Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-mercredi-30-septembre-2015_a10917.html
Timestamp: 2018-01-21 12:28:02+00:00
Document Index: 150947013

Matched Legal Cases: ["l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 38", "l'article 1", 'art. 50', "l'article 24", "l'article 24", "l'article 1408", "l'article 1414"]

L'actualité du mercredi 30 septembre 2015
JOURNAL OFFICIEL n°226 du 30 septembre 2015
Spécialités pharmaceutiques agréés à l'usage des collectivités publiques
Arrêté du 25 septembre 2015 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique
JORF n°0226 du 30 septembre 2015 - texte n° 25 - NOR: AFSS1522185A
JORF n°0226 du 30 septembre 2015 - texte n° 27 - NOR: AFSS1521020A
JORF n°0226 du 30 septembre 2015 - texte n° 29 - NOR: AFSS1521046A
JORF n°0226 du 30 septembre 2015 - texte n° 31 - NOR: AFSS1521154A
> Texte en cours d'examen
Le Sénat examine actuellement le titre III
Au sein du chapitre 3 : Innover pour la qualité des pratiques, le bon usage du médicament et la sécurité des soins, les sénateurs ont notamment :
- modifié l'article 35 qui confie à la Haute Autorité de Santé l'élaboration d'un guide et de listes des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes afin d’établir des listes de médicaments à utiliser préférentiellement par les professionnels de santé.
-réintroduit l'article 35 bis dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale visant à faciliter la mise en œuvre de mesures pour favoriser le bon usage des médicaments antibiotiques et faciliter toutes les mesures permettant la lutte contre la résistance aux antibiotiques
- inséré un article additionnel après l'article 35 quater afin de permettre aux biologistes de faire dans leur laboratoire d'autres actes que ceux directement liés aux examens et notamment les consultations en PMA ;
- complété l’article 36 afin de renforcer la lutte contre les ruptures d’approvisionnement de vaccins;
- complété l'article 38, relatif à la réforme de l'animation territoriale conduite par les agences régionales de santé (ARS), pour y inclure le PRAPS (programme régional relatif à l'accès à la prévention et aux soins), destiné aux plus démunis ;
- Adopté l’article 42 qui permet notamment au Gouvernement de créer par ordonnance une "Agence nationale de santé publique" fusion de l’institut de veille sanitaire, de l’INPES et de l’EPRUS
- Inséré un article additionnel après l’article 42 afin de permettre aux services des douanes d’effectuer des contrôles à l’importation de produit de cosmétique
Sénat - Dossier législatif - 2015-09-29
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-406.html
> adopté sans le modifier l'article 1er du texte : la création artistique est libre
> adoptés avec amendements les articles suivants,
- la liberté de diffusion artistique est garantie
- Définition et encadrement de la pratique artistique amateur - Le nouvel article définit notamment l'artiste amateur et ouvre la possibilité d'un remboursement des frais engagés, sans risque de requalification en salariat ou travail dissimulé.
Il précise les conditions dans lesquelles un artiste amateur (ou un groupement) peut se produire dans un but non lucratif en aménageant certaines règles du code du travail.
Il encadre également les situations dans lesquelles un entrepreneur de spectacle professionnel agissant dans un cadre lucratif peut recourir à des artistes amateurs sans les rémunérer (nombre annuel de représentations limitées, inscription dans un accompagnement de pratiques amateurs ou d'actions pédagogiques et culturelles, etc)…
- la culture dans le monde du travail.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-09-29
> Commission - Audition
Le ministre français de l'Intérieur défend l’action du gouvernement sur l’immigration irrégulière
Bernard Cazeneuve a défendu mardi l'action du gouvernement en matière de lutte contre l'immigration irrégulière, alors que le projet de loi sur le droit des étrangers, contesté par la droite, arrive la semaine prochaine au Sénat.
"La réalité, c’est que nous n’avons pas de hausse de la demande d’asile et que nous éloignons davantage ceux qui sont en situation irrégulière", a affirmé Bernard Cazeneuve devant la commission des lois du Sénat, qui doit examiner ce texte mercredi avant qu’il ne passe en séance plénière le 6 octobre…
RP - LCP - 2015-09-29
> Débat parlementaire Débat sur la situation et l'avenir de l'agriculture
M. Stéphane Le Foll répond aux députés. Extraits :"… La création de plateformes et la constitution d’un guide pour favoriser leur développement permettent aujourd’hui aux collectivités territoriales de favoriser l’achat local. Jusqu’à présent, quelques réformes ont été conduites, comme la révision de l’article 11 du code des marchés publics, mais aujourd’hui, le changement a lieu partout, à condition que chacun assume sa responsabilité d’acheter des produits locaux et de favoriser la production française.
C’est un défi majeur qui sera relevé grâce à toutes les plateformes collectives qui ont été créées dans de nombreux départements - je souhaiterais qu’elles existent dans tous les départements.
Je rappelle, en outre, qu’en plein cœur de la crise de l’élevage, le groupe UDI devait déposer une proposition de loi sur le menu végétarien. J’attends des précisions sur cette question mais je ne crois pas que cela réponde aux attentes des producteurs…"
Assemblée Nationale - Débat - 2015-09-29
> Communiqué - Revue de presse parlementaire
Le capitaine et gardien de but de Marseille Steve Mandanda, invité au palais du Luxembourg par des sénateurs offusqués après qu'il eut reproché à ses coéquipiers de jouer "comme des sénateurs", a décliné leur invitation... et leur a expliqué l'expression "aller un train de sénateur".
