Source: https://www.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2015-1-page-29.htm
Timestamp: 2019-12-11 12:12:17+00:00
Document Index: 293629888

Matched Legal Cases: ["l'article 212", "l'article 343", "l'article 18", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 212", "l'article 5", "l'article 4", 'art. 16', "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 212", "l'article 212", "l'article 1", 'art. 225', 'art. 225', 'art. 225', 'art. 225', 'art. 225', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 8", '§ 111', 'art. 2', 'art. 243', 'art. 5', 'art. 1', '§ 112', '§ 69', '§ 105']

Le crime de réduction en esclavage | Cairn.info
Ou l'incrimination du « cœur de l'esclavage moderne » en droit pénal interne par la loi du 5 août 2013
Suivre cet auteur Olivier Pluen
Dans Revue de science criminelle et de droit pénal comparé 2015/1 (N° 1), pages 29 à 48
1Qui n'a eu l'occasion de voir un jour en cheminant le long des rayons de surgelés d'un supermarché, ou de prendre, parfois en vue de les acheter, des crevettes élevées en Thaïlande ? Peu sans doute, et bien rares sont ceux qui pourraient leur en faire le reproche. Pourtant, la candeur attachée à ce petit havre de la consommation alimentaire, souvent familial, s'est trouvée voici quelques mois ébranlée par la publication, dans les colonnes du quotidien britannique The Guardian, d'une enquête à l'intitulé dénonciateur : « Revealed : Asian slave labour producing prawns for supermarkets in US, UK » [1]. Daté du 10 juin 2014, cet article a été répercuté dès le lendemain en France, dans un article du journal Le Monde jouant sur les mots : « L'arrière-goût d'esclavage de la crevette thaïlandaise » [2]. Vue d'une région comme la Guadeloupe, il n'est nul doute qu'une telle révélation puisse instiller une saveur amère. De fait, les deux articles de presse visaient une enseigne française parmi celles alimentées par le principal propriétaire de fermes de crevettes thaïlandaises, très fortement suspecté de nourrir le produit de ses élevages avec des poissons achetés auprès de « bateaux esclavagistes ». Si l'implication de cette chaîne de supermarchés au champ d'action international est indirecte, elle n'en soulève pas moins, a minima, une question d'ordre éthique concernant le fait pour une enseigne, quelle qu'elle soit, de se fournir en produits issus de l'esclavage pour les revendre sur un territoire qui a justement souffert de ce phénomène par le passé. Or cet esclavage « industriel et commercial » est loin de se manifester de manière uniquement indirecte, au travers de produits vendus sur le territoire national. Comme l'expliquait à l'Assemblée nationale, le rapporteur de la commission des lois sur le projet de loi de 2013 :
2« Contrairement aux idées reçues, même cette forme ancienne, extrême, de l'esclavage est malheureusement présente sur notre territoire. L'un des hauts magistrats que nous avons auditionné, qui est premier avocat général à la Cour de cassation, nous a ainsi montré la photo d'une victime vendue par un réseau de trafiquants d'êtres humains qui avait un « code-barres » tatoué dans le dos. Ce trafic aboutissait en France » [3].
3Si l'« esclavage moderne » [4] est, avec une part de vérité dans l'imaginaire collectif, volontiers associé au trafic des êtres humains, cette face visible de l'iceberg en cache une autre, beaucoup plus insaisissable et pourtant bien plus proche du quotidien de l'individu ordinaire. C'est l'esclavage « domestique ». Le 9 avril 2014, le tribunal correctionnel d'Évry a ainsi condamné, pour cette raison, le gérant d'une petite société de conditionnement d'appâts située dans l'Essonne. Deux hommes, souffrant d'un handicap mental, avaient été employés et hébergés pendant respectivement quarante ans et une vingtaine d'années dans des conditions qualifiées d'« inhumaines » [5]. Cette condamnation fait écho à la découverte à Londres, le 21 novembre 2013, de trois femmes, malaisienne, irlandaise et britannique, elles aussi employées et hébergées pendant plusieurs décennies par un couple indien et tanzanien [6], provoquant à la fois scandale et prise de conscience au sein de la capitale anglo-saxonne. Et, déjà en 2005, la Cour européenne des droits de l'homme faisait état, à son échelle, de ce phénomène :
4« Comme l'a relevé l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, bien que l'esclavage ait été officiellement aboli il y a plus de 150 ans, des situations d'« esclavage domestique » perdurent en Europe qui concernent des milliers de personnes, parmi lesquelles une majorité de femmes » [7].
5Ces révélations interpellent immanquablement, puisqu'elles remettent en cause l'idée suivant laquelle l'esclavage appartiendrait aux fantômes d'un passé auquel auraient mis définitivement un terme les lois d'abolition progressivement adoptées dans les « grandes démocraties » et divers instruments internationaux. Cette idée - plutôt cette croyance - ressortait encore il y a peu, au travers de la plume de la journaliste du Monde venue chroniquer l'audience du tribunal correctionnel d'Évry, dont il a été question précédemment : « le prévenu - gérant de la société - ne semble pas comprendre la qualification des faits qui lui sont reprochés. La traite d'êtres humains, et en creux, la notion d'esclavage, renvoient sans doute pour lui à une réalité bien plus lointaine et bien plus exotique que le quotidien de ses deux employés » [8]. Comme l'a pourtant rappelé le Professeur Rebecca J. Scott, de l'Université du Michigan, dans un article consacré à la loi du 5 août 2013 : « L'esclavage moderne n'est pas différent de celui pratiqué il y a 150 ans ». Et l'universitaire de s'interroger, avant d'y apporter une réponse :
6 « Le terme « esclave » doit-il être limité aux relations de propriété sur des personnes, découlant de la traite des Noirs ? Faut-il restreindre notre perception historique de l'esclavage au monde des plantations de coton, de sucre et de café, qui exploitaient des êtres humains au prétexte que leurs maîtres en étaient « propriétaires » ? La réponse est deux fois non » [9].
7Au demeurant, si des formes « modernes » d'esclavage ont pris le relai des formes « historiques », d'ordre « institutionnel ou sociétal », certaines, parmi ces secondes, perdurent encore en quelques endroits du globe. C'est le cas de l'« esclavage traditionnel ». Ainsi subsiste en Mauritanie, malgré son abolition officielle par une ordonnance du 9 novembre 1981, un : « esclavage par ascendance, ce qui signifie qu'un groupe de la population ou des individus sont considérés comme asservis de par leur naissance » [10].
8Les chiffres fournis par l'ONG États-unienne Walk Free dans son étude L'indice mondial de l'esclavage réalisée pour la deuxième année consécutive en 2014, à partir de cent soixante-sept pays, sont à cet égard édifiants [11]. Selon cette étude, près de trente-six millions de personnes dans le monde feraient l'objet - d'après la définition qu'elle donne de l'« esclavage moderne » - « (d'une) possession et (d'un) contrôle de manière à (les) priver, de manière significative, de (leur) liberté individuelle, avec l'intention de (les) exploiter en (les) utilisant, en (les) dirigeant, en profitant d'elle(s), en (les) transférant ou en (les) éliminant » [12]. Dix États regrouperaient à eux seuls vingt-cinq millions de ces personnes, avec, pour ne citer que ces exemples dans l'ordre décroissant, l'Inde (14,3 M.), la Chine (3,24 M.), l'Ouzbékistan (1,2 M.), la Russie (1,05 M.), le Nigéria (0,83 M.), la République démocratie du Congo (0,76 M.) et la Thaïlande (0,47 M.). En termes de rapport à la population, la Mauritanie arriverait en tête, avec 150 000 esclaves pour une population de 3,9 millions d'habitants, soit presque 4 %, suivie par l'Ouzbékistan précité avec un pourcentage presque équivalent pour une population supérieure à 30 millions d'habitants, et Haïti, avec 210 000 esclaves pour une population de 10,2 millions d'habitants, c'est-à-dire 2 %. Un pays comme la France n'y échapperait pas, avec 8 600 personnes vivant en situation d'« esclavage moderne », ce qui la positionnerait en cent quarante-huitième position sur les cent soixante-sept États concernés par cette étude [13]. Sans doute ces données supposent-elles toutefois d'être nuancées, dans la mesure où l'« esclavage moderne » recouvre non seulement l'esclavage au sens strict, objet du présent article, mais également les pratiques analogues à l'esclavage (servitude pour dette, mariage forcé ou servile et vente ou exploitation des enfants), la traite des personnes, le travail forcé et d'autres pratiques visées par les conventions internationales en la matière [14]. Cependant, il serait erroné de voir entre ces diverses situations des frontières étanches, chacune étant susceptible d'évoluer à tout moment vers une autre, avec pour point culminant, en termes de déshumanisation, l'esclavage stricto sensu.
