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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 16", "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', '§ 1', '§ 11']

Codes et Lois - Actualité juridique et législative - Transcription d’une gestation pour autrui: le refus est une violation de la vie privée selon la Cour européenne
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Planète Juridique - admin, 26/06/2014
Après les jugements à Paris et l'arrêt de la cour de cassation, la Cour européeenne des droits de l'homme a rendu un arrêt sur la filiation d'un enfant issu d'une gestation pour autrui.
Après des tentatives de fécondation in vitro avec leurs propres gamètes, un couple décide d’avoir recours à la fécondation in vitro avec les gamètes du mari et un ovule issu d’un don, en vue de l’implantation des embryons fécondés dans l’utérus d’une autre femme. Pour ce faire, ils se rendirent en Californie, où ces modalités sont prévues par la loi, et conclurent une convention de gestation pour autrui.
Pour rappel, l'article 16-7 du code civil dispose de la nullité de toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour autrui.
Dans treize des trente-cinq États, il est possible pour les parents d’intention d’obtenir la reconnaissance ou l’établissement juridiques du lien de filiation avec un enfant né d’une gestation pour autrui régulièrement pratiquée à l’étranger, soit par l’exequatur, soit par la transcription directe du jugement étranger ou de l’acte de naissance étranger sur les registres d’état civil, soit par l’adoption. Il s’agit de l’Albanie, de l’Espagne, de l’Estonie, de la Géorgie, de la Grèce, de la Hongrie, de l’Irlande, des Pays-Bas, de la République tchèque, du Royaume-Uni, de la Russie, de la Slovénie et de l’Ukraine.
La Cour européeene constate la violation par la France de l'article 8 de la convention quant au respect de la vie privée mais pas contre le respect de la vie familiale. La Cour admet que l'ingérence dans la vie privée et familiale était prévue par la loi, dans un but légitime (la protection de la santé et la protection des droits et libertés d'autrui) mais non nécessaire dans une société démocratique concernant la vie privée, qu'elle distingue de la vie familiale.
Ceci est la fin des procédures suivantes (jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 13 décembre 2005, l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 25 octobre 2007 et l’arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre 2008, arrêt de la cour d’appel de Paris du 18 mars 2010, arrêt de la Cour de cassation du 6 avril 2011)
(Requête no 65192/11)
« (...) Considérant que les actes de naissance ont été établis sur le fondement de l’arrêt rendu le 14 juillet 2000 par la Cour supérieure de l’État de Californie qui a déclaré [le premier requérant] père génétique et [la deuxième requérante] mère légale de tout enfant devant naître de [la mère-porteuse] entre le 15 août 2000 et le 15 décembre 2000 ; que les actes d’état civil sont donc indissociables de la décision qui en constitue le soutien et dont l’efficacité demeure subordonnée à sa propre régularité internationale ;
Considérant que les [requérants], qui ne peuvent sérieusement prétendre ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable, ne sont pas davantage fondés à soutenir qu’une telle mesure contrevient à des dispositions inscrites dans des conventions internationales et des textes de droit interne ; qu’en effet, les notions qu’ils invoquent, en particulier celle de l’intérêt supérieur de l’enfant, ne sauraient permettre, en dépit des difficultés concrètes engendrées par une telle situation, de valider a postériori un processus dont l’illicéité, consacrée par le législateur français à la suite du juge, ressortit, pour l’heure, au droit positif ; qu’en outre, l’absence de transcription n’a pas pour effet de priver les deux enfants de leur état civil américain et de remettre en cause le lien de filiation qui leur est reconnu à l’égard des [premiers requérants] par le droit californien (...) ».
« (...) A ce stade, deux réponses sont envisageables : ou bien, hypothèse assez théorique et largement paradoxale, le refus de transcription ne tire pas à conséquence et n’apporte aucune gêne d’importance à la vie quotidienne de la famille, ce qui signifie que la transcription n’est qu’une simple formalité, et l’on ne voit pas alors quelle raison majeure s’oppose dans ces conditions à l’accueil d’actes d’effet juridique si ténu qu’on n’imagine pas qu’ils puissent en soi ébranler les assises de nos principes fondamentaux et troubler gravement l’ordre public (puisque les actes ne renferment intrinsèquement aucun indice révélateur sur la gestation).
Mais lorsqu’il s’agit seulement de faire produire à de telles situations régulièrement acquises à l’étranger – fût-ce au prix de l’intention de s’affranchir des rigueurs d’une loi impérative – des effets juridiques sur le territoire de ceux-ci, rien ne s’oppose absolument à ce que l’ordre public international, même de proximité, s’efface pour permettre à des familles de mener une vie conforme aux conditions de droit dans lesquelles elles se sont constituées et aux conditions de fait dans lesquelles elles vivent désormais. Ajouté à cela que l’intérêt supérieur de l’enfant envisagé non plus sous l’angle de la convention de New York mais sous celui de la jurisprudence de la Cour des droits de l’homme qui en a fait une composante du respect de la vie familiale milite aussi en ce sens. C’est du moins l’enseignement que l’on peut tirer me semble-t-il de l’arrêt Wagner (...) ».
