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Timestamp: 2020-08-05 07:12:40+00:00
Document Index: 31373950

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 30", "l'article 11", "l'article 40", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 45", "l'article 11", "l'article 62", "l'article 35", "l'article 16", 'art 12']

Statut de la fonction publiqueFPFranc par aLi - Fichier PDF
Statut de la fonction publiqueFPFranc .pdf
Nom original: Statut de la fonction publiqueFPFranc.pdfTitre: Microsoft Word - SGFP_frAuteur: aLi
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Dahir n° 1-58-008 du 4
chaabane 1377 (24 février
1958) portant statut
Article premier - Tout Marocain a droit d'accéder dans les conditions
d'égalité aux emplois publics. Sous réserve des dispositions qu'il prévoit ou résultant
de statuts particuliers, aucune distinction n'est faite entre les deux sexes pour
Art : 4 - Le présent statut régit l'ensemble des fonctionnaires des
administrations centrales de l'Etat et des services extérieurs qui en dépendent.
Toutefois, il ne s'applique pas aux magistrats ni aux militaires des Forces armées
royales ni aux corps des administrateurs du ministère de l'intérieur.
actif de l'administration des douanes et impôts indirects, les inspecteurs, contrôleurs
et gardes-maritimes de la marine marchande, les officiers de port et le personnel des
certaines dispositions du présent statut incompatibles avec les obligations de ces
corps ou services (2). (Voir la version arabe)
Art : 5 - Pour l'application des dispositions du présent statut général, seront
pris des décrets portant statuts particuliers des corps de fonctionnaires exerçant les
mêmes fonctions ou des fonctions similaires ou, le cas échéant, des statuts rendus
nécessaires par la particularité de certains départements ministériels (12).
Art : 6 - L'accession aux différents emplois permanents ne peut avoir lieu
que dans les conditions définies par le présent statut.
Toutefois est laissée à la décision de Notre Majesté, sur proposition du ministre
déterminée par dahir. La nomination aux emplois visés à l'alinéa précédent est
essentiellement révocable, qu'il s'agisse de fonctionnaires ou de non fonctionnaires.
Elle n'implique en aucun cas leur titularisation au titre de ces emplois dans les cadres
Article 6 bis - Les administrations publiques peuvent, le cas échéant,
recruter par contrats des agents, dans les conditions et les modalités fixées par
Ce recrutement n’ouvre droit, en aucun cas, à la titularisation dans les cadres de
l’administration (12).
Art : 7 - Toute nomination ou toute promotion de grade n'ayant pas pour
objet exclusif de pourvoir à une vacance est interdite.
Art : 8 - Sous l'autorité gouvernementale compétente, le service chargé de la
1° de veiller à l'application du présent statut et d'assurer en particulier la
conformité avec les principes généraux qu'il énonce des dispositions réglementaires
propres à chaque administration ou service ;
2° d'élaborer en accord avec le ministère des finances et les autres ministères
intéressés, les règles générales de recrutement des fonctionnaires, de
perfectionnement des cadres et de veiller à l'application de ces règles ;
3° de suivre en accord avec le ministre des finances l'application des principes
relatifs à l'organisation des cadres de la fonction publique, à la rémunération et au
régime de prévoyance du personnel ;
4° de procéder en accord avec les différents ministères à l'amélioration des
méthodes de travail du personnel ;
5° de constituer une documentation et des statistiques d'ensemble concernant la
Art : 9 - L'autorité gouvernementale chargée de la fonction publique vise les
textes réglementaires relatifs à la fonction publique. Ceux des textes susvisés qui ont
des répercussions budgétaires sont soumis, en outre, au visa du ministre des
Art : 10 - Il est institué un conseil supérieur de la fonction publique qui connaît
de tout projet de loi visant à modifier ou à compléter le statut général de la fonction
Il est également compétent pour examiner toutes questions d'ordre général
concernant la fonction publique que le gouvernement lui soumet.
- de donner son avis sur les projets de lois et règlements concernant les
fonctionnaires soumis au statut général de la fonction publique ;
- de donner son avis sur les orientations de la politique gouvernementale en matière
de formation continue des fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités
Les représentants des fonctionnaires sont élus par et parmi un collège électoral
composé des représentants des fonctionnaires au sein des commissions
administratives paritaires (4) (11).
Art : 11 - Chaque ministre instituera dans les administrations ou services qui
sont placés sous son autorité, des commissions administratives paritaires ayant
compétence dans les limites fixées par le présent statut et les décrets d'application.
représentants du personnel élus par les fonctionnaires en activité ou détachés auprès
de l'administration ou du service considéré. En cas de partage égal des voix, le
président, désigné parmi les représentants de l'administration, a voix prépondérante.
Art : 12 - Un décret particulier fixera les modalités d'application des articles
10 et 11 ci-dessus.
Art : 13 - Le fonctionnaire est tenu en toute circonstance de respecter et de
faire respecter l'autorité de l'Etat.
Art : 14 - Le Droit syndical est exercé par les fonctionnaires dans les
conditions prévues par la législation en vigueur.
L'appartenance ou la non appartenance à un syndicat ne doit entraîner aucune
conséquence en ce qui concerne le recrutement, l'avancement, l'affectation, et d'une
manière générale la situation des agents soumis au présent statut.
