Source: http://lymcanada.org/ebauche-dune-constitution-pour-le-commonwealth-du-canada/
Timestamp: 2017-07-26 16:47:04+00:00
Document Index: 317979640

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§1', '§1', '§2', '§2', '§2', '§2', '§2', '§2', '§2', '§2', '§2', '§3', '§4', '§4', '§4', '§5', '§5', '§5', '§5', '§6', '§6', '§6', '§7', '§7']

Ébauche d’une Constitution pour Le Commonwealth du Canada – LYM Canada
Ébauche d’une Constitution pour Le Commonwealth du Canada	Préface
Alors que la première, édition du Projet de Constitution du Commonwealth du Canada, écrit par Lyndon H. LaRouche, Jr., s’apprête à aller sous presse, le monde se rapproche du précipice nucléaire à toute allure.
Une junte militaire a pris le contrôle à Moscou et se positionne pour une confrontation globale, présageant une guerre qui réduirait les États-unis et le Canada à un amoncellement de débris radioactifs, un territoire totalement méconnaissable et dévasté.
Il est donc de mon devoir d’exposer les plans maléfiques que représente en réalité la « mission de paix » de notre premier ministre Trudeau. Si cette mission d’apaisement devait réussir selon le scénario des cercles Pugwash-Ignatiev, alors l’histoire jugerait notre premier ministre comme un pire imbécile que Neville Chamberlain.
« Le peuple du Canada se situe parmi cette portion de l’humanité relativement plus avantagée pour donner l’exemple dont l’humanité aujourd’hui en péril a terriblement besoin. » Ce jugement fut émis en 1981 par Lyndon H. LaRouche, candidat cette année à l’investiture présidentielle américaine pour le Parti démocrate, à propos du rôle opportun pour le Canada de s’établir en une république qui soit un modèle pour l’humanité. Cette déclaration souligne tout particulièrement la responsabilité morale unique de la population du Canada quant à la sauvegarde de la Civilisation occidentale face à la menace d’une guerre nucléaire, ou celle pire encore de l’asservissement à un empire russe triomphant!
Comme une seule voix, nous devons exiger immédiatement que notre gouvernement effectue un revirement de politique afin que les Canadiens puissent bénéficier le plus tôt possible « . . . des moyens de rendre les armes nucléaires impuissantes et désuètes, » tel que l’annonçait au monde le Président Reagan le 23 mars 1983, en présentant la nouvelle doctrine stratégique basée sur les armes à rayons.
Une telle stratégie, tout en assurant la survie de la race humaine, donnerait naissance à un nouvel élan de progrès scientifique et technologique seul capable de tirer la nation de la dépression économique de briser les chaînes de l’usure et de libérer le Tiers-Monde du génocide imposé par le Fond Monétaire International, créant ainsi la base d’une florissante renaissance culturelle et technologique à l’échelle de la planète.
J’enjoins donc tous les citoyens aptes à le faire à se présenter aux prochaines élections en prenant pour plate-forme les mesures politiques qui peuvent assurer la sauvegarde de notre nation et de la race humaine.
J’exhorte tout spécialement ces patriotes qui se trouvent en accord moral avec ce Projet de Constitution pour le Commonwealth du Canada de communiquer avec moi et de se joindre à nos forces pour fonder un nouveau parti politique fédéral.
Les Canadiens doivent s’élever au dessus du quotidien et passer à l’action de façon à ce que le Canada contribue à établir une communauté d’États-Nations souverains basée sur une communauté de principes telle que définie par le présent Projet de Constitution.
le 28 février 1984
Le Caucus international des comités ouvriers, (Intemational Caucus of Labor Committees, I.C.L.C.), une association culturelle prenant pour modèle l’Académie de Platon à Athènes, se consacre inclusivement à la proposition selon laquelle la plus haute qualité de développement politique de la personne individuelle moderne est celle d’être en même temps un patriote dévoué d’une république souveraine, et également un citoyen du monde.
A une époque relativement moderne, des individus tels que Gottfried Wilhelm Leibniz et l’un des plus grands poètes, dramaturges et historiens modernes, Friedrich Schiller, ont soutenu qu’il n’existe aucune contradiction entre la qualité de patriote et celle de citoyen du monde.
Alors que quelques-uns parmi nous sont Canadiens, d’autres ne le sont pas. Néanmoins, nous sommes tous pareillement par principe engagés à offrir aux personnes du Canada et à leur postérité quelque chose de grande valeur. Sur la prémisse de la réflexion collective la plus intensive parmi celles qui furent entreprises au cours de ce siècle sur l’histoire, nous sommes pertinemment convaincus que le projet de constitution nationale ici proposé, est le cadeau le plus beau, le plus approprié, que nous puissions offrir présentement au peuple du Canada.
Nous sommes dans une période gravement troublée. Les risques sérieux de guerre nucléaire, de vaste génocide des peuples, d’anarchie morale et de dégénérescence, placent en général aujourd’hui l’espèce humaine en face d’un péril plus grand que tout autre danger que l’Europe ait eu à affronter depuis le « Nouvel âge des ténèbres» au quatorzième siècle. En de telles époques, l’espèce humaine tout entière demande à grands cris de nouveaux flambeaux d’espoir pour un ordre meilleur, plus sûr, dans les affaires de l’humanité.
Le peuple du Canada a le pouvoir de devenir un tel flambeau d’espoir, d’établir un exemple vivant que d’autres peuples et nations puissent imiter d’une façon qui réponde à leurs propres problèmes, développement et autres circonstances.
Par le passé, chaque émergence d’une nouvelle grande nation, chaque réorganisation admirable des affaires d’une nation, a été véritablement un flambeau d’espoir pour les autres nations et peuples témoins de ces oeuvres.
Quoiqu’il soit vrai que toutes les grandes oeuvres de l’espèce humaine puisent uniquement leur source à de grandes et bonnes idées, cependant, l’exemple d’un peuple employant une telle idée s’est maintes fois avéré être le ressort indispensable du pouvoir de communiquer une telle idée aux nations et aux peuples plus généralement.
A cette fin, le peuple du Canada se situe parmi cette partie de l’humanité relativement plus avantagée pour donner l’exemple dont l’humanité aujourd’hui en péril a terriblement besoin. Il se trouve, alors que le Premier Ministre du Canada s’est fait publiquement l’écho des grondements venant de la population de cette nation, que le peuple du Canada semble de plus en plus prédisposé à l’établissement d’un ordre souverain constitutionnel pour le Commonwealth. Une telle entreprise en ce moment représenterait potentiellement une des grandes réalisations de la période actuelle de l’histoire mon
Nous, chacun de nous, patriotes passionnés de nos nations respectives, et également citoyens du monde, sommes persuadés que le Commonwealth du Canada doive bénéficier de la meilleure constitution jamais adoptée par une république jusqu’à présent, une constitution qui mette à profit les leçons des expériences passées, qui incorpore ces caractéristiques supérieures que puissent désirer pour l’organisation de leurs propres affaires les patriotes d’autres nations.
Pour des raisons ayant trait spécialement au caractère de nos propres travaux et expériences, nous sommes exceptionnellement qualifiés pour préparer un projet de constitution mettant en relief de tels avantages.
Ce projet est destiné à initier des personnes autres que des Canadiens à la signification de la « Loi constitutionnelle. » Citoyens du Canada, ce n’est pas notre Constitution. C’est le cadeau que nous vous offrons, elle n’est donc plus la nôtre mais la vôtre.
Que le Commonwealth du Canada prospère dans la sécurité et dans la souveraineté maintenant et à jamais!
ARTICLE 1: Le Commonwealth du Canada
Le peuple des provinces et territoires connus jusqu’à présent comme le Canada établit par la présente le Commonwealth du Canada qui aura désormais la forme d’une république démocratique souveraine, fédérale et constitutionnelle.
§1.1 La souveraineté du Commonwealth
La souveraineté du Commonwealth est absolue, exprimée d’une manière délimitée seulement par les principes de loi avancés par cette Constitution.
Nulle condition limitant cette souveraineté ne saurait être imposée par quelque puissance étrangère, qu’elle soit une nation étrangère, une institution politique ou financière supranationale ou un intérêt privé.
Toute tentative visant à imposer une forme proscrite de limitation à la souveraineté absolue du Commonwealth sera considérée comme un acte soit d’agression étrangère, soit de trahison séditieuse selon la classification de l’offense la plus appropriée à l’acte ou aux actes du ou des contrevenants.
§1.2 Un Commonwealth fédéral
Cette Constitution établit un Gouvernement fédéral du Commonwealth comme seule autorité centrale gouvernant la nation dans son ensemble. Les pouvoirs de ce Gouvernement fédéral sont larges, mais bien définis et délimités de la manière stipulée par cette Constitution.
Les pouvoirs non attribués par cette Constitution au Gouvernement fédéral sont délégués soit aux gouvernements autonomes locaux des subdivisions politiques du Commonwealth, ainsi que le stipule cette Constitution, soit aux personnes désignées par cette Constitution comme membres de l’électorat général du Commonwealth.
Cette répartition de pouvoirs entre le Gouvernement fédéral, les gouvernements locaux et l’électorat est diversement explicitée ou identifiée par catégorie, d’une manière prescrite pour chaque cas, par cette Constitution.
Chacune des subdivisions politiques du Canada connues auparavant comme provinces est établie par la présente comme un « État fédéral du Commonwealth ».
Tout autre territoire du Canada est défini par la présente comme « Territoire fédéral ».
Pour les affaires locales, les États fédéraux du Commonwealth se gouverneront eux-mêmes en vertu d’une charte ayant la forme d’une Constitution d’état. Une fois adoptée, une telle charte fera loi dans la mesure où aucune de ses clauses n’entre en conflit avec la Constitution du Commonwealth ou avec les lois fédérales promulguées selon les pouvoirs délégués au Gouvernement fédéral par cette Constitution.
En ces termes et conditions, chacun des États fédéraux autorise les chartes des gouvernements locaux des subdivisions de cet État.
Le Territoire fédéral est administré entièrement par le Gouvernement fédéral et administré directement par la Branche exécutive de ce Gouvernement fédéral, selon les limitations que pourraient prescrire la Constitution et la loi fédérale.
Dans la mesure où des lois préexistantes à la mise en oeuvre de cette Constitution ne sont ni annulées, ni par ailleurs remplacées par cette Constitution, elles restent en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient amendées ou révoquées.
A moins d’être annulées ou remplacées par cette Constitution, ou modifiées subséquemment par des lois promulguées, toutes les institutions des anciennes provinces seront maintenues en tant qu’institutions de ces États.
Toutes les institutions et autorités gouvernementales non attribuées préalablement aux gouvernements d’une ou de plusieurs provinces, sont, par la présente, attribuées au Gouvernement fédéral. Chacun de ces éléments sera assimilé dans le département du Gouvernement fédéral dont la fonction est désignée à cet effet par cette Constitution.
§1.3 L’établissement de la Loi constitutionnelle
Cette Constitution du Commonwealth définit les principes de loi, les institutions des gouvernements locaux et l’organisation des relations entre les institutions ainsi établies. Les caractéristiques de cette Constitution, en tant que corps cohérent de lois, définissent la doctrine de Loi constitutionnelle gouvernant le Commonwealth.
Chaque fois qu’il y a conflit entre d’une part le droit ordinaire civil et législatif et d’autre part la Loi constitutionnelle, la partie du droit civil et législatif qui se trouve en conflit est annulée.
Chaque fois qu’il y a conflit entre le droit civil et le droit législatif soit au niveau du Gouvernement fédéral soit au niveau du gouvernement local, la partie du droit civil qui se trouve en conflit est annulée, sauf si la Cour fédérale juge qu’une partie pertinente du droit législatif est en conflit avec la Loi constitutionnelle.
Chaque fois qu’il y a conflit entre les actes de la Législature fédérale et la législation promulguée par une subdivision politique du Commonwealth, la partie du droit législatif de la subdivision qui se trouve en conflit est annulée, sauf si la Cour fédérale juge que la partie de la loi fédérale est en conflit avec la Loi constitutionnelle.
La Loi constitutionnelle dans son ensemble est constituée à la fois de la Constitution proprement dite et de la pratique écrite de la Loi constitutionnelle telle que conduite dans le cadre des processus délibératifs de la Cour fédérale du Commonwealth. Les relations entre les composantes de la Loi constitutionnelle ainsi définies sont organisées selon les principes suivants.
Il y a deux aspects de la Constitution elle-même qui ne sauraient être amendés. Les principes de loi élaborés dans la Constitution ne sauraient être amendés. Quoique l’on puisse raisonnablement concevoir que la composition de l’ensemble des institutions du Gouvernement fédéral eût pu être organisée différemment qu’elle ne l’est dans cette Constitution, modifier une partie de l’ensemble du tissu institutionnel menacerait la fonction même de tout le tissu. En conséquence, pour cette raison même, la Constitution ne saurait être modifiée lorsqu’elle définit une institution du Gouvernement fédéral, ou définit la division des fonctions et la disposition des pouvoirs et des mécanismes d’équilibre entre les institutions du Gouvernement fédéral prescrites par cette Constitution. Ces éléments constituent le fondement invariable de l’ensemble de la Loi constitutionnelle.
D’autres particularités amendables de cette Constitution ont force de Loi constitutionnelle aussi longtemps qu’elles existent et par rapport à toute conséquence découlant de leur existence préalable, même si une telle particularité devait être amendée par la suite selon les provisions contenues dans cette Constitution.
Comme le stipule cette Constitution, la Cour fédérale ainsi que d’autres fonctions désignées du Gouvernement fédéral auront pour but d’assurer le perfectionnement de la cohérence de l’ensemble du corps de la loi à l’aide de la loi qui découle directement de cette Constitution. La Constitution estelle-même la source de la Loi constitutionnelle ; les décisions écrites concernant les questions dans lesquelles la Loi constitutionnelle touche au droit législatif et au droit civil durant les délibérations de la Cour fédérale constituent le processus d’élaboration de la Loi constitutionnelle.
§1.4 La définition du Commonwealth démocratique
Une république représente une nation gouvernée par elle-même, sous l’autorité de la loi, plutôt que par le caprice d’un individu, d’une oligarchie ou même de la majorité d’un électorat au pouvoir. La loi à laquelle un peuple se soumet lui-même ainsi que sa postérité en établissant une république n’est rien de plus ou de moins que ce qui se nomme la Loi constitutionnelle.
Dans la forme de république la plus souhaitable, la république démocratique, tous les membres de la population adulte d’une nation, qui ne sont ni des criminels ni des handicapés mentaux, constituent un électorat. Cet électorat choisit dans ses propres rangs les personnes qui occuperont les postes du gouvernement et détermine la façon dont ils seront sélectionnés. Par ce moyen de sélection démocratique, l’électorat fixe les règles pour la procédure du droit ordinaire et dirige le cours de la nation vers les objectifs pratiques que la majorité de cet électorat considère comme étant les alternatives préférentielles. Dans la détermination de ces choix, la Loi constitutionnelle est la seule contrainte pour l’électorat et ses représentants élus.
Dans la pratique, telle que l’histoire et l’adoption de cette Constitution en exemplifient toutes deux le fait, il existe des pauses relativement rares dans la vie d’un peuple où la majorité de ce peuple est en mesure de se rassembler pour établir un ordre amélioré de gouvernement autonome légitime. Le poète anglais Percy B. Shelley écrit de manière appropriée sur ces moments historiques durant lesquels un peuple fit « l’expérience d’une capacité grandement accrue pour communiquer et assimiler des conceptions profondes et passionnées sur l’homme et la nature ». Durant ces rares pauses un grand peuple s’élève pour quelques instants au dessus des intérêts personnels et des préoccupations locales et immédiates de la vie éphémère et mortelle de chacun, et situe son intérêt propre le plus immédiat dans la condition du Monde et de la nation dont héritera sa postérité dans son ensemble.
Lors de tels moments inspirés de son existence, un grand peuple, sensible au fait que ce momentd’inspiration s’effacera bien trop rapidement, s’impose à lui-même ainsi qu’à sa postérité le règne de Loi constitutionnelle.
Une fois ce geste accompli, le soldat oublie trop rapidement les périls de la bataille, se mettant à la poursuite des affaires immédiates liées à sa famille et à sa carrière. Les hommes d’État inspirés durant les moments de crise redeviennent rapidement de simples politiciens. Les passions mesquines reprennent le dessus au sein de la majorité de l’électorat, des passions qui mineraient et peut-être même détruiraient la nation à moins qu’un arrangement efficace des institutions sous la loi constitutionnelle ne les mette en échec.
Ainsi l’ancien et révéré pourvoyeur de loi, Solon d’Athènes, conseillait-il les concitoyens de cette république qu’il fit tant pour sauver de la ruine qu’elle s’était imposée à elle-même.
