Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4349-PGP
Timestamp: 2017-12-17 10:05:23+00:00
Document Index: 325633654

Matched Legal Cases: ["l'article 206", "l'article 8", "l'article 239", "l'article 8", "l'article 8", '§ 90', "l'article 207", "l'article 207", '§ 150', "l'article 206", "l'article 239", "l'article 223", "l'article 207", "l'article 223", "l'article 206", "l'article 206", "l'article 206", "l'article 261", "l'article 207", '§ 290', "l'article 223", '§ 100', "l'article 223", "l'article 206", "l'article 223", "l'article 206", '§ 330', "l'article 207", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 239", 'art. 239', "l'article 1655", "l'article 239", 'art. 8', 'art. 239', 'art. 238', 'art. 239', '§ 30', "l'article 2", "l'article 223", "l'article 11", 'art. 223', 'art. 1649', 'art. 1649', "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", '§ 40']

IS - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) - Personnes morales assujetties
4349-PGPIS - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) - Personnes morales assujetties2
BOI-IS-AUT-40-10-10-20130318
2013-03-18T16:51:15.000+01:00
Toutes les sociétés et collectivités, quelle que soit leur nationalité, qui relèvent du régime de l'impôt sur les sociétés (IS) en vertu des dispositions des 1 à 4 de l'article 206 du code général des impôts (CGI), sont assujetties au paiement de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA).
- les exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8 du CGI qui ont opté pour leur assujettissement à l'IS ;
- les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés en participation, les groupements d'intérêt public mentionnés à l'article 239 quater B du CGI, les sociétés civiles professionnelles visées à l'article 8 ter du CGI et les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 du CGI qui ont opté pour leur assujettissement à l'IS ;
- même à défaut d'option, les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation pour la part des bénéfices sociaux correspondant soit aux droits des commanditaires, soit aux droits des associés qui ne sont pas indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses n'ont pas été communiqués à l'administration (pour les modalités particulières de calcul de l'imposition forfaitaire prévues dans ces deux cas, BOI-IS-AUT-40-20 au II-A-1 § 90) ;
- les sociétés coopératives et leurs unions (à l'exception des coopératives agricoles visées aux 2° et 3° du 1 de l'article 207 du CGI ainsi que les coopératives exonérées d'IS en application du 3° bis du 1 de l'article 207 du CGI ; cf. III-B § 150) ;
Lorsqu'ils sont dépourvus de personnalité juridique, les CRIDON ne sont pas personnellement passibles de l'IS. Ce sont les chambres départementales qui sont passibles de cet impôt, en vertu du 1 de l'article 206 du CGI pour la quote-part des bénéfices leur revenant dans l'exploitation du service. Conformément aux dispositions de l'article 239 quater du CGI , il en est de même lorsque les CRIDON sont constitués sous la forme de groupement d'intérêt économique.
Dès lors qu'elles sont passibles de l'IS à raison de la quote-part des résultats des CRIDON leur revenant, les chambres départementales des notaires doivent éventuellement acquitter l'IFA conformément aux dispositions de l'article 223 septies du CGI ; le chiffre d'affaires de référence est alors constitué par la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans les CRIDON.
D'une manière générale et, en application du 6° du 1 de l'article 207 du CGI, les régions et les ententes interrégionales, les départements et les ententes interdépartementales, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre syndicats de communes et syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités, ainsi que leurs régies de services publics sont exonérés d'IS.
Ces régies sont dans tous les cas exonérées d'IS. De même, elles sont exonérées de l'IFA prévue à l'article 223 septies du CGI.
En revanche, les sociétés qui ont leur siège de direction en France demeurent redevables de l'IFA dès lors qu'elles sont passibles de l'IS en raison des dispositions du 1 de l'article 206 du CGI et sous réserve de la réalisation d'un certain montant de chiffre d'affaires.
L'IFA n'est pas applicable aux organismes, établissements publics, associations et collectivités sans but lucratif visés au 5 de l'article 206 du CGI. Ces personnes morales bénéficient, en effet, d'un régime spécial de taxation à l'IS.
En revanche, lorsqu'elles se livrent à des opérations de caractère lucratif au sens du 1 de l'article 206 du CGI, c'est-à-dire une activité commerciale, industrielle ou non commerciale, ces collectivités sont passibles, en principe, de l'IS dans les conditions de droit commun et entrent, de ce fait, dans le champ d'application de l'IFA, sauf s'il s'agit d'opérations exonérées de TVA et par voie de conséquence d'IS en vertu du 1° du 7 de l'article 261 du CGI et du 5° bis du 1 de l'article 207 du CGI.
