Source: http://docplayer.fr/499431-La-lettre-du-cabinet.html
Timestamp: 2017-01-21 20:16:21+00:00
Document Index: 297483418

Matched Legal Cases: ["l'article 885", "l'article 1649", 'arrêt ', "l'article 885", "l'article 1655", "l'article 13", "l'article 1600", 'art. 1', 'art. 16', 'art. 885']

⭐LA LETTRE DU CABINET
1 LA LETTRE DU CABINET ISF : CARACTERISTIQUES PRINCIPALES ET LES NOUVEAUTES DE L ANNEE 2015 Par Olivier Charpentier-Stoloff & Merabi Murgulia Olivier Charpentier- Stoloff avocats.fr Avocat associé Spécialiste en Droit fiscal et douanier Merabi Murgulia avocats.fr Avocat! Mécanisme global de l ISF L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est dû par les personnes physiques disposant au 1 er janvier de l'année d'imposition d'un patrimoine supérieur à L'ISF est assis sur l'ensemble des biens, droits et valeurs non expressément exonérés composant le patrimoine du redevable au 1 er janvier de chaque année. L'ensemble du patrimoine s'apprécie au niveau du foyer fiscal comprenant les conjoints (personnes mariées, liées par un PACS ou vivant en concubinage) et les enfants mineurs dont ils ont l'administration légale des biens. Les personnes physiques qui ne sont pas domiciliées en France sont imposables uniquement sur leurs biens situés en France. Droit fiscal n 7 Avril2 Certains biens sont exonérés de l'isf notamment les biens professionnels, les objets d'antiquité, d'art et de collection, les droits de la propriété littéraire, artistique, industrielle (brevets, marques, dessins et modèles) appartenant à leur inventeur, les titres reçus en contrepartie de la souscription, directe ou indirecte via une société holding, au capital d'une PME, les bois et forêts et parts de groupements forestiers et autres. Les biens imposables sont évalués selon les règles prévues pour les droits de succession, c'est-à-dire d'après la valeur vénale réelle. Les dettes existant au 1 er janvier de l'année d'imposition sont déductibles pour la détermination de l'assiette de l'impôt, sous réserve qu'elles soient à la charge personnelle du redevable. Par ailleurs, les dettes contractées pour l'acquisition des biens sont déductibles de la valeur taxable de ces biens à condition qu'ils soient compris dans l'assiette d'isf. Une fois le patrimoine déterminé, il existe deux modalités différentes de déclaration : " Lorsque le patrimoine est compris entre et , il convient de porter directement le montant de la valeur brute et de la valeur nette taxable du patrimoine sur la déclaration d'ensemble de revenus dans le cadre ISF de l'imprimé n 2042 C. " Lorsque le patrimoine est égal ou supérieur à , il convient de déposer une déclaration d'isf n Le montant de l'isf à payer est calculé en appliquant au patrimoine net le barème de l'article 885 U du CGI. Le taux de l ISF varie de 0.5% à 1.5% selon le montant du patrimoine net taxable. Barème ISF 2015 Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Taux applicable Jusqu'à % Entre et 1,3 million (inclus) 0,5 % Entre 1,3 million à 2,57 millions (inclus) 0,70 % Entre 2,57 millions et 5 millions (inclus) 1 % Supérieure à 5 millions et inférieure ou égale à 10 millions 1,25 % Supérieure à 10 millions 1,5 % Important : lorsque le patrimoine net taxable excède 1,3 million, le barème de l'isf s'applique dès la fraction dépassant et non pas à partir de 1,3 million.! Intérêt de faire une déclaration d ISF En matière d ISF, il existe deux prescriptions différentes. Le délai de reprise de l'administration se prescrit : " le 31 décembre de la 3 ème année suivant celle au cours de laquelle l'exigibilité des droits a été suffisamment relevée par la déclaration sans qu'il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures. " le 31 décembre de la 6 ème année dans les autres cas. Droit fiscal n 7 Avril3 Il apparaît donc judicieux de déposer une déclaration d'isf (n 2042 C ou n 2725) afin de démarrer une prescription courte de 3 ans. Par exemple, une insuffisance d évaluation d un bien immobilier se prescrit par trois ans. En revanche, l omission du même dans la déclaration ISF se prescrit par six ans.! Sort des avoirs (comptes bancaires, contrats d assurance-vie, trusts, etc.) détenus à l étranger et non déclarés en France dans l assiette de l ISF En application de l'article 1649 A du CGI, les personnes physiques domiciliées en France sont tenues de déclarer les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger. Lorsque ces obligations déclaratives n'ont pas été respectées par les contribuables concernés, le délai de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la 10 ème année suivant celle au titre de laquelle l'imposition d'isf est due. L'administration risque donc de réintégrer la valeur du compte (assurance-vie, trusts etc.) dans l'assiette de l'isf à partir de l'année 2007 et assortir le supplément d'isf avec la majoration de 40%, des intérêts de retard et de l'amende pour non-déclaration des avoirs à l'étranger (prescription différente de l'amende pour la non-déclaration des avoirs à l'étranger). Il convient donc de s'interroger sur l'opportunité de régulariser les avoirs non déclarés sous le bénéfice actuel de la circulaire Cazeneuve qui propose des atténuations de la majoration de 40% et de l'amende pour non-déclaration (les intérêts de retard demeurent inchangés). En tout état de cause, la prescription de 10 ans s'applique aux avoirs (comptes bancaires, contrats d'assurance-vie, trusts, etc.) non déclarés détenus à l'étranger.! Nouveauté concernant les véhicules de collection Les véhicules de collection peuvent bénéficier de l'exonération d'isf. Une circulaire douanière du 8 décembre 2014 est venue préciser des nouveaux critères de détermination