Source: http://www.avocat.qc.ca/affaires/iifailliteentreprise.htm
Timestamp: 2015-04-27 15:32:05+00:00
Document Index: 19875407

Matched Legal Cases: ["l'article 42", "l'article 158", "l'article 198", "l'article 161", "l'article 163", "l'article 38", "l'article 227", "l'article 224", "l'article 136", "l'article 13"]

Le R�seau juridique du Qu�bec : La faillite des compagnies
La faillite des compagnies Jean Gagnon, CA, CIRP Raymond Chabot inc., Redressement et insolvabilité
Contenu 1.1 Introduction
1.2 D�finitions
S�questre int�rimaire
Proc�dure de mise en faillite
1.3 Les principaux intervenants en mati�re d'insolvabilité
Cr�anciers garantis
Cr�anciers ordinaires
1.4 Les �tapes d'administration d'un dossier de faillite commerciale
Diagramme �tape 1 : Pr�paration des documents statutaires et nomination du syndic
�tape 2 : De la nomination du syndic � la premi�re assembl�e des cr�anciers
�tape 3 : Premi�re assembl�e des cr�anciers
�tape 4 : R�alisation des actifs
�tape 5 : Enqu�tes comptables et interrogatoires
�tape 6 : Partage des biens et approbation des comptes du syndic
1.4.2 Autres informations pertinentes
1.5 Vente d'une entreprise insolvable
1.5.1 Contexte l�gal et protection des cr�anciers
1.5.2 Sc�narios
La faillite constitue la derni�re issue pour une entreprise ou un individu qui ne peut plus faire face � ses obligations financi�res et rembourser ses cr�anciers. En 2007, on enregistrait 6307 faillites d'entreprises au Canada. Au Qu�bec, le nombre de faillites d�entreprises en 2007 se chiffre à 2545 comparativement à 2335 en 2006. Au Québec, le taux d'insolvabilité des entreprises entre 2000 et 2006 se chiffre à 6 entreprises sur 1000.
Une comp�titivit� sans cesse grandissante, le déplacement de secteur entier de production vers l'Asie, les cycles économiques, un fardeau de la dette trop important, une mauvaise gestion budg�taire, les fluctuations des marchés monétaires, la mondialisation des march�s, une trop rapide diversification sont autant de facteurs qui peuvent expliquer le taux de faillites des entreprises qu�b�coises.
Une corporation a des probl�mes financiers doit se pr�valoir des dispositions de la Loi sur la faillite et l�insolvabilit� et du Code civil du Qu�bec. Au Qu�bec, le droit des s�ret�s et des obligations est r�gi par le Code Civil du Qu�bec. Ainsi, pour les fins d'application de la Loi sur la faillite et l'insolvabilit� au Qu�bec, il faut tenir compte de certaines dispositions du Code Civil, particuli�rement en ce qui a trait aux droits et aux recours des cr�anciers garantis. La Loi sur la faillite et l'insolvabilit� est une loi qui traite de la faillite des personnes physiques et des personnes morales, des propositions et de la r�alisation des biens couverts par une ou des s�ret�s d�tenues par un ou des cr�anciers garantis par l'interm�diaire d'un s�questre. La distinction entre personne physique et personne morale (corporation) est r�gie par diff�rentes modalit�s d�application de la Loi sur la faillite et l'insolvabilit�.
Dans ce texte, nous traiterons uniquement de la faillite des personnes morales (corporations). Ce texte se veut un mini guide pour l'entreprise �prouvant des difficult�s financi�res et songeant � la faillite comme solution.
1.2 D�finitions Loi sur la faillite et l'insolvabilit�
La Loi sur la faillite et l'insolvabilit� est une loi de juridiction fédérale destin�e � pr�venir ou � r�gler les conflits juridiques provoqu�s par l'insolvabilit� volontaire ou involontaire de personnes morales ou physiques. Les objectifs vis�s par cette loi sont:
permettre la survie d'une compagnie insolvable par un arrangement avec ses créanciers;
contr�ler la distribution et la r�partition des biens d'une d�bitrice insolvabilit� entre ses créanciers; permettre la tenue d'enqu�tes et de recours légaux afin de punir les d�biteurs ou créanciers coupables de fraude;
promouvoir la confiance dans le syst�me de cr�dit.
Personne qui n'est pas en faillite et qui r�side au Canada ou y exerce ses activit�s ou qui a des biens au Canada, et dont ses obligations constituant des r�clamations prouvables aux termes de la Loi sur la faillite et l'insolvabilit� s'�l�vent � 1 000 $ et plus et selon le cas:
est incapable de faire honneur � ses obligations au fur et � mesure de leurs �ch�ances;
a cess� d'acquitter ses obligations courantes dans le cours ordinaire des affaires au fur et � mesure de leurs �ch�ances;
dont la totalit� des biens n'est pas suffisante en contexte de liquidation pour permettre l'acquittement de toutes ses obligations �chues ou � �choir.
Faillite volontaire Une faillite volontaire s'appelle une cession volontaire. Pour s'en pr�valoir, une personne doit rencontrer les crit�res d'une personne insolvable. Les documents requis pour donner effet � cette intention sont les suivants:
une r�solution des administrateurs ou des actionnaires reconnaissant la situation d'insolvabilit� et d�signant un signataire des documents de faillite;
un acte de cession d�ment sign� par le repr�sentant autoris� de la compagnie;
un bilan statutaire d�crivant les actifs et le passif de la personne insolvable.
Faillite involontaire Une faillite involontaire s'appelle une ordonnance de s�questre. Elle r�sulte de l'intention d'un ou de plusieurs cr�anciers de mettre une personne en faillite. Pour se faire, la partie int�ress�e doit d�tenir une cr�ance ordinaire de 1 000 $ ou plus et pouvoir invoquer un acte de faillite commis par la personne insolvable dans les six (6) mois pr�c�dant le d�p�t de la requ�te. Un acte de faillite est d�crit � l'article 42 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilit�.
En r�sum�, un acte de faillite pourrait se r�sumer par:
un acte frauduleux commis par un d�biteur au d�triment de ses cr�anciers;
une admission d'insolvabilit� par ce dernier;
saisie non r�gl�e contre les biens;
d�faut d'ex�cution d'une proposition concordataire;
arr�t de faire honneur � ses obligations au fur et � mesure de leurs �ch�ances.
Le cr�ancier doit d'abord mettre en demeure le d�biteur de rembourser le montant de la cr�ance. � d�faut de ce dernier de rembourser la somme due � l'int�rieur de la p�riode inscrite � la mise en demeure, le cr�ancier pourra d�poser une requ�te en faillite aupr�s du tribunal. Cette requ�te est normalement pr�sentable par un avocat devant la Cour Sup�rieure si�geant en mati�re de faillite dans les dix (10) jours suivant sa signification au d�biteur.
S�questre int�rimaire Parall�lement au d�p�t d'une requ�te pour une ordonnance de s�questre, un cr�ancier peut �galement pr�senter une requ�te pour la nomination d'un s�questre int�rimaire. Le s�questre int�rimaire est en fait un surveillant qui doit �tre un syndic de faillite et qui exercera un r�le de protection et de contr�le des actifs d'une personne insolvable entre le moment du d�p�t de la requ�te pour une ordonnance de s�questre et la date effective du jugement ordonnant la faillite. Les pouvoirs d'un s�questre int�rimaire sont pr�vus � la requ�te supportant sa demande de nomination et sont décrits dans le jugement sur sa nomination.
1.3 Les principaux intervenants en mati�re de faillite
La Loi sur la faillite et l'insolvabilit� est administr�e par un certain nombre d'intervenants professionnels et représentants de l'état. Chacun joue un r�le défini pour assurer une bonne gestion du processus d'insolvabilité au Canada.
Syndic Est un officier du tribunal et agit � titre de fiduciaire pour fins de l'administration des actifs soumis � la Loi sur la faillite et l'insolvabilit�;
Est d�tenteur d'une licence �mise par le surintendant des faillites lui permettant d'administrer des dossiers sous la juridiction de la Loi sur la faillite et l'insolvabilit�;
Conseille le d�biteur et les cr�anciers sur leurs recours et leurs droits ;
Pr�pare et re�oit les documents l�gaux pour l'utilisation de la Loi sur la faillite et l'insolvabilit�;
Prend possession de tous les biens de la faillite pour le b�n�fice des cr�anciers, sous r�serve des droits des cr�anciers garantis;
Met en place les mesures de protection n�cessaires (serrurier, alarme, chauffage, etc.);
Assure les actifs;
Dresse un inventaire;
Identifie les droits des tiers sur les biens sp�cifiques;
Vend des biens p�rissables;
Fait un rapport verbal et �crit aux cr�anciers lors de la premi�re assembl�e, laquelle est tenue plus au moins 21 jours apr�s le d�p�t des documents statutaires aupr�s du s�questre officiel;
Recommande aux inspecteurs les meilleures m�thodes de r�alisation;
R�alise les biens;
Vend ou remet chacun des biens qu'il a eu sous son contr�le au moment de la faillite;
Peut r�viser certaines transactions ou ventes pr�judiciables aux cr�anciers ayant �t� faites avant la faillite;
Doit rendre compte de tous les biens dont il a eu la possession aux inspecteurs, au s�questre officiel, au tribunal et aux cr�anciers;
Avec la permission des inspecteurs, le syndic peut:
vendre les biens; louer les immeubles; intenter ou contester toute action; continuer le commerce de la faillie; employer un avocat; vendre � cr�dit; emprunter; transiger sur toutes dettes dues � la faillie; se d�sister de tout bien. Surintendant des faillites Le bureau du surintendant des faillites est un organisme rattach� � Industrie Canada qui g�re l'administration de la faillite au Canada. � ce titre:
Il re�oit les principaux documents de l'administration d'un dossier de faillite;
R�glemente certaines portions de l'administration de la faillite;
Surveille l'administration individuelle des dossiers de faillite;
Re�oit �galement les plaintes des divers intervenants en mati�re de faillite et, dans des cas extr�mes, prend des sanctions disciplinaires contre le syndic.
