Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20120619-001111507
Timestamp: 2017-04-28 08:57:13+00:00
Document Index: 10160801

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 46', 'arrêt ', '§ 32', '§ 107']

Page d'accueil > Résultats de la recherche AFFAIRE IULIANO ET AUTRES c. ITALIE
Type d'affaire : Arrêt (satisfaction équitable)Type de recours : Dommage matériel et préjudice moral - réparationNumérotation : Numéro d'arrêt : 001-111507Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2012-06-19;001.111507 Parties : Demandeurs : IULIANO, Colomba Maria + 4 requérantsDéfendeurs : ITALIETexte : DEUXIÈME SECTION
(Requête no 13396/03)
En l’affaire Iuliano et autres c. Italie,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 13396/03) dirigée contre la République italienne et dont cinq ressortissants de cet État, Mmes Colomba Maria et Concetta Iuliano, M. Alberico Iuliano, Mme Carmela Iuliano et M. Elio Iuliano (« les requérants »), ont saisi la Cour le 23 avril 2003 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Par un arrêt du 14 décembre 2006 (« l’arrêt au principal »), la Cour a jugé que l’ingérence litigieuse n’était pas compatible avec le principe de légalité et qu’elle avait donc enfreint le droit au respect des biens des requérants (CEDH Iuliano et autres c. Italie, no 13396/03, § 46, 14 décembre 2006).
3. En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, les requérants réclamaient une satisfaction équitable égale à la valeur marchande des deux parcelles du terrain dont ils avaient été privés, réévaluée et assortie d’intérêts. Ils demandaient également un dédommagement à titre de préjudice moral, ainsi qu’une somme à titre de remboursement des frais encourus devant la Cour.
4. La question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état pour le dommage moral, la Cour l’a réservée et a invité le Gouvernement et les requérants à lui soumettre par écrit, dans les trois mois, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, point 3 du dispositif).
6. Le 17 avril 2007, le président de la chambre a décidé de demander aux parties de nommer chacune un expert chargé d’évaluer le préjudice matériel et de déposer un rapport d’expertise avant le 18 juin 2007.
10. Les requérants sollicitent le versement de la somme de 272 009 EUR, égale à la valeur marchande des deux parcelles du terrain dont ils ont été privés, réévaluée et assortie d’intérêts.
11. Le Gouvernement conteste les prétentions des requérants.
12. La Cour rappelle qu’un arrêt constatant une violation entraîne pour l’État défendeur l’obligation de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
15. En l’espèce, les requérants ont perdu la propriété de leur terrain en 1981 et 1987. Il ressort de l’expertise ordonnée par les juridictions internes que les valeurs des biens à ces dernières dates étaient de 10 532 EUR et 4 379 EUR.
16. Compte tenu de ces éléments, la Cour estime raisonnable d’accorder conjointement aux requérants 83 500 EUR, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme.
17. Reste à évaluer la perte de chances subie à la suite de l’expropriation litigieuse (Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC] précité, § 107). La Cour juge qu’il y a lieu de prendre en considération le préjudice découlant de l’indisponibilité des deux parcelles du terrain pendant la période allant du début de l’occupation légitime (18 mars 1976 et 30 avril 1986) jusqu’au moment de la perte de propriété (respectivement 20 juillet 1981 et 26 septembre 1987). Statuant en équité, la Cour alloue conjointement aux requérants 7 500 EUR.
18. Les requérants demandent un dédommagement de 150 000 EUR à titre de préjudice moral.
22. Justificatifs à l’appui, les requérants demandent 43 000 EUR pour les frais de procédure devant les juridictions internes.
25. La Cour ne doute pas de la nécessité d’engager des frais, mais elle trouve excessifs les honoraires totaux revendiqués à ce titre. Elle considère dès lors qu’il y a lieu de les rembourser en partie seulement. Compte tenu des circonstances de la cause, la Cour juge raisonnable d’allouer un montant de 20 000 EUR pour l’ensemble des frais exposés.
i. 91 000 EUR (quatre vingt onze mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage matériel ;
iii. 20 000 EUR (vingt mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt aux requérants, pour frais et dépens ;
Stanley Naismith Françoise Tulkens Greffier PrésidentOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (deuxième section)Date de la décision : 19/06/2012Fonds documentaire : HUDOC Haut de page