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Timestamp: 2018-01-20 05:31:58+00:00
Document Index: 180806614

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 38", 'art. 7', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 62', 'art. 70', 'art. 48', 'art 15', 'art. 238', 'art. 641', 'art. 54']

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Yann GAILLARD > Extrait de la table nominative 2001
GAILLARD (Yann), sénateur (Aube) RPR-A.
Membre de la commission des finances ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001) ; puis secrétaire (JO Lois et décrets du 5 octobre 2001).
Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001).
Membre de la délégation du Sénat pour l'Union européenne ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 11 octobre 2001).
Membre de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 11 octobre 2001).
Membre titulaire du conseil d'administration du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou.
Membre suppléant de la Commission nationale des aides publiques aux entreprises (JO Lois et décrets du 28 juin 2001).
Membre titulaire du comité de contrôle du fonds forestier national (JO Lois et décrets du 25 octobre 2001).
Membre titulaire de la Commission du suivi du mémorandum d'accord signé le 26 novembre 1996 entre la France et la Fédération de Russie.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, à la suite d'une mission de contrôle effectuée à l'Académie de France à Rome [n° 274 (2000-2001)] (18 avril 2001) - Culture.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2002 [n° 86 (2001-2002)] adopté par l'Assemblée nationale - Culture et communication [n° 87 (2001-2002) tome 3 annexe 8] (22 novembre 2001) - Lois de finances.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à la création de fonds d'investissements en art contemporain [n° 98 (2001-2002)] (23 novembre 2001) - Culture.
- Proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale [n° 0166 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (31 janvier 2001) - Discussion générale (p. 471, 473) : "opération escargot" menée par la majorité sénatoriale. Stratégie d'obstruction. Déclarations dédaigneuses de M. le Président de l'Assemblée nationale. Opposition déterminée des sénateurs. Imposture. Double lecture de la Constitution. Propos du Premier ministre et revirement.
- Projet de loi d'orientation sur la forêt [n° 0408 (1999-2000)] - (3 avril 2001) - Discussion générale (p. 991, 994) : gestion durable des territoires forestiers confortée par des contrats de territoires. Tempêtes du mois de décembre 1999. Plan "chablis". Assouplissement des méthodes de commercialisation des bois. Souhaite le prolongement des aides au transport. Rôle de la mission interministérielle procédant à l'examen de la situation financière des communes forestières sinistrées par les tempêtes. Reconstitution des forêts. Nécessité des plantations. Moyens de l'ONF. Prévisions de récolte forestière. Situation financière difficile de l'ONF. Financement des forêts publiques. Lutte contre l'effet de serre. Rejet du protocole de Kyoto par les Etas-Unis. Proposition de loi de Paul Vergès adoptée par le Sénat. Rôles de l'ONF et du futur Centre national professionnel de la propriété pour la forêt privée. Réforme de l'ONF. Projet de fonds d'épargne forestière à l'usage des communes. Chartes de territoire forestier. Financement de la formation des élus par une partie du produit des cotisations versées aux chambres d'agriculture.
- Suite de la discussion - (4 avril 2001) - Art. 1er (livre préliminaire du code forestier - principes fondamentaux de la politique forestière) - Après l'art. L. 1er du code forestier (p. 1043, 1044) : soutient l'amendement n° 120 de M. Jacques-Richard Delong (spécificité des forêts publiques) - Art. L. 4 du code forestier (politiques régionales forestières) (p. 1049) : se déclare favorable à l'amendement n° 231 de M. Ladislas Poniatowski sur le point relatif aux communes (avis des représentants des départements et des communes forestières sur les orientations régionales forestières). (p. 1051) : se déclare opposé à l'amendement n° 177 de M. Xavier Pintat (représentation des propriétaires forestiers au sein des commissions régionales de la forêt et des produits forestiers) - Art. L. 12 du code forestier (chartes de territoire forestier) (p. 1063) : intervient sur l'amendement n° 124 de M. Jacques-Richard Delong (reconnaissance du rôle environnemental de tous les espaces naturels). (p. 1066, 1068) : soutient l'amendement n° 123 de M. Jacques-Richard Delong (substitution du mot "contrat" à celui de "convention") - Art. 1er bis (appellation d'origine contrôlée en matière forestière) (p. 1076) : se déclare opposé aux amendements identiques de suppression n° 118 de M. Bernard Barraux et n° 119 de M. Henri de Richemont - Art. 2 (contenu des documents de gestion) (p. 1079) : se déclare opposé à l'amendement n° 41 de la commission (nouvelle rédaction plus synthétique du paragraphe I de cet article) - Art. 4 (encouragements fiscaux à la régénération des forêts) (p. 1094) : se déclare opposé à l'amendement n° 262 de M. Ladislas Poniatowski (augmentation de la durée d'exonération de la taxe foncière pour les peupleraies) - Art. 5 A (rapport sur l'utilisation du bois-énergie) (p. 1096) : soutient l'amendement n° 121 de M. Jacques-Richard Delong (gestion dynamique des forêts et utilisation massive du bois dans la construction, l'ameublement et le chauffage) - Art. 5 B (dispositif d'encouragement à l'investissement forestier) (p. 1099, 1100) : soutient l'amendement n° 127 de M. Jacques-Richard Delong (création d'un fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités territoriales qui décident de déposer une part de leurs ressources de ventes de bois sur un compte individualisé).
