Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980325-189103
Timestamp: 2017-04-28 19:44:43+00:00
Document Index: 301908178

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 75", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 75", 'art. 11', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 2 ss, 25 mars 1998, 189103
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 2 ss, 25 mars 1998, 189103
Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 189103Numéro NOR : CETATEXT000007960457 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-03-25;189103 Analyses : SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet et 21 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme CLINIQUE LA PERCHERONNETTE dont le siège est Place du Marché à Authon-du-Perche (28330), représentée par son président directeur général en exercice ; la société anonyme CLINIQUE LA PERCHERONNETTE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 30 mai 1997, annulant le jugement du 5 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans avait annulé l'arrêté du maire d'Authon-du-Perche en date du 26 juin 1995 prescrivant la fermeture de cette clinique ;
3°) de condamner la commune susvisée à lui verser la somme de 20 000 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la société anonyme CLINIQUE LA PERCHERONNETTE,
Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société anonyme CLINIQUE LA PERCHERONNETTE soutient que la Cour a écarté sans motivation le moyen tiré du défaut de mise en demeure d'effectuer les travaux demandés ; que la Cour a eu tort d'appliquer à la fois les dispositions relatives au pouvoir de fermeture d'un établissement que le maire tient de l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation et les dispositions relatives au pouvoir de police générale du maire issues de l'article L. 131-2 du code des communes ; qu'en justifiant la mesure litigieuse par la nécessité de prévenir un danger de façon urgente, la Cour a entaché son arrêt d'une inexacte qualification juridique des faits ; que, dès lors que l'urgence était motivée par le refus du propriétaire de la clinique d'effectuer, dans les délais requis, les travaux demandés par la commission de sécurité, la Cour a dénaturé les faits de l'espèce ; qu'en se plaçant uniquement, pour justifier l'arrêté attaqué, sur le terrain des pouvoirs de police générale conférés au maire par l'article L. 131-2 du code des communes, la Cour a commis une erreur de droit ; que le maire ne pouvait successivement utiliser les pouvoirs de police qu'il tenait du code de la construction et de l'habitation et ses pouvoirs de police générale ; qu'en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-52 du même code, la Cour a commis une erreur de droit ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 :
Article 1er : La requête de la société anonyme CLINIQUE LA PERCHERONNETTE n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme CLINIQUE LA PERCHERONNETTE, à la commune d'Authon-du-Perche et au ministre de l'intérieur.Références : Code de la construction et de l'habitation R123-52Code des communes L131-2Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 25 mars 1998, n° 189103Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. MaryRapporteur public : M. HubertOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 25/03/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page