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Timestamp: 2019-11-22 04:36:41+00:00
Document Index: 209307618

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Books Books 31 - 40 of 84 on Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort,....
Kritische Zeitschrift für Rechtswissenschaft und Gesetzgebung des ..., Volume 14
Comparative law - 1842
...arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt on jugement rendus dans la même affaire , entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes...de cassation prononce toutes les chambres réunies. Art. 2. Lorsque la cour de cassation a annulé deux arrêts ou jugemens en dernier ressort rendus dam...
...jugement rendu dans la même affaire , entre les mêmes parties, procédant en la même qualité .sera mmerçant sera transmis par extrait, dans le mois de sa date , aux prononcera , toutes les chambres réunies. ц 3. La Cour royale statuera en audience ordinaire, à...
...ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens que le premier,...chambres réunies. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé par les mêmes motifs que le premier, la Cour royale, ou le tribunal auquel l'affaire est...
...jugement en rôrnier ressort le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mômes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour Je cassation prononce toutes les chambres réunies. 2. Lorsque la cour de cassation a annulé deux...
...arre I on jugement en dernier ressort , le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire , entre les mêmes parties , est attaqué par les mêmes...Chambres réunies. Si le deuxième arrêt ou jugement est casse* par les mêmes motifs que le premier, la Cour royale ou le Tribunal auquel l'affaire est...
André Claude Sebastien Du Mesgnil, Du Mesgnil - Law - 1847 - 528 pages
...jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononcera , toutes les chambres réunies. Art. 2 : « Si le deuxième arrêtou jugement cstcassé...
Histoire de l'esclavage pendant les deux dernières années, Volume 2
Victor Schoelcher - Slavery - 1847
...jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononcera toutes les chambres réunies. — Art. 2. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé...
Traité de l'organisation et de la compétence des Cours d'appel, en ..., Volume 1
Marie-Joseph de La Poix de Fréminville - Appellate courts - 1848 - 651 pages
...rendu dans la même affaire, entre » les mêmes parties , procédant en la même qualité , » sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, » la Cour de cassation prononcera toutes les chambres » réunies. » Art. 2 : « Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé...
...jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera 6 4d T+ ^Ґ\ e x N A翣 ׬Dw bXך W 3 j) y ƽ M6e ޴ prononcera , toutes les chambres réunies. 2. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les...
Cours de droit civil français, Volume 1
Karl Salomo Zachariä, Charles Aubry, Charles Rau - Civil law - 1850
...res« sort, le deuxième arrêt ou jugement rendu и dans la même affaire entre les mêmes par« ties, est attaqué par les mêmes moyens que « le premier,...cassation prononce « toutes les chambres réunies. Art. 2. « Lorsque la cour de cassation a « annulé deux arrêts ou jugements rendus dans « lámeme...