Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-85.html
Timestamp: 2017-02-22 15:11:34+00:00
Document Index: 77000772

Matched Legal Cases: ['art. 348', 'art. 6', 'art. 350', 'art. 351', 'art. 394', 'art. 186', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 395', 'art. 11']

Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)Texte complet : HTMLTexte complet : Code criminel | XMLTexte complet : Code criminel [4249 KB] | PDFTexte complet : Code criminel [7987 KB]Loi à jour 2017-01-31; dernière modification 2016-06-17 Versions antérieures
Note marginale :Reçus frauduleux sous le régime de la Loi sur les banques390 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, selon le cas :a) volontairement fait un faux énoncé dans un reçu, certificat ou récépissé pour une chose qui peut servir à une fin mentionnée dans la Loi sur les banques;b) volontairement :(i) soit après avoir donné à une autre personne,(ii) soit après qu’une personne par lui employée a donné, d’après sa connaissance, à une autre personne,(iii) soit après avoir obtenu et endossé ou transporté à une autre personne,un reçu, certificat ou récépissé pour une chose pouvant servir à une fin mentionnée dans la Loi sur les banques, sans le consentement écrit du détenteur ou endossataire ou la production et la livraison du reçu, certificat ou récépissé, aliène le bien mentionné dans le reçu, certificat ou récépissé, ou s’en dessaisit ou ne le livre pas au détenteur ou propriétaire.S.R., ch. C-34, art. 348.
391 [Abrogé, 2003, ch. 21, art. 6]Version précédente
Note marginale :Aliénation de biens avec l’intention de frauder des créanciers392 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, selon le cas :a) avec l’intention de frauder ses créanciers :(i) soit fait ou fait faire quelque don, transport, cession, vente, transfert ou remise de ses biens,(ii) soit enlève ou cache un de ses biens, ou s’en défait;b) dans le dessein qu’une personne quelconque fraude ses créanciers, reçoit un bien au moyen ou à l’égard duquel une infraction a été commise aux termes de l’alinéa a).S.R., ch. C-34, art. 350.
Note marginale :Fraude en matière de prix de passage, etc.393 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, étant chargé de percevoir un prix de passage, un péage, un billet ou un droit d’entrée, volontairement :a) omet de le percevoir;b) perçoit moins que le montant régulièrement payable;c) accepte une contrepartie valable pour omettre de le percevoir ou pour percevoir moins que le montant régulièrement payable.Note marginale :Idem(2) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque donne ou offre à une personne chargée de percevoir un prix de passage, un péage, un billet ou un droit d’entrée, une contrepartie valable :a) pour qu’elle omette de le percevoir;b) pour qu’elle perçoive moins que le montant régulièrement payable.Note marginale :Obtention frauduleuse de transport(3) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, par un faux semblant ou une fraude, obtient illégalement le transport par voie de terre, par eau ou par la voie des airs.S.R., ch. C-34, art. 351.
Note marginale :Fraudes relatives aux minéraux précieux394 (1) Le détenteur d’un bail ou d’un permis délivrés soit sous le régime d’une loi concernant l’extraction de minéraux précieux, soit par le propriétaire de terrains censés en contenir :a) ne peut frustrer ou tenter de frustrer, par fraude ou supercherie, une personne :(i) de minéraux précieux obtenus ou réservés au titre du bail ou du permis,(ii) de deniers, choses ou considérations payables à l’égard de minéraux précieux obtenus ou de droits réservés au titre du bail ou du permis;b) ne peut frauduleusement cacher la quantité de minéraux précieux obtenue au titre du bail ou du permis ou faire une fausse déclaration à cet égard.Note marginale :Vente de minéraux précieux(2) Nul ne peut vendre des minéraux précieux non raffinés, partiellement raffinés, non taillés ou non traités, à moins d’en être le propriétaire, d’être l’agent de celui-ci ou d’agir avec une autorisation légitime.Note marginale :Achat de minéraux précieux(3) Nul ne peut acheter des minéraux précieux non raffinés, partiellement raffinés, non taillés ou non traités à une personne dont il a des motifs de croire qu’elle n’en est pas le propriétaire, n’est pas l’agent de celui-ci ou n’agit pas avec une autorisation légitime.Note marginale :Présomption(4) Dans