9C'est dans ce contexte que le législateur français est venu consacrer dans son droit positif, au cours de l'été 2013, un « crime de réduction en esclavage ». Déjà, à la fin juillet, plusieurs quotidiens nationaux avaient salué l'adoption de cette nouvelle incrimination, initiée par un amendement de la Députée Axelle Lemaire [15], dans ce qui allait devenir la Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 « portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France ». Le quotidien Le Monde titrait ainsi : « Le crime d'esclavage est instauré, et le délit d'offense au chef de l'État supprimé ». Sur la même note, le Nouvel Observateur écrivait : « L'esclavage devient un crime, l'offense au Président disparaît ». De manière plus sobre, Le Figaro proclamait : « Le crime d'esclavage a été instauré ». Enfin - et pour ne citer que ce dernier exemple - le journal La Croix optait pour une rédaction réalisant la jonction entre le passé et le présent : « L'esclavage : vieux phénomène et nouveau crime » [16].
10Mais qu'est-ce à dire ? Faut-t-il voir dans l'affirmation de cette nouvelle incrimination une prise en compte tardive de la réalité contemporaine de l'esclavage par un État, comme la France, qui a pourtant admis et réglementé l'esclavage pendant plusieurs périodes de son histoire, qui l'a définitivement aboli y compris dans ses « colonies et possessions » avec le décret du 27 avril 1848, avant de réprimer la traite des esclaves en Afrique Occidentale Française par un décret du 12 décembre 1905, et qui a finalement décidé d'« expier » symboliquement cet encombrant passé avec la loi du 21 mai 2001 « tendant à la reconnaissance de la traite et des esclavages en tant que crime contre l'humanité » [17], plus connue sous l'appellation de « Loi Taubira » ?
11Comme cela a été relevé par le rapporteur de la commission des lois du Sénat, Alain Richard, lors des travaux préparatoires à la loi du 5 août 2013 : « Notre pays punit sévèrement les manifestations de celui-ci (esclavage), notamment par les articles 225-13 et 225-14 du code pénal qui sont relatifs aux conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne ». En outre : « l'article 212-1 du code pénal prévoit que la réduction en esclavage, dès lors qu'elle est commise en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique, constitue un crime contre l'humanité » [18]. Cette dernière disposition résulte de la loi du 9 août 2010 [19] venue étendre le champ d'une incrimination qui avait elle-même été introduite en droit pénal interne, plus de quinze ans auparavant, par le nouveau code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994.
12La promulgation de la loi du 5 août 2013 et, partant, l'entrée en vigueur de la nouvelle incrimination qu'elle contient, soulève précisément la question de sa raison d'être et de son apport dans le droit positif français, et plus spécialement au regard de la lutte contre l'esclavage. Après étude, il ressort que celle-ci est venue compléter le dispositif normatif existant en matière de lutte contre l'esclavage en droit interne (I), et plus précisément définir et incriminer la réduction en esclavage stricto sensu dans le code pénal, bien que la sanction de cette incrimination reste à parfaire (II).
I - Une loi venue compléter le dispositif normatif existant de lutte contre l'esclavage
13Lors des travaux préparatoires, le rapporteur Alain Richard expliquait l'intérêt de la nouvelle incrimination dans les termes suivants :
14 « Le sujet principal était le constat, réalisé en cours de réflexion sur ce projet de loi, que notre législation pénale manquait d'une incrimination permettant de poursuivre à un niveau jugé efficace par la Cour européenne des droits de l'homme l'infraction consistant à réduire en esclavage - en fait, en tout cas - une autre personne. Ce sujet n'avait naturellement échappé ni à la Chancellerie ni au législateur, mais on considérait, jusqu'à une époque récente, que les éléments figurant déjà dans le code pénal, notamment les délits de travail dans des conditions indignes et de séquestration, permettaient dans la pratique de poursuivre ces agissements » [20].
15En effet, si la prohibition de l'esclavage se trouvait affirmée au niveau supra-législatif (A), la législation répressive française était, elle, insuffisante pour sanctionner les manquements à celle-ci (B).
A - La prohibition de l'esclavage au niveau supralégislatif
16En droit positif, si l'absence de prohibition de l'esclavage au niveau constitutionnel peut sembler regrettable (1), cette interdiction est en revanche clairement établie à l'échelon conventionnel (2).
1 - Une prohibition explicite oubliée au niveau constitutionnel
17La Constitution étant située au plus haut niveau de la hiérarchie des normes en droit interne, il convient de rechercher d'abord au sein des textes constitutionnels français l'existence d'une prohibition de l'esclavage en France. Le droit comparé offre d'ailleurs plusieurs illustrations intéressantes à l'appui de ce travail prospectif, à commencer - exemple le plus emblématique historiquement - par la Constitution des États-Unis d'Amérique dont le XIIIe amendement, ratifié le 18 décembre 1865 au lendemain de la Guerre de sécession, dispose que : « Ni esclavage, ni servitude involontaire n'existeront sur le territoire des États-Unis ou en tout autre lieu soumis à leur juridiction, sauf pour le châtiment d'un crime pour lequel le coupable aura été régulièrement condamné ». Tout aussi emblématique aujourd'hui, dans un contexte marqué par les récentes Coupe du monde de football et élection présidentielle, les bureaux de la Chambre des députés et du Sénat fédéral du Brésil ont promulgué, le 5 juin 2014, une proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article 343 de la Constitution, afin de prévoir l'expropriation des propriétaires qui maintiennent des travailleurs sous un régime d'esclavage [21]. Cette révision constitutionnelle, qui trouve son origine dans l'initiative d'un député remontant à 1999, est considérée par beaucoup comme une « seconde abolition de l'esclavage » [22] après l'adoption de la loi impériale du 13 mai 1888.
18Il n'existe cependant pas, dans la Constitution française du 4 octobre 1958, et plus largement dans le « bloc de constitutionnalité », de disposition prohibant expressément l'esclavage. Ainsi en va-t-il y compris des déclarations de droits auxquelles renvoie le Préambule de la Constitution et qui bénéficient, du fait de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, d'une pleine valeur constitutionnelle.
19Ainsi, si la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 proclame, dans son article 1er, que : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune », il faut attendre l'article 18 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de l'An I pour que soit affirmé que : « Tout homme peut engager ses services, son temps ; mais il ne peut se vendre, ni être vendu ; sa personne n'est pas une propriété aliénable. La loi ne reconnaît point de domesticité ; il ne peut exister qu'un engagement de soins et de reconnaissance entre l'homme qui travaille et celui qui l'emploie ». Mais cette disposition, liée à la Constitution demeurée inappliquée du 24 juin 1793, fut emportée avec le régime de la « Terreur », point culminant de la Révolution française. De même, l'article 6 de la Constitution du 4 novembre 1848, qui déclarait : « L'esclavage ne peut exister sur aucune terre française », n'a en toute logique pas survécu à la chute de la Seconde République consécutive au coup d'État de Louis-Napoléon Bonaparte. Enfin, sous l'effet de la défaite contre la coalition des États allemands et du retour définitif à la République, les textes du Second Empire n'ont pas prospéré malgré des dispositions intéressantes. Tandis que l'article 1er de la Constitution du 14 janvier 1852 prévoyait que : « La Constitution reconnaît, confirme et garantit les grands principes proclamés en 1789, et qui sont la base du droit public des français », l'article 1er du Sénatus-consulte du 3 mai 1854, venu régler la constitution des colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, disposait quant à lui que : « L'esclavage ne peut jamais être rétabli dans les colonies françaises » [23].
20Le Préambule de Constitution du 27 octobre 1946 aurait a priori pu remédier à ces occasions manquées de l'histoire, en tenant compte du contexte de l'après Seconde Guerre mondiale et du rejet des exactions commises pendant celle-ci. D'ailleurs, son premier alinéa commence par une formule ainsi rédigée : « Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés ». Néanmoins, cette disposition qui condamne implicitement les crimes de génocide, contre l'humanité et de guerre, ne vise pas spécifiquement l'esclavage. Reste que le Conseil constitutionnel a décidé en 1994, dans le cadre d'une lecture constructive de ce premier alinéa, que : « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle » [24]. En l'espèce, ce considérant avait été dégagé suite à sa saisine, par soixante députés et le président de l'Assemblée nationale, pour qu'il connaisse de la constitutionnalité des projets de loi relatifs, respectivement, « au respect du corps humain » et « au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal ». Il est dans l'absolu un peu regrettable que le Conseil constitutionnel n'ait pas été saisi de la loi du 5 août 2013, avant sa promulgation, ce qui lui aurait permis de se prononcer, à cette occasion, sur la validité de ce principe comme justification de la consécration législative du « crime de réduction en esclavage ». La question de ce fondement constitutionnel de la prohibition de l'esclavage mérite néanmoins d'être clairement posée, surtout à l'évocation du souvenir du décret du Gouvernement provisoire de la Seconde République, du 27 avril 1848, dont l'exposé des motifs commençait en ces termes : « Considérant que l'esclavage est un attentat contre la dignité humaine ».
2 - Une prohibition explicite affirmée au niveau conventionnel
21À défaut d'un fondement constitutionnel évident, la prohibition de l'esclavage se trouve affirmée dans plusieurs conventions internationales et européennes auxquelles la France est partie. Tel est notamment le cas, d'abord, des conventions signées dans le cadre des deux principales organisations internationales mises sur pied au lendemain des Première et Seconde Guerres mondiales. Il convient de citer, d'une part, la Convention relative à l'esclavage, signée le 25 septembre 1926 au sein de la Société des Nations (SDN), et amendée par le protocole du 7 décembre 1953. L'un des principaux intérêts de ce texte, promulgué en droit français par un décret du 8 juillet 1931, est d'offrir une définition de l'esclavage demeurée la référence aussi bien en France qu'en droit international. L'article 1er dispose en effet que : « L'esclavage est l'état et la condition d'un individu sur lequel s'exercent les attributs du droit de propriété ou certains d'entre eux ». D'autre part, il appartient d'évoquer la Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage, adoptée le 30 avril 1956, au niveau de l'Organisation des Nations Unis (ONU). L'un des apports de ce texte, publié en droit interne par un décret du 15 janvier 1965, réside dans son article 1er :
22« Chacun des États parties à la présente convention prendra toutes les mesures, législatives ou autres, qui seront réalisables et nécessaires pour obtenir progressivement et aussitôt que possible l'abolition complète ou l'abandon des institutions et pratiques suivantes, là où elles subsistent encore, qu'elles rentrent ou non dans la définition de l'esclavage qui figure à l'article 1er de la convention (de 1926) ».
23Tel est le cas, également mais plus spécifiquement, des statuts des juridictions pénales internationales chargées de réprimer les crimes contre l'humanité. Il convient de citer en ce sens le Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg annexé à l'Accord de Londres du 8 août 1945, dont l'article 6 était venu inclure « la réduction contre l'esclavage » dans sa définition des crimes contre l'humanité, dès lors que cet acte : « commis contre toutes populations civiles avant ou pendant la guerre (avait) été commis à la suite de tout crime rentrant dans la compétence du tribunal, ou en liaison avec ce crime ». Trente-neuf ans furent cependant nécessaires pour que cette incrimination trouve une traduction en droit pénal français, avec son introduction dans un article 212-1 du nouveau code pénal du 1er mars 1994 punissant de la réclusion criminelle à perpétuité : « la réduction en esclavage (inspirée) par des motifs politiques, philosophiques, raciaux ou religieux et (organisée) en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile ». Il appartient de mentionner par ailleurs, avec un champ d'application plus large, le Statut de la Cour pénale internationale signé à Rome le 17 juillet 1998, dont l'article 7 est à son tour venu intégrer la « réduction en esclavage » à sa définition renouvelée des crimes contre l'humanité, à partir du moment où celle-ci a été : « commis(e) dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre une population civile et en connaissance de cette attaque ». Preuve de l'importance attachée à la reconnaissance de cette convention, sa ratification a été autorisée par la loi du 30 mars 2000 [25], suite à une décision de contrariété du Conseil constitutionnel suivie d'une révision constitutionnelle, avant d'être opérée le 9 juin 2000 par le Président de la République. Mais ici encore, plusieurs années ont été nécessaires pour voir tirer les conséquences de cette disposition imposant une définition de la réduction en esclavage, envisagée au titre des crimes contre l'humanité, plus étendue que celle figurant jusqu'alors. Alors que la « LoiTaubira » de 2001 aurait pu constituer un support en ce sens, si son examen avait été ajourné dans l'attente de l'entrée en vigueur du Statut de Rome, il a fallu attendre la loi du 9 août 2010 précitée pour que l'article 212-1 du code pénal vienne désormais punir de la réclusion criminelle à perpétuité la réduction en esclavage : « commis(e) en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique ».
24 À un échelon géographiquement plus proche de la France que celui des conventions de 1926 et 1956, et dans un cadre déconnecté de la répression spécifique des crimes contre l'humanité, mais aussi dotée d'un effet direct et directement invocable devant les juridictions nationales, la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950 proclame elle aussi la prohibition de l'esclavage. Celle-ci figure dans un article 4 sur « l'interdiction de l'esclavage et du travail forcé », tandis qu'un article 15 prend soin de la ranger parmi les droits inconditionnels (droit à la vie, interdiction de la torture, interdiction de l'esclavage et du travail forcé, légalité des délits et des peines).
25 « Article 4 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
26a) tout travail requis normalement d'une personne soumise à la détention dans les conditions prévues par l'article 5 de la présente Convention, ou durant sa mise en liberté conditionnelle ;
27 b) tout service de caractère militaire ou, dans le cas d'objecteurs de conscience dans les pays où l'objection de conscience est reconnue comme légitime, à un autre service à la place du service militaire obligatoire ;
28 c) tout service requis dans le cas de crises ou de calamités qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté ;
29 d) tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales. »
30L'article 15 de la Convention garantit le caractère inconditionnel de l'interdiction de l'esclavage puisque, si l'article 4 ne prévoit pas la possibilité de la restreindre pour des raisons liées notamment à la défense de l'ordre ou de la santé publique, ce premier exclut au-delà la possibilité d'y déroger en cas « de guerre ou en cas d'autre danger menaçant la vie de la nation ». Or dans un pays comme la France, qui dispose d'un éventail important de dispositifs d'exception (circonstances exceptionnelles, état d'urgence, état de siège, art. 16), cette protection n'est pas négligeable.
31La Cour européenne des droits de l'homme a d'ailleurs été amenée à souligner par deux fois les limites de la réglementation française en la matière, au cours de la décennie écoulée, prenant alors soin d'imposer des obligations positives aux États parties et l'obligation pour ceux-ci de lutter y compris contre l'esclavage « domestique ». Dans ses arrêts Siliadin c/ France du 26 juillet 2005 et C.N. et V. c/ France du 11 octobre 2012, la Cour de Strasbourg a effectivement jugé que : « l'article 4 (consacre) l'une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques », qu'il : « ne (souffre) aucune dérogation, même en cas de guerre ou d'autre danger public menaçant la vie de la nation », et que : « dans ces conditions, conformément aux normes et aux tendances contemporaines en la matière, il y (a) lieu de considérer que les obligations positives qui pèsent sur les États membres en vertu de l'article 4 de la Convention (commandent) la criminalisation et la répression effective de tout acte tendant à maintenir une personne dans ce genre de situation » [26]. Puis, elle a poursuivi sa réflexion en estimant que : « sur le fondement de l'article 4 de la Convention, l'État peut aussi bien être tenu responsable de ses agissements directs que de ses défaillances à protéger efficacement les victimes d'esclavage, de servitude, de travail obligatoire ou forcé au titre de ses obligations positives » [27].
B - La répression insuffisante de l'esclavage au niveau législatif
32Au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la législation pénale de la France se trouvait, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 5 août 2013, insuffisante pour répondre aux exigences de l'article 4, et ce aussi bien en matière de définition de l'esclavage (1), que de répression de ce dernier (2).