RP - Public Sénat - 2015-09-29
ORDRE DU JOUR du mercredi 30 septembre 2015
- Débat sur l'accueil des réfugiés en France et en Europe (art. 50-1 de la Constitution)
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (nos 2674-2988) - voir le dossier
- Discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (nos 2982-3044) - voir le dossier
1°) Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé
3°) Clôture de la seconde session extraordinaire 2014-2015
À l’horizon 2080, une personne sur huit dans l’UE pourrait avoir 80 ans ou plus - Les personnes âgées moins menacées par la pauvreté ou l’exclusion sociale
L’Union européenne (UE) dans son ensemble est confrontée à un vieillissement de sa population. En 2014, le pourcentage de personnes âgées de 65 ans ou plus était de 18,5% dans l’UE et il devrait encore augmenter, pour atteindre près de 30% à l’horizon 2080.
Plus précisément, la proportion des personnes âgées de 80 ans ou plus dans la population totale devrait plus que doubler, pour passer d’un peu plus de 5% en 2014 à plus de 12% d’ici 2080. Du fait de cette évolution démographique, l’UE doit relever des défis majeurs, notamment en ce qui concerne la situation économique et l’inclusion sociale des personnes âgées…
EUROSTAT - 2015-09-29
Guide de suivi, gestion et contrôle des programmes européens FEDER, FSE, FEADER, FEAMP
Ce guide détaille le dispositif de suivi, gestion et contrôle des programmes opérationnels et des programmes de développement rural (FEDER, FSE, FEADER et FEAMP) relevant du cadre stratégique commun (CSC) de la période 2014-2020.
Il a pour unique objectif d’aider les autorités de gestion, de certification, d’audit, et les organismes intermédiaires dans la mise en œuvre de leurs dispositifs de suivi, de gestion et de contrôle.
Ce guide n’a pas de valeur contraignante ou opposable. Il s’appuie sur les règlements relatifs à la nouvelle période de programmation ainsi que les différentes notes d’orientation de la Commission connues à ce jour.
Il a vocation à être amendé et complété au fil de la mise en œuvre de la programmation 2014-2020 pour tenir compte des textes de réglementation européenne secondaire en cours de finalisation (règlements délégués, règlements d’exécution) ainsi que des notes d’orientation de la Commission mais aussi des retours d’expérience sur la mise en œuvre des systèmes de gestion et de contrôle.
Europe en France - 2015-09-29
COP21: Pas de politique européenne verte sans services publics verts
Il sera "impossible d’atteindre les objectifs climatiques de l’UE sans des services publics durables fournis par des collectivités territoriales impliquées", c’est ce qu’a déclaré le Député européen Jean-Paul Denanot lors de la réunion du Groupe de Travail du Parlement européen sur les Services publics ce mardi 22 septembre: "COP21 et Services publics : quels réels enjeux ?".
Cette affirmation met clairement en évidence le lien indissociable entre la lutte contre le changement climatique, la prestation de services publics et le rôle des collectivités territoriales en tant que prestataires de services publics.
Les villes et les régions jouent un rôle essentiel dans la lutte contre le changement climatique, par exemple via la réduction de la consommation énergétique dans les bâtiments publics, en encourageant l’utilisation de systèmes de transports durables (bus électriques) ou par une coopération étroite avec des universités ou centres de recherche en vue de développer des solutions "bas carbone". Il est donc nécessaire que la politique climatique de l’UE intègre les objectifs environnementaux dans les règles relatives aux marchés publics. Mais cette nouvelle approche ne pourra pas devenir une réalité sans l’implication des collectivités territoriales…
Services publics - 29.09.2015
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3121
PE - Le Parlement Européen supprime les coupes effectuées par le Conseil dans le projet de budget 2016, et ajoute des fonds en faveur de la migration, l'emploi et les jeunes
Les coupes du Conseil dans le budget de l'UE pour 2016 sur les fonds consacrés aux réfugiés et aux agences en charge des migrants ont été annulées par les députés de la commission des budgets, lors de votes lundi et mardi.
Les députés ont aussi ajouté des fonds en faveur des programmes pour l'emploi des jeunes, du programme Erasmus+ pour la mobilité des étudiants, ainsi que de la recherche, des transports et des réseaux énergétiques.
La commission parlementaire a proposé un budget de 157,4 milliards d'euros en crédits d'engagements et de 146,5 milliards d'euros en crédits de paiements. Elle a voté pour annuler toutes les coupes effectuées par le Conseil dans la proposition initiale de la Commission européenne. Le Conseil a réduit de 564 millions d'euros la proposition de 153,8 milliards d'euros en engagements, et de 1,42 milliard celle de 143,5 milliards en paiements.
Les chiffres détaillés du vote de la commission des budgets seront disponibles prochainement. Une résolution sera votée lors de la réunion des 12-13 octobre de la commission, et le 28 octobre par le Parlement dans son ensemble. Ensuite débutera la période de trois semaines de négociations de "conciliation" avec le Conseil, dans le but de conclure, dans les délais, un accord entre les deux institutions sur le budget de l'an prochain, qui sera voté par le Parlement et signé par le Président à Strasbourg fin novembre.
Parlement européen - Commission des budgets - 2015-09-29
L'Eurobaromètre: Connaissance et perceptions de la politique régionale de l'Union européenne ?
La Commission européenne effectue régulièrement des enquêtes d'opinion publique dans chacun des Etats membres, les Eurobaromètres. Ce sont des études d'opinion réalisées à l'échelle de l'Union européenne et pilotées par la direction générale "Communication".
En juin 2015, la Commission européenne a réalisé en enquête sur la connaissance et la perception de la politique régionale de l'Union européenne ?
