Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3937-PGP&datePlan=2015-05-06&bg=435&bd=436&niv=5
Timestamp: 2020-05-26 11:56:26+00:00
Document Index: 326977360

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 310', '§ 10', '§ 310', '§ 11', '§ 20', '§ 30', '§ 320', '§ 40', '§ 270', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 70', '§ 30', '§ 320', '§ 80', '§ 90', '§ 70', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 110', '§ 130', '§ 100', '§ 100', '§ 110', '§ 140', '§ 100', '§ 150', '§ 110', '§ 100', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 190', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 9', '§ 12', '§ 15', '§ 46', '§ 61', '§ 76', '§ 91', '§ 106', '§ 121', '§ 137', '§ 152', '§ 167', '§ 182', '§ 212', '§ 243', '§ 273', '§ 303', '§ 334', '§ 364', '§ 227', '§ 319', '§ 410', '§ 455', '§ 500', '§ 546', '§ 425', '§ 485', '§ 607', '§ 667', '§ 728', '§ 228', '§ 379', '§ 531', '§ 683', '§ 758', '§ 834', '§ 910', '§ 637', '§ 819', '§ 1001', '§ 1092', '§ 743', '§ 849', '§ 956', '§ 1062', '§ 1168', '§ 1274', '§ 971', '§ 1213', '§ 1335', '§ 1456', '§ 1229', '§ 1365', '§ 1502', '§ 1638', '§ 1517', '§ 1668', '§ 1820', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 50', '§ 240', '§ 245', '§ 248', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 70', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 311', '§ 320', '§ 330', '§ 320', '§ 340', '§ 170', '§ 250', '§ 350', '§ 280']

BOFiP-IR-RICI-310-10-30-20130522
1 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 1-22/05/2013)
Cette section apporte des commentaires sur :
- la condition relative au montant du revenu global du foyer fiscal (cf. I § 10 à 11 ) ;
- la condition relative au montant des revenus d'activité professionnelle de chaque membre du foyer fiscal (cf. II § 20 à 300 ) ;
- l'appréciation de ces limites en cas de modification de la situation de famille (cf. III § 310 à 350 ).
10 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 10-22/05/2013)
La prime pour l’emploi est accordée à la condition que l’ensemble des revenus du foyer fiscal, y compris les revenus d’activité professionnelle susceptibles d’ouvrir droit au bénéfice de la prime pour l’emploi, n’excède pas certaines limites. Le montant du revenu à prendre en compte pour apprécier la condition de revenus du foyer fiscal correspond au revenu fiscal de référence tel que celui-ci est défini au IV de l' article 1417 du code général des impôts (CGI ).
Les limites du revenu fiscal de référence du foyer fiscal à prendre en compte, fixées au 1 dans la 1 ère colonne du tableau des seuils, limites de revenus et majorations de prime servant au calcul de la prime pour l'emploi (revenus 2011) figurant au BOI-ANNX-000025 , s’appliquent pour une période de référence correspondant à une année entière. Aussi, en cas de déclarations multiples suite à une modification de la situation de famille du contribuable (mariage, divorce, décès), le revenu fiscal de référence afférent à chacune des déclarations souscrites doit être converti en base annuelle pour l’appréciation de ces limites (cf. III § 310 ). Ces dispositions constituent des dispositions applicables jusqu'à l'imposition des revenus de 2010.
11 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 11-22/05/2013)
20 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 20-22/05/2013)
30 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 30-22/05/2013)
Lorsque l’activité professionnelle n’est exercée qu’à temps partiel ou sur une partie seulement de l’année, le revenu d’activité doit être converti en équivalent temps plein pour l’appréciation des limites de revenus (cf. III-A § 320 ).
40 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 40-22/05/2013)
Les revenus d’activité professionnelle retenus pour le calcul de la prime pour l’emploi sont ceux déclarés par chaque membre du foyer fiscal sur la déclaration d’ensemble des revenus. Ainsi, les revenus salariaux doivent être retenus pour leur montant brut, c’est-à-dire avant toute déduction de frais professionnels (déduction forfaitaire de 10 % ou frais réels). Pour les personnes qui exercent plusieurs activités (salariées ou non-salariées), le revenu à prendre en compte est égal à la somme des différents revenus d’activité professionnelle déclarés, convertis le cas échéant en équivalent temps plein sur l’année entière (cf. II-C-2 et 3 § 270 et suiv. ).
Remarque : En application du e du 3° du B du I de l' article 200 sexies du CGI , sont également pris en compte les revenus afférents aux heures supplémentaires ou complémentaires exonérés d'impôt sur le revenu jusqu'au 31 juillet 2012 en application de l' article 81 quater du CGI . Ces revenus sont retenus pour leur montant brut payé au salarié, donc avant toute déduction de frais professionnels (déduction forfaitaire de 10% ou frais réels) ; BOI-RSA-CHAMP-20-50-20 .
50 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 50-22/05/2013)
Pour les contribuables dont le montant des revenus déclarés s’apprécie compte tenu de la déduction d’abattements (abattement sur la rémunération des apprentis, abattement sur la rémunération des assistantes maternelles, abattement de 50 % sur les bénéfices des agriculteurs qui perçoivent la dotation aux jeunes agriculteurs ou sont éligibles aux prêts à moyen terme spéciaux, notamment), le montant du revenu pris en compte pour le calcul de la prime pour l’emploi est identique à celui servant au calcul de l’impôt sur le revenu, c’est à dire au revenu après abattement.
60 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 60-22/05/2013)
Toutefois, en cas d’activités multiples exercées par une même personne, il est fait masse des sommes déclarées à son nom d’une part en revenu et d’autre part en déficit pour déterminer l’assiette de la prime pour l’emploi (cf. II-A-2 § 70 et 80 ).
70 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 70-22/05/2013)
Par exception au principe énoncé au II § 30 , les revenus non-salariés déclarés font l’objet des retraitements suivants pour le calcul de la prime :
- pour les contribuables relevant du régime micro-entreprise ou du régime déclaratif spécial, le revenu d’activité pris en compte correspond au bénéfice tiré de cette activité. Ce bénéfice net est égal au montant porté sur la déclaration d’ensemble des revenus diminué des abattements forfaitaires prévus aux articles 50-0 du CGI et 102 ter du CGI . Il en est de même pour les contribuables soumis sur option au régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu prévu à l' article 151-0 du CGI ;
- pour les jeunes artistes de la création artistique imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux prévue à l' article 92 du CGI , le montant de l'abattement est retenu pour l'appréciation des conditions prévues pour le calcul de la prime ( BOI-BNC-SECT-20-30 au IV-D § 320 ) ;
80 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 80-22/05/2013)
S’agissant des déficits professionnels constatés au titre de l’année considérée, ceux-ci ne sont pas pris en compte pour le calcul de la prime pour l’emploi. Toutefois, en cas d’activités multiples exercées par une même personne, l’assiette de la prime pour l’emploi correspond à la somme algébrique des sommes déclarées d’une part en revenu et d’autre part en déficit.
Dans ce cas, par symétrie avec le dispositif applicable en présence d’un bénéfice, et dans le même esprit,le III de l' article 200 sexies du CGI prévoit que les déficits déclarés sont minorés de 11,11 %. Cet ajustement assure l’égalité de traitement avec les salariés.
90 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 90-22/05/2013)
Les revenus d'activité professionnelle non salariée sont, par principe, retenus pour leur montant déclaré, sauf application des retraitements mentionnés au II-A-2 § 70 et 80 .
100 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 100-22/05/2013)
110 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 110-22/05/2013)
Pour bénéficier de la prime pour l’emploi, le total des revenus d’activité professionnelle déclarés doit être supérieur ou égal au montant mentionné au 2 dans la 1 ère colonne du tableau des seuils, limites de revenus et majorations de prime servant au calcul de la prime pour l'emploi (revenus 2011) figurant au BOI-ANNX-000025 .
