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Timestamp: 2016-10-28 21:43:49+00:00
Document Index: 190140226

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 72', 'art. 74', 'art. 100', 'art. 90', 'art. 75', 'art. 72', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 55', 'art. 39', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 90', 'art. 100', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 108', 'art. 18', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 108', 'art. 250', 'art. 18', 'art. 66']

5A_92/2007 (08.06.2007)
Arr�t du 8 juin 2007
Juge d�l�gu�e de la IIe Cour
Mme la Juge Hohl, Juge d�l�gu�e.
intim�e, repr�sent�e par Me Denis Schroeter, avocat,
action en contestation de l'�tat de collocation, d�lai d'appel,
recours en mati�re civile contre l'arr�t de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'�tat de Fribourg
La Juge d�l�gu�e consid�re:
Par jugement du 18 septembre 2006, le Pr�sident du Tribunal civil de la Gruy�re a int�gralement rejet�, dans la mesure o� elle �tait recevable, l'action en contestation de l'�tat de collocation introduite le 18 novembre 2004 par X.________ contre Y.________ SA dans le cadre de la faillite de Z.________; ce jugement a �t� notifi� le 22 septembre 2006 au mandataire de X.________.
Le 23 octobre 2006, X.________ a recouru contre ce jugement. Par arr�t du 1er f�vrier 2007, son recours a �t� d�clar� tardif et, partant, irrecevable par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'�tat de Fribourg qui a retenu que le d�lai d'appel applicable en l'esp�ce �tait de dix jours.
X.________ interjette un pourvoi en nullit� et un recours de droit public (dans le m�me acte) au Tribunal f�d�ral, concluant � l'annulation de l'arr�t cantonal du 1er f�vrier 2007 et au renvoi de la cause au Tribunal cantonal. Des observations n'ont pas �t� requises.
Comme l'arr�t attaqu� a �t� rendu apr�s l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006, 1242), de la loi f�d�rale sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110), le recours est r�gi par le nouveau droit (art. 132 al. 1 LTF).
La d�cision rendue sur une action en contestation de l'�tat de collocation est sujette au recours en mati�re civile (art. 72 al. 2 let. a LTF) lorsque la valeur litigieuse est d'au moins 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). D�pos� dans le d�lai de 30 jours (art. 100 al. 1 LTF), dans une affaire dont la valeur litigieuse est de 3'196'969 fr. 30, contre la d�cision d'irrecevabilit� du recours en appel cantonal (art. 90 LTF) prise en derni�re instance par le tribunal sup�rieur du canton de Fribourg (art. 75 LTF), le recours en mati�re civile est en principe recevable.
Le recours que X.________ a adress� au Tribunal f�d�ral, intitul� pourvoi en nullit� et recours de droit public, sera donc trait� comme un recours en mati�re civile.
4.1 Le m�moire de recours en mati�re civile au sens des art. 72 ss LTF doit contenir les conclusions et les motifs � l'appui de celles-ci (art. 42 al. 1 LTF). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit (art. 42 al. 2 LTF).
Pour satisfaire � cette obligation de motiver (Begr�ndungspflicht, obbligo di motivare), qui correspond � celle de l'art. 55 al. 1 let. c OJ (Message concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale du 28 f�vrier 2001, FF 2001 p. 4000 ss, p. 4093 ad art. 39; ci-apr�s Message), le recourant doit discuter les motifs de la d�cision entreprise et indiquer pr�cis�ment en quoi il estime que l'autorit� pr�c�dente a m�connu le droit; il n'est pas indispensable qu'il indique express�ment les dispositions l�gales - le num�ro des articles de loi - ou qu'il d�signe express�ment les principes non �crits de droit qui auraient �t� viol�s; il suffit qu'� la lecture de son expos�, on comprenne clairement quelles r�gles de droit auraient �t�, selon lui, transgress�es par l'autorit� cantonale (cf. � propos de l'art. 55 al. 1 let. c OJ, les ATF 121 III 397 consid. 2a p. 400; 116 II 745 consid. 3 p. 748 et les arr�ts cit�s). Saisi d'un recours en mati�re civile, le Tribunal f�d�ral applique en effet d'office le droit (art. 106 al. 1 LTF).
