Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3248-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20-20120912
Timestamp: 2018-09-21 11:45:11+00:00
Document Index: 96099384

Matched Legal Cases: ["l'article 150", "l'article 150", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 150", "l'article 1", "l'article 1", '§120', "l'article 150", "l'article 150", '§120', "l'article 150", '§120', "l'article 150", "l'article 112", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 167", "l'article 150", "l'article 167"]

RPPM – Plus-values sur biens meubles incorporels – Modalités d'imposition - Régime du sursis d'imposition
3248-PGPRPPM – Plus-values sur biens meubles incorporels – Modalités d'imposition - Régime du sursis d'imposition1
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002012-10-31T14:49:43.000+01:00
L'article 150-0 B du code général des impôts (CGI), prévoit que les dispositions de l’article 150-0 A du CGI ne sont pas applicables aux plus-values d’échange réalisées dans le cadre d’une opération d’offre publique, de fusion, de scission, d’absorption d’un fonds commun de placement par une société d’investissement à capital variable, de conversion, de division, ou de regroupement, réalisée conformément à la réglementation en vigueur ou d’un apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque le montant de la soulte reçue par le contribuable n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus.
Toutefois, ces dispositions n'ont pas pour objet d'exonérer définitivement la plus-value d’échange puisque notamment lors de la cession ultérieure des titres reçus en échange, le gain net est calculé à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres remis à l’échange (9 de l'article 150-0 D du CGI).
D’une manière générale, les opérations susceptibles de bénéficier du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI sont les opérations d’échanges portant sur des valeurs mobilières ou des droits sociaux mentionnés à l'article 150-0 A du CGI.
Pour l’application de l’article 150-0 B du CGI, les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés s'entendent de celles qui entrent dans le champ d'application de cet impôt -de plein droit ou sur option- et qui n'en sont pas exonérées totalement ou partiellement de façon permanente par une disposition particulière. Les sociétés qui ne sont exonérées de l'impôt sur les sociétés que de manière temporaire, par exemple au titre de l'article 44 sexies du CGI, de l'article 44 octies du CGI ou de l'article 44 decies du CGI relatifs respectivement à l'exonération des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles, les entreprises implantées dans les zones franches urbaines et celles implantées dans la zone franche de Corse, sont ainsi considérées comme soumises à l’impôt sur les sociétés pour l’application de l'article 150-0 B du CGI.
En revanche, les sociétés de capital-risque (SCR) régies par l'article 1er ou par l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ne sont pas considérées comme soumises à l’impôt sur les sociétés. Dans ces conditions, l’apport de valeurs mobilières ou de droits sociaux à une SCR n’est pas une opération éligible au sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI.
En outre, les titres remis en contrepartie de l’apport doivent, d’une part, être des valeurs mobilières ou des droits sociaux représentatifs d’une quotité du capital de la société bénéficiaire de l’apport ou constituer des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres représentant une quotité du capital de cette même société (article L228-91 du code de commerce - obligations convertibles, échangeables ou remboursables en actions) et, d’autre part, être émis à l’occasion de l’opération d’apport.
Les offres publiques d'achat (OPA) sont des opérations de nature différente de celle des OPE en ce qu'elles se traduisent par la remise immédiate d'espèces, et sont donc exclues du champ d'application du sursis d'imposition (RM. Dumont n° 46135 JO AN 19 mars 2001).
Sous la même réserve qu’au I-A-1-b-§120, ces dispositions s’appliquent également aux opérations de fusion et de scission effectuées hors de France et réalisées conformément à la réglementation en vigueur dans l'État où l’opération se déroule. En d’autres termes, l’opération doit être considérée comme une fusion ou une scission par la législation en vigueur du ou des États concernés.
L'article 248 G du CGI prévoit que les dispositions de l’article 150-0 B du CGI sont applicables aux opérations d’échange réalisées dans le cadre des opérations de privatisation régies par la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993.
Il en est de même pour les opérations d’échanges de titres, effectuées dans le cadre de la loi de nationalisation n°82-155 du 11 février 1982 et des lois de privatisation n° 86-793 du 2 juillet 1986 et n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, visées aux articles 248 B du CGI et 248 F du CGI.
