Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=354-PGP&datePlan=2015-06-08&bg=4596&bd=4597&niv=6
Timestamp: 2020-01-25 08:43:22+00:00
Document Index: 49691019

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200']

BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-50-30-20120912
30-Sous-section 3 : Cas particuliers
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-50-30-§ 1-12/09/2012)
Les syndicats d'initiative, qui ne réalisent pas d'opérations imposables à la TVA, peuvent recevoir en franchise de cette taxe les affiches, dépliants et brochures touristiques qu'ils destinent aux livraisons visées à l' article 275-I du code général des impôts ( CGI ) dans la limite d'un contingent et sous le couvert d'attestations.
Par ailleurs, les syndicats d'initiative doivent délivrer à leurs fournisseurs des attestations certifiant que les imprimés touristiques qu'ils commandent sont destinés à faire l'objet des livraisons désignées au 1er alinéa ci-dessus et comportant l'engagement d'acquitter la TVA exigible au cas où ces livraisons ne seraient pas réalisées. Les attestations en question doivent être soumises au visa du service dont relève le siège de chaque syndicat d'initiative, sauf dispense accordée dans les conditions indiquées au BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-20, I-D-1 n°150 et suivants .
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-50-30-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-50-30-§ 20-12/09/2012)
Les organismes administratifs, dont l'activité est soumise à la TVA peuvent acquérir en suspension de cette taxe les produits qu'ils destinent aux livraisons visées à l' article 275-I du CGI dans les conditions générales prévues pour l'ensemble des assujettis.
- soit recourir à la procédure de l'achat en franchise prévu à l' article 275 du CGI .
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-50-30-§ 30-12/09/2012)
Elle ne s'étend, ni aux établissements publics, ni aux collectivités locales. De même, elle ne s'applique pas aux services du ministère de la défense à l'exception toutefois des livraisons de matériels militaires expédiés à des gouvernements étrangers par la direction technique des Armements terrestres (cf. III-E-1-c ).
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-50-30-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-50-30-§ 50-12/09/2012)
L'organisme administratif, qui réalise les livraisons mentionnées à l' article 275 du CGI , doit délivrer une attestation à son fournisseur. Cependant, il n'a pas à le faire lorsque les produits sont livrés directement à l'étranger par ce fournisseur. Ce dernier peut, en effet, bénéficier de l'exonération de la TVA dans les conditions ordinaires. Sauf circonstances exceptionnelles dont il conviendrait de saisir l'administration, il n'est pas exigé de caution.
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-50-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-50-30-§ 70-12/09/2012)
Les attestations doivent certifier que les produits commandés sont destinés à faire l'objet d'une livraison désignée à l' article 275-I du CGI en l'état ou après transformation. Elles sont obligatoirement libellées pour un montant déterminé d'achats pour permettre au service de s'assurer qu'il n'y a pas dépassement du contingent.
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-50-30-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-50-30-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-50-30-§ 100-12/09/2012)
Ce principe ne vise que les ventes faites en France de fournitures dont ces services assurent eux-mêmes la répartition, soit à l'intérieur, soit à l'extérieur du territoire. Il en résulte que les envois réalisés directement par les fournisseurs français à destination de services ou d'unités des armées installés hors de l'Union européenne bénéficient, dans les conditions de droit commun, de tous les avantages attachés à l'exportation et, en particulier, de l'exonération prévue par l' article 262 du CGI .
110 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-50-30-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-50-30-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-50-30-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-50-30-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-50-30-§ 150-12/09/2012)
Ces livraisons sont assimilées à des exportations directes et bénéficient, à ce titre, de l'exonération de la TVA prévue à l' article 262 du CGI .
160 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-50-30-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-50-30-§ 170-12/09/2012)
Ces livraisons sont placées sous le régime défini ci-dessus au III n° 20 à 80 .
180 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-50-30-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-50-30-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-50-30-§ 200-12/09/2012)