Source: https://ottawa.ca/fr/sans-fumee-lieux-publics-reglement-ndeg-2001-148
Timestamp: 2019-08-24 22:19:17+00:00
Document Index: 243048164

Matched Legal Cases: ["l'article 213", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 12", "l'article 12"]

Sans fumée-Lieux publics - Règlement n° 2001-148 | Ville d'Ottawa
Sans fumée-Lieux publics - Règlement n° 2001-148
Ceci n'est pas une copie conforme. Pour obtenir une copie conforme, veuillez communiquer avec les Services de secrétariat en vous référant à la version anglaise du Règlement N° 2001 - 148.
Un règlement de la Ville d'Ottawa concernant l'usage du tabac dans les lieux publics.
ATTENDU QUE l'article 213 de la Loi sur les municipalités, L.R.O. 1990, Chap. M.45, tel que modifié, permet au Conseil de la Ville d'Ottawa d'adopter des règlements visant à réglementer ou à interdire l'usage du tabac et le fait de tenir des produits du tabac allumés dans les lieux publics de la municipalité;
ET ATTENDU QU'il a été déterminé que la fumée secondaire du tabac (fumée expirée et fumée de cigarettes, cigares et pipes laissés à eux-mêmes) représente un danger pour la santé ou un désagrément pour un grand nombre d'habitants de la ville d'Ottawa.
Le Conseil de la Ville d'Ottawa édicte ce qui suit :
« salle de jeux électroniques » signifie un endroit accessible au public qui contient cinq (5) machines ou appareils de jeu dans le seul but de divertir et d'amuser les joueurs;
« aréna » signifie un immeuble, un emplacement ou des lieux comprenant, sans s'y limiter, une patinoire, un plancher ou une surface glacée, des gradins pour les spectateurs, des salles d'habillage et une cantine, où le public peut assister ou participer à des activités sportives;
« cendrier » un récipient destiné à recueillir les cendres et les mégots de cigares et de cigarettes;
« bar » signifie un établissement doté d'un permis de la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario où les personnes âgées de moins de 19 ans n'ont pas le droit d'entrer en tant que client ou employé;
« boutique de coiffeur » ou « salon de coiffure » signifie un immeuble, un emplacement ou des lieux où l'on coiffe, coupe, taille, traite ou lave la chevelure;
« salle de bingo » signifie un immeuble, un emplacement ou des lieux où il est permis de jouer au bingo;
« ville » signifie la ville d'Ottawa;
« secrétaire municipal » signifie le secrétaire municipal de la Ville d'Ottawa;
« aire commune » signifie tout endroit à l'intérieur d'un immeuble et ouvert au public pour lui permettre d'avoir accès à un commerce de détail, un établissement ou un bureau et comprend les couloirs, les corridors, les aires ouvertes de restauration dans les couloirs et les corridors, les toilettes publiques, les aires ouvertes où le public peut attendre ou se reposer, peu importe si l'aire de restauration, d'attente ou de repos est louée ou non;
« conseil » signifie le Conseil municipal de la Ville d'Ottawa;
« aire de restauration » signifie une aire dans un centre commercial où l'on vend de la nourriture et des rafraîchissements au public, pour consommation immédiate;
« inspecteur » signifie une personne nommée par le Conseil à titre d'agent municipal d'exécution du règlement en vue de mettre en application le présent règlement;
« buanderie » signifie une installation, un lieu ou un endroit à l'intérieur d'un immeuble accessible au public et qui a été établi dans le but de permettre au public de lessiver, laver ou sécher lui-même des vêtements;
« personne » comprend une compagnie constituée en personne morale;
« lieu de rassemblement public » signifie l'ensemble ou une partie d'une aire intérieure à laquelle le public a accès par droit ou invitation, de façon expresse ou implicite, qu'un paiement en espèces soit exigé ou non, à l'exception d'un endroit utilisé exclusivement par une personne ou plus dans le cadre d'une rencontre privée ou à des fins personnelles;
« propriétaire ou autre personne responsable » signifie la personne qui commande, dirige ou gère l'activité ayant lieu dans les endroits désignés d'une interdiction d'usage du tabac aux termes du présent règlement et inclut la personne qui est effectivement responsable des lieux à tout moment;
« immeuble public » signifie un immeuble ou un groupe d'immeubles fermés auxquels le public a accès;
