Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960124-153746
Timestamp: 2016-12-08 10:37:49+00:00
Document Index: 81340811

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 12", 'art. 75', 'art. 10', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 janvier 1996, 153746
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Sens de l'arrêt : AnnulationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 153746Numéro NOR : CETATEXT000007875773 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-01-24;153746 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - Refus d'affecter un élève étranger dans un établissement d'enseignement secondaire au motif qu'il n'est pas muni d'un titre de séjour - Illégalité au regard des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 subordonnant la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" à la preuve que l'intéressé suit un enseignement en France.30-02-02, 335-01-01 Les dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 subordonnant la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" à la preuve que l'intéressé suit un enseignement en France impliquent nécessairement qu'un étranger venu en France comme étudiant puisse être admis, au moins à titre provisoire, dans un établissement d'enseignement avant d'avoir obtenu un premier titre de séjour. Est par suite contraire à ces dispositions la décision d'un inspecteur d'académie refusant d'affecter un étranger dans un établissement d'enseignement secondaire tant qu'il n'aura pas fourni une photocopie de sa carte de séjour.ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - Dispositions subordonnant la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" à la preuve que l'intéressé suit un enseignement en France (article 12 - 2ème alinéa de l'ordonnance du 2 novembre 1945) - Conséquences - Impossibilité de subordonner l'affectation d'un étranger dans un établissement d'enseignement secondaire à la présentation d'un titre de séjour.Texte : Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. X..., père et fils, demeurant ... de Serres à Limoges (87100) ; MM. X... demandent au Conseil d'Etat :
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre de l'éducation nationale, la circonstance que l'inspecteur d'académie de la Haute-Vienne a, par une décision en date du 25 octobre 1993, décidé d'affecter M. X... dans un établissement public d'enseignement secondaire n'a pas rendu sans objet les conclusions de la requête dirigées contre la décision du 18 janvier 1993 qui a fait obstacle à l'inscription de M. X... au cours de l'année scolaire 1992-1993 ;
Article 4 : La présente décision sera notifiée à MM. X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.Références : Circulaire 1984-07-16Loi 1984-07-17Loi 91-637 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 10, art. 12Publications :Proposition de citation: CE, 24 janvier 1996, n° 153746Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LabetoulleRapporteur : M. GirardotRapporteur public : M. SchwartzAvocat(s) : SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, AvocatOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 24/01/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page