
Le transfert des compétences engendre des retards
Jusqu’ici, le Conseil fédéral pouvait réagir de manière flexible à une modification de la situation sur le plan de la sécurité et adapter rapidement les conditions de l’autorisation. La motion veut transférer cette compétence au Parlement. Le Parlement ne peut pas réagir aux nouvelles évolutions aussi vite que l’exécutif. Pour les exportateurs, de tels retards sont onéreux. De plus, les critères pour l’exportation de biens à usage double ainsi que de matériel de guerre seraient souvent insuffisants ou excessifs. Cet effet prévisible ne va certainement pas dans le sens des auteurs de la motion. Celle-ci serait nuisible pour la place économique suisse. Après le retrait par le Conseil fédéral en date du 31 octobre des modifications de l’ordonnance sur le matériel annoncées, cette motion est obsolète.
Le Conseil des États, deuxième Chambre délibérante, a traité cet objet au cours de la session d’hiver 2018. La majorité l’a renvoyée à la Commission de la politique de sécurité (CPS-E), en la chargeant d’adapter le texte de manière à supprimer la marge d’interprétation.
Au cours de la session d’automne 2018, le Conseil national avait accepté la motion par 97 voix contre 82 et 11 abstentions.
economiesuisse salue la décision du Conseil des États de ne pas durcir les critères d’autorisation. En même temps, le renvoi à la commission ne semble guère efficace: le Conseil fédéral a retiré les adaptations initiales de l’ordonnance sur le matériel de guerre. Au vu de l’évolution de la situation, la motion est obsolète. Le Conseil des États aurait pu rejeter le projet.
17.019	Loi sur les marchés publics. Révision totale / 17.020 Accord sur les marchés publics de l’OMC. Approbation
Le Conseil des États porte atteinte aux prescriptions de l’OMC
Le projet 17.020 est consacré à l’AMP 2012. La révision proposée étend le champ d’application de l’accord. Le projet simplifie le texte de la convention et règle le recours aux outils électroniques. L’objectif est d’accroître la transparence et d’améliorer l’accès au marché. L’AMP 2012 remplace l’accord initial de 1994 Le Conseil fédéral compte ratifier l’AMP 2012 après son approbation par le Parlement et aussitôt que les législations nationales et cantonales auront été adaptées.
economiesuisse soutient l’orientation du projet. Des marchés publics transparents et concurrentiels sont dans l’intérêt de la Suisse. L’objectif doit être de doter les marchés publics de bases légales modernes. Les propositions de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) sont un bon point de départ. Certaines propositions améliorent le projet, d'autres sont perfectibles.
economiesuisse salue la volonté d’adapter les marchés publics au droit international et d’harmoniser les législations concernées. La mise en œuvre de l’AMP 2012 garantit aux entreprises suisses l’accès aux marchés internationaux. D’après le message du Conseil fédéral, la mise en œuvre améliorera l’accès aux marchés. La valeur de l'accès additionnel aux marchés ainsi obtenu est estimée à 80 voire 100 milliards de dollars US par an.
L’objectif doit être de doter les marchés publics de bases légales modernes et favorisant la concurrence. Garantir la concurrence et éviter le cloisonnement du marché contribue à une utilisation efficace des ressources publiques et évite des distorsions. L’État détient directement ou indirectement des participations dans d’éventuels prestataires de services, notamment dans le secteur des télécommunications et d’autres domaines connexes. Il s’agit d’éviter qu’un appel d’offres soit conçu pour le prestataire de services en mains étatiques. Ce risque existe lorsque des aspects sécuritaires sont invoqués ou qu’une procédure de gré à gré est privilégiée pour les marchés complémentaires en raison des coûts élevés induits par le changement de prestataire de services (art. 21, al. 2, let. e). En présence de prestataires dominant le marché ou occupant une position forte, il faut examiner minutieusement la prise en compte des coûts. Sans cela, la concurrence est supprimée, aux dépens d’éventuels concurrents.
La concurrence peut être sapée par toutes sortes de prescriptions et de restrictions. En ce qui concerne les prescriptions relatives aux marchés publics, seuls les objectifs et critères favorisant la concurrence doivent être déterminants. Les marchés publics ne doivent pas être détournés à d’autres fins. S’il s’agit de poursuivre d’autres objectifs (sociaux ou environnementaux, par exemple), il est plus efficace d’agir via des réglementations spécifiques. Les marchés publics ne sont pas le bon instrument pour cela.
La CER-E a admis que des critères d’adjudication ne peuvent pas aller à l’encontre d’engagements internationaux de la Suisse. Elle a donc corrigé la décision du Conseil national relative à l’art. 29, al. 1bis: la commission a décidé que les différents niveaux de prix pratiqués dans les pays où la prestation est fournie ne peuvent pas être pris en compte. Ce critère ne figure pas dans les engagements internationaux de la Suisse. economiesuisse soutient la suppression de l’art. 29, al. 1bis, demandée par la majorité de la CER-E.
Le Conseil des États, deuxième Chambre délibérante, a examiné les projets 17.019 et 17.020 pendant la session d’hiver 2018.
Le Conseil des États est entré en matière sur le projet de loi sans opposition. Lors des délibérations détaillées, il a suivi sa Commission de l'économie et des redevances sur la majorité des propositions. La majorité a validé le critère introduit par le Conseil national voulant que le niveau des prix dans le pays où la prestation est fournie soit pris en considération lors de l’attribution. Ce faisant, le Conseil des États heurte les prescriptions de l’OMC. À l'art. 12, al. 1, la majorité (22 voix contre 17 et 2 abstentions) souhaite que seules les dispositions de protection du travail déterminantes à l’échelle nationale s’appliquent. De plus, le Conseil des États a admis tous les consortiums et sous-traitants sans restriction, pour autant que l’adjudicateur ne les exclue ni ne les restreigne pas (26 voix contre 15). La CER-E avait demandé qu’un seul niveau de sous-traitant soit admis. La majorité a maintenu l’art. 40, al. 2 (7 voix contre 5). Cette disposition permet de sélectionner trois offres qui seront soumises à un examen et à une évaluation détaillées.
Le Conseil national a accepté le projet 17.019 par 184 voix contre une et 3 abstentions pendant la session d’été 2018. Il avait suivi le projet de loi pour l’essentiel. De plus, il avait décidé, par 149 voix contre 22 et 5 abstentions, que, outre le prix et la qualité d’une prestation, d'autres critères d’adjudication devaient être pris en considération. Une majorité (102 voix contre 83) avait décidé que le niveau des prix dans le pays du soumissionnaire devait être pris en considération. En outre, le Conseil national avait décidé de ne pas compliquer l’accès à la documentation.
Le Conseil des États a adopté à l’unanimité le projet 17.020. Le Conseil national l’avait déjà fait pendant la session d’été, par 176 voix contre 4 et 5 abstentions.
economiesuisse regrette que le Conseil des États ait suivi la Chambre basse et accepte des atteintes aux prescriptions de l’OMC. Malgré certaines améliorations ponctuelles, des adaptations considérables s’imposent afin que la loi sur les marchés publics reste conforme aux règles de l’OMC. Si elle ne l’est pas, la Suisse risque d’être la cible de sanctions.
Le Conseil des États rejette lui aussi la nouvelle réglementation de l’accès aux réseaux
«Afin de promouvoir une concurrence efficace pour la fourniture de services de télécommunication», le Conseil fédéral souhaite prévoir un accès (supposé) technologiquement neutre à la boucle locale par câble. Il souhaite également pouvoir prendre des mesures (plafonner les prix, édicter des prescriptions concernant l’offre) pour éviter des prix excessifs pour le client final dans le domaine de l’itinérance internationale (roaming). À cela s’ajoute la volonté d’imposer aux prestataires de services de télécommunication des obligations de transparence («neutralité du réseau»). Le message prévoit en outre des mesures strictes contre la publicité indésirable ainsi que des prescriptions pour une meilleure protection des enfants et des jeunes face aux dangers de l’utilisation des services de télécommunication.
Le Conseil fédéral propose encore des modifications dans le domaine du régime de la concession: le spectre des fréquences pourra être utilisé librement dans les limites posées par la loi. Le Conseil fédéral souhaite rendre possible le négoce de fréquences, leur utilisation conjointe ainsi que la conclusion de contrats de coopération dans le domaine des infrastructures. Une partie des redevances de concession de radiocommunication seront utilisées pour des mesures dans le domaine des rayonnements non ionisants.
economiesuisse préconise donc d’accepter le projet de loi. Le Conseil national a déjà amélioré certains points du projet. D’autres décisions ont par contre dégradé le projet par rapport à la version du Conseil fédéral. Des adaptations s’imposent toujours lors des délibérations de détail. economiesuisse espère que le Conseil des États biffera les éléments hostiles à la concurrence.
Éviter de menacer l’extension des réseaux
Les réseaux à très haut débit se développent bien en Suisse, ce qui permet une couverture de toutes les régions du pays presque unique en comparaison internationale. Aujourd’hui, 98% des ménages bénéficient de la couverture à très haut débit. Toutefois, si l’on considère les réseaux de fibre optique, il reste de la marge: la couverture n’est que de 29% environ et de moins de 8% dans les régions rurales.
L’environnement réglementaire actuel encourage les investissements privés dans les réseaux et permet un développement soutenu. Cette dynamique est souhaitable et prépare l’avenir numérique de la Suisse. La modification proposée par le Conseil fédéral de la réglementation sur l’accès (art. 11c) menacerait cette évolution et ralentirait le développement nécessaire des réseaux sans que l’on puisse garantir une autre valeur ajoutée pour les clients. Les milieux économiques suisses ont besoin d’une infrastructure de réseau qui fonctionne s’ils souhaitent prendre le train de la numérisation. Dans cet esprit, il convient de suivre la majorité de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) et de refuser l’extension de la réglementation sur l’accès au réseau.
Neutralité des réseaux: réglementer avec discernement
Concernant la neutralité des réseaux, le message du Conseil fédéral prévoit juste une obligation de transparence, afin de pouvoir constater si les acteurs y contreviennent systématiquement. De l’avis d’economiesuisse, ceci est et reste la bonne approche sur les plans tant matériel que réglementaire, d’autant que l’autorégulation de la branche a jusqu’ici toujours fonctionné. Avec son caractère intrusif, la disposition à l’art. 12e approuvée par le Conseil national risque d’engendrer de profondes insécurités juridiques et de compromettre des innovations technologiques potentiellement cruciales. Elle pèserait de surcroît sur la qualité des réseaux, sans créer de valeur ajoutée pour les utilisateurs. La CTT-E a complété ladite disposition et ainsi clarifié des points importants. Pour les milieux économiques, la solution de la CTT-E représente un compromis viable, à mettre en œuvre avec discernement.
Le Conseil des États, deuxième Chambre délibérante, a examiné cet objet pendant la session d’hiver 2018. Il n’a pas obligé les entreprises du secteur des télécommunications à garantir à d'autres prestataires l’accès aux installations sises dans des bâtiments, en échange d’une indemnisation adéquate (22 voix contre 19 et 2 abstentions). La nouvelle réglementation de l’accès aux réseaux est donc sous toit. Le Conseil des États propose, à l’unanimité, de prévoir des exceptions pour la neutralité des réseaux. Les prestataires doivent pouvoir créer des offres en toute flexibilité pour des services spéciaux, aussi longtemps que la qualité de la connexion internet n’en pâtit pas. Le Conseil des États a ainsi soumis un compromis. Il souhaite également que des prestataires de services de télécommunication soient tenus de signaler à la police des suspicions de pédopornographie. Au vote d’ensemble, le Conseil des États a adopté la révision de la loi sur les télécommunications par 33 voix contre 7.
