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Timestamp: 2016-10-23 18:04:07+00:00
Document Index: 226878428

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 16', 'art. 80', 'art. 19', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 161', 'art. 72', 'art. 64', 'art. 34', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 18', 'art. 66', 'art. 64', 'art. 72', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 16', 'art. 39', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 18', 'art. 16', 'ATF ', 'art. 16', 'ATF ', 'art. 47', 'in fine', 'art. 63', 'art. 13']

recours LP [OJ] contre la d�cision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Gen�ve du 14 d�cembre 2006.
Dans la poursuite par voie de faillite n� 06 108288 F exerc�e par Helsana Versicherungen AG contre Ir�ne Kert, en recouvrement de la somme de 1'378 fr. 50 plus int�r�ts, l'Office des poursuites de Gen�ve a remis la commination de faillite � la poste le 21 juin 2006 en vue de sa notification � la poursuivie. Cette notification, effectu�e par PostMail, a �chou�, aucune personne susceptible de recevoir notification de la commination de faillite n'ayant �t� rencontr�e au domicile de la poursuivie ni ne s'�tant pr�sent�e au guichet de l'office postal durant le d�lai de garde pour retirer cet acte de poursuite.
Ce dernier a alors �t� transmis par PostMail � ExpressPost SA conform�ment � une convention, pass�e entre la Poste Suisse et l'Etat de Gen�ve, pr�voyant une deuxi�me tentative de notification par ExpressPost SA aux heures plus larges de distribution des courriers express, selon la solution dite de la "distribution sp�ciale" des actes de poursuite offerte par la Poste Suisse � titre de "solution clients" dans le cadre des services libres. Cette deuxi�me tentative de notification a �galement �chou�.
La commination de faillite a enfin �t� retourn�e � l'office, qui l'a remise � l'un de ses notificateurs. Un passage de celui-ci au domicile de la poursuivie le 28 ao�t 2006 n'a pas permis de lui notifier la commination de faillite, mais de d�poser une convocation dans sa bo�te aux lettres. La commination de faillite a finalement �t� remise au guichet de l'office o�, donnant suite � la convocation pr�cit�e, la poursuivie se l'est vu notifier le 4 septembre 2006.
Le 13 septembre 2006, la poursuivie a port� plainte � la Commission cantonale de surveillance en faisant valoir que le montant r�clam� avait �t� pay� � la poursuivante au d�but du mois d'ao�t 2006 et que la commination de faillite �tait donc devenue sans objet.
L'instruction de la plainte a permis de constater que la poursuivie s'�tait acquitt�e, en mains de la poursuivante, d'un montant de 1'309 fr. 50 et qu'il subsistait un d�couvert de 407 fr. 45 sur le montant en poursuite, y compris les int�r�ts et frais. Il en ressortait aussi que l'office avait comptabilis�, pour la deuxi�me tentative de distribution, 25 fr. 80 de d�bours (co�t de la "distribution sp�ciale" par les soins d'ExpressPost SA), plus 5 fr. de taxe postale �vit�e au sens de l'art. 13 al. 2 de l'ordonnance sur les �moluments per�us en application de la LP (OELP).
Par d�cision du 14 d�cembre 2006, la Commission cantonale de surveillance a rejet� la plainte en tant qu'elle contestait l'�tablissement et la notification de la commination de faillite, la somme vers�e par la poursuivie ne couvrant pas totalement le montant de la poursuite en capital, int�r�ts et frais. Elle l'a admise partiellement sous l'angle des frais comptabilis�s, lesquels devaient �tre r�duits de 23 fr. 80, car c'�tait un montant de 7 fr. qui devait �tre comptabilis� comme frais pour la deuxi�me tentative de notification (art. 16 al. 3 et 39 OELP), au lieu des 25 fr. 80 (plus 5 fr.) retenus par l'office, la diff�rence de 18 fr. 80 devant �tre assum�e par l'Etat, partie au contrat avec la Poste Suisse. La Commission cantonale de surveillance a donc renvoy� la cause � l'office pour qu'il corrige le d�compte des frais enregistr�s dans la poursuite en cause.