toute procédure touchant aux paragraphes (2) ou (3) :a) la personne qui a vendu des minéraux précieux est réputée, en l’absence de preuve contraire soulevant un doute raisonnable, ne pas en avoir été le propriétaire, ne pas avoir été l’agent de celui-ci ou ne pas avoir agi avec une autorisation légitime;b) la personne qui a acheté des minéraux précieux est réputée, en l’absence de preuve contraire soulevant un doute raisonnable, avoir eu, lors de l’achat, des motifs de croire que le vendeur n’en était pas le propriétaire, n’était pas l’agent de celui-ci ou n’agissait pas avec une autorisation légitime.Note marginale :Infraction(5) Quiconque contrevient aux paragraphes (1), (2) ou (3) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans.Note marginale :Confiscation(6) Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction visée au présent article, le tribunal peut ordonner que toute chose au moyen ou à l’égard de laquelle l’infraction a été commise soit, sur cette déclaration de culpabilité, confisquée au profit de Sa Majesté.Note marginale :Restriction(7) Le paragraphe (6) ne s’applique pas aux biens immeubles, sauf s’ils ont été construits ou ont subi d’importantes modifications en vue de faciliter la perpétration d’une infraction visée au présent article.L.R. (1985), ch. C-46, art. 394; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 186; 1999, ch. 5, art. 10.
Note marginale :Possession de minéraux précieux volés ou obtenus illégalement394.1 (1) Nul ne peut avoir en sa possession des minéraux précieux non raffinés, partiellement raffinés, non taillés ou non traités qui ont été volés ou ont fait l’objet d’une infraction visée à l’article 394.Note marginale :Preuve(2) Le fait qu’il y ait des motifs raisonnables de croire que des minéraux précieux ont été volés ou ont fait l’objet d’une infraction visée à l’article 394 constitue, en l’absence de preuve contraire soulevant un doute raisonnable, la preuve qu’ils l’ont été ou ont fait l’objet de cette infraction.Note marginale :Infraction(3) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans.Note marginale :Confiscation(4) Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction visée au présent article, le tribunal peut ordonner que toute chose au moyen ou à l’égard de laquelle l’infraction a été commise soit, sur cette déclaration de culpabilité, confisquée au profit de Sa Majesté.Note marginale :Restriction(5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas aux biens immeubles, sauf s’ils ont été construits ou ont subi d’importantes modifications en vue de faciliter la perpétration de l’infraction visée au paragraphe (3).1999, ch. 5, art. 10.
Note marginale :Perquisition pour minéraux précieux395 (1) Lorsqu’une dénonciation écrite est faite sous serment devant un juge de paix par un agent de la paix ou un fonctionnaire public nommé ou désigné pour l’application ou l’exécution d’une loi fédérale ou provinciale et chargé notamment de faire observer la présente loi ou toute autre loi fédérale et que le juge de paix est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que des minéraux précieux sont, en contravention de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, déposés dans un endroit ou détenus par une personne, celui-ci peut décerner un mandat autorisant un agent de la paix ou le fonctionnaire public qui y est nommé à perquisitionner dans tout endroit ou à fouiller toute personne que mentionne la dénonciation.Note marginale :Pouvoir de saisir(2) Lorsque la perquisition fait découvrir une chose mentionnée au paragraphe (1), cette chose doit être saisie et apportée devant le juge de paix, qui doit ordonner :a) qu’elle soit détenue aux fins d’une enquête ou d’un procès;b) si elle n’est pas détenue aux fins d’une enquête ou d’un procès :(i) qu’elle soit rendue au propriétaire,(ii) qu’elle soit confisquée au profit de Sa Majesté du chef de la province où les procédures ont lieu, si le propriétaire ne peut pas être déterminé.Note marginale :Appel(3) Appel peut être interjeté d’une ordonnance rendue sous le régime de l’alinéa (2)b) de la manière dont un appel peut être interjeté dans les poursuites en déclaration de culpabilité par procédure sommaire prévues à la partie XXVII, et les dispositions de cette partie relatives aux appels s’appliquent aux appels interjetés en vertu du présent paragraphe.L.R. (1985), ch. C-46, art. 395; 1999, ch. 5, art. 11.