Source: https://www.recrulex.com/article/cb-1309-articles-pr%C3%A9l%C3%A8vement-lib%C3%A9ratoire-sur-les-revenus-financiers-et-op%C3%A9rations-transfrontali%C3%A8res-les-articles-125-0-a-et-125-a-du-cgi-d%C3%A9clar%C3%A9s-contraires-aux-principes-de-libre-prestation-de-services-et-de-capitaux/
Timestamp: 2020-03-30 10:39:59+00:00
Document Index: 119954583

Matched Legal Cases: ['art. 49', 'art. 56', 'art. 46', 'art 125', 'art. 125', "l'article 49", "l'article 56"]

Prélèvement libératoire sur les revenus financiers et opérations transfrontalières : les articles 125-0 A et 125 A du CGI déclarés contraires aux principes de libre prestation de services et de capitaux. – Les conseils emploi et carrière sélectionnés par les experts Recrulex.com.
La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a fait droit au recours de la Commission des Communautés européennes contre la République française en constatant que cette dernière "a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 49 CE et 56 CE [en] excluant de manière absolue l'application du taux du prélèvement libératoire aux revenus découlant de placements et de contrats visés aux articles 125-0 A et 125 A du Code général des impôts, dont le débiteur n'est pas domicilié ou établi en France".
La France s'est trouvée sanctionnée pour n'être "pas parvenue à établir une justification" des dispositions qui revêtaient en toute hypothèse, selon la Cour, un caractère discriminatoire en raison de l'atteinte portée tant à la liberté de prestation de services (Traité CE, art. 49 N° Lexbase : L5359BCH) qu'à celle de la libre circulation des capitaux (Traité CE, art. 56 N° Lexbase : L5367BCR).
On notera la force avec laquelle la Cour motive sa décision, en faisant état à plusieurs reprises dans son arrêt, de "l'exclusion [...] absolue" du traitement national aux opérations transfrontalières source d'une évidente discrimination (1) et de l'impossible justification par la France de sa réglementation (2), suivant en cela une réflexion s'articulant autour des questions relatives à l'existence d'un élément d'extranéité, d'une restriction prohibée et de la justification éventuelle de cette dernière par des "raisons impérieuses d'intérêt général" (Traité CE, art. 46 N° Lexbase : L5356BCD).
Le lecteur attentif, par ailleurs ne restera pas insensible à la manière dont la France, selon la Cour, pourrait adapter ses mesures fiscales pour les rendre plus conformes aux objectifs du traité (3).-----La Cour rappelle, comme à son habitude, à l'appui de deux de ses arrêts (CJCE, 12 décembre 2002, aff. C-385/00, F. W. L. de Groot c/ Staatssecretaris van Financiën, point 75 N° Lexbase : A3723A4N ; CJCE, 11 novembre 2003, aff. C-209/01, Theodor Schilling c/ Finanzamt Nürnberg-Süd, point 21 N° Lexbase : A1013DAR), le principe suivant lequel "si la fiscalité directe relève de la compétence des Etats membres, il n'en reste pas moins que ces derniers doivent exercer celle-ci dans le respect du droit communautaire et, par conséquent, s'abstenir de toute discrimination ostensible ou déguisée fondée sur la nationalité".
Si la France, aux termes des dispositions des articles 125 A (N° Lexbase : L8753DNI) et 125-0 A (N° Lexbase : L6008DID) du CGI, peut librement offrir la possibilité aux personnes physiques d'opter pour leur assujettissement à un prélèvement libératoire (CGI, art 125 A-III bis de 16 % à 60 %, et 125-0 A II du CGI de 7, 5 % à 60 %) de l'impôt sur les revenus tirés de placements financiers (intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d'Etat, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature), elle ne peut en limiter la portée à la condition que le débiteur desdits revenus soit nécessairement domicilié ou établi en France.
