Source: http://spcp-svv.org/documents/prevoyance.htm
Timestamp: 2019-02-21 16:37:41+00:00
Document Index: 36965967

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 2', 'in fine']

AVENANT À L'AVENANT DU 23 JUILLET 2002 ET PORTANT SUR LE RÉGIME DE PRÉVOYANCE DES SALARIÉS DES COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES, AVENANT Nº 2 DU 17 DÉCEMBRE 2002
AVENANT À L'ACCORD SUR LA PRÉVOYANCE, AVENANT Nº 3 DU 28 JANVIER 2003
Accord du 23 juillet 2002
Accord portant création d'un régime de prévoyance
Etendu par arrêté du 9 juillet 2003 JORF 19 juillet 2003.
Crée(e) par Accord du 23 juillet 2002 BO conventions collectives 2002-32 étendu par arrêté du 9 juillet 2003 JORF 19 juillet 2003
En vigueur étendu La chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, le syndicat des maisons de ventes volontaires aux enchères publiques et les organisations syndicales de salariés représentatives décident de mettre en oeuvre un régime de prévoyance pour les salariés des commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés commerciales de ventes volontaires aux enchères publiques.
Les organismes gestionnaires qui mettent en oeuvre le présent régime sont soumis aux dispositions du code des assurances et du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
Sont retenues les garanties suivantes :
- frais d'obsèques ;
- incapacité temporaire ;
- incapacité permanente totale ou partielle ;
- rente perte d'autonomie ;
- fonds collectif de rente pour soutien scolaire.
M(Avenant n° 1 2002-10-15 BO conventions collectives 2002-44).
En vigueur étendu Cet accord professionnel a pour objet d'instituer un régime obligatoire et indivisible, généralisé à tous les salariés des commissaires-priseurs judiciaires et des maisons de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques agissant sous la forme de sociétés commerciales.
En vigueur étendu Sont bénéficiaires tous les salariés inscrits à l'effectif, quelle que soit la nature du contrat de travail, présents au travail, en congé parental, en congé maternité ou en arrêt de travail pour cause de maladie ou accident du travail au jour de l'entrée en vigueur du régime de prévoyance. On entend par bénéficiaire :
1. Les salariés inscrits à l'effectif de l'entreprise, y compris ceux qui remplissent les conditions d'ancienneté requises mais qui n'ont pas d'ouverture de droit au titre des prestations en espèces de la sécurité sociale car ils ne peuvent justifier d'au moins 200 heures de travail ;
2. Les salariés atteints d'une pathologie survenue antérieurement à la souscription ;
3. Les salariés mis en arrêt maladie à la date de signature de l'accord ;
4. Les anciens salariés âgés de moins de 60 ans s'ils souscrivent dans les 6 mois qui suivent la rupture ou le terme du contrat de travail, sous réserve du paiement de la cotisation globale ;
5. Les personnes garanties du chef de l'assuré décédé, âgées de moins de 60 ans, si elles adhèrent dans les 6 mois du décès au régime de prévoyance, sous réserve du paiement de la cotisation globale.
M(Avenant n° 2 2002-12-17 art. 1 BO conventions collectives 2002-52).
Chapitre Ier : Garanties en cas de décès.
Décès, quelle qu'en soit la cause
En vigueur étendu Versement d'un capital aux bénéficiaires de l'assuré décédé, égal à 300 % du salaire annuel brut de référence tel que défini à l'ARTICLE 11. Toutefois, le capital ne peut être inférieur, quelle que soit la nature du contrat de travail, à 20 000 Euros en 2003. La revalorisation de ce capital minimum est indexée sur l'évolution du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier de chaque année.
M(Avenant n° 3 2003-01-28 art. 1 BO conventions collectives 2003-9).
Décès par accident du travail ou maladie professionnelle.
En vigueur étendu En cas de décès par accident du travail ou maladie professionnelle, reconnus comme tels par la sécurité sociale, le capital défini à l'ARTICLE 3 est majoré de 25 %.
Le capital ne peut être inférieur, quelle que soit la nature du contrat de travail, à 25 000 Euros en 2002. La revalorisation de ce capital minimum est indexée sur l'évolution du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier de chaque année.
Il n'y a pas d'ancienneté requise en cas de décès suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Bénéficiaires du capital.
En vigueur étendu Sauf stipulation contraire écrite, valable au jour du décès, le bénéfice du capital garanti en cas de décès de l'assuré est dévolu au conjoint dans les liens du mariage ou au concubin ou à l'ayant droit du pacs ou, à défaut, aux héritiers de l'assuré.
Si l'assuré désire que le capital ne soit pas attribué selon la clause ci-dessus, il doit en faire la déclaration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au gestionnaire désigné en annexe.
Le changement de bénéficiaire ne prend effet qu'à la date à laquelle l'assureur gestionnaire du régime a reçu notification de ce changement.
Double effet en cas de décès du conjoint.
