Source: https://www.tacotax.fr/guides/impots-locaux/taxe-pour-frais-de-chambre-consulaire
Timestamp: 2019-10-16 07:18:37+00:00
Document Index: 90625902

Matched Legal Cases: ['art. 1600', 'art. 1600', 'art. 1600', 'art. 1600', 'art. 1600', 'art. 1600', 'art. 1600', "l'article 1455", 'art. 1600', "l'article 1601"]

Tout savoir sur vos impôts locauxLa taxe pour frais des chambres consulaires
Afin de permettre le financement des chambres consulaires, la chambre de commerce et d'industrie (CCI) dont relèvent les commerçants, la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans et la chambre d'agriculture pour les exploitants agricoles, des taxes spéciales ont été instituées. Ce sont les taxes pour frais des chambres consulaires, annexes aux impôts directs locaux. Les micro-entreprises en étaient exonérées jusqu'en 2015, mais elles doivent désormais s'en acquitter au même titre que les redevables de la CFE. Êtes-vous redevable de la taxe pour frais de chambres consulaires ?
Les chambres consulaires en France
La Chambre des Commerces et d'Industrie de Strasbourg
Établissements publics de l'État, dotés d'un statut et d’une gouvernance spécifique, les chambres de commerce et d'industrie (CCI) et les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) constituent des partenaires incontournables pour le développement des petites et moyennes entreprises, de l’industrie, du commerce, de l'artisanat et des services. Si chaque réseau dispose de ses spécificités propres (gestion par les CCI d’équipements publics tels que les ports ou les aéroports), de nombreux points communs les rapprochent cependant :
représentation de catégories socio-professionnelles auprès des pouvoirs publics,
exécution de missions de service public avec recours à des recettes fiscales,
rôle d'appui au développement des entreprises, rôle dans le domaine de la formation,
existence d'un statut du personnel de droit public, etc.
Le financement de ces établissements est assuré en partie par des taxes, comprises dans la cotisation foncière des entreprises, dont sont redevables les sociétés, les chefs d'entreprises et, depuis 2015, les micro-entrepreneurs.
En plus de la contribution économique territoriale, les entreprises peuvent être assujetties à d'autres taxes locales :
en cas de vacance commerciale, la taxe sur les friches commerciales ;
la taxe sur les salaires (uniquement pour les entreprises non assujetties à la TVA)
la taxe pour frais des chambres consulaires qui comporte deux taxes distinctes : la taxe CCI et la taxe CMA.
La taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (CCI) 2017-2018
La pêche, un secteur exonéré de taxe sur les CCI
La taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (CCI) est due par tous les redevables à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cependant, il existe des exonérations :
les professionnels percevant des bénéfices non commerciaux (BNC) tels que les professions libérales et les artisans établis dans la circonscription d'une chambre des métiers et de l'artisanat et inscrits au Répertoire des métiers.
les chefs d'institution et maîtres de pensions (CGI, art. 1600, I-3°) ;
les sociétés d'assurance mutuelles (CGI, art. 1600, I-4°) ;
les caisses de crédit agricole mutuel (CGI, art. 1600, I-6°) ;
les caisses de crédit mutuel adhérentes à la Confédération nationale du crédit mutuel (CGI, art. 1600, I-7°) ;
l'organe central du crédit agricole (CGI, art. 1600, I-8°) ;
les caisses d'épargne et de prévoyance (CGI, art. 1600, I-9°) ;
les sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole (CGI, art. 1600, I-10°) ;
les artisans pêcheurs et les sociétés de pêche artisanale visés aux 1o et 1o bis de l'article 1455 du CGI, (CGI, art. 1600, I-11°) ;
Cette taxe comporte 3 parts : communale, départementale et régionale. Elle est proportionnelle à la base d'imposition de la CFE :
Taxe CCI
Taux local 2/3
Taux régional 1/3
Taux local 1/3
Taux régional 2/3
Taux régional voté par les CCI de région.
Notez que la taxe pour frais de chambres et d'industrie est réduite de moitié pour les artisans immatriculés à la CCI. Les entreprises ayant un chiffre d'affaires H.T. supérieur à 500 000 € sont également soumises à une taxe additionnelle à la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) avec un taux de 1,83 %. S'ajoute aussi 1 % du montant de la CVAE et de la taxe additionnelle pour les frais de gestion.
