Source: http://www.assnat.qc.ca/en/travaux-parlementaires/commissions/csss-41-1/journal-debats/CSSS-170614-2.html
Timestamp: 2018-07-20 09:03:14+00:00
Document Index: 128569468

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 118", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 1", "l'article 46", "l'article 74", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 1", "l'article 46", "l'article 1", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 1", "l'article 74", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 74", "l'article 1", "l'article 74", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 64", "l'article 46", "l'article 64", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 6", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 72", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 1", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 5", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 11", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 11", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 431", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 11", "l'article 6", "l'article 11", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 26", "l'article 23", "l'article 26", "l'article 7", "l'article 23", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 7", "l'article 23", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 27", "l'article 7", "l'article 23", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12"]

Wednesday, June 14, 2017 - Vol. 44 N° 148
Le Président (M. Merlini) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Bonne soirée à vous tous. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de bien vouloir éteindre toute sonnerie et tout avertissement de leurs appareils électroniques.
La commission est réunie afin de procéder et de continuer à l'étude détaillée du projet de loi n° 99, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions.
Mme la secrétaire, yait8 des remplacements, ce soir?
La Secrétaire : Oui, M. le Président : Mme Sauvé (Fabre) est remplacée par Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré) et M. Paradis (Lévis) est remplacé par M. Schneeberger (Drummond―Bois-Francs).
Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la secrétaire. Lors de l'ajournement de nos travaux hier soir, nous avions voté et adopté l'amendement introduisant l'article 5.3 qui avait été déposé par Mme la ministre. Je vous rappelle que l'article 4 est suspendu, ainsi que l'amendement introduisant l'article 5.1 déposé par la ministre.
Je demande donc le consentement des membres pour reprendre l'étude de l'article 5.1. Consentement? Alors, Mme la ministre, la parole est à vous pour la proposition d'amendement qui introduit l'article 5.1. À vous la parole.
Mme Charlebois : Alors, je vais refaire la lecture de l'article... de l'amendement de l'article 5.1, M. le Président?
Le Président (M. Merlini) : C'est bien ça, Mme la ministre.
Mme Charlebois : D'accord. Alors : «5.1 : L'article 10 de cette loi est modifié par le remplacement du dernier alinéa par le suivant :
«Les mesures, notamment l'isolement, prévues à l'article 118.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ne peuvent jamais être utilisées à titre de mesure disciplinaire. Il en est de même de la mesure d'hébergement en — voyons, excusez, de la mesure d'hébergement — en unité d'encadrement intensif prévue à l'article 11.1.1 et de la mesure visant à empêcher un enfant de quitter les installations maintenues par un établissement qui exploite un centre de réadaptation prévue à l'article 11.1.2 de la présente loi.»
Et cet... voulez-vous que je commente tout de suite, M. le Président?
Le Président (M. Merlini) : Allez-y pour les explications, Mme la ministre.
Mme Charlebois : J'étais sur mon élan, n'est-ce pas? Cet amendement prévoit que la mesure visant à empêcher un enfant de quitter les installations maintenues par un établissement, introduite à 5.3, que nous avons vue hier, du projet de loi, ne peut jamais être utilisée à titre de mesure disciplinaire. En fait, c'est... ce n'est pas une punition, c'est vraiment une mesure de protection.
Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur l'amendement qui introduit l'article 5.1? M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte : Merci, M. le Président. Donc, si je me souviens bien, bon, Mme la ministre nous avait dit hier que, bon, 5.1 présentait 5.2 et 5.3 qui sont, chacun, des mesures qui ne visent pas nécessairement à régler ou à solutionner le même problème, quoiqu'il peut y avoir un lien malgré tout.
Donc, ça, sur ce plan-là, ça va. J'aimerais juste voir... parce que sûrement que Mme la ministre a aussi vu, là, tout comme nous, la CDPDJ qui a émis un communiqué de presse aujourd'hui sur les mesures de contrôle en protection de la jeunesse. Donc, comment ça, ça... les recommandations...
M. Turcotte : ...sûrement que Mme la ministre a aussi vu, là, tout comme nous, la CDPDJ qui a émis un communiqué de presse aujourd'hui sur les mesures de contrôle en protection de la jeunesse. Donc, comment ça, ça... les recommandations qui ont été émises aujourd'hui versus les amendements qui sont présentés, bon, le 5.1, le 5.2, 5.3, 5.3, c'est moins le cas, c'est plus peut-être 5.2, où il y avait une question, là, par rapport... pour la transition entre les deux niveaux de protection ou de milieu de vie, disons ça comme ça, donc comment la ministre voit...
Est-ce que c'est en lien pour répondre à ces recommandations-là qui visiblement viennent d'être connues, mais peut-être que la ministre avait eu écho de ça, ou si c'est indépendant de ça, ou est-ce que la ministre va, par la suite, amener des... d'autres mesures pour appliquer ces recommandations-là?
Mme Charlebois : En fait, ce n'est pas tout à fait pareil, même si ça peut ressembler. Ce dont... et vous me corrigerez si je me trompe, mais ce que je comprends, c'est que ce sont des mesures de contention dont la CDPDJ voulait parler, et les mesures de contention et d'isolement sont beaucoup plus sévères que ce que nous touchons à 5.2 et 5.3. Mais il n'en demeure pas moins que, comme vous le dites, c'est bien que nous venions dans la loi préciser certaines façons de faire pour faire en sorte que nous puissions mieux encadrer la pratique.
M. Turcotte : O.K., dans ce cas-là, est-ce que... peut-être dans d'autres amendements déposés ou à venir, est-ce que la ministre a l'intention de... ou a la nécessité d'aller par le véhicule législatif pour baliser les mesures de... bon, de contrôle qui sont en général la contention pour les centres jeunesse? Ou est-ce qu'elle a besoin d'aller par la loi, ou elle peut lancer des mesures en fonction de soit d'une politique ou d'une directive ministérielle ou...
Mme Charlebois : On est en train de vérifier, M. le Président, ce que le député de Saint-Jean nous demande, parce que c'est dans la LSSSS qui stipule que les mesures exceptionnelles de contrôle, comme la contention, l'isolement et les substances chimiques, parce que ça peut être fait par les substances chimiques, doivent être utilisées uniquement pour éviter que la personne puisse s'infliger des blessures à elle-même et en infliger à d'autres. Et il y a un protocole d'application concernant ces mesures de contrôle là. Je pense que c'est plus dans l'intervention clinique, mais on est en train de vérifier. Si vous me donnez deux secondes, on peut vous revenir avec la réponse. Ça ne sera pas très long.
Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre.
Mme Charlebois : Mais ce que je voudrais dire, par ailleurs, au député de Saint-Jean, c'est qu'on prend au sérieux le rapport de la CDPDJ et on a pris note des recommandations. C'est clair que, quand ils nous font des recommandations, on est attentifs à tout ce qu'on peut recevoir de la Commission des droits de la personne et de la jeunesse, évidemment, hein? Vous comprenez que c'est une institution sur laquelle on peut compter.
M. Turcotte : Parce que c'est sûr que, des fois, il n'y a pas de hasard dans la vie. Dans ce cas-ci, c'est quand même un bon moment que la vie arrive à ce moment-ci, lorsque nous sommes en train justement de faire la révision de la loi. Donc, s'il y a besoin d'avoir des correctifs législatifs pour solutionner cette problématique-là, je trouve que c'est un bon moment.
Moi, ce que je peux dire à la ministre à ce sujet-là, c'est s'il y a besoin de faire une modification législative, bon, même je pense que, même si on veut absolument terminer l'étude du projet de loi, je ne crois pas qu'on va pouvoir y arriver d'ici la fin de la session. Donc, il y aura la période estivale. Donc, s'il y a besoin d'avoir des amendements puis tout ça, moi, je veux assurer à la ministre notre collaboration dans ce sens-là, pour pouvoir faire en sorte que les recommandations de la CPDJ soient appliquées, si on peut dire ça ainsi.
Donc, s'il y aura besoin de réouvrir d'autres articles ou avoir des nouveaux amendements, on va les accueillir favorablement, là. Donc, bien sûr, avant... on va les lire, bien entendu, avant, là, mais ce que je veux dire à la ministre, c'est que, s'il y a besoin, on sera au rendez-vous pour travailler avec elle dans ce sens-là, là.
Le Président (M. Merlini) : Merci. Oui, Mme la ministre.
Mme Charlebois : M. le Président, ce qu'on m'indique, c'est que les recommandations qu'on a reçues de la CDPDJ s'appliquent vraiment plus à la pratique, au projet clinique, au cadre de référence, mais vous avez tout à fait raison. On va examiner de plus près cet été, mais pour l'instant, ce que les juristes m'indiquent, c'est que c'est vraiment dans...
Mme Charlebois : ...M. le Président?
Le Président (M. Merlini) : Merci. Oui, Mme la ministre?
Mme Charlebois : Ce qu'on m'indique, c'est que les recommandations qu'on a reçues de la CDPDJ s'appliquent vraiment plus à la pratique, au projet clinique, au cadre de référence, mais vous avez tout à fait raison, on va examiner plus près cet été... Mais, pour l'instant, ce que les juristes m'indiquent, c'est que c'est vraiment dans l'élaboration des protocoles d'application. Les mesures de contrôle, là, sont prévues dans le cadre de référence, sont prévues dans le cadre clinique, et c'est dans ce sens-là que normalement s'effectue la révision, en fonction des recommandations que nous a faites la CDPDJ, mais, si on voit qu'il y a des amendements à apporter, on va les apporter quand on reviendra plus tard après l'été, effectivement. Mais, pour l'instant, ça ne nous apparaît pas opportun.
M. Turcotte : Ça va pour l'instant.
Le Président (M. Merlini) : Merci. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'amendement qui introduit l'article 5.1? Je le mets donc aux voix. Est-ce que l'amendement qui introduit l'article 5.1 est adopté?
Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci beaucoup. Mme la ministre, article 6, pour la lecture, s'il vous plaît.
Mme Charlebois : Juste une petite seconde, M. le Président.
Mme Charlebois : M. le Président, si les députés me le permettent, je fais la suggestion d'aller à l'article 46 parce que c'est en lien avec le bloc que nous regardons actuellement.
Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai votre consentement pour aller à l'étude de l'article 46?
Le Président (M. Merlini) : Le consentement est donné. Mme la ministre, lecture de l'article 46, s'il vous plaît.
Mme Charlebois : Question de directive, M. le Président, parce que ça va vite dans mes journées, on a un amendement qu'on va avoir. Alors là, je lis l'article 46, je fais mes commentaires, ensuite je dépose l'amendement, je fais les commentaires sur l'amendement. C'est comme ça qu'on fonctionnait hier. C'est ça?
Le Président (M. Merlini) : C'est exact, oui.
Mme Charlebois : D'accord. Alors, à l'article 46, nous disons donc que l'article 74.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe c, de «de l'hébergement volontaire par une famille d'accueil ou un établissement qui exploite un centre de réadaptation» par «d'une mesure volontaire confiant l'enfant à un milieu de vie substitut».
Et ici, M. le Président, cet article qui modifie le paragraphe c de l'article 74.2 de la loi en concordance avec les modifications proposées à la loi qui ont pour objectif d'harmoniser les dispositions visant les enfants confiés à milieu de vie substitut, cet article prévoit que l'enfant ou ses parents peuvent saisir le tribunal lorsqu'ils ne sont pas d'accord avec le directeur de la protection de la jeunesse de prolonger ou non la durée d'une mesure volontaire confiant l'enfant à un milieu de vie substitut. En fait, M. le Président, je vous dirais que c'est une concordance avec l'article 1.
Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Alors, maintenant pour votre proposition d'amendement.
Mme Charlebois : Alors, pour la proposition d'amendement à l'article 46, nous disons donc qu'à l'article 74.2 de la Loi sur la protection de la jeunesse proposé à l'article 46 du projet de loi remplacer, dans le paragraphe e «9 ou 11.1.1» par «9, 11.1.1 ou 11.1.2».
Les commentaires sur l'amendement, ça peut paraître un jeu de chiffres, mais l'amendement a pour objet d'ajouter aux décisions du directeur général pouvant être contestées devant le tribunal par un enfant ou ses parents celle portant sur le recours à la mesure visant à empêcher l'enfant de quitter les installations maintenues par l'établissement. Cet ajout est fait afin d'assurer la concordance avec 11.2.1 de la loi, sur la possibilité pour l'enfant ou ses parents de contester une telle décision. On se souviendra qu'hier soir nous avons apporté des amendements sur l'encadrement intensif, le milieu de vie ouvert, les mesures transitoires et aussi ce que nous parlons ici, de justement l'empêchement à l'enfant par le directeur de quitter les lieux sans toutefois être en encadrement intensif.
Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'amendement à l'article 46? M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte : Les articles qui sont mentionnés, c'est les articles... j'ai été un peu distrait, là, mais c'est des articles de la Loi sur la protection de la jeunesse ou de la protection de la jeunesse?
M. Turcotte : Le 9 et 11.1.1.
Mme Charlebois : C'est la protection de la jeunesse puis ça réfère à l'article 1 que nous avons adopté. Pour ce qui est de l'article 46, on fait une concordance, mais pour ce qui est de l'amendement, nous venons ajouter une disposition qui, comme je le disais, amène... Vous vous souvenez, hier soir...
Mme Charlebois : …jeunesse, ça réfère à l'article 1 que nous avons adopté, pour ce qui est de l'article 46, on fait une concordance. Mais pour ce qui est de l'amendement, nous venons ajouter une disposition qui, comme je le disais, amène… Vous vous souvenez, hier soir, on a adopté des amendements qui nous amenaient à avoir des articles concernant l'empêchement pour l'enfant de partir du centre. Alors, c'est ça qu'on vient faire, dans le fond, on fait de la concordance dans les articles.
M. Turcotte : Si je comprends bien…
Le Président (M. Merlini) : Un instant, un instant, M. le député. Mme la ministre, une information complémentaire?
Mme Charlebois : Bien, excusez-moi, c'est… je l'ai coupé.
Le Président (M. Merlini) : Non, non, mais il y a une information complémentaire, là, je le voyais, là.
Mme Charlebois : Oui. C'est en fait, permettre la saisie par les parents et l'enfant aussi du tribunal sur cette décision-là, que nous n'avions pas avant l'adoption des amendements que nous avons faits hier soir, c'est leur permettre de dire leur désaccord.
M. Turcotte : L'amendement reprend l'entièreté de l'article 46 du projet de loi et y ajoute un deuxième élément. C'est bien ça?
M. Turcotte : Donc, pour le premier, ce n'est pas en fonction des articles que nous avons adoptés hier, bien le… et tantôt, là, l'article… le 5.1, 5.2, 5.3.
Le Président (M. Merlini) : 5.2 et 5.3.
Mme Charlebois : Non, ce n'est pas en… c'est en fonction de permettre aux parents et à l'enfant de refuser les décisions en vertu de ces articles-là. C'est ça?
M. Turcotte : Donc, la première partie, donc, ce qui se retrouvait dans le projet de loi, l'article 46 du projet de loi, lui, ce n'est pas ça.
Mme Charlebois : Non, c'est de la concordance…
Mme Charlebois : Excusez-moi, M. le Président, je suis toujours trop vite, je suis spontanée, c'est ma nature. Lui, c'est vraiment de la concordance avec l'article 1. Ce qu'on vient faire, c'est modifier l'article 74.2 et en concordance avec les modifications proposées à la loi qui ont pour objectif d'harmoniser les dispositions visant les enfants confiés à un milieu de vie substitut.
M. Turcotte : Quand on parle de mesure volontaire, on parle de quoi?
Mme Charlebois : Attendez-moi un petit peu. Cet article prévoit que l'enfant ou ses parents peuvent saisir le tribunal lorsque… la durée d'une mesure volontaire confiant l'enfant a un milieu de vie substitut. En fait, ça peut être une décision carrément… quand on a… il y a des décisions qui sont prises par la DPJ, qui sont comme une ordonnance, en fait, et le tribunal corrobore, mais il arrive parfois qu'entre les intervenants et la famille il peut y avoir une mesure volontaire, de dire : O.K., on va confier l'enfant à telle famille d'accueil, mais sans nécessairement passer par le tribunal.
M. Turcotte : Donc, la notion de mesure volontaire n'était pas dans la loi. Dans la loi actuelle, cette…
M. Turcotte : En ce moment, là, l'article, la décision de prolonger ou non la durée de l'hébergement volontaire… là, c'est vraiment de l'hébergement. Puis pourquoi qu'on change «mesure volontaire»? C'est parce que c'est plus large, ce n'est pas juste l'hébergement?
Mme Charlebois : Attendez-moi juste une seconde, M. le Président, la décision de prolonger ou non… Avant, ce qu'on avait dans le texte de loi, c'est : «la décision de prolonger ou non la durée de l'hébergement volontaire par une famille d'accueil ou un établissement qui exploite un centre de réadaptation», par «d'une mesure volontaire confiant l'enfant a un milieu de vie substitut». En fait, c'est de la concordance, on change le libellé pour être conforme à l'article 1, mais ça vient juste…
M. Turcotte : Est-ce qu'il peut y avoir d'autres mesures que des mesures d'hébergement?
Mme Charlebois : Est-ce que vous m'autorisez à demander à madame… madame… voyons…
Une voix : Destrempe.
Mme Charlebois : …Destrempe… Me Destrempe, s'il vous plaît, de répondre plus adéquatement?
Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai le consentement pour permettre à Me Destrempe de répondre?
Le Président (M. Merlini) : Le consentement est donné. Me Destrempe, vous identifier et aller à la question qui est posée, s'il vous plaît.
Mme Destrempe (Johanne) : Vous voulez que je m'identifie dans un premier temps?
Le Président (M. Merlini) : Oui, encore une fois.
Mme Destrempe (Johanne) : Alors, Johanne Destrempe, je suis à la Direction des affaires juridiques du ministère de la Santé et des Services sociaux.
Le Président (M. Merlini) : Merci…
Mme Charlebois : ...Destrempe, Me Destrempe, s'il vous plaît de répondre plus adéquatement.
Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai consentement pour permettre à Me Destrempe de répondre? Le consentement est donné. Me Destrempe, vous identifier et aller à la question qui est posée, s'il vous plaît.
Le Président (M. Merlini) : Merci. Allez-y.
Mme Destrempe (Johanne) : Alors, bon. Donc, peut-être pour reprendre, en fait, comme l'expliquait Mme la ministre, il s'agit, dans un premier temps au paragraphe c) d'assurer la concordance avec, en fait, la nouvelle terminologie qu'on vient introduire dans la loi qui vise maintenant à parler d'un... lorsqu'un enfant est hébergé dans un... actuellement on parle hébergé en centre de réadaptation ou en famille d'accueil, maintenant, on va parler d'enfant qui est confié à un milieu de vie substitut. Donc, c'est juste ça que ça fait au paragraphe c), c'est vraiment pour changer au niveau là, de la terminologie qui est actualisée... pardon, qui est actuellement utilisée et celle qu'on souhaite introduire et qui évidemment a été déjà discutée, là, à l'article 1, là lorsqu'on a parlé du milieu de vie substitut et ce qu'on disait.
