Source: http://docplayer.fr/6264078-Decret-du-5-juillet-1973-modifie-arrete-du-13-avril-1990-modifie-fixant-le-programme-et-les-modalites-de-l-examen-d-entree-dans-les-cfpn.html
Timestamp: 2018-03-17 20:22:28+00:00
Document Index: 990354

Matched Legal Cases: ['in fine', 'art. 4', "l'article 49", 'art. 7', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

. Décret du 5 juillet 1973 modifié,. Arrêté du 13 avril 1990 modifié fixant le programme et les modalités de l examen d entrée dans les CFPN, - PDF
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1 Documentation relative à l OBTENTION D UN DIPLOME DE NOTAIRE : - Notice sur les diplômes de notaire, - Liste des centres de formation professionnelle de notaires, - Liste des universités organisant le diplôme d études supérieures notariales (DSN), - Programme de l examen d entrée dans les CFPN, - Programme de l examen en vue du diplôme d aptitude aux fonctions de notaire (examen de sortie dans les CFPN), - Programme des examens de contrôle des connaissances techniques, - Annales des sujets de l examen d entrée, - Annales des sujets des épreuves écrites de l examen de contrôle des connaissances techniques (candidats de l article 7), - Tarifs, - Textes à consulter :. Décret du 5 juillet 1973 modifié,. Arrêté du 13 avril 1990 modifié fixant le programme et les modalités de l examen d entrée dans les CFPN,. Arrêté du 13 avril 1990 modifié fixant le programme et les modalités de l examen en vue du diplôme d aptitude aux fonctions de notaire (programme de l examen de sortie dans les CFPN),. Arrêté du 28 avril 2008 relatif au diplôme supérieur de notariat,. Arrêté du 13 novembre 2003 relatif à l offre universitaire de formation menant au diplôme supérieur du notariat (master),. Arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de la préparation à l examen de contrôle des connaissances techniques instituée par l article 7 du décret du 5 juillet Arrêté du 20 décembre 2007 fixant le programme et les modalités de l examen de contrôle des connaissances 13-oct.-09 Page 1 sur 25
2 DIPLOMES DE NOTAIRE Vous dépendez géographiquement, eu égard à votre domicile, d un Centre de Formation Professionnelle de Notaires dont vous trouverez les coordonnées en page 6, auquel vous devez vous adresser pour tous renseignements complémentaires sur la voie professionnelle ou universitaire. L'enseignement professionnel notarial a été organisé par le décret n du 5 juillet PRINCIPE FONDAMENTAL : "Nul ne peut être nommé notaire" s'il ne remplit pas les conditions suivantes : (6 ) être titulaire du diplôme d aptitude aux fonctions de notaire et du certificat de fin de stage ou du diplôme supérieur de notariat. I - FORMATION PROFESSIONNELLE NOTARIALE CLASSIQUE Le titulaire d un master droit (M1) désirant accéder aux fonctions de notaire a le choix entre deux formations : A - LA VOIE PROFESSIONNELLE Ce régime comporte : a) 1ère année 1. Examen d'entrée à un Centre de Formation Professionnelle Notariale : une session par an, 3 présentations maximum. Sont dispensés de cet examen, les personnes qui ont obtenu l un des diplômes visés au 5 de l article 3 (M1 ou équivalent) et le diplôme de 1 er clerc. Cet examen comporte : - d une part, trois épreuves écrites d admissibilité d une durée de trois heures chacune, portant respectivement sur le droit de la famille (personnes et patrimoine), le droit des obligations et des biens, le droit commercial et le droit des affaires, - d autre part, des épreuves orales d admission : a) un exposé de dix minutes, après une préparation d une heure, sur l une des deux questions tirées au sort par le candidat et portant sur les sources, les principes généraux et les notions fondamentales du droit, suivi d une discussion de vingt minutes avec le jury destinée à apprécier la culture générale du candidat et son aptitude à l expression orale ; b) une interrogation orale portant sur une des langues vivantes étrangères suivantes, au choix du candidat : anglais, allemand, italien, espagnol, portugais, néerlandais. 2. Enseignement à temps plein par le Centre de formation, d'une durée de 12 mois. 3. Participation active à un enseignement théorique et pratique par méthode des cas, et accomplissement de deux mois de pré-stage. Couverture par le régime de Sécurité Sociale des Étudiants en ce compris la période de pré-stage. 13-oct.-09 Page 2 sur 25
