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Timestamp: 2019-01-18 00:04:37+00:00
Document Index: 8502267

Matched Legal Cases: ["l'article 218", "l'article 271", "l'article 271", "l'article 272", "l'article 272", "l'article 271", "l'article 272", 'arrêt ', 'CSC ']

La cour d'appel du Québec confirme l'octroi de dommages punitifs en l'absence de dommages compensatoires dans le cadre d'un recours collectif en droit de la consommation - Lexology
La cour d'appel du Québec confirme l'octroi de dommages punitifs en l'absence de dommages compensatoires dans le cadre d'un recours collectif en droit de la consommation
Blog Canadian Class Actions Law
Canada May 20 2015
Le 20 février 2015, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision conjointe dans quatre recours collectifs[1]. Les demandeurs y réclamaient des dommages compensatoires et punitifs relativement à certaines clauses contenues dans des contrats de vente à tempérament ou de location à long terme d’automobiles, lesquelles, selon les demandeurs, constituaient des représentations fausses ou trompeuses en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (« L.p.c. »). La Cour d’appel a confirmé les décisions de la Cour supérieure, rejetant les réclamations soit entièrement (dans le cas des défenderesses Banque Royale du Canada et Primus) ou partiellement (dans le cas des deux autres défenderesses). Les dommages punitifs accordés contre ces dernières par la juge de première instance ont cependant été maintenus.
Les frais d’inscription dans les conventions
Les groupes visés étaient constitués de consommateurs ayant signé des contrats de vente à tempérament ou des contrats de louage à long terme pour des automobiles pour lesquels les défenderesses avaient fourni du financement. Les contrats en question divulguaient un montant identifié comme étant des frais d'inscription faisant partie des frais de crédit (tel que requis par la L.p.c.). Les frais d’inscription correspondaient à ce que le vendeur ou le bailleur devait payer pour la publication du bail à long terme ou du contrat de vente à tempérament au Registre des droits personnels et réels mobiliers du Québec (le « RDPRM » ), une inscription nécessaire pour que le vendeur/bailleur puisse protéger ses droits de propriété dans le véhicule.
Les allégations des demandeurs
Ces recours collectifs traitaient de la divulgation des frais d’inscription au RDPRM, que les demandeurs considéraient comme trompeuse puisque, tels que divulgués par certaines défenderesses, ces frais incluaient le montant payé à un tiers fournisseur de services qui avait effectué lesdites inscriptions. Les demandeurs ont réclamé des dommages compensatoires sous la forme d’un remboursement d’une partie des frais d’inscription, ainsi que des dommages punitifs.
Ce que la Cour d’appel a décidé
Les conclusions de la Cour d’appel quant à l’application des dispositions sur les fausses représentations, quant aux dommages compensatoires et punitifs et quant aux recours possibles sous la L.p.c. présentent un intérêt particulier. Les principales questions soulevées par l’appel sont brièvement résumées ci-dessous.
Est-ce que les dispositions de la L.p.c relatives aux pratiques de commerce s'appliquent tant aux fausses représentations faites dans un contrat qu'à celles faites durant la phase précontractuelle? Oui.
L'intention du législateur n'était pas de limiter l'application des interdictions contre les représentations fausses ou trompeuses à la phase précontractuelle des rapports commerçant-consommateur. Ces dispositions peuvent aussi s'appliquer au contrat lui-même.
Une clause dans un contrat peut constituer une représentation, ainsi que l'expression de droits et d'obligations mutuels.
Par conséquent, si une disposition contractuelle contenant une représentation manque de clarté, la Cour fera usage des règles ordinaires d'interprétation contractuelle afin de déterminer le sens de cette représentation. Ces règles incluent l'examen du contexte, de l'intention des parties et des autres clauses du contrat. Par la suite, la Cour fera usage de la règle de l'impression générale de l'article 218 de la L.p.c et du standard du consommateur ordinaire, pressé et relativement peu sophistiqué, afin de déterminer si les représentations, telles qu'interprétées, induisent le consommateur en erreur.
Les frais du RDPRM étaient-ils divulgués de manière trompeuse? Certains oui, d'autres non.
Il n'y a aucune exigence sous la L.p.c. de ventiler et de subdiviser toutes les composantes des frais de crédits, tels que les frais relatifs au RDPRM.
Les clauses suggérant que le montant payé constituait uniquement le montant facturé et payé au RDPRM étaient trompeuses.
Les clauses indiquant que les frais d'inscription incluaient des frais autres que le montant payé au RDPRM, telles que les clauses utilisées par RBC dans son contrat, n'étaient pas trompeuses.
Le recours approprié était-il celui en vertu de l'article 271 ou 272 de la L.p.c.? L'article 272, tel qu'intenté.
La question revêt une importance certaine, puisque l'article 271 ne prévoit pas l'octroi de dommages punitifs et puisqu'avant ce jugement, plusieurs juristes croyaient qu'il existait une présomption absolue de préjudice dans les recours fondés sur l'article 272.
L'argument des demandeurs à l'effet que la divulgation des frais du RDPRM véhiculait de la fausse information, à savoir que le 54$ était uniquement payable pour défrayer les frais du RDPRM peut fonder un recours en vertu de l'article 272.
La Cour d'appel semble avoir réglé la controverse quant à savoir si les articles 271 et 272 sont mutuellement exclusifs, en affirmant que rien n'empêche qu'une même situation factuelle puisse parfois donner ouverture à un recours en vertu de chacun de ces articles. La Cour a affirmé que si la clause relative aux frais du RDPRM est une représentation trompeuse, elle peut donner lieu à un recours sous l'article 271, ainsi que sous l'article 272, parce qu'elle fait partie du contenu obligatoire (sous la L.p.c) du contrat. Cependant, le consommateur doit choisir le recours qu'il souhaite exercer, puisque les recours des articles 271 et 272 ne peuvent être exercés simultanément (de façon cumulative).
Des dommages compensatoires devraient-ils être accordés? Non.
La Cour d'appel a confirmé la conclusion de la juge de première instance voulant qu'il n'y ait pas de présomption absolue de préjudice, même lorsqu'il a été établi que le défendeur s'était engagé dans une pratique interdite, telle qu'une fausse représentation. Une telle présomption ne sera déclenchée que lorsque les quatre conditions énoncées par la Cour suprême dans la décision de 2012 Richard c. Time Inc. ("Time") sont satisfaites. L'une de ces conditions est qu'il doit exister une proximité suffisante entre le contenu de la (fausse) représentation et les services/biens couverts par le contrat. Puisqu'en l'espèce les demandeurs avaient admis qu'ils auraient néanmoins conclu les contrats en sachant qu'une partie des coûts seraient utilisés pour payer les services d'une tierce partie et non le RDPRM directement, la condition du lien suffisant n'était pas respectée et il n'y avait pas de présomption de préjudice.
Des dommages punitifs devraient-ils être accordés? Non, à l'égard de RBC (qui avait correctement divulgué les frais) et Primus (qui avait changé sa pratique). Oui à l'égard des autres défenderesses.
La Cour d'appel a adopté l'approche de la Cour suprême dans Time. En déterminant si des dommages punitifs doivent être accordés, la Cour devait (i) viser à prévenir et décourager les conduites insouciantes ou sérieusement négligentes des commerçants et des manufacturiers; et (ii) prendre en considération le fait que le commerçant ait ou non essayé de rectifier de façon diligente les erreurs ou les problèmes; le fait que les violations du commerçant étaient ou non intentionnelles, malicieuses ou vexatoires, et le fait que la conduite du commerçant reflétait ou non de l'ignorance, de l'insouciance ou de la sérieuse négligence à l'égard de ses obligations et des droits des consommateurs.
Plusieurs facteurs doivent être considérés pour déterminer le quantum des dommages punitifs. Tel que souligné par la Cour suprême dans Time, la gravité de la faute du commerçant est le facteur le plus important et est évaluée en fonction de la conduite et de la gravité de la violation des droits du consommateur.
Il est digne de mention que la Cour d'appel a refusé de modifier le montant des dommages punitifs accordé afin de prendre en considération le nombre de contrats impliqués (i.e. pour accorder un certain montant à chaque membre du groupe). La décision de la juge de première instance condamnant chacune des défenderesses GMAC et de Nissan Canada Finance à 150 000$ de dommages punitifs a plutôt été confirmée. Selon la Cour d'appel, puisque le but de l’octroi de ces dommages est d'encourager un changement dans les formulaires contractuels standards des défenderesses, le nombre de fois où ces formulaires ont effectivement été utilisés dans le passé est d'importance minime.
Les demandeurs et la défenderesse Nissan ont demandé l’autorisation d'appeler devant la Cour suprême du Canada.
Yves Martineau et Guillaume Boudreau-Simard de Stikeman Elliott sont les conseillers juridiques de RBC dans le cadre de ces recours.
Appel dans la justice française
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