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Timestamp: 2020-02-22 19:45:33+00:00
Document Index: 37710992

Matched Legal Cases: ['art. 33', "l'article 52", "l'article 53", "l'article 58", "l'article 22", "l'article 14"]

Les Statuts criminels de la Cité
Imprimerie L. Grandmont-Donders, T. I., pp. 64 et suiv, et 131. (Liège, 1892)
Le pouvoir communal, implanté depuis plus d'un siècle à Liège, s'y était développé sans entraves. Suppléant à l'action insuffisante du mayeur en matière de police judiciaire, il n'avait pas tardé à édicter, sous le nom de Statuts, des ordonnances pénales destinées, le plus souvent, à réprimer ces actes agressifs, auxquels le caractère violent des citains ne se laissait que trop souvent aller (1). Ce pouvoir des maistres de la Cité, qui avait pour corollaire celui de poursuivre et de punir les infracteurs, devait donner naissance à des conflits. Un jour que maistres, échevins et jurés se trouvaient réunis « en pleine obédience et consistoire sur sainct Michiel, » la question de droit fut nettement posée par Jean de Pont, l'un des deux maistres en exercice. Il voulut savoir si les échevins ont à connaître des faits posés par les maistres ou les jurés agissant, en vertu de leurs fonctions, dans l'intérêt de la Cité. La réponse fut négative. On invoqua plusieurs précédents dont quelques-uns remontaient à bon nombre d'années. Ainsi, le fait « del maison saingneur Mathon defours Casteal, adont eschevin de Liège, que ly maistres et ly jureis brisarent à une hye, pour les besongnes de la Citeit, » et pour lequel jamais ni maistres, ni jurés ne furent inquiétés. Ainsi encore, la maison « de Dragon en la rue de Pont » et la maison,« Mourseaul » sur Meuse, dans lesquelles les maistres et les jurés pénétrèrent de force, du temps d'Olivier d'Othée, mayeur de Jean de Flandres. Bien mieux, il fut « recordeit » que les maistres et jurés « brisèrent » plusieurs fois la tour de l'official, qui était la prison de l'évêque, et que « oncques eschevins n'en jugat. »
Ces faits et plusieurs autres, ayant été reconnus exacts par tous les maistres et jurés anciens et nouveaux, il en fut dressé un record en due forme, le dimanche 9 janvier 1312, (2).
Le 16 avril 1329, il (le prince) promulga les Statuts criminels de la Cité, conformément aux propositions de l'abbé de Saint-Nicaise (3).
(1) D'après POULLET (Essai sur l'histoire du droit criminel, etc., p. 240), les premiers statuts criminels de la Cité n'auraient vu le jour que sous Adolphe de la Marck, vers l'an 1325. A l'encontre de cette opinion, nous invoquerons : 1° la Paix des clercs, art. 33, où il est question de « status fais ou à faire; » 2° la Loy muée des laïcs, où le pouvoir répressif des maistres apparaît clairement dans les articles 20, 21, 22 et 37, ainsi que dans la partie finale, où l'on prévoit que les modifications de la loi devront se faire de commun accord « parmi le saingnour et son conselh et parmi la ville » et qui attribue, en outre, à la Cité, le tiers des amendes comminées; enfin 3° un acte du 18 octobre 1303, par lequel le Conseil de la Cité, franchise et banlieue de Liége modifie les statuts de la Cité (Pavveilhars, n° 546, fol. 373 et n° 55, fol. 26 v°, de la Bibliothèque de l'Université).
(2) Texte dans LOUVREX, Recueil des édits, t. 11, p. 9 ; BORGNET, Chronique de Jean de Stavelot, p. 263; Grand record de la cité de Liège, Hoyoux, 1669, pp. 15 et 79. - HENAUX exagère et dénature la portée de ce record, qu'il transforme en statut : « C'était, dit-il, l'exclusion des échevins du gouvernement; c'était les reléguer dans leur Destroit, et ne leur laisser d'autres fonctions que de juger et d'expédier les procès.
Cette suppression sommaire d'un corps qui, jusque-là, avait exercé une si grande influence, était une menace pour les Grands » (Histoire du pars de Liège, t. I, p. 306).
Chose très singulière, le record en question, bien qu'antérieur à l'an 1333, n'a évidemment pas été daté selon le style pascal, sinon il faudrait le reporter à l'année 1313 (style moderne). Or, il y figure quatre personnages qui ne virent jamais l'année 1313, savoir : Jean Surlet, chevalier, Jean de Saint-Martin, Henri de Saint-Servais, tous trois échevins, et Jean de Pont, maistre de la Cité. Enfin, l'indiction 10 concorde bien avec 1312 et non avec 1313.
(3) Aucun écrivain, que je sache, n'a assigné aux Statuts criminels, leur véritable date : le texte (dans POLAIN et RAIKEM, Coutumes de Liége, t. I, p. 495) porte, il est vrai, l'an 1328, « le sesime jour de mois d'avrilh; » mais il est à remarquer que l'année liégeoise 1328 a compté deux 16 avril. En effet, elle a commencé le jour de Pâques, 3 avril 1328, pour finir la veille de Pâques, 28 avril 1329. Le mois d'avril presque tout entier y a donc figuré deux fois. Or, dans le cas qui nous occupe, il s'agit incontestablement du deuxième mois d'avril, celui de 1329, car au 16 avril 1328 l'évêque était en pleine guerre avec les Liégeois. POULLET (ouvrage cité, p. 243) a entrevu la difficulté, sans en trouver la vraie solution.
Les Statuts criminels comprennent soixante-dix-sept articles, dont plusieurs reproduisent des dispositions de la Loy muée. Leur examen excéderait les limites que nous nous sommes imposées. Signalons toutefois, comme ayant rapport à notre matière : l'article 52, défendant de clore « son huis » contre le mayeur ou les maistres; l'article 53, comminant des peines contre ceux qui porteraient la main sur l'un de ces magistrats, dans l'exercice de leurs fonctions, ou qui leur diraient des injures; les articles 55 et 56, reconnaissant au mayeur avec deux échevins le droit d'imposer des quarantaines et punissant de la perte de bourgeoisie celui qui ne les accepterait pas; enfin l'article 58, laissant au choix du plaignant le recours aux échevins ou au tribunal de la Cité.
Edition L. Demarteau, T.II., pp. 45 et suiv. (Liège, 1909)
La Cité de Liège sortait avec toutes ses forces vives de la longue lutte qu'elle venait de livrer à son prince. Bien que vaincue sur trois champs de bataille, elle n'avait subi aucun désastre irréparable, et le vainqueur était, à certains égards, plus épuisé qu'elle. La Loi de murmure elle-même, tout en la comprimant, lui permettait d'accumuler un trésor d'énergies dont un prochain avenir allait lui fournir l'occasion de faire usage. Tout atteste sa vaillante activité et sa santé robuste au lendemain de la Paix de Wihogne, et même pendant ces années de contrainte où les attroupements de trois personnes dans la rue étaient interdits par la police.
Elle s'empressa de tirer largement parti. des droits que lui avait reconnus le traité, et de faire porter tous leurs fruits aux articles qui les consacraient. Dès les années 1329 et 1330 elle était à l'œuvre. Elle commença par la rédaction de ses Statuts criminels. On se souvient que la Paix de Wihogne l'autorisait à en faire pour une durée de quinze ans, avec le consentement du prince (1). Il y avait longtemps qu'elle éprouvait le besoin de compléter sa coutume urbaine par des dispositions efficaces contre les malfaiteurs qui troublaient sa paix. Déjà en 1303, elle s'était mise résolument à légiférer contre eux, et elle avait déclaré « aubains », c'est-à-dire privés de leur droit de bourgeoisie, diverses catégories de délinquants (2). Mais les protestations d'Adolphe ne lui avaient guère permis de déployer une activité féconde sur le terrain du droit criminel. Désormais, elle avait les mains libres, et la hâte même qu'elle mit à profiter de Sa liberté nous montre la valeur qu'avait à ses yeux le droit nouvellement conquis (3).
Les statuts de 1329, auxquels il faut ajouter l'acte additionnel de 1331 (4), continuent, en la développant, l'œuvre commencée en 1287 par la Loi muée des bourgeois. Comme elle, ils veulent suppléer à l'insuffisance de la Loi Charlemagne; mais, alors que la Loi muée était promulguée par le prince seul, la Cité n'étant admise qu'à la signer, cette fois, c'était la Cité qui légiférait, le prince contentant de ratifier. Tel était le chemin qu'elle avait parcouru depuis une génération dans la voie du progrès ! Les statuts, complétés le 10 juillet 1331, devaient avoir une durée de 15 ans; ils furent renouvelés, avec quelques modifications, en 1345 (5) et en 1358, chaque fois pour seize ans (6). Avec le pouvoir édictal, la Cité conquérait des attributions judiciaires, car les statuts décrètent la création d'un tribunal de vingt-quatre membres que le prince devait choisir tous les ans parmi les jurés du Conseil communal, tant anciens que nouveaux, à raison de quatre par vinâve. Ce tribunal, qui était chargé d'appliquer les statuts, se plaçait à côté du tribunal des échevins, qui jugeait selon la Loi : on pouvait s'adresser indifféremment à l'un ou à l'autre, à la seule condition de s'en tenir à la juridiction qu'on avait préférée (7).
