Source: http://docplayer.fr/57238556-Fondation-de-libre-passage-independent-reglement-de-prevoyance.html
Timestamp: 2019-01-19 19:27:59+00:00
Document Index: 311359380

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 12', 'art. 20', 'art. 25']

Fondation de libre passage Independent. Règlement de prévoyance - PDF
Download "Fondation de libre passage Independent. Règlement de prévoyance"
1 Fondation de libre passage Independent Règlement de prévoyance
2 Sommaire Contenu Page A) But et organisation de la Fondation 03 Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 But Contenu du règlement de prévoyance Conseil de Fondation Organe de révision Financement B) Adhésion et résiliation de l adhésion 04 Art. 6 Convention de prévoyance Art. 7 Exécution Art. 8 Compte de libre passage Art. 9 Dépôt de libre passage et placement de fortune 05 Art. 10 Obligation d information Art. 11 Prestation de vieillesse 06 Art. 12 Prestation en cas de décès Art. 13 Résiliation anticipée de l adhésion Art. 14 Ouverture du droit et versement de l'avoir de vieillesse 07 Art. 15 Mise en gage et cession Art. 16 Encouragement à la propriété du logement Art. 17 Divorce 08 Art. 18 Activité indépendante C) Couvertures des risques supplémentaires (invalidité, décès, longévité) Art. 19 Dispositions générales D) Dispositions finales 09 Art. 20 Lieu d exécution Art. 21 For judiciaire Art. 22 Responsabilité Art. 23 Lacunes du règlement Art. 24 Traitement fiscal lors du paiement Art. 25 Modifications du règlement de prévoyance Art. 26 Entrée en vigueur 10 2
3 Sur la base de l art. 5 de l acte de fondation de la Fondation de libre passage Independent (nommée Fondation par la suite), le Conseil de la Fondation édicte le règlement de prévoyance suivant : Pour faciliter la lecture, les termes utilisés désignant des personnes se rapportent à la fois aux hommes et aux femmes. A) But et organisation de la Fondation 1. But 1.1. Dans le domaine de la prévoyance professionnelle, la Fondation a pour but la conservation et le développement des avoirs de prévoyance préobligatoire, obligatoire et surobligatoire des assurés. Dans ce but, elle accepte, dans le cadre des possibilités définies par la loi, les avoirs de prévoyance ou les prestations de sortie ainsi que les avoirs de libre passage La Fondation peut proposer une couverture d assurance pour couvrir les risques d invalidité, de décès et de longévité. 2. Contenu du règlement de prévoyance Les dispositions du présent règlement s'appliquent pour gérer les liens de droit entre le preneur de prévoyance et la Fondation, résultant de la convention de prévoyance. A cet effet, le présent règlement définit, entre autres, les droits et obligations que les preneurs de prévoyance ainsi que les bénéficiaires désignés par ce règlement ont à l égard de la Fondation. 3. Conseil de Fondation 3.1. Conformément à l acte de Fondation, la direction de la Fondation incombe au Conseil de Fondation. Le Conseil de Fondation se compose de trois membres au moins qui sont nommés par la Fondatrice Le règlement d organisation définit non seulement les tâches et les compétences mais aussi les modalités de la constitution du Conseil de Fondation, la durée du mandat, les formes à observer pour la prise de décisions, la représentation ainsi que l habilitation à signer. 4. Organe de révision 4.1. La Fondation désigne un organe de révision qui vérifie chaque année la gestion des affaires, la comptabilité et l état de la fortune de la Fondation Après avoir été approuvés par le Conseil de Fondation, les comptes ainsi que le rapport de l organe de révision sont soumis à l autorité de surveillance compétente. 5. Financement 5.1. La Fondation, la Fondatrice et leurs prestataires de services externes ainsi que les banques de dépôt et de gestion de fortune peuvent percevoir des commissions en dédommagement des coûts engendrés. Pour le financement de ses coûts, la Fondation peut également avoir recours à la fortune libre de la Fondation. Les commissions sont directement débitées sur le compte de libre passage du preneur de prévoyance et peuvent être adaptées à tout moment. 3
