Source: http://www.droit-technologie.org/actuality-521/projet-de-loi-belge-sur-le-commerce-electronique-premiere-analyse.html
Timestamp: 2015-11-29 23:03:15+00:00
Document Index: 137472265

Matched Legal Cases: ['art. 2', "l'article 22", 'art. 4', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 19']

Projet de loi belge sur le commerce �lectronique : premi�re analyse
13/03/2002Lu par 10711 visiteur(s)
Th�me(s) : Commerce �lectronique, Commerce �lectronique, Questions de responsabilit�, Questions de responsabilit�, R�gulation et r�glement des litiges, R�gulation et r�glement des litiges	Ajuster la taille du texte Le 30 novembre 2001, le Conseil des Ministres belge a adopt� le projet de loi qui vise � transposer la directive du 8 juin 2000 sur le commerce �lectronique. La directive devait �tre transpos�e en janvier 2002. Il est � esp�rer que la transposition aura lieu dans le premier semestre 2002. Compte tenu de l�importance de ce texte pour l�avenir du commerce �lectronique en Belgique, nous consacrerons cette chronique � l�analyse des grandes lignes du projet de loi. D�finitions (art. 2)
Le projet d�bute par des d�finitions, dont celle du "service de la soci�t� de l'information", � savoir "tout service fourni normalement contre r�mun�ration, � distance, par voie �lectronique et � la demande individuelle d'un destinataire de service".
Par r�f�rence � un consid�rant de la directive, le terme "normalement" signifie que le texte vise tant le commerce �lectronique proprement dit, que les services fournis gratuitement aux usagers et int�gralement financ�s par les recettes publicitaires ou issues du parrainage. La publicit� est d�finie par r�f�rence � l'article 22 de la loi du 14 juillet sur la protection du consommateur, � savoir "toute communication
ayant comme but direct ou indirect de promouvoir la vente de produits ou de services," Une diff�rence non n�gligeable avec la directive, qui incluait �galement dans la notion de publicit� la promotion de l'"image" de l'entreprise. Le projet exclut de la notion de publicit� les noms de domaine et les adresses de courrier �lectronique, ainsi que les "communications �labor�es de mani�re ind�pendante, en particulier lorsqu'elles sont fournies sans avantage �conomique".
La directive pr�f�rait l'expression "sans contrepartie financi�re", ce qui pourrait induire des diff�rences d'interpr�tation, en particulier lorsqu'un lien hypertexte est �tabli sans contrepartie financi�re directe mais dans le cadre d'un site � caract�re commercial. En effet, tout contenu d'un tel site proc�de d'une logique de valorisation �conomique�
La loi en projet s'applique aux services de la soci�t� de l'information, en pr�cisant qu'elle compl�te le dispositif l�gal relatif � la protection de la sant� publique et du consommateur (notamment la loi du 14 juillet 1991 pr�cit�e) . Elle n'est toutefois pas applicable � certains secteurs ou certains domaines, par exemple celui de la fiscalit� ou les activit�s de jeux de hasard, y compris les loteries et les transactions portant sur des paris. Ainsi, les casinos virtuels qui fleurissent sur le web ne seront pas vis�s par la future loi. Principe de non-autorisation pr�alable (art. 4)
Le projet stipule que l'acc�s � l'activit� d'un prestataires de services de la soci�t� de l'information et son exercice ne sont pas soumis � des r�gimes d'autorisation sp�ciaux, qui ne s'appliqueraient pas � des services semblables fournis par d'autres moyens. Ainsi, il serait contraire au projet de soumettre l'ouverture de tout site web � une proc�dure d'autorisation. En revanche, un site web pourra �tre soumis � autorisation si l'activit� en tant que telle est r�glement�e (par exemple les services bancaires et financiers en ligne). Application de la l�gislation belge au prestataire �tabli en Belgique (art. 5)
Les prestataires de services de la soci�t� de l'information, tels que des op�rateurs de sites web, seront soumis � la l�gislation belge s'ils sont �tablis sur le territoire belge. Invers�ment, les prestataires �tablis dans un autre Etat membre ne seront pas tenus de respecter les exigences applicables en Belgique. Le projet d�finit (art. 2) le lieu d'�tablissement du prestataire comme l'endroit o� un op�rateur exerce d'une mani�re effective une activit� �conomique au moyen d'une installation stable pour une dur�e ind�termin�e, �tant pr�cis� que la pr�sence et l'utilisation des moyens technologiques requis pour fournir le service ne constituent pas en tant que telles un �tablissement du prestataire. Pour les sites web, cela signifie concr�tement que l'emplacement du serveur sera insuffisant � caract�riser une installation stable. Il est � noter � cet �gard qu'en mati�re de fiscalit� sur Internet, l'OCDE a emprunt� la voie oppos�e, puisqu'elle pr�conise d'assimiler, � certaines conditions, un serveur � un �tablissement stable. D�rogations au principe de libre prestation de services (art. 6 et 7)
Le projet pr�voit d'abord des d�rogations g�n�rales, notamment en mati�re d'obligations contractuelles dans les contrats conclus avec des consommateurs. Le projet instaure ensuite la possibilit� de restreindre, � certaines conditions, la libre circulation d'un service de la soci�t� de l'information fourni par un prestataire �tabli dans un autre Etat membre de l'Union europ�enne. Informations g�n�rales � fournir (art. 8)
Les prestataires de services de la soci�t� de l'information doivent assurer un acc�s facile, direct et permanent aux informations de base concernant leurs activit�s (nom, adresse, adresse de courrier �lectronique, num�ro d'immatriculation au registre du commerce, titre professionnel et affiliation � des organismes professionnels, num�ro de TVA, ou encore le site web o� peut �tre consult� le code de conduite auquel le prestataire est �ventuellement soumis). Pour les sites web, il s'agira d'afficher en bas d'�cran de chaque page un lien hypertexte renvoyant � ces mentions. En mati�re de contrats �lectroniques pass�s avec des consommateurs, le projet compl�te la loi du 14 juillet 1991. Informations particuli�res � fournir (art. 9)
Le projet impose certaines obligations d'information pour la conclusion des contrats �lectroniques. Ainsi, sauf convention contraire entre professionnels, le prestataire de services devra fournir, avant que le destinataire du service ne passe sa commande, et de mani�re claire, compr�hensible, et non �quivoque, une s�rie d'informations (notamment les diff�rentes �tapes techniques � suivre pour conclure le contrat, ou les moyens techniques pour identifier et corriger des erreurs commises dans la saisie des donn�es avant que la commande ne soit pass�e, les langues propos�es pour la conclusion du contrat). Pr�vention des risques d'erreur (art. 10)
Sauf convention contraire entre professionnels, le prestataire doit mettre � la disposition du destinataire du service des moyens techniques appropri�s lui permettant d'identifier les erreurs commises dans la saisie des donn�es et de les corriger, et ce avant la passation de la commande. Accus� de r�ceptionde la commande (art. 11)
r�ception de la commande du destinataire sans d�lai injustifi� et par voie �lectronique. Le projet pr�cise � cet �gard que la commande et l'accus� de r�ception seront consid�r�s comme �tant re�us lorsque les parties auxquelles ils sont adress�s pourront y avoir acc�s. Cela signifie, par exemple, que l'internaute sera consid�r� comme ayant re�u l'e-mail de confirmation du site marchand lorsqu'il aura acc�d� � sa messagerie �lectronique, m�me s'il ne la consulte que des semaines apr�s la commande. Lorsque le contrat est conclu en ligne avec un consommateur, le projet de loi sur le commerce �lectronique est ici compl�t� par la loi du 14 juillet 1991, en ce qu'elle impose l'envoi par le vendeur d'une confirmation au consommateur, qui doit comporter une s�rie de mentions, et ce notamment par e-mail. Ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus exclusivement au moyen de communications �lectroniques autres que le courrier �lectronique. Cette exception risque de susciter des probl�mes d'interpr�tation. Par exemple, visera-t-elle les contrats conclus par �change de SMS ? Publicit� "g�n�rale" (art. 14)
Le projet soumet les communications commerciales � certaines conditions de transparence pour renforcer la confiance du consommateur et garantir des pratiques commerciales loyales. Ainsi, le projet impose que les publicit�s soient clairement identifiables comme telles et que la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la communication commerciale est faite soit clairement identifiable. Sur le web, cela devrait impliquer que les sites qui font la promotion de produits indiquent clairement qu'il s'agit de messages publicitaires. Publicit�s par courrier �lectronique : adoption de l'opt-in ! (art. 15)
Fait remarquable : malgr� les pressions de certains lobbies, le gouvernement a consacr� le syst�me de l'opt-in. Ainsi, le "spamming" est interdit sans consentement pr�alable, libre et sp�cifique du destinataire (contrairement au syst�me de l�opt-out, dans lequel le destinataire doit s�opposer � la r�ception d�emails publicitaires). Pour rappel, dans la l�gislation belge actuelle, c�est le syst�me de l�opt-out qui est consacr�. Un arr�t� royal devra pr�ciser les modalit�s de mise en oeuvre du syst�me (registre opt-in). Cette prise de position en faveur de l�opt-in s�inscrit dans le d�bat actuel (et anim�) relatif � la proposition de directive � vie priv�e dans les communications �lectroniques �. En effet, la Commission europ�enne a pr�sent� ce texte en juillet 2000, et y d�fend le syst�me de l�opt-in. Le Parlement europ�en, saisi de la proposition dans le cadre de proc�dure de co-d�cision, a pr�conis� de laisser aux Etats membres le choix entre l�opt-in et l�opt-out. Toutefois, le 6 d�cembre 2001, les Ministres de l�Union europ�enne sont parvenus � un accord politique visant � n�autoriser les communications commerciales par courrier �lectronique que pour les personnes y ayant pr�alablement consenti (opt-in). Une exception est n�anmoins pr�vue : les entreprises ayant obtenu des adresses de courriers �lectroniques directement aupr�s de leurs clients � l�occasion d�une transaction commerciale conserveront la possibilit� d�en faire usage pour leurs propres prospections �lectroniques, � moins que leur destinataire ne s�y oppose (opt-out, voir notre actualit�) Le texte actuel de la proposition de directive demeure susceptible d��volution. Les professions r�glement�es (art. 16)
