Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000380034
Timestamp: 2018-02-23 20:41:52+00:00
Document Index: 41636425

Matched Legal Cases: ['art. 1664', 'art. 182', 'art. 197', 'art. 371', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 80', 'art. 1391', 'art. 1414', 'art. 231', "l'article 92", "l'article 150", "l'article 160", 'art. 223', 'art. 259', 'art. 1693', 'art. 302', 'art. 11', 'art. 1647', "l'article 46", "l'article 30", "l'article 1", 'art. 304', 'art. 313', 'art. 405', 'art. 405', 'art. 71', 'art. 72', 'art. 1840', 'art. 1840', 'art. 1840', 'art. 1840', 'art. 1840', 'art. 1840', 'art. 1840', 'art. 1840', 'art. 895', 'art. 896', 'art. 910', 'art. 911', 'art. 912', 'art. 913', 'art. 915', 'art. 916', 'art. 48', 'art. 302', "l'article 30", "l'article 174", 'art. 46', 'art. 74', "l'article 56", 'art. 53', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 150', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 199', 'art. 154', 'art. 1636', 'art. 1599', 'art. 1840', 'art. 201', 'art. 223', 'art. 39', 'art. 54', 'art. 1121', "l'article 170", "l'article 100", 'art. 4', "l'article 1", "l'article 104", 'art. 7', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 285', 'art. 34']

Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 | Legifrance
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Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997
NOR: ECOX9600105L
Créé par Loi 96-1181 1996-12-30 Finances pour 1997, JORF 31 décembre 1996
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1664 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 182 A (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 197 A (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 371 L (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 septies (M)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 septies-0 A (Ab)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 80 quinquies (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1391 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1414 B (Ab)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L173 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis F (Ab)
I. à IV Paragraphes modificateurs
V. - Les conditions d'application du présent article ainsi que les obligations déclaratives qui en découlent sont fixées par décret.
VI. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.
II. - La disposition ci-dessus s'applique aux échanges de droits sociaux réalisés à compter du 1er janvier 1996.
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux plus-values qui bénéficient, au 1er janvier 1997, d'un report d'imposition en application des dispositions du II de l'article 92 B, de l'article 150 A bis et du 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts.
IV. - Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 octies (V)
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1996.
3 : Autres mesures
VI. - Avant le 31 décembre 1997, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du présent article sur la construction de logements locatifs sociaux, ainsi que sur la situation financière des organismes d'habitation à loyer modéré. Ce rapport propose, le cas échéant, les mesures de rectification nécessaires.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 259 B (M)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1693 ter (P)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis ZC (M)
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux primes payées à compter du 1er janvier 1996.
Modifie Loi - art. 11 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647 E (M)
La contribution exceptionnelle fixée à l'article 46 de la présente loi, les provisions constituées en vue de faire face aux charges mentionnées à l'article 30-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications et la perte résultant du transfert à titre gratuit des biens visés au deuxième alinéa du 2 de l'article 1er-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée, à la charge de France Télécom, ne sont pas déductibles pour la détermination de son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés.
II. - Cette limite est applicable aux véhicules dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er novembre 1996.
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 304 (P)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 313 BI (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 405 D (V)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 405 E (P)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 71 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 72 (M)
Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1840 K (Ab)
Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1840 L (Ab)
Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1840 T (Ab)
Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1840 T bis (Ab)
Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1840 T quater (Ab)
Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1840 T quinquies (Ab)
Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1840 T sexies (Ab)
Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1840 T ter (Ab)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 895 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 896 (M)
Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 910 (Ab)
Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 911 (Ab)
Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 912 (Ab)
Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 913 (Ab)
Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 915 (Ab)
Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 916 (Ab)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. A37-1 (M)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L219 (V)
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 96-385 DC du 30 décembre 1996.
Modifie Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 48 (Ab)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis Z (Ab)
I. - Le montant de la contribution forfaitaire exceptionnelle prévue au d de l'article 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée, tel que modifié par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom, est fixé à 37,5 milliards de francs. L'entreprise nationale France Télécom, qui est autorisée à émettre des emprunts obligataires à compter du 1er janvier 1997, verse cette contribution en 1997 à l'établissement public institué au II du présent article.
