Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006675709&cidTexte=LEGITEXT000006075627&dateTexte=20190616
Timestamp: 2019-07-15 23:28:08+00:00
Document Index: 274992051

Matched Legal Cases: ['art. 31', 'art. 2', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 2']

Décret n°90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare - Article 1 | Legifrance
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Décret n°90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare - Article 1
Décret n°90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare
Titre Ier : Champ d'application - définitions.
Modifié par Décret n°95-608 du 6 mai 1995 - art. 31 JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er janvier 1997
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les établissements et sur les chantiers soumis aux dispositions de l'article L. 231-1 du code du travail dans lesquels des travailleurs sont appelés à intervenir à une pression supérieure à la pression atmosphérique locale.
Toutefois, pour les activités pour lesquelles la pression relative d'intervention demeure en permanence inférieure à 100 hectopascals (0,1 bar), seules les dispositions du titre III et des articles 2, 39, 40 et 41 du présent décret sont applicables.
Sans préjudice du deuxième alinéa ci-dessus, les dispositions des articles 2 à 12 s'appliquent aux travailleurs indépendants et aux employeurs tels qu'ils sont mentionnés à l'article L. 235-18 du code du travail.
Décret 90-277 1990-03-28 art. 2, art. 39, art. 40, art. 41, art. 2 à 12