Source: http://www1.umn.edu/humanrts/crc/French/concluding_observations/finland2000.html
Timestamp: 2015-07-02 05:25:44+00:00
Document Index: 95738823

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'art. 2', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 12', "l'article 3", "l'article 6", "l'article 44"]

Observations finales du Comité des droits de l'enfant, Finlande, U.N. Doc. CRC/C/15/Add.132 (2000).
1.	Le Comité a examiné à ses 643ème et 644ème séances (voir CRC/C/SR.643 et 644), tenues le 19 septembre 2000, le deuxième rapport périodique de la Finlande (CRC/C/70/Add.3), présenté le 18 novembre 1998 et il a adopté** À sa 669ème séance, le 6 octobre 2000. les observations finales ci-après.
2.	Le Comité se félicite de la présentation en temps voulu du deuxième rapport périodique de l'État partie, de l'information complémentaire qu'il contient et des réponses écrites de l'État partie aux questions contenues dans la liste des points à traiter (CRC/C/Q/FIN.2). Le Comité prend note avec satisfaction des efforts constructifs déployés par la délégation pour fournir des renseignements complémentaires au cours du dialogue qui s'est instauré. B. Mesures de suivi adoptées par l'État partie et résultats obtenus
3.	Le Comité félicite l'État partie des progrès qu'il a accomplis, de façon générale, dans la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant et prend note à nouveau avec satisfaction du système de sécurité sociale complet assuré par l'État partie et de sa gamme étendue de services de protection sociale en faveur des enfants et de leurs parents, en particulier de la gratuité des soins de santé et de l'enseignement, de l'existence d'un congé de maternité de longue durée, d'un congé parental pour le père et la mère, et d'un réseau étendu de crèches et garderies (voir CRC/C/15/Add.53, par. 3). Il se félicite également des efforts de l'État partie pour réduire les effets sur les enfants de la récession économique qu'a connue le pays pendant la première moitié de la décennie et du fait que les prestations de base nécessaires à leur bien-être ont été maintenues.
4.	Le Comité accueille avec satisfaction l'adoption récente de lois nouvelles ainsi que les modifications de la législation nationale destinées à la rendre conforme aux principes et dispositions de la Convention. Il note en particulier l'adoption d'une loi érigeant en infraction l'achat de services sexuels fournis par des mineurs et la possession de matériel pornographique impliquant des enfants, la modification du Code pénal concernant le tourisme sexuel ayant pour effet d'ériger en infraction l'exploitation sexuelle d'enfants par des ressortissants finlandais à l'étranger, comme l'avait recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (CRC/C/15/Add.53, par. 29), l'amendement apporté en 1999 à la loi sur les étrangers en vue de faciliter la réunification familiale, et la loi concernant l'intégration sociale des immigrants et l'accueil des demandeurs d'asile. Le Comité note également avec satisfaction que le Ministère des affaires sociales et de la santé a mis au point un programme national visant à prévenir l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales.
5.	Le Comité se félicite de la nomination en 1998 d'un ombudsman parlementaire adjoint pour les enfants chargé de surveiller le respect des droits des enfants dans le pays.
6.	Le Comité note aussi avec satisfaction que le Gouvernement a pris en 1997 des mesures en vue de promouvoir la tolérance et de lutter contre le racisme. Il note également que des dispositions visant à améliorer la santé et le bien-être des minorités ethniques ont été prises dans le cadre du programme national d'organisation des services de protection sociale et de santé pour 1998-2001, que l'égalité d'accès des enfants immigrés à l'éducation est assurée et que des dispositions ont été prises pour leur permettre de recevoir un enseignement dans leur propre langue.
7.	Le Comité se félicite du système national d'égalisation des chances mis en place pour assurer l'égale répartition au niveau national des prestations de protection sociale, grâce auquel les enfants ont plus facilement accès aux services dans ce domaine, quelle que soit la situation financière de la municipalité. Il note également avec satisfaction que l'Association des collectivités locales et régionales finlandaises a adopté en janvier 2000 un programme d'action en faveur de l'enfance visant à encourager l'application par les municipalités de la Convention relative aux droits de l'enfant. Il se félicite en outre de ce que le programme d'action en faveur de la protection sociale et de la santé prenne notamment en considération la question des problèmes mentaux des enfants et des jeunes.
