Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000017787604&dateTexte=20071228&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-09-18 16:49:33+00:00
Document Index: 225064802

Matched Legal Cases: ["l'article 53", 'art. 1', 'art. 12', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 23', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 4', "l'article 5"]

Décret n° 2007-1828 du 24 décembre 2007 portant modification des dispositions applicables à certains emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et de certains statuts particuliers de cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale | Legifrance
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NOR: IOCB0761118D
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 49 et 53 ;
Vu le décret n° 88-546 du 6 mai 1988 modifié fixant la liste des établissements publics mentionnés à l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, modifié par le décret n° 2001-536 du 20 juin 2001 ;
Vu le décret n° 90-129 du 9 février 1990 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux emplois administratifs de direction
Modifie Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 12-2 (V)
Modifie Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 7 (V)
Modifie Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 8 (M)
Modifie Décret n°88-545 du 6 mai 1988 - art. 2 (M)
Modifie Décret n°88-546 du 6 mai 1988 - art. 1 (M)
Modifie Décret n°88-631 du 6 mai 1988 - art. 1 (V)
I. - Décret n°2001-1367 du 28 décembre 2001
II. - Les dispositions du I peuvent être modifiées par décret.
Chapitre II : Dispositions relatives aux emplois techniques de direction
Modifie Décret n°90-128 du 9 février 1990 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°90-128 du 9 février 1990 - art. 11 (V)
Chapitre III : Modifications de diverses dispositions applicables aux cadres d'emplois de catégorie A
Modifie Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°90-126 du 9 février 1990 - art. 23 (Ab)
Modifie Décret n°90-126 du 9 février 1990 - art. 3 (Ab)
Modifie Décret n°90-126 du 9 février 1990 - art. 4 (Ab)
Modifie Décret n°90-126 du 9 février 1990 - art. 5 (Ab)
Crée Décret n°2000-954 du 22 septembre 2000 - art. 4-1 (V)
I. Les fonctionnaires détachés dans l'emploi de directeur général des services des communes de 3 500 à 10 000 habitants sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'emploi de directeur général des services des communes de 2 000 à 10 000 habitants à identité d'échelon et avec conservation de l'ancienneté dans cet échelon.
II.-Les fonctionnaires détachés dans l'emploi de directeur général des services des communes de 10 000 à 20 000 habitants sont reclassés dans le même emploi, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, selon les modalités fixées à l'article 5 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé.