Source: http://grondin.tuxfamily.org/index.php?title=Loi_n%C2%B0_78-17_du_6_janvier_1978
Timestamp: 2019-06-16 16:42:16+00:00
Document Index: 298880759

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 1', 'art. 1', "l'article 5", 'arrêt ', 'art. 38', 'arrêt ', 'art. 5', 'art. 6', "l'article 6", "l'article 45", 'art. 8', 'art. 9', 'art. 9']

2.1.1.1 Salariés protégés
2.3.1.1 Conservation des données
3.7.1 Dispositions générales
3.7.2 Salariés protégés
3.9.1 Note
3.11.1 Dispositions générales
3.11.2 Personnes protégées
4.1.2 Obligation de déclaration
4.1.3 Absences de déclaration
4.1.4 Dispositifs obligatoires
4.3.1.1 Collectes illicites
5.1.3 Article 33
5.1.4 Article 34
5.1.4.1 Notes
5.1.5 Article 34 bis
5.1.6 Article 35
5.1.6.1 Notes
5.1.7 Article 36
5.1.7.1 Note
5.1.8 Article 37
6 Chapitre VI. - Le contrôle de la mise en œuvre des traitements (Loi n° 2004-801 du 6 août 2004, art. 6)
8 Chapitre VIII Dispositions pénales
(Modifié loi n° 2004-801 du 6 août 2004, art. 1er)
Il résulte de la combinaison des articles 2, 9, 25 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, ensemble les articles 226-19 et 226-23 du code pénal que constitue un traitement de données à caractère personnel relatives aux infractions toute opération automatisée ou tout ensemble d'opérations automatisées portant sur de telles données ainsi que toute opération non automatisée ou tout ensemble d'opérations non automatisées portant sur de telles données contenues ou appelées à figurer dans des fichiers (Cass. crim. 13 janvier 2009, pourvoi n° 08-84.088, Bulletin criminel 2009, N° 13). Ne constituent pas un traitement de données à caractère personnel relatives à ces infractions au sens de ces dispositions les constatations visuelles effectuées sur internet et les renseignements recueillis en exécution de l'article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle par un agent assermenté qui, sans recourir à un traitement préalable de surveillance automatisé, utilise un appareillage informatique et un logiciel de pair à pair, pour accéder manuellement, aux fins de téléchargement, à la liste des œuvres protégées irrégulièrement proposées sur la toile par un internaute, dont il se contente de relever l'adresse IP pour pouvoir localiser son fournisseur d'accès en vue de la découverte ultérieure de l'auteur des contrefaçons (même arrêt).
(Loi n° 2004-801 du 6 août 2004, art. 1er)
La discussion relative à l'existence d'un traitement automatisé d'informations nominatives est inopérante au regard de l'article 5 de la loi n+ 78-17 du 6 janvier 1978 dès lors que la cour d'appel a constaté que les relevés des versements des donateurs d'une association comportant leur nom, établis par l'Administration au moyen d'ordinateurs portables, sont la transcription imprimée des documents papier remis par ladite association à seule fin de mise en forme des informations recueillies et d'édition d'un document annexé à la notification du redressement à titre d'information du contribuable sur les opérations concernées, ce dont il résulte que l'utilisation des procédés informatiques par l'Administration au cours de la procédure de vérification de comptabilité n'avait pas porté atteinte aux intérêts du contribuable, celui-ci disposant par ailleurs des moyens institués par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 pour s'assurer du respect des dispositions protectrices de ce texte (Cass. comm. 5 octobre 2004, pourvoi n° 03-15.709, Bulletin 2004 IV N° 178 p. 201).
Pour l'accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s'y attache les salariés protégés, au nombre desquels se trouvent les membres du conseil et les administrateurs des caisses de sécurité sociale, doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d'un matériel ou procédé excluant l'interception de leurs communications téléphoniques et l'identification de leurs correspondants (Cass. soc 4 avril 2012, pourvoi n° 10-20.845, Bulletin 2012, V, n° 117). Viole l'article L. 2411-1, 13° du code du travail, ensemble les articles 6, 17 et 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et 7 de la délibération n° 2005-019 du 3 février 2005 de la commission nationale de l'informatique et des libertés, la cour d'appel qui, pour débouter un salarié, administrateur de l'URSAFF, de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, retient que l'employeur s'était contenté d'examiner les relevés des communications téléphoniques du téléphone mobile mis à disposition du salarié par l'entreprise, alors qu'il résultait de ses constatations que l'examen par l'employeur des relevés litigieux permettait l'identification des correspondants du salarié (même arrêt). Il en est de même pour les les salariés investis d'un mandat électif ou syndical dans l'entreprise. Encourt dès lors la cassation l'arrêt attaqué qui a décidé que l'employeur n'était pas tenue de mettre à la disposition de l'un de ses salariés, délégué syndical et délégué du personnel, dont le poste téléphonique était desservi par l'autocommutateur de l'entreprise, un tel matériel ou procédé (Cass. soc. 6 avril 2004, pourvoi n° 02-40.498, Bulletin 2004 V N° 104 p. 94).