1 - Un statut non défini positivement en droit pénal interne
33La réduction en esclavage souffrait, avant 2013, d'une absence de définition en droit répressif interne, comme avait pu le souligner le garde des Sceaux lui-même, en première lecture : « Nous sommes persuadés effectivement qu'il faut définir cette incrimination, parce que sa définition n'existe pas dans le code pénal » [28]. La Députée Axelle Lemaire, à l'origine de l'amendement ayant introduit la nouvelle incrimination, devait aller dans le même sens, en conclusion des travaux parlementaires : « Le besoin de droit se faisait sentir parce qu'il fallait combler un vide juridique » [29].
34En effet, tandis que la législation pénale est soumise au principe de légalité des délits et des peines qui, en vertu de l'article 8 de la Déclaration de 1789, possède une valeur constitutionnelle, l'esclavage ne pouvait être défini positivement au sein de celle-ci. S'il était bien susceptible d'être appréhendé au travers de sa qualification de crime contre l'humanité, il s'agissait alors d'un esclavage étatique ou institutionnalisé, insusceptible de couvrir les formes moins organisées et généralement diffuses d'« esclavage moderne ». Lors de son intervention en première lecture, au moment de l'examen des articles, le garde des Sceaux n'opinait pas autrement : « L'esclavage est évoqué dans ce code, à l'article 212-1, des crimes contre l'humanité également, comme le génocide ; mais il s'agit là de l'esclavage institutionnalisé, organisé, non pas d'une incrimination concernant une personne physique qui en serait l'auteur ». Et la chancelière d'affirmer que cet esclavage institutionnalisé n'était lui-même pas défini en droit pénal interne : « L'esclavage est évoqué comme crime contre l'humanité, mais pas défini, alors qu'il est incontestable que cette incrimination existe, qu'elle se développe, que ce soit dans les réseaux de traite ou de criminalité organisée. Nous savons qu'elle nous touche ici, puisqu'il y a sur notre sol des personnes qui se rendent coupables ou complice de cette pratique » [30]. Au demeurant - mais cela n'a pas été évoqué lors des travaux préparatoires -, la réglementation pénale internationale offrait une telle définition, le Statut de la Cour pénale internationale s'étant directement inspirée de la Convention de 1926 pour préciser la notion de « réduction en esclavage » [31]. Mais il est vrai que celle-ci paraissait, dans le cadre de ce texte du 17 juillet 1998, indissociable de la répression des crimes contre l'humanité.
35De même, il n'était pas possible de partir d'un simple faisceau d'indices, nécessairement contingent. Telle fut bien l'opinion défendue par la Député Lemaire, après la réunion de la commission mixte paritaire (CMP) :
36« Réalité complexe par nature, l'esclavage en effet ne se résume pas à l'addition des éléments qui le constituent : charge exorbitante de travail sans repos, absence ou insuffisance de rémunération, rétention des documents, contrôle des liens personnels, conditions de vie discriminatoire au sein du foyer, privation de libertés d'aller et venir. Au-delà du fait qu'il est difficile d'apporter la preuve de ces éléments constitutifs, ils ne suffisent pas à définir l'esclavage, qui renvoie à la condition d'une personne dont on porte atteinte à la dignité et à la liberté » [32].
37En sens inverse, l'esclavage devait au minimum pouvoir être différencié de ce qu'il n'est pas. Il n'est ainsi pas la traite, comme le rappelait - toujours après la réunion de la CMP - la Députée Lemaire :
38« Il faut d'ailleurs noter ici que la notion de traite, transposée dans notre droit interne, ne recouvrait pas la notion d'esclavage, ne serait-ce que parce que la traite implique le plus souvent le déplacement et que l'esclavage est moins le fait de mafias ou de bandes organisées que la traite. La traite, c'est le commerce ; l'esclavage, c'est l'exploitation mais pas toujours la marchandisation » [33].
39Plus complexe est sans doute le départ à opérer avec la servitude. Lors de la séance du 27 mai 2013, le rapporteur de la commission des lois du Sénat, Alain Richard, s'en faisait l'écho : « j'ai constaté qu'un malencontreux hasard de traduction avait fait apparaître dans les conventions internationales, une distinction entre « esclavage » et « servitude ». Or cette différence n'existe pas en français : dans notre langue, ces deux termes désignent un même phénomène. La réalité que reconnaissait l'ancien droit français et qui subsiste dans notre langue, à côté de l'esclavage, c'était la condition de serf, qui était nommée le servage ». Et le sénateur de poursuivre : « Ce terme nous renvoie à un évènement resté dans notre mémoire historique : l'accomplissement du tsar Alexandre II, abolissant le servage en Russie en 1861, la France ne l'ayant quant à elle aboli qu'à la fin de l'Ancien Régime » [34].
2 - Un statut non sanctionné positivement en droit pénal interne
40Non défini positivement en droit pénal interne, l'esclavage souffrait également, jusqu'à l'intervention de la loi du 5 août 2013, d'une incrimination indirecte. Il pouvait d'abord l'être par le biais de l'esclavage institutionnalisé, qui non seulement ne permet pas de sanctionner les formes d'esclavage qui n'en relèvent pas, mais qui l'incrimine en outre à raison de l'extrême gravité de l'infraction perpétrée. L'article 212-1 du code pénal n'érige en effet la réduction en esclavage en tant que crime contre l'humanité, que dans la mesure où celle-ci est commise en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique.
41De même que l'esclavage visé à l'article 212-1 est incriminé et sanctionné en tant que participant d'un crime contre l'humanité, l'incrimination et la sanction de l'esclavage en tant que tel concernait jusqu'en 2013 ses seuls effets, et non l'esclavage proprement dit. Lors de la discussion générale, devant l'Assemblée nationale, le garde des Sceaux soulignait en ce sens : « Il n'y a pas, fort heureusement, de vide juridique en la matière, puisque notre législation permet de punir tous les effets de la réduction en esclavage » [35]. Les articles 225-13 et 225-14, toujours en vigueur, punissent ainsi les seules manifestations de la réduction en esclavage, au travers des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne.
II - Une loi venue ériger la réduction en esclavage en crime de droit commun
42Après la réunion de la commission mixte paritaire, le garde des Sceaux félicitait les élus de l'Assemblée nationale en ces termes :
43« Vous avez produit un travail d'élaboration qui enrichit considérablement notre code pénal. Je vous le dit franchement : cela constitue un véritable exploit. En effet, même si vous vous êtes donnés plus de temps que d'habitude au regard du calendrier parlementaire, vous avez, en un mois, procédé à des auditions et réussi à définir de nouvelles incriminations et une échelle des peines qui soient parfaitement cohérentes, non seulement avec notre droit pénal actuel, mais aussi avec les engagements internationaux de la France, puisqu'elles s'articulent parfaitement avec la définition contenue dans la convention internationale de 1926 de la Société des nations, qui définit l'esclavage et qu'a reprise l'Organisation des Nations unies en 1956 » [36].
44 Le mérite de la loi du 5 août 2013 est effectivement de faire de la réduction en esclavage, considérée en tant que telle, un crime à part entière, distinct des autres crimes et délits contre les personnes (A). Pour autant, conséquence de son introduction par la voie d'un amendement parlementaire, le crime de réduction en esclavage reste un dispositif à parfaire (B).
A - La consécration du crime de réduction en esclavage
45Le crime de réduction en esclavage se trouve affirmé dans le cadre d'une définition positive au sein du code pénal (1) et d'une intégration à une échelle des infractions en matière d'atteintes aux libertés de la personne et à la dignité humaine (2).
1 - La consécration au moyen d'une définition en droit pénal interne
46Au terme du nouvel article 224-1 A du code pénal, consécutif à l'entrée en vigueur de la loi du 5 août 2013, « La réduction en esclavage est (désormais définie) comme le fait d'exercer à l'encontre d'une personne l'un des attributs du droit de propriété ». Comme avait pu le souligner le rapporteur du Sénat, Alain Richard, lors de l'examen du texte en première lecture : « La référence aux “attributs du droit de propriété” est directement inspirée de l'article 1er de la convention relative à l'esclavage du 25 septembre 1926 précitée, qui stipule que “l'esclavage est l'état ou condition d'un individu sur lequel s'exercent les attributs du droit de propriété ou certains d'entre eux” » [37]. Ces attributs sont classiquement regardés comme recouvrant trois éléments, à savoir l'usus (droit d'utiliser un bien), le fructus (droit de disposer des fruits de ce bien) et l'abusus (droit de transformer ce bien, de s'en séparer ou de le détruire). En cela, le législateur français a fait le choix de la prudence, au détriment de la volonté de s'ériger en précurseur d'une définition renouvelée de l'esclavage. Mais le pouvait-il réellement ?
