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Timestamp: 2016-10-25 17:26:33+00:00
Document Index: 266797003

Matched Legal Cases: ['art. 39', 'art. 39', 'art. 4', 'art. 52', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 4']

99 Ia 15819. Extrait de l'arr�t du 31 janvier 1973 dans la cause Hoirs Perrier contre Commission neuch�teloise de recours en mati�re d'am�liorations fonci�res.
Remaniement parcellaire. Valeur des terrains �chang�s. 1. D�cisions attaquables (consid. 1). 2. Comparaison de la valeur de deux terrains, situ�s de part et d'autre d'une autoroute, en fonction de leur destination future possible (consid. 3). Faits � partir de page 159
A.- Les hoirs de Charles-Eug�ne Perrier sont propri�taires, dans le p�rim�tre d'am�nagement et d'am�liorations fonci�res de Montmirail (comprenant les communes de Marin-Epagnier, de Thielle-Wavre et de Cornaux), de deux parcelles situ�es sur la commune de Marin, l'une (no 1832 de 82 048 m2, au lieu dit "Les Bourguignonnes") au sud de l'actuelle route cantonale St-Blaise-Thielle, l'autre (no 1643 de 42 050 m2, au lieu-dit "Les Perveuils") au nord de cette m�me route. Ces terrains, actuellement cultiv�s comme champs, sont situ�s dans la zone rurale du plan d'am�nagement de la commune de Marin.
B.- Le trac� de la RN 5, qui emprunte en cet endroit le trac� de l'actuelle route cantonale St-Blaise-Thielle, rend n�cessaire l'acquisition d'une surface d'environ 3800 m2 de la parcelle des Bourguignonnes, au sud de cette route. Dans le projet de nouvel �tat mis � l'enqu�te publique en �t� 1968, les hoirs Perrier se sont vu attribuer une surface �quivalente de 3800 m2, situ�e au nord de ladite route et jouxtant la parcelle des Perveuils. Ils ont form� une r�clamation contre cette attribution, estimant qu'un �change pur et simple de plusieurs milliers de m2 de terrain situ� aux Bourguignonnes, savoir dans la zone d'expansion des constructions de la commune de Marin, contre la m�me surface en zone agricole au nord de la RN 5 constituait une atteinte � leur droit de propri�t�.
La Commission d'experts s'est d�clar�e pr�te � revoir les conditions du transfert contest�, si les r�clamants pouvaient produire une d�claration du Conseil communal de Marin confirmant que la parcelle des Bourguignonnes serait ouverte � la construction dans un avenir tr�s proche. Une telle d�claration n'ayant pas �t� produite, la Commission d'experts a confirm� le projet de nouvelle attribution par d�cision du 25 janvier 1969. Tout en admettant que le terrain des Bourguignonnes est, en puissance, du terrain � b�tir, la Commission relevait qu'elle n'�tait pas habilit�e � modifier les zones fix�es BGE 99 Ia 158 S. 160par l'autorit� communale, ni � prendre � cet �gard des options pour l'avenir, et qu'elle devait d�s lors, en application de l'art. 39 de la loi sur les am�liorations fonci�res du 21 mai 1958 (en abr�g�: LAF), proc�der � la r�partition des terrains sur la base des zones actuelles.
C.- Les hoirs Perrier ont recouru contre cette d�cision aupr�s de la Commission cantonale de recours en mati�re d'am�liorations fonci�res (en abr�g�: CCR), en pr�tendant que, contrairement � la prescription de l'art. 39 LAF, le terrain attribu� au nord de la route cantonale n'�tait ni de m�me nature, ni de m�me valeur que celui des Bourguignonnes, situ�, au sud de cette route, dans la zone d'expansion de la commune de Marin.
Statuant le 26 juin 1969 apr�s avoir entendu les t�moins cit�s � la demande des recourants, la CCR a d�clar� le recours mal fond� dans toutes ses conclusions.
D.- Agissant par la voie du recours de droit public, les hoirs Perrier requi�rent le Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision de la Commission cantonale de recours du 26 juin1969 et celle de la Commission d'experts du 25 janvier 1969. Ils se plaignent de d�ni de justice, d'arbitraire, de violation de la garantie de la propri�t� et d'in�galit� de traitement, en invoquant notamment l'art. 4 Cst. et les dispositions de la LAF. Leurs arguments seront repris ci-dessous, dans la mesure utile. La CCR conclut au rejet du recours.
E.- Le juge d�l�gu� � l'instruction de la cause a d�sign�, avec l'accord des parties, un expert en vue d'appr�cier la valeur comparative des terrains situ�s au nord et au sud de la future route nationale.
