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Timestamp: 2019-07-22 10:37:43+00:00
Document Index: 253529560

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 5126", "l'article 41", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 27", "l'article 29", "l'article 58", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 18", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 10", "l'article 101", "l'article 3", "l'article 17", "l'article 61"]

CRA 2ème SÉANCE DU jeudi 22 novembre 2001
Session ordinaire de 2001-2002 - 32ème jour de séance, 77ème séance
2ème SÉANCE DU JEUDI 22 NOVEMBRE 2001
REMPLACEMENT D'UN DÉPUTÉ DÉCÉDÉ 2
ART. 18 OCTIES 2
APRÈS L'ART. 18 OCTIES 3
APRÈS L'ART. 19 TER 6
ART. 19 QUATER 6
ART. 20 7
APRÈS L'ART. 20 7
ART. 20 BIS 7
ART. 20 QUATER 7
ART. 22 8
ART. 24 BIS 9
ART. 25 9
APRÈS L'ART. 25 10
ART. 25 TER 10
ART. 26 BIS 11
ART. 27 BIS 11
ART. 29 12
ART. 8 (précédemment réservé) 13
ART. 9 14
ART. 30 15
ART. 32 17
ART. 33 18
ART. 33 BIS A 19
ART. 33 BIS 19
(précédemment réservé) 19
SECONDE DÉLIBÉRATION 23
EXPLICATIONS DE VOTE 24
DÉCLARATION D'URGENCE 26
MARDI 27 NOVEMBRE 27
REMPLACEMENT D'UN DÉPUTÉ DÉCÉDÉ
Mme la Présidente - J'ai reçu en application des articles L.O. 176-1 et L.O. 179 du code électoral, une communication de M. le ministre de l'intérieur, en date du 22 novembre 2001, m'informant du remplacement d'André Angot, député de la première circonscription du Finistère, décédé, par Mme Marcelle Ramonet.
Mme la Présidente - J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre m'informant qu'en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier.
ART. 18 OCTIES
M. Jean-Pierre Foucher - Cet article nouveau a été introduit par un amendement du Gouvernement déposé et adopté au Sénat sans avoir été examiné en commission. S'il a sans doute sa place dans la loi de financement de la Sécurité sociale, puisqu'il traite de remboursement, peut-être constitue-t-il un cavalier et aurait-il été mieux à sa place dans la loi relative aux droits des malades et à la modernisation du système de santé. Quoi qu'il en soit, son exposé des motifs est complexe. L'article vise à assujettir tous les produits de la réserve hospitalière à l'inscription sur une liste dont les prix sont administrés. Je crains que ceci ne fasse obstacle à l'accès aux soins à l'hôpital. La France est au douzième ou treizième rang européen pour l'accès des patients aux innovations de ville, mais l'accès rapide aux innovations est assuré par l'hôpital, grâce au système des autorisations temporaires d'utilisation. Les patients atteints de pathologies lourdes traités à l'hôpital sans être hospitalisés seraient les victimes de la disparition de ce système, la procédure de droit commun du comité économique des produits de santé retardant l'accès aux soins. Il semble d'autre part que peu de patients non hospitalisés s'approvisionnant auprès d'une pharmacie intérieure à l'hôpital ne soient pas remboursés.
Enfin, le champ de l'article est mal défini : couvre-t-il les seuls produits soumis à autorisation de mise sur le marché, ou aussi les produits bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation ? J'attends des explications car je crains que cet article ne provoque une régression sanitaire et économique et soit inconstitutionnel.
M. Bernard Charles - Je partage l'inquiétude de M. Foucher. Je demande depuis longtemps que le problème des rétrocessions hospitalières soit éclairci. Mais le système a assuré, pour les produits de grande innovation et les ATU, une veille sanitaire et une certaine maîtrise financière. Mon ancien chef de clinique a établi en 1992 un rapport contenant des propositions qui n'ont pas été suivies.
L'article 18 octies met-il en _uvre un blocage des prix sur les grandes innovations ou n'est-il qu'un socle juridique bienvenu permettant les innovations ? La phrase « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat lorsqu'ils sont délivrés... » attise nos craintes. Le blocage technocratique des prix sur les grandes innovations en priverait nos hôpitaux. Il est heureux qu'au lieu d'obliger à la rétrocession de ces produits pour des malades en thérapeutique lourde dans les CHU, nous ayons autorisé les centres hospitaliers généraux, à la demande de nombreux élus ruraux, à les dispenser. Il ne faut pas revenir sur cette évolution positive. Je proposerai également un amendement pour clarifier la situation transitoire précédant la sortie de la liste.
M. Alfred Recours, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour les recettes et l'équilibre général - Cette mesure, qui porte sur 180 millions de dépenses, a toute sa place dans une loi de financement de la Sécurité sociale.
Le Sénat a voté le tiers des dispositions que nous avons adoptées en première lecture et nous ne lui avons guère rendu la pareille jusqu'à présent...
L'amendement du Gouvernement, qui est devenu l'article 18 octies, a été examiné et voté par la commission. Si les interrogations de M. Charles sont légitimes, l'amendement 141 du Gouvernement après l'article 18 octies devrait y répondre.
La commission est favorable à l'adoption sans modification de l'article 18 octies.
M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé - Je souhaite dire à MM. Charles et Foucher qu'il n'y a aucune arrière-pensée de la part du Gouvernement. Il ne s'agit en aucun cas de contrôler ni de bloquer les prix, simplement de faciliter la vie des malades qui ont besoin de traitements lourds, notamment anticancéreux, et qui, lorsqu'ils habitent loin d'un centre hospitalier, vont aujourd'hui se procurer ces produits dans la clinique la plus proche, laquelle, pour leur être agréable et non pour faire quelque profit, les leur délivre, illégalement d'ailleurs.
Afin d'éviter toute erreur d'interprétation, le Gouvernement propose à la fois un amendement -qui n'a pas encore de numéro - à l'article 18 octies tendant à supprimer dans le deuxième alinéa du B après les mots « assurance maladie », le texte « dans des conditions fixées en Conseil d'Etat, lorsqu'ils sont délivrés par une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé dûment autorisé » et un amendement 141 tendant à insérer l'article suivant après l'article 18 octies : « Préalablement à la publication de la liste mentionnée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique, les médicaments vendus au public à la date de la publication de la présente loi et ceux qui viendraient à être vendus sur décision des ministres chargés de la santé et de la Sécurité sociale par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé sont pris en charge par l'assurance maladie ».
M. Jean-Pierre Foucher - Il me semble qu'il conviendrait de supprimer simplement les mots « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » Sinon, par qui ces médicaments seraient-ils délivrés ?
M. le Ministre délégué - Une fois n'est pas coutume, j'accepte la modification proposée par M. Foucher.
M. Bernard Charles - Je soutiendrai cet amendement du Gouvernement qui permettra de répondre à des situations particulières.
Mme la Présidente - Je vais donc mettre aux voix l'amendement 142 rectifié ainsi rédigé : « dans le deuxième alinéa du B du I de cet article, après les mots « assurance maladie », supprimer les mots « dans des conditions fixées en Conseil d'Etat ».
L'amendement 142 rectifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 18 octies modifié, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 18 OCTIES
M. Bernard Charles - Je vais retirer mon amendement 58 au profit de l'amendement 141 du Gouvernement dont j'aimerais toutefois que le ministre précise la portée. En effet, le problème se pose aussi pour les dispositifs médicaux stériles et les nutriments. Certains malades sont parfois obligés d'aller à l'hôpital pour une journée, simplement pour qu'on leur délivre certains dispositifs stériles qu'ils ne peuvent se procurer dans le commerce. Il faudra trouver une solution.
M. le Ministre délégué - L'amendement 58 avait deux objectifs, d'une part étendre le champ de la rétrocession hospitalière aux dispositifs médicaux, d'autre part garantir temporairement la sécurité juridique de cette rétrocession dans l'attente de la publication de la liste des produits autorisés prévue à l'article 5126-4 du code de la santé publique.
L'élaboration de cette liste prendra en effet encore quelque temps ; il fallait donc compléter les dispositions adoptées par le Sénat. L'amendement 141 du Gouvernement règle toutefois mieux ce problème que le 3° de votre amendement, Monsieur Charles. Je vous invite donc à le retirer.
Quant à étendre le champ de la rétrocession aux dispositifs médicaux, cela ne me semble guère possible sans instructions techniques ni surtout concertation préalable avec les professionnels du secteur. On ne peut pas improviser ainsi un nouveau circuit de distribution qui bouleverserait l'économie de tout un secteur.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général - La commission n'a pas examiné l'amendement du Gouvernement. Sagesse.
M. le Ministre délégué - Mme Guigou souhaitait apporter les précisions suivantes à Mme Grzegrzulka au sujet de la couverture maladie des personnes handicapées.
Une circulaire du 26 juillet précise que dans l'évaluation des ressources des bénéficiaires de l'AAH hospitalisés en long séjour, l'AAH sera prise en compte après l'abattement, de 20 % à 35 % selon les cas, qui intervient à partir du soixantième jour d'hospitalisation. C'est une avancée majeure qui permettra aux allocataires de l'AAH hospitalisés pour des longues durées d'accéder à la CMU.
Pour ce qui est de la CMU en général, le Gouvernement est déterminé à trouver rapidement une solution pour les personnes dont les revenus dépassent tout juste le seuil y ouvrant droit. Cette proposition suscite bien sûr un très vif intérêt des organismes d'assurance maladie et de couverture complémentaire. La concertation est en cours.
L'objectif est que les personnes à revenu modeste qui n'ont pas droit à la CMU ou dont le droit à celle-ci expire puissent néanmoins bénéficier d'une couverture maladie de qualité. A priori, ce nouveau mécanisme a vocation à être pérennisé mais il faudra d'abord l'évaluer, après quelques premiers mois de fonctionnement.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général - Nous prenons acte de cet engagement du Gouvernement, mais il n'en demeure pas moins que les handicapés garderont à leur charge le forfait hospitalier pendant les deux premiers mois d'hospitalisation, ce qui, à raison de 71 francs par jour, représente quand même quelque 4 200 francs. Je sais qu'un effort supplémentaire est prévu à partir de 2003, mais nous sommes nombreux à souhaiter que l'on avance un peu cet effort, soit à la faveur de la troisième lecture du présent projet, soit dans un autre projet où une telle mesure pourrait trouver sa place.
Il est à noter que plusieurs départements ont déjà signé avec des caisses primaires d'assurance maladie un accord en ce sens, étant entendu que la responsabilité de l'Etat n'est pas la seule engagée dans cette affaire. C'est le cas de mon département, l'Eure, qui, depuis le changement de majorité intervenu en mars, a inscrit deux millions de francs à cet effet, la CPAM apportant de son côté deux autre millions. Les conseils généraux qui n'interviennent pas ont tort, mais le mieux serait tout de même qu'il y ait une prise en charge au niveau national.
Et puis, il faudrait s'entendre sur ce qu'est un séjour de longue durée. Considérer que la longue durée commence seulement au bout de deux mois me semble vraiment excessif.
M. Bernard Charles - Très bien !
M. Jean-Luc Préel - Je vous remercie, Monsieur le ministre délégué, de nous transmettre la réponse de Mme Guigou sur ce sujet effectivement important, et je m'associe à ce que vient de dire le rapporteur, mais j'aimerais savoir si vous avez d'autres messages à nous communiquer de la part de Mme Guigou. Etant donné les nombreuses questions que nous lui avons posées auxquelles elle n'a pas répondu, ce devrait être le cas. Je pense en particulier à nos questions sur la revalorisation des consultations, visites et actes de soins infirmiers, sur le budget des hôpitaux dont l'activité augmente et sur la tarification à la pathologie.
M. le Ministre délégué - Je vous répondrai.
Mme Muguette Jacquaint - J'ai pris acte de la déclaration de M. Kouchner et j'insiste à mon tour pour que les handicapés n'aient pas à supporter la charge du forfait hospitalier. J'ai cru comprendre que tous les fonds de CMU n'étaient pas utilisés et qu'il y avait dans les caisses de sécurité sociale plus d'argent que prévu. Nous avons donc de quoi faire droit à leur demande. Comme M. Recours, je souhaite donc qu'une réponse plus appropriée leur soit apportée d'ici à la troisième lecture.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général - L'amendement 31 de la commission reprend un amendement voté au Sénat, à cela près que nous transformons l'avance de trésorerie de la CNAM en participation à un fonds de concours, créé en vue de l'achat, du stockage et de la livraison par l'Etat de traitements pour les pathologies résultant d'actes bioterrorristes. Cette participation s'élève à 1,3 milliard
M. le Ministre délégué - Une participation exceptionnelle de la CNAM est en effet prévue en 2001, à hauteur de 1,3 milliard, le reste, soit 450 millions, étant financé par le budget de l'Etat. Cette participation de la CNAM est logique, car l'acquisition par précaution d'un stock de médicaments n'est pas étranger à ses compétences. En l'absence d'une gestion coordonnée par l'Etat de stocks de précaution, il est clair en effet que les Français s'adresseraient aux médecins et aux pharmaciens pour acheter leurs antibiotiques, lesquels seraient remboursés par la Sécurité sociale.. Et si une attaque terrorriste se produisait, elle occasionnerait bien des dépenses de soins. Le conseil d'administration de la CNAM, qui s'est réuni le 20 novembre, n'a d'ailleurs pas fait de difficultés.
J'en profite pour signaler que notre pays a déjà fait l'objet de 4 000 mauvaises plaisanteries. Heureusement, l'envoi d'enveloppes est en diminution : 7 ce dimanche, contre une quarantaine le dimanche d'avant, 80 la semaine précédente, et un pic de 400 envois en une seule journée. Nous en sommes maintenant à une trentaine de fausses alertes par jour, qui toutes entraînent l'intervention des pompiers, du SAMU, de la police, la condamnation et la désinfection des locaux, la mise sous traitement des personnes, une enquête... Nous avons eu aussi, récemment, deux envois qui contenaient réellement des spores de la maladie du charbon. Il ne s'agit peut-être que de traces telluriques, car vous savez que ces spores sont présents dans le sol. Et comme une des enveloppes venait des Baléares et contenait du sable... Quoi qu'il en soit, nous procédons à des expertises et contre-expertises.
En cas de réévaluation de la menace à moyen terme, les médicaments stockés seraient bien sûr mis à la disposition des hôpitaux dans des conditions ne conduisant pas à une nouvelle charge pour l'assurance maladie.
Mme Muguette Jacquaint - Chacun est ici convaincu de la nécessité de lutter contre le terrorisme et de prendre les mesures qui s'imposent en cas d'épidémie. Nous nous inquiétions cependant de la charge supplémentaire qui pouvait en résulter pour l'assurance maladie. Nous nous demandions quel coup de pouce serait donné à la Sécurité sociale pour faire face à ce plan Biotox. Vous venez de répondre, et je vous en remercie.
M. Jean-Pierre Foucher - Je vous remercie, Monsieur le ministre, d'avoir répondu, et d'une façon qui me satisfait, à une question que j'avais posée hier. Heureusement que vous êtes là pour que nous ayons des réponses du Gouvernement, ce qui n'est pas fréquent... J'aimerais d'autre part que dans l'amendement de la commission le mot « bioterroristes » soit remplacé par le mot « terroristes » : je ne sais pas ce que c'est qu'un bioterroriste, et ce néologisme me déplaît.
M. le Ministre délégué - Je suis tout à fait d'accord - même si un livre à la mode a introduit le terme « hyperterrorisme »... Ecrivons plutôt « terroristes » : ne spécialisons pas les terroristes dans la biologie.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général - J'accepte la demande. Certes il peut exister des pathologies résultant d'actes terroristes autres que biologiques ou chimiques, mais on ne voit pas pourquoi ne pas leur élargir la mesure.
APRÈS L'ART. 19 TER
M. Jean-Pierre Foucher - En première lecture, Mme la ministre nous a reproché de ne pas parler des accidents du travail, alors que je leur avais consacré la plus grande partie de mon intervention. Nous nous y intéressons de très près, mais nous avons peu d'information sur les modalités d'une prise en charge intégrale des victimes. C'est pourquoi nous proposons par l'amendement 76 qu'un rapport sur ce sujet soit remis au Parlement avant le 31 décembre 2002.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général - Je comprends bien cette préoccupation, mais le Gouvernement a déjà engagé la concertation à ce sujet. Un groupe de travail, présidé par M. Yahiel, a été mis en place, et M. Foucher a donc d'une certaine façon satisfaction.
M. Jean-Pierre Foucher - Le groupe de travail remettra-t-il un rapport au Parlement ?
M. le Ministre délégué - Même avis que le rapporteur.
M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - A l'occasion de cet article, je souhaite soulever le problème que posent des cas peu nombreux, mais douloureux. Il s'agit des agents de la fonction publique hospitalière ou territoriale ayant travaillé dans des services techniques manipulant de l'amiante, ou l'ayant fait dans une autre activité avant leur entrée dans les services publics. Nous en avons un cas à l'hôpital de Berck, et M. Delebarre, maire de Dunkerque, a saisi Mme Guigou à ce propos. En effet, ces agents, en raison de leur qualité de fonctionnaires, ne peuvent bénéficier de l'indemnité de cessation anticipée prévue par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 , qui en a réservé le bénéfice aux salariés relevant du code du travail. Il en résulte une inégalité entre salariés : ces fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers sont privés d'une indemnité complémentaire correspondant à six mois de traitement, à laquelle la reconnaissance de leur maladie professionnelle devrait en principe leur ouvrir l'accès, mais qui ne peut leur être versée en raison de leur statut. Les cas ne sont pas très nombreux, mais chacun d'entre eux est douloureux. Je sais que la question est d'ordre réglementaire, et doit donc être traitée sur ce plan, en liaison avec le ministre de la fonction publique. Mais une réponse positive de votre part, Monsieur le ministre, serait la bienvenue, et montrerait que le Gouvernement est résolu à répondre à ces situations.
M. le Ministre délégué - Je rappelle dans quel esprit le Gouvernement a créé le dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Il devait s'appliquer à deux catégories de salariés. Tout d'abord, ceux qui ont travaillé dans des secteurs particulièrement exposés à l'amiante : entreprise fabriquant des produits à base d'amiante, flocage, calorifugeage, construction et réparation navales, enfin les dockers. Ensuite, les salariés qui souffrent d'une maladie liée à l'amiante, y compris maintenant les plaques pleurales. Il n'existe pas à ce jour de dispositif similaire pour les fonctionnaires, car la fonction publique comporte très peu d'activités pouvant être assimilées à celles des secteurs couverts par la mesure. Il en existe toutefois, par exemple les ouvriers d'Etat de la DCN. Le ministre de la défense prendra bientôt une disposition réglementaire pour leur ouvrir le droit à la cessation anticipée d'activité dans les mêmes conditions que les salariés des chantiers navals.
En revanche il n'y a pas aujourd'hui, pour les fonctionnaires souffrant de maladies professionnelles liées à l'amiante, un dispositif de cessation anticipée d'activité semblable à celui du régime général. Je reconnais que le problème que vous soulevez, même s'il concerne peu de personnes, est humainement insupportable. Il ne peut être traité dans le cadre de ce PLFSS. Mais je peux vous assurer de l'engagement du Gouvernement à lui apporter une réponse, et de son souci d'examiner avec compréhension chaque situation individuelle.