Ainsi, dans un moment inspiré et ennobli de son existence, le peuple de l’électorat du Canada a choisi d’établir ce Commonwealth souverain à titre de nation autonome gouvernée d’après la Loi constitutionnelle. Ils ont choisi le nom de Commonwealth plutôt que celui de république, afin de mettre en valeur la grande alliance du seizième siècle entre les peuples d’Angleterre et de France, cette alliance des héritiers politiques d’Erasme de Rotterdam, dont les principes communs se trouvent exemplifiés par les Six livres de la République de Jean Bodin.
Les principes de loi consultés par les auteurs de cette Constitution ne sont aucunement originaires de ce temps ni de ce lieu. La question de la composition d’une république démocratique faisait partie de la connaissance classique de la civilisation européenne entière, avant même que les dialogues de Platon n’eussent traités de ces questions. Le traitement de ces mêmes questions dans les écrits de Saint Augustin est compris dans ces mêmes principes de moralité qui servirent à influencer et à informer les consciences des plus grands monarques, celles d’autres hommes d’État, d’Eglise et de noblesse issus des populations de Europe et de Amérique du Nord, entre autres lieux, sur une période de plus d’un millénaire et demi. Saint Augustin argumenta avec autorité non seulement en faveur de la doctrine nicéenne du Christianisme, mais aussi, en principe, en faveur d’un accord oecuménique concernant les principes de loi naturelle communs au Christianisme de Nicée et au Judaïsme dé fendu par le grand collaborateur de Saint Pierre, Philon le Juif d’Alexandrie. L’émergence de l’État-nation souverainmoderne, sous des formes compatibles avec l’enseignement de Saint Augustin, apparut grâce aux contributions décisives des écrits de Dante Alighieri, du Cardinal Nicolas de Cuse et de leurs alliés parmi les grands hommes d’état républicains des quatorzième, quinzième et seizième siècles.
Cette connaissance est confirmée par l’examen des causes de la montée et de la chute des nations et des empires, au cours des deux millénaires et demi d’histoire de la civilisation surgie du littoral méditerranéen. Cette histoire ne permet aucunement de douter que dans la mesure où certains principes de loi constitutionnelle furent négligés, la dégradation morale et autres formes de décomposition, et peut-être même la ruine des nations, durent en résulter.
En conséquence, le peuple du Commonwealth du Canada a adopté ces quelques principes comme étant ceux qui devront l’engager, ainsi que sa postérité, et cette Constitution a défini la configuration de ses institutions gouvernementales de façon à canaliser les délibérations et leurs résultats vers des orientations compatibles avec ces principes de loi.
En même temps, sensible au fait que la qualité du gouvernement et des ses actions dépendent du développement moral et de la progression des pouvoirs producteurs de sa population en général, le peuple du Canada a adopté dans cette Constitution le dessein de la grande Commedia de Dante Alighieri, de sorte à ce que la partie la plus infime possible de son électorat actuel et à venir ne soit sujette à sombrer dans cet état de dégénérescence morale qu’est l’hédonisme irrationnel, une condition décrite par Dante dans le cantique de l’ « Enfer » de sa Commedia et parfois nommée « anarchie philosophique ». L’éducation morale du citoyen actuel et à venir dans le Commonwealth, ainsi que le développement conjoint des pouvoirs producteurs des citoyens et des occasions d’emploi fructueux de ces pouvoirs, forment les pierres angulaires de cette politique dans les affaires quotidiennes du gouvernement.
Chaque ressortissant adulte du Commonwealth a le droit d’être inscrit comme membre de l’électorat dans la localité du Commonwealth où il aura choisi d’établir et de maintenir sa résidence légitime et personnelle. Ce droit ne sera aucunement refusé excepté pour cause, et ne sera refusé pour cause que par voie de procédure légale circonstanciée telle que le prescrit la Législation fédérale du Commonwealth.
Les seules causes de disqualification d’un ressortissant adulte seront : 1) Trahison ou sédition ; 2) Adoption de la citoyenneté d’une autre nation ; 3)Complicité dans la perpétration d’une fraude, attentée ou accomplie, au cours d’une quelconque élection locale ou fédérale ; 4) Une condamnation criminelle ; 5) Une condition de folie légalement reconnue ; 6) Une condition juridique d’analphabétisme fonctionnel d’un degré tel que la personne est jugée incompétente à comprendre les implications des politiques et des candidatures soumises au vote de l’électorat. La Législature fédérale déterminera par la loi les procédures en bonnes et dues formes pour toutes et chacune de ces causes de disqualification d’une personne exclue de la liste des citoyens de l’électorat.
La Législature fédérale déterminera l’âge légal d’éligibilité à l’inscription à titre de membre de l’électorat, pourvu que l’âge minimal ne soit pas de moins de dix-huit ans ni de plus de vingt-et-un ans.
Dans les cas où le postulant n’est ni préalablement l’enfant mineur d’un ressortissant ni celui d’un ressortissant naturalisé du Canada, les conditions d’éligibilité du postulant à l’inscription seront déterminées selon les lois que la Législature fédérale aura décrétées à cet égard.
Seuls les membres inscrits de l’électorat seront éligibles pour une nomination ou une désignation à tout poste gouvernemental ou de la fonction publique fédérale, d’un État ou d’une localité. Seuls les membres inscrits de l’électorat seront éligibles pour servir sur les grands et petits jurys. Cependant, ceci ne doit en aucun cas priver quelque personne, ressortissante ou non, du droit d’entreprendre des initiatives ou d’exprimer des griefs auprès du gouvernement, selon les méthodes et les procédures régulières pourvues à cette fin, ou de bénéficier des mêmes libertés de parole et de presse que celles accordées aux citoyens en leur capacité de personnes.
ARTICLE 2 : La Composition du Gouvernement fédéral
Le gouvernement central du Commonwealth du Canada se nomme le Gouvernement fédéral. Ce Gouvernement, lorsqu’il est identifié comme une totalité, ne sera désigné que par les noms de
« Gouvernement fédéral », de « Gouvernement fédéral du Commonwealth » ou de « Gouvernement fédéral du Commonwealth du Canada ».
L’appellation choisie parmi les dénominations précédentes pour chaque document légal, ou pour toute autre transaction interne au Gouvernement fédéral, ou avec lui, sera celle qui, tout en étant la plus brève, n’admet aucune confusion de signification dans le contexte de ce document ou de cette transaction.
Le Gouvernement fédéral est établi uniquement par l’autorité de la présente Constitution, et doit en respecter les clauses, telles qu’elles sont stipulées dans cette constitution. Aucune autre agence ou loi ou traité, passé, présent ou futur, ne fera exception à ceci.
Le Gouvernement fédéral se compose de quatre divisions principales, appelées Branches. Ces quatre Branches sont l’Exécutif fédéral, ou simplement l’« Exécutif » ; la Banque fédérale, ou simplement la « Banque » ; la Cour fédérale ; la Législature fédérale, ou simplement la « Législature ». Une seule autre institution devra être prise en compte dans l’agencement des relations entre les Branches du Gouvernement fédéral : une agence de l’électorat général nommée « Électeurs présidentiels ».
Malgré les relations pouvant exister entre ces cinq entités telles qu’ordonnées par cette Constitution, chacune de ces cinq entités est autonome dans la mesure où aucun de ses membres ne peut être appelé à répondre ailleurs qu’en son sein des actions prises dans la poursuite légitime des fonctions établies pour cette entité par cette Constitution.
§2.1 Les Circonscriptions électorales fédérales
Le Commonwealth du Canada se divise en circonscriptions électorales fédérales, chacune devant se situer entièrement à l’intérieur d’un seul État fédéral ou du Territoire fédéral. Ces circonscriptions sont déterminées de la façon suivante.
Pour la première élection fédérale organisée sous l’égide de cette Constitution, les circonscriptions électorales déjà existantes seront réorganisées avec l’approximation la plus raisonnable suivant le dessein de la présente provision de la Constitution. Par la suite, les circonscriptions électorales fédérales seront déterminées suivant les méthodes et les procédures suivantes.
Tôt dans la première année civile suivant la première élection fédérale sous cette Constitution, le Président du Commonwealth soumettra à la chambre haute de la Législature fédérale un projet de loi de réaménagement des circonscriptions. Ce projet de loi,ainsi que tous les calculs utilisées lors de son élaboration et de sa mise en oeuvre, seront basés sur le nombre de membres inscrits de l’électorat dans chaque localité à la date où le Projet de loi est soumis à la Législature. Ce projet de loi établira, à titre de proposition, le nombre moyen de membres préalablement inscrits de l’électorat pour chaque circonscription électorale fédérale du Commonwealth. La chambre haute homologuera ce Projet de loi rapidement, soit dans sa forme originale soit avec les amendements appropriés.
Tout projet de loi soumis par le Président ou adopté par la chambre haute de la Législature ne devra pas violer les conditions constitutionnelles suivantes. Le nombre total de circonscriptions électorales fédérales du Commonwealth ne devra accroître ou diminuer le nombre préalablement établi de circonscriptions électorales fédérales par plus de dix pour cent, sauf dans le cas du premier projet de réaménagement des circonscriptions qui devra établir les niveaux de référence à considérer dans l’organisation des réaménagements subséquents. Le nombre total de circonscriptions électorales fédérales ne doit pas dépasser la proposition de 250 Circonscriptions.
A moins que le Président du Commonwealth n’ait une raison majeure de mettre son veto au projet de loi adopté par la chambre haute de la Législature, le Président signera la loi. Si le Président, avec cause suffisante, appose son veto au projet de loi, il devra soumettre à nouveau le projet de loi à la chambre haute avec une proposition d’amendement. Si la chambre haute de la Législature annule le veto du Président par une majorité des deux tiers de ses membres, le projet de loi sous cette forme sera promulgué en Loi.
Lorsque le projet de loi devient Loi, le Président demandera à l’Exécutif de procéder au réaménagement des circonscriptions d’après la Loi et suivant les méthodes et les procédures Constitutionnelles suivantes.
La détermination du nombre des circonscriptions électorales fédérales dans chaque État fédéral ou dans le Territoire fédéral sera définie par l’usage de deux chiffres. Le premier chiffre correspondra au nombre de membres de l’électorat inscrits dans cet État ou ce Territoire à la date de soumission du projet de loi original auprès de la chambre haute de la Législature. Le second chiffre correspondra à la moyenne recommandée du nombre des membres de l’électorat inscrits à la date proposée par le projet de loi de réaménagement des circonscriptions. Le premier chiffre sera divisé par le second, donnant undividende composé d’un nombre entier plus une fraction. Si la fraction est moindre ou égale à une demie, le nombre de circonscriptions électorales fédérales sera égal à la portion entière du dividende plus un.
La grandeur moyenne des circonscriptions électorales fédérales à l’intérieur de cet État ou du Territoire fédéral, correspondra au nombre total des membres inscrits de l’électorat dans cette subdivision politique divisé par le nombre total de circonscriptions électorales fédérales que doivent compter cet État ou le Territoire fédéral.
La méthode utilisée pour définir une circonscription devra être l’approximation du moment le plus petit correspondant au nombre de l’électorat-multiplié-par-la-distance pour chaque circonscription, telle que déterminée de la manière suivante. La distance entre le lieu d’inscription local des membres de l’électorat et le centre présumé de la circonscription doit être multiplié par le nombre légalement requis de membres de l’électorat préalablement inscrits dans ce lieu d’inscription. Le chemin le plus direct et le plus usité depuis cette localité jusqu’au centre de la circonscription servira de base pour ce calcul. Le produit de ce calcul se nomme le « moment de l’électorat » pour une telle localité d’enregistrement. Chaque circonscription sera définie de façon à ce que ses frontières fournissent à l’électorat approximativement le plus petit moment dans cette région du Commonwealth et à l’intérieur des frontières de cet État ou du Territoire fédéral.
La première évaluation des frontières des circonscriptions électorales fédérales au sein d’un État ou du Territoire fédéral sera effectuée de la manière suivante. La première circonscription de cet État ou du Territoire fédéral sera défini d’après une approximation raisonnable, dans la région sud-ouest de ce territoire. Si l’État ou le Territoire requiert des circonscriptions supplémentaires, les circonscriptions prévues seront établies selon la méthode suivante. La deuxième circonscription sera définie dans la région nord-est du territoire restant. La troisième circonscription dans la région sud-est du territoire restant. La quatrième circonscription dans la région nord-ouest du territoire restant.
Ce cycle sera répété pour ce qui reste du territoire, jusqu’à ce que le plan de l’État ou du Territoire fédéral soit complètement dressé.
La planification préliminaire, dressée de cette façon, sera optimalisée seulement dans le but de faciliter la réduction des moments totaux parmi les circonscriptions voisines, et afin d’empêcherqu’aucune circonscription ne varie en nombre, selon le compte légalement requis, de membres de l’électorat, par une marge de plus de cinq pour cent de la moyenne précédemment déterminée pour cet État ou le Territoire fédéral dans leur totalité.
Le Président du Commonwealth publiera un rapport sur ce réaménagement électoral complet, comprenant également des appendices expliquant les méthodes de calculs employées. A condition que les méthodes de calcul employées correspondent, avec évidence de bonne foi et de précision raisonnable, aux méthodes et procédures fournies par cette constitution, ni la Cour fédérale ni la Législature fédérale n’ordonneront d’amendements au réaménagement électoral.
Le réaménagement électoral devra être assuré, suivant cette procédure, toutes les périodes de dix ans suivant cette première réorganisation.
§2.2 Les élections fédérales
Nul ne sera candidat à une élection, ou à une désignation pour quelque poste au sein du Gouvernement fédéral, ou désigné comme Electeur présidentiel, à moins que cette personne eût été : a) un membre de l’électorat inscrit à son lieu de résidence pour une période de non moins de quatre-vingt-dix jours avant sa demande d’application pour devenir un candidat en règle pour une telle élection ou désignation, et ; b) qu’elle n’eût été disqualifiée en raison d’une mise en question sérieuse de son statut de membre de l’électorat. Aucun membre qualifié de l’Electorat fédéral ne sera un candidat à la nomination d’une fonction définie nommément par cette Constitution s’il ne satisfait pas aux exigences spécifiées par cette Constitution, ou déterminées par l’Exécutif fédéral ou la Législature fédérale en accord avec cette constitution, pour l’occupation d’une telle fonction.
Tous les candidats à une élection pour un poste au sein du Gouvernement fédéral ou pour le poste d’Electeur présidentiel devront avoir soumis toutes les preuves de qualification requises dans une période de non moins de quatre-vingt-dix jours avant l’élection fédérale dans laquelle ils cherchent à être inscrits comme candidat.
Une élection fédérale générale sera tenue dans toutes et chacunes des circonscriptions du Commonwealth tous les deux ans suivant une première élection sous cette Constitution. Cette élection se déroulera le premier lundi d’octobre de la dite année.
Les personnes éligibles à voter dans une élection devront avoir été inscrites à titre de membres de l’électorat fédéral à leur lieu légal et habituel de résidence personnelle à l’intérieur du Commonwealth pas plus tard que quatre-vingt-dix jours avant une telle élection et ne devront pas avoir été disqualifiées pour cause à la suite d’une telle inscription.
Tous les votes comptés dans une élection fédérale doivent être inscrits sur un bulletin de vote en papier. Des moyens auxiliaires pourront être utilisés pour compter les voix. Les voix comptées par ces moyens auxiliaires pourront être certifiées à condition qu’aucun candidat enregistré sur l’ensemble du scrutin dans cette Circonscription ne conteste un tel compte et également à condition que nul motif sérieux requérant une vérification complète n’ait été déposé à la Cour fédérale une semaine après cette élection. Si la compilation du scrutin par moyens auxiliaires se trouve contestée par un des candidats, ou si un autre membre ou membres de l’électorat inscrit présentent une raison probable d’erreur ou de dysfonctionnement du à l’équipement ou aux personnes dans quelque partie de l’élection, une vérification rigoureuse et complète des bulletins déposés devra être faite dans l’ensemble de l’unité affectée dans cette élection.
La plus petite unité sujette à vérification est l’ensemble du bureau de scrutin. Si dans plus de deux bureaux de scrutin, il se trouve, avec évidence de cause probable, des erreurs ou des dysfonctionnements, la vérification des bulletins de vote devra s’effectuer dans l’ensemble de la circonscription électorale fédérale.
La Législature fédérale décrétera des mesures de précaution rigoureuses afin d’assurer l’intégrité des procédures de vote et du compte des bulletins, et définira la fraude électorale comme un crime majeur, susceptible d’encourir les peines appropriées pour crime majeur sur condamnation.
Les magistrats de la Cour fédérale et tous les fonctionnaires électoraux sont instruits par la présente que la moindre modification ou dilution d’un vote déposé par un membre de l’électorat est un crime majeur de privation du droit électoral d’un citoyen du Commonwealth. Le Gouvernement fédéral est instruit par la présente de faire valoir le pouvoir virtuellement écrasant de ce gouvernement contre toute offense de la sorte, et également contre la tolérance devant de telles offenses et contre le relâchement des fonctionnaires eu égard à la détection, la prévention et la réparation de telles offenses. La Législature fédérale décrétera des loisappropriées en cette matière, stipulant les pénalités conformément au titre de crime majeur.
