Source: http://data.legilux.public.lu/file/eli-etat-leg-loi-2012-07-21-n2-jo-fr-html.html
Timestamp: 2019-12-06 21:44:11+00:00
Document Index: 26821058

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 2"]

La notification visée au paragraphe 1er est effectuée le plus tôt possible et au plus tard dans un délai de quatre jours ouvrables, commençant le jour ouvrable suivant la date à laquelle le détenteur de titres a connaissance de l'acquisition ou de la cession effectives, ou de la possibilité d'exercer ou de ne plus exercer les droits de vote, ou à laquelle il aurait dû en avoir connaissance, compte tenu des circonstances, quelle que soit la date à laquelle l'acquisition, la cession ou la possibilité d'exercer les droits de vote prend effet.
Lorsqu'un détenteur de titres d'une société visée par la présente loi est ou devient actionnaire majoritaire au sens de la présente loi, il peut exiger de tous les détenteurs de titres restants de lui vendre leurs titres à condition que l'information à la CSSF conformément au paragraphe 3 intervienne à une date à laquelle les conditions prévues à l'article 2, paragraphe 1er sont remplies. Un actionnaire majoritaire qui décide d'exercer son droit de retrait obligatoire doit s'assurer qu'il peut fournir entièrement la contrepartie en espèces.
Lorsque la société concernée a émis plusieurs catégories de titres, le droit de retrait obligatoire ne peut être exercé que pour la seule catégorie dans laquelle le seuil de détention de 95% de titres dans cette catégorie a été atteint, à condition toutefois que les seuils prévus à l'article 1er, paragraphe 1er soient également atteints pour l'ensemble des titres émis, indépendamment de la catégorie. Lorsque, pour une catégorie de titres, la société concernée ou une entité appartenant au groupe de cette société a émis des valeurs mobilières négociables sur le marché des capitaux qui confèrent le droit d'acquérir un titre de cette catégorie ou qui donnent accès à un titre de cette catégorie à la suite d'une conversion ou de l'exercice d'un droit, l'actionnaire majoritaire peut en même temps exiger de tous les détenteurs restants de ces valeurs mobilières de lui vendre leurs valeurs mobilières à la suite du retrait obligatoire relatif à la catégorie de titres concernée.
La société qui reçoit une notification effectuée en vertu du paragraphe 1er publie toute l'information contenue dans la notification de sorte qu'il soit possible d'y accéder rapidement et selon des modalités non discriminatoires au plus tard trois mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Elle veille à ce que l'information soit également communiquée ou envoyée aux détenteurs de titres qui ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé dans un ou plusieurs Etats membres par les voies habituelles de communication ou d'envoi à ces détenteurs.
Pendant une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi et par dérogation à l'article 4, paragraphe 1er, un actionnaire majoritaire peut exercer son droit de retrait obligatoire sur les titres visés à l'article 2, paragraphe 1er, (ii) dont la date de retrait de la négociation sur un marché réglementé remonte au 1er janvier 1991.
Pendant une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi et par dérogation à l'article 5, paragraphe 1er le ou les détenteurs de titres restants peuvent exiger de l'actionnaire majoritaire le rachat de leurs titres même si ce dernier ne vient pas à détenir des titres supplémentaires de la société concernée, y compris sur les titres visés à l'article 2 paragraphe 1er, (ii) dont la date de retrait de la négociation sur un marché réglementé remonte jusqu'au 1er janvier 1991.