Source: http://www.utopianchronicles.org/socialsecurity/loi954.htm
Timestamp: 2017-12-18 07:13:19+00:00
Document Index: 190521534

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 1", "l'article 12", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 21", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', "l'article 1410", '§ 5', '§ 1', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 38"]

Loi du 11 avril 1995
LOI DU 11 AVRIL 1995 VISANT A INSTITUER "LA CHARTE" DE L'ASSURE SOCIAL (Moniteur belge du 6 septembre 1995 modifié par la loi du 25 juin 1997, Moniteur belge du 13 septembre 1997) (*)
Un texte actualisé est disponible sur un site officiel http://www.socialsecurity.fgov.be
CHAPITRE 1er Définitions et champ d'application Article 1er
données sociales à caractère personnel
données médicales à caractère personnel
CHAPITRE II Devoirs des institutions de sécurité sociale Art. 3
CHAPITRE III Procédure d'octroi
Section 1ère - Demandes
Section 2 - Décisions et exécution sans délai
Sous-section 1re - Délais
Sous-section 2 - Motivation, mentions et notifications
Sous-section 3 - Révision
Section 4 - Renonciations
Section 5 - Des délais de recours
CHAPITRE IV Dispositions finales Art. 24
Article 1er. La présente loi est applicable à toute personne et à toute institution de sécurité sociale.
a) l'ensemble des branches reprises à l'article 21 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, y compris celles de la sécurité sociale des marins de la marine marchande et des ouvriers mineurs ;
b)[ l'ensemble des branches visés sous le a), dont l'application est étendue aux personnes occupées dans le secteur public, et les branches du secteur public qui remplissent une fonction équivalente aux branches visées sous le a) ;] (1)
c) l'ensemble des branches reprises à l'article 1er de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants ;
d) l'ensemble des branches reprises à l'article 12 de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer ou visées par la loi du 16 juin 1960 plaçant sous le contrôle et la garantie de l'Etat belge des organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci ;
e) l'ensemble des branches du régime d'aide sociale constitué par les allocations aux handicapés, le droit à un minimum de moyens d'existence, les prestations familiales garanties et le revenu garanti aux personnes âgées ;
f) l'ensemble des avantages complémentaires aux prestations assurées dans le cadre de la sécurité sociale visée au littera a, accordés, dans les limites de leurs statuts, par les fonds de sécurité d'existence visés au 2°, littera c) ;
g) l'ensemble des règles relatives à la perception et au recouvrement des cotisations et des autres ressources contribuant au financement des branches et avantages précités ;
2° "institutions de sécurité sociale"
a) [les ministères, les institutions publiques de sécurité sociale ainsi que tout organisme, autorité ou toute personne morale de droit public qui accorde des prestations de sécurité sociale ;] (2)
b) les institutions coopérantes de sécurité sociale, c'est-à-dire les organismes de droit privé, autres que les secrétariats sociaux d'employeurs [et les offices de tarification des associations de pharmaciens] (3) agréés pour collaborer à l'application de la sécurité sociale ;
c) les fonds de sécurité d'existence institués, en vertu de la loi du 7 janvier 1958, par conventions collectives de travail conclues au sein des commissions paritaires et rendues obligatoires par le Roi, dans la mesure où ils accordent des avantages complémentaires visés au 1°, littera f) ;
d) [les personnes chargées par les institutions de sécurité sociale visées aux a), b) et c) de tenir à jour un répertoire particulier des personnes visé à l'article 6, alinéa 2, 2°, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale ;] (4)
3° "personnes" :
les personnes physiques, leurs représentants légaux ou leurs mandataires, les associations dotées ou non de la personnalité civile et toutes institutions ou administrations publiques ;
4° "données sociales" :
toutes données nécessaires à l'application de la sécurité sociale ;
