Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/commentaire-d-arret/chambre-commerciale-cour-cassation-9-fevrier-2010-conditions-ouverture-cessation-461386.html
Timestamp: 2019-12-11 21:51:05+00:00
Document Index: 217691191

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Depuis la loi du 26 juillet 2005, les professionnels libéraux et indépendants sont soumis au droit des entreprises en difficulté. Ainsi cet apport permet à l'avocat de bénéficier d'une procédure collective en cas de difficultés, notamment d'une procédure de liquidation judiciaire régie par les articles L 640 et suivants du code de commerce.
L'arrêt présenté a été rendu par la chambre commerciale, de la Cour de cassation le 9 février 2010. Dans cet arrêt récent, il s'agissait d'un avocat qui exerçait son activité à titre individuel et qui est ensuite devenu associé d'une société d'exercice libéral (SEL). Le FISC a assigné cet avocat, M X, en ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, ce dernier étant débiteur du FISC au moment de l'exercice de son activité à titre individuel.
La question se pose alors à la chambre commerciale de savoir si le passage pour un professionnel libéral et indépendant, exerçant son activité à titre individuel, dans une société d'exercice libéral en tant qu'associé exerçant cette même activité, constitue ou non une cessation d'activité ?
La reconnaissance d'une cessation d'activité
Une cessation d'activité justifiée par la théorie de la représentation
Une reconnaissance nouvelle de la rupture d'activité
L'application de la loi comme conséquence directe de la reconnaissance d'une cessation d'activité
La possibilité d'opérer une liquidation judiciaire
La mise en oeuvre du délai relatif à l'assignation en ouverture d'une procédure collective
[...] I La reconnaissance d'une cessation d'activité Dans cet arrêt du 9 février 2010, les juges de la chambre commerciale doivent considérer s'il y a ou non cessation d'activité. En se plaçant du point de vue de la théorie de la représentation, la Cour de cassation reconnait expressément la cessation d'activité ce qui constitue ainsi une nouveauté du point de vue de la jurisprudence antérieure A Une cessation d'activité justifiée par la théorie de la représentation Dans l'arrêt du 9 février 2010 la haute juridiction affirme que l'avocat qui a cessé d'exercer son activité à titre individuel pour devenir associé d'une société d'exercice libéral, n'agit plus en son nom propre, mais exerce ses fonctions au nom de la société ; qu'il cesse dès lors d'exercer une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L640-2 du Code de commerce Par cette affirmation la Cour de cassation reconnait expressément l'existence d'une véritable cessation d'activité à l'égard de M X qui est passé du statut d'avocat professionnel indépendant agissant à titre individuel, au statut d'avocat associé. [...]
[...] Dans ce cas, le créancier doit intervenir dans le délai d'un an à partir de la cessation de l'activité individuelle. En rappelant ce principe, qui doit être appliqué en l'espèce, le FISC ayant assigné M.X, la Cour de cassation réaffirme qu'il y a bien cessation de l'activité individuelle ; l'affirmation de ce principe n'est qu'une affirmation de son application dans les faits présentés. Donc ce n'est que parce qu'il y a cessation, que le délai d'un an doit s'appliquer, ce qui explique alors la mise à l'écart de ce délai par les juges du fond, en juin 2008, qui ne voyait qu'une modalité dans le passage de l'activité exercée à titre individuel à une activité exercée au sein d'une SEL. [...]
[...] Ainsi, les juges reconnaissent aussi bien la possibilité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire que la possibilité d'opposer au créancier assignataire le délai d'un an A La possibilité d'opérer une liquidation judiciaire La chambre commerciale poursuit ses propos en affirmant un principe selon lequel le tribunal peut ouvrir à son égard une procédure de liquidation après cette cessation d'activité, lorsque tout ou partie du passif provient de l'activité professionnelle antérieure Ce principe révèle que le débiteur lui-même peut saisir le tribunal ou ce dernier peut se saisir d'office, en vue d'obtenir l'ouverture d'une telle procédure collective alors même que celle-ci concerne son activité antérieure et non pas celle exercée au sein de la société en tant que salarié. Ce principe, qui ne fait que reprendre l'article L640-3 du code de commerce, pose alors une condition sinequanone pour pouvoir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, qui est celle que le passif doit provenir, au moins pour partie, de son activité antérieure exercée à titre individuel. [...]
[...] La question se pose alors à la chambre commerciale de savoir si le passage pour un professionnel libéral et indépendant, exerçant son activité à titre individuel, dans une société d'exercice libéral en tant qu'associé exerçant cette même activité, constitue ou non une cessation d'activité ? Dans cet arrêt du 9 février 2010, la Cour de cassation censure la décision rendue par la Cour d'appel de Paris le 26 juin 2008, en considérant qu'il y a une cessation réelle de l'activité exercée à titre individuel ayant alors pour conséquences la possibilité d'appliquer la loi (II). [...]
[...] Chambre commerciale de la cour de cassation février 2010 - les conditions d'ouverture de la cessation d'activité pour les professionnels libéraux Depuis la loi du 26 juillet 2005, les professionnels libéraux et indépendants sont soumis au droit des entreprises en difficulté. Ainsi, cet apport permet à l'avocat de bénéficier d'une procédure collective en cas de difficultés, notamment d'une procédure de liquidation judiciaire régie par les articles L 640 et suivants du code commerce. L'arrêt présenté a été rendu par la chambre commerciale, de la Cour de cassation le 9 février 2010. [...]
Droit des affaires Chambre commerciale de la cour de cassation, 9 février 2010 - les conditions d'ouverture de la cessation d'activité pour les professionnels libéraux
Commentaire de l'arrêt CE, Ass 31 mai 2006, Ordre des avocats au Barreau de Paris