Découvrez les résultats de cette enquête réalisée auprès de 28 000 européens et 1000 personnes françaises en téléchargeant l' Eurobaromètre n°423
Cette circulaire prévoit la déclinaison de la charte des engagements réciproques sur les territoires de manière adaptée pour chaque secteur d'activité ainsi que le soutien public dans la durée aux associations concourant à l'intérêt général.
Elle précise également le cadre juridique régissant les subventions versées par les pouvoirs publics aux associations.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : PRMX1523174C - 2015-09-29
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/09/cir_40060.pdf
Construction d’une annexe agricole en zone protégée - Le refus de permis de construire doit être motivé par le préfet (CAA)
Si les dispositions de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme tendent à préserver les parties naturelles des sites inscrits ou classés qui doivent être présumées constituer un paysage remarquable ou caractéristique eu égard à l'objet des procédures de classement et d'inscription prévues par la loi du 2 mai 1930, elles ne font pas obstacle à ce qu'un permis d'aménager ou de construire soit accordé sur un terrain déjà urbanisé ou déjà altéré par l'activité humaine ;
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet en cause ne se situe pas dans le périmètre de protection du marais de Balançon, ni d'un autre site protégé par la loi du 2 mai 1930 et que s'il se trouve dans le périmètre d'une zone naturelle d'intérêt écologique et floristique (ZNIEF) de type I et également dans une zone importante pour la préservation des oiseaux (ZICO), il n'est pas établi que la construction projetée pourrait présenter des risques au regard de la protection des espèces animales ; (…) Par suite, la SARL Le Pré du Loup est fondée à soutenir que le préfet ne pouvait invoquer la violation des dispositions de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme pour rendre un avis défavorable ;
A noter : En ce qui concerne l'illégalité du retrait d'un permis tacite : la décision portant retrait d'un permis de construire doit être précédée de la procédure contradictoire prévue à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 aux termes duquel : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 (...) n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix " ; le respect, par l'autorité administrative compétente, de la procédure prévue par les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, constitue une garantie pour le titulaire du permis que le maire envisage de retirer ; que la décision de retrait prise par le maire est ainsi illégale s'il ressort de l'ensemble des circonstances de l'espèce que le titulaire du permis a été effectivement privé de cette garantie ;
CAA de DOUAI N° 13DA01600 - 2015-05-28
Règles de base définissant l'aléa inondation - Les travaux d'élaboration du projet de décret sont en cours avant concertation avec les représentants des collectivités
Le VII de l'article L. 562-1 du code de l'environnement prévoit, à propos des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), que : "Des décrets en Conseil d'État définissent en tant que de besoin les modalités de qualification des aléas et des risques, les règles générales d'interdiction, de limitation et d'encadrement des constructions, de prescription de travaux de réduction de la vulnérabilité, ainsi que d'information des populations, dans les zones exposées aux risques définies par les plans de prévention des risques naturels prévisibles.".
Le rapport de mars 2014 mentionné dans la question comporte la recommandation suivante : "Afin d'accélérer l'élaboration des PPR et de garantir leur fiabilité juridique, la mission recommande que, conformément à l'action 112 du plan de submersions rapides (PSR), le décret prévu à l'article L.562-1 VII du code de l'environnement soit préparé et signé dans les meilleurs délais, en s'inscrivant dans le cadre défini par la directive 2007/60/CE, en particulier par la différenciation claire des différents types d'aléas qu'elle prévoit.".
Les travaux d'élaboration de ce projet de décret ont été initiés et font actuellement l'objet d'échanges internes aux services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, avec l'association des services déconcentrés. La concertation avec les représentants des collectivités territoriales et des parties prenantes concernées sera organisée ensuite, dès que le projet aura été stabilisé.
Assemblée Nationale - 2015-09-15 - Réponse Ministérielle N° 59779
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-59779QE.htm
En complément d'information >> Evaluation à mi-parcours du plan "submersions rapides".
Assemblée Nationale - 2015-09-15 - Réponse Ministérielle N° 59796
Imposition locale des logements occupés par les étudiants
Les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) constituent des établissements publics dotés de la personnalité morale. Assimilables à des établissements publics d'enseignement ou d'assistance, ils sont donc exonérés de taxe d'habitation en application des dispositions de l'article 1408-II-1° du code général des impôts.
L'exonération accordée aux étudiants logés dans les résidences universitaires gérées par les CROUS se justifie par leur situation particulière. En effet, l'accès à ces résidences dépend de critères sociaux et les étudiants y sont soumis à des contraintes de vie en collectivité qui ne s'imposent pas à ceux logés dans des logements indépendants.
Les étudiants qui ont la disposition privative d'un logement indépendant du domicile de leurs parents sont imposables à la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun. Cela étant, ils peuvent bénéficier, le cas échéant, du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu selon les dispositions de l'article 1414 A du code général des impôts. Le poids des cotisations est ainsi adapté au niveau des revenus perçus par l'étudiant ou sa famille si l'étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents.
En outre, hormis les mesures existantes qui offrent un dispositif équitable et équilibré, les étudiants soumis à la taxe d'habitation qui rencontrent des difficultés financières peuvent présenter auprès des services de la direction générale des finances publiques (DGFIP), qui se tiennent à leur disposition, des demandes de modération ou de remise gracieuse. Enfin, la taxe d'habitation sert à financer la collectivité territoriale et non le budget de l'État et ne relève donc pas du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Assemblée Nationale - 2015-09-08 - Réponse Ministérielle N°75554
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-75554QE.htm
Mutualisation de personnels entre commune ou au sein de l'intercommunalité
Les communes peuvent mutualiser leurs personnels dans le cadre juridique de l'entente prévu aux articles L. 5221-1 et L. 5221-2 du code général des collectivités territoriales, qui permet à plusieurs communes de passer des conventions ayant pour objet de traiter d'objets d'utilité communale ou intercommunale intéressant tous les participants et compris dans leurs attributions.
