Source: https://fr.scribd.com/document/73817098/IntegraleFiches-DossierLoiEau-Oct2011-Cle2728b1
Timestamp: 2019-08-20 18:19:41+00:00
Document Index: 23818070

Matched Legal Cases: ['art. 1382', 'art. 131', 'art. 1382', 'art. 214', 'art. 2212', 'art. 159']

IntegraleFiches DossierLoiEau Oct2011 Cle2728b1 | Environnement naturel | Eau
o sie: M De D’ P
Titre original : IntegraleFiches DossierLoiEau Oct2011 Cle2728b1
Transféré par Cyrille Palmade
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Dossier Loi sur leau
lac, plan deau cours deau
digue barrage irrigation autorisation recours
erosion eaux pluviales inondation
prlvement eau potable
assainissement epandage
Guichet Unique de lEau
Direction Dpartementale des Territoires du Gers (DDT32) Service Eau & Risques (SER) Unit Police de lEau et des Milieux Aquatiques (PEMA) 19 place du Foirail - BP 342 - 32007 AUCH cedex Tl : 05.62.61.53.37 - Fax : 05.62.61.53.82 Mail : ddt-ser@gers.gouv.fr
Retrouvez ces fiches dinformation mises jour et les rponses aux questions que vous vous posez sur : www.gers.developpement-durable.gouv.fr rubrique Domaines dactivit / Gestion de leau
Mise jour : septembre 2011. Cette fiche est fournie titre informatif et ne saurait se substituer la rglementation.
Dossier Loi sur leau MODE DEMPLOI
1 Fiches Procdure : 1.1 Autorisation - Dclaration 1.2 Procdures - Droulement 1.3 Document dIncidences - Etude dimpact 1.4 Police de lEau - Exercice 1.5 Sanctions 1.6 Recours ................................................................ ................................................................ 2 Fiches Cours deau : 2.1 Cours deau - Dtermination 2.2 Cours deau - Entretien 2.3 Cours deau - Travaux ................................................................ ................................................................ 3 Fiches Assainissement : 3.1 Assainissement - Gnralits 3.2 Assainissement - Gestion des boues 3.3 Assainissement - Autres rejets 3.4 Assainissement Collectif - Auto-surveillance ................................................................ ................................................................ 4 Fiche Eaux pluviales : 4.1 Eaux pluviales ................................................................ ................................................................ 5 Fiches Plan deau : 5.1 Plan deau - Cration (ultrieurement) 5.2 Plan deau - Curage et Vidange ................................................................ ................................................................ Annexes Document dincidences - Plan type ................................................................ ................................................................ Qui puis-je contacter ? ................................................................ ................................................................
EditEau
Etiage, scheresse ou inondations, pollutions Leau, chaque anne dans le Gers, fait lobjet dune attention toute particulire. Patrimoine commun de la nation, leau a toujours t place au cur des politiques publiques en affirmant que sa protection, sa mise en valeur et le dveloppement de la ressource utilisable, dans le respect des quilibres naturels, sont dintrt gnral. Source denjeux et de protection durable pour les gnrations futures au regard des changements climatiques, sa gestion fait lobjet dun cadre impos par la directive cadre sur leau europenne, ou DCE, et dune multitude de textes europens et nationaux. Ainsi, la nouvelle loi sur leau du 30 dcembre 2006 raffirme la ncessit du bon tat des eaux ds 2015, et le SDAGE Adour-Garonne ainsi que son programme de mesures imposent un calendrier dactions pour chaque cours deau cibl. Il faut cependant avouer que la rglementation reste pour beaucoup un maquis de textes souvent difficile daccs. Fruit dun travail collectif des agents du service de leau et des risques de la Direction Dpartementale des Territoires et de la Mise, ces fiches ambitionnent de porter la connaissance de tous les lments clefs de la constitution dun dossier loi sur leau. Rdiges sous une forme qui se veut pdagogique, elles devraient rendre plus accessibles les procdures administratives les plus courantes et intresser ainsi les principaux acteurs des mtiers de leau et de lenvironnement. Afin den faciliter laccs auprs dun large public et leur mise jour, parti pris a t donn une mise en ligne sur le site internet de la DDT du Gers. Bonne lecture. Auch, le 30 dcembre 2010. Le Prfet du Gers.
Denis CONUS.
Abrviations utilises
CEnv : Code de lenvironnement Connectez-vous internet ! SDAGE : le Schma Directeur dAmnagement et de Gestion des Eaux est le document de planification pour la gestion quilibre des ressources en eau et des milieux aquatiques pour lensemble du bassin Adour-Garonne. Il prcise lorganisation et le rle des acteurs, les modes de gestion et les dispositions mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs qualitatifs et quantitatifs quil fixe pour lensemble des milieux aquatiques, dont le bon tat des eaux. Il est opposable lensemble des actes administratifs. Le SDAGE est dclin en SAGE (Schmas dAmnagement et de Gestion des Eaux) lchelle des bassins-versants. Connectez-vous internet !
Autorisation - Dclaration
Fiche 1.1
Mise jour : mai 2011. Cette fiche est fournie titre informatif et ne saurait se substituer la rglementation.
Recherche de textes rglementaires Site internet Gestion de leau de la DDT32
La rglementation europenne sur leau exige latteinte du bon tat gnral des eaux ds lanne 2015. Elle impose ainsi que les ouvrages ou activits ayant un impact sur les milieux aquatiques soient conus et grs dans le respect des quilibres et des diffrents usages de leau. Dans ce cadre, la lgislation sur leau et le Schma Directeur dAmnagement et de Gestion de lEau (SDAGE) Adour-Garonne organisent une gestion quilibre de la ressource en eau afin de permettre la ralisation de projets divers tout en prservant leau et les milieux aquatiques contre les atteintes quils peuvent subir. Ainsi, toute personne (physique ou morale, publique ou prive, propritaire, exploitant ou entreprise) qui souhaite raliser une installation, un ouvrage, des travaux ou une activit ayant un impact sur le milieu aquatique doit soumettre son projet lapplication de la loi sur leau (art. L214-1 et suivants du Code de lenvironnement), au rgime de Dclaration ou dAutorisation selon la nomenclature Eau.
La marche suivre
Pour vrifier si mon projet est soumis aux prescriptions de la loi sur leau au titre de la Nomenclature eau je dois :
Examiner les diffrents paramtres de mon projet
susceptibles davoir une incidence ou un impact, direct ou indirect, positif ou ngatif, sur le milieu aquatique (eaux superficielles ou souterraines, zones inondables, zones humides...) ; et ce toutes les tapes de mon projet (phase travaux, phase exploitation, conditions exceptionnelles).
Connectez-vous internet ! pour savoir comment constituer un dossier Loi sur leau.
Prendre en compte tous les paramtres
dans la considration des diffrents impacts : tenir compte de la notion de seuil, pour chaque point du projet concern par une rubrique de la nomenclature, qui permet de dterminer la procdure appliquer (procdure de Dclaration ou dAutorisation). retenir le rgime le plus restrictif des deux, savoir lAutorisation, si mon projet relve de plusieurs rubriques, la fois du rgime dAutorisation et de Dclaration. tenir compte des rgles du cumul des amnagements (articles R214-42 et R214-43 du Code de lenvironnement) : si mon projet globalise plusieurs amnagements sur un mme bassin versant, une seule demande dAutorisation ou une seule Dclaration peut tre prsente pour lensemble de ces installations. Il en est obligatoirement ainsi lorsque les amnagements envisags dpendent de la mme personne, concernent le mme milieu aquatique, si leur ensemble dpasse le seuil fix par la nomenclature, alors mme que, pris individuellement, ils sont en dessous du seuil prvu par la nomenclature, que leur ralisation soit simultane ou successive. tenir compte de la rgle du cumul des impacts : mon projet doit tenir compte du cumul des impacts des amnagements dj existants sur les amnagements envisags.
Comparer les diffrents impacts de mon projet, un par un, aux rubriques dfinies dans la Nomenclature :
Cette Nomenclature eau, se prsente comme une grille multiples entres (rubriques) dfinissant les diffrents impacts susceptibles de concerner mon opration et le rgime loi sur leau sy appliquant (Dclaration ou Autorisation).
Rglementation : Nomenclature Eau : art. R214-1 CEnv
Exemple : Un plan deau de 2 ha dont le barrage de retenue prsente une hauteur de 5 m, construit en drivation dun cours deau avec un prlvement suprieur 5 % du dbit du cours deau, est soumis aux rubriques : 1.2.1.0 : prlvement de plus de 5 % du dbit du cours deau Autorisation ; 3.2.3.0 : plan deau permanent ou non dont la superficie est suprieure 0,1 ha mais infrieure 3 ha Dclaration ; 3.2.5.0 : barrage de retenue et digues de canaux de classe B Autorisation. Conclusion : Parmi les 3 rubriques concernes par mon projet, 2 relvent de lAutorisation : mon projet est donc soumis la procdure dAutorisation.
Respecter les arrts de prescriptions,
le cas chant, propres chaque rubrique concerne par mon projet. Ces prescriptions peuvent tre obtenues auprs du service en charge de la Police de leau et des milieux aquatiques.
Je dois donc laborer pour mon projet un dossier dAutorisation ou de Dclaration qui comprendra : 1. Le nom, ladresse du demandeur et le numro SIRET pour les entreprises. 2. Lemplacement sur lequel linstallation, louvrage, les travaux ou lactivit (IOTA) doivent tre raliss. 3. La nature, la consistance, le volume et lobjet de louvrage, de linstallation, des travaux ou de lactivit envisags, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils doivent tre rangs. 4. Un document adapt limportance du projet et de ses incidences (voir fiche Document dincidences - Etude dimpact) : Indiquant les incidences du projet sur la ressource en eau et les milieux aquatiques. : Indiquant les valuations des incidences Natura 2000, que le projet soit ou non localis sur un site Natura 2000. Justifiant de la compatibilit du projet avec le schma directeur (SDAGE) ou le schma damnagement et de gestion des eaux (SAGE) et de sa contribution la ralisation des objectifs viss larticle L. 211-1 ainsi que des objectifs de qualit des eaux prvus par larticle D. 211-10 du Code de lenvironnement. Prcisant les mesures correctives ou compensatoires envisages. 5. Les moyens de surveillance ou dvaluation des prlvements et des dversements prvus. 6. Les lments graphiques, plans ou cartes utiles la comprhension des pices du dossier. Des pices supplmentaires doivent tre fournies pour certains dossiers : assainissement (dversoirs dorage, stations dpuration), digues et barrages, opration groupe dentretien rgulier dun cours deau... Nos conseils : Les dossiers tant souvent complexes, il est fortement conseill de se faire assister par un bureau dtudes spcialis. Vous devez justifier votre choix de projet sur la base de critres environnementaux, conomiques et techniques. Dans le cas dun risque avr pour les milieux aquatiques, le dossier sera jug au regard des mesures compensatoires prvues.
Mon projet est soumis la Nomenclature : que doit contenir mon dossier ?
Avoir un projet en relation avec les milieux aquatiques sans me renseigner sur la rglementation. Occulter les incidences potentielles du projet. Commencer les travaux ou activits avant lautorisation de ladministration. Mon dossier initial doit lister non seulement les rubriques concernes par mon projet lors de sa cration, mais galement les rubriques qui seront ultrieurement concernes (exemple dun plan deau : aux rubriques relatives la cration et au remplissage doivent sajouter les rubriques relatives la vidange et/ou au curage ultrieurs). Je peux tre contrl pendant et aprs la ralisation de mon projet.
Fiche(s) consulter :
Toutes les thmatiques (Quelles sont les bonnes questions se poser ?) Nomenclature Document dincidences Etude dimpact Procdures - Droulement Recours Sanctions
La procdure : autorisation ou dclaration
Consultez la fiche Procdures - Droulement
Mon projet nest pas concern par la Nomenclature
Aucun dossier loi sur leau nest ncessaire mais votre projet reste soumis a minima aux dispositions du Code Civil (art. 1382 1384 du Code civil) : en effet, votre responsabilit vis-vis des tiers est engage. De plus, vous devez vrifier que votre projet nest pas concern par une autre rglementation (codes civil, urbanisme, rural, forestier, minier, sant publique).
La procdure au titre de la loi sur leau ne dispense en aucun cas le demandeur de faire les dclarations ou dobtenir les autorisations requises par dautres rglementations (Code civil, Code de lurbanisme, Code rural, Code forestier, Code de la sant publique...). Linobservation des dispositions figurant dans le dossier dAutorisation ou de Dclaration dpos pourra entrainer lapplication des sanctions prvues lart. R216-12 du Code de lenvironnement. Tout dfaut dAutorisation ou de Dclaration est passible de sanctions administratives, prvues aux articles L216-1 et suivants, et judiciaires, prvues aux articles L216-8 et suivants et R216-12 du Code de lenvironnement (CEnv).
Procdures - Droulement
Droulement de la procdure dAutorisation
Connectez-vous internet !
Fiche 1.2
Mise jourjour : mai 2011. Cette fiche est fournie titre informatif et ne saurait se substituer la rglementation. Mise : octobre
Autorisation - Dclaration Contacts
Rglementation : Art. L.214-3 CEnv Art. R.214-6 R.214-31 CEnv Art. R.214-41 R.214-56 CEnv
Dpt de votre dossier de demande dAutorisation
Recherche de textes rglementaires Site internet Gestion de leau de la DDT32 re
en 7 exemplaires minimum au Guichet unique de leau de la DDT32.
examen de votre dossier par le Guichet unique de leau au titre des pices rglementaires produire.
phase de procdure : compltude
Le commencement de lopration est interdit avant lobtention de la dcision prfectorale.
2me phase de procdure : rgularit
instruction de votre dossier par le Service en charge de la police de leau au titre de sa rgularit et de sa recevabilit (analyse de fond), avec consultation dautres services de lEtat comptents et dautres dpartements impacts, le cas chant.
Rception dune demande de complments prcisant les informations manquantes.
En cas de dossier irrgulier
En cas de dossier rgulier
Rception dun avis de recevabilit.
3 - Avis ventuel de lAutorit Environnementale
Si la rglementation impose une tude dimpact, la saisine de lAE (Prfet de rgion via la DREAL) est obligatoire aprs la constitution de lavis de recevabilit. Lavis de lAE est rendu dans un dlai de deux mois et joint au dossier denqute publique. Cet avis tudie la compltude de ltude dimpact et la bonne prise en compte de lenvironnement dans le projet.
Transmission dun avis de mise lenqute publique par la Prfecture. La dure de lenqute publique ne peut tre infrieure 15 jours et comprend ventuellement une audition du demandeur, la rdaction dun mmoire en rponse, les avis des collectivts concernes et les conclusions du commissaire enquteur. Au regard de ces donnes, le prfet fait tablir un rapport sur la demande dAutorisation.
5 - Avis du CODERST
3 mois avec prolongation possible de 2 mois
(Conseil Dpartemental de lEnvironnement et des Risques Sanitaires et Technologiques) Le CODERST statue sur la demande dAutorisation et la proposition darrt effectue par le Service en charge de la Police de lEau. Le ptitionnaire peut se faire entendre.
Le projet darrt est pralablement prsent au ptitionnaire, qui dispose dun dlai de 15 jours pour formuler des observations par crit au titre de la procdure contradictoire.
6 - Dcision du Prfet
par arrt dAutorisation avec avis de prescriptions particulires.
Arrt motiv dopposition Autorisation.
Vous pouvez raliser votre projet sous conditions.
Vous ne pouvez pas raliser votre projet.
Information et publicit de la dcision prfectorale
susceptible dun recours contentieux par les tiers pendant 1 an.
15 jours min.
4 - Enqute publique
Rejet si dlai suprieur 6 mois
En cas de dossier complet
Rception dun accus de rception avec mention de la date de dpt du dossier complet. A compter de cette date, si un dlai de plus de 6 mois scoule avant lavis douverture denqute publique, ceci vaut rejet de la demande dAutorisation.
Mise jour : octobre 2011. Cette fiche est fournie titre informatif et ne saurait se substituer la rglementation.
Droulement de la procdure de Dclaration
Dpt de votre dossier de demande de Dclaration
en 3 exemplaires au Guichet unique de leau de la DDT32.
1re phase de procdure : compltude
dans les 15 jours suivant le dpt de votre dossier, rception dune demande de complments prcisant les informations manquantes.
dans les 15 jours suivant le dpt de votre dossier, rception dun rcpiss de dclaration. (ne permettant pas le commencement de lopration, sauf en cas daccord immdiat).
instruction de votre dossier par le Service en charge de la police de leau au titre de sa rgularit et de sa recevabilit (analyse de fond).
Demande ventuelle dinformations complmentaires qui suspend le dlai dinstruction de 2 mois. (*)
Dcision du prfet.
Dcision du Prfet ACCORD
avec avis de prescriptions particulires. Dlais supplmentaires spcifiques (**).
sur Dclaration rception dun courrier avant lchance du dlai de 2 mois.
tacite sur Dclaration lchance du dlai de 2 mois fix dans le rcpiss de Dclaration.
