Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/arret-juin-2007-responsabilite-fait-autrui-474409.html
Timestamp: 2020-01-19 08:31:14+00:00
Document Index: 65410983

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', "l'article 1384", "l'article 1384", 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 29 juin 2007 : la responsabilité des personnes dont on doit répondre
Il s'agit de se pencher sur la responsabilité du fait d'autrui fondée sur l'article 1384, alinéa 1 du Code civil.
L'assemblée plénière de la cour de cassation, le 29 juin 2007, a rendu un arrêt de principe, relatif à la responsabilité des associations sportives.
En l'espèce, la victime participait à un match de rugby, organisé par deux comités régionaux de rugby, lorsqu'il a été grièvement blessé par la mise en place d'une mêlée.
La victime a assigné en réparation, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, les comités et leur assureur commun, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot et Garonne (...)
I) La responsabilité de l'association sportive mise en jeu du fait de ses membres
A. La réaffirmation de la responsabilité des associations sportives
B. Le simple fait causal : une condition insuffisante
II) Un lien établi entre les règles du jeu et l'existence d'une faute civile
A. L'exigence d'une faute caractérisée par la violation des règles du jeu
B. Un domaine d'application restant incertain
[...] L'assemblée plénière de la cour de cassation, le 29 juin 2007, a rendu un arrêt de principe, relatif à la responsabilité des associations sportives. En l'espèce, la victime participait à un match de rugby, organisé par deux comités régionaux de rugby, lorsqu'il a été grièvement blessé par la mise en place d'une mêlée. La victime a assigné en réparation, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil, les comités et leur assureur commun, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot et Garonne. [...]
[...] Il a été retenu que cette institution avait accepté la charge d'organiser et de contrôler à titre permanent, le mode de vie de ce handicapé et devait répondre de celui-ci au sens de l'article 1384 al 1 du code civil ce qui laissait entendre que le centre était responsable du dommage subi. Cette responsabilité a été étendue aux centre sportifs en 1995. Cette décision a été critiquée car il paraissait impossible de considérer que les clubs sportifs gèrent la vie au quotidien de leurs membres. [...]
[...] Il est intéressant de remarquer que ce principe posé par la cour de cassation ne pose aucune règle concernant la nature de l'activité de l'association ou de son éventuelle dangerosité. Il est clair que le rugby est plus dangereux que la natation, ou que le golf par exemple. On peut donc relever que ce principe s'applique à tout type d'associations, quel que soit le sport pratiqué. Le 12 décembre 2002, dans le cadre d'un défilé de majorettes, la cour de cassation a considéré qui avait organisé la manifestation était responsable du fait que l'une de ses majorettes avait blessé quelqu'un avec son bâton. [...]
[...] l'exigence d'une faute caractérisée par la violation des règles du jeu La preuve du fait dommageable doit être apportée pour que la responsabilité des associations sportives soit engagée. La cour de cassation retient cependant que la cour d'appel était tenue de relever l'existence d'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu commise par un ou plusieurs joueurs, même non identifiés La violation des règles du jeu devient donc une condition essentielle dans cette responsabilité et elle doit être explicitement prouvée par la victime du dommage, sur le fondement de l‘article 1384 al 1 du code civil. [...]
[...] C'est la raison pour laquelle la cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux, lui reprochant de ne pas avoir relevé l'existence d'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu commise par un ou plusieurs joueurs, même non identifiés violant ainsi l'article 1384 alinéa 1 du code civil. Ce principe posé par la cour de cassation permet d'éclaircir et d'apporter des précisions quant à la responsabilité des clubs sportifs, et la responsabilité des personnes dont on doit répondre. [...]
Droit civil Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 29 juin 2007 : la responsabilité des personnes dont on doit répondre
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