Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7562-PGP&bg=1814&bd=1815&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2013-06-24&niv=4
Timestamp: 2020-07-09 09:09:15+00:00
Document Index: 55925664

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60']

BOFiP-RFPI-PVINR-30-30-20130624
1 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-30-§ 1-24/06/2013)
Ces déclarations sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaire" .
10 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-30-§ 10-24/06/2013)
Une déclaration n° 2048 IMM (CERFA N° 12359) ou n° 2048 M (CERFA N° 12358) doit être déposée auprès du service compétent, accompagnée, s'il y a lieu, du paiement du prélèvement et, le cas échéant, des prélèvements sociaux. Ces déclarations sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaire" .
Toute déclaration déposée doit comprendre les éléments de liquidation même si celle-ci conduit à un résultat égal à zéro, voire négatif. Doivent au moins être mentionnés, le prix de vente, le prix d’acquisition et le résultat. A défaut (mention "Néant" par exemple), la déclaration n° 2048-IMM (CERFA N° 12359) ou n° 2048 M (CERFA N° 12358) sera considérée comme non déposée.
20 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-30-§ 20-24/06/2013)
- cession portant sur un bien détenu depuis une certaine durée (30 ans en application des dispositions de l' article 150 VC du CGI ), de sorte que la plus-value est exonérée par l'effet de l'abattement pour durée de détention : voir sur ce point BOI-RFPI-PVI-20-20 (dispense de dépôt de la déclaration n° 2048-IMM [CERFA N° 12359] ou de la n° 2 048 M [CERFA N° 12358] disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" ) ;
- cession d’immeuble ou de droits relatifs à un immeuble dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 ¤ (dispense de dépôt de la déclaration n° 2048 IMM [CERFA N° 12359] uniquement). Cette dispense ne s'applique pas en cas de cession de titres, dès lors que, en application des dispositions prévues à l' article 150 UB du CGI , ces cessions de titres ne peuvent bénéficier de l'exonération tenant au montant de la cession.
30 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-30-§ 30-24/06/2013)
40 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-30-§ 40-24/06/2013)
50 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-30-§ 50-24/06/2013)
Lors de l'accomplissement de la formalité fusionnée à la conservation des hypothèques ou de la formalité de l'enregistrement au service des impôts des entreprises, le service doit vérifier que le notaire ou le déposant a effectivement porté dans l'acte de vente et l'extrait d'acte les mentions autorisant le non-dépôt de la déclaration n° 2048 IMM (CERFA N° 12359) ou n° 2048 M (CERFA N° 12358), disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , ainsi que son motif.
En l'absence de ces mentions, le service doit refuser la formalité au motif du défaut de dépôt de la déclaration de plus-value n° 2048 IMM (CERFA N° 12359) ou n° 2048 M (CERFA N° 12358).
60 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-30-§ 60-24/06/2013)