Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/biens-code-civil.html
Timestamp: 2019-11-14 04:12:38+00:00
Document Index: 109408691

Matched Legal Cases: ["l'article 1405", "l'article 1405", "l'article 757", "l'article 605", "l'article 815", "l'article 815", "l'article 2321", "l'article 1421", "l'article 1593"]

Biens, Code civil | Immobilier
Biens, Code civil
Dans l'acte de donation-partage, la clause qui stipule que les biens immobiliers donnés à Madame X doivent tomber dans la communauté existant entre elle et son époux est licite, au regard de l'article 1405 du Code civil (Cass. [...] La question semble toutefois, avec le présent arrêt, définitivement tranchée. La cour déclare que la clause qui stipulait que les biens immobiliers donnés à Madame X devaient tomber dans la communauté existant entre elle et son époux était licite, au regard de l'article 1405 du code civil. [...]
765-1 du Code civil). Cet avantage matrimonial ne doit pas figurer dans la liste des biens soumis aux droits d'enregistrement. [...]
C'est dommage lorsque l'on sait qu'avec l'existence de l'usufruit légal du conjoint survivant en présence d'enfants prévu par l'article 757 du Code civil (option pour l'usufruit sur la totalité des biens existants), les biens immobiliers démembrés sont aujourd'hui présents dans de nombreuses familles hexagonales. [...] L'usufruitier, qui peut, en vertu du Code civil, accomplir seul tous les actes correspondant à la gestion normale du bien (comme, par exemple, souscrire un contrat d'assurance multirisque habitation) peut, sur ce fondement, conclure seul un bail d'habitation pour le bien dont il a l'usufruit (C. [...] La ventilation de l'article 605 du Code civil n'est en effet pas d'ordre public et il est donc possible d'y déroger. [...]
En principe, non. L'article 1596 du code civil précise, en effet, que ne peuvent se rendre adjudicataires sous peine de nullité, ni par eux-mêmes ni par personnes interposées, les mandataires des biens qu'ils sont chargés de vendre. [...] Il existe, en effet, deux dérogations à ce principe. Le mandant (le vendeur) a le droit d'autoriser par avance son mandataire à se porter acquéreur du bien qu'il est chargé de vendre. [...] Le mandant peut également accepter l'offre de son agent immobilier, si celui-ci s'est porté acquéreur de son bien sans se prévaloir de son mandat. [...]
815-13 du code civil). Des litiges surviennent souvent lorsque l'un des deux membres du couple a davantage contribué au remboursement du prêt que l'autre. [...] Celui qui a participé plus qu'il ne devait peut toutefois demander à être dédommagé sur le fondement de l'article 815-13 du code civil (cass. [...] Or, les dépenses effectuées avec des biens propres sont réglementées par l'article 815-13 du code civil et peuvent donner lieu à une indemnisation (cass. [...]
dossier médical personnel. en cas de demande de logement adapté ou spécifique, seul un contrat médical pourra être demandé, selon un communiqué du ministère du Logement daté du 13 avril 2007, en attendant une précision législative dans ce sens. [...] remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome (Loca-pass, ndlr) prévue à l'article 2321 du Code civil. [...] Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. [...]
Le principe de la cogestion des biens communs posé à l'article 1421 du code civil permet aux époux de se représenter mutuellement. [...] 1424 du code civil). Seul l'un d'entre vous pouvant voter, vous devez donc vous accorder à l'avance pour arrêter le sens du vote et choisir celui d'entre vous qui votera. [...] 1421 du code civil). Dans cette hypothèse, la décision prise par l'époux présent va engager son conjoint, qui ne pourra pas invoquer la nullité de la décision prise par son conjoint (seuls les copropriétaires mentionnés dans le procès-verbal comme défaillants ou opposants peuvent attaquer la résolution devant le TGI). [...]
En effet, si le Code civil prévoyait déjà la possibilité d'une telle mention (art. [...] Mais dans de telles hypothèses, le droit commun de la vente issu du Code civil continue bien entendu de s'appliquer. [...] Des vendeurs ont donc tenté d'y échapper en invoquant l'article 1593 du Code civil. [...]
2434 Code civil). Ce qui a pour conséquence de réduire considérablement la valeur économique du bien hypothéqué pendant toute la durée de l'inscription. [...] 2306 du Code civil). Au final, le résultat est donc le même pour l'emprunteur, qui devra dans tous les cas régler sa dette. [...] Si votre prêt peut être garanti par une IPPD, celle-ci reste moins coûteuse dès lors que vous souhaitez aller au bout de votre crédit, la garantie s'éteignant automatiquement sans mainlevée. [...]
Je suis sur le point de vendre mon appartement et je viens de signer un compromis de vente. La réfection de la cage d'es...
Rien n'empêche de prévoir, contractuellement, une répartition différente. [...] 1134 du code civil). Mais vous pouvez prévoir bien d'autres modalités, comme par exemple. [...] civ. 3e ch. du 17.11.93, décision n° 1794). [...]
Hypothèque PPD