Source: https://www.fin.gov.on.ca/fr/bulletins/ct/4004.html
Timestamp: 2017-10-22 13:33:51+00:00
Document Index: 238976595

Matched Legal Cases: ["l'article 77", "l'article 77", "l'article 75", "l'article 95", "l'article 110", "l'article 96", "l'article 97"]

> Pénalités et amendes - Imposition des sociétés
Bulletin d'information 4004FR
Bulletin 4004
ISBN: 0-7794-1735-6 (PDF)
Références: articles 76, 77, 95, 96, 97, 108, 110, paragraphes 1(2), 66.1(4.12), 74.2(7), 75(1), (4), (14), alinéa 79(7) a),
règlement 183-alinéa 503(5) a)
Il expose la politique du ministère des Finances, Section de l'imposition des sociétés. Ce bulletin se destine à servir de guide à l'intention des contribuables et ne remplace aucunement la loi pertinente. Toute référence à la loi porte sur les dispositions de la Loi sur l'imposition des sociétés (Ontario) et les règlements afférents, à moins d'indication contraire.
Afin d'assurer l'équité et de favoriser l'observation de la loi et l'efficacité administrative, plusieurs dispositions de la Loi sur l'imposition des sociétés (la Loi) obligent ou autorisent le ministre des Finances de l'Ontario (le ministre) à imposer des pénalités à des sociétés, des particuliers ou à toute autre personne. Outre les pénalités pouvant être imposées par le ministre, les personnes reconnues coupables d'infractions graves au titre de la Loi sont passibles de fortes amendes et (ou) d'une peine d'emprisonnement.
Par nature, les pénalités sont imputées sous forme de somme monétaire déterminable et peuvent être imposées par le ministre lorsqu'aucune action en justice n'a été intentée. Par contre, les amendes et (ou) les peines d'emprisonnement sont attribuées par les tribunaux. L'amende ou la peine d'emprisonnement maximale pouvant être infligées sont précisées dans la Loi.
Le présent bulletin décrit les pénalités et amendes associées aux infractions suivantes :
omission de produire une déclaration,
fausse déclaration et omission,
omission de produire un avis de vente d'actif,
attestation fausse par une petite entreprise,
non-perception de la taxe sur les arrangements pour des régimes d'avantages sociaux non assurés,
infraction générale,
infraction par des administrateurs, dirigeants ou mandataires.
Omission de produire une déclaration : première contravention [paragraphe 75(1)]
En vertu du paragraphe 75 (1), toute société, autre qu'une société exonérée d'impôt en vertu des articles 57 et 71 (par ex. une société municipale, provinciale ou fédérale, un organisme de bienfaisance enregistré, ou un organisme sans but lucratif), est tenue de produire une déclaration d'impôt dans les six mois suivant la fin de son année d'imposition. Une déclaration est réputée avoir été produite le jour où le ministre la reçoit, si elle est envoyée par la poste, ou le jour où le ministre en accuse réception et l'accepte, si elle est produite par voie électronique.
Tel que précisé au paragrahe 1(2), une déclaration doit répondre aux exigences prescrites quant à la présentation, au support de données, au contenu, aux documents justificatifs, ainsi qu'à la méthode de livraison. À moins qu'elle ne soit produite électroniquement, toute déclaration devra être accompagnée des états financiers pertinents, préparés selon les principes comptables généralement reconnus. Pour plus de précisions sur les états financiers qu'il importe de joindre à la déclaration ainsi que sur les exigences de production sanctionnées par la Loi, consulter les Bulletins d'information 4001 à 4003.
Lorsqu'une société omet de produire une déclaration pour la première fois et lorsque la Loi l'exige, la pénalité prévue au paragraphe 76 (1) est calculée comme suit :
5 % du « solde d'impôt à payer pour l'année d'imposition, augmenté des intérêts et pénalités » (solde d'impôt) à la date d'échéance de la déclaration, plus
1 % du solde d'impôt à la date d'échéance de la déclaration, multiplié par le nombre de mois entiers (jusqu'à concurrence de 12) compris dans la période qui commence le jour où la déclaration devait être remise et qui se termine le jour où elle l'est effectivement..
La pénalité maximale pouvant être imposée en vertu du paragraphe 76 (1) correspond à 17 % du solde d'impôt à la date d'échéance de la déclaration, exclusion faite de toute pénalité imposée en vertu du présent alinéa.
Application de la pénalité pour omission de produire une déclaration
La pénalité prévue par le paragraphe 76 (1) ne s'applique pas aux déclarations produites en retard si, à la date d'échéance de la déclaration, il était raisonnable de présumer que la société était dispensée de remettre une déclaration en vertu du paragraphe 75 (5). Une société est dispensée de remettre une déclaration si, durant l'année d'imposition :
elle était une société privée sous contrôle canadien pendant l'année entière,
elle n'était pas une institution financière ou une compagnie d'assurance,
elle n'était pas assujettie à l'impôt minimum sur les sociétés (soit seule ou en tant que membre d'un groupe de sociétés) et n'avait aucun revenu imposable ni impôt payable aux termes de la Loi,
elle a produit une déclaration fédérale T2 auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC),
elle a fourni au ministère des Finances son numéro de compte d'entreprise attribué par l'ARC.
Le terme « raisonnable » n'est pas défini par la Loi sur l'imposition des sociétés. Par conséquent, les faits particuliers à chaque situation sont examinés afin de déterminer le caractère raisonnable. En règle générale, si une société n'est pas assujettie à l'impôt sur le capital, il serait raisonnable de conclure qu'elle est dispensée de produire une déclaration lorsqu'elle a remis une déclaration à l'ARC, sans revenu à déclarer ou en déclarant une perte, et qu'elle n'a pas omis volontairement de se conformer à la Loi par des erreurs, des omissions ou des faux énoncés.
Conformément à l'alinéa 79 (7) a), une pénalité pour production tardive imposée en vertu du paragraphe 76 (1) n'est pas affectée par l'application d'une perte survenue lors d'une année d'imposition ultérieure. La pénalité est calculée sur l'impôt à payer au moment où la déclaration devait être remise, et non sur l'impôt réduit payable après l'application d'une perte reportée rétrospectivement à partir d'une année d'imposition ultérieure.
Aux termes de l'article 77, une société peut éviter l'imposition d'une pénalité pour production tardive en demandant une prorogation du délai fixé pour remettre sa déclaration. Une telle demande de prorogation en vertu de l'article 77 doit être présentée par écrit au directeur des services et des dossiers clients.. En général, une prorogation de délai est envisagée seulement avant la date de production de la déclaration et n'est accordée que dans des circonstances exceptionnelles.
En outre, la pénalité pour production tardive prévue par le paragraphe 76 (1) peut être levée si la déclaration est acceptée aux termes de la politique de divulgation volontaire de l'Ontario. La politique préconisée par le ministère est énoncée dans un Bulletin d'information fiscale daté de janvier 2000 et intitulé « Divulgation volontaire ».
Omission de produire une déclaration : deuxième infraction et infractions répétées [paragraphe 76(2)]
Le paragraphe 76 (2) prévoit une pénalité pour omissions répétées de produire une déclaration, ou pour production d'une déclaration incomplète. La pénalité s'applique à une société qui :
a omis de remettre une déclaration de la manière et au moment prévus par la Loi,
a reçu une demande formelle de déclaration pour l'année d'imposition aux termes du paragraphe 75 (4),
a omis de remettre une déclaration de la manière et au moment prévus par la Loi pour l'une ou l'autre des trois années d'imposition antérieure.
Le paragraphe 76 (2) correspond au paragraphe 162 (2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). Parallèlement à l'approche fédérale énoncée au paragraphe 162 (2), le ministère n'appliquera pas de pénalité en vertu du paragraphe 76 (2) à moins qu'une pénalité pour production tardive n'ait déjà été imposée (que cette pénalité ait ou non été renversée ou éliminée par la suite) pour l'une ou l'autre des trois années d'impositions antérieures.
La pénalité imputée aux termes du paragraphe 76 (2) est calculée comme suit :
10 % du solde d'impôt à payer à la date d'échéance, plus
2 % du solde d'impôt à la date d'échéance de la déclaration, multiplié par le nombre de mois entiers (jusqu'à concurrence de 12) compris dans la période qui commence le jour où la déclaration devait être remise et qui se termine le jour où elle l'est effectivement.
