Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-19980526-9611045
Timestamp: 2019-09-18 01:50:52+00:00
Document Index: 141857902

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1720", 'arrêt ', "l'article 700"]

France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mai 1998, 96-11045
Numéro d'arrêt : 96-11045
Numéro NOR : JURITEXT000007386493
Numéro d'affaire : 96-11045
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-05-26;96.11045
Sur le pourvoi formé par la société Singer et compagnie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1995 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de la société Pajot, société anonyme, société d'exploitation des établissements Montergon, dont le siège est : 49220 Brain-sur-Longuénée, défenderesse à la cassation ;
Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Singer et compagnie, de Me Capron, avocat de la société Pajot, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pajot, ayant donné en location à la société Singer un marteau automatique, a remplacé l'enclume de ce marteau qui s'était cassée;
que, statuant sur opposition de la société Singer à une ordonnance portant injonction de payer, le Tribunal a condamné cette dernière à régler à la société Pajot le coût de la réparation de l'enclume ;
Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt retient qu'en raison de l'exécution des dispositions contractuelles et de l'existence de relations d'affaires antérieures entre les parties la société Singer, même si elle n'a pas signé le contrat de location, a accepté la clause de ce contrat qui met à la charge du locataire les risques du matériel et qui lui impose de souscrire une police d'assurance au profit du bailleur pour couvrir ces risques ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée par la société Singer, qui soutenait n'avoir reçu le contrat litigieux que plusieurs mois après la rupture de l'enclume, si, au moment de la formation de la convention, la société Singer avait eu connaissance de cette clause, qui déroge aux dispositions de l'article 1720 du code civil et en quoi le contenu des précédentes relations entre les parties établissait qu'elle l'avait acceptée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
Condamne la société Pajot aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Singer et compagnie et de la société Pajot ;
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai (2e chambre), 09 novembre 1995
Proposition de citation: Cass. Com., 26 mai 1998, pourvoi n°96-11045