Arrt prfectoral motiv dopposition Dclaration.
Vous pouvez raliser votre projet.
(*) Vous disposez dun dlai maximum de 3 mois pour fournir les informations complmentaires. Le dlai suspendu de 2 mois redmarrera ds la transmission des informations requises. (**) Lorsque des prescriptions particulires (ou spcifiques) sont envisages, un nouveau dlai de deux mois court compter de la rception de lavis du dclarant sur les prescriptions envisages ou, dfaut, compter de lexpiration du dlai qui lui a t imparti pour formuler ses observations. Si, dans le mme dlai, le dclarant demande la modification des prescriptions applicables linstallation, un nouveau dlai de deux mois court compter de laccus de rception de la demande par le prfet.
Lopposition Dclaration
Connectez-vous ! Consultez la doctrine dpartementale dopposition Dclaration.
Pour tout projet soumis Dclaration, le Prfet dispose dun dlai de deux mois partir de la date de rception du dossier complet et rgulier pour sopposer lopration projete sil apparait quelle nest pas conforme aux dispositions du SDAGE, la politique dpartementale dopposition dclaration, ou si elle porte atteinte aux intrts mentionns lart. L211-1 du Code de lenvironnement.
2 mois si le dossier est complet compter de la date de dpt
Document dincidences - Etude dimpact
Contexte et dfinitions
Fiche 1.3
Le document dincidences (ou ltude dimpact) est un lment obligatoire et essentiel de votre dossier Loi sur lEau. Il permet, partir de la prsentation dun tat initial, dapprcier les effets de votre projet sur lenvironnement, de proposer des mesures visant compenser ces effets ou les corriger. Un document dincidences (ou une tude dimpact selon le cas) doit obligatoirement tre joint tout dossier de dclaration ou dautorisation Loi sur lEau. Le propritaire ou le ptitionnaire du projet porte la responsabilit de la bonne ralisation et du contenu du document dincidences / de ltude dimpact, en tant le plus exhaustif possible en fonction des impacts prvisibles. Le document dincidences doit obligatoirement tre joint tout dossier de dclaration ou dautorisation au titre du Code de lEnvironnement. Son objectif est danalyser les incidences de lopration projete (IOTA : Installation, Ouvrage, Travaux ou Activit) sur la ressource en eau et le milieu aquatique dans toutes leurs composantes (coulement, qualit, quantit...), ainsi que sur le fonctionnement des lments mentionns larticle L211-1 du Code de lEnvironnement (dont les cosystmes aquatiques). Ltude dimpact se substitue au document dincidences lorsque la rglementation lexige. Elle est plus dtaille et complte que le document dincidences car elle aborde dautres problmatiques que celle de leau et des milieux aquatiques (air, sant humaine...) mais vise les mmes objectifs. Elle est obligatoire pour les amnagements, ouvrages et travaux, en gnral plus complexes, lists lart. R1228 CEnv, quel que soit le cot de leur ralisation. Ne sont pas soumis la procdure dtude dimpact, sous rserve des dispositions de lart. R122-9 : les travaux dentretien et de grosses rparations, quels que soient les ouvrages ou amnagements auxquels ils se rapportent. les travaux de modernisation et de renforcement mentionns lart. R122-5 CEnv infrieurs 1 900 000 TTC. les amnagements, ouvrages et travaux dfinis aux art. R122-5 et R122-6 CEnv dans les limites et sous les conditions quils prcisent.
Rglementation : Document dincidences : cas de lAutorisation : Art. R214-6 CEnv cas de la Dclaration : Art. R124-32 CEnv Etude dImpact : Art. R122-1 et suivants CEnv
Fiche(s) consulter : Contacts Autorisation - Dclaration Document dincidences - Plan type (Fiche Annexe)
Liste non exhaustive de dossiers soumis tude dimpact :
rservoirs de stockage deau sur tour dune capacit gale ou suprieure 1000 m3 et autres rservoirs de stockage deau dune superficie gale ou suprieure 10 ha ; ouvrages destins lpuration des eaux des collectivits locales permettant de traiter un flux de matires polluantes au moins quivalents 10 000 EH ; tout IOTA dont le cot total est suprieur ou gal 1,9 millions deuros TTC, sauf cas de dispense (travaux dinstallation et de modernisation de rseaux dassainissement, dvacuation des eaux pluviales et de distribution deau, rservoirs de stockage deau sur tour dune capacit infrieure 1000 m3 et autres rservoirs de stockage deau dune superficie infrieure 10 ha ; station dpuration dune capacit infrieure 10 000 EH...).
Quels sont les interlocuteurs contacter ?
Les diffrentes administrations : Dans le domaine de leau, les diffrents services administratifs produisent un grand nombre de donnes pouvant aider connaitre ltat initial du site o le projet est prvu. Par ailleurs, ds linstant o une mesure dincidence est ncessaire, il est recommand de sinformer de la lgislation en vigueur sur le site. Les bureaux dtude : De par leurs capacits de diagnostic et leurs comptences pluri-disciplinaires, ils peuvent savrer incontournables selon lampleur du projet. La DREAL Midi-Pyrnes : En tant que service instructeur de ltude dimpact, la DREAL est votre disposition pour tout renseignement pralable.
Le contenu du document dincidences est fonction de limportance des travaux et amnagements projets et de leurs impacts prvisibles sur lenvironnement. Que ce soit pour un projet soumis dclaration ou autorisation, le document, adapt limportance du projet et de ses incidences, devra indiquer : les incidences directes et indirectes du projet (phase de travaux et phase dexploitation), les incidences temporaires et permanentes du projet (phase de travaux et phase dexploitation), sur : - la ressource en eau, - le milieu aquatique, - lcoulement, - le niveau et la qualit des eaux, y compris de ruissellement, en fonction : - des procds mis en uvre, - des modalits dexcution des travaux ou de lactivit, - du fonctionnement des ouvrages ou installations, - de la nature, de lorigine et du volume des eaux utilises ou affectes, - des variations saisonnires et climatiques.
Le contenu du document dincidences
valuation des incidences Natura 2000 au regard des objectifs de conservation et de prservation de la flore, de la faune et de ses habitats, que la localisation du projet soit situe ou non dans le primtre dun site Natura 2000 (art. R414-19 CEnv), le cas chant : - la compatibilit du projet avec le SDAGE ou le SAGE, - la contribution la ralisation des objectifs viss larticle L211-1 ainsi que des objectifs de qualit des eaux prvus par larticle D211-10 CEnv. les mesures dvitement et de suppression des impacts potentiels, les mesures de rduction des impacts et, en dernier recours, les mesures de compensation des impacts rsiduels. Latteinte aux zones humides conduit lobligation de la compensation en terme de surface pour le ptitionnaire. les moyens de surveillance prvus : - et, si lopration prsente un danger, les moyens dintervention en cas dincident ou daccident pour les dossiers dAutorisation. - ou dvaluation des prlvements et des dversements prvus, pour les dossiers de Dclaration.
Pour viter le rejet dun dossier pour insuffisance, il est ncessaire que le document dincidences aborde lensemble de ces thmes mme si, en fonction des ouvrages, activits ou travaux et des enjeux lis lenvironnement naturel du site, les informations pourront tre ventuellement succinctes.
Le contenu de ltude dimpact
Pralablement au dpt officiel de votre dossier Loi sur lEau ncessitant une tude dimpact, il vous est vivement recommand de vous mettre en relation avec le service en charge de la Police de lEau et la DREAL. En effet, une concertation est favoriser entre le matre douvrage et les diffrents services de lEtat. Le contenu de ltude dimpact doit tre en relation avec limportance des travaux et amnagements projets et avec leurs incidences prvisibles sur lenvironnement, sur lensemble du programme. Elle doit comprendre : une analyse de ltat initial du site et de son environnement, portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs, affects par le projet, une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents du projet sur lenvironnement, et en particulier sur la faune et la flore, les sites et paysages, le sol, leau, lair, le climat, les milieux naturels et les quilibres biologiques, sur la protection des biens et du patrimoine culturel et, le cas chant, sur la commodit du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, missions lumineuses) ou sur lhygine, la sant, la scurit et la salubrit publique, les raisons environnementales pour lesquelles, parmi les partis envisags qui font lobjet dune description, le projet prsent a t retenu, les mesures envisages pour supprimer, rduire et, si possible, compenser les consquences dommageables du projet sur lenvironnement et la sant, ainsi que lestimation des dpenses correspondantes, une analyse des mthodes utilises pour valuer les effets du projet sur lenvironnement, pour les infrastructures de transport : une analyse des cots collectifs des pollutions et nuisances et des avantages induits pour la collectivit ainsi quune valuation des consommations nergtiques rsultant de lexploitation du projet, un rsum non technique afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans ltude.
Police de lEau - Exercice
Le Code de lenvironnement dispose que leau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa mise en valeur et le dveloppement de la ressource utilisable, dans le respect des quilibres naturels sont dintrt gnral. Dans le cadre des lois et rglements ainsi que des droits antrieurement tablis, lusage de leau appartient tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygine, a le droit daccder leau potable dans des conditions conomiquement acceptables par tous.. Pour veiller au respect de ces principes, la police de leau rglemente les installations, ouvrages, travaux ou activits (appels IOTA) qui peuvent avoir un impact sur la sant, la scurit, la ressource en eau et les cosystmes aquatiques.
Fiche 1.4
Rglementation :
Leau fait partie du patrimoine commun de la nation : Art. L210-1 Code de lenvironnement
3 polices spcialises
En France, la police de leau est assure par trois polices spcialises : La police de leau et des milieux aquatiques : dcline au niveau dpartemental la mise en uvre de la politique de lEtat en matire deau, et notamment lapplication de la Directive-Cadre europenne sur leau (DCE) et de la Loi sur leau et les milieux aquatiques. Elle instruit, entre autres, les demandes dautorisation de prlvements et des travaux en rivires, veille la dclaration et au comptage des prlvements, fixe les objectifs de rduction des flux polluants, contrle le respect de ces autorisations, veille au libre coulement des eaux et au respect des milieux aquatiques et poursuit les infractions ces dispositions. La police de la pche : veille au respect de la rglementation de la pche en eau douce, la protection du milieu aquatique, la gestion des ressources piscicoles, constate les infractions et dresse les procs-verbaux. La police des installations classes : veille lapplication de la lgislation relative aux installations classes pour la protection de lenvironnement (ICPE) et poursuit les infractions ces dispositions.
Quest-ce quune ICPE ?
Les installations classes pour la protection de lenvironnement (ICPE) sont toutes les installations (usines, ateliers, dpts, chantiers), pouvant prsenter des dangers ou des inconvnients pour la commodit, la sant, la scurit, la salubrit publique, lagriculture, lenvironnement, la conservation des sites et des monuments, ainsi que des lments du patrimoine archologique. Il existe environ 500 000 installations classes en France. Les activits relevant de la lgislation des ICPE sont numres dans une nomenclature qui les soumet un rgime dAutorisation, dEnregistrement ou de Dclaration en fonction de limportance des risques ou des inconvnients qui peuvent tre engendrs. Cette nomenclature ICPE est distincte de la nomenclature Eau.
2 fonctions distinctes
Chacune de ces polices spcialises a deux fonctions : La police administrative, sous autorit du Prfet, par adoption darrts prfectoraux : instruit, suit et rvise les demandes dautorisation et de dclaration relatives la loi sur leau, vrifie la fois la rgularit administrative et analyse la pertinence des mesures proposes pour rduire lincidence du projet sur lenvironnement, voire sur la scurit publique. fixe les prescriptions visant limiter les atteintes la ressource en eau et aux milieux aquatiques. contrle la conformit des travaux/installations/activits raliss par rapport aux autorisations administratives obtenues et propose des sanctions administratives en cas de constat dinfraction. La police judiciaire, sous autorit du Procureur de la Rpublique, par le biais de procs-verbaux : veille au respect de la rglementation par des contrles sur les installations, ouvrages, travaux et activits lis au milieu aquatique. sanctionne les contrevenants. Seuls les agents asserments et commissionns disposent dun pouvoir de police
Art.	L512-1	L512-19	CEnv Art.	R512-1	R512-80	CEnv Art.	R511-9	R511-10	CEnv
Les acteurs de la police de leau
Ces acteurs peuvent tantt intervenir en tant que police administrative ou en tant que police judiciaire, la condition dtre commissionns par le Prfet et asserments, en relation avec le Procureur de la Rpublique. Le service en charge de la Police de lEau et des Milieux Aquatiques (PEMA) la Direction Dpartementale des Territoires (DDT) a pour mission :
dinformer lusager ou le ptitionnaire sur la lgislation, lorganisation et les
Autorisation - Dclaration Sanctions Contacts
missions des services de lEtat dans le domaine de leau ;
de mettre en uvre et veiller lapplication de la rglementation dans
le domaine de leau (directives europennes, lois et dcrets nationaux, Schma Directeur dAmnagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) AdourGaronne) ; les pollutions ;
de prserver et amliorer la qualit de la ressource en eau par la lutte contre de prendre en compte les risques par : une assistance aux diffrentes collectivits ralisant ou ractualisant des
Plans de Prvention des Risques dInondation (PPRi),
Qui puis-je contacter en cas d ICPE?
Procdures Autorisation et Dclaration ICPE : Prfecture du Gers - Direction des Liberts Publiques et des Collectivits - Bureau du droit de lenvironnement ICPE tablissements et activits industriels : DREAL Midi-Pyrnes - Unit territoriale du Gers ICPE levage, activits agroalimentaires : DDCSPP32 - Service Protection et surveillance du cadre de vie
la	mise	en	oeuvre	de	la	rglementation concernant les ouvrages hydrauliques:
digues et barrages classs au titre de la scurit publique.
de prserver la qualit des eaux superficielles, lment majeur du cadre de
vie, par linstauration de normes de rejet, de contrles des rejets, de traitement des points noirs identifis, de suivi des dbits et des prlvements raliss dans les eaux souterraines et les eaux superficielles ; intrt cologique.
de prserver et reconqurir les milieux aquatiques et les zones humides fort
LONEMA (Office National de lEau et des Milieux Aquatiques) Son action se coordonne avec lensemble des services des polices de leau. Les agents des services dpartementaux de lONEMA effectuent les contrles sur le terrain dans le cadre des plans de contrle dpartementaux. Ils veillent par ailleurs au respect des rglementations concernant la pratique de la pche. Outre des missions gnrales dappui technique et dinventaire, lONEMA est galement charg dmettre des avis techniques destins aux services en charge de linstruction des dossiers dautorisation, de dclaration, de la rglementation, des interventions sur le milieu LONCFS (Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage) Cet office exerce des missions de police de protection de la nature (chasse, pche) et de police de la protection des espces animales et vgtales. Compte tenu de leurs champs dintervention, les agents de lONCFS travaillent souvent avec des agents de structures intervenant en matire denvironnement. En matire de police de leau et de lutte contre le braconnage des espces piscicoles, ils travaillent rgulirement avec les agents de lOffice National de lEau et des Milieux Aquatiques (ONEMA). La gendarmerie, la police et les maires Sont comptents pour constater les infractions au Code de lEnvironnement et les pollutions.
Fiche 1.5
Lune des missions de la police de leau consiste sassurer de lapplication de la rglementation relative leau. Sa mise en oeuvre repose sur des procdures assorties de sanctions, menes par les agents des services en charge de la police de leau de la DDT, de lONEMA, de lONFCS et la gendarmerie.
Police administrative et police judiciaire : dfinitions
La police administrative est lactivit administrative qui vise prvenir les troubles lordre public, la sret, la scurit et la salubrit publiques. Elle se caractrise par son but prventif. Le prfet de dpartement est en charge de la police administrative de leau. Les rgles juridiques applicables sont celles du droit administratif et la juridiction comptente est la juridiction administrative. La police judiciaire est charge de constater une infraction dtermine ou den rechercher et arrter les auteurs. Elle a donc un but rpressif qui complte le but prventif de la police administrative. La police judiciaire est place sous autorit du procureur de la Rpublique (Parquet) qui est lautorit comptente au niveau local. Les rgles juridiques applicables sont celles du droit civil ou du
Rglementation : Police judiciaire: Art. L216-3 L216-14 CEnv
droit pnal et la juridiction comptente est la juridiction judiciaire. Lune et lautre interviennent dans le domaine de leau.
Les missions de contrle
Lexercice du pouvoir de police administrative se manifeste suite des manquements la rglementation de leau. Ces mesures sont dcides le plus souvent suite des contrles : le contrle pralable des IOTA (Installation, Ouvrage, Travaux ou Activit) qui ont une incidence sur la ressource en eau, travers la dlivrance de rcpisss de dclaration ou dautorisation et la fixation de prescriptions techniques ; le contrle de la conformit des IOTA, quil sagisse du respect des procdures de dclaration et/ou dautorisation, et des prescriptions techniques ; le prononc de sanctions, aprs mise en demeure, en cas de non-conformit. Les mesures de police judiciaire rpriment les infractions dans le domaine de leau : la pollution de leau ; le dfaut dautorisation administrative pour lexploitation dun IOTA ; le non respect dune mise en demeure. Ces infractions sont soumises au Code pnal et peuvent tre constitues par : une faute dimprudence (ou maladresse) ; une faute de ngligence (ou inattention) ; une violation intentionnelle dune rgle (lgale ou rglementaire). Des contrles sont galement effectus par certains agents des services en charge de la police de leau, asserments et commissionns.
Trs important
Il	est	obligatoire,	avant	tout	projet pouvant impacter un milieu aquatique, dobtenir les autorisations administratives ncessaires au titre de la loi sur leau. Il	est	obligatoire,	pendant	la	priode de ralisation et dexistence de louvrage ou de ralisation de lactivit, de sassurer de sa conformit avec la lgislation en vigueur.
Police de leau
Les poursuites administratives et judiciaires peuvent tre menes en parallle.
Police judiciaire CONTROLES Constat dune infraction par les services habilits : dlit ou contravention Procs-verbal ou rapport de constatation transmis au Parquet Enqute administrative du Procureur avec audition du contrevenant Dcision du Parquet :
Mesures Ordonnance alternatives pnale aux poursuites (2) (3)
Poursuites devant le tribunal de police ou correctionnel (4)
Dcision du Parquet (poursuites judiciaires ventuelles) :
Rapport de visite du service de contrle Courrier de rappel la rglementation et demande de mise en conformit du IOTA Si poursuite de linfraction : Arrt prfectoral de mise en demeure et injonction de mise en conformit
Transaction pnale (5)
Si poursuite de linfraction : Le non respect de la mise en demeure devient un dlit :
Dcision du Prfet (6) : consignation des fonds excution des travaux suspension de lexploitation mesures conservatoires
(1) classement sans suite. (2 )ordonnance pnale (pour contravention uniquement) : amende sans comparution devant le tribunal. (3) mesures alternatives aux poursuites (mises en uvre par le Parquet) : rappel la loi ; composition pnale (obligation excuter, avec amende rduite) ; mdiation pnale (solution ngocie entre auteur et victime, sur proposition du Parquet) ; classement sous condition de rgularisation administrative et/ou rparation du dommage. (4) poursuites devant le tribunal de police (contravention) ou correctionnel (dlit) : dcide des poursuites pour faire cesser linfraction (possibilit dobligation de remise en tat) ; fixe le montant de la peine encourue (pour les infractions dlictuelles, le contrevenant est convoqu en audience au tribunal). (5) transaction pnale (procdure mene par le Service en charge de la Police de leau avec laccord du Parquet) : mesures de suppression de linfraction et / ou de remise en tat ; calendrier de mise en uvre ; amende minimise. consignation dans les mains dun comptable public des sommes correspondant aux travaux excuter ; excution doffice des mesures prescrites aux frais du contrevenant ; suspension de la ralisation et de lexploitation des ouvrages ou de lexercice des activits jusqu lexcution des conditions imposes ; fixation des mesures conservatoires ncessaires aux frais du contrevenant.
(6) Dcision du Prfet (poursuites administratives ventuelles) :
Classement sans suite (1)
Procs-verbal
Les infractions et les sanctions
Dans le dpartement du Gers, les infractions les plus frquentes sont : Contraventions : travaux sur un cours deau sans dclaration ; non respect du dbit minimal laval dun plan deau construit sur un cours deau ; non respect dun arrt dinterdiction de prlvement dans un cours deau.
Infractions Non respect des Mise en demeure prescriptions rglementaires Dfaut dAutorisation ou de Dclaration mise en demeure ; absence de rgularisation ou demande de rgularisation rejete : fermeture ou suppression des installations ou ouvrages, cessation dfinitive des travaux ou activits ; remise en tat des lieux.
Dlits : non respect dun arrt de mise en demeure ; pollution par dversement de substances nuisibles (lisier...) dans les eaux superficielles ou souterraines.
Poursuites administratives (liste non exhaustive) Sanctions Rglementation
Absence dexcution dans le dlai imparti : Dfaut dobtempration consignation entre les mains dun comptable public dune somme correspondant au montant des travaux raliser avant une date dtermine. une mise en demeure La somme consigne est restitue lexploitant ou au propritaire au fur et mesure de lexcution des travaux ; de conformit dans un dlai excution doffice des mesures prescrites aux frais du contrevenant ; suspension de la ralisation et de lexploitation des ouvrages ou de lexercice des activits jusqu lexcution des conditions imposes ; dtermin fixation des mesures conservatoires ncessaires aux frais du contrevenant. Poursuites judiciaires (liste non exhaustive) Infractions Contraventions : Dfaut de Dclaration (excution ou participation) Dfaut de respect du projet autoris ou dclar Violation des prescriptions techniques autorises ou dclares Absence de dclaration dincident ou dexistence pandage de boues dpuration non conformes ou sans tude pralable Epandage agricole risques Violation des prescriptions de limitation ou suspension des usages de leau Violation des prescriptions des programmes daction nitrates Violation des servitudes de surinondation Altration ou obstacle au libre coulement des eaux Dlit de pollution de leau Dlit de dfaut dautorisation (excution, ralisation, participation ou mise en place) pour la ralisation ou lexploitation dune installation, ouvrage, travaux ou activit (IOTA) Dlit de non respect dune mise en demeure (fait de poursuivre une opration ou dexploiter une installation ou un ouvrage sans se conformer un arrt de mise en demeure pris par le prfet) Dlit dobstacle lexercice des fonctions confies aux agents commissionns en charge de la police de leau Sanctions (*)
Sanctions administratives : art. L216-1 et suivants CEnv
Amende pour contravention de 5me classe Sanctions judiciaires : art.	R216-7	et	suivants CEnv art.	L216-6	et	suivants CEnv
2	ans	demprisonnement	et	75	000	damende 2	ans	demprisonnement	et	peine	damende	de	18	000	porte	150	000	en cas de rcidive 2	ans	demprisonnement	et	peine	damende	de	18	000	porte	150	000	en cas de rcidive 6	mois	demprisonnement	et	7	500	damende
(*) Pour certaines peines, lamende est multiplie par 5 pour les personnes morales (art. 131-37 et suivants Code de procdure pnale).
Responsabilit civile : art. 1382 1384 Code Civil La responsabilit du contrevenant est engage dans tous les cas de dommages : Tout	fait	quelconque	de	lhomme,	qui	cause	autrui	un	dommage,	oblige	celui	par la faute duquel il est arriv le rparer. Chacun	est	responsable	du	dommage	quil	a	caus	non	seulement	par	son	fait, mais encore par sa ngligence ou par son imprudence. On	est	responsable	non	seulement	du	dommage	que	lon	cause	par	son	propre fait, mais encore de celui qui est caus par le fait des personnes dont on doit rpondre, ou des choses que lon a sous sa garde.
Votre responsabilit civile est toujours engage !
Ce que dit le SDAGE
Exemple prescription A18 : Sensibiliser les Parquets : LEtat sensibilise les Parquets aux enjeux environnementaux correspondants aux types dinfractions environnementales et veille la bonne articulation entre police administrative et police judiciaire conformment la rglementation en vigueur.
Fiche 1.6
Mise jour dcembre 2010. Cette fiche est fournie titre informatif et ne saurait se substituer la rglementation. Mise : jour : mai 2011.
Les dcisions et sanctions en matire de police de leau sont susceptibles de recours par le ptitionnaire ou le contrevenant. Les recours sexercent devant les juridictions comptentes, savoir : devant les juridictions administratives pour les actes de police administrative (arrts...) ; devant les juridictions judiciaires pour les dcisions de police judiciaire (procs-verbaux...). La distinction entre les deux types de police est cependant parfois dlicate. En effet, il peut y avoir imbrication entre les deux. On peut alors se demander qui du juge administratif ou du juge judiciaire aura comptence pour statuer sur un litige li cette imbrication. Dans cette hypothse, la comptence juridictionnelle est dtermine par lopration qui est essentiellement lorigine du litige, qui est dterminante dans la naissance du contentieux.
Possibilit de recours du ptitionnaire :
Recours en matire de police administrative Recours gracieux et hirarchique : sont des recours administratifs que peuvent exercer les administrs contre une dcision prise par une autorit administrative (arrts, rglements...). Il sagit en fait dune demande de rexamen du dossier par lAdministration. Recours gracieux : sadresse lautorit administrative qui a pris la dcision (Service en charge de la police de leau). Dlai : Le recours doit tre exerc dans les 2 mois suivant la notification de la dcision conteste. Cas particulier de lopposition Dclaration : le dclarant qui entend contester une dcision dopposition doit, pralablement tout recours contentieux, saisir le prfet dun recours gracieux. Le prfet soumet ce recours lavis du CODERST (Conseil Dpartemental de lEnvironnement et des Risques Sanitaires et Technologiques) et informe le dclarant, au moins huit jours lavance, de la date et du lieu de la runion et de la possibilit qui lui est offerte dtre entendu. Le silence gard pendant plus de quatre mois sur le recours gracieux du dclarant vaut dcision de rejet (art. 214-36 CEnv). Modalits : Il peut sagir dun simple courrier (en recommand avec accus de rception) qui doit contenir des arguments de faits et de droit, accompagn de la dcision conteste et des pices justificatives. Il est possible de former un recours gracieux puis un recours hirarchique, ou bien uniquement un recours hirarchique Effets : Si un recours gracieux et/ou hirarchique est exerc, ladministr dispose dun dlai supplmentaire de 2 mois pour saisir le juge (recours contentieux). Rponse de lAdministration : Ladministration dispose dun dlai de 2 mois, compter de la date de rception du recours, pour y rpondre. A dfaut, son silence signifie un rejet implicite du recours. En cas de rejet implicite ou explicite, il est possible deffectuer un recours contentieux devant le juge administratif dans un dlai de 2 mois compter de la date de rejet. Recours contentieux (recours exerc devant les juridictions administratives) Recours pour excs de pouvoir : vise obtenir lannulation rtroactive dune dcision administrative violant une rgle de droit. Dlai : Le recours contentieux doit tre introduit dans les deux mois suivant :
Recours hirarchique : sadresse lautorit suprieure celle qui a pris la dcision (Prfet).
Recours de plein contentieux : permet dobtenir du juge administratif lannulation, la modification, lindemnisation, linterprtation et la lgalit de la dcision conteste.
soit la notification de lacte contest ; soit la dcision de rejet expresse ou implicite prise par ladministration sur un recours gracieux ou hirarchique. Modalits : Les conditions dexercice des recours contentieux tiennent dune part la nature de lacte attaqu (doit avoir un caractre dcisoire), dautre part lintrt agir du requrant. Le Tribunal administratif gographiquement comptent est en principe celui dans le ressort duquel lautorit qui a pris lacte contest son sige, ou bien dans le ressort duquel est situ le domicile du requrant. Les principales exceptions ce principe concernent les actes produisant des effets au-del du ressort dun seul tribunal administratif. Ressort des tribunaux administratifs (TA) : TA de Pau : Gers, Landes, Pyrnes-Atlantiques et Hautes-Pyrnes. TA de Toulouse : Arige, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn et Tarn-et-Garonne. TA de Bordeaux : Dordogne, Gironde et Lot-et-Garonne. Effets : Le recours nest en principe pas suspensif, ce qui signifie que la dcision ou lacte de ladministration continue sappliquer tant que le juge na pas rendu sa dcision. Dans les cas durgence, il existe donc des procdures de rfr administratif pour faire suspendre lexcution de la dcision. Recours pour excs de pouvoir : en cas dannulation, lacte annul est rput ntre jamais intervenu.
Mise jour : janvier 2011. Cette fiche est fournie titre informatif et ne saurait se substituer la rglementation.
Recours en matire de police judiciaire
La sanction pnale en France est la rponse de ltat contre lauteur dun comportement incrimin : le tribunal de police juge les contraventions de 5me classe passibles damendes. Il statue un juge unique et sige au tribunal dinstance ; le tribunal correctionnel juge les dlits et peut prononcer des peines demprisonnement. Il est une chambre du tribunal de grande instance. Lorsquune ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du premier jugement, elle peuvent faire appel. La Cour dappel rexamine alors laffaire. Dlai : En rgle gnrale, le dlai dappel est de dix jours compter du prononc du jugement ou de larrt de condamnation. Modalits : La cour dappel juge une seconde fois, sur le fond, les contentieux dj jugs en premire instance, au tribunal de police ou au tribunal correctionnel. La chambre des appels correctionnels est la juridiction dappel, en ce qui concerne les dlits et les contraventions. Voies de recours : Ouvertes au prvenu, la personne civilement responsable quant aux intrts civils seulement, la partie civile, quant ses intrts civils seulement, au procureur de la Rpublique, aux administrations publiques, dans les cas o celles-ci exercent laction publique, au procureur gnral prs la cour dappel (dlai de 2 mois). Conditions : sans conditions en matire correctionnelle ; sous conditions en matire de police (si la poursuite est engage sur une contravention de 5 classe, si la poursuite est engage par ladministration des eaux et forts) Juridictions comptentes en matire pnale : Tribunal	de	Police	(chambre	du	Tribunal	dInstance)	:	Auch	et	Condom	(aprs	rforme	de	2011) Tribunal	Correctionnel	(chambre	du	Tribunal	de	Grande	Instance)	:	Auch	(aprs	rforme	de	2011) Cour dappel : Agen Les effets de lappel : Lappel tend faire rformer ou annuler par la juridiction dappel un jugement rendu par une juridiction du premier degr. Leffet dvolutif : lappel remet la chose juge en question devant la juridiction dappel pour quil soit nouveau statu en fait et en droit dans les limites de lappel. La juridiction dappel ne peut connatre de faits ne figurant pas dans la procdure initiale. Leffet suspensif : lappel, et avant lui le dlai donn par la loi pour faire appel, produisent un effet suspensif. Il est fait obstacle ce que le jugement entrepris puisse tre mis excution, mme si le maintien en dtention provisoire du prvenu est possible.
www.ca-agen.justice.fr
Possibilit de recours par les tiers :
La dcision est susceptible dun recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un dlai dun an compter de la date daffichage en mairie.
Recours en matire de police administrative : Art. R421-1 Code Justice Administrative Art. L216-2 et L514-6 CEnv Recours en matire de police judiciaire : Art. 496 et suivants et 546 et suivants Code Procdure pnale Recours par les tiers : Dcret 2010-1701 du 30/12/10
Fiche 2.1
Cours deau - Dtermination
Contexte gnral :
La loi sur leau impose, depuis 1992, que toute activit, installation ou travaux susceptibles de modifier le niveau ou le mode dcoulement des eaux, de provoquer la destruction de frayres (*), de zones de croissance ou dalimentation de la faune piscicole soit soumise dclaration ou autorisation administrative suivant des seuils fixs par la nomenclature. De ce fait la nomenclature Eau fait souvent rfrence la notion de cours deau. De nombreux lments lgislatifs sur leau reposent notamment sur la notion de cours deau qui na jamais fait lobjet dune dfinition prcise. La caractrisation dun cours deau est base sur des critres de jurisprudence constants du Conseil dEtat ou de divers tribunaux administratifs et Cours dappel. Cest sur cette base qua t labore, par les services de lEtat chargs de la Police de leau et de lONEMA, la cl de dtermination des cours deau de Midi-Pyrnes, aprs plusieurs tests sur le terrain. Lensemble du document, qui a t valid en Comit de lAdministration Rgionale (CAR) de Midi-Pyrnes autour du Prfet de rgion, a valeur indicative. Objectifs et finalit : Comment diffrencier un cours deau dun foss ? Cette cl permet de : prciser aux usagers les critres sur lesquels lAdministration se fonde pour apprcier la nature dun cours deau ; dfinir les lments de caractrisation dun cours deau, tenant compte de la jurisprudence actuelle mais aussi de la grande variabilit des caractristiques hydrologiques, gologiques et morphologiques des milieux aquatiques rencontrs dans la rgion. Toutefois, dans son sens littral, larticle L214-1 du Code de lenvironnement soumet autorisation toutes les modifications des coulements au titre des risques lis la prservation de la ressource en eau, la scurit publique et la sensibilit de la faune piscicole.
Obligation de dclaration ou dautorisation :
Art. L214-1 CEnv
Autorisation - Dclaration Cours deau - Entretien Cours deau - Travaux Contacts
bassin versant : portion de territoire dlimite par des lignes de crte, dont les eaux alimentent un exutoire commun : cours deau, lac... benthique : adjectif prcisant quune espce vit dans la zone de fond aquatique, soit proximit du fond, soit directement dedans. bief : canal amenant leau un moulin ou espace entre deux cluses dun canal. chevelu : reprsentation complte du rseau hydrographique superficiel dun bassin hydrologique qui voque une chevelure pour les bassins bien drains. exuvie : chez les arthropodes ou chez les vertbrs, enveloppe (cuticule ou peau) que le corps de lanimal a quitt lors de la mue et qui laisse place une nouvelle cuticule dj prte en dessous de la prcdente. fond diffrenci : fond de lit dun cours deau dont la composition (granulomtrique) est diffrente de celle du sol des rives. frayre : lieu o se reproduit la faune aquatique. talweg : (ou thalweg) correspond la ligne qui rejoint les points les plus bas dune valle. Le talweg soppose la ligne de crte. trichoptre : ordre qui regroupe des insectes, apparents de prs aux Lpidoptres (mites et papillons), mais adapts pour la vie en eau douce dans leur stade larvaire.
