Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/45-1991/010_PS_SJG_SJG9145CM00010.htm
Timestamp: 2018-04-25 11:21:57+00:00
Document Index: 207316627

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 353', 'art. 6', 'art. 353', 'art. 6', 'art. 353', "l'article 353"]

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Objet. Choses dans le commerce (non). Maternité de substitution. Indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes. C. civ. art. 6 et 1128. Violation. 2° FILIATION. — Principes généraux. Maternité de substitution. Licéité (non). 3° ADOPTION. — Adoption plénière. Demande recevable (non). Maternité de substitution. C. civ. art. 353. Violation (oui). Détournement de l'institution de l'adoption (oui). - Commentaires par François TERRÉ - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Objet. Choses dans le commerce (non). Maternité de substitution. Indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes. C. civ. art. 6 et 1128. Violation. 2° FILIATION. — Principes généraux. Maternité de substitution. Licéité (non). 3° ADOPTION. — Adoption plénière. Demande recevable (non). Maternité de substitution. C. civ. art. 353. Violation (oui). Détournement de l'institution de l'adoption (oui).
Commentaires par François TERRÉ
Cass. ass. plén. 31 mai 1991, pourvoi dans l'intérêt de la loi formé par M. le procureur général près la Cour de cassation. La convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état des personnes. A violé les articles 6 et 1128 du Code civil, ensemble l'article 353 du même code, la cour d'appel qui (...)