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Timestamp: 2019-02-19 02:04:56+00:00
Document Index: 55341979

Matched Legal Cases: ['art. 196', "l'article 1", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 4", 'art. 398']

RS 0.311.32 Convention internationale du 4 mai 1910 relative à la répression de la traite des blanches (avec prot. de clôture)
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 19 juin 19251
Instrument d'adhésion déposé par la Suisse le 30 janvier 1926
Les Souverains, Chefs d'Etat et Gouvernements des Puissances ci-après, désignées,
Grande-Bretagne, Allemagne, Autriche, Hongrie, Belgique, Brésil, Danemark, Espagne, France, Italie, Pays-Bas, Portugal, Russie et Suède,
Egalement désireux de donner le plus d'efficacité possible à la répression du trafic connu sous le nom de «Traite des blanches», ont résolu de conclure une Convention à cet effet et, après qu'un projet eut été arrêté dans une première Conférence réunie à Paris du 15 au 25 juillet 1902, ont désigné leurs Plénipotentiaires, qui se sont réunis dans une deuxième Conférence à Paris, du 18 avril au 4 mai 1910 et qui sont convenus des dispositions suivantes:
Doit être puni quiconque, pour satisfaire les passions d'autrui, a embauché, entraîné ou détourné, même avec son consentement, une femme ou fille mineure, en vue de la débauche, alors même que les divers actes qui sont les éléments constitutifs de l'infraction auraient été accomplis dans des pays différents.2
1 Voir aussi le protocole de clôture ci-après.
2 Voir l'art. 196 CP (RS 311.0).
Doit être puni quiconque, pour satisfaire les passions d'autrui, a, par fraude ou à l'aide de violences, menaces, abus d'autorité, ou tout autre moyen de contrainte, embauché, entraîné ou détourné une femme ou fille majeure en vue de la débauche, alors même que les divers actes qui sont les éléments constitutifs de l'infraction auraient été accomplis dans des pays différents.2
Les Parties Contractantes dont la législation ne serait pas dès à présent suffisante pour réprimer les infractions prévues par les deux articles précédents, s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour que ces infractions soient punies suivant leur gravité.
Les Parties Contractantes se communiqueront, par l'entremise du Gouvernement de la République française, les lois qui auraient déjà été rendues ou qui viendraient à l'être dans leurs Etats, relativement à l'objet de la présente Convention.
Les infractions prévues par les articles 1er et 2 seront, à partir du jour de l'entrée en vigueur de la présente Convention, réputées être inscrites de plein droit au nombre des infractions donnant lieu à extradition d'après les Conventions déjà existantes entre les Parties Contractantes.
soit par l'entremise de l'agent diplomatique ou consulaire du pays requérant dans le pays requis; cet agent enverra directement la commission rogatoire à l'autorité judiciaire compétente et recevra directement de cette autorité les pièces constatant l'exécution de la commission rogatoire; (dans ces deux cas, copie de la commission rogatoire sera toujours adressée en même temps à l'autorité supérieure de l'Etat requis);
Toutes les difficultés qui s'élèveraient à l'occasion des transmissions opérées dans les cas des chiffres 10 et 20 du présent article seront réglées par la voie diplomatique.
Ces documents seront transmis directement, par les autorités désignées conformément à l'article 1er de l'Arrangement conclu à Paris le 18 mai 19041 aux autorités similaires des autres Etats contractants.
Les Etats non signataires sont admis à adhérer à la présente Convention. A cet effet, ils notifieront leur intention par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République française. Celui-ci en enverra par la voie diplomatique copie certifiée conforme à chacun des Etats contractants et les avisera en même temps de la date du dépôt. Il sera donné aussi, dans ledit acte de notification, communication des lois rendues dans l'Etat adhérent relativement à l'objet de la présente Convention.
L'adhésion à la Convention entraînera de plein droit, et sans notification spéciale, adhésion concomitante et entière à l'Arrangement du 18 mai 19041, qui entrera en vigueur, à la même date que la Convention elle-même, dans l'ensemble du territoire de l'Etat adhérent.
Il n'est toutefois pas dérogé, par la disposition précédente, à l'article 7 de l'Arrangement précité du 18 mai 1904, qui demeure applicable au cas où un Etat préférerait faire acte d'adhésion seulement à cet Arrangement.
Il sera dressé de tout dépôt de ratification un procès-verbal, dont une copie certifiée conforme sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants.
Dans le cas où l'un des Etats contractants dénoncerait la Convention, cette dénonciation n'aurait d'effet qu'à l'égard de cet Etat.
La dénonciation sera notifiée par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République française. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, copie certifiée conforme à chacun des Etats contractants et les avisera en même temps de la date du dépôt.
La dénonciation de la Convention n'entraînera pas de plein droit dénonciation concomitante de l'Arrangement du 18 mai 19041, à moins qu'il n'en soit fait mention expresse dans l'acte de notification, sinon, l'Etat contractant devra, pour dénoncer ledit Arrangement, procéder conformément à l'article 8 de ce dernier accord.
