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Timestamp: 2017-07-25 23:07:53+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 27", 'art 37', 'art 37']

MONOGRAPHIE DU CREDIT-BAIL - PDF
MONOGRAPHIE DU CREDIT-BAIL
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Lucille Charpentier
1 MONOGRAPHIE DU CREDIT-BAIL Juin SUR 362 Substrat... 2 Introduction générale... 4 La petite histoire du crédit-bail : des origines à l'implantation au Maroc... 4 Les principes et avantages du crédit-bail... 5 Première partie : Le cadre juridique du crédit-bail au Maroc Définition Loi bancaire du 6 juillet 1993 ("loi bancaire") Loi bancaire du 14 février 2006 ("nouvelle loi bancaire") Code de commerce Agrément Organisation professionnelle Partenariat international Code déontologique Communication autour du crédit-bail Services d'intérêt commun Autorités de tutelle Refinancement Réglementation des taux Règles de gestion Règles prudentielles Coefficient de solvabilité Coefficient de division des risques Coefficient de liquidité Classification des créances en souffrance et leur couverture par des provisions Contrôle interne et audit externe Contrôle interne Audit externe Normes comptables Obligations de publication et de communication Publications légales Communication périodique d informations à Bank Al-Maghrib SUR 363 10. Risque Système de notation interne des entreprises Instruction des dossiers de crédit-bail Déclarations au Service central des risques de Bank Al-Maghrib Système d aide à l appréciation du risque de l'apsf (SAAR) Fiscalité Deuxième partie : L'offre de crédit-bail Réseau de distribution Concours à l'économie Financements en leasing (production) Encours comptable net Répartition des financements Crédit-bail mobilier Crédit-bail immobilier Pénétration du leasing par référence à la FBCF Ressources et emplois des sociétés de crédit-bail Situation bilantielle des sociétés de crédit-bail Indicateurs d'activité des sociétés de crédit-bail Troisième partie : Perspectives de développement du crédit-bail au Maroc...33 Le champ d'action potentiel SUR 364 Substrat 1. L'histoire du leasing est très ancienne, l'idée de location à bail remontant à 7000 ans environ. C'est dans les années 1950, aux Etats-Unis, que naît le leasing sous sa forme actuelle, avant d'atteindre l'europe dans les années Au Maroc, le crédit-bail est introduit en Si le leasing a su traverser les siècles et les continents, c'est qu'il est doté d'atouts intrinsèques qui en font sa force urbi et orbi. 3. Au Maroc, le crédit-bail se développe au cours de ses trois premières décennies d'existence en l'absence d'un cadre juridique spécifique. Seule une circulaire des services des impôts mentionne le crédit-bail comme une opération de location d'un bien. Les sociétés de crédit-bail sont considérées comme des entreprises commerciales et industrielles et exercent leur activité sur une simple déclaration d'existence. 4. L'année 1993 représente un tournant pour le crédit-bail au Maroc. Il est assimilé, en vertu de la loi du 6 juillet 1993 ("loi bancaire") 1, à une opération de crédit et les sociétés de crédit-bail sont dotées du statut d'établissements de crédit. En tant que telles, elles sont tenues d'observer les dispositions de ladite loi et de la réglementation qui en découle. 5. A compter de 1996, le contrat de crédit-bail obéit également aux dispositions du code de commerce. Ce texte définit le contrat de crédit-bail immobilier en se référant expressément à la loi du 6 juillet L'objectif est de faciliter la conclusion de contrats de crédit-bail immobilier en les distinguant des autres types de contrats. 6. Durant les premières années d'existence, le crédit-bail au Maroc ne connaît pas de développement spectaculaire, handicapé sans doute par la réticence des opérateurs à investir sans être propriétaires du bien financé. A partir du milieu des années 1990, il connaît un essor significatif. Le secteur est marqué par l'entrée sur le marché de plusieurs sociétés et la réalisation, en 1992, de la première opération de crédit-bail immobilier. 7. Les sociétés de crédit-bail exerçant leur activité au Maroc sont au nombre de 7. Dotées de ressources conséquentes, elles contribuent significativement et de plus en plus au financement de l'investissement. 1 La loi du 6 juillet 1993 relative à l exercice de l activité des établissements de crédit et de leur contrôle a été abrogée et remplacée par la loi du 14 février 2006 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés ("nouvelle loi bancaire"). 4 SUR 365 8. Quid du développement du crédit-bail dans un avenir plus ou moins proche? Le champ d'action potentiel de la croissance du leasing au Maroc semble prometteur. Les sociétés de crédit-bail devront, quant à elles, à l'image des autres établissements de crédit, compter avec les nouvelles exigences en matière d'allocation des fonds propres (Bâle 2). 5 SUR 366 Introduction La petite histoire du crédit-bail : des origines à l'implantation au Maroc Parce qu'elle est très ancienne, l'histoire du crédit-bail est riche. L'idée de la "location à bail" existait chez les Sumériens, il y a ans. Il y a ans, le Code d'hammourabi, roi de Babylone, gravé sur une stèle de basalte, en fixe les règles principales. Puis le crédit-bail était couramment pratiqué, il y a ans, dans la région de Bagdad. Aristote lui-même en a défini l'essence : "la richesse consiste bien plus dans l'usage, que dans la propriété". En 2010 environ av. J.-C., dans la ville d'ur, les fonctionnaires louaient des instruments aratoires aux laboureurs de la région. Faisons, à présent, un saut de quelques siècles. Il existe des documents attestant que, dès le XVII ème siècle, des écuries de louage en Amérique du Nord louaient déjà chevaux et wagons pour le transport. À partir des années 1870, la location d'autorails, de locomotives et de chalands était chose courante. Au début du XX ème siècle, la location s'est étendue aux équipements spécialisés tels que le matériel de fabrication de bottes et de chaussures et le matériel téléphonique. Durant les années 1920, le crédit-bail fournisseur, mode de financement propre à stimuler les ventes, commença à se développer à mesure que les industriels cherchaient de nouvelles façons d'accroître la vente de leurs produits. La location d'automobiles, telle qu'on la connaît aujourd'hui, débuta à Chicago en 1941, lorsqu'un concessionnaire automobile commença à louer des véhicules pour de longues périodes. Aux Etats-Unis, le crédit-bail était initialement une technique destinée à améliorer les ventes, qui s est transformée en service financier spécialisé permettant d intégrer les achats de matériel à un programme de financement équilibré. C'est dans les années 50 que naît, aux Etats-Unis, le "leasing" pratiquement sous sa forme actuelle. Dix ans plus tard, il franchira l'atlantique pour atteindre le Royaume-Uni puis la France où il prend le nom de crédit-bail. Peu de temps après, en 1965, le crédit-bail est introduit au Maroc à l'initiative conjointe de la Banque de Paris et des Pays-Bas (dans le cadre de la réutilisation de la part locale de l'indemnité de rachat par l'état marocain de l'énergie Électrique du Maroc et des Chemins de Fer du Maroc) et de la BNDE soucieuse de renforcer le 6 SUR 367 financement des biens d'équipement pour l'industrie marocaine naissante. Ainsi est constituée la première société de leasing, Maroc Leasing. Aujourd hui, le secteur compte 7 sociétés de leasing qui exercent l'activité à titre principal. Les principes et avantages du crédit-bail La percée du crédit-bail dans le temps et dans l'espace n'est pas due au hasard. S'il a pu traverser les siècles et les continents, s'il s'impose comme un moyen de financement de plus en plus sollicité, c'est qu'il présente divers attraits aussi bien pour le preneur (personne qui reçoit le bien en location) que pour le bailleur (société de crédit-bail). Les principes de ce mode de financement peuvent être ramenés pour l'essentiel aux éléments suivants : - la propriété juridique (détenue par le bailleur) est dissociée du droit d'usage économique (détenu par le preneur) - il retient nécessairement une promesse unilatérale de vente. Les avantages du crédit-bail sont multiples. Pour le preneur : Le crédit-bail permet un financement intégral des investissements là où le crédit classique nécessite un apport initial. En offrant un financement total de l'investissement, le crédit-bail permet de préserver la trésorerie de l'entreprise qui conserve ses fonds propres pour les affecter au financement des besoins de son exploitation. Le crédit-bail offre la possibilité de financer tout type de biens (mobiliers ou immobiliers) et du matériel neuf ou ancien. Le crédit-bail ne nécessite généralement pas de garanties lourdes à supporter par le client. La société de crédit-bail peut s'en tenir à la propriété du bien à financer, qu'elle détient jusqu'à l'expiration du contrat. Le crédit-bail est doté par le législateur d'un régime fiscal approprié : déductibilité des charges, possibilité d'amortissement accéléré, exonération de TVA à l'acquisition du bien, exonération des droits d'enregistrement pour les biens financés en crédit-bail immobilier. Le crédit-bail se distingue par la rapidité de réponse des sociétés de créditbail à la demande financement, ainsi que par sa souplesse dans la mise au point du contrat de location. Grâce à des barèmes personnalisés, il permet 7 SUR 368 d'adapter au mieux le financement aux caractéristiques de l'activité professionnelle de l'entreprise et au cycle de vie du matériel à financer. Les sociétés de crédit-bail étant spécialisées dans le financement d'équipements ou d'immeubles professionnels, la réponse qu'elles donnent à