Source: https://fr.scribd.com/document/218049656/A-Comme-Artiste-Version-Web
Timestamp: 2019-08-19 19:20:01+00:00
Document Index: 150178354

Matched Legal Cases: ['art.1165', 'art.44', 'art.116', 'art. 116', 'art. 90', 'art 90', 'art. 90']

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dvelopper leur parcours professionnel et valoriser leurs projets.
Ce guide constitue loutil premier dvelopp par iles lattention
des artistes. Il prsente la lgislation en vigueur dans les secteurs de la cration artistique et dtaille la notion ambigu de
statut dartiste. Ralis avec le soutien de la Communaut
franaise de Belgique, il en est aujourdhui sa 4me dition.
ARTIST PROJECT i l e s a s b l
photographe metteur en scne dj auteur danseur scnariste comdien circassien plasticien dramaturge
n Artist Project, une plateforme dynamique destine les aider
artistes, leur prodiguant formations, expertise et conseil. Ainsi est
acteur styliste designer vj dessinateur bijoutier sculpteur scnographe
Voici bientt 5 ans que lasbl iles sest engage auprs des
comdien circassien plasticien dramaturge vidaste peintre ralisateur graveur musicien jongleur chanteur
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Editeur responsable: Marc Rents
Mise jour ditoriale: Davide Lavoratornovi, Stphanie Mangez, Gatan Vandeplas, Graldine
Remerciements: Hlne Ptillon et Myriam Coibion (ONSS), Stphane Schtz (INASTI),
Murielle Lejeune et Philippe Chavalle (ONEM), Tanguy Roosen (SACD), Luc Duquesne (MILOCS)
Pour cette 4e dition, nous avons actualis le nom de notre publication, initialement dnomme
Ah! comme Artiste.
dition 2011 // Diffusion gratuite
Dpot lgal: D/2011/12.519/1
Retrouvez A Comme artiste sur www.artistproject.be
Une dition de iles asbl
Avec le soutien de la Communaut Franaise de Belgique
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Etienne Nol, Echevin de lconomie et de lemploi de la Commune de Schaerbeek
Fadila Lanaan, Ministre de la Culture et de laudiovisuel
Les statuts existants en Belgique
Prsentation de la Loi-programme
#1. Prsomption de salariat
#2. Exception: lartiste indpendant
#3. Exemples
#4. Commentaires
Le statut dartiste salari et de fonctionnaire
#1. Prsentation
1. A quels artistes sadresse le statut de salari?
2. Quand est-on salari?
3. Quand est-on fonctionnaire?
4. Les types de contrats
5. Quelle est la diffrence entre le brut et le net?
6. Obligations - cotisations
7. Quels sont les droits dun artiste salari?
8. Quen est-il fiscalement?
#2. Le rgime des petites indemnits
2. Exemple de dclaration
#3. Organismes intermdiaires: SMartBe et BSA
2. Les Bureaux Sociaux pour Artistes (BSA)
#4. Salari de sa propre Asbl, est-ce possible?
2. Cration dune Asbl
3. Concrtement
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#5. Rduction des charges patronales pour les artistes
2. Concrtement
Lartiste et le statut dindpendant
#1. A quels artistes sadresse-t-il?
#2. Quand est-on indpendant?
#3. Quelles sont les obligations dun artiste indpendant?
#4. Quelle est la protection sociale dun artiste indpendant?
#5. Quen est-il fiscalement?
#6. Travailler l'tranger
#7. Prparer son installation comme indpendant
#8. Commentaires
Lindpendant complmentaire
#1. Quest-ce quun indpendant titre complmentaire?
#2. Quelles sont les obligations? Quelles sont les cotisations payer?
#3. Quen est-il fiscalement?
#2. Commentaires
Accs aux allocations de chmage, rgles dadmissibilit
Allocations sur base des tudes
Allocations sur base des prestations de travail
#1. Rgles ordinaires
#2. Rgles spcifiques pour lartiste de spectacle et le musicien
2. Le cas particulier la rgle du cachet
3 Lintroduction des preuves de travail
Le montant des allocations de chmage et leur volution
1. Fixation du montant des allocations
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2. Prolongation des priodes dindemnisation
#2. Rgles spcifiques pour les travailleurs du secteur artistique
1. Nature de l'avantage
2. Conditions dapplication
3. Octroi de lavantage
4. Concrtement
5. Prolongation et fin de lavantage
6. Incidence dune reprise de travail salari de plus de 3 mois
7. Incidence dune occupation temps partiel
8. Introduction des preuves de contrats de courte dure
Cumul de lexercice dune activit artistique avec les allocations de chmage
et incidence des revenus tirs dune activit artistique sur le montant des
#1. Principes
1. La notion dactivit artistique
2. Lexercice dune activit dartiste contre le paiement
dune "petite indemnit"
3. Lexercice dune activit dartiste crateur ou interprte
dans le cadre dun contrat de travail
5. Lexercice dune activit dartiste crateur ou interprte
en tant quindpendant en profession principale
6. Lexercice dune activit dartiste crateur ou interprte en
tant quindpendant en profession accessoire
7. Lartiste est administrateur dune socit commerciale ou
dune Asbl vocation artistique
8. La dclaration des revenus et le calcul de lallocation
Activation du comportement de recherche demploi
FISCALIT, DROIT DAUTEUR, DROITS VOISINS ET SUBSIDES
Droit dauteur et droits voisins
#1. Comment bnficier de droits dauteur?
#2. Exemple particulier de droits dauteur: le droit de suite
#3. Consquences sur le statut social
#4. Droit dauteur et droits voisins quen est-il fiscalement ?
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1) Les prix ou subsides octroys en contrepartie de services rendus
2) Les prix ou subsides octroys "sans esprit de retour par des
particuliers ou des institutions prives
3) Les prix ou subsides octroys "sans esprit de retour" par des
pouvoirs publics ou des organismes publics sans but lucratif, belges
ou trangers
Organismes de soutien et dinformation aux artistes
Bureaux sociaux pour artistes
Socits professionnelles
Office national de lemploi
Sant-scurit sociale
Bureau daide juridique
Coopratives dactivits
Services publics fdraux
Guichets dentreprises agrs
Communauts et Rgions
notes: afin de ne pas compliquer davantage la lecture de ce guide, toutes les notes de bas pages
sont regroupes en fin de brochure.
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La meilleure faon de prdire l'avenir
c'est de le crer
Addendum la brochure A comme Artiste
Lapplication par lONEM de la lgislation relative aux artistes a volu, principalement pour
les techniciens et les artistes crateurs. Pour prendre connaissance des changements, nous vous
invitons consulter notre site www.artistproject.be; la note de lONEM y est consultable dans
son intgralit (cfr. Onglet outils/statut).
Les artistes de spectacles, musiciens et techniciens
Dune manire gnrale, les C4 issus des BSA ou SMartBE ne suffiront plus prouver une prestation artistique (notamment quand un artiste souhaite obtenir ou prolonger son statut dartiste,
ou lorsquil est convoqu lONEM dans le cadre de la recherche active demploi). Il faudra
montrer en plus une copie de son contrat de travail ou une convention conclue entre lemployeur
(le centre culturel, le thtre, le producteur, lasbl) et lartiste.
Artistes crateurs (plasticiens)
Dsormais lesartistes crateurs (peintre, crivain, sculpteur, ) sont assimils indpendants.
Cela signifie par exemple que lONEM ne prendra plus en compte la transformation en salaire
de ventes duvres et de prestations effectues via SMART ou dautres BSA (BureauxSociaux
pourArtistes).
La rgle du cachet (rgle particulire pour ouvrir ses droits au chmage pour artistes qui travaillent la prestation) ne sappliquera plus aux artistes crateurs, mme sils sont pays la
La rgle du cachet pourra toutefois tre applique aux artistes crateurs qui, dans le cadre de
lindustrie du spectacle, sont occups comme salaris, et qui sont rmunrs la tche. Il sagit
en gnral dartistes qui tournent avec le spectacle (artistes costumiers, dcorateurs, )
Les techniciens de laudiovisuel et du spectacle vivant ne pourront plus bnficier de la rgle
du cachet pour ouvrir leurs droits au chmage. Un technicien de moins de 36 ans devra donc
travailler 312 jours pour ouvrir ses droits au chmage. Nanmoins, il pourra bnficier de la
neutralisation des priodes (avantage de lart.1165, bloquez le % de lallocation) sil est occup
dans le secteur du spectacle et prouve quil travaille comme salari, dans sa profession principale,
avec contrats de courte dure (moins de 3 mois).
P.45 de la brochure A comme Artiste: pour la rgle du cachet, le montant de 36.94 a t index
et est pass 37.70 depuis le 1er mai 2011.
p.47 salaire de rfrence: 1443,54 (1/5/2011)
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Echevin de lEmploi & Prsident de la Mission Locale de Schaerbeek
Cest toujours une grande joie de constater quune initiative locale rpondant une problmatique gnrale puisse tendre et dvelopper son
action sur un territoire plus vaste.
Cest aujourdhui le cas Schaerbeek avec Iles asbl qui a fait le pari de
souvrir aux artistes. Ainsi est n Artist Project, voici quatre ans dj.
Quatre annes durant lesquelles, entre rflexion et actions, la singularit
de lconomie culturelle a t prise en considration grce une expertise mise au service des crateurs.
Cette initiative novatrice interroge les problmatiques auxquelles sont
confronts les artistes dans llaboration de leur projet professionnel.
Cest, il me semble, une manire pertinente de susciter de belles dynamiques dans notre rgion qui accueille un grand nombre de crateurs.
A Comme Artiste apporte une srie de rponses claires aux questions
relevant de la lgislation sociale, des droits et devoirs des artistes francophones. Un outil ncessaire, qui sinscrit dans une dmarche entreprenante et citoyenne. Je profite de cette occasion pour remercier la
Communaut franaise pour le soutien quelle apporte la ralisation de
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Ministre de la Culture et de lAudiovisuel
Nombreux sont les artistes, bourrs de talent, qui perdent un temps fou
se reprer dans les arcanes administratives, sociales et fiscales, vivent
des expriences douloureuses par dfaut dinformation ou finalement
abandonnent toute activit artistique, faute dun accompagnement dans
la gestion de leurs projets.
Les coles, il est vrai, nabordent pas systmatiquement les diverses
facettes des conditions de travail du mtier artistique : o trouver des
aides financires, des aides-services, des lieux dexposition, des moyens
pour se produire ltranger? Quel statut social adopter, a fortiori
lorsque lon cumule plusieurs types dactivits? Quels sont les droits
moraux ou pcuniaires dun artiste sur son uvre? Quen est-il de la TVA,
de lONSS, des taux et modes de perception fiscale sur les artistes? Quel
est leur rgime de chmage? etc Toutes ces questions qui touchent
leurs conditions de vie et de travail sont minemment complexes et ne
prennent tout leur sens quau moment o elles se posent concrtement.
Toujours est-il que trop dartistes se trouvent compltement dmunis
dans la gestion de leur projet, de leur carrire, de leur vie matrielle dans
ce quelle a de plus quotidien. Voil pourquoi des initiatives telles que celle
dIles asbl via Artist Project sont essentielles. Voil pourquoi aussi je veux
en tre partenaire. Mettre disposition des artistes des outils bien documents auprs de spcialistes de ces diffrentes matires, accueillir les
artistes et les aider choisir les meilleures solutions dans leur cas particulier, telle est la mission que cette structure dappui sest donne et je
len flicite. A Comme Artiste en est sa quatrime dition. Cest dire
son succs mais aussi lvolution constante de ces matires de mme
que la volont de ses concepteurs dtre toujours plus pertinents et plus
Outil de rfrence, ce guide offre par ailleurs toute une srie dadresses
utiles et de pistes pour que chacun puisse sautonomiser dans son projet
et trouver les lieux adquats ses attentes : bureaux sociaux spcialiss,
organismes de soutien, guichets dentreprises agrs, associations professionnelles et organismes de coordination.
Le site de ladministration gnral de la culture culture.be et de ses
diffrents services est galement une mine dinformations, complmentaires celles-ci, pour trouver toute laide mise la disposition des
artistes par la Communaut franaise et par Wallonie Bruxelles
International qui travaillent en troite synergie. Cest notre manire
nous de rendre aux artistes la place qui leur revient dans notre socit.
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Nos dsirs sont les pressentiments
des possibilits qui sont en nous
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La loi ne donne pas de dfinition dun artiste mais bien duvres et/ou prestations artistiques. Par "la fourniture de prestations artistiques et/ou la production duvres artistiques", on entend "la cration et/ou linterprtation duvres artistiques dans les
domaines de laudiovisuel, des arts plastiques, de la musique, de la littrature, du spectacle, du thtre, de la scnographie et de la chorgraphie1. Lartiste est donc celui qui
fournit une prestation artistique et/ou produit des uvres artistiques contre rmunration.
Par rapport aux lgislations antrieures, la dfinition de lartiste a donc t largie: elle
ne fait plus aucune distinction entre activits cratrices (exemple : le sculpteur) et activits dexcution ou dinterprtation (exemple: le danseur, le comdien).
Remarquons que cette dfinition de lartiste ne fait pas de distinction entre artistes amateurs et professionnels ni entre prestations rgulires et occasionnelles.
Si vous avez un doute quant la nature artistique de votre activit, vous pouvez interroger la Commission Artistes2.
"La Scurit Sociale protge tout travailleur contre un certain nombre de risques
sociaux. Ces risques peuvent tre des vnements qui font diminuer ou disparatre le
revenu (maladie, invalidit, vieillesse, chmage, dcs du gagne-pain). La Scurit Sociale
accorde alors des revenus de remplacement. Dautres risques ou situations sont indpendantes du revenu, mais occasionnent toutefois des frais supplmentaires (frais de
maladie et ducation des enfants). A cette fin, des indemnits et des allocations sont
prvues3.
A ct des droits, les bnficiaires de la Scurit Sociale ont aussi des obligations: "Des
cotisations doivent tre payes. Le montant de ces cotisations dpend du revenu du travailleur et de son statut social: travailleur salari, travailleur indpendant ou fonctionnaire. Globalement, on peut dire que les cotisations pour les fonctionnaires et les travailleurs salaris sont les plus leves. De ce fait, ils bnficient aussi de la protection la
plus vaste. Les travailleurs indpendants doivent payer moins, mais sont galement
moins bien protgs"4.
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On dnombre 3 statuts en Belgique:
1. Statut de salari
3. Statut dindpendant
Il nexiste pas de statut spcifique pour lartiste. Son activit sintgre aux statuts existants de salari ou fonctionnaire et dindpendant auxquels certaines modifications ont
t apportes afin de rpondre aux particularits des professions artistiques, et notamment de lintermittence propre au secteur.
Une fois que lartiste a opt pour un des statuts (salari ou indpendant), ses protections et ses droits sont identiques ceux des autres travailleurs salaris, fonctionnaires
ou indpendants.
Ce qui est communment appel le statut dartiste est un ensemble de rgles drogatoires en faveur de lartiste, rgles qui doivent lui permettre dobtenir et de maintenir
son droit aux allocations de chmage. Ces rgles sont dtailles dans le chapitre relatif
PRESENTATION DE LA LOI-PROGRAMME CONCERNANT
Depuis le 1er juillet 2003, la loi-programme du 24 dcembre 2002 est entre en
vigueur, apportant plusieurs modifications importantes.
Comme dj signal, la loi ne sadresse plus aux seuls artistes de spectacle, mais un
large ventail dartistes, tant les artistes de cration que les artistes excutants.
Tout artiste qui fournit des prestations artistiques et/ou produit des uvres artistiques
pour le compte dune personne physique ou morale et contre paiement dune rmunration a le statut de salari.
La loi instaure une prsomption qui prvoit trois conditions pour assimiler lartiste un
travailleur salari:
1. Une commande, une demande dune personne physique ou morale
2. Une prestation/uvre artistique
3. Une rmunration
Toute rmunration attribue pour la fourniture dune prestation artistique/dune
uvre artistique est considre comme un salaire. Les dfraiements ne sont pas considrs comme un salaire.
Ds lors que ces trois conditions sont remplies, lartiste aura le statut de travailleur sala-
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ri. Ce statut de travailleur salari, il peut galement lobtenir par le biais dun contrat de
Dans ce cas, lartiste travaille dans un lien de subordination par rapport son
Le statut de travailleur salari implique le paiement de cotisations la scurit sociale
des travailleurs salaris et offre une couverture sociale dans les domaines suivants:
- assurance maladie-invalidit
- assurance-chmage
#2. Exception: l'artiste indpendant
Lartiste qui exerce son activit pour son compte sans tre li par contrat de travail ni
par statut et qui est socio-conomiquement indpendant peut renverser la prsomption
et stablir comme indpendant.
La loi stipule aussi que les artistes qui excutent leurs activits artistiques via une socit dont ils sont eux-mmes gestionnaires sont considrs comme indpendants.
Pour obtenir son assujettissement la scurit sociale des travailleurs indpendants, il
est vivement conseill de se prsenter la Commission Artistes (voir p.76).
Un artiste peintre/sculpteur/photographe ne bnficiera gnralement pas du statut
de travailleur salari tant que la galerie dart ne recourt pas la commande.
Un professeur de musique donnant des cours particuliers sera indpendant, mais
il sera salari au service dune cole (ou mme fonctionnaire sil est un professeur
nomm dans un conservatoire ou une acadmie).
Louverture de la scurit sociale des travailleurs salaris aux artistes crateurs
(peintres, sculpteurs, crivains, compositeurs) constitue une belle avance.
Par ailleurs, certains artistes de spectacle peuvent dsormais revendiquer le statut dindpendant qui apparat plus attractif pour lemployeur ou lartiste-vedette, mais se rvle dsavantageux au niveau de la protection sociale de lartiste.
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"Le statut de salari est applicable aux:
- artistes qui travaillent pour un commanditaire contre rmunration
Ce statut de salari n'est pas applicable aux:
- artistes qui travaillent sans commanditaire (ils relvent du rgime gnral prvu par le
statut social des travailleurs indpendants)
- artistes qui travaillent entirement gratuitement
- artistes qui fournissent des prestations artistiques dans le cadre dune socit dont ils
sont eux-mmes administrateurs ou grants (ils relvent du rgime gnral prvu par
le statut social des travailleurs indpendants)
- artistes qui donnent des reprsentations au sein de leur famille (mariages, ftes de
communion, jubils,)
Attention! Lorsque le "statut dartiste salari" ne sapplique pas, il se peut que ce soit le
rgime gnral des travailleurs indpendants qui sapplique." 5 (voir "Le statut d'artiste
indpendant")
Un artiste salari est une personne qui exerce une activit professionnelle dans
le cadre dun contrat de travail. Le contrat de travail dfinit un accord dans le cadre
duquel le travailleur s'engage, contre rmunration et sous l'autorit de l'employeur,
Un fonctionnaire est une personne qui travaille dans le secteur public. Ce secteur comprend:
- Ladministration fdrale: notamment les services publics fdraux, les organismes
dintrt public (comme lONSS, lINAMI, lONEM) et des tablissements scientifiques
(comme les muses royaux, lIrm,)
- Les administrations communautaires et rgionales: comme les ministres de la
Rgion wallonne, de la Communaut franaise, etc
- les administrations provinciales et communales (y compris les CPAS)
- des corps spciaux comme larme, la Cour des comptes, lordre judiciaire
- les professeurs des acadmies et des conservatoires6
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Le statut de fonctionnaire est un ensemble de dispositions rglementaires qui fixent la
situation juridique et les droits et devoirs des stagiaires et des fonctionnaires fdraux
statutaires l'gard de l'autorit. Le statut est rgl unilatralement et peut tre modifi unilatralement par l'autorit. Par la prestation de serment, le fonctionnaire accepte
formellement les rgles du statut.
Celui-ci diffre fondamentalement du rgime contractuel o un accord existe entre deux
parties, savoir l'employeur et le travailleur.
4. Quels types de contrats existe-il?
Le type de contrat varie:
- en fonction du travailleur: contrat de travail douvrier, demploy, dtudiant7, etc.
- en fonction de la dure des contrats de travail
- pour une dure indtermine (CDI): pas de mention de limite dans le temps
- pour une dure dtermine (CDD)
- pour un travail nettement dfini
- en fonction de lhoraire de travail
Il importe de noter quaprs deux contrats successifs dure dtermine dun an, la
personne salarie passe automatiquement sous contrat dure indtermine.
La dure normale du travail temps plein est de 8h par jour et de 38h en moyenne par
Dans le cas dun travail temps partiel, la dure normale de travail doit tre infrieure
celle dun travailleur temps plein qui se trouve dans une situation comparable.
Lorsque la personne salarie travaille temps partiel (au moins mi-temps) elle est soumise au rgime gnral de la scurit sociale et la rglementation du travail qui sapplique aux travailleurs temps plein.
Au mme titre que dautres catgories professionnelles, les artistes peuvent tre assujettis la fois au rgime des salaris/fonctionnaires et celui des indpendants ( titre
principal ou complmentaire), et ce aussi bien dans un contexte purement artistique
que dans le cadre dune combinaison de professions.
De mme, lorsque lartiste est li par un contrat de travail temps partiel, il lui est possible dobtenir une allocation de garantie de revenus, en complment de son salaire, sil
est un chmeur indemnisable temps plein au dbut de loccupation8.
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5. Quelle est la diffrence entre le salaire brut et le salaire net?
Le salaire indiqu sur un contrat de travail est un salaire brut.
Des retenues vont tre opres sur ce montant brut avant darriver au salaire net, celui
que le salari touchera rellement (en main ou sur un compte bancaire).
Les deux principales retenues sont:
1) Les cotisations sociales (qui sont perues par lOffice national de scurit sociale
ONSS) permettent dattribuer des revenus de remplacement (pensions, allocations de
chmage) et des revenus de complment (remboursements des soins de sant, allocations familiales,...)9. Elles reprsentent 13,07% du salaire brut pour les travailleurs
salaris du secteur priv ainsi que pour les contractuels du secteur public. Pour les
agents statutaires de la fonction publique, les cotisations sociales reprsentent 11,5 %
2) Le prcompte professionnel est une retenue dimpts sur salaire. Il est retenu
chaque mois, dpend du salaire brut, de la composition familiale etc. Il est progressif en
fonction de la tranche dimposition laquelle on appartient.
Pour calculer un salaire net, il suffit dappliquer la formule suivante:
Salaire brut (indiqu dans le contrat de travail) (moins) les cotisations sociales du travailleur = le salaire brut imposable (moins) le prcompte professionnel = salaire net.10
Les cotisations sociales sont payes en partie par lemployeur (cotisations patronales)
et par lartiste salari (cotisations salariales). En effet, le salaire brut ne correspond pas
au montant dbours par lemployeur: les cotisations patronales ont dores et dj t
prleves sur le budget salarial initial (de 33 38%).
Lartiste salari reoit des droits sociaux sur la base de cotisations payes et de la dclaration lONSS du nombre de jours de travail prests. Pour la scurit sociale, les jours
de travail sont les jours o du travail est prest rellement, peu importe la dure de ce
Pour les travailleurs salaris, le versement des allocations et des indemnits se fait via
les organismes de paiement, qui reoivent de largent de lONSS.
Pour les artistes qui sont actifs en tant que travailleurs salaris, les pensions et les allocations de chmage sont actuellement gres et verses par lOffice national des pensions (ONP) et lOffice national de lemploi (ONEM) pour le chmage.
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Par la nouvelle loi, lOffice national des vacances annuelles (ONVA) et lOffice national
dallocations familiales pour travailleurs salaris (ONAFTS) sont galement associs au
systme et assureront respectivement une gestion centrale du pcule de vacances et
des allocations familiales. Contrairement aux employs classiques, les artistes recevront donc leur pcule de vacances directement de lOffice national des vacances
annuelles et non des diffrents commanditaires pour qui ils travaillent. Cela leur donne
la certitude qu ce niveau galement, les indemnits seront verses rapidement et
correctement11.
8. Fiscalement
Limpt est dabord peru la source du revenu par le biais du prcompte professionnel (avance sur limpt) et ensuite lors de votre dclaration aux impts. Quand lartiste est engag comme employ, il touche une rmunration. A la fin de lanne, il recevra une/des fiche(s) 281.10 mise(s) par son (ses) employeur(s) et il remplira sa
dclaration fiscale laide de ses fiches dans la catgorie des revenus professionnels.
Il est difficile pour un artiste de faire des avances dimpt car il ne connat pas lavance son revenu annuel.
Pour calculer vos revenus professionnels, vous devez tenir compte la fois de votre
salaire et de vos revenus de remplacement (chmage, CPAS,). Lemployeur ou un
BSA (Bureaux sociaux pour artistes) (voir page 22) prlve un minimum de 11,11 %
de prcompte professionnel.
Concrtement, si vous avez pay trop de prcompte professionnel, lEtat vous rembourse la diffrence. A linverse, si vous avez pay trop peu de prcompte, il vous faudra rembourser le fisc lanne suivante.
Ex: si votre revenu net imposable est de 1000 par mois, il est conseill de prlever
comme prcompte professionnel minimum 15% afin que laddition ne soit pas "trop
sale" en fin danne.
Il existe donc depuis le 1er juillet 2003 des dispositions qui organisent une prsomption de salariat pour tous les artistes qui font une prestation artistique
sur commande contre rmunration. Mais, en pratique, la plupart des organisateurs de projets culturels ne remplissent pas leur rle demployeur. Afin
de renverser cette tendance et de favoriser l'embauche d'artistes comme
salaris, plusieurs dispositions ont t prises, comme par exemple la rduction de charges patronales (voir page 29).
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#2. Le rgime des petites indemnits en faveur des artistes
Ds lors quun artiste est prsum tre un travailleur salari, toute indemnit qui lui est
octroye pour une prestation artistique est considre comme de la rmunration.
Les personnes qui fournissent des prestations artistiques titre de passe-temps et qui
peroivent des montants servant rembourser les frais occasionns par leurs prestations artistiques craignaient de voir requalifier ces indemnits comme tant de la rmunration dtourne. Afin de supprimer cette inscurit juridique, le lgislateur a cr le
rgime des indemnits rduites.
Le "Rgime des petites indemnits12 a t cr en faveur des artistes dits amateurs.
Il est en vigueur depuis le 1er juillet 2004 et rglemente les situations dans lesquelles
sont perues de petites rmunrations. En effet, les indemnits alloues pour de petits
projets sont souvent le remboursement des frais exposs par lartiste.
Le but de ce rgime est de permettre le dfraiement des prestations artistiques limites sans complications administratives (il nest pas ncessaire davoir des justificatifs
pour les frais engags) et sans prlvements sociaux ni fiscaux.
Cette rglementation nest dapplication que si les conditions suivantes sont respectes:
- le montant maximal par prestation artistique est de 114,60 (montant index valable
pour lanne 2011 tous frais inclus)
- un artiste ne peut recevoir plus de 2291,90 par an via la rglementation des petites
rmunrations (montant index valable pour lanne 2011)
- lartiste peut recourir ce rgime 30 jours au maximum par an
- lartiste peut prester maximum 7 jours conscutifs pour un mme donneur dordre
- uniquement pour des prestations artistiques
- lartiste doit tre en possession dune carte dartiste qui doit tre continuellement complte. (A cette date, la carte dartiste nexiste pas encore. Il est donc conseill de rdiger une dclaration sur lhonneur en 2 exemplaires comme preuve et de conserver ses
dclarations pour viter de dpasser les montants imposs.)
Moyennant le respect de ces conditions, ces montants ne sont soumis aucune charge
sociale ni fiscale depuis le 1er janvier 2007.
Il ne faut donc pas les dclarer, ni dans le document C1 artiste, ni dans la dclaration fiscale annuelle.
Lartiste qui bnficie des allocations de chmage doit cocher la case qui correspond au
jour o il travaille sous le rgime des petites indemnits sur sa carte de contrle.
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Je soussign(e), {Prnom, Nom}, dclare sur lhonneur avoir reu la somme
deeuros {maximum 114,60 }, sous le rgime des indemnits rduites prvu
dans la loi programme du 9 juillet 2004, pour ma prestation artistique effectue le
Cette prestation consistait en {Dtail de la prestation}.
Je reconnais navoir reu aucun autre remboursement de frais ou davantages de
quelque nature que ce soit pour cette prestation artistique.
Ces indemnits rduites mont t verses par {Nom de la personne} agissant
pour le compte de {Nom de lassociation}.
Je dclare sur lhonneur ne pas avoir bnfici, au cours de cette anne, de ce rgime des indemnits rduites pour un montant suprieur 2 291,90, en ce compris lindemnit reprise ici, ne pas avoir bnfici de ce rgime plus de trente jours sur
Fait en double exemplaire ., le..,
- Il nest pas permis le mme jour de cumuler une "petite indemnit" et:
un salaire chez le mme donneur dordre13
le chmage: la perception dune petite indemnit entrane la perte dune allocation de chmage (noircissement dune case sur la carte de pointage)
le remboursement dautres frais forfaitaires ou rels
le rgime de bnvolat: rmunration forfaitaire dun montant maximum de
30,82/jour et max. 1232.92/an pour les prestations non-artistiques (en
- Lartiste peut fournir maximum 3 prestations payes en RPI (Rgime de
petites indemnits) au cours de la mme journe mais pour des donneurs
dordre diffrents. Les 114,60 (montant index valable pour lanne 2011)
sentendent par donneur dordre, mais le maximum annuel reste le mme.
Ces indemnits ne rentrent pas en compte pour lvaluation de vos droits au
chmage. Autrement dit, ce rgime est dconseiller pour les artistes qui tentent de rassembler un maximum de C4 artiste pour faire reconnatre leur "statut" dartiste.
- En cas de dpassement du montant annuel ou du nombre de jours, le donneur
dordre doit dclarer lartiste lONSS.
Sanctions fiscales : lorsque le montant maximum par jour est dpass chez un
employeur, lindemnit complte est soumise limpt. Tandis que lorsque le
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montant maximum par an est dpass, seule la diffrence sera soumise limpt.
Si lartiste dpasse les montants maximums autoriss, il risque alors de voir
ces montants requalifis en Revenus Divers et de se faire taxer sur cette
base-l, sauf sil prouve quil sagit dune indemnit relle.
Lartiste ou lemployeur occasionnel peut faire appel un bureau social pour artistes ou
SMartBe pour remplir les obligations qui incombent normalement lemployeur: facturer la prestation au client, rdiger les documents sociaux et fiscaux et verser les
La mission doit toujours tre dclare lavance auprs du BSA ou de SMartBe, qui
remplit alors les obligations patronales. Le commanditaire verse le salaire au
BSA/SMartBe qui paie lartiste.
La Fondation SMartBe coordonne stratgiquement et financirement les entits
- lAssociation Professionnelle des Mtiers de la Cration qui dfend les intrts
des secteurs culturels et artistiques
- le Secrtariat pour Intermittents gre les contrats des prestations artistiques
- le Palais de lIntrim gre les contrats des prestations non-artistiques
- Productions Associes produit les activits des membres
- Matlease finance lachat de matriel et octroie des petits crdits aux administrateurs dactivits
- SMartBe propose galement une srie de formations et de rsidences dartistes.
SMartBe fonctionne sur le principe de mutualisation de moyens, qui permet, par le biais
dconomies dchelle, doffrir des services spcialiss gratuits ou moindre cots.
Toute personne qui exerce ou pense exercer une activit qui touche aux secteurs artistiques ou culturels, ou qui effectue des prestations sans rgularit comme un traducteur, pigiste, guide, restaurateur de meubles, etc, peut devenir membre.
Frais de fonctionnement: lors de la ngociation du contrat ou activit, le membre prvoit
et calcule un montant facturer comprenant le salaire et tous les frais, y compris une
participation aux frais de SMartBe:
une cotisation annuelle de 25 (montant qui sera prlev sur le premier contrat de
minimum 150 hors TVA par jour).
un prlvement sur chaque prestation de 6,5 % du montant factur hors TVA.
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2. Bureaux sociaux pour artistes - BSA
Afin que les artistes salaris qui travaillent pour plusieurs commanditaires ne doivent
plus demander ceux-ci de remplir toutes les obligations en tant quemployeur dun soir,
la loi a reconnu des "Bureaux sociaux pour les artistes (BSA)".
Les BSA, Bureaux sociaux pour artistes, sont des agences dintrim agres par les
Rgions. Ils fonctionnent comme employeur fixe pour les artistes et comme prestataire
de services pour les donneurs dordre. Contrairement aux autres travailleurs intrimaires, lartiste ngocie lui-mme les conditions du contrat avec le donneur dordre
(fonction, priode, droits dauteur, salaire).
Un artiste qui travaille via un BSA demande ce BSA de facturer ses prestations au
client. Cest galement le BSA qui fera en sorte que toutes les cotisations et dclarations
sociales soient en ordre.
Important! Les BSA ne sont pas comptents pour les artistes indpendants. Ils sadressent
uniquement aux artistes salaris.
En outre, les BSA ne sont ni des impresarios, ni des agents dartistes, ils ne cherchent pas
de missions pour les artistes.
FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET QUELQUES ExEMPLES: les BSA facturent des frais de fonctionnement pour leurs services rendus. Le pourcentage pris comme frais de fonctionnement
varie dune agence lautre et du montant facturer. Le pourcentage tourne autour
des 6%. Mieux vaut donc se renseigner lavance auprs des diffrents bureaux. Les
artistes peuvent demander une simulation de calcul avant de rdiger un contrat.
La rduction des cotisations patronales sur une partie de la rmunration sapplique
galement auprs des BSA. Pour les artistes pays au cachet, le salaire peut tre rparti sur un certain nombre "fictif" de jours de travail, tant que la rmunration journalire
est suprieure la rmunration minimale. Lartiste peut discuter de cette rpartition
avec le BSA.
Le prcompte professionnel (lavance sur impt) est de minimum 11,11% et maximum
33% et est laiss au libre choix des artistes. Lartiste est invit ladapter en fonction
de la charge de travail du mois venir. Lartiste peut se faire conseiller par un BSA pour
dterminer le % le plus adapt et viter de devoir reverser de largent au fisc.
Montant net que lartiste touchera = montant brut15- les cotisations sociales - le prcompte professionnel + remboursement de frais. En pratique, le revenu net de lartiste
quivaut en moyenne la moiti du montant factur lemployeur. Rappelons cependant que grce ces cotisations, lartiste se construit une scurit sociale et gardons
lesprit que le prcompte professionnel est une avance sur impt.
