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Timestamp: 2017-09-20 12:46:30+00:00
Document Index: 281354

Matched Legal Cases: ['art. 212', 'art. 1397', 'art. 6', 'art. 212', 'art. 2400', 'art. 2402', 'art. 2403']

L'essentiel du droit des régimes matrimoniaux - 7e édition - Corinne Renault-Brahinsky - Droit et juridique
L'essentiel du droit des régimes matrimoniaux - 7e édition
EAN13 : 9782297035545
Le droit des régimes matrimoniaux permet de régler les relations pécuniaires des époux entre eux et avec les tiers. Il existe à la fois un régime primaire commun et des règles spécifiques à chaque régime matrimonial. Ce droit a largement évolué dans le sens de l’égalité entre les époux.
Le régime matrimonial est le statut qui règle les intérêts pécuniaires des époux. Les règles des régimes matrimoniaux organisent les rapports pécuniaires des époux entre eux mais également avec les tiers. Ce statut ne s’applique ni aux concubins, ni aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. Le droit des régimes matrimoniaux règle le problème du statut des biens, c’estàdire de leur propriété, celui de leurgestionet de leurengagementet enfin celui de laliquidation du régime matrimonial. Il existe unrégime matrimonial primaire» ou « régime de base régime impé, dit également « ratif » ou encore « statut fondamental ». Ce régime est applicable à tous les époux quel que soit le régime matrimonial qu’ils ont choisi. Il s’agit de règles qui constituent des effets du mariage. En plus de ces règles applicables à toutes les personnes mariées, il existe un certain nombre de dispositions qui découlent spécifiquement du régime matrimonial que les époux ont choisiet qui s’ajoutent à ce régime primaire. Il s’agit des règles organisant le régime légal de communauté d’acquêts ou de séparation de biens ou encore de participation aux acquêts ou de tout autre régime matrimonial choisi par les époux.
L’ESSENTIEL DUDROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
2Historique ■Droit romain Le droit romain distingue : –le mariagecum manuc’: la femme est considérée comme une fille etestàdire avec puissance le mari est propriétaire de tous les biens du ménage ; –le mariagesine manuqui prévoit un embryon de régime matrimonial : il existe des biens propres à la femme et aux enfants. La femme apporte une dot inaliénable affectée à la famille pendant le mariage, qu’elle récupère à la dissolution. ■Ancien Droit Dans les pays de droit écrit, le mariagesine manu». Danssubsiste sous le nom de « régime dotal les pays de coutume, il existe un régime de communauté de biens géré par le mari, seigneur et maître. ■Code civil Le statut des régimes matrimoniaux obéit à deux séries de règles : –l’une est relative à l’établissement du régime matrimonial : •si les époux ont choisi un régime matrimonial, celuici est établi devant notaire. Le Code civil donne le choix entre des régimes communautaires et des régimes séparatistes, •les époux n’ont pas choisi de régime matrimonial préalablement au mariage, ils sont donc placés sous le régime de la communauté légale ; –l’autre est relative à l’immutabilité du régime matrimonial : il est interdit de modifier ou de changer de régime matrimonial. ■Évolution postérieure au Code civil Un certain nombre de lois postérieures ont fait évoluer le droit des régimes matrimoniaux, notam ment dans le sens d’une égalité progressive entre les époux. Le Code civil de 1804 consacrait la prépondérance du mari dans la direction de la famille et l’inca pacité de la femme mariée. L’autorité du mari s’exerçait donc à la fois sur les enfants et sur la femme. Des lois successives sont peu à peu allées dans le sens d’une émancipation de la femme et finalement d’une égalité entre l’homme et la femme aussi bien dans la direction de la famille que dans la gestion de leurs biens.
