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Timestamp: 2018-07-16 20:06:04+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 21']

Atelier UCM Environnement - PDF
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1 Atelier UCM Environnement Stockages d hydrocarbures : mazout, carburant, huiles Quelles conditions respecter? Nivelles - Mons 2011
2 Service Environnement UCM Mission d information et de sensibilisation : Site Internet (via site ucm.be/environnement) Séances d information Helpdesk de première ligne Un service gratuit pour les indépendants grâce au soutien de la Région wallonne
3 Site internet:
4 Les Brochures
5 Campagnes et séances d information pour les TPE et PME Ateliers Hydrocarbures Conférences Agro-alimentaire Matins verts Midis du développement durable
6 Merci à BRAFCO Nivelles CENTRE ESSO BRABANT (Jodoigne) Christian Jacquet Mons SPRL Roger Delcampe (Leuze-en-Hainaut) Roger et Gaël Delcampe
7 Structure de l exposé I. Contexte légal II. Permis d environnement III. Mazout de chauffage IV. Huiles usagées V. Lubrifiants VI. Stations internes VII. Zone de prévention de captage VIII. Décret relatif à la gestion des sols 7
8 CONTEXTE LEGAL 4 mars 1999 AGW «Stations-service» 11 mars 1999 Décret relatif au permis d environnement 4 juillet 2002 Conditions générales d exploitation des établissements classés 17 juillet 2003 AGW Dépôts liquides combustibles (> 3000 l et < l) 31 mai 2007 AGW Installations de stockage «huiles usagées» 29 novembre 2007 AGW Stations-service internes Code de l Eau et RGPT 5 décembre Décret de relatif à la gestion des sols
9 PERMIS D ENVIRONNEMENT 11 mars classes Classe 1 : étude d incidence. Ex : négociant en mazout de chauffage avec plus de l de dépôt Classe 2 : Demande de permis d environnement 4 mois de procédure, 25 pages Enquête publique Durée de validité : 20 ans Classe 3 : Simple déclaration environnementale 15 jours à 1 mois, procédure de 4 pages Pas d enquête publique Durée de validité: 10 ans
10 PERMIS D ENVIRONNEMENT Station-service : classe 2 Citerne à mazout de chauffage de 3000l à 25000l (classe 3) Station de distribution de carburant interne pour flotte de véhicules de 3000l à 25000l avec 2 pistolets max. (classe 3) Stockage temporaire d huiles usagées de plus de 500l à 2000l (classe 3)
11 PERMIS D ENVIRONNEMENT Il faut cumuler les dépôts par type : Exemple : carrosserie qui a un dépôt de mazout de 1000 l le bâtiment A, et 2000 l pour le chauffage du bâtiment B = 3000 litres de dépôt total, même si 2 citernes séparées Idem pour la distribution de carburant : 1000 l mazout rouge pour les clarks l de diesel pour les camionnettes de l entreprise = 3000 l, donc classé Le classement est déterminé après bilan de TOUT ce qu il y a sur le site
12 PERMIS D ENVIRONNEMENT Classe 1 et 2 Conditions générales d exploitation (AGW 04/07/2002 Classe 3 Conditions générales d exploitation (AGW 04/07/2002 Conditions sectorielles Conditions particulières Conditions intégrales (quand elles existent) Conditions complémentaires
13 MAZOUT DE CHAUFFAGE
14 MAZOUT DE CHAUFFAGE Classification selon P.E (permis environnement) AGW du 17/07/2003, modifié en juillet 2008, fixe conditions d exploitation: QUELQUES NOTIONS TECHNIQUES RESERVOIRS EXISTANTS NOUVELLES INSTALLATIONS
15 MAZOUT DE CHAUFFAGE Classification Rubrique « » de la liste PE C est une rubrique «Dépôts» Réservoirs de 3000 à litres : cl3 Réservoirs de plus de litres : cl2 Réservoirs inférieurs à 3000 litres : non classés Attention : Zone de protection de captage
16 MAZOUT DE CHAUFFAGE Conditions d exploitation AGW du 17 juillet 2003 ( modifié par AGW du 24/07/2008), déterminant les conditions d exploitation intégrales des dépôts de 3000l à l = véritable cahier de charges de ce qu il faut respecter comme conditions pour les citernes à mazout de chauffage Voir Fiche technique Informazout jointe
17 MAZOUT DE CHAUFFAGE Notions techniques Réservoir accessible: un réservoir à l air libre, ou placé dans un local accessible. Le réservoir doit être accessible de tous côtés.
