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Timestamp: 2019-01-23 12:40:33+00:00
Document Index: 187810827

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 8', 'in fine', 'art. 12', 'art. 15', 'art. 4', 'art. 12']

ARTICLE 1 OBJET DU REGLEMENT Le Règlement «RENTO» a pour objet de définir le jeu «RENTO» et spécifier ses conditions et modalités de participation. - PDF
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1 Règlement Août 2014
2 ARTICLE 1 OBJET DU REGLEMENT Le Règlement «RENTO» a pour objet de définir le jeu «RENTO» et spécifier ses conditions et modalités de participation. ARTICLE 2 DEFINITION DU JEU 2.1 Le «RENTO» est un jeu de loterie à prétirage, dont certains des lots (ci-après : les gros lots ou lots principaux) consistent, au choix du participant, tel qu exprimé selon les modalités définies par le présent règlement (art. 8 et 10), en un capital ou en une rente mensuelle à vie. 2.2 Les valeurs du montant en capital, respectivement de la rente mensuelle à vie, des lots principaux du «RENTO» sont les suivantes : CHF 800'000.- en capital ou CHF 5'000.- par mois à vie CHF 325'000.- en capital ou CHF 2'000.- par mois à vie ARTICLE 3 ORGANISATEUR La loterie «RENTO» est exploitée exclusivement par la Société de la Loterie de la Suisse Romande (Loterie Romande), en vertu des autorisations officielles à elle accordées. ARTICLE 4 REGLEMENTS APPLICABLES 4.1 La participation à la loterie «RENTO» est soumise au Règlement Général des billets sécurisés à prétirage (ci-après désigné : RG), ainsi qu au présent règlement spécifique à ce jeu. En cas de divergence entre des dispositions des deux règlements applicables, l emportent celles du règlement spécifique. 4.2 Les règlements susmentionnés sont disponibles auprès du siège central de la Loterie Romande (rue Marterey 13, 1005 Lausanne) et sur son site internet ( 2
3 4.3 L acquisition d un billet de la loterie «RENTO» implique l adhésion sans limite ni réserve aux deux règlements applicables. ARTICLE 5 BILLETS 5.1 Les billets de la loterie «RENTO» sont de type «à gratter». 5.2 Le prix d un billet est de CHF 8.- ARTICLE 6 CONFIGURATION DES BILLETS 6.1 Les zones à gratter des billets de la loterie «RENTO» sont constituées de deux zones intitulées «NUMÉROS GAGNANTS», ainsi que d une ou de surface(s) à gratter intitulée(s) «VOS NUMÉROS». L emplacement sur les billets et la forme des zones «NUMÉROS GAGNANTS» et «VOS NUMÉROS» peuvent varier selon la série de billets dont il s agit ; en revanche, les caractéristiques décrites ci-après restent inchangées d une série à l autre ; les deux zones «NUMÉROS GAGNANTS» sont recouvertes d une pellicule opaque; les pellicules opaques de chacune de ces zones portent un signe distinctif identique ; le terme «CAPITAL» jouxte l une de ces zones et la mention «RENTE À VIE» l autre. 6.2 Chacune des zones «NUMÉROS GAGNANTS» recèle 4 numéros gagnants différents, compris entre 1 et 49 ; en revanche, les quatre numéros gagnants d une zone sont identiques aux quatre numéros gagnants de l autre zone. 6.3 Sous la ou les surface(s) «VOS NUMÉROS» sont cachés 16 numéros, tous différents, compris entre 1 et 49 ; en dessous de chacun des numéros figure soit une valeur exprimée en francs suisses comprise entre «2.-» et «10'000.-», soit la mention «Billet gratuit», soit l une des deux mentions suivantes : «2'000.- A VIE ou 325'000.-» ou «5'000.- A VIE ou 800'000.-». 3
4 ARTICLE 7 BUT DU JEU Le but du jeu est de dévoiler, sous la ou les surface(s) à gratter «VOS NUMÉROS» un numéro correspondant à l un des numéros gagnants dissimulés sous les zones «NUMÉROS GAGNANTS». ARTICLE 8 PROCESSUS DE JEU 8.1 Le participant découvre ses quatre numéros gagnants en grattant exclusivement la zone «NUMÉROS GAGNANTS» correspondant au genre de gros lot, rente mensuelle à vie ou montant en capital, de son choix. S il s agit de la rente à vie, il gratte la zone auprès de laquelle figure la mention correspondant à ce genre de lot principal. S il s agit du capital, il gratte la zone auprès de laquelle est inscrite la mention correspondant à ce genre de lot principal. 8.2 Ensuite, le participant gratte l entier de la ou des surface(s) «VOS NUMÉROS». ARTICLE 9 BILLETS GAGNANTS Si l un des numéros découverts sous la ou les surface(s) «VOS NUMÉROS» correspond à l un des numéros gagnants découverts par le participant sous l une zones «NUMÉROS GAGNANTS» de son choix (art. 8.1), il gagne le lot correspondant à la mention portée en dessous du numéro gagnant découvert sous la ou les surface(s) «VOS NUMÉROS» ; si cette mention est une valeur exprimée en francs suisses (comprise entre «2.