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Timestamp: 2016-10-25 05:15:23+00:00
Document Index: 93527064

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 82', 'art. 89', 'art. 93', 'art. 29', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 90', 'in casu', 'art. 66']

1C_580/2012 (13.11.2013)
1C_580/2012 � � Arr�t du 13 novembre 2013
Course de contr�le,
X.________, n� en 1938, est titulaire d'un permis de conduire pour v�hicules automobiles depuis le 28 octobre 1961.
Le 1er novembre 2011, X.________ circulait sur la rue du Lac, � Clarens, au volant de son automobile lorsqu'il a heurt�, malgr� un freinage d'urgence et une tentative d'�vitement, l'arri�re du fourgon qui le pr�c�dait. L'int�ress� a remarqu� tardivement que le conducteur du fourgon s'�tait arr�t� peu avant un passage s�curis� pour y laisser traverser un pi�ton.
Par ordonnance p�nale du 24 novembre 2011, le Pr�fet du district de la Riviera-Pays d'Enhaut a condamn� X.________ au paiement d'une amende de 300 fr. pour violation simple des r�gles de la circulation routi�re au sens de l'art. 90 al. 1 de la loi f�d�rale du 19 d�cembre 1958 sur la circulation routi�re (LCR, RS 741.01).
Le 12 d�cembre 2011, X.________ a �t� invit� � faire transmettre par son m�decin traitant un rapport au Service des automobiles et de la navigation (ci-apr�s: SAN) portant sur l'aptitude de son patient � la conduite. Dans son rapport du 28 d�cembre 2011, le Dr A.________, m�decin g�n�raliste, a estim� n�cessaire que son patient soit soumis � un examen aupr�s de l'Unit� de m�decine et de psychologie du trafic (ci-apr�s: UMPT) au vu des r�sultats des tests de d�pistage. Lors d'un entretien t�l�phonique du 31 janvier 2012 avec le m�decin-conseil du SAN, le Dr A.________ a r�it�r� ses doutes et �tait favorable � une �valuation neuropsychologique.
Le 14 f�vrier 2012, le SAN a retir� � titre pr�ventif le permis de X.________, au motif que des doutes �taient apparus quant � l'aptitude de ce dernier � conduire en toute s�curit�.
Le 18 juin 2012, le Dr A.________ a fait parvenir au SAN le rapport �tabli le 12 juin 2012 par les m�decins du Centre m�moire de l'Est vaudois (CMEV) et de la Fondation de Nant. Ces derniers ont diagnostiqu� des troubles attentionnels et dysex�cutifs l�gers, sans syndrome d�mentiels; les performances de l'int�ress� n�cessitaient un compl�ment d'�valuation, les m�decins pr�conisant une conduite automobile d'�preuve avec moniteur. Se fondant sur ce rapport, ainsi que sur le pr�avis de son m�decin-conseil, le SAN a, le 21 juin 2012, ordonn� la mise en oeuvre d'une course de contr�le. Cette d�cision a �t� confirm�e le 3 ao�t 2012 sur r�clamation.
Statuant par arr�t du 15 octobre 2012, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal cantonal ou la cour cantonale) a rejet� le recours form� par X.________ contre cette d�cision.
Par acte du 8 novembre 2012, X.________ recourt contre cet arr�t aupr�s du Tribunal f�d�ral. Il conclut � la restitution imm�diate de son permis de conduire et � la renonciation � la mise en oeuvre d'une course de contr�le.
Le Tribunal cantonal se r�f�re aux consid�rants de son arr�t et l'Office f�d�ral des routes conclut au rejet du recours.
L'arr�t attaqu� concerne la mise en oeuvre d'une course de contr�le dans le cadre d'une proc�dure administrative relevant du droit de la circulation routi�re, soit une cause de droit public au sens de l'art. 82 let. a LTF. Le recours en mati�re de droit public est donc ouvert (arr�t 1C_47/2007 du 2 mai 2007 consid. 1). Le recourant a un int�r�t digne de protection � obtenir l'annulation de l'arr�t du Tribunal cantonal qui confirme en derni�re instance cantonale une d�cision l'astreignant � se soumettre � une course de contr�le afin de v�rifier son aptitude � conduire un v�hicule automobile. Sa qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF est � l'�vidence donn�e. M�me si une telle d�cision ne met pas fin � la proc�dure, elle est susceptible de causer un pr�judice irr�parable au recourant (art. 93 al. 1 let. a LTF), d�s lors que celui-ci encourt un retrait d�finitif de son permis s'il refuse de se soumettre � la mesure probatoire ordonn�e (cf. arr�t du Tribunal f�d�ral 1C_593/2012 du 28 mars 2013 consid. 1).
Les autres conditions de recevabilit� du recours en mati�re de droit public sont par ailleurs r�unies.
