Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/budget/plf2008/a0277-tIII.asp
Timestamp: 2017-01-20 22:07:17+00:00
Document Index: 147846037

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 48", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', 'arrêt ', "l'article 10", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

N° 277 tome III - Avis de M. Patrick Bloche sur le projet de loi de finances pour 2008 (n°189)
Voir le numéro : 276 (annexe n° 7).
I.- LE BUDGET DE LA CULTURE EN 2008 : DES CRÉDITS EN TROMPE-L’œIL 7
A. LES PATRIMOINES : UNE DOTATION INSUFFISANTE POUR FAIRE FACE AUX BESOINS DU SECTEUR 8
B. LA CRÉATION : UN BUDGET DE DISETTE 10
C. LA TRANSMISSION DES SAVOIRS ET LA DÉMOCRATISATION DE LA CULTURE : DES CRÉDITS PARTICULIÈREMENT MALTRAITÉS 11
II.- L’ACTION DU MINISTÈRE DE LA CULTURE EN FAVEUR DU PATRIMOINE MONUMENTAL : À QUAND UNE POLITIQUE DE LONG TERME ? 13
A. LA PERSISTANCE D’UN BUDGET EN DENTS DE SCIE 14
1. Le plan d’urgence de 2006 a permis un redémarrage des chantiers de restauration 15
a) Une reprise des travaux sur les monuments appartenant à l’État 15
b) Une reprise moins nette pour les monuments des collectivités et des propriétaires privés 16
c) Un système budgétaire transitoire particulièrement complexe 16
2. Le budget du patrimoine monumental est à nouveau en berne dans le projet de loi de finances pour 2008 17
a) Un budget en trompe-l’œil, bien en deçà des besoins du secteur 17
b) Une recette pérenne qui ne l’est déjà plus 18
3. Une irrégularité des crédits aux conséquences néfastes pour le secteur 19
a) À court terme, des effets dramatiques, notamment en région 19
b) À long terme une politique insoutenable 20
B. DES INCITATIONS JURIDIQUES ET FISCALES EN FAVEUR DES PROPRIÉTAIRES PRIVÉS ENCORE PERFECTIBLES 22
1. L’extension aux dons en faveur des monuments historiques privés des dispositions fiscales applicables au mécénat 22
a) Une réelle avancée en faveur des monuments privés… 22
b) … restée lettre morte faute de décret d’application 22
2. L’application restrictive du taux réduit de TVA aux travaux de rénovation 23
a) Des règles complexes et restrictives 23
b) L’élargissement de l’application du taux réduit de TVA à tous les bâtiments présentant un caractère patrimonial : une réflexion à mener au niveau européen 24
C. UNE RÉFORME INSTITUTIONNELLE EN DEMI-TEINTE 24
1. La réforme de la maîtrise d’ouvrage : un bilan constrasté 24
a) Une réforme bienvenue 24
b) Des propriétaires privés satisfaits mais des collectivités locales touchées par un sentiment d’abandon 25
c) La nécessaire mise en place de l’assistance à maîtrise d’ouvrage et de l’augmentation de l’avance sur subvention de l’État 25
2. Le cas particulier de la maîtrise d’ouvrage des monuments appartenant à l’État 26
a) Des intentions louables à l’origine de la réforme 26
b) Une mise en œuvre complexe ayant conduit à son abandon 26
3. La réforme de la maîtrise d’œuvre 27
D. POUR UNE POLITIQUE DE PROTECTION DU PATRIMOINE DE LONG TERME 28
1. Dans l’immédiat, prendre les décrets d’application 29
2. Garantir un financement stable et substantiel à la protection du patrimoine monumental 29
3. Mettre en place une architecture institutionnelle claire et simplifiée 30
4. Soutenir le patrimoine privé 31
I.- AUDITION DE LA MINISTRE 33
II. EXAMEN DES CRÉDITS 59
ANNEXE : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 61
En application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), le ministère de la culture a adopté depuis trois ans une nouvelle présentation de ses crédits qui permet de mieux appréhender son action et les politiques qu’il mène.
Le périmètre de la mission « Culture » est très voisin de l’ancien budget puisque seuls les crédits de recherche et de diffusion de la culture scientifique sont rattachés à la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ». Les crédits finançant le soutien à l’industrie cinématographique et audiovisuelle font toujours l’objet d’une inscription à un compte d’affectation spéciale en dehors du budget général de l’État.
Le programme « Patrimoines » regroupe sept actions assurées par chacune des directions sectorielles concernées et une action transversale consacrée aux acquisitions. Le programme « Création » rassemble les crédits destinés au soutien de la création et de la diffusion et le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » permet de mieux coordonner les politiques transversales dans le domaine des enseignements supérieurs, de l’éducation artistique ou de l’action internationale.
Après avoir rapidement analysé le contenu du budget de la culture pour 2008, le rapporteur pour avis s’attachera à étudier un secteur de l’action culturelle, comme il est désormais de tradition dans le cadre des avis budgétaires de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
Son choix s’est porté cette année sur l’action du ministère en faveur du patrimoine monumental et le bilan du plan d’urgence voté dans le cadre de la loi de finances pour 2007.
L’article 49 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances fixe au 10 octobre 2007 la date butoir pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.
À cette date, 99 % des réponses étaient parvenues au rapporteur pour avis.
I.- LE BUDGET DE LA CULTURE EN 2008 :
DES CRÉDITS EN TROMPE-L’œIL
La mission « Culture » sera dotée en 2008 de 2 889,2 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 2 770,9 millions d’euros en crédits de paiement, auxquels s’ajouteront 157 millions d’euros pour la mission interministérielle « Recherche culturelle et culture scientifique ».
Évolution du budget de la mission culture 2008
(à périmètre constant – ressources extra-budgétaires incluses)
Patrimoines *
Taxe Centre des monuments nationaux
Total Patrimoines (ressources extra budgétaires incluses) *
Création *
2 827,5
2889,2
* Hors dépenses de personnel
Ces montants ne sont pas directement comparables au budget 2007 du fait des changements de périmètre. L’affectation au Centre des monuments nationaux (CMN) de 25 % des droits de mutation à titre onéreux l’an passé fait en effet l’objet cette année d’une rebudgétisation, en raison des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la réforme du CMN. Ce sont donc 70 millions d’euros en crédits de paiement et autorisations d’engagement qui vont être inscrits au titre 3 (entretien des monuments appartenant à l’État) de l’action « Patrimoine monumental et archéologique » du programme « Patrimoine ».
À structure constante le budget de la culture augmentera donc de seulement 60 millions d’euros en autorisations d’engagement (+ 2 % par rapport à 2007) et baissera de 56,6 millions d’euros en crédits de paiement (- 2 % par rapport à 2007). Dès lors, on ne peut pas dire que le budget du ministère augmente plus vite que les dépenses globales de l’État, calées sur l’inflation (+ 1,6 %).
La richesse et la diversité de l’offre culturelle de notre pays doivent être préservées et encouragées. Le rapporteur pour avis regrette que les moyens mis en œuvre dans le projet de loi de finances pour 2008 ne soient pas réellement à la hauteur de cette ambition.
Parallèlement, la révision générale des politiques publiques (RGPP) en cours touche de plein fouet le ministère de la culture. Certains projets, tels le Musée des civilisations de l’Europe et la Méditerranée (MUCEM) à Marseille, s’en trouvent compromis. Le ministère de la culture et de la communication doit trouver les moyens d’appliquer la règle du non-renouvellement d’un départ à la retraite sur deux. Mais peut-on dire qu’il y a trop d’enseignants dans les écoles d’art ? Trop de conservateurs du patrimoine ? Par ailleurs, si le ministère de la culture doit effectivement s’interroger sur ses missions et l’efficacité de sa politique, notamment dans les régions, une remise en cause de ses services déconcentrés, voire une nouvelle baisse de leurs effectifs, serait catastrophique pour l’avenir de la décentralisation culturelle dans notre pays.
Lancée en juillet 2007 par le gouvernement, cette révision a pour ambition de remettre à plat l’ensemble des missions de l’État pour « adapter les administrations aux besoins des citoyens ». La révision vise à identifier les réformes qui permettront de réduire les dépenses de l’État, tout en en améliorant l’efficacité des politiques publiques. Selon les services du Premier ministre, « les économies qui pourront être dégagées grâce aux réorganisations et à la diminution des effectifs permettront de financer le renforcement de certaines politiques et les grandes priorités du gouvernement ». L’ensemble du processus devra être impérativement terminé au mois de mai 2008. Il servira en effet de base à la construction de la programmation budgétaire pluriannuelle pour la période allant de 2009 à 2011 A. LES PATRIMOINES : UNE DOTATION INSUFFISANTE POUR FAIRE FACE AUX BESOINS DU SECTEUR
« La sauvegarde du patrimoine suppose […] des moyens importants et un effort constant. Je souhaite la rétablir comme un objectif important de notre politique culturelle ». Le rapporteur pour avis note que ces mots prononcés par le Président de la République lors de l’inauguration de la Cité de l’architecture et du patrimoine n’ont pas été suivis d’effets. La dotation globale annoncée est de 979 millions d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de 90 millions d’euros par rapport à l’année dernière. Cette hausse s’explique en réalité par la rebudgétisation de 70 millions d’euros de droits de mutation à titre onéreux affectés en 2007 au Centre des monuments nationaux. Sans cette rebudgétisation, l’augmentation des crédits n’est que de 2 %. Le ministère aura donc toutes les difficultés à maintenir le niveau de ses engagements.
Répartition prévisionnelle des crédits du programme « Patrimoines » - Hors personnel
Patrimoine monumental, archéologie et architecture *
Musées *
Archives et célébrations nationales (1)
Patrimoine écrit, documentaire et linguistique *
Patrimoine cinématographique *
Acquisition et enrichissement des collections publiques *
Total hors dépenses de personnel
1 126,96
1 036,52
1 264,83
1 133,76
(1) Hors dépenses de personnel
Concernant le patrimoine monumental, une lecture objective du budget doit prendre en compte cette rebudgétisation. En effet, compte tenu des délais de mise en place de la réforme du CMN, l’exercice 2007 avait bénéficié du montant cumulé de deux exercices. Les crédits de paiement s’élevaient ainsi en 2007 à 140 millions d’euros et les autorisations d’engagement à 70 millions d’euros. À périmètre constant, le budget consacré aux monuments historiques passe donc de 385 à 316 millions d’euros en crédits de paiement, soit une baisse de 18 %. Il passe de 377 à 353 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit une baisse de 6,4 %. Cela devrait malheureusement à nouveau mettre un coup d’arrêt aux chantiers déjà en crise depuis plusieurs années, alors même qu’ils venaient à peine d’être relancés. Il convient de noter l’effort particulier accordé en faveur des monuments historiques n’appartenant pas à l’État qui bénéficieront de 123,1 millions d’euros de crédits (+ 20 millions d’euros). Cependant, ces moyens sont encore insuffisants au regard des besoins des propriétaires privés et des collectivités locales, longtemps restés les « oubliés » du budget du patrimoine monumental. Paris sera encore très bien doté cette année puisque les grands projets d’investissement dont le schéma directeur de Versailles (24 millions d’euros), le Grand-Palais (5 millions d’euros) et le quadrilatère Richelieu (3,5 millions d’euros) devraient se poursuivre.
En matière d’archéologie, 9 millions d’euros sont prévus pour le financement de l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) soit le même chiffre qu’en 2007. Le montant du produit de la redevance d’archéologie préventive affecté à l’INRAP passe de 45 à 39 millions d’euros. Le rapporteur pour avis s’interroge sur les raisons d’une telle baisse alors même que la montée en régime de la redevance est annoncée par le gouvernement. Cela devrait limiter considérablement les possibilités d’intervention de l’INRAP et faire augmenter ses tarifs.
S’agissant des musées, la hausse des crédits s’explique majoritairement par l’intensification de l’action en faveur des musées en région (musée Unterlinden de Colmar, musée des beaux-arts de Dijon) qui sera financée à hauteur de 14 millions d’euros en crédits de paiement et en faveur du musée d’art et d’histoire du judaïsme de Paris et du Centre national du costume de scène de Moulins. Cet effort mérite d’être salué mais le rapporteur pour avis rappelle qu’il ne doit pas se faire au détriment des dépenses de fonctionnement. Or celles-ci passent de 308,6 millions d’euros en 2007 à 307,8 millions d’euros cette année. Par ailleurs, dans ce contexte, comment sera financée l’expérimentation de la gratuité totale de certains musées nationaux si leurs crédits de fonctionnement ne sont pas revus à la hausse ? Qui va payer ? Le rapporteur pour avis souhaiterait sur ce point que soit menée une évaluation précise du coût prévisionnel de cette expérimentation. Concernant les musées nationaux, le rapporteur pour avis s’inquiète du fait que la poursuite de nombreux travaux d’investissements (travaux sur le musée franco-américain de Blérancourt, étude pour le projet de rénovation du musée Picasso de Paris et des granges de Port-Royal) s’accompagne d’une faible augmentation des crédits de paiement. Certains projets pourraient s’en trouver compromis, notamment les travaux de construction du musée des civilisations de l’Europe et de la Méditerranée (MUCEM) qui, lancés en 2006, vont être arrêtés. Les crédits consacrés à l’architecture sont eux en faible hausse de 1,1 % par rapport à 2007.
L’augmentation des crédits consacrés aux archives (+ 39,2 % en autorisations d’engagement et + 19,2 % en crédits de paiement) s’explique principalement par la construction du futur Centre des archives à Pierrefitte-sur-Seine et par la poursuite des travaux de rénovation des bâtiments existants (Fontainebleau, archives nationales d’Outre-mer à Aix-en-Provence). L’effort en matière de patrimoine écrit et documentaire se concentre sur la modernisation des équipements techniques et informatiques des bibliothèques, notamment ceux de la Bibliothèque nationale de France (206 millions d’euros). Les moyens en faveur du patrimoine linguistique (2,3 millions d’euros) n’augmentent pas par rapport à 2007.
B. LA CRÉATION : UN BUDGET DE DISETTE
Hors dépenses de personnel et à périmètre constant, le programme « Création » représente 736,5 millions d’euros en autorisations d’engagement (+ 0,4 % par rapport à 2007) et 739 millions d’euros en crédits de paiement (- 0,2 %). Près de 81,2 % du programme sont consacrés au spectacle vivant, 4 % au livre et à la lecture (avant transferts), 10,6 % aux arts plastiques et 4,2 % au soutien aux industries culturelles.
Le budget stationnaire du spectacle vivant cache en réalité une baisse des crédits d’intervention de 414 000 euros en crédits de paiement et de 715 900 euros en autorisations d’engagement. En conséquence, les actions de soutien à la création qui sont touchées de plein fouet. Le rapporteur pour avis regrette par ailleurs le peu d’informations fournies sur les dotations et le bilan du fonds de professionnalisation et de solidarité mis en place en 2006, alors que les sommes concernées sont considérables.
Crédits du programme « Création »
Spectacle vivant *
Livre et lecture *
Industries culturelles *
Total avant taxe CNL (35 millions d’euros)
* Hors dépenses de personnel / np : non pertinent
S’agissant des dépenses d’investissement, le ministère de la culture annonce la poursuite des travaux d’équipement culturel en région (auditorium de Poitiers et Bordeaux, rénovation du TNP de Villeurbanne) et des investissements en faveur des établissements publics (travaux de l’Opéra Comique et du Théâtre de la Colline à Paris, premières études en vue de la construction du Grand Auditorium de Paris). Le rapporteur pour avis salue cet effort mais rappelle que les investissements ne doivent pas se faire au détriment des dépenses de fonctionnement.
La progression des crédits alloués aux arts plastiques (hausse de 8,2 %) devrait, selon le ministère de la culture, être consacrée principalement à la construction de la Cité du Design à Saint-Etienne et aux études relatives au projet de l’Ile-Seguin à Boulogne-sur-Seine et à l’aménagement du palais de Tokyo à Paris. Cependant, d’une part ces deux projets devant être examinés dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, leur avenir n’est donc pas assuré. D’autre part, il semble que la hausse sur les arts plastiques soit principalement la conséquence d’une décision réglementaire. En effet, 3 millions d’euros sont consacrés à la compensation de la perte de recettes de la sécurité sociale résultant de la réduction du taux de cotisation sociale de 3,3 % à 1 % sur le produit des ventes des galeristes.
C. LA TRANSMISSION DES SAVOIRS ET LA DÉMOCRATISATION DE LA CULTURE : DES CRÉDITS PARTICULIÈREMENT MALTRAITÉS
Hors dépenses de personnel et à périmètre constant, ce programme sera doté de 457,7 millions d’euros en autorisations d’engagement (- 2,6 % par rapport à 2007) et 467,8 millions d’euros en crédits de paiement (- 2,9 %). Cette baisse de crédits déjà particulièrement maltraités en 2007 est très inquiétante et en totale contradiction avec l’objectif de démocratisation culturelle affiché par le gouvernement. Elle intervient de plus alors que s’engagent de lourds investissements tels que l’achèvement des opérations concernant les écoles d’architecture de Nantes et Belleville-Diderot et les écoles d’art de Lyon, Bordeaux ou Caen. Ces opérations nécessiteront dans les années à venir des dépenses de fonctionnement dont on peut douter que l’État ne soit en mesure de les assurer.