18 MAZOUT DE CHAUFFAGE Notions techniques Réservoir accessible: un réservoir placé dans une fosse peut être considéré comme accessible si un espace minimum est prévu tout autour pour effectuer des contrôles ultérieurs
19 MAZOUT DE CHAUFFAGE Notions techniques Réservoir non accessible: un réservoir qui se trouve directement en terre ou dans une fosse remblayée et/ou dont une des parois n est pas visible
20 MAZOUT DE CHAUFFAGE Notions techniques Encuvement: C est une construction destinée à recueillir le combustible en cas de fuites. Elle doit être étanche et fabriquée en matériaux non inflammables
21 MAZOUT DE CHAUFFAGE Notions techniques Encuvement Suite: que le réservoir soit placé à l air libre, en cave ou dans un local, l encuvement doit être d une capacité égale ou supérieure au plus grand des réservoirs
22 MAZOUT DE CHAUFFAGE Notions techniques Attestation de conformité: document reprenant les résultats des contrôles effectués et la conformité (ou non-conformité) du réservoir à la règlementation Se fait à l installation (pour les nouveaux réservoirs) et lors de contrôles périodiques
23 MAZOUT DE CHAUFFAGE Notions techniques Plaquette de contrôle: Plaquette de couleur Verte remplissage et exploitation autorisés Orange remplissage et exploitation autorisés réparations dans les 6 mois Rouge ou absence Remplissage interdit Réalisation par un technicien agréé
24 MAZOUT DE CHAUFFAGE Notions techniques Réalisation par un technicien agréé Listes jointes Ultrasons Dépression
25 MAZOUT DE CHAUFFAGE Réservoirs existants en RW Réservoirs inférieurs à 3000 litres Aucune obligation légale Conseils: système anti-débordement et contrôle régulier du réservoir Eventuellement conditions à respecter imposées par une zone de protection de captage, dans ce cas aux frais de l exploitant du captage
26 MAZOUT DE CHAUFFAGE Réservoirs existants en RW Réservoirs de 3000 à litres Existants = avant le 29/11/2003 Obligations basiques: Placement d un système anti-débordement Placement d un système de détection de fuites (pour les réservoirs à double paroi) 1 er contrôle par un technicien agréé avant le 1/01/2005 Déclaration environnementale auprès de la commune
27 MAZOUT DE CHAUFFAGE Réservoirs existants en RW Réservoirs de 3000 à litres Que devez-vous faire et quand? Réservoirs accessibles Double paroi ou placement d un encuvement pour simple paroi Validité du contrôle visuel est de 10 ans Si pas d encuvement installé: tous les 3 ans
28 MAZOUT DE CHAUFFAGE Réservoirs existants en RW Réservoirs de 3000 à litres Que devez-vous faire et quand? Réservoirs non accessibles Double paroi Simple paroi
29 MAZOUT DE CHAUFFAGE Réservoirs existants en RW Réservoirs de 3000 à litres Que devez-vous faire et quand? Réservoirs non accessibles: synthèse Tableau pratique, page 3 de la brochure Informazout Attention : il est techniquement très difficile et coûteux d installer un système de détection de fuites sur un réservoir simple paroi : les réservoirs simple paroi enterrés > contrôle d étanchéité tous les 3 ans
30 MAZOUT DE CHAUFFAGE Réservoirs existants en RW Réservoirs de 3000 à litres Peut-on mettre une citerne existante en conformité? Système anti-débordement? Système de détection de fuites? Peut-on réparer une citerne perforée? Comment mettre une citerne hors-service? Réservoir vidé, dégazé et nettoyé Enlever le réservoir sauf pour raisons techniques (sous le bâtiment, destruction ) alors inertage (mousse ou sable) Documents: certificat de dégazage, certificat d évacuation des résidus de nettoyage, certificat d évacuation du réservoir (ou inertage)
31 MAZOUT DE CHAUFFAGE Réservoirs nouveaux en RW Réservoirs de moins de 3000 litres Aucune obligation sauf dans une zone de protection de captage: Aériens Métal, polyester et plastique double paroi Idem simple paroi mais encuvement Enterrés métal, polyester double paroi avec détection de fuite
32 MAZOUT DE CHAUFFAGE Réservoirs nouveaux en RW Réservoirs de plus de 3000 litres Aériens et!accessibles Métal, polyester et plastique (polyéthylène) double paroi + détection de fuite Idem simple paroi mais encuvement Contrôles visuels: tous les 10 ans
33 MAZOUT DE CHAUFFAGE Réservoirs nouveaux en RW Réservoirs de plus de 3000 litres Enterrés Métal, polyester double paroi Idem simple paroi Équipés d un système de détection de fuite permanent
34 MAZOUT DE CHAUFFAGE Réservoirs nouveaux en RW Voir brochure Optitank pour donner des idées
35 MAZOUT DE CHAUFFAGE Problématique sols Réservoirs de moins de 3000 litres Réservoirs de 3000 à litres Assainissement lors de la mise hors service? Réservoirs = ou litres
36 HUILES USAGEES Au départ, c était la même réglementation que les réservoirs à mazout de chauffage (Huile usagée = liquide combustible) Depuis le 31 mai 2007: arrêté spécifique Il est vrai qu il s agit d un déchet! AGW qui détermine les conditions intégrales pour le stockage temporaire des huiles usagées (M.B. du ) Capacité de + de 500 l et moins de 2000 l= classe 3
37 HUILES USAGEES Points spécifiques (différents des réservoirs mazout chauffage): Pas de système de contrôle anti débordement (forcément ) Toute aire de stockage d huiles usagées à l air libre est entourée d une clôture ou autre moyen Approche aisée du SRI AGW qui détermine les conditions intégrales pour le stockage temporaire des huiles usagées (M.B. du )
38 HUILES USAGEES Points spécifiques, suite: Récipients mobiles Stockage sur bac de rétention, ou dans un encuvement étanche, ou dans une fosse étanche Encuvement a capacité totale > ou = à la plus grande des valeurs suivantes: A) la moitié de la capacité totale des récipients qu il contient; B) la capacité du plus grand des récipients majorée de 25% du volume total des autres récipients
39 HUILES USAGEES Points spécifiques, suite: Récipients mobiles Stockage sur bac de rétention, ou dans un encuvement étanche, ou dans une fosse étanche Mais Dérogation possible si placés sur une aire étanche reliée à un système de collecte interne des liquides
40 HUILES USAGEES Points spécifiques, suite: Collecte déchets Remise à collecteur agréé Huile usagées = déchet Tenue d un registre
41 LUBRIFIANTS Catégorie D: point d éclair de + de 100 c Classé à partir de 5000 litres de stock, en classe 3 et ce jusque litres! Pas de conditions intégrales au M.B Conditions particulières Sol: recherche ensemble
42 STATIONS INTERNES
43 STATIONS INTERNES > 3000 l Obligations Délais de mise en ordre Emplacements Encuvements Equipements, tuyauterie Aire de ravitaillement Etanchéité
44 STATIONS INTERNES > 3000 l Délais de mise en ordre Installation existante (au 13 janvier 2008) Nouvelle installation Mise en ordre pour le13 janvier 2012 test étanchéité Avant 15 juillet 2011 Dés la mise en place
45 Réservoirs existants de plus de 3000 l emplacement Simple paroi Double paroi Très rare, et très coûteux!!! Attention!!! Les réservoirs à simple paroi sans syst. de détection de fuite permanent doivent être enlevés pour le 13/01/2012! Source : Nitrawall
46 Réservoirs nouveaux de plus de 3000 l emplacement Simple paroi Double paroi Très rare, et très coûteux!!! Attention!!! Il est interdit de placer des nouveaux réservoirs à simple paroi non équipés d un syst. de détection de fuite permanent Source : Nitrawall
47 Station interne mazout > 3000 l Encuvement
48 Station interne > 3000 l Équipements et aire de ravitaillement Source : Nitrawall, illustration N. Owca d après P. Rondia
49 Station interne > 3000 l Aire de ravitaillement et remplissage * Si l débité annuellement Source : Nitrawall
50 Station interne > 3000 l Équipements et aire de ravitaillement Remplissage de la citerne Source : Nitrawall, illustration N. Owca d après P. Rondia
51 Station interne Mazout > 3000 l Équipements et aire de ravitaillement Remplissage de la citerne Installation existante Sifflet antidébordement (95% remplissage) Nouvelle installation Sonde électronique avec arrêt automatique de l approvisionnement (98% remplissage)
52 Station interne > 3000 l Équipements et aire de ravitaillement Ravitaillement des véhicules Source : Nitrawall, illustration N. Owca d après P. Rondia
53 Station interne > 3000 l Équipements et aire de ravitaillement Ravitaillement des véhicules Installation existante Soutirage par pompe (CG juillet 2002) Haut Bas si test d étanchéité ok Pistolet arrêt auto. (13/01/2012) Interrupteur d arrêt général (13/01/2012) Nouvelle installation (après 13/01/08) Soutirage par pompe (dés la mise en place) Haut Pistolet arrêt auto. Interrupteur d arrêt général
54 Station interne Mazout > 3000 l Équipements et aire de ravitaillement Jaugeage Source : Nitrawall, illustration N. Owca d après P. Rondia
55 Station interne > 3000 l Équipements et aire de ravitaillement Jaugeage Installation existante Par le haut Tube extérieur en verre ou plastique interdits Nouvelle installation Par le haut Tube extérieur en verre ou plastique interdits
56 Station interne > 3000 l Équipements et aire de ravitaillement Tuyauteries Toute fuite doit pouvoir être recueillie Si simple paroi, placée dans un caniveau imperméable Protégée de la corrosion Présence d une tuyauterie d évent à l air libre
57 Aire de ravitaillement Station interne > 3000 l Équipements et aire de ravitaillement Source : Nitrawall, illustration N. Owca d après P. Rondia
58 Station interne > 3000 l Aire de ravitaillement et remplissage * Si l débité annuellement Source : Nitrawall
59 Station interne > 3000 l Équipements et aire de ravitaillement Collecteur d écoulement et évacuation des eaux Arrivée Sortie d'eau 200 litres sous-verse La sous-verse est fortement conseillée si les aires de ravitaillement et de remplissage sont non couvertes.
60 Station interne > 3000 l Équipements et aire de ravitaillement Séparateur d hydrocarbures, évacuation des eaux Arrivée Sortie d'eau Entretien régulier tous les trois ans au moins
61 Station interne > 3000 l Équipements et aire de ravitaillement Caractéristiques des bétons conformité aux normes NBN EN et NBN B classe de résistance : C30/37 domaine d'utilisation : BA (béton armé) classe d'environnement : EE3 classe de consistance : maximum S3 dimension maximale des granulats : 32 mm exigences supplémentaires : ciment LA et classe d'absorption d'eau par immersion : WAI(0,50) selon l'annexe O de la norme NBN B
62 Station interne > 3000 l Équipements et aire de ravitaillement Aménagement d un béton existant Revêtement de protection à base de résine d Epoxy (ex : Sikagard -63N) à base d élastomère silicone (ex : Groupe français Mecatiss : type 75.ND)
63 Station interne > 3000 l Équipements et aire de ravitaillement Test d étanchéité Source : Nitrawall, illustration N. Owca d après P. Rondia
64 Station interne > 3000 l Équipements et aire de ravitaillement Test d étanchéité Installation existante avant le 15/07/2011 Nouvelle installation Avant la mise en service Fréquence (voir chauffage) Plaquette de couleur Verte remplissage et exploitation autorisés Orange remplissage et exploitation autorisés réparations dans les 6 mois Rouge ou absence Remplissage interdit Réalisation par un expert agréé
65 Identification Station interne > 3000 l Équipements et aire de ravitaillement Source : Nitrawall, illustration N. Owca d après P. Rondia
66 Station interne > 3000 l Équipements et aire de ravitaillement Tenue d une fiche d identité pour les nouvelles installations le nom et/ou la marque du constructeur du réservoir; le numéro et l'année de construction du réservoir; la capacité du réservoir (en litres); le certificat d'étanchéité d'usine du réservoir; la nature et le type de réservoir; le certificat de conformité du réservoir vis-à-vis des normes; la date de placement du réservoir; le certificat de mise en place du réservoir et de son raccordement délivré par un expert compétent; le certificat d'étanchéité et de conformité de l'ensemble de l'installation avant sa mise en service délivré par un expert compétent; le certificat d'étanchéité périodique des réservoirs et tuyauteries délivré par un technicien agréé;(aussi pour existant) la fiche technique du matériau utilisé pour imperméabiliser l'encuvement et l'aire de ravitaillement; la facture et/ou la fiche technique du pistolet de distribution muni d'un dispositif automatique.
67 Station interne > 3000 l Prévention des accidents et incendies Mesures et équipements conformes Arrêt du moteur lors ravitaillement Affichage sur distributeur Interrupteur d arrêt général (13/01/2012) Information du personnel du système alerte incendie et utilisation extincteurs
68 Emplacements Encuvements Station interne < 3000 l CG exploitation du 04 juillet 2002 Equipements, tuyauterie Sonde ou sifflet, jauge, pompe, pistolet Aire de ravitaillement Etanchéité Délais de mise en ordre
69 Station interne < 3000 l Équipements Distribution Depuis le 04 juillet 2002 Distributeur avec pompe de transfert Pistolet
70 Aire de ravitaillement et remplissage Étanche Station interne < 3000 l Aire de ravitaillement et remplissage «drainés vers des installations d épuration appropriées aux pollutions prévisibles»
71 Zone de prévention captage d eau Zone I : zone de prise d eau Zone IIa: zone de prévention rapprochée Zone IIb: zone de prévention éloignée Zone III: zone de surveillance
72 Zone de prévention rapprochée activités interdites/réglementées Interdit: Nouveau stockage enterrés d hydrocarbures Nouveau stockage aérien de plus de 100 l d hydrocarbures sauf si remplacement existant ou domestique Nouvelles Surfaces pour le parcage de plus de 20 véhicules automoteurs Réglementé: Aire de stationnement de plus de 5 véhicules automoteurs Transformateurs Stockage existant de plus de 100 l d hydrocarbures Délais de mise en conformité de 2 à 3 ans
73 Zone de prévention éloignée activités interdites/réglementées Interdit: Non pertinent pour hydrocarbures Réglementé: Récipients d hydrocarbures (aériens, en cave ou enterrés) Aire de stationnement de plus de 20 véhicules automoteurs Transformateurs Stockage de plus de 100 l d hydrocarbures Délais de mise en conformité de 2 à 12 ans
74 Liens avec le décret sols
75 Décret sols et implications Pollution des sols et obligations pour activités classées à risques, étude de sols d office lors d événements particuliers: (art 21 non encore applicable) Nouvelles activités (demande PE) Cession/reprise d activités Renouvellement PE Cessation d activités
76 Exemples d activités de PME Considérées «à risque pour le sol» (annexe III du décret sol) Atelier d entretien de véhicules à moteurs, cabine de peinture Pompes de distribution de carburants: dès 3000 litres, y compris stations internes Citerne de mazout de chauffage: lorsque la capacité est de + de litres
77 Cession/cessations d activités Application PE et Décret sol en RW Lors de la revente d activités: Cession (changement d exploitant) PE ou déclaration (si classé) Obligation éventuelle d une étude de sol Lors de Cessation activités: Information des autorités compétentes Mise hors service Obligation éventuelle d une étude de sol
78 Notre site: Pour aller plus loin Permis environnement : Législation : Département du Sol et des Déchets, Direction de la protection des sols : Experts agréés sols et sous-sols: BRAFCO: Citernes à mazout : VALORLUB:
79 Merci de votre attention Place aux Questions/Réponses! Jean Christophe MASURE Conseiller en environnement Hainaut-Brabant wallon (Ouest) 069/
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