Source: http://data.oedipe.org/juridique/juridique
Timestamp: 2017-03-24 13:56:59+00:00
Document Index: 293055158

Matched Legal Cases: ["l'article 261", "l'article 293", "l'article 261", "l'article 293", "l'article 261", "l'article 261", 'arrêt ']

S'il est effectivement possible de créer1 aujourd'hui, en quelques clics, par le biais d'internet une activité professionnelle2, il n'en reste pas moins qu'il est bien difficile de savoir quel est, dans la jungle des statuts proposés, celui qui s'adapte le mieux à l'exercice de la profession de psychanalyste libéral.
L'activité de psychanalyste est celle d'un travailleur indépendant. C'est le cas pour la plupart des professions libérales.
À partir de cette constatation de base, un psychanalyste/travailleur indépendant devra choisir pour exercer en conformité avec la loi, d'une part, un statut juridique (la forme de l'entreprise qu'il va créer) et, d'autre part, un régime fiscal (en fonction de ses recettes).
Le choix des structures juridiques pour ce type d'activité est à peu près le même que pour toutes les autres activités libérales ; depuis qu'il est possible de créer une société avec 1 euro, les critères de choix se résumeront au type de responsabilités que l'on voudra engager. Les structures juridiques possibles sont :
Entreprise individuelle Dans ce cas, un simple livre de recettes dépenses tenu à jour ou carnet de rendez-vous à jour peut servir de comptabilité. Par contre le créateur est entièrement responsable sur ses biens de l'éventuelle faillite de “l'entreprise”.
Association Pas de capital à investir au départ. Les membres peuvent effectuer des apports en nature, en industrie ou en espèce. Mais ce système comporte des pièges (détaillés plus bas).
eurl 7500 euros étaient jusqu'alors nécessaires pour créer cette structure juridique qu'il est désormais possible de créer avec 1 euro seulement. Cependant la comptabilité doit être confiée à un expert-comptable.
sarl Aujourd'hui il est possible de créer ce type de structure avec 1 euro de capital, la comptabilité devant être confiée à un expert-comptable.
Lorsque l'on est psychanalyste, on peut être tenté de voir dans le statut juridique associatif une solution simple et moins " mercantile". De nombreux obstacles viennent pourtant rappeler que l'association n'a définitivement pas pour but de bâtir l'emploi de celui qui la crée.
Pire : la transformation de l'association en une future entreprise (cession des actifs) est un vrai casse-tête fiscal.
Les avantages fiscaux d'une EURL ou d'une SARL n'apparaîtront pas évidents aux psychanalystes lambda (entendez ceux dont les revenus sont constitués des honoraires de ses patients et des droits d'auteurs issus d'ouvrages ou d'articles). S'ajoute à cela le fait que ce type de société implique un mode de gestion qui requiert obligatoirement l'aide d'un cabinet d'experts comptables agréés (généralement payés à la ligne) pour établir les bilans et que cela représente des frais supplémentaires non négligeable. Ce type de statut est tout de même à privilégier sans hésitation dans le cas où l'on souhaite monter un cabinet à plusieurs. Par contre si l'on est seul (ou en couple), le statut juridique le plus approprié à l'exercice de la profession de psychanalyste est bien celui de “l'entreprise individuelle”. Le statut juridique une fois choisi, il importe de choisir son régime fiscal.
Si j'en réfère à des informations présentes quelque part sur ce site même, les recettes moyennes perçues mensuellement par les psychanalystes français seraient de l'ordre d'un “très gros smic” soit — brut — 1200 euro à 2000 euro mensuels. Il peut y avoir certes des exceptions mais ce sont ces chiffres présentés comme “moyens” qui ont servi à établir ici le choix du statut juridique et régime fiscal le plus avantageux. Car, bien entendu, un statut qui est avantageux pour quelqu'un qui gagne 2000 euro par mois ne le sera sûrement pas pour quelqu'un qui en gagnerait 20 000 (si tant est qu'il y en ait !).
Compte tenu donc des données moyennes, le régime fiscal le plus approprié et le plus simple paraît bien être celui de la “Micro-Entreprise”. Il n'est pas inutile de rappeler d'emblée qu'avant d'être un régime fiscal, la Micro-Entreprise est un modèle économique, celui de l'activité indépendante. Plus homogène que la TPE (très petite entreprise, moins de 10 salariés), la Micro-Entreprise est le monde de ceux qui ont créé une entreprise pour établir leur propre emploi, et plus largement de ceux qui sont seuls ou en couple dans leur activité, qu'il s'agisse d'une boutique, d'un atelier, d'une entreprise de « services » (catégories dans laquelle entre l'exercice de la psychanalyse) ou de toute autre activité libérale… Le régime de la Micro-Entreprise n'est pas le plus avantageux des régimes fiscaux, mais il tient bien compte de la réalité des micro-entrepreneurs en général et possède l'avantage de permettre de gérer tout seul et avec le minimum de paperasserie son activité. Ce régime se caractérise par une absence de dépôt de déclaration professionnelle : le bénéfice est automatiquement calculé d'après le chiffre d'affaires déclaré par l'entrepreneur individuel sur sa déclaration de revenus.
Les revenus de l'activité en cabinet libéral des psychanalystes n'étant pas issus de bénéfices industriels et commerciaux, mais issus d'une “activité de services”, ils s'inscriront donc sur la déclaration de revenus à la ligne “BNC” (Bénéfices Non Commerciaux) de la rubrique Micro-Entreprise. L'abattement forfaitaire automatique consenti par l'administration fiscale, dans ce cas, est de 37 %. Cependant si l'on constate que les frais de son entreprise sont supérieurs à l'abattement forfaitaire de 37 %, il y a possibilité d'opter pour les “frais réels”. Cette dernière option suppose, par contre, un mode de gestion un peu plus précis puisqu'il nécessite de faire établir un bilan comptable (autour de 150 à 200 euro dans ce cas) et de conserver des photocopies de ses factures… mais bon cela reste aisément gérable et souvent plus avantageux que l'abattement automatique !
LES PSYCHANALYSTES ET LA TVA
La profession de psychanalyste n'étant pas une profession “réglementée” (c'est-à-dire dépendante d'un ordre comme les médecins, les avocats, les architectes etc.) et la psychanalyse clinique n'étant pas, dans la majeure partie de ses formes d'exercice, connectable au champ médical ou paramédical, sa situation au regard de la TVA s'en trouve considérablement singularisée (et c'est très bien ainsi). En réalité, cette taxe constitue pour le psychanalyste matière à questions nombreuses et très lourdes de sens. Pour savoir lesquelles, se reporter à l'article de doctrine de François-R. Dupond-Muzart figurant au site http://psychanalyse.videjuridique.com/ et en particulier aux rubriques ci dessous référencées3.
Pour bien comprendre la complexité de ce sujet, il est important de réaliser d'emblée que tous les psychanalystes ne sont pas égaux devant la façon d'appréhender la TVA La grande différence résidant entre ceux qui ont la possibilité d'être “exonérés” de TVA et ceux qui ne l'ont pas… mais qui, du coup, pourront, comme tout un chacun sous certaines conditions de ressources et d'options fiscales, avoir la possibilité d'en être “dispensés”.
À chacun de ces deux grands cas de figure (l'exonération et la dispense) correspond un article du Code Général des Impôts. Pour “l'exonération” c'est l'article 261 alinéa 4.1º du CGI, pour la “dispense”, accessible exclusivement sous certaines conditions de ressources et sur option fiscale, c'est l'article 293 B du CGI. Les deux ne sont pas, à première vue, cumulables, l'un (la dispense) excluant en toute logique l'autre (l'exonération).
1. Qui peut prétendre à “exonération” de TVA ?
L'article 261 (alinéa 4.1º) 4 du Code Général des Impôts, http://www.impots.gouv.fr/ exonère certains psychanalystes de la collecte et de l'acquittement la TVA
Cette exonération qui s'applique, d'une façon générale, aux soins dispensés sur ordonnance médicale comme des actes à but thérapeutique, et plus généralement à tout acte, quel qu'il soit ou presque, effectué par les professions médicales et paramédicales, concerne donc deux “catégories de psychanalystes” :
— les psychanalystes titulaires du diplôme de docteur en médecine et inscrits au Conseil de l'Ordre (qui bénéficient de plein droit de l'exonération)
— les psychanalystes titulaires d'un diplôme de psychologie. Et là, il faut savoir qu'au regard du législateur, le terme “diplôme de psychologie” a une signification très précise : licence de psychologie + maîtrise en psychologie + DESS en psychologie pour ceux actuellement concernés (ceux diplômés antérieurement continuent de bénéficier des conditions en vigueur à l'époque de leurs diplômes). Ainsi il semblerait, par exemple, que passer un DESS en psychologie après d'autres études, comme des études littéraires, ne répond pas à la qualification qui permet de bénéficier de l'exonération prévue par l'article 261 alinéa 4, 1º.
2. Qui peut prétendre à “dispense” de TVA ?
Toute personne acquittant la TVA dans les conditions du droit commun5.
Les psychanalystes ni médecins ni psychologues diplômés (les “ni-ni”) sont considérés par l'administration comme des personnes dispensant des soins ou rendant des “services” en dehors du cadre de l'exercice légal de la médecine. Ils doivent donc collecter et acquitter la TVA dans les conditions de droit commun et ne relèvent d'aucun motif réglementaire d'en être exonérés. Mais… du coup, ils entrent aussi dans le champ de toutes les autres professions qui peuvent être dispensées de collecter la TVA si certaines conditions de ressources et d'options fiscales sont remplies.
C'est ce que définit l'article 293 B du Code Général des Impôts (franchise en base de TVA) qui “dispense” de la collecte de TVA les professions libérales non réglementées à deux conditions :
— que le professionnel ait opté pour le régime de la Micro-Entreprise
— que son chiffre d'affaire de l'année civile précédente soit inférieur à :
° 76 300 euros pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et les prestations de logement
° 27 700 euros pour les autres prestations de services, commerciales ou non commerciales. (c'est dans cette catégorie que peuvent entrer par défaut les psychanalystes ni médecin ni psychologues diplômés dont les recettes en cabinet n'excèdent pas ce montant)
° 37 400 euros pour les activités réglementées d'avocats et des avoués, les opérations portant sur les œuvres de l'esprit et certaines activités des auteurs-interprètes (les psychanalystes auteurs ni médecins ni psychologues diplômés peuvent aussi entrer, par défaut, dans cette catégorie fiscale, surtout s'ils tirent une partie de leurs revenus de conférences rémunérées).
Si vous relevez de la franchise en base, vous n'êtes plus redevable de la TVA ce qui veut dire vous n'avez donc aucune déclaration à déposer. Sur les factures que vous pouvez être éventuellement conduit à remettre, par exemple à l'occasion de paiement de conférences ou de participations à des colloques (activités des auteurs interprètes), vous :
• devez inscrire la mention "TVA non applicable — article 293 B du CGI"
• ne devez jamais faire apparaître un montant de TVA : toute TVA facturée vous serait réclamée.
En contrepartie de l'absence de déclaration, vous ne pouvez pas déduire la TVA que vous payez sur les achats réalisés pour les besoins de votre activité (fournitures de bureau ou quelquefois, loyer d'un local lorsqu'il s'agit d'un cabinet indépendant du domicile).
Applications conjuguées des articles 261 4.1° et 293B du CGI
Il reste que les agents de l'administration fiscale, qui ne sont pas tous des spécialistes du statut juridique des entreprises, et encore moins des spécialistes de toutes les conditions d'exercice de la profession de psychanalyste (médecins, psychologues diplômés ou “ni-ni”), pourraient s'embrouiller parfois devant la différence de traitement fiscal légalement fondée sur l'article 261 4.1º mais aberrante autrement.
Le régime sur option de la Micro-Entreprise BNC dispensant les micro-entrepreneurs de la collecte de TVA, sans distinguer d'abord si leur activité est ou non déchargée d'autorité de cette obligation par exonération pourra aboutir à la situation où un psychanalyste médecin ou psychologue diplômé qui aurait choisi le régime de la Micro-Entreprise pourrait se voir à la fois dispensé et exonéré (ce qui sonne comme une autre aberration mais bon…) et devrait porter sur ses éventuelles factures la double mention : “Exonération permanente de TVA — article 261 4.1º du CGI ; subsidiairement TVA non applicable — article 293 B du CGI”.
Une fois les choix du statut juridique (entreprise individuelle) et du régime fiscal (micro-entreprise BNC) décidés, il ne reste plus qu'à se faire enregistrer auprès des administrations concernées. Autrefois le casse-tête commençait là ; depuis quelques années les procédures ont été beaucoup simplifiées.
