Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/38-1/AANO/reunion-14/proces-verbal
Timestamp: 2019-09-18 09:28:46+00:00
Document Index: 6979113

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 40", "l'article 41", "l'article 84", "l'article 95", "l'article 96", "l'article 102", "l'article 106", "l'article 145", "l'article 146", "l'article 146", "l'article 152"]

Procès-verbal - AANO (38-1) - no 14 - Chambre des communes du Canada
Le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord se réunit aujourd’hui à 9 h 08, dans la pièce 209 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Nancy Karetak-Lindell, présidente.
Membres du Comité présents : L'hon. Sue Barnes, André Bellavance, Jeremy Harrison, Nancy Karetak-Lindell, Gary Lunn, Pat Martin, Jim Prentice, Carol Skelton, David Smith, Lloyd St. Amand et Roger Valley.
Membres substituts présents : Claude Bachand pour Bernard Cleary.
Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Marlisa Tiedemann, analyste. Chambre des communes : Susan Baldwin, greffière législative; Jean-François Lafleur, greffier législatif.
Témoins : Chambre des communes : L'hon. Sue Barnes, london-Ouest. Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien : Brenda Kustra, directrice générale de la Gouvernance, Services fonciers et fiduciaires - Direction de la gouvernance des premières nations; Paul Salembier, avocat général, Initiatives législatives, Services juridiques.
Conformément à l'ordre de renvoi du vendredi 19 novembre 2004, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-20, Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.
Sue Barnes propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 4, de ce qui suit :
L'amendement de Sue Barnes est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.
Sue Barnes propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 21, page 4, de ce qui suit :
Les articles 5 à 8 inclusivement sont adoptés individuellement.
Sue Barnes propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 9, soit modifié
b) par substitution, aux lignes 12 à 15, page 10, de ce qui suit :
paragraphe (1) entre en vigueur au dernier en date des jours suivants :
c) par substitution, à la ligne 24, page 10, de ce qui suit :
Les articles 10 à 18 inclusivement sont adoptés individuellement.
Pat Martin propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 19, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 13, de ce qui suit :
« (1.1) Chaque première nation obtient la possibilité de présenter des observations au ministre à l'égard de la nomination visée au paragraphe (1) avant que celle-ci soit effectuée; le ministre tient compte de ces observations et les rend publiques avant de présenter sa recommandation au gouverneur en conseil. »
L'amendement de Pat Martin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 10.
Pat Martin propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 20, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 13, de ce qui suit :
« (1.1) Chaque première nation obtient la possibilité de présenter des observations au ministre à l'égard de chacune des nominations visées au paragraphe (1) avant que celle-ci soit effectuée; le ministre tient compte de ces observations et les rend publiques avant de présenter sa recommandation au gouverneur en conseil. »
Pat Martin propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 20, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 13, de ce qui suit :
« (2.1) Chaque première nation obtient la possibilité de présenter des observations au ministre à l'égard de chacune des nominations visées au paragraphe (2) avant que celle-ci soit effectuée; le ministre tient compte de ces observations et les rend publiques avant de présenter sa recommandation au gouverneur en conseil. »
Les articles 21 à 39 inclusivement sont adoptés individuellement.
Pat Martin propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 40, soit modifié
a) par substitution, à la ligne 28, page 20, de ce qui suit :
« 40. (1) Le gouverneur en conseil nomme le »
b) par adjonction, après la ligne 32, page 20, de ce qui suit :
« (2) Chaque première nation obtient la possibilité de présenter des observations au ministre à l'égard de la nomination visée au paragraphe (1) avant que celle-ci soit effectuée; le ministre tient compte de ces observations et les rend publiques avant de présenter sa recommandation au gouverneur en conseil. »
L'amendement de Pat Martin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 9.
Pat Martin propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 41, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 21, de ce qui suit :
Les articles 42 à 83 inclusivement sont adoptés individuellement.
Sue Barnes propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 84, soit modifié par substitution, aux lignes 3 et 4, page 38, de ce qui suit :
L'amendement de Sue Barnes est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.
L'article 84 modifié est adopté.
Les articles 85 à 94 inclusivement sont adoptés individuellement.
Article 95,
Pat Martin propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 95, soit modifié
a) par substitution, à la ligne 25, page 42, de ce qui suit :
« 95. (1) Le gouverneur en conseil nomme le »
b) par adjonction, après la ligne 28, page 42, de ce qui suit :
Article 96,
Pat Martin propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 96, soit modifié
a) par substitution, à la ligne 29, page 42, de ce qui suit :
« 96. (1) Le gouverneur en conseil nomme de huit »
b) par adjonction, après la ligne 33, page 42, de ce qui suit :
« (2) Chaque première nation obtient la possibilité de présenter des observations au ministre à l'égard de chacune des nominations visées au paragraphe (1) avant que celle-ci soit effectuée; le ministre tient compte de ces observations et les rend publiques avant de présenter sa recommandation au gouverneur en conseil. »
Les articles 97 à 101 inclusivement sont adoptés individuellement.
Pat Martin propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 102, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 43, de ce qui suit :
L'amendement de Pat Martin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.
L'article 102 est adopté.
Les articles 103 à 105 inclusivement sont adoptés individuellement.
Sue Barnes propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 106, soit modifié :
b) par substitution, à la ligne 13, page 46, de ce qui suit :
L'amendement de Sue Barnes est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
L'article 106 modifié est adopté.
Les articles 107 à 144 inclusivement sont adoptés individuellement.
Sue Barnes propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 145, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 60, de ce qui suit :
L'article 145 modifié est adopté.
Sue Barnes propose, — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 146.
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle propose la suppression de l’article, selon ce qui est prévu à la page 656 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.
Du consentement unanime, l'article 146 est rejeté.
Les articles 147 à 151 inclusivement sont adoptés individuellement.
Article 152,
Sur motion de Sue Barnes, il est convenu, — Que le projet de loi C-20, à l'article 152, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 62, de ce qui suit :
L'article 152 modifié est adopté.
L'article 153 est adopté.
Article 153.1,
Sue Barnes propose, — Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 63, du nouvel article suivant :
L'article 153.1 est adopté.
Les articles 154 et 155 sont adoptés individuellement.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi , tel que modifié, à la Chambre.
IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-20, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.
À 9 h 56, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.
2005/02/02 9 h 10