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Timestamp: 2019-04-26 12:21:46+00:00
Document Index: 237413826

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§ 25', '§ 30', '§ 80', '§ 30', '§ 82', '§ 83', '§ 36', '§ 71', '§ 50', '§1', 'arrêt ', '§ 1', '§ 3']

Filtrage des pourvois : Instauration d’une demande d’autorisation à former un pourvoi en cassation en matière civile | LexTimes
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| Instauration d’une demande d’autorisation à former un pourvoi en cassation en matière civile
Filtrage des pourvois : Instauration d’une demande d’autorisation à former un pourvoi en cassation en matière civile
Par LA RÉDACTION | Lextimes.fr | 20 avril 2018 11:51
La conventionalité de cette procédure a été admise par deux arrêts du 26 février 2002 de la Cour européenne des droits de l’hommeCEDH, 26 févr. 2002, n° 46800/99, Del Sol c/ France ; n° 49384/99, Essaadi c/ France..
Le délai est de deux mois, sauf disposition contraire, et court à compter de la notification de la décision attaquée. Le pourvoi n’est ouvert qu’à l’encontre d’une décision rendue en dernier ressort. Mais, sous certaines réserves, il faut, en outre, qu’elle ait été prononcée sur le fond de l’affaire, c’est-à-dire au moins sur « une partie du principal », ce qui exclut les jugements ordonnant une mesure d’instruction ou une mesure provisoire ; ceux-ci ne peuvent être frappés de pourvoi qu’ultérieurement, en même temps que la décision qui est ensuite rendue sur le fond.
C’est par excellence le domaine où peut se manifester la démarche unificatrice — et souvent novatrice — de la Cour de cassation quant à l’interprétation à donner à une règle de droit, qu’elle soit de fond ou de procédure, qu’elle soit ancienne ou nouvelle. C’est essentiellement ici que s’élabore la jurisprudence de la Cour de cassation.
La notion de contrôle disciplinaire — suivant une expression depuis longtemps consacrée — concerne d’abord les obligations qui s’imposent aux juges quant à la façon dont ils doivent rendre et rédiger leurs décisions. Il s’agit d’assurer le respect par les juges du fond de leurs obligations en matière d’exposé des prétentions et moyens des parties, de réponse aux conclusions, de motivation des jugements et arrêts.
Bien que critiqué de longue dateVoir notamment, André Tunc, « Conclusions : la Cour suprême idéale », in RIDC, n° 1, janvier-mars 1978, pp. 440 et 443 : « Il s’agissait à l’origine de contrôler les décisions pour casser celles qui seraient contraires à la loi au sens étroit du terme. A partir du moment où l’on reconnaît l’existence d’une jurisprudence, guider celle-ci devient nécessairement la fonction principale de la cour suprême, et une fonction qui doit être remplie dans les meilleures conditions possibles. Or, il est clair que l’examen hâtif de milliers d’affaires n’est pas compatible, pour une cour suprême, avec le bon exercice de sa mission essentielle […]. En acceptant, dans l’espoir de rendre peut-être une meilleure justice, d’examiner toutes les affaires qui lui sont soumises (mais qui constituent, finalement, une infime minorité des procès), elle s’interdit d’exercer dans de bonnes conditions la mission de direction de la jurisprudence qui lui incombe dans l’intérêt de tous – non pas même seulement de tous les plaideurs, mais de tous les citoyens. », le principe du libre accès à la Cour de cassation n’a pas — du moins depuis la suppression, en 1947, de la chambre des requêtes, rappelée plus haut — été réellement remis en cause jusqu’à présent.
Toutefois, la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique édicte — en son article 7, alinéa 3 — une limitation de fait à la possibilité de former un pourvoi en refusant « en matière de cassation, l’aide juridictionnelle […] au demandeur si aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé ».
Conformément au principe considéréCons. const., 27 déc. 1973, n° 73-51 DC, 31 juill. 2015, n° 2015-477 QPC ; CE, 10 juill. 1974, n° 88032 et 88148., le schéma proposé aspire à traiter de la même manière, dès lors qu’ils sont placés dans la même situation, des citoyens qui prétendent recourir à la Cour de cassation. Les différences de traitement appliquées aux auteurs de pourvois sont justifiées par une différence de situation, appréciée de la façon la plus objective possible, et par des motifs tirés de l’intérêt général.
la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l’amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats […] ».
