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Timestamp: 2016-10-25 15:51:19+00:00
Document Index: 266706284

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 76', 'art. 51', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 405', 'art. 311', 'art. 243', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 311', 'art. 311', 'art. 311', 'art. 202', 'art. 221', 'art. 244', 'art. 42', 'art. 324', 'art. 324', 'art. 311', 'art. 311', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 311', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 42', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ']

repr�sent�e par Me Bernard Ballansat, avocat,
proc�dure civile; m�moire d'appel
recours contre l'arr�t rendu le 23 septembre 2011 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Gen�ve.
Sous la raison de commerce � ... �, B.________ a exploit� une entreprise destin�e � la cr�ation et � l'entretien des parcs et jardins. A.________ est entr� � son service d�s le mois de mars 1994 en qualit� d'aide-jardinier. A la fin de mai 2010, l'entreprise fut transf�r�e avec actif et passif � la soci�t� nouvellement fond�e X.________ SA.
Le 18 juin 2008, B.________ a r�sili� le contrat de travail avec effet au 30 septembre suivant. D�s le m�me jour, A.________ s'est trouv� en p�riode d'incapacit� de travail par suite d'un accident; il n'a plus travaill� dans l'entreprise.
Le 19 novembre 2009, A.________ a ouvert action contre B.________ devant le Tribunal de prud'hommes du canton de Gen�ve. Le d�fendeur devait �tre condamn� � payer 24'931 fr.85 en capital, soit 14'024 fr.20 � titre de salaire et de suppl�ments divers pour des heures suppl�mentaires pr�tendument accomplies le samedi et le dimanche au cours de l'ann�e 2005, et 10'907 fr.65 pour compensation de vacances non prises en nature.
Par la suite, A.________ a amplifi� sa demande: le d�fendeur devait payer 31'182 fr.40 � titre d'indemnit�s journali�res de l'assurance-maladie pour les mois de juillet 2009 � d�cembre 2010.
Le d�fendeur a conclu au rejet de l'action. Dans le proc�s, X.________ SA s'est substitu�e � B.________ en qualit� de d�fenderesse.
Le tribunal s'est prononc� le 17 mars 2011. Accueillant partiellement l'action, il a condamn� la d�fenderesse � payer 5'845 fr.30 � titre d'indemnit� pour vacances non prises, soumise aux d�ductions sociales, avec int�r�ts au taux de 5% par an d�s le 1er novembre 2009.
Il ressort de sa d�cision, notamment, que le demandeur n'a pas apport� la preuve d'heures de travail suppl�mentaires command�es ou approuv�es par l'employeur mais pas compens�es par un cong� �quivalent. Il ressort aussi du jugement que l'obligation de payer le salaire pendant les p�riodes d'incapacit� de travail �tait remplac�e par une assurance d'indemnit�s journali�res; le tribunal renvoie le demandeur � agir contre l'assureur en tant qu'il r�clame des indemnit�s pour les mois de juillet 2009 � d�cembre 2010.
Le demandeur a appel� du jugement. Il �tait repr�sent� par une assurance de protection juridique et son m�moire portait la signature d'un avocat.
Ses conclusions d'appel, correspondant � celles de sa demande initiale, tendaient au paiement de 24'931 fr.85 en capital. Il exposait que le d�lai de cong� n'avait pas �t� calcul� correctement et que les rapports de travail n'avaient pas pris fin le 30 juin 2009, selon l'opinion des premiers juges, mais le 28 f�vrier 2010 seulement; il ne pr�cisait pas le montant suppl�mentaire auquel il avait cens�ment droit par suite de la rectification demand�e. Le m�moire d'appel ne contenait qu'une seule phrase au sujet des heures suppl�mentaires et des vacances non prises: le demandeur renvoyait les juges d'appel � l'argumentation de son m�moire de demande.
La Chambre des prud'hommes de la Cour de justice a statu� le 23 septembre 2011; elle a d�clar� l'appel irrecevable. Le renvoi au m�moire de demande est jug� inadmissible; pour le surplus, la Cour retient que la motivation de l'appel ne correspond pas aux conclusions pr�sent�es.
