Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007074818
Timestamp: 2019-10-19 14:27:09+00:00
Document Index: 104931707

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 122"]

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 septembre 2006, 05-83.235, Publié au bulletin | Legifrance
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N° de pourvoi: 05-83235
Rapporteur : M. Chaumont., conseiller rapporteur
Avocats : SCP Thouin-Palat, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez., avocat(s)
CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par l'association de sauvegarde Auteuil-Raffet, l'association des riverains du Bois de Boulogne, X... Francis, Y... Lionel, Z... Philippe, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 22 avril 2005, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Bernard A... des chefs d'infractions au code de l'urbanisme et au code de l'environnement.
Vu les mémoires ampliatif et en réplique, communs aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la demande de l'association France-Galop, concessionnaire de la ville de Paris pour l'exploitation de l'hippodrome d'Auteuil, site classé par arrêté ministériel, la société Jaulin a érigé courant 2000 et 2002, sur une des pelouses du champ de course, pour abriter un salon d'art de la maison, une structure composée d'un chapiteau en toile pouvant atteindre 135 mètres de long sur 50 mètres de large et 12,20 mètres de hauteur au faîtage, reposant sur une charpente métallique fixée sur une dalle de béton par des boulons ; que Bernard A..., président du conseil d'administration de la société Jaulin, a été poursuivi, à l'initiative de diverses parties civiles, pour avoir effectué ces travaux sans permis de construire, méconnu les dispositions du plan d'occupation des sols, modifié dans son état ou son aspect un site classé sans autorisation et dégradé un site classé ; que le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable des deux premières infractions, après avoir écarté l'erreur de droit alléguée, et l'a relaxé pour le surplus par jugement dont Bernard A..., le ministère public et les parties civiles ont relevé appel ;
Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 122-3, 322-2 du code pénal, L. 341-9 et suivants du code de l'environnement, L. 480-5, L. 480-9 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu des délits d'exécution de travaux sur un site naturel classé et de dégradation d'un site classé et, par conséquent, a débouté les parties civiles de leurs demandes ;
" aux motifs que, "un permis de construire était nécessaire pour édifier la structure litigieuse, avant et après la loi SRU du 13 décembre 2000" ;
" et aux motifs que, "le Bois de Boulogne est classé au titre des monuments naturels et des sites par un arrêté ministériel du 23 septembre 1957 ; qu'une autorisation spéciale délivrée par le ministre de l'environnement ou par le préfet est nécessaire ; que toutefois, l'article L. 341-10 du code de l'environnement dispose que les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale ; que la construction litigieuse n'a eu pour effet ni de détruire ni de modifier dans son état un site classé, étant rappelé en outre que l'hippodrome d'Auteuil se situe en dehors du site boisé classé et que des constructions ou reconstructions peuvent y être érigées dans certaines conditions, ainsi que l'indique l'article ND du POS ci-dessus rappelé ; que dès lors, l'autorisation spéciale n'était pas nécessaire dans le cas d'espèce " ;
" 1° alors que, lorsque la construction se trouve dans un site classé, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'autorisation spéciale du ministre de l'environnement ou du préfet prévue par l'article L. 341-10 du code de l'environnement ; que compte tenu de l'implantation de la structure sur un site classé par arrêté du 23 septembre 1957, le permis de construire dont la cour d'appel a elle-même admis la nécessité ne pouvait être délivré qu'avec l'autorisation spéciale du préfet ; qu'en retenant que cette autorisation n'était pas nécessaire dans le cas d'espèce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
" 2° alors qu'en retenant que la structure n'aurait eu pour effet ni de détruire ni de modifier dans son état le site classé du Bois de Boulogne, cependant qu'elle décrit la construction litigieuse, permanente et fixe, comme un chapiteau rectangulaire de 135 mètres de long sur 50 mètres de large reposant sur une armature métallique, dont les poteaux verticaux latéraux sont boulonnés au sol et dont la hauteur faîtage est de 12,20 mètres le tout reposant sur une dalle en béton, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des textes susvisés ;
" 3° alors qu'aux termes de l'article ND3 du POS sont seules autorisées "les reconstructions, rénovations et modernisations de bâtiments, l'implantation d'équipements permettant l'exercice d'activités en relation avec le caractère de la zone, les constructions à usage d'habitation destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des installations" ; que l'implantation de la structure litigieuse, destinée notamment à recevoir un salon de "l'Art de la maison", ne satisfaisant à aucune de ces conditions, ne pouvait être autorisée au titre de l'article ND3 ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;
Attendu que, pour renvoyer Bernard A... des fins de la poursuite des chefs, d'une part, d'exécution de travaux sans autorisation sur un site classé et, d'autre part, de dégradation d'un tel site, l'arrêt se borne à énoncer que la construction litigieuse n'a pas eu pour effet de détruire ni de modifier, dans son état, le site de l'hippodrome d'Auteuil ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions des parties civiles, si l'implantation d'une structure de 6 750 m2 et d'une hauteur de 12,20 mètres modifiait l'aspect du site classé et si, dès lors, l'autorisation spéciale prévue par l'article L. 341-10 du code de l'environnement était nécessaire, la cour d'appel, qui n'avait pas à prendre en compte les dispositions du plan d'occupation des sols, lesquelles étaient sans effet sur le classement du site, et qui, par ailleurs, a omis de prononcer sur le délit prévu par l'article L. 341-20 du code de l'environnement, n'a pas justifié sa décision ;
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 22 avril 2005, mais en ses seules dispositions civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Publication : Bulletin criminel 2006 N° 218 p. 766
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 22 avril 2005
Titrages et résumés : ERREUR - Erreur sur le droit - Caractère inévitable de l'erreur - Recherche nécessaire.
Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour relaxer un prévenu des chefs de construction sans permis et d'infraction au plan d'occupation des sols, retient une erreur de droit, au sens de l'article 122-3 du code pénal, sans justifier le caractère inévitable de l'erreur commise ni la croyance du prévenu dans la légitimité d'une prétendue autorisation.
RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Erreur sur le droit - Caractère inévitable de l'erreur - Recherche nécessaire URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Responsabilité pénale - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Erreur sur le droit - Croyance dans la légitimité d'une autorisation - Recherche nécessaire