Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20021122-243866
Timestamp: 2016-10-27 21:05:44+00:00
Document Index: 59697027

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 12", 'art. 8', 'art. 22', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 8 ss, 22 novembre 2002, 243866
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 243866Numéro NOR : CETATEXT000008142402 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-11-22;243866 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Lobna X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 25 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 juillet 2001 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., de nationalité tunisienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 6 février 2001, de la décision du 2 février 2001 du préfet du Val-d'Oise lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'une partie de la famille de Mlle X... vit en Tunisie ; que la naissance de son enfant est, en tout état de cause, postérieure à la date de l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué ; qu'enfin, l'intéressée, qui est entrée en France pour la dernière fois le 7 septembre 2001, ne justifie pas d'un séjour habituel d'au moins dix ans sur le territoire français ; qu'ainsi, en décidant que Mlle X... serait reconduite à la frontière, le préfet du Val-d'Oise n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2001 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Lobna X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2001-07-12Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 22 novembre 2002, n° 243866Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Morellet-SteinerRapporteur public : M. CollinOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 ssDate de la décision : 22/11/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page