Source: http://xn--j1ao.xn--p1ai/en/fr/News/Pages/default.aspx
Timestamp: 2020-02-21 14:52:48+00:00
Document Index: 316647272

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le 14 février 2020 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a publié son arrêt № 8-П rendu selon les dispositions de l’article 47.1 de la loi constitutionnelle fédérale «Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie».
Le 5 février 2020 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a publié son arrêt № 7-П rendu selon les dispositions de l’article 47.1 de la loi constitutionnelle fédérale «Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie».
Le 31 janvier 2020 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a publié son arrêt № 6-П rendu selon les dispositions de l’article 47.1 de la loi constitutionnelle fédérale «Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie».
Le 29 janvier 2020 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a publié son arrêt № 5-П rendu selon les dispositions de l’article 47.1 de la loi constitutionnelle fédérale «Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie».
Le 24 janvier 2020 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a publié son arrêt № 4-П rendu selon les dispositions de l’article 47.1 de la loi constitutionnelle fédérale «Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie».
Le 21 janvier 2020 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a publié son arrêt № 3-П rendu selon les dispositions de l’article 47.1 de la loi constitutionnelle fédérale «Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie».
Le 14 janvier 2020 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a prononcé son arrêt sur l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité du Règlement type sur les prestations sociales pour la construction (achat) du logement.
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