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Timestamp: 2019-10-23 18:51:15+00:00
Document Index: 49693159

Matched Legal Cases: ["l'article 67", "l'article 67", "l'article 4", "l'article 84", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 67", "l'article 67", "l'article 2", "l'article 67", "l'article 67", "l'article 67", "l'article 50", "l'article 67", "l'article 67", "l'article 67", "l'article 67", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 60", "l'article 12", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 15", "l'article 61"]

1 Docu p.1 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 67, 2 à 6, du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre A.Gt M.B Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, l'article 67, 2 et 4 à 6, tel que modifié par le décret du 13 septembre 2018; Vu l'avis de l'inspection des finances, donné le 14 juin 2018 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 juillet 2018 ; Vu le «Test genre» du 14 mars 2018 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ; Vu le protocole de négociation du 11 juillet 2018 avec le comité de négociation des organes de représentation et de coordination des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres P.M.S. subventionnés du décret du 20 juillet 2006 relatif à la concertation des organes de représentation et de coordination des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des Centres P.M.S. subventionnés, conclu en date du 20 juillet 2018; Vu le protocole de négociation syndicale du 11 juillet 2018 au sein du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux - section II et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné selon la procédure de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, conclu en date du 20 juillet 2018 ; Vu l'avis /2 du Conseil d'etat, donné le 11 octobre 2018, en application de l'article 84, 1 er, alinéa 1 er, 2, des lois sur le Conseil d'etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition de la Ministre de l'education; Après délibération, Arrête : Article 1 er. - Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1 «le décret» : le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre ; 2 «le Service général» : le Service général défini à l'article 1 er, 2, 1, du décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de pilotage des écoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs et créée par l'article 3, 1 er, alinéa 1 er, du même décret ; 3 «écoles» : les établissements d'enseignement ;
2 Docu p.2 4 «pouvoir organisateur» : l'autorité publique ou la personne morale qui assume la responsabilité de l'organisation d'une école organisée ou subventionnée par la Communauté française ; 5 «convention d'accompagnement» : la convention d'accompagnement et, s'il échet, de suivi visée à l'article 67, 5, du décret. Article 2. - Le plan de pilotage visé à l'article 67, 2, du décret comprend les éléments du canevas repris en annexe du présent arrêté. Article 3. - Afin d'établir leur diagnostic, il est transmis à chaque école une série d'indicateurs. Ces indicateurs sont rassemblés en cinq rubriques dans lesquelles on retrouve: 1 des données relatives à la structure, l'encadrement et la population scolaire, reprenant les éléments tant quantitatifs que qualitatifs décrivant la structure, l'encadrement et la population scolaire de l'école; 2 des variables relatives aux apprentissages, reprenant l'ensemble de variables prenant en compte les caractéristiques liées aux savoirs et compétences de l'élève et aux certifications obtenues ; 3 des variables relatives au climat d'école, prenant en compte des caractéristiques liées au climat de l'école; 4 des variables relatives à la dynamique collective, reprenant l'ensemble de variables prenant en compte les caractéristiques liées aux personnels de l'école. 5 des variables relatives au parcours des élèves, reprenant l'ensemble de variables prenant en compte les caractéristiques liées aux trajectoires temporelles des élèves dans leur parcours scolaire. Ces indicateurs sont ventilés par sexe lorsque cela s'avère pertinent. Article 4. - Pour être valablement présenté au délégué au contrat d'objectifs, le plan de pilotage est intégralement transcrit par le directeur de l'établissement à partir de l'application «PILOTAGE» et comprend les documents suivants : 1 l'avis de l'organe local de concertation sociale dûment daté et signé ; 2 l'avis du Conseil de participation dûment daté et signé ; 3 l'approbation formelle du pouvoir organisateur. L'application «PILOTAGE» est conçue suivant la structure du canevas visé à l'article 2. Elle est accompagnée d'un guide d'utilisation qui explicite les consignes d'encodage de chaque élément du canevas. L'application «PILOTAGE» est sécurisée par Cerbère, l'infrastructure dédiée à la gestion et au contrôle des identités et des accès aux ressources informatiques de la Communauté française. Article er. Lors de la phase d'élaboration du plan de pilotage visée à l'article 67, 5, du décret, ou lors de la phase d'adaptation du plan de pilotage visée à l'article 67, 6, alinéa 7, du décret, seul le directeur de l'établissement a un accès en écriture dans l'application «PILOTAGE». Le pouvoir organisateur dispose d'un accès en lecture. La convention d'accompagnement conclue entre le pouvoir organisateur et le service ou la cellule de soutien et d'accompagnement précise, le cas échéant, les modalités de communication par le pouvoir organisateur d'une copie du plan de pilotage en cours d'élaboration.
