Source: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_lang=fr&p_isn=66128&p_country=NER&p_count=223
Timestamp: 2020-02-24 00:36:37+00:00
Document Index: 220519662

Matched Legal Cases: ['art, 20', 'art, 20', 'art. 17', 'art. 208', 'art. 208', 'art. 281']

Niger - Loi n° 2003-025 du 13 juin 2003 modifiant la loi n° 61-27 du 15 juillet 1961 portant institution du Code pénal.
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Niger (223) >
Nom: Loi n° 2003-025 du 13 juin 2003 modifiant la loi n° 61-27 du 15 juillet 1961 portant institution du Code pénal.
Pays: Niger
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2003-06-13
Entry into force:
Publié le: Tiré à part, 20 p. (PDF 1171 KB)
Journal officiel, 2004-04-07, Spécial n° 4, pp. 449-455
ISN: NER-2003-L-66128
Bibliographie: Tiré à part, 20 p. PDF 1171 KB
Résumé/Citation: Contient de nombreux amendements.
Le chapitre sur les peines en matière criminelle (chap. I du Titre I) précise notamment que les femmes, les personnes de moins de 18 ans et les personnes de plus de 60 ans ne seront employées qu'à des travaux à l'intérieur des établissements pénitentiaires (art. 17 du code).
Ajoute un chapitre préliminaire dans le livre II du Titre III (Attentats contre les personnes) intitulé "Des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre". Précise, entre autres, que le transfert forcé d'enfants constitue un "génocide" (art. 208.1) et la réduction en esclavage un "crime contre l'humanité" (art. 208.2).
Ajoute une section 2bis au chapitre VI (Attentats à la liberté individuelle) intitulée "De l'esclavage" (arts. 270.1 à 270.5) qui contient notamment la définition de l'esclavage et des pratiques d'esclavage et précise les peines applicables.
Contient également des dispositions sur le harcèlement sexuel (art. 281.1), le viol et les mutilations génitales féminines.
Texte(s) modifié(s):
1961-07-15 (NER-1990-L-28080)Loi no 61-27 du 15 juillet 1961 portant institution du Code pénal.