Source: https://www.scribd.com/document/45913346/La-Lettre-Omnidroit
Timestamp: 2018-01-16 18:30:32+00:00
Document Index: 190166945

Matched Legal Cases: ["l'article 226", 'art.2010', 'art. 1', 'arrêt ', "l'article 1452", 'arrêt ', "l'article 1502", "l'article 1502", 'art. 1', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 45", "l'article 490", "l'article 458", "l'article 489", "l'article 465", "l'article 489", "l'article 414", "l'article 501", "l'article 489", 'arrêt ', 'art. 27', "l'article 226", 'arrêt ', "l'article 226", "l'article 226", "l'article 16", "l'article 112", 'art. 2010', "l'article 226", "l'article 226", "l'article 175", 'arrêt ', "l'article 175", "l'article 113", "l'article 226", "l'article 226", "l'article 16", "l'article 113", "l'article 113", "l'article 175", "l'article 113", "l'article 175", "l'article 113", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', 'art. 4', 'art. 4', '§ 5', 'arrêt ']

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La rupture conventionnelle homologuée en pratique - par V. Delage et R. Olivier
Présentation ou non d'un rapport à l'AGE d'une SA modifiant ses statuts Procédures collectives des professionnels indépendants : rejet de la QPC Pratiques restrictives : le déséquilibre significatif aura sa QPC Consécration de l'obligation de révélation de l'arbitre P. P. P. P. 05 05 06 07
L'âge légal de départ à la retraite passe à 62 ans Les entreprises obligées de négocier sur le thème de la pénibilité Comment apprécier l'obtention d'élus par un syndicat pour la désignation d'un représentant au CE ? Il ne peut pas y avoir de harcèlement moral « indirect » Le contrat ne peut prévoir une retenue sur salaire en cas de chiffre d'affaires insuffisant
P. 08 P. 08 P. 09 P. 09 P. 11
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P. 12 P. 12 P. 14
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Étude en avant-première
I Newsletter N°119 I 03.11.2010
La rupture conventionnelle homologuée en pratique
Par Vincent Delage et Rodolphe Olivier, Avocats associés, CMS Bureau Francis Lefebvre
Deux praticiens font le point sur le succès de la rupture conventionnelle homologuée, deux ans après sa création, et sur le rôle de l'avocat-conseil auprès des parties ayant recours à ce mode de rupture.
1. En 2 ans, la rupture conventionnelle créée par la loi 2008-596 du 25 juin 2008 s'est imposée dans la pratique des entreprises. Plus de 350 000 ont été homologuées depuis l'origine avec une moyenne de plus de 20 000 par mois depuis le début 2010.
2. Ce succès répond très certainement à un besoin ou encore à une attente des parties au contrat de travail. En effet, dans la majorité des cas que nous avons pu rencontrer, le salarié est à l'initiative de la rupture car il souhaite mener à bien un projet personnel et/ou professionnel en dehors de l'entreprise sans envisager de prendre un congé sans solde ou sabbatique tout en bénéficiant d'une indemnité spécifique de rupture au régime social et fiscal favorable. Dans d'autres situations, employeur et salarié, sans pour autant être en situation de conflit, estimant que le licenciement n'est pas envisageable et la démission non souhaitée, considèrent qu'il est préférable de rompre leurs relations contractuelles dans un cadre juridique sécurisé à la mise en œuvre simple et rapide. Sur le principe, le choix des partenaires sociaux (ANI du 11 janvier 2008) et du législateur a donc eu le mérite de permettre, par le biais de cette rupture négociée, de fluidifier le marché du travail. En pratique, la rupture conventionnelle correspond le plus souvent à des dossiers simples ou simplifie certains dossiers potentiellement complexes (salariés protégés). Dès lors, la plupart des ruptures conventionnelles, notamment pour des départs qui tiennent plus de la démission, sont parfois d'ailleurs gérées sans recours à l'avocat, par les experts-comptables ou les responsables de personnel.
3. Assurément plus favorable que la démission, en ce qu'elle ouvre droit à une indemnité au moins égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement assortie du même régime social et fiscal (la seule indemnité légale pour les entreprises des secteurs non représentés par les signataires patronaux -Medef, CGPME, UPAdont l'agriculture et les professions libérales) et, le cas échéant, aux prestations de l'assurance-chômage. En pratique, d'ailleurs, l'indemnisation va rarement au-delà de l'indemnité de licenciement même si, la rupture conventionnelle étant d'abord un accord, une négociation peut s'engager entre les parties sur le niveau d'indemnisation.
Qu'en est-il de la procédure ?
4. Simplifiée à l'extrême, la rupture conventionnelle suppose le recours à un formulaire administratif et une homologation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
participants. le cas échéant. délai de rétractation. Dans notre pratique d'avocats spécialisés.2010 Page I3 ..) sont bien maîtrisés par les praticiens puisque après des débuts cahotants (12 % de dossiers irrecevables et 21 % de refus d'homologation en août 2008). Cela étant.. lesquels permettent au salarié de préparer sa reconversion. En toute hypothèse. Rappelons qu'il ne s'agit pas d'une transaction et qu'un contentieux reste possible sur la rupture conventionnelle elle-même dans les 12 mois suivant l'homologation. c'est peut-être l'absence de sécurisation juridique qui. Ceci étant. Bien que la procédure soit assez simple. la pratique se limite le plus souvent au formulaire ad hoc. Et le contentieux ? 7. En effet et dans ce dernier cas. 5. proposer à un salarié une rupture conventionnelle implique que n'existe aucun différend entre les parties ou encore que le poste occupé par le salarié ne soit pas menacé. le taux d'irrecevabilité aujourd'hui constaté est de l'ordre de 3 % et les refus d'homologation de moins de 10 %.. Par ailleurs. discrimination. fait la sécurité effective de la rupture conventionnelle. s'agissant des salariés protégés au sens du droit du licenciement.). simplifie les choses. mais nous voyons des dossiers plus complexes (cas de détachés internationaux posant des problèmes fiscaux spécifiques ou de salariés relevant d'une protection particulière) ou encore assortis d'enjeux plus significatifs (cadres de haut niveau). Le contentieux est et restera sans doute marginal en pratique. près de 6 semaines sont nécessaires pour finaliser la rupture. la procédure peut être plus longue et plus contraignante dans la mesure où l'administration du travail doit autoriser expressément la rupture du contrat de travail. le praticien préconisera cependant de ne pas négliger la computation des délais (article R 1231-1 du Code du travail). Par ailleurs un contentieux est toujours possible dans les conditions de droit commun si le salarié entend remettre en cause des questions autres que cette rupture (harcèlement. Ce délai d'attente peut parfois se combiner avec la prise de congés. comme nous l'avions d'ailleurs anticipé.11. l'on peut penser que l'examen et l'autorisation donnée par l'administration du travail constituent de satisfaisantes garanties. Que reste-t-il alors à l'avocat-conseil ? 6. le rôle d'un conseil est notamment d'apprécier l'opportunité de tel ou tel mode de rupture et la rupture conventionnelle n'est pas une panacée. en imposant à l'employeur et au salarié de trouver un bon compromis.En pratique. et de ne pas oublier que la portabilité des garanties de prévoyance a vocation à s'appliquer. Sur le plan formel. Il serait en effet particulièrement imprudent d'envisager une rupture conventionnelle avec un salarié dont le poste aurait vocation à être supprimé ou encore d'accéder à une demande de rupture conventionnelle formulée par un salarié en raison d'un conflit latent ou ouvert entre les parties. force est de constater que certains dossiers conduisent les employeurs à souhaiter adjoindre au formulaire administratif un protocole particulier dans lequel les parties consentent à des obligations complémentaires non imposées par le seul formulaire de rupture. Ce sont effectivement les délais constatés entre l'engagement de la procédure et la prise d'effet de la rupture (*). certains clients nous confient des dossiers de rupture de toute nature. Notons à cet égard que. par un paradoxe inverse de celui qu'ont connu la transaction et le CNE. de penser à mentionner dans le formulaire les droits au DIF ou la levée de la clause de non-concurrence. parfois utilisée avant l'intervention du dispositif de rupture conventionnelle. Cette sécurité ne procède pas d'un obstacle juridique.. Mais. sauf situation particulière où le souhait est de consigner dans le cadre de la rupture conventionnelle certaines obligations auxquelles les parties entendraient se soumettre. obligation d'information. cette dernière ne constitue en aucun cas un protocole d'accord transactionnel. Bon nombre de ces refus traduisent d'ailleurs une simple maladresse éligible à une rectification ultérieure. le délai de contestation dont bénéficie le salarié suite à l'homologation de la rupture conventionnelle démontre que cette technique de rupture n'est pas exempte de risque. rémunérations. travail dissimulé. finalement. En effet. il convient de rappeler qu'à l'instar de la rupture d'un commun accord du contrat de travail. La plupart des aspects (calendrier. La prudence pourrait donc commander de la réserver aux salariés ayant été fortement demandeurs de ce mode de rupture ou encore au salarié protégé pour lequel un indiscutable consensus existe entre ce dernier et la direction de l'entreprise quant à son départ. Sur 350 000 ruptures. Dès lors. OMNIDROIT I Newsletter N°119 I 03. on observe en réalité peu de situations litigieuses ou contentieuses. le formulaire administratif est une figure imposée qui.
par exemple) qui aurait. Mais cela montre qu'il peut y avoir opportunité à se constituer quelques garanties dans le cadre d'une rupture conventionnelle. Reste une hypothèse qui suscite parfois des volontés contentieuses de la part.2010 Page I4 . Le salarié peut également vouloir privilégier une rupture conventionnelle lorsqu'il est à l'origine d'un fait fautif non encore connu de l'employeur et susceptible de conduire à son licenciement pour faute grave ou pour faute lourde (privatif de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de préavis) autorisant dans ce dernier cas l'employeur à rechercher sa responsabilité pécuniaire. le vice du consentement n'est pas toujours au détriment du salarié ! Le plus souvent.. On le voit. conduit l'employeur à lui refuser son accord. OMNIDROIT I Newsletter N°119 I 03. s'il l'avait connu.8.11. celle du salarié qui demande et obtient une rupture conventionnelle en dissimulant sous une motivation de circonstance un projet réel (créer une entreprise concurrente.. des employeurs. l'employeur renonce cependant à initier ce contentieux. (*) Pour les salariés ne disposant d'aucune protection exorbitante au sens du droit du licenciement.
et cela n'étonnera personne. n° 2059. Le débiteur ne peut donc exercer qu'une OMNIDROIT I Newsletter N°119 I 03. L 225-197-1). Elle juge donc. suppression du droit préférentiel de souscription (art. qui habilite l'assemblée générale extraordinaire d'une société anonyme à modifier toute disposition des statuts. la chambre commerciale n'a. visant à prévenir les effets du principe « procédure sur procédure ne vaut » qui interdit d'ouvrir une seconde procédure collective à l'égard d'une personne tant que la précédente n'a pas été clôturée. selon lequel le débiteur personne physique ne peut exercer. issues de la loi du 26 juillet 2005. de sorte que cette personne ne pourrait pas bénéficier de la protection que lui accorde la procédure collective si elle rencontrait de graves difficultés financières dans sa nouvelle activité. 641-9. Le Code de commerce prévoit expressément que certaines décisions extraordinaires sont prises « sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire » : augmentation de capital (art. octroi d'options de souscription ou d'achat d'actions (art. L 225-177). n° 09-71. L 225-129. 2010. plus discutables sans doute. La question la plus délicate paraît en effet celle de la portée de l'article L. 381). en effet. selon la formule désormais consacrée. règles et principes de valeur constitutionnel invoqués » (le principe d'égalité. etc.11. min. le conseil d'administration ou le directoire était tenu de soumettre un rapport à l'assemblée. que la question « ne présente pas de caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux dispositions. sauf dans les cas où la loi l'a prévu expressément. puisque les dispositions relatives à la liquidation judiciaire. 26 oct. C'est la solution inverse que retient la Cour de cassation. en vérité. le principe de non-rétroactivité. pour la première fois. de poser pour principe que l'article L 225-96 du Code de commerce. au contraire il s'agirait d'une mesure de protection (Rép. le droit d'obtenir un emploi. 19 oct. ne serait-ce que pour expliquer aux actionnaires les raisons pour lesquelles il leur était demandé d'approuver telle ou telle modification des statuts.035 La Cour de cassation refuse de transmettre une QPC relative à la constitutionnalité des dispositions.Au fil des jours Présentation ou non Procédures collectives d'un rapport à l'AGE d'une SA des professionnels modifiant ses statuts indépendants : rejet de la QPC Com. d'agriculteur ou toute autre profession indépendante. attribution d'actions gratuites (art. 1).2010 Page I5 . 2010. aucune activité susceptible d'être soumise à une procédure collective. al. JOAN Q. le droit de propriété. 1).404 Le conseil d'administration d'une SA n'est pas tenu de présenter un rapport à l'assemblée générale extraordinaire (AGE) qui modifie les statuts. al. 15 janv. Sur le fond. n° 10-40. mais. pu statuer que sur la seule procédure de redressement judiciaire. QPC. c'est plutôt la question qui l'était. laquelle ne pose pas vraiment de problème. Com. La Cour de cassation vient. p. L 225-135. 2008. n'impose pas que cette assemblée se prononce au vu d'un rapport du conseil d'administration. le droit à un procès juste et équitable). n'étaient pas applicables au litige. On pouvait penser que. même en dehors de ces cas. c'est-à-dire une activité de commerçant. La réponse de la Cour de cassation peut sembler décevante. pour refuser la transmission au Conseil constitutionnel. au cours de la liquidation judiciaire. L'absence d'un tel rapport n'est donc pas de nature à entraîner l'annulation de l'assemblée. d'artisan. III. Cette disposition n'a pas été conçue comme une sanction. étendant les procédures collectives aux professionnels indépendants.