Le 22 d�cembre 2006, l'Etat de Gen�ve, soit pour lui l'Office des poursuites de Gen�ve, et ce dernier lui-m�me ont recouru aupr�s de la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral en concluant � ce que la plainte de la poursuivie soit rejet�e totalement et � ce que les frais mis � la charge de celle-ci ne soient pas r�duits de 23 fr. 80.
La Commission cantonale de surveillance s'est d�termin�e sur le recours en transmettant le dossier (art. 80 OJ). Ni la poursuivante ni la poursuivie n'ont d�pos� des observations.
La demande d'effet suspensif pr�sent�e par les recourants a �t� rejet�e par ordonnance pr�sidentielle du 4 janvier 2007.
2.1 La d�cision attaqu�e renvoie la cause � l'office pour correction du d�compte des frais avec des injonctions pr�cises. En d�pit de son caract�re incident, elle peut donc faire l'objet d'un recours au Tribunal f�d�ral selon l'art. 19 LP (ATF 111 III 50; 112 III 90 consid. 1).
2.2 Bien que n'ayant pas particip� � la proc�dure cantonale, l'Etat de Gen�ve a qualit� pour contester la d�cision attaqu�e en tant qu'elle lui fait assumer la diff�rence de frais concernant la deuxi�me tentative de notification (d�cision attaqu�e, consid. 8f p. 15; cf. Pauline Erard, Commentaire romand de la LP, n. 24 ss ad art. 19 LP). L'office a lui-m�me qualit� pour recourir dans la mesure o� le litige a trait � l'application de l'ordonnance sur les �moluments per�us en application de la LP (art. 2 de cette ordonnance; cf. ATF 126 III 490 consid. 2).
La question essentielle pos�e par le recours est celle de savoir si le montant de 25 fr. 80, factur� par ExpressPost SA pour la deuxi�me tentative de notification sur la base du contrat pass� entre l'Etat de Gen�ve et la Poste Suisse, constitue un d�bours soumis � remboursement au sens de l'art. 13 al. 1 OELP.
3.1 En vertu de l'art. 161 LP, la commination de faillite doit �tre notifi�e conform�ment � l'art. 72 LP, c'est-�-dire par les soins du pr�pos�, d'un employ� de l'office ou par la poste (al. 1), subsidiairement par un fonctionnaire communal ou un agent de la police (art. 64 al. 2 LP). A la diff�rence de la communication par lettre recommand�e pr�vue par l'art. 34 LP, pour laquelle on admet la fiction de la notification � l'�ch�ance du d�lai de retrait postal si le pli n'est pas retir� dans ce d�lai (cf. ATF 127 I 31 consid. 2a/aa), la notification de la commination de faillite, � l'instar de celle du commandement de payer, intervient par la remise de l'acte � d�couvert en mains du poursuivi ou, en l'absence de ce dernier, en mains d'une des personnes de remplacement d�sign�es par la loi et aux lieux pr�vus par la loi, au besoin au terme d'une recherche s�rieuse du poursuivi ou, � d�faut, d'une des personnes de remplacement (art. 64 � 66 LP; Walter A. Stoffel, Voies d'ex�cution, Berne 2002, � 3 n. 20 ss; Jolanta Kren Kostkiewicz, Zustellung von Betreibungsurkunden, in BlSchK 1996 p. 201 ss, 204). Une telle notification exige donc la remise effective de l'acte � la personne du destinataire ou � la personne habilit�e � le recevoir (P.-R. Gilli�ron, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 12 ad art. 64 LP) et cette particularit� explique qu'il puisse y avoir deux ou plusieurs tentatives de remise effective de l'acte � notifier au destinataire ou � la personne habilit�e � le recevoir (Gilli�ron, op. cit., n. 37 et 41 ad art. 64 LP; Yvan Jeanneret/Saverio Lembo, Commentaire romand de la LP, n. 30 ad art. 64 LP; Paul Angst, Kommentar zum Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, n. 15 et 21 ad art. 64 LP; Kren Kostkiewicz, loc. cit., p. 210; L�on Straessle/Lutz Krauskopf, Erl�uterungen zum Geb�hrentarif zum SchKG vom 7. Juli 1971, p. 28 n. 4 ad art. 18). Il ne peut �tre suppl�� au d�faut de remise effective que par la pr�somption de connaissance r�sultant de la notification par publication aux conditions de l'art. 66 al. 4 LP (Gilli�ron, op. cit., n. 12 ad art. 64 LP).