Le Conseil national, premier Conseil, avait examiné cet objet pendant la session d’automne 2018. Contrairement au Conseil fédéral, il avait maintenu le régime d’accès actuel et biffé l’art. 11c. Dès lors, le dégroupage du dernier kilomètre devait rester limité au câble de cuivre. Le Conseil national avait également décidé de durcir les dispositions visant à garantir la neutralité des réseaux dans la LTC. Une majorité avait par ailleurs plafonné les tarifs d’itinérance et adopté des prescriptions sur les modalités de décompte pour lutter contre des tarifs excessifs et promouvoir la concurrence (182 voix contre 5). Lors du vote d’ensemble, le Conseil national avait adopté le projet par 192 voix contre 1 et une abstention.
economiesuisse se félicite de la décision du Conseil des États de renoncer à réglementer l’accès aux marchés – comme le Conseil national pendant la session d’automne. Le Conseil des États a précisé la neutralité des réseaux, ce qu’il convient de saluer. Malgré ces décisions positives, d’autres ajustements restent nécessaires.
Le Conseil des États renvoie le projet de révision du droit de la S.A. en commission
Une des nouveautés est la transposition au niveau de la loi de l’ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes (ORAb). Celle-ci met en œuvre l’initiative Minder, acceptée par le peuple et les cantons le 3 mars 2013. Le Conseil fédéral a eu un an à compter de l’adoption de l’art. 95, al. 3 Cst. pour édicter les dispositions d’exécution requises au niveau de l’ordonnance
En outre, les dispositions relatives à l’assainissement des entreprises doivent être mieux harmonisées avec la procédure de sursis concordataire. Un assainissement doit, si possible, être lancé avant l’ouverture d’un sursis concordataire formel. Le Conseil fédéral propose également d’admettre que des litiges liés au droit de la société anonyme puissent être traités par une cour arbitrale. Le projet prévoit encore des dispositions en matière de transparence pour les entreprises actives dans l’extraction de matières premières. Ces dernières seront tenues de publier les versements en faveur de gouvernements. Cela vise à tenir compte des évolutions juridiques au niveau international.
Le Conseil fédéral propose par ailleurs d’introduire des seuils de représentation de genre pour les entreprises cotées en Bourse. La représentation de chaque sexe au conseil d’administration doit atteindre 30% au minimum et 20% pour la direction. Les entreprises ne respectant pas ces valeurs indicatives devraient se justifier dans le rapport sur les rémunérations et indiquer les mesures prises pour promouvoir le sexe le moins représenté.
economiesuisse soutient la proposition du conseiller aux États Ruedi Noser en vue d’une non-entrée en matière. Si le Conseil des États décide d’entrer en matière et de maintenir les altérations de la CAJ-E, economiesuisse recommande de refuser le projet au vote d’ensemble.
Les propositions de la CAJ-E suppriment la plupart des améliorations décidées par le Conseil national. On pense à la suppression des actes authentiques dans des cas simples, les limites de la marge de fluctuation du capital, mais aussi la possibilité d’utiliser efficacement les évolutions technologiques de ces dernières années. Or ces améliorations étaient décisives pour les milieux économiques au moment de l'entrée en matière.
Les décisions du Conseil national constituent une bonne base
Établir des conditions-cadre optimales pour les entreprises doit être au centre de la révision du droit de la société anonyme. Cela suppose, entre autres, de leur laisser une liberté la plus large possible en matière d’organisation. Le projet de révision a repris de nombreux ajustements du droit de la société anonyme qui étaient nécessaires au départ. Le Conseil national, premier Conseil, a admis qu’il est nécessaire de prendre des mesures et a adopté, pendant la session d’été 2018, un projet de révision de qualité et moderne – excepté sur quelques points. D’une manière générale, ses décisions constituent un bon point de départ pour moderniser le droit de la S.A.
Par rapport aux décisions du Conseil national, il restait seulement à rectifier les dispositions relatives aux quotas et d’autres points avant tout formels. Ceux-ci auraient dû être rediscutés dans l’intérêt de la place économique suisse. Pour le reste, le projet était en bonne voie après les délibérations du Conseil national.
Non à la révision du droit de la SA selon la CAJ-E
Au lieu de se contenter de corriger quelques points pratiques, la CAJ-E dégrade fortement le projet. Avec ses changements, la révision du droit de la S.A. est devenue un projet réglementaire pur. Les milieux économiques ne peuvent plus accepter la révision du droit de la S.A. dans sa forme actuelle. Le projet nuit leur nuit au lieu de les aider.
La transposition de l’ORAb (ordonnance relative à l’initiative Minder) est incontestée
La transposition de l’ORAb dans le code des obligations instaure la sécurité juridique et répond à un engagement démocratique découlant de l’acceptation de l’initiative Minder. Le fait de transposer les dispositions formellement dans la loi mérite donc d’être salué. L’objectif principal devrait être de mettre en œuvre la disposition constitutionnelle de manière efficace et légère. economiesuisse s’oppose à un durcissement des prescriptions en vigueur. Il faut refuser l’introduction de nouvelles prescriptions sous couvert de mise à jour. Les entreprises se sont adaptées aux règles de l’ORAb et ont modifié leurs statuts, ce qui a entraîné des coûts supplémentaires considérables tout en créant des incertitudes au niveau international.
Dans ces conditions, il est incompréhensible que la CAJ-E propose de durcir davantage le projet par rapport à l’ORAb. Il est question notamment d’interdire les votes prospectifs sur des rémunérations variables et d’obliger les entreprises à divulguer les rémunérations individuelles. La CAJ-E obligerait la majorité des entreprises visées par l’ORAb et leurs actionnaires à modifier de nouveau substantiellement leurs statuts. Le cas échéant, les entreprises concernées et les investisseurs (internationaux) feraient face à des coûts supplémentaires et à des incertitudes
Le Conseil national avait confirmé, tout à fait inutilement, des valeurs indicatives pour la représentation des hommes et des femmes au conseil d’administration et dans les directions des entreprises. Les quotas et les seuils ne sont pas le bon moyen de promouvoir les intérêts des femmes. La représentation des femmes parfois inférieure à la moyenne au niveau de la direction a des causes contre lesquelles des quotas et des seuils sont sans effet: planification familiale, possibilités d’accueil des enfants, équilibre entre vie privée et travail ou incitations fiscales. Placer le débat sur la représentation des femmes dans le contexte du droit de la S.A. serait une erreur et pourrait même être contre-productif.
L’établissement de quotas ou de seuils pour la direction nuirait tout particulièrement à la place économique dans la mesure où ce serait une mesure unique au monde. Il faut partir du principe que de telles dispositions dissuaderaient des entreprises internationales de s’implanter en Suisse. Des quotas au niveau du conseil d’administration sont également superflus. La majorité des entreprises nomment déjà des femmes dans les directions, et ce de leur propre chef, sans contrainte étatique
Renoncer à la disposition sur les «proxy advisors»
Une proposition relative à la réglementation des représentants indépendants (appelés «proxy-advisors») a été intégrée dans le projet sans que les milieux économiques n’aient été consultés au préalable. Ces dispositions relatives aux conseillers en vote ne figuraient pas dans le projet initial. Au lieu de réglementer les représentants indépendants, dont le pouvoir s’est nettement renforcé à la suite des obligations de voter selon «Minder», la commission souhaite introduire de nouvelles exigences aux dépens des entreprises.
Une réglementation devrait viser directement les représentants indépendants et non les entreprises concernées, parfois mises sous forte pression par ces mêmes représentants indépendants. Une analyse minutieuse est nécessaire. De nombreux aspects doivent être pris en considération. De plus, il n’y a pas d’urgence à prendre des mesures. En l’absence de consultation préalable étendue, cette question doit être abandonnée.
L’extension des dispositions sur la transparence aux négociants de matières premières n’a pas sa place dans ce projet
De grandes entreprises cotées en Bourse et actives dans le négoce de matières premières seraient tenues d’élaborer un rapport annuel sur les versements en faveur de gouvernements. Le Conseil national a validé cette proposition du Conseil fédéral pendant la session d’été. La CAJ-E demande à son plénum d’étendre les dispositions sur la transparence aux négociants de matières premières. Elle souhaite que la responsabilité de l’entreprise soit engagée en cas d’atteinte. Contrairement au Conseil national qui souhaite sanctionner uniquement l'atteinte intentionnelle à l’obligation d’établir un rapport, la CAJ-E demande également une amende pour les atteintes par négligence.