la doctrine s'est rapidement saisie de cette disposition (V.. note J. en plein cœur de l'été. obs. AJDA 1999. Actu. ce que confirme un récent arrêt de la Cour de cassation (Com. 442-6. Pour l'heure. s'il ne déclare pas cette disposition contraire à la Constitution. toutefois.-juin 2010. V. Lille. son rôle accru. note Béhar-Touchais . 2008 .activité salariée pendant la procédure. Si les applications de ce texte sont encore rares (V. 2007. de ce fait. CCC 2008. 1999. entre une approche civiliste empruntant à la lésion et au contrôle de proportionnalité. Molfessis . n° 10-40. 1000. L'introduction par la LME d'une protection des professionnels à l'égard des clauses abusives : un faux ami du droit de la consommation.11. 45 . 13 juill. 336). N. RDC 2010. n° 298 . 15 oct. obs. 116.-C. obs. 2010. La LME sanctionne le déséquilibre significatif. p. dans ce cas. I. obs. 4° (BéharTouchais. 324. Mathey . JCP E 2010. 928. RDLC 2010. Vallansan. avait estimé qu'il y avait lieu de poser la question de savoir si la notion de déséquilibre significatif.-déc. Le déséquilibre significatif. Mais. n° 47 . Le contrôle des clauses abusives par le droit de la concurrence. RJDA 2010. 442-6. au moins dans un premier temps. Difficultés des entreprises. il est vrai. I. La Cour de cassation lui emboite le pas et estime que la question posée présente un caractère sérieux au regard de la conformité du libellé de l'interdiction énoncée aux exigences de clarté et de précision résultant du principe de légalité des délits et des peines (article 8 de la OMNIDROIT I Newsletter N°119 I 03. n° 516. 2°. RDC 2009. Litec. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789). Étude 13 . 1275 . Pichon de Bury et Minet. RTD civ. note Sénéchal . 2009. RDC 2009. n° 2. prévoyant une incapacité d'exercer une fonction publique élective automatique en cas de liquidation judiciaire (Cons. Entre droit spécial et droit commun : l'article L. comme le soulevait la QPC déclarée irrecevable. 1258 . Buy. 724. ibid. 15 mars 1999. RDC 2009. Utzschneider et Lamothe. 5e éd. 2010. La comparaison à parfois été faite. donnera peut être des pistes pour cerner cette notion de « déséquilibre significatif». 1072). J. RTD civ. qui. Béhar-Touchais. I. Schoettl . CEPC. Chagny . les hauts magistrats renvoient au Conseil constitutionnel qui. et une approche consumériste empruntant aux clauses abusives mais dont alors on pourrait se demander si elle ne fait pas double emploi avec les « conditions manifestement abusives » de l'article L. JCP 2010. avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui avait déclaré contraire à la Constitution l'ex-article 194 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985.039 L'article L. plus précisément. avis n° 10-09 du 3 juin 2010). Fages . n° 238 . 99. du code de commerce. GADPG. satisfaisait bien au principe de légalité des délits et des peines auquel les dispositions dont elle relève doivent se conformer (T. LPA 10 juin 2004. com. Somm.. 5. au principe de légalité des délits et des peines ? C'est le tribunal de commerce de Bobigny qui. D. QPC. RDC 2009. 2°. d'autant qu'on peut s'interroger sur le rôle que la Cour de cassation entendrait jouer à cette occasion : laisser la notion à l'appréciation souveraine des juges du fond . D. 2010. 2°. obs. sous réserve de la fraction insaisissable. Jur. du code de commerce porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. saisir la CEPC en ce domaine . Sanction du déséquilibre significatif dans les contrats entre professionnels. Que penser de l'introduction d'une protection contre les clauses abusives dans le code de commerce ?. Saint-Esteben. com. CCC 2008. CCC 2010. De la généralité des termes employés et de l'imprécision de la notion résulte nécessairement une appréciation subjective de l'économie du contrat par le juge. D. colloque CRAJEFE du 27 mars 2004.2010 Page I6 . La réforme de la liquidation judiciaire. 2010. 1881). spéc. 1261 . not. 379 . RLC oct. I. Sénéchal. note Grall . posée à l'article L. Il est alors possible de se demander s'il ne s'agirait pas d'une véritable incapacité professionnelle. Incidences de l'introduction de la notion de « déséquilibre significatif » par la LME. p. 442-6. serait contraire au principe de nécessité des peines. 202). n° 71. Chagny . ibid. 13 avr. Chagny.P. const. obs. qui voit. étant entendu que les salaires seront atteints par l'effet réel de la procédure. aussi. si l'article L. Somm. à cet égard. Pratiques restrictives : le déséquilibre significatif aura sa QPC Cass. ne serait pas contraire au principe de liberté du travail (J. 2010. G. 2010. Car . T. p. BéharTouchais. RLC avr. 641-9. 2010. Que penser d'une règle de protection contre les clauses abusives dans le code de commerce ?. 43.ou dégager des critères en contrôlant le déséquilibre significatif. 2000. Actu. n° 5.-E. D. Roujou de Boubée . 6e éd. III. LPA 17 déc. RDC 2009. p. 324. J. 199. 442-6. 1642). note BéharTouchais . 2008. 6 janv. 46). p. 43. une certaine insécurité juridique quant à la manière dont le texte serait appliqué . au risque d'entraîner.qui peuvent. Bobigny. 2010. obs. Malaurie-Vignal.
2002. car c'est sur la fois des éléments qui sont portés à leur connaissance qu'ils pourront mettre en doute légitimement cette indépendance de l'arbitre et en tirer les conséquences qui s'imposent. jusqu'alors. note Clay . 2003. arb.devrait conduire les praticiens à privilégier la thèse « maximaliste ». l'arbitre étant of counsel d'un cabinet d'avocats qui conseille régulièrement l'une des parties. sur l'hypothèse de liens « indirects ». peut avoir un doute raisonnable sur l'indépendance de l'arbitre. Henry). précisément. dans l'affirmative. Du point de vue des parties.131 L'arbitre est tenu de révéler à l'une des parties à la convention d'arbitrage l'existence d'un courant d'affaires entre lui et l'autre partie à cette convention. L'obligation de révélation créée simplement une obligation à la charge de l'arbitre. au moment de sa désignation ou en cours de procès arbitral. obs. l'obligation qui pèse sur l'arbitre de révéler les liens pouvant exister entre lui et l'une des parties à la convention d'arbitrage. en cours d'instance. 12 févr. 2472. Jur. égal. note M. note sous Paris. Rev. ont créé les conditions d'un courant d'affaires entre cette personne et les sociétés du groupe parties à la procédure ». sa fréquence et sa régularité sur une longue période. préc. 16 mars 1999. que les présents arrêts de cassation prolongent. arb. 2010. alinéa 2. obs. 2009. 2e. 2472. dans des contrats comparables. en tant qu'elle constitue un principe directeur du procès. RTD com. LPA 2009. 12 févr. 2009. afin de mettre en mesure la première d'exercer son droit de récusation. note Gaillard . mais l'exigence de sécurité juridique . Voici deux importants arrêts de droit de l'arbitrage qui consacrent. Civ.à moins que cette tâche n'incombe au centre d'arbitrage sont invitées à exiger des arbitres pressentis qu'ils leur adressent une déclaration dans laquelle ces derniers sont tenus de porter à leur connaissance l'existence de liens antérieurs (et de décrire minutieusement la nature de ces liens. n° 09-68. tout le long de la procédure arbitrale et jusqu'à la reddition de la sentence : il doit révéler aux parties tout fait nouveau dont ils ont pu avoir connaissance (T. au regard d'un tel fait. et. si elle n'est pas remplie. peut-elle n'être que partielle ? Peut-il également lui être reproché. 2e. Clay . afin. 1re. obs. D. ou. La Cour de cassation confirme et prolonge l'analyse de la cour d'appel de Paris qui. on ne se situe pas dans la même perspective. 1re. préc.11. 657. 20 oct. 2001. en attendant que la Cour de cassation affine sa position. Loquin . 2001.997 Civ. si une partie est une société faisant partie d'un groupe. En réalité.2010 Page I7 . obs. 186. en amont. du code de OMNIDROIT I Newsletter N°119 I 03. les parties . en consacrant l'obligation de révélation. Rev. C'est même une conception très exigeante de l'obligation de révélation qui se trouve ici consacrée par la cour régulatrice : s'il s'avère « que le caractère systématique de la désignation [comme arbitre] d'une personne donnée par les sociétés d'un même groupe. puisse exercer en pleine connaissance de cause le droit de récusation de l'arbitre qu'il tient de l'article 1452. si on se situe du point de vue du juge de l'annulation de la sentence. la première chambre civile attache traditionnellement une importance toute particulière à l'obligation d'indépendance et d'impartialité de l'arbitre (Civ. 12 févr. 2959. Ce. « l'arbitre est [alors] tenu de révéler l'intégralité de cette situation à l'autre partie ».Consécration de l'obligation de révélation de l'arbitre Civ. 20 oct. Somm. de le récuser. filiales et société mère. si l'on préfère. 1999. cette obligation de révélation qui pèse sur lui se prolonge même au-delà. « dérivée ». En revanche. Clay. Il est toutefois difficile d'en mesurer la portée : est-ce uniquement en cas de « courant d'affaires » suivi que l'arbitre est tenu d'une obligation de révélation exhaustive des liens existant entre lui-même et la société partie à la convention d'arbitrage ? En cas de relation simplement épisodique.) avec elle. une cause d'annulation de la sentence. Mais c'est le récent arrêt Avax de la cour d'appel de Paris qui lui a donné tout son éclat (Paris. 2010. alors même que. 2003. l'arbitre est-il tenu d'une obligation de révélation. lorsque l'on parle d'obligation de révélation et d'indépendance. Très concrètement. Clay). Somm. 5°. 2009. mais simplement supputait ? La formule utilisée ouvre la porte à plusieurs interprétations possibles. comme l'a également admis la cour d'appel de Paris. V. n° 144. Elle cesse donc aujourd'hui de faire référence à cette exigence centrale du droit de l'arbitrage. l'exigence d'indépendance de l'arbitre occupe une place centrale et relève de son pouvoir de contrôle . 1re. Si les parties n'ont rien trouvé à redire et que l'intéressé a été désigné comme arbitre. Pan. 22 nov. D. Paris. parfois sous l'appellation d'obligation de transparence (Civ. directs ou indirects . Cette révélation doit déboucher sur une réaction des parties à la convention d'arbitrage qui vont alors pouvoir décider de ne pas désigner l'arbitre pressenti ou. exactement en les mêmes termes. l'indépendance est une conséquence de la révélation. V. cela justifie. du code de procédure civile. avec les sociétés faisant partie du même groupe. 1231. 2003. 2009.dès lors que l'absence de révélation peut rejaillir sur la validité de la sentence . 497. D. n° 09-68. note Courbe). D. on peut comprendre ce changement de perspective car. 6 déc. 2009. de ne pas avoir révélé un fait… qu'il ignorait. éclipsait en même temps l'obligation d'indépendance de l'arbitre. que la partie qui. Clay . sans doute sur le fondement de l'article 1502. L'indépendance est donc une notion seconde ou.). L'existence d'un tel devoir a déjà été évoqué par la Cour de cassation.
dont les modalités de mise en œuvre seront fixées par décret. définis par un décret à paraître. Toutefois. à compter de 2016.11. 6. Il s'ensuit que l'assuré né après le 1er janvier 1956 ne pourra prétendre à une retraite à taux plein qu'à l'âge de 67 ans. est privilégiée par la Cour de cassation. l'annulation de la sentence . Civ. la responsabilité de l'arbitre. qui. note préc. les parents d'un enfant handicapé.ici sur le fondement de l'article 1502. adoptée le 27 octobre 2010. En effet. consacrée par l'art. 1° modifié). OMNIDROIT Les entreprises obligées de négocier sur le thème de la pénibilité Loi portant réforme des retraites à paraître La loi portant réforme des retraites. L 351-8. En effet. L'âge légal de départ à la retraite passe à 62 ans Loi portant réforme des retraites à paraître La loi portant réforme des retraites relève progressivement à 62 ans l'âge de départ à la retraite et à 67 ans l'âge à partir duquel un assuré n'ayant pas suffisamment cotisé peut prétendre à une retraite à taux plein.. serait une sanction mieux adaptée (M. L 351-1-4 nouveau). • • • 1. Henri.2010 I8 . encore une fois comme la cour d'appel de Paris l'a jugé. 3. n° 17). professions libérales et avocats. Actuellement fixé à 60 ans. cette mesure est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 dans le régime général et les régimes artisans et commerçants. définitivement adoptée le 27 octobre 2010 mais dont la publication au Journal officiel est retardée par un recours devant le Conseil constitutionnel. pour cause de tribunal arbitral irrégulièrement composé -. EDH aujourd'hui applicable en matière d'arbitrage. et abordant une Page I Newsletter N°119 I 03. ces mécanismes sont maintenus et devraient être seulement aménagés par décret. 2°.530. l'âge à partir duquel un assuré. Relevé progressivement à raison de 4 mois par classe d'âge pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951. impose aux entreprises de plus de 50 salariés de négocier sur le thème de la prévention de la pénibilité lorsque leurs salariés sont soumis à certains risques professionnels Les entreprises qui emploient au moins 50 salariés ou appartiennent à un groupe dont l'effectif est au moins égal à 50 salariés sont tenues de négocier sur le thème de la pénibilité dès lors qu'une proportion minimale de leurs salariés est exposée à des facteurs de risques professionnels. § 1er de la Conv. 4. 2. La loi portant réforme des retraites. Sont concernés : • les parents nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955. certains assurés pourront. en cette circonstance. cet âge correspond désormais à l'âge légal de départ à la retraite augmenté de 5 années (CSS art. cet âge reste fixé à 60 ans pour ceux qui sont nés avant cette date.procédure civile. l'âge de départ à la retraite est porté à 62 ans pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1956. auparavant fixé par la voie réglementaire à 65 ans. même en présence d'un arbitre qui ne remplit pas son obligation de révélation. visiblement. la loi augmente progressivement. conclu pour une durée maximale de 3 ans. n° 09-10. peut prétendre à une retraite à taux plein. Dalloz jurisprudence). Les négociations doivent aboutir à la mise en place d'un accord d'entreprise ou de groupe. 2010. 6 oct. les assurés handicapés . la première créerait une obligation sur l'arbitre. On pourrait imaginer que cette différence conceptuelle débouche sur des sanctions qui ne soient pas identiques : malgré tout. agricoles. De même. et dans les mêmes conditions. la seconde sur le juge. ne justifiant pas de la durée d'assurance requise. Pour certains. continuer à prétendre au taux plein dès l'âge de 65 ans. sous conditions. En résumé. ayant eu ou élevé 3 enfants et ayant interrompu ou réduit leur activité pour s'occuper de leur éducation . les aidants familiaux . Insérée dans un nouvel article L 161-17-2 du CSS. pourront toutefois continuer à partir dès l'âge de 60 ans (CSS art. Les assurés remplissant les conditions d'un départ anticipé pour carrière pénible. peuvent toujours partir de manière anticipée les assurés remplissant les conditions des dispositifs « longue carrière » et « handicapés » prévus aux articles L 351-1-1 et L 351-1-3 du CSS. Parallèlement à l'âge minimum de départ à la retraite. pour violation de l'ordre public (d'autant plus que cette indépendance est classiquement rattachée à l'idée de droit à un procès équitable. c'est. 1re. 5. relève les deux bornes d'âge de la retraite : l'âge de départ et l'âge de droit automatique au taux plein.
