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Timestamp: 2017-09-24 22:47:44+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 3", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 27", "l'article 4", "l'article 14", "l'article 26", "l'article 10"]

Le conseil d'école (textes officiels) - FCPE Dieppe
Arrêté du 13 mai 1985 : Conseil d'école.
Note de service n° 86-137 du 14 mars 1986 : Attributions et fonctionnement des conseils d'école et de secteur (décret n° 85-502 du 13 mai 1985 modifiant le décret n° 76-1301 du 28 décembre 1976 et arrêté du 13 mai 1985 relatif au conseil d'école ; décret n° 85-931 du 2 septembre 1985 relatif aux conseils de secteur).
Article premier (modifié par les arrêtés des 9 octobre 1986, 25 août 1989, 22 juillet 1993 et 9 juin 2000). - Les représentants des parents d'élèves sont élus, pour une année, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste. En cas d'égalité des restes, le siège à pourvoir est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et, en cas d'égalité du nombre de suffrages, au candidat le plus âgé.
Les listes de candidats peuvent ne pas être complètes, mais doivent comporter au moins deux noms. Elles peuvent comporter au plus un nombre de noms égal au double du nombre de sièges de titulaires à pourvoir. Les candidats sont inscrits suivant un ordre préférentiel, sans distinction entre les titulaires et les suppléants.
Les électeurs votent pour une liste sans panachage, ni adjonction ni suppression de nom, et sans modification de l'ordre de présentation des noms. Les élus sont désignés dans l'ordre de présentation de la liste. Il est désigné au maximum autant de suppléants que de titulaires.
A la fin de l'année scolaire ou au début de l'année scolaire suivante le conseil d'école désigne en son sein une commission composée du directeur d'école, président, d'un instituteur, de deux parents d'élèves, d'un délégué départemental de l'Education nationale ainsi que, éventuellement, d'un représentant de la collectivité locale. Cette commission est chargée d'assurer l'organisation et de veiller au bon déroulement des élections qui ont lieu à une date qu'elle choisit, en accord avec les représentants des associations de parents d'élèves de l'école, parmi les dates fixées par le ministre de l'Education nationale.
En cas d'impossibilité de constituer cette commission ou en cas de désaccord au sein de celle-ci sur les modalités d'organisation du scrutin, les opérations décrites ci-dessus incombent au directeur d'école qui veille à l'application de la réglementation en vigueur.
Art. 2 (modifié par les arrêtés des 25 août 1989, 9 juin 2000 et 17 juin 2004) . - Chaque parent est électeur sous réserve de ne s'être pas vu retirer l'autorité parentale. Il ne dispose que d'une voix quel que soit le nombre de ses enfants inscrits dans la même école.
Art. 3 (modifié par les arrêtés des 9 juin 2000 et 17 juin 2004) . - Tout électeur est éligible. Si un candidat se désiste moins de huit jours francs avant l'ouverture du scrutin, il ne peut être remplacé.
Le directeur de l'école, les maîtres qui y sont affectés ou y exerçant, les personnels chargés des fonctions de psychologue scolaire et de rééducateur, le médecin chargé du contrôle médical scolaire et l'assistante sociale, l'infirmière scolaire ainsi que les agents spécialisés des écoles maternelles, les aides-éducateurs et les assistants d'éducation exerçant à l'école pour tout ou partie de leur service ne sont pas éligibles.
Art. 4 (modifié par l'arrêté du 9 juin 2000) . - Dans le cas où aucun représentant des parents n'a été élu ou si leur nombre est inférieur à celui prévu par l'article 17 du décret no 90-788 du 6 septembre 1990 susvisé, et dans un délai de 10 jours après la proclamation des résultats, l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription d'enseignement du premier degré procède publiquement, par tirage au sort, aux désignations nécessaires parmi les parents d'élèves volontaires remplissant les conditions pour être éligibles conformément au premier alinéa de l'article 3 du présent arrêté.
Art. 5. - Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Education, qui statue dans un délai de quinze jours.
Art. 6 (modifié par l'arrêté du 9 juin 2000) . - En cas d'empêchement provisoire ou de démission d'un membre titulaire, il est fait appel aux suppléants dans l'ordre de la liste.
Art. 7. - Pour l'application des dispositions du présent arrêté, un regroupement d'écoles par niveau pédagogique est considéré comme une seule école.
En ce cas, les collectivités intéressées désignent leurs représentants au conseil d'école.
Les compétences dévolues au directeur d'école sont exercées par l'un des instituteurs du regroupement, désigné par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Education, après avis de la commission administrative paritaire départementale des instituteurs.
Art. 8. - Le présent arrêté prendra effet à compter de la rentrée scolaire 1985.