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CONCRETEMENT LES BSA OFFRENT:
qui remplissent des missions de courte
dure pour des commanditaires diffrents (muciens / chanteurs / comdiens
/ peintres / sculpteurs / techniciens de
la scne):
Pour les donneurs dordre
(producteurs / organisateurs / entrepreneurs,):
- Une structure juridique qui permet
dtre toujours en ordre au niveau
- Le calcul du salaire, des retenues fiscales et cotisations sociales
- Le paiement des prestations toutes
- Une assurance pour les accidents de
- Un service personnalis et une quipe professionnelle et disponible
- Les jours fris lgaux pendant la
dure du contrat de travail et pcules
- Une prime de fin danne (sous
- La possibilit damortir ses frais de
- La gestion professionnelle des
contrats avec les artistes
- Une rduction des charges patronales
- La garantie de travailler dans les
conditions lgales
- La gestion de tout laspect administratif relatif la prestation artistique
La liste des Bureaux Sociaux pour Artistes agrs par les Rgions et leurs
coordonnes se trouve p.77.
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Voici une prsentation de quelques BSA:
Merveille + intrim: La Merveille, socit anonyme tablie en Wallonie, existe depuis
1992 et a pour objet social entre autres la ralisation et la production de tous moyens
de communication. Afin de rpondre de trs nombreuses demandes, elle a constitu
en 2002 un bureau social pour artistes: la Merveille + Intrim. Ce BSA est spcialis en
prestations artistiques, audiovisuelles, communication et est ouvert tous secteurs
d'activit (sauf btiment). Il est agr par les 3 Rgions. La marge que prlve Merveille
+ Intrim est de 5 % inclus dans le montant factur au donneur dordre.
Randstad Art: est une division de Randstad agre en tant que bureau social pour
artistes. La marge quil prlve est en moyenne de 6% selon la prestation.
Lartiste peut demander Randstad Art de faire une simulation de calcul au pralable.
Il ny a pas de cotisation payer. Les artistes peuvent bnficier dune prime de fin danne ainsi que des jours fris pays double (sans tre facturs double au client) sous
Start People Artist: est un bureau social agr pour les artistes. Le dpartement a t
cr il y a six ans et sengage non seulement aider les artistes dans la gestion de leurs
contrats mais aussi investir dans des projets artistiques afin de soutenir le secteur.
Des conseillers spcialiss dans le domaine juridique sont la disposition des artistes
et des personnes qui mettent en place des projets dans le secteur artistique/vnementiel afin de rpondre aux questions et de traiter les contrats.
T-heater: est le bureau social pour artistes de T-interim. Il sadresse tous les artistes
mais aussi aux free-lances (D.J., concepteurs de site web, journalistes, modles,). Tous
les contacts peuvent se faire par tlphone ou mail mais lartiste peut passer dans une
agence pour obtenir des informations sur le statut dartiste ou pour faire une simulation
La Taxe sur la valeur ajoute: La TVA est facture sur le montant total (cot salarial et frais administratifs).
TVA = 0 % pour les artistes excutants (prestations scniques) certaines
conditions (art.44 du Code de la TVA), 6 % pour les artistes crateurs et certains techniciens du spectacle (maquilleur, cameraman, dcorateur,)
TVA = 21% en cas de prestation commerciale. Par exemple: si les services
artistiques ont un rapport la publicit ou pour un sculpteur dont luvre est
reproduite plus de x exemplaires.
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COMMENTAIRES:. Avec les bureaux sociaux pour artistes, lartiste bnficie dune
couverture sociale complte, comme un employ intrimaire.
Lartiste est assur contre les accidents de travail, la maladie; il reoit les
pcules de vacances, le 13me mois16.
Grce ce systme, le donneur dordre est, lui aussi, tout fait en ordre au
niveau lgal. Il ne doit plus redouter que son lien avec lartiste soit peru comme
du travail au noir ou que lartiste soit considr comme faux indpendant.
Chacun bnficie des avantages du statut salari de lartiste comme, par
exemple, une rduction spcifique des charges patronales.
Toutefois, les agences dintrim/BSA ne sont pas des associations sans but
lucratif. Ces agences dintrim, spcialises dans le travail temporaire et la
mise disposition de travailleurs des utilisateurs, souvrent aux artistes, considrs comme un nouveau march.
Ces agences ne sont pas non plus des agences de photographes ou de casting. Elles ne cherchent pas du travail pour lartiste.
Cest lartiste ou le client qui arrive avec un contrat. Ceci dit, ils nhsitent pas
mettre les gens en contact et jouer le rle de lien entre les diffrents acteurs
#4. Salari de son Association Sans But Lucratif, est-ce possible?
Il existe plus de 100 000 Asbl en Belgique, de lassociation humanitaire au club de sport
en passant par les compagnies thtrales. Afin dviter de passer par une structure de
facturation ou un BSA, plusieurs artistes ont opt pour cette solution pragmatique:
crer une Asbl et tre salari de celle-ci17.
LAsbl est une association sans but lucratif, cest--dire un groupement de personnes
physiques ou morales mettant en commun leur savoir-faire, en vue dun but dsintress (dtermin mais non lucratif):
- qui ne se livre pas des oprations commerciales ou industrielles
- qui ne cherche pas procurer ses membres un gain matriel18
Une activit commerciale est autorise si la finalit poursuivie nest pas lucrative,
- si lactivit commerciale est exceptionnelle
- si lactivit commerciale est accessoire avec laffectation du profit ventuel au but suprieur de lAsbl19
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Lasbl permet une association de personnes de se retrouver sous une structure
reconnue juridiquement. LAsbl a son propre patrimoine (contrairement lassociation
de fait), ses propres engagements et responsabilits.
Les membres fondateurs rdigent les statuts qui constituent les principes de base de
lorganisation de lAsbl et les publient.
Elle donne la possibilit aux artistes dexercer leur travail dartiste: par exemple
dmettre des contrats et de facturer les prestations aux organisateurs.
Elle permet galement douvrir un compte bancaire au nom de lassociation et dobtenir
un numro de TVA utile dans les professions artistiques o les investissements peuvent
tre consquents.
Une fois que le projet commun a t dfini, il importe de rdiger les statuts. Les mentions obligatoires qui doivent figurer dans les statuts sont les suivantes:
1) les nom, prnom, domicile, date et lieu de naissance de chaque administrateur-fondateur (la dnomination, la forme juridique et ladresse du sige social lorsquil sagit
dune personne morale)
2) la dnomination et ladresse du sige social de lAsbl, ainsi que lindication de larrondissement judiciaire dont elle dpend (www.juridat.be)
3) le nombre minimum de membres (qui ne peut tre infrieur 3)
4) la dfinition prcise du but en vue duquel lAsbl a t cre
5) les activits mises en oeuvre pour atteindre le but. Il est prfrable dtre le plus
large possible afin de ne pas tre "coinc": il est toujours possible que plus tard lartiste
se lance dans une activit qui scarte un tant soit peu de lobjet principal
6) les conditions et les formalits dadmission et de rejet des membres
7) les attributions et le mode de convocation de lassemble gnrale ainsi que la
manire dont ses dcisions seront portes la connaissance des membres et des tiers
8) le mode de nomination, de cessation de fonction et de rvocation des administrateurs, ltendue de leurs pouvoirs et la manire de les exercer, ainsi que la dure de leur
mandat. Les mmes dtails seront mentionns en cas de dsignation dune personne
charge de la gestion journalire
9) le montant maximum des cotisations des membres
10) en cas de dissolution, la destination du patrimoine
11) la dure de lassociation lorsquelle nest pas illimite
LAsbl est compose obligatoirement de deux organes: lAssemble Gnrale (AG) et le
Conseil dAadministration (CA).
Les statuts peuvent instituer un troisime organe: le dlgu la gestion journalire20.
En rsum, lAssemble Gnrale compose de tous les membres effectifs et adh-
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rents est comptente pour toutes les dcisions importantes comme la nomination
/rvocation des administrateurs, l'approbation des budgets et comptes, la dissolution
de lAsbl etc. Le Conseil dAdministration est compos au minimum de trois administrateurs et assure la gestion et la reprsentation de lAsbl.
Une brochure intitule "les Asbl" dite par le Service public fdral justice est disponible
et tlchargeable sur le site du Spf Justice (www.just.fgov.be).
Le travail dune personne contre rmunration peut prendre deux formes:
1) Lartiste nest pas administrateur de son Asbl
- il est li lAsbl par un contrat de travail et est rmunr par un salaire pour ses prestations
- il est indpendant ( titre principal ou complmentaire) et facture ses prestations
2) Lartiste est administrateur de son Asbl
- il peut exercer un mandat dadministrateur au sein de lAsbl quil aurait cre et en
mme temps raliser une uvre ou une prestation contre rmunration pour le compte de cette mme Asbl. Mais cette situation nest pas idale, tant donn que lartiste
se trouve face un conflit dintrt, tant la fois lemployeur (en tant que membre du
conseil dadministration) et lemploy ( salari pour une prestation artistique). Par
ailleurs, ce cumul est difficile et il importe de nettement distinguer les actes poss en
tant que salari de ceux poss en tant qu'administrateur.
Il existe plusieurs possibilits:
a) Mandat dadministrateur gratuit et prestations dindpendant: ladministrateur titre
gratuit peut facturer ses services lAsbl sils nont aucun lien avec la fonction dadministrateur. Exemple : un administrateur qui gre la comptabilit de lasbl titre gratuit
et qui facture une prestation de clown pour la fte annuelle de lasbl.
b) Mandat dadministrateur gratuit et contrat de travail: il est possible dtre administrateur et salari de lAsbl sous contrat de travail, mais il sagit juridiquement de choses
distinctes. Exemple : un administrateur qui soccupe du secrtariat de lasbl titre gratuit et qui reoit un salaire pour une srie de concerts donns au profit de lAsbl.
c) Ladministrateur dlgu salari pour la gestion journalire de lAsbl: le conseil dadministration dlgue la gestion journalire un administrateur dlgu ou une personne salarie sans mandat dadministrateur et lengage sous contrat de travail.
Remarque: il faut que les statuts autorisent des personnes reprsenter lAsbl et/ou
la dlgation de la gestion journalire de lAsbl et quils mentionnent les modes de nomi-
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nation, rvocation et pouvoirs des dlgus la gestion journalire.
Un artiste ou un collectif dartistes peuvent trs bien sassocier, crer leur Asbl
et se salarier via celle-ci mais lobjectif de lAsbl doit tre noble (pas dactivits
commerciales), promotion et sensibilisation lart par exemple.
Il est conseill, lorsque lon est chmeur, de ne pas figurer en tant quadministrateur de sa propre Asbl. Cela permet dviter certaines confusions et galement de maintenir le lien de subordination vis vis de son conseil dadministration lorsque lon est salari par son Asbl. Dans ce cas, il vaut mieux faire
appel des personnes extrieures pour administrer celle-ci: au minimum 3 et
assez disponibles pour obtenir leurs signatures rapidement. Il est habituel de
choisir des personnes de confiance et/ou des personnes qui soit connaissent
le secteur dactivit de lasbl, soit ont des connaissances (juridiques, comptables, artistiques,) et comptences utiles pour lasbl.
En cas de discordance, des membres peuvent en exclure dautres, mme sils
sont membres fondateurs. Le membre exclus na dans ce cas aucun droit au
patrimoine de lAsbl.
Il est donc important dtre bien conseill sur les objectifs poursuivis avant de
se lancer dans laventure et dtre aid au moment de la cration des statuts
de lAsbl et de la post-cration par un organisme comptent.
Jusqu prsent, peu dorganisateurs, surtout dans le secteur des arts plastiques, engagent les artistes sous le statut de salari. Les raisons invoques sont notamment les
charges de cotisations qui engendrent des frais trop importants
Pour favoriser lembauche, les autorits ont mis en place un rgime spcifique pour les
artistes et ont dcid de rduire les cotisations patronales.
Le but de cette rduction des cotisations patronales est double:
- rendre plus attractive et plus avantageuse lembauche dartistes comme salaris
- encourager les employeurs augmenter lgrement les rmunrations de ceux-ci
2. Concrtement21
Depuis le 1er juillet 2004, tout employeur qui engage un artiste peut bnficier dune rduction renforce des cotisations. Ce renforcement de la rduction des cotisations porte le
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montant exonr de cotisations patronales 55.67 par jour condition que le salaire
slve 65.32 /jour. Si lartiste ne travaille que quelques heures par jour et que son salaire natteint pas 65.32 par jour, lemployeur peut bnficier dune rduction sur 7.33
/heure condition que le salaire soit au moins de 8,59 par heure (depuis le
1/10/2010). Plus clairement, lemployeur ne devra payer de cotisations patronales que
sur la partie de rmunration de lartiste qui dpasse ce montant. La rduction sentend par
employeur. Si lartiste travaille pour plusieurs employeurs la mme journe, chacun deux
pourra profiter de la rduction. En outre, cette rduction est limite: elle ne peut tre applique que 50 fois sur le salaire journalier ou 380 fois sur le salaire horaire par trimestre22.
Le salaire horaire moyen de loccupation sobtient laide dune formule qui divise le salaire
trimestriel de lartiste par le nombre dheures de travail de loccupation. Pour les artistes
pays au cachet, il est admis que lemployeur et lartiste puissent rpartir le cachet sur un
nombre fictif de jours de travail, tant que le barme de rmunration minimum est respect. Lartiste pourra ainsi prtendre lexonration de cotisation pour chaque jour prest. Si
lemployeur nengage que rarement un artiste, il peut faire appel un BSA pour effectuer les
calculs et les dclarations ncessaires.
Cette rduction ne sapplique pas aux artistes indpendants23 et aux cotisations personnelles de scurit sociale (13,07%).
Ce nouvel allgement structurel tait ncessaire pour promouvoir lemploi salari des artistes. Il est important que les artistes soient au courant de cette dernire modification afin de le rapporter leurs (futurs) employeurs.
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#1. quels artistes sadresse-t-il?
Le statut des travailleurs indpendants sadresse aux artistes qui trouvent que du point
de vue socio-conomique, ils sont indpendants lgard de leurs commanditaires. Pour
renverser la prsomption de salariat et prouver cette indpendance, lartiste doit apporter plusieurs lments de preuves tels que: les investissements quil a/va faire, le risque
entrepreneurial quil assume/assumera, etc. Linscription auprs dune caisse dassurances sociales, une inscription au registre de commerce ou un numro de TVA ne peuvent en soi constituer la preuve dune indpendance.
"Un travailleur indpendant est une personne qui exerce en Belgique une activit professionnelle en raison de laquelle elle nest pas engage dans les liens dun contrat de
travail ou dun statut."24 La notion de travail indpendant recouvre des professions et
des activits trs diverses comme le commerce, les professions librales (mdecins,
avocats,), lartisanat, les administrateurs de socits, les associs actifs, etc.
Vous estimez que vous tes socio-conomiquement indpendant, que devez-vous faire?
Soit vous prenez contact avec la caisse dassurance sociale de votre choix qui analysera votre situation, soit vous prenez contact avec la Commission Artistes qui pourra vous
fournir, aprs examen de votre situation personnelle, une "dclaration dactivit indpendante", ce qui constitue une preuve supplmentaire de votre statut dartiste indpendant (formulaire de renseignements tlchargeable sur www.rsvz-inasti.fgov.be).
Les artistes indpendants nont pas de statut social distinct. En dautres termes, ils ne
bnficient pas dun systme particulier de droits et dobligations par rapport aux autres
Les dmarches obligatoires pour devenir indpendant sont notamment:
1) Louverture dun compte vue rserv lactivit professionnelle et distinct
du compte priv
2) Le choix dexercer la profession en personne physique ou en socit
3) Limmatriculation auprs dun guichet dentreprises agr (voir encadr)
4) Lenregistrement auprs de lOffice de contrle de la TVA. Si lactivit est assujettie,
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lartiste doit alors activer son affiliation (le guichet dentreprises peut soccuper de ces
formalits sur simple demande)
5) Lartiste indpendant doit saffilier auprs dune caisse dassurances sociales (rpertories sur le site de lINASTI), ds le jour o dbute son activit
6) Laffiliation une mutuelle de son choix. Depuis le 1er janvier 2008, la couverture
pour les petits risques est obligatoire pour tous les indpendants et est intgre dans
le paiement des cotisations sociales. Ds lors, les indpendants ont aussi droit au remboursement des frais mdicaux
7) Lindpendant doit verser lui-mme des cotisations tous les trois mois la caisse dassurances sociales quil a choisie
Pour les dbutants, il existe un systme adapt de cotisations provisoires, tales sur
les trois premires annes dactivits. Attention : les cotisations dfinitives sont calcules sur la base du revenu imposable net que lindpendant a dclar pour la troisime
anne civile qui prcde lanne o la cotisation est paye (ce quon appelle lanne de
rfrence). Concrtement, les cotisations 2010 sont calcules sur base des revenus
de 2007. Les montants minimum de cotisation trimestrielle pour un indpendant titre
principal sont les suivants: 631,45 la premire anne, 646,85 la 2me anne et
662,25 la 3me anne (montants valables pour lanne 201126)
Certaines personnes sont admises comme complmentaires par extension: des indpendants titre principal dont les revenus professionnels sont peu levs peuvent tre
autoriss, sils en font la demande, cotiser comme des travailleurs indpendants
titre complmentaire
LE GUICHET DENTREPRISES
Inscrit les entreprises commerciales et artisanales auprs de la BanqueCarrefour des Entreprises qui attribue un numro dentreprise.
Ce nouveau numro remplace les numros du registre de commerce,
de la TVA et de lONSS
Vrifie les conditions daccs la profession
Fournit, en accord avec le client, dautres services comme laccomplissement de formalits telles les demandes dinscription la TVA ou
#4. quelle est la protection sociale dun artiste indpendant? quels sont ses droits?
Les cotisations sociales couvrent les trois secteurs du statut social: pension, allocations
familiales27 et assurance maladie-invalidit.
Depuis dbut 2008, les soins de sant couvrent aussi bien les petits risques que les
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gros risques.
Pour plus dinfo, consultez la brochure "Vos droits et vos obligations" tlchargeable sur
www.rsvz-inasti.fgov.be.
Lartiste indpendant est tenu de faire les versements anticips trimestriellement en
fonction de ses revenus. Le montant de ses cotisations est calcul sur le revenu net quil
a gagn trois ans auparavant. Le risque est donc que lindpendant qui a bien gagn sa
vie paie des cotisations leves mme sil traverse une priode difficile. Lindpendant
qui dmarre son activit paie une cotisation forfaitaire.
Lartiste indpendant touche des contreparties financires. Le donneur dordre mettra
une fiche 281.5028. Lartiste indpendant se doit de remplir ses obligations fiscales et
sociales: il est donc conseill quil soit aid par un comptable en fin danne.
En matire de TVA: si lartiste indpendant est assujetti la TVA, il est tenu de complter trimestriellement ses dclarations de TVA et payer la TVA due.
Lartiste indpendant qui travaille de manire permanente en Belgique et qui part travailler temporairement (en principe max. 12 mois) ltranger (Pays de lUE, de lEEE, la
Suisse, le Canada, les Etats-Unis) reste assujetti la scurit sociale en Belgique.
Lartiste doit tre en possession du document E101 qui atteste quil est en rgle en
matire de scurit sociale (Attention: formulaire spcifique pour Canada-USA). Pour
plus dinformation, contactez le Service des Conventions internationales de lINASTI au
02/546.42.33.
#7. Prparer son installation en tant quindpendant
1) LES COOPRATIVES DACTIVITS: le crateur demandeur demploi indemnis temps plein
qui souhaite se lancer comme indpendant titre principal a la possibilit de sinscrire
dans une cooprative dactivits pour tester son activit et bnficier dun cadre scuris. Exemple: un crateur qui souhaite commercialiser ses luminaires. (Vous trouverez
les coordonnes des coopratives dactivits en fin de brochure).
2) MESURES PRPARATOIRES LINSTALLATION COMME INDPENDANT: le demandeur demploi
indemnis peut continuer toucher ses allocations pendant une priode de 6 mois
maximum tout en prparant son installation comme indpendant. Il doit faire une dclaration pralable lONEM via le formulaire C45E, tlchargeable sur www.onem.be.
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Il est clair que le statut dindpendant titre principal est lourd de consquences pour:
- des artistes qui ne sont pas (encore) des vedettes, qui nont pas de revenus
rguliers et levs
- des artistes qui ne poursuivent pas un but de lucre
- des artistes qui nont pas de connaissances basiques de gestion et des obligations administratives et financires
Si un artiste veut sinstaller comme indpendant, il est indispensable au pralable de faire un examen srieux de la viabilit conomique de lactivit artistique, quitte se faire aider par des experts ou des associations qui aident la
cration dentreprise. Toutefois, "un travailleur indpendant titre principal
peut demander une dispense du paiement de cotisations sociales sil estime
quil est dans le besoin ou dans une situation voisine de ltat de besoin. Lartiste
peut adresser sa demande sa caisse dassurances sociales qui transmet le
dossier la Commission des dispenses de cotisations. Parmi les lments que
la Commission peut prendre en considration: le revenu, les dettes, les
dpenses extraordinaires, la composition du mnage, etc. Cette dispense peut
tre totale ou partielle"29. Pendant cette priode de dispense, le travailleur indpendant ne cotise pas pour sa pension.
Une brochure explicative dite par lInasti sous lintitul "Le statut social des travailleurs
indpendants, les artistes" est disponible lINASTI, la Commission Artistes ou peut
tre tlcharge sur le site www.rsvz-inasti.fgov.be (publications).
Lassujettissement au statut social des travailleurs indpendants est retenu soit titre
principal, soit titre complmentaire. La distinction a son importance dans la mesure
o elle dtermine lapplication dun barme de cotisation distinct. Une brochure explicative dite par lINASTI sous lintitul "Le statut social des travailleurs indpendants,
Indpendant complmentaire" existe et est disponible lINASTI, la Commission
Artistes ou peut tre tlcharge sur le site www.rsvz-inasti.fgov.be.
Alors que vous exercez dj une activit professionnelle salarie, vous pouvez entreprendre simultanment une activit dindpendant:
- soit parce que vos revenus sont insuffisants
- soit parce que votre hobby se transforme en activit professionnelle lucrative
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- soit cest une tape avant de vous lancer comme indpendant titre principal
Les raisons peuvent tre multiples.
Vous tes indpendant titre complmentaire si votre activit dindpendant est exerce en parallle:
- avec une activit salarie exerce mi-temps au moins
- avec une activit stendant sur 8 mois ou 200 jours au moins qui relve dun autre
rgime de pensions que celui des travailleurs salaris, tabli par une loi, un rglement
provincial ou la SNCB (exemple: un fonctionnaire qui tient une friterie).
- avec des prestations dans lenseignement correspondant 6/10me au moins de
lhoraire prvu pour lattribution dun traitement complet
- avec le chmage (dans 2 cas particuliers-voir infra)
Pour lenseignant: cest au niveau de la situation barmique que lactivit denseignant va
tre considre comme principale ou accessoire. Cette dcision se base sur lavis de la
Commission "De Bondt" en fonction de critres dapprciation qui lui sont propres.
Lartiste enseignant doit faire valoir que sa profession indpendante exige de lui moins
de 60% des prestations hebdomadaires fournies par lindpendant qui exerce la mme
profession de manire exclusive pour tre indpendant complmentaire.
Depuis 2001, le chmeur complet indemnis a la possibilit dentamer ou de poursuivre
une activit artistique accessoire pendant le chmage et pendant les heures de bureau
et de conserver intgralement le bnfice des allocations de chmage pendant lexercice de lactivit condition que celle-ci ne lui procure pas un revenu annuel net imposable
suprieur 3949,92 (montant index au 01/09/2010) . Le but est doffrir au chmeur un outil supplmentaire dinsertion sur le march de lemploi et, dans certaines
disciplines, dautoriser lentretien de loutil de travail en permettant lentranement. Pour
plus dinformations cfr chapitre chmage: activit dartiste indpendant en profession
accessoire p. 54.
Lartiste indpendant complmentaire, au regard de la scurit sociale, a les mmes
obligations quun travailleur indpendant titre principal:
- sinscrire au guichet dentreprises (voir encadr p.32)
- saffilier une caisse dassurances sociales dans les dlais requis
- saffilier une mutualit
- payer des cotisations sociales: cotisation trimestrielle provisoire minimum = 69,86 la
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premire anne, 71,56 la 2me anne et 73,27 la 3me anne (montants valables
au 1/09/2010 hors frais administratifs)
Par ailleurs, il doit fournir sa caisse dassurances sociales la preuve de son autre activit (de travailleur salari ou de fonctionnaire).
En principe, les cotisations que vous payez en tant quindpendant complmentaire
nouvre pas de droits. Par contre, vous avez des droits du fait de votre activit principale comme salari ou fonctionnaire. En dessous dun certain seuil de revenus, les indpendants titre complmentaire peuvent tre dispenss de payer des cotisations.
Lactivit complmentaire nimplique pas de limite de temps consacr cette activit, ni
de limite de revenus.
#3. Et fiscalement?
TVA: "Si lartiste indpendant complmentaire est assujetti la TVA, il est tenu de complter rgulirement ses dclarations de TVA et de payer la TVA due. Toutefois, si le
chiffre daffaires annuel prvu pour son activit complmentaire ne dpasse pas un certain plafond, il peut demander bnficier du rgime de franchise.
Il sera alors dispens de payer la TVA mais galement priv du droit de dduction.
Il devra tout de mme tre immatricul la TVA et rentrer une dclaration annuelle".
En matire dimpt: les revenus des deux activits sont cumuls, ce qui peut ventuellement donner lieu des hausses de taux dimpt lorsque l'artiste dpasse certains plafonds. Le code des impts sur les revenus 1992 est consultable sur le site du Service
public fdral justice
(www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm).
E X E M P L E S D ' A RT I S T E S I N D P E N D A N T S
C O M P L M E N TA I R E S
Une violoniste, salarie titre principal, qui fabrique des violons comme
Un acteur, salari titre principal, qui fait de la mise en scne comme
Un sculpteur, indpendant titre principal, qui donne quelques heures
de cours comme salari.
Un employ, salari titre principal, qui est par ailleurs auteur indpendant.
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Se lancer comme indpendant titre complmentaire est une solution qui peut
savrer avantageuse pour certains artistes.
Ex:emple: un artiste plasticien donne des cours de peinture dans une acadmie ou
organise des vnements culturels dans une Asbl en tant que salari mi-temps. Il
jouit ainsi de la protection sociale. A ct de ce mi-temps salari, il est indpendant
complmentaire: temps o il cre et vend ses crations dans un cadre lgal, en
payant des cotisations sociales dindpendant complmentaire moins consquentes quun indpendant titre principal 30.
"Une activit complmentaire de travailleur indpendant, combine avec une activit principale comparable comme salari, est souvent considre avec mfiance
dans le cadre de la scurit sociale. A fortiori lorsquil sagit de la mme activit pour
le mme commanditaire. On prsume alors quil y a irrgularit. Cest ainsi, par
exemple, quil est interdit de jouer pour une mme compagnie thtrale pendant
quelques heures en qualit de salari et pendant un autre laps de temps comme
travailleur indpendant. Dans ce cas, lintress est considr comme un faux travailleur indpendant ! 31"
Remarque: Si vous abandonnez votre activit complmentaire dans la premire
anne et que cette activit ne vous a rapport quun revenu limit, lINASTI peut, si
vous en faites la demande, autoriser la caisse rembourser partiellement ou totalement les cotisations verses.
La Commission Artistes est charge dinformer les artistes sur leurs droits et obligations en tant que salari ou indpendant et dorganiser laccs pour les artistes qui le
souhaitent au statut dindpendant. Cette commission dlivre sur requte de lartiste
une dclaration dactivit indpendante valable deux ans.
Il est vivement conseill lartiste de se prsenter la Commission Artistes sil dsire
obtenir son assujettissement la scurit sociale des travailleurs indpendants.
Pour ce faire, lartiste qui dsire obtenir une dclaration dindpendant doit dmontrer
la Commission quil ne travaille pas dans un cadre comparable celui dun employ
face un patron. Cette Commission Artistes est prside par un juriste indpendant
assist chaque fois de 2 fonctionnaires reprsentant:
- lInstitut national dassurances sociales pour travailleurs indpendants (INASTI)
- lOffice national de scurit sociale des travailleurs salaris (ONSS)
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La Commission peut aussi prendre linitiative dexaminer des dossiers individuels.
Pour formuler son avis, elle se fonde sur un ensemble dindicateurs que lartiste lui fournit (et qui peuvent tre vrifis) tels que:
- laffiliation auprs dune caisse dassurances sociales (ce qui constitue une indication
importante mais insuffisante)
- il faut examiner si lactivit artistique peut procurer un revenu stable et vital lartiste
en dterminant les revenus bruts et nets de lartiste au cours des dernires annes et
en tablissant si le montant des revenus dpend dans une large mesure des qualits
artistiques spcifiques
- un plan dexploitation ou une lettre dexplication. Dans une "lettre dexplication", lartiste
doit numrer ses intentions et donner une liste de ses commanditaires (potentiels)
- la publicit des produits ou services
- les investissements faits par lartiste
- une formation ou une exprience professionnelle pertinente
- lanalyse de la comptabilit ou des copies de factures pertinentes et/ou une liste des
Si la Commission estime que le statut des travailleurs indpendants ne trouve
pas sappliquer la situation de lartiste, elle len informe. LONSS, lINASTI et
les services dinspection sociale seront galement informs. La Commission
peut ainsi jouer son rle de "feu clignotant" et indiquer que lon est peut-tre en
prsence dun faux travailleur indpendant.32. Un faux travailleur indpendant
est une personne qui devrait en ralit se trouver sous le statut de travailleur
salari au motif quil remplit les conditions de la prsomption de lassujettissement au dit rgime ou quil travaille dans le cadre dun lien de subordination.
La Commission Artistes ne juge pas de la qualit artistique des projets. La
Commission travaille au cas par cas. Les audiences de la Commission ne sont
pas publiques. En tant quartiste, vous pouvez toutefois venir expliciter votre dossier ou vous faire reprsenter ou assister par un avocat ou un mandataire.
La Commission existe pour conseiller les artistes et aussi pour dlivrer les
dclarations dactivits indpendantes comme garantie supplmentaire de
reconnaissance du caractre indpendant de leur activit. Une fois que lartiste a reu de la Commission Artistes sa dclaration dactivits indpendantes,
valable pendant deux ans (prolongeable), lartiste est prsum de faon irrfragable exercer une activit de travailleur indpendant.
Si la Commission refuse de dlivrer une dclaration de reconnaissance dindpendance, rien nempche toutefois lartiste de sinscrire auprs dune caisse
dassurances sociales pour travailleurs indpendants.
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ce nest pas la colle qui fait le collage
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Il existe dans la rglementation chmage une srie de dispositions spcifiques pour les
artistes, dont le contenu est comment dans un dpliant dit par lONEM intitul
"Artiste?". Lartiste peut obtenir ce dpliant dans chaque bureau rgional de chmage
ou le tlcharger via le site Internet de lOffice National de lEmploi: (www.onem.be).
Il existe un ensemble de rgles drogatoires aux rgles gnrales du chmage qui est
communment appel le statut dartiste. Ces dispositions concernent:
- laccs aux allocations de chmage
- la fixation du montant de ces allocations
- le cumul dune activit artistique avec les allocations de chmage
ACCS AUx ALLOCATIONS DE CHMAGE:
RGLES DADMISSIBILIT
Pour bnficier des allocations de chmage, le travailleur doit tre inscrit comme
demandeur demploi et tre disponible sur le march gnral du travail. Il doit donc
accepter tout emploi convenable qui lui serait propos et doit lui-mme rechercher activement un emploi. De manire gnrale, un artiste reste soumis ces obligations
comme tout autre travailleur.
La rglementation chmage prvoit une srie de critres pour dterminer le caractre
convenable dun emploi (distance, dure, aptitudes).
Un de ces critres est spcifique aux artistes. Larticle 31 de lAM du 26.11.1991 dispose que pour un artiste, un emploi dans une autre profession que celle dartiste est
considr comme non convenable si lartiste justifie dau moins 156 journes de travail
salari comme artiste, dans une priode de rfrence de 18 mois.
De plus il doit tre tenu compte de la capacit physique ou intellectuelle et du risque de
dtrioration des aptitudes requises pour lexercice dune profession artistique.
REGLE ORDINAIRE POUR ETRE ADMISSIBLE AUX ALLOCATIONS
De 36 moins
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Ladmission aux allocations de chmage peut senvisager soit sur base des tudes (le
jeune demandeur demploi reoit alors des allocations dattente) soit sur base des prestations de travail salari (le travailleur reoit, dans ce cas, des allocations de chmage).
Si vous tes sans emploi aprs la fin de vos tudes, vous devez effectuer un stage dattente (dont la dure varie selon votre ge). Les modalits sont les suivantes: il faut tre
g de moins de 30 ans (la rglementation prvoit des drogations cette rgle) et
avoir suivi et termin (il nest pas ncessaire davoir russi) vos tudes secondaires. La
priode dattente commence courir partir du moment o vous vous inscrivez
comme demandeur demploi auprs de lorganisme de placement de votre rgion
(ACTIRIS, FOREM, VDAB).
Pour tre admissible aux allocations de chmage, il convient de prouver un certain
nombre de journes de travail dans une certaine priode de rfrence qui prcde la
demande dallocations de chmage.
Sont notamment prises en compte comme journes de travail, les journes pour lesquelles une rmunration suffisante a t paye et sur laquelle des retenues de scurit sociale pour le secteur chmage ont t prleves. Une occupation temps plein
durant une anne complte sans interruption correspond 312 jours (78 jours par trimestre).
Pour les priodes de travail temps plein (en cas danne incomplte), le nombre de
jours de travail sobtient par la formule suivante:
A (nombre de jours de travail effectus pendant la priode concerne) x 6
REGLE ORDINAIRE
Si le rgime de travail comporte 5 jours par semaine, 1 semaine et 2
jours de travail reprsentent :
7 jours x 6 = 8,4 jours de travail
8,4 jours33 sont pris en compte pour ladmissibilit aux allocations de
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R (nombre hebdomadaire de jours du rgime de travail (ex.: 5))
Pour les priodes de travail temps partiel, le nombre de jours de travail sobtient par
lapplication de rgles particulires (en fonction du nombre dheures prestes et du rgime de travail temps plein dans lentreprise).
Il est possible dobtenir des informations sur ce sujet sur le site www.onem.be.
