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Timestamp: 2020-01-22 05:43:28+00:00
Document Index: 50723310

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 24", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 4"]

Arrêté du 23/05/19 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire | AIDA
Arrêté du 23/05/19 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
(JO n° 121 du 25 mai 2019)
NOR : TREK1907856A
Vu l'arrêté du 17 décembre 2009 portant création et organisation du centre de prestations et d'ingénierie informatiques ;
Vu l'arrêté du 11 février 2010 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1997 modifié portant création de comités techniques paritaires au sein des services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2010 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires de certains services et directions du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2013 relatif à la prorogation de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives des ministères de l'égalité des territoires et du logement et de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières au ministère de l'égalité des territoires et du logement et au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2014 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 exercées dans les services dont le ministre chargé du développement durable constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 portant création de comités techniques au sein des services du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2018 portant création des bureaux de vote centraux et spéciaux dans le cadre des élections des représentants des personnels aux comités techniques au ministère de la transition écologique et solidaire et au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2018 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein des services du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu l'avis du 25 mars 2019 du comité technique du secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires ;
Vu les convocations en date du 27 mars 2019 et en date du 11 avril 2019 du comité technique du centre de prestations et d'ingénierie informatiques,
Titre Ier : Dispositions modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Article 1er de l'arrêté du 23 mai 2019
L'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 2 est modifié comme suit :
a) Au huitième alinéa, les mots : « des politiques support et des systèmes d'information » sont remplacés par les mots : « du numérique » ;
2° Le troisième alinéa de l'article 2.5.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« - le département des solutions numériques en ressources humaines. » ;
3° Les deuxième et septième alinéas de l'article 2.5.1.2 sont supprimés ;
4° L'article 2.5.1.3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.5.1.3. Le département des solutions numériques en ressources humaines prépare et met en œuvre, dans les domaines de compétences de la direction, la feuille de route de transformation numérique.
« Il anime les instances de pilotage du système d'information des ressources humaines, gère la planification globale des opérations, définit les besoins en moyens budgétaires et humains pour atteindre les objectifs fixés et contrôle leur respect.
« Il assure la promotion de l'innovation et de la qualité dans les processus dont la direction est chargée.
« Il organise les opérations nécessaires à la conception, au développement, au déploiement, à l'assistance et à la maintenance des produits numériques de la direction. A ce titre, il définit et assure le suivi des prestations attendues avec le service du numérique et le centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines.
« Le département assure la conformité au règlement général sur la protection des données des traitements de données à caractère personnel exploités par la direction.
« Il met en œuvre la politique de sécurité des systèmes d'information, en lien avec le service du numérique, dans les domaines de compétence de la direction.
« Il vérifie la cohérence des données dont la direction est dépositaire et coordonne les actions de mise en qualité.
« Il anime le réseau des pôles supports intégrés de gestion administrative et de paye ainsi que celui d'experts référents.
« Il est l'interlocuteur de la direction de programme « SIRH-Paye » de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.
« - le bureau de la gestion et des référentiels transverses ;
« - le bureau des parcours professionnels et questions sociales ;
« - le pôle système décisionnel. » ;
5° L'article 2.6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.6. La direction des affaires financières comprend :
« - la sous-direction du budget et de la fiscalité ;
« - la sous-direction des comptabilités et de l'ingénierie financière ;
« - le département de la politique de la conformité financière ;
« - le service des achats et du soutien.
« Le directeur des affaires financières est assisté d'un chef de service, adjoint au directeur. » ;
6° L'article 2.6.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.6.1. La sous-direction du budget et de la fiscalité est chargée, en liaison avec les responsables de programme du pôle ministériel, de contribuer à la définition de stratégies budgétaires et fiscales.
« Elle coordonne l'élaboration des projets de loi de finances, veille à la préparation des documents afférents à ceux-ci, et coordonne les travaux relatifs aux dispositions budgétaires ou fiscales devant y être inscrites.
« Elle prépare et suit l'exécution du budget des ministères en mettant en œuvre un contrôle interne et propose, le cas échéant, toute mesure devant permettre d'en restaurer la soutenabilité.
« Elle apporte son expertise en matière de fiscalité, coordonne le volet fiscal ministériel des projets de lois de finances et assure la synthèse des dispositifs de financement communs à plusieurs directions générales ou organismes relevant du périmètre de compétence ministériel.
« Elle est chargée du pilotage financier des opérateurs relevant des périmètres ministériels.
