Source: http://citoyens.soquij.qc.ca/php/decision.php?ID=49D31241A21C66BA953E8B878F9D9EDA&captchaToken=03AF6jDqUfcxkghdk2zv4cz-19aayOmqDfuucfLHFHamVPkA_Efqk9ds-8ShMQsEWC8-zN5eMPdijQfKAlAtIOAz2n32kjIxasglTQeu8N8zVUMUITR5vvCp_CpJTfmOT7h-gn9tkT06QTROFw2-ZgrWOuOlW-YRRMLY3KUbgH5rNX0zqSC1bimp06S6Pjp5v6fphzqr__4oXqZ0vRUILwUJvPEm_OoYB1gbv-DsJy-lNBR5_BQshSYwJmB-dc4692ETmH8glYckFMZsPAsKcySGtL4kfIAuyAATMrUISz4oAOkCzuVyeiSf1A7Q9z5D4A69jNLJLkO97gPJqCDTvUcqlV-0Z3ymNw2A
Timestamp: 2020-04-05 02:51:05+00:00
Document Index: 39268399

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2870", "l'article 2870", 'art.\n2265', 'arrêt ', 'art. 1830', 'arrêt ']

Aubry c. Savoie (Calvé)
2018 QCCS 2381
705-17-005817-141
JÉRÔME FRAPPIER, J.C.S.
JEANNE-MANCE SAVOIE (CALVÉ)
MIREILLE CALVÉ
SERGE CALVÉ
Défendeurs en reprise d’instance
[1] Le demandeur plaide l’existence d’une société tacite entre lui et la défenderesse avec laquelle il a fait vie commune pendant plus de 30 ans. En outre, il revendique des biens meubles qui seraient en la possession des défendeurs en reprise d’instance.
[2] À titre subsidiaire, le demandeur invoque l’enrichissement injustifié de la défenderesse à son détriment.
[3] La défenderesse est décédée le 1er mai 2017 et les défendeurs ont repris l’instance suite à son décès. Ils contestent le recours du demandeur, alléguant principalement que le demandeur et la défenderesse ont cessé d’être conjoints en 2000 et qu’il y a absence de formation d’une société et d’appauvrissement du demandeur.
[4] Pour ce qui est du recours en revendication de biens meubles, les défendeurs en reprise d’instance le considèrent prescrit et ils nient posséder tous les biens meubles qu’il revendique. Ils contestent également la conclusion subsidiaire en dommages-intérêts.
[5] Cependant, ils offrent de remettre les biens en leur possession.
1.1 Trame factuelle
[6] Au cours de l’année 1970, le demandeur rencontre la défenderesse dans le cadre de leur travail à la Ligue des propriétaires. Le demandeur est le patron de la défenderesse.
[7] Au cours de l’année 1984, après de la séparation du demandeur[1], le demandeur et la défenderesse (« les parties ») établissent une relation qui, au départ amicale, devient conjugale.
[8] Les parties font vie commune à compter de l’année 1985. Ils habitent la résidence du demandeur, située au […], à Montréal. La défenderesse y emménage avec ses fils Marc et Serge jusqu’à ce que ces derniers quittent pour habiter avec leur conjointe respective.
[9] Le 24 octobre 1989, la défenderesse achète d’un tiers un terrain[2] situé à Lanoraie face au fleuve St-Laurent (le « Terrain »). Ce Terrain a appartenu au père du demandeur et, par la suite, au demandeur jusqu’au 12 avril 1985[3].
[10] Au début de l’année 2000, la relation des parties devient de plus en plus houleuse.
[11] Ils poursuivent malgré tout la vie commune jusqu’en novembre 2000.
[12] Le 20 novembre 2000, à l’occasion d’une soirée pour l’anniversaire de la défenderesse, le demandeur aperçoit un homme qui l’embrasse sur la joue. Le demandeur serre ensuite le bras de la défenderesse et l’amène à l’écart.
[13] La défenderesse décide de quitter le demandeur. Elle déménage chez sa sœur, qui prend soin d’elle alors qu’elle est en convalescence. Les parties éprouvent alors l’une et l’autre des problèmes de santé[4].
[14] Leur séparation donne lieu à des recours intentés entre eux à la Cour Supérieure et à la Régie du logement[5].
[15] Le 6 février 2002, les parties règlent ces litiges.
[16] Le même mois, les parties reprennent la vie commune. Ils résident alors dans un appartement que la défenderesse loue au 1880, Albert Murphy à Chomedey (Laval).
[17] Dès le début de l’année 2002, le demandeur rembourse au bénéfice de la défenderesse un prêt de 2 500 $ contracté auprès de la Caisse populaire d’Autray[6]. Ce prêt a servi au remboursement des taxes en souffrance sur le Terrain.
[18] Au printemps 2003, le demandeur y débute la construction d’un garage. Le travail s’étend sur une période de plus deux ans, sans que personne ne s’y oppose.
