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Timestamp: 2016-10-28 21:34:45+00:00
Document Index: 192188259

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 55', 'art. 8', 'art. 55', 'art. 10', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 100', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 7', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 55', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 10', 'art. 394', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 394', 'art. 7']

124 II 28932. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 14 mai 1998 dans la cause J. et H. contre Tribunal administratif du canton de Vaud et Office de contr�le des habitants et de police des �trangers du canton de Vaud (recours de droit administratif)
Art. 7 LSEE et art. 10 al. 4 LSEE, art. 55 CP; refus d'une autorisation de s�jour � un �tranger frapp� d'une expulsion p�nale ferme; recours en gr�ce; principe de non-refoulement et art. 8 CEDH. Recevabilit� du recours de droit administratif (consid. 2). Une expulsion judiciaire ferme au sens de l'art. 55 CP lie les autorit�s de police des �trangers (cf. art. 10 al. 4 LSEE). Bien que mari� � une Suissesse, l'�tranger qui est sous le coup d'une expulsion p�nale ne peut pas obtenir une autorisation de s�jour. Possibilit� d'exercer un recours en gr�ce contre cette mesure p�nale (consid. 3). Le grief tir� d'une violation du principe de non-refoulement ou de l'art. 8 CEDH ne peut �tre invoqu� que dans le cadre de la proc�dure d'ex�cution de l'expulsion judiciaire (consid. 4). Faits � partir de page 290
J., ressortissant de la R�publique f�d�rale de Yougoslavie (Kosovo), est entr� en Suisse en 1990 et y a d�pos� en 1994 une demande d'asile qui a �t� rejet�e. Par jugement du 24 ao�t 1994, pass� en force, le Tribunal de police du district de Morges a condamn� J., par d�faut, � 45 jours d'emprisonnement et � l'expulsion du territoire suisse pour une dur�e de cinq ans, sans sursis, pour l�sions corporelles simples qualifi�es et menaces. Ce jugement par d�faut n'a fait l'objet d'aucune demande de relief. Apr�s avoir apparemment purg� sa peine privative de libert�, J. a disparu dans la clandestinit�, si bien que son expulsion judiciaire n'a pas pu �tre ex�cut�e.
Le 9 janvier 1997, J. a d�pos� une nouvelle demande d'asile qu'il a retir�e � la suite de son mariage, c�l�br� le 27 juin 1997, avec une ressortissante suisse, H. Par d�cision du 20 octobre 1997, l'Office cantonal de contr�le des habitants et de police des �trangers du canton de Vaud (ci-apr�s: Office cantonal) a refus� de d�livrer une autorisation de s�jour � J. au titre de regroupement familial, �tant donn� que l'int�ress� faisait l'objet d'une expulsion p�nale ex�cutoire. Statuant le 20 janvier 1998 sur recours de J., le Tribunal administratif du canton de Vaud a confirm� la d�cision attaqu�e.
Dans leur recours de droit administratif, J. et son �pouse H. concluent devant le Tribunal f�d�ral � ce que l'arr�t rendu le 20 janvier 1998 par le Tribunal administratif soit annul� et qu'une autorisation de s�jour soit accord�e � J. Ils invoquent l'art. 8 CEDH et le principe de non-refoulement, en pr�cisant qu'ils ont d�pos�, le 18 f�vrier 1998, un recours en gr�ce aupr�s des autorit�s vaudoises comp�tentes ayant pour objet l'expulsion judiciaire de J.
2. a) Selon l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable en mati�re de police des �trangers contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles le droit f�d�ral ne conf�re pas un droit. Selon l'art. 4 de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20), les autorit�s comp�tentes statuent librement, dans le cadre des prescriptions l�gales et des trait�s avec l'�tranger, sur l'octroi ou le refus d'autorisations de s�jour ou d'�tablissement. En principe, l'�tranger n'a pas droit � l'autorisation de s�jour. Ainsi, le recours de droit administratif est irrecevable, � moins que ne puisse �tre invoqu�e une disposition particuli�re du droit f�d�ral ou d'un trait�, accordant le droit � la d�livrance d'une telle autorisation (ATF 123 II 145 consid. 1b; ATF 122 II 1 consid. 1a, 145 consid. 3a, 289 consid. 1a p. 291/292, 385 consid. 1a; ATF 122 I 267 consid. 1a).
b) D'apr�s l'art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse a droit � l'octroi et � la prolongation de l'autorisation de s�jour. Pour juger de la recevabilit� du recours de droit administratif, seule est d�terminante la question de savoir si un mariage au sens formel existe. Rel�ve en revanche du fond le point de savoir si le conjoint �tranger a droit � ladite autorisation ou si celle-ci doit lui �tre refus�e (ATF 122 II 289 consid. 1b p. 292; ATF 120 Ib 6 consid. 1 p. 8; ATF 119 Ib 417 consid. 2d p. 419). Mari� � une Suissesse, J. a en principe droit � une autorisation de s�jour, de sorte que le pr�sent recours est recevable.
