Source: http://www.expert-comptable-ce.fr/category/simplification-du-droit/
Timestamp: 2019-02-20 05:34:34+00:00
Document Index: 229750735

Matched Legal Cases: ['art.45', 'art.46', 'art.47', 'art.48', 'art.50', 'art.35']

Archive pour la catégorie : Simplification du droit
Simplification du droit : publication de la loi au JO du 23 mars 2012
Bref aperçu de quelques mesures sociales La loi comprend notamment les mesures suivantes : - la modulation du travail prévue par un accord collectif qui s’impose au salarié (art.45), - l’encadrement du télétravail (art.46), - la rupture du contrat de travail pour inaptitude (art.47) - l’allongement du délai de notification en cas de sanction disciplinaire (art.48) - l’ouverture du droit à congés payés dès le 1er jour de travail (art.50) - des modifications dans les déclarations des données sociales des entreprises (art.35).
http://comitesentreprises.compta.net/wp-content/uploads/sites/4/2015/09/logo_expert_comptable.png 0 0 mbohda http://comitesentreprises.compta.net/wp-content/uploads/sites/4/2015/09/logo_expert_comptable.png mbohda2012-03-23 15:18:292012-03-23 15:18:29Simplification du droit : publication de la loi au JO du 23 mars 2012
Loi simplification du droit : Licenciement pour inaptitude non professionnelle
Simplification du droit : rupture du contrat pour inaptitude La proposition de loi de simplification du droit, définitivement adoptée le 29 février 2012, aménage la rupture du contrat de travail d’un salarié reconnu inapte par le médecin du travail à la suite d’une maladie non professionnelle.
http://comitesentreprises.compta.net/wp-content/uploads/sites/4/2015/09/logo_expert_comptable.png 0 0 mbohda http://comitesentreprises.compta.net/wp-content/uploads/sites/4/2015/09/logo_expert_comptable.png mbohda2012-03-02 17:56:392012-03-02 17:56:39Loi simplification du droit : Licenciement pour inaptitude non professionnelle