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Timestamp: 2020-07-12 23:51:32+00:00
Document Index: 189469845

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 455', '§ 460', '§ 470']

BOFiP-BIC-CHAMP-60-10-20121128
1 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-10-§ 1-28/11/2012)
L'article L. 110-1 du code de commerce répute actes de commerce toutes les opérations réalisées par les agences ou bureaux d'affaires, dont les profits doivent, en conséquence, être imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
10 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-10-§ 10-28/11/2012)
20 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-10-§ 20-28/11/2012)
30 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-10-§ 30-28/11/2012)
40 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-10-§ 40-28/11/2012)
50 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-10-§ 50-28/11/2012)
60 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-10-§ 60-28/11/2012)
70 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-10-§ 70-28/11/2012)
80 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-10-§ 80-28/11/2012)
( BOI-BNC-CHAMP-10-30-60 )
90 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-10-§ 90-28/11/2012)
100 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-10-§ 100-28/11/2012)
110 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-10-§ 110-28/11/2012)
120 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-10-§ 120-28/11/2012)
130 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-10-§ 130-28/11/2012)
140 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-10-§ 140-28/11/2012)
150 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-10-§ 150-28/11/2012)
160 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-10-§ 160-28/11/2012)
170 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-10-§ 170-28/11/2012)
180 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-10-§ 180-28/11/2012)
190 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-10-§ 190-28/11/2012)
200 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-10-§ 200-28/11/2012)
Leurs fonctions sont normalement incompatibles avec toute activité commerciale ou réputée telle par la loi. Ils peuvent néanmoins être autorisés par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, à exercer certaines activités privées dont la liste est fixée par le décret n°56-222 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique.
210 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-10-§ 210-28/11/2012)
220 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-10-§ 220-28/11/2012)
230 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-10-§ 230-28/11/2012)
240 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-10-§ 240-28/11/2012)
250 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-10-§ 250-28/11/2012)
( BOI-BNC-SECT-10 )
260 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-10-§ 260-28/11/2012)
270 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-10-§ 270-28/11/2012)
280 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-10-§ 280-28/11/2012)
En ce qui concerne les courtiers d'assurances, cf. IV-B & 380 .
290 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-10-§ 290-28/11/2012)
300 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-10-§ 300-28/11/2012)
310 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-10-§ 310-28/11/2012)
- soit dans la catégorie des traitements et salaires s'ils sont considérés comme des salariés, c'est-à-dire si leur statut est régi par les articles L. 7313-1 et suivants du Code du travail ou si, sans être soumis à ce même statut, ils font de la représentation pour le compte d'employeurs avec lesquels ils sont censés être liés par un contrat de louage de services en raison de l'état de subordination où ils se trouvent vis-à-vis de ceux-ci ;
- soit dans la catégorie des bénéfices non commerciaux lorsqu'il s'agit de « représentants libres » ou « représentants mandataires » ( BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 au XXXV ).
320 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-10-§ 320-28/11/2012)
330 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-10-§ 330-28/11/2012)
Bien entendu, les agents commerciaux qui effectuent des opérations commerciales pour leur propre compte sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux pour les profits réalisés dans lesdites opérations avec application éventuelle des dispositions de l' article 155 du CGI ( BOI-BNC-CHAMP-10-30-50 au II-D ).
340 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-10-§ 340-28/11/2012)
350 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-10-§ 350-28/11/2012)
360 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-10-§ 360-28/11/2012)
370 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-10-§ 370-28/11/2012)
380 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-10-§ 380-28/11/2012)
390 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-10-§ 390-28/11/2012)
400 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-10-§ 400-28/11/2012)
410 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-10-§ 410-28/11/2012)
420 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-10-§ 420-28/11/2012)
430 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-10-§ 430-28/11/2012)
En revanche, si l'intéressé apporte des contrats à d'autres compagnies, il est passible de l'impôt au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à condition, qu'il effectue ces opérations en son nom personnel ( BOI-BNC-CHAMP-10-30-50 au III-F ).
440 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-10-§ 440-28/11/2012)
Les courtiers interprètes et conducteurs de navires font le courtage des affrètements. Leur activité consiste essentiellement à rechercher les contrats de transports pour le compte des armateurs, à traduire les connaissements et autres actes de commerce en cas de contestations devant les tribunaux, à constater le cours du fret et à représenter les capitaines de navires pour l'accomplissement des formalités douanières et portuaires (cf. code de commerce, art. L. 131-2 ) (CE 22 novembre 1965 n° 62602, 7e s.-s. : Dupont 1966 p. 36).
450 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-10-§ 450-28/11/2012)
Les courtiers de transport par terre et par eau ont seuls, dans les lieux où ils sont établis, le droit de faire le courtage des transports par terre et par eau. Ils ne peuvent cumuler leurs fonctions avec celles de courtier de marchandises, d'assurances ou de courtier conducteur de navires (cf. code de commerce, art. L. 131-3 ).
455 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-10-§ 455-28/11/2012)
Les courtiers en opérations de banque et en services de paiement visés au 1° du I de l’article R. 519-4 du code monétaire et financier, issu du décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 , et leurs représentants doivent, en principe, déclarer leurs revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
S’agissant des intermédiaires en opérations de banque mentionnés au 4° du I de l’article R. 519-4 du code monétaire et financier, leur régime fiscal dépend de la qualité de l’intermédiaire dont ils sont mandataires : les mandataires d’intermédiaires visés au 1° du I de l’article R. 519-4 du code monétaire et financier (courtiers) devraient relever des bénéfices industriels et commerciaux, et les mandataires d’intermédiaires visés aux 2° et 3° du I de l’article R. 519-4 du code monétaire et financier devraient relever des bénéfices non commerciaux.
Sur l'ensemble de ces activités, se reporter au BOI-BNC-CHAMP-10-30-50 au V.
Sur les conséquences liées à l'adoption du décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 instituant l'article R. 519-4 du code monétaire et financier : se reporter au BNC-CESS-10-10 au II-D .
460 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-10-§ 460-28/11/2012)
Réalisent également des opérations de courtage, réputées commerciales au sens de l' article L. 110-1 du code de commerce :
470 (BOFiP-BIC-CHAMP-60-10-§ 470-28/11/2012)
Cas particulier des courtiers en publicité, se reporter au BOI-BIC-CHAMP-60-50 au XXV .