des véhicules de collection. A partir du 1 er janvier 2015, les véhicules de collection en matière d'exonération d'isf s'entendent de ceux qui, cumulativement : " se trouvent dans leur état d'origine, sans modification substantielle du châssis, de la carrosserie, du système de direction, de freinage, de transmission ou de suspension ni du moteur. Les réparations et les restaurations sont autorisées. Les pièces, accessoires et unités endommagés ou usés peuvent être remplacés pour autant que le véhicule soit conservé et maintenu dans un bon état sur le plan historique, les véhicules modernisés ou modifiés étant exclus ; " sont âgés d'au moins 30 ans ; " correspondent à un modèle ou type dont la production a cessé. Droit fiscal n 7 Avril4 Par ailleurs, les véhicules ayant participé à un événement historique et ceux conçus, construits et utilisés exclusivement pour la compétition et qui possèdent un palmarès sportif significatif lors d'événements nationaux ou internationaux prestigieux gardent la qualification des véhicules de collection même s'ils ne remplissent pas les trois critères ci-dessus. Il est donc impératif d'analyser les caractéristiques des véhicules afin de les exclure de l'assiette de l'isf.! La problématique de la holding animatrice de groupe Comme nous avons rappelé dans le mécanisme d'isf, les biens professionnels sont exonérés de l'assiette d'isf. L'administration considère comme condition essentielle l'existence d'un lien de nécessité entre l'activité exercée et les biens appartenant au redevable pour que ces derniers puissent être regardés comme des biens professionnels. Les actions d'une société holding peuvent être considérées comme des biens professionnels à condition que cette société holding soit considérée comme une animatrice effective de son groupe. En effet, la qualification de biens professionnels doit être retenue pour les actions des sociétés holding qui sont animatrices effectives de leur groupe, participent activement à la conduite de sa politique et au contrôle des filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne au groupe, des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers par opposition aux actions des sociétés holding qui ne font qu'exercer les prérogatives usuelles d'un actionnaire. La démonstration du rôle d'animatrice de la société holding est largement factuelle et la vigilance doit être de mise. Récemment, la chambre commerciale de la Cour de cassation (arrêt n en date du 6 mai 2014) a considéré qu'un soutien financier de la société holding à sa filiale ne constitue pas une intervention effective dans l'animation de cette dernière. Lors de contrôles fiscaux, l administration fiscale brandit une définition particulièrement restrictive de la holding animatrice. Elle considère qu une holding n est animatrice que si elle assure l animation effective de l ensemble de ses filiales et pas seulement des sociétés dont elle a le contrôle effectif. Il suffit donc qu une filiale ne soit pas animée pour que la qualité d animatrice de la holding lui soit refusée. Cependant, un récent jugement du TGI de Paris (jugement n en date du 11 décembre 2014) apporte un espoir aux contribuables. Selon ce jugement, le seul fait de détenir une participation minoritaire dans une filiale non animée n'est pas de nature à remettre en cause sa qualité de holding animatrice. (cf. ci-après la jurisprudence relative à l ISF). Droit fiscal n 7 Avril5 ! Le sort de la trésorerie excédentaire La base des données BOFiP (BOI-PAT-ISF n 130, ) dispose que : "Les liquidités et placements financiers assimilés sont présumés constituer des biens professionnels pour leur totalité si le total des valeurs réalisables à court terme ou disponibles est inférieur au passif exigible à court terme ou, dans le cas contraire, pour leur fraction égale au passif exigible à court terme de l'entreprise diminué des créances d'exploitation." Tout comme la notion de la société holding animatrice, l'administration fiscale a la faculté de contester le caractère professionnel d'un bien inscrit à l'actif d'une entreprise. L'administration peut apporter la preuve que les trésoreries excédentaires ne sont pas nécessairement et effectivement affectées à l'exercice de la profession. Cependant, l'appréciation à porter sur le montant des liquidités ne peut résulter d'un indice unique, mais suppose la prise en compte d'un certain nombre de critères, tels que la taille de l'entreprise, son secteur d'activité, sa situation régulièrement bénéficiaire ou déficitaire, l'évolution régulière ou erratique du ratio : liquidités et placements financiers assimilés / valeurs réalisables à court terme ou disponibles. Il convient tout de même de demeurer vigilent sur la trésorerie excédentaire lorsqu'elle dépasse le chiffre d'affaire ou le passif exigible d'une société.! Remise en cause de l'abattement de 30% pour la résidence principale lorsque le bien immobilier est détenu via une SCI Conformément l'alinéa 2 de l'article 885 S du CGI, un abattement de 30 % est effectué, en matière d'isf, sur la valeur vénale lorsque l'immeuble est occupé, au 1 er janvier de l'année d'imposition, à titre de résidence principale par son propriétaire. Le texte de la loi est muet sur le cas de la détention de la résidence principale via une SCI mais la base BOFiP l'exclue explicitement. En effet, la base des données de BOFiP (BOI-PAT-ISF n 120, ) précise que : La notion de résidence principale doit s'entendre du logement dans lequel le redevable réside effectivement et de manière habituelle pendant la majeure partie de l'année. Il est précisé que ce dispositif concerne également les parts de sociétés mentionnées à l'article 1655 ter du