Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/M-0.7/page-7.html
Timestamp: 2020-02-23 08:10:04+00:00
Document Index: 267167881

Matched Legal Cases: ['art. 63', 'art. 64', 'art. 65', 'art. 66', 'art. 67', 'art. 68', 'art. 69', 'art. 70', 'art. 71', 'art. 714', 'art. 72', 'art. 73', 'art. 74']

63 Les articles 1 à 15, 18, 20, 24, 25 et 29 du Protocole portant création d’un Fonds complémentaire — lesquels figurent à l’annexe 7 — ont force de loi au Canada.
2001, ch. 6, art. 63
64 Pour l’application du Protocole portant création d’un Fonds complémentaire, le Canada est un État contractant.
2001, ch. 6, art. 64
Note marginale :Modification des limites fixées à l’annexe 7
65 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier l’annexe 7 pour mettre en oeuvre toute modification, faite en conformité avec l’article 24 du Protocole portant création d’un Fonds complémentaire, des limites de responsabilité fixées à l’article 4 de ce protocole.
2001, ch. 6, art. 65
66 Pour l’application du Protocole portant création d’un Fonds complémentaire, lorsque deux entités font partie d’un même groupe au sens de l’article 2 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions , elles sont réputées être des personnes associées, au sens du paragraphe 2b) de l’article 10 de la Convention sur le Fonds international.
2001, ch. 6, art. 66
Note marginale :Capacité du Fonds complémentaire
67 Pour l’application de l’article 68, le Fonds complémentaire est doté de la personnalité juridique et le directeur du Fonds complémentaire est son représentant légal.
2001, ch. 6, art. 67
Note marginale :Mise en cause du Fonds
68 (1) Dans le cas où un créancier intente une action en responsabilité, fondée sur l’article 51 ou l’article III de la Convention sur la responsabilité civile, contre le propriétaire d’un navire ou son garant :
Note marginale :Modes de signification au Fonds complémentaire
2001, ch. 6, art. 68
69 Les articles 1 à 10 de la Convention sur les hydrocarbures de soute — lesquels figurent à l’annexe 8 — ont force de loi au Canada.
2001, ch. 6, art. 69
Note marginale :État partie
70 (1) Pour l’application de la Convention sur les hydrocarbures de soute, le Canada est un État partie à cette convention.
2001, ch. 6, art. 70
71 (1) La responsabilité du propriétaire d’un navire à l’égard des mesures de sauvegarde prévue par la Convention sur les hydrocarbures de soute vise également :
a) les frais supportés par le ministre des Pêches et des Océans, un organisme d’intervention au sens de l’article 165 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada , toute autre personne au Canada ou toute personne d’un État étranger partie à cette convention pour la prise de mesures visant à prévenir, contrer, réparer ou réduire au minimum les dommages dus à la pollution causée par le navire, y compris les mesures en prévision de rejets d’hydrocarbures de soute causés par le navire, pour autant que ces frais et ces mesures soient raisonnables, de même que les pertes ou dommages causés par ces mesures;
b) s’agissant des hydrocarbures de soute, les frais supportés par le ministre des Pêches et des Océans à l’égard des mesures visées à l’alinéa 180(1)a) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada , de la surveillance prévue à l’alinéa 180(1)b) de cette loi ou des ordres visés à l’alinéa 180(1)c) de la même loi et les frais supportés par toute autre personne à l’égard des mesures qu’il lui a été ordonné ou interdit de prendre aux termes de ce même alinéa, pour autant que ces frais et ces mesures soient raisonnables, de même que les pertes ou dommages causés par ces mesures.
2001, ch. 6, art. 71
2018, ch. 27, art. 714
Note marginale :Application de la partie 3
72 La partie 3 s’applique à toute créance découlant de l’application de la Convention sur les hydrocarbures de soute.
2001, ch. 6, art. 72
73 (1) S’il n’est pas muni du certificat visé à l’article 7 de la Convention sur les hydrocarbures de soute délivré en conformité avec le paragraphe 74(1) et attestant qu’il existe un contrat d’assurance ou une autre garantie conforme aux exigences de cet article à son égard, il est interdit à un navire d’une jauge brute supérieure à 1 000 :
2001, ch. 6, art. 73
74 (1) Le certificat :
2001, ch. 6, art. 74