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Timestamp: 2018-08-15 08:40:51+00:00
Document Index: 211981679

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Les absences liées à la maladie ou à l’accident non professionnel / Conditions de travail / RESSOURCES HUMAINES | Région Bourgogne-Franche-Comté
Si le salarié tombe malade avant son départ en vacances, il conserve son droit à congés et peut demander à les prendre ultérieurement. En revanche, si un arrêt de travail lui est prescrit alors qu'il est déjà en vacances, il ne peut pas exiger de son employeur de prolonger celles-ci de la durée de son arrêt. Son droit à indemnités journalières versées par la Sécurité sociale lui reste toutefois acquis.
Quelles sont les obligations du salarié en cas d'absence pour maladie ou accident non professionnel ?
Le salarié doit avertir son employeur de son état et justifier son absence par un certificat médical. Il en est de même en cas de prolongation de cette absence. S'il ne respecte pas ses obligations, le salarié prend le risque d'une sanction qui, selon les circonstances de l'espèce, peut aller jusqu'au licenciement.
La convention collective ou le règlement intérieur peut fixer les formes ou les délais dans lesquels le salarié doit informer son employeur (il est de toute façon préférable d'adresser le certificat médical à l'employeur en lettre recommandée avec accusé de réception).
-* Le délai de prévenance de l'entreprise par le salarié, pour bénéficier de l'indemnisation complémentaire prévue par l'article L. 1226-1 du Code du travail est fixé à 48 heures. Ce délai est souvent considéré comme un délai d'usage. A compter du jour de survenance de l'acte de terrorisme et jusqu'au dernier jour du 12e mois civil suivant celui au cours duquel cet acte a eu lieu, ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux personnes blessées ou impliquées dans l'acte de terrorisme, au sens des articles L. 169-1 et D. 169-1 du code de la sécurité sociale. Pour ces dernières, la justification de l'incapacité de travail intervenant postérieurement au délai de 48 heures ne fait pas, en elle-même, échec au versement du complément employeur dès lors que les autres conditions mises pour l'attribution de ce complément sont remplies. Pour justifier auprès de son employeur du lien entre l'incapacité et l'acte de terrorisme, le salarié peut user de tous moyens de preuve en sa possession, par exemple l'attestation remise par sa caisse de sécurité sociale lui permettant de bénéficier de l'avance des frais dont il bénéficie également au titre de ces dispositions dérogatoires.
En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs en arrêt de travail d'une durée de plus de 3 mois, une visite de préreprise est organisée par le médecin du travail à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du travailleur. Au cours de cet examen de préreprise, le médecin du travail peut recommander des aménagements et adaptations du poste de travail, des préconisations de reclassement, des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du travailleur ou sa réorientation professionnelle. A cet effet, il s'appuie sur le service social du travail du service de santé au travail interentreprises ou sur celui de l'entreprise. Sauf opposition du travailleur, il informe l'employeur et le médecin conseil de ces recommandations afin que toutes les mesures soient mises en œuvre en vue de favoriser le maintien dans l'emploi du travailleur.
À noter qu'un salarié atteint d'une maladie grave (cancer, sida…) bénéficie de plein droit d'autorisations d'absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé.
Pendant l'arrêt de travail dûment justifié, le contrat de travail du salarié est suspendu et ce dernier doit s'abstenir de toute activité non autorisée. S'il remplit les conditions prévues, le salarié bénéficie des indemnités journalières de la Sécurité sociale et d' une indemnisation complémentaire versée par l'employeur .
Le versement des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) ne fait pas obstacle à ce que l'assuré demande, avec l'accord de son médecin traitant, à accéder aux actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6313-1 du code du travail ou à des actions d'évaluation, d'accompagnement, d'information et de conseil auxquelles la CPAM participe, sous réserve qu'après avis du médecin-conseil la durée de ces actions soit compatible avec la durée prévisionnelle de l'arrêt de travail. La caisse fait part de son accord à l'assuré et, le cas échéant, à l'employeur, ce dernier en informant le médecin du travail. Le contrat de travail demeure suspendu pendant les périodes au cours desquelles le salarié suit les actions mentionnées ci-dessus et le salarié continue de percevoir les IJSS et, le cas échéant, les indemnités complémentaires à la charge de l'employeur.
L'état de santé du salarié ne peut pas constituer en soi un motif de licenciement, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail et par lui seul.
Cependant, une absence prolongée ou des absences fréquentes et répétées pour maladie peuvent justifier la rupture du contrat de travail quand l'employeur établit que les perturbations qu'elles causent à la bonne marche de l'entreprise rendent nécessaires le remplacement définitif du salarié absent. Comme le précise la Cour de cassation (arrêt du 18 octobre 2007), si le code du travail « ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif. Seul peut constituer un remplacement définitif, un remplacement entraînant l'embauche d'un autre salarié. » Toujours selon la Cour de cassation, ni le recours à une entreprise prestataire de services, ni une embauche en CDD, ni le recours à un intérimaire ne peuvent caractériser un tel remplacement.
À noter que de nombreuses conventions collectives fixent un délai de protection plus ou moins long, pendant lequel il est interdit de licencier pour absence prolongée liée à la maladie. L'employeur peut alors faire remplacer provisoirement le salarié absent par un salarié embauché sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de travail temporaire. Si l'absence se prolonge au-delà du délai de protection fixé par la convention collective, le salarié peut être licencié si l'employeur démontre qu'il est dans l'obligation de le remplacer définitivement.
Pendant l'arrêt de travail, l'employeur a toujours la possibilité de licencier pour un motif étranger à la maladie ou à l'accident (suppression d'emploi, faute…).
Le congé pour cure thermale doit être accordé par l'employeur lorsque le salarié dispose d'un certificat médical fixant impérativement la date de la cure.
Faute de cette prescription ou d'une clause de convention collective plus favorable, le salarié n'a pas le choix de ses dates de cure. De même, sauf si la convention collective le prévoit, le salarié ne perçoit pas d'indemnités complétant les prestations en espèces de la Sécurité sociale.
Aucune disposition législative ou réglementaire n'assimile le congé pour cure thermale au congé maladie.