Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/090237/v5
Timestamp: 2017-10-17 11:23:06+00:00
Document Index: 68961955

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 14', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 22', 'art. 25', 'art. 30', 'art. 44', 'art. 49', 'art. 56', 'art. 63', 'art. 66', 'art. 67', 'art. 88', 'art. 100', 'art. 102', 'art. 104', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 107', 'art. 109', 'art. 111', 'art. 112', 'art. 119', 'art. 120']

à jour 10 mars 2017 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
Version telle qu’elle existait du 17 décembre 2010 au 31 décembre 2010.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 514/10.
Caisses de catégorie 2
Fiducies au profit de bénéficiaires désignés
Suffisance des liquidités : caisses de catégorie 1
Suffisance des liquidités : caisses de catégorie 2
Provision pour prêts douteux et réserves obligatoires
Placements admissibles : caisses de catégorie 1
Placements admissibles : caisses de catégorie 2
Placement de fonds
«caisse de catégorie 1» Caisse qui n’est pas une caisse de catégorie 2. («class 1 credit union»)
«caisse de catégorie 2» Caisse qui, selon l’article 2, est une caisse de catégorie 2. («class 2 credit union»)
«Lignes directrices relatives à la suffisance du capital des caisses populaires et credit unions de l’Ontario» Le document ainsi intitulé, dans ses versions successives, que la Société fait publier dans la Gazette de l’Ontario. («Capital Adequacy Guidelines for Ontario’s Credit Unions and Caisses Populaires»)
«types d’assurance autorisés» Types d’assurance énumérés au paragraphe 35 (1). («authorized types of insurance») Règl. de l’Ont. 237/09, par. 1 (1).
2. (1) La caisse est une caisse de catégorie 2 si l’une ou l’autre des éventualités suivantes se produit à un moment quelconque après le 31 janvier 2007 :
1. Son actif total, tel qu’il figure dans ses états financiers vérifiés présentés aux sociétaires à la dernière assemblée annuelle, est égal ou supérieur à 50 millions de dollars.
2. Elle consent un ou plusieurs prêts commerciaux. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 2 (1).
(2) La caisse devient une caisse de catégorie 2 en application du paragraphe (1) le premier jour où se produit l’une ou l’autre des éventualités prévues à ce paragraphe. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 2 (2).
(3) La caisse qui modifie les conditions d’un prêt commercial consenti au plus tard le 31 janvier 2007 ou qui le refinance de toute autre façon est réputée, pour l’application de la disposition 2 du paragraphe (1), consentir un prêt commercial le jour de la modification ou du refinancement. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 2 (3).
(4) La caisse devient également une caisse de catégorie 2 si la Société est convaincue, sur présentation d’une demande de la caisse, de ce qui suit :
a) la caisse s’est dotée des politiques de placement et de prêt exigées par l’article 189 de la Loi;
b) ces politiques sont adaptées à la taille et à la complexité de la caisse;
c) la caisse se conforme aux règlements administratifs de la Société, y compris ceux qui prescrivent des normes de pratiques commerciales et financières saines;
d) la caisse se conforme aux exigences minimales de fonds propres qui s’appliqueraient aux termes du présent règlement si elle était une caisse de catégorie 2. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 2 (4).
(5) La caisse qui devient une caisse de catégorie 2 le demeure à perpétuité. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 2 (5).
5. La Centrale des caisses de crédit du Canada et l’organisme appelé Central 1 Credit Union sont des personnes prescrites pour l’application de l’article 20 de la Loi. Règl. de l’Ont. 237/09, art. 5.
6. Les dépôts conformes aux dispositions suivantes sont prescrits pour l’application de l’alinéa 39 (1) d) de la Loi :
1. Le paragraphe 13 (7) de la Loi sur les huissiers.
2. Les paragraphes 188 (6) et (7) et 227 (1) de la Loi sur les sociétés par actions.
3. L’article 39 de la Loi sur les cimetières (révisée).
4. L’alinéa 12 (1) m) de la Loi sur les établissements de bienfaisance.
5. L’alinéa 30 e) de la Loi sur les agences de recouvrement.
6. Le paragraphe 81 (4) de la Loi de 1998 sur les condominiums.
7. Le paragraphe 143 (5) de la Loi sur les personnes morales.
8. Les paragraphes 52 (1), 53 (3) et 55 (2) de la Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation.
Remarque : La disposition 8 entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de l’article 52 de la Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation. Voir : Règl. de l’Ont. 237/09, par. 120 (2).
9. Le paragraphe 34 (1) et la disposition 1 du paragraphe 46 (1) de la Loi sur les directeurs de services funéraires et les établissements funéraires.
10. Les paragraphes 27 (3) et (4) de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux.
11. Le paragraphe 191.0.1 (3) du Code de la route.
12. La disposition 16 du paragraphe 31 (1) de la Loi sur les foyers pour personnes âgées et les maisons de repos.
13. L’alinéa 183 (2) o) de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée.
14. Le paragraphe 51 (1) du Règlement de l’Ontario 188/08 (Maisons de courtage : normes d’exercice) et le paragraphe 35 (1) du Règlement de l’Ontario 189/08 (Administrateurs d’hypothèques : normes d’exercice), tous deux pris en application de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques.
15. L’alinéa 24 g) de la Loi sur les commerçants de véhicules automobiles.
16. L’article 25 de la Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles.
17. L’alinéa 6 (4) b) du Règlement de l’Ontario 415/06 (Dispositions générales) pris en application de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel.
18. Le paragraphe 27 (1) de la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier.
19. L’alinéa 35 n) de la Loi sur les courtiers d’assurances inscrits.
20. L’article 3.3.2 des Règles de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels, qui est régi par l’article 21.1 de la Loi sur les valeurs mobilières.
21. L’article 3 de la Règle 1200 des Règles des courtiers membres de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières, qui est régie par l’article 21.1 de la Loi sur les valeurs mobilières.
22. La disposition 11 du paragraphe 43 (1) de la Loi de 2002 sur le secteur du voyage.
23. Toute disposition d’une loi édictée par le gouvernement du Canada qui exige que des sommes soient déposées dans des comptes en fiducie ou qui régit de tels dépôts. Règl. de l’Ont. 237/09, art. 6.
Remarque : Le 1er janvier 2011, l’article 6 est abrogé. Voir : Règl. de l’Ont. 514/10, art. 1 et 5.
9. Avant d’émettre des parts sociales, la caisse doit divulguer au sociétaire que celles-ci ne sont pas assurées par la Société. Règl. de l’Ont. 237/09, art. 9.
