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Timestamp: 2018-01-24 11:05:41+00:00
Document Index: 137403294

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 38", "l'article 38", 'arrêt ']

lex libris: 2010
Publié par somni à 22:31 1 commentaire:
Dans ces conditions, la décision du Conseil d'État ne pouvait réellement constituer une surprise. Elle est identique à celle du Conseil Constitutionnel.
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Un nouveau cas d'accident de trajet
Par un arrêt en date du 29 janvier 2010, Mme O n°314148 (Dalloz actualités 03/02/2010) le Conseil d’Etat a rajouté une nouvelle catégorie aux accidents de trajet. Un accident de trajet est lié au service, dès lors qu’il survient durant le trajet direct domicile travail, mais aussi lors d’un détour lié aux nécessités de la vie courante (ce qui n’est pas le cas, à mon sens, du détour lié au dépôt de son enfant à une école). A cela s’ajoute l’accident survenu à un fonctionnaire qui s’est involontairement écarté de son trajet domicile travail.
En l’espèce, il s’agissait d’un agent hospitalier qui, rentrant chez lui, a été victime d’un accident mortel dans une gare située après celle où il aurait du descendre habituellement pour changer de train. Le Conseil d’Etat suppose qu’il s’était assoupi.
La haute Juridiction censure la raisonnement tenu par les juges du fond :
« Considérant que, pour décider que l’accident à l’origine du décès de M O ne revêtait pas le caractère d’un accident de service, le tribunal administratif a relevé que la gare de Laigneville, située sur la ligne de chemin de fer en direction d’Amiens après celle de Creil où l’intéressé changeait habituellement de train pour en prendre un autre en direction de Compiègne, jusqu’à la gare de Villiers-Saint-Paul, commune où il résidait, se trouvait en dehors de l’itinéraire normal de la victime, alors que, comme le soutenait (sa femme) M O se serait endormi dans le train et réveillé à Laigneville, n’était lié ni en relation avec les nécessités de la vie courante, ni en relation avec l’exercice des fonctions de M O ; qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si l’écart de trajet effectué par M O avait, comme il était soutenu, un caractère involontaire, le tribunal a entaché sa décision d’une erreur de droit. »
Après avoir annulé le jugement, le Conseil d’Etat tranche directement le litige opposant la caisse des dépôts et consignation à la veuve du fonctionnaire :
« Considérant que…l’accident est survenu sur la ligne de chemin de fer qu’empruntait habituellement M O pour se rendre de son travail à son domicile, dans une gare située juste après celle où il devait prendre une correspondance ; qu’il résulte de l’instruction que cet écart par rapport au trajet habituel de l’intéressé est dû à l’assoupissement de ce dernier et ne traduit aucune intention de sa part de ne pas rejoindre directement son domicile dans un délai habituel ; qu’ainsi, et alors même que l’accident serait imputable à une faute de l’intéressé, M O doit être regardé comme n’ayant pas quitté son itinéraire normal ; que l’accident dont il a été victime a, par suite, le caractère d’un accident de service »
En conséquence, la décision de la caisse des dépôts et consignation est annulé et la veuve de l’intéressé avait bien droit à la réversion de la rente d’invalidité de son mari.
Cette jurisprudence doit être approuvée. La solution inverse retenue par le tribunal administratif était à notre sens trop sévère, s’agissant d’un cas où la victime de l’accident s’était éloignée de son trajet de façon involontaire. On remarquera que pour se faire, le juge n’hésite pas à utiliser une fiction juridique M O « doit être regardé comme ne s’étant pas quitté son itinéraire normal ». Ainsi, les considérations d’équité ne sont pas toujours étrangères aux décisions que prend le Conseil d’Etat. On remarquera que la porte ouverte par le juge à un nouveau cas d’accident de trajet imputable au service n’entraînera pas de dérive engendrant un nombre très importants de nouveaux accidents de trajet. On ne voit d’ailleurs guère que les transports en commun qui seraient en cause, et encore, faut-il, bien entendu, que l’agent ait emprunté son trajet habituel. Enfin, on remarquera que la caisse des dépôts et consignations n’est pas admise à invoquer la faute de la victime. Autrement dit, la faute de la victime est sans incidence sur la qualification d’accident de trajet…
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Libellés : accident de trajet, fonction publique
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Dernières jurisprudences en droit des contrats administratifs
Je voudrais souligner ici deux jurisprudences importantes touchant le droit des contrats administratifs, et plus exactement leur formation.
La première, le Conseil d'État décide par un arrêt d'assemblée (formation la plus solennelle de la haute assemblée) en date du 28 décembre dernier que
En l'espèce, le Conseil d'État n'hésite pas à remettre en cause la solution retenue en 1996 par sa formation consultative à propos des conséquences à tirer par la signature d'un contrat avant la date à laquelle la délibération autorisant l'autorité territoriale à le signer n'a été rendu exécutoire par sa transmission au contrôle de légalité. On peut comprendre le soucis du Conseil d'État de faire prévaloir le soucis de loyauté dans les relations contractuelles et leur stabilité , c'est à dire la sécurité juridique et la force obligatoire des contrats, mais il faut reconnaître qu'il s'affranchit quelque peu de la lettre du code général des collectivités territoriales. Néanmoins, ce louable soucis se paye d'un accroissement de...l'insécurité juridique. Car il sera de plus en plus difficile à l'administration et à ses partenaires de déterminer avec certitude quel type d'irrégularité pourra entraîner la nullité du contrat.