3 4. Examen de Sortie. Cet examen comporte : - d une part, deux épreuves écrites d admissibilité de cinq heures chacune, consistant en : a) la rédaction d une consultation à partir d un cas pratique sur l une des trois matières suivantes : droit patrimonial de la famille, droit immobilier ou droit des affaires, b) la rédaction d un acte, à partir d un thème ou d un dossier sur l une des matières n ayant pas fait l objet de l épreuve précédente, - d autre part, deux épreuves orales d admission : a) un exposé de dix minutes, après préparation d une heure, sur l une des deux questions tirées au sort par le candidat portant sur la matière qui n a pu être retenue lors des épreuves écrites, suivi d une discussion de vingt minutes avec le jury, b) trois interrogations portant respectivement sur : 1) le statut, la déontologie et l organisation de la profession notariale, 2) la tenue d un office de notaire, 3) la matière en option choisie par le candidat et portant sur un approfondissement de l une des matières prévues aux épreuves écrites, c) une épreuve de langue vivante choisie par le candidat parmi les langues figurant au programme de l enseignement dispensé au centre de formation professionnelle. 5. Délivrance par le C.N.E.P.N. du "diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire". b) 2 ans de stage 1. Inscription sur le registre de stage du Centre de Formation Professionnelle Notariale dont dépend l'office dans lequel le candidat a été embauché en qualité de "notaire-stagiaire". 2. Statut de salarié, employé et rémunéré à temps plein, avec affiliation, à la Caisse de Retraite des Clercs (CRPCEN). 3. "Participation effective et assidue" aux séminaires du Centre de Formation Professionnelle Notariale : contrôle continu des connaissances et rédaction, in fine, d'un rapport de stage. 4. Délivrance par le Centre de Formation d'un Certificat de fin de stage permettant avec le "diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire", de présenter requête à la Chancellerie pour nomination. B - LA VOIE UNIVERSITAIRE Ce régime comporte : a) l obtention d un diplôme d études supérieures spécialisées (DESS ou M2) de droit notarial. Depuis la mise en place du système LMD, d un master 2 en droit mention ou spécialité «droit notarial». b) 2 ans de Stage 1. Double inscription : à l'une des universités habilitées par le Ministre de l'enseignement Supérieur et ayant passé convention avec le CNEPN ; et sur le registre de stage du Centre de Formation Professionnelle Notariale dont dépend l'office dans lequel le candidat a été embauché en qualité de stagiaire. 13-oct.-09 Page 3 sur 25
4 2. Statut de salarié, employé et rémunéré à temps plein, avec affiliation à la Caisse de Retraite des Clercs (CRPCEN). 3. Participation active à l'enseignement dispensé conjointement par l'université et le centre, sous forme de travaux dirigés et séminaires, divisé en 4 semestrialités sanctionnées chacune par un examen. 4. Soutenance d'un mémoire ou rapport de stage devant un jury spécial, et délivrance par l'université du "Diplôme Supérieur de Notariat" (DSN), diplôme mixte, universitaire et professionnel, qui permet de présenter requête à la Chancellerie pour nomination. Universités délivrant le DSN : AIX, BORDEAUX, CAEN, CHAMBERY, CLERMONT-FERRAND, DIJON, GRENOBLE, LILLE, LYON, MONTPELLIER, NANCY, NANTES, PARIS I, PARIS II, PARIS V, PARIS X, PARIS XII, POITIERS, RENNES, ROUEN, STRASBOURG et TOULOUSE. Voir liste pages 7 et 8. Les universités de CORTE, NICE et PAU délivrent le M 2. II - VOIE D'ACCES RESERVEE A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNES Deux autres voies d'accès aux fonctions de notaire sont possibles : A - RECRUTEMENT PARALLELE (art. 4 du décret du 5 juillet 1973) Il permet à des personnes titulaires d une maîtrise en droit (M1)ou de l un des diplômes reconnus équivalents et ayant, pendant une période déterminée, exercé diverses fonctions, d accéder aux fonctions de notaire. Sont concernés : 1 ) Les membres et anciens membres du Conseil d'état et de la Cour des comptes, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des chambres régionales des comptes, ainsi que les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n du 22 décembre 1958 ; 2 ) Les professeurs et anciens professeurs ainsi que les maîtres de conférences et anciens maîtres de conférences de droit ou de sciences économiques ; 3 ) Les anciens maîtres-assistants, docteurs en droit, ayant accompli postérieurement à leur doctorat cinq années au moins d'enseignement juridique dans un établissement d'enseignement du second degré ou supérieur ; 4 ) Les anciens avocats à la Cour de Cassation et au Conseil d'etat ayant au moins deux ans de fonctions ; 5 ) Les anciens avocats et anciens avocats défenseurs ayant été inscrits pendant deux ans au moins au tableau d'un barreau de la métropole, d'un département d'outre-mer, d'un territoire d'outre-mer ou d'un Etat lié à la France par un accord de coopération ; 6 ) Les anciens avoués près les cours d'appel ayant au moins deux ans de fonctions ; 13-oct.-09 Page 4 sur 25
5 7 ) Les personnes ayant été inscrites pendant au moins deux ans sur une liste de conseils juridiques, ainsi que celles qui, ayant été inscrites sur une telle liste ou le tableau d'un barreau pour une durée inférieure à deux ans, ont bénéficié des dispositions de l'article 49 de la loi n du 31 décembre 1971 susvisée, dès lors qu'en imputant cette durée d'inscription sur la durée de fonctions exigée par le présent article au titre de la profession dans laquelle elles ont été admises en vertu dudit article 49 elles satisfont à cette dernière condition de durée ; 8 ) Les fonctionnaires de la catégorie A et anciens fonctionnaires de cette catégorie ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé pendant au moins cinq ans des activités juridiques ou fiscales dans une administration ou un service public ; 9 ) Les personnes ayant accompli huit années au moins d'exercice professionnel dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise publique ou privée employant au moins trois juristes ou dans un centre de recherches, d'information et de documentation notariale ; 10 ) Les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les anciens administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs ayant exercé leurs fonctions pendant deux ans au moins ; 11 ) Les anciens huissiers de justice et les anciens greffiers des tribunaux de commerce ayant exercé leurs fonctions pendant au moins cinq ans. Ces personnes peuvent accéder aux fonctions de notaire sous réserve d une certaine durée de pratique professionnelle, qui ne peut être inférieure à un an, dans un office de notaire, et le cas échéant, d un examen de contrôle des connaissances techniques. C est le Procureur général près la Cour d appel dans le ressort de laquelle est établi le domicile du candidat, qui fixe la durée de la pratique professionnelle et peut, après avis du bureau du Conseil supérieur du notariat, décider qu il y a lieu de faire subir à l intéressé un examen de contrôle des connaissances techniques. Le dossier de candidatures à l examen est adressé à la Chancellerie avant le 1 er mai. L examen comprend une épreuve écrite d admissibilité d une durée de quatre heures portant sur un cas pratique ; l épreuve orale d admission consiste en une conversation avec le jury. B - RECRUTEMENT INTERNE (art. 7 du décret du 5 juillet 1973) Ce recrutement comporte dérogation au principe fondamental ci-dessus rappelé de la nécessité de la maîtrise en droit pour l'accès aux fonctions de notaire. Il permet la promotion interne et l'obtention du diplôme professionnel à des diplômés 1 er clercs de notaire qui, ayant exercé des activités professionnelles auprès d'un notaire (ou d'un organisme notarial) depuis plus de 9 ans (7 ans pour les maîtres en droit ou les titulaires d'un diplôme reconnu équivalent) dont 6 (4 ans pour les maîtres en droit ou les titulaires d'un diplôme reconnu équivalent) après l'obtention du diplôme de Ier Clerc, peuvent se présenter à l'examen de Contrôle des Connaissances organisé par le C.N.E.P.N., une session par an, même jury que ci-dessus. La candidature s'effectue par requête au Garde des Sceaux, adressée par l'intéressé au Ministère de la Justice, avant le 1er mai de chaque année. Une préparation devenue obligatoire (décret du 27 août 2007) est assurée actuellement par les CFPN de Bordeaux, Lille, Lyon, Paris et de Rennes (coordonnées page 6). Un certificat de suivi d une préparation de 2 ans sera exigé à partir de L examen comporte deux épreuves écrites d admissibilité, d une durée de quatre heures chacune, théoriques ou pratiques au choix du jury, l une sur un sujet de droit civil, l autre sur un sujet de droit commercial et quatre épreuves orales d admission qui consistent en des interrogations portant chacune sur l une des matières suivantes : droit immobilier, droit rural, déontologie et comptabilité, droit fiscal. 13-oct.-09 Page 5 sur 25
6 III - STAGE C'est un élément fondamental de l'enseignement professionnel notarial pour les deux voies citées au I. Il est accompli auprès d'un notaire, mais peut être effectué pour 6 mois au maximum auprès d'un avocat, d un huissier de justice, d un avoué, d un administrateur judiciaire, d un mandataire à la liquidation des entreprises, d'un expert-comptable, d'un commissaire aux comptes, ou auprès d'une administration publique ou d'un service juridique ou fiscal d'une entreprise, dans un organisme professionnel notarial, enfin, dans un pays étranger auprès d'une personne exerçant une profession judiciaire ou juridique réglementée. La recherche d'un employeur est faite par chaque intéressé. Celui-ci peut s'adresser aux instances professionnelles locales, Chambre des Notaires départementale ou à la Commission Nationale Paritaire de l'emploi 60 boulevard de La Tour Maubourg PARIS Tel : , qui diffuse dans tous les offices notariaux un bulletin mensuel d'offres et de demandes d'emploi. Il peut également consulter les revues professionnelles : Répertoire du Notariat Defrénois et Semaine Juridique (édition notariale), qui contiennent une rubrique d'offres et de demandes d'emplois. IV - DROITS DE SCOLARITE Les frais de la formation professionnelle sont, pour une part, à la charge des étudiants sous forme de droits de scolarité et d'examen et, pour une part plus importante, à la charge de la profession qui subventionne les Centres de Formation Professionnelle Notariale. Les étudiants qui ont des difficultés financières pourront demander une réduction de droits de scolarité au Conseil d Administration du Centre de Formation Professionnelle Notarial dont ils dépendent. 13-oct.-09 Page 6 sur 25
7 CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE DE NOTAIRES et sections locales AIX EN PROVENCE BORDEAUX LILLE LYON LYON * SL CLERMONT-Fd NANCY 74, bld Périer MARSEILLE 7, rue Mably BORDEAUX 9, rue de Puebla LILLE 18, rue Chevreul LYON Pôle Tertiaire 26, avenue Léon Blum B.P CLERMONT-FD cedex 1 22, rue de la Ravinelle NANCY Tél : Fax : Tél : Fax : Tél : Fax : Tél : Fax : Tél : Fax : Tél : Fax : wanadoo.fr NIMES- MONTPELLIER PARIS 565, avenue des Apothicaires Parc Euromédecine MONTPELLIER cedex 5 7, rue de Chartres NEUILLY SUR SEINE Tél : Fax : Tél : Fax : PARIS * SL CAEN PARIS * SL ROUEN PARIS * SL Antilles-Guyane 6 Place Louis Guillouard BP CAEN cedex 4 39, rue du Champ des Oiseaux BP ROUEN cedex 2 Maître Francine MAYEKO Chambre des Notaires de Guadeloupe Immeuble le Diamant Rue Ferdinand Forest Prolongée JARRY BAIE-MAHAULT RENNES 2, Mail Anne-Catherine RENNES STRASBOURG 2, rue des Juifs CS STRASBOURG cedex TOULOUSE Université Toulouse 1 Sciences Sociales 2 rue du Doyen Gabriel Marty TOULOUSE CEDEX 9 * Section locale Tél : Fax : Tél : Fax : Tél : Fax : Tél : Fax : Tél : Fax: Tél : Fax : Tél : Fax : POITIERS Téléport 4 Avenue Thomas Edison FUTUROSCOPE- CHASSENEUIL 13-oct.-09 Page 7 sur 25
8 LISTE DES UNIVERSITES ORGANISANT LE DIPLOME SUPERIEUR DE NOTARIAT (DSN) AIX MARSEILLE III Université PAUL-CEZANNE BORDEAUX IV Université Montesquieu CAEN Université de CAEN BASSE-NORMANDIE Faculté de Droit CHAMBERY Université de Savoie Faculté de droit et d économie CLERMONT- FERRAND I Université d Auvergne DIJON Université de Bourgogne GRENOBLE II Université Pierre Mendès France Faculté de Droit LILLE II Faculté de Droit LYON III Université Jean Moulin Faculté de droit MONTPELLIER I UFR Droit et Science Politique 3 Ave Robert-Schuman AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1 Tél. : Fax : UFR Sciences Juridiques, Droit Privé et Histoire du Droit et des Institutions 2 e et 3 e cycle Domaine Universitaire Avenue Léon Duguit PESSAC CEDEX Tél. : Fax : UFR Droit et Sciences Politiques Esplanade de la Paix CAEN CEDEX Tél. : Fax : Domaine Universitaire Jacob-Bellecombette BP CHAMBERY CEDEX Tél : Fax : UFR de Droit et de Science Politique 41 Bld François Miterrand - BP CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 Tél. : Fax : UFR de Droit et Science Politique 4 Bld Gabriel DIJON Tél : / Fax : Domaine universitaire Saint-Martin-d Hères 73 Rue des Universités BP GRENOBLE CEDEX 9 Tél. : /05 Fax : UFR des Sciences Juridiques, Politiques et Sociales 1 Place Deliot - BP LILLE CEDEX Tél. : / Fax : Quai Claude-Bernard BP LYON CEDEX 02 Tél. : Fax : UFR de Droit 39 Rue de l Université MONTPELLIER CEDEX 2 Tél. : Fax : oct.-09 Page 8 sur 25
9 NANCY II Faculté de Droit, Sciences Economiques et gestion NANTES PARIS I Université PANTHEON -SORBONNE PARIS II Université PANTHEON ASSAS PARIS V Faculté de Droit PARIS X PARIS XI Université PARIS-SUD Faculté Jean Monnet PARIS XII Université PARIS-VAL-DE-MARNE Faculté de Droit PARIS DAUPHINE Université PARIS DAUPHINE POITIERS RENNES I Faculté de Droit et de Science politique 13 Place Carnot Co NANCY cedex Tél : / Fax : UFR de Droit et de Sciences Politiques Chemin de la Censive-du-Tertre BP NANTES CEDEX 3 Tél. : Fax : UFR Droit des Affaires 12 Place du Panthéon PARIS CEDEX 05 Tél : Fax : UFR de 3ème cycle de Droit et de Science Politique 12 Place du Panthéon PARIS CEDEX 05 Tél. : Ave Pierre Larousse MALAKOFF CEDEX Tél. : Fax : UFR Sciences Juridiques, Administratives et Politiques 200 Ave de la République NANTERRE CEDEX 01 Tél. : / 30 Fax : UFR de Droit, Economie, Gestion 54 boulevard Desgranges SCEAUX CEDEX Tel : Fax : Avenue du Général-de-Gaulle CRETEIL Tél. : Fax : Place du Maréchal de Lattre de Tassigny PARIS CEDEX 16 Tél : Fax : UFR de Droit et des Sciences Sociales 93 Ave du Recteur Pineau BP POITIERS CEDEX Tél. : Fax : Rue Jean-Macé CS RENNES CEDEX Tél. : Fax : oct.-09 Page 9 sur 25
10 ROUEN STRASBOURG III Université ROBERT SCHUMAN Faculté de Droit, de Sciences Politiques et de Gestion TOULOUSE I Université des Sciences Sociales Faculté de Droit SAINT-DENIS LA REUNION Université Faculté de droit et d économie de la Réunion UFR de droit, de Sciences Economiques et de Gestion Pôle Universitaire des Sciences du Tertiaire 3 Avenue Pasteur ROUEN CEDEX Tél. : Place d Athènes BP STRASBOURG CEDEX Tél : Fax : UFR Sciences Juridiques Rue du Doyen-Gabriel-Marty TOULOUSE CEDEX Tél. : Fax : Campus universitaire du Moufia 15, avenue René Cassin SAINT-DENIS MESSAG. Cedex 9 Tél : Fax : oct.-09 Page 10 sur 25
11 La formation des futurs notaires 30/04/ oct.-09 Page 11 sur 25
12 PROGRAMME DE L EXAMEN D ENTREE DANS LES CENTRES ANNEXE DE L ARRETE DU 13 AVRIL 1990 MODIFIE PAR L ARRETE DU 30 SEPTEMBRE Sources, principes généraux et notions fondamentales du droit Le droit objectif : caractères de la règle de droit. Sources (loi, coutume, jurisprudence, doctrine, «sources administratives»). Organisation judiciaire. Domaine d application de la règle de droit dans l espace et dans le temps. Les droits subjectifs. Classification des droits et des choses. Actes juridiques et faits juridiques. Les sanctions de la violation des droits. Le patrimoine : notions et conséquences. Théorie générale des preuves : charge, objet et modes de preuve. Grands principes du droit. Régime de la fraude à la loi. Théorie de l abus de droit. Théorie de l apparence. 1 bis. Principes généraux du droit civil, du droit commercial et du droit des affaires : La bonne foi. L ordre public. L égalité en droit civil. La personnalité juridique. Le droit à l intégrité physique. Le droit au respect de la vie privée. La liberté matrimoniale. La liberté contractuelle et ses limites. La renonciation à un droit. La notion de quasi-contrat. L incessibilité des clientèles civiles. La liberté du commerce et ses limites. Les particularismes du droit commercial et du droit des affaires. 2. Droit de la famille : personnes et patrimoine Identification des personnes : nom, domicile, nationalité, actes de l état civil, absences, disparition. Incapacités : mineurs et majeurs. Mariage, divorce, séparation de corps. Filiation. Contrat de mariage et régimes matrimoniaux, concubinage et PACS. Successions, libéralités. 13-oct.-09 Page 12 sur 25
13 PROGRAMME DE L EXAMEN D ENTREE DANS LES CENTRES 3. Droit des obligations et des biens Droit des obligations Théorie générale du contrat : formation, exécution. Régime des obligations : naissances, transmission, extinction. Contrats spéciaux : vente, louage, société, prêt, dépôt, mandat et cautionnement. Sûreté : cautionnement et hypothèque. Droit de propriété et démembrements Modes d acquisition des droits réels. Droits réels immobiliers. Copropriété des immeubles bâtis. Indivision. Publicité foncière. Droit des biens 4. Droit commercial et droit des affaires Commerçants, actes de commerce. Registre du commerce et des sociétés. Fonds de commerce : éléments constitutifs et opérations sur fonds de commerce y afférents : cessions, location-gérance, apports en société. Baux commerciaux. Sociétés commerciales. Associations, groupement d intérêts économiques. Sûretés et privilèges commerciaux. Procédures collectives : redressement et liquidation judiciaire. 13-oct.-09 Page 13 sur 25
14 PROGRAMME DE L EXAMEN DE SORTIE DANS LES CENTRES ARRETE DU 13 AVRIL 1990 FIXANT LE PROGRAMME ET LES MODALITES DE L EXAMEN EN VUE DU DIPLOME D APTITUDE AUX FONCTIONS DE NOTAIRE MODIFIE PAR L ARRETE DU 22 JUIN 1994 ET L ARRETE DU 16 DECEMBRE Droit patrimonial de la famille a) Etat des personnes. b) Incapacités. c) Régimes matrimoniaux : 1. Régime primaire ; 2. Régime légal de communauté ; 3. Régimes conventionnels ; 4. Opérations de liquidation et de partage ; 5. Fiscalité ; 6. Droit international privé et droit comparé de la CEE. d) Successions : 1. Dévolution ; 2. Transmission ; 3. Opérations de liquidation et de partage ; 4. Fiscalité ; 5. Droit international privé et droit comparé de la CEE. e) Libéralités : 1. Testaments ; 2. Donations ; 3. Libéralités spéciales ; 4. Fiscalité ; 5. Droit international privé et droit comparé de la CEE. 2. Droit immobilier a) Actes courants : 1. Droit de propriété et démembrements ; 2. Règles d urbanisme et transferts de propriété ; 3. Copropriété ; 4. Contrats préparatoires à la vente d immeuble ; 5. Ventes d immeubles existants ; 6. Adjudications ; 7. Autres modes de transfert de propriété ; 8. Sûretés et publicité foncière ; 9. Crédit immobilier ; 10. Fiscalité immobilière ; 11. Baux d habitation ; 12. Expertise immobilière. b) Droit rural : 1. Aspects institutionnels du droit agraire (points de vue administratif, social et économique) ; 2. Structures agricoles ; 3. Baux ruraux ; 4. Ventes de biens ruraux ; 5. Groupements agricoles ; 6. Transmission des entreprises agricoles ; 7. Droit social, comptabilité et fiscalité agricoles. 13-oct.-09 Page 14 sur 25
15 PROGRAMME DE L EXAMEN DE SORTIE DANS LES CENTRES 2. Droit immobilier (suite) c) Droit de la construction : 1. Règles d urbanisme et terrains à bâtir : - constructibilité et équipements des terrains ; - divisions des sols et lotissements ; - remembrement urbain et regroupement de parcelles ; - autorisations préalables à l acte de construire. 2. Droit de la promotion immobilière : - ventes d immeubles à construire ; - sociétés de construction ; - autres cessions du droit de construire avec ou sans transfert de propriété du sol ; - financement de la construction et aides au logement ; - fiscalité des opérations de construction ; - responsabilités et assurances dans les risques de construction. 3. Droit des affaires a) Notion d entreprise (aspects juridiques et économiques dans la CEE). b) Patrimoine de l entreprise : 1. Clientèle ; 2. Locaux ; 3. Personnel ; 4. Autres éléments. c) Analyse comptable et financière des opérations de l entreprise. d) Registre du commerce et des sociétés : centres de formalités des entreprises. e) Opérations sur fonds de commerce. f) Sociétés civiles et commerciales et autres groupements (aspects juridiques et fiscaux) : 1. Principales catégories ; 2. Les sociétés (mécanismes et techniques juridiques) : - critères du choix d un type de société ; - constitution et fonctionnement ; - fusions et opérations assimilées ; - autres opérations spéciales et modifications statutaires. g) Transmissions d entreprises (aspects juridiques, financiers, comptables, fiscaux et économiques). h) Entreprises en difficulté, règlement amiable, redressement et liquidation judiciaires. i) Opérations bancaires, financières et boursières. j) Droit de la concurrence et de la distribution. k) Droit pénal des affaires. l) Droit communautaire des affaires. a) Spécificité de l acte notarié. b) Déontologie, discipline et responsabilité. c) Organisation professionnelle. d) Conditions d exercice de la profession. e) Comptabilité notariale et taxe. 4. Statut, déontologie et organisation de la profession notariale 13-oct.-09 Page 15 sur 25
16 a) Organisation de l office. b) Informatique et bureautique. c) Gestion de l office (financière, fiscale et sociale). d) Marketing et communication. e) Gestion du patrimoine. f) Langues juridiques étrangères. 5. La tenue d un office de notaire 13-oct.-09 Page 16 sur 25
17 ARRETE DU 20 DECEMBRE 2007 FIXANT LE PROGRAMME ET LES MODALITES DE L EXAMEN DE CONTROLE DES CONNAISSANCES INSTITUE PAR LES ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET N DU 5 JUILLET 1973 MODIFIE RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE NOTARIAT ET AUX CONDITIONS D ACCES AUX FONCTIONS DE NOTAIRE (J.O. DU 6 SEPTEMBRE 2007) 1. Droit civil Droit des personnes : Actes de l état civil (dispositions concernant la publicité des actes et les mentions au répertoire civil) ; Absence ; Mariage : devoirs et droits respectifs des époux ; Divorce et séparation de corps : conséquences quant aux droits patrimoniaux respectifs des époux ; Filiation ; Autorité parentale relativement aux biens de l enfant ; Majorité, tutelle, émancipation ; Pacte civil de solidarité ; Contrat de mariage et régimes matrimoniaux : en particulier, liquidation et partage de la communauté. Successions et libéralités Droit des obligations et droit des biens ; Contrats et obligations conventionnelles en général ; Propriété ; Usufruit, usage et habitation ; Acquisition et aliénation de la propriété immobilière : accession, vente, vente avec subrogation, vente à rente viagère, échange, prescription acquisitive, possession, publicité foncière ; Expropriation forcée et ordre entre créanciers ; Procédure et voie d exécution, saisie immobilière et saisie attribution. Prêts et sûretés Droit international privé ; Principes de droit international privé en matière de capacité, de régimes matrimoniaux, de donations et de successions. 2. Droit commercial Droit du fonds de commerce, vente et nantissement, distribution du prix ; Droit des sociétés (civiles et commerciales) et des groupements ; Droit des entreprises en difficulté ; Le chèque et les infractions à la législation le concernant ; Les baux commerciaux. 13-oct.-09 Page 17 sur 25
