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Timestamp: 2018-11-20 19:29:26+00:00
Document Index: 198386959

Matched Legal Cases: ["l'article 1116", 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Documents en Droit civil 2221 à 2222
Dans le droit civil français, le dol est défini comme une maneuvre de l'une des parties, dont le but est de tromper le partenaire afin de le pousser à l'erreur. Il est avec l'erreur et la violence l'un des trois vices de consentement. Celui-ci est sanctionné par la nullité aux termes de l'article 1116 du Code civil dès lors que sans ce dol les...
Les biens considérés en eux-mêmes: la distinction des biens
Venant de BONA (en latin), ce qui est bon. Le DB est tributaire, les biens s'envisagent dc sous toutes les richesses, au sens économique du terme. Ce qui renvoie au marché et à l'échange (socialement possible). Le bien en droit est différent : le bien désigne toute entité porteuse d'utilité et faisant l'objet d'un rapport de propriété. _une...
Etude de cas: fiches d'arrêts
20 mars 1972 : en 1966 les société GERTEIS et Vilbert-Lourmat rentrent en pourparlé pour la vente de machines. Robert Gerteis demande des informations supplémentaires sur les machines après un voyage aux Etats-Unis en mai 1966. Mais la société Vilbert-Lourmart ne repondit pas à la lettre envoyée. La société Gerteis appris alors que la société...
C'est un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme du 24 février 2005 qui a posé le principe du contradictoire comme une exigence du procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Dès lors, la conception française du procès en a fait un des principes fondamentaux et directeurs de l'instance....
Le recours à des arguments
Repose sur une logique de comparaison et d'assimilation de plusieurs situations. Une règle de Droit concerne expressément certaine situation. Elle à été prévue pour s'appliquer à certaines situations. Le Juge va cependant, appliquer aussi cette règle de Droit à d'autres situations. Il va l'étendre à des situations analogues à des situations...
Etude des droits civils et commerciaux qu'on désigne sous le nom de contrats spéciaux. Qu'est-ce qu'un contrat spécial ? Quelles sont les sources des contrats spéciaux ? C'est une notion pas évidente et certains auteurs ont fait valoir que l'expression de contrats spéciaux est ambigüe soit trompeuse, qui déroge au droit commun. Les contrats...
Avant la réforme de 2006, la dépossession était une exigence de validité du gage de droit commun et l'établissement d'un écrit dûment enregistré était nécessaire pour rendre le gage opposable aux tiers. L'exigence de dépossession interdisait le gage des stocks. Avec la réforme de 2006, la dépossession n'est plus qu'une formalité pour rendre le...
Les exceptions à la garantie à première demande dans la jurisprudence de la Cour de cassation de 1998 à aujourd'hui
Chacun sait que la garantie à première demande, d'une efficacité redoutable pour le bénéficiaire, peut s'avérer lourdes de conséquences pour celui qui s'est engagé, garant ou donneur d'ordre. Mais cette situation n'est pas tant la conséquence du mécanisme propre de la garantie à première demande, que des exceptions plus ou moins larges qui...
La portée juridique du préambule dans les contrats
Le préambule : - Il est utilisé par le juge pour cerner l'intention des parties, même si d'autres éléments interviennent dans cette recherche ; - A la même valeur juridique que le corps du contrat et peut en conséquence faire naître de véritables obligations contractuelles ; - Peut être en contradiction avec le corps du contrat et il semble dans...
Ce terme est un terme original qui ne figure pas dans le Code Civil. Le Code Civil utilise une autre terminologie, le contrat de louage d'ouvrage et d'industrie. Il a fallu trouver un terme permettant de dissocier le contrat de louage d'ouvrage du contrat de travail. Initialement, le contrat de louage d'ouvrage est un terme qui a des portées...
Marguerite, une étudiante, vend au mois de janvier 1978 sa voiture offerte par sa grand mère pour son 18ème anniversaire. Avec l'argent, elle achète le 22 fevrier 1978 un tableau. Elle apprend que le tableau acheté n'est rien d'autre que la pâle copie d'une grande oeuvre de la vraie peinture flamande. Elle apprend que le 14 février 1979, une...
Le droit objectif est compris dans un ensemble de règles par opposition au droit subjectif. C'est au sens de prérogative, droit de vote. Les deux termes définissent deux réalités distinctes définies par le même droit. Il existe un décalage entre le droit et les faits. Si le décalage est trop important, la règle de droit peut être discutée afin...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de Cassation du 6 décembre 1989: les clauses abusives
Il s'agit d'un arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation. En l'espèce, une jeune fille s'est inscrite en juin 1985 comme élève dans un établissement d'enseignement privé, sa mère a souscrit en qualité de caution au bulletin d'inscription qui stipulait le « prix de l'inscription », payable en neuf mensualités à partir...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de Cassation du 20 février 2001: la résolution unilatérale du contrat
On aura donc « une conception essentiellement économique du contrat, où la force obligatoire n'est plus fondée sur le principe moral de la fidélité au respect à la parole donnée, mais sur la rationalité économique de l'opération convenue » disait M. Stoffel-Munck à propos de l'introduction jurisprudentielle de la résolution unilatérale d'un...
Dans un arrêt du 28 février 1996, la Cour de cassation en sa formation de deuxième chambre civile traite de la question de la possibilité de l'engagement de la responsabilité civile d'un mineur, à fortiori en bas âge. En l'espèce, une fillette âgée de 8 ans confiée pour une soirée par ses parents à la garde d'un individu majeur a provoqué par...
