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Timestamp: 2018-08-18 20:23:38+00:00
Document Index: 32494122

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 28', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 71', 'art. 64']

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Alizée Gaumond
1 COMMISSION PARITAIRE PROFESSIONNELLE DU BATIMENT ET DU GENIE CIVIL DU JURA BERNOIS (CPPJB) A toutes les entreprises de maçonnerie et de génie civil du Jura bernois aux entreprises de travail temporaire aux ORP au BECO au Service des Ponts et Chaussées n/réf. ac/db Bévilard, le 16 mai 2012 Informations pour l année 2012 (Convention nationale 2012) Préambule : la Convention nationale 2012 n étant pas encore disponible, certains paragraphes ci-dessous font encore référence aux articles de la Convention nationale Ce sont des articles qui n ont pas changé et qui resteront en vigueur. Madame, Monsieur, Comme chaque année, la Commission paritaire professionnelle du Jura bernois vous informe des éléments importants à appliquer dans votre entreprise. Nous vous rappelons que ces règles sont obligatoires et doivent être appliquées dans toutes les entreprises du secteur premier de la construction, à tous les collaborateurs soumis à la CN La Convention nationale 2012 (CN12) est entrée en vigueur le 1er avril La procédure de déclaration de force obligatoire est en cours. Un nouvel Accord complémentaire pour le Jura bernois adapté à la nouvelle CN est en cours de négociation. 1. Durée du travail Le total des heures annuelles de travail est de 2'112 heures pour l année 2012, avec un maximum de 45 heures et un minimum de 37,5 heures hebdomadaires (art. 24 et 25 CN2008). 2. Salaires effectifs et salaires initiaux Au 1 er avril 2012, tous les travailleurs assujettis à la CN ont droit à une adaptation générale de salaire de 0.5%. La masse salariale globale (base : masse salariale de novembre 2011) est en outre à relever de 0.5% et à répartir de manière individuelle en fonction des prestations fournies.
2 3. Salaires de base Pour les salaires de base, le Jura bernois se situe en zone bleue, excepté le salaire mensuel de la classe Q, en zone rouge (voir Annexe 9 de la CN2008). Salaires de base 2012 pour le Jura bernois, dès le 1 er avril (augmentation de 1% des salaires 2011) : Classe A l heure Au mois CE ' Q ' A ' B ' C ' Avec l entrée en vigueur de la nouvelle CN, les travailleurs ayant réussi la formation de deux ans d aide maçon AFP / d assistant constructeur de routes AFP, sont intégrés dans la classe de salaire A. La classification doit, selon la CN2008, impérativement figurer sur la fiche de salaire de l employé. Veuillez prendre en considération l annexe 15 CN2008 pour les cas spéciaux (grutiers, mécaniciens, etc.) Réduction des salaires après obtention d un CFC (classe Q) ou d une AFP (classe A) Selon la CN2012, les salaires initiaux des travailleurs après leur apprentissage peuvent être réduits dans les proportions indiquées ci-dessous : Diplômé CFC Diplômé AFP Base : classe Q Base : classe A 1 ère année -15% 1 ère année intégration au salaire de base de la classe C 2 e année -10% 2 e année -15% 3 e année -5% 3 e année -10% - 4 e année -5% 4. Indemnités Depuis 2010, l indemnité pour le repas de midi se monte à CHF Les indemnités pour l utilisation de véhicules privés se montent à : voiture CHF 0.65 / km moto CHF 0.30 / km vélomoteur CHF 0.25 / km 5. Jours fériés En 2012, 8 jours fériés sont intégralement payés dans le canton de Berne. Pour autant qu il tombe sur un jour ouvrable, le 1 er août ne peut être exclu des jours fériés payés. 2 janvier Lundi 2 janvier 2012 Vendredi Saint Vendredi 6 avril 2012 Lundi de Pâques Lundi 9 avril 2012 Ascension Jeudi 17 mai 2012 Lundi de Pentecôte Lundi 28 mai 2012 Fête nationale Mercredi 1 er août 2012 Noël Mardi 25 décembre 2012 Lendemain de Noël Mercredi 26 décembre 2012
3 6. Vacances Le travailleur a droit à des vacances selon la réglementation suivante : dès 20 ans révolus, jusqu à 50 ans révolus 25 jours 10.6 % jusqu à 20 ans révolus, dès 50 ans révolus 30 jours 13.0 % apprentis 30 jours 13.0 % Les vacances sont payées à la veille des périodes de vacances uniquement. Au moins deux semaines de vacances consécutives sont octroyées en été, une 3 e consécutive est recommandée. semaine 7. Délais de congé 1 ère année de service : 1 mois 2 e à 9 e année de service : 2 mois Dès la 10 e année de service : 3 mois La CN12 introduit une nouvelle réglementation des délais de congé pour les travailleurs âgés de 55 ans et plus : 1 ère année de service : 1 mois (comme jusqu ici) 2 e à 9 e année de service : 4 mois (nouveau) Dès la 10 e année de service : 6 mois (nouveau) 8. Fonds paritaires et fonds de formation En 2012, les cotisations doivent être prélevées selon les indications ci-dessous. Le fond national et le fond régional n ont pas été affectés par le vide conventionnel, les cotisations sont donc prélevées depuis le 1 er janvier Les retenues sont les suivantes : Cotisations à charge du travailleur Parifonds (fonds d application & fonds de formation) Fonds paritaire du Jura bernois 0.7% (montant encaissé par 0.3% (montant encaissé par Cotisations à charge de l employeur Parifonds (fonds d application & fonds de formation) Fonds paritaire du Jura bernois 0.5% (montant encaissé par 0.3% pour l employeur non-membre SSE 0.05% pour l employeur membre SSE (montant calculé sur la masse salariale de l année précédente, facturé par la CPP-Jb) 9. Horaire de travail 2012 et temps de travail La Commission paritaire vous propose le calendrier 2012 ci-dessous. Période Nombre de jours Heures par jour Total des heures Du au heures Vendredi heures Du au heures
