Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000328153&idArticle=LEGIARTI000006826754&dateTexte=19851124&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-22 18:36:19+00:00
Document Index: 262722324

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 3', "l'article 4", "l'article 17", "l'article 5", 'art. 4', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 5']

Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - Article Annexe I, art. 4 | Legifrance
Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - Article Annexe I, art. 4
Article Annexe I, art. 4
Modifié par Décret n°2002-844 du 3 mai 2002 - art. 3 JORF 5 mai 2002
Le prix mensuel du loyer maximum visé au 2°, b, de l'article R. 353-16, et à l'article 4 du décret n° 85-1232 du 5 novembre 1985 est fixé à ... F le mètre carré et à ... F le mètre carré pour les logements sur lesquels la convention prévoit de faire porter l'impact du financement très social.
Le loyer maximum est révisé chaque année, le 1er juillet, dans les conditions prévues à l'article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.
Le nouveau loyer notifié en application de l'article L. 353-16 peut faire l'objet d'une remise au profit des locataires dans les lieux ; elle est exprimée en un pourcentage du nouveau loyer fixé et révisé dans les conditions mentionnées ci-dessus. Ce pourcentage est identique pour chaque locataire. Il peut être modifié aux dates de révision du loyer ; sa valeur, son évolution et sa date d'extinction sont fixées dans le décompte de surface corrigée ou de surface utile joint en annexe de l'article 5 du décret n° 85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues, en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré signataires d'un contrat-cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers.
Loi 82-526 1982-06-22
Décret 85-1232 1985-11-05 art. 4, art. 5, annexe
Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. 4 (V)
Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. 5 (V)