Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/epic+etablissements+publics+industriels+commerciaux
Timestamp: 2018-10-19 02:50:07+00:00
Document Index: 252444677

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Epic etablissements publics industriels commerciaux - commentaire d'arrêt, dissertation, cours
EPIC Etablissements Publics Industriels et Commerciaux
Sous-catégorie Droit administratif Droit des affaires Droit autres branches Droit de la concurrence Droit européen Droit du travail Droit civil Histoire du droit Droit fiscal Droit constitutionnel
Type Commentaire d'arrêt Cours Étude de cas Dissertation Fiche de lecture
« A quoi cela sert-il, pratiquement, de savoir si un établissement public est commercial ou non? » se demandait le juriste et universitaire Marcel Waline. Un ÉPIC (ou Établissement Public Industriel et Commercial) est un établissement public avec la qualification de personne morale. Son...
De par sa tradition, ladministration française se caractérise par son organisation centralisée et complexe. Pour sadapter à la gestion de tâches toujours plus diversifiées, spécialisées et complexes, on décide de diviser ces tâches. Cette individualisation doit permettre...
Létablissement public est une personne morale de droit public qui est à la fois décentralisée et spécialisée. Létablissement public dispose donc dune personnalité juridique propre, il a ainsi un patrimoine, un budget, et il peut ester en justice, ou bien encore contracter....
La filialisation est un phénomène inhérent à lévolution du secteur public dans lexercice des activités économiques. Elle symbolise les mutations économiques, juridiques et structurelles quont subies les personnes publiques au cours de ces dernières années. Son étude sous-tend...
En droit, une personne morale de droit public est un groupement doté dune personnalité juridique à laquelle la loi confère le statut de personne de droit public. Les personnes publiques comprennent lÉtat, les collectivités territoriales mais aussi les établissements...
La notion détablissement public apparait au 19e siècle sopposant à la catégorie des établissements dutilité publique. On doit cette distinction a la Cour de cassation qui dans un arrêt du 5 mars 1856, a déclaré que « les caisses dépargne, créées dans un but...
La crise de la notion d'établissement public - spécificités et dénaturation
En principe, létablissement public peut se définir comme étant une personne morale de droit public, créée soit pour gérer un ou des service(s) public(s) déterminé(s) ou pour regrouper des collectivités locales ou autres personnes de droit public et institutionnaliser leur collaboration....
CE, 23 juillet 2014, SUD travail-affaires sociales : Au regard de ses missions, de nature administrative, et de ses ressources ayant le caractère de prélèvements obligatoires, le CE affirme que Pôle emploi est un établissement public à caractère administratif, alors même qu'il est largement...
Y a-t-il une crise de la notion d'établissement public ? Confusions, remises en cause et persistances
Le concept d'établissement public est resté, pendant très longtemps, une notion clé du droit administratif français, à laquelle la doctrine unanime reconnaissait spécificité et homogénéité.On pourrait définir un établissement public comme une personne morale de droit public disposant d'une...
« LEtat est un organisme social constitué essentiellement par un ensemble de services publics », cest ce quaffirmait le Doyen Roger Bonnard. Les services publics se définissent comme des activités destinées à satisfaire des besoins dintérêt général, et se...
Les relations entre le SPA et les usagers, personnels et tiers relèvent en principe du droit public, et donc des juridictions administratives. Alors que dans le cadre dun SPIC, les relations entre le SPIC et les usagers, personnels et tiers relèvent du droit privé, des juridictions...
Dans les nombreux débats que soulèvent les questions de droit administratif en France, il en est un qui s'impose largement : celui qui sollicite la dialectique établissement public / service public.Dès lors, nous pourrions dire en premier lieu d'un établissement public (EP) qu'il est un...
lorganisation juridictionnelle française. Larrêt du Tribunal des Conflits en date du 12 décembre 2005 en est un brillant exemple. Dans cette affaire, comme toutes des plus banales, le principe du dualisme juridictionnel issu des lois des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor...
Le premier arrêt à avoir consacré le service public est larrêt Blanco de 1873, il a été larrêt déclencheur de lautonomie du droit administratif vis-à-vis du droit privé et du droit constitutionnel. De plus, suite à lapparition du Conseil dÉtat et du Conseil des...
Après la décision de création d'un service public, l'Etat ou les collectivités territoriales doivent choisir son mode de gestion. Le principe en matière de choix d'un mode de gestion est la liberté. La marge d'appréciation des pouvoirs publics est considérable malgré quelques contraintes....