En vigueur étendu Si après le décès d'un salarié laissant un ou plusieurs enfants à charge, y compris les enfants à naître, le conjoint vient lui-même à décéder avant l'âge de 60 ans ou son départ à la retraite, le régime de prévoyance verse, à parts égales, à chaque enfant à charge au sens fiscal, [*issu du mariage avec l'assuré décédé*] (1) , un nouveau capital, dont le montant exprimé en pourcentage du salaire est défini à l'ARTICLE 3.
Si les décès de l'assuré et de son conjoint provenant d'une même cause accidentelle indépendante de leur volonté surviennent l'un et l'autre au plus tard dans les 48 heures qui suivent le fait accidentel, les dispositions du paragraphe ci-dessus s'appliquent.
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 9 juillet 2003.
Versement du capital décès.
En vigueur étendu Sur production d'un certificat de décès et après vérification de la clause bénéficiaire, un acompte équivalent à 50 % est versé immédiatement à l'ayant droit.
En vigueur étendu Pour les salariés à temps partiel, le calcul des prestations définies est celui de l'équivalent du salaire à temps complet reconstitué.
En vigueur étendu En cas de décès de l'assuré, les frais d'obsèques sont remboursés à la personne qui aura acquitté ces frais ou à l'organisme indiqué par la personne en charge des obsèques dans la limite de deux plafonds mensuels de la sécurité sociale.
Le remboursement des frais d'obsèques se cumule avec le versement du capital décès.
En outre, une participation complémentaire aux frais d'obsèques de 762 Euros est versée au conjoint ou au concubin, dès réception du certificat de décès.
En vigueur étendu En cas de décès de l'assuré, une rente éducation, dont le montant est calculé en pourcentage du salaire annuel brut de référence tel que défini à l'ARTICLE 11, est versée pour chaque enfant à charge au sens fiscal, dans la limite :
- du 18e anniversaire ;
- du 26e anniversaire s'il poursuit des études supérieures ;
- sans limitation de durée en cas d'invalidité reconnue par la sécurité sociale avant le 21e anniversaire, le mettant dans l'impossibilité de se livrer à une activité professionnelle.
Montant de la rente.
En vigueur étendu Pour l'ensemble des assurés :
- 8 % du salaire annuel brut de référence par enfant âgé de moins de 8 ans ;
- 10 % du salaire annuel brut de référence par enfant de 8 à 15 ans ;
- 12 % du salaire annuel brut de référence par enfant âgé de 16 ans révolus ou 26 ans si poursuite d'études.
En vigueur étendu La rente est versée d'avance chaque mois.
En vigueur étendu La rente est revalorisée conformément aux dispositions des ARTICLEs 12 et 12.1.
En vigueur étendu Pour les salariés à temps partiel, l'assiette de calcul des prestations définies est celle de l'équivalent du salaire à temps complet reconstitué.
En vigueur étendu En cas de décès du salarié laissant un conjoint ou un concubin, il est versé à l'ayant droit survivant une rente viagère et une rente temporaire.
En vigueur étendu La rente viagère est égale à 10 % et la rente temporaire de 15 % du salaire annuel de référence tel que défini à l'ARTICLE 11.
Durée de versement de la rente.
En vigueur étendu La rente viagère est versée de la date du décès de l'assuré à celle du conjoint survivant.
La rente temporaire est versée jusqu'à la liquidation de la retraite du conjoint survivant.
ARTICLE 6-2.1
Elle est versée d'avance chaque mois.
Revalorisation de la rente.
Chapitre II : Garanties en cas d'arrêt pour maladie ou accident.
En vigueur étendu En cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident entraînant le versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale, le régime de prévoyance verse des indemnités complémentaires.
Dès lors qu'ils remplissent les conditions requises, les salariés travaillant moins de 200 heures par trimestre et n'ayant pas d'ouverture de droit au titre des prestations de la sécurité sociale bénéficient des droits au titre du régime de prévoyance dans les mêmes conditions que les autres salariés.
En vigueur étendu Le régime de prévoyance verse une indemnité journalière complémentaire à celle de la sécurité sociale à l'expiration de la période de maintien du salaire prévue par l'ARTICLE 22 de la convention collective.
M(Avenant n° 3 2003-01-28 art. 2 BO conventions collectives 2003-9).
En vigueur étendu Le montant de l'indemnité journalière complémentaire est fixé de manière à garantir, y compris l'éventuel salaire partiel :
- 30 % du salaire brut TA ;
- 80 % du salaire brut TB et TC.
En vigueur étendu Une indemnité complémentaire est versée au salarié ayant des enfants à charge, sans toutefois que la somme des versements puisse excéder la rémunération mensuelle brute du salarié qu'il aurait perçue s'il avait travaillé.
Durée de versement.
