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Timestamp: 2016-10-24 03:35:00+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 284', 'art. 272', 'art. 38', 'art. 284', 'art. 283', 'art. 284', 'art. 284', 'art. 68', 'art. 272', 'art. 284']

97 III 7719. Extrait de l'arr�t du 10 ao�t 1971 dans la cause Tea-Room Flamingo SA
Droit de r�tention du bailleur. Inventaire. Objets inventori�s enlev�s sans droit par le preneur. 1. Le bailleur peut requ�rir la r�int�gration de ces objets sans avoir � respecter le d�lai de dix jours de l'art. 284 LP (consid. 1a). 2. Mani�re de proc�der de l'office lorsqu'une partie des objets doit �tre lib�r�e de l'inventaire parce que le droit de r�tention n'existe que pour une partie de la cr�ance de loyer pr�tendue (consid. 1 b). 3. Une nouvelle prise d'inventaire ne peut porter sur des objets qui, au moment o� elle est requise, auraient d� �tre lib�r�s, mais ne l'ont pas �t� en raison de l'inaction de l'office (consid. 2). Faits � partir de page 78
Par arr�t du 26 mars 1971, publi� au RO 97 III 43 ss., le Tribunal f�d�ral a admis partiellement un recours de la soci�t� Tea-Room Flamingo SA et ordonn� que la prise d'inventaire (no 155 246) effectu�e par l'Office des poursuites de la Sarine en garantie du loyer d� � la soci�t� par Yvonne Barfuss et Daniel Bertaud soit maintenue en garantie du loyer courant jusqu'au 31 juillet 1971, soit pour une cr�ance pr�tendue de 11 000 fr. avec int�r�t � 5% d�s le 1er mai 1971; il a invit� l'office � lib�rer de la prise d'inventaire les objets qui ne sont plus n�cessaires pour couvrir la cr�ance pr�cit�e et les frais.
Par lettre du 31 mars 1971, l'avocat de dame Barfuss et de Bertaud a requis l'office des poursuites "de lib�rer au plus vite les objets d�passant le montant de 11100 fr.". L'office n'a pas pris de d�cision sur cette requ�te.
Le 6 avril 1971, les locataires ont enlev� des locaux pris � bail une partie des objets port�s � l'inventaire du 10 f�vrier 1971, estim�s � 13 605 fr.; les biens restants avaient une valeur estimative de 11 219 fr.
Flamingo SA a requis le 3 mai 1971 une prise d'inventaire en garantie du loyer courant du 1er ao�t au 31 octobre 1971 et s'�levant � 11 100 fr. avec int�r�t � 5% d�s l'�ch�ance. L'office des poursuites a proc�d� � l'inventaire le 17 mai 1971 (proc�s-verbal de prise d'inventaire no 158 710). Il a constat� que les objets enlev�s par les locataires ne se trouvaient plus dans les locaux lou�s et a dress� l'inventaire des biens restants. Inform�e de cette situation par l'office le 18 mai 1971, la bailleresse a requis par lettre du m�me jour la r�int�gration des objets emport�s. L'office a d�clar� tardive cette requ�te, selon indication figurant dans le proc�s-verbal de l'inventaire dress� le 17 mai 1971, exp�di� � Flamingo SA le 1er juin 1971.
B.- La bailleresse a form� contre cette d�cision une plainte aupr�s de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg concluant � ce qu'il soit ordonn� � l'Office des poursuites de la Sarine:
"1. de faire r�int�grer les objets figurant dans l'inventaire no 155 246 du 10 f�vrier 1971 dress� � la requ�te de la plaignante contre Daniel Bertaud et Yvonne Barfuss;
2. de dresser, conform�ment � l'arr�t de la Chambre des Poursuites et Faillites du Tribunal f�d�ral du 26 mars 1971 concernant les BGE 97 III 77 S. 79m�mes parties la liste des objets soumis au droit de r�tention et devant garantir le loyer d� par D. Bertaud et Y. Barfuss pour les mois de mai, juin et juillet 1971 � la plaignante, soit frs. 11 100.-- plus int�r�ts au 5 % d�s le 1er mai 1971 et frais; l'estimation de ces objets devant correspondre aux prix que l'Office des Poursuites pourra r�aliser � une mise aux ench�res publiques
3. de donner suite � la requ�te de la plaignante du 3 mai 1971 et dresser avec les objets r�int�gr�s un inventaire suffisant pour garantir le loyer d� pour les mois d'ao�t, septembre et octobre 1971, �chu le 1er ao�t 1971
Par arr�t du 22 juillet 1971, notifi� � Flamingo SA le 26 juillet, l'Autorit� cantonale de surveillance a rejet� la plainte. C. - Contre cette d�cision, Flamingo SA a recouru au Tribunal f�d�ral, par acte du 30 juillet 1971, en reprenant les conclusions soumises � l'autorit� cantonale de surveillance.
