Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19980903-3424296
Timestamp: 2017-01-18 16:36:25+00:00
Document Index: 100265280

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 1', "l'article 6", '§ 1', "l'article 1", '§ 1', '§ 1', "l'article 6", '§ 1', "l'article 1"]

AFFAIRE GATTI c. ITALIE
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Type d'affaire : Décision (P9)Type de recours : Non-violation de l'Art. 6Numérotation : Numéro d'arrêt : 34242/96Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1998-09-03;34242.96 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE ADMINISTRATIVE, (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLEParties : Demandeurs : GATTIDéfendeurs : ITALIETexte : Comité de filtrage/Screening Panel
CASE OF GATTI v. ITALY
(51/1998/954/1169)
En l’affaire Gatti c. Italie1,
Vu la requête introductive d’instance dirigée contre la République italienne et présentée à la Cour par M. Aldo Gatti, ressortissant de cet Etat, le 5 mai 1998, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 § 1 et 47 de la Convention ;
Vu le rapport de la Commission du 9 décembre 1997 relatif à la requête (n° 34242/96) dont M. Gatti avait saisi la Commission le 19 juillet 1995 ;
Considérant que le requérant se plaint de la durée d’une procédure, à laquelle il est partie, suivie devant une juridiction civile italienne et qu’il allègue la violation de l'article 6 § 1 de la Convention, aux termes duquel « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) », et de l'article 1 du Protocole n° 1, qui garantit à toute personne physique ou morale le droit au respect de ses biens ;
Considérant que le requérant, en précisant comme le veut l’article 34 § 1 a) du règlement B l’objet de sa requête, indique qu’il entend obtenir une décision de la Cour constatant la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n° 1 et condamnant l'Etat défendeur au versement d'une satisfaction équitable en réparation des dommages matériel et moral qu'il aurait subis en raison de la durée de la procédure ;
a) l’affaire ne soulève aucune question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention, la Cour ayant déjà fixé sa jurisprudence quant à l'exigence du « délai raisonnable » au sens de l'article 6 § 1 de la Convention, au respect du droit de propriété, garanti par l'article 1 du Protocole n° 1, et en particulier quant aux répercussions possibles de la longueur d'une procédure sur ce dernier droit ;
b) l’affaire ne justifie pas, pour d’autres raisons, un examen par la Cour, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pouvant accorder au requérant, en cas de constat de violation de la Convention ou de ses Protocoles, une réparation sur la base de propositions éventuelles de la Commission ;
1. L’affaire porte le n° 51/1998/954/1169. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l’année d’introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l’origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.
DÉCISION GATTI DU 3 SEPTEMBRE 1998Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (chambre)Date de la décision : 03/09/1998Fonds documentaire : HUDOC Haut de page