Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022673336&idArticle=LEGIARTI000029468978&dateTexte=20191023&categorieLien=id
Timestamp: 2019-11-15 14:01:08+00:00
Document Index: 184910259

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 12', "l'article 2"]

Arrêté du 3 août 2010 portant application de l'article 3 du décret n° 2010-921 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile et précisant les modalités d'attribution de la prime mensuelle d'activité, ses taux et le classement par niveau des emplois ouvrant droit à la perception de son complément fonctionnel - Article 4 | Legifrance
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Arrêté du 3 août 2010 portant application de l'article 3 du décret n° 2010-921 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile et précisant les modalités d'attribution de la prime mensuelle d'activité, ses taux et le classement par niveau des emplois ouvrant droit à la perception de son complément fonctionnel - Article 4
Arrêté du 3 août 2010 portant application de l'article 3 du décret n° 2010-921 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile et précisant les modalités d'attribution de la prime mensuelle d'activité, ses taux et le classement par niveau des emplois ouvrant droit à la perception de son complément fonctionnel
Modifié par ARRÊTÉ du 5 septembre 2014 - art. 3
Abrogé par Arrêté du 26 avril 2017 - art. 12
Les emplois ouvrant droit à la perception du complément fonctionnel de la prime mensuelle d'activité sont classés dans l'un des six niveaux prévus à l'article 2 ci-dessus, comme suit :
Les ingénieurs chargés d'études.
Les assistants de subdivision.
A la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) :
Les experts de la direction de la technique et de l'innovation (DTI).
Les adjoints au chef circulation aérienne dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne classés dans les groupes D et E.
Les chefs circulation aérienne dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne classés dans les groupes F et G.
Les chargés d'affaires.
Les chargés de projet.
Les coordonnateurs formation dans les centres en-route de la navigation aérienne (CRNA).
Les experts confirmés de la direction de la technique et de l'innovation (DTI).
Les adjoints au chef des services aviation générale et Le Bourget des services de la navigation aérienne de la région parisienne (SNA/ RP).
Les chefs de subdivision dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne classés dans les groupes B et C et des services de la navigation aérienne océan Indien et Antilles-Guyane.
Les chefs de la maintenance régionale des services de la navigation aérienne (SNA).
Les adjoints au directeur d'aérodrome ou au chef d'organisme classés dans les groupes D et E.
A la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) :
Les coordonnateurs formation.
Les chefs de subdivision dans les délégations sises aux aérodromes classés dans le groupe A.
Les adjoints au chef des délégations sises aux aérodromes classés dans les groupes B et C.
A l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) :
Les chargés d'enseignement.
Les enseignants confirmés.
Au centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'informatique de gestion (CEDRe) :
Les chefs de subdivision.
Au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) :
Les enquêteurs généralistes ou enquêteurs spécialisés.
Les chefs de programme.
Les adjoints au chef de bureau.
1.A l'échelon central :
Les adjoints au chef de division.
2.A la direction des opérations (DO) :
Les chefs de subdivision de l'échelon central de la direction des opérations (DO), du service de l'information aéronautique (SIA), du centre d'exploitation des systèmes de navigation aérienne centraux (CESNAC), des centres en-route de la navigation aérienne (CRNA), de l'organisme d'Orly/ aviation générale et des services de la navigation aérienne (SNA), à l'exception des SNA océan Indien et Antilles-Guyane.
Les chefs des organismes de contrôle de la circulation aérienne des groupes D et E.
Les chefs de division des aérodromes classés dans les groupes B et C.
Les chefs de bureau exécutif permanent des centres en-route de la navigation aérienne.
3.A la direction de la technique et de l'innovation (DTI) :
Les experts seniors.
Les adjoints aux chefs de pôle, à l'exception de ceux mentionnés au niveau 4 ci-dessous.
Le chef de pôle fréquences et servitudes.
Les chargés de communication.