8.	Le Comité félicite la Finlande d'être l'un des premiers pays à avoir ratifié la Convention No 182 de l'OIT concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, et l'un des principaux contributeurs au Programme international pour l'abolition du travail des enfants (IPEC). 9.	Le Comité se félicite de la signature par la Finlande, le 7 septembre 2000, à l'occasion du Sommet du millénaire au siège de l'Organisation des Nations Unies, des deux protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, et note qu'elle prend des mesures en vue de ratifier ces protocoles facultatifs au printemps 2001.
C. Facteurs et difficultés faisant obstacle à de nouveaux progrès
10.	La délégation de responsabilités aux autorités locales et régionales peut faciliter l'action des collectivités locales mais semble, dans le même temps, faire obstacle à la pleine et égale mise en œuvre des principes et dispositions de la Convention du fait que l'interprétation de cette dernière, son application et les crédits budgétaires alloués à cette fin diffèrent d'une localité et d'une région à l'autre.
11.	Le Comité demeure préoccupé par l'absence, au sein du gouvernement, d'un centre de liaison pour tout ce qui concerne l'enfance et de tout mécanisme de coordination, tant au niveau central que local, de l'action à mener dans ce domaine, de contrôle de l'application de la Convention (voir CRC/C/15/Add.53, par. 11).
12.	Le Comité encourage l'État partie à envisager de prendre de nouvelles mesures en vue de la création au sein du gouvernement d'un centre de liaison pour les questions concernant l'enfance et de mécanismes de coordination entre les divers ministères, ainsi qu'entre les autorités centrales et locales, aux fins d'une politique et d'une action mieux coordonnées en faveur de la mise en œuvre des droits des enfants.
13.	Le Comité note que, du fait de la très grande décentralisation de la prise de décisions, de l'administration et de la prestation des services dans l'État partie, les autorités centrales délèguent une partie importante de leurs pouvoirs aux municipalités. Celles-ci n'assurent toutefois pas toutes des services sociaux de même niveau aux groupes les plus vulnérables de la société, en particulier aux familles pauvres, aux familles monoparentales et aux enfants handicapés, réfugiés et appartenant à des minorités. 14.	Le Comité recommande à l'État partie de s'employer à évaluer la façon dont les autorités municipales appliquent l'ensemble des dispositions de la Convention et de tout faire pour que celles-ci soient effectivement mises en œuvre à l'échelon municipal. Il réitère par ailleurs sa recommandation concernant la création d'un système ou mécanisme de contrôle intégré visant à garantir que les enfants bénéficient dans la même mesure, dans toutes les municipalités, des services sociaux de base (voir CRC/C/15/Add.53, par. 23). Crédits budgétaires
15.	Le Comité s'inquiète de ce que la quantité et la qualité des services sociaux assurés par les collectivités locales aux familles à faible revenu ou à celles qui comptent des enfants handicapés ne soient pas les mêmes dans toutes les municipalités du pays, du fait notamment de différences sensibles dans les ressources financières dont disposent ces dernières, dans les priorités qu'elles se fixent et les systèmes qu'elles mettent en œuvre pour évaluer les besoins et y répondre. Il en résulte, notamment pour les enfants handicapés, une inégalité d'accès à la protection de l'enfance ou des disparités dans les prestations dispensées, selon la région où ils vivent.
16.	Le Comité exhorte l'État partie à étudier les moyens de garantir que tous les enfants aient également accès à des services de même qualité, indépendamment de l'endroit où ils vivent, par exemple en fixant à l'échelle nationale des minima en matière de normes et de crédits pour l'application des dispositions de la Convention, notamment dans les domaines de la santé, de l'éducation et des autres services sociaux, conformément à l'article 2.
17.	Tout en notant les initiatives récentes prises en matière de collecte de données, telles que la publication en 1998 d'un rapport statistique sur l'enfance et celle, en 2000, d'un rapport spécial d'une conception inédite qui fait le point sur la situation des enfants dans la société finlandaise, le Comité note qu'il y a lieu de développer plus avant la collecte et l'analyse systématiques, à grande échelle, de données et d'indicateurs sur l'enfance afin d'évaluer la mesure dans laquelle la Convention est appliquée, en particulier à l'échelon local.
18.	Le Comité recommande à l'État partie de poursuivre la mise en place d'un vaste système de collecte de données répondant aux exigences de la Convention. Ce système devrait porter sur l'ensemble des enfants jusqu'à l'âge de 18 ans, et plus particulièrement sur les plus vulnérables d'entre eux, y compris les enfants victimes de sévices ou de mauvais traitements, les enfants handicapés, les enfants de familles à faible revenu, les enfants délinquants et les enfants immigrants ou appartenant à des minorités. Il encourage en outre l'État partie à utiliser ces indicateurs et ces données pour formuler des politiques et des programmes propres à assurer l'application et le suivi effectifs de la Convention.
19.	Bien qu'un ombudsman parlementaire adjoint ait été nommé pour superviser la mise en œuvre des droits des enfants, le Comité note que l'institution d'un médiateur national demeure en discussion et que c'est en fonction des résultats de cette première nomination que l'État partie prendra une décision définitive à cet égard.
20.	Le Comité invite l'État partie à envisager sérieusement l'institution à l'échelon national d'un ombudsman indépendant pour les enfants, en prenant en compte au-delà des considérations purement financières, les résultats positifs d'une telle initiative dans d'autres pays nordiques.
Mesures visant à faire connaître largement les principes et les dispositions de la Convention
21.	Tout en prenant acte des mesures prises par l'État partie pour faire connaître la Convention, notamment en en publiant le texte en sami, le Comité s'inquiète de ce que cet effort de diffusion des principes et dispositions de la Convention ne touche pas tous les niveaux de la société. Il note en outre que les professionnels travaillant avec et pour les enfants ne bénéficient pas d'une formation et d'un recyclage systématiques.
22.	Le Comité recommande à l'État partie de faire preuve de plus de créativité pour faire connaître la Convention, en ayant recours notamment à des auxiliaires visuels tels que livres d'images et affiches, et de la mettre au programme des écoles. Il encourage en outre l'État partie à envisager de traduire la Convention en langue rom et dans d'autres langues minoritaires et de veiller à ce que le texte en soit disponible dans les langues des principaux groupes d'immigrants. Le Comité recommande également que soient plus systématiquement assurées la formation et/ou la sensibilisation des professionnels qui travaillent avec et pour les enfants, tels que les magistrats, les avocats, le personnel chargé de l'application des lois, les enseignants, les administrateurs scolaires et le personnel de santé et, plus particulièrement, des conseillers et responsables municipaux.
23.	Le Comité note que l'État partie a fait des efforts pour inclure le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant et celui du droit de l'enfant à être entendu dans les récentes initiatives législatives qu'il a prises, notamment dans la loi sur le statut et les droits des utilisateurs des services sociaux.
24.	Le Comité invite l'État partie à continuer de prendre toutes les mesures nécessaires pour mieux refléter dans sa législation et ses politiques les principes généraux de la Convention, en particulier ceux de non-discrimination (art. 2), d'intérêt supérieur de l'enfant (art. 3), de droit au développement (art. 6) et de respect des opinions de l'enfant (art. 12).
25.	Tout en reconnaissant que l'État partie a fait des efforts considérables pour respecter le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, le Comité s'inquiète de ce que notamment les autorités municipales ne prennent pas toujours ce principe pleinement en compte et de ce que par ailleurs, dans le cas d'enfants non accompagnés demandeurs d'asile et réfugiés, ce ne soit pas toujours l'intérêt supérieur de l'enfant qui prime.
26.	Eu égard aux dispositions de l'article 3 de la Convention, le Comité recommande à l'État partie d'examiner toutes les incidences du principe de l'intérêt supérieur dans les situations évoquées ci-dessus et de faire un nouvel effort pour garantir que ce principe soit une considération primordiale dans les décisions touchant les enfants.
27.	En ce qui concerne l'article 6 de la Convention, le Comité note que dans le rapport de l'État partie, il n'est pas fait explicitement référence à l'application par cet État du droit au développement.
28.	Le Comité encourage l'État partie à revoir ses plans d'action, stratégies, politiques et programmes dans la perspective du droit de tout enfant au développement physique, mental, spirituel, moral, psychologique et social. Droits de l'enfant à être entendu
29.	Le Comité s'inquiète de ce que les opinions des enfants, en particulier de moins de 12 ans, ne soient pas toujours prises pleinement en considération, notamment dans les affaires de garde d'enfants et de droit de visite portées devant les tribunaux.
30.	Le Comité recommande à l'État partie de veiller à ce que les enfants de moins de 12 ans dont le sort fait l'objet d'une procédure judiciaire aient toujours la possibilité d'être entendus, dès lors qu'ils sont jugés suffisamment mûrs, et ce dans un environnement adapté aux enfants. Il recommande également à l'État partie de procéder régulièrement à des enquêtes en vue de déterminer dans quelle mesure les opinions des enfants sont prises en considération et la façon dont les politiques, les décisions des tribunaux, les programmes et les enfants eux-mêmes s'en trouvent affectés. 3. Droits civils et libertés publiques
31.	Tout en prenant acte de la participation des élèves dans le deuxième cycle du secondaire, le Comité s'inquiète de ce que l'on ne se soucie pas suffisamment de la participation des enfants, notamment à l'enseignement dispensé dans le primaire et dans le premier cycle du secondaire.
32.	Notant les activités du Gouvernement concernant le droit des enfants de participer à l'éducation dispensée à ces niveaux, le Comité encourage l'État partie à prendre des mesures effectives pour accroître leur participation, notamment aux activités éducatives les concernant.
Séparation des enfants et des parents
33.	Le Comité est vivement préoccupé par la diminution considérable du revenu net des familles ayant des enfants, diminution résultant à la fois d'un fort taux de chômage et de mesures budgétaires se traduisant par une réduction des allocations pour enfants.
34.	Le Comité, compte tenu de l'amélioration récente de la situation économique de l'État partie, recommande vivement à ce dernier d'accroître le montant des ressources allouées aux familles ayant des enfants et de prendre des mesures effectives pour fournir à ces familles un soutien approprié, de façon à éviter notamment le placement des enfants dans des foyers de substitution ou des institutions.
35.	Le Comité note avec préoccupation l'augmentation récente du nombre d'enfants placés hors de leur famille.
36.	Le Comité recommande à l'État partie de prendre toutes les mesures voulues pour veiller à ce que le placement des enfants hors de leur famille n'intervienne que lorsqu'il répond à l'évidence à leur intérêt supérieur et pour une période aussi courte que possible.
37.	Tout en notant que la loi de 1999 sur l'intégration des immigrants et l'accueil des demandeurs d'asile introduit un certain nombre de réformes concernant l'accueil des enfants non accompagnés demandeurs d'asile, le Comité craint que la procédure de réunification familiale, qui demeure très longue, n'ait des inconvénients pour les enfants concernés.
38.	Le Comité encourage l'État partie à s'efforcer de déterminer à quoi sont dus les retards avec lesquels sont traitées les demandes d'asile et de permis de résidence pour les enfants, afin de les réduire.
Brutalités et négligences
39.	Bien que l'État partie ait été le deuxième État au monde à interdire tout châtiment corporel des enfants au sein de la famille par sa loi de 1983 sur la garde et le droit de visite des enfants, le Comité juge préoccupants les nombreux cas de violence familiale, y compris sexuelle, dont sont victimes des enfants. Il déplore aussi le manque d'information concernant ce phénomène.
40.	Le Comité recommande à l'État partie d'envisager de prendre des mesures supplémentaires pour empêcher et, lorsque cela s'est avéré impossible, déceler en temps voulu les cas de violences exercées à l'encontre d'enfants au sein de leur famille, de façon à intervenir rapidement, et pour mettre en place des programmes et services de prévention, de traitement et de réadaptation accueillants pour les enfants et assurés par du personnel spécialement formé au travail avec les enfants.
41.	Le Comité note avec préoccupation que les familles ayant des enfants souffrant d'affections chroniques ne bénéficient pas toujours d'un soutien suffisant tant sur le plan personnel que financier.
42.	Reconnaissant les efforts de l'État partie pour garantir les droits des enfants handicapés, le Comité lui recommande de continuer à œuvrer pour que toutes les familles ayant des enfants souffrant d'une affection chronique bénéficient d'un même soutien et d'une même assistance, y compris de l'aide de personnel spécialisé.
43.	Le Comité est préoccupé par le fait qu'un certain nombre de services de pédiatrie ont été fermés ou sont menacés de fermeture du fait de mesures d'économie et que des enfants sont hospitalisés dans les mêmes services, et parfois même dans la même chambre, que des adultes.
44.	Le Comité, prenant note du fait que les autorités régionales ont récemment été invitées à suivre la situation, recommande à l'État partie de prendre des mesures effectives pour faire en sorte que les enfants soient convenablement soignés dans les hôpitaux conformément à la Charte pour les enfants hospitalisés de l'Association européenne pour les enfants à l'hôpital (EACH).
45.	Le Comité, tout en notant note de ce que des crédits supplémentaires ont été ouverts pour accroître le soutien gouvernemental aux services psychiatriques, en particulier pour le traitement des enfants et des jeunes, n'en demeure pas moins préoccupé par le fait que des enfants souffrant de troubles mentaux soient placés dans les mêmes institutions que des adultes (voir CRC/C/15/Add.53, par. 16). Il partage en outre la préoccupation de l'État partie devant la longueur des listes d'attente et du délai d'accès aux services de santé mentale pour les enfants et de praticiens spécialisés, due à l'insuffisance du nombre de psychologues et de psychiatres.
46.	Le Comité encourage l'État partie à remédier à la pénurie de psychiatres et de psychologues spécialisés dans le traitement des enfants, en particulier dans le nord et l'est du pays et dans les petites municipalités relativement démunies, afin de permettre aux enfants d'accéder plus rapidement aux services de santé mentale et de prévenir le placement d'enfants infirmes mentaux dans les mêmes institutions que les adultes.
Services et établissements de garde d'enfants
47.	Le Comité note avec satisfaction que les municipalités assurent les services de dispensaires de protection maternelle et infantile, mais s'inquiète de ce que l'organisation de ces dispensaires et les ressources qui leur sont allouées diffèrent d'une municipalité à l'autre.
48.	Le Comité recommande à l'État partie de veiller à ce que les enfants bénéficient également dans toutes les municipalités des services assurés par les dispensaires de protection maternelle et infantile.
49.	Le Comité, à l'instar de l'État partie, est préoccupé par le fait que des raisons d'ordre économique ont amené certaines municipalités à mettre à pied des enseignants, ce qui risque de se traduire par une détérioration de l'enseignement et de la qualité de l'éducation.
50.	Le Comité recommande à l'État partie d'appliquer la législation scolaire telle qu'amendée afin de garantir l'égalité entre les différentes régions du pays et les différentes écoles et institutions éducatives.
