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Timestamp: 2017-09-19 16:56:24+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5"]

L'applicabilité de l'article 5 - communesalgeriennes
13 Août 2012, 09:55am
C'est de l'article 5 de la loi organique portant loi électorale ( voire ci-dessous documents) qu'il sera question; les autres articles sont cités pour en comprendre le sens. Cet article traite des personnes qui ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale et ,pour le cas qui nous intéresse, le 1er tiret " celui dont la conduite pendant la révolution de libération nationale a été contraire aux intérêts de la patrie" car , à notre connaissance, il n'existe aucun document qui porte sur "la conduite contraire aux intérêts de la patrie durant la révolution de libération nationale". Si une personne a été jugée par une juridiction algérienne et condamnée pour " conduite contraire aux intérêts de la patrie " d'abord cette infraction ne figure pas dans code pénal algérien et ce jugement serait contraire aux accords d'Evian qui interdit les poursuites par l'un des deux Etat ( France et Algérie) contre les personnes pour leur participation "aux évènements d'Algérie entre le 1er Novembre 1954 et le 19 Mars 1962". Or pour les autres tirets on peut lire:
"Le parquet général avise, par tout moyen légal, la
commission administrative électorale concernée et lui
communique, dès l’ouverture de la période de révision des
listes électorales, la liste des personnes visées aux tirets
2,3 et 4 ci-dessus."
Ce qui laisse supposer que l'application du premier tiret de cet article à un citoyen dépend de l'appréciation de la commission administrative électorale, surtout du préposé au guichet. Parce que cette commission n'est effectivement en,foinction que durant les périodes de révision des listes électorales, c'est à dire un mois. Durant les reste de l'année elle fonctionne sous l'autorité du Président de l'Assemblée populaire Communale.
D'où la problématique de l'pplicabilité de cet article pour ce tiret.
Cette application incombe à la commission électorale communale présidée par un magistrat. Le tiret premier stipule: " celui dont la conduite pendant la révolution de libération nationale a été contraire aux intérêts de la patrie" et la question qui se pose est : quel sera l'attitude de la commission administrative électorale au cas où l'employé chargé des listes électorales refuserait l'inscription d'une personne au motif que celle-ci avait eu "une attitude contraire à la patrie durant la révolution de libération nationale", par exemple pour une personne notoirement connue dans la commune comme ayant été HARKI durant la révolution ?
Le recours se ferait devant la commission électorale présidée par un magistrat. Mais , comme nous le savons et l'avons vérifié, celui-ci se réfèrera à l'avis du parquet général d'une manière informelle et le recours sera rejeté sur instructions non écrites et non vérifiables du parquet général qui peut invoquer " les troubles à l'ordre public" que cette inscription est susceptible de générer, et le magistrat serait couvert de rejeter la demande d'inscription.
C'est la jurisprudence qui s'est vérifiée jusqu'à preuve du contraire par l'existence d'une ordonnance du président de la commission communale électorale faisant injonction de l'inscription d'une personne dont l'inscription sur la liste électorale lui ait été refusée en application de l'article 5 de la loi électorale. maintenant il reste que les personnes lésées par ces ordonnances de rejet ont la possibilité d'exercer un pourvoi en cassation devant la cour suprême qui est une juridiction de droit c'est à qu'elle ne se base que sur les textes de loi. Le refus d'inscription d'un citoyen sur la liste électorale au motif qu' il a eu "une conduite durant la révolution de libération nationale contraire aux intérêts de la patrie" aurait alors pour motif " trouble à l'ordre public" notion élastique mais dont les contours ont été limités par la pratique et les conventions internationales.
Donc, en droit, tout plaide pour l'inapplicabilité de ce tiret de l'article 5 parce que pour les autres tirets la commission administrative électorale se base sur la liste que le parquet général communique annuellement aux communes concernant les personnes condamnées par les tribunaux criminels et privées de l'exercice de leurs droits civils et politiques en application du code pénal.
De plus, ce refus se heurte au chapitre II intitulé: des droits et libertés des perssonnes et leurs garanties; de la "déclaration gouvernementale des pourparlers entre le gouvernement de la république française et la délégétion du Front de Libération Nationale" - FLN - du 18 Mars 1962, connu sous le vocable "Accords d'Evian", qui interdit les mesures de polices et de justice, de sanctions disciplinaires ou d'une discrimination quelconque en raison: "d'opinions émises avant le jour du scrutin d'autodétermination et d'actes commis avant le jour du cessez-le-feu contre les personnes."
1) l'annexe des accords d'Evian intitulé: declation des garanties première partie :dispositions générales 1°) de la sécurité des personnes: " .. Nul ne peut être inquiété, recherché, poursuivi, condamné, ni faire l'objet de décision pénale, de sanction disciplinaire ou de discrimination quelconque, en raison d'actes commis en relation avec les évènements politiques survenus en Algérie avant le jour de proclamation du cessez-le-feu.
-Nul ne peut être inquiété, recherché, poursuivi, condamné, ni faire l'objet de décision pénale, de sanction disciplinaire ou de discrimination quelconque, en raison de paroles ou d'opinions en relation avec les évènements politiques survenus en Algérie avant le jour du scrutin d'autodétermination "?
Cet tiret de l'article 5 de la loi organique portant régime électoral ( voire documents ci-dessous) doit être strictement appliqué par la commission administrative électorale au niveau des communes. Autrement dit lorsque le Maire a connaissance d'une personne qui a eu une " conduite contraire aux intérêt de la patrie durant la révolution de libération nationale" il doit refuser de l'inscrire sur la liste électorale. Or l'application dudit article est liée à la liste que les parquets généraux adressent aux communes chaque année durant la révision des listes électorales; cette liste comporte les noms des personnes condamnées et privées de l'exer'cice de leurs droits civils selon le code pénal. Quant à l'application du premier tiret qui concerne "ceux ayant eu une conduite contraire au intérêt de la patrie durant la révolution de libération nationale", il semblerait que l'appréciation est laissée à l'administration communale qui peut refuser l'inscription d'une personne qui est notoirement connue dans la commune comme ayant été harki ( par exemple) durant la révolution donc ayant eu une conduite telle que définie par le premier tiret de l'article 5 .
Dans la pratique les personnes concernées ne hasardent jamais à ébruiter ce cas de refus car "ceux qui avaient eu une conduite contraires aux intérêts de la patrie" sont une honte pour la société et c'est pour cette raison qu'ils rasent les murs et se font discrets pour ne pas s'attirer ou attirer à leurs enfants et même petits-enfants la même animosité.
En droit, la personne ainsi privée d'inscription sur la liste électorale peut exercer un recours auprès de la commission administrative électorale que préside un magistrat désigné par ordonnance du président de la cour compétente. La question qui se pose d'elle même est le sort réservé à un tel recours. En pratique, le président de cette commission soumet toutes les demandes de ce genre, c'est à dire lorsqu'il y a doute sur le requérant sur son passé durant la révolution, au parquet général , pour avis, et les parquets généraux se sont toujours prononcés pour le rejet de la demande d'inscription de cette personne pour "préserver l'ordre public" car les parquets estiment que cette inscription peut aboutir à des émeutes sur appel des associations de moudjahidine ou fils de martyrs. Le président est obligé de suivre l'avis du parquet général parce qu'il ne veut pas assumer la responsabilité en cas d'émeutes et pour ne pas s'attirer les foudres de la chancellerie représentée par le parquet général. Cette décision est bien entendu contraire aux prescriptions légales, ce qui nous renvoi à l'intervention de l'institution qui est chargée de veiller à l'application de la loi et son unification,c'est à dire la cour suprême. Mais cette instervention est subordonnée à la saisine de la cour suprême par un citoyen lésé ce qui , à notre connaissance, n'a jamais existé.
Loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral ( joradp du 14/01/2012)
Art. 4. . Nul ne peut voter s’il n’est inscrit sur la liste
électorale de la commune où se trouve son domicile au
sens de l’article 36 du code civil.
Art. 5. . Ne doit pas être inscrit sur la liste électorale :
. celui dont la conduite pendant la révolution de
libération nationale a été contraire aux intérêts de la patrie,
. celui qui a été condamné pour crime, et non
réhabilité,
. celui qui a été condamné pour délit à une peine
d’emprisonnement lui interdisant l’exercice du droit
électoral conformément aux articles 9, 9 bis 1 et 14 du
. celui qui a été déclaré en faillite et qui n’a pas fait
l’objet d’une réhabilitation,
Le parquet général avise, par tout moyen légal, la
Conditions d’inscription sur les listes électorales
Art. 6. . L’inscription sur les listes électorales est un
devoir pour tout citoyen et toute citoyenne remplissant les
conditions légalement requises.
Art. 7. . Tous les algériens et les algériennes jouissant
de leurs droits civiques et politiques et n’ayant jamais
figuré sur une liste électorale doivent solliciter leur
Chapitre II: de l'indépendance de l'Algérie A. de l'indépendance de l'Algérie II des droits et libertés des personnes et de leurs garanties
1- dispositions communes
Nul ne pourra faire l'objet de police ou de justice,de sanctions disciplinaires ou d'une discrimination quelconque en raison:
- d'opinions émises à l'occasion des évènements survenus en Algérie avant le jour du scrutin d'autodétermination;
-d'actes commis à l'occasion des mêmes évènements avant le jour de la proclamation du cessez-le-feu Journal Officiel de la République Française du 20 Mars 1962 pages 3019 à 3032 ( Sources: wikipedia)
.Nul ne peut être inquiété, recherché, poursuivi, condamné, ni faire l'objet de décision pénale, de sanction disciplinaire ou de discrimination quelconque, en raison de paroles ou d'opinions en relation avec les évènements politiques survenus en Algérie avant le jour du scrutin d'autodétermination
" ( Sources:jorf du 20/03/1962)
Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l’adhésion par l’assemblée générale dans sa résolution 2200 A ( XXI) du 16 Décembre 1966 ; entrée en vigueur le 23/03/1976 , conformément aux dispositions de l’article 49.:
Art. 25 : Tout citoyen a le droit et la possibilité, sans aucune des discriminations visées à l’article 2 et sans restrictions déraisonnables :
a) De prendre part à la direction des affaires publiques, soi directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis ;
- Pacte adopté par loi n°89.08 du 25 avril 1989 - JO du 26/04/1989;
- adhésion, sans réserves, par décret présidentiel n°89.67 du 16/05/1989 portant adhésion au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, au pacte international relatif aux droits civils et politiques et au protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif au pacte des droits civils et politiques adoptée par l'assemblée générale des Nations unies le 16 décembre 1966 -JO du 17/05/1989