Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9618-PGP.html?identifiant=BOI-IF-CFE-20-20-40-20-20180905
Timestamp: 2020-05-30 16:07:16+00:00
Document Index: 51439274

Matched Legal Cases: ["l'article 1647", 'art. 1647', "l'article 1639", 'art. 1647', '§ 130', 'art. 1639', '§ 330', "l'article 1647", '§ 200', '§ 280', "l'article 1647", '§ 160', "l'article 1647"]

IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Cotisation minimum - Dispositif de convergence des bases minimum
9618-PGPIF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Cotisation minimum - Dispositif de convergence des bases minimum5
BOI-IF-CFE-20-20-40-20-20180905
2018-09-05T10:23:28.000+02:00
Conformément au 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts (CGI), les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont susceptibles d'être assujettis, au lieu de leur principal établissement, à une CFE minimum établie à partir d'une base fixée par délibération des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (BOI-IF-CFE-20-20-40-10).
Lorsque, à la suite d'une création, d'une fusion, d'un changement de régime fiscal ou d'un rattachement de commune, un EPCI délibère afin de fixer la base minimum de CFE applicable à une catégorie de redevables, il peut, sous certaines conditions, décider d'accompagner l'institution de cette base minimum d'un dispositif de convergence (CGI, art. 1647 D, I-3).
En application de l'article 1639 A bis du CGI, la délibération doit intervenir au plus tard le 1er octobre d'une année pour être applicable l'année suivante.
Le dispositif de convergence n'est pas applicable lorsque le rapport entre la base minimum la plus faible applicable sur le territoire de l'EPCI ou de la commune nouvelle et celle qu'il ou elle a fixée est supérieur à 80 % (CGI, art. 1647 D, I-3).
Un exemple complet d'application du dispositif de convergence figure au II-C § 130.
- l'organe délibérant de l'EPCI issu de la fusion ou les conseils municipaux des communes membres ou l'organe délibérant du ou des EPCI ont délibéré avant le 1er octobre de l'année de la fusion pour instaurer une base minimum de CFE applicable sur le territoire du nouvel EPCI (CGI, art. 1639 A ter, IV ; BOI-IF-CFE-20-20-40-10 au III-B-2 § 330) ;
- la commune se rattachant à un EPCI à FPU ou FPZ a délibéré en ce sens avant le 1er octobre de l'année du rattachement.
En application du 2 bis du I de l'article 1647 D du CGI, les bases minimum résultant du dispositif de convergence doivent respecter les limites supérieures fixées au 1 du I de ce même article pour les trois premières tranches de chiffres d'affaires ou de recettes (BOI-IF-CFE-20-20-40-10 au II-B-1 § 200).
Lorsqu'une délibération réduisant la base minimum applicable aux assujettis n'exerçant leur activité professionnelle qu'à temps partiel ou pendant neuf mois de l'année et aux assujettis dont le montant hors taxes du chiffres d'affaires ou des recettes au cours de la période de référence est inférieur à 10 000 € produit toujours ses effets (BOI-IF-CFE-20-20-40-10 au II-C-1 § 280), le dispositif de convergence est appliqué à cette base minimum réduite.
Remarque : La base minimum déterminée dans le cadre du dispositif de convergence fait l'objet de la revalorisation annuelle prévue au cinquième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D du CGI (BOI-IF-CFE-20-20-40-10 au II-A § 160).
Exemple : Soit un EPCI à FPU au 31 décembre 2012 qui n'a jamais institué de base minimum de CFE. Sur son territoire s'appliquent les bases minimum fixées par ses trois communes membres, soit pour les redevables réalisant un montant de chiffres d'affaires ou de recettes inférieur à 100 000 € :
- commune A : 500 € ;
- commune B : 1 500 € ;
- commune C : 2 000 €.
Par une délibération prise avant le 1er octobre N-1, l'EPCI vote une base minimum de 900 € pour la catégorie de redevables réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes compris entre 10 000 € et 32 600 €, et décide d'instaurer le mécanisme de convergence prévu au 3 du I de l'article 1647 D du CGI sur une durée de cinq ans.
Le rapport entre la base minimum la plus faible appliquée sur le territoire de l'EPCI (500 €) et la base minimum qu'il a fixée (900 €) est égal à 55 % ([500 / 900] x 100). Le dispositif de convergence peut donc s'appliquer.
Évolution du montant de la base minimum pendant la convergence
plafonné à 1 000 €
La base minimum des communes B et C pour N à N+3, après mise en œuvre du lissage, est supérieure au plafond de la base minimum de CFE pour cette tranche de chiffres d'affaires ou de recettes (1 000 €). Dès lors, elle est abaissée à ce plafond.
L'EPCI délibère le 15 septembre N+2 afin de fixer un montant de base minimum de CFE pour cette tranche à 950 €.
740 + [(950 - 740) / 2] = 845 € en N+3 ;
845 + [(950 - 740) / 2] = 950 € en N+4.
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