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Timestamp: 2016-10-26 07:41:58+00:00
Document Index: 26949866

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 104', 'art. 17', 'art. 9', "l'article 18", 'art. 23', "l'article 17", 'art. 47', 'art. 23', 'ATF ', 'art. 43', 'ATF ', 'art. 47', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 105', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 85', 'art. 156', 'art. 134', 'art. 159']

H 150/00 (13.09.2000)
H 150/00 Rl
compos�e des Juges f�d�raux Sch�n, Spira et Widmer; Addy,
Arr�t du 13 septembre 2000
B.________, R�publique Dominicaine, recourant, repr�sent� par Me Philippe Paratte, avocat, rue de l'Oriette 3, Neuch�tel,
Caisse cantonale neuch�teloise de compensation, Faubourg de l'H�pital 28, Neuch�tel, intim�e,
Tribunal administratif de la R�publique et canton de Neuch�tel, Neuch�tel
A.- B.________ exploitait en raison individuelle une boucherie � C.________. A ce titre, il �tait affili� en qualit� d'ind�pendant et d'employeur � la Caisse cantonale neuch�teloise de compensation (ci-apr�s : la caisse). Il a remis son commerce le 30 avril 1998.
Par d�cision du 23 novembre 1999, la caisse lui a r�clam� une somme de 20 249 fr. 25 � titre de cotisation sp�ciale sur le b�n�fice en capital r�alis� en 1998 lors de la vente de son commerce. La caisse indiquait que cette cotisation sp�ciale �tait calcul�e sur la base d'un b�n�fice en capital de 210 000 fr., montant qui lui avait �t� communiqu� par l'autorit� fiscale le 22 novembre 1999.
B.- B.________ a recouru le 11 janvier 2000 contre cette d�cision, en soutenant que la caisse avait pris en consid�ration "un b�n�fice en capital d'un montant largement sup�rieur � la r�alit�".
La caisse a conclu au rejet du recours. Elle a produit une communication du 11 janvier 2000, par laquelle le Service des contributions de l'office de l'imp�t f�d�ral direct attestait que B.________ avait r�alis� un b�n�fice en capital de 210 000 fr. en 1998. Sous la rubrique "observations", cette communication contenait la mention suivante : "cas liquid�".
Par jugement du 15 mars 2000, le Tribunal administratif de la R�publique et canton de Neuch�tel a rejet� le recours.
C.- B.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant principalement � son annulation ainsi qu'� l'annulation de la d�cision rendue le 23 novembre 1999 par la caisse et, subsidiairement, au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouveau jugement, le tout sous suite de frais et d�pens. Entre autres pi�ces, il d�pose un bordereau d'imp�t du 13 janvier 2000 (duquel il ressort qu'il a �t� tax�, pour la p�riode 1997-1998, sur la base d'un b�n�fice en capital de 189 700 fr.) ainsi qu'une copie de la r�clamation qu'il a form�e le 14 f�vrier 2000 contre cette d�cision de taxation.
La caisse et l'Office f�d�ral des assurances sociales ont renonc� � se d�terminer.
1.- Le litige porte sur l'obligation du recourant de payer � l'AVS une cotisation sp�ciale sur le b�n�fice en capital qu'il a r�alis�, en 1998, lors de la remise de son commerce. Plus pr�cis�ment, c'est le montant de ce b�n�fice en capital, voire son existence, qui est contest� par le recourant.
2.- La d�cision litigieuse n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal f�d�ral des assurances doit se borner � examiner si les premiers juges ont viol� le droit f�d�ral, y compris par l'exc�s ou par l'abus de leur pouvoir d'appr�ciation, ou si les faits pertinents ont �t� constat�s d'une mani�re manifestement inexacte ou incompl�te, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 132 en corr�lation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
3.- a) En vertu de l'art. 17 al. 1 RAVS, sont r�put�s revenus provenant d'une activit� lucrative ind�pendante au sens de l'art. 9 al. 1er LAVS, notamment tous les revenus acquis dans une situation ind�pendante provenant de l'exploitation d'une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, y compris les b�n�fices en capital et les b�n�fices r�alis�s lors de transfert d'�l�ments de fortune au sens de l'article 18 al. 2 LIFD.
