Source: http://fbls.net/urbanismecont.htm
Timestamp: 2017-09-22 20:32:29+00:00
Document Index: 205497152

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382"]

Art. L. 778-2 du Code de Justice Administrative
Le jugement des litiges relatifs aux documents d'urbanisme et aux autorisations d'urbanisme est régi par les dispositions du livre VI du code de l'urbanisme et par celles du présent code.
UN RENONCEMENT IMPLICITE DE S'OPPOSER A UNE DÉCLARATION DE TRAVAUX FAUT PERMIS DE LES FAIRE
Cour de Cassation, chambre criminelle, arrêt du 9 septembre 2014, pourvoi n° 13-85985 Cassation sans renvoi.
Vu les articles L. 424-1 et R. 424-1 du code de l’urbanisme ;
Attendu qu’il résulte de ces textes que la décision de non-opposition aux travaux est acquise à l’expiration du délai d’instruction de leur déclaration ;
Attendu, qu’en outre, en vertu des articles R. 423-22, R. 423-23 et R. 423-38 du même code, le délai d’instruction de la déclaration court à compter de la réception du pli par l’autorité compétente, si celle-ci n’a pas notifié dans le délai d’un mois, une demande de pièces complémentaires, par lettre recommandée avec accusé de réception
Attendu que, pour condamner le prévenu des chefs d’infractions aux codes de l’urbanisme et de l’environnement, l’arrêt attaqué énonce qu’il n’a pas été délivré de récépissé au prévenu puisque sa déclaration ne pouvait être enregistrée, dès lors que le formulaire qu’il avait utilisé et transmis par courrier recommandé aux services de la mairie de […] n’était plus en usage ; que les juges du second degré ajoutent que le délai d’un mois à l’expiration duquel se forme une décision implicite de non-opposition n’a donc pas commencé à courir, de sorte que M. X... ne peut se prévaloir d’une autorisation tacite ;
Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que l’administration qui, saisie d’une déclaration de travaux par lettre recommandée avec accusé de réception, n’avait ni délivré de récépissé ni demandé de pièces complémentaires, telles qu’un formulaire dont elle aurait eu l’usage, avait implicitement et définitivement renoncé à s’opposer aux travaux de M. X..., la cour d’appel a méconnu le texte susvisé ;
D’où il suit que la cassation est encourue ; que, n’impliquant pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire
Art. L. 600-1 du code de l'urbanisme
Art. R 600-1 du code de l'urbanisme
Art. R 600-2 du code de l'urbanisme
Art. R 600-3 du code de l'urbanisme
Art. L. 600-1-1 du code de l'urbanisme
Dans sa décision n° 2011-138 QPC du 17 juin 2011 (NOR: CSCX1116615S), le Conseil constitutionnel a déclaré l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme conforme à la Constitution.
Art. L. 600-1-2 du code de l'urbanisme
Une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation.
Art. L. 600-1-3 du code de l'urbanisme
Art. L. 600-2 du code de l'urbanisme
Art. L. 600-3 du code de l'urbanisme
L'État, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'ils défèrent à un tribunal administratif une décision relative à un permis de construire ou d'aménager et assortissent leur recours d'une demande de suspension, peuvent demander qu'il soit fait application des dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales.
Art. L. 600-4 du code de l'urbanisme
Art. L. 600-4-1 du code de l'urbanisme
Art. L. 600-5 du code de l'urbanisme
Art. L. 600-5-1 du code de l'urbanisme
Art. L. 600-6 du code de l'urbanisme
Art. L. 600-7 du code de l'urbanisme
« Lorsqu'une association régulièrement déclarée et ayant pour objet principal la protection de l'environnement au sens de l'article L. 141-1 du code de l'environnement est l'auteur du recours, elle est présumée agir dans les limites de la défense de ses intérêts légitimes.
Art. L. 600-8 du code de l'urbanisme
« Les acquéreurs successifs de biens ayant fait l'objet du permis mentionné au premier alinéa peuvent également exercer l'action en répétition prévue à l'alinéa précédent à raison du préjudice qu'ils ont subi.
Article 635 du CGI
5° Les actes constatant la formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution d'une société, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de son capital;
Article 680 du CGI
POUVOIRS DU JUGE JUDICIAIRE
LE JUGE JUDICIAIRE PEUT CONDAMNER AU SENS DE L'ARTICLE 1240 DU CODE CIVIL LES RECOURS ABUSIFS CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE
COUR DE CASSATION 1ere Chambre civile arrêt du 16 novembre 2016 pourvoi 16-14152 Rejet
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 janvier 2016), que, M. et Mme X..., M. et Mme Y... et Mme Z... ayant introduit devant la juridiction administrative un recours en annulation du permis de construire délivré à la société Carré Pontaillac, celle-ci les a assignés devant la juridiction judiciaire pour obtenir réparation du préjudice résultant de ce recours, selon elle abusif ; qu'ils ont soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative ;
Attendu que M. et Mme X..., M. et Mme Y... et Mme Z... font grief à l'arrêt de déclarer la juridiction judiciaire compétente pour connaître du litige alors, selon le moyen, que, lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en oeuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages-intérêts ; que cette disposition a été introduite expressément pour dissuader les recours abusifs, et réduire les délais de contentieux de l'urbanisme, et que, par voie de conséquence, seul le juge administratif est désormais compétent pour connaître de la demande de réparation pour abus du droit de former un recours pour excès de pouvoir, à l'exclusion du juge judiciaire ; qu'en jugeant que les conditions de mise en oeuvre de l'article n'ont ni pour objet ni pour effet d'imposer une compétence exclusive du juge administratif en la matière, pour déclarer compétent le tribunal de grande instance de Saintes, la cour d'appel a violé l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ;
Mais attendu que l'arrêt retient exactement que, par dérogation au principe selon lequel des conclusions reconventionnelles tendant à ce que le demandeur soit condamné au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ne sont pas recevables dans une instance en annulation pour excès de pouvoir, l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme permet au bénéficiaire d'un permis de construire de solliciter, devant le juge administratif saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre ce permis, des dommages-intérêts contre l'auteur du recours, une telle faculté n'étant cependant ouverte que dans des conditions strictement définies par ce texte ; que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que cette disposition légale n'avait ni pour objet ni pour effet d'écarter la compétence de droit commun du juge judiciaire pour indemniser, sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, le préjudice subi du fait d'un recours abusif ; que le moyen n'est pas fondé