- Suite de la discussion - (5 avril 2001) - Art. 15 (réglementation applicable à la prévention des incendies de forêts) (p. 1141) : son amendement n° 276 : mise en place de plans de protection par territoire pour compléter le plan départemental de protection contre l'incendie ; rejeté. Région de la forêt méditerranéenne. (p. 1148) : son amendement n° 277 : débroussaillement des voies traversant les forêts effectué aux frais des collectivités propriétaires sur une largeur fixée par le représentant de l'Etat dans le département à vingt mètres maximum ; retiré - Art. 27 (compétences des agents de l'ONF en matière de constatation de certaines infractions) (p. 1164) : soutient l'amendement n° 130 de M. Jacques-Richard Delong (possibilité pour les agents assermentés de l'ONF de constater par procès-verbal les contraventions relatives à l'arrêt et au stationnement dans les espaces naturels et notamment forestiers des caravanes et camping-cars) - Art. 32 (financement des CRPF) (p. 1169) :
son amendement n° 128 : financement des actions de formation ; adopté.
- Projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques - Nouvelle lecture [n° 0201 (2000-2001)] - (18 avril 2001) - En remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur de la commission des finances - Discussion générale (p. 1262, 1264) : processus législatif caractérisé par sa longueur et son peu de cohérence. Historique de l'examen du texte. Principales positions adoptées par le Sénat. Attente du projet de réforme des autorités financières. Interrogation sur la constitutionnalité du mécanisme de sanctions prévu par l'article 38. Accord sur un grand nombre d'articles entre l'Assemblée nationale et le Sénat dans le domaine de la régulation de l'entreprise. Points de divergence persistants - Avant le titre Ier (p. 1272, 1274) : s'oppose aux amendements de M. Paul Loridant n° 120 (mise en place d'un impôt portant sur les transactions effectuées par les non-résidents sur les valeurs inscrites à la cote des marchés boursiers), n° 121 (suppression des dispositions dispensant les non-résidents d'acquitter le droit de timbre sur les opérations de bourse) et n° 123 (taxation des transactions financières) - Art. 1er (transmission des pactes d'actionnaire au Conseil des marchés financiers) : son amendement n° 4 : transmission immédiate des clauses ; adopté - Art. 2 (pour coordination) (obligation d'effectuer sur un marché réglementé les transactions portant sur les titres visés par une offre publique) (p. 1275) : accepte l'amendement de codification n° 134 du Gouvernement - Art. 4 (information du comité d'entreprise en cas d'offre publique) (p. 1276, 1277) : ses amendements n° 5 : suppression de la disposition permettant au comité d'entreprise de se prononcer sur le caractère amical ou hostile de l'offre ; n° 6 : allongement du délai permettant au comité de décider de l'audition de l'auteur de l'offre ; et n° 7 : suppression des sanctions autres que la suspension des droits de vote ; adoptés - Art. 5 (limitation dans le temps des procédures d'offre publique) (p. 1278) : s'oppose à l'amendement n° 124 de M. Paul Loridant (prise en compte de l'avis des instances représentatives du personnel dans le cas de retrait d'une offre publique d'échange) - Art. 6 A (présidence du collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur financier par le ministre chargé de l'économie) : son amendement de suppression n° 8 ; adopté - Art. 6 (agréments et autorisations du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, et de la commission des opérations de bourse) (p. 1279, 1280) : son amendement n° 9 : suppression du paragraphe relatif à la prise en compte par le CECEI du secteur de l'économie sociale ; adopté. Accepte l'amendement de codification n° 135 du Gouvernement - Avant l'art. 7 (p. 1280) : s'oppose à l'amendement n° 125 de M. Paul Loridant (élargissement des compétences du ministre de l'économie et des finances en matière de contrôle financier) - Art. 7 (information du gouverneur de la Banque de France des projets d'offre publique visant un établissement de crédit) (p. 1281) : son amendement n° 10 : délai d'information ramené à deux jours au lieu de huit ; adopté - Art. 8 bis (service bancaire de base) (p. 1283) : accepte l'amendement n° 105 de M. Gérard Larcher (définition du service bancaire de base) - Section 1 (précédemment réservée p. 1282) (p. 1284) : accepte l'amendement n° 104 de M. Gérard Larcher (rétablissement d'une division intitulée "section 1 : Définition") - Section 2 : accepte l'amendement n° 106 de M. Gérard Larcher (rétablissement d'une division intitulée "Section 2 : Mise en oeuvre") - Art. 8 ter (service bancaire de base) (p. 1284) : accepte l'amendement n° 107 de M. Gérard Larcher (conditions de fonctionnement du service bancaire de base) - Art. 8 quater (service bancaire de base) (p. 1285) : accepte l'amendement n° 109 de M. Gérard Larcher (coût et bilan du service bancaire de base) - Section 3 (précédemment réservée p. 1284) : accepte l'amendement n° 108 de M. Gérard Larcher (rétablissement d'une division intitulée "Section 3 : Financement et bilan d'application") - Chapitre 1er bis (précédemment réservé, p. 1281) : accepte l'amendement n° 103 de M. Gérard Larcher (rétablissement d'une division intitulée "Chapitre 1er bis : Dispositions relatives au service bancaire de base) - Art. 13 quater (pour coordination) (p. 1286) : accepte l'amendement de codification n° 136 du Gouvernement - Art. 14 (composition du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement) (p. 1287) : accepte les amendements n° 137 de codification et n° 138 de cohérence du Gouvernement. Ses amendements n° 11 : représentants distincts pour le président du CMF et pour le président de la COB ; et n° 12 : présence au CECEI d'un représentant de l'organisme professionnel ou de l'organe central auquel est affiliée l'entreprise requérante ; adoptés - Art. 16 ter (pour coordination) (composition de la commission bancaire) : accepte l'amendement de suppression n° 139 du Gouvernement - Art. 17 (collège de la commission des opérations de bourse) (p. 1288) : son amendement n° 13 : remplacement du mot "suppléant" par le mot "représentant" ; adopté - Art. 17 bis (création d'une autorité de régulation des marchés financiers - supprimé par l'Assemblée nationale) : proposition en première lecture par le Sénat de la fusion de la COB et du CMF. Demande d'éclaircissements au Gouvernement sur le projet qu'il a annoncé - Art. 17 quinquies (inclusion des collectivités locales et de leurs groupements dans le champ des organismes habilités à émettre des titres de créance négociables) : accepte l'amendement de codification n° 140 du Gouvernement - Art. 18 bis (réforme des structures nationales du groupe des banques populaires) (p. 1290) : accepte l'amendement de codification n° 141 du Gouvernement - Art. 18 quater (mécanisme de résiliation et de compensation généralisées des créances) (p. 1291, 1292) : son amendement n° 14 : instauration d'un mécanisme unifié de compensation généralisée des créances ; adopté - Art. 18 quinquies (finalité des règlements) (p. 1293) : accepte l'amendement de codification n° 142 du Gouvernement - Art. 18 octies (éligibilité des salariés des groupes bancaires coopératifs et mutualistes aux options d'achat et de souscription d'actions) : son amendement de suppression n° 15 ; adopté - Avant l'art. 27 (p. 1294) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 126 de M. Paul Loridant (affichage simultané du prix hors taxes et du prix toutes taxes comprises pour les carburants) - Art. 28 (commission des pratiques commerciales et des relations contractuelles) (p. 1295, 1296) : son amendement n° 23 : introduction d'un collège spécialisé de magistrats et d'experts au sein de la commission et suppression de la présence de parlementaires ; adopté - Art. 28 ter (obligation d'une lettre de change en cas de paiement à plus de quarante-cinq jours) (p. 1297) : ses amendements n° 24 : application d'un délai de trente jours comme simple seuil de déclenchement d'intérêts de retard et non comme un délai de paiement de référence ; n° 25 : exigibilité des pénalités de retard après une première mise en demeure ; et n° 26 : suppression de l'obligation de la fourniture par l'acheteur d'une lettre de change au-delà de quarante-cinq jours ; adoptés - Après l'art. 28 quinquies : accepte l'amendement n° 85 du Gouvernement (complément à la transposition de la directive sur les retards de paiement pour les paiements publics) - Art. 29 (pratiques commerciales abusives : définition et sanctions par le juge) (p. 1299, 1301) : ses amendements n° 27 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ; et n° 149 : réduction des pouvoirs d'action du ministre devant les tribunaux ; adoptés. Estime les amendements de M. Serge Franchis n° 98 (répression de la pratique dite "accords de gamme") et n° 99 (nullité des remises, ristournes ou accords de coopération commerciale pour des ventes portant sur l'exercice précédent) satisfaits par son amendement n° 27 précité. Accepte l'amendement n° 100 de M. Pierre Hérisson (dérogation aux délais minima de préavis de rupture de relations commerciales) - Art. 29 bis (encadrement des rabais et ristournes - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 1301) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de rétablissement n° 90 de M. Jean-Claude Carle - Art. 31 ter (protection de certaines dénominations de chocolat) (p. 1303) : accepte les amendements identiques n° 2 de M. Serge Franchis et n° 83 de M. Michel Pelchat (utilisation de la seule appellation "chocolat pur beurre de cacao") - Art. 31 quinquies (modification des règles applicables aux sociétés coopératives de commerçants) (p. 1304) : accepte l'amendement n° 3 de M. Serge Franchis (diffusion de barèmes de prix communs en dehors des
campagnes publicitaires temporaires) - Chapitre Ier (procédure devant le conseil de la concurrence - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement n° 28 : complément de l'intitulé du chapitre par les mots "et mode de désignation de ses membres" ; adopté - Art. 32 A (nomination des rapporteurs du conseil de la concurrence - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 1305) : son amendement n° 29 : rétablissement de l'article dans une nouvelle rédaction ; adopté - Art. 32 B (désignation des membres du conseil de la concurrence - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 1306) : son amendement n° 30 : rétablissement de l'article dans une nouvelle rédaction ; adopté - Art. 32 bis A (autosaisine du conseil de la concurrence sur des questions de principe du droit de la concurrence - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 31 ; adopté - Art. 32 bis (sanction des abus de position dominante et de dépendance par le conseil de la concurrence) (p. 1307) : son amendement de suppression n° 32 ; adopté - Art. 37 A (saisine du conseil de la concurrence par le conseil supérieur des messageries de presse - supprimé par l'Assemblée nationale) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de rétablissement n° 86 de M. Michel Pelchat - Art. 38 (durcissement et atténuation des sanctions de pratiques anticoncurrentielles) (p. 1308, 1309) : ses amendements n° 33 : réduction du pourcentage de la sanction ; et n° 157 : limitation des possibilités de sanction des entreprises faisant partie d'un groupe ; adoptés - Art. 40 (non-lieu et classement sans suite) : son amendement n° 34 : préservation de la faculté du classement sans suite pour le conseil de la concurrence ; adopté - Art. 42 (renforcement des pouvoirs d'enquête en matière de visite et de saisie) : son amendement n° 35 : exigence d'indices clairs et concordants justifiant la visite ; adopté - Art. 42 ter A (exclusion du rapporteur général et du rapporteur du délibéré de décision du conseil de la concurrence - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 1310) : son amendement de rétablissement n° 36 ; adopté - Art. 43 (mise à disposition du conseil de la concurrence d'enquêteurs de l'administration) : son amendement n° 37 : mise à disposition du rapporteur général en tant que de besoin des enquêteurs ; adopté - Art. 50 (notification obligatoire des opérations de concentration et autorisation du conseil de la concurrence) (p. 1311) : son amendement n° 38 : autosaisine du conseil de la concurrence en matière de concentration ; adopté - Art. 51 (autorisation par le ministre d'une opération notifiée) : son amendement de coordination n° 39 ; adopté - Art. 53 (avis du conseil et sanction du non-respect des règles d'autorisation des concentrations) (p. 1313) : ses amendements n° 40 de coordination et n° 41 : limitation de l'action du ministre par l'avis du conseil de la concurrence ; adoptés - Art. 54 ter (obligation d'information du comité d'entreprise en cas de concentration) (p. 1314) : son amendement de suppression n° 42 ; adopté - Art. 54 quinquies (encadrement des cartes d'abonnement illimité au cinéma) (p. 1316) : son amendement n° 43 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté après modification par le sous-amendement n° 150 de M. Henri Weber qu'il accepte (prise en compte du taux de location pour établir la rémunération des ayants droit) - Après l'art. 54 quinquies (p. 1318) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 118 de Mme Danièle Pourtaud (prolongation de la validité du barème de la rémunération des artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes) - Art. 19 (précédemment réservé, p. 1271) (extension de la liste des professions soumises aux dispositions de la loi "antiblanchiment") (p. 1322) : accepte l'amendement de coordination n° 143 du Gouvernement - Art. 20 (précédemment réservé, p. 1271) (extension du champ de la déclaration de soupçon) (p. 1323) : ses amendements n° 16 : retour à la rédaction adoptée par le Sénat en ce qui concerne la déclaration de soupçon ; n° 17 : clarification des dispositions concernant les bénéficiaires d'opérations devant être déclarées ; et n° 18 : exclusion de la référence au GAFI ; adoptés. S'oppose à l'amendement rédactionnel n° 144 du Gouvernement - Art. 21 (précédemment réservé, p. 1271) (sanctions à l'encontre des centres financiers extraterritoriaux) (p. 1324) : son amendement n° 19 : suppression de la référence au GAFI ; adopté - Art. 21 bis (précédemment réservé, p. 1271) (rapport sur les mesures de déclaration automatique ou de restriction des opérations) (p. 1325) : son amendement n° 20 : suppression de la référence au GAFI ; adopté - Art. 23 bis (précédemment réservé, p. 1271) (extension du champ des sanctions administratives) : son amendement de suppression n° 21 ; adopté - Art. 25 bis (précédemment réservé, p. 1271) (création d'une nouvelle infraction) (p. 1326) : son amendement n° 22 : restriction de la définition de l'infraction ; adopté - Après l'art. 55 A (p. 1327, 1330) : s'oppose aux amendements de M. Paul Loridant n° 127 (différenciation de la taxation des bénéfices des entreprises selon leur affectation), n° 128 (maintien du taux de majoration de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises mettant en oeuvre des plans sociaux en l'absence de difficultés économiques) et n° 129 (extension des ressources du FOREC au remboursement d'aides indûment perçues) - Art. 55 quater (allégement des modalités d'émission d'obligations par une société auprès d'investisseurs privés - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 44 ; retiré au profit de l'amendement n° 110 du Gouvernement (autorisation d'émission d'obligations par des sociétés n'ayant pas deux ans d'existence après vérification de l'actif et du passif) - Art. 56 A (réduction du nombre maximal des membres des conseils d'administration et des conseils de surveillance) (p. 1331) : son amendement de suppression n° 45 ; adopté - Art. 56 (rôles du conseil d'administration et de son président) : son amendement n° 46 : suppression de la mention des fonctions de représentation du président du conseil d'administration ; et son amendement de rectification n° 88, identique à l'amendement n° 151 du Gouvernement ; adoptés - Art. 57 (rôles et statuts du directeur général et des directeurs généraux délégués) (p. 1332, 1333) : ses amendements n° 47 : nombre de directeurs généraux délégués fixé librement par les statuts ; et n° 48 : possibilité de révoquer "ad nutum" le directeur général et les directeurs généraux délégués ; adoptés - Art. 59 (possibilité pour le conseil d'administration et le conseil de surveillance de prendre certaines décisions par "visio-conférence") (p. 1334) : ses amendements n° 50 : assouplissement du dispositif prévu pour l'utilisation des moyens de visio-conférence au sein du conseil d'administration ; et n° 51 : application au conseil de surveillance du dispositif prévu par l'amendement n° 50 ; retirés - Art. 60 (limitation du cumul des mandats sociaux) (p. 1336, 1339) : ses amendements n° 52 à n° 60 : prise en compte de la spécificité des groupes pour la dérogation aux règles de cumul des mandats ; adoptés - Art. 61 (extension du régime d'autorisation des conventions entre les sociétés et leurs dirigeants) (p. 1340) : ses amendements n° 61 à n° 64 : modification du seuil des droits de vote pour l'autorisation des conventions entre les sociétés et leurs dirigeants ; adoptés - Art. 62 (extension des droits des actionnaires minoritaires) (p. 1341) : son amendement