Source: http://www.senat.fr/interventions/crisom_pjl09-292_2.html
Timestamp: 2017-07-28 15:15:53+00:00
Document Index: 328808670

Matched Legal Cases: ['art. 226', 'art. 104', 'art. 33', 'art. 132', 'art. 723', 'art. 20', 'art. 221', 'art. 723', 'art. 131', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 332', 'art. 20', 'art. 3', 'art. 20', 'art. 706', 'art. 39', 'art. 41', 'art. 39', 'art. 41']

d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure Deuxième lecture - 18, 19 et 20 janvier 2011 Sommaire de la discussion
Article 1er et rapport annexéApprobation du rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure
Article 2art. 226-4-1 [nouveau] du code pénal - Création d'un délit d'usurpation d'identité
Article 9 bis (Texte non modifié par la commission)Fonds de soutien à la police scientifique et technique
Article 12 Aart. 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - Recueil de la photographie pour les documents d'identité
Intitulé de la Section 4Vidéoprotection
Article 17 quater (Texte non modifié par la commission)art. L. 126-1-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Raccordement des forces de police et de gendarmerie aux systèmes de vidéosurveillance mis en place dans les parties communes des immeubles
Article 18 bis (Texte non modifié par la commission)art. L. 282-8 du code de l'aviation civile - Expérimentation des scanners corporels
Article 19 (Texte non modifié par la commission)art. L. 1332-2-1 [nouveau] du code de la défense - Autorisation d'accès aux installations d'importance vitale
Article 20 quinquies (Texte non modifié par la commission)art. 33 et suivants de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Conseil national des activités privées de sécurité
Article 23 bisart. 132-19-2 [nouveau], 132-24, 132-25, 132-26-1 et 132-27 du code pénal ; art. 723-1, 723-7, 723-15 et 723-19 du code de procédure pénale ; art. 20-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Peines minimales applicables aux auteurs de violences volontaires aggravées
Article 23 terart. 221-3 et 221-4 du code pénal - Allongement de la durée de période de sûreté pour les auteurs de meurtre ou d'assassinat à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique
Article 23 quinquies (Texte non modifié par la commission)art. 723-29 du code de procédure pénale ; art. 131-36-10 du code pénal - Extension du champ d'application de la surveillance judiciaire aux personnes condamnées à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à cinq ans en état de nouvelle récidive
Article 23 sexiesart. 5 et 8-3 [nouveau] de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Poursuite de mineurs devant le tribunal pour enfants par la voie d'une convocation par officier de police judiciaire
Article 24 quinquies AA (Texte non modifié par la commission)art. 8 du code de procédure pénale - Report du point de départ de la prescription pour certaines infractions commises à l'encontre d'une personne vulnérable
Article 24 octies Aart. L. 443-2-1 [nouveau] du code de commerce - Encadrement des pratiques de revente de billets sur Internet
Article 24 decies A (Texte non modifié par la commission)art. L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation - Occupation abusive des halls d'immeubles
Article 24 duodecies (Supprimé)art. L 2241-2 du code des transports - Compétence des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP
Article 24 terdeciesart. L 2241-6 du code des transports - Exclusion des espaces affectés au transport public
Article 24 quaterdecies (Texte non modifié par la commission)art. 332-16-1 [nouveau] du code du sport - Couvre-feu des supporters
Article 24 quindecies A (Texte non modifié par la commission)art. L. 332-16-2 [nouveau] du code du sport - Couvre-feu des supporters
Article 24 sexdecies (Texte non modifié par la commission)art. L. 332-15, L. 332-16 et L. 332-19 du code du sport - Transmission de la liste des personnes interdites de stade aux clubs et aux fédérations sportives
Article 24 septdecies (Texte non modifié par la commission)art. L. 332-15, L. 332-16 et L. 332-19 du code du sport - Transmission de la liste des personnes interdites de stade aux clubs et aux fédérations sportives
Article 28 bis (Texte non modifié par la commission)art. L. 223-6 du code de la route - Délai de récupération des points du permis de conduire
Article 30 ter (Texte non modifié par la commission)art. L. 330-5 du code de la route - Enquêtes administrative/cession de données personnelles par l'Etat
Article 32 ter Aart. L. 226-4 du code pénal - Évacuation des campements illicites - Création d'une infraction de maintien dans le domicile d'autrui sans son autorisation
Article 32 terart. 20 du code de procédure pénale ; art. L. 2216-6 du code général des collectivités territoriales - Qualité d'agent de police judiciaire des directeurs de police municipale
Article 32 septies (Texte non modifié par la commission)art. 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Fouille des bagages à l'occasion des manifestations sportives, récréatives ou culturelles
Article 33art. L. 1311-2 et L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales - Prolongation de dispositifs de gestion immobilière en partenariat pour les besoins de la police et de la gendarmerie
Article 37 quinquies AAart. 20 du code de procédure pénale - Attribution de la qualité d'APJ aux policiers stagiaires de la police nationale
Article 37 quinquies Bart. L. 561-3 [nouveau] et L. 624-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Placement sous surveillance électronique mobile des étrangers frappés d'une mesure d'interdiction judiciaire ou d'expulsion en raison d'activités à caractère terroriste
Article 37 quinquies Cart. L. 624-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Sanction à l'encontre des étrangers assignés à résidence en cas de manquement à leurs obligations
Article 37 noniesDévolution du patrimoine et des actifs de la mutuelle de l'Union des anciens combattants de la police et des professionnels de la sécurité intérieure
Article 37 undecies (Texte non modifié par la commission)art. 706-75-2 du code de procédure pénale - Possibilité, en matière de criminalité organisée, de renvoyer le jugement en appel des affaires criminelles devant la même cour d'assises autrement composée - Peine complémentaire d'interdiction de territoire en matière criminelle
Article 39 bis B (Texte non modifié par la commission)Coordinations de certaines dispositions pour leur application à Mayotte, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Article 39 bis C (Texte non modifié par la commission)art. 39 et 41-1 nouveau de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000, art. 41 et 43-1 nouveau de l'ordonnance du 26 avril 2000, art. 39 et 41-1 nouveau de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000, art. 41 et 43-1 nouveau de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - Coordinations outre-mer
Article 44 ter (Texte non modifié par la commission)Coordinations de certaines dispositions pour leur application à Mayotte, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - Prolongation des autorisations de vidéoprotection