Source: https://issuu.com/scduag/docs/ork12055
Timestamp: 2019-07-20 08:51:04+00:00
Document Index: 33702579

Matched Legal Cases: ["l'article 47", "l'article 44", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 47", "l'article 47"]

Compagnie francaise du mataroni 1/10 de part beneficiaire by Bibliothèque numérique Manioc / SCD Université Antilles - Issuu
IMPRIMERIE CHAIX RUE BERGÈRE, 20, PARIS. — 17436-9-12. — (Encre Lorilleux)
COMPAGNIE FRANÇAISE DU MATARONI SOCIÉTÉ ANONYME
Statuts déposés chez M MOYNE, notaire à Paris. e
UN MILLION CINQ CENT MILLE FRANCS DIVISÉ EN
SIÈGE SOCIAL : 1, RUE DE PROVENCE, PARIS
Dixième de Part Bénéficiaire au Porteur N°
02,187
UN ADMINISTRATEUR, Paris,
le 26 Septembre 1912.
— Les produits nets, déduction faite des charges dont il vient d'être question, ainsi que des amortissements jugés nécessaires par le Conseil d'administration, constituent les bénéfices. ART. 44.
Sur ces bénéfices nets, il sera prélevé et cela dans l'ordre suivant : 1° Un vingtième (5 0/0) pour constituer le fonds de réserve légale jusqu'à ce que ce fonds ait atteint un dixième du capital social ; après quoi, le prélèvement affecté à sa formation cessera d etre obligatoire ; 2° Somme nécessaire pour payer aux actionnaires, à titre de premier dividende, 10 0/0 du montant libéré et non amorti de leurs actions, sans que l'insuffisance d'un exercice puisse donner lieu à un rappel quelconque sur un autre exercice. Le surplus des bénéfices sera employé comme suit : 10 5 0/0 à une réserve spéciale ; 2° 10 0/0 au Conseil d'administration; 3° 40 0/0 aux parts de fondateur créées par l'article 47 suivant;4° Le reste aux actions, soit 45 0/0. Les bénéfices revenant aux parts de fondateur seront versés par la Compagnie Française du Mataroni à la Société civile des porteurs de parts de fondateur, qui en fera l'attribution fixée par ses statuts. Par suite, la Compagnie Française du Mataroni sera bien et valablement déchargée, à l'égard de tous les porteurs de parts, au moyen des versements qu'elle fera pour leur compte commun à la Société civile, ces porteurs de parts ne pouvant avoir, en aucun cas, aucun recours personnel contre la Compagnie Française du Mataroni. ART. 47. — Il est créé, en représentation de la portion des bénéfices attribués aux parts de fondateur par l'article 44 ci-dessus et par l'article 52 ci-après, 1.600 titres sans fixation de valeur nominale, portant les numéros de 1 à 1.600, donnant droit chacun à un seize centième de ladite portion des bénéfices. Les titres sont au porteur et transmissibles comme les actions. Ces titres pourront être subdivisés en coupures suivant décision de l'Assemblée générale de la Société civile des porteurs de parts bénéficiaires prise d'accord avec le Conseil d'administration de la Société anonyme (Décision de l'Assemblée générale du 25 Septembre 1912). Ces parts ne conféreront à leurs porteurs aucun droit de propriété dans le capital social ni d immixtion dans les affaires de la Société. Ils ne pourront pas assister aux Assemblées générales, ni critiquer l'établissement des comptes, le bilan et l'inventaire; ils devront, pour la fixation des dividendes, des répartitions et des amortissements, s'en rapporter aux décisions du Conseil et des Assemblées générales. Tous les porteurs de parts devront se conformer aux statuts d'une société civile créée par l'article 52 des statuts. Les droits attachés aux parts bénéficiaires leur appartiennent jusqu'à l'expiration de la Société que sa durée soit prorogée ou diminuée. ' Toutefois et de convention expresse, les porteurs de parts ne pourront s'opposer à toutes résolutions de l'Assemblée générale extraordinaire ayant pour but d'augmenter ou de réduire le capital social, de prononcer la dissolution anticipée de la Société ou sa prorogation, de décider toutes fusions et toutes cessions ou apports de tout ou partie de l'actif social, de créer des actions privilégiées, les parts ayant alors à subir tous les droits et avantages spéciaux qui pourraient être accordés à ces actions. Mais le rachat total ou partiel des parts bénéficiaires, soit contre espèces, soit contre les obligations de la Société et dans la forme qu'elle déterminera, leur suppression, la modification du tantième leur revenant sur les bénéfices, la création et la constitution non prévues de prélèvements et de fonds de réserves sur les bénéfices, la création de nouvelles parts, ne pourront avoir lieu qu'avec le consentement de la Société civile de porteurs de parts. ART. 50. — Pendant toute la durée de la liquidation, les pouvoirs de l'Assemblée générale se continuent. Elle a notamment le droit d'approuver les comptes de la liquidation et d'en donner quitus et de conférer, le cas échéant, tous pouvoirs spéciaux aux liquidateurs. Les liquidateurs pourront, en vertu d'une délibération de cette Assemblée, faire à l'amiable la cession ou l'apport à une autre société, de tout ou partie des droits actifs et passifs de la Société dissoute, moyennant les prix et conditions à stipuler et même en échange de titres libérés Ils pourront également faire la cession des mêmes droits à tous particuliers. En cas de liquidation de la Société au terme fixé pour sa durée, ou de dissolution avant ce terme, pour quelque cause que ce soit, l'actif sera employé d'abord au remboursement des actions entièrement libérées et des sommes versées sur celles qui, tout en ayant répondu aux appels de fonds, le seraient en partie, en tenant compte de tous droits de privilège, et le surplus de cet actif net qui pourrait exister est attribué : 60 0/0 aux actionnaires ; 40 0/0 aux parts bénéficiaires.
