Source: https://www.groupeassurance.fr/mutuelle-sante/cpam/loi-madelin.html
Timestamp: 2020-07-08 00:12:55+00:00
Document Index: 146343586

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La loi Madelin contrat de retraite prévoyance mutuelle
La loi Madelin : Définition
Un travailleur non-salarié (TNS) peut effectuer une déduction de son revenu professionnel imposable les cotisations Madelin d’un contrat de retraite, tout en respectant son plafond fiscal.
En effet et suite à l’article 62, la détermination de cette déduction fiscale est effectuée en tenant compte de :
et/ou de son revenu ;
BIC, BNC, BA ;
ou de la rémunération de gérance
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Afin que cette déduction soit faite, le travailleur non-salarié (TNS) doit disposer de justificatifs à jours de ses cotisations obligatoire d’Assurance Maladie et Vieillesse.
Quelle est la déduction fiscale des cotisations du contrat retraite Madelin ?
La détermination du plafond de déduction fiscale Madelin en ce qui concerne un contrat de retraite tient en considération :
Un forfait de 10 % du PASS et ce peu importe le montant du revenu professionnel (soit 4 052 € en ce qui concerne l’année 2019)p
Un forfait de 10 % du revenu professionnel, avec une limitation à 8 PASS élevé de 15% du revenu qui est entre 1 et 8 PASS A savoir que pour l’année 2019, PASS = 40 524 €.
Comment se fait le calcul fiscal Madelin ?
Nous vous citons ci-dessous quelques exemples :
En ce qui concerne la déclaration d’un revenu en 2019 égal à 21 000 €, la somme maximale déductible en ce qui concerne un contrat de retraite sera alors de 4 052 € (avec un forfait de 10% du PASS).
En ce qui concerne la déclaration d’un revenu en 2019 égal à 65 000 €, la somme maximale déductible pour un contrat de retraite sera alors égale à : 10% x 65 000 + 15 % x (65.000 – 40.524) = 10 171 € .
D’une manière plus simple, le calcul du plafond de déduction fiscale peut être fait en tenant compte de 10 % du PASS et 25% du revenu imposable qui dépasse un PASS sans pour autant dépasser 8 PASS.
Exemple : pour un revenu égal à 45 000 €, le plafond de déduction fiscale sera alors égal à : 10 % du PASS (soit 4 052 €) + 25 % de (45.000-40.524 = 5 171€).
NOTEZ BIEN : Le plafond de déduction fiscale Madelin retraite pour l’année X est calculé en tenant compte du revenu de l’année X et non pas l’année X-1.
Ce plafond fiscal doit être par la suite retranché de l’abondement qui a été versé par la compagnie au titre du PERCO (à l’intérêt du TNS), et des cotisations de retraite PERP.
Autre cas : Les conjoints collaborateurs
Il est connu que les conjoints collaborateurs ne disposent pas de revenu professionnel. En effet, ceux-ci effectuent le partage du plafond de déductibilité fiscale retraite de leur conjoint exploitant. Cependant, les charges sociales ne sont pas déductibles des cotisations des contrats de retraite Madelin.
Ainsi, la totalité des charges sociales obligatoires reste dû, sur les cotisations de retraites Madelin qui ont été versées par le travailleur non-salarié (qui est dans la majorité des cas un gérant avec des parts majoritaires, la réintégration de ces cotisations se feront dans le revenu et permettent la détermination de l’assiette des charges sociales obligatoires).
Comment se fait le traitement fiscal des prestations de contrat retraite Madelin ?
En tenant compte de ce contrat, les prestations relatives à un contrat de retraite Madelin se fait essentiellement sous la forme d’une rente viagère (il est possible de choisir des options différentes en tenant compte du contrat).
En effet, cette rente sera imposable dans la catégorie “pensions, retraites et rentes”. Dans ce sens, cette rente va être proposée à l’impôt en appliquant le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Les rentes Madelin bénéficient d’une réduction de 10 % et ne doivent pas être inférieures à 383 € pour tout titulaire de pension. En revanche, il ne faut pas dépasser les 3 812 €/foyer, ceci est valable pour toutes les pensions (même les pensions de retraite obligatoires).