47Le projet de loi, dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture, avait en effet entendu aller plus loin en définissant l'esclavage comme : « le fait d'exercer sur une personne l'un des attributs du droit de propriété ou de maintenir une personne dans un état de sujétion continuelle en la contraignant à une prestation de travail ou à une relation sexuelle ou à la mendicité ou à toute prestation non rémunérée ». Cette rédaction n'a cependant pas été maintenue, face à la réticence initiale du Gouvernement et du Sénat [38], au profit de l'ajout d'un article 224-1 B venu incriminer, de manière distincte, « l'exploitation d'une personne réduite en esclavage ». Cette dernière notion y est alors définie comme : « le fait de commettre à l'encontre d'une personne dont la réduction en esclavage est apparente ou connue de l'auteur une agression sexuelle, de la séquestrer ou de la soumettre à du travail forcé ou du service forcé ». La notion de réduction esclavage a donc été ramenée à son noyau historique, tandis que l'exploitation de l'esclave a reçu ses propres définition et sanction.
48L'une des conséquences de cette distinction, et plus largement de la loi du 5 août 2013, est que l'esclavage se trouve aujourd'hui désigné comme un « état », indépendamment de toute autre activité à laquelle est soumis contre son gré l'intéressé. Le rapporteur du Sénat, Alain Richard, avait pris soin d'insister sur cet aspect en première lecture : « l'esclavage est un état, et ce qui est criminel, c'est évidemment le fait d'y contraindre autrui » [39], d'où le crime de « réduction en esclavage ». De cette caractéristique fondamentale, le sénateur avait alors pu, par la suite, opérer un départ net entre l'esclavage et la servitude. Après la réunion de la CMP, celui-ci notait :
49« L'esclavage diffère de la servitude en ce que celle-ci relève entièrement du domaine du travail. Là aussi, nous avons poursuivi une tâche d'exégèse des motifs pour lesquels les auteurs des engagements internationaux antérieurs avaient différencié les deux infractions. Il nous a semblé, notamment à la lecture attentive de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, que le domaine d'exercice, si j'ose dire, de la servitude se cantonnait à celui du travail - c'est la raison qui explique que nous ayons donc en quelque sorte extrait ou prolongé la définition de la servitude à partir du délit de travail forcé -, alors que l'esclavage implique l'exercice par le dominateur d'une exploitation qui va au-delà du travail, notamment l'exploitation de manière générale de la personne en la privant de toute liberté et en pratiquant des abus sexuels à son encontre » [40].
50Le choix du législateur de maintenir la relation définitionnelle existant entre l'esclavage et la propriété, qui peut sembler a priori renvoyer à une manière de penser d'un autre temps, ne doit au demeurant pas faire l'objet d'une interprétation erronée. Comme l'explique en effet le Professeur Rebecca J. Scott, à propos de la formule employée dans la Convention de 1926 : « Il n'est nullement question de titre de propriété mais d'attributs. Le plus important de ceux-ci est l'emprise qu'une personne peut exercer sur une autre ». Et l'universitaire États-unienne d'ajouter, avant d'illustrer son propos par deux histoires très éloignées dans le temps mais pourtant si proches dans les faits, que : « Même à l'époque de la traite transatlantique où le droit de propriété sur un individu était reconnu, c'était souvent cette emprise qui conférait le titre de propriété, et non l'inverse » [41].
2 - La consécration au moyen d'une gradation en droit pénal interne
51 Le code pénal va également plus loin, désormais, en insérant le crime de réduction en esclavage au sein d'une échelle des incriminations et des sanctions en matière d'atteintes aux libertés de la personne et à la dignité de la personne. Le législateur a entendu retenir quatre degrés d'atteintes, classés par ordre croissant de gravité, comme cela a été souligné après réunion de la CMP, à l'Assemblée nationale [42] et au Sénat [43]. Sur ces quatre degrés d'atteintes, le premier préexistait à l'entrée en vigueur de la loi du 5 août 2013, tandis que les trois autres ont été introduits à cette occasion.
52Les trois premiers degrés sont rangés dans le « Chapitre V » relatif aux « atteintes à la dignité de la personne ». Le premier recouvre deux délits. Il s'agit d'une part des conditions de travail et d'hébergement abusives (art. 225-13), définies comme : « Le fait d'obtenir d'une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli ». Il s'agit d'autre part des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité humaine (art. 225-14), conçues comme : « Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine ». Dans les deux cas est constitué un délit puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
53 Le deuxième degré concerne le travail forcé (art. 225-14-1), envisagé comme : « le fait, par la violence ou la menace, de contraindre une personne à effectuer un travail sans rétribution ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli ». Celui-ci est un délit puni de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende. La réduction en servitude (art. 225-14-2) se greffe sur le travail forcé, dont elle présentée comme une forme aggravée. Le code pénal l'analyse ainsi comme : « le fait de faire subir, de manière habituelle (le travail forcé) à une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur ». Le délit est alors puni de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
54 Le troisième degré d'atteintes réside dans la traite des êtres humains (art. 225-4-1), définie pour sa part en deux temps. Elle est, de manière brute : « le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins d'exploitation dans l'une des circonstances suivantes : ». Suit alors une liste de quatre circonstances. Puis le terme d'« exploitation » est à son tour conçu comme : « le fait de mettre la victime à sa disposition ou à la disposition d'un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre la victime des infractions de proxénétisme, d'agression ou d'atteintes sexuelles, de réduction en esclavage, de soumission à du travail ou à des services forcés, de réduction en servitude, de prélèvement de l'un de ses organes, d'exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d'hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre la victime à commettre tout crime ou délit ». La traite des êtres humains est, à l'instar des autres atteintes à la dignité de la personne, un délit puni, le concernant, de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
55Les différentes infractions connaissent un, voire plusieurs, niveaux de circonstances aggravantes, lorsque celles-ci s'avèrent avoir été commises à l'encontre par exemple d'un mineur ou de plusieurs personnes.
56 C'est à ce stade qu'intervient le crime de réduction en esclavage et, dans son prolongement, l'exploitation de la réduction en esclavage. Les atteintes qui portaient jusqu'alors sur la « dignité de la personne » et constituaient des « délits », basculent avec cette nouvelle incrimination et son complément vers des atteintes aux « libertés de la personne » qualifiées de « crimes ». Ceux-ci sont punis de vingt ans de réclusion criminelle avec, ici également, la reconnaissance de circonstances aggravantes qui portent à trente ans la durée maximale de réclusion.
B - La sanction perfectible du crime de réduction en esclavage
57Bien que désormais consacré par le code pénal, le crime de réduction en esclavage soulève cependant certaines interrogations quant à sa mise en œuvre, tenant à la fois aux modalités de son adoption (1), et à la faiblesse du dispositif de lutte contre l'esclavage accompagnant la nouvelle incrimination (2).
1 - Une incrimination établie par la voie insatisfaisante d'un amendement parlementaire
58L'introduction du crime de réduction en esclavage dans le code pénal est le résultat d'un amendement parlementaire, ce qui s'est traduit, pour plusieurs raisons, par l'opposition initiale du Gouvernement et du Sénat. Et, après avoir été supprimé par la commission des lois de la chambre haute, lors de son examen en première lecture au sein de cette dernière [44], le crime de réduction en esclavage n'a été rétabli qu'au moment de la réunion de la CMP, dans une version modifiée [45].
59En premier lieu, le véhicule législatif utilisé posait lui-même problème. D'une part, s'agissant d'un instrument de transposition de textes et de décisions nombreux et hétéroclites, la porteuse de l'amendement tint les propos suivants en première lecture à l'Assemblée nationale :
60« Cet exercice de transposition de textes tant européens qu'internationaux en matière pénale est à la fois un délice et un cauchemar pour le législateur Il en ressort - et c'est là le cauchemar, même si le mot est un peu fort - un inventaire à la Prévert composé de treize textes de nature diverse à transposer rapidement dans notre droit : trois directives européennes, deux décisions-cadres, une décision du Conseil européen, six conventions internationales, un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne et, pour finir, une résolution, du Conseil de sécurité des Nations unies. Difficile de trouver une ligne conductrice » [46].