Au cours de chaque élection fédérale telle que prescrite, chaque circonscription électorale fédérale élira un membre de la chambre basse de la Législature fédérale. Ce membre sera le seul représentant de la circonscription à cette chambre, et sera élu pour une période de deux ans. Le membre ainsi élu entrera en fonction soit trente et un jours après l’élection fédérale où le membre a été élu ou si les résultats de l’élection sont contestés de façon à empêcher la certification de l’élection d’un membre pour cette circonscription dans les trente et un jours, aussitôt que possible après cette date selon que les résultats de l’élection seront attestés de la manière qui sera prescrite par la Législature fédérale.
Au cours de la première élection fédérale tenue en vertu de cette Constitution, l’électorat des circonscriptions fédérales de chaque État élira trois membres de la chambre haute de la Législature. Le premier sera élu pour une période de six ans, le second pour une période de quatre ans et le troisième pour une période de deux ans. Par la suite, excepté pour combler le poste vacant d’un représentant de la chambre haute qui n’a pas terminé son mandat, l’électorat de cet État élira un membre à la chambre haute pour une période de six ans durant chaque élection fédérale biennale. Ceux-ci entreront en fonction en même temps que les membres nouvellement élus de la chambre basse.
Au cours de la première élection fédérale tenue en vertu de cette Constitution et, par la suite, tous les six ans, la majorité de l’électorat votant dans chaque Circonscription électorale fédérale élira un Electeur présidentiel pour une période de six ans. Ces Électeurs élisent le Président du Commonwealth ainsi que les ministres du Cabinet. Durant la période de six ans pour laquelle le Président du Commonwealth est en fonction, le même corps d’électeurs présidentiels se rassemblera pour choisir un nouveau Président du Commonwealth, si ce poste devenait vacant, et composera également le jury dans les cas désignés d’accusation contre les hauts fonctionnaires du Gouvernement fédéral, autre que les membres de la Législature. Pour combler un poste vacant à la chambre haute de la Législature, les Électeurs présidentiels de l’État concerné éliront un remplaçant pour combler le reste de la durée du mandat jusqu’à la date effective où l’électorat de cet État, avisé dans un délai de non moins de cent vingt jours avant une élection fédérale biennale, devra élire un nouveau membre pour compléter la durée du mandat qui resteà compléter, si tel est le cas, jusqu’à la prochaine entrée en fonction de nouveaux membres de cette chambre. Pour combler un poste vacant à la chambre basse, l’Electeur présidentiel de la circonscription impliquée nommera un remplaçant pour compléter la durée du poste, à moins que le poste de l’Electeur de cette circonscription fût devenu vacant, auquel cas, les Électeurs présidentiels éliront le remplaçant.
Les Électeurs présidentiels sont les magistrat de l’électorat en ces questions. Ils seront élus parmi les membres de l’électorat âgés de quarante ans et plus, et devront avoir résidé dans l’État ou le Territoire fédéral où se trouve la circonscription qu’ils représentent, pour une période de non moins de six ans. Les personnes qui s’enregistrent comme candidats pour devenir Électeurs présidentiels peuvent entrer dans la course électorale avec une préférence particulière pour un candidat légitime à la Présidence ou sans préférence marquée pour un candidat. Dans ce dernier cas, les candidats et l’électorat ont la prérogative de déterminer, par les moyens disponibles à chacun d’eux respectivement, si un Electeur présidentiel choisi s’engagera ou pas vis à vis d’un candidat légitime particulier.
§2.3 L’élection du Président du Commonwealth
Au trente et unième jour après l’élection d’une nouvelle Assemblée des Électeurs présidentiels, ou peu de temps après, ces Électeurs se réuniront dans un lieu approprié de la Capitale fédérale ou à proximité, dans le but d’élire un Président du Commonwealth.
Aussitôt qu’ils auront choisi un nouveau Président du Commonwealth, le Président élu soumettra à cette assemblée les nominations pour chacun des ministères prescrits par cette Constitution. Les Électeurs pourront élire ou rejeter les nominations soumises, mais devront éventuellement choisir parmi les nominations que le Président élu leur aura soumises.
Lorsque cette opération aura été complétée, les Électeurs présidentiels se retireront jusqu’au moment où la totalité ou une partie de leur nombre sera rappelée à siéger par l’Officier-président de la chambre haute de la Législature. Ils seront appelés uniquement à élire un nouveau Président du Commonwealth, pour élire des remplaçants temporaires à toutes vacances produites pour quelques raisons que ce soit à la chambre haute ou à la chambre basse de la Législature, ou pour former lejury dans les demandes de destitution de hauts fonctionnaires du Gouvernement fédéral qui ne sont pas membres de la Législature fédérale.
§2.4 La composition de la Branche exécutive
La Branche exécutive du Gouvernement fédéral est le prolongement en personne du Président du Commonwealth. Ce Président incarne toutes les autorités et les responsabilités, selon la loi, pour cette Branche du Gouvernement fédéral.
Immédiatement subordonnés au Président se trouvent les membres du Cabinet présidentiel dont le rang, à la fois à titre de ministre et de vice-président, est établi par cette Constitution.
· Le premier vice-président est le ministre des Affaires extérieures.
· Le second vice-président est le ministre des Finances.
· Le troisième vice-président est le ministre de la Défense.
· Le quatrième vice-président est le ministre de la Justice.
· Le cinquième vice-président est le ministre de l’Éducation et de la Main d’oeuvre.
· Le sixième vice-président est le ministre de l’industrie et du Commerce.
· Le septième vice-président est le ministre de l’Agriculture.
· Le huitième vice-président est le ministre des Travaux publics et des Ressources nationales.
· Le neuvième vice-président et directeur en chef du renseignement politique pour la Branche exécutive est le ministre de l’information.
Le tableau de service initial de tels ministres, entrés en fonction en même temps que le Président du Commonwealth, est établi par un vote de confirmation des Électeurs présidentiels. Le Président et les vice-présidents sont investis dans leur fonction le deuxième lundi de janvier suivant l’élection Fédérale concernée. Autrement, si le Président du Commonwealth a été élu pour combler le poste vacant d’un prédécesseur, ce Président ainsi qu’un Cabinet nouvellement élu entreront en fonction le premier lundi suivant le trentième jour de l’élection du Président et du Cabinet par l’assemblée des Électeurs présidentiels.
Une fois investi dans ses fonctions, le Président peut renvoyer des ministres de son Cabinet et enrenommer d’autres sans avoir à en répondre devant quelque institution que ce soit, sauf devant des corps d’opinion. Le Président ne saurait combler des postes vacants de son Cabinet sans que qu’une nomination à un tel poste ne soit confirmée par une majorité des membres de la chambre haute de la Législature, et le Président ne saurait créer de nouveaux postes de ministres ni altérer d’aucune façon la composition constitutionnelle des divisions du Cabinet et de ses fonctions.
Le Président est responsable de la nomination des ministres et de la désignation de premiers Secrétaires et d’autant de sous-Secrétaires que requis pour combler les postes établis par la Législature pour chaque Département. Le Président assignera aux ministres la responsabilité de choisir et de désigner les personnes qui devront remplir les fonctions d’assistants au ministre et de Secrétaires autorisées par la loi. Le ministre de chaque département a également la responsabilité des promotions au sein de la Fonction publique fédérale, à la fois selon la loi et sur la base déterminante de la performance et du mérite.
Le Président est responsable des désignations du personnel exécutif qui lui est assigné.
§2.5 La fonction publique fédérale
La Fonction publique fédérale du Commonwealth est établie par la présente.
La Fonction publique fédérale concerne seulement le personnel provisoire et permanent des ministères de l’Exécutif fédéral, n’incluant pas les membres des services militaires.
L’administration de la Fonction publique fédérale est la responsabilité du ministre de l’Éducation et de la Main d’oeuvre. Le fonctionnaire en chef désigné comme responsable des directives politiques de la Branche exécutive en cette matière sera un sous-Secrétaire de la Fonction publique fédérale. Immédiatement sous les ordres du sous-Secrétaire sera le Directeur du personnel de la Fonction publique fédérale, ou simplement, « Directeur du personnel ».
Le Directeur du personnel a l’autorité et la responsabilité de diriger le recrutement, la sélection, l’entraînement, ainsi que la détermination des conditions d’admissibilité de tout le personnel régulier et provisoire de la Fonction publique fédérale. Le Directeur du personnel définira la correspondance entre les titres, les qualifications et les échelles d’indemnités recommandées que le ministresoumettra au nom du Président à la chambre haute de la Législature pour fin de confirmation par la majorité des membres de cette chambre. (Ceci diffère de l’autorité qu’a la chambre basse de déterminer la dépense totale pour une catégorie de personnel de la Fonction publique au sein des ministères). Le Directeur du personnel a le pouvoir de destituer les membres du personnel provisoire suivant les modalités de séparation que le Directeur aura choisi de définir, et il proposera les méthodes et les procédures de séparation pour les membres du personnel régulier de la Fonction publique ainsi que toute autre mesure disciplinaire, qui auront force de loi une fois soumises à la chambre haute de la Législature et ratifiées par elle.
Dans les limites de la loi établie à cette fin par ratification de la chambre haute, le Directeur du personnel décidera du niveau de classification des membres du personnel de la Fonction publique suivant les qualifications et le mérite, mais n’aura aucune autorité discrétionnaire quant à la promotion des membres du personnel au sein des ministères auxquels ils sont assignés, ni aucune autorité discrétionnaire pour déterminer ce que devront être les tâches et attributions particulières des membres du personnel.
Le Directeur du personnel a la responsabilité de définir les méthodes et procédures pour le traitement des griefs déposés par les membres de la Fonction publique fédérale. Si le Directeur ou le sous-secrétaire du personnel ne peuvent régler le litige ni au sein de la Fonction publique elle-même, ni avec le ministre concerné, le ministre de l’Éducation et de la Main d’oeuvre peut user de sa discrétion pour déterminer si l’affaire mérite ou non d’être portée à l’attention du Cabinet.
Dans la mesure où la loi définit les conditions de la Fonction publique, les membres de la fonction publique peuvent saisir la Cour fédérale.
Personne ne sera considéré comme candidat effectif pour une désignation sur la liste régulière de la Fonction publique fédérale s’il n’est un membre qualifié et enregistré de l’Electorat fédéral. Les candidats acceptés à la suite d’une élection préliminaire par les fonctionnaires du Personnel de la fonction publique, devront passer au moins deux examens écrits et trois examens oraux, selon les procédures suivantes.
Le second examen écrit se déroulera de manière semblable, sauf qu’il portera sur un sujet dans lequel le candidat n’a manifesté aucune aptitude particulière. Le but est de vérifier l’aptitude qu’a lecandidat de rassembler suffisamment de perspicacité créatrice sous tension intellectuelle et de démontrer qu’il peut, sans avoir recours à des artifices de rhétorique lui permettant de tromper ses auditeurs ou de se défiler, exprimer des aperçus utiles, d’une manière correctement rédigée et bien raisonnée, sur des sujets nouveaux.
Deux autres examens oraux, chacun d’une durée allant d’une demi heure à une heure, prendront la forme d’échanges oraux avec des spécialistes dans différentes matières qui auront été choisis parmi les fonctionnaires qualifiés du personnel. Pour l’examen oral final, le candidat sera évalué sur des questions qui intéressent le département du Personnel et l’examen se tiendra après que ce département ait examiné tous les résultats des quatre examens précédents ainsi que toute autre information pertinente concernant le candidat. Ces procédures d’examens ne seront soustraites à aucune forme d’épargne en termes de coût et d’effort, et leur déroulement ne sera pas exécuté pour la forme ou de manière désintéressée. Ces mesures sont établies afin de compenser le Commonwealth et l’électorat pour les inconvénients causés par le manque d’accès direct ou indirect de l’électorat à l’élection de chacun des officiers de la Fonction publique, et font partie du complexe plus global des mesures déployées en vue d’établir le plus haut degré d’excellence professionnelle pour cette Fonction publique en tant que corps. C’est pour cette raison que la Fonction publique fédérale est placée sous la direction du ministre de l’Éducation et de la Main d’oeuvre.
En général, tous les postulants en vue d’une désignation dans la lice régulière de la Fonction publique fédérale devront posséder, ainsi que le déterminera la Législature, l’équivalent d’un diplôme d’une école secondaire bien organisée selon les conditions minimales suivantes :
· Pleinement compétents en grammaire anglaise, en poésie et dans les principales oeuvres classiques en prose du seizième jusqu’au début du dix-neuvième siècle.
· Maîtrisant la langue parlée et écrite de l’anglais ou du français avec un vocabulaire allant de 50 000 à 100 000 mots.
· Compétents soit dans au moins une langue classique (le latin ou le grec classique), soit dans au moins une langue moderne autre que l’anglais ou le français.
· Compétents dans les principes de composition à la fois en poésie classique et en musique classique, comme complément àla compétence du langage dans son sens le plus propre et le plus complet.
· Compétents en géométrie et en physique élémentaire allant jusqu’au calcul infinitésimal élémentaire.
· Compétents en histoire et géographie : du Canada, de l’Hémisphère occidental dans son ensemble, de l’Europe, et en histoire ancienne et médiévale depuis approximativement l’époque de Solon.
Cette base élémentaire pour l’enseignement classique au niveau de l’école secondaire doit être considérée comme la méthode normale pour le développement du champ élargi des potentialités morales et spécialisées des futurs citoyens. Le développement des qualités spécialisées venant s’ajouter à ces dernières s’avérera être un développement boiteux, à moins qu’il ne soit basée sur une telle fondation dans un enseignement secondaire bien organisé.
En pratique, la Fonction publique devra s’appuyer sur le meilleur compromis dans son choix de postulants qualifiés, mais sans jamais toutefois abandonner l’objectif recherché. Le ministre de l’Éducation et de la Main d’oeuvre établira et maintiendra des programmes d’enseignement à la fois pour les membres réguliers et provisoires de la Fonction publique. Ces programmes verront à remédier aux déficiences éducationnelles de toute personne intégrée en lice régulière ou employée à titre provisoire, tout en considérant que l’employé provisoire devra acquérir les conditions requises pour entrer en lice régulière. Ces programmes dispenseront également un enseignement spécialisé avancé et stimuleront le développement en profondeur des connaissances de la culture classique parmi les membres de la Fonction publique.
Le ministre de l’Éducation et de la Main d’oeuvre fera en sorte que des programmes proposés à cet effet soient développés, en utilisant les options de programmes d’enseignement menés en collaboration avec les institutions éducationnelles existantes et procédera également à l’établissement d’institutions d’enseignement de service interne. Avec le concours du Président, le ministre soumettra des propositions pour confirmation par la chambre haute de la Législature. Si ces propositions sont entérinées, elles auront force de loi.
Le Directeur a la prérogative d’employer temporairement des membres provisoires de la Fonction publique sans possibilité de permanence, ainsi que peut le prescrire le Gouvernement fédéral. Dans ce but, la catégorie des employés provisoires dela Fonction publique ne sera pas à confondre avec le statut de stagiaire attribué aux postulants nouvellement entrés en lice régulière.
Les employés provisoires seront des ressortissants du Commonwealth, mais sans qu’ils soient nécessairement des membres de l’électorat fédéral et sans qu’ils possèdent nécessairement quelque qualification spéciale pour leur emploi exceptées celles qui sont requises pour la forme d’emploi à laquelle ils sont assignés.
§2.6 La Banque fédérale
La Banque fédérale du Commonwealth est la banque centrale du Canada, responsable envers aucune agence à l’exception de la Constitution et du Gouvernement fédéral dans son ensemble. Elle est dirigée d’abord par le Président du Commonwealth, à l’intérieur des limites imposées par la loi à la direction exercée par le Président.
Le responsable principal des décisions politiques de la Banque est le Président du conseil de direction de la Banque. Le président est désigné et rappelé par le Président du Commonwealth, sa nomination étant sujette à confirmation par la chambre haute de la Législature. Ce président détient le rang de ministre au sein de l’Exécutif fédéral, mais il n’est ni un vice-président de la Branche exécutive, ni un membre du Cabinet.
En plus du Président du conseil, le Président du Commonwealth nommera, et pourra rappeler, six autres Directeurs du conseil. Les secteurs de l’industrie et du commerce seront chacun représentés par deux directeurs et les secteurs des affaires bancaires, de l’agriculture et de la main d’œuvre seront chacun représentés par un directeur. Il n’y aura pas de directeurs en plus.
Tous les directeurs, y compris le président, seront désignés pour une période de six ans. Il n’est pas nécessaire ni même souhaitable que ces périodes soient concourantes. Chaque désignation pour combler un poste vacant sera valable pour une nouvelle période entière de six ans.
