Source: http://pm.cfdt-fspc.fr/directeurs-de-police-municipale/recrutement-des-directeurs-de-police-municipale/
Timestamp: 2020-01-24 10:12:42+00:00
Document Index: 240728323

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 16', 'art. 30', 'art. 5']

Recrutement des Directeurs de PM - Syndicat CFDT de la Police Municipale
Recrutement des Directeurs de PM
En plus des modalités de recrutement exposées dans cette fiche, sont également prévus, au titre de la constitution initiale du cadre d’emplois, des cas d’intégration pour les agents remplissant certaines conditions.
Les directeurs de police municipale peuvent exercer leurs fonctions uniquement dans les communes et dans les EPCI à fiscalité propre comportant une police municipale dont l’effectif est d’au moins 40 agents relevant des cadres d’emplois de police municipale.
A noter : le fait que l’effectif des policiers municipaux d’une collectivité passe en dessous du seuil des quarante agents n’emporte pas de modification de la situation statutaire et règlementaire pour un directeur de police municipale en poste dans cette collectivité.
Sous cette réserve, les directeurs de police municipale peuvent tout d’abord être recrutés par une commune.
Ils peuvent également être recrutés par un EPCI à fiscalité propre :
et après délibération d’au moins deux tiers des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de leur population totale, ou d’au moins la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.
Ils seront alors mis à disposition de l’ensemble des communes de l’EPCI.
Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ils sont placés sous l’autorité du maire.
Les communes de moins de 20 000 habitants formant un ensemble de moins de 50 000 habitants d’un seul tenant peuvent avoir un directeur de police municipale en commun, avec une compétence sur le territoire de chacune d’entre elles.
La commune qui emploie l’agent le met de plein droit à disposition des autres communes, dans les conditions prévues par une convention précisant les modalités d’organisation et de financement de la mise en commun des agents et de leurs équipements ; cette convention est transmise au préfet du département.
Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, le fonctionnaire est placé sous l’autorité du maire de cette commune.
Une convention conclue entre l’ensemble des communes intéressées précise les modalités d’organisation et de financement de la mise en commun des agents et de leurs équipements.
Le recrutement dans le cadre d’emplois se fait parmi les candidats inscrits sur les listes d’aptitude établies :
après admission aux concours externe et interne
après admission à l’examen professionnel organisé au titre de la promotion interne
Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès à la fonction publique, ainsi que les conditions spécifiques posées par le statut particulier.
Le candidat recruté est nommé stagiaire par l’autorité territoriale.
* Conditions générales (art. 4 décr. n°2006-1392 du 17 nov. 2006)
Le cadre d’emplois des directeurs de police municipale est notamment accessible par voie de concours externe et interne.
La répartition des postes mis au concours se fait de la façon suivante :
40% au moins des postes sont offerts par voie de concours externe
60% au plus des postes sont offerts par voie de concours interne
Par dérogation, lorsque le nombre de candidats reçus à l’un des deux concours est inférieur au nombre de places offertes, le jury peut modifier la répartition des places offertes, dans la limite de 15%.
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme national correspondant au moins à un deuxième cycle d’études supérieures (licence par exemple) ou d’un titre ou diplôme homologué au moins au niveau II suivant la procédure prévue par le décret n°92-23 du 8 janvier 1992.
La recevabilité des demandes d’admission à concourir des candidats qui ne possèdent pas les titres ou diplômes requis est examinée par l’autorité organisatrice du concours.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l’année du concours, d’au moins 4 ans de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
* Organisation, déroulement et programme (art. 4 décr. n°2006-1392 du 17 nov. 2006)
Ils comprennent des épreuves d’admissibilité et d’admission, dont les modalités et les programmes sont fixés par le décret n°2006-1394 du 17 novembre 2006.
Un arrêté du 13 novembre 2007 précise le programme de la troisième épreuve d’admissibilité et de la première épreuve d’admission des concours externe et interne.
* Conditions générales de promotion (art. 5 décr. n°2006-1392 du 17 nov. 2006)
Le cadre d’emplois des directeurs de police municipale est accessible, par voie de promotion interne, aux fonctionnaires territoriaux :
reçus à un examen professionnel
âgés d’au moins 38 ans
et justifiant de plus de 10 ans de services effectifs dans un cadre d’emplois de police municipale, dont au moins 5 années en qualité de chef de service de police municipale.
* Quota de promotion interne (art. 6 décr. n°2006-1392 du 17 nov. 2006)
Règle générale : Il peut être prononcé, dans le cadre d’emplois, un recrutement par promotion interne pour 3 nominations intervenues dans la commune ou l’EPCI ou dans l’ensemble des communes et établissements affiliés à un centre de gestion, à l’exclusion des nominations correspondant à une mutation à l’intérieur de la commune ou des établissements en relevant.
Cette proportion de promotion interne peut être appliquée à 5% de l’effectif des directeurs de police municipale en position d’activité ou de détachement dans la collectivité ou l’ensemble des collectivités affiliées à un centre de gestion au 31 décembre de l’année précédente, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de promotions plus important (art. 16 décr. n°2006-1695 du 22 déc. 2006).
* Dérogation au quota (art. 30 décr. n°2013-593 du 5 juil. 2013)
Lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion interne n’a pas été atteint pendant une période d’au moins 4 ans, un fonctionnaire territorial remplissant les conditions requises peut être inscrit sur la liste d’aptitude, si au moins un recrutement entrant en compte pour cette inscription est intervenu.
* Organisation, déroulement et programme de l’examen professionnel (art. 5 décr. n°2006-1392 du 17 nov. 2006)
Les modalités de déroulement de l’examen professionnel sont fixées par le décret n°2006-1395 du 17 novembre 2006.
Un arrêté du 13 novembre 2007 précise le programme de la première épreuve d’admissibilité.