Source: http://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/guidelines/f/c_iii_3_3.htm
Timestamp: 2017-01-20 22:10:04+00:00
Document Index: 27142189

Matched Legal Cases: ["l'article 113", "l'article 106", "l'article 94", "l'article 106", "l'article 113", "l'article 94", "l'article 17"]

C‑III, 3.3 Remboursement de taxes de recherche additionnelles - Directives relatives à l'examen pratiqué
3.3 Remboursement de taxes de recherche additionnelles
3.3Remboursement de taxes de recherche additionnelles Si le demandeur a payé de nouvelles taxes de recherche après y avoir été invité en vertu des règles 64(1), règle 164(1) ou règle 164(2), et en a demandé le remboursement, la division d'examen est tenue de vérifier si la conclusion relative à l'absence d'unité est valable (cf. également F‑V, 10 à F-V, 13).
Règle 64(2)Règle 164(5)
Il convient de répondre dans les plus brefs délais aux requêtes en remboursement. Si l'examinateur conclut qu'il n'y a pas lieu de faire droit à une requête en remboursement, une décision intermédiaire en ce sens doit être rendue dès que possible, sous réserve des conditions visées à l'article 113(1), étant entendu que, normalement, il ne faut pas attendre la décision finale concernant la demande pour envoyer la décision intermédiaire. Il est évident que si le stade de la procédure où l'examinateur est en mesure de se prononcer au sujet du remboursement coïncide avec l'envoi soit d'une notification au titre de la règle 71(3), soit d'une décision rejetant la demande, la décision intermédiaire peut être émise avec la notification au titre de la règle 71(3) dans le premier cas, et la décision concernant le remboursement peut être incluse dans la décision rejetant la demande, dans le deuxième cas. Une décision intermédiaire qui traite de cette question prévoira un recours indépendant, conformément à l'article 106(2).
Avant qu'il ne soit rendu une décision intermédiaire rejetant la requête présentée au titre de la règle 64(2) en vue du remboursement des taxes de recherche additionnelles acquittées, le demandeur doit être informé de l'avis préliminaire de la division d'examen dans une notification établie en vertu de l'article 94(3). Les arguments présentés par le demandeur dans sa réponse à l'avis au stade de la recherche doivent être pris en considération dans cet avis préliminaire. De plus, il convient d'impartir un délai afin de permettre au demandeur de prendre position sur l'avis préliminaire de la division d'examen. Le demandeur peut en même temps être avisé qu'il a la possibilité de requérir une décision intermédiaire sur le remboursement, laquelle prévoira un recours indépendant conformément à l'article 106(2). Si ces conditions sont remplies, le droit d'être entendu qui est conféré par l'article 113(1) est respecté. La même procédure s'applique au remboursement des taxes de recherche acquittées au titre de la règle 164(1) et (2).
La règle 164(5) prévoit, à l'instar de la règle 64(2) (cf. A‑X, 10.2.2), un remboursement de toute taxe de recherche acquittée au titre de la règle 164(1) ou (2). Si le demandeur acquitte une taxe de recherche en réponse à une invitation émise en vertu de la règle 164(2), tout en contestant le bien-fondé de l'invitation à acquitter une taxe de recherche et en requérant son remboursement en vertu de la règle 164(5), la division d'examen peut traiter directement cette question dans la notification émise en vertu de l'article 94(3) et de la règle 71(1) et règle 71(2), qui accompagne les résultats de la recherche conformément à la règle 164(2). Un tel examen immédiat de la requête du demandeur n'est pas possible dans les cas relevant des règles 64(1) et règle 164(1) tant que la division d'examen n'est pas compétente pour la demande.
De plus, il est très important de se rappeler qu'en procédant à cette vérification au titre des règles 64(2) ou règle 164(5), l'examinateur se borne à reconsidérer la validité de la conclusion initiale dans les circonstances réunies au moment où l'invitation au titre des règles 64(1), règle 164(1) ou règle 164(2) a été émise, et ne tient compte à cet effet que de l'état de la technique disponible à ce moment-là. Pour de plus amples informations concernant l'évaluation de l'unité d'invention, cf. F‑V.
Toutefois, la question du remboursement des taxes additionnelles pour la recherche internationale, payées à l'OEB agissant en qualité d'ISA, suite à une invitation établie conformément à l'article 17(3)a) PCT, ne se pose pas au cours de la phase européenne, étant donné qu'elles ont été acquittées pendant la phase internationale, qui est close à ce stade de la procédure. Le déposant peut contester le paiement, à l'OEB agissant en qualité d'ISA, de taxes additionnelles pour la recherche internationale en acquittant ces taxes sous réserve, conformément à la règle 40.2.c) PCT. Il doit cependant le faire pendant la phase internationale (cf. également Décision de la Présidente de l'OEB en date du 24 mars 2010, JO OEB 2010, 320, et Communiqué de l'OEB en date du 24 mars 2010, JO OEB 2010, 322).