Vous tes chmeur aprs une interruption de chmage: si dans les 3 ans qui prcdent
votre demande dallocations, vous avez t indemnis aux allocations de chmage, ne
fut-ce quun jour, vous ne devez pas refaire le stage dattente ou prouver des jours de
#2. Rgles spcifiques pour lartiste de spectacle et lartiste musicien larticle 10 de lAM du 26.11.1991
Est ici considr comme un artiste de spectacle, le travailleur occup en tant quartiste, dans
le secteur du spectacle, dans les liens dun contrat de travail. Ce travailleur est en principe renseign dans la dclaration trimestrielle faite lONSS avec un code travailleur
Lorsque lartiste est engag, conformment aux conventions collectives de travail
(C.C.T). conclues dans le secteur, avec un contrat de travail qui prvoit une dure hebdomadaire de travail et une rmunration lie lhoraire de travail, ladmissibilit aux allocations de chmage est dtermine suivant les rgles du point #1. Le formulaire C4 doit
renseigner la priode totale couverte par le contrat de travail.
2. Le cas particulier: la rgle du cachet (article 10 de lA.M. du 26.11.1991)
Il sagit de la situation o lartiste est engag avec un contrat de travail qui prvoit une
REGLE DU CACHET
Le formulaire C4 (ou U1) mentionne
2 jours de travail rmunration brute : 369.
10 jours seront donc pris en compte pour ladmissibilit aux allocations de
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rmunration la tche (appele communment paiement au cachet). Cela signifie en
principe que dans la dclaration effectue lONSS, lemployeur a renseign comme
code travailleur "46" (rserv aux artistes) et comme mode de rmunration "pay la
tche ou la prestation". Au lieu de tenir compte du nombre de jours rellement prests pour calculer le droit aux allocations, le salaire brut est converti en quivalents jours.
Dans ce cas, le nombre de jours pris en compte pour ladmissibilit aux allocations est
obtenu en divisant la rmunration brute perue par la rmunration minimale de rfrence pour les artistes: 36.94 (depuis le 01/09/2010). Le rsultat nest pas limit
( 78 jours par trimestre par exemple).
Pour lapplication de ce qui prcde, toutes les prestations qui ont t rmunres et
soumises des cotisations de scurit sociale sont prises en compte (rptitions obligatoires et rmunres, reprsentations, jours de reprage et galement jours de prparation).
3. Lintroduction des preuves de travail
Les prestations de travail sont, en principe, attestes par le document C4 (ou le document U1 en cas doccupation dans un autre pays de lUnion europenne). Larticle 137
de lAR chmage dispose que lemployeur doit de sa propre initiative remettre un certificat de travail au travailleur dont le contrat de travail a pris fin au plus tard le dernier
jour de travail. Un formulaire C4 doit tre dlivr lissue de chaque prestation de travail couverte par un contrat de travail.
Si des prestations font lobjet de contrats de travail successifs mais avec des interruptions entre les contrats, un document C4 doit tre dlivr par contrat de travail, mme
si les prestations sont effectues pour un mme donneur dordre.
LE MONTANT DES ALLOCATIONS DE CHMAGE ET
LVOLUTION DES PRIODES DINDEMNISATION
Il sera ici question du montant de lallocation de chmage et non pas du montant forfaitaire de l'allocation dattente du jeune qui est admis aux allocations sur base de ses
#1. Rgles ordinaires dapplication pour tous les travailleurs
Le montant des allocations de chmage correspond en principe un certain pourcentage de la dernire rmunration brute - de la priode doccupation qui prcde la pre-
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mire demande dallocations de chmage - plafonne 2250,63 durant les mois 1
6 de chmage34 (montant au 01/09/2010).
COMMENT EST CALCULE LA DERNIRE RMUNRATION BRUTE POUR LARTISTE?
Pour lartiste engag avec des contrats de longue dure, elle est calcule sur base du
salaire brut des 4 dernires semaines doccupation ininterrompue chez un mme
Pour lartiste rmunr " la prestation", lorsquil ny a pas de dernier emploi dau moins
4 semaines conscutives chez le mme employeur, le salaire pris en considration pour
fixer le montant des allocations lors de la premire demande est calcul en additionnant
les montants bruts de toutes les rmunrations perues comme salari, pour des
contrats de courte dure, pendant le trimestre civil qui prcde le trimestre au cours
duquel a lieu la demande. Ce total est ensuite divis par 78 pour obtenir la rmunration journalire moyenne du travailleur.
Si pour le trimestre pris en considration, le travailleur na pas peru de rmunration
ou a peru une rmunration infrieure trois fois le salaire de rfrence, lallocation de
chmage sera calcule sur 1415,24 par mois (au 1/09/2010).
En principe, le montant de lallocation reste calcul pendant toute la dure du chmage
sur base de la rmunration qui a t prise en considration lors de votre premire
demande. Cependant, si vous navez pas peru dallocation pendant au moins deux ans,
il sera nouveau tenu compte de votre dernire rmunration. En outre, les allocations
sont soumises au prcompte professionnel et elles sont accordes pour tous les jours
de la semaine lexception des dimanches35. Le pourcentage susvis varie en fonction de
la catgorie familiale laquelle appartient le chmeur. Les travailleurs ayant charge de famille
peroivent 60% de la dernire rmunration brute plafonne pendant toute la dure du chmage. Les isols peroivent 60 % de la dernire rmunration brute plafonne la premire anne de chmage et 53 % par la suite. Les cohabitants peroivent 60 % de la
dernire rmunration brute la premire anne de chmage. Les 3 mois suivants, les
cohabitants peroivent 40 % de cette rmunration.
Cette priode est elle-mme prolonge de 3 mois par anne de travail salari. Par
aprs, un cohabitant peroit une allocation forfaitaire de 456,04 (montant au
01/09/2010) par mois38.
Les priodes dindemnisation sont prolonges par certains vnements, et notamment
par les priodes ininterrompues de travail salari dau moins 3 mois.
Le retour une priode dindemnisation antrieure39 est possible sil y a reprise de travail comme travailleur salari temps plein pendant une priode ininterrompue dau
moins 12 mois au cours dune priode de rfrence de 15 mois. Cela a pour consquence que le chmeur peroit nouveau le montant dallocation quil percevait au
dbut du chmage. Attention, la rgle du cachet40 nest pas dapplication ici.
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1re priode
Priode de 6 mois
prolonge)
60% (du
plafond C)
(du plafond C)
plafond B)
(du plafond B)
Priode de 3 mois
prolongs)
plafond A)
53% (du
3me priode = aprs
la seconde priode
(du plafond A)
#2. Rgles spcifiques pour les travailleurs du secteur artistique sous
contrats de courte dure (artistes et techniciens du spectacle)41
1. Nature de lavantage (art.116 5)
Cette disposition vise tenir compte de la situation des travailleurs habituellement occups dans un secteur spcifique o les occupations de courte dure sont dusage frquent. Elle sapplique notamment aux artistes du spectacle et aux techniciens occups
dans le secteur artistique (ex.: clairagistes, habilleuses,)42.
La rgle spcifique prvue larticle 116 5 A.R. consiste en un maintien du pourcentage octroy titre dallocation pour les travailleurs qui justifient tre occups dans des
contrats de travail salari de courte dure.
Ce maintien du pourcentage octroy titre dallocation est appel ci-dessous lavantage.
En dautres termes, aprs les 12 premiers mois dindemnisation, lorsque le travailleur
passe en principe en deuxime priode dindemnisation, seul le plafond salarial sur base
duquel lallocation de chmage est calcule sera rduit mais le pourcentage pris en
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compte pour calculer cette allocation de chmage restera fix 60%.
Un travailleur demande les allocations de chmage. Son statut dans lassurance chmage est celui de cohabitant.
Sa dernire rmunration brute est de 2 500 .
Lvolution ordinaire de son indemnisation chmage est la suivante :
01/02/2011-31.07.2011 : 60 % (2 250,63)=1 350,44
01/08/011-31.01.2012 : 60 % (2 097,62)= 1 258,56
partir du 01/02/2010 : 40 % (1 960,18)= 784,16
Pour le travailleur qui justifie tre occup dans des contrats de travail salari de courte
dure, lavantage permet de rester 60 % :
01/02/2011-31.07.2011 : 60 % (2 250,63)= 1 350,44
01/08/2011-31.01.2012 : 60 % (2 097,62)= 1 258,56
partir du 01/02/2012 : 60 % (1 960,18)= 1 175,98
Rappel important: seuls les jours de travail qui ont t couverts par une rmunration
soumise retenues pour la scurit sociale des travailleurs salaris seront pris en
Trois conditions doivent tre simultanment remplies pour bnficier de lavantage de
larticle 116 5:
- tre occup dans un secteur spcifique o les contrats de travail, avec retenues de
scurit sociale, dune dure infrieure trois mois sont la rgle (notamment CP n 303
industrie cinmatographique ou CP n 304 spectacle)
- dans le cadre dune profession principale (il est notamment tenu compte de la formation et du pass professionnel)
- tre toujours actif dans ce secteur spcifique
3. Loctroi initial de lavantage (maintien du % de lallocation)
Cet avantage est octroy la rception des preuves doccupation de courte dure,
loccasion:
- dune premire demande dallocations de chmage si le travailleur remplit les conditions dapplication prcites et justifie dau moins un contrat de courte dure entam au
cours des 12 mois qui prcdent
- dune demande ultrieure, aprs une occupation de courte dure, si le travailleur justifie dau moins 1 contrat de courte dure entam au cours des 12 mois qui prcdent.
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L'avantage peut tre accord ds le dbut du chmage mais peut galement tre
accord en cours de chmage. Il est octroy pour une dure de 12 mois compter de
la dernire occupation de courte dure.
Si les conditions sont remplies lors de la premire demande dallocations, une 1re
priode dindemnisation de 12 mois, avec un % d'indemnisation fixe de 60%, court
partir de la demande dallocations.
Si les conditions sont remplies pendant la 1re priode dindemnisation, le % dindemnisation fix 60 % est maintenu durant 12 mois partir de la date o les conditions
sont runies ( partir du lendemain du dernier jour doccupation de courte dure).
Si les conditions sont remplies pendant la 2me priode dindemnisation, avec selon le
cas, un % dindemnisation fix 53% (pour le travailleur isol) ou 40% (pour le travailleur cohabitant), le % dindemnisation fix est maintenu durant 12 mois partir de la
date o les conditions sont runies ( partir du lendemain du dernier jour doccupation
de courte dure).
Si les conditions sont remplies pendant la 3me priode dindemnisation (allocation forfaitaire), l'avantage accord na pas deffet.
5. Prolongation et fin de lavantage (art. 116 5)
Une fois l'avantage octroy suivant les rgles susvises, la situation volue comme suit:
si le travailleur justifie dau moins 1 occupation de courte dure entame au cours des
12 mois qui suivent loctroi le plus rcent de l'avantage, une nouvelle priode de 12 mois
est octroye, prenant cours le lendemain du dernier jour doccupation.
S'il n'y a pas au moins une occupation de courte dure entame pendant les 12 mois
qui suivent loctroi le plus rcent de l'avantage, celui-ci est perdu et le % fix selon les
rgles ordinaires prend cours immdiatement.
Une reprise de travail salari (dans le secteur artistique ou un autre secteur) dune
dure de plus de 3 mois ne fait pas perdre lavantage du maintien du pourcentage dindemnisation. De plus, cette reprise a pour effet de prolonger la priode dindemnisation
en cours en application des rgles ordinaires.
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Les principes prcits sappliquent en principe de la mme manire au travailleur li par
un contrat de travail temps partiel.
Ainsi la reprise dune occupation temps partiel par un travailleur qui bnficie dj de
lavantage ne lui fait pas perdre ce dernier pour autant que le travailleur continue par
ailleurs tre occup dans le cadre de contrats de courte dure.
Dans la rglementation chmage, une occupation temps partiel a elle-mme des
consquences sur lvolution des allocations.
Pendant une occupation temps partiel (dau moins 3 mois) avec le statut de travailleur
avec maintien des droits et sans allocation de garantie de revenus, les priodes dindemnisation ne courent plus. Lavantage "article 116 5" est ici supplant par la neutralisation des priodes.
Pendant une occupation temps partiel avec le statut de travailleur avec maintien des
droits et avec allocation de garantie de revenus, les priodes dindemnisation continuent
courir. Lavantage "article 116 5" permet ici au moins le maintien du pourcentage
dindemnisation pour le calcul de lallocation de garantie de revenus. A lissue de loccupation temps partiel, lavantage "article 116 5" reste acquis pour autant que le travailleur continue par ailleurs tre occup dans le cadre de contrats de courte dure.
En principe, les prestations de travail sont attestes par le document C4 (ou un document U1 en cas doccupation dans un pays de lUnion europenne).
Un contrat de travail mentionn sur un formulaire C4 est en principe considr comme
une seule prestation.
En cas dimpossibilit dintroduire un document C4, une autre preuve crite doccupation peut tre accepte (par exemple.: un accord crit entre lorganisateur dun spectacle et lartiste engag pour une prestation dans le cadre de ce spectacle).
Les contrats de courte dure peuvent tre introduits de faon systmatique aprs
chaque occupation. Il est cependant prfrable de les introduire au moment de la
demande dallocations ou de la demande de prolongation de lavantage (= maintien du
pourcentage dallocation).
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CUMUL DE LExERCICE DUNE ACTIVIT ARTISTIqUE
AVEC LES ALLOCATIONS DE CHMAGE ET INCIDENCE
DES REVENUS TIRS DUNE ACTIVIT ARTISTIqUE SUR
#1. Principes43
Peuvent toujours tre cumules avec le bnfice des allocations de chmage, les activits suivantes:
- les cours et formations, rptitions, entranements non rmunrs
- lactivit artistique exerce comme hobby (sans une quelconque commercialisation ou
rmunration)44. Ces activits ne doivent pas tre dclares
- la participation bnvole des actions sociales ou humanitaires pour le compte dun
organisme public ou dune Asbl peut en principe tre cumule avec le bnfice des allocations de chmage
Ces activits bnvoles ne doivent pas tre mentionnes sur la carte de contrle. Elles
doivent nanmoins faire lobjet dune dclaration. La dclaration seffectue par formulaire C45B auprs de lorganisme de paiement (exemple. : participation des activits culturelles organises pour des personnes en difficult sociale).
Si la participation est sporadique (exemple : participation unique un concert de bienfaisance), lactivit ne doit toutefois pas tre dclare (article 45 bis de lAR).
Peuvent tre cumuls avec le bnfice des allocations de chmage dans les conditions
(notamment une dclaration) et limites de revenus fixes par la rglementation:
lexercice dune activit artistique qui est intgre dans le courant des changes conomiques (= commercialise ou/ et rmunre);
la perception dun revenu tir de lexercice dune activit artistique45.
La rglementation dfinit lactivit artistique comme tant la cration et linterprtation
duvres artistiques, notamment dans les domaines des arts audiovisuels et plastiques,
de la musique, de lcriture littraire, du spectacle, de la scnographie et de la chorgraphie (article 27, 10 de lA.R. du 25.11.1991 prcit).
Sont notamment considrs comme des artistes, les artistes crateurs (peintre, sculpteur, compositeur, crivain, scnariste,..) et les artistes interprtes (musiciens, chanteurs, choristes, cabaretiers, comdiens,).
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2. Lexercice dune activit dartiste contre le paiement dune "petite indemnit"46
Le rgime des "petites indemnits" peut sappliquer si, pour les activits ou travaux artistiques, lartiste ne peroit quune indemnit dun montant maximum de 114,60, avec
un maximum de 2291,90 par anne calendrier, montants valables pour lanne
2011. Les informations sur ce rgime peuvent tre obtenues sur le site de lOffice de la
scurit sociale (www.rsz.fgov.be) et voir p.20.
En cas dapplication de ce rgime, les cotisations de scurit sociale ne doivent pas tre
verses et les prestations artistiques ne doivent pas tre dclares lONSS.
En ce qui concerne lassurance chmage, ces prestations sont nanmoins considres
comme du travail. Lartiste doit par consquent mentionner les journes pour lesquelles
il peroit une telle "petite indemnit" sur sa carte de contrle, comme tant des journes
de travail. Il ne peut percevoir des allocations de chmage pour ces journes. Ces
"petites indemnits" ne doivent par contre pas tre dclares via le formulaire C1
ARTISTE ou dans lvaluation des revenus demande par lONEM.
3. L exercice dune activit dartiste crateur ou interprte dans le cadre dun contrat
Un travailleur na pas droit aux allocations de chmage durant la priode o il est li par
un contrat de travail. La priode totale d'engagement doit tre mentionne par lartiste
sur sa carte de contrle.
- Lartiste est engag avec un contrat de travail dure dtermine (ex.: contrat du 1er
mai au 31 juillet avec une rmunration mensuelle).
Lartiste na pas droit aux allocations de chmage durant la priode totale couverte par
La priode totale (dans lexemple, du 1er mai au 31 juillet) doit tre renseigne par lemployeur sur le formulaire C4 et mentionne comme priode de travail, par lartiste, sur
sa carte de contrle.
- Lartiste est engag pour une production. Le contrat (engagement) prvoit un certain
nombre de reprsentations et de rptitions qui auront lieu dans une certaine priode
(dates de dbut et de fin de la priode connues ex: du 1er mars au 30 avril). Les dates
des reprsentations sont parfois fixes plus tard.
