Source: https://westfalen.com/ch/fr/donnees-a-caractere-personnel/?L=
Timestamp: 2020-04-04 00:13:30+00:00
Document Index: 202050422

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 22"]

Données à caractère personnel - Westfalen Gas Schweiz GmbH
La protection des données et la protection de vos données à caractère personnel constituent notre plus grande priorité. Vous trouverez ci-après des informations sur le traitement de vos données à caractère personnel sur notre site Internet et dans l'entreprise. Le traitement des données à caractère personnel a lieu conformément aux dispositions de la nouvelle loi fédérale allemande relative la protection des données (BDSG) entrée en vigueur le 25.05.2018 et du règlement général sur la protection des données (RGPD) également applicable à compter du 25.05.2018
Traitement des données à caractère personnel dans l'entreprise
Nous traitons les données à caractère personnel que vous nous communiquez dans le cadre de demandes de renseignements, de questions, de la prospection commerciale, de l'exécution de contrats, de commandes en ligne ou de notre relation commerciale. Dans la mesure où cela s'avère nécessaire pour l'exécution d'un contrat, nous traitons en outre les données à caractère personnel que nous avons reçues d'autres entreprises ou autres tiers de manière licite (p. ex. pour l'exécution de commandes, pour la réalisation de contrats ou sur la base d'un accord que vous avez donné). Les données à caractère personnel concernées sont les renseignements relatifs à votre identité (nom, adresse et autres coordonnées). En outre, il peut s'agir de données de commande, de données issues de l'exécution de nos obligations contractuelles, de données publicitaires et commerciales, de données de documentation, ainsi que d'autres données similaires aux catégories mentionnées.
1. Objet et fondement juridique du traitement des données
Le traitement des données a principalement pour objet la réalisation des prestations de services que vous avez demandées ou commandées.
1.1 Le traitement des données est nécessaire à l'exécution d'un contrat ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles (article 6 paragraphe 1 alinéa b du RGPD).
Le traitement des données à caractère personnel a lieu dans le cadre de la réalisation ou du transfert de transactions commerciales, en particulier pour la prospection ou la conclusion d'un contrat avec vous et l'exécution de vos commandes. En outre, il concourt aussi à l'exécution de demandes de renseignements ou de commandes en cas d'utilisation d'une boutique en ligne existante.
1.2 Le traitement des données intervient dans le contexte de l'équilibre des intérêts (article 6 paragraphe 1 alinéa f du RGPD). Le cas échéant, nous traitons vos données au-delà de l'exécution proprement dite du contrat pour la protection de nos intérêts légitimes ou des intérêts des tiers :
échange de données avec les agences de crédit (SCHUFA, Creditreform) pour la détermination de la solvabilité ou des risques de défaut de paiement
publicité ou études de marché et d'opinion, à condition que vous ne vous soyez pas opposé(e) à l'utilisation de vos données
traitement des questions et demandes de renseignements
exercice de droits juridiques et défense lors de différends juridiques
prévention et répression des infractions pénales
mesures relatives à la conduite des affaires et au développement de produits et services
1.3 Vous avez consenti au traitement des données à caractère personnel vous concernant pour une ou plusieurs finalités spécifiques (article 6 paragraphe 1 alinéa a du RGPD).
Dans la mesure où vous nous avez donné votre accord pour le traitement de données à caractère personnel à des fins spécifiques (p. ex. publicité, envoi de newsletters, publication de photos ou de données à caractère personnel), la légalité de ce traitement repose sur votre consentement.
Un consentement donné peut être retiré à tout moment. Ceci vaut également pour les déclarations de consentement qui nous ont été communiquées avant l'entrée en vigueur du RGPD, soit avant le 25 mai 2018.
Ce retrait ne s'applique qu'avec effet futur. Tout traitement opéré avant ce retrait n'est donc pas concerné.
1.4 Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une obligation légale à laquelle nous sommes soumis (article 6 paragraphe 1 alinéa c du RGPD).
En tant qu'entreprise, nous sommes soumis à diverses obligations légales dans le cadre du devoir de contrôle et de signalement en matière fiscale et sociale. D'autres exigences peuvent nous être imposées par le droit des personnes gravement handicapées, par les caisses de prévoyance des accidents du travail, dans le cadre de la prévention des escroqueries et du blanchiment d'argent, pour le respect des exigences du règlement européen relatif à la lutte contre le terrorisme, etc.
2. Destinataires ou catégories de destinataires des données (si un transfert de données a lieu)
2.1 Au sein de l'entreprise, différents services reçoivent vos données, dont ils ont besoin pour remplir nos obligations contractuelles et légales. Les sous-traitants désignés par nos soins (article 28 du RGPD) peuvent également y avoir accès pour les mêmes finalités. Il s'agit d'entreprises des catégories suivantes : services financiers, services informatiques, services d'impression, télécommunications, conseil et consulting ainsi que ventes et marketing.
2.2 À l'extérieur de l'entreprise, des sociétés peuvent éventuellement avoir accès à vos données dont elles ont besoin pour remplir nos obligations contractuelles. Dans ces conditions, les destinataires de données à caractère personnel pourront p. ex. être :
Comptables, auditeurs, consultants
Avocats (résolution de litiges, recouvrement de créances, etc.)
Technicien/artisan (maintenance, réparations)
Banques/organismes financiers
Agences de crédit (SCHUFA, Creditreform)
3. Durée de conservation ou critères de détermination de la durée
Le cas échéant, nous traitons et conservons vos données à caractère personnel pendant la durée de notre relation commerciale, ce qui inclut par exemple la prospection et l'exécution d'un contrat.
À la fin du contrat, les données conservées sont effacées à expiration des exigences légales de conservation.
Si la conservation des données n'a plus d'objet, les données à caractère personnel sont bloquées ou effacées dans la mesure où les obligations légales de conservation ne s'y opposent pas.
4. Avis concernant les droits de la personne concernée
Chaque personne concernée bénéficie des droits de protection des données suivants dans le cadre du RGPD :
Droit d'accès selon l'article 15 du RGPD
Droit de rectification des données inexactes selon l'article 16 du RGPD
Droit à l'effacement selon l'article 17 du RGPD
Droit à la limitation du traitement selon l'article 18 du RGPD
Droit à la portabilité des données selon l'article 20 du RGPD
Droit d'opposition selon l'article 21 du RGPD
Pour exercer vos droit énumérés plus haut ainsi que pour retirer un consentement donné, adressez-vous à l'autorité compétente de notre responsable de la protection des données.
Vous disposez d'un droit de déposer plainte auprès d'une autorité de surveillance. Vous pouvez faire valoir ce droit auprès d'une autorité de surveillance dans l'état membre où vous résidez habituellement, dans l'état membre où vous travaillez ou dans l'état membre où a eu lieu l'infraction présumée.
5. Transfert de données prévu vers des pays tiers
Actuellement, aucun transfert de données vers des pays tiers n'est prévu et aucun transfert n'est envisagé à l'aveni
6. Volonté et obligation de fournir des données à caractère personnel
Dans le cadre de notre relation commerciale, des données à caractère personnel doivent être fournies pour la conclusion et la réalisation d'une relation commerciale et l'exécution des obligations contractuelles connexes ou doivent être recueillies dans le cadre d'obligations légales. Sans ces données, nous ne sommes pas en mesure de conclure ou d'exécuter un contrat.
En principe, pour l'établissement ou l'exécution de la relation commerciale, nous n'avons pas recours à la décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé au sens de l'article 22 du RGPD.