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Timestamp: 2016-10-28 22:29:25+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 20", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 155", "l'article 60", "l'article 37", "l'article 12", "l'article 7", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 16", "l'article 160", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 160", "l'article 59", "l'article 11", 'art. 13']

⭐LA SÉPARATION DE L ORDONNATEUR ET DE L AGENT COMPTABLE
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1 LA SÉPARATION DE L ORDONNATEUR ET DE L AGENT COMPTABLE 1.1. ENONCÉ DU PRINCIPE 1. LE PRINCIPE DE SÉPARATION Le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable constitue l'une des deux seules règles fondamentales de la comptabilité publique. (Pour rappel, l'autre règle institue la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable.) Ce principe est posé à l'article 20 du décret du 29 décembre 1962 : «Les fonctions d'ordonnateur et celles de comptable public sont incompatibles. [...] Les conjo ints des ordonnateurs ne peuvent être comptables des organismes auprès desquels lesdits ordonnateurs exercent leurs fonctions.» L'ordonnateur et le comptable sont chargés, ensemble mais chacun dans son rôle, de l'exécution du budget de l'établissement, ainsi que le prévoit l'article 3 : «Les opérations financières et comptables résultant de l'exécution des budgets ou des états de prévision de recettes et de dépenses des organismes publics incombent aux ordonnateurs et aux comptables publics. Ces opératio ns concernent les recettes, les dépenses, la trésorerie et le patrimoine.» La liste de leurs attributions respectives est fixée par l'article 5 en ce qui concerne l'ordonnateur, et les articles 11, 12 et 13 pour l'agent comptable JUSTIFICATION DU PRINCIPE La séparation ordonnateur / comptable résulte de deux préoccupations essentielles La sécurité dans la gestion des fonds publics La séparation apparaît comme une règle de sécurité dans la gestion des fonds publics grâce à l'obligation qui est instaurée de mettre en œuvre deux acteurs forcément distincts pour accomplir toute opération de recette et surtout de dépense. L'exécution du budget résulte de la combinaison obligatoire d'une action de décision et d'une opération de contrôle. La liberté d'appréciation et de choix qu'il est indispensable d'attribuer à un ordonnateur ne peut exister que parce qu'elle s'exerce dans le cadre d'un contrôle de régularité qui incombe au comptable La division rationnelle du travail Le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable conduit à une répartition fonctionnelle des services en fonction des différents stades d'exécution des opérations. Ainsi, en matière de dépenses, l'ordonnateur est chargé de l'engagement, de la liquidation et du mandatement des dépenses, et le comptable de leur prise en charge et de leur paiement.2 En matière de recettes, l'ordonnateur constate la créance, procède à sa liquidation et à l'émission du titre de recettes correspondant. Le comptable, pour sa part, assure la prise en charge, poursuit le recouvrement et procède à l'encaissement effectif. L'utilisation d'outils informatiques de gestion financière et comptable ne remet pas en cause dans son principe, la séparation des ordonnateurs et des comptables, même si les chaînes de travail doivent être redéfinies. Les phases de validation qui interviennent aux différents stades des opérations permettent en effet aux ordonnateurs comme aux comptables de conserver respectivement leur rôle décisionnel et leur mission de contrôle de régularité, y compris dans l'hypothèse où l'établissement se dote d'un système intégré avec un fichier unique accessible aux différents intervenants. La circulaire du 28 juillet 1989 relative à l'informatisation des comptabilités des établissements publics nationaux (JO du 19 novembre 1989) présente les principes généraux à partir desquels il convient d'organiser l'informatisation d'un établissement public afin que les règles fondamentales de comptabilité publique soient préservées. 