Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/03-1989/030_PS_SJG_SJG8903CM00030.htm
Timestamp: 2018-05-22 12:46:56+00:00
Document Index: 20767213

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 14', 'art. 14', "l'article 5", "l'article 1070", "l'article 14"]

Conventions internationales. — Convention franco-italienne 3 juin 1930. Litige en matière de divorce. A) Règles de compétence. Privilège de juridiction. C. civ.. art. 14. Bénéfice. Condition. B) Exception de litispendance. Article 19. Convention 3 juin 1930. Recevabilité. Condition - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Conventions internationales. — Convention franco-italienne 3 juin 1930. Litige en matière de divorce. A) Règles de compétence. Privilège de juridiction. C. civ.. art. 14. Bénéfice. Condition. B) Exception de litispendance. Article 19. Convention 3 juin 1930. Recevabilité. Condition
(Cass. civ. 1re, R., 15 novembre 1988 : Selmi). 1° Les règles de compétence édictées en matière de divorce et de séparation de corps par l'article 5 du décret du 5 décembre 1975, devenu l'article 1070 du nouveau Code de procédure civile, n empêchent pas l'époux de nationalité française d'invoquer le privilège de juridiction de l'article 14 du Code civil, si son bénéfice n est pas exclu par une convention internationale (en l'espèce, la Convention franco-italienne du 3 juin 1930). 2° L'exception de (...)