Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/responsabilite+transporteur
Timestamp: 2018-12-17 00:31:15+00:00
Document Index: 84749413

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1150", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Responsabilite transporteur - dissertation, commentaire d'arrêt, cours
Sous-catégorie Droit civil Droit des obligations Droit autres branches Droit des affaires Histoire du droit Droit du travail Droit administratif Droit pénal
La responsabilité de la SNCF vis-à-vis de ses voyageurs a été au coeur d'un important contentieux, et les solutions strictes de la Cour de cassation ont suscité une vive critique doctrinale. Par son arrêt en date du 21 décembre 2006, la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation fait...
L'article 1150 du Code civil pose le principe selon lequel en matière de responsabilité contractuelle, le débiteur n'est tenu de réparer que les dommages prévisibles lors du contrat. Ce principe connaît toutefois deux exceptions, dont l'une - le dol - est prévue par l'article même, et...
À la suite d'une agression, le passager d'un train est tué. Sa mère assigne la SNCF et l'auteur du coup en réparation de son préjudice moral.Elle est déboutée par la cour d'appel qui a retenu l'application de la force majeure exonérant ainsi de sa responsabilité la SNCF. Elle forme alors...
Mlle Martin, son père et M. Paul rencontrent diverses difficultés. Certaines concernent la responsabilité de la SNCF (I) et dautres les clauses contractuelles (II). Mlle Martin et M. Paul sont blessés à loccasion de leur voyage en train. Au verso du billet de transport, une...
Dans les nombreux litiges opposant la SNCF à ses usagers, la question de la faute de la victime (passager) revient souvent. Surtout lorsque la SNCF souhaite sexonérer de sa responsabilité en invoquant la faute de la victime répondant aux critères de la force majeure. Cest...
Bien souvent, surtout entre professionnels, des clauses limitatives de la responsabilité contractuelle peuvent être convenues, ce qui est autorisé par l'article 1150 du Code civil. Mais ce même Code civil nadmet pas les effets de ces clauses en présence dune faute lourde ou...
Larrêt à commenter est un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 30 mai 2006. Cet arrêt sinscrit dans la longue lignée de la jurisprudence dite "Chronopost" au sujet de la validité des clauses limitatives de responsabilite. En lespèce, la société...
Larrêt de la Chambre commerciale rendu par la Cour de Cassation, le 4 mars 2008 vient préciser lapplication des clauses limitatives de responsabilite, notamment en ce qui concerne les fautes concernées par larticle 1150 du Code Civil. En lespèce, une société...