Maintenant, la deuxième partie de l'amendement, en fait, pas la deuxième partie, mais l'amendement n° 2, en fait, c'est que là, on est évidemment à 74.2, on est dans le... au niveau de l'intervention judiciaire, O.K. Et vous vous souviendrez qu'aux articles 11.1.1 et 11.1.2, déjà en 11.1.1 on a le droit pour l'enfant de pouvoir contester la décision du tribunal ou encore ses parents aussi peuvent la contester s'il n'est pas d'accord avec la décision du directeur, pardon, ce n'est la décision du tribunal. Si l'enfant ou ses parents n'est pas d'accord avec la décision du directeur d'aller en encadrement intensif, la même chose est prévue pour la mesure visant à empêcher l'enfant de quitter des installations, là, maintenues par l'établissement. Donc, on a donné à l'enfant et à ses parents un droit dans chacun de ces articles-là et là, on retrouve le pendant à l'article 74.2 où là, en fait, au paragraphe e), ce qu'on vient y faire, c'est qu'on vient ajouter... vous voyez qu'il y avait déjà neuf... les articles 9 et 11.1.1 qui permettent déjà à l'enfant de pouvoir contester la décision. Là, on vient rajouter 11.1.2. Ça fait que ça aussi, c'est de la concordance parce que bon, comme je vous dis, déjà dans la mesure, on prévoit ce droit–là à l'enfant et à ses parents de pouvoir contester la décision.
Alors, donc, voilà, c'est l'explication que je peux vous donner, là, pour chacun de ces deux volets.
Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Destrempe. M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte : Je comprends que la partie famille d'accueil ou un établissement qui exploite un centre de réadaptation est remplacé par la notion de milieu de vie substitut. Mais je tente encore de comprendre l'hébergement volontaire, est remplacé pas mesure volontaire. Est-ce qu'il peut y avoir d'autres mesures que des mesures d'hébergement?
Le Président (M. Merlini) : Me Destrempe.
Le Président (M. Merlini) : Écoutez, d'autres mesures... là, on parle évidemment... Ça implique, dans de cas-là, que l'enfant soit confié à un milieu de vie. Donc, nécessairement, il y aura de l'hébergement, là, cet enfant-là étant confié à un parent, une famille d'accueil, un centre de réadaptation. En fait, à partir du moment où est retiré de son milieu familial, cette personne-là se trouve par la force des choses à être hébergée hors de chez elle, mais comme je vous dis, en fait de qu'on essaie de faire dans la loi le plus possible parce qu'à certains endroits, on n'aura pas le choix de conseiller... ce conserver le mot hébergement, mais on veut le retirer le plus possible pour parler vraiment de la mesure qui confie l'enfant à un milieu de vie substitut, alors quel qu'il soit. En fait, centre de réadaptation, centre hospitalier, famille d'accueil, confié à un tiers, peu importe.
M. Turcotte : Pourquoi remplacer le mot hébergement par mesure?
Mme Charlebois : Me permettez-vous, Mme la présidente, si je suggérais au député de Saint-Jean de retourner à l'article 1, dernier alinéa, l'alinéa 3°, on le dit là-dedans quand on parle de de confier à une famille d'accueil, on ne parle pas d'hébergement. Alors, ici, là, c'est un peu ça qu'on vient faire si on ne parle plus d'hébergement volontaire comme d'une mesure volontaire. C'est... En fait, c'est l'équivalent, mais on tend à changer le texte parce qu'on veut parler d'enfant confié à un milieu de vie substitut.
M. Turcotte : M. le Président, je comprends ça puis je ne suis pas opposé. C'est juste que je veux comprendre... De ce que je comprends, c'est qu'il y a une volonté de retirer le plus possible dans le corps législatif, le terme hébergement pour le remplacer par la notion de mesure confiant à. Donc, il doit y avoir une raison. Est-ce que c'est parce que le terme hébergement est... ne représente pas tout à fait ce que c'est, ce n'est pas... c'est contestable...
M. Turcotte : ...possible, dans le corps législatif, le terme «hébergement» pour le remplacer par la notion de «mesure confiant à». Donc, il doit y avoir une raison. Est-ce que c'est parce que le terme hébergement, il ne représente pas tout à fait ce que c'est? C'est contestable? Ce n'est pas clair, la notion? Il doit y avoir une raison. Ce n'est pas juste changer un mot pour changer un mot, là.
Mme Charlebois : Parce que confier, à mon sens, est plus large qu'héberger. Confier, c'est qu'on lui lie des responsabilités à la famille d'accueil. Alors que de l'hébergement... En tourisme, on peut faire de l'hébergement, mais on n'est pas en train de confier les responsabilités.
Parce qu'hier, vous vous souvenez, dans le petit guide que j'avais avec moi, quand on parlait de famille d'accueil, il incombe des responsabilités. Alors, quand on confie à une famille d'accueil, il y a des responsabilités qui sont liées à ça, alors que de l'hébergement, c'est seulement de l'hébergement. Alors, on vient élargir la responsabilité, à mon sens.
Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Saint-Jean?
Le Président (M. Merlini) : Ça va? Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'amendement? M. le député de Drummond—Bois-Francs.
M. Schneeberger : Merci, M. le Président. Moi, ce que je voudrais, je voudrais questionner la ministre. Cet article-là, est-ce qu'il s'adresse précisément quand un enfant est retiré d'une famille ou il...
Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre. Oup! Excusez.
M. Schneeberger : ...ouais, ou ça pourrait aussi être un enfant qui est déjà placé dans une famille substitue, une famille d'accueil ou... on va dire... On va utiliser famille... un milieu substitut maintenant. À ce moment-là, est-ce que... C'est juste savoir c'est quoi l'étape qu'on vient... que cet article-là vient jouer. C'est quand il est retiré de sa famille biologique ou est-ce que ça peut aussi, cet... voyons, cet article-là, pardon, peut aussi s'adresser à un enfant qui est en milieu substitut?
Mme Charlebois : En fait, l'article 74.2 qu'on vient de modifier — si vous me le permettez, M. le Président, je vais le lire — c'est : «Un enfant ou ses peuvent saisir le tribunal lorsqu'ils ne sont pas d'accord : a, avec la décision du directeur à l'effet que la sécurité ou le développement de l'enfant est compromis ou non; b, la décision du directeur quant à l'orientation de l'enfant; et c, la décision de prolonger ou non la durée d'une mesure volontaire», c'est-à-dire que ça peut être avant la mesure volontaire de le confier ou... parce que ça peut être la décision du directeur, ou bien pendant la mesure volontaire, le parent veut contester la durée. Ça fait que ça peut être dans les deux cas, comme vous le stipulez, mais c'est la décision de l'enfant et du parent...
Mme Charlebois : ...d'aller au tribunal.
M. Schneeberger : D'aller au tribunal. Je comprends. À ce moment-là, c'est sûr que là on parle d'un enfant qui est adolescent.
M. Schneeberger : Oui? Et l'enfant, un enfant de 5 ans, qui le représente à ce moment-là?
Mme Charlebois : Le parent.
Mme Charlebois : Mais l'enfant, à 5 ans, il est capable de parler au juge aussi, là. Le juge ne s'adresse pas à un enfant comme à un adulte, c'est évident, mais il est capable de le questionner dans la mesure où est située sa compréhension.
M. Schneeberger : O.K. Je vais poser ma question différemment. Mais admettons que l'enfant est placé en famille d'accueil ou en... bon, en tout cas, en milieu substitut, là, pour X raisons, il y a un jugement du directeur, et là, à ce moment-là, ce serait l'enfant qui devrait... ou... La famille substitue, en tout cas, la famille d'accueil pourrait intervenir?
Mme Charlebois : En fait, ce qu'on dit ici, c'est que l'enfant ou le parent peuvent saisir le tribunal s'ils ne sont pas d'accord avec la décision du directeur, ou, pendant qu'il est confié à, ils décident, eux autres, qu'ils trouvent que la mesure d'hébergement ou, en tout cas, la mesure volontaire qui confie l'enfant à un milieu substitue, ils trouvent que la durée ne leur convient pas. Mais c'est vraiment la décision du parent et de l'enfant. C'est eux autres qui font la demande de s'adresser au tribunal.
M. Schneeberger : Oui, mais, si... Je comprends ça, ce que vous voulez dire, Mme la ministre. Ce n'est pas ça. Je ne veux pas... Moi, c'est : admettons, si l'enfant a été placé en milieu substitut et là il y a une nouvelle... un nouveau jugement, ou le directeur, et autres, et qu'à ce moment-là... est-ce que là, à ce moment-là, le milieu substitut pourrait aller devant le tribunal pour faire une requête ou c'est... Vous comprenez l'étape? Il y a l'étape, là, la première étape où est-ce que l'enfant est retiré de la famille biologique, mais, par contre, il pourrait aussi y avoir une autre étape où est-ce que l'enfant a été placé en milieu substitut, et là il y a un jugement, et là le milieu substitut pourrait intervenir.
Mme Charlebois : En fait, ce n'est pas ça que ça vient toucher, l'article. Là vous voulez me dire que la famille d'accueil pourrait intervenir pour aller représenter l'enfant...
M. Schneeberger : ...mais par contre il pourrait aussi y avoir une autre étape où ce que l'enfant a été placé en milieu substitut et là, il y a un jugement. Et là le milieu substitut pourrait intervenir.
Mme Charlebois : Ce n'est pas ça que ça vient toucher, l'article... Là, vous voulez me dire que la famille d'accueil pourrait intervenir pour aller représenter l'enfant, oui, mais ce n'est pas ça que ça vient toucher ici. Ici, ça vient dire que c'est... On est dans le cadre d'une mesure volontaire de la direction... et/ou une décision du directeur. Et c'est l'enfant et les parents... On ne parle pas des familles d'accueil ici, là.
Mme Charlebois : ...tribunal. Mais on se rappelle que, dans les articles que nous avons adoptés hier... bien en fait qu'on a regardés, que nous n'avons pas adoptés, je retire mes propos... qu'on a regardés et qui vont être revus ultérieurement, une famille d'accueil va pouvoir aller au tribunal entendre ce qui se dit et demander d'être entendue aussi. Mais ce n'est pas ici qu'on vient parler de ça. Ça va être dans une autre... dans un autre article qu'on ne touchera pas aujourd'hui, parce qu'il y a des discussions en ce moment. O.K.
M. Schneeberger : Ça va.
Le Président (M. Merlini) : Ça va. Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'amendement à l'article 46? M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte : Bien, effectivement, ce que la ministre vient de mentionner... comme il y a des discussions encore avec les familles d'accueil, ça peut avoir un impact sur l'article que nous étudions actuellement. Je comprends que la ministre ne le souhaite peut-être pas, mais il se peut que... Moi, de ce que je comprends, c'est que les familles d'accueil aimeraient pouvoir aussi saisir le tribunal lorsqu'elles ne sont pas d'accord de certains éléments. Donc...
Mme Charlebois : Ça... on va y toucher, M. le Président, quand on va faire 51.2 et 83.1, si ma mémoire est bonne... ceux qu'on avait hier et il y a des discussions en ce moment avec les familles d'accueil qu'on adopte puis cet article-là ne vient changer en rien les dispositions à venir qu'on... comment vous dire... C'est que les familles d'accueil, c'est un autre article qui va être touchés. Alors, là, que les enfants... que l'enfant et le parent demandent au tribunal de se saisir de quelque chose, ce n'est pas là qu'on traite de la famille d'accueil. On va en traiter dans un autre article de leurs droits. Alors, c'est à partir... Eux autres, ils vont pouvoir quand même, les parents et l'enfant, demander d'être entendus. Nous, ce qu'on travaille en ce moment, c'est l'article, comme je vous disais, 51.2 et 83... La disposition judiciaire et la révision... le règlement pour la révision de la situation de l'enfant. C'est dans un autre article... Admettons qu'on adopte... Ce que j'essaie de vous dire... Admettons qu'on adopte 74.2, ça ne vient changer en rien la disposition pour les familles d'accueil, qu'on l'adopte ou pas après. Comprenez-vous ce que je veux dire?
M. Turcotte : Je comprends ce que vous dites, mais je vais juste le valider. Paragraphe a :
«La décision du directeur à l'effet que la sécurité ou le développement de l'enfant est compromis ou non.»
Le directeur, c'est le directeur du centre jeunesse?
M. Turcotte : Donc, il n'y a pas de possibilité... les familles d'accueil n'ont pas... ne sont pas concernées par ça. C'est les centres jeunesse.
Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre. Il faut bien enregistrer la réponse. Mme la ministre, la réponse.
Mme Charlebois : Oui, excusez-moi. C'est la décision du directeur, le fait que la sécurité ou le développement de l'enfant est compromis ou non puis la décision du directeur quant à l'orientation de l'enfant, c'est l'enfant et le parent qui peuvent saisir le tribunal. Quant à l'orientation de la famille d'accueil qui voudra être entendue plus tard, c'est dans un autre article.
M. Turcotte : J'ai entendu l'explication de la ministre, mais je veux juste, point par point, valider pour être sûr que... pas que je ne fais pas confiance à la ministre...
Mme Charlebois : Non, non, je comprends.
M. Turcotte : ...mais je veux juste qu'on... Donc ça, c'est le paragraphe a... C'est uniquement pour un enfant qui est en centre jeunesse?
Mme Charlebois : À l'article a, M. le Président, ce que je peux dire au député de Saint-Jean, c'est une responsabilité exclusive au DPJ, au directeur de la protection de la jeunesse que de parler de la sécurité et du développement de l'enfant, qui est compromis ou non.
M. Turcotte : Donc, c'est le directeur de la protection de la jeunesse.
M. Turcotte : Donc, ça peut être pour un enfant qui est en famille d'accueil.
Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre. Donc... Pour bien enregistrer la réponse, s'il vous plaît... Le hochement de tête, ça va pour le... mais ça prend l'audio aussi.
Mme Charlebois : Oui, excusez-moi.
Mme Charlebois : Oui, mais ça peut être aussi un enfant qui n'est pas nécessairement en centre jeunesse et/ou en famille d'accueil, là, ça peut être un enfant dont on... moi, ma mère était enseignante, là, puis il y en avait qui étaient en situation de compromission dans leurs propres familles, là, puis c'est arrivé que le parent a contesté la...
Le Président (M. Merlini) : ...mais ça prend de l'audio aussi.1017
Mme Charlebois : Oui, oui, excusez-moi.
Mme Charlebois : Oui, mais ça peut être aussi un enfant qui n'est pas nécessairement en centre jeunesse et/ou en famille d'accueil, là, ça peut être un enfant dont on... Moi, ma mère était enseignante, là, puis il y en avait qui étaient en situation de compromission dans leurs propres familles, là, puis c'est arrivé que le parent a contesté la direction, la décision du DPJ, là.
M. Turcotte : J'entends ce que la ministre me dit, mais en même temps, de ce que je comprends, c'est que ça peut aussi concerner une famille d'accueil. Moi, ce que je proposerais à la ministre : comme on a encore beaucoup d'articles à étudier, on pourrait suspendre cet article-ci, passer à d'autres articles. De toute façon, on a à boire et à manger, pour étudier, pour s'assurer que le projet de loi avance, dans l'étude, correctement plutôt que de continuer un débat qui, en bout de ligne, je veux dire, bien, on va soit voter contre ou autre. Ça fait que si la ministre est d'accord, je propose qu'on suspende... c'est l'article 46, qu'on passe...
Mme Charlebois : Et l'amendement.
M. Turcotte : Et l'amendement, bien... l'amendement, et donc l'étude de l'article, et qu'on passe à d'autres articles. Sûrement qu'il y en a d'autres qui ne concernent pas l'enjeu qui est en discussion avec les familles d'accueil.
Mme Charlebois : Je n'ai pas de problème, mais, comme je vous dis, ça ne touche pas l'enjeu. Mais si ça vous rend plus confortable, il n'y a pas de problème, on peut le suspendre.
Le Président (M. Merlini) : Alors, est-ce que j'ai le consentement pour suspendre l'étude de l'amendement à l'article 46? Avant de suspendre, M. le député de Drummond—Bois-Francs.
M. Schneeberger : Juste une question. C'est parce qu'à l'article 64.2, là... non, mais dans le fond, l'article 46 vient toucher l'article 64.2, on parle de mesures et hébergement volontaire. Alors, quand c'est volontaire, à ce moment-là, c'est qu'il y a eu une entente avec le parent, j'imagine.
M. Schneeberger : Mais là on parle que la personne...
Mme Charlebois : C'est un des cas de figure, en fait. Il peut y avoir de l'hébergement volontaire, mais il peut aussi avoir eu une mesure qui a été décrétée par le DPJ. À a), c'est par le DPJ, mais quand on parle de la mesure volontaire, c'est en c).
M. Schneeberger : Il peut y avoir soit entente... avoir une entente où là le directeur a pris une décision, et là le parent peut aller devant le tribunal pour dire...
Mme Charlebois : En a), oui.
M. Schneeberger : O.K. C'est bon. Parfait.
Mme Charlebois : Mais ça peut être ailleurs qu'en famille d'accueil, là, ça peut être aussi en centre de protection de la jeunesse.
M. Schneeberger : Et c'est parce qu'ailleurs...
Mme Charlebois : Mais là on vient de décider de le suspendre...
M. Schneeberger : En tout cas... parce qu'on... on commençait à questionner.
M. Schneeberger : Ça ne me dérange pas...
Mme Charlebois : Non, non.
M. Schneeberger : Je suis d'accord pour qu'on suspende l'article, mais ça reste que... Moi, c'est comme je disais tantôt, si c'est le parent, c'est correct, mais si la personne est déjà... l'enfant est déjà en famille d'accueil, à ce moment-là... tu sais, je veux dire, la famille d'accueil aurait aussi quand même son mot à dire s'il y a un...
Mme Charlebois : Oui, dans un autre article. Mais on l'a suspendu pour rassurer tout le monde.
Le Président (M. Merlini) : Alors, le consentement est donné pour suspendre l'étude de l'amendement à l'article 46 et de suspendre également l'étude de l'article 46. Alors, nous revenons donc à l'article 6. Oui, Mme la ministre.
Mme Charlebois : En fait, M. le Président, si vous me le permettez, je vous suggérerais d'aller à l'étude de l'article 72.1, parce qu'ici nous allons... on a un amendement.
Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai consentement pour aller à l'étude de l'article 72.1?
M. Turcotte : Mme la ministre peut nous expliquer pourquoi?
Le Président (M. Merlini) : À l'article 72 ou 72.1, Mme la ministre? Alors, c'est un amendement...
Mme Charlebois : 72.1, c'est un amendement.
Le Président (M. Merlini) : C'est un amendement qui introduit l'article 72.1. Est-ce que j'ai consentement? M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte : M. le Président, avant de donner mon consentement, je veux juste comprendre la logique.
Mme Charlebois : ...je vais avoir mon amendement, là. Mon attachée politique le cherche ardemment, là, il n'était pas prêt, je pense.
Alors, M. le Président, pour répondre au député...
Le Président (M. Merlini) : À la question, oui.
Mme Charlebois : En fait, c'est dans les pouvoirs réglementaires. Ce qu'on vient faire ici, c'est d'ajouter du pouvoir permettant au gouvernement... attendez un peu. Est-ce que je peux le lire, puis... ça va expliquer mieux au député pourquoi je souhaite aller là?
Le Président (M. Merlini) : Bien, je n'ai pas le consentement encore pour en faire la lecture. Alors, je vais proposer une suspension de quelques minutes. Nous suspendons quelques minutes.
Le Président (M. Merlini) : Alors, nous reprenons donc nos travaux, suite à des discussions sur l'étude de la proposition de Mme la ministre d'aller à l'étude de l'article 72.1. Il y a consentement pour procéder à l'étude de cet article. Donc, Mme la ministre, s'il vous plaît en faire la lecture, de l'amendement qui introduit l'article 72.1.
Mme Charlebois : Alors, c'est d'insérer, après l'article 72 du projet de loi, l'article suivant :
«72.1. L'article 132 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe k du premier alinéa par le suivant :
"k) déterminer les conditions en conformité desquelles doivent s'effectuer l'hébergement en unité d'encadrement intensif visé à l'article 11.1.1 et la mesure visant à empêcher l'enfant de quitter les installations maintenues par l'établissement qui exploite un centre de réadaptation visée à l'article 11.1.2."»
Et cet... est-ce que je peux commenter?
Mme Charlebois : Cet amendement, M. le Président, vise à ajouter, aux pouvoirs permettant au gouvernement de faire des règlements, celui de déterminer les conditions permettant le recours à la mesure visant à empêcher l'enfant de quitter les installations maintenues par l'établissement qui exploite un centre de réadaptation.
Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte : «Déterminer les conditions en conformité desquelles doivent s'effectuer l'hébergement en unité d'encadrement intensif — donc c'est la notion qu'on parlait précédemment — visé à l'article 11.1.1 et la mesure visant à empêcher l'enfant de quitter les installations maintenues par l'établissement qui exploite un...»...
M. Turcotte : ...doivent s'effectuer l'hébergement en unité d'encadrement intensif. Donc, c'est la notion qu'on... parlait précédemment, visé à l'article 11.1.1 et la mesure visant à empêcher l'enfant de quitter les installations maintenues par l'établissement qui exploite un centre de réadaptation visé à l'article 11.1.2. Donc, au fond, c'est par rapport au 51.2, qui est la période transitoire et le 51.3, qui est l'autorisation de pouvoir contenir, si on peut dire...
Mme Charlebois : ...oui, c'est ça. C'est ça. 5.3.
M. Turcotte : Oui...
Mme Charlebois : 5.3 donnait l'empêchement de quitter les lieux.
M. Turcotte : 5.2, c'est la première partie...
M. Turcotte : ...puis 5.3, c'est la deuxième partie.
Mme Charlebois : Tout à fait, tout à fait.
M. Turcotte : Ça fait qu'au fond, vous avez intégré le cas qui existait déjà, donc...
Mme Charlebois : À 11.1.1.
M. Turcotte : ...le cas de la loi actuelle et déterminer les conditions en conformité desquelles un hébergement visé à l'article 11.1.1 doit s'effectuer...
Mme Charlebois : Ça, ça existe déjà.
M. Turcotte : Donc, ça, au fond, vous ajoutez cette notion-là, vous l'intégrez avec les deux...
Mme Charlebois : 11.1.2, qu'on n'avait pas auparavant.
M. Turcotte : ...et 5.3.
Mme Charlebois : C'est ça, mais 11.1.2 est dans 5.3.
M. Turcotte : O.K., attendez, là.
Mme Charlebois : C'est une multitude de chiffres.
M. Turcotte : O.K., oui, oui, oui. Le 11.1.2, oui.
Mme Charlebois : C'est l'amendement que nous avions hier. C'est vrai que...
Mme Charlebois : ...d'une journée à l'autre, hein...
M. Turcotte : C'est ça, mais le 11.1.2, c'est l'article qui est créé via le 5.3.
M. Turcotte : L'amendement 5.3.
M. Turcotte : C'est ça. O.K.
Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'amendement qui introduit 72.1? Je le mets donc aux voix. Est-ce que l'amendement qui introduit l'article 72.1 est adopté?
M. Turcotte : Pour une fois, M. le Président, qu'une guerre de chiffres n'est pas négative.
Le Président (M. Merlini) : En effet, en effet, M. le député de Saint-Jean. Alors, vous avez reçu, les membres de la commission ont reçu, un peu, un plan de séquence d'articles que... nous allons poursuivre l'étude, tel que consenti lors de nos discussions hors micro. Je crois que nous allons maintenant à un amendement qui introduit 83.1. Mme la ministre.
Mme Charlebois : Attendez-moi une seconde, M. le Président, je suis comme tout le monde : je me cherche un peu. Alors, selon le plan de travail, nous disions donc, M. le Président, que maintenant nous irions donc à l'article 83.1 parce que c'est un amendement, parce que, là, on demeure toujours dans le recours à l'hébergement en unité d'encadrement intensif.
Mme Charlebois : On vient prévoir les modalités...
Le Président (M. Merlini) : ...Mme la ministre.
Mme Charlebois : ...de règlement. Alors, insérer après l'article 83 du projet de loi ce qui suit :
«Règlement sur les conditions de recours à l'hébergement d'unité d'encadrement intensif.»
«83.1. Le titre du règlement sur les conditions du recours à l'hébergement en unité d'encadrement intensif (Chapitre P-34.1, R.6) est remplacé par le suivant :
«Règlement sur les conditions applicables au recours à certaines mesures d'encadrement.».
C'est le titre qu'on change et cet amendement propose de modifier, justement, le titre de l'actuel règlement sur les conditions de recours à l'hébergement en unité d'encadrement intensif pour un titre qui est plus général, qui réfère aux contions applicables au recours à certaines mesures d'encadrement, et cette modification est rendue nécessaire compte tenu de l'ajout de la nouvelle section portant sur les conditions applicables au recours à la mesure visant à empêcher l'enfant de quitter les installations maintenues par l'établissement. On revient encore avec le 5,3, là, si mon souvenir est bon.
Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Des interventions? M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte : Donc, je constate que c'est aussi dans la volonté de retirer le mot «hébergement» pour le remplacer par le terme «mesure». Donc, ça... inscrit dans la continuité aussi.
Mme Charlebois : Oui, tout à fait, mais il y a le fait aussi qu'on modifie le titre pour le rendre...
Une voix : Tu fais le lien, puis ça, ça existe.
Mme Charlebois : Oui, mais on le change.
Mme Charlebois : C'est en fait qu'on ajoute la mesure d'empêchement. C'est pour ça qu'on a enlevé «hébergement» : pour tenir compte des deux réalités.
Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député, ça va? M. le député de Drummond—Bois-Francs.
M. Schneeberger : Ça fait que, Mme la ministre...
Mme Charlebois : C'est en fait qu'on ajoute la mesure d'empêchement. C'est pour ça qu'on a enlevé «hébergement», pour tenir compte des deux réalités.
Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député, ça va, M. le député de Drummond—Bois-Francs?
M. Schneeberger : Ça fait que, Mme la ministre, si j'ai bien compris, c'est un peu de la concordance, dans le sens qu'on a créé comme deux mesures d'encadrement pour les sorties, là, au 5.2 et 5.3?
Mme Charlebois : 5.2 puis 5.3, c'est ça.
M. Schneeberger : Et ça, dans le fond, c'est... on vient jouer sur le titre pour que ce soit global?
Mme Charlebois : Dans le règlement pour tenir compte des deux réalités, parce que non seulement on parle de l'hébergement en encadrement intensif, mais on parle aussi d'empêcher des sorties.
M. Schneeberger : C'est bon.
Le Président (M. Merlini) : Ça va? Merci. Alors, comme je ne vois pas d'autres interventions, je mets donc l'amendement qui introduit l'article 83.1 aux voix. Est-ce qu'il est adopté?
Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci beaucoup. Mme la ministre, vous avez une autre proposition d'amendement qui introduit l'article 83.2.
Le Président (M. Merlini) : Allez-y pour la lecture, s'il vous plaît.
Mme Charlebois : Avec grand plaisir, M. le Président. Alors :
Insérer, après l'article 83.1 du projet de loi, l'article suivant :
83.2. Ce règlement est modifié par l'insertion, avant l'article 1, de ce qui suit :
«Section I. Conditions applicables au recours à l'hébergement en unité d'encadrement intensif.»
Et cet amendement propose de regrouper sous une nouvelle section les règles relatives aux conditions applicables aux recours d'hébergement en unité d'encadrement intensif. Sous ce titre, à la section I, on va mettre tous les règlements qui concernent l'encadrement intensif.
M. Turcotte : J'essaie de voir, peut-être que plus loin il y aura un autre article. Mais est-ce que... Au fond, ce que je comprends, c'est que l'article que nous venons d'adopter modifie le titre du règlement. Et là il y a l'insertion d'un titre de section, une création de section?
M. Turcotte : Est-ce qu'il y aura une autre section pour l'autre mesure?
M. Turcotte : O.K. C'est un article plus... C'est à quel amendement?
Mme Charlebois : ...attendez-moi une seconde.
Mme Charlebois : 83.8, qu'on m'indique.
M. Turcotte : Oui, d'accord. Ça va.
Le Président (M. Merlini) : Ça va. Est-ce que j'ai d'autres interventions? M. le député de Drummond—Bois-Francs.
M. Schneeberger : Je comprends que là aussi on vient changer... on crée une nouvelle section. Mais est-ce que... justement au niveau des conditions, est-ce que les règlements... il va y avoir des changements au niveau de la réglementation?
Mme Charlebois : Oui, parce qu'on a changé des choses sur l'encadrement intensif. Vous vous souvenez, hier soir on a discuté justement de certains paramètres, là, concernant la période de transition, les modalités transitoires, puis aussi dans l'unité ouverte on a mis une modalité qui visait à empêcher pour certaines raisons un jeune de sortir de... même en hébergement. Ça fait que, oui, il y a des règlements qui vont devoir se changer, c'est ça qu'on va faire dans le cas des 80.
M. Schneeberger : Est-ce qu'on va les voir, ces règlements-là?
M. Schneeberger : O.K. C'est bon.
Le Président (M. Merlini) : Ça va? Ne voyant pas d'autres interventions à l'amendement proposant l'article 83.2, est-ce que l'amendement est adopté?
Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci beaucoup. Mme la ministre, vous avez une proposition d'amendement qui introduit l'article 83.3. Pour la lecture, s'il vous plaît.
Insérer, après l'article 83.2 du projet de loi, le suivant :
83.3. L'article 1 de ce règlement est modifié par :
1° par l'insertion, dans le premier alinéa et après «une évaluation de», par «de la situation de»...
Je vais relire ça un petit peu mieux, M. le Président.
Mme Charlebois : 1° par l'insertion, dans le premier alinéa et après «une évaluation de», de «la situation de»;
2° par l'insertion, à la fin du paragraphe 2° du deuxième alinéa, de «et celle de son environnement»;
3° par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, du paragraphe suivant :
«5° la participation de l'enfant à sa démarche de réadaptation.».
Alors, le commentaire, M. le Président, sur l'amendement, c'est que nous visons ici... La première modification vise à préciser que l'évaluation dont il est question à cet alinéa porte sur la situation de l'enfant et non sur l'enfant. Cette modification est faite en conformité avec les autres dispositions de la loi qui...
Mme Charlebois : ...alors, le commentaire, M. le Président, sur l'amendement, c'est que nous visons ici... La première modification vise à préciser que l'évaluation dont il est question à cet alinéa porte sur la situation de l'enfant et non sur l'enfant. Cette modification est faite en conformité avec les autres dispositions de la loi qui réfèrent à l'évaluation de la situation de l'enfant.
La seconde modification...
Mme Charlebois : O.K. La seconde modification ajoute aux éléments devant être considérés lors de l'évaluation des caractéristiques de l'enfant, celles de son environnement, comme par exemple son environnement social et familial.
Et la dernière modification ajoute un nouvel élément considéré lors de l'évaluation portant sur la participation de l'enfant, à sa démarche de réadaptation.
Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur l'amendement qui introduit 83.3? M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte : J'essaie de me retrouver, là, dans le règlement, là. On n'est pas trop habitués de travailler sur des règlements, là. Habituellement, dans les projets de loi, on met tout dans les règlements, mais c'est le Conseil des ministres qui étudie les règlements. Ça fait que, là, on est tous excités de pouvoir travailler dans des règlements. Ça fait qu'on apprend en même temps... Madame...
Mme Charlebois : Est-ce que je peux faire une proposition?
Mme Charlebois : Si vous êtes d'accord, on pourrait vous déposer une copie du texte, puis ça serait plus facile, visuellement, que par bouts, là, honnêtement, parce que je me mets à votre place, là, des bouts de phrase qu'on remplace, puis quand même je vous l'explique, vous ne le voyez pas. Alors, on vous déposerait le texte tel qu'il est. Puis vous allez voir ce qu'on raie et ce qu'on remplace. Ça va être plus facile, visuellement, pour vous de travailler.
Mme Charlebois : Si vous voulez qu'on suspende...
Le Président (M. Merlini) : Alors, on va suspendre quelques minutes pour permettre la copie et la distribution de ces textes.
Le Président (M. Merlini) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons donc reprendre nos travaux. Les copies des... documents que Mme la ministre a déposés ont été copiés et distribués à tous les membres de la commission. Nous revenons donc à l'étude de l'amendement qui propose l'article 83.3. Et je crois que, M. le député de Saint-Jean, vous aviez la parole.
Mme Charlebois : C'est plus facile, M. le député de Saint-Jean, avec le texte.
M. Turcotte : Oui, c'est plus facile, on va… Je veux juste comprendre… peut-être y aller point par point.
Mme Charlebois : Bien, en… Est-ce que je peux me permettre, M. le Président?
Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre, allez-y, oui.
M. Turcotte : Oui, allez-y.
Mme Charlebois : En haut, vous avez… Selon le texte que j'ai, là, on dit : Chapitre P-34.1, Règlement sur les conditions. Là, on voit, c'est «du» qu'on a remplacé par «applicable». Ça, c'est ce qu'on vient de faire, le titre du 83.1. 83.2, c'est l'autre titre qu'on a changé à la section I. Et là on est rendus à faire 83.3, c'est ça?
Mme Charlebois : Bon, là, vous êtes après le point 1 : Cette évaluation doit s'effectuer à l'aide d'outils cliniques reconnus et doit considérer :
1° la gravité, l'intensité, le degré de dangerosité et la récurrence du comportement de l'enfant;
2° les caractéristiques de l'enfant — et là c'est là qu'est la modification — et celles de son environnement — on ajoute ça;
3° les antécédents de l'enfant et la progression d'ensemble de la démarche de réadaptation;
4° l'analyse des alternatives à un tel hébergement; et
5° — qu'on vient ajouter — la participation de l'enfant à sa démarche de réadaptation.
C'est ce qui nous permet, dans le règlement, de déterminer l'évaluation, là… tu sais…
Mme Charlebois : ...l'analyse des alternatives à un tel hébergement; et 5°, on vient ajouter la participation de l'enfant à sa démarche de réadaptation. C'est ce qui nous permet, dans le règlement, de déterminer l'évaluation, là... Tu sais, quand on parle d'outils cliniques, là, quand je vous disais hier : La démarche de l'enfant nous permet de voir s'il y a une évolution ou pas. Bien, c'est ça. On ajoute ça. Mais il y a aussi tout l'environnement autour de l'enfant, qu'il faut tenir en compte. Alors, c'est ces deux amendements-là qu'on vient ajouter en fait, là, ces deux corrections-là qu'on vient ajouter à l'article 83.3.
M. Turcotte : Donc, au départ, quand on dit : «Une évaluation de la situation de l'enfant», donc ce n'est plus que l'évaluation de l'enfant, donc c'est aussi de sa situation. Donc, c'est aussi ce qui, à moins que je me trompe, mais qui reprend un peu la notion, plus loin, quand on voit, là, «les caractéristiques de l'enfant et celles de son environnement». Donc, sa situation inclut aussi son environnement?
Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre, dans le micro, s'il vous plaît.
Mme Charlebois : Oui, s'il vous plaît, tout à fait. Son environnement, ça peut être son environnement... ses amis, ça peut être tout ce qui l'entoure en fait, là : la famille, ses amis, bon, bref, tout ce qui peut avoir un impact sur sa situation.
M. Turcotte : O.K. Donc, «La décision du directeur général d'un établissement ou de la personne qu'il autorise par écrit de recourir à l'hébergement en unité d'encadrement intensif doit être rendue par écrit et motivée», ça, c'est de...ce...
Mme Charlebois : C'est déjà...
M. Turcotte : Ça, c'est déjà actuel. «Elle doit s'appuyer sur une évaluation de la situation de l'enfant...». Donc, pour justifier cette décision d'avoir recours à une unité d'encadrement intensif, il doit y avoir une évaluation, tenant compte de la situation de l'enfant, «qui démontre qu'il y a un risque sérieux que cet enfant présente un danger pour lui-même ou pour autrui. Cette évaluation doit s'effectuer à l'aide d'outils cliniques reconnus et doit doit considérer...».
Il y a cinq éléments à considérer : la gravité, l'intensité, le degré de dangerosité, la récurrence des comportements de l'enfant, c'est déjà là; les caractéristiques de l'enfant et celles de son environnement, donc on reprend la notion que ce n'est pas que l'environnement mais aussi ce qui l'entoure; les antécédents de l'enfant et la progression d'ensemble de la démarche de readaptation, donc la situation que... les problématiques ou la réalité que l'enfant a vécu et sa progression, donc l'amélioration de sa situation ou sa détérioration; l'analyse des alternatives à un tel hébergement.
Là, je comprends que c'est juste le point-virgule qui est modifié. Et après ça, on ajoute «la participation de l'enfant à sa démarche de réadaptation». Donc, c'est son implication ou sa volonté de faire un changement, ou sa non-volonté de s'améliorer, ou de détériorer sa situation?
Mme Charlebois : Oui, parce qu'il y a des enfants qui collaborent puis qui veulent améliorer leurs... tu sais, il y en a qui veulent sortir sans nécessairement changer quoi que ce soit. Mais ça ne va pas les aider, parce que, comme je vous le disais hier, il faut travailler non pas...
Comme un jeune, par exemple, qui aurait une consommation excessive de drogue, bien, s'il ne fait pas un effort pour améliorer qu'est-ce qui l'amène à consommer, s'il ne fait pas l'effort de voir, avec les intervenants, les causes, bien, même... C'est sûr qu'il n'aura pas consommé, là, pendant qu'il est là, parce qu'il n'y a de possibilité. Mais, s'il ne fait pas un effort lui-même de travailler là-dessus, bien on va le voir pendant qu'il est en cheminement. Les intervenants qui connaissent bien les jeunes sont capables de saisir que le jeune ne fait aucun effort. Mais le contraire est aussi vrai; il y a des jeunes qui font le maximum d'efforts pour mieux saisir qu'est-ce qui les amène à faire ces gestes-là. Et là, bien, nous autres, on... pas nous autres, pas moi, là, mais... les intervenants qui travaillent avec les jeunes sont en mesure de considérer ça dans l'évaluation. Ce que je vous disais, c'est qu'en fait il y a une grille d'évaluation qui tient compte de ces cinq caractéristiques-là.
Le Président (M. Merlini) : Ça va? Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'amendement qui introduit l'article 83.3? Je n'en vois pas. Donc, je le mets aux voix. Est-ce que l'amendement qui introduit l'article 83.3 est adopté?
Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. Mme la ministre, vous avez une proposition d'amendement qui introduit l'article 83.4.
Mme Charlebois : Bien sûr. Celui-là ici. À l'endos?