II. - Il est institué, à compter du 1er janvier 1997, un établissement public national à caractère administratif qui a pour mission de gérer la contribution mentionnée au I. L'établissement public est administré par un conseil d'administration dont la composition est fixée par décret.
III. - Les fonds de l'établissement public sont déposés chez un comptable du Trésor et sont rémunérés dans les conditions fixées par l'article 174 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. Les recettes de l'établissement public sont constituées par la contribution forfaitaire exceptionnelle de l'entreprise nationale France Télécom mentionnée au I du présent article et par cette rémunération. L'établissement public ne peut faire appel à l'emprunt.
IV. - Chaque année l'établissement public reverse au budget de l'Etat, dans la limite de ses actifs, une somme dont le montant est égal à 1 milliard de francs en 1997. Pour les années suivantes, le montant du versement est égal au montant du versement de l'année précédente majoré de 10 p. 100.
V. - La mission de l'établissement public prend fin après le reversement intégral à l'Etat des recettes définies au III.
II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1997.
Modifié par Loi - art. 46 JORF 31 décembre 1997
Titre I : Dispositions applicables à l'année 1997
Modifié par Loi - art. 74 (V) JORF 31 décembre 1998
Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 902-30 intitulé "Fonds pour le financement de l'accession à la propriété".
Le ministre chargé du logement est ordonnateur principal de ce compte qui retrace :
- les versements prévus en 1999 à l'article 56 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ;
- les aides non fiscales à l'accession sociale à la propriété ;
- les dépenses diverses et accidentelles et les frais de gestion.
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3232-3 (Ab)
III : Dispositions diverses (abrogé)
Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 53-1 (Ab)
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 1997.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 nonies (P)
Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 octies (MMN)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 septdecies (P)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 septies A (Ab)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 sexies A (Ab)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 sexies C (P)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 terdecies A (M)
Avant le 2 octobre 1997, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le traitement des réductions d'impôt prévues aux articles 199 quater B à 200 du code général des impôts.
Ce rapport portera notamment sur :
- l'analyse de l'efficacité des dispositions visées ;
- l'incidence du plafonnement de leurs effets ;
- l'incidence d'une transformation des réductions d'impôt visées en déductions sur revenu.
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 sexies D (M)
Il est créé un fonds spécifique pour les journalistes.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150 H (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 quater D (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 quater E (P)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 sexies B (Ab)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 DA (V)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 DB (P)
Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 octies A (Ab)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 154 quinquies (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L136-1 (M)
A compter du 1er janvier 1998 :
Avant le 31 mai 1997, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport analysant les conséquences, en termes de transfert de fiscalité entre les secteurs économiques, d'un abaissement à 3,5 p. 100 du taux du plafonnement de la taxe professionnelle applicable aux entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 140 et 500 millions de francs compensé par un relèvement, à due concurrence, du taux de la cotisation minimale de la taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée de l'entreprise.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1636 B septies (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 ter E (M)
III. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment le délai dont disposent les fonds communs de placement dans l'innovation pour remplir les conditions du I et les obligations déclaratives incombant aux porteurs de parts ainsi qu'aux gérants et dépositaires des fonds.
II. - La disposition prévue au I s'applique aux apports réalisés à compter du 1er janvier 1997.
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 1997.
II. - Les dispositions du I sont applicables aux demandes adressées à compter du 1er mars 1997.
Article 106 (périmé) En savoir plus sur cet article...
3 : Modernisation de la fiscalité agricole
II. - Les dispositions du I sont applicables pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997.
II. - Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997. Les options en cours sont, le cas échéant, réputées avoir été reconduites tacitement.
IV. - Les dispositions du III s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997.
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er mai 1997.
