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Timestamp: 2017-07-28 19:29:01+00:00
Document Index: 235331143

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 55", "l'article 24", "l'article 35", "l'article 36", "l'article 18", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 24", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 26", "l'article 55", "l'article 1", "l'article 25", 'art 1', 'art 1', 'art 18', 'art:\n239']

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ** DU 15 MARS 2005 PROCES-VERBAL - PDF
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ** DU 15 MARS 2005 PROCES-VERBAL
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1 \\ SYNDICAT DES CPRPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE "LES HAUTS DE RMAINVILLE" Allées F. Truffaut, G. Méliès, C. Chaplin, L. Malle et J. Cocteau RMAINVILLE ASSEMBLEE GENERALE RDINAIRE ** DU 15 MARS , PRCES-VERBAL L'An deux mille cinq, le Mardi 15 Mars à 18 heures 30, les Copropriétaires du SYNDICAT DES CPRPRIETAIRES DE LA RESIDENCE "LES HAUTS DE RMAINVILLE" - Allées François Truffaut, Georges Méliès, Charlie Chaplin, Louis Malle et Jean Cocteau RMAINVILLE, se sont réunis en Assemblée Générale rdinaire dans la Salle des Commissions (1" étage) de l'hôtel de Ville - 4, Rue de Paris RMAINVILLE, sur convocation adressée aux Copropriétaires par le Syndic, en lettres recommandées avec accusé de réception, le 17 Février Il a été dressé une feuille de présence qui a été signée par chaque Membre de l'assemblée en entrant en séance. PREMIERE RESLUTIN L'Assemblée Générale élit Monsieur SELLEM-BIDJI aux fonctions de Président de Séance. Cette résolution est adoptée à l'unanimité des Copropriétaires présents et représentés.! DEUXIEME RESLUTIN L'Assemblée Générale dit Monsieur FAJAL aux fonctions de Scmtateur. Cette résolution est adoptée à l'unanimité des Copropriétaires présents et représentés. TRISIEME RESLUTIN L'Assemblée Générale élit Monsieur ZAJDENWERG aux fonctions de Scrutateur. Cette résolution est adoptée à l'unanimité des Copropriétaires présents et représentés. QUATRIEME RESLUTIN L'Assemblée Générale élit la SCIETE DE GERANCE RICHELIEU, représentée son Président Directeur Général, Monsieur J.-H. SAiNT-GILLES, assisté de Monsieur ESCAFRE, aux fonctions de Secrétaire de Séance. Cette résolution est adoptée à l'unanimité des Copropriétaires présents et représentés. Le Bureau est donc ainsi composé : - Président : Monsieur SELLEM-BIDJI - Scmtateurs : Monsieur FAJAL Monsieur ZAJDENWERG - Secrétaire : SCIETE DE GERANCE RICHELIEU, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur J.-H. SAINT-GILLES, assisté de Monsieur ESCAFRE Le Bureau, ainsi composé, procède au pointage de la feuille de présence. Le Président constate, d'après la feuille de présence certifiée sincère et véritable par les Membres du Bureau, que : 26 Copropriétaires sur 49, totalisant 5.003/10.000"es, sont présents ou représentés, 23 Copropriétaires sur 49, totalisant 4.997/10.000~~""~, dont le détail ci-dessous, sont absents : Page 1 sur 82 t $ & LES HAUTS DE RMAINVILLE Il est précisé que les nombres énumcrés ci-dessous sont exprimcs en Dix Millièmes. -2% - M. Mme AMGHAR M. Mme KAUV SANDARAPICHET M. Mme PATEL M. Mme ATLGAN M M. KUACHE H M. Mme RALAMBTLANA T M. Mme AVITAL A Mrs. LEJEUNE A. & J M. Mme RABINARISN S M. Mme BUDJEMAI M M. Mme LIN JIANYUN S.C.I. DANIEL ET JULIE M. Mme CAETAN-CHAMBRUN M. MISTRY Müe LE FAUCHEUX S.C.I. MANDA M. Mme CATN P M. Mme MUGAMADU BARAK M. Mme SNG XIAWU Mlle HARDUNE H M. Mme NGUYEN A M. Mme WIJAYMUNI R M. Mme JSEPH-JULIEN P M. PAGEIUE Mme MACHEFAUX 23 8 TTAL DES ABSENTS : ~~ Le Président constate, en conséquence, que l'assemblée Générale se trouve régulièrement constituée et peut valablement délibérer. - Sont déposés sur le bureau : - la feuille de présence, - le texte de la lettre recommandée de convocation adressée à chaque Copropriétaire, ainsi que les documents annexes, - les pouvoirs des Copropriétaires représentés par des Mandataires, - le Règlement de Copropriété, - divers documents. L'rdre du jour est le suivant : 1. Election du bureau : Election du Président de séance, Election du ou des Scrutateurs, Election du Secrétaire de séance. 2. Compte rendu du Syndic sur les difficultés rencontrées avec le Cabinet LA BETIE ADMINISTRATIN (L.B.A.) pour la transmission des documents et des fonds appartenant au Syndicat des Copropriétaires. 3. Information du Syndic sur l'assignation diligentée à l'encontre du Cabinet L.B.A., en accord avec le Conseil Syndical, en réftré devant le Tribunal de Grande Instance de Bobigny sur le fondement de l'article 18-2 de la Loi du 10 Juillet Exposé et décision sur le mandat à donner au -Syndic conformément à l'article 55 du Décret no du 17 Mars 1967, de poursuivre en justice en réparation du préjudice subi par le Syndicat des Copropriétaires en mettant en cause le Cabinet L.B.A., ancien Syndic, et KAUFW & BRAD, Promoteur. Le projet de résolution (DCUMENT No 1) rédigé par Maître BEAUJARD, Avocat à la Cour, est joint en annexe à la convocation. 