(*) DicEau
Domaine dapplication :
La cl de dtermination des cours deau vise en particulier, dans la zone amont des cours deau, les ruisseaux et ruisselets constituant le chevelu (*) en tte de bassins versants (*) et qui ne figurent ni en traits pleins ni en traits pointills sur les cartes IGN au 1/25 000. Cest en effet souvent pour ces derniers, en labsence de prsomption de cours deau par rfrence la jurisprudence, que peuvent natre des contentieux entre lAdministration et un ptitionnaire. Cette cl ne sapplique pas aux mares et plans deau, biefs (*) dalimentation des moulins ou canaux destins la navigation fluviale, pour lesquels, le cas chant, dautres rglementations peuvent sappliquer (au titre de la police de la pche ou des espces protges, par exemple).
Mode dutilisation de la cl de dtermination des cours deau
En terme de mthodologie, le point essentiel appliquer est de : raliser la caractrisation non pas sur la seule localisation dun projet mais sur un linaire suffisant pour en apprhender le fonctionnement. Le principe de la caractrisation repose sur quatre critres : berges, coulement, diffrenciation du fond et vie aquatique. La caractrisation de lcoulement (foss ou cours deau) est la charge du ptitionnaire qui peut se faire accompagner par un bureau dtude spcialis. Les Services en charge de la Police de leau peuvent tre sollicits au pralable. Ces services raliseront leur titre une caractrisation sur laquelle ils tayeront, sil y a lieu, les procdures envisager. En cas de litige, vous pouvez effectuer un recours gracieux ou saisir le tribunal administratif.
Cl de dtermination
Invertbrs aquatiques Fond diffrenci (*)
Non Retenu comme cours deau Retenu comme cours deau
Ecoulement Berges
Cours deau permanent : ruisseau, rivire, fleuve... Cours deau permanent impact par une pollution, ruisseau abiotique (ex.: en montagne) Cours deau faible rgime hydrologique, ou fond rcemment remani Cours deau articialis, rcemment cur et/ou recalibr. Cours deau coulement temporaire (pertes, circulation souterraine, ruisseau de montagne) Foss coulement plus ou moins important Foss biologiquement accueillant Foss, ravine Ecoulement de tte de bassin (zone de source, zone humide) avec activit biologique Ecoulement de tte de bassin (zone de source, zone humide) sans activit biologique Faible coulement de tte de bassin avec activit biologique Faible coulement de tte de bassin sans activit biologique Ruissellement de surface, temporaire et diffus
OuI NON OuI NON NON OuI OuI
NON OuI NON NON OuI OuI NON
Le + technique :
Berge : Est considr comme berge un dnivel dau moins 10 cm de hauteur sparant le fond de lcoulement ou le point bas du talweg (*), et le niveau moyen du sol de la parcelle, indpendamment de son origine, naturelle ou artificielle. coulement : Est considr comme coulement, une circulation deau indpendante des prcipitations, savoir aprs 8 jours sans pluie ou avec des prcipitations cumules de moins de 10 mm sur cette priode. En labsence dcoulement au moment de la visite, la prsence de poches deau ou de marques de vie aquatique, attestant dun coulement (ayant son origine dans des sources ou un systme aliment par des sources ou rsurgences) suffisant une partie de lanne, sera recherche le long de lentit tudie. Cela peut tre le cas notamment des ruisseaux temporaires lis par exemple en montagne la fonte des neiges, ou aux cours deau sasschant durant la priode estivale par pertes ou infiltrations : chaos rocheux ou pertes karstiques. A contrario, en prsence dun coulement au moment de la visite, on recherchera en amont lorigine de lalimentation (prsence dune source ou dune alimentation permanente issue de drains, dune zone humide, etc) afin de confirmer le diagnostic et de diffrencier un simple foss dun cours deau. Fond diffrenci : Est considr comme fond diffrenci (*) , lhorizon de surface du talweg qui diffre des horizons du sol de la parcelle par un ou plusieurs des caractres suivants : la composition granulomtrique (prsence de sables, graviers, vases organiques,) ; larrangement stratigraphique (marques de transport et/ou sdimentation par une lame deau) ; la couleur (sur matriaux sableux ou rocheux par exemple). Remarque : ne sera pas considr comme fond diffrenci un substrat envahi par des gramines terrestres. Invertbrs aquatiques : Lobservation des invertbrs aquatiques portera en priorit sur les macro invertbrs benthiques (*) ayant un cycle de vie complet en milieu aquatique : crustacs (gammares), mollusques, insectes (rana, npes), vers (planaires, achtes). Dautres groupes seront par ailleurs recherchs (trichoptres notamment) en fonction de la priode de lanne. En labsence dindividus vivants observs (impact dune pollution ou de travaux par exemple), des coquilles vides des fourreaux de trichoptres (*) ou des exuvies (*) seront recherches comme preuves de vie aquatique.
Fiche 2.2
Cours deau - Entretien
Contexte et dfinitions :
Les cours deau sont depuis lantiquit un lieu structurant de la socit. De nos jours, leur utilisation a volu mais reste dune importance capitale pour bon nombre dusagers et de propritaires riverains. Dans le Gers, les cours deau sont non domaniaux. Les berges et le lit mineur (*) des cours deau non domaniaux appartiennent aux propritaires riverains, responsables de leur entretien. Ce nest pas le cas de leau qui sy coule, qualifie de bien commun . Cette eau a une utilit universelle, que ce soit pour lhomme ou pour la faune et la flore. De plus, les usages en amont peuvent avoir des consquences en aval, do la ncessit dune gestion globale du bassin versant. Ainsi, afin de respecter lquilibre des cours deau et ses enjeux, toute intervention dentretien sur un cours deau doit faire lobjet dune rflexion pralable : dfinir le projet dentretien dans sa globalit (quilibre amont / aval) ; analyser point par point les incidences que les travaux vont avoir sur le milieu aquatique, la faune et la flore. Cette analyse doit tre ralise au niveau du bassin versant dans ses implications amont-aval. Un entretien ncessaire : Le lit dun cours deau est en perptuelle volution. un entretien minimal peut savrer ncessaire pour : maintenir son fonctionnement en ltat ; prserver les secteurs habits des problmes dinondation.
Autorisation - Dclaration Cours deau - Dtermination Cours deau - Travaux Contacts
Prescriptions gnrales :
Arrt DEVO0774486A du 30/05/08 (rub. 3.2.1.0) Arrt DEVO0650505A du 09/08/06 (rub. 3.2.1.0) Arrt DEVO0809347A du 23/04/08 (rub. 3.1.5.0)
Quelles sont les bonnes questions se poser ?
Quels dispositifs dois-je mettre en uvre pour ne pas porter prjudice aux milieux aquatiques et compenser les dommages ? Prsence dun embcle dans le cours deau : Lembcle prsente-t-il un danger pour des ouvrages en aval (pont...) ? La suppression de lembcle est-elle vraiment ncessaire et permet-elle le maintien de la qualit de lhabitat piscicole ? Curage dun cours deau : Les matriaux soustraits lors du curage contiennent-ils des matriaux nobles (grave, gravier, galets) ? Comment seront grs les sdiments aprs leur extraction ? Quels impacts mes travaux peuvent-ils avoir sur lhabitat piscicole et la faune aquatique ?
Recommandation avant toute intervention sur un cours deau (entretien, travaux) :
La vgtation sur les berges et les rives joue un rle la fois de maintien des berges et des rives, de protection contre les influences latrales (rosion de sols), de ralentissement de leau, dauto-puration (des nitrates et rsidus de produits anti-parasitaires...), dabris pour la faune... Il convient de lui conserver une structure adquate pour assurer toutes ses fonctions (importance de la ripisylve (*), de la diversification des espces et des diffrentes gnrations de vgtaux). Lors de travaux importants, il est ncessaire dvaluer le projet dans son ensemble (amont - aval) afin de ne pas altrer les fonctions du cours deau. Il est conseill de se rapprocher du service en charge de la Police de leau et des milieux aquatiques afin de savoir prcisment quelles sont les autorisations administratives obtenir.
La	commune Cest linterlocuteur de premier niveau pour rpondre vos questions en matire de rglementation. Lentreprise	qui	effectue	lentretien Son intervention doit tre conforme aux prescriptions techniques et rglementaires prcises dans lautorisation administrative et respectant le Code de lenvironnement. Le	syndicat	mixte	de	rivire	de	mon	secteur Son but est dassurer une gestion globale et cohrente de la rivire, en particulier en assurant un conseil technique et rglementaire aux riverains et ventuellement en se substituant eux
pour des travaux rendus ncessaires au titre de lintrt gnral. Il peut tre contact via la mairie. La	CATER Ses missions principales sont le soutien et la coordination des actions dentretien et de restauration des rivires ainsi que lappui aux matres douvrages pour la gestion des cours deau et la mise en valeur de leurs usages. Le	service	en	charge	de	la	Police	de	lEau Il instruit les demandes de dclaration et dautorisation pour les entretiens de cours deau relevant de la loi sur leau et en assure le contrle.
Au	regard	de	la	nomenclature	eau	:	autorisation	ou	dclaration	? Avant tout entretien li au lit, aux berges, aux rives ou la vgtation, il est ncessaire de vrifier si mon projet est soumis une procdure dautorisation ou de dclaration au regard de la nomenclature Eau (art. R214-1 et suivants CEnv) : Si mon projet est concern par au moins une rubrique de la Nomenclature, je dois dposer un dossier Loi sur leau. Parmi toutes les rubriques de la Nomenclature concernes par mon projet, si au moins une relve de lAutorisation, mon dossier Loi sur leau est soumis la procdure dAutorisation. Dans le cas contraire, il est soumis la procdure de Dclaration.
Volume de sdiment extrait infrieur 2000 m3 et teneur des sdiments infrieure au niveau de rfrence S1 (**) Entretien (curage, dragage) (Rubrique 3.2.1.0.) Volume de sdiment extrait (sur un an) infrieur 2000 m3 et teneur des sdiments suprieure ou gale au niveau de rfrence S1 (**) Volume de sdiment extrait suprieur 2000 m3 I.O.T.A. de nature dtruire les frayres et les zones de croissance ou dalimentation de la faune aquatique (Rubrique 3.1.5.0.) Destruction de plus de 200 m2 de frayre Dclaration
Comment traduire mon projet en dossier loi sur leau ?
lit mineur : secteur compris entre les deux berges et dans lequel scoule la rivire avant dbordement. lit majeur : lit de hautes eaux, partie des berges qui nest inonde quen cas de crue. La limite du lit majeur correspond au niveau de la plus grande crue historique enregistre. ripisylve : ensemble de formations vgtales (strate herbace, arbustive, arborescente, o domine larbre), riveraine et en relation avec un cours deau, une zone humide, un marais...
Dclaration
(**) Dfinition du niveau de rfrence S1 (quantit de mtaux lourds) : Arrt DEVO0650505A du 09/08/06 Niveaux relatifs aux lments et composs traces
(en mg/kg de sdiment sec analys sur la fraction infrieure 2 mm) Paramtres Arsenic Cadmium Chrome Cuivre Mercure Nickel Plomb Zinc PCB totaux HAP totaux Niveau S1 30 2 150 100 1 50 100 300 0,680 22,800
Au	regard	des	autres	points	rglementaires	: La conformit des travaux est examine en fonction : des diffrents arrts ministriels fixant les prescriptions gnrales ; du document dpartemental dopposition dclaration ; du SDAGE Adour-Garonne ; de la prservation de la faune et de la flore (Livre IV du Code de lEnvironnement). Responsabilit	: En cas de dommages lis aux tiers, la responsabilit civile des propritaires lorigine des travaux est engage.
Point particulier sur le curage :
Je dois me conformer la doctrine dpartementale dopposition dclaration : Ce document fixe des obligations justifier dans le dossier de dclaration : justification technique de la ncessit dentretenir le cours deau ; analyses des sdiments et comparaison avec les seuils S1 (drogation possible dans les secteurs o il ny a aucun risque potentiel de pollution des sdiments) ; devenir des boues de curage ; garantie du maintien de la libre circulation des poissons pendant la dure des travaux (arrt ventuel de prescriptions spciales) ; garantie du maintien de la qualit de lhabitat piscicole (ne pas enlever les dbris ligneux et branches basses naggravant pas le risque dinondation).
Exemple prescription C24 : interdiction dexporter des matriaux afin de restaurer une variabilit hydrologique plus naturelle et favoriser le transport solide.
Fiche 2.3
Cours deau - Travaux
un cours deau est un milieu en quilibre dynamique tant au niveau de son hydrologie que de la faune et de la flore quil abrite. A ce titre, lors de chaque intervention, il faut respecter : ltat initial du cours deau, et notamment lintgrit et la diversit des milieux, la continuit cologique du cours deau, la dynamique sdimentaire, la qualit de leau. Le projet doit tre intgr aux contraintes du milieu (non dgradation). Dans le Gers, les cours deau sont non domaniaux. Les berges et le lit mineur des cours deau non domaniaux appartiennent aux propritaires riverains, responsables de leur entretien. Ce nest pas le cas de leau qui sy coule, qualifie de bien commun.Cette eau a une utilit universelle, la fois pour lhomme et pour la faune et la flore. Ainsi, afin de respecter lquilibre des cours deau et ses enjeux, toute intervention sur un cours deau doit faire lobjet dune rflexion pralable : dfinition du projet dans sa globalit, analyse point par point des incidences que les travaux vont avoir sur le milieu aquatique, la faune et la flore. Cette analyse doit tre ralise lchelle dune zone reprsentative du bassin amont-aval.
Arrt DEVO0770062A du 28/11/07 (rub. 3.1.2.0) Arrt ATEE0210026A du 13/02/02 (rub. 3.1.3.0) Arrt ATEE0210028A du 13/02/02 (rub. 3.1.4.0) Arrt DEVO0809347A du 23/04/08 (rub. 3.1.5.0)
Cration dun gu pour permettre le passage dengins mcaniss : O et comment vais-je implanter le gu ? A quelle date vais-je raliser les travaux ? Quelles consquences mes travaux vont-ils avoir sur les milieux aquatiques ? Rparation	dun	seuil	pour	les	prlvements	deau	: Mon seuil est-il dclar au service en charge de la Police de leau ? Et le prlvement deau ? Quelles vont tre les consquences pour le milieu aquatique et la continuit cologique ? Quelle variation va engendrer la cration de mon seuil sur la hauteur de la ligne deau ? Quel va tre limpact des travaux sur le profil et sur la structure du cours deau ? Comment adapter mon seuil pour maintenir la continuit cologique et sdimentaire ?
La	commune Cest linterlocuteur de premier niveau pour rpondre vos questions en matire de rglementation. Lentreprise	qui	effectue	la	prestation Les travaux doivent tre strictement conformes aux lments dfinis dans le dossier loi sur leau, aux arrts de prescriptions ministriels et aux prescriptions qui figurent sur lautorisation administrative (arrt prfectoral dautorisation ou de prescription). Le	syndicat	mixte	de	rivire de mon secteur Il peut raliser dans des conditions rglementaires strictement encadres des travaux rendus ncessaires au titre de lintrt gnral (scurit publique, restauration du milieu...). Il peut tre contact via la mairie. La	CATER Ses missions principales sont le soutien et la coordination des actions dentretien et de restauration des rivires ainsi que lappui aux matres douvrages pour la gestion des cours deau et la mise en valeur de leurs usages. Le	bureau	dtude	(recommand	pour les travaux importants) : Il apporte une expertise spcialise en ralisant pour votre compte et vos frais le projet damnagement en lintgrant aux contraintes de non dgradation du milieu. Il peut galement laborer le dossier loi sur leau. Le	service	en	charge	de	la	Police de	lEau Il dfinit les procdures, instruit les demandes de dclaration et dautorisation de travaux.
Continuit cologique des cours deau : se dfinit par la libre circulation des espces biologiques et par le bon droulement du transport naturel des sdiments : ces deux lments doivent tre examins lchelle de plusieurs masses deau le long du mme cours deau (notion de continuit).
Au	regard	de	la	nomenclature	eau	:	autorisation	ou	dclaration	? Avant tous travaux sur un cours deau, il est ncessaire de vrifier si mon projet est soumis une procdure dAutorisation ou de Dclaration au regard de la nomenclature Eau (art. R214-1 et suivants CEnv) : Si mon projet est concern par au moins une rubrique de la Nomenclature, je dois dposer un dossier Loi sur leau. Parmi toutes les rubriques de la Nomenclature concernes par mon projet, si au moins une relve de lAutorisation, mon dossier Loi sur leau est soumis la procdure dAutorisation. Dans le cas contraire, il est soumis la procdure de Dclaration.