À deux reprises, dans des décisions de déclassement « L », le Conseil constitutionnel a jugé que la règle qui prévoit qu’une décision ne peut être contestée que par le pourvoi en cassation « constitue pour le justiciable une garantie fondamentale dont, en vertu de l’article 34 de la Constitution, il appartient seulement à la loi de fixer les règles »Décisions n° 80-113 L du 14 mai 1980, Nature juridique des diverses dispositions du Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale, cons. 7 et n° 88-157 L du 10 mai 1988, Nature juridique de dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, cons. 10 et 14., tout en précisant — en dehors de la matière pénale qui demeure exclusivement du domaine de la loi en application de l’article 34 alinéa 4 de la Constitution —, que « les modalités suivant lesquelles les pourvois en cassation sont formés, instruits et jugés, ne portent sur aucune des règles ou aucun des principes fondamentaux qui sont de la compétence du législateur en vertu de l’article 34 ; qu’elles relèvent, dès lors, du pouvoir réglementaire »Décision n° 88-157 L du 10 mai 1988, cons. n° 11..
On relèvera, par ailleurs, que, le Conseil constitutionnel fait reposer le droit à un recours juridictionnel effectif sur les dispositions de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Il en déduit « qu’en principe il ne doit pas être porté d’atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction »Décision n° 96-373 DC du 9 avril 1996, Loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française, cons. 83.. À de très nombreuses reprises — en particulier en matière administrative — le Conseil constitutionnel a vérifié que les textes qui lui étaient déférées ne privaient pas les personnes de former un recours devant le juge compétent.
Le commentaire de la décision du 23 juillet 2010, précité, fait ressortir que « si cette jurisprudence consacre le droit d’accéder au juge, elle n’a jamais conduit le Conseil constitutionnel à faire du droit de recours contre une décision d’un juge (qu’il s’agisse d’un appel ou d’un pourvoi en cassation) une exigence constitutionnelle »Commentaire de la décision QPC n° 2010-15/23 du 23 juillet 2010 relative à l’article 575 du code de procédure pénale, p. 3..
Ainsi, si « l’exercice effectif d’un droit comprend celui de ne pas le voir restreindre de manière injustifiée »Op. cit., p. 8., et si, dès lors, le Conseil constitutionnel peut être amené à censurer des dispositions qui privent un justiciable du droit au pourvoi en cassation en interdisant celui-ciExemple, sur l’article 695-46 du CPP, cf. déc. n° 2013-314 QPC, 14 juin 2013, cons. 9 : « En privant les parties de la possibilité de former un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la chambre de l’instruction statuant sur une telle demande, les dispositions contestées apportent une restriction injustifiée au droit à exercer un recours juridictionnel effectif. Par suite, au quatrième alinéa de l’article 695-46 du code de procédure pénale, les mots "sans recours" doivent être déclarés contraires à la Constitution »., il n’a jamais jugé pour autant qu’une limitation du droit au pourvoi en cassation, en particulier en matière civile, était inconstitutionnelle.
Les principes directeurs de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg en cette matière ont été fixés par l’arrêt Delcourt c/ Belgique17 janv. 1970, § 25, série A n° 11., et constamment rappelés dans la jurisprudence de la Cour, depuis lorsVoir, par exemple, CEDH, 16 févr. 2012, n° 17814/10, Tourisme d’affaires c/ France ; 9 janv. 2014, n° 71658/10, Viard c/ France, § 30 ; 5 avr. 2018, n° 40160/12, Zubac c/ Croatie, § 80 et s..
