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Timestamp: 2016-10-24 07:07:56+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 79', 'art. 27', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 27', 'art. 47', 'art. 79', 'art. 47', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 56', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 47', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 47', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 27', 'art. 42']

111 V 13027. Arr�t du 30 avril 1985 dans la cause V. contre Caisse cantonale vaudoise de compensation et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Art. 47 al. 1 LAVS, art. 79 al. 1 RAVS, art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI: Notion de situation difficile (charge trop lourde). Lorsque les deux tiers du revenu de l'assur� � prendre en compte (auquel est ajout�e le cas �ch�ant une part de la fortune) n'atteignent pas la limite fix�e � l'art. 42 al. 1 LAVS pour l'octroi de rentes extraordinaires, augment�e de 50%, l'existence d'une situation difficile ne peut pas �tre ni�e du seul fait que l'assur� jouit d'une certaine fortune. Faits � partir de page 131
A.- Par d�cision du 7 mars 1983, la Caisse cantonale vaudoise de compensation a refus� d'accorder � l'assur� la remise de son obligation de restituer des prestations compl�mentaires ind�ment touch�es, motif pris qu'il poss�dait une fortune de 102'000 francs et que, de ce fait, l'on ne pouvait pas consid�rer que la restitution de la somme de 2'448 francs repr�sentait une charge trop lourde pour lui.
B.- Par jugement du 24 juin 1983, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a rejet� le recours form� par l'assur� contre cette d�cision. Il a consid�r� - en bref - que, selon les calculs de la caisse de compensation, les ressources de l'int�ress� d�passaient de 11'123 francs la limite de revenu de 30'000 francs d�terminante en l'esp�ce, et que, en outre, la restitution de la somme de 2'448 francs ne saurait lui causer un grand pr�judice �conomique eu �gard � la fortune qu'il avait h�rit�e.
C.- L'assur� interjette recours de droit administratif contre ce jugement en demandant � �tre lib�r� de l'obligation de rembourser les prestations ind�ment touch�es. Il fait valoir, en r�sum�, que son revenu est, en r�alit�, inf�rieur (et non pas sup�rieur) d'un montant de 11'123 francs au moins � la limite de revenu de 30'000 francs applicable � son cas, et conteste que l'�tat de sa fortune - d�j� pris en consid�ration dans le cadre du calcul de son revenu - soit par ailleurs un �l�ment permettant de nier que la restitution demand�e repr�sente une charge trop lourde pour lui.
L'intim�e conclut au rejet du recours, ce que propose �galement l'Office f�d�ral des assurances sociales. Celui-ci observe que les 11'123 francs mentionn�s par la juridiction cantonale "ne constituent pas un d�passement mais au contraire l'insuffisance par rapport � la limite de revenu applicable"; il soutient toutefois que "vu la situation de fortune de l'int�ress� (175'000 francs dont 141'000 francs de fortune mobili�re) la restitution de la somme relativement modique de 2'448 francs ne peut gu�re �tre qualifi�e de charge trop lourde".
1. (Pouvoir d'examen limit� v. ATF 104 V 6 consid. 1.)
2. Les prestations compl�mentaires ind�ment touch�es doivent �tre restitu�es par le b�n�ficiaire ou par ses h�ritiers. Les prescriptions de la LAVS sont applicables par analogie � la restitution de telles prestations et � la lib�ration de l'obligation de les restituer (art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI).
Selon l'art. 47 al. 1 LAVS, relatif � la restitution des rentes et allocations pour impotents ind�ment touch�es, la restitution peut ne pas �tre demand�e lorsque l'int�ress� �tait de bonne foi et serait mis dans une situation difficile. L'art. 79 al. 1 RAVS pr�cise que, lorsqu'une personne tenue � restitution ou son repr�sentant l�gal pouvait de bonne foi admettre avoir le droit de toucher les rentes, il doit lui �tre fait remise de l'obligation de restituer tout ou partie du montant ind�ment touch�, si cette restitution devait mettre la personne tenue � restitution dans une situation difficile en raison de ses conditions d'existence.
3. a) Tant l'administration que le premier juge ont admis que le recourant pouvait se pr�valoir de sa bonne foi au sens des dispositions pr�cit�es. A cet �gard, la Cour de c�ans n'a pas de motifs de remettre en cause le jugement entrepris. Est litigieux, en revanche, le point de savoir si la restitution demand�e mettrait le recourant dans une situation difficile.
b) Selon la jurisprudence, un assur� se trouve dans une situation difficile au sens de l'art. 47 al. 1 LAVS lorsque les deux tiers du revenu � porter en compte (auquel est ajout�e le cas �ch�ant une part de la fortune) n'atteignent pas la limite fix�e � l'art. 42 al. 1 LAVS pour l'octroi de rentes extraordinaires, augment�e de 50% (ATF 108 V 58, ATF 107 V 79). Pour calculer le revenu � prendre en consid�ration, ainsi que la part de fortune � y BGE 111 V 130 S. 133ajouter, les r�gles des art. 56 � 63 RAVS sont applicables (ATF 108 V 59, 107 V 84, ATF 104 V 174).
En l'occurrence, la limite de revenu applicable au cas du recourant a �t� fix�e correctement, et conform�ment � la r�gle susmentionn�e, � 30'000 francs. Se r�f�rant au "plan de calcul" �tabli par la caisse intim�e, et vers� au dossier, la juridiction cantonale a relev� que le revenu d�terminant du recourant d�passait de 11'123 francs ladite limite. Le recourant, soutenu par l'Office f�d�ral des assurances sociales sur ce point, objecte � juste titre que cette constatation est manifestement erron�e. Il r�sulte en effet des calculs effectu�s par la caisse de compensation que les deux tiers des revenus � porter en compte (y compris une part de la fortune) repr�sentent un montant de 18'877 francs, lequel est inf�rieur de 11'123 francs � la limite de revenu de 30'000 francs. Il s'ensuit que le recourant satisfait en principe, contrairement � l'opinion du premier juge, � la condition de la situation difficile telle qu'elle a �t� d�finie par la jurisprudence pr�cit�e.
4. a) Le refus de la caisse intim�e d'accorder � l'assur� la remise de son obligation de restituer se fonde cependant sur le motif que l'int�ress� poss�de - depuis qu'il a h�rit� d'une somme de 102'000 francs - une fortune mobili�re estim�e (en 1983) � 141'000 francs, de sorte que le remboursement de 2'448 francs ne compromet pas sa situation financi�re. La juridiction cantonale a repris cet argument � titre subsidiaire, en renvoyant aux directives de l'Office f�d�ral des assurances sociales concernant les prestations compl�mentaires (ch. marg. 373), selon lesquelles "l'existence de la charge trop lourde doit �tre d�termin�e d'apr�s l'ensemble des conditions d'existence de la personne tenue � restitution". Quant � l'Office f�d�ral, il estime �galement qu'il s'agit l� d'un �l�ment ne permettant pas de consid�rer que la situation du recourant est difficile au sens des dispositions l�gales vis�es, quand bien m�me les ressources de l'assur� n'atteignent pas, comme on l'a vu, la limite de revenu d�terminante en l'esp�ce.
b) Dans son arr�t du 16 mars 1972 en la cause H.N. (ZAK 1973 p. 198=RCC 1973 p. 193), le Tribunal f�d�ral des assurances, apr�s avoir pos� la r�gle que la situation difficile de l'assur� au sens de l'art. 47 LAVS devait �tre appr�ci�e selon les crit�res fix�s par les art. 42 LAVS et 60 RAVS, s'est exprim� sur la question de la prise en consid�ration de la fortune de l'assur� en ces termes:
"Im vorliegenden Falle unterschreitet das im Sinne von Art. 42 AHVG und Art. 60 AHVV anrechenbare Einkommen des Beschwerdef�hrers BGE 111 V 130 S. 134 selbst ohne Abzug des R�ckforderungsbetrages die Einkommensgrenze von 4'800 Franken. Dies hat zur Folge, dass trotz des ausgewiesenen Verm�gens von 28'000 Franken von der R�ckforderung des zuviel bezahlten Rentenbetreffnisses abzusehen ist (ZAK 1973 p. 201)."