-» et «10'000.-»), il gagne la somme correspondant à cette valeur ; si cette mention indique «Billet gratuit», il gagne un billet de la loterie «RENTO» ; si cette mention est l une de celles indiquées à l article 6 alinéa 3 in fine, il gagne le lot principal correspondant à cette mention. ARTICLE 10 GAIN DE LA RENTE MENSUELLE A VIE OU DU CAPITAL 10.1 Le genre de lot principal auquel donne droit un billet gagnant d un tel lot est déterminé par la zone «NUMÉROS GAGNANTS» que le participant a choisi de découvrir pour connaître ses quatre numéros gagnants. 4
5 10.2 Si la zone découverte d un tel billet est celle auprès de laquelle figure la mention «RENTE À VIE», le participant gagne une rente mensuelle à vie d un montant correspondant au premier des montants indiqués dans l inscription située en dessous du numéro gagnant découvert sous la ou les surface(s) «VOS NUMÉROS» Si la zone découverte d un tel billet est celle auprès de laquelle figure la mention «CAPITAL», il gagne un capital d un montant correspondant au second des montants indiqués dans l inscription située en dessous du numéro gagnant découvert sous la ou les surface(s) «VOS NUMÉROS» Si, par inadvertance du participant ou pour quelque autre raison que ce soit, l'une et/ou l'autre des deux zones «NUMÉROS GAGNANTS» d'un tel billet sont découvertes, totalement ou partiellement, il gagne le montant en capital auquel ce billet donne droit selon l alinéa 3 ci-dessus. ARTICLE 11 LES LOTS «RENTE À VIE» 11.1 Chacun des lots «RENTE À VIE» de la loterie «RENTO» consiste en une rente viagère intransmissible et incessible, versée au gagnant d un tel lot sa vie durant à la fin de chaque mois, à concurrence d un montant fixe par mois ne donnant lieu à aucune adaptation ou indexation. La Loterie Romande ne reconnaît qu un titulaire du droit au gain par billet gagnant donnant droit à un tel lot. Sous réserve de l article 12 alinéa 7 du présent règlement, le droit à la rente prend naissance dix jours après réception par la Loterie Romande du billet y donnant droit, dûment rempli au verso et accompagné d une photocopie d une pièce d identité du gagnant (art. 12) ; il prend fin au jour du décès de ce dernier. La première rente est versée au prorata du temps couru entre le jour de la naissance du droit à la rente et le dernier jour du mois au cours duquel ce droit a pris naissance ; la dernière rente est versée au prorata du temps couru entre l échéance de la rente précédente et le jour du décès du gagnant Les rentes à vie sont servies par Retraites Populaires à Lausanne. Pour chacune d entre elles, la Loterie Romande conclut avec cette dernière un contrat d assurance 5
6 dont les caractéristiques sont les suivantes : le preneur d assurance et payeur de la prime unique est la Loterie Romande ; la prestation assurée consiste en une rente viagère immédiate incessible versée mensuellement durant la vie de l assuré, sans restitution des primes, ni versement de la rente à des tiers bénéficiaires ou au preneur d assurance après le décès de l assuré (rente sans restitution et non réversible), sans période de versement garantie et sans participation aux excédents ; l unique personne assurée (assurance conclue sur une seule tête) est le gagnant d un lot «RENTE À VIE» ; le bénéficiaire, dont le preneur renonce au droit de révoquer la désignation, est la même personne que la personne assurée. ARTICLE 12 DELIVRANCE DES GAINS 12.1 Les lots en espèces jusqu à CHF 1'000.- et les lots sous forme de billets de loterie peuvent être encaissés dans tous les points de vente de la Loterie Romande ou au siège de celle-ci conformément aux dispositions du Règlement Général applicable selon l article 4 du présent règlement Les lots en espèces supérieurs à CHF 1'000.- sont payés uniquement par la Loterie Romande (ou Retraites Populaires, si le lot en cause consiste en une rente à vie). Les participants se conforment aux prescriptions posées dans le Règlement Général applicable (envoi par poste à l adresse «Loterie Romande, Rue Marterey 13, CP 6744, 1002 Lausanne» de leurs billets, avec mention lisible et complète (en caractères d'imprimerie) de leur nom, prénom, adresse et coordonnées complètes de leur compte bancaire ou postal, ainsi que de la date d envoi). Les billets donnant droit à un lot «RENTE À VIE» doivent être accompagnés d une photocopie d une pièce d identité du gagnant. Il est conseillé aux participants de procéder à ces envois par pli sécurisé et de photocopier le billet expédié ou d'en noter et conserver le numéro d identification (art. 15) Après vérifications, la Loterie Romande s acquitte de son obligation de délivrance des gains par leur versement par virement bancaire ou chèque postal ou, 6