5° "données sociales à caractère personnel" :
toutes données sociales concernant une personne physique identifiée ou identifiable ;
6° "données médicales à caractère personnel" :
toutes données sociales concernant une personne physique identifiée ou identifiable et dont on peut déduire une information sur l'état antérieur, actuel ou futur de sa santé physique ou psychique, à l'exception des données purement administratives ou comptables relatives aux traitements ou aux soins médicaux :
[7° "assurés sociaux" :
les personnes physiques qui ont droit à des prestations sociales, qui y prétendent ou qui peuvent y prétendre, leurs représentants légaux et leurs mandataires ;] (5)
8° ["décision" :
l'acte juridique unilatéral de portée individuelle émanant d'une institution de sécurité sociale et qui a pour but de produire des effets juridiques à l'égard d'un ou de plusieurs assurés sociaux.] (6)
1° "sécurité sociale" ;
2° "institution de sécurité sociale" ;
3° "personnes" ;
4° "données sociales" ;
5° "données à caractère personnel" ;
6° "données médicales à caractère personnel" ;
7° ["assurés sociaux" ;] (7)
[8° "décision".] (8)
Devoirs des institutions de sécurité sociale
Art. 3. [Les institutions de sécurité sociale sont tenues de fournir à l'assuré social qui en fait la demande écrite, toute information utile concernant ses droits et obligations et de communiquer d'initiative à l'assuré social tout complément d'information nécessaire à l'examen de sa demande ou au maintien de ses droits, sans préjudice des dispositions de l'article 7.] (9) Le Roi détermine, après avis du comité de gestion ou de l'organe d'avis compétent de l'institution concernée, ce qu'il y a lieu d'entendre par information utile ainsi que les modalités d'application du présent article.
[Elle doit être précise et complète afin de permettre à l'assuré social concerné d'exercer tous ses droits et obligations.] (10)
Elle est gratuite et doit être fournie dans un délai de [quarante-cinq jours.] (11)
Toutefois, le Roi détermine les cas dans lesquels l'information donne lieu à la perception de droits et les secteurs pour lesquels ce délai de [quarante-cinq jours] (11) peut être augmenté.
Art. 4. Dans les mêmes conditions, les institutions de sécurité sociale doivent dans les matières qui les concernent conseiller [tout assuré social] (12) qui le demande sur l'exercice de ses droits ou l'accomplissement de ses devoirs et obligations.
Art. 5. Les demandes d'informations ou de conseil adressées erronément à une institution de sécurité sociale non compétente pour la matière concernée, doivent être transmises sans délai par cette institution à [l'institution de sécurité sociale compétente] (13). Le demandeur en est simultanément averti.
Art. 6. [Les institutions de sécurité sociale doivent utiliser, dans leurs rapports avec l'assuré social, quelle qu'en soit la forme, un langage compréhensible pour le public.] (14)
Art. 8. [Les prestations sociales sont octroyées soit d'office chaque fois que cela est matériellement possible, soit sur demande écrite.
Le Roi détermine ce qu'il y a lieu d'entendre par "matériellement possible".] (15)
Art. 9. [Sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires particulières, la demande signée par l'intéressé est introduite auprès de l'institution de sécurité sociale ayant pour mission de l'instruire.] (16)
L'institution de sécurité sociale qui reçoit la demande écrite adresse ou remet un accusé de réception à l'assuré social. Tout accusé de réception doit indiquer le délai d'examen de la demande prévu dans le régime ou le secteur concerné ainsi que le délai de prescription à considérer. Un paiement ou une demande de renseignements complémentaires valent accusé de réception.
[Le Roi peut fixer des modalités complémentaires ou déterminer les cas dans lesquels l'accusé de réception ne doit pas être délivré.] (17)
L'institution de sécurité sociale incompétente auprès de laquelle la demande a été introduite transmet celle-ci sans délai à [l'institution de sécurité sociale compétente] (18). Le demandeur en est averti.
[Le Roi détermine quelle demande, introduite en vue de l'obtention d'un avantage ressortissant à un régime de sécurité sociale, vaut demande d'obtention du même avantage à charge d'un autre régime. Il détermine aussi ce qu'il y a lieu d'entendre par "régime de sécurité sociale".] (19)
Art. 10. [Sans préjudice d'un délai plus court prévu par des dispositions légales ou réglementaires particulières et sans préjudice de la loi du 25 juillet 1994 modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés en vue d'accélérer l'examen des dossiers, l'institution de sécurité sociale statue au plus tard dans les quatre mois de la réception de la demande ou du fait donnant lieu à l'examen d'office visés à l'article 8.] (20)
[Si le délai est de quatre mois et que l'institution ne peut prendre de décision dans ce délai, elle en informe le demandeur en lui faisant connaître les raisons.] (21)
Si la demande nécessite l'intervention d'une autre [institution de sécurité sociale] (22), cette intervention sera demandée par l'institution à laquelle la demande a été adressée. Le demandeur en sera informé.
Le Roi peut porter temporairement le délai à [huit mois] (23) au plus, dans les cas qu'Il détermine.
[Les délais de quatre ou huit mois sont suspendus tant que l'intéressé ou une institution étrangère n'ont pas fourni complètement à l'institution de sécurité sociale les renseignements demandés, nécessaires pour prendre la décision.
Le Roi détermine les régimes de sécurité sociale ou les subdivisions de ceux-ci pour lesquels une décision relative aux mêmes droits, prise suite à un examen de la légalité des prestations payées, n'est pas considérée comme une décision pour l'application de l'alinéa 1er.] (24)
Art. 11. [L'institution de sécurité sociale qui doit examiner une demande recueille d'initiative toutes les informations faisant défaut en vue de pouvoir apprécier les droits de l'assuré social.] (25)
Si malgré le rappel qui lui est adressé, le demandeur reste, pendant plus d'un mois, en défaut de fournir les renseignements complémentaires demandés par l'institution de sécurité sociale, celle-ci après avoir accompli toute démarche utile en vue de l'obtention desdits renseignements, peut statuer en se basant sur les renseignements dont elle dispose, sauf si le demandeur fait connaître un motif justifiant un délai de réponse plus long.
[Art. 11bis. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis du Conseil national du travail, accorder une dérogation aux dispositions des articles 10, 11 et 12 pour les procédures en vigueur dans certains secteurs de la sécurité sociale qui offrent au moins les mêmes garanties pour l'assuré social.] (26)
Art. 12. [Sans préjudice d'un délai plus court prévu par des dispositions légales ou réglementaires particulières et sans préjudice de la loi du 25 juillet 1994 modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés en vue d'accélérer l'examen des dossiers, il est procédé au paiement des prestations au plus tard dans les quatre mois de la notification de la décision d'octroi et au plus tôt à partir de la date à laquelle les conditions de paiement sont remplies.
Dans les cas où une réglementation prévoit que les prestations octroyées ne sont payées qu'annuellement, ces paiements sont censés correspondre aux conditions fixées à l'alinéa précédent, pour autant qu'ils soient effectués dans le courant de l'année concernée ou au plus tard fin février de l'année suivante.
Le Roi peut porter temporairement le délai de quatre mois, prévu à l'alinéa premier, à huit mois au plus.] (27)
Art. 13. Les décisions d'octroi d'un droit, d'un droit complémentaire, de régularisation d'un droit, ou de refus de prestations sociales, visées [aux articles 10 et 11] (28) doivent être motivées. Lorsque les décisions portent sur des sommes d'argent, elles doivent mentionner le mode de calcul de celles-ci. La communication du mode de calcul vaut motivation et notification. Le Roi fixe les mentions obligatoires devant figurer sur les formules de paiement.