Loi du 10 juillet 1850
Loi du 20 juillet 1886
Loi du 19 avril 1924
Loi du 18 février 1938
Loi du 22 septembre 1942
Loi du 23 décembre 1985
Loi du 26 juin 2006
Loi du 5 mars 2004
Loi du 12 mais 2009
Organise la mention du régime matrimonial sur l’acte de mariage afin de ne pas permettre de fraude aux droits des tiers. Donne la pleine capacité à la femme séparée de corps. Loi sur le libre salaire de la femme mariée. Création de l’institution des « biens réservés » (réservés à l’administration de la femme). La femme peut exercer des reprises à la dissolution de la communauté à condition de démontrer sa propriété sur ces biens. Donne la pleine capacité à la femme mariée mais elle n’a toujours pas le pouvoir d’engager des biens. Organise de plus larges pouvoirs pour la femme dans le cadre des régimes matrimoniaux, rendant ainsi possible la mise enœuvre du principe de capacité de la femme mariée énoncée en 1938. Interdiction pour le mari de disposer à titre gratuit des biens communs sans autorisation de sa femme. Développement de la représentation entre époux dans le but de faciliter l’action de la femme en cas d’empêchement du mari. Crée une certaine égalité entre l’homme et la femme : chaque époux peut administrer ses biens propres et en disposer. La femme peut intervenir plus largement dans la gestion des biens communs. Le régime légal de communauté réduite aux acquêts remplace celui de la communauté de meubles et acquêts.
Suppression de la notion de mari chef de famille : –aménagement égalitaire de l’;autorité parentale –direction conjointe de la famille par les deux époux. «Chacun des époux» administre également la communauté. Simplification et déjudiciarisation de la procédure de changement de régime matrimonial. Réforme de la protection juridique des majeurs. Modifications de la compétence du juge des tutelles et du juge aux affaires familiales. Ouverture du mariage aux personnes de même sexe.
La loi de 1907 a créé la catégorie des bienscommuns réservés, composée des biens acquis par la femme dans l’exercice d’une profession séparée. Elle possède alors théoriquement des pouvoirs importants sur ces biens. Cependant, les notaires et les banquiers s’en méfient et, en pratique, il est difficile pour la femme d’exercer un quelconque pouvoir dans la mesure où elle est tenue de prouver, d’une part, qu’elle exerce une profession séparée de celle de son mari, et, d’autre part, que les fonds et biens sur lesquels elle souhaite exercer son pouvoir proviennent de cette activité. Lors de l’adoption de la loi de 1965, le législateur envisagea de supprimer cette catégorie de biens en raison de l’accroissement des pouvoirs de la femme dans la gestion des biens communs et de ses biens propres. Il y renonça mais alors que la femme voyait jusquelà ces biens réservés à son administration et à sa jouissance, elle subit les mêmes restrictions de pouvoirs sur ceuxci que sur les biens communs ordinaires : interdiction de faire des donations sans le consentement du mari, de faire certaines aliénations ou de consentir certains baux. Les biens communs réservés sont supprimés par la loi du 23 décembre 1985 qui instaure une stricte égalité entre les époux quant à la gestion des biens communs et des biens propres.
Les règles applicables aux époux peuvent varier selon des facteurs de lieu et de temps. ■Les conflits de lois dans le temps –lemariageestdissous lors de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle: on applique la loi ancienne. Cette situation ne pose pas de problème particulier ; –lemariage est célébré après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle: la loi nouvelle doit être appliquée. Il s’agit également d’;une hypothèse qui ne pose pas de difficulté particulière –lemariage est en cours lors de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle: les effets passés du mariage sont régis par la loi ancienne. Les effets à venir obéissent à un régime plus complexe qui dépend de la loi concernée. Pour la loi de 1965, le principe est celui de la survie de la loi ancienne en particulier pour le régime applicable aux époux, c’estàdire pour les époux mariés er avant le 1 février 1966 (il s’agissait du régime de communauté de meubles et acquêts). Il existe cependant des exceptions. Ainsi, la loi nouvelle est immédiatement applicable pour le statut impératif de base (art. 212 à 226, C. civ.) et les règles nouvelles de gestion de la communauté. Pour la loi de 1985, le principe est celui de l’application immédiate à tous les époux. Il existe également dans ce cas des exceptions qui sont limitativement énumérées. Il s’agit notamment er du régime légal applicable aux époux. Ainsi, lorsque les époux se sont mariés avant le 1 février 1966, leur régime légal reste le régime de la communauté de meubles et acquêts.