STATUTS SOCIÉTÉ CIVILE DES PORTEURS DE PARTS DE FONDATEUR
ART. 52. — Il est formé une Société civile des porteurs de parts de fondateur de la Société anonyme «Compagnie Française du Mataroni », qui comprend tous les porteurs actuels et futurs des parts de fondateur créées en vertu de l'article 47 des statuts de la Compagnie Française du Mataroni. Cette Société civile a pour objet la centralisation, la conservation, la protection et la défense des droits et intérêts des porteurs de parts de fondateur et l'exercice de tous les droits et actions attaches à ces parts en toutes circonstances, notamment en cas de décisions de l'Assemblée générale des actionnaires de la Société anonyme qui auraient pour conséquence de modifier à un titre quelconque, les droits des porteurs desdites parts de fondateur, et lorsque ces modifications ne pourront dans les cas prévus et énumérés à l'article 47 ci-dessus, avoir lieu sans l'assentiment de l'Assemblée générale des porteurs de parts de la présente Société civile. Toutes actions et réclamations à exercer dans l'intérêt des porteurs de parts de fondateur sont poursuivies au nom de
la présente Société, après décision de l'Assemblée générale, et non par les porteurs de parts individuellement. La Société reçoit la dénomination de :
Société civile des porteurs de parts de fondateur de la Compagnie Française du Mataroni. Le Siège social est fixé à Paris, rue de Provence, n° 1. LaSociété existera de plein droit et sans autre formalité à compter du jour de la constitution définitive de la Société anonyme dite « Compagnie Française du Mataroni »; elle durera jusqu'à l'extinction des droits appartenant aux parts de fondateur. La possession d'une seule part emporte de plein droit adhésion aux dispositions des présents statuts et aux décisions de l'Assemblée générale des porteurs; les droits et actions attachés à chaque part de fondateur suivent le titre dans quelques mains qu'il passe. Cette Société n'aura pas de titres particuliers, mais les titres des parts de fondateur énonceront que les parts font partie de la présente Société civile. La Société est administrée par un ou deux administrateurs-gérants nommés et révocables par l'Assemblée générale des porteurs de parts, et choisis soit parmi les sociétaires, soit en dehors d'eux. L'Assemblée générale représente l'universalité des porteurs de parts, ses décisions obligent tous les sociétaires, même ceux absents, dissidents ou incapables. L'Assemblée générale est convoquée par le ou l'un des administrateurs-gérants, chaque fois que l intéret de la Société l'exige. Elle peut également être convoquée sur la réquisition motivée d'un nombre de sociétaires représentant au moins deux cent cinquante parts, ou encore par le Conseil d'administration de la Société anonyme dans le cas où les administrateurs-gérants de la Société civile auraient négligé de convoquer cette Assemblée dans les quinze jours de la demande à eux faite par ledit Conseil d administration. Les convocations auront lieu par un avis inséré dix jours d'avance dans un journal d'annonces légales du siège social. Les formes et délais de dépôt des titres sont déterminés par le ou les administrateurs-gérants et indiqués dans l'avis de convocation. Tout porteur, même d'une seule part, a droit d'assister à l'Assemblée, et chaque sociétaire a un nombre de voix égal au nombre de parts dont il est porteur, ou qu'il représente. Nul ne peut être mandataire s'il n'est lui-même membre de l'Assemblée. L'Assemblée doit, pour délibérer valablement, réunir la moitié des parts existantes. Si, sur une première convocation, ce nombre n'est pas atteint, une deuxième Assemblée est convoquée à cinq jours d'intervalle au moins, et cette Assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des parts représentées. L'Assemblée délibère et statue sur toutes les questions intéressant à un degré quelconque les porteurs de parts de fondateur et indiquées dans l'avis de convocation ; notamment, elle nomme et révoque le ou les administrateurs-gérants, elle entend leur rapport et leur donne décharge et leur confère tous pouvoirs supplémentaires, elle décide et autorise toutes modifications aux droits des parts bénéficiaires et même leur rachat ou leur annulation, et elle peut passer tous traités transactions et compromis dans tous les cas où l'approbation des porteurs de parts est nécessaire' Elle décide de quelle manière et dans quelles conditions se fera la répartition des bénéfices revenant aux porteurs de parts en vertu des articles 44 et 50 des statuts, la constitution de tous fonds de réserve, l'emploi et le mode de répartition et de disposition des sommes qui composeront lesdits fonds de réserve, quand il lui plaira de décider cette répartition et de disposer desdites sommes. Elle apporte aux statuts de la présente Société toutes les modifications qu'elle juge utiles. Enfin, elle prononce souverainement sur tous les intérêts de la Société et confère aux administrateurs tous pouvoirs supplémentaires. Les frais nécessités par le fonctionnement de la Société civile sont avancés par la Société anonyme et prélevés par elle sur la part des bénéfices revenant aux parts de fondateur.
Compagnie francaise du mataroni 1/10 de part beneficiaire