CGI, dont les associés sont réputés être directement propriétaires des logements correspondant à leurs droits. En revanche, sont exclus de ce dispositif les titres de sociétés civiles de gestion ou d'investissement immobilier, alors même que l'immeuble détenu par le redevable constituerait sa résidence principale. Il ressort que le BOFiP refuse le bénéfice de l'abattement de 30% sur le bien immobilier détenu par un contribuable via une SCI dans lequel il réside de manière effective et habituelle. A la suite de l'affaire Carrez de l'année dernière, nous n'avons pas pu analyser la position des juridictions judiciaires car ce dernier n'a pas voulu contester le redressement basé sur l'extrait de BOFiP susvisé, mais il serait curieux de voir l'analyse des tribunaux sur le fait qu'un article du CGI ne parle pas de l'interdiction de détention d'une SCI mais c'est une instruction administrative qui l'affirme. Droit fiscal n 7 Avril6 Cependant, il convient de souligner que le texte de la loi (article 885 S du CGI) parle d'un "immeuble occupé à titre de résidence principale par son propriétaire", ce qui semble exclure la SCI. C est la SCI qui est propriétaire du bien immobilier occupé et non pas la personne physique qui y réside.! Les arrêts récents en matière d ISF Plafonnement de l'isf et produits d'assurance-vie Le Conseil d'etat a annulé pour excès de pouvoir la doctrine administrative qui précisait que les produits des contrats d'assurance-vie devaient être retenus, pour le calcul du plafonnement, pour leur montant soumis annuellement aux prélèvements sociaux (CE 20 décembre 2013 n , et , 8e et 3e s.-s., SA Axa France Vie). L'administration avait pris position en ce sens en dépit de la décision du Conseil constitutionnel DC du 29 décembre 2012 invalidant sur ce point l'article 13 de la loi de finances pour Après une nouvelle tentative de la part de l administration fiscale, le Conseil constitutionnel dans sa décision DC du 29 décembre 2013 a déclaré contraire à la Constitution le dispositif de prise en compte de revenus latents dans le plafonnement ISF. Holding animatrice de groupe Les arrêts sont fréquents. Dans une première espèce, la convention conclue entre la société holding et sa filiale n'établissaient pas la nature exacte des prestations devant être fournies. Le rôle de la holding n était pas démontré. Aucune facturation n a été émise par la société holding (Cass. com. 10 décembre 2013 n ; également, Cass. com. 8 octobre 2013 n ). Dans une deuxième espèce, la holding s était portée caution des financements souscrits par sa filiale et avait mis en place une convention de trésorerie. Ces faits, selon les juges, s'ils attestent du soutien financier d'un actionnaire, ne constituent pas une intervention effective dans l'animation de la filiale. Les titres de la société holding ne pouvaient pas en conséquence bénéficier de l'exonération au titre des biens professionnels (cf. Cass. com. 6 mai 2014 n ). Dettes déductibles des bases de l ISF Les dettes d impôt sont déductibles des bases de l ISF. La dette d'impôt résultant d un report d imposition n est pas à la charge du contribuable. Elle n est pas déductible de l'actif taxable au titre de l'isf tant qu'il n'a pas été mis fin au report (cf. Cass. com. 6 mai 2014 n ). Caractère professionnel des liquidités et titres de placement Le prix vente d un fonds avait été immobilisé pendant une longue période par une société. La reconversion envisagée nécessitait des capitaux importants. Toutefois, les ratios relevés par l'administration fiscale démontraient que les liquidités et titres de placement représentant 85 à 95 % de l'actif. Le caractère professionnel a été reconnu par le juge (cf. CA Toulouse 6 janvier 2014 n 12/04586, 1e ch., sect. 1, Dircofi Sud-Pyrénées c/ E). En revanche, lorsqu une société cède la quasi-totalité de ses actifs que ses associés lui avaient apportés et réinvestit faiblement sa trésorerie dans la gestion de chambres de maisons de retraites médicalisées, l exonération d ISF est refusée (Cass. com. 21 janvier 2014 n ). Droit fiscal n 7 Avril7 Quelle rémunération pour une exonération d ISF au titre des biens professionnels? L article 885 O bis du CGI exonère d ISF les parts ou actions de sociétés lorsque leur propriétaire exerce des fonctions de direction lui procurant plus de la moitié de ses revenus professionnels. Le texte légal exige que les fonctions de direction exercées dans la société donnent lieu à une rémunération normale. L administration fiscale admet que l'on puisse prendre en compte la rémunération attachée à une autre fonction exercée au sein de la société par le contribuable (BOI-PAT-ISF n 240, 8 juillet 2013). Pour la première fois, la Cour de cassation rejoint cette analyse en admettant le principe d une rémunération globale (fonction de dirigeant et création artistique au profit de la société. Cass. Com. 17 mars 2015, n 299 FS-D). O. CHARPENTIER-STOLOFF & M. MURGULIA Droit fiscal n 7 Avril Documents pareils
Droit de la famille Organisation et transmission patrimoniale Fiscalité Droit de l entreprise PATRIMOTHEME - MAI 2014 ISF : LES DIFFERENTS CAS D'EXONERATION DES TITRES SOCIAUX Plusieurs régimes d'exonération, Plus en détail FISCAL ET DOUANIER. Co-responsables : Louis-marie bourgeois et alain theimer avocats à la cour. Vendredi 24 avril 2015. Actualité IR - ISF
Commission ouverte FISCAL ET DOUANIER Co-responsables : Louis-marie bourgeois et alain theimer avocats à la cour Vendredi 24 avril 2015 Actualité IR - ISF Intervenant : Avocat à la Cour Commission fiscale Plus en détail ISF 2012. Règles d imposition : la territorialité En France : imposition sur l ensemble des biens situés en France et hors de France.