61D'autre part, de l'aveu même de Christiane Taubira, le Gouvernement avait opté pour une procédure d'examen accélérée de ce projet, sans compter que l'outil législatif utilisé et son calendrier d'adoption ne permettaient pas de mettre en valeur la nouvelle incrimination. Dans ce contexte, celle-ci proposait, dès l'introduction de l'amendement :
62 « un retrait et la mise en place d'un groupe de travail adossé à la chancellerie, qui disposerait de toute sa technicité, de toute sa logistique et de toute son expertise, avec un calendrier que l'on peut fixer. La difficulté que je rencontre est celle du calendrier parlementaire pour le véhicule législatif auquel on raccrocherait cette disposition » [47].
63 En second lieu, l'introduction du crime de réduction en esclavage soulevait des difficultés de fond, qui ne sont à ce jour pas complètement résolues. Était évoquée, d'abord, une difficulté quant à la définition retenue. Ainsi, lors de l'examen des articles, à l'Assemblée nationale, le garde des Sceaux exposa son point de vue en ces termes :
64 « Une seule définition de référence existe, celle de la SDN, en 1926, reprise en 1956 dans la Convention des Nations unies. Selon cette définition, l'esclavage est la « condition d'un individu sur lequel s'exercent les attributs du droit de propriété ou certains d'entre eux ». Vous avez choisi une définition qui semble plus précise. Au début de mon intervention, je disais que le Gouvernement éprouve une certaine gêne liée à l'exigence de rigueur. Nous aurions voulu être sûrs d'avoir sécurisé cette définition ; or le calendrier d'examen de ce texte ne garantit rien. La définition que vous proposez paraît satisfaisante, mais le code pénal s'écrit à la virgule près afin d'éviter toute difficulté par la suite. Or je ne suis pas certaine que votre définition en l'état soit suffisamment précise. J'ai vu à quel point les membres de la commission des lois sont motivés pour introduire cette incrimination avec cette définition qui me paraît fiable, mais je ne sais pas si elle est totalement sécurisée. » [48].
65 De même, la problématique du caractère ancien de la définition de l'esclavage a été soulignée à plusieurs reprises lors des travaux préparatoires. Le Député Guy Geoffroy notait ainsi, à l'adresse du garde des Sceaux : « la définition de cette infraction, comme vous l'avez dit, est ancienne puisqu'elle remonte à la Société des Nations, en 1926, ce qui date il existe de nouvelles formes d'esclavage » [49].
66 Était évoquée, ensuite, une difficulté concernant le principe de légalité des délits et des peines. Après la tenue de la CMP, le rapporteur de l'Assemblée nationale, Marietta Karamanli, insistait : « Cette définition pénale de l'esclavage est nécessaire : les textes internationaux incluant l'esclavage parmi les finalités de la traite des êtres humains, il faut, pour s'y conformer, définir cette notion dans le code pénal, afin de respecter le principe de légalité des délits et des peines » [50]. De même, lors de la séance du 27 mai 2013, au Sénat, Jean-Pierre Michel s'était fendu des propos suivants :
67 « Sur l'article 2 bis, la commission a choisi de ne pas suivre la position adoptée par l'Assemblée nationale, ce qui me paraît sage. Les termes retenus soulevaient en effet certaines difficultés. Les incriminations étaient-elles vraiment clairement définies par rapport à ce qui existe déjà dans notre droit pénal ? Je n'en suis pas persuadé. Le fait de transformer ces infractions en crimes était une erreur. Lorsque les juridictions européennes ou le Conseil de l'Europe se prononcent en faveur de la criminalisation d'un acte, cela ne veut pas dire qu'il faut en faire un crime au sens de notre droit procédural, mais qu'il convient simplement de le pénaliser. Selon moi, une telle disposition aurait été totalement contreproductive, parce que la procédure criminelle est très lourde et très longue à aboutir. En outre, je m'interroge sur la réaction de jurés sur de tels procès. Laissons donc ce genre d'infractions aux magistrats professionnels, qui, bien que souvent décriés, sont tout de même plus à même de se prononcer » [51].
68Et la même journée, le rapporteur du Sénat, Alain Richard, déclarait encore :
69« À mes yeux, ce sujet nécessite encore du travail. Il convient en particulier de trancher une question délicate : la réduction en esclavage constitue-t-elle un délit de très haute gravité ou un crime ? Cette qualification emporte de nombreuses conséquences dans notre procédure pénale » [52].
70Au-delà, si la loi du 5 août 2013 a permis de consacrer le crime de réduction en esclavage, et ainsi compléter le cadre répressif ayant trait à cet état, son entrée en vigueur en pleine période estivale soulève la question de sa capacité à prévenir le risque, ancien, d'une banalisation de ce phénomène. Après réunion de la CMP, la Députée Axelle Lemaire constatait en effet que : « notre droit est insuffisant et, compte tenu de l'héritage historique de notre pays, il était important de clarifier la notion d'esclavage, de la définir en dépassant la notion, de crime contre l'humanité, en quelque sorte sacralisée, et, sans pour autant remettre en cause cet héritage, de préciser un terme dont l'usage n'est pas sans écho dans notre inconscient collectif, à tel point qu'on en fait un usage presque “naturel” » [53]. Et en première lecture à l'Assemblée nationale, le Député Guy Geoffroy opinait, d'une autre façon : « il faudrait que nous prenions l'habitude de ne plus parler d'« esclavage moderne », car c'est donner le sentiment qu'il peut y avoir une certaine modernité dans l'esclavage, ce qui est absolument monstrueux » [54]. Ce risque de banalisation paraît en effet ne pas devoir être sous-estimé, comme le montrerait - certes de manière anecdotique s'agissant d'œuvres de fantaisie - l'acceptation insidieuse, par les lecteurs ou spectateurs, de la place des « elfes de maison », dans la saga littéraire et cinématographique Harry Potter, ou de celle faite à l'esclavage, dans la série de romans et télévisée Le Trône de fer  [55].
2 - Une incrimination renforcée de manière insatisfaisante par un plan gouvernemental
71Pour s'acquitter de l'obligation prévue par l'article 4 de la Convention, la Cour européenne des droits de l'homme avait estimé, dans son arrêt C.N. et V. c/ France du 11 octobre 2012, que : « les États doivent mettre en place un cadre législatif et administratif interdisant et réprimant le travail forcé ou obligatoire, la servitude et l'esclavage Ainsi, pour déterminer s'il y a eu violation de l'article 4, il faut prendre en compte le cadre juridique et réglementaire en vigueur » [56]. Or, l'esclavage moderne ayant la particularité d'être diffus, et donc autrement plus difficile à appréhender que l'esclavage institutionnel, la capacité d'un pays comme la France à le réprimer soulève la question des moyens administratifs et techniques concrètement mis en œuvre pour atteindre cet objectif. Comme le soulignait effectivement la Députée Axelle Lemaire, après la réunion de la CMP : « il s'agit bien d'un phénomène plus important que ce qu'indiquent les statistiques, car il est difficile de recenser les cas d'esclavage. La plupart sont reportés par des voisins ayant aperçu une ombre descendre les poubelles, des passants, des commerçants, les parents d'enfants scolarisés avec les enfants des employeurs ou encore des professionnels qui sont soit des associations, soit des urgentistes, soit des travailleurs sociaux » [57].
72C'est ainsi que, pour s'intéresser au droit comparé, le Royaume-Uni a choisi de se doter, depuis le scandale mentionné en introduction, d'un véritable dispositif de lutte contre l'« esclavage moderne ». La première mesure, prise deux mois après cette révélation, a consisté en la nomination, auprès du ministre de l'Intérieur, d'une sous-secrétaire d'État, Karen Bradley, chargée de la lutte contre l'esclavage moderne et le crime organisé. Jusqu'alors, de rares pays, comme les États-Unis et la Suède, s'étaient dotés de simples ambassadeurs at large dans ce domaine. Une seconde mesure, intervenue quelques mois plus tard, le 10 juin 2014, a résidé dans le dépôt par le ministère de l'Intérieur d'un « projet de loi sur l'esclavage moderne » sur le bureau de la Chambre des communes. Ce texte, dont l'objet est la mise en place d'un dispositif législatif complet de lutte contre l'esclavage, intègre deux ensembles de dispositions axés respectivement sur l'efficacité de la réponse légale et juridictionnelle à ce phénomène, et sur la protection des victimes de l'esclavage [58]. Enfin, peu après sa nomination, la nouvelle sous-secrétaire d'État a fait procéder au déploiement d'agents des douanes spécialisés dans la détection des victimes d'esclavage, au sein des ports et aéroports britanniques, lieux traditionnellement exposés au trafic des êtres humains.
