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Timestamp: 2020-08-12 16:27:06+00:00
Document Index: 328192800

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', 'art. 298', '§ 50', '§ 320', "l'article 261", '§ 330', '§ 20', '§ 340', "l'article 261", '§ 350', "l'article 206", '§ 20', '§ 360', '§ 90', "l'article 261", "l'article 261", "l'article 261", '§ 370', '§ 380', "l'article 261", '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 560', '§ 460', "l'article 261", '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 540', '§ 550', '§ 560', '§ 570', '§ 580', '§ 590', '§ 600', '§ 540', '§ 610', '§ 620', '§ 630', '§ 640']

BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-20120912
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 1-12/09/2012)
L' article 261-7-1°-a du code général des impôts (CGI) met en place un dispositif adapté aux organismes sans but lucratif de ce type qui sont exonérés au titre des services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif qu'ils rendent à leurs membres ainsi que, dans certaines limites, des ventes accessoires qu'ils leur consentent. En revanche, l'exploitation de bars et de buvettes et les opérations d'hébergement et de restauration que ces organismes peuvent être amenés à effectuer au profit de leurs adhérents ou de tiers demeurent taxables.
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 20-12/09/2012)
D'autre part, certains organismes sans but lucratif à caractère social ou philanthropique ont pour vocation de rendre des services sans pour autant demander systématiquement l'adhésion des usagers. L' article 261-7-1°-b du CGI exonère les opérations qu'ils réalisent lorsqu'elles sont réalisées dans le cadre d'activités non lucratives. En toute hypothèse, le bénéfice de l'exonération est subordonné à la condition que les organismes soient gérés de manière désintéressée.
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 30-12/09/2012)
Enfin, l' article 261-7-1°-c du CGI exonère les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année à leur profit exclusif par les organismes désignés ci-dessus, ainsi que par les organismes à caractère social des collectivités locales et des entreprises.
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 40-12/09/2012)
Ces organismes, si leur gestion est désintéressée au sens de l' article 261-7-1°-d du CGI (cf. BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-I ), sont exonérés de TVA pour les services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif qu'ils rendent à leurs membres dès lors que les conditions suivantes sont cumulativement remplies (article 261-7-1°-a du CGI).
Si ces organismes rendent des services à des tiers, il convient d'utiliser les critères exposés au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20- I I pour apprécier si ces services sont exonérés.
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 170-12/09/2012)
Les associations qui rendent des services à leurs membres (associations dites « fermées ») et qui exercent à titre principal ou accessoire une activité d'hébergement ou/et de restauration sont, au regard des dispositions de l' article 261-7-1°-a du CGI , imposables pour cette activité.
180 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 180-12/09/2012)
Mais cette activité de restauration et d'hébergement peut être exonérée des impôts commerciaux de droit commun si les conditions de l'exonération de l' article 261-7-1°-b du CGI sont remplies.
190 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 190-12/09/2012)
Enfin, l' article 261-4-8° bis du CGI exonère les établissements et services, couramment dénommés « crèches », qui assurent l’accueil régulier d’enfants de moins de trois ans, quelle que soit la personne qui les gère (collectivité publique, association, entreprise) (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10-VII ).
200 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 200-12/09/2012)
- les associations de vachers de remplacement qui ont pour objet de mettre du personnel à la disposition des agriculteurs qui doivent quitter momentanément leur exploitation pour cause de maladie, de départ en vacances ou de stage de formation professionnelle. En revanche, elles peuvent être obligatoirement soumises à la TVA si, compte tenu de leurs modalités d'intervention, elles se comportent, en fait, comme de véritables entreprises de main-d'½uvre intérimaire mettant des personnels à la disposition des exploitants sans considération des raisons de leur demande.
Remarque : Conformément aux articles R1253-14 à R 1253-30 du code du travail , les services de remplacement en agriculture peuvent prendre la forme de groupements d'employeurs réalisant des prestations au profit de leurs adhérents. Dans cette hypothèse, l'exonération dont bénéficient les opérations de mise à disposition de personnel ayant pour objet le remplacement des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et des membres non salariés de leur famille, en cas d'empêchement ou d'absence temporaire tels que définis à l'article R1253-15 du code de travail, n'est pas remise en cause.
