Source: https://www.nosdeputes.fr/15/marie-noelle-battistel/dossier/815/amendements?page=1
Timestamp: 2020-02-18 22:42:09+00:00
Document Index: 122135288

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 28", "l'article 204", "l'article 62", "l'article 52", "l'article 52"]

19/12/2017 — Amendement N° 56 rectifié au texte N° 499 - Article 28 bis (Adopté)
À la dernière phrase, substituer aux mots : « dix-huit mois » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Le Sénat a utilement amélioré la rédaction de l'article 28bis par rapport au dispositif adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale. Néanmoins, celui-ci a réduit de trois ans à dix-huit mois, le délai de passation de la convention AN...
19/12/2017 — Amendement N° 12 rectifié au texte N° 499 - Article 28 bis (Rejeté)
À la seconde phrase, substituer aux mots : « dix-huit mois » les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : Le Sénat a utilement amélioré la rédaction de l'article 28 bis par rapport au dispositif adopté en 1èrelecture à l'Assemblée nationale. Néanmoins, celui-ci a réduit de trois ans à dix-huit mois, le délai de passation de la convention AN...
18/12/2017 — Amendement N° 66 au texte N° 499 - Article 9 (Adopté)
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est ainsi modifié : « A. – À l'article 204 C, après le mot : « alimentaires », sont insérés les mots : « , les revenus mentionnés à l'article 62, les revenus mentionnés aux 1bis, 1ter et ...
18/12/2017 — Amendement N° 65 au texte N° 499 - Article 17 ter B (Adopté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17ter B (nouveau) prévoit une exonération de taxe d'habitation et de contribution économique territoriale pour les résidences hôtelières à vocation sociale. Cet amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture en supprimant cet article.
18/12/2017 — Amendement N° 61 au texte N° 499 - Article 17 ter A (Adopté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17ter A (nouveau) prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les résidences hôtelières à vocation sociale. Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture en supprimant cet article.
18/12/2017 — Amendement N° 47 au texte N° 499 - Article 17 (Adopté)
M. Giraud, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mm...
À la fin de l'alinéa 154, substituer à la date : « 1er juillet 2018 » la date : « 1er mars 2018 ». Exposé sommaire : Suite à un amendement du Rapporteur général du budget au Sénat, l'ensemble des parlementaires d'un département pourront siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP),...
18/12/2017 — Amendement N° 21 au texte N° 499 - Article 17 (Adopté)
18/12/2017 — Amendement N° 19 au texte N° 499 - Article 17 ter B (Retiré)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'esprit de la disposition introduite par les sénateurs peut être louable, elle pose à nouveau le problème fondamental de la quasi non-compensation des exonérations de TFPB et de TH par l'État aux collectivités territoriales. Le rapport transmis à la Commission des finances mi-décembre et détaillan...
18/12/2017 — Amendement N° 11 au texte N° 499 - Article 17 ter A (Retiré)
18/12/2017 — Amendement N° 10 au texte N° 499 - Article 16 ter (Retiré)
I. – À l'alinéa 5, substituer au taux : « 80 % » le taux : « 70 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le taux d...
18/12/2017 — Amendement N° 6 au texte N° 499 - Article 36 bis (Tombe)
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Le F du IV est abrogé. » Exposé sommaire : Inséré au Sénat, cet article a pour objet de maintenir les APL accession que l'article 52 du PLF 2018 prévoit de supprimer. Cet amendement vise à mettre à jour cet article suite à la nouvelle rédaction de l'article 52 issue de l'examen en nouvelle l...
18/12/2017 — Amendement N° 5 au texte N° 499 - Article 16 quinquies (Adopté)
18/12/2017 — Amendement N° 3 au texte N° 499 - Article 43 (Rejeté)
À l'alinéa 3, substituer au mot : « extraites » le mot : « issues ». Exposé sommaire : L'article 43 prévoit d'instituer un fonds de soutien exceptionnel à destination des départements connaissant une situation financière particulièrement dégradée doté de 100 millions d'euros. Cet amendement rédactionnel vise à permettre au groupe Nouvelle...
18/12/2017 — Amendement N° 1 au texte N° 499 - Article 16 quinquies (Tombe)
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2018, un rapport évaluant la pertinence de remplacer le dispositif du prêt à taux zéro par un dispositif de prêt à taux réduit. Cette évaluation portera notamment sur les différentes options de fixation du taux réduit et de leurs conséquen...
18/12/2017 — Amendement N° CF37 au texte N° 499 - Article 16 ter (Rejeté)
I. – À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 80 » le nombre : « 70 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le taux d...
18/12/2017 — Amendement N° CF39 au texte N° 499 - Article 17 ter B (Adopté)
18/12/2017 — Amendement N° CF13 au texte N° 499 - Article 36 bis (Tombe)
18/12/2017 — Amendement N° CF40 au texte N° 499 - Article 28 bis (Adopté)
I. – À la dernière phrase, substituer aux mots : « dix-huit mois » les mots : « deux ans ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le Sénat a utilement amélioré la rédact...
18/12/2017 — Sous-Amendement N° CF52 à l'amendement N° CF41 au texte N° 499 - Article 9 (Adopté)
I. – Substituer aux alinéas 56 et 57, les six alinéas suivants : «a) Après les mots : « à hauteur », la fin du premier alinéa du 2° du 1 est ainsi rédigée : « du montant le plus élevé des dépenses supportées en 2018 ou en 2019. » ; «b) Après les mots : « ni aux travaux effectués sur un immeuble acquis en 2019 », la fin du dernier alinéa du 1 ...
18/12/2017 — Amendement N° CF36 au texte N° 499 - Article 17 (Adopté)
À l'alinéa 154, substituer à la date : « 1er juillet 2018 » la date : « 1er mars 2018 ». Exposé sommaire : Suite à un amendement du Rapporteur général du budget au Sénat, l'ensemble des parlementaires d'un département pourront siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP), lorsque c...