Toutefois, si le recourant se plaint de la violation de droits fondamentaux ou de dispositions de droit cantonal ou intercantonal, il doit, comme sous l'empire de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, satisfaire au principe d'all�gation (R�geprinzip, principio dell'allegazione; Message, p. 4142 ad art. 100): il doit indiquer pr�cis�ment quelle disposition constitutionnelle ou l�gale a �t� viol�e et d�montrer par une argumentation pr�cise en quoi consiste la violation. Le Tribunal f�d�ral n'examine en effet de tels griefs que s'ils ont �t� invoqu�s et motiv�s (art. 106 al. 2 LTF), c'est-�-dire s'ils ont �t� express�ment soulev�s et expos�s de fa�on claire et d�taill�e (cf. ATF 130 I 26 consid. 2.1. p. 31; 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262; 125 I 71 consid. 1c p. 76 et les arr�ts cit�s). Ainsi, si le recourant se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.), il ne peut se contenter de critiquer la d�cision attaqu�e comme il le ferait en instance d'appel, o� la juridiction sup�rieure jouit d'une libre cognition; en particulier, il ne saurait se limiter � opposer son opinion � celle de l'autorit� cantonale, mais il doit d�montrer par une argumentation pr�cise que cette d�cision se fonde sur une application de la loi ou une appr�ciation des preuves manifestement insoutenables (cf. ATF 129 I 113 consid. 2.1 p. 120; 128 I 295 consid. 7a p. 312; 125 I 492 consid. 1b p. 495 et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur les critiques de nature appellatoire (cf. ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262; 125 I 492 consid. 1b p. 495).
Si la motivation du recours est manifestement insuffisante, le pr�sident de la cour ou le juge d�l�gu� d�cide, en proc�dure simplifi�e selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF, de ne pas entrer en mati�re.
4.2 La cour cantonale, se r�f�rant aux art. 18 al. 2, 25 et 28 al. 3 de la loi fribourgeoise concernant l'ex�cution de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LELP/FR; RSF 28.1), a retenu que le d�lai pour recourir en appel contre le jugement du Pr�sident du Tribunal civil de la Gruy�re �tait de dix jours, s'agissant d'une contestation au sujet de l'�tat de collocation, et que, d�s lors, le recours �tait tardif.
Le recourant se borne � faire valoir que le d�lai de dix jours n'�tait pas mentionn� dans le jugement rendu le 18 septembre 2006 par le Pr�sident du Tribunal civil de la Gruy�re, ce qui, selon lui, constitue une "faute importante"; il affirme que m�me son avocat ne savait pas que ce d�lai s'appliquait en l'esp�ce; il pr�tend que la cour cantonale a appliqu� des "dispositions proc�durales" "de mani�re abusive"; le recourant conclut qu'un d�lai de trente jours aurait d� lui �tre accord� pour recourir au Tribunal cantonal.
Ce faisant, il n'expose pas, conform�ment au principe d'all�gation sus-expos� (cf. supra, consid. 4.1 3e paragraphe), en quoi l'acte attaqu� violerait les dispositions de la LELP/FR pr�cit�es; il ne discute m�me pas les motifs de la d�cision entreprise; il pr�tend uniquement que la cour cantonale a appliqu� "des dispositions proc�durales" "de mani�re abusive", sans autre pr�cision. Il n'invoque aucune disposition du droit de proc�dure civile fribourgeois qui obligerait le juge de premi�re instance � mentionner les voies et les d�lais de recours (sur cette question, cf. l'ATF 98 Ib 333 consid. 2a p. 339). Il rel�ve certes le fait que la cour cantonale a indiqu� un d�lai de trente jours pour recourir au Tribunal f�d�ral; cet argument est toutefois sans pertinence en l'esp�ce, le d�lai pr�vu par l'art. 100 al. 1 LTF n'�tant en aucun cas applicable � l'appel cantonal. La motivation du pr�sent recours �tant manifestement insuffisante, il doit �tre d�clar� irrecevable sur la base de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.
Au demeurant, le recours serait de toute fa�on infond�. En effet, en droit fribourgeois, les d�cisions prises par le pr�sident du tribunal d'arrondissement dans des contestations concernant l'�tat de collocation (art. 250 LP notamment) - contestations soumises � la proc�dure acc�l�r�e - sont susceptibles d'appel au Tribunal cantonal dans un d�lai de dix jours (art. 18 al. 1 let. d, 18 al. 2, 25 et 28 al. 3 LELP/FR). Le droit de proc�dure civile fribourgeois n'impose pas l'indication des voies de recours et des d�lais de recours (Extraits des principaux arr�ts du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, 1975, p. 78 ss; cf. Esseiva/Maillard, Code de proc�dure civile fribourgeois annot�, 2001, p. 225 et la jurisprudence cantonale cit�e). De surcro�t, il ressort de l'arr�t attaqu� que le recourant �tait repr�sent� par un avocat pour la proc�dure devant le Pr�sident du Tribunal civil de la Gruy�re et que le jugement du 22 septembre 2006 a �t� notifi� � ce mandataire; le recourant (auquel la connaissance de son mandataire est imputable) ne pouvait donc pas ignorer que le d�lai d'appel �tait de dix jours et non de trente jours, comme cela ressort directement du texte l�gal.
En conclusion, le pr�sent recours doit �tre d�clar� irrecevable, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens � l'intim�e, qui n'a pas �t� invit�e � r�pondre.
Par ces motifs, la Juge d�l�gu�e de la IIe Cour de droit civil,
Communique le pr�sent arr�t en copie aux parties et � la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'�tat de Fribourg.
La Juge d�l�gu�e: La Greffi�re: