Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=632-PGP&bg=8750&bd=8751&datePlan=2019-10-02&niv=6&dateVersion=2019-01-09
Timestamp: 2020-08-13 11:50:38+00:00
Document Index: 118136308

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 209", '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 45', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', "l'article 209", '§ 90', '§ 100', "l'article 209", "l'article 62", '§ 110', "l'article 62", "l'article 62", '§ 120', "l'article 209", '§ 130', "l'article 209", '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 160', '§ 200', "l'article 209", '§ 210', '§ 220', "l'article 209", '§ 225', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 310', '§ 280', '§ 290', '§ 300', "l'article 209", '§ 310', '§ 320', "l'article 209", '§ 330', '§ 340', "l'article 209", '§ 350', '§ 360', '§ 370']

BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-20190109
1 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 1-09/01/2019)
10 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 10-09/01/2019)
Toutefois, le II de l'article 209 du CGI dans sa version issue de l' article 62 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 dispose qu’en cas de fusion, scission, apport partiel d’actif ou d'opérations de dissolution sans liquidation relevant de l’ article 1844-5 du code civil (C. civ.) placés sous le régime de l' article 210 A du CGI , les reports déficitaires de la société absorbée ou apporteuse peuvent être transférés à la société absorbante ou bénéficiaire sur agrément, délivré dans les conditions prévues à l' article 1649 nonies du CGI .
20 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 20-09/01/2019)
30 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 30-09/01/2019)
40 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 40-09/01/2019)
Sous certaines conditions, toutefois, elle a la possibilité de solliciter l'agrément prévu au c du II de l' article 209 du CGI afin de bénéficier du report éventuel en tout ou partie de son déficit reportable.
II. Opérations éligibles
45 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 45-09/01/2019)
50 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 50-09/01/2019)
- une ou plusieurs sociétés absorbées transmettent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine à une autre société préexistante absorbante, moyennant l'attribution à leurs associés de titres de la société absorbante et, éventuellement, d'une soulte ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale de ces titres ;
- deux ou plusieurs sociétés absorbées transmettent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine à une société absorbante qu'elles constituent, moyennant l'attribution à leurs associés de titres de la société absorbante et, éventuellement, d'une soulte ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale de ces titres ;
- s'agissant des scissions, les opérations par lesquelles la société scindée transmet, par suite et au moment de sa dissolution sans liquidation, l'ensemble de son patrimoine à deux ou plusieurs sociétés préexistantes ou nouvelles, moyennant l'attribution aux associés de la société scindée, proportionnellement à leurs droits dans le capital, de titres des sociétés bénéficiaires des apports et, éventuellement, d'une soulte ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale de ces titres ;
- s'agissant des apports partiels d'actifs, les opérations par lesquelles une société apporte, sans être dissoute, l'ensemble ou une ou plusieurs branches complètes de son activité à une autre société, moyennant la remise de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire de l'apport.
60 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 60-09/01/2019)
Outre les opérations régies par les dispositions de l’ article 1844-4 du C. civ. et les apports partiels d'actifs, sont éligibles les opérations de dissolution sans liquidation relevant de l’ article 1844-5 du C. civ. .
70 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 70-09/01/2019)
B. Opérations transfrontalières ou étrangères
80 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 80-09/01/2019)
Lors de la fusion de deux sociétés étrangères, d'une scission ou d'un apport partiel d'actif entre de telles sociétés, le patrimoine de la société absorbée ou apporteuse transmis à la société absorbante ou à la (ou aux) bénéficiaire(s) des apports est susceptible de comprendre un établissement stable en France. Si l’opération répond à l’une des définitions données par l’ article 210-0 A du CGI , la société absorbante pourra solliciter l’agrément prévu au II de l'article 209 du CGI dans sa version issue de l' article 62 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 afin d’être autorisée à reporter les déficits antérieurement subis par l’établissement stable en France de la société absorbée sur les résultats de son propre établissement stable.
90 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 90-09/01/2019)
La même possibilité est ouverte à la société étrangère qui absorbe sa filiale française et la transforme en succursale à condition que l’opération présente les caractéristiques prévues à l’article 210-0 A du CGI et que la succursale revête la nature d’un établissement stable.
100 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 100-09/01/2019)
Enfin, l’agrément prévu au II de l'article 209 du CGI dans sa version issue de l'article 62 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 peut aussi être demandé à l’occasion de la filialisation par une société étrangère de son établissement stable en France.
