Source: http://fort-de-france.tribunal-administratif.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-ordonnance-du-23-decembre-2016-section-francaise-de-l-Observatoire-international-des-prisons-Tours
Timestamp: 2018-03-22 19:32:41+00:00
Document Index: 6484686

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Le Conseil d'État : CE, ordonnance du 23 décembre 2016, section française de l'Observatoire international des prisons (Tours)
CE, ordonnance du 23 décembre 2016, section française de l'Observatoire international des prisons (Tours)
La Section française de l’Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif d’Orléans, statuant sur le fondement de l’article L. 521‑2 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’administration de prendre toutes les mesures utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des personnes détenues à la maison d’arrêt de Tours et, notamment, d’engager les mesures prescrites ou recommandées par la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie (SRI) et non encore mises en œuvre ou achevées. Par une ordonnance n° 1603822 du 29 novembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande.
Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, la Section française de l’Observatoire international des prisons demande au juge des référés du Conseil d’État, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :
- la condition d’urgence est remplie dès lors que la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie (SRI) a émis le 23 juin 2016 un avis défavorable à la poursuite de l’exploitation de la maison d’arrêt de Tours et que plusieurs des mesures prescrites pour mettre un terme à la situation de risque constatée n’ont fait l’objet d’aucun commencement d’exécution ;
- la carence de l’administration à remédier à cette situation de danger porte une atteinte grave et immédiate aux libertés fondamentales que sont le droit à la vie et le droit de ne pas subir des traitements inhumains ou dégradants protégées par les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et particulièrement au regard de la surpopulation de cet établissement ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2016, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. Il soutient que la condition d’urgence n’est pas remplie et que les moyens soulevés par la Section française de l’Observatoire international des prisons sont infondés.
Vu, enregistré le 21 décembre, le mémoire présenté par la Section française de l’Observatoire international des prisons ;
4. Considérant qu’il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 précité et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, de prendre les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte ; que ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsque aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte ; que le juge des référés peut, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, ordonner à l’autorité compétente de prendre, à titre provisoire, une mesure d’organisation des services placés sous son autorité lorsqu’une telle mesure est nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale ; que, toutefois, le juge des référés ne peut, au titre de la procédure particulière prévue par l’article L. 521-2 précité, qu’ordonner les mesures d'urgence qui lui apparaissent de nature à sauvegarder, dans un délai de quarante-huit heures, la liberté fondamentale à laquelle il est porté une atteinte grave et manifestement illégale ; qu’eu égard à son office, il peut également, le cas échéant, décider de déterminer dans une décision ultérieure prise à brève échéance les mesures complémentaires qui s'imposent et qui peuvent être très rapidement mises en œuvre ; que, dans tous les cas, l’intervention du juge des référés dans les conditions d’urgence particulière prévues par l’article L. 521-2 précité est subordonnée au constat que la situation litigieuse permette de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires ;
5. Considérant que les règles générales de la procédure contentieuse interdisent au juge de se fonder sur des pièces qui n’auraient pas été soumises au débat contradictoire ; que, par suite, le juge des référés ne peut fonder sa décision sur le contenu de documents qui n’auraient pas été communiqués à l’autre partie, et ce alors même que ces documents auraient été couverts par un secret garanti par la loi ; que par suite doit être écartée des débats la pièce produite par le garde des sceaux ministre de la justice à l’appui de son dernier mémoire et dont ce dernier indique qu’elle présente un caractère secret et ne peut être communiquée à l’autre partie ;
6. Considérant qu’il résulte de l’instruction que, le 23 juin 2016, la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie (SRI), a procédé à une analyse des risques d’incendie présentés par la maison d’arrêt de Tours ; qu’elle a souligné les risques d’apparition d’incendie découlant de la vétusté de certaines installations techniques et de l’absence de vérification de ces dernières, les risques d’aggravation d’un éventuel incendie en raison de l’état d’encombrement du sous-sol de la maison d’arrêt et de l’insuffisante protection de certains locaux techniques à risque particulier et enfin les risques de gêne à l’évacuation du public et à l’intervention des secours ; qu’au vu de cette analyse, elle a émis un avis défavorable ; que son avis était assorti de prescriptions adressées à l’administration ;
7. Considérant que la Section française de l’Observatoire international des prisons soutient que, compte tenu du caractère défavorable de l’avis émis, le défaut de mise en œuvre des prescriptions de la sous-commission crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes qui sont détenues à la maison d’arrêt de Tours ou qui y travaillent ; qu’elle demande au juge des référés d’enjoindre à l’administration de mettre en œuvre ces prescriptions ;
En ce qui concerne la prescription relative à l’élaboration d’un plan directeur de mise en sécurité du site :
8. Considérant que, pour faire cesser les atteintes invoquées aux droits découlant des articles 2, 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Section française de l’Observatoire international des prisons demande qu’il soit enjoint à l’administration pénitentiaire d’élaborer un plan directeur de mise en sécurité du site ; qu’eu égard à son objet, cette injonction n’est pas, ainsi que l’a d’ailleurs relevé le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans, au nombre des mesures d’urgence que la situation permet de prendre utilement et à très bref délai et ne relève donc pas du champ d’application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ;
9. Considérant qu’il résulte de l’instruction est des échanges intervenus au cours de l’audience publique que l’administration avait entrepris, dès le mois de septembre 2016 de procéder, en liaison avec les services municipaux, au désencombrement du sous-sol de la maison d’arrêt afin de faire disparaître le principal risque relevé par la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie ; qu’à la date de la présente ordonnance, ces travaux sont quasiment achevés et que l’administration a engagé les études préalables aux travaux qui permettront de garantir la pérennité de la mise en sécurité du sous-sol ; que, concernant les préconisations relatives à d’autres risques, l’administration établit que plusieurs ont été mises en œuvre et que les travaux ou les mesures d’organisation nécessaires pour se conformer aux prescriptions restantes sont programmés et seront engagés au début de l’année 2017 ; que, dans ces conditions, il n’y a pas urgence pour le juge des référés à intervenir dans le bref délai prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative ;
10. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la demande de la Section française de l’Observatoire international des prisons ne peut qu’être rejetée, y compris en ce qu’elle tendait à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;