Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19520004/index.html
Timestamp: 2019-10-22 12:57:57+00:00
Document Index: 87868449

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 6', 'arrêt ', 'art. 10', 'art.\n4', 'art. 6', 'art. 16', 'art. 12', 'art. 12']

RS 0.631.252.55 Convention internationale du 10 janvier 1952 pour faciliter le franchissement des frontières aux voyageurs et aux bagages transportés par voie ferrée
Afin de faciliter le franchissement des frontières aux voyageurs et aux bagages transportés par voie ferrée,
1. Sur chacun des itinéraires ferroviaires utilisés par un courant important de voyageurs internationaux et franchissant la frontière de deux pays limitrophes, les autorités compétentes de ces pays, dans tous les cas où les contrôles pendant la marche des trains ne peuvent pas être effectués de façon satisfaisante, examinent conjointement la possibilité de désigner d'un commun accord une gare proche de ladite frontière, dans laquelle s'effectuent les contrôles prévus par la législation des deux pays en ce qui concerne l'entrée et la sortie des voyageurs et des bagages.
2. Lorsque deux pays limitrophes désignent plusieurs gares de cette nature le long de leur frontière commune, ces gares sont situées, autant que possible, en nombre égal, de chaque côté de ladite frontière.
1. Chaque fois qu'une gare est désignée conformément à l'art. 1, il est créé une zone dans laquelle les fonctionnaires et agents des administrations compétentes du pays limitrophe du territoire où cette gare est établie (appelé ci-après «le pays limitrophe») sont autorisés à effectuer les contrôles des voyageurs franchissant la frontière dans l'un ou l'autre sens, de leurs bagages, ainsi que des colis transportés par les trains internationaux de voyageurs.
Un secteur déterminé de la gare;
Les trains de voyageurs et la section de voie sur laquelle ces trains stationnent pendant toute la durée des opérations de contrôle;
Les portions de quais et de voies déterminées, dans chaque cas d'un commun accord, par les administrations compétentes des pays intéressés; et
Les trains de voyageurs entre la gare et la frontière du pays limitrophe.
L'application, à l'intérieur de la zone créée conformément à l'art. 2, des lois et règlements du pays limitrophe, ainsi que les pouvoirs, droits et obligations propres, dans cette zone, aux fonctionnaires et agents des administrations compétentes de ce pays, dont l'objet d'accord bilatéraux entre les autorités compétentes des pays intéressés.
1. Les locaux affectés aux services du pays limitrophe, à l'intérieur de la zone créée conformément à l'art. 2, peuvent être désignés à l'extérieur par une inscription et un écusson aux couleurs nationales dudit pays.
4. Les fonctionnaires et agents mentionnés aux par. 2 et 3 du présent article reçoivent, dans l'exercice de leurs fonctions, la protection et l'assistance dont bénéficient les fonctionnaires et agents correspondants du pays sur le territoire duquel la gare est établie.
5. Des exonérations d'impôts et de taxes peuvent être consenties, par les accords bilatéraux prévus à l'art. 3, aux fonctionnaires et agents du pays limitrophe résidant dans le pays sur le territoire duquel la gare est établie.
6. Les accords bilatéraux visés à l'art. 3 détermineront:
L'effectif maximum de fonctionnaires et agents des administrations compétentes du pays limitrophe autorisés à effectuer des contrôles dans la zone créée conformément à l'art. 2;
1. Les contrôles s'effectuent, en principe, à l'intérieur des voitures directes à intercirculation des trains internationaux, dans tous les cas où de telles voitures sont utilisées. Les fonctionnaires et agents des chemins de fer apportent l'aide nécessaire pour rendre les contrôles efficaces et rapides. Ils prêtent, notamment, leur concours pour empêcher les voyageurs soumis aux contrôles de quitter le train ou de circuler dans les voitures tant que les contrôles ne sont pas terminés. Par exception, ces contrôles s'effectuent dans les salles de visite de la gare, lorsque l'administration intéressée l'estime indispensable.
