Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006517915&cidTexte=LEGITEXT000006071154&categorieLien=id&dateTexte=20090521
Timestamp: 2017-10-23 21:08:43+00:00
Document Index: 178981480

Matched Legal Cases: ['art. 3', "l'article 37", "l'article 43", 'art. 6', 'art. 37', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 34', 'art. 22', 'art. 29', 'art. 41', 'art. 22', 'art. 29', 'art. 41', 'art. 43', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 1']

Code de procédure pénale - Article R79 | Legifrance
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Code de procédure pénale - Article R79
Modifié par Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 - art. 3 JORF 31 août 2006
20° A l'Autorité des marchés financiers, en ce qui concerne les dirigeants d'entreprises faisant appel public à l'épargne lors de la nomination de ces dirigeants, lors d'une demande de visa formulée par ceux-ci ou du dépôt d'un document d'information en application de l'article 37 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 ;
24° Au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle pour l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle et sur la liste prévue à l'article 43 de la loi précitée du 26 novembre 1990 ;
Décret n°75-911 du 6 octobre 1975 - art. 6 (V)
Loi 83-1 1983-01-03 art. 37
Loi 83-610 1983-07-08 art. 31, art. 32, art. 34, art. 22, art. 29, art. 41
Loi n°83-610 du 8 juillet 1983 - art. 22, v. init.
Loi n°83-610 du 8 juillet 1983 - art. 29, v. init.
Loi n°83-610 du 8 juillet 1983 - art. 41, v. init.
Loi 90-1052 1990-11-26 art. 43
Décret 92-360 1992-04-01
Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 2 (V)
Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V)
Code pénal 46
Code de procédure pénale 776, 1°, 2° et 4°
Décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010 (V)
Délibération n° 2013-405 du 19 décembre 2013, v. init.
Arrêté du 21 janvier 2016 - art. 1 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R421-3 (V)
Code de procédure pénale - art. R304 (V)
Code de procédure pénale - art. R390 (Ab)