Source: http://docplayer.fr/1939867-Conditions-tarifaires.html
Timestamp: 2017-07-29 12:09:41+00:00
Document Index: 99735350

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arte 11', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

1 PROFESSIONNELS CONDITIONS TARIFAIRES DES PRINCIPAUX PRODUITS ET SERVICES L ESSENTIEL AU QUOTIDIEN OBJECTIVITÉ, TRANSPARENCE, SATISFACTION Extrait de nos conditions tarifaires au 1 er janvier 2015 Vous pouvez consulter l intégralité de nos conditions tarifaires dans les agences du Crédit Agricole d Ille-et-Vilaine.2 Édito Chers clients, chers sociétaires, Fidèle à ses valeurs de banque mutualiste, le Crédit Agricole d Ille-et-Vilaine attache une attention toute particulière à vous proposer au juste prix et en toute transparence, une gamme complète d offres et de services répondant à vos attentes. En 2015, notre volonté de rester la banque de proximité de référence en Ille-et-Vilaine, accessible à tous, nous a conduits à proposer une tarification maîtrisée, en particulier pour le grand public et les jeunes. Afin d établir avec vous une relation de confiance et de vous apporter une information lisible et claire, ce guide, disponible dans chacune de nos agences sur le département et consultable sur notre site vous présente un large extrait de nos conditions tarifaires, applicables au 1 er janvier Etre utile au territoire et à ses habitants est la vocation fondatrice du Crédit Agricole d Ille-et-Vilaine, depuis sa création en En tant qu unique établissement bancaire de plein exercice sur son département, il régit son activité selon les principes du circuit court bancaire : l épargne de ses clients sert à financer les projets des ménages et des entreprises d Ille-et-Vilaine. En 2015, nous accentuerons cette dimension solidaire grâce à l "épargne utile". Le Crédit Agricole d Ille-et-Vilaine soutiendra les projets et initiatives de tous les Brétilliens, en soutenant 4 grandes causes : les jeunes et l emploi, le logement, les entrepreneurs et les jeunes agriculteurs. Cette dynamique d "épargne utile" a déjà permis en 2014 de reverser E à six associations agissant en faveur de l accompagnement des jeunes et l insertion professionnelle en Ille-et-Vilaine. Des conditions préférentielles et des tarifs réduits sont réservés à nos sociétaires. Nous vous invitons à consulter le site pour les découvrir. Si vous n êtes pas encore sociétaire, renseignez-vous auprès de votre conseiller. Les équipes du Crédit Agricole et moi-même vous remercions de votre confiance et de votre fidélité. Jean-Pierre VAUZANGES Directeur Général du Crédit Agricole d Ille-et-Vilaine3 SOMMAIRE Ouverture, fonctionnement et suivi du compte 4 Ouverture, transformation, clôture Relevés de compte Tenue de compte Services en agence Banque à distance 4 Internet et téléphone mobile Services SMS ou Mail Téléphone avec Service Vocal Monétique Abonnement à la banque à distance Signature électronique Moyens et opérations de paiement 5 Cotisation cartes Virements s ou Titre Interbancaire de Paiement Chèques Effets de commerce à l encaissement Effets de commerce à l escompte Dates de valeur (en jours ouvrés) Offres groupées de services 8 Compte à Composer aux professionnels (gamme depuis février 2013) Comptes Services aux professionnels (avant février arrêt commercialisation) Comptes Services aux professionnels (depuis février arrêt commercialisation) Comptes Services aux auto-entrepreneurs (arrêt commercialisation) Comptes Services aux auto-entrepreneurs Offres spécifiques aux professionnels Irrégularités et incidents 9 Commission d intervention Opérations particulières Incidents de paiement Découverts et crédits 10 Crédits pour les professionnels Cessions de créances professionnelles Cessions de créances par internet : Créances Services Autres opérations liées aux crédits Épargne et placements financiers 12 Épargne bancaire Opérations sur titres - Ordres de bourse : achat et vente en France - Ordres de bourse : achat et vente à l étranger Droits de garde sur les comptes titres Épargne