En vigueur étendu Les indemnités complémentaires sont versées tant que les indemnités journalières sont versées par la sécurité sociale et en cas de longue maladie au maximum de 1 095 jours. [*En tout état de cause, le versement cesse le dernier jour de l'année civile au cours de laquelle l'intéressé atteint son 65e anniversaire*] (1).
En vigueur étendu Les prestations complémentaires sont revalorisées conformément aux dispositions de l'ARTICLE 12.
1° Cas où le contrat de travail est maintenu
2° Cas où le contrat de travail est rompu
Les prestations garanties par le régime de prévoyance, n'ayant plus le caractère de salaire, sont exclues de l'assiette des cotisations de la sécurité sociale. Elles sont payées directement par l'organisme de prévoyance au bénéficiaire qui en assure la déclaration auprès de l'administration fiscale.
En cas de versement en ALD, conformément aux dispositions de l'ARTICLE L. 341-1 du code de la sécurité sociale, par décision de la caisse primaire d'assurance maladie, les prestations ci-dessus ne sont pas imposables.
Chapitre III : Incapacité permanente totale ou partielle.
En vigueur étendu La reconnaissance par la sécurité sociale de la stabilisation d'un état d'incapacité consécutif à un accident du travail, de trajet ou d'une maladie professionnelle, au sens de l'ARTICLE L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ouvre droit au versement d'une rente trimestrielle viagère versée par le gestionnaire du régime de prévoyance. Cette garantie est distincte de l'invalidité.
En vigueur étendu Le salarié doit être victime d'un accident du travail, d'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle qui ne lui permet plus d'accomplir le métier pour lequel il a été embauché. Le reclassement du salarié dans une autre activité de l'entreprise ne lui fait pas perdre le bénéfice de la garantie. Pour les salariés à temps partiel, l'assiette de calcul des prestations définies est celle de l'équivalent du salaire à temps complet reconstitué.
En vigueur étendu Le régime de prévoyance verse une rente trimestrielle, sans condition d'ancienneté, dès le versement d'une rente par la sécurité sociale.
En vigueur étendu Le montant de la rente versé par l'assureur est de :
- 10 % du salaire annuel brut de référence lorsque le taux d'incapacité retenu par la sécurité sociale est au moins égal à 20 % ;
- 20 % du salaire annuel brut de référence lorsque le taux d'incapacité retenu par la sécurité sociale est supérieur à 20 % mais inférieur à 50 % ;
- 30 % du salaire annuel de référence lorsque le taux d'incapacité est supérieur à 50 %.
L'incapacité permanente, d'un taux supérieur à 80 %, donne lieu, en outre, au versement anticipé des garanties en cas de décès.
Durée de la rente.
En vigueur étendu La rente est viagère.
En vigueur étendu La rente viagère est versée d'avance chaque trimestre civil. Elle est revalorisée conformément aux dispositions de l'ARTICLE 12.
En vigueur étendu Dès lors qu'un salarié a un ou plusieurs enfants à charge et qu'il ne perçoit pas la totalité de son salaire, il reçoit un complément familial égal à 5 % du salaire annuel brut de référence. Ce complément est payé directement au bénéficiaire par l'institution de prévoyance.
M(Avenant n° 3 2003-01-28 art. 3 BO conventions collectives 2003-9).
Rente perte d'autonomie.
En vigueur étendu La garantie a pour objet le versement d'une rente perte d'autonomie lorsque le salarié est victime, par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, d'une perte d'autonomie qui nécessite l'assistance d'une tierce personne pour les actes quotidiens de la vie.
1. Boire et manger ;
2. Se lever, s'habiller, se déshabiller et se coucher ;
3. Se déplacer dans le logement ;
4. Se laver ;
En vigueur étendu La rente mensuelle est payable d'avance directement au bénéficiaire.
Durée du versement.
En vigueur étendu Le service de la rente prend fin à la cessation de la perte d'autonomie.
En vigueur étendu La rente est revalorisée conformément aux dispositions de l'ARTICLE 12.
Chapitre IV : Invalidité.
En vigueur étendu En cas d'invalidité permanente totale ou partielle entraînant le versement d'une rente par la sécurité sociale, l'assuré bénéficie d'une rente complémentaire en pourcentage du salaire annuel brut de référence.
En vigueur étendu Le versement de la rente d'invalidité complémentaire intervient dès la notification de l'état d'invalidité par la sécurité sociale. La pension d'invalidité se substitue à l'indemnité journalière perçue au titre de l'incapacité temporaire.
En vigueur étendu Le montant de la rente en pourcentage du salaire annuel brut de référence, tel que défini à l'ARTICLE 11, varie selon la catégorie d'invalidité reconnue par la sécurité sociale. Elle est égale à :
- 1re catégorie : 15 % ;
- 2e catégorie : 25 % ;
- 3e catégorie : 35 %.
En vigueur étendu La rente cesse d'être versée à la cessation de l'état d'invalidité.
En vigueur étendu La rente complémentaire est versée trimestriellement à terme échu.
Invalidité totale et définitive.
En vigueur étendu Le classement par la sécurité sociale en invalidité 3e catégorie au sens de l'ARTICLE L. 341-4 du code de la sécurité sociale avant son 65e anniversaire ou la date de sa mise en retraite permet à l'assuré de bénéficier par anticipation du capital décès, des rentes éducation et de conjoint.
Rente perte d'autonomie
En vigueur étendu La garantie a pour objet le versement d'une rente perte d'autonomie lorsque le salarié est victime, par suite d'un accident ou d'une maladie, d'une perte d'autonomie qui nécessite l'assistance d'une tierce personne pour les actes quotidiens de la vie. Cette rente est versée uniquement aux salariés classés par la sécurité sociale en 3e catégorie d'invalidité.
Lorsque le salarié est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et qu'il est versé en invalidité, il perçoit cette rente sans toutefois qu'elle puisse cumuler avec celle versée précédemment pour une incapacité permanente.
En vigueur étendu La rente mensuelle est payable trimestriellement d'avance directement au bénéficiaire.
Chapitre V : Fonds collectif de rente pour soutien scolaire.
En vigueur étendu Il est créé un fonds collectif pour la mise en oeuvre d'un régime permettant le versement de rentes pour soutien scolaire.
En vigueur étendu 1. Le salarié licencié à l'âge de 55 ans et plus bénéficie pour ses enfants en âge scolaire d'une rente éducation dans les mêmes conditions que celles prévues pour la rente éducation en cas de décès.
2. Le salarié âgé de 60 ans, chargé de famille dont les enfants sont encore en âge scolaire, bénéficie d'une rente éducation dans les mêmes conditions que celles prévues pour la rente éducation.
En vigueur étendu Dans tous les cas, la condition d'ancienneté de participant au régime est de 60 mois. Pour le salarié âgé de 60 ans, la condition est, en outre, celle d'un départ à la retraite. Pour les salariés à temps partiel, l'assiette de calcul des prestations définies est celle de l'équivalent du salaire à temps complet reconstitué.
Constitution et alimentation du fonds.
En vigueur étendu 1. Le fonds est constitué par une cotisation de 0,10 % du salaire mensuel brut.
2. Par un abondement prioritaire de 10 % des provisions constituées depuis 1984.
3. Par un abondement annuel éventuel de 5 % ou plus de la réserve d'égalisation.
Consolidation du fonds.
En vigueur étendu Les statistiques démographiques et le compte de provision du fonds fournis par l'organisme désigné pour la gestion du régime permettent d'apprécier le taux définitif de cotisation à retenir et des ajustements éventuels du montant de la rente.
Chapitre VI : Situations particulières.
En vigueur étendu En cas de rechute d'une affection ou d'un accident suite à une reprise du travail dans un délai de 3 mois, le salarié bénéficie des garanties du régime de prévoyance dès le premier jour de son arrêt.
En vigueur étendu En cas de maladie ou d'accident survenu pendant le congé maternité entraînant une non-reprise du travail à l'issue du congé, les garanties du présent régime sont maintenues.
En vigueur étendu A tout salarié en chômage total, bénéficiant des allocations pour perte d'emploi, les garanties du régime restent acquises sous réserve de verser les cotisations correspondant au présent régime.
Pour l'application des dispositions des ARTICLEs 3, 5, 6, de celles des chapitres III et IV, la base de calcul est le salaire de référence perçu au cours des 12 derniers mois d'activité précédant le mois au cours duquel a eu lieu le départ de la société. Pour l'application des ARTICLEs 7 et 8, la rémunération garantie est limitée au montant de l'allocation mensuelle de chômage.
En vigueur étendu Pendant la durée du congé parental, les garanties du présent régime sont maintenues.
En vigueur étendu En cas de suicide, les garanties du régime s'appliquent au terme de 2 ans d'affiliation, de date à date.
NOTA : Arrêté du 9 juillet 2003 art. 1 : l'ARTICLE 10-8 (Suicide) du chapitre 6 (Situations particulières) est étendu sous réserve de l'application de l'ARTICLE L. 132-7 du code des assurances.
En vigueur étendu En cas de guerre mettant en cause l'Etat français, les garanties ne peuvent avoir effet que dans les conditions déterminées par la législation sur les assurances sur la vie en temps de guerre.
Salaire annuel brut de référence.
En vigueur étendu Le salaire annuel brut de référence est établi à partir des rémunérations brutes, y compris les primes, gratifications et 13e mois perçus au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail ou le décès dans la limite de la tranche C.
- la tranche A (TA ou T 1) ;
- la tranche B/C (TB/C ou T 2/3) comprise entre le plafond TA de la sécurité sociale et 8 fois ce plafond ;
- pour les anciens salariés ou les personnes garanties du chef de l'assuré décédé, il est établi à partir du salaire perçu au cours des 12 derniers mois d'activité ou du décès précédant le mois au cours duquel a lieu le départ de l'étude ou de la société commerciale de vente volontaire aux enchères publiques ;
- pour les salariés à temps partiel, l'assiette de la cotisation est celle du salaire à temps complet reconstitué conformément à l'annexe " Temps partiel " de l'accord 35 heures du 13 décembre 2001.
En vigueur étendu Les prestations garanties sont revalorisées au 1er janvier de chaque année selon le même pourcentage d'augmentation que celui du plafond de la sécurité sociale.
Les prestations en cours de paiement, dont le fait générateur est survenu antérieurement à la date du 1er janvier, sont revalorisées au premier versement des prestations du 1er trimestre.
En vigueur étendu Si le décès survient alors que le salarié se trouve en état d'incapacité temporaire ou d'invalidité, les prestations garanties sont déterminées en fonction de sa situation de famille lors du décès et de la rémunération brute annuelle du salarié à la date de l'arrêt de travail, revalorisée en fonction de l'évolution du plafond de la sécurité sociale entre la date de l'arrêt et celle du décès.
Notion d'enfant à charge.
En vigueur étendu Sont considérés comme enfants à la charge du participant, tous les enfants légitimes, reconnus, naturels adoptifs ou recueillis ou à naître, au sens de la législation fiscale.
Chapitre VIII : Gestion du régime.
En vigueur étendu Toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective doivent souscrire un contrat d'adhésion auprès de l'organisme gestionnaire désigné au annexe I.
Une convention de gestion est conclue entre les organismes assureurs et les membres de la commission mixte paritaire, signataires de l'accord de prévoyance.
M(Avenant n° 3 2003-01-28 art. 4 BO conventions collectives 2003-9).
Obligation d'adhérer.
En vigueur étendu Les études de commissaires-priseurs judiciaires et les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doivent obligatoirement adhérer auprès de l'organisme désigné pour assurer la mutualisation des risques conformément aux dispositions des ARTICLEs L. 911-1, L. 912 et L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Les études de commissaires-priseurs judiciaires et les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques entrant dans le champ professionnel du présent accord professionnel, dont l'une des catégories de leur personnel bénéficie déjà d'un régime de prévoyance à la date de signature du présent accord, sont tenues de souscrire les garanties du présent accord pour cette dernière catégorie auprès de l'organisme de prévoyance désigné à l'annexe II, au plus tard le 1er mars 2003.
Les études de commissaires-priseurs judiciaires et les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques entrant dans le champ d'application du présent accord professionnel, dont l'ensemble de leur personnel bénéficie déjà d'un régime de prévoyance à la date de signature du présent accord, sont tenus de souscrire les garanties du présent accord pour l'ensemble de leur personnel auprès de l'organisme de prévoyance désigné à l'annexe II, au plus tard le 1er mars 2003.
En tout état de cause, toutes les études de commissaires-priseurs judiciaires et toutes les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques entrant dans le champ d'application de l'accord professionnel portant création d'un régime de prévoyance doivent adhérer, pour les garanties du présent accord, à l'organisme de prévoyance désigné à l'annexe II, au plus tard le 1er mars 2003.
Par un contrat d'adhésion et une convention de gestion, l'organisme mutualisateur précise les procédures administratives et financières pour simplifier la mise en oeuvre du régime.
Les études de commissaires-priseurs judiciaires et les sociétés commerciales de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques tiennent à la disposition du gestionnaire toutes les pièces comptables de nature à justifier les éléments servant de base tant au calcul des cotisations qu'à celui des prestations.
Réserve d'égalisation.
En vigueur étendu Un fonds dit " de réserve d'égalisation " est créé. La réserve d'égalisation reçoit la participation aux excédents du régime et des produits financiers sur les provisions.
Aucun tiers - notamment actionnaire d'une société d'assurance, réassureur, courtier, agent général - ne peut recevoir un quelconque pourcentage de la participation aux excédents du régime et des produits financiers.
Ce fonds de réserve est alimenté, à hauteur de 40 % des cotisations brutes de réassurance du régime, par 70 % des excédents bruts de réassurance du régime et des produits financiers constatés au jour de la signature du présent accord.
Les excédents du régime et les produits financiers sont versés au plus tard dans le mois qui suit la fin de l'exercice.
Le gestionnaire présente le compte de participation aux excédents du régime.
Le fonds d'égalisation alimente en tant que de besoin le fonds collectif de rente pour soutien scolaire et le fonds de revalorisation.
La réserve d'égalisation appartient au régime.
M(Avenant n° 3 2003-01-28 art. 6 BO conventions collectives 2003-9).
Fonds de revalorisation.
En vigueur étendu Ce fonds, destiné à revaloriser les prestations et rentes en cours de service, est alimenté par 0,5 % des cotisations du régime durant 3 ans et par un abondement annuel de 5 % ou plus, en cas de besoin, de la réserve d'égalisation.
Fonds de compensation.
