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Timestamp: 2018-01-19 13:18:27+00:00
Document Index: 279299908

Matched Legal Cases: ["l'article 74", "l'article 80", "l'article 23", "l'article 21", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 45", "l'article 62", "l'article 45", "l'article 62", "l'article 3", "l'article 54", "l'article 75", "l'article 62", "l'article 45", "l'article 4", "l'article 12", "l'article 23", "l'article 45", "l'article 62", "l'article 8", "l'article 45", "l'article 62", "l'article 45", "l'article 62", "l'article 21", "l'article 62", "l'article 4", "l'article 62", 'arrêt ', "l'article 62", "l'article 59", "l'article 96", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 22", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 13", "l'article 8", "l'article 4", "l'article 13"]

Rapport Annuel Francais 1996 Annexes
ETAT ACTUEL DES CONVENTIONS ET PROTOCOLES DES DROITS DE L'HOMME APPROUVES DANS LE CADRE DU SYSTEME INTERAMERICAIN
CONVENTION AMERICAINE SUR LES DROITS DE L'HOMME
"PACTE DE SAN JOSE DE COSTA RICA"
(Souscrite à San José, Costa Rica, le 22 novembre 1969,
à la Conférence spécialisée interaméricaine sur les
droits de l'homme)
ENTREE EN VIGUEUR: 18 juillet 1978, conformément à l'article 74.2 de la Convention.
DEPOSITAIRE: Le Secrétariat général de l'OEA (Instrument original et ratifications).
ENREGISTRE A L'ONU: Le 27 août 1979, Nº 17 955.
DEPOT D'INSTRUMENT
1/ Argentine
2/ Barbade
4/ Equateur
5/ Etats-Unis
6/ Grenade
7/ Jamaïque
9/ Republique dominicaine
10/ Uruguay
5 septembre 1984 a/
27 novembre 1982 b/
19 juillet 1979 c/
25 septembre 1992 t/
31 juillet 1973 n/
8 avril 1970 d/
21 août 1990 q/
28 décembre 1977 e/
23 juin 1978 f, w/
25 mai 1978 g/
27 septembre 1977 c/
8 septembre 1977 h/
7 août 1978 i/
3 avril 1982 c, j/
25 septembre 1979 r/
22 juin 1978 p/
24 août 1989 u/
28 juillet 1978 k/
12 novembre 1987 o/
28 mai 1991 s/
19 avril 1985 l/
9 août 1977 m/
Tous les Etats qui figurent sur la liste ont signé la Convention le 22 novembre 1969, à l'exception de ceux indiqués dans les notes.
1. Argentine:
A signé le 2 février 1984 au Secrétariat général de l'OEA.
2. Barbade:
A signé le 20 juin 1978 au Secrétariat général de l'OEA.
3. Chili:
(Déclaration faite au moment de la signature de la Convention).
La Délégation du Chili appose sa signature au bas de la présente Convention sous réserve de son approbation ultérieure par le Parlement chilien et de sa ratification conformément aux dispositions constitutionnelles en vigueur. Le Parlement a donné sa sanction par la suite et l'instrument de ratification a été déposé au Secrétariat général de l'OEA.
4. Equateur:
La Délégation de l'Equateur a l'honneur de souscrire la Convention américaine relative aux droits de l'homme. Elle ne croit pas nécessaire de formuler pour l'instant des réserves, parce que la Convention elle-même laisse la ratification de cet instrument à la discrétion des gouvernements.
5. Etats-Unis:
Ont signé le 1er juin 1977 au Secrétariat général de l'OEA.
6. Grenade:
A signé le 14 juillet 1978 au Secrétariat général de l'OEA.
7. Jamaïque:
A signé le 16 septembre 1977 au Secrétariat général de l'OEA.
8. Pérou:
A signé le 27 juillet 1977 au Secrétariat général de l'OEA.
9. République dominicaine:
Déclaration faite le 7 septembre 1977 au moment de la signature de la Convention au Secrétariat général de l'OEA.
En souscrivant la Convention américaine relative aux droits de l'homme, la République dominicaine souhaite que le principe de l'abolition de la peine de mort soit purement et simplement consacré dans l'ensemble des Etats de la région américaine. La République dominicaine réaffirme en outre les observations et commentaires qu'elle a formulés au sujet du projet de Convention précité et qu'elle a diffusés auprès des délégations du Conseil permanent de l'Organisation des Etats Américains le 20 juin 1969.
(Réserve faite au moment de la signature).