3 Docu p.3 2. Dès l'envoi électronique du plan de pilotage au délégué au contrat d'objectifs pour la phase d'analyse, l'accès en écriture du directeur est suspendu et converti en un accès en lecture du plan de pilotage tel qu'il a été envoyé. Le pouvoir organisateur conserve un accès en lecture sur le plan de pilotage tel qu'il a été envoyé. A condition que le pouvoir organisateur ait marqué son accord dans la convention d'accompagnement, le service de soutien et d'accompagnement ou la cellule de soutien et d'accompagnement dispose d'un accès en lecture sur le plan de pilotage tel qu'il a été envoyé au délégué au contrat d'objectifs. Pour ce faire, le pouvoir organisateur communique son accord aux services du Gouvernement par l'intermédiaire de l'application «PILOTAGE». Article er. Lors de la phase d'analyse du plan de pilotage visée à l'article 67, 6, du décret, le délégué au contrat d'objectifs dispose de l'accès, dans l'application «PILOTAGE», en lecture pour l'ensemble du plan de pilotage et en écriture pour les espaces qui lui sont dédiés exclusivement. Pour réaliser cette analyse, le délégué au contrat d'objectifs établit, après concertation avec le directeur et le pouvoir organisateur : 1 le calendrier des éventuelles rencontres qu'il souhaite effectuer avec tout ou partie des personnes suivantes : a) un ou plusieurs représentants du pouvoir organisateur ; b) le directeur ; c) tout ou partie des membres de l'équipe pédagogique et éducative ; d) les représentants des parents d'élèves de l'école ; e) les représentants des organes locaux de concertation sociale ; f) les représentants des élèves scolarisés dans l'enseignement secondaire ordinaire ou spécialisé ; 2 les modalités pratiques de ces rencontres ; 3 les principaux éléments de compréhension ou de précision sur lesquels porteront les rencontres. Le délégué au contrat d'objectifs est libre d'organiser d'autres rencontres et de rencontrer d'autres interlocuteurs. 2. Lorsqu'il approuve le plan de pilotage, le délégué au contrat d'objectifs soumet le contrat d'objectifs à la signature du directeur de zone et il le contresigne. Le contrat d'objectif est notifié à l'établissement scolaire. Le représentant du pouvoir organisateur signe et le directeur contresigne le contrat d'objectifs et notifie le contrat d'objectifs signés par l'ensemble des parties au délégué au contrat d'objectifs. Les parties signataires peuvent également convenir de l'organisation d'une séance de signature. Dans tous les cas, le pouvoir organisateur transmet de plein droit une copie du contrat d'objectifs signé par l'ensemble des parties au directeur. Article 7. - Le présent arrêté entre en vigueur en même temps que le décret du 13 septembre 2018 modifiant le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre afin de déployer un nouveau cadre de pilotage, contractualisant les relations entre la
4 Docu p.4 Communauté française et les établissements scolaires, conformément aux modalités prévues par l'article 50 de ce décret. Article 8. - Le Ministre ayant l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 24 octobre Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'education, M.-M. SCHYNS
5 Docu p.5 Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 67, 2 à 6, du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre «Annexe - Canevas du plan de pilotage visé à l'article 67, 2, du décret 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre» Partie I - Informations générales - Liste des objectifs d'amélioration du système éducatif visée dans l'annexe du décret du 24 juillet 1997; - indicateurs et valeur de référence. - Liste des 15 thématiques (leviers d'actions) visée à l'article 67, 4, alinéa 1 er, 7 du décret du 24 juillet Onglet 1: Identité Partie II - Descriptif du plan de pilotage - Identité et signalétique de l'établissement, de ses implantations, de son pouvoir organisateur. - Dates de création du plan de pilotage et du début de la mise en oeuvre du contrat d'objectifs. Onglet 2 : Ecole - Présentation de et par l'établissement. - Case prévue pour que le pouvoir organisateur donne à sa fédération de pouvoirs organisateurs un accès en lecture au plan de pilotage validé qui sera transmis au délégué aux contrats d'objectifs. - Case prévue pour indiquer si le centre psycho-médico-social est associé à l'élaboration du plan de pilotage. - Possibilité d'insérer des annexes (exemple: projet d'établissement, convention d'accompagnement et de soutien,...) et de liens vers un site. Onglet 3 : Etat des lieux et diagnostic (annexe confidentielle) - Etat des lieux établi sur la base des indicateurs fournis par l'administration. - Etat des lieux des actions mises en oeuvre par thématique, en ce compris par thématique transversale. - Autres éléments éventuels à prendre en compte pour réaliser l'état des lieux. - Diagnostic établi à partir de l'état des lieux. - Commentaires formulés par le délégué au contrat d'objectifs.
