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Timestamp: 2018-12-16 08:49:34+00:00
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Fiche pratique : Journaliste pigiste et congé maternité - PDF
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1 Fiche pratique : Journaliste pigiste et congé maternité Pôle pigistes La déclaration de grossesse Les petits traits bleus du test n avaient pas menti, vous êtes enceinte et votre médecin ou votre sagefemme l a confirmé. Après le premier examen, il vous remet un document en trois volets, intitulé "Premier examen prénatal". Ce document vous permet d effectuer votre déclaration de grossesse à l Assurance maladie (pour la prise en charge des examens médicaux et de l accouchement) et à la Caisse d allocations familiales. Attention, les différents volets doivent être envoyés avant la fin de la 14 e semaine de grossesse. Quand dois-je informer mon employeur? Le Code du travail ne prévoit aucun délai ni aucune formalité particulière pour prévenir son employeur de sa grossesse. À chacune, donc, d estimer quel sera le moment opportun pour le faire. Les enjeux (de remplacement pendant le congé maternité, notamment) diffèrent selon les situations. À noter : le Code du travail prévoit une protection particulière pour les salariées enceintes, notamment contre le licenciement à condition que l employeur soit au courant. Le congé maternité : principes Comme toutes les salariées, les journalistes professionnelles rémunérées à la pige bénéficient d un congé maternité, indemnisé par l Assurance maladie. Ça dure combien de temps? Il comprend un congé prénatal, et un congé postnatal, calculés à partir de la date présumée d accouchement (DPA). Leur durée est fixée par le Code du travail, et varie selon le nombre d enfants à naître et à charge : de 6 semaines avant/10 semaines après la naissance pour un premier enfant, à 24/22 semaines pour des triplés ou plus 1. La convention collective des journalistes n est pas plus avantageuse sur ce point. Et si j ai besoin de m arrêter plus tôt? Plusieurs possibilités existent. Vous pouvez avancer le début de votre congé prénatal de deux semaines maximum si vous avez déjà au moins deux enfants à charge ou mis au monde au moins deux enfants nés viables, ou de quatre semaines maximum si vous attendez des jumeaux. Attention, dans les deux cas, la durée de votre congé postnatal sera réduite d autant. 1 Détails sur le site ameli.fr, rubrique Assurés/Droits et démarches/par situation personnelle/vous allez avoir un enfant 1
2 Si votre état de santé le justifie, une période supplémentaire de deux semaines (14 jours) fractionnables peut être prescrite avant le congé prénatal par le médecin ou la sage-femme, dès la déclaration de grossesse. Ce congé n est pas systématique. À noter : Le congé pathologique est indemnisé comme un arrêt maladie simple et non comme un prolongement du congé maternité. Et si je veux m arrêter plus tard? Si la grossesse se passe bien, et avec l accord de votre médecin ou de votre sage-femme, il est possible de reporter jusqu à trois semaines de congé prénatal sur le congé postnatal. Un tel choix peut vous convenir si vous travaillez chez vous, dans de bonnes conditions, et que vous souhaitez bénéficier d un petit délai supplémentaire, après la naissance de bébé, avant de reprendre le travail. Ce report peut se faire en une seule fois pour une durée maximum de trois semaines, ou sous la forme d'un report d'une durée fixée par votre médecin et renouvelable (une ou plusieurs fois), toujours dans la limite de trois semaines. Vous devez effectuer votre demande de report par écrit à votre caisse d Assurance maladie, assortie du certificat médical de votre médecin ou de votre sage-femme, au plus tard la veille de la date à laquelle votre congé prénatal devait initialement commencer (et idéalement, avec un peu d avance, pour tenir compte des délais d acheminement du courrier). Les journalistes pigistes ont intérêt à avertir à l avance leurs employeurs, et à leur demander qu ils leur adressent directement les attestations de salaire destinées au calcul des indemnités journalières, afin d éviter leur télétransmission à l Assurance maladie à la date initialement prévue. À noter : En cas d'arrêt de travail pendant la période de report, celle-ci est annulée. Le congé prénatal débute alors le premier jour de l'arrêt de travail. La durée du report sur votre congé postnatal sera réduite d'autant, que cet arrêt soit en lien ou non avec votre grossesse. J ai droit aux indemnités journalières? Plusieurs conditions doivent être remplies pour bénéficier des indemnités journalières (IJ) de l Assurance maladie. D abord, s arrêter au moins huit semaines. Ensuite, avoir cotisé un certain montant ou avoir travaillé un certain nombre d heures. Pour avoir droit aux IJ, une salariée doit donc : - avoir été immatriculée pendant au moins dix mois en tant qu assurée sociale à la date présumée de l accouchement, Et selon sa situation : - avoir effectué au moins 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant la date du début du début de grossesse ou du congé prénatal, OU avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1015 fois la valeur du Smic horaire (9,61 euros bruts au 1 er janvier 2015) au cours des 6 mois civils précédant la date du début de grossesse ou du congé prénatal (concerne plutôt les salariées permanentes) ; - soit, en cas d activité irrégulière ou discontinue, ce qui est souvent le cas pour la pige, avoir travaillé au moins 800 heures OU avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le montant du Smic horaire au cours de l année précédant la date de début de grossesse ou du congé prénatal. Et je vais toucher combien? Depuis le 1 er juillet 2013 (disparition de l IJ Alsace-Moselle), le montant maximum de l IJ maternité est identique pour tous les départements. Il est de 82,32 par jour au 1 er janvier Pour les salariées mensualisées, l indemnité journalière est calculée sur la moyenne des salaires des trois mois qui précèdent le congé prénatal, dans la limite de 3170 (plafond mensuel de la sécurité sociale au 1 er janvier 2015). Pour les salariées ayant une activité et/ou des revenus irréguliers (dont font partie les 2
3 journalistes pigistes), elle est calculée sur la moyenne des douze mois précédant le congé prénatal, dans la même limite. À noter : Il s agit des salaires soumis à cotisations, auxquels est retiré un taux forfaitaire de 21 %, représentatif de la part salariale des cotisations et contributions d origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi. Pour estimer le montant : total des sommes brutes sur 12 mois (ou total du brut abattu) 21 % (taux forfaitaire des cotisations appliqué par la Sécurité sociale) 365. À noter : Tous vos salaires seront pris en compte, y compris ceux versés par des employeurs hors presse (édition, portage salarial), mais pas les revenus versés sous forme de droits d auteur, les factures Si vous avez accepté l'abattement forfaitaire sur les cotisations de sécurité sociale proposé par votre (vos) employeur(s), les IJ, calculées d après le salaire cotisé, peuvent être réduites. Rappel : L'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dispose que l'assiette de calcul des cotisations peut faire l'objet d'une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels de 30 % (dans la limite de 7600 par an). Il précise que «l'employeur peut opter pour la déduction lorsqu'une convention ou un accord collectif du travail l a explicitement prévu ou lorsque le comité d'entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord. À défaut, il appartient à chaque salarié d'accepter ou non cette option». Il peut s'agir d'un avenant au contrat de travail, ou d'une consultation individuelle. L'employeur doit alors «informer chaque salarié individuellement par lettre recommandée avec accusé de réception de ce dispositif, et de ses conséquences sur la validation de ses droits, accompagné d un coupon-réponse d accord ou de refus à retourner par le salarié». Attention, le texte précise que lorsque le salarié «ne répond pas à cette consultation, son silence vaut accord définitif». Le SNJ préconise de refuser l abattement, notamment pour les journalistes pigistes. Profitable surtout pour l employeur, il se traduit par un calcul des IJ sur 70 % et non 100 % du salaire et par une amputation de la future pension de retraite. Le SNJ préconise également une consultation de chaque journaliste chaque année. L article 42 de la convention collective de travail des journalistes précise que «pendant son congé maternité, la femme salariée recevra le paiement intégral de son salaire, sous déduction des prestations en espèce de la Sécurité sociale et, le cas échéant, de tous autres régimes collectifs pour lesquels l entreprise cotise». À noter : Toutes les conventions collectives ne prévoient pas le maintien du salaire, ou alors selon des critères d ancienneté, ou pas pour les salariés non mensualisés Vérifiez si vous y avez droit en consultant les CC applicables pour vos employeurs hors presse (par exemple sur legifrance.fr). Tout journaliste pigiste bénéficie, par l intermédiaire de ses employeurs de presse et audiovisuel, d une couverture conventionnelle en cas d arrêt de travail. Lorsqu'une journaliste pigiste perçoit des IJ de la Sécurité sociale au titre de l'assurance maternité, Audiens verse, à l issue d une franchise de 45 jours d arrêt de travail continus, une indemnité journalière complémentaire. Son montant est compris entre 4 et 11 par jour, en fonction des revenus. (voir annexes) À noter : L allocation journalière versée par Audiens ne se substitue pas au complément de salaire prévu par la convention collective, comme l a confirmé la Cour d appel de Paris (suite à une action menée en justice par le SNJ- CGT et le SGJ- FO contre le protocole d étape pigistes par lequel les fédérations patronales de presse entendaient notamment contourner l obligation de verser le complément de salaire en cas de maladie, maternité et accident du travail des journalistes pigistes en améliorant légèrement la couverture prévoyance Audiens). L employeur peut cependant déduire l allocation du complément de salaire. 3
4 Et si je perçois aussi des Assedic? Si vous bénéficiez ou avez bénéficié, au cours des douze derniers mois, d une allocation de Pôle emploi ou si vous avez cessé votre activité salariée depuis moins de douze mois, le montant des IJ sera calculé sur la moyenne des salaires nets des trois derniers mois qui précèdent la date d effet de la rupture du contrat de travail. En cas d activité discontinue, le calcul se base sur les douze derniers mois. Un tel choix peut être avantageux si vous travaillez à la pige après une rupture de contrat de travail, et que vos revenus à la pige n atteignent pas les salaires que vous perceviez lorsque vous étiez en poste. Dans ce cas de figure, pour l examen de vos droits, vous devez adresser à votre caisse d Assurance maladie votre certificat de travail et vos bulletins de salaire pour les trois mois antérieurs à la date d interruption de travail, et si vous êtes ou avez été indemnisée par Pôle emploi depuis moins de douze mois, votre avis d admission et votre dernière attestation de versement. À noter : Si vous décidez de vous déclarer comme chômeuse indemnisée, vous ne pourrez pas bénéficier du report du congé prénatal (puisqu il faut être en activité pour le demander). Et si mes revenus dépassent le plafond mensuel? Les salaires perçus par les journalistes rémunérés à la pige étant par nature irréguliers, il est tout à fait possible que certains mois, vos revenus dépassent le plafond de la Sécurité sociale, alors qu ils sont faibles à d autres périodes. L élagage mécanique des revenus au-delà de 3170 pour le calcul des IJ vous est alors défavorable. Sachez qu il existe également un plafond annuel, de au 1 er janvier Aucun texte ne prévoit qu il soit spécifiquement appliqué aux journalistes pigistes. Vous pouvez en revanche vous appuyer sur une jurisprudence nourrie pour justifier votre demande. Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre CPAM, dans lequel vous expliquez qu en vertu de l irrégularité de vos revenus et en l absence de législation sur l unité de temps retenue pour le plafonnement, vous demandez que vous soit appliqué le plafond annuel de la Sécurité sociale et non le plafond mensuel. N oubliez pas de citer la jurisprudence en faveur des journalistes : Décision de la commission de recours amiable, 4 déc 1995, Mme Guillemaud c/cnam ; Tribunal des affaires de sécurité sociale 9 mai 1994, Mme Seitre c/cnam d¹indre et Loire ; Décision de la commission de recours amiable 2002, Mme Leligny c/cnam ) La copie des documents en question peut être obtenue auprès du Syndicat national des journalistes. En cas de réponse négative, il conviendra d effectuer la même démarche devant le conciliateur de la CPAM, puis devant la commission de recours amiable et enfin, le cas échéant, devant le tribunal des affaires sociales. À noter : Certes, la procédure est longue et ardue. Mais le manque à gagner peut être important : une journaliste pigiste adhérente du SNJ témoigne avoir ainsi récupéré pas moins de Le congé maternité : formalités Toutes les caisses fonctionnent différemment. Dans certains centres, les conseillers seront trop débordés pour vous recevoir et vous devrez effectuer vos démarches par courrier. D autres au contraire seront tout à fait disponibles pour vous aider à opérer les calculs et vérifier les déclarations de vos employeurs. Certaines démarches présentées comme incontournables là ne sont même pas évoquées ailleurs. À vous, donc, d adapter la méthodologie décrite ci-dessous aux particularités locales, et de ne pas vous étonner si vous constatez quelques différences. Il vous faudra aussi parfois faire preuve de pédagogie avec vos employeurs, dont certains n auront jusqu alors jamais été confrontés à cette situation. N hésitez pas à leur faciliter le travail en leur fournissant les documents nécessaires (ou même cette fiche!), pour être sûre qu ils effectuent bien les bonnes démarches. 4
5 Avant le début du congé prénatal Dans l idéal, il est préférable d obtenir de son ou ses employeur(s) que tous les salaires dus à la journaliste pigistes enceinte soient versés avant ou après son congé maternité. En théorie, il n est en effet pas possible de percevoir des revenus durant la période d indemnisation. Dans l hypothèse où cela ne serait pas possible (paiement à parution exclusivement, par exemple), la prudence recommande de prévenir l Assurance maladie en expliquant que le travail a été réalisé avant le début du congé, éventuellement en fournissant une attestation de l employeur. Au début du troisième trimestre, vous pouvez demander à votre caisse de vous fournir par écrit les dates prévues pour votre congé maternité, calculées à partir de votre date présumée d accouchement. Vous serez ainsi sûre de ne pas vous tromper dans les dates que vous indiquerez à vos employeurs, à qui vous pouvez adresser une copie du courrier de la CPAM. Cela n est pas obligatoire, mais vous pouvez d ores et déjà vous rendre dans votre centre de Sécurité sociale afin de clarifier votre situation. Le conseiller pourra vous préciser les démarches à suivre ( et les spécificités locales!), vérifier avec vous vos droits à l indemnisation, et effectuer une première estimation de leur montant. À noter : Le calcul proprement dit n aura lieu qu après le premier jour de votre congé prénatal, une fois toutes les données réunies. Compte-tenu de l irrégularité de leurs revenus, les journalistes pigistes ont intérêt à effectuer leur propre calcul du montant des IJ, afin de s assurer que l Assurance maladie a bien pris en compte les 12 mois d activité précédant le congé, et vérifier quel plafond (mensuel ou annuel) a été appliqué. Voici une méthode de calcul : total des sommes brutes sur 12 mois (ou total du brut abattu) 21 % (taux forfaitaire appliqué par la Sécurité sociale) 365. Renseignez-vous auprès de vos employeurs pour connaître les démarches à effectuer pour obtenir le maintien de votre salaire (généralement les mêmes que pour un arrêt maladie simple). Aux premiers jours du congé prénatal La plupart des employeurs ont pour habitude de transmettre directement à l Assurance maladie les informations nécessaires au déclenchement et à l indemnisation du congé maternité de leurs salariées, soit par écrit, soit sous forme dématérialisée. Cette méthode qui ne pose pas de problème pour les salariées mensualisées doit en revanche être évitée pour les