Source: http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/civ/soc/2012/3/22/11-11769/
Timestamp: 2014-10-01 05:56:50+00:00
Document Index: 329787646

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ']

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 mars 2012, 11-11.769, Inédit
Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Comptoir électro-domestique et industriel en qualité de technico-commercial, a saisi la juridiction prud'homale pour contester le mode de calcul des indemnités de congés payés retenu par l'employeur et obtenir le paiement de sommes à ce titre ;
Attendu que pour limiter à une certaine somme le montant du rappel d'indemnité de congés payés dû au salarié, l'arrêt se fonde sur la comparaison entre les sommes qui auraient été dues en application de la règle du dixième et celles, d'après les bulletins de salaires, correspondant à la rémunération des congés payés dans le cadre de la règle du maintien de salaire appliquée par l'employeur ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions du salarié, ce à quoi correspondaient les sommes mentionnées sur les bulletins de paie au titre de la rémunération des congés payés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne la société Comptoir électro-domestique et industriel aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Comptoir électro-domestique et industriel et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de congés payés pour les années 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010, ainsi que de sa demande tendant à ce que la société CEDI soit condamnée à appliquer la méthode du dixième sur la partie variable de sa rémunération pour les années postérieures ;
AUX MOTIFS QU'il résulte des documents produits et des écritures des parties que Monsieur X..., embauché initialement en qualité de vendeur-préparateur le 5 avril 2005, s'est vu proposer à compter du premier janvier 2007 un emploi de technico-commercial itinérant, qu'il a accepté ; que sa nouvelle rémunération se composait dès lors d'un fixe de 1.000 euros mensuels, auquel s'ajoutaient:- un montant variable de 4,50% du VMB payé du secteur attribué,- une prime trimestrielle versée sur objectif et par palier ;que le litige soumis à la Cour est relatif au calcul des congés payés, et plus particulièrement aux sommes prises en compte ; que la société CEDI soutient que le mode de calcul adopté par ses soins est plus favorable au salarié ; que Monsieur X... expose quant à lui que la règle du 10ème sur laquelle il fonde ses calculs lui est plus favorable ; qu'en vertu des dispositions de l'article L.3141-22 du code du travail, le cong