Les pouvoirs du surintendant des faillites sont d�l�gu�s � des directions r�gionales couvrant des territoires donn�s. Ainsi, au Qu�bec, la juridiction du surintendant des faillites est r�partie entre quatre (4) territoires:
Ottawa ( couvre les territoires de Gatineau, Abitibi T�miscamingue); Montr�al;
Tribunaux La Loi sur la faillite et l'insolvabilit� est sous la juridiction de la Cour Sup�rieure. Le tribunal poss�de les pouvoirs suivants:
r�gler toutes les questions touchant le syndic et ses droits, pouvoirs, fonctions et obligations;
r�gler toutes les questions touchant les biens d'un actif;
statuer sur les infractions pr�vues � la Loi;
diriger et contr�ler toutes les proc�dures faites en application de la Loi;
donner des conseils et des directives au syndic � la demande de celui-ci.
Registraire C'est un fonctionnaire administratif du tribunal qui peut exercer certaines fonctions de juge. Il re�oit la plupart des requ�tes pr�sent�es par le syndic ou les cr�anciers. Les d�cisions rendues par celui-ci touchent habituellement:
la mise en faillite non contest�e d'une personne;
la nomination d'un s�questre int�rimaire;
l'autorisation pour la vente des actifs;
la contestation d'une d�cision prise par le syndic;
une demande de directives par le syndic;
l'approbation des comptes du syndic, en particulier, sa r�mun�ration.
Une partie impliqu�e par une d�cision rendue par le registraire peut en appeler devant la Cour Sup�rieure, par la suite � la Cour d'appel et, finalement, sur permission, � la Cour Supr�me qui est le dernier palier d'appel.
Cr�anciers garantis Un cr�ancier garanti est d�tenteur d'une s�ret� grevant des biens. Cette s�ret� est habituellement r�gie par le Code Civil du Qu�bec ou par la Loi sur les Banques;
Un cr�ancier garanti est �galement une personne d�tenant un droit de propri�t� sur les biens d'un d�biteur, et ce, en vertu du droit de r�tention tel que d�fini dans le Code civil du Qu�bec, ou d'un contrat de vente � temp�rament ou vente conditionnelle;
Un cr�ancier garanti peut choisir de faire r�aliser les biens couverts par ses s�ret�s par le syndic dans le cadre de l'administration de la faillite ou par lui-m�me, de son propre chef, ou encore par l'interm�diaire d'un s�questre;
L'implication d'un cr�ancier garanti dans un dossier de faillite sera plus grande si ce dernier r�alise par le syndic les biens grev�s ou a une portion de sa cr�ance qui est non garantie. C'est habituellement le cas, et compte tenu de l'importance de leur cr�ance, il d�tient souvent un pouvoir consid�rable.
Cr�anciers ordinaires Pour les fins de l'application de la Loi sur la faillite et l'insolvabilit�, les cr�anciers sont souverains, i.e. que la plupart des d�cisions prises par eux en assembl�e ont pr�s�ance sur celles du syndic et m�me, dans certains cas, du tribunal;
Les cr�anciers d�l�guent un certain nombre de leurs pouvoirs � un comit� d'inspecteurs nomm� lors de la premi�re assembl�e des cr�anciers. Ce comit� d'inspecteurs est en fait un conseil d'administration des cr�anciers qui assiste le syndic pour l'administration de la faillite;
Le cr�ancier re�oit les documents statutaires du syndic lesquels comprennent une preuve de r�clamation qu'il doit remplir et retourner au syndic avec un �tat de compte prouvant le montant d�;
Pour pouvoir se pr�valoir de son droit de vote � l'assembl�e des cr�anciers (1 $ = 1 vote), le cr�ancier doit avoir d�pos� sa r�clamation avant le d�but de l'assembl�e;
La plupart des d�cisions des cr�anciers en assembl�e sont prises par r�solution � majorit� simple.
Inspecteurs Nomm�s ou �lus par les cr�anciers en assembl�e;
Ils sont au nombre de 0 � 5 inspecteurs pour un dossier;
Ils exercent leurs pouvoirs par majorit�;
Les assembl�es sont tenues par convocation physique ou par conf�rence t�l�phonique;
Une personne li�e � la faillie ne peut voter sur la nomination des inspecteurs;
Une personne impliqu�e dans une poursuite contre l'actif ou la faillie ne peut agir comme inspecteur;
Les cr�anciers en assembl�e peuvent annuler les d�cisions des inspecteurs;
Un inspecteur ne peut acqu�rir un bien;
Les honoraires prévus par la Loi pour un inspecteur varient de 10 $ à 40 $ par réunion; Les principaux pouvoirs des inspecteurs sont les suivants: examiner la suffisance de l'assurance du syndic;
autoriser les retraits sp�ciaux, notamment, les avances sur honoraires du syndic; approuver une proposition d�pos�e par la faillie; approuver la vente des �l�ments d'actif par le syndic;
autoriser le syndic � entreprendre des proc�dures l�gales;
approuver le relev� des recettes et d�bours�s du syndic;
approuver les honoraires du syndic.Personne insolvable
Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, les devoirs d'une personne insolvable sont d�l�gu�s � une personne d�sign�e. Il s'agit habituellement d'une personne d�sign�e par le conseil d'administration dans le cadre de la r�solution ayant autoris� le d�p�t d'une cession. � d�faut, ce devoir est rempli par le principal dirigeant de l'entreprise.
Les devoirs de celui-ci sont d�crits � l'article 158 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilit�. Il doit notamment:
remettre au syndic les documents comptables; assister aux assembl�es pour lesquelles il est convoqu�;
aider le syndic à la préparation du bilan;
aider le syndic à dresser un inventaire des actifs; révéler au syndic tous les biens aliénés au cours de l'année précédant la faillite;
se soumettre aux interrogatoires pour lesquelles il est convoqué;
de façon générale, donner son entière collaboration au syndic et aux créanciers pour l'administration de la faillite.
