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Timestamp: 2017-06-28 22:28:59+00:00
Document Index: 69246379

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Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 24 février 2003 : l...
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31/03/2015 21:07:17
28/01/2015 01:24:49
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 24 février 2003 : la demande dannulation de circulaire
Le commissaire du gouvernement Tricot écrivait « la circulaire est un pavillon qui cache toutes sortes de marchandises ». C'est une réalité, une circulaire peut contenir de différentes normes, et pas que des normes, elle peut contenir divers éléments. C'est au juge administratif de faire le tri parmi ces éléments des circulaires.Une circulaire du directeur général des douanes en date du 5 avril 2000 fixe les modalités d'examen des dossiers en vue de l'inscription au tableau d'avancement des receveurs principaux de 2e classe.
I. Un litige ne posant pas de difficultés
A. L'application de la jurisprudence Duvignères
B. Le reflet de la jurisprudence Notre Dame du Kriesker
II. Le fort impact de la jurisprudence dans le domaine des directives
A. Un arrêt s'inscrivant dans l'évolution jurisprudentielle du contrôle des circulaires
B. Une jurisprudence à caractère durable
[...] Le présent arrêt Talmant n'apporte aucune évolution, mais s'inscrit dans la continuité de l'arrêt Duvignères car il l'applique, cette application sans difficulté montre tout l'intérêt de l'arrêt Duvignères. L'intérêt de cet arrêt dans ce cadre historique est aussi que comme il est observé par Pierre Boutelet, il fait référence à l'arrêt Notre Dame du Kriesker d'une certaine façon. La jurisprudence d'actualité est donc la jurisprudence Duvignères, on peut observer à travers différents arrêts que c'est une jurisprudence à caractère durable. B. Une jurisprudence à caractère durable L'arrêt Talmant datant seulement de 2003, ne permettait pas d'affirmer une quelconque durabilité de la jurisprudence Duvignères de 2002. [...] [...] Dans la suite de son analyse, le juge observe qu'il y a création de règles nouvelles [ ] qui ne figuraient pas dans le décret du 2 Avril 1995 et le juge note l'incompétence du chef de service qui a pris la circulaire ce qui la rend donc illégale. On est alors dans la première hypothèse parmi celles qui sont énumérées dans l'arrêt Duvignères et rappelée ici par le juge. C'est donc en bonne application du droit que le juge annule la circulaire. Ce qui apparaît comme une application pure et simple de la jurisprudence Duvignères peut être nuancé, en effet on peut y voir un reflet de la jurisprudence Notre Dame du Kreskier. [...] [...] Le juge énonce donc les quatre conditions d'admissions possibles pour qu'une circulaire fasse grief. La première si ces dispositions fixent dans le silence des textes, une règle nouvelle entachée d'incompétence la seconde alors même qu'elles ont été compétemment prises, il est soutenu à bon droit qu'elles sont illégales pour d'autres motifs la troisième l'interprétation qu'elles prescrivent d'adopter soit méconnait le sens et la portée des dispositions législatives ou règlementaire qu'elle entendait expliciter enfin la quatrième réitère une règle contraire à une norme supérieure Bien entendu cela concerne les circulaires interprétatives impératives, car c'est en ça que l'arrêt Duvignères apporte un nouveau critère : il distingue au sein des circulaires interprétatives, les impératives et les indicatives, les indicatives n'étant pas susceptible de faire l'objet d'un recours. [...] [...] Le fort impact de la jurisprudence dans le domaine des directives On note suite à notre première approche de la décision que les circulaires constituent un domaine essentiellement jurisprudentiel, l'arrêt Talmant s'inscrit dans l'évolution jurisprudentielle du contrôle des circulaires cette jurisprudence avec du recul présente un caractère durable A. Un arrêt s'inscrivant dans l'évolution jurisprudentielle du contrôle des circulaires L'arrêt Talmant n'est pas un arrêt de principe, c'est un arrêt d'espèce appliquant un arrêt de principe. Il faut alors se replacer dans l'historique des arrêts fixant des critères, des conditions, des principes relatifs à l'examen des circulaires lors des recours. [...] [...] Cela marque qu'aujourd'hui on est bien dans l'ère de la jurisprudence Duvignères car on fait primer l'examen du caractère impératif de la circulaire. Cependant, ce n'est pas la seule théorie, on peut adopter le point de vue suivant : le juge applique dans la forme la jurisprudence Duvignères, mais dans le fond s'en tient à la jurisprudence Notre Dame du Kriesker. C'est ce qu'on peut en déduire de ce que relève Pierre Boutelet dans un article à l'AJFP 2003. L'aspect quantitatif peut laisser supposer qu'on accorde une grande importance à l'impérativité, mais l'aspect qualitatif révèle autre chose. [...] À propos de l'auteur Fabien L.	Juriste droit des affaires Droit administratif	Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 24 février 2003 : la demande dannulation de circulaire