4 Vendredi heures Du au heures Vendredi heures Du au heures Vendredi heures total annuel 260 2' Les durées de travail sont réparties entre 6.45 heures le matin au plus tôt et heures le soir au plus tard. Le calendrier de la durée annuel de travail doit être envoyé à la Commission paritaire pour contrôle jusqu à mi-janvier de l année en question. Pour le surplus, veuillez vous référer aux articles 23 à 27 de la CN. Nous sommes cependant à votre disposition pour toutes questions complémentaires. 10. Intempéries Selon la CN, les travaux de construction en plein air doivent être interrompus lorsque les conditions météorologiques mettent en péril la santé des travailleurs et/ou empêchent un déroulement efficace des travaux (pluie, neige, foudre, grand froid). La suspension doit être ordonnée par l employeur ou son représentant. Pour juger si une suspension du travail est nécessaire ou pas, les travailleurs concernés doivent être consultés. Pour le surplus, veuillez vous référer à l art. 28 de la CN. 11. Travail le samedi On ne travaille pas le samedi. Dans des cas justifiés (terme de l art. 27 CN2008), vos avis doivent être communiqués avant 8h le vendredi au secrétariat, par fax ou , avec le lieu du chantier, le nombre d ouvriers impliqués, l'horaire prévisible (art. 27 CN2008). Un formulaire-type est disponible sur notre site Internet : Toutes les heures de travail effectuées le samedi donnent droit à un supplément en espèce d au moins 25% (disposition de l art. 27). 12. Assurance d'indemnité journalière en cas de maladie L'entreprise doit assurer collectivement tous ses travailleurs (art. 64.1) pour 720 indemnités journalières complètes (art. 64.3c) et avec un délai de 90 jours (art. 71 al. 2 LAMal) pour continuer d'être assurés individuellement (art. 64.3h). Veuillez vérifier auprès de votre assureur la conformité de votre contrat au sens de l article 10 CN Retraite anticipée (CCT RA) En 2012 le taux de cotisation des employeurs est de 4% et celui des travailleurs est de 1% (anciennement 1.3 %). Lors d un départ à la retraite, il faut faire parvenir une demande à la Fondation six mois avant le 60 e anniversaire du travailleur concerné. Vous pouvez obtenir des renseignements supplémentaires auprès des partenaires sociaux et sur le site :
5 La Fondation a délégué aux Commissions paritaires locales le contrôle de l application de la CCT RA. Lors de nos prochains contrôles, nous vérifierons donc les versements trimestriels et le décompte annuel. Dans le cadre des mesures d accompagnements, les entreprises de placement de personnel participent aux fonds paritaires et à la CCT RA depuis le 1 er avril 2006 selon décision du Conseil fédéral du 9 décembre Chauffeurs et entreprises de transport Une modification importante concernant l assujettissement des chauffeurs à la CN et à la CCT RA a été introduite. Le Tribunal fédéral a confirmé, dans son arrêté du 25 novembre 2009, que tous les chauffeurs effectuant des transports qui font partie intégrante d une prestation de construction selon le champ d application de la CN doivent en principe y être assujettis. A partir du 1 er janvier 2011, tous les chauffeurs d entreprises assujetties à la CN seront soumis intégralement aux conditions de ladite convention et ce, indépendamment du fait qu ils soient aujourd hui employés dans un secteur de transport distinct. Tous les chauffeurs concernés seront donc tenus de cotiser au Parifonds. A partir du 1 er juillet 2011, tous les chauffeurs jusqu ici non assujettis à la CCT RA et travaillant dans des entreprises soumises à la CN devront être assujettis. 15. Divers La Commission paritaire continuera ses contrôles d entreprises durant 2012 en rapport à l application de la CN2012, de l Accord régional et la CCT RA. Les entreprises qui ne sont pas en ordre avec les conventions se verront facturer des coûts du contrôle et retirer leur attestation Nous vous rappelons que la Commission paritaire, par son secrétariat à Bévilard, est à votre disposition pour vous fournir tout renseignement utile. N hésitez pas à nous contacter! Nous disposons également d un site Internet qui propose de nombreux renseignements et des liens vers d autres sites utiles (indemnités intempéries, RHT, main-d œuvre étrangère, etc.) => Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées. Commission paritaire professionnelle du bâtiment et du génie civil du Jura bernois (CPPJB) le président Armenio Cabete le secrétaire David Bangerter