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Timestamp: 2020-02-17 10:30:25+00:00
Document Index: 89814770

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'arrêt ', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', "l'article 34", "l'article 35", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 50', 'art. 204', '§ 430', "l'article 302", "l'article 302", "l'article 302", "l'article 302", "l'article 302", '§ 60', '§ 230', '§ 70', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 80', 'art. 74', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 130', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 140', "l'article 38", 'arrêt ', '§ 150', '§ 160', '§ 170', 'arrêt ', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', 'art. 35', "l'article 683", '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 310', '§ 330', '§ 340', 'art. 244', 'art. 244', 'art. 244', '§ 350', '§ 360', '§ 370', 'art. 244', '§ 380']

BOFiP-BIC-CHAMP-20-10-40-20180801
1 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-10-40-§ 1-01/08/2018)
Le cédant ne peut exciper de la non-perception d'une fraction des sommes lui revenant pour faire échec, en totalité ou en partie, à la taxation ( CE, arrêt du 5 novembre 1971, n° 78298 ).
10 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-10-40-§ 10-01/08/2018)
Les profits réalisés par les marchands de biens et assimilés, résultant d'opérations visées au 1° du I de l' article 35 du code général des impôts (CGI) , présentent le caractère de bénéfices industriels et commerciaux et sont imposables à ce titre à l'impôt sur le revenu.
Les règles prévues à l' article 36 du CGI et à l' article 37 du CGI en ce qui concerne la période d'imposition leur sont, dès lors, applicables.
20 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-10-40-§ 20-01/08/2018)
Il s'agit des ventes et des opérations d'intermédiaire portant sur les éléments précités, c'est-à-dire des opérations visées aux 1° à 4° du I de l' article 35 du CGI .
Remarque : Ces opérations sont, en toute hypothèse, exclues du régime des micro-entreprises même lorsque les personnes qui les réalisent sont par ailleurs imposables selon le régime du des micro-entreprises.
30 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-10-40-§ 30-01/08/2018)
Dans l'hypothèse où l'opération entre dans les prévisions du 1° du I de l' article 35 du CGI (il convient de se reporter au BOI- BIC-CHAMP-20-10-20-10 ), le profit imposable est égal à la différence entre, d'une part, le prix de vente total des appartements et, d'autre part, le prix d'acquisition de l'immeuble augmenté du coût réel des aménagements. La plus-value prise par l'immeuble et le terrain depuis leur acquisition -indépendamment de celle qui trouve son origine dans les travaux effectués- est donc incluse dans le bénéfice imposable. Quant à la perte subie lors de la cessation de l'activité hôtelière et représentée par le prix d'achat des éléments incorporels du fonds de commerce autres que le droit au bail, elle constitue une moins-value d'actif commercial dont la déduction ne peut, en tout état de cause, intervenir que dans le cadre du dernier exercice d'exploitation. La circonstance que cette perte ne sera pas effectivement déduite, du fait du régime d'imposition forfaitaire dont relève l'exploitant, n'en autorise pas pour autant l'imputation sur le profit imposable en application du 1° du I de l' article 35 du CGI .
40 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-10-40-§ 40-01/08/2018)
Un contribuable, en même temps qu'il exploitait une entreprise industrielle ou commerciale entrant dans le champ d'application de l'article 34 du CGI (entreprise de travaux publics), se livrait à une activité de la nature de celles visées au I de l'article 35 du CGI (marchand de biens). Il a été jugé que les profits provenant de cette dernière activité ne peuvent être rattachés à l'exploitation de l'entreprise que si l'objet de celle-ci peut normalement s'étendre à ce genre d'activités et si, en outre, l'exploitant a pris position en ce sens en retraçant, dans une comptabilité unique, notamment dans un compte d'exploitation et un bilan uniques, les résultats d'ensemble des opérations de toute nature auxquelles il s'est livré. Si ces conditions ne sont pas remplies, les résultats de la seconde activité doivent faire l'objet d'une déclaration distincte, et, en l'absence d'une telle déclaration, sont susceptibles d'être évalués d'office ( CE, arrêt du 25 juillet 1975, n° 89522 ; dans le même sens, CE arrêt du 26 juillet 1991, n° 79551 , CE arrêt du 13 janvier 1992, n° 72570 et CE arrêt du 13 janvier 1992, n° 72571 ).
50 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-10-40-§ 50-01/08/2018)
Une personne physique ou morale exerçant la profession de marchand de biens (ou de lotisseur) peut, malgré son exclusion du régime simplifié d'imposition en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ( CGI, ann. II, art. 204 quater ; il convient de se reporter au BOI-TVA-DECLA-20-20-30-10 au II-B § 430 et 440 ), bénéficier du régime simplifié en ce qui concerne l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés, à condition qu'elle ne réalise pas un chiffre d'affaires hors taxes global annuel dépassant les limites prévues au III de l' article 302 septies A bis du CGI et au I de l'article 302 septies A du CGI pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement.
En conséquence, lorsqu'un marchand de biens ou un lotisseur a également une activité d'intermédiaire, il se trouve placé, en matière d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, sous le régime simplifié d'imposition pour l'ensemble de ses opérations, sous réserve que son chiffre d'affaires hors taxes global annuel n'excède pas les limites prévues au III de l'article 302 septies A bis du CGI et au I de l'article 302 septies A du CGI pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, et que le chiffre d'affaires hors taxes annuel afférent à l'activité d'intermédiaire ne dépasse pas les limites prévues au III de l'article 302 septies A bis du CGI et au I de l'article 302 septies A du CGI pour les entreprises autres que celles dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement. Il conserve cependant la faculté de renoncer à ce régime en optant pour le régime du bénéfice réel.
60 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-10-40-§ 60-01/08/2018)
Les profits, résultant d'opérations visées au 1° du I de l' article 35 du CGI , présentent le caractère de bénéfices industriels et commerciaux et sont imposables à ce titre à l'impôt sur le revenu.
Ils relèvent donc, en principe, des règles applicables, en matière de BIC, à l'ensemble des contribuables qui réalisent des revenus imposables dans cette catégorie, sous réserve des règles de taxation particulières (prélèvement prévu à l' article 244 bis du CGI ) applicables aux marchands de biens n'ayant pas d'établissement en France qui sont exposés au VI § 230 à 370 .
70 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-10-40-§ 70-01/08/2018)
Le bénéfice imposable afférent à cette activité doit être déterminé en prenant en compte les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par le contribuable, c'est-à-dire non seulement les profits ou pertes provenant de la revente des immeubles ou autres biens désignés ci-dessus - profits ou pertes calculés par différence entre le prix de cession, d'une part, et le prix d'achat augmenté des autres dépenses afférentes à l'opération et, d'autre part - mais également le bénéfice net procuré par l'exploitation des immeubles, notamment par voie de location, durant la période comprise entre l'achat et la revente des immeubles ( CE, arrêt du 10 décembre 1975, n° 84492 et CE arrêt du 27 mai 1987, n° 55719 ).
80 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-10-40-§ 80-01/08/2018)
Le prix de vente est, en principe, celui qui a été stipulé au profit du cédant augmenté de toutes les charges et indemnités stipulées au profit de celui-ci, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit ( CGI, ann. II, art. 74-0 B ).
90 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-10-40-§ 90-01/08/2018)
Les frais (notamment d'intermédiaire) supportés à l'occasion de la vente peuvent être déduits du prix de vente.
100 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-10-40-§ 100-01/08/2018)
110 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-10-40-§ 110-01/08/2018)
120 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-10-40-§ 120-01/08/2018)
- l'avance de loyer versée à un marchand de biens lors de la location à une société d'une partie d'un immeuble qui a été vendu à ladite société quelques semaines plus tard. En effet, il a été jugé que ce versement devait être regardé comme un élément de l'opération de vente et non comme une majoration de loyer ( CE, arrêt du 20 janvier 1971, n° s 60877, 71904 et 72271 ) ;
- les subventions : les modalités de financement des biens constituant les stocks sont sans influence sur la détermination de la valeur de ceux-ci. En particulier, il a été jugé que les subventions versées à un marchand de biens par l’ANAH (agence nationale de l'habitat) ne doivent pas être déduites de la valeur du stock immobilier ( CAA Nancy, arrêt du 20 octobre 1994, n° 92NC00891 ).
130 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-10-40-§ 130-01/08/2018)
Ainsi, il a été jugé que les loyers provenant d'immeubles faisant partie du stock immobilier doivent être rattachés à l'activité commerciale du marchand de biens et réintégrés dans les bases d'imposition de celui-ci à l'impôt sur le revenu ( CE, arrêt du 25 juillet 1975, n° 89522 . Dans le même sens, CE, arrêt du 20 février 1980, n° 7658, CE, arrêt du 3 avril 1980, n° 09845 et CE, arrêt du 17 décembre 1980, n° 14745 ; CE, arrêt du 16 juin 1982, n° 11024 et CE, arrêt du 27 mai 1987, n° 55719 ).
Aussi, pour la vérification des déclarations souscrites par les marchands de biens, le service doit s'assurer que, d'une part, les immeubles qui ont été acquis pour être revendus ne figurent pas sur l'annexe n° 2044 (CERFA n° 10334) à la déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) disponible sur le site www.impots.gouv.fr , et, d'autre part, les dépenses effectuées sur ces immeubles n'ont pas été imputées sur les revenus des propriétés que l'intéressé ne destine pas à la vente, soit qu'il s'en réserve la jouissance, soit qu'il les donne habituellement en location non meublée.
140 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-10-40-§ 140-01/08/2018)
Pour le calcul du bénéfice net défini à l'article 38 du CGI, la valeur nominale des parts d'une société en nom collectif qu'a reçues un marchand de biens en contrepartie de son apport à ladite société de promesses de vente portant sur des immeubles démolis, et qu'il a obtenues gratuitement dans l'exercice de son activité professionnelle, doit entrer dans la détermination de l'actif net de son entreprise, à la clôture de l'exercice au cours duquel a été effectué l'apport (CE, arrêt du 4 octobre 1972, n° 83791, RJ 72, RJ. III, p. 160).
150 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-10-40-§ 150-01/08/2018)
160 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-10-40-§ 160-01/08/2018)
170 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-10-40-§ 170-01/08/2018)
La même distinction doit être opérée normalement en ce qui concerne les autres charges directes et indirectes de production. C'est ainsi que n'ont pas à être inclus, en principe, dans le prix de revient des immeubles les frais commerciaux et administratifs exposés après l'achèvement ( CE, arrêt du 12 janvier 1977, n° 00396 ) ainsi que les frais de maintenance et d'entretien des immeubles achevés.
180 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-10-40-§ 180-01/08/2018)
190 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-10-40-§ 190-01/08/2018)
Le 4° du I de l' article 35 du CGI détermine le régime fiscal de certaines transactions portant sur le bénéfice d'une promesse de vente consentie par le propriétaire d'un immeuble.
200 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-10-40-§ 200-01/08/2018)
En outre, sous réserve des dispositions du 5 de l' article 261 du CGI pour les assujettis qui n'ont pas exercé l'option prévue au 5° bis de l' article 260 du CGI , cette cession constitue, pour le marchand de biens, une opération se rattachant à l'exercice de sa profession et passible, à ce titre, de la taxe sur la valeur ajoutée qui doit être liquidée sur le profit définitivement acquis, lequel n'est autre en l'occurrence que le prix de la cession.
210 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-10-40-§ 210-01/08/2018)
Les marchands de biens sont soumis aux obligations d'ordre général incombant aux contribuables imposables d'après leur bénéfice réel au titre des BIC. Ils doivent notamment souscrire la déclaration des bénéfices industriels et commerciaux n° 2031-SD (CERFA n° 11085) et les tableaux annexes correspondant à leur régime d'imposition (régime réel ou régime réel simplifié), et reporter les résultats ainsi déclarés sur la déclaration des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330). Ces obligations sont prévues à l' article 53 A du CGI , à l' article 54 du CGI , à l' article 54 bis du CGI , et à l' article 170 du CGI .
Les imprimés 2031-SD et 2042 sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
220 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-10-40-§ 220-01/08/2018)
Tout acte de cession de biens visés au 1° du I de l' article 35 du CGI doit comporter les mentions indiquées à l' article 3 de l'annexe II au CGI à consigner au pied de l'acte.
230 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-10-40-§ 230-01/08/2018)
Les marchands de biens qui exercent leur activité en France sans y avoir leur domicile réel ou un établissement sont passibles d'un prélèvement sur leurs profits réalisés en France dont le taux est fixé à l' article 244 bis du CGI .
240 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-10-40-§ 240-01/08/2018)
Sous réserve de l'application des conventions internationales, aux termes de l' article 244 bis du CGI , les contribuables ou sociétés, quelle qu'en soit la forme, n'ayant pas d'établissement en France et qui réalisent des profits visés à l' article 35 du CGI sont assujetties, sur le montant de ces profits, à un prélèvement au taux prévu au deuxième alinéa du I de l' article 219 du CGI .