l’article 6 de la Convention n’oblige pas les États à créer des cours d’appel et/ou de cassation ; néanmoins, si un État se dote de telles juridictions, celles-ci doivent respecter les garanties du droit à un procès équitable, dans la mesure où leurs décisions vont affecter l’issue ou le déroulement du procès portant sur des « droits et obligations de caractère civil » (applicabilité de l’article 6 de la Convention) ;
le droit à un procès équitable est fondamental, mais peut recevoir des limites ; celles-ci peuvent être justifiées par le rôle et la nature particulière de la juridiction suprême au sein du système juridictionnel d’un État, ainsi que les particularités de sa procédure ; les conditions de recevabilité d’une requête ou d’un pourvoi devant une Cour suprême peuvent être plus rigoureuses qu’en première instance et en appel ;
enfin, pour apprécier la compatibilité des limitations prévues par le droit interne aux garanties prévues par l’article 6 de la Convention, il faut prendre en compte l’ensemble du procès mené dans l’ordre juridique interne dans ses différentes étapes devant le juge du fond (première instance / appel) et le rôle qu’y a joué la Cour suprême. On parle à juste titre de l’approche in globo de la Cour européenne.
En d’autres termes, il est – et c’est bien naturel – admis par la Cour européenne des droits de l’homme que les conditions d’accès au juge soient plus restreintes à mesure que l’on s’élève sur l’échelle des recoursCEDH, 9 janv. 2014, n° 71658/10, Viard c/ France, § 30 ; 5 avr. 2018, n° 40160/12, Zubac c/ Croatie, § 82.
Ceux-ci peuvent tenir, en particulier, au respect de la prééminence du droit, à la recherche d’une bonne administration de la justice, à la maîtrise de délais raisonnables de jugement, à l’accélération et à la simplification de l’examen des affaires par le juge de cassation ou à l’essence même du rôle joué par celui-ci qui n’est appelée à traiter que d’affaires présentant le niveau d’importance requiscf., en dernier lieu, CEDH, 5 avr. 2018, n° 40160/12, Zubac c/ Croatie, § 83 et 106.
Il en va de même de la préoccupation d’éviter un encombrement excessif d’une juridiction suprême par des affaires de moindre importance, de prévenir des pourvois dilatoires, de renforcer l’autorité des juges du fond, enfin et surtout de consolider le principe de sécurité juridique en permettant aux plus hautes juridictions nationales de se concentrer sur leur tâche principale : unifier l’application de la loi au sein de l’ensemble du système judiciaire à la tête duquel elles se trouventCEDH, 21 janv. 2014, Valchev et a. c/ Bulgarie ; 19 déc. 1997, n° 26737/95, Buralla Gomez De la Torre c/ Espagne, § 36 et 39 ; 18 oct. 2016, n° 31517/12, Niessen c/ Belgique, § 71 ; 14 nov. 2000, n°31819/96 et n°33293/96, Annoni di Gussola et a. c/ France, § 50..
C’est ainsi que dans l’affaire Valchev et a. c/ Bulgarie, précitée, la Cour européenne des droits de l’homme admet l’introduction de mécanismes de régulation des pourvois opérée en 2007 dans un pays où jusqu’alors, le recours en cassation était de droit. Après avoir précisé que le dispositif qui met à la charge du demandeur au recours la charge de convaincre la Cour suprême de cassation de la recevabilité de son pourvoi ne constitue pas une atteinte à l’article 6§1 de la Convention, la Cour met en avant le but légitime poursuivi par cette procédure destinée à permettre à la Haute juridiction bulgare « de se concentrer sur sa tâche principale consistant à rendre des arrêts précisant la loi et d’uniformiser son application ».
Elle permet de conclure que la plupart des cours suprêmes des pays européens, en particulier, l’Allemagne, l’Autriche, la Suisse et l’Espagne, se sont, au cours des quinze dernières années, recentrées sur leur rôle normatif et ont adopté un système de filtrage ou renforcé le système existantCf. les pp. 241 et s. ainsi que l’annexe 4 (p. 304) du Rapport de la commission de réflexion sur la réforme de la Cour de cassation..
Face à l’augmentation, en nombre comme en complexité, des affaires, les réponses varient selon les systèmes nationaux. Certains — comme au Royaume-Uni — optent pour un libre-choix des affaires à traiter, abandonné à la discrétion de la Cour suprême et réduit à quelques unités (« cherry-picking »). D’autres — tel le modèle Allemand — s’emploient à réduire par la mise en œuvre de critères raisonnablement objectifs le nombre d’affaires traitées afin de concentrer l’action de la Cour fédérale.
en amont de la décision, par une étude approfondie de ses conséquences potentielles ;
au stade du délibéré, par l’enrichissement de la motivation des arrêts qui le rendent nécessaire (en cas de revirement de jurisprudence ou de mise en œuvre d’un contrôle de proportionnalité, notamment) ;
en aval de la décision, par une attention renouvelée portée à la mise en valeur ordonnée de la jurisprudence dans la perspective, notamment, du libre accès à la production de l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire.