Les articles 19 quater et 19 sexies, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général - La loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999 a prévu la levée de la prescription pour les victimes de l'amiante. Mais des interprétations restrictives de certaines juridictions ont exclu du champ de cette disposition les actions en faute inexcusable. Un amendement adopté par le Sénat à l'initiative de Mme Beaudeau a tenté de lever cette ambiguïté, mais il semble nécessaire d'ajouter une mention explicite de la faute inexcusable pour affirmer encore plus clairement ce qui a toujours été la volonté du législateur. Tel est l'objet de l'amendement 32 de la commission. Quant à l'amendement 33 rectifié, il précise, dans le cas où nous adopterions le 32, que celui-ci s'applique aux actions pendantes devant la Cour de cassation dans le cadre du contentieux de la sécurité sociale.
M. le Ministre délégué - Sagesse sur le 32, accord sur le 33 rectifié.
Les amendements 32 et 33 rectifié, successivement mis aux voix, sont adoptés.
L'article 20 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Pierre Foucher - Nous proposons par l'amendement 80 qu'un rapport soit remis au Parlement avant le 31 décembre 2002, étudiant les modalités d'une revalorisation des rentes et pensions versées aux victimes d'un accident du travail en fonction de l'évolution constatée des salaires.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général - Les rentes pour accident du travail ne sont revalorisés ni comme les salaires, ni comme les prix, mais comme les retraites, c'est-à-dire de 2,2 % à compter du 1er janvier 2002. Avis défavorable de la commission.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général - L'amendement 34 est rédactionnel.
L'article 20 bis ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 20 ter A est adopté.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général - L'amendement 35 de la commission rétablit le texte de l'Assemblée.
M. Jean-Luc Préel - Le sous-amendement 74 est défendu.
M. le Ministre délégué - Favorable à l'amendement 35, sous réserve d'un sous-amendement 124 du Gouvernement qui étend le bénéfice de la présente disposition aux accidents survenus à dater du 1er septembre 2001, afin d'en faire bénéficier les proches des victimes de l'explosion de Toulouse. Il prévoit en outre une revalorisation significative des rentes d'ayants droit et d'orphelins, répondant au souhait exprimé au Sénat par Mme Beaudeau.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général - Avis défavorable au sous-amendement 74, car il empêcherait qu'une rente viagère soit versée si le mariage a eu lieu entre l'accident et le décès.
En revanche, avis favorable à l'amendement du Gouvernement.
Le sous-amendement 124, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 35 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Luc Préel - Nous en arrivons à la branche famille, dont nous déplorons qu'on ponctionne les excédents pour financer la branche retraite, ce qui a d'ailleurs motivé le rejet de votre projet par la CNAF.
Nous souhaitons que ces excédents soient utilisés à développer une réelle politique familiale. Il faudrait simplifier les prestations, améliorer le système des gardes d'enfants, - notamment en aidant les familles qui font appel à une jeune fille au pair -, et pourquoi pas, verser des allocations dès le premier enfant et maintenir des prestations plus longtemps au dernier enfant.
Mme Muguette Jacquaint - Sans revenir sur tout ce que nous avons dit en première lecture, je voudrais rappeler notre souhait que l'allocation de rentrée scolaire soit revalorisée, au moins à hauteur de l'inflation. Mme Royal nous avait parlé de moduler la prestation en fonction du niveau de scolarisation : les 1 600 F actuels constitueront-ils l'allocation minimum ou risque-t-on de descendre en dessous ?
M. le Ministre délégué - Monsieur Préel, nous n'avons pas siphonné l'argent des familles, mais simplement utilisé l'excédent des années antérieures, qu'on n'allait pas conserver dans la naphtaline !
Nous avons pris des mesures ciblées : allocation d'éducation spéciale pour les enfants handicapés, allocation de présence parentale auprès des enfants malades, congé de paternité, mesures en faveur de la petite enfance. S'agissant du premier enfant, nous avons décidé de cibler les mesures sur les familles défavorisées.
Quant à l'allocation de rentrée scolaire, Madame Jacquaint, elle sera revalorisée de 2,1 %, comme les autres prestations.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général - Des excédents, par définition, ne sont pas pérennes ; la meilleure façon de les utiliser est donc de financer des actions ponctuelles, comme le propose le Gouvernement.
S'agissant des actions pérennes, Monsieur Préel, nous avons déjà au cours de cette législature reculé l'âge limite du versement des allocations familiales jusqu'à 20 ans.
En ce qui concerne l'ARS, si l'on s'oriente vers une modulation selon l'âge - un enfant scolarisé au lycée coûtant plus cher qu'un enfant en primaire -, il faudra augmenter l'allocation pour les niveaux de scolarisation plus élevés, mais sans jamais tomber en dessous des 1 600 F - revalorisés de 2,1 %.
Mme Muguette Jacquaint - Nous sommes d'accord, donc !
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général - L'amendement 139 de Mme Clergeau est rédactionnel.
L'article 22 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté, de même que les articles 23 bis et 23 ter.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général - L'amendement 36, présenté par Mme Clergeau au nom de la commission, tend à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
L'article 24 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général - L'amendement 37 de la commission tend à supprimer cet article introduit par le Sénat, qui donne à la CNAF un pouvoir de proposition de mesures susceptibles d'être inscrites dans le PLFSS. En effet, la concertation existe déjà, notamment dans le cadre de la conférence de la famille.
M. Jean-Luc Préel - Trop souvent, le Gouvernement impose ses décisions aux caisses. Il est souhaitable que le conseil d'administration de la CNAF, dans le cadre de son autonomie de gestion, donne son avis sur l'utilisation des excédents.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général - Après concertation, il revient au Gouvernement et à lui seul de déposer un projet de loi de financement de la Sécurité sociale, et au Parlement de le voter, le cas échéant après l'avoir amendé.
L'amendement 37, mis aux voix, est adopté et l'article 24 bis est ainsi supprimé.
M. Jean-Luc Préel - Au moins, Monsieur le ministre, vous répondez aux questions. C'est donc un plaisir de vous questionner, ce que je vais faire à nouveau.
Trouvez-vous normal que la branche famille finance les majorations pour enfant des pensions de retraite ? C'est incontestablement une charge indue puisqu'il s'agit d'une prestation vieillesse.
M. le Ministre délégué - La majoration de pension accordée aux parents d'au moins trois enfants est le plus ancien des avantages familiaux. Il s'agissait, en 1945, d'encourager la natalité et de reprendre une mesure existant dans certains régimes spéciaux.
La situation dégradée de la branche vieillesse a ensuite fait apparaître la nécessité d'une réforme pour pérenniser la retraite par répartition. On aurait pu imaginer de remettre en cause cet avantage familial différé, qui vise à compenser au moment de la retraite les charges de famille, compte tenu du taux d'inactivité des mères de trois enfants et plus. Mais le Gouvernement a fait le choix de transférer progressivement, au minimum en sept ans, la charge de cette mesure à la branche famille, en commençant par 15 % en 2001.
L'amendement de la commission, auquel je donne par avance mon accord, vise simplement à renouveler en 2002 ce transfert de 15 %, soit 3 milliards.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général - J'ajoute simplement que ce transfert, que l'amendement 38 vise en effet à rétablir, illustre un fondement de notre protection sociale depuis 1945 : la solidarité entre les branches. Cette solidarité peut d'ailleurs avoir à s'exercer à nouveau à l'avenir, et entre d'autres branches. Ainsi, en 2005, lorsque la démographie rendra difficile le financement des retraites, on sait qu'il y aura aussi moins de jeunes pour alimenter le marché de l'emploi, donc moins de dépenses au titre du chômage. On peut donc imaginer que la solidarité jouera alors par un transfert de la branche chômage vers la branche vieillesse.
Enfin, c'est aussi ce qui justifie que nous traitons ensemble toutes les branches, dans la loi de financement.
M. le Ministre délégué - Très bien !
L'amendement 38, mis aux voix, est adopté et l'article 25 est ainsi rétabli et rédigé.
M. Jean-Louis Dumont - En cette année du centenaire de la loi de 1901, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur les associations spécialisées dans le service à domicile, qui emploient du personnel formé et compétent. Ce travailleur social est le seul qui intervienne dans l'intimité de beaucoup de familles, en particulier les plus démunies. Or son rôle n'est pas toujours reconnu, pas plus que celui de l'association qui l'emploie. C'est simplement cette reconnaissance que je vous demande, Monsieur le ministre, par mon amendement 60, qui n'entraînerait aucune dépense supplémentaire.
Je souhaite donc que cette intervention effective, bien loin des emplois fictifs, soit prise en compte par la branche famille ou par la CNAF, qui pourraient être habilitées à négocier avec les associations.
J'ajoute que ces dernières, qui ont entendu le Gouvernement et passé un accord de branche, ne comprennent pas pourquoi il vous a fallu dix-huit mois pour le reconnaître. Elles attendent simplement qu'on leur applique la loi, à elles aussi.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général - La commission n'a pas examiné cet amendement. Je vous rappelle que les lois de financement sont strictement encadrées par la Constitution. Il n'est donc pas possible de laisser passer un tel cavalier social, d'autant que la disposition proposée relève, à l'évidence, du texte actuellement en navette sur l'action sociale et médico-sociale.
Enfin, la convention d'objectifs et de moyens entre la CNAF et l'Etat prévoit expressément de rechercher avec les associations un partenariat de qualité, qui passe notamment par la formation de leurs salariés et de leurs bénévoles.
M. le Ministre délégué - Je pense, moi aussi, que le Conseil constitutionnel ne manquerait pas de voir malice dans l'adoption d'un tel amendement. En outre, si ces associations sont sans aucun doute très valeureuses, d'autres acteurs interviennent en ce domaine, notamment l'Etat et les collectivités locales, grâce aux centres d'action sociale et aux caisses d'allocations familiales, et il ne me paraît pas opportun de traiter différemment tous ces intervenants.
M. Jean-Louis Dumont - J'ai bien entendu ces arguments et je retire mon amendement. J'aimerais toutefois, Monsieur le ministre, que vous manifestiez plus clairement votre volonté d'accompagner ces associations dans leur action en faveur de la petite enfance. Tel n'est pas le signal que vous leur avez donné, en mettant dix-huit mois à reconnaître l'accord de branche.
Il est vrai que d'autres acteurs interviennent, notamment les conseils généraux, mais ils le font après une autre intervention, par exemple celle du juge des enfants. Ces associations sont donc les seules à mener une action de prévention au c_ur des familles, grâce à des salariés qu'elles contrôlent. Si vous ne reconnaissez pas leur rôle, soyez assuré que nous aurons à nouveau ce débat, et qu'il sera alors moins urbain.
M. le Ministre délégué - Le Sénat a adopté en première lecture un article destiné à moduler l'allocation de rentrée scolaire en fonction du cycle d'études. Le Gouvernement s'y est opposé car cela aurait pénalisé un grand nombre de familles. Cette modulation améliorerait l'aide apportée aux familles qui comptent de grands enfants, mais, opérée à coût constant, elle réduirait celle de familles ayant un enfant dans le primaire. Elle contraindrait de surcroît les familles à fournir un certificat de scolarité dès avant la rentrée scolaire. Une concertation préalable avec les associations familiales paraît indispensable. L'allocation différentielle créée par ce projet de loi évite d'ailleurs aux familles dont les revenus dépassent légèrement le plafond de ressources la suppression de l'intégralité de l'allocation.
Cet article est donc prématuré et les critères de la modulation sont inadéquats.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général - Sur la modulation, nous avons considéré que des familles ne pouvaient voir diminuer leur allocation de rentrée d'une année sur l'autre. En revanche, je ne suis pas opposé pour l'avenir à la voir augmenter en fonction des tranches d'âge.
Sur l'obtention des certificats de scolarité, je voudrais citer un exemple. La communauté de communes que je préside subventionne 410 familles ayant des enfants dans le secondaire, sans que ce point pose problème. Le système pourrait donc être généralisé. Bien que l'amendement n'ait pas été examiné en commission, je le soutiens à titre personnel.
L'amendement 123, mis aux voix, est adopté et l'article 25 ter est ainsi supprimé.
M. Claude Billard - L'amendement de notre groupe permettant aux assurés de toucher une retraite à taux plein dès 40 annuités de cotisation, quel que soit leur âge, adopté en première lecture par la commission, a été accueilli très favorablement par l'opinion. L'article 40 nous a malheureusement empêchés, en première comme en deuxième lecture, d'en débattre dans l'hémicycle. Notre amendement est écarté au prétexte de son coût et de l'absence de discussion d'ensemble sur notre système de retraite. Celle-ci ne nous est pas imputable : nous présentons depuis longtemps des propositions pour le financer, par exemple par des cotisations assises sur les placements des entreprises. Le départ à la retraite étant ainsi ouvert à plus de 500 000 personnes, c'est autant d'emplois qui seraient créés. Mais le Gouvernement refuse de pénaliser les entreprises.
La loi de 1993, en soumettant à 40 annuités - au lieu de 37,5 - la retraite à taux plein, contraindra de nombreux salariés à travailler bien au-delà de 60 ans. Le retour à 37,5 annuités est donc le meilleur moyen de maintenir l'acquis social de la retraite à 60 ans.
En outre, le calcul des pensions à partir des dix meilleures années au lieu des vingt-cinq imposées en 1993, augmenterait significativement leur pouvoir d'achat, de même que l'indexation sur les salaires moyens et non sur les prix.
Voilà qui améliorerait le fonctionnement des retraites par répartition, que nous tenons aujourd'hui pour le seul efficace, nous le dirons bientôt.
M. le Président de la commission - Mardi matin !
M. le Ministre délégué - Monsieur Billard, effectivement nous vous répondrons mardi en examinant l'intéressante proposition de loi que vous avez déposée.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général - La commission a adopté l'amendement 39 de notre collègue Jacquat, rapporteur pour la branche vieillesse.
Le rapport du Conseil d'orientation des retraites - à paraître début décembre - comportant un chapitre consacré à la compensation, il est prématuré de traiter de cette question.
L'amendement 39, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 27 bis est ainsi supprimé.
M. Jean-Luc Préel - Je salue notre rapporteur qui supplée l'ensemble des rapporteurs, jusqu'à celui de la commission des finances, et que je serais donc tenté d'appeler Monsieur le rapporteur général...
L'article 28 modifie les ressources qui sont loin d'être assurées. Tous nous sommes attachés, quoi qu'on dise, à la retraite par répartition. Mais nous nous n'oublions pas son lien avec la démographie. Les financements nécessaires à l'horizon 2020-2040 sont déjà connus. Le Conseil d'orientation des retraites va remettre son rapport après le vote du présent projet de loi : ses propositions ne pourront donc être appliquées. Je regrette que vous n'ayiez pas trouvé moyen, en cinq ans, de conforter le système. Vous avez créé le FRR, qui devrait être alimenté à hauteur de 1 000 milliards en 2020. Il le sera d'autant moins que le tiers de la somme doit être assuré par des produits financiers. Quant aux licences UMTS - ressource essentielle -, leur prix a été divisé par huit. Le produit de la privatisation d'ASF doit aussi être affecté au ferroutage.
Enfin, si cet article affiche une augmentation des recettes du FRR, c'est par le biais d'une baisse des excédents de la CNAV.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général - Le pire n'est jamais sûr. Mme Guigou nous a annoncé hier qu'il y aurait plus de 10 milliards de recettes en 2001. Le chiffre définitif sera connu en janvier 2002, après la promulgation de la présente loi. Nous pourrons de toute façon tenir compte des recettes supplémentaires et des décisions ultérieures dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2003.
M. le Ministre délégué - Le pire doit être prévu. Monsieur Préel, vous êtes bien pessimiste sur le fonds de réserve, qui sera doté de 13 milliards d'euros fin 2002. Quant au rapport du Conseil d'orientation des retraites, nous aurons toute latitude d'en discuter.
Votre pessimisme est incorrigible. Nous aurons l'occasion de revenir sur le problème des retraites.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général - L'amendement 40 tend à rétablir le texte adopté par l'Assemblée en première lecture.
L'article 28 est rétabli et ainsi rédigé.
M. Jean-Luc Préel - Vous faites semblant de ne pas comprendre ce que nous disons. Nous ne cherchons nullement à être oiseaux de mauvais ou de bon augure. Simplement, nous regardons les faits, il y a eu assez de rapports pour les établir ! Chacun sait quel sera le nombre de retraités à partir de 2020 et les difficultés que rencontrera la régime par répartition. Ce que je reproche au Gouvernement, c'est d'avoir délibérément différé toute décision difficile concernant les retraites pendant ces cinq années. M. Balladur et Mme Veil en avaient, eux, eu le courage en 1994. Sans la décision prise alors, où en serait aujourd'hui le régime par répartition ?
Pour ce qui est de l'article 29, je persiste à penser que faire supporter à la branche famille les majorations de retraite pour enfant n'est pas raisonnable.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général - Notre collègue Jacquat est malheureusement empêché cet après-midi. Aussi présenterai-je l'amendement 41 à sa place. Le fonds de réserve des retraites doit bénéficier des sommes nécessaires à l'accomplissement de ses missions. D'où la nécessité de rétablir les versements de la CNAF à son profit.
Pour ce qui est des retraites, le million et demi d'emplois créés depuis 1997 a apporté des ressources supplémentaires à la branche vieillesse, laquelle serait autrement en déséquilibre. Alors, ne prenez pas plaisir à noircir le tableau.
L'article 29 est rétabli et ainsi rédigé.
ART. 8 (précédemment réservé)
M. Jean-Luc Préel - Les recettes prévisionnelles nous paraissent largement surévaluées. Quel économiste sérieux parierait aujourd'hui sur une croissance de 2,5 % en 2002 quand tous les experts du FMI et de l'OCDE la situent plutôt entre 1,3 % et 1,5 % ? Vous n'avez pas du tout tenu compte du ralentissement déjà enregistré au premier semestre, lequel ne peut que s'amplifier après les attentats de septembre (M. le ministre délégué fait un geste de dénégation). Nous en jugerons dans quelques mois.
M. le Ministre délégué - Il y a les données économiques, appréciées par les experts, mais aussi la confiance, moteur déterminant de l'économie et qui est, elle, une donnée politique.
Dans le contexte actuel, la France fait beaucoup mieux que ses voisins européens, en particulier que son grand voisin auquel on aime souvent la comparer. Par ailleurs, je ne serais pas étonné qu'au rythme où sont conduites les opérations en Afghanistan, la confiance se rétablisse rapidement non seulement chez nous mais dans l'ensemble du monde démocratique. Si le terrorisme est très bientôt défait, comme nous l'espérons tous, la Bourse rebondira vite.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général - Les experts aussi peuvent se tromper. La preuve : croyez-vous que s'ils ne s'étaient pas trompés en 1997, le Président de la République aurait dissous l'Assemblée nationale ?
Et de toute façon, les erreurs peuvent avoir lieu dans les deux sens. Le Gouvernement par exemple s'est trompé sur l'évolution de la masse salariale en 2001 qu'il a sous-estimée de 0,6 %.
Qui aurait cru vers le 20 septembre que le prix du baril de pétrole tomberait aujourd'hui à 18 dollars alors qu'il avoisinait alors les 30 dollars et qu'auparavant, en période de crise, il avait plutôt tendance à flamber ? De même, qui aurait cru que la BCE finirait par abaisser son taux de base à 3,75 % ? Qui aurait cru enfin, trois jours seulement avant la débandade des talibans, que celle-ci interviendrait si rapidement ?
Alors, le meilleur n'est jamais sûr, mais le pire non plus, Monsieur Préel. Nous avons une confiance raisonnable pour 2002, et nous en tirons des conséquences raisonnables.
M. Jean-Pierre Foucher - Au nom même du principe de précaution que l'on ne cesse d'invoquer, il faut se garder d'être trop optimiste. Or, vos hypothèses d'une croissance de 2,5 % et d'une progression de 5 % de la masse salariale en 2002 sont à l'évidence irréalistes -et soyez assuré que je souhaite me tromper disant cela. L'amendement 64 tend à supprimer l'article.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général - Avis défavorable.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général - L'amendement 12 tend à rétablir le texte adopté par l'Assemblée en première lecture.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général - L'amendement 16 prend en compte la création du contrat vendanges qui aboutit à des exonérations salariales représentant 270 millions de francs.