Le travailleur doit en principe durant cette priode tre disponible pour la production.
Il se peut quun salaire forfaitaire soit pay (ex: par tranches, salaire pour les rptitions,
un autre pour les reprsentations,).
Dans une telle situation, lartiste est considr comme un travailleur temps plein et na
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pas droit aux allocations de chmage durant la priode totale couverte par cet engagement.
La priode totale (dans lexemple, du 1er mars au 30 avril) doit tre renseigne, par
lemployeur, sur le formulaire C4 et doit tre mentionne comme priode de travail par
lartiste sur sa carte de contrle.
- Lartiste est engag " la prestation" ou pour une srie de prestations avec un contrat
de travail par prestation (ex. 8 contrats rmunrs au cachet).
Dans ce cas, lartiste na pas droit aux allocations de chmage durant la priode couverte par chaque contrat: cela signifie quil ne perd le droit aux allocations que les jours
o il travaille (rptitions obligatoires ou reprsentations).
Il conserve le droit aux allocations entre ces journes pour les jours dinactivit.
Un formulaire C4 est dlivr par contrat de travail.
- Les revenus quil peroit comme salari ou comme fonctionnaire statutaire sont par
contre sans incidence sur le montant de son allocation.
- Lorsquil sagit dune occupation temps partiel, lartiste peut ventuellement bnficier dune allocation de garantie de revenus, en supplment sa rmunration si, au
dbut de loccupation, il est chmeur complet indemnis temps plein.47
- Si lartiste peroit, en plus de son salaire, dautres revenus suite son activit artistique
(par ex. suite la vente dun CD), il doit dclarer ces revenus. Ceux-ci peuvent avoir une
incidence sur le montant de lallocation.
Cette dclaration seffectue auprs de lorganisme de paiement au moyen du formulaire C1 artiste.
5. Lexercice dune activit dartiste crateur ou interprte en tant quindpendant en
Si lartiste exerce son activit dartiste crateur ou interprte en tant quindpendant en
profession principale, il naura pas droit aux allocations de chmage. Ds lors, il ne doit
plus tre inscrit comme demandeur demploi, ni tre disponible pour le march de lemploi.
6. Lexercice dune activit dartiste crateur ou interprte en tant quindpendant en
profession accessoire48
profession accessoire, il peut combiner celle-ci avec son statut de chmeur indemnis.
Il doit faire la dclaration de cette activit au moment de sa demande dallocations ou
ultrieurement, au moment o il entame cette activit ou au moment o il commercialise ses uvres. Cette dclaration seffectue au moyen dun formulaire C1 artiste
auprs de lorganisme de paiement. Il doit rester inscrit comme demandeur demploi et
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tre disponible pour le march de lemploi (sauf sil en est dispens).
Il doit mentionner comme journes de travail sur sa carte de contrle les journes au
cours desquelles il effectue les activits suivantes:
la totalit de la priode durant laquelle il est li par un contrat de travail (sur ce sujet,
voir ce qui est dit plus haut)
les prestations rmunres (reprsentations, rptitions payes, )
la prsence une exposition de ses uvres, sil soccupe personnellement de la vente
ou si cette prsence est requise sur la base dun contrat avec un tiers qui commercialise ses crations
lenregistrement duvres audiovisuelles
Les journes prcites ne donnent pas lieu au paiement dallocations.
Les autres activits artistiques (ex. il crit un livre, il peint un tableau, ) ne doivent pas
tre mentionnes sur la carte de contrle. Pour ces jours, il conserve le bnfice des
allocations de chmage.
Si la profession accessoire acquiert les caractristiques dune profession principale
(compte tenu notamment du nombre dheures que lartiste y consacre et des revenus
quelle lui procure), le droit aux allocations pourra tre retir. Dans ce cas, lartiste sera
convoqu pralablement au bureau du chmage o il aura loccasion dexposer ses
arguments. Les revenus de lactivit artistique peuvent donner lieu une rduction du
montant des allocations. Si le montant annuel net imposable de ces revenus ne dpasse pas 3 949,92, le montant de lallocation ne sera pas influenc.
7. Lartiste est administrateur dune socit commerciale ou dune Asbl qui gre des
activits artistiques49
Si lartiste est administrateur (grant, administrateur dlgu, ) dune socit commerciale ou dune Asbl qui gre des activits artistiques, il doit en faire la dclaration sur
le formulaire C1 artiste. Si lactivit dadministrateur est de minime importance et se
limite la gestion administrative de sa propre activit artistique, il conservera le bnfice des allocations. Toutefois, les revenus ventuels provenant du mandat dadministrateur peuvent avoir une incidence sur le montant de lallocation (voir plus loin).
Si lactivit dadministrateur nest pas de minime importance (par exemple, il est administrateur dune socit qui gre les intrts dune compagnie artistique professionnelle), il perdra le droit aux allocations. Dans ce cas, il sera convoqu pralablement au
bureau du chmage o il aura loccasion dexposer ses arguments.
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Lallocation journalire est de 51,94 et le montant annuel net imposable des
revenus de lactivit artistique est de 4.947 en 2010.
(4.947 : 312) - 12,66 = 15,85- 12,66= 3,19
Le montant de lallocation journalire est rduit de 3,19 et est donc ramen
partir du 01.09.2010 48,75.
8. La dclaration des revenus et le calcul de lallocation50
Les revenus (autres que salaris ou statutaires) que procure lactivit dartiste crateur
ou interprte peuvent avoir une incidence sur le montant des allocations de chmage,
mme si lartiste a mis fin cette activit. Il doit donc dclarer ces revenus sur le formulaire C1 artiste.
La rgle de cumul sapplique au chmeur qui, dans le courant dune anne calendrier, a
peru des revenus provenant de lexercice dune activit dartiste interprte ou crateur.
Il sagit donc des revenus perus dans le courant dune anne calendrier. La rgle de
cumul est la suivante:
Si le montant annuel net imposable des revenus ne dpasse pas 3949,92 ou
12,66/jour (montant valable partir du 01/09/2010 et augment chaque indexation des allocations de chmage), le montant de lallocation ne sera pas influenc.
Si, par contre, le montant annuel net imposable de ces revenus excde le montant
annuel prcit, elle sera diminue de 1/312me du montant excdentaire.
En cas darrt des activits artistiques partir du 1er dcembre 2007, il sera
encore tenu compte en 2008 et 2009 des revenus perus pour des activits
antrieures. A partir de 2010, dventuels revenus ne seront plus pris en
Les revenus sont toutefois sans incidence (une dclaration nest donc pas
requise) si lartiste a mis fin dfinitivement son activit artistique avant sa
premire mise en chmage ou depuis au moins deux annes civiles conscutives
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Il est tenu compte de tous les revenus qui dcoulent de lactivit artistique - mme sils
sont diffrs - sauf des revenus salaris (salaire soumis aux cotisations ONSS) et statutaires. Sont donc pris en compte pour lapplication de la rgle de cumul tous les autres
revenus soumis limpt comme les droits dauteur et droits voisins, les indemnits pour
lutilisation dextraits duvres littraires, lobtention dun prix pour la participation un
concours ( moins quil soit exempt dimpt), le produit de la vente dune cration, les
indemnits perues suite une prestation effectue en tant quindpendant,
LESTIMATION DES REVENUS:
Sur le formulaire C1 artiste, il est demand lartiste de faire une estimation du montant annuel net imposable des revenus de son activit artistique (autres que salaris ou
statutaires), de telle sorte que le bureau du chmage puisse fixer le montant de lallocation (ventuellement rduite) laquelle il a droit. Sil peroit plus de revenus que prvus,
il pourra introduire une dclaration rectificative. LONEM adaptera alors immdiatement
lallocation, de manire viter le remboursement ultrieur de sommes importantes.
Aprs rception de lavertissement-extrait de rle, un dcompte dfinitif est effectu sur
la base du montant net imposable des revenus comme artiste (autres que salaris ou
statutaires). Il est possible que lartiste peroive alors des arrirs dallocations. Il est possible galement quil doive rembourser une partie de lallocation perue.
Il pourra introduire spontanment cet avertissement-extrait de rle.
A dfaut, son organisme de paiement linvitera le faire.
Un auteur a crit et publi un livre alors quil tait chmeur. Il reprend le travail
durant 4 annes (plus de deux annes calendriers conscutives). Il perd son
emploi et introduit une nouvelle demande dallocations de chmage. Il nexerce plus son activit artistique accessoire. Les droits dauteur qui dcoulent de la
vente de son livre nont plus dincidence sur le montant des allocations de chmage. Sil reste auteur, les droits dauteur resteront pris en compte vu que son
activit comme artiste se poursuit.
- Un chmeur crit et publie un livre. Il dclare mettre fin son activit artistique. Les revenus que lui procure son activit auront encore une incidence sur
les allocations de chmage durant les deux annes calendriers qui suivent lanne en cours.
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Il sagit de lensemble des actions menes par lONEM en vue dvaluer les efforts que le
chmeur fait pour se rinsrer sur le march du travail. Cette valuation seffectue lors
de diffrents entretiens individuels (3 au maximum) que lagent appel "facilitateur" a
avec le chmeur. Le chmeur est invit un premier entretien aprs 15 mois de chmage (sil a moins de 25 ans) ou aprs 21 mois de chmage (sil est ag de 25 ans ou
plus). Lors du premier entretien, les efforts que le chmeur a faits pour chercher du travail pendant les 12 derniers mois sont valus sur la base des donnes dj en possession de lONEM (notamment les donnes communiques par lorganisme rgional,
les donnes disponibles dans les diffrentes bases de donnes de la scurit sociale) et
sur la base des informations complmentaires fournies par le chmeur lors de lentretien. Les efforts sont valus en tenant compte de la situation personnelle du chmeur
(ge, situation familiale, niveau de formation, possibilit de dplacement). et de la situation du march de lemploi dans la sous-rgion o le chmeur a son domicile.
Concrtement, cela signifie que si lartiste ne peut justifier des 156 journes de travail
salari sur une priode de rfrence de 18 mois, il lui sera demand, dans le plan daction, dtendre ses dmarches de recherche demploi dautres secteurs dactivit qui
lui sont accessibles compte tenu de son niveau de formation et de ses aptitudes.
Ce chapitre se limite aux strictes informations donnes par lONEM. Il reprend
entirement le courrier que lONEM envoie sur demande.
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La meilleure faon de tuer un artiste est
srement de lui donner tout ce dont il a
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La principale lgislation applicable en la matire est la loi du 30 juin 1994 (LDA) relative
au droit dauteur et aux droits voisins, modifie plusieurs reprises51.
"Le droit d'auteur et les droits voisins constituent l'une des branches de la proprit intellectuelle.
Le droit dauteur protge les auteurs duvres littraires et artistiques originales (qui
portent lempreinte de leur crateur) et concrtes (qui ont une forme tangible, ou une
ide structure devenue un concept). Il nest pas ncessaire que luvre soit acheve
pour bnficier de la protection.
Concrtement, cela signifie que seul lauteur peut autoriser la reproduction, ladaptation,
la traduction, la location, le prt, la communication au public de son uvre.
Les droits voisins protgent les prestations des titulaires de droits voisins (comdien,
chanteur, musicien, chef dorchestre, ). Il sagit des interprtations des artistes, des
phonogrammes, des films, des missions de radiodiffusion et des bases de donnes."52
#1. Comment bnficier du droit dauteur?
Les droits d'auteur existent, ds que lauteur cre une uvre originale. Il ny a pas de formalits remplir pour bnficier de ces droits. Toutefois, il peut tre utile, voire prudent,
de dposer luvre sous une forme ou une autre auprs dune instance (socits de gestion collective, notaire ou huissier). Ce dpt confre une date d'antriorit servant de
preuve juridique en cas de contestation de la paternit de luvre.
Le droit dauteur a une dure de 70 ans partir du 1er janvier de lanne qui suit le dcs
de lauteur. Aprs ce dlai, luvre passe dans le domaine public.
Le droit voisin qui protge les prestations des interprtes a une dure de 50 ans partir de la prestation ou de la communication du support au public.
Lartiste peut adhrer ou donner mandat une socit de gestion collective de droits53
pour la perception de ses droits dauteur et/ou de ses droits voisins.
#2. Exemple particulier de droit dauteur: le droit de suite54
Le droit de suite est le droit pour lauteur dune uvre dart graphique ou plastique originale55, et aprs sa mort pour ses ayants-droit56, de percevoir un pourcentage du prix
obtenu par cette uvre lors de ses reventes successives au cours desquelles interviennent des professionnels du march de lart lorsque luvre est revendue pour au moins
2000. La responsabilit du paiement incombe au professionnel intervenant dans la
vente, qui est tenu de notifier la revente lauteur ou la socit de gestion collective de
droits. Le droit de suite est calcul sur lensemble du prix de vente hors taxe. Le montant
du droit de suite est de 4 % pour la tranche du prix de vente jusqu 50 000, 3 % pour
la tranche entre
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50 000 et 200 000, 1% pour la tranche de vente entre 200 000 et 350 000, etc.
Toutefois, le montant total du droit ne peut pas dpasser 12 500.
Les artistes qui jouissent de droits dauteur ne sont pas assujettis au statut dindpendant sils bnficient dj, quel titre que ce soit, dun statut au moins quivalent au statut dindpendant.
Cumul de lallocation de chmage et de droits dauteur: le cumul est autoris lorsque lauteur touche maximum 3949,92 nets imposables ( partir du 1/9/2010) si lauteur
fait le choix des frais forfaitaires.
Cumul de droits dauteur et de la pension: un artiste est autoris cumuler des droits
dauteur sans limite et une pension sans limite, moyennant dclaration pralable auprs
de lOffice des pensions que lauteur exerce une activit consistant en la ralisation dune
cration artistique, nayant pas de rpercussion sur le march du travail et pour autant
quil nait pas la qualit de commerant au sens du code de commerce.
#4. Droits dauteur et droits voisins: quen est-il fiscalement?57
Depuis le 1er janvier 2008, la taxation sur les droits dauteur et les droits voisins a t
simplifie. Cette nouvelle lgislation offre une plus grande scurit juridique et financire
pour les artistes. Lartiste, indpendant, salari, fonctionnaire, indpendant complmentaire ou chmeur, ou ses hritiers, peut percevoir des droits dauteur et droits voisins
titre principal ou accessoire.
Exemple: un crivain dune pice de thtre qui en a cd les droits, un compositeur qui
a vendu une de ses uvres, etc.
Depuis la mise en oeuvre de cette nouvelle rforme, une case particulire pour les droits
dauteurs a t cre dans la dclaration dimpts.
Tous les revenus, tant des revenus de source belge qutrangre, provenant de la cession ou de la concession de droits dauteur, de droits voisins ou de licences lgales organises par la loi belge du 30 juin 1999 sont considrs comme des revenus mobiliers
soumis un prcompte mobilier libratoire58 de 15% dans la mesure o ils ne dpassent pas 51.920 pour les revenus perus en 2009. Grce au prcompte libratoire,
les revenus des droits dauteur ne devront plus tre mentionns dans la dclaration fiscale59.
Au-del de ce montant, ces revenus sont soumis soit au rgime fiscal des revenus professionnels soit des revenus mobiliers.
Limpt est calcul sur le montant imposable net des droits dauteur.
Ladministration fiscale exige la production dun document attestant que les revenus de
droits dauteur ou de droits voisins qui sont perus sont bien le fruit dune cession ou
dune concession de droits dauteur, de droits voisins ou dune licence lgale59bis.
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Lartiste peut dduire 50% de frais professionnels59bis forfaitaires (applicable automatiquement, sans preuve de frais rels) sur la premire tranche allant jusqu
13.840 en 2009 et 25% sur la tranche de 13.841 27.690 en 2009.
Plus aucun forfait de frais professionnels forfaitaires ne sapplique au-del de 27.690.
Exemple: un auteur peroit 10.000 de droits dauteur. Le montant net imposable sera
de 5.000 (10.000 50% de frais forfaitaires). Lauteur paiera un impt de 750
(15% de 5.000).
Lauteur peut, sil le souhaite, opter pour une dduction des frais rels59ter et non des
frais forfaitaires de ces revenus de droit dauteur. Il devra conserver toutes les pices
justificatives lappui de sa dclaration.
Attention, cette rglementation vaut uniquement pour les revenus des personnes physiques. Pour les socits et les personnes morales, le prcompte constituera une avance sur limpt dfinitif quelles devront verser ladministration fiscale60.
Le code des impts sur les revenus est consultable sur le site:
www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm.
Comment dclarer en droit fiscal les revenus de bourses et subsides perus?
Seule une rponse prudente et nuance peut tre apporte cette question
car les situations personnelles et, partant, les consquences fiscales sont souvent diffrentes.
Les prix et subsides sont fiscalement61 qualifis de:
- revenus divers perus pendant deux ans pour la tranche dpassant 3.310
pour lexercice dimposition 2009 (montant de base 2.500)62et 3.400 pour
lexercice dimposition 2011, revenus 2010
- revenus professionnels pour les autres subsides, rentes ou pensions attribus
des savants, des crivains ou des artistes par les pouvoirs publics ou les organismes publics sans but lucratif belges ou trangers
"Le Roi exonre, par arrt dlibr en Conseil des Ministres aux conditions
quil dtermine, les prix et subsides attribus par des institutions quIl agre"
(art. 90, 2 CIR).