Crer un obstacle lcoulement des crues (rubrique 3.1.1.0.) Entranant une diffrence de niveau comprise entre 20 cm et 50 cm pour le dbit annuel de la ligne deau Entranant une diffrence de niveau suprieure ou gale 50 cm pour le dbit annuel de la ligne deau Sur une longueur infrieure 100 m Sur une longueur suprieur ou gale 100 m Sur une longueur comprise entre 10 m et 100 m Sur une longueur suprieur ou gale 100 m Sur une longueur comprise entre 20 m et 200 m Sur une longueur suprieure 200 m Dans les cas autres que la destruction de plus de 200 m2 de frayre Destruction de plus de 200 m2 de frayre Autorisation
Crer un obstacle la continuit cologique (rubrique 3.1.1.0.)
Autorisation Dclaration Autorisation Dclaration Autorisation Dclaration Autorisation Dclaration
Pour tre complet, le document dincidences de mon dossier Loi sur lEau devra au minimum contenir les mentions relatives : lincidence sur la ressource en eau (prlvements, rejets,) ; lincidence sur le milieu aquatique (berges, lit, eau, habitats) ; lincidence sur lcoulement de leau ; lincidence sur la qualit de leau et sur laspect quantitatif. Les	incidences	doivent	obligatoirement tre corriges ou compenses.
Le + technique
Modification du profil du cours deau (rubrique 3.1.2.0.) Modification de la luminosit ncessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique (rubrique 3.1.3.0.) Consolidation des berges (rubrique 3.1.4.0.) I.O.T.A. de nature dtruire les frayres, les zones de croissance ou dalimentation de la faune aquatique (rubrique 3.1.5.0.)
Exemple prescription C41 : prserver et restaurer les fonctionnalits des milieux aquatiques et humides, et notamment les cours deau forts enjeux environnementaux du bassin.
Au	regard	des	autres	points	rglementaires	: La conformit des travaux est examine en fonction : des diffrents arrts ministriels fixant les prescriptions gnrales ; du document dpartemental dopposition dclaration ; du Schma Directeur dAmnagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) AdourGaronne ; de la prservation de la faune et de la flore (Livre IV du Code de lEnvironnement). Responsabilit	: En cas de dommages lis aux tiers, la responsabilit civile des propritaires lorigine des travaux est engage.
Fiche 3.1
Assainissement - Gnralits
Un systme dAssainissement Collectif (AC) est constitu : dun rseau public de collecte et de transport des eaux uses ; dun ouvrage de traitement des eaux uses. Une agglomration dassainissement se dfinit comme une zone de population et dactivits conomiques raccordes un systme dassainissement collectif. Par opposition, un systme dAssainissement Non Collectif (ANC) est relatif la gestion des eaux uses qui ne sont pas relies au rseau public de collecte (habitations individuelles, lotissements, campings, ).
Autorisation - Dclaration Contacts Assainissement - Gestion des boues Cours deau - Travaux Eaux pluviales Digues - Scurit et entretien
Quels sont les diffrents acteurs et leurs responsabilits ?
La collectivit : Zonage dassainissement : Les communes dlimitent les zones qui relvent de lassainissement collectif et celles qui nen relvent pas (ANC). Ce zonage doit tre rendu opposable aux tiers par le biais dune mise enqute publique, laquelle peut notamment tre conduite simultanment une enqute durbanisme (carte communale, P.L.U.). Le zonage est valid par dlibration du conseil municipal ou communautaire au terme de lenqute publique. Obligations incombant au maire en fonction de la taille de lagglomration : moins	de	2	000	EH	(*)	:	pas	dobligation de mise en place dun assainissement collectif. Lorsque les communes concernes disposent dune station dpuration et/ ou dun rseau de collecte, les eaux uses doivent faire lobjet dun traitement appropri permettant de satisfaire lobjectif de qualit du milieu naturel ; plus	de	2	000	EH	:	systme	de	collecte	des eaux uses et traitement secondaire (phase dpuration biologique avec dcantation secondaire, ou niveau de traitement quivalent) ; plus	de	10	000	EH	avec	rejet	en	zone sensible : systme de collecte et traitement plus rigoureux (traitement secondaire additionn dun traitement de lazote, du phosphore ou de la microbiologie). Mise en place des SPANC : Les communes ont la responsabilit, pour le territoire communal ou inter communal qui nest pas situ dans le primtre relevant de lassainissement collectif, de mettre en place un Service Public charg du contrle de lAssainissement Non Collectif. Les tablissements dversant des rejets non domestiques : Tout	dversement	deffluents	(*)	non	domestiques dans le rseau public de collecte des eaux uses doit faire lobjet dun arrt municipal dautorisation de dversement. Les particuliers : En zone dAC : les propritaires ont lobligation de se raccorder leurs frais au rseau public de collecte sil passe proximit de chez eux. Renseignements auprs de votre commune. En zone dANC : obligation de mettre en place et dentretenir un systme dassainissement individuel conforme la rglementation valid par le SPANC ou la mairie (et le Service en charge de la Police de lEau si le systme doit traiter une charge de pollution suprieure 200 EH). Renseignements auprs du SPANC. Le SATESE : Ce service du Conseil Gnral apporte une assistance technique pour la construction et le fonctionnement des stations dpuration des communes rurales. Le Conseil Gnral peut vous apporter une aide financire pour la cration ou la rhabilitation de lassainissement collectif. LAgence de lEau : Elle apporte une aide financire la cration ou la rhabilitation de lassainissement collectif ou de lANC dans le but de rduire les pollutions domestiques et datteindre le bon tat des masses deau. Le Service en charge de la Police de leau : Il instruit les demandes de dclaration / autorisation pour les stations dpuration et les systmes dassainissement non collectif de plus de 200 EH. Il vrifie la compatibilit du niveau de rejet des systmes de traitement avec lobjectif de qualit du milieu rcepteur, quelle que soit la capacit du systme de traitement.
Obligations et droits des communes : - Art. L1331-1 L1331-6, L1331-10 et L1337-2 CGCT - Art. R2224-6 R2224-21 et L2224-8 L2224-11 CGCT Zonage dassainissement : - Art. L2224-10 CGCT Prescriptions relatives lAC : - Directive 91/271/CEE du 21/05/91 dite ERU (Eaux Rsiduaires Urbaines) - Arrt DEVO0754085A du 22/06/07 Missions des SPANC : - Art. L2224-8 CGCT - Arrt DEVO0920064A du 07/09/09 Conditions de raccordement au rseau public : - Art. L1331-1 10 CSP Prescriptions relatives lANC : - Arrt DEVO0809422A du 07/09/09 (Dispositifs 20 EH) - Arrt DEVO0754085A du 22/06/07 (Dispositifs > 20 EH)
Particuliers : Est-ce que je dpends de lANC (assainissement non collectif) ou de lAC (assainissement collectif) ? Collectivits : Ai-je bien ralis mon zonage ? Ai-je bien mis en place un SPANC pour contrler lANC ? Une partie de mon territoire estelle concerne par lAC ?
Comment traduire mon projet en dossier loi sur leau :
Au regard de la nomenclature eau : autorisation ou dclaration ? Avant tout travaux ou installation, il est ncessaire de vrifier si mon projet est soumis une procdure dAutorisation ou de Dclaration au regard de la nomenclature Eau (art. R214-1 et suivants CEnv) : Si mon projet est concern par au moins une rubrique de la Nomenclature, je dois dposer un dossier Loi sur leau. Parmi toutes les rubriques de la Nomenclature concernes par mon projet, si au moins une relve de lAutorisation, mon dossier Loi sur leau est soumis la procdure dAutorisation. Dans le cas contraire, il est soumis la procdure de Dclaration.
Critres pour ouvrages > 200 EH Station dpuration ou dispositif dassainissement non collectif (Rubrique 2.1.1.0.) Dversoir dorage situ sur un systme de collecte deaux uses (Rubrique 2.1.2.0.) Traitement dune charge brute de pollution organique comprise entre 200 EH et 10000 EH Traitement dune charge brute de pollution suprieure 10000 EH Collecte dun flux polluant compris entre 200 EH et 10000 EH Collecte dun flux polluant suprieur 10000 EH Critres pour ouvrages < 200 EH Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le rgime des eaux (Rubrique 2.2.1.0.) Capacit de rejet de louvrage comprise entre 5% et 25% du dbit moyen interannuel du cours Capacit de rejet de louvrage > ou gale 25% du dbit moyen interannuel du cours deau Dclaration Dclaration Autorisation Dclaration Autorisation
quivalents-habitants : (EH) unit conventionnelle qui reprsente le flux moyen de charge polluante, engendre par habitant et par jour, dans un volume de 150 litres deau use, cest--dire la production dun habitant en un jour. La directive europenne eaux rsiduaires urbaines donne la dfinition suivante pour lquivalent habitant : cest la charge organique biodgrable ayant une Demande Biologique dOxygne en cinq jours (DBO5) de 60 grammes doxygne par jour. La DBO5 est dtermine par analyses en laboratoire. Effluent : terme gnrique dsignant les eaux rejetes.
Un point particulier sur le rejet :
Remarque : Les systmes dassainissement devant collecter et traiter une charge de pollution infrieure ou gale 200 EH ne sont pas soumis dclaration au titre des rubriques 2.1.1.0 et 2.1.2.0 de la nomenclature. Il convient toutefois de comparer le dbit de rejet au dbit du cours deau (rubrique 2.2.1.0.). Par ailleurs, il est important de donner un maximum dinformations au Service en charge de la Police de lEau sur les caractristiques de ces systmes dassainissement, notamment afin de valider les valeurs limites de rejets.
Au regard des autres points rglementaires : La conformit des travaux ou activits est examine en fonction : de larrt ministriel de prescriptions techniques ; du document dpartemental dopposition dclaration ; du Schma Directeur dAmnagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) AdourGaronne ; de la prservation de la faune et de la flore (Livre IV du Code de lEnvironnement) ; des diffrents articles du Code de la Sant Publique (CSP) et du Code Gnral des Collectivits Territoriales (CGCT) ; du document de rfrence des services de lEtat en Rgion Midi Pyrnes en cas dimplantation en zone inondable. Responsabilit : En cas de dommages lis aux tiers, la responsabilit civile des communes/ gestionnaires/propritaires est engage. Important :
Le dossier de dclaration / autorisation doit dmontrer que les valeurs limites de rejet permettent de satisfaire aux objectifs de qualit des eaux rceptrices des rejets dfinis par le SDAGE, compte tenu des variations saisonnires des effluents collects et de celles des dbits des cours deau. Une simulation de limpact du rejet sur les paramtres physico-chimiques du cours deau doit tre conduite pour des conditions maximales de rejet (pointe estivale pour les villes touristiques, par exemple) et ce, en priode critique pour le milieu rcepteur (tiage svre).
Les systmes dassainissement < 10 000 EH (y compris ceux < 200 EH) sont soumis llaboration dun document dincidences au titre de lart. R122-9 du CEnv. Les systmes dassainissement 10 000 EH sont soumis llaboration dune tude dimpact au titre des art. R122-1 et suivants du CEnv.
Exemple prescription B2 : augmenter si ncessaire, les performances puratoires pour atteindre le bon tat des eaux.
Fiche 3.2
Assainissement - Gestion des boues
Les boues rsultent de lactivit biologique des micro-organismes vivants dans les stations dpuration. Elles sont constitues essentiellement deau, de sels minraux et de matire organique. La quantit moyenne produite en France est de 15 kg de matire sche/habitant/an (variation 10 25 kg/hab./an). Les boues issues du traitement des eaux uses et les matires de vidange provenant des installations dANC, sont considres comme des dchets . Ces dchets peuvent tre valoriss dans un cadre strictement rglementaire. A ce titre, les oprations de transport, de collecte et de traitement des boues sont strictement encadres et doivent garantir la protection de lenvironnement. Les boues dpuration et de vidange peuvent faire lobjet dun recyclage en agriculture. Les autres sousproduits de lassainissement (graisses, sables, refus de dgrillage) ne doivent pas tre pandus. Les boues perdent leur statut de dchet si elle sont homologues lissue dun traitement (compostage par exemple).
Tout rejet de boues dpuration dans le milieu aquatique est interdit dans le Gers. La mise en dcharge des boues de stations dpuration est interdite. Lobjectif est de valoriser au maximum les boues par compostage ou pandage.
Autorisation - Dclaration Assainissement - Gnralits Contacts
Recommandations avant tout pandage de boues :
Cette pratique a pour objectif : de mettre profit les capacits dauto-puration des sols ; de valoriser les proprits fertilisantes des boues pour les cultures agricoles. Lpandage des boues ne peut tre pratiqu que si celles-ci prsentent un intrt pour les sols ou pour la nutrition des cultures et des plantations. Il est interdit de pratiquer des pandages titre de simple dcharge. Lpandage des boues est subordonn une tude pralable aux frais du producteur de boues. Cette tude constitue le plan dpandage des boues. Elle dfinit laptitude du sol recevoir lpandage, son primtre, les modalits de sa ralisation, et les dispositifs dentreposage ncessaires. Plusieurs aspects sont considrer : la qualit des boues (intrt agronomique, teneur en micropolluants) ; la capacit du sol accepter les boues (suivant sa nature, les teneurs en micropolluants, les cultures pratiques, la localisation des parcelles) ; le respect des distances disolement (cours deau, habitations). Si les boues dpassent certains seuils de pollution, il sera impossible de les pandre et une solution alternative devra tre trouve (incinration...).
Prescriptions gnrales applicables la gestion des boues dpuration :
Art. R211-25 47 Cenv Art. L541-1 et suivants CEnv Arrt ATEE9760538A du 08/01/98
Quelle quantit de boues va tre produite par an ? Ces boues sont-elles considres comme des dchets ? Quelle est la destination de ces boues ?
Exemple prescription B5 : gestion des sous-produits de lpuration afin de privilgier les solutions de valorisation.
Le producteur de boues : doit soumettre laccord du Service en charge de la Police de lEau un schma dorganisation des pandages appel tude pralable (ou plan dpandage) comprenant notamment les parcelles concernes en accord avec les exploitants agricoles. Le service en charge de la Police de leau : vrifie la compatibilit du plan dpandage avec la rglementation et instruit les demandes de dclaration et dautorisation dpandage. Les agriculteurs : qui acceptent dpandre les boues sur leurs parcelles doivent se conformer aux prescriptions du plan dpandage labor par le producteur de boues.
Au regard de la nomenclature eau : autorisation ou dclaration ? Avant tout pandage, il est ncessaire de vrifier si mon projet est soumis une procdure dAutorisation ou de Dclaration au regard de la nomenclature Eau (art. R214-1 et suivants CEnv) : Si mon projet est concern par au moins une rubrique de la Nomenclature, je dois dposer un dossier Loi sur leau. Parmi toutes les rubriques de la Nomenclature concernes par mon projet, si au moins une relve de lAutorisation, mon dossier Loi sur leau est soumis la procdure dAutorisation. Dans le cas contraire, il est soumis la procdure de Dclaration.
Epandage des boues issues du traitement des eaux uses (Rubrique 2.1.3.0.) Quantit de matire sche comprise entre 3t et 800t/an (ou azote total compris entre 0,15t et 40t/an) Quantit de matire sche > 800t/an (ou azote total > 40t/an) Dclaration
Un point particulier sur la surveillance des pandages :
Pour lapplication de ces seuils, sont prendre en compte les volumes et quantits maximales de boues destines lpandage.
Au regard des autres points rglementaires : La conformit des travaux ou activits est examine en fonction : des articles R. 211-25 211-47 du Code de lEnvironnement ; de larrt fixant les prescriptions dpandage des boues issues du traitement des eaux uses ; du document dpartemental dopposition dclaration ; du Schma Directeur dAmnagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) AdourGaronne ; de la prservation de la faune et de la flore (Livre IV du Code de lEnvironnement) ; des obligations lies aux zones vulnrables fixes dans larrt dpartemental Nitrates 2009-275-1 (4me programme daction Nitrates). Responsabilit : En cas de dommages lis aux tiers, la responsabilit civile des communes/ gestionnaires est engage. La structure qui produit les boues est responsable de la filire dpandage de boues et de son suivi. Cette responsabilit revient la collectivit ou une socit dexploitation en cas de dlgation du service dassainissement. Les matires de vidange issues des dispositifs dassainissement non collectifs sont assimiles aux boues. La responsabilit rglementaire lie leur devenir est endosse par lentreprise de vidange. Un fonds de garantie est destin indemniser les exploitants ou propritaires de terres pour les risques lis lpandage des boues.
Si mon projet nest pas soumis dclaration ni autorisation :
Afin de sassurer du respect des exigences rglementaires, il est ncessaire dobtenir lavis du Service en charge de la Police de leau sur ltude pralable lpandage.
