Source: https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=16021&rev=16878-9664
Timestamp: 2018-09-25 19:59:59+00:00
Document Index: 73534281

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§2', '§3', "l'article 5", "l'article 5", '§1']

Chapitre II. — Modification apportée au décret du 7 juillet 1994 concernant l’agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes
Chapitre III. — Modifications apportées au décret du 19 décembre 2002 relatif aux chèques-formation à la création d’entreprise
Chapitre IV. — Modification apportée au décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises
Chapitre V. — Modification apportée au décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle dans l'agriculture
M.B. du 24/12/2009, p. 81562
Décret modifiant diverses législations relatives aux matières visées à l’article 138 de la Constitution, en vue de transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur
Documents du Parlement wallon, 125 (2009-2010), n° 1 et 1bis.
Le présent décret règle, en application de l’article 138 de la Constitution des matières visées aux articles 127, §1er et 128, §1er, de celle-ci.
. — Modification apportée au décret du 7 juillet 1994
concernant l’agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes
§1er. Les articles 6 et 9 du décret du 7 juillet 1994 concernant l’agrément des institutions de médiation de dettes sont abrogés.
L’article 8 du même décret est remplacé par la disposition suivante:
« Art. 8. Les institutions privées et les institutions publiques agréées autres que les centres publics d’action sociale et les associations de centres d’action sociale visées au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, ne peuvent réclamer aucune rétribution ni indemnité, sous quelque dénomination que ce soit. »
. — Modifications apportées au décret du 19 décembre 2002
relatif aux chèques-formation à la création d’entreprise
À l’article 3, §1er du décret du 19 décembre 2002 relatif aux chèques-formation à la création d’entreprise les mots « pour pouvoir être rétribué pour ses services par le biais de chèques » sont insérés entre les mots « opérateur de formation agréé » et les mots « tel que défini ».
Dans l’article 4, alinéa 2 du même décret, les mots « pour pouvoir être rétribués pour leurs services par le biais de chèques » sont insérés entre les mots « opérateurs de formation agréés » et les mots « auprès des porteurs de projet ».
Dans l’article 5, §1er, alinéa 3, §2, alinéa 1er et §3, alinéa 1er, du même décret, le mot « agréé » est remplacé par les mots « agréé pour pouvoir être rétribué pour ses services par le biais de chèques ».
Dans le même décret, il est inséré un article 14bis libellé comme suit:
« Art. 14bis. Pour remplir les conditions d'agrément prévues par ou en vertu du présent décret, l'opérateur de formation qui ne dispose pas d'un siège social en Région wallonne doit, selon la procédure fixée par le Gouvernement, s'il a son siège social ou son immatriculation à la Banque-carrefour des Entreprises comme personne physique ou comme personne morale, soit en Région de Bruxelles-capitale, soit en Région flamande, soit en Communauté germanophone, démontrer qu'il répond, au sein de sa Région ou de sa Communauté, à des conditions d'agrément équivalentes à celles déterminées par ou en vertu du présent décret.
. — Modification apportée au décret du 10 avril 2003
Dans l'article 5, alinéa 2 du même décret, modifié par le décret du 14 juin 2007, les mots « pour pouvoir être rétribuées pour leurs services par le biais de chèques-formation » sont insérés entre les mots « opérateurs de formation » et les mots « ne peuvent bénéficier ».
Dans le même décret, il est inséré un article 13bis libellé comme suit:
« Art.13bis. Pour remplir les conditions d'agrément prévues par ou en vertu du présent décret, l'opérateur de formation qui ne dispose pas d'un siège social en Région wallonne doit, selon la procédure fixée par le Gouvernement, s'il a son siège social ou son immatriculation à la Banque-carrefour des Entreprises comme personne physique ou comme personne morale, soit en Région de Bruxelles-capitale, soit en Région flamande, soit en Communauté germanophone, démontrer qu'il répond, au sein de sa Région ou de sa Communauté, à des conditions d'agrément équivalentes à celles déterminées par ou en vertu du présent décret.
. — Modification apportée au décret du 12 juillet 2001
relatif à la formation professionnelle dans l'agriculture
Dans le liminaire de l'article 5, §1er du décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle dans l'agriculture, les mots « afin de bénéficier de subventions permettant de prendre en charge le paiement des rémunérations, honoraires et indemnités des formateurs et des conférenciers, ainsi que des indemnités pour les participants aux activités de formation » sont insérés entre les mots « Pour être agréés » et les mots « les centres de formation professionnelle ».
Dans le même décret, il est inséré un article 7bis libellé comme suit:
« Art. 7bis. Pour remplir les conditions d'agrément prévues par ou en vertu du présent décret, l'opérateur de formation qui ne dispose pas d'un siège social en Région wallonne doit, selon la procédure fixée par le Gouvernement, s'il a son siège social ou son immatriculation à la Banque-carrefour des Entreprises comme personne physique ou comme personne morale, soit en Région de Bruxelles-capitale, soit en Région flamande, soit en Communauté germanophone, démontrer qu'il répond, au sein de sa Région ou de sa Communauté, à des conditions d'agrément équivalentes à celles déterminées par ou en vertu du présent décret.