73La France, de son côté, s'est engagée plus timidement dans cette direction. La loi du 5 août 2013, tout d'abord, a elle-même cherché à améliorer la protection offerte aux victimes de l'esclavage, par deux dispositions. Un nouvel article 2-22, intégré au code de procédure pénale, ouvre ainsi à certaines associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre la traite des êtres humains et l'esclavage, la possibilité d'exercer les droits reconnus à la partie civile vis-à-vis des infractions liées à l'esclavage, à la traite des humains, au travail forcé et, par extension, à la servitude. L'article 706-3 du même code étend en outre aux victimes de ces infractions les facilités d'indemnisation qu'il prévoit. Ensuite, le Gouvernement a adopté, le 15 mai 2014, un « plan national de lutte contre la traite des êtres humains », qui comprend plusieurs mesures tels un meilleur accompagnement des victimes, un élargissement du champ de compétence des inspecteurs du travail ou la création d'un fonds spécifique [59]. Cependant, si ce plan constitue immanquablement une avancée, sans doute est-il possible de regretter, pour la présente étude, qu'il ne touche qu'indirectement à la lutte contre l'esclavage stricto sensu ou qu'il ne vise pas l'ensemble des « formes contemporaines d'esclavage » et, de manière formelle, qu'il n'ait pas été initié dans le cadre plus structurant d'un projet de loi gouvernemental. Comme l'explique en effet le texte de présentation, cette absence est supposée être palliée à la fois par la loi du 5 août 2013 et une proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel qui, déposée le 10 octobre 2013 sur le bureau de l'Assemblée nationale et examinée par elle en première lecture, sera discutée par le Sénat en séance publique les 30 et 31 mars 2015 seulement [60].
74Au surplus et en conclusion, il est possible de regretter qu'il n'ait pas été rappelé de façon symbolique, lors des travaux préparatoires à la loi du 5 août 2013 et dans sa mise en œuvre, afin de mieux souligner l'extrême gravité du crime de réduction en esclavage en ce qu'il attente à « la dignité humaine », que l'article 8 du décret du 27 avril 1848, modifié par la loi impériale du 28 mai 1858 et maintenu par la loi républicaine du 26 juin 1889, avait entendu frapper de la « perte de la qualité de citoyen français », tout national ayant, « même en pays étranger », contrevenu à l'interdiction « de posséder, d'acheter ou de vendre des esclaves, et de participer, soit directement, soit indirectement, à tout trafic ou exploitation de ce genre » [61].
K. Hodal, C. Kelly, F. Lawrence, Revealed : Asian slave labour producing prawns for supermarkets in US, UK, The Guardian, 10 June 2014.
AFP, L'arrière-goût d'esclavage de la crevette thaïlandaise, Le Monde, 11 juin 2014.
M. Karamanli, compte rendu intégral des débats, A.N., lecture après CMP, 1re séance du 23 juill. 2013, JO, p. 8357.
Cette notion, qui ne revêt pas un caractère juridique, est utilisée de manière alternative avec celles de « formes contemporaines d'esclavage » et de « nouvelles formes d'esclavage ».
É. Godeau, Prison ferme pour un employeur coupable d'« esclavage moderne », Le Monde, 10 avr. 2014.
S. Laville, J. Halliday, P. Walker, London slaves : three women freed after 30 years'captivity, The Guardian, 22 November 2013.
CEDH, 26 juill. 2005, n° 73316/01, Siliadin c/ France, § 111, AJDA 2005. 1886, chron. J.-F. Flauss ; D. 2006. 346, note D. Roets ; ibid. 1717, obs. J.-F. Renucci ; RSC 2006. 139, obs. F. Massias ; ibid. 431, obs. F. Massias ; RTD civ. 2005. 740, obs. J.-P. Marguénaud.
R. J. Scott, L'esclavage moderne n'est pas différent de celui pratiqué il y a 150 ans, Le Monde, 22 juill. 2013.
Comité contre l'esclavage moderne (CCEM), L'esclavage aujourd'hui, www.esclavagemoderne.org.
Walk Free, L'indice mondial de l'esclavage, www.globalslaveryindex.org, 2014, p. 15.
Ibid., 2013, p. 11.
Ibid., 2014, p. 18-19.
Ibid., 2013, p. 10. À noter cependant que cette notion d'« esclavage moderne », qui connaît elle-même plusieurs synonymes, possède des contours fluctuants suivant l'institution ou l'ensemble d'institutions qui l'utilise - Walk Free Foundation, Comité contre l'esclavage moderne (CCEM), Organisation internationale contre l'esclavage moderne (OICEM), Organisation des Nations unies (ONU) -, voire selon l'autorité qui y recourt. Tel est le cas dans le cadre du système des Nations unies. D'après la définition donnée sur la page Internet de la « Journée internationale pour l'abolition de l'esclavage », l'« esclavage moderne » recouvre le trafic de personnes, la prostitution forcée, les enfants soldats, le travail forcé et asservi et l'utilisation des enfants dans le commerce international des stupéfiants, tandis que pour le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d'esclavage, au niveau du Haut-Commissariat aux droits de l'homme (HCDH), cette notion regroupe la servitude pour dette, la servitude, le travail forcé, le travail et la servitude des enfants, la traite des personnes et des organes humains, l'esclavage sexuel, les enfants dans les conflits armés, la vente d'enfants, les mariages forcé et la vente d'épouses, le travail migrant, l'exploitation de la prostitution et certaines pratiques du régime de l'apartheid et du colonialisme.
A. Lemaire, amendement n° 10 (après l'art. 2) au projet de loi n° 840 portant diverses dispositions d'adaptation de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France, A.N., 1re lecture. Cet amendement a été adopté lors de la 1re séance du 15 mai 2014.
AFP, Le crime d'esclavage est instauré, et le délit d'offense au chef de l'État supprimé, Le Monde, 25 juill. 2013 ; AFP, L'esclavage devient un crime, l'offense au Président disparaît, Nouvel Observateur, 25 juill. 2013 ; AFP, Le crime d'esclavage a été instauré, Le Figaro, 23 juill. 2013 ; M. Baralon, J.-B. François, L'esclavage : vieux phénomène et nouveau crime, La Croix, 24 juill. 2013.
Loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et des esclavages en tant que crime contre l'humanité, JORF du 23 mai 2001, Texte 1.
A. Richard, rapport n° 596 du 22 mai 2013 fait au nom de la commission des lois, Sénat, 1re lecture, p. 39.
Loi n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale, JORF du 10 août 2010, Texte 1.
A. Richard, compte rendu intégral des débats, Sénat, lecture après CMP, séance du 25 juill. 2013, JO, p. 7709.
Emenda constitucional n° 81 de 5 de junho de 2014, www.senado.gov.br. Au terme de cette révision, l'art. 243 de la Constitution fédérale se trouve ainsi rédigé : « Art. 243. - As propriedades rurais e urbanas de qualquer região do País onde forem localizadas culturas ilegais de plantas psicotrópicas ou a exploração de trabalho escravo na forma da lei serão expropriadas e destinadas à reforma agrária e a programas de habitação popular, sem qualquer indenização ao proprietário e sem prejuízo de outras sanções previstas em lei, observado, n° que couber, o disposto n° art. 5º. - Parágrafo único. Todo e qualquer bem de valor econômico apreendido em decorrência do tráfico ilícito de entorpecentes e drogas afins e da exploração de trabalho escravo será confiscado e reverterá a fundo especial com destinação específica, na forma da lei ».
Réporter Brasil, Por que aprovar a PEC do Trabaho Escravo (PEC 57/A) ? », www.trabalhoescravo.org.br.
Cet art. 1er figurait dans un Titre Ier, intitulé : « Disposition applicable à toutes les colonies », tandis que les Titres II, III et IV, comprenant l'ensemble des 18 autres articles, étaient respectivement intitulés : « Dispositions applicables aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion » ; « Des autres colonies françaises » ; et « Dispositions générales ».
Cons. const., 27 juill. 1994, n° 94-343/344 DC, Lois bioéthiques , Rec. p. 100, consid. 18, D. 1995. 237, note B. Mathieu ; ibid. 205, chron. B. Edelman ; ibid. 299, obs. L. Favoreu ; RFDA 1994. 1019, note B. Mathieu ; RTD civ. 1994. 831, obs. J. Hauser ; ibid. 840, obs. J. Hauser.
Loi n° 2000-282 du 30 mars 2000 autorisant la ratification de la Convention portant statut de la Cour pénale internationale, JORF du 31 mars 2000, Texte 1.
CEDH, 26 juill. 2005, n° 73316/01, Siliadin c/ France, op. cit., § 112.
CEDH, 11 oct. 2012, n° 67724/09, C.N. et V. c/ France, § 69, AJDA 2013. 165, chron. L. Burgorgue-Larsen ; D. 2012. 2451, et les obs. ; ibid. 2013. 2123, obs. B. Mallet-Bricout et N. Reboul-Maupin ; AJ pénal 2013. 162, obs. S. Lavric ; RSC 2013. 149, obs. D. Roets.
C. Taubira, compte rendu intégral des débats, A.N., 1re lecture, 1re séance du 15 mai 2013, JO, p. 5240.
A. Lemaire, compte rendu intégral des débats, A.N., lecture après CMP, 1re séance du 23 juill. 2013, JO, p. 8367.
Art. 7 [Crimes contre l'humanité] 2.c) : « Par « réduction en esclavage », on entend le fait d'exercer sur une personne l'un quelconque ou l'ensemble des pouvoirs liés au droit de propriété, y compris dans le cadre de la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants ».
A. Lemaire, compte rendu intégral des débats, A.N., lecture après CMP, 1re séance du 23 juill. 2013, JO, p. 8362.
Ibid., p. 8362.
A. Richard, compte rendu intégral des débats, Sénat, 1re lecture, séance du 27 mai 2013, JO, p. 4773.
C. Taubira, compte rendu intégral des débats, Sénat, 1re lecture, séance du 27 mai 2013, JO, p. 4770.
C. Taubira, compte rendu intégral des débats, A.N., lecture après CMP, 1re séance du 23 juill. 2013, JO, p. 8359.
A. Richard, rapport n° 596, op. cit., p. 40.
Cf. II.B.1.
A. Richard, compte rendu intégral des débats, Sénat, 1re lecture, séance du 27 mai 2013, p. 4773.
A. Richard, compte rendu intégral des débats, Sénat, lecture après CMP, séance du 25 juill. 2013, JO, p. 7710.
C. Taubira, compte rendu intégral des débats, Sénat, lecture après CMP, séance du 25 juill. 2013, JO, p. 7712.
Cf. II.A.1. ; M. Karamanli, A. Richard, rapport n° 1273 du 17 juill. 2013 et 768 du 16 juill. 2013 fait au nom de la commission mixte paritaire, A.N., Sénat, p. 3-5.
A. Lemaire, compte rendu intégral des débats, A.N., 1re lecture, 1re séance du 15 mai 2013, JO, p. 5232.
Ibid., p. 5240.
G. Geoffroy, compte rendu intégral des débats, A.N., 1re lecture, 1re séance du 15 mai 2013, JO, p. 5241.
M. Karamanli, compte rendu intégral des débats, A.N., lecture après CMP, 1re séance du 23 juillet 2013, JO, p. 8358.
J.-P. Michel, compte rendu intégral des débats, Sénat, 1re lecture, séance du 27 mai 2013, JO, p. 4773.
A. Richard, compte rendu intégral des débats, Sénat, 1re lecture, séance du 27 mai 2013, JO, p. 4781.
Sur ce risque de banalisation, lire par exemple : J. Harrison, The curious case of Dobby and house elves, The Washington Times, 8 June 2011 ; D. Henderson, Games of Thrones : Too much racism and sexism - So I stopped watching, The Guardian, 29 April 2014.
CEDH, 11 oct. 2012, n° 67724/09, C.N. et V. c/ France, op. cit., § 105.
Modern Slavery Bill (HC 8 Bill) 2014-2015, www.parliament.uk.
Plan national de lutte contre la traite des êtres humains, www.femmes.gouv.fr et www.gouvernement.fr.
B. Le Roux, proposition de loi n° 1437 du 11 oct. 2013 renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, A.N. Sans verser dans le pessimisme, il est difficile d'éluder le souvenir de la proposition de loi n° 3522 du 8 janv. 2002 renforçant la lutte contre les différentes formes de l'esclavage aujourd'hui. Ce texte, adopté par l'Assemblée nationale en 1re lecture le 24 janv. 2002, n'a jamais été examiné par le Sénat.
V. A. Aktas, L'acquisition et la perte de la nationalité française (1804-1927), Thèse de Doctorat soutenue en 2011 à l'Université Paris-Est, HAL 2012. 287 p.
L'esclavage n'a pas disparu avec son abolition au XIXe siècle dans les pays occidentaux et, partout dans le monde, des hommes, des femmes et des enfants continuent à vivre différentes formes d'emprise ou d'exploitation. Ces dernières sont qualifiées d'« esclavage moderne » et recouvrent l'esclavage lui-même, mais aussi des institutions et pratiques similaires telles que la traite des êtres humains et le travail forcé. D'après un rapport publié par la Fondation Walk Free en 2014, près de trente-six millions de personnes étaient alors victimes d'esclavage. La France n'échappe pas à ce phénomène. Dans ce contexte, un crime de réduction en esclavage a été introduit dans le code pénal français par la Loi n˚ 2013-711 du 5 août 2013 « portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France ». Adoptée par la voie d'un simple amendement parlementaire, cette incrimination tardive de l'esclavage stricto sensu dans la législation répressive nationale nous interpelle. L'objet du présent article est dès lors d'étudier le cadre normatif, supra-législatif et législatif, et les travaux parlementaires qui ont conduit à l'introduction de cette incrimination, son contenu et sa place par rapport aux autres infractions en matière de dignité et de liberté de la personne humaine, ainsi que ses conditions d'application dans le contexte de la politique actuelle de lutte contre l'« esclavage moderne ».
Slavery did not end with abolition in the 19th century in the western countries and, worldwide, men, women and children are still living under various forms of control or exploitation. The latter are described as “modern slavery” and include slavery itself, but also similar institutions and practices such as trafficking in human beings and forced labor. According to a 2014 report published by the Walk Free Foundation, near 36 million people were affected at that time. France is no exception to this phenomenon. In this context, a crime of enslavement was introduced into the French Criminal Code by the Law N˚. 2013-711 of 5 August 2013 “concerning several implementing provisions with regard to justice in line with European Union and the France's international commitments”. Passed through a simple parliamentary amendment, the late criminalization of slavery as such in the French criminal law summons us. The purpose of this article is therefore to study the legal framework, supra-legislative and legislative, and the parliamentary work that led to the introduction of this crime, its content and its place in relation to other offenses regarding violation of dignity and freedom of the human person, and its conditions of application in the context of the current public policy to fight against “modern slavery”.
Maître de conférences à l'Université des Antilles et de la Guyane, (Centre de recherche VIP & Associé au CRPLC)
Mis en ligne sur Cairn.info le 01/04/2019
https://doi.org/10.3917/rsc.1501.0029
FR Copier Pluen Olivier, « Le crime de réduction en esclavage. Ou l'incrimination du « cœur de l'esclavage moderne » en droit pénal interne par la loi du 5 août 2013 », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015/1 (N° 1), p. 29-48. DOI : 10.3917/rsc.1501.0029. URL : https://www.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2015-1-page-29.htm
FR Copier Pluen, Olivier. « Le crime de réduction en esclavage. Ou l'incrimination du « cœur de l'esclavage moderne » en droit pénal interne par la loi du 5 août 2013 », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, vol. 1, no. 1, 2015, pp. 29-48.
FR Copier Pluen, O. (2015). Le crime de réduction en esclavage: Ou l'incrimination du « cœur de l'esclavage moderne » en droit pénal interne par la loi du 5 août 2013. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1(1), 29-48. doi:10.3917/rsc.1501.0029.
Copier https://doi.org/10.3917/rsc.1501.0029
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