Le défaut d'information des candidats à une DSP sur les critères de choix peut elle entraîner la nullité du contrat par exemple ? Ce n'est pas à cette question qu'a répondu le Conseil d'État par un autre arrêt du 23 décembre. Il s'agissait en effet d'un référé précontractuel introduit par un candidat malheureux à une délégation de service public avant donc que la convention ne soit signée (puisque le juge des référés précontractuel se déclare incompétent quand la convention est signée). Dans cette espèce, le Conseil d'État étend les obligations de transparence qui pèse sur les collectivités délégante, donnant plein effet principes généraux du droit de la commande publique que sont le liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Ainsi, il contribue au rapprochement des régimes des marchés publics et des délégations de service public et fait croire que l'évolution de sa jurisprudence ne doit rien au droit communautaire, malgré l'évidence :
Considérant, en deuxième lieu, que les délégations de service public sont soumises aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux du droit de la commande publique ; que, pour assurer le respect de ces principes, la personne publique doit apporter aux candidats à l'attribution d'une délégation de service public, avant le dépôt de leurs offres, une information sur les critères de sélection des offres ; que la circonstance que les dispositions de l'article 38 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques prévoient seulement que, après avoir dressé la liste des candidats admis à présenter une offre, la collectivité publique adresse à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations ainsi que, s'il y a lieu, les conditions de tarification du service rendu à l'usager , est sans incidence sur l'obligation d'informer également ces candidats des critères de sélection de leurs offres ; que, toutefois, les dispositions de l'article 38 de la loi du 29 janvier 1993 prévoyant que la personne publique négocie librement les offres avant de choisir, au terme de cette négociation, le délégataire, elle n'est pas tenue d'informer les candidats des modalités de mise en œuvre de ces critères ; qu'elle choisit le délégataire, après négociation, au regard d'une appréciation globale des critères, sans être contrainte par des modalités de mise en œuvre préalablement déterminées ; que ces règles s'imposent à l'ensemble des délégations de service public, qu'elles entrent ou non dans le champ du droit communautaire ; qu'ainsi, le juge des référés ayant qualifié la convention litigieuse de délégation de service public, il n'a pas commis d'erreur de droit en annulant la procédure de passation au motif que l'absence d'information des candidats sur les critères de sélection des offres, avant le dépôt de celles-ci, était constitutif d'un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence ;
Publié par somni à 10:35 Aucun commentaire:
Publié par somni à 03:37 Aucun commentaire:
Libellés : contrats administratifs, H1N1, vaccins
Une entreprise ne peut obtenir, ni sur le fondement de l'illégalité fautive, ni sur celui de la rupture de l'égalité devant les charges publiques, la réparation des dommages commerciaux consécutifs aux mesures de police sanitaire prises par le ministre de l'agriculture en application d'une décision communautaire concernant l'État français, dès lors que ce dernier a compétence liée (CE 12 mai 2004 Société Gillot)
Selon Maryse Demergue, commentatrice de l'arrêt dans l'AJDA (n°27/2004 p 1492)
L'arrêt...montre finalement que le respect du droit communautaire par l'État français revêt tous les aspects d'une cause exonératoire de sa responsabilité et que l'absence de pouvoir discrétionnaire de l'administration dans la mise en application des mesures européennes de sécurité sanitaire, non seulement neutralise la responsabilité pour illégalité fautive, mais stérilise la responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques. Le paravent du droit communautaire autorise alors l'État français à octroyer aux producteurs lésés des réparations gracieuses...qui non seulement ne recouvrent pas l'intégralité des préjudices commerciaux subis, mais encore ne satisfont pas pleinement le besoin d'État de droit.
Solution pas vraiment étonnante, dans la mesure où l'administration n'a aucune marge de manœuvre et qu'elle est obligée de suivre la décision prise par les autorités communautaire et que seule la cour de justice est compétente pour constater l'illégalité de décisions prises par ses autorités. Toutefois, on peut se poser la question de sa cohérence avec l'ordonnance du 29 octobre 2003 aux termes de laquelle le Conseil d'État avait suspendu l'application d'un décret pris en vue de transposer une directive : un requérant a ainsi pu utilement invoquer, par voie d'exception, les vices dont la directive seraient elle-même entachée pour obtenir la suspension du décret en cause...
Publié par somni à 07:03 Aucun commentaire:
Libellés : compétence liée, droit administratif, droit communautaire, police sanitaire
L'état de santé d'un salarié ne justifie pas un re...
L'illégalité de la suppression anticipée de la pub...