Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=365-PGP&datePlan=2016-08-03&bg=810&bd=811&niv=4
Timestamp: 2020-01-25 11:59:55+00:00
Document Index: 17648177

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 90', '§ 10', '§ 40', '§ 50', 'arrêt ', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90']

BOFiP-RSA-PENS-10-30-20120912
30-Chapitre 3 : Les pensions alimentaires
1 (BOFiP-RSA-PENS-10-30-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-RSA-PENS-10-30-§ 10-12/09/2012)
- les articles 255 , 270 et 276 du code civi l qui prévoient l'attribution de contributions ou indemnités susceptibles d'être versées à l'un des époux en vue d'assurer sa subsistance, soit lors de l'instance en divorce, soit lorsque le divorce a été prononcé.
Il est à noter que l' article 303 du code civil laisse subsister le devoir de secours en cas de séparation de corps.
20 (BOFiP-RSA-PENS-10-30-§ 20-12/09/2012)
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l' article 214 du code civil que chacun des époux est tenu de contribuer aux charges du mariage, selon ses facultés, même si son conjoint n'est pas dans le besoin. Cette contribution aux charges du mariage, qui a un fondement distinct de la pension alimentaire, peut être exigée soit pendant la période de vie commune des époux, soit en cas de cessation de la vie commune sans dissolution du mariage.
30 (BOFiP-RSA-PENS-10-30-§ 30-12/09/2012)
Compte tenu des cas particuliers exposés au § 90 , et sous réserve qu'elles ne revêtent pas la forme d'un versement en capital, les pensions alimentaires servies en exécution des obligations résultant des dispositions des articles du code civil visés aux § 10 et 20 sont imposables au nom de leur bénéficiaire ( article 79 du code général des impôts ).
40 (BOFiP-RSA-PENS-10-30-§ 40-12/09/2012)
- de la pension alimentaire servie par les enfants ou enfants adoptifs à leurs parents ou parents adoptifs dans le besoin, et réciproquement ; toutefois, les pensions alimentaires versées à un enfant majeur sont soumises à l'impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déduction ( article 80 septies du CG I ) ;
- de la pension alimentaire, des provisions ainsi que de la contribution due pour l'entretien et l'éducation des enfants mineurs versées dans le cadre des mesures provisoires de l'instance en divorce ( articles 254 à 257 du code civil ) ;
- de la pension alimentaire servie en cas de divorce pour l'entretien et l'éducation des enfants ( articles 373- 2-2 et 373-2-4 du code civil ) ;
Toutefois, les pensions alimentaires versées pour un enfant mineur résidant en alternance chez ses parents et pris en compte pour la détermination du quotient familial de chacun d'eux ne sont pas imposables entre les mains de celui qui les reçoit ( article 80 septies du CGI ).
- en vertu des dispositions expresses de l' article 158-5-c du CGI de la provision alimentaire allouée à l'un des époux en instance de séparation de corps ou de divorce pour son entretien et celui de ses enfants, lorsque cet époux résidant séparément de l'autre dans les conditions fixées par les articles 254 à 257 du code civil , fait l'objet de l'imposition distincte prévue à l' article 6-4-b du C GI .
50 (BOFiP-RSA-PENS-10-30-§ 50-12/09/2012)
- la provision perçue, en vertu d'un jugement du tribunal de grande instance, par une femme en instance de séparation de corps ou de divorce autorisée, par une ordonnance de non-conciliation, à résider séparément de son mari, doit être comptée dans les revenus imposables de l'intéressée, par application de l' article 158-5-c du CGI , nonobstant la circonstance qu'elle ait été qualifiée dans le jugement d'avance remboursable sur les droits de la femme dans la communauté ( CE, arrêt du 20 juin 1969, n ° 76618 ).
60 (BOFiP-RSA-PENS-10-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-RSA-PENS-10-30-§ 70-12/09/2012)
Sont assimilées à des pensions alimentaires passibles de l'impôt ( article 80 quater du CGI ) :
- les versements de sommes d'argent mentionnés à l' article 275 du code civil , (modifié par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ) lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois mais n'excédant pas huit ans, à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée ;
- les rentes versées en application des articles 276 , 278 ou 279-1 du code civil ;
- les versements en capital prévus à l' article 373-2-3 du code civil dans la limite de 2 700 ¤ (lorsque le versement excède 2 700 ¤ par année restant à courir jusqu'à la majorité de l'enfant, l'excédent n'est pas considéré comme un revenu et est soumis aux droits de mutation à titre gratuit [ article 757 A du CGI] ) ;
- la contribution aux charges du mariage définie à l' article 214 du code civil lorsque son versement résulte d'une décision de justice et que les époux font l'objet d'une imposition distincte.
80 (BOFiP-RSA-PENS-10-30-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-RSA-PENS-10-30-§ 90-12/09/2012)
Le père ou la mère d'un enfant majeur infirme dénué de ressources peut consacrer des sommes à l'entretien de cet enfant, le cas échéant, sous la forme de paiement de frais de séjour dans un établissement hospitalier. L'enfant est alors, en principe, personnellement passible de l'impôt à raison des sommes en cause lorsqu'elles procèdent de l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil .
En ce sens, voir RM n° 38 788 Pierre CARDO, JO, AN du 26 août 1996 .