Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/chauty_michel59221c/5R/1975.html
Timestamp: 2020-08-05 05:37:52+00:00
Document Index: 208076583

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 30", "l'article 36", "l'article 8", "l'article 41", "l'article 84", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 15", "l'article 150"]

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Michel CHAUTY > Extrait de la table nominative 1975
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de préparer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux [28 juin 1975].
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi complétant et modifiant le code minier [15 mai 1975] (n° 303).
Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'urbanisme et de la politique foncière [30 octobre 1975] (n° 44).
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, à la suite de la mission effectuée aux Etats-Unis et au Canada, du 14 au 28 septembre 1975, concernant la mise en oeuvre de l'énergie nucléaire dans ces deux pays, déposé avec plusieurs de ses collègues [15 décembre 1975] (n° 146).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés [17 décembre 1975] (n° 155).
M. Michel Chauty attire l'attention de M. le ministre de l'industrie et de la recherche sur les difficultés d'une information correcte et véridique du public en matière de politique nucléaire. Il lui demande quels moyens le Gouvernement envisage pour porter à la connaissance des élus, et du public à différents niveaux, le dossier clair et réel du nucléaire dans ses aspects positifs ou négatifs, ainsi que les mesures qui en découlent [22 avril 1975] (n° 114). - Discussion [20 mai 1975] (p. 920 à 922).
Ouvre la discussion du projet de loi complétant l'article 14 de la loi n° 71-384 du 22 mai 1971 relatif à l'amélioration des structures forestières et concernant la tutelle des groupements syndicaux forestiers en remplaçant M. Raymond Brun, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan [2 avril 1975]. - Discussion générale (p. 251). - Intervient dans le débat commun sur sa question orale n° 114 concernant la politique énergétique et les problèmes liés à la construction de centrales nucléaires et sur celles de plusieurs de ses collègues ayant un objet analogue (cf. supra) [20 mai 1975] (p. 920 à 922). - Intervient, comme rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan dans la discussion du projet de loi complétant et modifiant le code minier [29 mai 1975]. - Discussion générale (p. 1123 à 1125).- Discussion des articles. - Art. additionnel: amendement de M. Léandre Létoquart et plusieurs de ses collègues, proposant le classement de la barytine dans le code minier (p. 1127) ; Art. 7 : son amendement prévoyant, à la fin du deuxième alinéa de l'article 30 du code minier, que: [les terrains, bâtiments et matériels servant à l'exploitation] « ... sont remis à l'Etat en fin de concession, [dans des conditions fixées par le cahier des charges], lorsque le gisement demeure exploitable. En cas de contestation sur le caractère exploitable du gisement, il est statué sur avis conforme du conseil général des mines » (p. 1128) ; Art. additionnel: son amendement tendant à préciser, à l'article 36 du code minier, que la concession de mines n'est pas susceptible d'hypothèques (p. 1128, 1129) ; son amendement proposant, après l'article 8, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L'article 37 du code minier est rédigé comme suit : Art. 37. - Le décret instituant une concession fixe le montant de la redevance tréfoncière due par le titulaire aux propriétaires de la surface. » (p. 1129) ; Art. 9 : son amendement tendant à ce que cet article abroge également l'article 41 du code minier qui confère le bénéfice d'une hypothèque légale sur la mine concédée à ceux qui ont fourni des fonds (ibid) ; Art. 16; s'oppose à l'amendement de MM. Jean-Marie Rausch, Marcel Lucotte et Amédée Bouquerel, soutenu par M. Pierre Vallon, tendant à supprimer cet article relatif au rôle du service général des mines dans la surveillance des méthodes d'exploitation (p. 1129, 1130) ; Art. 17 : son amendement proposant que le maire soit consulté avant que le préfet prescrive des travaux au titulaire du titre minier sur proposition du service des mines (p. 1130, 1131) ; amendement