« Elle est chargée de piloter la préparation, la programmation, et l'exécution des crédits de fonctionnement et d'investissement du programme sur lequel sont inscrits les moyens support du ministère.
« - le bureau de la synthèse budgétaire ;
« - le bureau des financements, de la fiscalité et des opérateurs ;
« - le bureau du budget soutien. » ;
7° L'article 2.6.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.6.2. La sous-direction des comptabilités et de l'ingénierie financière assure les fonctions d'ordonnateur principal délégué du ministre et assure les activités budgétaires et comptables pour le compte des responsables de programme du ministère et par délégation pour le compte de responsables de programme d'autres ministères. Elle met en œuvre un contrôle interne comptable et assure la gestion de la régie.
« Elle anime, en coopération avec le ministère chargé de l'agriculture, le réseau des centres de prestations comptables mutualisées.
« Elle dirige les travaux de production comptable du pôle ministériel, veille à la qualité comptable et assure la valorisation des données comptables. Elle participe aux travaux de certification des comptes.
« Elle est la référente pour le ministère en matière de réglementation financière et produit des expertises d'ingénierie financière. Elle participe également aux travaux interministériels visant à faire évoluer la réglementation et l'organisation financière et à rationaliser les processus financiers de la chaîne de la dépense.
« Elle est chargée du développement de la comptabilité analytique.
« Elle assure la maîtrise d'ouvrage et le pilotage des systèmes d'information financière du ministère et en assure la représentation dans les instances de pilotage et de coordination interministérielles.
« - le bureau de la réglementation financière et de la comptabilité ;
« - le bureau de l'exécution financière ;
« - le bureau des systèmes d'information financière et de l'analyse des coûts. » ;
8° Il est inséré, après l'article 2.6.2, les articles 2.6.3, 2.6.4, 2.6.4.1, 2.6.4.2, 2.6.4.3 et 2.6.4.4 ainsi rédigés :
« Art. 2.6.3. Le département de la politique de la conformité financière anime et coordonne les travaux nécessaires à l'adaptation des services des ministères et de ses organismes au respect de la conformité financière ministérielle ainsi que les politiques de maîtrise et de surveillance des risques financiers ministériels. Dans ce cadre, il assure la conduite du contrôle interne financier dans l'ensemble des services du ministère.
« Il est responsable de la coordination de l'offre de formation en matière financière, de la sensibilisation à la conformité financière et de la gestion de l'information financière produite par la direction des affaires financières.
« Il est le correspondant ministériel de la Cour des comptes.
« Art. 2.6.4. Le service des achats et du soutien comprend :
« - la sous-direction de l'environnement de travail ;
« - la sous-direction des achats durables ;
« - la mission de la politique documentaire ;
« - la mission des archives et de la gestion de l'information électronique.
« Art. 2.6.4.1. La sous-direction de l'environnement de travail conduit et organise l'ensemble des missions de soutien de l'administration centrale et des cabinets ministériels ; elle en assure la mutualisation par grandes fonctions.
« Elle organise les prestations liées au cadre de travail des agents qui inclut la mise en œuvre des prestations d'accueil du public ainsi que celles relatives à la sûreté des installations et, à ce titre, elle est responsable des mesures de protection correspondantes, en lien avec le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
« Elle met en œuvre les prestations relatives à la chaîne graphique, y compris celles relatives aux moyens de conception et d'impression des documents. Elle est chargée de la gestion de la flotte automobile et met en œuvre la politique définie au niveau interministériel en la matière.
« Elle assure la gestion technique et administrative du parc immobilier ainsi que son exploitation, dont la sécurité incendie et sa maintenance.
« Elle est chargée de la programmation et du pilotage des moyens de fonctionnement.
« Elle veille à évaluer la qualité des prestations et la pertinence des choix.
« - le bureau de l'accueil et du cadre de vie ;
« - le bureau des systèmes d'impression et des moyens de transport ;
« - le bureau de la gestion technique du patrimoine immobilier ;
« - le bureau de la programmation et du pilotage des moyens de fonctionnement ;
« - le département du soutien des sites ministres.
« Art. 2.6.4.2. La sous-direction des achats durables définit la politique ministérielle d'achat, de commande publique et de fonctionnement durables dans le cadre de la stratégie ministérielle de transition écologique vers un développement durable.
« A ce titre, elle élabore, déploie, et suit le plan d'action ministériel pour l'éco-responsabilité et la socio-responsabilité et anime les réseaux de correspondants des services en administration centrale et dans les services déconcentrés.