Aux termes de l'art. 23bis RAVS, une cotisation sp�ciale est pr�lev�e sur les b�n�fices en capital au sens de l'article 17 s'ils sont soumis � l'imp�t annuel sp�cial conform�ment � l'art. 47 LIFD (al. 1). La cotisation sp�ciale est due pour l'ann�e pour laquelle le b�n�fice en capital a �t� tax� par l'imp�t f�d�ral direct (al. 2).
b) Selon la jurisprudence rendue � propos de l'art. 23bis RAVS (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1994), les caisses de compensation sont li�es par les communications fiscales, tant en ce qui concerne le montant du b�n�fice en capital que le moment de la r�alisation du revenu soumis � cotisation (ATF 122 V 291 ss consid. 5). Les caisses n'ont pas, d'autre part, la possibilit� de pr�lever une cotisation sp�ciale dans des cas o� l'autorit� fiscale n'a pas proc�d� � une imposition sp�ciale selon l'art. 43 AIFD (ATF 124 V 156 consid. 3a et les r�f�rences), disposition qui est aujourd'hui remplac�e par l'art. 47 LIFD.
Alors que la cotisation sp�ciale �tait due, jusqu'au 31 d�cembre 1994, sur l'ann�e durant laquelle le b�n�fice en capital avait �t� r�alis� (art. 23bis al. 2 aRAVS), elle est, depuis le 1er janvier 1995, due pour l'ann�e pour laquelle celui-ci a �t� tax� par l'imp�t f�d�ral direct, conform�ment � l'art. 23bis al. 2 RAVS (arr�t non publi� B.
du 23 juin 1998, H 226/97, consid. 6). Pour le reste, cette disposition n'a subi, par rapport � son ancienne teneur, que des modifications d'ordre r�dactionnel n�cessit�es par l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 1995, de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'imp�t f�d�ral direct (LIFD) qui a remplac� l'arr�t� du Conseil f�d�ral du 9 d�cembre 1940 sur la perception d'un imp�t f�d�ral direct (AIFD). En revanche, d�s le 1er janvier 2001, � la suite du changement de r�gime consacr� par la novelle du 1er mars 2000 (RO 2000 1441), il n'y aura plus lieu de percevoir une cotisation sp�ciale sur le b�n�fice en capital soumis � la LIFD (cf.
VSI 2000, p. 116ss).
4.- a) Selon les premiers juges, d�s l'instant o� le recourant n'a pas d�montr� en quoi la taxation fiscale ayant servi de base au calcul de la cotisation sp�ciale �tait erron�e, ni m�me all�gu� avoir entrepris cette taxation, il n'y a pas de motif de s'en �carter.
Or, le recourant leur reproche une constatation manifestement inexacte et incompl�te des faits sur ce point.
Dans la mesure, fait-il valoir, o� tant la communication fiscale du 11 janvier 2000 que la taxation du 14 janvier 2000 sont des actes post�rieurs � la d�cision entreprise et au d�p�t de son recours, il ne pouvait pas valablement en contester le bien-fond� devant la juridiction cantonale. Il rel�ve par ailleurs que la d�cision de taxation fait l'objet d'une proc�dure de r�clamation, si bien qu'elle n'est pas rev�tue de la force de la chose d�cid�e, contrairement � ce qu'ont implicitement retenu les premiers juges.
b) Lorsque le pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral des assurances est, comme en l'esp�ce, limit� par l'art. 105 al. 2 OJ, la possibilit� d'all�guer des faits nouveaux ou de faire valoir de nouveaux moyens de preuve est tr�s restreinte.