La réglementation alourdirait nettement les charges administratives de toutes les entreprises. Celles-ci devraient déterminer si des matières premières sont négociées dans un domaine ou un autre. Il faut s’attendre à des problèmes de délimitation considérables. En pratique, il sera souvent impossible de délimiter les entreprises actives dans le négoce de celle qui ne le sont pas. Pour les entreprises, cela crée une grande insécurité juridique.
Le Conseil des États, deuxième Chambre délibérante, a traité cet objet au cours de la session d’hiver 2018. Une majorité de 29 voix contre 15 a renvoyé le projet de loi à la CAJ-E. Celle-ci est priée de simplifier la gouvernance des entreprises et d’éviter des charges administratives inutiles, surtout pour les PME. Elle est également chargée de mettre en œuvre l’art. 95, al. 3 Cst. en restant au plus proche de l’ORAb. Sa mise en œuvre ne doit pas contraindre les entreprises à modifier leurs statuts.
Le Conseil national, premier Conseil, a débattu de la révision du droit de la société anonyme pendant la session d’été 2018. Il avait décidé, par 131 voix contre 66 et une abstention, de séparer le contre-projet indirect à l’initiative « Entreprises responsables » du projet de révision du droit de la S.A. et de l’examiner séparément. Il s’était exprimé en faveur de l’introduction de quotas de genre à une très courte majorité de 95 voix contre 94 et 3 abstentions. De plus, il avait prévu une obligation de transparence dans le droit de la S.A. Les sociétés actives dans l’extraction de matières premières doivent rendre publics les versements de 100 000 francs et plus en faveur de gouvernements. Au vote d’ensemble, le Conseil national avait accepté le projet par 101 voix contre 94 et 2 abstentions.
economiesuisse regrette que le Conseil des États ait dû renvoyer le projet. Les milieux économiques ont toujours été ouvert à une modernisation du droit de la société anonyme. Un renvoi n’aurait pas été nécessaire si la CAJ-E avait suivi les le Conseil national. La CAJ-E a dégradé le projet de révision du droit de la S.A. sur de nombreux points, de sorte qu’il est devenu inacceptable pour les milieux économiques. On peut se demander aujourd’hui si un renvoi permettra d'aboutir à des améliorations. Si la version positive du premier Conseil n’est pas restaurée, il faudra refuser le projet au vote final.
18.041 Budget 2019 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2020-2022
Le Parlement suit le projet de budget du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral a budgété un excédent ordinaire de 1,3 milliard de francs pour 2019.
Il est prévu que la Confédération dépense au total 72,3 milliards de francs. Par rapport à l’année précédente, les dépenses augmentent de 1,3 milliard, soit de 1,8%. Les postes qui augmentent le plus sont la sécurité (400 millions, ou 7,1%) et le domaine de la formation et de la recherche (200 millions, ou 2,4%). Les dépenses sont compensées par 73,6 milliards de francs de recettes, en hausse de 2,2 milliards ou 3,1%. La plus forte croissance des recettes vient de l’impôt anticipé (872 millions, soit 14,1%), suivi de l’impôt fédéral direct sur les personnes morales (716 millions, ou 6,8%) et les personnes physiques (525 millions, ou 4,8%).
Le résultat budgété respecte les exigences du frein à l’endettement. Du fait de la bonne conjoncture économique, le frein à l’endettement exige un excédent de 300 millions en 2019. L’excédent structurel s’élève ainsi à un milliard. Un déficit structurel de 400 millions de francs est prévu en 2020, contre des excédents structurels de respectivement 150 millions et 950 millions attendus en 2021 et 2022. Le projet de réforme AVS-fiscalité (RFFA) adopté par le Parlement ainsi que l’élimination de la pénalisation fiscale des couples mariés dans l’impôt fédéral direct sont déjà pris en compte dans le plan financier 2020-2022.
Le Conseil fédéral s’attend à une évolution favorable de l’endettement brut de la Confédération. Celui-ci devrait diminuer d’environ 3 milliards de francs en 2019 pour s’établir à 96 milliards (taux d’endettement de 13,6%). D’ici à 2022, le Conseil fédéral prévoit une nouvelle contraction à 93 milliards, soit 12,1% du PIB. Le niveau de la dette brute de la Confédération n’en demeure pas moins plus élevé qu’avant la progression de l’endettement observée dans les années 1990. Le ratio d’endettement n’était à cette époque que de 10,8%.
economiesuisse préconise d’accepter le budget selon la version du Conseil fédéral. Elle se range toutefois aux propositions de la CdF-E concernant les dépenses supplémentaires en faveur de la formation et de la recherche.
Risques importants sur les recettes annoncées
Les finances fédérales présentent un tableau réjouissant. L’excédent structurel s’élève à 1 milliard de francs et aucune mesure d’allègement ne sera nécessaire en 2019 pour respecter le frein à l’endettement. La prudence est néanmoins de mise, car des incertitudes considérables se dessinent à l’horizon des bons chiffres actuels.
Au chapitre des recettes surtout, des risques pèsent en effet sur les finances de la Confédération. Tant que la réforme AVS-fiscalité n’est pas mis en œuvre, les rentrées provenant des personnes morales demeurent très hypothétiques. Sans ce projet, en effet, le substrat fiscal qui a fourni toutes ces dernières années de confortables rentrées à la Confédération pourrait se contracter et l’État devrait alors envisager des corrections considérables aux chapitres des recettes et des dépenses. De même, de fortes incertitudes entourent les prévisions relatives à l’impôt anticipé. Ces recettes accusent très naturellement des fluctuations pouvant atteindre le milliard de francs. Si le produit de l’impôt anticipé devait diminuer d’un milliard, la marge de manœuvre budgétaire serait épuisée.
Affecter l’excédent à la réduction de la dette
Pour le moyen terme, signalons en outre plusieurs projets dans le pipeline qui n’ont pas encore de financement aujourd’hui. Parmi eux figurent des projets importants pour la place économique, comme la suppression des droits de timbre et la poursuite de la participation de la Suisse au programme-cadre de recherche de l’UE. Étant donné qu’une marge de manœuvre financière doit être mise en réserve à leur intention, aucune dépense supplémentaire ne devrait être décidée pour 2019, exception faite des fonds supplémentaires pour la formation et la recherche demandés par la CdF-E qui contribuent de manière ciblée à accroître la productivité, la croissance et la prospérité. Si un excédent se dégageait comme prévu, il devrait être affecté à la diminution de la dette, comme cela a été le cas jusqu’à présent.
Pendant la session d’hiver 2018, les deux Chambres ont débattu du budget 2019 avec le plan intégré des tâches et des finances 2020-2022. Elles ont toute les deux suivi le projet du Conseil fédéral. Le Parlement a corrigé légèrement à la baisse l'excédent prévu pour le budget 2019. Les dépenses supplémentaires prévues se montent à 38 millions de francs au total.
Une grande partie de ces moyens sont destinés à la recherche et à la formation. Ce domaine dispose ainsi de quelque 101 millions de francs supplémentaires au total. La contribution au financement du domaine des EPF a été relevée de 30 millions de francs. Le Secrétariat d’État à la formation et à la recherche reçoit 18 millions supplémentaires. Les universités et les hautes écoles spécialisées reçoivent plus de 26 millions supplémentaires par rapport au projet du Conseil fédéral. Des institutions promouvant la recherche reçoivent 22 millions en plus environ.
Les plus importantes économies décidées par le Parlement concernent les frais pour biens et services (-19 millions) et l’aide sociale en faveur des requérants d’asile, des réfugiés et des personnes admises temporairement (-45 millions).
economiesuisse salue la décision du Parlement d’étoffer les ressources dédiées à la formation et à la recherche. Il est également réjouissant que les deux Chambres n’aient pas décidé d’importantes dépenses supplémentaires. La marge de manœuvre nécessaire pour de nouvelles révisions fiscales se trouve ainsi préservée. Cela permet en outre de poursuivre l’amortissement des dettes.