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Timestamp: 2018-03-19 16:24:05+00:00
Document Index: 300141708

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 107', 'art. 75', 'art. 66', 'art. 67', 'arrêt ']

1C_670/2012 03.10.2013
1C_670/2012
Me Dominique Sierro, avocat,
Le 5 mars 2012, A.________ et B.________, domiciliés à Grandvaux, ont requis un permis de construire une annexe à leur chalet sur la parcelle n° 5314 de la commune de Riddes. Helvetia Nostra a formé opposition. Par décision du 21 juin 2012, le Conseil communal de Riddes a levé l'opposition et délivré le permis de construire. Helvetia Nostra a recouru auprès du Conseil d'Etat du canton du Valais. Le 22 août 2012, celui-ci a déclaré le recours irrecevable faute de qualité pour recourir de l'organisation. Helvetia Nostra a saisi le Tribunal cantonal valaisan, lequel a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable par arrêt du 23 novembre 2012. Il a mis à la charge de la recourante 1'000 fr. de frais judiciaires ainsi que 1'000 fr. de dépens en faveur des constructeurs.
Le 21 décembre 2012, par la voie du recours en matière de droit public, Helvetia Nostra a demandé au Tribunal fédéral l'annulation de l'arrêt cantonal et le renvoi de la cause à l'autorité de dernière instance, subsidiairement la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que le permis de construire est annulé. Les intimés ont conclu à l'irrecevabilité ainsi qu'au rejet du recours. Les requêtes d'effet suspensif et de suspension de la procédure ont été admises par ordonnance présidentielle du 31 janvier 2013.
La procédure a été reprise par ordonnance du 2 juillet 2013. Après avoir pris connaissance des arrêts précités, les intimés ont modifié leurs conclusions par courrier du 12 août 2013. Ils demandent au Tribunal fédéral de suspendre la cause afin de permettre une modification de l'autorisation de construire du 21 juin 2012, le logement devant être occupé en permanence par des personnes domiciliées dans la commune de Riddes.
Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de suspension de la procédure. En effet, compte tenu des arrêts de principe rendus le 22 mai 2013, la cause est en l'état d'être jugée et il n'appartient pas au Tribunal fédéral de statuer en première instance sur les modifications que les constructeurs entendent apporter à l'autorisation de construire.
Sur le vu de ces arrêts, il y a lieu d'admettre le recours d'Helvetia Nostra et d'annuler l'arrêt attaqué. Dans un tel cas, le Tribunal fédéral peut renvoyer la cause à l'autorité précédente ou à celle qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF). Se pose dès lors la question de savoir si la cause doit être renvoyée à la cour cantonale ou à l'autorité communale, après annulation des décisions sur recours et de l'autorisation de construire. En l'occurrence, la question de la conformité de l'autorisation de construire à l'art. 75b Cst. n'a pas été examinée lors du rejet de l'opposition par la commune; l'affectation du projet - en résidence principale ou secondaire - ne paraît d'ailleurs pas être clairement définie. Les constructeurs devront donc, s'ils maintiennent leur demande de permis de construire, apporter les éclaircissements nécessaires sur ces points. Il y a donc lieu d'annuler la décision du 21 juin 2012 et de renvoyer la cause à l'autorité communale.
Compte tenu de l'issue de la cause, les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge des intimés qui succombent (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF).
Il y a lieu également, conformément aux art. 67 et 68 al. 5 LTF, de fixer les frais et dépens pour la procédure devant les instances précédentes, soit le Conseil d'Etat et le Tribunal cantonal. Au vu du grand nombre de recours similaires déposés par la recourante, il convient de réduire les dépens et de les fixer à 3'000 fr. pour l'ensemble des procédures fédérale et cantonales.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé, de même que la décision du Conseil d'Etat du 22 août 2012 ainsi que l'autorisation de construire du 21 juin 2012. La cause est renvoyée au Conseil communal de Riddes pour nouvelle décision dans le sens des considérants.