6 Docu p.6 Onglet 4 : Objectifs spécifiques et stratégies - Formulation des objectifs spécifiques et, par objectif spécifique : Indicateurs d'impact ; cible et valeur de références (les valeurs de référence chiffrées font partie de l'annexe confidentielle) ; Possibilité de différencier par implantation ; Commentaires formulés par le délégué aux contrats d'objectifs. - Formulation d'une stratégie (plan d'actions) par objectif spécifique. - Description des actions composant la stratégie et pour chaque action : Années de mise en oeuvre concernées ; Pilote (chef du projet) ; Public ciblé ; Conditions de réussite (internes : préciser si collaboration du pouvoir organisateur et de la fédération de pouvoirs organisateurs ou externe : préciser si collaboration, dont notamment celle du centre psycho-médico-social ou d'un autre partenaire externe) ; Le cas échéant, affectation des ressources spécifiques (encadrement différencié, intégration,...) ; Etapes et calendrier de réalisation ; Commentaires formulés par le délégué aux contrats d'objectifs. - Les trois stratégies transversales : Description cohérente de toutes les actions relatives à la mise en oeuvre des pratiques collaboratives ; Description cohérente de toutes les actions relatives à la formation, développées par l'établissement ; Description cohérente de toutes les actions relatives à la mise en oeuvre du tronc commun développé par l'établissement si celui-ci est concerné. Onglet 5 : Actions poursuivies - Description succincte des actions (non reprises dans les stratégies liées aux objectifs spécifiques) que l'établissement entend poursuivre dans les différentes thématiques (pas d'obligation de prévoir des actions dans chacune des thématiques). Onglet 6 : Avis et signatures - Dates et documents attestant : l'accord du pouvoir organisateur ; l'avis du conseil de participation ; l'avis de l'organe local de concertation sociale ; - Date du début de la mise en oeuvre du contrat d'objectifs ; - Signatures du représentant du pouvoir organisateur et du directeur de zone; - Contre-signatures du directeur de l'établissement et du délégué au contrat d'objectifs. - Date des échanges entre l'école et le délégué aux contrats d'objectifs pendant la procédure de contractualisation. Onglet 7 : DCO - Espace de recommandations et de commentaires du délégué aux contrats d'objectifs.
7 Docu p.7 Onglet 8 : Evaluation annuelle interne à l'établissement - Espace permettant à l'établissement de rédiger son évaluation annuelle. Onglet 9 : Evaluation intermédiaire du délégué au contrat d'objectifs - Espace permettant au délégué au contrat d'objectifs de rédiger l'évaluation intermédiaire au terme de trois ans de mise en oeuvre du contrat d'objectifs. Onglet 10 : Evaluation finale du délégué au contrat d'objectifs - Espace permettant au délégué au contrat d'objectifs de rédiger l'évaluation finale au terme de six ans de mise en oeuvre du contrat d'objectifs. Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 67, 2 à 6, du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre Bruxelles, le 24 octobre Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'education, M.-M. SCHYNS
Docu n p. 1. A.Gt M.B
Docu n 42859 p. 1 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 8 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement A.Gt
Docu 44574 p.1 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 8 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement A.Gt 20-09-2017
Docu 40922 p.1 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'exécutif de la Communauté française du 15 mars 1993 fixant les obligations de concertation entre établissements
Docu 39915 p.1 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française précisant les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures scolaires d'accrochage et de socialisation dans l'enseignement
Docu 43645 p.1 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités pour les remises d'avis et les autorisations visées aux paragraphes 4 et 4bis de l'article 1 er de la loi du 29 juin
Docu 44822 p.1 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modifications de dispositions réglementaires faisant obstacles aux communications par voie électronique (I) A.Gt 25-10-2017 M.B.