En vigueur étendu Une ligne budgétaire au passif du bilan, d'un montant de 10 % des provisions constituées, est créée pour répondre aux éventuelles difficultés d'application du nouveau régime pouvant survenir durant la période transitoire de la date du dépôt de l'accord et de son application par le gestionnaire du régime.
En vigueur étendu Le taux de cotisation défini par l'accord constitue la contrepartie des risques couverts par le régime. Cette cotisation est globale. Sur chaque risque il est affecté un pourcentage de la cotisation globale. Le taux des cotisations et sa répartition sont définis à l'annexe II du présent accord.
Au vu du rapport annuel, la commission paritaire de surveillance du régime peut modifier le pourcentage affecté sur chaque risque s'il s'avère que le taux de couverture d'un risque est inférieur à 0,85 ou s'il est supérieur à 0,95.
Pour assurer l'organisation et le suivi du régime auprès des salariés et des entreprises, les organisations signataires perçoivent en dédommagement des frais 1 % à répartir per capita du montant de la cotisation annuelle totale nette de réassurance.
En vigueur étendu A la fin de chaque exercice et au plus tard dans les 3 mois qui suivent l'arrêté des comptes, l'organisme gestionnaire désigné établit un rapport à l'intention de la commission paritaire de surveillance du régime.
Ce rapport porte sur tous les éléments d'ordre démographique, économique, financier et social nécessaires à l'appréciation de l'application du présent accord. L'organisme gestionnaire présente et commente les comptes de résultat et le bilan du régime conformes aux dispositions de l'ARTICLE L. 932-24-1 du code de la sécurité sociale.
Chacune des garanties fait l'objet d'une observation sur le ratio cotisation/prestation.
L'organisme gestionnaire présente un compte de résultat détaillé de chaque garantie, conforme aux obligations légales.
Des tableaux comparatifs, d'une année sur l'autre, permettant d'apprécier l'évolution du régime, risque par risque, sont insérés dans le rapport annuel. Les garanties couvrant les accidents du travail, l'incapacité permanente ou partielle ainsi que l'invalidité sont présentées avec la nature du handicap.
L'organisme modifie, à la demande de la commission paritaire de surveillance, la présentation du rapport annuel.
Chaque adhérent est destinataire du rapport annuel, lequel doit être également remis aux délégués du personnel.
En vigueur étendu Les organisations signataires du présent accord se réunissent pour faire le bilan d'application du régime au plus tard dans un délai de 3 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent régime.
En fonction des possibilités résultant des différents constats, bilans et analyses, les partenaires sociaux proposent à la commission paritaire et à l'organisme gestionnaire l'adaptation ou l'amélioration des prestations existantes, voire la création de garanties nouvelles.
Si un déséquilibre venait à se produire dans le rapport prestations/cotisations nécessitant le réajustement du taux de cotisation, les signataires du présent accord, réunis en commission paritaire, décident, en concertation avec l'organisme gestionnaire, du nouveau taux de cotisation.
Réexamen des modalités d'organisation de la mutualisation des risques.
En vigueur étendu Au vu du bilan d'application et dans un délai maximum de 3 ans d'application, les signataires du présent accord peuvent décider, après un appel d'offres, de transférer le contrat à un nouvel organisme mutualisateur des risques pour assurer les garanties du régime.
En vigueur étendu En cas de transfert du contrat de prévoyance à un nouvel organisme, l'organisme qui perd la gestion du contrat assure les prestations en cours de service, y compris le capital décès.
L'organisme qui perd la gestion des risques assure les revalorisations des prestations en cours, conformément aux dispositions de l'ARTICLE 12.
Le nouvel organisme doit accepter, selon les conditions de l'appel d'offres, le maintien du contrat selon les modalités définies au présent accord durant 3 ans.
La réserve d'égalisation et le fonds collectif de rente pour soutien scolaire sont transférés au nouvel organisme qui en assure la gestion.
Le fonds de revalorisation demeure propriété de l'organisme gestionnaire qui perd la gestion du régime. Cet organisme assure les revalorisations des prestations en cours de service et le paiement des garanties décès.
M(Avenant n° 3 2003-01-28 art. 5 BO conventions collectives 2003-9).
En vigueur étendu Le présent régime de prévoyance doit être réassuré selon un contrat dit " d'excédent de pertes " et " de catastrophe ", à l'exclusion d'une réassurance par quote-part.
Sont retenus les contrats " excédent de pertes " au ratio 130 % pour les risques autres que le décès et le contrat XS pour le décès à hauteur de 36 kEuros conservé et à la portée de 70 kEuros.
Le risque catastrophe prend en charge la troisième victime.
L'organisme gestionnaire notifie à la commission paritaire de surveillance la copie du traité de réassurance.
En vigueur étendu Les frais de gestion par risque ne doivent pas être supérieurs à ceux recommandés par le CTIP.