Le paragraphe 2 de l'article 80 de la Constitution de la République orientale de l'Uruguay dispose qu' "est frappée de la suspension de la citoyenneté toute personne contre laquelle a été largement introduite une instance au criminel d'où peut résulter une condamnation à la détention". Cette restriction à l'exercice des droits reconnus à l'article 23 de la Convention n'est pas envisagée au nombre des circonstances prévues au paragraphe 2 dudit article. Pour cette raison, la Délégation de l'Uruguay formule la présente réserve.
a. Argentine:
(Réserve et déclarations interprétatives faites au moment de la ratification de la Convention).
L'instrument de ratification a été reçu au Secrétariat général de l'OEA le 5 septembre 1984, assorti d'une réserve et de déclarations interprétatives. Il a été procédé à la notification de la réserve dans les conditions prévues par la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités.
Le texte de la réserve et celui des déclarations interprétatives faites au moment de la ratification de la Convention sont reproduits ci-après:
La réserve suivante est formulée à l'égard de l'article 21 "la position du Gouvernement argentin ne peuvent faire l'objet d'une révision par un tribunal international les questions inhérentes à sa politique économique; ne sont pas considérées non plus comme révisables les décisions des tribunaux nationaux portant sur ce que ceux-ci qualifient de questions d'"utilité publique" ou d'"intérêt social", ni les décisions de ces juridictions définissant la "juste indemnisation".
Le paragraphe 3 de l'article 5 doit être interprété comme signifiant que la peine est personnelle et ne s'applique qu'au délinquant. En d'autres termes, il n'existe pas de peine transférables.
L'alinéa 7 de l'article 7 doit être interprété comme signifiant que la prohibition de la "détention pour dettes" n'interdît pas à l'Etat d'imposer des peines en raison du non-paiement de certaines dettes, quand la peine n'est pas imposée en raison du non-paiement de la dette mais pour un fait illicite antérieur et indépendant.
L'article 10 doit être interprété comme signifiant que l'"erreur judiciaire" doit être établie par un tribunal national.
Dans l'instrument de ratification susmentionné du 14 août 1984, déposé le 5 septembre 1984 auprès du Secrétariat général de l'OEA, le Gouvernement de la République argentine reconnaît la compétence de la Commission interaméricaine des droits de l'homme et celle de la Cour interaméricaine des droits de l'homme pour une durée indéterminée, sous conditions de stricte réciprocité, dans toutes les affaires relatives à l'interprétation ou à l'application de la Convention précitée, compte tenu de la réserve partielle et des déclarations interprétatives consignées dans l'instrument de ratification.
Acte est également pris de ce que les obligations contractées en vertu de la Convention ne porteront que sur les fait postérieurs à la ratification de l'instrument susmentionné.
b. Barbade:
(Réserves faites au moment de la ratification de la Convention).
L'instrument de ratification assorti des réserves a été reçu au Secrétariat général de l'OEA le 5 novembre 1981. Ces réserves ont été notifiées selon la procédure prescrite par la Convention de Vienne sur le droit des traités, souscrite le 23 mai 1969. Le délai de 12 mois qui court à partir de la notification des réserves est arrivé à expiration le 26 novembre 1982 sans que des objections aient été soulevées.
Le texte des réserves afférentes aux articles 4(4), 4(5) et 8(2)(e) est reproduit ci-après:
En ce qui a trait aux dispositions du paragraphes 4 de l'article 4 de la Convention, le Code pénal de la Barbade prévoit la peine de mort pas pendaison pour les assassinats et la trahison. Le Gouvernement de la Barbade examine actuellement dans son ensemble la question de la peine de mort qui n'est du reste prononcée que rarement. Cependant, il désire faire une réserve aux dispositions relatives à cette question, étant donné que, dans certains cas, la trahison peut être considérée comme un crime politique qui entre dans le champ d'application du paragraphe 4 de l'article 4 de la Convention.
En ce qui concerne les dispositions du paragraphe 5 de l'article 4, bien que la jeunesse ou l'âge avancé d'un délinquant soient des facteurs dont le Conseil privé, instance d'appel du plus haut rang, puisse tenir compte au moment de l'exécution de la peine de mort, la législation de la Barbade permet l'application de cette peine aux personnes âgées de 16 ans ou plus et de plus de 70 ans.
En ce qui concerne l'alinéa e du paragraphe 2 de l'article 8, la loi de la Barbade ne prévoit comme garantie minimale accordée par la procédure pénale, aucun droit auquel on ne peut renoncer de compter sur l'assistance d'un défenseur désigné d'office. Des services d'assistance judiciaire sont fournis dans des cas déterminés comme l'homicide et la violation.
c. Bolivie, Haïti et Mexique:
Le 2 juillet 1980, le Costa Rica a déposé, auprès du Secrétariat général de l'OEA, une déclaration d'acceptation de la compétence de la Commission interaméricaine des droits de l'homme et de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, conformément aux articles 45 et 62 de la Convention.
e. Equateur:
Par décret No 2768 du 24 juillet 1984 publié dans le "Registro Oficial" (journal officiel) No 795 du 27 juillet 1984, l'Equateur a reconnu le 24 juillet 1984 l'autorité des articles 45 et 62 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme.
En outre, comme le prescrivent le paragraphe 4 de l'article 45 et le paragraphe 2 de l'article 62 de cette Convention, le Ministre équatorien des relations extérieures a émis la déclaration ci-après le 30 juillet 1984.
Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 45 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme, "Pacte de San José du Costa Rica" (ratifiée par l'Equateur le 21 octobre 1977 et entrée en vigueur depuis le 27 octobre 1977), le Gouvernement équatorien reconnaît que la Commission interaméricaine des droits de l'homme est compétente pour recevoir et examiner les communications dans lesquelles un Etat partie allègue qu'un autre Etat partie a violé les droits de l'homme consacrés par la Convention précitée, dans les conditions prévues au paragraphe 2 du même article.
L'acceptation de la compétence de la Commission est valable pour une durée indéfinie et sous condition de réciprocité.
En vertu des dispositions du paragraphe 1 de l'article 62 de la Convention susmentionnée, le Gouvernement équatorien déclare qu'il reconnait comme obligatoire, de plein droit et sans convention spéciale, que la Cour interaméricaine des droits de l'homme est compétente pour connaître de toute affaire relative à l'interprétation ou à l'application de la Convention.
L'application de la compétence de la Commission est valable pour une durée indéterminée et sous condition de réciprocité. L'Etat équatorien se réserve le droit de revenir sur ces deux acceptations si jamais il le jugeait opportun.
(Déclaration et réserve faites au moment de la ratification de la Convention)
La présente Convention est ratifiée, étant entendu que selon ses termes la Cour interaméricaine des droits de l'homme sera compétente pour connaître des affaires dont elle est saisie soit par la Commission interaméricaine des droits de l'homme, soit par tout Etat partie, à la condition que l'Etat d'El Salvador, en sa qualité de partie à l'instance, reconnaisse ou ait reconnu cette compétence par tout moyen prévu dans la Convention, et selon les modalités qui y sont énoncées.
La Convention américaine aux droits de l'homme, connue sous le nom de "Pacte de San José du Costa Rica", souscrite à San José du Costa Rica le 22 novembre 1969, comprenant un préambule et quatre-vingt-deux articles, que le Pouvoir exécutif, agissant par les services des relations extérieures, a approuvés en vertu de la décision 405, datée du 14 juin de l'année en cours, est et demeure ratifiée par les présentes, sous la réserve que cette ratification doit être interprétée sans préjudice des clauses de la Convention qui pourraient être contraires aux dispositions expresses de la Constitution politique de la République.
L'instrument de ratification, assorti d'une réserve et d'une déclaration a été reçu au Secrétariat général de l'OEA le 23 juin 1978. Conformément à la Convention de Vienne sur le droit des traités souscrite le 23 mai 1969, la procédure de notification de cette réserve a été suivie.
(Réserve faite au moment de la ratification de la Convention).
Le Gouvernement de la République guatémaltèque ratifie la Convention américaine relative aux droits de l'homme, souscrite à San José (Costa Rica) le 22 novembre 1969, en formulant une réserve au paragraphe 4 de l'article 3, parce qu'aux termes de l'article 54 de la Constitution de la République du Guatemala, l'imposition de la peine de mort est interdite seulement pour des crimes politiques, mais ne l'est pas pour des crimes de droit commun connexes à ces crimes politiques.
L'instrument de ratification, assorti d'une réserve, a été reçu au Secrétariat général de l'OEA le 25 mai 1978. Conformément à la Convention de Vienne sur le droit des traités souscrite le 23 mai 1969, la procédure de notification de cette réserve a été suivie.
Conformément à la décision gouvernementale No 281-86, en date du 20 mai 1986, le Gouvernement du Guatemala a retiré la réserve susmentionnée qu'il avait faite lors du dépôt, le 27 avril 1978, de son instrument de ratification de la Convention parce que cette réserve n'a pas de fondement constitutionnel dans le nouvel ordre juridique en vigueur. En vertu de l'article 75 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme, le retrait de la réserve prendra effet à partir du 12 août 1986.
