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Timestamp: 2016-10-25 19:17:46+00:00
Document Index: 1265817

Matched Legal Cases: ['art. 124', 'art. 76', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 61', 'ATF ', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 81', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 382', 'art. 80', 'art. 64', 'art. 66']

6B_589/2013 (23.03.2015)
6B_589/2013 � � Arr�t du 23 mars 2015
Ordonnance de non-entr�e en mati�re (violation du secret de fonction), qualit� pour recourir au Tribunal f�d�ral,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre p�nale, du 22 mai 2013 (proc�dure 502 2013-107).
Par arr�t du 22 mai 2013, la Chambre p�nale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a rejet� le recours de X.________ contre la d�cision de non-entr�e en mati�re prononc�e le 21 f�vrier 2013 sur sa d�nonciation contre A.________, inspectrice scolaire, pour violation du secret de fonction.
�X.________ forme un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t cantonal dont il requiert l'annulation en concluant � ce que la qualit� de partie � la proc�dure lui soit reconnue et au renvoi de la cause � l'autorit� de premi�re instance pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision au sens des consid�rants. Il requiert en outre le b�n�fice de l'assistance judiciaire et d�pose une demande de r�cusation.
�Le recourant reproche � A.________ la violation du secret de fonction auquel elle est tenue en qualit� d'inspectrice scolaire. Selon la loi du 23 mai 1985 sur l'�cole enfantine, l'�cole primaire et l'�cole du cycle d'orientation (loi scolaire; RSF 411.0.1), l'inspecteur scolaire est soumis � la l�gislation sur le statut du personnel de l'Etat (art. 124 al. 1). L'art. 76 de la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat (RSF 122.70.1) pr�voit que la responsabilit� civile des collaborateurs et collaboratrices est r�gie par la loi sur la responsabilit� civile des collectivit�s publiques et de leurs agents. Selon son article premier, la loi du 16 septembre 1986 sur la responsabilit� civile des collectivit�s publiques et de leurs agents (RSF 16.1) r�git la responsabilit� de l'agent pour le dommage qu'il cause � la collectivit� publique en violant ses devoirs de fonction (al. 1 let. b). Par agent, la loi pr�cit�e entend (a) les membres des autorit�s, des organes et des commissions des collectivit�s publiques, (b) les membres du personnel de ces collectivit�s, qu'ils aient un statut de droit public ou un statut de droit priv� et (c) toute autre personne exer�ant une fonction publique au service de ces collectivit�s (art. 3). Les collectivit�s publiques r�pondent du pr�judice que leurs agents causent d'une mani�re illicite � autrui dans l'exercice de leurs fonctions (art. 6 al. 1). Le l�s� ne peut faire valoir aucune pr�tention contre l'agent (art. 6 al. 2).
�Le canton de Fribourg ayant ainsi fait usage de la facult� r�serv�e � l'art. 61 al. 1 CO, le recourant ne disposerait, le cas �ch�ant, que d'une pr�tention de droit public � faire valoir non pas contre la pr�sum�e auteur qu'il a d�nonc�e, mais contre l'Etat (cf. ATF 128 IV 188 consid. 2.2 p. 191; arr�ts 1B_338/2011 du 24 novembre 2011 consid. 1.3; 6B_480/2007 du 31 janvier 2008 consid. 1.2; 6S.298/2002 du 10 janvier 2003 consid. 1). Selon la jurisprudence constante, de telles pr�tentions ne peuvent �tre invoqu�es dans le proc�s p�nal par voie d'adh�sion et ne constituent, d�s lors, pas des pr�tentions civiles au sens de l'art. 81 LTF (ATF 138 IV 86 consid. 3.1 p. 88; 133 IV 228 consid. 2.3.3 p. 234; 128 IV 188 consid. 2).
�Cela �tant, le recourant ne dispose pas de pr�tentions civiles � raison des actes incrimin�s, de sorte qu'il n'a pas qualit� pour recourir sur le fond de la cause.
3.2.�L'hypoth�se vis�e � l'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF n'entre pas en consid�ration.
3.3.�Ind�pendamment des conditions pos�es par l'art. 81 al. 1 LTF, le recourant serait habilit� � se plaindre d'une violation de ses droits de partie �quivalant � un d�ni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, m�me indirectement, des moyens qui ne peuvent �tre s�par�s du fond (cf. ATF 136 IV 29 consid. 1.9 p. 40 et les r�f�rences cit�es). En l'occurrence, sa qualit� pour recourir selon l'art. 382 al. 1 CPP a certes �t� discut�e en instance cantonale, toutefois sans que la Chambre p�nale - qui est entr�e en mati�re sur le recours cantonal - n'en tire de cons�quences d�favorables pour le recourant (arr�t attaqu� p. 3 ch. 1 let. d). En outre, la Chambre p�nale a enjoint - par prononc� du 21 mars 2013 qui ne constitue pas l'objet du pr�sent litige (cf. art. 80 al. 1 LTF) - , le Minist�re public de notifier au recourant la d�cision de non-entr�e en mati�re du 21 f�vrier 2013, ce qui fut ex�cut� le 2 avril suivant (arr�t attaqu� p. 2 let. C � 3). Le recourant, qui a pu d�poser une �criture compl�mentaire le 2 mai 2013 (arr�t attaqu� p. 3), n'a pas subi de violation constitutive de d�ni de justice formel.
Au demeurant, le recourant conteste sa condamnation aux frais de la proc�dure. Sur ce point, il d�duit de ses critiques � l'encontre de l'arr�t attaqu�, qu'il conviendrait d'imputer les frais d'instance cantonale � la charge de l'Etat de Fribourg. Ce faisant, il n'invoque aucune violation de droit, mais se contente de tirer les cons�quences logiques de son recours au Tribunal f�d�ral. Il n'y a pas lieu d'entrer en mati�re sur ce grief qui n'en est pas un, mais constitue une conclusion de son recours.
Comme les conclusions de ce dernier �taient d'embl�e vou�es � l'�chec, l'assistance judiciaire ne peut pas �tre accord�e (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, devra supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).