Par dérogation, le taux est porté à 75 % pour les profits réalisés par ces mêmes contribuables ou sociétés lorsqu'ils sont domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l' article 238-0 A du CGI .
250 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-10-40-§ 250-01/08/2018)
Le terme "France" doit s'entendre de la métropole et des départements d'outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte.
260 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-10-40-§ 260-01/08/2018)
270 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-10-40-§ 270-01/08/2018)
Cette doctrine a été confirmée par le Conseil d'Etat ( CE, 4 avril 1997, n° 144211, « société KINGROUP INC. » , et CE, 9 février 2000, n° 178389, « société suisse HUBERTUS AG » ).
280 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-10-40-§ 280-01/08/2018)
Sont soumis au prélèvement dont le taux est fixé conformément aux dispositions de l' article 244 bis du CGI les bénéfices provenant d'opérations visées aux 1° à 4° du I de l' article 35 du CGI .
290 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-10-40-§ 290-01/08/2018)
Le bénéfice soumis au prélèvement est déterminé dans les conditions de droit commun prévues en matière de bénéfices industriels et commerciaux ( CGI, art. 35, I ).
Le prix à retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte, augmenté le cas échéant, des charges et des indemnités visées au deuxième alinéa du I de l'article 683 du CGI .
300 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-10-40-§ 300-01/08/2018)
310 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-10-40-§ 310-01/08/2018)
Cette déclaration intitulée « Déclaration des profits immobiliers réalisés par des personnes ou des sociétés n'ayant pas d'établissement en France » doit être souscrite en double exemplaire sur le formulaire n° 3005-SD (CERFA n° 10499).
320 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-10-40-§ 320-01/08/2018)
En application du troisième alinéa de l' article 244 bis du CGI , il ne peut être procédé à l'exécution de la formalité tant que la déclaration mentionnée au VI-A-4-a-1° § 310 , accompagnée du paiement du prélèvement correspondant, n'a pas été souscrite.
330 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-10-40-§ 330-01/08/2018)
Dans le cas particulier où le prélèvement est exigible sur des plus-values résultant de décisions juridictionnelles dispensées de la formalité de l'enregistrement, la déclaration est souscrite et les droits sont acquittés au service des impôts des entreprises dans le mois de la signification du jugement.
340 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-10-40-§ 340-01/08/2018)
- si la cession génératrice des profits fait l'objet d'un acte ou d'une déclaration soumis à la formalité de l'enregistrement, la déclaration doit être déposée au service des impôts habilité à procéder à l'accomplissement de la formalité en question ( CGI, art. 244 quater A, I, al. 1 ) c'est-à-dire le service des impôts de la résidence du rédacteur de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte sous seing privé, celle de la situation du bien réputé cédé ;
- si les profits résultent d'une opération constatée par un acte soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière, la déclaration doit être souscrite auprès du service des impôts de la situation de l'immeuble cédé ( CGI, art. 244 quater A, I, al. 2 ) ;
- dans les hypothèses, sans doute exceptionnelles, où le prélèvement est exigible sur des profits résultant de décisions juridictionnelles (autres que les ordonnances d'expropriation) dispensées de la formalité de l'enregistrement, la déclaration doit être déposée au service des impôts de la situation de l'immeuble cédé ou réputé cédé ( CGI, art. 244 quater A, II ).
350 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-10-40-§ 350-01/08/2018)
360 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-10-40-§ 360-01/08/2018)
Pour les personnes physiques visées ci-avant, ce prélèvement a donc un caractère définitif et les revenus correspondants sont exclus de plein droit du revenu global soumis à l'application du barème progressif. Par suite, le montant du prélèvement n'est pas imputable sur le montant de l'impôt sur le revenu ; seuls les prélèvements et les retenues à la source non définitifs peuvent, en effet, être imputés.
370 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-10-40-§ 370-01/08/2018)
Pour les personnes morales et organismes résidents d'un État de l'Union européenne ou d'un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l' article 238-0 A du CGI , l'excédent du prélèvement sur l'impôt dû est restitué ( CGI, art. 244 bis, al 3 ).
380 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-10-40-§ 380-01/08/2018)
Lorsqu'ils sont réalisés dans le cadre d'une activité professionnelle, les profits résultant d'opérations visées au 1° du I de l' article 35 du CGI ne peuvent pas être regardés comme des revenus exceptionnels au sens des dispositions de l' article 163-0 A du CGI (imposition selon le système du quotient).