Source: https://prevent.be/fr/print/banque_de_connaissance/qu%E2%80%99en-est-il-des-accidents-du-travail-pendant-les-stages
Timestamp: 2020-03-30 22:46:07+00:00
Document Index: 318628188

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 62', 'art. 28', 'art. 94', 'art. 94', 'art. 62']

Loi sur le bien-être ou loi sur les accidents du travail
La réponse à la question "Qui fait quoi si le stagiaire est victime d’un accident du travail?" n’est pas si simple. Les deux parties ont différentes compétences, suivant la législation qui est d’application. Ainsi, lorsqu’il s’agit de stages non rémunérés, tant la législation sur le bien-être (1) que la loi sur les accidents du travail (2) sont d’application. L’AR du 13 juin 2007 modifiant l’arrêté du 25 octobre 1971 étendant le champ d’application de la loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971 (MB du 25 juin 2007) stipule en effet de manière explicite que les stagiaires non rémunérés qui exécutent un travail dans le cadre d’un programme d’enseignement sont soumis, eux aussi, à la loi sur les accidents du travail.
Position juridique des stagiaires
L’AR du 21 septembre 2004 relatif à la protection des stagiaires (MB du 4 octobre 2004) stipule, à l’article 2, que lorsque des élèves effectuent un stage dans une entreprise, celle-ci doit être considérée comme l’employeur pour l’application de la législation en matière de bien-être. L’AR précise également ce qu’il faut entendre par stagiaire: "tout élève ou étudiant qui, dans le cadre d’un programme de l’enseignement organisé par un établissement d’enseignement, exerce effectivement un travail chez un employeur, dans des conditions similaires à celles des travailleurs occupés par cet employeur, en vue d’acquérir une expérience professionnelle" (art. 2). En vertu de cet AR, les établissements d’enseignement sont également obligés de conclure une assurance accidents du travail qui couvre les stagiaires non rémunérés. Néanmoins, les stagiaires ne bénéficient pas de la même protection que les travailleurs ordinaires en cas d’accident du travail. Ainsi, les stagiaires non rémunérés ne reçoivent aucune indemnité pour les accidents survenus sur le chemin entre le domicile et le lieu de stage ou pour une incapacité de travail temporaire (3).
La règle générale est que dans le cadre de la législation en matière d’accidents du travail, l’école (le pouvoir organisateur) est considérée comme l’employeur. L’école doit donc respecter les obligations imposées par la loi sur les accidents du travail.
Dans le cadre de la loi relative au bien-être, par contre, c’est l’entreprise où a lieu le stage qui est considérée comme l’employeur. Cette entreprise doit donc remplir les obligations imposées par la loi relative au bien-être (voir tableau 1).
Tableau 1: Aperçu des responsabilités dévolues à l’école et à l’entreprise de stage
École Entreprise Référence
Déclarer l’accident auprès de l’assureur X art. 62 de la loi sur les accidents du travail
Rédiger la fiche d’accident du travail et en envoyer une copie au service externe pour la prévention et la protection au travail X art. 28 de l’AR du 27 mars 1998 relatif à la politique en matière de bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail
Analyser les accidents du travail graves et établir le rapport X art. 94 de la loi sur le bien-être
Signaler immédiatement les accidents du travail particulièrement graves au fonctionnaire compétent X art. 94 de la loi sur le bien-être
Remplir le formulaire pour la déclaration d’accident du travail X art. 62 de la loi sur les accidents du travail
Obligations pour l’école
Désigner un assureur, signaler un accident du travail et remplir le formulaire pour la déclaration d’accident du travail sont trois obligations imposées par la loi sur les accidents du travail. Lorsqu’un stagiaire est victime d’un accident du travail, l’école doit donc prendre ces obligations en charge.
Obligations pour l’entreprise de stage
- L’article 28 de l’AR du 27 mars 1998 concernant la politique de bien-être des travailleurs dans l’exécution de leur travail impose à l’employeur (en l’occurrence l’entreprise), pour les accidents du travail avec plus de quatre jours d’incapacité de travail, l’obligation de rédiger une fiche d’accident du travail et de la transmettre au service de prévention externe.
- La loi sur le bien-être oblige les employeurs à faire analyser les accidents du travail graves et à faire établir un rapport circonstancié, à remettre dans les dix jours au fonctionnaire compétent. Ici aussi, l’entreprise de stage est donc considérée comme l’employeur. Bien que la loi n’indique pas explicitement que l’employeur (l’entreprise) et l’école doivent collaborer, on peut néanmoins considérer qu’une bonne collaboration et une concertation régulière entre les deux parties font partie du devoir général de précaution. Une concertation et une collaboration de ce type ne peuvent certainement pas faire de tort et sont même recommandées.
- En vertu de l’article 94 de la loi sur le bien-être, l’employeur doit signaler immédiatement les accidents du travail particulièrement graves au fonctionnaire compétent. Cette obligation incombe elle aussi à l’entreprise de stage.
Discussion ou doute
L’école doit donc déclarer les accidents du travail à l’assurance, tandis que l’entreprise de stage est responsable de la déclaration auprès des fonctionnaires de la direction générale Contrôle du bien-être au travail. Si l’entreprise ne respecte pas ses obligations, elle est donc seule à être pénalement responsable pour ce qui concerne le respect de la législation en matière de bien-être.
Si l’école du stagiaire n’est pas satisfaite de la collaboration ou de l’attitude de l’entreprise de stage, elle peut introduire une plainte auprès de la direction générale Contrôle du bien-être au travail. Ceci peut même conduire, si nécessaire, à des poursuites pénales.
(1) Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs dans l'exécution de leur travail (MB du 18 septembre 1996)
(2) Loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971 (MB du 24 avril 1971)
(3) Pour plus d’informations à ce sujet, voir l’article "Stagiaires et accidents du travail" dans PreventActua 17/2007 et, pour les abonnés à PreventLex, le fascicule "Le point sur les stagiaires"
Source : PreventActua 15/2009
: Adolescent, Stagiaire