Source: http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Docid=3082271&file=4
Timestamp: 2015-09-05 12:16:56+00:00
Document Index: 127359165

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 2', 'art 3', "l'article 53", "l'article 63", "l'article 68", "l'article 94", "l'article 1", "l'article 22"]

Private Member's Bill - C-468, First Reading (39-2)
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PROJET DE LOI C-468
An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the Energy Efficiency Act and the Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act (Canada’s Clean Air and Climate Change Act)
Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur l’efficacité énergétique et la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (Loi canadienne sur la qualité de l’air et les changements climatiques)
Part 1 further requires the Minister of the Environment to prepare a Climate Change Plan in each year from 2013 to 2050, with the objective of protecting the environment and the well-being of all Canadians.
Part 2 of this enactment amends the Energy Efficiency Act to
(c) require dealers to provide prescribed information respecting the shipment or importation of energy-using products to the Minister responsible for that Act;
(d) provide for the authority to prescribe as energy-using products manufactured products, or classes of manufactured products, that affect or control energy consumption; and
(e) broaden the scope of the labelling provisions.
Part 3 of this enactment amends the Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act to clarify its regulation-making powers with respect to the establishment of standards for the fuel consumption of new motor vehicles sold in Canada and to modernize certain aspects of that Act.
La partie 1 du texte modifie la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) afin de promouvoir la réduction de la pollution atmosphérique et la qualité de l’air, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des immeubles. Elle prévoit des pouvoirs réglementaires relatifs aux polluants de l’air et aux gaz à effet de serre qui permettent notamment d’établir des programmes d’échange de droits d’émission et qui étendent les pouvoirs du gouvernement de recueillir des renseignements relatifs aux substances qui contribuent ou peuvent contribuer à la pollution atmosphérique. Elle oblige en outre le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé à fixer des objectifs relatifs à la qualité de l’air et à produire des rapports portant sur la réalisation de ces objectifs et l’efficacité des mesures qui ont été prises.
La partie 1 exige en outre que, de 2013 à 2050, le ministre de l’Environnement établisse annuellement un Plan sur les changements climatiques afin de protéger l’environnement et le bien-être de tous les Canadiens.
La partie 2 du texte modifie la Loi sur l’efficacité énergétique afin :
a) de préciser que l’établissement de catégories de matériels consommateurs d’énergie peut être fondé sur les caractéristiques de consommation d’énergie communes des matériels, l’usage auquel ils sont destinés ou les circonstances dans lesquelles ils sont normalement utilisés;
b) de soumettre aux exigences de la loi toutes les expéditions interprovinciales de matériels consommateurs d’énergie;
c) d’exiger des fournisseurs qu’ils transmettent au ministre les renseignements réglementaires concernant l’expédition ou l’importation de matériels consommateurs d’énergie;
d) d’autoriser la désignation par règlement, à titre de matériel consommateur d’énergie, de tout produit — ou toute catégorie de produits — fabriqué qui régit la consommation d’énergie ou influe sur celle-ci;
e) d’élargir la portée des dispositions relatives à l’étiquetage.
La partie 3 du texte modifie la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles afin de préciser les pouvoirs réglementaires relatifs à l’imposition de normes de consommation de carburant aux véhicules automobiles neufs vendus au Canada. Elle modifie en outre certaines dispositions afin d’en moderniser la formulation.
Whereas the Government of Canada recognizes that air pollution and greenhouse gases constitute a risk to the environment and its biological diversity and to human health, and are matters of national and international concern which cannot be contained within geographic boundaries;
qu’il reconnaît que la pollution atmosphérique et les gaz à effet de serre constituent un risque pour l’environnement, notamment sa diversité biologique, et pour la santé humaine et qu'il s'agit de questions d’intérêt national et international qu’il n’est pas toujours possible de circonscrire au territoire touché;
qu’il a signé la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, entrée en vigueur en 1994, et que le Parlement a ratifié en 2002 par un vote majoritaire de la Chambre des communes et du Sénat, le Protocole de Kyoto entré en vigueur en 2005 et aux termes duquel le Canada doit honorer son engagement de réduire, pendant la période de 2008 à 2012, ses émissions annuelles moyennes de gaz à effet de serre de 6 % par rapport au niveau de 1990;
que le système fédéral de réglementation des substances toxiques devrait servir à réduire les risques d’atteinte à la santé et à l’environnement et à encourager la mise au point et l’utilisation de substances et de processus technologiques moins dangereux et, éventuellement, non dangereux comme solutions de rechange aux substances toxiques;
3. (1) Subsection 3(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
3. (1) Le paragraphe 3(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
(f) volatile organic compounds that participate in atmospheric photochemical reactions;
f) les composés organiques volatils participant à des réactions photochimiques atmosphériques;
« prix du carbone » Les prix suivants, par tonne d'équivalent en dioxyde de carbone : « prix du carbone »“carbon price”
(ii) soit, en l'absence d'un montant fixé par règlement, la valeur marchande du droit d'émettre une tonne d'équivalent en dioxyde de carbone.
