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Timestamp: 2019-05-20 02:35:05+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 221', 'art. 222', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

RJOI Numéro 10 - Année 2010, Page : 194
6.1. Code pénal
6.1.1. Homicide involontaire – art. 221-6 Code pénal - causalité indirecte – faute de la victime –exonération de l’auteur d’une faute délibérée (non).
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 18 décembre 2008 (Arrêt n°08/00303)
6.1.2. Harcèlements sexuel et moral – art. 222-33 et 222-33-2 Code pénal – obtention de faveurs sexuelle – dégradation des conditions de travail - matérialité des faits
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 24 décembre 2008 (Arrêt n°08/00102)
6.2.1. Urbanisme - art. L480-4 C. urb. - exécution de travaux non autorisés par un permis de construire – violation du PPR – secteur agricole de risque élevé à très élevé
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 30 octobre 2008 (Arrêt n°08/00256)
6.2.2. Urbanisme - art. L480-4 C. urb. - exécution de travaux non autorisés par un permis de construire – démolition de la construction – sanction pénale (non)
Cour d’appel de Saint Denis, arrêt du 6 novembre 2008 (Arrêt n°08/00182)
6.2.3. Urbanisme - art. L480-4 C. urb. - exécution de travaux non autorisés par un permis de construire – incidence du permis de régularisation
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 30 octobre 2008 (Arrêt n°07/00230)
6.2.4. Urbanisme – art. L160-1 C. urb. - infraction aux dispositions du plan local d’urbanisme ou du plan d’occupation des sols –– autorisation implicite de construire
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 décembre 2008 (Arrêt n°08/00356)
Consommation – art. L121-1 C. consommation - Publicité de nature à induire en erreur – citation du gérant de société – élément matériel de l’infraction - analyse des prix pratiqués.
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 6 novembre 2008 (Arrêt n°08/00170)
6.4.1. Ethylomètre – homologation et vérification – délai de 30 minutes avant le contrôle - cas de nullité (non)
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 27 novembre 2008 (Arrêt n°08/00240)
6.4.2. Arrêt contradictoire à signifier – prévenu non comparant et non excusé valablement – citation à la dernière adresse déclarée – nullité (non)
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 18 décembre 2008 (Arrêt n°08/00420)
La faute de la victime qui ne fait pas disparaître le lien de causalité indirecte mais certain et avéré entre la faute délibérée du prévenu à l’origine de la création du risque constitué par la participation ininterrompue à la course poursuite, et le décès de son concurrent est sans effet sur la responsabilité pénale encourue par le prévenu
1Dans cette espèce, une course poursuite avait été organisée sur le réseau public routier entre deux véhicules aux performances améliorées. Un accident s’était produit et l’un des conducteurs de ces véhicules avait trouvé la mort. L’autre conducteur, poursuivi pour homicide involontaire, invoquait pour sa défense la faute de la victime.
2Or seule une faute de la victime cause exclusive du dommage peut exonérer le prévenu, en supprimant le lien de causalité entre son dommage et la faute de ce dernier. C’est ce que rappelle ici la Cour d’appel de Saint Denis. Il n’est en effet pas nécessaire que la faute du prévenu soit la cause exclusive du dommage, il suffit qu’elle ait créé les conditions qui l’ont rendu possible et sans lesquelles il ne se serait pas produit (Cass. crim. 28 mars 1973, bull. n°157).
3Sans incidence sur la responsabilité pénale, la faute de la victime retrouve toutefois son intérêt pour la réparation du dommage, où elle peut entraîner un partage de responsabilité dès lors qu’elle est en relation avec le dommage (Cass. chbre mixte, 28 janv. 1972, bull. n°37).
L’existence de faits commis en vue d’obtenir des faveurs de nature sexuelle doivent être appréciés sur la base d’éléments certains permettant de les dater et d’apprécier leur contexte.
Le harcèlement moral suppose l’existence de faits de nature à confirmer la réalité d’actes répétés pouvant préjudicier à autrui plutôt que des actes relevant de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique du prévenu.
