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Timestamp: 2017-05-24 21:28:24+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16"]

Statuts - Association Francaise de Genie Civil | AFGC | Paris
L'AFGC organise, du 18 au 25 novembre 2017 à La Réunion, une visite technique des ouvrages de la Nouvelle Route du Littoral.	AccueilPrésentation de l'AFGCFonctionnementStatuts	Statuts de l'Association Française de Génie Civil
I - HISTORIQUE - OBJET - COMPOSITION - RESSOURCES
Article 1 : Historique
L'Association Française pour la Construction AFPC et l'Association Française de Recherches et d'Essais sur les Matériaux et les Constructions AFREM, toutes deux régies par la loi du 1er juillet 1901, décident de former une Association régie par la loi du 1er juillet 1901, par le décret du 16 août 1901 et par les présents statuts. Cette Association est dénommée Association Française de Génie Civil (AFGC).L'AFPC et l'AFREM sont deux associations qui ont été respectivement fondées en 1934 et 1948. Elles ont chacune un centre d'intérêt principal, l'une les structures, l'autre les matériaux.L'Association Française pour la Construction résulte elle-même de la fusion, le 4 décembre 1984, de l'Association Française des Ponts et Charpentes (AFPC) et de l'Association Française du Béton (AFB). L'Association Française des Ponts et Charpentes a été fondée en 1934, avec son Siège Social aux Ingénieurs Civils de France, 19 rue Blanche, Paris 9ème ; le Siège Social a été transféré au SETRA, 46 avenue Aristide Briand à Bagneux 92223, le 12 mai 1978. L'Association Française du Béton a été fondée le 19 mars 1971 avec son Siège Social 9 rue La Pérouse Paris 16ème. En 1985, l'Association Française pour la Construction a repris les activités de l'Association Scientifique de la Précontrainte (ASP) qui avait son Siège Social 9 rue La Pérouse Paris 16ème.L'Association Française de Recherches et d'Essais sur les Matériaux et les Constructions a été fondée en 1948. C’était pour la France la suite logique de la création en 1947 de la Réunion Internationale des Laboratoires d’Essais et de Recherches sur les Matériaux et les Constructions - RILEM-. Jusqu’au 1er août 1990, l’AFREM avait son Siège social au Centre Expérimental de Recherches et d’Etudes du Bâtiment et des Travaux Publics, 12 rue Brancion PARIS 15ème. Il a été, à cette date, transféré au Domaine de Saint Paul à Saint-Rémy-lès-Chevreuse 78470.
L'Association Française de Génie Civil, désignée également sous le sigle "AFGC", régie par la loi du 1er juillet 1901, a pour objet de promouvoir le progrès dans les matériaux et les structures en France et à l'étranger :- En facilitant les échanges d'informations, de documentations, d'idées, d'observations et de recherches théoriques ou expérimentales intéressant directement ou indirectement les disciplines de l'acte de construire.- En participant ou en organisant des programmes de recherches et des programmes d'études de toute nature et en en diffusant les résultats.- En apportant son concours aux pouvoirs publics, ou à toutes autres instances concernées, par l'orientation de la recherche et l'élaboration des programmes d'enseignement et de formation.- En établissant des liaisons étroites avec les associations françaises et internationales engagées dans l'acte de construire.- En engageant et aidant ses membres à participer aux manifestations et aux travaux de ces associations internationales.- En suscitant et en organisant la tenue en France de manifestations techniques et scientifiques internationales.
L'appellation "Association Française de Génie Civil" désignée également sous le sigle "AFGC" remplace le nom provisoire d'Association Française pour la Construction et pour la Recherche et les Essais sur les Matériaux et les Constructions "AFPC-AFREM".
Le Siège de l'Association est fixé :15, rue de la Fontaine au Roi - 75127 - PARIS Cedex 11Il pourra être transféré en France, par simple décision du Conseil d'Administration.
Sa dissolution ne peut-être prononcée que par une Assemblée Générale Extraordinaire suivant les modalités de l'article 18.
Article 6 : Actions
Les actions de l'Association s'exercent essentiellement par l'organisation de débats, colloques, séminaires, conférences, visites de chantier, congrès ou expositions ; par la participation à des manifestations de même nature organisées par d'autres groupements scientifiques ou techniques, par la diffusion de publications écrites, audiovisuelles ou sur réseau ; par l'animation de groupes de travail, et de délégations régionales.
Le fonctionnement et les activités des Délégations Régionales sont fixés à l'article 16.
L'Association peut également faire effectuer des études, des recherches théoriques ou expérimentales d'intérêt général, y participer ou en assurer la maîtrise d'oeuvre.
