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Timestamp: 2017-02-25 07:01:36+00:00
Document Index: 290561217

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 12', 'art. 23', 'art. 56', 'art. 23', 'art. 39', 'art. 34', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 161', 'art. 38', 'art. 127', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 31', 'art. 15', 'art. 99', 'art. 1', 'art. 99', 'art. 87', 'art. 25', 'art. 54', 'art. 5', 'art. 49']

Jahresbericht Rapport de gestion - PDF
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1 2001 Jahresbericht Rapport de gestion Eidgenössische Bankenkommission Commission fédérale des banques Commissione federale delle banche Swiss Federal Banking Commission2 Herausgeber Editeur Eidg. Bankenkommission Commission fédérale des banques Schwanengasse 12, Postfach, 3001 Bern Schwanengasse 12, case postale, 3001 Berne Telefon Téléphone Internet Telefax Téléfax EBK-Jahresbericht 2001 Vertrieb Diffusion BBL/Eidg. Drucksachen- und Materialzentrale OFCL/Office central fédéral des imprimés et du matériel 3003 Bern / 3003 Berne Telefon Téléphone Telefax Téléfax Internet Bestellnummer Numéro de commande Weitere Verzeichnisse und Anlagefonds und Vertriebsträger (Bestellnummer ) Publikationen Vertrieb: BBL/EDMZ Autres listes et publications Fonds de placement et distributeurs (numéro ) Diffusion: OFCL/EDMZ EBK-Bulletins (2001 = EBK-Bulletin 42) / Vertrieb: BBL/EDMZ Bulletins CFB (2001 = Bulletin CFB 42) / Diffusion: OFCL/EDMZ Die Banken in der Schweiz 2001 / Vertrieb: Schweizerische Nationalbank Les banques suisses en 2001 / Diffusion: Banque nationale suisse3 Sommaire Page Version allemande Statistique en allemand Liste des institutions de révision reconnues Version française Statistique en français Inhaltsübersicht Seite Deutsche Fassung Deutscher Statistikteil Verzeichnis anerkannter Revisionsstellen Französische Fassung Französischer Statistikteil EBK-Jahresbericht 2001 Sommaire 1414 Table des matières Table des matières Abréviations Commission fédérale des banques Rapport de gestion CFB 2001 Table des matières 142 Vue d ensemble Introduction Récents développements dans le secteur financier La surveillance exercée par la Commission des banques Banques Fonds de placement Bourses et commerce de valeurs mobilières Relations internationales I. Thèmes principaux Réforme de la surveillance des marchés financiers Autorités de surveillance intégrées et surveillance des gérants de fortune Surveillance des conglomérats financiers Surveillance des systèmes de paiement et de clearing des valeurs mobilières Droit de l'insolvabilité et de l'assainissement des banques et protection des créanciers Réforme de la révision des banques Révision de la loi sur les fonds de placement Dispositions pénales en matière de délits d'initiés et de manipulations de cours Entraide administrative et contrôle sur place Programme d'évaluation du secteur financier du FMI Les attaques terroristes Relations d'affaires avec des personnes politiquement exposées (PEP) Montesinos Révisions extraordinaires Initiatives internationales Etablissements Offshore de Banques suisses Pratique en matière d'autorisation lors de la création ou de la reprise d'entités Contrôle approfondi par des organes de révision externe Entraide administrative internationale Echange de lettres avec les autorités étrangères de surveillance Pratique de l'entraide administrative dans les affaires boursières5 II. Banques Bases légales Loi sur les banques Surveillance de groupes et conglomérats (LSA) Les exploitants de systèmes (LBN) Insolvabilité des banques et protection des déposants Ordonnance sur les banques / Définition des dépôts du public Associations, fondations et coopératives Caisses d'épargne d'entreprise Circulaire / Blanchiment de capitaux (Circulaire CFB 98/1) Pratique de l autorité de surveillance Garantie d'activité irréprochable Banques en mains étrangères Conditions d'autorisation Contrôles sur place Fonds propres et répartition des risques Banque cantonale de Zurich / Titrisation Expo.02 et Crossair Répartition des risques / Allégements pour les sociétés du groupe non soumises à une surveillance adéquate Révision Réforme de la révision bancaire Devoir de diligence des institutions de révision Systèmes de bonus dans le domaine du Private Banking Risque de taux Grandes banques Politique générale de surveillance UBS SA CS Group Enquêtes particulières Collaboration internationale Banques cantonales Révisions dans le domaine des crédits Régime de garanties d'etat en faveur des établissements de crédit de droit public en Europe Banques régionales Groupe Raiffeisen Projet «Clientèle commerciale» Modification des statuts pour les activités à l'étranger Requête relative à la répartition des