Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001211-215349
Timestamp: 2016-10-23 03:12:31+00:00
Document Index: 186366772

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 25", "l'article 25", 'art. 22', 'art. 25']

France, Conseil d'État, 1 ss, 11 décembre 2000, 215349
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 215349Numéro NOR : CETATEXT000008069062 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-11;215349 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daouda X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 octobre 1999 du préfet du Val-de-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 7 mai 1999, de l'arrêté du 16 avril 1999 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'à la date d'introduction de la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Melun tendant à l'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, soit le 21 octobre 1999, la décision du 16 avril 1999 de refus de délivrance d'un titre de séjour, faute pour M. X... d'établir l'existence d'un recours hiérarchique ou d'un recours gracieux qu'il aurait formé à l'encontre de cette décision, était devenue définitive ; que le requérant n'est, dès lors, pas recevable à exciper de son illégalité ;
Considérant qu'aux termes du 3° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion : ( ...) L'étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis plus de 15 ans ainsi que l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de 10 ans sauf s'il a été pendant toute cette période titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" ;
Considérant que si M. X... fait valoir qu'il est entré en France en 1983, il ressort des pièces du dossier qu'il est retourné pendant plusieurs mois dans son pays en 1990 et en 1993 ; qu'ainsi, en l'absence d'éléments probants établissant la continuité de son séjour, il ne justifie pas résider habituellement en France depuis plus de 15 ans ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions précitées du 3° de l'article 25 précité de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée doit être écarté ;
Considérant que si M. X... soutient également qu'il a séjourné en France pendant de nombreuses années, qu'il y travaille régulièrement et qu'il s'est bien inséré dans la société, ces circonstances ne suffisent pas à établir que le préfet du Val-de-Marne aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 octobre 1999 par lequel le préfet du Val-de-Marne a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daouda X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-04-16Arrêté 1999-10-08Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 11 décembre 2000, n° 215349Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. de la MénardièreRapporteur public : Mlle FombeurOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 11/12/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page