Les autres mises à disposition de personnel effectuées par un groupement au profit de ses adhérents sont, en revanche, soumises à la TVA sous réserve de l'application de l'exonération prévue à l' article 261 B du CGI (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-10-40 ) ou de la franchise en base prévue à l' article 293 B du CGI (cf. BOI-TVA-DECLA-40-10 ) ;
210 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 230-12/09/2012)
Il convient de noter que l' article 261-7-1°-b du CGI indique, sans toutefois en faire une condition expresse de l'exonération, que les organismes concernés sont notamment ceux qui bénéficient du concours désintéressé de leurs membres ou reçoivent des contributions publiques ou privées.
240 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 240-12/09/2012)
Les organismes sans but lucratif (associations, fondations) qui gèrent de manière désintéressée des musées ou des monuments historiques peuvent bénéficier de l'exonération accordée par l' article 261-7-1°-b du CGI aux ½uvres à caractère social ou philanthropique lorsque leurs ressources sont complétées par des subventions de l'État ou des collectivités locales. Cette exonération s'applique aux ressources provenant des droits d'entrée et aux subventions accordées pour les compléter.
250 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 270-12/09/2012)
Pour ne pas être soumis aux impôts commerciaux, les organismes sans but lucratif doivent avoir une gestion désintéressée. La définition du caractère désintéressé de la gestion à but non lucratif est codifiée à l' article 261-7-1°-d du CGI :
Pour l'appréciation de ces diverses conditions, il convient de se reporter aux commentaires du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-I .
280 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 280-12/09/2012)
Dans cette hypothèse, la situation de l'organisme doit être examinée selon les modalités décrites au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-II-A .
290 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 290-12/09/2012)
Dans ce cas, pour apprécier si l'organisme exerce son activité dans des conditions similaires à celles d'une entreprise, il faut examiner successivement quatre critères selon la méthode du faisceau d'indices, conformément au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-II-B .
Remarque : Le cas particulier des organismes sans but lucratif dont l'objet même conduit à la réalisation d'actes payants fait l'objet de commentaires au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-II-B-5 .
300 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 310-12/09/2012)
Lorsque la revue a obtenu un certificat d'inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), elle bénéficie, en matière de TVA, du régime fiscal de la presse (cf. BOI-TVA-SECT-40-30 ) sous réserve qu'une demande d'agrément soit formulée auprès du directeur régional ou départemental des finances publiques territorialement compétent. Les ventes de la revue sont alors soumises au taux particulier ( CGI, art. 298 septies ), les recettes de publicité étant soumises au taux normal. A ce titre, l'organisme éditeur doit obligatoirement constituer un secteur distinct d'activité au sein duquel sont déclarées les recettes correspondantes et sont exercés les droits à déduction (cf. BOI-TVA-SECT-40-30-10 I-B § 50 ). L'application du régime de la presse en matière de TVA n'étant pas liée au caractère lucratif de l'activité exercée par l'organisme, elle ne peut, à elle seule, entraîner l'assujettissement aux autres impôts commerciaux.
320 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 320-12/09/2012)
Les activités de restauration collective des organismes sans but lucratif qui fournissent des repas dans les conditions leur permettant soit d'être exonérés de TVA en application de l' article 261-4-1° du CGI ou de l'article 261-4-4°-a du CGI, soit d'être soumis au taux réduit de TVA prévu à l' article 279 - a bis du CGI sont, pour l'impôt sur les sociétés et la contribution économique territoriale, considérées comme non lucratives au regard des principes exposés au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-I dès lors que la gestion des organismes est désintéressée et que l'organisme respecte les conditions posées à l' article 85 bis de l'annexe III au CGI .