6. La mention que les parts ne sont pas garanties ou assurées par la Société ou un autre organisme public.
7. La mention de l’incessibilité du certificat. Règl. de l’Ont. 237/09, art. 10.
22. Tout autre renseignement exigé par les Lignes directrices concernant les notes d’information à l’intention des caisses populaires et credit unions de l’Ontario, dans ses versions successives, que le surintendant fait publier dans la Gazette de l’Ontario. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 11 (1).
2. Les valeurs mobilières offertes ne sont pas garanties par la Société ontarienne d’assurance-dépôts ou un organisme public semblable. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 11 (5).
12. (1) La caisse peut donner un avis concernant une offre à toute personne ou entité après le dépôt de la note d’information, mais avant que le surintendant ne délivre un reçu. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 12 (1).
2. Les valeurs mobilières décrites dans le présent document ne peuvent être vendues tant que le surintendant des services financiers n’a pas délivré un reçu pour une note d’information. Il vous est conseillé de lire la note d’information approuvée par le surintendant car les conditions peuvent être modifiées considérablement.
3. Le surintendant peut refuser de délivrer un reçu, auquel cas les valeurs mobilières décrites dans le présent document ne seront pas mises en vente. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 12 (3).
14. Pour l’application du paragraphe 74.1 (1) de la Loi, la Société et les fédérations sont prescrites comme personnes auxquelles peut être transférée une valeur mobilière émise dans les circonstances prévues à l’alinéa 75 (1) a) de la Loi. Règl. de l’Ont. 237/09, art. 14.
(2) La caisse de catégorie 1 a un capital suffisant si son capital réglementaire correspond à au moins 5 pour cent de son actif total. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 15 (2).
(3) La caisse de catégorie 2 a un capital suffisant à l’égard d’un exercice s’il est satisfait aux conditions suivantes :
2. Son capital réglementaire représente au moins 8 pour cent de son actif pondéré en fonction des risques. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 15 (3).
«B» représente la somme des montants suivants, tels qu’ils figureraient dans les états financiers de la caisse préparés à la date du calcul :
2. Les immobilisations incorporelles désignées, autres que la survaleur, qui ont été achetées directement ou acquises au moment de l’acquisition d’une entreprise ou à sa suite, notamment les marques de commerce, les dépôts incorporels de base, les droits d’administration de titres hypothécaires et les relations sur cartes de crédit achetées.
Remarque : Le 1er janvier 2011, la définition de l’élément « B » est abrogée et remplacée par ce qui suit :
Voir : Règl. de l’Ont. 514/10, par. 2 (1) et art. 5.
Règl. de l’Ont. 237/09, par. 16 (1).
1. Le montant d’un élément d’actif correspond à sa valeur telle qu’elle figurerait dans les états financiers de la caisse s’ils étaient établis à la date du calcul.
Remarque : Le 1er janvier 2011, la disposition 1 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
Voir : Règl. de l’Ont. 514/10, par. 2 (2) et art. 5.
4. Les dépôts en espèces dans une institution financière sont opposés aux découverts dans la même institution. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 16 (2).
«E» représente la somme des montants suivants tels qu’ils figureraient dans les états financiers de la caisse s’ils étaient établis à la date du calcul :
Remarque : Le 1er janvier 2011, la définition de l’élément « E » est modifiée par substitution de ce qui suit au passage qui précède la disposition 1 :
Voir : Règl. de l’Ont. 514/10, par. 3 (1) et art. 5.
Règl. de l’Ont. 237/09, par. 17 (2).
(3) Le capital de catégorie 2 de la caisse est le moindre du capital de catégorie 1 calculé aux termes du paragraphe (2) et de la somme des montants suivants tels qu’ils figureraient dans les états financiers de la caisse s’ils étaient établis à la date du calcul :
Remarque : Le 1er janvier 2011, le paragraphe (3) est modifié par substitution de ce qui suit au passage qui précède la disposition 1 :
Voir : Règl. de l’Ont. 514/10, par. 3 (2) et art. 5.
2. Les actions admissibles visées au paragraphe (4) qui sont rachetables dans les 12 mois suivants.
Remarque : Le 1er janvier 2011, la disposition 2 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
Voir : Règl. de l’Ont. 514/10, par. 3 (3) et art. 5.
4. Toute provision générale pour pertes sur prêts, à l’exclusion des provisions spécifiques pour pertes sur prêts, jusqu’à concurrence de 0,75 pour cent de l’actif total, pour une caisse de catégorie 1, et de 1,25 pour cent de l’actif pondéré en fonction des risques, pour une caisse de catégorie 2.
Remarque : Le 1er janvier 2011, la disposition 4 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
4. Toute provision pour pertes sur prêts, à l’exclusion des provisions pour pertes sur prêts individuelles, jusqu’à concurrence de 0,75 pour cent de l’actif total, pour une caisse de catégorie 1, et de 1,25 pour cent de l’actif pondéré en fonction des risques, pour une caisse de catégorie 2.
Voir : Règl. de l’Ont. 514/10, par. 3 (4) et art. 5.
6. Tout autre montant indiqué dans les Lignes directrices relatives à la suffisance du capital des caisses populaires et credit unions de l’Ontario. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 17 (3).
(4) Pour l’application du présent article, les actions admissibles ne sont des actions entièrement libérées, autres que des parts sociales ou des parts de ristourne émises par la caisse, que s’il est satisfait aux conditions suivantes :
Remarque : Le 1er janvier 2011, le paragraphe (4) est modifié par substitution de ce qui suit au passage qui précède la disposition 1 :
Voir : Règl. de l’Ont. 514/10, par. 3 (5) et art. 5.
4. Les actions ne donnent pas à leurs détenteurs un droit d’accès, par voie de conversion ou d’échange, à des actions d’une catégorie d’actions autre qu’une catégorie d’actions visées à la disposition 1, 2 ou 3 qui sont émises pour obtenir des capitaux. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 17 (4).
10. Les dépôts auprès d’une fédération, de l’organisme appelé Central 1 Credit Union, de la Fédération des caisses Desjardins du Québec ou de la Caisse centrale Desjardins du Québec.
11. Les contrats de taux d’intérêt conclus avec une fédération, l’organisme appelé Central 1 Credit Union, la Fédération des caisses Desjardins du Québec, la Caisse centrale Desjardins du Québec, une institution financière ou une autre entité équivalente que la Société approuve par écrit. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 18 (2).
(9) À moins que la Société n’approuve un autre montant, le risque opérationnel applicable de la caisse est le montant calculé selon la formule suivante :
Règl. de l’Ont. 237/09, par. 18 (9).