Les producteurs de boues doivent : mettre en place un dispositif de surveillance de la qualit des boues et des pandages ; tenir jour un registre indiquant la provenance et lorigine des boues, leurs caractristiques (notamment les principales teneurs en lments fertilisants, en lments traces mtalliques et composs traces organiques), les dates dpandage, les quantits pandues, les parcelles rceptrices et les cultures pratiques, les quantits de matire sche produite. La synthse annuelle du registre dpandage est adresse la fin de chaque anne civile sous format lectronique au Service charg de la Police de leau. Lpandage sur les sols agricoles de boues provenant douvrages de traitement susceptibles de recevoir un flux polluant journalier suprieur 2 000 EH impose au producteur de boues de : raliser un programme prvisionnel dpandage, tabli conjointement ou en accord avec les utilisateurs, dfinissant les parcelles concernes par la campagne annuelle, les cultures pratiques et leurs besoins, les prconisations demploi des boues, notamment les quantits devant tre pandues, le calendrier dpandage et les parcelles rceptrices ; effectuer la fin de chaque campagne annuelle un bilan agronomique comportant notamment le bilan de fumure et les analyses ralises sur les sols et les boues. Le programme prvisionnel dpandage est transmis au Prfet au plus tard un mois avant le dbut de la campagne dpandage. Le bilan agronomique est transmis au Prfet au plus tard en mme temps que le programme annuel dpandage de la campagne suivante.
Fiche 3.3
Assainissement - Autres rejets
Quels sont les autres rejets concerns par la loi sur leau ?
En dehors des rejets issus de lassainissement (stations dpuration des eaux uses, assainissement non collectif, rejets deaux pluviales), dautres rejets peuvent tre soumis la loi sur leau : rejets des effluents dlevage (petits levages infrieurs au seuil des ICPE), eaux de lavage des salles de traite, effluents vinicoles, eaux de vidange, eaux issues de dispositifs de drainage agricole, rejets dusine de production deau potable, boues de curage de lacs et de cours deau...
Le cas particulier des ICPE:
Art. L512-1 L512-19 CEnv Art. R512-1 R512-80 CEnv Art. R511-9 R511-10 CEnv
Les Installations Classes pour la Protection de lEnvironnement (ICPE) font lobjet dune rglementation spcifique au titre des articles du Titre Ier du Livre V du Code de lenvironnement. Les activits concernes (industries, levages) sont dfinies par une nomenclature qui les classe sous le rgime de dclaration, denregistrement ou dautorisation en fonction de la gravit des dangers ou inconvnients quelles peuvent prsenter. Les ICPE dont les activits rglementes impliquent des prlvements deau ou des rejets aqueux sont soumises la loi sur leau via la nomenclature ICPE . Ces dossiers ne sont donc pas soumis la nomenclature Eau (art. R214-1 CEnv).
Quelle est la nature de leffluent rejet ? Quel est le point de rejet ? La quantit deffluent est-elle importante par rapport au dbit du cours deau rcepteur ?
La commune : Le maire est en charge de lapplication du Rglement Sanitaire Dpartemental et des arrts prfectoraux de porte gnrale en application de son pouvoir de police gnrale (art. 2212 du CGCT). Le Service en charge de la Police de leau : Il instruit les demandes de dclaration et dautorisation pour les rejets autres que ceux provenant dune ICPE et met un avis sur les dossiers dautorisation des ICPE. La DREAL : Elle instruit les dossiers dautorisation et denregistrement des ICPE industrielles et est charge de faire appliquer la rglementation existante. La DDCSPP : Elle instruit les dossiers dautorisation et denregistrement des ICPE levages et est charge de faire appliquer la rglementation existante.
Principales modalits de la gestion des rejets
Pour rduire limpact des activits humaines sur les milieux aquatiques, il est ncessaire dassurer une bonne gestion des rejets. Celle-ci doit prendre en compte les paramtres suivants : la quantit des rejets, qui est susceptible davoir un impact sur lcoulement des eaux rceptrices ; la qualit des rejets, qui doit permettre de satisfaire aux objectifs de qualit des masses deau dfinis par le SDAGE ; le lieu de dversement (prise en compte des contraintes sanitaires en cas de prlvement deau potable ou de zone de baignade). Afin de dterminer lincidence du rejet sur le milieu aquatique, le dossier de Dclaration ou dAutorisation doit comprendre une simulation de limpact du rejet sur le cours deau pour des conditions maximales de rejet et ce, en priode critique pour le milieu rcepteur (tiage svre).
Au regard de la nomenclature eau : autorisation ou dclaration ? Avant toute activit de rejet ou dpandage, il est ncessaire de vrifier si mon projet est soumis une procdure dAutorisation ou de Dclaration au regard de la nomenclature Eau (art. R214-1 et suivants CEnv) : Si mon projet est concern par au moins une rubrique de la Nomenclature, je dois dposer un dossier Loi sur leau. Parmi toutes les rubriques de la Nomenclature concernes par mon projet, si au moins une relve de lAutorisation, mon dossier Loi sur leau est soumis la procdure dAutorisation. Dans le cas contraire, il est soumis la procdure de Dclaration.
Rejets deffluents dans le milieu aquatique (hors ICPE et rejets issus de lassainissement des eaux uses et des eaux pluviales) Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le rgime des eaux (Rubrique 2.2.1.0.) Rejet dans les eaux de surface susceptible de modifier la qualit des eaux (Rubrique 2.2.3.0.) Rejet dans les eaux de surface situ moins de 1 km dune prise deau potable ou dune zone de baignade (Rubrique 2.2.3.0.) Installations ou activits rejetant des sels dissous (Rubrique 2.2.4.0.) Rejet dans les eaux souterraines (Rubrique 2.3.2.0) Capacit de rejet de l'ouvrage comprise entre 2 000 et 10 000 m3 / j ou entre 5 % et 25 % du dbit moyen interannuel du cours d'eau Capacit de rejet de l'ouvrage suprieure ou gale 10 000 m3 / j ou 25 % du dbit moyen interannuel du cours d'eau Flux total de pollution brute compris entre les niveaux de rfrence R1 et R2 pour l'un au moins des paramtres qui y figurent (*) Flux total de pollution brute suprieur ou gal au niveau de rfrence R2 pour l'un au moins des paramtres qui y figurent (*) Produit de la concentration maximale dE. Coli par le dbit moyen journalier du rejet compris entre 1010 1011 E coli / j Produit de la concentration maximale dE. Coli par le dbit moyen journalier du rejet suprieur ou gal 1011 E coli / j Apport au milieu aquatique de plus de 1 t / jour de sels dissous Recharge artificielle des eaux souterraines Dclaration
(*) Dfinition des niveaux de rfrence R1-R2 (charges polluantes) :
Arrt DEVO0650505A du 09/08/06
Paramtres MES (kg/j) DBO5 (kg/j) (*) DCO (kg/j) (*) Matires inhibitrices (quitox/j) Azote total (kg/j) Phosphore total (kg/j) Composs organohalogns sur charbon actif (AOX) (g/j) Mtaux et mtallodes (Metox) (g/j) Hydrocarbures (kg/j) Niveau R1 9 6 12 25 1,2 0,3 Niveau R2 90 60 120 100 12 3
30 0,1
125 0,5
(*) Dans le cas de rejets sals prsentant une teneur en chlorures suprieure 2 000 mg/l, les paramtres DBO5 et DCO et leurs seuils sont remplacs par le paramtre COT avec les seuils suivants : Concernant a : COT : 80 kg/j (A) ; Concernant b : COT : 8 80 kg/j (D).
Rejets deffluents sur le sol (hors ICPE et rejets issus de lassainissement des eaux uses) Epandages deffluents ou de boues (Rubrique 2.1.4.0) Autres rejets sur le sol ou dans le sous-sol (Rubrique 2.3.1.0) 1 t/an < Azote total < 10 t/an ou 50 000 m3/an < volume annuel < 500 000 m3/an ou 500 kg/an < DBO5 < 5 t/an Azote total > 10 t/an ou volume annuel > 500 000 m3 /an ou DBO5 > 5 t/an Rejets deffluents sur le sol ou dans le sous-sol Dclaration Autorisation Dclaration
Au regard des autres points rglementaires : La conformit des travaux ou activits est examine en fonction : du document dpartemental dopposition dclaration ; du Schma Directeur dAmnagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) AdourGaronne ; de la prservation de la faune et de la flore (Livre IV du Code de lEnvironnement). Responsabilit : En cas de dommages lis aux tiers, la responsabilit civile des propritaires / gestionnaires est engage.
Exemple prescription B16 : contribuer au respect du bon tat des eaux : Vrifier que les valeurs limites dmission des rejets sont compatibles avec lobjectif de bon tat des eaux.
Fiche 3.4
Assainissement Collectif - Auto-surveillance
Cette fiche ne concerne pas l'laboration du dossier loi sur l'eau, elle est fournie uniquement titre d'information complmentaire pour les gestionnaires des ouvrages d'assainissement.
En quoi mon dossier Loi sur leau est-il concern ?
Lauto-surveillance est caractrise par une srie de mesures physico-chimiques pratiques par lexploitant de la station dpuration. Elle concerne le systme dassainissement dans son ensemble, cest dire le rseau de collecte et la station de traitement des eaux uses. Cette dmarche, au-del de son caractre obligatoire, sinscrit dans un objectif de qualit visant : pour lexploitant, collecter des donnes en continu permettant de vrifier ladquation entre les objectifs fixs et les rsultats obtenus (efficacit de lpuration, respect des normes de rejets, bonne gestion des sous-produits de lpuration (boues, graisses...)) ; pour le service de police de leau et les agences de leau, limiter les contrles directs et avoir une vision globale et prcise du fonctionnement des systmes dassainissement.
Les donnes collectes par auto-surveillance sur la station dpuration sont compares celles annonces dans le dossier Loi sur leau dpos initialement. Elles permettent de vrifier le respect des performances minimales rglementaires et ladquation entre les objectifs fixs dans le dossier Loi sur leau et les rsultats obtenus aprs ralisation des travaux.
De quels dispositifs dauto-surveillance doit tre quipe ma station ? Combien danalyses dois-je raliser par an ?
Assainissement - Gnralits Contacts
La collectivit ou le gestionnaire de la station : Dans le cadre de lauto-surveillance, lexploitant de la station doit raliser des mesures selon la frquence impose par la rglementation, consigner les rsultats de lensemble des contrles effectus dans un registre et les transmettre au service charg de la police de leau et lAgence de lEau. Le Service en charge de la Police de lEau : Il contrle les rsultats de lauto-surveillance et vrifie la conformit des rejets avec les exigences rglementaires (directive europenne, arrt ministriel et, le cas chant, arrt prfectoral) et avec les engagements du dossier Loi sur leau. Il peut raliser des contrles inopins sur les sites douvrages dassainissement pour vrifier le respect des prescriptions et des obligations de performance. Le SATESE : Aprs signature dune convention ou dun march public, ce service du Conseil Gnral peut raliser : - le contrle annuel rglementaire du dispositif dauto-surveillance, - lassistance technique pour une bonne gestion du rseau et de la station dpuration, - la validation du dispositif dauto-surveillance pour les nouvelles stations dpuration. LAgence de leau Adour-Garonne (AEAG): LAEAG contrle et valide les dispositifs de mesure et les donnes dautosurveillance. Elle peut apporter une aide financire en fonction des performances puratoires de louvrage.
Modalits de lauto-surveillance des systmes dAC :
Arrt DEVO0754085A du 22/06/07
Les modalits de lauto-surveillance :
Equipements	des	systmes	dassainissement	:	Des quipements minimums sont ncessaires en fonction de la charge de pollution traite par la station : 2 000 EH : dispositif de mesure de dbit et amnagement permettant le prlvement dchantillons reprsentatifs des effluents en entre et en sortie ; > 2 000 EH : dispositifs de mesure et denregistrement des dbits en entre et en sortie et prleveurs automatiques rfrigrs asservis au dbit. De plus, si la charge de pollution traite est : - comprise entre 2 001 et 10 000 EH : les dversoirs dorage et trop-pleins situs en tte de station et sur le rseau doivent faire lobjet dune surveillance permettant destimer les priodes de dversement et les dbits rejets ; - suprieure 10 000 EH : les systmes de collecte doivent permettre la mesure du dbit aux emplacements caractristiques du rseau, y compris la mesure du dbit dvers par les dversoirs dorage et trop-pleins situs en tte de station et sur le rseau. Paramtres mesurer et frquence des analyses : Lauto-surveillance porte sur la mesure des paramtres suivants : pH, dbit, matire organique (DBO5, DCO), matires en suspension, et sur lazote (N) et le phosphore (P) en zone sensible, sur un chantillon moyen journalier. La frquence des analyses varie en fonction de la capacit de traitement journalire :
0 1 bilan sur 24h tous les 2 ans 500 EH 1 bilan sur 24h tous les ans 1000 EH 2 bilans sur 24h tous les ans 2000 EH mesure de dbit quotidienne, analyses mensuelles (voir Le + technique)
Paramtres et frquences minimales des mesures (nombre de jours par an) selon la capacit de traitement de la station dpuration :
CAPACITE DE TRAITEMENT (valeurs en Equivalents-Habitants) 10000 29999 30000 49999 50000 99999 2001 9999
Paramtres
cas gnral
Dbit MES DBO5 DCO NTK NH4 NO2 NO3 PT
Boues (*)
365 12 12 12 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4
365 24 12 24 12 12 12 12 12 24 12 12 12 12
365 52 24 52 12 12 12 12 12 52 24 24 24 24
365 104 52 104 24 24 24 24 24 104 52 52 52 52
Les paramtres mesurer et la frquence des mesures peuvent tre adapts par arrt prfectoral en fonction de la nature des effluents collects et de la sensibilit du milieu rcepteur.
zones sensibles leutrophisation (paramtre azote) zones sensibles leutrophisation (paramtre phosphore)
NTK NH4 NO2 NO3 PT
Fiabilit des mesures : Les modalits de ralisation de lauto-surveillance doivent tre dcrites dans un manuel dauto-surveillance ralis par lexploitant et transmis au service en charge de la Police de leau pour validation et lAEAG. Le matre douvrage doit procder annuellement au contrle du fonctionnement du dispositif dautosurveillance. Pour les stations dpuration traitant une charge de pollution suprieure ou gale 2 000 EH, ces dispositions ne sont applicables qu compter du 1er janvier 2013. Transmission des donnes : Les rsultats des bilans raliss sur les systmes dassainissement doivent tre transmis par voie informatique (format SANDRE) au service en charge de la Police de leau et lAEAG dans le courant du mois suivant les analyses. LAEAG tient disposition le logiciel Mesurestep permettant cette transmission. Aprs validation des donnes par lAEAG, lanalyse de la conformit est faite par le service en charge de la Police de leau. Un bilan des contrles de fonctionnement du systme dassainissement sur lanne coule doit tre rdig par lexploitant et adress au service en charge de la Police de leau et lAgence de lEau tous les ans avant le 1er mars (ou tous les 2 ans si la capacit de la station est infrieure 500 EH). Pour les stations traitant une charge de pollution > 2 000 EH, le programme de mesures doit tre adress pour validation au service en charge de la Police de leau et lAEAG.
(*)	Quantit	de	matires	sches. Sauf cas particulier, les mesures en entre des diffrentes formes de lazote peuvent tre assimiles la mesure de NTK.
Exemple prescription B1 : maintenir la conformit avec la rglementation. Agir sur les rejets issus de lassainissement collectif ainsi que ceux de lhabitat et des activits disperses afin de rduire limpact des activits humaines sur les milieux aquatiques.
Fiche 4.1
Mise jour : dcembre 2010. Cette fiche est fournie titre informatif et ne saurait se substituer la rglementation.
Le ruissellement pluvial est un enjeu de plus en plus important. En effet, lextension des zones urbaines et des infrastructures est susceptible daggraver les effets du ruissellement pluvial sur le rgime, la qualit des eaux, sur le risque dinondation et la scurit des populations. Limpermabilisation, en limitant linfiltration des eaux de pluie dans le sol, entrane : une concentration rapide des eaux pluviales et une augmentation des dbits de pointe dans les cours deau, des apports de pollution par temps de pluie pouvant perturber les milieux aquatiques. Par consquent, la gestion des eaux pluviales permet : de limiter les dbits laval de lamnagement et donc les risques dinondation, dviter tout risque de pollution des milieux aquatiques. Deux aspects sont considrer : dune part, les droits et obligations des propritaires, dautre part, la responsabilit des collectivits.
Usage des eaux pluviales : - Art. 641 Code civil - Art. R123-9 4 Code de lurbanisme Rcupration des eaux de pluie : - Arrt DEVO0773410A du 21/08/08 Zonage des eaux pluviales : - Art. L2224-10 Code gnral des collectivits territoriales
Recommandations avant toute intervention :
Il est impratif de situer tout projet dans un contexte gnral. Dans le cas o des dispositions particulires existent en matire de gestion des eaux sur le bassin versant considr (rsultant dun rglement particulier : PPRi (*), PLU (*), zonage dassainissement), celles-ci simposent au projet. Ces diffrents documents durbanisme sont consultables en mairie.
Comment calculer la superficie de mon projet ?
