Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_vie-pratique/article-code-civil.html
Timestamp: 2019-11-15 12:51:34+00:00
Document Index: 312237393

Matched Legal Cases: ["l'article 1134", "l'article 1134", "l'article 9", 'arrêt ', "l'article 1384", "l'article 1147", 'art. 1382', "l'article 1147", "l'article 1384", "l'article 1171", "l'article 1223", "l'article 9", "l'article 1384"]

Article, Code civil | Vie pratique
Article, Code civil
J'ai commandé une moto neuve, le concessionnaire n'a pas la couleur demandée et m'en propose une autre, puis-je exiger l...
Vous pouvez ainsi, sur le fondement de l'article 1134 du code civil, exiger qu'il exécute le contrat. [...] Vous pouvez, sur le fondement de l'article 1134 du code civil, exiger qu'il exécute le contrat et vous fournisse la moto à la couleur désirée. [...] Si cette démarche n'aboutit pas ou s'il n'est pas en mesure de vous fournir la moto commandée, vous pouvez accepter un autre modèle et négocier une baisse de prix à titre de dédommagement du préjudice subi, ou obtenir des dommages et intérêts soit à l'amiable, éventuellement avec l'aide d'une association de consommateurs, soit par voie judiciaire. [...]
L'article 9 du code civil garantit à chacun le droit au respect de sa vie privée, par conséquent un fait relevant de la vie personnelle ne peut justifier un licenciement. [...] Un fait de la vie personnelle ne peut justifier un licenciement. Ce principe repose sur l'article 9 du code civil qui garantit à chacun le droit au respect de sa vie privée. [...] Très rares sont les cas où la Cour de cassation admet cette exception. L'alcool au volant en est une, lorsque le métier du salarié est de conduire, comme le montre un arrêt récent de cette juridiction (cass. [...]
1382 et 1383 du code civil). Le skieur qui se trouve en amont de la piste de ski a une position dominante qui lui permet d'anticiper un danger. [...] Il est parfois difficile de prouver la faute après un accident. C'est pourquoi l'article 1384 alinéa 1 du code civil est souvent invoqué. [...] S'il n'a pas mis en place les moyens nécessaires, sa responsabilité pourra être engagée sur le fondement de l'article 1147 du code civil. [...]
1147 du code civil), soit dite délictuelle (art. 1382 à 1385 du code civil). La responsabilité administrative de l'État ou des collectivités territoriales peut parfois aussi être engagée. [...] Mais la mise en jeu de l'article 1147 du code civil suppose l'existence d'un contrat entre la victime et l'organisateur, tel qu'adhésion à une association, abonnement à un club, inscription à une compétition, etc. [...] 4.06, n° 05/00836). Dans ce régime de responsabilité, fondé sur l'article 1384 du code civil, peu importe que le club lui-même n'ait pas commis de faute, dès lors que son joueur en a commis une. [...]
C'est-à-dire, un contrat dont le contenu est rédigé et proposé par l'une des parties sans pouvoir être négocié par l'autre. [...] Le régime des clauses abusives ne vise pas à vérifier l'équilibre économique d'un contrat, si celui-ci est bien compréhensible par les parties. [...] Les limites au contrôle de l'abus ont également été posées à l'article 1171 du code civil. [...]
Droit du consommateur : réduire le prix d'une prestation mal exécutée
Il reste cependant soumis à l'accord de ce dernier. On peut toutefois penser que cette nouveauté se révélera bénéfique au consommateur. [...] LPP. la version récente de l'article 1223 du code civil apporte-t-elle de nouveaux droits au consommateur. [...] Si le juge estime que la prestation est correcte, ce dernier sera condamné à verser la somme due augmentée, éventuellement, de dommages et intérêts. [...]
Mais il se fonde essentiellement sur l'article 9 du code civil qui précise que chacun a droit au respect de sa vie privée. [...] ass. plén. du 7.5.04, n° 02-10450). Dans cette affaire, un promoteur vantait l'environnement de son futur programme immobilier dans une brochure où figurait la photo d'un hôtel particulier situé à proximité. [...] À condition de ne pas dépasser le cadre de l'actualité concernée et de ne pas porter atteinte à la dignité de cette personne. [...]
J'ai cassé un objet dans un magasin et le responsable m'en demande le paiement. Suis-je obligé de le régler ?
Rubrique LEGAL PAS LEGAL. En cas de casse de marchandise dans un magasin, c'est ce dernier qui prend en charge les frais dans la mesure où l'objet n'a pas encore été acheté (simple manipulation). [...] Selon l'article 1384 du code civil, on est res­pon­sable des choses que l'on a sous sa gar­de. [...] C'est donc au magasin de prendre en charge la casse de cet objet (il est d'ailleurs, sans doute assuré pour cela). [...]
Lors d'une croisière dans les îles grecques, mon mobile s'est connecté au réseau turc et ma facture a explosé au retour. [...] Dans certains cas, le mobile se connecte donc au réseau d'un pays non inclus dans le forfait. [...] (1) Article 1245 du code civil (C civ.), ordonnance n° 2016-131 du 10.2.2016, art. [...]
Preuve Obligations Ancien
Responsabilité Enfant Blessé