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Timestamp: 2020-02-18 18:29:21+00:00
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L'accueil successif et continu de stagiaires sur un même poste est-il toujours possible ?
Par andre.icard le 21/12/11
NON: L'article L.612-10 du code de l'éducation dispose désormais que « L'accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages dans un même poste n'est possible qu'à l'expiration d'un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent . Cette disposition n'est pas applicable lorsque ce stage précédent a été interrompu avant son terme à l'initiative du stagiaire. » Par exemple pour un stage d'une durée maximum de six mois (stage en cabinet ou projet pédagogique individuel (PPI) d'un élève avocat), il convient de respecter un délai de carence de deux mois avant de pouvoir recruter un deuxième stagiaire sur le même poste.
SOURCE: article 27 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels.
Le non renouvellement à son terme d'un CDD fondé sur l'inaptitude professionnelle doit-il être motivé ?
NON: alors même que la décision de ne pas renouveler le contrat d'un agent public serait fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude professionnelle et se trouverait ainsi prise en considération de sa personne, elle n'est pas, sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire, au nombre de celles qui doivent être motivées.
Un agent public contractuel dont le contrat est arrivé à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci. Dans son arrêt en date du 7 octobre 2011, la Cour administrative d'appel de Douai précise qu'il en résulte, qu'alors même que la décision de ne pas renouveler ce contrat serait fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude professionnelle et se trouverait ainsi prise en considération de sa personne, elle n'est pas, sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire, au nombre de celles qui doivent être motivées en application des dispositions de la loi n° 79-587 du 11 janvier 1979. que, dès lors, la décision contestée du 1er octobre 2008, qui ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire, n'avait pas à être motivée.
SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 07/10/2011, 10NT02265, Inédit au recueil Lebon
Une faute simple des services fiscaux suffit-elle à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard des collectivités locales ?
Par andre.icard le 20/12/11
OUI: dans un arrêt du 16 novembre 2011, le Conseil d'Etat, abandonnant l'exigence de la faute lourde du fisc, étend ainsi explicitement aux rapports avec les collectivités territoriales sa jurisprudence de principe applicable au contribuable, affirmée dans l'arrêt Conseil d'État, Section du Contentieux, 21/03/2011, 306225, Publié au recueil Lebon.
En l'espèce, la commune de Cherbourg-Octevillle estimant fautive l'abstention des services fiscaux d'établir au titre des années 1996 à 2001 des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle au nom de la direction des constructions navales à raison de la sous-estimation délibérée de ses bases d'imposition à la taxe professionnelle, a formé une réclamation en date du 22 décembre 2006 auprès de l'administration fiscale tendant au versement du montant des recettes fiscales perdues. Après le refus implicite du directeur des services fiscaux de la Manche, elle a saisi le tribunal administratif de Caen qui, par un jugement du 11 février 2009, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité du même montant. Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 29 septembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, a rejeté la requête. Dans son arrêt en date du 16 novembre 2011, le Conseil d'Etat considère qu'une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard d'une collectivité territoriale ou de toute autre personne publique si elle leur a directement causé un préjudice. Un tel préjudice peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et notamment du fait de ne pas avoir perçu des impôts ou taxes qui auraient dû être mis en recouvrement. La commune de Cherbourg-Octeville, qui est recevable à se prévaloir pour la première fois en cassation de l'erreur commise par la cour à se placer sur le terrain de la faute lourde, est fondée à soutenir qu'en s'appuyant, pour rejeter sa demande, sur la circonstance que l'administration fiscale n'avait pas commis de faute lourde, la cour administrative d'appel de Nantes a entaché son arrêt d'erreur de droit. La commune est, dès lors, fondée à demander pour ce motif l'annulation de l'arrêt attaqué.
SOURCE: Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16/11/2011, 344621
Paie des agents contractuels territoriaux: peut-on demander des augmentations avec effet rétroactif ?
