Source: https://larmurerie.wordpress.com/2013/07/10/guide-de-self-defense-juridique/
Timestamp: 2018-06-23 11:52:32+00:00
Document Index: 292186773

Matched Legal Cases: ['art. 53', 'art. 53', 'art. 75', 'art. 151', 'art. 78', 'art. 78', 'art. 78', 'art. 78', 'art. 78', 'arrêt ', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 706', 'art. 92', 'art. 94', 'art. 57', 'art. 59', 'art. 76', 'art. 67', 'art. 53', 'art. 96', 'art. 53', 'art. 63', 'art. 78', 'art. 78', 'art. 78', 'art. 78', 'art. 60', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 706', 'art. 62', 'art. 63', 'art. 153', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 78', 'art. 64', 'art. 65', 'art. 64', 'art. 8', 'art. 550', 'art. 393', 'art. 394', 'art. 395', 'art. 396', 'art. 397', 'art. 397', 'art. 397', 'art. 144', 'art. 148', 'art. 148', 'art. 148', 'art. 41', 'art. 412', 'art. 487', 'arrêt ', 'art. 465', 'art. 412', 'arrêt ', 'art. 411', 'art. 410', 'art. 410', 'art. 385', 'art. 400', 'art. 404', 'art. 398', 'art. 406', 'art. 442', 'art. 418', 'art. 435', 'art.\n550', 'art. 437', 'art. 444', 'art. 445', 'art. 446', 'art. 452', 'art. 442', 'art. 447', 'art. 457', 'art. 453', 'art. 460', 'art. 550', 'art. 388', 'art. 472', 'art. 389', 'art. 462', 'art. 464', 'art. 463', 'art. 466', 'art. 485', 'art. 427', 'art. 486', 'art. 470', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 121', 'art. 470', 'art. 132', 'art.\n131', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 322', 'art. 322', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 131', 'art.\n132', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 702', 'art. 132', 'art.\n132', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 739', 'art. 132', 'art.\n132', 'art.\n132', 'art. 741', 'art. 742', 'art. 132', 'art. 743', 'art. 132', 'art.\n132', 'art. 132', 'art. 432', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 723', 'art. 132', 'art. 710', 'art.\n464', 'art. 465', 'art. 397', 'art. 721', 'art.\n133', 'art. 133', 'art.\n133', 'art. 498', 'art. 550', 'art. 499', 'art. 500', 'art. 515', 'art. 515', 'art. 515', 'art. 469', 'art. 502', 'art. 471', 'art. 148', 'art. 63']

GUIDE DE SELF DEFENSE JURIDIQUE | Larmurerie
GUIDE DE SELF DEFENSE JURIDIQUE
larmurerie / 10 juillet 2013
Ou comment tenter d’échapper à la justice et à ses serviteurs
Du contrôle d’identité au procès correctionnelSource : CNT
Dans ce guide figurent toutes les informations nécessaires sur les procédures rapides, qui représentent plus des deux tiers des affaires jugées par les tribunaux correctionnels :
comparution immédiate, convocation par procès-verbal du procureur, convocation par procès verbal de l’officier de police judiciaire. L’instruction n’est évoquée que pour éviter les confusions avec les procédures plus simples.
Ce traité est loin d’être complet : il faudrait y ajouter les lois sur les mineurs, les sans-papiers, et détailler les procédures d’exception (terrorisme, etc.) et l’harmonisation du droit européen dans le sens le plus répressif (délit d’intentionnalité, etc.). Il faudrait aussi décrire l’extension du fichage judiciaire et policier, etc.
Les versions successives de ce traité seront donc identifiées par leur date. Plus on s’éloigne de cette date, plus il est nécessaire de l’actualiser en allant chercher les textes de loi récents.
Lorsqu’un article de loi est sur le point de changer, il est indiqué en italique, à charge pour le lecteur de vérifier si le texte a été publié au Journal officiel entre-temps. La version la plus récente de ce guide sera toujours disponible sur le site Internet (www.guidejuridique.net).
Les sources de ce guide sont, principalement, le Code de procédure pénale (CPP) et le Code pénal (CP). Le Code pénal définit les infractions et donne les fourchettes de peine encourues.
Le Code de procédure pénale explique comment doit se dérouler l’enquête et le jugement. Les articles de loi tirés de ces Codes sont identifiés par leur simple numéro. Lorsqu’il s’agit d’un article tiré d’un décret, il est précédé d’un « D » majuscule (exemple : art. D.48 du CPP).
Lorsqu’il s’agit d’une circulaire, la référence est citée intégralement. Les circulaires expliquent et précisent la loi en montrant comment elle doit être interprétée : cependant, elles n’ont qu’une valeur indicative.
La loi est complétée par ce que l’on appelle la « jurisprudence ». La jurisprudence est constituée des jugements de tribunaux qui montrent comment un article de loi particulier a été interprété pour être appliqué : les décisions les plus importantes sont celles de la Cour de cassation, parce que ses décisions sont connues de tous les juges (voir « La cassation »). Les tribunaux qui jugent suivant une loi ne sont pas obligés de suivre la jurisprudence, c’est-à-dire les décisions antérieures : mais le plus souvent ils le font.
Certaines décisions de jurisprudence sont donc évoquées dans ce guide, et, dans ce cas, la référence complète est donnée. C’est le plus souvent un extrait du Bulletin criminel (Bull. crim.), recueil des arrêts de la Cour de cassation. Le Bulletin des arrêts de la Cour de cassation n’est pas un document facile d’accès, mais les décisions les plus importantes sont publiées dans les Codes (comme le Dalloz). Un numéro d’alinéa précédé d’un « j » minuscule renvoie à un paragraphe publié par ces Codes juste en dessous des articles de la loi. Par exemple « j8 sous art. 53 du CPP » signifie : « 8e
paragraphe de jurisprudence publié après l’article 53 du Code de procédure pénale ». En principe, d’une édition du Code à l’autre, ces références changent peu.
Dans ce guide, le mot « flic » désigne indifféremment tout type de gendarme ou de policier quel que soit leur grade ou leur qualité d’officier de police judiciaire (OPJ) ou d’adjoint de police judiciaire (APJ). Les OPJ ont des pouvoirs judiciaires et ont seuls le droit de procéder à certains actes, comme décider du début d’une garde à vue. Ils peuvent déléguer une grande partie de leurs pouvoirs à des APJ. Dans les faits, il est difficile de savoir à qui l’on a affaire.
Brève présentation des institutions judiciaires françaises
Il existe plusieurs types de justice. Les prud’hommes règlent les conflits du travail. Les tribunaux administratifs se prononcent sur la légalité des décisions de l’administration : par exemple, on peut attaquer un arrêté de reconduite à la frontière pour un sans papiers. La justice civile tranche les litiges entre les personnes (conflits familiaux, dettes, conflits de consommation…). La justice pénale est répressive : elle condamne à de la prison ou à d’autres types de peines.
La justice civile et la justice pénale sont liées : il y a souvent une partie de justice civile dans un procès pénal, pour fixer des « dommages et intérêts » (somme à payer supposée réparer le tort causé à autrui).
Il existe trois sortes d’infractions pénales :
– la contravention, pour laquelle on ne risque pas la prison, et qui fait l’objet d’un jugement par le tribunal de police (qui, contrairement à ce que son nom indique, n’est pas tenu par la
police, mais par un juge) ;
– le délit, pour lequel on risque jusqu’à dix ans de prison maximum (vingt en cas de récidive) et qui est jugé par le tribunal correctionnel ;
– le crime, pour lequel on peut risquer la perpétuité avec les diverses « périodes de sûreté » (maximum : trente ans), jugé par la cour d’assises.
En matière pénale, la magistrature est divisée en deux grands groupes.
Le premier groupe s’appelle le « parquet » et ses membres sont les « procureurs » (dans l’ordre hiérarchique, on trouve : procureur général, procureur de la République, substitut du procureur). Ces magistrats, exécutant les consignes du gouvernement, sont chargés de la mise en œuvre des poursuites pénales et de soutenir l’accusation : ce sont eux qui, la plupart. du temps, décident de qui passera directement au tribunal, ou devra subir une enquête ou verra son affaire classée sans suite. Au cours du procès, le procureur se charge de présenter les arguments de l’accusation et réclame une peine.
Le second groupe est composé des « magistrats du siège » : ce sont les présidents de tribunaux et leurs assesseurs mais aussi les juges spécialisés (juge d’instruction, juge d’application des peines, juge des libertés et de la détention, juge pour enfants, etc.). Ils sont
être totalement indépendants du pouvoir exécutif, même s’ils sont recrutés et payés par le ministère de la Justice.
Les enquêtes sont supposées être impartiales, c’est-à-dire ni en faveur ni en défaveur des suspects (en termes de juristes, on parle de procédure inquisitoire, par opposition à la procédure accusatoire des pays anglo-saxons). Les enquêteurs doivent chercher aussi bien des preuves de culpabilité que de non-culpabilité. Dans le cas de la garde à vue et de l’enquête préliminaire, c’est totalement faux : les flics ne cherchent qu’à coincer la personne qu’ils ont en face d’eux. Mais cela a une conséquence redoutable : la défense n’est pas censée ramener des éléments, et même si elle a le droit de le faire, il n’est jamais prévu de temps ou de facilités pour le lui permettre. Or, si on fait le choix de se défendre, il faut pouvoir apporter
des documents (y compris des « garanties de représentation », voir « Tenter d’éviter la détention provisoire », page 27) ou trouver des témoins, travail dont l’avocat ne se chargera
pas lui-même. Se défendre juridiquement en comparution immédiate suppose donc une organisation collective et une aide de l’extérieur.
Les trois sortes d’enquêtes
En matière pénale, les trois sortes d’enquêtes sont : l’enquête en flagrant délit, l’enquête préliminaire et l’instruction.
Un crime ou un délit est flagrant quand il « se commet actuellement, ou vient de se commettre ». La définition de ce qui est flagrant est essentiellement temporelle : l’enquête « de flagrance » est commencée immédiatement après l’infraction. Elle ne peut pas durer plus de huit jours : pendant ce temps elle est supervisée par le procureur et laisse aux flics une grande marge de manœuvre (art. 53 du CPP).
L’enquête préliminaire est décidée soit par les flics, soit par le procureur : elle peut concerner des crimes comme des délits, et elle échappe au contrôle d’un juge d’instruction (art. 75, 75-1
et 75-2 du CPP). Elle donne en principe moins de pouvoir aux enquêteurs que la flagrance ou l’instruction, surtout pour les perquisitions (voir « Perquisitions », page 10), mais son intérêt
pour le parquet est qu’elle est sous son contrôle, sans l’intervention d’un juge d’instruction supposé plus indépendant. Elle peut conduire directement à un procès correctionnel.
L’instruction est une enquête longue, qui concerne soit les affaires complexes quand il s’agit de délit, soit les crimes. En cas de crime, il y a forcément instruction. En cas de délit, le plus souvent (il y a des exceptions) c’est le procureur qui décide s’il y a lieu ou non de mener une instruction. L’instruction est menée par le juge d’instruction, magistrat en principe indépendant et impartial (ce n’est qu’un principe) et qui a des pouvoirs étendus. Souvent, il confie l’exécution de l’enquête à des flics dont on dit alors qu’ils agissent sur « commission rogatoire » (art. 151 et 152 du CPP). La procédure de l’instruction est compliquée et, pour les raisons déjà évoquées, nous ne la développerons pas dans ce guide.
L’avocat doit demeurer un « conseil » (terme dont on se sert parfois pour désigner un avocat).
Le système est conçu de manière à rendre difficile le fait de se passer d’un avocat. Pas seulement parce qu’il est un spécialiste du droit, mais aussi parce qu’il a des facilités qui sont refusées à l’accusé. L’accès au dossier, par exemple, qui devrait être en principe un droit de prévenu, est dans la pratique très compliqué lorsque l’on n’a pas d’avocat, même si depuis longtemps déjà certains essayent de faire valoir ce droit. C’est cette situation qui conduit trop souvent les accusés à laisser les avocats faire tous les choix de défense.
Certains prévenus, pour garder une totale maîtrise de ce qu’ils laisseront apparaître d’eux mêmes et de leur affaire, choisissent de se passer d’avocat au moment du procès.
Lorsqu’il y a plusieurs prévenus, ils peuvent être défendus par le même avocat, ou par des avocats différents. Un seul prévenu peut être défendu par plusieurs avocats, s’il en a les moyens.
L’avocat peut être choisi par le prévenu ou être commis d’office.
Les commis d’office sont réservés à la garde à vue et à la comparution immédiate, pour ceux
qui ne connaissent pas d’avocat ou qui n’ont pas pu joindre leur avocat. Les commis d’office sont désignés par l’ordre local des avocats (ce qu’on appelle le « barreau ») et ils sont gratuits
pour le prévenu. Bien entendu, on ne choisit pas l’avocat commis d’office, et l’on ne sait jamais sur qui l’on va tomber.
L’avocat commis d’office qui est appelé pour assister une personne en garde à vue ne peut pas intervenir lors du procès de cette même personne.
Lorsqu’on est à l’extérieur, ou que l’on en connaît déjà un, on peut choisir son avocat. Les « honoraires » sont librement fixés par l’avocat : le prix peut varier dans des proportions énormes.
Pour ceux qui ont de faibles ressources, il est possible de faire appel à une aide juridictionnelle, dont le montant varie en fonction du revenu, si l’avocat qu’on a choisi l’accepte et peut la recevoir (il faut qu’il soit inscrit au barreau de la même ville que le
tribunal qui juge l’affaire).
Pour l’aide juridictionnelle, il faut remplir un dossier que l’on retire au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal devant lequel on est convoqué, et attendre un certain délai (souvent deux semaines) pour la réponse. L’aide juridictionnelle est un forfait qui couvre les honoraires mais aussi les frais de défense (par exemple payer les huissiers pour faire citer un témoin) : elle est souvent très faible, et il n’est pas impossible que l’avocat demande un complément.
Dans le cadre de la défense collective, on peut passer des accords avec un ou plusieurs avocats sur des tarifs et des pratiques communes. Les collectifs de défense peuvent aussi distribuer des numéros d’avocats qui acceptent, à certaines occasions, d’être appelés pour intervenir en garde à vue.
Contrôle et vérification d’identité dans la rue ou un espace public (art. 78-1 à 5 du Code de procédure pénale)
Quand les flics peuvent-ils contrôler une identité (art. 78-2 du CPP) ?
En théorie, au nom du respect des « libertés individuelles », les flics n’ont pas le droit de contrôler l’identité de n’importe qui, n’importe quand : mais le Code de procédure pénale prévoit tellement d’exceptions qu’en pratique les flics peuvent réaliser un contrôle quasiment quand ils le veulent, en trouvant le prétexte qui le rendra légal.