Le 9 mars 1987, le Gouvernement guatémaltèque a présenté au Secrétariat général de l'OEA la décision gouvernementale (Acuerdo Gubernativo) No 123-87 du février 1987, par laquelle il reconnaît la compétence de la Cour interaméricaine des droits de l'homme dans les termes suivants:
"(Article 1) Déclare reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale la compétence de la Cour interaméricaine des droits de l'homme pour toutes les affaires portant sur l'interprétation ou l'application de la Convention américaine relative aux droits de l'homme".
"(Article 2) La compétence de la Cour interaméricaine des droits de l'homme est acceptée pour une durée indéfinie, à titre général, sous conditions de réciprocité, à la réserve que l'acceptation de compétence s'appliquera exclusivement aux faits postérieurs à la date où la déclaration a été déposée auprès du Secrétariat général de l'Organisation des Etats Américains".
Le 9 septembre 1981, le Honduras a déposé, auprès du Secrétariat général de l'OEA, une déclaration de reconnaissance de la compétence de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, conformément à l'article 62 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme.
i. Jamaïque:
Dans l'instrument de ratification daté du 19 juillet 1978, le Gouvernement jamaïquain déclare, conformément au paragraphe 1 de l'article 45 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme, qu'il reconnaît que la Commission interaméricaine des droits de l'homme est compétente pour recevoir et examiner les communications dans lesquelles un Etat partie allègue qu'un autre Etat partie a commis des violations des droits de l'homme consacrées dans cette Convention.
j. Mexique:
(Déclarations interprétatives et réserve faites au moment de la ratification de la Convention).
L'instrument d'adhésion a été reçu au Secrétariat général de l'OEA le 24 mars 1981. Il est assorti de deux déclarations interprétatives et d'une réserve. Cette réserve a été notifiée aux parties concernées conformément aux dispositions de la Convention de Vienne sur le droit des traités souscrite le 23 mai 1969. Le delai de 12 mois qui a commencé à courir à compter de la date de cette notification a expiré le 2 avril 1982 sans qu'aucune objection n'ait été soulevée.
Le texte des déclarations et de la réserve se lisent comme suit:
En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 4, le Mexique estime que l'expression "en général" qui y est employée n'emporte pas obligation d'adopter ou de maintenir en vigueur une législation qui protège la vie "à partir de la conception" parce que cette question est de la même compétence exclusive des Etats.
D'autre part, le Gouvernement mexicain estime que les restrictions apportées par la Constitution des Etats-Unis du Mexique, selon lesquelles toutes les cérémonie publiques religieuses doivent se dérouler à l'intérieur des lieux réservés au culte, entrent précisément dans les hypothèses envisagées au paragraphe 3 de l'article 12.
Le Gouvernement mexicain formule une réserve expresse au paragraphe 2 de l'article 23, parce que la Constitution des Etats-Unis du Mexique dispose, en son article 130, que les ministres des cultes ne jouissent pas du droit de vote actif ou passif, ne sont pas éligibles aux fonctions électives, et ne jouissent pas non plus du droit d'association à des fins politiques.
k. Pérou:
Le 21 janvier 1981, le Pérou a déposé auprès du Secrétariat général de l'OEA une déclaration d'acceptation de la compétence de la Commission interaméricaine des droits de l'homme et de celle de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, conformément aux articles 45 et 62 de la Convention.
Elle s'ajoute à la reserve faite au moment de la signature. Cette reserve a été notifiée en conformité avec les dispositions de la Convention de Vienne sur le droit des traités, souscrite le 23 mai 1969.
Dans l'instrument de ratification, daté du 26 mars 1985, déposé le 19 avril 1985 auprès du Secrétariat général de l'OEA, le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay déclare qu'il reconnaît pour une durée indéfinie que la Commission interaméricaine des droits de l'homme et la Cour interaméricaine des droits de l'homme sont compétentes pour connaître de toutes les affaires relatives à l'interpretation ou à l'application de la Convention précitée, sous condition de réciprocité, conformément au paragraphe 3 de l'article 45 et au paragraphe 2 de l'article 62 de cet instrument.
(Réserve et déclaration faites au moment de la ratification de la Convention).
L'article 60, No 5 de la Constitution de la République du Venezuela dispose: Nul ne peut être condamné dans un procès pénal sans avoir été avisé personellement des charges et sans avoir été étendu dans les formes prescrites par la loi. Les accusés de délit contre la chose publique peuvent être jugés in absentia avec les garanties et dans les formes prescrites par la loi. Comme l'article 8 No 1 de la Convention ne prévoit pas cette possibilité, le Venezuela formule la réserve correspondente;
DECLARE: en application des prescriptions du premier paragraphe de l'article 45 de la Convention, que le Gouvernement de la République du Venezuela reconnaît que la Commission interaméricaine des droits de l'homme est compétente pour recevoir et examiner les communications dans lesquelles un Etat partie allègue qu'un autre Etat partie a commis des violations des droits de l'homme consacrés dans la Convention précitée, dans les termes prévus au paragraphe 2 de l'article susvisé. Cette reconnaissance est valable pour une durée indéfinie.
