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Timestamp: 2019-05-21 07:15:31+00:00
Document Index: 250226224

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Vendredi, 11 Juin 2010 16:15 | | |
Il m'a paru intéressant de présenter un panorama non exhaustif de la jurisprudence marquante en droit du sport en la classant en trois catégories :
- La jurisprudence internationale principalement dominée par les décisions phares rendues par le TAS ;
- La jurisprudence communautaire marquée de l'empreinte de la Cour de Justice des Communautés Européennes ;
Jurisprudence MUTU (31 juillet 2009)
Adrian Mutu avait été licencié par Chelsea en octobre 2004 et suspendu pour sept mois après avoir été contrôlé positif à la cocaïne.
Le 31 juillet 2009, Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) a rejeté l'appel déposé par le joueur de football roumain Adrian Mutu contre la décision rendue par la Chambre de Résolution des Litiges de la FIFA (CRL) le 7 mai 2008 par laquelle il a été condamné à verser la somme de 17.173.990 € à son ancien club, Chelsea FC, à titre d'indemnité pour rupture de contrat. Il s'agit de la troisième décision rendue par le TAS dans cette affaire. En 2005, le TAS avait confirmé la décision de la Football Association Premier League Appeals Committee qui avait jugé que, en raison d'un contrôle anti-dopage positif, Mutu avait rompu son contrat de travail sans justes motifs. En 2007, le TAS avait annulé une première décision rendue par la CRL déclinant sa compétence et avait renvoyé l'affaire à la FIFA afin qu'elle détermine et impose la sanction sportive appropriée et/ou toute indemnité découlant de ce litige. Ensuite, la CRL a rendu sa décision concernant l'indemnité, qui a entraîné ce troisième arbitrage au TAS.
La Formation du TAS a conclu que l'appel déposé par le joueur devait être rejeté et que le montant du dommage, tel que déterminé par la CRL, devait être confirmé.
Le TAS a calculé l'indemnité de rupture de contrat sur la base du nombre d'années de contrat qu'il restait au joueur. Le Tribunal Fédéral Suisse a confirmé en juin 2010 la sanction : Mutu doit toujours verser 17,17 millions d'euros.
Jurisprudence WEBSTER (30 janvier 2008)
Andrew Webster, joueur appartenant à Hearts et prêté aux Glasgow Rangers, décide de rompre son contrat en 2006, pour s'engager quelques semaines plus tard avec le club anglais de Wigan. Le TAS est saisi après épuisement des voies de recours internes et somme le joueur et son nouveau club de payer à Hearts « le solde de la rémunération due au joueur selon le contrat de travail, au moment de la date de résiliation », soit environ 200 000 euros.
Le TAS a considéré que Hearts of Midlothian avait depuis longtemps amorti la valeur marchande de Webster.
N'étant plus dans la phase protégée de son contrat, le défenseur a ainsi pu faire jouer sa clause de stabilité. Passée celle-ci, Andrew Webster avait le droit de quitter son club, sous réserve de racheter ses dernières années de contrat.
1°/ Arrêt Walrave et Koch (12 décembre 1974)
Messieurs Walrave et Koch, de nationalité néerlandaise, étaient entraîneurs de course cycliste de demi-fond sur piste.
A l’occasion de championnats du Monde de 1973, le règlement de l'UCI était tel qu'il prévoyait que l’entraîneur devait être de la même nationalité que le coureur. Messieurs Walrave et Koch qui « entraînaient » des coureurs de toutes nationalités ont d’abord contesté cette nouvelle réglementation devant le tribunal d’Utrecht en estimant qu’elle était contraire au principe de non discrimination fondée sur la nationalité. Le tribunal néerlandais a alors posé à la Cour de Justice des Communautés européennes une question préjudicielle.
La Cour a estimé que « l’interdiction de discrimination fondée sur la nationalité édictée par les articles 7, 48, et 59 du traité, ne concerne pas la composition d’équipes sportives, en particulier sous forme d’équipes nationales, la formation de ces équipes étant une question intéressant uniquement le sport, et en tant que telle, étrangère à l’activité économique ».
La cour laisse, à travers cet arrêt, aux instances sportives la maîtrise de l’activité principale, l’organisation du sport en lui-même.
2°/ Arrêt Dona (14 juillet 1976)
Monsieur Dona avait reçu du président d’un club de football italien de Rovigo, mission d’enquêter sur les joueurs étrangers susceptibles d’évoluer au sein du club. Pour mener à bien cette mission, monsieur Dona envoya de nombreux appels de candidatures dans les journaux, en particulier dans un journal sportif belge. Or, selon les articles 16 et 28 du règlement de la Fédération Italienne de football, seuls les joueurs affiliés pouvaient participer au championnat italien. Dans ces conditions, le travail de prospection effectué par Monsieur Dona était inutile et son mandant refusait de payer et de rembourser ses frais . Monsieur Dona, non content du sort qui lui était réservé saisissait le juge conciliateur italien lequel interrogeait la Cour de Luxembourg sur la discrimination fondée sur la nationalité relative à l’emploi, la rémunération et d’autres conditions de travail et d’emploi ainsi qu’à la libre prestation de services .
Il ressort de cet arrêt que toutes les dispositions nationales visant à réglementer collectivement les services et les activités salariées et imposant des limitations fondées sur la nationalité étaient incompatibles avec le droit communautaire.
Par conséquent, les règles de la fédération italienne de football limitant la participation aux matches de football aux joueurs de citoyenneté italienne étaient incompatibles avec le traité.
3°/ Arrêt BOSMAN (15 décembre 1995)
L’arrêt Bosman a été rendu par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) le 15 décembre 1995.
- La possibilité pour un club de réclamer une indemnité de transfert pour un joueur en fin de contrat (cette possibilité subsistait en Belgique, mais avait déjà été abandonnée dans la plupart des autres pays européens) ;
- Les quotas limitant à 3 le nombre de joueurs étrangers ressortissants de l'Union européenne dans une équipe de club, qui constituaient une discrimination entre nationalités européennes
L'UEFA s'est plié à la jurisprudence communautaire et a aboli les quotas de joueurs à partir de la saison 1996-1997
Les clubs pouvant engager autant de joueurs communautaires que souhaité, ce qui a immédiatement entraîné une augmentation des transferts.
4°/ Arrêt Lehtonen (13 avril 2000)
Dans cet arrêt, la Cour a confirmé qu’un joueur professionnel qui a signé un contrat avec son club de sport, contrat par le biais duquel il/elle reçoit une rémunération mensuelle fixe et des primes, devrait être considéré comme un travailleur.
5°/ Arrêt Deliège (11 avril 2000)
La Cour a statué sur la compatibilité des règles d’une association de judo qui limitaient le nombre d’athlètes en provenance de fédérations nationales pouvant participer aux tournois aux termes des dispositions du traité, à savoir tout particulièrement la libre prestation de services.
La Cour a confirmé que le sport était régi par le droit communautaire pour autant qu’il constitue une activité économique au sens prévu par l’article 2 CE.
La Cour a ajouté, toutefois, que les règles d’une fédération qui imposent certaines restrictions aux sportifs, telles que l’obtention d’une autorisation pour se faire concurrence dans des compétitions de haut niveau, ne constituent pas une restriction à la libre prestation de services si elles découlent de la nécessité inhérente à l’organisation de telles compétitions.
6°/ Arrêt KOLPAK ( 8 mai 2003 )
L’arrêt Kolpak étend la jurisprudence Malaja à tous les pays membres et s’applique non seulement aux sportifs originaires des 24 pays concernés par l’arrêt Malaja mais également à ceux de 77 autres, de la zone Afrique-Caraïbe-Pacifique ayant signé avec l’Union les accords de Cotonou en juin 2000. Avec l’arrêt Malaja, l’Europe du sport allait de Vladivostok à Tamanrasset.
7°/ Arrêt David Meca-Medina et Igor Majcen (18 juillet 2006)
Saisi quelques années après, la Cour de justice a rappelé que bien que relevant du droit communautaire dans la mesure où il constitue une activité économique, le sport y reste étranger s’il ne comporte pas une telle dimension.
Jurisprudence relative à l'utilisation par des sites de paris en ligne de l'image de célébres joueurs (Comm. Liège, 24 novembre 2006)
Le 24 novembre 2006, le tribunal de commerce de Liège a eu l’occasion de rendre pas moins de sept décisions d’une trentaine de pages dans lesquelles il tranchait autant de procédures introduites par des clubs de football, tels que le Real de Madrid, ainsi que par une dizaine de joueurs de football, tels que M. Zinedine Zidane, M. David Beckham, etc., qui se plaignaient de ce que des sociétés organisant des pari sportifs en ligne11 utilisaient, dans le cadre de leur activité, leur nom, leur image ou encore leurs marques.
En ce qui concerne leur droit à l’image, les joueurs reprochaient aux sociétés organisatrices de paris en ligne, non seulement l’utilisation de leur image en relation avec un événement sportif, mais également l’utilisation de celle-ci sur la première page de leurs sites ou de la partie de leurs sites consacrée au football, ainsi que pour créer des «banners» sur leurs sites ou dans leurs mailings publicitaires.
Le tribunal de commerce de Liège a considéré qu’«il apparaît que l’utilisation d’images des joueurs ainsi que de leur nom, par ailleurs parfois indissociable du produit lui-même, au titre d’illustration des produits proposés aux éventuels parieurs ne porte pas atteinte aux droits desdits joueurs». Le tribunal de commerce de Liège, après avoir rappelé les principes du droit à l’image face au droit à l’information, en ce compris le droit de donner des informations à caractère commercial ou publicitaire, considère qu’en l’espèce, le nom et l’image des joueurs ne sont pas utilisés à des fins promotionnelles ou publicitaires, «mais en tant qu’élément d’information quant à l’objet du produit commercial en cause, à savoir le pari» ou «en tant qu’illustration d’un prochain événement sportif, mettant en cause les joueurs concernés pour lesquels les internautes sont invités à parier».
