Source: http://docplayer.fr/596791-Dossier-de-presse-presentation-des-statistiques-2009-et-de-la-reforme-de-la-tarification.html
Timestamp: 2017-03-27 17:15:15+00:00
Document Index: 241511758

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Dossier de presse. Présentation des statistiques 2009 et de la réforme de la tarification - PDF
Download "Dossier de presse. Présentation des statistiques 2009 et de la réforme de la tarification"
Colette Mélançon
1 Dossier de presse Accidents du travail et maladies professionnelles en Bretagne Présentation des statistiques 2009 et de la réforme de la tarification Mercredi 3 novembre Rennes Sommaire P2 : Communiqué de presse P3 : Dossier de presse P3 : Les accidents du travail en Bretagne P4 : Les accidents de circulation P5 : Les maladies professionnelles P6 : Les accidents du travail et les maladies professionnelles : conséquences économiques et sociales P7 : La réforme de la tarification P14 : Annexe Service Communication, le 3 novembre 2010 Contact : Cécile Rivoalland Mél. : Tél. : /2 Communiqué de presse La Carsat (Caisse d Assurance Retraite et de la SAnté au Travail) Bretagne a pour mission, entre autres, d assurer et de prévenir les risques professionnels dans les entreprises du régime général de la Sécurité sociale. Cette activité couvre, pour la Bretagne, plus de salariés, travaillant dans près de établissements. En 2009, accidents du travail avec arrêt (AT) et maladies professionnelles (MP) ont été recensés en Bretagne. (entreprises du régime général). Cette situation est contrastée par rapport à l an dernier avec une amélioration pour les accidents du travail (- 5,5% au niveau de l indice de fréquence des accidents) mais une dégradation pour les maladies professionnelles (+ 20% en nombre absolu). La mobilisation des entreprises et des acteurs de prévention reste donc un enjeu majeur pour réduire les accidents de travail et pour les maladies professionnelles. En Bretagne l indice de fréquence des accidents du travail est de 20% supérieur à l indice de fréquence moyen national. Par ailleurs, alors que l effectif salariés de la région représente 5% de l effectif national, les maladies professionnelles reconnues en Bretagne pèsent 9% du total national. Les efforts doivent aussi être poursuivis pour éviter les accidents de circulation. Le nombre des accidents de mission est stable en 2009 mais les accidents de trajet augmentent de 15%. 21 décès dus aux accidents de circulation sont survenus. Les accidents et les maladies professionnelles ont un coût humain et financier. Le coût direct en Bretagne pour 2009 est de 270 millions d'euros pour les entreprises du régime général. Une augmentation de 14,7% par rapport à Les incidences indirectes pour les entreprises porteraient la somme à près d'un milliard d'euros. En moyenne, un accident occasionne 49 jours de travail perdus et une maladie 200 jours. Au total, plus de 2,6 millions de journées d arrêt de travail ont été comptabilisées en Les défis pour l industrie bretonne sont donc très importants en matière d AT/MP, au regard des statistiques annuelles qui positionnent la Bretagne parmi les régions aux résultats les plus préoccupants. Outre les actions mises en œuvre par divers acteurs pour sensibiliser et former à la prévention, la réforme de la tarification des accidents et maladies professionnelles est aussi attendue pour promouvoir d avantage la prévention. La réforme qui se prépare déjà en 2010 se concrétisera en 2012 par un calcul du taux de cotisation basé sur des tarifs moyens en fonction des durées d arrêt de travail et du degré d incapacité permanente des seuls accidents de travail ou maladies professionnelles survenus dans la période récente. Jusqu ici, c est l ensemble des dépenses, y compris celles résultant d accidents ou de maladies très anciens qui étaient pris en compte. Ces nouvelles règles de calcul auront pour effet de rendre plus lisible et rapide la prise en compte des accidents et maladies professionnelles dans le calcul du taux de cotisation. La réforme permettra une simplification en terme de suivi et d analyse des variations de taux de cotisation et une plus grande sensibilisation des entreprises à l intérêt de mesures de prévention permettant d éviter les accidents du travail et les maladies professionnelles. *L indice de fréquence représente le nombre d accidents du travail avec arrêt rapporté à salariés 23 Dossier de presse Les accidents du travail en Bretagne : Un indice de fréquence supérieur à la moyenne nationale malgré la légère baisse constatée en nombre d accidents La branche Accidents du Travail et Maladies Professionnelles de la Carsat Bretagne couvre salariés du régime général travaillant dans établissements de l industrie, du bâtiment, du commerce et des services. Un indice de fréquence* régional élevé L indice de fréquence régional 2009 est de 43,4. Il est en baisse pour la deuxième année consécutive : - 5% par rapport à l an dernier (45,9 en 2008) et 4% en 2008 vis à vis de Toutefois, il est près de 20% supérieur à l indice de fréquence moyen national ( 36 ). Une baisse constatée en nombre d accidents pour 2009 En 2009, le nombre global d accidents avec arrêt baisse de plus de 5%, alors même que le nombre total de salariés diminue de plus de 1 %. Evolution du nombre d accidents du travail Nombre d accidents du travail avec arrêt Nombre d accidents du travail graves (avec IP*) Nombre de décès IP* : incapacité permanente Le secteur du Bâtiment et Travaux Publics, demeure le secteur d activité à la plus forte sinistralité (95,7 soit près de 100 accidents du travail pour personnes). En nombre d accidents, on relève accidents du travail avec arrêt, 348 accidents du travail graves et 9 accidents mortels. Ensuite les indices de fréquence les plus élevés concernent les secteurs : «bois, ameublement, papier, cartons, textiles, vêtement, cuir et peaux, pierres et terres à feu» (56,8 ), «l alimentation» (56,2 ), «transport, eau, gaz, électricité, livre, communication» (49,8 ) et les «activités de service et travail temporaire» (46,8 ) *L indice de fréquence représente le nombre d accidents du travail avec arrêt rapporté à salariés 34 Les accidents de circulation : une augmentation en 2009 due aux accidents de trajet. Le risque d'accident de circulation encouru par les salariés lors d'une mission ou d'un trajet domicile-travail est un risque professionnel couvert par la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Les accidents de circulation regroupent les accidents de mission et les accidents de trajet. Evolution du nombre d accidents de circulation Tous secteurs confondus, le nombre d accidents de circulation a augmenté en 2009, surtout en raison des accidents de trajet Nombre d accidents de circulation avec arrêt Nombre d accidents de circulation avec IP Nombre de décès Evolution du nombre d accidents de trajet Nombre d accidents de trajet avec arrêt Nombre d accidents de trajet avec IP Nombre de décès Après une baisse sensible en 2007, une nouvelle augmentation des accidents de trajet avait été constatée en 2008 (+ 3,9%). Elle s est amplifiée en 2009 ( +15% ). Le nombre d accidents grave (avec IP) s est globalement stabilisé mais le nombre de décès a augmenté. Les secteurs «Activités de service II et Travail temporaire», «Alimentation» et «Bâtiment», sont toujours les secteurs les plus touchés. Evolution du nombre d accidents de mission Nombre d accidents de mission avec arrêt Nombre d accidents de mission avec IP Nombre de décès Une certaine stabilité par rapport à 2008 est constatée avec toutefois un nombre de décès qui passe de 8 à 4. A noter que les accidents de mission représentent 2% des accidents de travail. Ils occasionnent 4 décès sur les 21 constatés suite à un accident de circulation. Logiquement, le secteur qui inclut les «Transports» est particulièrement touché par les accidents de mission. 