Source: https://blogavocat.fr/space/bernard.kuchukian/tag/procedure?page=14
Timestamp: 2020-01-23 02:54:24+00:00
Document Index: 326947718

Matched Legal Cases: ['art. 456', 'art. 1316', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 906', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47']

DOSSIER NUMERIQUE : LETTRE A MON AMI JACQUES JANSOLIN
Par bernard.kuchukian le 30/12/12
Le journal officiel de ce midi publie un décret de procédure d'hier, qui modifie l'art. 456 du Code de procédure civile et découvre la signature électronique des jugements. Bien lu.
Tu sais bien, cette signature électronique qui existe dans le Code civil à son art. 1316-4 depuis une loi du 13 mars 2000. Mais que personne d'autre que toi ne voulait voir ...
Oh, je sais bien, ce n'est pas moi qui suis de tes combats et toi qui es des miens depuis pas mal d'années maintenant qui allons nous en plaindre.
Mais je me dis ceci : quelles dizaines, centaines d'heures, il aura fallu passer à expliquer à des confrères incompétents, à des greffiers encore plus incompétents et en plus mal intentionnés, enfin à des magistrats terrorisés à l'idée que les greffiers encore plus incompétents ne veulent plus faire marcher la machine, pour en arriver au point de ce jour.
Les bagarres devant le bâtonnier (finalement jugé incompétent), à la Cour d'appel, devant tel ou tel juge, et tout récemment encore en référé à AIX EN PROVENCE.
Remarques bien qu'on va encore te critiquer. Oui, car on dira que le juge peut signer électroniquement le jugement, mais que toi tu dois aller signer à la main à l'encre de couleur tout ce que le greffe te demandera, y compris s'il te plait ou non, des documents déjà annexés à un jugement d'adjudication rendu, enregistré, définitif.
C'est peut être bien de cela dont on parlera dans l'ordonnance de référé à rendre le 8 janvier prochain : alors je me dis que mon heure de plaidoirie en référé (ce qui est beaucoup, il fallait bien cela, la preuve) pour essayer de faire comprendre l'intelligence et l'évidence aura enfin servi à quelque chose.
Tu connais mon amitié, mais ceci n'est pas nouveau.
DOSSIER NUMERIQUE : LES DANGERS TECHNIQUES DU R.P.V.A.
Maintenant que le R.P.V.A. va concerner à la Cour d'appel de PARIS la plus grande partie des avocats de France, les plus nombreux, les plus riches et les plus intelligents aussi, je veux dire les avocats parisiens, nous allons avoir droit à des réactions critiques véhémentes de la part de la capitale.
Qu'il ne m'en veuille pas ici, et je ne voudrais surtout pas qu'il en prenne ombrage, je dis que notre ami Gilles HUVELIN hausse heureusement le ton désormais plus fort et plus souvent que voici quelques mois. Je ne lui en fais pas reproche ici: je l'approuve au contraire et suis heureux que les JANSOLIN et KUCHUKIAN ne soient plus tous seuls désormais. Ouf.
De la même manière, notre confrère Hervé CROZE, que l'agrégation place à l'abri des critiques de grenouilles, passe lui aussi à l'attaque. Récemment, il a ressuscité dans « Procédures » la mémoire de l'Empereur et ensuite comme l'a signalé HUVELIN, il commente vachardement un arrêt du 27 novembre 2012 de la Cour d'appel de REIMS qu'il ne communique pas et que je mets donc en ligne et en annexe.
Son commentaire à « La Semaine juridique » est en partie seulement inexact en ce sens que ce qui est sanctionné à REIMS n'est pas seulement une affaire de convention de procédure, mais bien aussi un texte de droit positif applicable.
Sauf que lorsqu'on lit l'arrêt, on est pour le moins inquiets.
Jacques JANSOLIN, encore lui, avait signalé le premier les dysfonctionnements mécaniques du R.P.V.A. : tel document ne passe pas, on ne sait pas pourquoi.
