Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2009_3408/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_3412/droit_travail_3442/representation_personnel_elections_professionnelles_3454/droit_syndical_15380.html
Timestamp: 2020-05-28 18:41:09+00:00
Document Index: 220392492

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Syndicat professionnel – Délégué syndical – Désignation – Validité – Appréciation – Cadre défini par lettre de désignation – Limites du litige
Soc., 08 juillet 2009, Bull. 2009, V, n° 178, pourvoi n° 09-60.048
Syndicat professionnel – Droits syndicaux – Exercice – Domaine d’application – Représentant syndical au comité d’entreprise – Désignation – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 08 juillet 2009, Bull. 2009, V, n° 179, pourvoi n° 09-60.015
Syndicat professionnel – Représentativité – Présomption légale et transitoire de représentativité – Preuve contraire – Possibilité (non)
Soc., 08 juillet 2009, Bull. 2009, V, n° 180, pourvois n° 09-60.031, 09-60.032, 09-60.011
Syndicat professionnel – Section syndicale – Représentant – Désignation – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 08 juillet 2009, Bull. 2009, V, n° 181, pourvoi n° 08-60.599
Soc., 4 novembre 2009, pourvoi n° 09-60.075, en cours de publication
Les quatre arrêts rendus le 8 juillet 2009 par la chambre sociale (« BNP Paribas », pourvoi n° 09-60.048 ; « Okaidi », pourvois n° 09-60.031, 09-60.032, 09-60.011 ; « Solidaires », pourvoi n° 09-60.015 et « Véolia », pourvoi n° 08-60.599) ont été l’occasion pour la Cour de cassation de statuer pour la première fois sur certaines difficultés d’interprétation nées de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 relative à la démocratie sociale. Plusieurs questions ont ainsi été tranchées.
- La nature de la présomption de représentativité des organisations syndicales pendant la période transitoire
L’article 11 IV de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 a prévu que, pendant une période transitoire courant de l’entrée en vigueur de la loi jusqu’à la date des premières élections professionnelles organisées dans l’entreprise, serait présumé représentatif « tout syndicat affilié à l’une des organisations syndicales de salariés présumées représentatives au niveau national et interprofessionnel à la date de publication de la présente loi ».
La question posée à la Cour de cassation, dans le pourvoi « Okaidi », était de savoir s’il s’agissait d’une présomption simple ou d’une présomption « irréfragable ». Alors, en effet, que dans le cadre d’autres dispositions de la même loi instituant une présomption, la nature de cette présomption est spécifiée (ainsi, s’agissant de la présomption de représentativité des organisations syndicales affiliées dans les entreprises de moins de 11 salariés prévue par l’article L. 2122-6, la loi précise que la preuve contraire peut être rapportée), le texte de l’article 11 IV n’apporte aucune précision à cet égard.
Pour assurer une transition plus aisée, et dans un souci de sécurité juridique, la chambre sociale affirme que la présomption posée par l’article 11 IV au profit des syndicats affiliés à une des organisations syndicales bénéficiant, lors de l’entrée en vigueur de la loi, d’une présomption de représentativité au niveau national et interprofessionnel ne souffre pas de preuve contraire.
- La portée du principe de spécialité des syndicats
Condition commune à l’exercice de toute prérogative en entreprise, la nécessité pour une organisation syndicale d’avoir un champ géographique et professionnel couvrant l’entreprise est posée par les articles L. 2122-1, L. 2314-3 et L. 2142-1 tels qu’issus de la loi du 20 août 2008. Il s’agit là de l’application traditionnelle du principe de spécialité qui impose aux organisations syndicales de n’intervenir que dans le champ géographique et professionnel fixé par leurs statuts.
Dans l’affaire « BNP Paribas », un tribunal d’instance en avait déduit qu’un syndicat ne pouvait exercer de prérogatives dans un établissement que s’il y avait des adhérents dans l’ensemble des sites composant cet établissement.
La Cour de cassation, qui rejette le pourvoi par une substitution de motifs, précise qu’un tel raisonnement est erroné. En effet, la présence d’adhérents est une condition qui peut être posée pour l’exercice de certains droits, notamment réservés aux syndicats représentatifs, mais qui est indépendante du critère de champ géographique et professionnel.
- Le critère de respect des valeurs républicaines
Condition également commune à l’exercice de toute prérogative en entreprise, le critère de respect des valeurs républicaines est soumis à un régime probatoire différent des autres critères : c’est ce que reconnaît la chambre sociale dans l’arrêt « Véolia ».
C’est en effet à celui qui le conteste de prouver en quoi l’organisation syndicale ne remplirait pas ce critère. A défaut, ou si aucune contestation particulière n’est élevée sur ce point par une partie, le juge n’a pas à vérifier que l’organisation syndicale répond à cette condition, qui est intrinsèque à son existence même. La chambre sociale avait adopté la même position s’agissant de l’ancien critère, devenu obsolète, de l’attitude patriotique pendant l’occupation.
- Le représentant syndical au comité d’entreprise
Les nouvelles dispositions de l’article L. 2324-2 du code du travail, relatives à la désignation par les organisations syndicales de représentants au comité d’entreprise, ont conduit la Cour de cassation, dans l’arrêt « Solidaires », à préciser deux points :
• Les dispositions de l’article L. 2324-2 du code du travail sont d’application immédiate, en l’absence de dispositions transitoires particulières. Par conséquent, toute désignation effectuée après l’entrée en vigueur de la loi doit répondre aux conditions fixées par le nouveau texte.
Cette analyse conforte celle de la direction générale du travail qui précise, dans sa circulaire n° 20 du 13 novembre 2008, que « les nouvelles conditions de désignation du RSCE sont applicables depuis la publication de la loi. Il doit être désigné par un syndicat ayant des élus au comité d’entreprise (1 titulaire et 1 suppléant par exemple)... ».
• Les dispositions de l’article L. 2324-2 du code du travail, qui exigent désormais, pour la désignation d’un représentant syndical au comité d’entreprise, que le syndicat ait obtenu des élus au sein de ce comité, ne contiennent en revanche plus la condition liée à la représentativité de l’organisation syndicale à l’origine de la désignation.
La condition de représentativité en effet ne figure pas dans le texte adopté le 20 août 2008, alors qu’il apparaissait dans le projet de loi. Oubli du législateur ? Volonté délibérée de ce dernier ? Condition nécessairement sous-entendue ?
Ni la consultation des débats parlementaires, ni les travaux de la commission mixte paritaire, ni les rapports déposés le 23 juillet 2008 par MM. Poisson et Gournac (n° 1092 et 486) au nom de cette commission ne permettaient de trancher clairement la question de savoir si le législateur a entendu privilégier l’existence d’élus au comité d’entreprise dans l’hypothèse où la représentativité du syndicat n’est pas nécessairement acquise.
Une organisation syndicale peut, en effet, avoir des élus sans pour autant être représentative au regard des critères cumulatifs fixés par le nouvel article L. 2121-1 du code du travail qui impose, entre autres conditions, qu’elle ait obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés.
La chambre sociale a donc décidé de s’en tenir à une lecture littérale du nouvel article L. 2324-2 du code du travail qui impose, comme seule condition, l’existence d’élus au comité d’entreprise.
- Les conditions de la constitution d’une section syndicale
En exigeant, pour la constitution d’une section syndicale, la présence de « plusieurs » adhérents dans l’entreprise, et en faisant de cette section syndicale, non plus seulement la condition de désignation d’un délégué syndical mais la condition également de désignation du nouveau représentant de la section syndicale, le législateur a ouvert une série de questions auxquelles les arrêts « Okaidi » et « Véolia » donnent réponse.
• La Cour de cassation précise d’abord que, le nouvel article L. 2142-1 du code du travail, relatif aux conditions de constitution d’une section syndicale, étant d’application immédiate, les organisations syndicales doivent en remplir les conditions aussi bien lorsqu’elles désignent un représentant de la section syndicale que lorsqu’elles désignent un délégué syndical, alors même que s’agissant de ce dernier, des dispositions transitoires ont été prévues par l’article 13 de la loi, s’agissant notamment de l’audience électorale.
• La Cour de cassation indique ensuite que la pluralité d’adhérents exigée par la loi doit s’entendre de « deux adhérents au moins ». La question du nombre minimal d’adhérents avait en effet été au centre de débats doctrinaux importants.
• Les arrêts « Okaidi » et « Véolia » précisent également que la condition d’existence d’une section syndicale doit être remplie au jour de la désignation du représentant ou du délégué : comme avant l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, la création de la section syndicale peut donc être concomitante à cette désignation.
