Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c4101018.html
Timestamp: 2020-02-24 22:23:53+00:00
Document Index: 174954892

Matched Legal Cases: ['art. 49', 'art. 338', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 90', 'art. 49', 'art. 9']

DFR - BGE 101 IV 18
BGE 101 IV 18
1.- Le 1er juillet 1971 est entré en vigueur l'art. 49 ch. 4 al. 1 nouveau CP (ACF du 4 juin 1971). Comme l'art. 338 CP, applicable en vertu du ch. III de la LF du 18 mars 1971, dispose que tant la réhabilitation que la radiation au casier judiciaire des condamnations prononcées en vertu de l'ancien droit sont régies par le nouveau droit, la question du droit applicable se pose en ce qui concerne la radiation conditionnelle, qui n'est pas expressément mentionnée. En effet, l'art. 49 ch. 4 ancien CP étant moins rigoureux, on pourrait songer à l'appliquer en tant que lex mitior.
2.- Aux termes de l'art. 49 ch. 4 al. 1 nouveau CP, il suffit que le condamné ait encouru une condamnation pour une infraction commise pendant le délai d'épreuve pour qu'il perde le bénéfice de la radiation conditionnelle. Une telle disposition apparaît, on l'a vu, comme plus rigoureuse que celle de l'ancien droit, mais la différence est justifiée par la faculté plus grande qui est accordée au condamné de requérir lui-même la radiation (cf. art. 80 ch. 2 nouveau CP), notamment en cas d'amende, d'arrêts ou d'emprisonnement, lorsque ce dernier n'a pas excédé trois mois.
Le système instauré par la novelle du 18 mars 1971 tend à décharger le juge des formalités de la radiation d'office en confiant cette mission à l'autorité administrative. De ce fait, il a été prévu un critère objectif, faisant abstraction de toute appréciation (cf. art. 80 ch. 1 nouveau CP). En revanche, là où la décision appartient encore à l'autorité judiciaire, celle-ci conserve le pouvoir d'appréciation qui a toujours été le sien (cf. art. 80 ch. 2 nouveau CP, d'une part, et art. 49 ch. 4 et 80 al. 1 anciens CP, d'autre part: "... si la conduite du condamné le justifie..."; "... si le condamné s'est bien conduit pendant le délai d'épreuve..."; "... si le condamné a mérité cette mesure par sa conduite..."). Il reste que l'autorité qui doit décider de la radiation en application de l'art. 49 ch. 4 CP ne saurait sans recherches excessives connaître toutes les condamnations infligées au condamné, lorsqu'elles sont de peu de gravité. Le seul élément constituant un critère à la fois simple et objectif au sens de ce qui précède consiste dans les indications fournies par le Casier judiciaire central. Il en résulte que seules les condamnations devant figurer dans ce dernier doivent être prises en considération pour déterminer si l'épreuve a été subie avec succès.
3.- In casu, Couche a été condamné le 2 juin 1972, en application de l'art. 90 ch. 2 LCR, à 150 fr. d'amende pour une infraction aux règles de la circulation routière commise le 25 mars 1972. Il ne remplit dès lors pas les conditions posées à l'art. 49 ch. 4 CP, puisqu'une telle condamnation doit être inscrite au casier judiciaire (art. 9 ch. 1 de l'ordonnance sur le casier judiciaire).