de forme de M. Léandre Létoquart et plusieurs de ses collègues, proposant ' de remplacer le mot « sûreté » par le mot « sécurité » (p. 1131) ; rectification de cet amendement tendant à maintenir le mot « sûreté » à côté du mot « sécurité » (ibid.) ; amendement du même auteur tendant à écarter toute possibilité de clause restrictive à l'application de l'article 84 du code minier (p. 1131, 1132) ; amendement du même auteur tendant à faire rentrer dans le domaine législatif les mesures visant le personnel ainsi que les installations ou les travaux destinés à sauvegarder ou à améliorer les conditions de sécurité et d'hygiène du personnel occupé dans les mines (p. 1132) ; Art. 20 : son amendement rédactionnel (p. 1133) ; Art. 24 : amendement de M. Léandre Létoquart et plusieurs de ses collègues proposant que le maire de la commune concernée puisse avoir accès aux documents -et renseignements concernant les fouilles entreprises (p. 1134) ; intervention de M. Paul Malassagne appuyant cet amendement (ibid.). - Intervient, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, dans la discussion du projet de loi relatif aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes [11 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1478). - Discussion des articles. - Art. 5 : son amendement proposant, au premier alinéa de cet article, d'insérer les mots : « construites et » avant les mots : « mises en service s'agissant des installations de première ou de deuxième classe (p. 1485, 1486) ; son amendement analogue au précédent mais visant cette fois le deuxième alinéa de cet article dans lequel il propose de remplacer les mots: « avant leur mise en service » par les mots : « avant leur construction et leur mise en service » (ibid.) ; accepte deux sous-amendement de M. Jean Legaret à ces deux amendements proposant d'y remplacer le mot : « et » par le mot : « au » (ibid) ; Art. 6 : s'étonne de ce que l'avis des conseils régionaux soit sollicité dans certains cas comme la création de centrales nucléaires mais pas pour l'implantation d'autres établissements qui, telles les raffineries de pétrole, provoquent une pollution plus importante (p. 1488). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain [24 juin 1975]. - Discussion des articles. - Art. 7 : son amendement, déposé avec MM. Joseph Yvon et Georges Lombard, proposant de compléter cet article par un deuxième alinéa ainsi rédigé: « Ne sont pas soumises également aux dispositions de la présente loi les opérations relatives à l'extraction et à la récolte des produits végétaux ou minéraux provenant des fonds marins, effectuées par les marins-pêcheurs. » (p. 1943) ; le retire compte tenu des assurances données par le Gouvernement (p. 1944). - Intervient dans la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux [24 juin 1975]. - Discussion des articles. - Art. 21 bis : se déclare favorable à l'amendement du Gouvernement proposant une nouvelle rédaction de cet article relatif à la récupération des rejets thermiques (p. 2018). - Intervient dans la discussion générale des conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, en remplacement de M. Jean-Marie Rausch, rapporteur pour le Sénat de cette commission [30 juin 1975] (p. 2386). - Intervient, comme rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'urbanisme et de la politique foncière [6 novembre 1975]. - Discussion générale (p. 3202, 3203). - Discussion des articles [12 novembre 1975]. - Art. 1er : son amendement tendant à fixer à 0,75 au lieu de 1 la limite légale de densité pour l'ensemble du territoire, le chiffre de Paris restant de 1,50 (p. 3248) ; estime le chiffre de 0,75 plus proche de celui des plafonds réels que le chiffre 1 (ibid.) ; souligne la différence de nature entre le coefficient d'occupation des sols qui concerne une zone complète et le plafond légal de densité qui s'applique à chaque parcelle (ibid.) ; déclare que l'abaissement du P. L. D. à un niveau qui le rapproche des C. O. S. normaux augmentera les ressources des communes au titre de la redevance de surdensité (p. 3249) ; s'oppose à l'amendement de M. Guy Petit proposant de doubler la limite légale de densité dès lors que la construction est affectée à l'exploitation d'un hôtel (p. 3252) ; Art. 2 : son amendement rédactionnel (p. 3253) ; le rectifie pour tenir ' compte de l'adoption d'un amendement d'harmonisation de MM. Francisque Collomb et Pierre Vallon (ibid.) ; Art. 4: dépose un sous-amendement à l'amendement de codification de M. Paul Pillet tendant à rendre impossibles les fraudes auxquelles pourrait donner lieu la division d'un terrain sur lequel une construction a déjà été réalisée (p. 3255, 3256) ; déclare qu'il faut distinguer suivant que les « droits de construire » sur ces terrains se réfèrent aux coefficients d'occupation des sols ou au plafond légal de densité (p. 3256) ; estime qu'il faut considérer que l'article 4 bis ne s'applique qu'aux droits de construire définis par les C. O. S. tout en ajoutant à l'article 4 une disposition visant à empêcher d'éventuelles fraudes au système du P. L. D. (ibid.) ; considère le texte de la commission comme satisfaisant sur ce point et retire son amendement en conséquence (ibid.) ; Art. 8 : son amendement proposant de remplacer les mots : « groupement de communes » par l'expression : « établissement public groupant plusieurs communes » (p. 3268) ; ses deux amendements d'harmonisation découlant de son amendement qui précède (p. 3269) ; son amendement tendant à supprimer les septième et huitième alinéas de cet article [ces alinéas concernent l'utilisation possible d'une partie des fonds mis à la disposition des communes pour la rénovation des quartiers anciens et la construction d'immeubles sociaux] (p. 3270) ; déclare qu'il ne faut pas utiliser hors de l'action foncière des fonds provenant du foncier (p. 3271) ; estime que le prix des loyers d'H. L. M. doit être calculé exclusivement sur le prix de la construction (ibid.) : sinon, la répercussion sur la masse des loyers du montant de l'emprunt contracté pour l'acquisition des terrains, interdirait l'accès des logements construits aux personnes modestes (p. 3271) ; il convient donc de décharger l'office du coût de l'opération foncière plutôt que de subventionner la construction proprement dite (p.. 3271 et 3273). - Suite de la discussion [13 novembre 1975]. - Art. 8 (suite) : son amendement proposant de supprimer les neuvième, dixième et onzième alinéas de cet article [ces alinéas concernent la répartition du produit de la taxe entre le district et les communes de la région parisienne de même que l'utilisation des sommes ainsi versées] (p. 3287) ; déclare qu'il n'y a pas de raison de prévoir un statut d'exception pour la région parisienne (p. 3288) ; estime qu'il convient de laisser entière liberté au district et aux communes de cette région pour utiliser les fonds péréqués (ibid.) ; Art. 9 : son amendement tendant à préciser que : « la surface des terrains prise en compte pour déterminer si les constructions dépassent le P. L. O. est appréciée globalement pour l'ensemble de la zone » [lors de la réalisation en régie directe d'une Z. A. C., d'une zone de rénovation urbaine ou de résorption de l'habitat insalubre] (p. 3295) ; accepte un sous-amendement de codification, de forme et d'harmonisation de M. Paul Pillet (p. 3296) ; Art. 9 bis : son amendement proposant de remplacer les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de cet article par la phrase suivante : « La surface des terrains prise en compte pour déterminer si les constructions dépassent le plafond légal de densité est appréciée globalement pour l'ensemble de la zone, après accord de la commune ou de l'établissement public groupant plusieurs communes intéressées, même lorsque cette commune ou cet établissement public n'est pas partie à la convention d'aménagement ou au traité de concession » (p. 3299) ; le retire pour se rallier à l'amendement presque identique de M. Paul Pillet (ibid.) ; son amendement de forme (p. 3300) ; retire son amendement proposant de supprimer la fin du dernier alinéa de cet article pour se rallier à l'amendement de M. Paul Pillet ayant le même objet (ibid.) ; Art. 15 : son amendement proposant de rédiger comme suit l'article 15 : « Ne sont pas soumises aux dispositions de la section 1 du présent titre, les constructions réalisées dans les zones de résorption de l'habitat insalubre, dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement ou de rénovation, dont le bilan financier prévisionnel initial a été approuvé avant la date de publication de la présente loi et, en particulier, dans les zones créées avant l'institution des zones d'aménagement concerté et qui ont été exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement par arrêté du préfet. Il en est de même pour les constructions régies par les dispositions des articles 25 et 26 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970. Les dispositions des alinéas précédents cessent d'être applicables en cas de suppression de la zone ou une fois sa réalisation achevée » (p. 3307) ; le retire pour se rallier à un texte analogue de M. Paul Pillet (p. 3308) ; Art. 20 (Art. L. 211-2 du code de l'urbanisme) : estime, avec MM. Paul Pillet et Robert Laucournet, que la rénovation des quartiers fait partie des opérations pour lesquelles le droit de préemption doit pouvoir être exercé au sein des zones d'intervention foncière (Z. I. F.) (p. 3321) ; son amendement tendant à ne pas exclure du champ d'application du droit de préemption dans les Z. I. F. les immeubles bâtis pendant une période de vingt ans à compter de leur achèvement (p. 3322) ; déclare qu'il faut pouvoir corriger les erreurs qui pourraient être commises dans l'aménagement des Z. L F. (ibid.) ; son sous-amendement à l'amendement du Gouvernement tendant à porter de cinq à dix ans le délai de soumission au statut de la copropriété pendant lequel un appartement ne peut être préempté (p. 3324) ; critique l'amendement de M. Paul Pillet tendant à exclure du droit de préemption les immeubles aliénés au profit d'un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclus (ibid.) ; Art. L. 211-3 : critique des amendement de MM. Jean Bac, Paul Guillard et Michel Kauffmann tendant tous trois à obliger la collectivité à faire usage de son droit de préemption pour l'acquisition des terrains agricoles à vendre dans les Z. I. F. (p. 3327) ; estime que si le droit de délaissement est justifiable dans les Z. A. D. il n'a pas sa place dans les Z, I. F. (ibid) ; Art. L. 211-4: son amendement de coordination (p. 3328) ; Art. L. 211-5 ; explique ce qui, à son avis, devrait se passer si la collectivité locale n'avait pas encore recueilli l'avis de l'administration des domaines au bout des deux mois de réflexion qui doivent précéder sa décision de préemption (p. 3332) ; son amendement proposant de compléter le texte proposé pour cet article par l'alinéa suivant: « Lorsqu'une commune, un établissement public ou un des organismes visés à l'article L. 211-4 du présent code acquiert par voie de cession amiable, un terrain non bâti situé dans une zone d'intervention foncière, les indemnités représentatives de frais, notamment l'indemnité de remploi, ne sont pas à ajouter au prix de cession pour la détermination de la plus-value imposable au titre de l'article 150 ter du code général des impôts. » [il s'agit de faire en sorte que le vendeur amiable ne soit pas plus mal traité que celui qui attend de se voir appliquer la procédure d'expropriation] (p. 3334) ; retire ce texte compte tenu des engagements pris par M. le ministre (p. 3335) ; Art. L. 211-6 : retire son amendement proposant de réduire de dix à cinq ans le délai pendant lequel il est interdit à une collectivité d'exercer une seconde fois un droit de préemption sur un bien qu'elle avait renoncé à acquérir (p. 3337) ; se rallie à un amendement du Gouvernement ayant en partie le même objet (p. 3338) ; Art. additionnel : son amendement proposant d'insérer un article additionnel L. 211-8 bis rédigé comme suit : « Art. L. 211-8 bis (nouveau). - Les immeubles acquis par exercice du droit de préemption institué par l'article L. 211-2 du présent code ne peuvent faire l'objet d'aucune cession en pleine propriété, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 211-8 du même code, en dehors des cessions que les collectivités publiques pourraient se consentir entre elles. Ces immeubles peuvent seulement faire l'objet de concessions temporaires d'usage, sous la forme notamment de baux à construction régis par la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 ou de concessions immobilières régies par les articles 48 à 60 de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967. Ces concessions ne peuvent, en aucun cas, avoir une durée supérieure à quatre-vingt-dix-neuf ans ni conférer au preneur aucun droit à renouvellement ou aucun droit à se maintenir dans les lieux à l'expiration de la concession. Des exceptions aux dispositions du présent article peuvent être autorisées par décision de l'autorité administrative, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. » (p. 3342) ; son amendement proposant après le texte présenté pour l'article L. 211-8 du code de l'urbanisme, d'insérer un article additionnel L. 211-8 ter rédigé comme suit: « Art. L. 211-8 ter (nouveau). - Dans les communes sur le territoire desquelles est instituée ou créée une zone d'intervention foncière, il sera établi, par le titulaire du droit de préemption, un inventaire des immeubles bâtis et non bâtis situés à l'intérieur de cette zone. Cet inventaire devra notamment faire apparaître les mutations cadastrales, les servitudes, les hypothèques et les autres droits dont un immeuble est l'objet. Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application du présent article. » (p. 3344) ; Art. 24 bis : son amendement soutenu par M. Bernard Legrand, proposant d'ajouter l'étude des aspects financiers des concessions temporaires d'usage des immeubles, aux missions du comité d'études chargé de proposer au Parlement les moyens d'améliorer les interventions foncières des collectivités locales (p. 3350). - Prend part, comme rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [2 décembre 1975]. - DEUXIÈME PARTIE. - INDUSTRIE ET RECHERCHE. - Recherche scientifique - énergie atomique et informatique souligne l'importance pour le devenir de la nation de ce budget, malgré sa modicité relative (p. 3968) ; aborde les problèmes de l'énergie atomique en traitant successivement du combustible, de l'élimination des déchets, des recherches de développement, enfin de la réorganisation des activités à caractère industriel du C. E. A. (p. 3968 à 3970) ; déclare que la France se situe dans le peloton de tête des nations nucléaires dans le domaine du retraitement et des déchets (p. 3969) ; insiste pour que le Gouvernement contrôle entièrement la circulation, le stockage et le commerce de la matière fissile (ibid.) ; estime que la sécurité dans l'utilisation de l'énergie nucléaire est à ce prix (ibid.) ; engage le Gouvernement à définir une politique nucléaire plus ferme et plus précise (ibid.) ; souhaite l'établissement de programmes minima dont les délais soient liés à ceux de la planification nationale (ibid.) ; désire que des unités nucléaires de puissance type soient retenues dans le cadre de cette planification (ibid.) ; estime que la vente à l'étranger de nos réalisations doit être étudiée (ibid.) ; demande la mise au point de méthodes de réalisation Industrielles et de commercialisation des surgénérateurs (ibid.) ; déclare, que la décision de filialisation du C. E. A. se comprend aisément et qu'elle n'est que la suite d'une sectorisation depuis longtemps engagée (p. 3970) ; souhaite seulement que le capital des nouvelles sociétés créées soit détenu intégralement par l'Etat (ibid.) ; insiste aussi pour que les contrôles de sécurité s'exercent à travers des organismes dépendant de l'Etat et à travers eux seuls (ibid.) ; en ce qui concerne l'informatique, approuve l'ultime effort tenté par le Gouvernement pour assurer à l'informatique française une place sur le marché mondial (ibid.) ; demande seulement que le Gouvernement précise les priorités de sa politique et le volume des engagements prévus (ibid.) ; approuve les récents accords entre Honeywell-Bull et la C. I. I. (ibid.) ; estime que la C. I. I. a été victime de la mauvaise conduite des opérations prévues par le plan Calcul (ibid.) ; déclare que Honeywell-Bull ne pouvait à la fois se développer et sauver la C. I. I. (ibid.). - Suite de la discussion [10 décembre 1975]. - COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR. - Opérations à caractère temporaire. - Art. 39: annonce que son groupe votera contre le paragraphe IV de cet article (p. 4408) ; proteste contre la remise en cause par le ministre de l'économie et des finances de la promesse de son collègue ministre d'Etat ministre de l'intérieur (ibid.) ; ce dernier avait en effet promis la reconduction anticipée du crédit de un milliard de francs réparti entre les collectivité locales par le fonds d'équipement dans le cadre du plan de soutien à l'économie (ibid.).