En simplifiant, on peut relever qu’il existe deux sortes de contrôles :
a. Judiciaire : le contrôle est en principe lié à la recherche de l’auteur d’une infraction. Les flics peuvent contrôler l’identité de toute personne suspectée d’être l’auteur d’une infraction, de se préparer à en commettre une, de fournir des renseignements sur une infraction ou d’être recherchée.
b. Administratif : le contrôle n’est pas lié à l’attitude de la personne contrôlée. C’est le principe de la rafle, contrôler un maximum de gens pour en choper quelques-uns.
Ce contrôle peut avoir lieu :
– de manière permanente, dans certaines zones répertoriées, comme des ports, aéroports, gares routières et ferroviaires internationales, à moins de 20 kilomètres d’une frontière, etc.
– lorsque le procureur a donné des instructions écrites pour faire des contrôles d’identité dans certains lieux et à la recherche de certaines infractions. Mais si le contrôle révèle d’autres infractions que celles qui sont officiellement recherchées, cela n’invalide pas les poursuites qui seront engagées ;
– pour prévenir une « atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes et des biens », une personne peut être contrôlée « quel que soit son comportement ».
Les moyens de vérifier une identité (art. 78-3 du CPP)
« Si l’intéressé refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité », il peut être retenu sur place ou conduit dans le local de police pour « le temps strictement exigé par l’établissement de son identité ». La durée de ce contrôle est limitée à un maximum de quatre heures.
Ce sont les flics qui estiment s’il y a besoin ou non de faire des vérifications poussées. On peut très bien ne pas avoir ses papiers et repartir au bout de cinq minutes, comme les avoir et passer quatre heures au poste.
Une fois au poste, un flic est chargé d’établir l’identité de la personne retenue. Le flic doit l’informer de son droit « de faire aviser le procureur de la République » et « de prévenir à tout moment sa famille ou toute personne de son choix ». « Si des circonstances particulières l’exigent, l’officier de police judiciaire prévient lui-même la famille ou la personne choisie » (art. 78-3 du CPP).
Le droit de prévenir ou de faire prévenir la personne de son choix est plus large dans le cas du contrôle d’identité que dans la garde à vue. Dans le cas d’un contrôle d’identité qui se poursuit en garde à vue, il aura donc été judicieux d’utiliser cette possibilité au début, à condition d’avoir réussi à exiger des flics qu’ils respectent ce droit.
Sur autorisation du procureur, il est possible de prendre des photographies et les empreintes digitales de la personne retenue si celle-ci « maintient son refus de justifier de son identité ou fournit des éléments d’identité manifestement inexacts » et que c’est « l’unique moyen d’établir [son] identité ». C’est un délit que de refuser de laisser prendre ses empreintes ou une photo (voir le paragraphe « Fouilles et empreintes digitales »).
Le flic établit un procès-verbal du contrôle d’identité qui mentionne :
– les motifs qui justifient le contrôle ;
– les conditions dans lesquelles la personne a été présentée devant lui ;
– le fait qu’elle ait été informée de ses droits ;
– les jour et heure de début de fin du contrôle, ainsi que sa durée ;
– éventuellement, les justifications pour la prise d’empreintes ou de photos.
Ce PV est présenté à la signature de l’intéressé. Si ce dernier refuse, mention est faite « du refus et des motifs de celui-ci ».
Si le contrôle d’identité ne débouche sur aucune suite judiciaire, il ne peut donner lieu à « une mise en mémoire sur fichier » et le PV est détruit dans un délai de six mois.
L’usage que font parfois les flics de la rétention pour contrôle d’identité
Le fait de pouvoir amener quelqu’un au poste et de pouvoir le retenir quatre heures pour contrôle d’identité est un moyen couramment utilisé par les flics pour d’autres motifs que la seule vérification d’une identité. Cela leur permet de disposer d’un délai pour garder des gens sans avoir à remplir les paperasses d’une procédure de garde à vue.
Par exemple, on a souvent vu des manifestants arrêtés retenus pendant ces quatre heures, le temps de leur poser des questions, de faire un tri, de réunir des éléments contre certains (sur l’attitude à adopter dans ce cas, voir le paragraphe suivant). Au bout de ce laps de temps, les personnes arrêtées doivent soit être relâchées, soit être mises en garde à vue (voir « Durée de la garde à vue »).
Quand on sait qu’une personne a été arrêtée et emmenée au poste, on doit attendre quatre heures pour être certain, si elle n’a pas été relâchée, qu’elle a été placée en garde à vue (voir «Que faire si on a des proches en garde à vue »).
Il est obligatoire de se soumettre à un contrôle d’identité : « Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d’identité effectué […] par les autorités de police […] » (art. 78-1 du CPP). Cependant, il n’est pas illégal de ne pas avoir ses papiers d’identité sur soi : ce qui est obligatoire, c’est de fournir une identité, c’est-à-dire de donner un nom, un prénom, une date et un lieu de naissance, un domicile (on peut cependant être SDF, habiter chez ses parents, être hébergé chez quelqu’un) et éventuellement les nom et prénom des parents.
Il n’est pas nécessaire, pour justifier de son identité, de répondre à d’autres questions. La personne en contrôle d’identité n’est pas obligée de répondre aux questions diverses que les flics lui posent sur ce qu’elle faisait, sur ce qu’elle a vu ou pas vu, etc. Il n’est pas non plus obligatoire de signer un quelconque document.
Cela est important à préciser parce qu’il peut arriver que les flics, en jouant sur le flou de la situation, interrogent une personne en contrôle d’identité pour recueillir son témoignage et le consigner sur un procès-verbal. Du statut de personne en contrôle d’identité, on passe subrepticement au statut de témoin (voir « Les témoins »).
Illégalité du contrôle d’identitéSi le contrôle d’identité ne suit pas les règles exposées dans les paragraphes précédents, il peut en principe être contesté et reconnu illégal.
– la reconnaissance de l’illégalité du contrôle n’aura d’effets pratiques que si ce contrôle a eu des suites judiciaires ou administratives ;
– un contrôle d’identité ne sera illégal que si le flic qui rédige le procès-verbal qui détaille ce
contrôle est assez stupide pour ne pas trouver un des nombreux prétextes disponibles pour
légaliser tout contrôle, même les plus parfaitement arbitraires.
PerquisitionsLa loi ne précise pas ce qu’est une perquisition, mais un arrêt de la chambre criminelle de la
Cour de cassation (qui donne une interprétation de la loi) la définit comme « la recherche, à l’intérieur d’un lieu normalement clos, notamment au domicile d’un particulier, d’indices permettant d’établir l’existence d’une infraction ou d’en déterminer l’auteur » (j7 sous art. 56 du CPP)
Pour les perquisitions, la loi protège particulièrement les « domiciles », en particulier en y interdisant (sauf exceptions) les perquisitions la nuit.
La notion de domicile est large : il s’agit de tout lieu de résidence possible (par exemple une chambre d’hôtel ou un bureau), où la personne, « qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux » (j7 sous art. 56 du CPP). Ne sont en revanche pas des domiciles : voiture, atelier artisanal ou industriel, local réservé à la vente…
– flagrant délit (art. 56 du CPP). Les flics peuvent perquisitionner les domiciles des personnes « qui paraissent avoir participé » au crime ou au délit flagrant, sans leur assentiment.
– une personne en garde à vue et soupçonnée d’un flagrant délit chez qui les policiers font une perquisition :
– un lieu avec des signes extérieurs qui laissent penser qu’un flagrant délit est commis à l’intérieur (exemple : des plants de cannabis sur le rebord de la fenêtre).
– enquête préliminaire (art. 76 du CPP). Les perquisitions ne peuvent être effectuées sans l’assentiment de la personne chez qui elles ont lieu. Cet accord doit être donné par écrit.
L’assentiment de la personne n’est cependant pas nécessaire quand un juge des libertés et de la détention l’a autorisé par écrit pour des affaires concernant des détentions d’armes et d’explosifs, des stupéfiants (art. 76.1 du CPP) et du terrorisme (art. 706.24 du CPP)
– instruction (art. 92 à 97 du CPP). En principe le juge d’instruction devrait se déplacer avec son greffier pour faire la perquisition « dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets utiles à la manifestation de la vérité » (art. 94 du CPP). Cela peut donc être chez quelqu’un qui n’est pas mis en examen.
Dans les faits, le juge d’instruction ne se déplace pas lui-même, mais charge les flics de le faire à sa place dans le cadre d’une commission rogatoire.
Les personnes chez qui la perquisition a lieu doivent être présentes, sinon les flics doivent requérir deux témoins « en dehors des personnes relevant de son autorité » pour y assister (art. 57 du CPP).
Les objets et documents saisis sont répertoriés et placés sous scellés en présence des personnes ou des témoins, qui signent le procès-verbal de la perquisition. Comme pour la garde à vue, il n’est pas obligatoire de signer : le refus sera alors mentionné sur le procès verbal.
Il sera plus facile d’annuler la perquisition pour des raisons de procédure si on a refusé de signer le procès-verbal.
Les perquisitions à domicile ne peuvent « commencer » avant 6 heures du matin et après
21 heures le soir (art. 59 du CPP). En dehors des domiciles, ces règles d’heures ne s’appliquent pas.
Cependant, depuis une quinzaine d’années, une série de lois a élargi les mesures dérogatoires pour permettre les perquisitions à domicile de nuit dans les trois types d’enquête. Il serait trop long de détailler ces procédures d’exception, qui concernent le terrorisme, les stupéfiants (le trafic, mais aussi « l’usage collectif »), la détention d’armes et d’explosifs (art. 76-1, 706.24,
706.24.1 et 706.28 du CPP). Pour ces perquisitions de nuit, une autorisation particulière d’un juge d’instruction ou d’un juge des libertés et de la détention est nécessaire.
Dans n’importe quelle perquisition, les objets illicites (armes, stupéfiants, faux papiers, etc.) peuvent être saisis immédiatement : il s’agit de la découverte d’un crime ou d’un délit flagrant. D’après la jurisprudence, les poursuites engagées à leur sujet sont valables même si la perquisition n’avait aucun rapport, à l’origine, avec eux.
Pour la recherche des délits douaniers, les douanes peuvent faire des perquisitions selon des
règles semblables à celles des flics (art. 67 ter du Code des douanes).
Les textes de loi n’ont pas prévu, à l’origine, de réglementer véritablement les fouilles. Ce
sont donc essentiellement les pratiques, puis les interprétations de la loi et certaines lois
récentes qui permettent de comprendre le cadre légal dans lequel elles se font.
Nous ne verrons ici que les fouilles opérées par les flics. Nous ne traiterons pas du cas des
vigiles de sociétés privées.
– Palpation de sécurité
C’est la pratique la plus courante et qui s’effectue n’importe où. Elle n’est pas évoquée dans les textes de loi, mais elle a été reconnue par la jurisprudence (j8 sous art. 53 du CPP). Elle
vise en principe à prévenir tout danger pour les flics en recherchant des armes, mais elle permet bien sûr de découvrir d’autres choses illégales, comme la drogue.
Les flics font vider ses poches et palpent la personne pour voir au toucher si elle cache quelque chose. La palpation est effectuée par une personne du même sexe que la personne fouillée.
En principe, les flics ne devraient pas pouvoir obliger quelqu’un à ouvrir son sac dans le cadre d’une palpation de sécurité : dans les faits, ils le font souvent. Il arrive qu’ils demandent à la personne fouillée d’ouvrir elle-même le sac et qu’ils se contentent d’y jeter un coup d’oeil, de manière à pouvoir éventuellement prétendre que celle-ci a donné son consentement à la fouille.
– Fouille à corps
La « fouille à corps » peut être très minutieuse et conduire la personne fouillée à se retrouver nue. Les sacs et bagages portés par la personne sont fouillés de la même manière, par les flics eux-mêmes.
D’après une certaine jurisprudence, la fouille à corps est assimilable à une perquisition (j1 sous art. 96 du CPP). Les règles de la perquisition s’appliqueraient donc. Dans le cas d’une enquête préliminaire, il faudrait le consentement de la personne fouillée (j8 sous art. 53 du
Les « investigations corporelles internes » (doigt dans l’anus, dans le vagin) doivent être faites par un médecin (art. 63-5 du CPP, voir « La garde à vue »). Celui-ci peut aussi choisir de faire une radio.
Fouilles de véhicule
La loi sur la sécurité intérieure (LSI) du 18 mars 2003 a étendu les possibilités de fouilles de véhicules par les flics en introduisant de nouveaux articles dans le Code de procédure pénale.
Un véhicule n’est pas un domicile : la fouille d’un véhicule ne s’assimile donc pas à une perquisition domiciliaire et les restrictions (d’heure par exemple) qui sont apportées aux perquisitions ne jouent pas. Il y a cependant une exception : « La visite des véhicules spécialement aménagés à usage d’habitation et effectivement utilisés comme résidence ne peut être faite que conformément aux dispositions relatives aux perquisitions et visites domiciliaires » (art. 78-2-2 du CPP). (Voir « Perquisitions »
En cas de flagrant délit ou de crime flagrant, les flics peuvent fouiller un véhicule s’il y a « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner » que le conducteur ou un passager a commis ou tenté de commettre une infraction, comme auteur ou comme complice (art. 78-2-3 du CPP).
Dans le cadre des contrôles d’identité autorisés par le procureur de la République pour certaines infractions (armes, stups, terrorisme) et dans certains lieux (voir « Les contrôles d’identité »), la « visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant » est autorisée.
Si le véhicule circule, il ne peut être immobilisé que le temps de la fouille, qui a lieu en présence du conducteur. Pour les véhicules à l’arrêt, la visite se déroule en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule, ou d’un témoin. La présence du témoin n’est toutefois pas indispensable « si la visite comporte des risques graves pour la sécurité des personnes et des biens » (art. 78-2-2 du CPP). Les poursuites pour des infractions autres que celles qui sont prévues par le procureur (armes, stups, terrorisme) sont valables.
« Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens » (formulation assez vague qui va sûrement permettre de couvrir bien des cas), les flics peuvent procéder à la visite des véhicules « circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique » à condition d’avoir l’accord du conducteur. S’ils n’ont pas l’accord du conducteur (parce qu’il refuse ou parce qu’il n’est pas là), ils doivent demander l’autorisation de fouiller le véhicule au procureur de la République. Dans l’attente de cette autorisation, les flics peuvent retenir le véhicule pour une durée de trente minutes au maximum (art. 78-2-4 du CPP).
En dehors de ces cas, pour jeter un oeil sur ce qu’il y a dans un coffre, les flics peuvent ruser en utilisant leurs pouvoirs de police routière : exiger de voir la roue de secours, par exemple.
Les douaniers, pour la recherche des infractions douanières (donc stups, contrefaçons, taxes sur les marchandises…) « peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes » (art. 60 du Code des douanes). Autrement dit, la fouille des personnes et des véhicules est totalement légale à tout moment pour les douaniers.
La garde à vue (GAV) est une mesure décidée par les flics, « sous le contrôle » du procureur ou du juge d’instruction en cas d’instruction.
Les flics peuvent mettre en garde à vue une personne contre laquelle existent « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction » (art. 63 et 77 du CPP). Les « raisons plausibles » sont des termes suffisamment vagues pour permettre aux flics de coller qui ils veulent en garde à vue.
Les quelques articles de loi qui détaillent la garde à vue sont précis en ce qui concerne la procédure, mais très évasifs pour les conditions réelles de détention : celles-ci varient donc considérablement. La circulaire Sarkozy du 11 mars 2003 donne certaines consignes pour améliorer le traitement réservé aux personnes gardées à vue, mais une circulaire n’a pas force de loi, et les flics pourront toujours invoquer des difficultés matérielles ou de sécurité pour ne pas les appliquer.
Les trois cas dans lesquels sont prévues les gardes à vue
Les GAV sont utilisées dans les trois sortes d’enquêtes (flagrant délit ou crime flagrant, enquête préliminaire, instruction).
Dans les deux premiers cas, la GAV est sous le contrôle du procureur, dans le dernier sous celui du juge d’instruction qui a délivré la commission rogatoire. Ces trois cas changent peu de choses pour le déroulement lui-même de la garde à vue, mais modifient son issue : dans les deux premiers cas, la garde à vue peut déboucher directement sur un procès en comparution immédiate.
Dans la suite de ce chapitre, nous utiliserons uniquement le terme de « procureur » : en cas de commission rogatoire, il faut le remplacer par celui de « juge d’instruction ».
Légalement, les flics ne décident seuls que du début d’une garde à vue : ensuite, le maintien, la prolongation et les suites sont décidés par le procureur (ou son assistant, appelé « substitut du procureur »). Cependant, comme cela se passe la plupart du temps par téléphone, le procureur ne juge de la situation qu’à travers ce que lui disent les flics.
Durée de la garde à vue (art. 63 et 77 du CPP)
La garde à vue est décidée par les flics pour une durée de vingt-quatre heures (elle peut durer moins).
Si elle a été précédée par un contrôle d’identité (voir « Contrôle et vérification d’identité »), on considère que la GAV a débuté au début de ce contrôle (art.. 78-4 du CPP).
Son renouvellement pour vingt-quatre heures supplémentaires se fait sur décision du procureur, parfois après qu’il a eu un entretien avec la personne gardée à vue. Elle peut donc durer quarante-huit heures au total.
Pour faits de terrorisme ou de trafic de stupéfiants, la GAV peut être prolongée encore quarante-huit heures supplémentaires, soit quatre-vingt-seize heures au total (art. 706-23 et
706-29 du CPP).
Les témoins (art. 62, 78, 153 du CPP)
On se retrouve comme témoin soit parce que l’on a été amené au poste par les flics, soit parce que l’on a été convoqué.
Dans tous les types d’enquête, il est obligatoire de se rendre à une convocation pour témoignage : si on s’y refuse, on peut y être contraint sur instruction du procureur. Cependant, dans l’enquête préliminaire et de flagrance, il n’y a aucune sanction de prévue, autre que d’être conduit devant les flics par la force (art. 63 et 78 du CPP). Dans le cas de l’instruction, on risque une amende (art. 153 du CPP). Si on n’a pas envie de témoigner, il est donc conseillé quand on est convoqué de « faire le mort » et d’attendre une éventuelle relance.
Une fois au poste, les flics peuvent retenir le témoin pour « le temps strictement nécessaire à son audition » (art. 62 du CPP). Concrètement, selon une circulaire (Circulaire criminelle du 4
décembre 2000, citée après l’article 62 du CPP), il doit s’agir d’un interrogatoire unique, d’une durée globale de quatre heures maximum, et qui ne peut pas être fractionné en plusieurs bouts entre lesquels le témoin est retenu au commissariat.
Ce peut être une stratégie policière que de mettre les témoins en garde à vue, ou de les en menacer, pour les inciter à parler. La loi précise que le témoin ne peut pas être placé en GAV s’il n’est pas soupçonné d’avoir participé à l’infraction : mais un témoin peut très bien se voir notifier une garde à vue à la suite de son audition, ou pendant, si les flics estiment avoir des « raisons plausibles » pour le faire…
Dans le cas de l’enquête de flagrance et de l’enquête préliminaire, un témoin a parfaitement le droit de se taire : il est seulement tenu de « comparaître », non de « déposer » (art. 62 du
CPP). Il a aussi la possibilité de ne pas répondre aux questions, mais de faire des déclarations.
« Les personnes entendues procèdent elles-mêmes » à la lecture du PV. Elles « peuvent y consigner leurs observations et y apposer leur signature » (art. 62 du CPP).
Ce n’est pas le cas pour l’instruction, mais il existe là un statut particulier de témoin (le « témoin assisté » par un avocat).
Les flics sont tenus de faire un certain nombre de choses dès le début de la GAV et au plus tard dans les trois heures : informer le procureur, dire ses droits à la personne, faire prévenir ses proches, le médecin et l’avocat si elle le demande.
Ces obligations (et en particulier la notification des droits) peuvent être différées, en cas de « circonstances insurmontables », au-delà des trois heures (ébriété de la personne, encerclement du commissariat par des manifestations…).
« Notifier » les droits, c’est informer la personne d’un certain nombre de choses :
– la nature des faits reprochés (attention, il s’agit de leur qualification juridique, c’est-àdire de la manière dont ils sont appelés dans le Code pénal) ;
– rappel du droit à prévenir avocat et famille, à voir un médecin ;
– rappel de la durée de la garde à vue.
Cette information se fait par oral ou par écrit. Elle est portée au procès-verbal et sur le registre des gardes à vue. Il est demandé à la personne gardée à vue de signer, et en cas de refus de signature, cela est mentionné. Sur l’opportunité de signer : voir page 19 et 20. La notification doit être donnée à la personne « dans une langue qu’elle comprend », donc éventuellement avec un interprète.
On peut demander dans les trois premières heures à ce que soit avertis par téléphone (c’est le flic qui appelle) :
– toute personne avec qui l’on vit habituellement ;
– un parent en ligne directe (père, mère, grands-parents, enfants) ;
– frère et soeur ;
– employeur.
Le flic peut refuser « pour les nécessités de l’enquête », mais il doit pour cela obtenir
1’autorisation du procureur.
Examen médical (art. 63-3 du CPP)
II peut être demandé par la personne gardée à vue, par les flics ou par la famille. La personne peut le demander dans les trois premières heures, et, en cas de prolongation, elle peut obtenir un deuxième examen médical. La famille peut demander l’examen médical à n’importe quel moment de la garde à vue. Il faut exiger du médecin qu’il examine toutes les marques de
violence, et, s’il n’y en a pas, qu’il le précise noir sur blanc (c’est utile si on subit des brutalités policières ensuite). Ne pas hésiter à vérifier le contenu du certificat médical.
L’avocat (art. 63-4 du CPP)
La personne peut demander à voir un avocat :
– au début de la garde à vue (dans les trois premières heures) ;
– à la vingtième heure ;
– à la trente-sixième heure en cas de prolongation.
Si elle en fait la demande, et en cas de prolongation, une personne gardée à vue peut donc voir trois fois 1’avocat. Dans certains cas (association de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion de fonds aggravée et crime ou délit commis en bande organisée), l’avocat ne peut pas être vu avant la 36e heure. En cas de terrorisme ou de stups (garde à vue qui dure jusqu’à quatre vingt-seize heures), l’avocat ne peut être vu qu’à la 36e heure et à la 72e en cas de prolongation.
Si la personne connaît les coordonnées d’un avocat, les flics ne peuvent pas refuser de l’appeler. Si la personne n’en connaît pas, elle peut choisir de demander un « commis d’office » : ces avocats payés par l’Etat ne font pas toujours un boulot très soigné, et parfois on ne peut pas leur faire confiance. Pour prévenir l’avocat, les flics sont tenus à une « obligation de moyens », mais pas de « résultats » : c’est-à-dire qu’ils doivent appeler l’avocat qu’aura choisi la personne gardée à vue, mais ils ne sont pas responsables si cet avocat n’est pas joignable ou s’il ne veut pas se déplacer : dans ce cas, il est toujours possible de faire appel à un commis d’office. On peut toujours refuser de voir un avocat, même commis d’office.
L’entretien avec l’avocat est confidentiel (les flics n’y assistent pas) et ne peut pas durer plus de trente minutes. L’avocat est la seule personne venue de l’extérieur du commissariat que la personne gardée à vue peut rencontrer et de qui elle peut recevoir des conseils. L’avocat n’est pas censé donner la moindre information à autrui sur la garde à vue (art. 63-4 du CPP,
5e alinéa).
À ce stade, l’avocat n’a pas accès au dossier, et il n’a d’autres informations sur l’enquête que ce que lui dit la personne gardée à vue. Il peut contrôler les conditions du déroulement de la
GAV et faire des observations écrites qui seront jointes à la procédure (voir le paragraphe
« Nullité de garde à vue »).
Fouilles et empreintes digitales
Dans le cadre d’une garde à vue, les flics peuvent procéder à une « fouille à corps » (voir
« Les fouilles »).
Ils ne se contentent pas de chercher des indices ou des objets illégaux, mais ils gardent aussi un certain nombre d’effets personnels pour la durée de la garde à vue : ce peut être la ceinture, les lacets, certains vêtements, les sacs, les bijoux, les briquets, etc.
Les objets que les flics gardent font l’objet d’un inventaire qui est signé.
En cas d’« investigation corporelle interne » (doigt dans l’anus ou dans le vagin, pour parler plus clairement), il est obligatoire pour les flics d’avoir recours à un médecin (art. 63-5 du
S’il y a eu un ordre du procureur, c’est un délit que de refuser de se faire prendre les empreintes digitales et les photos d’identité : on risque jusqu’à trois mois de prison et
3 750 euros d’amende (art. 78-5 du CPP).
Les conditions de vie en garde à vue
Comme on l’a déjà précisé, les conditions d’une garde à vue peuvent varier considérablement.
La loi ne précise pas comment les personnes gardées à vue doivent être nourries, de quels temps de repos elles peuvent bénéficier, ni de la manière dont doivent être aménagées les cellules.
Pour les repas, tous les cas de figure existent. Si la personne a de l’argent sur elle, les flics peuvent accepter d’aller lui acheter de la nourriture. Les proches peuvent parfois en apporter au commissariat. Dans d’autres cas, le commissariat fournira de la bouffe. La circulaire
Sarkozy du 11 mars 2003 donne pour consigne de distribuer des plats chauds aux heures des repas.
Témoignage : les repas dans un cas de garde à vue (été 2002)
« Nous avons été arrêtés vers 18 heures. Nous n’avons rien eu à manger jusqu’au lendemain vers 12 heures, où l’on nous a donné un petit sandwich. On a eu la même chose vers 19 heures, après le renouvellement de notre garde à vue. Puis rien à nouveau jusqu’à la sortie de la garde à vue le lendemain. C’est vers 14 heures, en arrivant au palais pour être déférés qu’on a eu droit à un autre sandwich et, cette fois, à deux pommes. »
A., Strasbourg
Il arrive que des personnes arrêtées en même temps se retrouvent isolées, ou qu’on leur interdise de communiquer entre elles.
Certaines gardes à vue se résument à de brefs interrogatoires et à de longues heures d’attente dans une cage. D’autres seront plus intenses, avec de longues auditions, des perquisitions, etc.
Dans tous les cas, la fatigue et l’ignorance dans lesquelles on se trouve du déroulement de la garde à vue et de ses suites ont un effet perturbant.
Les flics utilisent la déstabilisation que produit la garde à vue pour faire pression sur ceux qu’ils interrogent.
Les coups ou les brimades physiques sont possibles. Les menaces, réflexions, intimidations en tout genre sont encore plus courantes.
Pour faire parler, les flics bluffent souvent. Ils peuvent mentir sur tout : sur ce qu’ils savent ou ne savent pas, sur les preuves qu’ils pourraient détenir, sur les dénonciations, sur ce que l’on risque pénalement, sur la suite de la procédure… Il faut partir du principe qu’il ne faut jamais croire ce que disent des flics.
La pression des flics peut se faire sentir à tout moment pendant la garde à vue : le but est de faire craquer les suspects pendant les auditions.
C’est le moment où les flics posent des questions et notent tout ce qu’on dit sur un papier appelé « le procès-verbal d’audition » .Lors de ces interrogatoires, il n’y a aucune obligation de répondre aux questions. « La personne a le choix de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui seront posées ou de se taire » : cette formule est toujours légale même si depuis la loi sur la sécurité intérieure (LSI) du 18 mars 2003 les flics ne sont plus obligés de la rappeler au moment de la notification des droits. Il faut alors dire « je n’ai rien à déclarer » (et non pas « je ne sais rien », ce qui revient à déclarer quelque chose), et cela est noté tel quel sur le PV. La seule question à laquelle il est obligatoire de répondre concerne l’identité : nom, prénom, date et lieu de naissance, nom des parents.
Doit-on répondre ou non aux questions des flics ?
Il est préférable de ne parler que si on a l’intelligence de la situation, c’est-à-dire si on sait précisément ce qu’on peut dire sans que cela soit défavorable à soi-même ou à d’autres.
En cas d’arrestation en groupe, ou si l’affaire concerne d’autres personnes, parler c’est risquer d’être en contradiction avec les autres, c’est aussi les « mouiller » parfois involontairement. Il est alors indispensable de se taire, sauf si on s’est au préalable bien mis d’accord sur une version identique.
Les flics tendent des pièges, traquent les contradictions, les incohérences ou les affirmations qui sont contraires à ce qu’ils savent déjà (et évidemment ils ne disent pas ce qu’ils savent ou ne savent pas). Répondre à une question amène souvent une autre question, tandis que ne pas répondre bloque la machine.
On peut faire le choix de ne pas répondre aux questions, mais de faire des déclarations. Il faut alors imposer au flic de noter ce que l’on a dit, même s’il y est réticent, et s’en tenir strictement à ces déclarations sans se laisser entraîner à répondre aux questions.
Quand on refuse de parler, les flics mettent la pression, et prétendent souvent que le fait de se taire va aggraver le cas de la personne. Il ne faut pas les croire : les conséquences du silence (indisposer la machine judiciaire, passer quelques heures en plus au commissariat) sont toujours moins graves que celles d’avoir trop parlé.
Ce n’est pas le flic qui a le pouvoir d’inculper, mais le procureur : l’enjeu n’est pas d’être crédible ou sympathique devant les flics. Ce qui compte après un interrogatoire, ce n’est pas l’avis des flics, mais ce qui est écrit sur le PV d’audition et s’il a été signé ou non.
– notification des droits ;
– inventaire de la fouille ;
– rendu de la fouille ;
– déposition ;
– notification de fin de garde à vue (voir plus loin) (art. 64 du CPP) ;
– le registre des gardes à vue tenu par le commissariat (art. 65 du CPP) ;
– lorsqu’une convocation en justice est délivrée à la fin de la garde à vue, les flics la font signer (voir « De la garde à vue au procès »).
Certains de ces documents sont réunis sur une même feuille quand ils sont présentés à la signature.
