Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=6C173DA7ACCE94AAD02E5A847E156763.tplgfr25s_3?cidTexte=JORFTEXT000031732865&dateTexte=29990101
Timestamp: 2018-06-25 06:25:59+00:00
Document Index: 57656393

Matched Legal Cases: ['art. 42', "l'article 302", "l'article 46", "l'article 44", 'art. 197', 'art. 124', 'art. 43']

Modifié par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 42 (V)
En 2018, cette fraction de tarif est fixée à :
1° 0,146 € par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ;
2° 0,110 € par hectolitre, s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C.
A compter de 2018, ces pourcentages sont fixés comme suit :
8,497062564
6,034298135
3,506826538
2,936642966
1,211347032
11,082990292
6,849520586
8,432103717
4,242193370
12,611918518
11,074263340
4,223893342
10,739524934
2,816301958
1,123972904
1,364761377
2,823566574
0,328746519
0,091848679
0,005966265
0,002250388
1° 0,253 € par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ;
2° 0,179 € par hectolitre, s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C.
Pour 2017, ces pourcentages sont fixés comme suit :
IV.-Une part du produit de la taxe mentionnée à l'article 302 bis KH du code général des impôts, égale au montant fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 201, est affectée à la société mentionnée au I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 197 A (V)
Crée Livre des procédures fiscales - art. L135 ZC (V)
Modifié par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 124
I.-Une allocation viagère d'un montant annuel de 3 663 € à compter du 1er janvier 2018, indexé sur le taux d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages, hors tabac, est instituée au profit des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, survivants de harkis, moghaznis et personnels des autres formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie qui ont fixé leur domicile en France.
Modifie LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 43 (V)