Par andre.icard le 18/12/11
OUI: des avenants à un contrat de recrutement d'un agent public territorial peuvent modifier rétroactivement le niveau de la rémunération convenue entre l'agent et la collectivité qui l'emploie, à la double condition que les effets de ces avenants ne s'étendent pas à des personnes qui ne seraient pas parties au contrat de recrutement et que, pendant les périodes au titre desquelles de tels avenants sont rétroactifs, que les niveaux de rémunération en résultant ne dépasse pas ceux des agents de l'Etat occupant des fonctions similaires et ayant des qualifications équivalentes ou en cas d'absence de correspondance étroite avec la fonction publique de l'Etat, qu'ils prennent en compte les fonctions occupées et la qualification de l'agent.
Les collectivités territoriales ne peuvent attribuer à leurs agents titulaires ou non titulaires des rémunérations qui excèderaient celles auxquelles peuvent prétendre des agents de l'Etat occupant des fonctions et ayant des qualifications équivalentes. Il appartient à l'autorité territoriale de fixer, sous le contrôle du juge, la rémunération des agents non titulaires recrutés sur des emplois pour lesquels une correspondance étroite avec la fonction publique d'Etat ne peut être trouvée, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées comme la qualification de l'agent. Cette rémunération ne doit pas être manifestement disproportionnée par rapport à celle d'agents de l'Etat de qualification équivalente exerçant des fonctions analogues. Dans son arrêt en date du 20 octobre 2011, la Cour administrative d'appel de Douai considère que le principe non-rétroactivité des décisions administratives ne fait pas obstacle à ce que des avenants à un contrat de recrutement d'un agent public modifient rétroactivement le niveau de la rémunération convenue entre l'agent et la collectivité qui l'emploie, à la double condition que les effets de ces avenants ne s'étendent pas à des personnes qui ne seraient pas parties au contrat de recrutement et que, pendant les périodes au titre desquelles de tels avenants sont rétroactifs, les niveaux de rémunération en résultant respectent les exigences ci-dessus rappelées en matière de fixation de la rémunération des agents, notamment non titulaires, des collectivités territoriales.
SOURCE: Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 20/10/2011, 10DA00144, Inédit au recueil Lebon
Chômage des fonctionnaires: qu'est-ce qu'un acte positif de recherche d'emploi ?
Par andre.icard le 17/12/11
REPONSE: c'est le fait pour l'agent public licencié d'engager immédiatement des démarches auprès de l'agence locale pour l'emploi dés son licenciement et d'être intégré au sein de l'action Parcours vers l'emploi, ces démarches ayant ensuite été poursuivies les années suivantes par des actions de formation et d'accompagnement à la recherche d'emploi auprès de divers organismes.
Mme X, dès la date de prise d'effet de la décision de son licenciement par son maire, a engagé des démarches auprès de l'agence locale pour l'emploi et a été intégrée au sein de l'action Parcours vers l'emploi, ses démarches ayant, ensuite, été poursuivies les années suivantes, l'intéressée ayant suivi des actions de formation et d'accompagnement à la recherche d'emploi auprès de divers organismes. Dans son arrêt en date du 13 octobre 2011, la Cour administrative d'appel de Nancy a estimé que la requérante établissait ainsi, devant les premiers juges, l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi, le sort de ses conclusions formées devant eux et tendant à la condamnation de la commune n'étant pas subordonné à ce que ces justifications, lesquelles, au demeurant, ne lui avaient jamais été demandées par cette dernière lors de ses demandes préalables, aient été préalablement communiquées à celle-ci. La commune requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif l'a condamnée à verser à l'intéressée la somme due au titre de l'allocation pour perte d'emploi.
SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 13/10/2011, 10NC02043, Inédit au recueil Lebon
Des conclusions indemnitaires dans une requête en annulation en font-elles un recours de plein contentieux ?
Par andre.icard le 16/12/11
NON: dans un arrêt en date du 9 décembre 2011, le Conseil d'Etat, abandonnant sa jurisprudence antérieure, considère que lorsque sont présentées dans la même instance des conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision et des conclusions relevant du plein contentieux tendant au versement d'une indemnité pour réparation du préjudice causé par l'illégalité fautive que le requérant estime constituée par cette même décision, cette circonstance n'a pas pour effet de donner à l'ensemble des conclusions le caractère d'une demande de plein contentieux. Par suite, et en tout état de cause, le désistement présenté par M. A de ses conclusions pécuniaires ne pourrait avoir d'effet ni sur le maintien, ni sur la recevabilité de ses conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir.