« Elle anime et met en œuvre la politique des achats de l'Etat au sein du ministère. Elle assure sa représentation dans les instances interministérielles de coordination des achats publics.
« Elle accompagne les services du ministère dans la mise en œuvre des leviers d'action de la politique d'achat de l'Etat, en suit la performance pour le périmètre ministériel et coordonne la remontée d'information sur les gains d'achat.
« Elle assure le secrétariat du comité ministériel des achats.
« Elle met en œuvre les procédures de commande publique pour le compte du secrétariat général et des services à compétence nationale, et par délégation pour le compte des directions générales et des autorités administratives indépendantes. Elle contribue au respect de la réglementation de la commande publique et assure une veille juridique. Elle apporte conseil et assistance pour le montage juridique et la passation des marchés. Elle contribue à la diffusion de la doctrine et des bonnes pratiques. Elle garantit la notification des marchés et des décisions modificatives.
« Elle organise et anime la fonction achat au sein du ministère, au travers d'un portail unique, optimise les processus achat y compris dans le cadre de la dématérialisation et de la transformation numérique des achats. Elle promeut la filière achats et assure la maîtrise d'ouvrage fonctionnelle des outils numériques nécessaires à son fonctionnement.
« - le bureau de l'administration exemplaire ;
« - le bureau des politiques et performance achat ;
« - le bureau des procédures de la commande publique ;
« - le bureau portail des achats.
« Art. 2.6.4.3. La mission de la politique documentaire conçoit et conduit la mise en œuvre de la politique documentaire ministérielle, assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information documentaire et contribue à la professionnalisation des personnels documentaires. Elle élabore et conduit la politique d'achat documentaire du ministère en lien avec la sous-direction des achats durables. Elle assure la représentation du ministère dans les instances interministérielles chargées de l'information professionnelle et documentaire.
« Les centres de ressources documentaires rattachés à la mission mettent en œuvre la politique documentaire ministérielle. Par des actions de veille, de qualification, de diffusion et de capitalisation, ils gèrent l'information métier nécessaire à l'exercice des missions des services. Ils contribuent aux actions de formation de leurs usagers.
« Art. 2.6.4.4. La mission des archives et de la gestion de l'information électronique assure le contrôle scientifique et technique des documents et données des cabinets ministériels, de l'administration centrale et des opérateurs sous tutelle du ministère, en lien avec le ministère de la culture. A ce titre, elle définit et conduit la politique archivistique du ministère.
« Elle contribue à la bonne gestion du cycle de vie des documents et données numériques produites. » ;
9° L'article 2.8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.8. Le service du numérique comprend :
« - la sous-direction des usages numériques et de l'innovation ;
« - la sous-direction des produits numériques métiers ;
« - la sous-direction des méthodes et des services de plateforme ;
« - le département du pilotage de la transformation numérique ;
« - le département de la sécurité et de la gestion de crise ;
« - le département des ressources. » ;
10° L'article 2.8.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.8.1. La sous-direction des usages numériques et de l'innovation favorise l'évolution des pratiques numériques en tenant compte de l'expérience de l'utilisateur.
« Elle conduit la veille et la prospective sur les technologies émergentes et conduit les actions d'innovation.
« Elle définit et met en œuvre l'environnement de travail numérique et les infrastructures distribuées fixes et mobiles.
« Elle assure l'assistance bureautique, informatique et de téléphonie des services d'administration centrale.
« - la mission d'appui à l'innovation ;
« - le département de la relation client ;
« - le département de l'environnement de travail numérique ;
« - le département des services de proximité. » ;
11° L'article 2.8.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.8.2. La sous-direction des produits numériques métiers assure la conduite d'opérations nécessaires à la conception, à la réalisation, à la mise en production, à l'accompagnement et au maintien des produits numériques au bénéfice des structures du ministère.
« Elle participe à l'élaboration et à l'amélioration des méthodologies et des outils.
« Elle comprend six départements qui sont chacun chargés de la gestion d'un portefeuille de produits correspondant à un ou plusieurs systèmes d'information. » ;
12° L'article 2.8.3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.8.3. La sous-direction des méthodes et des services de plateforme.
« Elle définit les règles de conception et d'administration visant à garantir la cohérence, l'ouverture et l'interopérabilité des systèmes d'information du ministère.