Les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés. En l'absence de mention particulière relative au partage du score électoral déterminant la représentativité syndicale .11. sur la liste commune. mais à celle de tous les candidats de la liste. La solution est respectueuse de la volonté des électeurs. un plan d'action doit être établi. 2010. qui ne pourront intervenir qu'après la promulgation de la loi. par exemple. ou appartenant à un groupe dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés. Le présent arrêt ajoute un autre indicateur de répartition : celui de la mention. s'agissant de l'audience électorale prise en compte comme critère de la OMNIDROIT La décision qui vient d’être rendue par la Cour de cassation tranche avec une jurisprudence qui nous avait habitués ces derniers temps à une conception très extensive et « multi-directionnelle » de l’obligation de sécurité de l’employeur. de l'appartenance syndicale respective des candidats. Si. qui ne sont pas directement visés par ce harcèlement. la répartition des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par elles lors du dépôt de leur liste et. par parts égales (Cass. n° 08-19. À défaut d'accord ou de plan d'action au 1 er janvier 2012. à parts égales. la condition de désignation liée à l'obtention d'au moins deux élus peut s'apprécier au vu de la mention de l'appartenance syndicale sur la liste syndicale commune établie au premier tour des élections. On ne peut pas en effet déduire de la mention de l'appartenance syndicale respective des élus une volonté quelconque des syndicats colistiers de déroger au principe du partage égal des voix. sans parler de la prise en compte (mais selon quelles modalités ?) de l'ordre dans lequel ils ont été présentés. Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés.456 Dans une entreprise d'au moins 300 salariés. Mais on peut penser qu'elle ne vaut que pour l'application de l'article L 2324-2 du Code du travail et non pour celle de l'article L 2122-3 du même Code. 2010. S'il fallait s'aventurer sur ce terrain. dans une telle hypothèse. 4 novembre 2009). 13 oct. une liste présentée par deux syndicats obtient quatre élus dont trois ont été expressément mentionnés comme appartenant au syndicat « A ». l'entreprise devra s'acquitter d'une pénalité financière dont le montant est fixé au maximum à 1 % des rémunérations ou gains versés aux salariés au cours de la période au titre de laquelle elle n'est pas couverte. Comment apprécier l'obtention d'élus par un syndicat pour la désignation d'un représentant au CE ? Soc. soc. 2. retardée par un recours devant le Conseil constitutionnel. sont exonérées de cette pénalité si elles sont couvertes par un accord de branche conforme au contenu fixé par le décret précité. Les autres salariés. que lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales. non pas à l'appartenance syndicale des élus de la liste.2010 Page I9 . La présentation de listes communes de candidats a déjà suscité des difficultés d'application de ce texte. Ce montant peut toutefois être modulé par l'administration en fonction des efforts constatés de l'entreprise en matière de pénibilité. un syndicat ne peut désigner un représentant au comité d'entreprise que s'il a au moins deux élus à ce comité (article L 2324-2 du Code du travail). à défaut d'indication.748 Seule la victime du harcèlement peut se prévaloir d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. le nombre d'élus de chaque organisation se détermine sur la base indiquée par les syndicats lors du dépôt de la liste et. celui-ci doit continuer à se faire selon la règle d'égalité. 20 oct.liste de thèmes obligatoires fixés par ce décret. mais aussi risques « psychosociaux »…). Cette obligation de sécurité. n° 09-60. 1. ne sont pas légitimes à invoquer la carence de l'employeur. 3. qui équivaut à un devoir de prévention quasi absolu contre tous les risques au travail (risques physiques. Les entreprises pourront entamer ces négociations dès la publication des décrets d'application requis. Faute d'accord. seul ce dernier pourra désigner un représentant syndical au comité d'entreprise. Un arrêt récent a jugé que. cette obligation qui rend I Newsletter N°119 I 03. Il ne peut pas y avoir de harcèlement moral « indirect » Soc. à défaut. représentativité syndicale. il faudrait d'ailleurs s'attacher. La solution résultait d'une sorte de « transposition » des dispositions de l'article L 2122-3 du Code du travail qui prévoit.
il utilisait là une « arme » classique des salariés qui se disent victimes d’un harcèlement moral : celui de la prise d’acte (par laquelle le salarié prend l’initiative de rompre le contrat de travail en reprochant à l’autre partie de n’avoir pas respecté ses obligations contractuelles et en affirmant que cette rupture lui est donc en réalité imputable). des agissements de harcèlement moral).. Or. représentant syndical auprès du CHSCT) qui avait présenté sa démission en faisant état de comportements fautifs du directeur du bureau où il travaillait (en l’espèce. Ceci tient à la nature particulière du harcèlement moral. Margotin c/ Sté Stratorg). 10 nov. mais en tant que simple salarié. un arrêt rendu le 20 octobre dernier vient de « recadrer » les contours de cette obligation patronale. un stress dû à un simple « sentiment d’insécurité »…). l’intéressé n’agissait pas en tant que représentant du personnel. l’originalité de l’affaire tient dans le fait que le salarié n’invoquait pas un harcèlement le visant directement mais les répercussions sur sa santé mentale d’un harcèlement pratiqué sur autrui. Cass. Balaguer c/ Bourlier et a. Ce. une prise d'acte fondée sur les mauvaises conditions de travail dues à un harcèlement A l’origine du litige.575. a un fondement contractuel) dans sa perspective d’origine.En premier lieu. Ce qui relativise quelque peu la portée de la responsabilité de l’employeur. cette obligation de sécurité a été étendue à la situation de harcèlement moral..l’employeur redevable d’une indemnisation à l’égard du salarié lorsque celui-ci subit des dommages corporels mais aussi des dommages d’ordre psychologique (voire même. tout au moins s’agissant du harcèlement moral. le fait que le salarié détienne des mandats syndicaux ne lui permet pas plus d’attaquer l’employeur sur les manquements à son obligation de sécurité. n° 08-44. Salon Vacances Loisirs c/ Marquis . Cet avocat avait ensuite agi devant les tribunaux. La reconnaissance d’un harcèlement moral suppose que le salarié puisse apporter des éléments « individualisés » permettant de présumer d’un harcèlement à son seul égard. 3 févr. on finissait par se dire que l’obligation de sécurité de l’employeur ne connaissait pas de limites.2010 Page I 10 . I. n° 08-44. Voici pourquoi. bien décidé à faire requalifier la rupture de son contrat en licenciement abusif.321. n° 05-43. se trouve un avocat salarié. Cass. 2009. En effet. Guichard c/ Sté avignonnaise d’hôtellerie la Mirande). Depuis longtemps. . soc. Seule la victime « directe » du harcèlement moral peut attaquer l’employeur sur le fondement de son obligation de sécurité (et donc prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de celui-ci). en tant qu’investi de divers mandats syndicaux aurait pu éventuellement agir en justice sur le fondement de l’article L.11. 21 juin 2006. III. Pour autant. la jurisprudence y voit l’affirmation d’une obligation de sécurité « de résultat » pesant sur l’employeur. Remarque : ce salarié.Cass. de sorte qu’il n’était pas fondé à se prévaloir d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat en matière de harcèlement moral ». la Cour de cassation précise aujourd’hui que le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat ne peut pas être invoqué par n’importe qui. OMNIDROIT On notera qu’en l’occurrence.. la jurisprudence a déjà affirmé le principe selon lequel le harcèlement moral s’inscrit dans la relation particulière entre le harceleur et sa seule victime. Or. s’agissant de la jurisprudence la plus récente. En 2006. Cette décision est intéressante car elle replace l’obligation de sécurité (qui rappelons-le. soc. d’autant plus qu’on se situe dans un contexte de harcèlement. Il faut dire qu’en l’espèce. par ailleurs titulaire d’un mandat syndical (délégué syndical. .019. .A l'origine. puisque selon ce texte les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise peuvent exercer en justice les actions relatives à un harcèlement moral en faveur d’un salarié de l’entreprise (sous réserve de justifier d’un accord écrit de l’intéressé). qui s’inscrit avant tout dans une relation « individuelle » entre le harceleur et sa victime. Mais ce n’est pas cette voie judiciaire qui avait été choisie. 2010. puisque toute action « curative » est déjà trop tardive aux yeux des juges (Cass. la Cour de cassation vient de préciser que seule la victime de ce harcèlement peut invoquer un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. A la lecture de toutes ces décisions. . seule la victime du harcèlement peut invoquer les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité L’article L. soc. n° 07-45. 2009.. La Cour de cassation a ainsi refusé de reconnaître la possibilité d’un harcèlement « collectif » (notamment lorsque des méthodes de management ont des répercussions sur l’ambiance de travail dans l’entreprise : v. 16 déc. qui est celle d’une relation contractuelle directe entre l’employeur et un salarié déterminé.914. 4121-1 du code du travail pose le principe selon lequel « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Remarque : en effet. Ce faisant. 1154-2 du code du travail. I Newsletter N°119 I 03. délégué syndical auprès du CE. Il s’agit d’une obligation absolue de prévention.Une prise d'acte dont la Cour de cassation refuse de reconnaître la légitimité Réponse de la Cour de cassation : la prise d’acte n’était pas justifiée car l’intéressé « n’avait pas été personnellement victime d’une dégradation de ses conditions de travail à la suite des agissements du chef de bureau subis par un autre salarié. souhaitant faire valoir un préjudice qui le touchait personnellement. soc. II. L’employeur doit donc absolument « prévenir » les agissements de harcèlement dans son entreprise.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite ».11. En revanche. n° 09-42. 1331-2 du code du travail. 20 oct.. L'employeur avait ainsi prélevé chaque mois sur la rémunération du VRP une somme fixe au titre de l'avantage en nature lié au véhicule de l'entreprise mis à disposition. énoncée par l'article L. Dans cette affaire. Depuis peu. en cas de mauvais chiffre d'affaires. à laquelle le contrat de travail ne peut donc déroger. soc. et en dehors de toute considération liée au fait que le salarié n’était pas victime in personae du harcèlement moral. Sté CDF énergie c/ Charbonnier ép. 1331-2 du code du travail. 2010. « les amendes ou autres sanctions pécunaires sont interdites. la jurisprudence admet que les répercussions des mauvaises conditions de travail sur la santé du salarié puissent donner lieu à une indemnisation de la part de l’employeur. Selon l'article L. sur le fondement de son obligation de sécurité (Cass. S'appuyant sur cette disposition. sur le fondement de son obligation de sécurité).2010 Page I 11 . cette nouvelle décision de la Cour de cassation soulève une seconde problématique liée à l’obligation de sécurité de l’employeur : celle de l’indemnisation du salarié en raison de ses mauvaises conditions de travail. Mais là encore. .896 Retenir sur le salaire d'un VRP. cette pratique tombe sous le coup de l'interdiction d'ordre public. La Cour de cassation n’admet une mise en cause de l’obligation de sécurité de l’employeur qu’en cas de préjudice personnel avéré (et non pas de préjudice collectif). Or. n° 08-44. la Cour de cassation vient de préciser que "la prohibition des sanctions pécunaires a ainsi un caractère d'ordre public auquel ne peut faire échec une disposition du contrat de travail". au motif que son chiffre d'affaires était insuffisant.En second lieu.298. une altération de son état de santé. à titre personnel. dans la présente affaire. 17 févr. OMNIDROIT I Newsletter N°119 I 03. Roussel). à notre avis. une participation mensuelle proportionnelle au coût du véhicule mis à disposition par l'entreprise constitue une sanction pécuniaire illicite. On notera que c’était bien le cas dans l’affaire du 17 février 2010 précitée (puisqu’en l’espèce le salarié avait fait une dépression en raison de ses mauvaises conditions de travail).IV. le VRP serait tenu d'une participation mensuelle proportionnelle au coût du véhicule de l'entreprise mis à sa disposition. le contrat d'un VRP exclusif prévoyait qu'en cas de non-réalisation d'un certain chiffre d'affaires. une indemnisation de la part de l’employeur. 2010. la décision qui vient d’être rendue par la Cour de cassation opère un nouveau « recadrage » en refusant de reconnaître le fait que le harcèlement moral subi par un salarié puisse affecter les conditions de travail de l’ensemble du personnel du bureau à tel point que cela « nuise à leur santé mentale par le stress qu’il générait ». le salarié doit pouvoir invoquer un préjudice direct lié aux mauvaises conditions de travail Justement. Ce préjudice ne peut fonder une action en justice de la part du salarié que si la dégradation de ses conditions de travail a entraîné. Le contrat ne peut prévoir une retenue sur salaire en cas de chiffre d'affaires insuffisant Soc. en parlant de préjudice. l’avocat ne présentait pas d’éléments objectifs prouvant une altération de son état de santé et permettant de fonder une prise d’acte (ni.
V. n° 09-13. dans le cas où la présomption selon laquelle le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays où est établi le débiteur de la prestation caractéristique n'est corroborée par aucun autre facteur de rattachement. Elle a néanmoins été condamnée par le juge des référés français à verser une provision.635 L'acte passé par un majeur protégé sur autorisation du juge des tutelles peut être attaqué sur le fondement de la nullité pour insanité d'esprit. par conséquent. Ils ont préféré. Toutefois. la loi néerlandaise a été déclarée applicable aux contrats d'entreprise à tous les stades de la procédure. catégorie à laquelle semble se rattacher le présent contrat d'entreprise (la prestation porte ici sur un navire.11. la loi de ce pays s'imposait. D. au moment de la conclusion du contrat. La société néerlandaise a été mise en faillite sans. en l'absence de choix des parties quant à la loi applicable. 2010. ni dans la langue de celui-ci L'autorisation du juge des tutelles ne purge pas l'acte de la nullité pour trouble mental Civ. d'une commande. prévoit . n° 09-69. soit également la loi néerlandaise. régi par la lex rei sitae). 1re. Azzi. Il en est ainsi parce que la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (aujourd'hui remplacée par le règlement dit « Rome I » du 17 juin 2008). à moins qu'il ne résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays. Sous l'empire du règlement Rome I. ici en cause. Par cet arrêt de rejet du 20 octobre 2010. éliminé toute recherche du pays avec lequel le contrat est censé avoir les liens les plus étroits. dans cet arrêt. c'eût été un contrat ayant pour objet un droit réel immobilier. 19 oct. La haute juridiction énonce que « l'autorisation donnée par le juge des tutelles de vendre la résidence du majeur protégé ne fait pas obstacle à l'action en annulation. 4. et.en réalité pose une présomption -. Or. la solution. en effet. des parties. Il est question. si elle portait sur un immeuble. par un chantier naval français à une société néerlandaise. La loi applicable à défaut de choix selon les articles 4 et 5 du règlement Rome. en tant que loi de lieu d'exécution du contrat. qui invoquait sa loi nationale. en son article 4. avoir accompli pleinement sa prestation. étant une société ayant son siège en Hollande. 2010. précisément. pour plusieurs contrats nommés. que. donc un meuble . pour permettre de renverser la présomption de l'article 4.5 de la Convention de Rome au profit de la loi française. la première chambre civile se prononce sur la sanction d'un acte passé par un majeur protégé sur autorisation spéciale du juge des tutelles. Certes. associer à chacun d'entre eux un rattachement fixe prédéterminé (art. ce que contestait son cocontractant français. la monnaie néerlandaise de l'époque). de contrats d'entreprise. qui a été rejetée. Le litige comportait plusieurs aspects.Contrat d'entreprise international : loi applicable Com. puisque le contrat n'avait pas été conclu dans ce pays. exprès ou non. ont.1 . (mais en en anglais et en français). pour une présentation. en l'espèce celui du créancier de la prestation caractéristique. sa résidence habituelle ou son principal établissement. pour la Cour de cassation. à défaut de choix des parties. le rattachement du contrat aux Pays-Bas n'était effectivement corroboré par aucun autre facteur. serait identique.246 La Cour de cassation précise la loi applicable en matière de contrat d'entreprise international au regard de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. OMNIDROIT I Newsletter N°119 I 03. Les rédacteurs de ce texte. si bien que la société française a refusé de payer. la loi applicable au contrat est celle du pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a. tandis que le prix de la prestation était exprimé en euros (mais également en florins. la fourniture des ponts. 2008.2010 Page I 12 . Chron. de ponts en bois destinés à équiper des navires en construction. pour insanité d'esprit. visé par le règlement. 20 oct. Le fournisseur de la prestation caractéristique. à savoir la France. ces facteurs n'étaient euxmêmes sans doute pas suffisants pour affirmer que le contrat présentait des liens plus étroits avec un autre pays. T. mais pas pour les mêmes raisons. En ce qui concerne le contrat de « prestation de services ». cela ne signifie pas nécessairement que la loi du pays où est établi ce débiteur doit être écartée au profit de la loi du lieu d'exécution de cette prestation. au nom de l'impératif de sécurité juridique. 2169). Elle a alors exercé une action en indemnisation sur le fond. de l'acte passé par celui-ci ». il « est régi par la loi du pays dans lequel le prestataire de services a sa résidence habituelle ». visiblement. parmi lesquels la question de la loi applicable : en l'absence de choix.
