Source: http://www.bdabd.com/policy/bdxmpolicy/agreement.bdabd
Timestamp: 2013-05-21 07:48:35+00:00
Document Index: 260021984

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 1341", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 1"]

BDaBD - BDxM
BDaBD.com la place de
marché de la bande déssinée
Conditions Générales d'Utilisation Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "Conditions Générales") décrivent les conditions selon lesquelles la société BDABD S.A.R.L (ci-après dénommée "nous" ou "le Site" ) propose l'accès à ses services. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du site par les Membres qu'ils soient acheteurs ou vendeurs ou les deux afin de permettre leur mise en relation.
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Article 1. Introduction et Généralités
Article 3. Les articles à la Vente et les Ordres de Vente
Article 5. L'Ordre d'Achat
Article 6. La Transaction : Conclusion de la Vente
Article 7. Les effets de la Conclusion de la Vente
Article 8. Responsabilités du site www.bdabd.com
Article 10. Droit Applicable ; Litiges
Article 1. Introduction et Généralités 1.1.
Mission du site www.bdabd.com
La société BDABD S.A.R.L., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 493 443 790 00016, dont le siège social est au 25 rue Nollet 75017 Paris - France - anime un site de service électronique accessible par le réseau Internet à l'adresse : http://www.bdabd.com.
Le site www.bdabd.com est un site français permettant de réunir particuliers et professionnels qui souhaitent acheter et vendre des Bandes Dessinées et produits assimilés, neufs, d'occasion et ou de collection à prix fixe au sein d'une communauté d'amateurs de bandes dessinées. Nous hébergeons le contenu des Ordres d'Achat et de Vente (ou Annonces) mis en ligne par les Vendeurs (texte, photos, etc.). 1.2.
Déroulement d'une Transaction
Nous n'intervenons pas dans la Transaction entre Acheteurs et Vendeurs. En conséquence, nous n'exerçons aucun contrôle sur la qualité, la sûreté, la véracité ou l'exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services. Nous ne pouvons assurer que le Vendeur ou l'Acheteur concluront la transaction. Le Vendeur, en instruisant un Ordre de Vente, indique qu'il est susceptible de proposer à la vente l'article désigné par les détails et descriptif de son Ordre de Vente.
Lorsque l'Acheteur clique sur le bouton "VALIDER" lors de la transmission de son Ordre d'Achat, il émet une offre irrévocable d'Achat. www.bdabd.com avertit le Vendeur de l'Offre d'Achat de l'Acheteur au moyen d'un message privé (ci après nommé "mp") et d'un e-mail.
Le Vendeur dispose d'un délai préfixé de 2 jours ouvrables (hors week-end et jours fériés) à compter de l'envoi par www.bdabd.com de cet e-mail pour accepter l'Offre d'Achat en consultant son détail sur www.bdabd.com puis en cliquant sur le bouton "ACCEPTER".
A compter de la date d'Acceptation du Vendeur dans les délais ci-dessus indiqués, la Transaction est conclue. 1.3.
Les pages "Aides" et "FAQ" font partie intégrante des présentes conditions générales. En s'inscrivant sur le Site, l'utilisateur reconnaît qu'il a pris connaissance, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes conditions générales et des pages "Aides" et "FAQ" qui régissent ensemble avec force obligatoire les relations entre www.bdabd.com et ses Membres adhérents. Cette acceptation prend effet à compter de la date de l'inscription sur le Site de l'utilisateur et vaut pour chaque Offre de Vente, Offre d'Achat et Transaction. Les présentes conditions et les pages "Aides / FAQs" prévalent sur tout document contractuel ou non contractuel propre au Vendeur ou propre à l'Acheteur. 1.4.
Sans préjudice d'une éventuelle action judiciaire, www.bdabd.com pourra, en cas de non-respect de l'une quelconque des présentes conditions par un utilisateur, sans préavis ni mise en demeure préalable, et sans indemnité, retirer immédiatement son ou ses Offre(s) d'Achat et/ou de Vente et/ou lui refuser l'accès au Site par la radiation de son inscription, sans remboursement du forfait éventuel en cours.
Sans limiter les dispositions du précédent alinéa du présent article, www.bdabd.com se réserve le droit de retirer un Ordre de Vente, sans préavis ni mise en demeure préalable, et sans indemnité, notamment dans les cas suivants :
l'Ordre de Vente est dans son contenu susceptible de ne pas être conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs, aux lois ou règlements ou au droit en vigueur en FRANCE, ou aux droits des tiers ou est susceptible de heurter la sensibilité des mineurs ;
le Vendeur ayant émis l'Ordre de Vente ne s'est pas, à un moment quelconque et notamment à l'occasion de transactions précédentes, conformé à l'une des obligations prescrites par les présentes conditions ;
le Prix de l'article est manifestement excessif ou manifestement dérisoire ; le Vendeur utilise www.bdabd.com à titre professionnel alors qu'il nous a caché sa qualité de professionnel lors de son inscription ;
le Vendeur n'a pas modifié son Ordre de Vente alors qu'il y avait été invité par www.bdabd.com ;
le Vendeur n'a pas émis d'Acceptation dans les conditions et délais de l'article 5.3.4. à la suite d'une Offre d'Achat portant sur l'article objet de l'Offre de Vente ;
le Vendeur n'est plus inscrit sur www.bdabd.com par la suite d'une radiation. 1.5.
L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation du Site conforme aux présentes conditions. 1.6.
Le fait que www.bdabd.com tolère d'éventuels agissements contraires aux présentes conditions ne saurait valoir renonciation de sa part à se prévaloir des dites conditions. Article 2. Inscription
En vous connectant sur www.bdabd.com, vous êtes libre de consulter l'ensemble des Bandes Dessinées présentées sur le BDxM, leurs descriptions, ainsi que les Ordres d'Achat et de Vente correspondant à chaque Bande Dessinée. Cependant dés lors que vous souhaitez effectuer un Ordre d'Achat et/ou de Vente par l'intermédiaire du site www.bdabd.com, vous devez vous inscrire au préalable, et avoir compléter votre fiche signalétique de façon complète. 2.2.
L'inscription sur www.bdabd.com afin d’utiliser la plateforme d’achat-vente est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :
a) L'utilisateur doit indiquer son adresse postale, son adresse e-mail, ainsi que ses coordonnées téléphoniques. Pour les Vendeurs, les paiements seront adressés à cette adresse postale ; pour les Acheteurs, les articles seront adressés à cette adresse postale.
b) Toute participation à un Ordre d'Achat et/ou de Vente par l'intermédiaire du site www.bdabd.com nécessite : - d'avoir l'âge de la majorité légale en France, à savoir 18 ans ou plus ;
- d'avoir la capacité juridique requise pour donner son consentement à une telle convention, ou avoir l'autorisation d'une personne titulaire de l'autorité parentale, d'un tuteur ou d'un curateur si l'utilisateur est mineur ou incapable.
L'utilisateur doit remplir tous les champs du formulaire d'inscription sur www.bdabd.com et fournir des informations complètes et exactes.
L'utilisateur s'engage à actualiser dans les meilleurs délais les informations fournies sur www.bdabd.com, notamment concernant son adresse postale et son adresse de livraison. L'utilisateur est seul responsable des conséquences de l'absence d'actualisation des informations données.
Si l'utilisateur entend faire usage de www.bdabd.com à titre professionnel, il doit nous contacter au préalable à l’email : contact_professionnel@bdabd.com afin que le membre soit enregistré en tant que professionnel. Il doit alors se soumettre à toutes les obligations (notamment issues du Code de la Consommation et du Code de Commerce) lui incombant à raison de sa qualité de professionnel dans le cadre de la conclusion de contrats de vente et de contrats de vente à distance (ci après nommé "Transaction"). 2.4. Lors de son inscription, l'utilisateur choisit un pseudonyme identifiant associé à un email.
Une fois activé, le compte est ouvert sur www.bdabd.com et un mot de passe est généré automatiquement. Ce compte est accessible par l'utilisateur par la saisie de son pseudonyme identifiant et de son mot de passe.
Le pseudonyme identifiant et le mot de passe sont strictement uniques, personnels et confidentiels. L'utilisateur inscrit sur www.bdabd.com s'engage à ne pas les communiquer. L'utilisateur est seul responsable en cas de Transaction(s) conclu(s), même à son insu, par une personne utilisant son pseudonyme identifiant et son mot de passe et il en supportera seul les conséquences.
