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Timestamp: 2019-12-14 13:54:21+00:00
Document Index: 178199739

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 2']

>Bulletin d’information n° 825 du 1er juillet 2015
Par arrêt du 18 mars 2015, la chambre sociale a jugé (infra, n° 771) que, “S’il résulte des dispositions des articles L. 3121-24 et D. 3121-10 du code du travail que l’employeur peut, en l’absence de demande du salarié de prise de la contrepartie obligatoire en repos, imposer à ce salarié, dans le délai maximum d’un an, le ou les jours de prise effective de repos, ces dispositions ne sont pas applicables aux jours de repos compensateur de remplacement affectés à un compte épargne-temps”, approuvant en conséquence le jugement d’un conseil de prud’hommes “condamn[ant] un employeur pour non-respect de textes conventionnels concernant la prise de repos de remplacement, le conseil [après avoir constaté] que cet employeur avait décidé d’utiliser, sans l’accord du salarié, de tels repos portés préalablement au compte épargne-temps ouvert et alimenté par ce salarié”.
Le même jour, la même chambre a jugé (infra, n° 772) qu’“à défaut d’un accord collectif prévoyant une indemnisation, l’absence de prise des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail n’ouvre droit à une indemnité que si cette situation est imputable à l’employeur”. Pour Franck Morel (JCP 2015, éd. S, II, 1157), ces deux décisions consacrent “l’autonomie des règles relatives à la contrepartie obligatoire en repos et de celles relatives au repos compensateur de remplacement” et instaurent un “impératif de “traçabilité” de l’origine des avoirs “stockés” pour en mesurer les possibilités d’utilisation”, l’auteur suggérant que ces avoirs deviennent, à terme, quel que soit leur “statut d’origine”, “des droits déposés sur le compte, dont la gestion relève des règles fixées par l’accord collectif”, aux fins de simplification de l’ensemble du dispositif, dans l’optique de la “mise en place au 1er janvier 2017 d’un compte personnel d’activité [...] permettant la gestion sur la vie d’“avoirs” en temps, en formation, en droits à retraite”.
Le même jour, la première chambre civile a jugé (infra, n° 752) qu’“aux termes de l’article 1245 du code de procédure civile, devant la cour d’appel, la procédure en matière de tutelle est orale et les prétentions des parties ou la référence qu’elles font aux prétentions qu’elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal” et qu’“iI ne peut donc être fait grief à une cour d’appel de n’avoir pas répondu au mémoire accompagnant l’acte d’appel, lorsqu’il ne résulte ni des énonciations de l’arrêt ni du dossier de la procédure que l’appelant ait déclaré s’y référer”. Pour Ingrid Maria (Dr. fam. 2015, comm. 107), en cette matière, “l’écrit ne peut être qu’un support à l’appui de l’oral”. Cette solution “ne signifie pas que les parties ne peuvent pas se référer à leurs écrits”, mais qu’elles doivent veiller, le cas échéant, notamment auprès du greffier d’audience, “à faire acter qu’elles soutiennent oralement des prétentions développées dans leurs conclusions”.
La veille, la chambre commerciale a jugé (infra, n° 728) que “Le prestataire de services d’investissement qui est partie à une opération de couverture à prime nulle contre le risque de fluctuation du cours de matières premières n’est pas tenu de révéler à son cocontractant le profit qu’il compte retirer de cette opération.” Approuvant cette solution, Clément François note (JCP 2015, éd. E, I, n° 1220) que “la Cour de cassation n’avait jamais reconnu, de manière générale, l’existence d’une obligation d’information sur le profit espéré du contrat” et qu’en l’espèce, “une telle obligation d’information serait superfétatoire”, précisant que “la solution aurait été différente si la banque n’avait pas agi pour son propre compte mais en tant qu’intermédiaire”, car, dans cette hypothèse, ses honoraires auraient “alors formé la substance d’une obligation de donner à la charge du client mandant, tout comme l’information sur le prix dans le contrat de vente doit être considérée comme une information sur la substance”.
Avis. - Demande. - Cas. - Question de droit posée dans des pourvois en cours (non).
Vu la demande d’avis formulée le 27 novembre 2014 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, reçue le 3 décembre 2014, dans l’affaire n° 13/22634, ainsi libellée :
“Qu’advient-il de l’appel incident formé dans le délai légal pour ce faire, lorsque la caducité de la déclaration d’appel est relevée en application des dispositions de l’article 908 du code de procédure civile ?”
Sur le rapport de Mme Marie Kermina, conseiller, et les conclusions de M. Pierre Mucchielli, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;
DIT N’Y AVOIR LIEU À AVIS, la Cour de cassation étant saisie d’un pourvoi qui, posant la même question, sera jugé à bref délai.
N° 14-70.012. - CA Aix-en-Provence, 27 novembre 2014.
M. Louvel, P. Pt. - Mme Kermina, Rap., assistée de M. Cardini, auditeur. - M. Mucchielli, Av. Gén.
Agent commercial 719
Arbitrage 720
Avocat 721 - 722
Bail d’habitation 723
Bail rural 724
Banque 725 - 726
Bourse 727 - 728
Compétence 722
Conflit de juridictions 729 à 731
Contrat de travail, durée déterminée 732
Contrat de travail, exécution 733 - 775
Contrat de travail, rupture 739 à 740
Contrats et obligations conventionnelles 741
Conventions internationales 742 à 744
Douanes 745
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier1985) 746
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet2005) 747 - 748
Etranger 749
Indivision 750
Lois et règlements 751
Majeur protégé 752
Mineur 753
Novation 754
Outre-mer 755
Partage 756
Preuve 757
Procédure civile 758
Propriété industrielle 759
Propriété littéraire et artistique 760
Prud’hommes 761
Quasi-contrat 762 - 763
Régimes matrimoniaux 764
Représentation des salariés 765
Santé publique 766
Séparation des pouvoirs 767
Statutcollectif du travail 768
Transports aériens 769
Travail réglementation, durée de travail 770 à 773
Travail réglementation, santé et sécurité 774 - 775
Union européenne 776
Contrat. - Fin. - Résiliation anticipée. - Droit à commission. - Conditions. - Détermination.
Il incombe au mandant de rapporter la preuve de l’extinction de son obligation de payer les commissions.
Com. - 31 mars 2015. REJET
N° 14-10.346 et 14-10.654. - CA Versailles, 7 novembre 2013.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Laporte, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, Me Carbonnier, Av.
Arbitrage international. - Sentence. - Recours en annulation. - Moyen d’annulation. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Tribunal arbitral ayant statué sur une question relative à la recevabilité de la demande d’arbitrage.
Le recours en annulation d’une sentence arbitrale n’est ouvert que dans les cas limitativement énumérés par l’article 1520 du code de procédure civile.
