Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_tude_annuelle_36/rapport_2012_4571/livre_3_etude_preuve_4578/partie_3_modes_preuve_4585/liberte_quant_4587/chapitre_4_droit_assurances_26224.html
Timestamp: 2018-03-22 23:23:50+00:00
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Matched Legal Cases: ['§ 1', 'arrêt ', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>Chapitre 4 – En droit des assurances
En droit des assurances, le contrat est l’objet d’un débat probatoire qu’il s’agisse de son existence (section 1) ou de son contenu (section 2). La preuve de la fausse déclaration fait l’objet de règles spécifiques s’agissant de la mauvaise foi (section 3) et des déclarations contenues dans les questionnaires adressés à l’assuré (section 4).
Section 1 – Preuve du contrat d’assurance
Les règles relatives à l’administration de la preuve diffèrent selon que le bénéfice de l’assurance est invoqué par l’assuré ou par un tiers.
§ 1. Preuve de l’existence et du contenu du contrat d’assurance par l’assuré
Classiquement c’est à l’assuré qui réclame le bénéfice de l’assurance d’apporter la preuve de l’existence du contrat. L’article L. 112-3 du code des assurances dispose que « le contrat d’assurance et les informations transmises par l’assureur au souscripteur mentionnées dans le présent code sont rédigés par écrit, en français, en caractères apparents ». Il résulte de ce texte que, si le contrat d’assurance est un contrat consensuel, parfait dès la rencontre des volontés de l’assureur et du souscripteur (2e Civ., 14 juin 2007, pourvoi n° 06-15.955, Bull. 2007, II, n° 153), la preuve de son existence ne peut être rapportée que par écrit (1re Civ., 14 novembre 1995, pourvoi n° 93-14.546, Bull. 1995, I, n° 402 ; 1re Civ., 2 mars 2004, pourvoi n° 00-19.871). Cette exigence d’une preuve littérale, quel que soit le montant des sommes en jeu, déroge à l’article 1341 du code civil qui n’impose la preuve par écrit que pour les choses dont la valeur excède un montant fixé par décret (actuellement une somme de 1 500 euros). L’article L. 112-2 du code des assurances vise spécialement la police d’assurance et la note de couverture qui constatent l’engagement réciproque des parties et constituent des preuves parfaites de leur accord. Mais l’assuré peut également se prévaloir d’une attestation d’assurance à laquelle on reconnaît la valeur d’une présomption simple de garantie que l’assureur peut combattre par tous moyens (1re Civ., 26 mai 1970, pourvoi n° 68-11.341, Bull. 1970, I, n° 172 ; 1re Civ., 15 octobre 1970, pourvoi n° 69-11.729, Bull. 1970, I, n° 267). Plus généralement « tout écrit peut être utilisé comme moyen de preuve pour établir l’existence d’un contrat d’assurance » (1re Civ., 5 mars 1974, pourvoi n° 73-10.178, Bull. 1974, I, n° 71) dès lors qu’il émane de la personne à laquelle on l’oppose (1re Civ., 2 mars 2004, pourvoi n° 00-19.871, précité), sauf aux juges du fond à en apprécier souverainement la force probante. En revanche, viole les articles L. 112-3 du code des assurances et 1347 du code civil l’arrêt qui énonce que la preuve de la conclusion du contrat d’assurance résulte de l’envoi par le proposant des bulletins à la compagnie d’assurance et de l’encaissement sans réserve, par celle-ci, d’un chèque d’acompte à valoir sur le paiement des primes, sans relever l’existence d’un écrit émanant de l’assureur et faisant preuve du contrat d’assurance ou du moins, constitutif d’un commencement de preuve par écrit le rendant vraisemblable et régulièrement complété (1re Civ., 10 juillet 2002, pourvoi n° 99-15.430, Bull. 2002, I, n° 191).
Par ailleurs, le fait que l’assuré prouve l’existence d’un contrat d’assurance ne le dispense pas d’apporter également la preuve littérale et suffisante du contenu de celui-ci (2e Civ., 13 mai 2004, pourvoi n° 03-10.964, Bull. 2004, II, n° 227). Ainsi, lorsque la teneur du contrat discuté demeure ignorée, c’est à l’assuré qu’il incombe de produire le contrat litigieux et de rapporter la preuve de son contenu (2e Civ., 22 janvier 2009, pourvoi n° 07-19.532). Il a également été jugé qu’inversait la charge de la preuve une cour d’appel qui condamne l’assureur à garantie au seul motif que celui-ci ne produit pas la police d’assurance, alors qu’il appartient à l’assuré d’établir que sont réunies les conditions requises pour mettre en jeu la garantie (1re Civ., 13 octobre 1999, pourvoi n° 97-16.284).
§ 2. Preuve de l’existence et du contenu du contrat d’assurance par les tiers
Les tiers, notamment la victime exerçant l’action directe contre l’assureur, doivent établir l’existence du contrat d’assurance dont ils se prévalent (en ce sens, 1re Civ., 29 avril 1997, pourvoi n° 95-10.564) mais ils peuvent, contrairement aux parties, rapporter cette preuve par tous moyens (1re Civ., 14 octobre 1997, pourvoi n° 95-16.980, Bull. 1997, I, n° 271 ; 1re Civ., 17 juillet 1996, pourvoi n° 94-16.796). À l’égard des tiers, la police d’assurance constitue, en effet, un simple fait juridique dont la preuve est libre. S’agissant du contenu de la police d’assurance, il a été jugé que « le bénéfice du contrat d’assurance [étant] invoqué, non par l’assurée, mais par la victime du dommage tiers à ce contrat, […] il incombait dès lors à l’assureur de démontrer, en versant la police aux débats, qu’il ne devait pas sa garantie pour le sinistre objet du litige » (1re Civ., 2 juillet 1991, pourvoi n° 88-18.486, Bull. 1991, I, n° 217). La solution contraire aboutirait à mettre à la charge du tiers une preuve impossible, dès lors qu’il n’est pas en possession de la police d’assurance.
Section 2 – Preuve de la connaissance des clauses du contrat
Une clause d’un contrat d’assurance n’est opposable à l’assuré que si elle a été portée à sa connaissance au moment de l’adhésion à la police ou, tout au moins, antérieurement au sinistre (voir 2e Civ., 24 mai 2006, pourvoi n° 04-18.680 : clause de limitation de garantie ; 2e Civ., 11 janvier 2007, pourvoi n° 06-11.478 : clause d’exclusion de garantie ; 1re Civ., 27 mars 2001, pourvoi n° 98-19.481, Bull. 2001, I, n° 82 et 2e Civ., 21 avril 2005, pourvoi n° 03-19.697, Bull. 2005, II, n° 107 : clause par laquelle l’assureur subordonnait sa garantie à la réalisation par l’assuré, d’une condition particulière).
C’est à l’assureur qui se prévaut d’une stipulation contractuelle de démontrer qu’elle a été portée à la connaissance de son cocontractant (1re Civ., 7 mars 1995, pourvoi n° 92-14.788 ; 2e Civ., 28 mai 2009, pourvoi n° 08-16.928). Une telle preuve peut résulter de l’insertion dans les conditions particulières signées par l’assuré d’une clause de renvoi à des documents non signés, à la condition que ces documents soient suffisamment identifiés, que l’assuré soit informé qu’ils font partie du contrat et qu’il ait pu en prendre connaissance avant sa conclusion. Ainsi a-t-il été jugé que la mention figurant dans les conditions particulières signées par le souscripteur d’un contrat d’assurance, par laquelle ce dernier reconnaissait avoir reçu un exemplaire du contrat, composé desdites conditions particulières et de conditions générales désignées par leur référence, établit que ces conditions générales, bien que non signées, ont été portées à la connaissance de l’assuré et lui sont, par conséquent opposables (1re Civ., 17 novembre 1998, pourvoi n° 96-15.126, Bull. 1998, I, n° 316 ; 2e Civ., 22 janvier 2009, pourvoi n° 07-19.234). En revanche, viole l’article L. 112-2 du code des assurances la cour d’appel qui retient l’opposabilité d’une clause d’exclusion de garantie contenue dans les conditions générales alors que l’assuré n’avait pas signé la deuxième page des conditions particulières qui seule renvoyait aux conditions générales, et que l’assureur n’établissait pas avoir porté à la connaissance de l’assuré la clause litigieuse avant la survenance du sinistre (2e Civ., 6 octobre 2011, pourvoi n° 10-15.370). Toujours dans le même registre, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir retenu, en l’absence de signature des conditions particulières et générales, que l’assureur ne démontrait pas que l’assuré avait eu connaissance avant le sinistre de la clause de limitation de garantie et l’avait acceptée (2e Civ., 24 novembre 2011, pourvoi n° 10-17.785).
Dans le domaine spécifique des assurances de groupe, la prise de connaissance par l’adhérent des stipulations contractuelles s’effectue, selon l’article L. 141-4 du code des assurances, au moyen d’une notice remise par le souscripteur et résumant de façon très précise les droits et obligations des parties. Il a été jugé que cette remise devait intervenir au plus tard à la date de l’adhésion pour que la clause invoquée par l’assureur soit opposable à l’adhérent (1re Civ., 3 février 1993, pourvoi n° 91-12.463, Bull. 1993, I, n° 48 ; 1re Civ., 30 mars 1994, pourvoi n° 90-20.209). La preuve de la remise par le souscripteur de la notice prévue par la loi incombe à l’assureur qui entend opposer à l’adhérent une clause limitative de garantie. Si l’adhérent appose sa signature au bas d’un document précisant qu’il reconnaît avoir reçu la notice, la preuve de sa remise est rapportée et les exclusions ou limitations de garantie qu’elle contient lui seront opposables (1re Civ., 9 décembre 1992, pourvoi n° 91-13.757 ; 2e Civ., 14 juin 2012, pourvoi n° 11-13.951). Mais tel n’est pas le cas si la clause de renvoi signée mentionne seulement que l’adhérent déclare avoir pris connaissance des conditions générales (1re Civ., 3 février 1993, pourvoi n° 91-12.463, Bull. 1993, I, n° 48).
Section 3 – Preuve de la fausse déclaration et de la mauvaise foi
Pour qu’un assuré encoure la sanction édictée par l’article L. 113-8 du code des assurances en cas de fausse déclaration intentionnelle, à savoir la nullité du contrat d’assurance, encore faut-il que l’assureur établisse qu’il a agi de mauvaise foi dans l’intention de tromper l’assureur dans son appréciation du risque à assurer. Cette preuve peut être rapportée par tous moyens, mais la bonne foi étant présumée en application de l’article 2274 du code civil, le seul constat de l’existence d’une inexactitude dans les réponses apportées aux questions posées par l’assureur ne suffit pas à faire la preuve de la mauvaise foi de l’assuré. Ainsi ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article L. 113-8 du code des assurances la cour d’appel qui statue sans rechercher, comme elle y était invitée, si les déclarations inexactes avaient été faites de mauvaise foi, dans l’intention de tromper l’assureur (2e Civ., 14 juin 2006, pourvoi n° 02-18.636). Lorsqu’elle se manifeste par une réponse inexacte à un questionnaire, la fausse déclaration intentionnelle suppose que la question posée soit suffisamment claire et précise pour pouvoir caractériser la mauvaise foi de l’assuré. Ainsi, l’assuré n’encourt pas de sanction pour une déclaration inexacte si la formule employée dans le questionnaire était de nature à prêter à confusion (1re Civ., 15 octobre 1991, pourvoi n° 90-11.725), ou si le libellé défectueux du questionnaire était difficilement compréhensible par un assuré (1re Civ., 9 décembre 1997, pourvoi n° 95-21.758). Il en est de même lorsque la question posée ne conduisait pas l’assuré à révéler l’information qu’on lui reproche d’avoir dissimulée (2e Civ., 9 avril 2009, pourvoi n° 08-14.624). En revanche, la mauvaise foi de l’assuré peut se déduire d’une réponse inexacte à une question claire et précise (2e Civ., du 10 mars 2004, pourvoi n° 03-10.134). Les juges du fond sont souverains pour apprécier la mauvaise foi de l’assuré (même arrêt), qu’il s’agisse de l’écarter ou de la retenir, mais doivent procéder à cette recherche et motiver leur décision.