(11) À moins que la Société n’approuve un autre montant, le risque de taux d’intérêt applicable de la caisse est le montant calculé selon la formule suivante :
Règl. de l’Ont. 237/09, par. 18 (11).
(2) Les motifs suivants constituent des motifs prescrits que peut invoquer la Société pour révoquer son approbation en vertu du paragraphe 84 (4) de la Loi :
3. Le fait que la fédération qui fait partie du groupe soit visée par un ordre prévu au paragraphe 279 (1) ou 294 (1) de la Loi. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 19 (2).
20. (1) Le présent article énonce les exigences en matière de suffisance des liquidités, prévues à l’article 84 de la Loi, qui s’appliquent aux caisses de catégorie 1. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 20 (1).
(2) La caisse de catégorie 1 conserve des éléments d’actif admissibles en matière de suffisance des liquidités dont la valeur correspond à au moins 7 pour cent du total de ses dépôts et emprunts, sous réserve du paragraphe (3). Règl. de l’Ont. 237/09, par. 20 (2).
(3) Le pourcentage fixé au paragraphe (2) est de 5 pour cent au lieu de 7 pour cent si la caisse a une marge de crédit qui satisfait aux exigences suivantes :
1. Elle est accordée par une institution financière, la Centrale des caisses de crédit du Canada, l’organisme appelé Central 1 Credit Union, la Fédération des caisses Desjardins du Québec ou la Caisse centrale Desjardins du Québec.
2. Son montant est égal ou supérieur à 2 pour cent des dépôts de la caisse.
3. Elle n’est révocable qu’après remise à la caisse d’un préavis d’au moins 30 jours.
4. Les conditions qui lui sont rattachées sont énoncées par écrit. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 20 (3).
(4) Pour l’application du paragraphe (2), les éléments suivants sont des éléments d’actif admissibles en matière de suffisance des liquidités :
2. Les dépôts qui arrivent à échéance dans 100 jours ou moins et qui sont auprès d’une des institutions financières suivantes :
iii. une fédération, l’organisme appelé Central 1 Credit Union, la Fédération des caisses Desjardins du Québec ou la Caisse centrale Desjardins du Québec,
iv. la Centrale des caisses de crédit du Canada.
3. Les bons du Trésor ou autres titres de créance qui sont émis par le gouvernement du Canada ou d’une province et qui arrivent à échéance dans 100 jours ou moins.
4. Les acceptations de banque ou les billets actualisés émis par une banque ou une banque étrangère autorisée au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques (Canada), une fédération, l’organisme appelé Central 1 Credit Union, la Fédération des caisses Desjardins du Québec, la Caisse centrale Desjardins du Québec ou la Centrale des caisses de crédit du Canada si les conditions suivantes sont réunies :
i. ils arrivent à échéance dans un an ou moins,
ii. ils ont une cote d’au moins A (low), selon la classification du Dominion Bond Rating Service ou une cote équivalente prévue dans les Lignes directrices relatives à la suffisance du capital des caisses populaires et credit unions de l’Ontario.
5. Les titres de créance d’une fédération, de l’organisme appelé Central 1 Credit Union, de la Fédération des caisses Desjardins du Québec, de la Caisse centrale Desjardins du Québec ou de la Centrale des caisses de crédit du Canada qui arrivent à échéance dans 100 jours ou moins.
6. Les titres de créance de la Société. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 20 (4).
(5) Sont réputées des éléments d’actif admissibles en matière de suffisance des liquidités pour l’application du paragraphe (2) les sommes que l’employeur a déduites de la paye d’un sociétaire en vue de les remettre à la caisse et que celle-ci a portées au crédit du compte de ce dernier sans les avoir encore reçues de l’employeur. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 20 (5).
21. (1) Le présent article énonce les exigences en matière de suffisance des liquidités, prévues à l’article 84 de la Loi, qui s’appliquent aux caisses de catégorie 2. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 21 (1).
(2) La caisse de catégorie 2 établit et conserve ses liquidités en des formes et à des niveaux prudents qui suffisent pour couvrir ses besoins de trésorerie, notamment lors des retraits des déposants et à l’échéance de ses autres obligations. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 21 (2).
(3) Ne peuvent être utilisés pour satisfaire aux exigences en matière de suffisance des liquidités applicables à la caisse de catégorie 2 que les éléments d’actif autorisés à cette fin dans le cadre des politiques de la caisse relatives au capital et aux liquidités qui sont élaborées en application de l’article 85 de la Loi. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 21 (3).
22. L’élément d’actif qui est grevé d’une charge ne doit être utilisé pour satisfaire aux exigences en matière de suffisance des liquidités que s’il est grevé d’une sûreté constituée en faveur de la Société. Règl. de l’Ont. 237/09, art. 22.
2. Elle présente immédiatement au surintendant et à la Société un rapport portant sur les questions suivantes :
iii. le moment où elle respectera de nouveau ces exigences. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 23 (1).
24. (1) Pour l’application de l’article 90 de la Loi, la provision mensuelle prescrite pour prêts douteux est celle exigée par les règlements administratifs de la Société. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 24 (1).
(2) Pour l’application de l’article 90 de la Loi, les réserves prescrites sont celles exigées par le règlement administratif no 6 de la Société. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 24 (2).
8. Les types de prêts que la caisse est autorisée à consentir.
13. La nomination et la destitution des dirigeants et des employés de la caisse, le cautionnement qu’ils doivent fournir à la caisse, ainsi que la marche à suivre pour fixer leur rémunération. Règl. de l’Ont. 237/09, art. 25.
13. Examiner les rapports sur les affaires internes de la caisse établis par le surintendant ou la Société, surveiller la mise en œuvre des recommandations importantes et en faire périodiquement rapport au conseil.
19. Examiner, au moins une fois par année, sa propre efficacité dans l’exercice de ses fonctions. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 27 (1).
2. Le cautionnement prévoit que ni l’assureur ni l’assuré ne doit l’annuler ou le résilier moins de 30 jours après que le surintendant et la Société ont reçu de l’un ou de l’autre, selon le cas, un avis écrit de son intention de ce faire. Règl. de l’Ont. 237/09, art. 30.
2. La Société.
3. La Centrale des caisses de crédit du Canada.
5. La Fédération des caisses Desjardins du Québec ou la Caisse centrale Desjardins du Québec.
8. Les sociétés de courtage de fonds mutuels visées au paragraphe 68 (7), qu’elles soient ou non des filiales de la caisse. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 34 (1).
(2) La caisse peut agir comme mandataire de la Société uniquement en ce qui a trait à la gestion de dépôts faits aux termes d’un contrat de gestion des dépôts. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 34 (2).
