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Timestamp: 2016-10-22 07:11:54+00:00
Document Index: 169326595

Matched Legal Cases: ['art. 292', 'art. 292', 'art. 292', 'art. 93', 'art. 56', 'art. 22', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 22']

Arr�t du 2 d�cembre 2010
X.________, repr�sent� par Me Michel A. Halp�rin, avocat,
D�partement de la s�curit�, des affaires sociales et de l'int�gration du canton du Valais, Mme Esther Waeber-Kalbermatten, Conseill�re d'Etat, case postale 478, 1951 Sion,
Injonction, sous la commination de l'application de l'art. 292 CP, de proc�der � l'alimentation forc�e,
recours contre la d�cision du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 5 novembre 2010.
Par d�cision du 3 novembre 2010 (proc�dure cantonale num�rot�e A1 10 222), la cheffe du D�partement de la s�curit�, des affaires sociales et de l'int�gration du canton du Valais a rejet� la demande d'interruption de l'ex�cution de peine form�e le 28 octobre 2010 par Bernard Rappaz.
Le 4 novembre 2010, ce dernier a recouru contre cette d�cision concluant � la suspension, pour une dur�e ind�termin�e, de l'ex�cution de sa peine ainsi qu'� la prise de mesures provisionnelles destin�es � garantir sa vie et son int�grit� corporelle.
B.a Par d�cision incidente du 5 novembre 2010, le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-apr�s: le juge unique) a ordonn� au Dr X.________, sous menace de la peine d'amende pr�vue � l'art. 292 CP, d'alimenter le patient d�tenu, Bernard Rappaz, le cas �ch�ant de force.
B.b Par arr�t du 10 novembre 2010, le juge unique a rejet� le recours de Bernard Rappaz et, derechef, fait obligation au Dr X.________, sous menace de la peine d'amende pr�vue � l'art. 292 CP, d'alimenter le patient d�tenu, le cas �ch�ant de force.
Par m�moire post� le 23 novembre 2010, le Dr X.________ recourt au Tribunal f�d�ral contre la d�cision incidente du 5 novembre 2010.
A teneur de l'art. 93 al. 1 LTF, les d�cisions pr�judicielles ou incidentes autres que celles traitant de la comp�tence ou des demandes de r�cusation, et notifi�es s�par�ment, peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal f�d�ral si elles peuvent causer un pr�judice irr�parable ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse.
1.1 Dans son prononc� du 5 novembre 2010, le juge unique a statu� d'urgence, raison pour laquelle il a estim� n�cessaire de prendre la d�cision et de la communiquer sans l'audition pr�alable ni de son destinataire, ni du patient, en application du droit de proc�dure cantonal d�terminant (cf. art. 56 al. 1 et art. 22 al. 1 de la loi sur la proc�dure et juridiction administratives du 6 octobre 1976 [LPJA/VS; RS/VS 172.6]).
1.2.1 Or, selon la jurisprudence, la possibilit� de requ�rir une d�cision qui se substitue � une ordonnance d'extr�me urgence constitue un moyen de droit cantonal avant l'�puisement duquel le recours au Tribunal f�d�ral est irrecevable, puisque celui-ci n'est alors pas encore dirig� contre une d�cision rendue en derni�re instance cantonale (ATF 120 Ia 61 consid. 1a p. 62 et les arr�ts cit�s). En effet, le Tribunal f�d�ral consid�re de mani�re large la notion de moyen de droit cantonal qui englobe non pas seulement les voies de recours ordinaires et extraordinaires, mais toutes les voies de droit qui sont ouvertes au recourant lui-m�me afin de faire dispara�tre le pr�judice all�gu� et qui sont de nature � obliger l'autorit� saisie � statuer (ATF 126 III 485 consid. 1a p. 486/487). Cette solution peut �tre �tendue au proc�s administratif o� le tiers int�ress� est assimil� � une partie � l'�gard de l'autorit� administrative, lorsqu'il est respectivement vis� dans les dispositifs de la d�cision incidente et de la d�cision finale cantonales (Pierre Moor, Droit administratif, Vol. II, Berne 1991, p. 254 n. 2.2.5.6; Benoit Bovay, Proc�dure administrative, Berne 2000, p. 353).
1.2.2 L'adoption de la LTF ne modifie pas la port�e de cette jurisprudence, dans la mesure o� l'art. 93 al. 1 LTF constitue une exception, de sorte que l'ouverture du recours ordinaire au Tribunal f�d�ral doit �tre interpr�t�e de mani�re restrictive pour des motifs d'�conomie de proc�dure. Cette approche se justifie pour des recours ne portant pas sur des d�cisions finales, d'autant plus que les parties ne subissent aucun pr�judice lorsqu'elles n'attaquent pas imm�diatement de telles d�cisions, qu'elles peuvent contester en m�me temps que la d�cision finale (cf. art. 93 al. 3 LTF; cf. �galement YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal f�d�ral, Berne 2008, p. 1238 n. 3328). L'id�e est que, en tant que Cour supr�me, le Tribunal f�d�ral doit en principe ne s'occuper qu'une seule fois d'un proc�s et cela seulement lorsqu'il est certain que le recourant subit effectivement un dommage d�finitif (DONZALLAZ, op. cit., p. 1240, n. 3333; BERNARD CORBOZ, in Commentaire LTF, n. 6 ad art. 93 LTF).
1.3.1 En l'esp�ce, il �tait possible au recourant d'intervenir aupr�s du juge unique pour demander � �tre auditionn� et faire valoir son droit d'�tre entendu dans la proc�dure cantonale r�pertori�e A1 10 222 introduite par Bernard Rappaz et o� le m�decin �tait somm� de proc�der � l'alimentation forc�e du patient d�tenu. L'art. 22 al. 2 LPJA/VS garantit en effet l'audition des parties si celle-ci est demand�e en proc�dure de recours. Compte tenu des circonstances, soit de l'urgence des soins � apporter � Bernard Rappaz, il appartenait ainsi au recourant de faire valoir son opinion avant le prononc� de la d�cision cantonale finale que le juge unique a prise le 10 novembre 2010.
1.3.2 A cette derni�re occasion, tout en rejetant le recours du d�tenu, le juge unique a fait � nouveau obligation au Dr X.________ d'alimenter le patient d�tenu, le cas �ch�ant de force, de telle mani�re que cette derni�re d�cision rend caduc l'ordre donn� le 5 novembre 2010 et le remplace, dans les m�mes termes, et � l'�gard du m�me destinataire, � savoir le m�decin pr�nomm�.
1.3.3 La d�cision du 10 novembre 2010 s'�tant ainsi substitu�e � celle du 5 novembre 2010, cette derni�re ne d�ploie plus d'effet juridique, de sorte que le recourant ne dispose pas d'un int�r�t juridique actuel � l'annulation de celle-ci, mais conserve tous ses droits � l'�gard de celle-l�, ind�pendamment de la r�clamation de droit administratif qu'il a d�pos�e le 19 novembre 2010 aupr�s du Directeur des Etablissements p�nitentiaires du canton du Valais. Il a d'ailleurs d�pos� un recours le 29 novembre 2010, re�u le 1er d�cembre 2010, contre l'arr�t cantonal du 10 novembre 2010.
1.4 En cons�quence, le recours du 23 novembre 2010 du Dr X.________ est irrecevable.
Les frais judiciaires, par 2000 francs, sont mis � la charge du recourant.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � Bernard Rappaz et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public.
Lausanne, le 2 d�cembre 2010