Source: http://www.senat.fr/rap/a98-319/a98-3194.html
Timestamp: 2018-06-24 01:20:02+00:00
Document Index: 158842619

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 10", "l'article 3", "l'article 21", "l'article 7", "l'article 19", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 19", 'in fine']

Projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION
Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne peuvent porter que sur des biens d'occasion ou sur des biens neufs issus directement de la production du vendeur si celui-ci n'est ni commerçant ni artisan. Ces biens sont vendus au détail.
Après l'article 2, insérer un article additionnel :
Supprimer la dernière phrase du second alinéa de cet article.
Remplacer les deuxième et troisième phrases de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque l'exposition ou la vente a lieu dans un autre local ou à distance par voie électronique, la société en avise préalablement le conseil.
Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :
de huit jours
de quinze jours
Remplacer la deuxième phrase du dernier alinéa de cet article par les dispositions suivantes :
Cette transaction n'est précédée d'aucune exposition ni publicité. Elle ne peut être faite à un prix inférieur à la dernière enchère portée avant le retrait du bien de la vente ou, en l'absence d'enchères, au montant de la mise à prix. Le dernier enchérisseur est préalablement informé s'il est connu.
Remplacer les deux premiers alinéas de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Chaque vente volontaire de meubles aux enchères publiques fait l'objet d'une publicité.
Rédiger ainsi la seconde phrase du troisième alinéa de cet article :
Si le bien a été estimé, ce prix ne peut être fixé à un montant supérieur à l'estimation la plus basse figurant dans la publicité ou annoncée publiquement par la personne qui procède à la vente et consignée au procès-verbal.
Rédiger ainsi la seconde phrase du premier alinéa de cet article :
Si le bien a été estimé, ce prix ne peut être fixé à un montant supérieur à l'estimation mentionnée à l'article 10.
Remplacer les deuxième à quatrième alinéas de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Par exception aux dispositions du second alinéa de l'article 3, elle peut revendre ce bien aux enchères publiques.
Supprimer la seconde phrase du premier alinéa de cet article.
Supprimer les deuxième et troisième alinéas de cet article.
Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
la solvabilité de
le paiement du prix par
Rédiger comme suit le premier alinéa du I de cet article :
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 2 500 000 francs d'amende le fait de procéder ou de faire procéder à une ou plusieurs ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :
- ou si le ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui organise la vente n'a pas procédé à la déclaration prévue par l'article 21 ;
- ou si la personne qui dirige la vente ne remplit pas les conditions requises par l'article 7 ou est frappée d'une interdiction à titre temporaire ou définitif de diriger de telles ventes.
Rédiger ainsi les cinquième (3°) et sixième (4°) alinéas de cet article :
3° de sanctionner, dans les conditions prévues à l'article 19, les manquements aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables aux sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, aux experts agréés et aux ressortissants des États membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant à titre occasionnel l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en France.
Remplacer les premier à troisième alinéas de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
- six représentants élus des professionnels, dont deux experts agréés.
Tout manquement aux lois, règlements ou obligations professionnelles applicables aux sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, aux experts agréés et aux personnes habilitées à diriger les ventes en vertu du premier alinéa de l'article 8 peut donner lieu à sanction disciplinaire. La prescription est de trois ans à compter du manquement.
Le conseil statue par décision motivée. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que les griefs aient été communiqués au représentant légal de la société, à l'expert ou à la personne habilitée à diriger les ventes, que celui-ci ait été mis à même de prendre connaissance du dossier et qu'il ait été entendu ou dûment appelé.
Les sanctions applicables aux sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, aux experts agréés et aux personnes habilitées à diriger les ventes, compte tenu de la gravité des faits reprochés, sont : l'avertissement, le blâme, l'interdiction d'exercice de tout ou partie de l'activité à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder trois ans et le retrait de l'agrément de la société ou de l'expert ou l'interdiction définitive de diriger des ventes.
En cas d'urgence et à titre conservatoire, le président du conseil peut prononcer la suspension provisoire de l'exercice de tout ou partie de l'activité d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, d'un expert agréé ou d'une personne habilitée à diriger les ventes, pour une durée qui ne peut excéder un mois, sauf prolongation décidée par le conseil pour une durée qui ne peut excéder trois mois. Il en informe sans délai le conseil.
Rédiger ainsi la dernière phrase de cet article :
Le conseil est informé des ventes suivantes un mois au moins avant leur réalisation.
Il peut s'opposer, par décision motivée, à la tenue d'une de ces ventes.
du nom de l'organisme professionnel dont elles relèvent
, s'il y a lieu,
Pour pouvoir exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre occasionnel, le ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit justifier auprès du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qu'il est titulaire de l'un des diplômes, titres ou habilitations prévus à l'article 7 ou, s'il s'agit d'une personne morale, qu'il comprend parmi ses dirigeants, ses associés ou ses salariés une personne remplissant cette condition.
Il doit également apporter la preuve auprès du conseil de l'existence d'un établissement dans son pays d'origine et de garanties de moralité professionnelle et personnelle.
, notamment l'interdiction de l'achat pour revendre,
En cas de manquement aux dispositions du présent chapitre, les ressortissants des États membres de la Communauté européenne et des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont soumis aux dispositions de l'article 19. Toutefois, les sanctions de l'interdiction temporaire de l'exercice de l'activité et du retrait de l'agrément sont remplacées par les sanctions de l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer en France l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Rédiger ainsi le troisième alinéa de cet article :
Les actions engagées à l'occasion des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques, ainsi que des expertises correspondantes et des prisées, se prescrivent par dix ans à compter du fait générateur du dommage, à savoir l'adjudication ou la prisée.
Les experts auxquels peuvent avoir recours les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les huissiers de justice, les notaires et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent être agréés par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans des conditions fixées par décret.
Le conseil établit une liste des experts agréés.
Compléter, in fine, le second alinéa de cet article par les mots :
pour ce qui relève de son activité
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut prononcer le retrait de l'agrément d'un expert en cas d'incapacité légale, de faute professionnelle grave, de condamnation pour faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs.
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
ni se porter acquéreur directement ou indirectement
Supprimer le second alinéa de cet article.