1.4 Les �tapes d'administration d'un dossier
Diagramme �tape 1 : Pr�paration des documents statutaires et nomination du syndic S'il s'agit d'une cession volontaire, le syndic devra pr�parer ou obtenir les documents suivants:
R�solution du conseil d'administration des actionnaires reconnaissant l'insolvabilit� et d�signant un signataire pour les documents n�cessaires au d�p�t de la cession;
Un acte de cession qui est en fait la formule l�gale par laquelle la compagnie fait cession de ses biens. Cette formule sera sign�e par le repr�sentant d�sign� dans la r�solution mentionn�e pr�c�demment;
Un bilan statutaire qui comprend le d�tail du passif et des actifs de la faillie. Le bilan statutaire comprend une page sommaire et plusieurs listes d�taillant le passif par cr�ancier selon la cat�gorie � laquelle il appartient de m�me que les diff�rents �l�ments d'actif faisant partie de la faillite.
Ce bilan statutaire est sign� par le repr�sentant d�sign� � la r�solution et comporte une affirmation solennelle de ce dernier quant � son contenu. Ces documents sont ensuite d�pos�s aupr�s du surintendant des faillites lequel �mettra le certificat de nomination du syndic.
S'il s'agit d'une ordonnance de s�questre, donc d'une faillite involontaire, le syndic devra d'abord obtenir une copie du jugement confirmant l'ordonnance de s�questre.
Ce jugement fait suite � une requ�te pr�sent�e par un cr�ancier sur la base des crit�res mentionn�s dans la section 1.2.3. Le syndic communiquera avec le repr�sentant de la faillie afin que ce dernier l'aide � dresser le bilan statutaire qui devra �tre sign� sous affirmation solennelle.
En cas de refus par ce dernier de collaborer avec le syndic, la personne concern�e commet une infraction selon les termes de l'article 198 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilit� et est passible d'amende et, dans certains cas, d'emprisonnement.
Une fois le bilan statutaire dress�, sign� ou non, il sera �galement d�pos� aupr�s du surintendant des faillites qui confirmera la nomination du syndic.
Le syndic doit: Prendre possession des documents comptables et de tous les biens de la faillie;
Assurer imm�diatement tous les biens;
Ouvrir un compte de banque en fid�icommis;
Prendre possession des biens et en dresser un inventaire;
Convoquer l'assembl�e des cr�anciers qui sera tenue dans les vingt et un (21) jours de sa nomination (pr�paration et envoi des avis de la faillite aux cr�anciers et publication dans un journal local);
Le syndic a le pouvoir de: Disposer des biens susceptibles de d�pr�ciation rapide tels les biens p�rissables;
Exercer le commerce de la faillie;
Obtenir une opinion juridique sur la validit� des s�ret�s des cr�anciers garantis;
Prendre des proc�dures judiciaires de nature conservatoire;
Le cr�ancier doit:
Recevoir l'avis de faillite et compl�ter sa preuve de r�clamation et la faire parvenir au syndic;
V�rifier s'il n'y a pas des biens susceptibles de revendication � titre de vendeur impay� si livr� dans les trente (30) jours pr�c�dant la faillite. Le cas �ch�ant, faire sa revendication aupr�s du syndic;
V�rifier s'il n'a pas livr� des biens en consignation, lou�s ou comportant une r�serve de propri�t� jusqu'� parfait paiement. Le cas �ch�ant, pr�parer sans d�lai une demande de r�clamation de biens et la faire parvenir au syndic;
Si nécessaire, consulter un avocat si la valeur de sa r�clamation ou des biens qu'il peut revendiquer est importante.
�tape 3 : Premi�re assembl�e des cr�anciers L'assembl�e des cr�anciers est habituellement convoqu�e au bureau du syndic et, dans le cas de dossier d'envergure, au bureau du s�questre officiel (Industrie Canada) L'avis qui a �t� envoy� � chacun des cr�anciers comporte des informations quant � la date, l'heure et le lieu o� sera tenue cette assembl�e. La proc�dure des assembl�es est r�gie par la Loi sur la faillite et l'insolvabilit�. Pour qu'un cr�ancier puisse se pr�valoir de son droit de vote � l'assembl�e, il doit d'abord d�poser sa r�clamation avant le d�but de l'assembl�e. Pour que le pr�sident constate quorum, il doit y avoir au moins un cr�ancier pr�sent ou repr�sent� par procuration. Les principales �tapes de cette assembl�e sont les suivantes:
Prise des pr�sences et v�rification des procurations s'il y a lieu;
Pr�sentation du rapport du syndic sur l'administration pr�liminaire;
P�riode de questions au syndic ou au repr�sentant de la d�bitrice;
Confirmation de la nomination du syndic;
Nomination du comit� des inspecteurs;
Instructions des cr�anciers au syndic;
Fixation du cautionnement;
Lev�e de l'assembl�e.
Cette assembl�e est sous la pr�sidence du s�questre officiel qui est le repr�sentant du surintendant des faillites ou du syndic.
La lecture du rapport par le syndic est suivie d'une p�riode de questions adress�es au syndic ou au repr�sentant de la d�bitrice. Il s'agit d'un forum o� chacun des cr�anciers peut poser les questions qu'il juge � propos quant aux circonstances de la faillite et autres informations sur les faits au dossier. Le r�le du pr�sident est important car celui-ci doit diriger les d�bats de fa�on � ce que cet �change d'informations se fasse de fa�on sereine et constructive malgr� la frustration que peuvent ressentir les cr�anciers ou le d�biteur.
Par la suite, le syndic sera confirm� ou remplac� selon le v�u des cr�anciers. Le remplacement du syndic lors de cette assembl�e se fait par r�solution sp�ciale et doit recevoir l'appui de plus de 75 % en valeur des cr�anciers pr�sents ou repr�sent�s par procuration.
L'�tape suivante est la nomination du comit� des inspecteurs. On proc�de d'abord � une mise en candidature des personnes int�ress�es � agir � ce titre et par la suite, on proc�de au vote. Ainsi, un maximum de cinq (5) inspecteurs peuvent �tre nomm�s par leurs pairs.
Il est important de souligner qu'un inspecteur agit � titre personnel nonobstant l'organisme ou la personne qu'il repr�sente. Le pr�sident prend en note les instructions sp�ciales des cr�anciers, fixe le cautionnement et l�ve l'assembl�e.
�tape 4 : R�alisation des actifs La plupart du temps, la r�alisation des actifs survient apr�s la premi�re assembl�e des cr�anciers parce qu'elle doit �tre approuv�e par les inspecteurs. Il existe plusieurs m�thodes de r�alisation des actifs:
Appel d'offres public ou priv�;
Mise � l'encan;
Vente de gr� � gr�;
Transformation des stocks, poursuite des op�rations et vente en contexte de continuit�.
Ces m�thodes de r�alisation s'adressent davantage � des actifs de nature tangible et mobili�re tels les stocks, les �quipements, le mobilier de bureau, �quipement informatique, etc�
En ce qui concerne les cr�ances, le syndic proc�dera � la perception et pr�sentera, au besoin, des requ�tes pour les recouvrer.
Les immeubles pourront �galement �tre vendus par les m�thodes de r�alisation d�crites pr�c�demment. Le syndic pourra �galement donner mandat � un agent immobilier afin que ce dernier l'annonce et sollicite des offres.
Le syndic peut �galement vendre ses droits dans certains actifs de nature intangible tels des brevets, marque de commerce, num�ro de t�l�phone, liste de clients ou achalandage.
Les remboursements de nature fiscale tels les cr�dits d'imp�t � la recherche scientifique sont �galement une source de r�alisation importante dans certains dossiers. Pour ce faire, le syndic doit faire compl�ter les d�clarations fiscales, produire les demandes de cr�dit pour recherche scientifique et les rapports techniques qui l'accompagnent, recevoir les v�rificateurs et r�pondre aux questions de ceux-ci avant l'�mission des cotisations finales.
G�n�ralement, le syndic consultera des sp�cialistes en fiscalit� afin de compl�ter ces informations.
Les cr�dits d'imp�t f�d�raux peuvent �tre grev�s par une hypoth�que mobili�re en faveur d'un cr�ancier garanti depuis un amendement apport� � la Loi de l'imp�t sur le revenu f�d�ral. Les cr�dits d'imp�t de nature provinciale peuvent �tre grev�s �galement en faveur d'un cr�ancier garanti.
�tape 5 : Enqu�tes comptables et interrogatoires Interrogatoire
La Loi sur la faillite et l'insolvabilit� contient de nombreuses dispositions et pouvoirs attribu�s au syndic qui lui permettent de proc�der � des interrogatoires, mener des perquisitions et entamer des proc�dures judiciaires visant � revoir des transactions survenues avant la faillite au d�triment des cr�anciers. D�s que le syndic prend connaissance d'actes de cette nature, il peut tout d'abord demander au s�questre officiel de proc�der � un interrogatoire en vertu de l'article 161 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilit�, ou de son propre chef avec l'autorisation au pr�alable des inspecteurs, embaucher un avocat pour proc�der � un interrogatoire en vertu des dispositions de l'article 163. Les preuves soumises pr�alablement au syndic ou obtenues lors de cet interrogatoire permettront � ce dernier de poser les gestes appropri�s. Le syndic peut ainsi demander � la Cour de lui �mettre un mandat de perquisition afin de r�cup�rer les actifs ou les documents ayant appartenu � la faillie qui ont �t� d�tourn�s ou vol�s pr�c�demment � la faillite. Les cr�anciers ont souvent une meilleure connaissance des op�rations commerciales que le syndic.
Ainsi, lorsqu'elle est en faillite, il est important que les cr�anciers s'assurent que les biens qui ont �t� divulgu�s au bilan statutaire refl�tent l'ensemble des actifs et informent le syndic de tout acte de d�tournement qui aurait pu survenir pr�c�demment � la faillite.
Le syndic peut �galement demander la collaboration des corps de police afin de poursuivre les enqu�tes, d�poser des rapports d'infraction aupr�s de ceux-ci qui peuvent conduire par la suite � des proc�dures de nature p�nale. Il faut retenir que le syndic b�n�ficie d'un grand nombre de pouvoirs d'enqu�tes et d'interventions visant � assurer que le syst�me de la faillite se d�roule dans un climat d'�quit� et de justice.
