Source: https://www.acqconstruire.com/sst/2139-dossier-sst-pour-eviter-de-tomber-de-haut
Timestamp: 2019-09-23 20:51:29+00:00
Document Index: 254984405

Matched Legal Cases: ['art. 51', 'art. 49', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 236', 'art. 237', 'arrêt ', 'arrêt ']

Dossier SST : Pour éviter de tomber de haut
Suzanne Le Comte
Chaque année, en moyenne 845 travailleurs, tous secteurs confondus, se blessent en effectuant une chute de hauteur à partir d’une échelle ou d’un escabeau.
Depuis plusieurs années, la CNESST a développé des plans d’action avec des cibles de tolérance zéro pour le secteur de la construction afin d’éliminer les dangers et de réduire le nombre d’accidents. Parmi ces cibles de tolérance zéro, on retrouve les chutes de hauteur à partir d’une échelle portative.
L’échelle et l’escabeau, des postes de travail temporaires
Selon le Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC), il est possible d’utiliser une échelle comme moyen d’accès, pour monter ou descendre d’un étage à un autre. Il est aussi permis de l’utiliser comme poste de travail temporaire pour effectuer des travaux de moins d’une heure, tels que de la rénovation, de la réparation, de l’installation ou de l’entretien.
Pour ce qui est de l’escabeau, il ne doit être utilisé que comme poste de travail temporaire. Et parmi les précautions à prendre avant de l’utiliser, il faut s’assurer que la dernière marche, la plateforme et la tablette ne servent pas d’échelon.
IMPORTANT : Dans le cas de l’utilisation de l’échelle comme poste de travail, une protection individuelle contre les chutes est obligatoire à partir d’une hauteur de 3 mètre tel que spécifié au CSTC (articles section 2.9).
Ce que dit la loi et les conséquences
La Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) prescrit à l’employeur de s’assurer que l’organisation du travail et les méthodes et techniques utilisées pour l’accomplir sont sécuritaires et ne portent pas atteinte à la santé du travailleur (LSST, art. 51). De son côté, le travailleur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger sa santé et sa sécurité (LSST, art. 49).
Toutefois, c’est le Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC) qui réglemente les échelles et les escabeaux utilisés sur les chantiers de construction (sous-section 3.5.).
Entre autres, on y indique que toute échelle doit être tenue de :
Reposer sur une base solide et prendre appui, au sommet, sur ses 2 montants;
Être maintenue fermement en position par une ou plusieurs personnes si elle n’est pas fixée de façon permanente et que sa longueur est égale ou supérieure à 9 m;
Être préservée contre tout choc ou glissement de nature à compromettre son équilibre;
Si elle est utilisée comme moyen d’accès, elle doit être solidement fixée en place, dépasser le palier supérieur d’au moins 900 mm et avoir un espace libre d’au moins 150 mm à l’arrière des échelons.
De plus, elle doit être d’une longueur suffisante pour permettre à une personne de travailler sans qu’elle ait à se placer sur les 2 derniers échelons et elle doit être montée et descendue par l’usager de telle façon qu’il soit face à celle-ci (art. 3.5.6.).
Quant à l’escabeau, l’employeur doit s’assurer qu’il est conforme à la norme Échelles portatives, CAN3-Z11-M81, qu’il n’est pas utilisé près d’un circuit électrique à découvert, s’il est en métal ou muni de renforcements métalliques, que ses montants sont écartés au maximum, que son dispositif de verrouillage est en position verrouillée et que la plateforme et la tablette ne servent pas d’échelon (art. 3.5.7).
En cas de manquement à l’une de ces règles, la CNESST arrêtera les travaux, et les fautifs seront passibles de poursuites pénales en plus de devoir payer une amende allant, pour une personne physique, de 600 $ à 6 000 $ selon qu’il s’agisse d’une première infraction ou d’une récidive (LSST, art. 236).
De plus, s’il est prouvé qu’une personne physique agit de manière à compromettre directement et sérieusement la santé, la sécurité ou l’intégrité physique d’un travailleur, elle commet une infraction et est passible d’une amende allant de 1 500 $ à 12 000 $ (LSST, art. 237).
