Source: https://bruxelles.famipedia.be/fr/tags/chomage-allocation-dattente
Timestamp: 2020-08-14 02:43:24+00:00
Document Index: 89005658

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 62', '§5', 'art. 36', '§1', "l'article 53", '§ 1']

CHOMAGE \ ALLOCATION D'ATTENTE | Famipedia
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L'art. 1er de l'AR du 12 août 1985 portant exécution de l'art. 62, §5, L.C., stipule que les allocations familiales sont accordées pendant 270 ou 180 jours civils selon l'âge à la date de l'inscription comme demandeur d'emploi, en faveur de l'enfant qui a terminé des études visées à l'art. 36, §1...
En vertu de l'article 53, § 1er, 12° des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, est considéré comme étant occupé au travail pour l'application des présentes lois le travailleur durant les périodes pour lesquelles il bénéficie d'une allocation d'attente...
Veuillez trouver ci-joint, pour information, une lettre de la Caisse A ainsi que la réponse du Service juridique.