Paiement pr�f�rentiel
La loi donne �galement au syndic le pouvoir d'attaquer des paiements de nature pr�f�rentiels. Un paiement pr�f�rentiel est un paiement fait � un cr�ancier dans les trois (3) mois pr�c�dant la faillite ou dans l'ann�e, s'il s'agit d'une personne li�e (frère, soeur, père, mère, enfants), dans le but de procurer � celle-ci une pr�f�rence sur les autres cr�anciers. La preuve qui doit �tre �tablie par le syndic est la pr�f�rence. On doit ainsi d�montrer clairement qu'un cr�ancier a b�n�fici� d'un paiement int�gral ou important de sa cr�ance alors que durant la m�me p�riode, les autres cr�anciers n'ont b�n�fici� d'aucun paiement ou de paiement tr�s minime. Sur pr�sentation d'une requ�te par le syndic et obtention du jugement par celui-ci, le syndic pourra recouvrer du b�n�ficiaire, le paiement re�u. Transaction r�visable
Une transaction r�visable est une transaction conclue avec une personne li�e dans l'ann�e pr�c�dant la faillite et pour laquelle la contrepartie est inf�rieure � la juste valeur marchande des biens ainsi c�d�s. Sur pr�sentation de la preuve, via requ�te par le syndic, ce dernier obtiendra jugement et pourra r�cup�rer la diff�rence de l'autre partie. Ce recours peut �galement �tre exerc� en mati�re civile via une requ�te en inopposabilit�. L'avantage de ce dernier recours est qu'il n'y a pas de d�lai au del� duquel la transaction peut �tre attaqu�e. Par contre, il faut prouver l'insolvabilit� au moment de la transaction.
Finalement, � d�faut du syndic d'entreprendre des proc�dures qui s'av�rent n�cessaires, le cr�ancier peut, selon les dispositions de l'article 38 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilit�, entreprendre ces proc�dures de son propre chef apr�s en avoir avis� les autres cr�anciers et le syndic. Ce dernier devra supporter seul ou avec les cr�anciers ayant d�cid� de l'appuyer les frais inh�rents � cette proc�dure mais b�n�ficiera �galement du succ�s de celle-ci, le cas �ch�ant.
Les deux paliers de gouvernement, par leurs lois fiscales, se sont accord�s des priorit�s et des s�ret�s visant � garantir le paiement de leurs cr�ances. Il s'agit, notamment, de la fiducie pr�sum�e pr�vue � l'article 227 de la Loi de l'imp�t sur le revenu laquelle gr�ve l'ensemble des biens mobiliers de la faillie en priorit� sur les s�ret�s des cr�anciers garantis et les droits des cr�anciers ordinaires. De m�me, les gouvernements b�n�ficient �galement du pouvoir d'effectuer des demandes p�remptoires de paiement en mains tierces cette fois en vertu des dispositions de l'article 224 de la Loi de l'imp�t sur le revenu. Cette derni�re est en fait un pouvoir de signifier les d�biteurs d'un d�biteur fiscal afin que ceux-ci effectuent directement leur remise au gouvernement. En contexte de faillite et sur la base de la jurisprudence actuelle, les cr�ances gouvernementales qui sont prot�g�es par ces dispositions sont la portion employ� des d�ductions � la source. La portion employeur des d�ductions � la source, la TPS et la TVQ de m�me que les imp�ts des soci�t�s et la taxe sur le capital ne sont pas prot�g�s par ces dispositions et constituent de ce fait des cr�ances ordinaires � moins d'�tre d�tenteurs d'une s�ret� conventionnelle telle une hypoth�que.
Les gouvernements ont le pouvoir de compenser tout remboursement d� � la faillie avec les cr�ances dues par celle-ci quelles soient garanties ou non par la fiducie pr�sum�e ou la demande p�remptoire de paiement.
Une fois acquitt�es les cr�ances de la couronne de nature prioritaire, la r�alisation des biens grev�s par les diff�rentes s�ret�s d�tenues par les cr�anciers garantis sert d'abord � rembourser leurs cr�ances jusqu'� parfait paiement. La nature des biens couverts par une s�ret� est d�crite dans l'acte constituant cette s�ret�.
Finalement, le solde r�siduel de la r�alisation des biens grev�s de m�me que la r�alisation des biens libres de garantie sert � acquitter les r�clamations des cr�anciers non garantis selon l'ordre pr�vu � l'article 136 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilit�.
En vertu de cet article, certaines cr�ances b�n�ficient d'un privil�ge de distribution. Ces cr�ances privil�gi�es sont notamment les honoraires du syndic, les salaires et vacances des employ�s des six (6) mois pr�c�dant la faillite jusqu'� un maximum de 2 000 $ par employ� et les cr�ances d'un locateur pour les trois (3) mois pr�c�dant la faillite et les trois (3) mois suivant la faillite si une clause d'acc�l�ration est pr�vue au bail. Ce privil�ge ne peut exc�der la valeur de r�alisation des biens contenus dans le local lou�. Une fois les cr�ances privil�gi�es acquitt�es, le solde non privil�gi� des cr�ances d�crites pr�c�demment ainsi que les cr�ances des cr�anciers ordinaires sont acquitt�es au prorata des sommes disponibles. Pr�paration du relev� des recettes et d�bours�s du syndic
Au terme de son administration, le syndic pr�pare le relev� d�finitif des recettes et d�bours�s. Ce relev� refl�te les sommes r�alis�es pour chacun des �l�ments d'actif, les d�bours�s encourus par le syndic, sa r�mun�ration, le paiement des cr�ances de nature prioritaire et, finalement, le montant disponible pour distribution. En annotation au relev�, on retrouvera les explications sur les biens d�crits au bilan et non r�alis�s par le syndic ou toute autre information pertinente pour les cr�anciers.
Finalement, dans la mesure o� une somme est disponible pour distribution, un bordereau d�taillant la distribution par cr�ancier est joint au document en annexe. Ainsi, le relev� se doit d'�tre le reflet fid�le des transactions du compte en fid�icommis du syndic. Processus d'approbation du relev� d�finitif des recettes et d�bours�s du syndic
Une fois le relev� pr�par�, le syndic doit tout d'abord le soumettre pour approbation au comit� des inspecteurs. Pour ce faire, il fera parvenir une copie du relev� aux inspecteurs et convoquera une assembl�e physique ou par voie de conf�rence t�l�phonique. L'approbation des inspecteurs sera constat�e par un proc�s-verbal sign� par ceux-ci. � d�faut d'un comit� d'inspecteurs, le syndic pourrait �galement convoquer une assembl�e des cr�anciers afin de faire approuver le relev�.
Une fois le relev� approuv� par les inspecteurs ou les cr�anciers ou les deux, le syndic l'achemine au surintendant des faillites afin que celui-ci l'examine et �mette sa lettre de commentaires. Il s'agit donc du deuxi�me processus d'approbation du relev�. Une fois qu'il aura obtenu une lettre favorable de commentaires du s�questre officiel (d�l�gu� du surintendant des faillites) le syndic soumettra son relev� pour taxation au tribunal.
Il s'agit d'une approbation judiciaire de son relev� qui est en fait la derni�re �tape du processus d'approbation. Pour ce faire, le syndic devra se pr�senter devant le registraire, aviser au pr�alable les cr�anciers de la date, de l'heure et du lieu de l'audition et le registraire examinera le relev�, approuvera la r�mun�ration du syndic et ses d�bours�s sous r�serve de toute contestation qui pourrait �tre produite lors de l'audition. Lib�ration du syndic et distribution du dividende
Une fois son relev� tax� par le tribunal, le syndic enverra un avis aux cr�anciers lequel sera accompagn� d'une copie de relev� d�finitif des recettes et d�bours�s du syndic et du bordereau de dividende. Une fois cet avis envoy�, les dividendes pay�s, le syndic demandera au tribunal d'�tre lib�r� de son administration. Il s'agit de la derni�re �tape du processus d'administration d'un dossier.
Il est int�ressant de savoir que le syndic est d�gag� de toute responsabilit� personnelle d�coulant de tout fait ou dommage li� � l'environnement survenu avant ou apr�s sa nomination sauf en cas de n�gligence grave. Ces dispositions peuvent �tre particuli�rement utiles pour la gestion d'actif comportant des risques environnementaux. D�ontologie
Les syndics sont r�gis par un ensemble de r�gles d�ontologiques. Il sont tout d'abord r�gis par les r�gles contenues � la Loi sur la faillite et l'insolvabilit�, en particulier l'article 13, lequel interdit, sauf avec l'autorisation du tribunal, un syndic d'agir pour le compte d'une personne s'il a �t� au cours des deux (2) ann�es pr�c�dant la date de la faillite: administrateur ou dirigeant de celle-ci;
employeur ou employ� de celle-ci;
li� � la personne insolvable, ses actionnaires ou ses dirigeants;
v�rificateur ou comptable;
conseiller juridique de cette personne.
De m�me, le syndic qui agit pour le compte d'un cr�ancier garanti concurremment � sa nomination de syndic doit en aviser le surintendant des faillites et les cr�anciers et obtenir une opinion juridique ind�pendante quant � la validit� et l'opposabilit� des s�ret�s d�tenues par ce cr�ancier garanti. Il doit �galement divulguer la r�mun�ration qu'il re�oit et les conclusions de l'avis juridique.
Les r�gles de la Loi sur la faillite et l'insolvabilit� aux articles 34 � 53 dictent le code de d�ontologie des syndics. Ainsi, en r�sum�, le syndic doit �tre honn�te, impartial, ne doit pas utiliser les renseignements obtenus dans le cadre de son administration. Le syndic ne peut pas acheter les biens d'une personne pour laquelle il agit � titre de syndic ou d'une autre personne pour laquelle il n'agit pas sauf, dans ce dernier cas, s'il s'agit d'une vente offerte au grand public. Les m�mes r�gles s'appliquent pour les employ�s du syndic ou des personnes li�es au syndic.
La plupart des syndics adh�rent �galement � l'Association Canadienne des Professionnels de la R�organisation et de l'Insolvabilit� (ACPRI). Il s'agit d'une association professionnelle qui comporte elle aussi des r�gles d�ontologiques qui sont encore plus s�v�res que celles pr�vues � la loi. Le praticien est tenu de s'y conformer � d�faut de quoi, il pourrait �tre expuls� de l'ACPRI.
Finalement, le syndic est souvent membre d'une corporation professionnelle comptable ou membre du barreau. � ce titre, il doit �galement adh�rer aux r�gles d�ontologiques de ces diverses associations.
En conclusion, la Loi sur la faillite et l'insolvabilit� donne un tr�s grand nombre de pouvoirs au syndic et aux cr�anciers. Il s'agit d'une responsabilit� collective de se pr�valoir de ces pouvoirs et d'assumer ses responsabilit�s afin que le processus d'administration des faillites au Canada soit empreint de justice et d'�quit�. En ce qui concerne les cr�anciers, ils doivent faire preuve de vigilance dans l'administration du dossier afin de s'assurer que leurs droits sont respect�s compte tenu des s�ret�s et des droits de revendication dont ils b�n�ficient.
Une faillite ne signifie pas toujours la fin d'une entreprise. Les produits ou l'expertise de services int�ressants seront rachet�s par un acqu�reur qui y trouvera son compte. La vente d'une entreprise insolvable n'est pas ill�gale mais elle doit rencontrer certaines conditions pour se r�aliser sans emb�che.
1.5.1 Contexte l�gal et protection des cr�anciers Les ventes d'entreprises au Qu�bec sont r�gies par le Code civil si elle est solvable et par la Loi sur la Faillite et l'Insolvabilité si elle est insolvable.
Dans ce dernier cas, pour qu'une vente d'entreprise soit valable, et ce, peu importe le scénario, doit rencontrer les conditions suivantes:
1.5.2 Sc�narios Il existe diff�rents sc�narios possibles de transactions entre les mains du syndic impliquant l'autorisation du Tribunal ou des cr�anciers (voir exemples)
Les sc�narios de vente par le syndic, sans autorisation des cr�anciers, doivent respecter certains crit�res �tablis par jurisprudence pour recevoir l'approbation du Tribunal (1): D�nonciation de la d�marche aux cr�anciers;
Urgence de la demande doit �tre clairement d�montr�e;
Transaction propos�e est transparente (syndic peut justifier pr�sence d'une seule offre, prix obtenu, etc.);
Transaction propos�e est � l'avantage des cr�anciers.
Les sc�narios possibles sont les suivants:
Sc�narios Aspects pratiques Vente de gr� � gr� par un cr�ancier garanti apr�s d�laissement volontaire par le syndic ou le d�biteur Actifs vendus doivent tous �tre grev�s Accord pr�alable du ou des cr�anciers garantis Difficult�s si plusieurs s�ret�s consenties � diff�rents cr�anciers garantis
Cession simultan�e est n�cessaire pour b�n�ficier de l'ordre de collocation de la L.F.I. Vente par le syndic � l'avis d'intention, agissant �galement comme s�questre int�rimaire. La vente fait suite � l'acceptation d'une offre par la d�bitrice avant le d�p�t de l'avis d'intention Pouvoir de vendre doit �tre pr�vu dans la requ�te de nomination du s�questre int�rimaire ou via une requ�te en directive pr�sent�e apr�s sa nomination
La transaction doit id�alement avantager la masse des cr�anciers, donc pr�voir une portion d'�quit�
Opposition possible par les cr�anciers
Vente par le syndic � la faillite suite � une offre d'achat accept�e par la d�bitrice et pour laquelle l'acheteur a eu livraison des actifs pr�alablement � la faillite La convention de vente est opposable au syndic qui doit l'ex�cuter sous r�serve de :
les dispositions concernant les dispositions et transactions r�visables la transaction permet l'obtention des mainlev�es de la part des cr�anciers garantis
Vente par le syndic � la proposition d'actifs c�d�s au syndic par la d�bitrice pour �tre r�alis�s au b�n�fice des cr�anciers Acceptation de la proposition par les cr�anciers est n�cessaire
Actifs doivent �tre libres de liens
Doit d�gager une r�alisation plus �lev�e qu'en faillite
Vente par la d�bitrice apr�s acceptation par les cr�anciers d'une proposition (proposition de liquidation) Le produit de la vente, net des sommes dues aux cr�anciers garantis, est vers� � la d�bitrice qui le remet au syndic pour distribution Vente par le syndic ou le s�questre via une offre d'achat n�goci�e de gr� � gr� avec lui ou sur la base d'une offre initiale � la d�bitrice Syndic est soumis � l'approbation des inspecteurs � la faillite sauf si avant premi�re assembl�e, doit alors prouver l'urgence
Syndic doit pouvoir justifier l'offre de gr� � gr� par une r�alisation plus �lev�e
Convention de location des actifs par le syndic � l'acheteur pour la p�riode entre la cession et la premi�re assembl�e ou la vente pour �viter interruption des activit�s
Vente par le coordonateur dans le cadre de la Loi sur les arrangements avec les cr�anciers des compagnies S'adresse � des transactions d'envergure car pour �tre admissible, le passif doit exc�der 5 millions de dollars
Vente doit �tre soumise au Tribunal pour approbation Voyez �galement notre texte : La Faillite personnelle
Derni�re mise � jour : 10 janvier 2012
Avis. L'information pr�sent�e ici est de nature g�n�rale et est mise � votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducit�. Cette information ne doit pas �tre interpr�t�e comme constituant des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter un avocat. � Copyright 2000 - Raymond Chabot Inc., Tous droits r�serv�s.