Art : 15 - Sous réserve des dispositions législatives contraires, particulières à
certains corps, il est interdit à tout fonctionnaire d'exercer, à titre professionnel, une
activité lucrative privée ou relevant du secteur privé, de quelque nature que ce soit,
sous peine de la poursuite disciplinaire, à l'exception :
- de la production d'œuvres scientifiques, littéraires, artistiques et sportives, à
condition que le caractère commercial n'y soit pas dominant. Le fonctionnaire
concerné ne pourra mentionner sa qualité administrative à l'occasion de la
publication ou de la présentation de ces œuvres qu'avec l'accord du chef de
l'administration dont il relève;
- de l'enseignement, d'expertises, de consultations ou d'études, à condition que ces
activités soient exercées à titre occasionnel et pour une durée limitée et que le
caractère commercial n'y soit pas dominant.
Le fonctionnaire ne peut bénéficier de ces deux dérogations qu'après avoir présenté
une déclaration à cet effet au chef de l'administration qui peut s'y opposer s'il
constate que les activités exercées par le fonctionnaire se déroulent durant les
horaires réglementaires de travail ou le soumettent à une sujétion légale autre que
celle découlant de sa fonction publique ou le plaçant dans une situation
d'incompatibilité avec cette fonction.
Le fonctionnaire dont le conjoint exerce à titre lucratif une profession libérale ou une
activité habituelle relevant du secteur privé, doit en faire déclaration à son
administration. Celle-ci doit, le cas échéant, prendre les mesures nécessaires pour
préserver les intérêts de l'administration.
Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par voie
réglementaire (12).
Art : 16 - Il est interdit à tout fonctionnaire, quelle que soit sa position,
d'avoir, par lui-même ou par personne interposée et sous quelque dénomination que
ce soit, des intérêts de nature à compromettre son indépendance dans une
entreprise soumise au contrôle de l'administration ou service dont il fait partie ou en
relation avec son administration ou service.
Art : 17 - Tout fonctionnaire quel que soit son rang dans la hiérarchie est
d'assurer la marche d'un service est responsable à l'égard de ses supérieurs de
l'autorité qui lui a été conférée pour cet objet et de l'exécution des ordres qu'il a
donnés. La responsabilité propre de ses subordonnés ne le dégage en rien des
responsabilités qui lui incombent.
Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice
de ses fonctions, l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant,
collectivité publique doit couvrir le fonctionnaire des condamnations civiles
prononcées contre lui.
Art : 18 - Indépendamment des règles instituées dans le code pénal en
matière de secret professionnel, tout fonctionnaire est lié par l'obligation de
discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a
connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
documents de service à des tiers sont formellement interdits. En dehors des cas
prévus par les règles en vigueur, seule l'autorité du ministre dont dépend le
fonctionnaire peut délier celui-ci de cette obligation de discrétion ou le relever de
l'interdiction édictée ci-dessus.
Art : 19 - L'administration est tenue de protéger les fonctionnaires contre les
l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Elle répare éventuellement et
conformément à la réglementation en vigueur, le préjudice qui en est résulté dans
les cas qui ne sont pas réglés par la législation sur les pensions et sur le capitaldécès, l'Etat étant subrogé dans les droits et actions de la victime contre l'auteur du
Art : 20 - Un dossier individuel sera établi pour chaque fonctionnaire. Dans
ce dossier seront enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité toutes les
pièces concernant son état civil, sa situation de famille et sa situation administrative.
Section première : Recrutement
Art : 21 - Nul ne peut être nommé à un emploi public :
3° s'il ne remplit pas les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de
4° s'il ne se trouve en position régulière au regard de la loi relative au service
militaire (3).
Art : 22 - Le recrutement dans un emploi public doit s'effectuer selon des
procédures garantissant l'égalité de tous les candidats postulant à l'accès pour le
même emploi, en particulier la procédure du concours. Sont considérés comme étant
un concours les examens de fin d'études des instituts et établissements chargés
d'assurer une formation uniquement pour le compte de l'administration.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le gouvernement peut autoriser
les autorités chargées de la défense nationale ou de la sécurité intérieure et
extérieure de l'Etat à procéder à des recrutements après examen des aptitudes
Les conditions et les modalités d'application des dispositions du présent article sont
fixées par décret (12).
Art : 23 - A l'intérieur d'un même ministère, un cadre est constitué par
l'ensemble des emplois soumis aux mêmes conditions de recrutement et de carrière
par le statut particulier.
Art : 24 - Tout candidat dont le recrutement a été autorisé par le ministre
compétent doit se tenir à la disposition entière de l'administration pour sa nomination
et affectation. En cas de refus de rejoindre le poste qui lui a été attribué, il est, après
une mise en demeure, rayé de la liste des candidats recrutés.
Art : 25 - Les nominations et promotions des fonctionnaires doivent être
publiées au Bulletin officiel.
Art : 26 - La rémunération comprend le traitement, les prestations familiales
et toutes autres indemnités ou primes instituées par les textes législatifs ou
Article 26 bis - Il est interdit au fonctionnaire de cumuler deux
rémunérations ou plus en contrepartie de l’exercice d’une fonction à titre permanent
ou occasionnel, servies sur le budget de l’Etat, des collectivités locales, des
établissements publics ou des sociétés ou entreprises dans lesquelles l’Etat, les
établissements publics ou les collectivités locales détiennent, individuellement ou
conjointement, directement ou indirectement, la majorité des actions dans le capital
ou un pouvoir prépondérant dans la prise de décision.
Pour l’application des dispositions du présent article, on entend par fonction
l’exercice de tout travail accompli par le fonctionnaire durant l’horaire de travail
administratif, en sus de sa fonction statutaire, à titre permanent ou occasionnel en
contrepartie d’une rémunération de quelque nature ou type que ce soit.
L’interdiction prévue au premier alinéa du présent article ne concerne pas:
les indemnités et honoraires liés aux activités visées à l’article 15 ci-dessus ;
les rémunérations complémentaires ou les indemnités statutaires (12).
Art : 27 - Pour chaque administration ou service, des décrets porteront
classification des emplois de chaque cadre au regard des échelles de traitements et
détermineront les traitements correspondants à chaque grade ou échelon.
Section 3 : Notation et avancement
Art : 28 - Le pouvoir de notation appartient au chef d'administration qui
attribue chaque année à tout fonctionnaire en activité ou en service détaché une
note chiffrée suivie d'une appréciation générale exprimant sa valeur professionnelle.
Cette note est portée sur une fiche annuelle de notation annexée au dossier de
chaque fonctionnaire.
administratives paritaires; celles-ci peuvent également prendre connaissance des
Art : 29 - L'avancement des fonctionnaires comprend l'avancement
d'échelon, de classe et de grade. Il a lieu de façon continue d'échelon à échelon, de
classe à classe et de grade à grade, après avis de la commission administrative
paritaire compétente.
Art : 30 - L'avancement d'échelon a lieu de façon continue d'un échelon à
l'échelon immédiatement supérieur, en fonction de l'ancienneté et de la notation du
L'avancement de grade ou de cadre a lieu de grade à grade ou de cadre à cadre à la
suite d'un examen d'aptitude professionnelle et au choix, sur la base du mérite,
après inscription au tableau annuel d'avancement.
Tout fonctionnaire qui a été promu à un grade ou à un cadre supérieur est tenu
d'accepter l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade ou cadre. En cas de
refus, sa promotion est annulée.
Art : 31 - Les statuts particuliers visés à l'article 5 ci-dessus, fixent les
conditions correspondant à chacun des modes d'avancement visés à l'article 30 cidessus, sous réserve de veiller au principe d'harmonisation de ces statuts en ce qui
concerne les modes d'avancements appliqués (12).
Art : 32 - Quel que soit l'échelon auquel il est promu dans son nouveau
grade, le fonctionnaire qui fait l'objet d'un avancement ne peut percevoir un
traitement inférieur à l'ancien. Il lui est attribué, le cas échéant, une indemnité
compensatrice soumise à retenue pour pension.
Art : 33 - Les fonctionnaires ne peuvent bénéficier d'un avancement que s’ils
sont inscrits à un tableau d'avancement préparé chaque année par l'administration.
Le tableau est arrêté par l'autorité investie du pouvoir de nomination après avoir été
soumis à l'avis des commissions administratives paritaires qui fonctionnent alors
comme commissions d'avancement. Il cesse d'être valable à l'expiration de l'année
pour laquelle il a été dressé. En cas d'épuisement dudit tableau avant la fin de
l'année de validité et si les vacances d'emplois n'ont pas été pourvues dans leur
totalité, il peut être procédé à l'établissement d'un tableau supplémentaire au titre de
Art : 34 - Pour l'établissement du tableau, il doit être procédé à un examen
approfondi de la valeur professionnelle de chaque agent, compte tenu principalement
des notes qu'il a obtenues et des propositions motivées formulées par les chefs de
mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté. Les promotions doivent avoir
lieu dans l'ordre du tableau sous réserve des nécessités du service.
service, le nombre des candidats inscrits au tableau d'avancement lorsque celui-ci
Art : 35 - La composition des commissions administratives paritaires sera,
lorsqu'elles fonctionneront comme commissions d'avancement, modifiée de telle
façon qu'en aucun cas un fonctionnaire d'un grade donné ne soit appelé à formuler
une proposition relative à l'avancement d'un fonctionnaire d'un grade
hiérarchiquement supérieur. En tout état de cause, les fonctionnaires ayant vocation
à être inscrits au tableau, ne pourront prendre part à la délibération de la
Art : 36 - Les tableaux d'avancement doivent être portés à la connaissance
Section 4 : Positions
Art : 37 - Tout fonctionnaire est placé dans l'une des positions suivantes :
4° sous les drapeaux (3).
1 - Activité-congés
Art : 38 - Le fonctionnaire est réputé en activité lorsque, titularisé dans un
grade, il exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondants dans
l'administration où il est affecté.
Est considéré comme étant dans la même position, le fonctionnaire mis à disposition,
le fonctionnaire bénéficiant des congés administratifs, des congés pour raisons de
santé, du congé de maternité, du congé sans solde et de la décharge de service pour
l'exercice d'une activité syndicale auprès de l'une des organisations syndicales les
plus représentatives (10) (12).
Art : 38 bis - Les fonctionnaires appartenant aux corps et cadres communs aux
administrations, sont en position normale d'activité dans les administrations de l'Etat
Ils peuvent être réaffectés d'une administration publique à une autre ou d'une
collectivité locale à une autre ou d'une administration publique à une collectivité
- d'office à l'initiative de l'administration publique ou de la collectivité locale, lorsque
les besoins du service l'exigent. Dans ce cas, la commission administrative paritaire
compétente est consultée pour avis, ou lorsque cette réaffectation entraine le
changement du lieu de résidence du fonctionnaire. Dans ce cas, il peut se voir
attribuer une indemnité spéciale.
Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret
Art : 38 ter - Dans les cas de transfert de services d'une administration publique
à une autre, de déconcentration ou de décentralisation d'un service administratif, les
fonctionnaires relevant de ces services sont mutés ou détachés d'office (10).
Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par
décret (10).
Art : 39 - Les congés se divisent :
1) en congés administratifs, comprenant les congés annuels, les congés
exceptionnels ou permissions d'absence ;
a) des congés de maladie de courte durée ;
b) des congés de maladie de moyenne durée ;
c) des congés de maladie de longue durée ;
d) des congés en cas de maladie ou de blessures résultant d'un accident survenu
3) en congés de maternité;
4) en congés sans solde (10).
Sauf dispositions contraires au présent statut général, les fonctionnaires en congé
pour raison de santé perçoivent, selon le cas, la totalité ou la moitié de leurs
émoluments pris en compte pour le calcul de la pension de retraite tels que définis à
l'article 11 de la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un
régime de pensions civiles telle que modifiée et complétée. Les intéressés conservent
le bénéfice de la totalité des prestations familiales dans tous les cas de congés pour
raisons de santé (9)(10).
Art : 40 - Tout fonctionnaire qui exerce sa fonction a droit à un congé
annuel payé.
La durée du congé est fixée à vingt-deux (22) jours ouvrables par année, pendant
laquelle le fonctionnaire a exercé sa fonction, le premier congé n'étant accordé
qu'après douze mois de service.
L'administration conserve toute latitude pour échelonner les congés annuels et peut,
l'exige,
Il est tenu compte de la situation familiale en vue d'accorder la priorité dans le choix
des périodes de congés annuels.
Le bénéfice du congé annuel ne peut être reporté au titre d'une année quelconque à
l'année suivante qu'à titre exceptionnel et pour une seule fois.
Le fait de ne pas bénéficier du congé annuel n'ouvre droit à aucune indemnité (12).
Art : 41 - Des congés exceptionnels ou permissions d'absence peuvent être
accordés à plein traitement sans entrer en ligne de compte dans le calcul des congés
1 - aux fonctionnaires recevant un mandat public dans la limite de la durée totale des
sessions des assemblées dont ils font partie, lorsque le mandat dont ils ont été
chargés ne permet pas, en raison de sa nature ou de sa durée, de les placer en
position de détachement ;
2 - aux représentants dûment mandatés des syndicats de fonctionnaires ou membres
élus des organismes directeurs à l'occasion de la convocation des congrès
professionnels syndicaux, fédéraux, confédéraux et internationaux ;
3 - aux fonctionnaires justifiant de raisons familiales, de motifs graves et
exceptionnels dans une limite de dix jours ;
4 - aux fonctionnaires musulmans désireux d'accomplir les pèlerinages aux lieux
saints. Cette autorisation n'est accordée qu'une fois au cours de leur carrière. Les
fonctionnaires intéressés n'acquièrent pas le droit à congé prévu à l'article 40 l'année
où ils bénéficient de cette autorisation spéciale.
Art : 42 - En cas de maladie dûment constatée et mettant le fonctionnaire
dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est de droit mis en congé.
Un certificat médical indiquant la durée présumée pendant laquelle le fonctionnaire
est hors d'état d'exercer ses fonctions doit être produit à l'administration par
l'intéressé. L’administration effectue, en cas de besoin, tous contrôles utiles,
médicaux et administratifs, afin de s'assurer que le fonctionnaire n'use de son congé
qu'en vue de se soigner.
sanctions disciplinaires prévues par le présent statut général, les émoluments servis
à l'intéressé durant le congé de maladie sont supprimés pour service non fait
A l'exception des congés de maladie de courte durée qui sont accordés directement
par le chef de l'administration, les autres congés pour raisons de santé ne peuvent
être accordés par cette autorité qu'après avis conforme du conseil de santé (9).
Art : 43 - Le congé de maladie de courte durée ne peut excéder six mois par
période de douze mois consécutifs. Pendant les trois premiers mois, le fonctionnaire
perçoit la totalité de ses émoluments visé à l'article 39 ci-dessus. Ces émoluments
sont réduits de moitié pendant les trois mois suivants (9).
Art : 43 bis - Le congé de maladie de moyenne durée ne peut excéder au total
trois (3) ans. Il est accordé au fonctionnaire atteint d'une maladie le mettant dans
l'impossibilité d'exercer ses fonctions et exigeant, en outre, un traitement et des
soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée.
Pendant les deux premières années de ce congé, le fonctionnaire perçoit la totalité
de ses émoluments visés à l'article 39 ci-dessus. Ces émoluments sont réduits de
moitié la troisième année.
décret (9).
Art : 44 - Des congés de maladie de longue durée n'excédant pas au total cinq
(5) ans, sont accordés aux fonctionnaires atteints de l'une des affections suivantes :
Le fonctionnaire perçoit, pendant les trois premières années de ce congé de maladie,
la totalité de ses émoluments visés à l'article 39 ci-dessus et, pendant les deux
années qui suivent, la moitié desdits émoluments (9).
Art : 45 - Lorsque la maladie est contractée ou aggravée soit dans l'exercice
ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, soit en accomplissant un acte de
dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs
personnes, soit à la suite d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice des fonctions, le fonctionnaire reçoit l'intégralité de ses émoluments jusqu'à
ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à ce qu'il soit reconnu
définitivement inapte et admis à la retraite dans les conditions prévues par la loi n°
011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) précitée, telle que modifiée et
directement par la maladie ou l'accident (9).