Dans son discours d’installation du 16 juillet 2014B. Louvel, premier président, « Discours d’installation », 16 juillet 2014., le premier président de la Cour de cassation Bertrand Louvel soulignait que la motivation souvent pluridisciplinaire des arrêts des cours européennes invitait à mieux évaluer les incidences des décisions de la Cour en termes sociaux et économiques, internes et internationaux, au-delà des seuls aspects juridiques.
Il a justement été remarqué que « si la décision fait le jugement, ce sont les motifs qui font la jurisprudence »L. Cadiet, « Introduction », in Regards d’universitaires sur la réforme de la Cour de cassation, Actes de la Conférence-débat, 24 novembre 2015, JCP éd. G, supplément au n° 1-2, janv. 2016, p. 10.. Or, « la Cour de cassation, habituée aux formules lapidaires du légalisme, est restée, de l’avis de beaucoup de commentateurs, dans le mode de l’affirmation, disant le droit plus qu’elle ne le justifie en expliquant la légitimité des solutions qui en découlent »B. Louvel, premier président, « Discours prononcé lors de l’ouverture des travaux de la commission de réflexion sur la motivation », 14 sept. 2015..
Renforcer la motivation des arrêts lorsque la justification, la compréhension de la décision ou le contexte national ou international dans lequel elle est rendue l’impose nécessite, dans les cas considérés, un temps de délibération accru — puisque l’ensemble de la rédaction de l’arrêt doit être collégialement délibéré. Il n’est pas à exclure qu’elle requiert en outre de repenser les techniques et l’organisation du délibéré à l’image, notamment, de ce qui a cours dans les juridictions européennes ou dans d’autres cours suprêmes (existence d’un comité de rédaction au sein de la formation de jugement…).
une question de principe présentant un intérêt pour le développement du droit s’entend d’une difficulté d’application ou d’interprétation d’un texte national ou international, non encore résolue, ou relative à une situation dans laquelle des transformations économiques, sociales, scientifiques ou sociétales appellent une évolution du droit ;
une affaire soulevant une question présentant un intérêt pour l’unification de la jurisprudence vise une hypothèse de divergence avérée d’interprétation ou d’application de la loi, soit entre une ou plusieurs cours d’appel et la Cour de cassation, soit entre des cours d’appel, soit enfin entre chambres de la Cour de cassation ;
une atteinte grave à un droit fondamental renvoie à la violation d’une intensité particulière d’un droit fondamental. La notion de droit fondamental doit être comprise comme englobant les droits, les libertés les principes admis comme fondamentaux, notamment par les standards constitutionnels, européens (convention européenne des droits de l’homme, interprétée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ; charte des droits fondamentaux éclairée par la jurisprudence la Cour de justice de l’Union Européenne) et internationaux (ex. : conventions de l’Organisation des Nations unies ou Conventions de l’Organisation internationale du travail, régulièrement ratifiées par la France).
La déolution aux cours d’appel de compétences de premier niveau en matière d’autorisation d’un pourvoi, à l’instar de ce que prévoit la procédure civile allemande, n’apparaît pas pouvoir être envisagée sérieusement avant que n’intervienne, le cas échéant, une réforme de la procédure de l’appel civil recentrant l’office du juge du second degré sur la mission de juger de la régularité et de la qualité du jugement de première instance.