L'utilisateur s'engage à révéler à www.bdabd.com toute utilisation par un tiers de son pseudonyme identifiant et/ou de son mot de passe dès qu'il en a connaissance. 2.5. Dès lors qu'un article a été vendu sur www.bdabd.com, afin que le(s) Vendeur(s) concerné(s) puisse(nt) livrer le(s) articles(s), l'Acheteur accepte que ses nom et prénom, ainsi que son adresse de livraison et éventuellement ses coordonnées téléphoniques soient révélés au Vendeur. Réciproquement, après la conclusion de la Transaction, le Vendeur accepte que ses nom et prénom, ainsi que son adresse et éventuellement ses coordonnées téléphoniques soient révélés à l'Acheteur.
Les utilisateurs s'engagent à garder confidentielles ces informations et à ne pas les divulguer. Ils s'engagent à ne pas porter atteinte au respect de la vie privée des utilisateurs et à ne pas leur envoyer de message, de documentation notamment publicitaire, par quelque moyen que ce soit (notamment par voie postale, téléphonique, électroniques ou liens hypertextes).
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant qu'il a communiquées à www.bdabd.com, et/ou en demander la rectification, le complément, la clarification, la mise à jour ou la suppression par e-mail (cnil@bdabd.com) ou par simple lettre (BDABD SARL, 25 rue Nollet - 75017 Paris - France), en indiquant ses nom, prénom, date de naissance, adresse postale et électronique et pseudonyme identifiant.
Les utilisateurs inscrits sur www.bdabd.com acceptent que nous conservions et, en cas de litige, produisions tous documents, informations et enregistrements dont nous disposons et notamment les pseudonymes identifiant, codes confidentiels et données nominatives des utilisateurs concernés.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1341 du Code civil, ces documents, informations et enregistrements feront preuve notamment de la date et du contenu de l'Offre de Vente, de l'Offre d'Achat, de l'acceptation de l'Offre d'achat et de la Transaction (Contrat de Vente), de la conclusion et de l'exécution de la Transaction, quelque en soit le montant. 2.8
Lors de son inscription sur www.bdabd.com, l'utilisateur doit s'assurer que l'adresse où il souhaite recevoir ses articles figure parmi les zones couvertes par www.bdabd.com.
2.9 Les tarifs et facturation pratiqués par www.bdabd.com. Nous nous réservons le droit de modifier notre politique relative aux tarifs de nos services de temps à autres. En cas de réduction de nos tarifs, ces modifications seront effectives dès leur mise en ligne sur le site. Si la modification est temporaire (par exemple, les jours de promotion exceptionnelle), la durée de cette modification sera également affichée sur le site. En cas d'augmentation des tarifs de nos services, ces modifications seront effectives 30 jours après avoir été mises en ligne sur le site pour les nouveaux abonnements ou renouvellements, et paiement à la transaction. Dans le cas du lancement d'un nouveau service, les prix pour ce service sont effectifs dès sa mise en place. Nos tarifs sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Par les présentes, vous acceptez de recevoir les factures de www.bdabd.com sous format électronique uniquement. Pour recevoir une version papier de votre facture, envoyez un e-mail à efacture@bdabd.com. Votre facture sera envoyée par courrier postal à l'adresse la plus récente que vous avez fournie à www.bdabd.com.
2.10 Impôts, Taxes
Vous êtes redevable de tous les impôts, taxes résultant de l'utilisation de nos services et de notre site Internet. www.bdabd.com se dégage de toute responsabilité pour les taxes sur les transactions effectuées sur son site. Article 3. Les articles à la Vente et les Ordres de Vente
3.1. Les utilisateurs s'engagent à ce que les articles désignés par les Ordres de Vente soient parfaitement conformes à l'ordre public, aux bonnes mœurs, au droit en vigueur en FRANCE, ainsi qu'aux droits des tiers et qu'ils ne soient pas susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs.
- des biens volés ;
- des biens contrefaits ;
Les utilisateurs s'engagent à informer www.bdabd.com dès qu'ils constateront qu'un Ordre de Vente n'est pas conforme aux précédents alinéas du présent article. 3.2.
Au surplus et cumulativement avec les dispositions de l'article 3.1. des présentes conditions, les utilisateurs s'engagent à ce que les articles en vente soient:
- exclusivement constitués d'articles référencés sur la base de données du Site.