Agissant par la voie du recours en mati�re civile, le demandeur requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t de la Cour de justice et de renvoyer la cause � cette autorit� pour nouvelle d�cision.
Le recours est dirig� contre un jugement final (art. 90 LTF), rendu en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF) et en derni�re instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF). Son auteur a pris part � l'instance pr�c�dente et succomb� dans ses conclusions (art. 76 al. 1 LTF). La valeur litigieuse - �gale � 24'931 fr.85 moins 5'845 fr.30, soit 19'086 fr.55 - exc�de le minimum l�gal de 15'000 fr. pr�vu en mati�re de droit du travail (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. a LTF); le m�moire de recours a �t� introduit en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et il satisfait aux exigences l�gales (art. 42 al. 1 � 3 LTF).
Le proc�s a d�but� avant le 1er janvier 2011 et, ainsi, avant l'entr�e en vigueur du code de proc�dure civile unifi� (CPC). Cependant, il est incontest� que l'appel est soumis � ce code selon l'art. 405 al. 1 CPC, parce que le jugement de premi�re instance est intervenu et a �t� communiqu� apr�s cette date.
A teneur de l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit �tre introduit par un acte �crit et motiv�.
Selon l'arr�t attaqu�, la partie appelante doit indiquer les points du jugement de premi�re instance qu'elle estime entach�s d'erreur et elle doit pr�senter ses griefs de violation du droit et de constatation inexacte des faits. Dans les causes soumises � la proc�dure simplifi�e, selon l'art. 243 CPC, la motivation de l'appel peut �tre br�ve et succincte; n�anmoins, un renvoi aux actes de proc�dure ant�rieurs n'est pas suffisant.
Sur ce dernier point, l'opinion de la Cour correspond � la jurisprudence concernant la motivation des recours adress�s au Tribunal f�d�ral: celle-ci n'autorise pas les renvois � une �criture ant�rieure (art. 42 al. 1 LTF; ATF 131 III 384 consid. 2.3 p. 387/388; 126 III 198 consid. 1d p. 201). Il se justifie que la motivation de l'appel soit soumise � la m�me r�gle (parmi d'autres auteurs: Peter Reetz et Stefanie Theiler, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Thomas Sutter-Somm et al., 2010, n� 38 ad art. 311 CPC; opinion contraire: Beat Mathys, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Baker & McKenzie, 2010, n� 19 ad art. 311 CPC). En l'esp�ce, l'appel est donc irrecevable, faute de motivation, en tant que le demandeur persiste � r�clamer le paiement d'heures de travail suppl�mentaires ou le versement d'indemnit�s de vacances exc�dant le montant allou� par le Tribunal de prud'hommes.
Quoique la loi soit silencieuse sur ce point, l'acte d'appel doit contenir non seulement une motivation mais aussi des conclusions (Reetz/ Theiler, op. cit., n� 34 ad art. 311 CPC), car � tous les stades d'un proc�s raisonnablement ordonn�, il s'impose d'articuler ce � quoi on pr�tend (requ�te de conciliation: art. 202 al. 2 CPC; demande ordinaire: art. 221 al. 1 let. b CPC; demande simplifi�e: art. 244 al. 1 let. b CPC; recours en mati�re civile devant le Tribunal f�d�ral: art. 42 al. 1 LTF).
En l'occurrence, le demandeur r�clame que le montant allou� par les premiers juges soit augment� � 24'931 fr.85 en capital.
La Cour de justice retient que les conclusions ainsi pr�sent�es ne peuvent se rapporter qu'au paiement d'heures de travail suppl�mentaires ou au versement d'indemnit�s de vacances, cela parce que lesdites conclusions co�ncident avec celles de la demande initialement introduite devant le Tribunal de prud'hommes, et que cette demande portait sur ces pr�tentions.
Cette approche est ind�ment restrictive. On ne saurait exclure d'embl�e que la motivation effectivement d�velopp�e dans le m�moire d'appel puisse conduire le demandeur � obtenir, dans la limite de ses conclusions d'appel, ce qui �tait l'objet de sa demande additionnelle, soit quelque chose d'autre que le paiement d'heures de travail suppl�mentaires ou le versement d'indemnit�s de vacances. A lui seul, le montant des conclusions d'appel n'a pas pour effet de d�limiter ni de fixer le fondement juridique de la pr�tention en cause.