4 5.2. Le règlement des commissions est remis au preneur de prévoyance lors de son adhésion à la Fondation. Le règlement des commissions en vigueur est disponible sur demande auprès de la Fondation. B) Adhésion et résiliation de l adhésion 6. Convention de prévoyance 6.1. La Fondation signe avec chaque assuré, une convention de prévoyance qui est destinée de manière exclusive et irrévocable à la prévoyance professionnelle dans le sens de la législation suisse En signant la convention de prévoyance, la Fondation ouvre un compte de libre passage et en cas de besoin un dépôt de libre passage au profit du preneur de prévoyance. A cet effet, la Fondation est en droit d échanger avec les banques de compte et de dépôt accréditées, toutes les données nécessaires à la gestion du compte et du dépôt Le preneur de prévoyance définit lui-même le montant de la somme devant être versée à la Fondation, cependant la Fondation peut définir un montant minimum dans la convention de prévoyance La Fondation peut refuser un preneur de prévoyance sans devoir justifier sa décision. 7. Exécution 7.1. L institution de prévoyance ou l institution de libre passage à laquelle le preneur de prévoyance était affilié jusqu ici verse la prestation de sortie ou de libre passage à la Fondation. Des versements ultérieurs sont possibles dans la mesure où il s agit d avoirs de prévoyance ou de prestations de sortie provenant d une institution de prévoyance ou d'avoirs de libre passage d'une autre institution de libre passage ou de prestations de rachat au sens de l art. 30d LPP Les assurés sont tenus d envoyer à la Fondation le décompte de la prestation de sortie avec toutes les données nécessaires provenant de la relation de prévoyance précédente. 8. Compte de libre passage 8.1. Le compte de libre passage est crédité entre autres des montants suivants : a) avoir de prévoyance ou prestations de sortie et/ou l avoir de libre passage apportés par le preneur de prévoyance. b) versements éventuels effectués par d autres institutions, qui servent à la prévoyance professionnelle, à l exception des institutions de la prévoyance individuelle liée. c) prestations de rachat au sens de l art. 30d LPP. d) intérêts et produits des titres 8.2. Le compte de libre passage est débité entre autres des montants suivants : a) les transferts à d autres institutions de prévoyance ou institutions de libre passage. b) les prélèvements effectués par le preneur de prévoyance dans le cadre des prescriptions légales. c) les versements anticipés dans le cadre de l encouragement à la propriété du logement. d) Les commissions de la Fondation, de la Fondatrice et de leurs prestataires de services externes ainsi que des banques de dépôt et de gestion de fortune accréditées. e) les primes de risque 4
5 8.3. Le taux d intérêt appliqué aux comptes de libre passage est fixé par le Conseil de Fondation en accord avec les banques qui gèrent les comptes en question Les intérêts sont crédités à la fin de chaque année calendaire Si le preneur de prévoyance quitte la Fondation en cours d année, les intérêts sont calculés de manière proportionnelle pour la période allant jusqu à la date à laquelle la sortie a eu lieu. 9. Dépôt de libre passage et placement de fortune 9.1. Après la signature de la feuille de stratégie correspondante dûment remplie, un dépôt de libre passage est ouvert pour le preneur de prévoyance qui souhaite un placement individuel de son capital, dans une banque de dépôt et de gestion de fortune accréditée par la fondation. La banque partenaire en question est choisie par le preneur de prévoyance en accord avec la Fondation L évolution des valeurs a lieu en fonction de la performance correspondante, obtenue avec la stratégie de placement choisie et conforme à l OPP Des changements de stratégie sont possibles après accord avec la banque de dépôt et de gestion de fortune concernée ainsi que la Fondation La Fondation effectue un contrôle périodique, au minimum au 30 juin et au 31 décembre de chaque année, du respect des directives légales de placement Les conditions et modalités relatives au placement individuel de l avoir de prévoyance sont décrites de manière précise dans le règlement de placement ou dans le descriptif de la stratégie Le placement individuel de l'avoir de prévoyance n entraîne aucun droit à un taux d intérêt minimal ni à une conservation de la valeur du capital. Le preneur de prévoyance supporte seul le risque de placement. 