330 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 330-12/09/2012)
Un organisme sans but lucratif peut détenir des titres d'une ou plusieurs sociétés en conservant son caractère non lucratif (cf. BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10 ). En revanche, l'organisme est dans tous les cas soumis à la TVA s'il entretient des relations privilégiées avec les organismes du secteur lucratif qui en retirent un avantage concurrentiel. La jurisprudence du Conseil d'État fournit plusieurs exemples de relations privilégiées avec les entreprises exposés au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-30 I § 20 .
340 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 340-12/09/2012)
Une franchise des impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) est instituée en faveur de certains organismes à but non lucratif. Elle s'applique aux recettes lucratives accessoires. En matière de TVA, le seuil de 60 000 ¤ est fixé par le 2ème alinéa de l'article 261-7-1° - b du CGI . Ce texte subordonne, pour l'application de cette taxe, le bénéfice de la franchise au respect du seuil de 60 000 ¤ non seulement au titre des recettes perçues lors de l'année civile en cours mais encore au titre de celles encaissées lors de l'année précédente.
350 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 350-12/09/2012)
Le dispositif ne s'applique qu'à certains organismes limitativement énumérés au premier alinéa de l'article 206-1 bis du CGI . Il est également admis que la franchise s'applique aux comités d'entreprise (cf. BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20-I § 20 ).
Ces conditions sont précisées au BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20-I . Par ailleurs, ce dispositif est obligatoire (cf. BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20-II-A ).
360 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 360-12/09/2012)
Les recettes non prises en compte pour l'appréciation du seuil de 60 000 ¤ (cf. BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20-I-C § 90 ) ne bénéficient pas de l'exonération applicable aux opérations accessoires lucratives. Elles doivent donc, lorsqu'elles ne bénéficient pas de dispositions particulières (opérations placées hors du champ d'application de la taxe, exonérations spécifiques, franchise en base, etc), être soumises à la TVA.
En revanche, il est rappelé que les recettes lucratives non expressément exclues pour l'appréciation du seuil de 60 000 ¤ doivent être imputées sur ce seuil même lorsqu'elles sont, par ailleurs, susceptibles de bénéficier d'une mesure d'exonération spécifique.
Elle réalise, parallèlement à cette activité, des prestations de formation professionnelle continue et des travaux de secrétariat pour le compte de divers organismes. Ces deux activités sont développées en concurrence avec des entreprises du secteur commercial et dans des conditions similaires. Elles présentent donc un caractère lucratif. L'association « D » est titulaire de l'attestation visée à l' article 261-4-4° - a du CGI . Les recettes encaissées par l'association « D » au titre de ces activités bénéficient, à compter du 1er janvier N, de l'exonération de TVA prévue à l'article 261-7-1°-b du CGI.
En juillet N, le montant cumulé des recettes encaissées s'élève à 50 000 ¤ pour l'activité de formation et 15 000 ¤ pour les travaux de secrétariat. Le seuil de 60 000 ¤ est donc considéré comme dépassé nonobstant le fait que les recettes lucratives tirées de son activité de formation remplissent par ailleurs les conditions de l'exonération applicable à ces prestations en application de l'article 261-4-4°-a du CGI.
En revanche, l'exonération de l'article 261-4-4°-a du CGI s'appliquera aux opérations de formation réalisées à compter de cette date. Les recettes tirées des travaux de secrétariat pourront, en outre, bénéficier du dispositif de franchise en base prévu à l' article 293 B-I du CGI .
Les recettes lucratives de l'association « D » ayant excédé 60 000 ¤ en N, elle ne pourra pas bénéficier de l'exonération des recettes accessoires lucratives au titre de l'année N+1.
370 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 370-12/09/2012)
Ainsi que l'indique le III-A du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 , le dispositif de la franchise des impôts commerciaux ne s'applique plus lorsque l'une de ses trois conditions d'application n'est plus remplie c'est-à-dire :
380 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 380-12/09/2012)
Les organismes dont le montant des recettes lucratives encaissées dépasse le seuil de 60 000 ¤ en cours d'année ne peuvent plus bénéficier de l'exonération prévue au 2ème alinéa de l'article 261-7-1° - b du CGI à compter du premier jour du mois suivant celui du dépassement. Ils ne bénéficient pas non plus de cette exonération au titre des opérations lucratives réalisées lors de l'année civile suivante. En effet, au regard de la TVA, le seuil de 60 000 ¤ s'apprécie par référence au montant des recettes encaissées au cours de l'année civile précédente.
390 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 400-12/09/2012)
Les organismes dont les recettes accessoires lucratives excèdent en cours d'année le seuil de 60 000 ¤, peuvent toutefois bénéficier, à compter du premier jour du mois suivant ce dépassement, de la franchise en base prévue aux articles 293 B-I et s du CGI .
410 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 410-12/09/2012)
Les organismes qui dépassent le seuil de 60 000 ¤, doivent en informer le service des impôts des entreprises au cours du mois suivant celui du dépassement. Cette démarche permettra l'envoi aux organismes concernés des déclarations de chiffres d'affaires qu'ils devront le cas échéant souscrire (sous réserve des exonérations spécifiques et de la franchise en base de l' article 293 B-I du CGI ). Elle évitera également à ces organismes d'opérer ultérieurement des régularisations de la taxe éventuellement due au titre des mois suivants celui du dépassement.
Exemple : L'association « F », bénéficiaire de la franchise des impôts commerciaux en N et N+1, a dépassé le seuil de 60 000 ¤ de recettes lucratives accessoires en septembre N+2. En conséquence, elle ne bénéficie plus de l'exonération de TVA applicable à ces recettes à compter du 1er octobre N+2. L'association devra en aviser son service des impôts au cours du mois d'octobre N+2.
L'exonération de TVA visée à l' article 261-7-1° - b du CGI ne sera pas non plus applicable aux opérations lucratives accessoires réalisées au cours de l'année N+3.
420 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 430-12/09/2012)
Ainsi que l'indique le I du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10 , un organisme dont l'activité principale est non lucrative peut réaliser des opérations de nature lucrative. Ce peut être notamment le cas quand l'organisme estime que le développement d'une activité à caractère commercial est nécessaire à l'exercice de son activité non lucrative. Dans cette hypothèse, le caractère non lucratif d'ensemble de l'organisme n'est pas contesté si les opérations lucratives sont dissociables de l'activité principale non lucrative. Il est en outre nécessaire que l'activité non lucrative demeure significativement prépondérante. En effet, la partie lucrative ne doit pas orienter l'ensemble de l'activité de l'organisme. De plus, le traitement fiscal de cette activité lucrative accessoire varie en fonction de l'impôt considéré : impôt sur les sociétés, TVA, contribution économique territoriale.
440 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 440-12/09/2012)
En matière de TVA, même lorsqu'elles ne remettent pas en cause le caractère non lucratif de l'organisme, les opérations lucratives, réalisées à titre accessoire par un organisme mentionné par l' article 261-7-1° - a et b du CGI , sont imposées dans les conditions de droit commun.
450 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 450-12/09/2012)
Remarque : La filialisation des activités lucratives ne concerne que l'impôt sur les sociétés et la contribution économique territoriale (cf. BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10-III § 560 )
460 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 460-12/09/2012)
L' article 261-7-1° - c du CGI exonère les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année à leur profit exclusif par les organismes mentionnés par l'article 261-7-1°-a et b du CGI ainsi que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises. Cette exonération s'applique également aux sections locales et spécialisées d'organismes sans but lucratif.
470 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 470-12/09/2012)
- les organismes permanents à caractère social des entreprises. Il s'agit des comités d'entreprises chargés de gérer certaines ½uvres sociales d'entreprises (secours mutuels, cantines, coopératives de consommation, loisirs, sports, bibliothèques, services sociaux et médicaux, etc.).
En raison des termes mêmes de la loi, les réunions organisées par les comités d'entreprises ne peuvent être exonérées que si elles bénéficient exclusivement aux ½uvres sociales du comité autres que les coopératives de consommation.
480 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 480-12/09/2012)
490 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 490-12/09/2012)
500 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 500-12/09/2012)
510 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 510-12/09/2012)
En revanche, l'exonération est accordée dans la limite de six manifestations par an, lorsque l'association organise, à titre exceptionnel, une manifestation payante au cours de laquelle est pratiquée l'activité qui habituellement est exercée dans le cadre des réunions non payantes. Bien entendu, cette exonération n'est applicable que lorsque les autres conditions prévues par l' article 261-7-1° - c du CGI sont réunies (par exemple, association folklorique déclarée, à gestion désintéressée, créée pour permettre à ses adhérents la pratique de la danse et qui organise occasionnellement à titre payant des ballets folkloriques pour compléter ses ressources ordinaires). Les recettes perçues à l'occasion de ces manifestations occasionnelles sont susceptibles d'être exonérées.
520 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 520-12/09/2012)
530 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 530-12/09/2012)
La question de savoir si chacune de ces activités constitue ou non en elle-même une manifestation, au sens des dispositions de l' article 261-7-1° - c du CGI , dépend des circonstances de fait qu'il appartient au service d'apprécier. À titre indicatif, l'organisation, dans un court laps de temps (la fin de la semaine par exemple) d'un bal, d'une kermesse et d'un concert, peut être regardée comme constituant une seule manifestation, alors qu'éloignées dans le temps les unes des autres les mêmes réunions seront considérées comme des manifestations distinctes. Il conviendra, à cet égard, de se référer aux traditions locales.
540 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 540-12/09/2012)
550 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 550-12/09/2012)
- le fait qu'un seul des co-organisateurs ne remplisse pas effectivement les conditions prévues à l' article 261-7-1° - c du CGI suffit à exclure la manifestation, dans son ensemble, du bénéfice de l'exonération quelle que soit la situation des autres organisateurs.
560 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 560-12/09/2012)
570 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 570-12/09/2012)
580 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 580-12/09/2012)
590 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 590-12/09/2012)
600 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 600-12/09/2012)
Il est précisé que lorsqu'une manifestation est co-organisée soit par plusieurs sections locales ou spécialisées, soit par une section et par l'organisme central, elle doit être portée au compte de chacun des co-organisateurs dont le nombre de manifestations susceptibles d'être exonérées est diminué en conséquence. Par ailleurs, les commentaires figurant aux II-F-2-a-3° et 4° § 540 à 580 , concernant la solidarité entre les co-organisateurs, les personnes non considérées comme organisateur ainsi que la notion de bénéficiaire exclusif demeurent applicables en l'espèce.
610 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 610-12/09/2012)
620 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 620-12/09/2012)
En raison des actions essentielles que mènent les comités des fêtes dans l'animation des festivités des communes, il est admis que, lorsqu'une municipalité prend une part prépondérante dans la gestion d'un comité des fêtes et contribue à assurer son équilibre financier au moyen de subventions, le comité puisse bénéficier de l'exonération de TVA prévue par l' article 261-7-1°-c du CGI , pour six manifestations annuelles.
L'exonération s'applique dès lors non seulement aux recettes encaissées auprès du public, mais également, le cas échéant, aux subventions versées par les communes pour assurer l'équilibre financier de ces manifestations, si ces subventions sont directement liées au prix d'opérations imposables (cf. BOI-TVA-CHAMP-50-20 ).
630 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 630-12/09/2012)
640 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 640-12/09/2012)
- les associations intermédiaires et les associations agréées de services aux personnes sont exonérées en application de l' article 261-7-1° bis et 1° ter du CGI (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-20-VIII à 410 ) ;
- les ventes de publications périodiques, autres que celles mentionnées à l' article 298 septies du CGI éditées par les organismes sans but lucratif sont exonérées de TVA dans les conditions prévues à l' article 298 duodecies du CGI (cf. BOI-TVA-SECT-40-30-10-II-A ).
Par ailleurs, les organismes sans but lucratif peuvent comme les entreprises bénéficier de la franchise en base prévue aux articles 293 B et suivants du CGI (cf. BOI-TVA-DECLA-40-10 ).