II. - Ces dispositions s'appliquent aux apports réalisés à compter du 1er janvier 1997.
4 : Garantie des droits des contribuables et lutte contre la fraude
III. - Les dispositions du I s'appliquent aux jugements rendus à compter du 1er mars 1998.
Abroge Livre des procédures fiscales - art. L18 (Ab)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1840 N quater (M)
VIII. - Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 1996.
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L66 (M)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L73 (M)
5 : Mesures diverses
Article 117 (périmé) En savoir plus sur cet article...
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 201 ter (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 ter (M)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 bis A (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 54 ter (M)
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les contrôles engagés par les services déconcentrés de la direction générale des impôts avant l'entrée en vigueur du décret n° 96-804 du 12 septembre 1996 et des arrêtés du 12 septembre 1996 régissant leur compétence ainsi que les titres exécutoires émis à la suite de ces contrôles pour établir les impositions sont réputés réguliers en tant qu'ils seraient contestés par le moyen tiré de l'incompétence territoriale ou matérielle des agents qui ont effectué ces contrôles ou délivré ces titres à la condition que ces contrôles aient été effectués conformément aux règles de compétence fixées par les textes précités.
Agriculture, pêche et alimentation (abrogé)
Modifie Code rural - art. L112-16 (M)
Article 124 (périmé) En savoir plus sur cet article...
Crée Code rural ancien - art. 1121-3 (Ab)
Les dispositions du V de l'article 170 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, modifié par l'article 100 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995), sont prorogées pour l'année 1997.
Modifié par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 I 94° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
VII. - Les établissements gestionnaires de plans d'épargne populaire, qui seraient dans l'incapacité de produire les pièces justificatives prévues contractuellement dans un délai de trois mois à compter de la demande formulée par les services ou les corps de contrôle compétents, devront reverser à l'Etat les primes pour lesquelles les pièces justificatives font défaut, ainsi que leurs intérêts capitalisés.
Ces dispositions s'appliquent aux conventions signées par ces établissements avec l'Etat avant l'entrée en vigueur de la présente loi pour les sommes versées à compter du 1er janvier 1997.
I. - Les taux de majoration applicables aux rentes viagères constituées entre particuliers, conformément à la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers et aux rentes viagères visées par l'article 1er de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions, sont ainsi fixés :
TAUX de la majoration (en pourcentage) : 82 405,2
PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire :
Avant le 1er août 1914.
TAUX de la majoration (en pourcentage) : 47 047,7
Du 1er août 1914 au 31 décembre 1918.
TAUX de la majoration (en pourcentage) : 19 755,3
Du 1er janvier 1919 au 31 décembre 1925.
TAUX de la majoration (en pourcentage) : 12 078,1
Du 1er janvier 1926 au 31 décembre 1938.
TAUX de la majoration (en pourcentage) : 8 690,2
Du 1er janvier 1939 au 31 août 1940.
TAUX de la majoration (en pourcentage) : 5 251,6
Du 1er septembre 1940 au 31 août 1944.
TAUX de la majoration (en pourcentage) : 2 541,8
Du 1er septembre 1944 au 31 décembre 1945.
TAUX de la majoration (en pourcentage) : 1 176,7
Années 1946, 1947 et 1948.
TAUX de la majoration (en pourcentage) : 628,7
Années 1949, 1950 et 1951.
TAUX de la majoration (en pourcentage) : 451,4
Années 1952 à 1958 incluse.
TAUX de la majoration (en pourcentage) : 360,0
Années 1959 à 1963 incluse.
TAUX de la majoration (en pourcentage) : 335,2
Années 1964 et 1965.
TAUX de la majoration (en pourcentage) : 315,0
Années 1966, 1967 et 1968.
TAUX de la majoration (en pourcentage) : 292,2
Années 1969 et 1970.
TAUX de la majoration (en pourcentage) : 250,4
Années 1971, 1972 et 1973.
TAUX de la majoration (en pourcentage) : 167,7
TAUX de la majoration (en pourcentage) : 153,1
TAUX de la majoration (en pourcentage) : 131,5
Années 1976 et 1977.
