Source: https://www.izettle.com/fr/condition-generales-relatives-aux-paiements
Timestamp: 2019-11-22 00:40:43+00:00
Document Index: 85557040

Matched Legal Cases: ["l'article1", "l'article1", "l'article15", "l'article19", "l'article19", "l'article24", "l'article 18", "l'article24", "l'article10", "l'article16", "l'article12", "l'article 15", "l'article 16", "l'article16", "l'article23", "l'article15", "l'article23"]

Conditions générales relatives aux paiements
Accès et utilisation des services de paiement
Dernière mise à jour : 24 september 2019
Les présentes conditions générales relatives aux paiements, en ce compris les conditions, politiques, lignes directrices et instructions visées dans les présentes, (les « Conditions Générales relatives aux Paiements ») et les conditions générales régissant votre accès à nos services (les « Conditions Générales »), constituent un contrat légalement formé entre iZettle AB, immatriculée sous le numéro unique d’identification : 556806-0734, dont le siège social est situé Regeringsgatan 59, 111 56 Stockholm, Suède (« iZettle », « nous » ou « notre ») et vous, entrepreneur individuel, société ou autre entité commerciale ayant créé un compte auprès de nous (le « Commerçant », « vous » ou « votre »), régissant votre accès et votre utilisation de nos services de traitement des paiements (collectivement les « Services de Paiement »).
En acceptant ou en donnant votre autorisation aux présentes Conditions Générales relatives aux Paiements, vous reconnaissez que vous avez lu, compris et accepté d’être lié par les présentes Conditions Générales relatives aux Paiements. Si vous êtes en désaccord avec les présentes Conditions Générales relatives aux Paiements (ou si vous n’avez pas le droit d'engager la société ou autre entité commerciale que vous représentez), vous n’êtes pas autorisé à accéder ou utiliser les Services de Paiement et vous ne devez pas accepter les présentes Conditions Générales relatives aux Paiements.
Les termes définis utilisés dans les présentes Conditions Générales relatives aux Paiements auront la même signification que ceux utilisés dans les Conditions Générales, à moins qu'il en soit prévu autrement aux présentes.
iZettle est un établissement de monnaie électronique suédois dûment autorisé à émettre de la monnaie électronique et à fournir des services de paiement en vertu du Swedish Electronic Money Act (2011:755) et du Swedish Payment Services Act (2010:751) respectivement (collectivement, les « Réglementations ») et est agréé et supervisé par la Swedish Financial Supervisory Authority. iZettle fournit les Services à des clients en France de manière transfrontalière conformément à l’article 28 de la directive 2015/2366 sur les services de paiement.
En tant que prestataire de services de paiement, nous facilitons le traitement des transactions de paiement et, pour ce faire, nous avons conclu des accords avec les banques s'étant portées acquéreur (les « Acquéreurs »). Une liste des Acquéreurs avec lesquels iZettle collabore de temps en temps est disponible ici.
Outre les présentes Conditions Générales relatives aux Paiements et les Réglementations, les Services de Paiement sont régis par les exigences et les principes établis par nos Acquéreurs, ainsi que par les exigences et les principes (collectivement, les « Règles du Système de Cartes ») établis par Visa Europe Limited, MasterCard Europe S.A., American Express Limited et les autres systèmes de cartes applicables (collectivement les « Systèmes de Cartes »). Les Services de Paiement sont également soumis à des conditions particulières qui régissent l’utilisation de certaines méthodes de paiement (« Conditions Particulières ») fournies par nous ou par un tiers (« Tiers Prestataire de Services de Paiement »).
Il est important que vous compreniez les risques et responsabilités associés à l’utilisation des Services de Paiement, et nous vous encourageons donc à consulter avec soin les présentes Conditions Générales relatives aux Paiements avant de les accepter et de commencer à utiliser les Services de Paiement.
Si vous avez des questions ou des doutes relatifs au contenu des présentes Conditions Générales relatives aux Paiements ou si vous aimeriez mieux comprendre la manière dont les Services de Paiement fonctionnent, n’hésitez pas à nous contacter en téléphonant à notre service client au 0185653494 ou en nous envoyant un e-mail à aide@izettle.com.
PARTIE 1 - ACCÈS ET UTILISATION DES SERVICES DE PAIEMENT
Afin de pouvoir accéder et utiliser les Services de Paiement, vous devez créer un Compte iZettle, de la manière décrite à l'article1 des Conditions Générales.
Outre les garanties prévues par l'article1 des Conditions Générales, vous nous garantissez que : a) vous n’utiliserez les Services de Paiement qu’à des fins commerciales ou professionnelles en France, b) vous n’utiliserez pas, directement ou indirectement, les Services de Paiement dans ou vers tout autre pays, sauf avec notre autorisation, et c) vous, en tant que personne physique, êtes âgé d’au moins 18 ans ou, si vous avez moins de 18 ans, vous avez été émancipé par le juge des tutelles ou le tribunal de grande instance.
Afin de pouvoir accéder et utiliser les Services de Paiement, vous devrez fournir des informations supplémentaires sur vous et votre entreprise, en ce compris votre nom, dénomination sociale, adresse du siège social, noms des marques ou enseignes utilisées, adresses professionnelles, objectif et nature de votre activité, description complète de vos produits et services et, le cas échéant, informations relatives aux bénéficiaires effectifs et dirigeants de votre entreprise. Vous devez également vous assurer que toutes les informations fournies sont et restent précises, exactes et actualisées. Vous devez nous informer de toute modification et actualiser les informations dans votre Compte iZettle dès que possible.
Nous nous réservons le droit de suspendre votre accès et utilisation des Services de Paiement et de résilier et clôturer votre Compte iZettle si vous nous fournissez des informations imprécises, inexactes ou incomplètes ou si vous ne respectez pas les exigences liées à l’enregistrement de votre compte.
Dans l’hypothèse où aucune activité n’a été enregistrée sur votre Compte iZettle pendant au moins deux années consécutives et si votre Compte iZettle présente un solde créditeur, nous vous informerons par e-mail envoyé à l’adresse indiquée et/ou associée à votre Compte iZettle et nous vous proposerons de conserver votre Compte iZettle ou de clôturer votre Compte iZettle et demander le retrait des fonds que nous détenons pour votre compte. Si vous ne répondez pas à notre notification dans un délai de trente jours, nous clôturerons automatiquement votre Compte iZettle et les fonds que nous détenons pour votre compte seront traités conformément à la loi applicable et, le cas échéant, nous seront transférés.
Afin que nous puissions vous verser les fonds crédités sur votre Compte iZettle conformément à l'article15, vous devez désigner et, si nous vous le demandons, vérifier, un compte ouvert à votre nom dans les livres d’une banque située en France. Vous nous autorisez à poser nos questions et à obtenir des informations directement auprès de la banque concernée, notamment afin de vérifier le compte bancaire désigné. Vous acceptez, à notre demande, de prendre toutes les mesures raisonnables afin de nous aider à vérifier votre compte bancaire. Dans l’hypothèse où votre compte bancaire désigné est incorrect ou incomplet, ou si nous ne pouvons, pour une quelconque raison, vérifier que le compte bancaire est ouvert à votre nom, nous pouvons déconnecter le compte bancaire de votre Compte iZettle, et vous nous confirmez et acceptez que nous n’aurons pas l’obligation de vous verser de quelconques fonds jusqu’à ce que vous nous ayez fourni des informations relatives à votre compte bancaire complètes et correctes et que nous ayons pu, le cas échéant, vérifier que vous êtes le titulaire du compte bancaire.
