Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/P-36/page-10.html
Timestamp: 2019-10-17 04:03:11+00:00
Document Index: 75837036

Matched Legal Cases: ['art. 66', 'art. 275', 'art. 11', 'art. 16', 'art. 19', 'art. 487']

Contributeurs des groupes 1 et 2 qui comptent au moins deux années de service ouvrant droit à pension (suite)
13.03 (1) Est versé conformément au paragraphe 13.01(2) le remboursement de contributions auquel a droit un contributeur à l’égard de toute période de service qui est comprise dans une période de service ouvrant droit à pension et pour laquelle les conditions suivantes sont réunies :
a) un paiement a été fait au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique pour cette période conformément à un accord conclu en vertu de l’article 40 ou 40.2;
b) au moment où s’est fait ce paiement, la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou une loi provinciale, au sens du paragraphe 40(10), exigeait le blocage des cotisations.
(2) Pour l’application du présent article, l’alinéa c) de la définition de remboursement des contributions, au paragraphe 10(1), est réputé contenir la mention du paiement total fait aux termes d’un accord conclu en vertu de l’article 40 ou 40.2.
1999, ch. 34, art. 66
13.1 (1) Le contributeur peut, lorsque la personne à qui il est marié ou avec laquelle il cohabite dans une union de type conjugal depuis au moins un an n’aurait pas droit au versement d’une allocation annuelle immédiate en vertu de toute autre disposition de la présente partie, choisir, conformément aux règlements, de réduire le montant de sa pension ou de son allocation annuelle afin que la personne puisse avoir droit à une allocation annuelle immédiate en vertu du paragraphe (2).
(3) La personne qui a droit à une allocation annuelle aux termes de l’article 25 après le décès du contributeur n’a pas droit de recevoir une allocation annuelle immédiate à l’égard de celui-ci en vertu du paragraphe (2).
2000, ch. 12, art. 275
14 [Abrogé, 1992, ch. 46, art. 11]
15 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 16 à 24.
contrôleur de la circulation aérienne Contributeur qui est ou était titulaire d’un permis de contrôleur de la circulation aérienne délivré conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 8(1)a) de la Loi sur l’aéronautique . (air traffic controller)
service opérationnel Le service appelé opérationnel dans les règlements pris en vertu de l’alinéa 42(1)rr) et, en outre, toute période non consacrée au service opérationnel précisée en vertu de ces règlements. (operational service)
L.R. (1985), ch. P-36, art. 16
Note marginale :Calcul de la prestation en vertu du par. 13(1)
18 Lorsqu’une personne a droit à une prestation en vertu du paragraphe 13(1) et exerce une option en vertu des articles 16 ou 17, le nombre d’années de service ouvrant droit à pension à son crédit, aux fins du calcul de la prestation à laquelle elle a droit en vertu du paragraphe 13(1), est réputé être :
a) le nombre d’années de service ouvrant droit à pension à son crédit
b) le nombre d’années de service ouvrant droit à pension à son crédit au titre duquel elle a exercé une option conformément aux articles 16 ou 17.
Note marginale :Obligation du contrôleur de la circulation aérienne de payer une contribution supplémentaire
19 Sauf dans les circonstances visées au paragraphe 5(3), toute personne qui est employée dans le service opérationnel et qui est tenue, par le paragraphe 5(2) mais sous réserve du paragraphe 5(6), de contribuer à la Caisse de retraite de la fonction publique, par retenue sur le traitement ou autrement, doit payer une contribution de deux pour cent de son traitement, en sus de toute autre somme exigée par la présente loi.
L.R. (1985), ch. P-36, art. 19
2012, ch. 31, art. 487