La pénalité maximale pouvant être imputée aux termes du paragraphe 76 (2) correspond à 50 % du solde d'impôt, en sus de toute pénalité imposée en vertu du présent alinéa.
Tableau comparatif : pénalités pour omission de produire des déclarations
Le tableau qui suit présente un résumé et une comparaison des pénalités associées à la production tardive d'une déclaration :
Article/pénalité
infraction Deuxième
infraction ou
Disposition pertinente 76(1) 76(2)
Paragraphes du présent bulletin 4 à 12 13 à 16
% du « solde d'impôt » à la date d'échéance de la déclaration 5% 10%
% du « solde d'impôt » à la date d'échéance de la déclaration
le nombre de mois de retard de la déclaration (jusqu'à
concurrence du maximun indiqué) 1%
Pénalité maximale 17% 50%
Toute personne reconnue coupable d'évasion fiscale (faux énoncés ou fausses inscriptions, destruction de dossiers, évasion volontaire, etc.) telle que décrite au paragraphe 76 (4) est passible d'une amende aux termes du paragraphe 76 (5). Une amende d'au moins 500 $ ou, si ce montant lui est supérieur, de 50 % de l'impôt payable dont la personne a cherché à éluder le paiement, est imposée, jusqu'à concurrence d'une amende d'au plus le double du montant de cet impôt. Une peine d'emprisonnement d'au plus deux ans peut également être imposée, ou les deux, soit l'amende et la peine d'emprisonnement. L'amende et la peine d'emprisonnement s'ajoutent à toute autre pénalité imposée aux termes de la Loi sur l'imposition des sociétés.
Aux termes du paragraphe 76 (6), toute société est passible d'une pénalité si une personne, sciemment ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, fait une affirmation inexacte ou commet une omission (faux énoncé). La pénalité équivaut au plus élevé des montants suivants :
100 $ ou,
la somme correspondant à 50 % de l'impôt applicable qui serait payable sur le revenu déclaré en moins, et à 50 % du montant total des crédits d'impôt déclarés en trop aux termes des paragraphes 43.2 à 43.12.
Le revenu déclaré en moins au cours des années de perte est établi en fonction des règles énoncées au paragraphe 163 (2.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu et est réputé, aux termes du paragraphe 76 (8) ne pas être inférieur à zéro.
Conformément au paragraphe 76 (7), la pénalité imposée à la société en vertu du paragraphe 76 (6) ne s'applique pas si une personne a été déclarée coupable d'une infraction décrite au paragraphe 18 pour la même évasion fiscale, à moins qu'une pénalité ne soit imposée à la société avant qu'une instance ne soit introduite contre cette personne.
Omission répétée de produire une déclaration
Si une société omet à plusieurs reprises de déclarer un montant dans une déclaration remise en vertu de l'article 75, elle est passible, aux termes du paragraphe 76 (9) d'une pénalité égale à 25 % du montant de l'impôt applicable au montant non déclaré. Ce montant non déclaré englobe tout montant devant être inclus dans le calcul de tous les impôts prévus par la Loi sur l'imposition des sociétés, y compris l'impôt sur le capital, l'impôt minimal sur les sociétés, et l'impôt sur les primes.
Cette disposition s'aligne sur celle énoncée au paragraphe 163 (1) de la Loi de l'impôt sur le revenu dans le cas d'une omission de déclarer un montant au cours d'une année d'imposition, lorsqu'une omission a également eu lieu lors de l'une ou l'autre des trois années d'imposition antérieures.
Voici certains exemples de situations où une pénalité pourrait s'appliquer aux termes du paragraphe 76 (9) :
la société a déjà fait l'objet d'une vérification ayant entraîné une cotisation relativement au même montant, et la situation ne fait pas l'objet d'un réexamen par la Direction des appels en matière fiscale,
la société n'a pas tenu compte de directives antérieures relativement à une résolution de non-respect,
une divulgation volontaire de la part de la société a intentionnellement été effectuée de manière incomplète et ne comprend pas un montant que la société a antérieurement omis de déclarer.
