Source: http://www.legifrance.com/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684686&dateTexte=20031023
Timestamp: 2013-05-21 18:26:45+00:00
Document Index: 172844882

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 1", 'art. 3', "l'article 1", "l'article 1", 'art. 15', "l'article 1", 'art. 14', 'art. 16', 'art. 9', "l'article 8", "l'article 3", 'art. 10', "l'article 8", "l'article 8", 'art. 3', "l'article 25", "l'article 25", "l'article 4", 'art. 18', 'art. 4', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 12", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", 'art. 1', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 18", 'art. 19', "l'article 9", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 25", 'art. 6', 'art. 12', "l'article 26", 'art. 8', "l'article 1", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 37", 'art. 17', "l'article 25", "l'article 1"]

Article 1 (abrogé au 24 octobre 2003) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2003-251 du 19 mars 2003 - art. 1 JORF 21 mars 2003
2° Aux établissements mentionnés à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale ;
3° aux services visés au 3° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale et au 2° de l'article 1er du décret n° 88-1200 du 28 décembre 1988 prenant en charge, sur décision de la commission départementale de l'éducation spéciale ou dans le cadre de l'intégration scolaire, de jeunes handicapés ;
4° Aux centres de préorientation définis à l'article R. 323-33-1 du code du travail et aux centres d'éducation ou de rééducation professionnelle définis aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 323-34 du code du travail ;
5° Aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes et aux centres de cure ambulatoire en alcoologie relevant du 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
6° Aux appartements de coordination thérapeutique mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 2 (abrogé au 24 octobre 2003) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002 - art. 3 JORF 4 octobre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
Les dépenses des services visés au 3° et des centres d'aide par le travail et des centres d'hébergement et de réadaptation sociale, prises en charge par l'Etat au titre de l'aide sociale, font l'objet de l'attribution à chaque établissement d'une dotation globale de financement annuelle dont le montant est calculé sur la base des prévisions de dépenses et recettes résultant de l'application des règles budgétaires et comptables fixées au chapitre Ier.
Le prix de journée des établissements mentionnés au 2° et au 3° de l'article 1er est calculé dans les mêmes conditions.
Les dépenses des centres mentionnés au 5° et des appartements de coordination thérapeutique mentionnés au 6° de l'article 1er prises en charge par les régimes d'assurance maladie font l'objet de l'attribution à chaque service ou établissement d'une dotation globale de financement annuelle dont le montant est calculé sur la base des prévisions de dépenses et de recettes résultant de l'application des règles budgétaires et comptables fixées au chapitre Ier.
CHAPITRE Ier : Budget et comptabilité des établissements Section 1 : Dispositions communes. Article 3 (abrogé au 24 octobre 2003) En savoir plus sur cet article...
L'exercice budgétaire et comptable couvre la période du 1er janvier au 31 décembre d'une même année, sauf dans le cas de l'ouverture ou de la fermeture en cours d'année d'un établissement L> ou du service.
Article 4 (abrogé au 24 octobre 2003) En savoir plus sur cet article...
Section 2 : Budget. Article 5 (abrogé au 24 octobre 2003) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2001-55 du 17 janvier 2001 - art. 15 JORF 20 janvier 2001
Les recettes et les dépenses des établissements et services mentionnés à l'article 1er sont prévues et exécutées au sein d'un budget présenté en deux sections :
Article 7 (abrogé au 24 octobre 2003) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2001-55 du 17 janvier 2001 - art. 14 JORF 20 janvier 2001
Modifié par Décret n°2001-55 du 17 janvier 2001 - art. 16 JORF 20 janvier 2001
a) L'exploitation normale et courante de l'établissement ou du service ;
b) Les produits des services rendus et des biens vendus autres que les valeurs immobilisées calculés selon la réglementation en vigueur ou en vertu de conventions passées par l'établissement ou le service ;
c) Les produits commerciaux résultant de l'activité de production et de commercialisation annexée à l'activité sociale de l'établissement ou du service ;
h) Eventuellement, la valeur des travaux ou des productions de stocks réalisés par l'établissement ou le service pour lui-même.
Article 8-1 (abrogé au 24 octobre 2003) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2001-576 du 3 juillet 2001 - art. 9 JORF 4 juillet 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 8 du présent décret :
1° Les actions pour lesquelles la convention mentionnée ci-dessus le prévoit expressément ;
2° Les activités de production et de commercialisation liées aux actions d'adaptation à la vie active prévues par l'article 3 du décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001.
1° Ses comptes annuels consolidés (bilan, compte de résultat et annexe), certifiés par un commissaire aux comptes ou par le président dudit organisme si ce dernier n'est pas soumis à l'obligation de certification des comptes ;
2° Le cas échéant, un état récapitulatif des prestations de services entre le budget principal du centre d'hébergement et de réinsertion sociale et les budgets annexes ;
3° Le cas échéant, un état des mouvements des comptes de liaison entre le budget du centre d'hébergement et de réinsertion sociale et les budgets spécifiques mentionnés au III ci-dessus.
Article 8-2 (abrogé au 24 octobre 2003) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2001-576 du 3 juillet 2001 - art. 10 JORF 4 juillet 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale érigés en établissements publics, font l'objet de budgets annexes les activités mentionnées aux I, II et III de l'article 8-1 du présent décret.
Les dispositions prévues aux II, III et IV de l'article 8-1 s'appliquent à ces établissements publics sous réserve de l'application des règles budgétaires et comptables propres à ces derniers.
Article 9 (abrogé au 24 octobre 2003) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2001-55 du 17 janvier 2001 - art. 3 JORF 20 janvier 2001
Un rapport justifiant les prévisions de dépenses. Le rapport précise les modalités d'intervention de l'établissement ou du service au cours des trois années précédant l'année au cours de laquelle les prévisions sont adressées au préfet, conformément à l'article 25, en ce qui concerne, notamment, les catégories de populations accueillies et les prestations dispensées, ainsi que les évolutions prévues au cours de l'année à venir ;
3° Un tableau retraçant, dans le cadre du rapport prévu au 1° ci-dessus, l'activité et les moyens de l'établissement ou du service. Ce tableau fait notamment apparaître le nombre prévisionnel et le nombre réel de personnes prises en charge par l'établissement ou le service au cours des trois années précédant l'année au cours de laquelle les prévisions des dépenses sont adressées au préfet, conformément à l'article 25. ;
Les prévisions annuelles de dépenses et de recettes d'exploitation ainsi que les annexes sont présentées selon un cadre normalisé établi par arrêté des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale et du budget.
Article 10 (abrogé au 24 octobre 2003) En savoir plus sur cet article...
Le tableau des effectifs de personnel fait apparaître, pour l'année considérée, le nombre des emplois par grade ou qualification, au sens du statut du personnel ou de la convention collective de travail de l'établissement ou du service. Les suppressions, transformations, créations d'emplois font l'objet d'une présentation distincte.
Article 11 (abrogé au 24 octobre 2003) En savoir plus sur cet article...
L'inventaire des équipements et des matériels ainsi que l'état des propriétés foncières et immobilières, établi par le responsable de l'établissement ou du service , sont tenus à la disposition de l'autorité de contrôle.
Article 12 (abrogé au 24 octobre 2003) En savoir plus sur cet article...
Dans les établissements et services financés par dotation globale, l'excédent est affecté :
Si le déficit est dû à un dépassement des dépenses prévisionnelles de la section d'exploitation qui avaient été approuvées, l'établissement ou le service présente un rapport motivé exposant les raisons qui l'ont amené à opérer ce dépassement sans recourir à une nouvelle approbation en cours d'année.
Section 3 : Comptabilité. Article 13 (abrogé au 24 octobre 2003) En savoir plus sur cet article...
Les établissements et services autres que ceux mentionnés à l'article 4 doivent tenir une comptabilité dont la liste des comptes est établie par référence au plan comptable des établissements d'hospitalisation publics.
Toutefois des dérogations peuvent être apportées aux deux alinéas ci-dessus pour tenir compte des dispositions particulières du plan comptable des organismes de sécurité sociale, des collectivités territoriales ou des centres mentionnés par l'article D. 526 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article 14 (abrogé au 24 octobre 2003) En savoir plus sur cet article...
Il doit être tenu, pour chaque établissement ou du service faisant l'objet d'une dotation globale de financement ou d'un prix de journée, une comptabilité distincte de celle des autres établissements appartenant, le cas échéant, au même organisme.
Cette comptabilité comprend toutes les opérations liées à l'exécution des recettes et des dépenses de l'établissement ou du service .
La comptabilité spéciale à un établissement ou un service doit à toute demande pouvoir être mise à la disposition des agents vérificateurs ou de contrôle. Si les résultats de cette comptabilité sont rattachés à la comptabilité d'un établissement principal, ce rattachement s'opère par l'intermédiaire de comptes de liaison.
Article 15 (abrogé au 24 octobre 2003) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2001-55 du 17 janvier 2001 - art. 18 JORF 20 janvier 2001
Modifié par Décret n°2001-55 du 17 janvier 2001 - art. 4 JORF 20 janvier 2001
A la clôture de l'exercice, il est établi un compte administratif et un bilan propres à l'établissement ou au service qui sont transmis à l'autorité chargée de l'approbation du budget avant le 1er juillet de l'année qui suit cette clôture.
Ces documents sont présentés selon un cadre normalisé établi par arrêté des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale et du budget.
CHAPITRE II : Dotation globale de financement et prix de journée Section 1 : Dispositions communes. Article 16 (abrogé au 24 octobre 2003) En savoir plus sur cet article...
Dans les centres visés au 4° de l'article 1er, la dotation globale de financement couvre les dépenses prises en charge par l'assurance maladie en application de l'article L. 355-1 du code de la santé publique.
Dans les appartements de coordination thérapeutique mentionnés au 6° de l'article 1er, la dotation globale de financement couvre, sans préjudice d'une contribution des collectivités locales, les dépenses prises en charge par l'assurance maladie liées aux missions définies au 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Elle ne couvre pas les dépenses d'alimentation des personnes hébergées.
Dans les services visés au 3° de l'article 1er, la dotation globale couvre la part des dépenses prises en charge par l'assurance maladie en application du 3° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale.
Dans les centres mentionnés au 5° de l'article 1er, la dotation globale de financement couvre les dépenses médico-sociales prises en charge par l'assurance maladie en application des articles L. 3311-1 et L. 3411-2 du code de la santé publique.
La dotation globale de financement attribuée aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale est arrêtée par le préfet en fonction du ou des publics accueillis, des activités mises en oeuvre et des modalités de prise en charge de ces publics.
Elle couvre la totalité des charges d'exploitation du budget principal des centres et, le cas échéant, du ou de leurs budgets annexes, diminués des produits autres que ceux de ladite dotation et après incorporation des résultats telle que prévue à l'article 12 ci-dessus.
Article 17 (abrogé au 24 octobre 2003) En savoir plus sur cet article...
La dotation globale de financement allouée aux centres d'aide par le travail et aux établissements mentionnés au 5° et au 6° de l'article 1er et services mentionnés au 3° de l'article 1er est égale à la différence entre la totalité des charges inscrites dans les prévisions annuelles de dépenses et de recettes d'exploitation approuvées et les produits autres que ladite dotation.
Le prix de journée des établissements visés au 2° et au 3° de l'article 1er est obtenu en divisant la totalité des charges inscrites dans les prévisions annuelles de dépenses et de recettes d'exploitation approuvées, après déduction des autres produits prévus, par un nombre de journées égal à la moyenne des journées effectivement constatées les trois dernières années ou, en cas de circonstances particulières, par le nombre de journées à prévoir pour l'exercice considéré.
Article 18 (abrogé au 24 octobre 2003) En savoir plus sur cet article...
En ce qui concerne les établissements et services mentionnés à l'article 1er exploités par une personne privée, les frais financiers, les dotations aux comptes d'amortissement et aux comptes de provisions ainsi que, le cas échéant, les dotations annuelles au fonds de roulement et les annuités des emprunts contractés en vue de la constitution de ce fonds ne peuvent être pris en compte dans le calcul de la dotation globale de financement ou du prix de journée que dans les cas suivants :
2° S'il s'agit d'une association privée, à condition que ses statuts prévoient, en cas de cessation de l'activité de l'établissement ou du service, la dévolution à une collectivité publique ou à un établissement privé poursuivant un but similaire de l'ensemble du patrimoine affecté au dit établissement. Le préfet a qualité pour approuver ou provoquer la désignation de l'attributaire ou pour procéder, le cas échéant, lui-même à cette désignation ;
En cas de transformation ou de modification importante dans le fonctionnement de l'établissement ou du service, le préfet apprécie s'il y a lieu d'imposer le versement ci-dessus, et dans quelle mesure.
Article 19 (abrogé au 24 octobre 2003) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2001-55 du 17 janvier 2001 - art. 1 JORF 20 janvier 2001
Lorsque l'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service est locataire de l'immeuble siège de son activité, le loyer annuel correspondant à la valeur locative réelle de l'immeuble et des accessoires de ce loyer entre en compte dans le calcul de la dotation globale ou du prix de journée. Le bail de location et ses modifications sont joints en annexe aux prévisions annuelles de dépenses et de recettes d'exploitation soumises à approbation.
Article 20 (abrogé au 24 octobre 2003) En savoir plus sur cet article...
Lorsque l'établissement ou le service n'applique ni une convention collective ni un accord de travail agréé, les rémunérations du personnel ne peuvent être prises en compte que pour la partie n'excédant pas celles applicables aux catégories similaires des personnels des organismes publics analogues possédant la même qualification.
Article 21 (abrogé au 24 octobre 2003) En savoir plus sur cet article...
Les frais auxquels les établissements et services doivent faire face à l'occasion des vacances, lorsqu'ils se rapportent directement à l'exécution des tâches correspondant à leur mission, entrent en compte dans le calcul de la dotation globale de financement ou du prix de journée.
Article 22 (abrogé au 24 octobre 2003) En savoir plus sur cet article...
Ne peuvent être incorporés dans la dotation globale de financement ou dans le prix de journée des établissements visés aux 1, 2, 4 et 5 de l'article 1er :
b) Les frais d'inhumation des pensionnaires ;
c) Les frais liés aux actions de prévention des établissements mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des actes et traitements à visées préventives mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale.
Article 23 (abrogé au 24 octobre 2003) En savoir plus sur cet article...
Dans le cas d'une cessation définitive d'activité, totale ou partielle, la dotation globale de financement ou le prix de journée des établissements et services mentionnés à l'article 1er peut tenir compte du paiement des indemnités et charges annexes résultant du licenciement du personnel, à la condition qu'il soit satisfait aux dispositions de l'article 18.
Article 24 (abrogé au 24 octobre 2003) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2001-55 du 17 janvier 2001 - art. 19 JORF 20 janvier 2001
Les frais exposés par un siège social peuvent, sur autorisation particulière du ministre, chargé des affaires sociales, être intégrés dans le calcul de la dotation globale de financement ou du prix de journée. Ils doivent correspondre à un service rendu à l'établissement ou au service pour lequel le siège social se substitue totalement ou partiellement à celui-ci.
Article 25 (abrogé au 24 octobre 2003) En savoir plus sur cet article...
Le budget prévisionnel de l'établissement ou du service les établissements visés avec les annexes mentionnées à l'article 9 ainsi que ses propositions concernant le montant de la dotation globale de financement ou du prix de journée sont transmis par l'organisme gestionnaire au préfet avant le 1er novembre de l'année précédant l'exercice auquel ils se rapportent.
Les établissements et services visés aux 2° à 6° de l'article 1er transmettent ces mêmes documents à la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dans les conditions prévues à la section 3 du présent chapitre.
Article 26 (abrogé au 24 octobre 2003) En savoir plus sur cet article...
En cas de désaccord du préfet, celui-ci fait connaître avant le 1er mars à l'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service , les décisions qu'il envisage de prendre concernant les prévisions de recettes et de dépenses, ainsi que la dotation globale de financement, ou le prix de journée.
Dans les huit jours suivant cette notification, le représentant qualifié de l'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service a la faculté d'adresser au préfet un rapport exposant les raisons qui justifieraient, selon lui, l'adoption totale ou partielle de ses propositions initiales. Passé ce délai, le préfet approuve les prévisions annuelles de recettes et de dépenses d'exploitation et il arrête, selon le cas, le montant de la dotation globale de financement ainsi que la fraction forfaitaire qui en est versée chaque mois à l'établissement ou au service , ou bien, le prix de journée.
Article 27 (abrogé au 24 octobre 2003) En savoir plus sur cet article...
Dans le cas où le budget d'un établissement mentionné au 1°, au 5° et au 6° ou d'un service mentionné au 3° de l'article 1er n'a pas été transmis dans le délai prévu à l'article 25, le préfet arrête le montant de la dotation globale de financement et le forfait mensuel après avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, et notifie sa décision à l'organisme gestionnaire.
Le premier versement de la dotation globale ne peut être effectué qu'après approbation du budget principal ou annexe auquel elle se rapporte.
Article 28 (abrogé au 24 octobre 2003) En savoir plus sur cet article...
L'arrêté par lequel le préfet fixe le montant de la dotation globale de financement et celui du forfait mensuel, ou de prix de journée, et approuvant les prévisions annuelles de dépenses et de recettes d'exploitation correspondantes est notifié à l'établissement ou au service et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 29 (abrogé au 24 octobre 2003) En savoir plus sur cet article...
Article 30 (abrogé au 24 octobre 2003) En savoir plus sur cet article...
En cas de nécessité, le gestionnaire de l'établissement ou du service peut, en cours d'exercice, procéder de compte à compte à des virements de crédits portés au budget approuvé sans solliciter une nouvelle approbation, à condition :
Article 31 (abrogé au 24 octobre 2003) En savoir plus sur cet article...
La révision des prévisions annuelles de dépenses et recettes d'exploitation approuvées peut être demandée en cours d'exercice, entraînant éventuellement une révision de la dotation globale ainsi que, par suite, du forfait mensuel alloué, ou du prix de journée. L'organisme gestionnaire doit à cet effet justifier d'une modification importante et imprévisible des conditions économiques ou de l'activité de l'établissement ou du service de nature à provoquer un accroissement substantiel de ses charges.
Article 33 (abrogé au 24 octobre 2003) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2001-576 du 3 juillet 2001 - art. 6 JORF 4 juillet 2001
I. - Chaque trimestre, le centre d'aide par le travail transmet au préfet la liste des personnes accueillies, entrées et sorties pendant cette période. Le défaut de production de cette liste, de même que l'irrégularité des admissions, entraînent la suspension totale ou partielle du versement du forfait mensuel.
II. - Chaque trimestre le centre d'hébergement et de réinsertion sociale transmet au préfet la liste des personnes accueillies, entrées et sorties pendant cette période, ainsi qu'une information relative au nombre de personnes qui ont fait l'objet d'une décision de refus d'accueil, aux catégories auxquelles elles appartiennent et aux motifs de ce refus.
Article 33-1 (abrogé au 24 octobre 2003) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2001-576 du 3 juillet 2001 - art. 12 JORF 4 juillet 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Chaque année, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale transmettent au préfet, avant le 30 avril, des informations décrivant leur activité au cours de l'exercice précédent sous une forme fixée par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
Section 3 : Dispositions applicables aux établissements financés par l'assurance maladie. Article 37 (abrogé au 24 octobre 2003) En savoir plus sur cet article...
Le budget prévisionnel avec ses annexes est transmis par l'établissement ou le service , avant le 1er novembre de l'année considérée, à la caisse régionale d'assurance maladie.
Celle-ci adresse son avis au préfet et à l'établissement ou au service dans un délai d'un mois à compter de la réception des documents.
Les demandes de modification du budget en cours d'année et, le cas échéant, du prix de journée ou de la dotation globale sont transmises à la caisse régionale d'assurance maladie dans les mêmes conditions.
La procédure prévue à l'article 26 est engagée après réception de l'avis de la caisse régionale d'assurance maladie, au plus tard un mois après réception par celle-ci des documents budgétaires de l'établissement ou du service.
Article 37-1 (abrogé au 24 octobre 2003) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2001-55 du 17 janvier 2001 - art. 8 JORF 20 janvier 2001
La dotation globale est versée par douzièmes aux services visés au 3° de l'article 1er du présent décret, par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté le service, pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie.
Toutefois, lorsque le nombre de bénéficiaires le plus élevé est celui d'un régime d'assurance maladie autre que le régime général, l'organisme d'assurance maladie territorialement compétent de ce régime peut demander à effectuer ce versement.
Dans le cas où une caisse n'appartenant pas au régime général assure les versements, cette caisse communique à la caisse primaire d'assurance maladie territorialement compétente les informations nécessaires au suivi des dépenses et à la répartition de celles-ci.
Article 37-2 (abrogé au 24 octobre 2003) En savoir plus sur cet article...
La répartition de la dotation globale entre les différents régimes d'assurance maladie est effectuée au prorata du nombre de séances prises en charge par chaque régime, dans les conditions suivantes :
a) Avant le 15 janvier, le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre, le service adresse à la caisse primaire d'assurance maladie visée à l'article 37-1 un tableau trimestriel faisant apparaître la répartition des séances entre les différents régimes d'assurance maladie ;
b) Ce tableau devra être assorti d'un état présentant la liste des enfants entrant et sortant au cours du trimestre écoulé.
Article 37-3 (abrogé au 24 octobre 2003) En savoir plus sur cet article...
Si la décision portant fixation du montant de la dotation globale par le préfet n'a pas été prise avant le 1er janvier et jusqu'à l'intervention de cette décision, la caisse chargée du versement de la dotation globale verse des acomptes mensuels égaux au douzième de la dotation de l'exercice antérieur.
Article 37-4 (abrogé au 24 octobre 2003) En savoir plus sur cet article...
Lorsque, pour la première année de tarification en dotation globale, les décisions fixant le montant de la dotation globale sont prises postérieurement au 1er janvier dudit exercice, la caisse chargée du versement de la dotation globale verse des acomptes mensuels sur la base d'un douzième de l'ensemble des dépenses autorisées au dernier budget rendu exécutoire.
Article 37-5 (abrogé au 24 octobre 2003) En savoir plus sur cet article...
Les règlements effectués par les organismes d'assurance maladie en vertu du mode de tarification en vigueur antérieurement au 1er janvier 1999 viennent en déduction des versements mensuels prévus à l'article 37-1 du décret.
Le règlement du solde de dotation de l'exercice précédent vient en déduction des versements prévus à l'article 37-1.
CHAPITRE III : Dispositions diverses. Article 38 (abrogé au 24 octobre 2003) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2001-55 du 17 janvier 2001 - art. 17 JORF 20 janvier 2001
Sans préjudice des pouvoirs généraux de tutelle et de contrôle, lorsqu'un établissement ou un service entrant dans le champ d'application du présent décret connaît des difficultés de fonctionnement ou de gestion, le préfet peut soumettre ceux-ci à l'examen d'une mission d'enquête, qui peut comprendre le trésorier-payeur général du département, le directeur régional et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental de la concurrence et de la consommation et, pour les établissements concourant à l'insertion professionnelle des personnes accueillies, le directeur départemental du travail et de l'emploi, ou leurs représentants.
Article 39 (abrogé au 24 octobre 2003) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions du décret du 3 janvier 1961 susvisé et celles de l'article 25 du décret du 23 mai 1978 susvisé cessent d'être applicables à compter de l'entrée en vigueur du présent décret aux établissements et services publics et privés mentionnés à l'article 1er du présent décret qui s'y trouvaient jusque là assujettis.