3.2 Lorsqu'il s'agit de renouveler une tentative de notification, le choix du mode de notification - par le pr�pos�, par un employ� de l'office ou par la poste (art. 72 al. 1 LP) - est laiss� � l'appr�ciation du pr�pos�, �tant rappel� que le recours � un fonctionnaire communal ou � un agent de la force publique (art. 64 al. 2 LP) ne peut �tre mis en oeuvre que si la notification par l'office ou par la poste a �chou� (Gilli�ron, op. cit., n. 10 et 37 ad art. 64 LP; Jeanneret/Lembo, loc. cit. n. 30 ad art. 64 LP; Angst, loc. cit., n. 21 ad art. 64 LP; Kren Kostkiewicz, loc. cit., p. 210).
3.3 L'�molument de base pr�vu par l'art. 16 al. 1 OELP pour la commination de faillite (art. 39 OELP) couvre notamment la notification de cet acte, c'est-�-dire sa pr�sentation ouverte � son destinataire ou � la personne habilit�e � le recevoir. Il inclut donc la premi�re tentative de notification, r�ussie ou non, que la notification ait lieu par la poste ou par l'office. A cet �molument s'ajoute la taxe postale si la notification a lieu par la poste ou le montant de la taxe postale �vit�e de la sorte, correspondant � un envoi non recommand�, si c'est l'office qui proc�de � la notification (ATF 130 III 387 consid. 3.1).
Pour chaque tentative de notification ult�rieure, l'art. 16 al. 3 OELP pr�voit express�ment un �molument de 7 fr., taxe postale comprise (Straessle/Krauskopf, op. cit., p. 28 n. 4 ad art. 18). Vu le caract�re exhaustif du tarif arr�t� par le Conseil f�d�ral sur la base de l'art. 16 al. 1 LP, la perception d'un montant sup�rieur, rendant la poursuite plus on�reuse, est exclue (ATF 128 III 476 consid. 1 et les r�f�rences; Louis Dall�ves, Commentaire romand de la LP, n. 2 ad art. 16 LP). C'est d�s lors � bon droit que la Commission cantonale de surveillance a retenu que pour la deuxi�me tentative de notification, effectu�e par ExpressPost SA, l'office n'�tait pas autoris� � r�percuter sur les frais de poursuite un montant sup�rieur � 7 fr. Le recours audit tiers pour l'accomplissement de l'op�ration �tait en soi admissible, mais il ne pouvait entra�ner une charge d�passant le montant pr�vu par le tarif des frais, le suppl�ment pouvant �tre laiss� � la charge de l'Etat, partie au contrat avec la Poste Suisse (cf. ATF 103 III 44; Straessle/Krauskopf, p. 53 ad art. 47-49 in fine).
S'agissant de la comptabilisation du montant de 5 fr., "pour la deuxi�me tentative de notification qu'a effectu�e ExpressPost SA", pr�cision de fait qui lie la Cour de c�ans (art. 63 al. 2 et 81 OJ), la Commission cantonale a consid�r� � juste titre qu'il ne pouvait y avoir eu de "taxe postale �vit�e" au sens de l'art. 13 al. 2 OELP, d�s lors que la tentative de notification en cause n'avait pas �t� faite par l'office.
En conclusion, la Commission cantonale de surveillance n'a pas viol� le droit f�d�ral ni commis un exc�s ou un abus de son pouvoir d'appr�ciation en d�cidant que les frais de la poursuite en cause devaient �tre r�duits de 23 fr. 80, montant comptabilis� en trop � raison de 18 fr. 80 (25 fr. 80 au lieu de 7 fr.) et de 5 fr. ("taxe postale �vit�e"). Le recours doit en cons�quence �tre rejet�.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux recourants, � A.________ AG, � B.________, et � la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Gen�ve.