risques Rapport de gestion CFB 2001 Table des matières 1436 III. Fonds de placement Bases légales Loi sur les fonds de placement Ordonnance sur les fonds de placement Ordonnance de la Commission des banques sur les fonds de placement Circulaires Appel au public Agences de notation reconnues (Circulaire CFB 98/3) Rapport de gestion CFB 2001 Table des matières Pratique de l autorité de surveillance Directives de la SFA sur le calcul des valeurs d'inventaire Distribution de fonds de placement Directives de la SFA de commercialisation de fonds Mesures contre des distributeurs Options sur des «Exchange Traded-Funds» Restrictions de placement concernant les fonds immobiliers pour investisseurs institutionnels CAT-Fonds Fonds pour investisseurs institutionnels Liste des pays reconnus IV. Bourses et marchés Bases légales Loi sur les bourses Droit de l'assainissement et de l'insolvabilité Les exploitants de systèmes (LBN) Comportement sur le marché: «Code de conduite» Surveillance des bourses Bourse Suisse (SWX Swiss Exchange) Procédure concernant la garantie d'une activité irréprochable virt-x / coopération avec la FSA Réglementation Règlement de cotation / Corporate Governance Conditions générales / Market making New Market Déclarations des transactions Eurex Zurich SA / Règlement de l'instance de surveillance Bourses étrangères Surveillance du marché Procédures administratives Initial Public Offerings (IPO's)7 2.4.3 Biber / Fonds d'indemnisation Groupe de travail concernant les délits boursiers Surveillance des négociants Publicité des participations Pratique de l'instance pour la Publicité des Participations de la SWX Swiss Exchange Publicité des participations des groupes organisés Offres publiques d acquisition Pratique de la Chambre des OPA de la Commission des banques Commission des OPA / Nominations V. Lettres de gage VI. Thèmes interdisciplinaires Conglomérats financiers Mesures à l'encontre des intermédiaires financiers exerçant des activités illicites Procédure Surveillance des installations de télécommunication Répartition des coûts Limites de la responsabilité de l'etat pour les activités de la CFB E-Finance Standards minimaux pour l'identification des clients Abandon de projets e-finance Surveillance des services financiers transfrontaliers via internet Signatures numériques Rapport de gestion CFB 2001 Table des matières Loi sur la transparence Organisation judiciaire fédérale Fonds en déshérence VII. Relations internationales Relations internationales Banques Comité de Bâle sur le contrôle bancaire8 Rapport de gestion CFB 2001 Table des matières Aperçu des travaux les plus importants Révision de l'accord sur les fonds propres La révision interne et externe Electronic Banking Surveillance transfrontalière International Accounting Standards Règles de diligence relatives à l identification des clients et à la surveillance continue des relations contractuelles Contacts avec les autorités de surveillance étrangères Contacts bilatéraux Rencontre Quadripartite Bourses et commerce des valeurs mobilières Conférence annuelle de l OICV Aperçu des principaux travaux de l OICV Groupes de travail du Comité technique Comité permanent n 2: Marchés secondaires Comité permanent n 4: Collaboration internationale Comité permanent n 5: Fonds de placement FESCO Futures and Options Markets Regulators' Meeting Projet de coopération entre autorités francophones de la régulation des marchés financiers Fonds de placement / Enlarged Contact Group on the Supervision of Collective Investment Funds Joint Forum Financial Stability Forum Financial Action Task Force / Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) UE Négociations bilatérales Entraide administrative internationale VIII. Relations avec les autorités et les associations Autorités Autorités de la Confédération Commissions de gestion Office fédéral des assurances privées (OFAP) Banque postale Banque nationale suisse Associations Association suisse des banquiers (ASB)9 2.2 Swiss Funds Association (SFA) Chambre fiduciaire IX. Commission des banques et Secrétariat Commission des banques Secrétariat Comptes annuels Organigramme Organigramme X. Statistiques Banques Affaires traitées Décisions Recommandations Banques et institutions de révision assujetties à la loi (Etat à fin 2001) Fonds de placement Affaires traitées Développement des fonds de placement durant l année Bourses et négociants en valeurs mobilières assujettis à la loi Affaires traitées / Décisions Bourses, négociants en valeurs mobilières et institutions de révision assujettis à la loi (état à fin 2001) Rapport de gestion CFB 2001 Table des matières Recours au Tribunal fédéral et dénonciations Recours de droit administratif Dénonciations aux autorités de poursuite pénale et