« Elle définit la politique technique du ministère et en assure la mise en œuvre dans les domaines suivants :
« - infrastructures des réseaux fixes ;
« - services d'hébergement ;
« - architecture technique des produits numériques ;
« - qualification et production des produits numériques ;
« - méthodes et référentiel qualité.
« Elle définit et assure la supervision des systèmes d'information et suit les alertes. Elle s'assure du bon fonctionnement de la chaîne de soutien aux utilisateurs.
« - le département de l'architecture et des méthodes ;
« - le département infrastructure et services ;
« - le département des socles des systèmes d'information. » ;
13° L'article 2.8.4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.8.4. Le département du pilotage de la transformation numérique définit, coordonne, anime et évalue le plan de transformation numérique ministériel.
« Il s'assure de l'alignement avec celui-ci des feuilles de routes des directions et services du ministère ainsi que des différentes entités du service du numérique.
« Il veille à la cohérence des actions de transformation numérique avec la feuille de route définie par l'administrateur ministériel des données.
« Il élabore et met en œuvre le système de pilotage.
« Il s'assure de la qualité des productions du service et conduit l'évolution du schéma d'urbanisation, dont il est garant, suivant la logique de l'Etat plateforme.
« Il coordonne la relation avec la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication, et, en lien avec leurs tutelles, celles avec les établissements publics du ministère. » ;
14° L'article 2.8.5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.8.5. Le département de la sécurité et de la gestion de crise définit et met en œuvre la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère, sous le contrôle du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
« Il élabore et évalue les plans de continuité et de reprise d'activité relevant du périmètre du service du numérique.
« Il coordonne les actions de rétablissement du service en cas d'incident majeur et en assure la communication. » ;
15° L'article 2.8.7 devient l'article 2.8.6 et il est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.8.6. Le département des ressources définit, en lien avec la direction des ressources humaines, la stratégie d'évolution des compétences numériques et assure son adaptation aux besoins opérationnels.
« Il conduit, en lien avec la direction des affaires financières, la programmation et l'exécution budgétaires ainsi que la mise en œuvre de la politique ministérielle d'achat.
« Il conçoit et met en œuvre le contrôle de gestion et garantit l'optimisation des moyens du service.
« Il met en œuvre les marchés publics dans le domaine du numérique.
« Il s'assure, en lien avec la direction des affaires juridiques et la direction des affaires financières, de la sécurité juridique des actes.
« Il met en œuvre les moyens logistiques et accompagne les entités délocalisées du service dans leur gestion quotidienne. » ;
16° L'article 2.8.8 et l'article 2.12 sont abrogés.
Titre II : Dispositions relatives à la suppression du service à compétence nationale dénommé centre de prestations et d'ingénierie informatique
Article 2 de l'arrêté du 23 mai 2019
L'arrêté du 17 décembre 2009 portant création et organisation du centre de prestations et d'ingénierie informatiques est abrogé.
Article 3 de l'arrêté du 23 mai 2019
Le dixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 mars 2010 susvisé est supprimé.
Article 4 de l'arrêté du 23 mai 2019
Les 41e et 77e alinéas de l'annexe à l'arrêté du 16 mai 2013 susvisé sont supprimés.
Article 5 de l'arrêté du 23 mai 2019
Au 7 de l'article 1er de l'arrêté du 30 mai 2013 susvisé, les mots : « centre de prestations et d'ingénierie informatique (CPII) » sont supprimés.
Article 6 de l'arrêté du 23 mai 2019
Le d du 2 de l'article 1er de l'arrêté du 27 mai 2014 susvisé est supprimé.
Article 7 de l'arrêté du 23 mai 2019
L'arrêté du 18 mai 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Le dixième alinéa de l'article 3 est supprimé.
2° A l'annexe B, la ligne suivante du tableau est supprimée :
Centre de prestations et d'ingénierie informatiques
Article 8 de l'arrêté du 23 mai 2019
L'arrêté du 26 octobre 2018 susvisé est ainsi modifié :
A l'annexe I, dans le tableau « Services centraux et services à compétence nationale » de la partie « Liste des services auprès desquels est créé un bureau de vote spécial pour le scrutin du comité technique ministériel », la ligne suivante est supprimée :
Centre de prestations et d'ingénierie informatiques (CPII).
Article 9 de l'arrêté du 23 mai 2019
Le neuvième alinéa du titre II de l'article 4 de l'arrêté du 28 novembre 2018 susvisé est supprimé.
Article 10 de l'arrêté du 23 mai 2019
Article 11 de l'arrêté du 23 mai 2019
Date de signature : 23/05/2019