Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F04-04-2014-2C_606-2013&lang=de&type=show_document
Timestamp: 2018-03-20 04:35:28+00:00
Document Index: 99611108

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 29', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 8', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 66', 'art. 40', 'art. 68', 'arrêt ']

2C_606/2013 04.04.2014
Le 31 juillet 2012, A.________ a sollicité une nouvelle fois une autorisation de séjour pour regroupement familial. A l'appui de sa demande, l'intéressé a produit la convention ratifiée par la Justice de paix, une promesse d'engagement ainsi qu'une assurance d'obtenir un bail pour une chambre.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, l'Office fédéral demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 5 juin 2013, sous suite de frais et dépens.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF), et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 139 V 42 consid. 1 p. 44).
Le présent recours est dirigé contre l'arrêt du Tribunal cantonal, admettant le recours contre le refus d'autorisation de séjour prononcé à la suite d'une demande de réexamen. Quand l'autorité saisie d'une demande de réexamen entre en matière et rend une nouvelle décision au fond comme en l'espèce, cette dernière peut faire l'objet d'un recours pour des motifs de fond (arrêts 2C_406/2013 du 23 septembre 2013 consid. 4.1; 2C_968/2011 du 20 février 2012 consid. 1.1; 2C_362/2009 du 24 juillet 2009 consid. 2.3; ATF 113 Ia 146 consid. 3c p. 153 s.).
L'Office fédéral ne remet pas en cause que l'attribution de la garde partagée justifie d'entrer en matière sur la demande de réexamen, mais il considère que cet élément ne suffit pas à octroyer une autorisation de séjour à l'intimé.
Il reste à vérifier si l'art. 8 CEDH donne à l'intimé un droit à une autorisation de séjour fondé sur sa relation avec sa fille B.________.
Enfin, dans un arrêt récent destiné à la publication, le Tribunal fédéral a posé que la jurisprudence permettant à un parent étranger ayant le droit de garde et l'autorité parentale sur un enfant suisse de rester dans le pays ne s'appliquait pas telle quelle à la situation de l'étranger ne faisant plus ménage commun avec son conjoint suisse mais ayant encore l'autorité parentale sur leur enfant mineur de nationalité suisse sans en avoir la garde, dans la mesure où un éventuel éloignement dudit parent ne remettait pas en cause le séjour de l'enfant en Suisse (arrêt 2C_652/2013 du 17 décembre 2013 consid. 4.1, destiné à la publication). La Cour de céans a néanmoins jugé que, dans un tel cas, la contrariété à l'ordre public ne constituait pas une condition indépendante rédhibitoire de refus de prolongation de l'autorisation de séjour. Il s'agissait d'un élément parmi d'autres à prendre en compte dans la pesée globale des intérêts, sans toutefois lui accorder le même traitement que dans le cas d'un regroupement familial inversé concernant un enfant de nationalité suisse lorsqu'un parent a l'autorité parentale et le droit de garde exclusive (arrêt 2C_652/2013 du 17 décembre 2013 consid. 4.3, destiné à la publication; T. Hugi Yar, Von Trennungen, Härtefällen und Delikten: Ausländerrechtliches rund um die Ehe- und Familiengemeinschaft, in Annuaire du droit de la migration 2012/2013, Achermann et al éd., Berne 2013, p. 31 ss, p. 130).
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours par substitution de motifs. Conformément à l'art. 66 al. 4 LTF, il n'est pas perçu de frais judiciaires. A.________, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un représentant (art. 40 al. 1 LTF), a droit à des dépens à la charge de la Confédération (art. 68 al. 1 et 2 LTF), soit de l'Office fédéral des migrations.
La Confédération versera à l'intimé 1 la somme de 3'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.
Le présent arrêt est communiqué à l'Office fédéral des migrations, à la représentante des intimés, au Service de la population du canton de Vaud et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.