Source: https://www.associatheque.fr/fr/creer-association/?amcpage=1
Timestamp: 2019-09-18 15:36:17+00:00
Document Index: 12865368

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1240", 'art. 1382', "l'article 431", 'art. 25', 'art. 43', 'art. 138', 'arrêt ', 'arrêt ']

Une association est une : « convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices » comme le définit la loi du 1er juillet 1901 (article 1er) qui a donné son nom aux « associations loi 1901 ».
Des particularités liées à la liberté d'association
Créée de manière fortuite ou volontaire (dans la quasi-totalité des cas), l'association se caractérise par la réunion de trois éléments :
un apport de connaissances et/ou d'activité à titre permanent,
Dès lors qu'elle remplit toutes ces conditions, l'association dispose de plus ou moins de prérogatives selon qu'elle est déclarée ou non, reconnue d'utilité publique ou non, agréée ou non.
L'association est définie par la loi du 1er juillet 1901 comme étant : « La convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices » (article 1er).
Enfin, l'association déclarée qui ne remplirait pas ou plus les conditions visées par l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 pourrait être requalifiée en une autre forme juridique - par exemple en société, en cas de partage de bénéfices entre ses membres - et ses dirigeants plus ou moins inquiétés, notamment en cas de difficultés financières.
La liberté de créer une association
Les associations se constituent librement ; il n'existe aucun contrôle préalable de l'administration à la constitution d'une association.
Le préfet, ou les sous-préfets, ont l'obligation de délivrer un récépissé de déclaration dans le délai de 5 jours à compter du dépôt de celle-ci, dès lors qu'elle est accompagnée d'un dossier complet. Il s'agit d'une compétence liée, c'est-à-dire que, dès lors que la déclaration est régulière en la forme, le préfet ne peut refuser de la délivrer.
En cas de doute sur la légalité d'une association, le préfet ne doit pas refuser le dépôt et l'enregistrement d'une association. Il peut seulement saisir, le cas échéant, le procureur de la République d'une demande en annulation.
En Alsace-Moselle, en revanche, le représentant de l'État, c'est-à-dire le préfet, peut se fonder sur l'illégalité de l'objet social d'une association pour s'opposer à son inscription.
La liberté d'adhérer ou non à une association
Nul n'est tenu d'adhérer à une association, hormis les cas où la loi en décide autrement.
la chasse : toute personne voulant obtenir la validation de son permis de chasse doit adhérer à une fédération départementale de chasseurs;
le sport : tout sportif voulant participer à des compétitions départementales, régionales, nationales ou internationales doit être licencié de la fédération concernée agréée par le ministère des sports ; il a d'ailleurs été jugé à cet égard qu'obliger les membres d'une association sportive affiliée à une fédération à détenir une licence sportive ne constitue pas une atteinte à la liberté d'association (CE 7 mars 2018, n° 406911) ;
le crédit et la finance : tout établissement de crédit et assimilé (établissement de paiement, etc.) doit adhérer à un organisme affilié à l'Association Française des Etablissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement (AFECEI).
Appréciation négative de la liberté d'association
La liberté d'association s'apprécie également « négativement » : elle signifie alors le droit de ne pas (ou de ne plus) adhérer à une association.
Ainsi, il est régulièrement jugé que la clause d'un bail commercial faisant obligation au locataire d'un local situé dans l'enceinte d'un centre commercial d'adhérer à une association de commerçants et à maintenir son adhésion pendant la durée du bail est entachée d'une nullité absolue (Civ. 3ème, 12 juin 2003, n° 02-10.778; Civ. 1ère, 27 sept. 2017, n° 16-19.878; Civ. 3ème, 12 11 oct. 2018, n° 17-23.211). De même, la méconnaissance par l'association de la liberté fondamentale du locataire de ne pas adhérer constitue une faute civile ouvrant droit à réparation sur le fondement de l'article 1240 (anc. art. 1382) du code civil (Civ 1ère, 27 sept. 2017, n° 16-19.878). Néanmoins, s'agissant d'une association professionnelle, un professionnel du secteur en question peut avoir le droit de ne pas adhérer à celle-ci, mais si la loi le prévoit, il peut être obligé d'y cotiser (Civ 1ère, 6 avr. 2016, n° 15-13.736).
Entrave à la liberté d'association
Il existe une infraction pénale d'entrave à la liberté d'association, prévue à l'article 431-1, alinéa 1er du code pénal, punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Selon l'association, qui a porté plainte sur le fondement de cet article contre ses dirigeants, l'infraction serait ici caractérisée par les agissements suivants : changement des serrures d'un local de l'association et pose d'un imposant cadenas sur le portail d'un camp également occupé par l'association. Or, cette infraction suppose, parmi ses éléments constitutifs, l'existence d'une menace. Celle-ci est ici considérée comme insuffisamment établie. Pour la Cour de cassation, en effet, la menace prévue par l'article précité s'analyse en une violence physique, ou au moins en un acte d'intimidation, inspirant la crainte d'un mal. Les faits matériels dénoncés par la partie civile sont insuffisants pour être susceptibles d'être identifiés à de telles menaces.
(Crim. 28 juin 2017, n° 16-84.423)
L'action de groupe a été instituée par la loi dite Hamon 1 afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire. Cette action de groupe est portée obligatoirement par une association de défense des consommateurs agréée représentative au niveau national. La loi précise explicitement que l'adhésion au groupe ne vaut ni n'implique adhésion à l'association requérante 2 Puis la loi dite « Santé » 3 de modernisation de notre système de santé, a introduit dans notre arsenal législatif une action de groupe en matière de santé.
Puis la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, dite loi « Justice 21 » 4, a procédé à une nouvelle extension de l'action de groupe : elle institue, outre la création d'un socle commun de l'action de groupe, la déclinaison de celui-ci à des domaines spécifiques (discrimination, environnement, santé et données personnelles).
Ces nouvelles actions de groupe peuvent être exercées à compter du 11 mai 2017, date d'entrée en vigueur du décret du 6 mai 2017. Elles sont également mises en œuvre par les associations, celles dont l'objet statutaire comporte la défense d'intérêts auxquels il a été? porte? atteinte (par exemple une association de protection de l'environnement en cas d'action de groupe environnemental). Toutefois, l'action de groupe en matière de discriminations dans les relations de travail peut également être exercée par une organisation syndicale, la loi « Justice 21 » ouvrant ainsi une brèche dans le monopole des associations dans la mise en œuvre d'une action de groupe.
En outre, la loi relative à la protection des données personnelles 5, destinée à renforcer notre législation en matière de protection des données personnelles et de l'adapter au cadre européen, édicté par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit RGPD, étend la possibilité d'exercer une action de groupe afin d'obtenir la réparation des préjudices tant matériels que moraux subis par les personnes victimes de la violation de leurs données personnelles par un responsable de traitement ou son sous-traitant.
Enfin, la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Elan 6, a ouvert aux associations de consommateurs agréées au niveau national l'action de groupe du droit de la consommation pour obtenir la réparation des préjudices collectifs subis par les consommateurs à l'occasion de la location d'un bien immobilier, ce que la jurisprudence interdisait jusque-là 7.
1 : Loi Hamon loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation complétée par le décret d'application n° 2014-1081 du 24 septembre 2014.
2 : Articles L. 623-1 à L. 623-32 et R. 623-1 à R. 623-33 du code de la consommation.
3 : Loi santé n° 2016-41 du 26 janvier 2016 complétée par le décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 (articles L. 1143-1 à L. 1143-22 et R. 1143-1 à R. 1143-14 du code de santé publique).
4 : Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 complétée par le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017.
5 : Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (art. 25 ; L. 6 janv. 1978, art. 43 ter mod.).
6 : Loi Elan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (art. 138 ; C. consom., art. L. 632-1).
7 : Paris, 9 nov. 2017, n° 16/05321 ; TGI Nanterre, 14 mai 2018, n° 14/11846.
Pour de plus amples informations, rendez-vous sur la page des membres d'une association.
Les fondateurs bénéficient, sauf exception, d'une grande liberté pour rédiger les statuts de leur association.
La loi du 1er juillet 1901 qui régit les associations ne comporte, en effet, aucune disposition réglementant le fonctionnement interne d'une association.
Ce silence de la loi est compréhensible. L'objectif de son instigateur, Pierre Waldeck Rousseau (1846-1904), était, en effet, de laisser le soin aux fondateurs de régler comme ils le souhaitaient le fonctionnement de leur association.
Néanmoins, comme tout contrat, la convention d'association est régie, pour sa validité, par les principes généraux du droit et par les règles énoncées dans le code civil. En particulier, l'association doit poursuivre un but licite, c'est-à-dire qui soit conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs (Code civil, article 6).
soit d'adopter des statuts types ; (exemples : associations sollicitant la reconnaissance d'utilité publique ;
soit d'insérer des dispositions obligatoires dans leurs statuts ; (exemples : certaines associations sportives, associations de jeunesse et d'éducation populaire, etc.).
Evitez de transposer purement et simplement les modèles types proposés gratuitement au public, notamment par des sites internet. Ces documents doivent être considérés comme de simples documents de travail : adaptez-les aux spécificités du fonctionnement souhaité pour votre propre association, sous peine de devoir modifier vos statuts très rapidement.
Un apport permanent de connaissances et d'activités
Afin d'obtenir la qualité de membre d'une association, toute personne doit participer activement et personnellement à la vie de l'association, de façon physique, matérielle ou intellectuelle.
Cela étant, les membres sont souvent répartis selon plusieurs catégories définies librement par les statuts (membres d'honneur, fondateurs, actifs, etc.). Chaque catégorie peut avoir des prérogatives spécifiques et son implication être plus ou moins forte dans la vie de l'association.
La qualité de membre implique néanmoins une contrepartie morale pour l'adhérent, qui se traduit au minimum par l'obligation de participer aux assemblées générales de l'association.
Cela ne signifie pas que l'association a l'interdiction de réaliser des bénéfices. Simplement, ses membres ou fondateurs ne doivent pas partager les éventuels bénéfices entre eux.
À défaut, l'association pourrait être considérée comme une société créée de fait, civile ou commerciale selon la nature de l'activité, avec les conséquences juridiques et fiscales qui en résultent.
Une association peut cependant exercer, même de façon habituelle, une ou plusieurs activités commerciales et rechercher la réalisation d'excédents de recettes. Dans ce cas, elle obéira au même régime fiscal que les sociétés commerciales, mais ne sera pas requalifiée en société créée de fait.
Seul le partage des bénéfices entre les membres est susceptible d'entraîner sa requalification en société créée de fait, ce qui aurait pour conséquence de rendre l'association redevable des impôts commerciaux : impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale (ancienne taxe professionnelle), TVA...
On doit à l'arrêt Caisse rurale de Manigod (chambres réunies de la Cour de Cassation, 11 mars 1914) de pouvoir faire la distinction entre l'association et la société.
Elie Alfandari en contait ainsi l'aventure :
« A cette époque, un petit curé de montagne avait décidé de monter une caisse de crédit. Il était stipulé dans les statuts que cette caisse ne devait pas faire de bénéfices, que les prestations de crédit seraient fournies presqu'à prix coûtant, en intégrant simplement les frais de gestion, et que cela fonctionnerait selon un système de mutualité car les dépôts seraient faits par les adhérents et les crédits seraient faits à d'autres adhérents.
Au bureau de l'enregistrement un brave fonctionnaire, « consciencieux mais tatillon », commence à l'interroger : « Mais qu'est-ce que votre groupement ? Je considère moi que c'est une société. » Et le curé répond : « Non, c'est une association. »
L'enjeu, c'était 1,25 F pour la différence de taxe à payer. Pour 1,25 F on se bat pendant 10 ans, Mais l'on a compris que l'enjeu n'était pas cette somme, c'était plutôt un enjeu idéologique. Il a gagné et la Cour de cassation a alors rendu un arrêt très important où elle a cherché à définir la limite entre la société et l'association. Elle a dit simplement que la société était le groupement qui avait vocation à partager les gains matériels entre ses membres. Automatiquement étaient rejetés dans le domaine de l'association les groupements qui n'envisageaient pas le partage de ces gains matériels. Le champ de l'association devenait dès lors considérable et l'aventure économique lui était permise ».