Viole ce texte la cour d’appel qui annule la sentence d’un tribunal arbitral en retenant qu’il s’est déclaré à tort incompétent, alors qu’il résulte de ses propres constatations que ce tribunal, en interprétant la procuration donnée par l’une des parties à un mandataire ad litem, n’a statué que sur une question relative à la recevabilité de la demande d’arbitrage.
1re Civ. - 18 mars 2015. REJET ET CASSATION
N° 14-13.336. - CA Paris, 4 juin et 7 décembre 2013.
Mme Batut, Pt. - M. Matet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.
Bâtonnier. - Election. - Contestation. - Procédure. - Intervention volontaire. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination.
Bâtonnier. - Election. - Modalités. - Votes par procuration. - Validité. - Conditions. - Portée.
1° Il n’existe aucun obstacle réglementaire ou légal à l’intervention volontaire en défense d’un avocat, qui, disposant du droit de vote, peut déférer les élections à la cour d’appel en application de l’article 12 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ce qui justifie de son intérêt à intervenir dans une instance en contestation de la validité de l’élection du bâtonnier.
2° Ayant relevé que les procurations enregistrées à l’ordre dans le respect des exigences de son règlement intérieur, bien qu’établies sans distinction pour l’élection du bâtonnier et pour celle des membres du conseil de l’ordre, n’étaient pas entachées d’irrégularité, une cour d’appel en a exactement déduit que la méconnaissance de l’obligation, dépourvue de toute sanction, d’établir la liste des avocats mandants et des avocats mandataires destinée à informer les mandants des éventuels rejet n’entraînait pas l’annulation des votes par procuration dès lors que ceux-ci n’étaient pas de nature à affecter la loyauté et la sincérité du scrutin.
1re Civ. - 19 mars 2015. REJET
N° 14-10.352. - CA Saint-Denis de la Réunion, 9 décembre 2013.
Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Ingall-Montagnier, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Ortscheidt, Av.
Exercice de la profession. - Dispositions transitoires. - Certificat de spécialisation. - Délivrance. - Article 50, II, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée. - Conditions d’obtention par équivalence d’un certificat de spécialisation dans un domaine différent. - Détermination. - Portée.
Exception d’incompétence. - Proposition in limine litis. - Nécessité.
1° La faculté offerte par l’article 50, II, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 aux avocats titulaires d’une ou plusieurs mentions de spécialisation à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 s’accomplit en conformité avec les modalités déterminées par le Conseil national des barreaux, selon la table de concordance entre les anciennes et les nouvelles mentions de spécialisations établie par ce dernier.
Ne peut être accueillie la demande d’un avocat tendant à l’obtention par équivalence de certificats de spécialisation dans des domaines différents de ceux dont il était titulaire sous l’ancienne réglementation.
2° Une partie n’ayant pas soulevé devant les juges du fond le moyen pris de l’existence d’une question préjudicielle ne peut, par application de l’article 74 du code de procédure civile, s’en prévaloir, pour la première fois, devant la Cour de cassation.
N° 14-13.794. - CA Paris, 12 décembre 2013.
Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.
Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Transfert. - Conditions. - Adaptation du logement. - Ménage. - Définition. - Applications diverses. - Fratrie.
Pour l’application de l’article 40, III, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la notion de “ménage” doit être entendue dans son acception de cellule économique et familiale, et une fratrie peut constituer un ménage.
3e Civ. - 25 mars 2015. REJET
N° 14-11.043. - CA Paris, 22 octobre 2013.
M. Terrier, Pt. - Mme Collomp, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 865, note Yves Rouquet. Voir également la revue Loyers et copr. 2015, comm. 117, note Béatrice Vial-Pedroletti.
Bail à ferme. - Renouvellement. - Droit de reprise. - Renonciation. - Caractérisation. - Maintien de la clause d’un bail rural régi par les règles du code civil. - Portée.
Le simple maintien dans les baux renouvelés, sans établissement d’un nouveau contrat, de la clause d’un bail rural conclu en 1941, date à laquelle le fermage était régi par les règles du code civil et non par un statut dont les règles sont d’ordre public, selon laquelle à la demande des preneurs, le bail se renouvellerait à leur profit ou à celui de leurs descendants directs par période de dix-huit ans jusqu’en 2040, ne caractérise pas une manifestation de volonté non équivoque des bailleurs de renoncer au droit de reprise prévu par les articles L. 411-58 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
N° 14-11.978. - CA Paris, 21 novembre 2013.
M. Terrier, Pt. - M. Echappé, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Ouverture de crédit. - Réduction ou interruption avant son terme. - Conditions. - Détermination.
Sauf stipulation contraire, une ouverture de crédit consentie à une entreprise pour une durée déterminée ne peut être réduite ou interrompue avant son terme que dans les cas prévus à l’article L. 313-12, alinéa 2, du code monétaire et financier.
Com. - 24 mars 2015. CASSATION PARTIELLE
N° 13-16.076. - CA Lyon, 21 février 2013.
Mme Mouillard, Pt. - M. Marcus, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 797, note V. Avena-Robardet.
Secret professionnel. - Etendue. - Informations couvertes. - Exclusion. - Cas. - Compte non séparé relatif à des opérations de gestion de la copropriété. - Communication au syndicat des copropriétaires d’information, relatives à un compte ouvert par le syndic.
Le secret bancaire ne s’oppose pas à la communication au syndicat des copropriétaires d’informations sur le fonctionnement d’un compte non séparé, au sens de l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ouvert par le syndic, qui enregistre exclusivement des opérations de gestion de la copropriété en cause.
Com. - 24 mars 2015. REJET
N° 13-22.597. - CA Reims, 28 mai 2013.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Texier, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.
Autorité des marchés financiers. - Voies de recours. - Suspension d’une décision de l’Autorité des marchés financiers. - Pouvoir du premier président. - Conditions. - Décision susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives. - Recherche nécessaire.
Autorité des marchés financiers. - Voies de recours. - Décision. - Pouvoir de suspendre une mesure de publication. - Pouvoir du premier président. - Conditions. - Décision susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
1° Pour statuer sur une demande de suspension d’une décision de l’Autorité des marchés financiers, le premier président doit seulement rechercher si la décision de la commission des sanctions est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
Encourt la cassation la décision qui subordonne la reconnaissance de l’existence de conséquences manifestement excessives à la constatation du caractère irréversible de la situation invoquée.
2° Il entre dans les pouvoirs du premier président de suspendre l’exécution de la seule mesure de publication d’une décision de l’Autorité des marchés financiers si celle-ci est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
Com. - 17 mars 2015. CASSATION
N° 14-11.630 et 14-11.968. - CA Paris, 4 décembre 2013.
