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Timestamp: 2016-10-27 20:38:33+00:00
Document Index: 299966656

Matched Legal Cases: ['art. 268', 'art. 29', 'art. 78', 'art. 81', 'art. 90', 'art. 29', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 64', 'art. 66']

1B_297/2012 (19.07.2012)
recours contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre p�nale de recours, du 15 mai 2012.
Entre le 31 janvier et le 3 octobre 2008, A.________ a fait l'objet de plus de vingt rapports de contravention pour mendicit� et exercice d'une profession ambulante sans s'�tre acquitt�e de la taxe journali�re idoine. Ces contraventions lui ont �t� notifi�es par publications dans la Feuille d'avis officielle du canton de Gen�ve. Le 3 octobre 2008, la police a saisi sur la pr�nomm�e les sommes de 8 fr. et 7 euros.
Le 29 novembre 2011, A.________ a demand� au Service des contraventions du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Service des contraventions) de lui restituer un montant de 2'588 fr., qui aurait �t� confisqu� par des gendarmes aux fins d'acquitter des amendes qui ne lui auraient pas �t� notifi�es. Le 7 f�vrier 2012, ce service lui a demand� de lui communiquer les r�f�rences des amendes en question et de lui faire parvenir une copie des quittances de saisies. A.________ a r�pondu que les amendes n'avaient jamais �t� notifi�es et que les doubles des quittances demand�es devaient figurer dans son dossier. Elle a donc r�it�r� sa requ�te, la derni�re fois le 8 mars 2012. Le 14 mars 2012, le Service des contraventions l'a inform�e du fait que son dossier �tait transmis � son service juridique. Le 23 avril 2012, il a r�pondu � la pr�nomm�e qu'il n'envisageait pas la restitution des sommes pr�lev�es, en se r�f�rant � une "d�cision mat�rielle" qualifi�e de valable et en pr�cisant qu'il allait proc�der � "une nouvelle notification".
Dans l'intervalle, par acte du 12 avril 2012, A.________ avait form� un recours pour d�ni de justice aupr�s de la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de justice). Celle-ci a statu� par arr�t du 15 mai 2012, en d�clarant le recours irrecevable. Elle a d'abord relev� que le recours �tait devenu sans objet d�s lors qu'il visait � obtenir une d�cision formelle qui a finalement �t� rendue le 23 avril 2012. Quant � la d�cision portant sur la saisie all�gu�e de 2'588 fr., elle ne figurait pas au dossier. A teneur du courrier du 23 avril 2012, il semblait toutefois que le Service des contraventions ait l'intention de proc�der � une nouvelle notification de cette d�cision, que la recourante pourrait contester en temps voulu. La Cour de justice a encore fait des consid�rations sur le fond, en relevant que le s�questre semblait a priori conforme � l'art. 268 du code de proc�dure p�nale suisse (CPP; RS 312.0).
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t, de constater le d�ni de justice du Service des contraventions et d'ordonner audit service de rendre une d�cision formelle sur sa requ�te du 29 novembre 2011, subsidiairement de renvoyer la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision. Invoquant les art. 29 Cst. et 6 CEDH, elle se plaint d'un d�ni de justice en raison d'un retard injustifi� � statuer sur sa requ�te. Elle sollicite en outre l'octroi de l'assistance judiciaire. La Cour de justice et le Service des contraventions ont pr�sent� des observations, concluant � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet. A.________ a formul� des observations compl�mentaires.
Le recours en mati�re p�nale, au sens de l'art. 78 al. 1 LTF, est ouvert contre une d�cision de saisie prise au cours de la proc�dure p�nale. La recourante a le statut d'accus�e dans le cadre des proc�dures ayant conduit aux saisies all�gu�es et elle a un int�r�t juridique � obtenir l'annulation de l'arr�t attaqu�, de sorte que la qualit� pour recourir doit lui �tre reconnue (art. 81 al. 1 LTF). La d�cision litigieuse rev�t en outre un caract�re final (art. 90 LTF) dans la mesure o� elle oppose une fin de non recevoir � la recourante, mettant ainsi un terme � la proc�dure initi�e pour un pr�tendu d�ni de justice. On peut enfin admettre que le recours conserve un objet malgr� la r�ponse du Service des contraventions du 23 avril 2012, la recourante all�guant que ce courrier ne statue pas sur sa requ�te initiale. Il y a donc lieu d'entrer en mati�re sur le recours.
L'art. 29 al. 1 Cst. garantit notamment � toute personne, dans une proc�dure judiciaire ou administrative, le droit � ce que sa cause soit trait�e dans un d�lai raisonnable. L'art. 6 par. 1 CEDH n'a pas de port�e plus �tendue sur ce point (ATF 130 I 312 consid. 4 p. 325 et la jurisprudence cit�e). Ces dispositions consacrent le principe de la c�l�rit�, ou, en d'autres termes, prohibent le retard injustifi� � statuer. Viole la garantie ainsi accord�e, l'autorit� qui ne rend pas une d�cision qu'il lui incombe de prendre dans le d�lai prescrit par la loi ou dans le d�lai que la nature de l'affaire et les circonstances font appara�tre comme raisonnable (ATF 130 I 312 consid. 5.1 p. 331 s.; 119 Ib 311 consid. 5 p. 323 ss et les r�f�rences). Pour d�terminer la dur�e du d�lai raisonnable, il y a lieu de se fonder sur des �l�ments objectifs. Doivent notamment �tre pris en compte le degr� de complexit� de l'affaire, l'enjeu que rev�t le litige pour l'int�ress� ainsi que le comportement de ce dernier et des autorit�s comp�tentes. L'attitude de l'int�ress� s'appr�cie avec moins de rigueur en proc�dure p�nale et administrative qu'en proc�dure civile; celui-ci doit n�anmoins entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorit� fasse diligence. Par ailleurs, on ne saurait reprocher � l'autorit� quelques temps morts, qui sont in�vitables dans une proc�dure. Cependant, une organisation judiciaire d�ficiente ou une surcharge structurelle ne peuvent justifier la lenteur excessive d'une proc�dure, l'Etat ayant � organiser ses juridictions de mani�re � garantir aux citoyens une administration de la justice conforme au droit constitutionnel (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332 et les r�f�rences cit�es).
En l'occurrence, l'objet de la requ�te d�pos�e par la recourante le 29 novembre 2011 �tait la restitution d'un montant de 2'588 fr., qui aurait �t� confisqu� par des gendarmes aux fins d'acquitter des amendes qui n'auraient pas �t� notifi�es. Le Service des contraventions a donn� suite � cette requ�te le 7 f�vrier 2012, en sollicitant en vain des renseignements compl�mentaires de la part de la recourante, qui s'est born�e � r�clamer la restitution du montant pr�tendument confisqu� sans donner davantage d'informations. Il a encore r�pondu � l'int�ress�e le 14 mars 2012, en l'informant que le dossier �tait transmis � son service juridique, et le 23 avril 2012, en relevant qu'il n'envisageait pas de restituer le montant r�clam� et qu'il allait proc�der � une "nouvelle notification".
On peine � discerner l'objet exact de cette nouvelle notification et on ignore si le service concern� admet que le montant all�gu� a bien �t� saisi. De plus, il est vrai que plusieurs mois se sont �coul�s depuis la requ�te du 29 novembre 2011 et que l'int�ress�e n'a pas toujours obtenu des r�ponses rapides � ses courriers. Cette situation s'explique toutefois par le caract�re vague de la requ�te formul�e par la recourante et par le manque de collaboration de celle-ci. En effet, dans la mesure o� l'int�ress�e est capable de chiffrer pr�cis�ment ses pr�tentions, on peut attendre d'elle qu'elle explique sur quels �l�ments elle se fonde et qu'elle facilite la t�che du service concern� en �tayant sa demande de remboursement. En omettant de le faire, elle contribue elle-m�me � rallonger la proc�dure. Elle doit par ailleurs s'accommoder de certains temps morts in�vitables et elle ne saurait exiger que sa cause soit trait�e en priorit�. Il convient n�anmoins d'inviter le Service des contraventions � statuer � bref d�lai, pour le cas o� il ne l'aurait pas encore fait. Quoi qu'il en soit, il y a lieu de constater qu'� ce stade l'autorit� n'a pas manqu� � son devoir de diligence et que les art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH n'ont pas �t� viol�s.
Manifestement mal fond�, le recours doit �tre rejet�. Il n'y a pas lieu d'accorder l'assistance judiciaire, d�s lors que les conclusions du recours apparaissaient d'embl�e vou�es � l'�chec (art. 64 al. 1 LTF). Compte tenu de la situation de la recourante et de la nature du litige, il se justifie n�anmoins de statuer sans frais (art. 66 al. 1 LTF).