ISF 2012 I. Principe L impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) est un impôt déclaratif. Les personnes physiques possédant un patrimoine d une valeur nette supérieure à 1,3 million euros au 1 janvier 2012 Plus en détail ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Condition relative à l'activité des sociétés
Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-PAT-ISF-30-30-40-10-20130218 DGFIP ISF - Assiette - Exonération des biens Plus en détail CONSEILS -EN- PATRIMOINE. Étude ISF. A l attention de Monsieur et Madame XXXXXXXX
CONSEILS -EN- PATRIMOINE Étude ISF A l attention de Monsieur et Madame XXXXXXXX 10 Préambule Ermont, le XXXXXX Évaluer, déclarer son Impôt de Solidarité sur la Fortune dans de bonnes conditions demeurent Plus en détail Points clés de la fiscalité du chef d entreprise
Points clés de la fiscalité du chef d entreprise Arnaud JAMIN Avocat Directeur Associé 1 Les plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux 2 Les plus-values de cession de valeurs mobilières Plus en détail Instruction du 10 mai 1996 (BOI 7 S-5-96)
G ISF SONT EXONERES Instruction du 10 mai 1996 (BOI 7 S-5-96) L'article 6 de la loi de finances pour 1996 (n 95-1346 du 30 décembre 1995 - JO du 31 décembre 1995, p. 19030 et 19031): - précise le champ Plus en détail L impôt de solidarité sur la fortune ISF (cours)
L impôt de solidarité sur la fortune ISF (cours) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I Le champ d application de l ISF... 4 Les personnes imposables... 4 Les biens concernés par Plus en détail ISF des dirigeants et actionnaires Les bonnes questions
ISF des dirigeants et actionnaires Les bonnes questions L ISF : Un barème très élevé Seuil d imposition : 1 300 000. Tranche Taux Calcul < 800 000 0% Assiette x 0 Entre 800 000 et 1 300 000 0,50% (A x Plus en détail Ce chiffre impactera naturellement les cases de la ligne 470 (même page).
Déclaration annuelle des revenus : déduction des intérêts d emprunt I. Dates de déclaration des revenus La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au lundi 27 mai 2013 à minuit. Les usagers Plus en détail ISF Point information Octobre 2014. Audit Expertise comptable Conseil
ISF Point information Octobre 2014 ISF Point information 2 SOMMAIRE Pages RAPPEL DE QUELQUES REGLES 3 à 6 PROBLEMATIQUE LIEE AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL 7 à 13 LES CLIGNOTANTS FISCAUX 14 ISF Point information Plus en détail L IMPÔT SUR LA FORTUNE
Conférence débat Mercredi 14 mai 2014 Fiscalité Tout ce qu il faut savoir sur l ISF L Impôt Sur la Fortune (ISF) est un impôt annuel dû par les personnes physiques dont le patrimoine net (actif - passif), Plus en détail Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire
Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire Dispositifs d exonération Plus-values professionnelles (BIC-BNC) Abattement Plus en détail Holding animatrice ou Holding passive?
Holding animatrice ou Holding passive? Février 2014 Henry Royal Royal Formation Formation & Conseil juridique et fiscal du chef d entreprise 1 Tél : 06 12 59 00 16 contact@royalformation.com www.royalformation.com Plus en détail L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE
L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE Introduction L impôt de solidarité sur la fortune est un impôt annuel dû par les personnes physiques détenant un patrimoine net supérieur à 790 000 au 1 er janvier Plus en détail BOI-PAT-ISF-50-10-20-20-20120912
BOI-PAT-ISF-50-10-20-20-20120912 PAT ISF Obligations des redevables Etablissement d'une déclaration Redevables dont la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure à 3 M I. Champ d application 1 L Plus en détail FISCAL ET DOUANIER. Commission ouverte. Jeudi 18 avril 2013 ACTUALITES IR ET ISF. Co-responsables : Louis-marie bourgeois et alain theimer
Commission ouverte FISCAL ET DOUANIER Co-responsables : Louis-marie bourgeois et alain theimer Jeudi 18 avril 2013 ACTUALITES IR ET ISF Animée par : et Louis-Marie Bourgeois, Avocats à la Cour Commission Plus en détail NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013
NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013 La présente note doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds d Investissement de Proximité («FIP») dénommé «FIP ARKEON Pré-cotation Plus en détail Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent.