2.	Souscription
Au titre de votre création d’un Compte iZettle et de votre inscription aux Services de Paiement, nous réaliserons des vérifications de solvabilité et autres vérifications pouvant nécessiter que vous nous fournissiez d’autres informations et documents, tel que raisonnablement exigés afin que nous puissions vérifier votre identité et exécuter nos obligations en matière de lutte contre le blanchiment, financement du terrorisme et autres réglementations similaires. Nous pouvons procéder à d’autres vérifications de solvabilité et vérifications à tout moment afin de déterminer si vous continuez d’être éligible à l’accès et l’utilisation des Services de Paiement. Nous pouvons également vous demander votre autorisation afin de réaliser une vérification physique sur votre lieu de travail et d’étudier vos registres et livres afin de confirmer votre conformité aux présentes Conditions Générales relatives aux Paiements. Vous acceptez d’accéder à de telles demandes dès que possible. Vous nous autorisez et autorisez nos Acquéreurs à collecter des informations à votre sujet auprès de, et à fournir des informations à votre sujet à, des tiers, en ce compris agences ou bureaux d’évaluation de crédit et autres détenteurs d’informations, et vous autorisez et demandez à ces tiers de collecter et de nous communiquer lesdites informations.
Une fois que nous avons obtenu, collecté et vérifié toutes vos informations, nous déterminerons si vous êtes éligibles à accéder et utiliser les Services de Paiement. Vous acceptez que nous ayons le droit, à notre entière discrétion, de déterminer si vous êtes éligible à accéder et utiliser les Services de Paiement. Nous ne serons liés par les présentes Conditions Générales relatives aux Paiements qu’une fois que nous avons déterminé que vous êtes éligible à accéder et utiliser les Services de Paiement.
Nous nous réservons le droit de suspendre votre accès et utilisation des Services de Paiement et de résilier et clôturer votre Compte iZettle si nous déterminons que vous n’êtes plus éligible à accéder et utiliser les Services de Paiement ou si vous ne respectez pas l’une quelconque de nos demandes conformément à ce qui précède.
3.	Notre rôle
Les Services de Paiement vous permettront d’accepter et de traiter des paiements de la part de vos clients (i) par Carte, par le biais de l’utilisation de l’Application installée sur votre téléphone portable, tablette ou autre appareil mobile compatible connecté à votre Lecteur iZettle, (ii) lorsque vos clients s’acquittent d’une facture en ligne à l’aide d’une Carte ou de toute autre méthode de paiement en ligne proposée par iZettle sur votre territoire (les « Services de Facturation »), (iii) et lorsque vos clients s’acquittent du prix de vos produits et/ou services par le biais d’un lien de paiement fourni à vos clients par e-mail, SMS ou autre outil de communication similaire.
Sous réserve que vous ayez souscrit à nos services permettant de vendre des produits et/ou services en ligne (les « Services de Boutique en Ligne »), les Services de Paiement vous permettront d’accepter et traiter des paiements de la part de vos clients, qui pourront alors payer en ligne à l’aide d’une Carte ou de toute autre méthode de paiement en ligne proposée par iZettle sur votre territoire.
La disponibilité de ces options de paiement dépend du territoire dont vous dépendez. Pour obtenir davantage d’informations, veuillez consulter notre Site Internet.
Dans le cadre de la fourniture des Services de Paiement, nous faciliterons le traitement des transactions de paiement exécutées par le biais de l’utilisation des Services de Paiement pour votre compte, nous créditerons les fonds reçus dans le cadre de ces transactions sur votre Compte iZettle et nous réglerons lesdits fonds (diminués de nos Frais, Remboursements, reprises, réclamations et autres fonds nous étant dus) sur votre compte bancaire désigné conformément aux présentes Conditions Générales relatives aux Paiements. Nous conserverons un montant égal au solde de votre Compte iZettle, pour votre compte, séparé de nos propres fonds, mais regroupé aux montants détenus pour le compte d’autres commerçants, sur un compte client désigné (le « Compte Client ») dans une banque, conformément aux Réglementations.
Vous nous autorisez et nous demandez de recevoir, détenir et verser des fonds sur votre compte, conformément aux présentes Conditions Générales relatives aux Paiements. Cette autorisation et cette demande restera en vigueur jusqu’à ce que votre Compte iZettle soit clôturé ou résilié.
Vous acceptez que nous puissions à tout moment actualiser ou modifier les Services de Paiement. Nous essaierons toujours de vous informer desdites actualisations ou modifications en vertu d’un préavis raisonnable, conformément à l'article19 des Conditions Générales. Toutefois, nous nous réservons le droit de mettre en œuvre lesdites actualisations et modifications immédiatement, sans préavis, lorsqu’elles sont nécessaires afin de garantir la sécurité de nos systèmes ou de respecter les législations, règles et réglementations applicables, en ce compris les Règles du Système de Cartes.
4.	Niveau de service
Bien que nous mettions en œuvre tous les efforts commercialement raisonnables afin de fournir les Services de Paiement 24 heures sur 24, sept jours sur sept, nous ne garantissons pas que les Services de Paiement seront exempts de toute interruption, retard ou erreur résultant de nos systèmes, des actions ou omissions de nos Acquéreurs, des Systèmes de Cartes ou d’autres prestataires de services tiers, de pannes générales d’Internet ou de cas de force majeure. Vous devez nous signaler immédiatement, par le biais de notre Site Internet ou en contactant notre service client à l’adresse aide@izettle.com, si vous subissez une quelconque interruption, retard ou erreur dans les Services de Paiement, et devez nous fournir toutes les informations ou l’assistance raisonnablement nécessaires afin d’identifier et résoudre lesdites interruptions, retards ou erreurs.
Nous effectuerons de temps à autre des opérations de maintenance ou actualisation des Services de Paiement, ce qui pourra donner lieu à des interruptions, retards ou erreurs dans les Services de Paiement. Bien que nous fassions de notre mieux pour vous informer au préalable de toute opération de maintenance prévue, conformément à l'article19 des Conditions Générales, nous ne pouvons garantir qu’une telle notification sera toujours fournie.
5.	Règles du Système de Cartes et Conditions Particulières
L’utilisation de certaines méthodes de paiement fournies par nous ou un Tiers Prestataires de Services de Paiement est soumise aux Règles du Système de Cartes ou à des Conditions Particulières qui feront partie du contrat qui vous lie à nous. Par exemple, lorsque vous acceptez des paiements par carte, vous respecterez les Règles du Système de Cartes applicables aux commerçants et disponibles en ligne ou communiquées par nos soins, nos Acquéreurs ou les Systèmes de Cartes. Vous pouvez trouver plus d’informations concernant les Règles du Système de Cartes et les Conditions Particulières ici.
Vous confirmez et acceptez par les présentes de respecter les Règles du Système de Cartes et les Conditions Particulières et que les Règles du Système de Cartes et les Conditions Particulières prévalent sur les présentes Conditions Générales en ce qui concerne ces méthodes de paiement et que, dans le cas de tout différend entre une quelconque disposition des présentes Conditions Générales relatives aux Paiements et les Règles du Système de Cartes/les Conditions Particulières, les deux dernières prévaudront.
Pour éviter tout doute, si vous utilisez la méthode de paiement fournie par Klarna, nous avons le droit d'acquérir et de retransférer les réclamations contre votre client résultant de la vente de biens ou de services audit client tel que décrit plus en détail dans les Conditions Particulières.
Nous pouvons ajouter, supprimer et modifier certaines méthodes de paiement à tout moment et les Règles du Système de Cartes et les Conditions Particulières peuvent également être modifiées de temps à autre. Un tel changement peut être fait unilatéralement par nous sans préavis mais nous essaierons de vous en informer au préalable. En continuant d'utiliser cette méthode de paiement, vous consentez et acceptez ces ajouts, suppressions ou modifications.
