Source: https://curia.europa.eu/common/recdoc/repertoire_jurisp/bull_1/data/1_03_04.htm
Timestamp: 2020-02-28 07:28:55+00:00
Document Index: 155106614

Matched Legal Cases: ["l'article 95", "l'article 80", "l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

'1.03.04'
1. Rapprochement des législations - Secteur des télécommunications - Réseaux et services de communications électroniques - Itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté - Règlement nº 717/2007 - Articles 4 et 6, paragraphe 3 - Violation du principe de subsidiarité - Absence
Lorsque le législateur communautaire recourt à l'article 95 CE comme base juridique, le principe de subsidiarité s'applique dans la mesure où ladite disposition ne lui donne pas une compétence exclusive pour réglementer les activités économiques dans le marché intérieur.
Or, les dispositions des articles 4 et 6, paragraphe 3, du règlement nº 717/2007, concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté, ne sont pas invalides en raison d’une violation du principe de subsidiarité.
En effet, comme il découle du quatorzième considérant de ce règlement, l’interdépendance entre les prix de détail et les prix de gros des services d’itinérance revêt une importance significative, de sorte que toute mesure visant uniquement à faire baisser les prix de détail sans influer sur le niveau des coûts de fourniture en gros des services d’itinérance communautaire aurait été de nature à perturber le bon fonctionnement du marché de l’itinérance communautaire. Le législateur communautaire en a conclu que son action nécessitait une approche commune au niveau tant des prix de gros que des prix de détail, afin de contribuer au fonctionnement harmonieux du marché intérieur de tels services.
Il résulte de cette interdépendance que le législateur communautaire pouvait légitimement estimer que son action devait comporter également une intervention au niveau des prix de détail. Ainsi, en raison des effets de l’approche commune instaurée par ledit règlement, l’objectif poursuivi par celui-ci pouvait être mieux réalisé au niveau communautaire.
Arrêt du 8 juin 2010, Vodafone e.a. (C-58/08, Rec._p._I-4999) (cf. points 75, 77-79)
2. Droit communautaire - Principes - Principe de subsidiarité - Application dans le domaine des transports aériens
Lorsque le législateur de l'Union recourt à l'article 80 CE comme base juridique, le principe de subsidiarité s’applique dans la mesure où ladite disposition ne lui confère pas une compétence exclusive pour adopter des règles en matière de transport aérien.
Arrêt du 12 mai 2011, Luxembourg / Parlement et Conseil (C-176/09, Rec._p._I-3727) (cf. point 79)
3. Droit de l'Union européenne - Principes - Principes de subsidiarité et de proportionnalité - Application aux actes adoptés en vue de la réalisation du marché intérieur - Contrôle du respect desdits principes - Critères
Arrêt du 25 avril 2013, Inuit Tapiriit Kanatami e.a. / Commission (T-526/10) (cf. points 84, 87-89)
4. Liberté d'établissement - Sociétés - Directive 2013/34 - Obligations en matière d'états financiers à la charge de certaines formes d'entreprises - Violation du principe de subsidiarité - Absence
Le principe de subsidiarité est énoncé à l’article 5, paragraphe 3, TUE, aux termes duquel l’Union n’intervient, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, que si et dans la mesure où les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, être mieux réalisés au niveau de l’Union. Le protocole nº 2 établit par ailleurs, à son article 5, des lignes directrices pour déterminer si ces conditions sont remplies.
S’agissant d’un domaine, tel que l’amélioration des conditions de la liberté d’établissement, qui n’est pas au nombre de ceux dans lesquels l’Union dispose d’une compétence exclusive, il convient de vérifier si l’objectif de l’action envisagée pouvait être mieux réalisé au niveau de l’Union.
À cet égard, la directive 2013/34, relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, poursuit un double objectif, consistant non seulement à harmoniser les états financiers des entreprises de l’Union afin que les utilisateurs de l’information financière disposent de données comparables, mais aussi à le faire en tenant compte, au moyen d’un régime spécial, lui aussi très largement harmonisé, de la situation particulière des petites entreprises, sur lesquelles l’application des exigences comptables prévues pour les moyennes et grandes entreprises ferait peser une charge administrative excessive.
Or, la poursuite du second objectif au niveau des États membres serait susceptible de consolider, sinon d’engendrer, des situations dans lesquelles certains États membres allégeraient davantage ou différemment que d’autres la charge administrative des petites entreprises, allant ainsi à l’exact opposé de l’objectif premier de la directive, à savoir l’établissement de conditions juridiques équivalentes minimales pour la comptabilité d’entreprises concurrentes.
Il résulte de l’interdépendance des deux objectifs visés par la directive que le législateur de l’Union pouvait légitimement estimer que son action devait comporter un régime spécial des petites entreprises et que, en raison de cette interdépendance, ce double objectif pouvait être mieux réalisé au niveau de l’Union.
La directive n’a, par suite, pas été adoptée en violation du principe de subsidiarité.
Arrêt du 18 juin 2015, Estonie / Parlement et Conseil (C-508/13) (cf. points 44-49)
5. Droit de l'Union européenne - Principes - Principe de subsidiarité - Portée - Limitation de la compétence de l'Union en fonction de la situation d'un État membre plus avancé que d'autres - Exclusion
Le principe de subsidiarité n’a pas pour objet de limiter la compétence de l’Union en fonction de la situation de tel ou tel État membre pris individuellement, mais impose seulement que l’action envisagée puisse, en raison de sa dimension ou de ses effets, être mieux réalisée au niveau de l’Union, compte tenu de ses objectifs, énumérés à l’article 3 TUE et des dispositions particulières aux différents domaines, notamment aux différentes libertés, telle la liberté d’établissement, visées par les traités. Il en résulte que le principe de subsidiarité ne saurait avoir pour effet de rendre invalide un acte de l’Union en raison de la situation particulière d’un État membre, fût-il plus avancé que d’autres au regard d’un objectif poursuivi par le législateur de l’Union, dès lors que celui-ci a estimé sur la base d’éléments circonstanciés et sans commettre d’erreur d’appréciation que l’intérêt général de l’Union pouvait être mieux servi par une action au niveau de celle-ci.
Arrêt du 18 juin 2015, Estonie / Parlement et Conseil (C-508/13) (cf. points 53, 54)
Arrêt du 4 mai 2016, Pologne / Parlement et Conseil (C-358/14) (cf. points 111, 114, 119)
6. Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA, le FEAGA et le Feader - Apurement des comptes - Pouvoir de contrôle de la Commission quant à la régularité des dépenses - Appréciation de l'existence et de l'efficacité des contrôles mis en œuvre par un État membre - Violation du principe de subsidiarité - Absence
Arrêt du 12 novembre 2015, Italie / Commission (T-255/13) (cf. points 180, 181, 183-185)
7. Aides accordées par les États - Examen par la Commission - Compétence exclusive - Contrôle de la compatibilité d'une aide avec le marché intérieur - Contrôle juridictionnel - Atteinte au principe de subsidiarité - Absence
Dans le domaine des aides d’État, l’appréciation de la compatibilité d’une aide d’État avec le marché intérieur relève de la compétence exclusive de la Commission, sous le contrôle du juge de l’Union, de sorte que, lorsque cette dernière apprécie la compatibilité d’une aide, elle ne porte pas atteinte au principe de subsidiarité. En effet, en vertu de l’article 5, paragraphe 3, TUE ce principe s’applique uniquement dans les domaines qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de l’Union.
Arrêt du 26 novembre 2015, Espagne / Commission (T-461/13) (cf. point 182)
Arrêt du 15 décembre 2016, Espagne / Commission (T-808/14) (cf. point 220)
8. Rapprochement des législations - Fabrication, présentation et vente des produits du tabac - Directive 2014/40 - Mesures pouvant être prises pour réglementer les ingrédients - Interdiction de mise sur le marché de produits du tabac contenant un arôme caractérisant - Violation du principe de subsidiarité - Absence
L'interdiction de la mise sur le marché de produits du tabac contenant un arôme caractérisant, tel que le menthol, contenue à l'article 7 de la directive 2014/40, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, ne méconnaît pas le principe de subsidiarité.