7-1 - L'Association est ouverte aux personnes physiques -Membres Individuels- ou morales -Membres Collectifs-, aux Membres Associés et aux Membres de Fondation.
Sont Membres individuels les personnes physiques adressant un bulletin d'inscription au secrétariat et le règlement de leur cotisation.
Sont Membres Collectifs les personnes morales adressant un bulletin d'inscription au secrétariat et le règlement de leur cotisation.
Sont Membres Associés, les représentants d'Associations Scientifiques et Techniques.
Sont Membres de Fondation les Administrations et Organismes Publics, les Fédérations, les Organismes Professionnels dont l'activité est essentiellement orientée vers la construction.
Sur proposition du Bureau, le Conseil d'Administration porte annuellement la liste des nouvelles adhésions à la connaissance de l'Assemblée Générale.
7-2 - L'Association comprend, en outre, des Présidents d'Honneur et des Membres d'Honneur. La qualité de Président d'Honneur et de Membre d'Honneur est conférée par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration respectivement aux anciens Présidents du Conseil d'Administration de l'Association et aux personnes physiques qui se seraient distingués par leurs travaux ou leur compétence en matière de Matériaux et de Structures, ou qui auraient été très actifs au sein de l'Association. Les Présidents d'Honneur sont nommés à vie ainsi que les Membres d'Honneur : ces derniers sans condition d'appartenance préalable à l'Association. Présidents et Membres d'Honneur sont exonérés de cotisation.
- par démission- par radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour non paiement de cotisation, ou pour motif grave
Les Ressources de l'Association sont constituées principalement :
- des cotisations de ses membres ; les cotisations des membres individuels, des membres collectifs et des membres fondateurs respectivement sont fixées annuellement par l'Assemblée Générale sur proposition du Bureau- du revenu de ses biens- des recettes annuelles- des subventions de l'Etat, des Départements, Communes ou Etablissements Publics- du produit des rétributions perçues au titre de contrats
Article 10: Gratuité des fonctions
Les membres de l'Association ne peuvent recevoir aucune rémunération à raison des fonctions assumées par eux au sein de l'Association.
Article 11 : Organisation Générale
Le fonctionnement de l'Association est assuré par :
- Le Conseil d'Administration et le Bureau- Le Comité des Affaires Générales- Le Comité Scientifique et Technique - Les Délégations Régionales - L'Assemblée Générale des membres réunie en session ordinaire ou extraordinaire
12-1 - L'Association est administrée par un Conseil d'Administration composé :- de membres de droit- de membres élus au nombre de quatorze au maximum- de membres associés
12-2 - Les membres de droit sont :- Le Président sortant pour une durée égale à un mandat- Le Président et le ou les Vice-Présidents du Comité des Affaires Générales- Le Président et le ou les Vice-Présidents du Comité Scientifique et Technique- Le Président de l’AUGC, ou son représentant- Un représentant désigné par Membre de Fondation- Les Présidents des Délégations Régionales
12-3 - Les membres élus sont désignés pour quatre ans, par l'Assemblée Générale au scrutin secret et à la majorité simple des suffrages exprimés.
Le renouvellement des membres élus s'effectue tous les deux ans par moitié ; les membres sortants sont rééligibles
En cas de vacance, le Conseil d'Administration pourvoit provisoirement, s'il le juge utile, au remplacement des membres concernés. Il est procédé au remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale. Les mandats des membres ainsi élus expirent aux dates où devaient normalement expirer ceux des membres remplacés.
12-4 - Les membres associés sont les représentants d'associations scientifiques et techniques, associations liées à l'AFGC par une convention de collaboration, à raison d'un représentant par association.
12-5 - Le conseil d'Administration élit parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité simple des membres présents, son Président qui est le Président de l'Association, le premier Vice-Président et les autres Vice-Présidents.
Il désigne les Présidents et Vice-Présidents du Comité des Affaires Générales et du Comité Scientifique et Technique sur proposition de ces deux comités. Il désigne aussi le Secrétaire Général et le Trésorier.
12-6 - Le Conseil d'Administration se réunit au moins deux fois par an, et chaque fois qu'il est convoqué par son Président, ou sur demande d'un quart au moins de ses membres.La présence d'au moins sept membres est nécessaire pour la validité des délibérations. Il est tenu procès-verbal des séances.
12-7 - Le Conseil d'Administration- Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'Association et réaliser tous actes et opérations qui ne sont pas réservés à l'Assemblée Générale.- Il présente le budget en Assemblée Générale, en surveille l'exécution et arrête les comptes à présenter à l'Assemblée Générale,- propose ou arrête toutes mesures propres au bon fonctionnement de l'Association,- propose la création de Délégations Régionales.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents, la voix du Président étant prépondérante.
L'Association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président ou par un membre du Conseil d'Administration délégué spécialement par celui-ci.
- du Président, du premier Vice-Président, des autres Vice-Présidents- d'un représentant des Présidents des Délégations Régionales- du Président et du ou des Vice-Présidents du Comité des Affaires Générales- du Président et du ou des Vice-présidents du Comité Scientifique et Technique- du Secrétaire Général- du Président de l’AUGC et enfin- de quatre personnalités parmi les membres élus au Conseil d'Administration et nommées par lui-même, auxquelles s'ajoute- un Trésorier choisi par le Conseil d'Administration parmi les membres de l'Association
Le Secrétaire Général et le Trésorier assistent aux réunions du Conseil d'Administration.
Le Bureau est élu pour quatre ans. Ses membres sortants sont rééligibles.
Les membres sortants pourront être réélus pour un second mandat mais ne pourront l'être une nouvelle fois immédiatement après.
Les dépenses sont ordonnancées par le Président qui peut déléguer tout ou partie de ses fonctions au Secrétaire Général.
Le Bureau prépare le budget pour le compte du Conseil d'Administration.
Article 14 : Le Comité des Affaires Générales
Le Comité des Affaires Générales (CAG) anime les activités de diffusion de la connaissance en liaison avec le Comité Scientifique et Technique (CST) et les Délégations Régionales ; elles se traduisent essentiellement par des publications et l'organisation de conférences, de manifestations scientifiques et de visites techniques de chantiers.
Le Comité des Affaires Générales est composé de douze membres au maximum élus par l'Assemblée Générale pour une durée de quatre ans après appel à candidatures. Il associe à ses travaux le Secrétaire Général.
Le renouvellement du Comité des Affaires Générales s'effectue tous les deux ans par moitié. Les membres sortants sont rééligibles.
Le Président et le ou les Vice-Présidents du Comité des Affaires Générales sont proposés au Conseil d'Administration par le Comité des Affaires Générales qui les choisit parmi ses membres. La durée du mandat est de quatre ans. Le Président est rééligible. La durée de son mandat de membre du Comité est étendue en tant que de besoin.
Article 15 : Le Comité Scientifique et Technique
Le CST est structuré en groupes de travail constitués d'experts. Ces groupes sont chargés de faire le point de l'état de l'art sur les thèmes majeurs du Génie Civil et d'explorer les axes d'innovation. Ils contribuent à l'élaboration de documents scientifiques et techniques publiés par l'AFGC qui sont reconnus au niveau international.
Le Comité Scientifique et Technique est composé de membres élus par l'Assemblée Générale pour une durée de quatre ans après appel à candidatures. Leur nombre est déterminé par le Conseil d’Administration sur proposition du Président du Comité Scientifique et Technique.
Le renouvellement du Comité Scientifique et Technique s'effectue tous les deux ans par moitié. Les membres sortants sont rééligibles.
Le Président et le ou les Vice-Présidents du Comité Scientifique et Technique sont proposés au Conseil d'Administration par le Comité Scientifique et Technique qui les choisit parmi ses membres. La durée du mandat est de quatre ans. Le Président est rééligible. La durée de son mandat de membre du Comité est étendue en tant que de besoin.
Article 16 : Les Délégations Régionales
16-1 - Création d'une Délégation Régionale
Les délégations sont créées par délibération du Conseil d'Administration puis approuvées par l' Assemblée Générale.
Chaque Délégation Régionale est administrée sous l'autorité du Conseil d'Administration de l'Association par un bureau comprenant au moins un Président, un vice Président, un Trésorier et un Secrétaire élus par les membres de la Délégation Régionale réunis à cet effet.
Le Président et le membre du Bureau sont élus pour quatre ans. Les membres sortants sont rééligibles.
Le Président de l'Association donne pouvoir au Président de chaque Délégation Régionale pour gérer et administrer la Délégation Régionale dans le cadre et la limite des objectifs fixés à l'article 16-2 des présents statuts.
Chaque Délégation est titulaire d'un compte bancaire.
Le Trésorier de la Délégation Régionale gère le compte sous le contrôle du Trésorier de l'AFGC; il peut recevoir délégation de signature du Président de l'AFGC.
16-2 - Activités d'une Délégation Régionale
Une Délégation Régionale est organisée de façon à assurer la meilleure diffusion locale des connaissances et informations nationales et internationales. Elle informe l'ensemble de l'AFGC sur ses activités régionales.
Les Délégations Régionales peuvent organiser à leur initiative des manifestations locales d'ampleur limitée. Le programme des manifestations doit être connu suffisamment à l'avance pour qu'il puisse être annoncé sur le site de l'AFGC ou par mailing aux membres, de façon à permettre à tous les membres de l'AFGC qui le souhaitent de participer à ces activités.
Les Délégations Régionales veilleront à éviter l'organisation de manifestations de manière concommittantes.
Les Délégations Régionales peuvent avoir leur propre site internet qui est référencé au niveau du site de l'AFGC.
Les comptes-rendus des manifestations régionales sont publiés dans le Bulletin Annuel de l'AFGC.
L'AFGC s'appuie sur les Délégations Régionales pour organiser localement des manifestations d'ampleur nationale ou internationale.
17-1 - Composition
L'Assemblée Générale est composée de l'ensemble des membres de l'Association, les personnes morales n'étant repésentées que par un seul délégué.
Les délégations de pouvoir en faveur d'un autre membre sont admises.
Pour l'éléction des membres du Conseil d'Administration, le vote par correspondance est admis. L'assemblée Générale est présidée par le Président de l'Association ou, à défaut, par le premier Vice-Président ou par le plus âgé des Vice-Présidents. L'Assemblée Générale désigne deux scrutateurs.
L'Assemblée Générale peut se réunir en session ordinaire ou, pour les questions visées dans le titre III, en session extraordinaire.
17-2 Assemblée Générale Ordinaire
L'Assemblée Générale se réunit en session ordinaire au moins une fois par an, ou chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'Administation, ou sur la demande d'un quart au moins des membres.
L'ordre du jour est arrêté par le Bureau. Les membres qui désirent présenter une résolution à l'Assemblée Générale en adressent le texte au Bureau quinze jours avant la date prévue pour la réunion. Le Bureau n'est tenu d'inscrire à l'odre du jour que les projets de résolution contresignés par au moins trois membres.
Les convocations et l'ordre du jour sont envoyés par lettre simple un mois au moins avant la date de réunion prévue. Chaque Assemblée fixe la période de l'année au cours de laquelle sera tenue l'Assemblée annuelle suivante.
La validité des délibérations n'est soumise à aucune condition de quorum. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.
L'Assemblée Ordinaire :- se prononce sur le rapport d'activité du Conseil d'Administration et sur sa gestion- approuve les comptes de l'exercice clos- vote le budget de l'exercice suivant- élit les membres du Conseil d'Administration, étant rappelé que le vote par correspondance est admis à cet effet- élit les membres du Comité des Affaires Générales et les membres du Comité Scientifique et Technique- délibère sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour- approuve la création des Délégations Régionales prévue à l'article 16.
17-3 - Assemblée Générale Extraordinaire
L'Assemblée Générale se réunit en session extraordinaire lorsqu'elle est convoquée par le Conseil d'Administration ou sur la demande d'un quart au moins des membres, pour se prononcer sur l'une des questions visées dans le titre III (articles 18, 19 et 20) des présents statuts.
Les convocations sont adressées par lettre simple deux semaines au moins avant la date prévue pour la réunion.
L'Assemblée délibère valablement si le quart des membres au moins sont présents ou représentés. A défaut, une deuxième assemblée est convoquée dans un délai d'un mois après la date prévue pour la première convocation. Cette deuxième Assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de personnes présentes ou représentées.
L'Assemblée Générale Extraordinaire prend ses décisions à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
L'ordre du jour est arrêté dans les mêmes conditions que pour l' Assemblée Générale Ordinaire, le Conseil d'Administration n'étant toutefois tenu d'inscrire à l'ordre du jour que les projets de résolution présentés par un dixième des membres au moins.
III - MODIFICATION DES STATUTS - FUSION - DISSOLUTION
Les statuts ne peuvent être modifiés que par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée et délibérant dans les conditions précisées dan l'article 16-3.
Article 19 : Fusion de l'Association
L'Association ne peut fusionner qu'avec une autre Association régie par la loi de 1901. La fusion ne peut être décidée que par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée et délibérant dans les conditions prévues dans l'article 16-3.
L'Assemblée Générale Extraordinaire désigne un Commissaire chargé du transfert des biens de l'Association au groupe résultant de la fusion.
Article 20 : Dissolution de l'Association
La dissolution ne peut être décidée que par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée et délibérant dans les conditions prévues dans l'article 16-3.
En cas de dissolution, l'Assemblée désigne un ou plusieurs Commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association. L'Actif net est attribué à une ou plusieurs organisations similaires poursuivant des objectifs analogues ou, à défaut, à une organisation humanitaire.
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