- d'occasion (c'est-à-dire acquis dans le commerce par un consommateur) s'agissant des Ordres de Vente de consommateurs ou de professionnels, ou, dans le seul cas d'un Ordre de Vente émis par un professionnel, d'invendus, d'articles de déstockage et de neuf vendus en conformité avec la loi relative au prix du livre. - sans liens hypertextes directs ou indirects vers des articles ou services. - possédés physiquement par les Vendeurs. Les Vendeurs s'interdiront donc la vente d'articles dont ils n'ont pas la pleine acquisition, par exemple sur catalogues. Article 4. Le Prix 4.1. Le Prix de l'article payé par l'Acheteur comprend :
a) le prix déterminé lors de la Transaction à la date de valeur de la Transaction par le Vendeur (ci-après nommé le "Prix de Vente") ;
b) dans le cas d'un envoi postal, les frais de livraison fixés de façon forfaitaire et définis par la page " AIDE > acheteurs " au jour de la date de l'Ordre de Vente (ci-après nommé les "Frais de Livraison Forfaitaires"). Aucun frais n'a lieu dans le cas d'une remise en mains propres, ce service étant proposé gratuitement par le Vendeur. Lors d’un achat, le Membre n’a aucun frais à payer au Site. Tout autre service développé en parallèle par www.bdabd.com pourra se justifier par le paiement individuel de ce service et/ou par le forfait "Membre Premium".
Le Prix de l'article, les Frais de livraison forfaitaires, et le Prix des Forfaits sont exprimés Toutes Taxes Comprises en Euros.
4.2. Le Vendeur reçoit directement de la part de l'Acheteur une somme égale au Prix de l'Article, augmenté des " Frais de Livraison Forfaitaires " lors d'un envoi par la poste.
4.3. L'Acheteur paye au Vendeur le Prix Intégral (= Prix de l'article + Frais de livraison forfaitaires) dès que la Transaction est conclue. Article 5. L'Ordre d'Achat
Quand vous placez un Ordre d'Achat sur un article, vous faites au final une Offre d'Achat. Vous pouvez porter un Ordre d'Achat soit au pas de cotation suivant directement le prix actuel d'achat de l'article, soit en achetant sur le prix demandé, affiché sur le BDxM. En droit français, si ladite Offre d'Achat est acceptée par le Vendeur, la Vente est réputée parfaite : le Vendeur doit vendre l'objet à l'Acheteur et l'Acheteur doit acheter l'objet du Vendeur selon les conditions contenues dans la description de l'article, sauf si lesdites conditions ou la Transaction sont contraires à la loi ou aux stipulations des présentes Conditions Générales. Ni l'Acheteur ni le Vendeur ne peuvent se rétracter sauf dans les cas prévus par la loi.
Si vous enchérissez sur des articles pour adultes, vous certifiez avoir la capacité juridique d'acheter de tels objets.
6.1. La Transaction est conclue à compter de la date d'acceptation de l'Offre d'Achat par le Vendeur dans les délais de l'article 6.3.4. Le Vendeur est libre de choisir avec lequel des Acheteurs il souhaite conclure la Vente. Toutefois, dès la notification par le Vendeur de l'acceptation de l'offre à l'enchérisseur, les dispositions de la loi française sur la Vente telles que mentionnées à l'article 5 ci-dessus s'appliquent. 6.2. Les obligations du site www.bdabd.com
6.2.1. www.bdabd.com s'engage à diffuser l'Offre de Vente du Vendeur sur le BDxM, sous réserve des stipulations de l'article 1.4. des présentes conditions et du respect par le Vendeur des présentes conditions. www.bdabd.com se réserve le droit d'exiger du Vendeur qu'il modifie son Ordre de Vente.
6.2.2. www.bdabd.com s'engage à retirer l'Ordre de Vente du Vendeur immédiatement après la conclusion de la Transaction portant sur l'article de l'Ordre de Vente. 6.3. Les obligations du Vendeur
6.3.1. Le Vendeur s'engage à ce que son Ordre de Vente porte sur un article :
- conforme aux articles 3.1. et 3.2. des présentes conditions générales ;
- dont il dispose seul et sans restriction de la pleine propriété ;
- qui n'a pas été donné en gage ou nantissement et qui n'a fait l'objet d'aucune sûreté réelle ;
- qui est disponible et n'est pas promis ou dévolu à un tiers à quel que titre que ce soit.
Il devra, à première demande de www.bdabd.com, fournir tous documents justifiant de sa propriété sur l'article à l'offre, notamment la facture.
