Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19880120-64293
Timestamp: 2016-10-27 23:24:31+00:00
Document Index: 322292338

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1153", 'art 100', "l'article 1153", "l'article 1153", "l'article 1153"]

France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 20 janvier 1988, 64293
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 64293Numéro NOR : CETATEXT000007730929 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-01-20;64293 Analyses : COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS DEPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC - Absence de clause exorbitante du droit commun - Contrats d'achat ou de location - Contrat d'achat par l'Etat d'un immeuble à des particuliers - Action des vendeurs à raison du retard mis par l'Etat à verser le prix - (1) Demande d'intérêts moratoires - Compétence judiciaire - (2) Demande d'intérêts compensatoires - Compétence administrative - Demande non fondée en l'espèce.17-03-02-03-01-02(2), 60-04-04-04(2) L'immeuble vendu à l'Etat par les consorts L. a été acquis le 10 mai 1978. La somme due, qui avait fait l'objet d'une autorisation de programme affectée dès 1976, n'a été ordonnancée qu'en novembre 1978 et elle n'a pas alors été imputée sur le chapitre budgétaire convenable. Cependant les autres étapes de la procédure de règlement ont été accomplies dans les conditions habituelles. Le prix de l'immeuble a été versé le 22 août 1979. Dans ces circonstances, l'administration n'a pas fait preuve d'un mauvais vouloir manifeste seul de nature à ouvrir droit au versement de dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de sa créance prévus par le dernier alinéa de l'article 1153 du code civil.MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS NE CONCERNANT PAS DIRECTEMENT L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC ET NE CONTENANT PAS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN - Contrat d'achat par l'Etat d'un immeuble à des particuliers.RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - Compétence juridictionnelle - Retard mis par l'Etat à verser le prix d'un immeuble acquis par lui - (1) Demande d'intérêts moratoires - Demande se rattachant à l'exécution d'un contrat de droit privé - Compétence judiciaire - (2) Demande d'intérêts compensatoires - Compétence administrative - alors même que le contrat de vente est de droit privé - Demande non fondée en l'espèce.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 décembre 1984 et 1er avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille mineure Caroline Y..., pour Mlle Nathalie Y..., pour Mme Christiane Y... et pour Maître Henri X... agissant en tant qu'administrateur judiciaire de Mlle Michèle Y..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 25 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant à ce que l'Etat soit condamné d'une part à leur verser 232 750 F à titre d'intérêts moratoires et d'autre part 100 000 F à titre d'intérêts compensatoires dus en raison du retard mis par celui-ci à s'acquitter du prix de l'immeuble qu'il leur a acheté ;
2°) condamne l'Etat à leur verser lesdites sommes, avec intérêts et capitalisation ;Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil, notamment ses articles 1153 et 1154 ;
- les observations de la S.C.P. Nicolay, avocat de Mme veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille mineure, Caroline Y... et autres, - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les consorts Y... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser, d'une part, les intérêts moratoires prévus par le 1er alinéa de l'article 1153 du code civil, et d'autre part, des intérêts compensatoires sur le fondement du 4ème alinéa de l'article 1153 du code civil, en raison du retard fautif mis par l'Etat à leur verser le prix de l'immeuble acquis par lui des requérants et sis ... ;
Considérant que le contrat conclu entre l'Etat et les consorts Y... stipule d'une part que "les vendeurs déclarent renoncer expressément au privilège du vendeur et à l'exercice de l'action résolutoire leur profitant en vertu de la loi", d'autre part que "le prix, qui ne sera pas productif d'intérêts, sera payable par l'Etat dès après l'accomplissement complet des formalités de la publicité foncière ..." ; que ces clauses ne présentent pas par elles-mêmes un caractère exorbitant du droit commun ; que le contrat dont il s'agit n'a pas d'autre part, pour effet d'associer les consorts Y... au fonctionnement du service public ; qu'ainsi ledit contrat présente un caractère de droit privé ; que la demande de versement des intérêts moratoires se rattache à l'exécution de ce contrat ; que, dès lors, le juge administratif n'est pas compétent pour se prononcer sur cette demande ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les consorts Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'et à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant au versement des intérêts moratoires comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Sur les intérêts compensatoires :Considérant que l'immeuble a été acquis le 10 mai 1978 ; que la somme due, qui avait fait l'objet d'une autorisation de programme affectée dès 1976, n'a été ordonnancée qu'en novembre 1978, et qu'elle n'a pas alors été imputée sur le chapitre budgétaire convenable ; que cependant les autres étapes de la procédure de règlement ont été accomplies dans les conditions habituelles ; que le prix de l'immeuble a été versé le 22 août 1979 ; que dans ces circonstances l'administration n'a pas fait preuve d'un mauvais vouloir manifeste seul de nature à ouvrir droit au versement de dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de sa créance prévus par le dernier alinéa de l'article 1153 du code civil ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les consorts Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande sur ce point ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux consorts Y... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.Publications :Proposition de citation: CE, 20 janvier 1988, n° 64293Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme QuestiauxRapporteur : M. VedrineRapporteur public : M. MassotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10/ 4 ssrDate de la décision : 20/01/1988Fonds documentaire : Legifrance Haut de page