En outre, bénéficient de l'exonération d'IFA, les associations dont l'activité consiste à animer la vie économique et sociale (cf. III-D-6-a § 290) au profit de la population d'une ou plusieurs communes voisines, en application des dispositions prévues au premier alinéa de l'article 223 octies du CGI. Tel est notamment le cas des associations à objet culturel (théâtres, orchestres).
Pour pouvoir bénéficier de l'exonération citée au III-A § 100, la majorité des représentations données par la troupe doit être donnée dans la commune de X ou dans les communes voisines.
Par ailleurs, les organismes sans but lucratif bénéficiaires de la franchise des impôts commerciaux qui ne sont pas passibles de l'IS ne sont pas redevables de l'IFA prévue à l'article 223 septies du CGI.
Les organismes sans but lucratif bénéficiaires de la franchise des impôts commerciaux qui relèvent exclusivement du régime fiscal prévu au 5 de l'article 206 du CGI ne sont pas redevable de l'IFA prévue par l'article 223 septies du CGI.
Exemple : L'association « E » bénéficie en N et N+1 de la franchise des impôts commerciaux. Elle n'a pas dégagé de résultats au titre d'activités financières lucratives ou de participations. Elle a seulement déclaré à l'IS aux taux réduits ses revenus patrimoniaux sur l'imprimé n° 2070 (CERFA n° 11094) conformément aux dispositions prévues au 5 de l'article 206 du CGI.
Elle devient passible de l'IS dans les conditions de droit commun à compter du 1er janvier N+3. Elle pourra, sous réserve du respect de certaines conditions, constituer un secteur lucratif conformément aux dispositions prévues infra.
Elle déposera sa première déclaration de résultats n° 2065 (CERFA n° 11084) au titre de son secteur lucratif ou, à défaut, pour l'ensemble de ses activités lucratives et non lucratives, dans les trois mois de la clôture de son premier exercice clos en N+3 ou, si aucun exercice n'est clos au cours de N+3 , au plus tard le 1er jour ouvré suivant le 1er mai N+4.
En cas de constitution d'un secteur lucratif, l'association devra continuer à déclarer séparément à l'IS aux taux réduits ses revenus patrimoniaux qui ne se rattachent pas aux activités lucratives, sur l'imprimé n° 2070.
Les imprimés n° 2065 et n° 2070 sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "recherche de formulaire".
Remarque : La situation des centres d'amélioration du logement (CAL-PACT) est examinée au III-D-6-d § 330.
Ces personnes morales sont visées par les articles 207 du CGI, 208 du CGI et 208 D du CGI.
- les coopératives artisanales et leurs unions, les coopératives d'entreprises de transport et les coopératives artisanales de transport fluvial ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions. Dès lors qu'ils fonctionnent conformément aux dispositions de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 modifiée, ces organismes, exonérés d'IS en application du 3° bis du 1 de l'article 207 du CGI, sont, conformément aux dispositions de l'article 223 septies du CGI, dispensés de l'IFA même s'ils sont assujettis à l'IS sur une partie de leurs activités. En revanche, si elles sont passibles de l'IS au titre de l'ensemble de leur activité en raison d'un fonctionnement irrégulier, les sociétés coopératives sont également assujetties à l'IFA ;
- les établissements publics et les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'opérations d'aménagement , en application du deuxième alinéa de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme ;
Le quatrième alinéa de l'article 223 septies du CGI dispose que les sociétés dont le capital est constitué pour la moitié au moins par des apports en numéraire, sont dispensées de l'IFA pour leurs trois premières années d'activité.
Pour être exonérées de l'IFA, les sociétés ne doivent pas seulement être nouvelles. Le quatrième alinéa de l'article 223 septies du CGI exige une seconde condition. Il limite, en effet, la dispense aux « sociétés dont le capital est constitué pour la moitié au moins par des apports en numéraire ».
Ces fonds ne peuvent, par suite, être envisagés isolément des autres éléments corporels ou incorporels servant à l'exploitation. Ils ne doivent pas, dès lors, être regardés comme des apports en numéraire au sens du quatrième alinéa de l'article 223 septies du CGI.
Le fait générateur de l'imposition forfaitaire se situant au 1er janvier, les sociétés nouvelles ne sont pas redevables de cette imposition pour l'année de leur création.
Les sociétés nouvelles ne bénéficiant d'aucune exonération particulière, mais n'ayant pas au 1er janvier de la première année d'exigibilité de l'imposition clos d'exercice sont, en l'absence de chiffre d'affaires de référence permettant de déterminer le montant de l'imposition, dispensées du paiement de la première cotisation exigible.