Crédits du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »
Enseignement supérieur et insertion professionnelle *
Education artistique et culturelle *
Enseignement spécialisé *
Action en faveur de l’accès à la culture * 54.8
Action culturelle internationale *
Fonctions de soutien *
469, 97
481, 54
457, 68
467, 78
L’action en faveur de l’accès à la culture, résultat de la fusion des deux anciennes actions 4 et 5 (actions en faveur du public et politiques territoriales), subit une baisse historique de 17,9 % en crédits de paiement. Ce sont plus particulièrement les crédits destinés à rééquilibrer l’action du ministère en faveur des territoires culturellement moins favorisés qui sont touchés par cette baisse, mais également les actions en faveur des personnes handicapées, des associations d’éducation populaire et des associations de lutte contre l’exclusion. Le rapporteur pour avis dénonce le sacrifice de cette politique. Les aides aux établissements d’enseignement spécialisé de la musique, de la danse et du théâtre, qui relèvent des collectivités territoriales, déjà en baisse en 2007, le sont à nouveau de 6,2 % en crédits de paiement en 2008. Il s’agit d’un véritable désengagement de l’État alors même que ces établissements ont vocation à être décentralisés. Les crédits budgétaires consacrés à l’action culturelle internationale subissent une baisse de plus d’1 million d’euros (- 5,5 %). Déjà, en 2006, M. Christian Kert, rapporteur pour avis des crédits du ministère de la culture pour le projet de loi de finances pour 2007, regrettait « que cette action n’ait bénéficié d’aucune revalorisation au cours des dernières années. Elle a même plutôt servi de " réservoir " pour financer des missions parfois assez éloignées de ses objectifs » (1). Le rapporteur pour avis déplore que ce soit encore le cas cette année. L’éducation artistique et culturelle, seule action du programme en hausse, devrait bénéficier de 32 millions d’euros en crédits de paiement soit une augmentation de 6,1 % des crédits. Après des années d’atermoiements sur le sujet, cet effort budgétaire est le bienvenu, mais il faudra veiller à renforcer le caractère interministériel de cette politique.
II.- L’ACTION DU MINISTÈRE DE LA CULTURE EN FAVEUR DU PATRIMOINE MONUMENTAL :
À QUAND UNE POLITIQUE DE LONG TERME ?
Le 17 septembre 2007, le Président de la République, s’exprimant lors de l’inauguration de la Cité de l’Architecture et du Patrimoine, déclarait : « La sauvegarde du patrimoine suppose (…) des moyens importants et un effort constant. Je souhaite la rétablir comme un objectif important de notre politique culturelle. (…) Il ne sert à rien d'être si fier de notre patrimoine français et de continuer à mégoter pour l'entretenir ». On ne peut que partager ce point de vue, tout en s’interrogeant : les moyens alloués cette année au patrimoine monumental permettront-ils d’atteindre cet objectif ? On peut en douter.
Le débat n’est pas récent : dès 2002, plusieurs rapports, parlementaires ou administratifs, faisaient état d’un certain nombre de carences dans la politique du patrimoine. Tous s’accordaient à souligner que l’état sanitaire des monuments faisait peser une menace sur notre patrimoine. C’est la raison pour laquelle le gouvernement a engagé le 17 septembre 2003 un « Plan national pour le patrimoine ». Pourtant, en 2006, la crise était toujours palpable : l’état sanitaire des monuments ne s’était pas amélioré, la lisibilité des budgets alloués au patrimoine monumental faisait défaut, les acteurs du secteur étaient particulièrement inquiets. Deux missions d’information parlementaires à l’Assemblée nationale étaient créées : celle présidée par M. Christian Kert et, au Sénat, celle présidée par M. Philippe Richert et dont le rapporteur pour avis était M. Philippe Nachbar.
Dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2007, M. Gilles Carrez se faisait d’ailleurs également l’écho de cette inquiétude : « Dans un contexte où l’évolution des dépenses de l’État est soumise à une norme stricte, les crédits ouverts pour le financement de l’entretien et de la restauration des monuments historiques sont passés de 540 millions à 335 millions d’euros entre 2000 et 2005. Cet arbitrage se traduit aujourd’hui par l’arrêt et le report de quelque 300 chantiers alors même que, selon la direction de l’architecture et du patrimoine, 20 % des 15 000 monuments classés seraient en péril » (2).
Parallèlement, le 14 septembre 2006, en visite à Amiens, le Premier ministre avait annoncé un plan d’urgence pour le patrimoine monumental : l’État devait mobiliser « les moyens nécessaires à une meilleure valorisation du patrimoine ». À cette fin, 24 millions d’euros furent immédiatement dégelés sur les crédits du budget 2006 mis en réserve. Par ailleurs, la loi de finances pour 2007 avait prévu l’affectation d’une « recette pérenne » nouvelle de 70 millions d’euros par an, prélevée sur les droits de mutation perçus par l’État, au Centre des monuments nationaux. Cette recette devait être versée rétroactivement dès 2006. L’article 48 de la loi de finances pour 2007 confie pour ce faire au CMN la responsabilité de la conservation des monuments dont il assurait jusqu’alors la mise en valeur et l’ouverture au public, et qui lui sont désormais remis en dotation. Plusieurs autres mesures techniques étaient prévues par la loi de finances pour 2007 – élargissement des missions de la Fondation du Patrimoine, mécénat en faveur du patrimoine privé et autorisation de faire de la publicité sur les échafaudages. L’ensemble de ces mesures devait permettre de rétablir la situation.
Où en est-on aujourd’hui ? Pour tenter d’éclairer le débat, le rapporteur pour avis a auditionné les différentes parties concernées (associations de propriétaires et de protection du patrimoine, groupement des entreprises de bâtiment opérant dans le secteur, ministère de la culture, ministère de l’économie et des finances, etc.). Il a également effectué deux déplacements sur le terrain, le premier en Maine-et-Loire, département qui avait fait l’objet l’an passé d’un déplacement de la mission d’information sur la conservation et l’entretien du patrimoine monumental, le second en Provence-Alpes-Côte d’Azur, unique région disposant d’une agence pour le patrimoine monumental, financée par l’État et la région, à l’origine d’un remarquable travail de prospective économique sur le secteur. Le rapporteur pour avis a par ailleurs envoyé un questionnaire détaillé sur les problématiques relatives au patrimoine monumental à l’ensemble des directions régionales des affaires culturelles (DRAC), afin de disposer d’informations au plus près du terrain.
L’objectif de cet avis est donc de dresser un bilan de l’état du budget alloué au patrimoine monumental, notamment dans le cadre de la réforme initiée par la loi de finances pour 2007 et de réaliser une évaluation des crédits prévus dans la loi de finances pour 2008 et de leur adéquation, notamment avec les besoins exprimés par les DRAC (A). Le rapporteur pour avis reviendra également sur la question de la fiscalité et du mécénat en faveur du patrimoine monumental (B). Il fera ensuite le point sur la mise en œuvre des mesures relatives à la réforme de la maîtrise d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre préconisées par le rapport n° 3530 de M. Christian Kert au nom de la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale sur la conservation et l’entretien du patrimoine monumental (C). Enfin, il tentera de faire des propositions, perspectives pour améliorer la gestion des crédits d’entretien et de restauration du patrimoine monumental bâti et permettre ainsi à notre pays de garder ses monuments dans un état de conservation digne de nos moyens (D).
A. LA PERSISTANCE D’UN BUDGET EN DENTS DE SCIE
Les crédits budgétaires consacrés aux monuments historiques sont rattachés, dans le programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture », à l’action n° 01 intitulée « Patrimoine monumental et archéologique ». Toutefois, cette action n’est pas uniquement consacrée au patrimoine monumental. Il convient d’en soustraire les crédits destinés à l’archéologie préventive et les crédits destinés à des actions de diffusion qui ne bénéficient pas aux monuments historiques (27,8 millions d’euros au total en crédits de paiement). Par ailleurs, cette année comme les précédentes, la comparaison est quasi impossible du fait de changements de périmètres et de la rebudgétisation des ressources extrabudgétaires que constituaient les droits de mutation. On ne peut que le déplorer car cela rend les évolutions budgétaires de cette action très peu lisibles et alimente les inquiétudes des acteurs du secteur.
1. Le plan d’urgence de 2006 a permis un redémarrage des chantiers de restauration
a) Une reprise des travaux sur les monuments appartenant à l’État
Selon les informations communiquées au rapporteur pour avis par le ministère de la culture et de la communication et les DRAC, et comme il a pu le constater lors de ses déplacements, les mesures annoncées par le gouvernement à l’automne 2006 ont permis de remédier, pour ce qui concerne les monuments appartenant à l’État, à la situation, récurrente depuis 2004, d’insuffisance des crédits de paiement. Grâce au dégel de 24 millions d’euros sur les crédits du budget 2006 mis en réserve et à l’affectation de crédits au Centre des monuments nationaux, toutes les opérations qui avaient dû être interrompues ou différées sur ces monuments au cours des exercices précédents ont ainsi pu être relancées ou engagées, avec des délais néanmoins variables dépendant de la disponibilité des entreprises et des procédures d’appels d’offres.
Les crédits de paiement affectés au Centre des monuments nationaux au titre de l'article 48 de la loi de finances pour 2007, qui s'élèvent à 140 millions d’euros peuvent être décomposés en trois parts. La part plus importante, 125 millions d’euros, a été consacrée à la couverture en crédits de paiement des opérations sur les monuments historiques de l’État financées en autorisation d'engagement sur des crédits antérieurs à 2007. Au sein de ces opérations, 21,2 millions d’euros ont été consacrés à des opérations sous convention de mandat avec l’établissement public de maîtrise d’ouvrage des travaux culturels (EMOC) répartis comme suit : 8 millions d’euros pour la restauration des façades du Grand-Palais et 13,2 millions d’euros pour la restauration du Palais de Chaillot. La deuxième part, qui s’élève à 13 millions d’euros, constitue la dotation en crédits de paiement permettant de financer les opérations nouvelles programmées en 2007 sur les monuments appartenant à l’État. La troisième part, d’un montant de 2 millions d’euros, correspond aux crédits conservés par le CMN (travaux dont l’établissement assure lui-même la maîtrise d'ouvrage, et coûts de gestion et de fonctionnement).
S’agissant des autorisations d'engagement nécessaires au financement des nouvelles opérations, 67,3 millions d’euros ont été ouverts, gagés sur le produit de la taxe affectée au CMN au titre des exercices 2007 et suivants. Cet effort budgétaire a permis de remédier à une situation de pénurie chronique des moyens en faveur de la protection du patrimoine monumental. Cependant la délégation des crédits a été tardive du fait de la lenteur de la mise en œuvre de la réforme.
b) Une reprise moins nette pour les monuments des collectivités et des propriétaires privés
Comme le reconnaît le ministère, « concernant les monuments historiques n’appartenant pas à l’État, la situation reste très tendue en matière de crédits de paiement ». Selon les informations fournies au rapporteur pour avis par les DRAC, le plan d’urgence de protection du patrimoine a bénéficié dans une moindre mesure aux monuments dits « non État ». Ainsi en Maine-et-Loire, les demandes formulées au début de l’année 2006 n’ont été que très partiellement satisfaites : 2,4 millions d’euros ont répondu à un besoin exprimé de 5,9 millions en autorisation d’engagement pour assurer des travaux sur des monuments appartenant aux propriétaires privés (soit 40 % des besoins satisfaits). Cela malgré le fait que la DRAC ait volontairement réduit son programme d’investissement en ne prévoyant que les seules poursuites d’opérations pour lesquelles l’absence de financement de l’État aurait provoqué un arrêt du chantier.
Le rapporteur pour avis regrette cette situation, alors même que les monuments n’appartenant pas à l’État représentent plus de la moitié des monuments protégés (49 % sont détenus par des propriétaires privés et 3 % par des collectivités). Elle s’inscrit malheureusement dans une tendance de fond puisque les édifices protégés privés font de moins en moins l’objet du concours de l’État. La région Provence-Alpes-Côte d’Azur rappelait ainsi utilement au rapporteur pour avis que l’assistance aux propriétaires de monuments « non État » est passé en un an de 50 % à 45 % du montant des travaux en 2006. Un tel désengagement est fortement regrettable dans la mesure où la participation de l’État a généralement un rôle déclencheur dans le financement des travaux, son absence amenant presque toujours l’annulation ou le report des opérations dont elle constitue souvent la principale source de financement.
Par ailleurs, compte tenu de la réforme de la maîtrise d’ouvrage, le ministère ne disposant plus de crédits sur le titre 5 (maîtrise d’ouvrage État sur les monuments ne lui appartenant pas), à partir de 2008, il sera nécessaire, pour les opérations prévues en maîtrise d’ouvrage de l’État qui n'auraient pas encore pu être lancées et pour lesquelles les partenaires n’ont pas versé leurs fonds de concours, de « laisser les propriétaires assurer la maîtrise d'ouvrage, avec une aide financière sous forme de subvention », ce qui retardera d’autant les chantiers, notamment pour les collectivités locales, qui devront renouveler l’ensemble de la procédure.
c) Un système budgétaire transitoire particulièrement complexe
Le Centre des monuments nationaux ne disposant pas encore des personnels et des compétences nécessaires à ses nouvelles missions, un système budgétaire transitoire, basé sur un dispositif de conventions de mandat avec le ministère de la culture, a été mis en place en 2007. Ces conventions permettent au CMN, après réception des fonds issus de la taxe qui lui a été affectée, de reverser ceux-ci par fonds de concours aux services du ministère (directions régionales des affaires culturelles et service national des travaux). Dans ce cadre, ces services ont du assumer la charge du suivi opérationnel des chantiers. Le rapport reviendra plus loin sur les aspects institutionnels de la réforme du CMN. En termes financiers, selon les directions régionales des affaires culturelles, la réforme a considérablement compliqué la gestion de l’exercice 2007.
Tout d’abord les crédits ont été délégués très tard. Selon la DRAC des Pays-de-Loire, la réforme a mis du temps à se mettre en place du fait de l’impréparation structurelle et fonctionnelle de l’établissement public. Ainsi les crédits d’investissement en autorisations d’engagement n’ont été délégués que fin juin 2007, les crédits d’entretien que fin juillet 2007. Aucun crédit de paiement n’a encore été délégué à ce jour. La DRAC de Basse-Normandie n’a disposé au mieux que de quatre mois pour mettre en œuvre la programmation 2007 sur les monuments historiques appartenant à l’État, entraînant des décalages sur le démarrage des chantiers, donc des retards de consommation des crédits de paiement.
D’autre part le système de conventions de mandat successives alourdit les procédures et allonge les délais financiers. Ce caractère rigide se retrouve également dans la gestion des crédits de paiement. Étant individualisée par opérations, celle-ci ne permet plus l’adaptation en cours d’année aux aléas de la gestion des différents chantiers et la nécessaire adéquation qui doit exister entre les crédits d’entretien définis et gérés au niveau régional et les crédits d’investissement décidés au niveau central. Le rapporteur pour avis regrette qu’une réforme, qui devait initialement avoir pour effet de simplifier la maîtrise d’ouvrage des monuments appartenant à l’État, se soit traduite par des circuits financiers aussi complexes et en conséquence par un retard dans la consommation des crédits.
2. Le budget du patrimoine monumental est à nouveau en berne dans le projet de loi de finances pour 2008
Le Président de la République avait promis durant sa campagne d’allouer 4 milliards d’euros sur dix ans, soit 400 millions d’euros par an, aux monuments historiques afin de «redonner sa splendeur au patrimoine ». Force est de constater que le budget pour 2008 est loin de cet objectif.
a) Un budget en trompe-l’œil, bien en deçà des besoins du secteur
Selon le ministère, l’action 1.1 « Patrimoine monumental et archéologique » s’élève à 352,94 millions d’euros en autorisations d’engagement et 315,69 millions d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de 46,32 millions d’euros en autorisations d’engagement et 70,57 millions d’euros en crédits de paiement en 2008.
Répartition des crédits en faveur du patrimoine monumental et archéologique (2007-2008) LFI 2006
Patrimoine monumental et archéologique*
Dont titre 3 (entretien sur les monuments appartenant à l’État)
+ crédits extra-budgétaires CMN
Dont titre 5 (investissement monuments État ou maîtrise d’ouvrage État)
Dont titre 6 (intervention sur monuments n’appartenant pas à l’État)
Source : ministère de la culture et de la communication * Dépenses de personnels et ressources extra-budgétaires incluses
En réalité, la hausse s’explique en grande partie par la rebudgétisation des crédits perçus en 2007 par le Centre des monuments nationaux (CMN) au titre de ses nouvelles fonctions de maîtrise d’ouvrage. Pour l’année 2008, cette taxe est rebudgétisée et devrait selon le ministère financer des opérations d’investissement dont la réalisation est pour le moment assurée par les DRAC. Sans la rebudgétisation, les crédits ne progressent que de 2 %.
Bien plus, compte tenu des délais de mise en place de la réforme du CMN, l’exercice 2007 avait bénéficié du montant cumulé de deux exercices. Les crédits de paiements s’élevaient ainsi en 2007 à 140 millions d’euros et les autorisations d’engagement à 70 millions d’euros. À périmètre constant, le budget consacré aux monuments historiques passe donc de 385 à 316 millions d’euros en crédits de paiement, soit une baisse de 18 %. Il passe de 377 à 353 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit une baisse de près de 6,5 %. Cela devrait malheureusement à nouveau mettre un coup d’arrêt aux chantiers déjà en crise depuis plusieurs années, alors même qu’ils venaient à peine d’être relancés.
M. Christian Kert dans son rapport d’information sur la conservation et l’entretien du patrimoine monumental de 2006 notait que le patrimoine monumental appartenant à l’État et sous maîtrise d’ouvrage « CMN » ne bénéficierait en 2008 que d’une affectation de 70 millions d’euros, contre 140 millions d’euros en 2007. Il craignait que le budget du patrimoine monumental pour 2008 ne compense pas la perte de crédits par rapport à 2007. Force est de constater que ses inquiétudes étaient fondées.
b) Une recette pérenne qui ne l’est déjà plus
Le rapporteur pour avis note que non seulement cette perte n’est pas compensée mais que la rebudgétisation de ces 70 millions d’euros ajoute aux inquiétudes des professionnels du secteur. Ceux-ci avaient accueilli avec soulagement l’annonce d’une recette pérenne venant s’ajouter aux crédits budgétaires en faveur du patrimoine. En réalité cette recette pérenne n’en est déjà plus une et il sera aisé d’en modifier le montant dans les années à venir. La rebudgétisation des 70 millions de crédits auparavant affectés au CMN pose un véritable problème de sécurisation des ressources du patrimoine monumental.