Or, la France réserve le prélèvement libératoire en application de ses dispositions (CGI, art. 125 A-I) aux contrats financiers ou d'assurance dont le débiteur est domicilié ou établi en France.
Il apparaît donc que la réglementation française établit une "discrimination ostensible ou déguisée fondée sur la nationalité".
En effet, non seulement elle dissuade par sa réglementation les contribuables résidant en France de souscrire des contrats avec des sociétés ayant leur siège dans un autre Etat membre, mais elle fait obstacle à ce que des sociétés d'autres Etats membres puissent procéder à la collecte de capitaux en France.
Dans cette dernière hypothèse la discrimination est flagrante dans la mesure où, comme le fait observer la Cour, les produits des contrats souscrits auprès des sociétés d'autres Etats membres "sont fiscalement traités de manière moins favorable que les produits provenant d'une société établie en France, de sorte que leurs contrats sont moins attrayants pour les investisseurs résidant en France que ceux de sociétés ayant leur siège dans cet Etat membre".
Il s'ensuit que l'application de la réglementation française a pour effet, d'une part, de rendre la prestation de services avec les autres Etats membres plus difficile que la prestation de services purement interne à un Etat membre, en totale contravention avec les dispositions de l'article 49 du Traité CE (CJCE, 28 avril 1998, aff. C-118/96, Jessica Safir c/ Skattemyndigheten i Dalarnas län, anciennement Skattemyndigheten i Kopparbergs län, point 23 N° Lexbase : A0371AWN) et, d'autre part, de faire obstacle à la libre circulation des capitaux en totale contravention avec l'article 56 du Traité CE (CJCE, 6 juin 2000, aff. C-35/98, Staatssecretaris van Financiën c/ B.G.M. Verkooijen, point 35 N° Lexbase : A1828AWM ; CJCE, 26 septembre 2000, aff. C-478/98, Commission des Communautés européennes c/ Royaume de Belgique, point 18 N° Lexbase : A0249AW7).
Ces restrictions aux deux principales libertés fondamentales ont conduit la Cour à considérer qu'au cas d'espèce la réglementation française "excluait d'une manière absolue" l'application des taux du prélèvement libératoire aux revenus dont le débiteur n'est pas domicilié en France.
Restait à la Cour à vérifier si cette discrimination flagrante pouvait ou non trouver à ses yeux une quelconque justification.-----La France a justifié les restrictions ainsi apportées aux dites libertés par la nécessité de garantir le paiement de l'impôt ainsi que l'efficacité des contrôles fiscaux.
Si la lutte contre l'évasion fiscale et l'efficacité des contrôles fiscaux sont au nombre des justifications des restrictions à l'exercice des libertés fondamentales garanties par le traité admises par la Cour (CJCE, 8 juillet 1999, aff. C-254/97, Myers-Squibb SA c/ Premier Ministre, Ministère du Travail et des Affaires sociales, Ministère de l'Economie et des Finances et Ministère de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation, point 18 N° Lexbase : A0511AWT ; CJCE, 26 septembre 2000, aff. C-478/98, Commission des Communautés européennes c/ Royaume de Belgique, point 39, précité), s'en trouve toutefois exclue par cette dernière la présomption générale d'évasion ou de fraude fiscale (CJCE, 26 septembre 2000, aff. C-478/98, Commission des Communautés européennes c/ Royaume de Belgique, point 45).
S'agissant plus particulièrement de l'efficacité des contrôles fiscaux, la Cour fait remarquer à la France qu'elle pouvait pallier cette difficulté en recourant à cette fin à la directive 77/799/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, portant assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs (N° Lexbase : L9296AUT).
Cette directive peut être invoquée par un Etat membre aux fins de contrôle dans un autre Etat membre de l'effectivité de versements des revenus et de l'obtention de toutes informations utiles "pour l'établissement correct de l'impôt sur le revenu" par le premier Etat membre (CJCE, 28 janvier 1992, aff. C-204/90, Hanns-Martin Bachmann c/ Etat belge, point 18 N° Lexbase : A9890AUT ; CJCE, 28 octobre 1999, aff. C-55/98, Skatteministeriet c/ Bent Vestergaard, points 26 et 28 N° Lexbase : A0580AWE).
La Cour a, en outre, répondu à la France qui objectait l'absence d'effet de ladite directive dans les Etats membres pratiquant le secret bancaire, que cette difficulté ne saurait "justifier la non-application d'un avantage fiscal aux revenus obtenus dans ces Etats" suivant en cela sa jurisprudence bien établie sur le sujet (CJCE, 28 janvier 1992, aff. C-300/90, Commission des Communautés européennes c/ Royaume de Belgique, point 13 N° Lexbase : A9599AU3).
La Cour a par ailleurs rejeté tous les obstacles dénoncés par le gouvernement français relatifs à l'application de la directive 77/799/CEE du Conseil, du 19décembre 1977, conformément aux conclusions (points 34 à 37) de son avocat général sur le sujet (cf. Le prélèvement libératoire sur les revenus financiers est-il conforme aux principes fondamentaux du droit communautaire ?, Jean-Marc Priol, Lexbase Hebdo n° 95 du 19 novembre 2003 - édition Lettre Juridique N° Lexbase : N9482AAG).
L'exclusion comme au cas d'espèce "du traitement national, de manière absolue", aux opérations transfrontalières ne peut donc trouver sa justification dans un motif tiré d'une présomption générale d'évasion ou de fraude fiscale destinée à garantir le paiement de l'impôt ou l'efficacité des contrôles fiscaux.
Enfin, la justification de la restriction opérée par la réglementation nationale doit respecter le principe de proportionnalité, en ce sens que, selon la Cour, "elle doit être propre à garantir la réalisation de l'objectif qu'elle poursuit et qu'elle n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre" (CJCE, 28 janvier 1992, aff. C-300/90, Commission des Communautés européennes c/ Royaume de Belgique, point 41).
La Cour retient que s'il est moins aisé de procéder à la vérification des conditions d'application du prélèvement (notamment des taux) aux débiteurs résidant dans d'autres Etats membres, il ne s'agit là que "de simples inconvénients administratifs qui ne sont, ainsi que M. l'avocat général l'a souligné aux points 29 et 30 de ses conclusions, pas suffisants pour justifier un obstacle à la libre prestation des services et à la libre circulation des capitaux comme celui qui découle de la réglementation en cause".
Il s'ensuit qu'aux termes de l'examen mené par la Cour, la France ne pouvait en aucune manière faire valoir des justifications sérieuses de restrictions apportées par sa réglementation aux libertés de prestations de services et de circulation des capitaux.
De simples difficultés non insurmontables ne peuvent être considérées comme des justifications suffisantes aux atteintes portées aux objectifs du traité.-----La Cour, ayant reconnu que les obstacles dont faisait état la France pour justifier le bien fondé de sa réglementation devaient être regardés comme de simples difficultés auxquelles elle pouvait remédier, suggère non sans intérêt, sur les remarques françaises développées dans le recours, des solutions aux fins de l'application du prélèvement libératoire, telle "une déclaration volontaire annuelle des revenus financiers obtenus de sociétés établies dans d'autres Etats membres, dans le cadre de la déclaration de l'impôt sur le revenu".
La Cour fait remarquer que cette "solution répondrait parfaitement aux besoins de contrôle" suivant en cela "les raisons évoquées au point 31 des conclusions de M. l'avocat général" sans porter "atteinte à l'équilibre du système fiscal en cause".
La Cour attire par ailleurs l'attention de la France, comme il a été rappelé ci-avant, sur l'utilité pour elle de recourir à la directive 77/799/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, portant assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs.
En conclusion, on retiendra donc de cet arrêt, la sévère condamnation de la France mais, aussi singulièrement le caractère pédagogique de ses développements sur l'application communautaire des mesures fiscales françaises.