Source: https://blog.agn-avocats.fr/fiscalite/bofip/djc-comptes-bancaires-inactifs-et-contrats-dassurance-vie-en-desherence-modalites-dimposition-des-produits-generes-par-les-avoirs-et-sommes-issus-de-comptes-inactifs-ou-contrats-en-desherence/
Timestamp: 2019-08-25 12:06:35+00:00
Document Index: 195880981

Matched Legal Cases: ['§ 30', '§ 200', '§10', '§ 120', 'art. 125', '§ 30', 'art.125', 'art.150', '§ 140', '§ 40']

DJC – Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence – Modalités d'imposition des produits générés par les avoirs et sommes issus de comptes inactifs ou contrats en déshérence | Blog AGN Avocats
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Les précisions figurant dans le présent document concernent les modalités d’imposition des produits et gains afférents à des sommes ou avoirs inscrits sur un compte ou un contrat dont le titulaire est une personne physique agissant dans le cadre de son patrimoine privé.
I. Produits constatés pendant la période d’inactivité
Pendant la période d’inactivité du compte ou du contrat (BOI-DJC-DES-10 au I-A-2 § 30 à 70 et BOI-DJC-DES-10 au II-A-2 § 200 à 220), les produits générés par les sommes et avoirs inscrits sur ce compte ou ce contrat sont imposables dans les conditions et suivant les modalités de droit commun.
Ainsi, et sauf cas d’exonération, les revenus de capitaux mobiliers générés par ces sommes et avoirs sont soumis, selon le cas, lors de leur paiement ou inscription en compte, aux prélèvements prévus à l’article 117 quater du code général des impôts (CGI) ou à l’article 125 A du CGI (et aux prélèvements sociaux) ou, le cas échéant, lorsque le dernier domicile fiscal connu du titulaire du compte était situé hors de France, à la retenue à la source prévue au 1 ou au 2 de l’article 119 bis du CGI.
De même, les prélèvements sociaux sont opérés à la source par l’établissement payeur, dans les conditions de droit commun prévues par l’article L.136-7 du code de la sécurité sociale (CSS), à raison notamment :
– des revenus de capitaux mobiliers mentionnés au I §10 ;
– des produits attachés à un bon ou contrat de capitalisation ou à un placement de même nature mentionné à l’article 125-0 A du CGI en cas de dénouement du contrat ou du décès de l’assuré (CSS, art. L.136-7, II-3°) ;
– du gain constaté lors de la clôture d’un plan d’épargne en actions (PEA ou PEA-PME) mentionné à l’article 163 quinquies D du CGI (CSS, art. L. 136-7, II-5°-a), que cette clôture résulte du décès du titulaire du plan ou de l’application des dispositions du II de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier (CoMoFi) (BOI-DJC-DES-10 au I-A-4 § 120 à 150).
Conformément aux dispositions du décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, les sommes déposées à la CDC portent intérêt dans les conditions prévues à l’article L. 518-23 du CoMoFi.
Dès lors, en sa qualité d’établissement payeur, la CDC est tenue, le cas échéant, d’opérer le prélèvement prévu à l’article 125 A du CGI et les prélèvements sociaux selon les modalités de droit commun à raison des intérêts qu’elle sert au bénéficiaire des sommes.
Dans l’hypothèse où le bénéficiaire du reversement opéré par la CDC au titre des avoirs qui lui ont été transférés dans le cadre de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 est le titulaire du compte inactif ou le bénéficiaire du contrat d’assurance vie dont le terme a échu, la Caisse lui communique les informations dont elle dispose en vue de permettre à ce dernier de déterminer le régime fiscal applicable aux sommes ainsi restituées. Ces informations sont conservées par l’établissement teneur du compte inactif ou l’organisme d’assurance et transmises à la Caisse à sa demande.
A. Modalités d’imposition de la fraction des sommes ayant le caractère de revenus de capitaux mobiliers (CGI, art. 125 ter)
Conformément aux dispositions de l’article 125 ter du CGI, la fraction des sommes versées par la CDC ayant le caractère de revenus de capitaux mobiliers mentionnés à l’article 117 quater du CGI et à l’article 125 A du CGI, à l’exception des revenus expressément exonérés de l’impôt en vertu de l’article 157 du CGI et de ceux ayant déjà supporté l’impôt sur le revenu, est soumise à l’impôt sur le revenu suivant les règles de taxation en vigueur l’année de leur versement au contribuable titulaire du compte inactif.
