Source: http://prison.eu.org/spip.php?rubrique1938
Timestamp: 2016-09-26 19:02:23+00:00
Document Index: 168860695

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>> Torture, traitements inhumains ou dégradants
OPCAT Protocole facultatif à la Convention contre la torture
La justice ordonne la réalisation de travaux à DUCOS
Face à des conditions de détention indignes, le Tribunal administratif de Fort-de-France ordonne la réalisation de travaux en urgence.
L’administration pénitentiaire ayant l’obligation d’assurer à toute personne incarcérée le respect de sa dignité et de ses droits (art. 22 Loi 24.11.2009), il lui appartient de prendre toutes les mesures propres à protéger la vie et à éviter tout traitement inhumain ou dégradant.
C’est par ce principe, posé en exergue de son ordonnance, que le juge des référés du tribunal (...)
Auteur(s) : CAA Bordeaux, 20 novembre 2013, requête n°13BX01140 Conditions de détention inhumaines et dégradantes au Centre pénitentiaire de DUCOS
Suspension de la mesure de réveils aléatoires nocturnes d’un prisonnier DPS
Décision de référé suspension en raison de l’urgence et de l’erreur de droit commise
Conditions de détention inhumaines et dégradantes au Centre pénitentiaire de DUCOS
Par un arrêt du 20 novembre 2013, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré que les conditions de détention au centre pénitentiaire de DUCOS étaient contraires à la dignité humaine.
Auteur(s) : TA Fort-de-France, 17 octobre 2014 requête n°1400673 La justice ordonne la réalisation de travaux à DUCOS
Le tribunal administratif de Caen avait été saisi par un prisonnier de la maison d’arrêt de Cherbourg d’une demande tendant à la réparation du préjudice qu’il estimait avoir subi du fait de ses conditions de détention dans cet (...)
Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture (AG ONU, 9 décembre 1975)
Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre
la torture et autres peines ou traitements cruels,
Adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies
le 9 décembre 1975 [résolution 3452 (XXX)]
1. Aux fins de la présente Déclaration, le terme "torture" désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont délibérément infligées à une personne par des agents de la fonction publique ou à leur (...)
Conseil d’État, 27 janvier 1984, M. CAILLOL, contre la mise en QHS
Conseil d’État, 27 janvier 1984, M. CAILLOL
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour M. Alain CAILLOL, actuellement détenu à la maison d’arrêt de Fresnes, enregistrés le 6 mars 1981 et le 6 juillet 1981 et tendant à ce que le Conseil d’État :
1° annule le jugement, en date du 8 décembre 1980, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre la décision, en date du 8 mai 1980, du directeur de la maison d’arrêt de Fresnes, le plaçant en quartier de plus (...)
Loi n° 2008-739 du 28 juillet 2008 autorisant l’approbation du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants
Loi n° 2008-739 du 28 juillet 2008 autorisant l’approbation du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants publiée au Journal Officiel du 30 juillet 2008 [sur le site Légifrance]
Sénat (...)
Insalubrité, bâtiments vétustes et mal conçus, surpopulation et violences carcérales... L’état des lieux dressé par le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) après une visite de dix jours de ses services à la prison des Baumettes, à Marseille, est sans appel. Le rapport de Jean-Marie Delarue, publié ce jeudi au Journal officiel, invite le (...)
Responsabilité de l’Etat en raison des conditions de détention indignes à la maison d’arrêt de Varces
Au regard des conditions de détention indignes à la maison d’arrêt de Varces, le prisonnier est en droit de demander réparation du préjudice subi.