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Timestamp: 2019-11-22 11:27:06+00:00
Document Index: 246609230

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 212', 'art. 81', 'art. 100', 'art. 80', 'art. 221', 'art. 231', 'art. 231', 'art. 221', 'art. 231', 'arrêt ', 'art. 341', 'art. 405', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 36', 'art. 237', 'art. 237', 'ATF ', 'art. 237', 'art. 237', 'ATF ', 'art. 237', 'art. 79', 'art. 237', 'art. 237', 'art. 64']

1B_362/2019 - 2019-09-17 - Strafprozess - détention pour des motifs de süreté
Le recours en matière pénale (art. 78 al. 1
LTF) est ouvert contre une décision relative à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté au sens des art. 212 ss
CPP. Selon l'art. 81 al. 1 let. a
et b ch. 1 LTF, le recourant a qualité pour recourir. Le recours a été formé en temps utile (art. 100 al. 1
LTF) contre une décision rendue par une autorité statuant en tant que dernière instance cantonale (art. 80
2.1. Conformément à l'art. 221 al. 1 let. a
CPP, la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté peut être ordonnée s'il y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite.
L'art. 231 al. 1
StPO Art. 231 Sicherheitshaft nach dem erstinstanzlichen Urteil SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
CPP prévoit qu'au moment du jugement, le tribunal de première instance détermine si le prévenu qui a été condamné doit être placé ou maintenu en détention pour des motifs de sûreté dans deux situations, soit pour garantir l'exécution de la peine ou de la mesure prononcée (let. a), soit en prévision de la procédure d'appel (let. b). Matériellement, cette disposition a notamment pour but d'assurer la recherche de la vérité dans les cas d'infractions graves en particulier en cas de risque de fuite et de collusion (FORSTER, in: Basler Kommentar StPO, 2 ème éd. 2014, note 5 ad art. 231
CPP). L'art. 221 al. 1 let. a
CPP se trouve ainsi renforcé par l'art. 231 al. 1
CPP après une condamnation intervenue en première instance, notamment lorsque les faits concernant une infraction grave sont contestés.
2.4. Au surplus, dans des arrêts récents, le Tribunal fédéral a renforcé sa jurisprudence relative à l'obligation de l'autorité d'appel d'interroger elle-même le prévenu sur les faits et infractions contestés, indépendamment de l'intervention du défenseur du prévenu. Faute d'intensité suffisante dans l'audition du prévenu par la cour d'appel, la pratique de la Cour de droit pénal est ainsi d'annuler l'arrêt sur appel et de renvoyer la cause à ladite autorité d'appel (art. 341 al. 3
StPO Art. 341 Einvernahmen SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
CPP, applicable à la procédure d'appel par renvoi de l'art. 405 al. 1
CPP; ATF 143 IV 288 consid. 1.4.2-1.4.4 p. 291 ss.; arrêt 6B 903/2018 du 14 décembre 2018 consid. 3.1 non publié in ATF 144 IV 383; arrêt 6B 1266/2018 du 12 mars 2019 consid. 2.1 et les références citées; arrêt 6B 155/2019 du 29 mars 2019 consid. 3).
3.1. Conformément au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3
Cst.), il convient d'examiner les possibilités de mettre en oeuvre d'autres solutions moins dommageables que la détention (règle de la nécessité). Cette exigence est concrétisée par l'art. 237 al. 1
CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention. Selon l'art. 237 al. 2
CPP, font notamment partie des mesures de substitution la fourniture de sûretés (let. a), la saisie des documents d'identité (let. b), l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble (let. c), l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif (let. d), l'obligation d'avoir un travail régulier (let. e), l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles (let. f) et l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes (let. g). Cette liste est exemplative et le juge de la détention peut également, le cas échéant, assortir les mesures de substitution de toute condition propre à en garantir l'efficacité (ATF 142 IV 367 consid. 2.1 p. 370).
3.3.1. S'agissant du port du bracelet électronique, le législateur a prévu pour surveiller l'exécution des mesures de substitution de l'art. 237 al. 2
CPP l'utilisation d'appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance (art. 237 al. 3
CPP). Dans la mesure où la surveillance électronique ne peut être qu'assortie d'injonctions faites au prévenu ayant trait à sa localisation, elle est certes un moyen de contrôle de mesures de substitution, mais, plus largement, elle doit être comprise comme une alternative à la détention provisoire ou pour des motifs sûreté, ainsi que l'a admis la jurisprudence (arrêts 1B 447/2011 du 21 septembre 2011 consid. 3.3; 1B 344/2017 du 20 septembre 2017 consid. 5.2; cf. ATF 136 IV 20 consid. 3.5 p. 27 en matière de détention extraditionnelle) et le Conseil fédéral dans son Message relatif à la modification du code pénal et du code pénal militaire du 4 avril 2012, qui évoque l'art. 237 al. 3
CPP à propos de l'introduction de l'art. 79b
StGB Art. 79b 2. Vollzug von Freiheitsstrafen. / Elektronische Überwachung - Elektronische Überwachung SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
a für den Vollzug einer Freiheitsstrafe oder einer Ersatzfreiheitsstrafe von 20 Tagen bis zu 12 Monaten; oder
b anstelle des Arbeitsexternates oder des Arbeits- und Wohnexternates für die Dauer von 3 bis 12 Monaten.
a nicht zu erwarten ist, dass der Verurteilte flieht oder weitere Straftaten begeht;
b der Verurteilte über eine dauerhafte Unterkunft verfügt;
c der Verurteilte einer geregelten Arbeit, Ausbildung oder Beschäftigung von mindestens 20 Stunden pro Woche nachgeht oder ihm eine solche zugewiesen werden kann;
d die mit dem Verurteilten in derselben Wohnung lebenden erwachsenen Personen zustimmen; und
e der Verurteilte einem für ihn ausgearbeiteten Vollzugsplan zustimmt.
CP (FF 2012 4385, 4403).
Cette disposition constitue la base légale nécessaire pour la surveillance électronique dans le contexte de la procédure pénale (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 p. 1218). Lors de l'adoption de cette disposition, la technologie à disposition permettait uniquement de vérifier si une personne se trouvait ou non dans un périmètre donné (SCHMOCKER, in: Commentaire Romand CPP, KUHN/JEANNERET [éd.], 2011, n° 15 ad art. 237
CPP). Toutefois, l'art. 237 al. 3
CPP n'est pas restrictif dans sa formulation et ne se limite pas à une technologie en particulier. Il constitue donc une base légale suffisante pour l'utilisation d'un système permettant de suivre un prévenu à la trace (SCHMOCKER, loc. cit.), voire pour la mise sur pied d'un système propre à assurer une surveillance en temps réel.
Sur le vu de ce qui précède, le recours est rejeté. Le recourant a demandé l'assistance judiciaire et les conditions (art. 64 al. 1
LTF) en sont réunies. Me Kathleen Hack est désignée comme avocate d'office, rétribuée par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais de justice.
Entscheid : 1B_362/2019
StGB: 79b
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