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Timestamp: 2019-10-14 03:14:07+00:00
Document Index: 285475165

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'arrêt ', '§ 20', '§ 30', 'arrêt ', '§ 40', 'arrêt ', '§ 50', '§ 60', "l'article 81", '§ 70', 'arrêt ', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', 'arrêt ', '§ 130', 'arrêt ', '§ 140', 'arrêt ', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', 'arrêt ', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', 'arrêt ', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330']

BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-20120518
1 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 1-18/05/2012)
Les rémunérations versées par une entreprise privée à des agents de l'administration dont elle utilise le concours dans ses propres locaux et sous sa seule responsabilité doivent être regardées comme des salaires dès lors que les agents, rémunérés selon un tarif horaire , effectuent ce travail en dehors de leurs heures normales de service et ne se trouvent pas dans l'exercice de cette activité, sous le contrôle de leur administration, mais sous la seule autorité de l'entreprise en cause. Rejet de l'objection tirée du fait que l'entreprise n'assure pas elle-même l'encadrement technique des agents, mais confie cette mission à un spécialiste de l'administration, lui-même recruté et rétribué dans les mêmes conditions ( CE, a rrêt du 7 juillet 1971, req. n° 78272, RJ, n° III, p. 161 ).
10 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 10-18/05/2012)
Reste sans influence sur cette qualification la circonstance qu'il se déclare conseil en gestion et en organisation et, à ce titre, salarié d'une cinquantaine d'entreprises et produise des bulletins de paie pour dix à vingt heures de travail par trimestre pour chacune d'entre elles, qui acquittent les cotisations sociales sur les rémunérations correspondantes. En effet, compte tenu du nombre important de ces entreprises et de l'entière liberté d'action dont le contribuable bénéficie dans l'organisation de son travail, il ne saurait être regardé comme placé en état de subordination qui permettrait de le regarder comme salarié ( CE, arrêt du 21 juillet 1989, n° 58871, plénière ).
20 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 20-18/05/2012)
30 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 30-18/05/2012)
D'une manière générale, les rémunérations des agents et sous-agents d'assurances sont taxables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (cf. Série BNC).
Il a toutefois été jugé qu'un agent principal de compagnie d'assurances chargé notamment de visiter les agents généraux suivant un itinéraire établi par les inspecteurs et qui ne peut travailler pour le compte ou dans l'intérêt de toute société similaire ni faire imprimer toute annonce ou circulaire, même à ses frais, sans l'autorisation de la société (l'inobservation de ces prescriptions entraînant la rupture de contrat) doit, en dépit de la nécessaire liberté d'action qui lui est laissée pour l'organisation même de son travail, être regardé comme se trouvant placé dans la situation de subordination qui caractérise le contrat de louage de services. Les rémunérations qu'il perçoit de la société sont des salaires et doivent être taxées en tant que tels (CE, arrêt du 15 mars 1968, req. n° 70699, RJCD, 1 ère partie, p. 89).
Malgré le caractère non commercial de leur activité, les agents d'assurances et leurs sous-agents sont, sous certaines conditions, autorisés par l' article 93-1 ter du C ode général des impôts ( CGI ) à opter pour le régime fiscal des salariés ).
40 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 40-18/05/2012)
Doit être considéré comme un salarié un contribuable qui, nommé agent régional de sociétés de crédit et lié avec elles par contrat, se borne à transmettre au siège social les projets de contrats de prêts sans avoir lui-même qualité pour les signer, qui demeure étroitement soumis au contrôle de la direction générale à laquelle il doit d'ailleurs adresser pour agrément préalable tous imprimés, notices, lettres explicatives et textes de publicité rédigés par lui et qui ne peut s'occuper que des affaires concernant lesdites sociétés (CE, arrêt du 6 décembre 1937, RO, p. 707).
50 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 50-18/05/2012)
L'aidant familial est une personne qui vient en aide à titre non professionnel, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de son entourage pour les activités de la vie quotidienne. Cette aide peut prendre plusieurs formes : soins, accompagnement, démarches administratives, veille, soutien psychologique, activités domestiques. La grande majorité des aidants familiaux sont des ascendants ou des descendants.
La reconnaissance juridique des aidants familiaux résulte de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et de ses décrets d'application ( décrets n° 2005-1588 et 2005-1591 du 19 décembre 2005 ).
60 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 60-18/05/2012)
Il convient de distinguer selon les deux situations prévues au premier alinéa de l' article L245-12 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) .
Lorsque la personne handicapée emploie « un ou plusieurs salariés, notamment un membre de sa famille » : les sommes perçues par l'aidant sont imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Certaines indemnités représentatives de frais peuvent être exonérées d'impôt sur le revenu si les conditions du 1° de l'article 81 du CGI sont remplies.
Si l'aidant familial « n'est pas salarié pour cette aide » au sens de l'article R 245-7 du CASF : les sommes perçues ne sont pas imposables selon les règles des traitements et salaires mais dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Pour plus de détails sur le statut juridique des aidants familiaux et leur régime fiscal applicable en bénéfices non commerciaux cf. RES n° 2007/26 (FP) du 24/07/2007, Série BNC .
70 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 70-18/05/2012)
Les architectes exercent, en principe, une profession libérale et les profits qu'ils retirent de leur activité constituent des bénéfices non commerciaux (cf. Série BNC). Toutefois, leurs gains sont taxés dans la catégorie des traitements et salaires lorsqu'ils sont, en fait, placés dans un état de subordination vis-à-vis de leur employeur.
- l'architecte qui n'est que le commis à appointements fixes d'une compagnie de chemin de fer et qui ne fait aucun travail d'architecture pour les particuliers (CE, arrêts du 7 décembre 1859 et 8 février 1860, RO 914, p. 464 et suivantes, arrêts pris en matière de contribution des patentes) ;
- l'architecte attaché à un hospice municipal et qui est chargé de tous les travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration des propriétés de cet hospice dès lors qu'il est astreint à avoir son bureau à l'hôpital, à s'y trouver régulièrement et à y tenir divers registres . Il en est ainsi alors même que les rémunérations comprennent, outre un traitement fixe, les honoraires d'usage correspondant à des travaux neufs que l'administration de l'hospice aurait pu confier à tout autre architecte de son choix (CE, arrêt du 29 novembre 1937, req. n° 58221, RO, p. 683).
80 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 80-18/05/2012)
Le régime fiscal de ces indemnités est le suivant :
90 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 90-18/05/2012)
L'indemnité pour perte de temps de travail est destinée à compenser une perte de revenus. Elle entre donc dans les prévisions de l' article 79 du C GI , quelle que soit la nature de l'activité exercée à titre principal par ses bénéficiaires.
Les chambres d'agriculture, de métiers et de l'artisanat ou de commerce et d'industrie doivent, en conséquence, porter ces indemnités sur les déclarations qu'elles sont tenues de produire chaque année en vertu de l' article 87 du code précité.
Remarque : Les chambres d'agriculture, de métiers et de l’artisanat, de l'agriculture ou de commerce et d'industrie doivent acquitter sur ces indemnités les taxes et participations sur les salaires auxquelles elles peuvent être éventuellement soumises. Il en va de même pour les autres indemnités soumises à l'impôt sur le revenu.
100 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 100-18/05/2012)
Les remboursements de frais peuvent, le cas échéant, être affranchis d'impôt sur le revenu et de taxe sur les salaires s'ils réunissent les conditions requises par l' article 81-1° du CGI pour être exonérés (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10 ). Il en est de même des allocations forfaitaires pour frais.
Toutefois, les présidents des chambres d'agriculture, de métiers et de l'artisanat ou de commerce et d'industrie sont des dirigeants au sens de l' article 80 ter du CGI . À ce titre, les indemnités, remboursements ou allocations pour frais qu'ils perçoivent doivent, s'ils sont calculés forfaitairement , être soumis à l'impôt quel que soit leur objet (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-20 ). En revanche, s'il s'agit de remboursements de frais effectifs non couverts par la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels et assortis de pièces justificatives, ces remboursements se situent en dehors du champ de l'impôt.
110 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 110-18/05/2012)
Remarque : Aucune modification n'est apportée au régime fiscal des remboursements de frais que peuvent percevoir par ailleurs les présidents et les membres des chambres de métiers et de l'artisanat.
La mise en ½uvre de cette mesure est toutefois subordonnée au respect de la réglementation relative au montant des indemnités. En effet, un arrêté d e l a ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État , porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation du 12 mai 2011 , fixe le montant maximal des indemnités de frais de mandat des chambres de métiers et de l'artisanat en points d'indice (dont la valeur est celle applicable au calcul des rémunérations des agents statutaires des chambres de métiers et de l'artisanat) et en fonction du nombre des ressortissants de la chambre de métiers et de l'artisanat.
En cas de dépassement des limites fixées aucun abattement n'est applicable, même sur la partie des indemnités inférieure à la limite réglementaire.
Les indices de référence des indemnités de fonctions mensuelles maximales allouées aux présidents des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et aux présidents des sections des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont fixés conformément au tableau figurant à l' article 2 de l'arrêté du 12 mai 2011 précité.
En outre, chaque vacation effectuée par les membres des chambres de métiers et de l'artisanat n'appartenant pas au bureau donne lieu à l'attribution d'une indemnité de frais de mandat correspondant à onze points d'indice par demi-journée.
Pour 2010, la valeur mensuelle du point d’indice permettant le calcul de cette limite est de 5,16 ¤ au 1 er janvier 2010 et de 5,21 ¤ à compter du 1 er novembre 2010.
Pour 2011, la valeur mensuelle du point d'indice permettant le calcul de cette limite est de 5,21 ¤.
120 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 120-18/05/2012)
Les chirurgiens-dentistes exercent, en général, une profession libérale (voir Série BNC).
Ainsi, un chirurgien-dentiste qui apporte à un dispensaire dépendant d'une association une collaboration régulière suivant un horaire qu'il s'est engagé à respecter, qui fournit ses soins dans les locaux et avec l'aide du personnel du dispensaire à des patients dont il n'a pas le libre choix et qui ne constituent pas sa clientèle personnelle doit, bien qu'il dispose, d'autre part, de l'indépendance nécessaire à l'exercice de son art ainsi que d'une certaine latitude pour fixer lui-même l'époque et la durée de ses congés et qu'enfin il cotise pour la retraite en qualité de travailleur indépendant, être regardé comme placé à l'égard de la direction du dispensaire dans un état de subordination. Ses rétributions, quels qu'en soient le montant, le mode de calcul et la qualification, sont passibles de l'impôt dans la catégorie des traitements et salaires ( CE, arrêt du 6 maii 1966, req. n° 65889, RO, p. 162 ).
130 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 130-18/05/2012)
Qu'il s'agisse du produit du casuel ou des allocations, les sommes que les ministres du culte catholique reçoivent annuellement de l'évêché, sont taxables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (CE, arrêt du 11 décembre 1931, req. n° 1190, RO 5724).
Pour plus de détails, il convient de se reporter à la série BNC.
140 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 140-18/05/2012)
Les pasteurs protestants rémunérés au moyen d'un traitement fixe déterminé d'après les statuts élaborés sous le contrôle du synode national de l'Union des églises réformées de France, par l'association cultuelle à laquelle ils sont rattachés, sont passibles de l'impôt dans la catégorie des traitements et salaires à raison de ces rémunérations (CE, arrêt du 15 mars 1928, req. n° 96560, RO 5179, p. 203).
150 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 150-18/05/2012)
B. Membres du clergé non enseignant ayant conclu un contrat individuel avec l'État (chercheurs, aumôniers militaires ...)
160 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 160-18/05/2012)
170 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 170-18/05/2012)
En application des articles L442-1 et suivants du Code de l'éducation qui définissent les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privés, ces établissements ont la possibilité soit de demander leur intégration à l'enseignement public, soit de conclure avec l'État, pour tout ou partie de leurs classes, un contrat d'association ou un contrat simple.
180 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 180-18/05/2012)
190 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 190-18/05/2012)
200 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 200-18/05/2012)
Dans un arrêt du 14 avril 1967 (req. n° 63810, RJCD, 1 ère partie, p. 99) , le Conseil d'État a décidé que les maîtres non laïcs agréés par l'État qui exercent dans les classes sous contrat simple des établissements d'enseignement privés doivent, dans l'exercice de leur fonction enseignante, être considérés comme se trouvant à l'égard du directeur de l'établissement et de l'État dans une situation telle que la rémunération qu'ils perçoivent de l'État en raison de cette activité relève de la catégorie des traitements et salaires.
210 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 210-18/05/2012)
220 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 220-18/05/2012)
230 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 230-18/05/2012)
En général, les centres de soins ou d'aide sociale (dispensaires) qui utilisent le concours de clercs (religieuses, notamment) sont gérés directement par les communautés ou congrégations. Les personnes qui apportent ainsi leur concours en donnant des soins à domicile ou pratiquent l'assistance sociale ou l'aide aux mères de famille pauvres comme travailleuses familiales.
240 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 240-18/05/2012)
Voir la Série BNC.
250 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 250-18/05/2012)
Les sommes versées par une école privée d'enseignement général à certains professeurs , dits « honorés », à qui elle confie des conférences et dont l'activité est différente de celle des professeurs formant les cadres permanents de l'établissement, ne peuvent, en raison de l'absence complète de liens de subordination entre ces conférenciers et l'école, être regardées comme des salaires (CE, arrêt du 16 mars 1964, req. n°s 48463 et 49534, RO, p. 62).