18 3. Droit immobilier Urbanisme, plans d occupation des sols ; Droit de préemption ; Lotissement ; Copropriété ; Ventes d immeubles à construire, contrats de promotion immobilière sociétés de construction ; Expropriation pour cause d utilité publique ; Opérations immobilières des collectivités publiques. 4. Droit rural Statut du fermage, baux ruraux ; Attribution préférentielle de fonds ruraux ; Droit de préemption ; Groupements pour la propriété et l exploitation des biens ruraux. 5. Déontologie, comptabilité Acte notarié ; Statut du notariat ; Statut social des clercs et employés de notaire ; Responsabilité des notaires ; Comptabilité des notaires ; Tarifs des notaires ; Pratique des prêts hypothécaires, copies exécutoires à ordre. 6. Droit fiscal L enregistrement et la formalité unique (mutation à titre onéreux et à titre gratuit) ; Régime de la taxe sur la valeur ajoutée en matière immobilière ; Régime d imposition des plus-values immobilières ; Fiscalité des personnes physiques ; Fiscalité des sociétés commerciales ; Taxe sur la valeur ajoutée frappant les activités notariales. 13-oct.-09 Page 18 sur 25
19 SUJETS DE L EXAMEN D ENTREE AUX CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE DE NOTAIRES ANNEE NOTE DE SYNTHESE COMPOSITION JURIDIQUE Septembre 1995 Septembre 1996 Septembre 1997 Septembre 1998 Septembre 1999 Le cautionnement du dirigeant de la société Les vices du consentement et le contrat par lassitude La contestation de la reconnaissance mensongère 1) Le contrat et les tiers 2) Le mineur en droit des affaires 1) L associé 2) Le prix dans le contrat de vente La mention manuscrite de l article 1326 du code civil et la preuve du cautionnement civil Le droit de propriété aujourd hui 1) La protection du patrimoine personnel de l entrepreneur individuel 2) Comparer la réduction et le rapport des libéralités Septembre 2000 Septembre 2001 Septembre 2002 La responsabilité des dirigeants de Société envers les tiers La détermination du prix dans les contrats de longue durée Les clauses relatives à la responsabilité contractuelle 1) La protection du contractant en situation d infériorité en droit civil 2) L absence de personnalité morale dans les Sociétés 1) La révision de la prestation compensatoire 2) L obligation à la dette dans les régimes communautaires avant leur dissolution épreuves spéciales pour TOULOUSE : 1) La protection du conjoint survivant par les dispositions légales ou conventionnelles des régimes matrimoniaux 2) La contestation de la paternité légitime 1) Le droit au renouvellement du bail commercial 2) Les libéralités consenties par un époux Septembre 2003 La mésentente entre associés 1) L acquisition de la propriété par la possession 2) L utilité d un contrat de mariage 13-oct.-09 Page 19 sur 25
20 SUJETS DE L EXAMEN D ENTREE AUX CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE DE NOTAIRES Depuis 2004 (arrêté du 30 septembre 2003) 1) Droit de la famille - le formalisme des libéralités 2) Droit des obligations et des biens - la protection de la caution - la résolution du contrat pour cause d inexécution 3) Droit commercial et droit des affaires - l opportunité de la SAS - les avantages, les contraintes et les inconvénients de la location gérance de fonds de commerce ) Droit de la famille +Dans quelle mesure peut-on augmenter ou diminuer les droits légaux du conjoint survivant dans la succession? 2) Droit des obligations et des biens Le dol dans le contrat La propriété foncière et le voisinage 3) Droit commercial et droit des affaires Le choix de l exploitation de l entreprise sous forme individuelle ou sociale ) Droit de la famille La révocation des donations 2) Droit des obligations et des biens Commentaire d arrêt Cour Cassation : Chambre mixte 2/12/05 Commentaire d arrêt Cour Cassation : 1 ère Chambre civile 25/05/05 3) Droit commercial et droit des affaires Les éléments constitutifs du fonds de commerce ) Droit de la famille La réserve héréditaire 2) Droit des obligations et des biens Commentaire d arrêt Cour Cassation : 3 ème Chambre civile 31/01/07 3) Droit commercial et des affaires L abus en droit des sociétés ) Droit de la famille Commentaire d arrêt Cour Cassation du 12/11/1998 (dons manuels) 2) Droit des obligations et des biens Comparez la situation de l usufruitier et celle du locataire Les intérêts d une convention d indivision 3) Droit commercial et des affaires La protection du patrimoine du commerçant avec ou sans création d une EURL 13-oct.-09 Page 20 sur 25
21 SUJETS DE L EXAMEN D ENTREE AUX CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE DE NOTAIRES ) Droit de la famille L intérêt du mandat de protection future 2) Droit des obligations et des biens Commentaire de l arrêt rendu par la 3 ème Chambre civile de la Cour de cassation le 9 juillet 2008 Commentaire de l arrêt rendu par la Cour de cassation en Chambre mixte le 8 juin ) Droit commercial et des affaires Le loyer du bail commercial ) Droit de la famille L immutabilité du régime matrimonial 2) Droit des obligations et des biens Commentaire de l arrêt rendu par la 1 ère Chambre civile de la Cour de cassation le 3 mai 2000 Commentaire de l arrêt rendu par la 3 ème Chambre civile Cour de cassation le 17 janvier ) Droit commercial et des affaires Les conventions passées entre les sociétés commerciales et leurs dirigeants ou associés. 13-oct.-09 Page 21 sur 25
22 SUJETS ECRITS DE L EXAMEN DE CONTROLE DES CONNAISSANCES TECHNIQUES (Article 7) er sujet La réserve successorale est-elle toujours d actualité? 2ème sujet La cession du bail commercial. Aspects juridiques et fiscaux er sujet La gestion conjointe des biens communs en régime légal 2ème sujet Le statut des dirigeants et leur responsabilité dans les sociétés commerciales er sujet Le remariage 2ème sujet Les vérifications à effectuer par le notaire à l occasion de la vente d un bien immobilier à usage d habitation er sujet Intérêts et limites du changement de régime matrimonial 2ème sujet L obligation aux dettes sociales dans les sociétés civiles er sujet Situation du conjoint survivant et moyens offerts à la pratique notariale pour l améliorer 2ème sujet Les baux de longue durée er sujet La réduction des libéralités 2ème sujet Le sort des créanciers du cédant lors de la vente d un fonds de commerce er sujet L assurance-vie en droit des régimes matrimoniaux, des successions et des libéralités 2ème sujet Les apports en société er sujet L intérêt de la donation entre époux après la loi du 3 décembre ème sujet Les clauses relatives aux garanties dues par le vendeur non professionnel dans les ventes d immeubles existants er sujet La vente à rente viagère 2ème sujet Les incapables majeurs et la pratique notariale A compter de 2004, deux épreuves écrites d admissibilité Droit civil 1er sujet 2ème sujet Droit commercial 1er sujet 2ème sujet L usufruit conventionnel La fonction successorale du régime matrimonial Cas pratique relatif à la cession d un droit au bail Consultation relative à une constitution de SARL 2005 Droit civil Cas pratique relatif à une déclaration de succession Cas pratique relatif à une convention de divorce intégrant un état liquidatif et de partage des biens Droit commercial Les spécificités des cessions d actif mobilier et immobilier par le liquidateur judiciaire Le sort du bail commercial à son terme 13-oct.-09 Page 22 sur 25
23 SUJETS ECRITS DE L EXAMEN DE CONTROLE DES CONNAISSANCES TECHNIQUES (Article 7) 2006 Droit civil Le rôle du notaire dans la procédure de divorce La lésion Droit commercial Cas pratique relatif à une cession de bail commercial Cas pratique relatif à une transmission d entreprise commerciale sous forme sociétaire 2007 Droit civil Cas pratique relatif à une liquidation de succession Les sûretés issues de l ordonnance du 23 mars 2006 Droit commercial Le fonds de commerce instrument de crédit Aspects juridiques et fiscaux de l apport en société Article 7-1 (européen) deux épreuves Consultation juriduique relative à l établissement d un bail commercial Rédaction d acte relative à la préparation de la vente d une maison individuelle dans le cadre d une indivision Article 7 Droit civil 1 er sujet : Comparaison des techniques contractuelles de transmission patrimoniale entre époux 2 e sujet : L intérêt des libéralités-partages Droit commercial 1 er sujet Dissertation : la cession de l entreprise 2 ème sujet Cas pratique relatif à la création d une entreprise individuelle ArticLe 4 Cas pratique relatif à la création d une entreprise individuelle 2009 Article 7 Droit civil 1 er sujet : Patrimoine des personnes protégées et actes de disposition 2 ème sujet : cas pratique relatif aux conséquences juridiques et fiscales d une acquisition immobilière Droit commercial 1 er sujet : La fixation du loyer du bail commercial et son évolution ultérieure 2 ème sujet : cas pratique relatif aux incidences juridiques, fiscales et sociales d une constitution de société avec apport d un fonds de commerce Aucun examen au titre de l article 4 en oct.-09 Page 23 sur 25
24 2010 Article 7 Droit civil 1 er sujet : La protection de l acquéreur immobilier 2 ème sujet : Cas pratique relatif aux conséquences juridiques et fiscales d une liquidation de communauté suite à un divorce. Droit commercial 1 er sujet : La protection du patrimoine de l entrepreneur. 2 ème sujet : Cas pratique relatif aux incidences juridiques et fiscales d une augmentation de ce capital et projet de cession d actions par un actionnaire majoritaire. Aucun examen au titre de l article 4 en oct.-09 Page 24 sur 25
25 TARIFS DROITS D EXAMEN (contrôle des connaissances techniques, Entrée et Sortie A.T.P. de la V.P. 75,00 Concours Offices créés ou vacants 220,00 Examen de contrôle spécialisations 370,00 VOIE PROFESSIONNELLE - ANNEE A PLEIN TEMPS Tarif unique 3 600,00 Tarif plafond (auditeurs libres) 6 150,00 VOIE PROFESSIONNELLE SEMINAIRES 1 ère année 610,00 2 ème année 610,00 Préparation ECCT 610,00 VOIE UNIVERSITAIRE PAR SEMESTRIALITE Tarif plancher 900,00 Tarif plafond 1 170,00 13-oct.-09 Page 25 sur 25