Une d�l�gation du Tribunal f�d�ral a proc�d� � une inspection locale en pr�sence des parties et de l'expert, qui a d�pos� son rapport apr�s avoir pris des renseignements aupr�s de divers services cantonaux et communaux. L'occasion a �t� donn�e aux parties et � la CCR de prendre position � l'�gard de ce rapport.
1. Lorsque l'autorit� cantonale de recours jouit d'un plein pouvoir d'examen, sa d�cision remplace celle de l'autorit� inf�rieure et peut seule �tre attaqu�e par la voie du recours de droit public (RO 97 I 119 et les arr�ts cit�s, 94 I 462). Tel est BGE 99 Ia 158 S. 161le cas en l'esp�ce o� la Commission cantonale de recours, qui peut notamment ordonner l'administration de tous les moyens de preuves utiles (art. 52 al. 2 LAF), jouit d'un pouvoir d'examen qui n'est limit� par aucune disposition l�gale. En tant qu'il conclut � l'annulation de la d�cision de la Commission d'experts, le recours est d�s lors irrecevable.
Si le recours est admis, l'affaire sera replac�e en l'�tat o� elle se trouvait avant que ne soit rendue la d�cision attaqu�e, et la CCR devra statuer � nouveau sur le recours dont elle a �t� saisie, en tenant compte des consid�rants de l'arr�t du Tribunal f�d�ral.
2. (Griefs relatifs � des questions de proc�dure cantonale). 3. - Sur le fond, les recourants soutiennent que la CCR a abus� de son pouvoir d'appr�ciation et interpr�t� arbitrairement l'art. 39 LAF en pr�tendant que le terrain des Bourguignonnes n'a pas une valeur sup�rieure � celle du terrain des Perveuils.
a) Selon l'art. 39 LAF, chaque propri�taire doit recevoir autant que possible, en �change des parcelles qu'il abandonne, des terrains de m�me nature, de m�me contenance et de m�me valeur; si cela n'est pas possible, l'in�galit� en plus ou en moins est compens�e en argent (art. 39 al. 2 LAF). Ces dispositions sont conformes aux principes qui d�coulent de la garantie de la propri�t�, notamment au principe de la pleine compensation r�elle qui r�git le droit des remaniements parcellaires. Selon la jurisprudence, le large pouvoir d'appr�ciation dont dispose l'autorit� cantonale ne la dispense pas de peser avec soin les arguments soulev�s par les propri�taires contre la nouvelle r�partition; elle doit comparer la situation ancienne avec celle qui d�coule du projet de nouvel �tat, en tenant compte de tous les �l�ments en pr�sence (RO 95 I 524).
b) La CCR a constat� que tant le terrain des Bourguignonnes que celui des Perveuils �taient situ�s en zone agricole dans le plan d'am�nagement communal de Marin. Elle a cependant admis que le terrain des Bourguignonnes serait probablement destin� � la construction dans un avenir plus ou moins proche, tandis que celui des Perveuils resterait s�rement plus longtemps vou� � l'agriculture. Mais elle a estim� qu'elle n'avait pas � tenir compte de cette diff�rence, du moment qu'aucun projet de construction n'avait encore �t� d�pos� et que, selon les autorit�s communales de Marin, le plan de zones en vigueur BGE 99 Ia 158 S. 162devait encore suffire pour une quinzaine d'ann�es et que les investissements n�cessaires pour �quiper de nouveaux terrains d�passaient pour l'instant les possibilit�s financi�res de la commune. La Commission concluait que le terrain des Bourguignonnes, n'�tant pas �quip�, ne pouvait �tre consid�r� comme du terrain � b�tir, de sorte que les surfaces �chang�es constituaient des terrains de m�me nature et de m�me valeur.
c) L'expert reconna�t qu'� courte �ch�ance, les surfaces �chang�es ont la m�me valeur; mais il estime qu'elles ne peuvent plus �tre consid�r�es comme �tant de valeur �gale, si l'on tient compte de leur destination future possible � longue �ch�ance.
Le terrain des Bourguignonnes est situ� directement � la limite de la zone industrielle de Marin, au sud de la future route nationale no 5; il est attenant � la parcelle sur laquelle est construite la fabrique de machines Dubied. Tandis que le terrain des Perveuils se trouve, lui, au nord de la future route nationale, qui le s�pare en fait des zones de construction de Marin, alors m�me qu'un pont sur la RN 5 assurera la liaison; ce dernier terrain est en revanche tr�s �loign� des zones actuelles de construction de St-Blaise, et si le plateau de Wavre peut un jour s'ouvrir � la construction, il ne pourra l'�tre que dans un avenir beaucoup plus �loign�. L'expert en inf�re que le terrain des Bourguignonnes est celui qui va subir la pression d'achat la plus directe et la plus forte et qui sera tr�s certainement urbanis� en priorit�.