Le Conseil de direction de la Banque nommera et rappellera le président de la Banque qui sera considéré comme un spécialiste qualifié et un fonctionnaire exécutif en matière bancaire, et sa désignation devra être ratifiée par la chambre haute de la Législature. Le Conseil de direction, avec le concours du Président du Commonwealth, proposera l’établissement de postes de vice-présidents statutaires de la Banque, au nombre qu’il estimeranécessaire. Si la création de tels postes est ratifiée par la chambre haute de la Législature, ces postes seront pourvus et les occupants rappelés par le président de la Banque avec le concours d’une majorité du Conseil de direction. Les postes d’un rang inférieur à celui de vice-président statutaire seront établis par le président de la Banque sur approbation du Conseil de direction, et le président de la Banque aura l’autorité, la responsabilité et le devoir de pourvoir à ces postes et de les encadrer de manière compétente.
§2.7 La Cour fédérale
La Cour fédérale est le gardien de la Constitution pour ce qui concerne les procédures juridiques.
La Cour fédérale est constituée principalement de sept magistrats permanents, incluant un Président du tribunal. Le Président du tribunal sera désigné à ce poste par nomination du Président du Commonwealth, et il en sera de même pour chacun des six autres magistrats permanents. Un magistrat permanent sera nommé à vie. Ces désignations sont sujettes à confirmation par la chambre haute de la Législature.
Sur recommandation du Président du tribunal le Président du Commonwealth proposera d’ajouter à la Cour fédérale des Cours régionales et des Cours fédérales subordonnées à l’une ou à l’autre des Cours régionales. Ces propositions seront toutefois sujette à confirmation par la chambre haute de la Législature.
Les Cours régionales seront formées d’un tribunal de trois magistrats. Les cours fédérales inférieures à une Cour régionale seront composées de jurys formés de magistrats assignés. Les magistrats des Cours régionales seront désignés pour des périodes de quatorze ans, et les magistrats des Cours fédérales inférieures seront désignés pour des périodes de huit ans.
Toutes les désignations des magistrats de ces cours se feront par nomination du Président du Commonwealth et par confirmation de nomination par la chambre haute de la Législature.
Le seul acte délictueux pour lequel un magistrat de la Cour fédérale est susceptible d’être destitué pour motifs de mauvaise conduite en matière de loi sera d’avoir proposé ou toléré un acte de corruption de la souveraineté absolue du Commonwealth, ou d’avoir violé le principe de la Loi constitutionnelle. Un magistrat peut être appelé à répondre de ses actes en dehors des méthodes et des procédures disciplinaires internes à la Cour fédérale elle-même,seulement si l’infraction est une infraction prima facie de telles provisions de la loi, soit sous forme écrite, ou par un énoncé oral alors qu’il siège, soit par tout autre acte (ou actes) vérifiable(s) dans lequel les actions du magistrat en cause auraient pour résultat que le magistrat de la Cour fédérale prête son concours à la subversion des fondements présentement cités de la Loi constitutionnelle du Commonwealth.
Les seules autres circonstances où un magistrat peut être soumis à une action disciplinaire pour conduite incompétente en matière de loi, sont celles prescrites par les magistrats permanents de la Cour fédérale. En ceci comme en d’autres affaires internes à la Cour fédérale, c’est le Président du tribunal qui est le directeur exécutif et l’administrateur de la politique de la Cour fédérale et qui établit une politique par l’assentiment d’une majorité des magistrats permanents.
Les magistrats de la Cour régionale sont les directeurs exécutifs pour cette cour ainsi que pour les branches inférieures de cette Cour régionale.
Une décision de la majorité des magistrats permanents de la Cour fédérale ne peut être annulée que d’une seule façon d’après la loi. Le Président du Commonwealth peut soumettre un projet de loi à la chambre haute de la Législature s’opposant à la décision de la Cour fédérale dans un cas particulier. Si ce projet de loi est adopté avec le soutien de non moins des deux tiers des membres de la chambre haute, la décision de la Cour fédérale est annulée dans ce cas particulier. Toutefois, ceci ne constituera pas un précédent astreignant d’autres cas selon la loi, malgré le fait qu’une telle action devra en fait colorer d’une manière significative les délibérations futures de la Cour fédérale en matières connexes.
Un magistrat peut être relevé de ses fonctions par retrait volontaire, peut être révoqué par les magistrats permanents sur la base de constatations d’incompétence dans l’exercice de la loi, ou peut être mis en accusation pour des raisons qui ne sont pas directement en rapport avec la conduite du magistrat en matière de loi.
§2.8 La législature fédérale
La Législature fédérale est répartie entre une chambre haute appelée la Cour législative, et une chambre basse, appelée l’Assemblée générale.
Les membres sont élus soit au suffrage direct lors d’une élection biennale fédérale régulière, soit par désignation des Électeurs présidentiels pour comblerun poste pouvant être devenu vacant.
Chaque chambre élira son propre président en exercice et n’est pas redevable de cette décision ni de toute autre mesure d’organisation interne affectant sa composition, comme la création de fonctions spéciales et de comités, à aucun autre organisme, dans la mesure où ceci ne transgresse pas de manière effective quelque prescription constitutionnelle.
Chaque chambre peut expulser un membre pour cause, si les inculpations présentées dans une demande de destitution adoptée par une majorité des membres de la chambre sont confirmées par les deux tiers des membres de la chambre en question, après que les accusateurs et la défense aient été entendus devant le corps entier de cette chambre.
Dans le cas où un membre est expulsé une première fois sur motifs, et que ce membre soit réélu à la Législature par l’électorat après qu’une telle expulsion eût été exécutée, les actions citées pour lesquelles le membre a été accusé publiquement au préalable ne devront nullement constituer une base compétente pour l’introduction d’un chef d’accusation.
§2.9 Les conditions d’éligibilité des fonctionnaires
Le Président du Commonwealth devra être âgé d’au moins quarante ans au moment de sort entrée en fonction à ce poste et devra avoir été un citoyen du Canada pour une période de non moins de dix-neuf ans avant cette entrée en fonction.
Les ministres occupant les postes des trois premiers vice-présidents de la Branche exécutive devront être soumis aux mêmes conditions d’éligibilité que celles du Président.
Les autres ministres ne devront pas avoir moins de trente-cinq ans et devront avoir été chacun un citoyen du Canada pour une période de non moins de quatorze ans avant leur entrée en fonction.
Les magistrats permanents de la Cour fédérale, les magistrats des tribunaux des Cours régionales, le Président du conseil de la Banque fédérale, et les membres de la Cour législative devront remplir les mêmes conditions d’éligibilité que le Président du Commonwealth.
Les autres magistrats de la Cour fédérale, les directeurs de la Banque autres que le Président du Conseil, ne devront pas avoir moins de trente-cinq ans et devront avoir été des citoyens du Canada pour une période de non moins de quatorze ans au moment de leur entrée en fonction.
Les membres de l’Assemblée fédérale et les secrétaires des ministères ne devront pas être âgés de moins de trente ans et devront avoir été citoyen du Canada depuis une période d’au moins neuf ans au moment de leur entrée en fonction.
Aucune exception à ces conditions ne sera accordée pour les postes du Président, des trois premiers vice-présidents de la Branche exécutive, ou des magistrats permanents de la Cour fédérale. Dans les autres cas, les conditions pour une personne particulière peuvent être réduites par voix majoritaire dans un projet de loi à cet effet, décrété par la Législature.
En ce qui concerne les autres conditions d’éligibilité pour les candidats à une élection ou à une désignation, l’électorat fédéral déterminera quelles conditions il exige par sa façon de voter, et en exprimant efficacement sa désapprobation à l’endroit des désignations qui déplaisent à la majorité des citoyens.
ARTICLE 3 : Le processus législatif
Toute loi se répartit en quatre classifications générales.
Loi prioritaire : déclaration d’un état de guerre, d’une condition d’hostilité entre le Commonwealth et un autre gouvernement ou gouvernements, d’un état d’insurrection, d’un état d’urgence pour cause d’épidémie, de maladies ou de peste, d’un état de catastrophe, ou toute loi ou toute autre action proposée par les corps législatifs se rapportant directement à l’exécution de mesures gouvernementales sous l’une ou l’autre de ces dites conditions.
Loi privilégiée : toute loi dont la rédaction et la promulgation sont requises par cette Constitution.
Législation ordinaire : toute loi générale du Commonwealth proposée ou décrétée qui ne relève ni de la législation prioritaire ni de la législation privilégiée.
Loi privée : demandes de destitution, demandes visant une personne, des personnes particulières, une classe de personnes définie comme une classe, ou qui procure une réparation législative en outre et par delà ce qui est autrement exigé explicitement par la loi à l’égard de personnes particulières ou d’une classe de personnes définie en tant que classe.
En rapport avec le processus législatif, les distinctions et les séparations de pouvoirs, les attributions et lesresponsabilités de la cour législative et de l’Assemblée générale sont les suivantes.
La chambre haute de la Législature, la Cour législative, est le bras législatif de la Constitution elle-même. Ceci est exprimé de façon typique par l’autorité exclusive accordée à la Cour , ainsi que son devoir et sa responsabilité l’amenant à :
Approuver ou rejeter des traités d’accords négociés avec des gouvernements étrangers par la Branche exécutive.
Mettre son veto et son droit d’apporter des amendements à l’intérieur de limites prescrites par la Constitution à des projets de loi soumis par la Branche exécutive, établissant ou dissolvant des fonctions du Gouvernement fédéral autres que celles établies par cette Constitution.
Mettre son veto relatif aux désignations de fonctionnaires du Gouvernement fédéral, incluant à la fois celles stipulées dans cette Constitution et les titres et catégories de fonctionnaires dont les fonctions établies sont autres que celles qui ont été créées explicitement par la Constitution.
Mettre son veto aux chartes rédigées par les gouvernements des États du Commonwealth, et aux chartes temporaires des gouvernements des communautés locales établies au sein du Territoire fédéral.
Mener des poursuites et mettre en accusation des fonctionnaires du Gouvernement fédéral dans tous les cas, sauf ceux de discipline interne de l’Assemblée générale. Seule la Cour détient le pouvoir de mener des procès contre des titulaires de tout poste créé par cette Constitution, à la fois en regard d’inculpations basées en vertu de la loi fédérale et en regard des délits définis comme crimes majeurs pour lesquels un réquisitoire a été présenté à l’intérieur d’un État.
Mettre son veto par une majorité simple de voix à des projets de loi de l’Assemblée générale déposées pour le veto à la chambre haute, sauf si le projet de loi, à la suite d’un quelconque veto préalable, a reçu la faveur de la chambre basse et que celle-ci l’eût réadopté à une majorité des deux tiers : dans ce cas une majorité des deux tiers de la chambre haute sera requise pour mettre le veto à un tel projet de loi.
Être la seule autorité législative à pouvoir légiférer de façon privilégiée sur les méthodes et procédures de composition de l’électorat fédéral et les questions relatives à la préparation et à la conduite des élections fédérales.
Être la seule autorité législative à l’égard de toute loi garantissant la protection des droits individuels descitoyens et d’autres personnes telles que stipulées par définition et pourvue par cette Constitution.
Être la seule autorité législative en ce qui concerne les implications institutionnelles, mais non pas en ce qui a trait aux budgets réguliers et d’investissement du Commonwealth, de tout accord contractuel conclus par la Branche exécutive autre que les traités avec des gouvernements étrangers.
En de tels cas, le projet de loi relatif à l’entente contractuelle est d’abord présenté par l’Exécutif à la Cour législative qui met son veto ou ajoute un amendement, ou homologue les éléments du contrat, puis le contrat dans son ensemble eut égard à ses implications institutionnelles. Si un tel projet de loi devait passer, soit tel que présenté, soit sous forme amendée, le dit projet de loi devrait être passé à l’Assemblée générale pour disposition législative selon ses implications budgétaires.
Adopter des lois et des procédures considérées comme appropriées et justifiées pour la mise en ordre des affaires internes de la Cour législative.
Toute autre fonction législative, dans la mesure où elle s’inscrit dans les limites des principes de loi pourvus par cette Constitution, tombe sous l’autorité, l’attribution et la responsabilité du corps général qui établit les lois, l’Assemblée générale.
L’Assemblée générale a l’autorité, le devoir et la responsabilité législative l’amenant à :
Déterminer la quantité de nouvelle émission de monnaie du Commonwealth autorisée par la Branche exécutive, établir des lois gouvernant le prix et les dépôts de nouveaux achats d’or monétaire utilisé comme réserve pour le rétablissement des déséquilibres dans la balance des paiements extérieurs de la Banque fédérale.
Etablir des lois, en conformité avec la Constitution, pour la réglementation des affaires bancaires nationales se rapportant au capital autorisé et au fonctionnement de la Banque fédérale.
Autoriser le niveau de la dette nationale du Commonwealth, à condition que les conséquences d’une telle autorisation – les obligations et paiements du service de la dette, ainsi que les obligations et paiements pour le remboursement de la dette – soient reconnus explicitement par l’Assemblé générale comme sommes exactes ou estimées des dépenses présentes ou futures du budget régulier ou du budget d’investissement du Commonwealth.
Toutefois, l’Assemblée générale découragera l’accumulation d’une importante dette fixe pour financer les dépenses courantes du Gouvernement fédéral, sauf en cas de baisses temporaires desrevenus en dessous des dépenses courantes totales autorisées. Le recours à l’endettement par le Commonwealth sera préférablement réservé à la mise en œuvre d’importants investissements en équipements productifs, soit par le Gouvernement fédéral directement, soit sous forme de prêts consentis par la Banque fédérale ou par le ministère des Finances aux États ou entrepreneurs privés (dont les accomplissements sont reconnus) impliqués dans de tels projets.
Adopter des lois conférant les pleins pouvoirs au ministère des Finances afin de réglementer les procédures comptables et les conditions de réserves des banques privées, des compagnies d’assurance et d’autres institutions financières privées.
Amender le budget courant régulier du Gouvernement fédéral, avec la restriction suivant laquelle les sommes prévues par la loi pour l’existence d’institutions qui ont été établies soit par cette Constitution, soit par autorisation de la Cour législative, ne pourront pas être réduites ni en partie ni en totalité.
Amender le budget d’investissement régulier du Commonwealth.
Mettre son veto ou amender des budgets courants ou d’investissement supplémentaires du Commonwealth.
Amender ou adopter de sa propre initiative la fiscalité suivant la forme prescrite par cette Constitution.
Adopter tout statut relatif à des délits fédéraux qui ne tombent pas sous l’autorité privilégiée de la Cour législative.
Adopter toute autre loi ordinaire qui ne tombe pas sous l’autorité privilégiée de la cour législative.
Adopter toute Législation privée, à l’exception de chefs d’accusation réservés à la chambre haute.
Adopter des lois et des procédures relatives à 1a réglementation des affaires internes de sa propre chambre.
Aucune législation couvrant les affaires de deux sujets distincts de cette Constitution ne pourra être décrétée, sauf si elle couvre des affaires de monnaie, de crédit, de banque, de dette, de budget courant, et de budget d’investissement représentant des aspects directement et intimement liés à l’ensemble du fonctionnement monétaire et économique de l’économie du Commonwealth. Aucun projet de loi ne sera ni rédigé ni amendé de manière à ce que la volonté de la législature sur un sujet soit rendu conditionnelle à la volonté de la législature sur un autre sujet, à moins que des sujets qui peuvent paraître différents soient prouvés inséparables dans le sens immédiat de leur rapport.
La seule exception à la règle précédente sera une législation omnibus décrétée uniquement pour la durée d’une période d’urgence nationale.
La distinction entre les deux types de fonctions législatives, soit la Cour législative et l’Assemblée générale, est celle qui distingue la création, l’amélioration et le maintien de État en tant que Vaisseau d’origine, de la gestion ou de la conduite du Vaisseau proprement dite. En toute matière concernant la première de ces fonctions, la Cour législative est la seule autorité législative. Pour ce qui concerne la seconde fonction, c’est l’Assemblée générale qui est l’autorité d’origine, sous réserve de veto du Président du Commonwealth ou de la Cour législative, ou des deux à la fois.
Les deuxtiers des voix en faveur de n’importe quel projet de loi préalablement adopté par l’Assemblée Générale et réintroduit après veto par la Cour législative, le Président du Commonwealth, ou par les deux, confirmeront ce projet de loi à moins que la Cour législative n’affirme à nouveau son veto par une majorité des deux-tiers de ses membres.
La Cour législative est un corps délibérant formé de représentants de l’électorat qui ont de la maturité, qui sont relativement affranchis des passions les plus exubérantes et du brouhaha des affaires de l’assemblée générale.
Les membres des deux chambres sont les représentants directement élus de l’électorat fédéral, pour représenter soit les États soit les Circonscriptions électorales fédérales. Ils sont sujets à rappel par la section appropriée de l’électorat fédéral et susceptibles d’être remplacés à la fin de leur période d’activité. Ceci vaut pour chaque membre élu des deux chambres. Les actions de la Législature, en tout ou en partie, ne doivent pas être le résultat de passions populaires passagères, mais le pouvoir de l’électorat fédéral est préservé de façon à contrôler la composition et l’opinion dominante de chaque chambre après mûres délibérations et par les procédures appropriées.
