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Timestamp: 2019-11-13 17:49:55+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 6"]

Revision as of 23:17, 20 May 2011 (edit)
m (→‎- CA Paris, 22 mars 2011, SPPF, SCPP / Mubility et autres (aff. Radioblogclub))
Revision as of 23:29, 20 May 2011 (edit) (undo)
m (→‎-- TGI Paris (ord. réf.), 28 avril 2011, ARJEL c/ SAS Numéricâble et autres)
===-- TGI Paris (ord. réf.), 28 avril 2011, Arjel c/ SAS Numéricâble et autres===
[http://www.pcinpact.com/media/20110428_TGIParis_ordonnance_blocage_5dimes.pdf Lien vers l'arrêt (PDF)]
* '''Thèmes:''' Filtrage; Subsidiarité
* '''Thèmes:''' Filtrage ; Subsidiarité
* '''Résumé:''' En novembre 2010, l’ARJEL met en demeure le site costaricain de lancer une procédure d’agrément (payante) auprès de ses services ou suspendre son accès en France. Faute de réponse, l’autorité de régulation notifie son hébergeur, costaricain mais également les principaux FAI français (Numéricable, Orange, France Telecom, SFR, FREE, Bouygues Telecom, Darty Telecom, Auchan Telecom). Ni l’éditeur ni l’hébergeur ne donneront suite à la notification.
* '''Résumé:''' En novembre 2010, l’ARJEL met en demeure le site costaricain de lancer une procédure d’agrément (payante) auprès de ses services ou suspendre son accès en France. Faute de réponse, l’autorité de régulation notifie son hébergeur, costaricain, mais également les principaux FAI français (Numéricable, Orange, France Telecom, SFR, Free, Bouygues Telecom, Darty Telecom, Auchan Telecom). Ni l’éditeur ni l’hébergeur ne donneront suite à la notification.
En janvier 2011, l’ARJEL émet une assignation contre l’hébergeur et les FAI français assortie d’une demande d’astreinte, afin que soient mises en place « toutes mesures propres à empêcher l’accès » à partir du territoire français à 5Dimes.com.
LEs arguments invoqués par les défendeurs sont systmétiquement rejetés:
Les arguments invoqués par les défendeurs sont systématiquement rejetés :
* le non-respect du principe de subsidiairité, puisque l'éditeur du site n'a pas fait l'objet d'assignation: « ''Le président de l’ARJEL peut saisir le président du tribunal de grande instance de Paris pour voir imposer les mesures d’arrêt d’accès au service proposant les offres litigieuses tant aux hébergeurs qu’aux fournisseurs d’accès, sans déterminer d’ordre dans les mises en cause comme dans les décisions. ''»
* le non-respect du principe de subsidiairité, puisque l'éditeur du site n'a pas fait l'objet d'assignation : « ''Le président de l’ARJEL peut saisir le président du tribunal de grande instance de Paris pour voir imposer les mesures d’arrêt d’accès au service proposant les offres litigieuses tant aux hébergeurs qu’aux fournisseurs d’accès, sans déterminer d’ordre dans les mises en cause comme dans les décisions.'' »
* la violation du droit au procès équitable car l'éditeur du site n'est pas invité à venir se défendre devant le juge: « ''La loi n’a pas prévu que la mise en cause de l’opérateur soit une condition préalable à l’injonction sollicitée'' ».
* la violation du droit au procès équitable car l'éditeur du site n'est pas invité à venir se défendre devant le juge : « ''La loi n’a pas prévu que la mise en cause de l’opérateur soit une condition préalable à l’injonction sollicitée.'' »
* le fait que le site soit en anglais et ne s'adresse pas à des internautes français: « ''Un internaute a pu depuis la France effectuer des paris sportifs et hippiques et participer à un jeu de cercle en ligne sur ces sites'' ». Du coup, « ''il est manifeste que le cheminement de l’internaute français ou établi en France pour la constitution d’un compte et la réalisation d’un pari est aisé et qu’il est possible en français par simple utilisation du traducteur automatique qui est proposé. Enfin, le versement en euros est immédiatement admis'' ».
* le fait que le site soit en anglais et ne s'adresse pas à des internautes français : « ''Un internaute a pu depuis la France effectuer des paris sportifs et hippiques et participer à un jeu de cercle en ligne sur ces sites.'' » Du coup, « ''il est manifeste que le cheminement de l’internaute français ou établi en France pour la constitution d’un compte et la réalisation d’un pari est aisé et qu’il est possible en français par simple utilisation du traducteur automatique qui est proposé. Enfin, le versement en euros est immédiatement admis.'' »
* des frais pour les FAI non compensés pas la puissance publique (décret non publié): « ''Si la loi du 12 mai 2010 prévoit le principe d’une compensation financière, aucun texte ne détermine le débiteur de cette obligation et les modalités de sa mise en œuvre'' ».
* des frais pour les FAI non compensés par la puissance publique (décret non publié) : « ''Si la loi du 12 mai 2010 prévoit le principe d’une compensation financière, aucun texte ne détermine le débiteur de cette obligation et les modalités de sa mise en œuvre.'' »
* Une obligation de résultat disproportionnée: «'' La loi ne fixe pas les mesures utiles, qui peuvent être de nature, de durée et d’importance différentes en fonction notamment de la position de l’ensemble des autres acteurs concernés, et en premier lieu de l’opérateur et de l’hébergeur, dès lors qu’elles permettent l’arrêt sollicité'' ». D'autre part, « ''Il n’est ni possible ni opportun que le juge détermine pour l’avenir l’ensemble des mesures adaptées ''». «'' Il convient donc d’enjoindre à chaque partie de faire toutes diligences utiles afin de parvenir à l’arrêt imposé par le législateur. ''»
* une obligation de résultat disproportionnée : « ''La loi ne fixe pas les mesures utiles, qui peuvent être de nature, de durée et d’importance différentes en fonction notamment de la position de l’ensemble des autres acteurs concernés, et en premier lieu de l’opérateur et de l’hébergeur, dès lors qu’elles permettent l’arrêt sollicité.'' » D'autre part, « ''il n’est ni possible ni opportun que le juge détermine pour l’avenir l’ensemble des mesures adaptées. Il convient donc d’enjoindre à chaque partie de faire toutes diligences utiles afin de parvenir à l’arrêt imposé par le législateur.'' »
Le juge ordonne aux FAI, sous 15 jours, « de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre, sans délai, toutes mesures propres à empêcher l'accès » aux sites http://www.5dimes.com et http://www.fivedimes.com ». A défaut, ils encourront une astreinte de 10 000 euros par jour pendant un mois.
Le juge ordonne aux FAI, sous 15 jours, « ''de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre, sans délai, toutes mesures propres à empêcher l'accès'' » aux sites http://www.5dimes.com et http://www.fivedimes.com. A défaut, ils encourront une astreinte de 10 000 euros par jour pendant un mois.
* '''Textes:''' Loi du 12 mai 2010.
* '''Textes:''' Loi du 12 mai 2010
* '''Divers:''' [http://www.pcinpact.com/actu/news/63359-arjel-fivedimescom-5dimescom-blocage-fai.htm Article] de PC INpact.
* '''Divers:''' [http://www.pcinpact.com/actu/news/63359-arjel-fivedimescom-5dimescom-blocage-fai.htm Article de PC INpact]
===- CA Paris, 22 mars 2011, Sppf, Scpp / Mubility et autres (aff. Radioblogclub) ===
Revision as of 23:29, 20 May 2011
Résumé: Cet arrêt, qui conforte le statut d'hébergeur de Dailymotion (en dépit de la jurisprudence Tiscali) est très important. Il vient limiter l'envoi massif de demande de retrait de contenus en ligne.
Divers: Dans leur décision, les magistrats rappellent les termes de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), et en particulier le formalisme auquel doivent se plier les ayants droit pour faire retirer un contenu hébergé illégalement.
"La notification délivrée au visa de la loi du 21 juin 2004 doit comporter l’ensemble des mentions prescrites par ce texte", écrit la Cour de cassation, en constatant que "les informations énoncées à la mise en demeure étaient insuffisantes au sens de l'article 6-I-5 de cette loi". Les ayants droit du film Joyeux Noël, qui avaient poursuivi Dailymotion, auraient dû communiquer au site de partage de vidéos tous les éléments par la LCEN pour permettre d'identifier le contenu litigieux et de vérifier le bienfondé de la demande de retrait. En l'absence de tous ces éléments, "aucun manquement à l’obligation de promptitude à retirer le contenu illicite ou à en interdire l’accès ne pouvait être reproché à la société Dailymotion qui n’avait eu connaissance effective du contenu litigieux", tranche la Cour.
Aux termes de l'article 6-1-5 de la LCEN, tous ces éléments doivent être adressés par les ayants droit pour demander le retrait des contenus. Le dernier est particulièrement crucial :
- la date de la notification ; - si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ; - les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ; - la description des faits litigieux et leur localisation précise ; - les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ; - la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté (principe de subsidiarité).
Divers: D'après Numerama, Le prestataire du plaignant (la SCPP), la société LeakID, demandait automatiquement « le retrait des contenus dès leur apparition sur les sites comme RapidShare ou MegaUpload. "300 000 liens ont été éliminés, en l’espace de neuf mois ». Cette décision met à mal leur stratégie.
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