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Timestamp: 2020-05-29 14:34:22+00:00
Document Index: 130525095

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', "l'article 23", "l'article 23", 'arrêt ', '§ 45', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', 'arrêt ', '§ 120', 'art. 223', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 170', '§ 180', '§ 185', '§ 187', '§ 190', '§ 200', '§ 120', '§ 210', '§ 220', '§ 230', 'art. 219', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270']

BOFiP-IS-DECLA-10-10-10-20160406
1 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-10-§ 1-06/04/2016)
Pour toutes les questions relatives au contrôle des déclarations souscrites, aux infractions commises et aux sanctions encourues, il conviendra, d'une manière générale, de se reporter aux BOI-CF-IOR , BOI-CF-PGR et BOI-CF-INF .
10 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-10-§ 10-06/04/2016)
20 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-10-§ 20-06/04/2016)
30 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-10-§ 30-06/04/2016)
40 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-10-§ 40-06/04/2016)
Il a été jugé à cet égard qu'une société étrangère exerçant une activité en France n'est pas fondée à soutenir que, faute par l'administration de lui avoir demandé de désigner un représentant en France, la procédure d'imposition suivie à son encontre, serait irrégulière, car l'article 23 D de l'annexe IV au CGI lui faisait précisément obligation de procéder spontanément à une telle désignation dans la déclaration qu'elle était tenue de souscrire en vertu de l'article 23 A de l'annexe IV au CGI (CE, arrêt du 13 novembre 1964 n os 50944 et 60449).
45 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-10-§ 45-06/04/2016)
50 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-10-§ 50-06/04/2016)
60 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-10-§ 60-06/04/2016)
70 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-10-§ 70-06/04/2016)
80 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-10-§ 80-06/04/2016)
90 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-10-§ 90-06/04/2016)
Il est rappelé que, même à défaut d'option pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, les sociétés visées au 4 de l' article 206 du CGI - c'est-à-dire les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation, y compris les syndicats financiers- sont, sous réserve des dispositions de l' article 1655 ter du CGI , passibles de l'impôt sur les sociétés à raison d'une fraction de leurs bénéfices ( BOI-IS-CHAMP-10-40 ).
100 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-10-§ 100-06/04/2016)
110 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-10-§ 110-06/04/2016)
Le Conseil d'État a jugé qu'une société en liquidation doit continuer à tenir une comptabilité régulière constatant, pour chaque exercice, toutes les opérations réalisées, et souscrire des déclarations fiscales annuelles au vu des bilans arrêtés pour chacun des exercices en cause ( CE, arrêt du 22 décembre 1969, n° 75324 ).
120 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-10-§ 120-06/04/2016)
En outre, la société mère souscrit la déclaration du résultats d'ensemble du groupe ( CGI, art. 223 Q ).
130 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-10-§ 130-06/04/2016)
Les SICAV qui répondent à ces conditions n'ont pas à souscrire la déclaration de résultats n° 2065-SD (CERFA n° 11084) et ses annexes, disponibles en ligne sur le site internet www.impots.gouv.fr .
140 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-10-§ 140-06/04/2016)
- les sociétés soumises à la taxe annuelle de 3 % et situées dans un pays ayant conclu une convention comportant une clause d'assistance administrative sont soumises à une obligation déclarative spécifique afférente à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques. Il convient de se reporter au BOI-PAT-TPC .
150 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-10-§ 150-06/04/2016)
La déclaration de résultats est établie par les sociétés et autres personnes morales passibles de l'IS sur des imprimés que l'administration met à la disposition des sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions de l' article 53 A du CGI :
L'ensemble des formulaires est disponible en ligne sur le site sur le site internet www.impots.gouv.fr .
170 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-10-§ 170-06/04/2016)
La déclaration d'impôt sur les sociétés n° 2065-SD et les annexes n os 2050 -SD à 2059-G -SD ou 2033-A -SD à 2033-G -SD doivent être télétransmises (pour plus de précisions sur ces procédures, se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-60 ).
Elles sont consultables en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
180 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-10-§ 180-06/04/2016)
La déclaration est souscrite, en principe, auprès du service des impôts du lieu où l'entreprise à son principal établissement [imprimé n° 2065-SD - déclaration de résultats - (CERFA n° 11084)] ou au lieu du principal établissement de la collectivité imposable [imprimé n° 2070 - déclaration de résultats des collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif- (CERFA n° 11094)]. Les formulaires n° 2065-SD et n° 2070 sont disponibles en ligne sur le site internet www.impots.gouv.fr .