45 Les maladies professionnelles : une forte recrudescence Depuis les années 70, le nombre de maladies professionnelles reconnues n a cessé d augmenter. Ce constat est, en très grande partie, dû à l explosion considérable des Troubles Musculo-Squelettiques (TMS) reconnus en Au niveau national : Maladies en 1 er règlement Au niveau régional : Maladies en 1 er règlement Depuis , une baisse relative des maladies professionnelles avait cependant été constatée. L année 2009 marque une rupture de cette tendance avec une augmentation de plus de 20%. Un quart de cette évolution s explique par une nouvelle manière de recenser les maladies professionnelles. En effet, une modification dans la comptabilisation des maladies ayant plusieurs affections est surrvenue. Dorénavant chaque affection est considérée comme une maladie à part entière. Néammoins, au niveau régional, un décompte selon les anciennes modalités, aurait engendré tout de même une augmentation de 15,7% au lieu de 20,4% ce qui demeure une hausse majeure. Les maladies professionnelles avec incapacité permanente (attribution d un capital ou d une rente) ont par contre augmenté en 2009 de façon plus limitée ( 5% ) Nombre de Maladies Professionnelles ayant donné lieu à un premier versement Nombre de Maladies Professionnelles avec incapacité permanente Nombre de décès Les Troubles Musculo Squelettiques (TMS) du tableau n 57 représentent sur la Bretagne, 85% des maladies professionnelles. Ils sont développés pour plus d un tiers dans le secteur «alimentation» Affections périarticulaires (TMS tableau 57) Hormis les TMS qui évoluent de plus de 17%, plusieurs autres maladies professionnelles sont en forte augmentation telles que la silicose qui a plus que doublé, la surdité (+65%) ou les affections du rachis lombaire provoquées par la manutention (+44%). Ces dernières (235 cas en 2009) constituent la deuxième cause de maladies professionnelles dans notre région juste devant les maladies liées à l amiante (210 cas). 56 Les accidents du travail et les maladies professionnelles : conséquences économiques et sociales Au-delà des conséquences humaines et sociales liées aux accidents du travail et maladies professionnelles, les AT/MP se traduisent pour la Sécurité sociale et pour les entreprises par des journées perdues et par d éventuelles attributions de rentes et indemnités en capital. Les journées perdues En 2009, les accidents du travail, ont entraîné journées d arrêt de travail. C est moins que l an dernier puisque le nombre de journées perdues s élevait à En moyenne, c est 49 jours par accident de travail. Pour les maladies professionnelles : journées d arrêt de travail ont été recensées en 2009 contre en 2008 soit une augmentation significative de près de 5%. Le poids des TMS dans les absences des salariés, équivaut à journées en 2009 ( en 2008). En moyenne, c est 203 jours de perdus par maladie professionnelle. Au total, journées d arrêt de travail ont été relevées en Coûts des accidents et maladies professionnelles pour l Assurance maladie Pour l année 2009, le coût global des dépenses s élève pour l Assurance maladie à pour les accidents et maladies professionnelles pour les accidents de trajet. En 2008, les dépenses de l Assurance maladie s élevaient à On enregistre donc une hausse de 14,7% en 2009 ( + 13,3% pour les AT/MP et + 29,6% pour les accidents de trajet) En détail : Coût des AT avec arrêt : Coût des AT graves : Coût des maladies avec arrêt : Coût des maladies graves : Coût des accidents de trajets avec arrêt : Coût des accidents de trajets graves : Les coûts des accidents ou maladie avec arrêt prennent en compte les prestations pour incapacité temporaire (montants des indemnités journalières, frais médicaux, frais pharmaceutiques, frais d hospitalisation). Les coûts des accidents ou maladies graves concernent les rentes (montant des indemnités en capitaux, capitaux Incapacité Permanente (IP), capitaux décès). 67 La réforme de la tarification des risques professionnels et la rénovation des incitations financières à la prévention En octobre 2009, les partenaires sociaux membres de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT-MP) ont adopté à l'unanimité le projet de réforme de la tarification et ont précisé les conditions de sa mise en oeuvre. Inscrite dans la convention d objectifs et de gestion (COG) de la branche AT-MP signée entre la Cnamts et l Etat pour , la rénovation du dispositif de tarification vise à simplifier la gestion du système pour les entreprises et les organismes de Sécurité sociale chargés de sa mise en oeuvre et à inciter à la prévention. Une logique plus incitative à la prévention, sans impact financier Le taux de cotisation imputé aux entreprises sera calculé dès 2012 sur la base de tarifs moyens en fonction des durées d arrêt de travail et du degré d incapacité permanente des seuls accidents de travail ou maladies professionnelles survenus dans la période récente. Jusqu ici, l ensemble des dépenses, y compris celles résultant d accidents ou de maladies très anciens étaient pris en compte. Ces nouvelles règles de calcul rendront plus lisible et rapide la prise en compte des accidents et maladies professionnelles dans le calcul du taux de cotisation. Outre la simplification du suivi et d analyse des variations de taux de cotisation, ce nouveau système permettra de mieux sensibiliser les entreprises à l intérêt de mesures de prévention permettant d éviter les accidents du travail et les maladies professionnelles. Pour autant, le passage à ces nouvelles règles n aura aucun impact financier significatif, comme ont permis de le constater des simulations statistiques. Les simplifications, la meilleure transparence et lisibilité de la tarification devraient aussi réduire les contestations et démarches en contentieux. Actuellement même s ils sont le fait d un nombre réduit d entreprises, elles représentent 400 millions d euros. Les nouvelles règles d imputation s appliqueront aux sinistres survenus dès 2010 avec un effet dans les taux de cotisation calculés pour Le nouveau dispositif montera en charge progressivement jusqu en Fiche 1 : Système actuel de tarification Fiche 2 : Présentation du nouveau système Fiche 3 : Calcul des tarifs moyens de tarification Fiche 4 : Vers une tarification plus incitative et plus simple Fiche 5 : Calendrier de la réforme Fiche 6 : Rénovation des incitations financières à la prévention 78 Fiche 1 : Système actuel de tarification Une tarification à partir du coût du risque À la différence des autres branches de la Sécurité sociale financées sur la base de taux fixés par voie réglementaire, les cotisations AT-MP sont entièrement à la charge des entreprises et sont calculées individuellement et par secteurs d activités selon des règles spécifiques dont