Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9329-PGP.html
Timestamp: 2018-11-17 03:12:15+00:00
Document Index: 313059516

Matched Legal Cases: ["l'article 217", "l'article 217", "l'article 21", "l'article 67", '§ 80', '§ 80', '§ 20', "l'article 217", "l'article 17", '§ 10', "l'article 217", "l'article 217", "l'article 210", "l'article 210", "l'article 210", "l'article 210", '§ 10', '§ 10', '§ 50', '§ 60', "l'article 17", "l'article 217", '§ 90', "l'article 1740", "l'article 217", "l'article 217", '§ 60', "l'article 8", "l'article 239", "l'article 239", "l'article 217", "l'article 217", "l'article 217", "l'article 210", '§ 170', "l'article 210", "l'article 217", "l'article 217", "l'article 210", "l'article 210", "l'article 210", "l'article 217", '§ 100', '§ 105', '§ 100', "l'article 217", "l'article 217", "l'article 21", "l'article 67", '§ 80', '§ 220', "l'article 217", "l'article 67", '§ 370', '§ 190', "l'article 140", "l'article 217", "l'article 46", '§ 110', "l'article 217", '§ 105', "l'article 140", "l'article 217", "l'article 217", "l'article 217", "l'article 217", "l'article 242", '§ 30', "l'article 217", "l'article 217", "l'article 217", "l'article 217", '§ 20', "l'article 199", "l'article 199", "l'article 217", "l'article 217", '§ 70']

IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Modalités d'application - Obligations de conservation des biens, obligations déclaratives, contrôle et sanctions
9329-PGPIS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Modalités d'application - Obligations de conservation des biens, obligations déclaratives, contrôle et sanctions3
BOI-IS-GEO-10-30-20-20-20160706
Version en vigueur du 01/06/16 au 06/07/16
2016-07-06T14:26:10.000+02:00
La déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI) s'applique sous réserve d'un certain nombre de conditions, ayant notamment trait à la conservation des biens ou titres et l'affectation des investissements à une activité éligible pendant une certaine durée.
Le neuvième alinéa du I de l'article 217 undecies du CGI fixe le délai minimal pendant lequel les investissements doivent être conservés par l'entreprise et maintenus affectés à l'exploitation pour laquelle ils ont été réalisés. Le délai minimal de conservation, qui est décompté de la date de réalisation de l'investissement, est égal à cinq ans, ou à la durée normale d'utilisation si elle est inférieure.
A compter de l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 tel que modifié par l'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (BOI-IS-GEO-10-30 au I-A § 80), le point de départ du délai est fixé à la date de mise en service de l'investissement (BOI-IS-GEO-10-30-20-10 au II-A-1-a § 80 à 90 et BOI-BIC-RICI-20-10-20-30 au I-B § 20).
Sur la notion de durée normale d'utilisation et sur le décompte du délai de conservation en cas de remplacement, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-20-10-20-50.
Le vingt-et-unième alinéa du I de l'article 217 undecies du CGI, issu de l'article 17 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) apporte une condition supplémentaire d’application de la déduction fiscale dans le cadre de schémas locatifs. Désormais, pour les investissements dont la durée normale d’utilisation est égale ou supérieure à sept ans et qui sont loués dans le cadre de schémas locatifs, la déduction fiscale est applicable lorsque l’entreprise locataire prend l’engagement d’utiliser effectivement pendant sept ans au moins ces investissements dans le cadre de l’activité pour laquelle ils ont été acquis ou créés.
Si, dans le délai énoncé au I-A-1 § 10, l'investissement ayant ouvert droit à déduction est cédé ou cesse d'être affecté à l'activité pour laquelle il a été créé ou acquis, ou si l'acquéreur cesse son activité, les sommes déduites au titre de l'article 217 undecies du CGI sont rapportées au résultat imposable de l'entreprise ayant opéré la déduction, au titre de l'exercice au cours duquel l'événement se réalise, conformément au neuvième alinéa du I de l'article 217 undecies du CGI.
Les opérations visées sont celles mentionnées à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI :
- absorption d'une société mentionnée à l'article 210 A du CGI (BOI-IS-FUS-10) ;
- apport partiel d'actif comprenant les biens ayant ouvert droit à la déduction et mentionné à l'article 210 B du CGI (BOI-IS-FUS-20-40).
Si l'une des conditions exposées au I-A-1 § 10 et 20 cesse d'être respectée dans le délai mentionné au I-A-1 § 10 à 20, les sommes déduites sont rapportées au résultat imposable de l'entreprise propriétaire de l'investissement au titre de l'exercice au cours duquel cet événement se réalise.
Cette reprise n'est toutefois pas effectuée lorsque les biens sont cédés par l'entreprise propriétaire dans le cadre de l'une des opérations mentionnées au I-A-2-a-2° § 50, sous réserve des conditions exposées au I-A-2-a-2° § 60.
En outre, l'article 17 de la LODEOM a introduit une modalité d’atténuation du dispositif de reprise de la déduction.
Ainsi, les sommes déduites ne sont pas rapportées lorsque, en cas de défaillance de l'entreprise locataire, les biens ayant ouvert droit à déduction sont donnés en location à une nouvelle entreprise, qui s'engage à les maintenir dans l'activité pour laquelle ils ont été acquis ou créés pendant la fraction du délai de cinq ans restant à courir, sous réserve que la condition relative à la rétrocession de l’avantage fiscal mentionnée au dix-neuvième alinéa du I de l'article 217 undecies du CGI concernant la condition de rétrocession d'une part de l'avantage fiscal, demeure vérifiée.
Sur ce point, il convient de se reporter au I-B-2-b § 90 à 130 du BOI-BIC-RICI-20-10-20-50.
Il est précisé que, s'agissant des schémas locatifs ouvrant droit à la déduction fiscale, la période de 5 ans mentionnée à l'article 1740-00 A du CGI est celle qui est prévue au neuvième alinéa (durée de conservation et d'affectation du bien) ou au quinzième alinéa (durée du contrat de location) du I de l'article 217 undecies du CGI. Quant au montant de rétrocession, il s'agit de celui mentionné au dix-neuvième alinéa du I de l'article 217 undecies du CGI (BOI-IS-GEO-10-30-10-10 au V-B § 60 et suiv.).
Lorsque l'investissement est réalisé par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 du CGI ou un groupement mentionné à l'article 239 quater du CGI ou à l'article 239 quater C du CGI, les associés ou membres doivent, en application du treizième alinéa du I de l'article 217 undecies du CGI, conserver les parts ou actions de cette société ou de ce groupement pendant un délai de cinq ans à compter de la réalisation de l'investissement. Toutefois, il sera admis que ce délai soit ramené à la durée normale d'utilisation de l'investissement si elle est inférieure à cinq ans.
Cette réintégration est diminuée, le cas échéant, dans la proportion de leurs droits dans la société ou le groupement, des sommes déjà réintégrées en application des dispositions de l'article 217 undecies du CGI, prévues en cas de non-respect de la condition tenant à l'obligation de conservation des investissements.
Selon le II de l'article 217 undecies du CGI, la société bénéficiaire des souscriptions doit s'engager à conserver les investissements acquis ou créés par elle et à les maintenir affectés à l'exploitation pendant cinq ans (modèle d'engagement fourni par la société bénéficiaire des apports au BOI-LETTRE-000064).
- absorption de la société bénéficiaire des souscriptions placées sous le régime de l'article 210 A du CGI. Cette opération entraîne également des conséquences en ce qui concerne l'obligation de conservation des titres qui pèse sur les entreprises qui ont pratiqué la déduction (cf. I-C-2 § 170 et suiv.) ;
- apport partiel d'actif réalisé par la société bénéficiaire des souscriptions, sous le bénéfice de l'article 210 B du CGI.
La société absorbante ou qui bénéficie de l'apport doit répondre aux conditions d'activité prévues à l'article 217 undecies du CGI pour la détermination des souscriptions ouvrant droit à l'aide fiscale. Elle doit en outre reprendre l'engagement précédemment souscrit par la société qui transmet les biens, sous les mêmes conditions ou sanctions.
Conformément au IV de l'article 217 undecies du CGI, les titres souscrits par les entreprises avec le bénéfice de la déduction fiscale doivent être conservés pendant cinq ans. Ce délai est calculé de quantième à quantième et court à partir de la date du versement effectué par le souscripteur.
- absorption de l'entreprise propriétaire des titres, réalisée dans le cadre du dispositif de l'article 210 A du CGI ;
- apport partiel d'actif réalisé par cette entreprise comprenant les titres ayant ouvert droit à la déduction, ou apport de ces titres, dans le cadre des dispositions de l'article 210 B du CGI ;
En outre, lorsque les droits sociaux souscrits font l'objet d'un échange de titres en conséquence de l'absorption de la société ayant bénéficié de la souscription, et sous réserve que l'opération de fusion soit soumise aux dispositions de l'article 210 A du CGI, la déduction n'est pas remise en cause dès lors que les titres remis en échange sont conservés par l'entreprise qui a pratiqué la déduction jusqu'à l'expiration du délai de cinq ans. Comme dans les cas précédents, la réintégration porte sur la totalité des sommes déduites. Elle peut être limitée au prix de cession en cas de transmission -à un prix inférieur au prix de souscription des titres d'origine- de la totalité des titres remis en échange au cours d'un même exercice.
Il est rappelé qu'en application du septième alinéa du I de l'article 217 undecies du CGI, l'application de la déduction fiscale aux acquisitions et constructions de logements neufs à usage locatifs implique que les logements soient donnés en location pendant six ans au moins à des personnes qui en font leur résidence principale (BOI-IS-GEO-10-30-10-30 au II-A-2-c § 100).
Pour les opérations dont le fait générateur de la déduction fiscale intervient au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2018, la durée de location et de conservation des logements est ramenée à cinq ans. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A-2-c § 105 du BOI-IS-GEO-10-30-10-30.
Il est rappelé qu'en cas d’acquisition d’un immeuble à construire ou de construction d’immeuble, la déduction fiscale est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel les fondations sont achevées (BOI-IS-GEO-10-30-20-10 au II-A-1-b § 100).
Si l’immeuble n’est pas achevé dans les deux ans suivant la date à laquelle les fondations sont achevées, la déduction fiscale fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient le terme de ce délai, en application du premier alinéa du I de l'article 217 undecies du CGI. Ce délai s’apprécie de date à date à compter de l’achèvement des fondations.
La déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies du CGI, égale au montant des souscriptions en numéraire effectuées à l'occasion de la constitution ou de l'augmentation de capital d'une société, est accordée à raison des investissements productifs que ces souscriptions permettent de financer.
- si les souscriptions sont affectées à la construction d'un immeuble, la société doit s'engager à en achever les fondations dans les deux ans qui suivent la clôture de la souscription. De plus, en application de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 tel que modifié par l'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (il convient de se reporter au I-A § 80 du BOI-IS-GEO-10-30 pour l'entrée en vigueur), la société doit également s'engager à achever l'immeuble dans les deux ans qui suivent la date d'achèvement des fondations.
Pour les immeubles, s'appliquent les modalités de reprise exposées au II-A § 220.
Conformément aux dispositions du IV ter de l’article 217 undecies du CGI, introduit par le II de l’article 21 de la LODEOM, la déduction prévue au I, II ou II ter de l’article 217 undecies du CGI est subordonnée au respect par les sociétés réalisant l’investissement ou la souscription et, le cas échéant, les entreprises exploitantes, de leurs obligations fiscales et sociales et de l’obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues à l'article L. 232-21 du code de commerce, l'article L. 232-22 du code de commerce et l'article L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement ou de la souscription.
Remarque : le II bis de l'article 217 undecies du CGI a été supprimé par l'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (BOI-IS-GEO-10-30-10-40 au IV § 370 et 380).
Pour plus de détail sur ces obligations, il est renvoyé au IV § 190 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-20-50.
- pour les entreprises soumises au régime réel simplifié d'imposition, sur la ligne 344 du tableau n° 2033-B-SD (CERFA n° 10957).
Les tableaux n° 2058-A-SD et n° 2033-B-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
En application de l'article 140 nonies de l'annexe II au CGI, lorsqu'une entreprise entend bénéficier de la déduction prévue aux sixième à huitième alinéas du I et au I bis de l'article 217 undecies du CGI, elle est tenue, pour chaque logement, de joindre à sa déclaration de résultat de l'exercice au titre duquel elle pratique la déduction des documents dont la liste est fixée par l'article 46 quater-0 ZZ ter de l'annexe III au CGI : il s'agit des documents mentionnés au III-B § 110 du BOI-IR-RICI-80-30, auquel il convient de se reporter, étant rappelé que la période de location minimale est de six ans, conformément au septième alinéa du I de l'article 217 undecies du CGI, et de cinq ans au titre des opérations pour lesquelles le fait générateur de la déduction fiscale intervient au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2018. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A-2-c § 105 du BOI-IS-GEO-10-30-10-30.
En application de l'article 140 duodecies de l'annexe II au CGI, lorsqu'une entreprise entend bénéficier de la déduction prévue par le II, le II bis ou le II ter de l'article 217 undecies du CGI à raison de la souscription d'actions ou de parts d'une société, elle doit joindre à sa déclaration de résultat de l'exercice au cours duquel la déduction est pratiquée une attestation délivrée par cette société précisant que cette dernière exerce son activité dans les conditions prévues au II, II bis ou II ter de l'article 217 undecies du CGI et s'engage à réaliser, dans les délais prévus au II de l'article 217 undecies du CGI, des investissements productifs pour un montant au moins égal à celui des fonds versés et indiquant le montant des fonds versés, la date du versement, le nombre de parts ou actions souscrites et, le cas échéant, leurs numéros.
Les obligations déclaratives incombant à l'investisseur dans le cadre des investissements réalisés en application des dispositions de l'article 217 undecies du CGI sont prévues à l'article 242 sexies du CGI. Ce dispositif, ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de ces obligations, sont détaillés au II-A § 30 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-20-60.
Aux termes de l’article L. 45 F du livre des procédures fiscales, les agents mandatés par le directeur général des finances publiques peuvent, dans les départements d'outre-mer, contrôler sur le lieu d’exploitation le respect des conditions liées à la réalisation, l’affectation et la conservation des investissements productifs ayant ouvert droit au bénéfice de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer.
Pour les modalités de contrôle et les sanctions applicables, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-20-10-20-70.
VI. Amende en cas de manœuvres réalisées en vue d’obtenir un avantage fiscal.
L’article 23 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 a aménagé les dispositions prévues à l’article 1740 du CGI.
Désormais, lorsque l’octroi de l’avantage fiscal mentionné à l'article 217 undecies du CGI et l'article 217 duodecies du CGI est soumis à la délivrance d’un agrément du ministre chargé du budget, dans les conditions définies au III de l’article 217 undecies du CGI, toute personne qui, afin d’obtenir pour autrui les avantages fiscaux susmentionnés, a fourni volontairement à l’administration de fausses informations ou n’a volontairement pas respecté les éventuels engagements pris envers elle est redevable d’une amende égale au montant de l’avantage fiscal indûment obtenu, sans préjudice des sanctions de droit commun.
Par ailleurs, toute personne qui, afin d’obtenir pour autrui l’avantage fiscal prévu à l'article 217 undecies du CGI et l'article 217 duodecies du CGI, s’est livré à des agissements, manœuvres ou dissimulations ayant conduit à la reprise par l’administration des avantages fiscaux est redevable d’une amende égale au montant de l’avantage fiscal. Ces dernières dispositions s’appliquent que l’investissement soit soumis ou non à agrément.
Il convient de se reporter pour plus de précisions au II § 20 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-20-70.
Le 3° de l’article 1743 du CGI rend passible des peines prévues à l’article 1741 du CGI quiconque a sciemment fourni des renseignements inexacts en vue de l’obtention des agréments ou de l’autorisation préalable prévus à l'article 199 undecies A du CGI, l'article 199 undecies B du CGI, l'article 217 undecies du CGI et l'article 217 duodecies du CGI (BOI-BIC-RICI-20-10-20-70 au III § 70 et suiv.).
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