[19] Au cours de l’été 2006, après quelques années de retour à la vie commune dans différents logements, les parties partagent le projet de s’établir à Lanoraie, pour leurs vieux jours.
[20] En cumulant leurs revenus de travail et éventuellement de retraite dont ils bénéficieront[7], les parties estiment avoir la capacité de construire une maison.
[21] Les parties débutent leur projet en visitant plusieurs maisons mobiles, mais décident finalement d’opter pour une maison préfabriquée. Ils visitent plusieurs maisons et arrêtent leur choix sur Confort Design, dont la place d’affaires est à Mascouche.
[22] Le 19 décembre 2016, la défenderesse signe un contrat pour la construction d’une maison de modèle « Provence » au coût total de 76 460 $[8].
[23] Le 17 janvier 2007, les parties obtiennent un plan de Confort Design[9], dont la référence indique : « PROJET : M.AUBRY ET MME CALVÉ »
[24] Le 19 mars 2007, le demandeur verse le dépôt requis de 4 360 $ pour la construction de la maison en usine. Le 22 mars 2007, il verse également la somme de 200 $ pour les plans.
[25] Débute alors le processus de préparation du Terrain. La première étape consiste à aménager un chemin d’accès, puisque la maison sera implantée à une bonne distance de la route[10]. La deuxième étape consiste à excaver le sol et à construire les fondations destinées à recevoir la maison préfabriquée.
[26] Le demandeur coordonne la préparation du Terrain, la construction du chemin et l’excavation dont les coûts totalisent 2 615,15 $. Le demandeur paye à cet égard monsieur Champagne et Les Ciments J.L. De son côté, la défenderesse assume les coûts de construction des murs de fondations.
[27] Le 15 juin 2007, le demandeur emprunte[11] la somme de 6 000 $ afin d’obtenir un fonds de roulement lui permettant de payer au fur et à mesure certains frais reliés à la construction de l’immeuble. Ce prêt porte des intérêts annuels de 12,25% et comporte une échéance de remboursement au 15 juin 2009. Le demandeur rembourse ce prêt entièrement, au bénéfice commun des parties.
[28] En outre, le demandeur assume jusqu’à parfait paiement la dette de la défenderesse envers le notaire Denis Mongeau[12] à titre de caution sur deux prêts obtenus par le demandeur avant sa faillite, le 18 septembre 1988.
[29] Il assume également pour le compte de la défenderesse le remboursement d’un prêt de 2 500$ de la Caisse populaire d’Autray, par des versements mensuels de 140,59$[13].
[30] Le 21 juin 2007, la défenderesse contracte un emprunt garanti par une l’hypothèque[14] au montant de 105 000 $ pour payer la construction de la maison.
[31] Par ailleurs, chaque partie emprunte 15 000 $ qui est investi dans la maison.
[32] Le coût total de la construction de la maison en incluant les extras dépasse très nettement les coûts prévus au contrat D-7.
[33] Pendant toute la période postérieure à la construction de la maison, le demandeur paie la moitié des versements hypothécaires, taxes municipales et scolaires, frais de câblodistribution et d’électricité. Il lui arrive également d’assumer seul certaines factures reliées à l’immeuble[15].
[34] La défenderesse encaisse tous les mois des chèques portant la mention
« ½ hypothèque ». Il en est de même des taxes municipales et scolaires et des frais de câblodistribution et d’électricité.
[35] Au fil des années, les parties voyagent souvent.
[36] Ils se rendent au Nouveau-Brunswick deux fois par année en moyenne ainsi qu’à de nombreuses reprises aux États-Unis.
[37] Les photographies P-17 et P-18 démontrent que les parties forment un couple heureux[16].
[38] De 2005 à 2013, le demandeur participe aux différentes réunions familiales à Noël, Pâques, etc. qui se tiennent régulièrement à leur résidence. Les parties partagent les frais des repas et des cadeaux donnés aux enfants et aux petits-enfants.
[39] Au cours des années 2013 et 2014, des conflits s’installent et s’intensifient entre les parties. La défenderesse se rend Floride à l’hiver 2014, laissant le demandeur seul. Elle songe à quitter le demandeur.
[40] Le 28 février 2014, à son retour de Floride, la défenderesse appelle son fils Marc et lui dit qu’elle a l’intention « de quitter le demandeur » qui devra déménager.
[41] La défenderesse avise le demandeur qu’il doit déménager au plus tard le 6 mars 2014. Le demandeur obtempère puisque la résidence est inscrite au nom de la défenderesse.
[42] Il quitte en emportant seulement quelques effets personnels puisqu’à ce moment, il veut trouver une façon de persuader la défenderesse à changer d’idée. Il laisse ses meubles, effets mobiliers, bibelots, vaisselle et outils sur place. Il n’y retournera jamais.
[43] À la suite de son retour de Floride, la défenderesse revient dans l’immeuble et constate que les fenêtres seraient abîmées et/ou laissées entrouvertes. Cependant, aucune plainte n’est faite à ce sujet aux policiers.