10. Devoir d information Après ouverture du compte de libre passage, le preneur de prévoyance en reçoit confirmation de la part de la Fondation qui envoie ensuite à chaque début d année un extrait de compte récapitulant l année écoulée avec indication des intérêts crédités et du solde de l avoir de prévoyance au 31 décembre Si le preneur de prévoyance a opté pour le placement individuel, la Fondation lui envoie, après ouverture du dépôt de libre passage, une confirmation et à chaque début d année un récapitulatif de son dépôt avec les informations concernant l évolution des valeurs, la valeur du dépôt ainsi qu une vue d ensemble des titres au 31 décembre Le preneur de prévoyance doit informer la Fondation de toute modification de son adresse, de son nom et de son état civil. S il est marié ou vivant en partenariat enregistré, il doit également communiquer la date du mariage ou de l enregistrement du partenariat à la Fondation. La Fondation décline toute responsabilité pour les conséquences d indications insuffisantes, tardives ou inexactes concernant l adresse ou les données personnelles du preneur de prévoyance. Les communications aux preneurs de prévoyance sont légalement valables lorsqu'elles ont été envoyées à la dernière adresse communiquée à la Fondation Toute la correspondance du preneur de prévoyance n'est effective que si elle est adressée directement par écrit à la Fondation ou à la Fondatrice. 5
6 11. Prestation de vieillesse Le preneur de prévoyance a droit à la prestation de vieillesse. Les prestations de vieillesse ont le droit d'être versées au plus tôt cinq ans avant l âge ordinaire de la retraite. Un versement ultérieur est possible jusqu à une période de cinq ans après atteinte de l âge ordinaire de la retraite. Pour bénéficier du versement des prestations de vieillesse, le preneur de prévoyance doit adresser une demande écrite à la Fondation. 12. Prestation en cas de décès Si le preneur de prévoyance décède avant l échéance de la prestation de vieillesse, l avoir de prévoyance devient un capital décès qui est versé aux personnes bénéficiaires suivantes, indépendamment du droit successoral, dans l ordre suivant : 1. le conjoint survivant ou le partenaire enregistré survivant ; 2. les enfants à l'entretien desquels la personne assurée décédée était tenue de pourvoir au sens de l'art. 20 LPP; 3. des personnes physiques qui étaient à la charge du preneur de prévoyance, ou la personne qui a eu une vie commune ininterrompue avec le preneur de prévoyance pendant les cinq ans précédant son décès ou qui doivent pourvoir à l'entretien d'un ou de plusieurs enfants communs. 4. les enfants de la personne décédée qui ne remplissent pas les conditions de l art. 20 de la LPP; 5. les parents ; 6. les frères et soeurs; 7. les autres héritiers légaux, à l'exclusion des collectivités publiques. Sous réserve de l art. 12.3, chaque catégorie exclut la suivante du droit aux prestations. A l intérieur d une catégorie, la prestation est répartie également entre les différents bénéficiaires Parmi les personnes de la catégorie ayant droit à la prestation, le preneur de prévoyance peut prévoir une autre répartition et en faire part, par écrit, au Conseil de Fondation Le preneur de prévoyance peut demander par écrit au Conseil de Fondation une modification de l ordre des bénéficiaires afin que ses enfants, à l'entretien desquels il était tenu de pourvoir au sens de l'art. 20 LPP, viennent en premier lieu, à la place du conjoint ou du partenaire enregistré mais cela nécessite cependant un accord écrit du conjoint ou du partenaire. En cas d approbation par la Fondation, l ordre des bénéficiaires entre en vigueur de manière rétroactive à la date de la demande Le preneur de prévoyance peut en tout temps révoquer la réglementation particulière qu il avait prévue conformément aux chiffres 12.2 et Dans ce cas, les dispositions réglementaires des bénéficiaires énoncées au chiffre 12.1 entrent alors à nouveau en vigueur. 13. Résiliation anticipée de l adhésion Un virement anticipé de l avoir de prévoyance est autorisé si le preneur de prévoyance utilise l avoir de prévoyance pour un rachat dans une institution de prévoyance, ou pour un transfert vers une institution de libre passage. Des virements partiels de l avoir ne peuvent être effectués que dans les cas de rachats L'avoir de prévoyance peut être versé de manière anticipée à la demande du preneur de prévoyance, dans la mesure où celui-ci touche une rente d invalidité complète de l Assurance Invalidité fédérale (AI) et que le risque d invalidité n est pas assuré. 6
7 13.3. Le paiement anticipé en espèces est autorisé dans les cas suivants : a) le preneur de prévoyance quitte définitivement la Suisse ; sous réserve de l art. 25f LPLP. b) le preneur de prévoyance exerce une activité professionnelle principale indépendante et n est plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire. c) l avoir de prévoyance est inférieur au montant extrapolé sur une année complète de cotisation des cotisations annuelles que le preneur de prévoyance acquittait dans le cadre de ses précédents rapports de prévoyance Pour un paiement en espèces anticipé, les formalités suivantes doivent, entre autres, être respectées : a) Une attestation d'état civil actuelle et une photocopie du passeport pour les preneurs de prévoyances célibataires. b) Pour les preneurs de prévoyance mariés ou vivant dans un partenariat enregistré une signature officiellement authentifiée du conjoint ou du partenaire enregistré. Si l accord ne peut pas être obtenu ou s il est refusé sans raison valable, le preneur de prévoyance peut alors faire appel au tribunal compétent. c) Une copie du jugement de divorce. d) L acte de dissolution judiciaire en cas de partenariats dissous. e) Une copie du livret de famille complet pour des preneurs de prévoyances veufs La Fondation se réserve le droit d exiger d autres attestations et documents dans la mesure où ils apparaissent nécessaires à la clarification des faits déclarés. Les coûts éventuels et les commissions sont en totalité à la charge du preneur de prévoyance. 14. Ouverture du droit et versement de l'avoir de prévoyance Pour le transfert ou le paiement de l avoir de prévoyance, le preneur de prévoyance de la Fondation doit transmettre des informations exactes sur la raison du paiement, l adresse de paiement avec les coordonnées bancaires et les documents nécessaires. La demande de transfert ou de paiement doit être signée par le preneur de prévoyance. Si les preneurs de prévoyance sont mariés ou vivent en partenariat enregistré, le paiement en espèces selon l'art n est autorisé que si le conjoint ou le partenaire enregistré a donné son accord par écrit et que sa signature a été officiellement authentifiée Si nécessaire et dans la mesure du possible lors du paiement, le portefeuille de titres peut être transféré du dépôt de libre passage du preneur de prévoyance vers un dépôt privé. Les coûts éventuels sont à la charge du preneur de prévoyance ou des bénéficiaires L'avoir de prévoyance est versé exclusivement sous forme de capital (liquidité ou titres) et arrive à échéance dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande complète. Le montant de la prestation correspond au solde du compte de libre passage et/ou du dépôt de libre passage. 15. Mise en gage et cession Le droit à la prestation non échue ne peut pas être valablement mis en gage ou cédé. Les articles 16 et 17 restent réservés. 16. Encouragement à la propriété du logement Le preneur de prévoyance peut faire valoir ses droits aux prestations envers l institution de prévoyance ou de libre passage dans le cadre de l encouragement à la propriété du logement, pour ses propres besoins, pour les mettre en gage, les utiliser directement ou en demander le paiement anticipé. 7
8 16.2. La demande de versement anticipé ou de mise en gage des avoirs doit être adressée cinq ans au plus tard avant l âge ordinaire de la retraite AVS et l accord écrit du conjoint ou du partenaire enregistré est indispensable. Si l accord ne peut pas être obtenu ou s il est refusé sans raison valable, le preneur de prévoyance peut alors faire appel au tribunal compétent Le preneur de prévoyance ne peut bénéficier d un versement anticipé des avoirs de prévoyance que tous les cinq ans. Le montant minimum pour un versement anticipé s'élève à CHF 20' Le montant disponible pour le versement anticipé ou la mise en gage correspond en principe à l avoir de prévoyance. Mais, si le preneur de prévoyance a déjà 50 ans révolus, le montant est toutefois limité à l avoir de prévoyance constitué à l âge de 50 ans ou à la moitié de l avoir de libre passage constitué à la date de la demande, si ce montant est plus élevé Un remboursement du versement anticipé pour le logement en propriété peut être effectué dans un délai de trois mois avant l'âge ordinaire de la retraite de l'avs Sont applicables, au demeurant, la loi fédérale et l ordonnance sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle. 17. Divorce En cas de divorce ou de dissolution d un partenariat enregistré, le tribunal peut décider qu une partie de l avoir de prévoyance acquis par le preneur de prévoyance pendant la durée de son mariage, ou de son partenariat enregistré, soit transférée à l institution de prévoyance de son ex-conjoint ou de l ex-partenaire enregistré et imputée sur les prétentions de divorce destinées à garantir la prévoyance La Fondation effectue le versement de cette prestation à l institution de prévoyance ou de libre passage du conjoint ou du partenaire enregistré ayant droit, conformément à la décision du tribunal. 