LAZARD FRÈRES GESTION SAS 25, rue de Courcelles 75008 Paris Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. Juillet 2014 Sommaire I. Régularisation Plus en détail CONSEILS -EN - PATRIMOINE
CONSEILS -EN - PATRIMOINE ÉTUDE ISF à l attention de Madame XXXXXXXX réalisé le XXXXXXXXX par XXXXXXXX Préambule Ermont, le... Évaluer, déclarer son Impôt de Solidarité sur la Fortune dans de bonnes conditions Plus en détail P A T R I C K M I C H A U D
P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE ANALYSE PRATIQUE DE LA CIRCULAIRE DE BERNARD CAZENEUVE SUR LE TRAITEMENT DES DÉCLARATIONS RECTIFICATIVES Plus en détail Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements?
Le 27 janvier 2014 Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? I. POUR LES ENTREPRISES 1.1 Nouvelle taxe exceptionnelle sur les hautes Plus en détail SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 6 mai 2014 N de pourvoi: 13-11420 ECLI:FR:CCASS:2014:CO00428 Publié au bulletin Rejet M. Espel (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Plus en détail Holding animatrice. Holding passive
Holding animatrice Holding passive Juillet 2015 Henry Royal Royal Formation Formation & Conseil juridique et fiscal du chef d entreprise 1 Tél : 06 12 59 00 16 contact@royalformation.com www.royalformation.com Plus en détail Actualité et devenir de l'isf et des droits de mutation à titre gratuit. Aspects internes & internationaux. Faculté de Droit Le 13 décembre 2011
Actualité et devenir de l'isf et des droits de mutation à titre gratuit Aspects internes & internationaux Faculté de Droit Le 13 décembre 2011 Céline VIESSANT Frédéric MEGE 1 Introduction Comme souligné Plus en détail Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-PAT-ISF-40-40-20-20140616 DGFIP PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction Plus en détail LETTRE D INFORMATION FISCALE N 181
LETTRE D INFORMATION FISCALE N 181 23 Décembre 2013 ACTUALITES FISCALES ACTUALITES FISCALES Adoption définitive du Projet de Loi de Finances pour 2014 Le Parlement a adopté définitivement jeudi par un Plus en détail Lettre Tecnic Patrimoine n 19 (Mai 2011)
Lettre Tecnic Patrimoine n 19 (Mai 2011) Projet de réforme de la fiscalité du patrimoine SOMMAIRE 1. Adoption du projet de réforme de la fiscalité du patrimoine en Conseil des Ministres... 2 2. ISF Rôle Plus en détail NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT
NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT Il faut considérer la présente note comme un descriptif des caractéristiques fiscales (en vigueur à ce jour) du Fonds d Investissement Plus en détail ISF (2) : calcul de l'impôt
- 1 - ISF (2) : calcul de l'impôt Mots clés : Sommaire : Valeur vénale Résidence principale Abattement Foyer fiscal France Meubles Immeubles Inventaire Evaluation globale Valeur mobilière Stock Etranger Plus en détail ACTUALITES FISCALES. Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel
ACTUALITES FISCALES Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel Dans sa décision n 2013-685 DC du 29 décembre 2013, le Conseil Constitutionnel a censuré plusieurs mesures fiscales prévues Plus en détail EURUS UNIVERSITE D AUTOMNE. Vendredi 17 octobre 2014. Marne-la-Vallée HOLDING ANIMATEUR DE GROUPE
EURUS UNIVERSITE D AUTOMNE Vendredi 17 octobre 2014 Marne-la-Vallée HOLDING ANIMATEUR DE GROUPE Précisions et Incertitudes dans l attente d une instruction administrative I Régimes fiscaux de faveur A) Plus en détail Cession de titres de participation
Cession de titres de participation Henry Royal 1 Tél : 01 47 68 96 92 contact@royalformation.com www.royalformation.com IS Titres de participation IS Titres de participation. Fiscalité des plus-values Plus en détail PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :
Newsletter Fiscalité Janvier 2013 Sommaire Fiscalité des personnes physiques Page 3 Impôt sur le revenu Gel du barème et création d une tranche à 45% Suppression de la contribution exceptionnelle sur les Plus en détail Personnes physiques domiciliées hors de France
La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 02/04/2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE Diplôme Licence en droit 3 Plus en détail Réunions patrimoniales Janvier Février 2013
Réunions patrimoniales Janvier Loi de Finances pour 2013 et 3 ème Loi de finances Rectificative pour 2012 Le présent document vous est transmis à titre personnel, il a été réalisé sur la base de l environnement Plus en détail La société holding.animatrice de groupe?
La société holding.animatrice de groupe? Enjeux et définitions, Holding animatrice, Convention de management fees, Problématiques du dirigeant (ISF, transmission) Qu est-ce qu une holding? Une holding Plus en détail Circulaire n 145. III Forfait social sur l indemnité de rupture conventionnelle
C A B I N E T D E X P E R T I S E C O M P T A B L E C O U T U R I E R J ANVIER 2013 Circulaire n 145 I Plafond Sécurité Sociale SMIC Cotisations sociales Le plafond de la Sécurité Sociale est fixé, pour Plus en détail BOI-PAT-ISF-50-10-20-20-20130614 PAT - ISF - - - 2,57 M I.
