Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006185424&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=19990727
Timestamp: 2013-12-09 12:46:45+00:00
Document Index: 142214085

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 45', 'art. 13', 'art. 45', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 14', 'art. 45', 'art. 15', 'art. 45', 'art. 16', 'art. 45']

Paragraphe 2 : Conseils régionaux *de l'Ordre des médecins*
Article L398 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 72-660 1972-07-13 art. 12 ET art. 45 JORF 14 juillet 1972 date d'entrée en vigueur 1er juillet 1973
Sous réserve des dispositions figurant à l'article L. 400 ci-après, le conseil régional de l'ordre des médecins comprend [*composition*] neuf [*nombre*] membres titulaires et neuf membres suppléants sauf en ce qui concerne le conseil de la région Rhône-Alpes qui comprend onze membres titulaires et onze membres suppléants.
Les membres du conseil régional sont élus par les conseils départementaux parmi les personnes de nationalité française qui remplissent les conditions [*d'éligibilité*] fixées à l'article L. 387.
Les membres du conseil régional sont élus pour neuf ans [*durée du mandat*] et renouvelables, tous les trois ans par tiers lorsque le conseil est composé de neuf membres, et par fraction de trois ou quatre membres lorsqu'il est composé de onze membres. Les membres sortants sont rééligibles.
Article L399 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 72-660 1972-07-13 art. 13, art. 45 JORF 14 juillet 1972 date d'entrée en vigueur 1er juillet 1973
Abrogé par Décret 61-483 1961-05-12 art. 1 JORF 17 mai 1961
Les membres suppléants du conseil régional remplacent les titulaires empêchés de siéger. Lorsqu'un membre titulaire vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est remplacé par un suppléant et il est alors procédé à une élection complémentaire pour la désignation d'un nouveau membre suppléant dont le mandat prendra fin à la même date que celle à laquelle aurait pris fin celui du membre à remplacer.
NOTA: [*Nota : Code de la santé publique L. 437 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES, L. 454-1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SAGES-FEMMES.*]
Article L400 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret 68-644 1968-07-09 art. 1 JORF 14 juillet 1968
Créé par Loi 72-660 1972-07-13 art. 14, art. 45 JORF 14 juillet 1972 date d'entrée en vigueur 1er juillet 1973
Le conseil régional de l'ordre des médecins de la région parisienne comporte deux chambres comptant chacune treize [*nombre*] membres titulaires, dont six délégués du conseil départemental de Paris et un délégué de chacun des conseils départementaux de la région parisienne autres que celui de Paris [*composition*].
De plus, ce conseil régional comporte treize membres suppléants, dont six délégués du conseil départemental de Paris et un délégué de chacun des conseils départementaux de la région parisienne autres que celui de Paris.
Les membres titulaires de chacune des chambres et les membres suppléants du conseil sont renouvelables par deux fractions de quatre membres et par une troisième fraction de cinq membres [*élection, date*].
Article L401 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 72-660 1972-07-13 art. 15 ET art. 45 JORF 14 juillet 1972 date d'entrée en vigueur 1er juillet 1973
Les fonctions de président du conseil départemental, de président de conseil régional et de secrétaire général d'un de ces conseils, lorsque cette dernière fonction existe, ne sont pas compatibles [*non*] entre elles.
Sous réserve de ce qui est dit aux alinéas ci-après, les membres du conseil régional élisent parmi eux un président.
Chacune des chambres du conseil régional de Paris élit un président parmi ses membres.
Chacun de ces présidents assure alternativement la présidence du conseil régional de la région parisienne pendant une durée d'un an et demi.
NOTA: [*Nota : Code de la santé publique L. 437 : ALINEAS 1 ET 2 APPLICABLES AU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES.*]
Article L402 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 72-660 1972-07-13 art. 16, art. 45 JORF 14 juillet 1972 date d'entrée en vigueur 1er juillet 1973
Sont adjoints au conseil [*composition*] avec voix consultative :
Un conseiller juridique qui peut être, au gré du conseil, soit un magistrat honoraire désigné par le premier président de la cour d'appel, soit un président honoraire de conseil de préfecture ou un conseiller de préfecture honoraire désigné par le président du conseil de préfecture interdépartemental, soit un avocat inscrit au barreau ;
Le directeur départemental de la santé, représentant le ministre de la Santé publique et de la Population ;
Un professeur de la Faculté, ou, à défaut, de l'Ecole de médecine de la région, désigné par le ministre de l'Education nationale ;
Le médecin-conseil régional des assurances sociales, représentant le ministre du Travail et de la Sécurité sociale, pour les affaires relevant de l'application des lois sur la sécurité sociale.
Un représentant des médecins salariés, désigné par le président du tribunal administratif, sera adjoint à chaque conseil régional, avec voix consultative, si ce conseil ne comprend aucun médecin de cette catégorie.
Article L403 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
Les attributions du conseil régional sont définies aux articles L. 415, 417 et suivants ci-après.