■Les conflits de lois dans l’espace Il s’agit de déterminer quelle législation est applicable lorsqu’il existe dans le mariage un élément d’extranéité c’estàdire lorsque les époux sont de nationalités différentes ou fixent leur domicile à l’étranger au cours de leur mariage ou encore possèdent ou acquièrent des biens à l’étranger. Il existe un principe et des exceptions.
a) Le principe La loi applicable est laloi d’autonomie: le régime matrimonial est soumis à la loi que les époux ont choisie (art. 13973 et 13974, C. civ.). Si les époux n’ont pas explicité ce choix, la loi appli cable est celle du premier domicile matrimonial. er LaConvention de La Hayeseptembre 1992du 14 mars 1978, entrée en application le 1 permet aux époux de modifier la loi applicable à leur régime matrimonial (art. 6 et 7).
b) Les exceptions Lerégime primaire impératifà 226, C. civ.) régit tous les époux qui se trouvent en(art. 212 France car en la matière, c’est la loi qui gouverne les effets du mariage qui s’applique traditionnellement.
Les règles d’adaptation du droit commun des obligations
Le droit commun des obligations régit à la fois les obligations des époux entre eux et les obliga tions des époux envers les tiers. ■Le droit commun des obligations et les obligations des époux Le droit commun des obligations peut constituer une source d’obligations entre les époux ; il peut définir le régime des obligations entre époux.
a) Droit commun et sources des obligations entre époux Les époux peuvent être liés entre eux par des obligations contractuelles ou extracontractuelles : –obligations extracontractuellesentre époux : pendant longtemps, la responsabilité délictuelle n’a pas été admise entre époux et membres de la famille. Aujourd’hui, il y a place pour cette responsabilité délictuelle entre époux mais l’intervention de l’assureur permet souvent d’éviter toute remise en cause de la solidarité familiale.
Il y a également place pour des quasicontrats entre époux même s’il ne s’agit que d’une place résiduelle car s’agissant des époux, les avantages reçus du conjoint sont indemnisés par des canaux spécifiques aux régimes matrimoniaux ; –lescontrats entre époux: il n’existe pas de législation d’ensemble relative aux contrats entre époux. Le Code de 1804 avait posé un principe d’interdiction mais ces contrats sont aujourd’hui valables. Les principes originaires d’interdiction étaient justifiés par le principe d’immutabilité des conventions matrimoniales. Les contrats entre époux étaient considérés comme un moyen indi rect de modifier le régime matrimonial en particulier la répartition des biens entre les différentes masses appartenant aux époux. L’interdiction était également justifiée par le souci de ne pas favoriser les fraudes aux droits des tiers ou des abus d’influence entre les époux. Pour certains contrats, il existait des justifications spécifiques : par exemple, le contrat de travail entre époux était prohibé parce que l’on considérait que la subordination était incompatible avec la qualité d’époux. Aujourd’hui, la plupart des contrats entre époux sont valables : contrat de travail, contrat de mandat, contrat de cautionnement, contrat de société, contrat de vente, donation.
