Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19671103-65015
Timestamp: 2017-07-22 16:58:14+00:00
Document Index: 198072529

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 12", 'art. 3']

France, Conseil d'État, Section, 03 novembre 1967, 65015
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Sens de l'arrêt : AnnulationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 65015Numéro NOR : CETATEXT000007639175 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-11-03;65015 Analyses : POUVOIRS PUBLICS - CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL - Désignation des membres - Recevabilité du recours pour excès de pouvoir - Procédure de désignation irrégulière.52-04 Recours pour excès de pouvoir recevable contre la "désignation" d'un membre du Conseil économique et social. Désignation du représentant des groupements volontaires de commerçant au Conseil économique et social devant être faite aux termes de l'article 3 du décret du 27 mars 1959, d'un commun accord entre le C.N.P.F. et l'Assemblée des présidents de Chambre de commerce, sur proposition des organisations de sociétés coopératives de commerçants. Aucune proposition desdites organisations n'ayant été faite en l'espèce, la procédure était irrégulière : annulation de la désignation.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - Désignation d'un membre du conseil économique et social.54-01-01 Recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre la désignation d'un membre du Conseil économique et social.PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - Conditions de recevabilité.54-02-01 Recours pour excès de pouvoir recevable contre la "désignation" d'un membre du conseil économique et social.Texte : REQUETE de la Fédération nationale des Sociétés coopératives de commerçants, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la désignation du leur X... Robert comme représentant au Conseil économique et social des groupements volontaires de commerçants ;
Vu l'ordonnance du 29 décembre 1958 et le décret du 27 mars 1959 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article 3 du décret du 27 mars 1959 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social, le représentant à ce Conseil des groupements volontaires de commerçants est désigné d'accord entre la Confédération nationale du patronat français et l'Assemblée des Présidents des Chambres de commerce sur proposition des organisations de sociétés coopératives de commerçants ; qu'aux termes de l'article 12 du même texte : "Au plus tard un mois avant la fin du mandat des membres du Conseil en exercice, le Premier Ministre invite les assemblées, organisations et groupements appelés à désigner les membres du Conseil économique et social à lui faire connaître dans les vingt jours les noms de leurs représentants ..., les organisations appelées à présenter des propositions les adressent au ministre compétent dans le délai fixé par celui-ci" ;
Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que, si le sieur X... a été désigné par la Confédération nationale du patronat français et l'Assemblée des Présidents des Chambres de commerce comme représentant des groupements volontaires de commerçants au Conseil économique et social, sa candidature n'a fait l'objet d'aucune proposition régulière émanant d'organisations de sociétés coopératives de commerçants et adressée au ministre de l'Economie et des Finances compétent pour la recevoir ; qu'ainsi la fédération requérante est fondée à soutenir que la désignation attaquée est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière et doit, dès lors, être annulée ; ... Annulation ; dépens mis à la charge de l'Etat .Références : Décret 1959-03-27 art. 3Publications :Proposition de citation: CE, 03 novembre 1967, n° 65015Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. Delmas-MarsaletRapporteur public : M. GalmotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 03/11/1967Fonds documentaire : Legifrance Haut de page