Quoi qu’on signe, signer signifie que l’on reconnaît tout ce que le document dit. Il faut donc tout lire très attentivement avant une quelconque signature, que ce soit les déclarations, la fouille, les notifications, etc. Ne pas hésiter à faire rectifier tout ce qui n’est pas correct, même le plus petit détail, et à refuser de signer si on n’est pas d’accord. Signer au plus près du texte écrit pour éviter les ajouts.
Refus de signature : il n’est jamais obligatoire de signer, quelle que soit la pression que les flics exercent à ce sujet, et quoi qu’ils disent. On refuse de signer si le document porte des mentions avec lesquelles on n’est pas d’accord et que les flics refusent de le modifier. On peut refuser de signer si, tout compte fait, on a peur d’en avoir trop dit (dans ce cas, la pression des flics sera forte).
On peut aussi refuser de signer par principe : tout ce qui n’est pas signé sera plus facile à contester lors du procès. Il n’y a pas que la déposition qui peut être un document piège : la notification de fin de garde à vue l’est également (voir après).
La notification de fin de garde à vue (art. 64 du CPP)
La fin de garde à vue ne signifie pas forcément qu’on est libre : il peut y avoir un « déferrement au parquet » ou une présentation au juge d’instruction, et la machine judiciaire ne fait alors que s’enclencher. Le PV de notification de fin de garde à vue est donc un document important : il décrit le déroulement de la GAV en reprenant les heures de début et de fin (avec ou sans prolongation), les heures d’alimentation, les heures et la durée des interrogatoires et des repos, l’heure de la notification des droits, les motifs de la GAV, les passages de l’avocat, du médecin, etc. Les mêmes informations sont portées sur le registre de la garde à vue du commissariat.
Signer ces documents, c’est reconnaître que la garde à vue s’est déroulée comme elle est décrite. En général, cela empêche l’avocat, ensuite, d’obtenir une nullité de procédure pour une garde à vue irrégulière. Comme c’est expliqué au-dessus, on peut bien sûr refuser de le signer, ainsi que le registre des gardes à vue, qui porte souvent les mêmes informations.
Nullité de garde à vue
Une nullité dans la garde à vue est une rare mais bonne nouvelle, car toute la procédure qui en découle peut être caduque.
Comme on le voit dans un des exemples, il peut arriver que les flics ne respectent pas les règles de la garde à vue. Cela ne signifie pas pour autant que la procédure sera annulée : en effet, ce qui fait foi, ce sont les PV, et les flics peuvent les rédiger de manière à ce qu’ils soient conformes aux lois. Bien sûr, on peut refuser de les signer, mais cela ne suffira pas pour prouver les irrégularités devant le tribunal.
Témoignage sur la manière dont les flics ne respectent pas toujours la procédure sur le moment, mais la régularisent ensuite (courant 2001)
« Parce que je fais pousser des pieds de beuh sur mon balcon, six flics en civil sont venus frapper à ma porte un après-midi. Je les ai laissé entrer avant de comprendre de qui il s’agissait : ils en ont profité, par la suite, pour expliquer que j’avais accepté une perquisition à mon domicile.
En fait de perquisition, ils se sont contentés de fouiller vaguement mon appartement. Puis ils m’ont emmenée au poste, en embarquant aussi la beuh.
Je n’ai pas été mise en cellule, mais je suis passée de bureaux en bureaux et l’on m’a interrogée à plusieurs reprises. Ils m’ont posé plein de questions, dont certaines avaient peu de rapport avec ce qu’ils me reprochaient (le numéro de ma carte bancaire, des choses comme cela…). Puis, ils m’ont fait signer mes déclarations, et m’ont relâchée au bout de deux heures.
J’avais fait une trentaine de mètres dans la rue, et je m’étais arrêtée à une cabine téléphonique, quand ils sont revenus me chercher pour me ramener au commissariat. Ils s’étaient aperçus qu’ils n’avaient pas fait les choses dans les règles. À aucun moment, ils ne m’avaient annoncé que j’étais en garde à vue, ni dit mes droits (comme celui de voir un avocat), etc. Ils se sont cependant mis à cinq ou six pour rédiger un procès-verbal qui affirmait le contraire. Comme ils n’étaient pas sûrs des indications d’horaire qu’il fallait mettre pour que cela soit légal (ils se disputaient sur le sujet), ils ont laissé les heures en blanc. Pour qu’ils me laissent tranquille, j’ai signé.
Ensuite, ils m’ont emmenée dans un plus grand commissariat pour que je voie un médecin, puis ils m’ont relâchée, définitivement cette fois. »
A., Marseille
Dans ce cas, il n’y a pas eu de nullité de la garde à vue, parce que A. n’est pas passée en jugement, mais n’a subi qu’un rappel à la loi.
Que faire si on a des proches en garde à vue ?
On peut soit avoir assisté à l’interpellation d’un proche (dans le cadre d’une manifestation par exemple) soit avoir été averti par un coup de fil du commissariat.
– Essayer de s’informer du lieu de la garde à vue. Les flics ne sont pas tenus de dire où les personnes gardées à vue se trouvent. Cependant, rien n’interdit de téléphoner ou de passer dans les divers commissariats autant de fois qu’on l’estime nécessaire.
– Une fois la personne localisée, on peut essayer de lui faire parvenir de la nourriture, de la boisson ou des clopes par l’intermédiaire des flics. Il n’est pas évident qu’ils acceptent.
– Si la personne gardée à vue n’a pas sur elle le nom ou les coordonnées d’un avocat, on peut essayer de les lui faire parvenir. Il est cependant rare que les flics acceptent de faire passer des informations. Autre possibilité, qui ne marche pas à tous les coups : charger un avocat que l’on connaît de se rendre au commissariat pour tenter de voir la personne gardée à vue.
Le procureur, par téléphone, décide de la suite à donner à la GAV et de la qualification juridique précise des faits. Celle-ci est importante (s’agit-il par exemple d’un « vol simple » ou d’un « vol en réunion », etc.) car elle modifie la gravité des peines encourues et peut permettre la comparution immédiate.
a. Sortie sans poursuites.
b. Convocation unique, qui « vaut citation à comparaître », comprenant la date, l’heure et le lieu du procès, ainsi que les faits reprochés à la personne et les articles de loi correspondant à ces délits. Avant de laisser sortir la personne, les flics lui demandent de signer cette convocation (signer ou ne pas signer ne changera rien dans ce cas).
c. Sortie sans convocation, mais celle-ci lui est adressée plus tard par huissier. Autrement dit, on n’est jamais à l’abri d’une mauvaise surprise tant que les trois années de la prescription du délit ne sont pas passées (art. 8 du CPP). Cette citation à comparaître reprend les termes exposés au point b (art. 550 et 551 du CPP).
d. Composition ou médiation pénale (voir page 28), qui peuvent être différées à plusieurs semaines après les faits.
e. Déferrement au parquet, c’est-à-dire passage devant le procureur.
C’est mauvais signe, car c’est le début d’une procédure qui peut aboutir à la comparution immédiate. C’est ce cas de figure que nous détaillons dans toute la suite de ce chapitre.
f. Présentation à un juge d’instruction. En cas de poursuites pour crime, passible de la cour d’assises, la présentation à un juge d’instruction est automatique. Dans le cas d’un délit, le procureur renvoie devant un juge d’instruction les affaires compliquées ou mettant en cause un grand nombre de personnes. Dans ce cas, il n’y a pas de comparution immédiate possible, mais des possibilités de détention provisoire si la peine encourue est égale ou supérieure à trois ans. Ce type de procédure n’est pas envisagé dans ce guide.
L’entretien avec le procureur (art. 393 du CPP)
Le « déferrement au parquet » est tout d’abord un transfert de la personne du commissariat vers le palais de justice, où elle est mise en cellule au dépôt (la prison interne du palais de justice).
Cet entretien peut être purement formel ou au contraire déterminant, suivant les cas. Le procureur a toujours la possibilité, à ce stade, de classer l’affaire sans suite, de décider d’une médiation ou composition pénale, et en cas de renvoi devant le tribunal, la comparution n’est pas toujours immédiate (voir le paragraphe suivant). Les déclarations de la personne déférée peuvent donc jouer un rôle dans la décision du procureur : il faut rappeler qu’à ce stade, la personne n’a toujours pas accès à son dossier par l’intermédiaire de son avocat, et ignore quels sont les éléments et les témoignages recueillis pas les flics.
S’il décide un renvoi devant le tribunal, le procureur informe le prévenu qu’il a droit à l’assistance d’un avocat de son choix ou commis d’office. À la différence de la garde à vue, l’avocat peut consulter le dossier et communiquer librement avec le prévenu. Le prévenu sait donc, à partir de ce moment, ce qu’il y a précisément dans le dossier.
Pour un renvoi devant le tribunal, le procureur peut décider d’une comparution différée, ou immédiate.
a. La comparution différée (art. 394 du CPP)
Le procureur remet au prévenu un PV qui vaut citation à comparaître avec les faits retenus, le lieu, la date et l’heure de l’audience.
Il n’y a pas de détention provisoire possible mais éventuellement un contrôle judiciaire, qui n’est pas décidé par le procureur mais par le président de tribunal ou un juge délégué par lui, après avoir entendu le prévenu et son avocat (voir dans ce chapitre le paragraphe sur le contrôle judiciaire).
b. La comparution immédiate (art. 395 du CPP)
En cas de flagrant délit, la comparution immédiate est possible pour tous les délits punis de plus de six mois d’emprisonnement. S’il ne s’agit pas d’un flagrant délit, on ne peut passer en comparution immédiate que pour les délits dont la peine prévue est égale ou supérieure à deux ans. Dans tous les cas, il n’y a plus de limite supérieure : on peut être condamné en comparution immédiate pour le maximum de la peine prévue pour un délit, c’est-à-dire dix ans ferme doublé en cas de récidive, soit vingt ans (voir le paragraphe « Récidive »).
Soit les proches ont réussi à nouer un contact avec l’avocat du prévenu. Ils sont alors informés par celui-ci de la décision du procureur, et savent s’il y a besoin de réunir les pièces nécessaires en vue du procès (voir « Tenter d’éviter la détention provisoire »).
S’il n’y a pas de contact avec l’avocat, en revanche, les choses sont plus compliquées.
D’abord, on ne sait pas forcément qu’il y a eu un déferrement devant le parquet : parfois, on le déduit simplement du fait que la personne n’est pas libérée après le temps légal de garde à vue. Il faut alors se renseigner au greffe du tribunal pour connaître les jours et les heures de procès de comparution immédiate, et ne pas hésiter à s’y rendre avec tous les documents possibles (voir page 27) pour les remettre à l’avocat commis d’office au moment de l’audience.
Si le tribunal correctionnel peut se réunir le jour même, le prévenu attend sa comparution au dépôt. Il peut y avoir (à Paris par exemple) intervention d’associations d’aide juridique, ou encore entretien avec un travailleur social. Attention, ces derniers sont employés par le ministère de la Justice et ils peuvent répéter tout ce qu’ils peuvent apprendre.
Si le tribunal correctionnel ne peut pas se réunir le jour même, le procureur peut exiger une détention provisoire jusqu’au jour où le tribunal se réunit : cette détention ne peut durer que jusqu’au « deuxième jour ouvrable suivant », donc peut aller par exemple du samedi au mardi… (art. 396 du CPP).
Le prévenu est traduit devant « le juge des libertés et de la détention » qui décide de la détention provisoire après avoir recueilli les déclarations du prévenu et de son avocat. Si la détention provisoire est refusée, le prévenu est libre et il est convoqué dans les dix jours à deux mois suivants (voir le point a, page 23)
Témoignage sur le rôle purement formel du juge des libertés et de la détention
« Après l’entretien avec le procureur, qui m’a annoncé qu’il me faisait passer en comparution immédiate le lendemain et qu’il demandait ma mise en détention provisoire pour la nuit, j’ai été traduite devant une juge des libertés et de la détention. J’ai dit au juge que je possédais un chéquier qui pouvait prouver ma domiciliation et que j’avais des garanties de représentation. Elle m’a gentiment interrompue et m’a dit que ce n’était pas la peine que je me fatigue : la décision de me maintenir en détention, moi et mes co-inculpés, était déjà prise. Puis elle a signé le papier et s’est tournée vers l’avocate commise d’office en lui demandant si elle avait quelque chose à dire. Celle-ci a répondu que non. »
– Le tribunal s’il estime qu’il n’y a pas assez d’éléments dans le dossier peut désigner un des juges du tribunal pour enquêter, désigner un juge d’instruction, renvoyer l’affaire au procureur ou reporter le procès à plus tard, et éventuellement mettre le prévenu en détention provisoire (art. 397-2 du CPP).
– Le prévenu peut refuser d’être jugé immédiatement. Le président du tribunal correctionnel doit poser la question au prévenu en début d’audience : l’accord du prévenu ne peut être recueilli qu’en présence de son avocat (art. 397 du CPP). Nous examinerons dans les paragraphes suivants (« Contrôle judiciaire » et « Détention provisoire ») les avantages et les inconvénients du report.
En cas de report, qu’il soit demandé par les juges ou par le prévenu, le tribunal correctionnel peut placer ou maintenir le prévenu en détention provisoire. Il le fait après avoir entendu le prévenu et son avocat. C’est un premier jugement qui porte uniquement sur la question de la détention provisoire et qui n’aborde pas l’affaire en elle-même : il se fait dans les mêmes formes que les autres jugements (voir la partie « Détention provisoire » à la fin de ce chapitre et, pour les formes générales du procès, le chapitre VII, « Le procès devant le tribunal correctionnel »). Comme tout jugement, il est susceptible d’appel (voir le paragraphe
« Recours contre la détention provisoire » à la fin de ce chapitre).
Si le tribunal décide de ne pas mettre le détenu en détention provisoire, l’audience est fixée dans un délai de deux à six semaines, sauf pour les délits punis de plus de sept ans d’emprisonnement, auquel cas ce délai est compris entre deux et quatre mois (art. 397-1 du
CPP). Le plus souvent, le tribunal décide au moins de placer le prévenu sous contrôle judiciaire.
Si le prévenu ne se soumet pas aux obligations du contrôle judiciaire, le juge (le président du tribunal ou son délégué) peut délivrer un « mandat d’amener », c’est-à-dire ordonner l’arrestation du prévenu.
Surtout, en cas de condamnation à de la prison ferme, le prévenu déjà en détention est sûr de faire au moins une partie de son temps d’emprisonnement : celui qui comparaît libre, en revanche, s’il n’est pas placé sous mandat de dépôt à l’audience, a une possibilité d’y échapper totalement (voir « Le rendu du jugement »).
En faveur du report :
– Lors d’une comparution immédiate, le prévenu ne comparaît pas libre : s’il est condamné à de la prison ferme, il part directement en cellule. S’il demande le report, il a le risque de passer de deux à quatre mois en détention provisoire, mais il a aussi une chance d’être libéré et de comparaître libre.
– Le dossier constitué par les flics est presque toujours exclusivement à charge : on y trouve seulement les éléments défavorables au prévenu. Un report donne davantage de temps pour trouver des témoins ou des éléments qui vont à l’encontre de la version des flics.
En faveur d’un jugement immédiat :
On peut choisir d’être jugé immédiatement si on a la certitude de ne pas pouvoir échapper à la détention provisoire : il semble en effet que l’habitude de certains tribunaux soit de placer systématiquement en détention provisoire les prévenus qui demandent un report de leur procès en comparution immédiate.
La détention provisoire a comme prétextes officiels, entre autres, le fait de « garantir le maintien [du prévenu] à la disposition de la justice », « de mettre fin à l’infraction ou de
prévenir de son renouvellement » , ou de mettre fin « à un trouble exceptionnel ou persistant à l’ordre public » (art. 144 du CPP).
Autrement dit, le plus souvent il faut convaincre le ou les juges du fait que l’on sera présent au procès et que l’infraction ne va pas être renouvelée.
Pour la présence au procès, il faut amener ce que la justice appelle des « garanties de représentation » : c’est tout ce qui peut prouver que l’on est bien inséré socialement et que par conséquent on est « fiable ». Il faut bien comprendre que dans l’esprit des juges un notable est plus fiable qu’un érémiste, un riche qu’un pauvre, un flic qu’un anarchiste… N’oublions pas qu’il s’agit d’une justice de classe. Il faut donc savoir faire bonne figure.
Quant au renouvellement de l’infraction, elle est souvent évaluée d’après les antécédents. Le prévenu n’est pas obligé de rappeler tout son pedigree, s’il en a un, d’autant que les délais d’inscription de ses peines précédentes au casier judiciaire peuvent jouer en sa faveur (voir
« Casier judiciaire »). Les « primaires » (ceux qui n’ont jamais été condamnés) auront intérêt à insister sur ce point. Les déclarations du prévenu ont aussi leur importance : si le prévenu a reconnu les faits, il ne doit pas hésiter à dire que l’acte est occasionnel et qu’il ne se renouvellera pas.
En revanche, le jugement sur la détention provisoire ne se prononce pas sur le « fond » de l’affaire : si on nie les faits, les juges n’en tiendront pas forcément compte.
Même si le prévenu a eu la malchance de partir en détention provisoire après avoir demandé son report, il ne doit pas pour autant renoncer à essayer de sortir de taule avant son véritable procès, d’abord pour les raisons exposées dans le premier paragraphe (voir « L’enjeu »).
– L’appel du jugement qui a placé le prévenu en détention provisoire. L’appel se fait dans les
vingt-quatre heures devant un autre tribunal, la cour d’appel (voir « L’appel », page 48).
L’audience devant cette cour d’appel doit avoir lieu dans un délai de vingt jours : si ce délai n’est pas respecté, la personne sort de prison (art. 148-2 du CPP).
– La demande de mise en liberté (art. 148-1 du CPP). Elle peut se faire à tout moment, en s’adressant directement au directeur de la prison. On peut en faire autant de fois que l’on veut.
C’est le tribunal correctionnel qui a décidé une première fois de la mise en détention provisoire qui statue. L’audience doit avoir lieu dans un délai de dix jours après la demande (art. 148-2 du CPP). Il est recommandé d’amener davantage de documents (garanties de représentation) que lors de la première audience, en arguant de la difficulté pour les réunir, car si le tribunal dispose seulement des mêmes pièces, il rejugera la situation de la même manière.
– La demande de mise en liberté peut même se faire après une condamnation devant le
tribunal correctionnel, quand on a fait appel (sur ce point, voir « L’ appel »).
Médiation ou composition pénale (art. 41-1 et 41-2 du CPP)
Si la loi laisse cette possibilité au procureur, il faut bien comprendre que cela dépend totalement de son bon vouloir, et de la politique appliquée par le parquet local… Certains vont y avoir recours pour désengorger les tribunaux (et l’application en devient très arbitraire), d’autres pour éviter les classements sans suite dans certains cas qui jusque-là n’étaient plus poursuivis, etc. En bref, c’est la loterie.
La médiation ou composition pénale n’ont pas été prévues pour traiter seulement les cas de sortie de garde à vue, mais aussi beaucoup pour donner suite à des plaintes déposées par des
L’objectif affiché est d’« assurer la réparation du dommage causé à la victime », et de faire « cesser le trouble résultant de l’infraction. » Le procureur va donc lui-même, ou par une personne qu’il aura désignée (un médiateur), rappeler la loi, demander à l’auteur des faits de régulariser sa situation et éventuellement lui demander de réparer les dommages causés à la
victime. En gros, il s’agit d’une sorte de sermon assorti parfois de quelques obligations.
La composition pénale, qui n’est possible que pour certains délits, est une proposition du procureur faite au prévenu : reconnaître sa culpabilité en échange d’une peine « légère ».
« La personne à qui est proposée une composition pénale est informée qu’elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition du procureur de la
République. » Il est important de prendre l’avis d’un avocat avant d’accepter, car contrairement aux apparences, la composition pénale n’est pas toujours avantageuse.
Contrairement à la médiation, c’est une véritable condamnation, qui ne peut toutefois pas conduire à une peine d’emprisonnement : mais qui peut aller jusqu’à une amende d’un montant de 3 812 euros (25 000 francs) et des travaux d’intérêt général d’un maximum de soixante heures.
Une fois la proposition acceptée, elle doit être validé par le président du tribunal qui peut procéder à l’audition du prévenu, de la victime et de leurs avocats. Si le président du tribunal ne valide pas la proposition de composition pénale, il peut y avoir procès. Dans ce cas, le prévenu est mal parti, puisqu’il a déjà reconnu sa culpabilité…
Le procès devant le tribunal correctionnel
Un procès devant le tribunal correctionnel se déroule à peu près de la même manière, qu’il s’agisse d’une comparution immédiate ou d’un procès à la suite d’une convocation. Le déroulement formel varie peu suivant que la personne poursuivie (qui, dans un procès correctionnel, est appelé le « prévenu » est détenue ou qu’elle comparaît libre, même si, sur le fond, la justice est plus dure pour ceux qui sont en détention provisoire.
Jugement par défaut ou réputé contradictoire
Il peut arriver que quelqu’un soit convoqué devant un tribunal sans en avoir connaissance. Il est alors « jugé par défaut », c’est-à-dire sans qu’il le sache (art. 412 du CPP).
Quand la personne apprend qu’elle a été condamnée (que ce soit par voie d’huissier, ou par son arrestation au cours d’un banal contrôle de flics…), elle peut contester ce jugement. On dit alors qu’elle « forme opposition au jugement », qui est déclaré nul et « non avenu ».
L’affaire est rejugée (art. 487 à 494 du CPP), mais dans certains cas (condamnation à plus d’un an ferme et mandat d’arrêt délivré contre la personne) ce peut être après une période de détention provisoire (art. 465 du CPP).
La loi précise que le prévenu est considéré comme n’ayant pas eu connaissance de son procès si « la citation n’a pas été délivrée à la personne du prévenu, et s’il n’est pas établi qu’il ait eu connaissance de cette citation » (art. 412 du CPP). La convocation se fait par voie d’huissier qui se déplace ou envoie un recommandé, ou bien elle est donnée directement à la personne par les flics, par exemple à la fin de la garde à vue.
Si la personne est considérée comme ayant eu connaissance de sa convocation, elle ne peut pas prétendre être jugée « par défaut » même si elle est absente le jour de son procès. On dit que son jugement est « réputé contradictoire ». Elle a toujours le droit de faire appel, comme si elle avait été présente. Elle ne peut pas faire opposition. Si la peine est au moins égale à un an d’emprisonnement sans sursis, le tribunal peut délivrer un mandat d’arrêt : les flics ont ordre de rechercher la personne pour l’emprisonner.
La défense quand l’accusé est absent
Il y a deux cas ou la loi reconnaît au prévenu le droit de ne pas se rendre au tribunal, tout en étant représenté par son avocat (art. 411 du CPP) :
– Si la peine encourue est seulement une amende ou une peine d’emprisonnement inférieure à deux années.
– Si le prévenu comparaît à la suite d’une citation directe par la partie civile, quelle que soit la durée de la peine encourue (voir « La citation directe »).
Il suffit alors d’adresser une lettre au président du tribunal. Si le tribunal considère que la présence du prévenu est indispensable pour le procès, il fixe une nouvelle date et reconvoque le prévenu.
En dehors de ces deux cas, le prévenu est tenu de comparaître personnellement, sauf s’il fournit une « excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé » (art. 410 du CPP) pour obtenir un renvoi. Les excuses valables sont, par exemple, des motifs médicaux attestés par un certificat.
Si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d’emprisonnement, le tribunal peut ordonner un renvoi et délivrer un « mandat d’amener ». Ce mandat autorise les flics à rechercher et arrêter le prévenu pour le conduire devant le tribunal (art. 410-1 du CPP). Mais dans les faits, les tribunaux ont rarement recours à cette possibilité.
Si le prévenu est absent et que le procès a quand même lieu, rien n’oblige le tribunal à accepter un avocat de la défense. Le jugement sera néanmoins « réputé contradictoire ».
Dans le cas où il n’y a pas eu d’instruction, avant même de commencer le procès, les questions concernant les nullités de procédure sont posées par le parquet, la partie civile ou la défense, sous la forme de « conclusions » écrites déposées au début de l’audience. (art. 385 et
459 du CPP). Les nullités de procédure doivent le plus souvent être impérativement soulevées en première instance, car, sauf exception, elles ne pourront pas l’être en appel.
L’examen de ces questions est souvent « joint au fond », c’est-à-dire que le tribunal le renvoie à après le procès, et que sa décision sera prise durant son délibéré.
Les audiences sont publiques. Elles peuvent avoir lieu à huis clos pour des raisons d’ordre public, sur décision motivée de la cour (art. 400 du CPP) : mais le jugement doit être rendu en audience publique.
Le président a le pouvoir de faire régner l’ordre dans la salle. Il peut ordonner l’expulsion d’un membre de l’assistance (art. 404 du CPP). Si ce dernier résiste à cette expulsion et « cause du tumulte », il peut être placé sous mandat de dépôt sur le champ et condamné à un emprisonnement de deux mois à deux ans de prison.
Dans un tribunal correctionnel, il n’y a pas de jury : le tribunal est composé, le plus souvent, de trois juges professionnels, dont l’un est le président et les deux autres des assesseurs. Il peut n’y avoir qu’un seul juge : les cas où ce tribunal à juge unique peut fonctionner sont répertoriés par la loi (art. 398, 398-1, 398-2 du CPP).
Le président constate d’abord l’identité du prévenu, et « donne connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal » (art. 406 du CPP), c’est-à-dire qu’il fait un bref rappel des faits. Il vérifie la présence de la partie civile, des témoins, des experts, des interprètes…
Le procès débute par l’interrogatoire du prévenu, qui est interrogé par le président ou un assesseur (art. 442 du CPP). Le prévenu peut être ensuite questionné par la partie civile, le procureur et son avocat.
On voit souvent les juges ou les procureurs varier leur ton ou leur attitude dans le but de déstabiliser le prévenu. Par exemple, le président peut très bien couper la parole au prévenu, faire mine de ne pas comprendre, répéter ce qui vient d’être dit en le modifiant (et ce sera cela que le greffier notera). Il est très difficile pour le prévenu de revenir sur sa première version des faits, car le juge lui rappelle sans cesse ses déclarations faites devant les flics sur procès verbal.
Le prévenu a intérêt à s’en tenir à une version crédible des faits sans se laisser impressionner par les interruptions et les commentaires du juge ou du procureur. On a parfois le sentiment de ne pas avoir pu s’exprimer complètement. Il est toujours possible de rajouter quelque chose à la fin des débats, le prévenu ayant la parole en dernier.
L’interrogatoire peut ne pas porter que sur les faits, mais aussi sur la personnalité du prévenu.
Comme toujours, le SDF sans emploi apparaît sous un jour moins favorable que le notable père de famille. Il est conseillé de s’inventer un projet professionnel crédible ou une activité socialement reconnue même quand on n’en a pas.
Les personnes qui s’estiment victimes de l’infraction peuvent « se constituer partie civile » jusqu’au moment de l’audience pour demander « des dommages et intérêts correspondant au préjudice qui lui a été causé ». Il n’est pas légalement nécessaire d’être assisté d’un avocat pour se porter partie civile (art. 418 du CPP).
L’existence de la partie civile lors du procès ajoute un élément de justice civile dans la justice pénale (voir « Introduction », page 2). En plus de la peine prononcée pour avoir violé la loi, le jugement impose de réparer le tort causé à une personne physique ou morale. Dans certains cas, le jugement dit « civil » peut être renvoyé à une autre audience.
Par exemple, un prévenu jugé pour violence à agent pourra être condamné à une peine de prison et à une peine d’amende auxquelles s’ajouteront des dommages et intérêts pour le flic
« victime » ainsi que pour le syndicat de flics qui, en tant que personne morale, aura lui aussi le droit de se constituer partie civile.
Il peut arriver que « la personne civilement responsable » ne soit pas le prévenu, dans le cas de mineurs par exemple. Dans ce cas, c’est cette personne civilement responsable qui devra payer les dommages et intérêts.
Quand il n’y a pas eu d’instruction, les témoins sont convoqués sur citation du parquet, de la partie civile ou de la défense (art. 435 du CPP).
Les témoins témoignent soit sur les faits, soit sur la « personnalité » ou la « moralité » du prévenu. Les témoins de moralité cités par la défense servent à présenter le prévenu sous un jour favorable aux yeux des juges : ils doivent eux-même être irréprochables pour la justice, et sembler « neutres » par rapport au prévenu (ni parent, ni ami proche…). Quand ils témoignent sur les faits, les témoins cités par la défense servent à contredire la version de l’accusation.
La citation des témoins se fait par voie d’huissier au moins dix jours avant l’audience (art.
550 et suivants du CPP). Les frais d’huissier sont à la charge de ceux qui font citer les témoins : les tarifs sont variables (ils dépendent des huissiers) mais il faut compter de 80 à
160 euros par témoin (500 à 1 000 balles). Le témoin cité est tenu de comparaître, de prêter serment et de déposer, sous peine d’amende (art. 437 du CPP). Le tribunal peut même ordonner aux flics d’amener un témoin par la force.
La défense peut présenter des témoins même quand elle n’a pas eu le temps de les faire citer régulièrement ou qu’elle n’a pas voulu payer pour cela : en effet, avec l’autorisation du tribunal, « les personnes proposées par les parties qui sont présentes à l’ouverture des débats sans avoir été régulièrement citées » peuvent être admises à témoigner (art. 444 du CPP).
Une fois que leur identité a été vérifiée, les témoins sont conduits dans une pièce à part. et n’assistent pas à l’audience avant leur déposition. Ils ne sont pas supposés parler entre eux.
A la demande du président, les témoins commencent par dire leurs nom, prénom, âge, profession et domicile, et leurs liens de parenté, professionnels ou amicaux avec le prévenu ou la partie civile (art. 445 du CPP). Puis ils jurent de dire « toute la vérité, rien que la vérité » (art. 446 du CPP). Les témoins déposent oralement, et ne peuvent s’aider de documents qu’avec l’autorisation du président (art. 452 du CPP). Ils répondent aux questions du président ou d’un assesseur, puis ils peuvent être interrogés par l’avocat de la partie civile, le procureur et l’avocat de la défense. « Le prévenu et la partie civile peuvent également poser des questions par l’intermédiaire du président » (art. 442 .1 du CPP).
Les enfants en dessous de seize ans et les parents proches du prévenu (père, mère, frère,
soeurs, enfants, grands-parents, époux même divorcés) témoignent sans prêter serment. Ils pourront toutefois être autorisés à prêter serment s’il y a accord de toutes les parties (art. 447 à
449 du CPP).
En cas de faux témoignage avéré, ce qui n’est pas facile à prouver, le président peut ordonner au témoin de demeurer à la disposition du tribunal et le faire garder par la force publique, puis après la lecture du jugement le présenter au parquet pour d’éventuelles poursuites (art. 457 du
Le greffier, « sous la direction du président », prend les débats en note, en particulier les déclarations des témoins et les réponses du prévenu. Les notes d’audience sont signées par le greffier et le président (art. 453 du CPP).
Témoignage sur l’impossibilité de contrôler ce que le greffier note pendant le procès
« J’ai été témoin dans un procès où des jeunes gens étaient accusés d’outrage et de rébellion contre des policiers. J’avais vu le comportement des flics, extrêmement violents, et je voulais le dire devant le tribunal, mais la présidente du tribunal ne me laissait pas parler. Elle m’interrompait quand je voulais aborder ce point, en me demandant de me contenter de répondre à ses questions. Quand j’ai réussi à glisser une observation sur la violence policière, elle a repris mes propos pour être sûre que le greffier noterait la version qu’elle désirait. »
À la fin des débats, les avocats des parties civiles interviennent et demandent des dommages et intérêts, puis le procureur fait son réquisitoire, c’est-à-dire que souvent il charge la personne au maximum. Le procureur va le plus souvent demander une peine, mais le tribunal n’est pas obligé de le suivre (il peut donner une peine plus ou moins élevée que ce qui est demandé). Les avocats de la défense font leur plaidoirie en dernier. La partie civile ou le procureur peuvent demander à réintervenir, mais l’avocat de la défense pourra toujours répliquer (art. 460 du CPP).
A la fin des plaidoiries, le prévenu (et non son avocat) a la parole en dernier.
La citation directe et la comparution dite « volontaire »
La citation se fait par l’intermédiaire d’un huissier, suivant la même procédure que la citation des témoins (art. 550 et suivants du CPP).
Dans le cadre d’affaires qui ont fait l’objet d’une enquête préliminaire ou d’une instruction, la citation directe permet souvent de faire comparaître des personnes que le parquet ou le juge d’instruction n’avaient pas jugé bon de poursuivre. Toutefois, elle est sérieusement encadrée par la jurisprudence puisqu’il n’est pas possible de faire comparaître les personnes qui ont été déjà impliquées dans la procédure (même en qualité de simples témoins) ou qui ont été dénoncées dans la plainte initiale (j6 sous art. 388 du CPP).
Le tribunal demande à la partie civile qui fait une citation directe de déposer au greffe une « consignation », c’est-à-dire une somme d’argent. Cet argent sert à payer l’amende que la partie civile devra éventuellement payer en cas de relaxe du prévenu qui a comparu sur citation directe. Le prévenu relaxé peut également demander à la fin de l’audience des dommages et intérêts à la partie civile pour abus de citation directe (art. 472 du CPP).
Comparution dite « volontaire »
Ce type de comparution intervient par exemple quand le prévenu se présente à son procès sans avoir été convoqué régulièrement, et permet de régulariser la procédure. Le désir du prévenu de comparaître volontairement doit être expressément constaté. (art. 389 du CPP).
Le jugement peut être rendu le jour même, ou à une audience ultérieure. Dans ce cas, le président doit informer à haute voix de la date où le jugement sera rendu (art. 462 du CPP).
Le jugement comprend la peine et les dommages et intérêts pour la partie civile. Il arrive que ces derniers ne soient pas fixés immédiatement. Dans ce cas, des dommages et intérêts provisoires peuvent être ordonnés, et l’évaluation des dommages et intérêts renvoyés à une autre audience uniquement civile (art. 464 du CPP).
Le tribunal a toujours la possibilité, même après les débats, de ne pas rendre de jugement.
S’il considère qu’il n’y a pas assez d’éléments pour juger, il ordonne un « supplément d’information » et renvoie l’affaire devant le procureur, qui peut désigner un juge d’instruction. Très rarement, il désigne un de ses membres pour agir comme un juge
d’instruction (voir « De la garde à vue au procès », page 22 ) (art. 463 du CPP). Si l’infraction lui paraît être un crime (qui devrait passer devant la cour d’assises), il renvoie l’affaire devant le procureur. En revanche, si c’est une contravention (qui devrait passer devant le tribunal de police), il peut prononcer la peine lui-même (art. 466 et 469 du CPP).
Un jugement du tribunal correctionnel doit expliquer les raisons qui ont entraîné la décision des juges (art. 485 du CPP). Cette partie du jugement expose parfois de manière très formelle les « motifs » de la décision. Les juges décident de ce qui vaut comme preuve d’après « leur intime conviction » (art. 427 du CPP).
La deuxième partie du jugement énonce « les infractions dont les personnes citées sont déclarées coupables ou responsables, ainsi que la peine, les textes de loi appliqués et les condamnations civiles ».
A l’audience, le président peut se contenter de ne lire que les peines, mais le jugement complet, appelé « la minute », est déposé au greffe du tribunal dans les trois jours (art. 486 du
CPP). A ce moment-là, n’importe qui peut y avoir accès.
Le jugement se prononce sur la culpabilité du prévenu. Il peut décider que le prévenu n’est pas coupable, soit parce qu’il y a un doute sur l’auteur des faits, soit par ce que les faits ne sont pas établis, soit parce que les faits ne constituent pas précisément une infraction (il faut que tous les éléments qui caractérisent l’infraction, tels qu’ils sont décrits dans le Code pénal, soient présents) (art. 470 du CPP).
Il n’y a pas non plus de culpabilité dans un certain nombre de cas répertoriés par le Code pénal (art. 122-1 à 122-7 du CP) : en particulier les troubles psychiques avec « abolition du discernement » (uniquement reconnus par un psychiatre expert, art. 122-1 du CP), les agissements sous contrainte (art. 122-2 du CP), la légitime défense (art. 122-5 et 122-6 du
CP), « l’état de nécessité » (voir l’art. 122-7du CP pour les détails)… Ces cas sont admis de manière très restrictive.
De plus, « il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre » (art. 121-3 du
Il y a des cas où la loi a prévu qu’une simple imprudence ou un manquement à une obligation de sécurité entraîne une responsabilité pénale.
Le prévenu non coupable peut néanmoins être responsable civilement. S’il en juge ainsi, le tribunal correctionnel peut donc n’infliger aucune peine mais fixer le montant des dommages et intérêts dus à la partie civile. Il peut aussi renvoyer l’affaire devant un tribunal civil (art. 470-1 du CPP).
Le jugement peut reconnaître le prévenu coupable, mais accorder une « exemption » de peine lorsque celle-ci est prévue par le Code : il s’agit en général de récompenser la délation.
Il est possible aussi d’accorder une « dispense » de peine, différente de l’exemption : la dispense de peine peut être accordée si « le reclassement du coupable est acquis, le dommage causé est réparé et le trouble résultant de l’infraction a cessé » (art. 132-59 du CP).
Le prononcé de la peine n’est pas la dernière étape du circuit judiciaire, mais un pas supplémentaire. La peine fixe en effet un cadre général, mais ce qui sera subi concrètement par le condamné n’est pas déterminé dans ses moindres détails. Par exemple, les peines de prison ferme sont rarement effectuées dans leur totalité. La justice garde l’essentiel du contrôle de l’application des peines : une partie des modalités d’exécution peut être fixée au moment du jugement, puis le déroulement de la peine se fait sous l’autorité d’un juge spécialisé, le « juge d’application des peines » (JAP). Celui-ci intervient pour l’exécution des peines de prison ou de travail d’intérêt général, pour le suivi des mises à l’épreuve, etc. Le
JAP est secondé par des conseillers d’insertion et de probation (CIP), qui reçoivent le condamné et suivent son cas. Certaines informations sur la question de l’application des peines proviennent du rapport d’un député (« Les peines alternatives à la détention, les modalités d’exécution des courtes peines… », Jean-Luc Warsmann, 28 avril 2003, disponible sur le site du ministère de la Justice).
L’élément répressif central du système judiciaire français est la prison. Il existe beaucoup de peines alternatives à la prison ou de possibilités de repousser l’emprisonnement (sursis, ajournement) : mais la prison reste la menace permanente sauf pour les rares délits qui ne sont punis que d’une amende. Les peines de substitution ou le sursis et l’ajournement sont utilisés par les tribunaux dans la perspective d’inspirer ou d’entretenir la peur de la prison, qu’on évité de peu ou qu’on garde comme une épée de Damoclès au-dessus de la tête.
Actuellement, pour chaque délit, le Code pénal prévoit une peine, appelée « principale », de prison et/ou d’amende, et fixe un maximum pour chacune de ces peines. Le tribunal ne peut pas donner davantage que le maximum prévu par le Code, mais il peut donner moins : en matière correctionnelle, il n’y a pas de limite minimum au temps d’emprisonnement et au montant de l’amende.
L’amende est une somme d’argent à payer au Trésor public : il ne faut pas la confondre avec les dommages et intérêts qui ne sont pas une peine mais une « réparation » accordée à la partie civile, et avec les « frais de justice » que le prévenu peut être condamné à rembourser à la partie civile.
C’est le Trésor public qui est chargé de recouvrer l’amende : dans les faits, une bonne partie de ces amendes restent impayées soit parce que les condamnés sont insolvables, soit parce qu’ils ne sont pas retrouvés.
Certains délits peuvent également être sanctionnés par des peines complémentaires qui peuvent s’ajouter à la peine principale ou la remplacer, suivant la décision du tribunal (art.
131-10 du CP). Dans chaque cas, le Code pénal prévoit quelle peine complémentaire est possible pour un délit particulier.
Parmi ces peines complémentaires, certaines constituent ce qu’on appelle communément la
« double-peine » : c’est l’interdiction de séjour sur le territoire français qui peut être prononcée contre les étrangers (art. 131-30 du CP). Elle peut très bien s’effectuer sous la forme d’une reconduite à la frontière à la fin de la période de détention.
Une peine complémentaire (pour toxicomanie par exemple) est ce qu’on appelle le « suivi socio-judiciaire », qui suppose un certain nombre d’obligations (comme celle de suivre un traitement) et comporte un risque de prison si on ne les suit pas (art. 131-36-1 à 131-36-8 du
CP et 763-1 à 763-9 du CPP).
Une peine principale de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende est prévue pour la « destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui » (art. 322-1 du
CP). Une ou plusieurs peines complémentaires sont possibles : privation des droits civiques, interdiction professionnelle, interdiction de séjour pour les étrangers, etc. (art. 322-15 du CP).
Elles peuvent se rajouter à la prison et/ou à l’amende, ou les remplacer : la peine complémentaire devient alors la peine principale et le prévenu n’a ni prison ni amende mais, par exemple, privation des droits civiques et interdiction d’exercer certaines professions.
Dans cet exemple, la prison peut aussi être remplacée par une peine de substitution.
Bien que ce ne soit pas précisé à chaque fois dans le Code pénal, le tribunal correctionnel a toujours la possibilité de remplacer l’emprisonnement par des peines « de substitution » : le travail d’intérêt général (TIG), la « peine privative ou restrictive de droits » et les « jours amendes ».
En fonction de chaque délit, le Code pénal prévoit un temps maximum de prison et un montant maximum d’amende, mais il ne le fait pas pour les peines de substitution.
Les peines de substitution semblent intéressantes puisqu’elles permettent d’éviter la prison.
Pourtant, comme on va le voir par la suite, elles peuvent être très contraignantes et elles ne sont pas l’objet de grâces, contrairement aux peines de prison ferme (voir le paragraphe « De l’intérêt de prendre du ferme », à la fin de ce chapitre).
Cependant, comme pour la peine de détention, on peut tenter d’éviter la peine de substitution en gagnant du temps avec le JAP et le CIP. (Sur la technique à utiliser, voir « Le rôle du JAP et du CIP… », à la fin de ce chapitre.)
Les « jours-amendes » peuvent être donnés en plus d’une peine de prison et non uniquement à la place de celle-ci. Les TIG et la privation de certains droits, en revanche, remplacent la prison et ne peuvent être donnés en même temps (art. 131-9 du CP). Sur les peines qui peuvent ou non être cumulées, voir le tableau suivant.
Délit puni de Possibilité de Plus
Prison + amende	Prison	Peine complémentaire
Prison + jour-amende
Amende seule Peine restrictive de droit	Peine complémentaire
(D’après l’article 131-9 du Code pénal.)
Ce sont des travaux (non rémunérés) qui sont considérés comme « utiles » par la justice : nettoyer des graffitis, jardiner, faire le larbin dans une administration… Il peut s’agir aussi d’un travail auprès d’une association, mais celle-ci doit être agréée auprès du juge d’application des peines (art. R. 131-12 à R. 131-34 du CP). Les TIG sont à effectuer dans les dix huit mois : on peut donc tenter de gagner du temps pour dépasser ce délai, d’autant que l’encombrement des services de justice fait que les convocations devant le CIP sont tardives (souvent supérieures à un an, mais cela dépend des départements). Un changement de situation (par exemple si le condamné a trouvé un travail, ou est supposé en commencer un bientôt) peut rendre l’application des TIG plus compliquée.
Les TIG sont d’une durée, fixée par le tribunal, comprise entre quarante et deux cent quarante heures. Le type de travail, le lieu et l’emploi du temps des TIG sont choisis par le JAP. Si le condamné a déjà un emploi, son temps de travail hebdomadaire en comptant les TIG ne peut excéder de douze heures la durée légale du travail (art. R. 131-25).
Avant de rendre le jugement, le président du tribunal doit théoriquement demander au prévenu s’il accepte des TIG. Si le prévenu est absent à l’audience, il ne peut pas avoir des
TIG (art. 131-8).
C’est la seule peine que le prévenu peut refuser. C’est une décision à laquelle il est préférable de réfléchir à l’avance. On peut dire que, la plupart du temps, les TIG sont une alternative à la prison avec sursis : si le tribunal a décidé de donner du ferme, il ne proposera pas de TIG.
Refuser les TIG ne veut donc pas dire forcément aller en prison. Cependant, quand le sursis n’est pas possible (pour plus de détails, voir plus bas), il peut être préférable de les accepter, même si accepter les TIG c’est, d’une certaine manière, reconnaître sa culpabilité.
Les peines restrictives de droits
Ces peines sont énumérées par le Code pénal (art. 131-6 du CP). On y trouve entre autres la suspension ou la suppression du permis de conduire, la confiscation de véhicules, la confiscation de « la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction », l’interdiction d’émettre des chèques, l’interdiction professionnelle « dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre une
infraction » .
Le tribunal peut donner une ou plusieurs de ces peines à la place de la prison ou même à la place d’une amende quand seule celle-ci est prévue par le Code (art. 131-7 du CP).
Ces peines sont à la discrétion du tribunal et il n’y a pas obligation d’un lien entre le type de délit et la peine (contrairement à la peine complémentaire).
Les jours-amendes
Le tribunal fixe un nombre de jour-amende et un montant quotidien de l’amende : par exemple, 60 jours-amendes à 30 euros la journée (art. 131-5 du CP).
La somme totale de l’amende à payer est, dans cet exemple, égale à 60 fois 30, soit
1 800 euros. Cette amende est à payer à la fin du délai fixé par le nombre de jours-amendes infligés : 60 jours dans notre exemple.
« Le défaut total ou partiel de paiement de ce montant entraîne l’incarcération du condamné pour une durée qui correspond à la moitié du nombre de jours amende impayés » (art. 131-25 du CP), soit trente jours dans notre exemple si l’accusé n’a rien payé.
Le montant quotidien de l’amende doit être fixé en fonction des ressources du prévenu et de ne pas dépasser 2 000 francs. Le nombre total de jours-amendes ne peut pas dépasser trois cent soixante.
En cas d’emprisonnement prononcé en plus des jours-amendes, le délai de paiement n’est pas augmenté.
Sursis et ajournement
L’exécution ou même le prononcé de la peine peuvent être suspendus : le condamné est sous la menace de cette peine, qui sera fonction de son comportement ou de ses actes à venir.
Une peine avec sursis, c’est une peine que l’on n’exécute pas tant que le sursis n’est pas révoqué (voir plus bas le paragraphe « Révocation du sursis »).
Le sursis simple est surtout prononcé pour les délinquants « primaires », c’est-à-dire ceux dont c’est la première condamnation.
Le sursis simple peut porter sur l’emprisonnement, l’amende, le jour-amende, certaines peines restrictives de droit et certaines peines complémentaires. Il ne peut porter sur les TIG (art.
132-31 du CP).
Il peut être total ou partiel : partiel en portant sur certaines peines et pas d’autres (exemple : prison avec sursis et amende sans sursis) ou au sein de la même peine (exemple : deux mois de prison ferme et trois avec sursis) (art. 132-31 du CP).
Le sursis ne peut pas être accordé pour une peine totale de prison de plus de cinq ans : « totale » signifie le cumul du ferme et du sursis (par exemple deux ans ferme et trois avec sursis, mais pas trois ans ferme et trois avec sursis) (art. 132-31 du CP).
Le sursis n’est pas toujours possible quand on a déjà été condamné auparavant. Si on a été condamné à une peine de prison (avec ou sans sursis) on ne peut plus avoir de sursis simple, mais on peut avoir une peine de sursis avec mise à l’épreuve (art. 132-30 du CP). Si on a été condamné à une autre peine que la prison dans les cinq ans qui précèdent, on peut avoir du sursis pour la prison, mais pas pour d’autres peines (art. 132-31 du CP).
« Révocation » du sursis simple :
Lorsque le sursis est « révoqué », cela signifie que la peine prévue doit être exécutée.
Le sursis pour une peine de prison est automatiquement révoqué par une nouvelle condamnation à de la prison. Les deux peines ne peuvent pas se confondre (art. 132-36 et
132-38 du CP). La condamnation à une peine autre que la prison révoque le sursis d’une peine autre que la prison, mais pas le sursis d’une peine de prison (art. 132-36 du CP).
Cependant, il est possible d’échapper à la révocation du sursis. La juridiction qui prononce la nouvelle condamnation peut par une décision spéciale et motivée, ordonner que le sursis ne soit pas révoqué ou qu’il ne soit révoqué que partiellement (art. 132-38 du CP). Le condamné peut aussi demander, après le jugement qui entraîne la révocation du sursis, la suspension de cette révocation (art. 702-1 et 703 du CPP).
Le sursis court pendant cinq ans à partir du jugement définitif (art. 132-35 du CP) mais il est suspendu pendant la durée de l’incarcération si une partie de la peine est ferme (j2 sous art.
132-35 du CP) : c’est-à-dire qu’il prendra effet à partir de la sortie de prison. Après ces cinq ans, on n’est plus menacé de devoir exécuter la peine avec sursis.
Sursis avec mise à l’épreuve et sursis avec TIG
La condamnation vise à forcer le condamné à avoir une attitude ou une activité particulière, sous la menace directe de la prison s’il ne s’y soumet pas. C’est déjà plus que l’« avertissement » du sursis simple : le contrôle exercé par le conseiller d’insertion et de probation (CIP) porte sur les aspects les plus divers de la vie (résidence, fréquentations, activités, santé, etc.). C’est une peine à part entière. Cependant, il semble que les convocations devant le CIP ne se fassent qu’une fois tous les quatre mois en moyenne
(source : rapport Warsmann du 28 avril 2003,cité plus haut).
Le sursis avec mise à l’épreuve ne concerne que l’emprisonnement à condition que la peine ne dépasse pas cinq ans. Le sursis peut être révoqué non seulement par une nouvelle condamnation, mais aussi en cas de « manquement aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui sont imposées » (art. 132-40 du CP).
Le délai d’épreuve est compris entre dix-huit mois et trois ans (art. 132-42 du CP).
Le « contrôle » est exercé par le CIP, qui surveille les moyens d’existence, la résidence, les déplacements à l’étranger ou de plus de quinze jours, etc. (art. 132-44 du CP). Quant aux obligations, elles sont fixées lors de la condamnation ou par le JAP (art. 739 du CPP). Elles peuvent être de toute nature : obligation de formation ou de travail, obligation de soins, ne pas se livrer à certaines activités, interdiction de paraître dans certains lieux, etc. La liste est longue (art. 132-45 du CP). La justice peut être paternaliste en prévoyant une « aide » matérielle pour « seconder les efforts du condamné en vue de son reclassement social… » (art.
132-46 du CP).
Dans les faits, il suffit souvent de répondre aux convocations, de montrer qu’on cherche du travail, d’insister sur ses problèmes financiers… Il faut impérativement se rendre aux convocations ou téléphoner pour s’excuser si on ne peut pas.
Révocation du sursis avec mise à l’épreuve :
En cas de nouvelle infraction, le sursis avec mise à l’épreuve peut être révoqué (voir les art.
132-47 à 132-51 du CP).
Si le condamné ne satisfait pas aux obligations de la mise à l’épreuve, le JAP¨peut décider de son incarcération provisoire (art. 741-2 du CPP). Le condamné repasse alors devant le tribunal correctionnel, qui peut décider de prolonger le délai d’épreuve ou de révoquer le sursis (art. 742 du CPP).
En revanche, si au bout du délai de mise à l’épreuve, le sursis n’a pas été révoqué, la condamnation est déclarée non avenue (art. 132-52 du CP). Cependant, au bout d’un an de délai, le condamné peut déjà demander (si sa conduite a été « bonne »…) au tribunal correctionnel de le relever de sa mise à l’épreuve (art. 743 du CPP).
Sursis avec travaux d’intérêt général
Le sursis avec TIG suit la même logique que le sursis avec mise à l’épreuve, mais les obligations sont remplacées par un TIG de 40 à 240 heures. Le contrôle est exercé comme pour la mise à l’épreuve, et la révocation suit la même règle. La condamnation est considérée comme non avenue lorsque les TIG sont effectués dans leur intégralité.
Comme pour les autres TIG, cette peine ne peut être infligée sans l’accord du prévenu.
Remarque : si une peine de TIG ne peut pas être prononcée en plus d’une peine de prison ferme ou avec sursis, en revanche il est possible de prononcer une peine de TIG assortie de la menace de la prison en cas de non-exécution des travaux.
L’ajournement de la peine consiste, pour le tribunal, à déclarer le prévenu coupable sans fixer immédiatement la peine. Le prévenu doit être présent à l’audience pour qu’un ajournement soit possible. Le tribunal annonce la date de l’audience où sera prononcée la peine : le délai ne peut pas être de plus d’un an.
Un ajournement peut être renouvelé (art. 132-60 du CP).
L’ajournement peut être assorti de la mise à l’épreuve : le principe est le même que pour le sursis avec mise à l’épreuve et la peine dépend, bien entendu, de l’attitude du condamné (art.
132-63 à 132-65 du CP). L’ajournement avec injonction oblige le condamné à se soumettre à une loi, un règlement, une décision : par exemple payer une pension alimentaire (art. 132-66 à
132-70 du CP). La crainte de la peine qui sera prononcée à l’issue du délai de l’ajournement doit servir à soumettre le condamné.
Sur le cas particulier de l’appel en cas d’ajournement, voir « L’appel ».
Cas de plusieurs infractions commises en même temps
On est souvent poursuivi dans une seule et même procédure pour plusieurs infractions commises en même temps. Dans ce cas, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues (par exemple la prison), il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature avec comme limite le maximum le plus élevé des différentes infractions. Par exemple, si on risque pour deux délits six mois de prison pour l’un, et un an pour l’autre, on pourra faire au maximum un an de prison, et non un an et demi. Chaque peine prononcée est considérée comme commune aux différentes infractions (art. 432-2 et 432-3 du CP).
Mais attention : dans certains cas, le fait de faire deux choses illégales en même temps ne signifie pas qu’on sera poursuivi pour deux infractions, mais éventuellement pour une seule mais « aggravée » par la seconde : et là le maximum des peines augmente. Par exemple, le vol simple est puni de trois ans de prison. Les violences simples (n’ayant pas entraîné une infirmité mais avec interruption temporaire de travail (ITT) de plus de huit jours) sont punies de trois ans de prison. Mais la violence est une circonstance aggravante du vol : un vol avec
violence ayant entraîné une ITT de plus de huit jours est puni de sept ans de prison.
Pour chaque type de délit, une liste de « circonstances aggravantes » est définie par le Code, ainsi que l’augmentation de la peine encourue.
Aggravation des peines par la récidive
En cas de récidive, le maximum des peines encouru pour chaque délit est doublé. Ainsi, le tribunal correctionnel qui peut infliger une peine de prison maximale de dix ans peut donner
vingt ans avec la récidive.
En matière correctionnelle, la récidive est le fait, après avoir été condamné définitivement pour un délit, de commettre le même délit ou un « délit assimilé » dans les cinq ans qui suivent l’exécution de la précédente peine (art. 132 .10 du CP).
Mais si le délit pour lequel on a été condamné était punissable de dix ans de prison :
– dans les cinq ans qui suivent l’exécution de la peine, il y a récidive si on commet n’importe quel délit punissable de plus de un an de prison ;
– dans les dix ans qui suivent l’exécution de la peine, il y a récidive quand on commet n’importe quel délit punissable de dix ans de prison (art. 132-9 du CP).
Manière d’exécuter la peine décidée lors de la condamnation
C’est le tribunal qui fixe, lors du rendu du jugement, certaines modalités d’exécution des peines, en général à la suite d’une demande de l’avocat.
La peine peut être fractionnée par le tribunal pour des motifs « graves » (médical, familial, professionnel ou social).
La peine de prison, qui ne doit pas être supérieure à un an, peut être exécutée par périodes sur une durée de trois ans. De même, l’amende, le jour-amende ou la suspension du permis de conduire peuvent être fractionnés sur une période de trois ans maximum (art. 132-27 et 132-
28 du CP).
Pour une peine de prison inférieure à un an, le tribunal peut décider pour des motifs professionnels, d’études, familiaux ou médicaux d’accorder la semi-liberté. Le détenu sort de la prison seulement pour « assurer ses obligations extérieures » (art. 132-25 et 132-26 du CP).
C’est le JAP qui détermine les horaires et les jours précis de l’emprisonnement.
Le bénéfice de la semi-liberté peut lui être retiré (par le JAP à titre provisoire, puis par le tribunal dans les cinq jours) si « le condamné ne satisfait pas aux obligations qui lui sont imposées ou s’il fait preuve de mauvaise conduite » (art. 723-2 du CPP).
Quand on est poursuivi pour des infractions différentes dans des procédures séparées, les peines prononcées s’exécutent « cumulativement », c’est-à-dire que les peines de prison s’additionnent (trois ans + deux ans = cinq ans). Cependant, la dernière juridiction qui se prononce peut décider de la « confusion des peines », totale ou partielle (art. 132-4 du CP).
Dans ce cas, les deux peines s’exécutent en même temps (trois ans + deux ans = trois ans dans le cas d’une confusion totale des deux peines).
La confusion des peines peut aussi être demandée après le dernier procès en faisant un recours devant le tribunal qui a prononcé la sentence (art. 710 du CPP).
Exécution des peines de détention
Le prévenu qui comparaît alors qu’il est déjà emprisonné accomplit sa peine de prison ferme dans la foulée : la décision du tribunal de le maintenir en détention est quasi automatique (art.
464-1 du CPP).
Pour les prévenus libres, deux cas de figure se présentent : ils peuvent être arrêtés à l’audience, ou laissés libres.
Le prévenu peut être arrêté à l’audience dans deux cas :
– lorsque qu’il est condamné à une peine de prison ferme d’au moins un an (art. 465 du
CPP) ;
– quelle que soit la peine de prison ferme à laquelle il est condamné s’il est dans une procédure de comparution immédiate et qu’il a bénéficié d’un report (art. 397-4 du CPP).
Dans ces cas, si le prévenu est absent au moment du rendu du jugement, le tribunal peut délivrer un mandat d’arrêt.
Si le prévenu n’a pas été arrêté à l’audience, et reste libre, la peine de prison ferme n’est exécutée que lorsque le jugement est devenu définitif, c’est-à-dire à l’expiration des délais d’appel (voir chapitre 9, « L’appel »). A ce moment-là, c’est le parquet qui fixe le moment exact du début de la détention (art. D 48 du CPP).
Pour une peine inférieure à un an, le parquet en principe doit demander au JAP et au CIP de faire un rapport sur la « situation du condamné » et d’adapter éventuellement les modalités d’exécution de la peine (art. D. 49-1 du CPP). Toutefois, le rapport Warsmann signale que le parquet ne le fait pas toujours. Dans tous les cas, quelle que soit la durée de la peine, il est important pour le condamné que le JAP soit saisi, car cela permet de gagner du temps.
En général, lorsque le parquet a décidé de la date de l’incarcération, le condamné reçoit une convocation pour se rendre chez les flics. C’est alors qu’il faut fournir des documents (un stage ou un travail qui commence dans les jours qui suivent par exemple…) de manière que le
JAP soit saisi si cela n’a pas déjà été fait.
Le rôle du JAP et du CIP dans l’exécution de la peine de détention (art. 721, 721-1 et 722 du CPP)
A partir du moment où la peine est définitive, le JAP joue un rôle considérable pour l’exécution de toutes les peines, et en premier lieu l’emprisonnement. Il accorde des réductions de peine pour bonne conduite qui peuvent aller jusqu’à sept jours par mois, ou trois mois par an. Il joue un rôle pour accorder ou retirer la semi-liberté, les permissions de sortie, le fractionnement ou la suspension de peine, la libération conditionnelle (à partir de la moitié de la peine). Or, pour ces décisions, le JAP s’appuie sur les rapports que fait le conseiller d’insertion et de probation qui suit le condamné.
Autant dire que l’opinion que le CIP se fait de la personnalité du condamné compte beaucoup dans les modalités réelles de la peine.
Pour ceux qui sont à l’extérieur, et qui n’ont pas encore effectué leur peine de détention, on peut développer différentes stratégies : soit pour gagner du temps et bénéficier au maximum des grâces présidentielles (voir paragraphe suivant), soit pour obtenir des modalités d’exécution comme la semi-liberté en fournissant des attestations de travail ou de stage, de charges familiales, etc.
Si la relation avec le CIP est ou devient difficile, et qu’on sent qu’on n’obtiendra pas ou plus grand-chose, on peut toujours déménager en changeant de département : on dépend alors d’un autre service d’insertion et de probation et d’un autre JAP. Il ne faut pas « disparaître », mais déménager en signalant par écrit sa nouvelle adresse. Le transfert administratif des dossiers est assez long, surtout dans les grandes villes, ce qui permet de gagner pas mal de temps. Il n’y a rien d’illégal à déménager plusieurs fois de suite.
Pour ceux qui sont déjà en détention, en revanche, il n’y a guère de marges de manoeuvre : le
JAP et le CIP vont s’inspirer des rapports des matons, et bien sûr le détenu ne « déménage » pas comme il le veut.
La grâce est un droit régalien détenu par le président de la République, qui peut dispenser d’exécuter n’importe quelle peine à partir du moment où la condamnation est définitive (art.
133-7 du CP). Traditionnellement, tous les 14 Juillet, le président de la République accorde une grâce générale, le plus souvent de deux mois pour les peines de prison ferme définitives pour lesquelles le condamné n’est pas encore emprisonné. Pour les peines en cours d’exécution, en revanche, la grâce est nettement inférieure (sept jours par mois restant, mais sur un maximum de quatre mois).
La grâce ne concerne pas les dommages et intérêts (art. 133-8 du CP).
Chaque année, le Président choisit d’exclure de la grâce un certain nombre de délits : d’une année sur l’autre, il peut très bien modifier cette liste à son gré, mais quasiment toujours les affaires de stup, de terrorisme et les violences sur personnes dépositaires de la force publique ne sont pas graciées. L’intitulé précis du délit pour lequel on a été condamné est donc déterminant pour l’obtention ou non des grâces.
L’existence de ces grâces régulières influence la stratégie de défense. Par exemple, en cas de condamnation à une courte peine de prison ferme prononcée dans les mois qui précèdent juillet, on n’a pas intérêt à faire appel, pour bénéficier de la grâce qui ne concerne que les condamnations définitives (sur l’appel, voir le chapitre suivant).
Le condamné a intérêt à repousser le plus possible la date de son incarcération pour bénéficier au maximum des grâces, en jouant sur l’encombrement des services judiciaires, en déménageant plusieurs fois, etc. Dans les faits, pour la plupart des délits, il y a le plus souvent possibilité de ne pas faire du tout les condamnations inférieures à trois mois ferme.
De l’intérêt de prendre du ferme…
Au contraire des peines de prison ferme, les peines de substitution comme les TIG et la prison avec sursis ne donnent pas lieu à des grâces le 14 Juillet. Du coup, on peut se demander s’il ne vaut pas mieux parfois prendre une petite peine de ferme que l’on évitera, plutôt que, par exemple, du sursis qui fera peser une menace pendant cinq ans en cas de récidive…
En fonction du délit et de ce qu’on peut évaluer du type de peine que l’on risque réellement (cela demande donc une certaine expérience, ou les conseils d’un bon avocat), il est possible d’utiliser cette stratégie, qui est particulièrement valable dans les grandes villes, où les services d’insertion et de probation sont débordés et où l’on voit parfois des dossiers se perdre d’eux-mêmes.
La prescription de la peine correctionnelle intervient cinq ans après le jugement définitif (art.
133-3 du CP).
L’appel, c’est le fait de rejuger à la demande d’une des parties qui n’est pas « satisfaite » du résultat. Un procès d’appel se déroule à peu près comme un procès de première instance, devant une cour d’appel, si ce n’est que les notes d’audience du premier jugement sont relues et qu’il est difficile de revenir sur ce qu’on a dit tel que ça a été noté.
La cour d’appel a tendance à alourdir les peines afin de dissuader d’engorger les tribunaux et par solidarité avec les collègues de première instance. En règle générale, on fait appel quand on a pris le maximum ou quand on peut apporter des éléments nouveaux (le tribunal de première instance n’en ayant pas eu connaissance, la cour d’appel n’a pas à le déjuger).
– le prévenu ;
– la partie civile ;
– la personne civilement responsable ;
– le procureur général près la cour d’appel.
Le délai d’appel se compte à partir de la date de la « signification du jugement ». C’est le moment où le prévenu ou la partie civile en a officiellement connaissance, c’est-à-dire à l’audience où le jugement est rendu, sauf si le prévenu a été jugé en son absence (voir chapitre
« Ne pas assister à l’audience ») (art. 498 et 499 du CPP). Dans ce cas, la signification peut être faite, comme la citation, par exemple par un huissier (art. 550 du CPP), ou par un autre moyen « quel qu’en soit le mode », par exemple quand on est informé par les flics (art. 499 du
Le délai d’appel est de dix jours sauf pour l’appel du jugement qui place le prévenu en détention provisoire, qui est de vingt-quatre heures (voir « Recours contre la détention provisoire »).
En cas d’appel d’une des parties, les autres ont alors un délai supplémentaire de cinq jours pour elles aussi faire appel (art. 500 du CPP).
A compter de l’appel, le prévenu ou la partie civile ont un mois pour se désister, c’est-à-dire pour renoncer à leur appel.
La cour ne peut « aggraver le sort de l’appelant » (art. 515 du CPP) : donc si par exemple le prévenu fait appel seul, il ne peut être condamné à davantage que lors de sa première condamnation. Mais, bien entendu, le parquet peut à ce moment-là faire lui aussi appel, et le prévenu risque alors une peine supérieure. Si l’appel du parquet est « incident » (voir paragraphe suivant), le prévenu peut alors renoncer à son appel pour ne pas risquer plus.
On comprend donc que, quand une des parties fait appel, les autres ont un intérêt quasi automatique à le faire aussi.
Si une partie a fait appel, une autre partie peut déclarer que l’appel qu’elle forme à la suite est « incident » : le désistement de l’appel principal annule automatiquement l’appel incident.
L’appel incident sert à faire prendre un risque à celui qui demande l’appel, risque qu’il peut éviter en renonçant à l’appel.
Par exemple, si la partie civile fait appel, le prévenu peut former un appel incident limité à sa responsabilité civile. La partie civile sait que si, dans un délai d’un mois, elle renonce à son appel, l’appel du prévenu sera automatiquement annulé.
Le procureur de la République peut faire appel dans les dix jours, mais son supérieur, le procureur général, dispose lui de deux mois.
Le parquet ne peut faire appel que sur la peine, et non sur les dommages et intérêts. En cas d’appel du parquet, la cour d’appel peut aggraver ou réduire la peine du prévenu (art. 515 du
L’appel de la partie civile et de la « personne civilement responsable »
La partie civile ne peut faire appel que sur les dommages et intérêts. Elle ne peut pas demander davantage en appel que ce qu’elle avait demandé en première instance, sauf pour un éventuel préjudice causé pendant la période entre le jugement et l’appel (art. 515 du CPP).
Si la partie civile fait appel d’un jugement où le prévenu a été acquitté, et qu’il n’y a pas d’appel du parquet, le prévenu ne peut pas être condamné à une peine en appel. La cour d’appel jugera seulement de la responsabilité civile du prévenu.
La « personne civilement responsable » ne peut également faire appel que sur les dommages et intérêts qu’elle est condamnée à payer, et non sur la peine de l’accusé.
L’appel du prévenu
Le prévenu fait appel de sa peine et des dommages et intérêts. Il peut cependant choisir de ne faire appel que de l’un ou de l’autre, à condition de le préciser.
L’appel est individuel. Quand il y a plusieurs prévenus ne sont rejugés que ceux qui ont fait appel (sauf si, entre-temps, le parquet a fait appel contre tous les prévenus).
Si la peine a été ajournée (voir « Le rendu du jugement », page 36), le prévenu doit faire appel dans les dix jours s’il veut contester sa culpabilité. S’il ne le fait pas et attend le prononcé de la peine pour faire appel, il ne pourra contester que la sévérité de la peine, mais pas le fait d’être coupable (j8 sous art. 469-1 du CPP).
Le prévenu non détenu (comme la partie civile) fait appel en s’adressant au greffe du tribunal soit personnellement, soit par son avocat. Le prévenu détenu fait appel auprès du directeur de la prison (art. 502 et 503 du CPP)
L’appel suspend l’exécution du jugement mais pas la détention, si celle-ci a été ordonnée par le tribunal du premier jugement (voir « Le rendu du jugement », page 36). Le prévenu, s’il y a un appel, se trouve en fait encore en détention provisoire : celle-ci ne peut toutefois pas excéder la durée de la peine à laquelle il a été condamné par le premier jugement (art. 471 du
CPP). Comme le détenu est considéré comme étant toujours en détention provisoire, il est possible de faire une demande de mise en liberté, qui sera examinée dans un délai de deux mois par la cour d’appel (art. 148-2 du CPP).
En revanche, si le prévenu n’est pas détenu, sa peine sera suspendue jusqu’à la fin de l’appel.
La cassation est un appel qui ne porte que sur la façon dont est appliquée la loi (c’est-à-dire la procédure et l’interprétation du droit). Elle se fait, après le jugement en appel, devant une instance spéciale, la Cour de cassation.
Le casier judiciaire est un dossier nominatif qui recense les condamnations pénales d’une personne (pour crime, délit ou pour certaines contraventions). Il enregistre aussi les « incapacités », c’est-à-dire les interdictions d’exercer certaines fonctions ou la privation de certains droits.
Seules les condamnations définitives sont portées sur le casier judiciaire. Le rapport
Warsmann montre cependant que, à cause des lenteurs bureaucratiques, les délais d’inscription sont lents : en 2001, par exemple, il s’écoulait en moyenne sept mois entre la date de la condamnation définitive devant le tribunal correctionnel et son inscription au casier.
Lorsqu’on a été condamné récemment, il faut donc faire attention à ne pas le révéler au tribunal, puisqu’il y a une chance qu’il ne le sache pas.
Le casier judiciaire est communiqué sous forme de « bulletins » qui, suivant les destinataires, contiennent plus ou moins d’informations.
Contient : Destiné à :
Bulletin n°1 Toutes les informations contenues dans le casier judiciaire, sans limites de délai
Délivré aux autorités judiciaires
Bulletin n°2 N’y figurent pas certaines condamnations :
– soit parce qu’elles n’y sont jamais inscrites par nature (exemple : les peines pour mineurs) ;
– soit parce qu’il a été décidé qu’elles n’y seraient pas inscrites (par exemple au moment du procès) ;
– soit au terme des délais fixés par la loi, à partir desquels les condamnations ne figurent plus qu’au bulletin n°1
Délivré directement aux administrations publiques, collectivités locales, certaines entreprises publiques…
Il peut être communiqué oralement à la personne concernée
Bulletin n°3 On n’y trouve que :
– les peines de prison ferme de plus de
2 ans (tant qu’elles restent inscrites au bulletin n°2)
– les peines de prison inférieures à deux ans mais dont le tribunal a décidé l’inscription au bulletin n°3 (rare)
– les interdictions et déchéances pendant la période où elles s’appliquent
Délivré à la personne qu’il concerne, qui peut ensuite le fournir à ceux qui le lui demandent (employeurs, etc.)
Au procès, les juges se font délivrer le bulletin n°1, sur lequel toutes les condamnations antérieures sont inscrites, et ne sont jamais effacées.
Durant le procès, ou par la suite, l’avocat peut demander au tribunal la non-inscription de la peine au bulletin n°2. Cela peut être important pour certains types de travail (par exemple fonctionnaire) ou d’activité (exemple : inscription au registre du commerce).
CONTRÔLE ET VÉRIFICATION D’IDENTITÉ DANS LA RUE (OU UN ESPACE PUBLIC)
Avertir les proches (art. 63-2)
Traité de self-défense juridique version du 28/ 05/ 03.
Médiation ou composition pénale
LE PROCÈS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL 30
Le droit est un instrument dont le seul usage est le maintien de l’ordre social. La loi prétend fixer une norme, et le droit garantir l’égalité entre les citoyens. La réalité de la pratique répressive est tout à l’opposé : elle est celle d’un traitement différencié suivant l’origine du prévenu. Ce peut être l’impunité de fait ou de droit reconnue à quelques-uns (ce qui est assez voyant quand, en Italie ou en
France, se faire élire est la meilleure solution pour échapper aux juges), c’est beaucoup plus encore des lois, des usages, des jugements qui répriment en priorité les pratiques jugées dangereuses pour la survie de la société telle qu’elle est.
Il ne s’agit pas de l’application viciée d’un principe qui serait bon en lui-même.
Quand des profils sociaux sont visés explicitement (jeunes des cages d’escalier, fraudeurs de trains, mendiants…), c’est avec des moyens dont certains sont légaux et d’autres non : du discours policé du juge à la matraque du keuf, il n’y a qu’une différence de style, pas de fond. En ce sens, la « bavure » policière n’existe pas, la violence et l’arbitraire du pouvoir hors de la norme prétendument fixée par la loi étant de toute manière un élément nécessaire au maintien de l’Etat. La justice est une justice de classe parce que la société est une société de classe, sans qu’aucune réforme fondée sur un prétendu respect généralisé du droit puisse jamais rien y changer.
Ce guide ne s’imagine donc pas que la procédure pénale soit une « garantie » pour ceux et celles qui se sont fait arrêter. Mais si la machine répressive est arbitraire, elle prétend pourtant agir au nom du droit : connaître celui-ci, c’est apprendre la langue de son ennemi, c’est décrypter son idéologie pour pouvoir se repérer dans les méandres de ses dispositifs de répression. Il devient parfois possible d’échapper aux pièges les plus grossiers et d’essayer tous les moyens, même légaux, pour s’en sortir au mieux (ou au moins pire).
10 juillet 2013 in Boîte à outils.
← Zones d’attente : non lieux de non droit, ou l’enfermement silencieux.
Rue 89 donne dans le virilisme →