Section 4 – Preuve de la fausse déclaration et rôle du questionnaire
Sous l’empire de la loi du 13 juillet 1930, dite « Godart », relative au contrat d’assurance (article L. 113-2 ancien du code des assurances), l’assuré était tenu de « déclarer exactement lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui [étaient] de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge ». Il devait de la même manière, en cours de contrat, déclarer à l’assureur « les circonstances spécifiées dans la police qui [avaient] pour conséquence d’aggraver les risques ». Cette obligation de déclaration spontanée, en dehors de toute question posée par l’assureur, dont l’étendue était quasiment illimitée et difficile à apprécier par l’assuré, a été critiquée par la Commission des clauses abusives, dans une recommandation n° 85-04 adoptée le 20 septembre 1985. Considérant que cette obligation d’information était trop extensive, la Cour de cassation a entendu la circonscrire et a décidé que « l’exactitude des déclarations faites par l’assuré en exécution de l’article L. 113-2 du code des assurances devait s’apprécier en fonction des questions posées » (1re Civ., 2 juillet 1985, pourvoi n° 84-12.605, Bull. 1985, I, n° 207). C’est dans ce contexte qu’est intervenue la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l’ouverture du marché européen laquelle, entérinant cette évolution jurisprudentielle, a écarté le régime de la déclaration spontanée au profit d’un régime de déclaration « provoquée ». Ainsi dans sa rédaction actuelle, l’article L. 113-2, 2°, du code des assurances oblige seulement l’assuré lors de la souscription de la police à « répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge ». En cours de contrat, l’article L. 113-2, 3°, du même code prévoit que l’assuré n’est tenu de déclarer que les « circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus ». L’obligation déclarative de l’assuré se trouve ainsi limitée lors de la souscription de la police aux seules circonstances qui ont fait l’objet d’une question posée par l’assureur lorsqu’elles sont de nature à influer sur son évaluation du risque et en cours de contrat aux circonstances nouvelles susceptibles d’affecter la pertinence des réponses apportées aux questions initialement posées.
L’article L. 113-8 du code des assurances, qui sanctionne spécialement la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, n’a pas été modifié par la loi du 31 décembre 1989. Ce texte prévoit qu’« indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L. 132-26, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur le sinistre ». Les sanctions édictées par l’article L. 113-8 du code des assurances supposent ainsi la triple démonstration par l’assureur, sur lequel repose la charge de la preuve, d’une réticence ou fausse déclaration, de son caractère intentionnel et de l’influence de cette omission ou fausse déclaration sur l’appréciation du risque assuré. En considération de l’abandon de l’obligation de déclaration spontanée, la Cour de cassation a retenu, au visa des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, que la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle ne pouvait être prononcée sans que soit constaté que l’assureur avait posé une question qui aurait dû conduire l’assuré à lui déclarer un élément propre à modifier son appréciation du risque (2e Civ., 15 février 2007, pourvoi n° 05-20.865, Bull. 2007, II, n° 36 ; 2e Civ., 9 avril 2009, pourvoi n° 08-14.624 ; 2e Civ., 13 janvier 2011, pourvoi n° 10-12.806). Elle a également jugé que violait l’article L. 113-2, 3°, du code des assurances, la cour d’appel qui, pour décider qu’un assuré encourait la sanction prévue par l’article L. 113-8, avait retenu qu’il avait commis une réticence fautive en n’informant pas l’assureur, en cours de contrat, de la découverte de désordres affectant les installations assurées, alors qu’il ressortait de ses constatations que l’assureur n’avait pas posé de question à l’assuré lors de la conclusion du contrat (1re Civ., 24 juin 1997, pourvoi n° 97-17.994, Bull. 1997, I, n° 207).
On a pu se demander si le régime défini par l’article L. 113-2 nouveau du code des assurances permettait encore de sanctionner les fausses déclarations faites spontanément par l’assuré. La deuxième chambre civile a répondu par l’affirmative en jugeant que « si les dispositions de l’article L. 113-2, 2°, du code des assurances imposent à l’assuré d’informer l’assureur des circonstances de nature à lui faire apprécier le risque qu’il prend en charge, lorsque lui sont posées des questions, le juge peut prendre en compte, pour apprécier l’existence d’une fausse déclaration intentionnelle prévue à l’article L. 113-8 du même code, les déclarations faites par l’assuré à sa seule initiative lors de la conclusion du contrat » (2e Civ., 19 février 2009, pourvoi n° 07-21.655, Bull. 2009, II, n° 48). Cette solution découle de ce que le contrat d’assurance étant un contrat de bonne foi, l’assuré qui, au-delà de son obligation déclarative, prend l’initiative de faire état spontanément de certaines circonstances de nature à influer sur l’appréciation des risques, doit faire preuve de loyauté dans la relation de ces faits.