6.3.2. Le Vendeur doit rédiger son Ordre de Vente en remplissant tous les champs du formulaire proposé par le Site.
Il s'engage à rédiger son Ordre de Vente loyalement et de bonne foi et à décrire son article conformément aux caractéristiques réelles et objectives de celui-ci. Le Vendeur est seul responsable de la rédaction de son Ordre de Vente et de la non-conformité de l'article aux qualités qu'il a lui-même définies dans son Ordre de Vente.
6.3.3. Le Vendeur s'engage à fixer le Prix de l'article conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment la loi relative au Prix du Livre. Il le détermine sous sa seule responsabilité. Il peut cependant s'aider des prix des mêmes articles déjà mis en vente ou s'appuyer sur notre service de cotation. 6.3.4. Le Vendeur dispose d'un délai de 2 jours ouvrables à compter de l'envoi par www.bdabd.com d'un "mp" et d'un e-mail l'informant de l'Offre d'Achat de l'Acheteur pour se rendre sur le site et accepter l'Offre d'Achat. La confirmation de son Offre de Vente est alors ferme et irrévocable. A défaut d'acception par le Vendeur dans ce délai, l'Offre d'Achat est réputée ne pas avoir été acceptée par le Vendeur ; le contrat de Vente n'est pas conclu, la Transaction n'a pas lieu. Le membre Vendeur est alors placé en statut "En vacances", ses Ordres d'Achat et de Vente étant temporairement enlevés du BDxM.
6.3.5. Le Vendeur s'engage à ce que l'article vendu soit immédiatement disponible au jour de son Acceptation. 6.4. Les obligations de l'Acheteur
6.4.1. L'Acheteur est tenu irrévocablement par son Offre d'Achat émis en cliquant sur le bouton "VALIDER" jusqu'à l'expiration de son ordre d'Achat, soit un délai de 2 jours. 6.4.2. Les Offres d'Achat formulées par l'Acheteur sont indépendantes les unes des autres. Si une ou plusieurs des Offres d'Achat n'a ou n'ont pas fait l'objet d'acceptation par le(s) Vendeur(s), les autres Offres d'Achat de l'Acheteur ne sont pas caduques et lient l'Acheteur. Article 7. Les effets de la Conclusion de la Vente ( ci-après dénommé la "Transaction")
7.1. La Responsabilité du site www.bdabd.com
Puisque nous n'intervenons pas dans les Transactions entre Acheteurs et Vendeurs, nous sommes dégagés de toute responsabilité en cas de litige entre plusieurs membres pour toute réclamation, et tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces réclamations.
7.2. Les obligations du Vendeur
7.2.1. Après réception du paiement du Prix de l'article augmenté des Frais de Livraison Forfaitaires, le Vendeur doit expédier à l'acheteur au plus tard dans les 5 jours ouvrés de la réception du paiement, l'article. Cet envoi devra être fait à l'adresse de livraison de l'Acheteur et selon le mode d'envoi demandé et payé par l'Acheteur. Il est tout de même recommandé au Vendeur d'adresser le bien par pli recommandé avec accusé de réception.
Le Vendeur s'engage à adresser à www.bdabd.com, dans les 2 jours ouvrés suivant son envoi ou la remise en mains propres, un e-mail (ci-après nommé "E-mail de Déclaration d'Envoi") indiquant qu'il a procédé à l'envoi de l'article ou à la remise en mains propres de l'Article à l'Acheteur.
L'article devra, le cas échéant, être accompagné de l'ex-libris, sérigraphie etc. pour les Bande-Dessinées, du certificat d'authenticité, de la boite de protection etc. pour les articles de Para-BD, sauf stipulation contraire explicite dans le commentaire de l'Ordre de Vente.
7.2.2. Les risques liés au transport sont supportés par le seul Vendeur qui les accepte et doit faire parvenir à l'Acheteur l'article vendu dans un emballage approprié, papier à bulle, cartons de protection etc. 7.2.3. En cas de réclamation de l'Acheteur relative à l'absence de livraison dans les conditions et délais des articles 7.2.1, le Vendeur doit rembourser directement à l'Acheteur non livré le Prix de Vente augmenté des Frais de Livraison Forfaitaires. De même en cas de retour de l'article par dans les conditions et délais des articles 7.2.1 en raison d'un problème sur le descriptif, le Vendeur se doit également de rembourser à l'Acheteur le Prix de Vente augmenté des Frais de Livraison Forfaitaires
7.2.4. Le Vendeur accepte que www.bdabd.com diffuse sur le Site les notes et/ou la moyenne des notes qui lui auront été données par ses co-contractants à l'issue de l'exécution des Transactions, lesquelles seront accessibles à tout utilisateur. 7.3. Les obligations de l'Acheteur
7.3.1. L'article sera livré par le Vendeur à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors de l'émission de son Offre d'Achat. Aucun changement d'adresse de livraison ne sera pris en compte après l'émission de ladite Offre d'Achat.