salariale Opérations à l étranger 13 Commission de change Paiements vers l étranger Paiements en provenance de l étranger Assurances et prévoyance 14 Protection des personnes Protection des biens Protection contre les risques de la vie quotidienne Résolution d un litige 15 Vos adresses utiles 15 Vos numéros utiles 15 Vos contacts 16 Nos tarifs sont exprimés HT pour les opérations et services soumis à la TVA.4 Ouverture, fonctionnement et suivi du compte Ouverture, transformation, clôture Ouverture de compte professionnel (1) Clôture-transfert de compte Service d aide à la mobilité (2) (1) Service bancaire de base : les titulaires dont les comptes sont ouverts sur désignation de la Banque de France dans le cadre de l article L312-1 du code monétaire et financier bénéficient gratuitement des services mentionnés à l article D312-5 du code monétaire et financier. (2) Aide à la domiciliation bancaire ISILIS : Le client donne «mandat» au Crédit Agricole d accomplir en son nom, et pour son compte toutes démarches auprès des organismes pour demander les modifications ou créations de prélèvements / virements dont il est créancier ou débiteur, et ce, au profit de son compte Crédit Agricole. Relevés de compte Relevé de compte électronique toutes périodicités Relevé mensuel "papier" Autres périodicités 1,20/relevé Tenue de compte Frais de tenue de compte 10,50/mois 126,00 Frais pour compte sans mouvement (depuis 12 mois) par an 55,60 Délivrance de Relevé d Identité Bancaire (BIC/IBAN) Commission de mouvement sur les débits (chèques, virements, prélèvements et effets) 0,05% Commission du plus fort découvert 0,06% Services en agence Retraits et dépôts d espèces à l agence sans émission de chèque Frais de recherche de document de moins d un an 11,58 Frais de recherche de document de plus d un an sur devis Frais de recherche sur contrat prêt 16,67 Frais pour information aux commissaires aux comptes 130,00 Frais pour renseignements commerciaux 15,67 Frais pour demande d extrait Kbis 27,75 Frais pour demande de statuts 83,25 Banque à distance Internet et téléphone mobile (3) Accès au service de consultations des comptes Crédit Agricole En Ligne accès Essentiel Accès aux services par internet avec Crédit Agricole En Ligne accès Professionnel 7,75/mois 93,00 Services SMS ou Mail (3) Abonnement à un produit offrant des alertes de la situation de compte par SMS ou Mail - alerte essentielle : mise à disposition des moyens de paiement > socle - alerte solde compte journalier 0,30/envoi 0,30/envoi Téléphone avec Service Vocal (3) Par Téléphone avec Filvert pour consultations au (Appel non surtaxé) (3) Tarifs hors coût de communication variable par opérateur 45 Monétique Lecteur de carte bancaire fixe ou portable : solution ADSL / GPRS / Paiement en plusieurs fois Pack E-commerce : création de site marchand ou de site de réservation "clé en main" avec module de paiement par carte E-transactions : paiements cartes sécurisés par internet - installation logiciel E-transactions avec gestion des encaissements - abonnement E-transactions avec gestion des encaissements - abonnement VAD (Vente à distance) - abonnement multicanal (VAD + E-transactions) 85,00 18,00/mois 16,00/mois 24,00/mois 216,00 192,00 288,00 - commission sur paiement par internet (hors commission sur flux) 0,10 Abonnement à la banque à distance Transmettre des fichiers - abonnement EDIWEB - abonnement EBICS Transmettre des fichiers et recevoir des relevés - abonnement EDIWEB par mail - abonnement EDIWEB par téléchargement - abonnement EBICS 10,00/mois 10,00/mois 12,00/mois 20,00/mois 44,00/mois 120,00 120,00 144,00 240,00 528,00 Pack prélèvement CONFORT et CONFORT PLUS Signature électronique Assistance Installation à domicile 50,00 Abonnement CA-CERTIPRO 1,00/mois 12,00 Abonnement CA-CERTIFICAT PLUS par an 80,00 Certificat 3SKey SWIFTNET 85,00 Clé USB cryptée, compatible RGS (Référentiel Général de Sécurité) 35,00 à la délivrance Révocation certificat 25,00 Moyens et opérations de paiement Cotisation cartes Le plus du Crédit Agricole : 20% de remise sur la 2ème carte et les suivantes souscrites sur un même dépôt à vue, la réduction s applique sur la cotisation la moins chère Cartes de paiement et de retrait Cotisations cartes internationales MasterCard BUSINESS - cotisation carte BUSINESS à débit immédiat par an - cotisation carte BUSINESS à débit différé par an - cotisation carte BUSINESS Executive à débit différé par an Paiements par carte Paiement par carte dans la zone EURO Paiement par carte hors zone EURO (hors frais de change éventuels) 2,30% - frais proportionnels au montant du paiement +0,20 Retraits d espèces au distributeur automatique de billets Frais par retrait d espèces à un distributeur automatique du Crédit Agricole Frais par retrait d espèces à un distributeur automatique d une autre banque de la zone EURO à partir du 5ème retrait mensuel 1,00 - sauf carte BUSINESS Executive 2,40% Frais par retrait à un distributeur automatique hors zone EURO +3,50 44,90 54,90 136,00 56 Cotisation cartes (suite) Autres opérations par carte Envoi de la carte en pli simple Commande de carte en urgence 17,15 Réédition du code confidentiel 9,70 Refabrication de carte (en cas de détérioration) 10,80 Modification des plafonds d utilisation à la demande du porteur 12,00 Opposition faite par le titulaire pour carte perdue ou volée Frais d opposition (blocage) de la carte par la banque pour usage abusif Frais pour déclaration à la Banque de France d une décision de retrait de carte bancaire 20,00 Recherche sur opération carte Duplicata d un relevé carte 11,58 Virements Réception d un virement SEPA (Single Euro Payments Area) Emission d un virement SEPA occasionnel externe dans la zone EURO (Single Euro Payments Area) - par Internet (Crédit Agricole ou autre banque) - en agence vers un compte détenu au Crédit Agricole - en agence vers une autre banque (Union Européenne) - EDIWEB, EBICS 3,85 0,21 Virement permanent SEPA - frais de mise en place d un virement permanent SEPA par Internet (Crédit Agricole ou autre banque) en agence vers une autre banque (Union Européenne) - émission d un virement permanent SEPA par Internet (Crédit Agricole ou autre banque) en agence vers une autre banque (Union Européenne) Emission d un virement SEPA vers un compte détenu au Crédit Agricole - frais de mise en place - frais sur virement permanent Autres opérations sur virements Modification d un virement permanent Frais par virement permanent non exécuté pour défaut de provision Virement Spécifique Orienté Trésorerie (VSOT) - par papier - télétransmis Virements par remise - remise télétransmise par Crédit Agricole en Ligne - remise télétransmise par EDIWEB, EBICS avec confirmation par fax avec confirmation électronique - facturation par opération : remise télétransmise par EDIWEB, EBICS 8,75 9,80 4,40 1,50 0,21 s ou Titre Interbancaire de Paiement Nouvelle demande : Identifiant Créancier SEPA (ICS) 30,00 Frais de mise en place d un mandat de prélèvement SEPA Frais par paiement d un prélèvement SEPA 67 s ou Titre Interbancaire de Paiement (suite) Opposition sur avis de prélèvement Paiement d un Titre Interbancaire de Paiement (TIP) Courrier d information premier prélèvement SDD par remise - prise en charge par remise : remise télétransmise par EDIWEB, EBICS avec confirmation par fax avec signature électronique 1,50 - prix par opération télétransmise par EDIWEB, EBICS par prélèvement accéléré 0,21 0,50 SDD B2B - mise en place / modification de l autorisation de prélèvement - par opération télétransmise - suppression de l autorisation 8,00 0,25 Chèques Remise de chèque(s) sur le compte Paiement d un chèque Frais d envoi de chéquier en recommandé AR Coût d un envoi postal Frais d envoi de chéquier en pli simple 1,69/envoi Frais d opposition sur chèque(s) par l émetteur 14,40 Frais d opposition sur chéquier par l émetteur 27,00 Frais d émission ou d annulation d un chèque de banque 14,00 Effets de commerce à l encaissement Prise en charge par remise sous format papier 4,40 Par opération sous forme papier 8,80 Prise en charge de remise télétransmise (Crédit Agricole En Ligne) Prise en charge de remise télétransmise (EDIWEB, EBICS) - avec confirmation par fax - avec confirmation électronique 1,50 Par opération télétransmise 0,37 Traitement sur effets (impayé, rejet, prorogation, modification, réclamé, avis de sort...) 15,00 Effets de commerce à l escompte Prise en charge par remise - sous forme papier - télétransmise par Crédit Agricole en Ligne - télétransmise par EDIWEB, EBICS avec confirmation par fax avec confirmation électronique 1,50 Par opération sous forme papier 8,80 Par opération télétransmise 0,37 Escompte : intérêts minimum 4,50 Commission forfaitaire pour effet < 800 9,90 Acceptation de l effet par le tiré 15,00 Recherche sur effet 11,58 Traitement sur effets (impayé, rejet, prorogation modification, réclamé, avis de sort...) 15,00 78 Dates de valeur (4) (en jours ouvrés) J Remise de chèque(s) J+1 Paiement d un chèque J Emission d un virement J Reception d un virement R Versement ou retrait d espèces J Retrait par carte J Paiement par carte - à débit immédiat - à débit différé J le 12 du mois suivant (jour ouvré) (factures stockées du 1er au dernier jour ouvré du mois en cours. Echéancier des différés consultable sur votre espace privé en ligne) Paiement de prélèvement J Remise de paiement par carte Terminal Paiement Electronique J+1 au crédit sous réserve de date de présentation à E-6 jours ouvrés (SDD CORE FIRST) E au crédit sous réserve de date de présentation à E-3 jours ouvrés (SDD CORE RECURRENT) E au crédit sous réserve de date de présentation à E-2 jours ouvrés (SDD B2B) E Remise d effet à l encaissement (sous réserve de remise à l agence à E-5 jours ouvrés) - remise télétransmise - remise papier E E Remise d effet à l escompte J Paiement d effet E Remise hors délai : échéance recalculée R J= jour de l opération E= date d échéance (les échéances tombant un samedi, R= date de règlement dimanche, jours fériés et jours de fermeture sont interbancaire reportées au 1 er jour ouvré suivant) FIRST : première présentation d un mandat de prélèvement émis au format SEPA SDD CORE RECURRENT : deuxième présentation de ce prélèvement émis au format SEPA SDD CORE et suivantes B2B : présentation d un prélèvement émis au format SEPA SDD B2B sous réserve d un mandat interentreprise (4) La date de valeur est la date de prise en compte pour le calcul des intérêts débiteurs. Offres groupées de services Offres de services à cotisation mensuelle qui peuvent être souscrits séparément Compte à Composer aux professionnels (gamme depuis février 2013) Vos essentiels du quotidien : socle pour les professionnels - Consultation et gestion de vos comptes en ligne (Crédit Agricole En Ligne PRO) - Chèques crédités en jour de remise - Effets crédités à la date de l'échéance - Mise en place illimitée de vos prélèvements - Tenue de compte, commission de mouvement - Assurance de vos moyens de paiement (SécuriCompte Pro Plus) - Autres services au choix : e-relevé, relevé de compte bi-mensuel, information solde journalière par mail ou SMS, information de mise à disposition des moyens de paiement par mail ou SMS - Envoi de chéquier 89 Compte à Composer aux professionnels (suite) (gamme depuis février 2013) Tarification du socle pour les professionnels selon le chiffre d'affaires confié sur le compte support jusqu'à ,90/mois compris entre et ,90/mois compris entre et ,90/mois compris entre et ,90/mois 202,80 238,80 346,80 478,80 Tarification du socle pour les professions libérales (5) selon le chiffre d affaires confié sur le compte support à partir de 9,90/mois à partir de 118,80 (5) Pour une liste de professions avec code NAF spécifique, voir le détail auprès de votre conseiller en agence. Des modules pour répondre à vos besoins Module Placement Programmé : placement automatique de la trésorerie excédentaire vers des produits de placement 1,00/mois 12,00 (hors frais de gestion) Module Placement Dynamisé : gestion de votre trésorerie déléguée après avoir choisi avec votre conseiller les supports de placement adaptés à vos besoins (OPCVM et/ou CDN certificat de dépôt négociable) (hors frais de gestion) 9,00/mois 108,00 Personnalisation de votre équipement Option SécuriHELP Pro 1,00 12,00 Comptes Services aux professionnels (avant février arrêt commercialisation) Compte Service niveau 1 (sans découvert) 15,04/mois 180,48 Compte Service niveau 1 (avec découvert jusqu à ) 18,24/mois 218,88 Compte Service niveau 1 (avec découvert jusqu à ) 24,90/mois 298,80 Compte Service niveau 1 (avec découvert jusqu à ) 36,58/mois 438,96 Comptes Services aux professionnels (depuis février arrêt commercialisation) Sans découvert 15,56/mois 186,72 Avec découvert jusqu à ,90/mois 238,80 Avec découvert jusqu à ,54/mois 318,48 Avec découvert jusqu à ,80/mois 477,60 Comptes Services aux auto-entrepreneurs (arrêt commercialisation) Sans découvert (compte service professionnel depuis février 2009) - 50% du tarif de base Offres spécifiques aux professionnels Syndics et syndicats de copropriété Irrégularités et incidents Commission d intervention La commission d intervention est une somme perçue par la banque en raison d une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision...). Commission d intervention - par opération - plafond journalier : maximum 3 par jour 8,00 24,00 910 Découverts et crédits Opérations particulières Frais de retour N habite Pas à l Adresse Indiquée : NPAI par an 8,63 Frais pour changement d adresse Frais de lettre d information pour compte débiteur non autorisé Frais par saisie-attribution ou conservatoire, avis à tiers détenteur 73,92 Opposition administrative, frais limités à 10% du montant dû 73,92 maximum Incidents de paiement Frais de lettre d intervention préalable pour chèque sans provision 16,00 Forfait de frais de chèque rejeté pour défaut de provision (6) - montant inférieur ou égal à 50 - montant supérieur à 50 (Frais non prélevés en cas de nouveau rejet du même chèque dans les 30 jours) 30,00 50,00 maximum Frais par chèque payé sur le compte en interdiction bancaire 29,90 Frais suite à notification signalée par la banque de France 29,90 d une interdiction d émettre des chèques Frais par chèque rejeté pour un autre motif que sans provision 29,90 Frais de rejet de prélèvement ou Titre Interbancaire de Paiement (TIP) pour défaut de provision (y compris la commission d intervention) Montant - si paiement inférieur ou égal à 20 paiement - si paiement supérieur à 20 20,00 (6) Incluant le traitement manuel des frais de dossiers, les commissions d intervention, la lettre MURCEF, les commissions de rejet, l envoi de lettre d injonction, les certificats de non-paiement, les blocages de provision, l inscription au fichier des interdits bancaires, la mainlevée d une interdiction bancaire. Pour faire opposition, contactez le (appel non surtaxé) Crédits pour les professionnels Frais d étude et de montage de dossiers pour les prêts de trésorerie et à moyen terme - % du montant emprunté - montant minimum pour prêt inférieur à montant minimum pour prêt supérieur ou égal à montant maximum 1,00% 150,00 400, ,00 Commission d engagement (% de l ouverture de crédit - annuel) 1,00% Billet financier hors plafond forfait 20,00 Réexamen annuel Lignes de Trésorerie forfait 60,00 Frais de dossier PRO EXPRESS - % du montant emprunté - minimum 1,00% 80,00 Cessions de créances professionnelles Remise de bordereau Dailly 8,95 Frais par ligne de créance papier 3,10 Frais par ligne de créance télétransmise 0,37 Commission forfaitaire pour créance < 800 9,85 Minimum d intérêts 4,50 1011 Cessions de créances professionnelles (suite) Echéancier mensuel des créances 11,05 Notification - sans acceptation - avec acceptation 14,95 18,25 Traitement sur effets (échéancier, impayé, rejet, prorogation, modification, réclamé, avis de sort...) 15,00 Cessions de créances par internet : Créances Services Frais de dossier - % du montant emprunté - minimum 1,00% 60,00 Commission de service (% du montant de la facture) 1,00% Autres opérations liées aux crédits Modification sur prêts en cours - sans avenant au contrat (compte payeur, jour d échéance, autres modifications sans avenant) 29,00 - avec avenant au contrat (Modification de périodicité, durée, emprunteur, garantie, pause non contractuelle, transfert...) 145,00 Attestations diverses liées au prêt 10,95 Lettre d information annuelle des cautions 28,85 Information aux cautions pour prêt en retard Réédition du tableau d amortissement 9,13 Frais de réaménagement de prêt suite à changement de taux - indemnités de réaménagement, au taux du prêt, sur le capital restant dû 6 mois d intérêts Demande de décompte de remboursement de prêt 22,00 Appel d échéance non mensuelle 2,70 Frais fixes sur échéances mensuelles en retard 20,00 Edition d échelle d intérêts 22,85 Aide au bilan 51,10 Enregistrement de nantissement de produits Crédit Agricole Enregistrement de nantissement de produits hors Crédit Agricole 141,10 Enregistrement de gage - frais fiscaux au réel Caution bancaire, aval - commission annuelle 1,50% - caution bancaire à tirage unique frais de dossier frais de tirage de l acte 136,75 19,80 - caution bancaire à tirages multiples frais de dossier 43,20 frais de tirage de l acte 19,80 - duplicata engagement caution bancaire 33,70 - dénonciation 46,35 - mainlevée caution bancaire Enregistrement de nantissement de parts - frais fiscaux - frais de greffe des tribunaux - frais de signification de nantissement par huissier Mainlevée de garanties - hypothèque, nantissement, gage sur véhicule - sous seing privé 11 au réel au réel au réel 79,70 171,0012 Épargne et placements financiers Épargne Bancaire Épargne automatique - écopage (7) : Tandem Pro par an 52,00 Compte Géré Mandat Professionnel par an 262,00 Mise en place de la centralisation de trésorerie sur devis (7) Mandat de gestion automatisé des excédents de trésorerie. Opérations sur titres Ordres de bourse : achat et vente en France (8) PAR INTERNET : InvestStore Initial Abonnement au service InvestStore Initial Actions et Obligations françaises - frais proportionnels sur le montant de l ordre - avec un minimum de 0,54% 7,10 PAR INTERNET : InvestStore Intégral Abonnement au service InvestStore Intégral - si moins de 24 ordres de bourse par an forfait annuel 96,00 - à partir de 24 ordres de bourse par an Actions et Obligations françaises hors frais de marché négociés au mieux - ordre : forfait par ordre - ordre > : montant proportionnel sur le montant de l ordre 0,99 0,09% PAR TELEPHONE au numéro : (prix d un appel local, sauf convention spécifique convenue avec votre opérateur téléphonique) Actions et Obligations françaises - frais proportionnels sur le montant de l ordre - frais fixes - avec un minimum de - frais fixes supplémentaires pour abonnés InvestStore Intégral 1,10% 4,80 14,70 12,60/ligne (8) Frais de marché en sus, variables selon le lieu d exécution. Ordres de bourse : achat et vente à l étranger (8) PAR INTERNET : InvestStore Initial et Intégral Abonnement aux services InvestStore Initial et Intégral Actions et Obligations étrangères (hors frais de courtage et livraison sur l étranger) - frais proportionnels sur le montant de l ordre - avec un minimum de Idem Ordres de bourse : achat et vente en France 0,54% 51,70 (8) Frais de marché en sus, variables selon le lieu d exécution. Droits de garde sur les comptes titres Frais de gestion calculés sur la valeur du portefeuille au 31 décembre Frais fixes par compte titres - forfait minimum par an - plafond par an Frais sur Actions Crédit Agricole S.A., OPCVM Groupe, Certificats Coopératifs Associés, Certificats Coopératifs d Investissement et Parts Sociales Frais sur autres valeurs Crédit Agricole S.A. et obligations - % sur encours - par ligne (exonération des portefeuilles de moins de ) 12 0,12% 2,00 24,58 258,3313 Opérations à l étranger Commission de change Application d une commission de change sur toutes les opérations en devises - commission 0,05% - minimum 7,80 Paiements vers l étranger Avis d opération détaillé 3,85 Virement / transfert en euros vers la zone SEPA avec BIC et IBAN avec frais partagés (SHARE) - saisie par l agence - saisie par le client (EDI) Virement / transfert en devises toutes destinations et euros hors zone SEPA (hors commission de change) - opération jusqu à opération de plus de 250 saisie par l agence - opération de plus de 250 saisie par le client (EDI) Chèque de banque en euros ou en devises (hors commission de change) - opération jusqu à opération de plus de majoration pour établissement du chèque de banque Présentation de chèque au paiement par une banque étrangère (hors commission de change) - frais de dossier - commission de règlement par chèque - minimum - commission de virement / transfert - frais de messagerie SWIFT - frais de réclamation, impayé, avis de sort Présentation d effet tiré par fournisseur étranger (hors commission de change) - frais de dossier - commission de règlement par effet - minimum - maximum - commission de virement / transfert 3,85 0,21 9,46 22,08 16,62 9,46 22,08 19,35 19,92 0,10% 22,08 22,08 8,32 38,75 19,92 0,10% 19,92 199,00 22,08 Droits de garde sur les comptes titres (suite) Frais sur valeurs hors Crédit Agricole S.A. - % sur encours - par ligne (exonération des portefeuilles de moins de ) 0,25% 4,10 Frais fixes par ligne pour les titres nominatifs ou étrangers 15,70 Abonnés InvestStore Intégral : exonération des frais sur les Actions Crédit Agricole S.A. et hors Crédit Agricole S.A. Épargne Salariale Frais de tenue de compte PEI ou PERCOI du PER Convergence - par compte supplémentaire au-delà de 10 salariés par an par an - pour les Entreprises Frais de tenue de compte PEI et PERCOI du PER Convergence par an - par compte supplémentaire au-delà de 10 salariés par an - pour les Entreprises ,00 10,00 199,00 15,0014 Assurances et prévoyance Paiements vers l étranger (suite) Présentation d effet tiré par fournisseur étranger (suite) (hors commission de change) - frais d acceptation, prorogation, réclamation, impayé, avis de sort 38,75 - frais de messagerie SWIFT 8,32 Paiements en provenance de l étranger Avis d opération détaillé 3,85 Préavis fax / mail 1,05 Rapatriement en euros venant de la zone SEPA avec IBAN et BIC plus SWIFT renseignés frais partagés (SHARE) Rapatriement en devises toutes origines et euros hors zone SEPA (hors commission de change) - rapatriement de moins de rapatriement de plus de 250 Frais de retour de fonds (hors commission de change) - rapatriement de moins de rapatriement de plus de 250 Remise de chèque pour "crédit immédiat sauf bonne fin" (hors commission de change) - remise par chèque inférieur à remise par chèque supérieur à minimum Remise de chèque pour "crédit différé après encaissement" (hors commission de change) - frais de dossier - commission d encaissement par chèque - minimum - frais de courrier recommandé - frais de courrier express Étranger Présentation d effet à destination de l étranger - frais de dossier - commission d encaissement par effet - minimum - maximum - frais de prorogation, impayé, réclamation, demande de sort 9,46 15,54 30,40 50,65 6,18 0,10% 11,24 23,25 0,10% 38,75 11,45 61,90 23,25 0,10% 23,20 232,18 38,75 Protection des personnes L assurance complémentaire santé des professionnels La Garantie des Accidents de la Vie des professionnels L assurance décès : fonction du montant et de l âge L assurance Garantie de Revenus Protection des biens L assurance véhicule utilitaire L assurance multirisque professionnelle Protection contre les risques de la vie quotidienne L assurance des moyens de paiement - SécuriCompte Pro plus par an 36,00 SécuriHELP Pro par an 12,00 1415 Résolution d un litige Directeur d agence En cas de problème, il est à votre disposition pour trouver une solution appropriée. Service Qualité et Satisfaction Client En cas de désaccord sur la solution proposée, vous pouvez contacter ce service de la Caisse Régionale d Ille et Vilaine, CS RENNES cedex. Vos adresses utiles Des services pour répondre à vos besoins professionnels AVEO * l expertise des moyens de paiement et de l informatique de proximité Assistance monétique : (0,15 / min) Assistance échange de données informatiques : (0,15 / min) CA-CERTIFICAT + La signature électronique du Crédit Agricole PACK E-COMMERCE La solution "tout compris" pour créer votre site de vente en ligne C.T.CAM * La filiale de télésurveillance du Crédit Agricole CREANCES SERVICES La réponse simple et rapide à un besoin de trésorerie * AVEO : SAS au capital de dont le siège social se situe 2 quai du commerce C.P LYON cedex 09 - RCS LYON ; C.T.CAM : filiale sécurité du groupe Crédit Agricole, Centre de Télésurveillance agréé, SAS au capital de dont le siège social se situe 13 rue de Belle Ile COULAINES - RCS LE MANS. Vos numéros utiles SOS CARTE / CHÉQUIER Carte bloquée, volée ou perdue Chèque volé ou perdu Assistance ou assurance (Appel non surtaxé) Depuis l étranger : > 7j/7 24h/ (0) Application mobile Mon Conseiller disponible sur Google Play Store et Apple Store ASSURANCES PACIFICA Déclaration de sinistre : (auto, habitation, contrats pro) (numéro vert) Depuis l étranger : > 7j/7 24h/ (0) Modification de contrats ca-bretagne.fr 1516 Vos contacts Agriculteurs et Professionnels Vous avez besoin d un rendez-vous ou d un renseignement, nous sommes à votre écoute : > Journées continues DU LUNDI AU VENDREDI 8H30 18H30 et LE SAMEDI 9H 13H Secteurs de Saint-Malo, Dol et Fougères relation.pro1 ca-illeetvilaine.fr Secteurs de Bruz, Pacé et Redon relation.pro3 ca-illeetvilaine.fr Secteurs Vitré La Roche Aux Fées, Cesson-Sévigné et Liffré relation.pro2 ca-illeetvilaine.fr Retrouvez ce guide tarifaire illustré, le glossaire des opérations courantes et le Guide de la mobilité sur Le fonctionnement d un compte de dépôt à vue pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels est régi par une convention de compte. Cette convention fixe notamment les modalités d ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte ainsi que des services associés. Si vous n êtes pas encore en possession de cette convention, nous vous invitons à contacter votre agence pour faire le nécessaire. En tout état de cause, les conditions actuelles de fonctionnement de votre compte ne seront pas modifiées. Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d Ille-et-Vilaine, dénommée aux présentes «le Crédit Agricole d Ille-et-Vilaine», société coopérative à capital variable, établissement de crédit, société de courtage d assurances dont le siège social se situe 4, rue Louis Braille SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE CS 64017, RENNES Cedex RCS RENNES. Société de courtage d assurance, immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n , agréée et contrôlée par l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : 61, rue Taitbout, Paris Cedex 09. Voir le site : contrôlée par Crédit Agricole S.A. : 12, Place des États-Unis MONTROUGE Cedex et par l Autorité des Marchés Financiers : 17, place de la Bourse PARIS Cedex 02. Le Crédit Agricole d Ille-et-Vilaine propose principalement les contrats d assurance de Pacifica, Predica, CAMCA et CNP. Les éléments garantis et conditions sont indiqués au contrat. PACIFICA, compagnie d assurances dommages, filiale du Crédit Agricole, entreprise régie par le Code des Assurances, société anonyme au capital de entièrement libéré - 8/10, boulevard de Vaugirard Paris Cedex RCS PARIS. PREDICA, compagnie d assurances de personnes, filiale du Crédit Agricole, entreprise régie par le Code des Assurances, société anonyme au capital de entièrement libéré , rue de la Procession PARIS RCS PARIS. CAMCA : Société d assurance mutuelle à cotisations variables régie par le code des assurances, 65 rue de la Boétie, Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro CNP : Société CNP ASSURANCES, SA avec Conseil d administration, au capital de entièrement libéré, entreprise régie par le Code des Assurances, dont le siège social est 4 place Raoul Dautry Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro /12/ Réf. PBCM216 CGB2015 PRO35-V4MAJ. Crédit photo : Thinkstock et Fotolia Imprimé sur papier certifié PEFC «promouvoir la gestion durable des forêts» Documents pareils
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