Source: https://books.google.fi/books?id=YncYAAAAYAAJ&pg=PA284&focus=viewport&vq=sieur+et+dame&dq=editions:HARVARDHL0A9F&hl=fi&output=text
Timestamp: 2020-03-30 00:23:59+00:00
Document Index: 40462455

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 756', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 764', 'art. 7', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 7', 'arrêt ', 'art. 755', 'art. 755', 'art. 756', 'art. 755', '§ 8', 'art. 755', 'art. 1', 'art. 755', 'arrêt ', 'art. 755', 'art, 9', 'arrêt ', 'art. 755', 'art. 9', 'art. 755']

F. L. t. 4, P- 55, 2e col. 2. alin.; B. S. P. t. a, p. 613, note 11, n„ 4 et t. 1, p. 373, note 6, n° 3. — Voy. aussi suprà, no 12S, un arrêt de la Cour de Paris qui juge dans le même sens. — Le 15 juillet 1S14 , la Cour de Besançon a rendu un arrêt semblable. (Voyez suprà , n° 146). — Sur la deuxième question, voy. MM. F. L. I. 4, p- 5" , 2e col. alin. 2 et suiv. et Carb. t. 3. p. 15, note 2 , n„ 2. — Sur la troisième question , voy. suprà, n° 135 , trois arrêts de la Cour de Caen. — Voyez aussi infrà, nos 146, 242, et 245 plusieurs arrêts analogues. Cependant la Cour de Grenoble a jugé le 22 juillet 181o que l'art. 756 C. P. C. ne prononce point de forclusion, faute d'avoir contredit dans le délai. Voy. suprà, n" 67. — Sur la quatrième question, voy. suprà, n° 76, un arrêt de la Cour de Paris, du 26 décembre 181o, et infrà, n» 166, un arrêt de la Cour de Rennes du 23 janvier 1815.
165. Quoique chacun des créanciers postérieurs à une collocation contestée, ait conservé un avoué particulier, cependant l'appel peut être signifié, pour tous, à l'avoué du créancier dernier colloque. C'est ce qu'a jugé la Cour royale de Grenoble , le 19 janvier 1815, dans la cause du sieur Torrent contre l'hospice de Grenoble , en ces termes : — « La Cour; Considérant que les créanciers postérieurs à la collocation contestée , n'ayant point d'avoué commun , l'avoué du créancier dernier colloque a été le mandataire légal do ces créanciers postérieurs, quoique ces créanciers aientpu faire paraître à leurs frais , à l'audience, leurs avoués particuliers ; — Qu'il s'agit d'un appel interjeté par l'hospice , dont la collocation avait été contestée , et que cet appel a été interjeté à l'égard de .tous les créanciers postérieurs à cette collocation; — Que , dans ce cas , c'est à l'avoué du créancier dernier colloque, que l'appel a dû être notif1é , conformément à l'art. 764 C. P.C., par exception à l'art. 7 63 ;—Rejette la fin de non-recevoir. »
Nota. Il résulte de cet arrêt que l'avoré du créancier dernier col loqué est le mandataire légal des autres créanciers contestans ; peuton dire de même que le poursuivant représente la masse et est sou mandataire légal? — Le contraire a été jugé par arrêt du i'i octobre 1812, voy. supra, n° 11o.
, 166. Un débiteur saisi ne peut pas critiquer l'ordre de collocation, si personne ne s'en plaint.
167. Une omission , dans les qualités des parties à un jugement d'ordre, ne le vicie pas de manière à le rendre nui, quoiqu'on ne se soit pas opposé auxdiles qualités.
C'est ce qui résulte d'un arrêt de la Cour royale de Rennes , du i3 janvier 1815.
Nota. Voy. M. Cirr. , t. 3, p. 26 , note 1 , n° 3 , fnfin. Voy. aussi suprà, no. 76 et 86, deux arrêts dans le même sens. — Cependant la Cour de Paris a jugé , le 16 juillet 1811, que tout jugement rendu sur le mérite des créances a pour but de statuer, non-seulement sur la préférence à leur accorder , mais encore sur leur existence; de sorte que le saisi est essentiellement partie dans le jugement qui prononce la non-existence d'une créance. Voy. M. Carr., t. 3r p. 27, note io° , et suprà n° 86.
168. Le délai d'un mois fixé par Part. 7 55 , C. P.C., pour prendre communication de l'état provisoire et contredire, nei court qu'à partir de la dernière dénonciation faite en exécution dudit article, aux créanciers produisons et à la partie saisie.
On pourrait dire pour la négative , que le délai relativement à chaque partie doit naturellement courir de la signification des actes qui lui sont personnels ; que les créanciers ignorant si la notification du réglement provisoire a été faite à la partie saisie postérieurement à celle qu'ils ont eux-mêmes reçue , ne doivent pas compter sur une prorogation de délai dont !e hasard seul pourrait plus tard leur l'aire connaître la cause ; et qu'il n'y a surtout aucune raison de relever ces créanciers de la forclusion prononcée contre eux, à cause de la date de l'acte signifié à la partie saisie , qui ne joue d'ordinaire qu'un rôle passif dans le* contestations relatives à l'ordre. — Ces considérations présentent quelque chose de spécieux : cependant on peut les écarter par cette considération unique, qu'il importe à la régularité de la procédure sur l'ordre , que les contredits auxquels le réglement provisoire peut donner lieu soient terminés pour toutes les parties intéressées dans un délai fixé ; et que dès-lors, pour que chacun soit non-recevable à se plaindre de l'insuffisance de ce délai , il convient de ne le faire courir qu'à partir de la sommation la plus récente. ^coff.)
Un ordre avait été ouvert devant le tribunal de première instance de Rouen , à la requête du sieur Le Barois d'Orgeval, sur le prix de plusieurs biens saisis immobilièrement sur la dame Aupoix. — Le poursuivant dénonça le réglement provisoire de l'ordre aux divers créanciers , le 16 avril ,813 , avec sommation de contredire dans le mois; mais ce ne fut que le 9 mai suivant que la dénonciation fut faite à la partie saisie. — Le créancier poursuivant contesta plusieurs articles du réglement provisoire , entre autres celui dans iequel les sieur et dame Defay se trouvaient colloques par un dire sous la date du 8 juin. — On lui opposa que sa contestation était tardive, attendu qu'il s'était écoulé plus d'un mois depuis la dénonciation qui lui avait été faite le 16 avril. — Un jugement du tribunal de Rouen , sous la date du a3 juin 1814 , ayant accueilli ce système , le sieur Le Barois s'est pourvu en appel devant la Cour de la même ville ; et le a5 janvier 18i5, arrêt par lequel : — « La Cour; Vu les art. 755 et 756, C. P. C, portant : art. 755, « Le mois expiré , et même auparavant , si les créanciers ont produit , la commissaire dressera , en suite de son procès-verbal, un état de collocation sur les pièces produites. Le poursuivant dénoncera... aux créanciers produisans et à la partie saisie , la confection de l'état de collocation , avec sommation d'en prendre communication, et de contredire.... dans le délai d'un mois. » Art. 7 56. « Faute par les créanciers produisans de prendre communication des productions.... dans ledit délai, ils demeureront forclos, sans nouvelle sommation , etc. » — Attendu que Le Barois d'Orgeval et sa femme, parties poursuivantes, ont dénoncé le procès-verbal d'ordre aux créanciers produisans , avec sommation de contredire par exploit du 16 avril 18 14 ; — Attendu que ce n'est que le 9 mai suivant qu'ils ont fait à la partie saisie pareille dénonciation et sommation , et que le 8 juin de la même année ils ont fourni eux-mêmes leurs contredits audit procès-verbal; — Attendu que la forclusion de l'art. 756 ne s'acquiert qu'à l'expiration du délai d'un mois établi par l'article précédent; — Attendu que le délai de l'art. 755 ne court que du jour des dénonciation et sommation de contredire qui doivent être faites tant à la partie saisie qu'aux créanciers produisans ; d'où il résulte que les parties poursuivantes ayant contredit elles-mêmes avant l'expiration du délai d'un mois , à compter du jour des dénonciation et sommation adressées à la partie saisie , elles ont fourni leurs contredits en temps utile ; — Met l'appellation et ce dont est appel au néant ; corrigeant et réformant, sans avoir égard à la fin de non-recevoir proposée par les parties de Poullct contre Le Barois d'Orgeval et femme, dont elles sont évincées ; — Admet ledit Le Barois et femme à contredire , et renvoie , pour être statué sur le contredit en principal , les parties devant le tribunal de première instance saisi de la tenue d'état; — Condamne les intimés aux dépens de l'incident , tant en première instance qu'en cause d'appel , envers Le Barois d'Orgevat et femme. »
JV«/a. Tel est l'avis de M. Persil, t. a, p. 4 19. § 8. — « Comme « il s'agit, dit-il, d'une forclusion} c'est-à-dire d'une peine qui « pourrait priver des créanciers des droits les mieux acquis, la rai« sou , l'équité , veulent que cette forclusion ne puisse se réaliser « qu'à compter de la date du dernier acte. Tant qu'il y a quelqu'un « qui peut contester , ce droit doit appartenir à tous les autres. » — Cette opinion est adoptée par MM. P1g. Comm., t. 1, p. 427, dernier alin, ; et F. L., t. 4, p. 46o, -le col., 6„ alin.
169. Dans le mo1s accordé aux créanciers pour contredire sur le réglement d'ordre , on ne doit pas compter le jour où l'état provisoire leur a été signifié.
