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Timestamp: 2018-09-18 22:21:28+00:00
Document Index: 223107420

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 2', "l'article 3", 'art. 2']

RS 0.232.111.197.41 Traité du 16 novembre 1973 entre la Confédération Suisse et la République Socialiste Tchécoslovaque sur la protection des indications de provenance, des appellations d’origine et d’autres dénominations géographiques (avec prot. et annexes)
0.232.111.197.41 Traité du 16 novembre 1973 entre la Confédération Suisse et la République Socialiste Tchécoslovaque sur la protection des indications de provenance, des appellations d’origine et d’autres dénominations géographiques (avec prot. et annexes)
entre la Confédération Suisse et la République Socialiste Tchécoslovaque sur la protection des indications de provenance, des appellations d'origine et d'autres dénominations géographiques2
Conclu le 16 novembre 1973
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 19 mars 19753
Instruments de ratification échangés le 14 octobre 1975
Entré en vigueur le 14 janvier 1976
(Etat le 14 janvier 1976)
Le Conseil fédéral Suisse et le Président de la République Socialiste Tchécoslovaque
désireux de développer et d'élargir les relations réciproques dans le domaine de la propriété industrielle,
considérant l'intérêt des deux Etats contractants à protéger efficacement contre la concurrence déloyale les produits naturels et fabriqués et notamment les indications de provenance y compris les appellations d'origine, ainsi que d'autres dénominations géographiques réservées à certains produits ou marchandises détermines,
les produits naturels et fabriqués originaires du territoire de l'autre Etat contractant contre la concurrence déloyale dans les affaires,
(1) Les noms «République Socialiste Tchécoslovaque», «République Socialiste Tchèque», «République Socialiste Slovaque», la dénomination «Tchécoslovaquie», les noms historiques de chacun des «Länder» de la République Socialiste Tchécoslovaque, ainsi que les dénominations figurant dans l'annexe A du présent traité, lorsque les al. 2 à 4 n'en disposent pas autrement, sont exclusivement réservés, sur le territoire de la Confédération suisse, aux produits ou marchandises tchécoslovaques et ne peuvent y être utilisés que dans les conditions prévues par la législation tchécoslovaque. Toutefois, certaines dispositions de cette législation peuvent être déclarées inapplicables par un protocole.
(2) Si l'une des dénominations figurant dans l'annexe A du présent traité est utilisée pour d'autres produits ou marchandises que ceux auxquels elle est attribuée dans l'annexe A, l'al. 1 est seulement applicable
lorsque l'utilisation est de nature à porter préjudice, dans le domaine de la concurrence, aux entreprises qui emploient licitement la dénomination pour des produits ou marchandises tchécoslovaques indiqués dans l'annexe A
(3) Si l'une des dénominations protégées selon l'al. 1 correspond au nom d'une région ou d'un lieu situé hors du territoire de la République Socialiste Tchécoslovaque, l'alinéa 1 n'exclut pas que la dénomination soit utilisée pour des produits ou marchandises fabriqués dans cette région ou dans ce lieu. Toutefois, s'il y a un risque de confusion, le pays d'origine doit être mentionné.
(4) Les dispositions de l'al. 1 n'empêchent pas, de plus, quiconque d'indiquer son nom, sa raison de commerce dans la mesure où elle comprend le nom d'une personne physique, et son domicile ou son siège, sur des produits ou marchandises, sur leur emballage, sur des papiers d'affaires ou dans la publicité, en tant que ces indications ne servent pas à distinguer les produits ou marchandises. L'utilisation du nom et de la raison de commerce comme signe distinctif est toutefois licite lorsque dans les circonstances données toute tromperie sur la provenance des produits ou marchandises est exclue.
(1) Le nom «Confédération suisse» («Schweizerische Eidgenossenschaft»), les dénominations «Suisse» («Schweiz») et «Confédération» («Eidgenossenschaft»), les noms des cantons suisses, ainsi que les dénominations figurant dans l'annexe B du présent traité, lorsque les al. 2 à 4 n'en disposent pas autrement, sont exclusivement réservés sur le territoire de la République Socialiste Tchécoslovaque aux produits ou marchandises suisses et ne peuvent y être utilisés que dans les conditions prévues par la législation suisse. Toutefois, certaines dispositions de cette législation peuvent être déclarées inapplicables par un protocole.
(2) Si l'une des dénominations figurant dans l'annexe B du présent traité est utilisée pour d'autres produits ou marchandises que ceux auxquels elle est attribuée dans l'annexe B, l'al. 1 est seulement applicable
lorsque l'utilisation est de nature à porter préjudice, dans le domaine de la concurrence, aux entreprises qui emploient licitement la dénomination pour des produits ou marchandises suisses indiqués dans l'annexe B
(3) Si l'une des dénominations protégées selon lalinéa 1 correspond au nom d'une région ou d'un lieu situé hors du territoire de la Confédération suisse, le premier alinéa n'exclut pas que la dénomination soit utilisée pour des produits ou marchandises fabriqués dans cette région ou dans ce lieu. Toutefois, s'il y a un risque de confusion, le pays d'origine doit être mentionné.
(4) Les dispositions de l'al. 1 n'empêchent pas, de plus, quiconque d'indiquer son nom, sa raison de commerce dans la mesure où elle comprend le nom d'une personne physique, et son domicile ou son siège, sur des produits ou marchandises, sur leur emballage, sur des papiers d'affaires ou dans la publicité, en tant que ces indications ne servent pas à distinguer les produits ou marchandises. L'utilisation du nom et de la raison de commerce comme signe distinctif est toutefois licite lorsque, dans les circonstances données, toute tromperie sur la provenance des produits ou marchandises est exclue.
(1) Si des dénominations protégées en vertu des art. 2 et 3 sont utilisées dans les affaires en violation de ces dispositions pour des produits ou marchandises, ou leur conditionnement ou leur emballage, ou sur des factures, lettres de voiture ou autres papiers d'affaires ou dans la publicité, cette utilisation est réprimée en vertu même du traité par tous les moyens judiciaires ou administratifs, y compris la saisie, qui, selon la législation de l'Etat contractant dans lequel la protection est revendiquée, peuvent servir à lutter contre la concurrence déloyale ou à réprimer d'une autre manière les dénominations illicites.
(2) Les dispositions du présent article s'appliquent même lorsque ces noms ou dénominations sont utilisés soit en traduction, soit avec l'indication de la provenance véritable, soit avec l'adj onction de mots tels que «genre», «type», «façon», «imitation» ou de termes similaires. En particulier, l'application du présent article n'est pas exclue par le fait que les dénominations protégées en vertu des art. 2 et 3 sont utilisées dans une forme modifiée, si un danger de confusion subsiste dans le commerce en dépit de la modification.
(3) Il est entendu à cet égard que l'emploi de ces noms et dénominations en tant qu'indications de genre doit également être considéré comme une utilisation prohibée au sens du présent article.
(4) Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux produits ou marchandises en transit.
(1) Les dispositions de l'art. 4 s'appliquent également lorsque, pour des produits ou marchandises, ou leur conditionnement ou leur emballage, ainsi que sur les factures, lettres de voiture ou autres papiers d'affaires, ou dans la publicité, sont utilisés des signes distinctifs, marques, noms, inscriptions ou représentations graphiques qui contiennent directement ou indirectement des indications fausses ou fallacieuses sur la provenance, l'origine, la nature, la variété ou les qualités substantielles des produits ou marchandises.
(2) Les noms ou représentations graphiques de lieux, édifices, monuments, rivières, montagnes, etc. qui, pour une partie importante des milieux commerciaux intéressés de l'Etat contractant dans lequel la protection est revendiquée., évoquent l'autre Etat contractant ou un lieu ou une région de cet Etat, sont considérés comme des indications fausses ou fallacieuses sur la provenance au sens de l'al. 1, s'ils sont utilisés pour des produits ou marchandises qui ne sont pas originaires de cet Etat, à moins que, dans les circonstances données, on ne puisse attribuer raisonnablement au nom ou à la représentation graphique qu'un sens descriptif ou fantaisiste.
Les actions pour violation du présent traité peuvent être intentées devant les tribunaux des Etats contractants non seulement par les personnes et sociétés qui, d'après la législation des Etats contractants, ont qualité pour les introduire, mais aussi par les associations et groupements qui représentent les producteurs, fabricants, commerçants ou consommateurs intéressés et qui ont leur siège dans l'un des Etats contractants, en tant que la législation de l'Etat dans lequel se trouve ce siège leur donne qualité pour agir en matière civile. Dans les mêmes conditions, ils peuvent faire valoir des droits et des moyens de droit en procédure pénale, dans la mesure prévue par la législation de l'Etat dans lequel la procédure se déroule.
(1) Les produits et marchandises, les emballages, factures, lettres de voiture et autres papiers d'affaires, ainsi que les moyens publicitaires qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent traité, se trouvent sur le territoire de l'un des Etats contractants et qui ont été munis licitement d'indications dont le présent traité prohibe l'utilisation, peuvent encore être écoulés ou utilisés pendant un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent traité.
(3) Lorsqu'une des dénominations protégées en vertu des art. 2 et 3 constitue un élément d'une raison de commerce déjà utilisée licitement au moment de la signature du traité, les dispositions de l'art. 2, al. 4, première phrase, et de l'art. 3, al. 4, première phrase, sont applicables même si cette raison de commerce ne comprend pas le nom d'une personne physique. L'al. 2, deuxième phrase, est applicable par analogie.
(3) La commission mixte se réunit à la requête de l'un ou l'autre Etat contractant.
(1) Le présent traité est soumis à ratification; les instruments de ratification seront échangés à Prague dès que possible.
Fait à Berne, le 16 novembre 1973 en deux exemplaires originaux rédigés en langues allemande et tchèque, les deux textes faisant également foi.
Pour la République Socialiste Tchécoslovaque:
Désirant apporter des précisions sur l'application de certaines dispositions du traité en date de ce jour sur la protection des indications de provenance, des appellations d'origine et d'autres dénominations géographiques,
Sont convenues des. dispositions ci-après formant partie intégrante du traité:
Les dispositions du présent traité ne sont pas applicables aux dénominations de races d'animaux.
Il en est de même pour les dénominations qui, en raison de la convention internationale du 2 décembre 19614 pour la protection des obtentions végétales, doivent être employées pour désigner des variétés, à condition que cette convention soit entrée en vigueur dans les relations entre les Etats contractants.
Le traité ne porte pas atteinte aux dispositions règlementant dans chacun des Etats contractants l'importation de produits et de marchandises.
Les locutions latines correspondantes sont considérées comme des traductions des dénominations protégées selon les art. 2 et 3 du traité (art. 4, al. 2, du traité); il en est de même du terme «romand» pour la dénomination «westschweizerisch». Cette disposition est également applicable à l'abréviation «Bündner» dans le cas du nom du canton des «Grisons».
La protection accordée aux dénominations visées aux art. 2 et 3, al. 1 s'étend également aux modifications grammaticales de ces dénominations, en particulier lorsque celles-ci sont prises adjectivement ou substantivement.
L'inscription de la dénomination «Tokajské»/«Tokajer» à l'annexe A du traité n'exclut pas qu'elle soit utilisée sur le territoire de la Confédération suisse pour la désignation d'un cépage en sus d'une dénomination géographique.
L'inscription de la dénomination «Clevner» à l'annexe B du traité n'exclut pas qu'elle soit utilisée en République Socialiste Tchécoslovaque pour la désignation d'un cépage en sus d'une dénomination géographique.
La protection du nom du canton suisse de «Neuchâtel» résultant de l'article 3 du traité n'exclut pas la poursuite de l'emploi en République Socialiste Tchécoslovaque de la désignation de cépage «Neuburské/Neuburger».
Les dénominations vinicoles «Hermitage», «Montagny», «Saint-Aubin», figurant à l'annexe B du traité ne doivent être utilisées en République Socialiste Tchécoslovaque qu'avec l'indication «Suisse» ou toute autre dénomination géographique qui renvoie clairement à une provenance suisse.
Les noms historiques de chacun des «Länder» de la République Socialiste Tchécoslovaque visés à l'art. 2, al. 1 du traité sont la Bohême, la Moravie, la Slovaquie.
Fait à Berne le 16 novembre 1973 en deux exemplaires originaux rédigés en langues allemande et tchèque, les deux textes faisant également foi.
Mìlnické vino (Mìlník Wein)
Pražský výbìr
Modrokámenský krištál
Orešanské èervené
Františko-lázeòské oplatky (Franzensbader Oblaten)
Mariánsko-lázeòské oplatky (Marienbader Oblaten)
Budìjovické pivo (Budweiser Bier)
Budìjovické pivo-Budvar (Budweiser Bier-Budvar)
Budìjovický Budvar (Budweiser Budvar)
Flekovské pivo (Flekbrauerei Bier)
Plze (Pilsen)
Plzeòské (Pilsner, Pilsener)
Plzeòské pivo (Pilsner Bier)
Plzeòský prazdroj (Pilsner Urquell, Pilsen Urquell)
Smíchovské pivo (Smíchov Bier, Smichower Bier)
Velkopopovický svìtlý ležák (Grosspopowitzer helles Lagerbier)
Šarišské pivo (Saros Bier)
Topol'èianské pivo (Topol'èany Bier)
Tøebo×ský kapr (Wittingauer Karpfen, Tøeboò Karpfen)
Èeská vepøová plec (Böhmischer Vorderschinken)
Pražská husa (Prager Gans)
Pražská masitá kachna (Prager Fleischente)
Pražská šunka (Prager Schinken)
Pražské párky (Prager Würstchen)
Tršický chmel (Tršicer Hopfen)
Uštìcký chmel (Auschauer Hopfen)
Všetatská cibule (Všetaty Zwiebeln)
Krkonošský pivní sýr (Riesengebirger Bierkäse)
Olomoucké tvarùžky (Olmützer Quargeln)
Liptovská bryndza (Liptauer Gebirgsbrimsen)
Slovenský oštiepok (Slowakischer «Oštiepok» Käse)
Eaux et eaux minérales
Bílinská kyselka (Biliner Giesshübler)
Františko-lázeòskápøírodní minerální voda (Franzensbader natürliches Mineralwasser)
Karlovarská minerální voda (Karlsbader Mineralwasser)
Karlovarská voda (Karlsbader Wasser)
Karlovarský Mlýnský pramen (Karlsbader Mühlbrunn)
Mattoniho kyselka (Giesshübler Mattoni)
Luhaèovická Vincentka (Luhaèovice Vincentka)
Luhaèovická pøírodní minerální voda (Luhaèovice natürliches Mineralwasser)
Mariánsko-lázeòská pøírodní minerální voda (Marienbader natürliches Mineralwasser)
Mariánsko-lázeòská Rudolfka (Mineralwasser Marienbader Rudolfsquelle)
Podìbradská mineráln voda (Podìbrady Mineralwasser)
Šaratica (pøírodní hoøká voda) (Saratica/natürliches Bitterwasser)
Baldovská minernální voda (Baldov Mineralwasser)
Lipovecká minerální voda (Lipovce Salvator-Mineralwasser)
Maštinská minerální voda (Maštin Mineralwasser)
Minerálna voda Budi (Budiš Mineralwasser)
Minerálna voda Fatra (Fatra Mineralwasser)
Minerálna voda Korytnica (Korytnica Mineralwasser)
Minerálna voda Slatina (Slatina Mineralwasser)
Minerálna voda Cigelka (Cigelka Mineralwasser)
Minerálna voda Santovka (Santovka Mineralwasser)
Sels et boues
Františko-lázeòská sirnoželezitá slatina (Franzensbader eisenhaltiges Schwefelmoor)
Františko-lázeòská sùl (Franzensbader Salz)
Karlovarská pøírodní vøídelní sùl (Natürliches Karlsbader Sprudelsalz)
Karlovarská sùl (Karlsbader Salzù
Karlovarská vøídelní sùl (Karlsbader Sprudelsalz)
Pieštanské bahno (Pistyan Schlamm)
Prešovská sol (Prešov Salz)
Karlovarská hoøká (Karlsbader Bitter)
Prostìjovská starorežná (Prossnitzer Altkorn)
Vizovická slivovice (Vizovice Sliwowitz)
Bošácká slivovica (Bošáce Sliwowitz)
Karpatská hoøká (Karpaten Bitter)
Prešovská vodka (Prešov Wodka)
Spišská borovièka (Zipser Wachholderschnaps)
Trenèianská borovièka (Trenèín Wachholderschnaps)
Èeské sklo (Böhmisches Glas)
Èeský køištál (Böhmisches Kristall)
Duchcovský porcelán (Duxer Porzellan)
Jablonecká krystalerie (Gablonzer Kristallglaswaren)
Jablonecké sklo (Gablonzer Glas, Gablonzer Glaswaren)
Karlovarské sklo (Karlsbader Glas)
Karlovarský køištál (Karlsbader Kristall)
Karlovarský porcelán (Karlsbader Porzellan)
Železnobrodské figurky (Železný Brod Figürchen, Eisenbroder Figürchen)
Železnobrodské klo (Železný Brod Glas, Eisenbroder Glas)
Pieštanská krojovaná bábika (Pistyan Trachtenpuppen)
Pieštanská krojovaná dievèa (Pistyan Trachtenmädchen)
Pieštanský krojovaný chlapec (Pistyan Trachtenbube)
Bijoux et articles de bijouterie
Bijoux de Bohême (Bijoux de Bohême)
Èeský granát (Böhmischer Granat)
Èeský granátov šperk (Böhmischer Granatschmuck)
Jablonecká bižuterie (Gablonzer Schmuck, Gablonzer Schmuckware)
Jablonecké zboží (Gablonzer Waren)
Spišský travertín (Zipser Travertin)
Jindøichohradecký gobelin (Jindøichùv Hradec Gobelins, Neuhauser Gobelins)
Kraslické krajky (Graslitzer Spitzen)
Valašskomeziøíèský gobelin (Valašské Meziòíèí Gobelins, Walachisch-Weseritzer Gobelins)
Vamberecká krajka (Wamberger Spitzen)
Weinland/Kanton Zürich (pas «Weinland» sans adjonction)
Toggenburger Waffeln und Biscuits (Toggenburské oplatky a piškoty)
Escargots d'Areuse (Šneci z Areuse)
Emmentaler Würstchen (Ementálské párky)
Hallauer Schüblig, Schinkenwurst (Hallauer Schüblig, šunkovy salám)
Charcuterie Payernoise (Payernské uzeniny)
Produits laitiers et fromagers Arenenberger
Freiämter Theilers-Birnenbranntwein
Jura Enzian Rigi Kirsch
Verre de St-Prex (Sklo ze St-Prex)
Brienzer Holzschnitzereien (Brienzské øezbáøské výrobky)
Brienzer Uhren (Brienzské hodinky)
Choindez-Röhren (Choindez-roury)
Menziken-Maschinen, Leichtmetallwaren (Menzikenské stroje, zboži z lehkých kovù)
Boîtes à musique de Ste-Croix (Hrací skøíòky ze Ste-Croix)
Andeer-Granit (Žula z Ande)
Calanca-Granit (Calanca-žula)
Calanca-Quarzit (Calanca-køemen)
San Bernardino-Quarzit (San Bernardino køemen)
Soglio-Quarzit (Soglio-køemen)
Weiacher-Kies (Weiacherský štêrk)
Lorze-Garne (Lorze-pøize)
RO 1975 2422; FF 1974 II 1178
1 Texte original allemand.2 La validité de ce Tr. a été confirmée par la République tchèque par l'Echange de lettres du 24 fév. 1994 et par la Slovaquie par l'Echange de notes des 13 oct./25 nov. 1994 entre les deux gouvernements.3 RO 1975 16574 RS 0.232.161/.162
RO 1975 2422
Traité du 16 novembre 1973 entre la Confédération Suisse et la République Socialiste Tchécoslovaque sur la protection des indications de provenance, des appellations d’origine et d’autres dénominations géographiques (avec prot. et annexes)