Source: https://www.besafe.be/fr/vigilis/faq/questions-frequentes-sur-la-securite-privee
Timestamp: 2020-06-04 11:45:55+00:00
Document Index: 224606766

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 94', 'art. 121', 'art. 136', 'art. 50', '§1', 'art. 50', '§1', 'art. 45', 'art. 61', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 273', 'art. 34', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 53']

Questions fréquentes sur la sécurité privée | Besafe
Questions fréquentes sur la sécurité privée
Quand est-ce que la nouvelle loi est entrée en vigueur ?
Qu'adviendra-t-il de la loi du 10 avril 1990?
Quel est le champ d'application de la loi sécurité privée ?
1. Quand est-ce que la nouvelle loi est entrée en vigueur ?
La nouvelle loi sécurité privée a été publiée au Moniteur le 31 octobre 2017.
La nouvelle loi est entrée en vigueur le 10 novembre 2017, 10 jours après sa date de publication au Moniteur belge.
2. Pourquoi une nouvelle loi sécurité privée ?
La base pour une nouvelle loi en matière de sécurité privée se trouve dans l’Accord de gouvernement
du 9 octobre 2014 :
3. Qu'adviendra-t-il de la loi du 10 avril 1990 ?
Lors de son entrée en vigueur, la nouvelle loi a intégralement remplacé la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.
La loi du 2 octobre prévoit bien de nombreuses dispositions transitoires devant permettre un passage optimal de l'ancienne loi à la nouvelle. Les dispositions transitoires sont repris aux articles 271 à 276 de la loi.
4. Quel est le champ d'application de la loi sécurité privée ?
La nouvelle loi traite les domaines d'activité suivants (art. 3 à 15 de la loi) :
alarmes et systèmes d'alarme ;
5. A qui m'adresser pour poser mes questions ?
Pour des questions spécifiques concernant la législation, il vous est toujours loisible d'envoyer un e-mail à: [email protected].
Le bourgmestre doit-il donner son autorisation pour qu'un agent procède à une palpation superficielle à l'entrée d'un lieu ?
En quoi consiste concrètement l’exception permettant d’exécuter une activité de gardiennage en cas de conflit politique ou de travail ?
En tant qu’agent de gardiennage comment serai-je informé des nouvelles règles qui me sont applicables ?
D. Activités de gardiennage
Quelle est la distinction entre le gardiennage d'événements et le gardiennage en milieu de sorties pour ce qui concerne le tableau de conversion et la carte d'identification ?
Quelle est la réglementation applicable à l’activité "accompagnement de véhicules exceptionnels en vue d’assurer la sécurité routière" ?
E. Formation (organisme, chargé de cours, nouvelles formations,...)
En tant que chargé ou coordinateur de cours, puis-je continuer à travailler sans être détenteur d’une carte d’identification ?
Quels sont les changements au niveau des formations ?
Les formations que j'ai suivies et les attestations que j'ai obtenues sous l'ancienne loi restent-elles valables ?
J’exerce en tant que représentant commercial, est-ce qu'une formation spécifique sera prévue ?
Je dois passer un examen auprès de SELOR. Est-ce que des questions seront posées sur la nouvelle loi ?
Compétences génériques : compétences applicables lors de l’exercice d’activités de gardiennage, quelles que soient les circonstances (art. 94 à 120 de la loi).
Contrôles d’identité pour tous (nouveau) lieux non accessibles au public.
Compétences et/ou obligations liées aux activités : compétences dont un agent de gardiennage dispose uniquement s’il exerce une activité de gardiennage déterminé (art. 121 à 135 de la loi). P.Ex. :
Compétences situationnelles : compétences dont dispose un agent de gardiennage uniquement dans des lieux ou des situations spécifiques (art. 136 à 145 de la loi). P.Ex. :
Plus aucune autorisation préalable du bourgmestre n'est requise pour le contrôle d'accès. En outre, ce contrôle d'accès peut désormais être effectué de manière systématique.
Les conditions reprises aux articles 102 à 106 de la loi ne mentionnent effectivement plus cette obligation concernant le contrôle des personnes (activités de gardiennage visées à l’article 3, 7° (événements), 8° (sorties) et 13°).
Le législateur a maintenu l'interdiction d'intervenir dans un conflit politique ou social (art. 50, §1er, alinéa 1er). Une exception est toutefois prévue pour l'exercice d'activités de gardiennage en cas de conflit politique ou de travail tant qu'il n'y a pas de contact direct entre les agents de gardiennage et les personnes impliquées dans le conflit (art. 50, §1er, alinéa 2).