b) Droit commun et régime des obligations entre époux L’exécution des obligations qui naissent entre les époux peut être garantie par l’hypothèque légale des époux. L’exécution des obligations entre époux peut avoir lieu en principe pendant le cours du mariage. Entre époux et à titre de garantie, il existe une sûreté spécifique : l’hypothèque légale des époux(art. 2400, C. civ.). Il existe désormais deux cas d’hypothèque légale : –une hypothèque légale automatique (art. 2402, C. civ.) : dans le régime de participation aux acquêts, les époux ont de plein droit la faculté d’inscrire une hypothèque légale pour garantie de la créance de participation. Cette inscription ne peut avoir d’effet qu’à partir de la dissolution et seulement pour les immeubles existant à cette date dans le patrimoine de l’époux débiteur. Une inscription postérieure à la dissolution est possible dans un délai d’un an et elle n’aura d’effet qu’à la date d’inscription ; –: lpour tout régime (art. 2403, C. civ.) ’hypothèque légale n’est pas automatique, il y a interven tion de la justice et le juge ne l’:accorde que dans deux cas •lorsqu’un époux fait une demande en justice pour faire constater une créance qu’il détient contre l’autre, •lorsqu’est judiciairement opéré un transfert d’un époux à l’autre du droit d’administrer certains biens.
■Le droit commun des obligations et les obligations des époux envers les tiers Il existe une tendance des créanciers à considérer que lorsqu’un époux s’engage, l’autre est engagé à ses côtés. Il existe également des mécanismes de droit commun qui permettent de conduire à l’engagement de deux personnes aux côtés l’une de l’autre en particulier dans le cas des époux. Ces mécanismes sont dangereux pour la famille.
a) L’obligation des deux époux par l’effet d’un engagement exprès Le plus souvent, les tiers tendent à exiger systématiquement l’engagement exprès des deux époux : le conjoint peut difficilement refuser cette exigence. En pratique, cet engagement exprès des deux époux est fréquent. Les modalités d’engagement sont diverses.
1) L’engagement des deux époux à titre principal Les deux époux peuvent être engagés à titre principal sous deux formes : –engagement solidaire: il sdes deux époux ’agit de cas de stipulations expresses de solidarité. Les deux époux sont tenus chacun pour le tout. Tous les biens du ménage sont engagés ; –engagement conjointdes deux époux : il résulte également d’une stipulation expresse. Les époux sont en principe tenus chacun pour la moitié de la dette. La jurisprudence essaie généra lement de trouver un conjoint engagé principalement, c’estàdire engagé pour le tout, et un conjoint engagé pour moitié. 2) L’engagement du conjoint à titre accessoire Le conjoint peut s’engager à titre d’accessoire de deux manières : –le conjoint s’engage à titre de caution: le cautionnement résulte d’une stipulation expresse. Le conjoint est tenu lorsque l’époux débiteur ne paie pas sauf si le cautionnement est solidaire ; –le consentement à l’acte donné par le conjoint: il s’agit de cas où le conjoint n’a donné qu’un consentement exprès. En principe, ce consentement ne devrait avoir valeur que d’autori sation sans engagement personnel. Il existe desnuancesà ce principe : –: ils permettent lemprunts et cautionnement dans le régime de communauté ’engagement de biens communs ; –cogestion pour la validité de l’dans ce cas que le conjoint soit engagé personnelacte : il semble lement sauf s’il en apporte la preuve contraire ;
–cas où le consentement du conjoint ne présente aucun intérêt : le consentement est donné à un acte que l’époux pouvait faire seul et pour lequel les biens communs et ses biens personnels étaient engagés. Pour certains auteurs, le consentement vaudrait engagement personnel du conjoint et donc de tous les biens du ménage.