(3) Pour l’application du paragraphe 174 (4) de la Loi, la caisse peut diriger ses sociétaires vers une des personnes ou des entités indiquées aux dispositions 1 à 8 du paragraphe (1), une caisse syndicataire ou une fédération syndicataire en vue d’obtenir un prêt syndiqué visé à l’article 56. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 34 (3).
b) l’assureur ou l’agent ou le courtier d’assurances s’est engagé auprès de la caisse ou de la filiale, sous une forme que le surintendant juge acceptable, à ne pas utiliser les renseignements à de telles fins. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 43 (4).
b) aux fonds en fiducie constitués aux termes de la Loi sur les cimetières (révisée) ou aux autres fonds à l’égard desquels la caisse peut ou doit expressément, en application d’une loi ou d’un règlement, agir comme fiduciaire;
c) aux produits d’emprunts et sûretés prévus par des accords de prêt avec participation et des accords de syndication. Règl. de l’Ont. 237/09, art. 44.
5. Le contrat de sûreté aux termes duquel la sûreté est accordée prévoit que, si la valeur des biens grevés d’une sûreté visée au présent paragraphe dépasse à un moment donné le plafond fixé à la disposition 4, la sûreté n’est pas imputée à la partie des biens, ou à la partie du produit de la vente des biens, qui dépasse ce plafond, que la dette à l’égard de laquelle a été accordée la sûreté ait été remboursée ou non dans son intégralité à ce moment-là. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 48 (3).
1. La dette est due à l’une des institutions financières suivantes :
i. une fédération, l’organisme appelé Central 1 Credit Union, la Fédération des caisses Desjardins du Québec ou la Caisse centrale Desjardins du Québec,
ii. la Centrale des caisses de crédit du Canada.
2. Le contrat de sûreté aux termes duquel la sûreté est accordée prévoit que, si elle ordonne que la caisse soit placée sous son administration en vertu de l’article 294 de la Loi ou qu’elle est nommée liquidateur de l’actif de la caisse, la Société peut exiger que le contrat de sûreté lui soit cédé si elle remet au créancier garanti l’un ou l’autre des paiements ou garanties suivants :
i. Le paiement intégral des dettes de la caisse garanties par le contrat qui sont impayées à l’heure de fermeture des bureaux le jour de la cession.
ii. Une garantie de paiement des dettes de la caisse garanties par le contrat qui sont impayées à l’heure de fermeture des bureaux le jour de la cession.
iii. Le paiement partiel des dettes impayées de la caisse garanties par le contrat et une garantie de paiement de la partie des dettes impayées à l’heure de fermeture des bureaux le jour de la cession.
3. Le contrat de sûreté aux termes duquel la sûreté est accordée prévoit que, malgré la disposition 2, la Société peut exiger qu’il lui soit cédé uniquement si elle remet à la Banque du Canada le paiement intégral des dettes de la caisse garanti par le contrat lorsque les conditions suivantes sont réunies :
i. la sûreté accordée par la caisse fait partie de la garantie que l’organisme appelé Central 1 Credit Union ou la Centrale des caisses de crédit du Canada a accordée ou cédée à la Banque du Canada afin de garantir un mécanisme d’octroi de liquidités d’urgence mis sur pied par celle-ci,
ii. la Société ordonne que la caisse soit placée sous son administration en vertu de l’article 294 de la Loi ou elle est nommée liquidateur de l’actif de la caisse. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 48 (4).
1. La Société paie les dettes impayées, y compris les intérêts au taux prévu dans le titre de créance qui fait partie du contrat de sûreté antérieurement à tout défaut selon les modalités de ce titre, au plus tard le cinquième anniversaire de la garantie ou à la date antérieure qu’elle fixe.
2. Le créancier garanti n’est pas tenu d’épuiser son droit de recours contre la caisse ou toute autre personne avant d’avoir droit au paiement de la dette ou à l’exécution de l’obligation par la Société aux termes de la garantie.
3. Les obligations que la garantie impose à la Société sont continues, absolues et sans réserve et aucun changement touchant la caisse n’y portera atteinte, notamment par levée, extinction, diminution ou restriction. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 48 (5).
(6) La caisse peut constituer une sûreté grevant ses biens en faveur de la Société sans avoir satisfait aux exigences du paragraphe (2), (3) ou (4). Règl. de l’Ont. 237/09, par. 48 (6).
(7) La caisse qui, le jour de l’entrée en vigueur du présent article, a des dettes grevées d’une sûreté qui, si elle était constituée après l’entrée en vigueur du présent article, ne serait pas conforme au présent article, prend l’une ou l’autre des mesures suivantes :
a) elle paie les dettes impayées et radie la sûreté dans les 90 jours ou dans le délai plus long que la Société estime approprié;
b) elle modifie les modalités du contrat de sûreté de façon à se conformer au présent article dans les 90 jours ou dans le délai plus long que la Société estime approprié. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 48 (7).
7. Les prêts syndiqués.
8. Les prêts consentis aux associations sans personnalité morale. Règl. de l’Ont. 237/09, art. 49.
3. Un prêt consistant en des dépôts faits par la caisse auprès d’une institution financière, de l’organisme appelé Central 1 Credit Union, de la Fédération des caisses Desjardins du Québec, de la Caisse centrale Desjardins du Québec ou de la Centrale des caisses de crédit du Canada.
4. Un prêt pleinement garanti par un dépôt fait auprès :
i. soit d’une institution financière, y compris la caisse qui consent le prêt,
ii. soit de l’organisme appelé Central 1 Credit Union, de la Fédération des caisses Desjardins du Québec ou de la Caisse centrale Desjardins du Québec,
iii. soit de la Centrale des caisses de crédit du Canada.
ii. soit par l’organisme appelé Central 1 Credit Union, la Fédération des caisses Desjardins du Québec ou la Caisse centrale Desjardins du Québec,
iii. soit par la Centrale des caisses de crédit du Canada.
10. Un placement dans des titres de créance émis par une fédération, l’organisme appelé Central 1 Credit Union, la Fédération des caisses Desjardins du Québec ou de la Caisse centrale Desjardins du Québec.
14. Un placement dans des actions d’une fédération, de l’organisme appelé Central 1 Credit Union, de la Fédération des caisses Desjardins du Québec ou de la Caisse centrale Desjardins du Québec. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 52 (1).
