Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/article-loi-syndic.html
Timestamp: 2019-11-20 14:16:22+00:00
Document Index: 229102106

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 24", "l'article 14", "l'article 25", 'art. 11', "l'article 18", "l'article 25", "l'article 18", "l'article 14"]

Article, Loi, Syndic | Immobilier
Article, Loi, Syndic
Dorénavant, faute d'un versement à sa date d'exigibilité d'une provision prévue par l'article 14-1 de la loi, la copropriété, représentée par un syndic, pourra assigner le résident défaillant devant le TGI. [...] Le législateur laisse toutefois la possibilité à l'assemblée générale de fixer, à la majorité de l'article 24 (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés), des fractions et des périodicités différentes. [...] Dorénavant, faute d'un versement à sa date d'exigibilité d'une provision prévue par l'article 14-1 de la loi, la copropriété, représentée par le syndic, pourra assigner le résident défaillant devant le tribunal de grande instance. [...]
La loi du 10 juillet 1965 a donc prévu, dans son article 18, un régime dérogatoire d'ordre public qui permet au syndic d'engager de sa propre initiative tous les travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble. [...] Reste que l'autorisation dérogatoire donnée par la loi au syndic d'agir sans le consentement préalable de l'assemblée générale n'est pas un blanc-seing. [...]
En dehors de ce domaine et à peine de nullité, l'unanimité est exigée, soit en vertu de dispositions expresses de la loi (articles 11 et 26), soit en application du respect des principes généraux de fonctionnement de la copropriété, comme le respect de la destination de l'immeuble et du principe de spécialité du syndicat. [...] L'article 42 alinéa 2 de la loi précise que l'action doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de la notification des décisions faite par le syndic. [...] civ. 3e, 3 juillet 1979). Toutefois, sauf urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 de la loi est suspendue jusqu'à l'expiration du délai de recours deux mois. [...]
L'adoption de l'individualisation des consommations est facilitéeL'article 81 de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) a assoupli la règle de la majorité requise pour individualiser les consommations d'eau. [...] Cette modification, elle aussi votée à la majorité de l'article 25 (art. 11 de la loi du 10 juillet 1965), sera facturée par le syndic au minimum une centaine d'euros à la copropriété. [...] Dernière solution, l'individualisation des contratsL'article 93 de la loi SRU prévoit un troisième mode de répartition. [...]
Non, au sens de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est le mandataire de votre résidence. [...] A priori, il n'envisage pas de nous réunir en assemblée générale, mais d'afficher les nouvelles coordonnées du syndic dans le hall d'entrée. [...] Dans ce cas, il vous faut prospecter pour avoir les candidatures d'autres cabinets de gestion que vous proposerez lors de cette assemblée générale. [...]
Il doit ensuite mener une campagne d'information auprès des copropriétaires, et en profiter pour mesurer leurs intentions avant d'aller plus loin dans la préparation de l'assemblée. [...] Cela évite de se trouver privé de syndic faute d'avoir respecté les délais pour le remplacer. [...] La décision de ne pas renouveler le syndic est prise à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965. [...]
Le syndic confiera à celui que l'on appelle maître d'uvre tout ou partie des éléments, et force est de constater qu'en pratique chacun a un rôle prépondérant à jouer dès la phase préparatoire. [...] Le syndic ou le conseil syndical doivent exiger des entreprises qui soumissionnent à l'appel d'offres relatif aux travaux, qu'elles soient couvertes par les assurances appropriées. [...] L'établissement et la tenue à jour par le syndic d'un carnet d'entretien ont été rendus obligatoires par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), qui les a ajoutés dans l'article 18 (alinéa4) de la loi du 10juillet 1965. [...]
Dégât des eaux non réparé, factures non réglées, syndic restant injoignable, à la suite de nombreux courriers en recommandé. [...] voilà à quoi peut ressembler la carence de syndic. L'article 18 de la loi de 1965 liste précisément les missions de celui-ci. [...] Cette carence de syndic peut se produire, par exemple, au cours de périodes de transitions, par exemple lorsqu'un petit cabinet de syndic est racheté par un grand groupe. [...]
La pression s'accentue sur les copropriétés, sommées de réaliser des travaux d'isolation énergétique. [...] Elle en a déduit qu'étaient réunies les conditions de la responsabilité du syndicat prévues par l'article 14 de la loi de 1965. [...] Le copropriétaire était donc en droit d'attendre une indemnisation de ce chef. [...]
Les partenaires sociaux sont d'ailleurs décidés à revoir le système des UV, travail qui ne devrait pas voir le jour avant l'an prochain, au plus tôt. [...] À ce titre, il risque de se trouver hors la loi si le syndic ne fait pas le nécessaire. [...] L'article 18 IV de la loi du 10 juillet 1965 précise qu'il est seul responsable de sa gestion et ne peut se faire substituer. [...]