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Timestamp: 2020-08-09 02:55:17+00:00
Document Index: 102213070

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 520', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 50', '§ 280', '§ 530', '§ 290', '§ 570', '§ 720', '§ 300', '§ 310', '§ 320', "l'article 261", '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 20', '§ 110', '§ 360', '§ 40', '§ 90', "l'article 261", '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 540', '§ 550', '§ 560', '§ 570', '§ 580', '§ 590', '§ 600', '§ 610', '§ 620', '§ 630', '§ 640']

BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-20131121
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 1-21/11/2013)
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 10-21/11/2013)
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 20-21/11/2013)
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 30-21/11/2013)
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 40-21/11/2013)
Si ces organismes rendent des services à des tiers, il convient d'utiliser les critères exposés au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 au II § 520 à 770 pour apprécier si ces services sont exonérés.
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 50-21/11/2013)
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 60-21/11/2013)
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 70-21/11/2013)
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 80-21/11/2013)
90 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 90-21/11/2013)
100 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 100-21/11/2013)
110 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 110-21/11/2013)
120 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 120-21/11/2013)
130 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 130-21/11/2013)
140 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 140-21/11/2013)
150 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 150-21/11/2013)
160 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 160-21/11/2013)
La notion de « recettes totales » s'entend de toutes les ressources financières de l'organisme (y compris le produit de ces ventes et les subventions d'exploitation) mais ne saurait à l'évidence englober la contre-valeur des abandons de rémunérations qui lui sont consentis par ses dirigeants ou par ses adhérents. Ces abandons de rémunérations qui sont d'ailleurs extrêmement difficiles, sinon même impossibles à évaluer avec exactitude, représentent, en effet, pour les associations, des réductions de dépenses et non des compléments de recettes ( RM Blanc n° 31833, JO débats Sénat du 16 janvier 1980, p. 82 ).
170 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 170-21/11/2013)
180 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 180-21/11/2013)
190 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 190-21/11/2013)
200 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 200-21/11/2013)
Peuvent aussi être exonérées, lorsqu'elles répondent aux conditions requises, les associations folkloriques ou musicales, régies par la loi du 1 er juillet 1901 ( RM Briane n° 31677, JO débats AN du 15 janvier 1977, p. 240 ) ;
Enfin, cette exonération peut aussi concerner, toujours sous la condition de remplir les conditions, les caisses des écoles ( RM Odru n° 6509, JO débats AN du 24 décembre 1978, p. 9979 ).
210 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 210-21/11/2013)
220 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 220-21/11/2013)
230 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 230-21/11/2013)
240 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 240-21/11/2013)
250 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 250-21/11/2013)
260 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 260-21/11/2013)
270 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 270-21/11/2013)
Pour l'appréciation de ces diverses conditions, il convient de se reporter aux commentaires du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 au I § 50 à 510 .
280 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 280-21/11/2013)
Dans cette hypothèse, la situation de l'organisme doit être examinée selon les modalités décrites au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 au II-A § 530 à 560 .
290 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 290-21/11/2013)
Dans ce cas, pour apprécier si l'organisme exerce son activité dans des conditions similaires à celles d'une entreprise, il faut examiner successivement quatre critères selon la méthode du faisceau d'indices, conformément au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 au II-B § 570 à 710 .
Remarque : Le cas particulier des organismes sans but lucratif dont l'objet même conduit à la réalisation d'actes payants fait l'objet de commentaires au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-au II-B-5 § 720 à 760 .
300 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 300-21/11/2013)
310 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 310-21/11/2013)
320 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 320-21/11/2013)
Les activités de restauration collective des organismes sans but lucratif qui fournissent des repas dans les conditions leur permettant soit d'être exonérés de TVA en application du 1° du 4 de l' article 261 du CGI ou du a du 4° du 4 de l'article 261 du CGI, soit d'être soumis au taux réduit de TVA prévu au a bis de l' article 279 du CGI sont, pour l'impôt sur les sociétés et la contribution économique territoriale, considérées comme non lucratives au regard des principes exposés au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 dès lors que la gestion des organismes est désintéressée et que l'organisme respecte les conditions posées à l' article 85 bis de l'annexe III au CGI .
330 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 330-21/11/2013)
340 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 340-21/11/2013)
Une franchise des impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) est instituée en faveur de certains organismes à but non lucratif. Elle s'applique aux recettes lucratives accessoires. En matière de TVA, le seuil de 60 000 ¤ est fixé par le deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l' article 261 du CGI . Ce texte subordonne, pour l'application de cette taxe, le bénéfice de la franchise au respect du seuil de 60 000 ¤ non seulement au titre des recettes perçues lors de l'année civile en cours mais encore au titre de celles encaissées lors de l'année précédente.
350 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 350-21/11/2013)
Ces conditions sont précisées au BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 au I § 20 à 100. Par ailleurs, ce dispositif est obligatoire ( BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 au II-A § 110 ).
360 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 360-21/11/2013)
Les organismes qui remplissent les trois conditions visées au BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 aux I-A à C § 40 à 100 sont exonérés au titre de leurs activités accessoires lucratives. Ils ne peuvent donc pratiquer aucune déduction de la taxe grevant les biens ou services acquis dans le cadre des opérations ainsi exonérées.
Les recettes non prises en compte pour l'appréciation du seuil de 60 000 ¤ ( BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 au I-C § 90 ) ne bénéficient pas de l'exonération applicable aux opérations accessoires lucratives. Elles doivent donc, lorsqu'elles ne bénéficient pas de dispositions particulières (opérations placées hors du champ d'application de la taxe, exonérations spécifiques, franchise en base, etc.), être soumises à la TVA.
En juillet N, le montant cumulé des recettes encaissées s'élève à 50 000 ¤ pour l'activité de formation et 15 000 ¤ pour les travaux de secrétariat. Le seuil de 60 000 ¤ est donc considéré comme dépassé nonobstant le fait que les recettes lucratives tirées de son activité de formation remplissent par ailleurs les conditions de l'exonération applicable à ces prestations en application du a du 4° du 4 de l'article 261 du CGI.
370 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 370-21/11/2013)
380 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 380-21/11/2013)
Les organismes dont le montant des recettes lucratives encaissées dépasse le seuil de 60 000 ¤ en cours d'année ne peuvent plus bénéficier de l'exonération prévue au deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l' article 261 du CGI à compter du premier jour du mois suivant celui du dépassement. Ils ne bénéficient pas non plus de cette exonération au titre des opérations lucratives réalisées lors de l'année civile suivante. En effet, au regard de la TVA, le seuil de 60 000 ¤ s'apprécie par référence au montant des recettes encaissées au cours de l'année civile précédente.
390 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 390-21/11/2013)
400 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 400-21/11/2013)
Les organismes dont les recettes accessoires lucratives excèdent en cours d'année le seuil de 60 000 ¤, peuvent toutefois bénéficier, à compter du premier jour du mois suivant ce dépassement, de la franchise en base prévue de l' article 293 B du CGI à l' article 293 G du CGI .
410 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 410-21/11/2013)
Les organismes qui dépassent le seuil de 60 000 ¤, doivent en informer le service des impôts des entreprises au cours du mois suivant celui du dépassement. Cette démarche permettra l'envoi aux organismes concernés des déclarations de chiffres d'affaires qu'ils devront le cas échéant souscrire (sous réserve des exonérations spécifiques et de la franchise en base du I de l' article 293 B du CGI ). Elle évitera également à ces organismes d'opérer ultérieurement des régularisations de la taxe éventuellement due au titre des mois suivants celui du dépassement.
Exemple : L'association « F », bénéficiaire de la franchise des impôts commerciaux en N et N+1, a dépassé le seuil de 60 000 ¤ de recettes lucratives accessoires en septembre N+2. En conséquence, elle ne bénéficie plus de l'exonération de TVA applicable à ces recettes à compter du 1 er octobre N+2. L'association devra en aviser son service des impôts au cours du mois d'octobre N+2.
L'association pourra toutefois bénéficier, à compter du 1 er octobre N+2, de la franchise en base prévue au I de l' article 293 B du CGI .
420 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 420-21/11/2013)
430 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 430-21/11/2013)
440 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 440-21/11/2013)
450 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 450-21/11/2013)
460 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 460-21/11/2013)
470 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 470-21/11/2013)
480 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 480-21/11/2013)
490 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 490-21/11/2013)
500 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 500-21/11/2013)
En revanche, une association qui organise habituellement des spectacles peut prétendre au bénéfice de l'exonération pour six manifestations annuelles susceptibles de lui procurer des recettes exceptionnelles, comme, par exemple, des kermesses, des loteries ou des tombolas ( RM Sudreau n° 5098, JO débats AN du 29 novembre 1978, p. 8467 ).
510 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 510-21/11/2013)
520 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 520-21/11/2013)
530 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 530-21/11/2013)
540 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 540-21/11/2013)
550 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 550-21/11/2013)
560 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 560-21/11/2013)
570 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 570-21/11/2013)
580 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 580-21/11/2013)
590 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 590-21/11/2013)
Le décompte des manifestations exonérées doit, en principe, s'examiner en fonction de la situation d'ensemble de l'organisme et non en considérant isolément celle de ses sections spécialisées qui ne possèdent pas la personnalité juridique ( RM Bèche n° 42535, JO Débats AN du 18 mai 1981, p. 2095 et RM Gissinger n° 237, JO Débats AN du 12 octobre 1981, p. 2895 ).
600 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 600-21/11/2013)
610 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 610-21/11/2013)
Le nombre des manifestations organisées en franchise de taxe la même année, dans une même commune, par un même club omnisports, ne peut excéder six, même si la section organisatrice n'a pas épuisé son contingent ( RM Charles n° 14590, JO débats AN du 25 mai 1987, p. 3027 ) .
620 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 620-21/11/2013)
630 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 630-21/11/2013)
640 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 640-21/11/2013)