« installation publique » signifie une salle, une pièce ou une salle de réception qui est la propriété d'une administration publique et qui est louée dans le but d'accueillir une activité ou une réception;
« lieu public » signifie
l'ensemble ou une partie d'une aire intérieure à laquelle le public a accès par droit ou invitation, y compris un autobus scolaire;
ou une terrasse extérieure; (modifié par les Règlements nos 2012-87 et 2012-119)
« partie publique » signifie la partie d'un immeuble à laquelle le public a accès;
« toilette publique » signifie toute salle de bain ou toilette à laquelle le public a accès;
« aire d'accueil » signifie le lieu public qu'un bureau ou un établissement utilise pour recevoir ou accueillir ses clients ou d'autres personnes qui traitent avec ce bureau ou cet établissement;
« restaurant » signifie un établissement qui vend et sert de la nourriture ou des rafraîchissements ou les deux au public pour consommation sur les lieux, mais qui ne comprend pas de bar;
« commerce de détail » signifie un immeuble ou une partie d'un immeuble, d'un kiosque, d'un compartiment ou d'un endroit où des biens sont exposés en vue d'en faire la vente ou sont offerts à la vente au détail;
« autobus scolaire » signifie un véhicule public immatriculé aux fins de transport aller-retour d'enfants entre l'école et la maison ou une activité, un événement ou une fonction connexe;
« comptoir de services » signifie un comptoir intérieur où une personne reçoit un service, y compris, sans toutefois s'y limiter, les transactions pécuniaires, la vente, la fourniture de renseignements, de transactions, de conseils ou le transfert d'argent ou de biens;
« file d'attente » une file à l'intérieur comportant deux (2) personnes ou plus qui attendent un service, de quelque nature que ce soit, peu importe si ce service comprend une transaction pécuniaire ou non, et comprenant, sans toutefois s'y limiter, la vente, les transactions, la fourniture de renseignements ou de conseils et le transfert d'argent ou de biens;
« centre commercial » signifie un immeuble fermé ou un groupe d'immeubles qui contient un commerce de détail ou plus;
« fumer » ou « usage du tabac » signifie tenir un cigare, une cigarette, une pipe allumés ou tout autre appareil servant à fumer du tabac allumé.
« terrasse extérieure » signifie l'endroit à l'extérieur, cloisonné ou non, d'un bar, d'un restaurant ou d'une aire de restauration où le public ou les membres d'un club ou d'un organisme peuvent consommer ou se faire servir des aliments, des boissons, du vin et des boissons alcoolisées ou n'importe lesquels de ces produits, à l'exclusion de la partie de l'aire extérieure qui se trouve sur une voie publique;
« voie publique » signifie un pont, un pont sur chevalets, un viaduc ou une autre construction qui fait partie d'une voie publique et, sauf disposition contraire, une section d'une voie publique. (modifié par le Règlement nos 2012-87)
Articles 2 et 3 - Interdictions générales
Les lieux publics suivants sont désignés aux fins du présent règlement :
les aires communes d'un immeuble public;
une file d'attente ou un comptoir de services à l'intérieur de tout emplacement auquel le public a accès;
un lieu de rassemblement public;
une toilette publique;
une installation publique;
une aire d'accueil;
la partie publique d'une salle de jeux électroniques;
un immeuble appartenant à la municipalité; (modifié par le Règlement nos 2012-87)
une salle de bingo;
une salle de quilles;
la partie publique de tout restaurant;
l'installation de machines à sous Rideau Carleton située au 4837, chemin Albion, dans l'ancienne municipalité de la Ville de Gloucester;
la partie publique de tout bar;
une aréna;
la partie publique de tout commerce de détail;
les aires communes d'un centre commercial;
la partie publique d'une buanderie;
la partie publique d'une boutique de coiffeur ou d'un salon de coiffure;
le Stade Frank-Clair, le Parc Jetform et l'Installation d'athlétisme Terry-Fox ou tout autre nom qui succède à ces installations à la suite d'une entente de commandite; (modifié par le Règlement nos 2012-87)
une limousine;
une terrasse extérieure. (modifié par le Règlement nos 2012-87)
Il est interdit de fumer dans tout lieu public désigné en vertu de l'article 2 du présent règlement.