La surface considrer est la surface du bassin versant amont dont les eaux de ruissellement sont interceptes par le projet en y ajoutant la surface mme du projet. Dans le cas o aucun ruissellement extrieur nest collect par le projet, la superficie considrer se rduit au terrain demprise du projet. Pour une meilleure comprhension, il est recommand au ptitionnaire de joindre un schma dans son dossier Loi sur leau.
Quentend-on par superficie du projet et de son bassin versant amont intercept ?
Bassin versant amont intercept par le projet
ur ce pte ur
'ea
sens des coulements
Aprs avoir vrifi que la superficie de mon projet et de son bassin versant amont (si un ruissellement extrieur est collect par le projet) est bien infrieure 1 ha, je peux en dduire que mon projet nest pas soumis la Loi sur leau. Par contre, tout projet infrieur 1ha est soumis aux articles 640 et suivants du Code civil.
Si la superficie de mon projet est infrieure 1 ha ?
Courbes de niveau Point de rejet Point de rejet
Emprise du projet
Ai-je bien dfini la surface du projet dans son ensemble ? O vont tre dverses les eaux pluviales ? Quels impacts va gnrer limpermabilisation des sols ? Les eaux pluviales vont-elles avoir un impact sur la quantit et la qualit de leau du milieu rcepteur ? Quels dispositifs dois-je mettre en uvre pour ne pas porter prjudice aux milieux aquatiques ou la scurit des biens et des personnes ? Quelles mesures compensatoires doivent tre mises en place ? Quelle crue de rfrence dois-je prendre en compte pour calculer le dimensionnement et la scurit des ouvrages ?
Le propritaire : Libert dusage des eaux pluviales : Selon le Code Civil, tout propritaire a le droit duser et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds . Il nexiste donc pas, pour les eaux pluviales, dobligation gnrale de raccordement un rseau collectif. De plus, le fait de rcuprer les eaux de pluies permet dconomiser la ressource en eau. Sauf mesures particulires du Plan Local dUrbanisme (PLU) : Toutefois, les documents durbanisme (PLU) peuvent contenir des dispositions relatives la matrise du ruissellement des eaux pluviales qui incitent ou obligent au raccordement ou la mise en place de dispositifs de rcupration. Les collectivits : Les communes et leurs tablissements publics de coopration doivent dlimiter les zones o des mesures doivent tre prises pour limiter limpermabilisation des sols et pour assurer la matrise du dbit et de lcoulement des eaux pluviales et de ruissellement.
Au regard de la nomenclature eau : autorisation ou dclaration ? Avant tous travaux ou installations, il est ncessaire de vrifier si mon projet est soumis une procdure dAutorisation ou de Dclaration au regard de la nomenclature Eau (art. R214-1 et suivants CEnv) : Si mon projet est concern par au moins une rubrique de la Nomenclature, je dois dposer un dossier Loi sur leau. Parmi toutes les rubriques de la Nomenclature concernes par mon projet, si au moins une relve de lAutorisation, mon dossier Loi sur leau est soumis la procdure dAutorisation. Dans le cas contraire, il est soumis la procdure de Dclaration.
Rejet deaux pluviales dans les eaux superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol (Rubrique 2.1.5.0.) Superficie du projet et du bassin versant amont intercept comprise entre 1 ha et 20 ha Superficie du projet et du bassin versant amont intercept suprieure 20 ha Dclaration Autorisation Priode de retour (ou frquence de retour) : Dfinition statistique. Frquence dinondation 1 fois tous les n ans. Dbit de fuite : quantit limite deau qui svacue du bassin de stockage par lintermdiaire dun dispositif de rgulation (tuyau de diamtre relativement faible, par exemple). Dans ce cas la valeur de ce dbit de fuite acceptable par le rseau existant est fournie par le gestionnaire du rseau. Il sera ncessaire de mettre en place un rgulateur de dbit pour sassurer que linstallation satisfait la rglementation. PPR (Plan de Prvention des Risques) : outil rglementaire visant limiter les consquences des catastrophes naturelles. Le PPR est labor par le Prfet puis soumis enqute publique. Il est opposable tout mode doccupation des sols et est annex au PLU. Le PPR peut concerner divers risques (PPRi pour inondation, PPRt pour technologique, PPRrga pour retrait gonflement des argiles...). PLU (Plan Local dUrbanisme) : principal document durbanisme de planification de lurbanisme au niveau communal ou intercommunal.
Au regard des autres points rglementaires : La conformit des travaux est examine en fonction : du document dpartemental dopposition dclaration ; du Schma Directeur dAmnagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) AdourGaronne ; de la prservation de la faune et de la flore (Livre IV du Code de lEnvironnement) ; des diffrents documents durbanisme ; des rgles relatives la rcupration des eaux de pluie et leur usage lintrieur et lextrieur des btiments. Responsabilit : En cas de dommages lis aux tiers, la responsabilit civile des propritaires lorigine des travaux est engage.
Points particuliers faire apparatre dans le dossier de dclaration/autorisation: le dimensionnement du dispositif de collecte des eaux pluviales amnag pour empcher tout dbordement et inondation pour les vnements pluvieux calculs sur la base de pluies maximales de priode de retour (*) : de 10 ans : cration de moins de 20 logements hors partie actuellement urbanise (PAU) et hors zone inondable, ICPE existantes (rgularisations sans modification notable) de 20 ans : toutes autres crations de logements hors zone inondable de 30 ans : activits artisanales, commerciales ou industrielles, activits de loisirs, zones rsidentielles situes en zones inondables, ICPE nouvelles ou extensions. La priode de retour choisie pour le calcul du volume de rtention de louvrage doit tre au minimum dcennale. le type de fonctionnement exact de lamnagement envisag et les lments didentification du cheminement de leau jusquau milieu rcepteur final (le ptitionnaire doit raliser un schma pour faciliter la comprhension du dossier). le dbit de fuite (*) dtermin par application dun ratio de 3 l/s par hectare de superficie du bassin versant amnag. Sil y a lieu de mettre en place un ouvrage de rtention (prvu en mesure compensatoire) : le dbit de fuite de louvrage ne doit en aucun cas tre suprieur au dbit dcennal du bassin versant avant amnagement. les modalits dentretien des amnagements lis la rgulation des eaux pluviales du bassin ainsi que le nom de la personne physique ou morale responsable. Au titre de la scurit publique, des valeurs plus restrictives doivent tre adoptes en fonction des capacits du milieu rcepteur, notamment si le document dincidence rvle un impact possible du projet sur des zones en aval, sensibles aux inondations.
Exemple prescription F6 : mieux grer les eaux de ruissellement afin de concilier les politiques de leau et de lamnagement du territoire.
Fiche 5.2
PLAN DEAU CURAGE ET VIDANGE
Le curage :
Laccumulation de sdiments, sous leffet de lrosion, ou lenvasement dans les plans deau, a pour effet une rduction du volume deau disponible et/ou une impossibilit dutiliser la conduite de vidange. Or cette conduite est ncessaire pour prlever de leau pour lirrigation, maintenir un dbit minimum en aval du barrage ou tout simplement pour vidanger louvrage, en cas de risque de rupture du barrage, par exemple. Le curage peut tre ncessaire. De plus, les sdiments accumuls dans les retenues peuvent tre une source de pollution du fait de la prsence de substances indsirables, notamment amenes par ruissellement. Leur exportation peut de ce fait avoir des incidences non ngligeables sur lenvironnement lors des phases dextraction, de transport, de stockage ou de ressuyage. Cest pourquoi le curage est rglement et les produits issus du curage doivent tre contrls.
Autorisation Dclaration Plan deau - Cration et remplissage Cours deau Entretien Assainissement Autres rejets Contacts
La vidange :
La vidange dun plan deau peut se dfinir comme tant la restitution rapide et brutale au milieu naturel de quantits deau stockes, avec abaissement du niveau du plan deau en dessous de la cte normale dexploitation. Toute vidange met donc momentanment en communication 2 milieux aquatiques diffrents : le plan deau, masse deau stagnante charge en sdiments, avec des tempratures pouvant tre leves en t, des populations piscicoles et une flore spcifique, et de leau gnralement de mauvaise qualit... le cours deau, milieu naturel caractris par une eau courante aux amplitudes thermiques limites, par une faune et une flore adaptes... Une vidange doit donc tre ralise avec un maximum de prcautions. Cest pourquoi elle reste une activit rglemente au titre de la protection du milieu rcepteur, tant sur le plan quantitatif que sur le plan qualitatif, sur celui de la protection des espces autochtones et de la gestion des espces indsirables.
Curage : - Arrt DEVO0650505A du 09/08/06 (rub. 2230, 3210 et 4130) - Arrt DEVO0774486A du 30/05/08 (rub. 3210) - Circulaire DEVDE0800013C du 04/07/08 Vidange : - Arrt ATEE9980256A du 27/08/99 (rub. 3240)
Vidange interdite ou dconseille :
interdite : en saison hivernale dans les eaux de 1re catgorie (cours deau o le peuplement piscicole dominant est constitu de salmonids) du 1er dcembre au 31 mars afin de respecter les priodes de reproduction. viter : en priode dtiage marqu ou de fortes prcipitations, en labsence de systme adapt de retenue des poissons, dans un cours deau reconnu comme rservoir biologique ou accueillant une espce particulirement sensible aux variations du milieu ou une espce protge.
Le + technique : le curage
De faon gnrale, il existe 2 types de plans deau : - les plans deau dconnects du cours deau, donc aliments par ruissellement ou remplissage complmentaire par drivation ou pompage : lacs colinaires ou mares. - les plans deau en barrage du cours deau, donc en lien direct avec ce cours deau. Dans ce cas, votre dossier Loi sur leau devra galement apporter des rponses aux incidences sur le cours deau en amont et en aval pendant le curage. Dans les 2 cas, le document dincidences inclus dans votre dossier Loi sur leau devra prciser la composition des sdiments, les modalits de gestion des boues de curage, proposer des mesures compensatoires ou correctives dans un but de protection des sols et des eaux mais galement des mesures correctives afin de rduire le phnomne dengraissement du plan deau : limitation des phnomnes drosion, rduction des intrants agricoles (nitrates, produits phytosanitaires).
Quels sont les bonnes questions se poser ?
Ai-je bien dfini les diffrents stades de mon projet ? Quels sont les impacts que va gnrer le curage sur mon plan deau ou la vidange de mon plan deau sur le cours deau rcepteur ? Quels dispositifs dois- je mettre en uvre pour ne pas porter prjudice aux milieux aquatiques ? Le propritaire : il doit effectuer les curages et vidanges dans les rgles de lart et le respect de la rglementation en vigueur. Lentreprise qui effectue les travaux : son action doit tre conforme aux prescriptions techniques et rglementaires, notamment celles figurant dans le dossier dpos au titre de la Loi sur leau. Le service en charge de la Police de lEau : instruit les dossiers de dclaration / autorisation au titre de la Loi sur leau. LONEMA : participe linstruction et effectue des contrles pendant la ralisation de vidanges (contrles piscicoles, de qualit de leau...). La dlgation territoriale de lARS : est votre disposition pour tout renseignement concernant lpandage des boues de curage dans le respect du Rglement Sanitaire Dpartemental (RSD).
Au regard de la nomenclature eau : autorisation ou dclaration ? Avant tout curage ou vidange de plan deau, il est ncessaire de vrifier si mon projet est soumis une procdure dAutorisation ou de Dclaration au regard de la nomenclature Eau (art. R214-1 et suivants CEnv) : Si mon projet est concern par au moins une rubrique de la Nomenclature, je dois dposer un dossier Loi sur leau. Parmi toutes les rubriques de la Nomenclature concernes par mon projet, si au moins une relve de lAutorisation, mon dossier Loi sur leau est soumis la procdure dAutorisation. Dans le cas contraire, il est soumis la procdure de Dclaration.
Epandage deffluents ou de boues, lexception de celles issues du traitement des eaux uses vises la rubrique 2130 (rubrique 2140) Azote total > 10 t/an ou volume annuel > 500 000 m/an ou DBO5 > 5 t/an Azote total compris entre 1 t/an et 10 t/an ou volume annuel compris entre 50 000 et 500 000 m/an ou DBO5 comprise entre 500 kg et 5 t/an Volume des sdiments extraits > 2 000 m3/an Entretien de cours deau ou de canaux (curage, dragage) (rubrique 3210) Volume des sdiments extraits (sur 1 an) 2 000 m3 et teneur des sdiments extraits au niveau de rfrence S1 (**) Volume des sdiments extraits 2 000 m et teneur des sdiments extraits < au niveau de rfrence S1 (**) Autorisation
Le + technique : la vidange
Le document dincidences inclus dans votre dossier Loi sur leau devra notamment comporter la description du cours deau rcepteur, lincidence prvisionnelle de la vidange sur ce cours deau, sur la faune et la flore aquatiques en aval et prvoir toutes les modalits de prservation des espces et leur habitat. Avant la vidange : Les services en charge de la Police de lEau (DDT et ONEMA) devront tre informs, au moins 15 jours avant le dbut prcis de la vidange. Aprs la vidange : Un document synthtique devra tre ralis et prciser notamment les dates prcises de dbut et de la fin de la vidange, le volume deau vidang, les rsultats danalyse de la qualit de leau pendant la vidange... Recommandations : Une vidange de plan deau doit prvoir toutes les dispositions techniques pour viter toute fuite de sdiment, afin que le rejet ne soit pas nocif au milieu rcepteur (faune et habitat).
Autorisation Autorisation
Capacit de rejet de louvrage comprise entre 5% et 25% du dbit moyen interannuel du cours Capacit de rejet de louvrage > ou gale 25% du dbit moyen interannuel du cours deau Dclaration
Vidange de plan deau (rubrique 3240)
Le dbit de vidange doit tre adapt afin de ne pas porter prjudice aux proprits et ouvrages situs laval. La vidange totale des barrages est limiter au strict ncessaire en prvoyant des vidanges partielles plus frquentes et des inspections subaquatiques vitant la mise hors eau de louvrage.
I.O.T.A. de nature dtruire les frayre et les zones de Destruction de plus de 200 m2 de frayre croissance ou dalimentation de la faune aquatique Dans les autres cas (rubrique 3150) Dbit du rejet dans les eaux douces superficielles (rubrique 2210) > 2 000 m3/j ou 5% du dbit moyen interannuel du cours deau mais < 10 000 m3/an et 25% du dbit moyen > ou gale 10 000 m3/an ou 25% du dbit moyen interannuel
Dclaration Autorisation Dclaration Autorisation
La vidange des piscicultures :
(**) Dfinition du niveau de rfrence S1 (quantit de mtaux lourds) : voir fiche Cours deau - Entretien
Au regard des autres points rglementaires : La conformit des travaux ou activits est examine en fonction : des diffrents arrts ministriels fixant les prescriptions gnrales ; du SDAGE Adour-Garonne ; de la prservation de la faune et de la flore (Livre IV du Code de lEnvironnement) ; du Rglement Sanitaire Dpartemental (RSD) qui fixe des rgles par rapport aux boues de curage (art. 159.2.6) : lpandage des boues de curage des plans deau, fosss et cours deau est interdit moins de 50 mtres des immeubles habits ou occups habituellement par des tiers, des zones de loisirs et des tablissements recevant du public et proximit des voies de communication. Leur pandage nest possible que si leur composition nest pas incompatible avec la protection des sols et eaux, notamment en ce qui concerne les mtaux lourds et autres lments toxiques quelles peuvent contenir. Responsabilit : En cas de dommages lis aux tiers, la responsabilit civile des propritaires lorigine des travaux (ou activits) est engage.
Des prescriptions particulires sont exiges. Avant toute vidange, se renseigner auprs de lONEMA, lARS et la Fdration de Pche.
Exemple prescriptions B41 et B45 : Diagnostiquer et rduire limpact des variations artificielles de dbits, grer les sdiments stocks dans les retenues, afin de rduire limpact des activits sur la morphologie et la dynamique naturelle des milieux.
Document dincidences - Plan type
Analyse de ltat initial : description de la ressource souterraine (gologie, hydro-gologie, captages deau...) ; description de la ressource superficielle (notamment pour les cours deau avec le systme dvaluation de la qualit des cours deau) ; description des milieux aquatiques et naturels (inventaires des habitats, de la faune, de la flore, des zones classes au titre de lenvironnement (ZNIEFF, ZPS, ZSC)) ; diagnostic de lassainissement, le cas chant ; quantification et qualification des sdiments, le cas chant ; bilan des risques dinondation ; prises deau potable, primtres de protection. Incidences des amnagements prvus : pendant les travaux ; pendant lexploitation de linstallation, de louvrage ou de lactivit. Incidence du projet et prvisions dimpacts sur : lcoulement et le niveau des eaux superficielles : volumes prlevs ou rejets, quantit stocke ou vapore, perturbation des coulements en priode de crue... ; les nappes souterraines : niveau, risques de colmatage ; la qualit des eaux superficielles et des eaux souterraines ; les sdiments ; les phnomnes dinondation ; les systmes dassainissement (en cas de raccordement des effluents sur le rseau) ; les quilibres cologiques (faune, flore et habitats). Compatibilit du projet avec le SDAGE Adour-Garonne : Ce volet doit permettre de dmontrer la compatibilit du projet avec lensemble des dispositions du SDAGE identifi au niveau de ltat initial et applicable au projet. Ce point ne doit pas constituer un listing des dispositions applicables mais une relle mise en compatibilit du projet avec les orientations du SDAGE. Mesures compensatoires, correctives, dattnuation ou de suppression des incidences lgard des : eaux souterraines et de surface ; milieux aquatiques et aux quilibres cologiques ; habitations/tiers ; conditions et chancier de ralisation des mesures compensatoires et correctives. Remarque : une mesure compensatoire nest pas un droit dtruire mais une srie de mesures qui vise compenser les atteintes au milieu lies au projet et veiller au suivi physico-chimique et biologique de la ressource en eau. Mthodologie et origine des donnes de ltude : Afin dapprcier le fondement scientifique des donnes contenues dans le document, il est ncessaire de prciser : lorigine des donnes fournies (terrain ou bibliographiques) ; les mthodologies de travail ; les mthodologies dinvestigation ; les outils de mesure dincidences des amnagements (logiciel hydraulique, hydrologique).
