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Timestamp: 2016-10-23 08:01:35+00:00
Document Index: 208111606

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 23', 'art. 26', 'ATF ', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 8', 'art. 15', 'art. 15']

B 13/00 (25.09.2000)
Arr�t du 25 septembre 2000
Fonds de pr�voyance de l'Association Vaudoise d'Etablissements M�dico-Sociaux, avenue Agassiz 2, Lausanne, recourant, repr�sent� par Ma�tre Jacques-Andr� Schneider, avocat, rue d'Aoste 1, Gen�ve,
A.________, intim�, repr�sent� par Ma�tre Daniel Dumusc, avocat, avenue du Casino 33, Montreux,
A.- A.________ a travaill� successivement au service de plusieurs �tablissements m�dico-sociaux en qualit� d'aide-soignant. En dernier lieu, il a �t� engag� d�s le 1er septembre 1989 par la R�sidence X.________, qui a r�sili� le contrat de travail avec effet imm�diat, le 27 f�vrier 1992.
En raison de cet engagement, A.________ a �t� affili� au Fonds de pr�voyance de l'Association Vaudoise d'Etablissements M�dico-Sociaux (AVDEMS; ci-apr�s : le fonds de pr�voyance).
Le 31 mars 1992, puis le 28 octobre 1992, le fonds de pr�voyance a adress� � l'int�ress� un questionnaire relatif au sort de sa prestation de libre passage. Le 23 novembre 1992, A.________ a rempli et retourn� ce questionnaire en indiquant qu'il d�sirait le maintien de son compte individuel aupr�s du fonds de pr�voyance, sans paiement de cotisations pour la couverture des risques d�c�s et invalidit�; il a pr�cis� qu'il se trouvait "toujours au ch�mage".
B.- Le 16 f�vrier 1993, A.________ a pr�sent� une demande de rente de l'assurance-invalidit�. Son m�decin traitant, le docteur P.________, chef de clinique adjoint � l'H�pital ophtalmique Y.________, a pos� � l'intention du secr�tariat de l'assurance-invalidit� le diagnostic de "dystrophie choro�dienne p�ripapillaire � transmission autosomale r�cessive" et d'astigmatisme myopique bilat�ral (rapport du 10 mars 1993).
Par d�cision du 19 janvier 1996, l'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Vaud a accord� � l'assur� une rente enti�re d'invalidit�, avec effet au 1er mai 1994.
L'assur� a recouru contre cette d�cision en concluant au versement d'une rente � partir du 1er janvier 1993 d�j�.
Par jugement du 3 mai 1996, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a rejet� le recours.
Saisi d'un recours de droit administratif dirig� contre ce jugement, le Tribunal f�d�ral des assurances l'a partiellement admis par arr�t du 23 septembre 1997. Il a renvoy� la cause � la juridiction cantonale pour compl�ment d'instruction portant sur le moment de la survenance de l'incapacit� de travail de l'assur�.
C.- A la suite de cet arr�t, le tribunal des assurances a repris l'instruction du cas. Il a adress� un questionnaire au docteur P.________, qui a r�pondu par lettre du 24 novembre 1997. Par un deuxi�me jugement, du 21 janvier 1998, le tribunal des assurances a reconnu � l'assur� le droit � une rente de l'assurance-invalidit� d�s le 1er mars 1993. Il a retenu, sur la base des explications fournies par le docteur P.________, que l'incapacit� de travail de l'assur� avait d�but� le 1er mars 1992.
D.- Le 31 mars 1998, A.________ a demand� au fonds de pr�voyance de lui allouer, �galement, une rente d'invalidit�.
Le fonds de pr�voyance lui a oppos� un refus, au motif que l'incapacit� de travail avait d�but� en r�alit� le 1er mai 1993; il ne remplissait donc pas les conditions mises au versement par le fonds de pr�voyance d'une rente d'invalidit�, attendu qu'il n'�tait plus couvert, � cette date, pour le risque d'invalidit� (lettre du 16 juillet 1998).
E.- A.________ a alors assign� le fonds de pr�voyance devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud en paiement d'une rente d'invalidit� � partir du 1er mars 1993. Le fonds de pr�voyance a conclu au rejet de la demande.
Par jugement du 26 mai 1999, le tribunal des assurances a allou� � l'assur� une rente d'invalidit� de 1250 fr. 60 par mois � partir du 1er mars 1994. Se r�f�rant � son jugement du 21 janvier 1998, il a retenu, en bref, que l'incapacit� totale de travailler avait d�but� le 1er mars 1992, � une �poque o� l'assur� b�n�ficiait encore d'une couverture du risque d'invalidit� par le fonds de pr�voyance. Comme l'assur� avait droit, par ailleurs, � des indemnit�s journali�res d'assurance-maladie, en raison de sa perte de gain, jusqu'au 28 f�vrier 1994, le droit � une rente du fonds de pr�voyance devait �tre diff�r� jusqu'au 1er mars 1994.
F.- Le fonds de pr�voyance interjette un recours de droit administratif en concluant � l'annulation de ce jugement et au rejet de la demande.
A.________ conclut au rejet du recours. Quant � l'Office f�d�ral des assurances sociales, il renonce � pr�senter une proposition.
1.- a) Ont droit � des prestations d'invalidit� les invalides qui �taient assur�s lors de la survenance de l'incapacit� de travail dont la cause est � l'origine de l'invalidit� (art. 23, 2e partie de la phrase, LPP). Selon la jurisprudence, l'�v�nement assur� au sens de l'art. 23 LPP est uniquement la survenance d'une incapacit� de travail d'une certaine importance, ind�pendamment du point de savoir � partir de quel moment et dans quelle mesure un droit � une prestation d'invalidit� est n�. La qualit� d'assur� doit exister au moment de la survenance de l'incapacit� de travail, mais pas n�cessairement lors de l'apparition ou de l'aggravation de l'invalidit�. Cette interpr�tation litt�rale est conforme au sens et au but de la disposition l�gale en cause, laquelle vise � faire b�n�ficier de l'assurance le salari� qui, apr�s une maladie d'une certaine dur�e, devient invalide alors qu'il n'est plus partie � un contrat de travail. Lorsqu'il existe un droit � une prestation d'invalidit� fond�e sur une incapacit� de travail survenue durant la p�riode d'assurance, l'institution de pr�voyance concern�e est tenue de prendre en charge le cas, m�me si le degr� d'invalidit� se modifie apr�s la fin des rapports de pr�voyance. Dans ce sens, la perte de la qualit� d'assur� ne constitue pas un motif d'extinction du droit aux prestations au sens de l'art. 26 al. 3 LPP (ATF 123 V 263 consid. 1a, 118 V 45 consid. 5).
Il est admis en l'esp�ce que l'invalidit� selon le r�glement de l'institution de pr�voyance est identique � la notion d'invalidit� selon la LAI.
c) Selon l'art. 10 al. 2 LPP, l'obligation d'�tre assur� cesse, entre autres �ventualit�s, en cas de dissolution des rapports de travail. Toutefois, pendant trente jours apr�s la dissolution des rapports de travail, le salari� demeure assur� aupr�s de l'ancienne institution de pr�voyance pour les risques de d�c�s et d'invalidit� (art. 10 al. 3 LPP, dans sa version, d�terminante en l'occurrence, en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1994). Le r�glement du fonds de pr�voyance reprend la m�me r�glementation (art. 5 let. b).
2.- a) Dans son arr�t du 23 septembre 1997, le Tribunal f�d�ral des assurances a constat� que le dossier contenait des rapports m�dicaux contradictoires en ce qui concerne le d�but de l'incapacit� de travail de l'assur�. Dans son rapport du 10 mars 1993, le docteur P.________ a fix� le d�but de l'incapacit� de travail au 4 juin 1993 (il semble que cette derni�re date ait �t� inscrite apr�s coup, � l'occasion de l'�tablissement d'un rapport compl�mentaire).