Articles 4 à 7 - Signalisation
Le propriétaire ou autre personne responsable d'un lieu public désigné en vertu du présent Règlement ou assujetti à ce dernier doit s'assurer qu'un nombre suffisant de panneaux autorisés conformément à l'article 7 sont placés bien en évidence pour indiquer clairement qu'il est interdit de fumer.
Nonobstant l'article 4, dans chaque centre commercial ou autre immeuble public dont il est fait mention à l'article 2, le propriétaire ou autre personne responsable du centre commercial ou autre immeuble public doit s'assurer que :
des panneaux sont placés conformément à l'article 7 dans chaque aire commune du centre commercial ou autre immeuble public,
des panneaux sont placés à chaque entrée du centre commercial ou autre immeuble public, qu'ils sont visibles et en nombre suffisant et qu'ils indiquent clairement en français et en anglais qu'il est interdit de fumer dans les aires communes du centre commercial ou autre immeuble public, et
que les panneaux mentionnés aux paragraphes (a) et (b) sont conformes à l'article 7.
Nonobstant l'article 4, dans chaque bar, le propriétaire ou la personne responsable du bar doit s'assurer qu'un ou des panneaux sont placés à chaque entrée du bar et qu'ils indiquent clairement en français et en anglais qu'il est interdit de fumer dans le bar.
Les panneaux dont il est question dans le présent règlement consistent en des représentations graphiques conformes aux dispositions du présent article.
La représentation graphique suivante doit être utilisée pour indiquer les endroits où il est interdit de fumer en vertu du présent règlement : sur fond blanc, le cercle et la ligne médiane étant de couleur rouge.
La représentation graphique dont il est fait mention au paragraphe (2) devra comprendre le texte suivant : " City of Ottawa By-law / Règlement municipal de la Ville d'Ottawa » en caractères représentant au moins 5 % du diamètre du cercle de la représentation graphique.
À la représentation graphique dont il est fait mention au paragraphe (2), on peut ajouter des symboles supplémentaires appropriés tels que des flèches.
Même si la représentation graphique mentionnée au paragraphe (2) est une cigarette, l'interdiction vise aussi le cigare, la cigarette, la pipe ou tout autre produit servant à fumer du tabac allumé.
En ce qui concerne la taille de la représentation graphique, le diamètre du cercle dont il est fait mention au paragraphe (2) ne doit pas être inférieur au nombre de centimètres indiqué ci-dessous, en fonction de la distance maximale de visualisation en ligne directe :
trois (3 m) mètres ou moins - dix (10 cm) centimètres,
six (6 m) mètres ou moins - quinze (15 cm) centimètres,
douze (12 m) mètres ou moins - vingt (20 cm) centimètres,
vingt-quatre (24 m) mètres ou moins - trente (30 cm) centimètres,
quarante-huit (48 m) mètres ou moins - quarante (40 cm) centimètres,
soixante-douze (72 m) mètres ou moins - soixante (60 cm) centimètres.
Nonobstant le paragraphe (6), le diamètre du cercle de la représentation graphique dont il est fait mention au paragraphe (5) et qui est utilisée en vertu de l'article 7, qui doit être apposée à l'entrée de chaque centre commercial ou autre immeuble public, doit avoir une taille minimale de dix (10 cm) centimètres.
Les écarts en matière de couleur ou de contenu des panneaux visés dans le présent article qui ne modifient pas le fond ou qui ne visent pas à induire en erreur ne vicient pas les panneaux.
Tout panneau interdisant l'usage du tabac et qui fait mention d'un règlement d'une ancienne municipalité est réputé renvoyer au présent règlement.
Nonobstant le paragraphe (6), en ce qui a trait aux taxis et aux limousines, le diamètre du cercle de la représentation graphique dont il est fait mention au paragraphe (2) et qui est utilisée en vertu de l'article (6) ne doit pas être inférieur à dix (10 cm) centimètres.
Article 8 - Cendriers
Le propriétaire ou toute autre personne responsable d'un lieu public assujetti au présent règlement doit s'assurer qu'aucun cendrier n'est placé ou ne demeure dans tout lieu public où il est interdit de fumer en vertu du présent règlement.