Si un Etat contractant désire la mise en vigueur de la présente Convention dans une ou plusieurs de ses colonies, possessions ou circonscriptions consulaires judiciaires, il notifiera son intention à cet effet par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République française. Celle-ci en enverra, par la voie diplomatique, copie certifiée conforme à chacun des Etats contractants et les avisera en même temps de la date du dépôt.
Il sera donné, dans ledit acte de notification, pour ces colonies, possessions ou circonscriptions consulaires judiciaires, communication des lois qui y ont été rendues relativement à l'objet de la présente Convention. Les lois qui, par la suite, viendraient à y être rendues, donneront lieu également à des communications aux Etats contractants, conformément à. l'article 4.
L'Etat requérant fera connaître, par une communication adressée à chacun des autres Etats contractants, celui ou ceux des modes de transmission qu'il admet pour les commissions rogatoires à destination des colonies, possessions ou circonscriptions consulaires judiciaires qui auront fait l'objet de la notification visée au 1er alinéa du présent article.
La dénonciation de la Convention par un des Etats contractants, pour une ou plusieurs de ses colonies, possessions ou circonscriptions consulaires judiciaires, s'effectuera dans les formes et conditions déterminées au 1er alinéa du présent article. Elle portera effet douze mois après la date du dépôt de l'acte de dénonciation dans les archives du Gouvernement de la République française.
L'adhésion à la Convention par un Etat contractant pour une ou plusieurs de ses colonies, possessions ou circonscriptions consulaires judiciaires, entraînera, de plein droit et sans notification spéciale, adhésion concomitante et entière, à l'Arrangement du 18 mai 19041. Ledit Arrangement y entrera en vigueur à la même date que la Convention elle-même. Toutefois, la dénonciation de la Convention par un Etat contractant pour une ou plusieurs de ses colonies, possessions ou circonscriptions consulaires judiciaires, n'y entraînera pas de plein droit, à moins de mention expresse dans l'acte de notification, dénonciation concomitante de l'Arrangement du 18 mai 1904; d'ailleurs, sont maintenues les déclarations que les Puissances signataires de l'Arrangement du 18 mai 1904 ont pu faire touchant l'accession de leurs colonies audit Arrangement.
Néanmoins, à partir de la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention, les adhésions ou dénonciations s'appliquant à cet Arrangement et relatives aux colonies, possessions ou circonscriptions consulaires judiciaires des Etats contractants s'effectueront conformément aux dispositions du présent article.
La présente Convention, qui portera la date du 4 mai 1910, pourra être signée à Paris, jusqu'au 31 juillet suivant, par les Plénipotentiaires des Puissances représentées à la deuxième Conférence relative à la répression de la Traite des Blanches.
Au moment de procéder à la signature de la Convention de ce jour, les Plénipotentiaires soussignés jugent utile d'indiquer l'esprit dans lequel il faut entendre les articles 1er, 2 et 3 de cette Convention et suivant lequel il est désirable que, dans l'exercice de leur souveraineté législative, les Etats contractants pourvoient à l'exécution des stipulations arrêtées ou à leur complément.
A. - Les dispositions des Articles 1er et 2 doivent être considérées comme un minimum en ce sens qu'il va de soi que les Gouvernements contractants demeurent absolument libres de punir d'autres infractions analogues, telles, par exemple, que l'embauchage des majeures alors qu'il n'y aurait ni fraude ni contrainte.
B. - Pour la répression des infranctions prévues dans les Articles 1er et 2, il est bien entendu que les mots «femme ou fille mineure, femme ou fille majeure» désignent les femmes ou les filles mineures ou majeures de vingt ans accomplis3. Une loi peut toutefois fixer un âge de protection plus élevé, à la condition qu'il soit le même pour les femmes ou les filles de toute nationalité.
C. - Pour la répression des mêmes infractions, la loi devrait édicter, dans tous les cas, une peine privative de liberté, sans préjudice de toutes autres peines principales ou accessoires; elle devrait aussi tenir compte, indépendamment de l'âge de la victime, des circonstances aggravantes diverses qui peuvent se rencontrer dans l'espèce, comme celles qui sont visées par l'Article 2 ou le fait que la victime aurait été effectivement livrée à la débauche.
D. - Le cas de rétention, contre son gré, d'une femme ou fille dans une maison de débauche n'a pu, malgré sa gravité, figurer dans la présente Convention, parce qu'il relève exclusivement de la législation intérieure.
Champ d'application le 5 avril 20174
1 RO 42 199. Cette approbation a pris effet le 1er fév. 1926, jour de l'entrée en vigueur de la LF du 30 sept. 1925 concernant la répression de la traite des femmes et des enfants et la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes [RO 42 9. RS 3 193 art. 398 al. 2 let. m], actuellement remplacée par le CP (RS 311.0).
4 RO 1972 1660, 1979 2150, 2004 3711, 2007 1343, 2017 2479. Une version du champ d'application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
RO 42 200