Source: https://fasoon.ch/fr/societe-anonyme-sa-une-forme-juridique-appropriee/
Timestamp: 2020-03-31 09:00:47+00:00
Document Index: 325582426

Matched Legal Cases: ['art. 643', 'art. 52', 'art. 625', 'art. 626', 'art. 632', 'art. 629', 'art. 620', 'art. 978', 'art. 685', 'art. 685', 'art. 620', 'art. 660', 'art. 660', 'art. 745', 'art. 689', 'art. 692', 'art. 652', 'art. 950', 'art. 961', 'art. 961']

Société anonyme (SA) – une forme juridique appropriée | Fasoon
Dans cet article, nous discutons des caractéristiques d’une société anonyme ainsi que des conditions requises pour sa création. Vous saurez alors si cette forme juridique correspond à votre projet. A la suite de l’article, vous trouverez un bref résumé avec les points les plus importants concernant la SA.
Exigences pour la constitution d’une SA
Une société anonyme n’est constituée qu’au moment de l’inscription au registre du commerce (art. 643 al. 1 CO et art. 52 al. 1 CC). La société peut être fondée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales (art. 625 CO). Cela signifie que des particuliers (personnes physiques) ou des sociétés (personnes morales) peuvent former une société anonyme. Il est nécessaire que la SA élabore des statuts (art. 626 ss. CO). Les apports, c’est-à-dire le capital-actions, doivent être versés (art. 632 ss. CO). Les membres du conseil d’administration et, le cas échéant, la direction ou l’organe de révision doivent être élus (art. 629 al. 1 CO).
La société anonyme n’est pas constituée tant qu’elle n’est pas inscrite au registre du commerce. Tant qu’elle n’est pas enregistrée, elle est considérée comme une simple société de personnes.
Actif social et responsabilité
L’actif social
Le capital d’une société anonyme est divisé en actions (art. 620 al. 1 CO). Le capital-actions s’élève à CHF 100’000 au minimum avec une valeur nominale d’au moins CHF 0.01 par action, soit 1 centime. Au moins CHF 50’000 ou au moins 20% du capital-actions doivent être versés au moment de la constitution. Le capital versé est déposé sur un compte bloqué pendant la constitution et est transféré sur un compte professionnel de votre choix après la constitution. Comme alternative aux apports en espèces, le capital peut également être apporté en nature. Au lieu d’une confirmation d’apport de capital de la banque, vous aurez besoin d’une confirmation de vérification de la valeur et de la propriété de l’apport en nature par un réviseur agréé par l’Autorité de surveillance en matière de révision. Veuillez noter qu’en cas de faillite, le capital-actions impayé doit être libéré par le fondateur et sera perçu par le juge de la faillite.
Exemple : Johann Küng souhaite créer une SA avec un capital-actions de CHF 100’000. Il doit verser au moins CHF 50’000 pour la fondation. Il y a quelques années, son ami Peter Graf a fondé une SA avec un capital-actions de CHF 500’000 et a dû verser CHF 100’000.
Les actions peuvent être émises au porteur ou nominatives.
Actions au porteur (art. 978 al. 1 CO) : Le porteur de l’action est le propriétaire et peut exercer les droits de l’actionnaire. L’un des avantages des actions au porteur est qu’elles sont facilement cessibles. Depuis le 01.07.2016, les détenteurs d’actions au porteur doivent être inscrits dans un registre des actions.
Actions nominatives : Dans le cas des actions nominatives, il n’est pas important de savoir qui est propriétaire des actions, mais pour qui les actions ont été enregistrées. Les actions nominatives sont donc toujours enregistrées sous un nom spécifique et le conseil d’administration doit tenir un registre des actions à cet égard. Ainsi, le conseil d’administration sait toujours qui détient combien d’actions de la société.
La sortie ou l’entrée d’un nouvel actionnaire s’effectue par le transfert d’actions. La transférabilité des actions nominatives peut être restreinte par les statuts. Dans ce cas, l’accord du conseil d’administration est nécessaire pour le transfert (art. 685a al. 1 CO). L’approbation ne peut être refusée que pour des motifs importants (par ex. composition de l’actionnariat ou revendication de l’actionnariat ou du droit de préemption) conformément à l’art. 685b al. 1 CO.
Seul le patrimoine de la SA garantit les dettes de la société (art. 620 al. 1 CO). Les actionnaires n’ont aucune responsabilité personnelle. La seule obligation de l’actionnaire est le paiement des actions, c’est-à-dire le capital-actions. Il ne peut être tenu d’effectuer d’autres paiements.
