Source: http://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.listResults?p_lang=en&p_country=BEL&p_count=3153&p_classification=12&p_classcount=144&p_first=101&p_show_abstract=N&p_pagelength=50
Timestamp: 2019-11-19 17:35:34+00:00
Document Index: 65771070

Matched Legal Cases: ["l'article 30", "l'article 30", 'art. 30', "l'article 4", 'art. 1', 'art. 16', 'art.26', 'art. 32', 'art.43', 'art.47', 'art.49', 'art.58', 'art.66', 'art. 87', 'art.108', 'art.120', 'art.131', "l'article 16"]

Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi-programme du 6 juillet 1989, portant des mesures contre les activités des pourvoyeurs de main-d'oeuvre.
Adoption: 1990-03-12 | BEL-1990-R-9820
Arrêté royal du 12 mars 1990 exécutant, dans le cadre des mesures contre les activités des pourvoyeurs de main-d'oeuvre, certaines dispositions de l'article 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Adoption: 1990-03-12 | Date of entry into force: 1990-04-01 | BEL-1990-R-9911
Définit notamment les modalités selon lesquelles l'entrepreneur principal doit verser le montant des cotisations sociales dû à l'office national de sécurité sociale et les renseignements qu'il doit lui fournir.
Arrêté royal du 12 mars 1990 exécutant l'article 30ter, $ 4, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Adoption: 1990-03-12 | Date of entry into force: 1990-04-01 | BEL-1990-R-9912
Pris en exécution de la loi-programme du 6 juillet 1989 (Mesures contre les activités des pourvoyeurs de main-d'oeuvre). Fixe la teneur de la liste des travailleurs que chaque sous-traitant doit transmettre journellement à l'entrepreneur principal. Enumère les catégories de personnel chargé du contrôle. En annexe: modèle de liste.
Arrêté royal du 8 mars 1990 relatif à la tenue de la fiche individuelle du travailleur.
Adoption: 1990-03-08 | Date of entry into force: 1990-04-01 | BEL-1990-R-9910
Pris en exécution de la loi-programme du 6 juillet 1989 (Mesures contre les activités des pourvoyeurs de main-d'oeuvre dans la construction). Etablit l'obligation de remettre une fiche individuelle aux travailleurs occupés dans le secteur de la construction; la remise se fera au plus tard le premier jour de la mise au travail et à défaut sera remise une fiche provisoire, la fiche définitive devant être delivrée au plus tard dans les trente jours.
Loi-programme du 6 juillet 1989.
Adoption: 1989-07-06 | Date of entry into force: 1990-04-01 | BEL-1989-L-9819
Prévoit toute une série de mesures d'ordre fiscal, social et d'administration du travail contre les activités des pourvoyeurs de main- d'oeuvre non-déclarée. Le dispositif repose sur la responsabilisation de l'entrepreneur principal (art. 30 ter modifié). Ce dernier a désormais l'obligation d'avertir l'Office national de sécurité sociale chaque fois qu'il envisage d'avoir recours à des sous-traitants, avant même l'ouverture d'un chantier ainsi qu'en cours de travaux si de nouveaux sous-traitants doivent intervenir; la même règle est applicable aux sous-traitants des sous-traitants. De plus, chaque sous-traitant a l'obligation de transmettre journellement à l'entrepreneur principal la liste des travailleurs qu'il occupe, celui-ci devant à son tour établir une liste de tous les travailleurs occupés sur chaque chantier. L'entrepreneur principal devra enfin retenir et verser à l'Office national de sécurité sociale, sur chaque paiement effectué au sous-traitant 35% du montant des cotisations dues. Est cependant prévue une dispense de versement préalable des cotisations sociales pour les entrepreneurs principaux à certaines conditions. Ceux-ci devront s'assurer que tous les travailleurs employés sur un chantier par des sous-traitants possèdent une fiche individuelle avec une vignette attestant qu'ils sont en règle avec les versements de sécurité sociale. Modifie la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Convention collective de travail n° 41 du 25 mars 1986, conclue au sein du Conseil national du travail, concernant le cautionnement (dans sa teneur modifiée au 22 août 2016). -
Adoption: 1986-03-25 | Date of entry into force: 1986-03-16 | BEL-1986-CA-102642
A pour objet de déterminer les dispositions en vertu desquelles un travailleur peut être tenu de fournir un cautionnement.
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 10 avril 1948 portant statut du personnel ouvrier temporaire.
Adoption: 1984-06-21 | BEL-1984-R-615
Arrêté royal relatif à l'information des travailleurs sur l'état de leurs prestations lorsque leur régime de travail est organisé conformément aux articles 20, par. 2 et 26bis de la loi du 16 mars 1971 [SL 1971 - Bel. 2] sur le travail.
Adoption: 1984-01-18 | BEL-1984-R-252
Arrêté royal no 156 modifiant la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.
Adoption: 1982-12-30 | BEL-1982-R-10795
Modifie l'article 4.
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 30 avril 1947 fixant le statut des agents temporaires, l'arrêté du Régent du 10 avril 1948 portant statut du personnel ouvrier temporaire et l'arrêté royal du 10 janvier 1975 fixant le montant et le mode de paiement du droit d'inscription dans le registre des candidats, ainsi qu'aux examens et concours organisés par le secrétaire permanent au recrutement.
Adoption: 1982-12-30 | BEL-1982-R-10800
Royal Order to give binding force to collective labour agreement No. 36, concluded on 27 November 1981 in the National Labour Council, to provide for measures of conservation as regards temporary work, interim work and the placing of workers at the disposal of users.
Adoption: 1981-12-09 | BEL-1981-R-14789
Arrêté royal modifiant la réglementation du travail en ce qui concerne le travail à temps partiel.
Adoption: 1981-08-12 | BEL-1981-R-11152
Loi insérant dans la législation du travail certaines dispositions relatives au travail à temps partiel.
Adoption: 1981-06-23 | BEL-1981-L-11142
Arrêté royal dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante.
Adoption: 1980-12-11 | BEL-1980-R-11507
Arrêté royal accordant des primes de réadaptation et des primes d'adaptation à certains employeurs.
Adoption: 1979-10-15 | BEL-1979-R-12515
Arrêté royal mettant en concordance certaines dispositions de la législation et de la réglementation concernant la sécurité sociale et les prestations sociales des travaillleurs avec la loi du 3 juillet 1978 [Sl 1978 - Bel. 1] relative aux contrats de travail.
Adoption: 1979-04-23 | BEL-1979-R-12503
Arrêté royal no 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux.
Adoption: 1978-10-23 | BEL-1978-R-34588
Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (dans sa teneur modifiée au 17 juin 2019). -
Adoption: 1978-07-03 | Date of entry into force: 1978-07-03 | BEL-1978-L-13103
Prévoit au titre I les dispositions relatives au contrat de travail en général; notamment les dispositions générales ( chap.I art. 1 à 15), les obligations des parties (chap.II art. 16 à 25), la suspension du contrat ( chap.III art.26 à 31) et la fin du contrat (chap.IV art. 32 à 42) ainsi que des dispositions particulières concernant les mineurs d'âge ( chap.V art.43 à 46bis). Au titre II les dispositions relatives au contrat de travail d'ouvrier, dont des dispositions générales ( chap.I art.47 à 48), la rémunération en cas de suspension de l'execution du contrat ( chap.II art.49 à 57) et la fin du contrat (chap.III art.58 à 65) . Au titre III les dispositions relatives au contrat de travail d'employé ( idem chap.I à III art.66 à 86). Au titre IV les dispositions relatives au contrat de travail du représentant de commerce 8 art. 87 à 107); au titre V les dispositions relatives au contrat de travail domestique ( art.108 à 119); au titre VI les dispositions relatives au contrat d'étudiant ( art.120 à 130ter) et au titre VII les dispositions finales (art.131 à 137).
Adoption: 1976-10-08 | BEL-1976-R-14039
Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.
Adoption: 1974-08-07 | BEL-1974-L-14857
Modalité de l'assistance aux indigents.
Arrêté royal mettant le texte de certaines dispositions légales en concordance avec les dipositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
Adoption: 1972-07-17 | BEL-1972-R-16355
Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.
Adoption: 1971-08-02 | BEL-1971-L-17157
Abroge l'article 16 de la loi du 27 juin 1969 [SL 1969 - Bel. 1] révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1969 [SL 1944 - Bel. 2 ... 1961 - Bel 4]. Création d'un indice pivot.
Loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs (dans sa teneur modifiée au 26 juillet 2018). -
Adoption: 1965-04-12 | BEL-1965-L-34589
Indique son champ d'application et prévoit la protection de la rémunération.
Loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, (dans sa teneur modifiée au 26 juillet 2018). -
Adoption: 1965-04-08 | Date of entry into force: 1965-06-01 | BEL-1965-L-63153
Prévoit l'obligation pour les employeurs d'établir un règlement de travail qui lie les travailleurs et l'employeur. Ce règlement doit indiquer notamment la durée hebdomadaire moyenne du travail, les temps de repos, le début et la fin de la journée de travail, le mode et le lieu de paiement de la rémunération, les motifs justifiant la cessation du contrat, les droits et obligations du personnel de surveillance ou les noms des personnes responsables (membres du conseil d'entreprise, des délégations syndicales, médecin, etc.).