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Timestamp: 2018-10-20 14:37:02+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§35', '§ 34']

La Géolocalisation : cadre et évolution juridique – Pauline Berdah
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La géolocalisation est une technologie qui permet de déterminer la localisation de façon plus ou moins précise d’un objet ou d’une personne par le biais de divers systèmes. Ces systèmes permettent de fournir des informations en fonction de la position géographique de l’utilisateur à partir d’un terminal de communication électronique. Par conséquent, le service de géolocalisation est réalisé par un réseau de télécommunication .
Cette nouvelle méthode de surveillance appelée « géolocalisation » prend de plus en plus d’ampleur comme le montre l’actualité journalistique et jurisprudentielle. La chambre criminelle de la cour de cassation a rendu récemment, le 22 octobre 2013[1], deux arrêts sur la géolocalisation qui ont fait grand bruit. Elle a trouvé l’occasion de peaufiner sa jurisprudence relative au recours à la géolocalisation, jurisprudence qui a trouvé son point de départ dans un arrêt du 22 novembre 2011[2].
En effet, cet arrêt de 2011 avait trait à la mise en examen de plusieurs personnes dans le cadre d’un trafic de stupéfiant commis en bande organisée. A l’occasion de l’instruction avaient été prises des mesures de géolocalisation par pose d’une balise sur une voiture d’une des personnes mise en cause. Les personnes mises en examen contestaient le recours à la géolocalisation au motif de l’absence de fondement légal de cette mesure. Les juges du fonds ont écarté ce moyen de nullité et ont retenu que cette mesure avait comme fondement l’article 81 du code de procédure pénal et que cette surveillance avait été effectuée sous le contrôle d’un juge. Ainsi, tous ces éléments constituaient une garantie suffisante contre l’arbitraire et donc la mesure était proportionnée au but poursuivi et nécessaire au sens de l’article 8 para 2 de la Convention EDH. La cour de cassation avait donné raison au juge du fond car ils avaient fait une exacte application de l’article 8 para 2 en caractérisant la prévisibilité, l’accessibilité de la loi, et la proportionnalité de l’ingérence au droit au respect de la vie privée.
Cet arrêt a une importance capitale car c’est la première fois que la chambre criminelle de la cour de cassation se prononçait au sujet de la validité des mesures de géolocalisation. Elle donnait ainsi à cette technique, utilisée au cours de l’instruction, son approbation d’une façon qui s’inspirait implicitement d’un arrêt de la cour européenne des droits de l’homme du 2 septembre 2010 UZUN C/ Allemagne[3]. En l’espèce, un ressortissant allemand soupçonné d’avoir participé aux infractions commises par un mouvement terroriste avait fait l’objet d’une surveillance. La cour estime que la pose d’une « puce » sur le véhicule d’un suspect dans le cadre d’une enquête pénale constitue effectivement une ingérence dans la vie privée des personnes. Cette ingérence est néanmoins licite dans la mesure où d’une part, elle avait une base légale prévue dans le droit allemand à savoir l’article 100 c) para 1.1 b) du code de procédure pénale ; et d’autre part, elle répondait à un besoin social impérieux compte tenu de la gravité des infractions en cause. L’ensemble de ces constatations a conduit la cour à conclure que la surveillance par GPS répondait aux critères de nécessité et de proportionnalité posés par l’article 8 paragraphe 2 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ainsi, l’utilisation de la géolocalisation n’est pas en soi illicite, à la condition cependant qu’elle trouve son fondement dans la loi et qu’elle soit autorisé par un juge indépendant.
Dès lors, c’est un raisonnement comparable qu’évoquait la cour de cassation dans cet arrêt du 22 novembre 2011. Toutefois le fondement légal invoqué (article 81 du code de procédure pénal), pouvait sembler un peu fragile. Ce texte qui fait partie des dispositions générales relatives au juges d’instruction, ne fait pas référence même de façon globale et indéterminée aux moyens techniques spéciaux de surveillance, mais se contente d’énoncer, dans son 1er alinéa que « le juge d’instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité ». Ce fondement textuel est nettement moins précis, et certains observateurs ont estimé que cet arrêt ne constitue que du droit transitoire permettant la validation provisoire de certains actes avant que le législateur n’intervienne pour en réglementer les modalités.
Depuis le législateur s’est bien gardé d’intervenir mais la cour de cassation n’a pas pu échapper à son destin et a été de nouveau amenée à se prononcer pour préciser la mesure dans laquelle en l’absence de tout texte spécifique, la géolocalisation pouvait être admise en procédure pénale.
Les deux arrêts du 22 octobre 2013
Les deux arrêts du 22 octobre 2013 permettent de confirmer la solution posée en 2011 tout en précisant la portée. Si le recours à la géolocalisation ordonné par le juge d’instruction est conforme à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, tel n’est pas le cas de celle mise en œuvre, à l’occasion d’une enquête préliminaire, sur autorisation du procureur de la république.
Dans la première espèce, une personne mise en examen était poursuivie pour des faits d’association de malfaiteurs en vue de la préparation d’acte de terrorisme. Des officiers de police judiciaire autorisés par le procureur de la république avaient adressé à des opérateurs de téléphonie des demandes de géolocalisation des téléphones mobiles d’une personne suspecte. De nouvelles mesures de géolocalisation furent pratiquées après ouverture d’une information judiciaire, en exécution d’une commission rogatoire délivrée par le juge d’instruction la personne mise en cause sollicitait la nullité de ces actes accomplis au stade de l’enquête préliminaire puis de l’instruction.
Dans la deuxième espèce, les officiers de police judiciaire, également autorisés par le procureur de la république, avaient procédé aux mêmes actes d’investigations dans le cadre d’une enquête préliminaire diligentée du chef de trafic de stupéfiant. Après ouverture d’une information judiciaire, la personne mise en cause avait été mise en examen puis elle avait elle aussi présenté une requête en nullité.
La cour d’appel de paris a rejeté ces requêtes en considérant que les géolocalisations effectuées sous le contrôle du procureur de la république étaient autorisées par les articles 12, 14 et 41 du code de procédure pénal et que ces mesures ne constituaient que de simples investigations techniques ne portant pas atteinte à la vie privée. Elle a ensuite estimé que les géolocalisations réalisées en exécution de la commission rogatoire du juge d’instruction étaient prévues par l’article 81 alinéa 1 du code de procédure pénal, lequel répondait aux exigences de prévisibilité et d’accessibilité de la loi et avaient été effectuées sous le contrôle d’un juge. Les mis en examen se sont pourvus en cassation et la cour de cassation s’est saisi de ces moyens
- Concernant la géolocalisation au stade de l’instruction, la cour de cassation a repris la solution de l’arrêt du 22 novembre 2011, c’est une confirmation sans ambigüité, la géolocalisation pratiquée dans le cadre d’une instruction est bien conforme à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, quel qu’en soit les modalités techniques, balise émettrice posée sur un véhicule ( 22 novembre 2011) ou géolocalisation en temps réel des téléphones mobiles ( 22 octobre 2013). L’article 81 du code de procédure pénal constituait un fondement légal suffisant pour que les officiers de police judiciaire soient autorisés à procéder à des géolocalisation lorsqu’ils agissent en exécution de la commission rogatoire délivrée par le juge d’instruction.
- Cependant, la solution n’est pas la même concernant la géolocalisation mise en œuvre dans une enquête sur autorisation du procureur de la république. Dans les deux espèces, la chambre criminelle a admis que la géolocalisation mis en œuvre sous le contrôle du procureur de la république violait l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme. L’article 81 du code de procédure pénal, relatif au Juge d’instruction, ne pouvait plus servir de fondement à la géolocalisation. On évoquait plutôt l’article 41 du code de procédure pénal relatif aux attributions du procureur de la république qui énonçait que
« le procureur de la république procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale ». C’est sur ce texte assorti des articles 12 et 14 relatifs aux missions de la police judiciaire que les juges du fond, pour écarter le moyen de nullité, avaient fondé les mesures de géolocalisation prises au cours de l’enquête préliminaire. Une cassation pour méconnaissance de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme est prononcée. La cour énonce qu’ « il se déduit de ce texte que la technique dite de géolocalisation constitue une ingérence à la vie privée dont la gravité nécessite qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge ». Implicitement, la chambre criminelle juge donc que le ministère public n’est pas un magistrat au sens de la Convention. La généralité des termes employés donne une large portée à cette solution car cela ne va pas concerner seulement les enquêtes préliminaires mais l’ensemble des enquêtes diligentées par le procureur de la république.
Par conséquent, ces arrêts du 22 octobre 2013 mettent en lumière deux volets :
® D’une part, on peut observer un contrôle judiciaire surenchéri. En effet, dans son attendu, la chambre criminelle considère qu’eu égard à la gravité de la mesure de géolocalisation, celle-ci doit être « exécutée sous le contrôle d’un juge ». Elle pose ainsi comme unique obligation que la mesure soit exécutée sous le contrôle d’un juge, or il semble que cette exigence de contrôle judiciaire dépasse les attentes de la cour européenne. Contrairement aux trois critères classiques permettant d’éviter qu’une ingérence dans un droit se transforme en une violation de celui-ci (base légale, nécessité dans une société démocratique et proportionnalité du but recherché), le contrôle judiciaire n’est pas textuellement requis par l’article 8 de la Convention européenne. Cette application rigoureuse des principes européens relatifs au contrôle efficace des ingérences dans la vie privée, contraste avec l’indifférence totale dont la chambre criminelle fait preuve à l’égard du fondement légal de la mesure.
® D’autre part, on peut constater le laxisme de la chambre criminelle s’agissant du critère de « base légale » sur laquelle repose l’ingérence litigieuse. Les arrêts rendus par la chambre criminelle peuvent surprendre car ils ont totalement écarté le motif d’inconventionnalité qui était tiré de l’absence de fondement légal des géolocalisation mises en œuvre. Les pourvois n’évoquaient pas seulement l’absence de contrôle d’un juge sur la géolocalisation mais soulevaient également l’absence fondement légal. Le chambre de criminelle s’est bornée à considérer que seul le contrôle d’un juge était nécessaire au respect de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et au contraire, a considéré que l’article 81 constituait un fondement légal satisfaisant de la géolocalisation mis en œuvre au cours de l’information judiciaire. Il n’est pas certain que cette position soit conforme à la jurisprudence de la cour européenne des droits de l’homme.
De plus, on peut aisément rapprocher la question de l’inconventionnalité de la géolocalisation de celle des écoutes téléphoniques, telle qu’elle était appréhendée il y a plus de 20 ans. C’est exactement sur le même fondement de l’article 81 du Code de procédure pénal que la chambre criminelle et l’assemblée plénière de la cour de cassation avaient admis que le juge d’instruction puisse procéder à des interceptions de correspondances téléphoniques. La cour européenne des droits de l’homme avait reproché à la France son absence de fondement légal dans les arrêts HUVIG ET KRUSLIN C/ France 24 avril 1990[4]. La France avait alors mis en conformité son droit avec les exigences européennes. Le même scénario a fait son apparition concernant les sonorisations après les condamnations de la France par la cour européenne en 2005 (VETTER C/ France ET WISSE C/ France[5]) la question est aujourd’hui traitée dans les articles 706-96 à 706-102 du code de procédure pénale.
Ainsi, la chambre criminelle ne s’est pas rangée à cette lecture de la jurisprudence de la cour européenne des droits de l’homme. En voulant se placer seulement sur le terrain de l’absence de contrôle du juge, la chambre criminelle a rendu possible la géolocalisation au stade de l’instruction mais impossible au stade de l’enquête préliminaire ou de l’enquête de flagrance. Cette solution risque de conduire non seulement à de nombreuses annulations de procédures, compte tenu de la fréquence de l’utilisation des méthodes de géolocalisation, mais aussi la nouvelle perception du parquet peut avoir de nombreuses conséquences dans de nombreux domaine, ce qui conduit à une réelle incertitude juridique.
