Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576818&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-01-26 20:15:27+00:00
Document Index: 61947009

Matched Legal Cases: ['art. 76', "l'article 495", 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 40', 'art. 528', 'art. 849', 'art. 895']

Code de procédure pénale - Article 527 | Legifrance
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Code de procédure pénale - Article 527
Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 76
Si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le ministère public n'a pas fait opposition, l'ordonnance pénale est notifiée au prévenu selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 495-3 et exécutée suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police.
Le prévenu peut, dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre ou de la date à laquelle le procureur de la République a porté l'ordonnance à sa connaissance, former opposition à l'exécution de celle-ci.
Arrêté du 9 janvier 1960 - art. 4 (V)
Arrêté du 9 janvier 1960 - art. 5 (V)
Arrêté du 9 janvier 1960 - art. 6 (V)
Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 14 (V)
Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 40 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R45 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R55-2 (V)
Code de procédure pénale - art. 528-2 (VD)
Code de procédure pénale - art. 849 (V)
Code de procédure pénale - art. 895 (V)
Code de procédure pénale - art. R270 (V)