Mme Charlebois : Vous êtes tellement efficace. Alors, à l'article 83.4, on demande d'insérer, après 83.3 du projet de loi, le suivant ...
Le Président (M. Merlini) : ...83.4.
Mme Charlebois : Bien sûr. C'est celui-là ici? À l'endos? Vous êtes tellement efficace.
Alors, à l'article 83.4, on demande d'insérer, après 83.3 du projet de loi, le suivant :
83.4 L'article 2 de ce règlement est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :
«Lorsqu'un enfant fait l'objet d'un hébergement en unité d'encadrement intensif, celui-ci doit bénéficier des services de réadaptation et de services visant à assurer son instruction. L'accompagnement clinique de l'enfant doit être soutenu et personnalisé.»
Ici, M. le Président, ce qu'on vise, c'est à reformuler l'actuel 2 et introduire l'emplacement du mot «scolarisation» par le mot «instruction», en conformité avec les propositions de modification faites en matière de fréquentation scolaire aux articles 10, 11, 11.2, 11.4 et 76.1 du projet de loi.
Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Des interventions pour cet amendement?
Le Président (M. Merlini) : Oui, M. le député de Drummond—Bois-Francs.
M. Schneeberger : Bien, habituellement, c'est...
Le Président (M. Merlini) : Habituellement, oui, en effet, c'est à votre disposition. Alors, M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte : On remplace ce qui existe déjà, «Lorsqu'un enfant fait l'objet d'un hébergement en unité d'encadrement intensif, celui-ci doit bénéficier en outre des services et activités de réadaptation, dont la scolarisation, d'un accompagnement clinique soutenu et personnalisé» pour le remplacer par «Lorsqu'un enfant fait l'objet d'un hébergement en unité d'encadrement intensif, celui-ci doit bénéficier des services de réadaptation et des services visant à assurer son instruction. L'accompagnement clinique de l'enfant doit être soutenu et personnalisé.»
Pourquoi on juge bon de changer la notion de scolarisation versus instruction?
Mme Charlebois : C'est qu'en fait, ça, c'est de la concordance, en fait, avec le ministère de l'Éducation, parce que c'est dans le... Vous vous souvenez que mon collègue le ministre de l'Éducation a déposé un projet de loi qui vise à faire en sorte que nous puissions ne plus avoir d'écoles illégales. Alors, on vient faire de la concordance avec le ministère de l'Éducation. On ne parle plus, au Québec, de «scolarisation», mais bien d'«instruction» dans ses lois et dans celles de la protection de la jeunesse.
M. Turcotte : O.K. Mais là, le règlement habituellement applique des articles de la loi?
Le Président (M. Merlini) : Monsieur... Mme la ministre, pardon.
M. Turcotte : Dans ce cas-ci, est-ce que... parce que là, j'essaie de voir le lien direct avec ce que nous avons adopté dans l'article 5.1 et 5.2.
Mme Charlebois : Excusez-moi. Non, on n'a pas parlé encore de la fréquentation scolaire, ça va se faire aux articles 10, 11, 11.2, 11.4 et 76.1. puis on va traiter d'instruction plutôt que de scolarisation.
M. Turcotte : O.K. Mais monsieur...
M. Turcotte : Encore là, M. le Président, je ne veux pas être rabat-joie, mais je crois que ça serait quand même mieux qu'on étudie les articles avant d'étudier le règlement qui, au fond, voit l'application de l'article.
M. Turcotte : Il faudrait travailler sur l'article de la loi...
Mme Charlebois : Oui, bien, en fait...
M. Turcotte : ... qui donne le cadre, puis après ça...
Mme Charlebois : ...en fait, ce que j'ai le goût de vous dire, c'est que l'article reste le même, c'est un mot qui change et on va le voir tout au long des autres articles. On n'a pas changé le sens de l'article, on a juste changé un mot, qui est «scolarisation» pour «instruction», si vous regardez le texte. C'est la... en fait, la même chose, c'est qu'on fait de la concordance avec le ministère de l'Éducation.
S'il y avait un changement au sens, je comprendrais, là, votre propos, mais je veux juste vous dire qu'on va traiter de tout le reste dans 10, 11, 11.2. On ne change rien au sens de 83.4, là, c'est...
M. Turcotte : C'est... Est-ce que la ministre peut nous dire...
Le Président (M. Merlini) : M. le député, oui.
M. Turcotte : Est-ce que la ministre peut nous dire quel amendement... quel article que c'est, pour que je puisse valider? Peut-être que mon collègue pourra faire son intervention.
MmeCharlebois: 10... 10, 11... on va y aller ensemble, si vous voulez.
Le Président (M. Merlini) : M. le député de... Je vais attendre la réponse de la ministre et elle va énumérer les articles.
Mme Charlebois : 10 et 11 vont être modifiés par amendement, M. le Président. 11.2, 11.4 et 76.1.
M. Turcotte : Bien là, M. le Président...
Le Président (M. Merlini) : Oui, M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte : Je ne suis pas très à l'aise d'adopter... on peut l'étudier, mais d'adopter un article de règlement qui va régir des articles plus... pas juste un, là, puis il y en a quand même plusieurs. Peut-être que le sens ne...
M. Turcotte : ...bien, moi, M. le Président...
Le Président (M. Merlini) : Oui, M. le député de Saint-Jean?
M. Turcotte : ...je ne suis pas très à l'aise d'adopter... on peut l'étudier, mais d'adopter un article de règlement qui va régir des articles... puis là ce n'est pas juste un, là, puis il y en a quand même plusieurs. Peut-être que le sens ne change pas comme la ministre le dit, je n'en doute pas, mais il y a quand même... je regarde les articles qui sont quand même assez volumineux, là, quand même. Donc, moi, je proposerais qu'on étudie les articles avant d'étudier des articles de règlement.
Mme Charlebois : Bien, on peut faire ça, mais comme je vous dis, si on changeait le sens du règlement, je comprendrais, mais comme on ne change pas le sens du règlement, mais pas du tout, même si... qu'on regarde les articles ou qu'on ne les regarde pas, le règlement reste le même. À 83.4, c'est le même règlement. On enlève le mot «scolarisation» pour «instruction». Oui, ça touche les articles 10, 11, 11.2, 11.4, mais, s'il veut suspendre, on va suspendre.
Le Président (M. Merlini) : M. le député de Drummond—Bois-Francs.
M. Schneeberger : Oui, M. le Président. Ça fait quand même plusieurs articles qu'on fait ça. Moi, je voudrais juste m'assurer que, si on va sur les articles qui sont mentionnés, qu'à ce moment-là on ne se retrouve pas non plus dans la même situation que là c'est d'autres articles qui viennent... Tu sais, à un moment donné, vous comprenez, là, on fait... on saute d'un article à l'autre sans en approuver un. Ça commence à venir un petit peu plus complexe.
Mme Charlebois : Mais on va le suspendre. Je n'ai pas de problème, là, mais... Comme je vous dis, je ne vois pas ce que ça va changer, mais on va le suspendre. Si vous n'êtes pas satisfait, on va le suspendre. C'est juste qu'on retarde... Parce qu'on ne va pas s'en aller à 10, 11, 12 maintenant, on continue les règlements, on s'en va à 83.5 et 83.6, 83.7. J'espère juste qu'on ne parle pas d'instructions là-dedans, parce que sans ça on n'adoptera rien ce soir.
Le Président (M. Merlini) : Alors, j'ai le consentement pour suspendre l'étude de l'amendement qui propose l'article 83.4. Consentement? Le consentement est donné. Alors, l'amendement qui introduit 83.4 est suspendu. Mme la ministre, vous avez un amendement qui propose l'article 83.5. La lecture, s'il vous plaît.
Mme Charlebois : Après l'article 83.4 que nous n'avons pas adopté du projet de loi... 83.5 : — Il faut s'amuser un peu, M. le Président —
«L'article 3 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «réviser» par «réévaluer».
Ici, cet amendement remplace le mot «réviser» par «réévaluer» en conformité avec le terme «réévaluation» utilisé dans la loi, au quatrième alinéa de l'article 11.1.1 dans le règlement et au deuxième alinéa de l'article 3.
Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Saint-Jean.
Mme Charlebois : C'est de la conformité, en passant.
M. Turcotte : De la conformité parce qu'il y a eu un changement de mot dans l'article...
Mme Charlebois : C'est 11.1.1.
M. Turcotte : Donc, ça, c'est l'amendement 5.1?
Mme Charlebois : 11.1.1, donnez-moi une seconde, là, c'était-u au 5,1, ça?
Mme Charlebois : C'était à l'article 5.2, M. le Président, où on a modifié l'article 11.1.1. On parle de réévaluation justement au quatrième alinéa : «Le recours à l'hébergement à l'unité d'encadrement intensif ne peut s'effectuer qu'à la suite d'une décision du directeur général de l'établissement ou de la personne qui l'autorise par écrit et doit être conforme aux conditions prévues par règlement et doit faire l'objet d'une mention détaillée au dossier de l'enfant qui précise les motifs le justifiant — là, je n'ai rien que les jujubes dans la tête — ainsi que la période de son application. Les informations contenues dans ce règlement doivent être remises à l'enfant s'il est en mesure de les comprendre, de même qu'aux parents de l'enfant et de leur être expliqué. L'enfant ou ses parents peuvent saisir le tribunal d'une telle décision au directeur — bon, O.K., c'est dans l'autre alinéa finalement, je l'ai tout lu pour rien — dans le cadre de la réévaluation de la situation de l'enfant.» C'est là où on utilise le terme «réévaluation».
M. Turcotte : Ça me va. La ministre m'a donné le temps de manger ma jujube en toute satisfaction.
Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'amendement qui introduit l'article 83.5? Je n'en vois pas. Je le mets donc aux voix. Est-ce que l'amendement qui introduit 83.5 est adopté?
Le Président (M. Merlini) : Adopté...
Le Président (M. Merlini) : ...Merci, Mme la ministre. M. le député de Saint-Jean.
Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'amendement qui introduit l'article 83.5? Je n'en vois pas, je le mets donc aux voix. Est-ce que l'amendement qui introduit 83.5 est adopté?
Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci beaucoup. Mme la ministre, vous avez une proposition d'amendement qui introduit l'article 83.6. S'il vous plaît, pour la lecture.
Mme Charlebois : Yes. Aïe! il est long, hein?
Mme Charlebois : Oui, puis c'est un article important qu'on me dit, M. le Président.
Le Président (M. Merlini) : Ils sont tous importants, Mme la ministre.
Mme Charlebois : Oui, mais celui-là... On va solliciter la concentration de nos collègues.
Insérer, après l'article 83.5 du projet de loi, le suivant :
«83.6. Ce règlement est modifié par l'insertion, après l'article 3, du suivant :
«3.1. Lorsque, dans le cadre de la réévaluation de la situation de l'enfant, le directeur général de l'établissement ou la personne qu'il autorise par écrit permet à l'enfant durant une période de transition de réaliser des activités en dehors de l'unité d'encadrement intensif, cette période ne peut excéder cinq jours consécutifs et les activités réalisées ne peuvent dépasser 12 heures consécutives. Les activités doivent notamment permettre de vérifier le maintien des acquis de l'enfant réalisés dans un contexte moins encadrant que celui de l'unité d'encadrement... dans le... de l'unité d'encadrement intensif et de... et favoriser son intégration ou sa réintégration dans une unité de réadaptation ouverte.».».
Alors, ce que ça vient faire, M. le Président, c'est que cet amendement-là propose les conditions en conformité desquelles le directeur général peut permettre une période de transition. On en a discuté hier un peu. Un enfant hébergeant une unité d'encadrement intensif en dehors d'une telle unité en vue de permettre son retour dans une unité de réadaptation ouverte... tu sais, puis c'est pour les enfants qui peuvent avoir besoin de passer d'un à l'autre sans nécessairement avoir un choc, là, de passer de l'encadrement très sévère à plus rien du tout. Alors, c'est ce qu'on vient préciser, c'est que cette période-là doit durer... ne peut excéder cinq jours. Les activités doivent... ne doivent pas dépasser 12 heures. Il faut que ce soit une activité prévue dans l'unité de réadaptation ouverte, comme par exemple un atelier de groupe sur la gestion de la colère, une activité sportive, etc. Les activités doivent permettre de mettre à l'épreuve des progrès réalisés par l'enfant puis de consolider ses acquis, de mettre en place les conditions d'intégration ou de réintégration dans l'unité de réadaptation ouverte, d'ajuster le plan d'intervention en fonction des besoins de l'enfant, parce qu'on se souvient que les intervenants ne suivent pas de l'unité ouverte à l'unité d'encadrement intensif. Et cette période de transition doit être réalisée dans le cadre de la réévaluation de la situation de l'enfant, soit à l'intérieur du délai de 30 jours à compter de la date à laquelle l'enfant est hébergé en unité d'encadrement intensif, tel que le prévoit l'article 3 du règlement.
Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Des interventions, M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte : Merci, M. le Président. Donc, je comprends que, bon, c'est en lien avec ce que nous avons étudié hier, bien entendu. Est-ce qu'il y a... on comprend un peu plus maintenant pourquoi, hier, la ministre faisait souvent référence à 12 heures consécutives, elle le mentionnait... elle l'a mentionné à quelques occasions. Donc, là, on comprend, on...
M. Turcotte : Bon. Mais est-ce qu'il y a une évaluation qui a été faite? Est-ce qu'il y a une raison pourquoi on parle de cinq jours consécutifs et de 12 heures consécutives? Est-ce qu'il y a une pratique, ou des bonnes pratiques dans ce sens-là, ou...
Mme Charlebois : Ce que j'ai le goût de dire au député de Saint-Jean, M. le Président, c'est que les modalités qui sont dans le règlement sont basées sur certaines expériences. Évidemment, on a consulté des gens, dont le comité d'experts, mais aussi des gens dans les centres de protection de la jeunesse pour valider si une mesure de transition... Parce que cette mesure-là, c'est... ça vient du milieu, qui nous disait justement... bien, c'est pour certains jeunes, ce n'est pas pour tous les jeunes, mais pour certains jeunes, cette période de transition leur permettrait justement une meilleure réintégration. Et c'est ça, c'est pour ça qu'on met des temps limites pour aller voir si les acquis sont bien acquis, et, tu sais, avant de faire la réévaluation au terme du 30 jours, qu'on puisse saisir… puis 12 heures, c'est… ce que les gens nous disent que c'est suffisant, puis le nombre de jours qui est inscrit à cinq jours, c'est suffisant pour savoir si l'enfant ou l'adolescent, on devrait plus parler d'adolescent, là, a...
Mme Charlebois : …au terme du 30 jours, qu'on puisse saisir… puis 12 heures, c'est… ce que… les gens nous disent que c'est suffisant, puis le nombre de jours qui est inscrit à cinq jours, c'est suffisant pour savoir si l'enfant ou l'adolescent — on devrait plus parler d'adolescent, là — a bien maîtrisé ses acquis, là, s'il les a maintenus, mais tout ça dans un contexte où c'est moins encadrant, où il y a plus de liberté, il est capable de plus faire des choix, on est capable de le voir évoluer à travers ça.
Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Saint-Jean, ça va?
M. Schneeberger : Oui. Actuellement, bien, peut-être plus concrètement, on parle d'une mesure comme ça, en même temps, je prends un exemple, il y a un jeune qui a subi une agression sexuelle et puis là, finalement, il a… tu sais, c'est sûr, il a développé une grande colère puis, bon, il se ramasse au niveau de l'intensif, là, il sort au niveau du régulier. Mais durant ce temps-là, j'imagine qu'il est suivi par un psychologue et autre, là, il n'est pas… tu sais, je veux dire, parce que veux veux pas, il a un cheminement à faire, mais en même temps il faut comprendre sa colère parce que là… tu sais, des fois, il y a des choses qui… on en entend des vertes puis des pas mûre, là. Mais je voudrais savoir, ça, c'est justement dans ce sens-là? C'est-à-dire qu'au lieu de… c'est que dans le régulier, il y a moins de suivi proche ou… C'est-à-dire que là, il est comme… c'est une transition mais avec un suivi supplémentaire?
Mme Charlebois : En fait, l'encadrement intensif, c'est toujours… on se rappelle que c'est quand le jeune est vraiment dans une situation de se mettre en danger ou de mettre d'autres personnes en danger. Ça peut arriver, malheureusement, qu'un jeune qui a été abusé sexuellement n'ait pas nécessairement besoin d'aller en encadrement intensif, il peut être dans l'encadrement ouvert, mais il va avoir l'aide quand même de thérapeutes, de pédopsychiatres, etc. C'est la même chose pour l'encadrement intensif. C'est là dans le cas où un jeune se met en danger ou peut mettre d'autres personnes en danger. Et, oui, il y a un accompagnement, on va l'aider, puis justement, ça va nous permettre de voir comment il va évoluer pour se ramener à l'encadrement ouvert dans la maîtrise de la colère. Puis c'est justement ça qu'on dit, ça peut être des activités, justement, qui permettent au jeune d'aller tester des acquis, voir dans sa réintégration puis peut-être aller participer à des ateliers, justement, sur la gestion de la colère ou tout autre atelier, là.
Mais c'est sûr que, peu importe où il est dans le centre de réadaptation, on le dit, c'est un centre de réadaptation, l'enfant est toujours accompagné de gens qui vont l'aider à cheminer. Parce que ce qu'on souhaite, c'est un milieu de vie, c'est qu'il puisse se réinsérer normalement comme l'ensemble des jeunes dans la société, qu'il soit capable d'être autonome et qu'il puisse s'épanouir. C'est ce qu'on souhaite pour ces jeunes-là.
M. Schneeberger : Si c'est une demande du milieu, dans la loi actuelle, en quoi ça va empêcher de procéder comme ça?
Mme Charlebois : Bien, c'est parce que ce n'était pas stipulé, tu avais ou bien l'encadrement ouvert ou bien l'encadrement intensif, mais il n'y avait pas de période de transition prévue dans la loi ni par règlement ni…
M. Schneeberger : La direction ne pouvait pas tout simplement procéder d'une manière de même.
M. Schneeberger : Elle était hors loi, hors règlement.
Mme Charlebois : C'est un ou c'est l'autre, puis c'est suivi par la CDPDJ. Non seulement ça, mais le directeur de la protection de la jeunesse qui envoie un enfant en encadrement intensif doit faire rapport au conseil d'administration à tous les six mois, si ma mémoire est bonne, de la liste de jeunes qu'il envoie en encadrement intensif, la période, les raisons, etc. Et ce rapport-là, mieux que ça, la CDPDJ le suit en temps réel, ça.
M. Schneeberger : O.K. Ça va.
Le Président (M. Merlini) : Merci. Je ne vois pas d'autres interventions sur l'amendement qui introduit l'article 83.6. Je le mets donc aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?
Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Vous avez une proposition d'amendement qui introduit l'article 83.7, pour lecture, s'il vous plaît.
Mme Charlebois : 83.7, M. le Président : Insérer, après 83.6 dont on vient de parler, du présent projet de loi : L'article 6 de ce règlement est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
Ce compte rendu doit notamment contenir les informations suivantes pour la période concernée — ça vient justement corroborer ce que je viens de vous dire, tellement contente de suivre mes affaires :
1° le nombre d'hébergements en unité d'encadrement intensif;
2° le nombre d'enfants ayant fait l'objet de cette mesure selon l'âge et le sexe;
3° le pourcentage d'enfants ayant fait l'objet de cette mesure parmi l'ensemble des enfants hébergés dans les installations de l'établissement;
4° le nombre moyen d'hébergements dans ce type d'unité par enfant ayant fait l'objet de cette mesure; et
5° la durée moyenne de l'hébergement dans ce type d'unité.
Et M. le Président, ici, ce qu'on propose, c'est de préciser un certain nombre d'informations devant être contenues dans le compte rendu que le directeur général doit produire au conseil d'administration concernant les situations…
Mme Charlebois : ...ce type d'unité par enfant ayant fait l'objet de cette mesure; et
«5° la durée moyenne e l'hébergement dans ce type d'unité.»
Et, M. le Président, ici, ce qu'on propose, c'est de préciser un certain nombre d'informations devant être contenu dans le compte rendu que le directeur général doit produire au conseil d'administration concernant la situation où il a eu recours à l'hébergement en unité d'encadrement intensif — excusez-moi, M. le Président, ma fille m'appelle à cette heure-là et elle ne sait pas que je travaille encore — et c'est ça, à 83.7, là, vous pouvoir voir, c'est exactement ça que je vous disais, c'est qu'on vient ici... le directeur général de l'établissement ou la personne qu'il autorise par écrit à rendre compte au conseil d'administration à tous les six mois ou sur demande, ce dernier.
Toutes les spécifications dont je viens de vous faire mention, pourquoi on vient ici les expliciter? C'est une recommandation que nous avons eue justement de la Commission des droits de la personne et de la jeunesse d'avoir uniformité dans les renseignements qui sont transmis dans les conseils d'administration à travers tout le Québec. Alors, c'est ce qu'on vient faire ici, de dire : Voilà maintenant ce qu'on souhaite avoir comme information dans tous les C.A., c'est celles-ci.
M. Turcotte : Merci, M. le Président. C'est en lien avec l'intervention que j'ai faite hier faisant référence au projet de loi n° 130. Dans le projet de loi n° 130, on peut lire, bon : «Le protocole doit notamment prévoir l'obligation d'inscrire ou de verser au dossier de l'usager sous garde, la date du début et de la fin de toute mise sous garde en précisant l'heure dans le cas d'une mise sous garde préventive ou provisoire.» Cette information-là, on l'a en partie avec le paragraphe 5° : «La durée moyenne de l'hébergement dans ce type d'unité.», de l'amendement que la ministre nous propose.
Dans le projet de loi n° 130 : «Une description des motifs de danger justifiant la mise sous garde ainsi que son maintien.» Je ne vois pas, dans l'amendement de la ministre, la présentation des motifs de danger pour l'adolescent ou pour autrui et, moi, je pense que ça pourrait être aussi intéressant d'avoir, dans ce compte rendu là, les raisons ou les motifs qui ont justifié ce... je comprends que, dans le projet de loi n° 130, c'est quand même assez personnalisé, et ils vont cas par cas sans nommer nécessairement le nom de la personne. Et, dans l'amendement de l'amendement, c'est beaucoup plus général, donc c'est plus des moyennes et le portrait global pour l'ensemble de l'unité, non pas au cas par cas. Mais il pourrait avoir quand même un élément par rapport aux motifs ou aux... à moins d'avis contraire, ça doit quand même être des cas qui reviennent ou le même type de... dont tantôt la ministre parlait... pas tantôt, mais précédemment, hier, bon, peut-être tentative de suicide ou, bon, des événements qui peuvent, bon, dans certains cas, mutilation ou... donc, c'est choses qui reviennent, et moi, je pense que ça ne mentionne pas un cas en particulier, mais d'avoir les motifs, ça pourrait être intéressant dans compte rendu là.
Mme Charlebois : M. le Président, est-ce que je peux demander au député de Saint-Jean qui à de l'air à avoir étudié la loi n° 130, est-ce que ça s'adressait, ces données-là, au conseil d'administration?
M. Turcotte : Oui. C'est : «Tout établissement visé à l'article 6 ou à l'article 9 de la loi de la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elle-même ou pour autrui doit adopter un protocole encadrant la mise sous garde des personnes dans ses installations. Ce protocole doit tenir compte des orientations ministérielles déterminées en vertu des paragraphes 9° du deuxième alinéa de l'article 431 et être diffusé auprès du personnel de l'établissement, des professionnels de la santé qui exercent leur profession dans ces installations, des usagers concernés, et des membres significatifs de leurs familles.» Et où c'est mentionné à la fin : «Le directeur général de l'établissement doit au moins, tous les trois mois, faire rapport au conseil d'administration sur l'application de ce protocole.»
Mme Charlebois : Oui, c'est un...
Mme Charlebois : En fait, c'est un protocole, M. le Président, et, nous, on se... ce dont à quoi on vient répondre, c'est vraiment une recommandation de la Commission des droits de la personne et la jeunesse. Il ne nous a pas demandé de mettre les motifs parce que je pense, puis là, je dis cas, là, les vérifications sont en train de se faire pendant que, moi, je parle, là, mais je pense que les motifs peuvent être tellement plus variés que dans le cas qui vous occupe, puis, vous, vous êtes dans le protocole pour l'organisation des soins et tout ça, puis c'est diffusé à beaucoup de personnes, alors qu'ici c'est seulement au conseil d'administration puis pour signifier le nombre. Est-ce qu'on veut circonscrire? Je pense puis je peux...
Mme Charlebois : ...je pense que les motifs peuvent être tellement plus variés que dans le cas qui vous occupe. Puis vous, vous êtes dans le protocole pour l'organisation des soins et tout ça, puis c'est diffusé à beaucoup de personnes, alors qu'ici c'est seulement au conseil d'administration. Puis, pour signifier le nombre, est-ce qu'on veut circonscrire? Je pense, puis je peux me tromper, là, je vais attendre de voir les réponses qu'on va me donner, mais c'est de voir le nombre de personnes qui vont en encadrement intensif, combien de temps ça dure, est-ce qu'il y a abus, est-ce qu'on se sert de ça pour faire de la discipline? Parce qu'on se souvient que dans la loi ce n'est pas ça qu'on veut faire avec de l'encadrement intensif, c'est de protéger les jeunes. Alors, je pense que ça s'adapte moins à la situation qu'il y a dans notre règlement.
M. Turcotte : Bien, c'est justement pourquoi je crois que ce n'est pas inintéressant pour le conseil d'administration d'avoir, oui, le nombre d'hébergements, le nombre d'enfants ayant fait l'objet de cette mesure selon l'âge et le sexe, le pourcentage d'enfants, le nombre moyen, bon, d'hébergement de ce type... bon, tout ça, et les motifs... peut permettre, si on s'aperçoit, ou le conseil d'administration plutôt s'aperçoit qu'il y a ce recours-là pour un type de motif qui n'est pas nécessairement dans l'esprit que la ministre mentionne, c'est-à-dire de ne pas punir ou de ne pas... ça peut être... Parce que comment on peut savoir si cette mesure-là est bien utilisée si on ne sait pas pourquoi elle a été utilisée? On peut juste savoir : elle a été beaucoup utilisée ou peu utilisée. Et là on... Encore là, comme le ministre le sait, bon, dans certains cas, dans certaines régions, il peut arriver certaines situations qui justifient une utilisation plus importante d'une telle mesure, mais ça ne dit pas nécessairement que ça pourrait adonner que ce n'est pas le même motif, mais ça pourrait aussi que ce ne soit pas pour le même motif. Et on pourrait alerter un...
Mme Charlebois : J'ai une proposition à faire, M. le Président, au député de Saint-Jean, s'il veut bien. C'est mon tour de demander une suspension pour qu'on puisse étudier adéquatement cette proposition-là et faire la comparaison avec 130, et voir aussi avec nos juristes, parce qu'il nous en manque un petit peu ce soir, comment... parce que je pense qu'on la regardé puis on... je voudrais juste qu'on ait les bonnes réponses à vous fournir, d'une part. Et, d'autre part, voir s'il y a moyen d'introduire. On va faire la comparaison avec 130 avant d'aller plus loin.
Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai consentement pour la suspension de l'amendement qui introduit 83.7? Le consentement est donné. Donc, l'étude de 83.7 est suspendue.
Mme la ministre, vous avez une proposition d'amendement qui introduit 83.8.
Mme Charlebois : «Yes.» Heureusement que vous suivez ça serré, M. le Président, parce que, quand on va revenir dans ce qu'on a suspendu, ça va être...
Le Président (M. Merlini) : Ça va être captivant.
Mme Charlebois : Oui. Alors, 83.8, c'est... après 83.7, évidemment. Ce règlement est modifié par l'insertion, après l'article 7, de la section suivante : «Section 2. Conditions applicables au recours à la mesure visant à empêcher l'enfant de quitter les installations maintenues par l'établissement.
«7.1. La décision du directeur général d'un établissement ou de la personne qu'il autorise par écrit de recourir à la mesure visant à empêcher l'enfant de quitter les installations maintenues par l'établissement doit être rendue par écrit et motivée.
«Elle doit s'appuyer sur une évaluation de la situation de l'enfant qui démontre la présence de motifs raisonnables permettant de croire que l'enfant présente un risque de fugue pendant laquelle il pourrait se trouver dans une situation de danger pour lui-même ou pour autrui sans toutefois que sa situation ne justifie un recours à l'hébergement en unité d'encadrement intensif. Cette évaluation doit s'effectuer à l'aide des mêmes outils cliniques reconnus que ceux utilisés pour l'évaluation de la situation d'un enfant préalablement à son hébergement en unité d'encadrement intensif.
«7.2. Lorsqu'un enfant fait l'objet d'une mesure visant à empêcher de quitter les installations maintenues par l'établissement, celui-ci doit bénéficier de services de réadaptation et de services visant à assurer son instruction. L'accompagnement clinique de l'enfant doit être adapté à ses besoins.
«Le plan d'intervention élaboré pour cet enfant doit tenir compte de cette situation.»
«7.3. Le directeur général de l'établissement ou la personne qu'il...
Mme Charlebois : ...de services de réadaptation et de services visant à assurer son instruction. L'accompagnement clinique de l'enfant doit être adapté à ses besoins.
«Le plan d'intervention élaboré pour cet enfant doit tenir compte de cette situation.
«7.3. Le directeur général de l'établissement ou la personne qu'il autorise par écrit doit réévaluer la situation de l'enfant dès que l'évolution de la situation clinique de ce dernier le rend nécessaire afin de s'assurer que le recours à la mesure visant à empêcher l'enfant de quitter les installations maintenues par l'établissement est toujours justifié ou encore que la situation de l'enfant ne justifie pas un recours à l'hébergement en unité d'encadrement intensif.
«L'enfant ne peut faire l'objet d'une telle mesure pour une période de plus de sept jours sans une réévaluation de son opportunité.
«7.4. Les articles 4, 5 et 6 s'appliquent à la présente section avec les adaptations nécessaires.».
Le Président (M. Merlini) : Des explications, Mme la ministre?
Mme Charlebois : Bien sûr, M. le Président. Alors, cet amendement propose de regrouper sous une nouvelle section les règles relatives aux conditions applicables au recours à la mesure visant à empêcher l'enfant de quitter les installations maintenues par l'établissement. On en a discuté, ça aussi, hier soir. C'est justement pour les cas de fugue, quand on disait contrôler des pulsions, etc. Alors, la décision de recourir à cette mesure doit être autorisée par le directeur général de l'établissement ou la personne qu'il autorise par écrit.
L'évaluation de la situation de l'enfant doit s'effectuer avec les mêmes outils cliniques que ceux utilisés en matière d'hébergement en unité d'encadrement intensif.
L'enfant doit continuer de bénéficier des services de réadaptation et des services visant à assurer son instruction, et l'accompagnement clinique doit être adapté à ses besoins.
L'enfant ne peut faire l'objet de cette mesure pour une période de plus de sept jours sans une réévaluation de son opportunité.
Le conseil d'administration doit adopter un protocole sur le recours à cette mesure dans ces installations. Parce que, comme je le disais hier, dépendamment de chaque site, comment il est construit, comment il est fait, bien, chacun adapte la mesure en fonction de comment le centre est fait et comment ça peut s'appliquer.
L'enfant et ses parents doivent être informés des motifs justifiant le recours à cette mesure et des recours possibles, notamment devant le tribunal, à l'égard de la décision rendue.
Le compte rendu que doit produire le directeur général au conseil d'administration doit contenir les informations relatives aux situations où il a eu recours à cette mesure.
M. Turcotte : Donc, dans… encore là, ça fait référence à la mesure qui est prévue par l'amendement 5.3, si je comprends bien?
Mme Charlebois : Excusez-moi, j'étais dans d'autre chose.
M. Turcotte : Lors de l'étude de l'amendement 5.3, la ministre nous avait préalablement mentionné qu'il était question, là, de mesures pour justement contrer ou réduire le nombre de fugues. Dans l'amendement qui était présenté dans le 5.3, la notion de fugue n'était pas expressément mentionnée. C'était une mesure qui était… qui voulait contenir ou réduire, mais là, comme c'est le règlement, c'est plus précis, donc plus détaillé, ça n'empêche pas que peut-être que cette mesure-là pourrait être utilisée pour d'autres motifs que pour éviter une fugue.
Mme Charlebois : M. le Président, à 5.3, on a à 11.1.2, on dit : Présente un risque de fugue, motif raisonnable de croire qu'il présente un risque de fugue, c'était déjà là. Et est-ce que ça pourrait toucher d'autres… En fait, c'est… c'est l'empêcher de sortir… ça ne peut pas être une punition, c'est vraiment… parce que c'est la même chose que l'encadrement intensif, c'est vraiment pour l'empêcher de fuguer pour… pour pas… pour ne pas… voyons, je déparle, que l'enfant se mette en danger. C'est plus ça qu'on vise ici. C'est pour ça qu'on parle de fugue précisément. Parce que si on commence à garder les jeunes en dedans pour juste les garder à l'intérieur dans l'encadrement ouvert parce qu'on veut les punir, ce n'est pas une bonne raison. Ce qu'on vise ici, c'est vraiment de le protéger de pulsions de fugue, là, de… parce qu'il y a des activités intéressantes en ville, moi, je veux sortir puis aller me… aller à une activité… Je ne veux pas utiliser des propos… donner trop de descriptions, là, mais on connaît des activités qui se tiennent parfois près des grands centres où les jeunes ont des pulsions, veulent sortir, puis souvent on voit l'auto de la personne qui l'attend à l'extérieur, puis les intervenants ne pouvaient pas retenir les jeunes.
M. Turcotte : La ministre fait souvent référence que les mesures…
Mme Charlebois : ...veulent sortir. Puis souvent on voit l'auto de la personne qui l'attend à l'extérieur. Puis les intervenants ne pouvaient pas retenir les jeunes.
M. Turcotte : La ministre fait souvent référence que les mesures prévues par les amendements 5.2 et 5.3 ne sont pas pour punir ou sanctionner les jeunes ou les adolescents. Qu'est-ce qui... Il doit quand même avoir, dans certains cas, il doit avoir peut-être... il doit avoir sûrement des mécanismes de punition quand un adolescent ou un jeune ne fait pas quelque chose de correct. Qu'est-ce qu'il arrive? C'est quoi les possibilités pour le centre jeunesse?
Mme Charlebois : Bien, en fait...
Mme Charlebois : ... les intervenants ont toutes sortes de méthodes. Ils ont une formation là-dedans. Pour avoir jasé avec certains jeunes... Puis là, moi, je n'ai pas la formation. Je vais vous donner des exemples, mais je n'ai pas la formation, je ne suis pas intervenante en centre jeunesse. Je suis une ministre de la Protection de la jeunesse, mais je ne suis pas une intervenante. Mais, pour avoir jasé avec certaines personnes, dont une jeune fille qui me disait avoir fugué parce que, justement, l'intervenant a dû mettre fin à une activité de groupe, parce qu'il y en avait deux qui s'étaient désorganisés, puis ils avaient retourné tout le monde dans leurs chambres pour aller se calmer puis réfléchir. Bien, elle dit : Moi, je n'avais plus de goût de ça. Ça fait qu'elle, à l'article ici, pour la prévenir de fugues, ça peut être bon, mais elle était allée chez sa grand-mère. Ça fait que, dans son cas à elle, elle n'était en danger, donc on ne pourrait pas utiliser cette mesure-là. Mais est-ce qu'il y a des punitions pour les autres jeunes quand il y a des situations? Comme je vous dis, souvent, ils retournent dans leur chambre ou il y a des intervenants qui prennent le temps de discuter avec eux autres. Ils ont toutes sortes de méthodes que, moi, je ne maîtrise pas, mais ce n'est pas par la punition qu'on apprend aux jeunes à justement gérer leurs émotions, gérer leurs façons de faire, mais pas en les punissant, mais plutôt en travaillant avec eux au quotidien.
M. Turcotte : La ministre nous... M. le Président, la ministre nous dit que, dans le cas de la jeune fille, bon, elle est allée voir sa grand-mère, donc cette mesure-là n'aurait pas pu être appliquée.
Mme Charlebois : Non, effectivement.
M. Turcotte : Comment peut-on savoir à l'avance des réelles intentions ou des réels motifs... motivations de l'adolescent ou de l'adolescente. Dans ce cas-ci, si le prétexte est donné d'aller voir la... sa grand-mère, dans ce cas-ci, ça semble être le cas. Si le jeune dit ça, puis que l'auto, au lieu d'être en face, est à trois coins de rue, qu'on ne la voit pas et qu'on peut supposer que ce jeune-là ou cette jeune-là... Des fois, sous l'eau calme, il se passe bien des choses, hein. Quand on voit un canard sur la rivière, ça bouge pas mal en dessous de l'eau, mais, en apparence, sur la surface, on n'y voit rien. Donc, comment peut-on savoir ou avoir l'assurance? Il peut avoir un risque quand même d'en échapper malgré tout, là.
Mme Charlebois : C'est comme je vous disais hier : Jamais on va avoir la prétention d'enrayer toutes les fugues, premièrement. La personne qu'on va retenir, souvent son intervenant va avoir vu une évolution dans le comportement du jeune, mais j'ai presque le goût de vous dire qu'il va l'avoir expérimenté à quelques reprises. C'est ce qui va permettre à l'intervenant de dire : Ah! il a même comportement qu'il avait quand il a faite... Mais, pour ce qui est de la jeune fille qui est allée chez sa grand-mère, parce qu'elle, elle en avait assez d'être dans sa chambre, parce que d'autres s'étaient désorganisés, bien, il faut deux conditions. Il faut un motif raisonnable de fugue puis il faut aussi que la personne se mette en danger. Elle, cette personne-là, elle n'avait pas un motif. Puis elle n'a pas dit en partant, là : Hé! je vais fuguer, je m'en vais chez ma grand-mère. Elle est juste partie pour aller faire une commission, parce qu'ils ont droit de sortir quand ils sont en encadrement ouvert, là. Ça fait qu'elle est juste partie puis elle n'est pas revenue. Mais elle est revenue quelques heures plus tard, parce qu'elle est allée finalement changer d'air chez sa grand-mère. Mais, dans son cas à elle, ça ne pourrait pas s'appliquer. Et je vous rappelle qu'il y a une évaluation à faire, là. Il a... Au même titre que l'encadrement intensif, là, ça ne peut pas être une décision arbitraire, là, puis ça ne peut pas être une punition.
