Source: http://echr.ketse.com/doc/29960.96-fr-20000125/view/
Timestamp: 2020-05-26 16:40:36+00:00
Document Index: 281777689

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 286", 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', '§ 66', 'arrêt ', '§ 53', 'arrêt ', '§ 39', '§ 1', '§ 1', '§ 4']

ROMAN contre la ROUMANIE
ROMAN contre la ROUMANIE About Project
DÉCISION FINALENote
de la requête n° 29960/96
présentée par Pavel ROMANNote
contre RoumanieNote
La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant le 25 janvier 2000 en une chambre composée de
M. T. Panţîru, juges,
Vu la requête introduite le 4 novembre 1994 par Pavel Roman contre Roumanie et enregistrée le 24 janvier 1996 sous le n° de dossier 29960/96 ;
Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur le 27 novembre 1998 et les observations en réponse présentées par le requérant le 4 février 1999 ;
Le requérant est un ressortissant roumain né en 1959 et résidant à Timişoara (Roumanie).
En 1991, le Conseil des représentants de l'Etat nomma le requérant directeur de la société Timişoara. Cette société, qui faisait partie du groupe Banatul, comprenait deux restaurants, un hôtel, des entreprises de prestation de services, un casino et un centre commercial.
Le 7 juillet 1993, C.J.S. déposa à l’encontre du requérant une plainte pénale pour abus de confiance.
Le 22 juillet 1993, à la suite d’un contrôle effectué par des inspecteurs financiers, le requérant fut appréhendé à son bureau par deux policiers et mis en garde à vue pour une durée de 24 heures. On l’informa qu'il était soupçonné de gestion frauduleuse et d’abus de confiance.
Le 23 juillet 1993, à la suite d’une plainte pénale pour abus de biens sociaux déposée à son encontre par la société « Banatul », le parquet près le tribunal départemental de Timiş le mit en détention provisoire pour une période 5 jours.
Le même jour, le requérant demanda sa mise en liberté au tribunal de première instance de Timişoara.
Sa requête fut rejetée le 28 juillet 1993, date à laquelle on l’informa également qu’il était soupçonné d’abus de biens sociaux. Il fut entendu à ce sujet par le procureur, qui prorogea sa détention provisoire pour une période de 25 jours expirant le 22 août 1993.
Le 3 août 1993, la police chargea deux experts d’effectuer un rapport d’expertise comptable sur la situation de la société « Timişoara ». Les experts rendirent leur rapport le 27 octobre 1993.
Entre juillet 1993 et juillet 1994, plusieurs contrôles financiers furent effectués dans les sociétés du groupe Banatul.
Le 13 août 1993, le requérant fut entendu par la police.
Le 18 août 1993, le tribunal de première instance de Timişoara décida de proroger sa détention provisoire du 22 août au 20 septembre 1993.
Le 13 septembre 1993, le parquet requit la prorogation de cette détention provisoire jusqu’au 20 octobre 1993. Par une décision du 17 septembre 1993, le tribunal de première instance de Timişoara rejeta la demande, de sorte que le requérant fut relâché le même jour. Le parquet forma un recours contre la décision du tribunal.
Entre septembre et novembre 1993, la police entendit 11 personnes soupçonnées au même titre que le requérant, ainsi que plusieurs témoins.
Le 29 novembre 1993, le tribunal départemental de Timiş accueillit le recours du parquet. Il annula la décision de mise en liberté du requérant et prorogea la détention provisoire pour une durée de 30 jours à compter du moment où l’intéressé aurait été appréhendé.
Le requérant ayant quitté le territoire roumain le 1er décembre 1993, le mandat d’arrêt ne put être exécuté.
Le 13 décembre 1993, l'avocat du requérant, s’appuyant sur l'article 286 du code de procédure pénale, forma devant le tribunal départemental de Timiş un recours en annulation de la décision du 29 novembre 1993. L’audience fixée au 17 janvier 1994 fut reportée à plusieurs reprises pour cause d’absence du requérant et de son avocat.
Le 4 janvier 1994, le requérant et les onze autres suspects furent mis en examen du chef d’abus de biens sociaux, d’abus de confiance et de gestion frauduleuse.
Le 3 février 1994, les dossiers des enquêtes ouvertes pour abus de biens sociaux, d’une part, et abus de confiance et gestion frauduleuse, de l’autre, furent joints.
Le 19 mai 1994, la police décida d’étendre l’enquête à l’infraction de trafic d’influence.
Le 10 août 1994, la police clôtura son enquête et transmit le dossier au parquet près le tribunal de première instance de Timişoara, proposant le renvoi en jugement du requérant du chef d'abus de biens sociaux.