Les obstacles que le processus constitutionnel place sur le chemin des décisions hâtives sont des obstacles dont l’intention et la fonction nécessaire sont d’obliger les élus et les membres de l’électorat à focaliser leur attention respective sur l’intérêt général des générations présentes et futures à la fois. Il visent aussi à refouler l’expression d’impulsions divergentes engendrées par les passions de groupes d’intérêt particuliers ou locaux, qui menacent de saper l’autorité de la loi ou de rabaisser le processus de gouvernement autonome en une irrationalité decirconstance ou même une anarchie morale. Les véritables droits de la personne individuelle aussi bien que ceux de sa postérité sont ainsi préservés de l’oppression écrasante des passions épisodiques d’une majorité manipulée. Ainsi organisé, le processus constitutionnel fournit à chaque citoyen ou autre personne une dignité et une sécurité bien fondées dans la poursuite d’une vie individuelle qui ait du sens dans une société auto- gouvernée selon la loi. Le principe de rationalité incorporé dans les spécifications constitutionnelles de la loi, la formulation des lois et les actions du gouvernement garantissent que toute erreur, s’il y en a, sera corrigée et réparée par les processus gouvernementaux légitimes. Le citoyen ou toute autre personne peut être justement rassurée : « Mon gouvernement commet des erreurs, mais il peut légitimement les corriger et les réparer, de la même façon que l’organisation de la Loi constitutionnelle lui laisse la latitude de s’égarer ».
§3.1 Ordre de Préséance de la Législation
Au moment où tout projet de loi prioritaire sera proposé à l’une ou à l’autre chambre de la Législature, l’étude rapide de ce projet aura préséance sur la continuation de toute autre affaire de cette chambre et sur toute autre affaire autre qu’un autre projet prioritaire attendant l’introduction dans cette chambre.
Dans l’organisation et la mise en oeuvre de l’échéancier de chaque chambre, un projet de loi privilégié aura préséance sur un projet ordinaire et sur un projet privé, sauf dans le cas spécial de demandes de destitution.
Dans certains cas, les éléments d’une affaire nécessiteront un jugement de l’Assemblée générale justifiant que l’introduction d’un projet privé (autre qu’une demande de destitution) ne soit pas différée. Autrement, au cours de toute session, les projets de loi ordinaires introduits au début d’une session auront préséance sur un projet de loi privé introduit au même moment. Ceci ne sera pas interprété de façon à signifier que la plupart des projet de loi privés doivent attendre jusqu’au brouhaha des derniers moments de la session de l’Assemblée générale ; de préférence, un projet de loi privé devra être traité à la première occasion dès qu’un hiatus apparaîtra dans le calendrier des projets de loi prioritaires, privilégiés et ordinaires.
La première priorité parmi les projets de loi privilégiéspour une session de la Cour législative sera accordée à ceux ayant trait au veto ou à la confirmation de désignations soumises d’après la loi par le Président du Commonwealth, lesquelles nominations seront déposées pour considération devant les membres pour ensuite être décidées aussi rapidement que le suppose une réflexion mûrie.
Le second priorité parmi les projets de loi privilégiés pour une session de la Cour législative sera accordée aux projets présentés à la chambre haute après qu’ils eurent été adoptés par l’Assemblée générale.
La priorité parmi les projets de loi privilégiés présentés à l’Assemblée générale au cours de chaque calendrier annuel sera accordée à certaines affaires fixes de législation récurrente devant être soumises par le Président du Commonwealth à l’Assemblée Générale pas plus tard que le dernier jour ouvrable de février de chaque année. Le dernier jour ouvrable sera le dernier jour de ce mois, sauf les jours du Sabbat de dimanche ou de samedi et les jours fériés.
Certaines de ces questions de législation récurrentes sont les suivantes :
Projets de loi relatifs à l’émission de nouvelles quantités de monnaie.
Projets de loi relatifs aux changements dans le niveau de la dette publique autorisée du Gouvernement fédéral.
Projets de loi relatifs à la Banque fédérale.
Projets de loi proposant les niveaux d’investissements et de dépenses courantes fédéraux.
Projets de loi relatifs à la fiscalité.
Les projets de loi réguliers correspondant à cette description soumis avant ou le dernier jour ouvrable de février de chaque année se verront apposer le préfixe « annuel » à leur nom en plus des noms ou des chiffres de l’année d’exercice pour laquelle ils sont soumis. Tous les projets de loi correspondant à cette description qui sont soumis après cette date, ou après qu’un projet de loi annuel de la même catégorie eût été soumis au préalable pour cette année particulière d’exercice, sont des projets de loi supplémentaires pour cette année d’exercice, et seront ainsi identifiés parmi les éléments préfixés au nom du projet de loi.
Les projets de loi privilégiés supplémentaires détiennent un ordre de préséance inférieur à celui des projets annuels réguliers. Toutefois, l’Assemblée générale peut choisir d’unir en un seul et même projet de loi de tels projets annuels et supplémentaires, si les projets de loi supplémentaires ont été soumis soit avant la date de déposition obligatoire, soit avant la date de déposition parl’Assemblée, selon la date qui viendra en premier.
Les projets de loi annuels relatifs aux affaires de monnaie et de banque seront débattus par l’Assemblée générale moins de trente jours de calendrier après la date à laquelle le Président du Commonwealth les aura présentés à cette chambre. Tous les autres projets de loi annuels relatifs aux affaires monétaires et fiscales du Gouvernement fédéral et aux affaires bancaires seront débattus à l’Assemblée générale avant le dernier jour ouvrable de juin selon le calendrier civil.
Les projets de loi relatifs à la monnaie, à l’accroissement de la dette publique et aux affaires bancaires, pourront être soit rejetés, soit amendés avant d’être adoptés. Les projets de loi relatifs aux budgets et à la fiscalité pourront être amendés, mais non rejetés.
ARTICLE 4 : La monnaie et la loi bancaire
Toute loi du Commonwealth concernant la production et la distribution de biens, ainsi que les questions de monnaie, de crédit, de dette et de banque, est subsumée par le dessein même de l’existence du Commonwealth.
Le dessein du Commonwealth canadien est de promouvoir le développement de l’individu, celui d’aujourd’hui comme celui de demain, eu égard à ces potentialités divines « imago viva Dei » qui distinguent immédiatement toutes les véritables personnes des autres formes d’existence animale.
La protection accordée à tout individu dans la recherche d’une réalisation fructueuse d’un tel développement est donc incorporée dans le dessein du Commonwealth, dans la mesure où le développement et les recherches de l’individu sont en harmonie avec ce dessein.
De cette manière, le Gouvernement fédéral du Commonwealth devient l’instrument d’un tel dessein, et lui-même jouit de la protection de la loi accordée par ce dessein.
Les relations que le Commonwealth établit avec d’autres nations ne sont pas soumises aux aléas des pressions extérieures. Ces états-nations souverains qui, par leur existence même, sont dédiés au même dessein que le Commonwealth, et qui sont gouvernés selon la volonté établie de réaliser ce dessein, constituent implicitement une communauté de principe avec le Commonwealth. Le Commonwealthest une entité souveraine dans une telle communauté de principe; nous cherchons à élargir une telle communauté de façon à ce qu’elle comprenne la plus grande partie de l’humanité, et cherchons à agir à cette fin dans la conduite de nos relations auprès des nations et des peuples du monde.
Ce dessein et les considérations qui lui sont associées gouvernent l’organisation des affaires économiques et monétaires intérieures du Commonwealth et des affaires extérieures du Commonwealth.
§4.1 La monnaie du Commonwealth
La monnaie légale du Commonwealth sera la seule forme de monnaie émise par l’autorité déléguée à cet effet au ministre des Finances. Les spécifications de la monnaie seront prescrites par la loi, sous forme de loi soumise à et décrétée par la Cour législative. Chaque nouvelle émission verra son montant prescrit par la loi, sous forme de projet introduit à l’Assemblée générale pour fin de ratification.
Les lois concernant la forme et le montant des émissions de monnaie seront présentées à la législature par le ministre des Finances, sur instruction du Président du Commonwealth.
La monnaie émise par le gouvernement du Canada et les lois promulguées à cet effet avant l’entrée en vigueur de la présente Constitution sera honorée comme ayant cours légal, comme si son émission avait été autorisée par la présente Constitution. La possession par la Banque fédérale de monnaie émise à une période antérieure accordera automatiquement à la Banque la faculté de la présenter comme créance donnant droit à paiement de la part de l’agence émettrice. Ces créances donneront droit à paiement ou d’être remboursé par une valeur considérée comme équivalente par les banques privées ayant pu émettre cette monnaie ou toute autre forme de monnaie, ou représenteront une forme d’ajustement comptable à l’égard de la monnaie ou de toute autre forme de créance négociable émise par le gouvernement ayant précédé la formation du présent gouvernement sous l’égide de la présente Constitution. Toute stipulation supplémentaire concernant le retrait de circulation de ces monnaies antérieures, sera prescrite par des lois promulguées à cet effet.
Le Commonwealth émettra des moyens de paiement uniquement sous la forme soit de monnaie métallique soit de billets à couverture-or émis par le ministre des Finances. L’encaisse or possédée par le ministère des Finances à cet effet sera comptabilisée au prix dumarché international courant pour l’achat de lingots de remplacement auprès des mines fournissant le marché mondial. Le ministère des finances ne pourra avoir recours aux stocks d’or accumulés que dans le seul but de procéder au règlement de déficits de la balance des paiements extérieur du Commonwealth ; de tels débours ne pourront avoir lieu qu’avec les gouvernements ou banques centrales signataires d’accords leur prescrivant de régler leurs paiements mutuels au prix d’achat courant de lingots sur le marché mondial.
Le prix courant du marché de l’or sera celui d’un prix de parité déterminé par la combinaison du coût moyen de production encouru par les sociétés minières, plus une marge concurrentielle de bénéfice brut pour les mineurs. Le coût moyen de l’extraction sera établi sur la base des effets prévisibles de l’entrée en exploitation des mines d’or à un niveau de production qui puisse subvenir aux besoins mondiaux de réserves en lingots pour une longue période.
Au Gouvernement fédéral échoit le pouvoir d’établir les tarifs douaniers et de réglementer le commerce extérieur du Commonwealth afin de contrôler les déficits extérieurs de la balance des paiements. Cette réglementation doit être comprise comme faisant autorité pour protéger les secteurs agricoles et industriels privés du Commonwealth contre toute tentative de dumping de biens ou de services sur le marché intérieur du Commonwealth, à des prix inférieurs à une juste détermination d’un prix de parité.
Comme point de vue économique pertinent par rapport à la loi, les remarques suivantes sont introduites par précaution à titre de conseil concernant l’interprétation de cette provision constitutionnelle.
C’est dans la sphère de la production agricole que l’usage de « prix de parité » est habituellement la plus controversée et la plus fréquente. Le problème de l’agriculture est lié au fait que l’accroissement des rendements par hectare et pour chaque travailleur agricole, selon les connaissances les plus anciennes qui nous sont parvenues d’Égypte et de Mésopotamie, a toujours été intimement lié à un type de production où une famille ou un groupe de familles se partage la propriété des terres et des équipements, et où les fonctions d’entrepreneur, de technicien et de travailleur qualifié se trouvent regroupées en une seule et même personne. Cesexploitations agricoles familiales se trouvent pour des raisons connexes souvent ciblées, pillées et détruites par l’action de puissantes agences d’achat, qui créent une concurrence artificielle entre ces exploitants et groupes d’exploitants. Il ne s’agit pas seulement ici du sort injuste réservé aux exploitants mais aussi du danger que constituent ces pratiques pour l’approvisionnement de la nation entière en denrées et en fibres alimentaires. Ainsi, à partir de ces deux préoccupations simultanées, les gouvernements bien avisés sont intervenus pour réglementer les conditions du marché des produits agricoles à la fois au niveau national et sur le marché mondial.
Il a été démontré que la mise en application de cette politique de « prix de parité » dans l’agriculture est praticable et bénéfique, et ce en dépit des objections véhémentes des idéologues forcenés qui professent le culte païen du « libre marché ».
Les tentatives entreprises pour étendre cette même politique législative à d’autres secteurs de la production de biens a donné des résultats bien moins satisfaisants ; cette expérience fâcheuse ne manque pas de raisons politiques évidentes. Le danger inhérent à cette démarche est le suivant : les méthodes et les procédures spécifiques utilisées par le gouvernement pour déterminer le niveau de parité des prix pour une catégorie spécifique de biens peuvent fort bien générer une désuétude dans les techniques de production et la conception même des biens produits. Ceci représente un problème non pas parce qu’un prix de parité juste et fonctionnel ne saurait être déterminé, car un tel prix pourrait être établi. Il s’agit d’un problème parce que les politiciens et les partis politiques cupides s’efforcent en effet d’acheter des suffrages en favorisant des distorsions dans l’évaluations des prix de parité.
Le remède le plus efficace contre de possibles abus en la matière réside dans la politique fiscale. Si un taux d’imposition élevé et progressif vient s’appliquer aux revenus dépassant un certain niveau minimum, alors que des crédits d’impôt à l’investissement sont accordés aux agriculteurs, aux entreprises, aux actionnaires et aux épargnants de façon à stimuler le progrès technologique dans la production et le transport des biens, alors la protection de ces branches d’activité par l’application d’un « prix de parité » ou d’un « juste prix » tendra à accomplir son objectif légitime, et les coûts directs moyens des branches d’activité ainsi protégées décroîtront progressivement.
Dans la mesure où la concurrence est uniquement fonction du niveau de l’investissement, de latechnologie, de la qualification et de la diligence qu’une branche d’activité applique à la fois aux méthodes de production et à la qualité de ses produits, il n’est pas souhaitable en général que le gouvernement intervienne pour contrôler les prix. En général, la seule exception concerne l’encouragement apporté au développement de quelque industrie neuve dont le développement est d’intérêt national, mais qui ne pourrait pas raisonnablement se hisser au niveau requis par la concurrence internationale à court terme.
En général, le gouvernement devrait éviter d’utiliser ses pouvoirs implicites d’intervention sauf lorsqu’il s’agit de repousser des tentatives d’introduction de formes injustes de compétition ou d’anarchie dans un secteur de production ou de distribution donné, ou lorsqu’il s’agit d’encourager le développement d’une nouvelle branche d’activité dont l’intérêt national prescrit clairement la nécessité.
Les cas des colonies britanniques d’Amérique du Nord au dix-huitième siècle ainsi que ceux de la jeune République américaine et du Japon des Meiji fournissent des modèles appropriés à étudier, de même que celui de l’industrialisation réussie de l’Allemagne au dix-neuvième siècle, accomplie grâce aux mesures inspirées des travaux de Frédéric List. Là où des mesures de protection raisonnables furent appliquées, les États-Unis connurent la prospérité, comme ce fut le cas sous les présidences de George Washington, de John Adams, de Monroe, de John Quincy Adams et de Lincoln. Mais lorsque prévalurent les politiques incontrôlées de « libre échange » sous Jefferson, Madison, Jackson et van Buren, une série de désastres économiques s’ensuivit.
La transformation relativement réussie de l’économie française de la Cinquième République sous la direction de Charles de Gaulle est un exemple pertinent qui mérite d’être étudié, et certaines caractéristiques des périodes de prospérité les plus éclatantes dans certaines nations de la Communauté Européenne devraient être analysées en profondeur.
Une utilisation raisonnable du pouvoir de déterminer des prix de parité peut, comme le suggère ce commentaire, servir avantageusement les intérêts de la nation. Même s’il est vrai que du point de vue de la science économique les prix de parité pourraient être déterminés avec précision et être utiles à un champ élargi d’application, la tendance à la cupidité chez les politiciens et au sein des partis nous met en garde contre l’idée de permettre au gouvernement d’employer ces méthodes au delà de ce que requiert de toute évidence l’intérêt national dans sonensemble.
La monnaie émise par le ministre des Finances ne sera mise en circulation que par l’entremise de la Banque fédérale. A son tour la Banque n’émettra cette monnaie que sous forme de prêts garantis, tels que la loi l’autorise à le faire.
La Banque fédérale émettra cette monnaie en trois catégories de transactions, selon les prescriptions de lois spécifiques ou les pouvoirs discrétionnaires que lui accorde la loi.
La Banque peut prêter directement au gouvernement d’un État, à une municipalité ou à des entreprises auxquelles le Gouvernement fédéral fait appel pour la mise en oeuvre de travaux publics ou avec lesquelles il s’associe pour former des société à participation conjointe.
La Banque peut participer en partie à un prêt accordé à un emprunteur par une institution privée de crédit.
La Banque peut accorder des prêts à des institutions de crédit privées en escomptant les effets déposés à cette fin à la Banque fédérale.
L’Assemblée générale promulguera les lois qui établiront la procédure et les conditions dans lesquelles chacune de ces transactions pourra ou pourrait être effectuée. Les pouvoirs dévolus à cet égard à l’Assemblée générale sont sujets uniquement aux limitations explicites contenues dans les dispositions de cette Constitution.
L’Assemblée générale déterminera les catégories et sous-catégories de prêts que la Banque fédérale sera autorisée à émettre suivant la loi, et déterminera également les montants maximaux autorisés pour les prêts nouveaux pendant une période déterminée.
Les emprunts encourus auprès de la Banque fédérale par le Gouvernement fédéral ne sont déterminés que par la réglementation de la dette publique autorisée du Gouvernement fédéral telle que l’exerce l’Assemblée générale. Cependant, l’accumulation d’une dette publique importante dans le but de combler le budget courant du Gouvernement fédéral doit être déplorée de la manière la plus claire et la plus vive, comme nous l’avons fait ressortir dans une autre section de cette Constitution.
Le Gouvernement fédéral aura recours, à sa propre discrétion, aux prêts de la Banque fédérale, dans les limites de la dette publique autorisée par la loi. Le Gouvernement fédéral déterminera, avec l’aide des directeurs de la Banque fédérale, quelle proportion entre les emprunts fait auprès de la Banque et desmarchés sera la plus prudente.
Le Gouvernement fédéral ne s’endettera pas auprès de prêteurs étrangers sans l’autorisation explicite de l’Assemblée générale. L’Assemblée générale déterminera si le Gouvernement fédéral sera ou non autorisé à emprunter auprès d’intérêts étrangers et fixera le montant maximal de ces emprunts. L’Exécutif fédéral choisira les prêteurs éventuels, en s’appuyant sur les avis des directeurs de la Banque fédérale.
La Banque fédérale émettra des prêts contre dépôts d’émissions nouvelles de monnaie sous la forme de chèques de banque. Un tel chèque pourra être tiré sur la base d’une autorisation de contrat de prêt qui aura été négocié au préalable avec l’emprunteur par les représentants mandatés de la Banque. Lorsque le contrat de prêt aura été signé par les partis autorisés et contresigné pour refléter l’accord des comités de révision de prêts dûment mandatés, les représentants désignés par la Banque émettront un ordre de paiement permettant de tirer le chèque de banque et de le délivrer à l’emprunteur.
Ces prêts négociés comprendront des frais d’emprunt dans une marge fixée par la loi. Le Président du Commonwealth inclura dans un projet de loi prioritaire approprié les marges de frais d’emprunt autorisés pour chaque catégorie de prêts. La Banque exercera ses pouvoirs discrétionnaires dans le détermination, à l’intérieur des marges fixées par la loi, des frais d’emprunts appropriés.
La monnaie sera mise en circulation par l’émission d’espèces au bénéfice de l’institution de crédit où l’emprunteur possède le compte auquel a été crédité le chèque de banque de la Banque fédérale.
Ces prêts seront consentis dans le but général d’aider l’exploitation des capacités productives qui autrement ne seraient pas utilisées sans l’apport de crédits provenant de ce type d’émission supplémentaire de monnaie. Ces prêts correspondent à des sommes déboursées principalement pour l’achat de matières premières, de produits semi-finis, d’équipements de production et de transport nouveaux et améliorés ainsi que pour la force de travail affectée à la production. Pour ce qui concerne l’offre de crédit destinée à favoriser les échanges commerciaux de biens et services, ils devront, à l’exception du transport des produits, être fournis principalement et normalement par les circuits privés de crédit, et non par l’émission nouvelle de monnaie.
Le but général de ces prêts sera de promouvoir l’accroissement de la productivité nationale moyenne par tête dans la production des biens utiles, avecpour priorité les modes de capitalisation intensive permettant d’améliorer la technologie dans la production des biens.
Ce qu’il faut éviter et abhorrer est l’utilisation des capacités de création monétaire du Gouvernement pour financer l’expansion de catégories non productrices de biens tangibles d’emploi et de commerce. Ce sont ces pratiques malavisées qui engendrent le virus de l’expansion inflationniste du crédit.
Tous les prêts consentis à titre d’investissement dans des entités appartenant au Gouvernement fédéral ou contrôlées par lui le seront sous l’égide du ministère des Travaux publics et des ressources nationales. Ces entités seront autorisées à emprunter selon les catégories appropriés du budget d’investissement fédéral. Le prêt consenti sous le contrôle du ministère des Travaux publics pour une telle activité sera remboursé par une partie ou par l’ensemble des ressources suivantes: (a) le revenue de l’entité, (b) la vente publique des actions représentant le capital de ces entités, (c) la vente publique des obligations qu’elle émet, (d) les paiements alloués à cet effet par les budgets fédéraux.
Il convient de souligner à cet égard que le Gouvernement fédéral a la possibilité d’utiliser sa faculté de créer des entités pour les objectifs suivants: (a) créer une entité de travaux publics que le Gouvernement fédéral entend opérer et maintenir pour une période déterminée, (b) établir une entité destinée à être vendue à des intérêts privés, sous la condition que l’existence de l’entité représente une affaire d’intérêt national et que la création de cette entité à un moment donné ne pourrait raisonnablement avoir lieu sans une telle intervention du Gouvernement fédéral, (c) aider le gouvernement d’un État ou un gouvernement municipal qu’un État a autorisé à demander l’assistance du Gouvernement fédéral. Dans ce dernier cas, les partis concernés se seront mis d’accord pour que l’État ou le gouvernement municipal rachète l’entité du Gouvernement fédéral.
Les dépenses d’investissement nécessaires aux installations du ministère de la Défense de même que toute autre dépense d’investissement afférente aux bâtiments et autres avoirs physiques appartiendront au ministère des Travaux publics et des ressources nationales, qui en reprendra le contrôle lorsqu’un autre élément du Gouvernement fédéral cessera d’en faire usage. En principe, les autres éléments du Gouvernement fédéral seront des occupants en possession de ces avoirs pour la période de tempsdurant laquelle ces avoirs leur seront alloués.
§4.2 Autres fonctions de la Banque fédérale
La Banque fédérale est la banque où le Gouvernement fédéral tient ses comptes courants ; les comptes du Gouvernement seront désignés comme comptes du ministre des Finances et recevront dans chaque cas un nom et un numéro indiquant leur fonction en termes des recettes et des dépenses du Gouvernement fédéral.
La Banque fédérale est également la chambre centrale de compensation pour le Commonwealth du Canada, et ses services à cet égard seront rémunérés dans une proportion fixée par la Législature.
La Banque fédérale est habilitée à négocier et à encaisser les prêts provenant de sources domestiques et étrangères de crédit selon les modalités prescrites par les lois adoptées par la Législature et sujettes aux directives du Président du Commonwealth.
La Banque fédérale est habilitée, à l’initiative du Président du Commonwealth et sous réserve de l’adoption d’une loi appropriée par la Législature, à prêter sur les marchés internationaux. Elle remplira, dans les limites qui lui sont prescrites, la fonction de Banque fédérale d’import-export du Commonwealth, soit comme prêteur unique, soit comme prêteur principal, pour financer l’importation et l’exportation des biens. Elle pourra également, lorsque le Président du Commonwealth le lui demandera et selon les mêmes restrictions catégoriques, accorder des prêts à des gouvernements étrangers.
La Banque fédérale est également l’agence de surveillance qui, au jour le jour, contrôle l’ensemble des banques, des compagnies d’assurance et autres institutions financières du Commonwealth. De la même manière, la Banque surveille la transparence des institutions financières étrangères qui cherchent à nouer ou qui maintiennent des relations commerciales avec ou à l’intérieur du Commonwealth. Elle agit dans cette sphère comme l’agent doté des fonctions de contrôle du ministère des Finances et, tout en lui étant subordonnée, vient compléter ces fonctions du ministère des Finances.
Toute transaction en devise étrangère ou créance en devise étrangère, ainsi que toute exportation de monnaie du Commonwealth ou de créances sur celle-ci passeront par la chambre de compensation des changes de la Banque fédérale et seront implicitement sujettes à toute réglementation que la Banque pourrait appliquer en vertu des pouvoirsdiscrétionnaires ou obligatoires qui lui serait accordés par le Président du Commonwealth, en accord avec les lois promulgués en la matière par la Législature.
Cela ne doit pas être interprété comme devant empêcher les ressortissants ou les personnes de nationalité étrangère voyageant sur le territoire du Commonwealth de transporter par delà les frontières du Commonwealth les quantités de monnaie requises pour leur usage personnel. L’Assemblée générale votera, à sa discrétion, les lois appropriées à cet égard.
A titre de législation annuelle ou supplémentaire concernant la Banque fédérale, l’Assemblée générale votera une loi appropriée concernant la réglementation d’un système bancaire privé bien ordonné pour le Commonwealth, qui incluera toutes les caisses d’épargne, les compagnies d’assurance et autres types d’institutions financières soumises à cette réglementation.
La législation réglementant l’activité bancaire ne devra pas empêcher les gouvernements des États du Commonwealth d’autoriser la création de banques privées à l’intérieur des frontières de leurs États, ni de réglementer les activités des institutions financières privées à l’intérieur des États, sauf en ce qui concerne les filiales de la Banque fédérale au sein de ces États. Les principes constitutionnels généraux qui régissent l’ordre de préséance des différents niveaux de pouvoirs législatifs s’appliquent par ailleurs aux pouvoirs discrétionnaires dont jouissent les gouvernements des États en cette matière ou en toute autre matière.
L’objectif des lois réglementant les institutions financières consistera à limiter le pouvoir général de créer du crédit au sein des institutions financières de la nation aux seules catégories suivantes: (a) le crédit créé par les nouvelles émissions de monnaie du Gouvernement fédéral, et (b) le crédit créé sur la base de dépôts de monnaie auprès d’institutions de crédit. Ce qui doit être supprimé, c’est la création de « monnaie comptable » par des institutions nationales ou étrangères de crédit, ou par des complexes d’institutions financières.
COMMENTAIRE SUR LA « MONNAIE COMPTABLE »
Supposons le cas hypothétique d’une banque étrangère qui émette un chèque au bénéfice d’une personne ou d’une institution nationale privée ou publique du Commonwealth et qui obtienne en retour une reconnaissance de dette de la part du bénéficiaire canadien. On découvre plus tard que lechèque émis par la banque était, à quelque degré, une traite sans provision, mais qui apparaît par la suite sous forme d’actif garanti par la dette du partenaire canadien dans les livres comptables de la banque étrangère en question. On crierait au scandale : « Escroquerie ! »
Ce serait précisément le cas. Au cours des années 70, et surtout depuis les événements du mois d’août 1971 aux États-Unis, ce genre d’ « escroquerie » ou quelque version s’en rapprochant devint une pratique internationale courante et fut l’une des principales causes de l’inflation globale mortelle qui a affecté tant de nations depuis. Le rapport passif/actif de certains conglomérats financiers offshore non réglementés était souvent d’un ordre de grandeur inférieur à celui exigé par les systèmes bancaires des nations qui devinrent débitrices de ces banques offshore.
Le Commonwealth du Canada va maintenant émettre une monnaie à couverture or et la valeur or de cette monnaie reflétera la capacité de production de richesse de l’économie et de la population canadienne. Allons-nous échanger notre bonne monnaie, ainsi fondée en valeur véritable, contre des bouts de papier essentiellement dépourvus de valeur et qui ont été émis par ces petites îles qui génèrent des avoirs fictifs sous la protection de l’absence de législation financière qui sévit en ces endroits ?
Par conséquent, nous contraignons les étrangers à assurer, de façon crédible, la transparence des dépôts et autres actifs de leurs institutions financières avant d’honorer nous-mêmes leurs effets dans le cadre de nos lois.
Pendant ce temps, en ce qui concerne nos propres institutions financières, le Gouvernement fédéral prend la responsabilité constitutionnelle d’empêcher l’inflation monétaire, à la fois en réglementant sa propre conduite et en empêchant les intérêts privés de subvertir la valeur de la monnaie par des méthodes apparentées à la production de « monnaie comptable ».
§4.3 Stimuler le Progrès Technologique
Le Gouvernement fédéral détient à lui seul l’autorité et la responsabilité de créer et d’accroître les volumes de crédits, en plus du crédit accordé par les vendeurs aux acheteurs et du crédit généré sur la base de dépôts payés en espèces aux institutions prêteuses. A cette fin, le Gouvernement fédéral détient l’autorité etla responsabilité de régulariser les institutions financières établies à l’intérieur de la nation ou qui maintiennent des relations commerciales à l’intérieur de la nation ou avec elle.
En dehors du processus décrit ci-dessus, aucun crédit ne devrait être virtuellement créé dans le cadre de la vie économique de la nation.
Ceci donne au Gouvernement fédéral une double responsabilité, qui doit s’assurer que les sommes adéquates de crédits biens réglementés soit disponibles afin que la main d’oeuvre productive ait accès à des occasions optimales d’emploi, et qu’aucun projet public valable, qu’aucune exploitation agricole ou entreprise ne fasse faillite en raison de manque de crédit adéquat à des coûts raisonnables pour tous les emprunteurs solvables ; toutefois, ce crédit doit être émis de manière à empêcher une expansion de crédit inflationniste.
Pour développer les institutions et les pratiques du Gouvernement fédéral nécessaires et conformes aux exigences de ces fonctions, nous avons restreint les prêts de crédit nouvellement créé par le Gouvernement fédéral à une combinaison de travaux publics, à l’import-export de marchandises et à la participation à des prêts visant à accroître la production et la distribution de biens nouveaux.
En stimulant l’investissement dans le progrès technologique lié à la production et à la distribution de nouvelles marchandises dans les domaines de l’agriculture et de l’industrie, nous stimulons l’expansion de l’emploi productif ainsi que de la base monétaire de l’économie de manière à assurer une génération adéquate de crédit par des vendeurs et des institutions dépositaires pour d’autres besoins que ceux de la production et la distribution de marchandises nouvellement produites.
Cette politique de restriction du crédit par le Gouvernement fédéral lui permet de saturer le système bancaire de crédit sans générer des modes inflationnistes d’expansion de crédit.
L’autorité régulatrice du Gouvernement fédéral en cette matière consiste à assurer que non seulement le crédit nouvellement créé remplisse sa fonction voulue, mais encore à assurer qu’aucune altération inflationniste ou autre dégradation de la monnaie et du crédit national ne fasse éruption à l’intérieur de la communauté financière privée de la nation ou par l’action d’agences étrangères.
ARTICLE 5 : La loi générale
Dans l’histoire de la civilisation méditerranéenne, sur une période de plus de deux mille cinq cents ans, le sens du terme Loi s’est principalement référé pour la pratique soit à la doctrine oligarchique, soit à la doctrine républicaine de la loi. Le droit oligarchique est représenté par des cas tels que celui de L’Ethique à Nicomaque d’Aristote et celui du Droit romain. La tradition juridique opposée, celle du droit républicain, est associée à Solon d’Athènes, à Platon, à St. Augustin, au Cardinal Nicolas de Cuse, aux Erasmiens d’Angleterre et de France, ainsi qu’à des autorités germaniques, en matière de loi naturelle, telles que Leibniz et le commentateur-légiste Pufendorf.
L’interprétation générale de la loi pour le Commonwealth du Canada est celle du droit républicain et non celle, qu’elle regarde avec hostilité, du courant oligarchique prenant source dans des modèles tels que ceux d’Aristote et du Droit romain.
§5.1 La Séparation de l’Eglise et de l’État
Malgré le fait que le droit républicain moderne trace ses origines littéraires depuis l’oeuvre des Sept sages de la Grèce et de Platon, la forme dans laquelle cette loi a été transmise à travers le développement de la civilisation européenne depuis la Renaissance irlandaise et Charlemagne, a été celle du Christianisme apostolique tel qu’identifié par la doctrine de Nicée et les commentaires de St. Augustin. En conséquence, la civilisation républicaine occidentale est la civilisation chrétienne. C’est uniquement quand la séparation de l’église et de l’état est inscrite dans le contexte de la civilisation Chrétienne que toute la question du droit constitutionnel et du droit ordinaire est proprement comprise par les Cours et autres institutions professant la pratique du droit.
La référence clé à laquelle il est utile de porter son attention si l’on veut résoudre les paradoxes apparents de la séparation de l’église et de l’état se situe au quinzième siècle dans l’oeuvre du Cardinal Nicolas de Cuse, en commençant par son Concordancia Catholîca. Dans l’étude et l’application du droit, on devra insister de façon particulière sur la formulation faite par de Cuse de la doctrine oecuménique ainsi que sur certains de ses textes tels le De Non Aliud et le De Pace Fide. Les principes sous-jacents au droit qui sont communs à la doctrine de Nicée, au Judaïsme défendu par Philon le Juif d’Alexandrie et à l’Islamisme des Métaphysiques d’Ibn Sina, sont les principes communs de ces religions,ainsi définies, et de tout corps de loi cohérent avec ces trois religions.
Ceci représente le point de référence permettant de définir la base appropriée pour la séparation de l’église et de l’état. Tout corps de croyances religieuses déclarées qui se trouve en congruence avec de tels principes est un droit protégé de choix privé de pratique, mais aucun corps de telles croyances ne peut acquérir aucun des privilèges d’une religion ou d’une église établies.
Il se trouve que l’espèce humaine démontre l’efficacité pour le bien ou pour le mal des politiques d’une société par la montée et le déclin des cultures et des nations au cours de millénaires. L’espèce humaine démontre la justesse ou la faillite des politiques qu’elle adopte par l’aptitude qu’ont ces politiques à déterminer ce qui se nomme de lamanière la plus appropriée le potentiel de densité démographique relative de l’espèce humaine, c’est-à-dire le progrès de l’homme dans sa maîtrise accrue de la nature, exprimé par un accroissement du pouvoir de l’individu, pouvoir exprimé à son tour par l’avancement de la connaissance de l’individu pour la pratique.
C’est la cohérence du progrès scientifique avec lesconceptions de grande poésie, de grande musique, de grand théâtre, de grande peinture, de grande sculpture, et de grande architecture que le peuple d’une grande nation cherche à perfectionner et à célébrer en commun, comme expression réfléchie du Bien dont les potentialités divines de l’homme rendent l’humanité capable. C’est ce Bien dont la république constitutionnelle est proprement l’instrument.
Nous, républicains d’aujourd’hui, sommes les héritiers de St. Augustin, de la Renaissance italienne et des grands mouvements érasmiens de l’Angleterre et de la France du seizième siècle, représentés en France par Henry IV, Richelieu, Mazarin, Colbert et l’ordre enseignant des Oratoriens. C’est uniquement en concevant l’unité de deux populations anglophone et francophone en terme de cet héritage érasmien que le Commonnealth du Canada trouve la base d’une unité qui puisse durer.
O, Canada, que l’usage commun d’une langue anglaise et d’une langue française cultivées soit la règle pour les affaires nationales, mais ceci ne saurait être durablement accompli que si les formes les plus nobles des langues anglaise et française étaient des mesures d’excellence de culture populaire et que si les contributions de tes immigrants venant de nombreuses parties du monde étaient affectueusement assimilés pour partager l’héritage commun de toute ta population. Là où se trouvent deux langues comme au Canada, les différences émanant du langage doivent être comblées par une unité puissante dans la perception consciente des principes moraux partagés et en vertu desquelschacune de ces langues est élevée au plus haut degré de culture dont elle est capable.
§5.3 La moralité et la loi
Dans les écrits de Platon, dans ceux de St. Augustin et dans la Commedia de Dante nous trouvons les secrets les plus essentiels à la réglementation du droit ordinaire et des décisions judiciaires, suivant les trois niveaux qualitatifs du développement moral dont l’individu est capable.
Au niveau de moralité le plus bas, l’individu représente l’« Enfer » de la Commedia de Dante. L’individu est un hédoniste irrationnel, un anarchiste philosophique, un existentialiste ou un structuraliste. D’un point de vue philosophique, les arguments légaux qui défendent l’hédonisme, l’anarchisme, l’existentialisme, le structuralisme ou quelques autres de leurs dérivés comme le fascisme n’ont aucune place dans le cadre de la loi générale du Commonwealth du Canada.
Malheureusement, seuls quelques rares individus ont réussi à définir le sens de leur identité personnelle comme instrument utile du Logos, ainsi que Dante en illustre le développement dans le cantique du « Paradis » de sa Commedia. Mais ceci ne signifie pas que de tels individus ne se nourrissent pas ou n’apprécient pas certaines formes de plaisir. Cela signifie que l’individu a besoin de moyens mortels mais de façon à ce que ces moyens soient la médiation qui serve a réaliser la pratique et le développement de soi dans un but plus élevé.
La plupart des personnes morales au sein des sociétés appartiennent aux catégories morales que Dante décrit dans les divers chants du « purgatoire ». De telles personnes sont des hommes et des femmes de conscience et de bonne volonté. Malgré le fait que ces hommes et ces femmes soient liés, jour après jour, par la poursuite de gratifications et de sécurité pour leur vie éphémère de mortels, ces personnes arrivent à contrôler ces impulsions qu’elles reconnaissent être en contradiction avec un ordonnancement supérieur de la Loi naturelle dans la Création. Ces hommes et des femmes sont, généralement, les citoyens d’une république, des citoyens rationnels dans la mesure où leurs passions de mortels leur permettent d’agir en personnes rationnelles.
Le Commonwealth du Canada n’est pas la « Cité de Dieu » de Saint Augustin, une « Nouvelle Jérusalem » se tenant à mi-chemin entre le ciel et la terre. Une république fondée sur un ensemble de citoyensrationnels, recrutés parmi les rangs du Purgatoire peut seulement espérer former ce que Platon décrit comme « la seconde meilleure forme de république », une république constitutionnelle au sein de laquelle la réglementation constitutionnelle des affaires ainsi que la Loi constitutionnelle servent de médiateur entre la force de la sagesse et la pratique consciente et informée des citoyens en général.
Cet agencement en trois cantiques du développement de l’individu se réfléchit de manières diverses dans la formation et l’application du droit ordinaire, incluant le droit se rapportant au processus de maturation d’un enfant devenant adulte, à la définition de l’esprit criminel et à la définition de la folie.
L’enfant vient au monde comme un hédoniste irrationnel mais avec une étincelle divine lui donnant le potentiel de devenir un adulte humain. L’hédonisme irrationnel de l’enfant est la forme dans laquelle la loi reconnaît la doctrine du « péché originel ». C’est cet enfant transformé en adulte sevré de son hédonisme irrationnel et de sa dépendance à l’égard de ses parents, assumant les pleines responsabilités d’un être rationnel, qui est digne d’être un citoyen.
Il faudrait que le diplôme obtenu à la sortie d’une institution secondaire, après l’assimilation d’un enseignement classique, soit une précondition formelle permettant d’accéder aux pleins droits de la citoyenneté, malgré le fait que des défauts de qualification pour la citoyenneté ne disqualifient pas nécessairement l’individu au regard des droits d’une personne adulte.
Le crime et la folie sont deux expressions de la « régression infantile ». Le criminel est l’hédoniste irrationnel qui agit contre la loi au mépris de l’exigence légitime selon laquelle la personne ordonne son comportement de façon à se soumettre au diktat d’une conscience rationnelle.
La personne insensée est celle qui a dissocié sa conscience de certains aspects importants de la réalité rationnellement ordonnée de manière à faire valoir en pratique les impulsions d’un hédonisme irrationnel infantile. Ces deux expressions d’hédonisme irrationnel doivent être dénoncées comme étant immorales et leurs effets doivent être contenus de manière efficace avec l’aide d’efforts humanitaires afin de libérer la personne affligée de régression infantile de la domination d’impulsions et de croyances hédonistes et irrationnelles infantiles.
La société a l’obligation supplémentaire d’organiser le développement de l’enfant, particulièrement par l’enseignement et en influençant l’environnementculturel auquel il est exposé, afin de l’élever au niveau de la rationalité, en faisant appel à un enseignement classique et une culture classique aussi rapidement qu’il s’avérera possible par tous les moyens raisonnables.
Dans une république constitutionnelle, il n’existe aucun droit à l’expression ou à l’entretien de l’hédonisme irrationnel.
§5.4 Les droits des personnes et associations
Le développement et la propagation d’idées autres que celles incitant à l’hédonisme irrationnel font partie intégrante de l’objectif de la pratique sociale au jour le jour, en même temps que la liberté de contribuer à l’amélioration de la société et de la condition individuelle suivant des idées morales.
Le principe moteur est efficacement illustré par la perception correcte de la signification du terme « liberté de presse ». La liberté de communiquer des idées n’est limitée que par l’extrême aversion qu’a la loi envers les incitations irrationnelles et hédonistes, ainsi que par l’autorité de la vérité. Tout énoncé ou interprétation de fait qui soit oralement véhiculé après avoir été produit de bonne foi et promulgué dans un but moralement acceptable doit être protégé par la loi, à moins que l’on puisse clairement le définir comme une incitation à l’irrationnel et à l’hédonisme. Telle doit être la seule règle gouvernant les poursuites en diffamation selon les statuts et le code civils.
L’association bénéficie de même du principe de protection juridique en tant qu’exercice de communication publique à condition que cette association ne soit pas criminelle selon la loi et qu’elle ne viole pas la Loi constitutionnelle.
Ce qui rend délicat le prononcé de tout jugement sur les questions relatives aux associations est la question de l’équilibre entre les formes nécessaires de réglementation des associations et le risque d’empiéter sur le droit d’association lui-même. On peut toutefois simplifier le problème en distinguant les associations commerciales ordinaires, à l’exclusion des associations engagées dans l’édition ou la distribution de publications, des autres formes d’associations.
Les associations à caractère financier requièrent un degré relativement plus élevé de contrôle de leursnormes d’opération. On ne peut pas être aussi catégorique au sujet des autres formes d’associations. Ces dernières, qui ne sont pas de type commercial, doivent être considérées généralement comme des associations politiques ou des groupes équivalents à des associations politiques.
Les questions épineuses concernant les activités de publication sont illustrées par le cas de la pornographie. Durant ces deux dernières décennies, la pornographie a pris beaucoup, beaucoup trop de liberté. Elle constitue une forme dangereuse d’incitation politique à l’irrationalité et à l’hédonisme, une propagande politique des plus dangereuse lorsqu’elle s’adresse à de jeunes adolescents influençables. Toute opinion contraire prononcée par quelque tribunal que ce soit est une erreur évidente à l’égard de tout jugement de fait, et donc à l’égard de la loi. La relation étroite entre les réseaux de pornographie tels que ceux reliés à Playboy et la promotion de drogues récréatives détruisant les capacités mentales n’est pas une coïncidence, et il en va de même pour les liens existant à l’échelle internationale entre les réseaux des lobbyistes de la drogue et de la pornographie et les associations enclines à la violence comme celle des « Yippies » américains et des associations politiques pro-terroristes.
Le problème légal pour des questions relevant pour certaines personnes de la pornographie réside dans le fait que le jugement porté selon la loi doit être basé sur la détermination de fait quant à l’intention de l’acte soumis à considération. S’il est démontré que l’intention en question vise de façon prépondérante à promouvoir explicitement ou implicitement des impulsions irrationnelles et hédonistes, alors l’action est répréhensible.
Le fait qu’il existe une zone grise en matière de jugement dans ce domaine est illustré efficacement par les cas de Chaucer et du Décaméron de Boccace. Ce dernier représente une puissante dénonciation de la dégénérescence qu’il décrit. Telle fut l’intention de son auteur et telle en fut le bénéfice politique. Tandis que l’œuvre d’Henri Miller ou tout divertissement « naturaliste » ou « réaliste » produit à des fins purement commerciales sont classés sans hésitation dans la catégorie de la propagande irrationnelle et hédoniste, soit explicitement (Henri Miller) soit implicitement (la qualité « proxénète » d’une production purement commerciale utilisant des éléments pornographiques).
En plus des mesures de sécurité pour le scrutin, certaines réglementations concernant l’usage depétitions et la pratique électorale pourront s’avérer nécessaires. Ces règlements devraient se limiter à pourvoir l’association et la société de moyens ordonnés pour l’exercice efficace d’une activité protégée. (Permettre à une organisation d’organiser des manifestations politiques seulement dans un marécage à plusieurs kilomètres de l’agglomération la plus proche représente clairement une mesure illégitime).
En général, à moins que la Constitution ne fournisse des directives catégoriques pour la réglementation des associations, la Cour législative et la Cour fédérale devraient décourager fortement toute tentative de réglementation contre les associations, sauf celles qui sont criminelles et celles qui incitent à l’irrationalisme et à l’hédonisme.
§5.5 La justice criminelle
La fonction première des corps policiers du Gouvernement fédéral et des États n’est pas de détecter ni de punir les contrevenants une fois leur méfait commis. La fonction première des corps policiers est de prévenir le crime et de minimiser l’impact des associations criminelles et des actes criminels sur la société. La détention de ceux qui ont commis des offenses fait partie des moyens requis à cette fin.
Les fonctions régulières des corps policiers sont principalement doubles : maintenir la paix pour la protection du corps général des citoyens et autres personnes, et faire la guerre à ce qui doit être perçu correctement comme des associations criminelles et leurs influences.
Dans le but de constituer des institutions policières et d’ordonner le fonctionnement des tribunaux et des lieux de détention, nous établissons une distinction générale entre les criminels professionnels et les offenses perpétrées dans le contexte des familles, celui d’autres associations intimes entre personnes, des lieux de consommation d’alcool, de manifestations sportives, et ainsi de suite. Parmi les personnes qu’il est utile de qualifier de récidivistes, nous avons les criminels de quartier, tel qu’un ou deux voleurs opérant ensemble dans un « territoire » donné pour une période de temps, habitant à proximité de ce quartier ou le visitant à des fins criminelles. Il existe des types plus sérieuxd’organisations criminelles, jusqu’au niveau des réseaux de trafic de stupéfiants et des groupes de soutien au terrorisme, ces derniers étant coordonnés au niveau international.
Le premier genre d’activité criminelle, caractérisée par le « crime familial », relève des forces ordinaires des gardiens de la paix. La seconde catégorie, celle des criminels professionnels et des associations criminelles, requiert des moyens policiers analogues en qualité à ceux d’un service secret de renseignement sur le plan national.
Une structure policière nationale de qualité pourrait être constituée comme suit. Les premières unités de maintien de la paix sont les unités policières locales, chacune possédant son quartier général intégré. Dans les quartiers, les policiers qui patrouillent à pied ont l’appui d’unités mobiles (les patrouilles à pied utilisant de nos jours des émetteurs-récepteurs portatifs). Le quartier général local possède sa propre équipe de détectives et procède lui-même à l’administration des cas sous sa juridiction. A un échelon supérieur, un certain nombre d’unités locales sont sous les ordres d’un quartier général régional où sont régies certaines fonctions de renseignement criminel, et des groupes d’intervention spécialisés. Les organisations indépendantes de police locale sont coordonnées au niveau de l’État et au niveau national par des réseaux de renseignements policier, avec l’appui d’une agence de renseignement policière opérant pour l’ensemble de l’État et du Commonwealth. Ces agences opérant au niveau des État et du Commonwealth dans son ensemble doivent éviter de devenir une « force policière nationale », sauf pour les catégories de crime organisé opérant à une échelle qui déborde les ressources des agences policières des gouvernements locaux, et à titre de détachements de forces d’appui pour aider les agences policières locales lorsqu’elles le demandent et le requièrent. C’est la fonction de renseignement à l’échelle nationale qui est ici cruciale.
Le problème posé par les associations criminelles est d’empêcher que les mesures nécessaires au contrôle et à la prévention du crime ne deviennent un empiétement sur le droit d’association et les droits individuels des personnes. Ce problème apparaît plus difficile qu’il ne l’est en réalité.
Un cas exemplaire : « Les sympathisants du terrorisme international ». Il a été démontré d’une manière concluante que ces sympathisants font parti intégrante quant à leur fonctionnement d’un type hideux d’association criminelle, les groupes terroristes, en apportant un soutien logistique etpolitique aux terroristes proprement dits, et en les assistant dans la réalisation de l’objectif politique de leurs actes de terrorisme. Il est clair que les associations de sympathisants politiques des terroristes doivent être soumises à une surveillance policière d’une précision chirurgicale, sans pour autant empiéter sur les droits de personnes qui ne se sont pas associées aux partisans d’un crime hideux : le terrorisme visant à la déstabilisation du gouvernement dans son processus légitime ainsi que le meurtre lui-même.
Le principe de l’action policière appropriée à ce genre de situations est élémentaire. Agir à partir de la nature de la cause probable de l’action. Un groupe ouvertement sympathique à des terroristes ou à l’usage de substances hallucinogènes illégales devrait être mis sous une surveillance appropriée pour fin de renseignement, sans aucune autre mesure policière, à moins que ne l’exige une cause probable de préparation ou d’exécution d’un crime en cours.
Dans la pratique récente aux États-Unis, sous des dispositions telles que les « directives Levi » et les « directives Civiletti », nous avons pu voir ce même procureur général Civiletti qui avait protégé des terroristes et des promoteurs de drogue contre la surveillance policière, s’engager avec le plus grand zèle dans l’élaboration de pièges politiques contre des dirigeants syndicaux, des hommes d’affaires et des politiciens hostiles à l’administration Carter. L’usage de la loi et le détournement de la loi dans le but de harceler politiquement des gens honnêtes fut accompagné d’une bienveillance à l’égard des terroristes et autres criminels de « la gauche ». Lorsqu’on applique la loi pour la loi, les abus tendent à devenir des erreurs endémiques qu’une saine administration du travail des policiers arriverait normalement à corriger.