En ce qui concerne les prélèvements sociaux des rentes viagères Madelin, elles sont au taux de :
8,3% pour la CSG ;
0,5% pour la CRDS ;
1 % pour la cotisation de l’Assurance Maladie de la Sécurité Sociale,
0.3 % pour la CASA,
Les prélèvements sociaux des rentes viagères Madelin sont donc au total de 10,10%.
Le but principal d’un contrat de retraite Madelin est la constitution d’une retraite complémentaire qui va être reproduite sous la forme d’une rente qui vient parallèlement aux retraites obligatoires.
De plus, il est possible de toujours bénéficier d’une déduction fiscale en ce qui concerne les primes versées. Autrement dit, l’économie d’impôt s’occupera du financement de l’effort d’épargne.
De ce fait, nous distinguons 3 types de contrats retraite Madelin notamment :
Le contrat retraite Madelin monosupport
Le contrat retraite Madelin monosupport est un contrat qui permet la sécurisation totale de l’investissement pour sa retraite, avec une rémunération de l’épargne retraite Madelin qui est incluse entre 2,5 % et 3,5 % chaque année.
Il est à noter que ce type de contrat est seulement investi sur un fond en €.
Le contrat retraite Madelin multi-support
Le contrat retraite Madelin multi-support est un contrat qui permet la répartition de son investissement entre plusieurs fonds, c’est-à-dire du fonds en € jusqu’au fonds à risque qui se compose de 100% d’actions.
Les éventuelles possibilités relatives au gain peuvent être plus avantageuses par la suite. Cependant, la surveillance des fluctuations des marchés financiers est nécessaire.
Le versement des cotisations relatives au contrat retraite Madelin en point se transforme automatiquement en points de retraite. En effet, la rémunération de l’épargne est expliquée à travers la croissance de la valeur de service du point retraite.
Il est à noter que le fonctionnement de ce type de contrat est similaire au régime de retraite obligatoire qui n’est pas très étendu vu qu’il n’est pas transparent pour l’assuré).
Ainsi, la transformation des points retraite en rente est établie en prenant en considération la valeur du point retraite lors du moment de départ.
Afin d’obtenir plus d’informations par rapport au contrat retraite Madelin, nous vous invitons à contacter à de nos experts de la Loi Madelin.
Pendant la vie du contrat retraite Madelin
L’avantage primordial du contrat retraite Madelin est que la déduction fiscale de l’investissement du bénéfice soit imposable. D’une autre manière, au fur et à mesure que la tranche marginale d’imposition est importante, l’économie d’impôt sera à son tour importante.
En prenant l’exemple d’une tranche marginale d’imposition de 30% avec un investissement de 1 000 €, l’économie d’impôt va être alors égale à 300 €.
Autrement dit, vous avez réellement dépensé 700 € pour votre retraite, mais 1 000 € est placée.
RAPPEL : Pour l’année 2011, les taux marginaux d’imposition sont soit de 5,5% , soit de 14 %, soit de 30 %, ou encore de 41 %.
Pratiquement parlant, il faut avoir au minimum un taux de 30 % pour souscrire un contrat dans le cadre fiscal de la loi Madelin et également pour qu’il y ait un intérêt fiscal évident.
En ce qui concerne les contrats non rachetables, l'exonération d’ISF de leur valeur de capitalisation est faite au 1er janvier. Ceci concerne toute la période de constitution du contrat retraite, c’est-à-dire avant la retraite.
Dans le cas d’alimentation régulière du contrat de retraite Madelin et ce pendant une période supérieure à 15 ans, la valeur de capitalisation va également se dispenser de l’assiette de l’ISF pendant toute la période de service de la rente, c’est-à-dire pendant la retraite.
Afin que le contrat retraite Madelin soit déductible, il est nécessaire qu’il réponde à certaines exigences notamment :
Les cotisations versées sur un contrat de retraite Madelin doit être effectué d’une manière régulière (montant et périodicité) ;
Exclusion du paiement d’un capital au terme par le contrat Madelin (passer obligatoirement par la rente)
Exclusion du rachat avant la retraite par le contrat Madelin (sauf s’il s’agit d’un rachat social)
Inclusion d’un versement d’une rente viagère en cas de décès par le contrat Madelin
Si vous désirez vous renseigner davantage, nous vous invitons à contacter un de nos experts mis à votre disposition.
Quels sont les différents frais des contrats de retraite Madelin ?
Les frais sur versement
Il s’agit des frais qui ont été prélevés sur chaque versement effectué au contrat.
Ces frais permettent la rémunération du distributeur et de la compagnie d’assurance, ils s’élèvent en moyenne à 4%.
Il s’agit des frais relatifs à la gestion du contrats ainsi que des fonds d’investissement. Le prélèvement de ces frais se fait à partir de l’épargne gérée et varie moyennement entre 0,4% et 1% (tout dépend du type de support financier).
Souvent, les taux de rémunération des fonds sont présentés en taux net.
Les contrats de retraite Madelin peuvent être transférés. En effet, il est possible que les compagnies d’assurance envisagent des frais lors du transfert du contrat Madelin vers un autre assureur concurrent.
De ce fait, le prélèvement de ces frais s’effectue à partir de l’ensemble de l’épargne qui a été transféré. Le taux de ces frais varie entre 1% et 5 %.
Les règles relatives au transfert Madelin sont mentionnées, précises et réglementées par un décret à partir du 31 Octobre 2006.
Quels sont nos conseils en ce qui concerne la souscription d’un contrat de retraite Madelin ?
Dans le but d’être précis dans la détermination de l’économie fiscale réalisée, nous vous conseiller de vérifier la tranche marginale d’imposition ;
Opter pour un contrat de retraite Madelin multi-support. En effet, ce type de contrat vous permettra un investissement dans le fonds en euros. De plus, il est possible d’opter après pour des fonds en actions ;
Opter pour un contrat retraite car celui-ci garantit le taux de rente une fois l’adhésion est effectuée. De plus, ce type de contrat propose une diversité de choix d’option de rente ;
Opter pour des contrats Madelin dont les frais de transfert ne dépassent pas 1%.
Contrat de prévoyance Madelin
Les contrats de prévoyance Madelin sont destinés aux travailleurs non-salariés qui désirent être couvert avec une continuité de revenu dans le cas d’arrêt de travail ou d’invalidité. Ceci permettra au TNS de couvrir financièrement sa famille en cas de décès.
Il est vrai que les protections sociales des travailleurs indépendants (ou travailleurs salariés TNS) sont minimes et varient en fonction de leur régime obligatoire, contrairement aux salariés et employés.
Avant toute souscription au contrat de prévoyance, il est nécessaire de se renseigner auprès de son Régime Obligatoire pour savoir les garanties qui vous seront proposées en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès.
De ce fait, vous pourrez au moins effectuer une évaluation de votre actuel niveau de protection sociale. De plus, ceci vous permettra de détecter les garanties incomplètes dont vous avez besoin.
Quels sont les différents types de contrats prévoyance Madelin ?
Nous distinguons deux types de contrats prévoyance Madelin notamment :
Les contrats de prévoyance Madelin qui dépendent de l’âge de l’assuré : Le coût de ce type de contrat augmente chaque année ou tous les 5 ans et ce en tenant compte de l’âge actuel de l’assuré.
En effet, le coût du contrat pour une personne plus jeune peut accroître d’une manière plus rapide.
Les contrats de prévoyance Madelin avec un prix fixe : Le tarif de ce type de contrat est calculé à l’avance peu importe l’âge de l’assuré, et ne s’accroît pas toutes les années. Ainsi, ceci garantit la permanence des charges de protection sociale et qui deviennent plus avantageuses sur le long terme.
Pour un complément d’informations sur le contrat de prévoyance Madelin, nous vous invitons à contacter l’un de nos experts de la loi Madelin.
Garantie d’arrêt de travail, incapacité temporaire de travail Madelin, c’est quoi ?
La garantie arrêt de travail, nommée aussi garantie de ressources ou encore couverture du risque incapacité temporaire de travail, permet de percevoir une indemnité journalière à cause d’une incapacité d’exercice de son activité professionnelle (notamment à cause d’une maladie ou d’un accident).
Le versement de cette indemnité se fait à compter d’une certaine période d’arrêt de travail nommée franchise. Cette période peut varier de 3 jours à 90 jours, elle tient compte des contrats Madelin prévoyance et de la cause de l’arrêt notamment s’il s’agit de maladie, d’hospitalisation ou d’accident.
Il est à noter que le prix du contrat augmente plus si la franchise est courte.
La durée maximale pour être indemnisé est de 1095 jours (3 ans). En revanche, il existe quelques contrats de prévoyance Madelin qui propose une indemnisation uniquement lors des 90, 365, ou 760 premiers jours.
Garantie d’invalidité Madelin
La garantie d’invalidité Madelin permet de garantir un revenu en cas d’arrêt de travail définitif ou d’invalidité permanente. Ainsi et dans le cas où le taux d’invalidité est supérieur à 66 %, l’assuré va percevoir alors la totalité du montant de rente d’invalidité. Également, dans le cas où le taux d’invalidité de l’assuré est entre 33ù et 66%, le montant de la rente d’invalidité sera déterminé en tenant compte du taux d’invalidité.
Ainsi, nous vous conseillons de rester attentif par rapport au choix du contrat de prévoyance Madelin. En fonction de chaque contrat, le taux d’invalidité peut être calculé en tenant compte du taux d’invalidité fonctionnelle et du taux d’invalidité professionnelle.
Il serait préférable pour un chirurgien par exemple d’opter pour un contrat de prévoyance Madelin qui prend en considération l’invalidité professionnelle seulement.
Ainsi et dans le cas de perte d’usage d’une main, il est possible de percevoir une rente d’invalidité totale, alors que dans une autre situation, il ne va percevoir qu’une rente d’invalidité partielle.
Garantie de décès Madelin
Des garanties peuvent être prévues dans le cas de décès par un contrat de prévoyance loi Madelin. Celles-ci sont indiquées dans le contrat sous forme de capital qui peut doubler ce capital en cas de décès accidentel.
En revanche, la loi française exige obligatoirement que le versement de ces garanties s’effectue sous forme de rente. Dans le cas de décès de l’assuré, les personnes bénéficiaires choisies par celui-ci vont percevoir une rente dont le calcul a été fait en fonction du capital garanti.
Souvent, il s’agit d’une rente temporaire instantanée, qui est versée en fonction du choix du bénéficiaire, c’est-à-dire pendant 5, 10 ou 15 années.
Dans la majorité des cas, le versement de la garantie décès est établi par anticipation par le contrat de décès Madelin et ce dans le cas d’une invalidité absolue et définitive (qui est différente de l’invalidité permanente).
Une personne est considérée en invalidité absolue et définitive est une personne qui son état de santé justifie d’une invalidité fonctionnelle qui ne lui permet pas d’exercer une activité lucrative et le met dans l’obligation d’être assisté constamment par une personne tierce (suite à l’article L 341-4 du Code de la Sécurité Sociale).
Rente d’éducation Madelin
Le versement de la rente d’éducation Madelin est effectué dans le cas de décès ou d’invalidité définitive et absolue de l’assuré. Dans ce sens, la rente d’éducation Madelin effectue un versement d’une rente pour les enfants qui sont à charge de l’assuré.
Un enfant à charge est un enfant de l’assuré ou de son conjoint (partenaire ou concubin) qui est à la charge fiscale de l’assuré. Ainsi, le versement de la rente d’éducation est effectué jusqu’au 18 ans de chaque enfant bénéficiaire ou encore jusqu’à leur 25 ème années dans le cas où ils poursuivent toujours leurs études.
Rente de conjoint Madelin
Le versement de la rente de conjoint Madelin se fait dans le cas de décès ou d’invalidité ue et définitive de l’assuré. Dans ce sens, une rente est versée pour le conjoint de l’assuré (partenaire lié par un PACS), et ce jusqu’au décès du bénéficiaire choisi (au maximum jusqu’aux 65 ans du bénéficiaire).
Les exclusions des garanties incapacité, invalidité et décès du contrat prévoyance Madelin sont relatives aux risques que peuvent apporter certaines activités ou professions telles que la pratique d’un sport à risque.
Il est possible que ces exclusions soient définitives ou temporaires, en revanche, elle diffèrent en fonction du risque couvert (incapacité, invalidité ou décès).
Celles-ci concerne souvent :
Les affections dorso-lombaires ;
Les affections psychiques ;
Les affections psychiatriques ;
Le suicide ou les conséquences d’une tentative de suicide ;
La pratique de la plongée ;
La pratique du ski hors piste ;
La pratique de la voile ;
La pratique de l’équitation, etc.
De ce fait, avant toute souscription au contrat de prévoyance Madelin, il est nécessaire de lire les conditions générales pour éviter les mauvaises surprises.
Contrat de mutuelle Madelin
Le contrat de mutuelle Madelin adressé au travailleur non salarié (TNS) sert de complément (total ou partiel) de prises en charge de l’Assurance Maladie et ce en fonction des garanties choisies.
Ainsi, quelques dépenses de santé hors nomenclatures et non prises en charge pas l’Assurance Maladie peuvent être remboursées par la complémentaire santé Madelin notamment en ce qui concerne : les implants dentaires, l’ostéopathie, l’acupuncture, etc.
En revanche, il est possible qu’il y ait des délais de carence en ce qui concerne la mutuelle TNS (en fonction de chaque contrat santé Madelin). De plus, il se peut qu’il y ait un plafonnement de prise en charge des frais de santé relative à quelques prestations : forfaits optiques, forfaits dentaires et dépassements d’honoraire).
En effet, il y a plusieurs types de contrat de complémentaire Madelin. Si vous désirez vous renseigner davantage, nos experts et professionnels sont tenus à votre disposition pour vous orienter dans vos recherches relatives à la loi Madelin.
Quels sont les contrats de santé Madelin individuels ?
Les contrats mutuelle Madelin individuels
En ce qui concerne les contrats de santé Madelin individuels, ils offrent une couverture pour le travailleur non salarié (TNS) et également pour les membres de son foyer (ayants-droits).
ce type de contrat Madelin permet la modulation des garanties en tenant compte des besoins en matière de santé notamment pour les postes d’optique, dentaire et hospitalisation.
Les contrats mutuelle Madelin de groupe
Les contrats de mutuelle Madelin de groupe sont des couvertures proposées par le gérant majoritaire de la compagnie. De ce fait, nous distinguons 2 formules de mutuelle Madelin groupe : individuel ou familiale.
Dans le cas d’une souscription à un contrat mutuelle Madelin familial, la compagnie d’assurance doit disposer d’une attestation de déductibilité afin d’intégrer la totalité de la cotisation du contrat Mutuelle Madelin.
Ce type de contrat ne permet pas d’ajouter des options de renfort sur quelques postes de santé. Cependant, le contrat santé Madelin famille est avantageux pour les grandes familles vu que le tarif du contrat ne dépend pas de la composition du foyer. D’une autre manière, 3 ou 4 ou 6 assurés = même cotisation.
Quels sont nos conseils pour souscrire un contrat de complémentaire santé Madelin ?
Le contrat de complémentaire santé Madelin représente que des avantages, contrairement aux contrat de retraite et de prévoyance Madelin.
En effet, les cotisations sont déductibles et les prises en charge des frais de santé se font de manière automatique à partir du compte personnel de l’assuré.
Nous vous invitons à contacter un de nos experts si vous désirez vous informer davantage sur le contrat de mutuelle santé Madelin.
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