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Timestamp: 2017-07-21 02:42:44+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 30', 'arrêt ', '§ 2']

AFFAIRE ZOTTI ET FERRARA c. ITALIE (N° 1)
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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 52963/99Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2002-02-12;52963.99 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE CIVILEParties : Demandeurs : ZOTTI ET FERRARADéfendeurs : ITALIE (N° 1)Texte : QUATRIÈME SECTION
(Requête n° 52963/99)
En l’affaire Zotti et Ferrara c. Italie (n° 1),
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont des ressortissants italiens, M. Antonio Zotti et Mme Rosa Ferrara (« les requérants »), avaient saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 10 novembre 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 26 novembre 1999 sous le numéro de dossier 52963/99. Les requérants sont représentés par Mes T. Verrilli et C. Marcellino, avocats à Bénévent. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.
3. Le 26 avril 1991, les requérants assignèrent la copropriété X. et sept autres personnes en qualité de copropriétaires devant le tribunal de Bénévent afin d’obtenir réparation des dommages subis suite à une fuite d’eau dans un magasin leur appartenant.
4. La mise en état de l’affaire commença, après trois renvois d’office, le 18 mars 1992. Le 27 mai 1992, les requérants demandèrent une expertise. Après une audience, par une ordonnance du 20 février 1993, le juge de la mise en état admit l’audition de témoins et nomma un expert, qui prêta serment le 31 mars 1993. Des onze audiences prévues entre le 6 octobre 1993 et le 16 février 1998, quatre furent reportées d’office, quatre concernèrent le rapport d’expertise et trois furent relatives à l’audition des témoins. Le 28 septembre 1998, le juge de la mise en état ajourna l’affaire au 22 février 1999 car le dossier était manquant. 5. La loi concernant les sezioni stralcio étant entrée en vigueur, le président du tribunal attribua l'affaire au collège de magistrats chargé de traiter les affaires les plus anciennes (sezione stralcio) et fixa une audience au 21 juin 1999. Le jour venu, le juge ajourna l’affaire au 31 janvier 2000. A l’audience du 17 octobre 2000, les parties demandèrent l’audition des témoins et le juge fixa l’audience du 20 mars 2001. Le 18 septembre 2001, le juge fixa l’audience de présentations des conclusions au 19 février 2002.
8. La période à considérer a débuté le 26 avril 1991 et la procédure est encore pendante à ce jour.
9. Elle a donc duré presque dix ans et neuf mois pour une instance.
13. Les requérants réclament globalement 30 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice matériel et 25 000 000 ITL au titre du préjudice moral qu’ils auraient subi. 14. La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. En revanche, elle considère qu’il y a lieu d’octroyer à chaque requérant environ la somme demandée, à savoir 6 456 euros (EUR), au titre du préjudice moral.
15. Les requérants demandent également 6 275 760 ITL pour les frais et dépens encourus devant la Cour.
16. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour rejette la demande relative aux frais et dépens de la procédure nationale, estime raisonnable la somme de 1 500 EUR au titre des frais et dépens de la procédure devant la Cour et accorde donc 750 EUR à chaque requérant.
2. Dit a) que l’Etat défendeur doit verser à chaque requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 6 456 EUR (six mille quatre cent cinquante-six euros) pour dommage moral et 750 EUR (sept cent cinquante euros) pour frais et dépens ;
Michael O’Boyle Sir Nicolas Bratza Greffier Président ARRÊT ZOTTI ET FERRARA c. ITALIE (n° 1)
ARRÊT ZOTTI ET FERRARA c. ITALIE (n° 1) ARRÊT «NAMEAPPLICANT» c. ITALIE