Source: https://gdpr-expert.com/article.html?mid=1&id=93
Timestamp: 2020-07-08 04:45:25+00:00
Document Index: 79379890

Matched Legal Cases: ["l'article 93", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 93", '§ 9', '§ 9', '§ 3', '§ 2', "l'article 93", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 5"]

GDPR.expert, l'outil d'analyse du nouveau règlement européen, développé par le cabinet d'avocats Ulys Article 93 : Comité - GDPR.expert
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Mots clés liés à l'article 93
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Il n'y pas de considérant de la Directive 95/46 lié à l'article 93.
On se rappellera que plusieurs dispositions du Règlement confèrent des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne, par exemple, l’approbation de codes de conduite (article 40, § 9) ; la définition de normes techniques pour les mécanismes de certification (article 43, § 9) ; les décisions relatives au caractère adéquat du niveau de protection d’un pays tiers à l’UE (article 44, § 3) ; l’adoption de clauses types de protection des données (article 46, § 2, c).
Chacune des dispositions conférant des pouvoirs d’exécution à la Commission prévoit que les actes d’exécution doivent être adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 93, paragraphe 2 ou, en cas d'extrême urgence, conformément à la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 3.
L’article 93 renvoie à l'article 5 ou à l’article 8 du Règlement (UE) n° 182/2011 du Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission, selon que le futur Règlement fait référence aux paragraphes 2 ou 3 de l’article 87. Le Règlement 181/2011 définit la procédure à suivre lorsqu’un acte juridiquement contraignant de l’Union requiert des conditions uniformes d’exécution et exige que l’adoption d’actes d’exécution par la Commission soit soumise au contrôle des États membres.
L’article 5 dudit Règlement détermine la procédure d’examen :
- Le président du Comité (comité composé des représentants des États membres) chargé d’assister la Commission, soumet un projet d’acte d’exécution au comité ;
- Le comité émet un avis à la majorité qualifiée (la majorité qualifiée est définie à l’article 16, paragraphe 4 du Traité sur l’Union européenne comme étant égale à au moins 55 % des membres du Conseil, comprenant au moins quinze d'entre eux et représentant des États membres réunissant au moins 65 % de la population de l'Union) ;
- En cas d’avis favorable du comité, la Commission adopte le projet d’acte d’exécution ;
- en cas d’avis défavorable, deux cas de figure sont possibles : le président peut soit soumettre une version modifiée du projet d’acte d’exécution au même comité, dans un délai de deux mois à partir de l’émission de l’avis défavorable, soit soumettre le projet d’acte d’exécution, dans un délai d’un mois à compter de l’émission de cet avis, au comité d’appel pour une nouvelle délibération.
- en l’absence d’avis du comité, la Commission peut, en principe, adopter le projet d’acte d’exécution.
Comme indiqué précédemment, certaines dispositions du Règlement prévoient que pour des motifs d’urgence, lesdits actes d’exécution doivent être adoptés conformément au paragraphe 3 de l’article 93, qui fait lui-même référence à l’article 8 du Règlement 181/2011. Selon cette disposition, un acte d’exécution peut s’appliquer immédiatement, sans qu’il soit préalablement soumis à un comité, pour des raisons d’urgence impérieuse dûment justifiées. Dans ce cas, l’acte d’exécution ne reste en vigueur que pour une période de six mois.
Il appartient toutefois au président de soumettre l’acte d’exécution au comité pour avis, au plus tard quatorze jours après son adoption. En cas d’avis négatif, la Commission abroge immédiatement ledit acte.
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3. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) n° 182/2011, en liaison avec l'article 5, s'applique.
1. La Commission est assistée par un comité. Ce comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.
3. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 8 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique, en liaison avec son article 5.