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Timestamp: 2016-10-27 12:47:45+00:00
Document Index: 236269692

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 89', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 98', 'art. 106', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 95', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 14', 'art. 30', 'art. 40', 'art. 40', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 68']

1C_195/2013 (20.03.2013)
Arr�t du 20 mars 2013
MM. les Juges f�d�raux Aemisegger, Juge pr�sidant, Eusebio, Chaix.
D�partement de la gestion du territoire du canton de Neuch�tel, Le Ch�teau, 2001 Neuch�tel 1.
Retrait pr�ventif du permis de conduire; effet suspensif,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel du 16 janvier 2013.
Par d�cision du 14 ao�t 2012, le Service cantonal des automobiles et de la navigation du canton de Neuch�tel (SCAN) a ordonn� le retrait � titre pr�ventif du permis de conduire de A.________, pour une dur�e ind�termin�e afin de proc�der � une expertise alcoologique. Cette d�cision, fond�e sur l'art. 16d al. 1 let. b LCR (retrait � titre pr�ventif pour cause d'inaptitude � la conduite), fait suite au taux d'alcool�mie d'au moins 1,48 o/oo que pr�sentait le pr�nomm� le 4 juin 2012, alors qu'il se trouvait � proximit� de son v�hicule endommag� � B.________. Elle tient compte des ant�c�dents routiers du pr�nomm�, � savoir un retrait de 12 mois pour �bri�t� de 1,62 o/oo en 2009, un retrait de 12 mois pour �bri�t� de 1,19 o/oo en 2003 et un retrait de 2 mois pour �bri�t� de 1,34 o/oo en 1999. Le SCAN a retir� l'effet suspensif � un �ventuel recours contre sa d�cision.
Le 30 ao�t 2012, A.________ a d�pos� un recours contre la d�cision du SCAN du 14 ao�t 2012. Par d�cision incidente du 5 octobre 2012, le D�partement de la gestion du territoire du canton de Neuch�tel a rejet� la requ�te de restitution de l'effet suspensif pr�sent�e par l'int�ress�. Par arr�t du 16 janvier 2013, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) a rejet� le recours form� par l'int�ress� contre cette d�cision. Elle a consid�r� en substance que l'int�r�t public � garantir la s�curit� routi�re l'emportait sur l'int�r�t priv� du pr�nomm� � conserver son permis de conduire.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 16 janvier 2013 et de le r�former en ce sens que l'effet suspensif au recours form� le 30 ao�t 2012 contre la d�cision pronon�ant un retrait pr�ventif du permis de conduire est restitu� au recourant.
Le SCAN, le D�partement de la gestion du territoire et le Tribunal cantonal n'ont pas de d�termination particuli�re � formuler et s'en tiennent aux consid�rants de l'arr�t attaqu�.
1.1 Dirig� contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans le domaine des mesures administratives de retrait � titre pr�ventif du permis de conduire (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en mati�re de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions mentionn�es � l'art. 83 LTF n'�tant r�alis�e. Le recourant est particuli�rement touch� par la d�cision attaqu�e, qui confirme le refus de la restitution de l'effet suspensif � son recours interjet� le 30 ao�t 2012 et donc le refus de la restitution de son permis de conduire pendant la dur�e de la proc�dure; il a un int�r�t digne de protection � son annulation. Ainsi, il a qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF.
1.2 Le recours est dirig� contre un arr�t qui rejette une requ�te en restitution de l'effet suspensif. L'arr�t attaqu� ne met par cons�quent pas fin � la proc�dure administrative et rev�t un caract�re incident. Le recours est n�anmoins ouvert, la condition du pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF �tant r�alis�e (cf. arr�t 1C_347/2012 du 23 octobre 2012 consid. 1; cf. ATF 122 II 359 consid. 1b p. 362).
1.3 Dans le cas d'un recours dirig�, comme en l'esp�ce, contre une d�cision portant sur une mesure provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF, seule peut �tre invoqu�e la violation des droits constitutionnels. Conform�ment � l'art. 106 al. 2 LTF, les griefs soulev�s doivent �tre suffisamment motiv�s, sous peine d'�tre d�clar�s irrecevables.
2.1 Le Tribunal f�d�ral statue en principe sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), sous r�serve des cas pr�vus � l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 LTF, il ne peut s'en �carter que si les constatations de ladite autorit� ont �t� �tablies en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de fa�on manifestement inexacte, c'est-�-dire arbitraire (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 136 II 304 consid. 2.4 p. 314). Si le recourant entend se pr�valoir de constatations de faits diff�rentes de celles de l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 97 al. 1 LTF), il doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions d'une exception pr�vue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es. A d�faut, il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait divergent de celui retenu dans l'acte attaqu�. En particulier, le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur des critiques de type appellatoire portant sur l'�tat de fait ou sur l'appr�ciation des preuves (ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104 et les arr�ts cit�s).
2.2 En l'esp�ce, le recourant fait grief � l'instance pr�c�dente d'avoir retenu qu'il aurait t�moign� d'une "attitude oppositionnelle marqu�e, rendant impossible la mesure du taux par �thylom�tre", alors que le rapport de police du 25 juin 2012 rel�ve que deux tests � l'�thylom�tre ont �t� effectu�s � 4h20, respectivement 4h21 le 4 juin 2012 par le gendarme C.________.
Les critiques du recourant sont toutefois impuissantes � rendre la constatation du fait pr�cit� arbitraire, d�s lors que le Tribunal cantonal s'est fond� sur le rapport de police du 25 juin 2012 pour l'�tablir. En effet, il ressort dudit rapport de police que la patrouille de police a "tent� de soumettre [le recourant] aux tests � l'�thylom�tre, mais que visiblement sous l'influence de l'alcool il n'a pas �t� en mesure de souffler correctement dans l'appareil; au vu de son attitude oppositionnelle, [les policiers] ont d� le menotter et le [conduire] au moyen d'un v�hicule de service � l'h�pital de B.________, afin [qu'il subisse] une prise de sang. Avant le pr�l�vement, il a �t� possible de le soumettre aux tests � l'�thylom�tre". Les deux tests � l'�thylom�tre auxquels se r�f�re le recourant n'ont donc pas �t� effectu�s au moment de l'intervention polici�re � 3h40, mais ult�rieurement. Mal fond�, le grief doit �tre rejet�.
La contestation porte uniquement sur le refus de restituer l'effet suspensif au recours. A ce stade de la proc�dure, il n'y a pas lieu de trancher le litige au fond, soit d'examiner si les conditions d'application de l'art. 16d al. 1 let. b LCR (en relation avec l'art. 14 al. 2 let. c LCR) et de l'art. 30 de l'ordonnance du 27 octobre 1976 r�glant l'admission des personnes et des v�hicules � la circulation routi�re (OAC; RS 741.01) sont remplies. Il s'agit seulement d'analyser si les conditions du retrait de l'effet suspensif sont remplies, sans pr�juger de l'issue du litige quant � la d�cision de retrait � titre pr�ventif du permis de conduire. Le recourant fait valoir � cet �gard une application arbitraire de l'art. 40 de la loi cantonale sur la proc�dure et la juridiction administratives du 27 juin 1979 (LPJA; RSN 152.130).
3.1 L'art. 40 al. 1 LPJA pr�voit que le recours a un effet suspensif. L'alin�a 2 de cette disposition pr�cise qu'il peut toutefois en �tre d�pourvu si la d�cision attaqu�e le pr�voit en raison d'un int�r�t public important (let. a) ou si l'autorit� de recours le d�cide, d'office ou sur requ�te, en raison de l'int�r�t public (let. b).
