Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c3137455.html
Timestamp: 2017-09-23 12:55:18+00:00
Document Index: 187462243

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 105', 'art. 530', 'art. 544', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ']

DFR - BGE 137 III 455
BGE 137 III 455
Art. 530 Abs. 1 und Art. 544 Abs. 1 OR; einfache Gesellschaft, Schadenersatzforderungen, Aktivlegitimation.
Definition der einfachen Gesellschaft; gemeinsamer Zweck und Beitrag der Gesellschafter (E. 3.1).
Die Vereinbarung, mit der mehrere Parteien ihre Kräfte und Mittel vereinigen, um ein Grundstück zu erwerben und darauf ein Gebäude zu bauen, bildet eine einfache Gesellschaft; dabei ist unerheblich, wenn die Parteien von vornherein beabsichtigt haben, die Liegenschaft anschliessend in Stockwerkeigentum überzuführen (E. 3.2).
Die Regel von Art. 544 Abs. 1 OR gilt für alle Forderungen, die der einfachen Gesellschaft zustehen, einschliesslich allfällige Schadenersatzforderungen; die Gesellschafter bilden eine notwendige Streitgenossenschaft und müssen gemeinsam klagen, um die entsprechenden Forderungen durchzusetzen (E. 3.4 und 3.5).
La société simple se présente comme un contrat de durée dont les éléments caractéristiques sont, d'une part, le but commun qui rassemble les efforts des associés et, d'autre part, l'existence d'un apport, c'est-à-dire une prestation que chaque associé doit faire au profit de la société (arrêt 4C.22/2006 du 5 mai 2006 consid. 6.2, in SJ 2006 I p. 541).
3.2 En l'espèce, il résulte des constatations cantonales - qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF) - que les recourants et le couple Z. ont conçu le projet de s'associer en vue d'acquérir le terrain que la recourante avait remarqué et d'y faire construire en commun une maison destinée à abriter deux logements, l'un pour le couple recourant et l'autre pour le couple Z. Chacun devait faire un apport, puisque les frais devaient être partagés. Ce projet a été mis à exécution, puisque les deux couples ont ensemble conclu la promesse de vente, puis le contrat de vente concernant l'acquisition du terrain. Ils ont ensemble mis en oeuvre les intimés en vue d'étudier la construction, puis de la réaliser. Ils ont effectivement partagé les frais. Il résulte qu'ils ont uni leurs efforts et leurs ressources en vue de réaliser un but commun, à savoir acquérir un terrain et y construire un bâtiment. Le rapport juridique noué entre eux se caractérise donc comme une société simple au sens de l'art. 530 CO.
3.4 Selon l'art. 544 al. 1 CO, les choses, créances et droits réels transférés ou acquis à la société appartiennent en commun aux associés dans les termes du contrat de société. Dès lors qu'aucune convention contraire n'a été prouvée, il faut en déduire que les biens de la société simple appartiennent, sous la forme de la propriété en main commune, à tous les associés, de sorte qu'ils ne peuvent en disposer qu'en commun (arrêt 4A_275/2010 du 11 août 2010 consid. 4.2; ATF 119 Ia 342 consid. 2a p. 345). Cette règle vaut pour toutes les créances revenant à la société simple, y compris les éventuelles créances en dommages-intérêts (arrêt 4A_275/2010 déjà cité, consid. 4.2; arrêts 4C.277/2002 du 7 février 2003 consid. 3.1; 4C.218/2000 du 6 octobre 2000 consid. 2a).