Articles 9 et 10 - Politiques approuvées par le conseil
Les politiques approuvées par le Conseil en ce qui concerne l'usage du tabac dans les parties publiques des immeubles de la Ville sont réputées s'appliquer en vertu du présent règlement.
Personne ne doit fumer dans tout endroit désigné comme aire où il est interdit de fumer par toute politique approuvée par le Conseil comme indiqué à l'article 9.
Un propriétaire ou toute autre personne responsable d'un lieu public ne doit pas permettre de fumer à un endroit où il est interdit de fumer en vertu du présent règlement.
Articles 12 à 14A - Infractions et sanctions
Sous réserve du paragraphe (2), quiconque contrevient à une disposition du présent Règlement est coupable d'une infraction en vertu du paragraphe 429(1) de la Loi de 2001 sur les municipalités.
Toute personne qui nuit à une personne qui exécute légalement le présent Règlement ou qui l'entrave dans ses actions commet une infraction.
Toute personne reconnue coupable d’une infraction en vertu de l'article 12 du présent Règlement est passible d’une amende minimale de 500,00 $ et maximale de 100 000,00 $, conformément à l’alinéa 429(3)1. de la Loi de 2001 sur les municipalités.
Toute personne reconnue coupable d’une infraction en vertu de l'article 12 du présent Règlement est passible, pour chaque journée ou partie de journée où se poursuit l’infraction, d’une amende minimale de 500,00 $ et maximale de 10 000,00 $, et le total des amendes quotidiennes peut dépasser 100 000,00 $, conformément à l’alinéa 429(3)2. de la Loi de 2001 sur les municipalités.
qui l’oblige à remédier à l’infraction dans les circonstances et les délais que le tribunal juge appropriés. (Section 12 à 14A modifiée par le Règlement nos 2012-87)
Les dispositions du présent règlement en ce qui concerne la désignation des endroits où il est interdit de fumer, le placement de panneaux et les obligations des propriétaires et autres personnes responsables d'un lieu public seront appliquées par des inspecteurs.
Un inspecteur peut, à tout moment raisonnable, entrer dans un lieu public désigné afin de déterminer s'il est conforme au présent règlement.
Article 16 - Conflits
Lorsque le présent règlement entre en conflit avec une loi ou un règlement fédéral ou provincial ou un autre règlement municipal, c'est la disposition restreignant le plus l'usage du tabac qui l'emporte.
Lorsqu'un tribunal de justice, quel qu'il soit, détermine qu'un ou plusieurs articles du présent règlement, en tout ou en partie, sont illégaux ou outrepassent les pouvoirs d'exécution du Conseil, les dits articles ou les parties d'articles visés sont réputés être divisibles et tous les autres articles ou parties du présent règlement sont réputés être distincts et autonomes desdits articles et peuvent être appliqués en tant que tels.
Article 18 - Abrogation
Règlement n° 116 de 2000 de la Ville de Gloucester intitulé « The City of Gloucester Public Places Smoking By-law »;
Règlement n° 30/2000 du Canton de Rideau intitulé « Being a by-law to regulate smoking in public places »;
Règlement n° 69-93 de la Ville de Kanata intitulé « Being a by-law of The Corporation of the City of Kanata to regulate smoking in public places », tel que modifié;
Règlement n° 115-92 de la Ville de Nepean intitulé « Being a by-law of The Corporation of the City of Nepean to regulate smoking in public places », tel que modifié;
Règlement n° 82-97 du Canton d'Osgoode intitulé « Being a by-law respecting smoking in Municipal Owned Recreation Facilities »;
Règlement n° 24-98 du Canton de Cumberland intitulé « Being a by-law to regulate smoking in all facilities owned and/or operated by the Corporation of the Township of Cumberland »;
Règlement n° 3502 de la Ville de Vanier intitulé « Being a by-law to repeal by-law numbers 2826 and 2889 and to designate smoking areas in municipal facilities »;
Règlement n° 47 de 1995 du Canton de West-Carleton intitulé « Being a by-law respecting smoking in public places »;
Règlement n° 123-92 de la Ville d'Ottawa intitulé « A by-law of The Corporation of the City of Ottawa respecting smoking in public places », tel que modifié;
Article 19 - Date d’entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2001. Titre abrégé 20. Le présent règlement peut être désigné sous le nom de Règlement sur des lieux publics sans fumée.