[44] À cette date du 6 mars 2014, l’évaluateur agréé Normand Robert retient comme valeur marchande globale de l’immeuble, la somme de 296 000 $[17].
[45] Pour l’année 2014, le rôle d’évaluation foncière de la Municipalité de Lanoraie établit la valeur totale de l’immeuble à 203 500 $[18].
[46] Selon le relevé hypothécaire le plus concomitant au 6 mars 2014, le solde de l’hypothèque s’élève à 88 592,08 $[19].
[47] En date du 6 mars 2014, la valeur nette de l’immeuble est donc de 207 408 $ en tenant compte de l’évaluation agrée à 296 000 $.
[48] Au mois d’octobre 2014, la défenderesse remet certains biens et effets mobiliers au demandeur par l’entremise d’un huissier.
[49] Le 10 avril 2018, le défendeur en reprise d’instance Marc Calvé remet d’autres biens et effets mobiliers au demandeur.
1.2 Prétentions des parties
1.2.1 Le demandeur
[50] Le demandeur affirme avoir prouvé de façon prépondérante les conditions du recours pro socio tels que définis dans l’arrêt Beaudoin-Daigneault c. Richard[20].
[51] En résumé, au niveau de ses apports, le demandeur affirme avoir payé les sommes suivantes et il produit des pièces à l’appui[21]:
- Taxes sur le Terrain : 2 530, 62 $
- Construction du garage; 4 821,08 $
- Investissement sur la bâtisse : 40 272,26 $
- Aménagements du Terrain : 7 247,71 $
- Versements hypothécaires
et prêt du notaire Mongeau : 34 705, 20 $
- Taxes municipales et scolaires : 12 220,90 $
Total : 101 797,77 $
[52] Subsidiairement, le demandeur prétend que la défenderesse et les défendeurs en reprise d’instance se sont enrichis injustement à son détriment et qu’il y a une corrélation entre son appauvrissement et l’enrichissement de la partie défenderesse.
[53] Finalement, le demandeur soumet avoir droit à la revendication des biens meubles et effets mobiliers figurant à la pièce P-4-A et qui sont pour la plupart des biens reçus en héritage ou provenant de son mariage antérieur.
[54] Ces biens seraient en la possession des défendeurs en reprise d’instance. Si ce n’était pas le cas, c’est parce que la défenderesse ou les défendeurs en reprise d’instance en ont disposé, ce qui justifierait alors le Tribunal à accorder des dommages-intérêts équivalant à la valeur des biens meubles et effets mobiliers[22].
1.2.2 Les défendeurs en reprise d’instance
[55] Les défendeurs en reprise d’instance nient la formation d’une société. Il n’y aurait jamais eu de projet commun entre les parties, puisque le projet de construction à Lanoraie était un projet exclusif à la défenderesse.
[56] Ils considèrent que depuis leur rupture en novembre 2000, le demandeur et la défenderesse n’ont jamais formé un couple. Ainsi, le demandeur n’était qu’un chambreur ou un colocataire.
[57] Lorsque le demandeur a construit le garage en 2003, il l’a fait sans l’autorisation de la défenderesse.
[58] Bien que reconnaissant les apports du demandeur, ils soutiennent que ceux-ci auraient été effectués à ses risques et périls.
[59] Pour ce qui est du recours subsidiaire en enrichissement injustifié, les défendeurs en reprise d’instance nient que le demandeur se soit appauvri et prétendent que le demandeur aurait dépensé ces sommes d’argent de toute façon puisqu’il devait se loger.
[60] Au niveau du recours en revendication, les défendeurs en reprise d’instance affirment avoir remis la plupart des biens et être disposés à remettre tous les biens du demandeur qu’ils ont encore en leur possession. Les biens mentionnés à la pièce
P-4-A, n’auraient jamais été en leur possession ni celle de la défenderesse.
[61] En outre, ils invoquent la prescription du recours en revendication[23].
[62] Finalement, ils soumettent que le demandeur n’a pas fait la preuve de la valeur des biens de sorte que même si le Tribunal concluait qu’ils en ont eu possession, il n’y a aucune preuve quant aux dommages réclamés à titre subsidiaire.
[63] Une société a-t-elle existé entre les parties?
[64] Subsidiairement la défenderesse s’est-elle enrichie injustement aux dépens du demandeur?
[65] Le demandeur peut-il revendiquer des biens meubles?[24]
3.1 Opposition à la preuve
[66] Dans un premier temps, il y a lieu de trancher deux objections qui ont été prises sous réserve lors de l’instruction.
[67] Le demandeur s’est opposé à ce que les défendeurs en reprise d’instance puissent relater les propos de la défenderesse qui est décédée le 1er mai 2017, au motif qu’il s’agirait de ouï-dire inadmissible.
