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Timestamp: 2018-09-18 19:56:11+00:00
Document Index: 223236041

Matched Legal Cases: ['§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 4', 'arrêt ', '§ 31', '§ 4', '§ 46', 'arrêt ', '§ 162', '§ 1', '§ 4', '§ 46', '§ 47', '§ 4', '§ 4', 'arrêt ', '§ 1', '§ 2', '§ 4', '§ 4', '§ 3', '§ 5', '§ 5', '§ 3', '§ 4', '§ 4', '§ 86', '§ 4', 'CourEDH ', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 4', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', '§ 67', '§ 3']

CourEDH, CASTRAVET C. MOLDOVIE, 13 mars 2007
Mots clés : Détention provisoire, Bref délai, Légalité de la détention, Durée excessive, Défaut de motivation, Avocat, parloir, Jura novit curia
Arrêté le 25 mai 2005, sur des soupçons de détournement de fonds, le requérant fut placé en détention au centre de lutte contre la criminalité économique et la corruption (CLCCE). Il fut maintenu en cet état jusqu’au 11 octobre suivant, lors même que la stabilité de sa situation professionnelle et sociale, l’absence d’antécédent judiciaire, et sa volonté de coopérer semblaient commander le recours à des mesures moins contraignantes. Devant la Cour, le requérant contestait le bien fondé de sa détention provisoire. La Cour constate que les juridictions nationales se contentaient de paraphraser les raisons prévues dans le Code de procédure criminelle, sans davantage motiver le maintien en détention. Elle juge que la détention ne se fondait pas sur des raisons suffisantes et pertinentes et que, par conséquent, elle a violé les exigences de l’article 5 § 3.
Sur le terrain de l’article 8 de la Convention, le requérant se plaignait de ce que la cloison de verre du parloir du centre de détention l’avait empêché de s’entretenir en privé et de manière confidentielle avec son avocat. La Cour décide d’examiner la question sur le terrain de l’article 5 § 4. Le Gouvernement défendeur conteste une telle application du principe jura novit curia, et rappelle que dans l’affaire Sarban c. Moldavie (no 3456/05), la Cour avait considéré la même question sous l’angle de l’article 8 § 1. Pour justifier l’option choisie, la Cour s’attache à la légalité du placement et du maintien en détention, à la légalité des conditions dans lesquelles la détention s’exécutait, et au principe de l’égalité des armes. Selon elle, l’article 5 § 4 exige que le principe de l’égalité des armes soit respecté, et que l’accusé bénéficie d’une procédure contradictoire et des garanties procédurales nécessaires.
En se fondant sur la solution dégagée dans l’arrêt Reinprecht c. Austriche (no 67175/01, § 31), elle rappelle que l’article 5 § 4 tend à « faire contrôler par un tribunal le respect des conditions procédurales et de fond nécessaires à la légalité, au sens de la Convention, de sa privation de liberté » (§ 46). Elle envisage ce contrôle « au sens de la Convention », non pas, comme dans l’arrêt Assenov et autres c. Bulgarie (Recueil 1998-VIII, p. 3302, § 162), « au sens de l’article 5 § 1 ». Il faut donc considérer que les droits et garanties conventionnels sont liés. La Convention n’est pas un catalogue de principes, une énumération de droits et de garanties procédurales indépendants et séparés les uns des autres. Elle est un tout cohérent. À ce titre, l’article 5 peut bénéficier des garanties contenues dans d’autres dispositions de la Convention. Ce n’est pas à dire que celles-ci ne conservent pas leur spécificité ou leur spécialité. Il n’est pas nécessaire, par exemple, que la procédure au titre de l’article 5 § 4 offre les garanties identiques à celles de l’article 6. Cependant, elle doit revêtir un caractère judiciaire et proposer des garanties conformes au type de privation de liberté concerné (§ 46). En tant que certains aspects de l’article 6 s’appliquent à la phase préalable au jugement, les garanties relatives au droit d’accéder à un avocat sont applicables à la procédure d’habeas corpus. En plus du droit d’être personnellement entendue, la personne détenue doit bénéficier de l’assistance effective d’un avocat (§ 47). Le principe du contradictoire et de l’égalité des armes sont des sauvegardes inhérentes à une instance de