Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=10526-PGP&datePlan=2016-09-16&bg=1844&bd=1845&niv=6
Timestamp: 2020-02-17 19:57:21+00:00
Document Index: 311642647

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140']

BOFiP-BA-BASE-20-30-10-30-20160504
Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 4 mai 2016 jusqu'au 20 mai 2016 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr . Seules les contributions signées seront examinées. Ce document est donc susceptible d'être révisé à l'issue de la consultation. Il est néanmoins opposable dès sa publication.
1 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-30-§ 1-04/05/2016)
10 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-30-§ 10-04/05/2016)
L’amortissement exceptionnel prévu à l’ article 39 quinquies FB du CGI s'applique aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition et imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles. Il s'applique également aux exploitations agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés.
20 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-30-§ 20-04/05/2016)
Peuvent bénéficier de l’amortissement exceptionnel prévu à l’ article 39 quinquies FB du CGI les dépenses de construction, acquisition ou fabrication de bâtiments affectés aux activités d’élevage, c'est-à-dire :
30 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-30-§ 30-04/05/2016)
Peuvent bénéficier de l’amortissement exceptionnel prévu à l’ article 39 quinquies FB du CGI les constructions, acquisitions ou fabrications de matériels et installations destinés au stockage des effluents d’élevage. Sont ainsi éligibles à l'amortissement exceptionnel les biens mobiliers et immobiliers destinés au stockage des effluents d'élevage et leurs annexes (équipements d'évacuation et de traitement).
40 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-30-§ 40-04/05/2016)
Sont susceptibles de bénéficier de l’amortissement exceptionnel prévu à l’ article 39 quinquies FB du CGI les travaux de rénovation des bâtiments d’élevage et de leurs annexes.
50 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-30-§ 50-04/05/2016)
Par ailleurs, l'éligibilité des travaux de rénovation à l’amortissement exceptionnel prévu à l’ article 39 quinquies FB du CGI ne rend pas éligible à l’amortissement l’immeuble dans son ensemble.
60 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-30-§ 60-04/05/2016)
D'une manière générale, pour bénéficier des dispositions de l’ article 39 quinquies FB du CGI , les bâtiments affectés aux activités d’élevage et les matériels et installations destinés au stockage des effluents d’élevage doivent être construits, acquis ou fabriqués à compter du 1 er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2017.
Pour plus de précisions sur les dates à retenir, il convient de se reporter aux I-C-1 et 2 § 70 à 120 du BOI-BIC-BASE-100 .
70 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-30-§ 70-04/05/2016)
Pour bénéficier des dispositions de l’ article 39 quinquies FB du CGI , les travaux de rénovation immobilisés des bâtiments affectés aux activités d’élevage doivent être réalisés à compter du 1 er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2017.
80 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-30-§ 80-04/05/2016)
La base de l'amortissement exceptionnel est constituée par le prix de revient des biens éligibles qui s'entend de la valeur d'origine pour lesquels ils sont inscrits au bilan de l'entreprise conformément aux dispositions de l' article 38 quinquies de l'annexe III au CGI .
S'agissant des coûts d'emprunts engagés pour la construction, l'acquisition ou la fabrication des immobilisations, il est précisé qu'ils sont compris dans la base soumise à l'amortissement exceptionnel lorsque l'entreprise a fait le choix, conformément aux dispositions de l' article 38 undecies de l'annexe III au CGI , de les comprendre dans la valeur d'origine de l'immobilisation en cause.
90 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-30-§ 90-04/05/2016)
Le dispositif prévu à l’ article 39 quinquies FB du CGI autorise l'amortissement de 40 % du prix de revient des immobilisations concernées, réparti selon le mode linéaire sur cinq ans. Sauf décalage de la déduction de la première annuité d'amortissement exceptionnel (cf. II-A § 100 ), le point de départ de l'amortissement exceptionnel intervient à la date de mise en service des immeubles, des matériels et équipements en cause. Par conséquent, lorsque la mise en service intervient en cours d'exercice, la première annuité d'amortissement est réduite prorata temporis pour tenir compte de la période écoulée entre le début de l'exercice et le point de départ de l’amortissement.
100 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-30-§ 100-04/05/2016)
La première annuité de l’amortissement exceptionnel prévu à l’ article 39 quinquies FB du CGI doit être pratiquée au plus tard au cours du troisième exercice suivant celui de la construction, de l’acquisition, de la fabrication du bien ou de la réalisation des travaux de rénovation. Lorsque l'amortissement exceptionnel est pratiqué au titre de l'un de ces trois exercices, le point de départ de l'annuité de l'amortissement exceptionnel est fixé à la date d'ouverture dudit exercice.
L'amortissement exceptionnel de l' article 39 quinquies FB du CGI est optionnel. Si un exploitant agricole choisit de ne pas commencer à l'appliquer à la clôture du troisième exercice suivant celui de la construction, de l’acquisition, de la fabrication du bien ou de la réalisation des travaux de rénovation, il prend une décision de gestion définitive. Par conséquent, il ne peut pas corriger par la suite sa déclaration pour pratiquer l'amortissement exceptionnel auquel il a renoncé.
110 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-30-§ 110-04/05/2016)
Au terme de la période d’application de l’amortissement exceptionnel prévu à l’ article 39 quinquies FB du CGI , la valeur résiduelle est amortie linéairement sur la durée normale d’utilisation résiduelle.
120 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-30-§ 120-04/05/2016)
L’amortissement exceptionnel prévu à l’ article 39 quinquies FB du CGI permet à l'exploitant agricole de déduire sur 5 ans de manière linéaire une somme égale à :
130 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-30-§ 130-04/05/2016)
140 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-30-§ 140-04/05/2016)