Par ailleurs, lorsque ces communes appartiennent à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, elles peuvent se doter, avec cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en dehors des compétences transférées et en application de l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, d'un service commun pour l'exercice de fonctions support.
Les personnels mutualisés sont alors transférés à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre s'ils exercent en totalité leurs fonctions dans le service ou la partie de service mise en commun, sauf dans le cas des métropoles et des communautés urbaines, où le service commun peut être géré par l'une des communes membres. Dans ce cas, les personnels mutualisés qui exercent en totalité leurs fonctions dans le service ou la partie de service mis en commun sont transférés à la commune en charge du service commun.
Assemblée Nationale - 2015-09-01 - Réponse Ministérielle N° 75844
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-75844QE.htm
Construction en zone A - Changement de destination d'un hangar agricole
Extrait de réponse: " La réglementation permet, sous réserve de respecter ces conditions, de réaliser, après un examen au cas par cas et sur la base des éléments produits par le demandeur du permis de construire et des règles établies localement par le plan local d'urbanisme (PLU), des projets de construction dans les zones agricoles. En outre, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné dispose de deux outils de planification pour permettre l'implantation d'une activité dont la portée serait difficile à déterminer et pour laquelle il peut être délicat de se prononcer quant à la condition touchant à son lien avec l'exploitation agricole :
- L'article L. 123-l-5 du code de l'urbanisme permet au règlement du PLU de déterminer, en zone agricole ou naturelle, des secteurs de taille et de capacité d'accueil limités où les constructions, qui ne rentreraient pas dans le cadre strict défini ci-dessus peuvent être autorisées. A cette fin, il devra définir les conditions dans lesquelles l'aménagement d'un tel secteur ne compromet pas l'objectif de protection de la zone agricole ou naturelle concernée. La création de ce secteur peut se faire lors d'une révision ou lors de l'élaboration d'un PLU, l'avis de la commission départementale de la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers sur cette création sera alors nécessaire.
- Le même article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme permet au règlement du PLU d'autoriser, pour des bâtiments existants qu'il désigne, le changement de destination. Dans ce cas, un changement de destination d'un hangar agricole existant peut être envisagé pour permettre sa réaffectation à une entreprise de travaux agricoles. Encore une fois, ce changement de destination ne doit pas compromettre la protection de la zone agricole ou naturelle en question. Enfin, cet article prévoit que le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
A noter >> Enfin, s'agissant spécifiquement des entreprises assurant la mutualisation du matériel agricole, il peut être précisé que le projet de décret portant application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévoit une disposition facilitant l'implantation des CUMA en zone agricole ou naturelle. La publication de ce décret devrait intervenir dans le courant du dernier trimestre 2015.
Assemblée Nationale - 2015-09-15 - Réponse Ministérielle N° 28746
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-28746QE.htm
DGS quittant ses fonctions de lui-même sans avoir réglé les formalités administratives de son départ, ni organisé sa succession - Faute disciplinaire (CAA)
M. B...a quitté de lui-même les services de la commune de Grigny le 22 décembre 2008, sans avoir instruit ni fait instruire le règlement administratif de son départ et sans avoir organisé les modalités de sa succession, notamment en procédant au recrutement d'un nouveau directeur général des services alors qu'à la date de son départ effectif, ce poste était encore en principe occupé par lui ;
Pour sa défense, M. B...soutient que le maire aurait consenti verbalement à ce qu'il prît tous ses congés annuels et ses jours de récupération jusqu'au mois de mars 2009 et lui aurait accordé le bénéfice d'un congé de trois mois avant son départ en retraite ainsi que le congé spécial mentionné aux articles 53 et 99 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 une fois atteint l'âge de 55 ans ;
Toutefois il n'établit pas l'existence d'un tel accord verbal non plus que l'intervention des décisions qui auraient dû normalement s'ensuivre ; Il ressort au contraire des pièces du dossier que le requérant n'a jamais formé de demande de congé spécial et qu'il a continué, jusqu'à l'arrivée de son successeur à occuper formellement l'emploi de directeur général des service ;
S'il a effectivement demandé à être déchargé de ses fonctions au 1er mars 2009 dès février 2009, demande réitérée en juin 2009 après que la CNRACL lui ait refusé le bénéfice d'une retraite anticipée pour avoir élevé trois enfants, ces éléments ne permettent pas de considérer qu'il aurait réglé administrativement sa situation avant son départ ;
>> En sa qualité de directeur général des services, il ne pouvait, en tout état de cause, ignorer que l'absence de décision mettant fin à son détachement entravait la nomination de son successeur dont le recrutement avait été conclu avant son départ ; Il ne pouvait davantage ignorer les formalités légalement requises en cas de départ à la retraite anticipé ;
Alors même que le comportement du maire de la commune de Grigny n'a pas été lui-même, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, " dénué de toute ambiguïté ", celui-ci n'ayant réagi qu'avec retard au départ de l'intéressé et après que l'affaire a été ébruitée dans la presse, il appartenait à M. B...de prévenir les difficultés susceptibles de résulter pour la commune d'une gestion approximative de son personnel d'encadrement, et, tout particulièrement, alors que sa propre situation était en jeu ; Les faits reprochés constituent par suite des fautes de nature à justifier une sanction disciplinaire…
CAA de VERSAILLES N° 13VE03854 - 2015-07-02
Disponibilité pour convenances personnelles ou pour suivre son conjoint - Périodes pouvant donner lieu à compensation ?
L'article L. 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) prévoit que les parents d'enfants nés avant le 1er janvier 2004 peuvent se voir octroyer une bonification d'un an sous réserve d'avoir interrompu ou réduit leur activité. L'article R. 13 du CPCMR en fixe les modalités d'application. Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles ou pour suivre son conjoint ne permettent effectivement pas d'y prétendre.
L'évolution de la législation en 2003 a eu pour objet de recentrer l'avantage familial de la bonification pour enfant sur son objet premier, qui est de donner une compensation aux parents qui ont subi un désavantage de carrière en raison des années entièrement dédiées à l'éducation des enfants. C'est la raison pour laquelle tous les congés ou les réductions d'activité liés à la parentalité permettent d'ouvrir droit à cette bonification.
Or, dans le cas d'une disponibilité pour convenances personnelles ou pour suivre son conjoint, le fonctionnaire se trouve en situation d'inactivité qui emporte des conséquences sur sa carrière, sans que celles-ci soient objectivement imputables à la parentalité. C'est la raison pour laquelle le législateur a considéré que ces périodes ne pouvaient donner lieu à compensation.
Sénat - 2015-09-24 - Réponse ministérielle N° 16551
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150616551.html
Rappel - Le comportement de la victime de harcèlement moral ne diminue pas la responsabilité du harceleur
Le Conseil d'Etat juge, depuis 2011 que : "La nature même des agissements en cause exclut, lorsque l’existence d’un harcèlement moral est établie, qu’il puisse être tenu compte du comportement de l’agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui ; que le préjudice résultant de ces agissements pour l’agent victime doit alors être intégralement réparé" (CE, 11 juillet 2011, n° 321225).
La Cour de Cassation vient de statuer dans le même sens, par deux arrêts, l'un de la chambre sociale de 13 mai 2015, le second de la chambre criminelle du 27 mai 2015.
CNRACL - 2015-09-29
Le coût du lycée
Créé en 1802 pour forger l’élite de la Nation, le lycée conduit désormais 80 % d’une classe d’âge au niveau du baccalauréat. Ce défi quantitatif a été relevé. Pourtant, alors que le coût moyen d’un lycéen français est 38 % plus élevé que celui des lycéens des autres pays de l’OCDE, au plan qualitatif les résultats en France en termes de réussite dans les études post-bac ou d’insertion sur le marché du travail des bacheliers professionnels ressortent comme très moyens.
La Cour, après avoir analysé les composantes de ce coût, détaillé par voie, par série, par discipline, identifie plusieurs leviers susceptibles d’en assurer la maîtrise, pour financer des réformes nécessaires à l’amélioration de la performance d’ensemble du système éducatif…
Cour des comptes - 2015-09-29
http://www.ccomptes.fr/Actualites/A-la-une/Le-cout-du-lycee
Le ministère de l'Education Nationale tient à rappeler plusieurs faits qui viennent répondre à certaines analyses de la Cour des comptes.
Ministère de l'Education Nationale - 2015-0-29
Cet ouvrage constitue la vingt-cinquième édition des Collectivités locales en chiffres. Son objectif est de fournir annuellement les informations statistiques essentielles sur les collectivités locales.
Les principaux chapitres sur les structures, les finances, les personnels des collectivités locales donnent en complément des chiffres, un commentaire succinct et surtout des définitions et des références. Ils retiennent en général les données disponibles sur les cinq dernières années.
Les séries longues sur les divers sujets sont reprises dans un seul chapitre en fin d’ouvrage. Un chapitre introductif présente les chiffres clés des collectivités locales.
Parmi les chiffres-clefs disponibles à la mi-février 2015:
- En 2013 les administrations publiques locales ont effectué 20,9% de la dépense publique mais ont réalisé 58,8% de l'investissement alors qu'elles ne détenaient que 9,4% de la dette publique.
- Taxe d’habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et impôts économiques: 75,9 milliards d'euros aux collectivités locales en 2014.
Contributions au budget du secteur communal
- Taxes d'habitation: 20,56 milliards d'euros
- Taxes sur le foncier bâti: 16,82 milliards d'euros
- Taxes non-bâti: 1,01 milliard d'euros
- Impôts économiques: 12,44 milliards d'euros.
- Les autres contributions (taxe d'enlèvement des ordures ménagères, versement destiné aux transports en commun, droits de mutation à titre onéreux...): 20,21 milliards d'euros.
Transferts financiers de l'Etat aux collectivités territoriales en 2015:101,4 milliards d'euros
- DGF: 36,6 milliards d'euros. 57% de la DGF étaient destinés au bloc communal (21,1 milliards d'euros), 29,1% aux départements (10,67 milliards d'euros) et 13,2 % aux régions (4,82 milliards d'euros).
- Fiscalité transférée: 32,6 milliards d'euros
- Dégrèvements d'impôts locaux: 10,6 milliards d'euros
DGCL - 2015-09-29
Voirie - Une voirie pour tous : de la voie circulée à la rue habitée
Dans un document qu’il vient de publier, le CEREMA se focalise sur les rues résidentielles et les rues à faible trafic où la vie locale a besoin de se développer.
La fiche "De la voie circulée à la rue habitée" présente des expériences de collectivités territoriales qui se sont appuyées sur la contribution des riverains pour développer un espace à leur usage - le frontage - contribuant à développer les conditions favorables à l’expression de la vie locale, à l’apaisement de la circulation et à l’image de la rue.
Cette fiche complète le corpus de guides pratiques relatifs à la voirie d’ores et déjà mis à la disposition des concepteurs.
CEREMA - 2015-09-29
"OCTOBRE ROSE 2015" Dépistage du cancer du sein
A l’occasion d’Octobre rose, Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, ouvre une grande concertation citoyenne et scientifique sur le dépistage du cancer du sein, en lien avec l’Institut national du cancer (Inca), et annonce la prise en charge à 100% des examens de dépistage pour les femmes particulièrement exposées.
La première étape de la concertation débute aujourd’hui sur Internet, avec l’ouverture du site www.concertation-depistage.fr, destiné à recueillir un maximum de contributions, d’avis et de points de vue sur le dépistage.
Objectif : améliorer la politique de dépistage du cancer du sein en donnant la parole aux citoyennes et aux citoyens, mais aussi aux différents acteurs du dépistage…
Ministère des Affaires sociales et de la Santé et Droit des femmes - 2015-09-29
Quatrième "conférence pour la relance du fret ferroviaire" : Alain Vidalies fait de l’amélioration de la qualité de service une priorité
Alain Vidalies a réaffirmé la volonté du Gouvernement de placer l’enjeu du fret ferroviaire au cœur de ses priorités, conformément à la feuille de route de la dernière Conférence Environnementale. Lors de cette réunion, il a pu constater la mobilisation des acteurs du secteur, et procéder à un point d’étape sur la mise en œuvre des mesures.
Alain Vidalies s’est félicité de l’augmentation de plus de 6% du trafic de fret ferroviaire en France au 1° semestre 2015 et a invité l’ensemble des acteurs à poursuivre les efforts, pour que cette tendance se confirme dans les mois à venir.
1/ Pour renforcer l’attractivité du fret ferroviaire et mieux répondre aux attentes des clients, Alain Vidalies a fait de l’amélioration de la qualité de service du fret ferroviaire une priorité…
2/ Le Secrétaire d’Etat aux Transports a également confirmé la dynamique engagée en faveur de la sauvegarde du fret territorial sur les lignes "capillaires", indispensables à la desserte locale du fret…
3/ Enfin, Alain Vidalies s’est félicité des nombreuses démarches déjà engagées par le secteur pour redynamiser le fret ferroviaire, à l’instar de la mobilisation des chargeurs pour développer les flux ferroviaires diffus, c'est-à-dire le transport fret à la demande…
MEDDE - 2015-09-29
Ligne TGV Bordeaux-Toulouse : des élus heureux, le Sauterne voit rouge
La décision du gouvernement de valider la ligne grande vitesse jusqu’à Toulouse et Dax est saluée au PS, chez Les Républicains et même au FN. Mais chez les écologistes et certains socialistes, on trouve des opposants. Même chez les viticulteurs du Sauterne…
RP - Public Sénat/François Vignal - 2015-09-28
Les bibliothèques, premier réseau culturel dans les territoires… Marylise LEBRANCHU et Fleur PELLERIN réaffirment le rôle de ces équipements
Les bibliothèques et médiathèques sont déterminantes dans la vitalité de notre démocratie, garantes de l’égalité d’accès au savoir et à la culture pour tous, ainsi que du pluralisme de l’information. Elles sont plus que jamais un service public fondamental qui joue un rôle culturel mais aussi éducatif et social de premier plan dans tous les territoires.
Les deux ministres partagent ainsi le souhait d’accompagner les bibliothèques afin qu’elles puissent toujours mieux répondre aux nouvelles attentes, liées à l’évolution des modes de vie et des pratiques culturelles des français, auxquelles elles font face. En ce sens, la sénatrice Sylvie ROBERT remettra très prochainement à Fleur PELLERIN un rapport sur l’adaptation des horaires d’ouverture des médiathèques au rythme de vie des français.
Les ministres saluent le travail des bibliothécaires, qu’ils soient de la fonction publique d’Etat ou de la fonction publique territoriale, qui jouent un rôle essentiel de médiation auprès des quinze millions d’utilisateurs du réseau, et en particulier pour la jeunesse, priorité du Gouvernement.
Marylise LEBRANCHU et Fleur PELLERIN rappellent également le rôle joué par l’Etat pour soutenir la construction et la modernisation des médiathèques à travers le concours particulier pour les bibliothèques de la Dotation générale pour la Décentralisation. Elles mettent en avant la nécessité de préserver les crédits qui y sont alloués…
Ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique - 2015-09-29
"Les médiathèques sont-elles un équipement toujours d’actualité au XXIe siècle ? On peut se poser la question" Dans le cadre d’un entretien donné aux Échos, la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, Marylise Lebranchu avait fourché. La petite phrase maladroite, qui enflamme tout à coup l’ensemble d’une profession, déjà en proie aux coupes budgétaires - et qui en redoute de nouvelles.
Les Echos - 2015-09-18
Accord historique entre les professionnels de la musique pour un développement équitable de la musique en ligne.
Après une quinzaine d’années durant lesquelles le chiffre d’affaires de la musique enregistrée a connu une chute sans précédent, liée à la transition numérique, de nouvelles offres de musique en ligne ont émergé. Dès lors, l’enjeu est de rendre plus transparent et plus équitable le partage de ces revenus entre les parties prenantes et de s’assurer qu’il inclut une juste rémunération des artistes…
Ministère de la Culture et de la Communication - 2015-09-29
"Laïcité : cohésion nationale et diversité des convictions" Compte-rendu du Colloque du 25 septembre 2015
La situation créée par les assassinats terroristes en France notamment depuis janvier 2015 constitue un défi à la cohésion nationale de notre pays. Elle nous rappelle que notre espace social doit être garant des droits et des libertés de tous, dans le respect des convictions et des croyances de chacun.
C’est au nom de cet idéal, respectueux de la laïcité, que le Conseil économique, social et environnemental, l’Observatoire de la laïcité, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) et l’association Coexister vous proposent de réfléchir à la manière dont nous pourrions concrétiser le "vivre-ensemble" par le "faire-ensemble", dans le respect du pluralisme des convictions et des croyances.
