Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1474-PGP&datePlan=2015-06-08&bg=4654&bd=4655&niv=6
Timestamp: 2020-02-23 08:58:12+00:00
Document Index: 307868448

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'arrêt ', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 80', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 90', '§ 100', '§ 110', "l'article 256", '§ 100', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 210', '§ 220', 'arrêt ', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', "l'article 262", '§ 490', '§ 530', "l'article 262", '§ 110', '§ 50', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', 'art. 261', '§ 310', '§ 320', '§ 20', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360']

Version en vigueur du 2012-09-12 au 2015-05-12
BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-10-20150512
10-Sous-section 1 : Opérations relatives à certains services
1 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-10-§ 1-12/05/2015)
En vertu des dispositions du a du 1 de l' article 266 du code général des impôts (CGI) , la base d'imposition pour les prestations de services est constituée par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le prestataire en contrepartie de la prestation.
10 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-10-§ 10-12/05/2015)
Selon l'analyse de la Cour de justice des Communautés européennes ( arrêt du 12 septembre 2000, aff. C-276/97, Commission contre France ), les péages constituent la contrepartie d'un service rendu aux usagers et doivent, de ce fait, être soumis à la taxe pour leur montant total lorsque ce service n'est pas fourni par une personne morale de droit public agissant en qualité d'autorité publique.
20 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-10-§ 20-12/05/2015)
30 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-10-§ 30-12/05/2015)
40 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-10-§ 40-12/05/2015)
50 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-10-§ 50-12/05/2015)
60 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-10-§ 60-12/05/2015)
Remarque : Pour les transporteurs routiers (« autocaristes ») qui, outre le transport public de voyageurs, exercent une activité d'organisation de voyages, il convient de se reporter au BOI-TVA-SECT-60 .
70 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-10-§ 70-12/05/2015)
Le régisseur de travaux dont l'activité est celle d'un mandataire, participe à l'exécution des travaux sous la direction du maître de l'½uvre. Il n'assume personnellement aucun risque. Cependant sa responsabilité peut être engagée s'il n'exécute pas correctement les ordres et directives qui lui ont été donnés.
En effet, le régisseur demeure soumis à la surveillance du maître d'½uvre. Cette surveillance se traduit en particulier, en ce qui concerne la main-d'½uvre, par le visa que le représentant du maître d'½uvre appose sur les « attachements de régie », qui présentent, par catégories d'ouvriers ou d'employés, le nombre d'heures passées sur le chantier.
- doit être considéré comme un entrepreneur et non comme un simple intermédiaire celui qui, pour des travaux dits « en régie » ou « à l'heure », conservait la responsabilité des malfaçons ou des dommages causés aux immeubles qui, par ailleurs, n'était pas tenu de rendre compte au maître d'½uvre des sommes payées à titre de salaires et dont il était couvert par des versements calculés sur la base d'une série de prix. D'où il suit que ce redevable était passible de l'impôt du chiffre d'affaires -ultérieurement à la TVA- sur la totalité des sommes encaissées par lui (CE, arrêt du 21 avril 1947, req. n° 82718, Conchon) ;
- ne peut être considérée comme régisseur de travaux et bénéficier de la solution prévue par l'administration pour lesdits régisseurs, la société dont le rôle était de fournir aux services de la Marine nationale les ingénieurs et techniciens nécessaires pour l'exécution des travaux dont il s'agit, mais qui ne comportait pas l'exécution même desdits travaux dont la société n'avait pas la charge et que la circonstance que lesdits services tenaient du contrat le droit d'exercer leur contrôle sur le choix des personnes employées à ces tâches ne modifie pas la nature de la prestation ainsi fournie. Au surplus, la société qui n'avait pas non plus la qualité de mandataire des services de la Marine nationale vis-à-vis des ingénieurs et techniciens mis à la disposition desdits services, qui faisaient partie de son personnel et dont elle était seule responsable doit, dès lors, être regardée comme ayant agi en qualité de fournisseur de main-d'½uvre ( CE, arrêt du 10 novembre 1971, req. n° 78164, SA Compagnie des signaux et d'entreprises électriques ).
80 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-10-§ 80-12/05/2015)
Agissant sur ordre et pour le compte du maître de l'½uvre auquel il rend compte de toutes ses dépenses, le régisseur n'est redevable de la TVA que sur sa rémunération. Il peut donc déduire de sa recette imposable le montant de ses débours dont il justifie exactement le montant (salaires, charges sociales qui correspondent à un complément de salaire et fournitures).
Le régisseur se distingue de l'entrepreneur de main d'½uvre qui se borne, sans encourir aucune responsabilité ni directe, ni indirecte dans l'exécution des travaux, à mettre son personnel à la disposition du maître de l'½uvre qui l'utilise à son gré au même titre que son propre personnel (CE, arrêt du 7 juillet 1958, req, n° 33405, Bergon et Delteil et CE, arrêt du 27 octobre 1958, req, n° 33415, Jarret).
- rechercher la main-d'½uvre pour le compte du maître d'½uvre ;
- acquérir, pour le compte du maître d'½uvre, le matériel et l'outillage et les fournitures nécessaires à l'exécution des travaux ;
Sauf dans cette dernière hypothèse, les dépenses engagées par le régisseur ne constituent que des avances effectuées pour le compte du maître d'½uvre auquel il est tenu d'apporter toutes justifications quant à leur montant et leur affectation.
90 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-10-§ 90-12/05/2015)
Agissant en qualité de mandataire du maître d'½uvre, le régisseur ne peut spéculer sur les éléments du prix de revient des travaux qu'il fait effectuer. Les sommes qu'il perçoit ne lui sont versées qu'au titre de remboursement :
Bien entendu, les versements effectués par le maître d'½uvre au régisseur ne peuvent être exclus de la base d'imposition de ce dernier que si, conformément aux dispositions du 2° du II de l' article 267 du CGI , les remboursements sont effectués exactement.
100 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-10-§ 100-12/05/2015)
À cette rémunération peut s'adjoindre, le cas échéant, le prix de la location du matériel et de l'outillage ou de la fourniture du personnel que le régisseur a mis à la disposition du maître d'½uvre pour l'exécution des travaux et qui est imposable au taux applicable à ces prestations.
Ces solutions consistant à ne taxer le régisseur que sur sa seule rémunération sont subordonnées à la satisfaction des conditions posées par le 2° du II de l' article 267 du CGI . Le régisseur doit notamment agir au nom du maître d'½uvre dans ses rapports avec les tiers.
110 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-10-§ 110-12/05/2015)
Les règles applicables aux régies et aux agences de publicité, et par conséquent aux supports, dépendent de la qualification de leur activité au regard des dispositions du V de l' article 256 du CGI qui prévoient que les intermédiaires qui agissent en leur nom propre sont réputés recevoir et fournir eux-mêmes le service dans la transaction duquel ils s'entremettent.
À cet égard, il est précisé qu'en application de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 , les intermédiaires en achat d'espaces publicitaires (et donc les agences de publicité) agissent obligatoirement au nom et pour le compte de leur mandant annonceur. En conséquence, la base d'imposition des opérations réalisées par ces intermédiaires est, en application des dispositions du V de l'article 256 du CGI et du a du 1 de l' article 266 du CGI , constituée des seules sommes perçues en contrepartie de l'opération d'entremise.
Remarque : Pour ce qui concerne la définition des prestations de publicité, il convient de se reporter au III § 100 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-20-50-50 .
120 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-10-§ 120-12/05/2015)
130 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-10-§ 130-12/05/2015)
140 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-10-§ 140-12/05/2015)
Les redevances que les sociétés de «services télex» acquittent à France Télécom et refacturent, ensuite à leurs clients, constituent, pour les entreprises en question, une charge normale d'exploitation et non une dépense engagée au nom et pour le compte des tiers autorisés à utiliser le poste d'abonnement télex de la société. Ces redevances doivent donc être incluses dans le chiffre d'affaires du prestataire de «service télex» à soumettre à la TVA ( RM de Bénouville n° 10569, JO AN du 25 mai 1974, p. 2282 ).
150 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-10-§ 150-12/05/2015)
160 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-10-§ 160-12/05/2015)
L'activité des services de dépannage en personnel de bureau (encore appelés secrétariats volants) consiste à fournir un personnel de remplacement ou de renfort occasionnel de main-d'½uvre (en période de congés payés ou de travail intensif par exemple).
Dans de telles conditions, les services en cause se comportent comme des entrepreneurs de main-d'½uvre passibles de la TVA sur le montant global de leurs encaissements y compris par conséquent le montant des salaires et des charges sociales qui s'y rattachent, car le simple fait de facturer distinctement les salaires et charges sociales y afférentes ne suffit pas à conférer à ces entreprises la qualité de régisseur ou de gérant de personnel.
170 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-10-§ 170-12/05/2015)
180 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-10-§ 180-12/05/2015)
190 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-10-§ 190-12/05/2015)
200 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-10-§ 200-12/05/2015)
Le bailleur est imposable sur toutes les sommes auxquelles il peut prétendre en vertu du contrat de location, alors même qu'une partie seulement du prix du loyer devrait, en définitive, lui revenir. Il en est ainsi, par exemple, lorsque le loyer de l'immeuble nu doit être payé directement au propriétaire par le sous-locataire, ou lorsque la location du fonds de commerce et de l'immeuble, dans lequel ce fonds est exploité, a fait l'objet de deux baux distincts (CE, arrêt du 24 mars 1933 et CE, arrêt du 9 février 1934, TJ, n os 159-002 et 005).
210 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-10-§ 210-12/05/2015)
Les charges d'amortissement correspondant aux dépenses d'entretien et de renouvellement du matériel qui incombent normalement au propriétaire mais qu'un locataire s'est obligé à assumer (clause dite de « maintien du potentiel ») constituent une majoration indirecte du loyer prévu au contrat ( RM Wasmer n° 13786, JO débats AN du 3 mars 1955, p. 965 ).
220 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-10-§ 220-12/05/2015)
La personne qui donne en location un fonds de commerce dont elle est propriétaire ainsi que les locaux d'exploitation dont elle n'est que locataire n'est pas autorisée par la jurisprudence du Conseil d'État ( arrêt du 13 juin 1980, req. n° 11152 ) à soustraire de sa base d'imposition à la TVA le montant des loyers commerciaux dont elle a d'ailleurs la responsabilité du paiement.
La taxe supportée par le bailleur ne reste cependant pas définitivement à sa charge puisqu'il peut la facturer au preneur qui pourra lui-même la déduire ( RM Charié n° 6969, JO AN du 20 octobre 1986, p. 3781 ).
230 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-10-§ 230-12/05/2015)
Aux termes de l' article 256 B du CGI , les personnes morales de droit public qui rendent des prestations de services portuaires sont redevables de la TVA.
240 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-10-§ 240-12/05/2015)
250 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-10-§ 250-12/05/2015)
260 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-10-§ 260-12/05/2015)
Toutefois, lorsque les prestations en cause sont rendues pour les besoins directs des bateaux désignés au 2° du II de l' article 262 du CGI (notamment, les navires de commerce maritime ou les bateaux affectés à la pêche professionnelle maritime) ou pour les besoins directs de la cargaison de ces bateaux, elles bénéficient de l'exonération prévue au 7° du II de l'article 262 du CGI en faveur des opérations relevant du commerce extérieur ( BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 au II-D-1 § 490 à 520 et BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 au II-D-2 § 530 ).
En revanche, les recettes perçues auprès des propriétaires de bateaux non visés par le 2° du II de l'article 262 du CGI doivent, en tout état de cause, être soumises à la TVA. Tel est le cas des droits, taxes ou redevances perçus auprès des propriétaires de bateaux de plaisance ou de mytiliculteurs, conchyliculteurs et ostréiculteurs ( BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 au I-B-1 § 110 ).
Cependant, lorsque ces derniers utilisent des bateaux concurremment pour leurs activités ostréicoles, mytilicoles ou conchylicoles et pour la pêche maritime, l'exonération des services effectués pour les besoins de leurs bateaux est admise dès lors que l'activité de pêche est prépondérante. Pour l'appréciation de ce critère, il y a lieu de se référer aux commentaires donnés au I-A-3 § 50 à 60 du BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 .
270 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-10-§ 270-12/05/2015)
Dans l'hypothèse où la collectivité locale sous-concède tout ou partie de l'exploitation du port à une entreprise publique ou privée (exemple sous-traité de concession de l'outillage public), la redevance perçue à ce titre est passible de la TVA ( RM Arthuis n° 17487, JO Sénat du 25 août 2011, p. 2193 ).
280 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-10-§ 280-12/05/2015)
290 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-10-§ 290-12/05/2015)
Les établissements et services d'aide par le travail sont des associations de la loi du 1 er juillet 1901 qui accueillent des personnes handicapées en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle.
300 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-10-§ 300-12/05/2015)
Les actions de formation professionnelle continue dispensées par des personnes de droit privé qui ne sont pas titulaires d'une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente reconnaissant qu'elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue, sont imposables à la TVA ( CGI, art. 261, 4-4°-a ). D'une manière générale, la base d'imposition est constituée par l'ensemble des paiements reçus par le redevable de la taxe.
Les opérations des organismes collecteurs agréés (OCA) et des OPACIF entrent dans le champ d'application de la TVA. Elles sont toutefois exonérées de TVA lorsque ces organismes sont titulaires d'une attestation délivrée par l'autorité qui a procédé à leur agrément. Dans ce cas, l'organisme agréé ne facture aucune TVA à l'employeur. Lorsque l'organisme est assujetti à la TVA, il soumet en toute hypothèse à l'imposition les contributions prévues par le code du travail. Mais il n'applique la TVA en sus du montant de ces contributions que lorsque la taxe ainsi facturée est déductible par l'employeur ( RM BOHL, n° 01635, JO Sénat du 24 mars 1994, p. 668 ).
310 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-10-§ 310-12/05/2015)
320 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-10-§ 320-12/05/2015)
Dans le cas où l'assujetti a été autorisé à acquitter la taxe en fonction de ses débits, la base d'imposition est constituée par le montant total de la facture, sous réserve des cas d'exclusion expressément prévus par la loi (sur la notion de débits, BOI-TVA-BASE-20-50-10 au I § 20 et suiv. ).
330 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-10-§ 330-12/05/2015)
340 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-10-§ 340-12/05/2015)
350 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-10-§ 350-12/05/2015)
Il est précisé que les organismes de mutualisation agréés ont été autorisés à verser tout ou partie de leurs excédents à des organismes de même nature ayant recueilli des fonds insuffisants ( décret n° 85-253 du 20 février 1985 et décret n° 86-1000 du 27 août 1986 ).
360 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-40-10-§ 360-12/05/2015)