Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006315893&cidTexte=LEGITEXT000006069583&categorieLien=id&dateTexte=20061230
Timestamp: 2013-06-20 08:52:22+00:00
Document Index: 88951947

Matched Legal Cases: ["l'article 223", 'art. 5', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 90', 'art. 1768', 'art. 235', 'art. 235', 'art. 293', 'art. 302', 'art. 38', 'art. 293', 'art. 371', 'art. 371']

Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce (1).
Le droit de reprise mentionné au deuxième alinéa ne s'applique qu'aux seules catégories de revenus que le contribuable n'a pas fait figurer dans une quelconque des déclarations qu'il a déposées dans le délai légal. Il ne s'applique pas lorsque des revenus ou plus-values ont été déclarés dans une catégorie autre que celle dans laquelle ils doivent être imposés (1).
Si le groupe a cessé d'exister, les règles définies au quatrième alinéa demeurent applicables au déficit ou à la moins-value nette à long terme définis au quatrième alinéa de l'article 223 S du code général des impôts.
CGI 223 A, 223, 223 S
Arrêté du 16 octobre 2009 - art. (V)
Arrêté du 22 septembre 2011 - art. 5, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 81 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 81 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 90 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1768 bis (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter XA (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter XA (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 293 B (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 septies A ter B (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 293 B (VD)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 L bis (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 W bis (VD)