Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1861-PGP
Timestamp: 2018-11-12 20:38:44+00:00
Document Index: 1211515

Matched Legal Cases: ["l'article 266", "l'article 261", '§ 210', "l'article 260", "l'article 269", "l'article 289"]

TVA - Régimes sectoriels - Opérations bancaires et financières - Liquidation de la TVA
1861-PGPTVA - Régimes sectoriels - Opérations bancaires et financières - Liquidation de la TVA1
BOI-TVA-SECT-50-30-20120912
Par ailleurs, l'article 266-1-b ter du CGI précise que pour les opérations visées à l'article 261 C-1°-e du CGI (cf. BOI-TVA-SECT-50-10-10-V-A § 210) qui ont fait l'objet de l'option prévue à l'article 260 B du CGI, la base d'imposition est constituée par le montant des profits et autres rémunérations.
Le fait générateur et l'exigibilité sont déterminés dans les conditions de droit commun prévues par l'article 269 du CGI (cf. BOI-TVA-BASE-20-10 et BOI-TVA-BASE-20-20).
Les personnes physiques ou morales qui réalisent des opérations de nature bancaire ou financière à titre principal ou accessoire sont soumises à toutes les obligations des assujettis à la TVA tant en matière de déclaration (cf. TVA-DECLA-20-20) qu'en ce qui concerne les règles de facturation prévues à l'article 289-I du CGI.
/bofip/1861-PGP