Source: http://www.convention-sport.com/jurisprudence/cour-cassation/hockey-subordination-juridique.htm
Timestamp: 2018-01-23 23:27:28+00:00
Document Index: 49166030

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Cour de cassation , chambre sociale, 23 janvier 1997
Hockey sur glace - joueur professionnel - Conditions dans lesquelles est exercée l'activité- Subordination juridique - Contrat de travail
Observations: La solution donnée par l'arrêt ci-dessous rapporté au demeurant très classique. La Cour de cassation y décide qu'un joueur professionnel de hockey sur glace se trouve à l'égard du club qui utilise ses services dans une situation de subordination juridique qui caractérise un contrat de travail. Elle confirme ainsi qu'un sportif professionnel est lié à son club par un contrat de travail.
1- En effet, dans un arrêt du 24 mars 1993, la Cour de cassation avait refusé de censurer, contrairement à sa position habituelle, un arrêt d'appel ayant considéré qu'un entraîneur n'est pas titulaire d'un contrat de travail. On avait dès lors pu se demander si ne s'opérait pas un reflux de la notion de subordination juridique et plus généralement des rapports salariés en matière sportive, ou si, plus exactement sans doute, la Cour ne manifestait pas sa volonté de se désengager du contrôle de l'existence d'un contrat dans ce domaine en laissant aux juges du fond un pouvoir d'appréciation dans chaque espèce selon les conventions passées par les parties. Cette solution eût été à la fois juridiquement contestable, en raison du caractère d'ordre public des dispositions en jeu, et inopportune, donc heureux que, dans l'arrêt rapporté, la Cour manifeste à nouveau sa vocation sportive avec ses collaborateurs. La décision concerne certes un joueur, mais elle devrait avoir une portée générale et s'appliquer aux entraîneurs ayant une véritable activité professionnelle. La Cour rappelle en particulier de façon classique, mais non équivoque, que "l'existence d'une relation salariale ne (dépend) ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination donnée par celles-ci à leur convention, mais des solutions des parties est sans effet sur l'existence d'un contrat de travail. Celles-ci peuvent seulement aménager en fait leurs relations de façon à ce que le droit du travail n'ait pas de prise sur elles. Cependant, la marge de manœoeoeuvre qui leur est laissée par l'arrêt rapporté apparaît des plus étroites. Sur ce point aussi l'arrêt suscite l'intérêt.
2 – On avait pu penser qu’après la Loi Madelin du 11 février 1994, la jurisprudence se montrerait plus exigeante pour caractériser la subordination juridique et admettre l’existence d’un contrat de travail. Ce texte, en effet, qui pour la première fois crée la présomption de non salariat, fait référence à la notion de subordination juridique permanente, qui paraissait bien conserver une réception plus étroite du contenu du contrat de travail. En particulier, on a pu considérer que ce texte condamnait le critère souple de l’intégration dans un service organisé par autrui au profit de celui plus classique de la soumission à un pouvoir hiérarchique. Or, un arrêt du 13 novembre 1996 avait pu donner des gages à cette interprétation en faisant de la notion de service organisé, le critère de la subordination juridique, mais un simple indice de celle-ci. Une telle évolution n’aurait pas été sans conséquences dans le domaine du sport, où on le sait, les sportifs professionnels disposent d’une certaine autonomie pour exécuter leurs prestations et sont considérés comme des salariés, mais parce qu’ils dépendent d’un pouvoir hiérarchique supérieur, qui parce qu’ils soumis à une discipline d’établissement, celle du Club (Cassation du 14 juin 1979). La remise en cause du critère du servie organisé aurait pu conduire à exclure les sportifs professionnels du salariat. L’arrêt rapporté permet opportunément de constater qu’il n’en est rien. La Cour de cassation continue d’affirmer qu’un sportif professionnel qui se met au service d’un club, est un salarié de ce dernier. Elle relève en particulier qu’en l’espèce le lien de subordination se trouvait caractérisé par le fait que le sportif " était dans l’obligation, sous peine de sanctions, de maintenir quotidiennement en bonne forme physique, de participer aux entraînements, aux matches et aux matches amicaux, cela au bénéfice exclusif de l’association " . La Cour paraît donc bien, dans le domaine du sport, maintenir la notion de soumission à une discipline d’établissement comme critère de contrat de travail. Les évolutions annoncées n’ont pas eu, pour l’instant, d ‘effet dans ce domaine. On ne peut bien évidemment que s’en féliciter : la jurisprudence Rostollan est toujours d’actualité. Et elle ne semble pas non plus être remise en cause par les projets en cours qui agitent le mouvement sportif, qu’il s’agisse de l’avant-projet de loi sur le sport, ou les dispositions visant à alléger les charges du club, qui devraient certes pour partie modifier le mode de rémunération des sportifs professionnels, mais sans exclure leur qualification initiale de salariés. La France devrait donc continuer à faire partie des pays européens où les sportifs professionnels qui fournissent leurs prestations à un club sont considérés comme des salariés. (Jean MOULY).
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 7 décembre 1993), que le 26 avril 1990 a été signé entre M. Tanguay et l’association Chamonix Mont-Blanc Hockey Club un contrat dit de prestation de service pour la d urée de la saison sportive 1990-1991 courant du 1er septembre 1990 au 30 avril 1991 ; que, le 31 juillet 1990, l’association a fait connaître à M.Tanguay qu’elle ne pouvait utiliser ses services en raison de la nullité du contrat tenant à ce qu’elle n’avait pas qualité pour engager des joueurs ; que M .Tanguay, faisant valoir qu’il était lié à l’association par un contrat de travail à durée déterminée, a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de paiement de dommage-intérêts pour rupture abusive sur le fondement de l’article L 122-3-6 du code du travail ;
Attendu que l’ASSEDIC de l’Ain et des Deux-Savoies et l’AGS font grief à l’arrêt d’avoir requalifié le contrat prestataire de services d’un joueur de hockey sur glace en contrat de travail et d’avoir condamné l’ASSEDIC à garantir les sommes dues au joueur pour rupture du contrat alors, selon le moyen, qu’il appartient aux juges du fond qui requalifient le contrat ‘de prestataire de service " en contrat de travail, de constater les faits concernant les conditions d’exécution du travail, la rémunération et la subordination juridique, éléments essentiels du contrat de travail, qu’en l’espèce la cour d’appel en se bornant à analyser les termes de la convention signée entre les parties sans examiner les conditions de fait dans lesquelles devait s’exercer l’activité de M.Tanguay n’a pas permis à la Cour de cassation de procéder au contrôle de qualification et n’a dès lors pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article L 121-1 du Code du travail.
Mais attendu d’abord que la Cour d’appel a exactement énoncé que l’existence d’une relation de travail salarié ne dépendait ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination donnée par celles-ci à leur convention, mais des conditions dans lesquelles devait s’exercer l’activité du travailleur ;
Et attendu ensuite, qu’ayant relevé que M.Tanguay avait été recruté pour exercer une activité professionnelle de joueur de hockey sur glace et qu’il se trouvait dans l’exercice de cette activité dans un lien de subordination à l’égard du club puisqu’il était dans l’obligation, sous peine de sanctions, de se maintenir quotidiennement en bonne condition physique, de participer aux entraînements, aux matches et aux matches amicaux, cela au bénéfice exclusif de l’association Chamonix Mont-Blanc Hockey Club, la cour d’appel a, sans encourir le grief du moyen, légalement justifie sa décision ;