disciplinaire Liste des institutions de révision reconnues pour les banques, fonds de placement et négociants en valeurs mobilières10 Abréviations Rapport de gestion CFB 2001 Abréviations 148 ATF Arrêt du Tribunal fédéral suisse CFB Commission fédérale des banques CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (RS 311.0) DEC-CFB Directives sur les dispositions régissant l établissement des comptes (art OB) FF Feuille fédérale FPRM-CFB Directives relatives à la couverture des risques de marché par des fonds propres art. 12 l 12 p OB (Circulaire CFB 97/1) LB Loi fédérale sur les banques et les caisses d épargne du 8 novembre 1934 (Loi sur les banques, RS 952.0) LBVM Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières du 24 mars 1995 (Loi sur les bourses, RS 954.1) LFP Loi fédérale sur les fonds de placement du 18 mars 1994 (RS ) LLG Loi sur l émission de lettres de gage du 25 juin 1930 (RS ) OB Ordonnance sur les banques et les caisses d épargne du 17 mai 1972 (Ordonnance sur les banques, RS ) OBE Ordonnance concernant les banques étrangères en Suisse du 21 octobre 1996 (Ordonnance sur les banques étrangères, RS ) OBVM Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières du 2 décembre 1996 (Ordonnance sur les bourses, RS ) OBVM-CFB Ordonnance de la Commission fédérale des banques sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières du 25 juin 1997 (Ordonnance sur les bourses de la CFB, RS ) Oém-CFB Ordonnance réglant la perception de taxes et d émoluments par la Commission fédérale des banques du 2 décembre 1996 (RS ) OFP Ordonnance sur les fonds de placement du 19 octobre 1994 (RS ) OFP-CFB Ordonnance de la Commission fédérale des banques sur les fonds de placement du 24 janvier 2001 (RS ) OJ Loi fédérale d organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (Organisation judiciaire, RS ) PA Loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (RS ) R-CFB Règlement de la Commission fédérale des banques du 20 novembre 1997 (RS ) RO Recueil officiel des lois fédérales RS Recueil systématique du droit fédéral11 Commission fédérale des banques Président Kurt Hauri, docteur en droit Vice-président Jean-Pierre Ghelfi Membres Christoph Ammann (dès le 1 er juillet 2001) Rajna Gibson, professeur, docteur en sciences économiques et sociales René Kästli, professeur, docteur en sciences économiques et sociales Pierre Lardy, docteur en droit Heidi Pfister-Ineichen, docteur en droit Luc Thévenoz, professeur, docteur en droit (dès le 1 er juillet 2001) Jean-Baptiste Zufferey, professeur, docteur en droit (dès le 1 er juillet 2001) Chambre des offres publiques d acquisition de la commission des banques Kurt Hauri, docteur en droit Pierre Lardy, docteur en droit Heidi Pfister-Ineichen, docteur en droit (dès le 28 août 2001) Secrétariat Daniel Zuberbühler, avocat, directeur Autorisations/Fonds de placement: Romain Marti, directeur suppléant Banques/Négociants en valeurs mobilières: Kurt Bucher, sous-directeur Grandes banques: Andreas Bühlmann, docteur en sciences économiques et sociales, sous-directeur Bourses/Marchés: Franz Stirnimann, sous-directeur Service juridique: Urs Zulauf, docteur en droit, sous-directeur Controlling/Logistique: Max Nydegger, membre de la direction Adresse Schwanengasse 12 Case postale 3001 Berne Téléphone Telefax Site internet Rapport de gestion CFB 2001 Commission fédérale des banques 14912 Vue d ensemble Introduction La Commission des banques exerce la surveillance sur six domaines du secteur financier: les banques (art. 23 al. 1 LB) les fonds de placement (art. 56 al. 1 LFP en relation avec l art. 23 al. 1 LB) les lettres de gage (art. 39 LLG) les bourses (négociants en valeurs mobilières y compris) la publicité des participations importantes les offres publiques d acquisition (art. 34 LBVM en relation avec l art. 23 al. 1 LB) Rapport de gestion CFB 2001 Vue d ensemble 150 La Commission des banques exerce la surveillance de ces domaines de manière indépendante. En matière d offres publiques d acquisition, elle accomplit sa tâche en collaboration avec la Commission des offres publiques d acquisition (Commission des OPA). La Commission des banques est tenue de présenter au moins une fois par année au Conseil fédéral un rapport sur son activité de surveillance (art. 23 al. 3 LB). En présentant son rapport de gestion 2001, elle se conforme à son obligation légale. Récents développements dans le secteur financier Depuis quelques années, le secteur financier connaît une évolution rapide, caractérisée notamment par un processus de mondialisation des marchés, l innovation permanente au niveau des produits et les progrès technologiques. Dans ce contexte d une complexité croissante, la surveillance des marchés financiers est mise au défi de s adapter constamment, ce qui se traduit par une augmentation du besoin de réglementation, en Suisse comme à l échelle internationale. De nombreux développements législatifs et réglementaires dans des domaines centraux de la surveillance financière ont ainsi eu lieu au cours de l année 2001 et considérablement occupé la Commission des banques. Trois projets de lois, qui ont pu être finalisés au cours de l année et seront soumis aux Chambres fédérales en 2002, traitent de certains aspects importants de la surveillance financière. Le projet de révision totale de la loi sur la surveillance des assurances comprend en effet une réglementation du domaine de la surveillance des conglomérats financiers, élaborée dans le sillage du nouveau régime de surveillance du groupe Zurich Financial Services. Le projet de révision totale de la loi sur la Banque nationale suisse englobe notamment la surveillance des systèmes de paiements et de transferts de titres. Quant au troisième projet, il a trait à une modification de la loi sur les banques en matière d assainissement et de liquidation ainsi que de protection des déposants. D autres travaux législatifs ont été poursuivis ou engagés au cours de13 l année 2001 dans des domaines centraux, tels que la révision des principes relatifs à la révision bancaire, en tenant compte des propositions du groupe d experts Nobel, et la révision de la Loi sur les fonds de placement. Une nouvelle commission d experts a été nommée par le Département fédéral des finances en vue d examiner la transposition dans la loi des recommandations du groupe d experts Zufferey. Celles-ci portent notamment sur la question de la création d une nouvelle autorité qui intégrerait la surveillance des banques et des assurances, ainsi que sur celle de l assujettissement des gestionnaires de fortune externes. A l échelle internationale, les travaux en vue de la révision de l accord sur les fonds propres de 1988 se poursuivent, sous l égide du Comité de Bâle sur la surveillance bancaire. Après avoir, en l an 2000, autorisé pour la première fois des établissements financiers effectuant leur activité exclusivement par l intermédiaire d internet, la Commission des banques a édicté en 2001 des standards minimaux pour l identification de la clientèle dans ce domaine. Par ailleurs, les problèmes relatifs à la libéralisation et la surveillance des prestations de services transfrontalières par internet demeurent d actualité. Le ralentissement conjoncturel, en particulier le repli des marchés boursiers, a contraint certains établissements à mettre fin à leurs projets de banque internet. A fin 2001, six établissements distribuant leurs produits exclusivement par l intermédiaire d internet étaient encore actifs en Suisse. La surveillance exercée par la Commission des banques Les attentats terroristes contre les Etats-Unis du 11 septembre 2001 ont eu des conséquences diverses sur les places financières en Suisse et dans le monde. La stabilité du système financier mondial a pu être préservée. En Suisse, une suspension temporaire de l émission et du remboursement de fonds de placement a été décidée. D une manière générale, les banques suisses se sont montrées bien préparées dans ce contexte. Au lendemain de ces attentats, la recherche de traces de terroristes dans le système financier mondial a également concerné les banques suisses et la Commission des banques. Rapport de gestion CFB 2001 Vue d ensemble 151 Les relations d affaires avec des personnes politiquement exposées (PEP) ont à nouveau occupé intensivement la Commission des banques en Après l affaire Abacha en 2000, un nouveau cas majeur s est présenté avec la présence de fonds de Vladimiro Montesinos, l ancien chef des services secrets péruviens, dans plusieurs banques suisses. Dans cette nouvelle affaire, la Commission des banques a exigé le départ du directeur général d une banque étrangère, eu égard aux violations des devoirs de diligence constatées en matière d identification de la clientèle et aux graves défaillances au niveau de l organisation de l établissement. Les initiatives suisses dans le cadre de l affaire Abacha ont en outre conduit, sur le plan international, à l élaboration en 2001 de recommandations dans le domaine de l acceptation des fonds de personnes exerçant des fonctions publiques importantes.14 En ce qui concerne les établissements offshore de banques suisses, la Commission des banques a pu préciser de manière notable sa pratique, tant en ce qui concerne la création de nouveaux établissements que la reprise d entités existantes. A cette occasion, elle a en particulier vérifié si la possibilité d exécuter des contrôles sur place était garantie, dans le faits et du point de vue juridique. Au titre de son obligation de surveillance consolidée pour les groupes suisses actifs à l échelle internationale, la Commission des banques a d autre part exigé que les organes de révision externe suisses de trente-sept banques procèdent à des contrôles approfondis sur place dans des centres offshore réputés comme peu coopératifs, principalement afin de vérifier le respect des règles suisses en matière d identification de la clientèle, de blanchiment de capitaux et d acceptation de fonds de personnes politiquement exposées. Rapport de gestion CFB 2001 Vue d ensemble 152 Les tâches de la Commission des banques liées à l entraide administrative internationale ont continué de croître en Les échanges de lettres ou des accords avec les autorités de surveillance étrangères, dans le but de fixer les modalités des échanges d informations réciproques, se sont poursuivis. La pratique de l entraide administrative dans les affaires boursières a fait l objet d un nombre important de requêtes et d une jurisprudence abondante du Tribunal Fédéral. Les craintes émises antérieurement par la Commission des banques se sont malheureusement confirmées. Les dispositions légales suisses qui fixent les conditions auxquelles la Commission des banques peut coopérer avec les autorités de surveillance étrangères dans les délits boursiers sont inadaptées à leur but. Il convient par conséquent de modifier la loi. Comme l année précédente, la Commission des banques a dû intervenir à diverses reprises à l encontre d intermédiaires financiers exerçant des activités non autorisées. Elle a ainsi dans de nombreux cas introduit des procédures visant à la réalisation de mesures contraignantes, nommé des observateurs ou décidé de mesures superprovisionnelles. Afin de lutter plus efficacement contre des intermédiaires utilisant des sociétés boîtes aux lettres dans des centres offshore, des améliorations de la législation suisse actuelle sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication sont encore souhaitables. Enfin, à l occasion d un cas porté devant le Tribunal Fédéral, cette instance a jugé que la manière d agir de la Commission des banques en l occurrence n entraînait pas la responsabilité de l Etat. Banques Au cours de l année 2001, la Commission des banques a mis sur pied un groupe de travail en vue de la révision des Directives relatives à la prévention et à la lutte contre le blanchiment de capitaux (Circulaire CFB 98/1), qui tiendra compte en particulier des récents développements internationaux en la matière. Un deuxième groupe de travail a été chargé de mettre en pratique les recommandations du groupe d experts Nobel concernant l ensemble du domaine de la révision bancaire. Un meilleur15 contrôle de la qualité du travail d audit effectué par les sociétés de révision sera une préoccupation majeure ces prochaines années suite à l introduction de nouvelles procédures contre des organes de révision bancaire. Dans le cadre de sa pratique, l autorité de surveillance a également été amenée à examiner si les conditions d autorisation applicables à des banques en mains étrangères, en particulier celle de l exercice d une surveillance consolidée par des autorités étrangères, étaient en l occurrence respectées. Elle a en outre donné son approbation à des demandes d autorités de surveillance étrangères en vue d opérer des contrôles sur place en Suisse. Après avoir obtenu l accord de la Commission des banques, la Banque Cantonale de Zurich a pu finaliser son projet de titrisation d hypothèques et placer avec succès une tranche de portefeuille sur l Euromarché. Un refus de principe a été opposé à deux requêtes émanant d un grand nombre de banques visant à un allégement des exigences de fonds propres, l une dans le cadre des crédits accordés à l Expo.02, l autre concernant les prises de participations en vue de recapitaliser la compagnie aérienne Crossair. La Commission des banques a par ailleurs affiné sa pratique en ce qui concerne le respect des plafonds fixés en matière de répartition des risques. L analyse des systèmes de bonus et de participation aux bénéfices dans le Private Banking a pu être finalisée en Celle-ci a confirmé qu une intervention réglementaire n était pas nécessaire dans ce domaine et a permis à la Commission des banques d avoir une meilleure vision des systèmes de rémunération variable utilisés et de discerner les éléments essentiels d une «good market practice» en la matière. Les banques ont adressé en 2000 et 2001 à la Banque nationale leurs premières annonces relatives aux risques de taux. Durant cette période, la Banque nationale et la Commission des banques ont élaboré conjointement une méthodologie d analyse et de traitement de ces données. Les analyses systématiques ont ainsi pu commencer vers la fin de Rapport de gestion CFB 2001 