Source: http://www.parlament.ch/e/suche/pages/resultate.aspx?collection=CV&gvk_urh_key=PER_825_
Timestamp: 2016-02-14 03:51:40+00:00
Document Index: 222869397

Matched Legal Cases: ["l'article 89", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 160", "l'article 107", "l'article 160", "l'article 107", "l'article 28", "l'article 216"]

15.4265 : Des bâtiments à énergie positive plutôt que 80 pour cent de déperdition d'énergie
Mo. (Motion) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du CentreLe Conseil fédéral est chargé d'améliorer le cadre dans lequel s'inscrit la mise en oeuvre de l'article 89 Cst. sur l'énergie, de manière à assurer une application efficace de la décision du souverain de 1990. A cet effet, le Conseil fédéral est invité à proposer au Parlement d'édicter des dispositi
15.4263 : Non à la fermeture de bureaux de douane d'importance majeure comme celui de Bargen/SH
Ip. (Interpellation) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du CentreLa Direction générale des douanes étudie la possibilité de fermer la douane de Bargen dans le cadre du programme de stabilisation 2017-2019. Situé à la fin de l'autoroute A4, le poste frontière de Bargen constitue avec la douane déjà surchargée de Thayngen l'une des principales portes d'entrée vers
15.4052 : Isolement inacceptable d'un canton. Maintien de liaisons efficaces entre Schaffhouse et Zurich
Ip. (Interpellation) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du CentreA la suite de différents travaux de construction et de restrictions au trafic, le canton de Schaffhouse et la région zurichoise du Rafzerfeld se trouvent progressivement coupés du reste de la Suisse. Il s'agit notamment des projets suivants: la rénovation des ponts d'Eglisau et de Rüdlingen avec réd
15.4051 : Rapport complet sur le service public. Tenir compte des interventions parlementaires
Mo. (Motion) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du CentreLe Conseil fédéral est chargé d'examiner dans son rapport sur le service public, annoncé pour le milieu de l'année 2016, toutes les interventions parlementaires en suspens consacrées à la politique des médias qui ont été déposées au plus tard à la fin de la session d'automne 2015.
15.3214 : Impact économique de l'entrée en vigueur du projet Swissness
Po. (Postulat) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du CentreLe Conseil fédéral est chargé d'examiner avant l'entrée en vigueur de la révision de la loi sur la protection des marques et de la nouvelle ordonnance sur la protection des marques l'impact du projet Swissness, compte tenu du renforcement du franc et de la nouvelle donne économique, et de présenter
13.3835 : Application de l'article 50 de la Constitution. Evaluation après dix ans
Po. (Postulat) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centreLe Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport sur la mise en oeuvre de l'article 50 de la Constitution fédérale.
12.3961 : FATCA. Ne pas menacer les facilités susceptibles d'être accordées à notre place financière!
Ip. (Interpellation) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centreLa "Foreign Account Tax Compliance Act" (FATCA) édictée par les Etats-Unis va entraîner une lourde charge administrative pour tous les instituts financiers non américains et par conséquent pour nos banques aussi. J'ai appris avec satisfaction que le Conseil fédéral est en train de négocier avec les
12.3636 : Poser des exigences claires pour d'éventuelles négociations fiscales avec l'UE
Mo. (Motion) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centreSi le Conseil fédéral engage des négociations avec l'Union européenne (UE) sur l'imposition des entreprises, la Suisse doit définir clairement les impératifs à respecter et poser les exigences suivantes: 1. toute reprise du code de conduite de l'UE en matière de fiscalité des entreprises sera exclue
11.4005 : Mesures en faveur des régions frontalières pour compenser la cherté du franc
Ip. (Interpellation) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centreLes régions frontalières sont doublement pénalisées par la cherté du franc qui fait que les consommateurs suisses exercent de plus en plus leur pouvoir d'achat à l'étranger. D'une part, le tourisme d'achat vers les pays voisins prend des proportions inquiétantes; d'autre part, les entreprises de l'é
11.3656 : Solution internationale coordonnée pour le stockage des déchets radioactifs en tant qu'option supplémentaire
Ip. (Interpellation) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centreJusqu'à présent, les travaux relatifs à l'évaluation d'un site d'implantation d'un dépôt en couches géologiques profondes se sont concentrés exclusivement sur une solution en Suisse, notamment parce que la loi sur l'énergie nucléaire (LENu) prévoit que les déchets radioactifs produits en Suisse doiv
11.488 : Adaptation de la loi sur l'harmonisation de registres
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centreMe fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 12 alinéa 2 de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (loi sur
10.3361 : Risques et conséquences liés à la crise de l'euro. Mesures à prendre
Ip. (Interpellation) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centreFace aux énormes problèmes financiers auxquels sont confrontés certains Etats de l'UE et compte tenu de la chute brutale de l'euro qui en a résulté, le Conseil fédéral est chargé, avant de prendre toute nouvelle mesure, de répondre aux questions qui suivent: 1. Combien d'euros la BNS est-elle autori
10.3259 : Tarifs douaniers identiques pour les importations de viande assaisonnée et de viande non assaisonnée
Mo. (Motion) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centreLe Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales actuelles de telle sorte que les préparations de viande (par ex. la viande assaisonnée), qui sont classées dans le chapitre 16 du tarif des douanes suisses selon la pratique actuelle et qui concurrencent la viande classée dans le chapitre 2
09.3792 : Importations illégales de légumes. Faut-il prendre des mesures contre les fraudes douanières systématiques?
Ip. (Interpellation) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centreLe 3 septembre 2009, les autorités douanières suisses ont rendu public un cas de fraude grave. Le service de lutte anti-fraude de la Direction des douanes de Lugano a parlé d'une affaire portant sur plusieurs millions de francs, qui a eu lieu entre 2003 et 2006. Aidé d'un intermédiaire italien, le c
09.3216 : Caisses de pension et assurances sociales. Mesures en cas de découvert et de pertes sur les placements
Ip. (Interpellation) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centreLa crise financière a de graves conséquences non seulement pour l'économie réelle, mais aussi pour les caisses de pension, pour le Fonds AVS et pour d'autres institutions d'assurance sociale, qui ont subi des pertes considérables. En conséquence, je charge le Conseil fédéral d'exposer les mesures qu
09.3156 : Marché des appareils acoustiques. Plus de concurrence, moins d'Etat
Mo. (Motion) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centreLe Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet visant à renforcer les règles du marché et la concurrence dans le domaine des moyens auxiliaires remis par l'assurance-invalidité et l'assurance-vieillesse et survivants.
09.516 : Cartes d'identité. Garantir les compétences cantonales dans la loi sur les documents d'identité
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centreConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi sur les documents d'identité doit être modifiée de manière à ce que les cantons puissent décider librement si la carte d'identité sans puce él
08.3591 : Impôt sur la fortune. Triplement contestable pour les propriétaires de PME
Ip. (Interpellation) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centreLa Conférence suisse des impôts (CSI) a revu les "Instructions concernant l'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune" et décidé de faire entrer en vigueur la nouvelle version le 1er janvier 2009 déjà. Cette nouvelle mouture introduit une entorse contestable au principe éprouv
08.3062 : Surveillance plus efficace des denrées alimentaires et des produits
Mo. (Motion) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centreDans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des produits, le Conseil fédéral est chargé d'améliorer l'efficacité, de renforcer la sécurité du droit et de simplifier l'exécution. La fusion judicieuse et ciblée de divers organes fédéraux permettra de créer un service unique qui servira
07.440 : Maintenir la concurrence fiscale entre les cantons
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centreConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le Constitution fédérale est modifiée comme suit: Art. 127 al. 2 (ajout d'une phrase) .... Le principe de la capacité économique prescrit que le mont
06.3795 : Surveillance des organismes de révision. Eviter les travaux faisant double emploi
Ip. (Interpellation) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centreLors de la modification apportée le 1er janvier 2006 à la loi sur la surveillance des assurances (LSA) et à l'ordonnance sur la surveillance (OS), des conditions ont été fixées à l'article 28 LSA pour l'agrément des organismes de révision externes. Selon l'article 216 alinéa 12 OS, les organismes ch