Désormais un seul interlocuteur est nécessaire pour créer ce type d'activité. Il s'agit de l'URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales). Un simple coup de téléphone à l'URSSAF du département permet d'obtenir très rapidement par courrier le formulaire Cerfa à remplir. On peut aussi l'obtenir en ligne sur le site de http://www.urssaf.fr/ à la rubrique “Déclaration unifiée des cotisations” et l'imprimer directement sur son imprimante domestique. La seule condition pour recevoir le bon formulaire est de désigner clairement le statut juridique et le régime fiscal souhaité pour la future activité (en l'occurrence, répétons-le : juridique : entreprise individuelle-profession libérale et fiscal : micro-entreprise/BNC).
Une fois rempli, en indiquant principalement votre état civil, l'activité (“psychanalyste - psychothérapeute”)… même si l'URSSAF va systématiquement effacer le premier terme pour ne conserver que le second) et l'adresse d'activité (voir le paragraphe suivant), le formulaire Cerfa doit être renvoyé à l'URSSAF accompagné d'une liste de documents annexes assez banals (photocopies de carte d'identité, extrait de casier judiciaire6 ou à défaut “déclaration sur l'honneur de non condamnation7” manuscrite et signée, bail locatif (domicile ou cabinet si différent du domicile, etc.).
Il n'y a rien à payer, aucune taxe à acquitter. Aucun capital de départ n'est nécessaire.
Cette formule permettant de créer son activité pour le prix d'un timbre-poste et d'une communication téléphonique.
A PROPOS DE L'ADRESSE DU CABINET OU/ET DE L'EXERCICE DE L'ACTIVITE A DOMICILE
Sur le territoire français, la législation n'est pas la même selon que l'on exerce et habite dans une ville de moins de 10.000 habitants ou dans une ville de plus de 10.000 habitants ou PR ou Paris.
Dans les villes de moins de 10.000 habitants :
Domiciliation : Les créateurs d'entreprise individuelle peuvent domicilier leur entreprise chez eux si aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose.
Exercice de l'activité : Les créateurs peuvent exercer leur activité chez eux, dès l'instant où aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose. Ex : clause du bail ou du règlement de copropriété interdisant l'exercice d'une activité professionnelle dans le local8.
Dans les villes de 10.000 habitants et plus ou région parisienne 9 :
Domiciliation : Les créateurs d'entreprise peuvent domicilier leur entreprise chez eux si aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose.
Exercice de l'activité : Les créateurs ne peuvent exercer leur activité chez eux que si les conditions suivantes sont respectées :
Par ailleurs, aucune autre disposition contractuelle ou législative ne doit s'y opposer.
Ex : clause du bail ou du règlement de copropriété interdisant l'exercice d'une activité professionnelle dans le local.
En résumé : dans les villes de moins de 10.000 habitants, il est possible d'exercer son activité professionnelle à domicile sans conditions particulières, la seule condition suspensive étant que le bail locatif l'interdise expressément (et encore depuis le 14 janvier 2004 y a-t-il jurisprudence). Dans les villes de plus de 10.000 habitants, dans Paris et PR, il est aussi possible d'exercer son activité professionnelle à domicile mais sous trois conditions (voir les conditions plus haut).
L'INSCRIPTION A L'INSEE & LES IMMATRICULATIONS
Une fois le formulaire Cerfa rempli (avec la bonne adresse d'activité) et renvoyé à l'URSSAF, on ne s'occupe plus de rien.
C'est désormais l'URSSAF qui va s'occuper de procéder à l'inscription à l'INSEE.
Dans les 15 jours qui suivent le renvoie de formulaire à l'URSSAF, on reçoit un Certificat d'Identification au Répertoire National des Entreprises et de leurs Établissements. Il est la preuve de votre existence légale en tant qu'entrepreneur.
Il contient votre numéro de SIREN10, votre numéro de SIRET11 (votre identifiant légal d'entrepreneur) et votre code APE (ou code NAF) 12 c'est-à-dire le code de la catégorie professionnelle dans laquelle l'administration à placer la profession que vous exercez.
Les psychanalystes n'étant pas assujettis au paiement de la TVA, aucun numéro de TVA intra-communautaire ne sera attribué.
C'est la procédure d'inscription la plus simple qui soit.
Ces documents d'immatriculation sont, bien entendu, à conserver précieusement.
Dans la foulée, après vous avoir informé par notification administrative de votre inscription en tant que “psychothérapeute” (l'interprétation du “prima inter pares “par l'administration), l'URSSAF va s'occuper de rediriger, sans que vous ayez a vous occuper de quoi que ce soit, les liasses de votre dossier vers les administrations auprès desquelles vous devrez acquitter ce qu'il est convenu d'appeler les “cotisations obligatoires”.
Ces administrations sont au nombre de trois :
- La Caisse d'Assurance Maladie des Professions Libérales différente du Régime Général de la Sécurité Sociale des salariés ou de l'Agessa des auteurs et différente selon que l'on exerce en Province (RAM-GAMEX) http://www.ramgamex.tm.fr/ ou à Paris et Région Parisienne (depuis janvier 2004, RAM-GAMEX accueille dans 4 bureaux en Ile-de-France à :
Paris 9ème : 26-28, rue de Clichy. Paris 11e : 47, rue de la Fontaine au Roy. Paris 15ème : 25, rue Desaix. Melun : 11, rue du Général de Gaulle).
- La Caisse Interprofessionnelles de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV), http://www.cipav-berri.org/cipav/Index.html commune aux architectes, ingénieurs, géomètres, techniciens, experts, conseils et professions assimilées (les psys).
- La Caisse de Complémentaire Vieillesse dont le nom varie selon la région d'exercice de l'activité ; l'acquittement d'une cotisation à cette caisse est obligatoire seulement dans le cas où l'on emploie “au moins une personne”. Autrement dit : si vous êtes seul, vous ne devrez pas acquitter cette cotisation… mais attention cela n'empêchera pas l'administration de vous la réclamer tous les ans considérant que d'une année sur l'autre vous avez pu employer quelqu'un. Pour éviter ce désagrément vous devrez envoyer chaque année à la même date une déclaration datée stipulant que “cette année encore vous êtes seul à exercer votre activité.”
Pour résumer : les trois cotisations obligatoires qu'un psychanalyste (psychothérapeute aux yeux de l'administration) seul (sans secrétaire ou assistant) doit acquitter sont les cotisations URSSAF, les cotisations d'Assurance-maladie et les cotisations d'Assurance Vieillesse. Ce sont les administrations elles-mêmes qui prennent directement contact avec vous par courrier dans le premier trimestre suivant le début de l'exercice. Les cotisations sont directement calculées par les administrations selon un barème forfaitaire pendant la première année d'exercice puis en fonction du chiffre d'affaires déclaré à l'administration fiscale. Elles sont payables trimestriellement. Des indemnités de retard sont immédiatement attribuées en cas de non-paiement dans les délais. Pour la première déclaration URSSAF on peut se faire aider d'un comptable, (histoire de savoir comment ça marche) mais si l'on téléphone directement à l'URSSAF, on peut aussi se faire renseigner gratuitement et très utilement.
COMPATIBILITÉ FISCALE DES BNC ET DES DROITS D'AUTEURS
Il n'y a pas d'incompatibilité majeure mais simplement un montant à ne pas dépasser et au-delà duquel, le régime fiscal de la “micro BNC” ne devient plus intéressant du tout, le taux de taxation appliqué dans ce cas s'avérant prohibitif.
Ainsi un psychanalyste dont la majorité des revenus provient de l'écrit (ouvrages, articles, conférences rémunérées) et non de la consultation en cabinet, aura plutôt intérêt à ne pas opter pour le régime BNC car il ne faut en aucun cas que le montant des droits d'auteurs déclarés à la ligne des “Salaires et assimilés” ne soit équivalent ou ne dépasse le montant de la ligne BNC.
Des aménagements sont tout de même possibles, au cas par cas, et l'administration fiscale peut s'avérer, en la matière, excellente conseillère.
Les principaux frais déductibles, si l'on a choisi la formule “micro-BNC/frais réels” et non pas le régime forfaitaire automatique d'abattement de 37 %, sont :
Le loyer : si l'activité a lieu au domicile, le loyer de l'appartement peut être déduit des frais réels au prorata de la surface occupée par le cabinet (cela ne peut se faire sans l'aide d'un expert-comptable agréé qui doit le certifier dans le bilan annuel).
L'assurance : une close de responsabilité civile suffit à garantir contre les accidents qui peuvent arriver aux quelques visiteurs journaliers du cabinet. Elle est généralement contenue de fait dans toutes les formules “multirisques habitation”. Les formations (dans le cadre de la formation professionnelle ou non) et les frais voyages et de séjour pour s'y rendre selon le barème des indemnités kilométriques et de séjour en vigueur.
