Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=MOTION&reference=B8-2016-0545&language=FR
Timestamp: 2018-10-19 03:35:02+00:00
Document Index: 194547379

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 7", "l'article 26", "l'article 26"]

Proposition de résolution sur l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour certaines denrées alimentaires - B8-0545/2016
Procédure : 2016/2583(RSP)
Cycle relatif au document : B8-0545/2016
CRE 11/05/2016 - 19
déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B8-0363/2016
sur l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour certaines denrées alimentaires (2016/2583(RSP))
Glenis Willmott, Julie Girling, Anneli Jäätteenmäki, Lynn Boylan, Michèle Rivasi, Piernicola Pedicini, Matteo Salvini au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Résolution du Parlement européen sur l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour certaines denrées alimentaires (2016/2583(RSP))
– vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission ("le règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires")(1), et notamment son article 26, paragraphes 5 et 7,
– vu les rapports du 20 mai 2015 de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour le lait, le lait utilisé comme ingrédient dans les produits laitiers et les types de viande autres que la viande bovine, porcine, ovine, caprine et la viande de volaille (COM(2015) 0205), et concernant l'indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance pour les denrées alimentaires non transformées, les produits comprenant un seul ingrédient et les ingrédients constituant plus de 50% d’une denrée alimentaire (COM(2015) 0204),
– vu le rapport du 17 décembre 2013 de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant l’indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance pour la viande utilisée comme ingrédient (COM(2013) 755), et le document de travail des services de la Commission l’accompagnant, daté du 17 décembre 2013, concernant l’indication de l’origine pour la viande utilisée comme ingrédient: attitudes des consommateurs, scénarios possibles et incidences (SWD(2013) 437),
– vu sa résolution du 11 février 2015 sur l'indication du pays d'origine de la viande utilisée dans les aliments transformés(2) et la réponse officielle de la Commission, adoptée le 6 mai 2015,
– vu le règlement d'exécution de la Commission n° 1337/2013 du 13 décembre 2013 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance des viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles(3),
– vu sa résolution du 6 février 2014 sur le règlement d’exécution de la Commission n° 1337/2013 du 13 décembre 2013, mentionné ci-dessus(4),
– vu sa résolution du 14 janvier 2014 sur la crise alimentaire, la fraude dans la chaîne alimentaire et son contrôle(5),
– vu la question à la Commission sur l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance de certaines denrées alimentaires (O-000031/2016 – B8-0363/2016),
A. considérant que l'article 26, paragraphe 5, du règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, impose à la Commission de présenter des rapports au Parlement européen et au Conseil avant le 13 décembre 2014 concernant l’indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance pour les types de viande autres que la viande bovine, porcine, ovine, caprine et la viande de volaille, ainsi que pour le lait, le lait utilisé comme ingrédient dans les produits laitiers, les denrées alimentaires non transformées, les produits comprenant un seul ingrédient et les ingrédients constituant plus de 50 % d’une denrée alimentaire;
B. considérant que l'article 26, paragraphe 8, du règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires prévoit que la Commission adopte, au plus tard le 13 décembre 2013, les actes d'exécution fixant les modalités d'application du paragraphe 3 de l'article en question;
C. considérant que les règles concernant l'étiquetage de l'origine sont déjà en place et fonctionnent efficacement pour de nombreux autres produits alimentaires, notamment pour les viandes non transformées, les œufs, les fruits et légumes, le poisson, le miel, l'huile d'olive vierge extra, l'huile d'olive vierge, et les vins et spiritueux;
D. considérant que l’article 26, paragraphe 7, prévoit que les rapports tiennent notamment compte de la nécessité d’informer les consommateurs, de la faisabilité de fournir l’indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance et d’une analyse des coûts et des avantages de l’introduction de telles mesures; qu'il prévoit en outre que les rapports peuvent être assortis de propositions de modification des dispositions concernées de la législation de l'Union;
E. considérant que l'article 26, paragraphe 2, souligne que l'indication du pays ou du lieu d'origine devrait être obligatoire dans les cas où son omission serait susceptible d'induire les consommateurs en erreur sur le pays d'origine ou le lieu de provenance réels de la denrée alimentaire, en particulier lorsque les informations jointes à la denrée ou l'étiquette dans son ensemble peuvent laisser croire que la denrée a un pays d'origine ou un lieu de provenance différent;
