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Timestamp: 2016-10-22 01:54:20+00:00
Document Index: 283311447

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 30', 'art. 79', 'art. 58', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 58', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 58', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 58', 'art. 30', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 58']

121 V 10918. Extrait de l'arr�t du 22 mai 1995 dans la cause F. contre Assura caisse maladie et accidents et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Art. 6 par. 1 CEDH: contestation de caract�re civil. Conform�ment � la jurisprudence r�cente de la Cour europ�enne des droits de l'homme, l'art. 6 par. 1 CEDH est applicable aux litiges en mati�re de cotisations aux r�gimes d'assurances sociales. Art. 58 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH, art. 30 LAMA, art. 79 et 80 LP: d�cision sur le fond et lev�e simultan�e de l'opposition par une caisse-maladie. Ce proc�d� n'est pas contraire aux art. 58 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH. Faits � partir de page 109
A.- F. est assur� contre la maladie aupr�s de la Caisse maladie et accident Assura. Celle-ci lui a fait notifier, par l'interm�diaire de l'Office des poursuites de X, des commandements de payer pour des cotisations arri�r�es, avec int�r�ts, pour les sommes suivantes (frais non compris): BGE 121 V 109 S. 110
Le 31 mai 1994, le d�biteur a form� opposition � ces commandements de payer. Par d�cisions du 24 juin 1994, la caisse a lev� les oppositions et d�clar� l'assur� d�biteur des montants pr�cit�s.
B.- Par jugement du 11 octobre 1994, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a rejet� le recours form� contre ces d�cisions par F.
C.- F. interjette un recours de droit administratif en concluant � l'annulation du jugement cantonal et au "maintien" de ses oppositions aux commandements de payer notifi�s par l'Office des poursuites de X.
2. Selon la jurisprudence, une caisse-maladie est en droit, post�rieurement � la notification d'un commandement de payer frapp� d'opposition, de rendre une d�cision levant formellement cette opposition; si ladite d�cision est devenue d�finitive et ex�cutoire (parce qu'elle n'a pas �t� contest�e ou parce qu'elle a �t� confirm�e par le juge des assurances sociales), l'Office des poursuites doit, sur simple r�quisition de la caisse, continuer la poursuite (ATF 119 V 331 consid. 2b, ATF 109 V 49 consid. 3b, ATF 107 III 64 consid. 3; RAMA 1984 no K 577 p. 102).
3. Le recourant s'en prend � cette jurisprudence. Invoquant l'art. 6 par. 1 CEDH et l'art. 58 al. 1 Cst., il fait valoir que la caisse-maladie, en levant l'opposition form�e par un assur�, agit � la fois en tant que juge et partie, proc�d� qui serait inconciliable avec ces dispositions.
a) Selon la jurisprudence f�d�rale actuelle, l'art. 6 par. 1 CEDH est applicable aux litiges concernant tous les r�gimes f�d�raux d'assurances sociales en Suisse, en mati�re de prestations (ATF 120 V 6 consid. 3a, ATF 119 V 379 consid. 4a/aa). Ces litiges portent en effet sur des droits et obligations de caract�re civil selon la notion large qu'adopte la Cour europ�enne des droits de l'homme (ACEDH Schuler-Zgraggen, du 7 avril 1992, S�rie A, vol. 263).
Une jurisprudence plus r�cente de cette m�me Cour a �tendu l'applicabilit� de l'art. 6 par. 1 CEDH aux contestations portant sur des cotisations pr�vues par les r�gimes de s�curit� sociale en g�n�ral (ACEDH Schouten et Meldrum, du 9 d�cembre 1994, S�rie A, vol. 304). La question de l'application de cette disposition conventionnelle aux litiges en mati�re de cotisations aux assurances sociales f�d�rales a �t� jusqu'� pr�sent laiss�e ind�cise par le Tribunal f�d�ral des assurances (ATF 120 V 6 consid. 3a, ATF 119 V 379 consid. 4 a/aa; arr�t M. du 15 mars 1994 publi� dans la SZS 1994 p. 370). Sur le vu des derniers d�veloppements de la jurisprudence europ�enne, cette question doit aujourd'hui �tre r�solue par l'affirmative (dans ce sens �galement: VILLIGER, Probleme der Anwendung von Art. 6 Abs. 1 EMRK auf verwaltungs- und sozialgerichtliche Verfahren, PJA 2/95, p. 165; MEYER-BLASER, Der Einfluss der Europ�ischen Menschenrechtskonvention [EMRK] auf das schweizerische Sozialversicherungsrecht, RDS 113 [1994] I, p. 405; FR�SARD, L'applicabilit� de l'art. 6 par. 1 CEDH au contentieux de l'assurance sociale et ses cons�quences sous l'angle du principe de la publicit� des d�bats, RSA 62 [1994], p. 193). Le grief tir� d'une violation de l'art. 6 par. 1 CEDH - dont la port�e, en tant qu'elle garantit l'ind�pendance et l'impartialit� du tribunal, se recouvre avec celle de l'art. 58 Cst. (ATF 119 V 377 consid. 4a, ATF 119 Ia 83 consid. 3, 117 Ia 191 consid. 6b) - peut donc �tre examin� dans le cadre du pr�sent litige, portant sur des cotisations d'assurance-maladie.
b) Pour autant, il n'y a pas de motif de remettre en cause la jurisprudence expos�e ci-dessus, au consid. 2, cela en d�pit des critiques que lui adresse une partie de la doctrine et que le recourant fait siennes (REYMOND, Mainlev�e et continuation de la poursuite, RSJ 1982, pp. 306 ss, ainsi que la note de GILLI�RON, in JT 1985 II 95; ADLER, La mainlev�e de l'opposition par une caisse-maladie dans une poursuite pour dettes, Droit priv� et assurances sociales, Fribourg 1990, p. 241 ss). Les garanties offertes par les art. 58 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH ne sauraient �tre invoqu�es � l'encontre d'une caisse-maladie. Celle-ci agit en qualit� d'institution habilit�e par la loi (art. 30 al. 4 LAMA), au m�me titre qu'un organe administratif, � rendre � l'�gard des assur�s des d�cisions susceptibles de passer en force (ATF 117 V 58 consid. 3a et ATF 115 III 95). Elle ne peut donc pas �tre assimil�e � un tribunal (ATF 119 V 377 consid. 4a, ATF 119 Ia 83 consid. 3 et les r�f�rences).
c) L'art. 6 par. 1 CEDH exige certes que l'acc�s � un tribunal, au sens de cette disposition, soit garanti en cas de d�cision sur le fond et de lev�e BGE 121 V 109 S. 112simultan�e de l'opposition par la caisse-maladie (� propos de cette garantie en g�n�ral, voir ATF 118 Ia 478 consid. 5a; ACEDH Jacobsson du 28 juin 1990, s�rie A, vol. 180-A). Mais cet acc�s est sauvegard�, en l'occurrence, par la possibilit� pour le d�biteur de saisir le tribunal cantonal des assurances comp�tent (art. 30 LAMA), s'il entend contester la d�cision de la caisse. Un tel tribunal offre toutes les garanties d'ind�pendance et d'impartialit� requises par les art. 58 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH. Il jouit en outre d'un plein pouvoir d'examen, comme l'exige d'ailleurs cette norme conventionnelle � propos du droit d'acc�s � un tribunal (cf. VILLIGER, Handbuch der Europ�ischen Menschenrechtskonvention [EMRK], notes 423 ss; ACEDH Belilos, du 29 avril 1988, s�rie A, vol. 132).
Le moyen doit �tre �cart�.