[68] Ils relatent les propos suivants de la défenderesse :
a) Le demandeur n’était que son chambreur ou son colocataire.
b) Elle n’a jamais repris la vie commune avec le demandeur après la séparation de novembre 2000.
c) Le projet de construction de l’immeuble était son projet à l’exclusion du demandeur.
d) Le demandeur ne payait pas l’hypothèque, mais plutôt un loyer.
[69] Dans Lemoyne c. Lemoyne[25], le juge Jacques Dufresne, alors à la Cour supérieure, a refusé d’admettre en preuve les paroles d’une personne décédée au motif de leur fiabilité douteuse particulièrement en raison de l’absence de désintéressement des personnes en témoignant :
[51] La preuve de ouï-dire des propos tenus par Aline St-Germain à l'un ou l'autre des témoins des intimés pour lesquels une objection a été formulée et prise sous réserve n'est pas admissible. Les objections à la preuve de ouï-dire formulées en vertu de l’article 2870 C.c.Q. et prises sous réserve doivent être maintenues. En voici les raisons.
[52] Les intimés voudraient que soient admises en preuve les paroles qu’aurait prononcées leur mère en leur présence ou en présence de certains de leurs témoins afin d'établir l'intention de celle-ci de donner.
[53] Ils voudraient, entre autres, rapporter les instructions qu’elle leur aurait données lorsqu’elle leur aurait consenti une donation de 13 000 $ à chacun d’eux, et établir l'intention de cette dernière de leur faire don de ces deux sommes d'argent et de sa part dans le 601-603.
[54] Le témoignage d'Aline St-Germain par personnes interposées, en l'occurrence les deux bénéficiaires des donations, l'épouse de Benoît, l'époux de Sylvie et, à certains égards, leur cousine Martine, n'est pas admissible dans les circonstances. La prohibition du ouï-dire doit recevoir application en l'espèce.
[55] L'existence du fait qu'Aline St-Germain a fait ou voulu faire donation d'une somme de 13 000 $ à Sylvie et d'une somme équivalente à Benoît ne peut être établie par cette preuve de ouï-dire.
[58] Les témoignages des autres témoins des intimés quant aux relations d'Aline St-Germain avec Sylvie et Benoît Lemoyne et à l’aide que ceux-ci lui apportaient ne permettent pas davantage d’autoriser la preuve de ouï-dire pour établir le consentement d'Aline St-Germain à faire don d'une somme de 13 000 $ à chacun de ses enfants Sylvie et Benoît.
[59] Les déclarations ou affirmations qu'on impute à celle-ci ne satisfont pas aux conditions d'admissibilité de l'article 2870 C.c.Q.
[60] Si la première condition du deuxième paragraphe de l'article 2870 C.c.Q. est satisfaite en ce que la comparution d'Aline St-Germain comme témoin est devenue impossible depuis le décès de celle-ci, la deuxième condition ne l'est toutefois pas. En effet, les paroles ou propos qu'aurait tenus Aline St-Germain en présence des intimés ou des conjoints de ceux-ci n'offrent pas de garanties suffisamment sérieuses pour pouvoir s'y fier.
[61] Le Tribunal ne peut ignorer que le témoignage par personnes interposées, en l'occurrence Sylvie et Benoît Lemoyne, tous deux bénéficiaires des sommes reçues, n’est pas désintéressé. Ils ont un intérêt personnel (self interest) à relater de tels propos. Cette preuve de ouï-dire, comme les témoignages de l'épouse de Benoît, Sophie Langevin, et celui de l'époux de Sylvie, Michel Bisaillon, voulant rapporter la teneur des propos de leur belle-mère, constituent une preuve « intéressée » (self serving evidence). Ajoutons que les autres éléments de la preuve ne suffisent pas à accréditer les propos que l'on prête à Aline St-Germain.
[70] Dans le présent cas, il y a lieu d’accueillir l’opposition à la preuve puisque, d’une part, les propos n’offrent pas de garanties suffisamment sérieuses pour pouvoir s’y fier et, d’autre part, ils constituent une preuve « intéressée » (self serving evidence).
[71] Dans un second temps, le demandeur s’oppose à ce que les défendeurs en reprise d’instance puissent contredire par leur témoignage les chèques[26] portant la mention « ½ hypothèque » qui constitueraient des écrits constatant un acte juridique au sens de l’article 2863 C.c.Q.
[72] Il y a lieu de rejeter cette opposition à la preuve à laquelle le demandeur a renoncé en produisant les notes sténographiques de l’interrogatoire au préalable de la défenderesse tenu le 16 mai 2016. À cette occasion, il la questionne abondamment sur la mention indiquée sur les chèques et sur sa prétention qu’il ne s’agit pas d’un paiement représentant la moitié de l’hypothèque, mais bien du paiement d’un loyer.
[73] Si tant est que cette preuve soit irrecevable au sens de l’article 2863 C.c.Q. ce dont le Tribunal n’est pas convaincu, l’opposition n’a pas été soulevée en temps utile de sorte que le demandeur est forclos de s’y opposer.
