Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/liquidation-communaute-149027.html
Timestamp: 2017-11-24 18:48:54+00:00
Document Index: 180449760

Matched Legal Cases: ['art 1437', 'in fine', 'art 732', "l'article 734", "l'article 757", 'art 970', 'art 1007']

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11/02/2014 01:30:08
17/10/2012 01:24:58
- Avant le mariage, c'est un bien propre (1403 civ).
- Pendant le mariage, c'est un bien commun (1401 civ).
- Pendant le mariage à titre gratuit, c'est un bien propre (1405 civ).
- Accroissement d'un bien propre, reste propre (1406 civ).
- Échange d'un bien propre pendant le mariage, c'est un bien propre, sauf si la soulte est supérieure à la valeur du bien échangé (1407 civ).
- Parts indivis pendant le mariage, reste un bien propre (1408 civ).
- Si c'est avec des fonds communs, il y a lieu à récompense au profit de la communauté (art 1437).
- Si c'est avec des fonds propres, la communauté devra récompense au patrimoine débiteur (1433 civ).
[...] Si le bien a été aliéné, on retient le prix de la cession. Si un nouveau bien a été acquis, on le subroge à l'ancien. Si la subrogation est partielle, on fixe un taux de subrogation pour le reporter sur la valeur du bien au jour du décès : Part donation X Valeur actuelle = montant du rapport au jour du décès Prix d'achat Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant nominal (860-1 civ). Mais si elle a servi à acquérir un bien, on détermine dans quelle proportion et on tient compte de l'évolution de valeur de ce bien subrogé, sauf acquisition d'un bien de consommation (860 al3 in fine). [...]
[...] S'il y a un conjoint survivant La présence du conjoint survivant non divorcé (art 732 civ) exclut les règles de classement par ordre de l'article 734 du Code civil et commande d'appliquer les règles de concours prévues aux articles 756 et suivants du même code. Selon l'article 757 du Code civil, le conjoint survivant a la vocation légale de recueillir de la succession en pleine propriété en présence d'enfants non communs. Legs -Testament olographe au profit de X. Les conditions de validité du testament olographe exigent qu'il soit écrit à la main, daté, et signé en bas (art 970 civ). La présence d'héritiers réservataires permet d'éviter l'envoi en possession (art 1007 civ), les légataires devant simplement demander la délivrance du legs aux héritiers réservataires. [...]
[...] Donation-partage : Une donation-partage même inégalitaire ne se rapporte jamais. Les biens sont évalués au jour de la donation-partage pour la réunion fictive (1077-2 civ) et pour l'imputation sur la réserve de chacun (sauf stipulation hors part - 1077 civ), à 3 conditions (1078 civ) : Que tous les enfants aient reçu un lot et l'aient accepté, Qu'il n'y ait pas de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent, Qu'il n'y ait pas eu de convention contraire. Si les 3 conditions ne sont pas remplies, on reprend les valeurs des biens actuelles pour la réunion fictive et l'imputation sur la réserve, mais on ne rapporte pas. [...]
Paul A.	Notaire stagiaire Droit de la famille	Liquidation de communauté