(2) L’article 3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
4. (1) Subsections 10(1) to (9) of the Act are replaced by the following:
4. (1) Les paragraphes 10(1) à (9) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
10. (1) Except with respect to Her Majesty in right of Canada, the provisions of a regulation made under subsection 93(1) or 103.05(2), paragraph 103.07(2)(b) or subsection 118(1), 140(1), 200(1) or 209(1) or (2) do not apply within the jurisdiction of a government for which there is in force an order, made under subsection (3), declaring that the provisions do not apply within that jurisdiction.
10. (1) Sauf à l’égard de Sa Majesté du chef du Canada, les dispositions de tout règlement pris en vertu des paragraphes 93(1) ou 103.05(2), de l'alinéa 103.07(2)(b) ou des paragraphes 118(1), 140(1), 200(1) ou 209(1) ou (2) qui font l’objet d’un décret pris en vertu du paragraphe (3) ne s’appliquent pas dans un lieu qui relève de la compétence du gouvernement visé par ce décret.
a) d’une part, des dispositions dont l’effet peut, de façon démontrable, fournir un niveau équivalent ou supérieur de protection de l’environnement et de la santé d’après, entre autres facteurs, les effets quantifiables du règlement sur l'environnement et la santé humaine, ainsi que l’application efficace du règlement fédéral et la conformité à celui-ci;
(3.1) L'accord d'équivalence prévoit notamment une méthode pour déterminer si ses stipulations sont respectées.
(8) L’accord d’équivalence prend fin sur préavis d'au moins trois mois donné par l’une ou l’autre partie ou à la date qui y est prévue.
5. Section 44 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):
5. L’article 44 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
(5) Les ministres peuvent effectuer des recherches et des études sur l’efficacité des techniques de réduction ou de lutte relatives à la prévention de la pollution, aux polluants de l'air et aux gaz à effet de serre.
6. (1) Paragraph 45(a) of the Act is replaced by the following:
6. (1) L’alinéa 45a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
7. (1) Paragraph 46(1)(g) of the Act is replaced by the following:
7. (1) L’alinéa 46(1)g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
8. The Act is amended by adding the following after section 53:
8. La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 53, de ce qui suit :
b) préciser les recherches à effectuer en priorité afin de réduire la quantité de ces substances toxiques.
10. The Act is amended by adding the following after section 63:
10. La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 63, de ce qui suit :
(g) the establishment of rules governing deposits in and withdrawals from a green investment account, including rules providing for (i) the promotion of early action to reduce greenhouse gas emissions,
(h) where funds are transferred out of the green investment account of a large industrial emitter into a green investment fund, the mandatory expenditure by the agency of the funds for the purpose of maximizing verifiable greenhouse gas emission reductions in Canada, with 50% of the funds being allocated toward a building retrofit revolving fund program and the remaining 50% of the funds being invested in greenhouse gas emission reduction projects, with a minimum of 80% of those remaining funds to be spent on projects in the province or territory in which the large industrial emitter is principally situated;
(i) submitting an annual report by the Minister to both Houses of Parliament that shall include a full disclosure of the value of all green investment accounts, a description and valuation of all approved projects and a complete description of the agency’s activities in the preceding calendar year; and
h) lorsque des fonds sont transférés du compte d’investissement vert d’un grand émetteur industriel à un fonds d’investissement vert, la dépense obligatoire par l’organisme de ces fonds dans le but de maximiser les réductions vérifiables d'émissions de gaz à effet de serre au Canada, 50 % de ces fonds étant consacrés à un programme de fonds renouvelables pour la modernisation d’immeubles, les autres 50 % étant investis dans des projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre, au moins 80 % de ces derniers fonds devant être affectés à des projets dans la province ou le territoire où est principalement situé le grand émetteur industriel;
11. The Act is amended by adding the following after section 68:
11. La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 68, de ce qui suit :
12. Subsection 69(2.1) of the Act is replaced by the following:
12. Le paragraphe 69(2.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
13. (1) Subsection 71(1) of the Act is replaced by the following:
13. (1) Le paragraphe 71(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5) Il peut préciser dans l’avis la façon dont les renseignements et échantillons doivent être fournis.
