Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006307967&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=19900614
Timestamp: 2017-06-24 07:21:18+00:00
Document Index: 188300809

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 74', "l'article 163", "l'article 68", "l'article 83", "l'article 231", "l'article 231", "l'article 81", 'art. 8']

Article 158 Modifié par Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 5 (P) JORF 31 décembre 1987
Modifié par Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 74 JORF 31 décembre 1987
Pour l'imposition des revenus des années 1988 et suivantes, l'abattement prévu au huitième alinéa du présent paragraphe est de 8.000 F pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 16.000 F pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. Il ne s'applique pas aux revenus d'actions qui ne répondent pas aux conditions prévues par la première phrase du 1° de l'article 163 octies lorsqu'ils sont encaissés par des personnes qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 35 p. 100 [*pourcentage de participation*] des droits sociaux dans la société distributrice.
4 bis. Les adhérents des centres de gestion et associations agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater H ainsi que les membres d'un groupement ou d'une société visés aux articles 8 à 8 quater adhérant à l'un de ces organismes bénéficient d'un abattement de 20 % sur leurs bénéfices déclarés soumis à un régime réel d'imposition ou au régime prévu à l'article 68 F.
L'établissement de la mauvaise foi d'un adhérent entraîne la perte de l'abattement pour l'année au titre de laquelle le redressement est effectué [*(3 bis)*].
Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, l'ensemble des salaires et indemnités accessoires supérieurs à 320 000 F alloués par une ou plusieurs sociétés à une personne qui détient, directement ou indirectement, plus de 35 p. 100 des droits sociaux sont retenus, pour la fraction excédant 320.000 F, à raison de 90 p. 100 de leur montant, net de frais professionnels (4). Ce chiffre est porté à 400 000 F pour l'impositions des revenus de 1988.
Aucun abattement n'est pratiqué sur la fraction du montant des salaires, net de frais professionnels, et pensions qui excède 460.000 F pour l'imposition des revenus de 1982 et 1983. Cette limite est relevée chaque année dans la même proportion que le plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels prévu à l'article 83-3° ; le montant obtenu est arrondi le cas échéant au millier de francs supérieur (5);
b. Les dispositions du a sont applicables aux allocations versées aux travailleurs privés d'emploi mentionnées à l'article 231 bis D, premier et troisième alinéas, ainsi qu'aux participations en espèces allouées aux travailleurs mentionnées à l'article 231 bis C-1 sous réserve des dispositions du 18° bis de l'article 81.
(3) Plafond fixé à 25.000 F pour l'imposition des revenus de 1986, à 25.900 F pour l'imposition des revenus de 1987 et à 26.600 F pour l'imposition des revenus de 1988.
(4) Limite applicable pour l'imposition des revenus de 1987. Cette limite était fixée à 250.000 F pour l'imposition des revenus de 1986.
(5) Limite portée à 554.000F pour les revenus de 1987 et à 569.000 F pour les revenus de 1988.
CGI 12, 13, 14, 15, 28, 29, 30, 31, 68 F, 157, 125 A, 199 undecies, 34 à 61 A, 302 ter à 302 septies, 302 septies A bis, 63 à 78, 132 ter, 92 à 103, 39 duodecies, 39 terdecies 1, 2, 39 quindecies, 93 quater, 170, 1649 quater C à 1649 quater H, 79 à 9
Loi 84-578 1984-07-09 art. 8 II