Source: https://cour-constitutionnelle.cg/saisine-de-la-cour/
Timestamp: 2020-08-15 10:52:18+00:00
Document Index: 79189585

Matched Legal Cases: ['art. 178', 'art. 30', 'art. 32', 'art. 36', 'art. 52', 'art. 180', 'art. 31', 'art. 57']

Saisine de la Cour - COUR CONSTITUTIONNELLE DE LA REPUBLIQUE DU CONGO
DECISION N° 004/DCC/SVA/20 DU 22 JUILLET 2020 SUR LE RECOURS EN INCONSTITUTIONNALITE DES ARTICLES 121, 128, 135, 136 ET 141 DE LA LOI N° 073/84 DU 17 OCTOBRE 1984 PORTANT CODE DE LA FAMILLE ET SUR LE RECOURS EN INCONSTITUTIONNALITE DE L’ELECTION A L’ISSUE DE LAQUELLE MONSIEUR DENIS SASSOU-NGUESSO A ETE RECONDUIT PRESIDENT DU COMITE CENTRAL DU PARTI CONGOLAIS DU TRAVAIL, LORS DU 5ème CONGRES ORDINAIRE DUDIT PARTI
DECISION N° 003/DCC/SVA/20 DU 14 JUILLET 2020 SUR LE RECOURS EN INCONSTITUTIONNALITE DE L’ARRETE N° 4831/MID/CAB DU 28 FEVRIER 2020 PORTANT SUSPENSION DU PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL ET MUNICIPAL, MAIRE DE LA VILLE DE BRAZZAVILLE, ET DU DECRET N° 2020-119 DU 29 AVRIL 2020 PORTANT REVOCATION DU PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL ET MUNICIPAL, MAIRE DE LA VILLE DE BRAZZAVILLE
La Cour constitutionnelle est saisie par le président de la République, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, le Premier ministre ou par un tiers des membres de chaque chambre du Parlement (art. 178, Const.).
Les lois organiques sont déférées à la Cour constitutionnelle soit par le président de la République soit par le Premier ministre, chef du Gouvernement (art. 30 de la loi org.).
Les lois ordinaires, avant leur promulgation, peuvent être déférées à la Cour constitutionnelle, pour avis de conformité, par le président de la République, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, le Premier ministre, chef du Gouvernement, ou par un tiers des membres de chaque chambre du Parlement (art. 32 de la loi org.).
La Cour constitutionnelle peut être saisie pour interprétation des dispositions constitutionnelles par le président de la République, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat ou par le Premier ministre, chef du Gouvernement (art. 36 de la loi org.).
La Cour constitutionnelle est consultée par le président de la République sur l’organisation des opérations de référendum (art. 52 al. 1 de la loi org.).
Elle peut, aussi, être saisie par tout particulier sur la constitutionnalité des lois et des traités soit directement soit par la procédure de l’exception d’inconstitutionnalité (art. 180 al. 1, Const.).
Les règlements intérieurs de l’Assemblée nationale et du Sénat sont soumis à la Cour constitutionnelle par le président de chaque chambre concernée (art. 31 de la loi org.).
S’agissant du contentieux de l’élection du président de la République, des députés et des sénateurs, la Cour constitutionnelle est saisie par :
– les candidats auxdites élections ou leurs représentants ;
– les partis politiques ;
– les groupements politiques (art. 57, loi. org).
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