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions Générales relatives aux Paiements conformément à l'article24 des Conditions Générales, ou en vertu d’un délai plus court si les Systèmes de Cartes ou un Tiers Prestataire de services de paiement l’exigent, afin de respecter les Règles du Système de Cartes ou de répondre aux changements des Services de Paiement.
6.	Application et Lecteur iZettle
Afin de pouvoir utiliser les Services de Paiement pour vendre dans des points de vente physiques, vous devez télécharger et installer l’Application et obtenir l’un de nos appareils de lecture compatibles (le « Lecteur iZettle »).
Vous pouvez télécharger l’Application sur Apple Store ou Google Play. Vous devez télécharger et utiliser la version la plus récente de l’Application, et télécharger et installer toute mise à jour mise à disposition à tout moment. L’Application peut être disponible dans d’autres formats, notamment sous la forme d’un kit d’édition de logiciel.
Vous pouvez trouver des informations sur les Lecteurs iZettle et les possibilités d’achat sur notre Site Internet. Vous pouvez également trouver les Lecteurs iZettle sur notre Boutique d’accessoires ou auprès d’autres revendeurs agréés.
7.	Restrictions et limitations
En acceptant les présentes Conditions Générales relatives aux Paiements, vous confirmez et acceptez que vous n’utiliserez pas les Services de Paiement pour accepter des paiements dans le cadre des activités ou activités commerciales figurant sur la liste des Activités Interdites. En outre, vous confirmez et acceptez que vous n’utiliserez pas les Services de Paiement pour accepter des paiements dans le cadre des activités ou activités commerciales suivantes, sans notre consentement écrit préalable, ledit consentement pouvant être refusé ou révoqué à notre entière discrétion si nous estimons que votre activité présente un risque pour notre entreprise et/ou réputation : a) services de santé privés, b) services de jeu et de pari (que ces services de jeu et de pari soient fournis conformément aux législations applicables et autorisés par les autorités de régulation concernées ou non), c) services financiers (que ces services financiers soient fournis conformément aux législations applicables et autorisés par les autorités de régulation concernées ou non), d) cartes cadeau, e) organisation d’évènements ou e) services de transport et voyage.
Outre toute autre obligation, exigence, restriction ou limite prévue par les présentes Conditions Générales relatives aux Paiements, vous confirmez et acceptez que vous vous abstiendrez : a) d’appliquer un prix minimal de paiement par Carte, b) d’appliquer une majoration ou des frais à l’utilisation d’une Carte dans le cadre d’une transaction, sauf si les législations, règles et réglementations applicables sur votre territoire l’autorisent, c) d’utiliser tout solde figurant au crédit d’une quelconque Carte pour proposer des avances aux clients, d) d’exécuter des transactions dans des territoires autres que la France et dans des devises autres que l’EUR, e) de faire des différences entre les Cartes pour une quelconque raison, sauf si les législations, règles et réglementations applicables de votre territoire l’autorisent, f) de présenter pour traitement une quelconque transaction ne résultant pas de la vente de vos produits ou services à vos clients, c’est-à-dire que vous ne pouvez présenter pour traitement une quelconque transaction résultant des ventes ou activités proposées par d’autres tiers, g) de présenter pour traitement une quelconque transaction en relation avec laquelle vous savez ou auriez dû savoir qu’il s’agissait d’une transaction frauduleuse non autorisée par le client, h) d’agir en qualité d’intermédiaire de paiement ou d’agrégateur ou de revendre les Services de Paiement, i) de présenter pour traitement une quelconque transaction représentant le refinancement d’une obligation d’un client existante, j) d’exiger que tout client renonce à son droit de contester une quelconque transaction, k) d’exiger que tout client divulgue son code PIN à tout moment au cours d’une transaction par Carte, l) lorsqu’un client utilise une puce et une Carte à PIN, d’imprimer les données référençant le code PIN d’un quelconque Client , ou m) de traiter un achat de biens et/ou de services comme plusieurs opérations de paiement.
Nos Acquéreurs et les Systèmes de Cartes peuvent, à tout moment, imposer certaines limites au volume annuel de transactions par Carte exécutées par nos clients par le biais des Services de Paiement. Si notre volume annuel de transactions par Carte excède le montant spécifié par les Systèmes de Cartes, vous devrez conclure un accord prolongé directement avec nos Acquéreurs. En acceptant les présentes Conditions Générales de paiement, vous nous autorisez à conclure de tels accords avec nos Acquéreurs en votre nom. Si vous ne souhaitez pas conclure de tels accords ou que, pour une quelconque raison, ils ne peuvent être acceptés par nos Acquéreurs, nous ne pourrons accepter les transactions excédant les limites susmentionnées. Dans ce cas, nous pourrons avoir à suspendre votre accès et utilisation des Services de Paiement et à résilier et clôturer votre Compte iZettle.
Vous ne pouvez utiliser les Services de Paiement pour exécuter des transactions par Carte avec votre propre Carte ou avec une quelconque Carte émise à votre nom.
Vous ne pouvez en aucun cas mentionner que nous, nos Acquéreurs ou les Systèmes de Cartes, soutenons vos produits et/ou services.
L’utilisation des Services de Paiement est soumise à certaines limites relatives au volume quotidien de transactions par Carte, tel que précisé sur notre Site Internet.
8.	Erreurs et utilisation non autorisée ou illégale
Nous supposerons que vous êtes l’expéditeur de toute transaction et autre instruction nous étant envoyée par le biais de l’utilisation de vos Identifiants de Compte. Vous devez immédiatement nous signaler, par le biais de notre Site Internet ou en contactant notre service client à l’adresse aide@izettle.com, si vous découvrez ou avez des raisons de suspecter qu’une erreur ou une utilisation non autorisée ou illégale de votre Compte iZettle a eu lieu et, si possible, modifier vos Identifiants de Compte afin de prévenir toute nouvelle erreur et/ou utilisation non autorisée ou illégale. Vous devez nous fournir tous les informations et documents en votre possession concernant les circonstances de ladite erreur et/ou utilisation non autorisée ou illégale de votre Compte iZettle et devez prendre toutes les mesures nécessaires afin de nous aider dans le cadre de notre enquête.
9.	Cartes acceptées
Les Services de Paiement peuvent être utilisés pour accepter des transactions exécutées par la plupart des types de cartes de crédit, débit et autres types de cartes (les « Cartes ») portant la marque déposée des Systèmes de Cartes, telles que plus amplement détaillées sur notre Site Internet. Nous pouvons supprimer ou ajouter toute Carte acceptée, à tout moment et sans vous en informer. Nous ne traiterons que les transactions par Carte ayant été autorisées par le Système de Cartes ou l’émetteur de Cartes concerné, selon le cas.
Vous comprendrez que vous n’êtes responsable que de vérifier l’identité de vos clients et l’éligibilité de chaque Carte utilisée afin d’acheter vos produits et services et dans le cadre de toute transaction de remboursement ou refacturation, quelle que soit la raison ou la chronologie du remboursement ou de la refacturation, tel que plus amplement décrit à l'article 18.
Vous vous engagez à informer vos clients de la possibilité de payer par Carte en affichant des signaux de toutes les options de Carte fournies par iZettle à titre de méthode de paiement possible dans votre magasin ou sur votre boutique en ligne.
10.	Frais
Au titre de l’utilisation des Services de Paiement, vous acceptez de vous acquitter des frais (les « Frais ») estimés et calculés par nos soins conformément à la grille tarifaire disponible sur notre Site Internet.
En acceptant les présentes Conditions Générales relatives aux Paiements, vous demandez et acceptez que nous vous facturions les Frais (à titre de commission commerçant (merchant service charge)) estimés et calculés par nos soins conformément à la grille tarifaire.
