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Timestamp: 2017-01-24 14:15:24+00:00
Document Index: 220536423

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 10', 'art. 80', 'art. 56', 'art. 1', 'art. 13', 'arts 7', 'art. 36', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 5', 'art. 49', 'art. 2', 'art. 12', 'art. 82', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 108', 'art. 51', 'art. 71']

⭐Swiss Prime Fondation de placement SPF Immobilier Suisse Prospectus du groupe de placements
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1 Swiss Prime Fondation de placement SPF Immobilier Suisse Prospectus du groupe de placements Les informations figurant dans le présent prospectus se fondent sur les statuts, le Règlement et les directives de placement de Swiss Prime Fondation de Placement. 30 mars 20152 Sommaire 1 Informations sur la Fondation de placement Description de certaines conventions, instances et parties déterminantes dans la transaction Classe d actifs Immobilier Directives de placement Procédure de due diligence Droits de participation Capitalisation et distribution des bénéfices Valeur nette d inventaire Commissions, frais et dépenses Risques Dispositions fiscales importantes pour les investisseurs Numéro ISIN et numéro de valeur Modifications Entrée en vigueur Le prospectus et ses modifications éventuelles sont publiés sur le site Web suivant: L émetteur du groupe de placements est Swiss Prime Fondation de placement, Olten. La banque dépositaire du groupe de placements est Notenstein Banque Privée SA, St-Gall. Les statuts, Règlement, directives de placement et prospectus ainsi que les derniers rapports annuels et semestriels peuvent être obtenus gratuitement auprès de Swiss Prime Fondation de placement. Seuls les investisseurs selon l art. 6 des statuts sont autorisés à investir directement dans le groupe de placements. Les tâches de l organe de révision sont définies dans l art. 10 de l Ordonnance sur les fondations de placement (OFP). 23 Le présent prospectus, les statuts, le Règlement et les directives de placement règlent et expliquent les relations entre les investisseurs et Swiss Prime Fondation de placement. Les documents précités constituent en particulier les fondements de l émission et du rachat de droits de participation par rapport à la Fondation de placement. 1 Informations sur la Fondation de placement Informations sur la Fondation de placement Swiss Prime Fondation de placement est une fondation de droit suisse au sens de l art. 80 ss du Code civil suisse (CC) du 10 décembre 1907, soumise à la surveillance de la Confédération. La Fondation de placement a pour but le placement collectif dans des titres et des immeubles des capitaux que lui confient les investisseurs ainsi que leur gestion. Les droits de participation sur la Fondation de placement représentent un placement indirect selon l art. 56 de l Ordonnance (OPP 2) de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). Le cercle des investisseurs de la Fondation de placement se limite aux institutions suivantes: a) les institutions de prévoyance domiciliées en Suisse et exonérées d'impôts et autres institutions exonérées d impôt de droit privé ou public ayant leur siège en Suisse qui selon leur but servent à la prévoyance professionnelle; b) les personnes morales qui administrent les placements collectifs des institutions mentionnées au point a) ci-dessus sont soumises a la surveillance de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et ne placent dans la fondation que des fonds destinés a ces institutions. La décision d accepter de nouveaux investisseurs appartient à la gérance. Informations sur la fortune de la Fondation La fortune de la Fondation se compose de la fortune de base et de la fortune apportée par les investisseurs aux fins de placement. La fortune de placement est constituée de droits de participation identiques, sans valeur nominale et inaliénables des investisseurs. Les droits de participation ne sont pas des papiers-valeurs; ils sont traités sur le plan comptable. Le nantissement et le négoce de droits de participation ne sont pas autorisés. Dans certains cas dûment motivés une cession de droits de participation entre investisseurs est autorisée a la condition d avoir obtenu préalablement l assentiment de la gérance. La décision de la gérance est définitive. Le négoce de droits de participation doit se faire par la gérance exclusivement, sur la base de la valeur nette d inventaire («VNI») la plus récente. La Fondation de placement investit dans des titres liquides, des hypothèques et/ou des immeubles conformément a l objectif de placement des groupes de placements concernés, dans le respect des principes et directives pour le placement de capitaux provenant d institutions de prévoyance professionnelle énoncés dans la LPP et ses dispositions d exécution, soit l OFP. 2 Description de certaines conventions, instances et parties déterminantes dans la transaction Pour la gérance et la gestion de la fortune du groupe de placements, Swiss Prime Fondation de placement a conclu des contrats avec Swiss Prime Site Group AG. Conseil de Fondation Markus Graf, président François M. Bianchi, vice-président Martin Neff, membre Organe de gestion Swiss Prime Site Group AG (ci-après «gérance») est responsable de la gestion. La gérance n est pas soumise a la surveillance de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA et possède un capital-actions libéré de CHF La gérance dispose d une autorisation de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) pour gérer la fortune des institutions de prévoyance professionnelle. Swiss Prime Site Group AG est, entre autres, spécialisé dans la gestion de portefeuilles immobiliers. La gérance reçoit ses instructions du Conseil de fondation et lui soumet, ainsi qu'à la commission de placement Immobilier Suisse, des rapports à intervalles régulier, voire immédiatement en cas de circonstances exceptionnelles. Les détails sont réglés par un contrat de gérance conclu entre Swiss Prime Fondation de placement et Swiss Prime Site Group AG. La gérance est en particulier responsable du calcul de la valeur nette d inventaire et de la comptabilité du groupe de placements. Elle est également responsable de l émission et du rachat de droits de participation. Gestion de fortune La gérance assume la gestion de la fortune de chacun des groupes de placements. A cet effet, outre le contrat de gérance, un contrat de gestion de fortune a été conclu entre Swiss Prime Fondation de placement et le gérant de fortune Swiss Prime Site Group AG (ciaprès «gérant de fortune»). Le gérant de fortune est responsable de la prise de décision concernant les placements (sous réserve de l accord du Conseil de fondation), d une tenue et d une gestion prudentes de la fortune des groupes de placements ainsi que de la gestion et de la surveillance de chacune des transactions immobilières, dans le cadre des dispositions applicables. Il peut soumettre des propositions de modification des directives de placement. S agissant de chacun des groupes de placements, la gérance peut déléguer la gestion de fortune à des tiers qualifiés, possédant le statut réglementaire leur permettant d'exercer cette activité. 34 En ce qui concerne le présent groupe de placements, aucune délégation de la sorte n est prévue. Délégation de tâches La gérance peut déléguer tout ou partie de certaines tâches, tout en continuant d en assumer la responsabilité. Commission de placement Immobilier Suisse La commission de placement Immobilier Suisse est choisie par le Conseil de fondation et est responsable envers celui-ci. Cette commission supervise la mise en œuvre des objectifs et de la politique de placement et exerce d autres compétences conformément au Règlement d'organisation et de gestion («ROG»). La commission de placement peut soumettre au Conseil de fondation des propositions visant à modifier les directives de placement. Gérance des immeubles La Fondation de placement a également délégué différentes tâches à Swiss Prime Site Group AG en lien avec l achat et la vente d immeubles et avec la gérance des immeubles. L administration des immeubles et leur entretien technique peuvent aussi être délégués à des spécialistes locaux. Experts chargés des estimations La Fondation de placement doit faire estimer chaque bien-fonds qu elle souhaite acheter ou vendre par au moins un expert indépendant chargé des estimations. Dans les affaires impliquant des proches, on fera appel à un second expert indépendant chargé des estimations (deuxième avis). La valeur vénale des biens-fonds sera vérifiée en principe une fois par an par des experts indépendants. S agissant de projets de construction, la Fondation de placement fait vérifier que les coûts prévus sont corrects et conformes à ceux du marché. Après l achèvement des constructions, la Fondation de placement fait estimer leur valeur vénale. La Fondation de placement a nommé les experts indépendants chargés des estimations suivants: Jones Lang LaSalle AG, Zurich. Dépositaire La banque dépositaire est Notenstein Banque Privée SA. Le Conseil de fondation peut aussi désigner d autres dépositaires. Organe de révision L organe de révision, KPMG SA, vérifie que la gérance respecte les dispositions des directives de placement, du Règlement et des statuts. Il confirme en outre la valeur d un apport en nature conformément au point «Apports en nature» du chiffre 6 ci-après. Investisseurs Les noms des investisseurs sont traités confidentiellement et ne sont pas publiés. 3 Classe d actifs Immobilier La classe d actifs Immobilier comprend généralement des biens-fonds en propriété individuelle ou en copropriété (propriété par étage incluse), des bâtiments en droit de superficie ainsi que des terrains à bâtir. Les immeubles servent à de multiples usages. Au point de vue des placements de capitaux, on distingue en particulier les genres de placements immobiliers suivants: Immeubles d habitation Immeubles à usage commercial Immeubles à usage mixte Immeubles en développement Terrains à bâtir et objets à démolir Bâtiments spéciaux (tels que centres de logistique, de calcul, parcs aquatiques, etc.). Grâce aux recettes locatives, les placements immobiliers génèrent des revenus réguliers et recèlent un potentiel de plus-value. La classe d actifs Immobilier se distingue généralement par la stabilité de l évolution de sa valeur associée à de faibles variations de cette dernière. Les immeubles ne sont que faiblement corrélés avec d autres classes d actifs et ont en principe un effet stabilisateur sur une fortune diversifiée. Les immeubles sont par définition liés à leur emplacement et leur cessibilité dépend de leur situation, du genre d'affectation et de leur qualité ainsi que de la liquidité du marché. Les revenus des immeubles sont particulièrement tributaires de la conjoncture, de l évolution de la population, de l emploi et du niveau des taux d intérêt. Le placement de capitaux dans l'immobilier peut être soit direct (l investisseur devient propriétaire des immeubles), soit indirect par le biais de véhicules de placements immobiliers (fonds immobiliers, groupes de placements immobiliers, participations à des sociétés d investissements immobiliers ou sociétés immobilières). L avantage du placement direct réside dans la liberté totale de décision quant aux immeubles. Par contre, cette liberté est contrebalancée par les charges pour l acquisition, l administration et la gestion optimale des immeubles ainsi que par les coûts de transaction lors de l acquisition et de la cession des immeubles. En revanche, par rapport à la propriété directe, le placement indirect par le biais de véhicules de placements immobiliers offre une répartition plus large des risques concernant la taille et le nombre des immeubles, les régions, les situations et, le cas échéant, les genres d affectation. En outre, ce type de placements est en principe plus liquide. Un placement immobilier peut contribuer à améliorer le mélange de risques d une fortune. En particulier, les avantages suivants peuvent grandement contribuer à une évolution favorable du rendement et de la valeur: Diversification géographique importante Prévention d une accumulation des risques Rapport prix / prestations attrayant Politique de location active Politique d acquisition sélective 45 4 Directives de placement Univers de placement Le groupe de placements SPF Immobilier Suisse («SPF Immobilier Suisse») investit dans des immeubles de la Suisse entière. Outre des immeubles d habitation, le groupe de placements peut acquérir des immeubles affectés a d autres usages, tels que bureaux, magasins, bâtiments logistiques, commerces et hôtels. Il privilégie une répartition équilibrée par régions, emplacements et affectations. Pour sélectionner un site, le groupe de placements tient compte en particulier des cycles du marché immobilier, de la capacité économique, des prévisions conjoncturelles ainsi que du contexte politique, juridique et fiscal de la région concernée. La situation et la qualité d un immeuble sont d une importance primordiale, car la facilité de location et par conséquent la rentabilité à long terme et le potentiel de hausse de la valeur en dépendent fondamentalement. Les immeubles sont prioritairement détenus directement. Cependant, il est possible, dans certaines limites, d investir indirectement dans des immeubles par le biais de placements immobiliers collectifs (parts de fonds, droits de participation de fondations de placement), de sociétés d investissements immobiliers et de sociétés immobilières. Instruments de placement SPF Immobilier Suisse investit dans des immeubles détenus directement. Il peut s agir de biens-fonds en propriété individuelle ou en copropriété, de bâtiments en droit de superficie, de terrains non bâtis ou de projets immobiliers en