Vue d ensemble 153 La surveillance des grandes banques a encore pu être intensifiée. Les discussions directes à différents échelons hiérarchiques et fonctionnels, les visites sur place dans des établissements en Suisse ou à l étranger, ainsi que les enquêtes particulières sont devenus des instruments tout à fait usuels de la surveillance de ces groupes, où la coopération internationale s avère par ailleurs de toute première importance. A l instar du groupe UBS, le CSG a adhéré à la convention selon laquelle il s engage à maintenir dans son bilan des fonds propres supérieurs à ceux exigés par la loi. Trois banques cantonales ont fait l objet d une attention particulière de la part de la Commission des banques en En ce qui concerne la Banque Cantonale de Genève, de nouvelles mesures d assainissement ont dû être prises et les procédures engagées à l égard des organes dirigeants de la banque et de la société de révision16 agréée ont suivi leur cours. Deux révisions extraordinaires par une société de révision tierce dans le domaine des crédits, réalisées l une en 2000 à la Banque Cantonale du Valais et l autre en 2001 à la Banque Cantonale Vaudoise, ont conduit à des conclusions bien différentes. Alors que, dans le premier cas, les travaux ont confirmé l adéquation des provisions, la Banque Cantonale Vaudoise a dû, sur la base des résultats de l expertise, comptabiliser des correctifs de valeurs pour risques sur débiteurs très élevés à fin 2001 et proposer un plan de recapitalisation. Fonds de placement Rapport de gestion CFB 2001 Vue d ensemble 154 A la fin de l année 2001, la Commission des banques a proposé au Département fédéral des finances la formation d un groupe d experts chargé de préparer une révision de la loi sur les fonds de placement (LFP). Cette démarche vise d une part à adapter la LFP aux modifications récemment adoptées de la directive européenne relative aux organismes de placement collectif. Elle doit d autre part permettre d examiner l introduction de fonds de placement organisés sous la forme corporative (soit des «Sicav» de droit suisse), l assujettissement des fondations de placement de la prévoyance professionnelle ainsi que l élargissement du champ d application aux sociétés d investissement et de participation («closed-end-funds»). Au cours de l année 2001, la Commission des banques a élaboré un projet de nouvelle circulaire définissant la notion d appel au public, y compris via internet, (l entrée en vigueur est prévue pour 2002) et a pris connaissance en les approuvant de deux directives de la Swiss Funds Association (SFA) subordonnées aux «règles de conduite pour l industrie suisse des fonds». Il s agit d une part des «directives sur le calcul des valeurs d inventaire et le traitement d erreurs d évaluation dans les fonds en valeurs mobilières» du 11 juin 2001 et des «directives de commercialisation de fonds» du 22 octobre Ces dernières obligent les directions de fonds et les représentants de fonds étrangers à s assurer que les distributeurs de leurs fonds respectent certaines règles de comportement et imposent aux distributeurs l obligation de faire examiner le respect de ces règles par un organe de révision qualifié. Elles créent ainsi une surveillance continue des distributeurs et devraient notamment permettre de déceler plus rapidement les cas de distributeurs dont l organisation interne est clairement insuffisante en raison du nombre élevé d employés externes. L autorité de surveillance a en outre autorisé une banque à émettre des produits dérivés sur les parts d un Exchange Traded Fund (ETF) de droit suisse qui était un fonds indiciel coté en bourse. Elle a également assoupli les restrictions de placement d un fonds immobilier réservé à des investisseurs institutionnels.17 Bourses et commerce de valeurs mobilières Il est prévu que les nouvelles dispositions sur l assainissement et la liquidation s appliqueront aux banques et, par analogie, aux négociants en valeurs mobilières. Le projet relatif à une modification de la Loi sur les banques prévoit par ailleurs expressément que les clients d un négociant pourront également, en cas de faillite de ce dernier, soustraire leurs valeurs mobilières de la masse en faillite. En ce qui concerne le comportement des banques et des négociants sur les marchés, la Commission des banques est en train de rédiger une circulaire qui définit les différents comportements abusifs en la matière, à savoir l usage abusif d informations, la manipulation du marché, la tromperie du marché et la pénalisation des participants au marché. Jörg Fischer, qui était le Président du Conseil d administration de la Banque Vontobel SA et l Administrateur délégué de la Vontobel Holding SA, a été relevé de toutes ses fonctions avec effet immédiat