rédactionnel n° 65 ; adopté - Après l'art. 62 (p. 1342) : s'oppose à l'amendement n° 130 de M. Paul Loridant (mise en place d'une restitution sociale pour les entreprises procédant à des licenciements) - Art. 64 (information des actionnaires sur les rémunérations, avantages, mandats et fonctions des mandataires sociaux) (p. 1343) : son amendement n° 66 : report de la date d'entrée en application des obligations prévues par cet article ; adopté - Art. 65 (représentation et identification des actionnaires non résidents) (p. 1344) : son amendement n° 67 : extension de la procédure du titre au porteur identifiable à l'ensemble des titres émis par les sociétés ; adopté. Accepte l'amendement de rectification n° 152 du Gouvernement - Art. 66 (notion de contrôle conjoint exercé dans le cadre d'une action de concert) : ses amendements n° 68 : suppression de la référence à un accord en vue d'une politique commune ; et n° 69 : suppression de l'obligation de plusieurs assemblées générales pour l'appréciation du contrôle exercé ; adoptés - Art. 66 bis (définition de l'action de concert - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 1345) : son amendement de rétablissement n° 70 ; adopté - Art. 67 (recours aux injonctions de faire et demandes en référé) : accepte l'amendement de rectification n° 153 du Gouvernement - Art. 69 B (clause compromissoire)
(p. 1346) : son amendement n° 71 : référence aux contrats pour raison d'une activité professionnelle et suppression des termes "entre professionnels" ; adopté après modification par le sous-amendement du Gouvernement n° 158 qu'il accepte (suppression de la notion d'abus de puissance économique) - Art. 69 C (compétence des tribunaux de commerce) (p. 1347) : son amendement de conséquence n° 72 ; adopté. Accepte l'amendement de rectification n° 155 du Gouvernement - Art. 69 bis (délai accordé aux conseils d'administration et aux conseils de surveillance pour diminuer le nombre de leurs membres) : son amendement de suppression n° 73 ; adopté - Art. 70 (délai d'application des dispositions relatives au cumul de mandats et aux mandats de directeur général délégué) (p. 1348) : s'oppose à l'amendement de cohérence n° 154 du Gouvernement - Art. 70 bis (renforcement des règles de transparence visant les plans de souscription et d'achat d'actions par les salariés) (p. 1349, 1351) : ses amendements n° 156 : validation des autorisations antérieures à la date de publication de la loi ; adopté ; n° 74 : suppression de la référence au décret ; retiré ; n° 75 et n° 76 : suppression de l'exclusivité du bénéfice des options d'achat ou de souscription de titres aux salariés de la société qui attribue ces options ; retirés au profit des amendements n° 111 et n° 112 du Gouvernement (extension du bénéfice des options sur les titres d'une société non cotée aux salariés des filiales et entreprises détenues par cette société). Ses amendements n° 77 : suppression de la fourniture d'informations nominatives à l'assemblée générale sur les options consenties ; rejeté ; de coordination n° 89 et n° 78 : limitation aux seuls mandataires sociaux d'une société non cotée de la faculté de bénéficier d'options donnant droit à l'achat de titres ; adoptés - Art. 70 ter (modification du régime fiscal des stock-options) (p. 1352, 1353) : son amendement n° 79 : rétablissement du dispositif voté par le Sénat en première lecture ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 131 de M. Paul Loridant (insertion des revenus tirés des plans d'options dans le périmètre des traitements et salaires) - Après l'art. 70 quater (p. 1354) : s'oppose aux amendements n° 132 et n° 133 de M. Paul Loridant (faculté donnée aux instances représentatives du personnel des entreprises sous-traitantes d'être consultées) - Art. 70 septies (relèvement des plafonds de déductibilité fiscale des jetons de présence - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 80 ; rejeté - Art. 72 (instauration des contrats d'entreprise entre l'Etat et les entreprises du secteur public) (p. 1355) : son amendement de suppression n° 81 ; adopté - Art. 73 (modifications apportées à la loi relative à la démocratisation du secteur public) (p. 1356) : son amendement de suppression n° 82 ; adopté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1357) : remerciements. Qualité du travail accompli en nouvelle lecture.