BOI-PAT-ISF-50-10-20-20-20130614 PAT - ISF - Obligations des redevables - Établissement d'une déclaration - Redevables dont la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure ou égale à 2,57 M I. Champ Plus en détail L IMPOT SUR LE REVENU ET L ISF EN 2015. Avoir les bons réflexes pour améliorer sa situation patrimoniale
Claire Valérie L IMPOT SUR LE REVENU ET L ISF EN 2015 Avoir les bons réflexes pour améliorer sa situation patrimoniale LE SOMMAIRE 1. Que faire pour diminuer son IR 2. Maîtriser son ISF L IMPOT SUR LE Plus en détail LES NOUVEAUTES 2013. - Impôt sur le revenu : ENTREE EN VIGUEUR. Barème progressif sur l impôt sur le revenu : Impôt sur le revenu 2013 (revenus 2012)
LES NOUVEAUTES 2013 La loi de finances pour 2013, la troisième loi de finances rectificative pour 2012 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 sont désormais publiées au Journal officiel. Plus en détail Loi sur la fiscalité du patrimoine (Loi de finances rectificative pour 2011)
CENTRE ALTHEMIS DE DOCUMENTATION OPERATIONNEL Loi sur la fiscalité du patrimoine (Loi de finances rectificative pour 2011) Principales mesures ENTRÉE EN VIGUEUR 3 mars 2011 Exit tax Un jour franc après Plus en détail ISF - Calcul de l'impôt - Plafonnement
Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-PAT-ISF-40-60-20130614 DGFIP ISF - Calcul de l'impôt - Plafonnement Positionnement Plus en détail Comment réduire son ISF grâce à l investissement dans les PME
Comment réduire son ISF grâce à l investissement dans les PME Plan du guide I- LES INVESTISSEMENTS CONCERNES a) L investissement direct dans une PME b) L investissement grâce à une société holding c) L Plus en détail LA FISCALITÉ FRANÇAISE EN MATIÈRE DE DROITS DE SUCCESSION ET DE DROITS DE DONATION
LA FISCALITÉ FRANÇAISE EN MATIÈRE DE DROITS DE SUCCESSION ET DE DROITS DE DONATION Cette fiche a pour finalité de présenter de manière synthétique la fiscalité française en matière de droits de succession Plus en détail FISCAL ET DOUANIER. Actualité fiscale post-électorale. Commission ouverte. Jeudi 25 octobre 2012
Commission ouverte FISCAL ET DOUANIER Co-responsables : Louis-marie bourgeois et alain theimer Jeudi 25 octobre 2012 Actualité fiscale post-électorale 1 LA FISCALITÉ DU PATRIMOINE - ISF ISF 2012 CE ISF Plus en détail ---------------------------
F I S C A L I T E A P P L I C A B L E A U X D I V I D E N D E S P A Y E S P A R D E X I A Principe général : Les dividendes d actions payés par des sociétés belges à leurs actionnaires, quelque soit leur Plus en détail Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-PAT-ISF-30-40-10-20140318 DGFIP PAT - ISF - Assiette - Autres exonérations Plus en détail LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES
FR 52-09 LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES GROUPE DE SOCIÉTÉS : RÉGIME DES SOCIÉTÉS MÈRES ET FILIALES Suppression de la possibilité de Plus en détail B.O.I. N 106 du 6 JUIN 1997 [BOI 5I-7-97 ]
B.O.I. N 106 du 6 JUIN 1997 [BOI 5I-7-97 ] Références du document 5I-7-97 Date du document 06/06/97 2. Application de la CSG dans le temps La CSG prélevée en application des dispositions de l'article 1600-0 Plus en détail Holding animatrice : A défaut de définition, quels contours?
Holding animatrice : A défaut de définition, quels contours? Par Bruno Solle, Avocat Associé Godet Gaillard Solle Maraux & Associés 153 rue du Faubourg Saint Honoré - 75008 PARIS Courriel : bsolle@ggsm.fr Plus en détail Holding animatrice Club Expert Patrimoine
Club Expert Patrimoine 9 janvier 2014 Me Pascal JULIEN SAINT-AMAND Notaire, ancien avocat fiscaliste, Docteur en droit français, Docteur en droit européen, Chargé d enseignement à Paris-Dauphine, Chargé Plus en détail Valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable (%) Egale ou supérieure à 1 300 000 et inférieur à 3 000 000 0,25
Réforme de l'isf 1 Dispositions générales Loi art. 1 er ENR-XII-15000 s. et 35000 s. ; MF n 71840 s. et 72300 s. 1 L'article 1 er de la loi réforme en profondeur l'isf en procédant, d'une part, à un allégement Plus en détail Présentation de la loi de finances 2013
Expertise Comptable Audit Social Juridique Notre vocation est de mesurer la valeur Notre ambition, vous aider à la créer Conseils Présentation de la loi de finances 2013 Actualités sociales et fiscales Plus en détail Votre résidence fiscale est en France. B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013)
Votre résidence fiscale est en France B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013) En France, l impôt sur la fortune, appelé Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), est un impôt qui frappe le patrimoine. Plus en détail Calendrier impôt 2014
Calendrier impôt 2014 Janvier 15 / 01 / 2014 : 1ère mensualité Pour tous les impôts pour lesquels vous avez opté pour la mensualisation, le 1er prélèvement mensuel est opéré le 15 janvier. Février 17 / Plus en détail OPTIMISATION FISCALE DE L INVESTISSEMENT START UP
La Note Juridique automne 2014 OPTIMISATION FISCALE DE L INVESTISSEMENT START UP Investir au capital d une société start-up est risqué mais nécessaire au développement de l activité des entreprises françaises. Plus en détail Séance du 29 janvier 2015 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 01/2015).