Le chargé de l'unité SUR/ MET (unité méthodes sûreté).
2. Dans les directions interrégionales de la sécurité de l'aviation civile (DSAC/ IR) :
Les chefs de division de la délégation de la Guadeloupe et des délégations sises aux aérodromes classés dans le groupe A.
Les adjoints au chef des délégations sises aux aérodromes classés dans le groupe A et de la délégation Corse.
Les chefs de subdivision du service technique de l'aviation civile (STAC).
Les adjoints au chef de département.
Les enseignants seniors
Les inspecteurs des études.
Les chefs de groupe de recherche.
Dans les services outre-mer de l'aviation civile :
Les chefs de division des services d'Etat de l'aviation civile (SEAC).
Les enquêteurs généralistes seniors ou les enquêteurs spécialisés seniors.
Les conseillers techniques au cabinet du directeur général de l'aviation civile.
Les adjoints aux chefs de département.
Les adjoints aux chefs de mission.
Les chefs de division, à l'exception des chefs de division dans les aérodromes classés dans les groupes B et C.
Les chefs de division au service de l'information aéronautique (SIA).
Les chefs de division au centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (CESNAC).
L'adjoint au chef du service de l'information aéronautique (SIA).
L'adjoint au chef du centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (CESNAC).
Les chefs des services aviation légère et circulation aérienne Le Bourget des services de la navigation aérienne de la région parisienne (SNA/ RP).
Les adjoints au chef des services technique et exploitation dans les services de la navigation aérienne (SNA) et dans les organismes classés dans le groupe A.
Le chef du service de la navigation aérienne océan Indien.
Le chef de centre de contrôle de Cayenne-Rochambeau.
Les chefs de la division technique et de la division circulation aérienne du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane.
Les responsables du système de management intégré (RSMI) des centres en-route de la navigation aérienne (CRNA) du service de l'information aéronautique (SIA) et des services de la navigation aérienne (SNA), à l'exception du service de la navigation aérienne océan Indien.
Les chefs de pôle, à l'exception de ceux mentionnés au niveau 3 ci-dessus et au niveau 5 ci-dessous.
Les coordonnateurs de site.
Les adjoints aux chefs des pôles consolidation des exigences opérationnelles, exigences systèmes et architecture, vol et information générale, outils du contrôleur et surveillance, communication vocale et liaisons de données air-sol, capteurs de surveillance, infrastructure de télécommunications et réseaux, intégration, validation et déploiement, équipements techniques communs et installations.
Les experts seniors chargés d'un projet majeur de la direction des services de la navigation aérienne.
Le chef du système de management de la qualité et de la sécurité.
L'adjoint au chef de la mission évaluation et amélioration de la sécurité.
Les adjoints aux chefs de pôle.
2. Dans les directions interrégionales de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) :
Les chefs de cabinet.
Le chef du département surveillance et régulation de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien.
Les chefs des délégations à l'exception de ceux mentionnés au niveau 5 ci-dessous.
Le chef de la mission aéroport/ Grand Ouest.
Les responsables qualité PPO/ PSE (pilotage par objectifs/ plan de sécurité de l'Etat).
Les chefs de division et l'adjoint au chef de pôle Ciel unique à la mission du Ciel unique européen.
Les chefs de projet construction aéronautique à la sous-direction de la construction aéronautique.
Les chefs de division du service technique de l'aviation civile (STAC).
Les chefs de centre.
Les chefs de laboratoire de recherche.
Les chefs des divisions transport aérien ou contrôle technique du service d'Etat de l'aviation civile (SEAC) Polynésie française.
Le chef du service sécurité de l'aviation civile du service d'Etat de l'aviation civile (SEAC) Nouvelle-Calédonie.
Le chef du service de l'aviation civile (SAC) Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le directeur du service d'Etat de l'aviation civile dans les îles Wallis et Futuna.
