Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038238577&fastReqId=1728499825&fastPos=1
Timestamp: 2019-05-24 04:27:26+00:00
Document Index: 81470090

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Vous êtes dans : Accueil> Recherche simple dans la jurisprudence judiciaire> Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 mars 2019, 17-26.605, Publié au bulletin
SCP Marlange et de La Burgade, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)
AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L. 526-6 du code de commerce, tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale » (cf. arrêt attaqué, p. 3, sur ce, 1er alinéa) ; que « Q... F... produit une déclaration d'affectation de patrimoine de l'article L. 526-7 du même code, faisant passer son activité d'entrepreneur individuel en eirl relativement à l'activité de "travaux d'installation électrique dans tous locaux", la mention de ce qu'il a affecté son patrimoine apparaissant par l'extrait de son immatriculation au répertoire des métiers levé le 1er juillet 2014 » (cf. arrêt attaqué, p. 3, sur ce, 2nd alinéa) ; que « cette affectation de patrimoine a précisément pour objet de protéger le patrimoine personnel du débiteur, en cas de difficultés rencontrées par l'entreprise » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 1er alinéa) ; que « l'article L. 680-2 du même code prévoit que les dispositions qui intéressent la situation économique ou les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée doivent, sauf dispositions contraires, être com-prises comme visant les éléments du seul patrimoine affecté à l'activité en difficulté ou, si l'activité est exercée sans affectation de patrimoine, du seul patrimoine non affecté » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 2e alinéa) ; que « l'article L. 680-3 prévoit de la même manière que les dispositions qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine affecté à l'activité en difficulté ou, si l'activité est exercée sans affectation de patrimoine, du seul patrimoine non affecté » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 3e alinéa) ; que, « sur la déclaration de cessation des paiements effectuée par Q... F... pour l'activité d'installation électrique enregistrée au répertoire des métiers [
], le tribunal de commerce a, le 13 avril 2015, ouvert une procédure de redressement judiciaire » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 4e alinéa) ; qu'« il est établi et non discuté, que la créance de l'appelante, relativement au prêt habitat [
] consenti à titre privé ne constitue pas une créance professionnelle née à l'occasion de l'activité professionnelle à laquelle le paiement est affecté, puisqu'il s'agit du financement du logement du débiteur » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 5e alinéa) ; qu'« il en résulte que cette créance ne peut être admise au passif de Q... F..., exerçant son activité sous le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée Corsa Lux, puisqu'il n'est pas, à titre personnel, éligible à la procédure collective commerciale ouverte pour ses dettes professionnelles, sauf confusion des patrimoines qui n'est, en l'espèce, ni justifiée ni même invoquée » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 6e alinéa) ;