Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-33.3/page-23.html
Timestamp: 2018-01-20 11:22:04+00:00
Document Index: 285103821

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 384', 'art. 34', 'art. 2', 'art. 385', 'art. 2', 'art. 386', 'art. 2', 'art. 387']

238.29 (1) L’ancien juge et les personnes agissant pour son compte ou sous sa direction bénéficient de l’immunité en matière pénale, civile et administrative pour les actes accomplis, les rapports ou comptes rendus établis et les paroles prononcées de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des pouvoirs et fonctions conférés à celui-ci par les articles 238.27 et 238.28.
238.3 Les renseignements qui ont fait l’objet d’une opposition au titre du paragraphe 238.27(1) et qui sont communiqués par le Commissaire de la GRC à l’arbitre de grief ou à la Commission, selon le cas, ou à une partie, dans le cadre de la question ou de l’affaire pour laquelle l’objection a été soulevée ne peuvent être utilisés qu’à l’égard de cette question ou de cette affaire.
238.31 Le président et le Commissaire de la GRC peuvent conclure un protocole d’entente qui établit les principes et la procédure relatifs à la communication de renseignements visés au paragraphe 238.27(1) et à leur protection en cas de communication.
(ii) « Conseil » s’entend de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral,
b) l’article 156 de cette loi ne s’applique pas à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral;
2003, ch. 22, art. 2 « 240 »;
2013, ch. 40, art. 384;
2017, ch. 9, art. 34 et 57.
2003, ch. 22, art. 2 « 243 »;
2013, ch. 40, art. 385.
2003, ch. 22, art. 2 « 244 »;
2013, ch. 40, art. 386.
2003, ch. 22, art. 2 « 245 »;
2013, ch. 40, art. 387.