120 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 120-22/05/2013)
a. Limite supérieure mentionnée au 4 de la 1 ère colonne du tableau cité au II-B-1 § 110
130 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 130-22/05/2013)
- aux personnes mariées soumises à imposition commune lorsque chacun des membres du couple exerce une activité professionnelle procurant des revenus d’un montant au moins égal à la limite inférieure mentionnée au II-B § 100 ;
- à chaque personne à charge au sens des articles 196 du CGI à 196 B du CGI exerçant une activité professionnelle procurant des revenus d’un montant au moins égal à la limite inférieure mentionnée au II-B § 100 .
b. Limite supérieure mentionnée au 5 de la 1 ère colonne du tableau cité au II-B-1 § 110
140 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 140-22/05/2013)
- aux personnes mariées soumises à imposition commune lorsque l’un des conjoints n’exerce aucune activité professionnelle ou dispose de revenus d’activité professionnelle d’un montant inférieur à la limite inférieure mentionnée au II-B § 100 ;
150 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 150-22/05/2013)
Lorsque l’activité professionnelle n’est pas exercée à temps plein (temps partiel, début ou fin d’activité en cours d’année), les revenus d’activité professionnelle déclarés doivent être convertis en équivalent temps plein pour apprécier les limites citées aux II-B-1 et 2 § 110 et suiv .
Toutefois, afin de ne pas attribuer la prime pour l’emploi à des activités occasionnelles ou saisonnières ou à des temps partiels très limités, la limite inférieure mentionnée au II-B § 100 est intangible : les revenus d’activité professionnelle inférieurs à cette limite, que cette activité soit exercée à temps plein, à temps partiel ou sur une partie de l’année seulement, sont exclus du champ d’application de la prime pour l’emploi. Par conséquent, la conversion en équivalent temps plein du revenu d’activité professionnelle ne doit pas être effectuée lorsque la totalité du revenu d’activité professionnelle est inférieure à cette limite.
160 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 160-22/05/2013)
170 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 170-22/05/2013)
- soit sur le bulletin de salaire. Le nombre d’heures indiqué tient compte normalement des heures correspondant aux périodes de congés payés. Toutefois, si le bulletin de salaire ne mentionne que les heures travaillées, le salarié doit ajouter à ces heures celles qui correspondent à ses périodes de congés payés. En l’absence d’indication sur ce point, il est admis, à titre de règle pratique, que le nombre d’heures travaillées soit majoré de 10 % pour obtenir le nombre d’heures rémunérées ;
Afin d’apprécier si le revenu déclaré entre dans le champ d’application de la prime pour l’emploi, il doit être converti en équivalent temps plein de la manière suivante : 8 300 ¤ x (1 820 / 1 400) = 10 790 euros.
Ce montant étant inférieur au montant mentionné au 4 de la 1 ère colonne du tableau des seuils, limites de revenus et majorations de prime servant au calcul de la prime pour l'emploi (revenus 2011) repris au BOI-ANNX-000025 , cette personne peut bénéficier de la prime pour l’emploi.
180 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 180-22/05/2013)
Les agents de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et de la fonction publique hospitalière exerçant leur activité à temps partiel doivent indiquer le nombre d’heures rémunérées résultant de leur contrat, d’une convention ou d’un accord collectif.
Lorsque ces personnes ne connaissent que leur quotité de temps de travail (80 %, 50 %, etc.), le nombre d’heures rémunérées est déterminé en fonction du tableau de correspondance figurant au II-C-1-b § 190 .
