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Timestamp: 2020-05-31 20:50:25+00:00
Document Index: 6868268

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 1738', "l'article 1730", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 60', '§ 210', '§ 70', 'art. 1730', '§ 80', '§ 90', '§ 100', 'art. 1730', 'art 382', '§ 110', "l'article 1730", '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 70', '§ 210', '§ 310', "l'article 1730", '§ 220', '§ 230', '§ 240', "l'article 1730", '§ 250', '§ 260', '§ 270', 'art. 357', '§ 280', '§ 290', '§ 300', "l'article 1738", '§ 310', 'art. 1738', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 20', '§ 350', '§ 360', '§ 290']

BOFiP-REC-PART-10-40-20181231
1 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 1-31/12/2018)
Par ailleurs, lorsqu'un contribuable s'acquitte d'un impôt à l'aide d'un mode de paiement non dématérialisé (télérèglement ou prélèvement mensuel ou à l'échéance), une majoration de 0,2% est appliquée ( CGI, art. 1738 ).
I. Application de la majoration prévue par l'article 1730 du CGI
10 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 10-31/12/2018)
Les impôts directs recouvrés par voie de rôle doivent être acquittés dès la date d'exigibilité de l'impôt fixée par l' article 1663 du CGI ( BOI-REC-PART-10-10-10 ). Toutefois, la majoration de prévue par l' article 1730 du CGI pour paiement tardif n'est appliquée qu'à partir de la date limite de paiement.
A. Nature juridique et champ d'application de la majoration
20 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 20-31/12/2018)
La majoration prévue par l' article 1730 du CGI constitue un accessoire de l'impôt auquel elle s'applique : elle est soumise aux mêmes règles de recouvrement que l'impôt lui-même. Il en découle que la majoration :
- est atteinte par la prescription, à défaut d'acte de poursuite interruptif, quatre ans après la date de mise en recouvrement du rôle dans lequel sont compris les articles auxquels elle se rapporte ( livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 274 ; BOI-REC-EVTS-30 ) ;
- s'applique aux impositions ayant fait l'objet d'une réclamation contentieuse assortie d'une demande de sursis de paiement ( BOI-REC-PREA-20-20 ). L'effet suspensif de paiement bénéficie automatiquement à la majoration prévue par l' article 1730 du CGI relative aux impôts ou fractions d'impôts contestés ;
30 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 30-31/12/2018)
Sont passibles de la majoration de prévue par l' article 1730 du CGI les impôts directs, produits et taxes assimilées perçus par voie de rôle qui sont soumis aux conditions d'exigibilité de l' article 1663 du CGI :
- les taxes d'habitation, foncières et leurs taxes annexes, ainsi que les impôts recouvrés selon les mêmes règles (taxe sur les logements vacants, taxe de balayage etc.) ;
- l'impôt sur la fortune immobilière ;
- l'ensemble des impôts directs non insérés au CGI recouvrés selon les mêmes règles que les impositions listées ci-dessus (exemple : taxes assimilées perçues au profit de divers organismes publics dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, taxes municipales perçues au profit de certaines communes).
60 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 60-31/12/2018)
Échappent à la majoration prévue par l' article 1730 du CGI ou n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul de celle-ci :
- la majoration prévue par l' article 1738 du CGI ( I-C-1-b § 210 ).
B. Date d'application de la majoration
70 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 70-31/12/2018)
La majoration prévue par l' article 1730 du CGI s'applique aux impositions ou fractions d'impositions qui n'ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle ( CGI, art. 1730 ).
80 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 80-31/12/2018)
Cette disposition a pour effet, en ce qui concerne les impôts qu'elle vise, de retarder jusqu'au 15 septembre inclus l'application des majorations qui devraient intervenir à des dates antérieures.
- les impôts locaux des particuliers (taxes foncières, taxe d'habitation) et leurs taxes assimilées, dont le fait générateur (possession d'un immeuble, jouissance d'une habitation) est fixé au 1 er janvier d'une année et pour les rôles émis au cours de cette même année.