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE JURIDIQUE DE LA FISCALITE Sous-direction du contentieux des impôts des professionnels Bureau JF 2 B 86, allée de Bercy - Teledoc 944 75572 PARIS cedex Plus en détail LETTRE D INFORMATION FISCALE N 5-2015 9 février 2015
C LETTRE D INFORMATION FISCALE N 5-2015 9 février 2015 BOFIP / IMPOT SUR LE REVENU Location d une partie de l habitation principale : plafonds de loyer «raisonnable» en 2015 Les profits provenant de la Plus en détail ISF et biens professionnels : Un chemin semé d embuches
ISF et biens professionnels : Un chemin semé d embuches NEWSLETTER n 14 189 du 6 MAI 2014 Interview de Me PASCAL JULIEN ST AMAND (Notaire à Paris- Président du groupe ALTHEMIS) par JACQUES DUHEM La date Plus en détail RETENUE À LA SOURCE SUR REDEVANCES OU ASSIMILÉES
RETENUE À LA SOURCE SUR REDEVANCES OU ASSIMILÉES FISCALITE INTERNATIONALE INTERNE... 2 Principe d imposition... 2 Recouvrement... 3 Imputation de la retenue... 3 La situation de la personne interposée Plus en détail Cabinet d Avocat Patrick DUPIRE
Cabinet d Avocat Patrick DUPIRE Avocat au Barreau DIPLOME DE L INSTITUT DE DROIT DES AFFAIRES D.E.S.S. DE FISCALITE DES ENTREPRISES DIPLOME JURISTE CONSEIL D ENTREPRISE LE CHOIX D UN PACTE D ASSOCIES DANS Plus en détail Déclaration des revenus : le prélèvement forfaitaire non libératoire
Déclaration des revenus : le prélèvement forfaitaire non libératoire Actualité juridique publié le 02/05/2014, vu 11437 fois, Auteur : Fiscalïa A compter du 1er janvier 2013, les revenus de capitaux mobiliers Plus en détail PLUS-VALUES IMMOBILIERES REALISEES PAR LES NON-RESIDENTS FICHE TECHNIQUE
07/07/2004 DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DIRECTION DES RÉSIDENTS A L ÉTRANGER ET DES SERVICES GÉNÉRAUX ### 01.44.76.19.92 à 19.95 01.44.76.18.28 CENTRE DES IMPÔTS DES NON-RÉSIDENTS INSPECTION DE FISCALITE Plus en détail Feuillet rapide fiscal social : FR 37/07
Page 1 of 6 Feuillet rapide fiscal social : FR 37/07 Sommaire détaillésommaire détaillé Réduction d'isf au titre des investissements dans les PME 4 Loi art. 16, II, IV et IX ENR-XII-9080* ; MF n 6493* Plus en détail A la recherche du couple Stratégie d investissement Mode de financement le plus efficient
A la recherche du couple Stratégie d investissement Mode de financement le plus efficient Présentation du 17 juin 2008 Page 1 Sommaire 1. Véhicule d investissement / Logique d investissement 2. Dispositions Plus en détail Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011
Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011 La pluralité des lois de finances rectificatives en 2011 nécessite de s attarder sur certains points «sensibles» Plus en détail Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 7 S-7-05 N 160 du 3 OCTOBRE 2005 COUR DE CASSATION - CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE. ARRÊTS DES 23 AVRIL 2003 (N 638 F-D), 13 NOVEMBRE Plus en détail LES MATINALES DU CRA
LES MATINALES DU CRA 11 MARS 2014 COMMENT OPTIMISER VOTRE REVENU DANS LE CADRE D UN LBO? Intervenant : Christelle POULIQUEN Avocat associé Société d avocats AFFIS 1 Rue de Villersexel 75007 PARIS Comment Plus en détail Projet de Loi de Finances 2014. Les principales réformes
36, rue de Monceau 75008 Paris 61, rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone-finance.fr NOTE D INFORMATION Date : 14 janvier 2013 Objet : Loi de finances pour 2013, loi de finances rectificative Plus en détail La réforme de la fiscalité du patrimoine : la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011
L A LETTRE DROIT FISCAL La réforme de la fiscalité du patrimoine : la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 Cette année, la date limite de dépôt des déclarations d impôt de solidarité sur la Plus en détail Aide mémoire. ISF exonération des titres reçus en contrepartie d une souscription au capital de PME (CGI art. 885 I ter-i.1)
Aide mémoire Contenu des attestations à fournir par les sociétés non cotées à leurs associés qui bénéficient d allègements d ISF et/ou qui ont signé un pacte fiscal ISF exonération des titres reçus en Plus en détail PLUS-VALUES MOBILIERES ET IMMOBILIERES : LES MODIFICATIONS A VENIR DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2014
Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter Loi de finances rectificative pour 2012 n 201-958 du 16 août 2012 Intervention au Medef Lyon-Rhône 6 septembre 2012 Nathalie Plus en détail Cas Anna Gramme ISF. Monsieur et Madame RIMPONTELLE sont mariés sous le régime de la séparation de biens depuis 1999.