Si c'était besoin, je témoigne que c'est vrai : j'ai bataillé toute la matinée pour transmettre un document pourtant réduit à 6,60 (avec une marge de 10) : rien n'y a fait. Je recommencerai demain matin : je vais bien relire aussi les 88 pages de mon nouveau scanner Canon DR-M160.
Que dit l'arrêt ? Il dit que si la transmission ne passe pas, l'avocat doit adresser une copie du signalement d'incident à e-barreau. On dirait que le malheureux confrère ne l'a pas fait.
Question, comment dois-je faire si mon bidule se met à tournicoter sans arrêt à l'écran, et que rien ne se passe ? Car, je n'ai pas de rapport écrit à imprimer.
Alors, je fais quoi ? J'écris une lettre recommandée A .R. au bâtonnier pour qu'il transmette à e-barreau ?
Oui, apparemment oui, et c'est ainsi qu'on va monter une usine à gaz, avec le risque des constitution de dossier de R.C.P.
Vous me direz, mais c'est inévitable.
Je vous répondrai oui.
En fin voilà qui aurait pu être non, car assemblée d'ignorants, vous étiez tous avertis voici au moins deux ans, quand sur mon blog j'ai appelé à la constitution de cellules permanentes d'avocats volontaires et compétents - donc pas nécessairement membres du conseil de l'ordre, vous m'avez compris- pour traiter en direct de ces questions. Et aider la profession.
MATTEI était d'accord, mais n'avait plus aucun pouvoir pour la suite lorsqu'a effectivement commencé le R.P.V.A. d'appel sous GAVAUDAN.
Vous savez la suite réservée par celui-ci à mon idée ? Classement vertical en corbeille à papier et poursuites disciplinaires.
Non, je ne le lâcherai pas.
DOSSIER NUMERIQUE : QUAND L'ENCRE ET LE PAPIER DEVIENNENT RARES
Aux greffes, il s'entend.
Dans la bienheureuse Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, où, soit dit au passage le R.P.V.A. fonctionne et - dans les limites de sa définition - fonctionne bien, jy reviendrai au début 2013,
Nous sommes gratifiés d'un « constat d'accord » daté du 17 décembre 2012, passé entre la première présidente, le directeur de greffe, et les huit bâtonniers des barreaux du ressort.
Soit noté au passage, à la différence des deux premiers signataires précités, aucun de ces bâtonniers n'ose indiquer un nom de famille sous sa signature, ce qui n'est pas normal. Même pas celui de TOULON, dont c'est le délégataire qui signe. Sauf que : le bâtonnier peut -il déléguer ? Réponse non.
Autre question, les bâtonniers ont-ils compétence pour passer un tel accord, du moins s'il est contraignant ? Surement pas. La compétence est à la rigueur aux conseils de l'ordre en application de l'art. 18 de la loi (1) Voici donc finalement un accord signé par les représentants qui n'ont pas qualité et pour TOULON d'un quidam qui en a encore moins.
Il faut aussi signaler aux auteurs de ce constat que s'il s'agissait d'une assignation ou d'un jugement, on pourrait en soutenir la nullité pour défaut de visa des textes. Du moins des textes d'habilitation. Vous savez comme on fait en droit international public. Avant de signer une convention internationale, on échange ses pouvoirs et chacun vérifie que l'autre a bien qualité pour traiter.
Bon, ces critiques habituelles étant présentées (c'est bizarre, personne ne les lit), j'en viens au texte.
D'abord, ce n'est un « guide ». Rien de plus. Donc il ne s'impose pas. C'est un catalogue de souhaits. Et de recommandations.
A partir de là, rien de bien méchant, on ne fait que rappeler les textes ou les évidences. En particulier cette obligation réglementaire de communiquer sous 15 jours de la date d'audience son dossier à la Cour.
Voyez vous, ce qui m'embête ici, c'est la masse de photocopies qu'on va devoir faire. Un dossier pour la Cour, un autre pour l'audience, etc.
On s'éloigne clairement du système texan, avec pièces en ligne, tout bêtement parce que la France n'a plus d'argent pour payer l'encre et le papier des greffes. Et que les magistrats ne savent pas travailler sur écran d'ordinateur exclusivement sans s'aider du papier (2) tandis, que les documents reçus par Internet ne sont pas imprimés par les greffes.
Car voyons, le dépôt du dossier au greffe, c'est bien un dépôt en papier. Oui, mais alors, on est sorti du numérique, on n'est plus dans l'immatériel. On est revenus dans le papier : les greffiers ont gagné.
La seule nouveauté, qui n'en n'est pas une, est la disparition souhaitée des cotes de plaidoirie. Tiens, voila le seul papier en moins ...
Remarquez, je suis très à l'aise sur ce sujet, car je suis un très chaud partisan de la numérotation des pièces et de l'absence de ces cotes là.
Alors, voyez-vous, cet accord là, me plait plutôt.
Car il est raisonnable.
C'est vrai aussi qu'il vient de la Cour d'appel. Alors ...
(1) Dans les limites purement techniques de l'art. 18
(2) Je confesse que je suis un peu comme eux.
DOSSIER NUMERIQUE : EXPLICATIONS DU MOT « SIMULTANEMENT »
Il faut bien trois pages à la garde des sceaux pour expliquer le sens du mot « simultanément », dans une circulaire toute récente, que les barreaux ne tarderont surement pas à transmettre d'urgence aux avocats, mais que notre confrère HUVELIN a judicieusement placée sur son blog. Merci HUVELIN.
Oui, vous savez bien qu'en appel numérique (seulement pour les cours d'appel élues) l'art. 906 du Code de procédure civile dit que les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées « simultanément » par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie.
On commente aussi l'avis du 25 juin 2012 de la Cour de cassation sur le sujet, ce que nous avions fait sur la blogosphère, en toutes les dimensions possibles et imaginables.
Nous on a compris depuis longtemps que les greffes ne veulent pas de nos pièces numérisées. Ils ne veulent que leurs bordereaux de communication, pour le reste on se les adresse entre avocats comme on veut.
Le R.P.V.A. qui marche bien, mais oui, a trouvé l'astuce des messages entre avocats pour ce faire, à plus haute capacité de transmission, par-dessus la tète des greffiers.
On a également compris que les greffes font des économies de papier et d'encre. Et moi, qui ai défendu ici le système numérique texan, avec tout en ligne sur Internet, actes de procédure et pièces, je me dis que j'avais simplement dix ans d'avance. Simplement, j'aurais gardé un bon souvenir de mon passage à la Cour suprême d'AUSTIN.
Mais alors pourquoi le présent billet ?
Parce que la circulaire précitée nous apprend une chose admirable.
Elle explique en effet le mot « simultanément », dès lors que le bon sens de l'avocat normalement constitué (il y a beaucoup plus qu'on pense) consistait pour lui à envoyer en même temps ses conclusions et les pièces derrière, à la suite. Un paquet complet quoi. Comme au Texas, justement.
Et bien non, vous avez compris qu'on veut bien vos conclusions, mais pas vos pièces, parce que les pièces, il faut les imprimer sur encore du papier et user encore de l'encre, qui n'en n'est d'ailleurs pas, puisque c'est du toner, dans l'imprimante. Alors comment faire ?
Et bien c'est tout simple : « simultanément » c'est, page 2, 4ème paragraphe de la circulaire, c'est « le même jour que celui de l'envoi des conclusions ».
Merci à la chancellerie de cette heureuse précision, car moi, respectueux de la délicatesse, de la courtoisie, de la contradiction, de tas d'autres choses aussi envers plein de gens (pourquoi riez-vous ?), je m'étais astreint à :
1. Premièrement, communiquer mes pièces par bordereau (puisque j'allais en parler juste après dans mes conclusions).
2. Deuxièmement, communiquer au greffe le bordereau, mais surtout sans les pièces, bien sur,
3. Troisièmement, conclure à l'attention du greffe et des adversaires, mes conclusions listant les pièces communiquées comme ci-dessus.