La documentation : achats d'ouvrages, abonnement(s) aux revues de psychanalyse etc.
Les frais courants : abonnement et consommation téléphone, forfait internet, EDF…
Il n'y a pas aucune obligation légale à le faire puisque en tout état de cause l'entrepreneur individuel est pleinement responsable sur ses biens propres de la faillite éventuelle de son entreprise. Mais dans le cas de cette activité en particulier le mot « faillite » résonne différemment ; en effet, de quoi parle-t-on ? En l'occurrence d'une personne qui travaille seule et avec des frais engagés très minimes (un loyer, une assurance, facture EDF, téléphone portable, une connexion internet), sans aucun stock de marchandises ni autre matériel (si ce n'est un ordinateur portable). Si une entreprise de ce type ne marche pas ou si la clientèle se fait rare, on peut supposer qu'il deviendra alors assez simple pour l'entrepreneur d'en faire le constat avant d'accumuler des frais qu'il ne pourrait plus assumer. Il devra alors procéder à une cessation d'activité pure et simple ; le passif sera celui du loyer dû, de la facture d'EDF, de l'assurance et des cotisations obligatoires.
Concernant directement l'ouverture d'un compte bancaire indépendant du compte personnel : c'est une solution toujours recommandable dans la mesure où elle permet de ne pas confondre les revenus personnels et les revenus professionnels. Pour autant il n'est pas utile que ce compte ait un statut bancaire de “compte professionnel” (les frais de tenue de ce type de compte sont différents de ceux engagés pour la tenue d'un compte courant). Il s'agira ici seulement d'ouvrir pour des raisons de confort comptable un second compte courant mais que l'on réservera à l'usage professionnel et qui sera plus facilement lisible lors de l'établissement de bilans.
COMMENT EXERCER QUAND ON EST RESSORTISSANT ÉTRANGER ?
Le cas des ressortissants étrangers exerçant en France faisant l'objet d'une législation très
nuancée selon que l'on appartient à l'espace Schengen13 ou à l'espace extra-communautaire, ce paragraphe ne propose qu'une approche sommaire du problème assortie de quelques astuces pour exercer et de liens web tout ce qu'il y a d'officiel à consulter pour plus de détails14.
En résumé : pour exercer une activité professionnelle en France en tant que ressortissant étranger, le maître mot est CARTE ! Comprendre carte de résident ou carte de séjour et décliner le tout en autant de cas particuliers et mentions spéciales. http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N8.html
Depuis 2000, les cartes sont gratuites ; ce qui ne signifie pas que la Préfecture qui a en charge de les distribuer les jette par les fenêtres. Au contraire : l'attribution ne se fera qu'au terme d'une enquête minutieuse pour ne pas dire tatillonne sur la moralité du demandeur (cela peut prendre jusqu'à 6 mois). Si la carte est refusée “le refus n'ayant pas à être motivé”, cela laisse peu de moyens de recours.
Les critères d'attribution de la Préfecture prennent en compte trois facteurs essentiels :
- la “situation personnelle” de l'étranger demandeur
- son “degré d'assimilation”
- la “situation économique locale”
Il y a des accords internationaux ou bilatéraux qui veillent à la bonne application des textes mais la situation reste de toute façon très inégale selon que l'on est d'origine suisse ou… malienne.
Voici quelques-unes des cartes et mentions qui valent de plein droit autorisation de travail sur le territoire français :
1. En tout premier lieu il y a bien sûr la carte de résident délivrée (théoriquement) de plein droit, sous réserve de régularité du séjour et sauf menace à l'ordre public, à - selon la terminologie en usage - “certaines catégories d'étrangers”. Elle est valable 10 ans. Elle est renouvelable de plein droit. La carte de résident vaut par elle-même autorisation de travail. Les titulaires de ce titre de séjour sont admis, de plein droit, à exercer l'activité professionnelle de leur choix sur l'ensemble de la France métropolitaine. Lorsqu'elle a été délivrée dans un département d'Outre-mer, sa validité est limitée au seul territoire de ce département.
2. Si l'on ne possède pas cette carte de résident mais que l'on est titulaire d'un passeport ou d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un visa court séjour, on doit obtenir au préalable une autorisation de travail qui prendra la forme soit (selon le cas) :
• d'une carte de séjour temporaire mention "salarié - toutes professions en métropole",
• ou mention "salarié" avec indication d'une profession et d'une zone géographique.
3. Si l'on est titulaire d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un visa court séjour ou d'un passeport l'autorisation de travail peut être accordée sous la forme d'un document distinct : autorisation provisoire de travail ou le contrat de travail saisonnier.
4. Si l'on est titulaire d'une carte de séjour temporaire mention “profession artistique et culturelle" ou "scientifique" ou "commerçant", on se trouve de fait titulaire d'une carte de séjour qui vaut autorisation de travail et l'on est admis à exercer ces professions aux définitions suffisamment vagues pour y faire entrer tout et n'importe quoi. Un psychanalyste - psychothérapeute aura le choix entre la profession culturelle ou la scientifique selon que sa formation sera disons humaniste (association psychanalytique) ou universitaire (doctorat).
5. Si l'on est titulaire d'une carte de séjour temporaire mention “vie privée et familiale” la carte vaut autorisation de travail de plein droit et l'on peut exercer l'activité professionnelle de son choix sur l'ensemble de la France métropolitaine.
L'obstacle de l'obtention de la CARTE franchie, les procédures pour commencer l'activité sont identiques à celles décrites en tête de cet article.
COMMENT EXERCER QUAND ON EST TRAVAILLEUR HANDICAPE ?
Un psychanalyste titulaire d'une Carte d'Invalidité (30 ou 80 %) reconnu par la COTOREP peut - dans la mesure où il le souhaite - continuer d'exercer son métier sans pour autant entamer la procédure administrative complexe nécessaire à la reconnaissance du statut de “Travailleur Handicapé”. Il faut savoir que, fiscalement, il n'est pas nécessaire d'avoir le statut de “Travailleur Handicapé” pour bénéficier d'une demie part supplémentaire, la Carte d'Invalidité délivrée par la COTOREP est suffisante. Pour des informations plus détaillées sur les discussions sénatoriales en cours concernant la “Loi Handicap” cf : http://www.handica.com/
Il faut savoir encore que l'AGEFIPH (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapés), http://www.agefiph.asso.fr/ qui est un organisme très actif dans le maintien et l'insertion des personnes handicapées dans leur emploi, a mis en place toute une série de conventions et d'aides en direction des travailleurs indépendants atteints d'un handicap reconnu par la COTOREP.
Les subventions accordées par l'AGEFIPH ne concernent jamais la trésorerie de l'entreprise mais seulement l'équipement en matériel qui peut s'avérer très vite extrêmement coûteux.
Les subventions accordées ne sont remboursables qu'en cas de cessation d'activité dans un délai inférieur à 3 ans ou en cas de déménagement dans un département voisin avant un délai de 3 ans.
Dans ce cas particulier (mais pas rare) de l'exercice d'une profession libérale par un travailleur handicapé, le régime d'Assurance-maladie le plus avantageux reste celui de La Caisse d'Assurance-maladie des Professions Libérales (Ram-Gamex), si l'assuré commence à exercer son activité avec un handicap déjà acquis. En ce qui concerne les régimes d'assurance-maladie privés européens conseillés plus haut, contrairement à une idée répandue, la plupart ne pénalisent pas l'assuré si le handicap survient après la souscription de l'assurance mais par contre, ils deviennent tous (sauf à être contredit sur ce point) extrêmement pénalisants dans le cas d'un handicap acquis, un questionnaire de santé étant obligatoire avant de souscrire de tels contrats.
Auteur de cet article écrit en septembre 2004 :
Francis ROUSSEAU. Psychanalyste.