14. Section 72 of the Act is replaced by the following:
14. L’article 72 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
15. (1) Paragraphs 93(1)(f) and (g) of the Act are replaced by the following:
15. (1) Les alinéas 93(1)f) et g) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
16. The Act is amended by adding the following after section 94:
16. La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 94, de ce qui suit :
17. Subsection 95(7) of the Act is replaced by the following:
17. Le paragraphe 95(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
18. Subsection 98(1) of the French version of the Act is replaced by the following:
18. Le paragraphe 98(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
19. (1) The portion of section 99 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
19. (1) Le passage de l’article 99 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
20. The Act is amended by adding the following after section 103:
20. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 103, de ce qui suit :
(4) The Minister shall, at least six months before a national carbon budget, a sectoral carbon budget or an individual carbon budget applies,
(a) determine the national carbon budget, the sectoral carbon budget or the individual carbon budget that the Minister is to determine in accordance with this section; and
(4) Le ministre doit, au moins six mois avant l'application d'un budget carbone national, d'un budget carbone sectoriel ou d'un budget carbone individuel :
a) déterminer le budget carbone national, le budget carbone sectoriel ou le budget carbone individuel qu'il doit établir conformément au présent article;
(5) Le ministre prévoit, par règlement, les calculs devant être utilisés pour établir le déficit carbonique individuel d'une personne, qui se fonderont sur le nombre de tonnes d'équivalent en dioxyde de carbone émis par la personne au cours d'une année qui excède le budget carbone individuel de cette personne pour l'année.
21. The Act is amended by adding the following after section 138:
21. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 138, de ce qui suit :
Avis de demande d’essais
Contenu de l’avis Compliance with notice
22. Paragraphs 139(2)(b) to (d) of the Act are replaced by the following:
22. Les alinéas 139(2)b) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
23. (1) Subsection 140(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (c):
23. (1) Le paragraphe 140(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
24. Paragraph 143(b) of the Act is replaced by the following:
24. L’alinéa 143b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) the fuel conforms to the requirements for that fuel provided for by regulations made under section 145 and any requirements that are applicable to that fuel and that may be provided for by regulations made under subsection 93(1), paragraph 103.07(2)(b) or subsection 140(1);
b) conformité du combustible aux normes établies par règlement d’application de l’article 145 et à celles — applicables au com­bustible — qui peuvent être établies par rè-­glement pris en vertu du paragraphe 93(1), de l'alinéa 103.07(2)b) ou du paragraphe 140(1);
25. Section 146 of the Act is replaced by the following:
25. L’article 146 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
26. The portion of section 195 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
26. Le passage de l’article 195 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
195. Despite subsection 36(3) of the Fisheries Act, subsection 123(1) and regulations made under paragraphs 93(1)(a), (b), (c) and (d), 103.07(2)(b) and 209(2)(a), (b), (c) and (d), the Minister may
195. Par dérogation au paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches, au paragraphe 123(1) et aux règlements pris en vertu des alinéas 93(1)a), b), c) et d), 103.07(2)b) et 209(2)a), b), c) et d), le ministre peut :
27. Paragraph 199(1)(a) of the Act is replaced by the following:
27. L’alinéa 199(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
28. Paragraphs 218(1)(a) and (b) of the Act are replaced by the following:
28. Les alinéas 218(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
29. Section 272 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
29. L’article 272 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
30. The Act is amended by adding the following after section 277:
30. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 277, de ce qui suit :
277.1 Sous réserve des règlements pris en vertu de l’article 278, les sommes reçues par le receveur général qui sont le produit de l’exécution des ordonnances ou arrêtés pris sous le régime de la présente loi ou des amendes infligées pour infraction à la présente loi sont portées au crédit du Fonds pour dommages à l’environnement, ouvert parmi les comptes du Canada.