Dans son bulletin d’information du printemps 2018, l’ASP-Construction1 donne plusieurs pistes afin de planifier le travail en hauteur et prévenir les chutes. Tout d’abord, avant de commencer des travaux en hauteur, l’employeur doit effectuer une analyse afin de mettre en place les mesures de prévention appropriées et sélectionner l’équipement adéquat. Voici des exemples d’éléments à analyser.
La surface est-elle glissante (présence d’eau, de graisse, de glace ou de neige) ? Y a-t-il des obstacles (câbles, fils, poutres, poteaux) ? La surface de travail est-elle inclinée ? Y a-t-il de l’eau à proximité, des lignes électriques ? L’espace de travail est-il dégagé (dégagement latéral et vertical en cas de chute) ?
LA TÂCHE :
Quels sont les travaux qui seront effectués ? Travaux de soudure, de toiture/couverture, d’électricité, pose de gouttières, utilisation d’une plateforme de travail élévatrice, d’une échelle ou d’un escabeau, utilisation de produits corrosifs ou abrasifs, etc.
Quelle est sa formation, son expérience ? A-t-il besoin de supervision ou d’information ?
1https://www.asp-construction.org/bulletin-prevenir-aussi/magazine/dl/prevenir-aussi-printemps-2018
Une fois l’analyse effectuée, il faut appliquer le niveau de protection le plus élevé pour les travailleurs. Le CSTC, le Règlement sur la santé et la sécurité du travail ainsi que le Règlement sur la santé et la sécurité dans les mines donnent de nombreuses informations concernant les mesures de prévention. En voici quelques-unes résumées sur le site Web de la CNESST2 :
Modifier la position de travail du travailleur de manière à ce que celui-ci exécute son travail à partir du sol ou d’une autre surface où il n’y a aucun risque de chute
Utiliser un moyen ou un équipement de protection collective, telle une surface de recueil comme un filet, pour limiter la chute
Lorsque le travailleur doit utiliser sa liaison antichute pour se maintenir en place, par exemple dans une pente, s’assurer qu’il utilise en plus de son équipement de protection individuelle un moyen de positionnement, tels un madrier sur équerres, une longe de positionnement ou une plateforme
Installer une ligne d’avertissement en remplacement d’un garde-corps si un garde-corps est temporairement enlevé pour exécuter des travaux à un endroit précis ou s’il s’agit de travaux de pontage ou de toiture
S’assurer que l’utilisation d’un harnais se fasse conformément à la réglementation
S’assurer que les garde-corps offrent une résistance suffisante et que leur conception est conforme à la réglementation.
De plus, la CNESST incite les employeurs et les travailleurs à toujours privilégier un moyen assurant un plancher de travail stable muni d’un garde-corps. Plateforme élévatrice, nacelle ou échafaudage : les choix de postes de travail sécuritaires sont nombreux.
2 chutes de hauteur de plus de 3 mètres
La plateforme élévatrice, un équipement de travail qui prévient les accidents
Il existe deux types de plateformes élévatrices, soit celles munies de dispositifs de levage composés de membrures disposées en ciseaux (scissor lift), et celles munies de bras articulés ou d’un mât télescopique (girafe) aussi appelées nacelles.
Les plateformes élévatrices sont conçues pour le levage de travailleurs qui doivent effectuer un travail en hauteur. Ces équipements sont munis d’un garde-corps et d’un plancher de travail stable qui permettent de protéger adéquatement le travailleur contre les chutes.
Avantages pour le travailleur :
Il est protégé dès qu’il quitte le sol.
Il peut effectuer son travail dans une position plus confortable et moins contraignante que, par exemple, dans une échelle.
Il a une plus grande flexibilité d’accès à des endroits restreints.
Travaux qui peuvent nécessiter l’utilisation de plateformes élévatrices :
La pose de revêtement extérieur
Même si la plateforme élévatrice semble plus sécuritaire que l’échelle ou l’escabeau, le CSTC recommande tout de même une utilisation sécuritaire de celle-ci.