le but est de sensibiliser les entreprises ou les secteurs d activité en fonction des taux de fréquence et de gravité des accidents ou des maladies professionnelles. Chaque année, la branche fixe ainsi la contribution de chaque établissement au financement du système d assurance. Le taux de cotisation est calculé en fonction du niveau de risque de l activité exercée et de la taille de l entreprise. Ce coût correspond aux dépenses réelles réglées par les caisses primaires pour les soins de santé, les indemnités journalières, les indemnités en capital et les capitaux représentatifs des rentes d incapacité permanente ou suite à un décès. C est à partir de ces données financières, rapportées à la masse salariale des trois dernières années connues, que les taux bruts de cotisation sont calculés. Des règles complexes Par établissement et en fonction de l effectif Les taux de cotisations sont révisés chaque année au 1er janvier, avant d être notifiés à chaque établissement employeur par sa caisse (CRAM ou CGSS). Ils sont calculés par établissement et varient en fonction de la taille de l entreprise. Plus la taille de l entreprise est importante, plus le taux repose sur les résultats individuels de l établissement en matière de sinistralité. Il existe ainsi trois modes de tarification : - individuelle, pour les entreprises de 200 salariés et plus. Toutes les dépenses imputées au compte de l employeur vont déterminer le taux de cotisation de l établissement ; - collective, pour les entreprises de moins de 10 salariés. Le taux de cotisation est déterminé en fonction de la sinistralité de l ensemble des établissements du même groupe professionnel. Tous les établissements qui relèvent d une même activité cotisent sur la base d un taux collectif identique ; - mixte, pour les entreprises de 10 à 199 salariés. Ce mode de tarification combine taux collectif de l activité et taux propre (individuel) de l établissement : plus l effectif se rapproche de 199, plus la part de taux propre augmente. Une mutualisation de certaines charges Le coût du risque (par établissement ou par activité, selon la taille de l entreprise) rapporté aux salaires permet de calculer le taux brut de cotisation. Pour obtenir le taux net notifié à chaque établissement, il faut ajouter au taux brut, trois majorations de chargement qui couvrent des dépenses mutualisées : le coût des accidents de trajet, les frais de fonctionnement et le reversement à la branche Maladie au titre de la sous déclaration des sinistres ainsi que les transferts vers les autres régimes et les fonds dédiés à la prise en charge spécifique des salariés exposés à l amiante. Ces majorations sont fixées chaque année par arrêté ministériel. Au fil du temps et des réformes, le système de tarification est devenu très complexe et peu lisible. Cela va à rebours de l objectif prioritaire de la gestion du risque AT-MP : éviter en amont les accidents et les maladies par une incitation à la prévention. Enfin, il existe des règles particulières pour les entreprises du bâtiment et celles implantées en Alsace. 89 Fiche 2 : Présentation du nouveau système Les deux principaux volets de la réforme ont pour objet une simplification des règles et le renforcement à l incitation à la prévention. Seuls sont modifiées les modalités de calcul du taux brut, sans aucun impact sur les autres mécanismes de la tarification (taux collectifs, taux bureau, écrêtement, majorations de chargement, ). Une option est également proposée pour les entreprises multi-établissements. Modification des seuils de la tarification mixte Sur la base des trois modes de tarification fixés en fonction de l effectif global de l entreprise : collectif pour les entreprises de moins de 10 salariés, mixte entre 10 et 199 salariés et individuel au-delà, la réforme modifie les seuils intermédiaires. Conformément à l accord des partenaires sociaux de mars 2007, le seuil de la tarification individuelle sera abaissé de 200 à 150 salariés. Parallèlement, le seuil de la tarification mixte passera de 10 à 20 (sauf en Alsace Moselle, où le seuil reste à 50) ; cette mesure constituera une simplification importante pour les entreprises concernées (entre 10 et 20 salariés), sans impact significatif du point de vue de l incitation à la prévention car pour ces entreprises, la part individuelle ne représente qu une vingtaine d euros en plus ou en moins par mois sur le total des cotisations AT-MP versé. Grâce au resserrement des seuils de la tarification mixte, la part individuelle du taux pour les entreprises de taille intermédiaire, celles dont la sinistralité est la plus élevée, augmente, les incitant ainsi à développer leur effort de prévention. Principe d imputation des sinistres Jusqu à présent, le taux brut de cotisation annuel est calculé à partir de l ensemble des dépenses générées à l euro près par tous les sinistres enregistrés dans l entreprise par le passé. Tous les accidents ou les maladies éventuellement très anciens (arrêts longs, rechutes, soins postconsolidation) continuent donc à peser sur le taux annuel de cotisation de l entreprise aussi longtemps qu ils génèrent des dépenses. La réforme modifie les modalités d'imputation aux comptes employeurs par l'utilisation d un barème de tarifs défini annuellement par grands secteurs d activité et en fonction de la gravité des sinistres. Le principe consiste à imputer une fois pour toute après chaque accident ou maladie un montant choisi dans une grille de tarifs moyens calculé en fonction du degré de gravité du sinistre. Le cas échéant (moins de 6% des cas), une seconde imputation aura lieu selon le même principe (en une seule fois et en fonction de la gravité) si la personne après stabilisation de son état médical a des séquelles permanentes durables et reçoit, à ce titre, une prestation d incapacité permanente (capital ou rente). A noter que le BTP a choisi de conserver à ce stade une tranche unique pour toutes les incapacités permanentes supérieures à 10%. En option : calcul d un taux unique pour les entreprises multi-établissements Les grandes entreprises pourront demander le calcul d un seul taux de cotisation pour l ensemble de leurs établissements ayant la même activité. Cela contribuera au développement d une politique globale de prévention dans les grandes entreprises et cela facilitera leur gestion par une centralisation sur une seule caisse régionale des contacts sur les sujets relatifs à la tarification AT-MP. Ce système est toutefois purement optionnel, chaque entreprise sera considérée comme optant par défaut pour le maintien du calcul d un taux différent pour chacun de ses établissements. 910 Fiche 3 : Calcul du barème des tarifs moyens de tarification Les tarifs moyens seront calculés chaque année pour chaque grand secteur d activité. Il y aura 6 tranches de tarification pour les sinistres avec incapacité temporaire en fonction de la durée de l arrêt de travail prescrit et 4 tranches pour les sinistres avec incapacité permanente (IP) en fonction du taux de gravité. Catégorie de sinistre Valeur du tarif (euros) Sinistres sans arrêts et avec arrêts de moins de jours Sinistres avec arrêt de 4 à 15 jours 430 Sinistres avec arrêt de 16 à 45 jours Sinistres avec arrêt de 46 à 90 jours Sinistres avec arrêt de 91 à 150 jours Sinistres avec arrêt plus de 150 jours Sinistres avec IP< 10% Sinistres avec IP de 10% à 19% Sinistres avec IP de 20% à 39% Sinistres avec IP de 40% et plus ou mortels Attention : les montants en euros indiqués dans le tableau sont donnés à titre purement indicatif ; ils ont été calculés à partir des données des années Ces valeurs sont une moyenne des dépenses supportées pour chaque catégorie de sinistre et calculée chaque année pour chaque grand secteur d activité (Métallurgie, BTP, transports ). Les sinistres survenus durant l année 2010 seront les premiers à être pris en compte en utilisant les tarifs moyens d imputation. Ces tarifs serviront donc pour la première fois pour le calcul des taux notifiés aux entreprises en 2012, mais partiellement car les dépenses prises en compte au titre des années 2008 et 2009 resteront encore calculées selon les règles anciennes. Année de plein effet de la réforme : en 2014, le taux de cotisation imputé aux entreprises sera calculé sur la triennale prenant en compte les nouvelles règles d imputation. 1011 Fiche 4 : Vers une tarification plus incitative et plus simple Ces évolutions favorisent la prévention, simplifient la gestion des taux AT pour les entreprises et sécurisent le financement de la branche AT-MP. Un système vertueux pour la prévention La tarification aux coûts moyens permet à l entreprise de connaître dès l année qui suit la survenance du sinistre le coût qui servira au calcul de son taux de cotisation durant les trois années qui suivent. L entreprise est donc totalement et immédiatement «sensibilisée» à prendre les mesures de prévention nécessaires. Grâce au système de barème de tarifs très progressif calculés par grand secteur d activité, ce dispositif sera particulièrement responsabilisant. L utilisation de coûts moyens tend également, dans une tranche de gravité donnée, à pénaliser de manière égale tous les accidents, selon le principe de base de la prévention consistant en priorité à prévenir la répétition des accidents, parmi lesquels, aléatoirement, survient de temps en temps un accident plus grave. Des évolutions qui pallient les défauts du système «au réel» Prévisible et lisible, la tarification aux coûts moyens permet à chaque entreprise : - d avoir un suivi simple de la sinistralité, année après année, et de son coût ; - de réduire l incertitude sur l impact de la sinistralité et les variations de taux de cotisation et de leur conséquence sur le passif social de l entreprise. L imputation au coût moyen n aura pas d impact financier pour la branche AT-MP Ces évolutions sont financièrement neutres pour la branche AT-MP. Les paramètres généraux de l équilibre de la branche ne sont pas modifiés (majorations trajet, transferts maladie et fonds amiante, bénéfice du taux bureau, etc.). De plus, elles ne génèrent aucun transfert d un secteur à l autre car les tarifs sont calculés séparément pour chaque grand secteur d activité. En outre, les impacts de la réforme seront circonscrits au sein de chaque secteur et surtout ne seront pas significatives : les simulations réalisées ont montré également que les impacts sur les taux de cotisation, établissement par établissement, résultant de la réforme seront moins forts que ceux qui résultent d une année sur l autre du fait de la survenance des sinistres. Enfin, les simplifications et la diminution des contentieux que l on peut attendre permettront aux caisses de consacrer plus de moyens à l instruction des décisions de prises en charge et aux contrôles des dépenses et des prestations et contribueront ainsi à une meilleure gestion de la branche AT-MP. 1112 Fiche 5 : Calendrier de la réforme Une mise en oeuvre progressive 22 octobre 2009 : adoption du projet de réforme de la tarification par la CAT-MP 1er trimestre 2010 : publication des textes réglementaires 2011 : adaptation des systèmes informatiques avant la fin du 1er trimestre et phase de tests 2012 : réforme effective, 1ère année pour laquelle le taux de cotisation prendra en compte les nouvelles règles d imputation (accidents survenus ou maladies reconnues en 2010) 2014 : année de plein effet de la réforme (taux de cotisation calculé sur ) Un comité de suivi de la réforme au sein de la CAT-MP suivra dès début 2010 la préparation des évolutions et un bilan sera fait dès Des télé services «employeurs» qui vont évoluer Parallèlement à la mise en oeuvre progressive du nouveau dispositif de tarification des risques professionnels, l offre de services en ligne proposée aux entreprises évoluera. A ce jour, tout employeur peut consulter en ligne son taux de cotisation AT/MP et son compte employeur en accès sécurisé au moyen d'un code confidentiel. Les nouveaux e-services permettront à toute entreprise : - d obtenir son taux de cotisation AT-MP complété par des informations exhaustives sur son calcul ; - de comparer sa sinistralité par rapport aux autres sociétés du même secteur ; - et d évaluer ses risques. 1213 Fiche 6 : Rénovation des incitations financières à la prévention Déploiement des incitations positives Les aides financières simplifiées sous forme de subvention pour les TPE-PME sont développées et deviennent le principal instrument d incitations positives à la prévention. Parallèlement, les simplifications administratives permettent d améliorer les conditions d éligibilité et de suivi des contrats de prévention. Le dispositif des ristournes trajet, quant à lui, évolue pour ne plus financer seulement des coûts de fonctionnement récurrents mais contribuer au développement et à la mise en œuvre de mesures innovantes de prévention du risque routier professionnel. Nouvelles mesures d injonction et de majoration des cotisations Les Carsat peuvent actuellement demander à l entreprise toute mesure justifiée de prévention, par voie d injonction, pouvant aboutir à une majoration de cotisation AT-MP si une des mesures n est pas réalisée dans un délai imparti. Afin de renforcer le caractère incitatif de ces dispositions, la loi de financement a prévu que : - Si, au terme du délai fixé par l injonction, l établissement n a pas pris les mesures de suppression ou de réduction du risque, la cotisation sera majorée d un pourcentage et d une durée minimum fixés par arrêté ministériel (3 mois à 25%). Le montant de la majoration ne pourra être inférieur à une valeur plancher (1000 euros). - Pour des situations de travail présentant des risques particulièrement graves, lorsque les mesures de prévention auront déjà été demandées par injonction à un établissement, il sera possible, dans les six mois, à la caisse régionale de procéder sans nouvelle injonction à une majoration de cotisation si la même situation est constatée dans le même établissement dans les six mois suivant l échéance de l injonction initiale. 1314 Annexe Les accidents du travail et maladies professionnelles dans les entreprises : définitions - Accident du travail C est l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail. - Accident de mission C est l'accident de circulation survenu au cours d'un déplacement professionnel. Il est considéré comme un accident de travail. - Accident de trajet C est l'accident survenu pendant les trajets aller et retour entre le lieu d'habitation et le lieu de travail ou le lieu de restauration habituel et le lieu de travail. - Maladie professionnelle est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Une maladie professionnelle est la conséquence de l exposition plus ou moins prolongée à un risque qui existe lors de l exercice habituel de la profession. 14 Documents pareils