3.2 Recours pro socio
3.2.2 Le droit
[74] Il importe de reproduire certaines dispositions du Code civil du Québec :
Le contrat d’association est celui par lequel les parties conviennent de poursuivre un but commun autre que la réalisation de bénéfices pécuniaires à partager entre les membres de l’association
2202. La part de chaque associé dans l’actif, dans les bénéfices et dans la contribution aux pertes est égale si elle n’est pas déterminée par le contrat.
Si le contrat ne détermine que la part de chacun dans l’actif, dans les bénéfices ou dans la contribution aux pertes, cette détermination est présumée faite pour les trois cas.
2258. Le contrat de société, outre sa résiliation du consentement de tous les associés, prend fin par l’arrivée du terme ou l’avènement de la condition apposée au contrat, par l’accomplissement de l’objet du contrat ou par l’impossibilité d’accomplir cet objet.
Il prend fin aussi par le décès ou la faillite de l’un des associés, par l’ouverture à son égard d’un régime de protection ou par un jugement ordonnant la saisie de sa part.
2265. L’associé a le droit d’obtenir la restitution des biens correspondant à la part dont il a la propriété, et d’exiger l’attribution, en nature ou par équivalent, des biens dont il a la propriété indivise dans la société, au moment où le contrat prend fin.
En l’absence d’accord sur la valeur d’une part, cette valeur est déterminée par le liquidateur ou, à défaut, par le tribunal. Le liquidateur ou le tribunal peut, toutefois, différer l’évaluation d’éléments éventuels qui sont compris dans l’actif ou le passif.
[75] La Cour Suprême s’est prononcée dans l’arrêt Beaudoin-Daigneault c. Richard[27], sur les critères requis pour formation d’une société tacite entre concubins et sur les conditions du recours pro socio.
[76] Le Juge Lamer s’exprimait comme suit à cet égard:
La société de droit qu'est la société tacite, y compris celle qui peut naître entre concubins, est régie par les art. 1830 et suiv. du Code civil. Tout autant que n'importe quelle autre forme de société.
Tacite, elle ne se constate qu'à partir d'une situation de fait, d'un vécu des associés. De ce vécu le juge du fond doit se satisfaire, en premier lieu, que chaque associé a fait des apports au fonds commun soit en argent ou en biens, soit par son travail. Aussi il est clair que l'apport, lorsqu'il s'agit d'un concubin, ne doit pas être simplement sa contribution à la vie commune, tel le fait de fournir des meubles ou encore d'assumer le train de la maison.
Le vécu doit aussi, en second lieu, révéler un partage des pertes et des bénéfices. Dans le cas d'une société de concubins, ce partage est effectué ordinairement par l'affectation des bénéfices à la subsistance des associés. De même, chacun des concubins contribue aux pertes dans la mesure où celles-ci affectent le niveau de vie du ménage.
Enfin, les deux associés, par leur comportement, doivent démontrer qu'ils étaient animés de l'affectio societatis, cet élément psychologique que Pic et Kréher (Des sociétés commerciales, t. 1, 3e éd., Paris, 1940, nos 72 et suiv.) décrivaient comme suit, à la p. 38:
...lorsqu'il ressort de l'attitude des associés entre eux une collaboration active et consciente - ce qui distingue la société de l'indivision -, sur un pied d'égalité - ce qui distingue le contrat de société du contrat de travail -, intéressée, c'est-à-dire en vue de partager des bénéfices.
Il est de l'essence d'une société tacite que les associés n'ait point stipulé relativement à la part de chaque associé. Il en découle de l'apport de chacun dans la détermination de savoir si le vécu justifie de conclure à l'existence d'une société prend une importance d'autant accrue que le partage se fera toujours à part égale.
[77] Dans l’ouvrage La famille[28] les auteurs Pineau et Pratte décrivent comme suit les trois conditions requises pour former une société en participation entre conjoints de fait :
La réunion de trois conditions est donc essentielle à l'existence d'un contrat de société. Dans le cas d'un contrat tacite, comme celui qui existe entre des conjoints de fait, c'est en examinant la façon de vivre des associés que l'on vérifiera si les exigences suivantes sont respectées.
Le comportement des conjoints de fait durant leur vie commune doit révéler, en premier lieu, l'apport commun des associés; cet apport peut avoir été fait en argent ou en biens ou résulter du travail de l'un ou l'autre des conjoints, mais il ne peut, rappelle la Cour suprême, «être simplement le fait de fournir des meubles ou encore d'assumer le train de la maison». Il faut donc plus qu'une simple et habituelle contribution à la vie commune.
Les faits doivent aussi révéler un partage des pertes et des bénéfices. Comme le précise la Cour suprême, «dans le cas d'une société entre concubins, ce partage est effectué ordinairement par l'affectation des bénéfices à la subsistance des associés. De même, chacun des concubins contribue aux pertes dans la mesure où celles-ci affectent le niveau de vie du ménage». Cet élément se démontre donc facilement.
La troisième condition, par ailleurs, existe rarement. Le comportement des conjoints de fait doit aussi démontrer qu'ils étaient tous les deux animés de l'affectio societatis, c'est-à-dire de l'intention de former ce contrat de société. Or, pour que l'on puisse parvenir à une telle conclusion, les faits doivent révéler, entre les associés, une collaboration, active, consciente et intéressée, sur un pied d'égalité. Ce type de relation est en effet caractéristique de celle qui existe normalement entre des associés, et qui permet de distinguer la société d'une simple indivision (celle-ci ne nécessite pas de collaboration active et consciente) ou d'un contrat de travail (l'employeur et l'employé n'y sont pas égaux). Cette troisième exigence, dont l'absence est fatale et empêche de conclure à l'existence d'un contrat de société, est évidemment difficile à rencontrer.
Recherchant l'existence de l'affectio societatis, le tribunal accordera une importance particulière aux apports respectifs de chacune des parties. Ils n'ont pas à être égaux, mais le fait que l'apport de l'un soit hors de proportion avec celui de l'autre «pèse grandement à l'encontre de l'affectio societatis». On peut en effet douter qu'il existe alors entre les concubins une collaboration consciente, d'égal à égal, justifiant un partage égal de l'actif, des bénéfices et des pertes. […]
[78] Il y a lieu d’analyser chacune des conditions à la lumière de la preuve faite en l’instance.
[79] Un commentaire préliminaire s’impose.
[80] La défenderesse lors de son interrogatoire au préalable et les défendeurs en reprise d’instance lors de l’instruction ont répété abondamment que, dès 2002, le demandeur n’était qu’un chambreur ou colocataire et que ce dernier n’était aucunement impliqué dans le projet de construction de l’immeuble. Selon l’avis du Tribunal, dans les deux cas, cela s’avère non conforme à la preuve prépondérante.
[81] La partie défenderesse a tenté de nier les droits du demandeur en démontrant qu’il n’était pas le conjoint de la défenderesse depuis 2000. Non seulement cette assertion ne résiste pas à l’analyse, mais de plus elle éloigne de la véritable question qui est de déterminer s’il y a eu formation d’une société ce qui, somme toute, ne peut se déduire du seul fait du concubinage ou de son absence.
[82] Le fait que les parties aient été conjointes ou non n’est pas déterminant à lui seul pour évaluer s’il y a eu formation d’une société. Cependant, la crédibilité de la défenderesse et des défendeurs en reprise d’instance s’en trouve entachée puisqu’ils ont persisté à nier l’évidence à cet égard.
[83] Les voyages effectués pendant la période comprise entre 2002 et 2014, les photographies des parties, les soupers de famille et les cadeaux achetés ensemble démontrent de façon prépondérante qu’ils formaient un couple.
[84] D’ailleurs, le 28 février 2014, lorsque la défenderesse téléphone à son fils Marc Calvé, elle mentionne qu’elle veut quitter le demandeur qui devra déménager.
3.2.3 Analyse des critères
3.2.3.1 Apports de chaque associé au fonds commun
[85] La preuve démontre que les parties ont fait des apports au fonds commun. D’entrée de jeu, la défenderesse fait l’apport du Terrain dont elle est propriétaire et qu’elle a acquis en 1989.
[86] Le Tribunal croit le demandeur lorsqu’il affirme que la construction de l’immeuble était un projet commun. D’ailleurs sa version est corroborée par plusieurs éléments factuels.
[87] Le plan de la construction de l’immeuble porte la mention « PROJET : M. AUBRY ET MME CALVÉ ». Le demandeur participe à toutes les étapes du projet, du choix de la maison préfabriquée jusqu’à la préparation du Terrain et la construction à proprement parler. Il participe lui-même à la construction souvent avec l’aide des fils de la défenderesse.
[88] Dès l’année 2002, il investit des sommes importantes dans la construction d’un garage qu’il construit lui-même.
[89] Son investissement ne s’arrête pas là : il verse un dépôt initial de 1000 $ à Confort Design, puis 4 360 $ en guise de dépôt pour la construction de la maison et 200 $ pour les plans. Par la suite, il paie pour l’aménagement du Terrain (4 821,08 $) et contribue un montant considérable pour la construction du bâtiment (40 272,26 $).
[90] Les apports du demandeur sont reconnus par la défenderesse et par les défendeurs en reprise d’instance. Le défendeur Marc Calvé dira même qu’il n’est pas en désaccord avec la possibilité que le demandeur puisse être indemnisé.
[91] De son côté, la défenderesse mentionne, lorsque questionnée en interrogatoire au préalable par rapport aux sommes investies par le demandeur, que « si j’arrive au total, je le rembourserai ». Elle dit par ailleurs « il ne faut pas oublier une chose, que s’il l’a fait, j’ai donné ma part; ça fait que ça va être divisé en deux[29] ».
[92] Pour sa part, la défenderesse a contracté seule un emprunt hypothécaire de 105 000 $. Elle a également contribué aux extras et aux frais supplémentaires liés à la construction de l’immeuble.