La société a besoin d’un organe de révision. Toutefois, si l’entreprise emploie en moyenne moins de 10 postes à temps plein par an, elle peut se retirer volontairement de l’organe de révision. La SA doit nommer au moins un membre du conseil d’administration. S’il y a plusieurs membres au sein du conseil d’administration, l’un d’entre eux doit prendre la direction et agir à titre de président du conseil d’administration. Au moins un de ces membres doit être domicilié en Suisse. Les gérants n’ont pas besoin d’être explicitement nommés ou inscrits au registre du commerce.
Comme nous l’avons déjà mentionné, les actionnaires ont seulement l’obligation de payer le capital-actions. L’actionnaire n’a pas non plus d’obligation de loyauté envers la société. Cela signifie, par exemple, que Peter Fritsche, qui travaille pour un concurrent de Johann Küng, peut néanmoins devenir actionnaire de l’entreprise nouvellement créée.
Les actionnaires ont divers droits envers la société dans laquelle ils détiennent une participation. Ils ont droit à un dividende (art. 660 al. 1 CO), ainsi qu’au résultat de la liquidation (art. 660 al. 2 et art. 745 CO). En tant qu’actionnaire, vous avez le droit d’assister à l’assemblée générale (art. 689 CO) et le droit de vote (art. 692 ss. CO). En cas d’augmentation de capital, les actionnaires ont également le droit de souscription (art. 652b CO), c’est-à-dire que le législateur leur accorde le droit d’acheter de nouvelles actions au prorata. Cela permettra à l’actionnaire de continuer à détenir le même pourcentage d’actions de la société qu’il détenait précédemment en cas d’augmentation de capital.
Exemple : Johann Küng est actionnaire d’une société et détient 10% de toutes les actions. Le capital-actions sera désormais augmenté de CHF 100’000. La loi protège Johann qui peut acheter pour 10% des CHF 100’000 actions, c’est-à-dire qu’il peut verser CHF 10’000 à la société et dispose ainsi encore de 10% des droits de vote de la société.
Le nom et le siège peuvent être choisis librement
Le nom de la société anonyme peut être choisi librement. Toutefois, la forme juridique » SA » doit toujours être ajoutée au nom (art. 950 CO). Comme pour la Sàrl, ce nom est protégé dans toute la Suisse. Aucune autre société ne peut utiliser ce nom.
Le siège de la société peut être librement choisi en Suisse. Si la société n’a pas de bureaux à cette adresse, une adresse c/o doit être inscrite au registre du commerce.
Exemple : Johann Küng veut créer une société anonyme pour son magasin de vêtements. Les noms suivants sont possibles, par exemple :
« Nom imaginaire » SA
Küng mode SA
XY Magasin de vêtements Genève Société anonyme
Le siège social de la société est provisoirement rattaché à son fiduciaire, puisqu’il n’a pas encore été en mesure de signer le bail pour les locaux. Son adresse provisoire :
c/o société fiduciaire Peter Graf SA
En tant qu’indépendant avec une SA, on est salarié et on a besoin d’une assurance sociale
Si vous avez créé une société anonyme, vous direz sûrement à vos amis que vous êtes devenu « indépendant ». C’est certainement vrai en ce qui concerne vos connaissances. Cependant, ce n’est pas correct concernant la loi sur les assurances sociales. Pour les compagnies d’assurance, vous êtes considéré comme un employé de votre propre entreprise, c’est-à-dire que la société anonyme doit s’inscrire auprès de l’AVS et doit souscrire une assurance accident (accident du travail et non professionnel) pour vous. L’affiliation à une caisse de pension est également obligatoire si au moins un employé perçoit le salaire minimum requis (salaire annuel pour un emploi à 100% de CHF 21’150, Etat le 2017). Dans certaines circonstances, il n’est pas nécessaire de souscrire une assurance accidents non professionnels.
L’assurance maladie journalière n’est pas obligatoire, peut cependant valoir la peine.
Dans le domaine des assurances sociales les intérêts personnels sont particulièrement importants. Y-a-t-il par exemple une famille devant être prise en charge lors d’un accident ? Ces aspects signifient qu’il n’y a pas de « bien » ou de « mal » lors de la souscription d’une assurance. Il faut seulement trouver la construction qui vous convient.
Une société anonyme est tenue de tenir une comptabilité en partie double, c’est-à-dire un bilan, un compte de résultat et une annexe doivent être établis. Au-delà d’une certaine taille, la loi exige également un rapport de gestion et un tableau des flux de trésorerie ; en outre, des informations complémentaires doivent être fournies dans l’annexe (art. 961 CO et art. 961a-d CO).
Ce n’est qu’avec l’inscription au registre du commerce que la SA est constituée
Capital minimum de CHF 100’000 requis
La valeur nominale minimale d’une action est de CHF 0.01 resp. 1 centime
Aucun vérificateur n’est requis si moins de 10 postes à temps plein sont employés en moyenne annuelle