« (...) attendu qu’est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance établi en exécution d’une décision étrangère, fondé sur la contrariété à l’ordre public international français de cette décision, lorsque celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français ; qu’en l’état du droit positif, il est contraire au principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet, au regard de la filiation, à une convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui, qui, fût-elle licite à l’étranger, est nulle d’une nullité d’ordre public aux termes des articles 16-77 et 16-9 du code civil ;
Que dès lors, la cour d’appel a retenu à bon droit que, dans la mesure où il donnait effet à une convention de cette nature, le jugement « américain » du 14 juillet 2000 était contraire à la conception française de l’ordre public international, en sorte que les actes de naissance litigieux ayant été établis en application de cette décision, leur transcription sur les registres d’état civil français devait être annulée ; qu’une telle annulation, qui ne prive pas les enfants de la filiation maternelle et paternelle que le droit californien leur reconnaît ni ne les empêche de vivre avec les époux Mennesson en France, ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de ces enfants au sens de l’article 8 de la Convention (...), non plus qu’à leur intérêt supérieur garanti par l’article 3 § 1 de la convention internationale des droits de l’enfant (...) ».
30. Les articles 16-77 et 16-9 du code civil9 du code civil (créés par loi no 94-653 du 29 juillet 1994) sont ainsi libellés :
32. Les articles 227-122 et 227-13 du code pénal disposent :
34. Dans deux arrêts du 13 septembre 2013, la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de la transcription des actes de naissance d’enfants nés en Inde d’une gestation pour autrui, de mères indiennes et de pères français (Cass. 1ère civ. ; pourvois nos 12-18315 et 12-30138). Ces derniers, qui avaient préalablement reconnus les enfants en France, avaient vainement sollicité la transcription des actes de naissances établis en Inde. Dans l’un des cas, la cour d’appel avait ordonné la transcription au motif que la régularité formelle et la conformité à la réalité des énonciations des actes litigieux n’étaient pas contestées. La Cour de cassation a cassé l’arrêt au motif qu’en l’état du droit positif, le refus de transcription est justifié « lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d’un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui, convention qui, fût-elle licite à l’étranger, est nulle d’une nullité d’ordre publique selon les termes des [articles 16-77 et 19-9 du code civil] » (la Cour de Cassation a statué à l’identique le 19 mars 2014 dans une affaire similaire ; pourvoi no 13-50005). Dans l’autre cas, la cour d’appel avait refusé d’ordonner la transcription, retenant qu’il ne s’agissait pas seulement d’un contrat de gestation pour autrui prohibé par la loi française, mais encore d’un achat d’enfant, contraire à l’ordre public, le père ayant versé à la mère porteuse un salaire de 1 500 EUR. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi par le même motif que dans son autre arrêt. Elle a ajouté qu’ « en présence de cette fraude, ni l’intérêt supérieur de l’enfant que garantit l’article 3 § 1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, ni le respect de la vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la Convention (...) ne sauraient être utilement invoqués ». Sur ce même fondement et après avoir souligné que l’action en contestation de paternité exercée par le ministère public pour fraude à la loi, fondée sur l’article 336 du code civil, n’est pas soumise à la preuve que l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père au sens de l’article 332 du même code, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel en ce qu’elle avait annulé la reconnaissance de paternité.
Le rapport s’interroge également sur la compatibilité de la position de la Cour de cassation avec notamment l’article 8 la Convention et l’article 33 § 11 de la convention internationale des droits de l’enfant, aux termes duquel, « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».
Cette reconnaissance doit s’accompagner d’un engagement ferme de la France pour la cr&eacu;
58. La Cour estime que ces conditions sont remplies en l’espèce. Elle relève tout d’abord que les requérants n’apportent aucun élément à l’appui de leur affirmation selon laquelle il y avait antérieurement en France une pratique plus libérale quant à la reconnaissance d’un lien de filiation entre les enfants nés à l’étranger d’une gestation pour autrui et les parents d’intention. Elle constate ensuite qu’à l’époque des faits déjà, les articles 16-77 et 16-9 du code civil prévoyaient expressément la nullité des conventions de gestation pour autrui et énonçaient qu’il s’agissait d’une nullité d’ordre public. Certes, la Cour de cassation ne s’était pas prononcée de manière générale sur la question de la reconnaissance en droit français des liens de filiation entre parents d’intention et enfants nés à l’étranger d’une convention de gestation pour autrui. Elle avait cependant déjà précisé dans un cas où la mère porteuse était la mère biologique, qu’une telle convention contrevenait aux principes de l’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes. Elle en avait déduit dans un cas similaire que cela faisait obstacle à l’établissement d’un lien juridique de filiation entre l’enfant ainsi conçu et la mère d’intention, et empêchait notamment la transcription sur les registres de l’état civil des mentions figurant sur un acte de naissance dressé à l’étranger (paragraphes 30 et 33 ci-dessus). Or c’est en se fondant sur ces dispositions du code civil et conformément à cette jurisprudence explicite que la Cour de cassation, d’une part, a conclu en l’espèce que le jugement de la Cour suprême de Californie du 14 juillet 2000 était contraire à la conception française de l’ordre public international en ce qu’il donnait effet à une convention de gestation pour autrui, et, d’autre part, en a déduit que la transcription des actes de naissance établis en application de ce jugement sur les registres d’état civil français devait être annulée. Selon la Cour, les requérants ne pouvaient dans ces conditions ignorer qu’il y avait au moins un risque sérieux que le juge français conclue de la sorte dans leur cas, même si aucune disposition de droit interne ne faisait expressément obstacle à la reconnaissance d’un lien de filiation entre les premiers et les troisième et quatrième d’entre eux, et nonobstant le principe de l’effet atténué de l’ordre public (que le Conseil d’État considère d’ailleurs inapplicable à la situation ; paragraphe 37 ci-dessus). Il y a donc lieu de retenir que l’ingérence était « prévue par la loi », au sens de l’article 8 de la Convention.