F. considérant que, le 20 mai 2015, la Commission a publié son rapport concernant l'indication obligatoire du pays d'origine pour le lait, le lait utilisé comme ingrédient dans les produits laitiers et les types de viande autres que la viande bovine, porcine, ovine, caprine et la viande de volaille (ci-après, "le rapport sur le lait et les autres viandes") et son rapport concernant l'indication obligatoire du pays d’origine pour les denrées alimentaires non transformées, les produits comprenant un seul ingrédient et les ingrédients constituant plus de 50% d’une denrée alimentaire;
G. considérant que, selon le rapport de la Commission COM (2013)0755, plus les étapes de découpe et de transformation dans le secteur de la viande sont complexes et plus le niveau de transformation est avancé, plus la traçabilité devient complexe aux fins de l'indication de l'origine sur l'étiquette;
H. considérant que la chaîne d'approvisionnement alimentaire est souvent longue et complexe, impliquant de nombreux exploitants du secteur alimentaire et d'autres parties; que les consommateurs ignorent de plus en plus souvent comment leur nourriture est produite et que les exploitants du secteur alimentaire n'ont pas toujours une vision d'ensemble de la chaîne de production;
I. considérant que, globalement, la disponibilité à payer (DAP) pour obtenir des informations sur l'origine semble faible chez les consommateurs, bien que les études menées auprès des consommateurs(6) concernant la DAP indiquent que les consommateurs sont largement disposés à payer davantage pour obtenir de telles informations;
J. considérant que le Parlement, dans sa résolution du 11 février 2015, prie la Commission de faire suivre rapidement son rapport du 17 décembre 2013 de propositions législatives visant à rendre obligatoire l'indication de l'origine de la viande dans les aliments transformés, afin d'assurer une plus grande transparence tout au long de la chaîne alimentaire et de mieux informer les consommateurs européens, tout en tenant compte de ses analyses d'impact et en évitant des coûts et des charges administratives excessifs; que la Commission doit encore présenter d'éventuelles propositions législatives;
K. considérant qu'il n'existe des spécifications strictes que pour les systèmes de qualité facultatifs tels que l'appellation d'origine protégée (AOP), l'indication géographique protégée (IGP) ou la spécialité traditionnelle garantie (STG), alors que les critères appliqués aux systèmes d'étiquetage facultatif des denrées alimentaires relevant du règlement (UE) n° 1169/2011 sont susceptibles de varier considérablement;
L. considérant que l'étiquetage facultatif est susceptible de conduire à l'introduction de différents dispositifs, et que dans son évaluation des règles d'étiquetage de la viande bovine, la Commission a estimé qu'un trop grand nombre de dispositifs d'étiquetage pouvait être source de confusion pour les consommateurs;
Lait de consommation et lait utilisé comme ingrédient dans les produits laitiers
1. relève qu'il est dit au considérant 32 du règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires que le lait est l’un des produits pour lesquels l’indication d’origine présente un intérêt particulier;
2. souligne que, selon l'enquête Eurobaromètre de 2013, 84% des citoyens de l'UE estiment nécessaire d'indiquer l'origine du lait, qu'il soit vendu comme tel ou utilisé comme ingrédient dans des produits laitiers; estime qu'il s'agit de l'un de plusieurs facteurs susceptibles d'influencer le comportement du consommateur; estime par conséquent que l'obligation de mentionner sur l'étiquette la provenance du lait est fondamentale pour assurer la transparence et la traçabilité et, partant, pour rassurer les consommateurs européens qui demandent cette indication;
3. souligne que l'indication obligatoire de l'origine du lait vendu comme produit de consommation ou utilisé comme ingrédient dans les produits laitiers constitue une mesure utile pour protéger la qualité des produits laitiers, lutter contre la fraude alimentaire et préserver l'emploi dans un secteur confronté à une grave crise;
4. relève que, selon l'enquête accompagnant le rapport sur le lait et les autres viandes de la Commission, les coûts d'un étiquetage obligatoire de l'origine pour le lait et le lait utilisé comme ingrédient augmentent parallèlement à la complexité du processus de production; observe que, selon la même enquête, les entreprises de certains États membres ont dû exagérer l'impact de l'étiquetage obligatoire de l'origine sur leur position concurrentielle étant donné que les auteurs de l'enquête n'ont pu trouver d'explication claire à l'ampleur des estimations de coûts données par de telles entreprises et déclarent qu'elle pourrait être symptomatique d'une forte opposition de principe à l'étiquetage de l'origine;
5. appelle à la création d'un groupe de travail de la Commission chargé d'évaluer plus en détail le rapport de la Commission, publié le 20 mai 2015, afin de déterminer quels coûts pourraient être ramenés à un niveau acceptable si de nouvelles propositions concernant l'étiquetage obligatoire du pays d'origine s'appliquaient uniquement aux produits laitiers et aux produits laitiers peu transformés;
