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Timestamp: 2016-10-23 12:01:28+00:00
Document Index: 233935615

Matched Legal Cases: ['art. 44', 'art. 47', 'art. 44', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 14', 'art. 47', 'ATF ', 'art. 76', 'art. 93', 'art. 91', 'art. 44', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66']

5A_491/2014 (25.09.2014)
5A_491/2014 � � Arr�t du 25 septembre 2014
administration sp�ciale de la faillite A.________ GmbH,
Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, en qualit� d'autorit� de surveillance,
r�mun�ration de l'administration sp�ciale de la faillite,
recours contre l'arr�t de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, en qualit� d'autorit� de surveillance, du 28 mai 2014.
1.1.�Le 9 d�cembre 2013, le Pr�sident du Tribunal civil de la Sarine a prononc� la faillite de la soci�t� A.________ GmbH. Par d�cision du 31 janvier 2014, la premi�re assembl�e des cr�anciers a d�sign� X.________ et Y.________ SA comme administration sp�ciale; elle a aussi nomm� une commission de surveillance.
Le 8 avril 2014, l'administration sp�ciale a adress� � la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (autorit� de surveillance LP) quatre notes d'honoraires (deux factures pour X.________, les deux autres pour Y.________ SA) pour son activit� du 31 janvier au 31 mars 2014, qui s'�l�vent � 39'278 fr. et se rapportent � des ventes d'urgence des marques appartenant � la soci�t� faillie ainsi que de divers appareils de laboratoire, mobiliers et ordinateurs.
Statuant le 28 mai 2014, l'autorit� de surveillance a refus� d'approuver le paiement de ces factures d'honoraires (I) et approuv� le pr�l�vement du premier acompte d'honoraires � concurrence de 20'000 fr. (II).
1.2.�Agissant le 16 juin 2014 par la voie du recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral, l'administration sp�ciale de la faillite conclut � l'annulation de l'arr�t cantonal en tant qu'il retient que les tarifs pr�vus par l'OELP - en particulier � ses art. 44 � 46 - sont applicables (1), la r�mun�ration �tant fix�e uniquement sur la base de l'art. 47 OELP et des tarifs horaires (2).
2.1.�En l'esp�ce, la juridiction cantonale a constat� que l'administration sp�ciale lui avait adress� quatre factures s�par�es concernant deux dossiers distincts, en mentionnant les op�rations effectu�es, leur date, les personnes qui sont intervenues, le taux horaire et les heures consacr�es. Apr�s avoir indiqu� les postes correspondant aux diff�rentes factures, elle a retenu que l'administration sp�ciale n'avait fourni aucun d�tail suppl�mentaire, en particulier d'explications sur la n�cessit� des op�rations complexes pour lesquelles des �moluments sup�rieurs au tarif se justifieraient et sur le temps consacr�; par exemple, on ne voit pas en quoi la vente d'appareils de laboratoire, de mobilier et d'ordinateurs rev�tirait une complexit� particuli�re. A premi�re vue, des op�rations ont �t� ex�cut�es � double, les deux entit�s qui composent l'administration sp�ciale s'occupant des m�mes dossiers alors que leurs comp�tences diff�rentes devraient �tre r�parties pour servir au mieux les int�r�ts des cr�anciers. D'apr�s les factures produites, seuls des "�
honoraires sp�ciaux�" devraient �tre allou�s, aucune application n'�tant faite des art. 44 � 46 OELP; or, un certain nombre d'op�rations, comme les lettres ou les courriels, sont factur�es � l'acte (art. 9 et 10 OELP), le temps consacr� � la r�daction �tant compris dans le tarif. Tous les postes, sauf un, ont �t� factur�s � 200 fr. ou � 240 fr. l'heure, et aucune op�ration ne r�v�le de travaux de secr�tariat. Pour les publications, l'art. 11 OELP pr�voit un �molument de 40 fr. pour chaque demi-heure; cependant, il ressort de plusieurs factures que les op�rations relatives aux publications ont �t� factur�es � 200 fr. ou � 240 fr. l'heure, ce qui ne semble pas justifi�. Quant aux vacations, elles sont pr�vues � l'art. 14 al. 1 OELP, et l'indemnit� de d�placement s'�l�ve � 2 fr. par kilom�tre parcouru.
Sur la base de cette appr�ciation, l'autorit� cantonale de surveillance a invit� l'administration sp�ciale � produire le proc�s-verbal de ses op�rations sur le mod�le de celui de l'Office cantonal des faillites qui figure dans le dossier qui lui avait �t� remis, afin qu'elle puisse ��
avoir une vision globale et chronologique des op�rations effectu�es, cas �ch�ant de leur complexit� et du temps pass� par les administrateurs et leurs auxiliaires pour pouvoir fixer les honoraires dus��; elle l'a, au surplus, invit�e � expliquer, en tant que de besoin, ��
les raisons de la complexit� des op�rations factur�es � l'heure qui justifieraient une r�mun�ration sup�rieure��. Elle a ainsi refus� d'approuver le paiement des factures ��
telles que pr�sent�es par l'administration de la faillite��; en revanche, compte tenu du travail d�j� accompli, elle a autoris� le pr�l�vement d'un premier acompte (�
i.e.�20'000 fr.).
2.2.�Les recourants admettent que l'autorit� pr�c�dente s'est limit�e � fixer la mani�re dont l'indemnit� doit �tre ��
provisoirement��calcul�e, �
en attendant sa d�termination d�finitive par l'autorit� de surveillance � l'issue de la proc�dure�; et de qualifier l'arr�t entrepris de ��
d�cision incidente susceptible d'�tre d�f�r�e au Tribunal f�d�ral�.
2.2.1.�Dans l'arr�t dont se pr�valent les recourants, le Tribunal f�d�ral a qualifi� d'��
incidente��une d�cision qui fixait uniquement le tarif horaire applicable �
en attendant de pouvoir arr�ter d�finitivement, selon l'art. 47 al. 1 OELP, la r�mun�ration sur la base du d�compte d�taill� � fournir par l'administrateur sp�cial�; il s'agit d'un ��
prononc� mat�riel�, certes ��
partiel�, mais n�anmoins sujet � recours devant le Tribunal f�d�ral (ATF 130 III 611 consid. 1.1).
�Cette jurisprudence, rendue sous l'empire de la loi d'organisation judiciaire du 16 d�cembre 1943 (art. 76 ss OJ), n'a plus cours. D'apr�s le r�gime de la loi sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005 (LTF), l'arr�t attaqu� constitue une d�cision incidente au sens de l'art. 93 al. 1 LTF, et non partiellement finale au sens de l'art. 91 LTF, m�me si l'autorit� de surveillance s'est prononc�e sur l'application des art. 44 � 46 OELP (ATF 139 V 604 consid. 2.1; 136 II 165 consid. 1.1 et les arr�ts cit�s).
2.2.2.�Les recourants ayant m�connu la nature de la d�cision attaqu�e, ils n'ont pas d�montr� que les conditions pos�es par l'art. 93 al. 1 LTF seraient r�alis�es. L'hypoth�se pr�vue � l'art. 93 al. 1 let. b LTF �tant exclue, le recours ne serait recevable que si la d�cision attaqu�e devait les exposer � un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF), ce qu'il leur appartenait d'�tablir (ATF 137 III 324 consid. 1.1, avec les arr�ts cit�s); au demeurant, tel n'est en principe pas le cas lorsque le litige a pour objet une somme d'argent (�
cf. parmi plusieurs: ATF 137 III 637 consid. 1.2; 138 III 333 consid. 1.3.1).
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre d�clar� irrecevable, aux frais des recourants, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF).