Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2496-PGP.html?identifiant=BOI-IR-LIQ-20-20-40-20120912
Timestamp: 2020-01-17 19:34:48+00:00
Document Index: 131169794

Matched Legal Cases: ["l'article 199", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 197", "l'article 150", "l'article 164", "l'article 1657", "l'article 1657", "l'article 1657", "l'article 1657", "l'article 151", "l'article 163", "l'article 1657", '§ 1']

Section 4 : IR – Liquidation – Autres corrections affectant le montant de l'impôt brut
2496-PGPSection 4 : IR – Liquidation – Autres corrections affectant le montant de l'impôt brut1
BOI-IR-LIQ-20-20-40-20120912
Version en vigueur du 06/04/17 au 04/07/18
Version en vigueur du 21/01/13 au 06/04/17
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-01-21T14:35:35.000+01:00
Des réductions d'impôt mentionnées de l'article 199 quater B du code général des impôts (CGI) à l'article 200 bis du CGI, à l'article 200 octies du CGI et à l'article 200 decies A du CGI peuvent être accordées dans les conditions exposées au BOI-IR-RICI.
Elles ne peuvent pas donner lieu à remboursement (5 du 1 de l'article 197 du CGI).
- du taux de 18 %, 19 %, 22,50 %, 30 % ou 41 % applicable, selon les cas, aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux. Le taux de 19% est réduit de 30 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion et de 40 % dans le département de la Guyane pour les gains mentionnés à l'article 150-0 A résultant de la cession de droits sociaux détenus dans les conditions du f de l'article 164 B du CGI ( BOI-IR-LIQ-20-30-10) ;
- du taux de 19 % applicable aux plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2004 à l'occasion de la cession à titre onéreux de biens immobiliers .
les souscriptions au capital des PME, en cas de cession ou de rachat des titres ou de remboursement des apports en numéraire avant le 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription ;
Le calcul de la base d'imposition et de l'impôt se fait à l'euro le plus proche (article 193 du CGI et 1 de l'article 1657 du CGI) :
les fractions d'euro inférieures à 0,50 € sont négligées ;
les fractions de 0,50 euro égales ou supérieures à 0,50 € sont comptés pour 1 euro.
La cotisation initiale d'impôt sur le revenu n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant global, avant imputation de tout crédit d'impôt, est inférieur au montant défini au 1 bis de l'article 1657 du CGI, soit 61 €.
Si le montant des cotisations d'impôts directs perçues au profit du budget de l'Etat est supérieur ou égal au seuil de recouvrement, avant imputation des crédits d'impôt, mais devient inférieur à ce seuil après cette imputation, ce montant est mis en recouvrement sous réserve qu'il excède le montant indiqué au 2 de l'article 1657 du CGI, soit 12 €.
Le seuil de recouvrement de l'impôt sur le revenu prévu au 1 bis de l'article 1657 du CGI, est commun à l'impôt sur le revenu, à la taxe exceptionnelle sur l'indemnité compensatrice des agents généraux d'assurance (V de l'article 151 septies A du CGI), au prélèvement libératoire sur les pensions de retraite versées sous forme de capital (II de l'article 163 bis du CGI), et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (article 223 sexies du CGI)
Il s'ensuit que les cotisations correspondant à des impositions supplémentaires (consécutives, par exemple, à des rectifications) doivent être mises en recouvrement même si leur montant est inférieur au minimum de perception, dès lors que le total formé par le montant de la cotisation initiale et de l'imposition supplémentaire atteint le montant défini au 1 bis de l'article 1657 du CGI.
Lorsque la cotisation initiale n'a pas été mise en recouvrement, la somme à payer en cas d'imposition supplémentaire doit englober cette cotisation initiale. En effet, la non-mise en recouvrement ne constitue pas une exonération (voir n°90)
Ainsi, un contribuable dont la cotisation initiale s'élève à 50 € (montant inférieur au seuil précité de 61 €) avant imputation d'un crédit d'impôt de 40 € ne pourra pas prétendre au remboursement du crédit d'impôt bien que sa cotisation n'ait pas été mise en recouvrement, dès lors que le montant restituable est supérieur à la cotisation initiale.
Après application éventuelle des corrections visées aux BOI-IR-LIQ-20-20-10, BOI-IR-LIQ-20-20-20, BOI-IR-LIQ-20-20-30 et aux § 1 à 30, il convient de retrancher les crédits d'impôt (BOI-IR-RICI) et les prélèvements et retenues non libératoires.
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