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Timestamp: 2016-10-28 06:28:29+00:00
Document Index: 300215462

Matched Legal Cases: ['art. 31', 'art. 5', 'art. 62', 'art. 31', 'art. 59', 'art. 86', 'art. 62', 'art. 90', 'art. 78', 'ATF ', 'art. 81', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 62', 'art. 5', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 5', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 31', 'in fine', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 77', 'art. 31', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 59', 'art. 86', 'art. 78', 'art. 81', 'art. 31']

139 I 515. Extrait de l'arr�t de la Cour de droit p�nal dans la cause Direction de la s�curit� et de la justice du canton de Fribourg, Etat de Fribourg et Minist�re public de l'Etat de Fribourg contre X. (recours en mati�re p�nale)
6B_603/2012 et autres du 14 f�vrier 2013
Art. 62d al. 1 CP; art. 31 al. 4 Cst.; art. 5 par. 4 CEDH; examen de la lib�ration et de la lev�e d'une mesure th�rapeutique institutionnelle; autorit� comp�tente. Le contr�le annuel pr�vu par l'art. 62d al. 1 CP doit �tre op�r� par une autorit� judiciaire. La comp�tence d'une autorit� administrative en premi�re instance est toutefois admissible d�s lors qu'une voie de recours avec plein pouvoir d'examen devant une autorit� judiciaire est am�nag�e et garantit ainsi l'acc�s au juge pr�vu par les art. 31 al. 4 Cst. et 5 par. 4 CEDH (consid. 3). Faits � partir de page 51
BGE 139 I 51 S. 51
A. Par arr�t du 6 septembre 2010, la Cour d'appel p�nal du Tribunal cantonal fribourgeois a condamn� X. pour actes d'ordre sexuel avec une enfant, contrainte sexuelle, tentative de viol, pornographie et contravention � la loi f�d�rale sur les transports publics � une peine privative de libert� de cinq ans, sous d�duction de 390 jours de d�tention subie avant jugement d�s le 24 janvier 2008, et 100 fr. d'amende, la peine �tant assortie d'une mesure th�rapeutique institutionnelle en �tablissement ferm� (art. 59 al. 1 et 3 CP). Cet arr�t est entr� en force le 12 novembre 2010. BGE 139 I 51 S. 52
Le 1er d�cembre 2010, le Service de l'application des sanctions p�nales et des prisons (SASPP) a ordonn� la mise en oeuvre de la mesure th�rapeutique. Faute de notification r�guli�re, la d�cision est demeur�e sans effet.
Le 17 f�vrier 2011, X. a form� une demande de lib�ration conditionnelle fond�e sur l'ex�cution des 2/3 de la peine conform�ment � l'art. 86 CP.
Par d�cision du 29 juillet 2011, le SASPP a ordonn� � nouveau l'ex�cution de la mesure th�rapeutique institutionnelle, mandatant � cet effet le Service m�dical des Etablissements de la plaine de l'Orbe. Par d�cision du 18 ao�t 2011, il a rejet� la requ�te de lib�ration conditionnelle de la mesure th�rapeutique institutionnelle et confirm� la poursuite du traitement en milieu ferm�.
X. a recouru contre les deux d�cisions du SASPP. Par d�cision du 25 novembre 2011, la Direction de la s�curit� et de la justice du canton de Fribourg a rejet� son recours.
B. Par arr�t du 4 septembre 2012, la Cour administrative du Tribunal cantonal fribourgeois a partiellement admis le recours de X. contre la d�cision de la Direction de la s�curit� et de la justice. D�niant la comp�tence de l'administration pour statuer en application de l'art. 62d al. 1 CP, elle a annul� la d�cision en tant qu'elle refusait la lib�ration conditionnelle de la mesure th�rapeutique et a renvoy� la cause � la Direction de la s�curit� et de la justice pour qu'elle la transmette � une autorit� ind�pendante, en relevant qu'� d�faut de l�gislation cantonale sp�cifique, il s'agissait du juge p�nal qui avait ordonn� la mesure th�rapeutique institutionnelle.
C. Le Minist�re public (r�f. 6B_610/2012) et la Direction de la s�curit� et de la justice du canton de Fribourg (r�f. 6B_616/2012) forment s�par�ment un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t, concluant � son annulation et au renvoi de la cause en instance cantonale. L'Etat de Fribourg, agissant par le Conseil d'Etat et la Direction de la s�curit� et de la justice (r�f. 6B_603/2012), d�pose �galement un recours intitul� recours en mati�re de droit public, � l'appui duquel il prend des conclusions similaires � celles articul�es dans les recours en mati�re p�nale.
Par ordonnance du 2 novembre 2012, le Pr�sident de la Cour de droit p�nal du Tribunal f�d�ral a joint ces trois recours et a refus� la requ�te d'effet suspensif qu'ils contenaient. BGE 139 I 51 S. 53
Invit�s � se d�terminer sur le recours 6B_610/2012, la cour cantonale a d�clar� n'avoir pas de remarques particuli�res alors que l'intim� X. a conclu � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet. Il a par ailleurs sollicit� l'assistance judiciaire.
2. 2.1 L'arr�t attaqu� revient � d�nier la comp�tence de l'autorit� administrative telle qu'am�nag�e dans le canton de Fribourg. Le refus de comp�tence constitue une d�cision finale au sens de l'art. 90 LTF.
2.2 Le litige s'inscrit dans la probl�matique d'ex�cution d'une mesure. La voie du recours en mati�re p�nale est ouverte (art. 78 al. 2 let. b LTF) et non celle du recours en mati�re de droit public.
2.3 Le Conseil d'Etat et la Direction de la s�curit� et de la justice n'ont pas qualit� pour former un recours en mati�re p�nale (ATF 133 IV 121 consid. 1.1 et 1.2 p. 123 s.). Il s'ensuit que les recours dans les causes 6B_603/2012 et 6B_616/2012 sont irrecevables.
Le minist�re public a qualit� pour recourir (cf. art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF). Il n'a certes pas formellement particip� � la proc�dure cantonale, comme l'exige l'art. 81 al. 1 let. a LTF. Il faut toutefois consid�rer qu'il a �t� priv� de la possibilit� de s'exprimer devant l'autorit� pr�c�dente, qui ne l'a pas invit� � se d�terminer. Dans ces conditions, la qualit� pour recourir ne saurait lui �tre d�ni�e pour le motif qu'il n'a pas particip� � la proc�dure cantonale (cf. ATF 135 I 63 consid. 1.1.1 p. 65 s.).
Il r�sulte de ce qui pr�c�de qu'il y a uniquement lieu d'entrer en mati�re sur le recours 6B_610/2012, qui contient d'ailleurs des griefs similaires � ceux �mis dans les deux autres causes.
3. Le recourant se pr�vaut d'une violation de l'art. 62d CP.
3.1 La cour cantonale a consid�r� que le SASPP n'�tait pas une unit� ind�pendante de la Direction de la s�curit� et de la justice et qu'au vu du syst�me adopt� par le l�gislateur fribourgeois, le SASPP ne remplissait pas la condition d'ind�pendance exig�e par l'art. 5 par. 4 CEDH.
3.2 Aux termes de l'art. 62d al. 1 CP, l'autorit� comp�tente examine, d'office ou sur demande, si l'auteur peut �tre lib�r� conditionnellement de l'ex�cution de la mesure ou si la mesure peut �tre lev�e et, si tel est le cas, quand elle peut l'�tre. Elle prend une d�cision � ce sujet BGE 139 I 51 S. 54au moins une fois par an. Au pr�alable, elle entend l'auteur et demande un rapport � la direction de l'�tablissement charg� de l'ex�cution de la mesure.
