Source: https://www.scribd.com/doc/126051808/59363673-Les-Marches-Publics-Au-Maroc-Vf
Timestamp: 2017-02-26 07:43:57+00:00
Document Index: 79395460

Matched Legal Cases: ['§ 6', 'art:76', 'art:19', 'art:19', 'art:35', 'art 23', 'art 85']

59363673 Les Marches Publics Au Maroc Vf
BrowseInterestsBiography & MemoirBusiness & LeadershipFiction & LiteraturePolitics & EconomyHealth & WellnessSociety & CultureHappiness & Self-HelpMystery, Thriller & CrimeHistoryYoung AdultBrowse byBooksAudiobooksNews & MagazinesSheet MusicBrowse allUploadSign inJoinFACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, ECONOMIQUES ET SOCIALES MASTER GOUVERNANCE PUBLIQUE ET AUDIT DU DEVELOPPEMENT HUMAIN
1ERE PARTIE: DESCRIPTION DE LA PROCEDURE DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS 2EME PARTIE: APPORTS ET DYSFONCTIONNEMENT DE LA PROCEDURE DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS CONCLUSION
Tout contrat à titre onéreux conclu entre, d'une part, un maître d'ouvrage et, d'autre part, une personne physique ou morale appelée entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services ayant pour objet, l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la réalisation de prestations de services
1. L'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. 2. Une définition préalable des besoins de l'administration, 3. Le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence 4. Le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.
Cahiers des prescriptions communes (CPC).).
Le domaine du pouvoir réglementaire du Gouvernement (décrets généraux).
La jurisprudence issue des juridictions administratives. arrêtés) . Cahiers de prescriptions spéciales (CPS).
Des textes d’organisation interne à caractère non opposable (circulaires.
. etc. instructions.
Les textes d’application subsidiaire à caractère opposable (directives du 1er Ministre. Les Cahiers de Charges:
Cahiers des clauses administratives et générales (CCAG).
Ne sont pas considéré comme M.:
Les accords ou conventions avec des états étrangers
.3.P.
Les conventions et contrats de droit commun (Art.
2. Les contrats de concession de service public. § 6). 2.
Les accords ou conventions avec les organismes internationaux .
Peuvent déroger à la réglementation de M. :
Définition des besoins Programme prévisionnel
Mouvement budgétaire
Disponibilité de crédits
NON Marchés négociés
Contrat de droit commun OUI
NON Marchés infructueux
FIN Démarches d’exécution budgétaires
Contrôle du comptable assignataire
OUI Réalisation des prestations par le fournisseur N O N OUI Liquidation de la D. (Marchés public…) conclu.
Approbation définitive de l'Ord.
Ordonnancement de l D.N O N
Constatation d'engagement par l'Ord.E.
Règlement du Fournisseur
Contrôle du TM. a par l'Ord. par l'Ord.
le cas échéant .
Le Maître d’ouvrage .
Les commissions de choix d’attributaires . L’ordonnateur public de dépenses .
L’attributaire . Le sous-traitant. Le Maître d’œuvres . Le comptable assignataire .
Le maître d’ouvrage délégué. La commission des marchés. le cas échéant. Le contrôleur financier .
Marché de fournitures .
. Marché de services.  
1. 2. Les références les plus nuancées au décret des M. Les coordonnées des cocontractants.
Le mode de passation.P.
L’objet et le lieu d’exécution des prestations.
Le prix convenu ainsi que sa forme. Les pièces incorporées au marchés.
Les conditions libératoires .
8. Les conditions de réception et même les lieux de livraison .
Le délai d’exécution ou la date d’achèvement (possibilité de délais partiels ).
Les clauses de nantissement. L’approbation par l’autorité compétente
. 11. Les conditions de résiliation .
. Accès à la compétition.
Mécanismes de mise en concurrence .
Publicité et consultation .
Conclusion de marché.
-Appel d’offres restreint.
Appels d’offres: -Appel d’offres ouvert.
Concours. -Appel d’offres « avec présélection ». Procédure négociée.
Dossier d’appel à la concurrence.
Lettres circulaires .
Avis d’appel à la concurrence.
.Dossier administratif Dossier technique Dossier additif Offre financière et technique.
Représentants du M.I.
Représentant du M..O. (+3MM)
Sous-commission techniques
Représentant du M.
Représentant De la TGR.C.F.Commission de choix d’attributaire de marché public
Sous-commission d’examen des échantillons….
Arrêt définitif de la liste des plis. Prise en connaissance des résultats d’examen des
3. Ouverture et présentation des plis et leurs contenu
Lecture de l’avis d’appel d’offres.
Procédures en séance publique:
Procédures à huit clos:
Examen du dossier administratif et technique.
 Vérification des résultats arithmétiques de la soumission
. Examen des offres financières . Examen des offres techniques
Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse selon un système de multicritères d’appréciation et de pondération bien étudié.
En cas d’une offre jugée excessive (+25%) le soumissionnaire est écarté. Candidats faisant l’objet d’exclusion :
 Candidats dépourvus de la qualité requise  Dossiers administratif et technique non satisfaisants.
 Les capacités financières et techniques insuffisantes . il y a lieu de saisir le soumissionnaire pour confirmation.B. .
 Résultat d’examen des échantillons non satisfaisant  Actes d’engament non conforme à l’objet du marché. les soumissionnaires présentent de nouvelles offres ou en passe au tirage au sort
En cas d’une offre jugée anormalement basse (-25%). .En cas d’égalité des offres.
Justification des motifs d’écartement.
Rapport des sous-commissions. de la séance d’examen des offres (séance tenante).