[93] Cependant, de la signature du contrat de prêt hypothécaire, le 21 juin 2007, jusqu’au départ du demandeur, le 6 mars 2014, le remboursement de l’hypothèque en capital et intérêts a été effectué en parts égales. Il en a été de même relativement au paiement des taxes municipales et scolaires, des frais d’électricité et de câblodistribution.
[94] De l’avis du Tribunal, une preuve prépondérante a été faite à l’effet que les parties ont fait des apports au fonds commun, soit en argent ou en biens, soit par leur travail.
3.2.3.2 Partage des pertes et des bénéfices
[95] En outre, les témoignages des parties démontrent un partage des pertes et des bénéfices au sens de l’arrêt Beaudoin-Daigneault c. Richard[30].
[96] Dès l’année 2002, le demandeur a assumé un prêt de 2500 $ de la défenderesse à la Caisse populaire d’Autray qui a servi à payer des taxes municipales en retard sur le Terrain. Le demandeur a également remboursé le prêt de la défenderesse auprès du notaire Mongeau. Il a lui-même emprunté la somme de 6 000 $ afin d’obtenir un fonds de roulement permettant de payer divers travaux ou matériaux relativement à la construction de l’immeuble.
3.2.3.2 Affectio societatis
[101] Cette attitude de collaboration active, consciente et intéressée s’est poursuivie jusqu’au 28 février 2014, date à laquelle la défenderesse a annoncé au demandeur qu’elle le quittait et qu’il devait déménager, ce qu’il a fait le 6 mars 2014.
3.2.3.3 Dissolution de la société
[102] Le 6 mars 2014, la société a pris fin à l’occasion de la fin de la vie commune et du déménagement du demandeur et par l’impossibilité d’accomplir son objet à compter de cette date[31].
[103] Puisque la part de chaque associé n’était pas déterminée, elle est présumée égale[32]. Dans les circonstances, le demandeur est en droit d’obtenir sa part au jour où la société a pris fin[33].
[104] L’immeuble constitue le seul actif composant la société. La valeur nette de l’immeuble est établie à 207 408 $ en fonction de l’évaluation agréée de 296 000 $ en date du 1er mars 2014 et du solde de l’hypothèque de 88 592 $ le 17 mars 2014.
[105] La part du demandeur est établie à 103 704 $.
3.3 Enrichissement injustifié
[106] Puisque le Tribunal est d’avis que le recours pro socio est bien fondé il n’y a pas lieu de traiter du recours pour enrichissement injustifié[34].
3.4 Revendication de biens meubles
[107] Le demandeur revendique des biens dont, pour la plupart, il était propriétaire avant de faire vie commune avec la défenderesse. Plusieurs d’entre eux proviennent d’un héritage de son père ou de son mariage antérieur avec Monique Lord.
[108] Les biens qui demeurent en litige au moment de l’instruction sont identifiés par les parties qui produisent de consentement la pièce P-4-A[35], les biens en litige sont surlignés.
[109] Tel que mentionné précédemment et sous réserve des biens qu’ils s’engagent à remettre au demandeur, les défendeurs en reprise d’instance affirment avoir remis la totalité des biens dont eux-mêmes ou la défenderesse ont eu possession.
[110] Le Tribunal demeure perplexe relativement aux différentes versions de la défenderesse et des défendeurs en reprise d’instance, notamment à l’effet que les biens se seraient perdus lors du déménagement de Montréal à Lanoraie, alors que les biens s’y trouvaient manifestement en 2010, tel que le démontrent les photographies P-13.
[111] Cela dit, le demandeur n’a établi d’une manière prépondérante que la défenderesse ou les défendeurs en reprise d’instance auraient possédé ces biens postérieurement au 6 mars 2014, date du déménagement du demandeur.
[112] Différentes possibilités existent à cet égard. Les portes ont été laissées débarrées, les fenêtres entrouvertes et plusieurs personnes ont eu accès à l’immeuble.
[113] En outre, aucune preuve quant à la valeur des biens n’a été faite.
[114] Le recours du demandeur à cet égard doit donc échouer.
[115] Puisqu’il a été établi qu’une société a été formée entre les parties et que la part du demandeur est de 103 704 $, le Tribunal conclura en ce sens.
[116] La condamnation visera les défendeurs en reprise d’instance qui sont propriétaires de l’immeuble depuis le 21 juillet 2017, à la suite d’une déclaration de transmission[36].
[117] CONDAMNE les défendeurs en reprise d’instance à payer au demandeur la somme de 103 704 $ avec intérêts au taux légal majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q. depuis le 12 novembre 2014, date de l’introduction de l’instance;
[118] DONNE ACTE de l’offre des défendeurs en reprise d’instance de remettre au demandeur la totalité des biens meubles et effets mobiliers lui appartenant qui sont en leur possession et leur ORDONNE de s’y conformer;
[119] PERMET au demandeur de prendre possession des biens meubles et effets mobiliers dans un délai maximal de 30 jours à compter du présent jugement, à défaut de quoi, les défendeurs en reprise d’instance pourront en disposer librement;
[120] RECOMMANDE aux parties d’être assistées par un huissier de justice qui pourra faire un constat à frais communs;
[121] LE TOUT, avec frais de justice.