En effet, à supposer même que le second volet du double objectif poursuivi par la directive 2014/40, à savoir assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine, puisse être mieux atteint au niveau des États membres, il n’en demeure pas moins que la poursuite dudit objectif à un tel niveau serait susceptible de consolider, sinon d’engendrer, des situations dans lesquelles certains États membres autoriseraient la mise sur le marché de produits du tabac contenant certains arômes caractérisants, alors que d’autres l’interdiraient allant ainsi à l’exact opposé de l’objectif premier de la même directive, à savoir l’amélioration du fonctionnement du marché intérieur des produits du tabac et des produits connexes. Il résulte de l’interdépendance des deux objectifs visés par la directive 2014/40 que le législateur de l’Union pouvait légitiment estimer que son action devait comporter l’instauration d’un régime de mise sur le marché de l’Union des produits du tabac contenant un arôme caractérisant et que, en raison de cette interdépendance, ce double objectif pouvait être mieux réalisé au niveau de l’Union.
Arrêt du 4 mai 2016, Pologne / Parlement et Conseil (C-358/14) (cf. points 116-118)
En effet, à supposer même que le second volet du double objectif poursuivi par la directive 2014/40, à savoir assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine, puisse être mieux atteint au niveau des États membres, il n’en demeure pas moins que la poursuite dudit objectif à un tel niveau serait susceptible de consolider, sinon d’engendrer, des situations dans lesquelles certains États membres autoriseraient la mise sur le marché de produits du tabac contenant certains arômes caractérisants, alors que d’autres l’interdiraient, allant ainsi à l’exact opposé de l’objectif premier de la même directive, à savoir l’amélioration du fonctionnement du marché intérieur des produits du tabac et des produits connexes. Il résulte de l’interdépendance des deux objectifs visés par la directive 2014/40 que le législateur de l’Union pouvait légitiment estimer que son action devait comporter l’instauration d’un régime de mise sur le marché de l’Union des produits du tabac contenant un arôme caractérisant et que, en raison de cette interdépendance, ce double objectif pouvait être mieux réalisé au niveau de l’Union.
Arrêt du 4 mai 2016, Philip Morris Brands e.a. (C-547/14) (cf. points 220-222)
9. Droit de l'Union européenne - Principes - Principe de subsidiarité - Contrôle juridictionnel - Portée
Arrêt du 4 mai 2016, Pillbox 38 (C-477/14) (cf. points 144, 147, 148)
Arrêt du 4 mai 2016, Philip Morris Brands e.a. (C-547/14) (cf. points 215, 218)
10. Agriculture - Financement par le Feader - Soutien au développement rural - Éligibilité des opérations et des dépenses - Respect des critères de sélection fixés en droit national - Opérations liées aux remembrements ou rénovations de villages - Contrôle financier de la Commission - Violation du principe de subsidiarité - Absence
La Commission doit, en sa qualité de responsable de l’exécution du budget de l’Union, d’une part, vérifier les conditions dans lesquelles les financements ont été versés et les contrôles effectués et, d’autre part, ne financer les dépenses que si ces conditions offrent toutes les assurances nécessaires quant à la conformité aux règles de l’Union. À cet égard, si la répartition des rôles entre la Commission et les autorités nationales aboutit à confier à ces dernières l’élaboration des règles nationales pertinentes qui régissent l’éligibilité des dépenses, dans la mesure en particulier où le règlement nº 1698/2005, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), renvoie à des mesures nationales d’application sur ce point, il n’en demeure pas moins que la Commission est tenue de contrôler si les autorités nationales remplissent effectivement leurs obligations dans ce domaine, sans toutefois que cela ne confère à la Commission un quelconque pouvoir lui permettant d’imposer des règles particulières au regard de la législation nationale relative à la procédure de remembrement et de rénovation des villages.
En effet, les obligations pesant sur les États membres en vertu de l’article 71, paragraphe 2, du règlement nº 1698/2005 consistent à mettre en œuvre des critères de sélection permettant d’effectuer une sélection comparative des opérations concernées, ce qui apparaît comme un objectif qui peut être atteint sans que cela entraîne une remise en cause de la législation nationale, voire régionale, qui régit la procédure de remembrement et de rénovation des villages. Dans ces conditions, un État membre ne saurait être fondé à se prévaloir d’une violation du principe de subsidiarité dans la mesure où il ne démontre pas que la Commission empiète sur son domaine de compétence, tel qu’il résulte de la mise en œuvre du principe de subsidiarité, en exigeant le respect des dispositions de l’article 71, paragraphe 2, du règlement nº 1698/2005.