M. Turcotte : Dans le... La ministre vient de mentionner : Il doit avoir une évaluation. Ça, on a vu ça, là. Ça m'amène à la question, j'aurais pu peut-être la poser avant, mais je n'y avais pas pensé : Dans une situation où le temps presse, il y a urgence, dans le sens qu'on s'aperçoit que, là, le comportement de la jeune, du jeune, se désorganise, où il y a un risque, là qu'on s'aperçoit — des fois, ça peut être une fraction... peut-être pas une fraction de seconde — mais on s'aperçoit que, là, si on ne pose pas un geste dans les, je ne sais pas, moi, 15, 20 minutes, bien, elle va partir ou... il y a une limite à retenir la personne puis...
M. Turcotte : ...de la jeune ou du jeune, se désorganise, où il y a un risque, là, qu'on s'aperçoit... des fois ça peut être une fraction... peut-être pas une fraction de seconde, mais on s'aperçoit que là si on ne pose pas un geste dans les, je ne sais pas, moi, 15, 20 minutes, bien, elle va partir ou... il y a une limite à retenir la personne puis essayer de lui parler. À un moment donné, si elle décide qu'elle part, le temps que l'évaluation se fait, comment ça... Est-ce que ça peut être accéléré ou... parce que là, si le directeur ou la personne qui mandate... disons que ça, on a dit que c'était peut-être le chef de département, ou le chef d'unité, ou l'intervenant, donc il peut... Est-ce que ça peut être délégué plus rapidement si la personne n'est pas là ou...
Mme Charlebois : Il y a toujours, M. le Président, un chef d'unité, dans les centres de réadaptation, et j'ai le goût de vous dire que les intervenants sont tellement proches des jeunes qu'ils sentent quand il y a quelque chose qui perturbe le jeune, et l'évaluation souvent est en cours, tout le temps, tout le temps, tout le temps, puis ils sont des documents qui appuient leurs décisions, puis ils peuvent décider rapidement, les papiers sont déjà en cours, en chemin. Il y a toujours des évaluations, qui se font au fur et à mesure, des jeunes. Alors, il reste juste le document officiel à compléter, mais quand il y a décision à prendre, là, on ne prendra pas la chance de laisser sortir le jeune sous prétexte que notre évaluation papier n'est pas complétée jusqu'au dernier casier, là. Mais les intervenants suivent, en temps réel, leurs jeunes, ils sentent, ils vivent avec ces jeunes-là, ils sont au quotidien avec eux autres, ça fait qu'ils sont en mesure de voir les changements de comportement, les changements d'attitude, je vous dirais, et même autour d'eux, parce qu'ils dégagent, ces enfants-là, c'est des enfants qui souvent sont des enfants avec beaucoup de personnalité.
M. Turcotte : Autre question plus technique. Donc, 7.4. Les articles 4, 5, 6 ont fait référence aux articles du règlement?
Mme Charlebois : Règlement... attendez un peu, là. Oui.
Le Président (M. Merlini) : Ça va? M. le député de Drummond—Bois-Francs.
M. Schneeberger : Oui. M. le Président, l'article de règlement 7.2 : Lorsqu'un enfant fait l'objet d'une mesure visant à l'empêcher de quitter les installations maintenues par l'établissement, celui-ci doit bénéficier de services de réadaptation et des services visant à assurer son instruction. Qu'est-ce qu'il advient si les services nécessaires ne sont pas au rendez-vous, voire bris de services ou peu importe? Est-ce qu'à ce moment-là il va pouvoir quitter les lieux?
Mme Charlebois : Ici, ce qu'on vient prévoir, M. le Président, c'est que, quand on l'empêche de sortir puis si ça correspond à des journées où il allait normalement à l'école, bien, l'instruction va se faire à l'interne plutôt que le laisser aller à l'école. Quand on vise à l'empêcher de sortir, bien, il faut que les services suivent à l'interne, comme on fait pour l'encadrement intensif, dans le fond.
M. Schneeberger : Il faut... Mais ça, c'est toujours le meilleur des mondes, mais, malheureusement, on n'est pas toujours dans le meilleur des mondes et parfois il y a des... pour x raisons que ce soit, le personnel qui devait suivre la personne, là, l'ado, n'est pas là. Qu'est-ce qu'il advient à ce moment-là?
M. Schneeberger : On nous parle de règlements...
Mme Charlebois : Il y a des règles...
M. Schneeberger : ...on est obligé de le laisser sortir?
Mme Charlebois : Non. Il y a des règles qui régissent les établissements. Jamais un jeune n'est laissé à lui-même, sans éducateur, sans intervenant, sans... Dans les centres jeunesse, il y a un minimum d'encadrement qui est nécessaire. Ici, ce qu'on vise, c'est les services d'éducation précisément, là, l'instruction et l'accompagnement clinique, mais jamais, en aucun temps, les jeunes sont laissés tout seuls dans un centre de réadaptation ouvert, jamais, jamais, jamais. L'éducation pour ceux qui sont en encadrement intensif, ils la reçoivent déjà dans le centre de réadaptation, ça fait que ça va être possible pour eux aussi. Il y a toujours moyen de trouver des façons de faire, puis on se rappelle que ce n'est pas pour une période qui est longue, hein, c'est toujours du court terme.
M. Schneeberger : Est-ce qu'à ce moment-là... là, vous me dites : il est toujours suivi. Mais est-ce que... dans la loi, c'est comme ça, mais la réalité, là... mettons, là, vous avez justement... tout à l'heure on avait le nombre, là, tu sais le nombre d'hébergements... on a suspendu l'article, là, mais c'était bien défini, là. Est-ce que... À ce moment-là, dans les rapports, est-ce que ça va être noté? Est-ce qu'on peut le voir quelque part?
Mme Charlebois : S'il est accompagné, vous voulez dire? Il n'y a jamais...
M. Schneeberger : Parce que là vous me dites ça, là.
Mme Charlebois : Non, non, mais... je ne vous le dis pas, là. Est-ce que vous avez déjà visité des centres de réadaptation?
M. Schneeberger : Oui, puis ça va toujours bien.
Mme Charlebois : Puis vous avez vu des jeunes...
M. Schneeberger : ...dans les rapports, est-ce que ça va être noté? Est-ce qu'on peut le voir quelque part?
M. Schneeberger : ...parce que, là, vous me dites ça, là.
Mme Charlebois : Non, non, mais je ne vous le dis pas, là. Est-ce que vous avez déjà visité des centres de réadaptation?
Mme Charlebois : Puis vous avez vu des jeunes tous seuls?
M. Schneeberger : Tout est toujours beau. Mais...
Mme Charlebois : Il n'y avait pas d'intervenant dans les centres? Il n'y avait pas de directeur?
M. Schneeberger : Oui, oui, oui, ils étaient là. Oui, oui, oui.
Mme Charlebois : C'est impossible qu'on ait un centre de réadaptation, M. le Président, au Québec, sans intervenant, puis sans éducateur, sans accompagnement. C'est impossible. C'est impossible. C'est comme si vous me disiez : Je vais être à l'hôpital pendant tant de temps pour des traitements en chimiothérapie, mais je ne verrai jamais d'infirmière, jamais de médecin, je vais être tout seul sur l'étage. Ça ne se peut pas. Un centre de réadaptation, sa propriété, c'est d'avoir des gens qui accompagnent nos jeunes pour justement les aider à cheminer, qu'ils puissent s'épanouir. Ça fait que c'est impossible qu'il n'y ait pas personne. Ce n'est pas que tout est beau. Je le sais qu'il y a des choses qui peuvent être améliorées, comme n'importe où dans la société, mais c'est impossible qu'il n'y ait pas d'éducateur, qu'il n'y ait pas d'intervenant, qu'il n'y ait pas un encadrement pour ces jeunes-là, c'est impossible.
M. Schneeberger : O.K., ça fait que vous me dites que l'article de règlement 7.2, à ce moment-là, ce ne serait pas possible que l'enfant soit relâché parce qu'il n'y a pas de suivi?
Le Président (M. Merlini) : Ça va, M. le député. Est-ce que j'ai d'autres interventions pour l'amendement qui introduit 83.8? Je n'en vois pas et je le mets donc aux voix. Est-ce que l'amendement qui introduit 83.8 est adopté?
Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. Alors, ça terminer ce bloc d'amendements et d'articles étudiés. Nous allons revenir maintenant à l'article 6.
Mme Charlebois : Si vous me le permettez, M. le Président, là on va avoir un autre bloc et on pourrait transmettre... on pourrait transmettre... 30 secondes, s'il vous plaît.
(Reprise à 21 h 41)
Le Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons donc nos travaux avec un plan de travail que la ministre a fait distribuer à tous les membres de la commission. Alors, nous allons faire comme les articles précédents, nous allons suivre ce plan proposé. Alors, nous allons maintenant à l'article 6 du projet de loi. Mme la ministre, pour la lecture.
Mme Charlebois : À l'article 6, M. le Président, nous travaillons : L'article 11.2.1 de cette loi [qui] est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «à moins que le tribunal ne l'ordonne», de «ou ne l'autorise aux conditions qu'il détermine».
Et ici, ce qu'on vise à faire, M. le Président, c'est que cet article modifie l'article 11.2.1 de la loi afin de permettre au tribunal non seulement d'ordonner, mais aussi d'autoriser la publication ou la diffusion d'une information qui permet d'identifier un enfant ou ses parents assujettis à la loi.
Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Des interventions pour l'article 6? M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte : Donc, ce qui est proposé, c'est de modifier «à moins que le tribunal ne l'ordonne» par «ou ne l'autorise aux conditions qu'il détermine»… Non, c'est : on ajoute.
M. Turcotte : C'est ça, on ajoute après, O.K. À moins… Oui?
Mme Charlebois : Est-ce que je peux vous donner une autre explication, peut-être, qui va clarifier? Parce que ça peut paraître bizarre qu'on ajoute cette disposition-là. Je vous donne un exemple : dans le cas d'un jeune qui veut témoigner d'un succès. Parce que ça nous arrive souvent qu'il y a des jeunes qui vont faire du support, ou qui vont gagner une médaille, ou peu importe, puis qui sont fiers, qui veulent en témoigner, ou ils pourraient être cités dans un article de journal. C'est défendu en ce moment. On ne peut pas identifier un jeune qui est sous la protection de la jeunesse.
Alors, ici, si le jeune voulait faire un article, ses parents l'autorisaient, et le tribunal l'autorisait aussi, bien il pourrait y avoir ici… ce jeune-là pourrait témoigner publiquement d'un succès qu'il a vécu dans son centre… dans un centre intégré de santé et de services sociaux qui a des services de protection, réadaptation, l'autoriser à une publication ou à la diffusion d'information qui peut avoir un impact positif sur son développement, finalement, parce qu'il veut être fier de dire aux autres : Bien, moi, j'ai accompli telle ou telle chose. En ce moment, c'est impossible. Mais il faut que le juge le rende possible, là. Ça ne se fait pas de façon aléatoire.
M. Turcotte : On va se rendre devant un tribunal pour ça?
M. Turcotte : Il faut que ce soit vraiment une grosse médaille.
Mme Charlebois : Peut-être que… Oui, Me Destrempe, si vous me le permettez?
Le Président (M. Merlini) : Me Destrempe, allez-y.
Mme Destrempe (Johanne) : Bon, alors, en fait, c'est déjà, donc, un article qui existe et qui prévoit qu'à chaque fois qu'on veut publier ou diffuser une information permettant d'identifier un enfant ou ses parents on ne peut le faire, à moins d'avoir l'autorisation du tribunal, actuellement, à moins que le tribunal ne l'ordonne… et là, suivant les conditions suivantes… ou que la diffusion ne soit nécessaire pour permettre l'application de la présente loi, ou d'un règlement indiqué en vertu de celle-ci.
Ce qu'il y a, c'est qu'il faut juste revenir au principe de la Loi sur la protection de la jeunesse en matière de confidentialité, les renseignements qui sont recueillis dans le cadre de l'application de la loi. Je vous renvoie à l'article 11.2 actuellement… Je pense que ça vaut juste la peine qu'on en fasse la lecture. En fait, vous allez voir… 11.2, on dit : «Les renseignements recueillis dans le cadre de l'application de la présente loi concernant un enfant ou ses parents et permettant de les identifier sont confidentiels et ne peuvent être divulgués par qui que ce soit, sauf dans la mesure prévue au chapitre IV.1.» Ça, ce sont les articles 72.5 et suivants, qui sont dans une section de la loi qui concerne les renseignements confidentiels. Donc, les pouvoirs…
Mme Destrempe (Johanne) : ...11.2, on dit : «Les renseignements recueillis dans le cadre de l'application de la présente loi concernant un enfant ou ses parents et permettant de les identifier sont confidentiels et ne peuvent être divulgués par qui que ce soit, sauf dans la mesure prévue au chapitre IV.1.» Ça, ce sont les articles 72.5 et suivants, qui sont dans une section de la loi qui concerne les renseignements confidentiels, donc les pouvoirs du DPJ et de la Commission des droits de la personne de pouvoir divulguer des renseignements, bon, je n'entrerai pas nécessairement dans les détails. Mais là, à 11.2, vous l'avez, le principe, O.K., donc confidentialité, je dirais, presque absolue, en fait, sous réserve de ce qui est prévu dans la loi.
À 11.2.1, dans le fond, ce qu'on vient dire, c'est que dans le cadre de la loi, on vient dire que «nul ne peut publier ou diffuser — on parle d'organismes de presse, notamment, là, c'est à ça qu'on peut penser — une information permettant d'identifier un enfant ou ses parents, à moins que le tribunal ne l'ordonne ou que l'application de... bon, ne soit nécessaire pour permettre l'application de la loi ou d'un règlement». Ce qui était arrivé, c'est que, dans le passé, en fait, bien, il y a eu de la jurisprudence, une jurisprudence qui est venue, en fait, restreindre l'application de cette disposition-là dans une situation comme Mme la ministre vous l'exposait, en fait, un jeune qui souhaitait rendre compte de certains succès puis, bon, bien, le juge, lui, s'est senti lié avec les mots qui étaient dans l'article, le mot qui est «à moins que le tribunal ne l'ordonne». Lui, le juge, il dit : Moi, il dit, quand je lis ça, ordonner, ce n'est pas comme autoriser. Alors, ordonner, en fait, il dit : Ce n'est pas le même sens, ordonner, c'est adjurer, dicter, enjoindre, prescrire, sommer, alors qu'autoriser, ça signifie, selon l'interprétation qu'il en faisait, accorder à quelqu'un un droit, etc. Donc, avec cette interprétation-là restrictive qui a été donnée à l'article, il a été jugé opportun, en fait, de venir permettre, de venir... de prévoir plutôt, pardon, que le juge puisse autoriser la publication ou la diffusion, là, de certains renseignements qui concernent, là, un enfant ou ses parents et qui permettent donc de les identifier.
Alors, c'est ce que je peux vous dire, là, pour le moment, là. Je ne sais pas s'il y a autres choses auxquelles vous...
M. Turcotte : Dans ce cas-ci, pourquoi qu'on maintient que le tribunal ne l'ordonne si... dans ce cas... de ce qui est mentionné que le... une... dans la décision du juge en question, il semblait dire qu'ordonner, ce n'était pas une autorisation, dans le cas qui nous est présenté, à moins qu'il y ait d'autres situations ou qu'il devrait avoir... si le tribunal l'ordonne, c'est comme une ordonnance, donc c'est qu'il y a une obligation de le rendre public. Dans quelles circonstances que le tribunal peut obliger la... publier ou diffuser l'information permettant de...
Mme Destrempe (Johanne) : Je vais donner un exemple. En fait... attendez un petit peu, si un enfant... attendez un petit peu... Je vous ai parlé des exemples qu'on avait... O.K. Non, excusez-moi.
Mme Destrempe (Johanne) : O.K. Oui, alors, en fait, c'est ça, c'est que, là, évidemment qu'une telle demande ne se fait par requête, O.K., et ce qu'il y a, c'est qu'un des exemples qu'on peut retrouver, par exemple, dans le manuel de référence, c'est que si un enfant âgé de 14 ans et plus était en fugue et ses parents souhaitaient qu'un avis de fugue soit publié avec la photo de l'enfant, bien, le DPJ, bien, à ce moment-là, doit saisir le tribunal, et c'est dans un contexte, là, comme celui-là, là, qu'il pourrait ordonner qu'il y ait publication, diffusion, là, de l'information en question.
Le Président (M. Merlini) : Merci. M. le député de Saint-Jean, ça va? M. le député de Drummond—Bois-Francs.
M. Schneeberger : Oui. Si j'ai bien compris, ça veut dire que... quand il y a une fugue, puis là il y a un avis de recherche, il faut passer devant le tribunal pour que ça puisse passer au niveau des médias.
Mme Destrempe (Johanne) : Écoutez, s'il y a une fugue, vous savez que ça peut être, en fait, dans plusieurs circonstances : est-ce que la situation de l'enfant est prise en charge par le DPJ, etc. Puis vous savez aussi qu'il y a d'autres moyens dans la loi qui permettent, par exemple, d'aller chercher un mandat d'amener auprès d'un juge de paix, mandat pour que l'enfant soit ramené au DPJ. Alors, moi, l'exemple que je vous donne, c'est, bon, celui qui apparaît notamment dans le manuel de référence sur la protection de la jeunesse, mais on n'est pas toujours obligés de passer par 11.2.1 si un enfant est en fugue, là. Je veux dire, il y a d'autres dispositions dans la loi, aux articles 35 point quelque, là, je pourrais vous le citer plus précisément, qui permettent, là, justement aux autorités d'aller à la recherche, là, d'un enfant et de l'amener au DPJ. Ça, c'est un exemple. Peut-être qu'il y a d'autres... il y a certainement d'autres exemples, là, que je pourrais vous donner, mais que je n'ai pas nécessairement sous les yeux, là, présentement...
Mme Destrempe (Johanne) : ...aux articles 35 point quelque, là, je pourrais vous les citer plus précisément, qui permettent, là, justement, aux autorités d'aller à la recherche, là, d'un enfant et de l'amener au DPJ. Ça, c'est un exemple. Peut-être que d'autres... il y a certainement d'autres exemples, là, que je pourrais vous donner mais que je n'ai pas nécessairement sous les yeux, là, présentement.
M. Schneeberger : Alors, l'article présentement dont on parle, c'est qu'actuellement, s'il y a un ado qui a gagné, qui a participé à des jeux ou des concours et qui a gagné une récompense, médaille ou autre, actuellement, cette personne-là n'aurait pas le droit d'être photographiée et publiée dans un média si elle est en centre jeunesse.
Le Président (M. Merlini) : Me Destrempes.
M. Schneeberger : Sans autorisation du tribunal.
Mme Destrempe (Johanne) : Ça prend nécessairement l'autorisation du tribunal. Est-ce qu'il y a certains juges... ça, c'est... ce que je vous parle, c'est une décision qui a été rendue, attendez un petit peu, en...
M. Schneeberger : Parce que moi, j'imagine : la personne sort du centre jeunesse, participe à un concours, là, il y a un podium, elle monte sur le podium, on prend la photo, le journaliste est là, sportif, puis c'est publié dans les médias. Je veux dire, moi, on en fait souvent, là, comme député, des remises de médailles de toutes sortes, là. Je n'ai jamais vu des journalistes qui vont voir les parents pour savoir s'ils ont le droit, là. Je ne le sais pas s'il y a... en tout cas, ça se fait automatique, là. Habituellement, les parents, ils veulent que son jeune, il aille dans le journal parce qu'il est fier, là, tu sais.
Mme Charlebois : M. le Président, même dans le cas d'enfants qui ne sont pas sous la Loi sur la protection de la jeunesse, moi, je peux vous dire que les journalistes chez nous, dans Soulanges, quand il arrive le temps de photographier des enfants, ils cherchent les parents pour avoir l'autorisation, d'une part... Quand on va dans une classe, j'ai vu des journalistes aller dans une classe pour, je ne sais pas, il y avait des conférences, ou peu importe la raison, là, et qui photographiaient la classe. La veille, l'enseignante avait eu l'autorisation signée des parents. Jamais, même quand on n'est pas sous la protection de la jeunesse, on ne doit photographier un enfant pour les médias sans avoir l'autorisation. Comme député, on se doit... on n'a pas le droit de se faire photographier avec des enfants, mettre ça sur nos Facebook sans avoir l'autorisation de la famille.
M. Schneeberger : Et la ministre a tout à fait raison. Moi-même, également, chaque fois... je prends des photos avec des jeunes, je demande toujours aux parents ou au jeune si on a le droit de publier, si les parents, des fois, ne sont pas toujours là, mais en tout cas je demande au parent présent puis on le fait tout le temps.
À ce moment-là, pourquoi, à ce moment-là, ça ne pourrait pas être la même chose pour l'enfant? Lui, je veux dire, il n'a pas commis un acte grave, je veux dire, l'enfant, lui-même, là, s'il est dans le public, il est dans le public avec les autres. Parce que, moi, ce que j'en reviens, c'est que, là, ça alourdit le système et je veux dire, l'autre question, combien de temps ça va prendre? Parce que, là, il faut faire une requête. Je veux dire, c'est quoi, les temps prévus pour ça?
Mme Charlebois : M. le Président, ce qu'on veut éviter ici, parce que c'est des enfants qui sont sous la Loi de la protection de la jeunesse... et, moi, j'ai rencontré... je vais vous donner un exemple assez clair, précis, là, je suis allée au Centre jeunesse de Laval, j'ai rencontré des jeunes filles là-bas et il y a une jeune fille qui m'a donné un portable parce qu'elle l'avait pour l'occasion, parce que normalement, où elle était, elle n'avait pas le droit de l'avoir, puis elle m'a donné son nom, puis elle m'a dit : Tape mon nom. J'ai tapé son nom, puis sa figure m'est apparue avec les fugues, réseaux de prostitution et tout ça. Elle a dit : Ça, c'est pour la vie que je vais être là, moi. Puis elle a dit : Je n'en ai jamais fait de la prostitution. Elle a dit : C'est que ma mère a eu peur pendant que j'étais en fugue que je me sois livrée à un réseau de proxénètes. C'est là où on dit : Avant de publier, ce qu'on ne veut pas, c'est stigmatiser les jeunes qui sont en centre jeunesse, d'une part, puis les jeunes, entre eux autres, ils le savent, là, la provenance des jeunes, puis tout ça. Ça fait que ce qu'on ne veut pas, c'est que ces enfants-là soient plus stigmatisés que d'autres. Alors, selon les circonstances... puis ça n'alourdit pas tant que ça le système, là. Ces décisions-là, ce n'est pas une affaire qui prend tant de temps que ça, puis ça n'arrive pas si souvent que ça non plus, là.
M. Schneeberger : Je comprends que, bon, c'est au niveau des règlements des lois. Est-ce qu'à ce moment-là, les personnes qui sont à l'intérieur du centre jeunesse, qui suivent l'adolescente ou l'adolescent, ne pourraient pas être tout simplement, je ne sais pas au niveau de la loi si ça crée un problème, là, mais dire: Bon, bien, tu sais, c'est quand même ces gens-là qui suivent la personne, je veux dire, regarde, nous, on sait que si elle est identifiée pour telle raison, on sait que ça ne nuira pas, là. C'est juste parce qu'à un moment donné, c'est les délais, les causes, puis tu sais, on sait qu'actuellement, au niveau de la justice, on a beaucoup de lourdeurs, là, alors, si des fois ça peut être amélioré, puis surtout des fois des délais... parce que, là, je ne le sais pas, les délais que ça cause, parce que, c'est quoi, c'est...
Mme Charlebois : On m'indique aussi... il y a un autre objectif, hein, c'est de protéger la fratrie en plus. Non, honnêtement, là, on est dans la Loi de la protection de la jeunesse et... puis, là, on vous donne des exemples simples, mais il peut y arriver des exemples un peu...
Une voix : ...que ça cause, parce que c'est quoi...
Mme Charlebois : On m'indique aussi... Il y a un autre objectif, hein, c'est de protéger la fratrie en plus. Non. Honnêtement, là, on est dans la Loi de la protection de la jeunesse et... puis là, on vous donne des exemples simples, mais il peut y arriver des exemples un peu plus complexes. Un jeune qui sort, il va faire des activités à l'école, c'est sûr qu'il n'y a pas l'intervenant attaché après lui, mais, quand il fait d'autres types d'activités, moi, j'en rencontre dans mon comté des intervenants de centres jeunesse avec des jeunes. Les jeunes, on ne les lâche pas lousse comme ça et je vous le dis, là, moi, en termes de protection, l'article existe déjà puis le tribunal ordonne déjà. Puis il protège déjà les jeunes. Alors, là, tout ce qu'on vient dire, c'est qu'il pourrait l'autoriser. C'est tout ce qu'on vient ajouter, parce qu'en ce qui concerne l'ordonnance de publication, c'est déjà là, là. On ne vient pas réinventer. C'est déjà dans la loi.
M. Schneeberger : Mais c'est pour ça, mais en même temps des fois, si on peut alléger le système sans justement... tout en protégeant l'enfant aussi, là, mais des fois, il y a des lourdeurs qu'on peut peut-être enlever, mais bon. On essaie de comprendre les causes puis c'est pour ça qu'on est ici, là. C'est... Je ne suis pas en train de dire que ce n'est pas bon, mais des fois on peut questionner peut-être ou même améliorer dans certains cas le processus. C'est tout, M. le Président.
Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 6? Je n'en vois pas. Je mets donc l'article 6 aux voix. Est-ce que l'article 6 est adopté?
Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci beaucoup. Alors, suivant le plan de travail, Mme la ministre, vous avez une proposition d'amendement qui introduit l'article 7.1.
Mme Charlebois : Et là M. le Président, si vous me le permettez, à l'article... Oui, on irait directement à l'article 7.1, parce que l'article 7, je veux expliquer aux députés pourquoi on n'en traitera pas tout de suite et, pour la population qui nous écoute à grand volume à cette heure-ci... Oui, oui, c'est certain qu'on a une audience incommensurable...
Une voix : ...en tout cas.
Mme Charlebois : Oui. Je vous suggère de la suspendre, parce qu'il y aura un amendement à venir à l'article 7. Alors, tant qu'à en traiter puis ne pas avoir l'amendement en ce moment... Alors, moi, ce que je vous suggère, c'est qu'on le suspende et qu'on passe tout de suite à 7.1, 7.2, 7.3 dans l'ordre, là, comme il est inscrit là.
Le Président (M. Merlini) : Nous suivons le plan de travail, Mme la ministre. Et je vous suggère de lire votre proposition d'amendement...
Mme Charlebois : 7.1. 7.1.
Le Président (M. Merlini) : ...qui va créer l'article 7.1. Et nous reviendrons en suivant le plan de travail.
Mme Charlebois : D'accord. Alors, à l'article 7.1, M. le Président, nous suggérons :
Insérer — évidemment — après l'article 7 du projet de loi, l'article 23 de la loi est modifié par l'insertion dans le paragraphe b et après «organisme» de «même si au moment de l'enquête l'intervention en vertu de la présente loi a pris fin.»
Mme Charlebois : Oui. Ici, ce que nous visons, M. le Président, c'est que cet article qui est introduit afin de modifier l'article 23 de la loi et de prévoir que la Commission des droits de la personne et de la jeunesse a compétence pour enquêter sur la situation d'un enfant ou d'un groupe d'enfants même si au moment de son enquête, l'intervention en vertu de la présente loi a pris fin soit parce que cet enfant ou ce groupe d'enfants a atteint la majorité, qu'il est décédé ou que sa sécurité ou son développement n'est plus considéré comme compromis. Dans ce cas, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a tout de suite le pouvoir d'enquêter afin de savoir si les droits de cet enfant ou de ce groupe d'enfants ont été lésés par des personnes, des établissements ou des organismes alors qu'ils faisaient l'objet d'une intervention en vertu de la présente loi.
Je pense que je n'ai pas besoin d'en dire plus. Si vous avez besoin d'explications... parce que là, en ce moment, quand l'enfant devient un adulte et/ou parfois malheureusement s'il y a décès, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ne peut pas compléter son mandat et non seulement il est important qu'il le complète pour documenter ce cas-là, mais, quand ça touche certains organismes et/ou individus, il est important qu'on ait l'heure juste concernant ces personnes-là, parce qu'ils peuvent interagir avec d'autres, mais ne serait-ce que de compléter leur travail. Je ne sais pas si vous avez des questions. On a des gens de la justice qui peuvent aller plus dans le détail pour vous aider.
Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre. M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte : C'est une bonne idée. C'est surprenant que ça soit... ce n'était pas déjà le cas. Est-ce qu'il y a eu des cas que des enquêtes...
M. Turcotte : ...c'est une bonne idée. C'est surprenant que ça soit... que ce n'était pas déjà le cas. Est-ce qu'il y a eu des cas que des enquêtes qui auraient pu être menées qui n'ont pas... qui ont soit été avortées ou qui n'ont pas pu être menées justement parce que, bon, soit l'enfant ou l'adolescent a atteint la majorité ou qu'il est décédé comme la ministre mentionne?
Mme Charlebois : Oui. Bien, M. le Président, on a eu, là, en 2015, un cas de décès où la commission n'a pas pu obtenir des documents justement parce qu'il y avait décès puis il n'a pas pu compléter son mandat. Ça en est un des cas. Je ne dis pas qu'il y en a des tonnes, mais c'est un des cas. Puis un cas, c'est un cas de trop.
M. Turcotte : Ça va. M. le député de Drummond—Bois-Francs, ça va?
Le Président (M. Merlini) : Alors, je mets donc l'amendement qui introduit l'article 7.1 aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?
Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. Mme la ministre, vous avez une proposition d'amendement qui introduit l'article 7.2. Pour la lecture, s'il vous plaît.
Mme Charlebois : Yes. Alors, insérer, après l'article 7.1 qu'on vient de voir, l'article 7.2 qui traite de l'article 26 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante :
«Lorsqu'un membre exerce la responsabilité prévue au paragraphe b de l'article 23, il peut en outre consulter le dossier d'un enfant à l'égard duquel une intervention a pris fin, notamment parce qu'il atteint l'âge de 18 ans.»
Ici, M. le Président, si vous me le permettez, je peux déjà commenter.
Mme Charlebois : Cet article introduit... est introduit afin de modifier l'article 26 de la loi et d'y prévoir que la Commission des droits de la personne et de la jeunesse peut, lorsqu'elle enquête pour savoir si les droits d'un enfant ou d'un groupe d'enfants ont été lésés par des personnes, des établissements ou des organismes, consulter le dossier d'un enfant à l'égard duquel une intervention, en vertu de la loi, a pris fin, notamment parce qu'il a atteint l'âge de 18 ans. Il s'agit ici d'une modification de concordance avec l'introduction de l'article 7.1, qu'on vient de voir, du projet de loi qui modifie l'article 23, mais là on est dans l'article 26.
M. Turcotte : Peut-être que... là, j'essaie en même temps de lire tout en diagonale, là, l'article 26. Est-ce que, là, on parle uniquement de l'atteinte de la majorité? On ne parle pas de son décès. Sûrement qu'il doit y avoir une raison parce que ça ne s'applique pas. Mais est-ce que... à moins que ça un autre amendement un peu plus loin.
Mme Charlebois : On dit que «dès qu'une intervention a pris fin, notamment parce qu'il a atteint l'âge de 18 ans». Mais est-ce que le décès peut être une cause aussi? Oui, il pourrait aussi... ça pourrait être aussi une cause effectivement. Là, vous allez me demander pourquoi on ne le stipule pas, hein. C'est écrit ça dans vos yeux. Je commence à le connaître, là.
Mme Charlebois : M. le Président, j'ai la réponse.
Mme Charlebois : J'ai parlé de décès dans les commentaires, mais, dans l'article de loi, ce n'est pas mentionné. Mais, dès qu'on parle d'une intervention qui prend fin, c'est certain que, quand la personne est décédée, l'intervention a pris fin parce qu'il n'est plus là, la personne. Mais, dans le précédent article, il n'était pas noté à l'article, là, mais, dès qu'une intervention prend fin, là, on dit «notamment», mais il peut y avoir d'autres causes.
M. Turcotte : Mais ma question va être la même question que la ministre a posée à Mme la juriste à micro fermé. Peut-être qu'il y a eu une réponse. Mais pourquoi qu'à l'article... l'amendement 7.1 on ne mentionne pas «notamment parce qu'il a atteint l'âge de 18 ans...
M. Turcotte : ...question que la ministre a posée à Mme la juriste à micro fermé. Peut-être qu'il y a eu une réponse, mais pourquoi qu'à l'article... l'amendement 7.1, on ne mentionne pas notamment parce qu'il a atteint l'âge de 18 ans et que, là, on juge bon de le mettre... de l'ajouter à 7.2? Je comprends que le notamment n'exclut pas le décès, mais on mentionne quand même un notamment parce qu'il a atteint l'âge de 18 ans et dans l'article 7.1 ce n'est mentionné que l'intervention en vertu de la présente loi a pris fin. On n'ajoute pas le notamment à ce moment-là.
Mme Charlebois : Est-ce que je peux demander à Mme Amélie Gagnon, Me Gagnon, de répondre à ma place plutôt qu'elle me le dise puis que je le transmette. Ça va aller plus vite.
Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai le consentement pour permettre à Me Gagnon de répondre à la question? Le consentement est donné. Alors, Me Gagnon, s'il vous plaît, vous identifier pour l'audiovisuel et donner votre titre et donner la réponse également.
Mme Gagnon (Amélie) : Amélie Gagnon, des affaires législatives au ministère de la Justice. Pour répondre à votre question, en fait, quand on met l'expression l'intervention en vertu de la présente loi a pris fin, ça comprend les trois situations que dans le fond, il y a l'enfant, la compromission a pris fin, qu'on n'est plus dans une situation de compromission, mais la lésion est survenue avant, dans le cas qu'un enfant décède ou encore dans le cas que l'enfant atteint 18 ans. Et dans l'article 23, c'est sûr qu'on prévoit le pouvoir d'enquête de la commission autant sur un enfant ou un groupe d'enfants. Donc, on répète. On sait que c'est que, dans le fond, l'intervention a pris fin tandis qu'à l'autre article on prévoit plus de consulter le dossier d'un enfant spécifié puis vu que précédemment dans cet article-là, on parle d'enfant puis qu'enfant au sens de la Loi de la protection de la jeunesse, c'est un enfant qui a moins de 18 ans, on trouvait que c'était peut-être une précision dans le contexte, dans la rédaction de cet article-là, de spécifier que c'est notamment même s'il a atteint l'âge de 18 ans, qu'il peut consulter le dossier.
Le Président (M. Merlini) : Merci, Me. M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte : C'est effectivement plus clair. Dans ce cas-là, ça m'amènerait à une autre question. Quand on parle dans l'article précédent que nous venons d'étudier, l'amendement, l'article 7.1, on parle d'un enfant ou d'un groupe d'enfants. Est-ce que... dont l'intervention aurait pris fin... sur un enfant ou un groupe d'enfants qu'on aurait besoin de faire une enquête et dans ce... dans un cas d'un enfant, ça va, soit qu'il n'est plus à la protection de la jeunesse, soit qu'il a atteint la majorité, soit qu'il est décédé. Dans le cas d'un groupe d'enfants, l'intervention pourrait avoir pris fin pour un certain nombre d'enfants du groupe et pas dans l'ensemble des enfants du groupe...est... est-ce que c'est... ça se peut?
Mme Gagnon (Amélie) : Mais...
Le Président (M. Merlini) : Me Gagnon.
Mme Gagnon (Amélie) : Oui. En fait, bien, on n'empêche pas la commission d'enquêter si l'ensemble des enfants, là, l'intervention n'a pas pris fin. Ça, la commission avait déjà clairement ce pouvoir-là. Ça fait que la précision qu'on vient d'apporter, c'est plus justement lorsqu'elle n'a plus, en fait, si l'enfant... l'intervention selon la Loi de la protection de la jeunesse, ce n'est pas un enfant, là, qui, à cause du décès ou à cause qu'il n'y a plus de compromission, qui est sous la Loi de la protection de la jeunesse. Ça fait qu'on vient rajouter une précision aux pouvoirs déjà existants de la commission. Donc, ça n'empêche pas, là, que la commission pourra toujours enquêter dans le cas, là, que...
Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Gagnon. M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte : Peut-être que ma question n'était pas claire. Dans le cas d'un groupe d'enfants, est-ce que, dans certains de ces enfants-là, l'intervention peut se poursuivre et, dans d'autres cas, l'intervention est terminée et c'est pour ça qu'on a besoin d'ajouter ça parce que parmi ce groupe d'enfants là, l'intervention a pris fin pour un certain nombre et on ne voudrait pas arrêter l'enquête qui concerne un certain groupe parce que ça peut avoir, bon, de la preuve, des informations pertinentes, puis tout ça et on ne continuera pas l'enquête pour une partie du groupe, mais bien pour l'ensemble du groupe même si pour un certain nombre l'intervention a pris fin. C'est ça que j'ai compris?
Mme Charlebois : Oui...
Mme Charlebois : ...puis j'ai le goût d'ajouter et peut-être que j'en ajoute une couche, là, mais mettons qu'un groupe d'enfants quitte le Québec, mais qu'il y en a une partie qui reste au Québec et que ça mérite une enquête, mais il y en a un groupe qui est parti. Ça ne nous empêche pas de demander à la CDPDJ d'enquêter sur l'ensemble de l'oeuvre, mais de poursuivre...
Mme Charlebois :... mettons qu'un groupe d'enfants quitte le Québec, mais qu'il y en a une partie qui reste au Québec, et que ça mérite une enquête, mais il y a un groupe qui est parti, ça ne nous empêche pas de demander à la CDPDJ d'enquêter sur l'ensemble de l'oeuvre, mais de poursuivre l'enquête pour ceux qui restent au Québec. Puis je ne veux pas...
M. Turcotte : O.K., c'est correct. On se comprend, on se comprend.
Mme Charlebois : Je ne veux pas, hein... de nominaliser le dossier, là.
M. Turcotte : Ça, ça répond à ma question. Ma deuxième question, dans ce cas-ci : Est-ce qu'aussi ça se pourrait que, dans ce groupe d'enfants là, un certain nombre de ces enfants atteignent la majorité, ou, dans certains cas, un certain nombre d'enfants pourraient être décédés, ou un certain nombre d'enfants, bon, bien, dans ce cas-ci, bien, ça pourrait arriver qu'ils ne soient plus à la protection de la jeunesse, parce qu'on peut s'apercevoir, un certain nombre d'années plus tard ou autre, qu'il est arrivé telle chose ou telle chose qu'on voudrait comprendre?