6. apprécie l'analyse des coûts et avantages de l'introduction de l'étiquetage obligatoire de l'origine pour le lait et le lait utilisé comme ingrédient à laquelle il est procédé dans l'enquête, mais estime que la Commission ne tient pas suffisamment compte, dans ses conclusions, des aspects positifs de l'étiquetage du pays d'origine pour de tels produits, par exemple de la meilleure information du consommateur; relève que les consommateurs peuvent se sentir trompés lorsqu'il manque des informations dans le cadre de l'étiquetage obligatoire de l'origine et que d'autres étiquettes - des drapeaux nationaux par exemple - sont utilisées pour les denrées alimentaires;
7. souligne l'importance des petites et moyennes entreprises dans la chaîne de transformation;
8. estime que, dans sa conclusion concernant le lait et le lait utilisé comme ingrédient, la Commission exagère peut-être les coûts de l'étiquetage du pays d'origine pour les entreprises étant donné que tous les produits laitiers sont considérés globalement;
9. observe que la Commission conclut que les coûts de l'étiquetage du pays d'origine seraient modestes pour le lait;
10. souligne que, selon l'enquête Eurobaromètre de 2013, 88% des citoyens de l'UE estiment qu'il est nécessaire d'indiquer l'origine de la viande autre que la viande bovine, porcine, ovine, caprine et la viande de volaille;
11. constate que le seul type de viande abordé dans le rapport de la Commission pour lequel il existe un système d'identification et d'enregistrement des animaux vivants est la viande de cheval;
12. rappelle que le scandale de la viande de cheval a montré qu'une plus grande transparence dans la chaîne d'approvisionnement de la viande de cheval était nécessaire;
13. relève que la Commission établit dans son rapport que les coûts associés à la mention obligatoire du pays d'origine pour les viandes abordées seraient relativement minimes;
14. relève que le rapport de la Commission du 17 décembre 2013 concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour la viande utilisée comme ingrédient reconnaît que plus de 90 % des consommateurs ayant répondu estiment qu'il est important que l'origine de la viande soit étiquetée sur les produits alimentaires transformés;
15. estime que les consommateurs comme de nombreux professionnels sont favorables à l'étiquetage obligatoire de la viande dans les plats transformés, que ces professionnels ne considèrent pas cette mesure comme une entrave à leur activité, et qu'une telle mesure permettrait de maintenir la confiance des consommateurs dans les produits alimentaires en mettant en place une plus grande transparence dans la chaîne d'approvisionnement;
16. prend note des différentes études sur les coûts concernant la mise en place d'un étiquetage obligatoire de l'origine de la viande dans les plats transformés; rappelle que cet étiquetage est une demande des consommateurs et invite la Commission à réévaluer sa proposition au regard des différentes analyses;
17. souligne l'intérêt du consommateur européen pour un étiquetage obligatoire de l'origine de tous les produits alimentaires;
18. attire l'attention sur le fait que l'étiquetage ne constitue pas une garantie contre la fraude, et souligne la nécessité d'un système de contrôle présentant un bon rapport coût-efficacité pour gagner la confiance des consommateurs;
19. rappelle que les systèmes d'étiquetage facultatif, lorsqu'ils ont été correctement mis en œuvre dans différents États membres, ont été couronnés de succès, tant du côté des consommateurs, qui bénéficient des informations, que des producteurs, qui ont constaté que les répercussions desdits systèmes sur les coûts de production étaient minimes voire inexistantes(7), ce qui prouve que les préoccupations commerciales ont peut-être été excessives;
20. estime que la possibilité de choisir des denrées alimentaires pour lesquelles les exploitants fournissent des informations facultatives sur l'origine se heurte à une réalité dans laquelle les indications facultatives fournies, même si elles apportent une valeur ajoutée au produit, ne sont pas soumises à des spécifications strictes, mais seulement à une obligation générale de respecter les pratiques loyales en matière d'information prévues à l'article 7 du règlement (UE) n° 1169/2011 - une obligation que les autorités compétentes sont en dernière analyse chargées de faire appliquer;
21. estime que la non-adoption des actes d'exécution prévus à l'article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1169/2011 empêche l'application correcte dudit article;
22. relève qu'il existe déjà des appellations d'origine protégées pour de nombreux produits carnés et laitiers transformés (tels que le jambon et le fromage), qui prévoient que la provenance de la viande utilisée figure dans les critères de production et qu'une traçabilité accrue s'applique; prie par conséquent la Commission d'encourager le développement des produits assortis d'une "appellation d'origine protégée" (AOP) ou d'une "indication géographique protégée" (IGP) ou qui sont des "spécialités traditionnelles garanties" (STG) au sens du règlement (UE) nº 1151/2012,(8)de sorte à garantir aux consommateurs un accès à des produits de haute qualité, dont la provenance est sûre;
23. demande à la Commission de veiller à ce qu'aucune réglementation en matière de mention du pays d'origine actuellement en vigueur dans l'Union ne sorte affaiblie des négociations commerciales en cours, telles que celles concernant le TTIP, et à ce que le droit de proposer de nouvelles réglementations en matière de mention du pays d'origine ne soit pas compromis, à l'avenir, pour d'autres produits alimentaires;