[Sans préjudice de l'obligation éventuelle d'informer l'assuré social d'une décision motivée dans un langage compréhensible pour le public, le Roi peut déterminer dans quelles conditions, des catégories de décisions prises par ou avec l'aide de programmes informatiques, en l'absence d'acte, peuvent être considérées comme étant explicitement motivées de manière interne.] (29)
Art. 14. Les décisions d'octroi ou de refus des prestations doivent contenir les mentions suivantes:
1° la possibilité d'intenter un recours devant la juridiction compétente ;
2° [l'adresse des juridictions compétentes ;] (30)
3° le délai et les modalités pour intenter un recours ;
4° [le contenu] (31) des articles 728 et 1017 du Code judiciaire ;
5° les références du dossier et du service qui gère celui-ci ;
6° la possibilité d'obtenir toute explication sur la décision auprès du service qui gère le dossier ou d'un service d'information désigné. Si la décision ne contient pas les mentions prévues à l'alinéa 1er, le délai de recours ne commence pas à courir.
1° la constatation de l'indu ;
2° le montant total de l'indu ainsi que le mode de calcul ;
3° [le contenu] (32) et les références des dispositions en infraction desquelles les paiements ont été effectués ;
4° le délai de prescription pris en considération ;
5° [le cas échéant, la possibilité] (33) pour l'institution de sécurité sociale de renoncer à la répétition de l'indu et la procédure à suivre afin d'obtenir cette renonciation ;
Art. 16. [Sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires particulières, la notification d'une décision se fait par lettre ordinaire ou par la remise d'un écrit à l'intéressé.
Le Roi peut déterminer les cas dans lesquels la notification doit se faire par lettre recommandée à la poste, ainsi que les modalités d'application de cette notification.] (34)
Art. 17. [Lorsqu'il est constaté que la décision est entachée d'une erreur de droit ou matérielle, l'institution de sécurité sociale prend d'initiative une nouvelle décision produisant ses effets à la date à laquelle la décision rectifiée aurait dû prendre effet, et ce sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en matière de prescription.] (35)
[L'alinéa précédent n'est pas d'application si l'assuré social sait ou devait savoir, dans le sens de l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, qu'il n'a pas ou plus droit à l'intégralité d'une prestation.] (36)
Art. 18. [Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en matière de prescription, l'institution de sécurité sociale peut rapporter sa décision et en prendre une nouvelle dans le délai d'introduction d'un recours devant la juridiction compétente ou, si un recours a été introduit, jusqu'à la clôture des débats lorsque :
1° à la date de prise en cours de la prestation, le droit a été modifié par une disposition légale ou réglementaire ;
2° un fait nouveau ou des éléments de preuve nouveaux ayant une incidence sur les droits du demandeur sont invoqués en cours d'instance ;
3° il est constaté que la décision administrative est entachée d'irrégularité ou d'erreur matérielle.] (37)
[Art. 18bis. Le Roi détermine les régimes de sécurité sociale ou les subdivisions de ceux-ci pour lesquels une décision relative aux mêmes droits, prise à la suite d'un examen de la légalité des prestations payées, n'est pas considérée comme une nouvelle décision pour l'application des articles 17 et 18.] (38)
Art. 19. Après une décision administrative ou une décision judiciaire ayant force de chose jugée concernant une demande d'octroi d'une prestation sociale, une nouvelle demande peut être introduite dans les formes prévues pour la demande originaire; Une nouvelle demande ne peut être déclarée fondée qu'au vu d'éléments de preuve nouveaux qui n 'avaient pas été soumis antérieurement à l'autorité administrative ou à la [juridiction] (39) compétente ou en raison d'une modification d'une disposition légale ou réglementaire.
[Sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires particulières] (40), la nouvelle décision prend cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la nouvelle demande a été introduite.
[Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis du Conseil national du travail, déterminer que cet article n'est pas d'application aux branches de la sécurité sociale qui connaissent une procédure de révision spécifique.] (41)
Art. 20. Sans préjudice [des dispositions légales ou réglementaires plus favorables et] (42) des dispositions de la loi du 25 juillet 1994 modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés en vue d'accélérer l'examen des dossiers, les prestations portent intérêt de plein droit, uniquement pour les [bénéficiaires assurés sociaux] (43), à partir de la date de leur exigibilité et au plus tôt à partir de la date découlant de l'application de l'article 12. Toutefois, si la décision d'octroi est prise avec un retard imputable à [une institution] (44) de sécurité sociale, les intérêts sont dus à partir de l'expiration du délai visé à l'article 10 et au plus tôt à partir de la date de prise de cours de la prestation.