Ces personnes morales (sociétés dites « de pluripropriété »), visées à l'article 239 octies du CGI sont exonérées de l'IS à raison de la valeur nette de l'avantage en nature qu'elles consentent ainsi à leurs membres. Elles ne sont pas redevables de l'IFA à condition qu'elles ne réalisent aucune opération productive de recettes avec des tiers non associés (CGI, art. 239 octies).
- des sociétés immobilières de copropriété dotées de la transparence fiscale et visées à l'article 1655 ter du CGI ;
- des sociétés civiles de construction-vente visées à l'article 239 ter du CGI ;
- des sociétés civiles professionnelles et des sociétés civiles de moyens (art. 8 ter du CGI et 239 quater A du CGI) ;
- des groupements d'intérêt économique (art. 239 quater du CGI), des groupements forestiers (art. 238 ter du CGI) ainsi que des groupements d'intérêts public (art. 239 quater B du CGI).
Cas particulier : la situation des centres de recherche, d'information et de documentation notariales (CRIDON) constitués sous forme de groupement d'intérêt économique est examinée au II-A § 30.
L'article 1655 quater du CGI, fixe le régime fiscal de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS) que les professionnels ont créée pour assurer la conservation du stock de produits pétroliers prévu à l'article 2 de la loi du 10 janvier 1925 modifiée relative au régime des pétroles et portant création d'un office national des combustibles liquides.
L'article 223 octies du CGI exonère de l'IFA :
- aux centres de gestion et associations agréées mentionnés aux articles 1649 quater C du CGI et 1649 quater F du CGI.
Compte tenu des termes mêmes de la loi, l'exonération ne peut bénéficier qu'à des associations légalement constituées régies par la loi de 1901. Bien entendu, la mesure peut s'appliquer, le cas échéant, aux associations reconnues d'utilité publique et aux fondations. En effet, bien qu'elles ne soient pas expressément citées par l'article 223 octies du CGI, les fondations n'existent qu'en vertu d'un décret en Conseil d'État leur conférant la reconnaissance d'utilité publique et la personnalité civile.
Exemple : Les cercles ruraux exploitant des buvettes et les unions commerciales -mentionnées dans l'exposé des motifs du projet d'article de loi de l'article 11 de la loi de finances pour 1980 (CGI, art. 223 octies)- ainsi que les clubs sportifs, même professionnels, sous réserve bien entendu qu'ils soient constitués sous forme d'associations de la loi de 1901.
L'article 223 octies du CGI prévoit également une exonération de l'IFA au profit des centres agréés ayant pour objet d'apporter une assistance en matière de gestion aux industriels, aux commerçants, artisans et agriculteurs (CGI, art. 1649 quater C) et des associations agréées ayant pour objet de développer l'usage de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions libérales (CGI, art. 1649 quater F).
Les groupements d'employeurs, constitués sous la forme d'associations de la loi de 1901, ont pour objet exclusif de mettre des salariés à la disposition de leurs membres pour les besoins de leur exploitation.
Toutefois, l'article 223 octies du CGI, a exonéré de l'IFA les groupements d'employeurs fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 1253-1 du code du travail à L. 1253-18 du code du travail.
Les CAL-PACT exercent des activités relativement variées, essentiellement en vue de l'amélioration du logement ou relogement, individuel ou collectif, des personnes sans abri, mal logées ou méritant d'être secondées sur le plan social (personnes âgées à ressources modestes, familles, immigrés, etc.). À ce titre, ils préparent les dossiers, recherchent ou accordent des moyens de financement, contrôlent les travaux, réalisent des opérations de maîtrise d'œuvre, gèrent même directement certains logements. Ils ont, dans certains cas, étendu leurs activités, soit à des personnes non défavorisées (propriétaires bailleurs, entre autres), soit à des opérations liées à la restauration immobilière (travaux d'études notamment).
Dès lors qu'ils ne sont pas passibles de l'IS au taux de droit commun, les CAL-PACT sont exonérés de l'IFA visée à l'article 223 septies du CGI.
Par ailleurs, les CAL-PACT passibles de l'IS au taux de droit commun peuvent, compte tenu de la nature de leurs activités, être considérés comme des associations dont l'activité contribue à l'animation de la vie sociale au bénéfice de la population d'une ou plusieurs communes voisines au sens de l'article 223 octies du CGI. En conséquence, conformément aux dispositions de ce texte, elles sont dispensées d'acquitter l'IFA visée à l'article 223 septies du CGI.
Les sociétés qui ont fait l'objet d'une liquidation judiciaire sont exonérées de l'IFA pour la période postérieure au jugement déclaratif de liquidation conformément aux dispositions de l'article 223 septies du CGI. Y demeurent soumises, les sociétés en redressement judiciaire ou qui se liquident volontairement (BOI-IS-AUT-40-20 au I-B-2 § 40).
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