Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000032623506&idArticle=JORFARTI000032623507&dateTexte=20160603&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-08-07 18:58:21+00:00
Document Index: 96171264

Matched Legal Cases: ["l'article 64", "l'article 3", "l'article 17", "l'article 64", "l'article 1", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 20", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 23", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 20", "l'article 22", "l'article 8", "l'article 14", "l'article 17", "l'article 23", "l'article 17", "l'article 25", 'art. 64']

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce | Legifrance
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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2016/6/3/JUSC1608887P/jo/article_snum1
La présente ordonnance est prise en application de l'article 64 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Cet article habilite le Gouvernement à prendre les dispositions nécessaires afin de permettre aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires d'exercer, dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel et de certaines procédures de liquidation judiciaire - celles ouvertes à l'égard des entreprises qui ne comptent aucun salarié et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est inférieur ou égal à 100 000 € - les fonctions de mandataire judiciaire à titre habituel.
Les mandataires judiciaires, au nombre de trois cent deux sur le territoire national, sont chargés par décision judiciaire de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d'une entreprise. Ils sont désignés par le tribunal ayant décidé l'ouverture d'une procédure dite « collective » destinée à régler les difficultés d'une entreprise et disposent pour ce faire des prérogatives exorbitantes du droit commun suivantes : exercice des droits et actions du débiteur concernant son patrimoine pendant toute la durée de la liquidation judiciaire telles que les actions en justice et opérations de liquidation dont des ventes forcées, action dans l'intérêt collectif des créanciers, ce qui empêche les actions individuelles des créanciers, continuation des contrats en cours, nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle contraire, levée du secret professionnel, insaisissabilité - à l'instar des deniers publics - des fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations, ces fonds pouvant représenter des sommes très élevées.
L'indépendance d'exercice et l'impartialité de ces professionnels en charge de mandats de justice sont par conséquent primordiales. Aussi, cette profession libérale réglementée est-elle soumise à de strictes conditions d'accès et d'incompatibilités professionnelles mais également à des règles de contrôle et d'inspection réguliers, et ce, sous le contrôle du ministère de la justice qui assure la tutelle de l'ensemble de ces professionnels. Ainsi, l'exercice à titre habituel de la profession de mandataire judiciaire implique l'inscription du professionnel remplissant l'ensemble des conditions prescrites par les textes sur une liste nationale. Le professionnel ainsi inscrit est contraint d'exercer ces fonctions à titre exclusif et seules certaines activités professionnelles limitativement énumérées lui sont autorisées. Il revient à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires issue de la fusion opérée par l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 entre la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires d'inscrire ces professionnels sur la liste nationale et de la mettre à jour. Cette commission, qui est principalement composée de hauts magistrats, est également l'autorité compétente en matière de discipline des mandataires judiciaires.
Compte tenu de l'importance des enjeux sociaux, économiques et financiers de leur mission, les mandataires judiciaires sont tenus d'adhérer à une caisse ayant pour objet de garantir la représentation des fonds et de souscrire, par l'intermédiaire de cette caisse, une assurance responsabilité civile. Ils sont soumis à des règles professionnelles, contrôlés tous les trois ans, placés sous la surveillance du ministère public et peuvent faire l'objet d'inspections de la part de magistrats des parquets généraux spécialement désignés à cet effet. En procédure collective, ils sont rémunérés selon un tarif fixé par décret qui leur donne droit à un émolument arrêté par le juge et prélevé sur les fonds des procédures.
La profession est représentée par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires qui assure la formation des professionnels, de leurs stagiaires et collaborateurs par des séminaires de formation, des colloques, l'envoi de circulaires et d'instructions. Il se charge de la mise en place des contrôles périodiques des professionnels et prescrit les contrôles occasionnels. Le conseil national est destinataire deux fois par an de la part des commissaires aux comptes des professionnels de l'attestation de vérification de la comptabilité spéciale des affaires et en contrôle le respect. Il représente les mandataires judiciaires, mais aussi les administrateurs judiciaires auprès des pouvoirs publics, en particulier tant à l'égard de son ministère de tutelle qu'est le ministère de la justice, qu'à l'égard de tout autre ministère ou organisme public ou encore du pouvoir législatif.
L'ensemble de ces dispositions sont contenues dans le livre VIII du code de commerce, qui traite également des conditions que les professionnels non inscrits sur la liste doivent remplir pour pouvoir être désignés par les juridictions à titre occasionnel pour exercer ces fonctions, les mandataires judiciaires ne bénéficiant pas d'un monopole d'exercice en la matière.
L'article 64 de la loi du 6 août 2015 précitée élargit cette possibilité de désignation de professionnels non inscrits en permettant aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires d'être désignés au même titre que les mandataires judiciaires dans les procédures de rétablissement professionnel et dans les procédures de liquidation judiciaire ouvertes à l'égard d'entreprises qui ne comptent aucun salarié et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est inférieur ou égal à 100 000 €.
Il convient de rappeler que les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires sont des officiers publics et ministériels soumis à la surveillance du ministère public. Leur statut résulte notamment de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers pour les huissiers de justice et des ordonnances du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs et n° 45-2593 du 2 novembre 1945, relative au statut des commissaires-priseurs, pour les commissaires-priseurs judiciaires. Les candidats à la profession d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire sont nommés par arrêté du garde des sceaux dans un office.
Les huissiers de justice ont seuls qualité pour signifier les actes de procédure et exécuter les décisions de justice ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire. Ils peuvent en outre, notamment, soit sur commission de juridictions, soit à la demande de particuliers, procéder à des constats qui ont une force probante renforcée, procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances et, dans les lieux où il n'est pas établi de commissaires-priseurs judiciaires, aux prisées et ventes publiques judiciaires ou volontaires de meubles et effets mobiliers corporels, et accomplir les mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession. Les huissiers audienciers assurent le service personnel près les cours et tribunaux. Les huissiers de justice peuvent également exercer à titre accessoire certaines activités ou fonctions, dont la liste est fixée par décret.
La compétence territoriale des huissiers de justice s'est élargie au cours des dernières années. Initialement limitée au ressort du tribunal d'instance, cette compétence a été étendue au ressort du tribunal de grande instance en 2009, puis au département à compter du 1er janvier 2015. La loi du 6 août 2015 précitée a consacré une compétence au niveau de la cour d'appel pour les activités de signification, de notification, de mise à exécution et d'huissier-audiencier et une compétence nationale pour les autres activités des huissiers de justice. Les huissiers de justice perçoivent en matière civile et commerciale, pour les actes de leur ministère, des émoluments tarifés selon un barème fixé par voie réglementaire. En cas de manquement aux règles professionnelles, l'huissier de justice peut être poursuivi disciplinairement devant ses pairs (chambre régionale) ou devant le tribunal de grande instance, selon la gravité des sanctions envisagées.
Les commissaires-priseurs judiciaires sont quant à eux chargés de procéder à l'estimation dénommée « la prisée » et à la vente publique aux enchères de biens meubles, lorsque celles-ci sont prescrites par les textes ou par une juridiction. Leur compétence est nationale et leur activité judiciaire est soumise à un tarif fixé par voie réglementaire. Par ailleurs, la quasi-totalité d'entre eux exerce à la fois une activité judiciaire et une activité de ventes volontaires pour laquelle ils ont l'obligation de créer une structure juridique ad hoc.
Malgré les différences notables qui caractérisent ces trois professions, force est de constater que de nombreuses règles applicables aux mandataires judiciaires le seront de droit aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires lorsqu'ils exerceront les nouvelles attributions qui leur sont confiées dans le cadre des procédures de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel. C'est ainsi le cas des dispositions relatives à la rémunération de ces derniers lorsqu'ils seront désignés en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis. L'article L. 444-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 précitée précise en effet que les prestations que ces derniers accomplissent sont rémunérées conformément aux tarifs réglementés applicables aux mandataires judiciaires. De même, l'article L. 641-8 du code de commerce impose à tout liquidateur - qu'il soit mandataire judiciaire inscrit sur la liste ou non - de verser immédiatement toute somme reçue dans l'exercice de ses fonctions sur un compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. Ces sommes ainsi versées produiront des intérêts dont une quote-part sera prélevée afin d'alimenter le fonds de financement des dossiers impécunieux. Ce fonds, comme son nom l'indique, permet d'indemniser le mandataire judiciaire ou le liquidateur lorsque le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise ne permet pas à ces derniers d'obtenir au titre de leur rémunération une somme au moins égale à 1 500 €. De même, l'indemnisation du mandataire nommé afin d'assister le juge commis dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel, procédure par définition impécunieuse, est également prélevée sur ce fonds. Les huissiers de justice ainsi que les commissaires-priseurs judiciaires bénéficieront des indemnisations prélevées sur ce fonds au même titre que les mandataires judiciaires sans qu'aucune disposition d'extension ne soit nécessaire, comme c'est d'ailleurs le cas des professionnels non inscrits désignés à titre occasionnel pour exercer les missions de mandataire judiciaire.
Toutefois, d'autres dispositions nécessitent au contraire d'être étendues ou adaptées en raison du statut et des règles professionnelles propres aux huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, en veillant à maintenir les mêmes exigences en termes d'indépendance et de prévention des conflits d'intérêts potentiellement plus importants dès lors que les huissiers de justice et les commissaires-priseurs n'exercent pas par définition les fonctions de mandataire judiciaire à titre exclusif. Ainsi, dans les petites et moyennes agglomérations, il ne sera pas rare qu'un créancier ait fait appel à un huissier de justice avant l'ouverture d'une procédure collective. Or, cet huissier ayant préalablement représenté l'intérêt particulier de ce créancier ne pourra pas être désigné en qualité de mandataire judiciaire dans la mesure où l'essence de la mission du mandat de justice est de représenter l'intérêt collectif des créanciers, ce qui ne revient pas à la somme de leurs intérêts particuliers. Les dispositions de l'ordonnance ont ainsi pour objet de s'en assurer par l'extension des règles relatives à la prévention des conflits d'intérêts, mais également de surveillance, de contrôle et d'inspection de ces activités.
Les articles 2 à 7 modifient les textes du livre VI du code de commerce qui traitent du fond des procédures dans lesquelles les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires pourront être désignés de manière habituelle.
L'article 2 modifie l'article L. 641-1 relatif au jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire afin de préciser que, s'agissant des procédures de liquidation judiciaire entrant dans le champ de l'habilitation, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires pourront être désignés à titre habituel à côté des mandataires judiciaires et des professionnels pouvant être désignés à titre occasionnel dans les conditions prévues au premier alinéa du II de l'article L. 812-2 du code de commerce.
Les articles 3 à 6 traitent quant à eux de la procédure de rétablissement professionnel. Ainsi l'article 3 précise que les personnes susceptibles d'être désignées comme assistant du juge commis comprennent, outre les mandataires judiciaires, les personnes pouvant être désignées à titre occasionnel conformément aux dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 du code de commerce ainsi que les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Il précise également, à l'instar de ce qui est prévu pour la procédure de liquidation judiciaire à l'article L. 641-1 du code de commerce, que la personne désignée doit faire connaître sans délai tout élément qui pourrait justifier son remplacement. Enfin, il permet au tribunal, conformément aux dispositions applicables à la procédure de liquidation judiciaire à l'article L. 641-1-1 du code de commerce, de procéder, d'office ou sur proposition du juge-commis, au remplacement de la personne désignée.
Les articles 4 à 6 ajoutent aux articles qui font mention du mandataire judiciaire comme personne désignée pour assister le juge commis la possibilité que cette personne soit un professionnel autre qu'un mandataire judiciaire. Ce dernier pourra être un professionnel occasionnel, un huissier de justice ou un commissaire-priseur judiciaire.
L'article 7 étend aux professionnels désignés à titre occasionnel, aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires, les infractions pénales spécifiques aux acteurs des procédures collectives, s'agissant d'une disposition pénale qui est d'interprétation stricte.
L'article 8 complète l'article L. 812-2 du code de commerce qui encadre la désignation des professionnels dits « occasionnels », soit ceux qui ne sont pas inscrits sur la liste nationale des mandataires judiciaires, par un alinéa spécifique aux huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Contrairement à ces professionnels occasionnels, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires pourront être nommés par le tribunal sans que ce dernier n'ait à motiver sa décision, et ils pourront l'être de manière habituelle. Toutefois, il importe d'étendre à ces derniers les règles prévues en matière d'incompatibilités professionnelles et de prévention des conflits d'intérêts applicables aux professionnels occasionnels afin de garantir l'indépendance d'exercice des missions qui leur seront confiées par un tribunal.
Ainsi, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires ne devront pas, au cours des cinq années précédentes, avoir perçu à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rétribution ou un paiement de la part d'une personne physique ou morale faisant l'objet d'une mesure de redressement ou de liquidation judiciaires, mais également d'une procédure de rétablissement professionnel. Ils ne doivent pas non plus avoir perçu une quelconque rétribution de la part d'une personne qui détient le contrôle de cette personne morale ou de l'une des sociétés qu'elle contrôle. Ils ne doivent, en outre, avoir aucun intérêt dans le mandat qui leur est donné et n'être pas au nombre des anciens administrateurs ou mandataires judiciaires ayant fait l'objet d'une décision de radiation ou de retrait des listes nationales.
Ils doivent enfin attester sur l'honneur remplir ces conditions, ce qui impliquera pour eux de vérifier pour chaque mandat confié qu'ils ne sont pas liés de près ou de loin à l'une des parties de la procédure. Ce contrôle est primordial dans la mesure où le risque de conflit d'intérêts est particulièrement important en ce qui concerne la désignation d'un huissier de justice. En effet, si un créancier fait appel à un huissier de justice avant l'ouverture d'une procédure collective, ceci interdira à ce dernier d'être par la suite désigné en qualité de mandataire judiciaire dans la procédure de liquidation judiciaire du débiteur de ce créancier. Pour renforcer ce contrôle, il est enfin prévu que l'huissier de justice ou le commissaire-priseur judiciaire transmette une copie de cette attestation sur l'honneur au magistrat inspecteur régional, magistrat désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les magistrats des parquets généraux pour l'inspection des mandataires judiciaires ainsi que des professionnels désignés à titre occasionnel. Ce dernier qui centralisera ces attestations sur le ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel aura une vision globale de l'activité de ce professionnel et pourra éventuellement lancer d'office une inspection de l'activité de ce dernier.
L'article 9 étend les règles prévues à l'article L. 812-6 du code de commerce relatives au sort des dossiers en cours, lorsque le mandataire judiciaire quitte ses fonctions, aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires. L'article 9 précise en outre que les huissiers de justice ou les commissaires-priseurs judiciaires qui cessent leurs fonctions et qui sont autorisés pour des raisons de bonne administration à poursuivre le traitement de certains dossiers restent soumis aux règles de prévention des conflits d'intérêts prévues au III de l'article L. 812-2 du code de commerce et d'incompatibilités prévues par leur statut, à la compétence disciplinaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, au régime de contrôle, de surveillance et d'inspection prévu pour cette activité, ainsi qu'à l'obligation de souscrire une assurance garantissant leur responsabilité civile professionnelle et une garantie de représentation des fonds.
L'article 10 ajoute, après l'article L. 812-8 du code de commerce qui pose le principe de l'exercice exclusif de la profession de mandataire judiciaire pour les professionnels inscrits sur la liste et énumère les activités professionnelles autorisées, un article L. 812-8-1 propre aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires. Cet article L. 812-8-1 renvoie au statut de ces derniers concernant le régime des incompatibilités professionnelles qui leur est applicable. L'extension pure et simple du régime des incompatibilités professionnelles applicable aux mandataires judiciaires n'est pas apparue pertinente dans la mesure où le régime des incompatibilités professionnelles propres à chaque profession, bien que se rapprochant, diffèrent sur des points qui sont consubstantiels au statut de chacune de ces professions.
L'article 11 étend aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires l'infraction pénale prévue à l'article L. 812-10 d'usurpation du titre de mandataire judiciaire, si ces derniers font état de cette qualité en dehors des mandats qui leur sont confiés en application de la présente ordonnance.
L'article 12 aménage la composition de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, lorsque celle-ci siège comme chambre de discipline à l'encontre d'un huissier de justice ou d'un commissaire-priseur judiciaire désigné dans les conditions prévues par la présente ordonnance. Dans ce cas, elle comprendra, en plus de sa composition actuelle, trois huissiers de justice ou trois commissaires-priseurs judiciaires, désignés par leurs pairs dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Le choix d'étendre la compétence de cette commission aux officiers publics ministériels dont le régime disciplinaire est spécifiquement prévu par leur statut répond à une logique retenant comme critère de compétence l'activité exercée par le professionnel. Ce critère est déjà appliqué aux commissaires-priseurs judiciaires qui, lorsqu'ils exercent en qualité d'opérateur de ventes volontaires, sont soumis à l'autorité disciplinaire du Conseil des ventes volontaires. Par ailleurs, cette solution a l'avantage de confier le régime disciplinaire à une commission totalement indépendante, qui a la connaissance du métier de mandataire judiciaire ainsi que de ses contraintes. Par ailleurs, celle-ci est constituée de hauts magistrats qui connaissent également les métiers d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.
L'article 13 étend aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires la possibilité pour ces derniers d'utiliser le portail électronique prévu à l'article L. 814-2 mis en place par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires afin de permettre l'envoi et la réception de certains actes de procédure. Ce portail peut actuellement être utilisé par les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les professionnels désignés à titre occasionnel.
L'article 14 étend aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires l'obligation imposant aux professionnels désignés à titre occasionnel de souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle ainsi qu'une garantie de représentation des fonds qu'ils seront amenés à manier dans le cadre des mandats qui leur seront confiés.
L'article 15 complète l'article L. 814-8 du code de commerce qui impose aux mandataires judiciaires inscrits sur les listes désignés pour assurer une mission prévue au livre VI du code de commerce d'indiquer au tribunal qui le désigne les diligences qu'il a déjà pu effectuer pour le compte du débiteur en qualité de conseil ou au titre des activités accessoires, en prévoyant cette même obligation d'information pour les huissiers de justice ou les commissaires-priseurs judiciaires qui ont pu déjà pu intervenir dans le cadre de missions prévues par leur statut.
L'article 16 étend les dispositions de l'article L. 814-9 qui impose aux mandataires judiciaires une obligation de formation continue aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires tout en renvoyant à leur statut s'agissant des modalités d'application.
L'article 17 étend, en l'adaptant, le régime applicable en matière de surveillance, de contrôle et d'inspection des mandataires judiciaires, aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires afin de maintenir un niveau d'exigence équivalent, d'autant que les risques de conflit d'intérêts sont plus importants s'agissant de ces professionnels en raison de leurs missions principales.
Ainsi, tout comme les mandataires judiciaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires qui seront désignés à titre habituel pour exercer les missions de mandataires judiciaires autorisées devront désigner un commissaire aux comptes qui aura pour mission de contrôler la comptabilité spéciale imposée par les textes en la matière. Par ailleurs, cette activité sera soumise au contrôle effectué par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Ils seront également soumis à des inspections confiées à l'autorité publique, et plus précisément aux magistrats inspecteurs régionaux et au magistrat coordonnateur désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice. Les modalités de ces inspections et contrôle seront déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
Enfin, l'article 17 étend aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires le régime disciplinaire des mandataires judicaires pour éviter toute rupture d'égalité : ainsi, les fautes commises par un huissier de justice et un commissaire-priseur judiciaire dans le cadre ou à l'occasion d'une de ses missions de liquidateur ou d'assistant du juge commis seront passibles des mêmes peines que celles commises par un mandataire judiciaire dans la même situation. Par ailleurs, pour prévenir toute difficulté liée à la coexistence de deux régimes disciplinaires pour un même professionnel, l'article précise le champ de compétence de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires qui est limité aux activités autorisées du livre VI du code de commerce, à l'exception des missions qui sont prévues par le statut des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Les sanctions d'interdiction ne portent en outre que sur ces activités, tout comme les cas de suspension d'activité. Par ailleurs, une disposition pose le principe de l'interdiction de saisir la chambre compétente en matière de discipline en application du statut lorsque la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires a été saisie des mêmes faits, conformément au principe de non-cumul des sanctions dit « non bis in idem ».
L'article 18 étend aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires les dispositions relatives aux actes de procédure pouvant faire l'objet d'une communication par voie électronique.
L'article 19 introduit à droit constant « le compteur Lifou » des dispositions des titres Ier et II du livre VIII du code de commerce applicables à Wallis et Futuna conformément aux recommandations formulées par le Conseil d'Etat. La rédaction prend en outre en compte la formulation du 8° de l'article L. 950-1 du code de commerce, telle que résultant de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes qui entrera en vigueur le 17 juin 2016. Compte tenu de la rédaction choisie, les dispositions d'adaptation de l'article L. 958-1 deviennent sans objet et sont donc abrogées. L'article 19 étend en outre à cette collectivité les modifications relatives à la prévention des conflits d'intérêts et au remplacement du professionnel désigné pour assister le juge commis dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel prévue à l'article L. 645-4 du code de commerce, tout en adaptant quelque peu la rédaction pour prendre en compte le fait que l'article L. 812-2 du code de ce même code ne leur est pas applicable.
L'article 20 adapte les dispositions de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers afin de prendre en compte les nouvelles missions ouvertes aux huissiers de justice en application de l'article 64 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Le 1° inscrit la nouvelle compétence des huissiers de justice au second alinéa de l'article 1er de l'ordonnance qui énumère notamment les activités non monopolistiques des huissiers de justice pour lesquels ils ont une compétence nationale. La rédaction retenue renvoie aux dispositions pertinentes du code de commerce.
Le 2° impose l'ouverture par les huissiers de justice d'un compte spécifique auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dès lors qu'ils sont désignés sur le fondement du III de l'article L. 812-2 du code de commerce. Ce compte est destiné à recevoir les sommes détenues dans le cadre de l'exécution de ces nouveaux mandats de justice prévus par la présente ordonnance. Ces sommes produiront des intérêts dont une quote-part sera prélevée afin de constituer la cotisation des huissiers de justice au fonds de financement des dossiers impécunieux, selon les mêmes modalités que celles prévues pour les mandataires judiciaires inscrits et permettant d'assurer aux mandataires désignés par le tribunal une rémunération minimale, même en cas de procédures impécunieuses.
Le 3° énonce une réserve aux prérogatives des chambres régionales des huissiers de justice en matière de contrôle de la tenue de la comptabilité, du fonctionnement et de l'organisation des études d'huissier de justice de leur ressort, de façon à préserver la compétence propre des autorités de contrôle prévue à l'article 17 de l'ordonnance qui introduit notamment un nouvel article L. 814-10-1 dans le code de commerce à cette fin. Ces dispositions permettent donc d'éviter un double contrôle, en particulier sur la comptabilité spéciale.
Le 4° prévoit une réserve similaire à la compétence disciplinaire traditionnelle des chambres régionales des huissiers de justice, de façon à préserver cette fois-ci la compétence de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs et mandataires judiciaires pour les actes commis dans le cadre des nouveaux mandats de justice susceptibles d'être confiés aux huissiers de justice en application de la présente ordonnance, et ce, conformément au régime disciplinaire prévu par l'article L. 814-10-2 du code de commerce tel qu'introduit par l'article 17. L'objectif de la disposition est d'éviter une compétence concurrente des instances disciplinaires.
L'article 21 adapte les dispositions des ordonnances du 26 juin 1816 et du 2 novembre 1945 qui fixent le statut des commissaires-priseurs judiciaires.
Le 1°, tout comme le fait l'article 20 pour les huissiers de justice, intègre la nouvelle compétence des commissaires-priseurs judiciaires à l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à leur statut qui énumère leurs compétences matérielles. La rédaction retenue renvoie aux dispositions pertinentes du code de commerce.
Le 2° intègre à l'article 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 deux réserves à la compétence de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires.
La première, prévue au quatrième alinéa, préserve, de la même manière que le fait l'article 23 consacré aux huissiers de justice, la compétence de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs et mandataires judiciaires pour les actes commis dans le cadre des nouveaux mandats de justice susceptibles d'être confiés aux commissaires-priseurs en application de la présente ordonnance, et ce, conformément au régime disciplinaire prévu par l'article L. 814-10-2 du code de commerce tel qu'introduit par l'article 17. L'objectif de la disposition est d'éviter ainsi une compétence concurrente des instances disciplinaires.
La seconde réserve est introduite au septième alinéa de l'article de façon à préserver la compétence propre des autorités de contrôle prévue à l'article 17 de la présente ordonnance qui introduit notamment un nouvel article L. 814-10-1 dans le code de commerce relatif au contrôle de la comptabilité spéciale, sur le même modèle que l'article 20 consacré aux huissiers de justice. Là encore, ces dispositions permettent donc d'éviter un double contrôle.
Le 1° de l'article 22 rétablit un article 9 au sein de l'ordonnance du 26 juin 1816 afin d'imposer aux commissaires-priseurs judiciaires désignés en application du III de l'article L. 812-2 du code de commerce tel qu'issu de l'article 8 de l'ordonnance d'ouvrir un compte auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Tout comme ce qui est prévu pour les huissiers de justice, ce compte est destiné à recevoir les sommes détenues dans le cadre des mandats de justice pour lesquels les commissaires-priseurs judiciaires seront désignés dans le cadre de la présente ordonnance, qui produiront des intérêts destinés à assurer un financement du fonds d'indemnisation des dossiers impécunieux, selon des modalités similaires à celles prévues pour les mandataires judiciaires inscrits.
Il est à noter que les commissaires-priseurs judiciaires, à la différence des huissiers de justice, n'avaient pour l'heure aucune obligation d'ouvrir un compte de tiers. Le nouvel article 9 de l'ordonnance de 1816 leur impose donc une nouvelle obligation cependant limitée aux sommes détenues dans le cadre des nouveaux mandats de justice prévus par la présente ordonnance.
Le 2° complète l'article 14 de l'ordonnance du 26 juin 1816, relatif à la surveillance des commissaires-priseurs par les procureurs de la République, afin de préciser que, dans le cadre des mandats qui peuvent leur être confiés en application de la présente ordonnance, ils sont soumis à la surveillance des autorités mentionnées aux articles L. 814-10-1 et L. 814-10-2 du code de commerce tel qu'introduits à l'article 17.
Enfin, l'article 23 adapte les dispositions de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels afin d'exclure de son champ d'application les faits pouvant donner lieu à poursuites disciplinaires commis à l'occasion des attributions nouvelles des huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. En effet, en application du nouvel article L. 814-10-2 du code de commerce tel qu'introduit par l'article 17 de l'ordonnance, cette compétence relève de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs et mandataires judiciaires.
L'article 24 étend expressément l'application des articles 19 et 25 de l'ordonnance dans les îles Wallis et Futuna.
Enfin, l'article 25 indique la date de son entrée en vigueur. Il précise en outre que l'ordonnance n'est applicable qu'aux procédures ouvertes postérieurement à son entrée en vigueur.
Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 (V)
Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 (V)
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 64 (V)
Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 (VD)
Code de commerce - art. L641-1 (M)
Code de commerce - art. L641-1-1 (M)
Code de commerce - art. L641-8 (M)
Code de commerce - art. L814-8 (M)
Code de commerce - art. L950-1 (VD)
L. 814-10-1
L. 814-10-2
dispositions des titres Ier et II du livre VIII du code de commerce
nouvel article L. 814-10-2 du code de commerce
textes du livre VI du code de commerce