Entre autres, à l’article 3.10.7 du CSTC, on peut lire ceci :
Un appareil de levage conçu pour lever des personnes doit être muni de manettes de contrôle du type « homme mort », d’un bouton d’arrêt d’urgence à la portée des travailleurs transportés et d’un dispositif qui empêche la retombée du poste de travail lors d’une défaillance de l’alimentation électrique ou hydraulique.
Chaque travailleur porte un harnais de sécurité relié par une liaison antichute à un système d’ancrage.
La plateforme exigée doit :
- Avoir un plancher antidérapant
- Être construite de façon à permettre une hauteur libre de 2 m au-dessus de tout point du plancher
- Être munie d’un garde-corps métallique sur les 4 côtés. La traverse intermédiaire peut être remplacée par un treillis métallique.
Pour ce qui est des engins élévateurs à nacelle, on retrouve à l’article 3.10.8 du CSTC, la recommandation suivante parmi plusieurs autres :
Un travailleur qui prend place dans la nacelle doit porter un harnais de sécurité relié par une liaison antichute à un système d’ancrage prévu par le fabricant de l’engin ou, à défaut, à un ancrage conforme à l’article 2.10.15. Le harnais et la liaison antichute doivent être conformes à l’article 2.10.12.
Chez Construction Bertrand Dionne, entreprise familiale de Drummondville qui évolue dans les secteurs institutionnel-commercial, industriel et multi-logements, la prévention passe avant tout. « Lors de l’embauche, on parle tout de suite aux employés qu’il est important de se protéger avant de travailler, raconte Martin Dionne, directeur général. Pas question de vouloir faire vite et de négliger les bases de sécurité. Il vaut mieux prendre plus de temps pour travailler de façon sécuritaire que de devoir annoncer à quelqu’un que son conjoint ou sa conjointe ne rentrera pas tout de suite à la maison. »
« Nous avons rapidement compris que nous sauvons de l’argent à se protéger. D’ailleurs, la moitié des économies réalisées grâce à notre programme de prévention sont réinvesties en formation en prévention. En plus, chaque équipement qui a servi durant une journée est inspecté et mis à jour par nos mécaniciens. On ne laisse pas un escabeau dont la patte est fendue retourner sur le chantier, par exemple. »
Lauréate des Mutuelles de prévention ACQ en 2016, M. Dionne est fier de souligner que son entreprise de 140 employés ne rapporte que très peu sinon pas du tout d’accidents chaque année. « Cela confirme que nous travaillons dans la bonne direction, dit-il. Ici, le danger est pris au sérieux ! »
Pour DAWCO, la santé et la sécurité sont au coeur de l’entreprise. Les propriétaires, le personnel de direction, les superviseurs de sites, l’équipe de sécurité et tous les employés s’engagent personnellement pour la mise en oeuvre du programme Santé-sécurité et environnement (SSE).
Dawco, dont le siège social est à Montréal, fait partie du Groupe DCM qui est aussi présent en Colombie-Britannique, en Alberta et au Nouveau-Brunswick. DCM fournit des services de construction industrielle et commerciale.
« Nous nous assurons que tous nos travailleurs sur les sites de construction ont la formation et les compétences requises pour exécuter leurs tâches de manière sécuritaire et efficace. Nous faisons aussi des sessions d’informations, des réunions « boîte à outils » et nous offrons des formations formelles et informelles », indique Richard Gadoury, vice-président Services corporatifs.
Pour chaque nouveau projet, nous mettons en place des méthodes précises de prévention et de contrôle pour nous assurer que l’exécution de chaque tâche est planifiée et exécutée dans un environnement sécuritaire. Nous faisons aussi faire de l’observation par les travailleurs eux-mêmes afin qu’ils détectent des comportements à risque chez leurs collègues et qu’ils interviennent de façon positive pour apporter des changements », poursuit M. Gadoury.
« Oui, bien sûr, il y a la réglementation, les règles de sécurité de base à respecter, mais il faut aller au-delà de ça. Malgré toutes les précautions prises, il est déjà arrivé qu’un travailleur tombe d’un escabeau d’une hauteur de 5 pieds seulement parce qu’il a fait un faux mouvement. Il faut éduquer, informer et sensibiliser avant tout. C’est la clé du succès en SST », conclut M. Gadoury.
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