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Timestamp: 2016-10-22 03:36:02+00:00
Document Index: 313598098

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 37', 'art. 11', 'art. 37', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 37', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 22', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 37']

C 311/05 (17.11.2006)
Arr�t du 17 novembre 2006
P.________, intim�e,
P.________ a travaill� pour �X.________ SA� depuis le 1er novembre 1994, d'abord comme comptable, puis comme employ�e de bureau, contre un salaire mensuel de 6'500 fr. (y compris 13�me salaire) durant les deux derni�res ann�es de son contrat, qu'elle a r�sili� le 23 f�vrier 2004 pour le 31 mai suivant. D�s le lendemain, elle a repris une activit� de comptable, � 70 %, pour �Y.________ SA�, contre un salaire de 4'550 fr. par mois (y compris 13�me salaire). Elle a �t� licenci�e le 19 janvier 2005 pour le 28 f�vrier suivant.
L'int�ress�e a requis et obtenu des prestations de l'assurance-ch�mage d�s le 1er mars 2005.
La Caisse de ch�mage du Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs (ci-apr�s: la caisse) a fix� le gain assur� � 5'037 fr. (d�cision du 10 juin 2005 confirm�e sur opposition le 30 juin suivant).
P.________ a d�f�r� la d�cision sur opposition au Tribunal cantonal genevois des assurances sociales, concluant en substance � la correction de son gain assur�, d�s lors qu'elle avait toujours travaill� � plein temps, � l'exception d'une courte p�riode qui n'aurait d� �tre que provisoire si son licenciement n'�tait pas intervenu; lors de son dernier engagement, elle aurait obtenu la promesse que son taux d'occupation augmenterait d�s que le volume de travail serait suffisant.
Par jugement du 31 octobre 2005, la juridiction cantonale a admis le recours; elle se r�f�rait � la circulaire relative � l'indemnit� de ch�mage (IC 2003), publi�e par le Secr�tariat d'�tat � l'�conomie (seco), et estimait que le fait de ne pas avoir eu droit � une telle indemnit� avant le mois de mars 2005 (le dernier salaire correspondait aux 70 % du pr�c�dent), de rechercher une activit� � plein temps et d'avoir cotis� plus de six mois durant le d�lai-cadre de cotisation selon ce taux d'occupation justifiait de retenir un gain assur� de 6'500 francs.
Le seco interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il requiert l'annulation. Il conclut � la confirmation de la d�cision litigieuse, arguant que la circulaire invoqu�e ne saurait trouver application dans un tel cas, du moment qu'aucune perte de gain � prendre en consid�ration n'existait entre le dernier salaire et le pr�c�dent.
P.________ et la caisse ont renonc� � se d�terminer.
Le litige porte sur le montant du gain assur�, singuli�rement sur la p�riode de r�f�rence pour son calcul.
2.1 Aux termes de l'art. 23 al. 1 premi�re phrase LACI, est r�put� gain assur� le salaire d�terminant au sens de la l�gislation sur l'AVS qui est obtenu normalement au cours d'un ou de plusieurs rapports de travail durant une p�riode de r�f�rence, y compris les allocations r�guli�rement vers�es et convenues contractuellement, dans la mesure o� elles ne sont pas des indemnit�s pour inconv�nients li�s � l'ex�cution du travail.
Cette disposition ne d�finit pas la p�riode de r�f�rence pour le calcul du gain assur�. Le l�gislateur a d�l�gu� cette comp�tence au Conseil f�d�ral qui en a fait usage en �dictant l'art. 37 OACI (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2003): le gain assur� est calcul� sur la base du salaire moyen des six derniers mois de cotisation (art. 11) qui pr�c�dent le d�lai-cadre d'indemnisation (al. 1). Il est d�termin� sur la base du salaire moyen des douze derniers mois de cotisation pr�c�dant le d�lai-cadre d'indemnisation si ce salaire est plus �lev� que le salaire moyen vis� � l'al. 1 (al. 2). La p�riode de r�f�rence commence � courir le jour pr�c�dant le d�but de la perte de gain � prendre en consid�ration quelle que soit la date de l'inscription au ch�mage. A ce jour, l'assur� doit avoir cotis� douze mois au moins pendant le d�lai-cadre applicable � la p�riode de cotisation (al. 3).