Il parait maintenant qu'il y a une autre solution.
Conclure d'abord, et adresser ses pièces dans la même journée.
Je suppose jusqu'à 24 heures, enregistrement par le premier avis de transmission au système du R.P.V.A. faisant foi.
Ah non, problème, parce que le 2ème avis, celui de transmission du R.P.V.A. au greffe, peut très bien avoir été envoyé le lendemain, si le premier est arrivé à 24 heures, tandis que pour le 3ème avis, le greffe a très bien pu ne traiter l'opération que le lendemain.
Il importe donc de poser la question à qui de droit, et c'est que j'invite les hauts responsables de la matière numérique et procédurale de mon barreau à faire d'urgence, du moins si on y trouve un responsable compétent.
Non, excusez moi, je n'ai pas le droit d'imaginer qu'un responsable ne serait pas compétent.
Je sens qu'il va nous falloir une nouvelle circulaire.
DOSSIER IDENTITE NATIONALE : REFLEXIONS SUR L'HEXAGONE/SOUS TITRE : L'ART.47
La fin du monde est passée. Rien n'a donc changé, on est toujours là.
Si une chose a changé cependant, et sans le vouloir du moins pour cette partie là du texte, c'est notre ami HUVELIN qui vient de nous la faire découvrir sur son blog, en mettant en ligne une circulaire de notre bien-aimée garde des sceaux. Elle n'est pas datée, mais elle a été sans doute écrite juste avant la fausse fin du monde.
Oh, c'est peu de chose. On apprend en effet, et c'est bien normal venant d'une femme de couleur et de l'outre mer, si sensible comme moi au sujet, parce que moi aussi je suis né outre-mer, en Afrique exactement, que la France, au moins judiciaire, ce sont désormais deux choses :
* L'hexagone (vous avez compris qu'on ne parle plus de métropole)
* L'outre-mer.
Quand j'étais petit, à Alger, Afrique française du nord, on parlait de la France et de ses colonies.
Les plus vieux se rappellent les grandes cartes VIDAL-LABLACHE dans les écoles, avec les territoires français d'une couleur (bleue, sauf erreur) et anglais (en rouge, sauf erreur). Et puis, on est passé à la France et l'outre-mer. Et puis, parce que les pieds noirs étaient très sensibles, pauvres d'eux, on a eu même un ministre résidant (avec un a, et surtout pas avec un e), on est passé à la métropole et l'outre-mer.
Comme on ne savait pas où placer l'Algérie et le Sahara, on les a alors larguées. Et on en a chassé les pieds noirs.
Et puis encore, parce que les Corses protestaient, on a parlé de la France continentale, pour y englober l'ile.
Donc la métropole, c'était le continent et l'ile de Beauté.
Aie maintenant, il n'y a plus que l'hexagone et l'outre-mer.
Un hexagone, on est bien d'accord, c'est six cotés. Tout dedans et rien dehors.
Donc la Corse, c'est devenu l'outre-mer (ce qui est parfaitement exact d'un simple point de vue strictement géographique).
Mon propos est badin.
Pas tant que cela, parce que mon blog est lu surtout par mes censeurs. Ils veillent, sous réserve des plus hautes sanctions disciplinaires, à ce que je sois bien dans le cadre juridique notamment pour la formation professionnelle continue (1).
Alors, je fais maintenant de la procédure civile.
Vous savez l'art. 47 et la juridiction limitrophe.
Il y a des années que j'essaie avec d'autres avocats de faire juger que dans ces cas, ici chez nous, il faut compter les juridictions de la Cour d'appel de Bastia dans « le ressort limitrophe » de celle d'Aix en Provence.
J'y étais même parvenu un jour, avec complicité amusée, pour quelqu'un d'Ajaccio, à faire juger son affaire à Marseille, limitrophe par la mer.