S’est également posée la question de savoir si la preuve d’une fausse déclaration intentionnelle pouvait être rapportée en l’absence de production d’un questionnaire écrit mentionnant les questions posées par l’assureur dans la phase précontractuelle. La première chambre civile à l’époque où elle traitait du contentieux relatif au droit des assurances comme la deuxième chambre civile actuellement tendent à considérer que l’établissement d’un formulaire de déclaration des risques n’est pas nécessaire pour démontrer l’inexactitude des réponses apportées aux questions de l’assureur, et qu’une telle preuve peut également ressortir des déclarations de l’assuré retranscrites dans la police d’assurance (1re Civ., 24 novembre 1999, pourvoi n° 97-19.022 ; 2e Civ., 16 décembre 2010, pourvoi n° 10-10.859, Bull. 2010, II, n° 208, dans le cas d’un questionnaire téléphonique). La deuxième chambre civile a maintenu cette position dans un arrêt du 12 avril 2012 (2e Civ., 12 avril 2012, pourvoi n° 11-30.075) rendu dans une espèce où, en l’absence de tout questionnaire écrit, la déclaration mensongère de l’assuré concernant son absence de condamnation pour conduite en état d’ivresse ressortait des mentions des conditions particulières, dont l’intéressé avait reconnu qu’elles avaient été établies conformément aux réponses aux questions posées par l’assureur lors de la souscription du contrat. La deuxième chambre approuve les juges du fond d’avoir retenu l’existence d’une fausse déclaration intentionnelle en précisant qu’il résultait de leurs constatations et énonciations que la teneur des questions précises posées par l’assureur s’induisait des réponses écrites formulées par l’assuré. Cette solution peut se recommander des termes mêmes de l’article L. 113-2 du code des assurances qui impose à l’assuré de répondre aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration des risques, l’emploi de l’adverbe « notamment » semblant indiquer que les questions de l’assureur peuvent être présentées par écrit ou verbalement. Par ailleurs si l’article L. 112-3, alinéa 4, du code des assurances se réfère à un questionnaire écrit, il n’en impose pas l’établissement. De son côté, la chambre criminelle a adopté une position sensiblement différente et fait de la production d’un questionnaire l’élément de preuve central et incontournable de la démonstration de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré. Dans un arrêt du 18 septembre 2007 (pourvoi n° 06-84.807), elle a approuvé une cour d’appel qui avait rejeté l’exception de nullité du contrat en énonçant que « faute de produire un questionnaire sur les circonstances de nature à faire apprécier l’objet du risque pris en charge […] l’assureur, […], n’apporte pas la preuve d’une fausse déclaration intentionnelle faite de mauvaise foi par l’assuré ». Dans un arrêt plus récent, elle précise que l’assureur ne peut se prévaloir des conditions particulières, contiendraient-elles, sous une rubrique intitulée « déclaration », des dispositions présentées, sous une forme impersonnelle, comme se rapportant à des renseignements prétendument communiqués par l’assuré et énonce que « ce formalisme [celui prévu à l’article L. 112-3, alinéa 4, du code des assurances] implique, quelle que soit la technique de commercialisation employée, que les questions que l’assureur entend, au regard des éléments qui lui ont été communiqués, devoir poser par écrit, notamment par formulaire, interviennent dans la phase précontractuelle, ce qu’il doit prouver, en les produisant avec les réponses qui y ont été apportées, pour pouvoir établir que l’assuré a été mis en mesure d’y répondre en connaissant leur contenu » (Crim., 10 janvier 2012, pourvoi n° 11-81.647, Bull. crim. 2012, n° 3). Cette jurisprudence va dans le sens d’une protection accrue de l’assuré en le préservant, notamment, du risque d’insertion dans la police d’assurance de déclarations préimprimées qui ne correspondraient pas à des questions réellement posées et auxquelles l’assuré serait invité à adhérer a posteriori en signant le contrat. On voit ici que le débat sur la place du formulaire écrit dans l’établissement de la fausse déclaration intentionnelle est loin d’être clos, certains auteurs appelant de leurs vœux la réunion d’une chambre mixte (H. Groutel, « Modalités de la déclaration du risque : à quand une chambre mixte ? », Resp. civ. et assur. n° 6, juin 2012, repère 6).