Dans un premier moyen d'ordre formel, le recourant fait grief � l'instance pr�c�dente de ne pas avoir organis� une audience publique afin de lui permettre de s'expliquer oralement et de faire entendre des t�moins (son �pouse et des usagers de la route plus jeunes). Il se plaint � cet �gard d'une violation des art. 29 al. 2 Cst., 6 par. 1 CEDH et 14 du Pacte relatif aux droits civils et politiques.
2.1.�Le principe de publicit� de la proc�dure judiciaire �nonc� � l'art. 6 par. 1 CEDH conf�re aux parties le droit d'�tre entendues oralement devant un tribunal lors d'une s�ance publique (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.2 p. 429), sauf renonciation explicite ou implicite des parties (cf. ATF 125 II 417 consid. 4f p. 426). Seules rel�vent du champ d'application de l'art. 6 par. 1 CEDH les contestations portant sur des droits ou des obligations de caract�re civil ou sur des accusations en mati�re p�nale.
Selon la jurisprudence, les garanties d�coulant de l'art. 6 par. 1 CEDH s'appliquent au retrait de permis d'admonestation, d�s lors qu'il s'agit d'une sanction poursuivant � la fois un but r�pressif et pr�ventif et, partant, d'une d�cision sur le bien-fond� d'une accusation en mati�re p�nale au sens de cette disposition. Le contentieux relatif au retrait de s�curit� du permis - qui vise un but s�curitaire - ne tombe en revanche pas dans le champ de protection de cette disposition, � moins toutefois que le permis de conduire ne soit directement n�cessaire � l'exercice de la profession - argument que le recourant n'a pas fait valoir - (cf. ATF 122 II 464 consid. 3c). Dans ces conditions, les garanties conventionnelles d�duites de l'art. 6 CEDH ne s'appliquent a fortiori pas non plus � la d�cision de soumettre le recourant � une course de contr�le afin de d�terminer si un retrait de s�curit� de son permis de conduire doit �tre prononc� (voir �galement arr�t 2A.478/1997 du 10 mars 1998 consid. 2b in JdT 1999 I 821 concernant l'obligation faite � un �l�ve conducteur de se soumettre � un examen m�dical afin d'examiner son aptitude � conduire).
L'instance pr�c�dente a d�s lors � juste titre estim� qu'elle n'�tait pas tenue d'organiser une audience publique en application de l'art. 6 CEDH, comme le demandait le recourant.
2.2.�Le droit d'�tre entendu d�coulant de l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour l'int�ress� de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donn� suite � ses offres de preuves pertinentes, de participer � l'administration des preuves essentielles ou, � tout le moins, de s'exprimer sur son r�sultat lorsque cela est de nature � influer sur la d�cision � rendre. A lui seul, l'art. 29 al. 2 Cst. ne conf�re pas le droit d'�tre entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de t�moins. La jurisprudence admet que le droit d'�tre entendu n'emp�che pas l'autorit� de mettre un terme � l'instruction lorsque les preuves administr�es lui ont permis de former sa conviction et que, proc�dant d'une mani�re non arbitraire � une appr�ciation anticip�e des preuves qui lui sont encore propos�es, elle a la certitude que ces derni�res ne pourraient pas l'amener � modifier son opinion (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148 et les r�f�rences).
En l'occurrence, l'instance pr�c�dente a consid�r�, par une appr�ciation anticip�e des moyens de preuve, que les �l�ments de fait d�terminants ressortaient du dossier, de sorte qu'elle �tait en mesure de statuer en connaissance de cause. Confront� � un rejet d'offres de preuve fond� sur une appr�ciation anticip�e de celles-ci, le recourant devrait entreprendre de d�montrer, s'agissant d'un grief d'ordre constitutionnel, que l'arr�t attaqu� serait arbitraire (cf. ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62). Or, son grief ne contient aucune d�monstration de ce type. Il n'explique en particulier pas en quoi le t�moignage de sa femme et de celui d'autres usagers de la route plus jeunes seraient d�cisifs pour la solution du litige. Cela �tant, la cour cantonale pouvait sans arbitraire �carter ces offres de preuve visant vraisemblablement � contester les observations des m�decins du CMEV et de la Fondation de Nant. En effet, les doutes quant � l'aptitude du recourant � la conduite ne se fondaient pas exclusivement sur les conclusions de ces m�decins, mais �galement sur les constatations du Dr A.________ et sur les circonstances de l'accident du 1er novembre 2011 (cf. infra consid. 3.2). Son grief doit d�s lors �tre �cart�.
Le recourant reproche � l'instance pr�c�dente d'avoir viol� le droit f�d�ral en confirmant la d�cision ordonnant la mise en oeuvre d'une course de contr�le.
