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Timestamp: 2017-10-24 05:56:33+00:00
Document Index: 181576244

Matched Legal Cases: ['art. 86', 'art. 86', 'art. 86', 'art. 86', 'art. 63', 'art. 67', 'art. 86', 'art. 186', 'art. 124', 'art. 84']

Action en répétition de l'indu; art. 86 LP.
1. Le débiteur qui a payé pour éviter la réalisation forcée de ses biens est recevable à agir en répétition de l'indu sur la base de l'art. 86 LP (consid. 2).
2. La conversion d'une monnaie étrangère en argent suisse pour intenter une poursuite en Suisse n'emporte pas novation de la créance en poursuite et, partant, ne s'oppose pas à une répétition de l'indu selon l'art. 86 LP (consid. 3).
ATF: 109 IA 106, 98 II 156, 112 III 87
Article: art. 86 LP, art. 63 CO, art. 67 al. 1 ch. 3 LP, art. 86 al. 1 LP suite... , art. 186 LP, art. 124 LP, art. 84 al. 2 CO