110 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 110-09/01/2019)
Toutefois, le champ d’application du II de l’article 209 du CGI dans sa version issue de l'article 62 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 étant lié à celui de l' article 210 A du CGI , les dispositions de l’article 210-0 A du CGI lui sont applicables. En conséquence, les opérations auxquelles participe une société dont le siège est localisé dans un État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France de convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale sont exclues du champ d’application de l’agrément du II de l’article 209 du CGI dans sa version issue de l'article 62 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
120 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 120-09/01/2019)
Le II de l'article 209 du CGI dans sa version issue de l' article 62 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit que l’agrément est délivré lorsque les quatre conditions suivantes sont satisfaites :
130 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 130-09/01/2019)
- une demande visant à transférer des déficits induits par une activité qui n’est plus, en tout ou partie, exercée au jour de la restructuration, soit en raison d’une cession préalable, totale ou partielle, soit par arrêt, total ou partiel, n’est pas suffisamment motivée sur le plan économique ou ne satisfait pas en tout état de cause aux conditions de maintien de l’activité exigées par le II de l'article 209 du CGI dans sa version issue de l' article 62 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 .
140 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 140-09/01/2019)
L’agrément ne sera pas délivré si les motivations principales de l’opération présentée sont la fraude, l’évasion ou l'optimisation fiscales. À cet égard, ces notions dépassent les circonstances dégagées par la jurisprudence pour l’application des dispositions de l' article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) (procédure d'abus de droit).
150 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 150-09/01/2019)
160 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 160-09/01/2019)
En second lieu, le transfert des déficits suppose également que la société absorbée n’ait pas apporté à l'activité transférée, et qui fait l'objet de la demande d'agrément, de changement significatif de nature à caractériser une perte d’identité de l’activité.
Cette appréciation est effectuée en fonction de critères objectifs fondés sur la nature et l’importance des éléments exploités transférés dans le contexte économique propre de l’opération : clientèle, effectifs maintenus, moyens d'exploitation effectivement mis en ½uvre, nature et volume d'activité, etc.
L'ensemble des autres moyens d'exploitation effectivement mis en ½uvre est également examiné. Il s'agit notamment, sans que cette liste soit limitative, des actifs mis en ½uvre, des produits fabriqués ou services rendus, des lieux d’exploitation, des zones géographiques desservies, etc.
170 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 170-09/01/2019)
À défaut, notamment dans l'hypothèse où les critères d'analyse mettraient en évidence une activité erratique ou ayant subi diverses évolutions, seule une fraction des déficits pourrait, sous certaines conditions, être admise au bénéfice du transfert.
180 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 180-09/01/2019)
190 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 190-09/01/2019)
L'appréciation des conditions et modalités d'exercice de l'activité transférée chez la société absorbante ou bénéficiaire s'opère en appliquant les mêmes principes que ceux précisés au titre de la société absorbée ou apporteuse (en ce sens III-B-2 § 160 et suivants ).
En effet, la poursuite de l’activité de la société absorbée ou apporteuse suppose nécessairement que la société absorbante ou bénéficiaire n’y apporte pas, au cours des trois années qui suivent la réalisation de l'opération, de changement significatif de nature à caractériser une perte d’identité de l’activité transférée. Elle s’apprécie donc également en fonction de critères objectifs fondés sur la nature et l’importance des éléments repris, dans le contexte économique propre de l’opération (clientèle, effectifs maintenus, moyens d'exploitation effectivement mis en ½uvre, lieux d’exploitation, nature et volume d'activité, produits fabriqués ou services rendus, zones géographiques desservies, etc.).
200 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 200-09/01/2019)
D'une manière générale, sont exclues du bénéfice des dispositions du II de l'article 209 du CGI dans sa version issue de l' article 62 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 les activités à caractère patrimonial.
210 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 210-09/01/2019)
Ne peuvent être transférés tous les déficits reportables des sociétés financières, c’est-à-dire notamment ceux attachés à l’acquisition, la détention, la gestion ou la cession de titres.
220 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 220-09/01/2019)
Les déficits résultant de la gestion d'un patrimoine immobilier sont également exclus du bénéfice des dispositions du II de l'article 209 du CGI dans sa version issue de l' article 62 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 .
225 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 225-09/01/2019)
Toutefois, cette exclusion ne s'applique pas aux organismes mentionnés à l' article L.411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et à l' article L.481-1 du CCH . En pratique il s'agit :
- des offices publics de l'habitat ;
- des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré (HLM) ;
- des coopératives de HLM ;
- des fondations de HLM ;
- des sociétés de coordination ;
- des sociétés de vente de HLM ;
- des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
230 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 230-09/01/2019)
Lorsqu'elle est favorable, la décision d’agrément fixe le principe du droit au report des déficits de la société absorbée ou apporteuse à la société absorbante ou bénéficiaire des apports et arrête, en fonction du contenu de la demande, le montant des déficits qui peuvent être transférés. En conséquence, cette décision n’emporte notamment pas approbation :
Elle ne saurait en conséquence être regardée comme fixant un montant intangible de déficits reportables. Celui-ci demeure soumis au droit de contrôle de l’administration dans les conditions de droit commun.