- les impôts qui, normalement perçus sans émission de rôles, donnent exceptionnellement lieu à émission de rôles : taxes sur les salaires, par exemple. Pour ces impôts, la majoration prévue par l' article 1730 du CGI s'applique le 15 du deuxième mois suivant celui de la mise en recouvrement, sans report.
90 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 90-31/12/2018)
À titre dérogatoire, la date d'application de la majoration prévue par l' article 1730 du CGI pour les rôles d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux mis en recouvrement au mois de décembre d'une année donnée est fixée au 15 mars de l'année suivante. Cette dérogation ne s'applique pas aux autres impositions mises en recouvrement au cours du mois de décembre.
100 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 100-31/12/2018)
De plus, lorsque le paiement est effectué par télérèglement pour le solde des impôts dus par des personnes physiques, la date de majoration peut être reportée dans la limite de quinze jours par arrêté du ministre chargé du budget ( CGI, art. 1730, 5 ). Ainsi, concernant les impôts des particuliers recouvrés par voie de rôle, le prélèvement réalisé suite à l'ordre de paiement donné par le contribuable est effectué dix jours après la date légale de paiement sans majoration. Il en est de même si le contribuable a souscrit au prélèvement à l'échéance ( BOI-REC-PART-10-20-20 ). De plus, les paiements par télérèglement peuvent être réalisés jusqu'à cinq jours après la date limite de paiement sans donner lieu à une majoration pour retard de paiement ( CGI, ann. III, art 382 D, 3 )
110 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 110-31/12/2018)
En outre, lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement des impôts sur rôle des particuliers tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, celle-ci est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Certains jours sont fériés uniquement dans un ou plusieurs départements.
(120 à 130)
C. Modalités d'application et de paiement de la majoration prévue par l'article 1730 du CGI
140 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 140-31/12/2018)
La majoration prévue par l' article 1730 du CGI est appliquée automatiquement à toute imposition, fraction d'imposition ou acompte qui n'a pas été acquitté à la date limite de paiement.
En particulier, ne font pas obstacle à l'application de la majoration prévue par l' article 1730 du CGI :
150 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 150-31/12/2018)
La majoration prévue par l' article 1730 du CGI est calculée pour chaque article de rôle non soldé, et non globalement sur la totalité de la dette fiscale du contribuable.
160 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 160-31/12/2018)
170 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 170-31/12/2018)
L'information du contribuable sur l'obligation de s'acquitter de la majoration prévue par l' article 1730 du CGI est assurée par l'envoi d'une mise en demeure de payer ou d'une lettre de relance, lorsqu'elle est prévue ( LPF, art. L. 257-0 B ), détaillant le principal de l'impôt restant dû et le montant de la majoration appliquée ( BOI-REC-PREA-10-20 ).
Il convient de souligner que l'application automatique de la majoration par l' article 1730 du CGI à la date mentionnée au I-B-1 § 70 implique que le comptable n'est pas tenu d'adresser avant cette date au contribuable un avis spécifique l'informant de la majoration susceptible d'être mise à sa charge.
(180 à 200)
210 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 210-31/12/2018)
Par ailleurs, la majoration prévue par l' article 1730 du CGI ne peut pas être cumulée avec la majoration prévue par l' article 1738 du CGI ( II § 310 à 360 ).
2. Modalités de paiement prévues par l'article 1730 du CGI
220 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 220-31/12/2018)
La majoration de prévue par l' article 1730 du CGI peut être réglée par télépaiement sur le site www.impots.gouv.fr ou par un mode de paiement traditionnel des impôts recouvrés par voie de rôle : numéraire, chèque bancaire, TIP- SEPA et virement ( BOI-REC-PART-10-20-10 ).
230 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 230-31/12/2018)
La majoration prévue par l' article 1730 du CGI doit être acquittée par le contribuable dans un délai de trente jours suivant la mise en demeure de payer ou la lettre de relance, afin d'éviter les poursuites ultérieures que le comptable serait fondé à engager en vue du recouvrement forcé du solde d'impôt restant dû ( LPF, art. L. 257-0 B ).
240 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 240-31/12/2018)
Par ailleurs, en application de l' article 1343-1 du code civil , le comptable est fondé à imputer tout versement partiel effectué par un contribuable, d'abord sur la majoration de prévue par l' article 1730 du CGI puis, s'il y a lieu, sur le principal de l'impôt. Toutefois, si le contribuable souhaite s'acquitter du principal en priorité, le comptable doit se conformer à sa demande ( BOI-REC-PART-10-20-10 ).
D. Annulation et remise de la majoration prévue par l'article 1730 du CGI
250 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 250-31/12/2018)
Les comptables de la DGFiP doivent, dans certains cas, procéder à l'annulation de la majoration de prévue par l' article 1730 du CGI . Il s'agit des majorations qui ont été correctement calculées à la date où elles l'ont été, mais qui, par suite de faits ultérieurs, ou de faits antérieurs mais seulement connus ultérieurement des intéressés, ne sont finalement pas dues par le contribuable. L'annulation de cette majoration constitue donc une décision fondée sur un motif de droit ou de fait.
260 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 260-31/12/2018)
Doivent faire l'objet d'annulation les majorations prévues l' article 1730 du CGI :
Exemples : Règlements effectués par TIP- SEPA ou talon et chèque adressés par voie postale suite à un retard lié à un motif non imputable au contribuable ; ou lorsque les versements effectués dans le cadre d'un contrat de mensualisation n'ont pas été imputés sur le rôle d'impôt concerné ( BOI-REC-PART-10-20-20 ).
270 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 270-31/12/2018)
Le comptable de la DGFiP compétent peut accorder des remises ou modérations à titre gracieux de la majoration prévue par l' article 1730 du CGI ( CGI, ann. III, art. 357 G ) et d'une liberté d'appréciation du bien-fondé des demandes en remise.
280 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 280-31/12/2018)
290 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 290-31/12/2018)
Concernant les conditions d'examen des demandes en remise de la majoration prévue par l' article 1730 du CGI , il est précisé qu'une telle décision ne peut, en principe, être prononcée que si le contribuable intéressé effectue auprès du comptable une demande écrite et motivée, exposant les motifs et circonstances exacts du retard.
300 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 300-31/12/2018)
II. Application de la majoration prévue par l'article 1738 du CGI
310 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 310-31/12/2018)
Le non-respect de cette obligation entraîne l'application d'une majoration du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement ( CGI, art. 1738, 1 ). Un montant minimum de la majoration est prévu par le texte.
320 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 320-31/12/2018)
La majoration prévue par l' article 1738 du CGI est calculée sur les sommes qui ont bien été versées à la date légale de paiement, mais qui l'ont été par un autre moyen de paiement que le prélèvement automatique (prélèvements mensuels, prélèvement à l'échéance ou télé-règlement). Elle n'est jamais décomptée sur les sommes versées hors délais, quel que soit le mode de paiement de celles-ci.
330 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 330-31/12/2018)
Pour les impositions recouvrées par voie de rôle, la majoration de prévue par l' article 1738 du CGI est calculée lors du décompte de la majoration prévue par l' article 1730 du CGI . Elle est notifiée au contribuable à l'aide d'une lettre spécifique aux majorations de recouvrement.
340 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 340-31/12/2018)
La nature juridique de la majoration prévue par l' article 1738 du CGI est identique à celle de la majoration prévue par l' article 1730 du CGI ( I-A-1 § 20 ) : ses modalités de recouvrement sont donc analogues à celles prévues par l' article 1730 du CGI .
350 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 350-31/12/2018)
La majoration prévue par l' article 1738 du CGI peut faire l'objet d'une annulation, notamment en cas d'erreur matérielle.
360 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 360-31/12/2018)
Enfin, la majoration prévue par l' article 1738 du CGI peut faire l'objet d'une remise gracieuse accordée par le comptable de la DGFiP, et les modalités d'instruction de la remise sont identiques à celles appliquées pour la majoration prévue par l' article 1730 du CGI ( I-D-2 § 290 à 300 ).