Selon la jurisprudence, seules sont admissibles dans ce cas les preuves que l'instance inf�rieure aurait d� r�unir d'office, et dont le d�faut d'administration constitue une violation de r�gles essentielles de proc�dure. A plus forte raison les parties ne peuvent-elles invoquer devant le Tribunal f�d�ral des assurances des faits nouveaux, qu'elles auraient �t� en mesure - ou qu'il leur appartenait, en vertu de leur devoir de collaborer � l'instruction de la cause - de faire valoir devant la juridiction inf�rieure d�j�. De tels all�gu�s tardifs ne permettent pas de qualifier d'imparfaites, au sens de l'art. 105 al. 2 OJ, les constatations des premiers juges (ATF 121 II 100 consid. 1c, 102 Ib 127).
c) Par ailleurs, l'administration de l'AVS et, en cas de recours, le juge des assurances sociales sont en droit de pr�sumer que la communication du fisc concernant le revenu pour le calcul des cotisations d'assurance se fonde sur une taxation pass�e en force de l'IFD; en principe, une v�rification d'office n'est donc pas requise et il incombe � l'assur� de renverser cette pr�somption, pour le moins en all�guant devant l'autorit� de recours en mati�re de cotisations AVS/AI/APG qu'il a recouru contre la taxation de l'IFD et que celle-ci n'est pas entr�e en force (arr�t non publi� D. du 6 novembre 1991, H 105/91).
d) En l'esp�ce, le dossier ne contient pas la communication du 22 novembre 1999 sur laquelle pr�tend s'appuyer la d�cision litigieuse du 23 novembre 1999. Par ailleurs, dans sa r�ponse au recours cantonal, la caisse a invoqu� la communication fiscale du 11 janvier 2000 comme seul fondement de sa d�cision.
Au vu de ces circonstances qui sont pour le moins curieuses, les premiers juges ne pouvaient pas pr�sumer, sans autre examen, que la communication fiscale du 11 janvier 2000 se basait sur une taxation en force de l'IFD.
Cela devait bien plut�t les inciter � instruire plus avant les griefs du recourant (art. 85 al. 2 let. c LAVS), notamment en interpellant l'autorit� fiscale sur l'existence d'une taxation en force et sur les bases de calcul de celle-ci, singuli�rement le montant retenu comme b�n�fice en capital. En outre, le recourant se plaint �galement avec raison du fait que le tribunal administratif a, lui aussi, fond� son jugement sur une pi�ce post�rieure � la d�cision litigieuse, dat�e du m�me jour que son m�moire de recours et dont il ne pouvait d�s lors avoir eu connaissance.
Le recours s'av�re ainsi bien fond� dans sa conclusion subsidiaire et il convient, par cons�quent, d'annuler le jugement attaqu� et de renvoyer la cause � la Cour cantonale pour qu'elle proc�de aux mesures d'instruction ad�quates et rende un nouveau jugement.
5.- Succombant, l'intim�e supportera les frais de justice (art. 156 al. 1 en relation avec l'art. 134 OJ a contrario) et versera une indemnit� de d�pens au recourant (art. 159 al. 1 OJ).
Par ces motifs, le Tribunal f�d�ral des assurances
I. Le recours est admis et le jugement du 15 mars 2000 du
Tribunal administratif de la R�publique et canton de
Neuch�tel est annul�, la cause �tant renvoy�e � cette
autorit� pour instruction compl�mentaire et nouveau
jugement au sens des motifs.
II. Les frais de justice, d'un montant de 1600 fr., sont mis � la charge de l'intim�e.
III. L'avance de frais effectu�e par le recourant, d'un
montant de 1600 fr., lui est restitu�e.
IV. La caisse intim�e versera au recourant la somme de 2500 fr. (y compris la taxe sur la valeur ajout�e) � titre de d�pens pour l'instance f�d�rale.
V. Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal
administratif de la R�publique et canton de
Neuch�tel et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.
Lucerne, le 13 septembre 2000
Le Pr�sident de la IIIe chambre :