Art : 45 bis - Lorsque le conseil de santé constate à l'expiration de la durée du
congé pour raisons de santé que le fonctionnaire est définitivement inapte à
reprendre ses fonctions, l'intéressé est admis à la retraite soit à sa demande, soit
d'office dans les conditions prévues par la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30
décembre 1971) précitée, telle que modifiée et complétée.
Si le fonctionnaire n'est pas reconnu par le conseil de santé définitivement inapte et
s'il ne peut, à l'expiration du congé pour raisons de santé reprendre son service, il
est placé d'office en position de disponibilité (9).
Art : 46 - La fonctionnaire enceinte bénéficie d'un congé de maternité de
quatorze semaines (14) pendant lesquelles elle perçoit l'intégralité de
rémunération (9)(12).
Art : 46 bis - Le fonctionnaire peut, sur sa demande et après accord du chef
d'administration, bénéficier d'un congé sans solde, accordé une seule fois tous les
deux ans, dans la limite d'un mois non divisible.
Les modalités d'attribution des congés sans solde sont fixées par décret (10).
Article 46 ter - Le fonctionnaire est en situation de mise à disposition lorsque,
tout en relevant de son cadre dans son administration d’origine au sein d’une
administration publique ou d’une collectivité locale et y occupant son poste
budgétaire, il exerce ses fonctions dans une autre administration publique.
Le fonctionnaire mis à disposition conserve, au sein de son administration ou
collectivité d’origine, tous ses droits à la rémunération, à l’avancement et à la
La mise à disposition ne peut avoir lieu que pour les besoins nécessaires du service,
afin de réaliser des missions déterminées durant une période limitée et avec l’accord
Le fonctionnaire mis à disposition exerce des missions d’un niveau hiérarchique
similaire à celui des missions qu’il exerçait dans son administration ou collectivité
d’origine, avec l’obligation de lui soumettre un rapport périodique afin de lui
permettre de poursuivre son activité.
Les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par décret
Article 46 quater - Le fonctionnaire bénéficie d’une décharge de service pour
l’exercice d’une activité syndicale lorsque, tout en relevant de son cadre dans son
administration d’origine et en y occupant son poste budgétaire, il exerce ses
missions dans l’un des syndicats les plus représentatifs.
Le fonctionnaire bénéficiant d’une décharge de service pour l’exercice d’une activité
syndicale auprès de l’un des syndicats les plus représentatifs conserve, dans son
administration d’origine, tous ses droits à la rémunération, à l’avancement et à la
2 - Détachement
Art : 47 - Le fonctionnaire est en position de détachement lorsqu'il est placé
hors de son cadre d'origine mais continue à appartenir à ce cadre et à y bénéficier de
ses droits à l'avancement et à la retraite.
Art : 48 - Le détachement a lieu sur demande du fonctionnaire et présente
un caractère révocable. Il s'effectue auprès :
3° des établissements publics, des sociétés de l’Etat, des filiales publiques, des
sociétés mixtes et des entreprises concessionnaires prévues par l’article premier de la
loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et
autres organismes, promulguée par le dahir n° 1-03-195 du 16 ramadan 1424 (11
novembre 2003);
4° d’un organisme privé revêtant un intérêt public ou d’une association reconnue
5° d'un pays étranger ou d'une organisation régionale ou internationale.
Les modalités et la procédure de détachement sont fixées par décret (12).
Article 48 bis - Nonobstant les dispositions de l’article 48 ci-dessus, le
fonctionnaire est détaché, de plein droit, dans les cas suivants :
nomination en qualité de membre du gouvernement ;
exercice d’un mandat public ou d’un mandat syndical, lorsque ce mandat
comporte des obligations empêchant l’exercice normal de la fonction ;
occupation de l’un des emplois supérieurs prévus à l’article 6 ci-dessus (12).
Art : 49 - Le fonctionnaire détaché supporte la retenue prévue par le régime
des retraites auquel il est affilié sur le traitement d'activité afférent à son grade et à
son échelon dans le service dont il est détaché.
Art : 50 - Le détachement est prononcé pour une durée maximum de trois ans
et peut être renouvelé par périodes égales. Toutefois, les fonctionnaires placés en
position de détachement auprès d'une administration publique ou d'une collectivité
locale depuis une période au moins égale à trois ans, peuvent, sur leur demande,
être intégrés au sein de l'administration publique ou de la collectivité locale auprès
de laquelle ils sont détachés et ce, dans un cadre correspondant à la situation
statutaire qu'ils détiennent dans leur cadre d'origine, à la date de leur intégration.
(6) (10).
Art : 51 - Le fonctionnaire détaché peut être immédiatement remplacé sauf
s’il est détaché pour une période égale ou inférieure à six mois et si cette période
n’est pas renouvelable.
A l’expiration du détachement, et sous réserve des dispositions de l’article 52 cidessous, le fonctionnaire détaché regagne obligatoirement son administration
d’origine où il occupe le premier poste vacant. S’il ne peut être réintégré, faute de
poste vacant correspondant à son grade dans son cadre d’origine, il continue à
percevoir de l’administration de détachement la rémunération correspondant à sa
situation statutaire durant l’année budgétaire en cours.
L’administration d’origine prend obligatoirement en charge le fonctionnaire concerné,
à compter de l’année suivante, sur l’un des postes budgétaires correspondants (12).
Art : 52 - Le fonctionnaire détaché auprès d’un Etat étranger ou d’une
organisation régionale ou internationale est réintégré immédiatement dans son cadre
d’origine lorsqu’il est mis fin à son détachement.
A défaut de poste vacant correspondant au grade du fonctionnaire dans son cadre
d’origine, l’intéressé est réintégré, en surnombre, par arrêté du chef de
l’administration intéressé, visé par l’autorité gouvernementale chargée des finances.
Le surnombre ainsi créé doit être résorbé à la première vacance venant
budgétairement à s’ouvrir dans le grade considéré.
les fonctionnaires visés à l’article 48 bis ci-dessus ;
les fonctionnaires détachés pour exercer des fonctions de membre de cabinet
ministériel (12).
Art : 53 - Le fonctionnaire détaché est noté dans les conditions prévues par le
chapitre IV, section III du présent statut, par l'administration ou organisme auprès
duquel il est détaché. Celui-ci transmet sa fiche de notation à l'administration
d'origine (12).
Art : 54 - Le fonctionnaire est en position de disponibilité lorsque, placé hors
de son cadre d'origine, il continue d'appartenir à ce cadre mais cesse d'y bénéficier
de ses droits à l'avancement et à la retraite. La position de disponibilité ne comporte
aucune attribution d'émoluments, en dehors des cas expressément prévus par le
Art : 55 - La disponibilité est prononcée par arrêté du ministre dont relève le
fonctionnaire soit d'office, soit à la demande de ce dernier. Le fonctionnaire conserve
les droits acquis dans son cadre d'origine au jour où sa mise en disponibilité a pris
Art : 56 - Un fonctionnaire ne peut être placé en disponibilité d'office que dans le
cas prévu à l'article 45 bis du présent statut général. Dans le cas d'une mise en
disponibilité d'office consécutive à un congé de maladie de courte durée, le
fonctionnaire perçoit pendant six mois la moitié de ses émoluments pris en compte
pour la calcul de la pension de retraite, tels que définis à l'article 11 de la loi n° 01171 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) précitée, telle que modifiée et complétée,
et continue à bénéficier de la totalité des prestations familiales (9).
Art : 57 - La durée de la disponibilité prononcée d'office ne peut excéder une
année. Elle peut être renouvelée à deux reprises pour une durée égale et à
l'expiration de cette durée le fonctionnaire doit être :
- Soit réintégré dans les cadres de son administration d'origine ;
- Soit s'il n'a pas droit à pension, rayé des cadres par licenciement.
inapte à reprendre son service, mais qu'il résulte d'un avis des services médicaux
qu'il doit normalement pouvoir reprendre ses fonctions avant l'expiration d'une
nouvelle année, la disponibilité pourra faire l'objet d'un troisième renouvellement.
Art : 58 - La mise en disponibilité sur la demande du fonctionnaire ne peut être
accordée que dans les cas suivants :
2 ° Engagement dans les Forces armées royales ;
3 ° Etudes ou recherches présentant un intérêt général incontestable ;
Dans ces deux derniers cas, la commission administrative paritaire est appelée à
émettre un avis.
paragraphes 1°, 2° et 3° et deux années au cas de convenances personnelles.
Le renouvellement de la disponibilité pour convenances personnelles est accordé de
Le fonctionnaire mis en disponibilité pour convenance personnelle ne peut demander
sa réintégration dans les conditions prévues à l'article 62 ci-dessous, qu'à l'issue de la
première période au moins (7).
Art : 59 - Il existe à l'égard du personnel féminin une disponibilité spéciale.
La mise en disponibilité est accordée de droit à la femme fonctionnaire, et sur sa
demande, pour élever un enfant de moins de cinq ans ou atteint d'une infirmité
exigeant des soins continus. Cette mise en disponibilité ne peut excéder deux
années, mais peut être renouvelée aussi longtemps que se trouvent remplies les
conditions requises pour l'obtenir.
Lorsque la femme fonctionnaire a la qualité de chef de famille, elle continue à
percevoir les allocations familiales dans les conditions prévues par la réglementation
Art : 60 - La mise en disponibilité peut être accordée également, sur sa demande,
à la femme fonctionnaire pour suivre son mari si ce dernier est astreint à établir sa
résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné de celui où sa
femme exerce ses fonctions. Dans ce cas, la durée de la disponibilité prononcée
également pour une période de deux années renouvelable ne peut excéder dix
années au total.
Peut également bénéficier des dispositions du premier alinéa ci-dessus et dans les
mêmes conditions, l'époux fonctionnaire qui désire rejoindre le lieu où sa femme
exerce ses fonctions (8).
Art : 61 - L'administration peut, à tout moment, faire procéder aux enquêtes
nécessaires pour s'assurer que l'activité du fonctionnaire intéressé correspond
réellement aux motifs pour lesquels il a été placé en position de disponibilité.
Art : 62 - Le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande doit solliciter
sa réintégration deux mois au moins avant l'expiration de la période en cours.
Cette réintégration est de droit à l'une des trois premières vacances. Jusqu'à ce
qu'elle intervienne, le fonctionnaire est maintenu en disponibilité.
Art : 63 - Le fonctionnaire mis en disponibilité qui ne demande pas sa
réintégration dans les délais prévus, ou qui refuse le poste qui lui est assigné lors de
sa réintégration, peut être rayé des cadres par licenciement après avis de la
3 bis - la position sous les drapeaux.
Art : 63 bis - Le fonctionnaire incorporé dans l'armée pour accomplir le service
militaire actif est placé dans la position dite 'sous les drapeaux'.
A sa libération, l'intéressé est réintégré de droit dans son cadre d'origine (3).
4-Mouvements de personnel
Art : 64 - Le ministre procède aux mouvements des fonctionnaires relevant
de son autorité.