Toutefois, il parait que la plupart des autres juridictions d'appel ne veulent pas.
C'est qu'avec ma thèse, les affaires de toutes les juridictions « continentales », pardon désormais « hexagonales », pourraient être renvoyées, si on applique l'art. 47, aux juridictions de :
La Corse (aie, je vais me faire frapper sur les doigts)
Je n'ai pas cité les Kerguelen, car je n'y ai pas trouvé de juridiction.
En définissant le territoire continental actuel de la France, le mot continental s'entendant de l'absence d'iles à y annexer, le continent étant l'ensemble des terres immergées comprises sans discontinuité maritime entre je cite Wikipedia,
Si on se limite à la partie continentale de l'Europe, à l'exclusion de toutes les îles, les limites sont :
* Nord : cap Nordkinn, Norvège ( 71°05′N 27°40′E 71.083, 27.667)
* Sud : pointe de Tarifa, c'est à coté de Gibraltar, Espagne ( 36°00′N 05°36′W 36, -5.6)
* Ouest : cabo da Roca, Portugal ( 38°47′N 09°30′W 38.783, -9.5)
* Est : suivant la définition retenue :
o en prenant en compte la ligne de partage des eaux de l'Oural, il s'agit d'un mont sans nom de 535 m de haut par 67°35′N 68°18′E 67.583, 68.3, à 8,5 km au nord de la rivière Baydarata et 23 km au nord-est du mont Gora Khuuta-Saurey, près des sources de la rivière Malaya Ukha en Russie ;
o géopolitiquement, le plus oriental des sujets fédéraux russes considérés comme européens est la république des Komis. Son point le plus à l'est est situé par 66°15′N 67°44′E 66.25, 67.733.
C'est fou ce qu'on peut dire en parlant de l'art. 47.
(1) Qui ne sert strictement à rien, d'ailleurs on a reporté au 31 décembre 2013 les renouvellements. Je viens de dépenser 82 € pour rien.
(2) Au bilan de ma vie d'avocat, je suis le premier et peut être le seul à avoir vendu aux enchères devant un tribunal des biens immobiliers comme en matière de saisie immobilière.
DOSSIER Q.P.C. : LES BEAUX JOURS DU CONSEIL D'ETAT
C'est vrai que la législation constitutionnelle étant ce qu'elle est et le monde ce que nous voyons, seule la loi peut aller par la Q.P.C. et c'est assez compliqué se faire analyser voire sanctionnée par le Conseil constitutionnel.
Le système français étant binaire, loi d'un coté règlement de l'autre, avec des périmètres spécifiques, des pans entiers échappent à la fois à la loi et au Conseil constitutionnel. Ainsi, toute la matière de la procédure civile, qui est du domaine du règlement.
Alors bien sur, il y a une parade, alors qu'on peut avoir l'impression qu'il est plus facile de contester la loi que le règlement, il reste la possibilité de saisie de légalité du Conseil d'Etat. Après l'expiration du délai de recours pour excès de pouvoir. Mais c'est compliqué, et quand on y parvient, on sait qu'on a gagné. Tandis que le texte réglementaire attaqué n'est ni annulé ni abrogé parce que la constitution ne le prévoit pas.
Je dis que le Conseil d'Etat a de beaux jours devant lui pour aider à remodeler la matière un peu sur le système Q.P.C. mais dans le réglementaire.
Tiens, je vais envoyer une copie de ce billet à mon ami Philippe KRIKORIAN pour qu'il sache qu'il n'est pas tout seul.
DOSSIER NUMERIQUE : CAMPANA, NAPOLEON, ET LA BALKANISATION DE LA PROCEDURE
Par bernard.kuchukian le 17/12/12
Notre confrère blogueur Albert CASTON fait appel au retour de NAPOLEON (1), en suggérant que tout le monde est devenu fou. Il s'appuie pour cela sur une délicieuse étude de notre confrère, le professeur CROZE, dans « Procédure » et ce que ce dernier appelle justement « la balkanisation judiciaire du territoire ».