Dans un commentaire � propos de cet arr�t (RCC 1973 p. 170), l'Office f�d�ral des assurances sociales a expos� que "cette jurisprudence correspond, quant � l'essentiel, � la pratique administrative (No 1199 des Directives concernant les rentes). Elle s'en �carte n�anmoins quelque peu, dans le cas d'esp�ce, en ce sens que le Tribunal f�d�ral des assurances a renonc� � examiner si l'on pourrait raisonnablement attendre de l'int�ress� qu'il m�t � contribution son petit patrimoine pour �teindre sa dette." De fait, dans sa teneur rest�e en vigueur jusqu'au 31 octobre 1981, le texte du ch. marg. 1199 desdites directives �tait ainsi formul�:
"L'existence de la charge trop lourde doit �tre d�termin�e d'apr�s l'ensemble des conditions d'existence de la personne tenue � restituer. En r�gle g�n�rale, elle sera admise - pour les b�n�ficiaires de rentes ordinaires �galement - si le revenu � prendre en compte (y compris les �ventuelles rentes et allocations pour impotents) n'atteint pas les limites de revenu fix�es par l'art. 42 1er al. LAVS, et si, en outre, on ne saurait raisonnablement exiger de l'int�ress� qu'il op�re la restitution en pr�levant la somme n�cessaire sur sa fortune. (...)"
c) Le commentaire pr�cit� de l'Office f�d�ral pourrait faire croire que le Tribunal f�d�ral des assurances a voulu, en la cause H.N. du 16 mars 1972, laisser ouvert le point de savoir si, en principe, la fortune de l'assur� constitue ou non un �l�ment d�terminant - en sus de la condition relative � la limite de revenu - lors de l'examen de la charge trop lourde au sens de l'art. 47 LAVS. Tel n'est cependant pas le cas. M�me si la Cour de c�ans n'a pas express�ment critiqu� les directives administratives � ce sujet, il r�sulte, en effet, clairement de cet arr�t que, lorsque le revenu de l'assur� n'atteint pas la limite d�terminante en l'occurrence, l'existence d'une situation difficile ne peut pas �tre ni�e du seul fait que l'assur� jouit d'une certaine fortune. Comme le rel�ve le recourant, cette solution se justifie en particulier par le fait que le revenu � prendre en consid�ration comporte d�j�, le cas �ch�ant, une part de la fortune (consid. 3b ci-dessus). Aussi ne voit-on pas de motifs de remettre en cause cette jurisprudence, qui doit �tre confirm�e.
Il convient de relever, par ailleurs, que l'Office f�d�ral des assurances sociales a modifi�, avec effet au 1er novembre 1981 (soit ant�rieurement � l'�poque de la d�cision litigieuse en l'esp�ce), le ch. marg. 1199 BGE 111 V 130 S. 135de ses directives concernant les rentes, lequel ne fait plus allusion, depuis lors, � l'exigibilit� du remboursement au regard de la fortune de l'assur�. Il s'est ainsi conform� non seulement aux conclusions de l'arr�t susmentionn�, mais aussi � l'esprit de la nouvelle jurisprudence relative au calcul de la limite de revenu applicable (ATF 107 V 79), qui all�ge les conditions de la remise de l'obligation de restituer des prestations de l'AVS ind�ment touch�es. Au demeurant, les directives administratives ne cr�ent pas de nouvelles r�gles de droit et ne donnent pas une interpr�tation de la loi contraignante pour le juge (ATF 107 V 155 consid. 2b et les r�f�rences). Quant � la formulation tr�s g�n�rale du ch. marg. 373 des directives concernant les prestations compl�mentaires, expos�e plus haut, elle est sans port�e particuli�re, ne serait-ce qu'en raison du renvoi de l'art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI, 2e phrase, aux dispositions r�glant la restitution de la remise des prestations ind�ment touch�es dans l'AVS.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recourant peut pr�tendre � la remise de l'obligation de rembourser les montants vers�s � tort, et que le recours est bien fond�.
Le recours est admis, et le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud, du 24 juin 1983, ainsi que la d�cision de la Caisse cantonale vaudoise de compensation, du 7 mars 1983, sont annul�s. Il est fait remise � l'assur� de son obligation de restituer la somme de 2'448 francs, repr�sentant les prestations compl�mentaires ind�ment touch�es du 1er novembre 1981 au 31 janvier 1983.
108 V 58,
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