31. The Act is amended by adding the following after section 278:
31. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 278, de ce qui suit :
32. Paragraph 310(2)(b) of the Act is replaced by the following:
32. Le paragraphe 310(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
33. The portion of section 325 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
33. Le passage de l’article 325 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
325. The Governor in Council may, in the exercise of a regulation-making power under subsection 93(1) or 103.05(2), paragraph 103.07(2)(b), or section 118 or 209, make regulations respecting systems relating to deposits and refunds, including, but not limited to, regulations providing for, or imposing requirements respecting,
325. Le gouverneur en conseil peut, dans l’exercice des attributions prévues aux paragraphes 93(1) ou 103.05(2), à l'alinéa 103.07(2)b) ou aux articles 118 ou 209, prendre des règlements sur la consignation et régir, notamment par l’imposition d’obligations :
34. The portion of section 326 of the Act before paragraph (c) is replaced by the following:
34. Le passage de l’article 326 de la même loi précédant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :
35. Subsection 330(3.1) of the Act is replaced by the following:
35. Le paragraphe 330(3.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3.2) A regulation made under subsection 93(1) or section 167, 177 or 326 may distinguish among persons, works, undertakings or activities according to any factors that, in the opinion of the Governor in Council, will allow for the making of a regulation that provides for satisfactory protection of the environment or human life or health, including
(3.2) Les règlements pris en vertu du paragraphe 93(1) ou des articles 167, 177 ou 326 peuvent traiter les personnes, les ouvrages, les entreprises ou les activités différemment compte tenu notamment de facteurs ci-après, lorsque le gouverneur en conseil est d’avis que les règlements assurent ainsi de façon satisfaisante la protection de l’environnement ou de la vie ou la santé humaines :
332. (1) The Minister shall publish in the Canada Gazette a copy of every order, regulation or instrument proposed to be made by the Minister or the Governor in Council under subsection 6(4), 10(11), 65(2), 67(1), 81(7), 89(1) or 90(1) or (2), section 92.1, subsection 93(1), section 97, 100 or 102, subsection 103.05(2), paragraph 103.07(2)(b), subsection 106(7), 114(1), 115(1), 118(1) or 130(4), section 135, subsection 140(1), 145(1), 156(1) or 160(1), section 167, 177, 191 or 200, subsection 209(1), section 210, 242, 278, 278.01, 309, 310, 319, 325, 326, 327 or 328 or subsection 330(4).
332. (1) Le ministre fait publier dans la Gazette du Canada les projets de décret, d’arrêté, de règlement ou de texte fondés sur les paragraphes 6(4), 10(11), 65(2), 67(1), 81(7), 89(1) ou 90(1) ou (2), l’article 92.1, le paragraphe 93(1), les articles 97, 100 ou 102, le paragraphe 103.05(2), l'alinéa 103.07(2)b), les paragraphes 106(7), 114(1), 115(1), 118(1) ou 130(4), l’article 135, les paragraphes 140(1), 145(1), 156(1) ou 160(1), les articles 167, 177, 191 ou 200, le paragraphe 209(1), les articles 210, 242, 278, 278.01, 309, 310, 319, 325, 326, 327 ou 328 ou le paragraphe 330(4).
38. The Energy Efficiency Act is amended by replacing, before section 1, the words “Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:” with the following:
38 La Loi sur l'efficacité énergétique est modifiée par substitution, avant l'article 1, aux mots « Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : », de ce qui suit :
39. The Act is amended by adding the following after section 2:
39. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :
40. Subsection 4(1) of the Act is replaced by the following:
40. Le paragraphe 4(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
41. Section 5 of the Act is replaced by the following:
41. L’article 5 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
42. Sections 7 and 8 of the Act are replaced by the following:
42. Les articles 7 et 8 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
43. (1) Paragraph 20(1)(a) of the Act is replaced by the following:
43. (1) L’alinéa 20(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
44. The Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act is amended by adding, after the long title, the following:
44. La Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles est modifiée par adjonction, après le titre intégral, de ce qui suit :
45. Section 3 of the Act is replaced by the following:
45. L’article 3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
46. Section 5 of the Act is replaced by the following:
46. L'article 5 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
47. The Act is amended by adding the following after section 22:
47. La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 22, de ce qui suit :
48. Section 24 of the Act is replaced by the following:
48. L’article 24 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
49. Subsection 27(2) of the Act is replaced by the following:
49. Le paragraphe 27(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
50. Section 39 of the Act is replaced by the following:
50. L'article 39 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
39. This Act comes into force 30 days after the Bill introduced in the 2nd session of the 39th Parliament and entitled An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the Energy Efficiency Act and the Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act (Canada's Clean Air and Climate Change Act) receives royal assent.
39. La présente loi entre en vigueur trente jours après la sanction du projet de loi déposé au cours de la 2e session de la 39e législature et intitulé Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur l'efficacité énergétique et la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (Loi canadienne sur la qualité de l'air et les changements climatiques).
51. This Act comes into force 30 days after the day on which it receives royal assent.
51. La présente loi entre en vigueur trente jours après sa sanction.