L'instrument de ratificatin a été reçu au Secrétariat général de l'OEA le 9 août 1977, et est assorti d'une réserve et d'une déclaration. Il a été procédé à la notification de la réserve conformément au prescrit de la Convention de Vienne sur le droit des traités souscrite le 23 mai 1969.
Le 9 août 1977, le Gouvernement vénézuélien a reconnu la compétence de la Commission interaméricaine des droits de l'homme et le 24 juin 1981 celle de la Cour américaine des droits de l'homme, conformément aux articles 45 et 62 de la Convention, respectivement.
n. Colombie
Le 21 juin 1985, la Colombie a présenté un instrument d'acceptacion par laquelle elle reconnaît, pour une durée indéfinie et sous condition de réciprocité, que la Commission interaméricaine des droits de l'homme est compétente pour statuer sur des faits postérieurs à la présente acceptation, et sur toutes les affaires relatives à l'interprétation ou à l'application de la Convention. La Colombie se réserve le droit de revenir sur cette acceptation à tout moment où elle le juge opportun. Le même instrument reconnaît, toujours sous condition de réciprocité, et pour une période indéfinie, que la Cour interaméricaine des droits de l'homme est compétente pour statuer sur les faits postérieurs à la présente acceptation et sur toutes les affaires relatives à l'interprétation ou à l'application de la Convention. La Colombie se réserve le droit de mettre fin à cette reconnaissance à tout moment où elle le juge opportun.
Le 12 novembre 1987, le Représentant permanent du Suriname près l'OEA a déposé un instrument de reconnaissance de la compétence de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, en application de l'article 62 de la Convention.
Le 9 mai 1990, le Panama a déposé auprès du Secrétariat général de l'OEA un instrument daté du 20 février 1990, dans lequel il déclare que le Gouvernement de la République du Panama reconnaît comme obligatoire et de plein droit la compétence de la Cour interaméricaine des droits de l'homme pour la connaissance de toutes les affaires concernant l'interprétation ou l'application de la Convention américaine relative aux droits de l'homme.
q. Chili:
(Déclarations émises au moment de la ratification de la Convention).
a. Le Gouvernement chilien reconnaît que la Commission interaméricaine des droits de l'homme est compétente, pour un temps indéfini, et sous condition de réciprocité, pour recevoir et examiner les communications dans lesquelles un Etat partie allègue qu'un autre Etat partie a commmis des violations des droits de l'homme consacrés dans la Convention américaine relative aux droits de l'homme, dans les conditions prévues à l'article 45 de la Convention précitée.
b. Le Gouvernement chilien déclare qu'il reconnait comme obligatoire de plein droit la compétence de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, pour la connaissanc e de toutes les affaires portant sur l'interprétation et l'application de la Convention américaine relative aux droits de l'homme, conformément aux dispositions de l'article 62 de cet instrument.
En formulant les déclarations précitées, le Gouvernement chilien demande acte de ce que les reconnaissances de compétence qu'il a faites concernant les fait postérieures à la date du dépôt du présent instrument de ratification ou, en tout cas, à des faits dont l'exécution a commencé postérieurement au 11 mars 1990. En reconnaissant la compétence de la Commission et de la Cour interaméricaines de droits de l'homme, le Gouvernement chilien déclare également que ces organes, en appliquant les préceptes énnoncés au deuxième paragraphe de l'article 21 de la Convention, ne peuvent se prononcer sur les considérations d'utilité publique ou d'interêt social qui ont été retenues dans les affaires concernant l'expropriation d'un individu.
Le 12 février 1991, le Nicaragua a déposé auprés du Secrétariat général de l'OEA, un instrument daté du 15 janvier, par lequel il déclare:
I. Le gouvernement nicaraguayen reconnait comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, que la Cour interaméricaine des droits de l'homme est compétente pour toutes les affaires concernant l'interprétation ou l'application de la Convention américaine relative aux droits de l'homme, "Pacte de San José du Costa Rica", conformément aux dispositions de l'alinéa l de l'article 62 de cet instrument.