2. Les contrôles prévus au par. 1 du présent article ont lieu en principe, dans l'ordre suivant:
Contrôle de police du pays de sortie;
Contrôle de douane et autres contrôles du pays de sortie;
Contrôle de police du pays d'entrée, et
Contrôle de douane et autres contrôles du pays d'entrée.
3. Le contrôle par les fonctionnaires et agents du pays d'entrée ne peut s'exercer que sur les parties du train déjà contrôlées par les fonctionnaires et agents du pays de sortie et ces derniers ne peuvent plus intervenir, dans les parties du train qu'ils ont libérées, sous réserve des dispositions particulières prévues dans les accords bilatéraux.
4. La durée des arrêts des trains internationaux dans la gare, nécessaire à l'exécution desdits contrôles, ne doit pas, en principe, dépasser quarante minutes, lorsque le train est de composition normale, soit de dix à douze voitures sans surcharge; elle est réduite le plus possible lorsque le train est de composition plus faible et, notamment, quand il s'agit d'un autorail.
5. Afin de permettre l'exécution des dispositions prévues au par. 4 du présent article, les administrations des chemins de fer avisent, en temps opportun, les autorités compétentes des pays d'entrée et de sortie des modifications de fréquence, d'horaire et de composition des trains internationaux.
Dans la mesure où le contrôle des changes est en vigueur sur le territoire des Parties contractantes, les opérations de contrôle de devises sont effectuées dans les délais prévus à l'art. 6, par. 4. Les autorités intéressées font tous leurs efforts pour organiser ces opérations de manière qu'il n'en résulte pas un dérangement supplémentaire pour les voyageurs.
Titre II Contrôles de police et de douane en cours de route
1. Les contrôles de police et de douane s'effectuent, dans toute la mesure du possible, pendant la marche des trains internationaux, pourvu que lesdits contrôles s'avèrent à la fois plus efficaces et plus avantageux pour les voyageurs:
Dans tous les cas où les parcours de ces trains, effectués sans arrêt, soit avant, soit après la gare-frontière de chacun des deux pays limitrophes, laissent sur leur territoire un délai suffisant pour l'accomplissement des formalités nécessaires à ces contrôles; et
A condition que les contrôles en cours de route aient pour résultat de réduire sensiblement la durée des arrêts de ces trains, soit dans les gares-frontière, soit dans la gare à contrôles juxtaposés.
2. Lorsque, pour accélérer les opérations de contrôle ou supprimer tout arrêt aux frontières, il est reconnu nécessaire d'autoriser les fonctionnaires et agents d'un pays limitrophe à monter dans les trains internationaux et à y exercer des contrôles sur le territoire de l'autre pays limitrophe, les autorités compétentes des deux pays déterminent dans un accord bilatéral les conditions dans lesquelles ces opérations sont effectuées.
3. Le contrôle des bagages enregistrés, pour autant qu'ils ne sont pas transportés sous le régime du transit international prévu à l'art. 10, s'effectue, dans toute la mesure du possible, pendant la marche des trains internationaux, à condition que ce contrôle présente des avantages pour les voyageurs qui sont accompagnés de ces bagages.
4. Des arrangements conclus entre les administrations compétentes des Parties contractantes déterminent les modalités d'application des dispositions du présent article.
Titre III Transport international, sous régime de douane, des bagages et des colis admis dans les trains internationaux de voyageurs
1. Afin d'éviter, en principe, la vérification des bagages enregistrés des voyageurs circulant en transit sur le territoire d'un pays, ainsi que des colis transportés en transit par les trains internationaux de voyageurs, les administrations des douanes et les autres administrations intéressées des Parties contractantes prennent, en accord avec les administrations des chemins de fer desdites Parties, des dispositions spéciales telles que le scellement du compartiment, du fourgon, des containers, des paniers ou des sacs qui renferment ces bagages, ou le scellement à nu des colis eux-mêmes, moyennant l'établissement préalable d'une déclaration-soumission internationale de douane.
