Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000022968894&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20120516
Timestamp: 2013-05-25 04:36:44+00:00
Document Index: 323233982

Matched Legal Cases: ["l'article 723", "l'article 723", "l'article 712", "l'article 712", "l'article 434", "l'article 712"]

Article D147-30-19 En savoir plus sur cet article...
Les modalités d'application des dispositions de l'article 723-28 relatif à la surveillance électronique de fin de peine sont fixées par les dispositions de la présente section.
Article D147-30-20 En savoir plus sur cet article...
Conformément aux dispositions des articles 723-28 du présent code et 132-26-2 du code pénal, le placement sous surveillance électronique de fin de peine emporte pour le condamné interdiction de s'absenter de son domicile ou de tout autre lieu désigné par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou le procureur de la République en dehors des périodes fixées par ceux-ci. Cette obligation est exécutée à l'aide du procédé prévu aux articles 723-8 et R. 57-11.
Article D147-30-21 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions de l'article 723-28 ne sont pas applicables lorsque la procédure simplifiée prévue par les articles 723-19 à 723-27 est en cours, ou que le juge de l'application des peines est saisi d'une demande d'aménagement de peine dans les conditions prévues aux articles 712-6 et D. 49-11.
Article D147-30-22 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions des articles 712-21 et 763-4 exigeant une expertise psychiatrique du condamné avant le prononcé de la mesure, sous les réserves prévues par l'article D. 49-23, sont applicables en cas de placement sous surveillance électronique de fin de peine.
Article D147-30-23 En savoir plus sur cet article...
Le condamné placé sous surveillance électronique de fin de peine peut bénéficier de réductions de peines et de permissions de sortir accordées par le juge de l'application des peines conformément aux dispositions de l'article 712-5 et demander au juge de l'application des peines un aménagement de peine conformément aux dispositions de l'article 712-6.
Article D147-30-24 En savoir plus sur cet article...
Le condamné placé sous surveillance électronique de fin de peine demeure soumis à l'ensemble des règles disciplinaires relatives au régime des détenus de sa catégorie sous la seule réserve des dérogations édictées aux articles D. 121 à D. 123 et à la présente section. Si ce condamné ne se trouve pas dans le lieu d'assignation désigné dans le cadre de la mesure de surveillance électronique, dans les périodes fixées par celle-ci, il doit être considéré comme en état d'évasion. Les diligences prévues aux articles D. 280 et D. 283 du présent code doivent en conséquence être effectuées, et l'intéressé encourt des sanctions disciplinaires sans préjudice des poursuites pénales qui pourraient être exercées en application de l'article 434-29 du code pénal.
Article D147-30-25 En savoir plus sur cet article...
Le procureur de la République territorialement compétent pour la mise en œuvre d'une surveillance électronique de fin de peine est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé l'établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est écroué. Lorsque a été accordée une surveillance électronique de fin de peine, le procureur de la République compétent est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve le lieu d'assignation du condamné. En cas de recours contre une décision de réintégration en application des dispositions de l'article D. 147-30-49, le juge de l'application des peines compétent est également celui de la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve le lieu d'assignation du condamné. Ce juge de l'application des peines est aussi compétent pour accorder s'il y a lieu un aménagement de peine au condamné placé sous surveillance électronique de fin de peine, ou pour prendre une des mesures mentionnées à l'article 712-5.
Paragraphe 1er : Instruction des dossiers des condamnés Paragraphe 2 : Proposition de mise en œuvre de la surveillance électronique de fin de peine par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation Paragraphe 3 : Décision du procureur de la République sur la proposition de surveillance électronique de fin de peine Paragraphe 4 : Mise en œuvre de la surveillance électronique de fin de peine
Paragraphe 5 : Régime de la surveillance électronique de fin de peine Paragraphe 6 : Retrait de la surveillance électronique de fin de peine Paragraphe 7 : Incidence d'une nouvelle peine durant la surveillance électronique de fin de peine
Paragraphe 8 : Dispositions applicables aux mineurs Masquer le panneau de navigation