- Proposition de loi organique relative aux lois de finances [n° 0226 (2000-2001)] - (7 juin 2001) - Discussion générale (p. 2829, 2831) : optimisme sur les chances de réformer la procédure budgétaire. S'interroge sur les raisons d'un consensus à la veille d'échéances électorales. Succès de cette réforme conditionné à la volonté politique. Absence de blocage décourageant de la puissante administration des finances. Pari sur la technique, pari sur la restauration du Parlement et pari sur la remise en marche du bicamérisme. Se félicite de la contribution du Sénat d'égal à égal avec l'Assemblée nationale.
- Suite de la discussion - (12 juin 2001) - Art. 35 (préparation des projets de lois de finances) (p. 2979) : intervient sur l'amendement de suppression n° 124 de la commission - Art. 39 (dépôt du projet de loi de finances de l'année et de ses annexes) (p. 2982) : ne votera pas l'amendement n° 210 de M. Michel Charasse (précision sur la commission compétente).
- Suite de la discussion - (13 juin 2001) - Après l'art. 48 (p. 3015) : votera l'amendement n° 148 de la commission (contenu du rapport) tout en regrettant son caractère provisoire.
- Projet de loi d'orientation sur la forêt - Deuxième lecture [n° 0344 (2000-2001)] - (13 juin 2001) - Art. 6 sexies (rapport sur la couverture du risque accident du travail dans le secteur forestier et accord collectif sur la cessation anticipée d'activité à 55 ans des travailleurs forestiers) (p. 3134) : son amendement n°107 : retraite anticipée pour les travailleurs forestiers ; retiré.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0403 (2000-2001)] - (26 juin 2001) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3558) : s'associe à la satisfaction générale. Avancées sociales. Dépôt par le RPR d'amendements visant à abaisser l'âge d'activité pour les professions forestières.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1998 - Nouvelle lecture [n° 0365 (2000-2001)] - (28 juin 2001) - En remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances - Discussion générale (p. 3779, 3780) : reconnaissance d'utilité publique par la Cour des comptes des dépenses comprises dans des gestions de fait. Maintien de la position adoptée par le Sénat. Echec de la commission mixte paritaire. Adoption d'une motion tendant à opposer la question préalable.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1999 - Deuxième lecture [n° 0366 (2000-2001)] - (28 juin 2001) - En remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances - Discussion générale (p. 3781, 3782) : rappel de l'absence d'accord sur le fond. Propose l'adoption conforme des deux articles encore en navette.
- Projet de loi relatif aux musées de France [n° 0323 (2000-2001)] - (23 octobre 2001) - Discussion générale (p. 4277, 4279) : critique du principe d'inaliénabilité absolue des collections. Faible utilité des dispositions fiscales adoptées par l'Assemblée nationale. Innovation importante dans les encouragements fiscaux au mécénat proposés par la commission et le Gouvernement. Souhait de relèvement du plafond des réductions fiscales accordées. Rejet de la taxe sur les casinos proposée par l'Assemblée nationale. Pour une meilleure défense du patrimoine national, nécessité de ne pas entraver la vitalité du marché de l'art par une politique autoritaire et d'éviter le "muséocentrisme" - Art. 3 (modalités d'attribution et de retrait de l'appellation "musée de France") (p. 4293) : intervient sur l'amendement de coordination n° 11 de la commission - Art. 6 (fixation des tarifs des musées de France et informations statistiques relatives à la fréquentation) (p. 4300) : se déclare opposé à l'amendement n° 20 de la commission (suppression de l'obligation pour les musées d'établir des statistiques relatives à leur fréquentation et de les transmettre à l'Etat) - Art. 8 (statut des collections des musées de France) (p. 4306) : se déclare favorable à l'amendement n° 24 de la commission (appartenance des biens constituant des collections publiques au domaine public, instauration d'une possibilité de déclassement de ces biens après avis conforme d'instances scientifiques), et aux amendements identiques n° 53 du Gouvernement, n° 67 de M. Bernard Joly, n° 72 de M. Ivan Renar et n° 47 de M. Serge Lagauche (suppression de l'exception au principe d'inaliénabilité absolue des collections introduite par l'Assemblée nationale relativement aux oeuvres d'artistes vivants) - Avant l'art 15 bis (p. 4312) : intervient sur l'amendement n° 64 de M. Jean-Léonce Dupont (présentation par le Gouvernement d'un rapport relatif au droit à l'image et au moyen d'en faire bénéficier les collectivités publiques pour les oeuvres d'art dont elles ont la propriété ou la gestion) - Art. 15 quinquies (suppression de l'obligation de présentation au public des oeuvres - art. 238 bis OA du code général des impôts) (p. 4315) : sur l'amendement n° 57 du Gouvernement auquel il se déclare favorable (instauration d'un nouveau dispositif fiscal favorisant le don d'oeuvres d'art à l'Etat par des entreprises), se déclare favorable au sous-amendement n° 73 de la commission (augmentation à 50 % du montant de la déduction fiscale accordée aux entreprises ayant fait don
d'oeuvres d'art à l'Etat) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4324) : le groupe RPR votera ce texte.
- Projet de loi relatif à la Corse [n° 0340 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (8 novembre 2001) - Art. 45 (normalisation progressive du régime fiscal des successions en Corse - art. 641 bis, 750 bis A, 885 H, 1135, 1135 bis, 1728 A et 1840 G undecies du code général des impôts) (p. 4901) : sur l'amendement n° 139 de la commission (retour au délai initial de dix ans), se déclare opposé au sous-amendement n° 222 de M. Jacques Larché (terme du délai fixé à 2015).
- (23 novembre 2001) - Art. 4 (aménagement du régime des dons aux organismes sans but lucratif et du statut fiscal de leurs dirigeants) (p. 5459) : se déclare opposé à l'amendement n° I-257 de la commission (suppression du troisième paragraphe de cet article relatif à la rémunération des dirigeants élus des associations). Sa préférence pour une solution intermédiaire.
Services du Premier Ministre - I - Services généraux
- (30 novembre 2001) (p. 5921, 5922) : opacité de la gestion des fonds spéciaux. Regret de voir le Parlement insuffisamment associé à la réforme annoncée par le Gouvernement. Attente d'une réforme d'ensemble de la nomenclature budgétaire. Régime de rémunération des ministres. Crédits nécessaires aux activités des services secrets. Le groupe du RPR votera contre les crédits des services généraux du Premier ministre.
- (1er décembre 2001) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 5989, 5991) : hausse du budget. Mauvaise répartition des crédits entre dépenses de fonctionnement et d'investissement. Priorité donnée aux spectacles vivants par rapport au patrimoine. Aspects positifs du bilan ministériel. Manque d'instruments de connaissance des coûts. Exemple de la Réunion des musées nationaux. Problème des effectifs et des grèves à répétition dans les musées. Recours permanent à l'emploi précaire. Temps de travail. Critique de la gestion des crédits du patrimoine. Contestation des changements d'affectation de ces crédits.
- (4 décembre 2001) (p. 6153, 6154) : diminution des crédits de la forêt. Prise en compte par le Gouvernement d'un report de crédits non consommés sur 2001. Risque d'épuisement de ces crédits. Interrogations sur les subventions versées aux communes sinistrées. Prêts à taux bonifiés. Contrat de plan Etat-ONF. Retard dans les décrets d'application.
- (10 décembre 2001) - Art. 52 bis (création d'une "déduction fiscale pour aléas d'exploitation") (p. 6620) : intervient sur l'amendement n° II-153 de M. Roland du Luart (relèvement du plafond de la somme déductible par les exploitants agricoles et précision du caractère annuel du mécanisme mis en place). Souhait d'un grand débat sur la fiscalité agricole - Après l'art. 54 (commissions versées aux banques pour les paiements par carte) (p. 6642, 6643) : son amendement n° II-85 : création d'un délai obligatoire concernant le remboursement des crédits non imputables de TVA ; adopté. Simplification et humanisation des procédures fiscales.