DOSSIER DE PRESSE Janvier 2010 PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES : Réforme de la tarification des risques professionnels Contacts Presse : Assurance Maladie - Risques Plus en détail Statistiques PACA Corse
MP Maladies Professionnelles Santé & Sécurité au travail Accidents du Travail AT Accidents du Trajet TJ Risques professionnels PACA-Corse Edition août 2013 Santé & Sécurité au travail MP AT TJ Risques Plus en détail Comprendre. votre tarification. et bien naviguer sur votre compte! année 2014
année 2014 Comprendre votre tarification AT/MP et bien naviguer sur votre compte! >> 1 comment est calculé votre taux de cotisation? Votre taux de cotisation AT/MP «Accidents du Travail et Maladies Professionnelles» Plus en détail Dossier de presse 15 décembre 2014
Santé au travail Accidents du travail et maladies professionnelles : les chiffres en Normandie en 2013 Dossier de presse 15 décembre 2014 Accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP) : la tendance Plus en détail PRESENTATION STRATEGIQUE
Programme «Accidents du travail Maladies professionnelles» 7 PRESENTATION STRATEGIQUE DU PROGRAMME DE QUALITE ET D EFFICIENCE «ACCIDENTS DU TRAVAIL MALADIES PROFESSIONNELLES» La branche «accidents du travail Plus en détail faits marquants et chiffres clés >> 2010
faits marquants et chiffres clés >> 2010 >> 1 Les comptes de l Assurance Maladie - Risques Professionnels Les recettes et les dépenses en 2010 L évolution des comptes Les cotisations des entreprises La Plus en détail FINANCEMENT DES RISQUES PROFESSIONNELS. CHU de la TIMONE UE «ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE»
FINANCEMENT DES RISQUES PROFESSIONNELS CHU de la TIMONE UE «ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE» Intervenant : Jean-Jacques LANTONNET Expert Tarification AT-MP Direction des Risques Professionnels Caisse Plus en détail la nouvelle tarification questions et réponses
la questions et réponses sommaire 1 QUESTIONS D ORDRE GÉNÉRAL SUR LA RÉFORME 1 Qu est-ce que la? 2 Pourquoi changer cette? 3 Quel est le but de cette réforme de la? 4 Qu est-ce qui change vraiment avec Plus en détail rapport de gestion 2012
rapport de gestion 2012 Sommaire Introduction...5 Résultat équilibre... 6 évolution de l équilibre... 7 évolution des transferts... 8 Finances Paramètres d équilibre pour 2013... 10 Taux de cotisation Plus en détail DOSSIER DE PRESSE Mars 2009
DOSSIER DE PRESSE Mars 2009 LE PLAN NATIONAL D ACTIONS COORDONNEES DE PREVENTION de la branche Risques professionnels de l Assurance Maladie 2009 -> 2012 Fiche 1 : Une politique de prévention renforcée Plus en détail Les risques professionnels : quels enjeux pour l entreprise de Services à la Personne?
Les risques professionnels : quels enjeux pour l entreprise de Services à la Personne? Page 1 Risques professionnels et SAP? Préambule: les rôles et missions de la Carsat Sud-Est concernant les risques Plus en détail Le plan national d actions coordonnées
Le plan national d actions coordonnées 2009 2012 de la branche accidents du travail et maladies professionnelles Trouble musculo-squelettiques (TMS) 1ère cause de maladies professionnelles indemnisées Plus en détail 2014S É C U R I T É S O C I A L E
2014S É C U R I T É S O C I A L E Projet de loi de financement de la Sécurité sociale - PLFSS ANNEXE 1 Programmes de qualité et d efficience Accidents du travail/maladies professionnelles www.economie.gouv.fr Plus en détail Rapport de gestion 2013 de l'assurance Maladie Risques Professionnels
DIRECTION DES RISQUES PROFESSIONNELS Rapport de gestion 2013 de l'assurance Maladie Risques Professionnels [En cours de rédaction] Version pour validation technique : [Document de travail] En cours d examen Plus en détail AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS Plus en détail DIRECTION RÉGIONALE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU NORD-PAS DE CALAIS
La santé au travail dans le Nord - Pas-de-Calais Atlas régional 2009-2010 DIRECTION RÉGIONALE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU NORD-PAS DE CALAIS ÉDITORIAL Actualiser et approfondir Plus en détail 1. Introduction... 3. 2. Résultat de l année 2013... 4
Carsat Nord--Est Diirectiion des Riisques Proffessiionnells Les accidents de trajet Sommaiire 1. Introduction... 3 2. Résultat de l année 2013... 4 3. Les accidents du trajet de l année 2013 par activité... Plus en détail CLUB TMS 23 OCTOBRE 2012
CLUB TMS 23 OCTOBRE 2012 Actualité du Service Prévention Mr Bernard BOUDON, Ingénieur Conseil Régional Carsat LR 9 H 00/9 H 30 - Actualité du service Prévention Mr Bernard BOUDON, Ingénieur Conseil Régional Plus en détail Les maladies professionnelles. Formation Médicale Continue Les maladies professionnelles Docteur Béatrice KOZAR (ELSM Hérault) 2 Décembre 2010
Les maladies professionnelles Formation Médicale Continue Les maladies professionnelles Docteur Béatrice KOZAR (ELSM Hérault) 2 Décembre 2010 Définition et Reconnaissance des Maladies Professionnelles Plus en détail Rapport de gestion 2014 de l Assurance maladie Risques Professionnels
DIRECTION DES RISQUES PROFESSIONNELS Rapport de gestion 2014 de l Assurance maladie Risques Professionnels [En cours de rédaction] Version pour validation technique : [Document de travail] En cours d examen Plus en détail Photographie statistique des accidents de travail, des accidents de trajet et des maladies professionnelles en France selon le sexe entre 2001 et 2012
Photographie statistique des accidents de travail, des accidents de trajet et des maladies professionnelles en France selon le sexe entre 2001 et 2012 Des tendances d évolution différenciées pour les femmes Plus en détail Note de synthèse 2012
ARTISANAT DU BTP - EDITION N 2 NOVEMBRE 2014 Note de synthèse 2012 DANS CE NUMERO 2 ème publication de l Observatoire des formations à la prévention, cette notre présente les principaux chiffres clés de Plus en détail CIRCULAIRE CIR-72/2003. Document consultable dans Médi@m. Date : 26/05/2003 Domaine(s) : à Mesdames et Messieurs les. Pour mise en oeuvre Immédiate
Document consultable dans Médi@m Date : 26/05/2003 Domaine(s) : Risques professionnels Nouveau Modificatif Complémentaire Suivi Objet : Mise en œuvre de la réforme des accidents successifs. Liens : à Mesdames Plus en détail Les cotisations d accidents du travail et de maladies professionnelles TJ 9 AIDE-MÉMOIRE JURIDIQUE
Les cotisations d accidents du travail et de maladies professionnelles TJ 9 AIDE-MÉMOIRE JURIDIQUE L Institut national de recherche et de sécurité (INRS) Dans le domaine de la prévention des risques professionnels, Plus en détail Saisine : Ministre de la Sécurité sociale (11 mai 2015) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE
Luxembourg, le 1 er juillet 2015 Objet: Projet de règlement grand-ducal déterminant le champ et les modalités d application du système bonus-malus de l assurance accident. (4444CCH/SBE) Saisine : Ministre Plus en détail DOSSIER DE PRESSE Août 2010 Les chiffres de la sinistralité en 2009 et le bilan de nos actions pour la prévention des risques en entreprises
DOSSIER DE PRESSE Août 2010 Les chiffres de la sinistralité en 2009 et le bilan de nos actions pour la prévention des risques en entreprises Contact presse : L Assurance Maladie Risques Professionnels Plus en détail INDICE DE FRÉQUENCE DES ACCIDENTS DE SERVICE
INDICATEUR 1 INDICE DE FRÉQUENCE DES ACCIDENTS DE SERVICE Mesurer la fréquence des accidents de service survenus dans l année. Renseigner sur la sinistralité dans le domaine des accidents de service entrainant Plus en détail PLAN RÉGIONAL DE SANTÉ AU TRAVAIL 2 NORD - PAS-DE-CALAIS DIRECCTE
PLAN RÉGIONAL DE SANTÉ AU TRAVAIL 2 NORD - PAS-DE-CALAIS DIRECCTE Sommaire I - Diagnostic de la santé au travail en région Nord - Pas-de-Calais 4 Objectif 2 : Prévenir les principales pathologies liées Plus en détail Livre Blanc Risques professionnels. «Gestion Rapport des Risques Professionnels»
Livre Blanc Risques professionnels la thématique à l épreuve de la réalité des entreprises Résultats de l enquête Rapport final sur les résultats de l enquête menée par Alma CG en novembre 2014 auprès Plus en détail Assurer la retraite & protéger la santé
Assurer la retraite & protéger la santé La Carsat aux côtés : des salariés, des entreprises et des retraités La Caisse d assurance retraite et de la santé au travail 4 valeurs : service solidarité avenir Plus en détail Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013
Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 CDD : COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LES CDD DE COURTE DUREE À partir du 1er juillet 2013, la cotisation patronale d assurance Plus en détail Prévenir les Troubles Musculo Squelettiques
Prévenir les Troubles Musculo Squelettiques De la théorie à la pratique, l action de la CRAMIF Dominique Beaumont- Arnaud Asselin CRAMIF 18 octobre 2008 SFMW 1 CRAMIF Prévention des Risques Professionnels Plus en détail Convention d objectifs et de gestion. pour la branche AT/MP
Convention d objectifs et de gestion pour la branche AT/MP 2009 2012 2 ème partie : Les programmes d actions 20 Préambule 6 1 ère partie : Sommaire Les priorités d actions 10 Une politique de prévention Plus en détail LES ACCIDENTS DE TRAJET
Bien que la Sécurité Sociale assimile l accident de trajet aux accidents du travail en matière d indemnisation, il existe des différences. C est pourquoi il convient de déterminer le régime des accidents Plus en détail L assurance indemnités Travailleurs salariés et indépendants
L assurance indemnités Travailleurs salariés et indépendants 1 Introduction: l assurance maladie-invalidité L assurance maladie-invalidité (AMI) forme une des branches du système belge de la sécurité sociale; Plus en détail Réduire le risque routier Une stratégie pour un utilitaire plus sûr
DOSSIER DE PRESSE 28 avril 2011 * Réduire le risque routier Une stratégie pour un utilitaire plus sûr Contact presse : L Assurance Maladie Risques Professionnels Marie-Eva PLANCHARD 01 72 60 22 88 marie-eva.planchard@cnamts.fr Plus en détail «Commerces non alimentaires» : sinistralité des accidents du travail, des accidents de trajet et des maladies professionnelles entre 2009 et 2013
DIRECTION DES RISQUES PROFESSIONNELS «Commerces non alimentaires» : sinistralité des accidents du travail, des accidents de trajet et des maladies professionnelles entre 2009 et 2013 Branche AT/MP du Régime Plus en détail !" # $ #! ## % #! &'
!"# $#!## %#!&' ! "##$ %& Accidents du travail 8,7% 1,3% Accidents du trajet Maladies professionnelles 90,0% Honoraires 1011 Hospit. 2595 Prescript. 1455 Autres 666 ITP 10246 IPP 21216 AT / MP - Dépenses Plus en détail Protection sociale et assurance des personnels territoriaux
Protection sociale et assurance des personnels territoriaux R E S S O U R C La commune, employeur public, a des obligations à l'égard de ses agents en matière de protection sociale. Selon leur statut, Plus en détail C.C.T.P. Règlement de la consultation
MARCHE de PRESTATIONS de SERVICES ASSURANCE des RISQUES STATUTAIRESDU PERSONNEL MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS) 23 octobre 2014 C.C.T.P. Règlement de la consultation Plus en détail Le vieillissement professionnel
Le vieillissement professionnel L Assurance Maladie L Assurance Risques Professionnels Orientations nationales la la Relation Relation Employeurs Employeurs Selon la définition de l O.M.S: «le vieillissement Plus en détail LOMBALGIES CHRONIQUES & MALADIES PROFESSIONNELLES
LOMBALGIES CHRONIQUES & MALADIES PROFESSIONNELLES CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE : «Toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou Plus en détail SDPM fiche Cédric MICHEL. Rente d incapacité permanente partielle = IPP
SDPM fiche Cédric MICHEL Rente d incapacité permanente partielle = IPP Si le salarié reste atteint d une incapacité permanente, qui résulte de l accident du travail, il pourra percevoir une rente. L attribution Plus en détail Les motifs de saisine de la commission de réforme
Accueil > CDG71 > Santé au travail > Commission de réforme > Les motifs de saisine de la commission de réforme Les motifs de saisine de la commission de réforme Dernière modification le 22/07/2013 L'accident Plus en détail Expatriation : régime social et cotisations
Pégase 3 Expatriation : régime social et cotisations Dernière révision le 16/02/2009 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Assurance volontaire...4 Maladie Maternité Invalidité...4 Accident Plus en détail CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Bénéficie des garanties, l ensemble du personnel ne relevant Plus en détail REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE
Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE Plus en détail Chapitre 4 : les accidents du travail et les maladies professionnelles. Objectif général: distinguer accident du travail et maladie professionnelle
Chapitre 4 : les accidents du travail et les maladies professionnelles Objectif général: distinguer accident du travail et maladie professionnelle Chapitre 4 : AT et MP A la fin de ce thème, vous devrez Plus en détail Maladies. Régime Agricole. Professionnelles au. MSA Ardèche-Drôme-Loire. Mai 2011
Maladies Professionnelles au Régime Agricole MSA Ardèche-Drôme-Loire. Mai 2011 Maladies professionnelles. Définition Conséquence directe de l exposition d un travailleur à une nuisance ou à des conditions Plus en détail SEHY Digest Législatif
SEHY Digest Législatif Vanmol Thierry Senior Advisor Gestion des risques & Bien-être essenscia Wallonie tvanmol@essenscia.be 02 238 97 79 Plan Santé-Sécurité-Bien-être 2008-2012 Démultiplication de la Plus en détail Négociation assurance-chômage
Négociation assurance-chômage Proposition de document-cadre pour l accord national interprofessionnel relatif à l indemnisation du chômage 1 Eléments synthétiques de diagnostic Créé et géré par les partenaires Plus en détail Projet financé par l'ue
Soutien au Processus de Rabat sur la Migration et le Développement Réunion d experts sur les droits sociaux des migrants et leur portabilité dans un cadre transnational Rabat,(Maroc)31mars 1 er avril2011 Plus en détail Module 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé
Module 1 Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Partie 3 - Assurance Maladie Invalidité les indemnités. Plan A- INCAPACITÉ PRIMAIRE(1)(2) B- INVALIDITÉ (1)(2) (3)Principes Plus en détail Accident de travail et de trajet (droit privé)
Accident de travail et de trajet (droit privé) Fondamentaux Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne Plus en détail La protection sociale en France
18 La protection sociale en France FONCTIONNEMENT La protection sociale peut fonctionner selon trois logiques. LA LOGIQUE D ASSURANCE SOCIALE La logique d assurance sociale a pour objectif de prémunir Plus en détail Repères. La prise en compte de la pénibilité dans le cadre d une réforme systémique des retraites. Pénibilité
50 Repères Pénibilité La prise en compte de la pénibilité dans le cadre d une réforme systémique des retraites Les mesures prévues par la loi de 2010 en matière de compensation de la pénibilité ne prennent Plus en détail INPCA. Institution Nationale de Prévoyance du Commerce et de l Artisanat 2 / 0 / 1 / 4
INPCA Institution Nationale de Prévoyance du Commerce et de l Artisanat 2 / 0 / 1 / 4 Complémentaire retraite, prévoyance et santé des professionnels de la coiffure L INPCA VOTRE PARTENAIRE PRÉVOYANCE Plus en détail 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr
Circulaire n 02/2010 Cl. C 44 Colmar, le 5 janvier 2010 Màj. novembre 2012 C E N T R E d e G E S T I O N d u H A U T - RHIN F O N C T I O N P U B L I Q U E T E R R I T O R I A L E 2 2, r u e W i l s o Plus en détail additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information
additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information Relative au contrat collectif de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire souscrit par votre employeur RéUNICA Prévoyance Plus en détail Réformer la tarification pour inciter à la prévention
Réformer la tarification pour inciter à la prévention Rapport du groupe d appui aux partenaires sociaux Présidé par Monsieur Pierre-Louis BRAS, inspecteur général des affaires sociales 1 1 Remarques préalables Plus en détail INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
5. INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Dr Jacqueline Cardona L INCAPACITÉ PERMANENTE (IP) EN ACCIDENT DU TRAVAIL Principe juridique Article L 434-2 du code de la sécurité sociale Plus en détail La lettre du. Les évolutions du régime de prévoyance
La lettre du N 12 Novembre 2011 Les évolutions du régime de prévoyance Depuis l accord initial du 19 mars 2003 qui a mis en place un régime de prévoyance pour la branche du commerce de détail de l habillement Plus en détail Dossier de presse 30 mars 2012. Création de la Carsat Alsace-Moselle www.carsat-alsacemoselle.fr
Dossier de presse 30 mars 2012 Création de la Carsat Alsace-Moselle www.carsat-alsacemoselle.fr Création de la Carsat Alsace-Moselle La démarche de fusion de la CRAM et de la CRAV trouve son origine dans Plus en détail DOSSIER DE PRESSE Contacts :
DOSSIER DE PRESSE Contacts : Marie-Thérèse Serin, responsable Communication marie-therese.serin@carsat-mp.fr 05 62 14 29 20 Armelle Chatel, responsable adjointe Communication 05 62 14 27 43 armelle.chatel@carsat-mp.fr Plus en détail Performance des organisations Santé au travail
LA PRÉVENTION DES TMS ET DES ACCIDENTS DE TRAVAIL LIÉS A LA MANUTENTION DE CHARGES Centre de Gestion du Tarn et Garonne Le 4 octobre 2012 Performance des organisations Santé au travail SOMMAIRE Performance Plus en détail Belgique : Gros plan sur les maladies professionnelles et les accidents du travail
Belgique : Gros plan sur les maladies professionnelles et les accidents du travail L assurance belge contre les maladies professionnelles et les accidents du travail occupe une place particulière dans Plus en détail RÉGIME de PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS RÉGIME de PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE des salariés non cadres MALAKOFF MÉDÉRIC, VOTRE PARTENAIRE POUR LE RÉGIME DE PRÉVOYANCE DE VOS SALARIÉS NON CADRES* Plus en détail Exposé en droit des assurances sous le thème :
Université Cadi Ayyad Master : Droit des Affaires Faculté des Sciences Juridiques Semestre : 3 Economiques et Sociales. UFR Marrakech Exposé en droit des assurances sous le thème : De la classification Plus en détail L activité des institutions de prévoyance en 2007
L activité des institutions de prévoyance en 2007 Progression de l activité des institutions de prévoyance Une croissance régulière des cotisations sur 9 ans (en millions d euros) Var. 2007/06 + 3,7 % Plus en détail Les accidents et maladies professionnelles du régime des non-salariés agricoles 1 er et 2è trimestres 2013
Direction des Etudes des Répertoires et des Statistiques TABLEAU DE BORD juillet 2014 Les accidents et maladies professionnelles du régime des non-salariés agricoles 1 er et 2è trimestres 2013 www.msa.fr Plus en détail Régime de prévoyance du personnel non cadre de la pharmacie d officine
résumé des garanties Régime de prévoyance du personnel non cadre de la pharmacie d officine document non contractuel Régime de prévoyance du personnel non cadre de la pharmacie d officine résumé des garanties Plus en détail L assurance française : le bilan de l année 2012
L assurance française : le bilan de l année 2012 1 L assurance française : le bilan de l année 2012 1 2 L environnement économique et financier : accalmie et incertitude Le bilan d activité : résistance Plus en détail ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES I. INTRODUCTION Pendant très longtemps les gestionnaires d entreprises ont considéré les travailleurs comme des personnes recrutées pour exécuter un certain Plus en détail NOR: SPSS9510404C. (BO Affaires sociales et Santé ) Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie
Circulaire n DSS/4B du 06 novembre 1995 relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des assistantes maternelles et des particuliers qui hébergentà domicile Plus en détail ÉDITO SOMMAIRE DES ACCIDENTS TOUJOURS EN AUGMENTATION
Septembre 2013 ÉDITO Accident du travail : les indicateurs d absence s aggravent dans les conseils généraux et régionaux Depuis 2006, près de 130 00 agents (1) TOS* et personnels DDE** ont intégré les Plus en détail Conduire : un acte de travail Prévention du risque routier
Santé, Sécurité, Environnement Conduire : un acte de travail Prévention du risque routier Formation initiale AP Formation ACMO 2010 Le risque routier : un risque professionnel majeur Les accidents de la Plus en détail Claude-Annie Duplat. Votre retraite. Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0
Claude-Annie Duplat Votre retraite Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0 Chapitre 4 Le nouveau calcul de la retraite de base La loi d août 2003 portant réforme des retraites Plus en détail Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013
informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement Plus en détail 7.2 - Le traitement administratif des accidents de service, de travail et des maladies professionnelles
CHAPITRE 7 Les accidents et les maladies professionnelles 7.2 - Le traitement administratif des accidents de service, de travail et des maladies professionnelles 7.2.1 Méthodologie Définitions L accident Plus en détail Risque et assurance vieillesse
Risque et assurance vieillesse Plan d Intervention > La protection sociale La protection sociale entre assurance et solidarité La protection sociale en chiffres Le projet de Loi de Financement de la Sécurité Plus en détail GERANCE MINORITAIRE OU MAJORITAIRE : QUEL EST LE MEILLEUR STATUT?
