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Timestamp: 2020-08-11 07:10:59+00:00
Document Index: 228413479

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 341', 'arrêt ', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 90', 'art. 66', 'art. 64', 'ATF ']

4A_77/2013 - 2013-06-03 - Gesellschaftsrecht - contrat de travail; décision incidente
B.c. L'employée a fait appel auprès de la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice. Statuant par arrêt du 21 décembre 2012, ladite autorité a annulé le jugement en tant qu'il rejetait les conclusions pécuniaires de l'employée. Elle a considéré que la convention précitée était nulle, parce que contraire à l'art. 341 al. 1
CO. En conséquence, la cause a été renvoyée au tribunal "pour éventuel complément d'instruction et nouveau jugement sur ce point". La cour d'appel a en revanche confirmé l'obligation de délivrer un certificat de travail, en apportant une précision quant à son contenu; elle a également confirmé l'obligation de transmettre les fiches de salaire pour la période précitée.
1.1. Le recours vise un arrêt sur appel ordonnant le renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour éventuel complément d'instruction et nouvelle décision sur les prétentions pécuniaires formées par la partie demanderesse. Il s'agit-là d'une décision incidente, qui n'est susceptible d'un recours immédiat qu'aux conditions restrictives de l'art. 93 al. 1
LTF (cf. ATF 135 III 212 consid. 1.2 p. 216; 134 II 124 consid. 1.3 p. 127). Les recourants ne prétendent à juste titre pas que la décision les exposerait à un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a
LTF). Le recours est donc ouvert pour autant que son admission puisse conduire immédiatement à une décision finale permettant d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b
1.2. Si le Tribunal fédéral devait conclure, à l'instar du premier juge et des recourants, que la convention du 31 juillet 2008 est valable et fait obstacle aux conclusions pécuniaires de l'employée intimée, il serait en mesure de rendre une décision finale (cf. art. 90
LTF), étant précisé que les autres points de la décision cantonale, en particulier l'obligation de délivrer un certificat de travail et des fiches de salaire, ne sont pas contestés.
Les recourants, qui succombent, sont solidairement débiteurs des frais judiciaires et des dépens dus à l'intimée (art. 66 al. 1
L'intimée n'a produit aucune pièce destinée à établir le défaut de ressources suffisantes alors qu'elle procédait avec l'aide d'un avocat (cf. art. 64 al. 1
LTF; cf. ATF 125 IV 161 consid. 4a). Elle ne saurait dès lors prétendre à ce que la Caisse du Tribunal fédéral lui verse une indemnité dans l'hypothèse où elle ne pourrait pas recouvrer les dépens qui lui sont alloués.
Décision : 4A_77/2013
Publié : 25. Juli 2013
Regeste : contrat de travail; décision incidente
125-IV-161 • 133-IV-288 • 134-II-124 • 134-III-426 • 135-III-212 • 138-III-46
2C_111/2011 • 4A_23/2008 • 4A_268/2010 • 4A_77/2013
tribunal fédéral • mois • certificat de travail • contrat de travail • assistance judiciaire • administration des preuves • recours en matière civile • droit civil • décision finale • décision incidente • mention • décision • première instance • dossier • titre • calcul • frais • marchandise • tribunal cantonal • audition ou interrogatoire
2008 I S.389 • 2012 I S.97