__________________________________JÉRÔME FRAPPIER, j.c.s.
Me Martin Thibeault
THIBEAULT AVOCATS INC.
Avocats des défendeurs en reprise d’instance
APERÇU.................................................................................................................................... 1
1. CONTEXTE.................................................................................................................... 2
2. QUESTIONS EN LITIGE................................................................................................ 8
3. ANALYSE........................................................................................................................ 8
4. CONCLUSIONS........................................................................................................... 17
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :................................................................................. 17
TABLE DES MATIÈRES....................................................................................................... 22
[1] Le demandeur était marié à Monique Lord. L’instance de divorce est introduite en 1984 et le jugement de divorce est prononcé le 28 juillet 1988, dans le dossier 500-12-134929-847.
[2] Voir le contrat d’achat, pièce D-1, au montant de 30 800 $. Cependant les défendeurs en reprise d’instance déposent comme pièce D-5 une requête introductive d’instance dans laquelle le demandeur affirme que le prix de vente n’a pas été payé par la défenderesse.
[3] Voir l’index des immeubles, pièce P-16A.
[4] Le demandeur fait un infarctus en 2000 et la défenderesse est opérée pour des pontages coronariens.
[5] Voir les pièces D-4, D-5 et D-6.
[6] Voir la pièce P-5, page 1 et suivantes.
[7] Régie des rentes du Québec et Régime de pension du Canada.
[8] Voir la pièce D-7.
[9] Voir la pièce P-7, page 29.
[10] Cette distance est évaluée à environ 400 pieds par le demandeur.
[11] Voir la pièce P-9.
[12] Voir la pièce D-1.
[13] Voir la pièce P-5 pour la preuve des remboursements effectués.
[14] Voir la pièce D-8.
[15] À titre d’exemple, il paie seul une facture de taxes municipales de 919,70 $ à la Municipalité de Lanoraie. Voir à cet effet la pièce P-5, page 49.
[16] On les voit main dans la main ou bras dessus, bras dessous à différents endroits au Canada et surtout aux États-Unis.
[17] Voir le rapport d’évaluation de la firme PCG Carmon, signé par Monsieur Normand Robert, évaluateur agréé, en date du 1er mars 2014, pièce D-17. Selon ce rapport, l’immeuble est évalué à 316 000 $ par la méthode du coût et à 296 000 $ par la méthode de parité. De cette somme, une valeur de 107 640 $ est attribuée au Terrain, dont une valeur contributive des aménagements extérieurs est établie à 5 000 $. La valeur dépréciée du bâtiment est établie à 193 648 $, dont une valeur contributive du garage et de la remise est établie à 10 000 $.
[18] Voir la pièce P-14-B. De cette somme de 203 500 $, 42 700 $ est attribuée au Terrain et 160 800 $ est attribuée au bâtiment.
[19] Voir la pièce D-18 quant au solde de l’hypothèque en date du 17 mars 2014.
[20] Beaudouin-Daigneault c. Richard [1984]1 R.C.S. 2.
[21] Voir les pièces P-3, P-5, P-6, P-7, P-8, P-10 et P-11.
[22] La requête introductive d’instance modifiée comporte la conclusion subsidiaire suivante : À DÉFAUT, CONDAMNER la succession de la défenderesse à verser au demandeur la somme correspondant à la valeur des biens énumérés aux conclusions des présentes.
[23] Le recours serait prescrit au sens de l’article 2925 C.c.Q. qui édicte une prescription de trois ans.
[24] Suite à des discussions entre les parties, la pièce P-4-A représente les biens qui demeurent en litige au niveau de la réclamation du demandeur. Plusieurs biens ont été récupérés à ce jour, notamment le 10 avril 2018.
[25] Lemoyne c. Lemoyne, 2003 CanLII 40489 (QC CS).
[26] Pièce P-5.
[27] Beaudoin-Daigneault c. Richard, préc., note 20.
[28] Jean PINEAU et Marie PRATTE, La famille, Montréal, Thémis, 2006.
[29] Voir la transcription des notes sténographiques, page 101.
[30] Beaudoin-Daigneault c. Richard, préc., note 20.
[31] Article 2258 C.c.Q.
[32] Article 2202 C.c.Q.
[33] Article 2265 C.c.Q.
[34] Beaudoin-Daigneault c. Richard, préc., note 20., p. 4.
[35] Les biens demeurant en litige sont identifiés par une flèche, la pièce P-4-A étant annexée au présent jugement.
[36] Voir la pièce P-16 : la déclaration de transmission a été publiée le 21 juillet 2017, au cadastre du Québec, circonscription foncière de Berthier, sous le numéro d’inscription 23 258 592.