18. Activité indépendante Un paiement en espèces, pour un preneur de prévoyance exerçant une activité professionnelle indépendante, ne peut être validé qu au moment du démarrage de l activité professionnelle indépendante, respectivement dans un délai d'une année suivant le commencement de l activité professionnelle indépendante Le paiement en espèces des fonds de prévoyance accumulés par l assuré volontaire exerçant une activité professionnelle indépendante à des fins d investissement dans son entreprise est cependant autorisé, si tout abus est exclu. C) Couvertures de risque supplémentaires (invalidité, décès, longévité) 19. Dispositions générales Dans le cadre des possibilités des prestations de risque proposées par la Fondation, le preneur de prévoyance peut solliciter la Fondation pour les prestations de couverture d assurance dont il a besoin. Pour ce faire, il est nécessaire que le preneur de prévoyance dispose d'un avoir d au moins CHF 100'000 dans la Fondation La couverture de toutes les prestations de risque proposées par la Fondation a lieu au moyen de contrats de réassurance. L obligation de prestation de la Fondation ne dépasse pas l obligation de prestation de ces contrats de réassurance. 8
9 19.3. Une résiliation anticipée de l adhésion selon l article 13 n est pas possible, dans la mesure où le risque d invalidité est couvert et que le cas de prévoyance est déjà avéré Les conditions d admission, le début et la fin de la couverture d assurance, l étendue de la couverture d'assurance, le financement des primes de risque etc. sont définis séparément dans un règlement des rentes de vieillesse et des prestations de risque. D) Dispositions finales 20. Lieu d exécution Toutes les prestations de prévoyance sont à exécuter au domicile suisse du preneur de prévoyance ou du bénéficiaire. En cas de domicile à l étranger, le preneur de prévoyance ou le bénéficiaire doit désigner une banque en Suisse comme lieu de paiement. 21. For judiciaire En cas de litige résultant de l interprétation du présent règlement (règlement des prestations de risque y compris), le for est au siège ou au domicile en Suisse du défendeur. Pour les preneurs de prévoyance ou les bénéficiaires ayant leur domicile à l étranger, le for est au siège de la Fondation. Le siège de la Fondation est à Schwytz. 22. Responsabilité La Fondation ne peut être tenue responsable envers les preneurs de prévoyance des conséquences de l inobservation des obligations légales, contractuelles et réglementaires leur incombant. 23. Lacunes du règlement Si, dans des cas particuliers, aucune disposition n est prévue par le présent règlement, le Conseil de Fondation édicte des règles en conformité avec le but de la Fondation. 24. Traitement fiscal lors du paiement Lors du paiement, l'avoir de prévoyance est soumis à l impôt conformément au droit fédéral et au droit cantonal. En outre, la Fondation est tenue de se conformer aux dispositions de la loi fédérale sur l impôt anticipé Lors d un départ définitif de la Suisse ou d un établissement définitif à l étranger, un impôt à la source est prélevé lors du paiement de l avoir de prévoyance. 25. Modifications du règlement de prévoyance Le présent règlement peut être modifié en tout temps par le Conseil de Fondation en observant les prescriptions légales. Les modifications des dispositions légales déterminantes pour le présent règlement sont applicables dès leur entrée en vigueur. 9
10 26. Entrée en vigueur Le présent règlement est également traduit dans d autres langues. Dans tous les cas, c est la version allemande qui fait foi Le présent règlement de prévoyance entre en vigueur au 1 er juillet Schwytz, le 26 juin 2015 Le Conseil de Fondation de la Fondation de libre passage Independent 10