Conformément au paragraphe 76 (10), la pénalité prévue au paragraphe 76 (9) ne s'applique pas si une pénalité a été imposée à la société aux termes du paragraphe 76 (6) en raison d'un faux énoncé ou d'une omission portant sur le même montant.
manquement à conserver les livres et registres,
manquement à remettre de l'information ainsi que les livres et registres,
entrave à une vérification ou une enquête.
Amendes additionnelles
L'article 95 prévoit, sur déclaration de culpabilité, une amende de 200 $ par jour pour les infractions suivantes :
L'amende imposée sur déclaration de culpabilité pour manquement à produire une déclaration s'applique à la société, tandis que les autres amendes imputées aux termes de l'article 95 s'appliquent à toute personne, y compris la société et ses dirigeants. Ces amendes s'ajoutent à toute autre pénalité imposée en vertu de la Loi.
Omission de remettre un avis de vente d'actif
Si une société n'a pas payé un montant payable aux termes d'un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation pendant une période de plus de trois ans, le paragraphe 108 (1) stipule que le ministre doit en être informé par courrier recommandé au moins dix jours avant la date de la vente de tout élément d'actif de la société.
Toute personne qui omet d'informer le ministre au moins dix jours avant la date de la vente est passible d'une pénalité aux termes du paragraphe 108 (2). Cette pénalité correspond au montant payable par la société en vertu de la Loi en date de la vente de l'actif.
Non-perception de la taxe sur les arrangements pour des avantages sociaux non assurés
En vertu de la Loi, un impôt de deux pour cent sur les primes est payable sur les arrangements pour des avantages sociaux non assurés. La Loi oblige également l'administrateur du régime en Ontario à percevoir et à remettre les taxes au ministre.
Le paragraphe 74.2 (7) prévoit une pénalité à l'endroit de tout administrateur d'un régime qui omet de percevoir l'impôt sur les primes, tel que requis en vertu de la Loi. La pénalité est égale au montant de l'impôt que l'administrateur a omis de percevoir, moins le total des montants suivants :
montants recouvrés par le ministre par une cotisation directe imposée aux participants au régime d'avantages sociaux,
montants versés au ministre au titre de l'impôt.
Fausse attestation par une petite entreprise
Un crédit d'impôt à l'investissement dans les petites entreprises est accordé aux institutions financières pour certains placements réalisés par une institution financière liée, une société désignée ou une compagnie d'assurance, tels qu'un prêt consenti à un taux d'intérêt inférieur au taux préférentiel à une petite entreprise admissible. L'admissibilité à ce crédit dépend du montant des fonds, des activités de la petite entreprise et de l'utilisation des fonds.
Afin de simplifier les critères d'admissibilité à l'égard du crédit d'impôt à l'investissement dans les petites enreprises, l'institution financière peut obtenir une attestation de la part de la petite entreprise spécifiant qu'elle répond aux différents critères d'admissibilité (montant, activités et utilisation des fonds).
Le paragraphe 66.1 (4.12) prévoit une pénalité dans le cas où une petite entreprise soumet une fausse attestation et si le ministre est d'avis que la personne ayant énoncé les faits jugés faux aurait dû savoir qu'ils étaient faux. La pénalité s'élève à 2 000 $ ou au montant du crédit demandé par l'institution financière, selon le moindre des deux montants.
Toute personne ou société qui omet de se conformer aux dispositons de la Loi ou des règlements afférents, et à laquelle aucune autre amende n'est imputée, est passible, aux termes de l'article 110 et sur déclaration de culpabilité, d'une amende d'au moins 50 $ et d'au plus 5 000 $.
Responsabilité des administrateurs, dirigeants ou mandataires en cas d'infraction de la société
Conformément à l'article 96, si une société est coupable d'une infraction prévue par la Loi, on estime que tout dirigeant, administrateur ou mandataire qui a ordonné ou autorisé l'infraction ou qui y a consenti, acquiescé ou participé, a effectivement contribué à l'infraction, en est coupable et est passible, sur déclaration de culpabilité, de la peine prévue pour l'infraction, que la société ait ou non été poursuivie.
Aux termes de l'article 97, toute poursuite relative à une infraction à la Loi sur l'imposition des sociétés doit être intentée dans les six années suivant l'infraction.
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