Principaux interlocuteurs : voir fiche Contacts CIZI : Cartographie Informative des Zones Inondables PPRi : Plan de Prvention du Risque inondation PLU : Plan Local dUrbanisme ZNIEFF : Zone Naturelle dIntrt Ecologique, Faunistique et Floristique ZPS : Zone de Protection Spciale ZSC : Zone Spciale de Conservation SDAGE : Schma Directeur dAmnagement et de Gestion des Eaux SAGE : Schma dAmnagement et de Gestion des Eaux ZRE : Zone de Rpartition des Eaux
Docs de rfrence
BRGM Hydrogologues / AEAG
DREAL / ONEMA / ONCFS / FDPPMA / Bureau dtude / Associations naturalistes
SPANC / SATESE DREAL DREAL ARS Maitre douvrage Propritaire / gestionnaire
PPRI, PLU
Bureau dtude DREAL / BRGM ONEMA DREAL
Gestionnaire station puration
Police de leau Bureau dtude
SDAGE SAGE
Police de leau Bureau dtudes Propritaire / gestionnaire
Bureau dtudes
Consultez les donnes dpartementales de la Direction Dpartementale des Territoires du Gers !
Fiche(s) consulter : Contacts Document dincidences Etude dimpact
Mise jour dcembre 2011. Cette fiche est fournie titre informatif et ne saurait se substituer la rglementation. Mise : jour : mai 2010.
Mon Mmo
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Mairie de votre commune Est linterlocuteur de 1er niveau pour rpondre vos questions en matire de rglementation. Service Public dAssainissement Non Collectif (SPANC) Recherchez une commune sur le site de la Prfecture : www.gers.gouv.fr Prfecture du Gers Direction des Liberts Publiques et des Collectivits - Bureau du droit de lenvironnement 3 place Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH cedex Tl : 05.62.61.44.60 - Fax : 05.62.61.44.33 - www.gers.gouv.fr Direction Dpartementale des Territoires du Gers (DDT32) 19 place du Foirail - BP 342 - 32007 AUCH cedex Tl : 05.62.61.46.46 - Fax : 05.62.61.46.64 - www.gers.developpement-durable.gouv.fr Direction Dpartementale de la Cohsion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) 8 chemin de la Caillaoure - 32000 AUCH - Tl : 05.62.58.12.00 - Fax : 05.62.58.12.01 Direction Rgionale de lEnvironnement, de lAmnagement et du Logement - Midi-Pyrnes (DREAL) BP 80002 - Bld Armand Duportal - Cit administrative Bt G - 31074 TOULOUSE cedex 9 Tl : 05.61.58.50.00 - Fax : 05.61.58.54.48 - www.midi-pyrenees.developpement-durable.gouv.fr Unit territoriale du Gers 19 place du Foirail - BP 342 - 32007 AUCH cedex - Tl : 05.62.61.46.46 - Fax : 05.62.61.47.60 Agence Rgionale de Sant - Dlgation Territoriale du Gers (ARS) Cit Administrative - Place de lAncien Foirail - 32020 AUCH cedex 9 Tl : 05.62.61.55.55 - Fax : 05.62.61.55.50 - www.ars.sante.fr Office National de lEau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) Service dpartemental du Gers - Route de Toulouse - Larougeat - 32000 AUCH Tl : 05.62.05.65.71 - Fax : 05.62.63.41.91 - www.onema.fr Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) Service Dpartemental du Gers - 1 place de lEglise - 32550 PAVIE Tl : 05.62.05.80.95 - Fax : 05.62.05.38.01 - www.oncfs.gouv.fr Conseil Gnral du Gers Service dAssistance Technique aux Exploitants de Stations dEpuration (SATESE) Cellule dAssistance Technique et dEntretien des Rivires (CATER) Service dAssistance Technique aux Exploitants dUnit de Production dEau Potable (SATEP) 81 Route de Pessan - BP 20569 - 32022 AUCH Cedex 9 Tl : 05.62.67.40.40 - Fax : 05.62.63.58.06 - www.cg32.fr Agence de lEau Adour-Garonne (AEAG) 90 rue du Frtra - 31078 TOULOUSE cedex Tl : 05.61.36.37.38 - Fax : 05.61.36.37.28 - www.eau-adour-garonne.fr Institution Adour Maison de leau du Val dAdour - 32160 J-BELLOC Tl : 05.62.08.35.98 - Fax : 05.62.08.35.98 - www.institution-adour.fr Chambre dAgriculture du Gers (CA32) Route de Mirande - 70161 - 32003 AUCH Cedex Tl : 05.62.61.77.77 - Fax : 05.62.61.77.07 - www.gers-chambagri.com Bureau de Recherches Gologiques et Minires (BRGM) Parc Technologique du Canal - 3 rue Curie - Bt. Aruba - BP 49 - 31527 RAMONVILLE St AGNE cedex Tl : 05.62.24.14.51 - Fax : 05.62.24.14.69 - www.brgm.fr Fdration Dpartementale de Pche et de Protection du Milieu Aquatique (FDPPMA) Larougeat - Route de Toulouse - 32000 AUCH Tl. : 05.62.63.41.50 - Fax : 05.62.63.41.91 - www.gers-peche.com Regroupements intercommunaux Syndicats mixtes en charge des cours deau Recherchez un syndicat sur la base nationale dinformations sur lintercommunalit : www.banatic.interieur.gouv.fr
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Bulletin n10 SeptemBre - octoBre 2010
Le cru 2010 peut tre qualifi de bilan normal sur les rivires ralimentes grce aux rserves disponibles alors que les petits cours d'eau ont souffert du manque chronique de dbit naturel en ces priodes. Dbut de la campagne d'irrigation en Juillet avec une hydraulicit (*) trs proche des normales sur la majorit des cours deau. L'pisode pluvieux du 20 juillet permet une reconstitution partielle des dbits naturels. Pour des raisons de protection des milieux aquatiques, les premiers arrts scheresse sont pris, avec l'interdiction d'irrigation agricole partir des cours d'eau non r-aliments et d'arrosage pour les jardins et espaces verts de 10h 18h. Aot est beaucoup plus tendu avec une fin de mois caractrise par des conditions mtorologiques sches associes de fortes tempratures. Les cours d'eau poursuivent leur tarissement. Si le soutien dtiage permet de maintenir des dbits proches des DOE (Dbits Objectif d'Etiage) sur le systme Neste, les restrictions d'irrigations sur l'Adour gersois, en application du plan de crise en vigueur, sont prises pendant 4 jours et les cours deau non-raliments connaissent leurs premiers assecs. Les rserves en eau sont fortement sollicites, notamment lors de la deuxime moiti daot avec latteinte des stades sensibles lirrigation pour le mas. Les pisodes pluvieux de dbut septembre sont suffisants pour mettre un terme la campagne d'irrigation 2010 et les pluies de la mi-octobre ont contribu une remonte des dbits, qui tendent nanmoins redescendre vers des valeurs d'tiage sans toutefois atteindre des valeurs critiques. Pour en savoir + : consultez le bilan complet.
(*) Hydraulicit : pour un cours d'eau ou un barrage, l'hydraulicit est le rapport de son dbit mensuel (ou annuel) compar sa moyenne interannuelle. Cette mesure permet de comparer simplement le dbit du cours d'eau une anne "normale".
Bilan de l'tiage estival 2010
Au service de lEau...
(environ une tous les deux mois) pour tout savoir sur lactualit et la rglementation de leau dans le Gers.
Lancement officiel de la consultation pour la rvision du classement des cours deau dans le Gers !
Le prfet du Gers, la demande du prfet coordonnateur de bassin, a lanc officiellement le 06 octobre dernier la concertation locale sur la rvision des classements de cours d'eaux au titre du code de l'environnement (L214-17-I). L'objectif est de prserver la continuit cologique des cours d'eaux forts enjeux identifis dans le SDAGE sans porter atteinte aux enjeux socio-conomiques. Pour en savoir + et transmettre vos avis : www.gers.developpement-durable.gouv.fr rubrique Gestion de l'eau / Classement des cours deau
L'actu du web :
Les pages consacres l'eau sur le site de la Direction Dpartementale des Territoires du Gers (DDT32) sont mises jour quotidiennement pour vous informer en temps rel sur l'actualit de l'eau : www.gers.developpement-durable.gouv.fr rubrique "Usager / Gestion de l'eau / ..." : rubrique "Dcisions et arrts" : compter du 1er juin 2010, les dcisions et arrts pris dans le domaine de leau dans le dpartement du Gers sont mis en ligne sur le site de la DDT32 et non plus sur celui de la Prfecture. rubrique "Donnes dpartementales" : Bureaux d'tudes et particuliers, retrouvez toutes les donnes dpartementales sur la gestion de leau pour llaboration de vos dossiers Loi sur leau : cours deau, masses deau, points de prlvement deau, seuils et moulins, stations de traitement de leau et risque inondation, par accs cartographique ou thmatique. Observatoire national des services publics deau et dassainissement SISPEA : usagers de leau, consultez les donnes de votre service ; collectivits, saisissez en ligne vos donnes ! rubrique "Qualit de l'eau" : Pesticides et phytosanitaires : sensibilisez-vous sur leurs impacts dans les eaux et apprenez comment limiter leurs usages en jardinant autrement. Nitrates : Pourquoi, quand et comment dois-je implanter une CIPAN ? Retrouvez ici les rponses aux questions les plus frquemment poses concernant le 4me programme dactions. rubrique "Classement des cours deau : consultation dpartementale" : tlchargez les donnes spcifiques au dpartement du Gers puis envoyez vos avis !
DDT32 Service Eau & Risques / Guichet unique de l'Eau : Tl. 05 62 61 53 77 / 05 62 61 53 46 - Fax 05 62 61 53 82 e-mail : ddt-ser@gers.gouv.fr - web : www.gers.developpement-durable.gouv.fr (rubrique Gestion de l'eau) Ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Dveloppement Durable et de la Mer (MEEDDM) : developpement-durable.gouv.fr Direction Rgionale de l'Environnement, de l'Amnagement et du Logement (DREAL) : midi-pyrenees.developpement-durable.gouv.fr Office national de l'eau et des milieux aquatiques : onema.fr - Agence de l'Eau Agour Garonne : eau-adour-garonne.fr Prfecture du Gers : www.gers.pref.gouv.fr - All Mto Gers : 0892 68 00 32 - choix 4 (cot 0,34 euros /mn)
Informations/Contacts utiles
Je minscris ! Point InfEau Scheresse
ERTE AL
RD TE
POINT SECHERESSE INFEAU N10
Mtorologie
Source : Mto France
Dernier bulletin Scheresse de la saison
Avec la fin des irrigations , voici le dernier numro de ce point info pour cette anne. Mais la situation reste ce jour en trompe l'il. Les compteurs sont au vert sur l'ensemble des bassins raliments du dpartement. Ainsi, pour le systme Neste le volume seuil minimal requis au 15 septembre (15 millions de m3) est satisfait car le volume disponible avoisine les 40.0 millions de m3. Toutefois, y regarder de plus prs, certains secteurs restent sous vigilance. En effet, 3 nouveaux arrts d'interdiction des prlvements ont ainsi t pris en dbut de semaine sur les secteurs du Midour, de la Douze et de l'Auzoue. Le dbit de crise a mme t franchi Fourcs et l'attention du gestionnaire a t appele par courrier. Enfin, les petits cours d'eau restent depuis maintenant 1 mois en situation trs sensible vis vis des assecs en absence d'pisodes pluvieux marqus sur l'ensemble du dpartement. En rsum, la campagne d'irrigation a t globalement satisfaite en terme de soutien, mais les secteurs non pourvus de rserves souffrent toujours ce jour. L'arrosage des pelouses, espaces verts et des jardins potagers reste interdit entre 10 heures et 18 heures, quelle que soit la ressource en eau utilise sur l'ensemble du dpartement et ce jusqu'au 15 octobre 2010 inclus.
Phnomne physique, d lensoleillement, qui correspond la quantit globale d'eau transpire par les plantes et vapore par le sol
Min. 1 mm/j - Max. 5 mm/j
Arrts Scheresse en cours : 3 nouveaux
Irrigants	: - Interdiction de prlvement deau ( lexception des prlvements destins la production deau potable, la dfense incendie et lalimentation en eau du btail) sur les rivires AUZOUE, DOUZE, MIDOUR et RIBERETTE. - Interdiction de prlever de l'eau destine l'irrigation ou au remplissage des lacs sur l'ensemble des rivires non ralimentes du dpartement et leurs affluents. Particuliers	: interdiction d'arroser pelouses, espaces verts et jardins potagers entre 10h00 et 18h00 sur lensemble du dpartement. Propritaires	de	seuils,barrages	et	moulins	: obligation de maintenir en amont des ouvrages un niveau deau constant et interdiction de vannage. Disponibles sur : www.gers.developpement-durable.gouv.fr
tats des dbits
C TI O N
A C TI O N ISF AT
A NCE
L'ensemble des cultures de mas a dpass le stade de valorisation des irrigations. La campagne est termine.
Source : CA32, CACG
Midour/Douze
Bassin de la Neste : Auzoue interdiction des irrigations
Dbits systme Neste
Stations de contrle Sortie SYSTEME NESTE Neste SARRANCOLIN Arrats ST-ANTOINE Aussoue SAMATAN Osse ANDIRAN Gers MONTESTRUC Gimone CASTELFERRUS Base (Total) NERAC Save LARRA Auzoue FOURCES Glise EAUZE Auvignons CALIGNAC 0,07 ** 0,03 ** DOE 5,3 4,0 0,27 ** 0,05 ** 0,37 ** 2,12 ** 0,4 ** 1,08 ** 0,67 ** 0,26 0,95 0,28 0,65 0,43 0,1 DCR 3,0 3,0 0,22 17/9 7,65 5,12 0,43 0,07 0,56 2,34 0,77 1,38 1,21 0,06 0,10 0,08 18/9 8,58 5,87 0,50 0,06 0,57 2,11 0,96 2,15 1,42 0,06 0,10 0,08 19/9 8,70 4,37 0,47 0,05 0,53 1,87 0,90 2,67 1,50 0,05 0,09 0,08 20/9 8,30 3,99 0,47 0,04 0,45 1,74 0,95 2,54 1,45 0,05 0,08 0,07 21/9 ? 5,22 0,39 0,04 0,45 1,99 0,87 ? 1,38 0,06 0,08 0,06 22/9 ? 3,74 0,36 0,05 0,49 1,91 0,87 ? 1,28 0,06 0,08 0,03 23/9 ? 3,95 0,34 0,05 0,54 1,88 0,56 ? 1,23 0,06 0,08 ?
GIL VI
Alerte rglementaire irrigation agricole
Adour Systeme Neste Midour/Douze Rivires non ralimentes
Ralisation N124 Communication - n124.fr
Tous les dbits sont indiqus en m3/s - ** dbit seuil de gestion DOE = Dbit d'Objectif d'Etiage pour lequel tous les usages de l'eau sont assurs DCR = Dbit de Crise, dbit au dessous duquel tous les prlvements en eau sont interdits
Je peux retrouver ces fiches dinformation sur internet !
Ralisation : N124 Agence de communication - n124.fr
Retrouvez ces fiches utiles llaboration de votre dossier Loi sur leau et toutes les rponses aux questions que vous vous posez sur : www.gers.developpement-durable.gouv.fr rubrique Domaines dactivit / Gestion de leau
Directeur de Publications : Michel TUFFERY, Directeur Dpartemental des Territoires du Gers Financement : Ministre lEcologie, du Dveloppement Durable, des Transports et du Logement (MEDDTL) Rdacteurs : Les agents du Service Eau et Risques Crdit photos (sauf mentions particulires) : DDT32 Dpt lgal : parution
AttEntIOn Ce document est fourni titre informatif et ne saurait se substituer la rglementation.
Stades actuels de la culture de mas
(environ une par semaine en t) pour tout savoir sur ltat de la ressource en eau pendant la priode de scheresse.
A ISF AT
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