1. a) Dans son arr�t du 26 mars 1971 (RO 97 III 43ss.), la Chambre de c�ans a jug� qu'en f�vrier 1971 une prise d'inventaire des biens sur lesquels la recourante revendiquait un droit de r�tention selon l'art. 272 CO ne pouvait �tre effectu�e qu'en garantie du semestre courant du 1er f�vrier au 31 juillet 1971; le loyer ayant �t� pay� jusqu'au 30 avril 1971, l'inventaire ne devait �tre d�s lors �tabli que pour couvrir le loyer des mois de mai � juillet 1971, soit une cr�ance de 11 100 fr. avec int�r�t � 5% d�s le 1er mai 1971. La prise d'inventaire effectu�e le 10 f�vrier 1971 n'a partant �t� maintenue qu'en garantie du loyer de mai � juillet 1971; elle a �t� annul�e dans la mesure o� elle se rapportait au loyer du trimestre suivant (ao�t � octobre 1971). L'office des poursuites avait inventori�, le 10 f�vrier 1971, des biens estim�s � 24 824 fr., car il avait admis que le loyer des mois d'ao�t � octobre 1971 b�n�ficiait du droit de r�tention. Par son arr�t du 26 mars 1971, le Tribunal f�d�ral a d�s lors invit� l'office � lib�rer de la prise d'inventaire les objets qui n'�taient pas n�cessaires pour couvrir la cr�ance de loyer de mai � juillet 1971 s'�levant � 11 100 fr. avec les int�r�ts et les frais.
A la suite de cet arr�t, l'Office des poursuites de la Sarine devait rendre une d�cision indiquant les biens qu'il lib�rait de la prise d'inventaire et la communiquer aux parties. Certes, l'arr�t du Tribunal f�d�ral �tait pass� en force de chose jug�e d�s son prononc� (art. 38 al. 1 OJ). Mais son ex�cution exigeait BGE 97 III 77 S. 80une mesure de l'office des poursuites. Tant que celui-ci n'avait pas, par une d�cision, d�termin� les biens lib�r�s de la prise d'inventaire effectu�e le 10 f�vrier 1971, tous les biens inventori�s y restaient soumis et les locataires n'avaient pas le droit d'en enlever une partie de leur propre chef. Ils ne pouvaient emporter certains objets qu'apr�s que l'office des poursuites en eut prononc� la lib�ration de la prise d'inventaire par une d�cision pass�e en force. La prise d'inventaire op�r�e le 10 f�vrier 1971 continuait � produire ses effets quant � tous les biens qui y �taient port�s aussi longtemps que l'office des poursuites ne l'avait pas modifi�e en conformit� de l'arr�t du Tribunal f�d�ral (cf. RO 69 III 67, 66 III 83).
L'enl�vement par les locataires, le 6 avril 1971, d'une partie des biens inventori�s a ainsi �t� effectu� sans droit. Comme les objets emport�s n'avaient pas �t� lib�r�s de la prise d'inventaire no 155 246 du 10 f�vrier 1971 et y restaient soumis, la recourante peut en requ�rir en tout temps la r�int�gration, sans �tre tenue par le d�lai de 10 jours d�s l'enl�vement pr�vu � l'art. 284 LP (RO 54 III 270, 31 I 339/340; cf. RO 69 III 67, 66 III 83; JAEGER, �d. fr. par Petitmermet et Bovay, n.6 lettre B ad art. 283 LP; FRITZSCHE, Schuldbetreibung und Konkurs, vol. II p. 263); l'art. 284 LP vise en effet le cas d'enl�vement clandestin ou par violence d'objets qui n'ont pas encore �t� inventori�s (RO 31 I 339; JAEGER, op.cit., n.2 ad art. 284 LP).
b) En ex�cution de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 26 mars 1971, l'Office des poursuites de la Sarine devra d�termmer, par une d�cision qu'il communiquera aux parties, les biens qu'il lib�re de la prise d'inventaire op�r�e le 10 f�vrier 1971. Il prendra sa d�cision sans tenir compte de l'enl�vement d'une partie des objets inventori�s, accompli sans droit par les locataires. Il maintiendra dans la prise d'inventaire les biens permettant de garantir au mieux la cr�ance de loyer pr�tendue pour les mois de mai � juillet 1971, avec int�r�t � 5% d�s le 1er mai 1971, plus les frais. Il tiendra compte � cet �gard non seulement de la valeur estimative des biens mais aussi des r�sultats que l'on peut attendre de leur r�alisation. Il maintiendra dans la prise d'inventaire no 155 246 les objets dont la vente devrait pouvoir se faire dans les meilleures conditions et permettre de couvrir la cr�ance de loyer garantie avec les int�r�ts et les frais. Il fera proc�der � la r�int�gration des biens enlev�s par les locataires qu'il n'aura pas lib�r�s de la prise d'inventaire BGE 97 III 77 S. 81no 155 246. Il veillera � ce que la garantie ne se r�v�le pas plus tard insuffisante par suite de revendications exerc�es par des acqu�reurs de bonne foi d'objets emport�s ind�ment par les locataires (cf. RO 69 III 67). La couverture devra �tre assur�e non seulement pour la cr�ance de loyer des mois de mai � juillet 1971, soit 11 100 fr. avec int�r�ts � 5% d�s le 1er mai 1971, mais aussi pour les frais de prise d'inventaire, les frais de poursuite et, le cas �ch�ant, les frais de mainlev�e (JAEGER/DAENIKER, n.1 ad art. 68).
L'office n'aura pas � dresser un nouvel inventaire ni � proc�der � une nouvelle estimation. L'estimation n'a en effet pas �t� attaqu�e par la recourante dans les 10 jours d�s celui o� elle a re�u communication du proc�s-verbal de la prise d'inventaire du 10 f�vrier 1971. Il se peut toutefois que la valeur de r�alisation de certains biens soit diminu�e, par le fait que l'ensemble des objets n�cessaires � l'exploitation ne pourra plus �tre vendu en bloc. L'office tiendra compte de cet �l�ment, s'il y a lieu, pour d�terminer les objets � lib�rer de l'inventaire.
2. La recourante a requis le 3 mai 1971 une prise d'inventaire en garantie du loyer courant du 1er ao�t au 31 octobre 1971. Elle �tait en droit de le faire. En effet, tant que dure le bail, le droit de r�tention, qui couvre le loyer de l'ann�e �coul�e et du semestre courant (art. 272 CO), se renouvelle constamment en ce sens qu'il garantit toujours de nouveaux loyers et qu'il s'�teint automatiquement pour les cr�ances ant�rieures s'il n'est pas exerc� (RO 72 II 369; RO 97 III 45/46, consid. 2).
La nouvelle prise d'inventaire requise le 3 mai 1971 ne pourra cependant pas porter sur tous les objets figurant au proc�s-verbal de l'inventaire dress� le 10 f�vrier 1971, soit sur ceux qui se trouvent encore dans les locaux lou�s et sur tous ceux qui ont �t� emport�s sans droit par les locataires. L'exp�dition compl�te de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 26 mars 1971 a �t� communiqu�e le 19 avril 1971 aux parties, � l'Office des poursuites de la Sarine et � l'Autorit� fribourgeoise de surveillance, laquelle a re�u alors �galement le dossier cantonal. Dans les jours qui ont suivi, l'office des poursuites e�t pu et d� rendre sa d�cision d�terminant les objets lib�r�s de la prise d'inventaire op�r�e le 10 f�vrier 1971 et maintenue seulement en garantie du loyer courant jusqu'au 31 juillet 1971, soit pour une cr�ance de 11 100 fr. avec les int�r�ts et les frais. D�s lors, seuls les biens restant inventori�s � la suite de la mesure que l'office aurait d� BGE 97 III 77 S. 82prendre en ex�cution de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 26 mars 1971 et, le cas �ch�ant, les objets non inventori�s le 10 f�vrier 1971 qui se trouvaient encore dans les locaux pris � bail auraient pu �tre frapp�s de la nouvelle prise d'inventaire requise par la recourante le 3 mai 1971 en garantie du loyer des mois d'ao�t � octobre 1971. Cette prise d'inventaire ne pourra ainsi porter que sur les biens que l'office des poursuites aura maintenus dans celle du 10 f�vrier 1971 par la d�cision qu'il doit prendre en conformit� de l'arr�t du 26 mars 1971 et au besoin sur les objets non inventori�s � cette �poque qui garniraient encore les locaux lou�s. La carence de l'office des poursuites, qui n'a pas proc�d� r�guli�rement � l'ex�cution de la d�cision f�d�rale, ne doit pas profiter � la recourante ni porter pr�judice aux locataires.
Admet partiellement le recours et r�forme la d�cision attaqu�e en ce sens que
1) la prise d'inventaire no 158 710, effectu�e par l'Office des poursuites de la Sarine le 17 mai 1971, est annul�e;
2) l'Office des poursuites de la Sarine est invit�, dans le sens des consid�rants,
a) � lib�rer de la prise d'inventaire no 155 246, effectu�e le 10 f�vrier 1971, les objets qui ne sont pas n�cessaires pour couvrir le loyer courant jusqu'au 31 juillet 1971, soit une cr�ance de 11 100 fr. avec int�r�t � 5% d�s le 1er mai 1971, et les frais;
b) � faire r�int�grer les objets enlev�s qui demeurent soumis � la prise d'inventaire pr�cit�e (no 155 246 du 10 f�vrier 1971);
c) � proc�der � la prise d'inventaire requise par la recourante le 3 mai 1971 en garantie du loyer du 1er ao�t au 31 octobre 1971.
art. 284 LP