• Enfin, la chambre sociale répond à la question fondamentale qu’ouvraient les nouvelles dispositions de la loi du 20 août 2008 : comment concilier la preuve de l’existence d’adhérents dans l’entreprise avec le principe de liberté syndicale ?
On sait que cette question avait amené la Cour de cassation, après avoir dans un premier temps admis que le risque de représailles, s’il était prouvé par l’organisation syndicale, pouvait justifier de ne pas soumettre le nom des adhérents au principe du contradictoire, à supprimer, par un arrêt remarqué du 27 mai 1997 (Bull. 1997, V, n° 194, pourvoi n° 96-60.239) toute condition d’adhérent pour la constitution de la section syndicale. La désignation d’un délégué syndical par une organisation syndicale représentative établissait en soi l’existence de la section syndicale.
La loi du 20 août 2008, suivant en cela la volonté exprimée dans la « position commune », a souhaité réintroduire la condition de l’existence d’adhérents pour la constitution d’une section syndicale, ce dont la Cour de cassation a pris acte.
Estimant que le droit du salarié syndiqué à protéger cet élément de sa vie personnelle, reconnu par les textes européens et internationaux, était fondamental, la Cour de cassation a décidé, par une solution dérogatoire exceptionnelle au principe du contradictoire, que les éléments susceptibles de permettre l’identification des adhérents ne peuvent être portés qu’à la connaissance du juge. Il appartiendra par conséquent à ce dernier d’être particulièrement vigilant à ce que cette exception soit strictement limitée aux éléments d’identification des adhérents, tous autres éléments demeurant évidemment soumis au principe également fondamental du contradictoire.
Une précision importante a été apportée par un arrêt postérieur du 4 novembre 2009 (pourvoi n° 09-60.075, en cours de publication) : la nécessité d’avoir au moins deux adhérents pour constituer une section syndicale est une condition qui permet de s’assurer, comme la condition de spécialité, que le syndicat a vocation à venir s’implanter dans l’entreprise. Mais elle est sans rapport avec la représentativité du syndicat dans l’entreprise, puisque la constitution d’une section syndicale est justement ouverte expressément aux syndicats qui ne le sont pas. Par conséquent, il ne saurait être prétendu que le nombre d’adhérents nécessaire à la création de la section syndicale doit être proportionnel au nombre de salariés employés par l’entreprise : le rapport entre les effectifs et les adhésions n’entre en compte que dans la question de la représentativité syndicale.
Syndicat professionnel – Constitution – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 13 janvier 2009, Bull. 2009, V, n° 11, pourvoi n° 07-17.692
Cet arrêt a été rendu dans un conflit opposant des organisations professionnelles d’apiculteurs dont l’une prétendait faire interdiction à d’autres de se présenter sous la dénomination de syndicat ou union de syndicat faute de réunir exclusivement des personnes exerçant habituellement l’activité professionnelle d’apiculteur au sens du droit fiscal. Mais l’arrêt situe le débat en amont de l’objet immédiat du litige dès lors que la demande faite au juge du fond et le pourvoi dirigé contre sa décision posaient nécessairement la question de savoir quelles sont les personnes qui ont le droit de constituer entre elles un syndicat. Il juge que si la liberté syndicale suppose l’exercice d’activités rémunérées et non désintéressées ou philanthropiques, aucune distinction n’est à opérer selon que ces activités rémunérées sont exercées à titre exclusif, accessoire ou occasionnel, ni selon que les revenus qui en sont tirés constituent un revenu principal ou accessoire. L’arrêt définit donc pour la première fois les titulaires de la liberté syndicale. Il fonde cette définition, d’une part, sur l’article L. 411-2 devenu l’article L. 2131-2 du code du travail qui vise les personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes, concourant à l’établissement de produits déterminés ou la même profession libérale, d’autre part, et alors même qu’il n’était pas invoqué en l’espèce, sur le droit international contenu dans la Convention n° 87 de l’Organisation internationale du travail, ratifiée par la France, selon laquelle les travailleurs et employeurs, sans distinction d’aucune sorte, ont le droit de constituer des organisations de leur choix, ces dernières ayant elles-mêmes le droit de former d’autres groupements. La solution présente un intérêt relatif pour les organisations d’employeurs car le code du travail ne lie pas leurs prérogatives à la qualité de syndicat. En pratique, ces organisations sont d’ailleurs, dans leur grande majorité, constituées sous forme d’associations. Son intérêt est en revanche beaucoup plus grand pour les organisations de travailleurs salariés, puisque le code du travail réserve les droits qu’il instaure à leur profit aux seuls groupements qui revêtent la forme de syndicats ou d’organisations syndicales.