Cas Anna Gramme ISF Monsieur et Madame RIMPONTELLE sont mariés sous le régime de la séparation de biens depuis 1999. Ils ont deux enfants, MAIRE et DINES, âgés respectivement de 3 et 6 ans. Toute la famille Plus en détail CONFERENCE ICC au PAVILLON LE DOYEN le 5 mai 2009 par Chantal JORDAN ISF : actualité législative et jurisprudentielle
CONFERENCE ICC au PAVILLON LE DOYEN le 5 mai 2009 par Chantal JORDAN ISF : actualité législative et jurisprudentielle GENERALITES Modalités de souscription : Depuis l année dernière : 2 jeux de déclarations Plus en détail L éligibilité des investissements intermédiés dans le capital des PME :
RIOUX, ANTOINE, PAPONNAUD, DEVINNE Mars 2008 L éligibilité des investissements intermédiés dans le capital des PME : à la réduction d impôt sur la fortune prévue par l article 885-O V Bis du Code Général Plus en détail L IS exigible. Section 1 re : L établissement de l IS. La déclaration des résultats permet de calculer l IS. I Déclaration du résultat
L IS exigible Contrairement aux entrepreneurs individuels et assimilés dont le revenu global relève de la fiscalité des ménages, les sociétés passibles de l IS calculent elles-mêmes leur impôt et l acquittent Plus en détail Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur
DCG DROIT FISCAL session 2013 CORRIGÉ Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur Dossier 1 : IMPOSITION DES BÉNÉFICES 7,5 points 1) Calculer pour l exercice 2012 le résultat Plus en détail Loi de finances pour 2011 Introduction
Loi de finances pour 2011 Introduction Les mesures fiscales de la loi de finances pour 2011 sont articulées autour de deux priorités : - participer à l effort de maitrise des déficits publics et de financement Plus en détail DÉCLARATIONS RECTIFICATIVES DES AVOIRS DÉTENUS À L ÉTRANGER ET NON DÉCLARÉS MODALITÉS PRATIQUES ET CONSÉQUENCES FISCALES
DÉCLARATIONS RECTIFICATIVES DES AVOIRS DÉTENUS À L ÉTRANGER ET NON DÉCLARÉS MODALITÉS PRATIQUES ET CONSÉQUENCES FISCALES Remarque : Ce document rédigé sous la forme de questions réponses à vocation à répondre Plus en détail NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013.
36 rue de Monceau 75008 Paris 62 rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone.fr NOTE D INFORMATION Date : 20 janvier 2014 Objet : Loi de finances pour 2014 Loi de finances rectificative pour 2013 Madame, Plus en détail Cabinet d Avocat Patrick DUPIRE
Cabinet d Avocat Patrick DUPIRE Avocat au Barreau DIPLOME DE L INSTITUT DE DROIT DES AFFAIRES D.E.S.S. DE FISCALITE DES ENTREPRISES DIPLOME JURISTE CONSEIL D ENTREPRISE NOTE DE SYNTHESE SUR LES PRINCIPALES Plus en détail NOTE DE SERVICE ------000------
MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Le Directeur général REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union Discipline Travail -- Abidjan, le 05 janvier 2011 N 0010/MEF/DGI-DLCD NOTE DE Plus en détail Actualité fiscale et patrimoniale
novembre 2014 Actualité fiscale et patrimoniale Me Pascal JULIEN SAINT-AMAND Notaire, ancien avocat fiscaliste, Docteur en Droit Réseau notarial ALTHÉMIS 79, rue Jouffroy d Abbans 75017 Paris Tél : 01.44.01.25.00 Plus en détail Les plus values à la cessation d activité
TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC I DETERMINATION DE LA RESIDENCE Au plan fiscal, les conséquences résultant pour un résident et ressortissant français de son installation au Maroc dépendent Plus en détail ISF (1) : champ d'application
- 1 - ISF (1) : champ d'application Mots clés : Patrimoine Régime matrimonial Célibataire Concubinage notoire PACS Mineurs Administration légale Territorialité Domicile fiscal France Convention internationale Plus en détail Votre résidence fiscale est en France
Votre résidence fiscale est en France B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour 30 août 2011) En France, l impôt sur la fortune, appelé Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), est un impôt qui frappe le patrimoine. Plus en détail LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME
Point de vue d experts Nous profitons de cette lettre pour vous présenter nos vœux de santé, paix et sérénité dans un monde où les tensions sont exacerbées. Sur le plan économique, nous espérons que la Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back