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Timestamp: 2019-06-20 11:12:25+00:00
Document Index: 207689035

Matched Legal Cases: ["l'article 700", "l'article 489", "l'article 13", "l'article 44", "l'article\n64", "l'article 46"]

Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 71
surplus de la demande ;
■Déboutons la SARL Buzzee France
de sa prétention que la SAS Free lui
verse la somme de 50.000 € à titre de
■Rejetons la demande de la SAS
Free qu'il soit fait interdiction à la
SARL Buzzee France, sous astreinte,
d'adresser des courriels non sollicités
aux abonnés de la SAS Free ;
■Condamnons la SAS Free à verser à
la SARL Buzzee France la somme de
5.000 € en application de l'article 700
■Condamnons en outre la SAS Free
aux dépens de l'instance, dont ceux
à recouvrer par le greffe liquidés à
la somme de 48,74 € TTC dont 7,90 €
La présente décision est de plein droit
exécutoire par provision en application de l'article 489 CPC.
Le tribunal : Patrick Jeanjean
Avocats : Me Firas Mamoun, Me
Olivier lteanu, Me Yves Coursin
(VOIR LE COMMENTAIRE P. 47)
Par une requête, enregistrée le
25 septembre 2014 au secrétariat
du contentieux du Conseil d'Etat, la
SARL Loc Car Dream demande au
n° 2014-294 du 22 juillet 2014 par
laquelle la Commission nationale
(Cnil) a prononcé à son encontre une
sanction pécuniaire de 5 000 euros,
assortie d'une publication sur
les sites internet de la Cnil et de
2. d'enjoindre à la Cnil de publier
sur son site internet ainsi que sur
celui de Légifrance la décision à
intervenir du Conseil d'Etat ;
3. de mettre à la charge de l'Etat
des dispositions de l'article L. 761-1
■Après avoir entendu en séance
■le rapport de Mme Isabelle
Lemesle, conseiller d'Etat,
■les conclusions de Mme Aurélie
Bretonneau, rapporteur public ;
1. Considérant que, par une délibération du 22 juillet 2014, la formation
restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
(Cnil) a infligé à la SARL Loc Car
Dream, société de location de
véhicules de luxe, une sanction
pécuniaire de 5 000 euros, qu'elle
a décidé de rendre publique, pour
avoir manqué à l'obligation d'accomplir les formalités préalables
nécessaires à la mise en oeuvre d'un
traitement informatisé de données à
caractère personnel relatif à la géolocalisation de véhicules de location
et à la gestion des clients, de veiller
à l'adéquation, à la pertinence et au
caractère non excessif des données
traitées, d'informer les personnes
de la géolocalisation des véhicules,
d'assurer la sécurité des données
et de coopérer avec la Cnil ; que
la SARL Loc Car Dream demande
l'annulation de cette décision ;
de la délibération attaquée :
lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article 13 de la loi du
6 juillet 1978 : « (...) Les membres
du bureau ne sont pas éligibles à
la formation restreinte (...) » ; que,
contrairement à ce qui est soutenu,
M. C...B..., vice-président de la formation restreinte n'était pas membre
du bureau de la Cnil à la date de
la décision attaquée ; que, par
suite, le moyen tiré de ce que cette
délibération aurait été prise par
une commission restreinte comprenant irrégulièrement un membre
du bureau de la Cnil manque en fait ;
3. Considérant, en deuxième lieu,
qu'en application de l'article 44 de
la loi du 6 janvier 1978, il est dressé
procès-verbal des vérifications et
visites menées par les membres de
la Cnil dans les lieux qui servent
à la mise en oeuvre de traitements
et qui sont à usage professionnel,
contradictoirement lorsque les vérifications et visites sont effectuées
sur place ; qu'aux termes de l'article
64 du décret du 20 octobre 2005 :
« (...) Le procès-verbal est signé
par (...) le responsable des lieux ou
son représentant (...) Le procès-verbal est notifié au responsable des
lieux et au responsable des traitements par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception » ;
4. Considérant que le moyen
tiré de ce que le procès-verbal du
contrôle auquel il a été procédé
dans les locaux de la SARL Loc Car
Dream situés sur le site de Douvresla-Délivrande le 20 juin 2013 aurait
été signé par une personne qui
n'avait pas qualité manque en fait
dès lors que MmeA..., épouse du
gérant de la SARL Loc Car Dream,
avait été régulièrement mandatée
pour ce faire par M.A..., en sa qualité de responsable des lieux ;
5. Considérant, en troisième lieu,
qu'aux termes de l'article 46 de la