Il y avait désormais trois sources de droit : l'officialité, qui appliquait la législation canonique, l'échevinage, qui était l'organe de la loi Charlemagne, et le Tribunal de la Cité, qui jugeait selon les statuts arrêtés par celle-ci. Le Droit, la Loi, le Statut, telle est la formule juridique qui résumait cette trinité judiciaire.
Le partage des aisemences ou werixhas entre le prince et la Cité, en 1330, était une autre application de la Paix de Wihogne, précisée par la sentence arbitrale du 1er juin de la même année (8). En conformité de cet acte, le Conseil fit dresser l'inventaire de tous les revenus produits par les terrains communaux et dont la jouissance avait été abandonnée à des particuliers. ils s'élevaient ensemble à la somme de 64 marcs liégeois, dont la ville s'engageait à payer la moitié au prince (9). A ce règlement de compte semble se rattacher un acte de l'année suivante, par lequel le Conseil reconnaissait que le fortin élevé en Sauvenière, devant la façade occidentale de la cathédrale, appartenait au Chapitre, qui en gardait la libre disposition (10).
Ainsi se précisaient, pour la première fois, les droits respectifs de 1' Eglise et de la Cité sur le territoire de Liège. Leur co-possession des aisemences donnait à ces droits une expression topographique. Satisfait de voir la Cité exécuter avec promptitude.et loyauté un des articles principaux de la paix, Adolphe voulut lui témoigner sa satisfaction en lui restituant son hospice de Cornillon, auquel elle tenait tant, et dont, à ce qu'il paraît, il l'avait dessaisie au cours de leur querelle (11).
(1) V. ci-dessus, p. 25. Cf. le texte de la paix : « Premièrement, quant au point delle justiche de Liêge, est aviseit que boins statuts soient fait par le Citeit de Liège à durer xv ans, pour corrigier les excès et les meffaiz des bourgois de Liège, et que ches statuts soient presentés à monsaigneur de Liège et par li examineis et, se mestier est, corrigiez et amendeis par son conseille et le Citeit ». Compromis de Wihogne, repris dans la paix du même nom, Bormans, Ordonnances, t. I, p. 177.
(2) V l'acte du 16 février 1303 (n. st.) publié par moi dans BIAL, t. XXXVI (1906). p. 216.
(3) On en trouve le texte. avec la date erronée de 1328, dans Raikem et Polain. t. I, p. 495 et dans Bormans, Ordonnances, t. I, p. 182. Sur la date exacte, voir une judicieuse note de M. de Borman, t. I, p 131, à laquelle se sont ralliés ensuite MM. Bormans et Schoolmeesters, t. III, p. 322.
(4) Dans Raikem et Polain, t. I, p 525.
(5) Bormans, Ordonnances, t. I, p. 263. Fisen, 11, p. 116, dit que ces statuts avaient été votés le 6 avril 1331 et qu'ils furent renouvelés le 6 avril 1348.
(6) Bormans, o c., t, 1, p 297.
(7) Sur le tribunal de la Cité ou du Statut, voir Poullet, Droit criminel, pp. 357~364.
(8) V. l'article 22 du Compromis de Wihogne, repris dans la Paix du même nom (Bormans, Ordonnances, t. I, p. 180) et l'article 14 de la sentence arbitrale. (Le même, t. I, p. 204).
(9) V. les deux actes du 25 octobre 1330 dans Bormans et Schoolmeesters, t. III, pp. 361 et 363.
(10) V. l'acte du 12 septembre 1331 dans Bormans et Schoolmeesters, t. III, p. 394.
(11) V. aux Appendices l'acte du 23 avril 1332.
1re éd., Vaillant-Carmanne, p. 107
Le prince et la Cité marchèrent d'accord pendant quelques années, au cours desquelles le Conseil sut largement tirer parti des avantages que la paix de Wihogne lui avait en somme reconnus en matière d'édits et leur faire porter tous leurs fruits. C'est ainsi qu'en 1339, il promulgua, continuant l'œuvre commencée en 1287 par la Loi muée des bourgeois, les Statuts de la Cité, loi de police qui, tout en adoucissant le code barbare datant de l'époque de Charlemagne (la loi Charlemagne), rendit les crimes beaucoup moins fréquents. Jusqu'alors, le prince seul avait légiféré; cette fois, ce fut la Cité qui légiféra, le prince se contentant de ratifier. Le progrès était énorme : avec le pouvoir édictal, la Cité conquérait des attributions de police judiciaire.
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