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Timestamp: 2020-03-31 07:06:40+00:00
Document Index: 327734306

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 312', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 239', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 105', 'art. 9']

11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre A.Z. (recours en matière civile)
4A_635/2016 du 22 janvier 2018
Darlehensvertrag (Art. 312 OR) oder Schenkung (Art. 239 Abs. 1 OR). Anwendung der Prinzipien zur Auslegung des Parteiwillens (Art. 18 Abs. 1 OR und Vertrauensprinzip).
Kann ein tatsächlich übereinstimmender Wille der Parteien nicht festgestellt werden (fehlender natürlicher Konsens), hat das Gericht den objektiven Willen der Parteien nach dem Vertrauensprinzip zu bestimmen (Bestimmung des rechtlichen Konsens).
Ein rechtlicher Konsens bedeutet nicht zwingend, dass die sich äussernde Partei tatsächlich den inneren Willen hatte, sich zu binden; es reicht, wenn die andere Partei aufgrund der nach dem objektiv verstandenen Sinn der Erklärung oder dem Verhalten nach Treu und Glauben annehmen konnte, die sich äussernde Partei habe einen Rechtsbindungswillen. Ein Schenkungswille kann unter gewissen Umständen einer Partei zugeschrieben werden, die eine Geldsumme überwies, selbst wenn dies nicht mit ihrem tatsächlichen (inneren) Willen übereinstimmt (E. 5).
A. X., né le 1er novembre 1930, et Z., née le 30 août 1941, (...) ont vécu une relation de couple de 1988 à 2000.
X. a pris sa retraite le 30 juin 1994.
Z. (...) était indépendante financièrement. Depuis le début de l'année 1997, elle a souffert de problèmes médicaux, (...). Elle a pris une retraite anticipée le 1er février 1999, dans l'année de ses 58 ans. Elle a perçu depuis lors une rente mensuelle de 4'815 fr. au lieu du montant de 6'990 fr. qu'elle aurait perçu si elle avait poursuivi son activité professionnelle jusqu'à l'âge de 62 ans.
Le 15 janvier 1999, soit 15 jours avant qu'elle ne prenne sa retraite anticipée, Z. a emménagé avec X., à Rolle. Elle a quitté le domicile le 1er novembre 2000, ne supportant plus le comportement de son ami.
B.a Le 2 septembre 1997, Z. a acheté une villa à Mougins, pour le prix de 2'000'000 FF. Des travaux de rénovation ont été réalisés dans cette villa.
Il est établi que X. lui a transféré les 25 juin et 25 août 1997, par l'intermédiaire du notaire, un montant de 2'222'000 FF pour procéder à cet achat. En revanche, s'il a été retenu que X. a participé à des frais de rénovation de la villa, il a été constaté que le montant de 509'285 FF allégué par lui n'a pas été établi.
En 2002, Z. a déclaré la villa de Mougins dans ses revenus et sa fortune, rétroactivement au jour de son acquisition.
Z. a revendu la villa le 12 juin 2002, pour le prix de 403'989,90 euros.
1'650'000 FF), se réservant le droit de faire valoir l'entier de sa créance, puis, les 28 janvier et 26 juillet 2005, le montant de 2'650'000 FF.
Il a déposé une plainte pénale contre Z., pour abus de confiance, escroquerie et faux dans les titres. (...)
Il a également formé une réquisition de poursuite pour les montants de 49'494 fr. 10, 500'385 fr. 30 et 124'409 fr. 80 avec intérêts à 5 % l'an dès le 16 septembre 2003, sous déduction du montant de 9'898 fr. 80. La débitrice a formé opposition au commandement de payer qui lui a été notifié.
C. Le 23 janvier 2009, X. a ouvert action contre son ex-amie, Z., devant la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud, concluant notamment à ce que celle-ci soit condamnée à lui rembourser le montant de 680'000 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 16 septembre 2003.
Z. est décédée le 16 juin 2009 et sa fille A.Z. lui a succédé dans la procédure.
Par jugement du 31 août 2015, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a rejeté les conclusions prises par le demandeur à l'encontre de A.Z. Elle a retenu en substance que l'obligation de restitution des fonds reçus pour l'acquisition de la villa de Mougins n'a pas été établie et que l'allégation de la remise du montant pour les travaux de rénovation n'a pas été prouvée. (...)
Statuant le 4 juillet 2016, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel du demandeur et confirmé le jugement attaqué (...). Sur le fond, elle a retenu en substance que s'il peut être admis que le demandeur a participé à des frais de rénovation de la villa, le montant de 509'285 FF ne peut pas être établi; au demeurant, le fait qu'il ait remis un montant à son amie n'est qu'un indice et non la preuve complète d'un prêt (i.e. de l'obligation de restitution de ce montant). En ce qui concerne les fonds de 2'222'000 FF remis pour
D. Contre cet arrêt, le demandeur a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant en substance à ce que A.Z. soit condamnée à lui payer principalement le montant de 664'391 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 16 septembre 2003 et, subsidiairement, le montant de 410'283.83 euros avec les mêmes intérêts. Il invoque une appréciation arbitraire des preuves et l'application incorrecte du droit.
5.1.1 Le prêt de consommation est un contrat par lequel le prêteur s'oblige à transférer la propriété d'une somme d'argent ou d'autres choses fongibles à l'emprunteur, à charge par ce dernier de lui en rendre autant de même espèce et qualité (art. 312 CO). La restitution du prêt est soumise à deux conditions: premièrement, la remise des fonds à l'emprunteur et, deuxièmement, l'obligation de restitution stipulée à charge de celui-ci.
L'obligation de restitution de l'emprunteur est un élément essentiel du contrat. Elle résulte non pas du paiement fait par le prêteur, mais de la promesse de restitution qu'implique le contrat de prêt. La remise
de l'argent par le prêteur n'est qu'une condition de l'obligation de restituer (ATF 83 II 209 consid. 2 p. 210). En réalité, le juge doit déterminer, en appliquant les règles d'interprétation des contrats (cf. infra consid. 5.2), si les parties sont convenues d'une obligation de restitution; pour ce faire, il se base sur toutes les circonstances concrètes de l'espèce, qu'il incombe au prêteur d'établir (art. 8 CC).
5.1.2 La donation est la disposition entre vifs par laquelle une personne cède tout ou partie de ses biens à une autre sans contre-prestation correspondante (art. 239 al. 1 CO). Il s'agit d'un contrat, qui suppose un accord des parties sur un transfert patrimonial à titre gratuit (art. 1 al. 1 CO) et donc une acceptation de la part du donataire. L'acceptation peut intervenir par actes concluants (art. 1 al. 2 CO) et, comme la donation ne présente que des avantages pour le donataire, elle peut être tacite (art. 6 CO; ATF 136 III 142 consid. 3.3).
La gratuité est la caractéristique essentielle de la donation: l'attribution est faite dans le but immédiat d'enrichir le donataire, sans contre-partie, du moins sans contre-partie équivalente. Elle n'exclut cependant pas toute espèce de prestation ou de service promis en même temps par le donataire (TERCIER/BIERI/CARRON, Les contrats spéciaux, 5e éd. 2016, n. 1497).
5.2.1 En droit suisse des contrats, la question de savoir si les parties ont conclu un accord est soumise au principe de la priorité de la volonté subjective sur la volonté objective (ATF 123 III 35 consid. 2b p. 39).
Lorsque les parties se sont exprimées de manière concordante (échange de manifestations de volonté concordantes; übereinstimmende Willenserklärungen), qu'elles se sont effectivement comprises et, partant,
ont voulu se lier, il y a accord de fait (tatsächlicher Konsens); si au contraire, alors qu'elles se sont comprises, elles ne sont pas parvenues à s'entendre, ce dont elles étaient d'emblée conscientes, il y a un désaccord patent (offener Dissens) et le contrat n'est pas conclu.
Subsidiairement, si les parties se sont exprimées de manière concordante, mais que l'une ou les deux n'ont pas compris la volonté interne de l'autre, ce dont elles n'étaient pas conscientes dès le début, il y a désaccord latent (versteckter Dissens) et le contrat est conclu dans le sens objectif que l'on peut donner à leurs déclarations de volonté selon le principe de la confiance; en pareil cas, l'accord est de droit (ou normatif) (cf. ATF 123 III 35 précité consid. 2b p. 39; GAUCH/SCHLUEP/SCHMID, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, vol. I, 2014, n. 308 ss).
5.2.2 En procédure, le juge doit donc rechercher, dans un premier temps, la réelle et commune intention des parties (interprétation subjective), le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices (ATF 132 III 268 consid. 2.3.2, ATF 132 III 626 consid. 3.1 p. 632; ATF 131 III 606 consid. 4.1). Constituent des indices en ce sens non seulement la teneur des déclarations de volonté - écrites ou orales -, mais encore le contexte général, soit toutes les circonstances permettant de découvrir la volonté réelle des parties, qu'il s'agisse de déclarations antérieures à la conclusion du contrat ou de faits postérieurs à celle-ci, en particulier le comportement ultérieur des parties établissant quelles étaient à l'époque les conceptions des contractants eux-mêmes.
volonté objective, en déterminant le sens que, d'après les règles de la bonne foi, chacune d'elles pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de l'autre. Il s'agit d'une interprétation selon le principe de la confiance (arrêts 4A_508/2016 déjà cité consid. 6.2 et les arrêts cités; 4A_98/2016 déjà cité consid. 5.1). D'après ce principe, la volonté interne de s'engager du déclarant n'est pas seule déterminante; une obligation à sa charge peut découler de son comportement, dont l'autre partie pouvait, de bonne foi, déduire une volonté de s'engager. Le principe de la confiance permet ainsi d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 130 III 417 consid. 3.2 p. 424 et les arrêts cités).
5.3 En l'espèce, la cour cantonale a recherché uniquement la volonté réelle des parties.
5.4.2 Contrairement à ce que croit le recourant, la question n'est pas de savoir si, lorsqu'il a remis les fonds à son amie pour acheter la villa de Mougins, il avait la volonté interne de lui faire un prêt, qu'elle devrait lui rembourser ultérieurement. Ce qui est décisif, c'est de déterminer si, dans les circonstances de l'espèce, l'amie pouvait penser de bonne foi que la somme de 2'222'000 FF lui était remise à titre gratuit (donation) pour compenser sa perte de prévoyance, comme elle l'avait déclaré aux personnes de sa connaissance entendues comme témoins.
Dès lors que le demandeur n'a pas allégué ni prouvé le montant total de sa fortune, il n'est pas possible de déterminer si l'on se trouvait dans une situation exceptionnelle au sens de la jurisprudence, en ce sens qu'il ne pourrait s'agir que d'un prêt, au vu de la comparaison entre le montant remis et le montant de la fortune. Le seul fait que le demandeur ait pris sa retraite en 1994 ne donne aucune indication à cet égard. Il en va de même du fait que l'amie avait été d'accord de prendre une retraite anticipée, pour pouvoir voyager avec son compagnon et bénéficier de plus de temps libre, et que l'achat de la villa a été effectué près d'un an et demi avant sa prise de retraite.
BGE: 83 II 209, 123 III 35, 136 III 142, 132 III 268 mehr... , 132 III 626, 131 III 606, 130 III 417, 133 III 61
Artikel: Art. 312 OR, Art. 239 Abs. 1 OR, Art. 18 Abs. 1 OR, art. 8 CC mehr... , art. 1 al. 1 CO, art. 1 al. 2 CO, art. 6 CO, art. 105 al. 1 LTF, art. 9 Cst.