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Timestamp: 2016-10-26 11:21:42+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 143', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 143', 'art. 58', 'art. 143', 'art. 143', 'art. 58', 'art. 143', 'art. 143', 'art. 53', 'art. 143', 'art. 143', 'art. 143', 'art. 53', 'art. 52', 'art. 2', 'art. 53', 'art. 143', 'art. 142', 'art. 53', 'art. 143', 'art. 58', 'art. 58', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 143', 'art. 143', 'art. 58', 'art. 26', 'art. 58', 'art. 52', 'art. 53', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 24', 'art. 52', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 143', 'art. 26', 'art. 24']

105 II 30250. Extrait de l'arr�t de la 1re Cour civile du 4 d�cembre 1979 dans la cause Hisamitsu Pharmaceutical Co. Inc. contre Office f�d�ral de la propri�t� intellectuelle (recours de droit administratif)
Modification d'une demande de brevet sans report de la date de d�p�t, droit transitoire. Les revendications vis�es par l'art. 143 al. 2 lettre d LBI sont soumises � l'ensemble des dispositions de l'ancien droit qui se rapportent aux revendications, notamment � l'art. 58 aLBI (consid. 2). Cet article doit �tre appliqu� selon la pratique suivie par l'Office jusqu'� l'entr�e en vigueur de la nouvelle loi (consid. 3-4). Faits � partir de page 303
La soci�t� Hisamitsu Pharmaceutical Co. Inc. a d�pos� le 12 d�cembre 1974 aupr�s de l'Office f�d�ral de la propri�t� intellectuelle une demande de brevet qui avait pour objet un "proc�d� de pr�paration de nouvelles nitroph�nyl 1 (1H, 3H)-quinazolinediones-2, 4". Cette demande contenait une revendication dont le symbole X �tait ainsi d�fini: "X est halog�ne, sulfonyloxy organique, reste ester d'acide organique ou min�ral". Elle a fait l'objet de deux notifications de l'Office. En r�ponse � la seconde, le 21 f�vrier 1978, la requ�rante a modifi� d'elle-m�me la d�finition du symbole X, telle qu'elle figurait dans la revendication initiale. Cette d�finition �tait d�sormais la suivante: "X est un atome ou un groupement �liminable par r�action avec l'hydrog�ne du groupe amino."
Dans sa troisi�me notification, l'Office a relev� que, "dans la revendication 1, la nouvelle signification donn�e � X constitue un �largissement qui implique le report de la date de d�p�t de la demande � la date de son introduction (art. 58 al. 2 LBI)". Sans contester l'extension au sens de l'art. 58 al. 2 LBI, la requ�rante a fait valoir que l'ancien droit �tait applicable en vertu de l'art. 143 al. 2 lettre d LBI; Or, sous l'empire de l'art. 58 aLBI, une pratique constante de l'Office admettait de telles extensions sans report de la date de d�p�t.
L'Office a maintenu son point de vue ant�rieur. Le 11 juillet 1979, il a rendu une d�cision aux termes de laquelle la date de d�p�t de la demande de brevet �tait report�e au 21 f�vrier 1978 et le droit � la priorit� japonaise du 14 d�cembre 1973, revendiqu� pour cette demande, �tait �teint.
Hisamitsu Pharmaceutical Co. Inc. a form� un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral. Elle conclut � l'annulation de la d�cision attaqu�e et � la d�livrance par l'Office du brevet, avec la revendication modifi�e le 21 f�vrier 1978, sans report de la date de d�p�t.
2. L'art. 143 al. 1 LBI pr�voit que les demandes de brevet pendantes le jour de l'entr�e en vigueur de la nouvelle loi sont r�gies d�s cette date par le nouveau droit. Continuent toutefois � �tre r�gl�es par l'ancien droit, aux termes de l'art. 143 al. 2 lettre d, les revendications pour des proc�d�s de fabrication de substances chimiques et de fabrication de substances par transformation du noyau atomique.
a) La recourante invoque le texte de cette derni�re disposition qui fixe nettement le champ d'application de l'ancien droit. Elle conteste l'interpr�tation restrictive par l'Office de la notion d'ancien droit, qui englobe d'apr�s elle l'art. 58 aLBI dans le sens que lui a donn� la pratique constante de l'Office. Admettre le contraire reviendrait � d�savantager les demandes de brevet vis�es par l'art. 143 al. 2 lettre d LBI, pendantes au moment du passage de l'ancien au nouveau droit. Ce dernier tend au contraire � �tendre la protection des inventions dans ce domaine particulier en abrogeant l'interdiction de prot�ger les substances chimiques.
L'Office soutient en revanche que l'art. 143 al. 2 lettre d LBI constitue une disposition d'exception, qui doit �tre interpr�t�e et appliqu�e de fa�on restrictive. Telle aurait �t� l'intention du l�gislateur. Le Message du Conseil f�d�ral (FF 1976 II,-p. 113) ne mentionne � ce propos que les art. 53 et 54 aLBI.
b) L'art. 143 al. 2 lettre d LBI apporte une exception au principe de l'art. 143 al. 1 en ce sens que certaines situations continuent � �tre r�gl�es par l'ancien droit. Il ne ressort cependant pas du texte l�gal, ni du Message du Conseil f�d�ral que l'application de ce droit doive se limiter � deux dispositions l�gales particuli�res. Le Message d�clare, � propos de l'art. 143, qu'une fois en vigueur la loi revis�e, il ne sera plus d�livr� de brevets non conformes au nouveau droit; toutes les demandes de brevet d�pos�es ant�rieurement et encore pendantes "devront BGE 105 II 302 S. 305donc �tre soumises au nouveau droit (1er al.) avec les exceptions suivantes (2e al.)", dont le Message donne l'�num�ration. Il rel�ve � propos de la lettre d qu'on ne peut pas renoncer � appliquer les art. 53 et 54 aLBI aux demandes pendantes, parce que, contrairement � l'art. 52 du projet, ces prescriptions d'unit� sont li�es � l'interdiction de prot�ger les substances; leur suppression sans introduction simultan�e de la protection des substances mettrait en cause l'application de l'art. 2, ch. 2 et 4, aLBI aux demandes pendantes; elle r�compenserait en outre de mani�re injuste les requ�rants qui ont retard� � dessein la proc�dure d'examen en raison de la revision de la loi.
La mention expresse dans le Message du Conseil f�d�ral des art. 53 et 54 aLBI, eu �gard � l'introduction de la protection des substances chimiques, ne signifie nullement que seules ces deux dispositions de l'ancien droit devraient rester applicables. Les d�bats parlementaires ne fournissent pas d'argument � l'appui d'une interpr�tation aussi restrictive. Non seulement l'art. 143 du projet du Conseil f�d�ral a �t� adopt� sans objection, mais l'adjonction par le Conseil des Etats de l'al. 2 lettre c - "la brevetabilit�, si les conditions dont elle d�pend sont plus favorables selon l'ancien droit" - va � l'encontre d'une telle interpr�tation. Le rapporteur de la commission a d�clar� � ce propos que, pour les conditions de la brevetabilit�, les dispositions transitoires du projet pr�voyaient que l'ancien droit s'appliquait aux brevets d�livr�s avant l'entr�e en vigueur de la loi, les causes de nullit� continuant � �tre r�gl�es par ce droit (art. 142 al. 2 lettre c); l'application du nouveau droit �tait en revanche pr�vue pour les demandes de brevet encore pendantes; ce serait aller trop loin, a estim� la commission, surtout dans des cas o� le requ�rant a d�pos� sa demande, parfois accompagn�e de pi�ces co�teuses, sur la base du droit en vigueur ou qu'il a d�j� pris des mesures en vue de l'exploitation du brevet; pour tenir compte d'une mani�re �quitable de telles circonstances, il y a lieu d'appr�cier la brevetabilit� selon la lex mitior, pour les demandes pendantes. Cette proposition a �t� adopt�e sans discussion par le Conseil des Etats, puis par le Conseil national (Bull. st�n. CE 1976, p. 386 s, CN 1976, p. 1317).
La recourante rel�ve � juste titre que l'art. 53 aLBI constitue certes une disposition sp�ciale qui ne se rapporte qu'aux revendications pour des proc�d�s de fabrication de substances chimiques, mais que ces revendications ne sont pas soumises seulement BGE 105 II 302 S. 306� ce texte. La lettre et l'esprit de l'art. 143 al. 2 lettre d LBI commandent l'application auxdites revendications de l'ensemble des dispositions de l'ancien droit qui se rapportent aux revendications - dont l'art. 58 aLBI - et non pas uniquement de certaines dispositions particuli�res.
c) La d�livrance du brevet litigieux avec sa revendication modifi�e, sans report de la date de d�p�t, ne r�sulte cependant pas directement de l'application de l'art. 58 aLBI. Elle d�coule de l'interpr�tation conf�r�e � cette disposition par l'Office. Le litige porte donc en r�alit� sur le maintien de cette pratique, � laquelle l'Office entend renoncer notamment en raison des cons�quences pr�tendument absurdes qu'elle entra�nerait sous l'empire de la nouvelle loi.
3. Avant le 1er janvier 1978, l'Office ne refusait une extension que lorsqu'elle �tait accompagn�e d'une indication concr�te ajout�e � la revendication. L'Office consid�re aujourd'hui que cette pratique, "sans �tre contraire � la jurisprudence du Tribunal f�d�ral (voir en particulier ATF 87 I 409),... n'en avait cependant pas tir� toutes les cons�quences rigoureuses". Il estime d�s lors �tre en droit de la modifier.
L'Office rel�ve � juste titre, en se r�f�rant � l'arr�t ATF 91 I 359, que l'autorit� administrative n'est pas li�e par une pratique ant�rieure erron�e et que nul ne saurait se pr�valoir de droits acquis en vertu d'une telle pratique. Le Tribunal f�d�ral ne serait d'ailleurs pas li� par une pratique qu'il n'a pas approuv�e. Il doit n�anmoins examiner si le changement pr�conis� s'impose au regard du droit transitoire et des circonstances de l'esp�ce.
C'est la modification de la loi qui, de l'avis m�me de l'Office, lui a permis de reviser la pratique en cause. L'Office consid�rait notamment que les revendications pour des proc�d�s de fabrication de substances chimiques �taient soumises � l'art. 58 nouveau, lorsque la demande de brevet �tait pendante au moment de l'entr�e en vigueur de la loi, soit le 1er janvier 1978. Or, on a vu que ces revendications demeuraient r�gies par l'art. 58 aLBI. Les revendications vis�es par l'art. 143 al. 2 lettre d LBI seraient d�s lors priv�es des possibilit�s d'adaptation et de protection qui r�sultaient de la pratique suivie par l'Office jusqu'au 31 d�cembre 1977, tout en restant soumises � l'interdiction de prot�ger les substances chimiques, consacr�e par l'ancien droit mais abandonn�e par le nouveau. Elles BGE 105 II 302 S. 307seraient ainsi d�favoris�es par rapport � celles qui ont encore fait l'objet d'un brevet d�livr� sous l'empire de l'ancien droit, alors m�me que ce droit leur est applicable. Cette situation ne correspond manifestement pas � l'intention du l�gislateur, concr�tis�e par l'introduction de l'art. 143 al. 2 lettre c LBI lors des d�bats parlementaires. L'Office reconna�t d'ailleurs qu'un tel changement de pratique peut causer des d�sagr�ments au requ�rant pendant la p�riode transitoire. Mais cela ne serait "in�vitable", comme l'ajoute l'Office, que si l'art. 58 �tait applicable dans sa nouvelle teneur, ce qui n'est pas le cas.
4. Le passage du droit ancien au droit nouveau ne suffit pas � justifier l'abandon d'une pratique constante, au d�triment pr�cis�ment des revendications qui restent soumises � l'ancienne loi. Seules des raisons particuli�res pourraient motiver ce changement de pratique.
L'Office voit une telle raison dans l'introduction d'un nouveau motif de nullit� dans la loi (art. 26 ch. 3 bis LBI), directement rattach� � l'art. 58 LBI et applicable � tous les brevets d�livr�s sous le nouveau droit; il estime que le maintien de l'ancienne pratique aboutirait, dans le cas de la recourante, � la d�livrance d'un brevet contraire � ce droit et, partant, vraisemblablement nul. On peut toutefois se demander si les motifs de nullit� de l'ancien droit ne seraient pas plut�t applicables � un tel brevet d�livr� sous l'empire de la nouvelle loi, mais comportant des revendications r�gies par l'ancien droit. La question ressortit cependant au juge du fond saisi d'une action en nullit� d'un brevet. L'argument est sans pertinence dans le cadre de la pr�sente proc�dure administrative.
L'Office cite � l'appui de son opinion l'exemple d'une demande contenant deux revendications, conform�ment � l'art. 52 al. 2 aLBI, dont l'une serait r�gie par l'art. 53 aLBI et l'autre pas. La m�me extension apport�e � ces deux revendications pourrait avoir des effets divergents, puisque la date de d�p�t serait maintenue pour la premi�re selon l'art. 58 aLBI et la pratique de l'Office ant�rieure au 1er janvier 1978, alors qu'elle serait report�e pour la seconde en vertu de l'art. 58 LBI. Il en r�sulterait une double date de d�p�t, et partant une double dur�e maximum. Cet argument n'est toutefois pas d�cisif. On peut d'abord parer � l'inconv�nient que d�nonce l'Office par la constitution de brevets distincts (art. 24, 25, 27 LBI; cf. BLUM/PEDRAZZINI, Das schweizerische Patentrecht, 2e �d., n. 10 ad art. 52 aLBI, III, p. 270 s).
BGE 105 II 302 S. 308A ce d�faut, la situation serait certes inhabituelle, mais non insoluble. Il s'agirait d'une cons�quence des distinctions op�r�es dans le droit transitoire applicable, d'une port�e limit�e.
87 I 409,
art. 58 al. 2 LBI,
art. 58 LBI,
art. 143 al. 1 LBI,
art. 26 ch. 3 bis LBI suite... ,
art. 24, 25, 27 LBI