Source: https://books.google.fi/books?id=YncYAAAAYAAJ&pg=PA46&vq=d%C3%A9clare&dq=editions:HARVARDHL0A9F&hl=fi&output=html_text&source=gbs_search_r&cad=1
Timestamp: 2020-02-18 16:27:57+00:00
Document Index: 329019538

Matched Legal Cases: ['art. 1238', 'arrêt ', 'art. 584', "l'article 584", 'arrêt ', 'art. 584', 'arrêt ', 'art. 584', 'arrêt ', 'art. 584', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 584', 'arrêt ', 'art. 1326', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 584']

au principal, sans s'arrêter aux demandes formées par Desnoyer, devant les premiers juges dont il est débouté ; — Déclare nulles et de nul effet, les offres réelles par lui faites, tant à la veuve Nadaud qu'à Gahery el Gailloù, et leurs femmes, parties saisies et expropriées , qu'aux créanciers inscrits et en masse, le 3 mars 1812, ensemble la consignation desdites offres, et tout ce qui a précédé et suivi. »
43. iVe sont pas valables les offres réelles que le débiteur fait à un huissier, au moment où celui-ci lui notifie des main - levées d'inscription , et le somme simplement de déclarer ce qui l'empêche de payer. Dans ce cas le ministère de Vhuissier se borne à l'objet de Vacte ; il n'a pas pouvoir dé recevoir pour le créancier. (art. 1238. C.C.)
Résolu en ce sens par la Cour royale de Bourges, le 29 mars 1814, dans la cause du sieur Berry contre Péricaud et autres, en ces termes : — « La Cour; Considérant qu'aux termes de droit les offres réelles doivent être faites au créancier ou à celui qui a pouvoir pour lui; que dans l'espèce , elles n'ont point été faites au syndic des créanciers , mais à un huissier au moment où il notifiait les main-levées d'inscription , et sommait simplement le débiteur de déclarer ce qui l'empêchait de payer; le ministère de cet huissier se bornait à l'objet de l'acte, et qu'ainsi il n'avait pas pouvoir de rece voir le paiement ; — Dit qu'il a été mal jugé par le jugement du tribunal de Bourges , en date du 18 lévrier 1813 ; émendant, déclare les offres réelles faites par M. Berry, nulles , etc. »
44- Les offres faites par le débiteur d'une rente, pour arrêter des poursuites en saisie exécution commencées contre lui, ne peuvent pas être réalisées au domicile élu dans le commandement afin de saisie; elles doivent l'être dans le lieu indiqué par la convention pour le service de la rente. ( Art. 1258, C. C.; et 584 C. P. C. ) ( 1).
(1) Malgré l'autorité de l'arrêt que nous rapportons ici, la question peut encore paraître délicate, parce que l'art. 584 C P. C, ne contient aucune distjpction, et qu'il semble que c'est réduire à peu de chose le droit attribué au débiteur par cet article, que d'entendre la loi dans le sens rigoureux qui lui a été donné par l'arrêt. Voyez M. Delmncourt, t. 2, p. 758. — Toutefois cette décision est rapportée par MM. Caur. , t. 2, p. 42o, not- 6; F. L., t. 5, p. 27, col. a , n ; et B. S. P. , p. 527, not. 6 , n° 2 ; sans être de leur part l'objet d'aucune critique. — V. aussi M. P1g. Comm., t. 2, p. 179,
45. Lorsque la question de validité des offres embrasse celle de savoir où le paiement doit avoir lieu, it ne peut pas y être statué en dernier ressort, quoique la somme offerte soit moindre de 1,ooo francs (1).
Relativement à la première question , ou pourrait invoquer la disposition de l'article 584 , C. P. C, qui veut que le débiteur puisse faire au domicile élu dans le commandement qui précède la saisieexécution, toutes significations même d'offres réelles et d'appel. — Mais il est évident que cet article ne peut recevoir son application que dans le cas où il n'y a pas de domicile spécialement indiqué pour le paiement. Cette distinction est la conséquence du principe consacré par la loi et la jurisprudence, que les offres, pour être valables, doivent désintéresser le créancier, et que le créancier ne se trouve pas désintéressé, lorsqu'on enfreint la convention relativement au lieu où la rente doit être servie. Si l'on n'admettait pas la doctrine consacrée par l'arrêt dont je vais rendre compte, il en résulterait qu'un débiteur pourrait trouver son avantage personnel à résister à la demande en paiement d'une redevance légitime, puisqu'il n'aurait qu'à attendre le commandement à fin de saisie-exécution pour effectueadbkpaiement de la rente dans son domicile , malgré la clause contrahlRtipulée dans l'acte de constitution , dans l'intérêt du propriétaire dé la rente. Quant à la seconde question, je ne pense pas qu'elle puisse présenter la moindre difficulté, parce que sa solution se lie à l'exécution d'un acte dont les résultats sont indéterminés, et qui excèdent conséquemment le taux du dernier ressort. I) pourrait d'ailleurs y avoir d'autant moins de doute dans l'espèce suivante, que la partie qui soutenait la nullité des offres réclamait une somme excédant 1ooo fr. (Coll.)
