Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c1088110.html
Timestamp: 2020-02-25 12:41:14+00:00
Document Index: 84301015

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 161', 'art. 165', 'art. 165', 'art. 161', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 222', 'art. 161', 'arrêt ']

DFR - BGE 88 I 110
BGE 88 I 110
En 1955, la commune de A. fut autorisée à exproprier les immeubles nécessaires à l'installation d'un stand de tir. Propriétaire d'une maison de maître sise à quelques centaines de mètres de ces fonds, X. se prétendit lésé par l'aménagement du stand et réclama de ce chef une indemnité de 120 000 fr. Le 30 novembre 1959, la Commission fédérale d'estimation lui alloua 15 000 fr. avec intérêts à 5% dès le 20 février 1957. X. recourut au Tribunal fédéral en reprenant ses conclusions, qu'il réduisit, en cours d'instance, à 104 000 fr. La commune de A. se joignit au recours. Dans un projet d'arrêt du 16 janvier 1961, une délégation du Tribunal fédéral proposa de condamner la commune de A. à payer à X. 30 000 fr. avec intérêts à 4% dès le 20 février 1957, plus 2000 fr. de dépens pour les deux instances. Le 26 avril 1961, la Chambre de droit public, requise par X. de statuer, confirma le dispositif du projet d'arrêt. Elle mit à la charge de X. les frais de justice postérieurs à ce projet.
L'avocat Y., conseil de X., présenta à ce dernier une note d'honoraires et débours de 5000 fr. X. en demande aujourd'hui la modération. Il ne reconnaît devoir que le montant des dépens arrêtés par le projet d'arrêt (2000 fr.), plus une somme de 500 à 1000 fr. pour la procédure devant la Chambre de droit public. Me Y. s'en tient au chiffre de 5000 fr.
1.- D'après l'art. 161 OJ, "en cas de contestation au sujet des honoraires dus par une partie à son mandataire pour la procédure devant le tribunal, celui-ci les fixe sans débats, après avoir invité le mandataire ou la partie à présenter ses observations écrites". Il s'agit de savoir en l'espèce si, dans les affaires d'expropriation régies par la loi fédérale du 20 juin 1930 en la matière, le Tribunal fédéral peut fixer les honoraires relatifs à toutes les opérations, y compris celles dont s'est occupée la Commission fédérale d'estimation, ou s'il ne doit les arrêter que pour la procédure qui s'est déroulée devant lui.
Encore qu'elle ne tranchât pas expressément la question discutée ici, cette disposition fut interprétée d'une façon générale en ce sens que le Tribunal fédéral ne pouvait fixer que les honoraires afférents aux opérations qui s'étaient déroulées devant lui (cf. RO 48 II 135; FICK, Die Festsetzung der Honorarforderung des Anwaltes durch das Bundesgericht, SJZ 1917/1918, p. 21, ch. I). L'art. 165 de l'avant-projet de loi fédérale d'organisation judiciaire présenté en 1940 par le juge fédéral Ziegler reprit le contenu de la loi ancienne. C'est la commission désignée par le Tribunal fédéral pour examiner cet avant-projet qui estima: "Es soll gesagt werden, dass sich die Bestimmung nur auf das Verfahren vor dem Bundesgericht bezieht" (Archives du Tribunal fédéral, Dossier A 25/31, pièce 30, p. 6). Sous réserve d'une phrase qui fut supprimée plus tard et qui concernait une autre question, l'art. 165 de l'avant-projet reçut alors la rédaction qui en fit l'art. 161 actuel. On a donc bien voulu que le Tribunal fédéral ne puisse fixer que les honoraires se rapportant aux opérations qui se seraient déroulées devant lui.
Dans son arrêt non publié du 18 juin 1905 en la cause Compagnie du chemin de fer régional Saignelégier-Glovelier c. Goetschel, le Tribunal fédéral a jugé, il est vrai, que, dans les affaires d'expropriation régies par le droit fédéral, la modération pouvait viser tous les honoraires, y compris ceux relatifs à la procédure devant la Commission fédérale d'estimation (cf. FICK, op.cit., p. 22 ch. I; pour le texte complet de l'arrêt, voir Archives du Tribunal fédéral, Plenar-Protokoll, 1904/1905, p. 510 ss.). Toutefois, cet arrêt a été rendu sous l'empire de la loi d'organisation judiciaire de 1893, dont, comme on l'a dit, l'art. 222 al. 3 ne tranchait pas expressément la question examinée aujourd'hui. La situation est actuellement différente: l'art. 161 OJ résout clairement le problème. L'ancien arrêt, rendu sous l'empire d'une autre législation, ne saurait dès lors être invoqué aujourd'hui.
2.- Selon la jurisprudence, le Tribunal fédéral fixe les honoraires en tenant compte des difficultés et de l'importance de l'affaire, de l'ampleur du travail et du temps employé par l'avocat, notamment des efforts particuliers que son client a pu lui demander (arrêt non publié du 26 mai 1961 en la cause Nouveau c. Joliot; BIRCHMEIER, Handbuch, p. 531 ch. 4).