Pour les professions r�glement�es (telles que les avocats ou les comptables), le projet �tablit le principe g�n�ral selon lequel la prestation de services en ligne est autoris�e et que les r�gles nationales sur la publicit� n'emp�chent pas ces professions d'exploiter des sites web. Ces activit�s devront toutefois respecter certaines r�gles d'�thique professionnelle, �nonc�es dans les codes de conduite qui seront �labor�s par les associations professionnelles. Contrats en ligne (art. 17)
Le projet dipose que "toute exigence l�gale ou r�glementaire de forme relative au processus contractuel est r�put�e satisfaite � l��gard d�un contrat par voie �lectronique lorsque les qualit�s fonctionnelles de cette exigence sont pr�serv�es." S�agissant de l��crit, il ajoute : l�exigence d�un �crit est satisfaite par une suite de signes intelligibles et accessibles pour �tre consult�s ult�rieurement, quels que soient leur support et leurs modalit�s de transmission ;
l�exigence, expresse ou tacite, d�une signature est satisfaite dans les conditions pr�vues soit � l�article 1322, alin�a 2, du Code civil, soit � l�article 4, � 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines r�gles relatives au cadre juridique pour les signatures �lectroniques et les services de certification (voir � ce sujet notre chronique � La signature �lectronique : enfin une r�alit� juridique en Belgique �, L�Echo, 18 octobre 2001) ; l�exigence d�une mention �crite de la main de celui qui s�oblige peut �tre satisfaite par tout proc�d� garantissant que la mention �mane de ce dernier. Le projet pr�voit toutefois des exceptions pour certains contrats particuliers (ventes immobili�res, contrats notari�s, conventions de divorce etc.). Responsabilit� des interm�diaires (art. 19 � 21)
Le projet exon�re de toute responsabilit� les interm�diaires qui jouent un r�le passif en assurant le "simple transport" d'informations provenant de tiers (fournisseurs d'infrastructure et d'acc�s) et limite la responsabilit� des prestataires de services pour les activit�s de stockage d'information (fournisseurs d'h�bergement). Ainsi, les fournisseurs d'infrastructure (tels que Belgacom pour le r�seau t�l�phonique) et les fournisseurs d'acc�s ne pourront �tre responsables des informations transmises, � condition qu'ils ne soient pas � l'origine de la transmission, et ne s�lectionnent pas le destinataire de la transmission ou les informations faisant l'objet de celle-ci. Le projet pr�voit �galement un r�gime d'exon�ration similaire pour les fournisseurs de services de "caching".
En ce qui concerne les fournisseurs d'h�bergement, ils sont exon�r�s de toute responsabilit� pour les informations stock�es sur leurs serveurs � condition : qu'ils n'aient pas une connaissance effective de l'activit� ou de l'information illicite ou, en ce qui concerne une action civile en r�paration, qu'ils n'aient pas connaissance de faits ou de circonstances laissant appara�tre le caract�re illicite de l'activit� ou de l'information ; ou
qu'ils agissent promptement, d�s le moment o� ils ont de telles connaissances, pour retirer les informations ou rendre l'acc�s � celles-ci impossible. qu�ils avertissent sur le champ le Procureur du Roi qui prend les mesures utiles. Aussi longtemps que le Procureur n�a pris aucune d�cision, le prestataire peut uniquement prendre des mesures visant � emp�cher l�acc�s aux informations. Cette condition a �t� ajout�e par rapport � la directive. Il est dommage que le projet n�ait pas pr�vu de proc�dures r�gissant la notification et le retrait des informations ou les diligences requises pour rendre l�acc�s � ces derni�res impossible. Le projet pr�cise que les prestataires n�ont aucune obligation g�n�rale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ni aucune obligation g�n�rale de rechercher activement des faits ou des circonstances r�v�lant des activit�s illicites. Mais il est ajout� que les autorit�s judiciaires peuvent imposer une obligation temporaire de surveillance dans un cas sp�cifique, lorsque cette possibilit� est pr�vue par la loi. Enfin, les fournisseurs d'h�bergement sont tenus de communiquer aux autorit�s comp�tentes les informations permettant d'identifier les propri�taires des pages h�berg�es. Evaluez cet article : Votre �valuation a bien �t� prise en compte.
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