SANCTIONNÉ ET ADOPTÉ le 9 mai 2001
GREFFIER MUNICIPAL - MAIRE
Signaler le tabagisme dans les endroits publics ou sur les lieux de travail
Les liens ci-dessous renvoient à des mises à jour concernant les règlements interdisant l'usage du tabac :
novembre 2002 Analyse de l'incidence économique des Règlements sans fumée sur le tourisme d'accueil Sommaire exécutif du rapport de KPMG
15 juillet 2002 Aucune réduction nette de la fréquentation des bars et des restaurants de la Ville. L’appui du public envers la loi anti-tabac de la Ville est en hausse
6 avril 2002 La Ville pourrait chercher à obtenir des injonctions contre les auteurs des pires infractions aux règlements sans fumée
28 mai 2002 La Cour d’appel confirme la validité des règlements municipaux interdisant l’usage du tabac
6 mai 2002 Lettre envoyée aux propriétaires de bars et de restaurants au nom des Services des règlements municipaux
2 avril 2002 La Ville pourrait chercher à obtenir des injonctions contre les auteurs des pires infractions aux règlements sans fumée
25 mars 2002 Amende de 4 515 $ dans une cause type sur les Règlements sans fumée
18 mars 2002 Amende de 1 700 $ pour violation du Règlement sans fumée
19 février 2002 Application du Règlement sans fumée - Un juge lance un sévère avertissement et impose une amende de 2 400 $
décembre 2001 Analyse de l'incidence économique des Règlements sans fumée sur le tourisme d'accueil - Sommaire exécutif du rapport de KPMG
Analyse de l'incidence économique des Règlements sans fumée sur le tourisme d'accueil
Sommaire - Novembre 2002
La présente étude examine la preuve disponible concernant l'impact que le règlement anti-tabac, imposé à Ottawa au mois d'août 2001, a eu sur les bars et les restaurants.
Un examen du contexte économique indique que, au cours de la période visée, Ottawa a connu une perturbation dans deux des principaux éléments de son économie. Les voyages d'affaires vers Ottawa ont sensiblement diminué, ce qui s'est reflété sur les taux d'occupation des hôtels, qui sont passés de 65,7 % à 58,7 %. L'industrie de la haute technologie, qui avait été le fer le lance de la croissance économique pendant de nombreuses années, a connu un important revers, cause de massives mises à pied particulièrement chez les deux plus gros employeurs, soit une réduction totale de 9 500 du nombre d'employés et une importante réduction de la richesse chez les actionnaires vivant dans notre collectivité. Ces impacts ont été légèrement compensés par une croissance de l'emploi au gouvernement et par la vigueur du marché de la construction résidentielle.
Un sondage effectué auprès de la moitié des bars de la ville a tenté de quantifier ces effets de plus près, mais il n'a reçu de réponses que de 51 établissements, ce qui fait qu'il n'est pas possible de faire une extrapolation des résultats d'un échantillon si réduit sur l'ensemble des bars. Toutefois, six des bars qui ont fait rapport montraient que la diminution des ventes n'était pas clairement reliée au changement des habitudes de voyage ou au déplacement des emplois. Les impacts enregistrés par ces bars pourraient être reliés au règlement anti-tabac, ou à n'importe quel autre des facteurs qui influencent la popularité des bars individuels.