il peut l'être pour insanité d'esprit au moment de l'acte. même autorisé à agir.2010 Page I 13 . Fossier et M. 2007. La cour d'appel (Aix-en-Provence. si l'acte ne peut certes pas être attaqué pour contravention aux règles du régime de protection. on verra que la solution retenue par la Cour en l'espèce devrait perdurer en application du droit nouveau. soit le 6 mai 2005. Elle ne préjuge cependant pas de sa capacité naturelle à agir au moment même de l'acte. la nullité pour trouble mental faisant office d'épée de Damoclès. il faut être sain d'esprit ». La Cour de cassation se prononce en application des dispositions issues de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 puisque conformément à l'article 45-III de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs entrée en vigueur le 1er janvier 2009. 14 juin 2010). ESF. C'est donc la capacité naturelle de l'intéressé qui est en cause. En l'espèce. Elle permet toutefois et à juste titre d'assurer une égalité de traitement entre tous les majeurs. OMNIDROIT I Newsletter N°119 I 03. la preuve de l'insanité d'esprit s'apprécie au moment où l'acte est conclu. Le trouble mental doit exister au moment de l'acte.En l'espèce. un majeur en curatelle avait été autorisé par ordonnance du juge des tutelles le 5 janvier 2005 à vendre son logement sur le fondement de l'article 490-2 ancien du code civil alors applicable. L'autorisation judiciaire n'est donc pas un gage de sécurité des transactions.11. l'appel et le pourvoi sont jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de première instance (V. En d'autres termes. En effet. non protégés et donc pleinement capables. qu'en tout état de cause. Au-delà de l'hypothèse de l'acte autorisé par le juge. à savoir les actes strictement personnels de l'article 458 du code civil. l'acte régulièrement passé par le majeur protégé pouvait toutefois être annulé sur le fondement de l'article 489 du code civil aux termes duquel « pour faire un acte valable. l'article 465 du code civil énonce les sanctions applicables aux actes irrégulièrement passés par le majeur protégé et n'envisage pas notre hypothèse. présentait lors de son admission une décompensation dépressive et un délire hallucinatoire et au moment de l'acte litigieux suivait un traitement comprenant treize médicaments pour la calmer. « Réforme de la protection des majeurs : précisions de droit transitoire ». p. Sous l'empire de la loi de 1968. Sur le fond. cette sanction devrait pouvoir également s'appliquer aux actes pour lesquels le majeur protégé dispose ab initio d'une capacité d'exercice pleine et entière. Cette solution semble devoir demeurer en application de la loi du 5 mars 2007 pour tous les actes dont la validité suppose une autorisation du juge des tutelles. En énonçant que l'autorisation judiciaire n'empêche pas d'attaquer l'acte pour insanité d'esprit au moment de l'acte. à la condition moins évidente néanmoins que la technique même de la nullité soit praticable pour ce type d'actes éminemment personnels. Elle est donnée en amont de l'acte en considération de la capacité naturelle d'agir du majeur au moment où le juge statue. et protégés mais spécialement capables. Cela est cohérent puisque l'acte passé avec l'autorisation du juge est régulier. hospitalisée lors de la signature de l'acte. preuve qui ne serait pas rapportée en l'espèce. Omnidroit. qui ont agi sous l'empire d'un trouble mental. L'autorisation judiciaire a simplement pour effet de restituer pour un acte particulier ici ou pour plusieurs actes de même nature ailleurs. 2009) prononce cette nullité. Les juges du second degré ont en conséquence souverainement apprécié que la personne protégée était insane d'esprit au moment où elle avait signé la promesse de vente. Le vendeur agit en nullité de la vente sur le fondement de l'article 489 ancien du code civil. une promesse synallagmatique de vente est signée. Bauer. Ceci dit. a fortiori. présomption irréfragable de l'aptitude à agir du majeur au moment de l'acte. l'intéressée. La sanction ne relève donc plus du droit des régimes de protection mais du droit commun de la nullité pour trouble mental fondé sur l'article 414-1 nouveau du code civil. la doctrine (T. 12 févr. la Cour affirme implicitement que l'autorisation judiciaire ne vaut ni présomption simple ni. le majeur protégé qui se voit autoriser à passer un acte particulier se retrouve pour l'acte donné dans la même situation que toute personne non protégée. spéc. la question posée à la Cour de cassation est celle de savoir si l'autorisation judiciaire de vendre purge l'acte de nullité. Les tutelles. capable juridiquement. 334) estimait en effet que lorsque le juge des tutelles restituait une capacité partielle au majeur protégé sur le fondement de l'article 501 du code civil. En l'espèce. la capacité juridique d'agir du majeur. Le pourvoi formé par l'acquéreur prétend que l'article 489 du code civil n'est pas applicable aux actes autorisés par le juge des tutelles et. Quatre mois plus tard. l'arrêt du 20 octobre 2010 a pour mérite de confirmer une position défendue en doctrine. La solution commentée risque de décourager les tiers à contracter avec un majeur protégé. Ainsi.
2010 Page I 14 .Lorsque le ressort du tribunal d'instance supprimé est réparti entre plusieurs tribunaux d'instance : Réforme de la carte judiciaire : incidences procédurales de la suppression de certaines juridictions de l'ordre judiciaire Décr. juridiction de proximité et cour d'appel. 2010. Avant l'entrée en vigueur du décret de suppression de la juridiction. formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date. à l'exception des convocations. tribunal d'instance. 2010. L. 2010. 19 févr. obs. 2010. Les parties ayant comparu devant la juridiction supprimée sont informées. par l'une ou l'autre des juridictions. 20 oct. toutes les procédures en cours devant la juridiction concernée à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression sont transférées en l'état à la juridiction de même niveau dans le ressort duquel est situé le siège de la juridiction supprimée. citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée. JO 28 oct. les mesures de protection des mineurs sont directement transférées au tribunal de grande instance dans le ressort duquel le mineur a son domicile. les procédures devant le juge des tutelles au tribunal d'instance dans le ressort duquel le majeur à protéger ou protégé a sa résidence habituelle ou le tuteur son domicile. mais à une date postérieure à celle de la suppression effective de la juridiction d'origine. tribunal d'instance. not. Il en résulte ainsi que lorsque l'une de ces juridictions est supprimée. Lorsque le ressort du tribunal de grande instance supprimé est réparti entre plusieurs tribunaux de grande instance.11. juridiction de proximité et cour d'appel. JO 22 oct.sont publiés au Le premier de ces textes (n° 2010-1276) précise les conditions d'application des dispositions de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 instituant des procédures simplifiées d'aménagement des peines d'emprisonnement (chap. Exécution des peines : publication de trois nouveaux décrets Décr. 2). n° 2010-1234. le texte a pour objet de préciser les incidences de la suppression de certaines d'entre elles: tribunal de grande instance. Un décret du 20 octobre 2010 précise les incidences de la suppression de certaines juridictions : tribunal de grande instance. n° 2010-1276. Décr. Les archives et les minutes du greffe de la juridiction supprimée sont transférées au greffe de la juridiction dans le ressort duquel est situé le siège de la juridiction supprimée. Faisant suite à la réforme de la carte judiciaire qui devait conduire à la suppression de nombreuses juridictions (V. par dérogation au principe ci-dessus. 27 oct. 27 oct. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice. Le décret n° 2010-1234 du 20 octobre 2010 modifiant diverses dispositions du code de l'organisation judiciaire a été publié au Journal officiel du 22 octobre. n° 2010-1278. ainsi que les modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement . la libération conditionnelle et la surveillance judiciaire. JO 28 oct. Dalloz actualité. qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant la juridiction auquel la procédure a été transférée. Les dispositions du code de procédure pénale relatives à la convocation des condamnés libres à l'issue de l'audience sont modifiées pour tenir compte de la possibilité d'aménagement des peines d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à deux ans (art. 27 oct. JO 28 oct. Décr. Trois décrets du 27 octobre 2010 concernant l'exécution des peines . Les conditions dans OMNIDROIT I Newsletter N°119 I 03. 1er). n° 2010-1277. citations et assignations données aux parties et aux témoins peuvent être délivrées pour une comparution devant la juridiction à laquelle les procédures seront transférées. 2008. Dargent). • • les procédures de saisie des rémunérations sont directement transférées au tribunal d'instance dans le ressort duquel le débiteur a son domicile . les convocations. sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes.les procédures d'aménagement des peines.
Application rétroactive de l'article 226-10 du code pénal modifié par la loi du 9 juillet 2010 Crim. les violences au sein des couples et les incidences de ces dernières sur les enfants. Dans un chapitre 2. Dalloz actualité. ensuite transmise pour homologation au JAP. dans un arrêt du 14 septembre 2010. les modalités de convocation de l'intéressé devant le juge de l'application des peines (JAP) et le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP). en ce domaine.718 Sont applicables rétroactivement les dispositions plus favorables de l'article 226-10 du code pénal relatif à la dénonciation calomnieuse. Une nouvelle procédure allant de l'instruction des dossiers des condamnés à la mise en œuvre de la surveillance électronique de fin de peine est fixée. Le texte prévoit également que le président de la chambre de l'application des peines puisse. Des coordinations sont également opérées. Omnidroit. ibid. Il clarifie les conditions dans lesquelles une surveillance judiciaire peut être prononcée après une libération conditionnelle révoquée.11. qu'il était nécessaire de procéder à un nouvel examen de l'affaire sur le fondement des dispositions plus favorables issues de la loi de 2010. D. lorsqu'il constate que cette juridiction a été saisie d'un appel manifestement irrecevable. not. Il précise les conditions dans lesquelles intervient l'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté en cas de libération conditionnelle d'un condamné à la réclusion criminelle à perpétuité ou en cas de libération conditionnelle assortie d'un placement sous surveillance électronique mobile. V. dont la modification par les services pénitentiaires des horaires d'un aménagement de peine sur autorisation du JAP (art. La modification de l'article 226-10 du code pénal. par la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle (sur cette loi. le texte définit. 13 juill. dans le premier cas. Les deux autres entrent en vigueur immédiatement. conflit qu'a dû résoudre la chambre criminelle. Il confère à l'administration pénitentiaire le pouvoir de fixer la durée du placement au Centre national d'évaluation lorsque le placement est ordonné avant une éventuelle surveillance judiciaire ou la libération conditionnelle d'un condamné à la réclusion criminelle à la perpétuité. à la suite de l'article 16 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 sur les violences faites aux femmes. C'est qu'en effet. « Violences faites aux femmes ». dans une nouvelle section 10. 3) . en ce qu'elles restreignent l'étendue de la présomption de fausseté du fait dénoncé. décider qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cet appel. dans le second. telles qu'issues de la loi du 9 juillet 2010. Le second décret du 27 octobre 2010 (n° 2010-1277) précise les conditions d'application de certaines dispositions relatives à la surveillance judiciaire et à la libération conditionnelle. not. y compris en cas de placement sous surveillance électronique mobile. liées notamment à l'abaissement du seuil de la surveillance judiciaire ainsi qu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes. Cependant. ibid. n° 10-80. dans son alinéa 3. plusieurs autres dispositions concernant l'application des peines sont précisées. Les juges du fond avaient en effet appliqué l'article précité dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mars 1994. sur le fondement de l'article 112-1 du code pénal. ainsi que les conséquences d'un retrait partiel de réduction de peine à la suite de la violation de ses obligations par une personne placée sous surveillance judiciaire. . La date d'entrée en vigueur de ce texte est fixée au 1er janvier 2011. est à l'origine d'un conflit de lois dans le temps. V. relatif à la dénonciation calomnieuse. au contraire. la Cour de cassation avait considéré. 2010. Le troisième décret (n° 2010-1278) détaille. aux fins de répondre à certaines difficultés soulevées par les praticiens et prendre en compte les modifications introduites. insérée après l'article D. 147-30-18 du code de procédure pénale. Celle-ci envisage notamment l'incidence d'une nouvelle peine durant cette surveillance électronique et précise l'application de ces dispositions aux mineurs. et indique. les modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement. D. 49-21-1 nouv. 12 mars 201033176). .). 49-42-1 nouv. 14 sept. art. en distinguant selon la situation de la personne : si celle-ci libre ou incarcérée (art. que « les dispositions nouvelles s'appliquent aux OMNIDROIT I Newsletter N°119 I 03.lesquelles un aménagement peut être accordé sont précisées.2010 Page I 15 . qui a étendu la possibilité de surveillance électronique mobile en cas de violences au sein du couples (sur cette loi. par ordonnance motivée non susceptible de recours (art. 2010). Il permet au JAP de suspendre pour raisons médicales les obligations d'une personne sous surveillance judiciaire ou bénéficiant d'une libération conditionnelle. . les conditions dans lesquels le SPIP étudie le dossier et transmet sa proposition d'aménagement au procureur. 545 nouv. 4) et les conséquences de la conversion en sursis assorti d'un travail d'intérêt général d'une peine d'emprisonnement ayant fait l'objet d'un sursis partiel avec mise à l'épreuve (art.). D. cet article dispose.
