Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000504202&dateTexte=20120601&categorieLien=id
Timestamp: 2013-06-19 09:06:28+00:00
Document Index: 2290889

Matched Legal Cases: ['art. 696', 'art. 697', 'art. 697', 'art. 697', 'art. 697', 'art. 698', 'art. 698', 'art. 698', 'art. 698', 'art. 698', 'art. 698', 'art. 698', 'art. 698', 'art. 699', 'art. 699', 'art. 700', 'art. 702', 'art. 64', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 25']

Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT | Legifrance
Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT
Loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire.
PREMIERE PARTIE : Des juridictions compétentes en matière militaire et en matière de sûreté de l'Etat. (abrogé) Article 1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 696 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 697 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 697-1 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 697-2 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 697-3 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 698-1 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 698-2 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 698-3 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 698-4 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 698-5 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 698-6 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 698-7 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 698-8 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 699 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 699-1 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 700 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 702 (M)
Abrogé par Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 - art. 64 (Ab) JORF 11 novembre 1999
DEUXIEME PARTIE : Dispositions diverses et entrée en vigueur SECTION I : Dispositions diverses. Article 10 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 - art. 11 JORF 30 mars 2007
Par dérogation à l'article L. 4133-1 du code de la défense, les dispositions édictant des restrictions à l'admission dans les corps militaires ne sont pas opposables aux magistrats militaires, aux officiers greffiers et aux sous-officiers commis-greffiers et huissiers-appariteurs du service de la justice militaire qui demanderaient à être versés dans une armée ou un autre service commun.
Sous réserve des besoins de la justice militaire, les officiers et sous-officiers appartenant respectivement aux cadres des officiers greffiers, des commis-greffiers ou des huissiers-appariteurs du service de la justice militaire sont, sur leur demande, intégrés dans les corps de fonctionnaires des services judiciaires.
Modifie Loi n°66-1037 du 29 décembre 1966 - art. 1 (V)
SECTION II : Entrée en vigueur. (abrogé) Article 14 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°96-1240 du 30 décembre 1996 - art. 25 (V) JORF 1er janvier 1997