Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000021751378&type=general
Timestamp: 2017-12-13 18:45:17+00:00
Document Index: 278334141

Matched Legal Cases: ['art 1', "l'article 1", 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 1', 'art 3', 'art 1', 'art 3', 'art 1', 'art 3']

Dossiers législatifs - LOI n° 2011-140 du 3 février 2011 tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques | Legifrance
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Dossiers législatifs - LOI n° 2011-140 du 3 février 2011 tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques
Dernière modification: 04 février 2011
Consulter le texte : LOI n° 2011-140 du 3 février 2011 tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 janvier 2010
Texte modifé en 1ère lecture par le Sénat le 27 avril 2010
Texte adopté avec modifications en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 28 juin 2010
Texte modifié en 2ème lecture par le Sénat le 20 décembre 2010
Texte adopté sans modification en 3e lecture par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2011
Rapport n° 2220 de M. Claude Goasguen
Texte de la commission déposé le 13 janvier 2010
Rapport n° 388 de M. Patrick Gélard
Rapport n° 2627 de M. Claude Goasguen
Rapport n° 177 de M. Patrick Gélard
Rapport n° 3106 de M. Claude Guoasguen
Compte rendu intégral des séances du 26 janvier 2010 :
2ème séance du 26 janvier 2010 : discussion générale, discussion des articles, art 1er, après l'article 1er.
Compte rendu intégral des séances du 27 janvier 2010:
1ère séance du 27 janvier 2010 : discussion des articles : après l’art 1er, art 2, art 3, après l'art 3, explication de vote, vote sur l'ensemble.
Compte rendu intégral de la séance du 27 avril 2010 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnel, art 3, art additionnel.
Compte rendu intégral des séances du 28 juin 2010 :
1ère séance du 28 juin 2010 : discussion générale, discussion des articles, explication de vote.
Compte rendu intégral de la séance du 20 décembre 2010 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 3, vote sur l'ensemble.
Assemblée nationale (3ème lecture)
Compte rendu intégral des séances du 25 janvier 2011
1ère séance du 25 janvier 2011 : motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : art 1er , art 3, explications de vote, vote sur l’ensemble.