Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=797-PGP&bg=5841&bd=5842&datePlan=2020-03-23&niv=3&dateVersion=2020-02-19
Timestamp: 2020-06-05 22:45:09+00:00
Document Index: 21556991

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 50', '§ 150', '§ 200', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190']

BOFiP-TFP-IFER-30-20200219
1 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 1-19/02/2020)
10 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 10-19/02/2020)
20 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 20-19/02/2020)
30 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 30-19/02/2020)
40 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 40-19/02/2020)
60 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 60-19/02/2020)
70 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 70-19/02/2020)
80 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 80-19/02/2020)
90 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 90-19/02/2020)
En vertu de l' article 1519 F du CGI et du II de l' article 1635-0 quinquies du CGI , le tarif de l’IFER est fixé au 1 er janvier 2020 à :
- 3,187 ¤ par kilowatt de puissance électrique installée au 1 er janvier de l’année d’imposition, s'agissant des installations hydrauliques ;
- 7,65 ¤ par kilowatt de puissance électrique installée au 1 er janvier de l’année d’imposition, s'agissant des installations photovoltaïques.
100 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 100-19/02/2020)
110 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 110-19/02/2020)
Exemple : Calcul de l'IFER sur les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique pour une entreprise qui exploite, depuis le 1 er janvier 2020, trois centrales photovoltaïques correspondant à trois établissements ayant chacun un seul point de livraison.
50 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 50-19/02/2020)
150 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 150-19/02/2020)
1 147,50 ¤ (7,65 x 150)
200 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 200-19/02/2020)
1 530 ¤ (7,65 x 200)
arrondi à 2 678 ¤
120 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 120-19/02/2020)
130 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 130-19/02/2020)
Les entreprises productrices d’énergie électrique souscrivent par établissement, au titre de la 1 ère année d’imposition, une déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031), accompagnée de son annexe n° 1519-F-SD accessible depuis le menu déroulant de l'imprimé n° 1447-M-SD , disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
140 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 140-19/02/2020)
160 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 160-19/02/2020)
170 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 170-19/02/2020)
Les redevables qui créent une installation ou reprennent l’exploitation d’une installation doivent souscrire une déclaration sur un imprimé n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, au plus tard le 31 décembre de l’année de la création ou du changement. De plus, en cas de cessation définitive d'exploitation d'une telle installation, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au service des impôts dont dépend l'unité de production avant le 1 er janvier de l'année suivant celle de la cessation lorsque la cessation intervient en cours d'année, ou avant le 1 er janvier de l'année de la cessation lorsque celle-ci prend effet au 1 er janvier.
180 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 180-19/02/2020)
190 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 190-19/02/2020)