2). des demandes d'actes. devenue définitive. Une telle présomption était donc relativement étendue. rapport n° 564 (2009-2010) de M. le tribunal devra apprécier la pertinence des accusations portées par le dénonciateur. déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée ». Or. d'acquittement ou de non lieu pour insuffisances de charges. le magistrat étant alors tenu de l'auditionner.2010 Page I 16 . ainsi que de présenter des requêtes en nullité. RSC 1997. alors que la présomption de fausseté du fait dénoncé était liée à une ordonnance de non lieu pour insuffisance de charges (Crim. dans le même temps. François Pillet. OMNIDROIT I Newsletter N°119 I 03. pr. art. mais constitue l'aboutissement d'une jurisprudence constante rendue à l'occasion des premières modifications de l'article 226-10. La lettre informe alors la personne de l'ensemble de ses droits (art. de relaxe ou de non lieu. Il est à remarquer que la solution n'est pas nouvelle. 74. député. en vertu du dernier alinéa de l'article 226-10. 22 sept. député. la Cour de cassation avait déjà adopté la même solution. pénal 1995. la personne ainsi mise en examen bénéficie également du droit de déposer les demandes d'actes qui lui semblent utiles à sa défense. Or. On sait en effet que la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 a modifié l'article 175 pour prévoir au bénéfice des parties. la loi de 2010 a prévu que les termes « que la réalité du fait n'est pas établie » soient remplacés par les termes « que le fait n'a pas été commis ». al. demander à être entendue. administratives ou disciplinaires. et qu'elle sait totalement ou partiellement inexact. Mise en examen du témoin assisté : quel délai appliquer ? Crim. déposé le 10 févr. qui prévoit toujours un délai de vingt jours. notamment. en cas de décision définitive d'acquittement. pén. Les textes qui régissent la situation décrite sont les articles 113-8 et 175 du code de procédure pénale. obs. n° 10-84. Guy Geoffroy. ce qui a pour effet. 653. ou trois mois (dans les autres cas) pour présenter des observations. laquelle avait précisé qu'était plus favorable une loi qui permettait de discuter d'un élément constitutif d'une infraction relevant jusqu'alors d'une preuve irréfragable. s'agissant de la dénonciation calomnieuse. Elle peut. à la fin de l'information. C'est le principe de la rétroactivité in mitius de la loi pénale. en ce qu'il ne comptait plus le classement sans suite d'une plainte parmi les mesures valant constatation de la fausseté des circonstances décrites dans la plainte (Paris. Dr. ou des requêtes en nullité (ce délai était auparavant fixé à vingt jours. fait au nom de la commission des lois. comme n'a pas manqué de le relever la Cour de cassation dans l'arrêt étudié. n° 18 . le délai ouvert par l'article 175 du code de procédure pénale pour formuler des demandes d'actes ou des requêtes en nullité (un ou trois mois) se substitue à celui de l'article 113-8 (vingt jours). avait énoncé que l'article 226-10 du code pénal contenait des dispositions plus favorables au prévenu que l'état antérieur du droit. 141.).11. la loi nouvelle rend les décisions prises pour insuffisance de charges insusceptibles d'engendrer cette présomption de fausseté du fait dénoncé. un délai de un mois (si une personne est incarcérée). 23 mars 1995. Guy Geoffroy. le 23 mars 1995. déposé le 17 juin 2010 . Corollaire indispensable du régime de purge des nullités. Y. 113-8). leur lecture combinée laisse dubitatif. les nouvelles dispositions sont justement moins sévères que les dispositions anciennes : tandis que la version antérieure de l'article 226-10 du code pénal estimait que « la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision. Mayaud . 175. Mais le législateur n'a pas songé. rapport n° 2684 de M. il y est indiqué que les dispositions antérieures instauraient une présomption irréfragable de fausseté des faits en cas de décision juridictionnelle définitive de relaxe. ou bien à celle du magistrat instructeur. Mayaud . obs. En effet. Véron). 21 janv. délit caractérisé lorsqu'une personne dénonce un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires. C'est ainsi que la cour d'appel de Paris. de relaxe ou de non lieu rendue pour un tel motif. Y. Véron). Dr. La mise en examen du témoin assisté peut se produire à l'initiative du témoin assisté lui-même. d'acquittement. Une telle solution ressort clairement de la lecture des travaux préparatoires relatifs à l'article 16 de la loi du 9 juillet 2010 (Rapport n° 2293 de M. de restreindre l'étendue de la présomption de fausseté du fait dénoncé. anc. crim. 1997. fait au nom de la commission spéciale.infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». Bull. Désormais. lorsque les indices réunis au cours de son instruction deviennent « graves ou concordants » (art. obs. RSC 1996. De même. 2010. déposé le 28 juin 2010). en même temps que l'envoi de l'avis de fin d'information. 639. obs.917 En cas de mise en examen du témoin assisté à la fin de l'information judiciaire. alinéa 3. pénal 1997. 2010 . Le juge d'instruction peut aussi procéder à la mise en examen du témoin assisté par lettre. à procéder à la modification de l'article 113-8. Dès lors. 80-1 c.
n° 116). Seule mesure dissonante dans ce contexte de rigueur : le quadruplement du montant des souscriptions au capital de PME ouvrant droit à une réduction d'IR. Les entreprises ou associations qui ont payé l'IFA en 2010 seraient OMNIDROIT I Newsletter N°119 I 03.1 %) . la première partie du projet de loi de finances pour 2011 en durcissant son volet fiscal. le prélèvement social dû sur les revenus du capital serait relevé de 2 à 2.3 % (au lieu de 12. les principes généraux du droit conduisaient en effet à considérer qu'elles avaient tacitement abrogé celles de l'article 113-8 (Rép.2 %.. Mesures frappant les entreprises Les députés ont voté le report à 2014 de la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) due par les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 15 millions d'euros. les députés ont par ailleurs ramené de 75 à 50 % le taux de la réduction d'ISF accordé au titre des investissements dans les PME. un prévenu. le 26 octobre. Mesures frappant les particuliers Les hausses d'impôt initialement prévues pour financer les retraites seraient aggravées : • le taux d'imposition des plus-values immobilières qui devait passer de 16 à 17 % serait aligné sur celui frappant pour les plus-values mobilières et fixé à 19 % . pén.2010 Page I 17 . L'Assemblée nationale a adopté en première lecture. art. Dalloz. bien que les conversions finales du statut de témoin assisté à celui de mis en examen soit assez rares dans la pratique judiciaire (F. réduction d'ISF investissement PME revue à la baisse. fin.. 5e éd. Guide de la défense pénale. Dalloz. ainsi que de la durée de trois mois (art. Les entreprises sont relativement épargnées. le taux d'imposition applicable aux plusvalues d'acquisition des stock-options serait porté. témoin assisté dans une information ouverte du chef de fourniture illégale de services d'investissement (infraction financière consistant à fournir des services d'investissement à des tiers à titre de profession habituelle sans avoir obtenu l'agrément nécessaire.. la facture s'alourdit pour les particuliers. Il se plaignait. ce qui porterait le total des contributions sociales à 12. • • Contre l'avis du gouvernement. sera sans doute annulée au Sénat. Saint-Pierre. pour leur fraction excédant 152 500 €. en application des articles 113-8 et 175 du code de procédure pénale. La chambre criminelle de la Cour de cassation rejette son pourvoi : il ne pouvait se faire grief de ce que les juges n'aient « pas répondu à sa demande d'annulation de l'avis de mise en examen fondée sur le défaut de mention de la durée de vingt jours (…). augmentation du prélèvement social sur les revenus du capital. Mais cette mesure. celles des plus-values immobilières qui bénéficient d'un abattement pour durée de détention seraient soumises aux prélèvements sociaux sur l'intégralité de leur montant . 573-1 c. spéc. 175) durant laquelle il pouvait formuler des demandes d'actes ou des requêtes en annulation. en substance. 2007). avait donc été avisé. Budget 2011 : les députés votent des hausses d'impôts supplémentaires Taxation accrue des plus-values immobilières. de 40 à 41 %. pour solliciter l'annulation de l'avis de mise en examen. de sa mise en examen et de la fin de l'information. mon. qui porte la limite d'investissement de 50 000 € à 200 000 € pour les célibataires et de 100 000 € à 400 000 € pour les couples. v° Lois et décrets. Pour la cohérence juridique. dès lors que le délai ouvert par l'article 175 du code de procédure pénale [s'était] substitué à celui de vingt jours prévu par l'article 113-8 du même code ».11. Les hauts magistrats confirment donc l'interprétation raisonnable que l'on pouvait faire de la combinaison des deux textes : les dispositions de l'article 175 étant plus récentes.Dans l'affaire commentée.). L. il serait néanmoins souhaitable que le législateur procède à l'uniformisation de ces deux textes. de l'absence d'information relative au délai de vingt jours de l'article 113-8. très mal accueillie par Bercy.
les régies de recettes mises en place pour l'encaissement des amendes doivent être financées par l'État. Le Conseil d'État a ainsi partiellement annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles (26 mars 2009. Par conséquent.. n° 1007348 TA Melun.donc encore tenues de la payer l'année prochaine et les deux années suivantes. « ni l'article L. 1484. • • Après avoir rappelé les dispositions du code général des collectivités territoriales. par les comptables publics de l'État. 2212-5 du code général des collectivités territoriales. Le crédit d'impôt recherche serait légèrement corrigé afin d'en réduire le coût. a jugé le Conseil d'État. ord. ainsi qu'à la perception des amendes forfaitaires résultant de ces contraventions lorsqu'elle est effectuée par les agents verbalisateurs ».. 2010. En revanche.2010 Page I 18 . En revanche. des amendes pouvant résulter des procès-verbaux établis par les agents de police municipale ». du code de la route et du code de procédure pénale relatives aux missions des policiers municipaux. ni son article L. AJDA 2009.11. 2010. En définissant les missions des agents de police municipale en matière de contraventions au code de la route. Elle juge que les frais d'établissement des avis de contravention. l'obligation pour les entreprises de réaliser au moins 25 % des opérations de recherche en interne. créée par un arrêté préfectoral auprès de la commune de Versailles. Beaufaÿs) qui avait condamné l'État à indemniser la commune de Versailles au titre de l'ensemble des frais liés aux amendes forfaitaires émises par ses agents de police municipale. 22 oct. ord. 2010. En revanche. cartes de paiement et quittances remis aux contrevenants par les agents de police municipale « constituent dès lors des dépenses nécessaires à l'exercice des missions confiées aux agents de police municipale par les dispositions législatives mentionnées ci-dessus. lesquelles ont ainsi mis ces dépenses à la charge des communes ». 2212-5-1. Les communes ne peuvent donc prétendre au remboursement par l'État des dépenses liées à la constatation des contraventions au code de la route ou à la perception des amendes forfaitaires. Blocage des raffineries : le juge administratif pose les limites des réquisitions TA Melun. le législateur a implicitement mis à la charge des communes les dépenses nécessaires à ces missions. F. Les pouvoirs de réquisition du préfet ne peuvent porter atteinte au droit de grève que pour faire face OMNIDROIT I Newsletter N°119 I 03. les frais de fonctionnement des régies de recettes doivent être à la charge de l'État. n° 328102 Les frais liés à la constatation des contraventions au code de la route par les policiers municipaux incombent aux communes. concl. Contentieux du recouvrement des amendes : le jugement de Salomon du Conseil d'État CE 22 oct. Comme les plus-values privées. 27 oct.. 2010. Les aménagements votés concernent notamment : • l'exclusion de l'assiette du crédit d'impôt de tout ou partie des sommes versées à des intermédiaires en rémunération de prestations de conseil . les plus-values immobilières professionnelles qui bénéficient d'un abattement pour durée de détention seraient soumises aux prélèvements sociaux sur l'intégralité de leur montant. devaient être mise à la charge de l'État ». supportés par cette dernière et chiffrés par la cour à 272 017 €. ni aucune autre disposition législative ne met directement ou indirectement à la charge des communes les frais de fonctionnement des régies de recettes mises en place par l'État auprès des communes pour l'encaissement. n° 1007329 CE. 25 oct. n° 343966 Les réquisitions de salariés de raffineries ne sont légales que si elles sont proportionnées à l'urgence de la situation. « la cour administrative d'appel n'a dès lors pas commis d'erreur de droit en jugeant que les frais de fonctionnement d'une telle régie de recettes de l'État. ord. la diminution du montant des dépenses de fonctionnement prises en compte . la haute juridiction considère « que les dépenses nécessaires à l'exercice des missions confiées par ces dispositions législatives à des agents communaux agissant au nom de l'État sont constituées par les frais liés à la constatation par les agents de police municipale des contraventions aux dispositions du code de la route.
que par ailleurs la pénurie croissante d'essence et de gazole en Ile-deFrance le 22 octobre 2010 menaçait le ravitaillement des véhicules de services publics et de services de première nécessité et créait des risques pour la sécurité routière et l'ordre public ». le juge des référés du Conseil d'État a. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. C'est ce que rappellent plusieurs décisions des juges administratifs rendues dans le cadre du mouvement social dans les raffineries et les dépôts de carburant. que le représentant du préfet a déclaré à l'audience que des stationsservice du département étaient déjà réservées au profit des véhicules d'urgence et de secours. Il considère « que l'incapacité de l'aéroport à alimenter les avions en carburant aérien pouvait conduire au blocage de nombreux passagers. En l'espèce. en l'absence d'autres solutions disponibles et plus efficaces ». rappelé les principes classiques en les appliquant à la situation particulière actuelle. OMNIDROIT I Newsletter N°119 I 03. entachée d'une illégalité manifeste. et menacer la sécurité aérienne en cas d'erreur de calcul des réserves d'un avion .à l'urgence et à condition que la mesure soit proportionnée à celle-ci. Un arrêté annulé par administratif de Melun le tribunal La nécessité de n'agir que pour répondre à l'urgence et avec des moyens proportionnés à celle-ci avait ainsi été rappelée au préfet de Seine-et-Marne par le juge des référés du tribunal administratif de Melun le 22 octobre 2010. si le droit de grève présente le caractère d'une liberté fondamentale. Saisi d'un référé-liberté contre la réquisition d'employés de la raffinerie de Grandpuits. représenteraient l'essentiel des salariés grévistes ». de l'article L. Tirant les leçons de cette ordonnance. Celui-ci a estimé que la grève entamée le 12 octobre « compromet sérieusement l'approvisionnement en carburants des véhicules d'urgence et de secours aux personnes ». Par là. En outre. à la prévention du risque de pénurie totale de carburant aérien à l'aéroport. requérir les salariés en grève d'une entreprise privée dont l'activité présente une importance particulière pour le maintien de l'activité économique. « le préfet peut légalement. au surplus. Le juge note également que seule une fraction de l'effectif de l'établissement a été requise et juge que « la détermination de l'effectif des salariés requis n'est pas. imposées par l'urgence et proportionnées aux nécessités de l'ordre public ». dans l'urgence. l'arrêté a eu pour effet d'instaurer un service normal au sein de l'établissement et non le service minimum que requièrent les seules nécessités de l'ordre et de la sécurité publics ». dans le but de permettre aux entreprises du département de poursuivre leurs activités. le Conseil d'Etat valide le raisonnement suivi quelques jours plus tôt par plusieurs tribunaux administratifs. lorsque les perturbations résultant de la grève créent une menace pour l'ordre public . alors même que les salariés requis. notamment en correspondance. et alors. non seulement d'alimenter en carburants les véhicules prioritaires. Relevant que l'arrêté visait exclusivement à assurer cet approvisionnement prioritaire. en l'état de l'instruction. La requête est donc rejetée. le préfet a alors procédé à une nouvelle réquisition. qu'il ne peut prendre que les mesures nécessaires. Dès lors. Il était saisi d'un appel contre l'ordonnance du juge du référé-liberté du tribunal administratif de Versailles qui avait rejeté la demande de suspension de l'arrêté du préfet des Yvelines réquisitionnant des salariés de l'établissement de Gargenville.11. la satisfaction des besoins essentiels de la population ou le fonctionnement des services publics.2010 Page I 19 . laquelle a été jugée proportionnée par le même juge le 25 octobre. Il a jugé tout d'abord que. il l'avait suspendue au motif « qu'en réquisitionnant la quasi-totalité du personnel […] en vue. Conditions de réquisition du personnel d'une entreprise privée Ainsi. la réquisition de l'établissement constituait une « solution nécessaire. que seuls quatorze agents sur les cent soixante-dix environ affectés à ce site font l'objet de la présente réquisition sans qu'il soit allégué que ce nombre serait excessif par rapport aux besoins des opérations pour lesquels ils sont requis ». sur le fondement des dispositions du 4°. « en raison de sa situation. mais également de fournir en produits pétroliers de toute nature l'ensemble des clients de la raffinerie. eu égard à leurs fonctions. cet établissement représentait également une solution nécessaire à l'approvisionnement en urgence de la région Ile-deFrance en essence et en gazole ». il considère « qu'il ne ressort pas de l'instruction que le préfet disposait d'autres moyens en vue d'obtenir le résultat recherché . dans une ordonnance du 27 octobre 2010. le juge relève que le 22 octobre 2010 l'aéroport de Roissy ne disposait plus que de trois jours de carburant.
la société Soffimat a été confrontée à de très graves difficultés en raison de l'augmentation très sensible du prix des pièces de rechange dont elle doit faire l'acquisition pour réaliser les travaux de maintenance qui lui incombent contractuellement. dont le rôle dans la production des règles de droit serait alors sensiblement rehaussé ? C'est cette première question qu'entre beaucoup d'autres pose l'arrêt rendu le. compte tenu du montant de la redevance payée par la société SEC. pour une durée de 12 ans. non publié au Bulletin. dont on pressent qu'elle va susciter des débats passionnés. au visa des articles 1131 du code civil et 873. Professeur à l'Université de Rennes I Com. Professeur à l'Université Panthéon-Assas.. Avec le temps et l'évolution des circonstances économiques.2010 Page I 20 . du droit des contrats n'avait encore daigné lui accorder la moindre attention. si l'évolution des circonstances économiques et notamment l'augmentation du cours des matières premières et des métaux depuis 2006 et leur incidence sur celui des pièces de rechange. 29 juin 2010 (soit déjà depuis plus de trois mois) par la chambre commerciale de la Cour de cassation. paraît bien admettre la théorie de l'imprévision. motif pris que celle-ci n'était pas sérieusement contestable. Sauf erreur. Vœu exaucé par le juge des référés qui a condamné ce dernier à exécuter son obligation de révision des moteurs. et avec lequel je dialoguerai à quelques pages de distance.11. aux motifs qu’« en statuant ainsi. tant nos avis sont partagés au sujet de cet arrêt oublié. un contrat de maintenance portant sur deux moteurs d'une centrale de production de cogénération moyennant une redevance forfaitaire annuelle. ce qui était de nature à rendre OMNIDROIT I Newsletter N°119 I 03.. sans rechercher. 2. 3. n'avait pas eu pour effet. 29 juin 2010. aucune plume. L'arrêt Canal « moins » ? 1. du code de procédure civile. n° 09-67. la société SEC a exigé en référé l'exécution scrupuleuse des engagements contractuels souscrits par son cocontractant. Nonobstant ce bouleversement profond de l'économie du contrat. était apparemment passée inaperçue. rendu par la chambre commerciale le 29 juin dernier. celle de Denis Mazeaud et celle de Thomas Genicon. survenu au cours de son exécution en raison d'un changement de circonstances. S'agit-il vraiment d'un revirement ? Deux lectures s'opposent. alinéa 2. le montant des redevances dues par la société SEC étant alors devenu ridicule. Grâce soit donc rendue à Thomas « Sherlock » Génicon qui a déniché cet OJNI (objet juridique non identifié) presque par hasard. comme elle y était invitée. absorbée qu'elles étaient sans doute par le commentaire de l'arrêt rendu le même jour et par la même chambre à propos des clauses limitatives de réparation(1).369 Un arrêt. L'arrêt confirmatif de la cour d'appel a été cassé. Cette décision. grande ou petite.Étude en avant-première La Cour de cassation s'est-elle convertie à la théorie de l'imprévision ? Par Denis Mazeaud. et Thomas Genicon. Le destin des arrêts de la Cour de cassation dépendrait-il essentiellement de la vigilance de la doctrine. de déséquilibrer l'économie générale du contrat tel que voulu par les parties lors de sa signature en décembre 1998 et de priver de toute contrepartie réelle l'engagement souscrit par la société Soffimat. Les sociétés SEC et Soffimat ont conclu en 1998. Les faits de l'espèce font immédiatement penser à ceux qui avaient donné lieu au très fameux arrêt « Canal de Craponne »(2) dans lequel la Cour de cassation a énoncé sa doctrine en matière d'imprévision.
en raison du bouleversement de son économie interne nous paraît une source de progrès pour notre modèle contractuel. mais elle est particulièrement intéressante puisqu'elle revient sur l'adage doctrinal classique. II – Appréciation 6. Si l'on s'en tient au XXIe siècle et à la seule figure du contrat isolé. le changement imprévisible de circonstances emporte la caducité du contrat à exécution successive. exclusivement appréhendée comme une condition de validité. La règle n'est pas totalement inédite. fût-il tout jeune étudiant en droit des obligations.sérieusement contestable l'obligation dont la société SEC sollicitait l'exécution. c'est que. Outre la défiance à l'égard de toute intervention du juge dans le contrat. La solution est pour le moins audacieuse et innovante(4). On ne reviendra pas dans le détail sur les raisons qui ont conduit la Cour de cassation à un tel refus et la doctrine à l'en approuver dans sa grande majorité. victime d'un changement imprévisible de circonstances. dont il bouleverse profondément l'économie telle qu'elle avait été façonnée par les contractants au jour de sa conclusion. d'autre part. au regard du montant devenu ridicule de la redevance que devait lui verser son cocontractant. La première chambre l'a aussi appréhendée comme une technique de contrôle de l'équilibre structurel du contrat tout au long de son exécution et l'a. étant bien évidemment entendu que. la cour d'appel a privé sa décision de base légale ». cantonné alors au stade de la rencontre des volontés. en admettant que la disparition de la cause peut exercer une influence sur l'effectivité de l'obligation du débiteur. c'est ce qui constitue l'amont de sa motivation. par conséquent. en clair le fait générateur de la disparition de la cause en cours d'exécution. « Cause à l'origine. Mais. puisque les contractants sont réputés être les meilleurs juges de leurs propres intérêts. il est opportun d'en disséquer la motivation. cause toujours ! ». on ne se situe plus au stade du juge du provisoire. 5. la Cour. sa disparition emportant alors la caducité de celui-ci. aura aisément identifié. qui refuse depuis près de 130 ans toute ingérence du juge sur le fondement de la théorie susvisée. parce qu'il prive de cause l'engagement d'un des contractants. c'est un changement imprévisible des circonstances qui a supprimé la cause de l'engagement souscrit par le débiteur de l'obligation de révision des moteurs. qu'on peut en induire en sollicitant sa motivation. mais dans l'hypothèse où un juge statuant au fond serait saisi du litige. que la disparition de la cause d'un contrat à exécution successive emporte sa caducité. il OMNIDROIT I Newsletter N°119 I 03. En effet. la lettre de l'arrêt ne laisse aucun doute. En clair et en bref. A cet égard. l'existence de la cause. et il convient de s'arrêter sur l'explication (I) de l'arrêt avant d'émettre une quelconque appréciation (II). ce qui retient surtout l'attention dans l'arrêt commenté.11.2010 Page I 21 . laquelle avait été fixée au jour de la conclusion du contrat en contemplation de circonstances économiques radicalement différentes. sa disparition lors de l'exécution du contrat n'affecte pas sa vitalité. Reste maintenant à se demander ce qu'il faut penser de cet arrêt et de la caducité pour imprévision. seule sanction contractuelle appropriée lorsque la cause disparaît. l'esprit qui anime la théorie de l'imprévision. et provoque une fissure dans le « Canal de Craponne ». dans la mesure où l'engagement du débiteur de l'obligation de révision s'est trouvé privé de contrepartie. En premier lieu. dans cette perspective. quelques arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation(5) avaient déjà admis que la cause pouvait constituer autre chose qu'un instrument de contrôle objectif de la rationalité du consentement. Adage en vertu duquel. d'une part. n'est contrôlée qu'au jour de la formation du contrat et. qui rend l'exécution du contrat excessivement onéreuse. fondée sur la disparition de la cause. I – Explication 4. ce refus est le produit du principe de liberté contractuelle qui irrigue notre droit des contrats . comme le pourvoi l'y invitait. à travers la lettre de cette motivation. érigée en condition de pérennité d'un contrat à exécution successive. Pour correctement appréhender la teneur et mieux apprécier la saveur de l'arrêt. la Cour de cassation admet implicitement et potentiellement (3) avec cet arrêt la caducité du contrat pour imprévision sur le fondement de la cause. C'est « l'évolution des circonstances économiques et notamment l'augmentation du coût des matières premières et des métaux » au cours de l'exécution du contrat qui a provoqué un bouleversement de son économie interne. L'exploitation de la théorie de l'imprévision pour libérer un contractant. Chaque amateur de droit des contrats. suggère. ce que suggère implicitement(6) la Cour.
On relèvera aussi qu'en admettant implicitement la caducité d'un contrat à exécution successive pour imprévision. figure abstraite déconnectée des réalités politiques. La controverse sur ce point est éternelle. non pas un simple déséquilibre contractuel d'ordre économique. nous sembleraient malvenus de s'appuyer sur le fait qu'il statue en référé ou que la cour d'appel est. la seule alternative à l'inexécution du contrat et à sa rupture. via l'admission franche et massive de la théorie de l'imprévision. plutôt que la bonne foi. En revanche. en effet. le vice de cet arrêt. le pas qu'il constitue vers l'admission de la théorie de l'imprévision relève plutôt du domaine de l'infiniment petit. mais un déséquilibre d'ordre structurel. et donc fatalement assez rare. et qu'il n'est même pas question de lui accorder un pouvoir exceptionnel de révision. en appelant la cause à la rescousse. Autant dire qu'en exploitant la notion de cause comme support conceptuel de l'imprévision. en l'occurrence. fût-il très important. le juge n'est ici habilité qu'à mettre fin au contrat en prononçant sa caducité. la Cour de cassation réussit le remarquable tour de force d'esquisser une mutation fondamentale de notre modèle contractuel en exploitant une notion traditionnelle de notre patrimoine contractuel. a échoué. Reste à tenter d'apprécier la portée de cet arrêt. l'ingérence exceptionnelle du juge en cas d'imprévision nous semble souhaitable. en toute objectivité. au jour de la conclusion de leur contrat. Ce qui rassurera ceux qui persistent à penser que le juge est l'ennemi contractuel numéro 1. du moins si l'on accepte d'en finir avec l'image irréaliste du contrat conçu comme une nature morte. préalable nécessaire à son intervention. Sanction qui s'impose puisqu'elle est théoriquement la plus appropriée en cas de disparition de la cause. sans doute très nombreux. Mieux. 7. dans la logique de l'exploitation de la cause. dans lequel le changement de circonstances provoque. lorsque le changement imprévisible de circonstances bouleverse profondément l'économie du contrat et lorsque la voie de la renégociation conventionnelle. s'il se traduit par une révision.. même si. d'autant qu'elle se nourrit de trop de données irrationnelles. la règle traditionnelle de la Cour constituerait donc un hommage à la liberté contractuelle et une œuvre de responsabilisation des contractants. Dans la logique de la notion de cause. En effet. Aucun de ces arguments ne nous paraît propre à condamner.2010 Page I 22 . Ensuite. et qu'on l'envisage comme un organisme vivant et sensible à l'environnement qui l'entoure. de gérer contractuellement le risque de changement de circonstances via des clauses appropriées. On ne reviendra pas sur le bien-fondé de la défiance à l'égard du juge qui serait. susceptible comme tel d'évolutions et de modifications. caractérisé par la disparition de la contrepartie contractuellement convenue. le seul remède propre soit à sauvegarder le contrat et à assurer sa pérennité. Quoi qu'il en soit. a priori.11. l'argument selon lequel le refus de la révision judiciaire pour imprévision conduit à stimuler la liberté contractuelle nous semble pour le moins réversible . l'admission de l'imprévision ne se solde que par la caducité du contrat. comme il s'agirait de le faire. En effet. lesquelles s'expriment par l'insertion de clauses susceptibles de gérer le risque d'imprévision. au regard de l'évaluation de sa portée et de son potentiel à être exploité dans une instance au fond. interdit sinon que la doctrine s'y intéresse. en situation de crise. 9. via la théorie de l'imprévision. il nous semble que c'est surestimer la rationalité des contractants que d'affirmer que. on peut tout aussi bien soutenir que l'admission de la révision et de la résiliation judiciaires pour imprévision inciterait fortement les contractants à prévoir eux-mêmes le traitement du risque d'imprévision pour éviter l'intervention du juge. ils sont nécessairement capables. se réjouir de cet arrêt. la Cour de cassation réduit sensiblement les risques inhérents à la mise en œuvre de cette théorie. « sanctionnée » pour un simple manque de base légale. le déséquilibre ne peut emporter de conséquences sur le sort du contrat synallagmatique que s'il se traduit pas une absence de contrepartie. Enfin. la Cour limite sensiblement le champ d'application de la théorie de l'imprévision au cas extrême. Autant dire qu'on peut. sur le site de la Cour de cassation. la remise en cause du contrat pour imprévision. ou par une contrepartie simplement illusoire ou manifestement dérisoire. D'emblée. En définitive. contrairement à ce que nous avions prôné avec d'autres au bon vieux temps du solidarisme contractuel. doté d'un pouvoir exceptionnel pour sauvegarder les intérêts légitimes d'un contractant victime de la fatalité. dans une perspective de justice contractuelle. 8.. économiques et sociales. ces arrêts « n'apportent rien à la doctrine de OMNIDROIT I Newsletter N°119 I 03. Aucun de ces arguments ne nous semble décisif. D'autant que. réside dans son absence de publication au Bulletin qui. ceux. Le pouvoir exceptionnel du juge.. sous forme de principe. soit à préserver les intérêts légitimes du contractant que le changement imprévisible de circonstances accable quand il se solde par la cessation des effets du contrat pour l'avenir. constitue. parce qu'ils sont les meilleurs juges de leurs propres intérêts. puisque pour reprendre les mots du Président Weber. qui lui décerneront le label peu glorieux de « petit arrêt de la jurisprudence civile ». propre à canaliser la mise en œuvre de la théorie de l'imprévision qui acquerrait ainsi droit de cité dans le système juridique français. du moins de lui attacher une importance quelconque. la règle héritée du « Canal de Craponne » stimulerait cette liberté en favorisant l'éclosion de clauses ayant pour objet l'adaptation du contrat au changement de circonstances(7).convient logiquement de faire confiance à leurs capacités d'anticipation et d'adaptation.
