Source: https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-sgk-s-2018-04-27.aspx
Timestamp: 2020-08-03 09:40:28+00:00
Document Index: 154105101

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 37', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 47', 'art. 10', 'art. 10']

Prestations complémentaires: l’héritage ne doit pas être protégé
Friday, 27 April 2018 10h30
Les prestations complémentaires doivent être déduites de l’héritage et restituées lorsque celui-ci est supérieur à 50000 francs: la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats se rallie au Conseil national sur ce point de la réforme des prestations complémentaires. A l’instar du Conseil national, elle souhaite également continuer d’autoriser le retrait du capital LPP. Par contre, elle maintient les chiffres plus élevés qu’elle avait proposés concernant les montants maximaux pris en compte au titre du loyer.
​La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats a poursuivi l’examen des divergences concernant la réforme des prestations complémentaires (PC; 16.065 é). Elle s’est notamment penchée sur la façon de considérer la fortune des bénéficiaires de PC, qui peut inclure un logement habité par le bénéficiaire. A l’unanimité, la commission propose d’adopter le système de restitution introduit par le Conseil national (art. 16a et 16b): après le décès du bénéficiaire de PC, les prestations perçues doivent être restituées à l’Etat pour la part de la succession qui dépasse un montant de 50000 francs. Pour les couples mariés, l’obligation de restituer ne prend effet que lorsque la deuxième personne décède. La commission estime qu’il n’y a pas lieu de protéger la masse successorale des bénéficiaires de PC, ajoutant que le modèle proposé est clair et facile à appliquer. Elle précise que l’obligation de restitution ne concerne que les PC versées après l’entrée en vigueur de la réforme. Par contre, elle rejette à l’unanimité le seuil de la fortune de 100000 francs décidé par le Conseil national (art. 9a) ainsi que le prêt garanti lié à ce montant (art. 11ao). Elle souligne que la restitution permet à elle seule de réaliser presque autant d’économies (environ 230　millions de francs en 2030) que la combinaison proposée par le Conseil national (seuil de la fortune, prêt garanti et restitution – environ 250 millions de francs).
A l’instar du Conseil national, la commission propose, à l’unanimité, que le capital de la caisse de pension puisse être retiré selon les mêmes modalités qu’actuellement lorsque l’assuré part à la retraite (art. 37 LPP) ou s’établit à son compte (art. 5 LFLP). Par contre, elle rejette catégoriquement la sanction prévue par le Conseil national, qui consiste à réduire les PC d’un dixième lorsque le capital retiré est totalement ou partiellement utilisé (art. 9, al. 1ter et 1quater). Enfin, la commission considère qu’une personne de plus de 58 ans ayant perdu son travail peut exiger de rester assurée auprès de son ancienne caisse de pension et percevoir une rente ultérieurement (art. 47a LPP, par 10 voix contre 1).
En ce qui concerne les montants maximaux pris en compte au titre du loyer, la commission propose au Conseil des Etats, à l’unanimité, de maintenir les montants plus élevés qu’il a adoptés (art. 10, al. 1, let. b). Afin de mieux tenir compte de la situation particulière de certaines communes, les cantons doivent toutefois pouvoir demander à la Confédération une réduction ou une augmentation de 10　% au plus des montants maximaux. Par 11 voix contre 0 et 1 abstention, la commission a enfin adopté une proposition prévoyant que le calcul du droit aux PC doit, s’agissant de l’assurance-maladie, prendre en considération la prime moyenne, pour un montant qui n’excède toutefois pas le montant de la prime effective (art. 10, al. 3, let d). Le Conseil des Etats se penchera sur les divergences à la session d’été.
La commission a décidé de poursuivre la discussion par article de la révision de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) [18.029 é] lors de sa prochaine séance, ce qui lui a permis de traiter toutes les divergences qui subsistaient dans la réforme des PC.
La commission a également procédé à un nouvel examen préalable de l’iv. pa. 16.439 é «LPP. Renforcer l’autonomie des cantons dans la surveillance régionale des fondations de prévoyance», déposée par le conseiller aux Etats Alex Kuprecht, après que son homologue du Conseil national avait refusé d’approuver sa décision de donner suite à l’initiative. Elle a décidé, par 6 voix contre 0 et 4 abstentions, de maintenir sa décision et de proposer à son conseil de donner suite à l’initiative. La commission entend ainsi donner aux autorités de surveillance régionales et cantonales davantage d’autonomie par rapport à la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP). Elle souhaite notamment que celles-ci puissent décider elles-mêmes de la composition de leurs organes, estimant que la CHS PP ne devrait pas pouvoir fixer de normes en matière d’organisation.
La commission a par ailleurs décidé, à l’unanimité, de déposer un postulat chargeant le Conseil fédéral d’élaborer un rapport assorti de recommandations visant à améliorer la prise en charge et le traitement des personnes en fin de vie. Ce rapport doit permettre de déterminer s’il y a lieu de légiférer, au niveau fédéral, dans le domaine des soins palliatifs généraux et spécialisés. Lors d’une précédente séance, la commission s’était vu présenter le programme de recherche national «Fin de vie» (PNR 67).
La commission a siégé le 26 avril 2018 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Joachim Eder (PLR, ZG).
​Joachim Eder,
079 755 86 78
058 322 92 59
secrétaire adjointe de la commission,
058 322 94 24
Conséquences financières de la réforme PC en 2030 selon les décisions de la CSSS-E du 26.04.2018