Enfants non accompagnés demandeurs d'asile et réfugiés
51.	Le Comité s'inquiète de ce que les mineurs non accompagnés demandeurs d'asile fassent l'objet des mêmes procédures d'entretien que les adultes. Par ailleurs, tout en notant avec satisfaction la mise en place d'un système de représentation de ces mineurs, il déplore que des efforts suffisants n'aient pas été faits pour que leurs représentants bénéficient de ressources et d'une formation adéquates. Il semble également que les enfants réfugiés n'aient accès à un enseignement dispensé dans leur langue que dans les municipalités disposant de ressources suffisantes à cette fin. 52.	Le Comité recommande à l'État partie de financer de façon adéquate la formation des fonctionnaires chargés de l'accueil des enfants réfugiés, notamment aux techniques d'entretien avec les enfants, ainsi que celle des représentants de mineurs non accompagnés demandeurs d'asile. Il encourage également l'État partie à étudier les moyens de faire en sorte que tous les enfants demandeurs d'asile et réfugiés, quels qu'ils soient et où qu'ils vivent, aient accès à des services de même qualité, en particulier s'agissant de l'éducation.
53.	Le Comité juge préoccupant le nombre d'enfants demandeurs d'asile et réfugiés en provenance de zones en proie à des conflits armés, qui peuvent avoir vécu des expériences traumatisantes.
54.	Le Comité recommande à l'État partie de s'assurer que tout est fait pour identifier les enfants nécessitant une aide spéciale à leur arrivée et à envisager de les faire bénéficier, ainsi que leurs parents, d'une assistance psychologique adéquate.
55.	Le Comité s'inquiète de l'augmentation, signalée par l'État partie, de la consommation de drogues, en particulier de drogues dures, ainsi que de l'alcoolisme et du tabagisme chez les adolescents. Il note par ailleurs que l'actuel système de protection infantile est incapable de faire face à l'augmentation des besoins.
56.	Le Comité note avec satisfaction la décision de principe sur la politique en matière de drogues adoptée en 1999 et encourage l'État partie à faire le nécessaire pour promouvoir un changement culturel et à poursuivre son action de sensibilisation et de prévention, notamment en dispensant une éducation relative aux drogues à l'école. Il recommande en outre à l'État partie d'allouer au système de protection infantile davantage de ressources pour la mise en place de thérapies et de services de réadaptation spécialement destinés aux enfants.
57.	Tout en appréciant la modification de la législation et les autres mesures prises par l'État partie pour mieux protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle, comme l'avait recommandé le Comité (voir CRC/C/15/Add. 53, par. 19 et 29), ce dernier note avec une vive préoccupation l'existence d'un tourisme sexuel auquel se livrent des Finlandais qui se rendent dans les pays voisins de l'ex-Union soviétique à la recherche d'enfants prostitués.
58.	Le Comité invite instamment l'État partie à prendre les mesures voulues pour lutter contre ce phénomène et à avoir recours à la coopération internationale pour que les cas d'exploitation sexuelle d'enfants par des citoyens finlandais à l'étranger fassent l'objet d'enquêtes et de poursuites.
Enfants appartenant à une minorité ethnique ou à une communauté autochtone
59.	Le Comité demeure préoccupé par les taux d'abandon scolaire élevés parmi les enfants roms (voir CRC/C/15/Add. 53, par 18).
60.	Le Comité prend note des initiatives de l'État partie pour développer l'éducation spéciale et prévenir l'exclusion sociale, par exemple en renforçant le statut de la langue rom dans l'enseignement, en mettant au point des matériels pédagogiques dans cette langue et en formant des enseignants, et recommande que les mesures à cet effet soient mises en œuvre. Il prie l'État partie de poursuivre ses efforts dans ce domaine et de fournir des informations sur l'effet de ces mesures sur les enfants roms dans son prochain rapport périodique au Comité.
Diffusion du rapport de l'État partie
61. Enfin, eu égard à l'article 44, paragraphe 6 de la Convention, le Comité recommande que le deuxième rapport périodique, la liste des points traités établie par le Comité et les réponses écrites de l' État partie soient largement diffusés dans le public et que l'on envisage de publier officiellement le rapport, ainsi que le compte rendu analytique des séances correspondantes et les observations finales adoptées par le Comité. Ce document devrait faire l'objet d'une large diffusion afin de susciter, dans les pouvoirs publics, au Parlement et dans l'opinion, notamment dans les organisations non gouvernementales concernées, un débat et une prise de conscience concernant la Convention, son application et le contrôle de cette application. Page Principale || Traités || Recherche || Liens