Les échanges de parts ou d'actions d'OPCVM régis par les dispositions des articles L214-4 et suivants du code monétaire et financier (CoMoFi) consécutifs à une opération de restructuration d'un OPCVM (ou d'un ou plusieurs de ses compartiments), mentionnées aux I-A-2-a-1° à 3° bénéficient du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI, ou au 10 de l'article 150-0 D du CGI s'agissant de l'absorption d'une SICAV par un FCP, si cette opération de restructuration est réalisée conformément à la réglementation en vigueur.
Par assimilation avec les dispositions de l’article 150-0 B du CGI et sous les mêmes conditions, les opérations de regroupement de titres, de création ou de restructuration de compartiments à l’intérieur d’un même OPCVM ont un caractère intercalaire et ouvrent droit au sursis d’imposition. Il en est de même, en cas de transformation d’un OPCVM à une seule classe d’actions en un organisme à plusieurs classes d’actions ou en cas de transformation d’un OPCVM de distribution en OPCVM de capitalisation et inversement.
A cet égard, il est précisé que la transformation d’un OPCVM ordinaire en OPCVM nourricier au sens de l’article L214-22 du CoMoFi, ne constitue pas une opération imposable pour les porteurs de parts ou d’actions de cet OPCVM dès lors que cette opération consiste pour l’OPCVM nourricier à apporter la totalité de son actif à un OPCVM maître et à recevoir en contrepartie les titres de cet OPCVM maître, de sorte qu’à l’issue de l’opération, l’actif de l’OPCVM nourricier est investi en totalité en actions ou parts de l’OPCVM maître et, à titre accessoire, en liquidités.
Remarque : En France, les OPCVM à compartiments sont régis par l’article L214-5 du CoMoFi.
Sous la même réserve qu’au I-A-1 b-§120, le sursis d’imposition s’applique aux opérations de même nature réalisées, conformément à la réglementation en vigueur, par des OPCVM n’ayant pas leur siège social en France et qui présentent les mêmes caractéristiques que les OPCVM établis en France.
L'échange de parts ou actions lors de la scission d'un OPCVM en un OPCVM « side pocket » et un OPCVM « réplique », réalisée conformément aux dispositions des articles L214-7-4 du Comofi et L214-8-7 du Comofi, bénéficie du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI.
Le régime de sursis d’imposition s’applique aux opérations de conversion ou d’échange d’obligations en actions prévues au contrat d'émission des obligations convertibles ou échangeables réalisées conformément aux articles L228-91 et suivants du code de commerce.
Le sursis d’imposition s’applique également aux remboursements en actions d’obligations remboursables en actions émises conformément aux dispositions des articles L228-91 du code de commerce et suivants.
Il est précisé que le régime du sursis d’imposition s’applique aux opérations de conversion et aux opérations de division et de regroupement ainsi définies réalisées par les sociétés établies en France ainsi qu’aux mêmes opérations réalisées par les sociétés établies hors de France sous la même réserve qu’au I-A-1-b-§120.
Lorsque la condition relative à l’importance de la soulte est remplie, l’opération d’échange ouvre droit au sursis d’imposition y compris en ce qui concerne le montant de la soulte reçue qui n’est donc pas imposé immédiatement. En cas de cession ultérieure des titres reçus en échange, le montant de la soulte reçue est pris en compte pour la détermination du prix d’acquisition des titres remis à l’échange (cf. III-B-1).
Échange de 3 titres A contre 1 titre B d’une valeur nominale de 1000 € et une soulte de 50 € . Un porteur détient 7 titres A.
Le porteur échange 6 titres A contre 2 titres B et reçoit une soulte de 100 € . Il reste 1 titre A qu’il cède.
L’opération est éligible au sursis d’imposition dès lors que la soulte reçue est inférieure à 10 % du nominal des titres reçus [100 € / (2 X 1 000 € ) = 5 %].
Pour ouvrir droit au sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI, les opérations d’échange de valeurs mobilières ou de droits sociaux résultant d'une opération d'offre publique, d’une fusion, d’une scission, de l’absorption d'un fonds commun de placement par une société d'investissement à capital variable ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés doivent avoir été réalisées à compter du 1er janvier 2000.
Si le prix d’acquisition d’une action de la société A est de 600 € et que le cours d’ouverture des actions B et C est respectivement de 1 200 € et 1 800 € , le prix d’acquisition à retenir en cas de cession ultérieure des actions B et C est égal à :
Conformément aux règles de droit commun, le gain net réalisé à cette occasion est imposable dès le premier euro de cession au titre de l'année de cession des titres reçus en échange, que les titres reçus en échange soient dans le champ d’application de l’article 150-0 A du CGI ou des titres de sociétés à prépondérance immobilière imposables sur le fondement de l'article 150 UB du CGI.
En échange de chacune de ses parts d'un FCP « Fonds A » scindé en application des dispositions de l'article L214-8-7 du CoMoFi, acquises au prix unitaire de 1 000 €, M. X reçoit une part du FCP « Fonds B » (FCP « side pocket ») et une part du FCP « Fonds A' » (FCP « réplique »).
- pour les parts « Fonds B » : 1 000 x [1 / (1 + 1 499)] = 0,67 €
- pour les parts « Fonds A' » : 1 000 x [1 499 / (1 + 1 499)] = 999,33 €
Remarque : En application des dispositions des articles L214-7-4 du CoMoFi et L214-8-7 du CoMoFI, chaque actionnaire ou porteur de parts de l'OPCVM « side pocket » reçoit un nombre d'actions ou de parts égal à celui qu'il détient dans l'organisme scindé.
Lorsque le rachat par une société de ses propres actions est effectué en vue d'une attribution des titres rachetés aux salariés (article L225-208 du code de commerce) ou opéré dans le cadre d'un plan de rachat d'actions (L225-209 à L225-212 du code de commerce), le 6° de l'article 112 du CGI prévoit que les sommes ou valeurs attribuées aux actionnaires à cette occasion relèvent du régime des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux prévu à l'article 150-0 A du CGI.
Dans cette hypothèse, les dispositions de l'article 150-0 A du CGI et du 9 de l'article 150-0 D du CGI sont en tous points applicables aux opérations de rachat (cf. III-B-1 n°420).
De même, pour les rachats réalisés à compter du 1er janvier 2006, les dispositions de l'article 150-0 A sont applicables au gain net retiré par l'actionnaire personne physique lors du rachat par une société de ses propres titres (6 du II de l'article 150-0 A du CGI), et ceci, indépendamment de l'application des dispositions des articles 109 du CGI, 112 du CGI, 120 du CGI et 161 du CGI, qui prévoient l'imposition en revenus distribués du boni réalisé lors de ce même rachat.
Lorsque les titres rachetés par la société émettrice ont été reçus par l’actionnaire personne physique dans le cadre d’une opération d’échange mentionnée à l’article 150-0 B du CGI ou à l’article 150 UB du CGI, le gain net (plus ou moins-value) retiré du rachat est, en application du 8 ter de l'article 150-0 D du CGI, égal à:
Pour plus de précisions sur les modalités d'imposition de la plus-value placée en sursis d'imposition conformément aux dispositions de l'article 150-0 B du CGI lorsque la personne physique transfère son domicile fiscal hors de France à compter du 3 mars 2011, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-50-20.
Rappel: Lorsque les titres ont été reçus lors d'une opération d'échange bénéficiant du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI, le prix d'acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value latente imposable conformément aux dispositions de l'article 167 bis du CGI est celui des titres remis à l'échange diminué de la soulte reçue ou majoré de la soule versée lors de l'échange. De fait, il est mis fin au sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI pour les titres entrant dans le champ d'application du I de l'article 167 bis du CGI.
La perception en numéraire, par le cédant, d’un complément de prix exclusivement déterminé en fonction d’une indexation en relation directe avec l’activité de la société dont les titres ont fait l’objet de l’apport (complément de prix reçu en exécution d’une clause d’indexation ou « earn out ») ne remet pas en cause le sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du code général des impôts (CGI) dont a bénéficié la plus-value d’échange réalisée au titre de l’année d’apport des titres.
/bofip/3248-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20-20120912