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Timestamp: 2020-02-19 11:02:28+00:00
Document Index: 204253413

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', "l'article 238", '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', "l'article 39", '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 9', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 250', '§ 260', '§ 240']

BOFiP-BIC-AMT-10-50-30-20140219
1 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-30-§ 1-19/02/2014)
10 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-30-§ 10-19/02/2014)
20 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-30-§ 20-19/02/2014)
30 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-30-§ 30-19/02/2014)
L'obligation s'applique aux seules immobilisations qui se déprécient avec le temps et qui, à ce titre, peuvent faire l'objet d'un amortissement (immeubles, matériel, mobilier, agencements, brevets etc.).
40 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-30-§ 40-19/02/2014)
Lorsqu'une entreprise a comptabilisé à tort une immobilisation parmi ses frais généraux, deux situations doivent être distinguées selon que l'erreur ou l'omission trouve son origine soit au cours d'un exercice prescrit, c'est-à-dire antérieur à la période susceptible de faire l'objet d'un droit de reprise de l'administration, soit au titre d'un exercice non prescrit, c'est-à-dire compris dans cette période.
- Si l'erreur ou l'omission trouve son origine dans un exercice prescrit à la date à laquelle elle a été révélée :
Conformément aux dispositions du 4 bis de l' article 38 du CGI , les corrections d'erreurs provenant de la déduction à tort au cours d'exercices prescrits de charges, qui auraient dû venir en augmentation de l'actif immobilisé, restent sans influence sur le résultat imposable. Ainsi, le produit comptable résultant de cette correction n'est pas imposable. En contrepartie, la régularisation des amortissements qui auraient dû être pratiqués et les dotations ultérieures sur cet élément d'actif rectifié ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.
Sauf dans les cas manifestement abusifs (notamment lors de manquements exclusifs de bonne foi, erreurs répétées ou graves), les dispositions de l' article 39 B du CGI ne seront pas opposées ; ainsi, en cas de non-inscription à l'actif, par erreur, de dépenses de remplacement d'éléments constitutifs de composant, l'entreprise retrouvera son droit à pratiquer un amortissement dans les conditions de droit commun dès l'inscription à son actif (RM Charmant n° 8757, JO AN du 14 juin 1961 et RM Sergheraert n° 8121, JO AN du 26 avril 1982, p. 1703 ).
S'agissant des conditions d'application de la RM Sergheraert, il peut être admis que l'entreprise déduise, au titre de l'exercice au cours duquel elle a régularisé ses écritures comptables, les annuités d'amortissement linéaire ou dégressif qu'elle n'aurait pas pratiquées entre la date d'acquisition ou de création du bien et la date d'inscription à l'actif de son bilan de l'élément en cause.
A cet égard, l'entreprise devra établir un plan d'amortissement à compter de la date d'entrée dans le patrimoine de cet élément d'actif dans les conditions prévues par les dispositions du 2° du 1 de l' article 39 du CGI .
Conformément aux dispositions de l' article 39 B du CGI , la somme des amortissements pratiqués à la clôture de l'exercice d'inscription à l'actif des biens en cause ne pourra être inférieure au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire depuis la date d'acquisition ou de création du bien et répartis sur la durée normale d'utilisation.
50 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-30-§ 50-19/02/2014)
En revanche, la mesure ne s'applique pas à certains éléments d'actif qui, bien que faisant parfois l'objet d'amortissements, sont en réalité des comptes sans valeur réelle, dont la dépréciation est acquise dès l'engagement de la dépense. ll en est ainsi en particulier des frais de premier établissement, des frais d'augmentation du capital.
60 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-30-§ 60-19/02/2014)
- des dépenses d'acquisition du petit outillage à main de faible valeur (marteaux, pinces etc.) ;
70 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-30-§ 70-19/02/2014)
80 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-30-§ 80-19/02/2014)
90 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-30-§ 90-19/02/2014)
100 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-30-§ 100-19/02/2014)
- pour les éléments d'actif des entreprises de presse financés en partie à l'aide de prélèvements sur les bénéfices ou de provisions répondant aux conditions de l' article 39 bis A du CGI , les amortissements massifs pratiqués en comptabilité conformément à l'article 39 bis A du CGI ne sont pas à prendre en compte pour savoir s'il a été ou non satisfait à l'article 39 B du CGI ( BOI-BIC-AMT-10-30-30-10 et BOI-BIC-PROV-60-60-10 ).
- pour les éléments ayant bénéficié de l'une des mesures de déduction pour investissement instituées respectivement par la loi n° 66-307 du 18 mai 1966 et la loi n° 68-877 du 9 octobre 1968 ou de l'aide fiscale à l'investissement issue de la loi n° 75-408 du 29 mai 1975 et de la loi n° 75-853 du 13 septembre 1975 , ce sont les seuls amortissements calculés d'après la durée normale d'utilisation et appliqués à la valeur résiduelle des biens qu'il y a lieu de prendre en considération pour l'application de l'article 39 B du CGI.
110 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-30-§ 110-19/02/2014)
120 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-30-§ 120-19/02/2014)
130 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-30-§ 130-19/02/2014)
140 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-30-§ 140-19/02/2014)
150 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-30-§ 150-19/02/2014)
160 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-30-§ 160-19/02/2014)
170 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-30-§ 170-19/02/2014)
Par contre, si aucune déduction n'est admise à quelque moment que ce soit au titre des amortissements irrégulièrement différés, ces amortissements sont, en vertu des dispositions prévues à le a du 2 de l' article 39 duodecies du CGI , soumis au même régime fiscal que les amortissements admis en déduction des bénéfices imposables. Par voie de conséquence, les plus-values à court terme éventuellement dégagées lors de la cession d'éléments ayant fait l'objet d'un amortissement irrégulièrement différé doivent être augmentées des amortissements différés correspondants. Quant aux moins-values à court terme enregistrées sur ces éléments elles doivent, le cas échéant, être diminuées des mêmes amortissements.
V. Exemple d'application de la constatation obligatoire d'un amortissement minimal
180 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-30-§ 180-19/02/2014)
Exemple : Soit une entreprise ayant acquis le 1er janvier N un bien amortissable en dix ans suivant le système dégressif (taux d'amortissement : 10 % x 2,25 = 22,50 %) et dont le prix de revient ressort à 1 000 ¤.
- N : 1 000 ¤ x 22,50 % = 225 ;¤
190 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-30-§ 190-19/02/2014)
Elle a cependant respecté l'obligation de l'amortissement minimal à chacune des dates précitées.
Exercice N+2 :
VI. Appréciation de l'obligation minimale d'amortissement au regard de la réévaluation légale issue de l'article 238 bis J du CGI
200 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-30-§ 200-19/02/2014)
210 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-30-§ 210-19/02/2014)
Le 1er alinéa du I de l' article 171 de l'annexe ll au CGI a pour effet d'assurer, dans cette situation, une exacte compensation des suppléments de produits et de charges générés par la réévaluation.
À cette fin, il dispose que les amortissements différés en méconnaissance des dispositions de l' article 39 B du CGI , à la date du 31 décembre 1976 ou à la clôture de l'exercice en cours à cette date, sont ajoutés aux résultats imposables des exercices clos postérieurement suivant les modalités édictées au II de l' article 238 bis J du CGI pour le rapport de la provision spéciale de réévaluation ( BOI-BIC-AMT-10-30-40 ).
220 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-30-§ 220-19/02/2014)
Nouvelle base d'amortissement (a) :
(50 000 ¤ - 20 000 ¤) x 1,5 = 45 000 ¤ ;
Amortissement résiduel déductible en l'absence de réévaluation (b):
50 000 ¤ - (20 000 ¤ + 5 000 ¤) = 25 000 ¤ ;
Différence (a – b) = 20 000 ¤.
- Augmentation des éléments imposables ;
Valeur réévaluée (a) :
Valeur nette comptable non réévaluée (b) :
(50 000 ¤ - 20 000 ¤) = 30 000 ¤ ;
Provision spéciale (a - b) (c) = 15 000 ¤ ;
Insuffisance d'amortissement au 31 décembre 1976 (d) = 5 000 ;
Total (c + d) = 20 000 ¤.
230 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-30-§ 230-19/02/2014)
240 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-30-§ 240-19/02/2014)
- l'autre (B) au dégressif sur cinq ans à concurrence de 40 % ;
La comparaison indiquée au premier alinéa de l'article 39 B du CGI s'établit comme suit :
- hypothèse : coefficient effectif de réévaluation de 1,5.
(col. 2-3+4)
6 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-30-§ 6-19/02/2014)
2 250 (3) ¤
7 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-30-§ 7-19/02/2014)
8 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-30-§ 8-19/02/2014)
9 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-30-§ 9-19/02/2014)
- hypothèse : coefficient effectif de réévaluation de 1,1.
(col. 3+5-2)
2 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-30-§ 2-19/02/2014)
3 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-30-§ 3-19/02/2014)
4 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-30-§ 4-19/02/2014)
5 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-30-§ 5-19/02/2014)
3 300 ¤ = [16 500 ¤ - (6 600 ¤ + 3 300 ¤)] / 2
250 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-30-§ 250-19/02/2014)
260 (BOFiP-BIC-AMT-10-50-30-§ 260-19/02/2014)
À partir d'une situation normale reprise du tableau A de l'exemple précédent(amortissement linéaire d'un élément amorti à 50 % à la date de réévaluation), la situation anormale serait celle dans laquelle aurait été constatée une insuffisance d'amortissement de 1 500 ¤ au 31 décembre 1976.
(col. 3+4+5 )
(1) Les sommes portées dans cette colonne sont celles mentionnées au tableau A de l'exemple figurant au VI-B § 240 .
Remarque : l'augmentation de la valeur réévaluée liée à l'insuffisance d'amortissement :
- (1 500 ¤ x 1,5 = 2 250 ¤) ;
- est automatiquement corrigée sur la période d'utilisation restant à courir (col. 5). Cette correction est opérée par fractions égales (2 250 ¤ : 5 = 450 ¤) lorsque l'amortissement est soumis à un régime linéaire.