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Timestamp: 2019-12-14 13:33:42+00:00
Document Index: 57063973

Matched Legal Cases: ["l'article 93", "l'article 93", "l'article 40", "l'article 76", "l'article 40", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 72", "l'article 40", "l'article 72", "l'article 83", "l'article 76", "l'article 76", "l'article 536", "l'article 535", "l'article 78", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32"]

Journaux no 114 - 9 juin 2003 (37-2) - Chambre des communes du Canada
Le lundi 9 juin 2003
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Paquette (Joliette) , appuyé par M. Bergeron (Verchères—Les-Patriotes) , — Que, de l'avis de la Chambre, tout accord de libre-échange conclu par le Canada, qu'il soit bilatéral ou multilatéral, doit inclure des règles relatives à la protection des investissements étrangers qui ne contreviennent pas à la capacité d'agir des institutions parlementaires et gouvernementales, en particulier en faveur du bien commun, et doit exclure un mécanisme de recours investisseur-État, et qu'en conséquence, le gouvernement canadien doit entreprendre des négociations avec ses partenaires américain et mexicain pour rendre l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) conforme aux principes énoncés précédemment. (Affaires émanant des députés M-391)
À 12 h 7, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 11 juin 2003, au début de la période prévue pour les Affaires émanant des députés.
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique), dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport avec des amendements.
Groupe no 1 — motions nos 4, 8, 9, 13 et 14.
Groupe no 2 — motion no 11.
Groupe no 3 — motion no 12.
M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , propose la motion no 4, — Que le projet de loi C-24, à l'article 40, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 25, page 41, de ce qui suit :
« produit des facteurs suivants :
a) 0,4375 $ par le nombre de votes validement exprimés dans l’élection visée au paragraphe (1);
b) le facteur d’ajustement à l’inflation établi en conformité avec le paragraphe 405.1(1) et en vigueur pour le trimestre visé. »
(Conformément à l'article 76.1(3) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-24, « Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique) » : Que le projet de loi C-24, à l'article 40, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 25, page 41, de ce qui suit :
M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , propose la motion no 8, — Que le projet de loi C-24, à l'article 48, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 64, de ce qui suit :
« (3) Le passage du paragraphe 464(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(3) L’agent officiel est tenu de remettre sans délai au receveur général tout montant du remboursement qui excède 60 % de la somme des éléments suivants : »
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-24, « Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique) » : Que le projet de loi C-24, à l'article 48, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 64, de ce qui suit :
M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , propose la motion no 9, — Que le projet de loi C-24, à l'article 49, soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 64, de ce qui suit :
« (2.1) Les alinéas 465(2)a) et b) de la même loi, dans leur version modifiée par les paragraphes (1) et (2), sont remplacés par ce qui suit :
a) 60 % de la somme des dépenses électorales payées et des dépenses personnelles payées, exposées dans le compte de campagne électorale du candidat, moins le remboursement partiel déjà reçu au titre de l’article 464;
b) 60 % du plafond des dépenses électorales établi pour la circonscription au titre de l’article 440, moins le remboursement partiel déjà reçu au titre de l’article 464. »
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-24, « Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique) » : Que le projet de loi C-24, à l'article 49, soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 64, de ce qui suit :
M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , propose la motion no 13, — Que le projet de loi C-24, à l'article 72, soit modifié
a) par substitution, à la ligne 40, page 101, de ce qui suit :
« 72. (1) Pour le trimestre au cours duquel le »
b) par adjonction, après la ligne 47, page 101, de ce qui suit :
« (2) L’allocation à verser à un parti enregistré au titre de l’article 435.02 de la Loi électorale du Canada, édicté par l'article 40 de la présente loi, pour le trimestre au cours duquel le présent article entre en vigueur et pour chaque trimestre de l’année au cours de laquelle le présent article entre en vigueur est estimée sur le fondement de l’élection générale précédant l’entrée en vigueur du présent article et payée dans les trente jours suivant cette date. Le paragraphe 435.02(2) de la Loi électorale du Canada, édicté par la présente loi, s’applique à l’égard de ce paiement avec les adaptations nécessaires.
(3) Pour l’application des articles 435.01 et 435.02 de la Loi électorale du Canada, édictés par la présente loi, toute somme payée au titre du paragraphe (2) pour un trimestre est prise en compte. Le parti enregistré qui a reçu au titre du paragraphe (2), pour un trimestre, une somme qui excède celle à laquelle il a droit au titre de ces articles pour ce trimestre est tenu de rembourser cet excédent au receveur général sans délai. Le receveur général peut opérer compensation entre cet excédent et toute somme à payer au parti. »
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-24, « Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique) » : Que le projet de loi C-24, à l'article 72, soit modifié
M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , propose la motion no 14, — Que le projet de loi C-24 soit modifié par adjonction, après la ligne 47, page 101, du nouvel article suivant :
« 72.1 Pour l'élection générale qui suit l'entrée en vigueur du présent article, la mention de 50 % au paragraphe 435(1) de la Loi électorale du Canada, dans sa version modifiée par la présente loi, vaut mention de 60 %. »
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-24, « Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique) » : Que le projet de loi C-24 soit modifié par adjonction, après la ligne 47, page 101, du nouvel article suivant :
M. White (North Vancouver), appuyé par M. Epp (Elk Island), propose l'amendement suivant, — Que la motion no 4 soit modifiée par substitution, au mot « 0,4375 $ », de ce qui suit :
« 0,01 $ ».
M. Manley (ministre des Finances) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (ressources naturelles). (Voies et moyens no 7) — Document parlementaire no 8570-372-11.
Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Manley (ministre des Finances) , un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.
— par M. Adams (Peterborough) , deux au sujet des droits des enfants (nos 372-1713 et 372-1714), une au sujet des services de la santé (no 372-1715) et une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-1716);
— par M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) , une au sujet de la Société canadienne des postes (no 372-1717);
— par M. Brison (Kings—Hants) , une au sujet du mariage (no 372-1718) et une au sujet de la guerre sur l'Irak (no 372-1719);
— par Mme Yelich (Blackstrap) , deux au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (nos 372-1720 et 372-1721) et une au sujet du mariage (no 372-1722);
— par M. Maloney (Erie—Lincoln) , une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-1723);
— par M. Lunney (Nanaimo—Alberni) , une au sujet du mariage (no 372-1724) et douze au sujet de la cruauté aux animaux (nos 372-1725 à 372-1736);
— par M. MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) , une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (no 372-1737), deux au sujet de la Société canadienne des postes (nos 372-1738 et 372-1739), une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-1740) et une au sujet de la pornographie (no 372-1741);
— par Mme Davies (Vancouver-Est) , une au sujet de la guerre sur l'Irak (no 372-1742), une au sujet de la Chine (no 372-1743), une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (no 372-1744) et une au sujet de la pauvreté (no 372-1745).
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique), dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport avec des amendements;
Et des motions du groupe n° 1 (amendement à la motion no 4 et motions nos 4, 8, 9, 13 et 14).
L'amendement à la motion no 4 est mis aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.
La motion no 8, mise aux voix, est agréée.
Les motions nos 9, 13 et 14 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.
Mme Caplan (ministre du Revenu national) , au nom de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyée par M. DeVillers (secrétaire d'État (Sport amateur)) , propose la motion no 11, — Que le projet de loi C-24 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 99, du nouvel article suivant :
« 63.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 536, de ce qui suit :
536.1 Après la présentation à la Chambre des communes du rapport prévu par l'article 535 pour l'élection générale suivant l'entrée en vigueur du présent article, le comité de cette chambre saisi du rapport examine, en plus de celui-ci, l'effet des dispositions de la présente loi concernant le financement politique qui sont entrées en vigueur à la même date que le présent article. »
Il s'élève un débat sur la motion du groupe no 2.
M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique).
Et de la motion du groupe n° 2 (motion n° 11).
Le débat se poursuit sur la motion du groupe no 2.
— par M. Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Rapports de Construction de Défense (1951) Limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-372-662-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Sommaires du plan d'entreprise de 2003-2004 à 2007-2008 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2003-2004 de Construction de Défense (1951) Limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-372-835-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
— par Mme McLellan (ministre de la Santé) — Rapport du Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, L.C. 1988, ch. 58, par. 31(2). — Document parlementaire no 8560-372-591-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) — Rapports de l'Office des terres et des eaux du Sahtu pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-372-731-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) — Rapports de la Comission des traités de la Colombie-Britannique pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-372-858-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) — Rapports de l'Office d'aménagement territorial du Sahtu pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-372-872-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Thibault (ministre des Pêches et des Océans) — Rapport sur l'application de la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique, L.R. 1985, ch. A-14, par. 8(1). — Document parlementaire no 8560-372-457-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)