Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/cours-de-professeur/fiches-contentieux-communautaire-465139.html
Timestamp: 2019-06-26 08:30:39+00:00
Document Index: 11905019

Matched Legal Cases: ['art 221', 'art 252', 'art 223', 'art 255', 'arrêt ', 'art 265', 'arrêt ', 'arrêt ']

Droit de l'union Droit Communautaire Contentieux Communautaire Cour de Justice de l'Union Européenne CJCE
- elle est composée d'un juge par Etat membre (art 221 TCE) et de 8 avocats généraux (art 252 TFUE), nombre qui peut être révisé à la hausse par le Conseil à l'unanimité sur demande de la Cour. La pratique veut que sur les 8 avocats généraux, 5 soient des nationaux des 5 plus grands Etats. Les avocats généraux ont pour rôle « de présenter des conclusions motivées » sur les affaires qui requièrent leur intervention (équivalent du rapporteur public français).
- art 223 TCE ; juges et avocats généraux sont nommés pour 6 ans renouvelables d'un commun accord par les gouvernements des Etats membres, et un renouvellement partiel a lieu tous les 3 ans; Le traité de Lisbonne prévoit qu'un comité de 7 juristes donne son avis sur les candidats ; art 255 TFUE ; ces juristes sont choisis par le Conseil parmi les anciens membres de la CJ ou du Tribunal ou les membres de juridictions suprêmes nationales. L'indépendance des juges et avocats généraux est assurée par un système d'incompatibilité, d'immunité et de serment prêté
L'architecture juridictionnelle
Le jugement du recours
Les substituts du recours en annulation
Le recours en indemnité ; la responsabilité extra-contractuelle
Recours contre les Etats membres ; le recours en constatation de manquement
L'arrêt constatant le manquement
Compétence préjudicielle de la CJCE
Mise en oeuvre de la compétence préjudicielle
[...] Elle est ouverte à toute partie mais a un caractère subsidiaire ; elle est irrecevable si la partie qui l'invoque a négligé une voie alternative, notamment le recours en annulation ; CJCE Textilwerke - la constatation d'illégalité a pour effet l'inapplicabilité de l'acte au litige ; l'acte reste dans l'ordre juridique et continue de produire des effets. Cependant, cela incite l'auteur de l'acte à l'abroger pour éviter de nouveaux recours II) Le recours en carence - art 265 TFUE ; le recours en carence peut être intenté contre toute institution ou organe lorsqu'en violation du traité ils s'abstiennent de statuer La compétence des requérants privilégiés pour intenter ce recours est discrétionnaire, tandis que les requérants ordinaires ne peuvent agir que lorsqu'une institution ou organe a manqué de leur adresser un acte autre qu'une recommandation ou un avis ; la Cour a cependant aligné le régime du recours en carence sur celui du recours en annulation en élargissant aux actes qui les concernent directement et individuellement - le requérant doit au préalable inviter l'institution ou organe à agir par une mise en demeure motivée ; sous un délai de 2 mois la carence est établie. [...]
[...] La Cour dispose d'un mois supplémentaire pour donner suite ou non ; si elle estime qu'il y a atteinte à l'unité ou à la cohérence, elle renvoie devant le Tribunal, lequel est lié par ses appréciations II) Les voies de rétractation - voies de recours ouvertes aux parties. L'opposition permet au défendeur qui n'a pas déposé de conclusions écrites et donc contre lequel l'arrêt a été rendu par défaut de demander une procédure contradictoire qui se substitue à l'arrêt. Le recours en interprétation d'arrêt est ouvert aux parties et aux institutions y ayant intérêt, sauf pour la question préjudicielle où il n'est ouvert qu'au seul juge national qui a saisi la Cour. [...]
[...] Il est également attaquable s'il présente un caractère hybride ; acte de portée générale concernant individuellement certaines personnes ; CJCE Cordoniu. Enfin, les entreprises qui peuvent démontrer qu'elles ont été identifiées dans des règlements antidumping peuvent attaquer ces actes ; CJCE Allied Corporation ; la situation d'importateur le plus important peut également fonder une entreprise à agir en ce qu'elle est concernée par rapport à toute autre personne ; CJCE Extramet ; enfin, les importateurs associés à des exportateurs frappés de droits antidumping peuvent également agir ; CJCE Nashua Corporation - lien individuel et décision adressée à une autre personne ; au début très restrictive, la Cour n'acceptait la recevabilité qu'à titre exceptionnel ; ex CJCE Toepfer. [...]
[...] Si l'Etat convainc la Commission du bien fondé de sa position ou s'ils conviennent de mesures, la procédure prend fin, autrement la Commission émet un avis motivé - l'avis motivé précise à l'Etat les raisons de droit ou de fait qui conduisent la Commission à estimer qu'il y a manquement et lui indique les mesures à prendre, en lui accordant un délai pour y parvenir III) Phase contentieuse - à l'expiration du délai, la Commission peut saisir la Cour ; ce n'est pas une obligation ; CJCE Star Fruit, et elle peut la saisir quand elle le juge opportun, même longtemps après l'avis ; CJCE Comm R-U. [...]
[...] La langue de procédure est choisie par le requérant parmi les 23 langues officielles de l'UE, mais il y a des exceptions ; si le requérant est un Etat ou un de ses ressortissants, la langue de procédure est la langue officielle de cet Etat ; le président peut autoriser l'usage d'une autre langue sur demande conjointe des parties ; et la langue pour une question préjudicielle est la langue de la juridiction nationales - elle doit indiquer clairement les parties au litige ; nom et domicile. [...]