( JO des 14 mai 1985, 25 juillet 1993 et 19 juin 2004 et BO nos 22 du 30 mai 1985, 28 du 2 septembre 1993, 23 du 15 juin 2000 et 29 du 22 juillet 2004.)
Note de service n° 86-137 du 14 mars 1986
Attributions et fonctionnement des conseils d'école et de secteur
Afin de faciliter la mise en oeuvre et le fonctionnement des conseils d'école et de secteur, il me paraît nécessaire d'apporter des précisions sur un certain nombre de points.
1.CONSEILS D'ÉCOLE
A) ATTRIBUTIONS NOUVELLES
Le décret n° 85-502 du 13 mai 1985 précise les attributions nouvelles du conseil d'école.
J'appelle votre attention sur quelques-unes de ces attributions.
Les conseils d'école conservent les attributions qu'ils détenaient précédemment en ce qui concerne l'organisation des classes de découverte, les activités péri et post-scolaires, la restauration scolaire, l'hygiène scolaire. De nouvelles compétences leur sont confiées ; ainsi, en ce qui concerne :
L'utilisation des locaux scolaires en dehors des heures d'ouverture de l'école qui, conformément à l'article 25 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, nécessite l'avis du conseil d'école.
S'il s'agit d'organiser un service de garderie, les parents d'élèves sont tout particulièrement concernés. Il est nécessaire qu'un véritable dialogue s'instaure au sein du conseil d'école sur les possibilités et les modalités d'organisation de ce service avec la municipalité et/ou l'association prestataire du service.
L'organisation d'activités complémentaires éducatives, sportives ou culturelles prévues par l'article 26 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.
Cette organisation est soumise à l'accord du conseil d'école qui, le cas échéant, donne son avis sur la décision de financement par la commune d'emplois gagés.
Les heures d'entrée et de sortie des écoles maternelles et élémentaires qui, en application de l'article 27 de la loi du 22 juillet 1983, peuvent être modifiées en raison de circonstances locales par le maire après avis de l'inspecteur départemental de l'Education nationale.
Par ailleurs, le conseil d'école, sur proposition du directeur d'école, président du conseil, donne tout avis et présente toute suggestion sur le fonctionnement de l'école et sur les questions intéressant la vie de l'école et de la communauté scolaire. Il est notamment expressément consulté sur :
Les conditions de fonctionnement matériel et financier de l'école.
Il s'agit d'une nouvelle attribution importante confiée au conseil d'école : elle associe parents d'élèves et enseignants à la connaissance des problèmes de fonctionnement de l'école et aux solutions qui peuvent y être apportées. Précédemment, ces conditions faisaient l'objet d'une information ou d'une consultation de la part du maire.
Les conditions de bonne intégration d'enfants handicapés.
Le conseil d'école pourra formuler un avis sur les aspects matériels et humains liés à la préparation et au suivi de l'intégration d'enfants handicapés. La présence du médecin, de l'infirmière scolaire, de l'assistante sociale, des instituteurs spécialisés (psychologues et rééducateurs) présente un intérêt certain.
Il décide après délibération prise à la majorité de ses membres de se regrouper avec un ou plusieurs autres conseils d'école (article 6 du décret n° 85-502 du 13 mai 1985).
Il s'agit là d'une facilité destinée, par exemple, à renforcer la cohésion des équipes de maîtres et des parents d'un même groupe scolaire comprenant une école élémentaire et une école maternelle.
L'inspecteur d'académie a la possibilité de s'opposer à une décision de regroupement s'il estime toutefois, par exemple, que le regroupement, en raison de sa taille, ne sera pas efficace.
B) FONCTIONNEMENT: NOUVELLES MODALITÉS
Parmi les membres du conseil d'école énumérés à l'article 4 du décret du 13 mai 1985 qui assistent avec voix délibérative aux séances du conseil, sont compris les instituteurs complétant un service à mi-temps ou une décharge de service.
De plus, le président peut inviter, après avis du conseil d'école, une ou plusieurs personnes dont la consultation est jugée utile en fonction de l'ordre du jour : par exemple, responsables de crèches ou d'autres organismes accueillant les jeunes enfants des écoles maternelles ; professionnels liés au secteur d'activité choisi (informaticiens, techniciens de l'audiovisuel, bibliothécaires, comédiens...) dans le cadre de la réalisation d'un projet d'action éducative ou de l'organisation d'une classe de découverte.
Le directeur arrête l'ordre du jour selon les propositions qui lui sont adressées par les membres du conseil.
Il adresse les convocations et l'ordre du jour, au moins huit jours avant la date de chaque réunion, aux membres du conseil. L'inspecteur départemental de l'Education nationale, les parents d'élèves suppléants et les personnes assistant avec voix consultative aux séances du conseil d'école devront également être informés de l'ordre du jour, de la date et du lieu de la réunion du conseil d'école.
