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Timestamp: 2019-12-06 03:16:39+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Books Books 51 - 60 of 84 on Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort,....
...jugement rendu dans la même alfaire, entre les meines parlies, est attaqué par les mêmes mo\iMi8 que le premier, la Cour de cassation prononce, toutes les chambres réunies. 2. Lorsque la Cour de cassation a annulé deux arrêts ou juaemens en dernier ressort rendus dans la...
...dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affrire, entre ici mêmes partiel, est attaqué par les mêmes moyens que le premier,...de cassation prononce toutes les chambres réunies, n Jusqu'ici nous .tommes d'accord. — "Art. a. Lorsque laCour de cassation a annulé deux arrêts...
Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volumes 8-9
Faustin Hélie - Criminal procedure - 1860
...ou jugement rendu dans la menu1 affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens que le premier,...cassation prononce toutes les chambres réunies.» Il i Cass. 28 juin 1838, rapp. M. Isambert. Bull. n. 259; 10 mai 1839, rapp. M. de Crouseilltes, n....
...arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour prononce, toutes les Chambres réunies. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé par les mêmes...
...rendu « dans la même affaire, entre les mêmes « parties procédant en la même qualité, sera « attaqué par les mêmes moyens que le « premier, la cour de cassation prononcera « toutes chambres réunies. » II faut donc, pour que la compétence des chambres réunies...
...jugement rendu dans ia même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononcera, toutes les chambres réunies. » Art. 2. « Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé...
Manuel des pourvois et des formes de procéder devant la cour de cassation en ...
Bernard - 1867 - 428 pages
...rendu dans la même affaire, entre les « mêmes parties, procédant en la même qualité, sera « attaqué par les mêmes moyens que le premier, la « Cour de cassation prononcera toutes Chambres réu« nies. » Article 2. « Si le deuxième arrêt ou jugement est «...
Gustave Rousset - Bill drafting - 1871
...arrêt ou jugement dans la même affaire, entre les mêmes parties procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononcera toutes les chambres réunies. « Art. 2. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour...
...on jugoment rendu « sur la moine affairc entro les mèmes parties, -est attaqué par les mé« mes moyens que le premier, la Cour de cassation prononce, toutes « les chambres réunies. » «. Art. 2. Lorsquo la Cour de cassation a « annule DEUX arrèts ou jngements rendus cn dernier...
...jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes; moyens que le premier, la Cour de cassation prononcera, toutes les chambres réunies » (Art. 1"). « Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé...