Source: https://www.droitenallemagne.de/la-prestation-versee-a-lun-des-conjoints/
Timestamp: 2019-07-24 05:03:08+00:00
Document Index: 48024743

Matched Legal Cases: ['§ 1361', '§ 1585', '§ 1569', '§ 1577', '§ 1570', '§ 1579', '§ 1585', '§ 1578', '§ 1580', '§ 1585', '§ 1585', '§1585', '§ 1586']

La prestation versée à l’un des conjoints « VOS DROITS EN ALLEMAGNE
Famille / Le divorce
La prestation versée à l’un des conjoints
caadmin 27. April 2015 Kommentare deaktiviert für La prestation versée à l’un des conjoints
En Allemagne, la pension versée au conjoint divorcé ou séparé est déterminée par le principe du maintien du train de vie d’avant la séparation pour chacun des ex- conjoints (§ 1361 du code civil allemand (« Bürgerliches Gesetzbuch » ou BGB)). En France, il s’agira plutôt de compenser la disparité des niveaux de vie résultant de la séparation et d’indemniser celui des époux qui, s’étant consacré au foyer, a vu diminuer ses capacités de gains.
Les règles de détermination de la pension alimentaire sont fortement influencées par les époux. En effet le § 1585 du BGB prévoit que les époux peuvent conclure un accord sur cette pension quant à son montant, sa durée et ses modalités. Dans ce cas, leur liberté de choix prévaut, le juge n’imposant les modalités que lorsque les époux ne sont pas d’accord.
1. Qui bénéficie de la pension alimentaire ?
Selon le § 1569 du BGB : « si après le divorce un des époux ne peut assumer lui-même son entretien, il dispose contre l’autre époux d’une créance alimentaire sous certaines conditions sauf si un tel emploi serait économiquement non rentable et inéquitable au regard de la situation financière de chacune des deux parties ».
Ainsi trois conditions cumulatives doivent être remplies pour bénéficier d’un droit à pension alimentaire :
L’ex époux ne doit pas être en mesure de subvenir lui-même à ses besoins au moyen de ses revenus et de ses biens (§ 1577-1 du BGB).
L’ex époux doit se trouver dans l’une des hypothèses envisagées aux §§ 1570 à 1576 du BGB (liste limitative).
La mise à contribution de l’époux débiteur ne doit pas constituer une grave injustice (§ 1579 du BGB).
2. Comment est fixée le montant de la prestation : par qui et combien ?
Si les ex-époux sont d’accord entre eux, ceux-ci peuvent librement déterminer le montant de la pension alimentaire, aucune règle ne leur est imposée (§ 1585c du BGB).
Si les ex époux ne sont pas d’accord, il appartient au juge de fixer le montant de la prestation de manière à ce qu’elle prenne en compte l’ensemble des besoins de l’époux demandeur (§ 1578 du BGB). Dans ce cas, il prend en considération différents éléments, tels que la durée du mariage et le niveau de vie du couple pendant le mariage. Les époux ont ici l’obligation de fournir au juge des renseignements sur leurs revenus et sur leurs biens (§ 1580 du BGB).
3. Quelles sont les modalités de paiement de la prestation ?
A défaut d’accord entre les parties, le § 1585 du BGB érige en principe que la pension est versée mensuellement, à chaque début de mois. Par exception, le § 1585-2 du BGB prévoit que l’époux créancier peut demander le versement d’un capital à condition de justifier d’un motif sérieux et sous réserve que cela ne constitue pas une charge insupportable pour le débiteur.
4. Quelle est la durée du versement de la prestation ?
Point de départ : la pension alimentaire est due à compter du jour du prononcé du divorce. Si en principe celle-ci n’est due que pour l’avenir, l’époux créancier peut toutefois demander à ce que la pension soit également due pour une durée antérieure au prononcé du jugement de divorce (§1585b du BGB).
Extinction : le droit à créance prend fin lors du remariage ou à la date du décès de l’époux créancier (§ 1586-1 du BGB). En revanche elle ne s’éteint pas en cas de décès du débiteur car la dette est dans ce cas transmise à ses héritiers au titre des obligations successorales.
5. Le montant de la prestation peut-il être modifié ?
Comme en France, le montant de la pension alimentaire peut être révisé de deux façons :
Par accord entre les parties : pour tout motif.
Par le juge : la demande doit ici se fonder sur un changement substantiel des éléments utilisés pour le calcul de la pension.