Source: https://www.blw.admin.ch/blw/fr/home/instrumente/ressourcen--und-gewaesserschutzprogramm/gewaesserschutzprogramm/laufende-gewaesserschutzprojekte.html
Timestamp: 2020-07-09 13:30:59+00:00
Document Index: 88723141

Matched Legal Cases: ['art. 62', 'art. 54', "l'article 62", 'art 62', 'art. 93', 'art. 105', 'art. 62']

Contributions aux mesures agricoles selected
Généralités sur l'estimation des coûts
Selon le principe énoncé à l'art. 62a LEaux, les mesures prises dans le cadre de projets de protection des eaux doivent être rétribuées si elles ne sont pas supportables économiquement, c'est à dire, si elles dépassent le niveau des PER et des exigences légales.
Conformément à l'art. 54 OEaux, le montant des rémunérations versées est fixé en fonction des propriétés et de la quantité des substances dont le ruissellement et le lessivage sont empêchés et en fonction du coût des mesures non couvert par des contributions en vertu de la loi sur l'agriculture ou de la loi sur la protection de la nature et du paysage. Le montant des rémunérations est fixé au terme de négociations entre la Confédération et les cantons.
Pour le calcul des indemnités, la Confédération recommande la méthode du forfait et la méthode de référence. La méthode du forfait prévoit l'attribution de montants forfaitaires pour les mesures prévues, indépendamment de l'intensité ou l'orientation de l'exploitation. Cela permet de procéder de façon simplifiée lors de l'élaboration du projet. La méthode de la référence est expliquée ci-après.
Il existe une troisième possibilité, à savoir la procédure du budget partiel : une comparaison individuelle entre l'état actuel et les objectifs à atteindre (situation initiale comparée à la situation visée avec les mesures de l'article 62a) du point de vue des marges brutes (MB) sert de base au calcul des indemnités.
Le canton peut adapter le montant des indemnités en fonction de chaque exploitation.
Après six ans, si les projets sont prolongés, la base de calcul des indemnités pour une deuxième ou une troisième phase du projet n'est pas la même que pour la situation initiale (avant le commencement de la première phase du projet). En raison des mesures prises, la situation agronomique dans la zone du projet ne correspond plus à celle de la zone environnante. De plus, les prix et les coûts ont changé.
C'est pourquoi, pour calculer les indemnités lorsqu'un projet est prolongé, il convient de prendre en compte l'évolution des prix et des coûts ainsi que les changements dans l'utilisation des terres dans la région. Une zone de référence (ZR), avec laquelle on compare la situation à l'intérieur de la zone du projet, doit donc être définie.
Pour les nouveaux projets, la méthode de la référence doit être utilisée dès le départ, pour que la situation économique initiale dans la zone du projet soit prise en compte.
Définition de la zone de référence
L'exploitation dans la zone de référence (ZR) reflète le potentiel de la zone de projet (ZP). La ZR comprend toutes les communes qui se trouvent dans la zone visée par le projet (zone de projet) ainsi que les communes limitrophes.
Manière de procéder pour enregistrer la zone de référence
Les responsables du projet communiquent à l'OFAG les communes concernées par la délimitation de la zone de référence. A partir de la base de données AGIS, l'OFAG transfère dans un fichier Excel l'utilisation des surfaces de la zone de référence pour les six ans qui précèdent le projet. Cette opération prend en compte l'utilisation des surfaces des zones de plaine et des collines. Les surfaces viticoles, haies, bosquets champêtres, berges boisées, ainsi que les petites surfaces de cultures spéciales de moins de 10 ares sont exclues. Le fichier Excel est transmis de suite aux responsables du projet.
Calcul des indemnités en fonction de la zone de référence
Les quatre valeurs suivantes sont nécessaires pour la détermination des indemnités :
la marge brute comparable, la marge brute moyenne de la zone de référence (MBZR), la marge brute dans la zone de projet selon les mesures prévues (MBZP), la marge brute moyenne de la zone d'étude avant le début du projet.
Condition-cadre: La MB d'une culture à l'intérieur de la zone d'étude projet est identique à celle d'une même culture dans la zone de référence !
Marge brute comparable selon le catalogue marges brutes
La marge brute comparable est calculée sur la base du rendement, du prix et des coûts spécifiques d'une culture [MBcomp. = (rendement x prix) - coûts spécifiques].
Les responsables de projets trouvent les prix, les coûts spécifiques et les rendements moyens dans le catalogue des marges brutes publié conjointement par Agroscope ART, AGRIDEA et le FiBL, régulièrement mis à jour. En ce qui concerne les rendements, des écarts régionaux sont admissibles seulement avec une justification, sinon les rendements standards selon les classes de rendement de la mise en valeur des comptabilités ART doivent être utilisés.