4Cette décision révèle que les juridictions pénales ne font pas des incriminations de harcèlements sexuel et moral l’application excessive que l’on pouvait redouter au lendemain de leur reformulation par la loi de « modernisation sociale » du 17 janvier 2002.
5Le harcèlement sexuel consiste, depuis cette loi, en le seul fait de harceler autrui, quel qu’en soit l’auteur, et quels qu’en soient les moyens, dès lors que ce fait a eu pour « but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle ». Le texte n’exigeant pas par ailleurs que ces faveurs soient finalement obtenues, c’est donc le seul dol spécial qui détermine la constitution du délit, et que les juges du fond doivent caractériser dans les faits qui leurs sont soumis. En l’espèce, les juges ne sont pas convaincus des éléments qu’ils estiment incertains, notamment quant à leur date et leur contexte. Non seulement la victime a situé les faits de harcèlement sexuel à des dates différentes au gré de ses auditions, mais encore les éléments de l’enquête révèlent les liens affectifs de celle-ci avec le prévenu, ce qui exclut toute qualification de harcèlement sexuel.
6Le harcèlement moral n’est pas plus caractérisé dans la décision commentée, la juridiction dionysienne ne relevant aucun élément « de nature à confirmer la réalité d’actes répétés pouvant préjudicier à autrui plutôt que des actes relevant de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique » du prévenu. La juridiction s’attache en effet à vérifier si les conditions de travail ne se sont pas trouver dégradées comme le lui impose l’article 222-33-2 du Code pénal. A la différence du harcèlement sexuel, le harcèlement moral ne se définit pas par le « but » poursuivi par l’auteur du harcèlement, mais par l’ « effet » qui en résulte : une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de la personne harcelée, d’altérer sa santé physique ou mentale et de compromettre son avenir professionnel. En l’absence du constat d’un tel effet, la relaxe s’impose.
76.2. Lois pénales annexes
Conformément aux articles L480-5 et L480-7 du Code de l'urbanisme, la démolition de la construction édifiée en violation d’un plan de prévention des risques peut être ordonnée par la juridiction pénale, s'agissant de mettre fin par cette mesure à une situation illicite et ce sous une astreinte.
8Lorsqu’il est approuvé par arrêté préfectoral, le plan de prévention des risques (PPR) vaut servitude d'utilité publique. Il est annexé au PLU (ou au POS), conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme (C. envir., art. L. 562-4, al. 1er). Le PPR peut imposer, non seulement des interdictions, mais aussi des obligations de faire : entretien, prévention, sauvegarde, sanctionnées par la mise en œuvre de la procédure d'exécution d'office aux frais du contrevenant en cas de carence. L'article L 562-5 du Code de l'environnement prévoit également des sanctions pénales en cas de construction ou d'aménagement d'un terrain situé en zone interdite par un PPR ou de non-respect des conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation prescrites par celui-ci. Ces faits, qui constituent des délits, sont punis par les peines prévues à l'article L 480-4 du Code de l'urbanisme : amende 6000 euros par m2 de surface construite pour le maître de l’ouvrage et/ou le constructeur.
9En l’espèce, plusieurs constructions à usage d’habitation avaient été édifiées sans permis de construire pour une surface totale de 128 m2, en zone agricole du plan local d’urbanisme et en zone R1 (aléa élevé à très élevé) du plan de prévention des risques. Selon l’avis technique de la Direction Départementale de l’Equipement, aucune régularisation n’était envisageable par obtention d’un permis de construire, en raison de l’aléa élevé au titre du risque de mouvement de terrain de cette parcelle. La démolition des constructions sous astreinte était donc préconisée.
10Convaincus de l’existence de l’infraction, et notamment de son élément moral, puisque, comme le relève la Cour d’appel, le prévenu n'ignorait pas l'obligation de disposer préalablement d'une autorisation réglementaire, en ayant déjà sollicité et obtenu un permis de construire pour édifier un hangar agricole sur le même terrain, la juridiction condamne le propriétaire du sol à une peine d’amende de 1500 euros, outre la démolition des ouvrages construits, sous astreinte de 25 euros par jour de retard.
