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Timestamp: 2020-01-27 10:17:14+00:00
Document Index: 126128190

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Une nouvelle précision sur l'analyse des résultats d'un éthylotest : le juge doit prendre en compte de la marge d'erreur
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Dans un arrêt du 26 mars 2019, la Cour de cassation vient harmoniser la jurisprudence judiciaire avec la jurisprudence administrative, précisant que la marge d'erreur de 8% du taux mesuré par un éthylomètre doit être prise en compte par les juges du fond.
Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 26 mars 2019 rendu suite à un arrêt rendu par la Cour d'appel de VERSAILLES, la plus haute juridiction française précise les conditions d'utilisation et d'analyse de l'appareil permettant de mesurer le taux d'alcool dans l'air expiré.
Cette décision vise à harmoniser la jurisprudence appliquée tant par les juridictions judiciaires qu'administratives.
Dans le cas d'espèce, un conducteur avait fait l'objet d'un contrôle positif au moyen d'un éthylomètre. Un premier taux était relevé à 0,43 mg/l dans l'air expiré et un second à 0,40 mg/l. L'intéressé était donc condamné pour conduite pour l'empire d'un état alcoolique et faisait appel en relevant qu'il manquait sur l'éthylomètre la mention relative à l'organisme qui est en charge d'effectuer des vérifications périodiques sur l'appareil, argument qui était mis de côté par la Cour d'appel, aucun texte ne prévoyant expressément une telle obligation de mention.
Il était aussi exposé devant la Cour le fait que l'article 15 de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres énonçait qu'il existe une marge d'erreur des appareils qui s'élève à 8%, marge qui n'avait pas été prise en compte.
En appliquant cette marge, le taux retombait à 0,36 mg/L, faisant changer de catégorie d'infraction les faits litigieux (de délit en contravention) puisque les taux compris entre 0,25 mg/l et 0,39 mg/l relèvent de la contravention.
La Cour d'appel avait considéré que le moyen était inopérant car l'intéressé avait reconnu avoir consommé deux verres de bière une heure avant le contrôle d'alcoolémie.
La Cour de cassation censure la décision au motif que le juge du fond aurait dû rechercher quel organisme avait procédé à la vérification de l'appareil et verser ces éléments aux débats et au motif également que la Cour aurait dû prendre en compte la marge d'erreur.
En effet, si aucune disposition n'impose de mentionner le nom du laboratoire ayant vérifié un appareil, comme l'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 15 septembre 2010, ou de faire figurer cette mention sur le certificat de vérification périodique de l'appareil, comme jugé dans un arrêt du 1er avril 2014 par la Chambre criminelle, les juges sont toutefois dans l'obligation en cas de contestation "de rechercher le nom de l’organisme ayant procédé à la vérification de l’appareil et l’agrément de celui-ci et de soumettre ces éléments au débat contradictoire sur la preuve".
Quant au taux d'alcoolémie, jusqu'à présent la Cour de cassation considérait qu'il relevait de l'appréciation souveraine du juge du fond d'interpréter celui-ci. En revanche, le Conseil d'Etat considérait déjà, depuis un arrêt du 14 février 2018, que cette marge d'erreur devait être prise en compte.
Cette décision de la Cour de cassation permettra donc d'éviter une contradiction entre les jurisprudences administratives et judiciaires et contribuera au respect du principe de légalité de par l'application de cette marge d'erreur.
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