Réf. :DEV/O/FC/015/06-06/OC 1/9 Pendant longtemps, le statut de gérant majoritaire de SARL a été le plus défavorable des statuts de dirigeant, tant au niveau fiscal que social. A contrario, le statut de Plus en détail CARSAT LR DEPARTEMENT PREVENTION ET TARIFICATION DES RISQUES PROFESSIONNELS
CARSAT LR DEPARTEMENT PREVENTION ET TARIFICATION DES RISQUES PROFESSIONNELS Formation Compétences de Base en Prévention : Protection Sociale en France 1 LA CARSAT AU SEIN DE LA SECURITE SOCIALE MALADIE Plus en détail Responsabilité Civile et Pénale du chef d entreprise. Association Sécurité Routière en Entreprises de Maine et Loire.
Association Sécurité Routière en Entreprises de Maine et Loire Sensibilisation Responsabilité Civile et Pénale du chef d entreprise ou du délégataire 1N 2N Sommaire 1- La réglementation 1-1- La responsabilité Plus en détail Le Pacte de responsabilité et de solidarité
Le Pacte de responsabilité et de solidarité La France est à un moment décisif. Depuis plus de dix ans, l appareil de production s est affaibli, la compétitivité s est détériorée et le niveau de chômage Plus en détail LA NOUVELLE PROTECTION SOCIALE
Département Administration et Gestion Communales JM/JR/ GeC/MK-Note n 42 ter Paris, le 29 mai 2013 LA NOUVELLE PROTECTION SOCIALE DES ÉLUS LOCAUX L article 18 de la loi n 2012-1404 du 17 décembre 2012 Plus en détail Aux côtés des salariés et des entreprises, tout au long de l activité professionnelle et à l heure de la retraite
accompagnement social compte individuel - données sociales prévention des accidents du travail Accompagnement de la retraite dématérialisation - efficacité prévention de la dépendance des seniors accessibilité Plus en détail Universit 2014. Action sociale & Protection sociale complémentaire des enjeux importants pour les collectivités territoriales
Universit niversités s des maires 2014 Action sociale & Protection sociale complémentaire des enjeux importants pour les collectivités territoriales De la réponse aux attentes des agents à la généralisation Plus en détail PSE Prévention - Santé - Environnement BAC PRO 3 ans - Terminale
PSE Prévention - Santé - Environnement BAC PRO 3 ans - Terminale Module 9 Cadre réglementaire de la prévention dans l entreprise Fiche 9-1 Appréhender le cadre juridique de la prévention... 3 Fiche 9-2 Plus en détail Notre système de retraite par répartition est au cœur du pacte républicain qui lie les différentes générations.
27 août 2013 Notre système de retraite par répartition est au cœur du pacte républicain qui lie les différentes générations. Il est aujourd hui confronté à la fois au départ en retraite des générations Plus en détail La Pension d Invalidité
DEFINITION Elle a pour objet d accorder à l assuré une pension en compensation de la perte de salaire résultant de la réduction de sa capacité de travail La pension fait souvent suite à un arrêt de travail Plus en détail Mise au point du RSI au moment de manifestations annoncées de travailleurs indépendants
Note aux rédactions La Plaine Saint-Denis, le 29 janvier 2015 Mise au point du RSI au moment de manifestations annoncées de travailleurs indépendants Des manifestations de travailleurs indépendants sont Plus en détail > Un cadre législatif spécifique
R 111 Centre de documentation et d information de l assurance Mars 2007 Accidents de la circulation : l indemnisation des dommages corporels Piéton, cycliste, motard, passager d un véhicule ou conducteur Plus en détail Charte de partenariat Risque Routier Professionnel
Charte de partenariat Risque Routier Professionnel Entre : La CRAM XXX représentée par et La Préfecture du département YY représentée d'une part, et L entreprise ZZ représentée par d autre part. Il est Plus en détail MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU 28 FÉVRIER 2014 RELATIF AU TEMPS Plus en détail Pour en savoir plus : http://www.cabinetfeurgard.com/_infos/dossiers/article.asp?rub=social&sousrub=ct2&art=k4_5380587
L environnement social de votre entreprise va être profondément modifié dans les six prochains mois. Nous souhaitons vous en parler et vous expliquer ces nouvelles mesures et leurs impacts. La mutuelle Plus en détail PROTECTION SOCIALE & EXPATRIATION INFORMATIONS PRATIQUES
Les trois temps de la mobilité internationale COTTIN Sandy LEFEVRE Emilie LESURE Eliane OMICI Eve-Marie ZERGUINE Sonia par le groupe COLOMBIE Partir travailler à l étranger - Informations pratiques pour Plus en détail Les accidents et maladies professionnelles du régime des non-salariés agricoles 1 er trimestre 2013
Direction des Etudes des Répertoires et des Statistiques TABLEAU DE BORD juin 2014 Les accidents et maladies professionnelles du régime des non-salariés agricoles 1 er trimestre 2013 www.msa.fr Tableau Plus en détail Les taux pratiqués pour l AVS/AI/APG (salariés et indépendants) demeureront inchangés.
Hotelactual / News 2008 10.2007 Assurance-vieillesse et survivants Les taux pratiqués pour l AVS/AI/APG (salariés et indépendants) demeureront inchangés. Nouveau numéro de sécurité sociale (NNSS) Nous Plus en détail LES INDICATEURS ACCIDENTS DU TRAVAIL DE LA DARES CONCEPTION, CHAMP ET INTERPRÉTATION. Par Damien EUZENAT N 150. Juillet 2009
Direction de l animation de la recherche, des études et des statistiques DARES D OCUMENT D ÉTUDES LES INDICATEURS ACCIDENTS DU TRAVAIL DE LA DARES CONCEPTION, CHAMP ET INTERPRÉTATION Par Damien EUZENAT Plus en détail Rappels sur les missions, l évolution des populations couvertes et les engagements stratégiques
DOSSIER DE PRESSE Point presse du 2 juillet 2013 ANNEXES Rappels sur les missions, l évolution des populations couvertes et les engagements stratégiques www.rsi.fr Une mission : assurer la protection sociale Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back