66. De plus, d’après les requérants, la justification retenue par les juridictions internes manque de pertinence dès lors que le principe d’indisponibilité de l’état des personnes fait l’objet de nombreux aménagements – ainsi, par exemple, les transsexuels peuvent obtenir un changement de la mention du sexe sur leur état civil – et que la reconnaissance juridique des enfants nés régulièrement à l’étranger d’une gestation pour autrui fait débat en doctrine, au Parlement et dans la société. Elle manquerait d’autant plus de pertinence que le droit positif serait en principe favorable aux parents « d’intention ». Ainsi, dans le cas d’accueil d’embryon (légal en France ; les requérants renvoient aux articles L. 2141-4 et suivants du code de la santé publique), une femme qui porte l’embryon d’un autre couple et met au monde un enfant qui n’est pas biologiquement le sien, pourrait, tout comme son conjoint, établir un lien de filiation avec cet enfant à l’exclusion des parents biologiques. Pareillement, en cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur (également légale en France), aucun lien de filiation ne pourrait être établi avec le donneur de sperme, alors que la filiation à l’égard du conjoint de la mère pourrait être établie (les requérants renvoient aux articles 311-199 et 311-20 du code civil).
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 88
103. Les requérants se plaignent de ce qu’en raison de l’impossibilité d’obtenir en France la reconnaissance de leur lien de filiation, les troisième et quatrième d’entre eux subissent, dans l’exercice de leur droit au respect de leur vie familiale, une situation juridique discriminatoire par rapport, d’une part, aux autres enfants issus d’une assistance médicale à la procréation impliquant un don d’ovocyte et dont le père biologique est connu, et, d’autre part, aux enfants nés à l’étranger d’une gestation pour autrui dont l’acte de naissance a été transcrit par l’officier d’état civil. Ils invoquent, combiné avec l’article 8 précité, l’article 1414 de la Convention, lequel est ainsi libellé :
117. Les requérants demandent 75 510 EUR pour les frais engagés devant les juridictions internes, soit 12 830 EUR pour la procédure pénale et 62 680 EUR pour la procédure civile. Ils produisent les documents suivants : une facture d’honoraires de 1 458,63 EUR, datée du 21 juin 2002 ; une facture d’honoraires de 91,47 EUR, datée du 13 septembre 2002 ; des factures pour « consultation » juridique de 3 000 EUR et 3 588 EUR, datées des 2 novembre 2002 et 29 septembre 2004 ; une facture d’honoraires de 1093,97 EUR, datée du 12 décembre 2002 ; une note d’honoraires de 1 110,32 EUR, datée du 26 septembre 2003 ; une « demande d’honoraires - provision » de 2 392 EUR, datée du 1er octobre 2003 ; une note d’honoraires de 1 500 EUR, datée du 22 décembre 2003 ; une note d’honoraires de 10 162,71 EUR, datée du 22 janvier 2004 ; une note d’honoraires de 2 738,84 EUR, datée du 4 août 2004 ; une note d’honoraires de 2 392 EUR, datée du 15 janvier 2005 ; une note d’honoraires de 9 568 EUR, datée du 14 octobre 2005 ; une demande de provision pour un montant de 3 588 EUR émanant d’un avocat, datée du 13 mars 2008 ; une facture d’honoraires de 211,30 EUR, datée 22 avril 2008 ; une note d’honoraires de 1 196 EUR, datée du 31 décembre 2009 ; une note d’honoraires de 1 196 EUR, datée du 21 avril 2010 ; une note d’honoraires de 1 196 EUR, datée du 10 février 2011. Ils produisent également une facture émanant d’un avocat américain datée du 16 janvier 2004, d’un montant de 1 262,05 USD, ainsi qu’une facture de 530,64 EUR datée du 19 novembre 2003 émise par l’ordre des avocats à la cour de Paris, sans préciser à quoi elles correspondent.
1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés de l’article 8 pris isolément ainsi que combiné avec l’article 1414 de la Convention et irrecevable pour le surplus ;
4. Dit qu’il n’est pas nécessaire d’examiner le grief tiré de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 88 ;
55. Dit