3. Une irrégularité des crédits aux conséquences néfastes pour le secteur
a) À court terme, des effets dramatiques, notamment en région
● Des arrêts de chantier sont à craindre
Comme l’a rappelé le rapporteur pour avis, de nombreux travaux ont été programmés en 2007 à la faveur du plan d’urgence de protection du patrimoine. Les DRAC craignent cependant qu’une crise budgétaire, comme ce fut le cas en 2005 et 2006, ne mette à nouveau un coup d’arrêt aux opérations engagées l’année dernière.
Évolution en autorisations d’engagement et crédits de paiement
des dotations de DRAC (y compris fonds de concours CMN)
De nombreux chantiers sont concernés. Parmi les chantiers sur des monuments de l’État réactivés, on compte la quasi-totalité des cathédrales des grands villes françaises parmi lesquelles Strasbourg, Bayonne, Moulins, Rouen, Nantes et les opérations nouvelles engagées sur les cathédrales d’Autun, Bourges, Orléans, Chartres, Tours, Blois, Reims, Beauvais ou Lyon. Sont également prévus des travaux de sauvegarde des grands châteaux et domaines nationaux (Saint-Cloud, Meudon, Vincennes et Fontainebleau). Parmi les monuments historiques n’appartenant pas à l’État sont prévus des programmes quinquennaux de travaux que l’État s’est engagé à financer dans le cadre des conventions de transfert des monuments aux collectivités (notamment le château du Haut-Koenigsbourg, le château de Chaumont, le site archéologique de Bavay), ainsi que l’ancienne manufacture des tabacs de Morlaix, la tour Saint-Jacques et l’église Saint-Sulpice à Paris, la poursuite du plan patrimoine antique (amphithéâtre d’Arles, amphithéâtre de Fréjus, arènes de Cimiez à Nice, arc antique d’Orange) et, enfin, la reconstruction de la partie incendiée du château de Lunéville.
Si le montant des crédits consacrés au paiement des indemnités de retard et agios aux entreprises ainsi qu’aux organismes bancaires du fait des arrêts de chantier n’a pas été communiqué au rapporteur par le ministère, les informations fournies par les DRAC permettent d’estimer les conséquences financières d’un nouvel arrêt des chantiers. À titre d’exemple, l’interruption du chantier de la cathédrale de Nantes a provoqué un surcoût de 115 000 euros en 2006. Citons également la cathédrale de Strasbourg dont l’arrêt du chantier a coûté 100 000 euros. Enfin en Aquitaine, 18 chantiers ont été arrêtés en 2006, dont certains gros chantiers sur les monuments historiques appartenant à l’État ou en maîtrise d’ouvrage de l’État. Le coût en est évalué à 170 000 euros. Les exemples pourraient être multipliés car ils touchent toutes les régions. Une baisse de crédits est contre-productive et in fine fort coûteuse pour les pouvoirs publics. En effet, l’arrêt des travaux entraîne des charges supplémentaires dues à la surlocation des échafaudages, aux intérêts moratoires et à la révision des prix des entreprises de bâtiment. Sans compter qu’elle ternit l’image de l’État auprès des autres partenaires financiers des opérations de restauration (collectivités territoriales et mécènes).
● Des effets induits sur la programmation des DRAC
Non seulement la pénurie tant des autorisations d’engagement que des crédits de paiement empêche les services régionaux de poursuivre les travaux en cours et de lancer de nouvelles opérations, mais, comme il l’a été dit au rapporteur pour avis au cours des auditions, elle a également pour effet de contraindre les DRAC à une forme d’auto-censure dans leur programmation, même lorsque les autorisations d’engagement augmentent, de peur d’une nouvelle baisse des crédits. Ainsi en Bretagne, la DRAC n’a programmé aucune opération nouvelle en 2007 malgré la hausse des moyens due au plan national, en prévision d’une nouvelle baisse de crédits pour 2008. En Basse-Normandie, la DRAC s’est fixé comme objectif de n’engager que 71 % des autorisations d’engagement déléguées en 2007, et envisage de ne pas faire de programmation en autorisations d’engagement en 2008 en dehors de la programmation sur les monuments appartenant à l’État et des opérations absolument incontournables. L’objectif est en effet de ne pas augmenter le montant des reste-à-payer. La baisse des crédits de paiement pour 2008 ne fait que confirmer les inquiétudes des DRAC et les contraint à ne programmer que des travaux de simple maintien à court terme.
b) À long terme une politique insoutenable
● Insuffisance des crédits face à l’ampleur des besoins Les crédits de 2008 confirment une tendance à la baisse des crédits inquiétante. Ainsi de 2000 à 2008, les crédits de paiement sont passés de 540 à 339 millions d’euros soit une baisse de 37 % ; ce, alors même que le nombre de monuments protégés s’est enrichi en moyenne de 400 monuments par an et s’élève aujourd’hui à 42 310 monuments. Déjà en janvier 2003, la direction de l'architecture et du patrimoine (DAPA) évaluait à 20 % la proportion des monuments classés en situation de péril. Les monuments en région sont particulièrement touchés avec un pourcentage parfois supérieur à la moyenne nationale. Ainsi dans la région Centre, 34 % des monuments protégés sont dans un état sanitaire alarmant. Les dotations des DRAC sont depuis des années bien en deçà des besoins exprimés. Le constat dressé au rapporteur pour avis par la DRAC de Provence-Alpes-Côte d’Azur est éloquent : « Les budgets qui sont délégués chaque année au service des monuments historiques ne permettent pas d’assurer aux monuments protégés le maintien d’un état stationnaire ; ils conduisent simplement à tenter de ralentir la dégradation progressive de ce patrimoine et à " parer au plus pressé " dans les cas de dégradation avancée. » Selon les DRAC, seul un retour au niveau des crédits de 2003 (400 millions d’euros en crédits de paiement) permettrait d’endiguer cette dégradation. Le rapporteur pour avis estime que les pouvoirs publics devront bientôt faire un choix clair : soit continuer à classer ou inscrire un nombre croissant de monuments et en tirer les conséquences financières, soit condamner le patrimoine monumental français à se dégrader lentement.
● Absence d’une vision de long terme À l’insuffisance des crédits s’ajoute leur irrégularité, qui témoigne pour reprendre les termes employés par le sénateur Philippe Nachbar dans son rapport d’information de 2006 d’un « amateurisme comptable et budgétaire » qui ne peut perdurer. En effet l’absence de visibilité sur le long terme interdit toute tentative de programmation et contraint les DRAC à une improvisation permanente. La protection du patrimoine monumental se réduit depuis 2000 à une alternance de baisses de crédits et d’annonce de plans nationaux sous la pression des professionnels du secteur. Le rapporteur pour avis déplore cette politique du coup par coup. À quand des moyens stables alloués au patrimoine monumental, domaine qui réclame plus que tout autre une vision sur le long terme?
Témoin également de cette vision à court terme, l’insuffisance des crédits d’entretien. Selon le ministère de la culture et de la communication, les crédits d’entretien s’élèvent pour 2008 à 32 millions d’euros en crédits de paiement pour les monuments historiques « hors grands projets », soit à peine 12 % de l’enveloppe consacrée au patrimoine monumental alors même que les crédits destinés à la restauration s’élèvent à 214 millions d’euros en crédits de paiement. Le rapporteur pour avis considère qu’un effort budgétaire substantiel en matière d’entretien permettrait d’éviter des travaux de restauration beaucoup plus lourds financièrement.
● Soutien insuffisant aux propriétaires privés Les monuments n’appartenant pas à l’État bénéficient de 20 millions d’euros supplémentaires en crédits de paiement pour l’année 2008. Cette enveloppe comprend les monuments appartenant à des propriétaires privés et des collectivités. Comme l’ont souligné les associations de protection du patrimoine lors des auditions, cette augmentation est bienvenue mais ne permettra pas de résoudre la crise financière que connaissent les édifices privés depuis des années. Pour les propriétaires privés 30 millions d’euros seraient pour cela nécessaires. De plus, selon les DRAC, il arrive que les crédits du titre 6 (crédits d’intervention destinés aux monuments privés) soient ponctionnés au profit du titre 5 (crédits d’investissement sur les monuments en maîtrise d’État ou appartenant à l’État). M. Jean de Lambertye, président de La Demeure Historique, rappelait lors de son audition que l’aggravation des coûts d’entretien et de restauration fait peser sur les propriétaires une charge de plus en plus lourde qui pourrait à terme mettre en péril la transmission de ce patrimoine. Quant aux collectivités, elles ont toutes les difficultés à faire face au transfert de maîtrise d’ouvrage. Le directeur général de la Fondation du patrimoine confiait ainsi au rapporteur pour avis que depuis deux ans celle-ci était de plus en plus sollicitée pour des projets sur des monuments publics, ce qui n’est pas sa mission première. À ce titre, le rapporteur pour avis souhaiterait que soit menée une évaluation précise des moyens financiers alloués par les collectivités territoriales et les propriétaires à la préservation du patrimoine monumental. En effet, le ministère de la culture et de la communication n’a pas été en mesure de répondre à cette question.
B. DES INCITATIONS JURIDIQUES ET FISCALES EN FAVEUR DES PROPRIÉTAIRES PRIVÉS ENCORE PERFECTIBLES
Notre dispositif juridique et fiscal en faveur des propriétaires privés est certes très envié à l'étranger. Malgré tout, quelques problèmes sont apparus lors des auditions menées par le rapporteur pour avis qui méritent d’être résolus rapidement.
1. L’extension aux dons en faveur des monuments historiques privés des dispositions fiscales applicables au mécénat a) Une réelle avancée en faveur des monuments privés…
Des dispositions fiscales sur le mécénat privé ont été mises en place par l'article 10 de la loi de finances pour 2007 modifiant l’article 200 du code général des impôts et permettant le versement de dons à la Fondation du patrimoine pour la restauration du patrimoine privé. Ces dispositions, inscrites à l’article L. 143-2-1 du code du patrimoine, devraient permettre à l’avenir, par l’intermédiaire de la Fondation du patrimoine ou de toute autre association ou fondation agréées, que les dons versés à des monuments privés ouvrent droit aux réductions d'impôt prévues par les articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
b) … restée lettre morte faute de décret d’application
Malheureusement, en l’absence de publication du décret d’application, l’ancienne réglementation s’applique. Le mécénat n’est pas accessible de façon significative aux monuments historiques privés. Comme le représentant de l’association des amis du Château de Brissac l’a confirmé au rapporteur pour avis, il est à ce jour toujours impossible à l’association de participer dans ce cadre aux restaurations de gros œuvre du château (toitures, fondations, etc.) puisque l’administration fiscale considère que cela contribuerait à augmenter la valeur du château, qui en l’occurrence appartient à la famille de Brissac. Le rapporteur pour avis déplore que le décret ne soit pas paru et souhaite que le ministère accélère sa rédaction.
2. L’application restrictive du taux réduit de TVA aux travaux de rénovation
a) Des règles complexes et restrictives L’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans à l'exclusion des travaux concourant, sur une période de deux ans au plus, à la production d'immeubles neufs au sens du 7° de l’article 257 du même code. Les travaux de restauration conduisant à la production d’un immeuble neuf ne peuvent donc bénéficier du taux réduit.
Conditions d’application du taux réduit de TVA (5,5 %) aux travaux sur des édifices privés
– lorsque la maîtrise d'ouvrage est assurée par l'État ;
– lorsque les travaux sont effectués sur des locaux à usage d'habitation dès lors que ceux-ci représentent plus de 50 % de la superficie totale. – lorsque les travaux concernent les murs de clôture ou d'enceinte ainsi que les douves ;
– lorsqu'elles se rattachent à des travaux éligibles eux-mêmes au taux réduit, les prestations de maîtrise d'œuvre, même lorsqu'elles sont réalisées par une entreprise ou un architecte indépendants
Conditions spécifiques aux travaux effectués sur des locaux à usage d’habitation
Bâtiment à usage privé d’habitation dans sa totalité
– recette provenant des visites exonérées de TVA
– surplus du bâtiment affecté à aucun autre usage que l’habitation
→ application du taux réduit de TVA
– une partie du bâtiment affectée à des activités industrielles ou commerciales
→ application du taux plein de TVA
– si la part affectée à l’habitation est prépondérante (+ de 50 %), déduction faite des éventuelles dépendances, soumises normalement au taux normal et sachant que les pièces affectées à la visite en journée mais utilisées à titre privatif le soir sont rattachées au logement
Bien qu’il soit peu probable que les travaux de rénovation des monuments protégés conduisent à la production d’un immeuble neuf, les propriétaires rencontrés par le rapporteur pour avis lors de ses déplacements ont fait état de problèmes d’application du taux réduit de TVA (5,5 %), ce qui engendre des coûts supplémentaires que les propriétaires ne peuvent le plus souvent pas supporter. La question a été posée à l’administration fiscale qui a renvoyé le rapporteur pour avis à une instruction du 28 août 2000 du ministère des finances, parue au bulletin officiel des impôts. Cette instruction soumet l'application du taux réduit de TVA (5,5 %) aux travaux sur les monuments historiques privés à des conditions très restrictives et particulièrement complexes. Le rapporteur pour avis insiste sur le fait que ces règles sont d’une grande complexité pour ceux qui les appliquent (artisans et propriétaires). Il est essentiel que la direction générale des impôts fasse œuvre de pédagogie et s’efforce de présenter la réglementation applicable de façon claire et simplifiée.
b) L’élargissement de l’application du taux réduit de TVA à tous les bâtiments présentant un caractère patrimonial : une réflexion à mener au niveau européen
Pourquoi ne pas élargir le bénéfice du taux réduit de TVA aux travaux effectués dans tous les bâtiments à caractère patrimonial ? La direction de la législation fiscale interrogée sur ce sujet a répondu au rapporteur pour avis qu’on ne peut aller au-delà de ces règles dès lors que la réglementation européenne limite l’application du taux réduit aux seuls logements privés. En effet, ces opérations ne sont pas, en tant que telles, au nombre des opérations inscrites à l’annexe III ou IV à la directive communautaire 2006/112/CE du 28 novembre 2006 portant refonte de la réglementation communautaire en matière de TVA, susceptibles de bénéficier du taux réduit de la TVA. Le rapporteur pour avis est conscient des contraintes européennes sur le sujet. Cependant, n’est-il pas possible de considérer dans l’interprétation de l’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) que les monuments protégés sont soumis à un taux réduit de TVA, dans la mesure où il est peu probable que les travaux sur monuments historiques donnent lieu à un bâtiment neuf ? Le rapporteur pour avis estime par ailleurs qu’une réflexion sur l’éventuelle inscription des travaux sur monuments protégés au nombre des opérations éligibles au taux réduit de TVA pourrait être menée au niveau européen.
C. UNE RÉFORME INSTITUTIONNELLE EN DEMI-TEINTE
Une multitude d’intervenants étatiques et privés participent à la protection du patrimoine monumental en France. Le rapporteur pour avis soutient la rationalisation du système à l’œuvre depuis 2005. Cependant, la multiplication de réformes concomitantes sans réflexion globale préalable a davantage conduit à complexifier l’architecture légale du secteur et à en fragiliser certains acteurs.
1. La réforme de la maîtrise d’ouvrage : un bilan constrasté
a) Une réforme bienvenue L’article L. 621-29-2 du code du patrimoine, créé par l’ordonnance 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés, pose le principe du retour de la maîtrise d'ouvrage sur les travaux aux propriétaires et affectataires de monuments historiques, rôle auparavant dévolu aux services de l’État Cette réforme qui ne fait en réalité qu’appliquer au propriétaire de monument classé le droit commun de la maîtrise d’ouvrage tire les conséquences du mouvement continu vers l'autonomie juridique des collectivités territoriales, notamment depuis les lois de décentralisation qui se sont succédé depuis 1982 ; dans la pratique, le ministère a demandé dès 2003 aux directions régionales des affaires culturelles de se dessaisir progressivement de la maîtrise d'ouvrage de ces monuments. Elle répond également à une réelle volonté des propriétaires privés de s’investir dans la gestion des travaux de leurs propriétés.
En 2006, le rapport d’information de M. Christian Kert, tout en soulignant l’intérêt de la réforme, faisait part d’inquiétudes quant à son application, notamment aux petites communes. Citant la DRAC de Basse-Normandie, il soulignait ce paradoxe : « Le principe de cette réforme est apparu brusquement, sans que le cadre réglementaire devant l'accompagner et gérer ses conséquences n'ait été fixé. La maîtrise d'ouvrage a, dans les faits, été transférée sans que le nouveau contour des missions de l'État ait été défini ». D’après les informations fournies au rapporteur pour avis dans les réponses au questionnaire envoyé aux DRAC, le flou réglementaire n’a pas été résolu.
b) Des propriétaires privés satisfaits mais des collectivités locales touchées par un sentiment d’abandon
Selon les informations fournies au rapporteur pour avis lors de ses déplacements et auditions, les propriétaires privés sont globalement satisfaits de cette réforme. En revanche le transfert de la maîtrise d’ouvrage aux propriétaires connaît de grandes difficultés d’application dans les petites communes dont les ressources humaines, financières et techniques sont limitées. Ces communes ne parviennent ni à gérer la complexité des procédures de marchés et de suivi des opérations, ni à avancer le montant de la TVA et à payer les travaux faute de trésorerie suffisante. Elles sont amenées à demander de l’assistance – alors que celle-ci n’est pas encore formalisée et que les DRAC manquent de moyens humains pour y répondre – ou à ralentir leurs engagements. Par ailleurs, la DRAC de Provence-Alpes-Côte d’Azur, comme d’autres services régionaux, note que la réforme a permis une baisse importante des besoins en crédits du titre 5 mais que l’accroissement espéré des crédits du titre 6 n’a malheureusement pas été obtenu en contrepartie. De plus la réforme ne facilite pas la gestion prévisionnelle des crédits, les propriétaires disposant de deux fois deux ans pour faire la demande du versement total de leurs subventions.
c) La nécessaire mise en place de l’assistance à maîtrise d’ouvrage et de l’augmentation de l’avance sur subvention de l’État
L’article L. 621-29-2 permet aux services de l’État d’assurer, à titre gratuit, des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage lorsque le propriétaire ne dispose pas, du fait de la faiblesse de ses ressources ou de la complexité de l’opération, des moyens d’assurer seul cette mission de maître d’ouvrage ainsi que des prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage à titre payant par les services de l’État. Cependant le décret d'application de l’ordonnance de 2005 censé définir les modalités pratiques de l’assistance à maîtrise d’ouvrage n’est pas paru. Le projet de décret doit prévoir également que, dans le droit commun de la maîtrise d’ouvrage assurée par le propriétaire, la contribution de l’État par subvention pourra donner lieu au versement d’une avance sur subvention supérieure à celle qu’autorise le décret 99-1060 relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissement, ce qui devrait alléger la charge pesant actuellement sur les collectivités publiques qui doivent avancer les fonds. Enfin, les modalités du contrôle scientifique et technique des services de l’État sur les travaux doivent être précisées. Le rapporteur pour avis s’inquiète de l’absence de visibilité liée à la non-parution des décrets, plus de deux ans après la parution de l’ordonnance et plus de quatre ans après le transfert « de fait » de la maîtrise d'ouvrage aux propriétaires. Or l’ordonnance fixe la date butoir de parution des décrets d’application au 1er janvier 2008 !
2. Le cas particulier de la maîtrise d’ouvrage des monuments appartenant à l’État
a) Des intentions louables à l’origine de la réforme
Pour ce qui concerne les monuments dont l'État est propriétaire, l’article 48 de la loi de finances initiale pour 2007 a confié au CMN une nouvelle compétence de maîtrise d'ouvrage des travaux sur les monuments qui lui sont remis en dotation. Il peut se voir également confier la maîtrise d’ouvrage des travaux de restauration sur les monuments de l’État affectés au ministère de la culture. En vertu de ces dispositions, le produit de la taxe affectée en 2007 au CMN peut être utilisé au financement des travaux, tant sur les monuments nationaux que sur les monuments affectés à la direction de l’architecture et du patrimoine (DAPA). Pour lui permettre de réaliser ces nouvelles missions, le statut du CMN a été modifié par le décret n° 2007-532 du 6 avril 2007.
b) Une mise en œuvre complexe ayant conduit à son abandon
Cependant, le CMN ne disposant pas encore, au cours de l’année 2007, des moyens lui permettant d’exercer cette maîtrise d’ouvrage, des conventions de mandat ont été passées entre le CMN et l’État afin de permettre aux services du ministère de la culture (directions régionales des affaires culturelles et service nationale des travaux) de mettre en œuvre les nouvelles opérations avec le financement issu du produit de la taxe apportée par le CMN. Ce qui s’est effectué dans une relative confusion.
Le rapport d’information de M. Christian Kert avait déjà fait état de doutes quant à la capacité de cette réforme à clarifier l’architecture de la maîtrise d’ouvrage pour les monuments appartenant à l’État. Il craignait que la réforme ne disperse des moyens déjà difficiles à mobiliser entre quatre acteurs, contre trois auparavant, et recentralise une partie de la maîtrise d’ouvrage. Selon la DRAC de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le dialogue entre la conservation régionale des monuments historiques (CRMH) et le service central du CMN a été constructif et a permis une exécution des programmes dans de bonnes conditions. En revanche, selon la DRAC de Franche-Comté, en l’état actuel des choses, le CMN ne peut toujours pas mettre en œuvre le nouveau système ni depuis son échelon central, qui n’est pas structuré pour cela, ni depuis ses échelons locaux. De plus, les personnels des DRAC et des services départementaux de l’architecture et du patrimoine qui assuraient des missions de maîtrise d’ouvrage pour les monuments de l’État, opèrent en même temps le contrôle scientifique et technique de ces mêmes travaux. La dissociation de ces missions engendrerait un accroissement du nombre de personnels nécessaires avec une efficacité plus faible. L’efficacité du système ne serait donc pas améliorée. Le manque de moyens du CMN ainsi que les inquiétudes du personnel des DRAC et des services départementaux de l’architecture et du patrimoine, quant à l’évolution de leur fonction et la valorisation de leurs compétences, invitent le rapporteur pour avis à penser que cette réforme quoique légitime dans ses intentions, doit se donner le temps de la réflexion.
Selon les informations fournies au rapporteur pour avis par le ministère, en 2008, à titre provisoire, l’État reprendra la maîtrise d’ouvrage sur les monuments qui lui appartiennent et sur lesquels le CMN assurait la maîtrise d’ouvrage en 2007. Ce dispositif permettra de n’appliquer le dispositif transitoire mis en place en 2007 (convention de mandat entre l'État et le CMN) qu’aux monuments nationaux. À compter de 2009, la répartition des compétences entre le CMN et l’État en matière de maîtrise d’ouvrage sur les monuments historiques appartenant à l’État dépendra des conclusions de la mission d’audit prévue sur le sujet.
Les DRAC exerçaient légalement la maîtrise d’ouvrage des travaux sur les monuments appartenant à l’Etat. Cette compétence leur a été retirée pour aussitôt leur être redonnée « provisoirement » par les conventions précitées. Le rapporteur pour avis déplore que le gouvernement n’ait pas suivi les conseils du Parlement et ait été conduit à mettre en place une réforme aussi complexe pour l’abandonner moins d’un an après son lancement.
3. La réforme de la maîtrise d’œuvre
L’article L. 621-9 du code du patrimoine, modifié par l’ordonnance 2005-1128 du 8 septembre 2005, organise la fin du monopole territorial des architectes en chef des monuments historiques (ACMH) pour la maîtrise d’œuvre des travaux sur les monuments n’appartenant pas à l’État. Le ministère a estimé en effet que la restitution de la maîtrise d’ouvrage au propriétaire impliquait que celui-ci puisse choisir son maître d’œuvre. Le décret en Conseil d’État précisant les modalités de cette réforme n’est toujours pas paru.
En revanche, le récent décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques et adaptation au droit communautaire des règles applicables à la restauration des immeubles classés a redéfini le rôle des architectes en chef des monuments historiques pour intégrer les dispositions relatives à l’ouverture de ce secteur à d’autres ressortissants de la Communauté européenne. Ce décret prévoit de distinguer les deux aspects des missions statutaires de ces architectes. L’organisation actuelle, fondée sur un principe d’affectation territoriale, est maintenue pour l'exercice de leur mission permanente de service public de surveillance des monuments et d’intervention en cas de péril ou d’urgence. En revanche, pour l’exercice des missions de maîtrise d’œuvre sur les travaux de restauration sur les monuments classés, leur intervention se fera selon les modalités suivantes. Pour les monuments appartenant à l’État, remis en dotation à un établissement public ou non, c’est à l’architecte en chef territorialement compétent que reviendra la maîtrise d’œuvre, en tant que fonctionnaire de l’État, sans mise en concurrence. Pour les édifices privés, le recrutement du maître d’œuvre se fera à l’issue d’une mise en concurrence, selon les procédures du code des marchés publics, d’architectes en chef et d’architectes présentant des qualifications et une expérience équivalente à celle des architectes en chef pour l'opération considérée.
Si la réforme semble très attendue par les propriétaires, qui auront la possibilité de choisir leur architecte, la DRAC de Haute-Normandie note que des problèmes de personnalité ne doivent pas amener à sous-estimer le caractère essentiel de la fonction. La DRAC de Franche-Comté craint quant à elle que la remise en cause du monopole territorial des ACMH ne nuise à la qualité de la protection des monuments. Le rapporteur pour avis souhaite également attirer l’attention du gouvernement sur l’éventuelle difficulté d’application des règles de concurrence à ce secteur. Tout d’abord, la qualité des opérations de restauration des monuments historiques dépend d’avantage de l’expertise des professionnels que de la précision du cahier des charges, ce qui rend aléatoire l’application des règles de concurrence. De plus, les ACMH disposent d’une connaissance précieuse des bâtiments et de la mémoire des interventions passées, sans laquelle des décisions aux conséquences désastreuses peuvent être prises. En l’absence d’un fichier sanitaire national des monuments historiques, l’expertise des ACMH est inestimable pour les monuments appartenant tant à l’État qu’aux propriétaires privés. Enfin, cette mise en concurrence devrait encore alourdir la maîtrise d’œuvre dévolue aux propriétaires privés et aux collectivités.
D. POUR UNE POLITIQUE DE PROTECTION DU PATRIMOINE DE LONG TERME
Depuis quelques années, de nombreux rapports parlementaires et administratifs ont abouti au même constat sur la situation du patrimoine monumental : un état sanitaire des monuments inquiétant, la nécessité de mieux définir la répartition des compétences entre les collectivités publiques, l’urgence de réduire la complexité des procédures et la lenteur de la gestion publique, l’intérêt de développer la part prise par l’initiative privée.
Le rapporteur pour avis partage ce constat et estime que le temps de la réflexion doit faire place désormais à l’action. Les pouvoirs publics doivent prendre leurs responsabilités, sans quoi le secteur verra encore dans les années à venir se succéder de longues périodes de crise budgétaire et des plans d’urgence à répétition. On pourra utilement se reporter à la liste des propositions faites par la mission d’information présidée par M. Christian Kert en décembre 2006, à laquelle le rapporteur pour avis a lui-même participé. Néanmoins quelques points méritent de faire l’objet d’une attention particulière.
1. Dans l’immédiat, prendre les décrets d’application
Les dispositions fiscales sur le mécénat privé mises en place par l’article 10 de la loi de finances pour 2007 modifiant l’article 200 du code général des impôts constituent un véritable progrès pour les propriétaires privés qui attendent beaucoup de cette nouvelle mesure. Le rapporteur pour avis déplore que le décret d’application tarde à paraître. De même, le rapporteur pour avis rappelle au gouvernement que l’ensemble des décrets d’application de l’ordonnance 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés doit être publié au plus tard le 31 décembre 2007. Or l’assistance à maîtrise d’ouvrage, les modalités du contrôle scientifique et technique des services de l’État ou la réforme de la maîtrise d’œuvre avaient été annoncées comme les pendants essentiels de la réforme de la maîtrise d’ouvrage.
2. Garantir un financement stable et substantiel à la protection du patrimoine monumental
La direction régionale des affaires culturelles souligne qu’en Alsace, « les besoins de travaux sont nombreux mais gérables pour peu qu'on dispose des moyens financiers réguliers et cohérents (...) et qu'on puisse engager les projets nouveaux. Ce n'est pas le cas aujourd'hui ». Le rapporteur pour avis affirme avec fermeté la nécessité d’un financement stable du patrimoine monumental et d’une meilleure gestion prévisionnelle des dépenses. Le rapport a montré que la fluctuation des crédits avait des conséquences dramatiques pour le secteur. Il faut ajouter inversement qu’un investissement durable des pouvoirs publics dans la protection du patrimoine aurait des conséquences positives sur l’économie. L’entretien et la restauration des monuments représentent en effet des milliers d’entreprises et des centaines de restaurateurs. Le rapporteur pour avis propose donc de réévaluer l’enveloppe financière consacrée au patrimoine à hauteur de 400 millions d’euros, comme cela a été annoncé par le Président de la République.
Il propose également l’examen d’un projet de loi de programmation récapitulant les engagements de l’État et des autres partenaires pour les cinq années de législature à venir.
Suivant les préconisations du rapport Kert, l’article 90 de la loi de finances pour 2007 prévoit que « dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur l'état du patrimoine monumental français ». Le dernier bilan remis aux parlementaires datait de 2002. Le rapporteur pour avis souhaite que cette proposition soit suivie d’effets. Par ailleurs il encourage la constitution d’un fichier national de l’état sanitaire des monuments qui permettra d’avoir une vue globale des besoins de financement des monuments historiques, région par région et facilitera la programmation des travaux pour les années à venir.
Enfin, dans le cadre de la mise en œuvre de la LOLF, le ministère de la culture doit, sur la base des objectifs et des indicateurs de performance qu'il présente au Parlement chaque année, pouvoir rendre compte de ses choix politiques et de ses choix de gestion. Or l’instabilité chronique des moyens budgétaires constituent des freins à cette évaluation. Suivant les propositions du rapport sénatorial de M. Philippe Nachbar, le rapporteur pour avis invite le ministère de la culture et de la communication à réaliser un audit des besoins du patrimoine monumental, en distinguant les priorités et en se fixant un échéancier pour leur réalisation.
3. Mettre en place une architecture institutionnelle claire et simplifiée
Afin de clarifier les compétences du CMN et de l’État, une mission d’audit vient d’être lancée qui devra déposer ses conclusions avant fin 2007. Elle se penchera d’une part sur l’organisation de la maîtrise d’ouvrage sur les monuments appartenant à l’État, d’autre part sur les conséquences organisationnelles de la mise en place de l’assistance à maîtrise d’ouvrage et du contrôle scientifique et technique, prévus par l’ordonnance du 8 septembre 2005. A cette occasion le rapporteur pour avis souhaite faire un certain nombre de suggestions.
Au vu des informations qui lui ont été fournies par le ministère, les DRAC et les personnes qu’il a auditionnées, le rapporteur pour avis doute de la capacité du Centre des monuments nationaux à assurer la maîtrise d’ouvrage de tous les monuments appartenant à l’État. En revanche, le CMN pourrait se limiter à la maîtrise d’ouvrage sur les monuments qu’il a en gestion. Le rapporteur pour avis estime que cette réforme doit répondre aux inquiétudes des professionnels des services déconcentrés quant à l’avenir de leurs fonctions et ne doit pas se solder par des doublons administratifs.
Il souhaite également qu’il soit donné une suite à la proposition de M. Chrisitan Kert de transmettre au Parlement en mars 2007 un rapport sur la répartition des tâches et des effectifs entre le CMN, les DRAC, les conservations régionales des monuments historiques (CRMH) et les autres établissements responsables de la maîtrise d’ouvrage sur les monuments historiques.
4. Soutenir le patrimoine privé
Le transfert de la maîtrise d’ouvrage aux petites communes – dont les ressources humaines, financières et techniques sont limitées – entraîne des difficultés qui devraient s’accentuer dans les années à venir avec le transfert à titre gratuit aux collectivités territoriales qui en feront la demande de la propriété de monuments historiques de l’État. Le rapporteur pour avis propose donc de renforcer l’assistance gratuite à la maîtrise d’ouvrage aux petites communes et d’envisager la création d’une recette affectée en leur faveur. À ce titre, le modèle anglais où les fonds de la loterie nationale constituent la première source de financement public des monuments protégés pourrait être étudié.
Les monuments appartenant à des propriétaires privés souffrent eux aussi d’une crise financière patente depuis quelques années. Le rapporteur pour avis rejoint la proposition des rapports parlementaires de MM. Philippe Nachbar et Christian Kert de leur allouer 10 % de l’enveloppe globale affectée au patrimoine monumental. D’autre part, il estime que l’extension du taux réduit de TVA à tous les travaux sur des monuments historiques ainsi que l’utilisation du chèque emploi service universel pour l’emploi de travailleurs saisonniers seraient de nature à soulager les propriétaires privés.
La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a entendu, en commission élargie à l’ensemble des députés, Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, sur les crédits pour 2008 de la mission « Culture », au cours de la séance du mardi 30 octobre 2007 à 9 heures.
M. Didier Migaud, président de la commission des finances – Après l’audition de mercredi dernier consacrée à la mission « Médias », j’ai le plaisir d’accueillir à nouveau Mme la ministre de la culture, Christine Albanel. Cette réunion s’était fort bien déroulée, les rapporteurs et les autres députés ayant posé des questions nombreuses et concises auxquelles Mme la ministre a répondu avec précision. Gageons qu’il en ira de même dans le cadre de ce débat autour de la mission « Culture » !
Mme Marie-Hélène des Esgaulx, rapporteure spéciale de la commission des finances – Voici donc, sans préambule, toute une série de questions. La réforme du centre national de la cinématographie (CNC) a déjà été entamée – élargissement de l’assiette de la taxe sur les services de télévision aux fournisseurs d’accès Internet et aux opérateurs de téléphonie mobile – mais elle demeure inachevée. Mme Véronique Cayla est à la fois directrice générale du CNC et responsable des programmes « Industries cinématographiques » et « Industries audiovisuelles ». Le comité interministériel d’audit des programmes avait suggéré de fusionner les deux programmes pour mieux prendre en compte les enjeux transversaux. Seule la taxe additionnelle sur les prix des places de cinéma est recouvrée directement par le CNC. La poursuite de la réforme serait un facteur de simplification pour l’industrie française, mais aussi d’économies – frais de collecte – et de modernisation, via la création d’un conseil d’administration du CNC. La reconduction de la mission « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique » signifie-t-elle que la réforme ne pourra aboutir avant 2009 ? Pourquoi le Gouvernement n’a-t-il rien proposé dans le présent PLF ? Si on débudgétise ce système de financement, comment garantir que le contrôle du Parlement s’exercera avec la même intensité ? Enfin, quel support budgétaire pour le fonds de soutien à l’expression radiophonique locale ?
Les arbitrages budgétaires pour 2008 font peser de lourdes inquiétudes sur le spectacle vivant, notamment pour les grands opérateurs nationaux. La rigueur budgétaire touche durement l’Opéra de Paris et la Comédie française alors que ces établissements sont des fers de lance de la culture française et qu’ils ont besoin de visibilité et de soutien. Un gel des crédits à hauteur de 6% est en outre annoncé. Le chantier de la réforme des régimes spéciaux de l’Opéra de Paris et de la Comédie française est également ouvert. La meilleure manière d’en finir ne serait-elle pas de négocier un contrat d’objectifs et de moyens avec les gros opérateurs culturels nationaux ou, au minimum, un contrat de performance ? Pourquoi, par exemple, un établissement public comme l’INA (Institut national de l’audiovisuel) en est-il à son deuxième COM alors que l’Opéra reste contraint par les aléas de gestion - bien qu’il ait besoin de se projeter à plus de deux ans pour construire ses futures saisons ?
Quid des discussions sur la réforme des régimes spéciaux de l’Opéra de Paris et de la Comédie française dans la mesure où leur prise en charge budgétaire intervient non sur la mission « Régimes sociaux et de retraites » mais sur la mission « Culture » ? Comment, enfin, le taux de gel sera-t-il réparti ?
Dans la logique de la LOLF, la mesure de la performance du spectacle vivant subventionné par l’État est un chantier prioritaire. Or, elle est loin d’être optimale. L’indicateur du projet annuel de performance mesurant la fréquentation des lieux subventionnés est en effet parcellaire et insuffisant. Le secteur du théâtre subventionné, plus particulièrement, semble souffrir d’une déficience de pilotage et d’un manque de transparence. Comment comptez-vous améliorer le pilotage des subventions octroyées aux différentes scènes théâtrales ? Comment améliorer l’exhaustivité et la précision des données en provenance des scènes nationales et des centres chorégraphiques nationaux ? Combien de fois, en moyenne, une création est-elle jouée dans un théâtre subventionné ? Ce sujet sera-t-il examiné dans le cadre de la révision générale des politiques publiques ? Comment diversifier les publics et accroître la fréquentation ? Où en est le travail de labellisation avec les différentes institutions culturelles ?
Comment envisagez-vous la méthode de travail et les lignes directrices de la renégociation de la convention du 18 janvier 2006 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation chômage des intermittents du spectacle ?
Enfin, lors de son audition, M. de Carolis, président de France-Télévisions a évoqué un « virage éditorial » ambitieux. S’agissant de la mise en valeur de la culture, le bilan néanmoins, ne semble pas aussi positif que l’on pourrait l’espérer en termes d’audience et de contenu. En outre, les conventions de France-Télévisions avec les opérateurs culturels ne sont pas idéalement valorisées. Enfin, des problèmes juridiques se posent, notamment s’agissant des droits à payer, souvent trop lourds. Quel bilan tirez-vous de ce « virage éditorial » ? Quelles consignes l’État donnera-t-il à France-Télévisions pour aller plus loin ? Que vous inspire l’expérience du festival de Verbier en Suisse – diffusion des concerts sur Internet ?
M. Nicolas Perruchot, rapporteur spécial de la commission des finances – Le coût de l’expérimentation de la gratuité dans les musées nationaux devrait être compensé par l’État. Or, rien ne figure dans le PLF pour 2008. Comment la compensation sera-t-elle effectuée ?
Sur le fond, l’opportunité de la mesure est contestable : il est faux d’associer gratuité et démocratisation car les mêmes publics risquent de venir plus souvent, d’autant que le prix de l’entrée dans un musée est loin d’être la barrière la plus dissuasive. Des dispositifs ciblés de gratuité, comme il en existe déjà, seraient bien plus efficaces. Par ailleurs, la gratuité créerait des effets d’aubaine pour les touristes étrangers, que le contribuable n’a pas vocation à prendre en charge, comme pour les tours opérateurs, qui ne baisseraient pas forcément le tarif de leurs prestations. On sait également que ce qui est gratuit n’est pas valorisé dans nos sociétés. Pourquoi les musées seraient-ils le seul domaine gratuit de la culture, alors que l’on cherche par ailleurs à consolider les droits d’auteur ? Enfin, les comparaisons internationales, notamment avec la Grande-Bretagne, ne plaident guère en faveur de la gratuité.
Dans ces conditions je souhaite savoir comment vous entendez faire de cette expérimentation un succès. Quelles garanties pouvez-vous apporter quant à l’objectivité du bilan qui sera fait l’an prochain et quant à la possibilité de revenir en arrière en cas d’échec ? Pour ma part, je pense que la gratuité du musée Guimet est une erreur, non seulement pour les raisons que je viens d’indiquer mais aussi pour l’image que cela donne de la France dans le monde asiatique. Pouvez-vous également nous indiquer le coût prévisionnel de l’expérimentation et son mode de financement dans le budget 2008 ? Au détriment de quelle politique publique l’État financera-t-il la gratuité dans les musées ?
J’en viens aux deux nouvelles « cités ». La Cité de l’architecture et du patrimoine est un très bel outil auquel on souhaite de s’imposer dans le paysage culturel et scientifique. Encore faudrait-il qu’il en ait les moyens. L’État les a engagés pour le chantier d’installation au Palais de Chaillot et l’on peut s’en réjouir. Je m’étonne en revanche de la très grande modestie des crédits de fonctionnement pour 2008, qui laissent apparaître un besoin résiduel de financement de 2 millions d’euros. Cela m’inquiète d’autant plus que la Cité ne pourra plus faire appel à son fonds de roulement, qui a déjà été mobilisé cette année à hauteur de 7 millions d’euros et qui est désormais réduit à son strict minimum. La situation budgétaire de la Cité me paraît donc préoccupante, d’autant que le gel des crédits s’annonce plus sévère encore l’an prochain puisqu’il pourrait atteindre 6 %. Je rappelle que la Cité n’est pas seulement un vaste musée, situé dans un bâtiment ancien et d’entretien coûteux, elle regroupe également un centre d’architecture contemporaine, une école d’architecture patrimoniale, une bibliothèque de référence en architecture contemporaine et un centre d’archives. Pouvez-vous, Madame la ministre, rassurer l’Assemblée quant aux moyens que l’État mettra dans ce beau projet ? J’en viens à la Cité nationale de l’histoire de l’immigration. Je ne reviens pas sur la polémique inutile qui a entouré son inauguration. Je souhaite simplement que vous confirmiez solennellement l’engagement total de l’État dans ce projet. Pouvez-vous également faire le point sur les financements mobilisés en 2008 au profit de la Cité ? En effet, les moyens paraissent bien éparpillés au sein du budget de l’État, votre ministère ayant été désigné comme le chef de file du projet. Enfin, quels projets de développement peut-on espérer pour cette Cité ? Comment sa vocation s’articule-t-elle avec celle des établissements culturels ?
S’agissant du rayonnement des musées français à l’étranger, le projet du Louvre à Abu Dhabi me paraît très réussi et je souhaite savoir s’il pourrait inspirer d’autres établissements français dans leur stratégie d’ouverture à l’international. Je pense en particulier au projet que le centre Pompidou avait eu un temps l’intention de mener en Chine. Des projets comparables sont-ils à l’étude pour le musée d’Orsay ? Quelle stratégie muséale et culturelle entendez-vous développer envers la Chine et l’Asie en général ? Les missions de l’agence France Muséums, qui ne pilote aujourd’hui que le projet d’Abu Dhabi, pourraient-elles être élargies ?
J’en viens enfin à la gouvernance et au pilotage des musées de France, sujet auquel je m’intéresse maintenant depuis trois ans et pour lequel les évolutions me paraissent bien lentes. J’ai rencontré la directrice des musées de France ainsi que l’administrateur général de la Réunion des musées nationaux, qui paraît un peu plus performante mais qui ne fait toujours pas l’unanimité. Beaucoup de grands musées comme Orsay, Versailles mais aussi de plus petits comme le musée Picasso, ne disposent d’aucune marge de manœuvre. Leur gestion est centralisée, lourde et onéreuse. La tutelle est souvent tatillonne, frileuse et même inefficace. Existe-t-il au sein de votre ministère un groupe de travail sur ce sujet ? Cela paraîtrait utile car on constate que le ministère centralise tout et que les responsables ne disposent pas de la capacité à gérer utilement leur établissement. Il me semble urgent d’avancer, d’autant que les intéressés me semblent aujourd’hui aborder plus sereinement l’idée de certaines évolutions. C’est donc d’un pilotage politique que l’on a besoin. Quel bilan tirez-vous du transfert des personnels aux établissements publics culturels ? Comment aller plus loin encore ? Quel est selon vous l’avenir de la RMN dans un contexte de concurrence et d’ouverture accrues ? Quel est l’avenir des boutiques et de l’agence photos ? Au-delà, cette législature sera-t-elle celle de la réforme de la gouvernance et du pilotage des musées de France ? Comment améliorer la tutelle sur les musées tout en leur donnant une plus grande autonomie et une plus grande liberté de gestion ? Je profite d’ailleurs de cette réunion pour demander au président de la commission des finances d’envisager la création d’une mission d’évaluation et de contrôle sur ce thème. Faute de temps, je ne puis poser toutes les questions qui me préoccupent, en particulier celles qui ont trait aux crédits destinés à l’entretien des monuments historiques, au bilan de la loi mécénat et à la promotion de la notion de patrimoine immatériel.
M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales – Je constate que tous les rapporteurs me rejoignent en un sens et portent un regard sévère sur les crédits de la culture pour 2008, que je qualifierai pour ma part de crédits en trompe-l’œil. En effet, Madame la ministre, si vous n’aviez pas bénéficié de la rebudgétisation des 70 millions d’euros qui ont été affectés au patrimoine monumental, vous n’auriez pas pu afficher un budget en augmentation. Mais, au-delà de cette appréciation globale, je souhaite vous poser un certain nombre de questions précises.
En premier lieu, vous avez annoncé l’arrêt des travaux du Musée des civilisations de l’Europe et de la Méditerranée. Pourquoi une telle marche en arrière alors que les collectivités territoriales ont déjà versé leur contribution ?
Pourriez-vous également éclairer la représentation nationale sur deux autres projets qui seront examinés dans le cadre de la révision générale des politiques publiques : l’aménagement du Palais de Tokyo et celui de l’Île Seguin ? Vous avez récemment déclaré qu’il ne serait pas possible de tout faire, ce qui paraît évident au regard des crédits annoncés. Mais dans ce cas, quels sont les projets qui seront réexaminés, voire abandonnés ?
On observe par ailleurs une diminution historique – de près de 18 % – des crédits de paiement de l’action en faveur de l’accès à la culture. Sont ainsi touchés les crédits destinés à rééquilibrer l’action du ministère en faveur des territoires culturellement moins favorisés, mais aussi les actions en faveur des associations d’éducation populaire et de lutte contre l’exclusion. Comment justifiez-vous cette baisse inquiétante et en totale contradiction avec l’objectif de démocratisation culturelle affiché par le gouvernement ?
Je me suis plus particulièrement intéressé à la protection du patrimoine monumental, non seulement parce que l’Assemblée et le Sénat ont beaucoup travaillé sur cette question, qui a notamment fait l’objet d’une mission d’information présidée par M. Christian Kert en 2006, mais aussi parce qu’il y a un an seulement, après cinq années de diminution des crédits, M. de Villepin avait annoncé un plan d’urgence et qu’il paraît intéressant de voir où l’on en est aujourd’hui. Qui plus est, lors de la campagne présidentielle, M. Sarkozy avait annoncé que ce domaine bénéficierait de 4 milliards d’euros en dix ans. Le budget 2008 est très loin de permettre de tenir cette promesse, pourtant indispensable pour l’entretien et la restauration de notre patrimoine monumental.
Pourquoi la réforme du Centre des monuments nationaux (CMN) a-t-elle été abandonnée moins d’un an après son lancement, alors que nombreux étaient ceux qui doutaient de la capacité du CMN à assurer ses nouvelles fonctions de maîtrise d’ouvrage ? A quoi seront consacrés les 70 millions d’euros débudgétisés qui étaient auparavant affectés au CMN ? Vous annoncez par ailleurs un audit de modernisation sur la réforme de la maîtrise d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre. Pouvez-vous nous indiquer les pistes de réflexion qui sont à l’étude ?
Je souhaite également avoir des informations sur un certain nombre de décrets d’application dont nous attendons toujours la publication – ce qui est révélateur d’une mauvaise gouvernance. Qu’en est–il en particulier des décrets d’application de l’ordonnance du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés ? Il est en effet urgent d’instituer une assistance à la maîtrise d’ouvrage, en particulier pour les petites communes qui sont dans une situation extrêmement difficile, faute de moyens financiers et humains. De même, quand paraîtra le décret d’application des dispositions, très attendues, relatives au mécénat en faveur des monuments privés introduites dans la loi de finances pour 2007 ? Un autre sujet est revenu fréquemment lors des auditions, celui de l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux travaux de restauration du patrimoine monumental privé. Cette application est restrictive et particulièrement complexe. Pourquoi ne pas élargir le bénéfice du taux réduit de TVA aux travaux dans tous les bâtiments à caractère patrimonial ?
En interrogeant les DRAC, j’ai vérifié que les crédits consacrés à la protection du patrimoine monumental étaient cette année en chute libre dans un certain nombre de régions. Cela risque d’entraîner l’arrêt des chantiers qui avaient été relancés en 2007 à la faveur du plan d’urgence de protection du patrimoine. Or, tout ceci est très mauvais pour l’image de l’État mais aussi extrêmement coûteux. En 2006, l’arrêt du chantier de la cathédrale de Nantes avait entraîné un surcoût de 115 000 euros, celui du chantier de la cathédrale de Strasbourg un surcoût de 100 000 euros et l’arrêt de 18 chantiers en Aquitaine un surcoût total de 170 000 euros. Que pensez-vous de la proposition d’une loi de programmation récapitulant les engagements de l’État et des autres partenaires en faveur de la protection du patrimoine monumental pour les cinq années à venir ?
Enfin, les monuments appartenant à des propriétaires privés souffrent eux aussi d’une crise financière. Le rapport d’information présidé par M. Christian Kert a conclu à la nécessité de leur allouer 10 % de l’enveloppe globale affectée au patrimoine monumental. Etes-vous prête à vous engager en ce sens ? Vous paraît-il possible de donner satisfaction à la demande des propriétaires privés de pouvoir utiliser le chèque emploi service universel ?
Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication – J’irai moi aussi droit au fait. Madame des Esgaulx, vous m’avez interrogée sur la réforme du CNC. Afin qu’il soit plus performant, il faut en réformer la gouvernance et créer un conseil d’administration au plus vite. Par ailleurs, je souhaite que les taxes lui soient directement affectées, sans passer par un compte spécial : cela lui donnera davantage de moyens et de rapidité d’action. Cette évolution paraît en bonne voie.
Les crédits du spectacle vivant sont consolidés. Ils avaient augmenté en dix ans de 42 %, ce qui a permis une offre culturelle vaste et un maillage serré du territoire. Avec 640 millions, l’effort reste soutenu, surtout dans le cadre d’un budget d’austérité. Mme Catherine Génisson – Remarque courageuse !
Mme la Ministre – Disons « contraint ». La culture n’échappe pas à l’effort national. M. Jean-Pierre Brard – Comme vous maniez bien le langage, à la Culture ! Mme la Ministre –Il est prévu un gel de 6 % des crédits, plus important que celui de l’année dernière. Les régimes spéciaux de l’Opéra et de la Comédie Française sont concernés par la réforme. Une grève de cinq jours a été déclenchée le 25 octobre, je souhaite que les discussions s’engagent au plus vite. Les spécificités de ces professions seront prises en compte dans le détail.
Je suis favorable à ce que les contrats de performance soient étendus à l’ensemble du ministère. Celui-ci, pour représenter 1 % du budget national, ne compte pas moins de 78 établissements publics.
M. Michel Françaix – Ce serait une bonne surprise si le budget atteignait 1 %. Mme la Ministre – C’est une réalité ! Ces contrats permettraient donc de donner une meilleure visibilité financière. Les mesures de gestion, les exigences de fréquentation, la part de l’emploi artistique, les efforts pour la diffusion ou encore pour l’éducation artistique pourraient faire partie des critères.
Je vous l’accorde, la Philharmonie est un beau projet. L’Orchestre de Paris doit être au centre de ce projet qui devrait coûter 203 millions d’euros. Pour financer la part de l’État – de l’ordre de 90 millions -, il faudra être innovant et penser notamment à des partenariats public- privé. Que faudra-t-il faire, à terme, de tous ces établissements parisiens ? La question de la salle Pleyel devra être évoquée dans une perspective de rationalisation.
J’ai reçu les syndicats de techniciens et artistes intermittents du spectacle, au moment où l’accord UNEDIC commençait à s’appliquer. Nous avons demandé à ce que les dispositions du fonds soient prolongées, afin de faire la jonction avec la renégociation globale sur le chômage. Il ne faudra pas manquer de retenir la dimension sociale du fonds, comme l’accompagnement à la formation, la prise en compte des congés pour longue maladie ou encore des heures d’enseignement. De 18 conventions collectives nous sommes passés à 9, dont 5 sont d’ores et déjà signées. Le Conseil national du spectacle vivant s’est déroulé dans un bon climat. De nombreux contrôles ont été effectués, ce qui a permis de réduire la fraude. Nous avons un rendez-vous interprofessionnel en novembre afin de faire le point sur l’accord avec l’UNEDIC. Globalement, le nombre de techniciens et d’artistes entrant dans ce régime est moindre : la situation s’est donc stabilisée. Le virage culturel pris par France Télevision, j’ai déjà eu l’occasion de le dire, est une bonne chose. M. Michel Françaix – C’est vrai !
Mme la Ministre – Mais il faut être encore plus imaginatif…
M. Michel Françaix – A condition d’augmenter la redevance !
Mme la Ministre – Des accords sont passés avec l’Opéra et la Comédie française. Toutefois, le précédent de Cyrano de Bergerac, qui fut un échec relatif en termes d’audience, doit nous inviter à approfondir la réflexion. J’aime bien moi aussi le festival de Verbier, Madame des Esgaulx. Mais France Télévision ne doit pas remplacer Arte !