5. Présentation de la situation de trésorerie arrêtée à la date du 11 Février 2005 (DCUMENT No 2) jointe au présent envoi, faisant bien ressortir l'état des dettes et des créances du Syndicat des Copropriétaires et faisant apparaître nominativement les Copropriétaires débiteurs. 6. Rapport du Conseil Syndical sur la réunion dans les bureaux de la SCIÉTÉ DE GERANCE RICHELIEU le 19 Janvier 2005 et sur l'exécution de sa mission. 7. Quitus à la SCIÉTÉ DE GERANCE RICHELIEU de sa gestion administrative et financière. l l 8. Renouvellement du mandat de la SCIÉTÉ: DE GÉRANCE RICHELIEU, Société Anonyme au capital de 4? , dont le Siège Social est au RAINCY (93340), 10 Boulevard de l'uest, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur J.-H. SAINT-GILLES, aux fonctions de Syndic de la Copropriété pour une durée de QUINZE MIS, c'est-à-dire jusqu'à l'assemblée Générale appelée à approuver les comptes arrêtés au 31 Décembre 2005 Assemblée qui se tiendra au plus 1 tard le 15 Juin 2006 si les règles de majorité Article 25 de la Loi du 10 Juillet 1965 sont acquises. Dans le cas contraire le mandat sera prolongé jusqu'à la tenue d'une Assemblée Générale permettant de délibérer à la majorité de l'article 24 de ladite Loi. Le principe de détermination des honoraires reste identique à celui déterminé lors des Assemblées Générales précédentes. Les honoraires sont fixés conformément au contrat (DCUMENT No 3) joint au présent envoi, conformément au Décret no du 27 Mai 2004 en application de la Loi S.R.U. "Solidarité et Renouvellement Urbains". Le contrat joint ayant valeur de résolution. 1 Il est précisé que le Syndicat des Copropriétaires bénéficie d'un compte bancaire séparé depuis que la SCIETE DE GERANCE RICHELIEU a été nommée Syndic. 9. Election des Membres du Conseil Syndical pour la même durée que le mandat du Syndic. i l I 1. Page 2 sur83 LES HAUTS DE RMAINVILLE (Suite de l'rdre du Jour) 10. Recouvrement des charges de Copropriété impayées : Adoption de la résolution suivante : L'Assemblée décide que l'ensemble des frais et dépens qu'aura à supporter le Syndicat des Copropriétaires dans le cadre des procédures en recouvrement de charges sera intégralement mis à la charge des copropriétaires à l'origine desdites procédures, en vertu de ce que nul ne peut, par son comportement ou ses négligences, aggraver les charges du Syndicat des Copropriétaires sans en supporter le coût financier. Les Copropriétaires doivent s'acquitter du règlement de leurs charges de copropriété à la date d'échéance de celles-ci, conformément au règlement de copropriété. Le Syndicat décide que tous les fiais et honoraires spéciaux du Syndic perçus au titre des actions dûment justifiées en recouvrement de charges (lettres de relance, mises en demeure, injonctions de payer, honoraires spécifiques pour la gestion des dossiers en procédure...) seront imputés en totalité au Copropriétaire débiteur. Les conditions de recouvrement sont furées par le contrat du Syndic, tel que précisé ci-dessus. rp 11. Présentation du budget prévisionnel pour l'exercice du 1" Janvier 2005 au 3 1 Décembre 20& NT No 4), budget soumis préalablement au Conseil Syndical et ayant recueilli son agrément. Joint au présent envoi. 12. Approbation du budget prévisionnel et fixation des appels provisionnels trimestriels en découlant. 13. Exposé et décision sur la constitution d'un fonds de roulement de 3.000, conformément à l'article 35 du Décret no du 17 Mars 1967, afin de pallier les écarts de trésorerie. Fixation des modalités de recouvrement. 14. Exposé et décision sur la création d'une provision spéciale conforme à l'article 36 de la Loi no du 21 Juillet 1994 relative à l'habitat, provision constituée en vue de faire face aux travaux d'entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d'équipement commun, susceptibles d'être nécessaires dans les trois années à venir et non encore décidés par l'assemblée Générale. Fixation de son montant annuel à 10 % maximum du budget. Il est précisé que les fonds ainsi recueillis seront placés au profit du Syndicat des Copropriétaires (minimum 7.623,) déduction faite du remboursement des fiais correspondant à la cotisation versée à la Caisse de Garantie, soit 1 % hors taxes du capital placé. 15. Information du Syndic sur la non exécution des travaux de fournile et pose d'un portail automatique et portillon piétons à l'entrée de la Résidence, travaux adoptés par l'assemblée Générale du 2 Mars 2004, en sa deuxième résolution, et confiés par l'assemblée à la Société C.V.TEL pour un montant de ,28. Exposé et décision de procéder à la réalisation desdits travaux, dans le courant de l'année 2005, suivant le devis actualisé de la Société C.V.TEL (DCUMENT No 5), joint à la convocation. En cas de décision, fixation d'un crédit maximal et des modalités de financement. 16. Exposé et décision sur les travaux de mise en conformité de la station de tête pour la réception et la distribution des six canaux numériques terrestres (T.N.T.) suivant le devis de la Société CVITEC (DCUMENT No 6), JINT A TITRE INDICATIF à la convocation. En cas de décision, fixation d'un crédit maximal et des modalités de financement. Mandat au Conseil Syndical pour le choix de l'entreprise en accord avec le Syndic. 