Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960226-131912
Timestamp: 2016-10-20 19:53:38+00:00
Document Index: 317643486

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 75", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 5", 'art. 1', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 5 ss, 26 février 1996, 131912
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 131912Numéro NOR : CETATEXT000007904537 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-02-26;131912 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.Texte : Vu la requête enregistrée le 25 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 26 septembre 1991 du tribunal administratif de Nantes ayant rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 25 juin 1990 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de le réintégrer dans ses fonctions ;
3°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
- les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 11 janvier 1965 : "Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre une décision implicite d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période de quatre mois susmentionnée" ;
Considérant que la demande adressée le 13 septembre 1989 par M. X... au secrétaire général pour l'administration de la police de Rennes en vue d'obtenir sa réintégration dans ses fonctions s'est, en l'absence d'une décision, trouvée implicitement rejetée à l'expiration d'un délai de quatre mois ; que le délai imparti à M. X... pour se pourvoir contre cette décision implicite expirait donc, en application des dispositions précitées, deux mois après l'intervention de cette décision alors même, s'agissant d'une décision concernant "les relations du service avec ses agents" au sens de l'article 4 du décret du 28 novembre 1983, que la demande du 13 septembre 1989 n'a pas fait l'objet de l'accusé de réception prévu à l'article 5 dudit décret ; que, dans ces conditions, la décision du 25 juin 1990 par laquelle le ministre de l'intérieur a expressément rejeté la demande de M. X... avait un caractère purement confirmatif de la décision implicite antérieure ; que, par suite, la demande de l'intéressé, introduite le 6 septembre 1990 devant le tribunal administratif de Nantes, et tendant à l'annulation de la décision du 25 juin 1990, était tardive et, donc irrecevable ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a, pour ce motif, rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X... et au ministre de l'intérieur.Références : Décret 65-29 1965-01-11 art. 1Décret 83-1025 1983-11-28 art. 4, art. 5Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 26 février 1996, n° 131912Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. KellerRapporteur public : M. DescoingsOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 ssDate de la décision : 26/02/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page