b) L’obligation des deux époux en l’absence d’un engagement exprès du conjoint Il n’y a ni loi ni convention prévoyant l’: un seul époux estengagement des deux époux a priori engagé. La jurisprudence se fait l’écho des préventions des tiers en utilisant tous les mécanismes possibles du droit commun pouraboutir à l’engagement des deux époux. Il y a ici un grave péril pour la famille car les époux vont être engagés sans loi ni convention. Il existe deux types de mécanismes : certains découlent du droit civil, d’autres du droit des affaires. 1) L’engagement des deux époux et les mécanismes du droit civil –le mécanisme del’engagement tacite: un époux contracte une dette, et, même si le conjoint n’a manifesté expressément aucune volonté de s’engager, il reste une place pour les manifesta tions tacites d’: simple signature sans autre précision, présence à lune telle volonté ’acte même silencieuse, simple connaissance de l’acte sans opposition du conjoint... –lareprésentation: un époux contracte une obligation et le conjoint n’a pas manifesté sa volonté de s’engager. Son engagement peut être admis par le mécanisme de la représentation. Il convient de distinguer deux cas : •lareprésentation tacite: il s’agit d’appliquer la théorie du mandat tacite en particulier dans le cas où un époux contracte pour la gestion de biens indivis ou des propres de l’autre, •lareprésentation apparente: il s’agit d’appliquer la théorie du mandat apparent. L’effet est de permettre aux tiers de se prévaloir de cette apparence. La jurisprudence admet, le cas échéant, l’existence de la gestion d’affaires entre les époux et même de l’enrichissement sans cause. 2) L’engagement des deux époux et les mécanismes du droit des affaires La tentation d’admettre l’engagement du conjoint est encore plus systématique. L’engagement du conjoint ne peut pas être présumé du seul fait qu’il est le conjoint ni même du seul fait que le conjoint participe à l’entreprise. En revanche, certains mécanismes du droit des affaires font admettre cet engagement du conjoint : –le mécanisme de laconfusion des patrimoines: les époux laissent souvent s’enchevêtrer leurs patrimoines respectifs. En cas de confusion entre le patrimoine du conjoint et les éléments
d’exploitation de l’entreprise de l’autre, la jurisprudence retient alors le mécanisme de la confu sion des patrimoines : il s’agit d’un enchevêtrement entre les patrimoines de deux personnes pour l’actif et le passif. Si l’une de ces personnes fait l’objet d’un redressement ou d’une liquida tion judiciaire, la confusion des patrimoines est une source d’extension de la procédure au patri moine des deux personnes. Pour les époux, si l’enchevêtrement est trop profond, celuici sera qualifié de confusion des patrimoines et la « faillite » de l’époux entrepreneur peut alors être étendue au conjoint. Pour remédier à ce problème, la législation des régimes matrimoniaux a institué un régime des preuves. Par conséquent, il faut appliquer les règles de preuve et exclure le mécanisme de la confusion des patrimoines ; –la technique de lasociété créée de fait: en l’absence de toute société formellement constituée entre les époux, la jurisprudence a tendance à admettre qu’une société de fait s’est créée entre les deux conjoints. Une collaboration peut paraître naturelle aux époux et pourra être qualifiée d’apport en société pour la jurisprudence. Les époux vont profiter des revenus de l’entreprise, ce qui sera qualifié de participation aux bénéfices. La volonté de participer aux pertes est l’élé ment psychologique qui est apprécié par les juges du fond. Il se crée au moins une apparence de société. Il y aura engagement des deux époux sur la base de la société créée de fait ; –lacoexploitationou exploitation en commun : la jurisprudence retient des cas de coexploitation même si les conjoints ne sont pas déclarés comme tels. Dans le cadre de l’entre prise individuelle, un époux prend la qualité d’exploitant, la jurisprudence admet aisément que la moindre collaboration du conjoint est en réalité une coexploitation. L’exploitation en commun consiste pour plusieurs personnes à diriger l’entreprise avec un égal pouvoir d’initiative. Chacun des époux est engagé à titre principal par les dettes de cette entreprise et en cas de cessation de paiement, la procédure de « faillite » est étendue à l’autre époux. Une collaboration qui paraît naturelle pour les époux pourra être qualifiée de coexploitation. Les époux peuvent prendre une précaution pour éviter cette qualification. En effet, il y a alors une présomption de noncommercialité du conjoint qui est difficile à combattre. L’article L. 1214 du Code de commerce dispose que le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle peut opter pour le statut de conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé, ce qui permet de clarifier la situation.