17o. Les contredits ne sont pas nuls pour n'avoir pas été faits en présence du juge-commissaire ou du greffier.
171. Les actes qui doivent être faits au greffe sont valables , quoiqu'ils aient été faits après l'expiration des heures où le greffe doit rester ouvert.
Les termes dans lesquels est conçu l'art. 755 du Code de procédure pouvaient donner lieu à quelque difficulté sur la première question ; en effet on y lit que les créanciers doivent être sommés de contredire sur le procès-verbal dans le délai d'un mois : cette expression parait exclure la règle dies termini non computantur in termino, d'autant que l'art. 1o33 n'est formellement applicable qu'aux actes signifiés à personne ou domicile. — A l'égard de la seconde question, il suffit d'observer que le procès-verbal d'ordre est déposé au greffe , pour y être toujours à la disposition des divers avoués qui doivent y figurer , et qu'il serait inconvenant d'exiger que le juge-commissaire s'y établit en permanence, pour recevoir les dires et contredits qui peuvent y être consignés. — Enfin la troisième question ne paraît pas susceptible de difficulté sérieuse; car de simples réglemens de police et de discipline ne doivent jamais produire l'effet des lois générales, surtout lorsqu'il s'agit de déchéance ou de moyens de nullité. (Coff.J
Les créanciers du sieur Lecavalier provoquèrent, devant le tribunal de première instance de Rouen , l'ordre du prix de plusieurs de ses immeubles vendus sur publications. — Le créancier poursuivant l'ordre fit signifier le procès-verbal de réglement provisoire à tous les créanciers , avec sommation de le contredire dans le délai d'un mois , à peine de forclusion. — Les sieurs Gigoul et Roussel , créanciers produisans à l'ordre, ne consignèrent leurs contredits sur le procès-verbal que le 3 juillet. — On soutint que ces contredits étaient nuls ; 1° parce qu'ils avaient été faits hors du délai prescrit par l'art. 755 C. P. C ; 2° parce qu'ils avaient été faits hors laprésence du juge-commissaire; 3° parce qu'ils avaient été reçus après l'heure fixée pour la fermeture du greffe , qui ne devait rester ouvert que huit heures par jour. — Ces divers moyens ayant été accueillis par un arrêt de la Cour de Rouen, sous la date du □ 4 octobre 1812 , les sieurs Gigoul et Roussel se sont pourvus en cassation contre cet arrêt; 1° pour violation de l'art. 755 C. P. C; 2° pour excès de pouvoir; 3° pour fausse application de l'art, 9o du décret du 3o mars 18o8. — Le 27 lévrier 1815 , arrêt de la section civile ainsi conçu: — « La Cour ; Vu les art. 755 , 756 et 1o33 C. P. C. , et l'art. 9o du décret du 3o mars 18o8; — Attendu 1» qu'il a été reconnu , en point de fait, par la cour de Rouen, que le créancier poursuivant l'ordre avait dénoncé aux créanciers produisans l'état de collocation , le 3 juin 1811 , et que les contredits de ces créanciers avaient été faits dans la journée du 3 juillet suivant; — Attendu qu'il est évident, d'après l'art. 755 C. P. C. précité , que le législateur a entendu accorder aux créanciers produisans un mois entier , pour contredire l'état de collocation , à partir du jour de la sommation faite à l'avoué des créanciers , de satisfaire à cet égard à la loi ;—Attendu que tous les jours, toutes les heures, tous les instans de ce délai doivent appartenir aux créanciers, et qu'ils n'en jouiraient réellement pas si le jour de la sommation entrait dans la computation de ce délai; que ce jour doit être considéré comme le point de départ, et non comme étant compris dans la computation des trente jours qui doivent Compléter le mois; — Attendu , dans l'espèce , qu'en mettant à l'écart le 3 juin 1811 , jour à qub , le mois accordé aux demandeurs pour contredire, n'expirait que le 3 juillet suivant, et que c'est dans cette journée même , et avant minuit, que leurs contredits ont été consignés dans le procès-verbal ; d'où il suit qu'ils ont été faits dans le temps utile, et qu'il n'y avait aucun motif fondé pour les déclarer nuis ; — Attendu , s" que , pour échapper à cette décision , on exciperait vainement des articles 7*55 et 1o33 C. P. C. ; — Qu'en effet le premier de ces articles n'est relatif qu'à la communication des productions, qui doit être prise entre les mains du commissaire , dans le delai d'un mois, faute de quoi il y a lieu à la forclusion; que cette nécessité de prendre communication entre les mains du commissaire, est écrite dans la loi, et qu'elle est fondée sur une considération importante, résultant de ce qu'il est dans l'intérêt des parties que les titres justificatifs des créances réclamées restent en mains sûres , et ne soient pas exposés à être soustraits ou altérés ; que la disposition de cet article , se référant à un cas précisé par la loi, doit être rigoureusement restreinte à ce cas, et