Source: https://www.koengeens.be/news/2017/07/14/reforme-approfondie-de-l-ocsc
Timestamp: 2019-08-20 09:31:54+00:00
Document Index: 274331324

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Réforme approfondie de l’OCSC | Vice-eersteminister en minister van Justitie Koen Geens
Réforme approfondie de l’OCSC
op 14 juli 2017 14:33 • Communiqué de presse
Aujourd’hui a été approuvé le projet de loi qui réforme fondamentalement l’Organe Central pour la Saisie et la Confiscation (OCSC). Le projet contient un certain nombre de réformes structurelles qui doivent se traduire par une amélioration de la gestion des biens et fonds saisis en matière pénale ainsi que de la perception et du versement à l’Etat belge des confiscations prononcées par les tribunaux.
L’OCSC sera renforcé dans son rôle de plateforme nationale. Le projet de loi définit clairement les missions de ses mandataires. Il définit également clairement les notions qui sont pertinentes pour le fonctionnement de l’OCSC : la définition des avoirs patrimoniaux, la gestion obligatoire, la gestion facultative, la gestion à valeur constante.
La réforme instaure également la possibilité pour l’OCSC de vendre ou de restituer au propriétaire initial des biens saisis, comme par exemple des véhicules. Des délais stricts, de maximum 3 mois, s’appliqueront pour la restitution de sommes d’argent ou de biens après un acquittement ou un non-lieu. Dans le cadre de la gestion facultative, l’OCSC pourra gérer des valeurs financières comme les bitcoins.
L’OCSC entretiendra également des contacts avec ses homologues étrangers en ce qui concerne le recouvrement d’avoirs patrimoniaux de personnes étrangères.
Enfin, il sera possible de mettre à disposition des biens illégaux saisis à la police ou à des institutions scientifiques en vue de la formation du personnel de la police en l’exécution d’enquête scientifique, ou pour lutter contre la criminalité grave.
Quote Koen Geens : « Avec cette réforme, l’OCSC verra sa capacité d’action renforcée, ce qui nous permettra de gérer avec plus d’efficience les biens et fonds saisis et confisqués. »