construction ou en développement. Est également autorisée, l acquisition de parts de fonds immobiliers suisses et de droits de participation de fondations de placement, qui privilégient les investissements dans des immeubles situés en Suisse, d actions de sociétés d investissements immobiliers domiciliées en Suisse ainsi que de participations à des sociétés immobilières dont l unique but est d acheter et de vendre ou de louer leurs propres biens-fonds en Suisse. Aux fins de gestion de ses liquidités, SFP Immobilier Suisse est en outre autorisé à les placer sur le marché monétaire. Les immeubles peuvent aussi faire l'objet d'un apport en nature au groupe de placements. Objectifs de placement L objectif de placement consiste a obtenir des revenus durables grâce à une détention et à une exploitation de longue durée des immeubles. En outre, les rendements doivent être optimisés par les projets immobiliers en construction ou en développement. Stratégie de placement SPF Immobilier Suisse investit dans des immeubles détenus directement en Suisse. Il s agit en priorité d immeubles affectés a l habitation, à la vente et aux bureaux. En complément, le groupe de placements peut aussi investir dans des immeubles affectés a d autres usages, tels que logistique, hôtels, restaurants, commerces et centres de loisirs. S agissant de locations, la qualité et la solvabilité des locataires sont d une importance primordiale. La sélection des immeubles éligibles à l investissement se fait principalement selon les critères suivants: Lieux attrayants offrant un potentiel d accroissement de la valeur Bonne solvabilité des locataires Assurance de revenus durables grâce à des contrats de bail de longue durée Qualité et substance construite conformes à l utilisation En outre, SPF Immobilier Suisse peut investir dans des projets immobiliers en construction ou en développement. SPF Immobilier Suisse investit dans de tels projets situés en Suisse exclusivement. Ces investissements se concentrent sur le développement et la réalisation de projets immobiliers offrant un potentiel intéressant de plus-value. Des investissements sont également possibles dans des terrains a bâtir et dans l acquisition d immeubles recelant un potentiel de développement, en particulier par le biais d une nouvelle affectation. Les investissements peuvent être réalisés soit directement (en propriété directe) soit sous la forme de prises de participation (entreprises en portefeuille) ou de prêts à des sociétés immobilières. Les investissements dans des projets immobiliers en construction ou en développement peuvent être réalisés dans un projet unique (sans diversification) ou dans plusieurs projets ou immeubles, sans restriction fondée sur un pourcentage de répartition ou d'affectation. Cependant, ces investissements doivent être conformes aux directives de placement, c.-à-d. respecter les prescriptions en matière de diversification valables pour l ensemble du portefeuille du groupe de placements. Restrictions de placement La fortune est investie dans des immeubles de qualité et d emplacement divers situés dans l ensemble de la Suisse. Ce faisant, le groupe de placements cible les opportunités offertes par le marché. Il s agit d un portefeuille mixte composé d immeubles d habitation et d immeubles a usage commercial, dont les pondérations respectives varient légèrement en fonction des conditions du marché. Les placements en immeubles d habitation (Cadre de vie des seniors inclus) doivent représenter au minimum 30% de la fortune totale. Les placements en immeubles à usage commercial (bureaux, vente, logistique, commerce, centres de loisirs et hôtels) sont autorisés à concurrence de 60% au maximum de la fortune totale, en respectant cependant les limites supplémentaires suivantes: 56 Bureaux: au max. 30% de la fortune totale; Vente: au max. 25% de la fortune totale; Bâtiments affectés au commerce et aux activités suivantes: logistique, technologie, recherche, biotechnologie et haute technologie, ensemble: au max. 20% de la fortune totale; Hôtels et restaurants: au max. 20% de la fortune totale; En outre les hôtels et restaurants ne peuvent être acquis que s ils font partie de bâtiments à usage mixte. Outre la possession d immeubles en propriété individuelle, copropriété et propriété par étage, l'acquisition et la cession de droits permanents (droits de superficie) sont admis. Les investissements dans des biens-fonds en copropriété dans lesquels le groupe de placements n a pas la majorité des parts, ni des voix, sont admis, pour autant que leur valeur vénale ne dépasse pas au total 30% au maximum de la fortune du groupe de placements. Au moment de l investissement, la part moyenne de copropriété par immeuble ne peut représenter plus de 10% au maximum de la fortune totale du groupe de placements. Terrains à bâtir, bâtiments en construction, projets immobiliers en construction et en développement et rénovations complètes en cours ne peuvent représenter ensemble plus de 30% au maximum de la fortune totale du groupe de placements. La fortune totale du groupe de placements doit être répartie sur au moins dix biens-fonds indépendants; les parcelles et les implantations contiguës, édifiées selon les mêmes principes de construction, sont considérées comme un seul et même bien-fonds. La valeur vénale d un bien-fonds ne peut représenter plus de 15% au maximum de la fortune totale du groupe de placements. Est admise, l acquisition de parts de fonds immobiliers suisses et de droits de participation de fondations de placement, qui investissent principalement dans des immeubles situés en Suisse, ainsi que d actions de sociétés d investissements immobiliers domiciliées en Suisse, pour autant que ces actions soient négociées en bourse ou dans un autre marché réglementé ouvert au public. Sont en outre admises, les participations à des sociétés immobilières dont l unique but est d'acheter, de vendre ou de louer leurs propres biens-fonds en Suisse, pour autant que les actions de ces sociétés soient négociées en bourse ou dans un autre marché réglementé ouvert au public. Ces placements ne peuvent représenter ensemble plus de 10% au maximum de la fortune totale du groupe de placements. Les liquidités (en francs suisses) peuvent être placées sous la forme d'avoirs bancaires à vue et à terme ainsi que de placements sur le marché monétaire (y compris des obligations d une durée résiduelle de 12 mois au maximum) auprès de débiteurs suisses. Pour garantir des projets de construction à venir ou en l absence de possibilités de placement, la fortune peut aussi être placée en titres de créance libellés en francs suisses émis par des débiteurs de Suisse avec une durée résiduelle pouvant aller jusqu a 24 mois. S agissant de placements monétaires, la note a court terme du débiteur doit s élever au minimum à A-1 (S&P), P-1 (Moody's) ou F1 (Fitch). Pour les placements obligataires, l exigence minimale a l acquisition est A (S&P), A2 (Moody's) ou A (Fitch). La note moyenne des obligations doit être au moins de A+ (S&P), A1 (Moody's) ou A+ (Fitch). Le maintien de positions rétrogradées après leur achat est autorisé, pour autant qu il soit dans l intérêt des investisseurs. Ne sont pas admis, les placements suivants: Biens-fonds affectés a l agriculture Maisons unifamiliales et villas, châteaux et forteresses Fonds de fonds qui à leur tour investissent dans des fonds de fonds Pendant une période de trois ans suivant le lancement du groupe de placement, celui-ci n a pas l obligation de remplir les critères quantitatifs et relatifs a l affectation précités. Les placements sont effectués dans le respect des dispositions prescrites par l Ordonnance sur les fondations de placement (OFP). Pour le surplus, les principes généraux énoncés a l art. 1 des directives de placement sont applicables. Limite de crédit Le nantissement de biens-fonds est admis. Cependant, le taux de nantissement en moyenne de tous les biens-fonds détenus directement par le groupe de placement ou dans des placements collectifs ne peut dépasser 33,33% (un tiers) de la valeur vénale des biens-fonds. 5 Procédure de due diligence La procédure de due diligence comprend une analyse approfondie qualitative et quantitative des biens-fonds. Cette analyse porte en particulier sur les aspects financiers, économiques, juridiques, fiscaux et techniques ainsi qu'environnementaux. Après la conclusion de la transaction, chaque placement immobilier est surveillé et réévalué à intervalles réguliers. 67 6 Droits de participation Modalités d'émission et de rachat La gérance de Swiss Prime Fondation de placement procède à l'émission et au rachat des droits de participation. Emission de droits de participation L émission de droits de participation est possible en tout temps. Elle s effectue généralement par tranches; la gérance détermine le nombre de nouveaux droits de participation a émettre, la méthode d attribution en cas de sursouscription, le moment de l émission ainsi que la date de bouclement et la date de valeur. L émission de droits de participation peut se faire soit contre un paiement en espèces, soit contre un apport en nature d'immeubles. Avis de souscription Les ordres de souscription de droits de participation doivent