2.2 Sous l'�gide de l'ancien droit, le Tribunal f�d�ral des assurances a reconnu une exception au syst�me de l'art. 37 al. 1 � 3 aOACI (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002) qui pr�voyait �galement plusieurs p�riodes de r�f�rence, plus ou moins longues (du dernier jusqu'aux douze derniers mois de cotisation), pour att�nuer l'effet de variations purement casuelles du revenu. Cette jurisprudence concerne une journaliste qui avait �t� engag�e le 21 f�vrier 1995 comme r�dactrice � plein temps avant de se voir licencier par son employeur en date du 31 ao�t 1996. A la suite de son licenciement, celle-ci avait travaill� comme pigiste pour divers journaux tout en cherchant un nouvel emploi � 100 % et s'�tait finalement inscrite au ch�mage, en mai 1998, plus de 21 mois apr�s la perte de son emploi de r�dactrice. Le Tribunal f�d�ral des assurances avait estim� que dans la mesure o�, pour �viter le ch�mage, un assur� acceptait un travail � temps partiel et en retirait donc un salaire inf�rieur � celui qu'il obtiendrait normalement, il fallait calculer le gain assur� sur la base du dernier salaire normal r�alis�, pendant un mois au moins, au cours du d�lai-cadre applicable � la p�riode de cotisation (ATF 127 V 351 consid. 3d; voir �galement ATF 112 V 226 consid. 2c). Le gain assur� de la journaliste avait ainsi �t� fix� sur la base de son dernier salaire comme r�dactrice � plein temps.
2.3 Comme les modifications apport�es � l'art. 37 al. 1 � 3 aOACI concernent essentiellement la dur�e des p�riodes de r�f�rence servant de r�gle g�n�rale et subsidiaire pour le calcul du gain assur� et conservent la possibilit� de choisir la p�riode la plus avantageuse � l'int�ress�, elles ne semblent pas devoir entraver l'application, sous le nouveau droit, du principe d�velopp� par la jurisprudence mentionn�e. Celui-ci consiste � ne pas d�favoriser l'assur� qui a accept�, pour satisfaire � son obligation de diminuer le dommage r�sultant de la perte de son travail en d�pit du fait qu'il r�unit toutes les conditions d'assurance, d'exercer une activit� � temps partiel, repoussant ainsi le moment de se voir octroyer des indemnit�s de ch�mage.
Cette question peut toutefois rester ind�cise, puisque l'exception pr�vue par la jurisprudence ne trouverait de toute fa�on pas application dans le cas d'esp�ce qui diff�re sur un point essentiel de celui qui vient d'�tre expos�.
3.1 En effet, � l'inverse de la situation dans laquelle se trouvait la journaliste � compter du 1er septembre 1996, l'intim�e, qui n'avait pas d'enfant � sa charge, ne subissait pas de perte de travail � prendre en consid�ration avant le 1er mars 2005, puisque, son dernier salaire correspondant aux 70 % du pr�c�dent ([6'500x70] : 100 = 4'550), la perte en question ne se traduisait pas par un manque � gagner indemnisable atteignant plus de 30 % du gain assur� (cf. art. 8 al. 1 let. b qui renvoie � l'art. 11, en relation avec l'art. 22 al. 2 LACI).
De surcro�t, l'intim�e ne se retrouvait pas sans emploi et n'en cherchait pas d'autre, puisqu'elle a volontairement quitt� sa place, convenable, pour en prendre une autre, acceptant par l� une r�duction de son temps de travail et de son salaire de 30 %. Elle arguait certes de la promesse d'une r�mun�ration et d'un taux d'occupation identiques � ceux de son ancienne activit�, li�s � l'augmentation du volume des affaires de son nouvel employeur; mais cette circonstance, trop al�atoire, ne justifie pas que l'on �tende les effets de la jurisprudence inaugur�e � l'ATF 112 V 226 et confirm�e � l'ATF 127 V 348. Ce n'est pas � l'assurance-ch�mage d'assumer les risques qu'un assur� peut prendre en privil�giant une solution plus pr�caire que celle dans laquelle il se trouvait avec l'hypoth�tique espoir de se retrouver, � plus ou moins court terme, dans la m�me position qu'initialement.
3.2 C'est donc � juste titre que la caisse a fix� le gain assur� sur la base de l'art. 37 al. 2 OACI, le salaire moyen des douze derniers mois ([9x4'550]+[3x6'500]:12=5'037,5) �tant plus �lev� que celui des six derniers ([6x4'550]:6=4'550). Le recours est donc bien fond�, de sorte que le jugement cantonal doit �tre annul� et la d�cision sur opposition confirm�e.
Le recours est admis et le jugement du Tribunal cantonal genevois des assurances sociales du 31 octobre 2005 est annul�.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � la Caisse de ch�mage du Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs, Gen�ve, et au Tribunal cantonal genevois des assurances sociales.