Dès lors, ces deux arrêts du 22 octobre 2013 ont donné suite à la rédaction par la garde des sceaux d’une circulaire en date du 29 octobre 2013. Les mesures de géolocalisation en cours mises en œuvre dans les enquêtes diligentées par le procureur de la république ont dû être immédiatement interrompues, leur poursuite ne pouvant passer que par l’ouverture d’une information judiciaire. Ces arrêts appellent à l’intervention du législateur, à laquelle la circulaire ne manque pas de faire allusion. Il y a urgence que la procédure pénale se mette d’avantage au gout du jour des potentialités que lui offrent les nouvelles technologies. Faute pour le législateur d’avoir dès l’arrêt UZUN, voir dès l’intervention de l’arrêt du 22 novembre 2011, pris en considération le fait qu’on appliquait seulement du droit transitoire, il est maintenant contraint de légiférer en urgence dans une situation de traumatisme judiciaire. Ces arrêts du 22 octobre 2013 ont au moins eu pour effet de provoquer la nécessaire intervention législative.
Dans la soirée du 20 janvier 2014, les sénateurs ont voté le projet de loi encadrant la géolocalisation des suspects par les forces de l’ordre, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Les dispositions visent deux techniques de géolocalisation, tel que l’avait implicitement exigé la Cour de Cassation :
- Le suivi dynamique, en temps réel, d’un terminal de télécommunication ;
- L’utilisation de balises installées sur un objet ou un moyen de transport, et visant à déterminer, en temps réel, la position d’un objet ou d’une personne.
- qu’en cas d’enquête ou d’instruction concernant un crime ou un délit, un officier de police judiciaire puisse programmer la pose dans un véhicule, un parking ou tout lieu privé, y compris un domicile de moyens permettant la géolocalisation.
- Lorsqu’il s’agit d’une enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention à la requête du Procureur de la République peut autoriser de tels procédés pour une durée maximale de 15 jours. Il peut ensuite prolonger l’utilisation de ce procédé pour une durée d’un mois renouvelable. Le juge du siège intervient donc à l’issue d’un délai de 15 jours.
De plus, en cas d’urgence, lorsque la situation revêt un « risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens », l’autorisation de la géolocalisation peut être délivrée par d’autres personnes qu’un juge. Toutefois, sur ce point, la loi reste floue puisqu’elle doit définir, via un décret dédié, qui peut être habilité à délivrer cette autorisation. Pour l’instant, le projet cite uniquement des « agents qualifiés d’un service, d’une unité ou d’un organisme placés sous l’autorité ou la tutelle du Ministre de l’Intérieur ».
Après avoir été présenté en Conseil des Ministres le 23 décembre 2013, le projet de loi a été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 20 janvier 2014.
Ce texte permet de mettre le droit français en conformité avec les exigences posées par la CEDH dans son arrêt Uzun C/ Allemagne du 2 septembre 2010, ainsi que la Cour de Cassation dans ses arrêts du 22 octobre 2013.
Le texte de loi a été modifié sur quelques points par les sénateurs. Ceux-ci ont toutefois rejeté lors des débats les amendements de certains sénateurs visant à spécifier, dans la loi, les objets pouvant faire l’objet d’une géolocalisation.« La loi n’a pas à spécifier les objets concernés : les techniques évoluent » a argumenté Jean-Pierre SUEUR. « En outre, une rédaction générale évitera de légiférer à nouveau en cas d’évolution technologique » a surenchéri la Garde des Sceaux[1][6].
[1] Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 octobre 2013, 13-81.945
[2] Cass. crim., 22 nov. 2011, n° 11-84.308: JurisData n° 2011-026053 ; Bull. crim. 2011, n° 234 ; Gaz. Pal. 13-14 janv. 2012, p. 44, obs. F.Fourment
[3] CEDH, 2 sept. 2010, n° 35623/05 : JurisData n° 2010-030728
[4] Cour EDH, Ch. 24 avril 1990, Kruslin c. France, Req. n° 11801/85, §§35 et 36 ; Huvig c. France, Req. n° 11105/84, §§ 34 et 35
[5] http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-69188#{« itemid »:[« 001-69188″]}
[6]http://www.01net.com/editorial/612426/geolocalisation-le-projet-de-loi-vote-et-amende-par-le-senat/
géolocalisation, instruction. Favori.