Certaines cours d'appel sont effet numérisées, d'autres pas.
Sans compter les conventions locales par ci par là. Et là, c'est justement la folie.
Je suis ravi de ces constatations, que je fais ici sur mon blog depuis des mois et des mois, dans la quasi indifférence, lorsque celle-ci ne me conduit pas devant un conseil régional disciplinaire, dès lors que je critique vertement les élus locaux de la profession, qui se prêtent, parce qu'ils sont incompétents, à ces accords tordus.
Voyons, il y a une poignée de semaines encore, j'ai du engager une procédure en annulation devant la Cour d'appel, qui y est pendante, dirigée contre une convention quasi secrète, passée par le bâtonnier sortant, qui n'en n'avait aucun pouvoir, oui parce qu'en plus, on dirait bien que le conseil de l'ordre ne l'avait pas missionné, et un collège composé du président du Tribunal de grande instance, du greffier en chef et peut être même du procureur.
Le tout pour organiser illégalement S.V.P. (on ne change pas le Code de procédure civile ainsi) la communication numérique obligatoire, mais seulement dans deux chambres du Tribunal de grande instance de MARSEILLE (et pas dans les autres, il y en a une dizaine en tout).
Aussi interdire les échanges numériques entre avocats ici, mais les autoriser là.
Le plus parfait délire.
J'avais à ce moment là pensé au terme de balkanisation, mais en m'appelant KUCHUKIAN, je n'ai pas osé.
On m'aurait objecté dans les hauts lieux professionnels locaux (qui n'aiment ni les Balkans ni Byzance) que j'aurais du être content.
Et que je faisais même du byzantinisme.
Alors, puisqu'un autre fait maintenant appel à NAPOLEON, le grand régulateur, faiseur d'ordre, moi je constate avec bonheur que nous aurons sous peu un nouveau bâtonnier, un Corse cette fois-ci, mon ami Erick CAMPANA.
Tandis que je devrais lui faire la vie dure, s'il ne montre pas la hauteur et la grandeur impériales qui se doivent en pareille matière. La hauteur et la grandeur sans la mauvaise dictature ordinale.
Ce qu'on attend tous, et que j'attends aussi de lui.
(1) Dans le port de MARSEILLE, on dirait que le « Napoléon-Bonaparte » remonte enfin. Pourvu pour qu'on puisse le placer rapidement en cale sèche, et lui redonner vie après réparations.
DOSSIER Q.P.C. : N'IMPORTE QUEL JUGE
Par bernard.kuchukian le 13/12/12
Je n'entre pas dans les détails, mais la législation sur la copie privée retourne ce soir par plusieurs Q.P.C. au Conseil constitutionnel, sur des points qui me paraissent secondaires, parce que transitoires. Mais je ne connais pas bien la matière et je m'abstiens donc de commenter le fond.
Non, ce qui est plus intéressant pour moi ici est de constater qu'une des Q.P.C. transmises au Conseil constitutionnel via la Cour de cassation, l'a été par une (simple) décision d'un juge de la mise en état.
Une Q. P.C. à l'occasion d'une ordonnance de référé peut aller jusqu'à la Cour de cassation puis au Conseil constitutionnel : tiens, par exemple, nous attendons de savoir, sans doute la semaine prochaine, le sort que réservera une telle Q.P.C. à propos de la désignation des juges consulaires telle qu'elle a été transmise par le juge des référés du Tribunal de commerce de Toulouse.
C'est donc ici l'occasion de rappeler l'universalité du droit de saisine de la Q.P.C. : par n'importe quel juge, pourvu que sa décision puisse faire, directement ou après procédures successives, l'objet un recours soit devant le Conseil d'Etat, soit devant la Cour de cassation.
vnuaqnvzvo sur DOSSIER ARABE: L'EXECUTEUR TESTAMENTAIRE par Alankam (non vérifié) il y a 6 jours 10 heures