Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010905-215873
Timestamp: 2017-01-16 11:32:14+00:00
Document Index: 129110079

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 5 ss, 05 septembre 2001, 215873
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 215873Numéro NOR : CETATEXT000008033264 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-09-05;215873 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande l'annulation du jugement en date du 2 octobre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, pour excès de pouvoir, son arrêté du 10 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de X... Rosa Ines Z..., épouse Y... ;
- le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...) " ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Z..., ressortissante colombienne, née en 1947 à Segovia (Colombie), s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 6 juillet 1998, de la décision du PREFET DE POLICE en date du 2 juillet 1998, rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que Mme Z..., entrée en France en 1988, à l'âge de 41 ans, fait état de ses liens familiaux avec son fils, qui réside régulièrement en France, et son petit-fils, de nationalité française, vivant en France et dont elle s'occupe ; que son père et son mari sont morts et qu'elle soutient sans être contredite qu'elle n'a plus d'attache dans son pays depuis leur décès ; que, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu notamment de la durée et des conditions d'intégration de Mme Z... en France, l'arrêté du PREFET DE POLICE en date du 10 novembre 1998 a porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, cet arrêté a méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 10 novembre 1998 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à X... Rosa Ines Z..., épouse Y... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-11-10Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 05 septembre 2001, n° 215873Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. Fabre-AubrespyRapporteur public : M. ChauvauxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 ssDate de la décision : 05/09/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page