M. Perruchot m’a interrogée sur la gratuité des musées nationaux. Nous lançons une expérimentation sur six mois qui proposera notamment – excusez cet horrible anglicisme – des Happy Hours pour les collections permanentes de 14 musées et monuments et 4 grands établissements. M. Jean-Pierre Brard – Laissez les anglicismes à Mme Lagarde ! Mme la Ministre – Cette gratuité de 18 heures à 21 heures sera ciblée sur les 18-25 ans, population qu’il est difficile de faire venir dans les musées. Il est vrai que le problème des touristes et des Tour Operators se pose. Toutefois, l’expérience ne concernera pas des établissements comme Versailles, fréquenté à 80 % par des étrangers. Le musée Guimet, en revanche, est inclus dans le champ, ce sera le seul grand établissement public parisien concerné, aux côtés d’Écouen, Cluny, Pau, Jacques Cœur ou encore Pierrefonds.
L’objectif n’est pas tant d’augmenter la fréquentation que de changer la physionomie des publics. C’est dans ce sens que nous avons lancé un appel d’offres, afin de mesurer les nouveaux publics. Le coût de cette opération, estimé à 2,2 millions d’euros, sera compensé intégralement en 2008. L’expérience engagée à la demande du Premier ministre, qui l’avait annoncée dans son discours de politique générale, sera analysée de manière ouverte et honnête. Si elle devait se poursuivre, il faudrait se situer dans une perspective budgétaire nationale, et non réduite à la culture.
À mes yeux, la tarification est un instrument de politique culturelle. Nous avons mené des expériences de gratuité très ciblées. Lorsque nous aurons tous les éléments en main, y compris des exemples étrangers, nous y reviendrons.
La cité de l’architecture et du patrimoine disposera d’un budget d’environ 14,8 millions. On estime que 15 millions seraient nécessaires en régime de croisière. La véritable augmentation des moyens a eu lieu entre 2006 et 2007, elle a permis à la Cité de s’inscrire avec éclat dans le paysage culturel. Le discours du Président de la République sur l’architecture a eu un impact important et elle sera désormais mieux prise en compte dans la Culture. J’ai visité hier l’atelier de Christian de Porzamparc et j’en visiterai d’autres. On sent que les choses sont en mouvement et une réflexion est en cours non seulement sur les grands manifestes architecturaux mais également sur l’intégration de la dimension architecturale dans la vie quotidienne, par exemple dans les lotissements en construction. La cité nationale de l’histoire de l’immigration disposera de crédits de fonctionnement de 7,2 millions dont 1,7 millions en provenance du ministère de la Culture. Pour les investissements, on en est à 2 millions en autorisations d’engagement et 3 millions en crédits de paiement. On a polémiqué au début sur le fait que les officiels n’y venaient pas en visite. Personnellement, j’y ai fait une longue visite le 10 octobre comme prévu. C’est un bel équipement de mémoire. En 2008, la France sera responsable de l’organisation de l’année européenne du dialogue interculturel ; la CNHI et la Villette seront les principaux sites des manifestations.
M. Perruchot a estimé que le Louvre à Abou Dabi était un bon projet. Je le crois effectivement. Il rapportera environ 1 milliard à la France en échange de son expertise. L’Agence France Museums a été réorganisée pour se centrer sur cette mission tout le temps nécessaire, et elle reçoit pour cela une rémunération de 165 millions. L’agence n’a pas d’autres projets en cours. Pour le Louvre à Atlanta, on en est à la deuxième année sur trois, au rythme de deux expositions par an qui donnent lieu à 25 millions de compensation. On peut imaginer que d’autres projets surgiront, peut-être aux États-unis ou en Chine grâce au voyage du Président. S’agissant du pilotage des musées de France, de grandes mutations ont eu lieu ces dernières décennies avec la création d’établissements publics. Comment articuler la RMN et la Direction des musées de France ? Dans le cadre de la RGPP, tout sera mis sur la table. Il existe plusieurs pistes mais rien n’est tranché. Lors de la première réunion que nous avons eue avec M. Guéant et M. Faugère, nous avons simplement écouté un inspecteur général donner une première appréciation, sans d’ailleurs remettre en cause ni les structures ni les missions du ministère. Un effort sera évidemment fait pour regrouper des directions centrales. Pour le reste, faut-il rapprocher la RMN et le Centre des monuments nationaux ? Peut-être. Il y aura certainement des changements importants cette année en ce qui concerne la politique des établissements publics. Même si le transfert de personnel ne s’est pas effectué complètement, ils disposent déjà d’une large autonomie. M. Jean-Pierre Brard – Que fait M. Guéant dans cette affaire ? Mme la Ministre - Il est à la tête du comité de révision des politiques publiques. M. Jean-Pierre Brard – C’est anticonstitutionnel aux termes de l’article 5.
Mme la Ministre – J’en viens au mécénat. Il a connu un grand succès depuis la loi de 2003 et un milliard environ a été collecté. Nous souhaitons élargir les possibilités de mécénat aux spectacles vivants qui, étant de droit privé, n’en bénéficient pas, ainsi qu’aux propriétaires privés de monuments historiques. Nous sommes en négociation avec Bercy à ce sujet. Aujourd’hui, ils peuvent en bénéficier à condition d’être ouverts au public et de ne pas avoir un chiffre d’affaires supérieur à 60 000 euros. Nous travaillons sur le caractère saisonnier de la fréquentation et sur la possibilité de ne pas fixer de seuil lorsqu’il s’agit de travaux d’adaptation pour les handicapés.
M. Patrick Bloche a jugé que les crédits des Monuments historiques étaient en trompe-l’œil. Ce n’est pas le cas. Bien entendu, notre budget s’inscrit dans le contexte général de la réforme de l’État. Les crédits des Monuments historiques seront de 303 ou 304 millions. S’ils atteignaient 370 millions en 2007, c’est grâce à l’affectation de 70 millions provenant de la taxe sur les mutations. Cela a permis de financer plusieurs centaines d’opérations, mais cette somme est désormais réintégrée au budget, et nous revenons à une situation normale. Selon une commission du Sénat, les besoins seraient de l’ordre de 350 millions et dans son discours à la cité de l’architecture, le Président de la République a même mentionné 400 millions. Nous essayons de réfléchir à une mesure extrabudgétaire qui assurerait la pérennité du financement. Sur les 304 millions de budget de 2008, 200 millions seront consacrés à financer des travaux d’entretien et de rénovation dans les régions, au profit de monuments dépendant des collectivités locales et 20 millions supplémentaires seront consacrés aux monuments appartenant à des particuliers.
J’attache une grande importance au Musée des civilisations de l’Europe et de la Méditerranée car il nous faut un grand projet en région. Nous avons tout fait pour faciliter son développement en consacrant 2 millions de crédits de paiement à des études avant travaux et 23,5 millions pour des autorisations d’engagement concernant la construction du centre de conservation et de réserve des collections. Le mouvement est donc bien lancé. On peut discuter du projet scientifique. Faut-il recourir, au delà des collections du Musée des arts et traditions populaires, à celles du Musée de l’homme, de la Porte Dorée et des Arts décoratifs ? Si l’on n’utilise pas les collections de l’État, a-t-il des raisons de s’engager dans un grand projet comme celui de Marseille ? Cette réflexion sur le projet scientifique ne remet nullement en cause l’importance d’un grand équipement régional, et ce souci est partagé au plus haut niveau.
S’agissant des projets de l’île Séguin et du Palais de Tokyo, la décision n’est pas prise. Le Palais de Tokyo présente l’avantage d’avoir déjà un espace contemporain et un lieu pour les grandes expositions de peintres vivants. On ne pourra pas faire les deux. Il faudra donc voir jusqu’où les collectivités locales sont prêtes à s’engager.
M. Patrick Bloche croit constater une diminution des crédits relatifs à l’accès à la culture. Dans le programme « Transmission des savoirs » qui regroupe les moyens du ministère dans ce domaine, les crédits ont diminué de 5 % en gestion mais augmenté de 6 % pour l’éducation artistique et culturelle. Nous souhaitons fusionner l’action 4 et l’action 5 et mettre l’accent sur l’éducation artistique et culturelle.
Le problème de la maîtrise d’ouvrage est effectivement très complexe. Ainsi le CMN a-t-il dû faire gérer le produit de la taxe sur les mutations par les DRAC. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, j’ai demandé une réflexion d’ensemble dont j’aurai les résultats dans les prochains mois.
Les décrets relatifs à l’assistance à la maîtrise d’ouvrage ainsi qu’au contrôle scientifique et technique vont être transmis au Conseil d’État ; ils seront publiés au tout début de 2008.
Vous avez évoqué l’idée d’une loi de programmation sur cinq ans ; nous la souhaiterions, mais nous ne voulons pas, cependant, que de trop lourdes contraintes nous privent de toute marge de manœuvre.
S’agissant du taux réduit de TVA, nous serons très attentifs lors des discussions avec le ministère du budget. Nous souhaitons également étendre le dispositif favorisant le mécénat et renforcer l’aide aux propriétaires privés, car la préservation du patrimoine est une responsabilité partagée. Chacun voudrait que les crédits d’État consacrés à ce poste soient toujours supérieurs à ce qu’ils sont, mais j’observe qu’ils ont un effet démultiplicateur très important.
M. Michel Herbillon – Je m’exprime en qualité de porte-parole du groupe UMP.
Au-delà de l’examen des crédits proprement dit, la présentation du budget est pour nous l’occasion de vous interroger, madame la ministre, sur la politique culturelle et sur les pistes de réforme que vous avez engagées depuis votre arrivée au ministère, dans le droit fil de la lettre de mission que vous a adressée le Président de la République. Cette année, votre budget est avant tout un budget de consolidation mais, dans le contexte que l’on connaît, je me dois de souligner l’effort particulier de l’État en faveur de la culture, dont les crédits augmentent de 3,2 %. En ce qui concerne le patrimoine, cet effort se traduit par la relance de l’action en faveur des monuments historiques. J’insiste pour que cet effort soit suivi et même accru afin que l’on se rapproche de l’objectif, fixé à 400 millions, vous l’avez dit ; je me félicite à cet égard du coup de pouce que vous avez annoncé pour l’année prochaine.
Le budget se traduit aussi par la consolidation des moyens affectés au spectacle vivant qui, avec 640 millions, représente le premier poste du programme « Création ». Avec 1 200 compagnies conventionnées, soixante scènes nationales, des orchestres, des opéras et des centres dramatiques, le maillage culturel du territoire français est l’un des plus denses d’Europe et la représentation nationale est très attachée à cette richesse. Au vu du nombre d’aides existantes, le Président de la République vous a demandé d’évaluer le dispositif en vigueur. Vous avez d’ailleurs annoncé que vous comptiez engager une réflexion sur la création ; quelle réforme des aides de l’État envisagez-vous, en tenant compte de la demande faite par le Président de la République que les attentes du public soient mieux prises en compte ?
M. Jean-Pierre Brard – Et ainsi Doc Gyneco remplacera Molière ? M. Michel Herbillon – L’éducation artistique et culturelle, dont les crédits augmentent de 6 %, compte au nombre des priorités de votre budget. Ce fort accroissement traduit une priorité juste puisque l’éducation artistique et culturelle est le préalable à toute démocratisation culturelle réelle. Je constate toutefois que le sujet est régulièrement et depuis très longtemps abordé par les ministres de la culture successifs sans que l’on perçoive clairement la traduction concrète de cet objectif ministériel constamment réaffirmé. Je souhaite que l’on passe enfin de l’incantation à l’action et je vous demande, madame la ministre, quelles actions seront engagées, et avec quels objectifs, grâce à l’allocation de moyens nouveaux ?
Les arts plastiques, dont les moyens augmentent de 8 %, sont une autre priorité de votre budget. A ce sujet, même si le succès de la dernière FIAC est une très bonne nouvelle, nous sommes préoccupés par le retard qu’accuse le marché français par rapport à ses principaux concurrents, anglo-saxons notamment. Vous avez lancé un plan de renouveau et confié une mission à ce sujet à Martin Bethenod, commissaire général de la FIAC ; pourriez-vous préciser les axes de sa réflexion ? Le budget 2008 prévoit par ailleurs des moyens pour le schéma directeur de Versailles, la rénovation du quadrilatère Richelieu, le centre des archives de Pierrefitte et l’auditorium de La Villette. Mais quelles sont vos intentions pour les autres projets, pour lesquels sont prévus des budgets minimaux dans l’attente, avez-vous dit, de la révision générale des politiques publiques ? Vous avez en effet évoqué le Palais de Tokyo et l’Île Seguin, mais l’on n’a pas le sentiment que des orientations précises aient été fixées. Il faudra pourtant y parvenir assez vite, car de tels projets demandent une longue réflexion d’ensemble et des crédits importants ; on ne peut donc demeurer longtemps dans l’incertitude. Cette remarque vaut également pour le Musée des civilisations de l’Europe et de la Méditerranée. Il est en effet curieux de s’interroger encore sur le projet scientifique voulu pour un établissement dont la création est prévue depuis longtemps. Quel est le calendrier retenu ? Est-on certain de la pérennité d’un projet qui semblait jusqu’alors mieux engagé que le budget 2008 ne le laisse entendre ?
S’agissant de l’Opéra, nous aimerions vous entendre (Sourires). Nous nous alarmons en effet de l’état de dégradation avancé de l’Opéra Bastille, situation désastreuse en termes d’image pour notre pays et d’autant moins tolérable que le bâtiment est de construction relativement récente. Qu’en est-il de sa rénovation ?
J’en viens à différents sujets d’inquiétude dont le premier est la situation de l’industrie du disque, qui connaît un effondrement spectaculaire, avec un marché en chute de 20 % pour le seul premier semestre de cette année. Le Président de la République vous a demandé de définir un plan d’action à ce sujet. Outre la réduction du taux de TVA sur le disque, éternel serpent de mer, quels autres remèdes avez-vous envisagés, et selon quel calendrier ? Quelles sont les conclusions de la mission Olivennes sur le piratage des oeuvres et sur les droits sur Internet, sujets dont dépend l’avenir de ce secteur ?
Nous nous inquiétons également du devenir du secteur du livre, particulièrement de la situation des libraires indépendants. Comme en témoigne le doublement des aides du CNL aux libraires, vous partagez cette préoccupation. Pourriez-vous, madame la ministre, préciser les caractéristiques de votre « plan livres » et nous dire à quelle phase en est la création de l’Agence nationale du livre ? Pouvez-vous confirmer la création d’un label pour les libraires de référence ?
Je ne saurais conclure sans évoquer le lancement de la gratuité de l’accès aux musées. Le groupe UMP souhaite que cette mesure se traduise par un élargissement réel des publics et par une plus grande démocratisation culturelle, puisque tels sont les objectifs de cette mesure, dont le coût – 200 millions – devra être compensé. Des résultats objectifs devront pouvoir être constatés. Comme, de plus, il paraît difficile de revenir en arrière si les résultats ne sont pas à la hauteur des attentes, il faudra évaluer l’impact réel de la mesure avant de la généraliser, et la représentation nationale doit être associés très en amont à votre réflexion à ce sujet.
Je souhaite enfin, madame la ministre, que vous nous fassiez part de votre réflexion sur la possibilité éventuelle pour les musées et les FRAC de céder leurs œuvres, en contradiction avec le principe d’inaliénabilité. M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales – Pour asseoir son autorité, la représentation nationale doit, dans le contexte que nous connaissons, dégager des priorités plutôt que les multiplier. M. Michel Françaix – Le groupe SRC considère également qu’il s’agit d’un budget de continuité, le tableau général étant celui de l’épuisement de la politique culturelle de l’État et de son transfert aux collectivités locales. Vous avez d’ailleurs, madame la ministre, presque reconnu ce tour de passe-passe, et la hausse réelle de votre budget est plutôt de 0,20 % – ce qui signifie qu’il est en baisse, s’inscrivant dans le cadre voulu de la réduction de la part de l’État dans la dépense publique, et dans la politique générale du Gouvernement de réduction des services publics. Toutefois, votre honnêteté intellectuelle est telle qu’il est presque désobligeant d’insister sur les insuffisances de votre budget… Des précisions sont toutefois nécessaires. Ainsi, ai-je bien compris que le projet de musée d’art contemporain sur l’Île Seguin est abandonné ? S’agissant de la création, vous avez pudiquement qualifié le budget de « convenable », ce qui signifie, en termes moins diplomatiques, qu’il stagne. Pour ce qui est de la transmission des savoirs, c’est l’hécatombe, l’aide aux établissements spécialisés diminuant de 2 millions. Et pour cause ! Comme elle va bientôt être transférée aux collectivités territoriales, il faut la contenir, et leur laisser ainsi le soin de faire les efforts que l’État n’aura pas voulu consentir !
Le plus important demeure la démocratisation culturelle. Or, vous sacrifiez des fédérations d’éducation populaire et des associations qui luttent contre l’exclusion, mais également les contrats de ville et l’action culturelle dans les cités. Que ferez-vous en faveur de l’éducation artistique dans les écoles ? Êtes-vous d’accord pour reprendre le plan Tasca-Lang ?
La lettre de mission du Président de la République évoque quant à elle le développement d’une offre répondant aux attentes du public. Qu’est donc, précisément, l’ « attente du public » ? Est-ce une application mécanique de l’audimat ? Selon moi, c’est la qualité de l’offre qui élève le niveau de la demande. Il est également question de fixer des obligations de résultat. Pourquoi pas ? Mais comment promouvoir une véritable culture de masse permettant aux Français d’apprendre à aimer leur patrimoine ? Ne pourrait-on également envisager que l’art soit considéré comme un outil critique ?
Les plus beaux discours sur la culture ne suffiront jamais sans un soutien effectif de toute la nation. J’espère que, l’an prochain, le budget de la culture ne sera pas réduit à un « kit de survie ».
M. Jean-Pierre Brard – La lettre de mission est illégitime, car elle contrevient à l’article 5 de la Constitution. Un ministre de la République n’a pas à s’y référer : on ne peut faire comme si la Constitution avait été déjà modifiée.
S’agissant des régimes spéciaux, je crains que Mme la ministre ne soit une victime collatérale de la réforme. Imaginez Noureev, ou Claude Bessy, âgés de soixante ans, essayant de sauter sur scène ! Cette affaire est grotesque, en particulier dans le domaine culturel.
S’agissant des PPP, j’invite Mme la ministre à examiner l’exemple de la Scala à Milan, où les partenaires privés sont si nombreux à vouloir satisfaire les fantasmes de leurs clients que le public ordinaire ne peut plus accéder aux représentations.
Quelle politique du cinéma ? Le CNC étant très précieux, je souhaite que Mme la ministre réaffirme les propos qu’elle a tenus à Dijon. Cette institution est partiellement financée par un prélèvement sur les entrées dans les salles. Or les deux grands exploitants – UGC et Martin Karmitz - s’y soustraient et la carte à 10 euros a siphonné ces ressources. Comment les exploitants s’en sortent-ils ? Ils font leur beurre sur les produits dérivés, vendus à des prix exorbitants. Ne peut-on imaginer que ces produits soient assujettis à une taxe de même niveau que celle prélevée sur les billets ? Verriez-vous un inconvénient à ce que les parlementaires et les exploitants de salles réfléchissent à la mise en place d’un nouveau système ?
Mme la Ministre – Je remercie M. Herbillon pour avoir souligné combien ce budget représente un véritable effort pour l’État et pour avoir insisté sur la qualité de notre maillage territorial culturel. Le grand rêve de Malraux sur une offre culturelle de qualité et de proximité est en train de se réaliser.
S’agissant de l’évaluation, je souhaite généraliser un système de conventionnement autour de critères de bonne gestion, de diffusion, de participation à une politique d’enseignement artistique dynamique, de fréquentation. Il importe également de s’interroger sur la fidélité des grands lieux artistiques de notre pays à leurs grandes missions initiales. J’ai opéré plusieurs nominations en ce sens, par exemple en dédiant plus particulièrement le Palais de Chaillot à la chorégraphie, comme le souhaitent d’ailleurs José Montalvo et Dominique Hervieu.
L’effort en faveur de l’éducation artistique et culturelle est ancien ; j’étais d’ailleurs à Matignon entre 1986 et 1988 lors de l’élaboration du plan Landowski. Une allusion a également été faite au plan Tasca-Lang. C’est parce que nous souhaitons que cet effort perdure et porte ses fruits que le budget en faveur de ce secteur augmente de 6%, même si certaines actions relèvent plus particulièrement de l’Éducation nationale. En revanche, la mise à disposition de nos professionnels nous revient afin d’assurer la formation des professeurs dans le cadre des IUFM ou de la formation continue. Nous souhaitons en outre développer des partenariats à travers des conventions avec les DRAC et les rectorats de manière à élaborer des « jumelages » entre établissements culturels et écoles. De la même manière, des efforts sont accomplis dans la numérisation des ressources patrimoniales - l’INA est particulièrement dynamique dans ce domaine. Nous devons également favoriser la présence des artistes dans l’enseignement. La mission confiée à M. Éric Gros à ce sujet n’est pas encore terminée. Quoi qu’il en soit, la mise en place de mesures concrètes n’est pas toujours aisée en raison de la réglementation et de la judiciarisation de notre société ; par exemple des enseignants hésitent à organiser des déplacements avec leurs élèves.
Le budget consacré aux arts plastiques est en hausse de 8%. Nous avons la chance de connaître en France de grands événements tels la Triennale d’art contemporain, « Monumenta » ou la Biennale de Lyon. Néanmoins, le marché ne se décrète pas, même s’il est possible de créer des conditions qui lui sont plus favorables. Des mesures fiscales incitatives peuvent par exemple être mises en place, le soutien de Bercy étant évidemment nécessaire. Il est également possible de rendre notre territoire plus attractif pour des artistes étrangers ou d’alléger un certain nombre de règlementations lourdes et tatillonnes. Des efforts sont également faits en matière de commandes publiques, notamment dans le cadre du Fonds régional d’art contemporain.
La photographie, qui touche un large public, a bénéficié d’une commande publique de 200 000 euros sur le thème de la diversité.
M. Herbillon a également souligné la nécessité de faire des choix en ce qui concerne les grands projets. Il n’y a, de ma part, aucune intention dilatoire, car je considère que les décisions devront être prises au plus tard au début de l’année prochaine. S’agissant plus particulièrement du MUCEM, l’idée de refaire un musée des arts et traditions populaires n’est pas pleinement satisfaisante. Il faut aussi prendre en compte la dimension euroméditerranéenne chère au Président de la République ainsi que l’engagement de l’État dans les régions. La nécessité d’opérer des choix budgétaires réduit bien évidemment le nombre des projets que l’on pourra développer. Le calendrier peut varier. Il faut enfin s’entendre sur le projet scientifique.
En ce qui concerne l’état fâcheux de l’Opéra Bastille, les travaux nécessaires sont estimés à 80 millions d’euros, ce qui n’est pas rien s’agissant d’un équipement récent. Ils seront pris en compte dans le cadrage budgétaire actuellement négocié avec le futur directeur.
M. Michel Herbillon – Les problèmes sont apparus dès l’origine. Ainsi il a fallu fermer le grand escalier seulement un an après l’ouverture. Tout cela est très dommageable pour l’image de la grande scène lyrique qu’est Paris. L’État a-t-il récupéré des fonds dans le cadre des contentieux engagés ? Les travaux seront-ils menés rapidement ?
Mme la Ministre – Non, l’État n’a pas récupéré de fonds, mais les travaux ont commencé et les plaques sont en train d’être remplacées.
S’agissant de l’industrie du disque un certain nombre de mesures ont été prises, notamment la création d’un crédit d’impôt en faveur des maisons de production, mais il est difficile d’en dire plus alors que les négociations se poursuivent dans le cadre de la mission Olivennes. Les industries du disque et du cinéma se sont rapprochées. Les fournisseurs d’accès ont reconnu qu’ils disposaient de tous les moyens de filtrage, même s’ils ne souhaitent pas être obligés de faire eux-mêmes la police. Il semble qu’on puisse aller plus loin dans la pédagogie, notamment grâce à un système d’alerte pour les internautes qui fraudent.
Pour le piratage, il paraît nécessaire de mieux protéger les auteurs et les ayants droit, sans aller jusqu’à une logique policière et sans remettre en chantier une loi complexe. Je crois que l’on ne doit pas hésiter à dire aux jeunes que le piratage est une forme de vol. Il convient aussi de développer une offre légale attractive.
Vous savez que le livre est un sujet qui me tient à cœur. J’ai décidé de doubler les crédits du Centre national du livre. Un autre grand chantier est celui de la numérisation dans la perspective de la création d’une bibliothèque numérique européenne. Des négociations sont en cours entre la BNF et les éditeurs.
Je souhaite par ailleurs que l’on crée un label pour les librairies qui irriguent culturellement le territoire. Il faut aussi rétablir un certain nombre de vérités : le livre est la première industrie culturelle en France ; les Français lisent beaucoup et les jeunes Français sont les Européens qui lisent le plus. Une réflexion est en cours afin de mieux aider les libraires indépendants. Des discussions pourraient être engagées avec les collectivités afin de bâtir un réseau identique à celui des cinéma d’art et d’essai. C’est un enjeu considérable d’autant que, si le livre n’est pas directement victime de piratage, on voit apparaître des tentatives, comme celles d’Amazone, de numériser de plus en plus de fichiers, au risque d’un contournement de la loi sur le prix unique.
J’ai engagé avec Valérie Pécresse une réflexion afin que les bibliothèques soient davantage ouvertes, en particulier pour que les jeunes puissent y travailler le soir.
Bien évidemment, la gratuité des musées est réversible : si l’on s’aperçoit qu’il y a un effet d’aubaine et que le public ne change pas, on reviendra en arrière. La gratuité peut d’ailleurs se décliner de bien des façons et il convient en effet de travailler sur l’idée de gratuité ciblée. Je sais que le musée Guimet n’est pas enchanté : il s’agit bien d’une expérimentation circonscrite dans le temps et destinée à être évaluée.
L’aliénation des œuvres est un sujet très délicat. C’est pourquoi j’ai demandé à l’expérimenté Jacques Rigaud de réfléchir à cette question. La loi de 2002 permet de déplacer les œuvres et, le cas échéant et avec toutes les précautions requises, de les aliéner et de les vendre. Plus généralement, il faut réfléchir à tous les endroits où il y a des œuvres : le FNAC et les FRAC n’ont pas vocation à être des musées et il faut se demander si l’on considère que tout ce que la puissance publique a acheté doit demeurer en sa propriété ou si l’on peut aller vers une gestion plus dynamique des fonds.
Bien évidemment, la représentation nationale sera informée et associée à la réflexion sur tous les sujets qui intéressent les élus, qu’il s’agisse des monuments historiques, des musées ou du spectacle vivant.
Je ne saurais bien évidemment souscrire à l’idée d’un épuisement de la politique culturelle de l’État énoncée par M. Françaix. Le ministère français de la culture est admiré à juste titre dans les autres pays d’Europe, où il n’a pas d’équivalent. Cette exception française, qui remonte à François 1er, n’est pas prête de s’éteindre et nous pouvons être fiers de ce ministère.
Si l’augmentation de ce budget n’est pas considérable on peut néanmoins parler d’un véritable engagement de l’État alors que nous sommes dans une phase de réflexion sur l’optimisation des dépenses, de la gestion et des interventions.
S’agissant des 70 millions d’euros, j’ai déjà dit que la taxe était rebudgétisée. N’oublions toutefois pas que 303 millions d’euros sont en totalité consacrés aux monuments historiques.
Dans la mesure où la France dispose déjà d’un excellent maillage en matière d’offre culturelle, sans doute faut-il aujourd’hui s’interroger sur la demande.
Aucune décision n’a encore été prise pour l’Ile Seguin. Je ne crois pas que l’on puisse mener de front ce projet et celui du Palais de Tokyo. Les collectivités locales sont concernées au premier chef et il faudra bien trancher avant la fin de l’année.
En dépit du gel, le budget du spectacle vivant est consolidé avec un total de 640 millions d’euros et 1 000 lieux subventionnés. Le gel de 5 % de l’an dernier, qui avait d’ailleurs été suivi d’un dégel, n’avait pas concerné le fonctionnement, mais seulement les investissements. Cette année, nous devrons investir dans le cadre de nos engagements envers les collectivités.
Le programme qui porte les moyens consacrés à la transmission des savoirs est très hétérogène. Ses crédits diminuent cette année de 5 %, grâce à un effort de meilleure gestion et de productivité. Les crédits de l’éducation artistique, qui porte bien évidemment des enjeux de transmission, augmentent pour leur part de 6 %. Vous avez par ailleurs, à propos de l’offre culturelle, parlé de Doc Gynéco et de téléréalité. Telle n’est pas ma conception.
MM. Jean-Pierre Brard et Michel Françaix – C’est en tout cas celle de votre lettre de mission…
Mme la Ministre – La lettre de mission parle de « populariser », ce qui n’est pas un gros mot ! Dois-je vous rappeler que c’est à Jean Vilar que l’on doit l’utilisation, dans ce secteur, du mot « populaire » ?
Il s’agit de s’assurer que les publics sont bien présents. Je suis, à cet égard, admirative de l’appétit qu’ils témoignent pour toutes sortes d’œuvres, de spectacles, de festivals, quitte, parfois, à s’ennuyer…
M. Michel Françaix – C’est plus une question d’offre que de demande !
Mme la Ministre – Cette demande est parfaitement légitime et correspond au grand rêve de Jean Vilar. J’en veux pour preuve un article des Inrockuptibles, qui voyait dans l’attitude des élites - estimant que vouloir faire populaire, c’était faire vulgaire - un signe de grand mépris. Ce journal, pas toujours acquis à ma cause, va devenir ma bible ! (Sourires) De fait, la fréquentation n’est pas synonyme de moindre qualité, comme le démontrent avec éclat le Pavillon noir d’Anjelin Preljocaj à Aix ou le Théâtre du Rond-Point de Jean-Michel Ribes à Paris. La lettre de mission ne demande rien d’autre !
M. Michel Françaix – Alors pourquoi en parle-t-on ? Mme la Ministre – Parce que le public qui s’intéresse à la culture est attentif et chatouilleux, et que certains mots donnent lieu à interprétations. Par ailleurs, je ne trouve pas illégitime que le Président de la République puisse m’adresser une lettre de mission. M. Jean-Pierre Brard – Lisez la Constitution ! (Murmures)
Mme la Ministre – Cette lettre, précise, donne des orientations ; elle est, en quelque sorte, un guide. Lorsqu’elle évoque l’aliénation des œuvres, par exemple, elle ouvre le débat. S’agissant des régimes spéciaux, je rassure M. Brard : Mme Bessy ne devrait pas redevenir danseuse étoile…
M. Michel Herbillon – Mais Jean-Pierre Brard, peut-être !
Mme la Ministre – …et le public ne devrait pas assister aux bonds pathétiques de vieux danseurs. Il sera tenu compte des spécificités et le régime spécial des danseurs ne sera pas modifié. En revanche, la négociation se poursuit en ce qui concerne les techniciens. Il ne faut pas confondre les partenariats publics/privés avec le mécénat. Il s’agit d’une procédure très encadrée et très complexe, mais qui est intéressante puisqu’elle permet de mieux répartir les charges sur la durée. Vous avez bien voulu souligner que les moyens en faveur du cinéma étaient en hausse, l’assiette des taxes étant élargie aux fournisseurs d’accès et à la VOD. Le système français est formidable et envié par nos voisins, notamment les Italiens, qui ont vu leur cinéma disparaître en l’espace de quatre ans, avec l’arrivée des télévisions privées. Ce système est complet et exemplaire dans sa diversité : nous disposons d’un réseau de salles d’art et d’essai, dont le rôle de conservation et de diffusion du patrimoine cinématographique doit être soutenu. En face, les grands groupes ne doivent pas être diabolisés, car ils sont des acteurs importants du paysage culturel. Je veux rappeler à ce sujet que les cartes illimitées – 300 000 environ ont été délivrées, dont la majorité à Paris – permettent d’associer les exploitants indépendants et que le système est globalement équilibré. Toutefois, il conviendrait de veiller à une plus grande transparence, afin de préserver les intérêts des ayants droit. Vous avez évoqué, Monsieur Brard, une taxe que nous pourrions appeler « pop corn ». L’idée est intéressante, mais je crains qu’elle ne conduise les salles à externaliser la vente de confiseries. M. Jean-Pierre Brard – « Taxe pop corn » est une bonne appellation ! Les petits exploitants devraient en être exonérés, comme pour l’ISF !
M. Marcel Rogemont – Je veux féliciter Mme la ministre pour la sincérité de ses propos. Elle a en effet parlé d’ « austérité », pour un budget qui n’augmente que de 0,25 %, et non de 3,2 %. Les crédits alloués à l’Institut national de recherches archéologiques préventives ont été simplement reconduits, pour un montant de 9 millions. Parallèlement, le produit de la redevance passerait de 45 à 39 millions d’euros, ce qui pose problème dans un contexte où l‘INRAP devrait plutôt accélérer ses interventions. Nous nourrissons aussi de vives inquiétudes quant à la situation du spectacle vivant. Pourriez-vous indiquer si vous allez prendre des mesures nouvelles, et, dans l’affirmative, lesquelles ? Comment seront-elles financées ? J’entends ça et là que les crédits alloués aux CDN ou aux scènes nationales pourraient baisser de 3 %, voire de 6 % en 2008. Des instructions ont-elles déjà été données en ce sens ? Cela est d’autant plus inquiétant que les charges de ces établissements ne cessent d’augmenter, notamment avec la mise en œuvre de régimes de prévoyance complémentaire, à laquelle vous êtes attachée.
Le gel des crédits a touché l’ensemble des ministères, mais certains ont pu en récupérer une partie. Pour votre part, comment allez-vous procéder ? Puisque nous parlons de sincérité des comptes, êtes-vous en mesure de nous dire si vous préparez un gel des crédits en 2008 ? M. Didier Migaud – Il est connu, et sera de l’ordre de 6 % pour tout le monde !
M. Patrice Martin-Lalande – En matière de jeux vidéo, de nombreuses entreprises ont été délocalisées au Canada. Qu’en est-il du crédit d’impôt voté en faveur de la création d’entreprises de jeux vidéo ? Quant au crédit d’impôt voté l’année dernière pour aider à la diffusion et à l’exportation d’œuvres audiovisuelles, l’instruction fiscale nécessaire à sa mise en œuvre n’est toujours pas parue. M. Patrick Beaudouin – J’interviens en tant que député de Vincennes et membre de la commission de la défense pour évoquer le cas du donjon de Vincennes, qui a fait l’objet d’une formidable rénovation. Je souhaite savoir si des crédits ont été inscrits pour poursuivre les travaux de réhabilitation, pour le moment bloqués. La mission interministérielle de rénovation du Château de Vincennes et le préfet d’Ile-de-France ont sollicité la mission régionale d’expertise économique et financière pour connaître les perspectives d’exploitation de ce site. M. Patrick Bloche – Le Président de la République a déclaré, le 17 septembre 2007, qu’il « ne sert à rien d’être fiers de notre patrimoine et de mégotter pour l’entretenir ». Or les crédits budgétaires ne sont pas à la hauteur des 400 millions nécessaires, et, faut-il le rappeler, les crédits de paiement ouverts étaient en 2000 de plus de 500 millions. Par ailleurs, la représentation nationale a voté dans le PLF pour 2007 une disposition permettant d’élargir les dispositions fiscales relative au mécénat en faveur des monuments historiques privés. Or le décret d’application n’a toujours pas été pris, et la direction du budget n’est pas en mesure de donner de calendrier. Il me semble que la volonté de l'Assemblée nationale devrait, pourtant, faire droit. En ce qui concerne les monuments privés, j’aimerais avoir une réponse sur deux points : je vous ai interrogée sur le fait de leur consacrer 10 % des crédits alloués au patrimoine monumental et sur la possibilité de les faire bénéficier du chèque emploi service. Pour conclure, je citerai M. Jacques Rigaud qui disait que le mécénat n’a pas pour mission d’assurer les fins de mois d’un État nécessiteux. Il se porte toujours mieux quand l’intervention de l’État est forte.