En tout état de cause, les frais de gestion doivent être justifiés par l'organisme gestionnaire et ne peuvent être supérieurs :
- de 7 % pour la garantie décès ;
- de 7,5 % pour le service des rentes ;
- de 8 % pour les prestations complémentaires de l'incapacité temporaire.
Ces frais de gestion s'imputent sur la cotisation nette de réassurance.
En vigueur étendu Les garanties cessent au plus tard au moment de la liquidation de la retraite à l'exception des rentes viagères, sous condition suspensive, des rentes en cours de versement, notamment la rente éducation ainsi que celle servie par le fonds collectif de rente pour soutien scolaire.
Les personnes garanties peuvent toutefois souscrire dans les 6 mois de la liquidation de la retraite un contrat individuel en contrepartie du paiement global de la cotisation conformément aux dispositions de la loi Evin et de la loi n° 94-678 du 8 août 1994.
L'adhésion, à titre individuel, des bénéficiaires des points 4 et 5 de l'ARTICLE 2 proroge les garanties tant que ceux-ci versent les cotisations.
Risques exclus.
En vigueur étendu La mutilation volontaire.
De blessures ou de lésions provenant de rixes, d'insurrection, sauf dans le cas où le participant n'y prendrait pas part directement ou s'il est en état de légitime défense.
De blessures provenant de faits de guerre dans la mesure où ces risques sont exclus par la législation en vigueur.
En vigueur étendu Une notice d'information, élaborée par l'organisme gestionnaire en concertation avec les signataires de l'accord collectif portant création d'un régime de prévoyance, est remise par les commissaires-priseurs et les sociétés commerciales de ventes volontaires à tous les salariés. Si une modification des garanties du régime intervient, une notice complémentaire est remise aux salariés.
Le contrat de travail et le bulletin de salaire mentionnent les coordonnées de l'organisme gestionnaire du régime. En cas de rupture du contrat de travail, il doit être mentionné sur la lettre de licenciement ou le certificat de travail que le salarié peut bénéficier du maintien de la couverture des risques garantis par le présent régime ainsi que les conditions de souscription auprès de l'institution de prévoyance.
En vigueur étendu Les délais de prescription prévus en matière de prestations sont ceux mentionnés à l'ARTICLE L. 932-13 du code de la sécurité sociale. Toutefois, cette prescription ne court pas pour les commissaires-priseurs ou les sociétés commerciales de ventes volontaires qui se seraient exonérés des obligations résultant du présent accord.
Chapitre IX : Commission paritaire de surveillance.
En vigueur étendu Il est institué une commission paritaire de surveillance du régime de prévoyance des salariés des commissaires-priseurs et des sociétés commerciales de ventes volontaires.
En vigueur étendu La commission est composée des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord à raison de 1 titulaire et de 1 suppléant et d'un nombre égal de membres désignés par la chambre nationale des commissaires-priseurs et le syndicat des maisons de ventes volontaires aux enchères publiques.
La désignation d'un salarié d'une étude ou d'une société commerciale emporte autorisation d'absence rémunérée.
Un président et un secrétaire sont désignés pour un mandat annuel, respectivement et en alternance par chacun des collèges.
En vigueur étendu La commission dispose d'une délégation permanente du conseil d'administration de l'organisme gestionnaire, lui conférant un pouvoir de décision autonome, notamment :
- en matière de suivi et de contrôle du régime ;
- en matière de répartition des cotisations sur chaque risque, dans le respect du taux global ;
- en matière d'action sociale ;
- d'interprétation et d'application du texte de l'accord ;
- par l'examen des litiges résultant de cette application ;
- du contrôle des opérations administratives et financières ;
- de la gestion du fonds d'action sociale lorsqu'il existe ;
- d'information complémentaire sur le fonctionnement du régime.
La commission paritaire de surveillance se réunit au moins une fois par an et sur saisine d'un salarié sur l'application de l'accord, sur convocation de son président ou de son secrétaire. En outre, la commission se réunit pour recevoir le rapport d'activité, les comptes de résultat et le bilan du régime.
En vigueur étendu La préparation et la tenue des réunions de la commission paritaire de surveillance sont à la charge intégrale des gestionnaires.
Les frais exposés par ses membres, à l'occasion de leurs travaux, sont remboursés par le gestionnaire dès la désignation de l'organisme mutualisateur des risques du présent régime.
En outre, chacune des organisations signataires : chambre nationale des commissaires-priseurs, syndicat des maisons de ventes volontaire ou organisations syndicales de salariés, participe à l'information de la mise en place d'une couverture sociale par des insertions dans leurs publications professionnelles.
Le gestionnaire met à la disposition le typon de l'insertion. Ces insertions sont facturées au gestionnaire.
En vigueur étendu Les formations effectuées avec le concours du gestionnaire du régime, dans le cadre du lancement du régime et de son suivi, sont à la charge du gestionnaire à raison de 1 jour annuel par organisation signataire de l'accord.
Chapitre X : Dispositions finales.
En vigueur étendu Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions de l'ARTICLE L. 132-7 du code du travail par les organisations représentatives siégeant à la commission mixte paritaire de la convention collective. En tout état de cause, le présent accord peut être révisé par application des dispositions des ARTICLEs 20 et 21 du présent accord.
Au vu du rapport d'activité et du bilan de fonctionnement du régime, chaque organisation signataire peut, conformément aux dispositions des ARTICLEs 19 à 21, demander une révision de l'accord.
En vigueur étendu La dénonciation du présent accord s'effectue selon les dispositions de l'ARTICLE L. 132-8 du code du travail. En cas de dénonciation de l'organisme gestionnaire du régime, il est procédé à un appel d'offres auquel ne peut participer le précédant organisme gestionnaire si la cause en est le mauvais fonctionnement du régime, notamment en matière de délais de paiement des prestations.
En vigueur étendu Le présent accord s'applique au lendemain de son dépôt auprès de la direction départementale du travail de Paris. Les garanties du présent accord se substituent à celles des contrats de prévoyance dès réception, par les gestionnaires du régime de prévoyance, des nouvelles conditions des garanties de la prévoyance.
Le présent accord fait l'objet d'une publicité auprès des salariés. Un exemplaire du présent accord est tenu à la disposition des salariés dans un lieu accessible à tous sans qu'il y ait lieu d'en faire la demande. En outre, les organisations signataires informent leurs adhérents par une information spécifique dans les revues professionnelles et syndicales. Cette information est prise en charge par les gestionnaires du régime.
En vigueur étendu Les parties signataires s'engagent, en application des dispositions de l'ARTICLE L. 132-10 du code du travail, à déposer le présent accord auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Le présent accord est intégré dans la convention collective en annexe. Il fait l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre en charge de la direction de la sécurité sociale.
Fait à Paris, le 23 juillet 2002.
M(Avenant n° 2 2002-12-17 art. 2 BO conventions collectives 2002-52).
Gestionnaires du régime
En vigueur étendu A compter du 1er janvier 2003 à 0 heure, la gestion du régime de prévoyance des études de commissaires-priseurs judiciaires et des maisons de ventes volontaires aux enchères publiques est assurée par la MACIF mutualité prévoyance collective (mutuelle régie par le livre II du code de la mutualité immatriculé sous le numéro 429127921).
Création d'un régime de prévoyance, ANNEXE II
En vigueur étendu Les cotisations de 1,65 % de la tranche A et 1,65 % de la tranche B et C sur le salaire annuel de référence sont déterminées comme suit :
- 1,50 % pour l'employeur, y compris la cotisation de 0,10 % pour le fonds collectif de rente pour soutien scolaire ;
- 0,15 % pour le salarié.
La cotisation relative à la complémentaire maladie est à la charge exclusive du salarié.
Pour la tranche B et C : 1,65 %.
La cotisation de la tranche B et C est répartie comme suit :
- 30 % pour l'employeur ;
- 70 % pour le salarié.
La cotisation de 0,38 % sur la tranche B relative à la complémentaire maladie est à la charge exclusive du salarié.
Avenant n° 2 du 17 décembre 2002
Avenant à l'avenant du 23 juillet 2002 et portant sur le régime de prévoyance des salariés des commissaires-priseurs judiciaires
Crée(e) par Avenant n° 2 du 17 décembre 2002 BO conventions collectives 2002-52 étendu par arrêté du 9 juillet 2003 JORF 19 juillet 2003
SPCPSVV-CGC ;
Avenant à l'avenant du 23_juillet_2002 et portant sur le régime de prévoyance des salariés des commissaires-priseurs judiciaires
En vigueur étendu L'ARTICLE 3 est modifié comme suit :
En vigueur étendu Les annexes I et II sont modifiées comme suit :
Gestionnaire du régime
En vigueur étendu Le présent avenant est déposé à la DDTE et au conseil de prud'hommes de Paris.
En vigueur étendu Le présent avenant fait l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre de la santé chargé de la sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'ARTICLE L. 911-3 du code de la sécurité sociale.
Avenant n° 3 du 28 janvier 2003
Avenant à l'accord sur la prévoyance
Crée(e) par Avenant n° 3 du 28 janvier 2003 BO conventions collectives 2003-9 étendu par arrêté du 9 juillet 2003 JORF 19 juillet 2003
Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires ;
FEC-FO ;
En vigueur étendu Ajouter un alinéa in fine à l'ARTICLE 3.1 :
En vigueur étendu Les ARTICLEs 7.2 et 7.3 sont modifiés comme suit :
En vigueur étendu Modifier les ARTICLEs 8.6 et 9.6 comme suit :
En vigueur étendu L'ARTICLE 14 est modifié comme suit :
En vigueur étendu Modifier l'ARTICLE 22 comme suit :
En vigueur étendu Modifier l'ARTICLE 16 comme suit :
En vigueur étendu Le présent avenant est déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi et au conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 28 janvier 2003.