Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027179907
Timestamp: 2019-10-14 15:04:53+00:00
Document Index: 228023977

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 12', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 9']

Décret n° 2013-220 du 13 mars 2013 modifiant le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service | Legifrance
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Modifie Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 - art. 12 (V)
Modifie Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 - art. 8 (V)
Modifie Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 - art. 9 (V)