Lartiste doit interprter comme suit:
1) Les prix ou subsides octroys en contrepartie de services rendus63
Ce ne sont pas proprement parler des prix ou subsides car ils constituent une
rmunration dun service que le bnficiaire sest engag prester en faveur
de celui qui attribue le "prix ou subside"
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- sils sont perus dans le cadre dune activit professionnelle = ce sont des
revenus professionnels (soumis au taux progressif par tranche)
- sils ne sont pas perus dans le cadre dune activit professionnelle = ce sont
des revenus divers (prestations occasionnelles au taux de 33%)
2) Les prix ou subsides octroys "sans esprit de retour" par des particuliers
ou des institutions prives
Lorsque ces revenus sont verss des socits, ils doivent tre considrs
comme des bnfices de celle-ci64. Lorsque des revenus sont verss des
personnes physiques, ces prix ou subsides ne sont priori65 pas taxables pour
le bnficiaire car ils sapparentent des libralits et ne sont pas repris dans
les revenus divers viss lart 90, 2 du C.I.R./1992.
Cette catgorie vise par exemple les bourses verses par la Sacd et la Scam.
3) Les prix ou subsides octroys "sans esprit de retour" par des pouvoirs
des organismes publics sans but lucratif, belges ou trangers
3.1- ExONRS TOTALEMENT DIMPTS:
valable pour les prix ou subsides attribus par certaines institutions agres
par arrt royal moyennant le respect de certaines conditions (Code des
impts sur les revenus 1992, article 90, 2, alina 2 et de larticle 53 de larrt royal du 27 aot 1993 dexcution du C.I.R./1993):
a) rcompenser des mrites exceptionnels ou rendre possible des efforts
exceptionnels dans les domaines de la recherche scientifique, des lettres ou
b) tre octroys dans des circonstances qui laissent aux savants, aux crivains
et aux artistes une large part d'initiative personnelle dans la poursuite ou l'excution de leurs tudes, recherches, travaux ou oeuvres
c) tre allous d'une manire dsintresse excluant tout tat de dpendance
du bnficiaire l'gard du donateur et toute compensation au profit de ce dernier
d) ne pas avoir t financs directement ou indirectement par des entreprises
industrielles, commerciales ou agricoles, belges ou trangres, qui sont susceptibles de tirer profit d'une manire ou d'une autre des travaux, recherches,
tudes ou oeuvres rcompenss ou subsidis
La communaut franaise estime que les primes lcriture relvent de cette
catgorie de revenus.
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3.2- ExONRS PARTIELLEMENT DIMPTS:
les prix et subsides qui doivent tre dclars bnficient dune exonration dimpts limite: le montant imposable dclarer (code 1203/2203 de la dclaration fiscale) est gal au montant reu diminu de 3.400 (montant index,
exercice dimposition 2011, revenus 2010). Cela signifie que les premiers
3.400 sont exonrs dimpts. Dans la mesure o ces revenus nexcdent
pas ce montant, ils ne doivent pas tre repris dans la dclaration fiscale.
I N S T I T U T I O N S E X O N E R E E S T O TA L E M E N T D ' I M P O T S
- l'Etat, les Communauts, les Rgions, la
Commission communautaire franaise, la
Commission communautaire flamande,
la Commission communautaire commune, les provinces, les agglomrations, les
fdrations de communes et les communes
- les acadmies royales
- les universits
- le Fonds national de la recherche scientifique
- l'Institut pour l'encouragement de la
recherche scientifique dans l'industrie et
- la Fondation mdicale Reine Elisabeth
- la Fondation Francqui
- la Jeunesse intellectuelle
- le Concours musical international Reine
- la Fondation Nobel Stockholm
- la Fondation Alexandre et Gaston
- L'Institut europen de Recherches et
d'Etudes suprieures en Management
- la Fondation Balzan-Prix Milan;
- l'Oeuvre belge du Cancer
- l'Organisation du Trait de l'Atlantique
- la Fondation Wolf Herzlia (Isral)
- de Vereniging voor Economie
- la Fondation conomique et sociale du
- l'Association contre le Cancer
- la Fondation van Gysel
- la Fondation Nany Philippart
- la Fondation Rik & Nel Wouters
- la Fondation Ren De Cooman
- l'European Organisation for Research
and Treatment of Cancer Foundation;
- la Robert Koch Stiftung
- la Heineken Stichting
- la Stichting Alfred Heineken Fondsen;
- l'Institut flamand pour la promotion de
la recherche scientifique- technologique
- Fondation Prix Willy et Marcy De
- le Centrum voor Studie en Behandeling
van Gezwelziekten te Gent
- la Fondation scientifique de l'Hpital
- la Fdration belge contre le Cancer
- la Fondation Philippe Wiener - Maurice
- la Fondation belge de la Vocation
- l'A.S.B.L. Interbrew
- Baillet Latour
- la Fondation Bernheim, en ce qui
concerne les bourses "Esprit europen
- Vlaams Audiovisueel Fonds, pour les
subsides pour le dveloppement de scnarios
- le Vlaams fonds voor de letteren
- Fonds voor wetenschappelijk onderzoek- Vlaanderen
- la Fondation contre le cancer
- lAcadmie franaise
- Le Fonds pour la recherche scientifique
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- Les subsides dont lattribution est chelonne sur plusieurs annes bnficient de cette exonration durant les deux premires annes de leur attribution.
Quen est-il lorsque ces prix, subsides ou primes sont pralablement verss
une socit ou une asbl puis lauteur, destinataire final en application du rglement ou du contrat les octroyant? La loi estime que ces revenus sont des revenus divers " lexclusion des sommes payes ou attribues au titre de rmunrations pour services rendus".
- Lartiste ne bnficie quune fois de labattement sur ladite anne, mme sil
obtient plusieurs subsides;
- Les montants imposables des prix et subsides sont au taux de 18.17 %,
majorer de limpt communal (cf. art. 90, 2, alina 1 et 171, 4 C.I.R. /1992).
Ce chapitre ne reprsente quune infime partie des droits de la proprit intellectuelle qui comprend en outre les brevets, marques, modles, dessins et des
questions de droit social et fiscal entourant lactivit dartiste. Pour tout renseignement complmentaire, il est utile de sadresser aux organismes comptents comme le Service Public Fdral Economie, SPF Finances, les socits de
gestion collective de droits dauteur et de droits voisins,...(coordonnes en fin de
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1. Service public fdral Scurit sociale, Un nouveau statut social pour les artistes,
Bruxelles, d. Service public fdral Scurit sociale, p. 2. et Loi-Programme du 24
dcembre 2002.
2. La commission Artistes, 77 Boulevard de Waterloo, 1000 Bruxelles tel: 02/546.40.50
ou info@articomm.be.
3. Service public fdral Scurit sociale, Un nouveau statut social pour les artistes,
Bruxelles, d. Service public fdral Scurit sociale, p. 2.
4. Service public fdral Scurit sociale, Un nouveau statut social pour les artistes,
5. Institut National dAssurances Sociales pour Indpendants, Le statut social des travailleurs indpendants, Les artistes, Bruxelles, d. Brochure INASTI, 2005, p.3.
6. Belgopocket 2009, Je veux devenir fonctionnaire, comment faire?, p.62; www.belgopocket.be.
7. Belgopocket 2009, p.40.
8. Les conditions daccs au complment de chmage sont disponibles sur le site de
lOnem: www.onem.fgov.be.
9. www.securitesociale.be.
10. Belgopocket 2009, p.54, www.belgopocket.be.
11. Service public fdral Scurit sociale, Un nouveau statut social pour les artistes,
Bruxelles, d. Service public fdral Scurit sociale, p. 3.
12. Loi-programme du 9 juillet 2004 Moniteur Belge du 15 juillet 2004, mis en uvre
par lAR du 3 juillet 2005, <<Moniteur Belge de 19 juillet 2005.
13. Si lartiste a dj un contrat de travail, il ne peut plus bnficier du rgime des indemnits rduites pour le mme commanditaire, moins quil puisse dmontrer quil sagit
dun type de prestations diffrent. Exemple : un comdien qui a un contrat de travail avec
une compagnie de thtre ne peut plus bnficier pour la mme compagnie pendant son
contrat de travail du rgime des petites indemnits. Cependant, un employ dune entreprise qui se produit lors dune fte du personnel pourra recevoir une indemnit rduite.
14. Merveille interim paie ds quelle a reu largent du donneur dordre, ce qui peut donc
aller trs vite dans certains cas et moins dans dautres.
15. Montant brut= facture-frais de fonctionnement-charges patronales.
16. Si lartiste a travaill au moins 65 jours entre avril et mars (priode de rfrence)
17. Jessica Grasso, Crer son emploi en ASBL, Edipro, Lige, 2007.
18. Art.1er, Loi du 27 juin 1921, modifie par la loi du 18 avril 2002.
19. Service public fdral Justice, Les asbl, p.7.
20. Idem, p.19.
21. www.socialsecurity.be, employeurs, instructions aux employeurs ONSS, Partie 5 : Les
rductions des cotisations partronales, Titre 3 : rductions spcifiques, Chapitre 12 : les
22. Service Public Fdral Emploi, Travail et Concertation Sociale et Service Public
Fdral Scurit Sociale - 3 juillet 2005 Arrt royal du 23 juin 2003 portant des
mesures concernant la rduction des cotisations de scurit sociale dues pour lartiste.
23. Les artistes indpendants doivent, comme tout autre travailleur indpendant, saffilier
Artisbloqu11.Vdfinitive_Artisbloqu06 18/01/11 15:51 Page70
une caisse dassurances sociales pour travailleurs indpendants et payer les cotisations
trimestrielles ordinaires.
24. Dfinition, INASTI, Le Statut social des travailleurs indpendants, vos droits et vos obligations,
2009, P.2.
25. www.socialsecurity.fgov.be, chapitre indpendant > publications: "comment sinstaller son
compte", p.8.
26. Montants hors frais administratifs.
27. En faveur de ses enfants, de ceux de son conjoint, les enfants communs des poux.
28. www.fiscus.fgov.be/interfaoiffr/Werkgevers/Fichesopgaven/fichesopgaven.htm.
29. INASTI, Le Statut Social des travailleurs indpendants, vos droits et vos obligations,
2009, p.7.
30. INASTI, Le statut social des travailleurs indpendants, Indpendant complmentaire,
INASTI, Bruxelles, 2009, p.8.
31. INASTI, Le statut social des travailleurs indpendants, Artistes, INASTI, Bruxelles,
32. INASTI, Le statut social des travailleurs indpendants, Artistes, op.cit. p.6.
33. Larrondissement seffectue une fois que toutes les priodes de travail ont ainsi t
totalises (article 7 de lA.M. du 26.11.1991).
34. Rmunration plafonne 2250,63 euros par mois durant les mois 7 12 de chmage et 1960,18 par mois aprs les 12 premiers mois (montants au 01.09.2010).
35. www.onem.be, feuille info travailleur: A combien slve votre allocation aprs une occupation?
36. Augment, certaines conditions, dun complment danciennet pour les travailleurs
gs dau moins 50 ans.
38. Les cohabitants qui comptent 20 ans de pass professionnel en tant que salari et
ceux qui ont un taux dinaptitude permanente au travail de 33% au moins au moment du
passage lallocation forfaitaire conservent leur allocation 40%..
39. Article 116, paragraphe 1er AR.
40. Article 10 de lAM du 26/11/1991.
41. dure larticle 116, 5 de lAR du 25.11.1991.
42. notamment CP n 303 industrie cinmatographique ou CP n 304 spectacle.
43. article 74 bis de lA.R.
44. article 45 de lA.R.
45. articles 74 bis et 130 de lA.R. du 25.11.1991 portant la rglementation du chmage.
46. AR 03.07.2005 MB 19.07.2005 EV 01.07.2004.
47. Des informations complmentaires sont reprises dans les feuilles info relatives au travail temps partiel avec maintien des droits - disponibles auprs de lorganisme de paiement.
48. Article 74 bis et 130 de lAR.
49. Article 45 bis de lAR.
50. Article 74 bis et 130 de lAR.
51. AR du 2/8/2007 ; loi du 15/5/2007; loi du 10/05/2007 etc.
52. Site du Service Public Fdral Economie, Introduction, http://mineco.fgov.be/intellectual_property/patents/author_law_fr001.htm.
Artisbloqu11.Vdfinitive_Artisbloqu06 18/01/11 15:51 Page71
53. SACD socit dauteurs, SABAM, SCAM, SOFAM, URADEx,Voir rfrences en fin de
54. Arrt Royal du 10 septembre 2007.
55. Excute par lartiste lui-mme ou considre comme originale (tirages numrots, ou
limits ou signs).
56. Pendant 70 ans partir de la date du dcs de lauteur.
57. Loi du 16 juillet 2008.
58. Remarque importante: depuis le 1er janvier 2009, le dbiteur tabli en Belgique doit
retenir le prcompte mobilier la source, de sorte que vous ne devez plus dclarer vos
revenus dans la dclaration fiscale de 2010, sauf si vous souhaitez dduire de ces revenus
des frais professionnels rels ou si plusieurs dbiteurs nont pas pris en compte les frais
professionnels forfaitaires ou ont pris en compte ces frais sans se soucier de lattitude des
autres dbiteurs, ce qui sera souvent le cas.
59. T. Roosen, Dclaration fiscale de 2010, www.sacd.be.
59 bis. Il sagit de frais que lauteur expose pendant la priode pour laquelle il remplit sa
dclaration en vue dacqurir ou de conserver des revenus imposables (abonnement des
revues spcialises, affectation de tout ou partie de son logement ou de son atelier son
travail de cration, frais de matriels affects celle-ci, frais de dplacement, ...). En fonction de lorigine des revenus, certains frais sont moins en rapport que dautres avec les
revenus perus. Une prudence simpose. Les rgles damortissement sont disponibles
dans tout bon guide fiscal.
Lauteur pourra dduire de ses revenus professionnels des frais professionnels soit en faisant usage du forfait lgal, soit en dclarant ses frais rels.
59ter. Si lauteur opte pour la dduction de frais rels, il devra conserver toutes les pices
60. Tanguy Roosen, Dossier fiscal sur la rforme fiscale des droits dauteur et des droits
voisins, mis jour au 15 fvrier 2009, www.sacd-scam.be, www.sofam.be
61. www.fiscus.fgov.be; www.fisconet.be.
62. Article 90,2 CIR.
63. Ds linstant o le dbiteur tire un profit quelconque des travaux pour lesquelles les
sommes ont t payes, on estime quelles sont octroyes en contrepartie de services rendus.
64. Tanguy Roosen, dclaration fiscale de 2008, www.sofam.be.
65. Les bourses et les subventions verses par des organismes privs ne peuvent tre
considres comme des revenus taxables si elles ne constituent ni la contrepartie dune
activit salarie, ni la rmunration dune prestation de services et pour autant que le dbiteur de la bourse ne dduise pas de son ct le prix ou la bourse comme charge professionnelle et quil tablisse une fiche fiscale 281.50 (T. Roosen, dclaration fiscale,
www.sofam.be).
Artisbloqu11.Vdfinitive_Artisbloqu06 18/01/11 15:51 Page72
Il vaut mieux suivre le bon chemin en
boitant que le mauvais dun pas ferme
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Artisbloqu11.Vdfinitive_Artisbloqu06 18/01/11 15:51 Page75
Maison du spectacle: La Bellone
T: 02/ 513 33 33
F: 02/ 502 61 59
@ : infos@bellone.be
Centre des arts scniques
16 rue Charles Dupret
T : 071/30.54.41
F : 071/30.75.87
@ : info@arts-sceniques.be
T : 02/ 550.13.32
F : 02/ 550.13.34
@ : info@courcircuit.be
NICC New International Cultural
Museumstraat, 50
T : 03/216.07.71
F : 03/216.07.80
@ : info@nicc.be
Maison de la Francit
Av. Des Arts, 19F
T : 02/219.04.84
F : 02/223.69.31
@ : info@cinergie.be
T : 02/678.09.90
@ : info@lamaisonducirque.be
Rue Thodore Verhaegen, 158
T : 02/544.00.34
@ : info@comedien.be
Les Ateliers dart contemporain
Rue du Petit Chne, 95
T : 04/221.51.51
F : 04/221.51.50
@ : info@lesaac.net
c/o La Maison de la Bellone
T : 02/502.03.27
F : 02/513.87.39
@ : contredanse@contredanse.org
Thtre et publics
Domaine du Val Benot
T : 04 223 45 98
@ : info@theatreetpublics.org
Artisbloqu11.Vdfinitive_Artisbloqu06 18/01/11 15:51 Page76
ASSOCIATIONS ARTISTIQUES (SUITE)
Rue de Laeken, 99
T : 02/502.52.64
@ : info@modobrussels.be
Rue dHavr 114
T : 065/23.51.00
@ : info@maisondudesign.be
T : 02/218.01.40
@ : info@designedinbrussels.be
T : 02/244.92.24
F : 02/244.92.29
@ : artistes@iles.be
@ : info@clustart.be
T : 02/546.40.50 (informations
pour les indpendants)
T : 02/509.34.26 (informations
pour les salaris)
F : 02/513.04.13
@ : info@articomm.be
T : 02/204 08 00
F : 02/204 08 09
@ : info@kunstenloket.be
T : 02/542.10.80
F : 02/420.52.93
@ : Smart@ubik.be
Smart Lige
B-4020 Lige
T : 02/342.71.15
F : 02/342.63.30
@ : liege@ubik.be
Artisbloqu11.Vdfinitive_Artisbloqu06 18/01/11 15:51 Page77
Cours de lAne Barr, 10
Ilt de la Grand-Place
T : 0498/92.63.98
F : 065 88 46 99
@ : mons@ubik.be
Av. Cardinal Mercier, 53
T : 081/58.12.60
F : 081/877 066
@ : namur@ubik.be
T: 071/58.52.41
F: 071/58.52.44
@ : nod@ubik.be
Coupure links 231
T : 09/233.51.90
F : 09/420.52.93
@ : gent@ubik.be
Merveille + intrim
Rue de la Libert, 31
B-7950 Chivres
T : 068/45 68 68
F : 068/45 68 69
@ : infos@merveille.be
Ikaroslaan, 2
T : 02/725.70.00
F : 02/725.70.80
@ : info@tentoo.be
Buro & Design Center b71
T : 02/ 474 61 71
F : 02/ 474 63 77
www.randstad.be/art
@ : art@randstad.be
T-heater (T-interim)
Boulevard A. Max, 3
T : 02/600 12 00
F : 02/600 12 09
@ : bruxelles@t-heater.be.