journalistes rémunérées à la pige : elle ne permet ni de s assurer que chaque employeur a bien effectué la déclaration, ni de vérifier les montants Demandez à chacun de vos employeurs qu il vous adresse directement l attestation de salaire (ou, en cas de télédéclaration qu il est préférable d éviter, donc une copie d écran ou une impression) qui servira de base à la CPAM pour le calcul de vos droits. Vérifiez que les montants correspondent bien à ce que vous avez effectivement perçu, et que chaque employeur a bien reporté les salaires des douze derniers mois (et non trois). Pensez à conserver une copie de ces documents. Adressez à la CPAM les originaux des attestations de salaires, plus la copie de toutes les fiches de paye des douze derniers mois, éventuellement l attestation des périodes indemnisées par Pôle emploi si vous avez touché des Assedic durant les douze derniers mois (vérifiez que le document précise bien le montant brut journalier et le nombre de jours indemnisés). N oubliez pas de joindre un courrier expliquant votre situation (journaliste professionnelle rémunérée à la pige), rappelant que les IJ doivent être calculées sur la base des douze derniers 5
6 mois, et demandant le cas échéant l application du plafond annuel de la Sécurité sociale s il vous est plus favorable (voir plus haut). Vous pouvez aussi déposer ce dossier directement auprès d un conseiller, en fonction des pratiques de votre antenne de la CPAM. Avantage : il vous dira immédiatement si des pièces manquent, et pourra peut-être vous indiquer le montant des IJ. Au cours du congé maternité Effectuez auprès de vos employeurs les démarches pour obtenir le maintien du salaire par l entreprise (article 42 de la convention collective). En général, il convient d adresser à l employeur la copie des attestations d indemnités journalières maternité, le service RH se chargeant de calculer le complément de salaire sur la base du salaire journalier moyen des douze derniers mois. À noter : Si vous avez plusieurs employeurs, sachez que l Assurance maladie n identifie pas spontanément les différents employeurs et les différents salaires donnant lieu au versement d indemnités. Or, vos employeurs peuvent vous demander les relevés détaillés (voir annexe 2) pour pouvoir calculer la part leur revenant dans le maintien du salaire. Le mieux est donc de demander, dès le dépôt du dossier (par exemple dans le courrier explicatif), soit des relevés différenciés employeur par employeur, soit une «image décompte», terme employé par la Sécurité sociale (voir annexe 3), détaillant ligne par ligne la part relevant de chaque employeur. En pratique, les centres de sécurité sociale ne sont pas toujours très coopératifs. Si vous ne parvenez pas à obtenir ce document (absence de réponse ou réponse dilatoire), vous pouvez saisir le conciliateur de la CPAM (il en existe un dans chaque département, se renseigner auprès de sa caisse). Pensez à demander l indemnité journalière complémentaire versée par Audiens. Il convient de contacter le service prestations prévoyance au , où un conseiller vous indiquera les formalités à accomplir. En principe, sauf changement de procédure, il suffit d adresser un courrier explicatif ainsi que les 12 derniers bulletins de salaire, les décomptes d indemnités journalières et un relevé d identité bancaire à l adresse Audiens service prestations prévoyance 74 rue Jean-Bleuzen Vanves cedex. À noter : Si votre (vos) employeur(s) a (ont) maintenu votre salaire comme le prévoit l article 42 de la Convention collective des journalistes, il(s) peut (peuvent) demander que cette allocation lui (leur) soit versée. Annexes : - Extrait de la synthèse des garanties de prévoyance des pigistes d Audiens - Différents modèles d attestations d indemnités journalières reçues par des consoeurs, pouvant vous servir de modèle pour appuyer votre demande : attestation détaillée sans mention des employeurs, à se faire préciser oralement par sa caisse attestation employeur par employeur image décompte. Fiche pratique réalisée par des journalistes pigistes, membres du pôle pigistes du SNJ. Pour toute remarque ou suggestion d ajouts : 6