Le châtiment des coupables ne devra pas être intentionnellement conçu par la loi ni être perçu dans son interprétation comme une rétribution. Le but du châtiment est de :
Soustraire de la société, pour une durée aussi longue que l’exige le cours normal de la loi, le dément, l’esprit criminel et les adhérents dédiés d’associations criminelles.
Maintenir la majesté de la loi, et ne pas imposer à une offense moindre une peine correspondant à une offense plus grave.
Préférer l’apport de remèdes aux victimes, quand lecoupable n’est ni dément ni une personnalité criminelle, à un emprisonnement prolongé.
Les coupables devraient être classifiés de la façon suivante :
Le délinquant ordinaire : ni récidiviste ni membre d’une association criminelle, et aussi ni dément ni d’esprit criminel.
Le délinquant criminel : ni dément ni d’esprit criminel, mais soit un récidiviste soit un membre d’une association criminelle.
Le délinquant pathologique : diagnostiqué comme perpétrant des délits sous l’influence d’une philosophie anarchiste.
Le délinquant dément : dissociation d’avec la réalité, permanente ou intermittente, qui est pertinente quant à la perpétration du délit ou à la capacité qu’a l’accusé de subir un procès.
Sauf dans le cas de détention avant la procès, aucun délinquant parmi les quatre catégories précédentes ne devrait être incarcéré dans un lieu de détention où séjournent des membres d’autres catégories de délinquants. Les personnes de catégories différentes ne devraient pas être confinées dans la même cellule ou l’équivalent durant la période de détention précédant leur procès.
Les endroits de détention pour délinquants ordinaires devraient être simplement des institutions à vocation éducationnelle à sécurité minimale, dans lesquelles les détenus pourraient accomplir une semaine régulière de travail dans la production ou dans un service technique spécialisé et où ils se verraient accorder des périodes de visite familiale à condition qu’ils aient passé au préalable une période de probation et qu’ils n’aient pas contrevenus à des normes raisonnables de bonne conduite,.
Pour les délinquants criminels, des programmes similaires devraient être aménagés, mais avec des normes strictes de sécurité, incluant de rigoureuses précautions contre l’homosexualité.
Les deux dernières classes de délinquants posent des problèmes de sécurité maximale et des problèmes psychiatriques et seront à cet effet sujets à une classification psychiatrique : l’encadrement d’un régime de travail et d’un développement éducatif devrait être assuré dans l’espoir que ce dernier contribuera à amener un bond qualitatif dans l’amélioration de la personnalité.
Dans les limites minimales et maximales requises en vertu de la majesté de la loi, les sentences devraientêtre différenciées de manière évidente.
Les considérations gouvernant les sentences et l’administration pénale devraient découler d’une volonté combinée de réhabilitation et de « déstabilisation » des poches de criminalité et d’associations criminelles. Puisque les membres des catégories deux et trois devront, dans la plupart des cas, se réintégrer à la société, il est important qu’ils acquièrent les habitudes d’un travail productif, avec une emphase sur un type d’emploi productif spécialisé ou semi-spécialisé.
ARTICLE 6: La défense nationale
La guerre est la confrontation de la volonté et des capacités logistiques et de combat élargies de la population d’une nation avec la volonté et les capacités logistiques et de combat élargies d’une nation opposée. Si chaque nation possède une volonté égale à combattre, la guerre est gagnée par la nation qui développe un avantage relatif dans la profondeur de sa force logistique et de combat durant le cours de la guerre. La conduite de la guerre unit le développement de la volonté nationale et ses capacités de combat élargies tout en agissant pour affaiblir de façon décisive les capacités de combat élargies et la volonté correspondantes de la nation opposée.
L’aptitude à faire la guerre, si nécessaire, en de tels termes, est une expression de la souveraineté d’une nation. Le maintien d’une capacité de défense nationale ne doit pas être considéré simplement comme une question de préparation pour combattre dans une guerre éventuelle. C’est également l’organisation de la population d’une nation en fonction d’une détermination patriotique visant à garantir la souveraineté durable de cette nation.
L’évaluation de la conjoncture internationale détermine par conséquent le niveau des dépenses et de mobilisation pour la défense nationale. L’établissement de l’organisation de base des institutions de défense est une question indépendante de toute évaluation ponctuelle de la conjoncture internationale. Même si nous ne devions jamais êtres obligés de l’utiliser, elle devrait être là. Notre volonté de maintenir une institution de défense compétente jauge l’efficacité de notre engagement àmaintenir le principe d’une république véritablement souveraine.
Il est impossible de concevoir que la conduite de la guerre ne puisse jamais avoir une autre conséquence que l’occupation, réussie et sans opposition, du territoire de la nation défaite par l’infanterie armée de la nation victorieuse. Quels que soient les développements qui puissent se produire dans la technologie militaire, c’est autour d’une force d’infanterie jouissant d’une bonne profondeur que s’organisent le développement et le déploiement des autres formes d’armes. Il est possible qu’une guerre puisse être avortée par une entente entre les partis en conflit avant que le territoire d’une nation ne soit occupé par l’autre ; en principe, cependant, dans toute guerre menée jusqu’à son ultime conclusion, l’occupation du territoire de la nation vaincue par l’infanterie de la nation victorieuse constitue le dénouement final. Quiconque n’est point préparé à un tel dénouement final sera vaincu par un adversaire qualifié, soit au milieu de la guerre, soit dès le début.
Par conséquent, la défense du Canada commence avec la question de l’infanterie. Celle-ci comprendra deux niveaux ; les forces militaires régulières et de réserve du Gouvernement fédéral du Commonwealth, plus une milice civile générale prête à être intégrée au service militaire seulement si cette intégration est rendue nécessaire soit par la guerre, soit par des hostilités militaires non formellement définies comme guerre, soit par une insurrection.
Le Président du Commonwealth est le Commandant en chef des forces militaires régulières et de réserve, mais il n’exerce aucune autorité sur la milice civile générale sauf en cas d’urgence, et de la manière que la Cour législative définira par la loi.
§6.1 La milice générale
La milice civile générale est composée de ressortissants du Commonwealth qui recevront un entraînement dans le maniement des armes, dans les tactiques et les spécialités appropriées, de la manière que la Cour législative pourra définir par la loi.
La milice civile générale pourra inclure des personnes qui auront été reçues au rang d’officier de cette milice, selon les provisions de la loi autorisées par la Cour législative, mais ces officiers de milice n’auront pas un statut équivalent à celui des forces militaires régulières ou de réserve du Gouvernement fédéral, sauf lorsqu’ils seront intégrés à titre d’officiers temporaires dans ces forces militaires, ou lorsque lesunités dont ils font parti seront intégrées en tant qu’unités au service militaire.
La milice civile générale sera organisée en unités. Chaque unité sera établie à l’intérieur d’un État ou du Territoire fédéral et aura sa base dans une région de l’État ou du Territoire fédéral où les membres de cette unité ont leur résidence habituelle.
Quoique les normes d’entraînement et de promotion à l’intérieur de la milice doivent être établies par le Président, selon les provisions de la loi autorisées par la Cour législative, la milice demeure une entité de l’État ou du Territoire fédéral dans lequel les unités spécifiques sont localisées. Ces unités demeurent des unités de milice de cet État ou du Territoire fédéral jusqu’au moment où ces unités peuvent être intégrées temporairement au service militaire.
§6.2 Le service militaire
Le Gouvernement fédéral veillera à l’établissement et au maintien d’un nombre suffisant d’officiers convenablement qualifiés pour répondre au besoin d’une mobilisation nationale de grande envergure. Cela inclura aussi bien des officiers du service actif que de la réserve. Les réservistes pourront se voir assigner la responsabilité d’entraîner des unités de milice et devraient se voir offrir des opportunités d’emplois civils leur permettant de maintenir leurs qualifications de spécialistes dans le service militaire.
Le Gouvernement fédéral veillera à l’établissement et au maintien dans le service actif et dans la réserve d’un corps de sous-officiers de rang supérieur à celui de caporal capables de remplir les exigences d’une mobilisation nationale de grande envergure. Certains de ces sous-officiers devraient avoir la responsabilité d’entraîner la milice, et les spécialistes devraient être encouragés et aidés dans leur recherche d’emplois civils dans un domaine conforme à leur spécialité militaire.
Les programmes des académies militaires et autres activités d’entraînement devraient viser à fournir aux corps d’officiers réguliers une éducation classique et scientifique en plus des techniques militaires proprement dites. Une attention spéciale doit être accordée à la logistique, y compris la compétence pour diriger la reconstruction rapide d’une économie fonctionnelle dans les territoires occupés et qui auraient été préalablement ravagés par les hostilités.
De manière à garder aussi intact que possible le potentiel militaire dans des conditions où le maintien d’effectifs importants en tant que forces permanentes ne seraient pas justifiées d’un point de vuebudgétaire, l’accent devrait être mis sur des projets de génie civil et des tâches productives analogues afin de maintenir et d’enrichir les aspects hors combat des compétences militaires en général.
Cette politique générale vise à développer et à maintenir un potentiel militaire en profondeur aussi important que possible sans devoir pour autant dépendre d’une grande armée permanente pour atteindre cet objectif.
§6.3 La technologie militaire
En matière militaire comme en d’autres domaines, le Commonwealth doit rester à l’avant-garde du progrès scientifique et technologique. A l’exception des exigences spécifiques requises pour la conception d’équipements militaires, toute technologie avancée de pertinence militaire représente un apport économique dans la dimension civile de l’économie.
C’est au ministre de la Défense qu’incombe le devoir de promouvoir des objectifs militaires adéquats dans la recherche scientifique et ses applications, dans la mesure où le budget le permet, et de stimuler la recherche et le développement dans tous les domaines d’intérêt possible pour les applications militaires.
ARTICLE 7 : L’auto-gouvernement local
Toutes les fonctions gouvernementales non attribuées au Gouvernement fédéral par cette Constitution relèvent des peuples de chaque État ou des unités politiques des gouvernements locaux du Territoire fédéral.
§7.1 La charte de l’État
Le gouvernement d’un État est établi par une charte ayant la forme d’une constitution. Cette charte prend force de loi au moment où elle est approuvée par la Cour législative fédérale.
Par la suite, sauf lorsque la loi d’un État est subordonnée à la loi fédérale et à la Constitution du Commonwealth,, l’État fonctionne comme une entité autonome et auto gouvernée, dont les actions en matière de loi seront soumises à révision par la Cour fédérale.
La charte de chaque État établira une branche exécutive pour le gouvernement de l’État ainsi qu’une législature formée deux chambres et un système de cours d’État.
L’État définira ses pouvoirs en matière de taxation, de sélection des taux de taxe et d’estimation des valeurs taxables, ainsi que son pouvoir de déléguer aux gouvernements locaux le pouvoir d’évaluer et de prélever les taxes au sein de l’État.
L’État ne peut imposer le revenu des résidents de l’État, sauf dans le cas où la Législature fédérale décide de restituer à chacun des États une portion des sommes préalablement prélevées à titre d’impôt sur le revenu parmi les résidents de cet État.
L’État ne peut imposer les propriétés détenues et utilisées par le Gouvernement fédéral, par le gouvernement d’un autre État, ou par des gouvernements étrangers dans les cas déterminés par le Gouvernement fédéral au moyen d’un traité ou toute autre loi.
L’État peut imposer les valeurs immobilières à l’intérieur de l’État, déterminer le taux imposable et déterminer la façon dont l’évaluation des valeurs immobilières doit être faite. L’État peut imposer des impôts indirects par l’autorité déléguée de la Législature fédérale.
L’État régira tous les aspects de la justice criminelle et maintiendra l’ordre sur son territoire, sauf lorsqu’une loi fédérale a préséance.
Les Cours d’État seront les cours initiales pour toute procédure juridique d’affaires privées, sauf lorsque celles-ci impliquent le Gouvernement fédéral ou un gouvernement étranger, sous réserve de révision de leurs décisions selon la loi par la Cour fédérale.
L’État est autorisé à établir des banques sur son territoire par l’émission d’une charte et à réglementer ces banques, sous réserve de réglementation du Gouvernement fédéral concernant toute institution financière.
L’État aura autorité de diriger des travaux publics dans toutes les catégories qui lui auront été déléguées par une loi votée par la Cour législative, à condition que les travaux publics projetés par l’État n’entrent pas en conflit avec les travaux publics du gouvernement fédéral, auquel cas les travaux publics fédéraux auront préséance.
L’État aura le pouvoir d’émettre des permis et de réglementer les catégories de profession sur son territoire dans la mesure où le pouvoir en cette matière lui aura été conféré par la Cour législative.
§7.2 Les chartes municipales
A l’exception des gouvernements locaux au sein de certaines parties du Territoire fédéral, toutes les chartes municipales sont émises par le gouvernement de l’État concerné.
Le gouvernement local, au sein du Territoire fédéral, possède une charte émise par le ministère des Travaux publics et des ressources nationales, soumise à la loi de la Cour législative gouvernant les chartes appartenant à cette classe.
ARTICLE 8 : La loi fédérale
La loi fédérale comprend cette Constitution, les lois adoptées par la Législature fédérale et signées par le Président du Commonwealth ainsi que les avis définitifs des magistrats permanents de la Cour fédérale qui amendent les lois de la Législature par un verdict judiciaire portant sur la constitutionalité de telles lois.
Les Arrêtés émis par le Président du Commonwealth et les Directives émises par les ministres, secrétaires et sous-secrétaires de l’Exécutif fédéral et par le Président du conseil de la Banque fédérale font partie de la Loi fédérale. Ces Arrêtés et ces Directives font partie de la Loi fédérale dans la mesure où ils sont cohérents avec la Constitution et avec les statuts promulgués en vigueurs, et sous la condition supplémentaire que les Directives émises l’aient été sous l’autorité déléguée par le Président du Commonwealth par Arrêté présidentiel.
Les traités de politique étrangère, une fois approuvés par un vote de la Législature, font aussi partie de la Loi fédérale.
ARTICLE 9 : Amendements à la constitution
Aucun amendement à cette Constitution ne saurait être considéré s’il annule l’ensemble de la Constitution sous prétexte de vouloir simplement amender une partie de cette Constitution. Les définitions du Commonwealth du Canada comme État-nation républicain souverain, constitutionnel et démocratique, telles que nous les avons qualifiées dans cette Constitution, constituent une provision quine saurait être amendée en partie ou en totalité sans détruire la Constitution dans son ensemble. Le processus de composition du Gouvernement fédéral, et la répartition des pouvoirs, des attributions et des responsabilités, ainsi définis, entre les éléments de l’Exécutif fédéral et entre l’Exécutif, la Législature, la Banque, la Cour fédérale et les États ne saurait être en partie altérés sans détruire la composition du gouvernement dans son ensemble.
Par ailleurs, cette Constitution pourrait être amendée grâce à la procédure suivante pour la promulgation d’un projet d’amendement.
Un projet d’amendement doit passer avec succès une deuxième lecture à la suite de son passage en première lecture, à condition qu’une élection fédérale soit intervenue entre cette première et cette seconde lecture.
Un projet d’amendement prend sa source à la Cour législative. Il passe une première lecture avec succès si et seulement s’il est maintenu à la Cour législative, à l’Assemblée générale et par le Président. S’il échoue en première lecture, il ne saurait être réintroduit pour passer en première lecture qu’après la prochaine élection fédérale.
Le projet proposé doit d’abord obtenir une majorité des deux-tiers à la Cour législative. Il par la suite doit obtenir une majorité simple à l’Assemblée générale. S’il échoue à l’un ou l’autre endroit, lors de sa présentation initiale, le projet est abandonné. Si le projet passe les deux chambres de la Législature dans cet ordre et avec ces majorités, il est présenté au Président du Commonwealth. Si le Président metson veto, le projet est abandonné, à moins que l’Assemblée générale ne passe outre au veto du Président par une majorité des deux-tiers.
Un projet de loi défait est traité comme s’il n’avait jamais été proposé pour une action législative. Tout vote favorable soit à la Cour législative soit à l’Assemblée générale est annulé comme si ce vote ne s’était jamais produit.
La législature peut considérer tout projet de loi, y compris un projet d’amendement, comme ayant été l’objet d’un veto par le Président du Commonwealth si le Président a eu ce projet en sa possession pendant quinze jours ouvrables sans le retourner. La Législature peut alors agir pour passer outre à ce veto.
Si le projet d’amendement passe en première lecture avec succès il peut être proposé à la Cour législative pour une deuxième lecture après les élections fédérales suivantes. S’il échoue en deuxième lecture le projet de loi est défait rétroactivement, et ne saurait être introduit qu’après les élections fédérales suivantes, quand il pourra être introduit dans le but de passer une première lecture.
Si le projet passe et une première lecture et une deuxième sans être défait dans l’une ou l’autre de ces lectures, le projet d’amendement prend force de loi et constitue un amendement à cette Constitution, et est désigné en tant que tel en devenant une annexe attachée à cette Constitution.
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