M. le Ministre délégué - L'amendement 143 est de conséquence.
L'amendement 143, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général - L'amendement 13 rétablit le texte adopté par l'Assemblée en première lecture.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général - L'amendement 14 est aussi de rétablissement.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général - L'amendement 17 tire les conséquences de l'adoption de l'article 58 du projet de loi de finances pour 2002 qui supprime la non-prise en compte des déficits agricoles dans le calcul de la CSG, mesure qui coûte 200 millions de francs.
M. le Ministre délégué - L'amendement 144, de coordination, a pour objet de faire apparaître dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale les mesures de rétablissement de l'équilibre du budget annexe des prestations sociales agricoles proposées par le Gouvernement dans le projet de loi de finances rectificative pour 2001 à l'article 8.
L'amendement 144, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général - Le 15 est un amendement de retour au texte.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général - L'amendement 18 revient au texte de l'Assemblée.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général - L'amendement 19 revient au texte de l'Assemblée.
M. le Ministre délégué - Comme le précédent, l'amendement 146, de coordination, a pour objet de faire apparaître dans le PLFSS les mesures de rétablissement de l'équilibre du BAPSA proposées par le Gouvernement à l'article 8 du projet de loi de finances rectificative pour 2001.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général - Cette majoration de ressources n'est pas si favorable qu'il y paraît puisqu'il y a minoration à due concurrence des versements au FSV et au fonds de réserve, mais je suppose qu'il faut y consentir...
L'amendement 146, mis aux voix, est adopté.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général - L'amendement 20 revient au texte de l'Assemblée.
M. le Ministre délégué - L'amendement 145 prend en compte la minoration du montant des produits des licences de téléphonie mobile reçu par le fonds de réserve des retraites en 2001, suite à la modification des règles d'attribution de ces licences. Il minore donc l'agrégat de recettes « Autres ressources » de 1,1 milliard de francs.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général - Comme précédemment, je suppose qu'il faut y consentir.
M. Jean-Luc Préel - Monsieur le ministre, vous nous regardez en face, vous répondez à nos questions, laissez-moi vous dire que cela nous change agréablement...
M. le Ministre délégué - Je ne vous ai pas compris...
M. Jean-Luc Préel - Cet article fixe l'objectif de dépenses. Mais cet objectif sera-t-il respecté ? Sans doute pour les branches retraite et famille, où il est relativement facile de faire des prévisions, sans doute pas pour la maladie. Nous avons de nombreuses raisons de penser que l'ONDAM sera dépassé, et par conséquent l'objectif portant sur les dépenses générales aussi.
Il est certes bon de se fixer, à la manière d'un sportif, des objectifs élevés, n'est-ce pas, Monsieur Le Garrec, mais s'ils sont trop élevés, cela devient irréaliste...
M. le Président de la commission - D'où le dopage !
M. Jean-Luc Préel - J'aurai d'ailleurs, Monsieur le ministre, des questions précises à vous poser lorsque nous en arriverons à l'article sur l'ONDAM.
M. le Ministre délégué - Je ne manquerai pas de vous y répondre.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général - L'amendement 44 tient compte de l'adoption par le Sénat de l'article 18 octies, pour un coût estimé à 180 millions de francs.
M. le Président de la commission - M. Préel a bien voulu voir en moi un sportif. En tant que tel, je suis résolument opposé au dopage, mais doper l'économie, c'est différent. A l'instar du Président des Etats-Unis, qui est pourtant un libéral, ce gouvernement a pris des mesures keynésiennes de soutien à l'économie, à l'emploi, à la consommation.
Et puis je suis de ceux qui considèrent que nous pouvons avoir rapidement un renversement de conjoncture. Nous en avons connu plusieurs. Rappelez-vous quand M. Strauss-Kahn parlait du « trou d'air » ; beaucoup se gaussaient mais il avait raison. Aujourd'hui, nos fondamentaux sont solides et il suffirait de peu pour que le redressement soit très rapide.
M. le Ministre délégué - Je partage entièrement ce que viennent de dire le rapporteur et le président. Nous pouvons avoir rapidement un rebond de l'économie mondiale et vous verrez alors que l'économie française sera en pointe, de la même manière qu'aujourd'hui elle résiste mieux que ses voisins au ralentissement général.
J'ajoute qu'il faut garder à l'esprit lorsque nous parlons de l'ONDAM que notre objectif est que chaque malade soit pris en charge le mieux possible. Et aussi que deux millions de personnes travaillent dans le secteur de la santé. Plus-value sociale et plus-value économique se rejoignent donc.
Enfin, jusqu'à présent, les taux d'ONDAM ont été plutôt respectés et nous ne nous sommes pas trop trompés.
M. le Président de la commission - Exactement.
M. Jean-Luc Préel - Il n'empêche que si le taux d'ONDAM était plus réaliste, la nouvelle convention aurait plus de chances d'être signée.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général - Nous tenons en règle générale, et vous nous le concéderez, les comptes des branches vieillesse et famille. Vous insistez davantage sur l'ONDAM, c'est-à-dire la branche maladie. Mais c'est que dans un cas on connaît les dépenses : il suffit de multiplier le montant des allocations par le nombre des bénéficiaires. Pourquoi l'ONDAM présente-t-il cette particularité ? Précisons tout d'abord qu'en son sein certaines dépenses, concernant la dotation globale des établissements, peuvent être prévues. Mais il y a dans l'ONDAM un autre élément qui évolue différemment : c'est tout ce qui relève de la médecine de ville, et surtout du médicament.
Dès lors, que faisons-nous ? Nous votons un ONDAM prévisionnel. Puis, en quelque sorte, nous le corrigeons dans une loi de financement rectificative, sous l'affreux nom de rebasage. C'est-à-dire que nous prenons en compte toutes les prescriptions du secteur libéral - qu'il s'agisse des consultations, des examens, des médicaments, du paramédical - dans cette rectification. Comment pourrions-nous mieux tenir un objectif, tout en le corrigeant en cours d'année par la prise en compte des prescriptions constatées ? Le débat sur l'ONDAM est largement un faux débat. Pour la médecine de ville, nous ne pouvons pas faire autrement. Pour fixer un taux de progression vraiment réaliste, je ne vois qu'un moyen : nationaliser la médecine. Je ne crois pas que ce soit ce que vous voulez. Et comme nous ne le voulons pas, nous devons prendre en compte les prescriptions et réguler en cours d'année. L'ONDAM, c'est la prise en compte des dépenses réelles, prescrites non par d'affreux bureaucrates ou d'affreux politiciens, mais par l'ensemble des prescripteurs de ce pays.
M. le Président de la commission - Nous avons ce débat depuis presque cinq ans avec M. Préel, qui veut nous faire croire qu'on pourrait évaluer à l'avance les dépenses de la médecine libérale. Il me suffira de rappeler deux chiffres. Il y a environ deux cent mille médecins, qui sont autant d'ordonnateurs de dépense publique. Et il y a à peu près dans ce secteur un milliard d'actes de dépense publique. Le problème est d'avoir une vision d'ensemble du glissement de cette masse, en tenant compte des constatations des dernières années, et de se fixer un objectif raisonnable, puis de réajuster. Il n'y a pas d'autre approche possible.
M. Jean-Pierre Foucher - Dans la cas du médicament, quoi qu'on fasse, on sait que la progression est de 6 %. Dès lors, à quoi bon fixer un ONDAM en hausse de 3 % ? C'est là que nous ne pouvons vous suivre.
J'ai par ailleurs une question sur l'amendement 44. Les 180 millions de francs qui sont ici ajoutés sont-ils vraiment nécessaires ? Il est bien de prévoir des dépenses qui n'auront peut-être pas lieu ; mais n'y aura-t-il pas en contrepartie une économie sur l'enveloppe des hôpitaux ?
M. le Ministre délégué - Sur ces 180 millions, nous en avons déjà discuté ; mieux vaut être prévoyants. Sur le taux de progression de l'ONDAM, nous pourrions avoir un débat passionnant si nous en avions le temps. Il faut plutôt aller dans la direction d'une réduction de la consommation médicamenteuse, et peut-être d'une augmentation de son prix, pour qu'il soit mieux ajusté aux molécules nouvelles.
M. Jean-Pierre Foucher - Et du bon usage.
M. le Ministre délégué - En effet. C'est ainsi que j'ai proposé aux médecins de prescrire moins d'antibiotiques et au public de moins en réclamer. Sur cent millions de prescriptions d'antibiotiques en France, selon les experts, 30% sont inutiles. Nous ne les récupérerons pas en un an, mais 5% ou 10% seraient déjà une économie considérable. Quand j'ai demandé qu'on prescrive moins de fluorokinolon, j'ai été écouté, et cela m'a fait plaisir. Les 6% ne sont pas une fatalité. On peut gagner des marges, par le bon usage - vous avez raison - du médicament.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général - Les amendements 42 et 43 rétablissent le texte de l'Assemblée.
Les amendements 42 et 43, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Jean-Luc Préel - Le PLFSS est un projet de loi initiale qui sert en même temps de loi rectificative : ce n'est pas satisfaisant. Mieux vaudrait une loi rectificative en cours d'année, comme pour les finances publiques. Elle pourrait s'accompagner d'un débat d'orientation au printemps.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général - Les amendements 45 et 46 rétablissent le texte de l'Assemblée.
Les amendements 45 et 46, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général - L'amendement 47 est de conséquence, pour le financement du plan Biotox.
M. Jean-Luc Préel - J'ai des questions à vous poser sur l'ONDAM, Monsieur le ministre. Est-il réellement lié aux problèmes de santé des Français ? Quel est son vrai statut ? Est-il objectif ? Comment est-il calculé ? Mon impression est qu'il est calculé de façon pifométrique, en accord avec Bercy. Il ne prend pas en compte les besoins de la santé publique ni ceux des établissements. Il est à la fois comptable et irréaliste. Le président Le Garrec et le ministre avaient semblé accepter les principes avancés par le professeur Claude Le Pen. Il faut donc accepter qu'éventuellement l'ONDAM progresse plus que l'inflation, voire que le PIB. Un taux de 3 % sur les médicaments est trop restrictif.
Le Gouvernement a présenté une nouvelle architecture conventionnelle - mais pour que les professionnels acceptent de s'y engager, elle doit reposer sur un ONDAM réaliste. Celui que vous proposez permettra-t-il la revalorisation des lettres-clés, des consultations et des visites pour les médecins ? Ils font la grève des gardes de nuit, et envisagent celle des week-ends et des jours fériés. Quant aux infirmières, elles revendiquent la revalorisation de l'acte infirmier et des frais de déplacement. Allez-vous y répondre ? Il y a aussi le problème des hôpitaux dont l'activité augmente. Pourquoi abonder les fonds d'investissement, plutôt que directement la dotation des hôpitaux ? Où en est d'autre part la tarification à la pathologie et sa réforme ? Je vous remercie de vos réponses.
M. le Ministre délégué - En ce qui concerne la médecine hospitalière, indépendamment de l'attribution de 1,2 % pour la réduction du temps de travail, nous en sommes à une augmentation de 4 %. Le FIMHO permettra des augmentations ciblées pour faire face aux nouveaux besoins. Il est également nécessaire de faire évoluer la tarification, afin de pouvoir mieux doter les hôpitaux vertueux ou ceux qui prennent en charge les pathologies les plus lourdes ; des groupes de travail y réfléchissent, mais cela prend du temps.
S'agissant du secteur libéral, les conventions présentent, entre autres avantages, celui de pouvoir rétribuer des médecins généralistes au forfait, en particulier pour des actes de santé publique, lesquels selon une étude faite par un institut privé représentent 18 % de leurs actes. La CNAM ouvre des discussions sur les revalorisations.
M. Jean-Luc Préel - L'ONDAM les permettra-t-il ?
M. le Ministre délégué - Il revient à la CNAM de proposer ces revalorisations. J'espère qu'elles satisferont les médecins ainsi que les infirmières. A ce sujet, il n'est incontestablement pas logique que l'essence soit comptée différemment pour les médecins et pour les infirmières...
Quant à la tarification à la pathologie, Monsieur Préel, cela a l'air simple mais c'est extrêmement compliqué. Il faut tenir compte du poids que représente pour l'hôpital public la prise en charge des malades lourds, en particulier ceux qu'on appelle les « survivants », c'est-à-dire des personnes qui seraient mortes sans les progrès récents de la médecine. Tenir compte, aussi, du fait que les urgences sont traitées par les établissements publics, et très rarement par les établissements privés ou par les médecins libéraux.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général - L'amendement 48 tend à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale, sous réserve de la prise en compte du coût de la pharmacie interne.
L'article 32 est ainsi rétabli.
M. Jean-Luc Préel - L'amendement 56 de mon collègue Accoyer tend à supprimer cet article.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général - Comment prétendre qu'une loi de financement de la Sécurité sociale ne peut pas traiter des modalités de recouvrement des cotisations sociales ? Je suggère à M. Accoyer de proposer aussi qu'on ne touche pas aux règles de perception de l'impôt en loi de finances... Avis défavorable.
M. Bernard Accoyer - L'article 33 traduit la volonté du Gouvernement de simplifier les formalités qui pèsent sur les petites entreprises et sur les travailleurs indépendants. Il a bien sa place dans un texte de loi, et surtout dans le PLFSS, pour trois raisons.
En premier lieu, les lois de financement de la Sécurité sociale sont par nature l'instrument de la réforme des procédures de recouvrement des contributions et cotisations de sécurité sociale, comme les lois de finances sont l'instrument de la modification des modalités de recouvrement des impôts.
Ensuite, il appartient à la loi de définir les missions de service public et les missions des caisses nationales de sécurité sociale. Le groupe d'intérêt public « modernisation des données sociales » qui appliquera la première partie de l'article 33, est appelé à fournir un large service aux petites entreprises, notamment une aide à l'élaboration des bulletins de paie, laquelle n'entre pas aujourd'hui dans le cadre du service public de la protection sociale. Les URSSAF et les autres organismes qui seront habilités à contribuer à l'offre de simplification agiront également en dehors du périmètre du service public de la sécurité sociale, en fournissant en plus une aide à l'établissement de certaines formalités fiscales liées au salaire et une assistance en matière d'établissement du contrat de travail. Pour les travailleurs indépendants, il est prévu que les caisses seront désormais chargées de mettre en place une « offre commune de services ».
Enfin, cet article 33 a un impact significatif sur les dépenses des régimes de base de sécurité sociale. En effet, la simplification a un coût : le GIP a prévu en 2002 un programme d'investissement de 18 millions d'euros, dont la plus grande partie sera financée par le régime général. Celui-ci engagera en 2002 des dépenses significatives pour financer l'offre destinée aux associations et aux entreprises qui n'utiliseront pas l'offre de service du GIP.
M. le Ministre délégué - L'amendement 133 précise que l'adhésion de l'entreprise ou du cotisant au service du télérèglement s'effectue sans formalités particulières auprès des organismes de protection sociale, c'est-à-dire sans transmission à ces organismes de support papier.
En revanche, la procédure actuelle, par laquelle l'entreprise ou le cotisant informe sa banque de son accord explicite d'adhérer est maintenue sauf si, par convention, les parties intéressées décident d'adopter une procédure dématérialisée.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général - La commission n'a pas examiné cet amendement. J'y suis favorable, à titre personnel.
M. le Ministre délégué - L'amendement 132 habilite les organismes locaux chargés du recouvrement de cotisations et de contributions sociales prélevées sur les salaires à offrir un service d'aide à l'élaboration des déclarations et des bulletins de paie aux entreprises au sens large, dont les associations qui, n'utilisant pas les procédés électroniques, ne peuvent ou ne souhaitent pas recourir au service lié aux déclarations faites par voie électronique.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général - La commission n'a pas examiné cet amendement. Il ne s'agit plus cette fois de lutter contre la fracture sociale mais contre la fracture électronique... Cette mesure facilitera la vie des gens, même s'ils ne sont pas branchés sur Internet ; j'y suis donc favorable, à titre personnel.
ART. 33 BIS A
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général - L'introduction par le Sénat de cet article relatif au départ en retraite des avocats après 40 annuités de cotisations nous a quelque peu surpris, car il ne nous semble guère opportun de s'engager dans cette voie sans attendre le rapport du COR sur l'avenir des retraites. L'amendement 49 vise donc à supprimer cet article.
L'amendement 49, mis aux voix, est adopté et l'article 33 bis A est ainsi supprimé.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général - L'amendement 50 tend à rétablir le texte adopté par notre assemblée en première lecture.
L'amendement 50, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 33 bis est ainsi rédigé.
M. le Ministre délégué - L'amendement 134 vise à rétablir, dans les conditions votées en première lecture par l'Assemblée nationale, la liste des régimes qui peuvent faire appel à des ressources non permanentes pour couvrir leurs besoins de trésorerie, ainsi que les montants limites des emprunts.
L'amendement 134, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
L'article 34, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
Mme la Présidente - Nous en revenons à l'article premier et au rapport annexé, précédemment réservés.
M. Jean-Luc Préel - Je regrette une fois de plus que nous terminions par ce à quoi nous aurions dû commencer. En effet, l'ONDAM apparaîtrait bien moins comptable s'il était adopté après que l'on eut fixé les priorités et non avant. Voilà qui augure mal de votre intention de faire suivre le rapport prévu par le projet sur les droits des malades d'un véritable débat.
Puisqu'il s'agit maintenant de définir les priorités, j'insisterai d'abord sur la prévention, bien à la traîne dans notre pays en raison d'un manque de coordination entre les intervenants, d'enveloppes budgétaires trop modestes et d'une insuffisante prise en compte de la mortalité prématurée évitable. Ainsi, cette mortalité liée au tabac frappe 60 000 personnes chaque année, d'aucuns pensant que l'on pourrait rapidement arriver au double, en raison de l'accroissement du tabagisme des femmes. Quant à l'alcool, ce sont 50 000 personnes qui en sont chaque année victimes.
On finit par ailleurs par douter, après bien des annonces non suivies d'effet, que la généralisation du dépistage du cancer du sein soit effective en 2002. Pourquoi ne pas généraliser également le dépistage, fort simple, du cancer de l'utérus ? Pourquoi, enfin, se contenter de mener une expérimentation pour le dépistage des cancers colorectaux, qui tuent 15 000 personnes chaque année et pour lesquels l'hémocult est simple et peu coûteux? Cela n'entraînerait guère que 60 000 coloscopies supplémentaires, alors qu'on en pratique déjà plus d'un million.
Je souhaite, je le répète, que nous ayons l'an prochain ce débat au début de la discussion et non à la fin.
M. le Ministre délégué - Nous avons déjà eu cette discussion, mais je vous répondrai une fois de plus. Nous avons tous souhaité que les orientations de santé publique soient débattues avant qu'on en fixe le prix, cela va se faire, réjouissons-en nous, même si je sais bien que vos critiques sur l'ONDAM ne tomberont pas toutes pour autant.
Ce débat nous permettra de traiter de la prévention, sujet qui vous préoccupe à juste titre. Pour la prévention du cancer du sein, les choses se mettent en place et ne se passent pas si mal que cela. Désormais, chaque femme recevra régulièrement une convocation pour une mammographie.
M. Jean-Luc Préel - Il ne s'agira que d'une invitation à se rendre chez un radiologue...
M. le Ministre délégué - Nous ne pouvons les y faire conduire de force par les gendarmes... Les femmes qui ne pourront se rendre chez un praticien pourront accéder à la mammamobile.
Il nous a fallu beaucoup de temps pour organiser cette prévention et il ne nous paraissait pas possible de lancer concomitamment celles des cancers du col de l'utérus et du cancer colorectal. Pour ce dernier, je ne suis pas convaincu qu'il faille généraliser l'hémocult : il faut surtout mieux former les médecins, comme nous l'avons fait en Bourgogne.
Les dépistages vont se succéder. Après le cancer du sein en 2002, nous passerons, en 2003, au dépistage du cancer colorectal, puis du cancer du col de l'utérus. Je ne désespère pas de voir prendre en charge, avec un protocole différent, le cancer de la prostate. Si vous savez comment aller plus vite, dites-le moi ! Plus généralement, nous avons fait des efforts considérables pour prévenir le tabagisme et l'alcoolisme. Notre seul point de désaccord était l'interdiction de la vente de tabac aux moins de seize ans, à laquelle j'étais favorable. Mais selon les plus grands spécialistes - M. Tubiana, M. Hirsch -, elle ne ferait qu'encourager le marché noir.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général - Ils ne m'ont pas convaincu.
M. le Ministre délégué - Je ne demande qu'à revenir en arrière. Sur l'augmentation du prix du tabac, je vous rejoins entièrement. Mais c'est un vieux débat !
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général - L'amendement 51 vise essentiellement à revenir au texte adopté en première lecture. Nous en avons amplement débattu. Je vous propose de l'adopter, de rejeter les 27 sous-amendements de M. Préel - qui ne sont pas nouveaux - et de voter pour les sous-amendements 125 et 137 de M. Evin.
M. le Ministre délégué - Je partage pleinement cette position.
Mme la Présidente - Monsieur Préel, vous voudrez bien être synthétique dans la présentation de vos sous-amendements.
M. Jean-Luc Préel - Leur nombre ne me rebute pas. Nous les avons examinés très rapidement en première lecture, alors que certains devraient en toute logique emporter votre adhésion et celle du ministre délégué à la santé.
Le sous-amendement 93 tend à rappeler que si la Sécurité sociale est en équilibre - relatif -, la branche maladie est toujours déficitaire. Le rapport doit refléter cette réalité.
M. Jean-Luc Préel - Le sous-amendement 94 a pour objet de prendre la démographie en considération s'agissant des retraites.
M. Jean-Luc Préel - Le sous-amendement 95 est de précision : l'excédent 2002 n'est pas obtenu, mais seulement envisagé.
Le sous-amendement 95, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Luc Préel - Claude Evin et Bernard Kouchner ne peuvent qu'être d'accord avec mon sous-amendement 96 affirmant la nécessité de « prendre en compte les besoins de la population pour développer une politique de santé de proximité par la régionalisation du système de santé » : c'est l'une de leurs orientations.
M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail - Elles ne sont pas les mêmes que les vôtres.
M. Jean-Luc Préel - Je regrette l'intervention de M. Evin. Le sous-amendement 97 corrigé demande à fixer l'ONDAM à un taux réaliste, à partir des besoins exprimés par les conseils régionaux et la Conférence nationale de la santé. Il s'inscrit aussi dans les perspectives du Gouvernement.
Le sous-amendement 97 corrigé, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Luc Préel - Je désespère presque de convaincre mes collègues socialistes. Qui pourrait cependant s'opposer à la prise en considération de la mortalité prématurée évitable que demande le sous-amendement 98 corrigé ? Je ne puis concevoir de vote partisan sur le sujet de la santé.
M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail - Monsieur Préel, ce sous-amendement a déjà été introduit en première lecture. Nos réactions un peu vives ne tiennent ni à votre personne, ni au fond, mais à la méthode. L'amendement 51 fait explicitement référence, à la page 4, à la mortalité prématurée évitable.
Le sous-amendement 98 corrigé, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Luc Préel - Je poursuis avec calme... Jusqu'à présent, je n'ai pas abusé de mon temps de parole ! Mon sous-amendement 99 n'a pas été repris. Il vise à préciser que les besoins seront définis au niveau régional, les actions décentralisées au niveau régional et départemental et la prévention financée par une enveloppe votée par le Parlement.
Le sous-amendement 99, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Luc Préel - Le sous-amendement 100 est défendu.
Le sous-amendement 100 n'est pas adopté.
M. Jean-Luc Préel - Le sous-amendement 101 vise à préciser, à la page 5, que « le nombre des médecins et des infirmières - formation et postes - tiendra compte de ces actions de sécurité ».
Rien ne sert de fixer des objectifs de sécurité en matière de santé si l'on ne prend pas en considération les effectifs. Or, aucune politique des spécialités n'est menée. Faute de personnel et de formation, les hôpitaux et cliniques ne peuvent appliquer les mesures de sécurité, notamment dans les maternités. Monsieur Evin, comment pouvez-vous ne pas être d'accord ?
Le sous-amendement 101, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Luc Préel - Tous ceux qui connaissent l'hôpital devraient être attachés à la gestion des risques et à ce que ses moyens financiers ne restent pas lettre morte. M. le ministre, vous êtes sensible au principe de précaution, vous l'avez dit en réponse à une question écrite. Quand on prend des mesures, il faut les financer. Mais peut-être M. Evin considère-t-il que les hôpitaux peuvent appliquer des mesures de sécurité non financées ! C'est ce qui justifie mon sous-amendement 102.
Le sous-amendement 102 n'est pas adopté.
M. Jean-Luc Préel - L'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins n'a jamais été une priorité du Gouvernement. Parler de « recherche » est donc plus approprié que de « poursuite ». Tel est l'objet du sous-amendement 103
Le sous-amendement 103 n'est pas adopté.
M. Jean-Luc Préel - Le Gouvernement n'a jamais ouvert le dialogue avec les professionnels de santé. Il a simplement tenté de le reprendre après avoir agi unilatéralement et les avoir sanctionnés de façon collective. Voilà ce que tend à préciser le sous-amendement 104.
Le sous-amendement 104 n'est pas adopté.
M. Jean-Luc Préel - La formation continue des professionnels de santé doit être effective et évaluée. Elle doit donc être financée. Tel est l'objet du sous-amendement 107.
Le sous-amendement 107 n'est pas adopté.
M. Jean-Luc Préel - Le sous-amendement 106 était de repli.
Le sous-amendement 106 n'est pas adopté.
M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail - Les sous-amendements 125 et 137 tirent tous deux les conséquences de l'amendement du Gouvernement à l'article 10A proposant de rénover le cadre conventionnel.
Le sous-amendement 125, accepté par le Gouvernement, est adopté, de même que le sous-amendement 137.
M. Jean-Luc Préel - La région est l'échelon le plus pertinent pour mener des actions de prévention et évaluer les besoins de soins. D'où le sous-amendement 105. Je précise que nous souhaitons une régionalisation de la politique de santé, non sa privatisation, comme certains nous le reprochent.
Le sous-amendement 105 n'est pas adopté.
M. Jean-Luc Préel - Les médecins et le personnel hospitalier sont désabusés et démotivés. La politique hospitalière du Gouvernement ne tient pas compte du fait que plusieurs spécialités particulièrement pénibles sont sinistrées, non plus que des perspectives démographiques de chaque profession. Le sous-amendement 108 tend à prendre en compte ces divers éléments.
Le sous-amendement 108 n'est pas adopté.
M. Jean-Luc Préel - Il est profondément regrettable de ne pas soulever le problème des urgences dans le rapport. Le sous-amendement 109 tend donc à préciser que « l'organisation des urgences devient un souci majeur pour assurer la continuité des soins et la qualité de l'accueil. »
Le sous-amendement 109 mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Luc Préel - Le sous-amendement 110 a pour objet de préciser que les différents fonds créés depuis 1998 sont « dotés de moyens répondant largement aux besoins », ce qui est loin d'être le cas aujourd'hui.
Le sous-amendement 110 n'est pas adopté.
M. Jean-Luc Préel - Les établissements privés ne sont même pas citées dans le rapport ! C'est pour le moins singulier. Le sous-amendement 119 tend à réparer cet oubli.
Le sous-amendement 119 n'est pas adopté.
M. Jean-Luc Préel - Le rejet du sous-amendement précédent montre bien que pour le Gouvernement, les cliniques n'existent pas.
Faute d'augmentation du nombre et du montant des bourses des étudiants infirmiers, la situation de ceux-ci ne s'améliorera pas autant que nous le souhaitons tous. D'où mon sous-amendement 111.
Le sous-amendement 111 n'est pas adopté.
M. Jean-Luc Préel - La réduction du temps de travail doit conduire à une plus grande disponibilité du personnel, donc à un meilleur accueil des malades. C'est ce que tend à préciser le sous-amendement 112.
Le sous-amendement 112 n'est pas adopté.
M. Jean-Luc Préel - Le sous-amendement 113 précise que la réduction du temps de travail ne sera effective dans les hôpitaux qu'à partir de 2004... alors même que le Gouvernement l'impose à toutes les entreprises dès le 1er janvier 2002.
Le sous-amendement 113 n'est pas adopté.
M. Jean-Luc Préel - Le Gouvernement n'a aucune politique familiale digne de ce nom. Du reste, il affecte la totalité des excédents de la branche famille à d'autres branches. C'est ce que tend à souligner le sous-amendement 114.
Le sous-amendement 114 n'est pas adopté.
M. Jean-Luc Préel - Le sous-amendement 116 indique que l'assurance veuvage sera redéfinie et la pension de réversion modifiée. Notre pays compte 3 256 000 veuves, dont 253 000 de moins de cinquante ans. 175 000 nouvelles veuves peuvent prétendre chaque année soit à une allocation veuvage, très restrictive, soit à une pension de réversion à l'âge de 55 ans. Pour avoir droit à la première - laquelle est financée par une cotisation de 0,1 % sur les salaires -, il faut ne pas disposer de ressources supérieures à 807 francs. Il faut relever ce plafond d'attribution et réviser le dispositif. Quant à la pension de réversion, elle gagnerait aussi à être réformée. Elle est aujourd'hui plafonnée en pourcentage et le problème de son cumul avec une retraite personnelle n'est pas réglé.
