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Timestamp: 2019-07-19 20:43:13+00:00
Document Index: 320285319

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Note Dessuet, RGDA 2018, p. 412
N° de pourvoi: 17-21.163 Non publié au bulletin Rejet
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 13 mars 2017), qu'en 2003, M. et Mme X... ont confié des travaux d'extension de leur maison et d'isolation à M. Z..., assuré auprès de la société Assurances banque populaire Iard ; que les maîtres de l'ouvrage, se plaignant d'un défaut d'isolation, ont assigné l'entrepreneur et son assureur sur le fondement de la responsabilité décennale ;
Mais attendu qu'ayant retenu, par un motif non critiqué, que les travaux d'isolation constituaient un élément d'équipement indissociable des ouvrages de viabilité, de fondation, de clos ou de couvert et relevé que M. et Mme X... n'apportaient pas la preuve d'une insuffisance de température dans leur immeuble ni d'une hausse ou d'une surconsommation d'énergie postérieurement à la réalisation des travaux d'isolation par M. Z... et le changement de la chaudière, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a souverainement déduit que les maître de l'ouvrage n'établissaient pas une impropriété de l'ouvrage à sa destination et a légalement justifié sa décision ;
N° de pourvoi: 17-19.371 Non publié au bulletin Cassation partielle
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 3 avril 2017), que M. et Mme Y..., estimant que le poêle à bois qu'ils avaient fait installer dans leur maison par la société Cheminées Hervé Gehin, ne donnait pas satisfaction, ont assigné l'entreprise en indemnisation ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme Y... sur le fondement de la responsabilité décennale, l'arrêt retient, d'une part, que la société Cheminées Hervé Gehin ne peut être considérée comme un constructeur d'ouvrage, d'autre part, qu'il n'est pas établi que le poêle litigieux puisse être considéré comme formant indissociablement corps avec un ouvrage de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'insuffisance de chauffage ne rendait pas l'ensemble de la maison impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisième et quatrième moyens :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande indemnitaire de M. et Mme Y..., l'arrêt rendu le 3 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne la société Cheminées Hervé Gehin aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cheminées Hervé Gehin et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme Y... ;
Assurance obligatoire. - Travaux de bâtiment. - Garantie. - Obligation. - Etendue. - Exclusion. - Cas. - Eléments d’équipement installés sur un ouvrage existant.
Les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la garantie décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.
3e Civ. - 26 octobre 2017. REJET
N° 16-18.120. - CA Colmar, 17 février 2016.
M. Chauvin, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gaschignard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RGDA 2017, p. 562, note Pascal Dessuet. Voir également la Gaz. Pal. 2017, n° 42, p. 59, note Stéphane Piédelièvre, et la revue Ann. loyers, décembre 2017, p. 100, note Julien Zavaro.
Note sous 3e Civ., 26 octobre 2017, n° 297 ci-dessus
Par cet arrêt, la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle “les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination” (3e Civ., 15 juin 2017, pourvoi n° 16-19.640, publié au Bulletin ; Dalloz actualité, 13 juillet 2017, obs. F. Garcia ; RD imm. 2017, p. 409, obs. C. Charbonneau ; 3e Civ., 14 septembre 2017, pourvoi n° 16-17.323, publié au Bulletin ; Dalloz actualité, 26 septembre 2017 ; obs. F. Garcia ; RD imm. 2017, p. 542, obs. P. Malinvaud).
En l’espèce, les propriétaires d’une maison avaient fait installer une cheminée à foyer fermé par une société spécialisée. L’installation, qui n’avait pas été réalisée en conformité avec le cahier des charges applicable, avait provoqué un incendie qui avait détruit l’immeuble. Les propriétaires avaient alors assigné la société ayant réalisé les travaux, son liquidateur judiciaire et son assureur. Ce dernier s’était prévalu des dispositions de l’article L. 243-1-1, II, du code des assurances, selon lequel “Ces obligations d’assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l’ouverture du chantier, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles”.
Par albert.caston le 03/11/17
- Dessuet, RGDA 2017, p. 558.
- Ajaccio, bulletin assurances EL, 2017, n° 275/276, p. 5.
- Charbonneau, RDI 2018, p. 41.
Arrêt n° 1109 du 26 octobre 2017 (16-18.120) - Cour de cassation - Troisième chambre civile -
Demandeur : Société Allianz, société anonyme
Défendeur : M. S. X...
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Colmar, 17 février 2016), que, le 9 février 2006, M. et Mme X..., propriétaires d’une maison et assurés auprès de la société ACM, ont fait installer une cheminée par la société Art du bain et du feu, assurée auprès de la société Allianz ; qu’un incendie ayant détruit leur maison dans la nuit du 1er au 2 novembre 2008, M. et Mme X..., partiellement indemnisés par leur assureur, ont assigné en complément d’indemnités les sociétés ACM et Allianz, ainsi que la société Art du bain et du feu représentée par son liquidateur judiciaire ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile :
Attendu que la société Allianz fait grief à l’arrêt de dire qu’elle doit sa garantie décennale au titre de la réparation des dommages matériels, alors, selon le moyen :
1°/ que l’article 5 de l’ordonnance 2005-658 du 8 juin 2005 précise que ses dispositions s’appliquent aux marchés, contrats ou conventions conclus après la publication de ladite ordonnance, soit après le 9 juin 2005 ; que les marchés et contrats ainsi visés sont les contrats de construction susceptibles de donner lieu à la responsabilité décennale des constructeurs et non les polices d’assurance par eux souscrites ; qu’en jugeant inapplicables les dispositions de l’article L. 243-1-1 II issues de l’ordonnance au motif que le contrat d’assurance avait été souscrit le 18 mars 2004 alors que le contrat de construction unissant les époux X... à la société Art du bain et du feu avait été conclu en octobre 2005, postérieurement à la publication de l’ordonnance, la cour a violé l’article 5 de l’ordonnance 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l’obligation d’assurance dans le domaine de la construction ;
2°/ que, même avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 8 juin 2005, le contrat d’assurance de responsabilité obligatoire des constructeurs ne garantit que le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage et des ouvrages existants qui sont indissociables de l’ouvrage neuf ; que pour mobiliser la garantie décennale de l’assureur et le condamner à réparer l’ensemble des dommages consécutifs à l’ouvrage existant, le juge doit constater que ce dernier est totalement incorporé dans l’ouvrage neuf et qu’il en est devenu techniquement indivisible ou indissociable ; qu’en constatant que la cheminée installée par son assurée, ouvrage neuf, était techniquement devenue indivisible de l’existant pour retenir la garantie de la société Allianz quant aux dommages subis par les existants, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si l’existant était incorporé dans l’ouvrage neuf et en était devenu indivisible techniquement, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances, ainsi que de l’article 1134 du code civil ;
3°/ qu’en présence de travaux sur existants, le juge doit, pour mobiliser la garantie décennale de l’assureur et le condamner à payer réparation de l’ensemble des dommages consécutifs à l’ouvrage existant, constater que celui-ci est devenu techniquement indivisible ou indissociable de l’ouvrage neuf tel que réalisé par l’assuré ; qu’en l’espèce, la société Allianz faisait valoir, preuves à l’appui, que son assuré, la société Art du bain et du feu n’avait pas réalisé l’habillage de la cheminée, les époux X... y ayant procédé eux-mêmes ; que dès lors, en se fondant sur le fait qu’un habillage de la cheminée a été réalisé pour intégrer la cheminée à la pièce où elle a été installée et en déduire que l’ouvrage, pris dans sa globalité, faisait donc corps avec la pièce au point d’en devenir indivisible, pour retenir la garantie de la société Allianz quant aux dommages subis par les existants, sans vérifier si l’indissociabilité de l’ouvrage aux existants ne tenait pas aux travaux réalisés par les époux X... eux-mêmes, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances, ainsi que de l’article 1134 du code civil ;
Mais attendu, d’une part, que les dispositions de l’article L. 243-1-1 II du code des assurances ne sont pas applicables à un élément d’équipement installé sur existant, d’autre part, que les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la garantie décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination ; que la cour d’appel a relevé que la cheminée à foyer fermé avait été installée dans la maison de M. et Mme X... et que l’incendie était la conséquence directe d’une absence de conformité de l’installation aux règles du cahier des clauses techniques portant sur les cheminées équipées d’un foyer fermé ; qu’il en résulte que, s’agissant d’un élément d’équipement installé sur existant, les dispositions de l’article L. 243-1-1 II précité n’étaient pas applicables et que les désordres affectant cet élément relevaient de la garantie décennale ; que, par ces motifs de pur droit, substitués à ceux critiqués, l’arrêt se trouve légalement justifié ;
Attendu que M. et Mme X... font grief à l’arrêt de limiter la condamnation prononcée à l’encontre de la société ACM ;
Mais attendu qu’ayant relevé que M. et Mme X... avaient déclaré, au moment de la souscription de leur contrat d’assurance, que leur maison d’habitation comportait six pièces et qu’ils s’étaient engagés à déclarer la création de toute pièce complémentaire dès le commencement des travaux, la cour d’appel, qui a souverainement constaté qu’à la date du sinistre quatre pièces supplémentaires étaient en cours d’aménagement dans les combles et qui n’était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir qu’il y avait lieu à application de la règle proportionnelle et a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen du pourvoi principal qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Responsabilité décennale et défaillance d'un élément d'équipement, dissociable ou non, posé sur existant
- Dessuet, MTP 6 octobre 2017, p. 92
- Malinvaud, RDI 2017, p. 542.
- Pagès-de-Varenne, Constr.-urb., 2017-11, p. 30.
N° de pourvoi: 16-17.323
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat(s)
Donne acte à la société Jacquinet Bernard et Nicolas Soinne, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Jacquinet, de sa reprise d'instance ;
Donne acte à la société Jacquinet représentée par la société Bernard et Nicolas Soinne, ès qualités, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société ACS solutions ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 mars 2016), qu'un incendie trouvant son origine dans un insert posé par la société Jacquinet, assurée en responsabilité civile décennale par la société Mutuelles du Mans assurances IARD (les MMA), a endommagé l'immeuble appartenant à M. et Mme X..., assurés auprès de la société Allianz, dans lequel la société Auberge de l'Hermitage, également assurée par la société Allianz, exploite un fonds de commerce de restauration ; que la société Auberge de l'Hermitage a assigné en réparation de son préjudice la société Jacquinet et son assureur, lesquels ont été assignés par la société Allianz en remboursement des indemnités versées à ses assurés ;
Attendu que, pour rejeter les demandes des sociétés Jacquinet et Allianz à l'encontre des MMA, l'arrêt retient que les travaux d'installation de l'insert ne sont pas assimilables à la construction d'un ouvrage, que l'insert ne peut pas davantage être qualifié d'élément d'équipement indissociable puisqu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que la dépose de l'appareil serait de nature à porter atteinte aux fondations ou à l'ossature de l'immeuble et que, s'agissant d'un élément d'équipement dissociable adjoint à un appareil existant, la responsabilité de la société Jacquinet n'est pas fondée sur l'article 1792 du code civil ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes des sociétés Jacquinet et Allianz dirigées contre les MMA, l'arrêt rendu le 17 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
Condamne la société Mutuelles du Mans assurances IARD aux dépens des pourvois ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Mutuelles du Mans assurances IARD et la condamne à payer à la société Jacquinet représentée par la société Bernard et Nicolas Soinne ès qualités la somme de 3 000 euros et à la société Allianz IARD la somme de 3 000 euros ;
Elément d'équipement inerte posé sur existant et impropriété à la destination
Par albert.caston le 31/08/17
- François-Xavier AJACCIO : bulletin assurances 272, sept. 2017 EL, p. 6.
- note Malinvaud, RDI 2017, p. 483
Note Pagès de Varenne, Constr.-urb. 2017-10, p. 25
N° de pourvoi: 16-16637
Me Le Prado, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 février 2016), que la société Balp, qui exploite des locaux commerciaux, a confié à la société Sunset agencement et travaux (société Sunset) la pose d'un revêtement de sol ; que, se plaignant de désordres, la société Balp a assigné la société Sunset, aujourd'hui en liquidation judiciaire, et son assureur, la MAAF, en paiement du coût des travaux de reprise et en indemnisation de ses préjudices ;
Attendu que la MAAF fait grief à l'arrêt de dire que les désordres engagent la responsabilité décennale de la société Sunset et de la condamner à garantir cette société et à payer diverses sommes ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les désordres affectant le revêtement de sol, élément d'équipement des locaux, consistaient, notamment, en des poinçonnements au droit des points d'appui des meubles, des défauts d'adhérence se matérialisant par un cloquage, des dégradations mécaniques du revêtement, et des défauts d'adhérence, et souverainement retenu que ces différentes dégradations, incompatibles avec la nécessité de procéder au déplacement des meubles, de les mettre en valeur et d'offrir aux clients potentiels un cadre attractif pour inciter à leur achat, rendaient ces locaux impropres à leur destination, la cour d'appel a exactement déduit de ces seuls motifs que ces désordres engageaient la responsabilité décennale de la société Sunset ;
Condamne la société MAAF aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la MAAF et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Balp ;
Par suite de sa caducité, l'assignation du 26 novembre 2014 n'avait pu interrompre la prescription il y a 3 heures 45 min