II. Nonobstant les reconnaissances faites au paragraphe 1 de la présente déclaration, le Gouvernement nicaraguayen demande acte de ce que la reconnaissance de la compétence de la Cour interaméricaine des droits de l'homme est faite pour une durée indéfinie, à titre général, sous condition de réciprocité et à la réserve que les affaires au sujet desquelles la compétence est reconnue, ne concernent que des faits postérieurs ou des faits dont l'exécution a commencé postérieurement à la date du dépôt de la présente déclaration auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Etats Américains.
s. Trinité et Tobago:
(Réserves formulées au moment de l'adhésion à la Convention).
1. En ce qui concerne l'article 4(5) de la Convention, le Gouvernement de la République de la Trinité et Tobago formule une réserve parce que les lois de la Trinité et Tobago n'interdisent pas l'imposition de la peine de mort à une personne âgée de plus de soixante-dix (70) ans.
2. En ce qui concerne l'article 62 de la Convention, le Gouvernement de la République de la Trinité et Tobago ne reconnaît la juridiction obligatoire de la Cour interaméricaine des droits de l'homme mentionnée dans l'article précité que dans la mesure où cette reconnaissance est compatible avec les sections pertinentes de la Constitution de la République de la Trinité et Tobago, et, à la condition que l'arrêt de la Cour ne méconnaisse pas, ne créé pas ou n'annule pas des droits ou des devoirs existants des particuliers.
t. Brésil:
(Déclaration émise au moment de l'adhésion de la Convention)
Le Gouvernement du Brésil interprète que les articles 43 et 48 alinéa d n'englobent pas le droit automatique de visites et d'inspections in loco de la Commission interaméricaine des droits de l'homme, lesquels dépendront de la permission expresse de l'Etat.
u. Paraguay:
Le 11 mars 1993 a été déposé, au Secrétariat de l'OEA, l'instrument de reconnaissance de la Cour interaméricaine des droits de l'homme "pour une période indéfinie et interprété conformément aux principes du droit international, c'est-à-dire que cette reconnaissance se réfère espressément aux faits qui se sont produits après ce dépôt et seulement dans les cas où existe une réciproque".
Le 3 juin 1993, la Dominique a ratifié la Convention américaine relative aux droits de l'homme en émettant les réserves suivantes:
1. Article 5  Il ne faut pas interpréter cet article comme interdisant les châtiments corporels administrés conformément à la Loi de la Dominique relative aux châtiments corporels, ou à la Loi sur les châtiments des jeunes délinquants.
2. Article 4.4  La Dominique émet des réserves en ce qui concerne les mots "ou par des crimes de droit commun connexes à ces délits".
3. Article 8.21(e)  Cet article ne doit pas s'appliquer à la Dominique.
4. Article 21.2  Cet article doit être interprété à la lumière des dispositions de la Constitution de la Dominique et n'est pas présumé étendre ou limiter les droits établis dans ladite Constitution.
5. Article 27.1  Cet article doit également être interprété à la lumière des dispositions de notre Constitution et n'est pas présumé étendre ou limiter les droits établis dans la dite Constitution.
6. Article 62  Le Commonwealth de la Dominique ne reconnaît pas la juridiction de la Cour.
Le 27 juillet 1993, la Bolivie a présenté au Secrétariat général de l'OEA son instrument de reconnaissance de la compétence de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, conformément à l'article 62 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme, avec la déclaration suivante:
I. Le Gouvernement constitutionnel de la République, en vertu de l'article 59 alinéa 12 de la Constitution politique de l'Etat, a décidé, au moyen de la loi 1430 du 11 février, d'approuver et de ratifier la Convention américaine relative aux droits de l'homme "Pacte de San José" signée à San José (Costa Rica) le 22 novembre 1969 et de reconnaître la compétence de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, conformément aux articles 45 et 62 de ladite Convention.
II. En vertu de la faculté conférée à l'alinéa 2 de l'article 96 de la Constitution politique de l'Etat, a été dressé le présent instrument de ratification de la Convention américaine relative aux droits de l'homme "Pacte de San José du Costa Rica", ainsi que de reconnaissance obligatoire et de plein droit, inconditionnellement et pour une durée indéterminée, de la juridiction et de la compétence de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, conformément à l'article 62 de la Convention.
x. El Salvador:
I. Le Gouvernement d'El Salvador reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans Convention spéciale la compétence de la Cour interaméricaine des droits de l'homme confomément aux dispositions de l'article 62 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme ou "Pacte de San José du Costa Rica".
II. Le Gouvernement d'El Salvador en reconnaissant ladite compétence déclare que son acceptation a lieu pour une durée indéfinie sous condition de réciprocité et sous réserve que les affaires pour lesquelles il reconnaît la compétence comprennent uniquement et exclusivement les faits ou actes juridiques postérieurs ou des faits ou actes juridiques dont le début d'exécution est postérieur à la date du dépôt de la présente déclaration d'acceptation en se réservant le droit de cesser de reconnaître la compétence au moment où il le juge opportun.