Arrêt du 3 avril 2017, Allemagne / Commission (T-28/16) (cf. points 109-112)
11. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illégalité - Violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Règle de droit conférant des droits aux particuliers - Notion - Principes d'attribution des compétences et de subsidiarité - Exclusion
Arrêt du 3 mai 2017, Sotiropoulou e.a. / Conseil (T-531/14) (cf. points 69-72)
12. Politique économique et monétaire - Politique économique - Procédure de contrôle des déficits publics excessifs - Décisions du Conseil adressées à un État membre en déficit excessif en vue de renforcer et d'approfondir la surveillance budgétaire et mettant celui-ci en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit - Violation des principes d'attribution des compétences et de subsidiarité - Absence
Arrêt du 3 mai 2017, Sotiropoulou e.a. / Conseil (T-531/14) (cf. points 73, 74)
13. Droit de l'Union européenne - Principes - Principe de subsidiarité - Portée - Applicabilité dans les domaines relevant de la compétence exclusive de l'Union - Exclusion
Si, lorsqu’il est applicable, le principe de subsidiarité implique, notamment, de vérifier si l’objectif de l’action envisagée peut être mieux réalisé au niveau de l’Union ou si un tel objectif pouvait être réalisé d’une manière aussi effective au niveau national, il découle de l’article 5, paragraphe 3, TUE que ce principe ne trouve à s’appliquer que dans les domaines qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de l’Union.
Arrêt du 16 mai 2017, Landeskreditbank Baden-Württemberg / BCE (T-122/15) (cf. point 65)
14. Rapprochement des législations - Fabrication, présentation et vente des produits du tabac - Directive 2014/40 - Interdiction de mise sur le marché des produits à usage oral - Violation du principe de subsidiarité - Absence
S’agissant de l’allégation selon laquelle l’article 24, paragraphe 3, de la directive 2014/40 démontre que les objectifs de cette directive pourraient être atteints de manière suffisante par les États membres, il convient de faire observer que cette disposition reconnaît à chaque État membre la faculté d’interdire une certaine catégorie de produits du tabac ou de produits connexes pour des motifs relatifs à la situation spécifique dudit État membre et à condition que ces dispositions soient justifiées par la nécessité de protéger la santé publique, la Commission ayant toutefois compétence pour approuver ou rejeter ces dispositions nationales après avoir déterminé si elles sont ou non justifiées, nécessaires et proportionnées au vu de leur objectif, compte tenu du niveau élevé de protection de la santé humaine qu’assure ladite directive, ou si elles constituent ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée du commerce entre les États membres.
À cet égard, il convient de rappeler que les auteurs du traité ont voulu conférer au législateur de l’Union, en fonction du contexte général et des circonstances spécifiques de la matière à harmoniser, une marge d’appréciation quant à la technique de rapprochement la plus appropriée afin d’aboutir au résultat souhaité, notamment dans des domaines qui se caractérisent par des particularités techniques complexes. Le législateur de l’Union pourrait donc, dans l’exercice de cette marge d’appréciation, ne procéder à une harmonisation que par étapes et n’exiger qu’une suppression progressive des mesures unilatérales prises par les États membres (arrêt du 4 mai 2016, Philip Morris Brands e.a., C-547/14, EU:C:2016:325, point 63). En fonction des circonstances, les mesures visées à l’article 114, paragraphe 1, TFUE peuvent consister à obliger l’ensemble des États membres à autoriser la commercialisation du ou des produits concernés, à assortir une telle obligation d’autorisation de certaines conditions, voire à interdire, provisoirement ou définitivement, la commercialisation d’un ou de certains produits (arrêt du 4 mai 2016, Philip Morris Brands e.a., C-547/14, EU:C:2016:325, point 64). Or, en ayant interdit la mise sur le marché des produits du tabac à usage oral, tout en autorisant la commercialisation des autres produits du tabac, le législateur de l’Union doit être regardé comme ayant procédé à une harmonisation par étape des produits du tabac. L’article 24, paragraphe 3, de la directive 2014/40 porte ainsi sur un aspect qui n’a pas fait l’objet des mesures d’harmonisation arrêtées par celle-ci (arrêt du 4 mai 2016, Philip Morris Brands e.a., C-547/14, EU:C:2016:325, point 90). Partant, cette disposition ne saurait, en tant que telle, démontrer que les objectifs de cette directive pourraient être atteints de manière suffisante par les États membres.
Arrêt du 22 novembre 2018, Swedish Match (C-151/17) (cf. points 70-75)