190 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 190-22/05/2013)
2 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 2-22/05/2013)
3 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 3-22/05/2013)
4 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 4-22/05/2013)
5 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 5-22/05/2013)
6 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 6-22/05/2013)
7 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 7-22/05/2013)
8 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 8-22/05/2013)
9 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 9-22/05/2013)
12 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 12-22/05/2013)
15 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 15-22/05/2013)
46 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 46-22/05/2013)
61 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 61-22/05/2013)
76 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 76-22/05/2013)
91 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 91-22/05/2013)
106 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 106-22/05/2013)
121 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 121-22/05/2013)
137 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 137-22/05/2013)
152 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 152-22/05/2013)
167 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 167-22/05/2013)
182 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 182-22/05/2013)
212 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 212-22/05/2013)
243 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 243-22/05/2013)
273 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 273-22/05/2013)
303 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 303-22/05/2013)
334 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 334-22/05/2013)
364 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 364-22/05/2013)
227 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 227-22/05/2013)
319 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 319-22/05/2013)
410 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 410-22/05/2013)
455 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 455-22/05/2013)
500 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 500-22/05/2013)
546 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 546-22/05/2013)
425 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 425-22/05/2013)
485 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 485-22/05/2013)
607 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 607-22/05/2013)
667 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 667-22/05/2013)
728 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 728-22/05/2013)
228 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 228-22/05/2013)
379 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 379-22/05/2013)
531 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 531-22/05/2013)
683 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 683-22/05/2013)
758 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 758-22/05/2013)
834 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 834-22/05/2013)
910 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 910-22/05/2013)
637 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 637-22/05/2013)
819 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 819-22/05/2013)
1001 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 1001-22/05/2013)
1092 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 1092-22/05/2013)
743 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 743-22/05/2013)
849 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 849-22/05/2013)
956 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 956-22/05/2013)
1062 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 1062-22/05/2013)
1168 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 1168-22/05/2013)
1274 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 1274-22/05/2013)
971 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 971-22/05/2013)
1213 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 1213-22/05/2013)
1335 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 1335-22/05/2013)
1456 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 1456-22/05/2013)
1229 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 1229-22/05/2013)
1365 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 1365-22/05/2013)
1502 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 1502-22/05/2013)
1638 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 1638-22/05/2013)
1517 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 1517-22/05/2013)
1668 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 1668-22/05/2013)
1820 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 1820-22/05/2013)
200 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 200-22/05/2013)
Le nombre d’heures rémunérées que ce salarié doit indiquer pour bénéficier de la prime pour l’emploi est égal à : 607 heures (5 mois à 80 %) + 531 heures (7 mois à 50 %) soit 1 138 heures.
210 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 210-22/05/2013)
Exemple : Un salarié a travaillé du 1 er janvier au 10 octobre de l'année N avec une quotité de temps de travail de 80 %. Le mois d’octobre est retenu comme un mois travaillé en entier. Le nombre d’heures rémunérées de ce salarié au titre de cette activité en N est égal à 1 213 heures.
220 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 220-22/05/2013)
230 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 230-22/05/2013)
- cadres au forfait jour et VRP :
- pour les cadres au forfait jour, l’ article L. 3121-44 du code du travail fixe la durée légale du travail de ces salariés à 218 jours par an. Par conséquent, le nombre d’heures rémunérées de ces personnes est déterminé, à titre de règle pratique, sur la base de 1 820 heures, correspondant à la durée du travail retenue pour une activité salariée exercée à temps plein, multipliée par le rapport existant entre leur nombre de jours travaillés et la durée légale du travail de 218 jours applicable à ces cadres.
Exemple : Un cadre au forfait jour a travaillé 92 jours au cours de l’année N. Le nombre d’heures rémunérées retenu est égal à 1 820 heures x (92 / 218) = 768 heures,
- compte tenu des conditions particulières d’exercice de leur profession, cette règle pratique est également applicable aux VRP qui ne pourraient déterminer leur nombre d’heures rémunérées ;
- autres professions ( BOI-IR-RICI-310-10-20 au I-A-3 § 50 ) : à titre de règle pratique, le nombre d’heures rémunérées peut être calculé en effectuant le rapport entre la rémunération perçue au cours d'une année N et le montant moyen du SMIC horaire net imposable, majoré de 10 % au titre des congés payés, au titre de la même année.
Le nombre d’heures rémunérées retenu est égal à : 6 000 / montant moyen du SMIC horaire net imposable majoré de 10% au titre des congés payés de l'année N.
240 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 240-22/05/2013)
a° Les revenus perçus en raison d’une suspension du contrat de travail
245 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 245-22/05/2013)
Cela inclut les allocations versées aux salariés bénéficiant d’un congé de conversion destiné à favoriser leur réinsertion professionnelle, les indemnités journalières de longue maladie ou d'accidents du travail lorsqu’elles sont imposables, les allocations versées en cas de chômage partiel.
Il est admis que ces revenus perçus pendant la suspension du contrat de travail et déclarés au titre de l’année constituent des revenus d’activité ouvrant droit à la prime.
En l’absence d’activité effective au titre d'une année N, il est considéré, à titre de règle pratique, que la durée du travail à retenir est celle correspondant à la dernière période d’activité exercée par la personne titulaire de ces revenus.
Afin d’apprécier si le revenu déclaré entre dans le champ d’application de la prime pour l’emploi, il doit être converti en équivalent temps plein de la manière suivante : 5 000 ¤ x 1 820 / 910 = 10 000 euros.
Ce montant étant inférieur à la limite supérieure mentionné au 4 de la 1 ère colonne du tableau des seuils, limites de revenus et majorations de prime servant au calcul de la prime pour l'emploi (revenus 2011) figurant au BOI-ANNX-000025 , cette personne peut bénéficier de la prime pour l’emploi.
b° Les revenus perçus en raison d’une rupture ou de l’absence d’un contrat de travail
248 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 248-22/05/2013)
Cela concerne les fractions imposables d’indemnités de départ à la retraite déclarées postérieurement par parts égales sur les trois années suivant l’année du départ en retraite et imposées en salaires, les indemnités journalières de maternité versées par la sécurité sociale au cours d’une période de chômage, etc.
250 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 250-22/05/2013)
Les personnes non-salariées qui n’ont pas exercé leur activité professionnelle sur l’année entière (début ou cessation d’activité en cours d’année, activités non-salariées saisonnières, etc.) doivent indiquer, sous leur responsabilité, le nombre de jours d’activité.
260 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 260-22/05/2013)
- assiette :
- la prime pour l’emploi est calculée en fonction du revenu d’activité professionnelle non-salariée déclaré correspondant au résultat de l’exercice comptable clos au cours de l’année d’imposition. Il peut s’agir d’un exercice comptable ne coïncidant pas avec l’année civile,
- lorsque deux exercices ont été clôturés au cours d’une même année d’imposition, les revenus déclarés correspondent à la somme algébrique des résultats afférents aux exercices concernés ;
- durée du travail :
Exemple 1 : Exercice de douze mois débutant le 1 er juillet N-1 et clôturé le 30 juin N. Pour le calcul de la prime pour l’emploi, l’exploitant est réputé exercer son activité professionnelle à temps plein,
Exemple 2 : une personne dont l’exercice comptable a débuté le 1 er novembre N-1 cesse cette activité le 31 mars N. Elle reprend une activité non salariée le 1 er septembre N (exercice non clos au 31 décembre N).
Au total, la durée du travail qui doit être mentionnée sur la déclaration d’ensemble des revenus par cette personne au titre de l’année N est égale à 270 jours.
270 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 270-22/05/2013)
Exemple : Une personne célibataire a débuté une activité commerciale le 1 er avril N dont l’exercice est clos au 31 décembre N. Elle déclare pour seul revenu au titre de l’année N un bénéfice industriel et commercial de 7 500 euros.
Afin d’apprécier si le bénéfice déclaré entre dans le champ d’application de la prime pour l’emploi, il doit être converti en équivalent temps plein de la manière suivante : 7 500 ¤ x 360 / 270 = 10 000 euros.
Ce montant est ensuite majoré de 11,11 % (cf. II-A-2 § 70 ) : 10 000 ¤ x 1,1111 = 11 111 euros.
280 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 280-22/05/2013)
290 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 290-22/05/2013)
300 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 300-22/05/2013)
Cette situation doit être appréciée en calculant la somme des coefficients de conversion utilisés pour chacune des activités salariée et non-salariée de la manière suivante : coefficient global = nombre d’heures rémunérées / 1820 + nombre de jours travaillés / 360.
Exemple : Une personne célibataire a exercé jusqu’au 31 août N (240 jours) une activité commerciale qui a procuré un revenu déclaré, majoré de 11,11 %, de 7 000 euros. A compter du 1 er septembre N, elle exerce une activité salariée pour laquelle elle déclare 3 000 euros correspondant à 303 heures rémunérées.
Détermination de la durée d’exercice de l’activité (temps plein ou temps partiel) : 303 / 1820 + 240 / 360 = 0,83.
Ce montant étant inférieur à la limite supérieure mentionné au mentionné au 4 de la 1 ère colonne du tableau des seuils, limites de revenus et majorations de prime servant au calcul de la prime pour l'emploi (revenus 2011) figurant au BOI-ANNX-000025 , cette personne peut bénéficier de la prime pour l’emploi.
310 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 310-22/05/2013)
La modification de la situation de famille du contribuable au cours de l’année (mariage, divorce, décès) entraîne la souscription de plusieurs déclarations, effectuées au titre de chacune des périodes antérieures et postérieures à l’événement. Dès lors, pour apprécier les limites annuelles mentionnées au 1 de la 1 ère colonne du tableau des seuils, limites de revenus et majorations de prime servant au calcul de la prime pour l'emploi (revenus 2011) figurant au BOI-ANNX-000025 , il convient de convertir en année pleine le revenu fiscal de référence et le montant des revenus d’activité professionnelle déclarés pour chacune des périodes concernées. Ces dispositions constituent des dispositions applicables jusqu'à l'imposition des revenus de 2010.
311 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 311-22/05/2013)
320 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 320-22/05/2013)
Pour déterminer le revenu fiscal de référence afférent à chacune des déclarations déposées, il est appliqué un coefficient de conversion égal au rapport entre le nombre de jours de l’année civile et celui correspondant à la période comprise entre le 1 er janvier ou le 31 décembre et la date de l’événement pour chaque déclaration déposée. Par mesure de simplification, le nombre de jours d’une année civile est égal à 360, soit 30 jours par mois.
Exemple : Un contribuable s’est marié le 1 er septembre de l'année N. Il a déposé deux déclarations pour l’imposition de ses revenus de N :
- une déclaration pour la période du 1 er janvier au 31 août faisant apparaître un revenu fiscal de référence de 5 500 euros ;
- une déclaration pour la période du 1 er septembre au 31 décembre faisant apparaître un revenu fiscal de référence de 6 000 euros.
Pour la déclaration afférente à la période antérieure au mariage, le revenu fiscal de référence converti en année pleine est égal à 5 500 x 360 / 240 = 8 250 euros. Ce montant étant inférieur à la limite annuelle mentionnée au 1 de la 1 ère colonne du tableau des seuils, limites de revenus et majorations de prime servant au calcul de la prime pour l'emploi (revenus 2011) figurant au BOI-ANNX-000025 applicable pour une personne célibataire, la condition relative au revenu fiscal de référence est remplie.
Pour la déclaration postérieure au mariage, la conversion en année pleine du revenu fiscal de référence correspond à un montant de 18 000 euros, montant inférieur à la limite annuelle mentionnée au 1 de la 1 ère colonne du tableau des seuils, limites de revenus et majorations de prime servant au calcul de la prime pour l'emploi (revenus 2011) figurant au BOI-ANNX-000025 applicable pour les personnes soumises à une imposition commune.
1. L’activité professionnelle est exercée à temps plein sur chacune des périodes concernées
330 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 330-22/05/2013)
Le revenu d’activité professionnelle, qu’il soit salarié ou non-salarié, déclaré au titre de chacune des périodes concernées doit être converti en équivalent temps plein pour l’appréciation des limites supérieures d’application de la prime pour l’emploi. Cette conversion s’effectue selon les mêmes modalités que pour le revenu fiscal de référence (cf. III-A § 320 ), en multipliant le revenu déclaré au titre de chaque période par le rapport existant entre 360 jours et le nombre de jours afférent à chacune des déclarations. Par mesure de simplification, il est considéré que chaque mois comprend 30 jours.
340 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 340-22/05/2013)
- s’il s’agit d’une activité salariée, le revenu déclaré est converti en équivalent temps plein par application d’un coefficient correspondant au rapport existant entre 1 820 heures et le nombre d’heures rémunérées mentionné par la personne (cf. II-C-1 § 170 à 240 ) ;
- s’il s’agit d’une activité non-salariée, le bénéfice déclaré est converti en équivalent temps plein par application d’un coefficient correspondant au rapport existant entre 360 jours et le nombre de jours d’activité (cf. II-C-2 § 250 et 270 ).
350 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 350-22/05/2013)
A cet effet, les règles décrites au II-C-3 § 280 à 300 sont applicables aux revenus d’activité professionnelle déclarés sur chacune des déclarations déposées.