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Timestamp: 2019-03-18 20:32:49+00:00
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Contrefaçon, règlement n°1383/2003
Article publié le 21 février 2014 Catégories Actualité de la réglementation douanière
Un point sur l’état du projet de révision du règlement n° 1383/2003, qui fixe le cadre de l’action de la Douane dans la lutte contre la contrefaçon, a été fait le 29 janvier 2013 lors la conférence inaugurale de l’exposition « Contrefaçon, sans façon » à CCI France. Lors de la table ronde « Comment se protéger en France et dans le monde ? », Jean-Michel THILLIER, le sous-directeur au commerce international à la DGDDI, a indiqué, et ce en dépit de la position française au regard des solutions retenues par l’arrêt Nokia Philips, que le transit/transbordement n’entrerait pas dans le champ d’action du règlement en projet (une solution serait de modifier tout le droit matériel, pour réintégrer le transit dans le champ d’intervention des douanes).
En revanche, le « droit d’être entendu » y serait introduit : avant les mesures de retenue douanière, la Douane devrait contacter l’expéditeur ou le destinataire pour qu’il puisse s’expliquer sur la contrefaçon suspectée et éviter le cas échéant la retenue. Ce système de « pré-défense » au bénéfice des potentiels contrefacteurs compliquerait l’action de la Douane et par conséquent le sort des opérateurs potentiellement victimes de la contrefaçon. Enfin, les marchandises des voyageurs et les petits envois commerciaux (en raison de leur seuil pour ces derniers) seraient également écartés.
Retour sur l’arrêt Nokia Philips
L’arrêt Nokia, ou l’arrêt Nokia Philips de son vrai nom, est une décision de la cour de justice européenne datée du 1er décembre 2011 et entrée en application en avril. Elle stipule que lorsque des marchandises « sont en entrepôt douanier ou en transit dans l’Union, elles peuvent être qualifiées de contrefaçons seulement s’il est prouvé qu’elles sont destinées à une mise en vente dans l’Union ». En clair, celles qui ne font que transiter par le sol européen échappent au délit… et donc aux saisies douanières. A l’origine de cet arrêt Nokia, deux affaires remontant à 2002 et 2008. Philips, le premier, avait porté plainte contre un fabricant chinois de rasoirs électriques, imitations de modèles commercialisés sous sa marque, après la découverte d’une cargaison par les douaniers du port d’Anvers (Belgique). Six ans plus tard, c’est Nokia qui avait réclamé la saisie de faux téléphones en provenance de Hong-Kong et à destination de la Colombie, contrôlés à Londres. Requête refusée par les douanes anglaises, estimant que les marchandises en transit ne peuvent être assimilées à des contrefaçons. Le 1er décembre 2011, la Cour de justice européenne a ainsi donné raison aux douanes anglaises, de même qu’aux fabricants chinois des rasoirs et des téléphones incriminés. De fait, les textes adoptés par la Commission de Bruxelles et le Parlement de Strasbourg prévoient que les lois européennes régissant la propriété intellectuelle ne s’appliquent qu’aux produits effectivement destinés au marché européen. « L’arrêt Nokia a porté un coup sérieux à l’intervention de la douane dans la lutte contre la contrefaçon, avait convenu la ministre du Budget de l’époque, Valérie PECRESSE. Il nie, de fait, la réalité d’un trafic lucratif pour les organisations criminelles. ».
Stéphane DERVIEUX, Délégué à la Commission internationale et Douane FNTR, 06.03.13