Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3592-PGP.html?identifiant=BOI-BA-SECT-40-20160907
Timestamp: 2019-06-26 18:42:15+00:00
Document Index: 309590745

Matched Legal Cases: ["l'article 238", '§ 40', "l'article 151", 'art. 236', "l'article 156", '§ 180', '§ 40', "l'article 39", '§ 180', "l'article 50", "l'article 64", '§ 170', '§ 40', '§ 60', 'art. 39']

3592-PGPBA - Régimes sectoriels - Obtenteurs de nouvelles variétés végétales2
BOI-BA-SECT-40-20160907
2016-09-07T14:10:46.000+02:00
Le présent titre a pour objet de commenter les articles 63 du code général des impôts (CGI) et 238 bis G du CGIau sujet spécifique des profits réalisés par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales et des cédants ou concédants des certificats d'obtention.
Les recettes provenant de la cession ou de la concession des certificats sont imposées dans les conditions prévues à l'article 238 bis G du CGI (cf. I-B-2 § 40 et suivants) sous réserve de l'application éventuelle de l'article 151 septies du CGI (BOI-BA-BASE-20-20-30-20). Les modalités d'imposition des plus-values des exploitants soumis au régime micro- BA sont précisées au BOI-BA-BASE-15-20.
Il est précisé, toutefois que les dépenses de fonctionnement exposées dans les opérations de recherche peuvent, au choix de l'entreprise être immobilisées ou déduites des résultats de l'année ou de l'exercice au cours duquel ces dépenses ont été exposées (CGI, art. 236). Mais, bien entendu, lorsque la déduction de ces dépenses aboutit à la constatation d'un déficit, celui-ci ne peut s'imputer sur les revenus d'autres sources perçus par l'exploitant que lorsque ces derniers n'excèdent pas la limite visée au 1° du I de l'article 156 du CGI (BOI-BA-BASE-40).
Par analogie avec les dispositions applicables aux produits de la propriété industrielle, les sommes tirées de la concession et, le cas échéant, de la cession de certificats d'obtention sont exclues du régime des plus-values à long terme, lorsque ces sommes ont été admises en déduction pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise versante et qu'il existe directement ou indirectement des liens de dépendance entre l'entreprise concédante et l'entreprise concessionnaire (BOI-BIC-PVMV-20-20-30-20 au III § 180 et suivants).
Toutefois, lorsqu'un inventeur, personne physique, concède une licence exclusive d'exploitation de certificats qu'il a déposés à une entreprise créée à cet effet à compter du 1er janvier 1984, ces dispositions ne s'appliquent pas l'année de la création de cette entreprise et les deux années suivantes à condition que, pendant cette période, l'exploitation des droits concédés représente au moins la moitié du chiffre d'affaires de l'entreprise (BOI-BIC-PVMV-20-20-20-10).
Dès lors que les frais de recherche exposés ont été pris en compte pour l'établissement de l'impôt sur le revenu (cf. I-B-2-a § 40), la base d'imposition à retenir en cas de cession d'un certificat est le montant intégral du prix de vente.
D'autre part, les dispositions de l'article L. 623-17 du code de la propriété intellectuelle à l'article L. 623-22 du code de la propriété intellectuelle condamnent le principe de l'exploitation par un seul exploitant des variétés nécessaires à la vie humaine ou animale ; en effet, ces articles prévoient qu'une telle variété peut faire l'objet d'une licence d'office à toute personne en ayant fait la demande et ayant obtenu l'agrément du ministre de l'agriculture.
En cas de liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du CGI entre la SICASOV et les obtenteurs qui en sont ou en deviendront membres, voir le III § 180 et suivants du BOI-BIC-PVMV-20-20-30-20.
Les règles applicables sont celles du régime des micro-entreprises prévu à l'article 50-0 du CGI, ou des micro-exploitations prévu à l'article 64 bis du CGI, selon la nature fiscale du profit (cf. II-A § 170 et suivants).
Ces profits sont imposés selon les mêmes règles que pour l'obtenteur (cf. I-B-2-a § 40 et 50).
Qu'il s'agisse de profits industriels et commerciaux ou agricoles, les modalités d'imposition exposées auI-B-2-b § 60 et suivants sont applicables. Toutefois, l'acquéreur ne peut bénéficier du régime d'imposition des plus-values à long terme que si le certificat cédé ou concédé présente le caractère d'un élément de l'actif immobilisé et a été acquis depuis au moins deux ans (CGI, art. 39 terdecies).
/bofip/3592-PGP.html?identifiant=BOI-BA-SECT-40-20160907