Art : 65 - Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité qui détient le pouvoir
Les commissions administratives paritaires jouent le rôle de conseil de discipline ;
Leur composition est alors modifiée conformément aux dispositions de l'article 35.
Art : 66 - Les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires
comprennent par ordre croissant de gravité :
privative de toute rémunération, sauf les prestations familiales, pour une durée qui
ne peut excéder six mois, et la mise à la retraite d'office. Cette dernière ne peut être
prononcée que si le fonctionnaire remplit les conditions prévues par la législation sur
pouvoir disciplinaire, sans consultation du conseil de discipline mais après avoir
provoqué les explications de l'intéressé ; les autres sanctions sont prononcées après
avis du conseil de discipline. Celui-ci est saisi par un rapport écrit émanant de
l'autorité ayant pouvoir disciplinaire et indiquant clairement les faits reprochés au
fonctionnaire incriminé et, s'il y a lieu, les circonstances dans lesquelles ils ont été
Art : 67 - Sitôt que l'action disciplinaire est engagée, le fonctionnaire
incriminé a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et
de tous documents annexes. Il peut présenter devant le conseil de discipline des
observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister d'un défenseur
Art : 68 - S'il ne se juge pas suffisamment éclairé sur les faits reprochés à
l'intéressé ou les circonstances dans lesquelles ces faits ont été commis, le conseil de
discipline peut provoquer une enquête.
Art : 69 - Au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu,
le cas échéant, des déclarations verbales des intéressés et des témoins ainsi que des
résultats de l'enquête à laquelle il a été procédé, le conseil de discipline émet un avis
motivé sur la sanction que lui paraissent devoir entraîner les faits reprochés à
l'intéressé et transmet cet avis à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.
Art : 70 - Le conseil de discipline doit transmettre l'avis prévu à l'article
précédent dans un délai d'un mois à compter du jour où il a été saisi. Ce délai est
porté à trois mois lorsqu'il est procédé à une enquête.
En cas de poursuite devant un tribunal répressif, le conseil de discipline peut décider
qu'il y a lieu de surseoir à émettre son avis jusqu'à la décision de cette juridiction.
Art : 71 - En aucun cas, la peine effectivement prononcée ne peut être plus
rigoureuse que celle proposée par le conseil de discipline, sauf approbation du
Art : 72 - La décision intervenue doit être notifiée à l'intéressé.
Art : 73 - En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse
d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit
commun, l'auteur de cette faute, peut être immédiatement suspendu par l'autorité
ayant pouvoir disciplinaire.
caractère familial qu'il continue à percevoir en totalité.
délais possibles. La situation du fonctionnaire suspendu doit être définitivement
réglée dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension
a pris effet. Lorsqu'aucune décision n'est intervenue au bout de quatre mois,
l'intéressé reçoit à nouveau l'intégralité de son traitement.
Lorsque l'intéressé n'a subi aucune sanction ou n'a été l'objet que d'un
avertissement, d'un blâme ou d'une radiation du tableau d'avancement ou si à
l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent il n'a pu être statué sur son cas, il a
droit au remboursement des retenues opérées sur son traitement.
Toutefois, lorsque le fonctionnaire a fait l'objet de poursuites pénales, sa situation
n'est définitivement réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction saisie est
devenue définitive. En ce cas, ne sont pas applicables les dispositions de l'alinéa 3 cidessus, relatives au délai prévu pour le rétablissement du versement de l'intégralité
Art : 74 - Les décisions de sanctions sont versées au dossier individuel du
fonctionnaire intéressé. Il en est de même, le cas échéant, des avis ou
recommandations émis par le conseil et de toutes pièces et documents annexes.
Art : 75 - Le fonctionnaire frappé d'une peine disciplinaire et qui n'a pas été
exclu des cadres peut, après cinq années, s'il s'agit d'un avertissement ou d'un
blâme, et dix années s'il s'agit de toute autre peine, introduire auprès du ministre
dont il relève, une demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée
ne subsiste à son dossier.
Si par son comportement général l'intéressé a donné toute satisfaction depuis la
sanction dont il a fait l'objet, il doit être fait droit à sa demande. Le ministre statue
après avis du conseil de discipline.
Art : 75 bis - Le fonctionnaire, qui, en dehors des cas d'absence régulièrement
justifiés, n'assure pas son service est en état d'abandon de poste; de ce fait, il est
regardé comme ayant renoncé délibérément aux garanties disciplinaires prévues par
Le chef d'administration adresse au fonctionnaire coupable d'abandon de poste une
mise en demeure par laquelle il l'invite à reprendre son service et l'informe des
mesures auxquelles il s'expose en ne déférant pas à l'ordre de reprendre son service.
l'intéressé à l'administration, par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il
n'a pas repris son service dans le délai de sept jours qui suit la date de notification
de la mise en demeure, le chef d'administration est habilité à prononcer directement
sa révocation avec ou sans suspension des droits à pension et ce, sans consultation
Dans le cas où la mise en demeure n'a pu être notifiée, le chef d'administration
ordonne immédiatement la suspension de la rémunération du fonctionnaire
Au cas où ce dernier ne reprend pas son service dans le délai de soixante jours qui
suit la date de la prise de la décision de suspension de la rémunération, la sanction
prévue au 3e alinéa ci-dessus, s'applique. S'il rejoint son poste dans le délai précité,
son dossier est soumis au conseil de discipline.
La révocation prend effet, dans les cas visés dans le présent article, à compter du
jour où l'abandon de poste a été constaté (5) (10).