L’inscription d’une personne sur le registre des baptêmes de l'église catholique romaine par les parents de l'intéressé, constitue, en dépit du reniement de ce dernier, un fait dont la réalité historique ne pouvait être contestée. C'est à bon droit que l'institution a pu inscrire la mention « a renié son baptême par lettre datée du 31 mai 2001 » et que la cour d'appel a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner l'effacement de sa mention du registre (Cass. 1ère chambre civile 19 novembre 2014, pourvoi n°13-25.156, publié au bulletin).
a) Elle est consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés.A la demande du président de l’une des commissions permanentes prévue à l’article 43 de la Constitution, l’avis de la commission sur tout projet de loi est rendu public ;
Le tribunal administratif de Paris est compétent concernant les recours tendant à la condamnation de l’État au titre des fautes commises par la CNIL (CE 7 janvier 2015, 10ème SS, n° 372328, concl. M. Edouard Crépey).
La fonction de président de la commission est incompatible avec toute activité professionnelle, tout autre emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d’intérêts dans une entreprise du secteur des communications électroniques ou de l’informatique (1).
Le président de la commission reçoit un traitement égal à celui afférent à la seconde des deux catégories supérieures des emplois de l’État classés hors échelle (1).
La formation restreinte prononce les sanctions à l’encontre des responsables de traitements qui ne respectent pas les obligations découlant de la présente loi dans les conditions prévues au chapitre VII.
Les membres de la formation restreinte ne peuvent participer à l’exercice des attributions de la commission mentionnées aux c, e et f du 2° de l’article 11 et à l’article 44.
Ceux des agents qui peuvent être appelés à participer à la mise en œuvre des missions de vérification mentionnées à l’article 44 doivent y être habilités par la commission ; cette habilitation ne dispense pas de l’application des dispositions définissant les procédures autorisant l’accès aux secrets protégés par la loi.
La commission délivre sans délai un récépissé, le cas échéant par voie électronique. Le demandeur peut mettre en œuvre le traitement dès réception de ce récépissé ; il n’est exonéré d’aucune de ses responsabilités.
I. - Pour les catégories les plus courantes de traitements de données à caractère personnel, dont la mise en œuvre n’est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés, la Commission nationale de l’informatique et des libertés établit et publie, après avoir reçu le cas échéant les propositions formulées par les représentants des organismes publics et privés représentatifs, des normes destinées à simplifier l’obligation de déclaration.
I. - Sont mis en œuvre après autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, à l’exclusion de ceux qui sont mentionnés aux articles 26 et 27 :
2° Les traitements automatisés portant sur des données génétiques, à l’exception de ceux d’entre eux qui sont mis en œuvre par des médecins ou des biologistes et qui sont nécessaires aux fins de la médecine préventive, des diagnostics médicaux ou de l’administration de soins ou de traitements ;
Collectes illicites
Constitue, d'une part, une collecte de données nominatives le fait d'identifier des adresses électroniques et de les utiliser, même sans les enregistrer dans un fichier, pour adresser à leurs titulaires des messages électroniques. D'autre part, est déloyal le fait de recueillir, à leur insu, des adresses électroniques personnelles de personnes physiques sur l'espace public d'internet, ce procédé faisant obstacle à leur droit d'opposition (Cass. crim. 14 mars 2006, pourvoi n° 05-83.423, Bulletin criminel 2006 N° 69 p. 267).
I. - Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’État et :
1° Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’État, d’une personne morale de droit public ou d’une personne morale de droit privé gérant un service public, qui portent sur des données parmi lesquelles figure le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques ;
2° Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’État qui portent sur des données biométriques nécessaires à l’authentification ou au contrôle de l’identité des personnes.
1° Les traitements mis en œuvre par l’État ou les personnes morales mentionnées au I qui requièrent une consultation du répertoire national d’identification des personnes physiques sans inclure le numéro d’inscription à ce répertoire ;
qui ne comportent aucune des données mentionnées au I de l’article 8 ou à l’article 9 ;
et qui sont mis en œuvre par des services ayant pour mission, soit de déterminer les conditions d’ouverture ou l’étendue d’un droit des administrés, soit d’établir l’assiette, de contrôler ou de recouvrer des impositions ou taxes de toute nature, soit d’établir des statistiques ;
4° Les traitements mis en œuvre par l’État ou les personnes morales mentionnées au I aux fins de mettre à la disposition des usagers de l’administration un ou plusieurs téléservices de l’administration électronique, si ces traitements portent sur des données parmi lesquelles figurent le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification ou tout autre identifiant des personnes physiques.
