Source: https://www.etaamb.be/fr/loi-du-23-novembre-1998_n1999009088.html
Timestamp: 2019-12-07 01:57:40+00:00
Document Index: 276044317

Matched Legal Cases: ["l'article 867", "l'article 867", "l'article 867", "l'article 867", 'arrêt ', "l'article 59", 'arrêt ', "l'article 12", "l'article 410", 'arrêt ', "l'article 66", "l'article 13", "l'article 5", "l'article 5", 'arrêt ', "l'article 171"]

Loi du 23/11/1998 modifiant l'article 867 du code judiciaire
Loi modifiant l'article 867 du Code judiciaire
1999009088
23 NOVEMBRE 1998. - Loi modifiant l'article 867 du Code judiciaire (1)
Art. 2.A l'article 867 du Code judiciaire, remplacé par la loi du 3 août 1992, les mots « en ce compris le non-respect des délais prescrits à peine de nullité, » sont insérés entre les mots « la forme d'un acte » et les mots « ou de la mention d'une formalité ».
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Session ordinaire 1996-1997. Sénat : Documents parlementaires. - Proposition de loi n° 1-572/1.
Sénat : Documents parlementaires. - Amendement, n° 572/2. - Rapport, n° 572/3. - Texte adopté par la commission, n° 572/4. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants, n° 572/5.
Chambre des représentants : Documents parlementaires. . - Projet transmis par le Sénat, n° 1692/1.
Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Rapport, n° 1692/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 1692/3.
Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 28 et 29 octobre 1998.
loi Extrait de l'arrêt n° 71/2017 du 15 juin 2017 Numéro du rôle : 6250 En cause : les questions préjudicielles concernant la loi du 4 mars 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, la loi du 24 juin 2013 contena loi du 31 juillet 2017 Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière loi du 25 avril 2014 Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice
loi du 17 mars 2013 Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine loi du 28 mars 2007 Loi modifiant, en ce qui concerne le droit successoral à l'égard du cohabitant légal survivant, le Code civil et la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité loi du 15 juin 2006 Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide judiciaire loi du 21 juin 2006 Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire concernant le barreau et la procédure disciplinaire applicable aux membres de celui-ci loi du 03 décembre 2005 Loi modifiant les articles 64 et 1476 du Code civil et l'article 59/1 du Code des droits de timbre en vue de simplifier les formalités du mariage et de la cohabitation légale loi Extrait de l'arrêt n° 89/2001 du 21 juin 2001 Numéros du rôle : 2033 et 2043 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 12 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, posées par la Cour du travail de Gand. La compos loi du 28 janvier 2003 Loi visant à l'attribution du logement familial au conjoint ou au cohabitant légal victime d'actes de violence physique de son partenaire, et complétant l'article 410 du Code pénal loi du 13 mars 2003 Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'adoption loi du 17 mars 2003 Loi modifiant les articles 628 et 1395 du Code judiciaire à l'occasion de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances loi Extrait de l'arrêt n° 155/2001 du 4 décembre 2001 Numéros du rôle : 2000 et 2001 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 66 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il a été modifié par l'article 13 de la loi du 6 jui
arrêté royal du 30 décembre 1999 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers arrêté royal du 07 juillet 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire arrêté royal du 26 avril 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire
circulaire du 23 septembre 2004 Circulaire relative aux aspects de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé concernant le statut personnel
document Règlement du 26 mai 2014 de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant l'article 5.17 du Code de déontologie de l'avocat L'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone adopte le règlement suivant : Artic document Règlement du 23 septembre 2013 de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant l'article 5.17 du Code de déontologie de l'avocat L'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone adopte le règlement suivant A document Extrait de l'arrêt n° 65/2017 du 1 er juin 2017 Numéros du rôle : 6304 et 6308 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 171, 6°, deuxième tiret, du Code des impôts sur les revenus 1992, posées par le Tribunal de La Cour co
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