Le Conseil constitutionnel, aux termes de sa jurisprudence déjà évoquée (cf. supra § 1.2.), considère, d’une part, que les dispositions qui ont trait à une voie de recours constituent pour les justiciables une garantie fondamentale dont, en vertu de l’article 34 de la Constitution, il appartient seulement à la loi de fixer les règlesCons. const., 14 mai 1980, n° 80-113 L et 10 mai 1988, n° 88-157 L. et, d’autre part, comme des règles constitutives d’un ordre de juridiction, consubstantielles à celles le créant, et relevant donc du domaine législatif, les règles relatives à la détermination de la composition des formations de jugementCons. const., 21 déc. 1964, n° 64-31 L..
d’une part, un nouvel article L. 411-1-2 du code de l’organisation judiciaire pour y mentionner expressément qu’en matière civile, la Cour de cassation autorise les pourvois au regard des critères susmentionnés (cf. supra, § 3.1) ; cette procédure d’autorisation préalable ne saurait, toutefois, s’appliquer aux pourvois formés dans l’intérêt de la loi ou pour excès de pouvoir par le procureur général près la Cour de cassation (articles 17 et 18 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967), pas plus que pour les matières dans lesquelles l’examen du pourvoi obéit à des délais particuliers ;
d’autre part, de créer un nouvel article L. 431-1 au même code énonçant que la demande d’autorisation de former pourvoi est examinée par une formation de trois magistrats appartenant à la chambre dont relève l’affaire en raison de la matière.
- le taux des rejets non spécialement motivés (RNSM), lesquels concernent les situations dans lesquelles, conformément à l’article 1014 du code de procédure civile, la formation de jugement décide qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée lorsque le pourvoi est irrecevable ou lorsqu’il n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation, soit 21,6 %Le niveau des RNSM en 2017 était de 4 456 pour un total de 20 667 affaires civiles jugées dont ils représentent donc un peu plus du cinquième (21,6 %). On constate une stabilité de ce ratio sur les années récentes (21,8 % en 2016, 22,8 % en 2015, 21,4 % en 2014). ;
- la proportion des pourvois que les plaideurs renoncent, en l’état de la législation relative à l’aide juridique, à former à défaut de bénéficier de l’aide juridictionnelle dans les cas où l’octroi de celle-ci leur a été refusé en l’absence de moyen sérieux de cassation (article 7 alinéa 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991), soit 12,9 %Sont concernés 3 054 dossiers en 2017, qu’il convient de rapporter à la somme des affaires terminées la même année, soit 20 667, augmentée de ce même chiffre pour neutralisation statistique, soit un pourcentage de 12,9 %. ; en effet, on peut présumer que dans la très grande majorité des cas, s’ils avaient pu être soumis à la Cour de cassation, les pourvois considérés auraient abouti à une décision de RNSM ;
- celle des décisions d’irrecevabilité, soit 1,4 %On a dénombré 283 décisions civiles d’irrecevabilité en 2017 pour un total de 20 667 affaires civiles jugées, dont elles représentent 1,4 %. ;
- le taux des décisions de rejet spécialement motivé qui ne donnent pas lieu à publication parce qu’elles ne présentent pas d’intérêt normatif, soit 18,6 %4 274 décisions de rejet motivé ont été rendues en matière civile en 2017 pour un total de 20 667 affaires civiles jugées, dont elles représentent 20,7 %. 90 % de ces décisions ne sont pas publiées, soit 18,6 %. ;
D’une part, l’activité, nouvelle — au regard de celles que connaît actuellement la Cour — des formations ad hoc chargées d’examiner et de trancher les demandes d’autorisation de pourvoi, mobilisera des ressources humaines conséquentes (temps de magistrats essentiellement : présidents des cinq chambres civiles lato sensu ; doyens des sections ; conseillers et conseillers référendaires siégeant, par alternance, au sein de la formation considérée). De surcroît, en raison de l’allègement des conditions d’aide juridictionnelle (suppression de la condition tenant à la justification d’un moyen sérieux — cf. développements infra), cette activité s’exercera sur un nombre de demandes annuelles de 12,9 % (cf. supra) plus élevé que le nombre des pourvois actuellement portés devant la Cour.
en premier lieu, en créant une instance préalable au pourvoi, au titre de laquelle le demandeur à l’autorisation pourvoi doit pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation dès lors qu’il satisfait à la condition de ressource. Il en résulte un supplément de dépense budgétaire.
en deuxième lieu, en réduisant de façon mécanique, en conséquence de la diminution globale du nombre des pourvois instruits et jugés par la Cour (au regard de ce qu’il est à ce jour), le nombre de bénéficiaires de l’aide juridictionnelle octroyée au titre de l’instance en cassation. Il en résulte une économie de dépense budgétaire.