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Timestamp: 2017-06-27 22:26:40+00:00
Document Index: 153412462

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Contentieux de l'assiette - Articles de droit public - Cabinet d'Avocats Andre ICARD
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28/06/2017 - Le fonctionnaire travaillant à temps partiel doit-il être rétabli à temps plein lorsqu’il est en formation ?
OUI : dans un jugement en date du 30 mai 2017, le Tribunal administratif de Nantes a rappelé que pendant la durée d'une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un service à temps partiel l'autorisation d'accomplir un tel service est suspendue et les intéressés sont rétablis dans les droits...
27/06/2017 - Ce qui ne m’a pas tué m’a rendu plus fort !
Le 4 mars 2015, plongé dans un profond état comateux, après m’être écroulé devant mes collaboratrices dans mon bureau, je n’ai jamais pu me relever. Après un transport diligent effectué par le SMUR local, je me suis retrouvé en réanimation au Centre hospitalier universitaire du Kremlin Bicêtre (94) pour une...
27/06/2017 - Un fonctionnaire exerçant un mandat de parlementaire conserve-t-il ses droits à avancement et à pension ?
NON : le fonctionnaire devenu député, sénateur ou parlementaire européen est placé d’office en position de disponibilité et non plus comme c’était le cas antérieurement en position de détachement.
26/06/2017 - Une simple diminution des attributions justifiée par une manière de servir inadéquate est-elle constitutive de harcèlement moral ?
NON : pour être qualifiés de harcèlement moral, les faits répétés doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Dans un arrêt en date du 14 mars 2017, la Cour administrative d’appel de Marseille considère que dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une...
25/06/2017 - Quelles sont les effets du sursis à exécution d’un jugement d’annulation prononcé par le juge d’appel ?
EN BREF : dans un arrêt en date du 7 juin 2017, le Conseil d’État considère que dans l'hypothèse où la juridiction d'appel ordonne le sursis à exécution d'un jugement d'annulation, son arrêt a pour effet de rendre la décision annulée à nouveau exécutoire jusqu'à ce qu'il ait...
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09/03/2017 - Une erreur de date sur un avis de passage postal peut-il faire annuler une procédure d'imposition ?
OUI : suite à une vérification de comptabilité, une proposition de rectification a été adressée au contribuable le 30 septembre. Un avis de passage a été déposé dans sa boîte aux lettres. Toutefois, cet avis de passage indiquait à tort la date du 1er septembre, et non celle du 1er octobre. Dans un arrêt en date du 24 février 2017, le Conseil d’Etat considère qu'aucun autre élément ne permettant au contribuable de savoir que la date figurant sur l'avis de passage était erronée, les juges ont considéré que la procédure d'imposition était irrégulière. En effet, le délai de 15 jours, qui lui était imparti pour retirer le pli qui aurait été présenté le 1er septembre, étant expiré à la date du 1er octobre, le contribuable avait été induit en erreur et privé d'une garantie.
24/09/2016 - Un détournement de fonds commis par un salarié au détriment de son employeur est-il toujours fiscalement déductible ?
NON : si le comportement délibéré des dirigeants, associés ou investis de la qualité de mandataire social, ou leur carence manifeste dans l'organisation de la société et la mise en œuvre des dispositifs de contrôle, contraires à l'intérêt de la société, ont été à l'origine, directe ou indirecte, de ces détournements. Ainsi, dans un arrêt en date du 5 octobre 2007 dit « SOCIETE ALCATEL CIT », le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser que les détournements de fonds commis par des salariés au détriment d'une société ne sont pas déductibles en pertes si le comportement délibéré des dirigeants, associés ou investis de la qualité de mandataire social, ou leur carence manifeste dans l'organisation de la société et la mise en œuvre des dispositifs de contrôle, contraires à l'intérêt de la société, ont été à l'origine, directe ou indirecte, de ces détournements.
02/11/2015 - Le juge administratif de l’impôt peut-il joindre plusieurs affaires concernant des contribuables ou des impositions distincts ?
Le Conseil d'Etat aurait-il mis fin à sa jurisprudence « Moulin-Jacquot »...qui considérait en juin 1989 que « Compte tenu de la nature de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés, et quels que fussent en l'espèce les liens de fait et de droit entre ces deux impositions, le tribunal devait statuer par deux décisions séparées... » ?
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28/05/2015 - Quels documents produire pour prouver le statut de résidence principale pour échapper à l'impôt sur les plus values ?
EN BREF : dans un arrêt du 10 avril 2015, le Conseil d'Etat précise que, la preuve du statut de résidence principale permettant d'échapper à l'impôt sur les plus values immobilières, peut-être apportée par l' attestation d'un notaire indiquant que le contribuable a établi sa résidence principale dans la villa, par deux attestations de portée similaire de maires successifs de la commune sur laquelle se trouve le bien, par la copie d'un contrat de prêt, en l'espèce, lui permettant de continuer à occuper le logement pendant un an après la cession en attendant la livraison de son nouveau domicile, par des factures d'assurance multirisque habitation et des factures d'électricité et de téléphone ainsi que par des factures d'assurance habitation pour les cinq dernières années mentionnant que la villa est à usage d'habitation principale.	Lire la suite
05/07/2014 - Un immeuble perd-il sa qualité de résidence principale au jour de la cession du seul fait de la libération des lieux avant ce jour ?
NON : dans un arrêt en date du 7 mai 2014, le Conseil d'Etat considère qu'un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition que le délai pendant lequel l'immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal. Lire la suite
02/05/2013 - Contentieux fiscal : seule la doctrine publiée au BOFIP - impôts est opposable à l'administration !
EN BREF : à compter du 12 septembre 2012, seuls les commentaires publiés au Bulletin officiel des finances publiques-impôts sont opposables à l'administration en application du deuxième alinéa de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales. Lire la suite
14/04/2013 - Divorce ou séparation : quelles sont les règles de rattachement fiscal des enfants mineurs ?
EN BREF : le parent au domicile duquel le juge aux affaires familiales (JAF) a fixé à titre principal, la résidence des enfants mineurs, les déclare fiscalement à sa charge. L'autre parent peut déduire la pension alimentaire qu'il verse pour l'entretien de ses enfants mineurs à l'autre parent au domicile duquel est fixée la résidence principale des enfants. Sont donc déductibles, uniquement les pensions alimentaires attribuées dans le cadre des mesures provisoires fixées par l'ordonnance de non conciliation (ONC), ainsi que celles fixées par le jugement de divorce ou d'homologation de la convention dans le cas d'un divorce par consentement mutuel. Lire la suite
07/04/2013 - Divorce par consentement mutuel : vaut-il mieux vendre l'immeuble commun avant de divorcer ?
OUI : car en l'absence d'acte liquidatif établi par le notaire annexé à la convention de divorce pour l'établissement duquel vous auriez eu des honoraires à payer, le partage verbal n'est pas soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %, communément dénommés « droit de partage » . Lire la suite
08/03/2013 - Fiscalité : peut-on quand même déduire une pension alimentaire lorsque le bénéficiaire est domicilié à l'étranger ?
OUI : la circonstance que le bénéficiaire d'une pension alimentaire est domicilié à l'étranger ne fait pas obstacle à cette déduction dès lors que peuvent être produites toutes justifications utiles sur le caractère alimentaire des dépenses, sur leur réalité et sur les besoins du créancier. Lire la suite
29/12/2012 - La contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité a été déclarée contraire à la Constitution !
EN BREF : par sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité, qui devait instituer à partir de 2013 et pendant deux ans, la taxation à 75% des revenus supérieurs à 1 million d'euros. Le Conseil constitutionnel a estimé qu'il y avait là « méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques » dans la mesure où cette contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité était « assise sur les revenus de chaque personne physique » alors que l'impôt sur le revenu est prélevé « par foyer ». Lire la suite
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