III. Le Gouvernement d'El Salvador reconnaît cette compétence de la Cour dans la mesure où cette reconnaissance est compatible avec les dispositions de la Constitution de la République d'El Salvador.
PROTOCOLE ADDITIONEL A LA CONVENTION AMERICAINE RELATIF AUX DROITS DE L'HOMME TRAITANT DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS "PROTOCOLE DE SAN SALVADOR"
(Signé à San Salvador, El Salvador, le 17 novembre 1988,
à la dix-huitième Session ordinaire de l'Assemblée générale)
ENTREE EN VIGUEUR: Dès que onze Etats auront déposés leur instrument de ratification ou d'adhésion
DEPOSITAIRE: Secrétaire général OEA (Instrument original et ratifications)
TEXTE: Série sur les Traités, OEA, Nº 69.
ENREGISTREMENT ONU:
4/ Brésil
3/ Mexique
5/ Paraguay
10 juillet 1990a/
Tous les Etats qui figurent sur la liste ont signé le Protocole le 17 novembre 1988, à l'exeption de ceux indiqués dans les notes.
1. A signé le 27 janvier 1989 au Secrétariat général de l'OEA.
a. Adhésion.
2. A signé le 2 avril 1996 au Secrétariat général de l'OEA.
3. A signé le 16 avril 1996 au Secrétariat général de l'OEA.
4. A signé le 8 août 1996 au Secrétariat général de l'OEA.
5. A signé le 26 août 1996 au Secrétariat général de l'OEA.
PROTOCOLE A LA CONVENTION AMERICAINE RELATIVE AUX DROITS DE L'HOMME TRAITANT DE L'ABOLITION DE LA PEINE DE MORT
(Adopté à Asunción, Paraguay, le 8 juin 1990,
lors de la vingtième Session ordinaire de
ENTREE EN VIGUEUR: 28 août 1991.
DEPOSITAIRE: Sécretariat général OEA (Instrument original et ratifications).
TEXTE: Série sur les Traités, OEA, Nº 73.
7/ Brésil
1/ Equateur
2/ Nicaragua
5/ Panama
4/ Uruguay
6octobre1993
1. A signé le 27 août 1990 au Secrétariat général de l'OEA.
2. A signé le 30 août 1990 au Secrétariat général de l'OEA.
3. A signé le 25 septembre 1990 au Secrétariat général de l'OEA.
4. A signé le 2 octobre 1990 au Secrétariat général de l'OEA.
5. A signé le 26 novembre 1990 au Secrétariat général de l'OEA.
6. A signé le 28 octobre 1991 au Secrétariat général de l'OEA.
7. A signé le 6 juin 1994 à la vingt-quatrième Session ordinaire de l'Assemblée générale.
CONVENTION INTERMARICAINE POUR LA PREVENTION ET LA REPRESSION DE LA TORTURE
(Signée à Cartagena de Indias, Colombie, le 9 décembre
1985, lors de la quinzième Session ordinaire de
ENTREE EN VIGUEUR: 28 février 1987, conformément à l'article 22 de la Convention.
DEPOSITAIRE: Secrétariat général de l'OEA (Instrument original et ratifications).
TEXTE: Série sur les Traités, OEA, Nº 67.
4/ Argentine
1/ Bolivie
3/ Brésil
1/ Colombie
7/ Equateur
8/ Haïti
4/ Mexique
12/ Nicaragua
4/ Panama
15/ Paraguay
2/ Pérou
6/ République dominicaine
1/ Uruguay
30 septembre1988 b/
29 janvier 1987 a/
1. Ont signé le 9 décembre 1985 à la quinzième Session ordinaire de l'Assemblée générale.
2. A signé le 10 de janvier 1986 au Secrétariat général de l'OEA.
3. A signé le 24 de janvier 1986 au Secrétariat général de l'OEA.
4. Ont signé le 10 de février 1986 au Secrétariat général de l'OEA.
5. A signé le 11 mars 1986 au Secrétariat général de l'OEA.
6. A signé le 31 mars 1986 au Secrétariat général de l'OEA.
7. A signé le 30 mai 1986 au Secrétariat général de l'OEA.
8. A signé le 13 juin 1986 au Secrétariat général de l'OEA.
9. A signé le 31 juillet 1986 au Secrétariat général de l'OEA.
10. A signé le 27 octobre 1986 au Secretariat général de l'OEA, avec la réserve suivante:
(Réserve faite au moment de la signature de la Convention).