P.V. Le maître d'ouvrage informe le soumissionnaire retenu de l'acceptation de son offre par lettre recommandée (dans 10js)
Information des concurrents écartés par lettre recommandés
En matière d’information des concurrents:
Portail des marchés : Publication électronique des programmes prévisionnel. pendant une période de 15 j francs au moins (art :44 et 45)
. avis. extrait des PV et rapports
d’achèvement de l’exécution des marchés (art:76-87)
-Échange d’informations par voie électronique -Obligation pour le maître d’ouvrage d’afficher un extrait du PV
des résultats définitifs dans les locaux du MO dans les 24h qui
suivent la date d’achèvement des travaux de la commission. résultats.
En matière de normalisation des procédures et limitation des marges d’appréciation du MO:  -Outre la lettre recommandée avec accusé de réception la communication entre le MO et les concurrents peut se faire également par fax confirmé ou par courrier électronique(art :21)
parmi les quatre membres désignés préalablement par l’autorité compétente ou le sous ordonnateur.  -Communication de l’estimation détaillée établie sur support écrit avant l’ouverture de la séance publique (art :35)
.Renforcement de la transparence (suite)
Au niveau du déroulement plis:
de la procédure d’ouverture des
 -Les deux représentants du MO sont tirés au sort au début de la séance .
Garanties des droits des concurrents et titulaires des marchés
-Envoi des dossiers d’AO aux membres de la commission 8 j avant l’envoi de l’avis pour publication de sorte à pouvoir recevoir leurs observations éventuelles avant publication (art :19)
-Le délai de convocation des membres
avant l’ouverture des plis
est ramené à 7j francs
-Les dossiers d’AO peuvent être envoyés par voie postale sur
demande des concurrents. à leur frais et à leurs risques et périls
(art:19)
exception faite des plans ou documents techniques dont la reproduction nécessite un matériel technique spécifique. -Possibilité donnée au requérant de recourir à l’autorité dont relève le MO qui peut éventuellement reporter la date d’OP. au cas où le délai restant ne permet pas au candidat de préparer son dossier (art:19)
.Garanties des droits des concurrents et titulaires des marchés (suite)
-Suppression de la rémunération des dossiers d’AO.
Garanties des droits des concurrents et titulaires des marchés (suite)
-Prises en compte des attestations délivrées par le secteur privé
pour l’évaluation des capacités techniques -Le délai de publicité est de 21 j il est porté à 40j lorsque l’estimation dépasse 1.000 dh pour les marchés de fournitures et de services et 63.000.000 dh pour les marchés de travaux.360.
Consolidation de la concurrence
-Réduction de la durée du marché cadre à 3 ans
-Institution de marchés reconductibles permettant
s’approvisionner sans interruption pendant maximale de 3 années
au MO de
Possibilité donnée aux concurrents de rectifier les erreurs
matérielles ou discordances entre les pièces du dossier administratif (art:35-39)
*Marchés négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence: Négociation doit concerner au moins 3 candidats
.Consolidation de la concurrence (suite)
-Les conditions de recours aux marchés négociés sont précisées et
limitées : *Marchés négociés après publicité préalable et mise en concurrence : publicité dans un journal à diffusion nationale10j avant la date limite de réception de candidature ou par tout autre moyen de publicité.
-Le
représentant du ministère des finances n’est convoqué que de DH obligatoire de la TGR
pour les marchés dont le montant estimé est supérieur à 30 millions
-Présence
. dont le montant estimé dépasse 1.000 DH.000.Garanties des droits des concurrents et titulaires des marchés
-La
convocation du représentant du Ministère du Commerce
n’est obligatoire que pour les marchés de fournitures.
-Les attestations d’imposition et de CNSS sont acceptées
quelles soient en pièces originales ou en copies certifiées conformes (art 23) -Le certificat d’immatriculation au registre de commerce est exigé pour toutes les natures de prestations et pour toutes les
personnes assujetties à l’obligation d’immatriculation
dans le portail des marchés de l’État (art 85)
.Moralisation de la gestion et lutte contre la fraude
 Publication de la décision d’exclusion d’un concurrent ayant fait de fausses déclarations lors des marchés passés par un département.
L’administration concernée doit prévoir des suppléants. le report pose le problème de la
conservation des offres remises au président de la séance
(transparence) et de contrainte pour les soumissionnaires situation qui peut être facilement maîtrisée.
l’absence d’un membre de la commission dont la présence est
obligatoire ne doit pas entraîner le report de la séance
d’ouverture des plis programmée. qui seraient obligées de se déplacer deux fois en raison d’une
des critères d’admissibilité et de choix des
. il s’agit d’une garantie pour le maître d’ouvrage que le concurrent à la parfaite connaissance concurrents.Joindre parmi les pièces du dossier d’appel d’offres le règlement de la consultation dûment signé par le concurrent.
. c'est-à-dire chaque appel d’offre est traité au moins deux séances. risque d’alourdir la procédure.
conformément à l’article 40 du décret.
. il est proposé de prévoir l’information du maître d’ouvrage par courrier électronique pour permettre le cas échéant la transmission de toutes les modifications.
concernant le téléchargement des dossiers d’appel d’offres à partir du portail des marchés.
notamment les documents qui justifient leurs situations fiscales.
. sociales et tous les autres certificats.
Éviter la panoplie des pièces au niveau du dossier administratif
et ce soit en procédant à la catégorisation des entreprises soit procéder comme dans le cas de la France. les candidats sont
classés et les documents qui justifient de leurs situations sont
. la réforme de la réglementation au Maroc doit coïncider avec les changements politiques et l’ouverture importante sur l’extérieur.CONCLUSION
La mise en place d’une réglementation aussi parfaite soitelle. nécessite des mécanismes fiables afin de pouvoir l’appliquer dans les meilleures conditions. Les textes doivent être revus périodiquement afin de palier aux imperfections.
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