185 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-10-§ 185-06/04/2016)
Les personnes morales ou groupements de droit ou de fait passibles de l'impôt sur les sociétés qui relèvent de la DGE souscrivent la déclaration prévue à l’ article 223 du CGI et ses annexes auprès de ce service (déclaration de résultats n° 2065-SD (CERFA n° 11084) ou n° 2070 (CERFA n° 11094), accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ).
187 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-10-§ 187-06/04/2016)
Les personnes morales membres de groupes de sociétés au sens de l' article 223 A du CGI qui relèvent de la DGE sont tenues de souscrire leurs déclarations et leurs annexes auprès de ce service.
Toutefois, il est admis que les filiales ne communiquent plus copie de certaines déclarations. Elles ne sont donc tenues de souscrire que leurs propres déclarations de résultats n° 2065-SD (CERFA n° 11084), accompagnées de la liasse fiscale ainsi que des imprimés de détermination du résultat comme si la société était imposée séparément n° 2058-A-bis -SD (CERFA n° 10234), de l'état de suivi des déficits et affectations des moins-values à long terme comme si la société était imposée séparément n° 2058-B-bis -SD (CERFA n° 10929) et de la fiche de calcul du plafonnement des résultats et des plus-values nettes à long terme pour l'imputation des déficits et des moins-values antérieures à l'entrée dans le groupe n° 2058-FC -SD (CERFA n° 10240). Pour une étude détaillée du régime de groupe au sens fiscal dit « intégration fiscale », il convient de se reporter au BOI-IS-GPE .
Les formulaires n os 2065 -SD , 2058-A-bis -SD , 2058-B-bis -SD et 2058-FC -SD sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr
190 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-10-§ 190-06/04/2016)
En principe, le délai imparti par la loi est un délai de rigueur. Cependant, les personnes morales relevant du régime du bénéfice réel qui ont clos leur exercice le 31 décembre ou n'ont arrêté aucun exercice au cours de l'année, bénéficient d'un report de délai jusqu'au deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai.
200 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-10-§ 200-06/04/2016)
Les conditions dans lesquelles peuvent être acceptées d'une part, les déclarations provisoires et d'autre part, les déclarations rectificatives sont étudiées de façon détaillée aux III-B-2 à 3 § 120 à 160 du BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20 .
210 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-10-§ 210-06/04/2016)
220 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-10-§ 220-06/04/2016)
230 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-10-§ 230-06/04/2016)
L'imprimé de déclaration de résultat n° 2065 -SD (CERFA n° 11084), disponible en ligne sur le site internet www.impots.gouv.fr , propre aux entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés comporte, quant à lui, un certain nombre d'indications et de renseignements devant permettre au service d'assurer le contrôle de l'impôt, tout en limitant les demandes de précisions qu'il pourrait être amené à adresser aux entreprises.
À cet effet, la déclaration de résultats n° 2065 -SD est divisée en cinq cadres :
La déclaration de résultats n° 2065-SD doit dans tous les cas être accompagnée du feuillet annexe n° 2065 bis-SD .
- le cadre I est réservé aux entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition. Celles-ci sont tenues d'indiquer dans ce cadre le montant brut des salaires et des rétrocessions d'honoraires, commissions, courtages versés par l'entreprise ainsi que le détail de l'inscription des plus-values à long terme à la réserve spéciale. Ce cadre est aussi réservé aux entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition des moins-values à long terme ( CGI, art. 219, I-a ter et a quater ) ;
240 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-10-§ 240-06/04/2016)
Ces renseignements doivent être présentés sur des formulaires établis par l'Administration conformément aux modèles décrits par l' arrêté du 17 juillet 1987 relatif aux déclarations et documents souscrits par les entreprises industrielles et commerciales , étant précisé que ces modèles peuvent être adaptés pour tenir compte de l'évolution des règles fiscales ou comptables et des nécessités de l'exploitation desdits documents.
250 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-10-§ 250-06/04/2016)
- n° 2050 -SD (CERFA n° 10937) : bilan (actif),
- n° 2051 -SD (CERFA n° 10938) : bilan (passif avant répartition),
- n° 2052 -SD (CERFA n° 10167) et n° 2053 -SD (CERFA n° 10947) : compte de résultat de l'exercice,
- n° 2054 -SD (CERFA n° 10169) : immobilisations,
- n° 2055 -SD (CERFA n° 10172) : amortissements,
- n° 2056 -SD (CERFA n° 10949) : provisions inscrites au bilan,
- n° 2057 -SD (CERFA n° 10950) : état des échéances des créances et des dettes à la clôture de l'exercice ;
- n° 2058-A -SD (CERFA n° 10951) : détermination du résultat fiscal,
- n° 2058-B -SD (CERFA n° 10952) : déficits, indemnités pour congés à payer et provisions non déductibles,
- n° 2058-C -SD (CERFA n° 10953) : tableau d'affectation du résultat et renseignements divers,
- n° 2059-A -SD (CERFA n° 10179) : détermination des plus et moins-values,
- n° 2059-B -SD (CERFA n° 10954) : affectation des plus-values à court terme et des plus-values de fusion ou d'apport,
- n° 2059-C -SD (CERFA n° 10955) : suivi des moins-values à long terme,
- n° 2059-D -SD (CERFA n° 10182) : affectation des plus-values à long terme,
- n° 2059-E -SD (CERFA n° 11484) : détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice,
- n° 2059-F -SD (CERFA n° 11624) : composition du capital social,
- n° 2059-G -SD (CERFA n° 11625) : filiales et participation,
- n° 2054 bis -SD (CERFA n° 10171) : évaluation des écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables (régime 1976).
Il est à noter que les entreprises qui ont procédé à la réévaluation légale de leurs immobilisations doivent produire, en plus du tableau des immobilisations n° 2054 -SD , un tableau n° 2054 bis -SD des écarts de réévaluation des éléments amortissables qui tient lieu d'état détaillé de la provision spéciale de réévaluation.
260 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-10-§ 260-06/04/2016)
Par suite, les rubriques figurant dans les imprimés comptables modèles n os 2050 -SD (CERFA n° 10937) [bilan] à 2053 -SD (CERFA n° 10947) [compte de résultat] doivent, en principe, faire abstraction de l'ensemble des éléments actifs ou passifs ainsi que des opérations dont la variation ou les résultats se rattachent à une activité extra-territoriale.
C'est ainsi que si le total du bilan figurant sur les imprimés n os 2050 -SD et 2051 -SD (CERFA n° 10938) doit régulièrement correspondre au total du bilan comptable, les éléments actifs et passifs qui sont rattachables aux activités exercées hors de France doivent être extournés des postes correspondants. En vue d'assurer la concordance avec le total du bilan, ces postes « étrangers » peuvent être compris respectivement dans les comptes de régularisation actif et passif, la ventilation de ces comptes devant alors être annexée auxdits imprimés.
En revanche, les postes du compte de résultat de l'exercice (formulaires-modèles n os 2052 -SD [CERFA n° 10167] et 2053 -SD [CERFA n° 10947]) doivent seulement enregistrer les opérations courantes ou exceptionnelles qui participent à la réalisation des résultats imposables en France.
Les imprimés n os 2050 -SD , 2051 -SD , 2052 -SD et 2053 -SD sont disponibles en ligne sur le site internet www.impots.gouv.fr .
270 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-10-§ 270-06/04/2016)
- n° 2033-A -SD (CERFA n° 10956) [bilan simplifié actif et passif] ;
- n° 2033-B -SD (CERFA n° 10957) [compte de résultat simplifié de l'exercice] ;
- n° 2033-C -SD (CERFA n° 10958) [immobilisations, amortissements, plus-values, moins-values] ;
- n° 2033-D -SD (CERFA n° 10959) [relevé des provisions, amortissements dérogatoires, déficits reportables] ;
- n° 2033-E -SD (CERFA n° 11483) [valeur ajoutée produite au cours de l'exercice] ;
- n° 2033-F -SD (CERFA n° 11622) [composition du capital social] ;
- n° 2033-G -SD (CERFA n° 11623) [filiales et participations] ;
- et le cas échéant, le tableau des écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables [tableau n° 2054 bis -SD (CERFA n° 10171)] identique à celui utilisé par les entreprises relevant du régime du réel normal.