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Timestamp: 2018-02-20 19:13:10+00:00
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Matched Legal Cases: ['art.52', 'art. 48', 'art. 84', 'art. 85', 'art. 88', 'art. 9', 'art. 166', 'art. 180', 'art.177', 'art.81', 'art. 90', 'art. 6', 'art. 88']

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Cour supérieure de Québec district de Terrebonne, 21 juin 2010, n°700-17-003663-068: Contrat de travail, Employés non syndiqués, Droit aux bénéfices, Convention collective.
Cour supérieure de Québec district de Montréal, 11 mai 2009, n°500-17-028877-051: Droit du travail, Licenciement, Régime de retraite, Délai.
Cour d’appel de Montréal, 17 novembre 2006, n°500-09-014564-04: Contrat de vente, Bon de commande, Facture, Condition de la vente.
Cour du Québec district de Bonaventure, 25 octobre 2004, n°145-32-001400-049: Vie privée, Données personnelles, Internet, Prudence.
Cour du Québec district de Terrebonne, 16 décembre 2003, n°700-22-008755-026: Réparation automobile, Mandat apparent, Évaluation des dommages, Autorisation de l’assurance.
Cour supérieure de Québec district d’Alma, 13 novembre 2003, n°160-17-000045-035: Offre d’achat d’actions, Transaction, Obligation implicite, Libération.
Cour supérieure de Québec district de Montréal, 14 février 2003, n°500-05-072432-022: Convention de copropriété, Immeuble, Espace de rangement, Restriction d’accès.
Superior court of Quebec district of Montreal, 5 août 2001, n° 500-17-006343-993:Employment contract, Dismissal, Letter of recommendation, Article 1434 Civil Code.
Cour supérieure de Québec district de Chicoutimi, 20 avril 2001, n°150-05-001071-978: Achat d’immeuble, Certificat de localisation, Prêt hypothécaire, garanties.
Cour supérieure de Québec district de Chicoutimi, 5 mars 2001, n°150-05-000880-973: Contrat verbal, Lien de droit, Résiliation, Abus de droit.
Cour du Québec district de Beauharnois, 12 janvier 2001, n°760-32-005900-008: Contrat de vente, Publicité, Agent de publicité, Commissions.
Cour de Québec district de Beauce, 17 novembre 2000, n°350-22-000120-991: Contrat de transport, Courtage, Faute, Responsabilité.
Cour supérieure de Québec district de Saint-François, 3 octobre 2000, n°450-17-000206-988: Vente de transformateurs, Consommateurs, Bon de commande, Confirmation.
Cour du Québec district de Trois-rivières, 6 avril 2000, n°400-22-000369-971: Vendeurs à commission, Définition, Usage commercial, Preuve.
Cour d’appel de Montréal, 6 juillet 1999, n°500-09-001163-948: Contrat de société, Départ d’un associé, Entente, Part de capital.
Cour supérieure de Québec district de Sainte Hyacinthe, 28 avril 1997, n°750-05-000734-961: Contrat de collecte, Transport et élimination des déchets domestiques, Détermination du prix, Devis.
Cour de Québec district de Joliette, 27 février 1997, n°705-32-001738-969: Contrat verbal, Centre hospitalier, Jours d’occupation, Remboursement.
Cour supérieure de Québec district de Montréal, 9 février 1996, n°500-05-001600-947: Contrat de travail, Boulangerie, Licenciement, Indemnité.
Cour supérieure de Québec district de Rimouski, 30 mai 1995, n° 100-05-000-345-923: Contrat de vente, Produit défectueux, Résolution, Responsabilité.
Cour supérieure de Québec district Sainte Hyacinthe, 9 novembre 1994, n° 750-05-000564-913: Contrat de vente, Immeuble, Epuration, Réticence dolosive.
Cour d’appel de Québec, 3 septembre 1992, n°500-09-001584-879: Relations d’affaires, Résiliation du contrat, Pourparlers, Abus de droit.
Cour d’appel de Québec, 28 mai 1987, n°200-09-000071-800: Eglises catholiques, Propriété, Revendication, Privilèges.
Cour supérieure de Québec district de Québec, 19 mai 1983, n°200-05-002151-790: Vente à l’encan, Mandat, Formalités, Preuve.
Cour suprême du Canada, 5 décembre 1978, 1 R.C.S 565: Contrat bancaire, Lettre de change, Endossement, Responsabilité contractuelle.
Cette partie de la Consuétudithèque vise les textes en vigueur en Droit canadien et Nord Américain faisant référence aux usages au niveau provincial(1) et de l'Amérique du Nord(2).
1. Textes provinciaux
Loi sur les produits alimentaires (L.R.Q., c, P-29, a.40).
Loi sur le sur les valeurs mobilières, remplacée le 6 avril 1983 (L.R.Q., c, V-1, art.52).
Loi concernant la Convention internationale des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (L.Q.R., c. C-67.01).
Code civil du Québec ( L.R.Q., c. C-25).
Loi sur courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73-1, a.75).
Loi sur les agents de voyage (L.R.Q., c. A-10).
Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.1.).
Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité ( c. C-73.2, r.1.).
Règlement sur les agents de voyage ( c. A-10, r.1.).
Règlement de l'Association des courtiers et agents immobiliers du Québec ( c. C-73.1., r.2.).
Règlement sur les fruits et légumes frais ( P-29, r.3).
2. Textes en Amérique du Nord
Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.R.C., 1985, ch. C-44, art. 48.).
Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (L.C. 1991, ch. 45, art. 84).
Loi sur les sociétés d'assurances, L.C. 1991, ch. 47, art. 85.
Loi sur la responsabilité en matière maritime ( L.C. 2001, ch. 6, annexe 4(article 41)).
Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (L.C. 2009, ch. 23, art. 88).
Loi sur les lettres et billets de dépôt ( L.C. 1998, ch. 13, art. 9).
Loi sur les lettres de change ( L.R.C. 1985, ch. B-4, art. 166 et art. 180).
Loi canadienne sur les coopératives ( L.C. 1998, ch. 1, art.177).
Loi sur les banques ( L.C. 1991, ch. 46, art.81).
Loi sur l'assurance maritime (L.C. 1993, ch. 22, art. 90 et art. 6).
Loi sur les associations coopératives de crédit ( L.C. 1991, ch. 48, art. 88).
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