au sein du groupe Vontobel par la Vontobel Holding SA en mars Etant donné que Jörg Fischer est également le Président des Conseils d administration des bourses SWX Swiss Exchange et Eurex Zurich SA, la Commission des banques a ouvert une enquête afin de déterminer si Jörg Fischer, dans le cadre de ces deux mandats, continue à présenter toutes garanties d une activité irréprochable. En janvier 2002, M. Jörg Fischer a annoncé qu il a décidé de ne pas solliciter de nouveau mandat de président des deux bourses, rendant par-là sans objet la procédure dirigée contre lui, qui a été classée. En juin 2001, la SWX Swiss Exchange a transféré le négoce de toutes les actions du Swiss Market Index sur virt-x Exchange dont le siège est à Londres. Toutes les autres valeurs mobilières continuent à être négociées sur la plate-forme SWX à Zurich. Sur la base de cette nouvelle constellation encore unique sur le plan de la surveillance, la FSA et la Commission des banques ont conclu un accord de coopération. Rapport de gestion CFB 2001 Vue d ensemble 155 Egalement en 2001, la Commission des banques a procédé à plusieurs enquêtes relatives à la surveillance du marché. L une des enquêtes concernait les transactions en actions au porteur Charles Vögele Holding SA qui ont été exécutées avant la publication de l avertissement sur bénéfices du 5 décembre La Commission des banques a constaté que deux organes de Charles Vögele Holding SA ont pu éviter d importantes pertes sur ce titre par des ventes massives précédant ledit avertissement sur bénéfices. Le Tribunal fédéral ayant constaté que l exploitation de la connaissance de faits confidentiels précédant un avertissement sur bénéfices ne tombait pas sous le coup de l art. 161 CP, la Commission des banques n a pas déposé plainte pénale à l encontre des deux organes de Charles Vögele Holding SA.18 Dans le domaine de la publication des participations, la Commission des banques a décidé en février 2001 que la société The Capital Group Companies, Inc. et ses filiales constituent un groupe organisé au sens de la Loi sur les bourses et doivent remplir leur obligation de déclarer conjointement. La décision de la Commission des banques a fait l objet d un recours de droit administratif qui a été rejeté par le Tribunal fédéral en décembre Rapport de gestion CFB 2001 Vue d ensemble 156 Dans le domaine des offres publiques d acquisition, le Tribunal fédéral a annulé en juillet 2001 une décision de la Chambre des OPA de la Commission des banques dans l affaire groupe Edelman c. Baumgartner Papiers Holding SA. A cette occasion, le Tribunal fédéral a éclairci plusieurs questions concernant le droit des offres publiques d acquisition. La Chambre des OPA a en outre rendu une décision dans l affaire Baumgartner Papiers Holding SA c. Multipapiers SA en novembre Multipapiers SA n a pas recouru contre cette décision qui a qualifié d illicite l une des conditions qui avait été formulée par Multipapiers SA. Pour clore, il peut être signalé que le groupe Heloval, un actionnaire minoritaire d Afipa SA, a formé opposition en août 2001 contre une recommandation de la Commission des OPA octroyant à l hoirie Bernard Siret ainsi qu à la société Financière Pinault une dérogation à l obligation de présenter une offre publique d acquisition. C était la première fois qu un actionnaire minoritaire d une société cible faisait usage de ce droit d opposition. Relations internationales La Commission des banques participe activement aux travaux de divers organismes internationaux qui visent à harmoniser les différentes réglementations nationales dans le secteur financier, à développer des standards minimaux et des codes de conduite, et à promouvoir leur application dans les Etats concernés. Comme les années précédentes, les activités du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire se focalisent toujours sur la révision de l accord sur les fonds propres de La deuxième version du projet a été mise en consultation au début 2001 et des estimations quantitatives des répercussions ont été demandées à un certain nombre de banques à l échelle mondiale, dont quatorze en Suisse. Les réponses reçues ont mis en évidence la complexité des nouvelles méthodes d assujettissement aux fonds propres et la difficulté de calibrer les exigences relatives aux risques, notamment de crédit et opérationnels, conformément aux objectifs initialement fixés. Il a été d ores et déjà décidé de procéder, après avoir apporté quelques modifications au projet, à une troisième procédure de consultation. Un laps de temps allant jusqu à 2006 doit être accordé pour la transposition nationale du nouvel accord sur les fonds propres. En plus de ces travaux et de la réalisation de diverses enquêtes, le Comité de Bâle a également