Le jour de la livraison, l'Acheteur est invité à confirmer sur le site la bonne réception du bien acheté (ci-après nommé l'"Accusé de Réception"), dont la date vaut preuve de la date de la réception du bien à défaut d'envoi par le Vendeur par pli recommandé avec accusé de réception. 7.3.2. L'Acheteur doit attendre un délai de 15 jours à compter de la date de valeur de la Transaction pour adresser à www.bdabd.com une réclamation pour non-réception de l'article acheté, déclenchant un "litige".
7.3.3. L'Acheteur devra adresser ses réclamations à www.bdabd.com en justifiant de leurs motifs dans un délai de 4 semaines à compter de la date de valeur de la Transaction. Passé ce délai, aucune réclamation, même relative à l'absence de livraison, adressée à www.bdabd.com ne sera recevable. www.bdabd.com met à disposition des Acheteurs des outils accessibles sur le détail de leurs Transactions pour effectuer leurs réclamations. 7.3.4. Les frais de retour demeureront à la charge de l'Acheteur.
L'Acheteur supporte les risques du transport de l'article lors du retour par l'Acheteur de l'article.
A compter de la bonne réception de l'article retourné, l'Acheteur sera remboursé par le Vendeur du Prix d'Achat augmenté des Frais de Ports Forfaitaires, à l'exclusion de toute autre somme ou intérêts.
Les biens retournés incomplets, endommagés ou salis par l'Acheteur ne peuvent être repris par le Vendeur et ne peuvent donner suite à un Remboursement. Article 8. Responsabilités du site www.bdabd.com
www.bdabd.com intervient dans le processus de mise en relation des Acheteurs et des Vendeurs. www.bdabd.com n'est pas, sauf mention particulière, en possession desdits produits. www.bdabd.com ne garantit pas à l'Acheteur que son Offre d'Achat ne sera pas annulée par le Vendeur, ni qu'il sera satisfait de l'article acheté. www.bdabd.com ne garantit pas non plus au Vendeur que l'Acheteur n'exercera pas son droit de retour ainsi que son droit de réclamation. www.bdabd.com n'est pas responsable du contenu des Ordres de Vente, du fait que le Vendeur ne soit pas le légitime propriétaire de l'article de l'Ordre de Vente, de la non-conformité de l'article avec la description de l'Ordre de Vente, des mensonges, promesses, exagérations, dol ou violence du Vendeur ou de l'Acheteur, de l'erreur commise par le Vendeur ou l'Acheteur, du caractère illicite de l'article de l'Ordre de Vente, de l'absence de conclusion d'une Vente, de la bonne exécution par les parties de leurs obligations, de l'absence de livraison de l'article par le Vendeur à l'Acheteur, du retour de l'article par l'Acheteur, des défauts ou des vices cachés de l'article acheté, des risques attachés au transport des articles. Les Utilisateurs garantissent et indemniseront www.bdabd.com contre tout dommage subi par www.bdabd.com et contre toute action en responsabilité qui serait engagé à l'encontre de www.bdabd.com sur le fondement de la violation du présent contrat et d'un droit quelconque d'un tiers. Dans le cas de fraude caractérisée (duplication frauduleuse, recel, etc.), www.bdabd.com s'autorise à communiquer l'ensemble des informations nécessaires aux organismes compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions. 8.2.
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Dans l'hypothèse où l'une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions serai(en)t écartée(s) par une disposition législative ou réglementaire ou par une décision de Justice, toutes les dispositions demeureraient applicables. 9.4.
www.bdabd.com se réserve le droit de sous-traiter et/ou de céder à des tiers ses droits et obligations au titre des présentes conditions. Article 10. Droit Applicable ; Litiges
Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français, l'attribution de juridiction est faite aux Tribunaux de PARIS. Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l'exécution des présentes notifications
Pour toute information ou question, le service clientèle de www.bdabd.com est joignable par e-mail (contact@bdabd.com) ou par simple lettre à :
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