17. Exposé et décision sur la demande d'autorisation de Monsieur et Madame RAMPERSAD, Propriétaires du pavillon Lot no 35, d'implanter un édifice religieux (H 1,50m ; L 0,50m) à l'arrière dans leur jardin suivant leur correspondance du 4 Février 2005 (DCUMENT No 7), jointe à la convocation. 18. Exposé sur différents problèmes de gestion et de cohabitation. l Point 2 de l'rdre du Jour. r*. Monsieur J.-H. SAINT-GILLES, ès-qualités, fait un compte rendu sur les difficultés rencontrées avec le Cabinet LA BETIE ADMINISTRATIN (L.B.A.) pour la transmission des documents et des fonds appartenant au Syndicat des Copropriétaires. Point 3 de l'rdre du Jour. Monsieur J.-H. SAINT-GILLES, ès-qualités, informe les Copropriétaires sur l'assignation diligentée à l'encontre du Cabinet L.B.A., en accord avec le Conseil Syndical, en référé devant le Tribunal de Grande Instance de Bobigny sur le fondement de l'article 18-2 de la Loi du 10 Juillet Monsieur J.-H. SAINT-GILLES, ès-qualités, précise que suite à l'audience du 18 Février 2005, le Cabinet L.B.A. a été condamné sous astreinte à remettre a la SCIETE DE GERANCE RICHELIEU l'entier dossier de pièces comptables et autres documents appartenant au Syndicat des Copropriétaires. Page 3 sur 84 LES HAUTS DE RMAINVILLE Point 4 de I'rdre du Jour. Monsieur J.-H. SAINT-GILLES, ès-qualités, fait un exposé sur le mandat à donner au Syndic conformément à l'article 55 du Décret n du 17 mars 1967, de poursuivre en justice en réparation du préjudice subi par le Syndtcat des Copropriétaires en mettant en cause le Cabinet L.B.A., ancien Syndic, et KAUFMAN & BRAD, Promoteur. Les Copropriétaires confment leur souhait qu'une démarche amiable soit diligentée auprès de KAUFMAN & BRAD, Promoteur, jusqu'à la date butoir du le' Septembre Un large débat s'engage durant lequel plusieurs Copropriétaires donnent leur avis, puis il est passé au vote de la résolution suivante : CINUIEME RESLUTIN Sous réserve de l'obtention de justificatifs relatifs à l'absence d'habilitation préfectorale de la Société LA BETIE ADMINISTRATIN, l'assemblée Générale donne mandat et pouvoir au Syndic, conformément aux dispositions de l'article 55 du Décret n du 17 Mars 1967, au nom et pour le compte du Syndicat des Copropriétaires, d'engager une action judiciaire à l'effet de réparer le préjudice subi par le Syndicat du fait des carences de son ancien Syndic (rétention de fonds, absence de transmission de la totalité des archives, etc...), à l'encontre de la Société LA BETIE ADMINISTRATIN et de la Société KAUFMAN & BRAD qui a présenté la Société LA BETIE ADMINISTRATIN à l'assemblée Générale des Copropriétaires et engage ainsi sa responsabilité, ainsi qu'à l'encontre de la Caisse de Garantie du Syndic LA BETIE ADMINISTRATIN. A la demande de l'assemblée Générale, cette résolution sera appliquée à compter du 1" Septembre 2005, à défaut d'accord amiable avec Société KAUFMAN & BRAD et le Cabinet LA BETIE ADMINISTRATIN. Cette résolution est adoptée à l'unanimité des Copropriétaires présents et représentés... Point 5 de I'rdre du Jour. Monsieur J.-H. SAINT-GILLES, ès-qualités, présente ensuite la situation de trésorerie arrêtée à la date du 11 Février 2005, et mise à jour à la date de la présente réunion, situation faisant bien ressortir l'état des dettes et des créances du Syndicat des Copropriétaires et faisant apparaître nominativement les Copropriétaires débiteurs, puis répond aux demandes de précisions de certains Copropriétaires. Point 6 de I'rdre du Jour. Le Conseil Syndical, fait un rapport sur la réunion du 19 Janvier 2005 dans les bureaux de la SCIETE DE GERANCE RICHELIEU, et sur l'exécution de sa mission. Point 7 de I'rdre du Jour.!3XEME RESLUTIN L'Assemblée Générale donne quitus à la SCIETE DE GERANCE RICHELIEU de sa gestion administrative et financière pour l'exercice Cette résolution est adoptée à l'unanimité des Copropriétaires présents et représentés. Page 4 sur 85 LES HAUTS DE RMAINVILLE Point 8 de l'rdre du Jour. rl. SEPTIEME RESLUTIN : w 'Ca L'Assemblée Générale renouvelle le mandat de la SCIETE DE GERANCE RICHELIEU, Société Anonyme au Capital de ,00, dont le Siège Social est au Raincy (93340), 10 Boulevard de l'uest, représentée par son Président 1 Directeur Général, Monsieur J.-H. SAINT-GILLES, aux fonctions de Syndic de la Copropriété pour une durée de 1 QUINZE MIS, c'est-à-dire jusqu'à l'assemblée Générale appelée à approuver les comptes arrêtés au 31 Décembre 2005, Assemblée qui se tiendra au plus tard le 15 Juin 2006 si les règles de majorité Article 25 de la Loi du 10 Juillet 1965 sont acquises. Dans le cas contraire le mandat sera prolongé jusqu'à la tenue d'une Assemblée Générale permettant de délibérer à la 1 majorité de l'article 24 de ladite Loi. Le principe de détermination des honoraires reste identique à celui détenniné lors des Assemblées Générales précédentes. Les honoraires sont fixés conformément au contrat joint à la convocation, conformément au Décret no du 27 Mai 2004 en application de la Loi S.R.U. "Solidarité et Renouvellement Urbains". Le contrat joint ayant valeur de résolution. Il est précisé que le Syndicat des Copropriétaires bénéficie d'un compte bancaire séparé depuis que la SCIETE DE GERANCE RICHELIEU a été nommée Syndic. Cette résolution est adoptée à l'unanimité des Copropriétaires présents et représentés. Point 9 de l'rdre du Jour. I HUITIEME RESLUTIN L'Assemblée Générale élit aux fonctions de Membres du Conseil Syndical, pour une durée de QUINZE MIS, c'est à dire pour la même durée que le mandat du Syndic, les Copropriétaires suivants : Membres titulaires : - Madame BED (Allée F. Truffaut), - Madame DUCCI (Allée C. Chaplin), - Madame GUILHU (Allée L. Malle), - Monsieur AYMARD (Allée G. Méliès), - Monsieur ZAJDENWERG (Allée J. Cocteau), Membre su~pléant : - Madame DASILVA (Allée F. Truffaut). I Cette résolution est adoptée à l'unanimité des Copropriétaires présents et représentés. Point 10 de l'rdre du Jour. i* - NEUVIEME RESLUTIN L'Assemblée décide que l'ensemble des frais et dépens qu'aura à supporter le Syndicat des Copropriétaires dans le cadre des procédures en recouvrement de charges sera intégralement mis à la charge des copropriétaires à l'origine desdites procédures, en vertu de ce que nul ne peut, par son comportement ou ses négligences, aggraver les charges du Syndicat des 1 Copropriétaires sans en supporter le coût fmancier. Les Copropriétaires doivent s'acquitter du règlement de leurs charges de copropriété à la date d'échéance de cellesci, conformément au règlement de copropriété. Le Syndicat décide que tous les fiais et honoraires spéciaux du Syndic perçus au titre des actions dûment justifiées m ri%ouvrement de charges (lettres de relance, mises en demeure, injonctions de payer, honoraires spécifiques pour la gestion des dossiers en procédure...) seront imputés en totalité au Copropriétaire débiteur. Les conditions de recouvrement sont fixées par le contrat du Syndic, tel que précisé ci-dessus. 1 Cette résolution est adoptée à l'unanimité des Copropriétaires présents et représentés. Page 5 sur 86 1 LES HAUTS DE RMAINVILLE Point 11 de l'ordre du Jour. Monsieur J.-H. SAINT-GILLES, ès-qualités, présente le budget prévisionnel pour l'exercice du 1" Janvier 2005 au 3 1 Décembre 2005, budget soumis préalablement au Conseil Syndical et ayant recueilli son agrément. 1 20h30 : Départ de Monsieur RAMPERSADE RAJ qui donne son pouvoir à Monsieur TEULIERES, le nombre des tantièmes des Copropriétaires présents et représentés est inchangé. Point 12 de l'rdre du Jour. DMIEME RESLUTIN L'Assemblée Générale approuve Ie budget prévisionnel pour l'exercice du lu Janvier 2005 au 3 1 Décembre 2005, tel qu'il a été présenté et joint à la convocation, s'élevant à la somme de ,00, ainsi que les appels provisionnels en découlant. L'Assemblée Générale décide que le budget joint à la convocation s'appliquera également à l'exercice suivant et autorise le Syndic à procéder aux appels de fonds correspondants jusqu'à une nouvelle décision d'assemblée Générale délibérant sur la question du budget de l'exercice prochain. VTENT PUR : /10.000'- VTE CNTRE :... ABSTENTINS : - M. FAJAL /10.000~" - M. LEVY MEYER ~~~ - M. TEULIERES /10.000"~ 625/10.000'- Cette résolution est donc adoptée par 4.378/10.000~"'~~ des Copropriétaires présents et représentés. Point 13 de l'rdre du Jour. Monsieur J.-H. SAINT-GILLES, ès-qualités, fait un exposé sur la constitution d'un fonds de roulement de conformément à l'article 35 du Décret n du 17 Mars 1967, afin de pallier les écarts de trésorerie. Un large débat s'engage durant lequel plusieurs Copropriétaires donnent leur avis, puis il est passé au vote de la résolution suivante : NZIEME RESLUTIN L'Assemblée Générale décide la constitution d'un fonds de roulement de conformément à l'article 35 du Décret no du 17 Mars 1967, afin de pallier les écarts de trésorerie. L'Assemblée Générale décide du recouvrement du fonds de roulement en un appel de fonds exigible au 1 Avril " p VTENT PUR : /10.000'- 1 VTENT CNTRE :. M. BAPTISTA "~ - M. BLED représenté par Mme CHAUMETTE /10.000~~~ M. FAJAL /10.000""~" I - M. LEVY MEYER /10.000~"'~~ "' ABSTENTIN : - M. MARTINS /10.000~~~~ Cette résolution est donc adoptée par 4.046/10.000~' des Copropriétaires présents et représentés. S Page 6 sur 87 1 1 LES HAUTS DE RMAINVILLE Point 14 de l'rdre du Jour. PI Monsieur J.-H. SAINT-GILLES, ès-qualités, fait un exposé sur la constitution d'une provision spéciale conforme à l'article 36 de la Loi no du 21 Juillet 1994, relative à l'habitat, provision constituée en vue de faire face aux travaux d'entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d'équipement commun, susceptibles d'être nécessaires dans les trois années à venir et non encore décidés par l'assemblée Générale. Un large débat s'engage durant lequel plusieurs Copropriétaires donnent leur avis, puis il est passé au vote de la résolution suivante : DUZIEME RESLUTIN L'Assemblée Générale repousse toute décision sur la création d'une provision spéciale conforme à l'article 36 de la Loi no du 21 Juillet 1994 relative à l'habitat. Cette résolution est adoptée à l'unanimité des Copropriétaires présents et représentés. Point 15 de I'rdre du Jour. Monsieur J.