Mme Mouillard, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - SCP Delvolvé, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Bull. Joly bourse 2015, p. 202-203, note Jérôme Lasserre Capdeville.
Prestataire de services d’investissement. - Obligations. - Obligations d’information, de mise en garde et de conseil. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Opération de couverture à prime nulle contre le risque de fluctuation du cours de matières premières. - Obligation de révéler le profit escompté.
Le prestataire de services d’investissement qui est partie à une opération de couverture à prime nulle contre le risque de fluctuation du cours de matières premières n’est pas tenu de révéler à son cocontractant le profit qu’il compte retirer de cette opération.
Com. - 17 mars 2015. CASSATION PARTIELLE
N° 13-25.142. - CA Paris, 26 septembre 2013.
Mme Mouillard, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. E, I, n° 1220, note Clément François.
Compétence internationale. - Privilège de juridiction. - Article 15 du code civil. - Conditions. - Défendeur à l’instance. - Nationalité française. - Caractère suffisant.
En l’absence de convention internationale applicable et de réalisation des critères ordinaires de compétence résultant du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis) et, à défaut, de l’article 1070 du code de procédure civile, la nationalité française du défendeur suffit, selon l’article 15 du code civil, à fonder la compétence des juridictions françaises.
1re Civ. - 25 mars 2015. REJET
N° 13-26.131. - CA Colmar, 11 septembre 2013.
Mme Batut, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, II, 431, note Jeremy Heymann. Voir également la revue AJ Famille 2015, p. 289, note Alexandre Boiché.
Compétence internationale. - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000. - Article 23. - Clause attributive de juridiction. - Effets. - Etendue. - Détermination.
Une clause attributive de compétence, convenue dans un contrat conclu entre le fabricant-fournisseur d’un bien et l’acquéreur de celui-ci, ne peut être opposée au tiers sous-acquéreur qui, au terme d’une succession de contrats translatifs de propriété conclus entre des parties établies dans différents Etats membres, a acquis ce bien et veut engager à l’encontre du fabricant-fournisseur une action en remboursement des sommes versées à titre de paiement du prix de la marchandise, sauf s’il est établi que ce tiers a donné son consentement effectif à l’égard de cette clause dans les conditions de l’article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 (Bruxelles I).
1re Civ. - 25 mars 2015. CASSATION
N° 13-24.796. - CA Paris, 26 juin 2012.
Mme Batut, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - Me Bertrand, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, II, 430, note François Mailhé. Voir également le D. 2015, somm., p. 811.
Compétence internationale. - Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003. - Compétence en matière de responsabilité parentale. - Compétence de l’Etat membre où réside habituellement l’enfant au moment où la juridiction est saisie. - Détermination. - Résidence habituelle des enfants. - Critères.
La résidence habituelle des enfants dans un Etat membre, au sens de l’article 8 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis), devant être entendue comme ne se limitant pas, au moment de la saisine de la juridiction, à une simple présence à caractère temporaire ou occasionnel, mais comme s’inscrivant dans la durée et traduisant une certaine intégration dans un environnement social et familial, une cour d’appel a légalement justifié sa décision de décliner la compétence des juridictions françaises, sur le fondement de ce texte, pour connaître d’une demande de modification de la fixation de la résidence des enfants, dès lors qu’il ressort de ses constatations et appréciations que la résidence de ces derniers en Allemagne, à la suite de leur déplacement licite de la France vers ce pays, fût-il antérieur de quelques jours à la date de la saisine de la juridiction française, s’inscrivait dans la durée et traduisait une certaine intégration dans un environnement familial et social.
N° 13-25.225. - CA Colmar, 11 septembre 2013.
Mme Batut, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. fam. 2015, comm. 95, note Claire Neirinck. Voir également la revue AJ Famille 2015, p. 283, note Alexandre Boiché.
Cas de recours autorisés. - Accroissement temporaire d’activité. - Notion. - Surcroît d’activité pendant la période de conclusion du contrat à durée déterminée. - Détermination. - Portée.
Justifie sa décision refusant de requalifier en contrat à durée indéterminée un contrat à durée déterminée la cour d’appel qui, après avoir relevé que ce contrat avait été conclu pour la période du 27 octobre 2008 au 26 janvier 2009 aux fins de faire face à un accroissement temporaire d’activité et que l’employeur exerçait l’activité habituelle de manutention de pneumatiques, a constaté l’existence, fût-elle liée à une production supplémentaire adaptée à l’hiver, d’un surcroît d’activité pendant la période pour laquelle le contrat avait été conclu.
Soc. - 25 mars 2015. REJET
N° 13-27.695. - CA Lyon, 12 décembre 2012.
M. Frouin, Pt. - M. Ludet, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP de Nervo et Poupet, Av.
Employeur. - Redressement et liquidation judiciaires. - Créances des salariés. - Assurance contre le risque de non-paiement. - Garantie. - Montant. - Plafond. - Appréciation. - Moment. - Détermination. - Portée.
La détermination du montant maximum de la garantie de l’AGS s’apprécie à la date à laquelle est née la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire.
Lorsque les créances salariales, en raison des dates différentes auxquelles elles sont nées, relèvent, les unes, du plafond 13, fixé par l’article D. 143-2 de l’ancien code du travail, les autres, du plafond 6, fixé par l’article D. 3253-5 du code du travail, ces plafonds leur sont respectivement applicables, dans la limite globale du plafond 13 alors applicable.
Soc. - 31 mars 2015. REJET
N° 13-21.184 et 13-22.901. - CA Rennes, 12 juin 2013.
M. Frouin, Pt. - Mme Deurbergue, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 798. Voir également le JCP 2015, éd. S, Act., n° 174, note Lydie Dauxerre.
L’article 03.01.6 de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, aux termes duquel “Outre les attributions traditionnelles et les fonctions supplétives prévues par les dispositions légales et réglementaires, les délégués du personnel sont informés des licenciements pour motif disciplinaire avant exécution de la décision”, institue une information des délégués du personnel préalable au licenciement disciplinaire qui, s’ajoutant aux formalités prévues par les dispositions de l’article 05.03.2 de la convention collective relatives à la procédure disciplinaire, constitue une garantie de fond.
Il en résulte que doit être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui juge que le non-respect par l’employeur de cette garantie de fond prive le licenciement de cause réelle et sérieuse (arrêt n° 1, pourvoi n° 13-24.252).
En revanche, encourt la cassation l’arrêt qui retient que la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 se limite à subordonner la validité du licenciement disciplinaire, hors faute grave, au prononcé préalable de deux sanctions et dit que le licenciement prononcé pour faute grave est justifié (arrêt n° 2, pourvoi n° 13-23.983).