Elections professionnelles – Procédure – Convocation des parties – Avertissement – Défaut – Qualité pour l’invoquer
Soc., 21 janvier 2009, Bull. 2009, V, n° 19, pourvoi n° 08-60.452
Une société exploitait en région caennaise trois activités (« brasserie », « frais/fruits » et « épicerie ») sur deux sites différents. Jusqu’en 2003, ces trois activités constituaient chacune un établissement distinct sur le périmètre duquel chaque syndicat représentatif pouvait donc désigner un délégué syndical. En 2003, le syndicat CGT, estimant que les trois activités ne constituaient qu’un établissement distinct unique, avait désigné un délégué syndical pour l’ensemble des activités. Cette désignation avait été contestée par l’employeur mais validée par un jugement du 7 novembre 2005 rendu par le tribunal d’instance de Bayeux.
En 2006, le syndicat CFDT, faisant valoir qu’il existait en réalité deux établissements distincts, l’un pour l’activité « brasserie », le second pour les deux autres activités, désignait un second délégué syndical en sus de celui déjà en fonction sur les sites caennais. Un jugement du tribunal d’instance de Caen ayant validé cette nomination, la Cour de cassation, par un arrêt du 23 mai 2007, censurait la décision en reprochant aux juges du fond de n’avoir pas tenu compte de la régularité de la désignation au regard des énonciations du précédent jugement du 7 novembre 2005.
Le syndicat CFDT, après avoir révoqué le mandat du second délégué syndical, procédait à une nouvelle désignation en avril 2008, pour l’« établissement denrées périssables ». Saisi par l’employeur de la validité de cette nouvelle désignation, le tribunal d’instance de Caen écartait explicitement toute référence à la précédente décision judiciaire du 7 novembre 2005, en affirmant que celle ci n’était pas revêtue de l’autorité de la chose jugée puisqu’elle avait été rendue à l’occasion d’un litige différent opposant des parties différentes. Le tribunal relevait ensuite que les éléments fournis par les parties caractérisaient l’existence de deux établissements distincts.
L’employeur a formé un pourvoi, reprochant au tribunal d’instance, d’une part, de ne pas avoir convoqué tous les syndicats intéressés par la définition du périmètre de désignation des représentants syndicaux, et d’autre part, d’avoir refusé de tenir compte de la précédente décision judiciaire fixant différemment le périmètre de désignation.
La Cour de cassation répond clairement par l’affirmative : en présence d’une décision judiciaire ayant fixé le périmètre de désignation d’une institution représentative du personnel dans une entreprise, une autre décision judiciaire ne peut fixer un périmètre différent, pour la même institution représentative, que si des évolutions intervenues depuis la dernière décision justifient une modification du périmètre.
Le fait que les litiges ultérieurs puissent concerner un autre syndicat que celui qui avait été à l’origine de la précédente décision importe peu. En effet, s’agissant de la définition du périmètre de représentation, les autres syndicats représentatifs sont parties intéressées puisque la désignation critiquée par l’employeur leur est opposable, à compter de son affichage, et qu’ils peuvent d’ailleurs eux-mêmes la contester. Et s’ils n’ont pas été convoqués à la première instance ils ont la possibilité – qui n’est ouverte qu’à leur seul profit, comme le rappelle la Cour de cassation en réponse au premier moyen – de se prévaloir de cette omission devant la Cour de cassation pour voir annuler la décision (jurisprudence ancienne : Soc., 5 mai 1983, Bull. 1983, V, n° 240, pourvoi n° 82-60.369). Les décisions judiciaires fixant le périmètre de la désignation leur sont donc opposables en tant que parties intéressées.
Restriction aux libertés collectives et code de conduite
Contrat de travail, exécution – Employeur – Pouvoir de direction – Etendue – Restriction aux libertés fondamentales – Restriction à la liberté d’expression – Limites
Soc., 8 décembre 2009, pourvoi n° 08-17.191, en cours de publication
Voir le commentaire supra, rubrique contrat de travail, organisation et exécution du travail (A), droits et obligations des parties au contrat de travail (2), p. 328.