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Timestamp: 2016-10-25 03:18:08+00:00
Document Index: 128631508

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 88', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 21', 'art. 274', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 253', 'art. 9']

4P.245/2004 (14.12.2004)
4P.245/2004/ech
A.________, recourant, repr�sent� par Me Charles Guerry,
X.________, intim�e, repr�sent�e par Me Elmar Perler,
Tribunal cantonal du canton de Fribourg, IIe Cour d'appel, case postale 56, 1702 Fribourg.
proc�dure civile; expulsion
recours de droit public contre l'arr�t de la IIe Cour d'appel du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 4 octobre 2004.
L'association X.________ a engag� A.________ en qualit� de g�rant de l'auberge qu'elle exploite. Les parties ont sign� le 4 avril 2002 un document intitul� "contrat de travail"; selon le ch. 10 de ce contrat, le g�rant avait le droit et l'obligation d'occuper le logement de service existant dans l'�tablissement.
Par lettre du 5 mai 2004, l'association a d�clar� la r�siliation du contrat avec effet imm�diat et pour de justes motifs. Les deux parties ont ensuite sign�, l'une le 11, l'autre le 12 du m�me mois, une br�ve convention: d'une part, les rapports de travail avaient pris fin d'un commun accord le 5 mai; d'autre part, A.________ pouvait conserver le logement de service jusqu'au 30 juin au plus tard, moyennant un loyer mensuel de 705 fr.
Sans succ�s, A.________ a demand� de pouvoir prolonger son s�jour dans le logement de service. En d�pit des refus de l'association, il n'a pas restitu� ce logement.
Devant le Pr�sident du Tribunal des baux de l'arrondissement de la Sarine, l'association a ouvert action contre A.________ afin d'obtenir son expulsion. Le d�fendeur a oppos� le d�clinatoire � raison de la mati�re; subsidiairement, il a conclu au refus de l'expulsion. Statuant le 13 ao�t 2004, la magistrat saisi a rejet� le d�clinatoire et prononc� l'expulsion.
A.________ a d�f�r� la cause au Tribunal cantonal. Par arr�t du 4 octobre 2004, la IIe Cour d'appel de ce tribunal a confirm� le jugement. Elle a retenu que la "composante bail" du contrat conclu en avril 2002 avait pris une importance pr�pond�rante apr�s la fin des rapports de travail, celle-ci �tant admise par le d�fendeur; de plus, l'issue d'une contestation pendante devant la juridiction de prud'hommes, entre les m�mes parties, ne pouvait exercer aucune influence sur la proc�dure d'expulsion. La juridiction des baux �tait donc comp�tente � raison de la mati�re.
Agissant par la voie du recours de droit public, A.________ requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du Tribunal cantonal. Invoquant l'art. 9 Cst., il soutient que la comp�tence de la juridiction des baux a �t� admise de fa�on arbitraire.
Invit�e � r�pondre, l'association intim�e conclut au rejet du recours; le Tribunal cantonal a renonc� � pr�senter des observations.
Par ordonnance du 10 novembre 2004, le Pr�sident de la Ire Cour civile a donn� suite � une demande d'effet suspensif jointe au recours.
Le recours de droit public au Tribunal f�d�ral est ouvert contre une d�cision cantonale pour violation des droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ). L'arr�t attaqu�, qui est final, n'est susceptible d'aucun autre moyen de droit sur le plan f�d�ral ou cantonal permettant de soulever le grief de violation directe d'un droit de rang constitutionnel, de sorte que la r�gle de la subsidiarit� du recours de droit public est respect�e (art. 84 al. 2 et 86 al. 1 OJ). Par ailleurs, la contestation ne peut pas �tre soumise au Tribunal f�d�ral par un autre moyen de droit (consid. 4.1 ci-dessous; art. 84 al. 2 OJ).
Le recourant est personnellement touch� par la d�cision entreprise, qui le contraint � �vacuer le logement qu'il occupe; il a donc un int�r�t personnel, actuel et juridiquement prot�g� � ce que cette d�cision soit annul�e; en cons�quence, la qualit� pour recourir (art. 88 OJ) doit lui �tre reconnue.
Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqu�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262; 129 I 113 consid. 2.1; 128 III 50 consid. 1c p. 53). Il fonde son arr�t sur les faits constat�s dans la d�cision attaqu�e, � moins que le recourant ne d�montre que la cour cantonale a retenu ou omis de mani�re arbitraire certaines circonstances d�terminantes (ATF 118 Ia 20 consid. 5a).
En ce qui concerne l'appr�ciation des preuves et la constatation des faits, l'autorit� tombe dans l'arbitraire lorsqu'elle ne prend pas en consid�ration, sans aucune raison s�rieuse, un �l�ment de preuve propre � modifier la d�cision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa port�e, ou encore lorsque, sur la base des �l�ments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1). Il appartient au recourant d'�tablir la r�alisation de ces conditions en d�montrant, par une argumentation pr�cise, que la d�cision incrimin�e est insoutenable (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 129 I 185 consid. 1.6; 122 I 70 consid. 1c p. 73).
Selon les art. 21 et 22 de la loi fribourgeoise instituant le Tribunal des baux, ce tribunal conna�t, sous r�serve des comp�tences attribu�es � son pr�sident, de toutes les contestations entre bailleurs et locataires ou fermiers, locataires et sous-locataires, ou leurs ayants droit, relatives au contrat de bail � loyer ou au contrat de bail � ferme non agricole portant sur une chose immobili�re et ses accessoires. Le pr�sident est comp�tent pour conna�tre des contestations dont la valeur litigieuse est inf�rieure � 8'000 francs; il est �galement comp�tent pour conna�tre des proc�dures d'expulsion en mati�re de bail � loyer et de bail � ferme non agricole.
4.1 Dans une large mesure, l'application de ces dispositions cantonales n�cessite de qualifier la relation contractuelle des parties sur la base des r�gles de droit civil f�d�ral relatives aux contrats de bail � loyer ou de bail � ferme. N�anmoins, parce que le droit f�d�ral n'impose pas aux cantons d'attribuer le contentieux du bail � loyer ou du bail � ferme non agricole � une juridiction distincte de celles comp�tentes dans d'autres domaines (David Lachat, Commentaire romand, n. 3 ad art. 274d CO), le grief concernant la comp�tence du Tribunal des baux � raison de la mati�re ne peut pas �tre soumis au Tribunal f�d�ral par la voie du recours en r�forme (ATF 125 III 461 consid. 2 p. 463; 115 II 237 consid. 1c p. 241). Il peut donc lui �tre soumis par celle du recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ).
4.2 En avril 2002, les parties ont conclu un contrat mixte qui portait � la fois sur des prestations de travail, l'utilisation d'un logement et le versement d'un salaire. En mai 2004, elles ont convenu de mettre fin � cette relation contractuelle et de la remplacer par une relation nouvelle qui porterait exclusivement, pour les deux mois suivants, sur l'utilisation du logement moyennant un loyer. Au regard de cette nouvelle convention et de l'art. 253 CO, les pr�c�dents juges pouvaient retenir sans arbitraire que les parties �taient d�sormais li�es par un contrat de bail � loyer, de sorte que le Pr�sident du Tribunal des baux �tait comp�tent pour conna�tre de la demande d'expulsion. Dans son r�sultat en tout cas, l'arr�t attaqu� est donc compatible avec l'art. 9 Cst.
Le recours de droit public se r�v�le mal fond�, ce qui entra�ne son rejet. A titre de partie qui succombe, le recourant doit acquitter l'�molument judiciaire et les d�pens auxquels l'intim�e peut pr�tendre.
Le recourant acquittera une indemnit� de 2'000 fr. � verser � l'intim�e � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties et � la IIe Cour d'appel du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.