Le sous-amendement 115 est de repli, n'évoquant, lui, que l'assurance veuvage.
Les sous-amendements 116 et 115 ne sont pas adoptés.
M. Jean-Luc Préel - Le sous-amendement 117 précise que l'équilibre de la branche vieillesse en 1999 tient au fait que sont alors parties à la retraite des classes creuses et indique qu'il conviendrait d'aller vers l'harmonisation des différents régimes de retraite. Le sous-amendement 118, lui, a le même objet, précisant de surcroît qu'il conviendrait de faire bénéficier les salariés du régime général de la PREFON.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général - Nous aurions aimé, Monsieur Préel, pouvoir vous faire plaisir et accepter votre sous-amendement 117. Mais cela n'est vraiment pas possible.
M. le Ministre délégué - Avis défavorable aux deux sous-amendements.
Le sous-amendement 118 n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement 117.
Mme la Présidente - En application de l'article 101 du Règlement, le Gouvernement demande une seconde délibération sur l'article 3 du projet de loi. Celle-ci est de droit. Je rappelle que le rejet des amendements vaudra confirmation de la décision de première délibération.
M. le Ministre délégué - L'adoption ce matin de l'amendement 5 déposé par la commission me semble résulter d'un malentendu. D'où deux amendements soumis à votre vote en seconde délibération.
L'amendement 1 tend à compléter comme suit le I de l'article : « 23° les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées. » En effet, nous souhaitons que ceux-ci soient bien affiliés au régime général.
Quant à l'amendement 2, il insère l'article suivant après le premier alinéa du II : « Lorsque les sociétés dont ils sont dirigeants relèvent des dispositions des 1° à 4° de l'article L. 722-1, présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées ».
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général - L'Assemblée est susceptible d'accepter - elle est parfois susceptible, tout court - cette demande du Gouvernement et aurait d'ailleurs pu l'accepter dès ce matin - car le seuil est suffisamment élevé -, si le Gouvernement n'avait pas manqué de réflexes.
M. Jean-Luc Préel - Comme je l'ai dit ce matin dans un rappel au Règlement, je m'étonne que ce projet de loi ne fasse pas l'objet d'un vote solennel. C'est la première fois en cinq ans. Le Gouvernement invoque un problème de délai constitutionnel, mais chaque année, le vote et le débat ont lieu aux mêmes dates. Je ne suis donc pas convaincu et je me demande si le Gouvernement, qui est responsable de l'ordre du jour, n'agit pas ainsi parce que le projet n'a été adopté en première lecture que d'extrême justesse et risquerait d'être rejeté en deuxième lecture, si le vote avait lieu par scrutin public. Rejet qui aurait une résonance considérable dans le pays. Je comprends que le Gouvernement veuille s'éviter un tel affront.
Sur le fond, nous estimons que les dépenses sont sous-estimées et les recettes surestimées, et que par conséquent l'équilibre général est fallacieux. Nous regrettons que l'objectif de dépenses ne soit pas fixé à partir des besoins, définis au niveau régional, et nous pensons qu'il vaudrait mieux fixer un taux réaliste d'ONDAM, qui puisse être respecté. Sans cela, il est vain de prétendre relancer la politique conventionnelle. Le Gouvernement a fait adopter un amendement à cet effet, mais je crains fort que cette politique conventionnelle ne puisse rentrer dans les faits et je regrette qu'il ait maintenu le principe de la signature par un syndicat, fut-il minoritaire.
Je m'inquiète par ailleurs des difficultés que connaissent de nombreux hôpitaux et je pense que les 35 heures compliquent encore leur situation. Le mécanisme d'une épargne-temps utilisable en 2004 ne me paraît pas très maniable.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDF votera contre ce texte, en espérant que sa dernière lecture donnera lieu à un vote solennel.
M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail - Au terme de ce débat, il ne me paraît pas opportun de revenir sur toutes les mesures que nous avons adoptées en vue d'améliorer la protection sociale de nos concitoyens. Je n'en citerai que quelques-unes, qui à elles seules suffiraient à justifier notre vote positif. D'abord, cette mesure très attendue et qui marque une avancée vers d'autres solutions sur lesquelles le Gouvernement pourra prochainement s'exprimer : la garantie de ressources donnée aux chômeurs de moins de 60 ans qui totalisent quarante annuités de cotisation. Dans le domaine de la politique familiale, citons la création du congé de paternité et l'abondement du fonds d'investissement pour la petite enfance. En ce qui concerne l'assurance maladie, je ne ferai que rappeler les mesures nouvelles prises au cours de la première lecture en faveur de l'hôpital public et des cliniques privées. En deuxième lecture, nous avons examiné un mécanisme conventionnel, qui répond aux préoccupations exprimées lors du Grenelle de la santé. C'est un pari que nous faisons sur la capacité des caisses et des professionnels de santé d'assumer les responsabilités qu'ils réclament. Nous verrons dans quelques mois si ce pari, raisonné, est gagné mais il fallait en tout état de cause débloquer la situation, et c'est ce que nous avons fait.
Pour toutes ces raisons et pour bien d'autres, le groupe socialiste votera ce projet qui garantit le maintien d'une protection sociale fondée sur la solidarité et élargit encore celle-ci.
Mme Muguette Jacquaint - Au terme de cette nouvelle lecture, où en sommes-nous ?
La droite sénatoriale avait beaucoup modifié le texte. Notre assemblée l'a rétabli à peu de choses près dans l'état où il avait été adopté le 30 octobre dernier. Mais aucun de nos amendements visant à améliorer le financement de la Sécurité sociale n'a été retenu et aucun pas n'a été fait dans la voie de la réforme de l'assiette des cotisations employeurs. Comme dans le même temps, vous avez augmenté leurs exonérations de cotisations, vous n'avez pas créé les conditions propices à une meilleure satisfaction des besoins. Notre amendement donnant la possibilité de partir en retraite avant l'âge de 60 ans aux salariés ayant cotisé quarante annuités a été écarté, comme ceux tendant à rétablir les élections à la Sécurité sociale, à indexer les pensions de retraite et les allocations familiales sur les salaires, à créer une allocation dès le premier enfant...
Nous étions particulièrement préoccupés par la situation financière de l'hôpital et nous avons à grand peine obtenu trois milliards de francs de mesures nouvelles. Mais deux sont payés par la Sécurité sociale, et un par l'Etat, qui récupère aussitôt sa mise par des transferts sur la Sécurité sociale. Comme par ailleurs notre proposition de supprimer, pour les hôpitaux, la taxe sur les salaires a été repoussée, ces derniers ne bénéficient pas de mesures pérennes.
Même les moyens pour le remplacement des personnels inscrits dans le protocole de mars 2000 ne figurent toujours pas au budget. Les deux premiers milliards de francs étaient bien dans la loi de finances rectificative pour 2000, mais les deux suivants viennent seulement d'être inscrits dans la loi de finances rectificative pour 2001. Arriveront-ils dans les hôpitaux avant la fin de l'année ? Quant à ceux promis pour l'année 2002, ils ne figurent pas dans la loi de finances pour 2002. Est-ce à dire que, sans la vigilance des syndicats ou de la fédération hospitalière de France, ils auraient pu être « oubliés » ?
On comprend que les agents hospitaliers perdent confiance. A l'occasion de la deuxième lecture, nous n'avons cessé d'interroger le Gouvernement, de l'alerter sur les obstacles à l'application de la réduction du temps de travail. Il faut bien voir les effets pervers qui résulteraient d'une insuffisance de postes pour la RTT, alors que, le plus souvent, les hôpitaux sont déjà en déficit de postes avec les 39 heures... Sur ce point nous n'avons pas obtenu de réponse.
L'accord signé à ce sujet par le Gouvernement est très minoritaire : les syndicats non signataires représentent 65 % des voix aux élections professionnelles. Il n'est donc pas étonnant que les mouvements se soient succédé, pour demander, notamment, la suppression de l'article 17. Le maintien de l'ordonnance de 1982 sur la fonction publique hospitalière n'est pas une fin en soi. Les personnels concernés ont besoin d'une réduction du temps de travail qui permette d'améliorer les conditions de travail et ne s'effectue pas au détriment du service public, de ses agents, de ses services. C'est pourquoi ils veulent la réouverture des négociations, et souhaitent être associés au comité de suivi des décrets. Ils ont vécu comme un camouflet le refus opposé à leurs demandes, tout comme l'annonce, après une seule journée de grève des patrons de cliniques, que le Gouvernement leur accordait 3 milliards. Mardi prochain, une nouvelle manifestation des hospitaliers est prévue, et ils demanderont à rencontrer les groupes. Les problèmes s'accumulent. On ne s'en sortira pas en passant en force.
Dans l'état actuel du texte, et compte tenu de ce qu'a dit ma collègue Jacqueline Fraysse en première lecture, le groupe communiste ne peut maintenir son abstention d'attente. Nous voterons donc à ce stade contre le projet, en espérant voir évoluer la situation d'ici au 4 décembre, date du vote définitif et, je l'espère, solennel.
Mme la Présidente - M. le Premier ministre m'informe que le Gouvernement déclare l'urgence de la proposition de loi tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, et de la proposition de loi relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle.
Mme la Présidente - J'ai reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel une lettre m'informant qu'en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier.
Prochaine séance mardi 27 novembre, à 9 heures.
DU MARDI 27 NOVEMBRE 2001
1. Discussion de la proposition de loi (n° 3370) de M. Alain BOCQUET et plusieurs de ses collègues tendant à ouvrir le droit à la retraite à taux plein pour les salariés ayant cotisé quarante annuités avant d'atteindre l'âge de 60 ans.
M. Alain BOCQUET, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
(Rapport n° 3400)
2. Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi (n° 3380) relatif à la Corse.
M. Bruno LE ROUX, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. (Rapport n° 3399)