) n'avait pas eu pour effet (. rendu en formation restreinte. 11. non par la Cour de cassation mais par le législateur. chaque contractant peut alors résilier unilatéralement le contrat dont le sort dépend.. en dépit du peu d'intérêt que lui portent ceux-là même qui l'ont conçu. selon la gravité des maux dont le changement imprévisible des circonstances. parce qu'il admet. rétorquera-t-on. Dans l’« avant-projet gouvernemental »(9). Seul l'avenir nous dira si nous avons inutilement encombré les colonnes du Recueil Dalloz en nous arrêtant longuement sur un arrêt qui ne mérite même pas la citation. Reste l’« avant-projet Terré »(10) qui opère une révolution contractuelle en la matière puisqu'il admet. par conséquent.. tranchant une simple question de procédure civile (le débat portait seulement sur la compétence du juge des référés). de la volonté des contractants tout au long du processus. Mazeaud Denis Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) * * * Théorie de l'imprévision.. le juge peut « mettre fin (au contrat) à la date et aux conditions qu'il fixe ».) de déséquilibrer l'économie générale du contrat (.11. ce texte est à la fois plus audacieux et plus imprécis. la révision judiciaire pour imprévision.. sans qu'il soit tenu d'obtenir le blanc seing des contractants. par la grâce du législateur. L’« avant-projet Catala »(8) reflète parfaitement la confiance dans la capacité des contractants à gérer le risque d'imprévision. notamment la portée.. Raisons suffisantes pour préférer la règle suggérée par la Cour de cassation. La réponse à cette question quasi existentielle nous sera probablement donnée. en cas d'échec de la renégociation conventionnelle du contrat devenu profondément déséquilibré à la suite d'un changement imprévisible de circonstances. point de salut en cas de changement imprévisible de circonstances ! Cet avant-projet est donc hermétique à la théorie de l'imprévision sous toutes ses formes et en très net retrait par rapport à notre arrêt. et si celle-ci échoue. on l'a compris. hors la liberté contractuelle. Un pavé dans la mare. en toute bonne foi. Formule qu'on ne cesse de relire sans vraiment y croire et qu'on dirait tout droit sortie du rêve le plus fou du précédent commentateur : « si l'évolution des circonstances économiques (.. être ordonnée par le juge. et reflète l'idée que la liberté contractuelle est le meilleur remède au changement de circonstances survenu lors de l'exécution du contrat. était opportun. OMNIDROIT I Newsletter N°119 I 03. les parties sont libres de stipuler des clauses de renégociation en cas de changement de circonstances tel que le déséquilibre contractuel prive le contrat d'intérêt pour l'un des contractants. notamment si on les étudie au regard de l'arrêt commenté. l'affectera. mais arrêt de cassation tout de même.. les règles qui fixent son régime.la Cour de cassation ». En somme. ni. l'examen comparé des trois projets de réforme est assez édifiant. que « le juge peut adapter le contrat en considération des attentes légitimes des parties ou y mettre fin à la date et aux conditions qu'il fixe »(11). 10. en effet !. en cas d'échec de la voie de la renégociation conventionnelle. de sa décision de mettre fin au contrat. dans les contrats à exécution successive ou échelonnée. pour défaut de base légale. de réviser le contrat ou de prononcer sa caducité. la renégociation du contrat peut. parce qu'il reste coi sur le support conceptuel du pouvoir du juge et sur son régime quand il décide de mettre fin au contrat victime des meurtrissures du temps. si finement ciselée et aux termes si choisis. à juste titre. aux termes des articles 1135-1 et 1135-2.. Plus audacieux.) et de priver de toute contrepartie réelle l'engagement (. Au regard de l'arrêt.. Quelle formule. En revanche. à l'avenir. A défaut d'une telle clause. dans le temps. Ainsi. A cet égard. Ce texte admet donc la cessation du contrat pour imprévision. le motif décisoire quand bien même il laisserait toute latitude à la cour de renvoi. Plus imprécis..) ». Oui. ou de l'imprévoyance ? Se peut-il qu'une souris accouche d'une montagne? Nul doute que l'arrêt rendu le 29 juin dernier par la chambre commerciale sera d'abord l'objet d'une bataille d'experts en technique de cassation(12). sans que l'on sache précisément quel est le support conceptuel du pouvoir du juge.. survenu pendant l'exécution du contrat. la révision judiciaire pour imprévision n'est possible qu'« avec l'accord des parties ».. Quand. dans ces circonstances. la réforme du droit commun des contrats cessera d'être l'arlésienne du droit privé. si tant est que celui-ci n'attende pas encore une décennie pour opérer la réforme du droit des contrats. si longue. dont on ne peut négliger.2010 Page I 23 .. Simple arrêt non publié. ou si ce petit hommage.. dira-t-on d'un côté. il est permis d'espérer que la loi évoluera en matière d'imprévision et consacrera le pouvoir exceptionnel du juge.
est toute proche de la jurisprudence Craponne. Mais sur ce terrain. Mais on avouera partir d'un a priori défavorable sur lequel il faut s'expliquer. dirait un slogan révolutionnaire. Passé le cap de la théorie de l'imprévision.. afin d'essayer. en ces temps de mondialisation.11. le contrat sera toujours là.. Paraphrasant le mot célèbre.. la faculté de révision pourrait bien se transformer. dans l'immédiat. économiquement.. Il se dit parfois qu'en ces temps difficiles... usent (abusent. on a souvent laissé entendre le contraire(14) ! Le droit français aurait-il alors vraiment intérêt.. il est des manières plus ou moins dangereuses de naviguer sur les mers nouvelles. en instrument d'oppression du plus faible. même si. tout en se gardant bien d'agir de même avec leurs partenaires forts ! Des dangers d'instiller un climat général de « droit à » la révision. cette nouvelle génération d'exception serait-elle destinée à imposer l'ouverture d'une renégociation du contrat ? Quoi qu'il en soit.. aussi crucifiant soit-il. lorsqu'il parlait du « respect étroit. que le rejet de l'imprévision. on est donc bien tenté de penser. on ne peut. n'avait-il pas pleinement conscience de ce sacrifice difficile mais nécessaire ?(13) Le monde peut bien s'effondrer.. On pourra bien minimiser la portée de cet arrêt perdu. Encore faut-il rechercher les mérites de celui qu'initie peut-être l'arrêt du 29 juin 2010. Il n'est que la sanction de cette imprévision qui reste dans l'ombre. qu'il ne peut être question de sanctionner l'absence partielle de cause au stade de la formation du contrat . Car. mais de leurs partenaires faibles seulement. pour en sauver cent. ou presque. est peut-être bien le pire des systèmes. d'ouvrir totalement les vannes. que la common law . le signal rassurant qu'il envoie aux milieux d'affaires. à la rigueur. Ainsi que l'a souligné M. minimiser la portée de ce qu'il dit.dont on a souvent tendance à penser. du reste. S'il faut y voir un arrêt de provocation. proclame le droit français ! On parlerait aujourd'hui d'un message de politique juridique dont on mesure.2010 Page I 24 . à laquelle les common lawyers sont ouvertement attachés »(15) ? Bien sûr.. On osera même admirer ce juge qui sait rester à sa place en refusant de jouer au justicier et qui. à l'heure d'une compétition économique présumée des systèmes juridiques. pour le reste. Or. prévisible. pour notre part. sans qu'on sache bien si elle serait provisoire ou définitive : caducité comme le suggérait le pourvoi ? Résolution sur le mode de l'effet produit par une condition résolutoire ? mais sans effet rétroactif ? Plus subtilement. il n'est pas certain que la théorie de l'imprévision soit elle-même à l'abri de toute critique. Car tout y est. dans un premier temps. se disant dans une situation intenable. ce revirement in petto nous semble très regrettable. encore que l'on pourrait deviner une forme de neutralisation du contrat. par calcul et délaissant le droit comparé véritable pour le droit virtuel européen. à terme. l'hommage qu'il rend à la parole donnée et... de s'en extraire pour voir ce qui peut être sauvé. le sentiment de justice élémentaire. ce que personne ne veut. Molfessis. on ne voit pas comment esquiver le coup.. Capitant. n'y aurait-il pas quelque injustice à ne corriger que les déséquilibres les plus considérables . De la même façon. de ce curieux arrêt. la seule à dire vrai. n'en maintient pas moins l'intransigeance d'un principe qu'il sait bon à l'échelle du système juridique tout entier. qu'elle y fait figure de modèle .. ce que Carbonnier avait d'ailleurs pressenti(17)..ce serait admettre la lésion OMNIDROIT I Newsletter N°119 I 03.ce qui est le présupposé de la théorie sauf à ruiner en son entier le droit des contrats laissant intacts les déséquilibres simplement graves(16) ? Cette « discrimination » entre les situations de plus ou moins grande détresse ne serait pas facilement tenable . précisément.Un dérapage avant l'heure Contrairement à ce que considère une doctrine désormais majoritaire. ne suffit donc pas : il en faut une quasi-disparition. douloureux par moment de la signature ». il n'est pas explicitement question et c'est au moins une consolation. on rappellera à tous ceux qui voient d'abord dans le droit des contrats un instrument au service de ces milieux. En sacrifier un. de révision judiciaire des prestations. sorte de ballon d'essai destiné à sonder les opinions. Or. dans un second temps. citant Herriot.. I . même très gravement. La contrepartie devenue insuffisante. il y a l'équité. Pire encore.. forcément très conscient de l'injustice faite à l'échelle de l'espèce (on se rappellera que le déséquilibre était caricatural). il ne nous semble guère que la jurisprudence Craponne soit une vieillerie dont il faudrait se débarrasser absolument. on le sait. « exception d'imprévision » sur le mode de l'exception d'inexécution puisque l'arrêt est uniquement cassé pour ne pas avoir recherché si le débiteur pouvait refuser de s'exécuter (conséquence logique du fait que son obligation serait devenue sérieusement contestable) ? Et alors. il n'est pas question ici de révision du contrat mais uniquement de neutralisation de l'obligation contestée sur le terrain de l'absence de cause.. avec le risque. cette fois. à tort ou à raison. puisque cette obligation aurait perdu en cours de contrat « toute contrepartie réelle ».Vraiment. moralement. de la théorie de l'imprévision telle qu'on l'enseigne aux étudiants de deuxième année avant de brandir le célébrissime arrêt Canal de Craponne pour la balayer. strict. à proclamer que le contrat est désormais moins obligatoire et à s'écarter de la « sanctity of contract » qui « entretient la réputation d'un droit sûr. on se permettra de dire qu'il mérite d'être condamné. certains fournisseurs puissants.) de la clause de hardship qu'ils n'ont pas manqué d'insérer comme d'une justification un peu facile pour arracher des révisions à la baisse des tarifs. à l'exception de tous les autres.
une sorte de « clause implicite de non-imprévision » en somme ! 4°) que d'ailleurs. n'était-ce pas qu'a contrario. Évidemment. l'innovation est mesurée car on pourrait n'y voir que la transposition. la jurisprudence n'offre-t-elle pas sur un plateau et par l'exemple ce qu'il fallait démontrer ? Quand un arrêt aventureux vaut mieux qu'un long discours. il prévoyait lui-même qu'aucune révision n'était envisageable avant cette date . mais seulement au terme de la convention si elle était reconduite : à s'en tenir à l'économie générale du contrat. ce qui conduit à penser que l'orientation prise est loin d'être restrictive. à des débordements regrettables. Faisant coïncider exactement le domaine de la nullité pour vil prix initial avec la caducité (?) pour vil prix survenu. notion beaucoup plus floue. sera de se livrer honnêtement au « test » rétrospectif suivant : le contrat aurait-il été annulé pour « vil prix » s'il avait présenté. semble-t-il. en l'espèce comme à l'avenir (s'il y en a un). Bien sûr. parce que l'analyse des faits de l'espèce montre bien qu'on était très loin d'une situation dramatique « à la Craponne ». Aussi bien. on pourrait même se féliciter que l'imprévision vienne à la lumière dans des circonstances aussi peu glorieuses et aussi dangereuses : un jaloux (Nancy) et un déçu (Com. Et nul n'a jamais contesté cette solution traditionnelle qui frôle la lésion sans qu'elle ait conduit.. on mesure qu'il y aurait là une façon de contenir sévèrement l'arrêt. OMNIDROIT I Newsletter N°119 I 03.il ne peut être question de sanctionner la disparition partielle de cause lors de son exécution. sans être monnaie courante. Et si l'on voulait se montrer terriblement cynique. qu'une clause avait spécialement été insérée (art.. ce qui rendait plutôt « suspect » .mais on se demande bien pourquoi la chambre commerciale a pris la peine de casser l'arrêt s'il ne lui semblait pas que le déséquilibre survenu méritait quelque considération. il n'est pas du tout certain qu'en l'espèce. la physionomie déséquilibrée qu'il a prise par la suite ? En toute logique. plutôt. que ce soit par exemple à raison de sa santé économique (18) ou des impératifs d'un milieu considéré(19).2010 Page I 25 . montrait peut-être que la situation n'était pas exactement intenable . mais uniquement parce que l'autre avait bénéficié après coup et contre toute attente d'un enrichissement dont les magistrats nancéens entendaient que tout le monde profite ! Autant dire.. au stade de l'exécution du contrat.. à la lumière du pourvoi annexé qui fait apparaître. non pas pour remédier à la ruine de l'un des contractants. On soulignera à cet égard que certains droits étrangers font un tri scrupuleux parmi les causes du bouleversement pour écarter celles qui devaient naturellement demeurer à la charge du débiteur. ce qui..selon le terme du juge des référés . on voit déjà s'épanouir sous nos yeux le risque majeur de la théorie de l'imprévision : celui d'un dérapage. même à supposer qu'elle cherchait simplement à limiter ses pertes. pêle-mêle : 1°) que l'augmentation du coût des matières premières datait de 2006. encore une fois. d'une jurisprudence bien connue qui accepte d'assimiler la contrepartie dérisoire au défaut total de cause : c'est notamment la fameuse nullité de la vente à vil prix. doit tout de même arriver.. au jour de sa conclusion. Ensuite. 12) pour permettre éventuellement une renégociation à raison des nouvelles circonstances économiques. n'a fait part de ses difficultés que quatre mois avant la date d'exigibilité. la difficulté venait de l'augmentation du prix des pièces de rechange imposée par son propre fabricant alors qu'on pourrait sérieusement se demander de façon générale si le « risque-fabricant » n'est pas par nature un risque à la charge du prestataire. ce n'est qu'en cas de réponse positive que l'imprévision pourrait être consacrée techniquement sur le terrain de la cause. Sans compter qu'il pourrait bien y avoir des erreurs d'imprévision comme il est des erreurs inexcusables sur la substance : Capitant n'avait-il pas fustigé la thèse de l'imprévision en soulignant « qu'elle serait plus justement dénommée la thèse de l'imprévoyance »(20) ? 5°) que le « bouleversement » économique tenait à un triplement du coût initial ce qui. 2°) qu'elle était prête à s'en tenir pour quitte.11. outre le fait que la société SEC lui avait déjà accordé en 2007. beaucoup plus ouverte et donc beaucoup plus dangereuse. D'abord parce que l'idée de disparition de « toute contrepartie réelle » est mise en concurrence avec celle de « déséquilibre (de) l'économie générale du contrat ». la cour de renvoi restera libre d'écarter l'hypothèse d'un bouleversement économique de nature à priver Soffimat de toute contrepartie réelle . 12. si l'on met bout à bout cette décision et l'arrêt ici commenté.son accablement soudain . on a conscience des risques de méprise qu'il y a à glisser ainsi sur le terrain d'une analyse économique pour laquelle nous n'avons aucune compétence. qu'on peut légitimement avoir quelque inquiétude pour l'avenir puisque les dérapages ont commencé avant même que la théorie de l'imprévision ait véritablement fait son entrée dans le droit français. Mais on relèvera tout de même. 29 juin 2010). Et il ne s'agit guère là de quelque fantasme car il faut se souvenir de cet arrêt aberrant qu'avait rendu la cour d'appel de Nancy le 26 septembre 2007(22) par lequel les juges entendaient imposer une révision de l'accord. soit deux ans avant que la prestation ne devienne exigible. mais que Soffimat.. les juges auraient répondu par l'affirmative au « test » évoqué. Qu'on en juge.il faut le souhaiter . que récemment des hausses de 400 % du coût de l'exécution n'ont pas été jugées suffisantes en droit américain pour retenir l’« impracticability »(21). Mais encore faudrait-il qu'il s'agisse bien de cela et la meilleure façon de le vérifier. Seulement. on fait mieux comme porteétendards des opprimés ! Finalement.. avec une augmentation de. On doit bien admettre qu'ainsi présentée. 3°) ainsi que l'avait pertinemment relevé la cour d'appel.8 % seulement. justement. à cet instant. une nette révision à la baisse de la prestation due.
Positivement : le déséquilibre économique (influence italienne). c'est que le rôle naturel du juge n'est décidément pas de créer le droit. on prendrait la sanction. dans cette perspective. il ne veut pas forcément lui-même). elle s'est rendue complice d'une OMNIDROIT I Newsletter N°119 I 03. outre les doutes que l'on peut avoir sur la compétence et la légitimité du juge pour procéder à une sorte de thérapie commerciale (et dont. ce que Carbonnier n'avait pas manqué de souligner(29)..Un rattrapage par la loi ? Au reste.. il faudrait tout de même veiller à ne pas offrir au débiteur une sorte de faculté immédiate de dédit. Soffimat a tout simplement « claqué la porte » de sa propre initiative et l'on comprend que son partenaire ait entendu obtenir son dû en référé : prima facie. elle peut tout de même être source d'inspiration et. ni le refus total du droit anglais de prendre en compte le bouleversement de nature économique (qui est aussi la position de notre droit positif). on pourra bien dire qu'il y a belle lurette que la jurisprudence est la source principale du droit des obligations mais l'ampleur d'un mal n'a jamais été un argument très convaincant pour en prôner la persistance et même l'aggravation. Et ce d'autant que. Le concept de « disparition totale de toute contrepartie réelle et sérieuse ».2010 Page I 26 . Enfin. en faisant. il doit d'abord être orienté vers une très forte incitation à « l'autorévision ».. on peut présumer qu'un contrat judiciairement révisé sera souvent voué à l'échec. importé tel quel – et pas au-delà – de la vente à vil prix serait alors l'instrument pertinent. mais étant entendu. Et. D'abord. à creuser le sillon ainsi ouvert par la chambre commerciale. on l'a dit. ce qui serait du reste en phase avec les deux droits précédemment évoqués. serait éclairant qui montre que certains systèmes ayant introduit la révision judiciaire pour imprévision n'en usent pas faute d'être pertinente(28).. force doit rester au contrat. N'était-ce pas d'ailleurs ce qui s'était passé en l'espèce ? En pratique. on l'a dit. la termination) dès lors que des circonstances nouvelles et imprévisibles ont eu pour effet de modifier radicalement la nature des obligations contractuelles. Le droit comparé. que l'« economic frustration » n'est pas admise. Si l'on voulait absolument introduire la théorie de l'imprévision. Certes. Aussi bien. la jurisprudence n'aura jamais la finesse d'approche ni la précision technique que peut avoir la loi(24). Si l'on veut être pragmatique. et contre toute attente. il nous semble que ce serait la moins mauvaise façon de le faire. Il y a là quelque chose de la vérité fondamentale du contrat : imposer de l'extérieur une relation économique qui n'est pas voulue dans ses modalités essentielles par les parties est une illusion. Ensuite. la chambre commerciale a ici ouvert une voie théorique étroite en s'appuyant sur la disparition totale de cause.11. mais à laquelle l'autre partie peut faire obstacle « en offrant de modifier équitablement les conditions du contrat » (art. le seul véritable remède à l'imprévision étant la révision d'un commun accord. sur un point aussi sérieux. d'ailleurs. la menace d'un anéantissement du contrat est peut-être la voie la plus efficace car le message incitatif adressé au créancier est le suivant: « ou vous renégociez. c'est que la chambre commerciale ait refusé de consacrer le pouvoir du juge des référés d'ordonner l'exécution forcée. même si elle l'a trahie en pratique. en quelque sorte.II . Des deux systèmes. et l'on irait à mi-chemin pour les conditions. il faudrait surtout écarter la révision judiciaire(27). là encore. ce que rappelle aussi cet arrêt un peu déplacé. le cas échéant sous la pression du juge. s'il faut élaborer légalement un quelconque système. Certes. Car. il serait bien étonnant qu'elle reprenne durablement après un passage plus ou moins long devant le juge. la relation contractuelle aura déjà échoué devant le tribunal. Autant faire alors quelque concession pour garder un contrat toujours avantageux plutôt que de le perdre entièrement et de devoir retrouver ailleurs un prix qui ne pourra vraisemblablement pas être aussi profitable que celui obtenu même après révision. à supposer qu'on y reste fidèle en pratique ! Le tout serait coiffé de cette astucieuse possibilité qu'offre le droit italien de contrer la demande en résolution par une offre de modification du contrat de la part du créancier. par hypothèse. au moins. C'est très certainement l'esprit du système italien. Ce qu'on comprend moins. ou vous perdez tout le contrat et vous trouvez contraint de vous remplacer au coût exorbitant du marché ». mais le seul déséquilibre intégral qui conduit à la ruine complète du contrat (influence anglaise). côté italien : une demande en résolution du contrat dès lors que la prestation de l'une des parties est « devenue excessivement onéreuse » à raison d'événements « extraordinaires et imprévisibles ». Négativement : ni l'excessive onérosité du droit italien (trop large). On comprend aussi que le président du tribunal de commerce et les juges d'appel aient prononcé une lourde condamnation sous astreinte. et quitte à ce que la pertinence du cas d'imprévision soit discutée dans un second temps lors de l'instance au fond(30). au moins lorsqu'il s'agit de règles cruciales (23). On ne peut exclure en effet un sentiment de frustration de la part du « révisé » et puisque. ne serait-ce que dans un premier temps. c'est-à-dire la résolution. Un débordement s'ajouterait à un autre.. appelant un règlement très maîtrisé. en effet. Le risque est en effet de coupler ce droit à la résolution pour imprévision à un pouvoir de résolution unilatérale sur le modèle de la rupture unilatérale en cas d'inexécution. civ. un croisement entre la théorie de la frustration du droit anglais(25) et celle de la risoluzione per eccessiva onerosità sopravvenuta du droit italien(26). Pour faire vite. on aurait plutôt intérêt à dégager une solution a minima. Côté anglais : là aussi une résolution (non rétroactive.. Mais on voudrait finir par trois précisions. précisément. pouvoir dont l'introduction en droit français est envisagée. 1467 c. et en prolongement. italien). ce faisant.
646. (17) J. n° 149. Mazeaud.-M. car il s'agit uniquement dans les développements qui vont suivre d'exploiter le potentiel de l'arrêt commenté dans l'hypothèse d'une instance au fond. p. 410. Le principe de proportionnalité et l'exécution du contrat. RLDC 2008. n° 26. loc. RDC 2008. que l'innovation supposée de cet arrêt soit bien davantage amplifiée – et non minimisée – par le OMNIDROIT I Newsletter N°119 I 03. D. (19) Sur ce que les juges de common law scrutent précisément si le contrat ne comporte pas implicitement une répartition conventionnelle des risques d'imprévision.-M. Les obligations. chron. ce serait aux contractants économiquement les plus faibles qu'elle servirait le plus ». RDC 2010. RDC 2007. 1re. 2007. Mazeaud . RDC 2010. 424 s. B. 236. (8) Avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription. 92. 1047. Boutonnet. parfois récentes (2006 et 2008) qui témoignent d'une très grande sévérité. 1120. 2010. V. sous le complaisant prétexte d'ouvrir des soupapes de sûreté afin de sauvegarder la paix sociale. op. LPA 8 sept. B. RDC 2010. LPA 30 sep. préc. V. spéc. Y. cit. LEDC.. obs. L'incidence de la crise économique sur le contrat dans les droits de common law. note C. fr. Bretzner in Brèves réflexions sur un outil alternatif en temps de crise : la caducité (ou comment faire du neuf avec du vieux ?). 30 oct. obs. à quoi bon contracter lorsque l'on sait que les engagements pris n'engagent pas ? Organisation et socialisation du contrat. (26) Sur laquelle. étant entendu que le prononcé de la caducité d'un contrat pour disparition de la cause excède les pouvoirs du juge du provisoire. 1015. art.-M. obs. 2007. RDC 2011/1. 1057. Carval . The Law of Contract. E. Comp. 555.-M. 1. L'introduction de la révision ou de la résiliation pour imprévision – Rapport français. à paraître. II. 2008.. art. Mazeaud . 2007. 2006. JCP 2009. rétablissant la vérité. on la faisait entrer dans nos mœurs. eod loc. RDC 2010. (14) V. Adde. Mazeaud.. note 11. On attirera spécialement l'attention du lecteur sur les décisions citées. 2007. très minutieuse. Pourvu qu'il n'en sorte qu'une souris. Genicon Thomas Professeur à l'Université de Rennes I * * * (1) N° 09-11. elle entraînerait le retour à un régime non-contractuel qui (. D. (3) « Implicitement et potentiellement » seulement. 10000. J. note Lamoureux. 1832. op. Une nouvelle rhapsodie doctrinale pour une réforme du droit des contrats. 295. dans toutes ses nuances. (15) Y. 2010. V. qui pose que le hardship ne peut être constitué « que (si) le risque de ces événements n'a pas été assumé par la partie lésée ».. D. Thèmes et commentaires. 2009. 2010.. préf. et 1253. préc. (29) J. 2008.. 287 : « (. GAJC. Laithier. op. Cartwright. spéc. 26 sept. obs. sept. J. Il contratto. à propos de la consécration jurisprudentielle de la théorie de l'imprévision. (22) Nancy. J. cit. Fages . 2001. 407. et 2009. obs. et 118. al. Hauser. Y. entre autres. 253. Capitant.2.) il n'est pas sûr que. D. FauvarqueCosson . 551. in fine.. par le fait que ces développements n'ont de portée que dans la perspective d'une instance au fond. art. 4. Dalloz.. (25) Pour une synthèse limpide. préc. en thèse générale. 49. 2006. si elle (l'imprévision) était admise chez nous. p.1 Unidroit. (10) Pour une réforme du droit des contrats. Chauvin et C. Y. n° 04-13. (30) Ce dont il pourrait résulter. il s'agit très exactement de cela puisque l'imprévision met directement en cause la portée de la force obligatoire du contrat. 1220. rendu par la chambre commerciale le 29 juin 2010. DH 1934. 2010.. une fois encore. Mestre et B. 1066. Savaux sur le présent arrêt.. 2937. (5) Civ. Doc.) .. D. Adde l'argumentaire serré de T. Stoffel-Munck .. p. Or. V. Cermolacce. RTD civ. RDC 2009. n° 06-02221. RTD civ. J. (11) Art. p. (7) En ce sens.. com. note M.. obs. Contract Law..204. obs. cit. désorganisation et anarchie contractuelle. JCP 2008. V. les obs éclairantes de E. D. RDC 2010. 2009. Sur cet avant-projet. Le régime de la violation des contrats. Peel. Dalloz. t. B. 1364. 10091. Fages .-H. 1790. V. eod. n° 07-17. « par rapport à la force économique globale du contractant demandeur ». Cartwright. Josserand. Y. (13) H. Capitant. Grimaldi .-D. Piazzon. RDC 2009/1. La sécurité juridique. (6) La prudence de ces termes s'explique. PUF. p. n° 19-032. Giuffrè. 738. anglaises comme américaines. qui appelait de ses vœux une appréciation subjective de l'imprévision. Defrénois. 1. V. II. V. art. 4. oui . (28) V. particulièrement instructif de F... S. pour le droit colombien. Houtcieff . spéc. 2008. (9) Sur lequel. 2009. RTD civ. le remarquable article de Y. Savaux. préc. V.. Savaux. justifier le manquement à la parole donnée (. 105. G. 240. O. 3. D. (12) Pour une telle expertise. Laithier. RDC 2006/1. obs.-M. (18) Comp. 6 mars 1876. spéc. Carbonnier. loc. Mantilla-Espinosa. An Introduction to the English Law of Contract for the Civil Lawyer. 426. 1052. p. 940 . Carbonnier. obs. si elle se généralisait. Molfessis. Fages . et 2965. on fera peut-être une montagne. 2000. Sur cet avant-projet..841. (20) H. 6.véritable forfaiture de la part du contractant. Coll. (2) Civ. obs. puisque. ainsi que les précieuses réf. juge du provisoire. la destruction du contrat est aussi celle de la confiance et de la sécurité juridique . obs. Treitel et E. Laithier. 2008. Leveneur. § 5.Rapport colombien. cit. (4) Elle avait été suggérée par Me J. cit.2010 Page I 27 . Deshayes . l'art. p. D.. si. la pénétrante analyse de V. Laithier. note D. parfaitement en phase avec la jurisprudence Canal de Craponne. Lequette. RTD civ. Carbonnier. L. (16) N. Y. obs. J. 747. 2009.) était celui des sociétés primitives (. n° 165. obs.) des obligations civiles et commerciales ». spéc... 2e ch.) . dont on connaît pourtant la fibre sociale. entre autres. obs. Roppo. 2008. JCP E 2010. et 759. A. obs. p. obs. Lequette. P. Y. Droit civil. avait décrit cela en termes choisis : « le changement même des conditions économiques ne devrait pas. 12 juill. 34 de la Constitution – faut-il le rappeler – donne exclusivement compétence à la loi pour « détermin[er] les principes fondamentaux (. p. (23) En ce sens. 111.. L'introduction de la révision ou de la résiliation pour imprévision . Fages . n° 289. Deshayes. 3283. S. Amrani Mekki et B. O. op. (24) À quoi s'ajoute que l'art. non »(31). E. Hart Publishing. P. Creton .11. obs. (21) V. le juge des référés n'a pas le pouvoir de prononcer la caducité du contrat. (27) En ce sens.. Laithier. Laithier .-M. 487 s. 12e éd. De cet arrêt malheureux. 1998.
1939. Sirey. Cours de droit civil positif français.11. 228. Josserand.fait qu'elle ait été introduite à l'occasion d'une question de procédure (la compétence du juge des référés) ! (31) L. p. OMNIDROIT I Newsletter N°119 I 03.2010 Page I 28 . n° 405 bis.
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