7 s il s agit d un lot «RENTE À VIE», par la conclusion d un contrat d assurance tel que défini à l article 11 alinéa 2 du présent règlement et le versement de la prime unique correspondante La Loterie Romande est libérée de l obligation de verser un gain dès qu il a été payé au porteur du billet correspondant ou, s il s agit d un lot «RENTE À VIE», dès la conclusion avec Retraites Populaires du contrat d assurance visé à l article 11 alinéa 2 du présent règlement sur la tête et au bénéfice du porteur du billet donnant droit à un tel lot Dans le cas où, avant le paiement ou la conclusion du contrat d assurance avec Retraites Populaires, la Loterie Romande serait avisée d une contestation sur la propriété du billet ou la titularité du droit au gain, elle pourra différer le paiement ou la conclusion du contrat d assurance et impartir au contestant un délai pour prouver son meilleur droit ou attester que sa réclamation fait l objet d une instance judiciaire La Loterie Romande se prononcera sans appel au vu des pièces produites. Si le contestant a saisi l autorité judiciaire, la Loterie Romande attendra sa décision définitive Si l objet de la contestation est un billet donnant droit à un lot «RENTE À VIE» ou la titularité du droit à un tel lot, le droit à la rente correspondante ne prendra naissance que dix jours après décision définitive sur cette contestation. ARTICLE 13 IMPOT ANTICIPE 13.1 Les gains «RENTE À VIE» de la loterie «RENTO» constituent des prestations d assurance soumises à l impôt anticipé de 15 %. Pour autant que le bénéficiaire de la prestation d assurance ne s y oppose pas, la perception de cet impôt peut être remplacée par la déclaration de la prestation imposable, faite par le débiteur de cet impôt, en l occurrence Retraites Populaires, à l Administration fédérale des contributions. 7
8 13.2 Les autres gains unitaires de plus de CHF 1'000.- en espèces sont soumis à l impôt anticipé de 35 %, que la Loterie Romande doit retenir et transférer à l Administration fédérale des contributions ; les gagnants de tels lots peuvent obtenir le remboursement de cet impôt en présentant une demande écrite à cet effet à l autorité fiscale dont ils relèvent ; cette demande doit être présentée conjointement à la déclaration d impôt cantonale et accompagnée de l attestation de retenue de l impôt anticipé que la Loterie Romande adresse spontanément aux destinataires des lots frappés de cet impôt. ARTICLE 14 MINEURS DE MOINS DE 16 ANS Il est rappelé qu au vu de l interdiction qui leur est signifiée de participer aux jeux à prétirage de la Loterie Romande auquel le public participe en acquérant des billets en papier, les personnes âgées de moins de 16 ans révolus ne peuvent prétendre à l un quelconque des gains de ces jeux (art. 4 RG), ce qui exclut, notamment, toute prétention de ces personnes au versement d une rente à vie de la loterie «RENTO». ARTICLE 15 CONTESTATIONS 15.1 Les réclamations concernant des billets qui auraient été envoyés, mais ne sont pas parvenus à la Loterie Romande (art. 12 al. 2) ne seront prises en considération que si le joueur peut indiquer le numéro d identification du billet prétendument perdu ; ce numéro figure au bas du billet Si une telle réclamation est admise, ce lot sera payé après l échéance du délai de caducité pour autant que le billet ne soit pas autrement réapparu. Si le lot auquel donne droit le billet en cause est un lot principal de la loterie «RENTO», le joueur ne pourra prétendre qu au versement du montant en capital, à moins qu il ne dispose d une photocopie de ce billet laissant clairement apparaître qu il n a découvert que la zone «NUMÉROS GAGNANTS» correspondant à la rente à vie. Si tel est le cas, le droit à la rente prendra naissance dix jours après l échéance du délai de caducité des lots. 8
9 ARTICLE 16 ENTREE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur le 20 août 2014 et remplace dès cette date tout règlement antérieur ayant le même objet. Lausanne, juillet 2014 SOCIÉTÉ DE LA LOTERIE DE LA SUISSE ROMANDE 9
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