Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/div/2014/05/08/n6/jo
Timestamp: 2019-07-17 09:24:31+00:00
Document Index: 165124153

Matched Legal Cases: ["l'article 38", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 8", "l'article 38", "l'article 37", "l'article 38", "l'article 37", "l'article 12", "l'article 37", "l'article 17", "l'article 37", "l'article 26"]

Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Renouvellement de réserves par la Hongrie et le Danemark. - Legilux
Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Renouvellement de réserves par la Hongrie et le Danemark.
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/div/2014/05/08/n6/jo
Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999. - Renouvellement de réserves par la Hongrie et le Danemark.
Il résulte d'une notification du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe que la Hongrie a procédé au renouvellement de réserve, consigné dans une note verbale de la Représentation Permanente de la Hongrie datée du 14 mars 2014, enregistrée au Secrétariat Général le 14 mars 2014.
Conformément à l'article 38, paragraphe 2, de la Convention, la Hongrie déclare qu'elle souhaite maintenir la réserve faite conformément à l'article 37, paragraphe 1, de la Convention aussi longtemps que nécessaire en vue de l'adoption de l'amendement législatif nécessaire, susceptible d'être adopté et promulgué dans le courant de l'année prochaine.
En ce qui concerne l'amendement législatif prévu, les autorités hongroises seront heureuses de notifier au Secrétaire général le retrait de la réserve en temps voulu.
En vertu de l'article 37, alinéa 1, de la Convention, la Hongrie se réserve le droit de ne pas ériger en infractions pénales les actes visés à l'article 8 et commis par des ressortissants étrangers dans le cadre de l'activité commerciale à l'étranger.
Il résulte d'une autre notification du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe que le Danemark a procédé au renouvellement de réserves, consigné dans une communication de la Représentation Permanente du Danemark, datée du 24 mars 2014, enregistrée au Secrétariat Général le 24 mars 2014.
Conformément à l'article 38, paragraphe 2, de la Convention, le Danemark déclare qu'il maintient intégralement les réserves faites conformément à l'article 37, paragraphes 1, 2 et 3, de la Convention, pour la période de trois ans définie à l'article 38, paragraphe 1, de la Convention.
«Conformément à l'article 37, paragraphe 1, de la Convention, le Danemark se réserve le droit de ne pas ériger en infraction pénale conformément au droit danois, en tout ou en partie, les actes visés à l'article 12. Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention, le Danemark se réserve le droit d'appliquer l'article 17, paragraphe 1b, dans les cas où l'auteur de l'infraction est l'un de ses ressortissants, uniquement si l'infraction est également une infraction pénale aux termes de la législation de la Partie dans laquelle elle a été commise (double incrimination).
Conformément à l'article 37, paragraphe 3, de la Convention, le Danemark se réserve le droit de refuser l'entraide judiciaire en vertu de l'article 26, paragraphe 1, si la demande concerne une infraction considérée par la législation danoise comme une infraction politique.»