Ce temps de réflexion et d’échanges citoyens doit être le point de départ de propositions et d’actions concrètes émanant de la société civile et de tous les acteurs engagés contre les intégrismes, les communautarismes, les discriminations et pour la promotion d’une société plus juste, plus respectueuse, plus solidaire…
CESE - 2015-09-25
Refonte du site permettant la consultation des concours financiers de l’Etat aux collectivités ainsi que des fonds de péréquation entre collectivités.
Les montants perçus par chaque collectivité pour l’année en cours et les années passées ainsi que les principaux critères physiques et financiers qui ont permis leur calcul sont désormais consultables en ligne sur le site http://www.collectivites-locales.gouv.fr.
Les données individuelles de chacune des collectivités ainsi que les données globales de l’ensemble des collectivités sont mises à dispositions du public et peuvent faire l’objet d’une exploitation par des logiciels de traitement de données.
Ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique - 2015-09-28
" L'enjeu, c'est de permettre un réel contrôle, c'est pour cela que nos pouvoirs vont être étendus." Sébastien Soriano, président de l'ARCEP a donné un entretien à France Culture sur la neutralité de l'internet
Pour beaucoup, l'expression "neutralité du net" sonne encore comme quelque chose d'obscur et de compliqué. Pourtant, c'est un principe très simple, et au fondement même d'Internet. Concrètement, ça veut dire quoi ? La neutralité du net est le principe selon lesquels les tuyaux n'ont pas d'avis. Autrement dit, ceux qui gèrent les tuyaux du web, les fournisseurs d'accès, doivent transporter tous les contenus de la même manière.
Or, comme il y a de plus en plus de vidéos de chats, de séries, bref, de contenus à transporter, la bande passante devient insuffisante. Un embouteillage se crée sur la route. Ces histoires de route, ça paraît parfois technique, alors on ne s'en occupe pas trop. Pendant ce temps, les transporteurs se disent qu'ils pourraient faire plus que transporter. Les fournisseurs d'accès, qui ont fait grossir les tuyaux, aimeraient bien ne plus être les seuls à le faire. Leur idée, c'est de faire payer davantage ceux qui veulent pouvoir bénéficier des routes les plus rapides. Ou passer des accords avec des producteurs de contenus, qui en payant bénéficieraient d'un acheminement de bonne qualité. Autrement dit, ceux qui auraient le moyen de payer pourraient toucher les internautes et faire passer leur message plus facilement.
Inscrire la neutralité du net dans la loi, c'est donc protéger un principe déjà attaqué par tout un tas d'entorses et dont l'Arcep, l'autorité de régulation des télécoms, dresse la liste dans un état des lieux publié lundi dernier…
ARCEP - 2015-09-25
HLM et accueil des réfugiés : le vrai du faux
La France va accueillir 24 000 réfugiés d’ici deux ans et une grande partie d’entre eux sera hébergée dans le parc social. Ces arrivées prochaines suscitent des interrogations et quelques malentendus. Le Moniteur.fr se propose de démêler le vrai du faux.
- Tous les migrants pourront être logés dans les HLM - Faux…
- 77 310 logements sociaux vacants accueilleront les réfugiés - Faux…
- Les demandes des réfugiés seront prioritaires sur les autres - Faux…
- 1 000 euros par place seront débloqués pour les maires souhaitant accueillir les réfugiés - Vrai…
RP - Le Moniteur.fr - 2015-09-29
Régions - Budget 2016 : les Régions attendent des décisions pour développer leurs aides aux PME
Le Projet de Loi de Finances pour 2016 présenté le 30 septembre en Conseil des Ministres devrait comporter une disposition sur l’évolution de la part de Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des Régions à compter de 2017 pour faire face au coût des compétences transports que les départements leur transféreront à cette période.
Cette évolution qui avait été saluée au Congrès de Rouen en juin dernier ne doit pas être considérée comme une mesure réglant les problèmes de l’année 2016. Car la situation financière des Régions n’est pas soutenable.
Les Départements ne pourront plus intervenir en matière de développement économique. Actuellement, ils consacrent entre 800 et 900 M€ sur des aides ciblées aux TPE qui investissent et qui recrutent L’abandon de cette compétence au profit des Régions doit être compensé financièrement…
ARF - 2015-09-29
Chalon-sur-Saône entérine la fin du menu sans porc dans ses cantines
La fin du menu de substitution au porc dans les cantines scolaires de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) a été définitivement entérinée mardi soir par le conseil municipal, avant une nouvelle bataille judiciaire.
"La mention +avec+ ou +sans porc+ faisait entrer des considérations religieuses dans des lieux où elles n’avaient pas leur place", a déclaré M. Platret, affirmant vouloir "revenir à la neutralité de l’organisation du service public de la restauration scolaire". Selon lui, la pratique des menus de substitution impliquait un "fichage confessionnel qui ne dit pas son nom et ce soir, nous y mettons un terme".
RP - LCP.fr - 2015-09-29
Installation de la nouvelle CNSIS : signature d'un engagement entre le ministre de l'Intérieur, l'ADF et l'AMF
Dans son intervention liminaire, le ministre et les présidents BUSSEREAU et BAROIN ont souligné la volonté partagée de l’Etat et des collectivités territoriales d’unir leur force et d’optimiser l’articulation de leurs interventions pour faire vivre et renforcer le modèle français de service d’incendie et de secours, sur la base de la feuille de route présentée lors du récent congrès de la FNSPF à Agen (soutien au volontariat et pérennisation du maillage territorial ; modernisation statutaire de la filière et du SSSM ; réforme de l’encadrement supérieur ; secours d’urgence aux personnes ; mutualisation des achats et des moyens…)
Cette volonté trouve une traduction dans la signature d’un Engagement tripartite relatif à la consolidation et à la valorisation du modèle français de sécurité civile, remis sur table en début de séance.