caractère judiciaire au sens de la Convention. L’accusé doit, sans entraves, être en mesure de se défendre. L’article 5 § 4 commande que la personne détenue bénéficie, à intervalles raisonnables, du droit de contester la légalité et le bien fondé de sa détention. Le fait de ne pas assurer la confidentialité des échanges entre le requérant et son avocat, est une atteinte au droit de la défense et une rupture du principe d’égalité des armes. Ici comme dans l’affaire Sarban c. Moldavie (précité.), la Cour s’attache au résultat, au-delà de la gêne évidente occasionnée par la cloison séparant le requérant de son conseil. Si dans la seconde affaire la cloison gênait la communication entre l’avocat et le requérant, elle n’avait pas empêché la préparation d’une défense efficace. La Cour rappelle que la confidentialité des échanges entre le client et son avocat est une garantie substantielle des droits de la défense. L’assistance juridique perd beaucoup de son utilité si l’avocat ne peut pas converser librement et confidentiellement avec son client. La Cour n’est pas convaincue par les raisons de sécurité avancées par le Gouvernement défendeur. Elle constate que la cloison de verre en question était un sujet de préoccupation pour tous les avocats intervenant au CLCCE. Elle juge que l’impossibilité pour le requérant de discuter directement de sa défense et de l’éventualité d’une remise en liberté a affecté ses droits. Par conséquent, l’article 5 § 4 a été violé.
CourEDH, Chitayev et Chitayev c. Russie, 18 janvier 2007
Mots clés : Détention provisoire, Garde à vue, Détention non reconnue, Droit de recours, Bref délais, Délai raisonnable, Détention illégale, Droit d’être informé, Droit à réparation, Détention illégale, Droit au juge
Les parties ne s’accordent pas sur le contenu des faits. Les requérants sont deux frères. Ils affirment qu’ils auraient transféré, familles et biens, dans la ville d’Achkhoy-Martan, après le déclenchement des événements de Tchétchénie en octobre 1999. Ils auraient subi plusieurs perquisitions domiciliaires sans mandat, des saisies de biens matériels et d’effets personnels. Le 12 avril 2000, à l’issue de l’une de ces visites domiciliaires, ils auraient été arrêtés, placés en détention, et maintenus en cet état jusqu’au 28 avril 2000, dans des cellules totalement impropres à la détention. Les deux frères auraient été interrogés et torturés. Ils auraient été transférés au centre de détention de Chernokozovo le 28 avril 2000, où ils auraient été passés à tabac dès leur arrivée. Ils n’auraient pas bénéficié de l’examen médical légalement prévu. Ils auraient été quotidiennement interrogés et torturés, mais auraient persisté dans leurs dénégations. Ils n’auraient rencontré leur avocat qu’une seule fois, de manière fugace et en présence d’un policier. Le 19 septembre 2000, ils auraient été informés de leur mise en examen pour enlèvement et participation à un groupe armé illégal. Ils auraient recouvré la liberté le 5 octobre 2000 sous condition de demeurer dans leur lieu de résidence. Le lendemain, ils auraient subi une visite médicale qui aurait révélé de nombreuses blessures et plusieurs troubles post-traumatiques. Le 9 octobre suivant, ils auraient été informés de l’abandon des poursuites à leur encontre. Toutes les plaintes de leur famille auprès de différentes autorités et auxquelles ils se seraient associés, n’auraient produit aucun résultat.
D’après le Gouvernement, la maison des requérants aurait été « inspectée » par un policier le 12 avril 2000. Cette « inspection » aurait révélé des éléments et des indices susceptibles de présumer de leur participation à des groupes armés illégaux. Le 17 avril, le parquet d’Achkoy-Martan aurait intenté des poursuites pénales contre eux, ce qui aurait justifié leur placement en détention. Ils auraient été transférés au centre de détention de Chernokozovo le 26 avril 2000. Le 29 octobre 2003, une décision de classement sans suite des poursuites aurait été annulée par le parquet de Tchétchénie et l’affaire aurait été renvoyée au parquet d’Achkoy-Martan pour complément d’enquête. La procédure était encore pendante au jour de l’arrêt de la Cour.
Devant la Cour, les requérants se plaignaient de la violation de plusieurs dispositions de la Convention. Sur le terrain de l’article 5 de la Convention, la Cour constate que les requérants ont été arrêtés le 12 avril 2000. Jusqu’au 17 avril 2000, les autorités n’ont produit aucune justification à cet égard. Elle conclut que pendant la période considérée, les requérants ont subi une détention non reconnue, au mépris de toutes les garanties prescrites par l’article 5, et qu’un tel manquement constitue une violation particulièrement grave de cette disposition. Entre le 17 avril 2000 et le 18 juin 2000, la détention des requérants était légalement justifiée. A contrario, entre le 19 juin et le 4 octobre 2000, la détention n’avait aucun fondement légal. Elle était arbitraire et contraire aux prescriptions de l’article 5 § 1 c). La Cour estime que les requérants n’ont pas été informés des raisons de leur arrestation et de leur placement en garde à vue du 12 au 17 avril 2000. Elle ne juge pas utile d’examiner la question de savoir si les exigences de l’article 5 § 2 ont été ou non respectées. Elle observe que les requérants n’ont pas eu accès à un tribunal pour contester la légalité de leur détention au sens de l’article 5 § 4. Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 4. La garde à vue des requérants ne se fondait sur aucune preuve « pertinente » et « suffisante », et ils n’ont pas été traduits devant un juge avec la célérité requise par l’article 5 § 3. Sur le terrain de l’article 5 § 5, la Cour constate que le système judiciaire de la Tchétchénie ne fonctionnait pas jusqu’en novembre 2000. Elle conclut que l’article 5 § 5 a été violé, les requérants n’ayant pas pu solliciter la réparation qu’il autorise.
CourEDH, Bassaïeva c. Russie, 5 avril 2007
Mots clés ; Disparition de personnes, Tchétchénie, Arrestation illégale, Détention non reconnue
L’affaire se rapporte à la disparition de l’époux de la requérante en Tchétchénie le 2 mars 2000. Ce jour-là, en effet, Chakhid Baïssaïev se rendit à son travail dans le village voisin, en empruntant une route contrôlée par l’armée russe. Le Gouvernement affirme qu’une opération visant des groupes de personnes soupçonnées d’avoir participé à une embuscade contre les membres des forces spéciales se déroula ce jour-là au poste de contrôle militaire. Plusieurs personnes furent arrêtées. L’époux de la requérante ne figurait pas dans la liste des personnes des personnes arrêtées. Dès le constat de la disparition, la requérante entama des démarches auprès des autorités administratives et judiciaires. En août 2000, un homme vêtu d’un uniforme militaire montra à la requérante une vidéo dans laquelle elle reconnût son mari, étendu par terre et maltraité par les militaires. Toutes les investigations conclurent à l’impossibilité d’identifier les personnes impliquées dans l’arrestation de son mari. Le 15 août 2003, le parquet de Grozny conclut que Chakid Baïssaïev avait été pris dans une fusillade, qu’il avait été blessé et emmené dans une voiture par des inconnus, et que l’enquête n’avait pas permis d’identifier les personnes responsables de sa disparition. L’enquête fut rouverte et suspendue plusieurs fois sans plus de résultat. En août 2006 les investigations se poursuivaient toujours.
Devant la Cour, la requérante se plaignait de la détérioration de sa santé physique et mentale, et invoquait plusieurs dispositions de la Convention. Sur le terrain de l’article 5, elle soutenait que son mari avait subi une détention non reconnue, au mépris des prescriptions de l’article 5. La Cour rappelle qu’une telle détention est une violation grave et une négation complète de l’article 5. Elle rappelle encore que les autorités doivent prendre des mesures effectives pour protéger les individus contre les privations de liberté indues et mener promptement des investigations en cas de disparition des personnes arrêtées. Il est acquis que le mari de la requérante a été arrêté et détenu le 2 mars 2000 par les autorités fédérales, que personne ne l’a revu depuis, que sa détention ne figure dans aucun registre, et qu’elle n’a laissé aucune trace. La Cour considère que de tels manquements sont incompatibles avec le but même de l’article 5. Elle note que les autorités ont été rapidement prévenues de la disparition de Chakid Baïssaïev, mais qu’elles n’ont pas promptement et profondément mené les investigations nécessaires. Elle conclut que Chakid Baïssaïev a fait l’objet d’une détention non reconnue, en violation de toutes les garanties offertes par l’article 5.