Docu 44433 p.1 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant le choix des variables et la formule de calcul de l'indice socio-économique de chaque secteur statistique en application de
Docu 44422 p.1 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 60quater, 3, du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement secondaire
Lois 36492 p.1 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités d'évaluation du directeur stagiaire et fixant le modèle de rapport d'évaluation A.Gt 31-03-2011 M.B. 02-05-2011
Enseignement en général Lois p.1
Lois 21610 p.1 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de subventionnement des sections et unités de formation de l'enseignement de promotion sociale de régime 1 organisées
Docu p.1. A.Gt M.B Le Gouvernement de la Communauté française,
Docu 38048 p.1 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant le contenu et les destinataires du rapport d'inscription prévu à l'article 12 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement
Docu 44645 p.1 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française arrêtant la liste des fonctions touchées par la pénurie pour l'année scolaire 2017-2018 A.Gt 20-09-2017 M.B. 27-11-2017 LE GOUVERNEMENT
Docu 42671 p.1 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires
Docu 46239 p.1 Décret relatif au service général de l'inspection D. 10-01-2019 M.B. 26-02-2019 Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit: TITRE I
Lois 28800 p.1 Décret relatif à la négociation en Communauté française D. 19-05-2004 M.B. 29-06-2004 modifications : D. 11-01-08 (M.B. 05-03-08) D. 15-12-10 (M.B. 01-02-11) A. C. Const. 28-06-12 (M.B.
Décret organisant le renforcement différencié du cadre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux D M.B.
Lois 34019 p.1 Décret organisant le renforcement différencié du cadre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux D. 19-02-2009 M.B. 15-04-2009 Le Parlement de la Communauté française a adopté
Docu 44754 p.1 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de valorisation des acquis pour l'admission, la dispense et la sanction dans une ou des unités d'enseignement de promotion
Docu 38959 p.1 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les listes des indicateurs permettant au Gouvernement d'autoriser plusieurs établissements à se restructurer ou à octroyer des dérogations
Lois 34466 p.1 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant revalorisation de certains membres du personnel de l'enseignement porteurs d'un master en application du protocole d'accord du 20
Lois 34019 p.1 Décret organisant le renforcement différencié du cadre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux D. 19-02-2009 M.B. 15-04-2009 Modifications : D. 30-04-2009 - M.B. 09-07-2009
Docu 38599 p.1 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la mise en oeuvre de la prévention générale par les conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse A.Gt 21-02-2013 M.B. 02-04-2013
D M.B Erratum : M.B
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Lois 28081 p.1 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécial, l'enseignement secondaire
Lois 31317 p.1 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités d'inscription, de passation et de correction de l'épreuve externe commune octroyant le certificat d'études de
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur et d'organisation des travaux de la Commission de Sélection et d'evaluation instituée par le Décret
Docu 43817 p.1 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglant les modalités d'application du décret du 13 juillet 2016 organisant l'enseignement à distance de la Communauté française en e-learning
Lois 26243 p.1 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions de validité et la répartition des stages pour les options de base groupées "puériculture" et "aspirant/aspirante en
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A.Gt M.B modifications: A.Gt M.B A.Gt M.B
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Docu 43632 p.1 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre confessionnel
A.Gt M.B Docu p.1. Le Gouvernement de la Communauté française,
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Docu 45700 p.1 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1 er décembre 2006 fixant les barèmes de référence pour l'octroi des subventions
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CIRCULAIRE N 1341 DU 17/01/2006 Objet : Intégration des personnes présentant un handicap ou malades chroniques dans l enseignement obligatoire Réseaux : Tous Niveaux et services : fondamentale/secondaire
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Docu A.Gt M.B
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