publié en 2001 plusieurs documents, notamment de nouveaux standards19 en matière d identification des clients ainsi que des recommandations sur les thèmes de la gestion des risques dans l E-Banking et de la révision interne et externe. La Commission des banques est également présente au sein des organismes internationaux actifs dans les domaines de la surveillance des marchés de valeurs mobilières ou des fonds de placement, et d autres organismes spécialisés. En l an 2000, le Forum de stabilité financière (FSF) avait placé la Suisse sur sa liste des centres financiers offshore. La Suisse avait alors vivement protesté contre cette qualification et refusé de se soumettre à un contrôle pour les centres financiers offshore, comme le requiert le FSF. Elle s était par contre montrée disposée à se soumettre à un «Financial Sector Assessment Programm» (FSAP) du Fonds monétaire International. Des représentants du Fonds monétaire international se sont ainsi rendus en Suisse, au cours de l année 2001, pour procéder à cette évaluation. Les impressions des experts ont été dans l ensemble positives. Le rapport définitif est attendu au début En tant qu autorité de surveillance, la Commission des banques a évidemment été étroitement associée à cette opération. Enfin, la Commission des banques a poursuivi, à l occasion de diverses discussions et rencontres, ses efforts de collaboration avec les autorités de surveillance étrangères, notamment dans le cadre de l entraide administrative internationale et de la surveillance des deux grands groupes bancaires et financiers suisses. Rapport de gestion CFB 2001 Vue d ensemble 15720 I. Thèmes principaux 1. Réforme de la surveillance des marchés financiers Rapport de gestion CFB 2001 I. Thèmes principaux 158 Divers projets de révision législatifs concernant principalement la surveillance des marchés financiers, qui auront une influence sur l activité de la Commission des banques, sont en cours. Ces projets sont toutefois plus ou moins avancés. C est avant tout pour cette raison que leur coordination est difficile, bien qu elle ne soit pas indispensable. Ces projets de réglementation nécessitent tous une adaptation au niveau de la loi et exigent dès lors une décision du Parlement. En outre, de nombreuses réglementations sont en préparation, qu il s agisse de nouveautés ou de modifications, au niveau des ordonnances et des circulaires (cf. ch. II/1.2 et 2, ch. III/ et ch. IV/1.1 et 1.2). Eu égard à tous ces éléments, il est difficile d avoir une vue d ensemble du processus de réglementation. Autorités de surveillance intégrées et surveillance des gérants de fortune En décembre 2001, le Conseil fédéral a chargé un nouveau groupe d experts, présidé par le Professeur Ulrich Zimmerli, de la mise en œuvre législative des recommandations de novembre 2000 du groupe d experts sur la surveillance des marchés financiers, dirigé par le Professeur Jean-Baptiste Zufferey (cf. Rapport de gestion 2000 p. 239 ss). Le nouveau groupe d experts doit rendre son rapport à fin 2002 déjà. Pour la Commission des banques, la plus importante des recommandations du Groupe d experts Zufferey est celle de créer une nouvelle autorité de surveillance. Cette nouvelle autorité devrait, d une part, reprendre les activités assumées jusqu à présent par la Commission des banques et l Office fédéral des assurances privées et, d autre part, soumettre à une surveillance prudentielle les gérants de fortune indépendants qui ne sont actuellement contrôlés qu au regard de la loi sur le blanchiment. Pour la Commission des banques, le fait que les activités de surveillance soient transférées à une ou plusieurs autorités n est pas décisif. Il est en revanche décisif que les autorités de surveillance réunissent les principales exigences de base reconnues internationalement (cf. Rapport de gestion 2000 p. 240 s.): L indépendance décisionnelle de l autorité de surveillance doit être garantie en tout temps. Cela implique aussi une indépendance opérationnelle vis-à-vis du Gouvernement et du Parlement. L étendue des pouvoirs, les objectifs et les moyens de l autorité de surveillance doivent être définis clairement dans la loi. Le processus de décision de l autorité de surveillance ne doit cependant pas être restreint dans des cas particuliers par des droits d ingérence des autorités politiques. A défaut, l autorité de surveillance risquerait d être utilisée pour atteindre des intérêts politiques à court terme. Cette exigence d indépendance devrait être observée lorsque l obligation de l autorité de surveillance de rendre des comptes aux organes désignés démocratiquement et constitutionnellement et la procédure de nomination sont déterminées. Montrer encore
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