Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960619-141552
Timestamp: 2017-07-22 07:24:27+00:00
Document Index: 160722372

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 14", "l'article 15", "l'article 14", 'art. 14', 'art. 15']

France, Conseil d'État, 6 ss, 19 juin 1996, 141552
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 141552Numéro NOR : CETATEXT000007935346 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-19;141552 Analyses : ETRANGERS - EXPULSION.Texte : Vu le recours du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 1992 ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 16 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. X..., la décision du préfet du Val-d'Oise en date du 14 juin 1991 invitant l'intéressé à quitter le territoire français ;
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'en invitant M. X... qui vivait avec une compatriote, ellemême en situation irrégulière, à quitter le territoire français alors qu'il est père d'une fille née en France, le préfet du Val-d'Oise n'a pas porté une atteinte disproportionnée au respect de la vie familiale de l'intéressé, eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce ; que par suite, le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur une erreur d'appréciation pour annuler la décision du préfet du Vald'Oise attaquée par M. X... ;
Considérant que les décisions de la commission des recours des réfugiés, qui relèvent du Conseil d'Etat par la voie de la cassation, ne peuvent pas être contestées à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'une décision invitant un demandeur débouté à quitter le territoire ;
Considérant qu'en application de l'article 14 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, les étrangers qui justifient d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins trois années en France peuvent obtenir une carte de résident ; qu'en vertu du 10° de l'article 15 de cette ordonnance, cette carte est aussi délivrée aux étrangers ayant obtenu le statut de réfugié ;
Considérant que M. X... a déposé une demande d'asile en février 1989 ; que c'est à partir de cette date qu'il se trouve en France en situation régulière et qu'ainsi à la date du 14 juin 1991, il ne justifiait pas des trois années de résidence prévues à l'article 14 précité, nécessaires à la délivrance d'une carte de résident ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du préfet du Val-d'Oise en date du 14 juin 1991 invitant M. X... à quitter le territoire français ;
Article 1er : Le jugement n° 912414 en date du 16 juin 1992 du tribunal administratif de Versailles est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. X....Références : Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 14, art. 15Publications :Proposition de citation: CE, 19 juin 1996, n° 141552Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. SpitzRapporteur public : M. PiveteauOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 19/06/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page