3.2.1 Les art. 62 � 62d CP font r�f�rence respectivement au "juge", � "l'autorit� comp�tente" et � "l'autorit� d'ex�cution". Ainsi, le l�gislateur a introduit une comp�tence susceptible de relever suivant la question � r�soudre soit d'une autorit� administrative d�sign�e par le droit cantonal, soit d'une autorit� judiciaire (cf. MARIANNE HEER, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. I, 2e �d. 2007, nos 9 ss ad art. 62 CP).
L'art. 62d al. 1 CP dont il est question ici mentionne "l'autorit� comp�tente".
3.2.2 Un courant de doctrine est d'avis que l'autorit� qui doit proc�der � l'examen de la lib�ration conditionnelle ou de la lev�e d'une mesure th�rapeutique en vertu de l'art. 62d al. 1 CP doit �tre ind�pendante et rev�tir les garanties d'un tribunal. Donner une telle comp�tence � une autorit� administrative serait contraire � l'art. 5 par. 4 CEDH (ROTH/THALMANN, in Commentaire romand, Code p�nal, vol. I, 2009, nos 8-10 ad art. 62 CP). Cette approche est trop limitative. Le contr�le annuel pr�vu par l'art. 62d al. 1 CP doit certes �tre op�r� par une autorit� judiciaire (cf. Message du 21 septembre 1998 concernant la modification du code p�nal suisse et du code p�nal militaire ainsi qu'une loi f�d�rale r�gissant la condition p�nale des mineurs, FF 1999 1894 ch. 213.435). N�anmoins, la comp�tence d'une autorit� administrative en premi�re instance est admissible d�s lors qu'une voie de recours avec plein pouvoir d'examen devant une autorit� judiciaire est am�nag�e et garantit ainsi l'acc�s au juge pr�vu par les art. 31 al. 4 Cst. et 5 par. 4 CEDH (cf. SCHWARZENEGGER/HUG/JOSITSCH, Strafen und Massnahmen, 8e �d. 2007, p. 229-230; TRECHSEL ET AL., Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2e �d. 2013, n� 2 in fine ad art. 62d CP; cf. aussi arr�t 6B_360/2012 du 13 ao�t 2012 consid. 4).
3.2.3 Dans le cadre de l'examen pr�vu � l'art. 62d al. 1 CP, le canton de Fribourg a am�nag� une voie de recours devant une autorit� judiciaire, soit la Cour administrative du Tribunal cantonal, qui dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (cf. art. 77 et 95 al. 3 du Code du 23 mai 1991 de proc�dure et de juridiction administrative du canton de Fribourg [CPJA; RSF 150.1]). Par cons�quent, les garanties conventionnelles et constitutionnelles d�duites des art. 31 BGE 139 I 51 S. 55al. 4 et 5 par. 4 CEDH sont assur�es par l'acc�s � cette juridiction et ne sont pas en soi viol�es pour le seul motif qu'une autorit� administrative (le SASPP) se prononce en premi�re instance cantonale. Il est vrai que la d�cision du SASPP n'est pas directement attaquable devant la Cour administrative du Tribunal cantonal mais doit pr�alablement faire l'objet d'un recours devant une autorit� administrative, soit la Direction de la s�curit� et de la justice. Un tel am�nagement des voies de droit est susceptible dans certaines circonstances d'�tre � l'origine d'une dur�e de traitement peu compatible avec le d�lai d'une ann�e pos� par l'art. 62d CP, qui implique qu'une autorit� judiciaire puisse s'�tre prononc�e. Cet am�nagement ne saurait toutefois en lui-m�me �tre d�clar� non conforme. Il s'ensuit que le grief tir� d'une violation de l'art. 62d al. 1 CP doit �tre admis, l'arr�t attaqu� annul� et la cause renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour qu'elle reprenne la proc�dure.
133 IV 121,
art. 62d CP suite... ,
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