Dans un souci d'efficacité, il est prévu que le conseil d'école doit être obligatoirement réuni dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections.
Ce délai s'entend déduction faite des jours de congé scolaire.
Les réunions indiquées ci-dessus ont lieu à l'école, en dehors des heures de classe, à des moments compatibles avec les activités des parents, à l'heure et au lieu fixés par le directeur. Chaque fois que cela sera possible, il conviendra de s'assurer que la présence du maire et du conseiller municipal chargé des affaires scolaires pourra être effective. Après entente entre les membres du conseil d'école et autorisation de l'inspecteur départemental de l'Education nationale, celles-ci pourront être fixées deux fois par an le samedi matin.
En début de séance, le directeur en tant que président rappelle l'ordre du jour et l'explique. Il cite les personnes qui, le cas échéant, seront consultées.
Outre les sujets qui doivent être soumis aux membres du conseil d'école, une information est donnée au cours de la première réunion par les instituteurs sur les conditions dans lesquelles ils organisent les rencontres avec les parents de leurs élèves : ils pourront, par exemple, choisir de consacrer une demi-journée ou une journée par trimestre à recevoir les parents dans la classe.
En fin d'année scolaire, le directeur de l'école est chargé de faire, devant les membres du conseil d'école, le bilan des questions dont a eu à connaître cet organe et sur les suites qui ont été données aux avis qu'il a formulés.
Après chaque séance, il est dressé un procès-verbal de la réunion qui est consigné dans un registre spécial conservé à l'école.
II. CONSEIL DE SECTEUR
(Abrogé par le décret n° 86-1218 du 24 novembre 1986)
Les circulaires n° 78-044 du 26 janvier 1978 et n° 78-386 du 14 novembre 1978 sont abrogées.
Vous voudrez bien me saisir sous le présent timbre des difficultés éventuelles d'application que vous rencontrerez.
(B.O. n° 12 du 27 mars 1986.)
Art. 17 . - Dans chaque école est institué un conseil d'école.
Les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l'école, élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'Education. Ces représentants constituent au sein du conseil d'école le comité des parents prévu par l'article 14 de la loi du 11 juillet 1975 modifiée susvisée ;
Les personnels du réseau d'aides spécialisées non mentionnées à l'alinéa 6 du présent article ainsi que les médecins chargés du contrôle médical scolaire, les infirmières scolaires, les assistantes sociales et les agents spécialisés des écoles maternelles ; en outre, lorsque des personnels médicaux ou paramédicaux participent à des actions d'intégration d'enfants handicapés, le président peut, après avis du conseil, inviter une ou plusieurs de ces personnes à s'associer aux travaux du conseil ;
Le cas échéant, les personnels chargés de l'enseignement des langues vivantes, les maîtres étrangers assurant dans les locaux scolaires des cours de langue et culture d'origine, les maîtres chargés des cours de langue et culture régionales, les personnes chargées des activités complémentaires prévues à l'article 26 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée susvisée et les représentants des activités périscolaires pour les questions relatives à leurs activités en relation avec la vie de l'école.
Art. 18 (modifié par le décret no 91-383 du 22 avril 1991) . - Le conseil d'école, sur proposition du directeur de l'école :
Les actions pédagogiques qui sont entreprises pour réaliser les objectifs nationaux du service public d'enseignement ;
5. En fonction des ces éléments, le conseil adopte le projet d'école.
Le conseil d'école peut établir un projet d'organisation du temps scolaire, conformément aux dispositions de l'article 10-1.
Art. 19 . - Pour l'application des articles qui précèdent, des conseils d'école peuvent décider de se regrouper en un seul conseil pour la durée de l'année scolaire après délibération prise à la majorité des membres de chaque conseil, sauf opposition motivée de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Education nationale.
Tous les membres des conseils des écoles d'origine sont membres du conseil ainsi constitué qui est présidé par l'un des directeurs d'école désigné par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Education nationale, après avis de la commission administrative paritaire départementale unique des instituteurs et professeurs des écoles.
Art. 20 . - A l'issue de chaque séance du conseil d'école, un procès-verbal de la réunion est dressé par son président, signé par celui-ci puis contresigné par le secrétaire de séance et consigné dans un registre spécial conservé à l'école. Deux exemplaires du procès-verbal sont adressés à l'inspecteur de l'Education nationale chargé de la circonscription d'enseignement du premier degré et un exemplaire est adressé au maire. Un exemplaire du procès-verbal est affiché en un lieu accessible aux parents d'élèves.
( JO des 8 septembre 1990, 25 août 2005 et 24 mai 2006 et BO nos 39 du 25 octobre 1990 et spécial no 9 du 3 octobre 1991 et BO no 31 du 1er septembre 2005.)