Les Services de Paiement sont des services de paiement exemptés de TVA. Nous nous réservons le droit de modifier nos frais à tout moment conformément à l'article24 des Conditions Générales. Les Frais seront estimés à la date à laquelle la transaction est traitée et seront déduits des fonds que nous aurons reçus et crédités sur votre Compte iZettle.
Outre ce qui est prévu à l'article10 des Conditions Générales, vous comprenez et acceptez que nous puissions à tout moment avoir à transmettre aux autorités administratives et fiscales, conformément à la loi applicable, votre nom, votre adresse et les informations relatives aux transactions traitées par nos soins pour votre compte dans le cadre de l’utilisation des Services de Paiement.
12.	Traitement des transactions de paiement
Vous devez respecter toute instruction fournie par nos soins en ce qui concerne l’acceptation et l’autorisation des transactions de paiement, en ce compris les instructions figurant sur notre Site Internet. Vous vous engagez à garantir que tous vos employés et autres représentants éligibles gérant des transactions de paiement pour votre compte soient informés du contenu des présentes Conditions Générales relatives aux Paiements au préalable et qu’ils aient reçu les formations nécessaires afin de satisfaire les exigences des présentes Conditions Générales relatives aux Paiements.
Lorsqu’une transaction de paiement est exécutée, nous actualiserons les informations relatives aux transactions sur votre Compte iZettle afin de confirmer que la transaction a eu lieu et de préciser les détails de la transaction, tel que plus amplement décrit à l'article16.
Vous devez fournir à vos clients une confirmation s’ils en font la demande ou si la législation applicable l’impose. Les clients peuvent recevoir une confirmation électronique par e-mail ou SMS, plutôt qu’une confirmation papier.
Une transaction de paiement autorisée ne pourra être annulée par vous ou par votre client après la fin de la journée durant laquelle le client a autorisé la transaction.
Vous acceptez que vous ne puissiez fournir une quelconque description erronée ou trompeuse de toute transaction de paiement exécutée par le biais des Services de Paiement et que les descriptions fournies pour chaque transaction doivent être une description précise et exacte des produits et/ou services acquis.
Nous nous réservons le droit de ne pas autoriser ou traiter une quelconque transaction de paiement que vous exécutez par le biais des Services de Paiement si nous estimons que celle-ci constitue une violation des présentes Conditions Générales relatives aux Paiements ou de toute législation, règle ou réglementation applicable ou qu’elle pourra nous exposer ou vous exposer à un quelconque préjudice, en ce compris, sans s’y limiter, à toute fraude ou tout autre acte criminel. Vous nous autorisez à partager des informations à votre sujet, au sujet de vos transactions ou de votre utilisation des Services de Paiement avec les autorités d’application de la loi si nous estimons raisonnablement que votre Compte iZettle a été utilisé à des fins non autorisées, illégales ou criminelles.
13.	Traitement des paiements par Cartes
Vous pouvez utiliser les Services de Paiement pour traiter des transactions par Carte présentée (c’est-à-dire des transactions dans le cadre desquelles la Carte et le client sont présents au moment de la transaction), en insérant la Carte dans le Lecteur iZettle et en obtenant le code PIN du client, ou en glissant la Carte et en obtenant la signature du client. L’Application vous indiquera les informations nécessaires, sur la base de la Carte du client. Si la Carte d’un client inclut une puce électronique, vous devez toujours faire en sorte d’obtenir l’autorisation de la puce et le code PIN avant de demander une signature.
Vous pouvez également utiliser les Services de Paiement pour traiter les transactions sans contact (c’est-à-dire les transactions exécutées à l’aide d’une technologie sans contact intégrée à un Lecteur iZettle compatible avec les transactions sans contact, en ce compris une transaction par Carte ou smartphone/appareil utilisant une technologie de communication par le biais d’un Lecteur iZettle compatible avec les transactions sans contact). Toutefois, vous ne pouvez traiter une transaction sans contact dont la valeur excède la limite applicable à ladite transaction, fixée par un Acquéreur, un Système de Cartes et/ou par nous à tout moment.
14.	Remboursements et retours
Vous devez présenter tout remboursement et ajustement résultant d’un retour de vos produits ou services par le biais des Services de Paiement conformément aux termes et conditions prévus par les présentes Conditions Générales relatives aux Paiements et aux Règles du Système de Cartes applicables. Tous les remboursements et ajustements relatifs aux transactions par Carte doivent être effectués sur la Carte du client. Vous vous engagez à : a) maintenir une politique de retour, annulation ou ajustement juste, b) divulguer votre politique de retour ou remboursement à vos clients à la date de l’achat, c) ne pas proposer de remboursement en espèces aux clients en relation avec une transaction par Carte, sauf si la législation applicable l’impose, et d) ne pas accepter d’espèces ou autres éléments de valeur dans le cadre de la préparation d’une transaction par Carte.
Les remboursements intégraux doivent s’élever au montant exact de la transaction initiale, taxes et frais de traitement inclus. Le montant du remboursement ne peut excéder le montant de la vente initiale, sauf application d’un montant correspondant au remboursement des frais d’envoi dans le cadre du retour d’un produit. Les remboursements traités par le biais des Services de Paiement doivent être présentés dans un délai de trente jours à compter de la transaction initiale. Au titre des remboursements traités, nous déduirons le montant remboursé (en ce compris tous frais applicables) des fonds que nous vous devons au titre du traitement d’autres transactions ou des fonds crédités sur votre Compte iZettle. Dans l’hypothèse où lesdits fonds ne sont pas suffisants, vous acceptez de vous acquitter de tous les fonds nous étant dus immédiatement, sur demande. Vous êtes seul responsable d’accepter et de traiter les retours de vos produits ou services.
Par le biais des paramètres de votre Compte iZettle, vous pouvez choisir et nous demander de maintenir un solde créditeur sur votre Compte iZettle, en particulier afin de financer des remboursements ou de procéder à l’exécution des remboursements.
15.	Versement des fonds
Les fonds provenant d’une transaction de paiement crédités sur votre Compte iZettle ne seront pas déduits de votre compte bancaire désigné avant que la transaction ne soit considérée comme achevée. Toute transaction par Carte sera considérée comme achevée lorsque nous avons reçu les fonds du Système de Cartes ou des Acquéreurs concernés, selon le cas, sur le Compte Client. Toute transaction de paiement utilisant une autre méthode de paiement sera considérée comme achevée lorsque nous avons reçu les fonds sur le Compte Client. Une fois que nous avons vérifié votre compte bancaire désigné (le cas échéant), nous initierons le versement des fonds (diminués de nos Frais, Remboursements, inversions, réclamations et autres fonds nous étant dus) sur votre compte bancaire désigné le jour ouvré suivant immédiatement le jour ouvré au cours duquel nous avons reçu les fonds sur le Compte Client, sauf disposition contraire dans les présentes Conditions Générales relatives aux Paiements. Par le biais des paramètres du Compte iZettle, vous pouvez choisir et nous demander de reporter ou retarder le versement des fonds sur votre compte bancaire désigné. Le versement des fonds sur votre compte bancaire désigné est soumis à certaines limites, tel que plus amplement décrit sur notre Site Internet.
Les versements sur votre compte bancaire désigné sont exécutés, au moins en partie, par des institutions financières tierces et nous ne pourrons être tenus responsables du transfert final des fonds sur votre compte bancaire désigné, une fois que nous avons versé les fonds sur votre compte bancaire désigné. En outre, nous ne pourrons être tenus responsables du versement des fonds sur un compte bancaire n’étant pas ouvert à votre nom en raison de votre communication d’informations incorrectes ou incomplètes.