2. En accord avec les administrations des chemins de fer des pays intéressés, les administrations des douanes et les autres administrations en cause desdits pays établissent, dans toute la mesure du possible, des bureaux dans les gares situées à l'intérieur du territoire de ces pays où le trafic international est particulièrement important en vue de permettre le dédouanement et les autres contrôles des bagages enregistrés et des colis transportés par les trains de voyageurs, soit avant leur départ de ces gares, soit après leur arrivée dans lesdites gares. Le transport de ces bagages et colis, soit entre l'une de ces gares situées à l'intérieur du territoire d'un pays et la gare-frontière et vice versa, soit entre deux de ces gares intérieures de deux pays, peut s'effectuer sous le régime du transit international prévu au par. 1 du présent article.
3. Les administrations des chemins de fer s'efforcent de faire procéder, dans toute la mesure du possible, au dédouanement et aux autres contrôles des bagages enregistrés et des colis transportés par les trains internationaux de voyageurs, avant le chargement à la gare de départ.
4. Si, aux gares-frontière, des colis ne peuvent être dédouanés et contrôlés dans les délais prévu à l'art. 6, par. 4, ils seront déchargés et le train ne sera pas retardé.
5. En vue de l'application des dispositions du présent titre:
Les Parties contractantes reconnaissent, en principe, les scellements de douane des autres Parties contractantes, sauf faculté pour chaque administration des douanes d'y ajouter son scellement propre, si elle l'estime indispensable;
Les Parties contractantes adoptent, pour autant qu'il n'existe pas de système plus simple, le modèle de déclaration-soumission internationale de douane annexé à la présente Convention;
La déclaration-soumission internationale de douane est imprimée en deux langues, le français et la langue du pays de départ; elle est établie, sauf exception, en deux exemplaires pour chaque pays;
Cette règle n'exclut pas la possibilité, pour les administrations des douanes et des chemins de fer qui le désirent, d'admettre l'usage d'autres langues pour les trafics intéressant exclusivement leurs pays.
6. Ce modèle de déclaration-soumission internationale de douane pourra être modifié suivant la procédure simplifiée prévue à l'art. 16 de la présente Convention.
Titre IV Facilités de contrôle
1. Les voyageurs utilisant le chemin de fer bénéficient de toutes les tolérances douanières qui sont accordées aux voyageurs franchissant les frontières par d'autres moyens de transport.
2. Les fonctionnaires et agents de contrôle prennent toutes les mesures nécessaires pour ne pas retarder un train à l'occasion de difficultés ou de contestations ne concernant qu'un petit nombre de voyageurs de ce train.
Titre V Clauses finales
1. Après signature à la date de ce jour, la présente Convention sera ouverte à l'adhésion des pays participant aux travaux de la Commission économique pour l'Europe.
2. Les instruments d'adhésion, et, s'il y a lieu, de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général des Nations Unies qui les notifiera à tous les pays visés au par. 1 du présent article.
1. La présente Convention entrera en vigueur lorsque trois des pays visés à l'art. 12, par. 1, en seront devenus Parties contractantes.
Art. 17 Champ d'application de la convention le 1er janvier 1985
1. L'original de la présente Convention sera déposé auprès du Secrétaire général des Nations Unies qui en transmettra une copie certifiée conforme à chacun des pays visés à l'art. 12, par. 1.
Champ d'application de la convention le 1er janvier 1985
Ratification Signature sans réserve de ratification (Si) Adhésion (A)
La convention s'applique également à la Principauté de Liechtenstein, aussi longtemps que celle-ci reste liée à la Suisse par un traité d'union douanière.
RO 1957 803; FF 1957 I 37
RO 1957 803
Convention internationale du 10 janvier 1952 pour faciliter le franchissement des frontières aux voyageurs et aux bagages transportés par voie ferrée