Le Président (M. Merlini) : Très bien. Alors, est-ce que l'amendement qui introduit l'article 7.2 est adopté?
Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci beaucoup. Mme la ministre, vous avez une proposition d'amendement qui introduit l'article 7.3. Pour la lecture, s'il vous plaît.
Mme Charlebois : Bien sûr. M. le Président, 7.3 est inséré après l'article 7.2 du projet de loi. C'est logique, hein?
Mme Charlebois : «7.3. L'article 27 de cette loi est modifié par le remplacement de "est retiré du fichier au plus tard lorsque l'enfant atteint l'âge de 18 ans" par "sont retirés du fichier au plus tard lorsque l'enfant atteint l'âge de 18 ans. Toutefois, lorsqu'un fichier est constitué aux fins d'une enquête qui se poursuit ou se tient après qu'un enfant ait atteint cet âge, ces informations en sont retirées au plus tard 30 jours après la fin de l'enquête.".»
Et ici, M. le Président, si vous me permettez de commenter, cet article introduit... Afin de modifier l'article 27 de la loi, il dit prévoir une exception à la règle selon laquelle le nom de l'enfant, de ses parents et toute autre information permettant de les identifier sont retirés du fichier tenu par la Commission des droits de la personne et de la jeunesse lorsque l'enfant a atteint l'âge de 18 ans. Et cette exception vis à permettre que les informations soient plutôt retirées au plus tard 30 jours après la fin de l'enquête de la commission, lorsque le fichier constitué aux fins d'une enquête qui se poursuit ou se tient, après qu'un enfant ait atteint l'âge de 18 ans. Il s'agit d'une modification de concordance avec l'introduction de l'article 7.1 du projet de loi qui modifie l'article 23 de la loi.
M. Turcotte : J'essaie de voir. Dans le cas d'un groupe d'enfants qui étaient mineurs et qui sont... ont tous maintenant la majorité, parce qu'on pourrait découvrir une situation qui aurait pu se passer il y a cinq ans, 10 ans, peu importe, est-ce que le fait d'avoir retiré... Parce que j'essaie de voir, là, l'enquête n'étant pas commencée à ce moment-là, parce qu'on découvre les faits plus tard, est-ce que ce serait quand même possible de faire une enquête, ou les données de ces enfants-là n'existent plus, ou...
Mme Charlebois : En fait, c'est les... dans les deux cas, l'enquête peut être commencée, et elle doit se poursuivre après l'âge de 18 ans, et/ou se tient. Dans le texte, on dit : «lorsqu'un fichier est constitué aux fins d'une enquête qui se produit ou se tient après qu'un enfant ait atteint cet âge».
M. Turcotte : Mettons qu'il... un groupe d'enfants dans une institution... bien, pas une institution, mais un centre de... peu importe. Arrivent des événements malheureux à ce groupe d'enfants là. Et...
Mme Charlebois : Qui est déjà au centre... vous voulez dire?
M. Turcotte : Et ces événements malheureux ont pu se produire quand ils étaient là.
Mme Charlebois : Avant. Oh! quand ils étaient là?
M. Turcotte : Et... là, ces enfants-là rendus plus tard à majorité portent plainte, qu'on voudrait... parce que je ne veux pas nécessairement mentionner de cas...
M. Turcotte : ...mais on voudrait enquêter sur ce qui c'était passé ou sur certaines pratiques, est-ce que ça peut être possible si les noms ou les données de ces enfants-là sont détruits?
Mme Charlebois : Si les données sont détruites, on n'aura plus rien, mais... si l'enquête est déjà commencée avant. Mais, à partir du moment où la personne a 18 ans, elle peut...
M. Turcotte : ...les noms ou les données de ces enfants-là sont détruits?
Mme Charlebois : Si les données sont détruites, on n'aura plus rien, mais... si l'enquête est déjà commencée avant. Mais, à partir du moment où la personne a 18 ans, elle peut porter plainte... là, je ne suis pas juriste, là, mais au civil, j'imagine? Je ne sais pas trop comment ça marche, là.
Le Président (M. Merlini) : S'il vous plaît, vous identifier. Et j'imagine que j'ai le consentement? Oui, j'ai consentement. Alors, s'il vous plaît, vous identifier et donner votre titre pour les fins de l'audiovisuel.
Mme Turmel (Audrey) : Audrey Turmel, au ministère de la Justice. Juste pour souligner que, lorsque l'enfant atteint 18 ans, on lui remet son dossier aussi, là, il peut avoir son dossier en main. Alors, on va détruire à notre niveau, mais l'enfant va pouvoir avoir son dossier en main. Alors, c'est comme ça qu'on peut régler la problématique. Effectivement, si, 10 ans plus tard, il se remémore son passé douloureux, là, c'est sûr que l'enquête est plus difficile, mais c'est sûr qu'avec des témoignages on peut reconstituer, mais aussi il peut avoir possession de son dossier, là, en main...
Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Turmel. M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte : Dans ce cas-là, il faudrait qu'un de ces enfants-là porte plainte ou dénonce la situation et que, voyant cette situation-là, je ne sais pas trop comment, dans les médias ou autres, les autres enfants de l'époque qui auraient aussi vécu cette situation-là voudraient, eux aussi, dénoncer la situation pour que cette enquête-là puisse être menée collectivement et non pas individuellement pour l'enfant.
Le Président (M. Merlini) : Me Turmel.
Mme Turmel (Audrey) : Oui. Là, présentement, on parle vraiment de la lésion de droit à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, là, mais, tu sais, peut-être qu'il y aurait un recours civil qui serait plus approprié dans ce cas-là, là. Parce que la lésion de droit, là, ça ne donne pas des recours monétaires, là, tu sais, c'est vraiment...
M. Turcotte : Au fond — une autre question qui va peut-être éclaircir la première — pourquoi les dossiers doivent être détruits? Pourquoi les dossiers ne sont pas sous scellé pendant un certain nombre d'années?
Une voix : Me Turmel.
Le Président (M. Merlini) : Me Turmel, allez-y.
Mme Turmel (Audrey) : Oui. C'est sûr et certain que présentement, là, votre question est beaucoup plus large que l'amendement qu'on regarde ici, là, parce qu'on parle des fichiers pour les fins d'enquête, là. On se comprend bien, là, on a vraiment débordé de l'amendement, là. Moi, je répondais à votre question beaucoup plus large, là.
Une voix : ...mais j'ai ajouté une nouvelle question.
Mme Turmel (Audrey) : O.K., parfait... Mais qui ne porte pas vraiment sur l'amendement ici, en présence, parce que là, on parle des fichiers, là, de...
M. Turcotte : Bien, M. le Président...
M. Turcotte : ...les fichiers, c'est les dossiers des jeunes. C'est quoi, les fichiers?
Mme Turmel (Audrey) : Il faudrait peut-être que les gens de l'Assemblée puissent faire la distinction entre les deux, là, mais...
Mme Charlebois : C'est la commission qui tient...
Mme Charlebois : ...un fichier. M. le Président, c'est la commission qui tient un fichier, là. On parle de la CDPDJ, là, quand on parle de la commission. C'est un fichier des informations qui lui sont communiquées, le nom de l'enfant, ses parents et de toute autre information permettant de les identifier et c'est eux qui sont... c'est de les identifier. Ils sont retirés du fichier au plus tard lorsque l'enfant atteint l'âge de 18 ans. Toutefois, lorsqu'un fichier, toujours le fichier qui est détenu par la commission, la CDPDJ, est constitué aux fins d'une enquête, c'est qu'il l'a dans ses mains, le dossier, là, qui se poursuit ou se tient après qu'un enfant atteint cet âge, ces informations en sont retirées au plus tard 30 jours après la fin de l'enquête.
M. Turcotte : O.K., là, je comprends. C'est parce que, bon, quand on a dit qu'à 18 ans on lui redonne le dossier, là, là, je comprends. O.K. C'est... au fond, on s'est aperçu qu'il y avait un problème puis la commission est saisie de ça, donc, le fichier qu'elle ouvre pour documenter le jeune ou les jeunes qui ont été soit victimes de ça ou touchés par cette situation-là. Là, je comprends que, dans les faits, mon exemple de tantôt ne s'applique pas parce que la commission n'aurait pas eu ce fichier-là de créé, parce que les jeunes ne sont plus là depuis des années de toute façon, etc. O.K.
Mme Charlebois : Puis j'ai le goût de vous ajouter, M. le député... M. le Président, si vous me le permettez...
Mme Charlebois : Avant, il y avait une... c'était comme : il était retiré au plus tard lorsque l'enfant avait atteint...
M. Turcotte : ...de tantôt ne s'applique pas parce que la commission n'aurait pas eu ce fichier-là de créé parce que les jeunes ne sont plus là depuis des années de toute façon, etc. O.K.
Mme Charlebois : Puis j'ai le goût de vous ajouter, M. le député — M. le Président, si vous me le permettez? —
Mme Charlebois : ...avant, il y avait une... c'était comme il était retiré au plus tard lorsque l'enfant avait atteint les informations à l'âge de 18 ans, alors que, là, on dit : «sont retirés au plus tard lorsque l'enfant a atteint 18 ans, toutefois». C'est le bout qu'on ajoute. Lorsqu'un fichier est constitué aux fins d'une enquête, là, on lui permet de conserver des informations jusqu'à la fin de l'enquête 30 jours après.
Le Président (M. Merlini) : Ça va, M. le député de Saint-Jean? Monsieur le... Ah! vous avez... Allez-y. Oui, oui.
M. Turcotte : Bien, ça fait qu'au fond je comprends qu'actuellement un fichier qui est ouvert par la commission, si le jeune a 17 ans et trois quarts et moins un mois, donc ça ne sert même pas à rien soit de dénoncer ou de porter plainte rendu à la fin du 17 ans parce que, de toute façon, mêlé avec ça, ça règle la question...
Mme Charlebois : ...fasse une demande à la CDPDJ justement, de leur permettre de bien accomplir leur travail jusqu'au bout, parce que justement il y avait un vide.
M. Schneeberger : Moi, si j'ai bien compris, c'est-à-dire qu'un jeune qui sort du centre jeunesse, on lui remet son dossier à la sortie du centre jeunesse ou c'est juste au niveau de la CDPDJ?
Mme Charlebois : On lui remet-u son dossier à l'âge de 18 ans?
Mme Turmel (Audrey) : ...
Mme Turmel (Audrey) : Excusez-moi, M. le Président. C'est lorsque l'enfant a atteint l'âge de 18 ans, là, on peut lui remettre son dossier, parce que nous, on va le détruire, là. C'est juste ça, mais ce n'est vraiment pas dans cette optique-là, là.
M. Schneeberger : Ça fait que vous dites qu'on peut lui remettre, si lui, il ne le demande pas, on ne remet rien.
Mme Turmel (Audrey) : S'il ne le veut pas, on ne lui remet pas, non, on lui offre. C'est ça.
M. Schneeberger : ...bien, est-ce qu'on est obligés de lui demander s'il veut l'avoir?
Mme Turmel (Audrey) : Bien, il faudrait voir avec les gens de la santé, mais je pense que c'est assez systématique, là. Mais ça, c'est sous toute réserve, là.
Mme Charlebois : Mais ça n'a rien à voir avec l'amendement qu'on étudie.
M. Schneeberger : Non, je le sais, mais ce n'est pas grave, c'est des choses que peut-être... tu sais, des... qu'il y a... des fois, si on peut améliorer des trucs comme ça, parce que je pense que, dans ces cas-ci, c'est important au moins que le jeune ait la chance de pouvoir voir son dossier. Tu sais, tu ne le sais pas qu'on peut le remettre, bien, tu sors puis ça vient de finir, là.
Mme Charlebois : ...c'est offert de façon systématique, là.
Mme Charlebois : C'est offert, M. le Président, de façon systématique, à ce qu'on me dit.
Le Président (M. Merlini) : Merci. Ça va? Je ne vois pas d'autres interventions à l'amendement qui introduit l'article 7.3. Je le mets donc aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?
Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci beaucoup. Nous allons maintenant passer à l'étude de l'article 9. Mme la ministre.
Mme Charlebois : M. le Président, je peux-tu vous faire une proposition?
Le Président (M. Merlini) : Je vous écoute, Mme la ministre.
Mme Charlebois : On vous proposerait un changement au plan, parce qu'étant donné qu'on a la justice avec nous, plutôt que de commencer un autre bloc, et en fonction de l'heure, je vous proposerais d'aller à l'article 12. La justice est déjà à la table pour déjà aller...
Le Président (M. Merlini) : Consentement pour aller à l'article 12? Le consentement est donné. Alors, Mme la ministre, article 12, à la lecture pour l'article 12.
Mme Charlebois : À l'article 12, l'article 47 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par les suivants :
«Lorsque le directeur propose de prolonger l'application des mesures de protection immédiate et que les parents ou l'enfant de 14 ans et plus s'y opposent ou qu'une ordonnance du tribunal sur les mesures applicables est exécutoire, il doit saisir le tribunal qui ordonne, s'il l'estime nécessaire, la prolongation de l'application des mesures de protection immédiate pour une durée d'au plus cinq jours ouvrables. En l'absence d'une telle opposition ou d'une telle ordonnance, le directeur peut également saisir le tribunal qui ordonne une telle prolongation s'il l'estime nécessaire.
«Le greffier peut exercer le pouvoir conféré au tribunal au premier alinéa lorsque le juge est absent ou empêché d'agir et qu'un retard risquerait de causer un préjudice grave à l'enfant.».
Mme Charlebois : Cet article, M. le Président, modifie l'article 47 évidemment afin de prévoir que le directeur de la protection de la jeunesse a l'obligation de saisir le tribunal pour obtenir une prolongation des mesures de protection immédiates dans les cas où une ordonnance du tribunal sur les mesures applicables est exécutoire non seulement... et non plus seulement dans les cas où les parents ou l'enfant de 14 ans et plus s'opposent...
Mme Charlebois : ...M. le Président, modifie l'article 47, évidemment, afin de prévoir que Directeur de la protection de la jeunesse a l'obligation de saisir le tribunal pour obtenir une prolongation des mesures de protection immédiate dans les cas où une ordonnance du tribunal sur les mesures applicables est exécutoire et non plus seulement dans les cas où les parents ou l'enfant de 14 ans et plus s'opposent à une telle prolongation.
Cette modification vise également à préciser que le directeur peut aussi, dans les autres cas, saisir le tribunal pour obtenir la prolongation des mesures de protection immédiate, même si les parents ou l'enfant de 14 ans et plus ne s'y opposent pas ou qu'aucune ordonnance du tribunal n'est exécutoire.
Enfin, cette modification vise à prévoir que le greffier a le même pouvoir que le tribunal de prolonger les mesures de protection immédiate lorsque le juge est absent, où empêcher d'agir avec un retard risquerait de causer préjudice à l'enfant.
Le Président (M. Merlini) : Et je crois que vous avez une proposition d'amendement pour la version anglaise du projet de loi?
Mme Charlebois : Tout à fait. Tout à fait. On va pratiquer mon anglais :
Remplacer, dans le premier alinéa de l'article 12 du texte anglais du projet de loi, «executory» par «enforceable».
Le Président (M. Merlini) : Très bien. Donc, nous allons procéder maintenant à l'étude de l'article 12, version française. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 12? Je n'en vois pas. Je mets donc l'article 12 aux voix... Pardon?
M. Schneeberger : Sans amendement?
Le Président (M. Merlini) : Bien, vous m'aviez dit qu'on pouvait faire 12 avant de faire l'amendement à l'article de la version anglaise. Alors, les membres veulent procéder, avec l'amendement, à la version anglaise, alors allons-y. Est-ce que j'ai des commentaires? M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte : Mais je ne ferai pas une grosse compétition parce que je ne prendrai pas la chance de les prononcer. Mais j'aimerais savoir la raison de cet amendement-là.
Mme Charlebois : Je vais laisser les juristes répondre.
Le Président (M. Merlini) : Me Turmel, s'il vous plaît.
Mme Turmel (Audrey) : Bien, je suis pas mal certaine que c'est juste de la concordance, là, mais il faudrait le vérifier, parce qu'avec le Barreau on a fait beaucoup de travaux, là, sur la traduction puis...
Mme Turmel (Audrey) : C'est ça. C'est ça, c'est les traducteurs qui nous ont suggéré de vraiment modifier le terme par un autre terme, là, par ce terme-là.
Mme Gagnon (Amélie) : Les traducteurs de l'Assemblée, en fait, qui nous ont demandé pour... ça rimait avec la concordance du code. En fait, c'est des traducteurs de l'Assemblée qui nous ont demandé de faire cette modification-là pour avoir une concordance avec le corpus qui est dans ce contexte-là, où on utilise plus la recommandation qui est faite.
M. Turcotte : Est-ce qu'il y a quelqu'un qui va me dire qu'est-ce que veulent dire ces deux mots-là?
Mme Charlebois : Bien... attendez un peu.
Mme Turmel (Audrey) : Exécutoire puis obligatoire, je suis pas mal certaine, là, mais...
Des voix : Ça, c'est des cas... oui, c'est ça, exécutoire, c'est ça.
Mme Charlebois : ...c'est... j'ai des exemples ici, là : «Claudia, provisions like these are rarely enforceable». En français, ça dirait : Claudia, les dispositions comme celles-ci sont rarement exécutoires.
Le Président (M. Merlini) : Donc, c'est le terme approprié en anglais pour l'équivalent d'«exécutoire» en français.
Le Président (M. Merlini) : C'est tout simplement ça. M. le député de Drummond—Bois-Francs, ça va?
Mme Charlebois : ...ce petit logiciel-là, M. le Président.
Le Président (M. Merlini) : Tout à fait. Alors, est-ce que l'amendement à l'article 12 est adopté?
Le Président (M. Merlini) : Adopté. Nous revenons donc à l'article 12 maintenant dans la version française. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Saint-Jean, il reste une minute.
M. Turcotte : Mon Dieu! Je pense que ça va se terminer avec : Malheureusement, c'est tout le temps que nous avions. Mais j'essaie de voir... ça me semble être beaucoup une réécriture de l'article, mais sur le fond, j'essaie de voir le changement.
Mme Gagnon (Amélie) : Oui, excusez. Il y a deux changements, dans le fond. On vient prévoir, là, que le directeur doit saisir le tribunal dans le cas où il y a déjà une ordonnance du tribunal et on vient prévoir aussi que le directeur peut saisir le tribunal dans le cas que les parents ne s'opposent pas. Ça fait que c'est les deux changements, là, qu'on vient prévoir dans l'article.
Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Gagnon. Compte tenu de l'heure, j'ajourne donc les travaux de la commission sine die. Bonne fin de soirée à tous...
22 h 30 (version non révisée)
Mme Gagnon (Amélie) : ...dans le cas où il y a déjà une ordonnance du tribunal, et on vient prévoir aussi que le directeur peut saisir un tribunal dans le cas que les parents ne s'opposent pas. Ça fait que c'est les deux changements, là, qu'on vient prévoir dans l'article.
Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Gagnon. Compte tenu de l'heure, j'ajourne donc les travaux de la commission sine die. Bonne fin de soirée à tous.