SOURCE: Conseil d'État, Section du Contentieux, 09/12/2011, 337255, Publié au recueil Lebon
Urbanisme: extension de la procédure de la déclaration préalable en janvier 2012
Par andre.icard le 15/12/11
A partir du 1er janvier 2012, sauf pour les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant cette date, le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 porte de vingt à quarante mètres carrés la surface hors oeuvre brute maximale des extensions de constructions existantes, situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, soumises à la procédure de déclaration préalable. Au-delà de quarante mètres carrés, les extensions en cause donnent lieu à un permis de construire. Entre vingt et quarante mètres carrés, sont également soumises à la procédure de permis de construire les extensions qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés par le code de l'urbanisme pour le recours obligatoire à un architecte (Par exemple 170 mètres carrés pour une habitation). Enfin, le décret du 5 décembre 2011 supprime l'obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d'une construction entraînant également le percement d'un mur extérieur, quelle que soit la surface créée.
SOURCE: décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes.
Rechute accident de service d'un agent muté: la collectivité origine doit elle rembourser la collectivité employeur ?
Par andre.icard le 13/12/11
OUI: si la collectivité qui emploie le fonctionnaire est tenue de verser à son agent les traitements qui lui sont dus, elle est cependant fondée à demander à la collectivité qui l'employait à la date de l'accident, par une action récursoire le remboursement des traitements qu'elle lui a versés consécutivement à sa rechute, ce jusqu'à la reprise de son service par l'agent ou jusqu'à sa mise à la retraite.
Dans un arrêt en date du 28 novembre 2011, le Conseil d'Etat rappelle que la collectivité au service de laquelle se trouvait l'agent lors de l'accident de service doit supporter les conséquences financières de la rechute consécutive à cet accident, alors même que cette rechute est survenue alors qu'il était au service d'une nouvelle collectivité. Ainsi, la collectivité qui employait l'agent à la date de l'accident doit ainsi prendre en charge non seulement les honoraires médicaux et les frais exposés par celui-ci qui sont directement entraînés par la rechute mais aussi le remboursement des traitements qui lui ont été versés par la collectivité qui l'emploie à raison de son placement en congé de longue maladie, dès lors que ce placement a pour seule cause la survenue de la rechute consécutive à l'accident de service. Mais la Haute juridiction administrative considère que si la collectivité qui l'emploie est tenue de verser à son agent les traitements qui lui sont dus, elle est cependant fondée à demander à la collectivité qui l'employait à la date de l'accident, par une action récursoire et non une action subrogatoire dès lors que la collectivité au service de laquelle se trouvait l'agent lors de son accident de service ne saurait être regardée comme le tiers ayant provoqué l'accident au sens des dispositions précitées du 2° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le remboursement des traitements qu'elle lui a versés consécutivement à sa rechute, ce jusqu'à la reprise de son service par l'agent ou jusqu'à sa mise à la retraite.
SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 28/11/2011, 336635
Par andre.icard le 11/12/11
OUI: dans un arrêt en date du 23 novembre 2011, le Conseil d'Etat considère que l'existence d'un plan de formation au sein d'un établissement public hospitalier implique que ses agents disposent d'un droit à suivre les actions de formation qui y sont inscrites. Ce droit s'exerce sous réserve, d'une part, de l'adéquation de la demande de l'agent avec les objectifs et moyens du plan et, d'autre part, de l'intérêt du service à la date où est formulée la demande. qu'en reconnaissant, sous ces réserves, le droit de Mme X d'obtenir un congé lui permettant de suivre l'une des actions de formation professionnelle prévues au plan de formation, ainsi qu'à la prise en charge des frais afférents, la cour administrative d'appel de Nantes n'a pas commis d'erreur de droit. En l'espèce, en jugeant que la décision refusant à Mme X la prise en charge des frais de sa formation à l'Institut de formation des cadres de santé de Rennes était infondée, compte tenu de la nature des fonctions exercées par l'intéressée, de ses bonnes appréciations et des besoins de recrutement de cadres de santé auxquels l'établissement allait être confronté, la cour a porté sur les pièces du dossier une appréciation souveraine, qui est exempte de dénaturation.
SOURCE: Conseil d'Etat, 23 novembre 2011, requête n° 324669