Arrêt FIFAS (22 novembre1974) :
Pour la première fois, le Conseil d'Etat affirme que sont des actes administratifs les décisions d’une fédération sportive instituant une redevance pour l’agrément de balles de tennis de table en compétition.
Il s'agit là de la première intervention du juge administratif dans le monde du sport.
Conseil d'Etat (13 juin 1984 - club athlétique Mantes la Ville)
Le Conseil d'Etat dans cette affaire avait à se prononcer sur les possibilités de recours ouvertes aux administrés suite à une décision prise par un arbitre au Cour d'un match.
Le Conseil d'Etat a tranché de manière ferme cette question en affirmant que : « Les décisions que les arbitres sont amenés à prendre au cours d’une compétition pour assurer le respect des règles techniques du jeu ainsi que les décisions prises en cette matière par les organes de la fédération sur réclamation des intéressés, ne sont pas des actes susceptibles de recours devant le juge de l’excès de pouvoir ».
TGI Paris (3 mai 1989 - XUEREB)
Les photographies de sportifs prises lors de compétitions et publiées pour illustrer des articles d’information sont licites, mais en revanche lorsque le quotidien L’Equipe publie en première page le fessier dénudé du footballeur Daniel Xuereb suite à un incident survenu lors d’un match de championnat, il ne peut se retrancher derrière l’exception d’intérêt légitime du public à être informé.
Le tribunal de grande instance de Paris, dans un jugement rendu le 3 mai 1989, condamne au paiement de dommages-intérêts le journal qui a publié cette photo, « n’ayant de rapport avec le sport que le lieu où elle a été prise et la qualité de celui qu’elle représente, mais n’ayant aucun lien direct avec les événements d’actualité que le journal a vocation à commenter, dès lors que ce fait divers n’a pas été inséré dans un article consacré à la rencontre durant laquelle il s’est produit, mais a été spécialement relaté avec la photographie accompagnée seulement d’une légende tenant d’avantage de l’obscénité que de la gauloiserie ».
En 1999, Lilia Malaja n'avait pu être embauchée par le RC Strasbourg parce que deux autres étrangères jouaient déjà dans le club alsacien. Le quota étant à l'époque limité à deux étrangères par équipe, ce troisième recrutement avait d'abord été invalidé. Lilia Malaja avait alors fait valoir le contrat d'association signé entre la Pologne et l'Union européenne (UE) en 1991 pour protester. Ce contrat prévoyait que les ressortissants polonais peuvent circuler et travailler librement dans les pays de l'UE. En janvier 1999, le tribunal administratif de Strasbourg avait rejeté la requête de Lilia Malaja. Mais, en février 2000, la cour administrative d'appel de Nancy avait donné raison à la basketteuse: c'était l' «arrêt Malaja». Finalement, le Conseil d'Etat l'a confirmé le 30 décembre 2002.
Arrêt BLONDEAU (7 octobre 2005)
Le 29 mai 2005, lors du match de Championnat de France division 1 opposant le Football Club de Nantes (FC Nantes) et l’Olympique de Marseille (OM), Yves DEROFF (Nantes), est victime d’un tacle dangereux de la part d’un joueur adverse, Patrick BLONDEAU.
Il en résulte une double fracture tibia-péroné chez M. DEROFF, avec comme conséquences une ostéosynthèse de la cheville, une hospitalisation pendant 4 jours et un arrêt de travail de 5 mois (jusqu’au 31 octobre 1999)
La CPAM de Nantes fait citer M. Patrick BLONDEAU, pris comme auteur responsable de l’accident, et son club et employeur, l’OM, pris comme civilement responsable.
Par arrêt de la Cour d'Appel de renvoi d'Angers du 7 octobre 2005, il a été décidé que Patrick BLONDEAU avait commis une faute dans l'exercice des son activité professionnelle dont son employeur est civilement responsable.
Arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 13 janvier 2005
Une cour d'appel, qui relève qu'au cours d'une rencontre amicale de football, un joueur a été blessé à la tempe en recevant le ballon dégagé au pied par le gardien de but de l'équipe adverse, qui avait été contraint de sortir de sa surface de réparation pour renvoyer le ballon avant que son adversaire ne puisse s'en emparer, en déduit exactement que ce joueur n'a commis aucune faute caractérisée par une violation des règles du jeu, pouvant engager sa responsabilité en raison de son fait personnel.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 12 janvier 2010 :
La cour de cassation rappelle dans cet arrêt que le retrait de la fonction d'entraîneur d'une équipe professionnelle au profit d'une autre constituait une modification du contrat de travail entraînant nécessairement la requalification du licenciement pour cause réelle et sérieuse en licenciement pour faute grave.