3. a) En l'occurrence, il est incontest� que J. a �t� condamn� � une peine accessoire d'expulsion ferme de cinq ans, selon jugement du 24 ao�t 1994 du Tribunal de police du district de Morges entr� en force. L'int�ress� est donc sous le coup d'une expulsion p�nale ex�cutoire, ce qui implique qu'il est tenu de quitter le territoire suisse et n'a pas le droit d'y r�sider pendant toute la dur�e de la mesure d'expulsion.
Certes, lorsque le juge p�nal renonce � ordonner l'expulsion d'un condamn� �tranger en application de l'art. 55 CP ou l'ordonne en l'assortissant d'un sursis, les autorit�s de police des �trangers conservent le droit de prononcer l'expulsion administrative � l'encontre dudit �tranger; dans ce cas, elles peuvent donc se montrer plus s�v�res que le juge p�nal et d�cider ind�pendamment de l'appr�ciation de celui-ci (ATF 114 Ib 1 consid. 3a; voir aussi ATF 122 II 433 consid. 2b et ATF 120 Ib 129 consid. 5b p. 132). Mais inversement, BGE 124 II 289 S. 292lorsqu'une expulsion judiciaire ferme est prononc�e en vertu de l'art. 55 CP � l'encontre d'un condamn� �tranger, les autorit�s de police des �trangers cantonales ne peuvent pas remettre en cause cette mesure p�nale en autorisant, par exemple, l'�tranger en question � r�sider en Suisse. Du reste, l'art. 10 al. 4 LSEE dispose express�ment que "la pr�sente loi ne touche en rien [...] � l'expulsion prononc�e par le juge p�nal". Autrement dit, les autorit�s de police des �trangers, tout comme le Tribunal f�d�ral, sont li�s par une expulsion p�nale ferme. Une autorisation de police des �trangers ne peut d�s lors pas �tre octroy�e � une personne qui fait l'objet d'une expulsion judiciaire d�finitive et ex�cutoire.
b) C'est donc � juste titre que les autorit�s vaudoises ont consid�r� qu'elles n'�taient pas comp�tentes pour d�livrer une autorisation de s�jour � J. aussi longtemps que celui-ci �tait sous le coup d'une expulsion judiciaire. Vrai est-il que les recourants se sont mari�s en Suisse apr�s l'entr�e en force de cette condamnation p�nale. Mais cette circonstance de fait ne saurait �tre appr�ci�e dans le cadre de la pr�sente proc�dure � partir du moment o� l'expulsion judiciaire en question lie les autorit�s de police des �trangers. J. ne dispose donc pratiquement que du recours en gr�ce au sens des art. 394 ss CP (cf. ATF 122 IV 56 consid. 1a p. 58 et ATF 104 Ib 275 consid. 1a 278) - recours qu'il a d'ailleurs exerc� - pour obtenir la lev�e de l'expulsion judiciaire ou le sursis � l'ex�cution de celle-ci et, le cas �ch�ant, le droit de s�journer r�guli�rement en Suisse, pour autant qu'aucune des exceptions ou restrictions pr�vues notamment par l'art. 7 al. 1 et 2 LSEE ne soit r�alis�e.
4. Les recourants se plaignent �galement d'une violation du principe de non-refoulement et de l'art. 8 CEDH. Mais de tels moyens ne peuvent pas �tre examin�s dans le cadre de la pr�sente proc�dure, puisque, comme on vient de le voir, les autorit�s de police des �trangers ne disposent d'aucune libert� d'appr�ciation; m�me si elles le voulaient, elles ne pourraient pas d�livrer une autorisation de s�jour � J. tant que celui-ci est sous le coup d'une expulsion judiciaire. Cela dit, les recourants pourront �ventuellement faire valoir une violation du principe de non-refoulement au moment de l'ex�cution de l'expulsion judiciaire de J., la d�cision d'ex�cution �tant en effet une d�cision autonome susceptible de recours (cf. ATF 121 IV 345 consid. 1a; ATF 118 IV 221 consid. 1b. S'agissant du grief tir� d'une violation de l'art. 8 CEDH, voir arr�t non publi� du 21 juin 1991 de la Cour de cassation p�nale en la cause I. contre canton de Vaud, consid. 3c).
art. 10 al. 4 LSEE,
art. 394 ss CP,
art. 7 al. 1 et 2 LSEE