Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6319-PGP&datePlan=2018-10-11&bg=5685&bd=5686&niv=3
Timestamp: 2019-09-21 06:46:07+00:00
Document Index: 49292546

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 45', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110']

BOFiP-TPS-TA-30-20151007
1 (BOFiP-TPS-TA-30-§ 1-07/10/2015)
10 (BOFiP-TPS-TA-30-§ 10-07/10/2015)
Taux : 0,68 %, soit un montant de taxe de 680 ¤.
20 (BOFiP-TPS-TA-30-§ 20-07/10/2015)
30 (BOFiP-TPS-TA-30-§ 30-07/10/2015)
Cette dépense prend la forme d'un versement à l'un des organismes collecteurs agréés de la taxe d'apprentissage (OCTA), qui reversera le montant collecté au Trésor public (C. trav., art. L. 6241-2).
40 (BOFiP-TPS-TA-30-§ 40-07/10/2015)
45 (BOFiP-TPS-TA-30-§ 45-07/10/2015)
50 (BOFiP-TPS-TA-30-§ 50-07/10/2015)
Ce montant est égal au coût par apprenti fixé par la convention de création du centre de formation d'apprentis ou de la section d'apprentissage dans la limite de 26 % du montant de la taxe d'apprentissage due par le redevable (C. trav., art. L. 6241-4 ).
60 (BOFiP-TPS-TA-30-§ 60-07/10/2015)
70 (BOFiP-TPS-TA-30-§ 70-07/10/2015)
En application du III de l'article L. 6241-2 du code du travail, les dépenses exposées par l'employeur sous la forme de subventions destinées aux formations initiales technologiques et professionnelles et le cas échéant à l'apprentissage (complément aux concours financiers obligatoires) ainsi qu'aux frais relatifs aux activités complémentaires desdites formations ( C. trav., art. L. 6241-10 ) sont versées par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs mentionnés à l' article L. 6242-1 du code du travail et à l' article L. 6242-2 du code du travail .
80 (BOFiP-TPS-TA-30-§ 80-07/10/2015)
- Les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire des écoles et des établissements en vue d'assurer les actions de formation initiales dispensées hors du cadre de l'apprentissage ;
- Les subventions versées aux établissements mentionnés à l' article L. 6241-8 du code du travail , y compris sous forme de matériels à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation en vue de réaliser des actions de formation technologique et professionnelle initiales ;
- Les frais de stage organisés en milieu professionnel en application de l' article L. 331-4 du code de l'éducation et de l' article L. 124-1 du code de l'éducation , dans la limite de 3 % de la taxe d'apprentissage due ( C. trav., art. R. 6241-10 ).
90 (BOFiP-TPS-TA-30-§ 90-07/10/2015)
Dans la limite d'un plafond de 26% du montant de la taxe restant dû après acquittement de la fraction régionale et du quota en application des I et II de l' article L. 6241-2 du code du travail , soit 5,98 % du total de la taxe d'apprentissage due, font également partie des dépenses libératoires les sommes versées aux structures suivantes ( C. trav., art. L. 6241-10 et C. trav., art. R. 6241-26 ) :
- Les Écoles de la deuxième chance, mentionnées à l' article L. 214-14 du code de l'éducation , les centres de formation gérés et administrés par l'établissement public d'insertion de la défense, mentionnés à l' article L. 130-1 du code du service national , et les établissements à but non lucratif concourant, par des actions de formation professionnelle, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d'accès à la qualification ;
- Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 2° du I de l' article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles , ainsi que les établissements délivrant l'enseignement adapté prévu au premier alinéa de l' article L. 332-4 du code de l'éducation ;
- Les établissements ou services mentionnés aux a et b du 5° du I de l' article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- Les établissements ou services à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 12° du I du même article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- Les organismes mentionnés à l' article L. 6111-5 du code du travail reconnus comme participant au service public de l'orientation tout au long de la vie, défini à l' article L. 6111-3 du code du travail ;
- Les organismes figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers.
100 (BOFiP-TPS-TA-30-§ 100-07/10/2015)
110 (BOFiP-TPS-TA-30-§ 110-07/10/2015)