Soc. - 17 mars 2015. REJET
N° 13-24.252. - CA Lyon, 5 juillet 2013.
M. Frouin, Pt. - Mme Sommé, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.
Le rapport du conseiller rapporteur est paru dans la RJS 2015, p. 291. Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 404, note Carole Lefranc-Hamoniaux. Voir également la RJS 2015, n° 326, et la revue Dr. Soc. 2015, p. 467, note Jean Mouly.
Soc. - 17 mars 2015. CASSATION
N° 13-23.983. - CA Lyon, 5 juillet 2013.
M. Frouin, Pt. - Mme Duvallet, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 404, note Carole Lefranc-Hamoniaux. Voir également la revue Dr. soc. 2015, p. 467, note Jean Mouly.
Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Défaut. - Applications diverses. - Licenciement prononcé en violation des dispositions statutaires d’une association.
Dès lors que les statuts d’une association prévoient que le conseil d’administration désigne le directeur, celui-ci ne peut être démis de ses fonctions que sur décision du conseil d’administration.
Le manquement à cette règle, insusceptible de régularisation, rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
N° 13-20.452. - CA Aix-en-Provence, 2 mai 2013.
M. Frouin, Pt. - M. Déglise, Rap. - M. Richard de La Tour, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Spinosi et Sureau, Av.
Licenciement. - Formalités légales. - Lettre de licenciement. - Notification. - Effets. - Rupture immédiate du contrat de travail. - Cessation du paiement des salaires. - Moment. - Détermination.
Aucun salaire n’est dû par l’employeur pour la période postérieure à la notification d’un licenciement, qui emporte la rupture immédiate du contrat de travail.
Doit dès lors être cassé l’arrêt qui, après avoir constaté qu’un licenciement avait été notifié par lettre reçue le 7 mai 2009, condamne l’employeur à payer au salarié les salaires du 1er août au 16 décembre 2009, au motif que ce licenciement avait été prononcé au mépris d’une procédure conventionnelle et que, si cette procédure avait été respectée, le licenciement n’aurait pu devenir exécutoire qu’après l’avis d’une commission d’appel, intervenu le 16 décembre 2009.
Soc. - 31 mars 2015. CASSATION PARTIELLE
N° 13-27.196. - CA Angers, 1er octobre 2013.
M. Frouin, Pt. - M. Chauvet, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.
Licenciement économique. - Mesures d’accompagnement. - Contrat de sécurisation professionnelle. - Adhésion du salarié. - Effets. - Indemnisation. - Indemnisation d’un préjudice découlant d’une irrégularité de la procédure de licenciement. - Possibilité. - Portée.
1° L’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle constitue une modalité du licenciement pour motif économique et ne prive pas le salarié du droit d’obtenir l’indemnisation du préjudice que lui a causé l’irrégularité de la procédure de licenciement pour motif économique.
2° Il résulte de l’article 5 de la convention UNEDIC relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011 agréée par arrêté du 6 octobre 2011 et des articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail que, lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d’information sur le contrat de sécurisation professionnelle remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu’il est tenu d’adresser au salarié, en application du premier de ces textes, lorsque le délai dont dispose le salarié pour faire connaître sa réponse à la proposition de contrat de sécurisation professionnelle expire après le délai d’envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail. Lorsqu’un salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail intervient à l’expiration du délai dont il dispose pour prendre parti.
Une cour d’appel ne peut en conséquence considérer que l’employeur n’a pas respecté son obligation de reclassement pour avoir, quelques jours après qu’il eut adressé au salarié des offres de reclassement, notifié le licenciement sans attendre la réponse de l’intéressé ou l’expiration du délai, alors que la lettre litigieuse, qui n’avait d’autre but que de notifier au salarié le motif économique du licenciement envisagé et de lui préciser qu’en cas de refus du contrat de sécurisation professionnelle, cette lettre constituerait la notification de son licenciement, n’avait pas eu pour effet de rompre le contrat de travail ni de mettre un terme au délai laissé à l’intéressé pour se prononcer sur les offres de reclassement.
Soc. - 17 mars 2015. CASSATION PARTIELLE
N° 13-26.941. - CA Douai, 27 septembre 2013.
M. Frouin, Pt. - Mme Mariette, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 149, note Nathalie Dauxerre.
Retraite. - Mise à la retraite. - Obligation de l’employeur. - Obligation de recueillir l’assentiment du salarié. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Mise à la retraite en application de stipulations conventionnelles. - Conditions. - Détermination.
1° Il résulte des dispositions de l’article L. 1237-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, que l’obligation, pour l’employeur qui souhaite mettre à la retraite un salarié âgé de 65 à 69 ans, de recueillir l’assentiment de l’intéressé pour rompre son contrat de travail ne s’applique pas à la mise à la retraite d’un salarié entre 60 et 65 ans en application d’un accord de branche conclu et étendu avant le 22 décembre 2006 et qui produit ses effets jusqu’au 31 décembre 2009.
2° Doit être rejeté le pourvoi contre un arrêt d’une cour d’appel qui, ayant constaté que l’employeur avait respecté ses obligations conventionnelles de contrepartie des mises à la retraite d’office, a pu en déduire que, pour la catégorie d’emploi du salarié, la différence de traitement fondée sur l’âge était objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime et que les moyens pour réaliser cet objectif étaient appropriés et nécessaires.
N° 13-18.667. - CA Aix-en-Provence, 2 avril 2013.
M. Frouin, Pt. - M. Déglise, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.
Rupture conventionnelle. - Forme. - Convention signée par les parties. - Validité. - Conditions. - Appréciation. - Période de suspension du contrat de travail. - Congé de maternité. - Etendue. - Portée.
Soc. - 25 mars 2015. CASSATION PARTIELLE
N° 14-10.149. - CA Lyon, 6 novembre 2013.
M. Frouin, Pt. - M. Mallard, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 162, note Nicolas Léger. Voir également la revue Dr. soc. 2015, p. 399, note Jean Mouly, et p. 406, note Loïc Lerouge.
Rupture conventionnelle. - Signature. - Effets. - Compétence. - Conseil de prud’hommes. - Nécessité. - Portée.
Il résulte de l’application combinée des articles L. 1237-11, L. 1237-13, L. 1237-14 du code du travail et 2044 du code civil qu’un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction, d’une part, que si celle-ci intervient postérieurement à l’homologation de la rupture conventionnelle par l’autorité administrative, d’autre part, que si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail, mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture.
Les parties à la rupture conventionnelle ne peuvent éluder l’application des dispositions de l’article L. 1237-14 du code du travail, prévoyant la saisine du conseil de prud’hommes en cas de litige relatif à la convention de rupture, en concluant une transaction ayant notamment pour objet de régler un différend relatif à la rupture du contrat de travail.
