Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19981230-187556
Timestamp: 2017-07-25 03:30:00+00:00
Document Index: 191422547

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 75']

France, Conseil d'État, 3 ss, 30 décembre 1998, 187556
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 187556Numéro NOR : CETATEXT000007959410 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-12-30;187556 Analyses : TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mai 1997 et 1er septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... à Bon Encontre (47240) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 7 mars 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Lot-et-Garonne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 décembre 1996 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement de ce département ne lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé qu'en catégorie A pour une durée de cinq ans et non en catégorie B ;
2°) d'annuler la décision du 19 décembre 1996 de la COTOREP ;
3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 10 854 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
- les observations de Me Balat, avocat de M. Jean-Pierre X...,
Considérant que, pour rejeter la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 19 décembre 1996 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement du Lot-et-Garonne n'a reconnu à l'intéressé la qualité de travailleur handicapé que dans la catégorie A pour une durée de cinq ans, et non dans la catégorie B, la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de ce département a, par sa décision du 7 mars 1997, estimé que la COTOREP avait fait une juste appréciation du cas de l'intéressé et s'est fondée, sans autre précision, sur les résultats de l'instruction du dossier ; qu'en n'indiquant pas sur quels éléments de ce dossier elle s'est fondée pour prendre sa décision ni en quoi le degré de gravité du handicap dont souffre le requérant ne permettait pas de le classer dans la catégorie B, la commission n'a pas, par une décision suffisamment motivée, mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ; que par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. X... est fondé à en demander, pour ce motif, l'annulation ;
Sur la demande tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat, partie perdante, dans la présente instance, à payer à M. X... la somme de 10 854 F qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Lot-et-Garonne en date du 7 mars 1997 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurshandicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Lot-et-Garonne.
Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M. X... une somme de 10 854 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.Références : Code du travail L323-35Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 30 décembre 1998, n° 187556Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. StefaniniRapporteur public : M. StahlOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 30/12/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page