Source: http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05104-8/index.php?startid=442
Timestamp: 2019-12-07 14:10:07+00:00
Document Index: 304633872

Matched Legal Cases: ['art. 9', '§ 2', "l'article 107", 'art. 9', '§ 2', 'art. 9', '§ 4']

obtenu des intéressés l'autorisation de divulguer ces informations à l'État
Néanmoins, la Commission peut adopter une décision motivée, qu'elle
notifie à l'entreprise ou à l'association d'entreprises concernée, constatant
que les informations désignées comme confidentielles ne sont pas protégées.
Elle fixe le délai à l'expiration duquel ces informations seront divulguées. Ce
délai ne peut être inférieur à un mois.
De plus, la Commission est désormais tenue de prendre en compte l'intérêt légitime des entreprises. En effet, celles-ci peuvent demander à ce que le
secret d'affaire et autres informations confidentielles soient protégés.
Une entreprise ou une association d'entreprises qui n'est pas bénéficiaire
de la mesure d'aide d'État en question et qui fournit des renseignements peut
exiger que son identité ne soit pas révélée à l'État membre concerné. Elle
peut faire valoir un préjudice potentiel.
2. L'adoption de la décision
1039. Il existe quatre types de décisions que peut prendre la Commission au terme de son examen, une décision constatant l'absence de qualification d'aide d'État, une condition positive qui prononce la compatibilité de
la mesure avec le droit de l'Union, une décision conditionnelle, c'est-à-dire
favorable mais assortie de réserves, ou une décision négative, qui établit
l'incompatibilité de l'aide. La Commission peut également être amenée,
dans certaines circonstances, à prendre une décision dite de rectification
ou d'extension de la procédure pendante. D'autres hypothèses (retrait ou
révocation) peuvent par ailleurs se présenter.
a. Les quatre formes de décision
1040. La Commission peut tout d'abord considérer que finalement la
mesure envisagée par l'État n'est tout simplement pas constitutive d'une
aide d'État, le cas échéant après modification par l'État membre concerné
(décision constatant que la mesure notifiée n'est pas une aide - art. 9 § 2
du règlement). Ensuite, conformément à l'article 107, paragraphe 3,
TFUE, la Commission peut au contraire considérer qu'il y a qualification
d'aide d'État. Mais elle peut la considérer comme compatible avec le marché intérieur (décision de compatibilité - art. 9 § 2 du règlement). La décision positive peut être assortie de réserves permettant de s'assurer de la
pérennité de la compatibilité (décision conditionnelle - art. 9 § 4 du règlement). En effet, la Commission peut établir certaines conditions qu'elle
définit clairement214. Elle peut se réserver le droit, si les conditions ne
sont plus réunies, d'ordonner ultérieurement la suppression ou la
214. V. par exemple la décision de compatibilité du régime des retraites de France Télécom sous conditions. En effet, la décision de la Commission est subordonnée à l'alignement complet du calcul de la contribution annuelle de France Télécom au titre de son personnel fonctionnaire sur celui de ses concurrents
sur le marché français, décision nº 2012/540/UE du 20 déc. 2011 concernant la réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l'État rattachés à France Télécom mise à exécution par la
France en faveur de France Télécom. V. aussi pour une autre décision de compatibilité sous conditions,