Ult�rieurement, dans des rapports des 27 avril 1994 et 27 mars 1995, ce praticien faisait �tat d'une incapacit� de travail enti�re � partir du 1er mai 1993. Pourtant, dans l'un de ces deux rapports, il d�clarait ne pas avoir revu le patient depuis le 1er d�cembre 1992, date � laquelle "l'incapacit� de travail �tait toujours totale". De surcro�t, l'assur� avait produit en proc�dure cantonale un nouveau certificat du m�me m�decin (du 31 juillet 1995), aux termes duquel l'incapacit� de travail �tait de 100 pour cent depuis le d�but de l'ann�e 1992. En pr�sence d'avis m�dicaux aussi contradictoires, la juridiction cantonale n'�tait pas en droit, a estim� le Tribunal f�d�ral des assurances, de renoncer � administrer des preuves. Il lui appartenait, en vertu du principe inquisitoire, de compl�ter l'instruction de l'affaire en invitant le docteur P.________ � clarifier sa position au sujet du moment de la survenance de l'incapacit� de travail. C'est pourquoi il s'imposait de renvoyer la cause � l'autorit� cantonale pour qu'elle compl�te l'instruction dans ce sens.
b) Invit� par l'autorit� cantonale, � la suite de cet arr�t, � fournir les �claircissements demand�s, le docteur P.________ a pr�cis�, dans sa lettre du 24 novembre 1997, que le certificat du 31 juillet 1995 avait �t� �tabli apr�s avoir pris connaissance du litige opposant le patient au fonds de pr�voyance. Les examens pratiqu�s en 1987 montraient d�j� une importante atteinte de la vision p�ricentrale du patient. Le status du 1er d�cembre 1992 ne faisait donc qu'objectiver une aggravation importante de sa vision (champ visuel correspondant � une perte de vision absolue dans les 40 degr�s centraux) � laquelle on pouvait d'ailleurs s'attendre, compte tenu du caract�re "relentement" �volutif de la maladie. Dans ce contexte et bien que le patient e�t encore travaill� jusqu'� fin f�vrier 1992, le m�decin estimait que son �tat justifiait d�j� une incapacit� de travail de 100 pour cent d�s le d�but de l'ann�e 1992.
Sur la base de ces d�clarations, le tribunal des assurances a fix�, dans son jugement du 21 janvier 1998, le d�but de l'incapacit� de travail de l'assur� au 1er mars 1992 (soit le premier jour du mois suivant la dissolution des rapports de travail). Il a, d�s lors, reconnu � l'assur� le droit � une rente de l'assurance-invalidit� � partir du 1er mars 1993.
c) Dans le jugement attaqu�, le tribunal cantonal en d�duit que l'int�ress� a �galement droit � une rente de la pr�voyance professionnelle, d�s lors que l'incapacit� de travail a d�but� � une �poque o� il b�n�ficiait encore d'une couverture d'assurance conform�ment � l'art. 10 al. 3 LPP.
Le recourant soutient pour l'essentiel que le d�but de l'incapacit� de travail doit �tre fix� au 1er mai 1993, conform�ment aux d�clarations initiales du docteur P.________. Aucune incapacit� de travail n'a �t� constat�e par l'employeur au moment de la r�siliation des rapports de travail. Apr�s la dissolution de ceux-ci, l'assur� a, en outre, b�n�fici� d'indemnit�s journali�res d'assurance-ch�mage, ce qui d�montrerait qu'il �tait apte au placement. C'est �galement � partir du 1er mai 1993 que l'int�ress� a demand� et obtenu des indemnit�s journali�res d'assurance-maladie. En fait, c'est plus de trois ans apr�s la fin des rapports de travail et uniquement pour permettre la mise en oeuvre de la clause d'assurance, que le docteur P.________ aurait, toujours selon le recourant, admis l'existence d'une incapacit� de travail � partir de 1992 d�j�. Le recourant rel�ve d'autre part que le docteur Piguet a vu l'intim� pour la premi�re fois en d�cembre 1992, de sorte que ce m�decin ne serait pas � m�me de faire un constat sur la situation qui existait au d�but de l'ann�e 1992.
d) Sur le vu des explications fournies par le docteur P.________, le jugement attaqu�, dans la mesure o� il retient que l'incapacit� de travail a d�but� le 1er mars 1992, n'appara�t pas d'embl�e insoutenable. Le fait de consid�rer que l'assur� subissait, � tout le moins, une diminution sensible de rendement dans son travail en raison d'une affection oculaire est certes sujet � discussion, du moment que les rapports de travail ne paraissent pas avoir �t� r�sili�s pour des raisons de sant�. Mais ce point de vue n'appara�t cependant pas ind�fendable. Il trouve m�me un certain appui dans le fait que l'intim� a d� - comme le r�v�lent les pi�ces du dossier - abandonner un pr�c�dent emploi au service de l'�tablissement Z.________, pour le 31 d�cembre 1987, parce qu'il n'�tait plus en mesure, en raison de la d�ficience de sa vue, de conduire sans risque sa voiture pour effectuer le trajet n�cessaire pour se rendre � son travail. Or, on peut penser que la situation s'est notablement aggrav�e au cours des quatre ann�es qui ont suivi, attendu que l'affection oculaire a conduit � une perte progressive de la vision.
Les circonstances invoqu�es par le recourant n'apparaissent pas d�cisives. Pour l'essentiel, il oppose sa propre th�se � celle des premiers juges, sans s'attacher � �tablir le caract�re insoutenable de leur appr�ciation. On notera, au surplus, que c'est pr�cis�ment parce que les rapports m�dicaux du docteur P.________ �taient contradictoires que le Tribunal f�d�ral des assurances a jug�, dans son arr�t du 23 septembre 1997, qu'il �tait n�cessaire de demander des pr�cisions � ce m�decin. Sauf � remettre en cause cet arr�t, on ne saurait consid�rer que les explications donn�es par le docteur P.________ dans le cadre de ce compl�ment d'instruction sont d'embl�e d�nu�es de cr�dibilit�.
Enfin, en pr�sence d'une affection dont la gravit� ne peut �tre sous-estim�e et qui �volue lentement, il �tait certainement possible pour le m�decin de porter r�trospectivement un jugement sur l'�tat de sant� du patient et sur ses r�percussions sur la capacit� de travail.
Quant au fait que l'assur� s'est annonc� � l'assurance-ch�mage et qu'il a b�n�fici� d'indemnit�s journali�res apr�s la cessation des rapports de travail, il n'est pas d�terminant. En effet, selon l'art. 8 al. 1 let. f LACI, l'assur� a droit � l'indemnit� de ch�mage s'il est apte au placement. Le handicap� physique ou mental est r�put� apte � �tre plac� lorsque, compte tenu de son infirmit� et dans l'hypoth�se d'une situation �quilibr�e du march� de l'emploi, un travail convenable pourrait lui �tre procur� sur ce march� (art. 15 al. 2, premi�re phrase, LACI). Lorsque, dans cette �ventualit�, l'assur� s'est annonc� � l'assurance-invalidit� ou � une autre assurance selon le deuxi�me alin�a, il est r�put� apte au placement jusqu'� la d�cision de l'autre assurance. Cette reconnaissance n'a aucune incidence sur l'appr�ciation, par les autres assurances, de son aptitude au travail ou � l'exercice d'une activit� lucrative (art. 15 al. 3 OACI). Le fait d'�tre r�put� apte au placement n'exclut donc pas la reconnaissance d'une incapacit� de travail ou de gain.
e) Il suit de l� que le recours de droit administratif est mal fond�.
III. Le Fonds de pr�voyance de l'Association Vaudoise d'Etablissements M�dico-Sociaux versera � A.________ un montant de 2500 fr. (y compris la taxe � la valeur
ajout�e) � titre de d�pens pour la proc�dure f�d�rale.