Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=11252-PGP&datePlan=2018-07-16&bg=572&bd=573&niv=6
Timestamp: 2020-01-23 02:23:06+00:00
Document Index: 173241332

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 100', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 70', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 20', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290']

Version en vigueur du 2018-05-15 au 2018-12-28
BOFiP-IR-PAS-20-20-30-10-20180515
10-Sous-section 1 : Situations et modalités d'application
1 (BOFiP-IR-PAS-20-20-30-10-§ 1-15/05/2018)
En application du III de l' article 204 H du code général des impôts (CGI) , lorsque le débiteur de la retenue à la source ne dispose pas d'un taux transmis par l'administration fiscale, il applique au revenu déterminé dans les conditions prévues à l' article 204 F du CGI et à l' article 204 G du CGI un taux proportionnel - dit par défaut - déterminé au moyen de grilles tenant compte du montant et de la périodicité du versement, de la durée du contrat ainsi que de la domiciliation du contribuable.
Remarque 1 : Ce taux par défaut peut également s'appliquer en l'absence de taux propre au foyer fiscal, pour la détermination du montant de l'acompte prévu au 2° du 2 de l' article 204 A du CGI .
Remarque 2 : L'application du taux par défaut n'empêche pas le contribuable de demander la modulation du montant du prélèvement, dans les conditions prévues à l' article 204 J du CGI ( BOI-IR-PAS-20-30-20 ).
10 (BOFiP-IR-PAS-20-20-30-10-§ 10-15/05/2018)
- ou quand les dernières informations déclarées à l'administration sont afférentes à une année d'imposition antérieure à l’antépénultième année par rapport à l'année de prélèvement ( BOI-IR-PAS-20-20-10 au I-B § 100 ).
20 (BOFiP-IR-PAS-20-20-30-10-§ 20-15/05/2018)
En outre, le 2 du III de l' article 204 H du CGI prévoit l'application obligatoire du taux par défaut aux revenus des personnes à charge, au sens de l' article 196 du CGI et de l' article 196 A bis du CGI , ou rattachées au foyer fiscal, au sens des 2° et 3° du 3 de l' article 6 du CGI , au titre de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi.
Exemple : Une personne majeure âgée de 20 ans, rattachée au foyer fiscal de ses parents au titre de l'imposition des revenus des années N-2 et N-1, est embauchée en contrat à durée indéterminée (CDI) au 1 er janvier de l'année N. L'administration fiscale ne transmet pas de taux de prélèvement à son employeur et ce dernier applique la grille de taux par défaut toute l'année.
30 (BOFiP-IR-PAS-20-20-30-10-§ 30-15/05/2018)
Il s'applique également pour le calcul des acomptes à acquitter sur les revenus mentionnés à l' article 204 C du CGI ( BOI-PAS-10-10-20 ) lorsqu'il s'agit de revenus perçus par une personne à charge.
40 (BOFiP-IR-PAS-20-20-30-10-§ 40-15/05/2018)
50 (BOFiP-IR-PAS-20-20-30-10-§ 50-15/05/2018)
En effet, le principe de mise à disposition du taux par l'administration via le compte-rendu relatif à l'exploitation des données prévu au V de l' article R. 133-13 du code de la sécurité sociale , engendré à la suite du dépôt de la déclaration sociale nominative (DSN) ou de la déclaration de prélèvement à la source pour les revenus autres (PASRAU) ( BOI-IR-PAS-30-10-20 ), ne permet pas au débiteur de recevoir le taux propre au contribuable avant le mois suivant celui du premier versement. Le débiteur utilise donc la grille de taux par défaut jusqu’à réception et intégration dans son système de paie ou de liquidation du revenu, du taux propre au contribuable, qu'il appliquera, le cas échéant, aux revenus versés ultérieurement.
Pour tenir compte des contraintes et délais qui peuvent être nécessaires pour l'intégration du taux dans le logiciel de paie, l'employeur a jusqu'à la fin du mois de septembre au plus tard (déclaration déposée en octobre) pour appliquer le taux communiqué via le compte-rendu du mois de juillet aux salaires versés ( BOI-IR-PAS-30-10-20 au II-C § 70 ).
60 (BOFiP-IR-PAS-20-20-30-10-§ 60-15/05/2018)
70 (BOFiP-IR-PAS-20-20-30-10-§ 70-15/05/2018)
En effet, il résulte du 2 de l' article 1671 du CGI que le débiteur ne peut appliquer un taux transmis par l'administration au-delà du dernier jour du deuxième mois qui suit celui de sa mise à disposition ( BOI-IR-PAS-30-10-20 ). Passé ce délai, ce taux n'est plus valide et le débiteur a l'obligation d'appliquer le taux par défaut tant qu'un nouveau taux ne lui a pas été transmis.
80 (BOFiP-IR-PAS-20-20-30-10-§ 80-15/05/2018)
Lorsque le contribuable opte pour l'application de la grille de taux par défaut à ses traitements et ses salaires, dans les conditions prévues au IV de l' article 204 H du CGI , l'administration ne transmet pas ou cesse de transmettre un taux à son employeur. Ce dernier doit alors appliquer le taux par défaut. S'il dispose d'un taux transmis précédemment, le débiteur cesse de l'appliquer au plus tard à compter du premier jour du troisième mois qui suit celui de sa mise à disposition.
Pour plus de précisions sur cette option, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-20-20-30-20 .
90 (BOFiP-IR-PAS-20-20-30-10-§ 90-15/05/2018)
Trois grilles de taux par défaut sont prévues aux a à c du 1 du III de l' article 204 H du CGI , la première s'appliquant aux contribuables domiciliés en métropole, la deuxième aux contribuables domiciliés en Guadeloupe, à la Réunion et en Martinique et la troisième aux contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte.
Ces grilles de taux sont déterminées en fonction d'une base mensuelle de versement. Elles figurent au BOI-BAREME-000037 .
100 (BOFiP-IR-PAS-20-20-30-10-§ 100-15/05/2018)
En application du premier alinéa du d du 1 du III de l' article 204 H du CGI , les limites mensuelles des tranches des grilles de taux par défaut sont réduites ou augmentées proportionnellement à la période à laquelle se rapporte le calcul de l'acompte ou proportionnellement à la périodicité usuelle de versement de la rémunération principale, telle qu'elle résulte de la loi, des conventions collectives et accords collectifs, des contrats ou des usages, par le débiteur des revenus soumis à la retenue à la source. Toutefois, le débiteur des revenus de remplacement peut effectuer cette réduction ou cette augmentation des tranches proportionnellement à la période à laquelle se rapporte le versement.
110 (BOFiP-IR-PAS-20-20-30-10-§ 110-15/05/2018)
120 (BOFiP-IR-PAS-20-20-30-10-§ 120-15/05/2018)
130 (BOFiP-IR-PAS-20-20-30-10-§ 130-15/05/2018)
140 (BOFiP-IR-PAS-20-20-30-10-§ 140-15/05/2018)
Remarque : Sauf cas particuliers, la périodicité usuelle de versement du salaire est mensuelle, en application de l' article L. 3242-1 du code du travail) et de l' article L. 3242-3 du code du travail . Lors du paiement, l'employeur remet au salarié une pièce justificative dite bulletin de paie ( code du travail, art. L. 3243-2 ).
150 (BOFiP-IR-PAS-20-20-30-10-§ 150-15/05/2018)
160 (BOFiP-IR-PAS-20-20-30-10-§ 160-15/05/2018)
170 (BOFiP-IR-PAS-20-20-30-10-§ 170-15/05/2018)
180 (BOFiP-IR-PAS-20-20-30-10-§ 180-15/05/2018)
190 (BOFiP-IR-PAS-20-20-30-10-§ 190-15/05/2018)
200 (BOFiP-IR-PAS-20-20-30-10-§ 200-15/05/2018)
210 (BOFiP-IR-PAS-20-20-30-10-§ 210-15/05/2018)
220 (BOFiP-IR-PAS-20-20-30-10-§ 220-15/05/2018)
L'utilisation de la grille de taux par défaut pour les revenus imposables qui entrent dans le champ d'application de l'acompte ne concerne, en principe, que les personnes à charge (cf. I-A § 20 ).
Dans ce cas, l'assiette de l'acompte est majorée de 11 % en application du dernier alinéa du d du 1 du III de l' article 204 H du CGI .
Remarque : Le contribuable qui souhaite verser un acompte spontané peut également recourir au taux par défaut. Il n'en a toutefois pas l'obligation, les dispositions de l’ article 204 K du CGI ne prescrivant aucune méthodologie pour en déterminer le montant ( BOI-IR-PAS-20-30-30 ).
230 (BOFiP-IR-PAS-20-20-30-10-§ 230-15/05/2018)
Le deuxième alinéa du d du 1 du III de l' article 204 H du CGI prévoit que, pour les salaires versés au titre d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission dont le terme initial n'excède pas deux mois ou dont le terme est imprécis, s'il s'agit d'un contrat à terme imprécis dont la durée minimale n'excède pas deux mois, les grilles mensuelles de taux par défaut s'appliquent, en l'absence de transmission du taux de prélèvement et dans la limite des deux premiers mois d'embauche, aux versements effectués au titre ou au cours d'un mois après un abattement égal à la moitié du montant mensuel du salaire minimum de croissance, quelle que soit la quotité de travail ou la durée du contrat dès lors qu'elle est inférieure à deux mois ou imprécise.
240 (BOFiP-IR-PAS-20-20-30-10-§ 240-15/05/2018)
- les contrats de mission définis à l' article L. 1251-1 du code du travail (intérim) conclus entre un salarié temporaire et son employeur (l'entreprise de travail temporaire) ;
- ou, par exemple, les contrats de professionnalisation définis à l' article L. 6325-1 du code du travail ou les conventions de stage.
Remarque : La possibilité de signer un CDD sans terme précis est prévue dans certaines situations énumérées à l' article L. 1242-7 du code du travail et, en particulier, en cas de remplacement d'un salarié absent ou dans certains secteurs particuliers. La même possibilité est prévue pour les contrats de mission en application de l' article L. 1251-11 du code du travail . Dans tous les cas, le CDD ou le contrat de mission est conclu pour une période minimale (qui doit être précisée au sein du contrat).
250 (BOFiP-IR-PAS-20-20-30-10-§ 250-15/05/2018)
S'il conclut un nouveau contrat d'une durée de deux mois avec le même employeur à compter du 1 er août et jusqu'au 30 septembre, l'abattement « contrat court » s'applique au titre de ce contrat pour deux mois si l'employeur ne dispose pas du taux transmis par l'administration fiscale.
260 (BOFiP-IR-PAS-20-20-30-10-§ 260-15/05/2018)
Le montant de l'abattement « contrats courts », déterminé conformément à ces règles, est précisé au BOI-BAREME-000037 .
270 (BOFiP-IR-PAS-20-20-30-10-§ 270-15/05/2018)
280 (BOFiP-IR-PAS-20-20-30-10-§ 280-15/05/2018)
290 (BOFiP-IR-PAS-20-20-30-10-§ 290-15/05/2018)