Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/commentaire-arret-6-mars-1990-changement-nom-471908.html
Timestamp: 2019-12-11 00:52:49+00:00
Document Index: 266222761

Matched Legal Cases: ["l'article 57", "l'article 9", 'arrêt ', "l'article 57", "l'article 60", "l'article 57", 'arrêt ']

Il est bien connu le dicton populaire qui déclare : « Seuls les imbéciles ne changent pas d'avis ». La vérité qu'il contient veut appeler l'attention sur le fait que les avis de chacun doivent prendre en compte une réalité changeante : celle de la vie.
Le demandeur, français d'origine algérienne prénommé Mourad, a déposé une requête devant le Tribunal de grande instance de Paris afin de pouvoir transformer son prénom en Marcel-Paul, ce qui a été autorisé par un jugement rendu le 23 juin 1976. Postérieurement à ce jugement, il a, le 16 janvier 1987, déposé une nouvelle requête, afin d'être autorisé à reprendre son prénom d'origine (...)
I) Des intérêts opposés...
II) ... et pourtant tous deux légitimes
[...] Cette décision parait conforme à la jurisprudence de l'époque (par exemple Cass 1ère Civ du 7 mars 1989, Melle Nadine, dite Zoubida Azouz[3]). En l'occurrence, la demanderesse, née en Algérie, a obtenu lors de sa naturalisation la substitution de Nadine à son prénom d'origine, Zoubida (substitution qu'elle avait librement choisie). Le 11 mai 1984, elle avait présenté une requête au tribunal de grande instance de Paris afin que, par application de l'article 57 alinéa 3 du Code civil, elle fût autorisée à reprendre le prénom de Zoubida. [...]
[...] Le 16 janvier 1987, le demandeur a toutefois présenté une nouvelle requête devant le tribunal de grande instance, celle de reprendre son prénom d'origine, au nom d'un nouvel intérêt. En effet, le demandeur a produit des certificats attestant que le port d'un prénom chrétien lui interdisait le pèlerinage à la Mecque et était un véritable obstacle à la pratique de sa religion, pratique garantie par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et du Citoyen (à laquelle la constitution proclame son attachement par l'article ainsi que par l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. [...]
[...] Ainsi, cet arrêt soulève la question de la relation entre le droit d'un pays laïque et la religion. Loi du 6 fructidor an II, article 57 du Code civil. Ancien alinéa 3 de l'article 57 du Code civil, aujourd'hui remplacé par l'article 60. www.legifrance.gouv.fr , pourvoi numéro 87-16712, Civ mars 1989. Massip, Dalloz Sirey 1990, 34eme cahier jurisprudence, page 477. Cf. [...]
[...] note numéro 3 [6]Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N et www.legifrance.gouv.fr , de pourvoi : 78-15619 Cf. note 6 Gazette du Palais août 1984, p Mme B., juge aux affaires familiales, Petites Affiches page 17. l'exercice d'une religion constitue un intérêt légitime Mme B., juge aux affaires familiales, Petites Affiches page 17. [...]
[...] Les deux enfants étant connues à l'école et par différentes administrations sous leurs prénoms d'origine, la cour y a reconnu un intérêt légitime permettant le retour aux anciens prénoms. Le fait que le demandeur ait déjà changé son prénom à l'aide de l'article 57 alinéa 3 ne fait donc pas obstacle à ce que sa nouvelle demande puisse être légitime. Il reste cependant à savoir si l'intérêt invoqué, mis à part le fait qu'il soit contraire à un intérêt invoqué précédemment, puisse être considéré légitime, dans la volonté de changer de prénom. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 6 mars 1990 relatif au changement de nom