Start people Artist
Place de Brouckre, 9-13
T : 0476/95.72.23
F : 02/426.81.63
@ : brussel.artist@startpeople.be
Bd de la Sauvenire, 68
@ : liege.artist@startpeople.be5
@ : antwerpen.artist@startpeople.be
T-heater lige
Boulevard dAvroy, 36
T : 04/220.57.30
@ : liege@t-heater.be
Artisbloqu11.Vdfinitive_Artisbloqu06 18/01/11 15:51 Page78
iles asbl/Artist Project
L'L asbl-service de gestion
La Boutique de gestion agence
conseil en conomie sociale
T : 02/219.89.84
F : 02/217.67.10
Rue H.Lecocq 47
T : 02/772.70.20
@ : ideji@ideji.be
Rue Major Ren Dubreucq, 7 1050 Bruxelles
T: 02 502 26 70 F: 02 513 40 13
@ : llgestion@llasbl.be
Avenue de la Sablire, 14
T : 02/660.15.30
www.asso.be
Rue Pletinckx, 29
T : 02/508.87.00
F : 02/508.89.99
Centrale gnrale des syndicats
libraux de belgique
Boulevard Baudouin, 11
T : 02/206.67.14
F : 02/203.37.64
Fdration gnrale des travailleurs de Belgique
T : 02/508.58.11
www.cgsp-culture.be
Place Rouppe, 3
T : 02/519.72.11
@ : admin.bruxelles@setca-fgtb.be
Caisse auxiliaire de paiements des
T : 02/209.13.13
F : 02/209.13.99
Artisbloqu11.Vdfinitive_Artisbloqu06 18/01/11 15:51 Page79
SOCIETES PROFESSIONNELLES
Art-consult Scrl
(fiscalit/comptabilit)
T : 02/539 22 63
F : 02/ 538 58 43
@ : fanny_defoort@art-consult.be
Reprobel, gestion de la
rprographie et du prt public
Place de Brouckre 12
T : 070/23.32.78
@ : questions@reprobel.be
Socit belge des auteurs, compositeurs et diteurs (Sabam)
Rue dArlon, 75
T : 02/286.82.11
F : 02/231.18.00
@ : infos@sabam.be
Socit civile des auteurs multimdia (Scam)
T : 02/551.03.20
F : 02/551.03.25
@ : infos@scam.be
@ : infos@sacd.be
Socit dauteurs dans le domaine
des arts visuels : SOFAM
T : 02/551.03.68
@ : info@sofam.be
Socit de gestion collective de
droits voisins : URADEX
14, boulevard Belgica
T : 02/421.53.40
@ : uradex@uradex.be
SERVICES REGIONAUX DE LEMPLOI
Office Bruxellois rgional de lemploi
T: 02/800.42.42
T : 02/563.20.90
@ : auderghem@actiris.be
T : 02/562.20.20
@ : anderlecht@actiris.be
Actiris Berchem-Saint-Agathe
Chausse de Gand, 1154
T : 02/563.21.30
Artisbloqu11.Vdfinitive_Artisbloqu06 18/01/11 15:51 Page80
SERVICES REGIONAUX DE LEMPLOI (SUITE)
T : 02/563.23.00
@ : bruxelles@actiris.be
Avenue des Arts, 6 bte 7
T : 02/ 563.22.00
@ : saintjosse@actiris.be
Rue de Paris, 114
T : 02/563.22.60
@ : evere@actiris.be
Rue de Jrusalem, 46
T : 02/563.21.00
@ : schaerbeek@actiris.be
Av. Gnral Dumonceau, 56 bte 13
T : 02/563.20.50
@ : forest@actiris.be
Actiris Saint Gilles
Rue de Merode, 143
T : 02/563.20.00
@ : saintgilles@actiris.be
Place du Champ de Mars, 1
T : 02/563.22.20
@ : ixelles@actiris.be
Av. Guillaume Herinckx, 80
T : 02/563.23.40
@ : uccle@actiris.be
Rue Lon Thodor, 151
T : 02/563.23.60
@ : jette@actiris.be
Actiris Woluw-Saint-Lambert
T : 02/563.21.40
@ : woluwesaintlambert@actiris.be
T : 02/800.43.33
@ : molenbeek@actiris.be
Actiris Woluw-Saint-Pierre
T : 02/563.23.80
@ : woluwesaintpierre@actiris.be
Aachenerstrasse, 73-77
T : 080/28.00.60
Vlaamse Dienst voor
T : 0800/30.700
@ : info@vdab.be
Artisbloqu11.Vdfinitive_Artisbloqu06 18/01/11 15:51 Page81
Formation-Emploi en Rgion
T : 071/20 65 13
Forem Mouscron
T : 056/85.51.00
F : 056/85.52.74
Forem Arlon
Espace Didier Rue de Diekirch,
T : 063/67.03.11
F : 063/67.02.95
Boulevard Cauchy, 4
T : 081/25.49.11
F : 081/22.24.63
Rue de lEcluse, 16
T : 071/23.05.11
F : 071/23.06.71
T : 067/28.08.11
F : 067/28.08.99
Forem Huy
Chausse de Lige, 51
T : 085/27.08.22
F : 085/21.11.88
Rue Childric, 53
T : 069/88.28.11
F : 069/21.61.32
Forem La Louvire
Rue de la Closire, 36
B-7100 La Louvire
T : 064/23.52.11
F : 064/22.06.97
Rue du Collge, 1/3
T : 087/59.03.11
F : 087/63.94.41
Forem Lige
Val Benot Quai Banning, 4
T : 04/229.11.11
F : 04/254.57.25
T : 065/38.20.11
F : 065/38.21.99
Artisbloqu11.Vdfinitive_Artisbloqu06 18/01/11 15:51 Page82
(gestion de dossiers)
60 Chausse de Charleroi
T : 02/542.16.11
Onem - Arlon
Rue Gnral Molitor, 8A
T : 063/24.57.11
F : 063/22.42.67
Onem - Mons
Place des Archers, 8
T : 065/39.46.39
F : 065/35.50.52
Onem - Mouscron
Rue du Bilemont, 225
T : 056/39.19.50
F : 056/34.22.65
Onem - Bruxelles
T : 02/515.41.11
Onem - Namur
Chausse de Lige, 219
T : 081/23.50.80
F : 081/22.13.09
Onem - Charleroi
Rue de Montigny, 91
T : 071/27.08.40
F : 071/31.38.18
Onem - Nivelles
Rue Saint-Georges, 2
T : 067/89.21.50
F : 067/22.05.42
Av. des fosss, 9D
T : 085/71.04.10
F : 085/23.63.36
Onem - Tournai
Rue du Crampon, 14
T : 069/88.95.11
F : 069/88.95.15
Onem - La Louvire
Rue Gustave Bol, 19
T : 064/23.62.70
F : 064/26.47.01
Onem - Verviers
T : 087/39.47.50
F : 087/33.28.33
Onem - Lige
T : 04/349.28.61
F : 04/343.63.90
Artisbloqu11.Vdfinitive_Artisbloqu06 18/01/11 15:51 Page83
CONTACTS SANTE - SECURITE SOCIALE
Office national de scurit sociale
T : 02/509.31.11
F : 02/509.30.19
Institut national dassurances
sociales pour travailleurs indpendants
T : 02/546.42.11
F : 02/511.21.53
@ : info@rsvz-inasti.fgov.be
Office national d'allocations familiales pour travailleurs salaris
Rue de Trves 70
T : 02/237.21.12
F : 02/237.24.70
Office national des vacances
Rue des Champs Elyses 12
T : 02/627.91.11
F : 02/648.79.44
Rue du Trne 100
T : 02/506.84.11
Tour du Midi Place Bara
T : 02/529.21.11
Institut national d'assurance maladie-invalidit
T : 02/739.71.11
F : 02/739.72.91
Rue des quatre bras 19 (3eme
T : 02/508.66.57
Fonds des maladies
T : 02/226.62.11
Portail de la scurit sociale
www.securitesociale.be
Artisbloqu11.Vdfinitive_Artisbloqu06 18/01/11 15:51 Page84
COOPERATIVES DACTIVITES
Azimut scrl
T : 071/20.21.80
F : 071/70.03.00
@ : lh@azimut.cc
Debuut scrl
T : 02/511.99.10
@ : info@debut-brussels.com
Bruxelles Emergences scrl
Place Saint Denis, 9
T : 02/256.20.74
www.bemg.be
@ : info@bruxelles-emergences.be
SERVICES PUBLICS FEDERAUX
Centre 58 Bureau C605 bis
T : 02/509.84.56
F : 02/509.85.34
minsoc.fed.be
www.minsoc.fgov.be/
assujetissement.onderwerping@
SPF Scurit sociale
T : 02/528.60.11
Direction gnrale indpendants
@ : zelfindep@minsoc.fed.be
SPF emploi, travail, concertation
Rue Ernest Blrot, 1
T : 02/233.41.11
Rue du Progrs, 50
T. 02/277.51.11
T : 0800/12.033
T. : 02/336.21.11
02/57.257.57
Contact Center: T.: 02/572.57.57
Blvd. de Waterloo, 115
T : 02/542.65.11
@ : info@just.fgov.be
Artisbloqu11.Vdfinitive_Artisbloqu06 18/01/11 15:51 Page85
GUICHETS DENTREPRISES AGREES
Acerta Guichet dentreprises
asbl Caisse dassurances sociales
Esplanade du Heysel, 65
T : 02/740.78.78
F : 02/773.16.03
Le guichet des chambres
T : 02/648.50.02 F : 02/646.43.74
Caisse nationale interprofessionnelle dassurances sociales pour
travailleurs indpendants
T : 02/238.04.11
F : 02/230.87.58
www.cnasti.be
@ : info@cnasti.be
Rue du Colonel Bourg, 113
T : 02/743.05.10
F : 02/734.04.79
Hdp Guichet dEntreprises -asbl
Rue Botanique, 75/1
T : 02/219.14.88 F : 02/219.15.03
Caisse dassurances sociales
T : 02/247.00.77 F : 02/247.00.99
www.intersociale.be
@ : info@intersociale.be
Partena Guichet dEntreprises
(Brussels Metropolitan Tower)
T : 02/549.73.00 F : 02/223.73.23
www.guichetentreprise.partena.be
asbl Rue dArlon, 92
T : 02/230.58.12 F : 02/230.23.89
34 rue du Lombard
T : 02/545.58.00
F : 02/545.58.89
@ : info@formalis.be
T : 02/238.05.49 F : 050/474.490
Ucm Guichet dEntreprises -asbl
Caisse d'assurance sociale de l'Ucm
Caisse wallonne dassurances sociales
Avenue Adolphe Lacombl 29-31
T : 02/743.83.90 F : 02/743.83.95
Avenue Konrad Adenauer, 6
T : 02/775.03.80
F : 02/762.78.64
Go-start - Securex Integrity
Caisse libre dassurances sociales
pour travailleurs indpendants
- Rue de Genve, 4
T : 02/729.95.91 F : 02/726.65.07
Artisbloqu11.Vdfinitive_Artisbloqu06 18/01/11 15:51 Page86
Boulevard Lopold II, 44
0800/200.00 (gratuit)
F : 02/413.34.43
Ministre de la Rgion de
T : 02/204.21.11
T : 0800/11.901
franaise de la Rgion de
T : 02/800.8000
www.cocof.irisnet.be/site/fr/culture/
Wallonie-Bruxelles Design-Mode
Pl. Saintclette, 2
T : 02/421.84.42
@ : info@wbdm.be
Pl. Eugne Flagey, 18 bt.10
T : 02/218.62.89
@ : wbm@cfwb.be
Wallonie-Bruxelles Thatre/Danse
Pl. Eugne Flagey, 18 bt.13
T : 02/219.39.08
@ : stephanie.pecourt@cfwb.be
Nhsitez pas nous contacter -> -> -> -> -> -> ->
ILES ASBL / Artist Project
Rue des Palais, 153 - 1030 Bruxelles
T: 02/244.92.24
F: 02/244.92.29
Retrouvez galement Artist Project sur Facebook
Artisbloqu11.Vdfinitive_Artisbloqu06 18/01/11 15:51 Page87
Initi par iles asbl, Artist Project est une plateforme
dynamique, active dans le conseil et laccompagnement dartistes.
Artist Project aide les artistes valoriser leurs projets et acqurir plus dautonomie dans leur parcours professionnel.
Ses missions sont dinformer, de former et de
conseiller les artistes, ainsi que tous les publics
intervenant dans les domaines cratifs.
Pour clairer chacun dans la comprhension et lapplication de ses droits et de ses
obligations, des sances dinformation sont organises tous les mois. Lors de ces
sances, nous abordons les questions pratiques lies au travail artistique (chmage
artiste, statut dindpendant, bureaux sociaux pour artistes, cadre lgal,...).
Laccompagnement personnalis est un des moteurs de notre structure.
En effet, la singularit des projets artistiques ne permet gnralement pas aux secteurs de la cration duser de formules pr-tablies.
A lissue de la plupart de nos programmes de formation, les porteurs de projets sont
suivis par un de nos conseillers. Compos tant dorientation professionnelle que de
conseils en matire de recherche demploi et de coaching stratgique, le suivi individuel est souvent loccasion daccompagner les artistes dans la concrtisation dun
Nous avons mis en place une expertise conjointe associant la cellule Entreprise diles
asbl celle dArtist Project. Celle-ci a pour vocation daccompagner des entrepreneurs cratifs dans le dmarrage de leur activit.
Suite la sance dinformation, certaines questions ncessitent un entretien individuel afin dclaircir une problmatique particulire. La permanence hebdomadaire
offre une occasion de poser une situation et denvisager des solutions.
Un portail complet dot dun centre de ressources online. Une information claire,
des documents tlchargeables et une newsletter reprenant les appels projet, les
bourses et les appels rsidence en Europe et ailleurs.
Artisbloqu11.Vdfinitive_Artisbloqu06 18/01/11 15:51 Page88
Voici, dtaills, nos principaux modules de formation pour lanne 2011. Dautres propositions sont en cours de prparation. Afin de rester informs, nhsitez pas consulter
notre site (www.artistproject.be) ou vous inscrire notre newsletter
START - clarifier son projet artistique
Artiste mergeant ou crateur disposant de comptences multiples, il nest pas toujours ais de dfinir son projet artistique. Le passage la professionnalisation peut
alors sembler complexe.
Ce module permet de faire le point sur ses comptences et sur sa pratique, puis
dtablir une stratgie afin de dterminer une direction donner son activit.
wORKSHOP ARTIST PROJECT
Destin dynamiser un parcours professionnel, le workshop Artist Project a t
conu comme un espace ressource permettant aux artistes de faire voluer de
manire significative leur projet profesionnel.
Dune dure de trois semaines raison de quatre journes par semaine au sein dun
groupe de douze participants, le workshop associe formation et travail individuel
autour du positionnement stratgique de lactivit cratrice.
Suite la dmarche collective, un suivi individuel personnalis est mis en place afin
daccompagner un peu plus loin encore lartiste dans le dveloppement de son activit. Ce suivi peut tre ax autour de laide la production ou la diffusion dun projet
artistique, la constitution dune asbl, la mise en place dune exposition,
ASSOGESTION - une formation complte relative la gestion des asbl
Vous souhaitez fonder une asbl?
Vous dsirez acqurir et matriser les outils vous permettant de dvelopper vos activits professionnelles au sein de votre association?
Nous avons mis en place une formation complte relative la gestion des asbl.
Celle-ci est constitue de 4 modules indpendants. Nous les avons conus comme
autant doutils rpondant aux besoins des artistes ayant recours au modle associatif.
Module 1: cration dune asbl, aspects juridiques et pratiques
Module 3: gestion associative
Module 4: de la cration la production
CREATEUR INDEPENDANT - Apprhender le statut dindpendant en tant quartiste
Se lancer sous le statut dindpendant dans le secteur artistique demande de nombreuses comptences et une bonne connaissance du terrain. En effet, le cratif va
devoir communiquer, grer ses investissements, tenir sa comptabilit Avant de se
lancer, il faut donc analyser la faisabilit et la viabilit du projet, prendre conscience
des avantages tre indpendant mais galement des risques lis ce statut.
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