Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/ordre-public-article.html
Timestamp: 2019-09-23 12:00:30+00:00
Document Index: 293049774

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 673", "l'article 673", 'art. 23', "l'article 605", "l'article 673", "l'article 673", "l'article 671", "l'article 671", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article7", "l'article1724"]

Ordre public, Article | Immobilier
Ordre public, Article
Au cur de l'histoire, la création de servitudes de passage qui avait nécessité de modifier le règlement de copropriété applicable à l'origine de l'immeuble. [...] C'était le 24septembre 1991. à l'époque, la modification du règlement de copropriété avait été, sans plus de formalités, demandée au notaire par les copropriétaires puis effectuée sans qu'aucun d'entre eux n'y trouve à redire. [...] Le fait qu'elle résulte d'un accord unanime ne change rien. La Cour de cassation se fonde en particulier sur l'article 17 de la loi du 10juillet 1965, d'ordre public auquel il est interdit de déroger. [...]
L'affaire a été renvoyée pour qu'elle soit rejugée. [...] Monsieur X. a donc saisi la Cour de cassation, ­rappelant que l'article 673 du code civil énonce un droit absolu qui ne peut pas faire l'objet de restrictions de la part d'un juge. [...] Elle a rappelé que l'article 673 du code civil n'est pas d'ordre public et qu'il peut y être dérogé. [...]
Pour couper court à toute difficulté, le règlement de copropriété peut prévoir des dispositions particulières qui doivent alors être respectées (art. 23 de la loi). [...] La ventilation de l'article 605 du Code civil n'est en effet pas d'ordre public et il est donc possible d'y déroger. [...] Dans ce cas, il est sage de prévoir des garanties contre toute défaillance du payeur, sachant que cette convention est inopposable au Trésor public. Qui paie l'ISF. [...]
min., n° 89474, JOAN du 14.12.10). Demander l'élagage en limite de propriété, énoncé par l'article 673 du Code civil, est un droit absolu, aucune restriction n'étant prévue par ce texte, y compris pour des arbres en pleine maturité. [...] civ. 3e, du 2.2.82, n° 81-12532). À savoir. lorsque les arbres avancent sur une voie publique, c'est le maire qui peut imposer l'élagage. [...] 3e civ. du 13.6.12, n° 11-18791, s'agissant de branches de pins parasols). L'article 673 n'est pas, en effet, considéré comme d'ordre public. [...]
Les juges considèrent que l'article 673 du code civil n'est pas d'ordre public et qu'il est possible d'y déroger par une convention écrite. [...] L 2212-2-1° du code général des collectivités territoriales). Et ce, même si les distances de plantation prévues par l'article 671 du code civil sont respectées. [...] Mais à condition qu'ils présentent un danger grave et imminent pour le public. Car sa demande ne doit pas s'appuyer sur le seul fondement de l'article 671 du code civil, qui ne s'applique qu'entre terrains privés (CAA de Nancy du 2. [...]
L'article 1325 du Code civil prévoit simplement que l'acte doit être établi en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. [...] L'article L. 312-16 est en effet d'ordre public et l'acquéreur ne devrait pas pouvoir y renoncer. [...] L'intervention du juge n'est a priori pas nécessaire. Seul bémol. pour être opposable aux tiers, la clause résolutoire de plein droit doit être publiée à la conservation des hypothèques. [...]
La règle étant le libre choix du mandataire et le texte de l'article 22 d'ordre public, il est impossible d'y déroger. [...] Un effet pervers de la loi de 1965, d'autant plus gênant que le mandataire cumulant trois mandats au plus, qui peut se trouver en situation de majorité, est mieux loti que le copropriétaire possédant à lui seul une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, dont le nombre de voix se verra réduit, en application de l'article 22, à la somme des voix des autres copropriétaires. [...] Ce qui va dans le sens d'une réponse ministérielle affirmant que les règles de l'article 22 s'appliquent à la communauté des conjoints (n° Q 34796, JOAN du 9. [...]
Mais serait-ce une conviction fallacieuse Peut-être, car nombre de règlements contiennent des clauses contraires à la loi, parfois en toute légitimité. [...] Plus précisément, les articles 6 à 37, 42 et 46 de la loi du 10 juillet 1965 et le décret dans son ensemble sont d'ordre public, ce qui signifie qu'on ne peut y déroger. [...] Qu'en est-il, alors, des règlements contenant des clauses qui auraient dû faire l'objet d'une suppression pure et simple, ou d'une réécriture Ces clauses sont réputées non écrites. [...]
Selon cet observatoire, le recul s'établit à 0,8% sur les 12derniers mois. Un résultat en grande partie imputable à la multiplication des programmes Borloo et Robien. [...] De plus, le locataire peut parfois les refuser. Un occupant n'est tenu d'accepter la réalisation de travaux en cours de bail que dans un nombre précis de cas, repris dans l'article7-e de la loi du 6juillet 1989. [...] Cette disposition, prévue à l'article1724 du code civil, n'est pas d'ordre public. [...]
Toutefois, le cahier des charges ne peut déroger à des règles légales d'ordre public. [...] civ. 3e du 17.6.97, n° 95-19130), condition nécessaire pour ordonner une mise en conformité à une disposition d'ordre réglementaire. [...] La cour d'appel avait accueilli cette demande en retenant que la publication du règlement à la conservation des hypothèques le rendait opposable aux tiers. [...]