Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814934&dateTexte=20190918&categorieLien=id
Timestamp: 2019-10-15 10:11:15+00:00
Document Index: 67667767

Matched Legal Cases: ['art. 202', "l'article 266", 'art. 266', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 2']

Code de l'urbanisme - Article L147-3 | Legifrance
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Code de l'urbanisme - Article L147-3
Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 202 III, XXIV JORF 14 décembre 2000
- des communes intéressées ;
- de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires pour les aérodromes visés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes, qui recueille au préalable l'avis de la commission consultative de l'environnement concernée ;
- de la commission consultative de l'environnement concernée, lorsqu'elle existe, pour les autres aérodromes.
Il est soumis à enquête publique suivant les modalités de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.
Le plan d'exposition au bruit est annexé au plan local d'urbanisme, au plan de sauvegarde et de mise en valeur et à la carte communale dont les dispositions doivent être compatibles avec les prescriptions définies à l'article L. 147-5.
Les plans d'exposition au bruit existants rendus disponibles pour l'application de la directive d'aménagement national relative à la construction dans les zones de bruit des aérodromes valent, dans l'attente de leur révision, plan d'exposition au bruit au titre de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985. Cette révision intervient selon les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu au troisième alinéa du présent article.
Loi 85-696 1985-07-11
Code des douanes - art. 266 septies (M)
Code de l'urbanisme - art. L147-2 (V)
Décret n°87-339 du 21 mai 1987 - art. 1 (Ab)
Décret n°87-341 du 21 mai 1987 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 9 janvier 1995 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 30 mai 1996 - art. 8 (VD)
Arrêté du 25 avril 2003 - art. 5 (V)
Arrêté du 11 janvier 2016 - art. 2
Code de l'environnement - art. R571-59 (M)
Code de l'environnement - art. R571-73 (M)
Code de l'urbanisme - art. R147-9 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L112-16 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L112-17 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L112-6 (VD)