CourEDH, Istratii et autres c. Moldavie, 27 mars 2007
Mots clés ; Détention provisoire, durée, CPT, habeas corpus
Le 25 octobre 2004, une information judiciaire fut ouverte à l’encontre des requérants pour des faits de fraudes liés à l’achat de terrains. Le 12 novembre suivant, le procureur requit leur placement en détention provisoire. Trois mandats, motivés par les risques de fuite, la crainte de la récidive et de l’obstruction à l’enquête, furent pris à cet effet pour une période initiale de dix jours. Par le jeu des prolongations successives, les requérants furent maintenus en détention jusqu’au 23 février 2005. Ils prétendaient que les conditions de leur détention étaient inhumaines et dégradantes, ce que semblent confirmer les visites entreprises par le Comité de Prévention de la Torture, des Peines et Traitements Inhumains (CPT). Ils prétendaient que les rencontres avec leurs avocats se faisaient au travers d’une vitre de séparation qui ne permettait pas d’échanger les documents, et de converser confidentiellement. Ils soutenaient qu’une telle situation les rendait réticents à discuter des détails de leurs causes avec leurs conseils, puisqu’il était possible d’entendre les conversations des autres détenues admis au parloir.
Devant la Cour, les requérants soutenaient que les décisions successives de prolongation de leur détention provisoire, et de rejet de leur recours d’habeas corpus, n’étaient pas motivées et ne se fondaient pas sur des raisons « pertinentes » et « suffisantes », qu’au surplus, les juges nationaux ne considéraient nullement leurs moyens. La Cour observe que la détention provisoire ne devait être prolongée que dans des « circonstances exceptionnelles », et qu’aucune des juridictions nationales ne semble avoir mis ce fait en évidence. Elle se dit « surprise » de ce que seule la mise en liberté ait finalement été accordée sur le fondement des moyens développés depuis le premier recours en contestation du maintien en détention provisoire. Sans surprise, la Cour conclut que l’article 5 § 3 a été violé. Les requérants contestaient les interférences rencontrées dans les échanges avec leurs avocats sur le terrain de l’article 8. Comme dans l’affaire Castravet c. Moldavie (no 23393/05), la Cour décide d’examiner la question sur le terrain de l’article 5 § 4. Elle confirme ainsi que les garanties découlant d’autres dispositions de la Convention peuvent mutatis mutandis s’appliquer à l’article 5 § 4 (§ 86-93).
Concernant la question de savoir si les requérants étaient en mesure de bénéficier d’une assistance effective et conforme à leurs attentes, la Cour observe qu’il n’était pas possible de donner des instructions aux avocats sans surveillance, et qu’une telle assistance perdait beaucoup de son utilité. Elle estime que les interférences n’étaient pas nécessaires, qu’elles empêchaient une discussion libre avocat-client, et gênaient le droit à la défense des détenus. Les requérant ont donc été pénalisés dans la préparation de leur défense. La Cour n’est pas convaincue par les raisons de sécurité invoquées par le Gouvernement, car l’entrave était une mesure appliquée à tous les détenus. Elle ajoute que la mesure visée était un sujet de préoccupation constante pour les avocats, et qu’elle a motivé une grève. La Cour conclut que l’impossibilité pour les requérants de discuter librement avec leurs avocats sans séparation a affecté leur droit à la défense. Par conséquent, l’article 5 § 4 a été violé.
CourEDH Belevitsky c. Russie, 1er mars 2007
Mots clés ; Détention provisoire, Décision avant dire droit, Droit de recours, Droit au juge, Détention non reconnue
Le 11 octobre 2000, le requérant fut arrêté par deux officiers de police, sur des soupçons de trafic de drogue. Les policiers auraient découvert un sachet de 0,004 g d’héroïne, à la suite d’une fouille qu’il aurait subi en présence de deux témoins. Un procès-verbal d’arrestation fut établi le 12 octobre 2000. Le requérant fut placé en détention sur ordre de l’enquêteur, sans précision sur la durée de la détention à subir. À une date indéterminée, et en présence de son avocat, il fut confronté à son dénonciateur. Ce dernier maintint ses accusations. Le 11 janvier, le tribunal de district moscovite compétent prit une décision avant dire droit pour fixer la date de l’audience, et maintint le requérant en détention provisoire. Entre le 30 janvier et le 26 avril 2001, son avocat tenta en vain d’obtenir qu’il soit remis en liberté. Les refus ne se fondaient pas sur la gravité de l’infraction. Le requérant fut reconnu coupable d’infraction à la législation sur les stupéfiants, et fut condamné à une peine privative de liberté de six ans et six mois.
Devant la Cour, il soutenait que du 11 au 12 octobre 2000 et du 12 décembre 2000 au 11 janvier 2001, sa détention était illégale et contraire aux exigences de l’article 5 § 1 c). Pour la première période de détention en litige, la Cour rappelle que le fait de détenir une personne dans les locaux de la police sans le mentionner dans le registre prévu à cet effet viole l’article 5 § 1. La détention du requérant du 11 au 12 octobre 2000 n’était pas conforme à la procédure prescrite par la loi. Conséquemment, l’article 5 § 1 a été violé. Le requérant faisait également valoir qu’il avait été maintenu en détention provisoire entre le 12 décembre 2000 et le 30 janvier 2001, au-delà du délai de validité de l’ordonnance ladite détention. La Cour rappelle que dans plusieurs affaires impliquant la Russie, elle a jugé que le maintien en détention provisoire, fondé non pas sur une ordonnance juridictionnelle, mais sur le fait que la cause a été renvoyée devant la juridiction de jugement, constituait une violation de l’article 5 § 1. Elle ne trouve aucune raison d’adopter une conclusion différente en l’occurrence. Le requérant soutenait que son ordre d’arrestation avait été pris par un enquêteur, et qu’il n’avait pas été traduit devant un juge dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure. La Cour observe que pour le maintenir en détention, les juridictions nationales se fondaient uniquement sur la gravité des charges, sans considérer les moyens opposés par le requérant. En l’absence d’autres précisions concrètes, la gravité des charges ne saurait passer pour « suffisantes ». L’article 5 § 3 a été violé. Le requérant se plaignait encore de n’avoir pas pu obtenir qu’une autorité juridictionnelle contrôle la légalité de sa détention pendant la période où elle n’était autorisée par aucun mandement de justice, du 13 décembre 2000 au 30 janvier 2001. La Cour note que le droit russe ne permettait de tels recours que contre des décisions de placement ou de maintien en détention. Elle observe que, pour prolonger la détention, le tribunal de district s’était contenté de remplir un formulaire pré-imprimé, en l’absence du requérant et sans qu’il soit représenté, au mépris du principe de l’égalité des armes entre les parties. Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 4.
Mots clés ; Détention provisoire, Durée excessive, Absence de fondement légal, Non-rétroactivité de la loi, Droit d’etre jugé
Dans l’arrêt Čistiakov c. Lettonie du 8 février 2007, le requérant qui avait été poursuivi et condamné à cinq ans d’emprisonnement pour vol à main armé avec violence et par effraction, se plaignait, notamment d’avoir subi une détention provisoire non-conforme aux exigences des § 1 c) et 3 de l’article 5. Après avoir soustrait de la durée totale la détention provisoire subie avant l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de la Lettonie le 27 juin 1997, la Cour juge régulière et conforme aux voies légales la durée restante, soit plus de trois ans et quatre mois. Considérant le maintien du requérant en détention pendant huit jours, entre l’expiration du dernier mandat de détention et son renvoi devant la juridiction de jugement, elle refuse d’acquiescer à la thèse gouvernementale de la « légitimation rétroactive » de cette détention provisoire. Elle considère qu’il s’agit d’une privation de liberté sans fondement légal subie en violation des strictes exigences de l’article 5 § 1 c). Concernant le manquement au « droit d’être jugé dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure », et en s’appuyant sur sa jurisprudence constante, la Cour constate qu’entre le renvoi du requérant devant la juridiction de jugement et la première audience, il s’est écoulé un « temps mort » de plus de trois ans, « pendant lequel aucune mesure d’instruction n’a été effectuée » (§ 67). Elle conclut que le Gouvernement défendeur n’a pas agi avec toute la diligence requise, et, « par sa durée excessive, la détention litigieuse a enfreint l’article 5 § 3 ».