Par un acte du 3i juillet, 181o, les frères Desprez, de Paris, avaient constitué une rente annuelle perpétuelle de i j 5o fr., au profit des mineurs Delaunay, payable au domicile de ces mineurs à Senlis. Le 27 avril 1812, le sieur Duchaufour, agissant au nom de la demoiselle Ijelaunay, son épouse, et de son frère mineur, fit commandement aux sieurs Desprez de lui payer en deniers ou quittances valables la somme de 1312 f. 5o c., pour trois termes échus de ladite rente.
not. 3. — MM. B. S. P., loco citato; et Carr. , p. 422 , w 2o1o , enseignent que l'art. 584, contient une exception qui ne pourrait pas être étendue aux autres saisies. — V. suprà, nu 1 et 35 , les arrêts du a3 messidor an 4 , et 23 juin 1812 ; et infrà, n„ 57, celui du 8 avril 1818.
(1) Cette question n'a point été jugée par l'arrêt de la Cour de cassation.
Dans ce commandement, il fit élection de domicile , aux tpfmes de l'art. 584 Code de procédure civile, chez M° Dubois, avoué au tribunal de première instance de la Seine. Le 1er mai suivant, un sieur Wafflard se prétendant acquéreur des sieurs Desprez, et chargé de servir à l'avenir la rente due aux mineurs Delaunay, lit des offres réelles, au domicile élu dans le commandement, de la somme de 7ao Ir. dont il se reconnaissait débiteur, pour les arrérages échus de la rente dont il s'agit. Ces offres ayant été refusées comme insuffisantes, la consignation de la somme qui en était l'objet fut effectuée le 1o mai à la caisse d'amortissement. Une instance s'engagea alors sur la validité des offres et de la consignation, devant le tribunal de la Seine : les sieurs Desprez y furent appelés ; ils soutinrent la validité des offres et de la consignation, et conclurent subsidiairement à leur garantie contre le sieur Wafflard. En cet état, il intervint, les 11 juillet et 27 août 18tz, deux jugemens qualifiés en dernier ressort, qui déclarèrent les offres réelles suffisantes et régulièrement faites au domicile élu. Appel du sieur Duchaufour ; et le 1o avril 1813, arrêt de la Cour de Paris, qui infirme en ces termes: — « La Cour... ouï M. Cahier, substitut de M. le procureur général, en ce quiijwche la fin de non-recevoir contre l'appel ; —Attendu que la questlK de la validité des offres présentait celle de savoir où devait être servie la rente dont il s'agit, et qu'ainsi cette question embrassant l'universalité de la rente , excédait la compétence en dernier ressort des premiers juges.... En ce qui touche l'appel au fond ; — Attendu que la rente est portable à Sentis et non quérable, et qu'ainsi les offres réelles faites à Paris pour arrêter les poursuites ont dû être réalisées à Senlis; sans s'arrêter à la fin de non-recevoir, a mis et met l'appellation et ce dont est appel au néant ; émendant, décharge Duchaufour , ès noms, des condamnations contre lui prononcées; au principal , déclare les offres réelles et le dépôt à la caisse d'amortissement nuls et de nul effet; en conséquence, ordonne que les poursuites encommencées seronteontinuées. » — Pourvoi en cassation du sieur Wafflard, qui voulait faire résulter son moyen de cassation de la violation de l'art. 584 C- P- C, qui permet de faire au domicile élu dans le commandement qui précède la saisie-exécution, toutes significations, même A'offres réeltes et d'appel; mais le 28 avril 1814 , arrêt de la'.Cour de cassation, section des requêtes, ainsi conçu: — « La Cour... Attendu que les conventions spéciales des parties sur le lieu du paiement de la rente litigieuse ont été respectées par l'arrêt attaqué, et que l'art 584 C. P. C. n'est point prohibitif de la stipulation du service d'une rente dans un lieu déterminé ; qu'il en résultait, ainsi que l'a prononcé l'arrêt attaqué, que, dans l'espèce, les offres réelles faites à Paris, pour arrêter les poursuites, devaient être réalisées au lieu déterminé par la convention; — Rejette , etc. »
46. Lorsqu'un jugement par défaut ne renferme d'autre disposition susceptible d'être actuetlement exécutée , que la condamnation aux frais, en sorte que la péremption de six mois, prononcée par Par •• ticle i56 du Code de procédure, ne puisse être empêchée que par des actes d'exécution relatifs à ces frais, ou par le paiement qu'en fe
. rait le débiteur lui-même, le créancier n'est pas forcé d'accepter les offres du montant de ces frais faites par un tiers (1 ).
C'est ce que la Cour d'appel de Paris a jugé, le i3 mai 1814 » dans la cause du sieur Dufresnay, en ces termes : —« La Cour faisant drok,... Attendu que si, par l'art. 1326 du Code civil, une obligation peut être acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé, il faut que ce paiement éteigne simplement la créance et ne prive point le créancier d'une action qui lui appartient : qu'ici Roullin, en payant les dépens dus pour le jugement prononcé par défaut contre le nommé Sibilet et sa femme, priverait Dufresnay du seul moyen qu'il ait de faire exécuter ce jugement, exécution sans laquelle ce jugement serait nul ; qu'ici on ne peut point distinguer l'avoué poursuivant le paiement des frais de sou client, dont il n'est que le cessionnaire légal; — Que le paiement des frais dont il s'agit, s'il s'effectuait par l'interposition d'un tiers non-mandataire des parties condamnées, tendrait évidemment à éluder les dispositions de l'art. i56 C. P. C, et à mettre un obstacle insurmontable à l'exécution du jugement; —Que les dispositions de l'ordonnance sur référé, en déclarant provisoirement les offres valables , et faisant main-levée des oppositions formées contre Sibilet et sa femme entre Ses mains du trésorier de la bourse commune des commissaires-priseurs, mettent aussi un obstacle à l'exécution du jugement, et que ce tort ne serait pas réparable en définitive, puisque le délai fixé pour assurer la validité du jugement par son exécution s'écoulerait sans qu'elle pût avoir lieu ; met l'appellation et ce dont est appel an néant ; — Emendant, décharge Dufresnay des condamnations contre lui 'prononcées; et procédant par jugement nouveau, donne acte à Dufresnay de l'opposition par lui formée et réitérée, à ce que Bouilly de Doré reçoive la somme offerte et dont il s'agit des mains de Roullin , tiers, pour le montant
des frais adjugés parle jugement du 8 décembre 1813, obtenu par Dufresnay contre Sibilet et sa femme, lesdits frais devant être payés directement et personnellement par les parties condamnées ou par les mains.d'un mandataire spécial ayant d'elles pouvoir de consentir l'exécution du jugement dudit jour 8 décembre; — En conséquence, ordonne la continuation des poursuites encommencées contre Sibilet et sa femme , maintient les saisies-arrêts formées sur eux ; ordonne que l'amende consignée sera restituée; déclare le présent arrêt commun avec Bouilly de Doré, pour être exécuté avec lui selon sa forme et teneur, et condamne Roullin en tous les dépens. »
47. La demande en validité d'offres réelles, faites au domicile éludons uh commandement à l'effet d'une saisie-exécution , doit être portée devant le tribunal don! émane le jugement de Vex écution duquel il s'agit (1).
La solution de cette question ne paraît pas susceptible de controverse; car il est certain que l'élection de domicile a seulement pour objet de donner à la partie condamnée les moyens d'arrêter promptement les actes rigoureux dont elle est menacée, en désintéressant le poursuivant; dès-lors une telle élection de domicile ne peut troubler l'ordre des juridictions établi par la loi elle-même, ni porter atteinte à la compétence exclusive d'un tribunal, à l'égard des contestations que les parties lui ont déjà soumises. Un jugement du tribunal de première instance de Valogne, confirmé par un arrêt de la Cour de Caen, avait condamné le sieur Mariette au paiement des arrérages échus d'une rente foncière ou au délaissement de l'immeuble sur lequel elle était assise. Les héritiers Chaulieu, après avoir signifié ce jugement et cet arrêt au sieur Mariette, lui font un commandement tendant à saisie-exécution, avec élection de domicile à Paris où le sieur Mariette était lui-même domicilié .Celui-ci, profitant de la faculté que lui accordait l'art. 584 du Code de procédure, fit au domicile élu par le poursuivant des offres réelles de la somme dont il se croyait débiteur, et qui furent refusées comme insuffisantes. Alors il assigna les héritiers Chaulieu en validité des offres devant le tribunal de première instance de la Seine; mais ces derniers excisèrent de l'incompétence de ce tribunal, soit parce qu'il n'était pas celui de leur domicile, soit parce que le jugement qui avait donné lieu aux offres réelles émanait d'un autre tribunal. En cet état, il