Les actes autorisant la création d’un traitement en application des articles 25, 26 et 27 précisent :
V. - Les dispositions du I ne s’appliquent pas aux données recueillies dans les conditions prévues au III et utilisées lors d’un traitement mis en œuvre pour le compte de l’État et intéressant la sûreté de l’État, la défense, la sécurité publique ou ayant pour objet l’exécution de condamnations pénales ou de mesures de sûreté, dans la mesure où une telle limitation est nécessaire au respect des fins poursuivies par le traitement.
Il incombe au responsable d'un traitement de données à caractère personnel de fournir à toute personne concernée par l'inscription de données personnelles dans ce traitement, dès leur enregistrement, l'ensemble des informations prévues au I de cet article, y compris quand ces données personnelles ne sont pas recueillies auprès de la personne concernée elle-même. Toutefois, la méconnaissance de ces obligations par le responsable d'un traitement ne peut en tout état de cause être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre l'acte portant création de ce traitement (CE 17 juin 2015, 9ème/10ème SSR, n° 375856, Syndicat national des industries des peintures, enduits et vernis [SIPEV], concl. M. Frédéric Aladjidi).
La décision qui annule le refus du recteur de l’académie de Paris de rectifier les informations nominatives concernant une personne dans le fichier informatisé Ravel implique que le code postal – erroné – figurant dans la fiche relative à l’intéressé soit remplacé par le code postal de son domicile. En vertu des dispositions des articles 34 et 35 de la loi susvisée du 6 janvier 1978 il n’appartient pas au juge d’enjoindre la production du fichier rectifié laquelle doit faire l’objet d’une demande de l’intéressé auprès des services chargés de la mise en œuvre du fichier « Ravel » (CE 20 octobre 1999 ; 4ème/1ère SSR ; 196702 ; Recueil Lebon page 319 ; Lavau ; Concl. M. Rémy Schwartz, c .du g.).
La contravention d'opposition à l'exercice du droit d'accès à une information nominative, matérialisée par la communication d'informations qui ne se présentent pas sous une forme directement intelligible, est une infraction instantanée, consommée à la date d'envoi desdites informations (Cass. crim. 6 mai 2008, pourvoi n° 07-82.000, Bulletin criminel 2008, n° 102).
(Inséré ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 38)
I. - Le présent article s’applique au traitement des données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la fourniture au public de services de communications électroniques sur les réseaux de communications électroniques ouverts au public, y compris ceux prenant en charge les dispositifs de collecte de données et d’identification.
II. - En cas de violation de données à caractère personnel, le fournisseur de services de communications électroniques accessibles au public avertit, sans délai, la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Le sous-traitant doit présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité mentionnées à l’article 34. Cette exigence ne décharge pas le responsable du traitement de son obligation de veiller au respect de ces mesures.
Les traitements dont la finalité se limite à assurer la conservation à long terme de documents d’archives dans le cadre du livre II du même code sont dispensés des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements prévues au chapitre IV de la présente loi.
Aucun formalisme n'est prévu par la loi quant à l'opposition exigée, laquelle se doit d'être réelle, formulée et légitime, et qu'en matière politique, philosophique ou religieuse, la légitimité de l'opposition est remplie par le seul exercice de cette faculté. Elle peut transiter par la CNIL qui le transmettra à la personne concernée (Cass. crim. 28 septembre 2004, pourvoi n° 03-86.604, Bulletin criminel 2004 N° 224 p. 801).
Justifie sa décision l'arrêt qui, pour condamner le président de l'Association spirituelle de l'église de scientologie d'Ile-de-France, pour entrave aux fonctions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), retient qu'il a envoyé volontairement à cet organisme des informations qu'il savait inexactes, dès lors que cette attitude démontre la volonté d'éluder le contrôle de cette commission (Cass. crim. 28 septembre 2004, pourvoi n° 03-86.604, Bulletin criminel 2004 N° 224 p. 801).
(Loi n° 2004-801 du 6 août 2004, art. 5)
Chapitre VI. - Le contrôle de la mise en œuvre des traitements (Loi n° 2004-801 du 6 août 2004, art. 6)
I. - Les membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ainsi que les agents de ses services habilités dans les conditions définies au dernier alinéa de l’article 19 ont accès, de 6 heures à 21 heures, pour l’exercice de leurs missions, aux lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements servant à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel et qui sont à usage professionnel, à l’exclusion des parties de ceux-ci affectées au domicile privé.
II. - Le responsable de locaux professionnels privés est informé de son droit d’opposition à la visite. Lorsqu’il exerce ce droit, la visite ne peut se dérouler qu’après l’autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter, qui statue dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Toutefois, lorsque l’urgence, la gravité des faits à l’origine du contrôle ou le risque de destruction ou de dissimulation de documents le justifie, la visite peut avoir lieu sans que le responsable des locaux en ait été informé, sur autorisation préalable du juge des libertés et de la détention. Dans ce cas, le responsable des lieux ne peut s’opposer à la visite.
La formation restreinte de la CNIL, lorsqu'elle est saisie d'agissements pouvant donner lieu à l'exercice de son pouvoir de sanction, doit être regardée comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale au sens de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il s'ensuit, et alors même qu'elle n'est pas une juridiction au regard du droit interne, que le moyen tiré de ce qu'elle aurait statué dans des conditions qui ne respecteraient pas le principe d'impartialité rappelé à l'article 6 de la convention peut, eu égard à la nature, à la composition et aux attributions de cet organisme, être utilement invoqué à l'appui d'un recours formé devant le Conseil d'État à l'encontre de sa décision (CE 12 mars 2014, 10ème/9ème SSR, n° 353193, concl. Mme Delphine Hedary).
Si la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 a modifié les dispositions de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 pour confier désormais au président de la CNIL, et non plus à la commission, le pouvoir de mettre en demeure le responsable d'un traitement de respecter les obligations découlant de la loi avant que la formation restreinte de la CNIL puisse, le cas échéant, prononcer une sanction à son encontre, la légalité de cette mise en demeure, qui est une décision susceptible de recours, s'apprécie à la date à laquelle elle est prononcée. Ainsi, la circonstance que l'état du droit ait été ultérieurement modifié est sans incidence sur sa régularité (CE 23 mars 2015, 10ème/9ème SSR, n° 353717, association Lexeek, concl. M. Édouard Crepey)
Les sanctions prévues au I et au 1° du II de l’article 45 sont prononcées sur la base d’un rapport établi par l’un des membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, désigné par le président de celle-ci parmi les membres n’appartenant pas à la formation restreinte. Ce rapport est notifié au responsable du traitement, qui peut déposer des observations et se faire représenter ou assister. Le rapporteur peut présenter des observations orales à la formation restreinte mais ne prend pas part à ses délibérations. La formation restreinte peut entendre toute personne dont l’audition lui paraît susceptible de contribuer utilement à son information, y compris, à la demande du secrétaire général, les agents des services .
(Inséré Loi n° 2004-801 du 6 août 2004, art. 8)
1° Soit en s’opposant à l’exercice des missions confiées à ses membres ou aux agents habilités en application du dernier alinéa de l’article 19 lorsque la visite a été autorisée par le juge ;
Pour chaque demande de mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel, un comité consultatif sur le traitement de l’information en matière de recherche dans le domaine de la santé, institué auprès du ministre chargé de la recherche et composé de personnes compétentes en matière de recherche dans le domaine de la santé, d’épidémiologie, de génétique et de biostatistique, émet un avis sur la méthodologie de la recherche au regard des dispositions de la présente loi, la nécessité du recours à des données à caractère personnel et la pertinence de celles-ci par rapport à l’objectif de la recherche, préalablement à la saisine de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
(Inséré loi n° 2004-801 du 6 août 2004 - art. 9)
La mise en œuvre d’un traitement de données en violation des conditions prévues par le présent chapitre entraîne le retrait temporaire ou définitif, par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, de l’autorisation délivrée en application des dispositions de l’article 54.
(Inséré Loi n° 2004-801 du 6 août 2004, art. 9-IV)
Le 5° de l’article 6, les articles 8, 9, 22, les 1° et 3° du I de l’article 25, les articles 32, 39, 40 et 68 à 70 ne s’appliquent pas aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux seules fins :
Toutefois, pour les traitements mentionnés au 2°, la dispense de l’obligation de déclaration prévue par l’article 22 est subordonnée à la désignation par le responsable du traitement d’un correspondant à la protection des données appartenant à un organisme de la presse écrite ou audiovisuelle, chargé de tenir un registre des traitements mis en œuvre par ce responsable et d’assurer, d’une manière indépendante, l’application des dispositions de la présente loi. Cette désignation est portée à la connaissance de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Récupérée de « http://grondin.tuxfamily.org/index.php?title=Loi_n°_78-17_du_6_janvier_1978&oldid=7704 »