24. rappelle que le Parlement est favorable à l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance de la viande dans les aliments transformés; ajoute qu'une telle indication devrait être rendue obligatoire également pour les types de viande autres que la viande bovine, porcine, ovine, caprine et la viande de volaille, pour le lait, le lait utilisé comme ingrédient dans les produits laitiers, et pour les denrées alimentaires non transformées, les produits comprenant un seul ingrédient et les ingrédients constituant plus de 50% d’une denrée alimentaire;
25. invite la Commission à faire appliquer l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance en ce qui concerne tous les types de lait destinés à la consommation directe, les produits laitiers et les produits à base de viande, et à envisager la possibilité d'étendre l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance aux autres produits alimentaires contenant un ingrédient unique ou un ingrédient majoritaire, lorsqu'elle élabore des propositions législatives dans ces domaines;
26. prie instamment la Commission de présenter des propositions législatives visant à rendre obligatoire l'indication de l'origine de la viande dans les aliments transformés, afin d'assurer une plus grande transparence le long de la chaîne alimentaire et de mieux informer les consommateurs européens dans la foulée du scandale de la viande de cheval et d'autres cas de fraude alimentaire; signale en outre que les exigences obligatoires en matière d'étiquetage devraient tenir compte du principe de proportionnalité et de la charge administrative pesant sur les exploitants du secteur alimentaire et les autorités chargées de faire appliquer la législation;
27. estime que l'indication obligatoire de l'origine des denrées alimentaires a pour but de rétablir la confiance des consommateurs dans les produits alimentaires demande à la Commission de faire une proposition dans ce sens tout en tenant compte de la transparence de l'information et de la lisibilité de celle-ci par les consommateurs, de la viabilité économique des entreprises européennes et du pouvoir d'achat du consommateur;
28. insiste sur l'importance de conditions équitables sur le marché intérieur, et prie instamment la Commission d'en tenir compte lors de l'examen de réglementations concernant l'indication obligatoire de l'origine;
29. invite la Commission à soutenir les systèmes d'étiquetage relatifs au bien-être des animaux pendant l'élevage, le transport et l'abattage;
30. regrette que la Commission n'ait encore rien fait pour inscrire les œufs et les produits à base d'œufs dans la liste des aliments devant faire l'objet d'une indication du pays d'origine ou du lieu de provenance alors que des produits bon marché à base d'œufs liquides ou déshydratés, utilisés principalement dans les produits transformés, sont importés de pays tiers sur le marché européen et contournent manifestement l'interdiction de l'élevage en batterie dans l'Union; estime par conséquent que la mention obligatoire, sur les produits à base d'œufs et les aliments comportant des œufs, de l'origine et du type d'élevage permettrait une meilleure transparence et une meilleure protection et demande à la Commission de présenter une analyse de la situation du marché et d'adopter, le cas échéant, les propositions législatives correspondantes;
31. estime que l'étiquetage du pays d'origine pour le lait de consommation et les produits laitiers légèrement transformés (comme le fromage et la crème), ainsi que pour les produits à base de viande légèrement transformés (comme le bacon et les saucisses), aurait des coûts considérablement réduits et qu'il convient d'examiner cet étiquetage en priorité;
32. estime que l'étiquetage de l'origine ne permet pas à lui seul d'éviter les fraudes; demande à cet égard une action résolue en faveur de contrôles plus stricts, d'une meilleure application de la législation en vigueur et de sanctions plus lourdes;
33. invite la Commission à prendre les mesures nécessaires en vue de lutter contre les infractions aux règles en matière d'étiquetage facultatif de l'origine pour les denrées alimentaires;
34. invite la Commission à soutenir les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, couverts par le règlement (UE) n° 1151/2012(9) et demande le renforcement des campagnes de promotion de ces produits en Europe;
35. invite de nouveau la Commission à respecter son obligation légale d'adopter, avant le 13 décembre 2013, les actes d'exécution nécessaires à la mise en œuvre appropriée de l'article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1169/2011 afin que les autorités nationales puissent infliger les sanctions qui s'imposent;
Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0034.
JO L 335 du 14.12.2013, p. 19.
Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0096.
http://ec.europa.eu/food/safety/docs/labelling_legislation_final_report_ew_02_15_284_en.pdf, p. 50.
Bord Bia en Irlande a estimé que les producteurs qui participent à leur système d'assurance de qualité, qui comprend l'étiquetage de l'origine, n'ont pas constaté de hausses de coûts;
JO L 343 du 14.12.2012, p.1-29.
Dernière mise à jour: 9 mai 2016 Avis juridique