La République du Guatemala n'accepte pas l'application du troisième (3e) alinéa de l'article huit (8) de la Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture et ne l'appliquera pas car, conformément à son droit interne, une fois les recorus épuises la décision qui entraîne le pardon d'un coupable présumé du délit de torture est ferme et ne peut être soumise à aucune instance internationale.
11. A signé le 24 septembre 1987 au Secrétariat général de l'OEA.
12. A signé le 29 septembre 1987 au Secrétariat général de l'OEA.
13. A signé le 16 octobre 1987 au Secrétariat général de l'OEA.
14. A signé le 12 novembre 1987 au Secrétariat général de l'OEA.
15. A signé le 25 octobre 1989 au Secrétariat général de l'OEA.
Signe en formulant la réserve.
Retrait de la réserve:
Le 1er octobre 1990, le Gouvernement du Guatemala a déposé au Secrétariat général un instrument portant la date du 6 août 1990 par lequel il retire la réserve formulée au moment de signer la Convention et rappelée lorsqu'il l'a ratifiée le 10 décembre 1986.
b. Chili:
(Réserves faites au moment de ratifier la Convention).
a. A l'article 4, dans la mesure où il modifie le principe de l"obéissance réflexive", que consacre le droit interne chilien, car le Gouvernement du Chili n'en appliquera pas les dispositions au personnel relevant du Code de justice militaire vis-à-vis de subalternes, à condition que le supérieur n'ait pas insisté, devant la perprétation des actes visés par l'article 2.
b. Au dernier alinéa de l'article 13, en raison de la façon discrétionnaire et subjective dont est rédigée la norme.
c. Le Gouvernement du Chili déclare que, dans ses relations avec les pays américains qui sont parties à la présente Convention, il appliquera cette dernière aux cas où existent des incompatibilités entre ses dispositions et celles de la Convention contre la torture et autres traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par les Nations Unies en 1984.
d. Au troisième alinéa de l'article 8, dans la mesure où une affaire ne pourra être soumise qu'aux instances internationales dont la compétence a été expressément acceptée par l'Etat du Chili.
Le 21 août 1990, a été au Secrétariat général un instrument portan la date du 18 mai 1990, par lequel le Gouvernement du Chili retire les réserves formulées concernant l'article 4 et le dernier alinéa de l'article 13 de la Convention.
CONVENTION INTERAMERICAINE SUR LA DISPARITION FORCEE DES PERSONNES
lors de la vingt-quatrième Session ordinaire
de l'Assemblée générale)
ENTREE EN VIGUEUR: 28 mars 1996.
DEPOSITAIRE: Secrétariat général OEA (Instrument original et ratification).
DEPOT DE RATIFICATION
4/ Bolivie
6/ Paraguay
26 novembre1996
Tous les Etats qui figurent sur la liste ont signé la Convention le 10 juin 1994, à l'exception des Etats indiqués dans les notes:
1. A signé le 5 août 1994 au Secrétariat général de l'OEA.
2. A signé le 24 juin 1994 au Secrétariat général de l'OEA.
3. A signé le 30 juin 1994 au Secrétariat général de l'OEA.
4. A signé le 14 septembre 1994 au Secrétariat général de l'OEA.
5. A signé le 5 octobre 1994 au Secrétariat général de l'OEA.
6. A signé le 2 avril 1996 au Secrétariat général de l'OEA.
CONVENTION INTERAMERICAINE POUR LA PREVENTION, LA SANCTION, ET L'ELIMINATION DE LA VIOLENCE CONTRE LA FEMME
"CONVENTION DE BELEM DO PARA"
(Adoptée à Belém do Pará, Brésil, le 9 juin 1994
à la vingt-quatrième Session ordinaire de
ENTREE EN VIGUEUR: 5 mars 1995
PAYS SIGNATAIRES DEPOT D'INSTRUMENTDE RATIFICATION
1/Argentine
16/Barbade
2/Bolivie
3/Brésil
27/Colombie
4/Costa Rica
5/Chili
17/Dominique
18/Equateur
6/Guatemala
7/Honduras
21/Mexique
8/Nicaragua
9/Panama
22/Paraguay
23/Pérou
10/République dominicaine
11/St Kitts et Nevis
24/Saint-Vincent-et-Grenadines
12/Sainte-Lucie
25/Trinité et Tobago
13/Uruguay
14/Venezuela
5juillet1996
16mai1995
15nov.1996
5déc.1994
27nov.1995
12juillet1995
6juin1995
15sept.1995
26janvier1996
4avril1995
28février1996
12déc.1995
18oct.1995
4juin1996
7mars1996
12juin1995
31mai1996
8mai1996
2avril1996
3février1995