[Si le Roi, en application de l'article 11bis, reconnaît une procédure spécifique, Il détermine les conditions dans lesquelles les intérêts sont octroyés, le débiteur de ces intérêts et le moment de prise de cours de l'intérêt.] (45)
[Les intérêts dus de plein droit, visés à l'alinéa 1er, ne sont pas dus sur la différence entre, d'une part, le montant des avances versées parce que l'organisme ne dispose pas des informations nécessaires pour prendre une décision définitive et, d'autre part, le montant qui découle de la décision définitive, si ces avances s'élèvent à nonante pour cent ou davantage du montant dû sur la base de la décision définitive.] (46)
[Art. 21bis. Le Roi peut, pour l'application des articles 20 et 21, déterminer les modalités relatives au calcul de l'intérêt. Il peut également fixer le taux d'intérêt sans que celui-ci puisse être inférieur au taux normal des avances en compte courant hors plafond fixé par la Banque Nationale.
Par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis du Conseil national du travail, le Roi peut, pour l'application de l'article 21, assimiler à la fraude, au dol ou à des manoeuvres frauduleuses, l'omission par le débiteur de faire une déclaration prescrite par une disposition qui avait été communiquée à l'assuré social. La déclaration peut être prescrite par une disposition légale ou réglementaire ou découler d'un engagement antérieur.] (47)
Art. 22, § 1er. [Sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires propres] (48) aux différents secteurs de la sécurité sociale, les dispositions des §§ 2 à 4 s'appliquent à la récupération de l'indu.
a) dans des cas ou catégories de cas dignes d'intérêt et à la condition que le débiteur soit de bonne foi ;
b) lorsque la somme à récupérer est minime ;
c) lorsqu'il s'avère que le recouvrement de la somme à récupérer est aléatoire ou trop onéreux par rapport au montant à récupérer.
§ 3. Sauf en cas de [dol] (49) ou de fraude, il est renoncé d'office, au décès de celui à qui elles ont été payées, à la récupération des prestations payées indûment si, à ce moment, la réclamation de l'indu ne lui avait pas encore été notifiée.
§ 4. Toutefois, sans préjudice de l'application de l'article 1410 du Code judiciaire, cette disposition ne fait pas obstacle à la récupération de l'indu sur les prestations qui, au moment du décès de l'intéressé étaient échues, mais ne lui avaient pas encore été [payées] (50) ou n'avaient pas encore été payées à l'une des personnes suivantes :
1° au conjoint avec qui le bénéficiaire cohabitait au moment de son décès ;
2° aux enfants avec qui le bénéficiaire vivait au moment de son décès ;
3° à la personne avec qui le bénéficiaire vivait au moment de son décès ;
4° à la personne qui est intervenue dans les frais d'hospitalisation, à concurrence de son intervention ;
[§ 5. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis du Conseil national du travail, déterminer que les §§ 1er à 4 ne sont pas d'application à certaines branches de la sécurité sociale.] (51)
Art. 23. [Sans préjudice des délais plus favorables résultant des législations spécifiques, les recours contre les décisions prises par les institutions de sécurité sociale compétentes en matière d'octroi, de paiement ou de récupération de prestations, doivent, à peine de déchéance, être introduits dans les trois mois de leur notification ou de la prise de connaissance de la décision par l'assuré social en cas d'absence de notification.
Sans préjudice des délais plus favorables résultant des législations spécifiques, tout recours en reconnaissance d'un droit à l'encontre d'une institution de sécurité sociale doit également, à peine de déchéance, être introduit dans un délai de trois mois à dater de la constatation de la carence de l'institution.] (52)
Art. 24. Le Roi peut apporter aux dispositions légales et réglementaires concernées, les modifications et abrogations nécessaires afin de les mettre en concordance avec les disposi tions de la présente loi.
(*)La loi du 25 juin 1997 produit ses effets le 1er janvier 1997. Toutefois, les dispositions de l'article 2, A (modifiant l'article 2, alinéa 1er, 1°, b, de la loi du 11 avril 1995), ne produisent leurs effets le 1er janvier 1997 que pour les branches des soins de santé et des pensions du secteur public visées à l'article 38 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires. Pour les autres régimes, ils entrent en vigueur le 1er janvier 1999.
(1) Article 2, A, de la loi du 25 juin 1997. Voir aussi la note (*) ci-dessus.
(2) Article 2, B, de la loi du 25 juin 1997.
(3) Article 2, C, de la loi du 25 juin 1997.
(4) Article 2, D, de la loi du 25 juin 1997.
(5) Article 2, E, de la loi du 25 juin 1997.
(6) Article 2, F, de la loi du 25 juin 1997.
(7) Article 3, A, de la loi du 25 juin 1997.
(8) Article 3, B, de la loi du 25 juin 1997.
(9) Article 5, 1°, de la loi du 25 juin 1997.
(10) Article 5, 2°, de la loi du 25 juin 1997.
(11) Article 5, 3°, de la loi du 25 juin 1997.
(12) Article 6 de la loi du 25 juin 1997.
(13) Article 7 de la loi du 25 juin 1997.
(14) Article 8 de la loi du 25 juin 1997.
(15) Article 9 de la loi du 25 juin 1997.
(16) Article 10, 1°, de la loi du 25 juin 1997.
(17) Article 10, 2°, de la loi du 25 juin 1997.
(18) Article 10, 3°, de la loi du 25 juin 1997.
(19) Article 10, 4°, de la loi du 25 juin 1997.
(20) Article 11, 1°, de la loi du 25 juin 1997.
(21) Article 11, 2°, de la loi du 25 juin 1997.
(22) Article 11, 3°, de la loi du 25 juin 1997.
(23) Article 11, 4°, de la loi du 25 juin 1997.
(24) Article 11, 5°, de la loi du 25 juin 1997.
(25) Article 12 de la loi du 25 juin 1997.
(26) Article 13 de la loi du 25 juin 1997.
(27) Article 14 de la loi du 25 juin 1997.
(28) Article 15, 1°, de la loi du 25 juin 1997.
(29) Article 15, 2°, de la loi du 25 juin 1997.
(30) Article 16, A, de la loi du 25 juin 1997.
(31) Article 16, B, de la loi du 25 juin 1997.
(32) Article 17, 1°, de la loi du 25 juin 1997.
(33) Article 17, 2°, de la loi du 25 juin 1997.
(34) Article 18, de la loi du 25 juin 1997.
(35) Article 19, 1°, de la loi du 25 juin 1997.
(36) Article 19, 2°, de la loi du 25 juin 1997.
(37) Article 20 de la loi du 25 juin 1997.
(38) Article 21 de la loi du 25 juin 1997.
(39) Article 22, 1°, a, de la loi du 25 juin 1997.
(40) Article 22, 2°, de la loi du 25 juin 1997.
(41) Article 22, 3°, de la loi du 25 juin 1997.
(42) Article 23, A, 1°, de la loi du 25 juin 1997.
(43) Article 23, A, 2°, de la loi du 25 juin 1997.
(44) Article 23, A, 3°, de la loi du 25 juin 1997.
(45) Article 23, B, de la loi du 25 juin 1997.
(46) Article 23, C, de la loi du 25 juin 1997.
(47) Article 25 de la loi du 25 juin 1997.
(48) Article 26, 1°, de la loi du 25 juin 1997.
(49) Article 26, 2°, de la loi du 25 juin 1997.
(50) Article 26, 3°, de la loi du 25 juin 1997.
(51) Article 26, 4°, de la loi du 25 juin 1997.
(52) Article 27 de la loi du 25 juin 1997.