Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1075-PGP
Timestamp: 2020-02-20 04:04:29+00:00
Document Index: 272703683

Matched Legal Cases: ["l'article 1464", "l'article 1464", "l'article 1464", "l'article 1464", "l'article 1464", "l'article 1464", "l'article 1464", "l'article 1464", "l'article 1464", "l'article 1464", "l'article 1465", "l'article 1465", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", 'art. 1464', 'art. 1464', 'art. 1466', 'art. 1466']

1075-PGPCVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement - Dispositions communes à tous les dispositifs d'exonération ou d'abattement facultatif30
BOI-CVAE-CHAMP-20-10-20200219
2020-02-19T09:08:25.000+01:00
Actualité liée : 19/02/2020 : CVAE - Exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté - Actualisation des plafonds pour 2019
- sur délibération des collectivités territoriales concernées ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Il s’agit des exonérations de CVAE correspondant aux exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues à l'article 1464 du code général des impôts (CGI), à l'article 1464 A du CGI, à l'article 1464 B du CGI, à l'article 1464 D du CGI, à l'article 1464 F du CGI, à l'article 1464 G du CGI, à l'article 1464 H du CGI, à l'article 1464 I du CGI et à l'article 1464 I bis du CGI, à l'article 1464 M du CGI, à l'article 1465 du CGI, à l'article 1465 B du CGI, aux I et I quinquies B de l'article 1466 A du CGI, à l'article 1466 B du CGI, à l'article 1466 B bis du CGI et à l'article 1466 D du CGI ;
- dans les zones de revitalisation des centres-villes (CGI, art. 1464 F) ;
- dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (CGI, art. 1464 G) ;
- dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) par des entreprises nouvelles (CGI, art. 1466 B du CGI) ;
- par des jeunes entreprises innovantes (CGI, art. 1466 D).
Au titre de l'année 2019, ces plafonds d'exonération ou d'abattement de valeur ajoutée, applicables par établissement, s'élèvent à 142 425 € (ZUS ou QPV) et 387 059 € (ZFU-TE ou entreprise commerciale implantée dans un QPV).
Exemple : Une entreprise exploitant un établissement unique situé dans une ZFU-TE bénéficie de l'exonération de CFE à compter de 2014.
De 2014 à 2018, elle bénéficie (par hypothèse, les plafonds d’exonération ne sont pas atteints) :
Au titre de 2019, l’entreprise bénéficie (par hypothèse, les plafonds d’exonération ne sont pas atteints) :
/bofip/1075-PGP