Appel� � revoir l'interpr�tation d'une norme cantonale sous l'angle restreint de l'arbitraire, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si celle-ci appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'application de la loi d�fendue par l'autorit� cantonale ne s'av�re pas d�raisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la l�gislation en cause, cette interpr�tation sera confirm�e, m�me si une autre solution - m�me pr�f�rable - para�t possible (ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5). En outre, pour qu'une d�cision soit annul�e au titre de l'arbitraire, il ne suffit pas qu'elle se fonde sur une motivation insoutenable; encore faut-il qu'elle apparaisse arbitraire dans son r�sultat (ATF 136 III 552 consid. 4 p. 560).
3.2 La restitution de l'effet suspensif n'est d�cid�e qu'apr�s une s�rieuse pes�e des int�r�ts en pr�sence. Elle est subordonn�e � l'existence de justes motifs, qui r�sident dans un int�r�t public ou priv� pr�pond�rant � l'inex�cution imm�diate de la d�cision. L'autorit� dispose d'une certaine libert� d'appr�ciation lorsqu'elle proc�de � la pes�e des int�r�ts (cf. ATF 129 II 286 consid. 3 p. 289; Beno�t Bovay, Proc�dure administrative, 2000, p. 405; cf. Hansj�rg Seiler, in Praxiskommentar zum Bundesgesetz �ber das Verwaltungsverfahren, 2009, ad art. 55 PA n� 90).
Si en mati�re de retrait d'admonestation l'octroi de l'effet suspensif est la r�gle, il se justifie en principe de refuser l'effet suspensif dans le cas du retrait de s�curit�. Lorsqu'il existe des pr�somptions suffisantes que le conducteur ne remplit plus les conditions pos�es pour l'obtention du permis de conduire, la mesure de retrait doit �tre ex�cut�e imm�diatement, quitte � ce qu'elle soit rapport�e par la suite s'il s'av�re, apr�s enqu�te ou expertise, qu'elle n'est pas ou plus justifi�e (ATF 106 Ib 115 consid. 2b p. 117).
3.3 En l'esp�ce, � l'instar du D�partement de la gestion du territoire du canton de Neuch�tel, le Tribunal cantonal a tenu pour pr�pond�rant l'int�r�t public � la s�curit� routi�re - puisque le permis du recourant a �t� retir� � titre pr�ventif pour suspicion de d�pendance � l'alcool - par rapport � l'int�r�t personnel du conducteur � conserver son permis de conduire. Le recourant n'apporte aucun �l�ment propre � d�montrer que son int�r�t priv� est sup�rieur � l'int�r�t public retenu. Il se borne � argumenter sur le fond du litige, � citer de la jurisprudence relative au retrait de permis pr�ventif et � en d�duire que son recours aurait des chances d'aboutir sur le fond. Or, les chances de succ�s du recours au fond n'influencent la pes�e des int�r�ts que si elles peuvent �tre d�termin�es prima facie sur la base du dossier et qu'elles ne font aucun doute (Beno�t Bovay, op.cit., p. 405; cf. Hansj�rg Seiler, op. cit., ad art. 55 PA n� 96). Tel n'est pas le cas en l'esp�ce.
Pour le reste, l'argumentation de l'int�ress� ne parvient pas � rendre insoutenable le raisonnement de l'instance pr�c�dente portant sur l'effet suspensif. La d�cision attaqu�e est en effet conforme au principe selon lequel l'effet suspensif est g�n�ralement refus�, lorsqu'il s'agit d'un retrait de s�curit� (ATF 106 Ib 116 consid. 2b) ou d'un retrait pr�ventif prononc� pour des motifs similaires (Michel Perrin, D�livrance et retrait du permis de conduire, 1982, p. 82).
3.4 Cela �tant, le d�lai dans lequel il a �t� statu� sur la question de l'effet suspensif sur le plan cantonal est particuli�rement long. Il y a donc lieu d'inviter les autorit�s comp�tentes � trancher rapidement le litige sur le fond.
Il s'ensuit que le recours est rejet�. Les frais judiciaires sont mis � la charge du recourant qui succombe (art. 68 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, au Service cantonal des automobiles et de la navigation, au D�partement de la gestion du territoire du canton de Neuch�tel, au Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel et � l'Office f�d�ral des routes.