Par une ordonnance du 14 novembre 1994, ledit parquet révoqua le mandat d’arrêt concernant le requérant et renvoya le dossier à la police pour complément d'enquête. Il invita celle-ci à procéder à une confrontation entre les personnes mises en examen.
Entre octobre 1994 et janvier 1995, les policiers se déplacèrent à cinq reprises au domicile du requérant pour l’interroger, mais les voisins et la mère de l’intéressé déclarèrent qu’il était parti sans laisser d’adresse.
En mars 1995, afin de permettre l’exécution du mandat d’arrêt du 29 novembre 1993, la police diffusa un avis de recherche nationale concernant le requérant.
Par deux nouvelles ordonnances des 31 mars et 12 juillet 1995, le parquet confirma le renvoi à la police du dossier d’enquête, afin que celle-ci procédât à une confrontation entre le requérant et les autres personnes mises en examen.
Le 28 septembre 1995, la police de Timişoara clôtura l’enquête et proposa à nouveau le renvoi en jugement du requérant. Ainsi qu’il ressort du procès-verbal rédigé à cette occasion, la confrontation des personnes mises en examen ne put avoir lieu, le requérant étant absent.
Le 10 novembre 1995, le parquet près le tribunal de première instance de Timişoara rendit, quant aux soupçons d’abus de biens sociaux et de gestion frauduleuse, une ordonnance de non-lieu en faveur du requérant et des autres personnes mises en examen.
Le 21 février 1996, le parquet près la cour d’appel de Timişoara, agissant d’office, annula ladite ordonnance et ordonna la réouverture des poursuites pénales, demandant aussi un complément d’enquête. Il fonda sa décision sur une mauvaise qualification des faits reprochés au requérant et aux autres personnes mises en examen.
Le requérant rentra en Roumanie en mars 1996.
Le 20 mai 1996, il fut entendu par la police, qui, les 21, 22, 24 et 27 mai 1996, procéda à des confrontations entre lui et les autres personnes mises en examen.
Le 2 juin 1996, le requérant put prendre connaissance du dossier d’enquête, qui comportait plusieurs milliers de pages. Le 6 juin 1996, la police proposa son renvoi en jugement.
Le 25 juin 1996, le parquet près le tribunal de première instance de Timişoara renvoya le dossier à la police pour complément d’enquête, demandant que les témoins proposés par le requérant fussent entendus et qu’une nouvelle expertise comptable fût effectuée.
Le 6 août 1996, la police clôtura le complément d’enquête et renvoya le dossier au parquet avec une nouvelle proposition de renvoi en jugement du requérant. Elle signala au parquet l’impossibilité d’entendre certains témoins proposés par l’intéressé, ceux-ci ayant quitté le territoire roumain. A la fin de l’enquête, le dossier comptait près de 3 500 pages.
Le 3 octobre 1996, le parquet près le tribunal de première instance de Timişoara rendit en faveur du requérant une ordonnance de non-lieu dans l’ensemble des procédures le concernant. L’ordonnance était fondée sur l’absence d’un des éléments constitutifs des infractions qui étaient reprochées à l’intéressé.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale dont il a fait l’objet.
La requête a été introduite le 4 novembre 1994 et enregistrée le 24 janvier 1996.
Le 9 septembre 1998, la Commission européenne des Droits de l’Homme a décidé de porter le grief du requérant concernant la durée de la procédure pénale à la connaissance du gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête. Elle a déclaré celle-ci irrecevable pour le surplus.
Le Gouvernement a présenté ses observations le 27 novembre 1998 ; le requérant y a répondu le 4 février 1999.
En vertu de l’article 5 § 2 du Protocole n° 11, entré en vigueur le 1er novembre 1998, l’affaire a été examinée par la Cour européenne des Droits de l’Homme à partir de cette date.
Le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale dont il a fait l’objet. Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, qui dispose :
Le gouvernement défendeur estime qu’en l’espèce il faut distinguer deux procédures. La première aurait commencé le 7 juillet 1993 et se serait terminée le 10 novembre 1995, date à laquelle le parquet près le tribunal de première instance de Timişoara rendit son ordonnance de non-lieu. Elle aurait donc duré deux ans et quatre mois. La deuxième aurait commencé le 21 février 1996, date à laquelle l’ordonnance du 10 novembre 1995 fut infirmée, et se serait terminée le 3 octobre 1996. Elle aurait donc duré 7 mois.
Le Gouvernement estime que ni dans un cas ni dans l’autrela durée de la procédure ne peut être qualifiée de déraisonnable. Il invoque la complexité de l’affaire : douze personnes avaient été mises en examen et 14 dossiers avaient été constitués, qui comptaient plus de 3 500 pages, dont plus de 2 000 relatives à des expertises comptables. Le Gouvernement estime que le requérant est seul responsable de la durée de la première procédure car il s’était soustrait aux poursuites engagées contre lui. De ce fait, de nombreux actes de procédure ne purent être effectués par les organes d’enquête pendant la période où il était absent de Roumanie. C’est ainsi qu’il ne put être entendu par la police ou le parquet et ne put être confronté aux autres personnes mises en accusation.
Le requérant combat la thèse du Gouvernement. Il estime que les organes d’enquête et le parquet ont en permanence retardé la procédure, pour l’empêcher de se défendre et accumuler des preuves contre lui. Il nie que sa fuite à l’étranger ait eu pour effet de retarder l’enquête et allègue que son départ a été le seul moyen pour lui de préparer sa défense.
La Cour rappelle qu’en matière pénale le « délai raisonnable » de l’article 6 § 1 de la Convention débute dès l’instant qu’une personne se trouve « accusée », c’est-à-dire dès l’instant que les soupçons pesant sur elle ont des répercussions importantes sur sa situation (arrêt Eckle c. Allemagne du 15 juillet 1982, série A n° 51, p. 30, §§ 66 et suivants).
En l’espèce, la Cour retiendra comme date déterminante celle à laquelle le requérant fut arrêté et informé des soupçons dirigés contre lui, c’est-à-dire le 22 juillet 1993.
Contrairement au Gouvernement, qui affirme que la procédure a pris fin avec l’ordonnance de non-lieu du 10 novembre 1995 et qu’il y a lieu de distinguer deux procédures, la Cour estime qu’il s’agit en l’espèce d’une seule et même procédure, qui a connu son aboutissement le 3 octobre 1996. L’ordonnance du 10 novembre 1995 fut en effet annulée et les poursuites reprirent le 21 février 1996 pour les mêmes chefs d’accusation.
La procédure couvre donc une période de trois ans et deux mois.
Toutefois, la Roumanie n’ayant ratifié la Convention que le 20 juin 1994, la Cour n’est pas compétente ratione temporis pour examiner la durée de la procédure litigieuse pour ce qui est de la période antérieure au 20 juin 1994. Elle appréciera cependant le caractère raisonnable du délai écoulé après le 20 juin 1994, en tenant compte de l’état dans lequel l’affaire se trouvait à cette date (arrêt Foti et autres c. Italie du 10 décembre 1982, série A n° 56, § 53).
Quant au caractère raisonnable ou non de la durée de la procédure, il s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités concernées (voir, parmi d’autres, l’arrêt Silva Pontes c. Portugal du 23 mars 1994, série A n° 286-A, p. 15, § 39).
En l’espèce, la Cour note que la procédure litigieuse était plutôt complexe : l’enquête concernait douze personnes et portait sur des questions compliquées relatives aux finances et à la comptabilité de plusieurs sociétés du même groupe.
La Cour ne relève aucune période d’inactivité des autorités pendant la période considérée. En effet, des actes de procédure ont été accomplis presque tous les mois : les organes d’enquête ont interrogé les personnes mises en examen et les témoins, ordonné une expertise comptable et organisé des confrontations. A la fin de la période en question, le dossier de l’enquête comptait plusieurs milliers de pages.
La Cour note par ailleurs que le requérant s’enfuit de Roumanie le 1er décembre 1993 et y retourna en mars 1996. Or, selon la jurisprudence des organes de la Convention, la fuite de l’accusé peut avoir, par elle-même, des répercussions sur l’étendue de la garantie offerte par l’article 6 § 1 quant à la durée de la procédure ; de surcroît, il existe une présomption d’après laquelle pareil accusé ne peut pas se plaindre d’une durée déraisonnable de la procédure pour la période postérieure à sa fuite (requête n° 9429/81, X c. Irlande, déc. 2.3.83, D.R. 32, p. 225). En l’espèce, la Cour observe que l’absence du requérant de Roumanie empêcha la police de procéder à des confrontations entre l’intéressé et les autres personnes mises en examen, ce qui contraignit le parquet à renvoyer plusieurs fois le dossier à la police pour complément d’enquête. La Cour relève en outre que la procédure prit fin six mois après le retour du requérant en Roumanie. Une fois l’intéressé rentré dans son pays, elle se déroula sans retards notables : les autorités entendirent le requérant, procédèrent à des confrontations et firent effectuer une nouvelle expertise comptable.
La Cour estime que, dans les circonstances de la cause, seule la décision du requérant de fuir la Roumanie, déclinant ainsi le principe de la prééminence du droit, a eu des répercussions sur la durée de la procédure.
Eu égard à ce qui précède, on ne saurait considérer qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable prévu à l’article 6 § 1 de la Convention.
Il s’ensuit que le grief du requérant est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 § 4 de la Convention.
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