Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._870/page-146.html
Timestamp: 2017-12-17 21:42:34+00:00
Document Index: 91872340

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 2', 'art. 12', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 6']

DORS/78-64, art. 9;
DORS/84-334, art. 2;
DORS/90-830, art. 12;
DORS/95-444, art. 3.
DORS/81-196, art. 2.
DORS/78-422, art. 4;
DORS/2016-74, art. 12.
DORS/2016-74, art. 13.
DORS/2016-74, art. 14.
DORS/2016-74, art. 15.
DORS/2016-74, art. 16.
autorité compétente Organisme public d’un pays étranger qui est habilité, aux termes des lois du pays, à consentir à l’importation ou à l’exportation de drogues contrôlées. (competent authority)
commande verbale désigne une commande donnée de vive voix; (verbal order)
distributeur autorisé Le titulaire d’une licence délivrée en vertu de l’article G.02.003.2. (licensed dealer)
drogue contrôlée Selon le cas :
b) s’agissant d’une sage-femme, d’un infirmier praticien ou d’un podiatre, toute drogue visée à l’annexe de la présente partie, y compris une préparation, que ce praticien peut, aux termes des articles 3 et 4 du Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens , prescrire ou avoir en sa possession ou relativement à laquelle il peut, en vertu de ces articles, se livrer à toute autre opération. (controlled drug)
b) établissement qui assure des soins de santé et qui appartient au gouvernement du Canada ou d’une province ou est exploité par lui; (hospital)
implant agricole Produit qui est présenté sous une forme qui permet la libération lente d’un principe actif dans un délai donné et qui est destiné à être inséré sous la peau d’un animal producteur de denrées alimentaires aux fins de l’accroissement du gain pondéral et de l’indice de consommation. (agricultural implant)
infirmier praticien S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens . (nurse practitioner)
nom propre désigne, à l’égard d’une drogue contrôlée, le nom en anglais ou en français
c) attribué dans l’une des publications mentionnées à l’annexe B de la Loi sur les aliments et drogues , dans le cas de drogues non visées aux alinéas a) ou b) de la présente définition. (proper name)
nom usuel désigne, à l’égard d’une drogue contrôlée, le nom en anglais ou en français sous lequel ladite drogue contrôlée est généralement connue; (common name)
obligation internationale Toute obligation relative à une drogue contrôlée prévue par une convention, un traité ou un autre instrument multilatéral ou bilatéral que le Canada a ratifié ou auquel il adhère. (international obligation)
ordonnance désigne une directive donnée par un praticien qu’une quantité déclarée d’une drogue contrôlée spécifiée soit dispensée à la personne nommée dans ladite ordonnance; (prescription)
permis désigne une autorisation délivrée en vertu de l’article G.02.008; (permit)
personne qualifiée responsable La personne physique qui, possédant les qualifications énoncées au paragraphe G.02.001.2(2), est responsable de la supervision des opérations effectuées par le distributeur autorisé en vertu de sa licence, à l’installation qui y est spécifiée. (qualified person in charge)
b) s’entend en outre, pour l’application des articles G.01.002, G.01.003, G.03.002 à G.03.008, G.03.014, G.03.015 et G.03.017 et des paragraphes G.05.003(3) et (4), d’une personne inscrite et autorisée en vertu des lois d’une province à exercer la pharmacie et qui exerce la pharmacie dans cette province. (pharmacist)
podiatre S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens . (podiatrist)
préparation désigne une drogue qui renferme une drogue contrôlée et un ou plusieurs ingrédients actifs de nature médicinale, en dose thérapeutique reconnue, autre qu’une drogue contrôlée; (preparation)
sage-femme S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens . (midwife)
usage parentéral, relativement à une drogue contrôlée, signifie l’administration au moyen d’une seringue ou d’une aiguille hypodermique ou autre instrument à travers ou dans la peau ou une muqueuse. (parenteral use)
Directive en matière de sécurité La Directive sur les exigences en matière de sécurité physique pour les substances désignées (Exigences en matière de sécurité physique pour les substances désignées entreposées chez les distributeurs autorisés) , publiée par le ministère, avec ses modifications successives. (Security Directive)
emballage S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues . (package)
étiquette S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues . (label)
infraction désignée en matière criminelle L’une ou l’autre des infractions suivantes :
infraction désignée en matière de drogue S’entend de l’une des infractions suivantes :
d) le complot ou la tentative de commettre une infraction visée aux alinéas a) à c), la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre. (designated drug offence)
ministère S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues . (Department)
publicité ou annonce S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues . (advertisement)
DORS/78-220, art. 1;
DORS/85-550, art. 1;
DORS/86-91, art. 1;
DORS/90-261, art. 1(F);
DORS/92-386, art. 1;
DORS/97-228, art. 7;
DORS/97-515, art. 2;
DORS/2003-135, art. 2;
DORS/2004-238, art. 1;
DORS/2012-230, art. 6.