L'industrie de l'alimentation et des breuvages dans son ensemble (y compris les restaurants) continue à croître, avec 90 établissements qui ont fermé depuis l'entrée en vigueur du règlement, et avec l'ouverture de 123 établissements, pour donner environ 1 200 établissements avec permis d'alcool. Le roulement est la norme dans cette industrie concurrentielle qui dessert les préférences rapidement changeantes du consommateur, mais la croissance en nombre suggère que, dans son ensemble, l'industrie est saine, la plus forte croissance étant survenue depuis le mois de mai. Le nombre des demandes d'assurance-emploi provenant de serveuses et serveurs a également affiché une diminution significative depuis le mois de mai de cette année. On a noté que les établissements du monde de l'hôtellerie ont connu une année difficile, sans doute reliée au changement survenu dans les voyages d'affaires, et que certains établissements du secteur ouest, qui sont plus à la remorque de la clientèle de haute-technologie, ont connu une diminution des ventes. Les bars ont semblé avoir plus de difficultés que les restaurants, au cours de l'année écoulée. Un certain nombre de tendances à long terme, comme la réduction de la consommation de bière, l'augmentation de la consommation de boissons alcooliques fortes, et le déplacement de la bière domestique vers les bières importées reflètent le changement des préférences du consommateur qui exercent une pression sur l'industrie. Les restrictions sur l'usage du tabac peuvent avoir contribué au changement des préférences du consommateur et aux pressions exercées sur les bars dans certaines niches.
Dans le contexte de l'économie en général, l'industrie des aliments et des breuvages semble être plus forte qu'on pourrait s'y attendre. Cette situation suggère l'idée que le règlement anti-tabac a eu peu d'impact, ou pas d'impact négatif, sur l'industrie dans son ensemble.
Lettre envoyée aux propriétaires de bars et de restaurants au nom des Services des règlements municipaux - le 6 mai 2002
Je vous écris au nom de la Ville d'Ottawa pour signaler les efforts exemplaires consentis par la vaste majorité des établissements pour se conformer aux règlements municipaux interdisant de fumer dans les lieux publics et les lieux de travail. Soyez assurés qu'ils ne sont pas passés inaperçus.
L'information qui suit vous permettra de faire le point sur la situation à cet égard.
Voilà maintenant huit mois que les règlements sont en vigueur, et 95 % des bars et restaurants d'Ottawa sont désormais sans fumée. Les citoyens d'Ottawa nous disent qu'ils voient rarement des gens fumer dans les bars ou les restaurants et que les nouveaux règlements sont un franc succès. Le grand public est sensible au fait que vous mainteniez votre appui à cette importante réglementation en santé publique.
Comme vous le savez bien, quelques établissements, en petit nombre, demeurent réfractaires aux règlements municipaux antitabac. Beaucoup d'entre vous se sont dits préoccupés par cette concurrence déloyale, qui crée une situation dans laquelle tous les établissements ne sont pas sur un pied d'égalité. Cette préoccupation est également la nôtre, et nous travaillons avec énergie pour assurer la conformité intégrale aux règlements.
Le personnel des Services des règlements municipaux n'hésite pas à porter des accusations contre les contrevenants. Jusqu'à présent, près d'un millier d'accusations ont été portées, presque exclusivement à l'endroit du petit groupe des contrevenants irréductibles. De plus, l'équipe du Contentieux de la Ville poursuit avec diligence les infractions devant les tribunaux, et avec succès aussi puisque 90 % des poursuites ont abouti à des condamnations. Tout récemment, une amende de 4 505 $ a été infligée au Newfoundland Pub, qui avait invoqué sans succès le motif de défense du " club privé ".
Il est devenu manifeste que les diverses tentatives pour contourner les règlements sont inefficaces. Constatant cela, certains des établissements précédemment réfractaires ont saisi le message et ont décidé d'opérer leur conversion à un environnement sans fumée. Ce changement d'attitude est des plus bienvenus, car il contribue non seulement à protéger la santé des employés et des clients, mais également à éliminer la concurrence déloyale. Le chef du Contentieux tiendra compte des établissements qui se joindront à ce mouvement avant d'être condamnés.
Malheureusement, certains établissements refusent de saisir cette perche qui leur est tendue. Ce petit groupe de contrevenants irréductibles entend profiter des longueurs du processus judiciaire. Devant cette situation, un comité du Conseil municipal s'est prononcé, le 2 avril dernier, en faveur de mesures coercitives plus énergiques pour assurer la conformité et l'équité, notamment :
l'autorisation donnée au chef du Contentieux de demander des injonctions contre les contrevenants les plus sérieux. L'injonction étant une ordonnance de la Cour supérieure de se conformer aux règlements municipaux, les établissements qui ne s'y plieraient pas seraient passibles d'une condamnation pour outrage au tribunal et d'une amende pouvant atteindre 25 000 $, plus les frais judiciaires.
l'exigence pour les bars ou restaurants de s'engager à demeurer sans fumée à l'intérieur de l'établissement comme condition d'obtention d'un permis d'exploitation de terrasse sur une propriété de la Ville.
Définitions de " lieu public " et de " lieu de travail "
Certains établissements ont cru à tort qu'ils pouvaient s'instituer " club privé " pour permettre à leurs clients de fumer. Les tribunaux ont statué récemment, dans les affaires Newfoundland Pub et Quickchef, que la formule " choix des fumeurs " n'exemptait pas de l'application des règlements municipaux en question, déclarant même que ces " clubs " constituaient en fait un moyen de contourner les règlements. La Ville est résolue à faire en sorte que tous les établissements soient sur un pied d'égalité et elle ne manquera pas d'intenter des poursuites à ceux d'entre eux qui chercheraient à se soustraire aux règlements par ce biais.
Les règles qui s'appliquent sont des plus claires :
si un établissement est ouvert au public ou si le public y est servi, il doit être sans fumée en vertu du Règlement municipal visant les lieux publics;
si un établissement a des employés, il doit être sans fumée en vertu du Règlement municipal visant les lieux de travail.
Étude d'incidence économique de KPMG
Certains établissements ont reçu récemment une lettre de KPMG, société internationale d'experts-conseils, qui dirige une étude scientifique à quatre volets sur l'incidence des règlements municipaux antitabac sur l'économie et la santé. Cette lettre, envoyée à 150 établissements, les invite à participer au deuxième volet de l'étude, qui portera sur les bars et pubs. La méthodologie de l'étude a été discutée avec l'Ottawa Restaurant, Hotel et Motel Association et PUBCO. Ces deux regroupements encouragent les établissements pressentis à participer à l'étude, dont les résultats seront publiés plus tard ce printemps.
J'espère que ces renseignements vous seront utiles et je vous remercie de nouveau de votre collaboration soutenue. Si vous avez besoin d'éclaircissements au sujet de l'application des règlements municipaux antitabac, veuillez communiquer avec mon bureau, dont les coordonnées figurent ci-dessous.
La directrice, Services des règlements municipaux,
Renseignements sur l'application des règlements municipaux antitabac à l'intention des propriétaires
Téléphone : 613-727-6699
Télécopieur : 613-727-6701
Servicesreglementsmunicipaux@ottawa.ca
Sommaire exécutif du rapport de KPMG - décembre 2001
Les services de KPMG s.r.l. ont été retenus par la Ville d'Ottawa pour l'aider à faire la surveillance continue de l'impact causé à l'économie et la santé par la législation du 1er août 2001 touchant l'interdiction de fumer. Ce rapport est le premier d'une série de rapports trimestriels que KPMG publiera pour examiner ces impacts en se servant de données dignes de foi, défendables et saines du point de vue méthodologique.
Ce rapport a comme objets premiers :
de passer brièvement en revue les études d'impact économique effectuées ailleurs ;
d'examiner les méthodologies et les sources de données que KPMG utilisera pour s'assurer que ses conclusions soient objectives et impartiales ; et
de présenter les données préliminaires présentement disponibles sur les impacts économiques possibles et sur le contexte économique.
Des études fondées sur des méthodologies sérieuses effectuées ailleurs ont trouvé qu'une législation imposant des restrictions n'a pas d'impact négatif permanent sur les ventes des restaurants, des bars et des pubs, mais que des effets à court terme ont été observés, généralement d'une durée d'un mois ou deux, mais pouvant aller jusqu'à six mois. Les enquêtes basées sur les perceptions que les propriétaires ou les gérants d'établissements avaient des impacts ont souvent fait rapport d'impacts significatifs, mais ces enquêtes n'étaient pas le fruit d'études sérieuses.
KPMG aura recours à une variété de sources de données et d'approches pour évaluer l'impact, à Ottawa. Les rapports sur la taxe de vente au détail seront la mesure principale du changement dans les ventes, mais l'analyse devra ternir compte des répercussions des tendances générales de l'économie, du tourisme et de "l'effet du 11 septembre" sur les volumes de ventes.
Les effets sur la santé et sur les coûts des soins de santé sont difficiles à mesurer parce qu'ils touchent un grand nombre de personnes et se développent sur une période de temps prolongée. Il ne sera pas possible de mesurer ces effets de façon précise, à Ottawa, sur la période actuelle d'un an. Toutefois, sur la base d'études effectuées ailleurs, le Dr Ron Colman, de GPI Atlantic, a estimé que l'impact des maladies reliées au tabagisme sur l'économie se situait entre 270 et 390 millions de $. Environ 40 millions de $ de plus proviennent de l'exposition à la fumée secondaire indirecte en milieu de travail.
Nos prochains rapports trimestriels comprendront :
Mars 2002 - une enquête sur les ventes des pubs et des bars à Ottawa, et des données sur les mœurs tabagiques.
Mai 2002 - les résultats d'une analyse approfondie des rapports de taxe de vente au détail pour les restaurants, les bars et les pubs d'Ottawa (jusqu'en janvier 2002), comparativement avec ceux du reste de la province, effectuée par l'Unité de recherche sur le tabac de l'Ontario, du gouvernement de l'Ontario.
Septembre, 2002 - les résultats d'une analyse économique des ventes des restaurants, des bars et des pubs d'Ottawa, où sera faite la distinction entre les effets du règlement et ceux de la récession, des attaques terroristes, des changements de l'emploi et des voyages, et d'autres facteurs, qui sera effectuée par le Conference Board of Canada.
Chaque rapport donnera également d'autres données statistiques pertinentes pour le suivi de l'impact ou l'établissement du contexte de tout changement observé. Parmi les constatations préliminaires découlant de ces données, on trouve ce qui suit :
L'emploi dans le secteur de l'hébergement et des services alimentaires, à Ottawa, semble s'être accru entre juin et octobre (de 22 800 à 24 300) malgré la diminution de l'emploi total, de 585 500 à 566 900 (une perte de 18 600 emplois).
Pareillement, les prestations de l'Assurance emploi dans les industries de l'hébergement et des services alimentaires ont connu une diminution réelle de 5 % en août 2001, comparativement à août 2000, et de 9 % en octobre, comparativement à l'année précédente. Les prestations ont augmenté de 1 % en septembre 2001, par rapport à l'année précédente.
Les statistiques de faillites et d'insolvabilité pour les restaurants sont plus faibles pour la période d'août à novembre qu'elles ne l'ont été ces deux dernières années (7, comparativement à 12 l'an dernier et à 8 en 1999). Deux exploitations de "tavernes, bars ou clubs de nuit" ont été soumises à des procédures d'insolvabilité cette année, comparativement à une l'an dernier et à deux en 1999.
Les endroits publics - Résumé
Le règlement municipal dans les endroits publics interdit de fumer dans certains endroits publics afin de protéger les résidents de la Ville d'Ottawa des dangers pour la santé et de l'inconfort liés à la fumée secondaire.
Toute aire intérieure à laquelle le public a accès dans un endroit public, y compris les magasins de détail, salons de coiffure, restaurants, bars, salles de bingo, salles de billard, salles de quilles, voitures de taxi et limousines. Le règlement municipal ne prévoit aucune disposition touchant la création de salles destinées aux fumeurs.
Fonctions des propriétaires et gérants :
Tous les propriétaires ou personnes responsables d'endroits publics :
Doivent veiller à ce que soient posées un nombre suffisant d'affiches bien à la vue.
Doivent retirer tous les cendriers.
Aucun autre récipient ne peut être utilisé pour la cendre ou les mégots de cigarette ou de cigare.
Ne doivent pas permettre que l'on fume dans les établissements dont ils sont responsables.
Responsabilités du public :
Personne ne doit fumer dans les endroits publics visés par le règlement.
Application du règlement municipal :
Les agents d'application du règlement municipal peuvent entrer dans un endroit public afin de vérifier si le règlement y est observé.
Toutes les personnes, y compris celles ayant la responsabilité d'endroits publics, trouvées coupables d'une infraction à ce règlement, sont passibles d'une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 $.
Le présent résumé se veut un guide de référence pratique pour votre propre usage. Vous pouvez obtenir un exemplaire du règlement municipal dans les endroits publics tel qu'il a été promulgué en téléphonant au 3-1-1 ou en cliquant ici.