2. LE COROLLAIRE AU PRINCIPE DE SÉPARATION : LA RÉQUISITION DE PAIEMENT 2.1. LA FINALITÉ DE LA RÉQUISITION Un complément indispensable au principe de séparation En vertu du principe de séparation agent comptable / ordonnateur, l'exécution des dépenses dans l'établissement public repose sur deux règles incontournables : - le pouvoir de décision de l'ordonnateur ; - l exercice du contrôle de l'agent comptable, sanctionné par la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Or, un respect absolu de ce partage de compétences entre agent comptable et ordonnateur risquerait d'aboutir à un blocage par refus de l'agent comptable d'exécuter une opération, sans qu'il lui soit réglementairement possible de trouver une solution permettant de donner satisfaction à l'ordonnateur. C'est donc pour éviter ces blocages et par souci d'efficacité dans le fonctionnement des établissements publics nationaux que le droit de réquisition a été institué Les conséquences de la réquisition La réquisition de paiement a pour effet de transférer de l'agent comptable à l'ordonnateur la responsabilité de l'opération, en application de l'article 155 du décret du 29 décembre 1962 et de l'article 60-I dernier alinéa de la loi du 23 février Article 155 : «Lorsque l'agent comptable a, conformément à l'article 37 ci-dessus, suspendu le paiement des dépenses, l'ordonnateur peut par écrit et sous sa responsabilité requérir l'agent comptable de payer.» Article 60-I dernier alinéa : «Les comptables publics ne sont pas personnellement et pécuniairement responsables des opérations qu'ils ont effectuées sur réquisition régulière des ordonnateurs.»3 La réquisition de paiement dégage donc la responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable, pour autant qu'elle soit régulière, c'est-à-dire que la procédure ait été respectée et qu'il ne s'agisse pas d'un cas où l'agent comptable ne peut pas déférer à une réquisition. La responsabilité de l'agent comptable ne sera pas mise en cause même si les dépenses correspondantes sont par la suite rejetées par le juge des comptes Le bon usage de la réquisition Le recours à la réquisition de paiement constitue une procédure qui doit rester, par définition, exceptionnelle. Néanmoins, elle ne présente pas de caractère conflictuel et s'inscrit dans un contexte de relations amiables entre l'ordonnateur et l'agent comptable. Elle n'apparaît pas comme la manifestation d'une opposition de personnes mais au contraire comme la volonté commune de trouver une solution à un blocage réglementaire. Elle témoigne de l'adaptation des règles de la comptabilité publique aux nécessités de fonctionnement d'un établissement. En effet, la réquisition de paiement peut permettre à l'ordonnateur d'exécuter une opération non prévue par une réglementation obsolète ou lacunaire, s'il l'estime absolument indispensable au fonctionnement de son établissement. L ordonnateur assume alors la responsabilité personnelle et pécuniaire de sa décision et ne peut de ce fait déléguer sa signature pour l exercice de cette prérogative LA PROCÉDURE DE LA RÉQUISITION DE PAIEMENT La suspension de paiement La suspension de paiement a pour but de permettre à l'ordonnateur soit de rectifier une erreur, soit de compléter les pièces fournies à l'appui de la dépense, soit enfin d'éviter une irrégularité Les motifs L'agent comptable, parce qu'il est un comptable public, a l'obligation de suspendre les paiements lorsque certains faits se produisent. L'article 37 du décret du 29 décembre 1962 prévoit en effet : «Lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 (alinéa B) ci-dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur. Les paiements sont également suspendus lorsque les comptables publics ont pu établir que les certifications mentionnées à l'article 7 sont inexactes.» L'article 172 précise en outre que «en sus des motifs généraux de suspension résultant de l'article 37 ci-dessous, l'agent comptable doit suspendre les paiements pour défaut de visa du contrôleur financier si ce visa est obligatoire ainsi que pour manque de fonds disponibles.» Ainsi, de manière plus précise et en application des articles 12, 13, 37 et 172, l'agent comptable doit refuser de prendre en charge les mandats proposés par l'ordonnateur, dans les cas suivants : - mandats émis par une personne autre que l'ordonnateur ou son délégué ; - inexactitude des certifications délivrées par l'ordonnateur ;4 - absence ou insuffisance de crédits ; - imputation à des subdivisions budgétaires autres que celles prévues pour ces dépenses en raison de leur nature ou de leur objet ; - erreurs de liquidation ; - insuffisance ou inexistence des justifications du service fait (il n'y a pas absence de service fait lorsque l'ordonnateur établit sous sa responsabilité une attestation certifiant que le service a été fait et justifiant