Les activités suivantes n'impliquent généralement pas de contact direct avec les personnes concernées par le conflit et peuvent par conséquent être exercées : gardiennage sur le parking des visiteurs, enregistrement des visiteurs, contrôle d'accès pour les visiteurs et fournisseurs afin d'éviter l'introduction d'objets dangereux sur les lieux,…
La condition reste bien entendu l'absence de tout contact avec les personnes impliquées dans le conflit pour garantir les droits des personnes concernées par le conflit.
Sauf quelques exceptions (p.ex. un inspecteur de magasin ou un garde du corps), les agents de gardiennage sont désormais obligés de porter un uniforme. Cet uniforme doit en outre répondre à des conditions existantes :
A l’exception des opérateurs de centrales d’alarme (nouveau), qui, en effet, n’entrent pas de manière visible en contact avec le public, les agents de gardiennage sont, aux termes de la loi, tenus de porter de manière clairement lisible. pendant l’exercice d’activités de gardiennage leur carte d’identification délivrée par le SPF Intérieur. Il ne suffira plus de porter de manière visible un badge d’entreprise et d’avoir la carte d’identification simplement en poche, par exemple (nouveau).
B.2. En tant qu’agent de gardiennage comment serai-je informé des nouvelles règles qui me sont applicables ?
Votre employeur devra veiller à ce que vous soyez tenu au courant des nouvelles règles. La loi l'oblige de le faire (art. 45).
La manière dont cela sera fait dépend d'un employeur à l'autre.
Une possibilité est que votre employeur vous fasse suivre un recyclage.
Vous pouvez toujours visiter ce site web et ce FAQ. L'information la plus récente y sera toujours reprise.
Vous pouvez également poser une question à [email protected].
Toute personne souhaitant travailler dans ce secteur accomplira des tâches pouvant avoir un impact sur les droits et libertés des citoyens. Il existe en outre la possibilité que, dans le cadre de son travail, l’intéressé soit amené à opérer dans des lieux où s’appliqueront des normes de sécurité spécifiques. Il résulte de tout ceci que l’accès aux différentes fonctions est rigoureusement réglementé.
Les conditions spécifiques sont énumérées dans la loi (art. 61 à 75). L’intéressé ne pourra exercer les activités prévues par la loi que lorsqu’il sera établi que celui-ci répond à toutes les conditions.
Pour le gardiennage d'événements (article 3, 7°) et le contrôle de personnes catégorie restante (article 3, 13°) → le code de fonction exe 10 est requis sur la carte d'identification.
La distinction entre événements (article 2, 15°) et milieu de sorties (article 2, 14°) peut en effet prêter à confusion. Pour les milieux de sorties, il est clair que l'ensemble des cafés, bars, établissements de jeux de hasard et lieux de danse habituels (ex. : dancings) en relèvent. Ils forment un tout clairement délimité.
La loi du 2 octobre 2017 sur la sécurité privée ne reprend plus les activités d’accompagnement de transport exceptionnel de l’’ancienne’ loi sécurité privée. Il est important de savoir que l’abrogation de l’ancienne loi sécurité privée vaut cependant uniquement pour les matières qui ne sont pas régionalisées. La réglementation en matière de transport exceptionnel (et son accompagnement) est toutefois régionalisée dans le cadre de la sixième réforme de l’Etat.
Pour l’accompagnement du transport exceptionnel, l’ancienne loi sécurité privée et ses arrêtés d’exécution restent donc d’application jusqu’à ce que les régions compétentes prévoient une nouvelle réglementation.
En d’autres termes, les obligations en matière d’autorisation, de formation, de carte d’identification, d’emblème Vigilis, de signalement, … restent applicables en exécution de la loi sécurité privée du 10 avril 1990.
E.1. En tant que chargé ou coordinateur de cours, puis-je continuer à travailler sans être détenteur d’une carte d’identification ?
Avant que les chargés de cours et les coordinateurs de cours disposent d'une carte d'identification, un arrêté d'exécution spécifique doit être prévu.
Ce n'est actuellement pas encore le cas et vous pouvez donc continuer à travailler.
Cependant, la condition d’incompatibilité, de ne pas être simultanément membre d’un service de police, ne s’applique pas aux membres des services de police, qui exercent une fonction de chargé de cours dans un organisme de formation (art. 62, alinéa 3).
Et la condition visant à satisfaire à l’examen psychotechnique s’applique uniquement aux agents de gardiennage et aux agents de sécurité (art. 62, alinéa 4).
E.2. Quels sont les changements au niveau des formations ?
Dans un premier temps, les formations existantes peuvent continuer à être organisées. Les cours doivent bien entendu être adaptés à la loi du 2 octobre 2017.