-H. SATNT-ûILLES, ès-qualités, fait un exposé sur la non exécution des travaux de fourniture et pose d'un portail automatique et portillon piétons à l'entrée de la Résidence, travaux adoptés par l'assemblée Générale du 2 Mars 2004, en sa deuxième résolution, et confiés par l'assemblée à la Société C.V.TEL pour un montant de ,28. Monsieur J.-H. SAINT-GILLES, ès-qualités, fait un exposé sur la réalisation desdits travaux, dans le courant de l'année 2005, suivant le devis actualisé de la Société C.V.TEL, joint à titre indicatif à la convocation Un large débat s'engage durant lequel plusieurs Copropriétaires donnent leur avis, puis il est passé au vote de la résolution suivante : TREIZIEME RESLUTIN L'Assemblée Générale décide la réalisation des travaux de fourniture et pose d'un portail automatique et portillon piétons à l'entrée de la Résidence, dans le courant de l'année 2005, suivant le devis actualisé de la Société C.V.TEL, joint à titre indicatif à la convocation, travaux adoptés par 1'Assemblée Générale du 2 Mars L'Assemblée Générale vote un crédit maximal de T.T.C., y compris honoraires du Syndic, qui sera financé en trois appels de fonds spéciaux, de la manière suivante : exigible au 10 Juin 2005, exigible au 10 Septembre 2005, - Le solde à la réception, exigible au 10 Novembre VTENT PUR : ~~~~ VTENT CNTRE : - M. BAPTISTA ~"'~~ - Mme DUCCI... ~~o/~o.ooo~~~ - M. FAJAL... ~ ~ o ~ ~ o. o o o ~ ~ - M. LEVY MEYER ~~~~... - M. Mme LRGE représentés par Mme GUILHU 214/10.000~"'~~ ABSTENTIN :... Cette résolution est donc adoptée par "~~ des Copropriétaires présents et représentés. Point 16 de I'rdre du Jour. Monsieur J.-H. SAINT-GILLES, ès-qualités, fait un exposé sur les travaux de mise en conformité de la station de tête pour la réception et la distribution des six canaux numériques terrestres (T.N.T.) suivant le devis de la Société CVITEC, joint à titre indicatif à la convocation. i Page 7 sur 88 LES HAUTS DE RMAINVILLE Un large débat s'engage durant lequel plusieurs Copropriétaires donnent leur avis, puis il est passé au vote de la résolution suivante : - 3 UATRZTEME RESLUTIN L'Assemblée Générale décide la réalisation des travaux de mise en conformité de la station de tête pour la réception et la distribution des six canaux numériques terrestres (T.N.T.) suivant le devis de la Société CVITEC, joint à titre indicatif à la convocation. L'Assemblée Générale vge un crédit maximal de Q T.T.C., qui sera financé dans le cadre du budget courant de fonctionnement. L'Assemblée Générale mandate le Conseil Syndical pour le choix de l'entreprise, en accord avec le Syndic. VTENT PUR : /10.000~ VTENT CNTRE : - M. BAPTISTA /10.000"~ - Mme DUCCI ~- - M. MARTINS... l85/l0.000~~~ - M. MASSANU ~~~ ~~ ABSTENTIN : - Mme ABIDAT /10.000~" Cette résolution est donc adoptée par "ms des Copropriétaires présents et représentés. 21h00 : Départ de Monsieur MARTINS qui donne son pouvoir à Madame ABIDAT, le nombre des tantièmes des Copropriétaires présents et représentés est inchangé. Point 17 de l'rdre du Jour. Monsieur J.-H. SAINT-GILLES, ès-qualités, informe les Copropriétaires que compte tenu d'un quorum insuffisant, à savoir la majorité des deux tiers ou l'unanimité de tous les Copropriétaires n'étant réunie conformément à l'article 26 de la Loi no du 10 Juillet 1965, ce point ne peut être traité. Sont ensuite évoqués différents problèmes de gestion et de cohabitation L'rdre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 10. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par les Membres du Bureau. Le présent procès-verbal a été soumis au Président, Monsieur SELLEM-BIDJI, et aux Scrutateurs, Monsieur FAJAL et Monsieur ZAJDENWERG, en fin de séance. Page 8 sur 89 PRJET DE RESLUTIN ARTICLE 55 DECRET 1967 Sous réserve de l'obtention de justificatifs relatifs à l'absence d'habilitation préfectorale de la Société LA BETIE ADMINISTRATIN, l'assemblée Générale donne mandat et pouvoir au Syndic, conformément aux dispositions de l'article 55 du Décret no du 17 mars 1967, au nom et pour le compte du Syndicat des Copropriétaires, d'engager une action judiciaire à l'effet de réparer le préjudice subi par le Syndicat du fait des carences de son ancien syndic ( rétention de fonds, absence de transmission de la totalité des archives, etc...), a l'encontre de la Société LA BETIE ADMINISTRATIN et de la Société K4UFMAN & BRAD qui a présenté la Société LA BETIE ADMINISTRATIN à l'assemblée Générale des copropriétaires et engage ainsi sa responsabilité.10 SYNDICAT DES CPRPRIETAIRES DE LA RESIDENCE "LES HAUTS DE RMAINVILLE" 1 Allées François Truffaut, Georges Méliès, Charlie Chaplin, Louis Malle et Jean Cocteau RMAINVILLE SITUATIN DE TRESRERIE AU 11 FEVRIER Reste dû par Copropriétaires sur appels provisionnels 4""' trimestre 2004 et 1" trimestre 7005 :. M. PAGERIE Mine MACHEFAUX M. Mme FAJAL... 67,24. M. Mme AMGHAR... 33,25. M. Mme SNG Factures réglées sur exercice :. clos ait clos au Procédure Ancienne Gestion L.B.A. : Me BEAUJARD provisions sur frais et honoraires... - Solde banq~ie... - Appels provisionnels 4""' trimestre 2004 et 1" trimestre 2005 effectués par S.G.R. - Vendeurs a régulariser... - Régleinents par Copropriétaires sur ancienne gestion... Facture non réglée par le Syndicat des Copropriétaires du fait de l'insuffisance de trésorerie ( 1.196,) FSG/I-P LA PRESENTE SITUATIN DE TRESRERIE A ETE ETABLIE EN TENANT CMPTE DES REGLEMENTS CREDITES AU CMPTE BANCAIRE DU SYNDICAT A LA DATE DU 11 FEVRIER DU FAIT DES DELAIS DE TRANSMISSIN BSERVES TANT PAR LES CHEQUES PSTAUX QUE PAR LA BANQUE HERVET, IL SE PEUT QUE CERTAINS CPRPRIETAIRES PRTES DEBITEURS AIENT PAYE MAIS QUE NUS NE SYNS PAS ENCRE AVISES DU CREDIT SUR LE CMPTE EN BANQUE DU SYNDICAT.11 Fondée en 1960 CNTRAT DE SYND r SI~GE SCIAL ET BUREAUX : 10, bd de l'uest LE RAINCY B.P. No TÉL S.A. AU CAPITAL DE ( R.C.S. BBIGNY B PRJET DE RÉSLUTIN CNCERNANT LES PRESTATINS DU SYNDIC ET LA FIXATIN DE SES HNRAIRES L'Assemblée Générale fixe la mission du Syndic et ses honoraires de la façon suivante : 1. GESTIN CURANTE ÉNUMÉRATIN DES TÂCHES A. TÂCHES GÉNÉRALES : Assemblée Générale annuelle et Conseil Syndical la précédant : - Envoi convocation et ordre du jour complémentaire éventuellement. - Diffusion des conditions essentielles des contrats, devis et marchés concernant uniquement l'entretien courant. - Feuilles de présence, rédaction procès-verbaux. - Diffusion de procès-verbaux aux présents et notification par lettre recommandée avec accusé de réception aux absents et opposants. - Exécution des décisions de gestion courante. - Présence heures ouvrables - Syndic et ses Collaborateurs. - Assemblée Générale tenue dans le trimestre suivant l'arrêté des comptes sauf travaux spécifiques nécessitant des études. Relations avec le Conseil Syndical : - Élaboration du budget prévisionnel avec le Conseil Syndical. - Préparation de l'ordre du jour de l'assemblée Générale avec le Conseil Syndical. - Mise à disposition des documents nécessaires pour l'exercice de sa mission. Comptes de charges courantes : - Tenue de la comptabilité générale de la Copropriété avec compte bancaire séparé au nom du Syndicat. - Tenue des comptes individuels des Copropriétaires. - Appels de provisions pour charges et travaux relevant de la gestion courante. - Paiement des factures courantes et répartition de dépenses entre les Copropriétaires. - Présentation des comptes de gestion, état des créances et dettes, situation de trésorerie, budget prévisionnel. - Établissement et mise à jour de la liste des Copropriétaires. - Les comptes sont adressés au plus tard dans un délai de 15 jours qui suit la date d'arrêté. - Paiement des factures de travaux ponctuels hors budget après réception. Assurances : - Souscription des polices multirisques. - Déclaration de sinistres concernant les parties communes ou les parties privatives lorsque le dommage a sa source dans les parties communes. - Règlement des indemnités aux bénéficiaires WRE DE LA CARTE ~FESSINNELLE~~GESTIN IMM- SUR IMMEUBLES Fi FNDS DE CDMMERCEN K 9373 T 064 D!kIMlfES PAR LA PR~RCNRE DE LA SEINE-SAINT-DENIS ADHERENT A LA SClhE DE CAUTIDN MUTUELLE DES PRFESSINS IMMBILIERES ET FNCIERES 1Sû.CA.F.I No 710 P 88112 "d Pr" Page 2i6 P Gestion des parties communes : - Visite des locaux communs par le Syndic ou son représentant sur demande du Conseil Syndical. - Surveillance des travaux d'entretien courant. ".a - Appels d'offres, études comparatives des devis, commande et surveillance des travaux n'excédant pas 1.525,00 T.T.C. Concierges et employés d'immeubles : - Recherche (hors frais d'annonces). - Contrôle de l'exécution des tâches. - Engagement, établissement du contrat conformément à la Convention Collective. - Tenue du livre des salaires, établissement des bulletins de paies, paiement des salaires et indemnités diverses. - Déclaration aux organismes sociaux et fiscaux - Attestations et déclarations diverses. - Faire assurer le remplacement pendant les arrêts de congés ou maladies. - Licenciement. Divers : - Conservation des archives. B. GESTIN EN FNCTIN DES ÉQUIPEMENTS, DE LA SITUATIN ET DU MDE D'CCUPATIN DE L'IMMEUBLE SELN LE DESCRIPTIF DE L'IMMEUBLE, NTAMMENT : Souscription des contrats d'entretien, concernant les éléments d'équipements traditionnels, et surveillance de leur exécution : Chauffage collectif. - Eau chaude collective. Adoucisseur ou détartreur d'eau. Ascenseur et monte-charge. - Antennes collectives et équipement télévisuel. Espaces verts. - V.M.C., extincteurs, etc.... Il est bien précisé qu'un compte bancaire individuel sera obligatoirement ouvert au nom du Syndicat des Copropriétaires, s'agissant d'un principe de gestion irrévocable appliqué depuis 1965 par la SCIÉTÉ DE GÉRANCE RICHELIEU, disposition répondant à l'article 1" de la Loi no du 31 Décembre 1985 modifiant la Loi no du 10 Juillet 1965 et de la Loi no "Soli~larité et Renouvellement Urbains" du 13 Décembre *, - Montant annue1 des honoraires hors taxes ,50 H.T. - T.VA. 19,60 % ,50 - Montant des honoraires toutes taxes comprises , T.T.C. Les honoraires, actuellement déterminés en fonction de l'indice F.F.B. du 3"e trimestre 2004, seront réévalués en fonction de la variation de l'indice du Coût de la Construction publié par la Fédération Française du Bâtiment avec l'indice du 3ème trimestre Indice de référence : F.F.B. - 3"' trimestre ,9 Durée du mandat : QUINZE MIS13 Les honoraires, ainsi déterminés, rémunèrent les soins du Cabinet relatifs aux tâches d'administration courantes, telles qu'elles