56. Un prêt syndiqué est un prêt — y compris les facilités de crédit qui s’y rattachent — qu’une caisse, une fédération, l’organisme appelé Central 1 Credit, la Fédération des caisses Desjardins du Québec, la Caisse centrale Desjardins du Québec ou la Centrale des caisses de crédit du Canada agissant en qualité de caisse syndicataire consent aux termes d’un contrat de prêt syndiqué et qui remplit les conditions suivantes :
1. Les parties au contrat sont l’emprunteur, la caisse syndicataire et une ou plusieurs des entités suivantes :
i. Une autre caisse, une de ses filiales ou un membre du même groupe qu’elle.
ii. Une fédération, l’organisme appelé Central 1 Credit, la Fédération des caisses Desjardins du Québec, la Caisse centrale Desjardins du Québec ou la Centrale des caisses de crédit du Canada.
iii. Une institution financière autre qu’un courtier en valeurs mobilières.
2. Chacune des parties au contrat, à l’exclusion de l’emprunteur, consent à fournir une fraction déterminée du prêt et à être liée par les conditions du contrat.
3. La caisse syndicataire fournit au moins 10 pour cent des prêts — y compris les facilités de crédit qui s’y rattachent. Elle souscrit ces prêts, les verse et les administre pour le compte des parties au contrat. Règl. de l’Ont. 237/09, art. 56.
58. (1) La caisse de catégorie 1 dont l’actif total, tel qu’il figure dans ses états financiers vérifiés présentés aux sociétaires à la dernière assemblée annuelle, se retrouve dans une rangée de la colonne 1 du tableau du présent article ne doit pas consentir un prêt à une personne s’il s’ensuit que le total des prêts en cours qu’elle a consentis à cette personne et à toute personne rattachée dépasse le plafond du total des prêts donné dans la même rangée de la colonne 2 du tableau. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 58 (1).
(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), une caisse de catégorie 2 ne doit pas consentir un prêt à une personne s’il s’ensuit que le total des prêts en cours consentis à cette personne et à toute personne rattachée dépasse 25 pour cent de son capital réglementaire. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 58 (2).
(3) Si la personne à laquelle le prêt doit être consenti est visée à l’alinéa 53 c), d) ou e), la caisse de catégorie 2 ne doit pas consentir le prêt s’il s’ensuit que le total des prêts en cours consentis à cette personne et à toute personne rattachée dépasse 50 pour cent de son capital réglementaire. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 58 (3).
(iii) soit par la Société;
c) est garantie par des dépôts que l’emprunteur confie à la caisse. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 58 (5).
PLAFONDS DE PRÊT CONSENTIS À UNE PERSONNE OU À DES PERSONNES RATTACHÉES — CAISSES DE CATÉGORIE 1
500 000 $ ou plus mais moins de 1 000 000 $
1 000 000 $ ou plus mais moins de 2 000 000 $
2 000 000 $ ou plus mais moins de 3 000 000 $
3 000 000 $ ou plus mais moins de 5 000 000 $
5 000 000 $ ou plus mais moins de 10 000 000 $
10 000 000 $ ou plus mais moins de 20 000 000 $
20 000 000 $ ou plus mais moins de 50 000 000 $
Règl. de l’Ont. 237/09, tableau.
59. (1) La caisse de catégorie 1 ne doit pas consentir un prêt à une personne s’il s’ensuit que le total des prêts en cours de la catégorie qui figure à la colonne 1 du tableau du présent article, qu’elle a consentis à la même personne et à toute personne rattachée, dépasse le produit du montant correspondant au pourcentage qui figure dans la même rangée de la colonne 2 du tableau et de son plafond du total des prêts, déterminé aux termes de l’article 58. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 59 (1).
(2) La caisse de catégorie 2 fixe avec prudence un plafond de prêt pour chaque catégorie de prêts que ses règlements administratifs l’autorisent à consentir. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 59 (2).
(3) Pour l’application du présent article et pour les besoins des plafonds de prêt fixés par la caisse de catégorie 2 :
c) le prêt consenti à une personne comprend un prêt consenti à deux personnes ou plus, si elles en sont responsables conjointement et individuellement. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 59 (3).
(4) Pour l’application du présent article, le total des prêts en cours consentis à une personne et à toute personne rattachée ne comprend pas la partie éventuelle d’un prêt qui, selon le cas :
c) est garantie par des dépôts que l’emprunteur confie à la caisse. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 59 (4).
(5) Pour l’application du présent article, le fait de modifier les conditions d’un prêt ou de le refinancer de toute autre façon est réputé le fait de le consentir. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 59 (5).
PLAFONDS DES PRÊTS DE MÊME CATÉGORIE — CAISSES DE CATÉGORIE 1
Pourcentage du plafond de prêt total
Prêt consenti à une association ou organisation sans personnalité morale
Prêt personnel qui est pleinement garanti
Prêt personnel non garanti ou insuffisamment garanti
Prêt visé par un contrat de prêt syndiqué
60. (1) Sous réserve des conditions mentionnées, les types de valeurs mobilières et de biens suivants sont prescrits, pour l’application de l’article 198 de la Loi, comme types de valeurs mobilières et de biens dans lesquels la caisse de catégorie 1 peut faire des placements ou qu’elle peut détenir :
1. Des titres de créance pleinement garantis :
i. soit par une institution financière autre que la caisse,
2. Des titres de créance pleinement garantis par des dépôts auprès :
i. soit d’une institution financière, autre que la caisse,
3. Des titres de créance pleinement garantis par d’autres titres de créance eux-mêmes pleinement garantis :
4. Des titres de créance émis par le gouvernement du Canada ou celui d’une province ou d’un territoire du Canada ou un de leurs organismes ou par une municipalité ou un de ses conseils locaux ou mandataires.
5. Des titres de créance soit garantis par le gouvernement du Canada ou celui d’une province ou d’un territoire du Canada ou un de leurs organismes ou par une municipalité ou un de ses conseils locaux ou mandataires, soit pleinement garantis par des valeurs mobilières émises par eux.
6. Des titres de créance émis par un conseil scolaire ou par une municipalité aux fins d’un conseil scolaire.
7. Des instruments dérivés que la caisse achète pour gérer le risque de taux d’intérêt.
8. Des titres de créance qui sont largement distribués.
9. Des titres de créance d’une fédération, de l’organisme appelé Central 1 Credit Union, de la Fédération des caisses Desjardins du Québec, de la Caisse centrale Desjardins du Québec ou de la Centrale des caisses de crédit du Canada.
10. Des hypothèques sur des biens immobiliers améliorés situés au Canada.
11. Des biens immobiliers améliorés situés au Canada, mais uniquement si la caisse occupe ou a l’intention d’occuper les biens à ses propres fins.
12. Des biens immobiliers améliorés situés au Canada et acquis :
i. soit pour protéger le placement de la caisse dans une hypothèque sur le bien,
ii. soit en acquittement de dettes contractées dans le cadre des activités commerciales de la caisse.