Les contributions à la culture des champs sont prises en compte dans la démarche de calcul, car lors d'une conversion de terres assolées en prairies permanentes, ce montant doit être inclus dans l'indemnité. Les autres contributions selon l'ordonnance sur les paiements directs n'entrent pas en ligne de compte.
Marge brute moyenne de la zone de référence MBZR
La MBZR est la marge brute comparable moyenne de toutes les cultures de la zone de référence des six dernières années, pondérée selon la surface.
Pour chaque commune, la surface de chaque culture (moyenne des 6 dernières années) est multipliée par la MB comparable de la dernière année avant le début du projet. Le total de toutes les MB est ensuite divisé par la surface totale (SAU des zones 11, 21, 22 et 41) de la commune. Le résultat correspond à la MB moyenne par ha SAU dans les zones 11, 21, 22 et 41 de la commune concernée. Puis on admet une base 100 pour la surface totale de la zone de référence. Les surfaces de chaque commune sont exprimées en pourcent de la zone de référence, multipliées par leur MB moyenne et divisées par 100. Cela donne la part pondérée de chaque commune à la marge brute de référence. Le total des MB pondérées de chaque commune donne la MB moyenne de la zone de référence.
Exemple de calcul de la MBR
Surface de référence (ha)
MB pondérée
Marge brute de la zone de projet avant le début du projet
La surface moyenne des cultures des six dernières années avant le début du projet est multipliée par la MB des cultures concernées dans l'année du début du projet (mise en pratique des mesures) ou dans l'année précédente, et le total de ces MB est divisé par la SAU des zones 11, 21, 22 et 41 de la zone de projet.
Marge brute de la zone de projet MBZP selon l'état visé
L'état visé comprend toutes les mesures agronomiques prévues dans la zone de projet, comme par ex. la mise en place de prairies permanentes, assolements verts, semis directs, bandes tampons et autres mesures.
La marge brute de la zone d'étude selon l'état visé est établie de manière analogue à la MBZR. La part de surface de chaque culture selon les mesures prévues est multipliée par la MB comparable (au début du projet) et le total en découlant est divisé par la surface SAU du projet (SAU dans les zones 11, 21 22 et 41). Le résultat correspond à la MB moyenne par ha SAU dans les zones 11, 21, 22 et 41 de la zone de projet.
Dans les zones de projet avec des terres assolées encore présentes, sur lesquelles aucune mesure culturale n'est prévue, on prend également en compte la marge brute de la zone de projet. L'assolement de ces terres devra toutefois inclure une certaine part de prairies temporaires.
Calibrage de la marge brute de la zone de référence
Un écart important de la MB d'une commune par rapport à la MBZR peut conduire à des distorsions qui ne sont pas représentatives de la zone de référence et entraîne, pour la zone de projet, une indemnité trop faible ou au contraire trop élevée.
Il est procédé comme suit pour le calibrage: Si la MBZR dépasse de plus de 5 % la MB de la zone d'étude avant le début de celui-ci, il est successivement procédé à l'exclusion de la commune avec la MB la plus élevée, jusqu'à ce que la MBZR se situe entre 100 et 105 % de la MB avant le début du projet.
Si la MBZR est inférieure à la MBZP avant le début du projet, on doit utiliser la MBZP.
Remarque: la MB de la zone de projet (MBZP) avant le début du projet ne peut pas être inférieure à la MBZR (condition selon l'art 62a LEaux).
Calcul des indemnités pour les mesures à la surface
Durant la première phase du projet, les indemnités sont calculées comme suit:
La différence entre la MBZR à prendre en compte et la MBZP selon les mesures prévues constitue la base pour le calcul de l'indemnité. Ce chiffre, multiplié par la SAU des zones 11, 21, 22 et 41 donne le montant global qui doit être iversé.
Un montant complémentaire peut être toléré si la zone de projet était déjà exploitée de manière plutôt extensive avant le lancement du projet et que l'incitation à mettre en place des mesures supplémentaires est par conséquent trop faible.
Les mesures techniques, comme le semis direct, ne sont pas prises ne compte dans le calcul de la marge brute de la zone de projet. Ce type de mesures est indemnisé de manière forfaitaire au moyen des contributions à la surface. Les moyens financiers nécessaires sont à prévoir en plus.
Les coûts d'une adaptation structurelle des bâtiments ne sont pas intégrés dans ce montant global, ils sont comptabilisés séparément conformément au chapitre Calcul des adaptations structurelles.
Indexation en cas de prolongation de projets
Dans le but d'établir une démarche de calcul des indemnités simple et correcte dans le cadre d'une prolongation, les évolutions de prix et de coûts pendant la phase précédant le projet (6 ans) sont à prendre en considération. Ainsi, la MBZR au début du projet est comparée à celle au début de la prolongation (divisée). Cette comparaison permet de calculer un facteur qui exprime l'évolution générale de la MB dans l'agriculture et qui est déterminant pour les projets en cours. La MBZP ne doit pas être recalculée à nouveau lors d'une prolongation.
Facteur in % = MBZR lors de la prolongation du projet en CHF / MBZR au début du projet en CHF
Graphique récapitulatif (voir concept général)
Si le projet est prolongé, l'indemnité totale X au début du projet est multipliée par le facteur d'indexation, ce qui donne la nouvelle indemnité totale pour la prolongation. Les indemnités pour les mesures particulières sont indexées de manière analogue et, le cas échéant, adaptées dans le cadre du montant total de la prolongation.
Nouvelles mesures lors d'une prolongation
De nouvelles mesures destinées à favoriser la réalisation de l'objectif doivent être évaluées à l'aide d'un budget partiel et la couverture des coûts doit être examinée en relation avec le montant total des indemnités. En cas d'extension des mesures déjà en place, le montant total est majoré proportionnellement à la surface supplémentaire.
Indemnités pour les exploitations intensives dont la MB est supérieure à la MBZR
En ce qui concerne les exploitations intensives, l'indemnité peut ne pas suffire à compenser la perte de revenu. Dans ce cas, il y a lieu de déterminer à l'aide d'un budget partiel le manque à gagner pour justifier une indemnité complémentaire, laquelle sera versée seulement pendant les six premières années du projet. Passé ce laps de temps de six années, l'indemnité complémentaire est supprimée.
Calcul des indemnités forfaitaires
Le canton peut, pour certaines mesures, verser des indemnités forfaitaires. Cette option simplifie l'élaboration du projet à l'intention des autorités cantonales.
Train de mesures sur les terres ouvertes
Le train de mesures concernant les terres ouvertes correspond des normes minimales ; il doit contenir des mesures allant au-delà des exigences légales et contribuant à la réalisation de l'objectif. Exemples :
CHF 400.- par ha et par année pour un train de mesures fixé par le canton, concernant les techniques de production, dont la part prise en charge par la Confédération est de 50% (CHF 200.-/ha).
CHF 400.- par ha et par année pour des mesures concernant les techniques de production telles que le sursemis, le sous-semis et le semis direct, dont la part prise en charge par la Confédération est de 50% (CHF 200.-/ha).
Prairies dans la zone d'étude
Ces contributions doivent inciter à maintenir, voire à augmenter, la part de prairies comprise dans la zone d'étude. C'est pourquoi toutes les prairies comprises dans la zone d'étude sont indemnisées, à savoir les prairies déjà existantes, les prairies déplacées dans la zone d'étude et les prairies nouvellement aménagées. Donnent également droit à une indemnisation les prairies artificielles en place depuis plusieurs années si elles font partie des mesures contribuant à l'assainissement des eaux souterraines chargées en nitrates. Exemples:
CHF 800.- par ha et par année pour les prairies comprises dans la zone d'étude, dont 80% à la charge de la Confédération (CHF 640.-/ha).
CHF 1300.- par ha et par année pour les prairies comprises dans les zones sensibles, dont 80% à la charge de la Confédération (CHF 1040.-/ha).
Calculs en cas d’adaptations de structure
D'une manière générale, une distinction est faite entre les adaptations de structure sous forme d'investissements dans le cadre d'un programme de construction et les désinvestissements de machines, de parties de bâtiment ou d'installations techniques.
Conditions générales des investissements et des désinvestissements
Lorsqu'une adaptation des structures est nécessaire, les conditions suivantes doivent être remplies:
Les conversions d'exploitation doivent toujours avoir un lien direct avec l'assainissement des eaux.
L'adaptation de l'exploitation doit être substantielle: en règle générale, au moins 50 % de sa SAU se trouvent dans la zone d'étude.
L'exploitation a été jugée viable par le canton.
Il ne s'agit pas d'exploitation affermée. Le cas des exploitations affermées doit être examiné cas par cas.
Les adaptations structurelles sont indemnisées par la Confédération uniquement s'il peut être garanti et montré de manière crédible que la zone visée par le projet comprend une part de prairies de 60% qui, grâce aux mesures prises, satisfera à l'exigence minimale chiffrée à 25 mg/l de nitrate, conformément à l'OEaux.
La Confédération fixe pour condition à une participation financière l'information du Service cantonal des améliorations foncières sur l'existence du projet et le règlement par le canton du montant non couvert par la Confédération. Au cas où, dans le cadre du présent projet de construction, seraient octroyés des contributions en vertu de l'art. 93 LAgr et des crédits d'investissement en vertu de l'art. 105 LAgr, ces montants seraient déduits des coûts de construction.
Le canton exige de l'exploitant qui reçoit des indemnités pour l'adaptation des structures de son exploitation qu'il utilise durant 18 ans au moins la prairie permanente de la surface donnant droit à l'indemnité.
Les communautés d'exploitation sont considérées comme une exploitation. Les partenaires règlent entre eux l' indemnité de départ.
Les exploitations affermées doivent présenter pour les bâtiments et les terres en fermage un contrat d'affermage de longue durée (au moins 18 ans).
Calcul en cas d'investissements
Surface déterminante située dans la zone d'étude :
SAU - prairie naturelle (PN) = surface bénéficiaire x 2.0 UGB /ha = nombre d'UGB donnant droit aux contributions. La surface donnant droit aux indemnités correspond à la surface de terres assolées. Les valeurs UGB par ha sont ajustées selon les zones. Remarque: Les prairies artificielles font partie des terres assolées et donnent droit à des contributions
Un montant maximum de 9'375 francs est garanti par UGB. La part revenant à la Confédération s'élève au maximum à 7'500 francs (= 80%). Lorsque des bâtiments situés dans l'exploitation sont utilisés à d'autres fins ou sont loués à d'autres utilisateurs, le montant des contributions allouées est réduit conformément les instructions de la division Améliorations structurelles de l'OFAG (solution modulaire).
Si un exploitant construit des bâtiments plus importants que ne l'exige l'art. 62a LEaux, il peut demander un crédit d'investissement après du canton pour combler la différence.
Lors de la planification de l'adaptation structurelle, une option incluant un désinvestissement et une exploitation extensive doit être traitée de manière équivalente.
Si l'exploitation dispose de terres en fermage, l'indemnité est réduite proportionnellement à la part de terres louées qui se trouvent dans la zone d'étude. Cependant, les terres affermées pour une longue durée donnent droit aux contributions. Lors de la mise en place d'un programme des constructions, à long terme (ou pour une longue durée) signifie une durée d'au moins 18 ans. D'autres dispositions figurent dans l'ordonnance sur les améliorations structurelles RS 913.1.
Calcul en cas d'adaptations mineures, telles que fumières ou remises
L'exploitation est concernée par le projet 62a. Il existe une relation directe entre l'adaptation et l'objectif du projet.
Deux offres indépendantes relatives à l'objet à créer seront sollicitées, lesquelles seront soumises aux responsables du projet et à l'OFAG.
Le paiement de l'indemnité intervient après la fin des travaux et sur présentation des factures.
La surface concernée en lien avec le projet de construction doit être utilisée en prai-rie permanente pendant 12 ans.
Calcul en cas de désinvestissements
Appliquer par analogie les conditions générales (chapitre 14.8.1). Pour un cas particulier, la durée d'utilisation de la prairie permanente est examinée.
Les indemnités pour des désinvestissements ne sont accordées qu'en relation avec une augmentation simultanée de la surface de prairie permanente.
Des indemnités de désinvestissement peuvent être également accordées pour des machines.
Les indemnités se calculent selon les taux usuels dans l'agriculture en vigueur dans les comptabilités Agroscope ART.
Les machines et parcs de machines déjà amortis n'obtiennent aucune indemnité.
Dans des cas particuliers, un budget partiel permet un calcul plus précis.
Le paiement des contributions intervient après la fin des travaux. Afin que les contributions puissent être versées complètement, la direction du projet doit effectuer une visite sur les lieux avec l'OFAG, peu de temps avant la fin des travaux. Si le programme de répartition des volumes a été réalisé conformément aux instructions, les contributions sont versées sans délai.
Dans le cas d'un désinvestissement, les contributions seront versées directement à l'exploitant. (Dans ce cas, il y aura lieu d'examiner les questions fiscales).
Si la surface donnant droit aux contributions est réduite de plus de 20%, l'exploitation doit rembourser les contributions reçues. Le montant à rembourser correspond à la somme totale moins l'amortissement (6%) et au prorata de la réduction de la superficie.
Exemples de calcul des indemnités selon la méthode de la zone de référence (PDF, 36 kB, 27.07.2016)
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