Source: http://www.senat.fr/leg/tas13-019.html
Timestamp: 2019-03-20 06:13:49+00:00
Document Index: 218155525

Matched Legal Cases: ["l'article 22", "l'article 40", "l'article 42", "l'article 99", "l'article 183", "l'article 134"]

17 octobre 2013 : Nouvelle-Calédonie ( texte adopté par le sénat - commission mixte paritaire )
36. C.M.P. : 57 et 59 (2013-2014).
Assemblée nationale (14ème législ.) : 1ère lecture : 1301, 1381 et T.A. 216.
C.M.P. : 1414.
DISPOSITIONS VISANT À AMÉLIORER L'EXERCICE DE SES COMPÉTENCES PAR LA NOUVELLE-CALÉDONIE
I. - Au 11° de l'article 22, au premier alinéa de l'article 40 et à la première phrase du premier alinéa du II de l'article 42 de la même loi organique, les mots : « et au cobalt » sont remplacés par les mots : « , au cobalt et aux éléments des terres rares ».
III. - À la fin du 6° de l'article 99 de la même loi organique, les mots : « et le cobalt » sont remplacés par les mots : « , le cobalt et les éléments des terres rares ».
1° A Au premier alinéa, le mot : « trente-neuf » est remplacé par les mots : « quarante et un » ;
I bis (nouveau). - La section 2 du chapitre III du titre III est complétée par un article 125-1 ainsi rédigé :
II. - À l'article 183-2 de la même loi organique, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « six semaines ».
« Art. 134-1. - Le président du gouvernement déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement est suspendu de sa qualité d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion. Dans ce cas, le vice-président du gouvernement exerce de plein droit les attributions mentionnées à la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 134. Cette fonction prend fin dès lors que le président du gouvernement a reçu quitus de sa gestion. »