Source: http://www.namur.be/fr/ma-ville/administration/services-communaux/population-etat-civil/nationalite/demarches/nationalite-belge
Timestamp: 2018-02-18 21:58:22+00:00
Document Index: 65023788

Matched Legal Cases: ['art.8', 'art.9', 'art.11', 'art.12', 'art.12', 'art.12', '§1', 'art.12', '§ 1', 'art.12', '§1', 'art.19', '§1', 'art.19', '§2']

Nationalité belge — Ville de Namur
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Cellule Mariages
La nationalité est le lien qui lie la personne à sa nation. La nationalité belge peut être obtenue de deux manières différentes :
Par déclaration : la nationalité belge est un droit qui est soumis à certaines conditions. Elle peut être obtenue au moyen d'une procédure définie par la loi.
Par attribution : la nationalité est octroyée automatiquement (sans que le citoyen n'ait à poser un acte volontaire) ou à la demande des parents.
Attribution de la nationalité belge
Un enfant non émancipé peut être belge de plein droit avant l'âge de 18 ans s'il remplit les conditions suivantes :
Être né d'un auteur belge né en Belgique (art.8 du Code de la nationalité belge);
Être adopté par un parent belge né en Belgique (art.9);
Être né en Belgique d'un auteur étranger ou adopté par un auteur étranger et y avoir sa résidence principale depuis sa naissance (la demande doit être faite avant que l'enfant n'ait atteint l'âge de 12 ans) (art.11).
Attention : certaines conditions relatives au séjour des parents/adoptants doivent être remplies.
Acquisition de la nationalité belge par déclaration
A partir de 18 ans accomplis, une personne peut devenir belge suite à une demande personnelle et volontaire.
Peut acquérir la nationalité belge en faisant une déclaration :
L'étranger qui est né en Belgique et y réside légalement depuis sa naissance; (art.12bis,1°)
L'étranger séjournant légalement en Belgique depuis 5 ans qui :
Peut apporter des preuves quant à son intégration linguistique, économique et sociale (art.12bis, 2°);
Est marié avec une personne de nationalité belge depuis au moins 3 ans et/ou est auteur d'un enfant belge mineur d'âge pour autant que les conditions de son intégration linguistique et sociale soient remplies (art.12bis.§1.3°);
Ne peut, en raison de son handicap, de son invalidité de travail depuis 5 ans au moins ou ayant atteint l'âge de la pension, exercer une activité économique (art.12bis.§ 1.4°).
L'étranger qui séjourne légalement en Belgique depuis 10 ans, qui prouve sa connaissance d'une des trois langues nationales et sa participation à la vie de sa communauté d'accueil (art.12bis.§1.5°)
La naturalisation se base sur un régime de faveur. Pour demander la nationalité belge par naturalisation, les conditions suivantes doivent être remplies :
Avoir atteint l’âge de 18 ans ;
Séjourner légalement en Belgique de manière ininterrompue;
Pouvoir témoigner à la Belgique de mérites exceptionnels dans les domaines scientifique, sportif ou socioculturel et, de ce fait, pouvoir apporter une contribution particulière au rayonnement international de la Belgique;
Et motiver pourquoi il vous est quasiment impossible d'acquérir la nationalité belge en faisant une déclaration de nationalité (art.19 §1)
Avoir la qualité d’apatride en Belgique et y séjourner légalement depuis minimum 2 ans. (art.19 §2)
Se présenter au Service Population-Etat civil de votre commune de résidence principale muni de votre carte d'identité et toutes les pièces justificatives, le cas échéant traduites et légalisées, en vue de constituer votre dossier (selon la catégorie à laquelle vous appartenez).
Un droit d'enregistrement doit ensuite être acquitté auprès du bureau de l'enregistrement Divers à Namur.
Si l'Officier de l'état civil estime que la demande est complète, un récépissé sera remis au demandeur. Le dossier sera ensuite transmis à l'instance compétente pour avis (Procureur du Roi , Office des étrangers, Sûreté de l'Etat et la Chambre en matière de naturalisations).
Une demande de naturalisation peut être introduite soit auprès de l'Officier de l'état civil soit à la Chambre des Représentants.
150 €. Pour une déclaration attributive la démarche est gratuite.
+/- 5 mois. La durée est indéfinie pour les demandes de naturalisations.
Chaque procédure est soumise à des conditions spécifiques. L'introduction de la demande ne signifie pas l'obtention automatique de la nationalité belge.
Pour davantage de précisions, veuillez prendre contact avec le Service Etat civil / cellule Mariages pendant les heures de bureau.
Base légale : Code de la nationalité belge
SPF Justice - Devenir belge
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Bureau de l'enregistrement divers de Namur
Titre, Address: , Address: Street, Address: Number, Address: Zip Code, Address: City, Contact details: Phones, Contact details: Fax, Contact details: Email
rue des Bourgois 7A
+32 (0) 2 578 48 30
+32 (0) 2 579 78 14 (fax)
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