3.1.�Aux termes de l'art. 29 al. 1 de l'ordonnance r�glant l'admission des personnes et des v�hicules � la circulation routi�re (OAC; RS 741.51), dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2005, l'autorit� ordonne une course de contr�le pour d�terminer les mesures � prendre si l'aptitude du conducteur � conduire un v�hicule automobile soul�ve des doutes. Si la personne concern�e ne r�ussit pas la course de contr�le, le permis de conduire lui sera retir�; elle peut alors demander un permis d'�l�ve conducteur (art. 29 al. 2 let. a OAC). A c�t� des contr�les m�dicaux, des expertises m�dicales ou psychiatriques et des tests psycho-techniques, la course de contr�le constitue une mesure d'instruction permettant d'�tablir de prime abord si le conducteur poss�de les connaissances, les capacit�s et l'habilet� n�cessaires � la conduite. Cette mesure d'instruction appara�t ainsi ad�quate dans son principe lorsqu'en l'absence d'indice d'un probl�me m�dical sp�cifique, un doute existe n�anmoins quant � l'aptitude � conduire. Elle peut en particulier �tre ordonn�e lorsque le comportement sur la route d'une personne d'un certain �ge attire l'attention (ATF 127 II 129 consid. 3a p. 130; arr�t 1C_422/2007 du 9 janvier 2008 consid. 3.1; arr�t 6A.44/2006 du 4 septembre 2006 consid. 2.3.1 in JdT 2006 I 422; REN� SCHAFFHAUSER, Grundriss des schweizerischen Strassenverkehrsrechts, Berne 1995, voI. III: Die Administrativmassnahmen, n. 2664, p. 436). Les autorit�s disposent d'un pouvoir d'appr�ciation dont le Tribunal f�d�ral ne s'�carte pas sans raisons (arr�t. 1C_285/2012 du 20 f�vrier 2013 consid. 2.1).
3.2.�En l'esp�ce, le Tribunal cantonal a tenu les doutes sur l'aptitude du recourant � conduire un v�hicule automobile pour �tablis sur la base des faits d�nonc�s dans le rapport de police du 1er novembre 2010, ainsi que des constatations m�dicales.
Selon le rapport de police, le recourant a fait preuve d'inattention et n'a remarqu� que tardivement que le fourgon qui le pr�c�dait avait ralenti sa progression � l'approche d'un passage s�curis� pour laisser passer un pi�ton prioritaire. Malgr� un freinage d'urgence et une tentative d'�vitement, il avait heurt� l'arri�re du fourgon, provoquant un accident. Compte tenu de ces �l�ments qu'il ne remet pas en cause, le recourant conteste en vain la gravit� de la faute retenue contre lui. En ne pr�tant pas toute l'attention exig�e par les circonstances, sp�cialement � proximit� d'un passage prot�g�, il a provoqu� une collision avec un autre v�hicule, r�alisant ainsi une mise en danger concr�te. Si l'�ge du conducteur ne constitue certes pas un motif suffisant � lui seul pour ordonner une course de contr�le (arr�t 1C_110/2011 du 6 juin 2011 consid. 3.3), la faute d'inattention dont a fait preuve le recourant rev�t cependant une gravit� telle qu'elle permettait de nourrir des doutes au sujet de son aptitude � conduire. Sa faute a d'ailleurs �t� sanctionn�e p�nalement selon l'art. 90 al. 1 LCR. L'int�ress� se pr�vaut en vain de l'arr�t 1C_110/2011 dans lequel, lors d'une tentative de parcage, un conducteur avait recul� sans pr�ter attention � une voiture se trouvant derri�re lui, de sorte que le pare-choc de son v�hicule avait l�g�rement touch� celui de l'autre voiture. Les circonstances ne sont pas semblables et, contrairement au cas cit� par le recourant, les m�decins ont in casu �mis des r�serves quant � la capacit� du recourant � conduire. La d�cision litigieuse repose en effet non seulement sur les circonstances de l'accident, mais �galement sur les constatations faites par le m�decin traitant (cf. courrier du 28 d�cembre 2011 et entretien t�l�phonique du 31 janvier 2012 avec le m�decin-conseil du SAN) et les conclusions m�dicales de l'�valuation neuropyschologique. Les m�decins du CMEV et de la Fondation de Nant ont en effet diagnostiqu� des troubles neuropsychologiques dans les fonctions ex�cutives et attentionnelles, certes l�gers, qui n�cessitaient un compl�ment d'�valuation sous la forme de la mise en oeuvre d'une conduite automobile d'�preuve avec moniteur. Le recourant ne saurait par ailleurs s�rieusement pr�tendre qu'une course de contr�le ne peut pas �tre ordonn�e puisqu'on lui a retir� son permis de conduire. Cette course doit pr�cis�ment permettre de confirmer ou infirmer le retrait pr�ventif ordonn� par le SAN.
Dans ces circonstances, la d�cision d'imposer au recourant une course de contr�le aux fins de v�rifier son aptitude � conduire un v�hicule automobile reste dans les limites du pouvoir d'appr�ciation reconnu aux autorit�s cantonales et ne viole pas le droit f�d�ral.
Il s'ensuit que le recours doit �tre rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�. Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens.