Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/27-1991/067_PS_SJG_SJG9127CM00067.htm
Timestamp: 2018-04-19 10:18:17+00:00
Document Index: 323368462

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 491', 'arrêt ', 'art. 491', 'arrêt ', 'art. 491', 'arrêt ', "l'article 465"]

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Jugement par défaut. Jugement ayant décerné mandat d'arrêt contre le prévenu. Opposition régulière (C. proc. pén., art. 491 et 492). Obligation de faire venir l'affaire à la première audience ou à défaut dans la huitième à compter du jour de l'opposition. Inobservation. Mise en liberté d'office du prévenu - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Jugements et arrêts (en matière pénale). — Jugement par défaut. Jugement ayant décerné mandat d'arrêt contre le prévenu. Opposition régulière (C. proc. pén., art. 491 et 492). Obligation de faire venir l'affaire à la première audience ou à défaut dans la huitième à compter du jour de l'opposition. Inobservation. Mise en liberté d'office du prévenu
(Cass. crim., C. partielle, 26 mars 1991 ; Urrutia). En cas d'opposition dans les conditions prévues par les articles 491 et 492 du Code de procédure pénale au jugement qui a décerné mandat d'arrêt contre le prévenu en vertu de l'article 465 du même code, l'affaire doit venir devant le tribunal à la première audience ou, à défaut, dans la huitaine du jour de l'opposition faute de quoi le prévenu doit être mis en liberté d'office (pourvoi c. Pau 20 juin 1990).