ont été limitativement définies précédemment. l l Page 3/13 1 Il est précisé que doivent être considérés comme entrant dans le cadre d'une administration normale, les opérations effectuées par le Syndic de la Copropriété se renouvelant régulièrement pour la gestion courante des parties communes et non pour les parties privatives. il. PRESTATINS PARTICULIÈRES - Travaux excédant les sommes visées au paragraphe précédent. %a - Recouvrement des impayés et contentieux d'une façon générale. - Mutations. - Assemblées générales et' conseils syndicaux en dehors des heures ouvrables. - Souscription et gestion des emprunts dans le cadre de travaux importants. - Études et contentieux. RÉMUNÉRATIN A. À LA CHARGE DU SYNDICAT : 1. Assemblées Générales et Conseils Syndicaux : Le Syndic ou son préposé : pendant les heures ouvrables... de 17 heures 20 à 22 heures... 75,25 H.T , T.T.C. - de 22 heures à 24 heures ,33 H.T , T.T.C. - après24 heures ,50H.T ,T.T.C. Assistant du Syndic : - pendant les heures ouvrables... - de 17 heures 30 à 22 heures... 50,16 H.T , T.T.C. - de 22 heures à 24 heures... 75,25 H.T , T.T.C. - après 24 heures ,33 H.T , T.T.C. Personnel nécessaire à la tenue de l'assemblée : - même tarif que pour l'assistant du Syndic Vacations : pendant les heures ouvrables... - en dehors des heures ouvrables... 75,25 H.T , T.T.C. Vérifications comptables : - pendant les heures ouvrables... - en dehors des heures ouvrables... 75,25 H.T , T.T.C. Ces prix s 'entendent par heure i 2. Frais de timbres et d'acheminement aux frais réels, dûment justifiés lors de la vérification des comptes par le Conseil Syndical. Convocatio~~s, additifs, procès-verba~~x, décomptes de charges, appels de fonds, circulaires et notes d'infoimations.14 pi Page Frais de tirages et de photocopies pour : Convocations, additifs, procès-verbaux, comptes rendus de conseils, circulaires et notes d'infom~ations (frais tirage, prix unitaire : recto 0,26 H.T. et recto-verso 0,35 H.T.) 4. Travaux (prix de revient) : Travaux excédant 1.525,00 T.T.C. : 2 % H.T. du montant T.T.C. Travaux de ravalement avec architecte : 2 % H.T. du montant T.T.C. Travaux de ravalement sans architecte : 4 % H.T. du montant T.T.C. pour suivi administratif et financier, en aucun cas il ne s'agit d'une prestation de maîtrise d'ceuvre. Emprunts individuels : - uverture de dossier : 22,87 H.T., soit 27,35 T.T.C. - Appels de fonds et encaissements pendant la durée du prêt : 2 % H.T. du montant de chaque échéance. 5. Travaux spéciaux : au temps passé, prix horaire 75,25 H.T., soit 90, T.T.C. Calcul de la T.V.A. sur charges, etc.... Présence aux rendez-vous d'expertise d'assurance et judiciaire. Dépôt de plainte Comn~issariat/Gendarmerie. 6. Frais d'écritures comptables à partir de deux appels spéciaux concernant des travaux votés : 0,38 H.T., soit 0,15 T.T.C. par écriture. 7. Passation de dossiers :!4 des honoraires annuels. 8. Frais d'informations hors gestion normale, édition des états et des documents, facturation selon le type de documents. 9. Fonds placés pour le compte du Syndicat des Copropriétaires. Remboursement des frais de garantie sur capital placé : 1 % H.T. 10. Mise en place du Carnet d'entretien conformément à la Loi S.R.U. (sauf si déià existant) : 100, H.T., soit 478,40 T.T.C. 600, H.T., soit 717,60 T.T.C. 900, H.T., soit 1.076,40 T.T.C. B. À LA CHARGE DES CPRPRIETAIRES CNCERNÉS : 1. Contentieux : Recouvrement et suivi des impayés à la charge du débiteur suivant décision de l'assemblée Générale et sous réserve de l'appréciation du Juge du Tribunal compétent : - Première relance simple 20 jours après la date d'exigibilité... 7,62 H.T.... 9,11 T.T.C. - Relance lettre recommandée ou mise en demeure... 15,24 H.T ,23 T.T.C. - Constitution et transmission à l'avocat et à l'huissier de dossier (charges impayées) - opposition sur prix de vente à défaut de paiement des sommes demandées au Notaire (Art. 20 de la Loi)... 5 % H.T. des sommes mises en recouvrement avec un minimum de 97,90 H.T ,09 T.T.C. - Suivi des dossiers contentieux, procédures décidées en Assemblées Générales, procédures de recouvrement.. vacation horaire au temps passé 75,25H.T ,T.T.C. plus frais de secrétariat et éventuellement frais d'informatique - Chèque impayé ou prélèvement rejeté... ê 20, H.T ,91 T.T.C.15 2. Honoraires de mutations : Imputable et à la charge du Vendeur : Page 516 i *Tt Rédaction du questionnaire de vente demandé par le *- Notaire et délivrance de l'article ,l H.T ,70 T.T.C. Copie du Carnet d'entretien sur demande pour un lot.. 60, H.T ,76 T.T.C. - Etablissement du compte "prorata de prorata facture mais sur ensemble annuel)... 35, H.T ,86 T.T.C. - pposition extra judiciaire entre les mains du Notaire (hors frais de l'officier Ministériel, Huissier) , H.T ,52 T.T.C. Imputable et à la charge de l'acquéreur : Frais d'ouverture du fichier acquéreur... 53,77 H.T ,30 T.T.C. - Etablissement du compte "prorata temporis" (pas de prorata facture mais sur ensemble annuel)... 35,00 H.T ,86 T.T.C., I Les honoraires ci-dessus seront réévalués annuellement en fonction de la variation de l'indice du Coût de la Construction publié par la Fédération Française du Bâtiment. 1 l Les honoraires, sauf pour prestations intéressant un Copropriétaire, ou dispositions particulières du Règlement de Copropriété de l'immeuble et des textes en vigueur, sont à répartir entre tous les Copropriétaires en charges communes générales. l III. GARANTIE FINANCIÈRE ET ASSURANCE RESPNSABILITÉ CIVILE PARTICULIERE Carte Professionnelle Gestion G57 délivrée par la Préfecture de BBIGNY. La SCIÉTÉ DE GÉRANCE RICHELIEU étant sociétaire de la Caisse de Garantie la "S0.CA.F." - 26 Avenue de Suffren PARIS depuis le 22 Juin 1966 sous le numéro d'adhérent 71 0 P 68 1, ses clients bénéficient d'une garantie financière de ,. La SCIÉTÉ DE GÉRANCE RICHELIEU est assurée en Responsabilité Civile Professionnelle et garanties compléinentaires auprès des "MUTUELLES DU MANS" - Numéro de police Courtier SUFFREN ASSURANCES ASSCIÉS (S.A.A.) - 26 Avenue de Suffren PARTS. IV. DISPSITINS DIVERSES Le mandat ne pourra être résilié par le Syndicat pendant le cours de sa durée que pour des motifs graves et légitimes portés à la connaissance du Syndic et de l'assemblée Générale statuant a la majorité de l'article 25 de la Loi du 10 Juillet Le Syndic pourra, d'autre part, résilier son mandat avec un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, soit au Président du Conseil Syndical, s'il en existe un, ou a défaut, à chaque copropriétaire, en indiquant les raisons fondées et graves de cette dén~ission. Le présent contrat ayant le caractère de RÉSLUTIN votée par l'assemblée Générale des Copropriétaires s,esa annexé au procès-verbal de l'assemblée Générale ayant nommé ou renouvelé le mandat de la SCIÉTÉ DE GÉRANCE RICHELIEU.16 .. ml Page LITIGE En cas de litige ou de contestation sur l'application du présent tarif, seul le Tribunal de Grande Instance dont dépend l'immeuble sera compétent. ÉLECTIN DE DMICILE Les parties font élection de domicile : + pour le Syndicat des Copropriétaires : à l'immeuble, - pour le Syndic : à son Siège Social. FAIT AU RAINCY, LE 15 MARS 2005 IMMEUBLE : «LES HAUTS DE RMAINVILLE )) Allées G. Méliès, F. Truffaut, C. Chaplin, L. Malle et J. Cocteau RMAlNVILLE17 SYNDICAT DES C DE LA RESIDENCE "LES HAUTS DE RMAINVILLE" Allées François Truffaut, Georges Méliès, Charlie Chaplin, Louis Malle et Jean oct te au RMAINVILLE BUDGET PREVISlNNEL DU ~""ANVIER 2005 AU 31 DECEMBRE 2005 CHARGES GENERALES - Service conteneurs... -Assurance "MULTIRISQUES"... - E.D.F Provision procédures L.B.A Dépenses diverses... -Frais Postaux Assemblée Ginirale, vacation S.G.R.. fiais de tirages -Monoraires de gestion T.T.C. - Indice FFB Coût de la construction 3""' trimestre CHARGES BATIMENT - Assurances - Provision... - EAU... : - E.D.F Divers... 'TIT P BUDGET ARRNDI A ,00 DETERMINATIN DES APPELS PRVISINNELS TRIMESTRIELS Appel provisionnel du 1 " trimestre f Appel provisionnel du 2""' trimestre , clne Appel provisioiinel du 2 trimestre Appel provisionnel du 4'"'?rin1rstre f f18 f Numéro ; 3913 Etude 3 Date : 16/02/05 Chantier : Résidence Les Hauts de Rmajnvjlle Rue Jean-Jaurès RMAINVILLE D E V I S Société de GBrance Richelieu 10 boulevard de l'uest LE W C Y Description : Proposition pour la fermeture de l'acds à. la résideme par I'installation d'un portail pour les vkhicules et d'un portillon pour les piétons avec commande d'ouverture p;ir contrale d'accès Via et rksidants et par clavier à codes. Désignation - Prix Un, Total (Eur). sortail véhicules Serrurerle RBalisation d'un portail pivotant a 2 vantaux ouvrant a la Française, 1= 5550 x h= Cadre en tube de 50x30, - Barreaux diarn 26.9, - Ferrage sur 2 poteaux 150x150 sur platine de focatlon au ml, - Pilier maçonnerie commun au portilon piéton. 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Total (Eur) 1 Total (Fm)* Heure de Main d'osuvre Monteur NTA : L'alimentation électrique d'un comptage EDF à pr6voir à proximite de I'un des deux piliers maçonnerie existants est laissé à votre charge. TTAL Automatkm Tranchée Réalisation de tranchee, y compris fourniture du fourreaux et reprise des enrobes sur chaussée. La remise à I'idantique des espaces vert n'est pas prévue. TTAL Tranche5 Marquage au sol Peinture routiere Jaune Peinture routiere Noire Heure de Main d'oeuvre Monteur TTAL Marquags au so Commande Gouvertun Récepteur HF, 433 Mhz, DES4 posb, avec son antenne, mccordé sur la centrale decrite ci-aprés. TTAL Commande d'auvertun TTAL Portdl vbhicules20 PartiIlon piétons Serrurerie Réalisation d'un ensemble avec portilllon pivotants ouvrant à la Française, H= 1500 x I = 1700 : - Portillon de H= 1500 x I = 1000, - Partie fixe laterale H= 1500 x l = 700, - Cadre en tube de 50x30, - Barreaux en fer ronds de Ferrage sur 2 poteaux 80x60 - Finitlon teinte RAL au plus proche de l'existant, - 2 Ventouses 300 Kg, - 1 ferme porte MAI3 special exterieur. T&AL Serrurerie Commande d'ouverture Commande par les résidants Lecteur de clef de proxlrnlté INX pour centfale HEXACT, DESA pose ( résidants). 1 TTAL Commande par les r6sldants Commande pour les vlsîteurs Clavier B code, 20 codes, façade inbx antiivandale, I touches rétro- éclairées avec rgservation pour contacteur 1 PTT ou tête de lecture VIGIK. 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