le droit du créancier au paiement correspondant) ; - omission ou irrégularité matérielle des pièces justificatives ; - absence des contrôles préalables, si la réglementation en prévoit ; - créances atteintes par la prescription. Il est rappelé que les contrôles prévus aux articles 12 et 13 précités portent notamment sur la validité de la créance et qu'une créance n'est valide que si elle dispose d'une base juridique. Ainsi, une dépense non prévue par la réglementation, voire contraire à cette réglementation, et mandatée par l'ordonnateur doit donner lieu à suspension de paiement et réquisition si l'ordonnateur persiste dans son intention. L'agent comptable doit par ailleurs refuser de procéder au paiement si : - les disponibilités de l'établissement sont insuffisantes ; - le règlement prévu ne présente pas un caractère libératoire, c'est-à-dire si: le mode de règlement proposé n'est pas réglementaire, le bénéficiaire du règlement n'est pas le véritable créancier ou son représentant. De plus amples précisions sur la manière dont l'agent comptable doit mener ces contrôles avant de procéder au paiement figurent au chapitre Procédure d'exécution des opérations de dépenses La forme de la suspension de paiement Lorsque l'agent comptable se trouve dans l'une des situations donnant lieu à refus de prise en charge de mandat décrites ci-dessus, il doit suspendre le paieme nt. Il informe l'ordonnateur de cette suspension de paiement. Il établit, à cet effet, une déclaration écrite énonçant notamment les motifs qui l'ont conduit à prendre cette décision et l'adresse immédiatement à l'ordonnateur. Les motifs invoqués doivent obligatoirement être l'un des cas décrits au et s'il existe plusieurs motifs, ces derniers sont tous précisés. Corrélativement, l agent comptable établit un bordereau récapitulant les mandats non mis en paiement, à l'appui duquel il renvoie à l ordonnateur le(s) mandat(s) concerné(s) avec les pièces justificatives. A la diligence de l agent comptable, le rejet apparaît de façon significative sur le bordereau-journal des mandatements émis et le total des émissions constatées est réduit à due-concurrence. Il va de soi que rien ne s'oppose à ce que, avant de suspendre le paiement, l'agent comptable invite amiablement l'ordonnateur à rectifier ou à compléter les dossiers de mandatement qui paraissent incomplets ou irréguliers. Toutefois, le respect du formalisme des échanges écrits peut s'avérer important dans la perspective de détermination de la date de mandatement pour le décompte d'éventuels intérêts moratoires Le cas particulier de l'insuffisance de disponibilités5 Lorsque la trésorerie de l'établissement ne permet pas de régler la totalité des ordres de dépenses régulièrement émis, l'agent comptable suspend la mise en paiement des dépenses excédant les disponibilités. Dans l'hypothèse où les mandats proposés en paiement sont relatifs à des activités suivies en service à comptabilité distincte, en budget annexe, ou individualisées au sein de structures internes dépourvues de personnalité morale, la disponibilité des fonds s'apprécie sur la totalité de la trésorerie de l'établissement public, et non au niveau du compte 18 de chaque entité, en vertu de l'unité de caisse. L'agent comptable conserve les mandats dont le paiement est suspendu, sans recourir au formalisme de la suspension de paiement décrit au L'agent comptable notifie au directeur la liste des mandats dont le paiement est ainsi différé. Il appartient alors à l'ordonnateur d'indiquer à l'agent comptable l'ordre dans lequel il doit procéder au règlement des dépenses en instance. Il est inutile d'essayer de résoudre ce tte situation par voie de réquisition de paiement, d'une part parce que l'impossibilité de payer résulte d'une situation de fait, d'autre part, parce que l'agent comptable n'est pas autorisé à déférer à un ordre de réquisition dans ce cas (cf ) La réquisition de paiement L'article 155 du décret du 29 décembre 1962 prévoit que «Lorsque l'agent comptable a, conformément à l'article 37 ci-dessus, suspendu le paiement des dépenses, l'ordonnateur peut par écrit et sous sa responsabilité requérir l'agent comptable de payer.» Il en résulte que la réquisition ne peut intervenir que s'il y a eu suspension de paiement par l'agent comptable. Par ailleurs, la réquisition de paiement ne constitue qu'une faculté offerte à l'ordonnateur, et en aucun cas une obligation. Aussi, la réquisition intervient lorsque, à la suite de cette suspension de paiement, l'ordonnateur ne procède pas aux régularisations nécessaires et maintient sa demande de paiement en la forme initiale ou sous une forme modifiée mais comprenant toujours un ou plusieurs motifs de suspension Les ordonnateurs habilités à requérir Le pouvoir de réquisition constitue une des prérogatives de la qualité d'ordonnateur. Aussi, en application des articles 6 et 8 du décret du 29 décembre 1962 et de l'article 16 du décret du 14 janvier 1994, l'ordonnateur principal et les ordonnateurs secondaires d'un EPN disposent, chacun dans son domaine de compétence respectif, de la possibilité de requérir l'agent comptable, sur la caisse duquel la dépense est assignée, de payer. Cette prérogative ne peut faire l objet d une délégation de signature La forme de la réquisition de paiement Il appartient à l'ordonnateur de formaliser le maintien de sa demande de paiement par voie de réquisition. L'ordre de réquisition doit être écrit, l'agent comptable ne saurait donner suite à un ordre verbal. Il ne doit6 pas être ambigu sur l'intention de l'ordonnateur de passer outre à la suspension de paiement. Une réquisition de paiement ne peut présenter un caractère permanent. L'agent comptable doit donc être requis à chaque fois, même si la dépense présente un caractère répétitif Le paiement sur réquisition L'agent comptable reçoit l'ordre de réquisition de l'ordonnateur et vérifie qu'il est régulier dans la forme (cf ) et au fond (cf ). En vertu de l'article 160 du décret du 29 décembre 1962, il doit alors déférer à cet ordre de réquisition en procédant dans les meilleurs délais au paiement. Il convient de joindre au mandat et à ses pièces justificatives une copie de la déclaration de suspension de paiement et l'original de l'ordre de réquisition. L'ensemble de ces documents sera produit au juge des comptes avec le compte financier, dans les conditions habituelles La transmission du dossier de réquisition L'article 160 précise également que l'agent comptable doit «rendre compte au ministre des finances» de cette réquisition et que «L'ordre de réquisition est transmis à la Cour des comptes par le ministre des finances.» En outre, le premier alinéa de l'article 16 du décret du 14 janvier 1994 prévoit que «Lorsqu'un ordonnateur a requis un agent comptable de payer, celui-ci défère à la réquisition. Il en rend compte au ministre chargé du budget et en informe le ministre chargé de l'enseignement supérieur.» En conséquence, l'agent comptable doit adresser à la direction de la comptabilité publique (bureau 5B) un courrier précisant les circonstances et les motifs à l'origine de la réquisition. Il accompagne ce courrier des pièces suivantes : - la suspension de paiement (original + copie) ; - l'ordre de réquisition (original + copie) ; - le mandat (2 copies) ; - les pièces justificatives (2 copies). - Les originaux du mandat et des pièces justificatives demeurent dans l'établissement pour intégration dans le compte financier. La direction de la comptabilité publique conserve un exemplaire du dossier de réquisition pour ses archives, et transmet au juge des comptes l'exemplaire comprenant les documents originaux. Le dossier de réquisition est envoyé à la Cour des comptes, y compris dans l'hypothèse où le compte financier est jugé par une Chambre régionale des comptes, par délégation de la Cour. Il appartient à l'agent comptable d'informer également le ministre chargé de l'enseignement supérieur de la réquisition en lui adressant une copie du dossier de réquisition Le refus de payer sur réquisition Le deuxième alinéa de l'article 16 du décret du 14 janvier 1994 prévoit que «L'agent comptable doit refuser de déférer à la réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée par un des cas prévus à7 l'article 160 du décret du 29 décembre L'agent comptable rend immédiatement compte de son refus au ministre chargé du budget et en informe le ministre chargé de l'enseignement supérieur.» En conséquence, l'agent comptable de l EPN doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension est motivée par : - l'indisponibilité des crédits ; - l'absence de justification du service fait ; - le caractère non libératoire du règlement ; - le manque de fonds disponible. Dans cette situation, il appartient à l'agent comptable de saisir la direction de la comptabilité publique (bureau 5B) des circonstances de l'affaire et de lui communiquer les pièces du dossier de réquisition. Il informe également de son refus de déférer à la réquisition le ministre chargé de l'enseignement supérieur en lui adressant une copie du dossier. Bien entendu, l'agent comptable ne peut procéder au règlement correspondant. 3. L AGENT COMPTABLE, CHEF DES SERVICES FINANCIERS L EXEMPLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL Les fonctions de chef des services financiers ne doivent pas constituer une atteinte au principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable. Il s'agit seulement d'un mode particulier d'organisation des tâches matérielles liées à l'exécution du budget DÉSIGNATION PAR L'ORDONNATEUR Aux termes du deuxième alinéa de l'article 59 de la loi du 26 janvier 1984 sur l ens eignement supérieur, l'agent comptable «peut exercer, sur décision du président ou du directeur, les fonctions de chef des services financiers de l'établissement.» Selon le mode d'organisation interne de l EPSCP, le président ou le directeur, selon le cas, peut désigner l'agent comptable comme chef des services financiers de l'epscp. Il s'agit d'une simple faculté offerte aux établissements et non d'une obligation ATTRIBUTIONS DE L'AGENT COMPTABLE, CHEF DES SERVICES FINANCIERS Limites de ces fonctions L'article 20 du décret du 29 décembre 1962 dispose que «les fonctions d'ordonnateurs et celles de comptable public sont incompatibles.» Ce texte interdit aux comptables d'exercer des fonctions d'ordonnateur. Dans le cadre de ses fonctions de chef du service financier, l'agent comptable ne peut en aucun cas prendre des décisions ni effectuer des actes d'ordonnateur. L'agent comptable chef des services financiers ne peut engager ni ordonner des dépenses, conclure des accords et conventions ou recruter du personnel. Il n'est jamais compétent pour certifier le service fait. En outre, et dans l'hypothèse où les services financiers de l'epscp sont également chargés de centraliser8 la gestion des marchés publics pour l'ensemble de l'établissement, l'agent comptable chef des services financiers n'est jamais compétent pour conclure un marché public ou signer des bons de commande, qui relèvent de la compétence de l'ordonnateur concerné Contenu de ces fonctions L'agent comptable chef des services financiers peut être chargé de : - la tenue de la comptabilité des engagements prévue par l'article 11 du décret du 14 janvier 1994, ce travail s'avère indispensable pour suivre la consommation des crédits, éviter des dépassements qui compromettraient l'équilibre budgétaire, limiter les rejets après ordonnancement, et surveiller le seuil nécessitant la passation d'un marché ; - l'exécution des tâches administratives succédant à la transmission des factures, qui comprennent la vérification des factures, l'établissement des bordereaux de mandatement et des divers imprimés de paiement ; - la liquidation et l'établissement matériel des ordres de recettes et de dépenses ; - la liquidation des rémunérations et indemnités payées sur les ressources de l'université; - la participation à la préparation du budget et des décisions modificatives; le rôle de l'agent comptable consiste essentiellement à fournir toutes les informations utiles permettant de présenter un budget en équilibre réel ; - la tenue de l'inventa ire permanent des biens mobiliers et immobiliers dont dispose l EPN L'article 36 du décret du 14 janvier 1994 précise que cet inventaire doit distinguer les biens propres de l'établissement de ceux qui sont affectés ou mis à sa disposition ; - dans l'hypothèse où les services financiers sont également chargés de centraliser la gestion des marchés publics pour l'ensemble de l EPN, l établissement et la vérification des documents nécessaires à la passation des marchés. Pour ces travaux d'exécution technique d'opérations se rattachant à la fonction d'ordonnateur, l'agent comptable agit pour le compte de celui-ci FONCTION DE CONSEIL L'agent comptable, chef des services financiers, conseille également le président ou le directeur de l'epn en lui fournissant toutes les informations utiles sur la situation financière de l'établissement. 4. UNE ATTEINTE AU PRINCIPE DE SÉPARATION : LA GESTION DE FAIT Lorsqu un ordonnateur s immisce dans les fonctions propres à l agent comptable, il commet une irrégularité habituellement appelée «gestion de fait». Cette irrégularité peut aussi être le fait d autres personnes que l ordonnateur. (Gestion de fait) Documents pareils
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