La démolition en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur prévue par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, qui n'est pas une sanction pénale, constitue seulement une mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite, laquelle n'interdit pas à la juridiction saisie de prendre en considération d'autres éléments, pour la refuser
11En même temps qu’elle condamne un prévenu pour une infraction au droit de l’urbanisme, la juridiction pénale peut ordonner, éventuellement sous astreinte, soit la mise en conformité des lieux ou des ouvrages avec les règlements ou l’autorisation obtenue, soit la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur (art. L480-5 Code urb.). Ces mesures, dites de restitution, ne constituent pas une peine. C’est ce que rappelle ici la juridiction dionysienne.
12Ainsi, dans l’arrêt du 6 novembre 2008 est-il affirmé que « la démolition en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur prévue par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, qui n'est pas une sanction pénale, constitue seulement une mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite, laquelle n'interdit pas à la juridiction saisie de prendre en considération d'autres éléments, pour la refuser, telle la circonstance que les faits reprochés portent sur la partie d'une construction préexistante ayant abouti à agrandir cette dernière dans des conditions limitées, comme indiqué par l'expert et ce sans modifier la toiture à 2 pentes sinon par une nouvelle lucarne, dans des conditions qui permettent de considérer que les travaux litigieux ont visé à conforter l'ancrage d'une maison ancienne dans une zone devenue secteur R1 "aléa très élevé au titre du risque mouvement de terrains ».
13Cette nature juridique de mesure à caractère réel a déjà été précisée par la Cour de cassation (V. par ex., Cass. crim. 29 mai 2001, n°00-83.832). Il en résulte que le juge pénal n’est pas tenu d’ordonner la mise en conformité des ouvrages ou des lieux ou encore la démolition des ouvrages. Il peut décider souverainement de n’ordonner ni l’une ni l’autre de ces mesures (Cass. crim. 14 févr. 1984, no 83-91.096). La Cour de cassation n’exerce aucun contrôle sur ce pouvoir discrétionnaire (Cass. crim. 9 avr. 2002, no 01-81.142).
La délivrance d'un permis de construire par le maire laisse subsister l'infraction en tous ses éléments.
En revanche, la délivrance d'un permis de construire de régularisation qui ne fait l'objet à ce jour d'aucun recours, ne justifie plus qu'il soit recouru à la démolition prévue par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme qui est une mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite
14Dans cet arrêt rendu le 30 octobre 2008, la Cour d’appel de Saint Denis avait à juger de la culpabilité du nu-propriétaire d’un terrain sur lequel avait été édifiée une construction de 85,50 m2 malgré le rejet d’une demande de permis de construire. Cette construction avait cependant fait l’objet d’un permis de régularisation, obtenu en cours de procédure, du fait de la modification du plan local d’urbanisme.
15Le permis de régularisation, comme le rappelle ici la juridiction dionysienne, ne fait pas disparaître l’infraction. Il justifie, en revanche, dès lors qu’il n’a fait l’objet d’aucun recours, qu'il ne soit plus recouru à la démolition prévue par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme.
16On constate alors les limites du pouvoir d’appréciation du juge pénal dans le prononcé de cette mesure restitutive, qui n’a pas la nature juridique d’une peine, mais celle d’une mesure à caractère réel (v. supra n°6.2.2). Malgré le pouvoir discrétionnaire dont il dispose, le juge pénal ne peut par sa décision, ni excéder les pouvoirs de l’autorité judiciaire, ni s’immiscer dans les attributions de l’administration. Ainsi, la démolition ou la remise en état des lieux ne peut-elle être ordonnée si la construction a été régularisée par la délivrance d’un permis de construire ou d’une autorisation de travaux.
La complicité implicite ou active des services municipaux n’est pas de nature à exonérer de la responsabilité pénale, mais seulement d’induire de nouvelles poursuites contre les personnes impliquées le cas échéant
17Des travaux s’étendant sur une surface d’environ 2000 m² et sur une hauteur proche de 15 mètres avaient été effectués sans autorisation sur un terrain situé dans des espaces naturels à protéger et classé en zone agricole de protection forte ainsi qu’en zone rouge très exposée au plan de prévention des risques d’inondations.
18C’est en vain devant la Cour d’appel que le prévenu faisait valoir qu’il s’était adressé à des organismes parapublics et qu’il avait bénéficié de l’autorisation verbale du maire tandis que les services de la commune avaient déposé sur son terrain la terre et les gravats provenant d’un autre chantier. En effet, précise la Cour de Saint Denis, la complicité implicite ou active des services municipaux n’est pas de nature à exonérer le prévenu de sa responsabilité pénale, mais seulement d’induire de nouvelles poursuites contre les personnes impliquées le cas échéant.
196.3. Droit pénal des affaires
L'article 551 alinéa 1er C. pr. pén. exige que la citation, si elle est délivrée à la requête du ministère public, mentionne le fait poursuivi, vise le texte de répression et précise notamment la qualité de prévenu.
Ces prescriptions légales ne contraignent pas, s’agissant du gérant, de l’identifier en tant que tel dès lors que l’acte le faisant convoquer à l’adresse du siège social de la société l’a mis en mesure de préparer sa défense, sa responsabilité pénale pouvant être engagée en cas d’infraction commise en cette qualité, mais aussi sur celle de la société qu’il dirige et pour le compte de laquelle la pratique critiquée a été mise en œuvre.
L’analyse des prix telle qu’adoptée par la DGCCRF au sein de son procès-verbal, sur la base du coût de seulement 13 articles intégrés parmi d’autres dans une douzaine de devis n’aboutit qu’à une évaluation partielle, et donc partiale, des prix du marché alors que l’étude complète faite par le prévenu sur l’ensemble des articles révèle des prix moyens différents.
20Le gérant d’une SARL est poursuivi du chef de publicité de nature à induire en erreur pour avoir réalisé une campagne publicitaire annonçant un grand déstockage de menuiseries « jusqu’à -70 % en dessous des prix du marché avec en magasin un tarif de 90 euros/m² en se basant sur un prix de marché de 300 euros/m2 ». Pour sa défense, il invoque non seulement que la personne qui aurait dû être susceptible de poursuite est la seule SARL représentée par son gérant, et non lui-même en son nom personnel contre qui les poursuites ont été mal engagées, mais encore que l’interprétation de la publicité et des documents produits par la société est erronée, puisque l’inspecteur ne relève que 13 produits sur l’ensemble des devis produits et en déduit que les prix du marché s’échelonnent entre 121 et 203 euros sans indiquer à quelques produits spécifiques se rapportent cette fourchette de prix. Il produit les calculs qu’il a pu faire sur 91 articles sur la base desquels le prix moyen par produit doit être calculé
21Sur la validité des poursuites, la Cour d’appel précise que les prescriptions de l’article 551 du Code de procédure pénale ne contraignent pas, s’agissant du gérant, de l’identifier en tant que tel dès lors que l’acte le faisant convoquer à l’adresse du siège social de la SARL l’a mis en mesure de préparer sa défense sur sa responsabilité pénale, celle-ci pouvant être engagée en cas d’infraction commise en cette qualité, mais aussi sur celle de la société qu’il dirige et pour le compte de laquelle la pratique critiquée a été mise en œuvre. Aucune nullité n’est donc encourue de ce chef.
22Sur le fond, la cour d’appel fait prévaloir l’étude complète faite par le prévenu sur l’ensemble des articles, laquelle révèle des prix moyens différents de l’analyse des prix telle qu’adoptée par la DGCCRF sur la base du coût de seulement 13 articles intégrés parmi d’autres dans une douzaine de devis, laquelle n’aboutit, selon la Cour, qu’à une évaluation partielle, et donc partiale. Il en résulte qu’il n’existe de façon avérée aucune fausse indication ou présentation de nature à induire en erreur le consommateur.
236.4. Procédure pénale
Les vérifications de l’éthylomètre énoncées par les articles L.234-5 et R.234-4 Code route, aux termes desquelles l'officier ou l'agent de police judiciaire vérifie le bon fonctionnement de l'éthylomètre avant le second contrôle, n’étant pas exigées à peine de nullité de la procédure, aucune nullité n’est encourue de ce chef dès lors que des auto-tests de bon fonctionnement ont eu lieu avant le premier mesurage à l'égard d'un appareil homologué et vérifié moins d'un an auparavant, et alors aussi que les résultats d'analyse d'air expiré ne paraissent pas incompatibles avec un bon fonctionnement de l'appareil.
24Un automobiliste fait l’objet d’un contrôle d’alcoolémie vers 3 heures du matin au volant de son véhicule. Le dépistage par éthylotest s’étant révélé positif, il est soumis à une vérification par éthylomètre à 3H10 - 1,01 milligramme par litre d’air expiré - puis à 03H20 1,00 milligramme par litre d’air expiré. Poursuivi du chef de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique, le prévenu invoque, aux visas notamment de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, et de l’article préliminaire du code de procédure pénale, la nullité du procès-verbal de relevé du taux d’alcoolémie et tous les actes subséquents. Il s’appuie pour ce faire sur les conditions techniques d’utilisation de l’appareil précisées dans la notice d’utilisation de l’appareil et selon lesquelles il est nécessaire d’attendre 30 minutes avant de faire souffler dans l’appareil un conducteur ayant absorbé un produit ou fumé.
25L’argument n’est pas retenu par la Cour d’appel de Saint Denis qui préfère s’appuyer sur les dispositions de l'article R.234-4 du Code de la route imposant à l'officier ou l'agent de police judiciaire de faire usage d'un appareil homologué pour vérifier dans le délai « le plus court possible » séparant l'heure, selon le cas, de l'infraction ou de l'accident ou d'un dépistage positif et l'heure de la vérification, et lorsqu'il est procédé à un second contrôle, d’effectuer celui-ci immédiatement après vérification du bon fonctionnement de l'appareil.
26Une telle position est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation, pour laquelle l'argument est inopérant dès lors que, d’une part, le bon fonctionnement de l'éthylomètre est établi par son homologation et sa vérification périodique, et que, d'autre part, le second contrôle a été réalisé immédiatement après le premier conformément aux prescriptions des articles L. 234-5 et R. 234-2 du Code de la route (Cass. crim., 7 janvier 2009, n°08-83842 et 13 octobre 2009 n°09-82015).
Il ne peut être contraire à la loi ni aux principes régissant la procédure pénale et le procès que celui qui saisit la juridiction d’appel d’un recours fasse la déclaration de son adresse conformément à l’article précité et ce notamment pour qu’il soit cité utilement à comparaître à son adresse actuelle.
Aucune nullité n’est donc encourue du fait du respect de ces obligations légales qui ne sont pas de nature à porter atteinte aux droits du prévenu non comparant à la suite d’une citation délivrée sur la base de ses propres indications.
27A la suite d’un arrêt contradictoire à signifier le condamnant pour délit de travail illégal, un prévenu forme opposition, estimant que les dispositions de l’article 503-1 du code de procédure pénale qui le considèrent, lorsqu’il ne comparaît pas sans excuse valable, comme réputé cité à personne et comme devant être jugé par arrêt contradictoire à signifier sont contraire aux dispositions de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen. Selon lui, la citation délivrée par huissier à l’adresse indiquée par lui lors de sa déclaration d’appel, mais constatant que l’intéressé n’habitait plus à l’adresse indiquée est entachée de nullité.
28La cour d’appel affirme cependant qu’aucune nullité n’est encourue du fait du respect des obligations légales qui ne sont pas de nature à porter atteinte aux droits du prévenu non comparant à la suite d’une citation délivrée sur la base de ses propres indications. En effet, il ne peut être contraire à la loi ni aux principes régissant la procédure pénale et le procès que celui qui saisit la juridiction d’appel d’un recours fasse la déclaration de son adresse conformément à l’article précité et ce notamment pour permettre qu’il soit cité utilement pour comparaître à son adresse actuelle, et l’obligation de signaler tout changement d’adresse procède de la même logique voulue par la loi d’assurer la délivrance d’une convocation en justice à l’adresse actuelle et à défaut la plus récente.
Quelques mots à propos de : Corinne ROBACZEWSKI
Maître de conférences à l’Université d’Artois, Coordinatrice de la classe préparatoire intégrée de l’ENM