une demande de financement est rapide, n'excédant pas quelques jours. Pour le bailleur : Il reste propriétaire du bien jusqu à sa cession, d où une limitation des risques de non-paiement ; Il bénéficie d une exonération des droits d enregistrements des actes d acquisition de locaux à usage professionnel pour le crédit bail immobilier ; Il a la possibilité de pratiquer l amortissement accéléré des immobilisations sur la durée du contrat de crédit bail correspondant Il comptabilise le bien en valeur résiduelle non pas en valeur réelle (en cas de sa cession au profit du signataire du contrat de bail). La commercialisation du crédit-bail pouvant être assortie d'un produit d'assurance, le preneur qui opte pour l'assurance ne paie pas le reste de sa créance en cas de sinistre. 8 SUR 369 Première partie : Le cadre juridique du crédit-bail au Maroc La particularité du crédit-bail au Maroc est de s'y être implanté en l'absence de cadre juridique spécifique. Jusqu'en 1993, date de l'entrée en application de la loi relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (loi du 6 juillet 1993), les sociétés de crédit-bail sont juridiquement assimilées à des entreprises commerciales et industrielles. En vertu de la loi du 6 juillet 1993, les sociétés de crédit-bail sont érigées en établissements de crédit et sont, de ce fait, soumises aux conditions d'exercice et aux règles de gestion qui s'appliquent à l'ensemble des établissements de crédit et à certaines dispositions réglementaires qui leur sont propres. Elles sont, de par cette loi même, tenues d adhérer à l Association Professionnelle des Sociétés de Financement (APSF). Jusqu'en 1996, date de l'entrée en vigueur du code de commerce (loi du 1 er août 1996), les contrats de crédit-bail étaient soumis au Droit des Obligations et des Contrats. Le code de commerce précise la nature du crédit-bail en se référant expressément à la définition donnée par la loi du 6 juillet Le régime fiscal applicable au crédit-bail se construit, quant à lui, progressivement à partir de 1965, quand les services des impôts émettent une circulaire pour permettre la réalisation d'opérations de crédit-bail. Depuis, le crédit-bail a été doté d'un dispositif approprié, le législateur lui ayant consenti de nombreux avantages fiscaux. 1 - Définition 1.1 Loi bancaire du 6 juillet 1993 ("loi bancaire") La loi du 6 juillet 1993 assimile les opérations de location assortie d une option d achat, notamment le crédit-bail, qu il soit mobilier ou immobilier, à des opérations de crédit (article 3). Elle range ainsi le crédit-bail qu il soit mobilier ou immobilier parmi les opérations de location assortie d une option d achat (LOA). Au sens de cette loi (article 8), les opérations de crédit-bail concernent : les opérations de location de biens d équipement ou de matériel ou d outillage qui, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d acquérir à une date fixée avec le propriétaire, tout ou partie des 9 SUR 3610 biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers ; les opérations par lesquelles une entreprise donne en location des biens immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification permettent aux locataires de devenir propriétaires de tout ou partie des biens loués, au plus tard à l expiration du bail. La loi ne stipule pas que le crédit-bail mobilier est exclusivement destiné à un usage professionnel (même si l usage a toujours voulu que le crédit-bail mobilier s adresse aux seuls professionnels). 1.2 Loi bancaire du 14 février 2006 ("nouvelle loi bancaire") La loi du 6 juillet 1993 a été abrogée et remplacée par la loi du 14 février 2006 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés ("nouvelle loi bancaire"). D'une manière générale, les changements introduits par cette loi portent notamment sur : le renforcement du rôle de Bank Al-Maghrib en matière de supervision du système bancaire et l élargissement de son champ de contrôle à de nouvelles entités exerçant des activités bancaires la redéfinition de la composition et des compétences des organes consultatifs l institution d une commission de coordination des autorités de supervision du secteur financier. S'agissant du crédit-bail, la loi dispose : en vertu de l'article 3, que les opérations de crédit-bail et de location avec option d achat sont assimilées à des opérations de crédit. en vertu de l'article 4, que les opérations de crédit-bail et de location avec option concernent : - les opérations de location de biens mobiliers à usage professionnel ou non qui, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d acquérir à une date fixée avec le propriétaire, tout ou partie des biens pris en location, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers ; - les opérations par lesquelles une entreprise donne en location des biens immobiliers, achetés par elle ou construits