Séance de la CNSIS
A la demande de la majorité des élus, il a été décidé de n’examiner que les projets de textes relatifs à la clause de revoyure de la réforme de la filière des SPP de 2012, déjà examinés par le CSFPT le 1er juillet dernier.
Les projets de textes relatifs à la nomination d’un officier SPV dans l’équipe de direction du SDIS et au projet de statut particulier du cadre d’emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ont donc été renvoyés à une prochaine séance plénière de la CNSIS en novembre, le temps nécessaire à leur examen préalable en bureau et de manière à permettre l’examen du projet de décret relatif aux infirmiers par le CSFPT lors de sa réunion du 16 décembre 2015.
1/ Les textes (trois décrets et un arrêté) destinés, après arbitrage interministériel, à corriger les incohérences et les difficultés apparues à la faveur de la mise en oeuvre de la réforme de la filière d’avril-mai 2012 ont reçu un avis favorable de la CNSIS (unanimité des voix, moins contre : 1 CFDT ; abstention : 1 CGT ; non-participation au vote : FASPP-Pats, SNSPP-Pats-FO, UNSA).
Ces projets reprenant l’essentiel des ajustements sollicités depuis 2012, la FNSPF s’est prononcé en leur faveur et demeurera vigilante au règlement local des difficultés. Ces textes doivent à présent être soumis le 5 novembre au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) puis au Conseil d’Etat.
2/ Ont fait l’objet de communications :
- le projet d’arrêté élaboré en concertation entre la DGSCGC et la FNSPF pour faire évoluer la formation des jeunes sapeurs-pompiers dans le sens de la réforme de la formation des SPV induite par l’arrêté du 8 août 2013 : il permettra une plus grande souplesse dans la déclinaison locale, un engagement facilité des jeunes et une meilleure reconnaissance de leur formation de JSP dans le cadre de la formation d’équipier de SPV ; Le président Faure a salué ce texte et souhaité rappeler qu’il s’inscrivait dans le cadre de la déclinaison de la mesure n°21 de l’Engagement national pour le volontariat de 2013 et de la nécessaire coproduction entre le réseau associatif fédéral et les SDIS.
- la présentation de la mission d’appui à l’achat des SDIS créée le 1er septembre 2015 ;
- la démarche de Contrat Territorial de Réponse aux Risques et aux effets des Menaces (COTTRIM) annoncée par le ministre aux préfets dans sa circulaire d’orientations de la politique de sécurité civile du 26 mai 2015.
FNSPF - 2015-09-29
Talents des Cités 2015 - 12 entrepreneurs lauréats nationaux de l’édition 2015
Pour sa 14e édition, le jury vient de désigner les 12 lauréats nationaux de Talents des Cités : 12 créateurs d’entreprises et porteurs de projets issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ceux-ci concourent maintenant pour le Grand Prix Talents des Cités et la Mention Spéciale 2015 qui seront révélés le 24 octobre prochain à l’occasion de la cérémonie de remise des prix dans l’Hémicycle du Sénat.
http://www.talentsdescites.com/articles/view/51/communiques
La Direction générale des Finances publiques vous propose un ensemble de services en ligne qui vous aident dans votre quotidien sans avoir à vous déplacer.
Dans votre espace sécurisé -Vous pouvez effectuer l’essentiel de vos démarches fiscales courantes en vous connectant à votre espace sécurisé sur impots.gouv.fr tels que :
- consulter votre situation fiscale (échéancier de paiement, historique des déclarations et avis…) ;
- payer vos impôts ;
- effectuer vos démarches (changer d'adresse, déposer une réclamation...) ;
- et bien sûr servir votre déclaration de revenus lors de la période d'ouverture de ce service.
En accès libre - Vous pouvez aussi accéder à d'autres services comme :
- acheter des timbres fiscaux ;
- obtenir des formulaires ;
- et bien d'autres à découvrir...DGFIP - 2015-09-29
Déodorants, antitranspirants - Un achat pas si banal
À première vue, rien de plus ordinaire que d’acheter un déodorant. Pourtant, notre nouveau test de 22 sprays et roll-on devrait vous inciter à y regarder à deux fois avant d’acheter, plutôt que de se contenter des slogans publicitaires et des promesses affichées sur les produits. Explications.
UFC Que Choisir - 2015-09-26
Marché des aides auditives - La scandaleuse rente des audioprothésistes
Au lendemain de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et s’alarmant du sous équipement des 6 millions de Français malentendants, l’UFC - Que Choisir dénonce aujourd’hui la scandaleuse rente des audioprothésistes. Dans une étude exclusive, l’association pointe les trois causes de la dérive des prix, et pour y remédier, presse les pouvoirs publics de mettre en œuvre sans délai trois solutions concrètes.
UFC Que Choisir - 2015-09-28
L'actualité du lundi 15 janvier 2018
Doc - Disposer de temps et de droits pour s'occuper de ses enfants, de sa famille et de ses proches en perte d'autonomie
RH-Actu - Les agents en seconde partie de carrière : un enjeu de maintien dans l'emploi ou comment prévenir l'usure professionnelle
JORF - Centres de santé - Conditions de création et de fonctionnement
Doc - Le vieillissement de la population et ses enjeux
RH-Doc - Rapport d'activité du CSFPT pour l'année 2017 - Cinq rapports adoptés en autosaisine
Doc - La 3e édition du Guide de légistique est parue !
Juris - Légalité d'un permis de construire délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal