Source: https://fr.scribd.com/document/113609756/Tome-3-Dob-Doc
Timestamp: 2019-05-27 05:34:36+00:00
Document Index: 38242741

Matched Legal Cases: ['art 1615', 'art 1798', 'art 10', "l'article 1122", 'art 1615', 'art 1615', 'art 1149', "l'article 1165", 'art 3']

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Tome 3- La responsabilit aquilienne et des contrats
Titre 1- Le champ de la responsabilit contractuelle
La responsabilit contractuelle nest pas limite au contrat. Elle est la sanction exclusive des obligations librement assumes par les parties un contrat. Et en dehors des limites du contrat elle aurait vocation sanctionner l'immense varit des manquements aux rgles de prudence et de diligence qui s'imposent tous en dehors de tout rapport contractuel. C'est trs nuanc et il y a un lien entre les deux responsabilits.
Chapitre 1er. Le domaine du contrat
Section 1. La responsabilit contractuelle En principe la responsabilit est limite au domaine du contrat ( Ex:
une des parties transgresse, elle cre un prjudice on me livre un autre produit que celui que jai command ).
Pour mettre en cause la responsabilit contractuelle de son cocontractant il faut remplir trois conditions : Existence dun contrat valide entre les parties dont linexcution dcoule dune obligation du contrat Mconnaissance dune obligation contractuelle (dbiteur ou agent dexcution) Dommage subi par crancier contractant Si le contrat nexiste pas encore ou plus on applique la responsabilit dlictuelle. Il y a des nuances ces deux cas : toute faute commise avant la conclusion ou aprs la fin du contrat n'est pas ncessairement sanctionne par une responsabilit aquilienne. Si il ny a pas de contrat entre l'auteur et la victime, on applique la responsabilit dlictuelle, on ne met pas de responsabilit contractuelle en cause vu quil ny en a pas. (Ex: un chien mord un passant : on applique la responsabilit du fait des animaux). Mais le fait quil existe un contrat nempche pas la responsabilit dlictuelle (action ex delicto). Les parties contractantes peuvent se retrouver fortuitement en prsence l'une de l'autre et cette rencontre peut causer un dommage (ex : un accident de circulation entre bailleur et locataire). Lorsquun prjudice a t caus tout fait en dehors de lexcution du contrat, la victime obtiendra rparation sur base de 1382 et 1383. Donc, la responsabilit contractuelle suppose lexistence dun contrat ET la violation dune obligation mais cela peut poser des problmes dans la mise en uvre pour des situations limites.
Ex : un entrepreneur rcolte les PDT sur la terre dun agriculteur, la terre est parseme de dbris qui font subir la machine de lentrepreneur des dgts. Peut-il invoquer 1384 (chose vicieuse). Le TPI de Bruges dit que lentrepreneur peut invoquer 1384 car lobligation de mettre le champ disposition ne dcoule pas du contrat. La CA Gand dit le contraire: on est dans un contrat dentreprise donc on est dans la responsabilit contractuelle donc 1384 ne serait pas applicable.
Enfin, il n'est pas toujours facile de dterminer sil y a contrat entre deux personnes (un contrat est un accord de volont en vue de produire des effets de droit). Dans un systme o la rgle est le consensualisme, il y a des situations ou lon peut douter. ( Ex :
dans le domaine des services bnvoles, la relation patient-mdecin, l'autostop, difficile de dterminer sil y a contrat).
Section 2. Les responsabilits pr- et post-contractuelles 1er. La responsabilit pr-contractuelle Le contrat nest pas encore conclu mais certaines obligations psent dj comme une obligation de loyaut, de renseignement, de rectitude (pourparlers, on ne peut pas faire une rupture abusive de ceux-ci!). Il y a un devoir de bonne foi dans la conduite des ngociations. On engage notre responsabilit dlictuelle par la culpa in contrahendo qui rsulte donc du manquements ces obligations. Mais un contrat prliminaire ou avantcontrat peut tre conclu par les parties avant la ngociation du contrat (promesse de contrat, accord de confidentialit). Des obligations contractuelles naissent et sont donc sanctionnes par la responsabilit contractuelle mme si la violation intervient au moment o le contrat principal n'est pas conclu. 2. La responsabilit post-contractuelle Les fautes commises aprs le contrat sont sanctionnes par la responsabilit quasi dlictuelle qui suit la mme logique que la culpa in contrahendo. Certaines obligations du contrat peuvent survivre au contrat c'est la liquidation du pass (clauses relatives au sort des stocks, la restitution de documents) ou en prolonger la dure (clause de non dbauchage, de non concurrence). L on applique la responsabilit contractuelle mme si le fait gnrateur survient aprs la fin du contrat. Il y a deux hypothses pour que le contrat n'existe plus: Lannulation: Elle sanctionne un dfaut qui affecte la formation du contrat, un vice de forme. Tout se passe comme si le contrat navait jamais exist (effet rtroactif). Si une partie a commis une faute ayant contribu l'annulation du contrat, elle peut rclamer l'auteur de la faute des dommages et intrts pour compenser le prjudice que les restitutions rciproques ne suffisent pas combler. Cette responsabilit est aquilienne puisque le contrat a disparu rtroactivement. La rsolution : Elle sanctionne un dfaut dans l'excution d'un contrat valable, qui a donc bel et bien exist. Elle opre aussi avec un effet rtroactif. La partie lse peut demander des dommages et intrts pour compenser le prjudice subit que la rsolution du contrat et les restitutions rciproques qui accompagnent celle-ci ne suffisent pas combler (1184 al 2 C.civ. ). Nonobstant l'effet rtroactif de la rsolution, qui devrait conduire l'application des rgles de la responsabilit aquilienne, la Cour de cassation considre que la responsabilit qui incombe aux parties en cas de rsolution aux torts rciproques est de nature contractuelle.
Chapitre 2. Les recours contractuels directs au sein des groupes de contrats
Section 1. Prsentation de la question Si on applique lart 1615 C.civ. de manire stricte, l'effet relatif des contrats ne peut profiter aux tiers. Mme si il est partie au mme groupe contractuel, celui qui est tiers ne peut remettre en cause la responsabilit contractuelle dun des cocontractants. Remarque : il faut distinguer les effets internes (relativit) et externes du contrat (opposabilit aux tiers). Il y a cependant des nuances apporter car des actions directes ont t institues par le lgislateur: - L'article 1798 C.civ. qui accorde aux ouvriers et sous traitant lors dune construction dune une action directe en paiement contre le matre de louvrage. Protection de la personne la plus faible. - Les cours et tribunaux admettent les actions contractuelles directes dans certaines chanes de contrat comme les ventes successives. Le sous acqureur a le droit dagir en garantie des vices cachs contre le fabricant ou les vendeurs intermdiaires. - La jurisprudence admet galement que l'action en garantie dcennale dont dispose le maitre de l'ouvrage contre l'architecte et l'entrepreneur se transmet de plein droit aux acqureurs successifs de l'immeuble. - Selon un arrt de la Cour de cassation du 18 mai 2006, le maitre de l'ouvrage peut exercer un recours contractuel direct en garantie des vices cachs contre le fournisseur des matriaux vendus lentrepreneur.
La doctrine est favorable la reconnaissance dune action contractuelle directe au profit du maitre de l'ouvrage contre les sous-traitants de lentrepreneur. La Cour de cassation na jamais reconnu ce principe mme si il a t appliqu par plusieurs Cour d'Appel. Cest un vrai problme car dans la construction il y a souvent des malfaons et si lentrepreneur tombe en faillite, le maitre de l'ouvrage ne dispose que d'une action en responsabilit dlictuelle dont les limites ont t fixes strictement par arrt Cour de cassation du 7 dcembre 1973. Par contre, on l'a vu, le lgislateur a accord au soustraitant une action directe en paiement contre le maitre de l'ouvrage. Donc, la situation du maitre de l'ouvrage (victime d'une dfaillance de l'entrepreneur gnral imputable au sous-traitant) est moins favorable que celles du sous-traitant (1798 C.civ. lui est favorable!!). La Cour d'Appel de Bruxelles a pos une question la Cour Constitutionnelle pour savoir si lart 1798 C.civ. Tel que modifi par la loi du 19 fvrier 1990 ne crait pas une discrimination inconstitutionnelle au sens des art 10 et 11de la Constitution ? Car le maitre de l'ouvrage ne possde pas le mme recours en action directe que le sous traitant. La Cour Constitutionnelle a dit non car il existe une diffrence objective entre maitre d'ouvrage et sous-traitant: La situation est diffrente en fonction de la nature de lobligation dont l'excution leur est demande. Le sous-traitant demande le paiement d'une somme dargent pour rmunrer le travail accompli alors que le maitre d'ouvrage demande excution dune obligation de faire non ou mal excute par lentrepreneur. Dans le cadre de laction directe en paiement, le maitre d'ouvrage peut opposer au demandeur (sous-traitant) les exceptions dduites de la convention qui le lie lentrepreneur principale. Le lgislateur a considr que les sous-traitants se trouvent dans une position conomique particulire par rapport leur dpendance lgard de lentrepreneur l'instar des maons, ouvriers,... 3
L'arrt n'est pas critiquable mais il n'y a pas de solution. Les fondements envisageables pour justifier un recours ne manquent pas mais ils ne sont pas l'abri des critiques eux. Nous allons les passer en revue.
Section 2. Comment justifier les actions contractuelles directes? 1er . Le recours larticle 1122 CC (1er fondement envisag) L'article 1122 C.civ. Dit que l'on est sens avoir stipul pour soi et pour ses hritiers ou ayants cause, moins que le contraire soit exprim, ou ne rsulte de la nature de la convention. Il fonde la stipulation pour autrui, stipuler cest se faire promettre ( Ex: Le maitre d'ouvrage se fait promettre la garantie dcennale). Ce fondement a t invoqu par des auteurs pour justifier le droit reconnu aux acqureurs successifs dun immeuble de rechercher la responsabilit de lentrepreneur ou larchitecte. Il en est de mme pour les ventes en chane avec la garantie des vices cachs (qui doit bnficier au nouvel acqureur par stipulation de l'ancien acheteur). P. RIGAUX soutient cette thorie pour fonder laction contractuelle directe du maitre de l'ouvrage contre le sous-traitant. Lacqureur ou matre (ayant cause titre particulier) possde un titre lgal pour exercer les droits de son auteur sans que ce dernier en soi pour autant priv. MAIS une partie de la doctrine belge est hostile cette thorie car selon DE PAGE l'article 1122 C.civ. vise tous les ayants cause sauf ceux titre particulier. La doctrine franaise est aussi divise sur l'interprtation donner 1122 C.civ. D'autres reproches sont adresss l'argument de la stipulation pour l'ayant cause titre particulier. La jurisprudence nest pas non plus attire par la thorie. 2. La stipulation pour autrui (2me fondement envisag) Le juge peut prendre en compte la stipulation expresse en faveur du maitre d'ouvrage charge notamment des sous-traitants MAIS on trouve rarement ces clauses de stipulation spcifiques pour autrui dans les contrats dentreprise. D'une manire plus intressante, on pourrait songer une stipulation implicite pour autrui au bnfice du maitre de l'ouvrage charge des sous-traitants. On justifierait donc : laction en garantie du sousacqureur d'une chose vendue ou ouvrage OU la responsabilit du fournisseur ou du sous-traitant l'gard du maitre de l'ouvrage. Cette thse est dfendue par M-A et PH FLAMME. MAIS cela repose sur une fiction de volont artificielle alors quune des conditions de la stipulation pour autrui est dtablir la volont du stipulant (entrepreneur principal) de stipuler au profit d'un tiers (maitre de l'ouvrage). Celle-ci tant connue du promettant (sous-traitant) alors que dans la ralit elle n'est bien souvent pas consciente! La stipulation implicite est difficile utiliser pour justifier un recours contractuel direct sauf si elle a t incontestablement voulue par les intresss. 3. La transmission de laction propter rem titre daccessoire (3me fondement envisag)
C'est bien admis par la doctrine et la jurisprudence. On se fonde sur lart 1615 C.civ. pour justifier la transmission des actions en garantie d'viction et des vices cachs titre d'accessoire de la chose vendue. Idem pour la garantie dcennale et laction contre le fournisseur des matriaux. Le maitre de l'ouvrage est fond agir directement en garantie des vices cachs contre le fournisseur des matriaux vendus l'entrepreneur (Cf. arrt Cour de cassation du 18 mai 2006 qui est fond sur 1641 et suivant CC). Selon la Cour, cette action contractuelle dont dispose l'entrepreneur contre son fournisseur est transmise titre d'accessoire de la chose au maitre de l'ouvrage. Peut-on admettre que l'action en responsabilit contractuelle est en quelque sorte attache la chose ouvrage de sorte qu'elle se transmet accessoirement cette dernire au maitre de l'ouvrage? Cette ide a t avance par le Conseil des ministres devant la Cour d'arbitrage dans l'affaire qui a donne lieu l'arrt prcit du 28 juin 2006 : Ils se fondent sur 1615 C.civ. Qui est inscrit au titre du contrat de vente et pas dentreprise mais tout comme le contrat de vente il y a transfert de proprit donc les droits attachs la chose se transmette en toute hypothse titre d'accessoire donc cela peut AUSSI permettre au maitre de l'ouvrage de mettre en cause la responsabilit du sous-traitant. (ambigu et contestable selon Montero...) 1615 C.civ est propre la vente et on dit que cest un principe gnral qui confirme ladage laccessoire suit le principal. Selon une autre opinion, on peut galement utiliser 1135 C.civ. (on le combine avec 1615C.civ.). C'est l'ide dun lien entre laction et le bien transmis qui explique la transmission propter rem comme un accessoire de la chose vendue ou ouvrage. Vu quil y a un fondement objectif, il ny a pas le problme de volont artificielle, laction est attache la chose qui est identifie et donc cd avec le droit, elle suit le droit. Il s'oppose donc la stipulation implicite pour autrui ou la cession de crance tacite. La formulation est ambigu car la transmission de laction est fonde sur la qualit de propritaire du sous acqureur. J-H HERBOTS dit que le droit d'action est accessoire de la proprit (ambulat cum dominio) plutt que de la chose. Elle n'irait donc qu' son propritaire actuel. (Ex: le
locataire ne peut agir directement sur un fondement contractuel vendeur ou entrepreneur.) par rapport au fabricant-
Ds lors que le contrat d'entreprise emporte un transfert de proprit, la rfrence la notion d'accessoire peut-elle servir justifier l'action contractuelle directe du maitre de l'ouvrage contre le sous-traitant de son dbiteur contractuel ? (Conseil des ministres) A cela, la doctrine trouve qu'il n'y a aucune raison de distinguer la chose transmise par un contrat de vente ou par un louage d'ouvrage. C'est contestable. En matire d'immeubles la proprit est acquise par le matre de louvrage par un mode originaire dacquisition cest laccession, par incorporation des matriaux au sol (et non par un mode driv qui ralise un transfert de droit). DONC le maitre de l'ouvrage ne tient pas son droit de lentrepreneur mais il acquiert un droit nouveau pur et dpouill de toute prrogative accessoire. La thorie de laccessoire ne fonctionne pas si la sous traitance porte sur de simples prestations non translatives de droit. Mais si il n'y a pas de fourniture de matriaux, il n'y a pas de res donc AUCUN droit ne peut tre transmis propter rem. La notion daccessoire nest pas un fondement gnral ! Le principe de la transmission de laction est incompatible avec le rgime de laction rcursoire car le contractant intermdiaire en dispose malgr la transmission (illogique).
En conclusion, cette thorie de laccessoire est trs pratique ds le cadre des chanes de contrat translatif de proprit ( c--d qui se terminent par un contrat de transfert, vente+vente ou entreprise + vente). Laction contractuelle est fond sur un transfert de laction du titulaire originaire puisque l'action contractuelle directe reconnue la victime est fonde sur le transfert de l'action comme accessoire de la proprit. Le rgime du contrat originaire sapplique pour : contenu d'une obligation transgresse, tendue de la rparation, Le recours la notion d'accessoire est critique en raison de certaines difficults inhrentes au rgime technique global de la solution. ( Ex : Le principe de transmission de
l'action serait incompatible avec le rgime de l'action rcursoire dont dispose encore le contractant intermdiaire nonobstant sa transmission).
4. La notion des groupes de contrats (4me fondement) B. TEYSSIE et J. NERET (France) proposent les groupes de contrats comme fondement pour justifier la reconnaissance daction contractuelle directe en responsabilit pour les chanes et les ensembles de contrat. Les tiers et les parties sont apprcis lchelle du groupe qui est une ralit conomique. La relativit des conventions (1165 C.civ.) ne trouverait que sa justification quen dehors du groupe de contrat, obligeant les vrais tiers situer leurs actions en responsabilit sur le terrain dlictuel. Teyssi s'est vertu dresser une savante typologie des groupes de contrats rencontrs dans la pratique. Il distingue les chaines de contrats et les ensembles contractuels. Chaines de contrats = constitues de plusieurs conventions intervenant successivement sur un mme objet. Il y distingue les chaines : par addition = se caractrisent par la succession dans la conclusion et l'excution des contrats entre mme parties (Ex: suite de contrats de bail forms par tacite reconduction) et entre parties diffrentes (Ex: ventes successives). par diffraction = se caractrisent par une succession dans la conclusion des contrats, mais par une conjonction dans leur excution (Ex: sous-location, sous-entreprise, rassurance,...). Ensembles contractuels = regroupent une srie de conventions conclues pour assurer la ralisation d'un mme objectif et ds lors soudes par une identit de cause. Il y distingue : Les ensembles de contrats interdpendants (Ex: coassurance, ensemble de contrats de transport,...). Les ensembles de contrats dpendance unilatrale entre mme parties (contrat de logiciel, contrat de maintenance,...) ou entre parties diffrentes (leasing complexe, contrat de prt assorti d'un contrat de cautionnement,...) Il se demande si le groupe de contrat ne peut tre considr comme un facteur de cration de rapports contractuels. En effet, il est permis de se demander si la formation 6
d'un chaine ou d'un ensemble ne se traduit par la cration de rapports contractuels secondaires entre les personnes qui, parties un mme groupe, ne sont nanmoins lies, dans leurs relations rciproques par aucun contrat. Une doctrine abondante insiste sur la ncessit de soumettre un mme rgime, celui de la responsabilit contractuelle, tous ceux qui n'avaient subi un dommage que parce qu'ils avaient un lien avec le contrat initial. Il faut renoncer une stricte application du principe de relativit au sein des groupes de contrats et adopter un point de vue conforme la ralit. J. NERET estime que cette vision individualiste, abstraite et analytique des cloisonnements, que dresserait entre maitre et sous-traitant la relativit des conventions est dpasse. Il prfre voir une opration conomique globale plutt que deux contrats superposs rgis par des rapports d'antriorit et de hirarchie et de nombreux auteurs acquiescent. Il est contraire la prvisibilit contractuelle quune partie soit assigne en responsabilit dlictuelle sous prtexte quil est tiers. (Ex: le dbiteur principal a confi un
tiers lexcution du contrat, la responsabilit dlictuelle pourrait djouer les clauses du contrat pour assurer la prvisibilit contractuelle).
La Cour suprme Franaise (ch. Civile) a adopt cette thorie des groupes de contrat. Elle casse une dcision, dans un arrt du 8 mars 1988, qui avait apprci la responsabilit du sous traitant par rapport au maitre de l'ouvrage sur un fondement dlictuel. (Voir arrt p.20). Par un autre arrt du 21 juin 1988, la ch. Civile affirme la porte gnrale de lextension de la responsabilit contractuelle tout les groupes de contrat. Suite aux critiques de la doctrine, la Cour de cassation va mettre fin cette jurisprudence dans un arrt dassemble plnire du 12 juillet 1991. La Cour raffirme que les conventions nont deffets quentre les parties et sanctionne les juges qui avaient retenu la responsabilit ncessairement contractuelle d'un sous-traitant l'gard d'un maitre de l'ouvrage, au motif que le premier n'tait pas contractuellement li au second. Elle rejette donc la notion de groupe de contrat comme fondement pour une extension du champ dapplication de la responsabilit contractuelle. En Belgique, on n'a jamais soutenu la thorie des groupes de contrat. On critique limprcision du concept et la difficult de mesurer la non application du principe de lart 1615 C.civ. La doctrine est attache la thorie lgaliste de laction directe (pas daction sans texte lgal). Il y a la rgle de la double limite qui implique que le sous dbiteur peut opposer la fois les stipulations de son propre contrat et celles du contrat pass avec le dbiteur intermdiaire (Rgime peu favorable au demandeur). Comment apprcier lorsque sous dbiteur est tenu dune obligation de moyen et le dbiteur intermdiaire dune obligation de rsultat ? Il y a aussi une imprcision du concept de groupe de contrat. On ne sait donc plus o sarrte le champ de la responsabilit contractuelle. En conclusion, la thorie comme fondement autonome a t abandonn en France et jamais appliqu en Belgique. La consquence cest que le fondement est non fond. Cest tout de mme une belle intuition qui correspond ralit conomique: il y a de plus en plus de groupes de contrat. Cela demande tre mieux structur sur le plan juridique. 5. Synthse Chacun des fondements peut tre critiqu. La justification tire de la notion de groupe de contrats est critique en doctrine et rejete en jurisprudence. Tous les mcanismes qui 7
reposent sur une sollicitation de la volont plus ou moins artificielle sont carts. La transmission de laction titre daccessoire est prise en considration mais il y a une inaptitude fonder une action contractuelle directe au profit de tiers participant un mme groupe contractuel. Les seules hypothses dans lesquelles il est permis une partie contractante d'agir en responsabilit contractuelle contre un tiers participant au mme groupe contractuel sont les suivantes: Lexistence dune action directe prvue par la loi (Ex: 1798 et 1999 C.civ.) ou admise par la jurisprudence (Ex: vente en chanes) Une stipulation expresse en faveur du tiers (Ex: je vous garanti pour les vices et cela vaut pour le sous acqureur). Le recours laction oblique quun crancier exerce contre le dbiteur de son dbiteur. En dehors de ces cas, on applique la responsabilit contractuelle.
Titre 2. Le concours des responsabilits Chapitre 1er. La responsabilit dlictuelle entre contractants
Section 1. Prsentation du problme Un crancier a-t-il un droit doption entre la voie contractuelle et la voie dlictuelle pour obtenir rparation ? ( cumul de responsabilits) Mais le crancier ne cumule pas les actions, il en choisit une. On parle plutt de concours ou doption de responsabilits. Les rgles ne sont pas dordre public donc le juge ne peut pas les soulever doffice. Donc, il accueille laction en responsabilit et applique ce rgime tant que le dfendeur ne conteste. Mme sil y a un rapprochement des ordres de responsabilits, chaque ordre reste bien distinct. Il est parfois plus intressant dagir en responsabilit dlictuelle plus tt que contractuelle (Ex: pour luder une clause limitative qui est dans le contrat ou chapper une prescription contractuelle abrge). La voie dlictuelle peut tre aussi prfre afin de bnficier d'une prsomption de responsabilit fonde sur les articles 1384 et s. C.civ. ou pour obtenir l'intervention de l'assureur dans les cas o le contrat d'assurance responsabilit civile ou protection juridique couvre uniquement la responsabilit extracontractuelle. L'action ex delicto est-elle ouverte au crancier? A quelles conditions? Ncessit d'une faute mixte ? Pour que la question de l'option se pose il faut que le manquement reproch au dbiteur doit pouvoir sanalyser comme une faute contractuelle ET faute dlictuelle. La faute suppose la violation dune obligation contractuelle. Donc, on exclut le concours lorsque la faute est dlictuelle mme si elle est commise loccasion du contrat. Seule la responsabilit dlictuelle est envisageable.
La faute reproche doit constituer un manquement lobligation gnrale de prudence ET diligence qui simpose tous. Si la faute est purement contractuelle. Il y a transgression dun engagement particulier voulu par les parties. Seule la responsabilit contractuelle est envisageable. Ex: le vendeur ne livre pas la chose.
EXEMPLES DONNES AU COURS QUI NE SONT PAS DANS LE SYLLABUS: Arrt de la Cour de cassation du 7 novembre 1969 : Vtrinaire vient inspecter une vache, elle va le blesser. La cour rpond que selon elle il ny a pas de contrat, il ny a pas de recours sur 1385 C.civ. La dcision est casse par la juridiction de fond car on ne peut affirmer que sil y a un contrat cest doffice contractuel. Il n'y a pas vraiment de concours, c'est la responsabilit dlictuelle qui prime. Arrt de la Cour d'Appel de Lige du 4 septembre 1987 : Les autorits militaires demandent le dplacement dune fosse septique. L'architecte doit veiller au respect des servitudes et rglements administratifs. Or, il y a faute de larchitecte car il a tablit la fosse dans une zone ou on ne peut pas construire et cest 10 cm dun pipe line de lOTAN. On agit sur base de 1382 C.civ. pour le non respect de la servitude lgale. Cela permet dchapper au rgime de la garantie dcennale et bnficier dune prescription de 30 ans. On peut galement chapper la clause concomitoire qui oblige larbitrage. Il est vident quil y a faute dlictuelle : obligation lgale qui lui impose de vrifier, mme si cest loccasion du contrat. Le dommage affecte non seulement le cocontractant mais aussi les tiers. Arrt de la Cour de cassation du 4 juin 1931 : Une socit prive d'lectricit agit contre la socit distributrice d'lectricit. Elle agit sur une base dlictuelle pour contourner une disposition du contrat (clauses limitatives de responsabilit). La cour dit que ce n'est pas la responsabilit dlictuelle ; le droit de recevoir son lectricit trouvait son origine dans le contrat . Il n'y a pas de problme de concours.
La question du concours est circonscrite, comment la rsoudre? Il y a trois voies de solutions : Thse du cumul absolu: Les rgles de la responsabilit dlictuelle sont le minimum de protection sur lequel toute victime, contractante ou non, pourrait lgitimement compter. Thse du non-cumul : Affirme la primaut du contrat qui est lexpression de la volont des parties. Le fait de recourir la responsabilit dlictuelle serait quivaut djouer la prvisibilit contractuelle. On voulait agir sur une base contractuelle et on arrive la responsabilit dlictuelle. Cest une thse qui est soutenue en France sur le fondements de lautonomie de la volont, de la libert contractuelle ET la force obligatoire des contrats: on incorpore au contrat des obligations lgales et on les contractualise pour que la responsabilit ne soit que contractuelle. Il y a un risque d'largissement excessif du champ contractuel. Thse du cumul limit: On affirme la primaut du contrat sans exclure laction dlictuelle. Il faut dterminer quel est le domaine objectif du contrat, son noyau dur et en dehors de ces limites laction dlictuelle est ouverte. Cette approche permet dviter les discriminations injustifies entre victimes (si elles sont lis ou pas par un contrat).
Section 2 . Ltat du droit sur la question du concours 1er La jurisprudence de la Cour de Cassation La Cour de cassation sest prononce sur la question dans un clbre arrt du 7 dcembre 1973. (Voir p 26-27). Cet arrt concerne un agent dexcution ou prpos du dbiteur mais il est galement applicable au dbiteur lui-mme. Cet arrt rompt la jurisprudence antrieure qui tait favorable loption entre les deux ordres de responsabilit. Dans les annes 50 des auteurs (DABIN, LAGASSE, DE PAGE,...) avaient dj manifest leur hostilit la thse du concours des responsabilits. La cour a confirm sa position comme dans larrt du 14 octobre 1985 qui envisage les relations entre cocontractants (voir p. 27). L'interprtation donner la formulation a fait l'objet de controverse: est-ce une prohibition du concours ou un affinement des conditions mises au concours? Deux conditions devraient tre runies pour que puisse tre admis le concours des responsabilits contractuelle et aquilienne : l'une est relative la faute et l'autre au dommage. Mais ces deux conditions font dbat.
2. Les thses en prsence THESE de la VERDWIJNINGSTHEORIE :(disparition) Un courant doctrinal majoritaire dit que le jurisprudence de la Cour de cassation exclut toute possibilit de concours entre les deux responsabilits. Ds l'instant o le dbiteur a mconnu une obligation du contrat seule sa responsabilit contractuelle peut tre engage. Ils interprtent selon la littralit des termes: La violation, non de lobligation contractuelle, mais dune obligation qui simpose tous. La responsabilit dlictuelle nest possible quen dehors du contrat, c'est--dire si la faute constitue uniquement la violation du devoir gnral de prudence. La faute doit tre compltement trangre au contrat et le dommage doit tre tranger la conclusion/excution du contrat. La faute dlictuelle est verrouille, mme si la faute contractuelle reprsente aussi la violation dune obligation gnrale de prudence sur base de 1382 C.civ. et la faute du dfendeur doit avoir caus un dommage autre que celui rsultant seulement de la mauvaise excution du contrat. Cela renvoie au dommage contractuel dfini par les art 1149 1151 C.civ. Il y a presque une interdiction du concours des responsabilits. THESE de la VERFIJNGSTHEORIE : (affinement) Pour d'autres, la Cour a affin les conditions dapplication du concours de responsabilits. Deux conditions doivent tre remplies cumulativement. 1) Il faut une faute qui consiste non seulement en la violation du contrat mais aussi en la violation de lobligation gnrale de prudence. 2) La faute doit tre lorigine dun dommage qui nest pas seulement constitu par la privation de lavantage que le contractant devait normalement retirer de la correcte excution du contrat. Le concours est possible en cas dexistence dune faute et dun dommage qui ne sont pas de nature purement contractuelle.
==> tat de la question par rapport deux arrts rcents de la Cour de cassation:
Arrt du 29/09/2006, de la 1re ch civile de la Cour de cassation: Elle va modifier la formulation des conditions du concours des responsabilit (favorable la verfijningstheorie): non seulement (au lieu de non pas) lobligation contractuelle mais aussi (au lieu de mais) au devoir gnral de prudence. La cour prcise que la condition relative la faute est moins svre: il nest pas exig que la faute soit totalement trangre au contrat. La condition relative au dommage est inchange: la faute doit causer un dommage autre que celui qui est d la mauvaise excution du contrat. Arrt contradictoire du 27/11/2006, de la 3me ch civile de la Cour de cassation: Il stipule que les parties ne peuvent invoquer les rgles de la responsabilit dlictuelle dans le cadre de leur relation contractuelle car il dcoule de leur contrat que les parties ont voulu se soumettre la responsabilit contractuelle. Suite de larrt p. 30. Cet arrt est favorable la verdwijningstheorie en condamnant le concours des responsabilits. 3. Apprciation critique Selon la VERDWIJNINGSTHEORIE, le concours est dissimul. Ds que lobligation relve du contrat, on exclut la responsabilit dlictuelle. Sauf si il y a violation dune obligation gnrale de prudence et que le dommage ne rsulte pas de la mauvaise excution du contrat. Le contrat ne comprend pas que ce que les parties ont convenu mais aussi les quits et usages de la loi et la bonne foi (1135 et 1134 C.civ.). Le dveloppement des fonctions compltives et modratrices de la bonne foi contribue aussi tendre le champ du contrat et refouler la responsabilit aquilienne. Laction dlictuelle a peu de chances de satisfaire lexigence dun dommage tranger lexcution du contrat. Les articles 1149 et suivants sont interprts largement par la jurisprudence. L'article 1150 C.civ. dit quon ne rpare que le dommage prvisible mais la cour tend cela. Il suffit que le dommage soit prvisible quant son principe et pas ncessairement dans toute son tendue. Ensuite 1151 dit quon ne rpare que le dommage direct et immdiat et la Cour dit quon rpare le dommage indirect et mdiat pourvu qu'il soit une suite ncessaire de l'inexcution de la convention. La tendance est lextension du domaine du contrat, la contractualisation d'obligations extra-contractuelles . Ceci, l'action cratrice des juges et la conception actuelle du dommage rparable au titre de la responsabilit contractuelle rduisent presqu rien le champ de la responsabilit dlictuelle. Cest critiquable car on consacre lhgmonie et la toute puissance du contrat.
Selon la VERFIJNINGSTHEORIE, le concours serait admis en cas de violation d'une obligation dcoulant du contrat pourvu que la faute reproche constitue galement un manquement au devoir gnral de prudence qui s'impose tous. Ce que la Cour a voulu dire c'est que le fait dintroduire une obligation lgale dans le contrat n'a pas pour effet d'en changer la nature telle que sa transgression ne pourrait tre sanctionne que par une responsabilit contractuelle. Le concours est admis en cas de violation dune obligation dcoulant du contrat condition que la faute reproche constitue un manquement au devoir gnral de prudence. L'essence du contrat est d'obtenir l'excution de l'avantage escompt. Tout accident qui pourrait se produire relve de l'obligation gnrale de prudence et diligence.
Montero aime cette thorie car: cela enraye la dilatation du contrat, qui va de pair avec une absorption dans sa sphre de domaines qui relvent naturellement de la responsabilit aquilienne mme si l'obligation est contractuelle. Ex: Protection des biens et
Arrts de la Cour de cassation du 18 mai 1961 Mme si on doit respecter 1382 et 1383 C.civ., cela ne modifie pas la nature de cette obligation lgale pour ne lui reconnaitre qu'un caractre conventionnel. et du 26 septembre 1990. (Voir p. 32) Mme de Kimps confie ses enfants mme Niels pour un sjour de vacances. Il y a deux moniteurs chargs de surveiller (obligation contractuelle de garde). Un soir les enfants taient saouls, un surveillant les a surpris, a confisqu la bouteille et est parti. Mais un des enfants sauta du balcon et se blessa. La Cour d'Appel de Bruxelles dit que Mme Niels est responsable contractuellement des fautes commises par ses prposs mais ne retient pas la responsabilit quasi dlictuelle des moniteurs. Il n'y a donc pas de responsabilit dlictuelle car c'est un manquement une obligation contractuelle, aucun dommage ne ressort du contrat. La Cour de cassation casse cette dcision et admet le concours des responsabilits lorsque la faute contractuelle est en mme temps constitutive d'une infraction pnale. Elle dit que quand une partie contractante a un prpos, celui-ci peut tre engag par sa responsabilit dlictuelle cause de l'obligation gnrale de prudence. Cette solution apparait aux tenants de la thse majoritaire expose comme une exception au principe de la prohibition du concours qui s'expliquerait par des considrations d'ordre social. Elle se justifie plus naturellement dans la seconde thse ds lors que l'auteur d'une infraction pnale a ncessairement mconnu le devoir gnral de prudence qui s'impose tous. Grce cette interprtation, on encadre dans des limites raisonnables le pouvoir des parties et juge dintgrer au contrat des obligations lgales, en prservant la possibilit pour la victime de choisir la voie de la responsabilit dlictuelle. La jurisprudence de la Cour Cass parait donc aller dans ce sens en limitant la prohibition du concours des responsabilits aux seules hypothses o la faute et le dommage sont purement contractuels.
Section 3. Les conditions du concours La faute ne doit pas tre purement contractuelle: c'est--dire si elle constitue non seulement une violation du contrat, mais galement la mconnaissance de lobligation gnrale de prudence. On reconnait alors qu'il existe deux types d'obligations : 1) Les obligations purement contractuelles qui trouvent leur origine et leurs conditions d'existence dans le contrat. Ces obligations forment le noyau dur du contrat. Elles ne simposent pas aux tiers et ils ne peuvent sen prvaloir. La violation dune obligation purement contractuelle est sanctionne par la responsabilit contractuelle. 12
Ex: Achat de marchandises, on ne peut invoquer 1382 C.civ. si la marchandise
nest pas conforme ce qui est demand OU quelqu'un fait construire une maison sil y a des malfaons, il ne pourra agir que sur base de la responsabilit contractuelle car cest eu gard au contrat que je peux me plaindre.
2) Les obligations mixtes: obligation qui sont la transposition en termes contractuels de devoirs lgaux qui simpose tous en dehors du contrat. La violation dune obligation mixte ouvre un droit doption entre un des deux ordres de responsabilit. Ex : obligation de scurit en matire de contrat mdical, obligation de
respecter les rgles de lart pour un professionnel.
Le dommage ne doit pas tre purement contractuel : le concours n'est admis que si la faute a caus un dommage autre que celui qui rsulte de la mauvaise excution du contrat. Elle suggre qu'il existe deux types de dommage: 1) Les dommages inconcevables indpendamment du contrat. Ce type de dommage renvoie au noyau dur du contrat. Il sagit de la privation dun avantage conomique que le cocontractant devait normalement retirer de la correcte excution du contrat.
Ex: un maitre d'ouvrage ne peut obtenir la rparation sur une base dlictuelle, de leffondrement dun mur, cest par le contrat que lon tablit le dommage.
2) Dommages qui peuvent survenir indpendamment de toute relation contractuelle.
Ex: si le mur seffondre sur le maitre d'ouvrage, l il peut agir sur base de la responsabilit dlictuelle pour obtenir rparation des lsions corporelles quil a subi cette occasion.
En conclusion, la voie dlictuelle nest ouverte quen prsence dune faute mixte ou dun dommage de second type. EXEMPLES DONNES AU COURS !!!!
Ex1 : Des gens vont au club Med Djerba, il paie un prix forfaitaire ac la formule all in. On leur sert des hutres pas fraches, ils vont tre infects et malades pendant plusieurs jours. Le tribunal de Commerce de Bruxelles rend un arrt: on admet le concours. Il y a une obligation contractuelle de fournir un produit sain et une obligation dlictuelle de scurit qui concerne lintgrit physique. Ex2 : Un garagiste nest pas tenu une obligation de scurit contractuelle un client qui se tient prs de la voiture. Le client est bless au cours de la rparation. On applique seulement la responsabilit dlictuelle, il ny a pas dhypothse de concours.
Chapitre 2. La responsabilit dlictuelle lgard dun agent dexcution du cocontractant
Section 1. Prsentation du problme Le dbiteur confie parfois lexcution de ses engagements contractuels des substituts ou auxiliaires.
Ex : en matire mdicale. Lhpital conclu un contrat avec le patient , une convention portant sur les soins normaux: hbergement, repas, soins post opratoires; et les actes mdicaux o il faut recourir des agents dexcution: mdecin, infirmire,..
Comment le crancier peut il rechercher la responsabilit de ces agents dexcution qui neffectuerait pas correctement leur mission? On ne peut pas utiliser la responsabilit contractuelle. Alors la responsabilit dlictuelle? On a vu que la voie de la responsabilit contractuelle tait condamne sauf dans des circonstances particulires (stipulation pour autrui, action directe prvue par une loi,...). Il reste savoir si une action en responsabilit dlictuelle est possible. La rponse est fournie par l'arrt du 7 dcembre 1973 qui consacre l'immunit de l'agent d'excution. Section 2. Limmunit de lagent dexcution Faits : Une usine suisse a vendu 6 tours hydrauliques une socit indienne. Il y a un transport terrestre et maritime Calcutta. L'armateur a pass un sous contrat d'arrimage. Le contrat darrimage consiste charger les tours sur le bateau. Il y a rupture d'une lingue et une des tour s'crase sur le sol. La vente avait t conclue CIF c'est--dire, les risques sont charge du vendeur jusqu' la livraison. Celui-ci se fait indemniser par l'assureur qui, subrog dans les droits du vendeur, se retourne contre l'arrimeur. La Cour d'Appel de Gand dit que cette action est fonde avec une rserve tonnante. Elle applique une clause limitative de responsabilit contre l'arrimeur. On a une action contre l'arrimeur alors qu'il n'y a pas de contrat entre le vendeur et lui. La Cour d'Appel passe par un raccourci... C'est alors que la Cour de cassation fixe les limites du concours.
Transporteur (AnversContrat d'arrimage
Calcutta) Assureur Vendeur (Anvers)
Arrimeur (Calcutta)
Arrt de la Cour de cassation du 7 dcembre 1973 Du point de vue de sa responsabilit aquilienne l'gard du crancier principal, le tiers, agent d'excution se pose dornavant dans les mmes termes que celle du concours des responsabilits entre parties contractantes. De ce fait, la question de l'admissibilit de l'action ex delicto contre l'agent d'excution se pose dornavant dans les mmes termes que celle du concours des responsabilits entre parties contractantes. La responsabilit dlictuelle de lagent dexcution (ou prpos) ne peut tre engage que si 14
la faute constitue la violation non seulement de lobligation contractuelle mais dune obligation qui simpose tous et si cette faute a caus un dommage autre que celui qui rsulte seulement de la mauvaise excution du contrat. On assimile lagent dexcution au dbiteur principal mais cest relatif: - Lagent dexcution est considr comme tiers par rapport la formation du contrat. Le crancier principal ne peut pas mettre en cause sa responsabilit contractuelle et ne dispose que dune action contre son propre dbiteur qui est responsable pour son substitut, logique vu que lagent dexcution na pas particip au contrat. On applique le systme de la responsabilit contractuelle pour autrui MAIS il se peut que le dbiteur principal soit insolvable ou quil y a une clause limitative de responsabilit du fait de ses agents dexcution. - Lagent dexcution nest pas un tiers par rapport lexcution. Il engage sa responsabilit envers le crancier principal au regard des conditions de la thorie du concours. Dans la controverse ce propos, l'action ex delicto sera plus ou moins verrouille que l'on soit pour l'une ou l'autre thse. En conclusion, lagent dexcution est immunis sur le plan de la responsabilit envers le crancier principal (thorie de limmunit de lagent dexcution laquelle la Cour reste attache et elle a voulu cantonner les contractants dans la sphre contractuelle). Mme si elle est critique, cette solution semble justifie. Le dbiteur principal s'est engag personnellement, pourquoi ne serait-il plus tenu d'excuter ses engagements sous prtexte qu'il en aurait confi l'excution en tout ou en partie un tiers? Lagent dexcution est juridiquement transparent, il est linstrument au moyen duquel le dbiteur principal excute le contrat. Cest pour cela que sil y a une faute dans lexcution des obligations par lagent dexcution, cest le cocontractant qui en est responsabilit. La Cour de cassation dit : lagent dexcution nest pas tiers par rapport lexcution du contrat. DABIN et LAGASSE avaient anticip en
1950 en disant : Lorsque l'inexcution d'un contrat rsulte de la faute commise par le prpos de l'un des contractants, sur le plan de l'excution du contrat, la partie victime ne connait que son cocontractant, dont le prpos n'a t que l'instrument....
Le concept de responsabilit contractuelle du fait d'autrui peut paraitre inutile car la responsabilit du dbiteur principal dcoule de l'inexcution des obligations qu'il a personnellement assumes... mme si leur excution t confie des substituts. Si laction aquilienne tait admise lencontre de lagent dexcution, le crancier pourrait se soustraire aux stipulations contractuelles quil a ngocies et acceptes. Il y a bouleversement des prvisions contractuelle. Cest pour cela que la voie dlictuelle nest ouverte que si la faute contractuelle de lagent dexcution consiste en la violation de lobligation gnrale de prudence et si elle a caus un dommage 15
diffrent de celui qui rsulte de la mauvaise excution du contrat. L, laction dlictuelle ne djoue pas les prvisions. Dans un arrt du 7 novembre 1997, la cour a mme largi la porte de limmunit de lagent dexcution aux organes (voir arrt p. 38). Cela veut dire les administrateurs et les grants des personnes morales de droit priv; et les organes des personnes morales de droit public sont concerns. Remarque: laction dlictuelle contre lagent dexcution est admise lorsque la faute contractuelle se double dune infraction pnale.
Section 3. Quid de laction de lagent dexcution contre le crancier principal ? Est-ce que la jurisprudence de la Cour suite l'arrt du 7 dcembre 1973 doit-elle tre tendue aux situations o une action en responsabilit dlictuelle est exerce, en sens inverse, par l'agent d'excution contre le crancier principal? Arrt de la Cour de cassation du 14 dcembre 1990 : Faits : Intercommunale Fond des routes
SA BSL travaux routiers
Sous traitent Bollen (doit enlever des arbres le long de la route) Une action dlictuelle est dirige par un sous-traitant de l'entrepreneur principal contre le maitre d'ouvrage. Il tait reproch ce dernier Finalement, le fond des routes va retirer tous les arbres et donc Bollen a perdu un avantage conomique. Bollen veut agir sur base dune action dlictuelle. Cette action dlictuelle nest pas fonde sur les conditions du concours. Arrt : le juge du fond a estim que le maitre d'ouvrage stait rendu coupable dune faute dlictuelle envers le sous traitant. Dans le pourvoi en cassation, le maitre d'ouvrage fait valoir que le dommage invoqu par le sous traitant se confond ac la perte dun avantage qui ressort du contrat et donc que le dommage est purement contractuel argument rejet par la cour Cass (voir passage de larrt p 38-39). Cet arrt ne reproduit pas les conditions du concours ds lhypothse de laction dlictuelle du sous traitant contre le cocontractant de son crancier.
Arrt du 26 avril 2002: Faits :
Henkel Ecola
Serveco Contrat de sous traitance Watco industrial cleaning
Le contrat porte sur lenlvement et le traitement des dchets industriels. Watco fait une opration de pompage et des vapeurs jaunes et puantes se sont chappes de lun des fts contenant les produits enlevs. Le prpos du sous traitant fut incommod et les citernes du camion furent gravement endommages. Ctait un produit dextrme acidit sans que le cocontractant soit prvenu; il y a un manquement lobligation dinformation, de mise en garde qui a tromp la confiance lgitime. Arrt: La cour va changer compltement davis et dit quil y a lieu de soumettre le recours en responsabilit dlictuelle exerc par lagent dexcution contre le maitre d'ouvrage aux conditions restrictives de laction (c..d. manquement lobligation gnrale de prudence simposant tous et si cette faute a caus un dommage autre que celui qui rsulte de la mauvaise excution du contrat) Elle casse larrt car il ne rsulte ni de ces considrations ni daucune autre que la faute de la demanderesse a caus un dommage autre que celui qui rsulte de la mauvaise excution du contrat.
Titre III. La coexistence des responsabilits Chapitre 1er. . La responsabilit dlictuelle du contractant lgard des tiers
Section 1. Prsentation gnrale 1er. Position du problme
A excute mal une obligation du contrat et il en rsulte un dommage pour C . A quelles conditions un contractant pourrait-il tre rendu responsable, sur une base quasidlictuelle, l'gard d'un tiers pour manquement une obligation contractuelle? Au 19me, les auteurs considraient que C , la victime ne pouvait pas agir pour demander la rparation A sur base dlictuelle donc de 1382C.civ. car leffet relatif des conventions sy oppose : un contrat ne peut ni profiter (sauf dans le cas de 1121C.civ.) au tiers, ni nuire (1165 C.civ.). Mais les rticences une telle action furent rapidement vaincues pour des raisons videntes. L'existence d'un contrat pourrait, la limite, servir d'alibi pour nuire aux tiers. Mais l'engagement dans un contrat n'autorise nullement quelqu'un mconnaitre l'obligation gnrale de prudence et les intrts lgitimes d'autrui. Pour attnuer la rigueur de l'article 1165, la doctrine distingue, parmi 17
les consquences d'un contrat, les effets internes (ne concernent que les parties) et les effets externes (opposables aux tiers). Arrt Cour de cassation du 27 mai 1909 : La distinction des effets y a t bien tablie. Il a fallu affiner le concept de relativit des conventions : Effets internes : le contrat cre des droits et des obligations charge des parties au contrat. Il y a un effet relatif. Principe de relativit qui concerne les effets internes. Effet externes : le contrat existe et il modifie lordonnancement de la vie. Donc, il peut causer prjudice des tiers. Principe dopposabilit qui est relatif au effets externes. On admet que la mauvaise excution du contrat puisse tre source dun dommage pour un tiers qui pourrait agir en responsabilit contre le contractant sil dmontre un dommage dans son chef.
A C A manque une obligation contractuelle et cre un dommage C qui peut retenir sa responsabilit dlictuelle. A condition que la transgression puisse sanalyser comme un manquement lobligation gnrale de prudence et de diligence. Par contre, C ne peut pas demander que lon excute une obligation du contrat (car cest contraire aux effets externes). B
Ex : Il y a contrat entre une entreprise qui dispose dun ascenseur et une socit charge de la
maintenance de lascenseur. Un tiers est victime dun dysfonctionnement de lascenseur. Il y a violation du contrat MAIS aussi un manquement lobligation gnrale de prudence et de diligence. Le tiers peut agir en responsabilit >< la socit de maintenance.
2. Principe de solution Le principe de relativit des conventions empche toujours que le tiers puisse exiger l'excution d'un contrat auquel il n'est pas partie. Le tiers peut se prvaloir du contrat en tant qulment de fait pour dduire des consquences juridiques le concernant. Il peut agir sur une base dlictuelle lorsquun mme fait constitue la fois une transgression du contrat et une faute dlictuelle. Il y a coexistence des responsabilits qui est accepte en Belgique. La position est diffrente en France et en Belgique (pour les conditions de coexistence des responsabilits) : FRANCE: La faute dlictuelle devait tre dtache du contrat mais aujourd'hui on accepte que linexcution du contrat peut, en elle-mme, constituer une faute dlictuelle par rapport aux tiers. BELGIQUE: La solution est diffrente car incompatible avec 1615 C.civ. Donc, le fait rig en faute contractuelle peut tre galement constitutif dune faute quasi dlictuelle au sens de 1382 et 1383 C.civ.
Ce qu'il convient de vrifier c'est que les prtentions du tiers ont bien une source juridiquement diffrente du contrat, mme si c'est l'inexcution de celui-ci qui est la cause de son dommage. La coexistence des responsabilits nest pas soumise aux conditions du concours des responsabilits car il suffit que la violation du contrat constitue en mme temps une faute dlictuelle (pas besoin de la condition d'un dommage diffrent de celui qui rsulte de l'inexcution du contrat, on voit mal le tiers tre ls d'un avantage par ex conomique attendu du contrat!). Section 2. Illustrations Un mme fait peut engager la responsabilit aquilienne envers un cocontractant et contractuelle envers un tiers ls. Dans bien des cas, le dommage caus au tiers drive non pas tellement de la violation du contrat, mais plutt de l'acte illicite en soi, c'est-dire indpendamment du contrat. En cas de mconnaissance d'un texte lgal ou rglementaire prescrivant ou interdisant un comportement dtermin, le cocontractant commet aussi une faute aquilienne lors de la transgression de ses obligations. En effet, on ne peut droger ce qu'a dit le lgislateur sous prtexte que l'on a conclu un contrat. Dans cet ordre d'ide, toute infraction pnale implique de soi une faute aquilienne, mme si elle rsulte de la violation d'une obligation contractuelle. De mme, lexistence dun contrat ne dispense pas les parties de respecter lobligation gnrale de prudence et de diligence aux sens de 1382 et 1383 C.civ. (bon pre de famille). En cas de manquements lobligation de conseil dinformation qui simpose aux parties lors de la formation et de lexcution du contrat : hypothse de faute MIXTE car le tiers peut souffrir dun dommage caus par linformation errone. 1) Fautes professionnelles: on retrouve souvent des fautes contractuelles avec une obligation gnrale de prudence et de diligence comme pour les architectes et les entrepreneurs (responsabilit dlictuelle envers les propritaires des immeubles voisins). 2) Dans certains cas, le contrat est un lment purement adventice de la responsabilit, il n'a pas t l'lment dterminant du dommage MAIS il y a des hypothses o le contrat apparat comme llment essentiel de la responsabilit. (LIMPENS) Ex: contrat de conseil : une personne est charge de donner des renseignements commerciaux.
Si elle dit quune socit a des problmes des liquidits et que ce nest pas vrai, le client ne va pas conclure de contrat et va peut tre manquer une trs bonne affaire avec la socit. Les renseignements sont dus au client mais peuvent affecter la socit qui pourrait agir sur base de 1382 C.civ.
LIMPENS a t inspir par DEMOGUE et VAN RYN qui ont crit en 1930 : une action en responsabilit quasi-dlictuelle n'est recevable que s'il y a, dans le chef du demandeur, lsion d'un droit. Certes ni le contrat ni la loi ne confrent directement un droit au tiers qui la faute contractuelle cause un dommage. Mais il existe des droits subjectifs que la loi sanctionne sans les dfinir, laissant au juge le soin de les dceler dans chaque espce qui lui est soumise. Ce droit existe lorsque le contrat devait en fait profiter au tiers et que le dbiteur le savait. Cette condition se trouve ralise notamment lorsqu'il y a entre son crancier et ce tiers un convention dont son propre contrat est l'accessoire, ou qui 19
forme avec lui une seule opration conomique. En effet, si une personne joue un rle actif dans une opration juridique complexe, dont elle connait l'tendue et les rpercussions, ce fait suffit pour engager sa responsabilit l'gard de ceux qui y participent et qui ont connaissance du rle qu'elle y joue. Section 3. Inopposabilit aux tiers des exceptions tires du contrat Quand un tiers agit en responsabilit aquilienne contre une partie un contrat auquel il est tranger, par application de 1165C.civ., aucun lment du contrat ne peut tre invoqu, titre d'exception par le dfendeur l'action. Les clauses exonratoires de responsabilit qui se trouvent dans le contrat ne peuvent tre opposes aux tiers. C'est logique vu que laction dlictuelle dirige contre le contractant sappuie que sur la preuve du manquement du dfendeur lobligation gnrale de prudence et de diligence (qui simposent tous ET lgard de tous). De plus, ce sont des effets internes du contrat. MAIS des auteurs ont souligns lincohrence du systme : car le tiers peut se prvaloir, en tant que fait, dun contrat inexcut pour tablir la faute dlictuelle du dbiteur en lui interdisant dopposer les clauses limitatives de responsabilit y figurant. En effet, si le tiers subit un dommage de transgression dune obligation purement contractuelle et pourrait engager sa responsabilit contractuelle, l le tiers ne pourrais pas bouleverser lquilibre du contrat DONC, le tiers ne pourrais se prvaloir des clauses ( condition quelles soient valables). Le juge peut tenir compte comme dun fait, des termes du contrat pour dterminer ltendue et les obligations assumes et le caractre de la faute. Par consquent, le juge peut aussi prendre en compte les clauses limitatives de responsabilit, en tant qulment de fait, pour dterminer dans quelles mesure lintrt lgitime du tiers la bonne excution du contrat a pu tre ls. On applique le rgime des effets EXTERNES du contrat (sans mconnaitre les prescrits de 1165 C.civ.). L'arrt du 27 mai 1909 est invoqu l'appui de cette analyse, en ce qu'il prcisait qu' il n'appartient pas au juge de scinder l'acte dont il faisait la base de sa dcision, d'avoir gard certaines stipulations et d'en rejeter d'autres. Cette opinion est dfendable mais n'a pas encore reu de conscration jurisprudentielle.
Ex1 : Cass 11 juin 1981 : tat charge une socit de travaux de dblayer, largir et approfondir
le canal Albert tat Socit Bateau Le contrat est mal excut et un bateau fait naufrage (qui est tiers au contrat) et il est victime dune mauvaise excution il peut mettre en cause la responsabilit dlictuelle de la socit sur base de 1382.
Ex2 : BXL 19 mars 1996 : un courtier en assurance ne peut ignorer que le contrat dassurance
est important car il doit tre bnfique pour les tiers victimes qui possdent une action directe. Il faut une assurance valable car en cas daccident le tiers peut bnficier des indemnits ET DONC le courtier engage sa responsabilit dlictuelle envers les tiers lss.
Chapitre 2. La responsabilit dlictuelle de lagent dexcution lgard des tiers (qui ne sont pas parties au contrat dans lequel il a t appel
intervenir). Les principes de la coexistence des responsabilits sapplique aussi au fait dommageable de lagent dexcution ou du prpos. Ils ne bnficient pas de la quasi immunit envers les tiers qui dcoule de larrt du 7 dcembre 1973. Arrt de la Cour de cassation du 25 octobre 1990
Des particuliers commandent 1000l de mazout la S.A. B.P. Un agent dexcution fait la livraison et il oublie de vrifier le dispositif de scurit du rservoir de dvisser le bouchon du trou daration. La cuve dborde et le mazout se dverse dans les tangs de piscicultures du voisin.
La Cour approuve le juge du fond d'avoir condamn le livreur la rparation intgrale du prjudice sur la base des articles 1382 et 1383 C.civ.
Titre IV. La tierce complicit Chapitre 1. Prsentation du problme
Dans quelles circonstances un acte accompli par un tiers peut -il s'avrer dommageable pour une partie contractante en sorte que sa responsabilit aquilienne puisse tre mise en cause par celle-ci ? Le problme n'est pas limit la tierce complicit. Ex1 : L'impossibilit d'excution d'un contrat peut rsulter du fait d'un tiers runissant toutes les conditions de la cause trangre exonratoire pour le dbiteur. Ce dernier peut nanmoins agir en responsabilit dlictuelle contre le tiers qui est l'origine de l'inexcution du contrat. Ex2 : un tiers peut commettre une faute professionnelle prjudiciable un contractant, sans pour autant s'tre rendu complice de la mconnaissance par le dbiteur de ses obligations dcoulant du contrat. Mais dans ces deux exemples la faute commise par le tiers ne prsente aucune spcificit. On se concentrera sur la question de savoir dans quelle mesure un tiers un contrat peut tre tenu pour complice dans la violation par le dbiteur de ses obligations contractuelles. A B
C C est complice de la violation par A de son contrat avec B. A= Le cercle de droit qui a un contrat dexclusivit avec la brasserie Jupiler: le cercle ne vendra que des bires Jupiler (concession exclusive de vente). C= Stella qui propose un contrat plus avantageux qui amne A violer son engagement. C se rend complice de la violation par A de ses obligations contractuelles. Cest compliqu car on doit concilier des principes antagonistes et concurrents (C est cens tenir compte du contrat entre A et B, qui a modifi lordonnancement juridique) que sont la relativit des conventions (1165 C.civ.) et les principes de libert 21
du commerce et de libre concurrence (dpos dans 1382 C.civ.). A partir de quand peuton considrer que C a fait une faute, quil abuse de son droit ? Cest a toute la grande difficult : dterminer les critres de la faute complice (Il y a beaucoup de controverse et de doctrine ce sujet). Le fondement de la responsabilit quasi-dlictuelle du tiers complice du dbiteur dans la violation d'une obligation du contrat git dans le principe d'opposabilit des effets externes de celui-ci. Cfr. Arrt de la Cour de cassation du 27 mai 1909. La relativit des conventions concerne les effets internes et les effets externes s'imposent aux tiers. La conclusion dun contrat constitue un fait nouveau qui modifie lordonnancement juridique et qui simpose donc aux tiers et dont ils doivent tenir compte. Le principe de l'opposabilit des effets externes du contrat les autorisent invoquer l'existence d'un contrat pour en tirer les effets de droit et ils ne peuvent agir leur guise comme si le contrat nexistait pas. Bien entendu, le tiers ne peut exercer aucun droit tir d'un contrat et ne peut se voir imposer aucune obligation de ce contrat. Donc, en cas de violation dune obligation contractuelle avec la complicit d'un tiers, le dbiteur engage sa responsabilit contractuelle par rapport au crancier (principe de la relativit du contrat) et le tiers engage sa responsabilit dlictuelle par rapport au crancier (principe des effets externes du contrat) peuvent tre condamn in solidum.
Chapitre 2. Les conditions de la tierce complicit
En fonction de quels critres peut-on estimer que leurs actes sont constitutifs d'une faute quasi dlictuelle ? Et conformment aux articles 1382 ou 1383 C.civ. Pour que le tiers complice soit dclar responsable l'gard du crancier, encore faut-il que ce dernier fasse tat d'un prjudice en lien causal avec la faute commise par le premier. Section 1. Quel type de fraude dans le chef du tiers complice ? La question est fort controverse et la jurisprudence de la Cour de cassation est hsitante. Si on avait une conception trop large de la tierce complicit, on imposerait une obligation gnrale dabstention aux tiers trangers au contrat leur interdisant de contracter avec une personne au motif qu'elle serait dj engage dans un lien contractuel. Mais il n'y a pas de textes lappui et cest contraire la libert contractuelle et libre concurrence. Il faut sauvegarder la vigueur de ces principes en admettant qu'ils peuvent tre limits par le devoir gnral de prudence et dterminer quelles conditions le tiers dpasse les limites de lexercice normal de la libert de contracter par une personne prudente et diligente c--d commet un abus de droit et donc faute dlictuelle au sens de 1382 et 1383 C.civ. Trois thses ont t avances par la doctrine: Fraude qualifie: le tiers n'engage sa responsabilit que si une fraude caractrise est tablie dans son chef c..d. que le tiers a agi en vue daider le dbiteur violer ses engagements contractuels. La mconnaissance consciente des droits contractuels du crancier: le tiers engage sa responsabilit aquilienne l'gard du crancier ds linstant o il a port atteinte aux droits contractuels de celui-ci en pleine connaissance de cause. On ne doit 22
pas montrer que le tiers a adopt une attitude active ni qu'il s'est concert avec le dbiteur pour l'amener mconnaitre ses engagements contractuels. Critre condamn par la Cour de cassation.
Arrt de la Cour de cassation du 17 juin 1960: une socit belge a une concession dexclusivit dimportation avec une socit trangre qui sest engage ncouler ses produits que sur la march belge, pourtant la socit trangre va conclure un contrat avec une socit C et cass dit quil ne suffit pas de dire quil y avait contrat. (+ arrt du 9 novembre 1973).
La fraude simple: le tiers engage sa responsabilit ds linstant o il connaissait ou devait connatre les obligations contractuelle du dbiteur et a nanmoins particip consciemment la violation par le dbiteur. Le tiers ne doit pas avoir agi avec lintention de nuire, ni en usant de manuvre mais le concours du tiers complice est exig : outre la mconnaissance consciente des droits contractuels du crancier, le tiers ait particip directement et en connaissance de cause l'inexcution du contrat. Arrt de la Cour de cassation du 22 avril 1983 qui consacre cette thorie (fin d'une priode d'incertitude). Les juridictions de fond se sont rallies ce critre et il y a eu confirmation par larrt du 28 novembre 2002. Section 2. Les conditions de la responsabilit du tiers complice Un contrat valable au moment o le dbiteur contracte avec le tiers complice Une faute contractuelle du dbiteur La connaissance par le tiers des obligations contractuelle du dbiteur (ou aurait d connatre ou cherch connatre ces obligations) La participation directe et consciente du tiers la violation dune obligation du contrat par le dbiteur La preuve du dommage subi par le crancier La preuve du lien de causalit unissant ce dommage la faute du tiers complice.
Chapitre 3. Les sanctions de la tierce complicit
Sanction = responsabilit dlictuelle du tiers l'gard du crancier. On applique les principes du droit commun : rparation intgrale, value in concreto (comme la perte dune chance si elle est certaine). On replace la victime ds la situation ds laquelle elle serait si lacte litigieux navait pas t commis. Une rparation pcuniaire est aussi possible. Il y a condamnation in solidum du tiers complice et du dbiteur La jurisprudence admet une autre forme de rparation, la suppression de lacte illicite comme ordre de cessation de la pratique dloyale ou inopposabilit au crancier du contrat pass entre le dbiteur et le tiers. Cette dernire sanction parait la plus adquate lorsque c'est par la conclusion d'un acte juridique que le tiers a mconnu les droits du crancier rsultant d'un contrat antrieur. Encore est-il envisageable de sanctionner la tierce complicit par la nullit du contrat litigieux. Ex : Mons 8 octobre 1990 : cest la vente temprament (revente de voiture) trs courant dans
la jurisprudence ETS VDK
it assurance du crdit Christian de Wever Contrat de financement Delme SA crdit gnral
Il y a un contrat de vente dun vhicule neuf BMW avec Christian. Il y a une clause dans le contrat (art 3) qui dit que jusquau parfait paiement des remboursements chelonns, lemprunteur sinterdit dapporter des changements donc interdiction de revente du vhicule avant le remboursement complet. La socit de financement prend une assurance du risque crdit car la socit de crdit fait certain acte de cession de dt, daction, privilges, garanties nes de sa crance lgard de Christian. Mais avant davoir termin de rembourser, Christian a revendu sa voiture (accidente) Delme qui est un garagiste professionnel. Delme ne pouvait pas ignorer le contrat de financement on assimile celui qui devait savoir celui qui sait. Le crdit gnral va faire jouer son assurance qui peut invoquer la tierce complicit de Delme.
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