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Quelle compagnie d'assurance accepte d'assurer les psychanalystes non médecin non psychologue en responsabilité professionnelle:
La compagnie AXA assure cette couverture. La MAAF depuis fort longtemps (au moins 20 ans) (qui sauf nouveauté ne demande pas l’inscription registre ARS, mais la couverture est de ce fait moindre) · Plus récemment inter mutuelle entreprise (IME) filiale de la MACIF et d’une autre mutuelle). Par contre IME a tenu compte de mon inscription au registre ARS dans l’étendue de la couverture 1. Site gratuit et très complet de l'Agence pour la Création d'Entreprise : http://www.apce.com/2. http://www.statutonline.fr./La prestation est payante (entre 150 et 200 euro) alors que l'on peut très bien mener l'opération à bien soi -même et gratuitement.3. “Approche de l'appréhension en droit positif par l'État membre français de la psychanalyse et de l'activité professionnelle de psychanalyste à partir du secret professionnel légal et des définitions du champ de la T.V.A étendue aux professions libérales dans le cadre de l'Union européenne” : http://psychanalyse.videjuridique.com/ I. La 6e directive européenne sur la TVA. et la psychanalyse II. La loi française de transposition de la 6e directive européenne sur la TVA, et la psychanalyse III. La doctrine administrative française d'application de la loi de transposition de la 6e directive européenne sur la TVA, et la psychanalyse. …Et encore, pour une connaissance encore plus détaillée du point de vue technique fiscal de la question de l'imposition de l'ensemble des professions médicales et paramédicales, mais sans réflexion de fond touchant à la psychanalyse : http://www.jurisfutur.com/Dossiers/memo_fiscal.htm4. Extrait de l'article 261 concernant les professions libérales : “Sont exonérés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée : … 4. (Professions libérales et activités diverses) : 1º Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, et par les psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes titulaires d'un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière ainsi que les travaux d'analyse de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes.”5. Cf. Documentation administrative 3A3121, 1er mai 19926. Vous pouvez commander votre extrait de casier judiciaire en ligne à l'adresse http://www.cjn.justice.gouv.fr/7. Loi n°47-1365 du 30 août 1947 du Code du Commerce : " nul ne peut exercer directement ou par personne interposée pour son compte ou pour le compte d'autrui, entreprendre une profession commerciale ou industrielle s'il a fait l'objet d'une condamnation définitive à 3 mois d'emprisonnement au moins et sans sursis". 8. La cour de cassation, dans un arrêt du 14/01/2004, précise que lorsque le bail est conclu à "usage exclusif d'habitation", l'exercice d'une activité professionnelle reste possible dès lors : - qu'il s'agit de la résidence principale du locataire , - que l'activité ne trouble pas la paix des habitants de l'immeuble, - et qu'elle ne conduit pas à recevoir une clientèle ou des marchandises. Un bail conclu à "usage exclusif d'habitation" n'équivaut donc pas, selon la Cour de Cassation, à une clause interdisant formellement l'exercice d'une activité professionnelle.9. Ces dispositions s'appliquent à Paris, dans un rayon de 50 km de l'emplacement des anciennes fortifications de Paris et dans les communes d'une population égale ou supérieure à 10.000 habitants.10. LE NUMÉRO SIREN. Exemple : 568 458 523 Chaque entreprise est identifiée par ce numéro à 9 chiffres, qui est utilisé par tous les organismes publics et les administrations en relation avec l'entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors des formalités d'inscription de l'entreprise sous forme de trois groupes de trois chiffres par simple ordre d'inscription.11. LE NUMÉRO SIRET. Exemple : RCS PARIS A 568 458 523 99994 Pour les différents établissements d'une même entreprise. 14 chiffres = numéro SIREN + numéro NIC comportant 5 chiffres (quatre pour le numéro d'identification de l'établissement, et un cinquième code clé). Le numéro SIRET ne sert qu'aux institutions comme les organismes sociaux, services fiscaux, Assedic et doit figurer sur les bulletins de salaires.12. LE CODE APE = 4 chiffres qui désignent le type d'activité exercée. Quand il existe des réglementations sur des activités, c'est souvent sous forme de code APE (ou NAF pour les commerces) qu'elles sont désignées. Il est attribué par l'INSEE d'après la nomenclature des activités française . En l'occurrence, pour un psychanalyste, il s'agira du code 851G attribué aux “Activités des auxiliaires médicaux”13. Liste des États signataires de la convention de Schengen du 19 juin 1990 instituant un espace de libre circulation des personnes. Ce sont: l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède. Deux pays, La Norvège et l'Islande, bien qu'extérieurs à l'UE, sont associés à l'espace Schengen par un accord de coopération avec les pays signataires de la convention. 14. Pour toute informations supplémentaires : • au guichet unique à la mairie ou au commissariat de police ou à la préfecture ou à la sous-préfecture, • à Paris, à la préfecture de police, • à la direction départementale du travail et de la formation professionnelle (DDTEFP), • au SSAE (Service social d'aide aux émigrants). Francis Rousseau Connectez-vous ou inscrivez-vous pour publier un commentaire