Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1082-PGP&bg=5083&bd=5084&datePlan=2020-03-23&niv=5&dateVersion=2017-05-03
Timestamp: 2020-06-04 11:31:55+00:00
Document Index: 22005138

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 290', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 55', "l'article 158", '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 95', '§ 100', '§ 102', '§ 103', '§ 104', '§ 105', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 40', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 220', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 205']

BOFiP-TVA-DED-40-10-30-20170503
1 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 1-03/05/2017)
10 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 10-03/05/2017)
20 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 20-03/05/2017)
Lors de l'importation des biens, la taxe est acquittée auprès des services de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), sous réserve de l'application de l'autorisation prévue au II de l' article 1695 du CGI et détaillée au II-K § 290 et suivants du BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20 , sur une base déterminée dans les conditions prévues notamment par l' article 292 du CGI ou, le cas échéant, l' article 293 du CGI (à cet égard, il convient de se reporter aux commentaires figurant au BOI-TVA-BASE-10-20-60 ).
30 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 30-03/05/2017)
40 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 40-03/05/2017)
50 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 50-03/05/2017)
55 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 55-03/05/2017)
En application des dispositions de l'article 158 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union , transposées à l' article 95 du code des douanes , la déclaration en douane est faite soit en utilisant un procédé informatique, soit par écrit ou soit par une déclaration verbale.
60 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 60-03/05/2017)
70 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 70-03/05/2017)
80 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 80-03/05/2017)
90 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 90-03/05/2017)
95 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 95-03/05/2017)
100 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 100-03/05/2017)
102 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 102-03/05/2017)
103 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 103-03/05/2017)
104 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 104-03/05/2017)
105 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 105-03/05/2017)
En application du 1° du II de l' article 262 du CGI et du 2° de l' article 292 du CGI , les opérations des commissionnaires en douane et des prestations de transport sont en effet exonérées lorsqu'elles interviennent jusqu'au premier lieu de destination des biens à l'intérieur du pays et que leur valeur est comprise dans la base d'imposition de l'importation.
110 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 110-03/05/2017)
120 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 120-03/05/2017)
130 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 130-03/05/2017)
140 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 140-03/05/2017)
150 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 150-03/05/2017)
Le paiement de la taxe normalement due en vertu du deuxième alinéa du d du I de l' article 258 du CGI n'est pas exigé sur la livraison par l'entreprise étrangère. Mais cette mesure n'est applicable que si l'assujetti établi en France est mentionné en qualité de destinataire réel des biens sur la déclaration d'importation ou sur les autres documents justificatifs en tenant lieu. Lorsque l'entreprise étrangère se charge des formalités en douane et acquitte la TVA due à l'importation, une condition supplémentaire est exigée : l'entreprise étrangère ne doit pas facturer la TVA à son client mais lui demander le remboursement du montant exact de la taxe acquittée auprès du service de la DGDDI compétent au moyen d'un compte rendu (il convient de se reporter également au IV § 150 à 160 du BOI-TVA-CHAMP-20-70 ).
160 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 160-03/05/2017)
170 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 170-03/05/2017)
180 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 180-03/05/2017)
190 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 190-03/05/2017)
200 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 200-03/05/2017)
En particulier, l'importateur doit déposer une demande expresse accompagnée du titre justificatif de l'importation, initialement délivré (cf. I-B § 40 et suiv. ) qui, après mise en conformité par le service de la DGDDI compétent, lui est restitué.
210 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 210-03/05/2017)
Lorsque le remboursement ou la remise est subordonné à la réexportation des marchandises, la déclaration d'exportation est annotée par le services de la DGDDI compétent de la mention « les taxes (à préciser) perçues à l'importation selon DAU n° .... du .... enregistré au bureau des douanes de .... et d'un montant de .... ¤ ont été remboursées (en totalité ou à concurrence de.... ¤, selon le cas) par la douane ».
220 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 220-03/05/2017)
230 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 230-03/05/2017)
Il est précisé que les assujettis qui ne déposent pas de demande expresse de remboursement ou de remise peuvent déduire, dans les conditions de droit commun, la TVA ou éventuellement les taxes qui lui sont assimilées, versées à raison de l'importation. Si la déduction a, le cas échéant, déjà été opérée, ils n'ont pas à procéder à la régularisation citée au III-C § 220 . Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la condition que les marchandises aient été réexportées selon la procédure normale des exportations ou aient fait l'objet d'un procès-verbal de destruction par le service de la DGDDI compétent.
240 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 240-03/05/2017)
250 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 250-03/05/2017)
260 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 260-03/05/2017)
Les destinataires français des envois peuvent, dans les conditions de droit commun, déduire la taxe acquittée auprès du service de la DGDDI compétent et qui a été mise à leur charge ( BOI-TVA-CHAMP-20-60-20 au II § 205 ).