Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5251-PGP&bg=9546&bd=9547&datePlan=2020-02-12&dateVersion=2013-06-18&niv=4
Timestamp: 2020-04-09 04:40:00+00:00
Document Index: 53027108

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200']

BOFiP-CAD-MAJ-10-10-20130618
1 (BOFiP-CAD-MAJ-10-10-§ 1-18/06/2013)
10 (BOFiP-CAD-MAJ-10-10-§ 10-18/06/2013)
20 (BOFiP-CAD-MAJ-10-10-§ 20-18/06/2013)
30 (BOFiP-CAD-MAJ-10-10-§ 30-18/06/2013)
40 (BOFiP-CAD-MAJ-10-10-§ 40-18/06/2013)
50 (BOFiP-CAD-MAJ-10-10-§ 50-18/06/2013)
60 (BOFiP-CAD-MAJ-10-10-§ 60-18/06/2013)
La procédure de délimitation des terrains conquis sur le mer est conduite sous l'autorité du préfet, par le service de l'Etat chargé du domaine public maritime, conformément à l' article 1 du décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières . L'arrêté préfectoral ou le décret constatant la délimitation est publié à la conservation des hypothèques de la situation des immeubles. La limite constatée est reportée sur un extrait du plan cadastral (croquis) en vue de l'incorporation dans la documentation cadastrale.
70 (BOFiP-CAD-MAJ-10-10-§ 70-18/06/2013)
80 (BOFiP-CAD-MAJ-10-10-§ 80-18/06/2013)
90 (BOFiP-CAD-MAJ-10-10-§ 90-18/06/2013)
Les modalités d’agrément pour l'établissement des documents d’arpentage relèvent des dispositions de l' article 30 du décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre et de l’ arrêté ministériel du 30 juillet 2010 fixant les modalités d’attribution des agréments pour l’exécution des travaux cadastraux . L’agrément est accordé par le Directeur général des finances publiques, sur avis de la commission d’agrément prévue par l’ article 6 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 . L'attribution des agrément est rendue publique par la DGFiP.
100 (BOFiP-CAD-MAJ-10-10-§ 100-18/06/2013)
110 (BOFiP-CAD-MAJ-10-10-§ 110-18/06/2013)
En vertu des article 5 , article 6 et article 7 de l’arrêté ministériel du 30 juillet 2010 , le directeur général des finances publiques peut agréer pour établir des documents d’arpentage :
120 (BOFiP-CAD-MAJ-10-10-§ 120-18/06/2013)
Les personnes visées aux articles 5 et article 6 de l’arrêté ministériel du 30 juillet 2010 s’interdisent de réaliser les études et travaux topographiques destinés à fixer elles-mêmes les limites des biens fonciers et les droits qui y sont attachés, tels que définis au 1° de l' article 1 de la loi 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts . Ces travaux relèvent en effet de la seule compétence des géomètre-experts inscrits au tableau de l’Ordre, des professionnels ressortissants européens sous réserve des dispositions de l’ article 2-1 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des géomètres-experts ainsi que des professionnels attachés à titre permanent à un organisme chargé d'une mission de service public dans le cadre de leurs fonctions, selon l' article 2 de la loi n°46-942 du 7 mai 1946 précitée .
130 (BOFiP-CAD-MAJ-10-10-§ 130-18/06/2013)
140 (BOFiP-CAD-MAJ-10-10-§ 140-18/06/2013)
150 (BOFiP-CAD-MAJ-10-10-§ 150-18/06/2013)
160 (BOFiP-CAD-MAJ-10-10-§ 160-18/06/2013)
170 (BOFiP-CAD-MAJ-10-10-§ 170-18/06/2013)
180 (BOFiP-CAD-MAJ-10-10-§ 180-18/06/2013)
Sont assimilés limitativement aux plans refaits ( articles 10 à 19, 31 et 32 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 ) :
190 (BOFiP-CAD-MAJ-10-10-§ 190-18/06/2013)
La production d’une esquisse est suffisante toutes les fois qu’un procès-verbal de délimitation n’est pas exigé ( article 28 du décret n°55-471 du 30 avril 1955 ), c’est à dire lorsque le plan cadastral a été rénové par voie de mise à jour et si la modification n’a pas fait l’objet d’un plan régulier d’arpentage ou de bornage.
200 (BOFiP-CAD-MAJ-10-10-§ 200-18/06/2013)