Toutefois, la motivation d�velopp�e dans le m�moire d'appel, relative � la computation du d�lai de cong�, se r�v�le elle aussi insuffisante. Il est constant que d�s le d�but de ce d�lai de cong�, le 18 juin 2008, le demandeur est entr� dans une longue p�riode d'incapacit� de travail, ou s'est durablement pr�tendu en incapacit� de travail. Le jugement de premi�re instance indique sans �quivoque que le droit au salaire en cas d'incapacit� de travail, en principe r�gi par l'art. 324a al. 1 et 2 CO, �tait remplac� par une couverture d'assurance conform�ment � l'art. 324a al. 4 CO. L'argumentation relative au d�lai de cong� ne pouvait donc pas prosp�rer � elle seule; le demandeur devait aussi se confronter � ce point du jugement et tenter de le r�futer (cf. Reetz/ Theiler, op. cit., n� 36 ad art. 311 CPC). Avec la critique du calcul du d�lai, il fallait indiquer en quoi une rectification pouvait influer sur les obligations de l'employeuse. A cet �gard, la motivation pr�sent�e �tait lacunaire et la Cour de justice pouvait donc refuser l'entr�e en mati�re. Il s'ensuit que dans son r�sultat au moins, l'arr�t attaqu� est conforme � l'art. 311 al. 1 CPC.
Le demandeur soutient qu'en application de l'art. 132 al. 1 et 2 CPC, la Cour de justice aurait d� lui donner l'occasion de compl�ter son m�moire d'appel.
Ces deux dispositions concernent en g�n�ral les actes de proc�dure des parties. S'il y a lieu, � r�ception d'un acte, le tribunal fixe un d�lai pour la rectification des vices de forme tels que l'absence de signature ou de procuration (al. 1), ou pour la correction des actes illisibles, inconvenants, incompr�hensibles ou prolixes (al. 2).
L'art. 132 al. 1 CPC permet de r�parer certaines inadvertances qui surviennent parfois lors du d�p�t d'un acte. Il se rapporte textuellement � des vices de forme; le plaideur ne peut donc pas s'en pr�valoir afin de rem�dier aux �ventuelles insuffisances de ses moyens au fond (Reetz/Theiler, op. cit., n� 33 ad art. 311 CPC; Adrian Staehelin, dans le m�me commentaire, n� 4 ad art. 132 CPC; opinion contraire: Isaak Meier, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2010, p. 503).
L'art. 132 al. 2 CPC permet de r�parer certains manquements typiques des plaideurs qui proc�dent sans l'assistance d'un avocat. Il n'est pas non plus destin� � permettre le compl�tement de moyens par ailleurs correctement pr�sent�s (Reetz/Theiler et Staehelin, loc. cit.).
Les deux r�gles sont semblables, respectivement, � l'art. 42 al. 5 et � l'art. 42 al. 6 LTF concernant les actes adress�s au Tribunal f�d�ral. L� �galement, il y a lieu de s'en tenir � la jurisprudence relative � ces dispositions-ci, selon laquelle le plaideur n'a pas le droit d'obtenir un d�lai suppl�mentaire pour compl�ter ou corriger la motivation d'un recours (ATF 134 II 244 consid. 2.4.2 et 2.4.3 p. 247). La Cour de justice n'�tait donc pas tenue d'accorder un pareil d�lai pour compl�ter la motivation de l'appel.
Le demandeur invoque vainement la protection contre l'arbitraire, la garantie d'un proc�s �quitable et la protection contre le formalisme excessif conf�r�es par les art. 9 et 29 Cst. Aucune de ces garanties constitutionnelles ne dispensent les plaideurs d'agir dans le respect des r�gles de proc�dure l�gitimement impos�es dans l'int�r�t d'une administration efficace de la justice et dans l'int�r�t des autres parties au proc�s (cf. ATF 132 I 134 consid. 2.1 p. 137; 131 II 169 consid. 2.2.3 p. 173).