Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/code-civil-contrat.html
Timestamp: 2019-06-19 23:36:16+00:00
Document Index: 2365992

Matched Legal Cases: ['art. 1713', 'art. 9', 'art. 1728', "l'article 1165", 'arrêt ', "l'article1616", 'art. 1226', 'arrêt ']

Code civil, Contrat | Immobilier
Code civil, Contrat
Les devis retenus comportent des travaux de réhabilitation non prévus par l'expert, en raison de la carence du syndic qui n'a pas pris, dans les meilleurs délais, les mesures conservatoires exigées par l'état du bâtiment, et ensuite, du caractère tardif de la tenue de l'AG. [...] La cour d'appel rejette leur demande. Elle déduit de la clause litigieuse que le vendeur s'est engagé à supporter le coût des travaux de remise en état dans la limite des préconisations qui seraient contenues dans le rapport d'expertise qui constituait l'aboutissement de la procédure de référé. [...] 1188 du Code civil. Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes). [...]
1116 du Code civil). On appelle dol, les manuvres frauduleuses (la dissimulation d'un fait, par exemple) ayant entraîné le consentement qu'une des parties à un contrat n'aurait pas donné, si elle n'avait pas été l'objet de ces agissements trompeurs. [...] En pratique, il y a fort à parier que les propriétaires ne se conformeront à leur obligation que s'ils y sont contraints par les intermédiaires auxquels ils recourent. [...] impliquant du même coup qu'il n'aura guère de contrôle à cet égard. D'autres professionnels se disent ouvertement pragmatiques. [...]
Mise de fonds modeste, entretien réduit, faibles contraintes de gestion, risques d'impayés limités, revente facile, le parking suscite toujours l'engouement des investisseurs comme produit de diversification patrimoniale. [...] Le bail est régi par le Code civil (art. 1713 et s.), non par la loi du 6 juillet 1989, très contraignante, sauf si l'emplacement est loué comme une dépendance d'un logement. [...] Contrairement aux logements, il n'est pas indispensable de signer un avant-contrat, le délai de rétractation de dix jours ne s'appliquant pas ici (art. [...]
544 du code civil), une violation du règlement de copropriété (art. 9 de la loi n° 65-557 du 10. [...] 7.65) ou du contrat de location (art. 1728 et s. du code civil et loi n° 89-462 du 6. [...] Selon eux, ces nuisances n'excédaient pas les contraintes normales susceptibles d'être imposées, dans l'intérêt général, aux riverains des ouvrages publics. [...]
1387 à 1581du code civil) et celles de l'indivision pour les concubins et partenaires de pacs (art. [...] 515-7 du code civil). Mais sa demande risque d'être rejetée si les circonstances le justifient. [...] 515-5-1 du code civil). Mariage Le bien acheté avec les revenus des époux mariés sans contrat est partagé par moitié. [...]
Contrevenant ainsi à l'article 1165 du Code civil, qui stipule qu'un contrat n'a d'effet qu'entre les parties contractantes. [...] Pour que le contrat de syndic soit opposable à chacun des copropriétaires pris individuellement, il faudrait donc que chacun d'entre eux ait adhéré au contrat à titre personnel. [...] Qu'ils se refusaient à régler, trouvant la somme excessive et injustifiée. Le syndic, pour les contraindre au paiement, avait fait opposition au versement du prix de vente, dont les vendeurs demandèrent en justice qu'elle soit levée. [...]
682 du Code civil). Le Code précise que ce droit de passage doit être suffisant pour assurer la desserte complète, et que le tracé doit être le plus court mais aussi le moins dommageable. [...] Et si la servitude n'a été ni publiée aux hypothèques, ni déclarée dans l'acte L'article 638 du Code civil autorise l'acheteur à demander une indemnité, voire la résiliation du contrat de vente, à condition que la servitude soit de ­telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit. [...] 663 du Code civil). Un accord doit toutefois être trouvé entre les deux propriétaires quant à l'aspect de la clôture et au partage des frais. [...]
Le propriétaire, qui est lié au diagnostiqueur par un contrat, peut engager la responsabilité contractuelle du professionnel (article 1147 du Code civil). [...] Il s'agit d'une responsabilité fondée sur la faute. Précision. le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage(cass. [...] Très souvent, l'action en responsabilité civile exige, à cette fin, une expertise, soit diligentée par l'assureur, soit décidée par le juge. [...]
L'action en réduction de prix d'un bien immobilier se fonde sur le défaut de contenance du bien vendu et non sur la loi Carrez sauf si prévue dans le contrat. [...] La cour d'appel de Bordeaux (arrêt du 10.6.10) condamne le vendeur à payer environ 10 000€ au titre de la différence de superficie. [...] Seules les règles sur la contenance de l'immeuble vendu, prévues par l'article1616 et suivants du Code civil, sont applicables lors d'une vente en l'état futur d'achèvement, sauf à prévoir l'application du métrage Carrez dans le contrat. [...]
Beaucoup proposent des outils de chiffrage gratuits en ligne, ce qui vous donne une idée du budget à consacrer à vos travaux, qu'il faudra, bien sûr, affiner ensuite avec le professionnel. [...] Là encore, vous pouvez résilier unilatéralement le contrat (art. 1226 du code civil), sans avoir à aller en justice. [...] 1146 à 1153-1 anciens et 1231 à 1231-7 nouveaux du code civil). Vous pouvez donc réclamer au professionnel une indemnisation du préjudice occasionné par le retard ou l'arrêt prématuré des travaux. [...]
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