pour son compte, 10 SUR 3611 lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, permettent au locataire de devenir propriétaire de tout ou partie des biens pris en location, au plus tard à l expiration du bail ; - les opérations de location du fonds de commerce ou de l un de ses éléments incorporels qui, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d acquérir, à une date fixée avec le propriétaire, le fonds de commerce ou l un de ses éléments incorporels, tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers, à l exclusion de toute opération de location à l ancien propriétaire dudit fonds ou de l un de ses éléments. La cession bail est l acte par lequel une entreprise utilisatrice vend un bien à une personne qui le lui donne aussitôt en crédit-bail. en vertu de l'article 7, que les établissements qui effectuent, à titre habituel, des opérations de crédit-bail, peuvent aussi effectuer des opérations connexes à leur activité telles que les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers La loi du 14 février 2006 introduit quelques changements par rapport à celle du 6 juillet 1993 : elle précise que le crédit-bail mobilier peut être destiné à un usage non professionnel. elle étend, également, l'activité du crédit-bail aux opérations de location simple. elle élargit le champ d'intervention du crédit-bail aux opérations de location de fonds de commerce. 1.3 Code de commerce Le code de commerce promulgué le 1er août 1996 reprend expressément la définition du crédit-bail de la loi du 6 juillet En ses articles 431 à 442, il régit le contrat de crédit-bail qui ne faisait l objet d aucune réglementation particulière (il obéissait jusqu'à lors aux dispositions du DOC). Afin de faciliter la conclusion de contrats de crédit-bail immobilier, le code de commerce exclut des contrats de crédit-bail immobilier les dispositions relatives : à la révision périodique des prix de location des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal (Dahir du 5 janvier 1953) aux baux d immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal (Dahir du 24 mai 1955) 11 SUR 3612 aux rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux, d habitation ou à usage professionnel (Dahir du 25 décembre 1980). Ainsi, le contrat de crédit-bail n'implique pas la naissance d'un quelconque droit de propriété commerciale sur les biens donnés en location. En matière de crédit-bail, il faut le rappeler, la propriété juridique est dissociée du droit d'usage économique. Il importe de souligner que la LOA à usage non professionnel n'est pas régie par le code de commerce. NB : Le contrat de crédit-bail est conclu obligatoirement pour une période irrévocable du fait de la nécessaire concordance entre la vie économique du bien et les loyers qui doivent couvrir sa valeur d'origine notamment. 2. Agrément L'agrément est la clé d'entrée qui permet l'exercice d'un métier de financement, en l'occurrence le crédit-bail. Selon la nouvelle loi bancaire, l'agrément est délivré par le Gouverneur de Bank Al- Maghrib après avis conforme du Comité des Établissements de Crédit (CEC). Selon la loi du 6 juillet, l'agrément est délivré par le Ministre des Finances, également après avis conforme du CEC. Le CEC vérifie si le requérant satisfait aux conditions prévues par la loi, notamment les moyens humains, techniques et financiers, le programme d'activité de la société et l'aptitude de l'entreprise postulante à participer au développement économique et social du pays, sur le plan national, régional ou local. Le CEC vérifie également si le requérant satisfait à l'exigence d'un capital social minimum fixé pour les sociétés de crédit-bail à 20 millions de dirhams. L'agrément est publié sous forme d'arrêté dans le Bulletin Officiel. Toute modification de situation de la société - changement de nationalité, d'adresse, fusion, absorption, etc. - est subordonnée à un nouvel agrément. 3. Organisation professionnelle Le nouveau statut dont ont été dotées les sociétés de crédit-bail en 1993 n'a pas représenté une révolution culturelle pour le secteur qui était regroupé depuis 1982 au sein d'une association professionnelle du crédit-bail "APROBAIL". Ce nouveau statut du crédit-bail n'a pas représenté une révolution culturelle pour le crédit-bail marocain qui avait anticipé la réglementation avec le concours de la 12 SUR 3613 BNDE, en sa qualité de source unique de refinancement : adoption d'un coefficient d'endettement prédécesseur du coefficient Cooke, regroupement au sein d'une association professionnelle du crédit-bail "Aprobail" créée en 1982, qui s'est tout naturellement fondue dans l'association Professionnelle des Sociétés de Financement - APSF créée par la loi du 6 juillet L'APSF regroupe six métiers différents et fortement spécialisés (crédit-bail, affacturage, cautionnement, mobilisation de créances, crédit à