13. Des valeurs mobilières garanties par hypothèque.
14. Des actions d’une personne morale ou des titres de participation dans une association non constituée en personne morale qui sont largement distribués.
15. Des actions participatives d’une personne morale.
16. Des actions d’une fédération, de l’organisme appelé Central 1 Credit Union, de la Fédération des caisses Desjardins du Québec, de la Caisse centrale Desjardins du Québec ou de la Centrale des caisses de crédit du Canada.
17. Des actions ou parts entièrement libérées d’un fonds mutuel ou d’une personne morale constituée en vue de permettre la participation à un portefeuille de placements.
18. Des prêts consistant en des dépôts faits par la caisse auprès d’une institution financière, de l’organisme appelé Central 1 Credit Union, de la Fédération des caisses Desjardins du Québec, de la Caisse centrale Desjardins du Québec ou de la Centrale des caisses de crédit du Canada.
19. Des prêts pleinement garantis par un dépôt auprès d’une institution financière, de l’organisme appelé Central 1 Credit Union, de la Fédération des caisses Desjardins du Québec, de la Caisse centrale Desjardins du Québec ou de la Centrale des caisses de crédit du Canada.
20. Des prêts pleinement garantis par des titres de créance eux-mêmes garantis :
ii. soit par l’organisme appelé Central 1 Credit Union, la Fédération des caisses Desjardins du Québec, la Caisse centrale Desjardins du Québec ou la Centrale des caisses de crédit du Canada.
21. Des prêts pleinement garantis :
i. soit par une garantie d’une institution financière autre que la caisse qui consent le prêt,
ii. soit par une garantie de l’organisme appelé Central 1 Credit Union, de la Fédération des caisses Desjardins du Québec, de la Caisse centrale Desjardins du Québec ou de la Centrale des caisses de crédit du Canada.
22. Des placements que les dispositions 1 à 21 n’autorisent pas et que toute autre disposition de la Loi ou des règlements n’interdit pas, pourvu que leur valeur comptable totale ne dépasse pas 25 pour cent du capital réglementaire de la caisse. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 60 (1).
(2) La disposition 22 du paragraphe (1) n’a pour effet :
a) ni d’étendre le pouvoir conféré par la Loi ou les règlements de faire des placements hypothécaires ou de consentir des prêts garantis par des biens immobiliers;
b) ni de modifier les plafonds, fixés aux termes de la Loi ou des règlements, des placements dans des biens immobiliers. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 60 (2).
(3) La caisse de catégorie 1 ne doit pas faire de placements directs dans des marchandises, notamment des métaux, des denrées et des céréales, qui sont négociées en bourse de marchandises, ni en faire directement l’acquisition. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 60 (3).
(4) La valeur comptable totale de tous les placements de la caisse de catégorie 1 et de ses filiales dans des biens immobiliers améliorés situés au Canada ne doit pas dépasser 100 pour cent de son capital réglementaire. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 60 (4).
(5) Pour l’application du paragraphe (4), la valeur comptable totale ne comprend pas la valeur comptable d’un bien immobilier acquis par la caisse et ses filiales :
b) soit en acquittement de dettes préalablement contractées dans le cadre de ses activités commerciales. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 60 (5).
(6) La valeur comptable totale de tous les placements de la caisse dans des actions visées aux dispositions 14 et 15 du paragraphe (1), à l’exclusion d’actions de ses filiales, ne doit pas dépasser 25 pour cent de son capital réglementaire. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 60 (6).
61. (1) La caisse de catégorie 2 peut détenir comme placement tout élément d’actif autorisé par ses politiques de prêt, à l’exclusion des placements interdits, sous réserve des conditions prévues par la Loi et le présent règlement. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 61 (1).
(2) La caisse de catégorie 2 ne peut faire de placement dans des instruments dérivés que si elle les achète pour gérer le risque de taux d’intérêt. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 61 (2).
(3) La caisse de catégorie 2 ne doit pas faire de placements directs dans des marchandises, notamment des métaux, des denrées et des céréales, qui sont négociées en bourse de marchandises, ni en faire directement l’acquisition. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 61 (3).
(4) La valeur comptable totale de tous les placements de la caisse de catégorie 2 dans les types suivants d’actions, à l’exclusion d’actions de ses filiales, ne doit pas dépasser 70 pour cent de son capital réglementaire :
2. Des actions participatives d’une personne morale. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 61 (4).
(5) La valeur comptable totale de tous les placements de la caisse de catégorie 2 et de ses filiales dans des biens immobiliers améliorés situés au Canada ne doit pas dépasser 100 pour cent de son capital réglementaire. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 61 (5).
(4) La caisse ne doit pas conserver des biens immobiliers acquis dans les circonstances visées au paragraphe (2) pendant plus de deux ans sans obtenir l’approbation de la Société. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 62 (4).
63. La définition qui suit s’applique aux articles 60, 61 et 62.
d) qui est un terrain vague dont les utilisations sont restreintes par la loi à des fins commerciales, industrielles ou domiciliaires. Règl. de l’Ont. 237/09, art. 63.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la caisse à l’égard d’un placement dans les actions d’une personne morale visée aux dispositions 1 à 15 du paragraphe 68 (1) si, selon le cas :
b) la Société approuve le placement au préalable. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 64 (2).
66. Pour l’application du sous-alinéa 199 (1) a) (iii) de la Loi, les personnes et entités prescrites en ce qui concerne les caisses de catégorie 1 et de catégorie 2 sont les suivantes :
1. La Centrale des caisses de crédit du Canada.
2. L’organisme appelé Central 1 Credit Union, la Fédération des caisses Desjardins du Québec ou la Caisse centrale Desjardins du Québec. Règl. de l’Ont. 237/09, art. 66.
67. Des personnes sont des personnes rattachées pour l’application de la Loi s’il est satisfait aux conditions prescrites suivantes :
ii. un parent du particulier ou du conjoint de ce dernier, qui habite le même domicile que le particulier et qui dépend financièrement de lui ou de son conjoint. Règl. de l’Ont. 237/09, art. 67.
15. Une personne morale dont l’unique objet consiste à détenir toutes les actions qu’a la caisse dans une ou plusieurs des filiales visées aux dispositions 1 à 14. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 68 (1).
(3) Pour la caisse de catégorie 1, les limites doivent restreindre l’amplitude des changements de revenu net à 0,15 pour cent de l’actif total de la caisse. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 71 (3).
(4) Les politiques et méthodes doivent exiger que la direction de la caisse présente un rapport au conseil d’administration et à la Société si l’exposition de la caisse au risque de taux d’intérêt dépasse les limites qu’elles fixent. Le rapport doit être présenté au plus tard 21 jours après que l’exposition de la caisse a dépassé les limites fixées dans ses politiques et méthodes. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 71 (4).
(2) Si son exposition au risque de taux d’intérêt dépasse les limites fixées par ses politiques et méthodes pendant deux trimestres consécutifs, la caisse présente promptement à la Société un plan, approuvé par le conseil d’administration, décrivant les mesures qu’elle entend prendre pour la ramener dans ces limites. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 72 (2).
(2) Le rapport contient tous les renseignements concernant la gestion du risque de taux d’intérêt que la caisse a déposés auprès de la Société. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 73 (2).
(2) La caisse ne peut émettre des actions en vertu de l’alinéa (1) e) ou f) qu’après avoir obtenu l’approbation écrite du surintendant. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 78 (2).
2. La valeur de chaque élément d’actif qui entre dans le calcul des liquidités en application de l’article 20 ou 21.
5. La valeur des placements dans des titres négociables qui sont détenus jusqu’à échéance, qui sont à vendre et qui sont désignés comme titres de transaction. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 84 (1).
3. La Société. Règl. de l’Ont. 237/09, art. 88.
(2) Malgré le paragraphe (1), la Fédération des caisses populaires de l’Ontario peut placer 25 pour cent de ses dépôts et de son capital réglementaire dans la Fédération des caisses Desjardins du Québec. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 95 (2).
100. La définition qui suit s’applique à la présente partie.
«dépôt» Aux fins de l’assurance-dépôts, s’entend au sens des règlements administratifs de la Société. Règl. de l’Ont. 237/09, art. 100.
101. (1) Pour l’application de l’article 269 de la Loi, la Société peut placer les fonds qui ne sont pas nécessaires à la réalisation de ses objectifs dans les valeurs mobilières dans lesquelles les caisses de catégorie 2 peuvent placer les leurs. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 101 (1).
(2) Le conseil d’administration de la Société établit des politiques et des méthodes prudentes de placement pour réaliser son objet qui consiste à gérer le Fonds de réserve d’assurance-dépôts. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 101 (2).
(3) Le conseil d’administration de la Société examine ses politiques et ses méthodes de placement au moins une fois par année et y apporte les modifications nécessaires pour faire en sorte qu’elles satisfassent aux exigences du paragraphe (2). Règl. de l’Ont. 237/09, par. 101 (3).
102. Pour l’application de l’article 269 de la Loi, les placements de la Société sont assujettis aux mêmes restrictions que ceux des caisses de catégorie 2. Règl. de l’Ont. 237/09, art. 102.
103. (1) Pour l’application de la disposition 2 du paragraphe 270 (2) de la Loi, la Société ne doit pas assurer la partie d’un même dépôt qui dépasse 100 000 $. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 103 (1).
(2) Malgré le paragraphe (1), la Société assure tout dépôt effectué dans l’un ou l’autre des instruments suivants visés par la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) :
1. Un régime enregistré d’épargne-retraite.
2. Un fonds enregistré de revenu de retraite.
3. Un régime enregistré d’épargne-études.
4. Un régime enregistré d’épargne-invalidité.
5. Un compte d’épargne libre d’impôt. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 103 (2).
104. Pour l’application du paragraphe 271 (3) de la Loi, le montant prescrit est de 100 000 $. Règl. de l’Ont. 237/09, art. 104.
105. (1) Pour l’application de la disposition 1 du paragraphe 276.1 (1) de la Loi, la Société établit la prime annuelle de la caisse conformément au présent article. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 105 (1).
(2) La Société établit la cote de risque de chaque caisse et de chaque fédération conformément au présent article et aux règles énoncées dans le document du 10 novembre 2000, dans ses versions successives, intitulé Système de classification des risques de la SOAD que la Société a publié dans la Gazette de l’Ontario le 25 novembre 2000. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 105 (2).
(3) La cote de risque de la caisse ou de la fédération à un moment donné est établie en fonction des éléments suivants :
2. La qualité de l’actif : les antécédents de la caisse ou de la fédération sur le plan des pertes sur prêts.
3. La gestion : l’efficacité des méthodes de gestion des risques de la caisse ou de la fédération, évaluée en fonction de la Loi et du règlement administratif no 5 de la Société intitulé «Normes de saines pratiques commerciales et financières».
4. Les bénéfices : le rendement moyen de l’actif de la caisse ou de la fédération.
5. La gestion de l’actif et du passif : le risque de taux d’intérêt couru par la caisse ou la fédération. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 105 (3).
(4) La prime annuelle payable par la caisse ou la fédération est calculée selon le taux énoncé à la colonne 3 du tableau du présent paragraphe en regard de la fourchette de cote de risque énoncée à la colonne 2 dans laquelle entre la cote de risque de la caisse ou de la fédération.
Remarque : Le 1er janvier 2011, le paragraphe (4) est modifié par insertion de «à l’égard d’un exercice qui commence avant le 1er janvier 2011» après «payable par la caisse ou la fédération». Voir : Règl. de l’Ont. 514/10, par. 4 (1) et art. 5.
Remarque : Le 1er janvier 2011, le titre du tableau est abrogé et remplacé par ce qui suit :
PRIME ANNUELLE POUR LES EXERCICES COMMENÇANT AVANT LE 1ER JANVIER 2011
Voir : Règl. de l’Ont. 514/10, par. 4 (2) et art. 5.
Catégorie de prime
85 points ou plus
0,90 $ par tranche de 1 000 $ des fonds visés au paragraphe (5) dans le cas d’une caisse et au paragraphe (6) dans le cas d’une fédération
Au moins 70 points et moins de 85 points
1 $ par tranche de 1 000 $ de ces fonds
Au moins 55 points et moins de 70 points
1,15 $ par tranche de 1 000 $ de ces fonds
Au moins 40 points et moins de 55 points
1,40 $ par tranche de 1 000 $ de ces fonds
Moins de 40 points
2,10 $ par tranche de 1 000 $ de ces fonds
Règl. de l’Ont. 237/09, par. 105 (4).
Remarque : Le 1er janvier 2011, l’article 105 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(4.1) La prime annuelle payable par la caisse ou la fédération à l’égard d’un exercice qui commence le 1er janvier 2011 ou par la suite est calculée selon le taux énoncé à la colonne 3 du tableau du présent paragraphe en regard de la fourchette de cote de risque énoncée à la colonne 2 dans laquelle entre la cote de risque de la caisse ou de la fédération.
PRIME ANNUELLE POUR LES EXERCICES COMMENÇANT LE 1ER JANVIER 2011 OU PAR LA SUITE
1 $ par tranche de 1 000 $ des fonds visés au paragraphe (5) dans le cas d’une caisse et au paragraphe (6) dans le cas d’une fédération
1,75 $ par tranche de 1 000 $ de ces fonds
3 $ par tranche de 1 000 $ de ces fonds
Règl. de l’Ont. 514/10, par. 4 (3).
Voir : Règl. de l’Ont. 514/10, par. 4 (3) et art. 5.
(7) La Société peut, à l’aide du rapport financier trimestriel de la caisse ou de la fédération, estimer les fonds dont celle-ci est le dépositaire et elle peut rajuster la prime après avoir reçu les états financiers vérifiés. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 105 (7).
(9) Malgré les paragraphes (4) et (8), la prime annuelle minimale payable par la caisse ou la fédération est de 250 $. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 105 (9).
Remarque : Le 1er janvier 2011, le paragraphe (9) est modifié par substitution de «Malgré les paragraphes (4), (4.1) et (8)» à «Malgré les paragraphes (4) et (8)» au début du paragraphe. Voir : Règl. de l’Ont. 514/10, par. 4 (4) et art. 5.
(10) La Société peut déterminer ou calculer les montants visés au présent article en utilisant des approximations. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 105 (10).
107. La caisse ou la fédération dépose auprès de la Société un état vérifié de ses dépôts, au moment et pour la période que fixe celle-ci. Règl. de l’Ont. 237/09, art. 107.
1. Le surintendant ne délivre un certificat de prorogation que si la personne morale le convainc des points énoncés aux dispositions 1 à 5 du paragraphe 16 (2) de la Loi.
2. Le surintendant ne délivre un certificat de prorogation que si la personne morale le convainc qu’elle satisferait à toutes les exigences de la Loi si elle était prorogée en tant que caisse. Règl. de l’Ont. 237/09, art. 109.
1. Le surintendant ne doit délivrer un certificat d’approbation de prorogation que si la caisse le convainc de ce qui suit :
2. Le surintendant ne doit délivrer un certificat d’approbation de prorogation que si la caisse le convainc que, après sa prorogation en vertu des lois de l’autre autorité législative, ces lois prévoient effectivement que :
3. Le surintendant inclut, dans chaque certificat d’approbation de prorogation, une condition portant que celui-ci expire si la caisse n’a pas été prorogée dans les six mois qui suivent sa délivrance. Règl. de l’Ont. 237/09, art. 111.
1. Le surintendant ne doit délivrer un certificat d’approbation de prorogation que si la caisse le convainc que les actionnaires ou les sociétaires qui ont voté contre la résolution extraordinaire autorisant la demande de certificat de prorogation auront le droit de se faire verser la valeur de leurs parts sociales, parts de ristourne et autres actions, calculée conformément au paragraphe 62 (2) de la Loi.
2. Le surintendant ne délivre un certificat d’approbation de prorogation que si la caisse le convainc que, après sa prorogation :
3. Le surintendant inclut, dans chaque certificat d’approbation de prorogation, une condition portant que celui-ci expire si la caisse n’a pas été prorogée dans les six mois qui suivent sa délivrance. Règl. de l’Ont. 237/09, art. 112.
(4) La caisse informe également le plaignant qu’il peut renvoyer la plainte au surintendant s’il n’est pas satisfait de la solution proposée et qu’il croit que la plainte se rapporte à une contravention à la Loi ou à un de ses règlements d’application. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 116 (4).
(5) La caisse conserve une copie de chaque plainte qu’elle reçoit, de chaque réponse qu’elle donne et de tout autre document qui se rapporte à la plainte pendant six ans à compter de la date de la plainte et, sur demande, met le tout à la disposition du surintendant. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 116 (5).
117. (1) Si le surintendant reçoit une plainte et qu’il adresse à la caisse ou à un de ses dirigeants une demande de renseignements sur la conduite des activités commerciales de la caisse, la caisse ou le dirigeant y répond promptement par écrit. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 117 (1).
(2) À la demande du surintendant, la caisse remet à chacun de ses administrateurs une copie de la demande de renseignements faite par le surintendant et de la réponse. Ces documents font partie du procès-verbal de la réunion suivante du conseil. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 117 (2).
118. (1) Pour l’application des paragraphes 331.2 (1) et 331.3 (1) de la Loi, le montant de la pénalité administrative pour contravention est de 100 $ pour une caisse de catégorie 1 et de 250 $ pour une caisse de catégorie 2 pour chaque journée au cours de laquelle la contravention se commet ou se poursuit. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 118 (1).
(2) La contravention qui consiste en l’omission de déposer un document ou de fournir des renseignements, contrairement au paragraphe 331.2 (2) ou 331.3 (2) de la Loi, se commet le lendemain du jour où le document devait être déposé ou les renseignements fournis et se poursuit jusqu’au dépôt du document ou à la fourniture des renseignements, selon le cas, ou jusqu’à ce que le surintendant ou la Société avise la caisse qu’ils ne sont plus requis. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 118 (2).
(4) La contravention qui consiste en l’omission de tenir une réunion, contrairement au paragraphe 331.2 (2) ou 331.3 (2) de la Loi, est réputée se commettre le troisième jour qui suit celui où la réunion devait se tenir et se poursuit jusqu’à sa tenue ou jusqu’à ce que le surintendant ou la Société avise la caisse que la réunion n’est plus requise. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 118 (4).
(5) Lorsqu’il détermine s’il doit imposer une pénalité administrative à une personne ou à une entité au titre de l’article 331.2 ou 331.3 de la Loi à une fin prévue au paragraphe 331.1 (1) de la Loi, le surintendant ou la Société, selon celui des deux qui est autorisé à l’imposer, ne tient compte que de ce qui suit :
4. Le fait de savoir si la personne ou l’entité a tiré, directement ou indirectement, un avantage économique de la contravention ou de l’omission ou s’il était raisonnable de s’attendre à ce qu’elle le fasse. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 118 (5).
(6) La personne ou l’entité à laquelle une pénalité administrative a été imposée doit payer la pénalité dans le délai suivant :
a) s’il n’est pas interjeté appel de l’ordre, dans les 30 jours de la date de l’ordre du surintendant ou de la Société qui impose la pénalité ou dans le délai plus long précisé dans son ordre;
b) s’il est interjeté appel de l’ordre en vertu du paragraphe 331.2 (5) ou 331.3 (5) de la Loi, dans les 30 jours de la date à laquelle le Tribunal confirme ou modifie l’ordre ou dans le délai plus long précisé dans son ordonnance. Règl. de l’Ont. 237/09, par. 118 (6).
119. Omis (abrogation d’autres règlements). Règl. de l’Ont. 237/09, art. 119.
120. Omis (entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 237/09, art. 120.