En ce qui concerne l'�quipement des terrains, l'expert constate que le plan directeur des �gouts de la commune de Marin, �tabli en 1965, pr�voit les canalisations n�cessaires sur le terrain des Bourguignonnes, alors que rien n'est pr�vu sur celui des Perveuils. D'autre part, une conduite d'eau de 200 mm a �t� pos�e r�cemment le long de la future route nationale, c�t� sud, soit le long du terrain des Bourguignonnes, ce qui permettrait d'alimenter en eau d'�ventuelles constructions sur cette parcelle, alors que rien de semblable n'existe pour les Perveuils. Il en est de m�me pour l'alimentation en �lecticit�: des conduites �lectriques souterraines se trouvent dans la route, c�t� Dubied, au sud de la RN 5, soit � proximit� du terrain des Bourguignonnes, ce qui n'est pas le cas pour les Perveuils.
Ces diff�rentes constatations permettent � l'expert de retenir que le terrain des Bourguignonnes, sans �tre directement BGE 99 Ia 158 S. 163�quip�, a sur place des possibilit�s de raccordement sans trop de frais, ce que n'a pas la parcelle des Perveuils. Il pr�cise en outre qu'en avril 1968, une proposition avait �t� faite d'�changer les terrains d'Ebauches SA avec ceux des hoirs Perrier aux Bourguignonnes, en vue de grouper les zones industrielles et d'habitation en deux emplacements plus grands et mieux r�partis; si cette proposition n'a pas abouti, elle d�montre cependant, selon l'expert, que la pression d'achat s'exer�ait d�j� � cette date sur le terrain des Bourguignonnes.
L'expert arrive ainsi � la conclusion que, aujourd'hui d�j�, la valeur du terrain des Bourguignonnes est sup�rieure � celle du terrain des Perveuils.
d) Dans ses observations relatives au rapport d'expertise, la CCR rel�ve notamment que les perspectives diff�rentes pour l'utilisation des deux terrains � long terme ne lui ont pas �chapp�, mais qu'elles ne pouvaient entrer en consid�ration dans une d�cision qui doit se fonder sur une situation r�elle; elle estime que si l'on devait tenir compte des �l�ments hypoth�tiques �num�r�s par l'expert, s'agissant de l'urbanisation � long terme, aucun am�nagement ne serait plus possible.
Mais il faut reconna�tre que, m�me si le terrain des Bourguignonnes n'�tait pas vou� � la construction avant quinze ans, les �l�ments objectifs qui le diff�rencient d�j� du terrain des Perveuils sont suffisamment importants pour lui donner d�s maintenant une valeur sup�rieure dont il serait arbitraire de ne pas tenir compte dans l'�change des parcelles.
Si une entreprise priv�e voulait acqu�rir le terrain des Bourguignonnes dans un proche avenir en vue de le r�server pour une construction future, elle devrait y consacrer un prix qui se d�terminerait non pas d'apr�s la valeur agricole du terrain, mais bien d'apr�s les �l�ments d'appr�ciation retenus ci-dessus. Il en irait de m�me si la collectivit� publique devait acqu�rir ce terrain par la voie de l'expropriation. La d�cision attaqu�e rel�ve d'ailleurs qu'un des t�moins entendus - fonctionnaire au Service des ponts et chauss�es - a admis que la vente des terrains au nord et au sud s'est trait�e � des prix diff�rents.
En ne tenant pas compte de ces diff�rences qui distinguent le terrain des Bourguignonnes de celui des Perveuils, l'autorit� cantonale a appr�ci� arbitrairement les crit�res entrant en consid�ration pour l'estimation des parcelles �chang�es et a m�connu les exigences de l'art. 39 LAF et du principe de la BGE 99 Ia 158 S. 164compensation r�elle. Sa d�cision est d�s lors insoutenable au regard de l'art. 4 Cst., ce qui conduit � son annulation.
Appel�e � statuer sur un recours de droit public qui n'a en principe - sauf exceptions non r�alis�es en l'esp�ce - qu'un caract�re cassatoire, la cour de c�ans n'a pas � d�terminer elle-m�me la diff�rence de valeur des terrains en question; il appartiendra aux autorit�s cantonales de le faire, en fonction des diff�rents �l�ments relev�s ci-dessus; elles jouissent, dans ces limites, d'un large pouvoir d'appr�ciation.
Admet le recours dans la mesure o� il est recevable et annule la d�cision de la Commission cantonale de recours en mati�re d'am�liorations fonci�res du 26 juin 1969.