Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4304-PGP&bg=4272&bd=4273&datePlan=2020-01-15&niv=4&dateVersion=2018-08-01
Timestamp: 2020-02-17 13:58:19+00:00
Document Index: 203877006

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 95', '§ 230', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 122', '§ 125', '§ 440', '§ 127', '§ 128', '§ 129', 'art. 219', "l'article 219", '§ 129', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 180', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260']

BOFiP-IS-RICI-30-20-20180801
1 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 1-01/08/2018)
10 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 10-01/08/2018)
20 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 20-01/08/2018)
30 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 30-01/08/2018)
40 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 40-01/08/2018)
50 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 50-01/08/2018)
60 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 60-01/08/2018)
70 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 70-01/08/2018)
Aux termes de l' article 244 bis du CGI et sous réserve des conventions internationales, des contribuables ou sociétés, quelle que soit leur forme, n'ayant pas d'établissement en France et qui y réalisent néanmoins des profits visés à l' article 35 du CGI , sont passibles, sur le montant de ces profits, d'un prélèvement au taux prévu au deuxième alinéa du I de l' article 219 du CGI .
Le taux du prélèvement est porté à 75 % pour les profits réalisés par ces mêmes contribuables ou sociétés lorsqu'ils sont domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l' article 238-0 A du CGI .
80 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 80-01/08/2018)
Dans le cas où lesdits contribuables ou sociétés ne sont pas imposables en France à raison d'autres bénéfices, ce prélèvement est libératoire de l'impôt sur les sociétés.
Dans le cas contraire, il s'impute sur le montant de l'impôt dû par la personne morale ou l'organisme au titre de l'année de la réalisation des profits.
90 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 90-01/08/2018)
L'excédent du prélèvement sur l'impôt sur les sociétés peut être restitué aux personnes morales et organismes résidents d'un État de l'Union européenne (UE) ou d'un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif. Les sociétés ou organismes résidents d'un État ou territoire autres, et notamment d'un territoire non coopératif au sens de l' article 238-0 A du CGI , n'ont pas droit à cette restitution conformément au cinquième alinéa de l' article 244 bis du CGI .
95 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 95-01/08/2018)
Pour plus de précisions sur ce dispositif, il convient de se reporter au VI-A § 230 à 370 du BOI-BIC-CHAMP-20-10-40 .
100 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 100-01/08/2018)
110 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 110-01/08/2018)
120 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 120-01/08/2018)
122 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 122-01/08/2018)
Pour plus de précisions sur ce dispositif, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVINR .
125 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 125-01/08/2018)
Ce dispositif est commenté au VII § 440 à 450 du BOI-IS-CHAMP-60-10-30 et au BOI-IS-RICI-30-10-20 .
La baisse du taux d'imposition à l'impôt sur les sociétés à 8 % puis 0 % des plus-values sur cessions de titres de participations n'a pas d'incidence directe sur le régime applicable à cette imposition lorsque les conventions internationales en déclenchent l'application.
127 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 127-01/08/2018)
128 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 128-01/08/2018)
129 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 129-01/08/2018)
Pour le calcul de cette restitution, la société doit déterminer le montant théorique d'impôt sur les sociétés afférent à la plus-value à long terme déterminée selon les règles de cet impôt. A titre pratique, l'impôt théorique est calculé en appliquant au montant de la quote-part forfaitaire de la plus-value imposable ( CGI, art. 219, a quinquies-al. 2 ) le taux normal de l'impôt sur les sociétés prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du CGI.
129.5 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 129.5-01/08/2018)
Afin d'éviter une importante avance de trésorerie, il est admis que le dépôt par la société étrangère, simultanément à la liquidation du prélèvement, de la réclamation justifiant qu'elle remplit l'ensemble des conditions requises, vaut sursis du paiement.
La réclamation est ainsi accompagnée du seul paiement du prélèvement dû correspondant à l'impôt sur les sociétés théorique dont la société aurait été redevable si elle avait été une société résidente en France.
130 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 130-01/08/2018)
140 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 140-01/08/2018)
150 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 150-01/08/2018)
160 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 160-01/08/2018)
170 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 170-01/08/2018)
180 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 180-01/08/2018)
Le dépôt des justificatifs ou déclarations relatifs à des réductions ou crédits d’impôt est désormais effectué à la date de liquidation de l’IS. Ces documents accompagnent le relevé de solde d’impôt sur les sociétés n° 2572-SD (CERFA n° 12404), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , et n’ont plus à être joints à la déclaration des résultats.
190 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 190-01/08/2018)
200 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 200-01/08/2018)
Comme pour les créances visées au II-E-1 § 180 , le dépôt des déclarations relatives aux réductions ou crédits d’impôt reportables est effectué à la date de liquidation de l’impôt sur les sociétés. Ces déclarations accompagnent le relevé de solde d’impôt sur les sociétés n° 2572-SD (CERFA n° 12404), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , et n’ont plus à être jointes à la déclaration des résultats.
210 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 210-01/08/2018)
Les demandes de restitution correspondant au montant du crédit d'impôt non imputé sur l'impôt sur les sociétés à l'issue de la période d'imputation sont formulées sur le relevé de solde d'impôt n° 2572-SD (CERFA n° 12404) déposé auprès du comptable public dont relève la société. L'imprimé n° 2572-SD est accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
220 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 220-01/08/2018)
230 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 230-01/08/2018)
240 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 240-01/08/2018)
Les entreprises qui souhaitent mobiliser leur créance sur l'État à raison des crédits excédentaires doivent souscrire un certificat de créances n° 2574-SD (CERFA n° 12487), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
La société complète les cadres I, II et III du certificat et mentionne le détail des réductions et crédits d'impôt déjà imputés sur les acomptes de l'exercice en cours. Elle adresse deux exemplaires de ce document au comptable public du lieu de dépôt de la déclaration des résultats ou au service comptable de la direction des grandes entreprises (DGE) si la société relève de cette direction.
250 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 250-01/08/2018)
Les imprimés n° 2572-SD et n° 2573-SD sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
260 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 260-01/08/2018)
Une société faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires définies respectivement à l' article L. 621-1 et suivants du code de commerce et à l' article L. 622-1 et suivants du code de commerce peut obtenir le remboursement anticipé des seules créances de crédit d'impôt recherche et de report en arrière de déficits non utilisées à la date du jugement d'ouverture de la procédure. La société doit si elle ne souhaite pas attendre la liquidation de l'impôt afin d'obtenir la restitution déposer sa demande auprès du comptable public dont elle relève à l'aide d'un formulaire spécial de suivi des créances n° 2573-SD (CERFA n° 12486), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr . Les restitutions des créances sont effectuées par le comptable public au moyen de virements.