240 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 240-09/01/2019)
250 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 250-09/01/2019)
En application de l' article 1649 nonies du CGI , la demande d’agrément doit être préalable à l’opération qui la motive. À défaut, la forclusion sera opposée à la demande. Toutefois, si la société n’est pas en mesure de fournir la totalité des éléments demandés dans le formulaire ( BOI-LETTRE-000119 en cours de mise à jour) lors du dépôt de la demande, ceux-ci seront adressés en cours d’instruction à l’autorité compétente, sans que la demande initiale incomplète soit de facto frappée de forclusion.
260 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 260-09/01/2019)
Pour les opérations de dissolution sans liquidation relevant de l’ article 1844-5 du C. civ. , il convient d’entendre, sur le plan fiscal, par date de réalisation de l’opération de dissolution sans liquidation, non pas la date de décision de la dissolution mais la date de transmission du patrimoine, c’est-à-dire l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la publication de celle-ci dans un journal d’annonces légales ou, dans le cas où une opposition a été valablement formée, la date où cette opposition a été rejetée en première instance ou celle à laquelle le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées. Par conséquent la demande d'agrément doit être préalable à la date de transmission du patrimoine.
2. Forme de la demande
270 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 270-09/01/2019)
Les demandes d'agrément doivent être rédigées selon le modèle accessible à partir du lien suivant ( BOI-LETTRE-000119 en cours de mise à jour), en trois exemplaires dont un original signé, auprès de l’autorité compétente pour statuer ( V-B-1 § 310 et suivants ).
280 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 280-09/01/2019)
290 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 290-09/01/2019)
300 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 300-09/01/2019)
Les sociétés qui désirent obtenir à la fois l'agrément prévu au II de l'article 209 du CGI dans sa version issue de l' article 62 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 , l'agrément prévu au 3 de l’ article 210 B du CGI (en cas de scissions ou apports partiels d'actif n'entrant pas dans les prévisions du 1 de l’article 210 B du CGI) et, le cas échéant, l'agrément prévu au c du 5 de l’ article 221 du CGI , doivent solliciter deux ou trois agréments distincts, même si, pour des raisons pratiques, un seul dossier peut être déposé.
310 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 310-09/01/2019)
Conformément à l' article 1649 nonies du CGI , l'agrément est délivré par le ministre chargé du budget ou, par délégation, l'administration centrale de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
320 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 320-09/01/2019)
Toutefois, l' article 170 sexies de l'annexe IV au CGI prévoit une procédure déconcentrée pour statuer sur certaines demandes d’agrément présentées pour l’application du II de l'article 209 du CGI dans sa version issue de l' article 62 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 .
330 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 330-09/01/2019)
- ou lorsque la demande est présentée par une personne morale mentionnée à l' article 344-0 A de l'annexe III au CGI ;
- ou lorsque la demande porte, pour une même opération, sur des déficits dont le montant global est supérieur à celui prévu au 3 de l' article 170 sexies de l'annexe IV au CGI ;
Remarque : Au titre des difficultés particulières motivant une transmission de la demande à l'administration centrale, est notamment visé le cas où la demande d'agrément s'accompagne, quel que soit le montant des déficits en cause, d'une demande d'agrément présentée sur le fondement du 3 de l’ article 210 B du CGI .
Le service instructeur est, dans ces cas, le bureau des agréments et rescrits.
340 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 340-09/01/2019)
La liste des directions compétentes (et des départements qui leur sont rattachés) pour recevoir les demandes d'agrément relevant des dispositions du II de l'article 209 du CGI dans sa version issue de l' article 62 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est disponible au BOI-ANNX-000459 (en cours de mise à jour).
350 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 350-09/01/2019)
La décision prise par le ministre chargé du budget ou par l’autorité compétente à laquelle le pouvoir de décision a été délégué est notifiée directement à la société bénéficiaire. Dans le cas d'une décision prise par l'administration centrale, des copies en sont adressées au directeur départemental ou régional des finances publiques compétent ou au directeur chargé de la direction des grandes entreprises.
360 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 360-09/01/2019)
370 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 370-09/01/2019)