Le chef du service de la navigation aérienne du service d'Etat de l'aviation civile (SEAC) Nouvelle-Calédonie.
Les enquêteurs expérimentés.
Au service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) :
Les adjoints aux chefs d'antenne.
Les chargés de mission conseil technique et défense, qualité, communication, développement durable.
L'adjoint au sous-directeur des systèmes d'information et de la modernisation du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile.
L'adjoint au chef de la mission aviation légère générale et hélicoptères.
Les chefs de bureau.
Les conseillers mobilité carrière de la sous-direction des personnels du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile.
Les chefs de département.
2.A la direction des opérations :
Le responsable du système de management intégré (RSMI).
Les adjoints aux chefs des centres en-route de la navigation aérienne (CRNA) et des services de la navigation aérienne (SNA) Centre-Est, Sud-Est et Sud-Sud-Est.
L'adjoint au chef de l'organisme de Roissy.
Les chefs des organismes de la circulation aérienne classés dans les groupes B et C.
Les chefs des services technique et exploitation dans les services de la navigation aérienne et dans les organismes classés dans le groupe A de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé.
Les conseillers du directeur.
Les chefs des pôles consolidation des exigences opérationnelles, exigences systèmes et architecture, vol et information générale, outils du contrôleur et surveillance, communication vocale et liaisons de données air-sol, capteurs de surveillance, infrastructure de télécommunication et réseaux, intégration, validation et déploiement, équipements techniques communs et installations.
Les adjoints aux chefs de domaine.
Le chef de pôle Ciel unique à la mission du Ciel unique européen.
Les chefs de département du service technique de l'aviation civile (STAC).
Les chefs de département du groupement pour la sécurité de l'aviation civile.
Les chefs de département des directions interrégionales de la sécurité de l'aviation civile (DSAC/ IR), à l'exception du chef de département surveillance et régulation de la DSAC océan Indien.
Le chef de la division transport aérien de Roissy de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord.
Les chefs d'équipe internationale principale de certification.
Les chefs des délégations Languedoc-Roussillon, Côte d'Azur, Corse, Pays de la Loire, Guadeloupe et Picardie.
Le directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile océan Indien.
Les adjoints aux directeurs des directions interrégionales de l'aviation civile à l'exception de l'adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien.
Le responsable qualité PPO (pilotage par objectifs) de la direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central (DSAC/ EC).
Le chef du service de la navigation aérienne du service d'Etat de l'aviation civile Polynésie française.
Les adjoints au secrétaire général.
L'adjoint au directeur de la formation au pilotage et des vols.
Les enquêteurs expérimentés seniors.
Les chefs d'antenne Atlantique et Méditerranée.
Le chef du service de la gestion de la taxe d'aéroport (SGTA).
Le correspondant de corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Le conseiller du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile.
Les chefs des missions de la sous-direction des personnels du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile.
Les chefs de mission.
Le chef de l'organisme d'Orly.
Le chef de l'organisme de Roissy.
Le chef des services de la navigation aérienne de la région parisienne (SNA/ RP).
Le chef du système de l'information aéronautique (SIA).
Le chef du centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (CESNAC).
Les chefs des centres en-route de la navigation aérienne (CRNA).
Les chefs des services de la navigation aérienne (SNA), à l'exception du SNA océan Indien, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie.
Les chefs de domaine.
Les adjoints aux directeurs techniques.
Les directeurs, à l'exception du directeur de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien.
Les adjoints au sous-directeur ou au chef de mission.
Le directeur des études et de la recherche.
Le directeur de la formation au pilotage et des vols.
Le directeur de l'international et du développement.
Le chef du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'informatique de gestion.
Le directeur du service d'Etat de l'aviation civile (SEAC) Nouvelle-Calédonie.
Le directeur du service d'Etat de l'aviation civile (SEAC) Polynésie française.
L'adjoint au chef du bureau d'enquêtes et d'analyses.
Les directeurs d'enquête.