la consommation, gestion des moyens de paiement). En vertu de la nouvelle loi bancaire (article 25), l'apsf est également appelée à regrouper en son sein les entreprises agréées telles que définies par l'article 27 de ladite loi. Les entreprises agréées sont celles qui effectuent, à titre de profession habituelle : les opérations d intermédiation en matière de transfert de fonds les entreprises qui effectuent, à titre de profession habituelle, le conseil et l assistance en matière de gestion de patrimoine à l exclusion des sociétés légalement habilitées à constituer et à gérer un portefeuille de valeurs mobilières. Notons que les entreprises agréées ne sont soumises qu'à certaines dispositions de la loi 34-03, sous réserve des conditions spécifiques qui seront édictées à cet effet par arrêtés du ministre chargé des finances, après avis du Comité des établissements de crédit. Toutes les questions communes aux différents métiers, ou spécifiques à l'un des métiers, sont débattues au sein d'instances ad hoc internes à l'apsf. Le crédit-bail y dispose d une structure ad hoc : la Section Crédit-bail, qui étudie les moyens d amélioration de la technique, de stimulation de la concurrence, de création de services communs, et qui mène aussi des actions de formation du personnel. A travers une participation active à des instances officielles telles que le Conseil National de la Monnaie et de l'épargne 1 ou le Comité des Établissements de Crédit, l'apsf collabore à la définition des règles régissant le secteur du crédit-bail, et plus généralement à la défense et au renforcement des métiers qu'elle fédère. 1 Conseil National du Crédit et de l'epargne, en vertu de la loi SUR 3614 Partenariat international En activité exercée par des professionnels, le crédit-bail marocain a acquis droit de cité auprès des plus grandes organisations mondiales de leasing. La Section créditbail de l APSF est membre correspondant - au demeurant le seul d un pays non africain et non américain - de Leaseurope (fédération européenne du leasing), dont elle participe activement aux congrès annuels. Il y a lieu de noter que c'est APROBAIL qui avait été admise au sein de Leaseurope dès L'APSF a accueilli, en 1993 puis en 2003, le congrès annuel de Leaseurope que cette dernière tient conjointement tous les ans avec sa consoeur européenne du crédit à la consommation Eurofinas. Code déontologique La Section s'est dotée, en mai 2004, d'un code déontologique du crédit-bail. Déjà porteuses en pratique de valeurs fondées sur la confraternité et la loyauté, les sociétés de crédit-bail ont décidé de formaliser leurs relations à travers un code déontologique. Ce code vient enrichir le cadre conventionnel qui régit les métiers de financement 1 et ce, à l'aune de l'expérience accumulée des années durant par les professionnels du crédit-bail dans l'exercice de leur activité. En son préambule, le code déontologique du crédit-bail met l'accent sur la responsabilité sociale des professionnels, responsabilité de servir au mieux les intérêts du métier, mais aussi responsabilité d'accroître la confiance des investisseurs, des acteurs du marché financier et de la clientèle dans la capacité du crédit-bail à financer durablement l'investissement et à contribuer à la croissance économique du pays. Communication autour du crédit-bail L'APSF a organisé, en mai 2002, les premières assises nationales du crédit-bail. Cette manifestation s'inscrit dans le cadre du cycle de communication qu'elle a inauguré, en mars 2001, avec le crédit à la consommation et qui est consacré, chaque année, à un des métiers qu'elle coiffe. Les Actes de ces Assises sont consultables sur le site web de l'association L'APSF a édité à cette occasion un Guide du crédit-bail intitulé "Crédit-bail, leasing : ce qu'il faut savoir". Ce Guide présente succinctement et de manière pédagogique les avantages et les mécanismes d'une opération de crédit-bail. Ce guide est consultable sur le site web de l'association 1 Les sociétés de crédit à la consommation, également et obligatoirement toutes membres de l'apsf, ont adopté, en 1995, un code déontologique du crédit à la consommation. 14 SUR 3615 L'APSF a organisé, en janvier 2005, un séminaire sur le leasing en collaboration avec "Financial Services Volunteer Corps", une ONG américaine spécialisée dans la promotion du secteur bancaire et financier dans les pays en développement. L'objectif de la manifestation était de confronter les expériences américaine et marocaine en matière de leasing et de débattre de moyens de promouvoir ce mode de financement au Maroc. De la présentation des meilleures pratiques internationales en matière de leasing, en passant par le marketing et le développement de nouveaux produits de leasing, le programme ciblait bien les domaines qui sont au cœur du métier. Services d'intérêt commun L'APSF a mis en place, en 2002, un système d'aide à l'appréciation du risque (SAAR) qui renseigne les sociétés de financement sur les impayés des clients qui s'adressent à elles pour un crédit ou financement en crédit-bail Autorités de tutelle En tant qu'établissements de crédit, les sociétés de crédit-bail exercent leur activité sous la tutelle des Autorités Monétaires. La loi du 14 février 2006 après celle du 6 juillet 1993, confère au Gouverneur de Bank Al-Maghrib de larges pouvoirs de contrôle des établissements de crédit et, selon certaines dispositions de la loi, sur les organismes assimilés et les entreprises agréées. L'approche de surveillance des établissements de crédit adoptée par Bank Al- Maghrib repose sur la combinaison d'un contrôle permanent sur la base des documents comptables et prudentiels communiqués par ces établissements, et les missions ponctuelles de vérification sur place. Selon le rapport annuel 2004 sur le contrôle, l activité et les résultats des établissements de credit publié par Bank Al-Maghrib, la Direction de la Supervision Bancaire a effectué 10 missions de contrôle sur place dans les établissements de crédit, en sus d'une une mission thématique auprès des sociétés de leasing pour harmoniser leurs pratiques comptables, à l issue de laquelle une note, édictant des règles uniformes, a été diffusée. 5. Refinancement Le capital minimum requis des sociétés de financement varie selon la nature des opérations pour lesquelles elles sont agréées. Il est déterminé par l arrêté du Ministre chargé des finances n du 6 octobre 1995 qui le fixe pour les sociétés de crédit-bail à 20 millions de dirhams. 1 Le SAAR est présenté plus en détail dans le cadre de l'analyse du risque, objet du point 10. de la présente monographie. 15 SUR 3616 La loi du 6 juillet 1993 dispose que l activité des sociétés de financement ne peut, en aucun cas, porter sur la réception, du public, de fonds à vue ou d un terme inférieur ou égal à 2 ans. Ce terme a été ramené à un an en vertu de la loi du 14 février Réglementation des taux De par la loi, les sociétés de crédit-bail sont soumises au même titre que les autres établissements de crédit au respect du Taux moyen des intérêts conventionnels des établissements de crédit (TMIC). Ce taux est calculé semestriellement par Bank Al- Maghrib en majorant de 60% le taux d intérêt moyen pondéré appliqué sur le marché par tous les établissements de crédit le semestre précédent. Le TMIC s'établit, pour le semestre allant du 1 er avril au 30 septembre 2006 à 12,90%. Fait essentiel, le crédit-bail étant avant tout, par nature et par construction, une opération de location, cela implique pour le client le versement de loyers sans distinction entre amortissement et intérêt. Ces loyers représentent la contrepartie du service rendu par la société de crédit-bail au client en mettant à sa disposition le bien. 7. Règles de gestion 7.1 Règles prudentielles De par leur statut d établissements de crédit, les sociétés de crédit-bail sont soumises à des règles préventives qui fixent des conditions minimales d une gestion saine. Ces règles visent à les prémunir contre les risques pouvant résulter soit de leur insolvabilité, soit de la concentration des crédits sur un seul bénéficiaire ou même groupe de clients, soit d une insuffisance de leurs ressources liquides. Elles sont ainsi tenues de respecter en permanence des ratios prudentiels dont le seuil est fixé par voie réglementaire Coefficient de solvabilité Inspiré du "ratio Cooke" adopté en 1988 par les pays de l OCDE (Comité de Bâle sur l adéquation des fonds propres), le coefficient de solvabilité est défini en rapportant les fonds propres aux engagements. Le risque d une insuffisance des fonds propres est pondéré par des quotités selon la nature de l opération, la qualité du débiteur, le pays où est localisé le risque et la nature des garanties. Le coefficient de solvabilité doit être supérieur ou égal à 8% (calcul sur base individuelle et consolidée). 16 SUR 3617 7.1.2 Coefficient de division des risques Également inspiré du Comité de Bâle, le coefficient maximum de division des risques s entend du total des risques encourus sur un même bénéficiaire rapporté aux fonds propres nets. Les risques encourus sur un même bénéficiaire sont affectés d un taux de pondération selon leur degré lié à la qualité du débiteur, au pays où est localisé le risque et à la nature des garanties. Le coefficient de division des risques doit être inférieur ou égal à 20% (calcul sur base individuelle et consolidée) Coefficient de liquidité Le coefficient de liquidité représente le rapport minimum entre, d une part, les éléments d actif disponibles et réalisables à court terme et, d autre part, les exigibilités à vue et à court terme. Il s agit ainsi, pour les établissements de crédit, de faire maintenir une proportion de leurs ressources sous forme d actifs liquides pour qu ils puissent faire face à leurs engagements à court terme. Ce coefficient est fixé à 100% Classification des créances en souffrance et leur couverture par des provisions En tant qu établissements de crédit, les sociétés de crédit-bail sont tenues de procéder au déclassement de leurs créances et de les couvrir par un niveau de provisions approprié. Avant la publication de la circulaire 19/G/2002 du Gouverneur de Bank Al-Maghrib du 23 décembre 2002, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, elles s inspiraient plus ou moins du dispositif applicable jusqu à lors aux seules banques, dans la mesure où la circulaire et l instruction de Bank Al-Maghrib sont antérieures à leur statut d établissement de crédit (circulaire et instruction de 1987 révisées en mai 1993). Aux termes de la circulaire n 19/G/2002, les crédits par décaissement, y compris le crédit-bail, les engagements par signature donnés (cautions, avals ) sont considérés comme des créances en souffrance quand ils présentent un risque de non recouvrement total ou partiel, eu égard à la détérioration de la capacité de remboursement immédiate et/ou future de la contrepartie. Les créances en souffrance sont, compte tenu de leur degré de risque de perte, réparties en trois catégories (créances pré-douteuses, créances douteuses et créances compromises), et doivent donner lieu à la constitution de provisions égales respectivement au moins à 20%, 50% et 100% de leurs montants, déduction faite des garanties. Les professionnels du crédit-bail réunis à l'apsf et les responsables de la DSB sont convenus des interprétations qu'il y a lieu de faire de cette circulaire, s'agissant de la transposition de l'âge des impayés en nombre et de la base de calcul du provisionnement pour les créances pré-douteuses, douteuses ou compromises. 17 SUR 3618 Modificatif de la circulaire n 19/G/2002 Aux termes du modificatif du 6 décembre 2004 de la circulaire n 19/G/2002, les établissements de crédit sont désormais tenus de classer leurs créances en cinq catégories : saines, irrégulières, pré-douteuses, douteuses et compromises. La nouvelle catégorie des "créances irrégulières" a été instituée pour se conformer aux recommandations du Comité de Bâle en ce qui concerne la définition de la notion de défaut. Ces créances, bien que présentant des critères les rendant éligibles pour un classement en souffrance, n impliquent pas de risque de perte du fait de la qualité des garanties dont elles sont assorties. Cette nouvelle règle permet de mesurer le risque de crédit par la prise en compte aussi bien du risque de défaut lié à la contrepartie que du risque de perte lié à la transaction. D autre part, la règle de la contagion, limitée auparavant aux seules créances compromises, a été étendue aux autres catégories de créances en souffrance, à l exclusion, toutefois, de celles détenues sur des particuliers. 7.2 Contrôle interne et audit externe Contrôle interne En vue de renforcer le dispositif prudentiel ci-dessus décrit et dans le but d amener les établissements de crédit à maîtriser davantage les risques qu ils encourent, les Autorités Monétaires ont estimé que ces établissements doivent se doter d un système de contrôle interne. Ce système est basé sur des modalités et des règles minimales définies par Bank Al-Maghrib (circulaire n 6/G/2001 du 19 février 2001). La circulaire trace un canevas que chaque établissement de crédit est tenu d enrichir compte tenu de ses spécificités organisationnelles. Elle prévoit des conditions minimales en la matière. Le contrôle interne vise à assurer en permanence : la vérification des opérations et procédures internes; la mesure, la maîtrise et la surveillance des risques; la fiabilité des conditions de collecte, de traitement, de diffusion et de conservation des données comptables et financières; l efficacité des canaux de la circulation interne de la documentation et de l information, ainsi que leur diffusion auprès de tiers. Les principaux risques encourus par les établissements de crédit sont : - le risque de contrepartie : c'est le risque de défaillance du locataire. Ce risque doit être apprécié de la même manière que celui encouru sur un crédit bancaire classique [examen de la situation financière, de la rentabilité de l'investissement (loyers/revenus dégagés), secteur d'activité ]. Cette appréciation tient compte également du risque matériel (dévalorisation du bien, difficultés de le récupérer, 18 SUR 3619 difficultés de l'écouler sur le marché ) et du risque fournisseur (maintenance et qualité du matériel donné). Afin de prévenir le mieux possible ce type de risque, les établissements de crédit sont tenues de se conformer à la directive du Gouverneur de Bank Al-Maghrib du 1er avril Cette directive précise les éléments d'informations minimums devant être requis par les établissements de crédit dans le cadre de l'instruction des dossiers de crédit, ainsi que les documents devant accompagner toute demande de financement. - le risque de liquidité, qui se matérialise par le décalage qui peut exister entre les entrées de liquidité et les sorties de liquidités mettant l'établissement de crédit dans une situation telle qu'il ne peut s'acquitter, dans des conditions normales, de ses engagements à leur échéance ; - le risque de taux, qui résulte d'une évolution défavorable des taux d'intérêt : l'exemple classique est celui des crédits consentis à taux fixe refinancé à taux variables. Dans ce cas l'établissement est exposé au risque de hausse de taux ; - le risque juridique, qui s'entend comme le risque de survenance de litiges susceptibles d'engager la responsabilité de l'établissement de crédit du fait d'imprécisions, de lacunes ou d'insuffisances dans les contrats et autres actes de nature juridique le liant à des tiers Audit externe A l'instar des autres sociétés de financement, les sociétés de crédit-bail font l'objet d'un double contrôle externe, prenant la forme : - d'une part, d'un contrôle légal : les états financiers de ces sociétés doivent être certifiés par deux commissaires aux comptes ; - d'autre part, d'un contrôle exercé par Bank Al-Maghrib sur documents et sur place. Les sociétés qui reçoivent des fonds du public sont tenues de procéder à un contrôle externe. Les auditeurs externes, qui doivent être agréés par Bank Al- Maghrib procèdent à la révision et au contrôle annuels de la comptabilité, afin de s assurer que cette dernière reflète fidèlement leur patrimoine, leur situation financière et leur résultat. Ils vérifient, également, à la demande de Bank Al-Maghrib, que l organisation de l établissement présente les garanties requises usuellement pour préserver le patrimoine et prévenir les fraudes et les erreurs. 8. Normes comptables 19 SUR 3620 Au même titre que les établissements de crédit, les sociétés de crédit-bail tiennent leur comptabilité conformément au Plan Comptable des Etablissements de Crédit (PCEC) entré en vigueur en janvier En son chapitre II "Dispositions particulières", section 6 "Opérations de crédit-bail et de location", le PCEC dispose que la comptabilisation des immobilisations données en crédit-bail s'effectue selon : - une comptabilité sociale, les opérations de crédit-bail étant traitées selon leur aspect juridique. Les biens loués sont inscrits, parmi les immobilisations de la société de crédit-bail, à l actif, puisqu elle en est propriétaire. La comptabilité sociale privilégie une approche patrimoniale (le bien loué figure dans les comptes sociaux du bailleur et amortis selon les règles fiscales) ; - une comptabilité financière, les opérations de crédit-bail étant de par "la loi bancaire" assimilées à des opérations de crédit, la société de crédit-bail doit tenir en parallèle une comptabilité financière. Celle-ci traite ces opérations comme des concours financiers octroyés aux locataires des biens. La comptabilité financière privilégie l'aspect économique de l'opération et permet d'appréhender le résultat financier de l'opération du crédit-bail. Le résultat financier de l'opération du crédit-bail peut être différent du résultat comptable en raison des écarts qui peuvent exister entre les amortissements comptables et les amortissements financiers. Cette différence est dite "réserve latente". NB : Pour le preneur, les redevances locatives, qu'elles se rapportent à un bien mobilier ou immobilier, sont comptabilisées au niveau du compte redevances de crédit-bail et sont considérées comme des charges déductibles. Les engagements du preneur en crédit-bail sont inscrits en hors bilan. Au terme du contrat de leasing, le preneur, s il acquiert le bien (pour le montant de la valeur résiduelle convenue contractuellement), l'inscrit à l'actif de son bilan. Les sociétés de crédit-bail doivent, en outre, établir à la clôture de chaque exercice comptable, sous forme individuelle et consolidée, les états de synthèse relatifs à cet exercice et l état des informations complémentaires. Ces mêmes documents sont exigés, semestriellement, pour les sociétés recevant des fonds du public. Les comptes, annuels ou semestriels, doivent être certifiés conformes aux écritures par deux commissaires aux comptes et transmis à Bank Al-Maghrib selon la périodicité qu elle a définie. 9. Obligations de publication et de communication Les sociétés de crédit-bail sont tenues de publier des informations sur leur situation financière, leurs méthodes comptables et d'évaluation et leur politique de gestion des risques. Elles sont tenues également de mettre à la disposition du public toutes les informations concernant les conditions qu'elles appliquent à leurs opérations. 20 SUR 36 Montrer encore
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