Remarque : Le cas échéant, les prélèvements sociaux sont également dus à raison des produits qui n’ont pas supporté ces prélèvements.
À cet égard, il convient de considérer que les revenus qui ont supporté les prélèvements forfaitaires obligatoires en application de l’article 117 quater du CGI ou de l’article 125 A du CGI pendant la période d’inactivité mentionnée ci-avant au I sont, pour l’application de l’article 125 ter du CGI, considérés comme « ayant déjà supporté l’impôt sur le revenu ». Par suite, ces impositions sont considérées comme étant libératoires de l’impôt sur le revenu.
Remarque : En revanche, le prélèvement mentionné au I de l’article 125 A du CGI appliqué le cas échéant aux intérêts servis par la CDC au bénéficiaire des sommes, conformément aux précisions figurant au II § 30, conserve son caractère non libératoire de l’impôt sur le revenu. Par suite, ces intérêts demeurent imposables à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun entre les mains du bénéficiaire.
La circonstance qu’il soit admis, dans cette hypothèse, que l’application des prélèvements forfaitaires obligatoires à ces revenus permette de considérer qu’ils ont déjà supporté l’impôt sur le revenu, n’est pas de nature à remettre en cause la portée de l’obligation pour les établissements concernés de conserver les informations et documents permettant notamment d’asseoir la fiscalité lors du reversement par la CDC des sommes au titulaire du compte inactif transféré. En effet, les établissements devront justifier, le cas échéant, de l’application des impositions effectuées à la source.
Si les règles d’imposition des revenus concernés sont celles en vigueur l’année de leur versement, en revanche, le montant imposable est déterminé dans les conditions et selon les modalités applicables à la date de l’inscription en compte de ces revenus.
B. Modalités d’imposition de la fraction des sommes ayant le caractère de produits des contrats d’assurance vie et assimilés (CGI, art.125-0 A, II ter)
Conformément aux dispositions du II ter de l’article 125-0 A du CGI, la fraction ayant le caractère de produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu’aux produits de même nature, notamment les contrats d’assurance sur la vie, des sommes versées par la CDC en application de l’article L. 132-27-2 du code des assurances et de l’article L. 223-25-4 du code de la mutualité, est soumise à l’impôt sur le revenu déterminé suivant les règles de taxation en vigueur l’année de ce versement ou, le cas échéant, sur option du contribuable, au prélèvement prévu au II de l’article 125-0 A du CGI.
Remarque : Le cas échéant, les prélèvements sociaux sont également dus à raison des produits qui n’auraient pas supporté ces prélèvements.
L’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire prévu au II de l’article 125-0 A du CGI est exercée auprès de la CDC avant qu’elle ne procède au versement des produits concernés. Ce prélèvement est alors opéré à la source par la Caisse et est déclaré et reversé au Trésor suivant les mêmes règles que celles applicables pour le prélèvement mentionné à l’article 125 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-20-60).
Le montant du revenu imposable à l’impôt sur le revenu (au barème ou sur option au prélèvement forfaitaire libératoire) est déterminé dans les conditions et selon les modalités applicables à la date d’échéance du bon ou contrat auquel se rattache les produits.
C. Modalités d’imposition de la fraction des sommes ayant le caractère de gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (CGI, art.150-0 A, I-5)
Lorsque, préalablement aux dépôts des avoirs à la CDC et conformément aux dispositions du cinquième alinéa du I de l’article L. 312-20 du CoMoFi (BOI-DJC-DES-10 au I-A-4 § 140), l’établissement teneur de compte a procédé à la liquidation des avoirs en instruments financiers figurant sur les comptes inactifs mentionnés au BOI-DJC-DES-10 au I-A-2 § 40, le gain net constaté au titre de cette liquidation est déterminé dans les conditions et selon les modalités applicables à la date de cette liquidation.
Lors du versement ultérieur par la CDC du produit de cette liquidation, le gain net correspondant est soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux déterminés suivant les règles de taxation en vigueur l’année de ce versement.
Pour asseoir ces impositions, l’établissement qui a procédé à la liquidation des titres ayant générés le gain est tenu de conserver les éléments nécessaires à la détermination de ce gain (date et prix de cession des titres concernés et, lorsqu’ils sont connus de l’établissement, la date et le prix d’acquisition de ces titres) pendant toute la période de gestion des sommes par la CDC. Les informations ainsi requises peuvent être conservées par les établissements dans le format et sur le support de leur choix (support « papier » ou dématérialisé).