Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/deuxieme_chambre_civile_3170/2019_9118/avril_9264/575_18_42161.html
Timestamp: 2020-01-24 23:56:44+00:00
Document Index: 237509301

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrêt n°575 du 18 avril 2019 (17-21.189) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2019:C200575 | Cour de cassation
>Arrêt n°575 du 18 avril 2019 (17-21.189) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2019:C200575
Arrêt n°575 du 18 avril 2019 (17-21.189) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2019:C200575
Il résulte de l’article L. 132-23, alinéa 2, du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, qu’en matière de contrat d’assurance de groupe en cas de vie, le rachat par l’assuré d’un contrat dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle, que ce texte prévoit, par dérogation, pour les seuls événements particuliers qu’il vise, n’est autorisé qu’avant la liquidation des droits à la retraite de l’assuré.
Demandeur (s) : Société SwissLife assurance et patrimoine, société anonyme
Attendu, selon l’ordonnance et l’arrêt attaqués, que M. X... a adhéré le 14 novembre 1990 à un contrat collectif de retraite complémentaire souscrit par son employeur, la société Constructions métalliques de la Bièvre, auprès de la Société suisse d’assurances générales sur la vie humaine, aux droits de laquelle vient la société SwissLife assurance et patrimoine (la société SwissLife) ; qu’à la suite d’un accident survenu le 29 avril 2000, M. X... a sollicité, le 29 avril 2009, le rachat total de son contrat en application des dispositions de l’article L. 132-23 du code des assurances puis a assigné la société SwissLife devant un tribunal de grande instance ; qu’il a relevé appel, le 28 août 2013, du jugement l’ayant débouté de ses demandes ; que par une ordonnance du 15 novembre 2016, le conseiller de la mise en état, saisi par la société SwissLife d’un incident de péremption de l’instance, a dit n’y avoir lieu de constater cette péremption et a fixé la date de la clôture de l’instruction et des plaidoiries ;
Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu’il est dirigé, par son premier moyen, contre l’ordonnance du 15 novembre 2016, examinée d’office après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 605, 914 et 916 du code de procédure civile ;
Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que le pourvoi en cassation n’est ouvert qu’à l’encontre des jugements rendus en dernier ressort et des deux derniers que l’ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur un incident de nature à mettre fin à l’instance peut être déférée à la cour d’appel ;
Que fût-il dirigé en même temps contre un arrêt statuant au fond, un pourvoi, en ce qu’il est dirigé contre une ordonnance du conseiller de la mise en état ayant statué, sans l’accueillir, sur un incident de péremption, n’est pas recevable ;
Attendu que la société SwissLife conteste l’application de cette règle dans le présent pourvoi, au motif qu’il s’agirait d’un revirement de jurisprudence ;
Mais attendu que la sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable garanti par l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, pour contester l’application immédiate d’une solution nouvelle résultant d’une évolution de la jurisprudence, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, dès lors que la partie qui s’en prévaut n’est pas privée du droit à l’accès au juge ; que si l’irrecevabilité du pourvoi résulte d’une interprétation de l’article 916 susvisé, rendue nécessaire par l’ambiguïté de sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, faisant référence à un « incident mettant fin à l’instance », cette interprétation ne fait que reprendre celle qui a été donnée aux articles 775 et 776 du code de procédure civile, rédigés en des termes similaires et relatifs aux ordonnances du magistrat de la mise en état, par des arrêts de la Cour de cassation rendus antérieurement à l’ordonnance attaquée ; que son application dans la présente affaire ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable de la société SwissLife ;
D’où il suit que le pourvoi n’est pas recevable en ce qu’il est dirigé contre l’ordonnance du 15 novembre 2016 ;
Sur le pourvoi, pris en son second moyen dirigé contre l’arrêt du 28 mars 2017 :
Sur ce moyen, pris en sa première branche, tel que reproduit en annexe :
Attendu que l’irrecevabilité du pourvoi en ce qu’il est dirigé contre l’ordonnance du 15 novembre 2016 rend sans portée ce moyen tiré d’une cassation par voie de conséquence ;
Mais sur ce moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l’article L. 132-23, alinéa 2, du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, applicable à la cause ;
Attendu qu’en matière de contrat d’assurance de groupe en cas de vie, le rachat par l’assuré d’un contrat dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle, que ce texte prévoit, par dérogation, pour les seuls événements particuliers qu’il vise, n’est autorisé qu’avant la liquidation des droits à la retraite de l’assuré ;
Attendu que, pour condamner la société SwissLife à payer à M. X... la somme de 44 632 euros au titre de la faculté de rachat de son adhésion individuelle du 14 novembre 1990 au régime de retraite collectif souscrit le 13 novembre 1990 par la société Constructions métalliques de la Bièvre, l’arrêt retient que M. X..., bénéficiaire depuis le 29 avril 2003 d’une pension d’invalidité après classement dans la catégorie « deux », a atteint l’âge de 60 ans le [...] 2008 et fait valoir ses droits à la retraite ; qu’il a, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 29 avril 2009, demandé à la société SwissLife le rachat intégral de son contrat en application de l’article L. 132-23 du code des assurances en vigueur du 19 décembre 2007 au 31 décembre 2009, en joignant une photocopie de sa carte d’identité ainsi que le titre d’invalidité de la sécurité sociale conformément à la notice individuelle ; que c’est en ajoutant au contrat que la société SwissLife a, après avoir reçu ce courrier et les pièces jointes, demandé à plusieurs reprises à M. X... de lui adresser des justificatifs récents des versements de pension d’invalidité alors que ni la notice individuelle ni les conditions générales ne prévoyaient la production par l’assuré de tels justificatifs mais seulement celle d’un titre d’invalidité ; que par ailleurs, c’est en ajoutant au contrat et à la loi qu’elle soutient, pour s’opposer à la demande, que c’est avant d’avoir atteint l’âge de la retraite que M. X... aurait dû exercer la faculté de rachat pour laquelle il remplit, par ailleurs, les conditions légales ; qu’en effet, cette condition de temps ne figure pas dans le texte de la loi et ne s’en déduit pas nécessairement, alors que la faculté de rachat, soumise à la volonté unilatérale de l’assuré en lui permettant d’interrompre le contrat avant son terme et de mettre fin, par là-même, à l’opération d’assurance, trouve sa justification en l’espèce dans l’état d’invalidité d’au moins deux tiers dans lequel il se trouve, pouvant le conduire à préférer le versement d’un capital plutôt que celui d’une rente, sans que cette situation induise qu’il doive exercer cette faculté dès l’apparition de l’état d’invalidité lui ouvrant ce droit, ou encore qu’il y procède avant de pouvoir faire valoir ses droits à la retraite ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle relevait que M. X... avait atteint l’âge de 60 ans le [...] 2008 et fait valoir ses droits à la retraite, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE en tant qu’il est dirigé contre l’ordonnance du 15 novembre 2016 du conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Grenoble ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société SwissLife assurance et patrimoine, venant aux droits de la Société suisse d’assurances générales sur la vie humaine, à payer à M. X... la somme de 44 632 euros au titre de la faculté de rachat de son adhésion individuelle du 14 novembre 1990 au régime de retraite collectif souscrit le 13 novembre 1990 par la société Constructions métalliques de la Bièvre, l’arrêt rendu le 28 mars 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Chambéry ;
Avocat(s) : SCP Ortscheidt - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy