Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006735179&cidTexte=LEGITEXT000006073189&categorieLien=id&dateTexte=20051230
Timestamp: 2017-05-24 02:33:13+00:00
Document Index: 247422008

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 110', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1']

Code de la sécurité sociale - Article D114-4-2 | Legifrance
Code de la sécurité sociale - Article D114-4-2
Article D114-4-2 Créé par Décret n°2001-859 du 19 septembre 2001 - art. 1 JORF 20 septembre 2001
I. - Les organismes de base de sécurité sociale, après avoir arrêté leurs comptes annuels, les transmettent à fin de centralisation, aux organismes nationaux, au plus tard le 31 janvier suivant la clôture de chaque exercice comptable.
Les organismes nationaux, après avoir centralisé les comptes annuels des organismes de base, et les organismes à compétence nationale arrêtent les comptes des branches ou régimes qu'ils gèrent. Ils transmettent les tableaux de centralisation des données comptables, établis par branche ou régime, à la mission comptable permanente instituée au II de l'article D. 114-4-3, au plus tard le 28 février suivant la clôture de chaque exercice comptable.
A titre transitoire, les comptes annuels 2002 à 2004 sont transmis à la mission comptable permanente instituée au II de l'article D. 114-4-3, au plus tard le 31 mars suivant l'exercice comptable clos.
II. - Les organismes nationaux, après avoir centralisé les balances mensuelles des organismes de base, et les organismes à compétence nationale adressent à la mission comptable permanente, suivant un calendrier fixé par arrêté, la balance mensuelle des branches ou régimes qu'ils gèrent ainsi que la balance de fin d'exercice avant et après inventaire.
III. - Les transmissions des documents visés aux I et II sont effectuées sous les formes et dans les conditions fixées par arrêté.
Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-3 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 110 (V)
Décret n°2008-549 du 11 juin 2008 - art. 5, v. init.
Décret n°2009-386 du 7 avril 2009 - art. 4, v. init.
Décret n°2010-815 du 13 juillet 2010 - art. 1, v. init.
Décret n°2010-816 du 13 juillet 2010 - art. 1, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D122-22 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D122-7 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D611-22 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D611-35 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R611-26 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-163 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R752-52 (Ab)