M. Laurent Hénart – Mes deux questions portent sur les spectacles vivants. D’abord, quelles seront en 2008 les priorités de votre action pour les musiques actuelles, qui sont un phénomène de société, mais dont les acteurs sont très divers ? En second lieu, parmi les organismes labellisés de spectacles vivants, certains bénéficient d’un conventionnement avec l’État sur plusieurs années, justifié par le fait qu’ils enchaînent plusieurs saisons. Pour les collectivités locales qui financent aux deux tiers l’effort culturel dans ce domaine, il est important que l’État tienne ses engagements. Pouvez-vous nous le confirmer ?
M. Frédéric Reiss – Vous avez évoqué une mission qui rendra prochainement ses conclusions au sujet de la maîtrise d’ouvrage pour la rénovation des monuments historiques. L’ordonnance du 8 septembre 2005 peut-elle être remise en question ? La restitution de la maîtrise d’ouvrage aux propriétaires privés débouchera-t-elle sur le libre choix de la maîtrise d’œuvre ?
M. Nicolas Perruchot – Sur de nombreux sujets, j’ai bien entendu vos réponses qui témoignent de la convergence de notre approche même si nos propos diffèrent. Quelque peu, je reviens plus précisément sur la gouvernance. Il faut vraiment trancher pour savoir quelles sont les missions respectives de la direction de l’administration générale et de la DMF. Pour l’instant, elles interfèrent dans leurs rapports avec les établissements publics. Les problèmes de gouvernance actuels sont liés à la tutelle, à la gestion des ressources humaines et, peut-être, aux organisations syndicales. À estimer qu’il est urgent d’attendre, on risque de compliquer les choses. L’État ira-t-il au bout de sa logique en ce qui concerne les établissements publics en leur confiant des missions claires, notamment la gestion des ressources humaines ? Rester au milieu du gué obligera demain à des arbitrages plus coûteux qu’aujourd’hui. M. le Président de la commission des affaires culturelles – Nous risquons d’entendre parler encore pendant cinq ans d’un État nécessiteux et d’un budget de disette. Regardons les choses en face : l’État est touche à tout et centralisé. Il y a donc un problème de gouvernance et nécessité à clarifier les responsabilités. L’un d’entre nous a dit que l’État opérait un tour de passe-passe en confiant l’éducation artistique aux collectivités locales, mais les élus locaux doivent également reconnaître que l’État prend de plus en plus en charge le budget des collectivités. Ainsi le montant des dégrèvements atteint 16 milliards.
M. Marcel Rogemont – Mais c’est l’État qui décide ! M. le Président de la commission des affaires culturelles – Il faudra clarifier les responsabilités, sinon nous continuerons à entendre comme un leitmotiv qu’il n’y a pas assez d’argent.
M. le Président de la commission des finances – Qu’il y ait à opérer une clarification des compétences, c’est évident. Sur le reste, il y a débat.
Mme la Ministre – Monsieur Rogemont, je répète qu’avec une augmentation de 3,2 %, dans le contexte actuel, ce budget est bon, d’autant que la taxe sur les mutations a été rebudgétisée.
M. Michel Françaix – Disons que c’est un budget.
Mme la Ministre – Un budget qui permet d’agir. Pour ce qui est de la redevance pour l’archéologie préventive, 65 millions ont été ordonnancés pour 2007. Ils financeront pour 30 % le fond national d’archéologie préventive et pour 70 % le fonctionnement de l’INRAP. Le montant de 39 millions qui a été indiqué comme produit de la redevance est une estimation prudente. L’INRAP aura des moyens importants même si l’on rencontre parfois quelques difficultés à recouvrer la taxe. Il est ainsi prévu 77 millions pour les recettes de fouille. Nous réfléchissons à une éventuelle régionalisation afin d’éviter des retards dans les chantiers. Les collectivités locales ont déjà la faculté de se doter de services propres et d’exécuter des travaux de fouille ; les grandes entreprises peuvent également avoir leurs services.
M. le Président de la commission des affaires culturelles – Cela fait trois ans que l’on attend, mais, pour l’instant, personne ne l’a fait !
Mme la Ministre – Ce sont des possibilités qui existent. Nous allons essayer d’accélérer les choses et nous réfléchissons à une régionalisation.
S’agissant du spectacle vivant, le budget consolidé de 640 millions est à un bon niveau. Il est bien sûr touché par le gel de 6 %, mais il permet de faire face aux investissements issus des engagements pris envers les collectivités locales. J’appelle de mes vœux le développement du conventionnement. On a posé une question sur les régimes de prévoyance. La négociation est bien avancée pour de nombreuses conventions collectives et cinq ont déjà été signées. J’ai bon espoir que nous puissions répondre aux inquiétudes des « petits lieux » en ce qui concerne la prise en charge de cet aspect social.
Je ne reviens pas sur le gel de crédits. Le principe s’applique à tous ; c’est un gel de précaution. Nous avons bénéficié d’un dégel en mars dernier, mais 55 millions sont toujours gelés et je peux vous assurer que nous nous battons pour les récupérer.
Monsieur Martin-Lalande, en ce qui concerne le crédit d’impôt pour les jeux vidéo, nous attendons la décision de la Commission de Bruxelles et j’ai bon espoir d’obtenir un accord avant la fin de l’année. M. Patrice Martin-Lalande – Et en ce qui concerne le crédit d’impôt pour diffusion et exportation de produits audiovisuels ?
Mme la Ministre – L’instruction fiscale devrait voir le jour prochainement. La gestion du fort de Vincennes est partagée entre les ministères de la Culture et de la Défense. Le ministère de la Culture s’est beaucoup impliqué dans la rénovation du donjon qui a été gérée par le CMN et la Défense et a coûté 18,7 millions. Une commission interministérielle assure la coordination et une convention de gestion du site sera signée avant la fin de 2007 entre les deux administrations, qui entretiennent de bons rapports. On a lancé l’idée d’un établissement public ; dans ce cas, il dépendrait plutôt de la Défense, mais rien n’est tranché. Nous souhaiterons bien entendu entretenir les meilleurs relations possibles avec la ville de Vincennes.
Revenant sur les crédits des monuments historiques, M. Bloche a évoqué une période faste où ils atteignaient 500 millions. En réalité, en 2001, ils étaient de 275 millions. Les 303 millions d’aujourd’hui sont donc un niveau élevé. Celui atteint en 2007 tenait à l’affectation à deux reprises d’une partie de la taxe sur les mutations.
M. Patrick Bloche – Selon le rapport de M. Kert, en 2000, 2001 et 2002, ces crédits dépassaient les 500 millions et ont même atteint 569 millions. Aujourd’hui, on plafonne à 335 millions. Mme la Ministre – Vous citez des autorisations de programmes. M. Patrick Bloche – Non, ce sont des crédits de paiement.
Mme la Ministre – Nous allons vérifier. En tout cas, les crédits sont plutôt en augmentation ces dernières années. En ce qui concerne le recours au mécénat pour les propriétaires privés, nous sommes en discussion avec Bercy pour assouplir les deux conditions en vigueur, l’ouverture au public et le chiffre d’affaires commercial. Nous espérons parvenir au plus vite à adopter des dispositions en faveur des propriétaires privés. Instruction a été donnée aux DRAC de consacrer 10 % des crédits déconcentrés aux monuments privés. Le recours au chèque emploi service est une bonne idée, mais elle relève plutôt du ministère du Travail, auquel elle sera transmise.
M. Laurent Hénart m’a interrogé sur les musiques actuelles, volet important du spectacle vivant. Nous allons poursuivre les programmes engagés et accorder une aide accrue aux centres de ressources, singulièrement à l’IRMA et à la variété, dans une logique de conventionnement respectant les mêmes critères que pour le théâtre ou la danse. M. Laurent Hénart a aussi insisté sur la nécessité pour l’État de respecter sa parole en cas de conventionnement. Il a parfaitement raison ; le problème tient à ce que des gels ont eu lieu l’an dernier et que nous devons à présent réinvestir dans les secteurs concernés.
M. Frédéric Reiss a évoqué la maîtrise d’ouvrage. Une réflexion est en cours à ce sujet, mais elle ne remet pas en cause l’ordonnance de 2005. Les collectivités peuvent donc toujours choisir leur maître d’œuvre, qu’il s’agisse de l’architecte en chef des monuments historiques ou d’autres architectes, y compris des architectes étrangers, s’ils sont habilités. M. Nicolas Perruchot évoquant la restructuration administrative, a estimé que nous nous sommes arrêtés au milieu du gué. Il est exact que des problèmes de gouvernance demeurent, mais, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, des pôles plus forts seront constitués et des administrations réunies. Pour ma part, j’ai insisté auprès des présidents d’établissement public pour qu’ils s’attachent à renforcer la cohérence de leurs actions. Une réflexion d’ensemble est nécessaire, j’en suis consciente. S’agissant de la gestion des personnels, la démarche engagée est la bonne, mais elle est compliquée, car transférer des personnels, c’est aussi transférer leur encadrement. De plus, il faut s’attacher à fluidifier le dispositif. A Versailles par exemple, l’existence de 200 logements de fonction n’était pas de nature à inciter les agents à la mobilité. Là encore, la réflexion s’inscrit dans un débat plus général sur la réorganisation de la fonction publique.
M. Nicolas Perruchot – Je ne suis pas partisan d’une solution brutale, mais rien ne justifie qu’un établissement public ne puisse gérer son propre personnel. Il faut mettre fin au système actuel, dangereux pour le ministère lui-même. Mme la Ministre – Je suis d’accord sur le principe, à condition que l’on s’assure des conditions de la mobilité. Pour donner suite à la demande de précision de M. Patrick Bloche, j’indique que les crédits ouverts en 2001 se sont élevés à 275 millions et que, si l’on y ajoute les reports et les fonds de concours, le total a été de 567 millions. La consommation réelle de crédits a été, cette année là, de 331 millions.
M. Patrick Bloche – Les crédits étaient donc bien, au total, largement supérieurs à 500 millions !
Mme la Ministre – En conclusion, je suis convaincue, comme M. Pierre Méhaignerie, qu’il faut hiérarchiser les priorités pour éviter saupoudrage et dispersion. C’est tout le sens de la réflexion engagée, qui tend à assurer la cohérence d’ensemble des dispositifs existants. La même démarche préside à la définition des nouveaux projets.
Toutefois, si un nouvel état d’esprit doit prévaloir, il est vrai, aussi, que les crédits d’État ont, je l’ai dit, un puissant effet de levier. Enfin, le débat sur la répartition de ce qui relève de l’État et de ce qui ressortit aux collectivités locales est, par essence, politique.
M. le président de la commission des affaires culturelles – Madame la ministre, je vous remercie.
À l’issue de l’audition de Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné pour avis, sur le rapport de M. Patrick Bloche, les crédits de la mission « Culture », au cours de sa première réunion du mardi 30 octobre 2007.
M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis, a estimé qu’il est nécessaire d’aider la ministre de la culture et de la communication et, pour ce faire, d’émettre un avis défavorable à l’adoption des crédits pour 2008.
Le président Pierre Méhaignerie a déclaré ne pas partager cette position. Il existe des marges de productivité dans le secteur culturel. On ne peut pas demander aux Français de faire des efforts, en particulier à ceux qui travaillent dur pour de petits salaires, et ne pas soumettre les grandes politiques publiques aux mêmes exigences de maîtrise des dépenses. Par ailleurs, il a félicité le rapporteur pour les nombreuses auditions préparatoires à son avis. M. Marcel Rogemont a tenu à rappeler qu’il y a également des personnes qui travaillent dur et pour de petits salaires dans le secteur de la culture et non pas seulement des dilettantes. Il y a certes des marges de progrès, mais ni plus ni moins qu’ailleurs.
Le président Pierre Méhaignerie a souligné la nécessité de ne pas arrêter les chantiers de restauration des monuments historiques en cours.
Contrairement aux conclusions du rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l’adoption des crédits pour 2008 de la mission « Culture ». ANNEXE
● À Paris
Ø Table ronde « Associations de propriétaires et de protection du patrimoine »
– M. Frédéric Neraud, directeur général de Fondation du patrimoine
– M. Jean de Lambertye, président de La Demeure Historique – M. Philippe Toussaint, président de Vieilles Maisons Françaises Ø Table ronde « Entreprises de BTP »
– M. Christophe Eschlimann, président du Groupement des entreprises des monuments historiques (GMH), et Mme Catherine Charbonneau, chargée des relations parlementaires – M. Marc Bourdais, directeur de la Fédération compagnonnique des métiers du bâtiment – M. Bertrand Nauleau, secrétaire général des Compagnons du devoir du tour de France, et M. Daniel Le Stanc, responsable de la communication Ø Table ronde « Administration : ministère de la culture » – Ministère de la culture et de la communication, direction de l'architecture et du patrimoine – M. Michel Clément, directeur, et Mme Bénédicte Lefeuvre, secrétaire générale du programme patrimoine
– M. Christophe Vallet, président du Centre des monuments nationaux, et M. Frantz Schoenstein, chef de la mission de projet pour la conservation, la restauration et l'entretien des monuments nationaux
– M. Jean-Claude Dumont, président de l’Établissement public de maîtrise d’ouvrage des travaux culturels (EMOC)
– M. Jean-Marc Boyer, directeur du Service national des travaux (SNT)
Ø Table ronde « Administration : ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique » – Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction du budget – M. Vincent Berjot, sous-directeur de la 8è sous-direction
– Ministère de l’économie, des finances et de l’emploi, direction de la législation fiscale (DLF), sous direction C (élaboration des textes en matière de fiscalité des personnes) – M. Frédéric Iannucci, sous-directeur, Mme Julie Mouchot, chef de section du bureau D2 (taux et régimes particuliers en matière de TVA) et M. Olivier Taillardat, chef de section du bureau C2 (impôt sur le revenu, revenus fonciers)
Ø Institut national du patrimoine – Mme Geneviève Gallot, directrice
● Déplacement à Angers (10 septembre 2007)
Ø M. Luc Caudroy, conservateur régional des monuments historiques (CRMH) des Pays-de-Loire
Ø Table ronde sur le transfert de maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre (au château de Brissac)
– M. Charles-André de Brissac, propriétaire du château de Brissac
– M. Marc de Charnacé, propriétaire d’un manoir dont les travaux sont inscrits au programme 2007, et M. Paul Wiart
– M. Albert Boyeau, maire de Pontigné, commune du Maine et Loire ayant connu la maîtrise d’ouvrage « État » et poursuivant les travaux sur son église en maîtrise d’ouvrage « propriétaire », et Mme Marie-Jo Tremblay, secrétaire de mairie
– M. Gabor Mester de Parajd, architecte en chef des monuments historiques du Maine-et-Loire
– M. Dominique Latron, chef du service départemental d’architecture et du patrimoine du Maine-et-Loire.
– M. Jean-Claude Bernard, sous-préfet de Saumur
Ø Table ronde sur la protection du patrimoine monumental (au château d’Angers)
– M. Gabor Mester de Parajd, architecte en chef des monuments historiques du Maine-et-Loire – M. Dominique Latron, chef du service départemental d’architecture du Maine et Loire
– M. Gérard Cieslick, administrateur du château d’Angers
– M. Jean-Loup Baudoin, administrateur de la maison de Georges Clemenceau (appartenant à l’État et gérée par le Centre des monuments nationaux) à Saint-Vincent-sur-Jard
– Mme Monique Ramognino, adjointe aux affaires culturelles de la ville d’Angers, chargée du patrimoine, et Mme Maryvonne Fleury, chargée des affaires culturelles d’Angers
– Mme Anne-Marie Chépeau-Malhaire et M. Louis Stoll, ingénieurs des services culturels à la conservation régionale des monuments historiques (CRMH) des Pays-de-Loire.
– M. Frantz Schoenstein, Centre des monuments nationaux
● Déplacement à Aix-en-Provence (4 octobre 2007)
Ø Entretien à la DRAC de Provence-Alpes-Côte d’Azur
– M. Marc Ceccaldi, directeur régional adjoint des affaires culturelles
– M. Philippe Schaad, chargé de mission à la préfecture de région
– M. Jean-Christophe Simon, conservateur régional des monuments historiques
– Mme Françoise Radano, responsable des affaires financières à la DRAC
Ø Table ronde avec les élus – Mme Martine Lagrange, adjointe au maire de Saint-Rémy-de-Provence chargée de la culture
– M. Perrot, directeur général adjoint, mairie de Fréjus
Ø M. Hervé Passamar, directeur de l’agence régionale du patrimoine de Provence-Alpes-Côte d’Azur
Ø M. Denis Coutagne, conservateur du musée Granet d’Aix-en-Provence
● Déplacement du 5 octobre 2007 à Lyon Ø M. Jean-Luc Bredel, directeur régional des affaires culturelles (DRAC)
Ø Mme Martine Lagrange, adjointe au maire de Saint-Rémy-de-Provence chargée de la culture© Assemblée nationale 1 () Avis n° 3364 Tome III présenté par M. Christian Kert au nom de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi de finances pour 2007– 12 octobre 2006
2 () Rapport général n° 3363 déposé le 12 octobre 2006 – Article 30 du projet de loi de finances.