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Timestamp: 2019-12-09 10:07:34+00:00
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URSSAF et obligation d’information des cotisants | Blog Avocats
URSSAF et obligation d’information des cotisants
Par caroline.legal le mar, 06/05/2008 - 16:51
La Cour de Cassation a rendu un arrêt très intéressant le 20 décembre 2007 (06-17889) en jugeant qu'on ne peut reprocher à l'URSSAF d'avoir imposé son interprétation d'un texte à un cotisant, interprétation que la Cour de Cassation n'a ultérieurement pas validé, dans la mesure où le cotisant avait la possibilité de contester cette interprétation devant la juridiction de sécurité sociale.
En l'espèce il existait une divergence d'interprétation d'un texte entre l'URSSAF et une société. L'URSSAF soutenait qu'un abattement de 20% ne s'appliquait pas et donc qu'il fallait payer des cotisations et la société soutenait le contraire, que l'abattement de 20% devait être maintenu.
Finalement, la société se plie à l'interprétation de l'URSSAF et paie.
Entre temps d'autres sociétés dans le même cas appliquent l'abattement et font un recours devant les juridictions de sécurité sociale.
L'affaire est portée jusque devant la Cour de Cassation qui leur donne raison.
La société forme alors un recours pour demander d'une part, le remboursement de ce qu'elle a versé à l'URSSAF en se fondant sur la jurisprudence de la Cour de Cassation et d'autre part, que la responsabilité de l'URSSAF soit engagée pour avoir commis une faute dans son devoir d'information.
Dans son arrêt du 20 décembre 2007, la Cour de Cassation déboute la société de ses demandes. Elle estime que la divergence d'interprétation entre l'URSSAF et un cotisant n'était pas constitutive d'une faute à la charge de l'URSSAF et que le cotisant a toujours la possibilité de contester la position de l'URSSAF devant les juridictions de sécurité sociale.
A mon sens, il y a là de la part de la Cour de Cassation une volonté de limiter les recours en responsabilité contre les URSSAF, voire même contre d'autres organismes de sécurité sociale, à la suite d'une jurisprudence favorable aux cotisants ou aux assurés.
code de la sécurité sociale, droit de la sécurité sociale, sécurité sociale, urssaf
Je n'ai pas lu l'arrêt
Permalien Par catherine.ponti... le mar, 06/05/2008 - 18:18
et vais peut-être énoncer une énormité (je ne connais pas la jurisprudence en la matière), mais puisque tout recours semblait fermé, et indépendemment de la question de l'éventuelle responsabilité de l'URSSAF, pourquoi ne pas tenter de se fonder sur la répétition de l'indu?
l'action menée par la société...
Permalien Par caroline.legal le mar, 06/05/2008 - 19:21
était bien une action en répétition de l'indu. Mais celle-ci a été déclarée prescrite par la Cour de Cassation (prescription biennale en la matière).
Permalien Par catherine.ponti... le mer, 07/05/2008 - 12:56
qui enferme cette action dans le délai biennal semble sévère, mais me semble conforme à la position adoptée généralement à l'égard des cotisants.
Et elle incite alors à la multiplication des recours, même peu fondés, afin de ne pas laisser s'écouler la prescription biennale, surtout s'agissant de la question d'une divergence d'interprétation des textes.
Je vais aller voir cet arrêt, qui me semble intéressant.
Permalien Par caroline.legal le mer, 07/05/2008 - 15:27
pour la vôtre aussi!
Petit débat à initier?
Permalien Par anonymous le mar, 08/12/2009 - 12:18
Désolé d'intervenir si tard dans un billet si ancien... mais je ne l'avais pas vu et je suis si distrait et souvent tellement occupé...
Le litige concerne les entreprises de presse, du moins le litige initial, et plus particulièrement les taux de cotisations accident du travail, puis allocations familiales et versement transport. La doctrine fut courte sur le sujet, comme d'habitude en matière de sécurité sociale, et les commentaires souvent peu flatteurs pour le commentateur... Je désespère et Prétot est à la Cour. Y a-t-il un universitaire à l'écoute?
Bref, pour revenir à l'affaire, l'interprétation de l'évolution des textes normatifs entre 1987 et 1990 par l'URSSAF était légitime. Du moins, c'est mon point de vue (pour faire simple l'abattement n'avait plus de sens après 1990 et la modification des assiettes concernées), et partant l'arrêt de la Cour on ne peut plus baroque, du moins c'est toujours mon point de vue. L'URSSAF pouvait s'y tenir même après l'arrêt de 1998 dont on ne pouvait pas sérieusement penser qu'il s'agissait d'un arrêt de principe tant l'espèce était curieuse et le traitement discutable. Deux arrêts postérieurs reprennent la solution retenue en 1998 (je crois me souvenir qu'il s'agit d'arrêts d'avril et d'octobre 2002). L'URSSAF, ou l'ACOSS, et le ministère ont fini par s'y ranger au plus tard en avril 2003. Je ne crois pas que la solution retenue, non plus sur le fond du litige mais sur la prescription et sur la faute éventuelle de l'URSSAF, soit critiquable. Elle est conforme à l'évidence : une partie n'a pas commis de faute pour avoir seulement interprété un texte d'une façon différente de son adversaire, aucune intention de nuire ne pouvait être reprochée à l'URSSAF, et les entreprises de presse pouvaient difficilement prétendre avoir été empêchées d'agir et invoquer l'adage contra non valentem agere non currit praescriptio pour prétendre faire partir la prescription de la lettre de l'ACOSS d'avril 2003. Il me semble qu'ensuite toutes les cours d'appel se sont rangées à cette solution, sauf peut-être Versailles qui a trouvé une solution intermédiaire, mais je n'ai pas gardé l'arrêt et ne m'en souviens pas exactement. En gros, entre le dernier arrêt de la Cour de cassation, octobre 2002, et la lettre d'avril 2003, le doute ne pouvant plus être admis, peut-on considérer que l'URSSAF a commis une faute pour ne pas avoir tiré plus rapidement les leçons des arrêts de 2002? mais d'octobre à avril, est-ce si long pour une machine comme l'URSSAF? Et l'inertie des entreprises de presse entre 1990 et 2003 n'est-elle pas également condamnable? Jusqu'où doit-on étendre l'obligation d'information d'un organisme de sécurité sociale?...
A vrai dire le sujet serait plus intéressant encore pour la CNAV, dans les situations où l'assuré est seul face à un agent d'une caisse, l'obligation d'information, l'étendue et la nature de cette obligation et la preuve de cette dernière est un vaste sujet... en tout cas je n'ai plus, hélas, les idées claires sur ce sujet depuis quelques temps §-(
Peut-on avoir quelques avis?
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