Art : 76 - La cessation définitive des fonctions entraînant la radiation des
cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire résulte :
Art : 77 - La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de
l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de quitter les cadres de son
administration ou service, autrement que par l'admission à la retraite.
nomination, qui doit prendre la décision dans le délai d'un mois à compter de la date
de réception de l'offre de démission.
Art : 78 - L'acceptation de la démission la rend irrévocable. Elle ne fait pas
obstacle, le cas échéant, à l'exercice de l'action disciplinaire en raison des faits qui
n'auraient été révélés à l'administration qu'après cette acceptation.
Art : 79 - Le fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par
l'autorité compétente pour accepter la démission peut faire l'objet d'une sanction
Art : 80 - Le licenciement de fonctionnaires résultant de la suppression
d'emplois permanents occupés par eux ne peut intervenir qu'en application de dahirs
spéciaux de dégagements des cadres prévoyant notamment les conditions de préavis
et d'indemnisation.
Art : 81 - Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle et ne
peut être reclassé dans une autre administration ou service est, soit admis à faire
valoir ses droits à la retraite, soit, s'il n'a pas droit à pension, licencié. La décision est
prise par le ministre intéressé avec observation des formalités prescrites en matière
Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une
indemnité dans des conditions qui seront déterminées par décret.
Art : 82 - L'admission à la retraite est prononcée dans les conditions fixées
par la législation sur les pensions, soit sur demande, soit d'office, au titre de la limite
d'âge ou de l'inaptitude physique ou par sanction disciplinaire ou encore pour
Art : 83 - Un décret définira les activités privées qu'à raison de leur nature,
un fonctionnaire, qui a définitivement cessé ses fonctions ou qui a été mis en
disponibilité, ne pourra exercer. Il définira, le cas échéant, les délais d'interdiction
d'exercice de ces activités. En cas de violation de l'interdiction prévue ci-dessus, le
fonctionnaire retraité pourra faire l'objet de retenues sur sa pension, et
Art : 84 - Dans les conditions prévues à l'article précédent, et sous peine des
mêmes sanctions, l'interdiction prévue à l'article 16 du présent statut s'applique aux
Art : 85 - Les sanctions prévues aux articles 83 et 84 ne pourront intervenir
qu'après avis de la commission administrative paritaire de l'administration ou du
service dont relevait l'intéressé.
Art : 86 - Le fonctionnaire qui cesse définitivement d'exercer ses fonctions
peut se voir conférer l'honorariat soit dans son grade, soit dans le grade
Art : 87 - En cas de décès du fonctionnaire en activité de service, ses ayants
droit bénéficient du paiement d'un capital-décès dans les conditions prévues par la
Art : 88 - Entrent immédiatement en vigueur les dispositions du présent
dahir dont l'application n'est pas subordonnée à la promulgation d'un décret.
Art : 89 - Les mesures à prendre pour l'application du présent dahir pourront
être fixées par décret.
Fait à Rabat, le 4 chaâbane 1377 (24 février 1958).
BEKKAI.
• (1)BO n° 2372 d +u 11 avril 1958 p 631.
Tous les citoyens peuvent accéder dans les mêmes conditions aux fonctions et emplois publics (art 12
de la constitution)
• (2) Dahir n° 1-63-039 du 5 chaoual 1382 (1er mars 1963) BO n° 2629 du 15 mars 1963 p 384
• (3) Décret royal portant loi n° 354-67 du 17 rebia I 1387 (26 juin 1967) BO n° 2863 du 8 joumada
II 1387 (13 septembre 1967) p 2094.
• (4) Décret royal n° 138-66 du 20 safar 1386 (9 juin 1966) BO n° 2798 du 15 juin 1966 p 649.
• (5) Décret royal n° 710-68 du 26 ramadan 1388 (17 décembre 1968) BO n° 2930 du 25 décembre
• (6) Loi n° 28-90 du 7 kaâda 1411 (22 mai 1991) BO n° 4123 du 28 rebia II 1412 (6 novembre 1991)
p 337.
• (7) Dahir n° 1-88-125 du 22 rebia I 1414 (10 séptembre 1993) portant promulgation de la loi n° 1987 BO n° 4225 du 4 joumada I 1414 (20 octobre 1993) p 585.
• (8) dahir n° 1-94-125 du 19 ramadan 1414 (2 mars 1994) portant promulgation de la Loi n° 15-93
du 28 chaâbane 1414 (10 février 1994) BO n° 4246 du 3 chaoual 1414 (16 mars 1994) p 185.
• (9) Dahir n° 1-95-2 du 24 chaâbane 1415 (26 janvier 1995) portant promulgation de la Loi n° 20-94
du 26 rejeb 1415 (29 décembre 1994) BO n° 4293 du 15 ramadan 1415 (15 février 1995) p 140.
• (10) Dahir n° 1-97-165 du 27 rabii I 1418 (2 août 1997) portant promulgation de la loi n° 10-97 BO
n° 4518 du 15 joumada I 1418 (18 septembre 1997) p 890 en vigueur le 30 juin 1997.
• (11) Dahir n° 1-00-341 du 29 ramadan 1421 (26 décembre 2000) BO n°4866 du 23 chaoual 1421
(18 janvier 2001) P182.
• (12) Loi n° 50-05 promulguée par le dahir n° 1-11-10 du 14 rabiaI 1432 (18 février 2011) BO n°
5944 du 15 Joumada II 1432 (19 mai 2011) P 1653.
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