Nous nous réservons le droit de suspendre temporairement et/ou de retarder les versements sur votre compte bancaire désigné et/ou de limiter l’accès aux fonds crédités sur votre Compte iZettle lorsque nous avons besoin de réaliser une enquête ou de résoudre tout différend en cours en ce qui concerne votre Compte iZettle et/ou lorsque nécessaire afin de respecter les Règles du Système de Cartes, toute législation ou ordonnance juridique applicable ou si une quelconque autorité gouvernementale ou autorité d’application des lois nous le demande.
16.	Informations relatives aux transactions
Vous pouvez accéder aux informations relatives aux transactions en vous connectant à votre Compte iZettle. Vous pourrez également avoir accès à des rapports pouvant être téléchargés. Les informations relatives aux transactions afficheront en outre les Frais engagés, tout autre montant facturé sur votre Compte iZettle au cours de la période concernée et toute information relative aux versements sur votre compte bancaire désigné.
Nous vous fournirons des informations relatives aux transactions de paiement portant une référence vous permettant d’identifier la transaction, le montant de la transaction dans la devise dans laquelle votre Compte iZettle est crédité et le montant des Frais applicables à la transaction. En acceptant les présentes Conditions Générales relatives aux Paiements, vous demandez et acceptez que nous puissions agréger les informations relatives à toutes les transactions par Carte par marque, application, catégorie d’instrument de paiement et taux de frais interbancaires applicable à la transaction, le cas échéant, et que nous puissions mettre ces informations à votre disposition de manière périodique, au moins une fois par mois, via votre Compte iZettle, dans un format vous permettant de stocker et reproduire les informations sans les modifier.
17.	Réserve
Nous nous réservons le droit de fixer un montant que vous devez conserver sur votre Compte iZettle et/ou de cumuler une réserve pour votre compte (une « Réserve ») afin de garantir l’exécution de vos obligations de paiement en vertu des présentes Conditions Générales relatives aux Paiements. Nous pouvons exiger et/ou maintenir une Réserve pour toute raison que ce soit, en ce compris si vous montrez un taux important de Remboursements, refacturations ou tout autre signe de problème de performance dans le cadre de l’utilisation des Services de Paiement.
La Réserve servira de garantie afin de couvrir les Remboursements, refacturations et/ou les produits ou services non satisfaits anticipés, ou le risque de crédit sur la base de votre historique de traitement, et nous aurons le droit de collecter et compenser, à partir de la Réserve, tous les montants que vous nous devez en vertu des présentes Conditions Générales relatives aux Paiements. Vous nous autorisez et nous demandez de procéder à tout retrait ou débit de la Réserve, sans vous en informer, afin de collecter et compenser tous les montants que vous nous devez en vertu des présentes Conditions Générales relatives aux Paiements.
18.	Remboursements
Tout montant imputable à une transaction de paiement peut être reversé ou refacturé sur votre Compte iZettle (dans chaque cas un « Remboursement ») si la transaction : a) est contestée d’une quelconque manière, b) est annulée pour une quelconque raison par le Système de Cartes, nos Acquéreurs, le porteur de la Carte ou l’émetteur de la Carte, c) n’a pas été autorisée ou si nous avons des raisons de penser qu’elle n’a pas été autorisée, et/ou d) est prétendument illégale, suspicieuse ou contraire aux présentes Conditions Générales relatives aux Paiements.
Pour toute transaction qui, selon nous, peut résulter en un Remboursement, nous nous réservons le droit de retenir le montant probable du Remboursement dans une Réserve. Nous pouvons déduire le montant de tout Remboursement et frais, amendes et/ou pénalités associés, estimé par les Systèmes de Cartes ou nos Acquéreurs, des fonds crédités sur votre Compte iZettle ou de tous autres fonds vous étant dus au titre des présentes Conditions Générales relatives aux Paiements. Si nous estimons qu’un Remboursement peut potentiellement intervenir en ce qui concerne toute transaction de paiement, nous pourrons déduire le montant du potentiel Remboursement des paiements vous étant dus en vertu des présentes Conditions Générales relatives aux Paiements jusqu’à la date à laquelle : a) un Remboursement est ordonné en raison d’une réclamation d’un client, auquel cas nous conserverons les fonds, b) le délai de contestation par le client imparti par la législation applicable est arrivé à expiration ou c) nous déterminons qu’un Remboursement de la transaction ne pourra avoir lieu. Si nous ne pouvons déduire les fonds relatifs à un Remboursement vous étant demandé, vous nous verserez le montant total du Remboursement, immédiatement et sur demande. Vous acceptez de vous acquitter de tous les coûts et dépenses, en ce compris, sans s’y limiter, tous les frais d'avocat et autres frais juridiques applicables, engagés par nous ou pour notre compte dans le cadre du recouvrement des soldes impayés.
Si nous déterminons que vous procédez à un nombre excessif de Remboursements ou que les Remboursements vous étant associés sont trop fréquents, nous pourrons établir des contrôles ou conditions régissant votre Compte iZettle, en ce compris, sans s’y limiter : a) créer une Réserve à hauteur d’un montant raisonnablement déterminé par nos soins afin de couvrir les Remboursements anticipés et les frais, pénalités ou amendes associés, b) suspendre votre accès et utilisation des Services de Paiement, et/ou c) résilier et clôturer votre Compte iZettle.
Vous acceptez de nous aider, lorsque nous vous le demandons, à vos frais, à enquêter sur toute transaction traitée par le biais des Services de Paiement. Vous acceptez en outre que nous puissions communiquer des informations sur tout Remboursement à votre client, à l’institution financière de votre client et à votre institution financière afin d’enquêter et/ou de modérer un Remboursement. Nous reconnaissons que toute absence d’aide apportée en temps opportun dans le cadre de toute enquête relative à une quelconque transaction, en ce compris la fourniture de tout information ou document nécessaire, dans un délai de dix jours à compter de notre demande, pourra donner lieu à un Remboursement irréversible. Nous nous réservons le droit, sous réserve d’un préavis en ce sens, de facturer des frais de médiation et/ou enquête au titre de différends en matière de Remboursement.
19.	Votre vie privée et sécurité
Outre ce qui est prévu à l'article12 des Conditions Générales, vous reconnaissez que vous devez communiquer votre dénomination commerciale et le nom de vos bénéficiaires effectifs et/ou principaux clients au répertoire MATCH tenu par MasterCard et utilisé et mis à jour par American Express, à la base de données VMAS tenue par Visa, le cas échéant, au titre des exigences des Règles du Système de Cartes. Vous reconnaissez que vous devez exécuter les obligations associées auxdits répertoires et signalements, et que vous renoncez à tout droit et acceptez de nous protéger contre toute réclamation et responsabilité résultant desdits répertoires et signalements.
Nous sommes responsables de la protection de la sécurité des informations relatives aux Cartes en notre possession. Nous avons mis en place des procédures administratives, techniques et organisationnelles afin de protéger les informations relatives aux Cartes stockées dans nos serveurs contre tout accès non autorisé et perte, modification ou divulgation accidentelle.
20.	Vie privée des tiers lors de l’utilisation des services de facturation
Vous vous engagez, tout comme iZettle, à vous conformer aux règles applicables en matière de protection des données personnelles, en ce compris aux exigences actuelles, comme par exemple l'enregistrement ou la notification aux autorités de supervision compétentes, ainsi qu'à mettre en place les mesures de sécurité appropriées et à conduire des analyses d'impact. Chaque partie s'engage à se renseigner sur ses obligations en matière de protection de données personnelles et à s'assurer de son respect desdites obligations.
Si iZettle collecte des données personnelles supplémentaires directement auprès de vos clients ou utilise les Données Personnelles du Client pour d'autres fins que pour celles de vous permettre d'émettre, de gérer et d'administrer des factures via le Service de Facturation, iZettle sera considéré, à cet titre, responsable de traitement et devra, par conséquent, seul s'assurer que ce traitement de données personnelles est conforme aux lois applicables en matière de protection des données et à la Politique de protection de la vie privée de iZettle.
Les Services de Facturation vous permettent, lorsqu’un client choisit de payer par facture, de collecter de manière indépendante des informations relatives à votre client, et de stocker et traiter par la suite lesdites informations relatives à votre client dans la mesure nécessaire afin de vous permettre d’émettre, de gérer et d’administrer les factures par le biais de l’utilisation des Services de Facturation (les « Informations Client »). Les Informations Client peuvent inclure les adresses électroniques, noms, adresses, numéros d’identification personnelle (ou équivalent), désignations commerciales, numéros d’immatriculation, numéros de téléphone ou informations relatives à l’achat. Les factures créées par le biais de l’utilisation des Services de Facturation seront envoyées à l’adresse électronique que vous avez collectée lorsque votre client a choisi de payer par facture.
Lorsque vous utilisez les Services de Facturation, vous acceptez d’être responsable de a) l’émission, la gestion et l’administration des factures générées par le biais de l’utilisation des Services de Facturation conformément à votre politique de confidentialité, b) la collecte, le stockage et le traitement des Informations Client conformément à toutes les législations, règles et réglementations applicables et à votre politique de confidentialité.
Vous devrez vous abstenir d’utiliser les données à caractère personnel traitées et/ou obtenues par le biais de l’utilisation des Services de Facturation à toute fin autre que l’utilisation des Services de Facturation conformément aux Conditions Générales relatives aux Paiements. À toutes fins utiles, vous devrez vous abstenir d’utiliser toutes données à caractère personnel traitées et/ou obtenues par le biais de l’utilisation des Services de Facturation à toute fin incompatible avec l’objectif premier de leur collecte, c’est-à-dire l’émission, la gestion et l’administration des factures relatives aux achats de vos biens et/ou services effectués par vos clients.
Si, et dans la mesure où, iZettle traite des Informations Clients incluant des données à caractère personnel pour votre compte, lorsque vous utilisez les Services de Facturation (les « Données Personnelles du Client »), les dispositions de l’Annexe 1 s’appliqueront au traitement des Données Personnelles du Client par iZettle en sa qualité de service de traitement de données.
21.	Vos autres garanties
Outre toute autre garantie prévue par les présentes Conditions Générales relatives aux Paiements et par l'article 15 des Conditions Générales, vous nous garantissez que : a) vous êtes éligible à l’inscription et l’utilisation des Services de Paiement et avez le droit, le pouvoir et la capacité de conclure et d’exécuter les présentes Conditions Générales relatives aux Paiements, b) toute transaction de paiement que vous soumettrez par le biais des Services de Paiement représentera une vente bona fide par vous, c) toute transaction de paiement soumise par vous par le biais des Services de Paiement décrira de manière précise les produits ou services vendus et livrés à votre client, d) vous exécuterez toutes obligations envers chaque client pour le compte duquel vous soumettez une transaction de paiement et résoudrez tout différend ou réclamation directement avec le client, e) vous respecterez, et toute transaction de paiement soumise par vos soins par le biais des Services de Paiement respectera, toutes les législations, règles et réglementations applicables à votre activité et aux Services de Paiement, f) sauf dans le cadre habituel de vos activités, aucune transaction de paiement soumis par vos soins par le biais des Services de Paiement représentera une vente à tout dirigeant, partenaire, propriétaire ou détenteur de vos activités, et g) vous n’utiliserez pas les Services de Paiement, directement ou indirectement, à des fins frauduleuses ou de manière interférant avec l’utilisation des Services de Paiement.
22.	Responsabilité et indemnisation
Outre ce qui est prévu à l'article 16 des Conditions Générales, vous êtes responsable de tous les Remboursements, annulations, refacturations, frais, amendes, pénalités et autres responsabilités engagés par un tiers ou par nous en raison de votre accès et utilisation des Services de Paiement et/ou résultant de tout manquement de votre part à toute disposition des présentes Conditions Générales relatives aux Paiements. Vous acceptez de nous rembourser ou de rembourser ledit tiers au titre desdites responsabilités.
Nonobstant ce qui précède ou toute autre disposition des présentes Conditions Générales relatives aux Paiements et outre ce qui est prévu à l'article16 des Conditions Générales, vous acceptez de défendre, indemniser et de protéger nos Acquéreurs, les Systèmes de Cartes, chacun de nos dirigeants, agents, affiliés et représentants, et nous-mêmes contre toute réclamation, coût, procès, demande, perte, responsabilité, dommage, action, jugement, pénalité, intérêt et dépense (en ce compris, sans s’y limiter, tous frais d'avocat raisonnables) résultant ou associés à : a) tout manquement prétendu ou avéré de votre part à toute disposition des présentes Conditions Générales relatives aux Paiements, en ce compris, sans s’y limiter, tout manquement aux Règles des Systèmes de Cartes, b) votre utilisation indue ou non autorisée des Services de Paiement, c) toute transaction de paiement soumise par vos soins par le biais des Services de Paiement, et d) toute obligation d’indemnisation de tout tiers que nous subissons directement ou indirectement au titre de vos actions ou omissions (en ce compris toute indemnisation de tout Acquéreur ou Système de Cartes).
Dans l’hypothèse où vous nous êtes redevable d’une quelconque dette, nous pouvons immédiatement déduire ces montants des fonds crédités sur votre Compte iZettle ou de tous autres fonds vous étant dus en vertu des présentes Conditions Générales relatives aux Paiements. Si les fonds sont insuffisants pour couvrir votre dette, vous acceptez de nous rembourser immédiatement, sur demande, par tout autre moyen.
23.	Notre responsabilité
Sous réserve des articles 17 à 18 des Conditions Générales, nous garantissons que les transactions de paiement initiées par le biais des Services de Paiement sont correctement transférées au prestataire de services de paiement final du client et que les transactions de paiement exécutées par le biais des Services de Paiement sont exécutées correctement, sous réserve que : a) les transactions aient été autorisées par le client final, b) les transactions respectent les termes des présentes Conditions Générales relatives aux Paiements, et c) vous respectiez vos obligations en vertu des présentes Conditions Générales relatives aux Paiements. Sous réserve des articles 17 et 18 des présentes Conditions Générales relatives aux Paiements, nous sommes responsables de garantir que les fonds crédités sur votre Compte iZettle soient versés depuis votre compte bancaire désigné conformément à l’article 15, sous réserve que nous ayons reçu lesdits fonds du Système de Cartes, Acquéreur ou institution financière tierce, selon le cas, sur le Compte Client.
Si une transaction de paiement autorisée n’est pas exécutée correctement ou n’est pas exécutée du tout, nous mettrons en œuvre, à votre demande, les efforts raisonnables afin de suivre la transaction et de tenter de rectifier toute erreur que nous découvrons ou que vous découvrez et de vous informer du résultat. Si l’erreur donne lieu à la réception d’un montant inférieur au montant qui vous est dû, nous créditerons la différence sur votre Compte iZettle. Si l’erreur donne lieu à la réception d’un montant supérieur au montant qui vous est dû, nous débiterons l’excédent de votre Compte iZettle. Nous ne tenterons de corriger les transactions traitées de manière incorrecte que si vous nous notifiez ladite erreur immédiatement et au plus tard soixante jours à compter de la première apparition de l’erreur sur votre historique de transactions électroniques.
PARTIE 2 - AUTRES CONDITIONS
24.	Client professionnel
En acceptant les présentes Conditions Générales relatives aux Paiements, vous confirmez que vous souscrivez aux Services de Paiement en qualité de client professionnel et non en qualité de consommateur (c’est-à-dire en tant que personne physique agissant à des fins autres que son activité ou sa profession). En qualité de client professionnel, vous acceptez, lorsque cela est possible que nous n’avons pas l’obligation de respecter les exigences prévues par le chapitre 4 du Swedish Payment Services Act (2010:751) ou toute législation, règle ou réglementation correspondante applicable sur votre territoire. Vous acceptez en outre que les sections 1, 28, 29, 30, 35, 36, 37, 47, 48, 50, 51, 53 et 54 du chapitre 5 du Swedish Payment Services Act (2010:751) ou de toute législation, règle ou réglementation correspondante applicable sur votre territoire ne s’appliquent pas à l’accès et l’utilisation des Services de Paiement. Par conséquent, nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions Générales relatives aux Paiements, nous ne sommes pas responsables envers vous de tout perte ou dommage que vous subissez en raison des problématiques visées aux sections 1, 28, 29, 30, 35, 36, 37, 47, 48, 50, 51, 53 et 54 du chapitre 5 du Swedish Payment Services Act (2010:751) ou de toute législation, règle ou réglementation correspondante applicable sur votre territoire, sauf disposition contraire dans les présentes Conditions Générales relatives aux Paiements.
25.	Durée et résiliation
Les présentes Conditions Générales relatives aux Paiements entrent en vigueur à la date à laquelle vous les acceptez et resteront en vigueur jusqu’à leur résiliation, par vous ou par nous.
Outre ce qui est prévu à l'article23 des Conditions Générales, nous pouvons résilier les présentes Conditions Générales relatives aux Paiements ou votre utilisation de tout ou partie des Services de Paiement ou suspendre ou clôturer votre Compte iZettle sans notification préalable : a) sur demande d’un Système de Cartes ou d’un Acquéreur, b) si notre contrat avec un Acquéreur ou un Système de Cartes expire ou est résilié pour une quelconque raison que ce soit, c) si nous ne sommes plus agréés en qualité de facilitateur de paiement par tout Système de Cartes ou Acquéreur, d) si, selon notre opinion raisonnable, vos activités ou actions nuisent, ou peuvent nuire, à notre image ou notre réputation ou l’image ou la réputation de tout Système de Cartes ou Acquéreur, e) si vous avez souscrit aux Services de Paiement en qualité d’entreprise ou autre entité commerciale et qu’un changement de contrôle se produit quant à ladite entreprise ou autre entité commerciale, f) si des détenteurs ou autres personnes associées à vous apparaissent sur une liste de sanction européenne ou américaine (notamment la liste des SDN de l’OFAC et la liste des sanctions économiques ou liste des terroristes de l’UE).
Tous les fonds crédités sur votre Compte iZettle et que nous détenons pour votre compte à la date à laquelle votre Compte iZettle est suspendu ou clôturé vous seront versés conformément à l'article15, sauf disposition contraire dans les présentes Conditions Générales relatives aux Paiements.
Toute résiliation des présentes Conditions Générales relatives aux Paiements ou clôture ou suspension de votre Compte iZettle ne vous relève pas de vos obligations en vertu des présentes Conditions Générales relatives aux Paiements et nous pouvons choisir de conserver tous fonds jugés nécessaires en l’attente de la résolution de tout autre terme ou obligation défini par les présentes Conditions Générales relatives aux Paiements, en ce compris, sans s’y limiter, tout Remboursement, Frais, refacturation, annulation, ou autre enquête ou procédure.
26.	Garantie personnelle et autres sûretés
Si vous avez souscrit aux Services de Paiement en qualité d’entreprise ou autre entité commerciale, vous confirmez et acceptez que nous pouvons exiger une garantie personnelle d’un propriétaire, dirigeant ou autre représentant de votre entreprise ou la création d’une garantie bancaire ou la constitution d’une autre sûreté adaptée afin de garantir l’exécution de vos obligations de paiement en vertu des présentes Conditions Générales relatives aux Paiements. Si nous exigeons une quelconque garantie personnelle, garantie bancaire ou autre forme de sûreté, nous vous le préciserons. Vous acceptez que nous puissions déterminer la portée desdites garanties ou autres sûretés. Nous nous réservons le droit de suspendre votre accès et utilisation des Services de Paiement et de résilier et clôturer votre Compte iZettle si vous ne nous fournissez pas lesdites garanties ou autres sûretés à notre demande.
27.	Droits d’audit
Vous confirmez et acceptez que nous puissions vous demander de nous autoriser, ou d’autoriser un tiers désigné par nos soins, à réaliser un audit de vos activités et structures afin de garantir votre respect des présentes Conditions Générales relatives aux Paiements et des Règles du Système de Cartes. Nous nous réservons le droit de suspendre votre accès et utilisation des Services de Paiement et de résilier et clôturer votre Compte iZettle si vous ne nous autorisez pas, ou n’autorisez pas un quelconque tiers désigné par nos soins, à réaliser ledit audit à notre demande.
28.	Conditions spécifiques relatives aux services de facturation
Vous ne pouvez utiliser les Services de Facturation que pour émettre, gérer et administrer des factures conformément aux présentes Conditions Générales relatives aux Paiements. Toute facture émise par le biais de l’utilisation des Services de Facturation ne peut excéder la limite appliquée par iZettle à tout moment et précisée sur notre Site Internet.
Lorsque vous émettez une facture par le biais des Services de Facturation, votre client recevra un e-mail incluant la facture et un lien vers une page à partir de laquelle votre client peut s’acquitter de la facture en ligne. Lorsque votre client s’est acquitté de la facture en ligne par Carte ou en utilisant une autre méthode de paiement en ligne proposée par iZettle sur votre territoire, de manière adaptée, votre client sera réputé vous avoir payé et être relevé de ses obligations.
Lorsque vous utilisez les Services de Facturation, vous êtes conscient et acceptez qu’iZettle ne puisse être considéré comme responsable et que vous êtes seul responsable de a) l’émission, la gestion et l’administration des factures générées par le biais de l’utilisation des Services de Facturation conformément à toutes les législations, règles et réglementations applicables et à votre politique de confidentialité, b) la précision et l’exhaustivité de vos factures, c), la garantie du paiement par vos clients conformément à la facture émise par le biais de l’utilisation des Services de Facturation, d) l’inexactitude de toute instruction de paiement, e) le transfert de fonds vers, compte tenu des informations inexactes nous ayant été communiquées, un compte bancaire ne vous appartenant pas, et f) l’impossibilité de recevoir des messages électroniques par le destinataire de la facture en raison de ses installations techniques, pare-feu, domaines, logiciels, etc. et g) la fourniture du soutien exigé, dans l’hypothèse nécessaire, à votre client en ce qui concerne les factures émises par le biais de l’utilisation des Services de Facturation, les produits et/ou services ou équivalents que vous fournissez, ou en relation avec toute autre question ou circonstance dont iZettle n’est pas responsable. Nonobstant ce qui précède, iZettle traitera toute erreur conformément aux dispositions de l'article23 des présentes Conditions Générales relatives aux Paiements.
Les présentes Conditions Générales relatives aux Paiements et tout litiges ou prétentions découlant de leur objet ou liés à celui-ci (y compris les litiges ou prétentions non contractuels) seront régis par le droit suédois et interprétés conformément à celui-ci, à l’exclusion des règles de conflit de lois. LES LITIGES, CONTROVERSES OU PRÉTENTIONS RESULTANT DE OU ASSOCIE AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PAIEMENTS OU A LEUR NON-RESPECT, RÉSILIATION, OU INVALIDITÉ, SERONT SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE STOCKHOLM, EN SUÈDE. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, IZETTLE PEUT ENGAGER DES PROCÉDURES CONTRE VOUS DEVANT N’IMPORTE QUEL TRIBUNAL ET DANS N'IMPORTE QUELLE JURIDICTION.
Annexe 1 - Accord sur le Traitement des Données - Services de Facturation
iZettle ne devra traiter les Données Personnelles du Client que conformément à vos instructions écrites ou à tout autre accord écrit conclu entre les parties et uniquement aux fins prévues par les présentes Conditions Générales relatives aux Paiements, c’est-à-dire pour émettre, gérer et administrer les factures par l'intermédiaire du Service de Facturation. Les Données Personnelles du Client comprennent (i) les informations d'identification tel que le numéro personnel d'identification (ou information équivalente), (ii) les informations de contact telles que l'adresse email, le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, et (iii) les informations relatives à l'achat.
Vous reconnaissez que nous nous reposons sur vous à des fins d’orientation dans la mesure où nous pouvons utiliser et traiter les Données Personnelles du Client obtenues par le biais de votre utilisation des Services de Facturation. Par conséquent, iZettle ne peut être tenu responsable de toute réclamation introduite par le sujet des données au titre de toute action ou omission par iZettle, dans la mesure où ladite action ou omission résulte directement de vos instructions.
iZettle devra vous informer si, selon l’opinion d’iZettle, toute instruction constitue un manquement à toute législation applicable en matière de protection des données. Tout manquement par iZettle à vous informer ne saurait affecter votre responsabilité au titre de vos instructions.
iZettle devra mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin de garantir un niveau de sécurité approprié au regard des risques associés aux activités de traitement des données, en particulier la destruction, perte, altération, divulgation non autorisé ou intrusion accidentelle ou illégale aux Données à Caractère Personnel Client, en ce compris des contrôles d’accès aux locaux, structures, systèmes et données, des contrôles de divulgation, des contrôles d’entrée, des contrôles d’utilisation, des contrôles de disponibilité et des contrôles de séparation.
iZettle devra s’abstenir de transférer ou traiter toute Donnée à Caractère Personnel Client hors de l’EEE sans votre consentement écrit. Lorsque vous n’autorisez pas le transfert ou le traitement de toute Donnée à Caractère Personnel Client hors de l’EEE, iZettle devra respecter toutes les législations applicables relatives à ce transfert.
iZettle devra prendre toutes les mesures raisonnables afin de garantir la fiabilité et la compétence des membres de son personnel ayant accès aux Données Personnelles du Client et devra s’assurer que lesdits membres du personnel soient informés du fait que lesdites Données Personnelles du Client doivent être traitées comme des informations confidentielles.
Vous reconnaissez et acceptez qu’iZettle puisse transférer des Données Personnelles du Client à des sous-traitants, sous réserve qu’iZettle intègre à tout contrat conclu avec lesdits sous-traitants, des dispositions en votre faveur équivalentes à celles visées dans la présente Annexe 1 et reste responsable envers vous des actions ou omissions desdits sous-traitants, comme s’il s’agissait d’actions ou d’omissions d’iZettle. iZettle devra, sur votre demande écrite, vous fournir des informations relatives à tout sous-traitant traitant des Données Personnelles du Client, dans la mesure nécessaire pour que vous puissiez respecter les législations applicables et répondre aux demandes des autorités de surveillance.
iZettle peut, à tout moment et sans justification, désigner un nouveau sous-traitant, sous réserve que, à compter du 25 mai 2018, vous bénéficiez d’un préavis de quinze (15) jours formulé par le biais d'une publication sur Site Internet et que vous puissiez, au cours de cette période, vous opposer légitimement à un tel changement. Les oppositions devront être fondées par des motifs légitimes, raisonnables et justifiés liés au non-respect par un sous-traitant des législations applicables en matière de protection des données. Si, selon l’opinion raisonnable d’iZettle, lesdites oppositions sont légitimes, vous pourrez, sous réserve d’un préavis écrit remis à iZettle, résilier immédiatement les Services de Facturation.
iZettle devra immédiatement vous informer en cas de signalement de toute faille de sécurité donnant lieu à la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès, accidentel ou illégal, aux Données Personnelles du Client et vous fournira toute autre information utile et nécessaire afin de respecter vos obligations en vertu des législations applicables en matière de protection des données (en tenant compte de la nature du traitement et des informations mises à disposition d’iZettle).
iZettle s’engage à vous fournir coopération, assistance et informations utiles (par le biais du recours à des mesures techniques et organisationnelles appropriées) dans le délai imparti, afin de vous permettre, de manière utile, de : (i) répondre à toute demande ou enquête de toute personne concernée ou autorité de surveillance conformément aux législations applicables en matière de protection des données, en ce compris aux demandes d’accès, rectification, suppression ou blocage des données personnelles, (en tenant compte des informations mises à la disposition d’iZettle), et (ii) respecter vos obligations relatives aux évaluations de l’impact de la sécurité ou de la protection des données (en tenant compte de la nature des informations mises à disposition d’iZettle), tel qu’exigé par les législations applicables en matière de protection des données. Dans la mesure autorisée par la législation applicable, vous serez responsable de tous coûts résultant de la fourniture par iZettle de ladite assistance. iZettle devra immédiatement vous informer de toute demande ou enquête concernant le traitement des données personnelles reçue directement des personnelles concernées ou des autorités de surveillance.
iZettle devra vous fournir des éléments de preuve du respect de ses obligations issues de l'Annexe 1 et devra, sur toute demande raisonnable de votre part, mettre à votre disposition toute information complémentaire utile pour démontrer que iZettle s'est effectivement conformé à ses obligations issues de la présente Annexe 1.
Si vous avez des raisons objectives et justifiées de croire que le traitement des Données Personnelles du Client par iZettle ou son sous-traitant n'est pas conforme aux dispositions de la présente Annexe 1, vous avez le droit, soit par vous-même, soit par un auditeur externe indépendant désigné par vous, sous réserve d'un préavis écrit d'au moins trente (30) jours, (i) de vérifier les procédures, politiques, systèmes et mesures d'iZettle employés dans le cadre du traitement des Données Personnelles du Client et/ou (ii) de vérifier la conformité d'iZettle aux dispositions de la présente Annexe 1.
iZettle peut s'opposer par écrit à la désignation d'un auditeur que vous aurez choisi pour assurer l'audit prévu à la présente Annexe 1 si, selon l'opinion raisonnable iZettle, l'auditeur en question n'est pas qualifié ou n'est pas indépendant, est un concurrent d'iZettle ou est manifestement inadapté à la mission confiée.
De telles vérifications ou audit seront effectués pendant les heures d'ouverture habituelles d'iZettle sans perturber ou interférer avec les opérations en cours ainsi qu'en présence d'un employé nommé par iZettle et seront toujours soumis aux politiques et procédures de confidentialité et de sécurité d'iZettle. Votre droit d'effectuer ces vérifications ou cet audit tel qu'énoncé dans la présente Annexe 1 est limité à un jour par année civile.
Vous serez responsable de tous les coûts liés à la désignation d'un auditeur externe et, à la demande d'iZettle, au titre de son aide et de son assistance dans la conduite de ces vérifications ou de cet audit, vous devrez rembourser iZettle pour le temps consacré à ces vérifications ou cet audit aux taux de service actuels d'iZettle.
iZettle devra, dès l’exécution de ses responsabilités contractuelles, détruire ou retourner, conformément à vos instructions, toute Donnée Personnelle du Client traitée pour votre compte dans un délai raisonnable, sauf disposition contraire dans la législation applicable.