être remis par écrit. La gérance publie la date d émission dans le délai imparti et sous la forme appropriée. Prix d'émission Le prix d émission par droit s élève a la valeur nette d inventaire (VNI) par droit non auditée et calculée a la date d évaluation, majorée d un supplément déterminé par la gérance (commission d émission selon le chiffre 9). Le présent prospectus et le Règlement des frais sont déterminants. Rachat de droits de participation Le rachat de droits de participation est en principe possible quotidiennement, moyennant un préavis de trois mois. En cas de circonstances exceptionnelles, en particulier lors d un manque de liquidités, la gérance peut, avec l aval du gérant de fortune, organiser des rachats échelonnés dans le temps. Avis de rachat Les avis de rachat de droits de participation doivent être adressés par écrit à la gérance de Swiss Prime Fondation de placement et lui parvenir au plus tard à 16h30 le jour ouvrable bancaire concerné (jour d ordre). Les avis de rachat qui parviennent a gérance de Swiss Prime Fondation de placement après la date butoir sont automatiquement pris en compte pour la prochaine date de rachat. Prix de rachat Le prix de rachat par droit de participation s élève a la valeur nette d inventaire (VNI) par droit non auditée calculée a la date d évaluation, diminuée d une réduction déterminée par la gérance (commission de rachat selon le chiffre 9). Le présent prospectus et le règlement des frais sont déterminants. Restrictions supplémentaires lors de l émission et du rachat de droits de participation. L émission et le rachat de droits de participation sont en outre soumis aux restrictions supplémentaires suivantes: En l absence de possibilités d investissement, le groupe de placements peut être temporairement fermé aux souscriptions. En cas de circonstances exceptionnelles, en particulier de manque de liquidités, le rachat de droits de participation peut être reporté jusqu a deux ans. Quand a l échéance du report de deux ans, il s avère que le rachat se traduirait par des décotes importantes des placements, voire serait impossible par manque de liquidité des placements, un nouveau report est possible ou d autres options seront examinées après consultation des investisseurs et information à l autorité de surveillance. Dans des cas dûment motivés et avec l assentiment préalable de la gérance, les droits de participation sur un groupe de placements peuvent être cédés entre investisseurs (c.-à-d. d un investisseur a un autre). Apports en nature A titre exceptionnel, la gérance peut autoriser un investisseur à substituer un apport en nature à une prestation en espèces pour effectuer son placement. Un apport en nature n est cependant admis que si les immeubles constituant l apport sont compatibles avec la politique et les directives de placement et ne lèsent pas les intérêts des autres investisseurs. Les apports en nature sont traités à la valeur nette d inventaire a la date de l apport, c.-à-d. sans prélèvement d un supplément d émission. Le gérant de fortune établit un rapport qui recense chacun des immeubles fournis et contient leur valeur vénale a la date du transfert d une part et le nombre de droits de participation transférés en contrepartie, outre un paiement éventuel en espèces (rompu) d autre part. L estimation d apports en nature s effectue en principe selon la méthode du cash-flow actualisé (discounted cash flow), sinon au moyen d une autre méthode éprouvée. La valeur d un apport en nature est confirmée par un expert indépendant et par l'organe de révision. 7 Capitalisation et distribution des bénéfices SPF Immobilier Suisse peut procéder à des distributions ou capitaliser les bénéfices. 8 Valeur nette d inventaire La valeur nette d inventaire («VNI») de la fortune d un groupe de placements est constituée par la valeur vénale de chacun des actifs, majorée de la régularisation périodique des revenus (p. ex. intérêts courus) et diminuée des engagements (régularisation périodique des dépenses incluse). S agissant de groupes de placements immobiliers, les impôts qui devront probablement être payés lors de la cession des biens-fonds sont déduits. 78 La VNI du groupe de placements est calculée au moins chaque semestre. Chaque émission et rachat de parts nécessitent de recalculer la VNI. La valeur vénale des immeubles est recalculée lors de chaque achat et tous les douze mois en ce qui concerne la totalité du parc immobilier selon la méthode du cash-flow actualisé (discounted cash flow) ou, en ce qui concerne les projets de construction, au moyen d une méthode plus adéquate. La Fondation de placement fait estimer chaque année la valeur vénale des biens-fonds par des experts. Ceux-ci doivent les inspecter tous les trois ans au moins. Swiss Prime Fondation de placement publie en outre des comptes annuels audités dans le cadre du rapport annuel. 9 Commissions, frais et dépenses Les commissions et dépenses énumérées ci-après réduisent le rendement que les investisseurs peuvent obtenir des droits de participation. Commission d émission et de rachat Lors de l émission et du rachat de droits de participation, une commission de 0.4% (spread) est prélevée à chaque fois et portée au crédit du groupe de placements. En outre, une commission de distribution à hauteur du taux indiqué ci-dessous peut être versée aux distributeurs. Commission de distribution La commission de distribution s élevant a 0.25% au maximum des droits de participation attribués est portée au débit de la commission d émission (spread). Commission de gestion Une commission de gestion de 0.4% par an est prélevée sur la fortune totale (fortune immobilière brute) du groupe de placements et versée trimestriellement. La commission de gestion rémunère Swiss Prime Site Group AG pour la gestion du groupe de placement (frais de base). Cette commission couvre les prestations de management (gérance, administration, informatique, etc.) ainsi que la gestion de fortune. Les coûts suivants sont à la charge du groupe de placements selon le principe de causalité: frais des estimations annuelles, honoraires de la société d audit pour les révisions ordinaires, frais de commercialisation ainsi qu autres dépenses de Swiss Prime Fondation de placement (p. ex. honoraires de conseils et d avocats, honoraires des membres du Conseil de fondation et de prestataires de services externes). Dans les limites admissibles légalement, des tâches administratives peuvent être déléguées à des tiers. Le contrat de gestion de fortune conclu entre Swiss Prime Fondation de placement et le gérant de fortune exclut des honoraires à double pour les mêmes prestations, quand, pour le placement de la fortune de la fondation, le gérant de fortune recourt à des placements collectifs qu il gère lui-même. Commission d achat et de vente Pour les démarches effectuées lors de l achat et de la vente de biens-fonds ainsi que lors d'apports en nature, Swiss Prime Site Group AG débite au groupe de placements une commission s élevant au maximum a 1.5%du prix d achat ou de vente. Commission de construction Pour ses prestations de gestion de la construction, de fiduciaire de la construction et de représentation du maître de l'ouvrage dans le cadre de rénovations, de constructions neuves et de réalisation d autres projets, Swiss Prime Site Group AG perçoit une indemnité de 2% p.a. du coût de construction global, y compris les coûts préalables. Gérance des immeubles Les activités de gérance d immeubles assumées par des tiers sont facturées au groupe de placements conformément aux contrats distincts concernés L indemnité s élève a 4.25% au maximum par an des recettes locatives encaissées. La facturation porte sur les charges effectives. Aucune indemnité supplémentaire n est versée a Swiss Prime Site Group AG. Banque dépositaire La commission de dépôt s élève a 0.03% au maximum. Autres frais et dépenses Rénovations, projets de construction ou réalisation de constructions neuves notamment peuvent provoquer une diminution des rendements des droits de participation de SPF Immobilier Suisse. De même, l achat et la vente d immeubles peuvent entraîner des frais, des charges et des impôts supplémentaires. De plus, d autres dépenses provenant du fonctionnement de Swiss Prime Fondation de placement (p. ex. frais de transaction, honoraires des membres du Conseil de fondation) sont débités aux groupes de placements individuellement. Outres les charges ordinaires inhérentes à un immeuble, les coûts facturés par des tiers sont à la charge du groupe de placements. Il s agit de frais d estimations extraordinaires, de commissions de fiduciaire de la construction, d honoraires d'administration, de droits de participation de mutation, de frais de notaire, de taxes, de frais d avocat et de tribunal, de commissions de courtage, etc. Si le gérant de fortune acquiert des parts d autres placements collectifs de capitaux, ceux-ci occasionnent des commissions de gestion supplémentaires qui sont intégrées dans l indice TER ISA. Les commissions, frais et dépenses précités peuvent subir des adaptations en fonction des variations du marché ou des coûts. L indice TER ISA est publié dans le rapport annuel. 8 Montrer encore
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