On s'attelle actuellement pleinement à la nouvelle réglementation relative aux formations. Il sera déterminé quelles sont les différentes fonctions qui existent dans le secteur du gardiennage. Par fonction, les compétences dont vous devez disposer pour effectuer de manière correcte et professionnelle vos missions seront listées. Sur la base de celle-ci, il sera examiné si une formation spécifique est nécessaire. Si c'est le cas, le programme de formation sera déterminé.
Dès que des informations concrètes seront disponibles à ce sujet, elles seront transmises aux coordinateurs de cours. Vous devrez donc vous adresser au coordinateur de cours de l'organisme de formation où vous donnez cours.
E.3. Les formations que j'ai suivies et les attestations que j'ai obtenues sous l'ancienne loi restent-elles valables ?
Si vous avez obtenu dans le passé une attestation agent de gardiennage et que vous avez également obtenu pour cette fonction une carte d'identification, votre attestation continuera à rester valable (art. 273 et 274 de la loi).
E.4. J’exerce en tant que représentant commercial, est-ce qu'une formation spécifique sera prévue ?
C'est en effet l'objectif que les représentants commerciaux suivent également une formation. Lorsqu'un client vous demande de fournir certains services, vous devez savoir si ce service est légal.
En outre, si vous avez déjà suivi la formation des dirigeants type A, il en sera tenu compte sous certaines conditions. Les règles en matière de formations sont actuellement élaborées, plus d’informations suivront sur ce site.
E.5. Je dois passer un examen auprès de SELOR. Est-ce que des questions seront posées sur la nouvelle loi ?
Tous les organismes de formation agréés ont été avertis de la manière dont les examens auprès de SELOR doivent être organisés et doivent donc en tenir compte lors de l'organisation des formations.
Je travaille dans une entreprise de systèmes d'alarme. Y a-t-il des changements aux formations pour ce secteur ?
A.1. Je travaille dans une entreprise de systèmes d'alarme. Y a-t-il des changements aux formations pour ce secteur ?
Provisoirement, ces formations ne doivent pas être modifiées, si ce n’est que les cours doivent être adaptés à la loi du 2 octobre 2017.
Qu'entend-on par conception d'un système de caméras ?
Je travaille dans une entreprise de systèmes caméras. Est-ce que des formations obligatoires seront prévues pour ce secteur ?
B. Procédures et membres du personnel
Quels documents les entreprises de systèmes caméras doivent-elles introduire pour pouvoir poursuivre leurs activités ?
Pour quels membres du personnel les annexes 2 (déclaration sur l'honneur) et 3 (consentement à l'enquête sur les conditions de sécurité) doivent être complétées ?
Qui doit compléter ces annexes 2 et 3 de la procédure de demande ?
Pour quels membres du personnel faut-il transmettre des extraits du casier judiciaire ?
Qu’en est-il de l’attestation d'approbation et des certificats de compétence ?
Pourquoi les statuts doivent-ils être communiqués et sur quelle disposition légale cette obligation se base-t-elle ?
Les entreprises doivent-elles aussi mentionner leur personnel intérimaire ?
Les installateurs électriques qui placent par exemple des systèmes caméras dans des logements résidentiels doivent-ils disposer d'une autorisation ?
Le contrôle, par un organisme privé, peut-il également être combiné à un contrôle des entreprises d'alarme ?
A.1. Qu'entend-on par conception d'un système de caméras ?
Le terme "conception" signifie le processus intellectuel qui est requis pour l'installation matérielle d'un système qui fonctionne correctement.
A.2. Je travaille dans une entreprise de systèmes caméras. Est-ce que des formations obligatoires seront prévues pour ce secteur ?
Il doit encore être examiné si des formations obligatoires seront prévues pour les personnes qui travaillent dans une entreprise de systèmes caméras.
B.1. Quels documents les entreprises de systèmes caméras doivent-elles introduire pour pouvoir poursuivre leurs activités ?
La demande de poursuite d'activités et les documents complémentaires doivent être introduits par courrier recommandé pour le 10 janvier 2018, accompagnés de la demande d'autorisation (il s'agit du dossier de demande avec les pièces requises).
Consultez aussi la procédure de demande d'obtention d'une autorisation comme entreprise de systèmes caméras (nouveau) et consultez régulièrement notre site web.
B.2. Pour quels membres du personnel les annexes 2 (déclaration sur l'honneur) et 3 (consentement à l'enquête sur les conditions de sécurité) doivent être complétées ?
Les exigences reprises dans la déclaration sur l'honneur s'appliquent à l'ensemble des membres du personnel [1] (dirigeant ET d'exécution) qui exercent effectivement des activités de systèmes caméras. Le personnel logistique et administratif n'est pas concerné.
[1] le personnel dirigeant et les membres du conseil d'administration, le personnel d'exécution et le personnel chargé des relations commerciales avec les clients d’une entreprise
B.3. Qui doit compléter ces annexes 2 et 3 de la procédure de demande ?
Les annexes 2 (déclaration sur l'honneur) et 3 (consentement à l'enquête de sécurité) doivent être complétées par l’ensemble du personnel dirigeant et d'exécution qui exerce effectivement des activités liées à des systèmes caméras. Le personnel logistique/administratif n'est pas concerné.
B.4. Pour quels membres du personnel faut-il transmettre des extraits du casier judiciaire ?
Tous les membres du personnel (dirigeant ET d'exécution) qui exercent effectivement des activités dans le domaine des systèmes caméras. Le personnel logistique/administratif n'est pas concerné.
B.5. Qu’en est-il de l’attestation d'approbation et des certificats de compétence ?
Etant donné que l'attestation d'approbation et/ou les certificats de compétence ne sont pas encore régis par un arrêté, ces documents ne sont actuellement pas joints au dossier de demande. Dès que les arrêtés en question seront entrés en vigueur, les entreprises en seront informées.
L'introduction d'une demande est entre-temps possible sans devoir remplir ces conditions/possibilité (cf. courrier au secteur D.6 exigence de formation personnel).
B.6. Pourquoi les statuts doivent-ils être communiqués et sur quelle disposition légale cette obligation se base-t-elle ?
Les statuts mentionnent l'objet social de l'entreprise et permettent de vérifier si l'entreprise exerce des activités liés à des systèmes caméras. L'art. 34 de la loi (section relative aux conditions d'autorisation) prescrit que l'entreprise doit être créée conformément aux dispositions en vigueur en vertu du droit belge ou à la législation d'un Etat membre de l'Espace économique européen (EEE).
B.7. Les entreprises doivent-elles aussi mentionner leur personnel intérimaire ?
Chaque membre du personnel, quel que soit son statut (salarié, indépendant, freelance, intérimaire, …) dans l'entreprise, est tenu de répondre aux exigences qui s'appliquent à lui.
B.8. Les installateurs électriques qui placent par exemple des systèmes caméras dans des logements résidentiels doivent-ils disposer d'une autorisation ?
Oui. Les installateurs de systèmes caméras installés chez des particuliers doivent disposer d'une autorisation.
B.9. Le contrôle, par un organisme privé, peut-il également être combiné à un contrôle des entreprises d'alarme ?
L'autorisation en tant qu'entreprise de systèmes caméras et l'autorisation comme entreprise de systèmes d'alarme sont deux autorisations distinctes qui nécessitent chacune un rapport de contrôle spécifique. Dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel qui désignera l'(les) organisme(s) de contrôle chargé(s) du rapport de contrôle dont il ressort que l'entreprise de systèmes caméras satisfait aux conditions minimales concernant le personnel et les moyens organisationnels, techniques et d'infrastructure, aucun contrôle ne peut actuellement être effectué pour les entreprises de systèmes caméras.
A l'avenir, il se pourrait que le(s) nouvel(aux) organisme(s) de contrôle qui doi(ven)t encore être désigné(s) pour les entreprises de systèmes caméras ai(en)t déjà été désigné(s) comme organisme(s) de contrôle pour les activités de systèmes d'alarme. Le cas échéant, cet(ces) organisme(s) pourrai(en)t proposer d'effectuer les deux contrôles simultanément.
Puis-je combiner les activités en tant qu'entreprise de consultance en sécurité avec d'autres activités telles que prévues par la loi du 2 octobre 2017 ?
Je dispose d'une autorisation comme entreprise de gardiennage et comme consultant en sécurité, toujours valables, puis-je garder ces deux autorisations ?
La loi du 2 octobre 2017 prévoit une neutralité pour les consultants en sécurité (art. 58 et 59).
Cela signifie que la consultance en sécurité n'est pas compatible avec les activités suivantes :
Les autorisations et agréments accordés dans le cadre de la loi du 10 avril 1990 restent valables jusqu'à leur date d'expiration.
Il faudra ensuite faire un choix étant donné la neutralité prévue dans la loi du 2 octobre 2017 pour les consultants en sécurité (art. 58-59, 271 en 272).
Je dispose d'une autorisation comme détective privé. Puis-je travailler pour une entreprise de gardiennage ?
1. Je dispose d'une autorisation comme détective privé. Puis-je travailler pour une entreprise de gardiennage ?
Les détectives peuvent travailler pour une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage,à condition d'exercer exclusivement ces activités de détective en faveur de cette entreprise de gardiennage ou de ce service interne de gardiennage.
Plus concrètement, cela signifie d'exercer ces activités sous contrat de travail.
Les activités de détective ne sont toutefois pas compatibles avec celles d'agent de gardiennage (art. 53, 3° et 62, alinéa 6).