Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_similar_documents&page=4&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2019&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&docid=atf%3A%2F%2F117-IA-270&rank=36&highlight_docid=atf%3A%2F%2F141-II-411%3Afr%3Aregeste&number_of_ranks=350&azaclir=clir
Timestamp: 2019-11-21 08:57:50+00:00
Document Index: 47880879

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 8']

Art. 8 al. 3 Cst. en relation avec l'art. 3 LEg (loi sur l'égalité); égalité (salariale) entre hommes et femmes; identification à un genre de la profession d'enseignant du primaire dans le canton d'Argovie.
Considérations sur le principe général de l'égalité de traitement selon l'art. 8 al. 1 Cst. (consid. 6.1.1), sur le droit de l'homme et de la femme à un salaire égal pour un travail de valeur égale au sens de l'art. 8 al. 3 Cst. en relation avec l'art. 3 LEg (consid. 6.1.2), ainsi que sur les conditions de fait requises pour une identification de la profession concernée à un genre en vue de l'examen d'une éventuelle discrimination salariale (indirecte) fondée sur le sexe (consid. 6.1.3, 6.2-6.5). Jusqu'à maintenant, il était considéré et admis que la profession d'enseignant du primaire était neutre sous l'angle du genre par rapport à des professions typiquement féminines (consid. 7). Actuellement, dans le canton d'Argovie, la part de femmes parmi le personnel de l'enseignement primaire s'élève nettement au-dessus de 70 % (consid. 8.1). Lorsqu'on observe, au moment déterminant de l'examen, qu'une catégorie professionnelle donnée présente un indice quantitatif clair sur la base d'un processus de longue durée, un éventuel aspect historique pour l'identification de genre passe au second plan (consid. 8.2.1). En considération du caractère continu et constant de l'évolution observée au cours des vingt dernières années, lequel permet d'exclure l'éventualité d'un phénomène purement temporaire, la profession d'enseignant du primaire doit être qualifiée de spécifiquement féminine dans le canton d'Argovie (consid. 9). A partir de là, la rémunération de cette fonction peut et doit faire l'objet d'un examen sous l'angle de l'interdiction de la discrimination salariale fondée sur le sexe, en particulier sur l'existence éventuelle de motifs non objectifs, respectivement de leur caractère discriminatoire. L'affaire est renvoyée à la juridiction précédente pour qu'elle procède à cet examen (consid. 9.2 et 10).
Artikel: Art. 8 al. 3 Cst., art. 3 LEg, art. 8 al. 1 Cst.