L'homme ressent un besoin de justice, cette pratique de la justice va être trouvée dans l'intervention d'un tiers, apparaissant comme impartial, dont la médiation sera nécessaire pour départager les intérêts qui s'opposent. Les dimensions éthiques et juridiques de la justice sont des choses indissociables parce que l'existence de tribunaux,...
La pensée juridique est avant tout une pensée abstraite avec des éléments de théorie et de concepts. Ces éléments sont abstraits certes, mais ils ne sont pas purement après vu qu'ils organisent la réalité. Le droit structure et organise notre réalité. Concept (Robert) : C'est un acte de pensée aboutissant à une représentation générale et...
Les quasi-contrats et la responsabilité civile
Une obligation est un lien de droit entre deux personnes lorsqu'elles sont unies par un contrat ou en dehors d'un contrat, cela unit le débiteur au créancier. Et parce que ce lien a un caractère obligatoire, le créancier dispose de moyen juridique pour obliger le débiteur à s'exécuter. En cela l'obligation civile diffère de l'obligation morale,...
Cours de 85 pages - Droit civil
En droit français, il est possible d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé de rapporter un titre, il s'agit ici de prescription acquisitive définie aux articles 2258 et 2276 et suivants du code civil. Ce système, pouvant être assimilé à une atteinte au droit de propriété, est pourtant...
Par un contrat conclu le 3 janvier 2003, la maison de retraite Campo Formio a concédé à titre onéreux à la société d'infirmiers des Deux moulins, l'exclusivité pour pratiquer les soins sur ses pensionnaires, en s'interdisant de faire appel à des infirmiers autres que ses associés, sauf en cas de demande express des patients qui souhaiteraient se...
Commentaire d'arrêt, Cour d'appel, Nancy, 1ère ch. civ. 3 janvier 2011: changement de sexe
« Le Parlement peut tout faire sauf changer un homme en femme », déclarait au XVIIIe siècle le constitutionnaliste Jean-Louis de Lohme pour souligner la toute puissance du Parlement anglais. Cette affirmation présentée à l'époque comme une certitude juridique et physique perd aujourd'hui son évidence au vue de l'apparition du transsexualisme...
Droit civil: les personnes
Chaque personne a la conviction que du seul fait qu'elle vit, elle a des droits et des devoirs qui sont innés inhérent à son être, liés à son existence, on sait bien que tout être humain a de naissance les mêmes droits mais, on a également besoin de savoir, que chacun est unique et que nous sommes tous différents de par notre âge, notre sexe,...
La vie en couple (article 515-­8) suppose l'existence de relations sexuelles (élément prépondérant selon Josserand) mais la preuve de leur absence ne suffit pas pour exclure la qualification de concubinage, dans ce cas, on examinera plutôt la volonté des deux personnes. À contrario, la preuve de relations sexuelles ne justifie pas toujours la...
Fiche de 9 pages - Droit civil
Terme : nom juridique de la fin prévue du contrat - Terme certain (= à durée déterminée). - Terme incertain (= à durée indéterminée). Plusieurs types de contrat : - Contrat à exécution instantanée, - Contrat à exécution successive: Contrat à exécution successive et à durée déterminée. (Terme certain, mais plus éloigné que celui des contrats à...
Parmi les droits de la personne humaine, le droit à la vie est certainement celui qui est le plus délicat à aborder, particulièrement lorsqu'il s'exerce autour du moment de la naissance. Outre le problème récurrent de l'interruption volontaire de grossesse, pour lequel la liberté de procréer l'emporte aujourd'hui sur le droit à la vie, la mort...
Commentaire d'arrêts, assemblée plénière, 9 mai 1984: reponsabilité civile
Le 10 août 1977, un enfant âgé de treize ans, est mort des suites d'une électrocution alors qu'il était en train de visser une ampoule sur une douille. Une dizaine de jours auparavant, un ouvrier électricien d'une société représenté par son dirigeant, avait effectué des travaux d'électricité dans l'étable où se sont produits les faits. C'est...
Commentaire d'arrêt, Cass.3e civ., 4 janvier 2006: la responsabilité des dirigeants sociaux
Assurer la bonne marche d'une société est loin d'être chose aisée, cela demande un investissement personnel de la part des salariés, des associés, mais aussi et surtout du dirigeant de celle-ci. En effet, son activité présente de nombreux risques qu'il se doit d'assumer, car ces derniers sont au fond l'essence même de son statut de dirigeant. Si...
Commentaire d' arrêts, deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, 28 mai 2003 et 11 septembre 2008: l'abus de droit
« Le droit cesse où l'abus commence et il ne peut y avoir usage abusive d'un droit quelconque par la raison irréfutable qu'un seul et même acte ne peut être tout à la fois conforme au droit et contraire au droit » Planiol. Ce commentaire porte sur deux arrêts rendues par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, le premier rendu le 28...
Définition et éléments essentiels sur le contrat de mandat
Le mandat est une notion polysémique. Il suffit de quelques exemples pour s'en convaincre : on parle, en droit pénal des mandats d'arrêt, en droit public, du mandat politique qui peut être exercé par des personnes élues ou du mandat confié au commissaire spécial. Généralement, il nous arrive de dire d'une personne investie d'une mission qu'elle...
Cet adage célèbre semble au premier abord signifier que chaque citoyen possédant la personnalité juridique, c'est à dire chaque personne possédant des droits et étant redevable de devoirs, doit avoir une connaissance exacte et précise de la loi. Dire que nul n'est censé ignorer la loi, c'est donc également dire que dans l'absolu nul n'est censé...