TAUX de la majoration (en pourcentage) : 114,9
TAUX de la majoration (en pourcentage) : 96,0
TAUX de la majoration (en pourcentage) : 73,9
TAUX de la majoration (en pourcentage) : 54,2
TAUX de la majoration (en pourcentage) : 43,1
TAUX de la majoration (en pourcentage) : 36,0
TAUX de la majoration (en pourcentage) : 30,1
TAUX de la majoration (en pourcentage) : 26,6
TAUX de la majoration (en pourcentage) : 24,4
TAUX de la majoration (en pourcentage) : 21,6
TAUX de la majoration (en pourcentage) : 18,7
TAUX de la majoration (en pourcentage) : 16,0
TAUX de la majoration (en pourcentage) : 12,7
TAUX de la majoration (en pourcentage) : 10,0
TAUX de la majoration (en pourcentage) : 7,3
TAUX de la majoration (en pourcentage) : 5,1
TAUX de la majoration (en pourcentage) : 3,4
TAUX de la majoration (en pourcentage) : 1,3
III. - Les dispositions de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée sont applicables aux rentes perpétuelles constituées entre particuliers antérieurement au 1er janvier 1996.
Le capital correspondant à la rente en perpétuel dont le rachat aura été demandé postérieurement au 30 septembre 1996 sera calculé, nonobstant toutes clauses ou conventions contraires, en tenant compte de la majoration dont cette rente a bénéficié ou aurait dû bénéficier en vertu de la présente loi.
IV. - Les actions ouvertes par la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée, complétée par la loi n° 52-870 du 22 juillet 1952 et modifiée par le IV de l'article 104 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) pourront à nouveau être intentées pendant un délai de deux ans à dater de la publication de la présente loi.
V. - Les taux de majorations fixés au I ci-dessus sont applicables, sous les mêmes conditions de date, aux rentes viagères visées par la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes ainsi qu'aux rentes constituées par l'intermédiaire des sociétés mutualistes au profit des bénéficiaires de la majoration attribuée en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité.
Modifie Loi n°72-657 du 13 juillet 1972 - art. 7 (V)
Modifie Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 - art. 3 (Ab)
Modifie Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 - art. 4 (M)
Modifie Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 - art. 5 (M)
Equipement, logement
Modifie Code des douanes - art. 285 ter (M)
Travail et affaires sociales.
II. - Les personnes admises au bénéfice des dispositions de l'article L. 351-24 du code du travail qui perçoivent l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du même code reçoivent une aide de l'Etat d'un montant égal à celui de l'allocation de solidarité spécifique à taux plein.
Cette aide est versée mensuellement, pour une durée de six mois, à compter de la date de création ou de la reprise d'entreprise.
II. - Les dispositions du I sont applicables aux conventions prenant effet à compter du 1er septembre 1996.
Modifie Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 34 (Ab)
(1) Loi n° 96-1181.
Projet de loi n° 2993 ;
Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 3030 ;
Avis des commissions des affaires culturelles (n° 3031), des affaires étrangères (n° 3032), de la défense (n° 3033), des lois (n° 3034) et de la production (n° 3035).
Discussion (première partie) du 15 au 22 octobre 1996. - Discussion (deuxième partie) du 22 au 25 octobre 1996, du 4 au 20 novembre 1996, et adoption le 20 novembre 1996.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 85 (1996-1997) ;
Rapport de M. Alain Lambert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 86 (1996-1997) ;
Avis des commissions des affaires culturelles (n° 87), des affaires économiques (n° 88), des affaires étrangères (n° 89), des affaires sociales (n° 90) et des lois (n° 91) ;
Discussion (première partie) du 21 au 27 novembre 1996. - Discussion (deuxième partie) du 28 novembre au 10 décembre 1996 et adoption le 10 décembre 1996.
Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3239 ;
Rapport de M. Alain Lambert, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 153 (1996-1997) ;
Décision n° 96-385 DC du 30 décembre 1996 publiée au Journal officiel du 31 décembre 1996.