260 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 260-18/05/2012)
- la rémunération en cause doit être versée directement par le CESE à l'organisation syndicale ou profes sionnelle au profit de laquelle l'abandon a été consenti.
270 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 270-18/05/2012)
En application de l' article L4134-2 du Code général des collectivités territoriales , la composition des CESER, les conditions de nomination de leurs membres ainsi que la date de leur installation dans leur nouvelle composition sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les membres des CESER ne sont pas élus mais sont désignés par des organismes divers, comme représentant soit des entreprises et activités professionnelles non salariées dans la région, soit des organisations syndicales de salariés les plus représentatives, soit des organismes qui participent à la vie collective de la région ( article R4134-3 du Code général des collectivités territoriales ). S'y ajoutent des membres désignés, pour un nombre limité d'entre-eux, en qualité de personnalités qualifiées par le Préfet de Région ( article R4134-4 du Code général des collectivités territoriales ). Ils sont désignés pour une durée de six ans ( article R4134-6 du Code général des collectivités territoriales ).
Les membres des CESER perçoivent des indemnités suivantes.
280 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 280-18/05/2012)
Toutefois, compte tenu des relations très étroites qui existent entre les membres des CESER et les organismes qui les désignent pour siéger à ces assemblées, il a paru possible d'accorder aux intéressés une exonération, similaire à celle dont bénéficient déjà les membres du CESE (cf. Chapitre XIII ), de l'impôt sur le revenu dû à raison des indemnités de présence qu'ils perçoivent lorsqu'ils en font abandon à ces organismes.
Remarque : Il en est ainsi lorsque tout ou partie des indemnités de présence est reversé par l'organisme sous forme de « remboursement, allocation ou indemnité pour frais », dès lors qu'en effet les membres des CESER sont déjà indemnisés par ceux-ci en franchise d'impôt de leurs frais de déplacement pour se rendre aux réunions du Conseil ou de ses commissions ainsi que des frais afférents à l'exercice de mandats spéciaux.
290 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 290-18/05/2012)
Sauf option des bénéficiaires pour la déduction des frais professionnels pour leur montant réel, ces indemnités et remboursements continuent d'être exonérés comme représentatifs de frais d'emploi, sous réserve d'être utilisés conformément à leur objet ( article 81-1° du CGI ).
300 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 300-18/05/2012)
Ces dépenses comprennent notamment les vacations allouées aux conseillers prud'hommes qui exercent leurs fonctions en dehors des heures de travail ou qui ont cessé leur activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi ( article D 1423-56 du Code du travail ) et les vacations allouées aux conseillers prud'hommes employeurs qui exercent leurs fonctions durant les heures de travail (2 ème alinéa de l' article D 1423-57 du Code du travail ).
Outre ces vacations, les conseillers prud'hommes ont droit, en vertu des articles du code précité, à des allocations pour frais destinées à les indemniser des dépenses de déplacement supportées pour :
310 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 310-18/05/2012)
- vacation à taux horaire égal à deux fois le taux de la vacation prévue à l' article D 1423-56 du Code du travail ( article D 1423-5 7 du Code du travail ) ;
- « salaires maintenus » et majorations pour heures supplémentaires ( article D 1423-59 du Code du travail ) ;
- « indemnité horaire égale à 1/1607 des revenus professionnels déclarés à l'administration fiscale l'année précédente » ( article D1423-60 du Code du travail ).
Ces indemnisations sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires, sous déduction d'un abattement égal au montant de la vacation horaire prévue à l' article D 1423-56 du Code du travail.
Lorsque l'indemnisation s'effectue par application simultanée des dispositions des articles D 1423-59 et D 1423-60 du Code du travail (cas des salariés rémunérés à la fois par un salaire fixe et par une commission), l'abattement susvisé n'est pratiqué qu'une seule fois sur le total des éléments composant la rémunération de l'heure indemnisée.
En revanche, la vacation horaire allouée aux conseillers prud'hommes siégeant en dehors des heures de travail en application du 1 er alinéa de l'article D1423-57 du Code du travail est exonérée d'impôt.
320 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 320-18/05/2012)
Les remboursements de frais accordés aux conseillers prud'hommes en application de l' article D 1423-64 du Code du travail, au titre des frais de déplacement mentionnés à l' article R 1423- 51, 6 ° de ce code , ne sont pas retenus pour la détermination du revenu imposable du bénéficiaire lorsque celui-ci n'opte pas pour la prise en compte du montant réel de ses frais professionnels.
330 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 330-18/05/2012)
L'organisme débiteur est tenu, pour sa part, en application de l' article 87 du CGI de déclarer lesdites rémunérations, pour leur montant taxable, ainsi que les remboursements de frais.