Vers une baisse de la CCI en 2018 ?
Dans un objectif de baisse des dépenses publiques, la loi de finances pour 2018 a annoncé une baisse de plafond de la taxe pour frais de chambre à 150 millions d'euros. Le gouvernement a confirmé que le plafond de 925 millions d'euros serait ramené à 775 millions d'euros. Il a également annoncé que dans cette optique, aucune autre réduction ne serait annoncée pour les années suivantes, en précisant par ailleurs que cette taxe ne représente que 5% des ressources totales des CCI.
La taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat (TCMA) 2017-2018
L'artisanat, un secteur à part dans les taxes
La taxe pour frais de chambre des métiers est due par les chefs d'entreprises individuelles et les sociétés qui sont tenues de s'inscrire au Répertoire des métiers et qui sont redevables de la CFE. Elle est composée d'un droit fixe et de deux droits additionnels, dont les montants sont votés chaque année :
droit fixe par ressortissant : maximum 130 €.
droit additionnel à la CFE : maximum 60 % du droit fixe.
droit additionnel par ressortissant : 48 €.
Depuis 2017, la CMA ne s'appliquent dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qu'en ce qui concerne :
le droit fixe arrêté d'une part, par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat et de la chambre régionale;
le droit fixe réduit arrêté par la CRMA Grand Est (chambre régionale de métiers et de l'artisanat Grand Est) ;
le droit additionnel par ressortissant, visé au c de l'article 1601 du CGI (cf. n° 6324-2 au 2°).
Antérieurement à 2017, seul le droit fixe arrêté par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat était applicable dans les trois départements. En revanche, la Moselle était également soumise au droit fixe réduit arrêté par la chambre de Lorraine et au droit additionnel.
Les conditions d'exonération de taxe sur la chambre des métiers de l'artisanat sont les mêmes que celles de la cotisation foncière des entreprises. En effet, la TCMA étant une taxe additionnelle à la CFE, elle n'est pas due l'année de la création d'un établissement. Par ailleurs, des exonérations spécifiques s'appliquent à cette taxe.
La taxe CMA et la CFE sont prélevées au même moment.
Taxe pour frais de chambre consulaire : le cas des auto-entrepreneurs
Jusqu'au 31décembre 2014, les auto-entrepreneurs étaient exonérés de la taxe pour frais de chambres consulaires. À l’exception des activités libérales, tous les auto-entrepreneurs doivent désormais s’immatriculer auprès des chambres consulaires dont ils dépendent, comme la CMA ou la CCI. En théorie, selon la loi du 18 juin 2014, la taxe pour frais de chambre consulaire est prélevée en même temps que les cotisations sociales. Ainsi, selon l'option de déclaration choisie, elle est prélevée chaque mois ou chaque trimestre.
Cependant, du fait de la nature de leur activité, la taxation est proportionnelle au chiffre d'affaires et varie selon l'activité exercée :
Type de taxe pour frais de chambres consulaires
Prestations de services Taxe CCI 0,044 %
Prestations de services artisanales Taxe CMA service 2018 0,48 % (0,65 % en Alsace et 0,83 % en Moselle)
Ventes de marchandises, restauration et hébergement Taxe CCI 0,015 %
Achat et revente par un artisan Taxe CMA 0,22 % (0,29 % en Alsace et 0,37 % en Moselle)
Artisans en double immatriculation CCI et CMA Taxe CCI 0,007 %
Les exploitants agricoles sont redevables de la TCA
Elle concerne les exploitants agricoles. Son mode de calcul est similaire à celui de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Elle prend pour base la valeur locative cadastrale du terrain, à laquelle on applique un abattement de 20 % de son montant. Cet impôt, dues par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés non bâties, est établi au nom du propriétaire sur le même avis d'imposition que la TFPNB. Tout terrain soumis à cette taxe, même sans affectation agricole ou viticole, est redevable de la taxe pour frais de chambre d'agriculture.
La taxe est établie dans la circonscription territoriale de chaque chambre d'agriculture. Il s'agit d'une charge récupérable : son montant est remboursé à hauteur de 50% au propriétaire par le locataire fermier ou métayer.
Comment déclarer la taxe sur les chambres consulaires ?
La taxe sur les chambres consulaires est additionnelle à la CFE : elle est prélevée directement avec cette dernière et ne requiert pas de déclaration particulière.