N° 13-23.368. - CA Angers, 2 juillet 2013.
M. Frouin, Pt. - M. David, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 163, note Sébastien Miara. Voir également le D. 2015, somm., p. 808.
Exécution. - Clause pénale. - Application. - Pénalités de retard. - Caractère certain, liquide et exigible. - Contestation du débiteur. - Effet.
En présence d’une contestation du débiteur, la créance de pénalités de retard, qui constitue une clause pénale, n’est pas certaine, liquide et exigible.
Com. - 24 mars 2015. IRRECEVABILITE ET REJET
N° 13-23.791 et 13-25.106. - CA Aix-en-Provence, 14 mars 2013.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Didier et Pinet, Av.
Accords et conventions divers. - Convention de Lugano du 30 octobre 2007. - Article 5, § 2, b. - Relations entre la France et la Suisse. - Reconnaissance et exécution des décisions judiciaires. - Compétence spéciale en matière d’obligation alimentaire. - Option de compétence spéciale. - Bénéficiaire. - Demande en divorce. - Détermination.
La règle prévue à l’article 5, § 2, b, de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 ayant pour finalité la concentration des compétences juridictionnelles, le demandeur en divorce est en droit de s’en prévaloir, que celui-ci soit créancier ou débiteur d’aliments.
1re Civ. - 25 mars 2015. IRRECEVABILITÉ PARTIELLE ET REJET
N° 13-23.377. - CA Paris, 28 mars 2013.
Mme Batut, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2015, p. 289, note Alexandre Boiché.
Accord et conventions divers. - Convention de Lugano du 30 octobre 2007. - Article 23. - Conflit de juridictions. - Clause attributive de juridiction. - Validité. - Conditions. - Détermination. - Portée.
L’exigence de précision, à laquelle est subordonnée la validité d’une clause attributive de juridiction, afin de satisfaire à l’objectif de prévisibilité et de sécurité juridique poursuivi par l’article 23 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, implique que les tribunaux visés par cette clause, à défaut d’être nommément désignés, soient identifiables à partir d’éléments objectifs et suffisamment précis.
Dès lors, encourt la cassation, pour défaut de base légale au regard de ce texte, un arrêt d’une cour d’appel ayant accueilli une exception d’incompétence fondée sur une clause attributive de juridiction, sans rechercher si cette clause, en ce qu’elle réservait à une banque le droit d’agir contre l’emprunteur devant “tout autre tribunal compétent” que ceux auxquels étaient soumis ce dernier et ne précisait pas sur quels éléments objectifs cette compétence alternative était fondée, n’était pas contraire à cet objectif de prévisibilité et de sécurité juridique.
N° 13-27.264. - CA Angers, 10 septembre 2013.
Mme Batut, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - SCP Gaschignard, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Accords et conventions divers. - Convention de Lugano du 30 octobre 2007. - Relations entre la France et la Suisse. - Reconnaissance et exécution des décisions judiciaires. - Date d’application. - Détermination.
La Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale n’est applicable, dans les relations entre la France et la Suisse, qu’aux actions intentées postérieurement au 1er janvier 2011, date de son entrée en vigueur entre l’Union européenne et la Suisse.
1re Civ. - 25 mars 2015. DÉCHÉANCE PARTIELLE ET CASSATION
N° 13-21.749. - CA Aix-en-Provence, 28 juin 2012 et 17 janvier 2013.
Mme Batut, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Droits. - Article 60 du règlement (CEE) n° 918/83. - Bénéfice de la franchise de droits à l’importation. - Conditions. - Détermination.
La Cour de justice de l’Union européenne (arrêt du 20 novembre 2014, Utopia, C-40/14) a dit pour droit que l’article 60 du règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil du 28 mars 1983 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières doit être interprété en ce sens que, si les animaux spécialement préparés pour être utilisés en laboratoire qu’un importateur fait entrer sur le territoire de l’Union européenne sont destinés à un établissement public ou d’utilité publique, ou privé agréé, ayant pour activité principale l’enseignement ou la recherche scientifique, cet importateur, bien qu’il ne soit pas lui-même un tel établissement, peut bénéficier de la franchise de droits à l’importation prévue à cet article pour ce type de marchandise.
Com. - 17 mars 2015. REJET
N° 12-15.117. - CA Lyon, 20 octobre 2011.
Mme Mouillard, Pt. - M. Grass, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Admission des créances. - Applications diverses. - Demande introduite avant la mise en redressement judiciaire. - Décision de rejet d’une demande de décharge ou de réduction de l’imposition.
La décision de rejet de la demande de décharge ou de réduction de l’imposition formée par une société débitrice, qui met fin à l’instance en cours que celle-ci avait introduite avant sa mise en redressement judiciaire, vaut admission de la créance du comptable public et, une fois définitive, peut être portée sur l’état des créances.
N° 14-10.954. - CA Aix-en-Provence, 21 novembre 2013.
Mme Mouillard, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Me Foussard, Av.
Organes. - Liquidateur. - Déclaration d’insaisissabilité. - Opposabilité. - Conditions. - Déclaration antérieure à l’ouverture de la liquidation.
Le débiteur peut opposer à son liquidateur la déclaration d’insaisissabilité qu’il a effectuée, en application de l’article L. 526-1 du code de commerce, avant d’être mis en liquidation judiciaire.
En conséquence, viole ce texte et consacre un excès de pouvoir une cour d’appel qui confirme une ordonnance du juge-commissaire autorisant le liquidateur à poursuivre la vente d’un immeuble du débiteur ayant fait l’objet d’une telle déclaration.
Com. - 24 mars 2015. CASSATION
N° 14-10.175. - CA Bourges, 28 février 2013.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Texier, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Gaschignard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 799, note Alain Lienhard.
La créance d’honoraires de résultat d’un avocat naît à la date de l’exécution de la prestation caractéristique.
N° 14-15.139. - CA Riom, 6 février 2014.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Terrier-Mareuil, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - Me Bertrand, SCP Didier et Pinet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 800, note Alain Lienhard.
Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Procédure. - Nullité. - Cas. - Atteinte aux droits de l’étranger placé en rétention. - Exclusion. - Applications diverses. - Défaut de délivrance de l’information des droits et obligations sur une procédure de demande d’asile.
Le défaut de délivrance de l’information sur la procédure de demande d’asile et les droits et obligations au cours de celle-ci est sans incidence sur la régularité de la procédure de rétention administrative soumise au contrôle du juge des libertés et de la détention.
1re Civ. - 18 mars 2015. REJET
N° 14-14.638. - CA Bordeaux, 19 avril 2013.
Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Delvolvé, Av.
Vente. - Adjudication d’un bien indivis. - Droit de substitution. - Article 815-15 du code civil. - Application. - Condition.
Lors de la licitation d’un bien indivis, les parties peuvent prévoir un droit de substitution au profit des indivisaires.
La suspension des effets de l’adjudication par la surenchère emporte celle du délai d’exercice d’une telle faculté de substitution jusqu’à la décision prise par le tribunal sur cette surenchère.
N° 14-11.299. - CA Aix-en-Provence, 15 octobre 2013.
Mme Batut, Pt. - M. Savatier, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Bénabent et Jéhannin, Me Haas, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2015, p. 291, note Jérôme Casey.
Abrogation. - Article 102-1 du code du travail maritime. - Abrogation par l’article 3 de l’ordonnance n° 2009-717 du 18 juin 2009. - Portée.
Les dispositions de l’article 22 du décret n° 78-389 du 17 mars 1978, prises spécifiquement pour l’application de l’article 102-1 du code du travail maritime, se trouvent, par l’abrogation de ce dernier texte, privées d’objet.
N° 13-23.472. - CA Saint-Denis de la Réunion, 25 juin 2013.
M. Frouin, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.
Décision du juge des tutelles. - Recours. - Régime. - Procédure orale. - Conclusions. - Conclusions écrites d’une partie réitérées verbalement à l’audience. - Portée.
Aux termes de l’article 1245 du code de procédure civile, devant la cour d’appel, la procédure en matière de tutelle est orale et les prétentions des parties ou la référence qu’elles font aux prétentions qu’elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
Il ne peut donc être fait grief à une cour d’appel de n’avoir pas répondu au mémoire accompagnant l’acte d’appel, lorsqu’il ne résulte ni des énonciations de l’arrêt ni du dossier de la procédure que l’appelant ait déclaré s’y référer.
N° 14-11.330. - CA Toulouse, 27 novembre 2013.
Mme Batut, Pt. - M. Roth, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2015, p. 232, note Thierry Verheyde. Voir également la revue Dr. fam. 2015, comm. 107, note Ingrid Maria.
Procédure. - Audition de l’enfant en justice. - Demande du mineur. - Effets. - Droit d’être entendu. - Atteinte. - Caractérisation. - Applications diverses.
Il résulte des articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile que, lorsque la demande d’audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas.
Dès lors, prive sa décision de base légale une cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’audition présentée par un enfant, se borne à se référer à son âge, sans expliquer en quoi il n’était pas capable de discernement, et énonce que la demande paraît contraire à son intérêt, motif impropre à justifier le refus d’audition.
1re Civ. - 18 mars 2015. CASSATION
N° 14-11.392. - CA Saint-Denis de la Réunion, 15 mai 2013.
Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Me Blondel, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2015, comm. 161, note Mélina Douchy-Oudot. Voir également la revue AJ Famille 2015, p. 282, note Sylvain Thouret.
Conditions. - Intention de nover. - Appréciation souveraine.
C’est dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation du contenu du contrat que les juges du fond estiment si la souscription conjointe d’un époux, postérieure à celle du premier conjoint souscripteur, emporte ou non novation du contrat d’assurance sur la vie.
N° 13-28.776. - CA Paris, 22 octobre 2013.
Mme Batut, Pt. - Mme Le Gall, Rap. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2015, p. 299, note Sylvie Ferré-André.
Nouvelle-Calédonie. - Procédure civile. - Appel. - Article 904 du code de procédure civile. - Domaine d’application. - Détermination. - Portée.
Aux termes de l’article 904 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, applicable à l’ensemble des procédures, lorsque l’appelant n’a pas, dans les trois mois de sa requête d’appel, déposé au greffe son mémoire ampliatif, l’affaire est radiée du rôle par une ordonnance. L’affaire est rétablie soit sur justification du dépôt des conclusions de l’appelant, soit sur l’initiative de l’intimé, qui peut demander que la clôture soit ordonnée et l’affaire renvoyée à l’audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance.
Il en résulte que lorsque l’affaire a été radiée du rôle puis rétablie à l’initiative de l’intimé, les conclusions de l’appelant sont irrecevables.
N° 13-24.914. - CA Nouméa, 17 juin 2013.
M. Frouin, Pt. - Mme Deurbergue, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Lésion. - Appréciation. - Critères. - Liquidation des droits des copartageants. - Masse de calcul. - Détermination.
Il résulte de l’article 889 du code civil que, pour apprécier le caractère lésionnaire d’un partage, il faut reconstituer, à la date de l’acte litigieux, la masse à partager dans tous ses éléments d’actif et de passif.
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour apprécier le caractère lésionnaire d’un partage, décide qu’il n’y a pas lieu de réintégrer à la masse à partager le solde d’un prêt bancaire que l’un des copartageants s’était engagé à rembourser.
1re Civ. - 18 mars 2015. CASSATION PARTIELLE
N° 14-10.730. - CA Riom, 22 mai 2013.
Mme Batut, Pt. - Mme Mouty-Tardieu, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, Me Blondel, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2015, p. 290, note Jérôme Casey.
Règles générales. - Charge. - Applications diverses. - Installation électrique. - Attestation de conformité par l’installateur d’électricité. - Remise. - Détermination. - Portée.
Il appartient à l’installateur d’électricité de prouver qu’il a remis de manière certaine l’attestation de conformité, prévue par l’article premier du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972, au distributeur d’électricité, sinon au maître de l’ouvrage.
3e Civ. - 25 mars 2015. CASSATION PARTIELLE
N° 14-11.872. - CA Metz, 5 mars 2013.
M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boulloche, Av.
La fin de non-recevoir tirée de l’inobservation de la règle d’ordre public investissant la cour d’appel de Paris du pouvoir juridictionnel exclusif de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l’application de l’article L. 442-6 du code de commerce doit être relevée d’office par le juge.
Com. - 31 mars 2015. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 14-10.016. - CA Saint-Denis de la Réunion, 24 juin 2013.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Tréard, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, chron., p. 997, note Sylvie Tréard.
Marques. - Droits conférés par l’enregistrement. - Contrefaçon par usage. - Conditions. - Fonction distinctive conférée à la marque. - Exclusion. - Cas. - Usage d’une dénomination employée à des fins descriptives d’un site touristique.
L’usage dans la vie des affaires d’une dénomination employée à des fins descriptives d’un site touristique, sans affecter la garantie d’origine des produits sur lesquels elle est apposée, ne constitue pas un usage à titre de marque, faute de remplir la fonction distinctive conférée à cette dernière.
N° 13-21.300. - CA Paris, 17 mai 2013.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, chron., 546, spéc. n° 2, note Hughes Perinet-Marquet.
Prévention, procédures et sanctions. - Saisie-contrefaçon. - Validité. - Conditions. - Détermination.
Viole l’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version applicable au litige, et l’article 495 du code de procédure civile l’arrêt qui, pour annuler des opérations de saisie-contrefaçon, retient que l’absence de mention, sur le procès-verbal de saisie-contrefaçon et sur l’acte de signification de l’ordonnance, de l’heure à laquelle ce dernier est intervenu, ne permet pas de vérifier si la notification a été effectuée préalablement aux opérations de saisie et si un délai suffisant a été laissé au saisi pour prendre connaissance de l’ordonnance, alors que l’acte de signification de l’ordonnance précisait que cette formalité avait eu lieu préalablement aux opérations de saisie-contrefaçon.
1re Civ. - 19 mars 2015. CASSATION
N° 13-25.311. - CA Paris, 5 juillet 2013.
Mme Batut, Pt. - M. Girardet, Rap. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Me Bertrand, SCP Capron, SCP Odent et Poulet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Comm. com. électr. 2015, comm. 39, note Christophe Caron.
Un salarié ne peut s’approprier des documents appartenant à l’entreprise que s’ils sont strictement nécessaires à l’exercice des droits de sa défense dans un litige l’opposant à son employeur, ce qu’il lui appartient de démontrer.
N° 13-24.410. - CA Versailles, 9 juillet 2013.
M. Frouin, Pt. - Mme Corbel, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 173, note Nathalie Dauxerre.
Enrichissement sans cause. - Conditions. - Appauvrissement du demandeur. - Caractère non fautif. - Nécessité.
L’action de in rem verso ne peut aboutir lorsque l’appauvrissement est dû à la faute de l’appauvri.
Invoque en conséquence vainement une telle action la banque qui honore deux chèques frappés d’opposition par son client dont le compte était sans provision suffisante pour en permettre le paiement.
N° 14-10.075. - CA Lyon, 19 juin 2012.
Mme Batut, Pt. - M. Delmas-Goyon, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, Me Foussard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 733. Voir également cette même revue, p. 1084, note Jérôme Lasserre Capdeville, et le JCP 2015, éd. E, II, 1238, note Sophie Le Gac-Pech.
Quasi-contrat de jeu. - Effets. - Obligation de délivrance du gain annoncé. - Exécution. - Condition.
Il résulte de l’article 1371 du code civil que l’organisateur d’un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée sans mettre en évidence, à première lecture, l’existence d’un aléa s’oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer, sans pouvoir subordonner une telle délivrance au renvoi par le destinataire d’un bon de participation.
N° 13-27.414. - CA Colmar, 4 novembre 2013.
Mme Batut, Pt. - M. Delmas-Goyon, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Boutet et Hourdeaux, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 733.
Mutabilité judiciairement contrôlée. - Changement de régime. - Clause de droit de retour et d’inaliénabilité d’un bien. - Effets. - Détermination.
Les clauses de droit de retour et, partant, d’inaliénabilité affectant un bien donné à un époux marié sous le régime de la séparation de biens ne font pas obstacle, en cas de changement de régime, à l’entrée de ce bien dans la communauté universelle.
N° 13-16.567. - CA Aix-en-Provence, 25 octobre 2012.
Mme Batut, Pt. - M. Chauvin, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Delvolvé, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. fam. 2015, comm. 101, note Marc Nicod. Voir également la revue AJ Famille 2015, p. 296, note Patrice Hilt.
Il résulte de l’article L. 1226-10 du code du travail que l’avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après que l’inaptitude du salarié en conséquence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle a été constatée, dans les conditions prévues par l’article R. 4624-31 du code du travail, et avant la proposition à l’intéressé d’un poste de reclassement approprié à ses capacités.
Doit par conséquent être cassé l’arrêt qui, pour débouter le salarié de ses demandes, retient que l’employeur a respecté la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel, alors qu’il appartenait à cet employeur, dès lors qu’il avait connaissance de l’origine professionnelle de l’inaptitude, de respecter l’obligation légale de consultation des délégués du personnel antérieurement aux éventuelles propositions de reclassement, et qu’il ressortait de ses constatations que les délégués du personnel avaient été consultés postérieurement aux offres de reclassement du salarié.
Soc. - 25 mars 2015. CASSATION
N° 13-28.229. - CA Limoges, 6 mai 2013.
M. Frouin, Pt. - Mme Guyot, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Me Balat, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 161, note Nicolas Léger.
Lutte contre les maladies et les dépendances. - Lutte contre les maladies mentales. - Modalités de soins psychiatriques. - Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat. - Troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre public. - Caractérisation. - Nécessité.
Le juge qui omet de constater que la personne hospitalisée souffrait de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes, ou portant gravement atteinte à l’ordre public, prive de base légale sa décision de maintien de la mesure de soins sans consentement à la demande du représentant de l’Etat dans le département.
1re Civ. - 18 mars 2015. CASSATION SANS RENVOI
N° 14-15.613. - CA Metz, 15 mars 2013.
Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Delvolvé, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.
Dès lors, la liberté syndicale n’entrant pas dans le champ de la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution, l’atteinte qui lui est prétendument portée n’est pas susceptible de caractériser une voie de fait.
N° 14-14.571. - CA Paris, 4 mars 2014.
Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 736.
L’obligation de saisir la commission territoriale de l’emploi prévue par l’article 28 de l’accord du 12 juin 1987, relatif aux problèmes généraux de l’emploi dans la métallurgie, n’impose pas à l’employeur de lui fournir une liste nominative des salariés dont le licenciement est envisagé ni leur profil individuel.
Viole dès lors ce texte la cour d’appel qui condamne une société à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en relevant que le courrier adressé à la commission territoriale de l’emploi ne comporte aucune précision personnelle sur les salariés relative à leur identité, leur âge, leur ancienneté, aux fonctions qu’ils avaient occupées et à leur qualification et éventuels diplômes.
N° 13-24.303 et 13-24.305. - CA Angers, 9 juillet 2013.
M. Frouin, Pt. - M. Chauvet, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Ortscheidt, Av.
Une action en indemnisation, formée sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, échappe aux règles de compétence prévues à l’article 33 de la Convention du 28 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (la Convention dite de Montréal).
N° 13-24.431. - CA Versailles, 10 juillet 2013.
Mme Batut, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Durée hebdomadaire. - Calcul. - Entreprises de transport routier. - Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983. - Dispositions modifiées par l’article 4 du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007. - Calcul sur une durée maximale de trois mois. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Aux termes de l’article 4 du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, en l’absence d’accord conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 212-8 ancien du code du travail, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine, sans pouvoir dépasser trois mois, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent.
Il en résulte que l’employeur, qui a recueilli l’avis du comité d’entreprise sur ce point, est fondé, nonobstant la mise en place d’une modulation illicite sur l’année, à décompter le temps de travail sur trois mois.
N° 13-22.043. - CA Rennes, 29 mai 2013.
M. Lacabarats, Pt (f.f.). - Mme Ducloz, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.
Heures supplémentaires. - Repos compensateur. - Repos compensateur de remplacement. - Prise du repos. - Modalités. - Demande du salarié. - Défaut. - Effets. - Choix par l’employeur des jours de prise effective de repos. - Exclusion. - Cas. - Jours de repos compensateur de remplacement affectés à un compte épargne-temps.
Justifie dès lors sa décision de condamner un employeur pour non-respect de textes conventionnels concernant la prise de repos de remplacement le conseil de prud’hommes constatant que cet employeur avait décidé d’utiliser, sans l’accord du salarié, de tels repos portés préalablement au compte épargne-temps ouvert et alimenté par ce salarié.
Soc. - 18 mars 2015. REJET
N° 13-19.206. - CPH Annonay, 9 avril 2013.
M. Frouin, Pt. - M. Ballouhey, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Didier et Pinet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, II, 1157, note Franck Morel.
Repos et congés. - Congés payés. - Jours acquis au titre de la réduction du temps de travail. - Jours non pris. - Indemnité. - Attribution. - Conditions. - Détermination. - Portée.
A défaut d’un accord collectif prévoyant une indemnisation, l’absence de prise des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail n’ouvre droit à une indemnité que si cette situation est imputable à l’employeur.
Viole l’article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 3122-6, L. 3122-19 à L. 3122-22 du code du travail, en leur rédaction alors applicable, et l’article 20, V, de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, la cour d’appel qui, pour allouer une somme au titre des jours de RTT, retient, sans constater que la situation était imputable à l’employeur, que tout salarié a droit à une indemnité compensatrice correspondant aux jours non pris et qu’en l’espèce, dans le dernier bulletin de salaire, l’employeur a reconnu que dix jours de congés étaient dus.
Soc. - 18 mars 2015. CASSATION PARTIELLE
N° 13-16.369. - CA Paris, 19 février 2013.
M. Frouin, Pt. - M. Ludet, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Par application combinée des articles 4 et 7 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, le conducteur a droit à une pause après quatre heures trente de temps de conduite continu ou fragmenté.
N° 13-23.728. - CA Versailles, 19 septembre 2012.
M. Frouin, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Employeur. - Obligations. - Sécurité des salariés. - Obligation de résultat. - Manquement. - Préjudice. - Préjudice spécifique d’anxiété. - Droit à réparation. - Exclusion. - Cas. - Salarié n’ayant pas exercé un métier figurant sur une liste établie par arrêté ministériel.
Les salariés n’ayant pas travaillé dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 7 juillet 2000, fixant notamment la liste des métiers ouvrant droit au bénéfice des dispositions de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, sont exclus de la réparation d’un préjudice d’anxiété.
Soc. - 25 mars 2015. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 13-21.716. - CA Aix-en-Provence, 23 mai 2013.
M. Frouin, Pt. - Mme Deurbergue, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.
Hygiène et sécurité. - Principes généraux de prévention. - Obligations du salarié. - Soumission à un contrôle d’alcoolémie. - Modalités d’exécution. - Contrôle effectué hors de l’entreprise. - Validité. - Condition.
Employeur. - Pouvoir disciplinaire. - Sanction. - Conditions. - Faute du salarié. - Applications diverses. - Manquement du salarié aux règles établies par le règlement intérieur. - Etat résultant d’un contrôle d’alcoolémie.
1° Ne porte atteinte à aucune liberté fondamentale le recours à un contrôle d’alcoolémie permettant de constater l’état d’ébriété d’un salarié au travail, dès lors qu’eu égard à la nature des fonctions exercées, un tel état est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger et que les modalités de ce contrôle, prévues au règlement intérieur, en permettent la contestation, peu important que, pour des raisons techniques, il s’effectue hors de l’entreprise.
2° Le résultat d’un contrôle d’alcoolémie opéré conformément aux modalités prévues à un règlement intérieur peut être utilisé à des fins disciplinaires, nonobstant les clauses d’une charte d’entreprise ayant pour seul objet de prévenir l’alcoolisation sur les lieux de travail de l’ensemble du personnel et de définir les mesures immédiates et non disciplinaires à prendre en cas d’imprégnation aigüe et occasionnelle de certains.
N° 13-25.436. - CA Dijon, 19 septembre 2013.
M. Frouin, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - Me Bouthors, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, II, 473, note Carole Lefranc-Hamoniaux. Voir également la revue Dr. soc. 2015, p. 469, note Jean Mouly.
Travail. - Salarié. - Principe de non-discrimination. - Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000. - Application directe. - Application directe dans les rapports entre particuliers. - Portée.
Il résulte des articles 6, § 1, de la directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail et L. 1133-2 du code du travail que, nonobstant l’article 2, § 2, de la directive, les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs de politique de l’emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.
Une cour d’appel ne peut en conséquence retenir que le “pacte intergénérationnel” adopté, le 24 novembre 2012, par le syndicat national des moniteurs du ski français, organisant la réduction d’activité des moniteurs de ski à partir de 62 ans, ne constitue pas une mesure discriminatoire, sans constater, d’une part, que la différence de traitement fondée sur l’âge qu’il institue était objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime d’intérêt général, tenant notamment à la politique de l’emploi, au marché du travail ou à la formation professionnelle, et d’autre part, que les moyens pour réaliser cet objectif étaient appropriés et nécessaires, alors que le pacte litigieux se contente de prévoir une garantie d’activité minimale pour les “moniteurs nouvellement intégrés” sans précision d’âge, de sorte qu’il n’est pas établi que la redistribution d’activité des moniteurs âgés de plus de 61 ans bénéficiera exclusivement aux jeunes moniteurs.
N° 13-27.142. - CA Grenoble, 30 septembre 2013.
M. Frouin, Pt. - Mme Mariette, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.
Promesse de vente. - Promesse synallagmatique. - Notification à la préfecture. - Opposition dans le délai de deux mois. - Défaut. - Vente d’un immeuble par une congrégation religieuse. - Possibilité.
Ayant relevé que, par lettre du 2 juillet 2007, le notaire avait notifié le “compromis de vente” à la préfecture de Paris sans opposition du préfet dans le délai de deux mois, la cour d’appel en a exactement déduit que la congrégation avait le pouvoir de vendre l’immeuble.
N° 13-18.552 et 13-19.784. - CA Chambéry, 26 mars 2013.
M. Terrier, Pt. - Mme Guillaudier, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.