Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/20061110/P1TT3xt3.html
Timestamp: 2013-05-22 16:59:36+00:00
Document Index: 85384073

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 21', 'art. 16', 'art. 97', 'art. 16', 'art. 70', 'art. 30', 'art. 4', 'art. 36', 'art. 187', 'art. 43', 'art. 144', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 182', "l'article 15", 'art. 52', 'art. 112', 'art. 55', 'art. 113', 'art. 224', 'art. 57', 'art. 224', 'art. 79', 'art. 63', 'art. 187', 'art. 65', 'art. 187', 'art. 1', 'art. 68', 'art. 12', 'art. 32', 'art. 143', 'art. 22', 'art. 69', 'art. 144', 'art. 87', 'art. 77', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 26', 'art. 46', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 27', 'art. 39', 'art. 52', 'art. 274', 'art. 46', 'art. 2', 'art. 19', 'art. 13', 'art. 1', 'art. 36', 'art. 45', 'art. 52', 'art. 37', 'art. 19', 'art. 24', 'art. 32', 'art. 24', 'art. 10', 'art. 22', 'art. 21', 'art. 25', 'art. 2', 'art. 68', 'art. 75', 'art. 8', 'art. 15', 'art. 78', 'art. 24', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 80', 'art. 26', 'art. 13', 'art. 16', 'art. 8', 'art. 77', 'art. 44', 'art. 13', 'art. 23', 'art. 16', 'art. 26', 'art. 202', 'art. 43', 'art. 29', 'art. 37', 'art. 83', 'art. 53', 'art. 35', 'art. 159', 'art. 160', 'art. 70', 'art. 46', 'art. 106', 'art. 1', 'art. 106', 'art. 2', 'art. 41', 'art. 84', 'art. 47', 'art. 94', 'art. 584', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 78', 'art. 176', 'art. 1', 'art. 127', 'art. 88', 'art. 72', 'art. 5', 'art. 23', 'art. 147', 'art. 9', 'art. 88', 'art. 58', 'art. 42', 'art. 138', 'art. 210', 'art. 46', 'art. 6', 'art. 213', 'art. 46', 'art. 129', 'art. 1', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 28', 'art. 275', 'art. 27', 'art. 2', 'art. 140', 'art. 2', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 38', 'art. 25', 'art. 9', 'art. 43', 'art. 37', 'art. 76', 'art. 8', 'art. 211', 'art. 77', 'art. 27', 'art. 32', 'art. 29', 'art. 46', 'art. 107', 'art. 203', 'art. 85', 'art. 21', 'art. 73', 'art. 161', 'art. 14', 'art. 38', 'art. 344', 'art. 20', 'art. 85', 'art. 25', 'art. 585', 'art. 86', 'art. 76', 'art. 128', 'art. 73', 'art. 22', 'art. 107', 'art. 15', 'art. 148', 'art. 83', 'art. 43']

Ce document est en vigueur pour les dates 2006-11-10 à 2006-12-11
du gouvernement nunatsiavut, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador.L.R. (1985), ch. A-1, art. 13; 2000, ch. 7, art. 21; 2004, ch. 17, art. 16; 2005, ch. 1, art. 97 et 107, ch. 27, art. 16 et 22.Note marginale :Affaires fédéro-provinciales14. Le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite par le gouvernement du Canada des affaires fédéro-provinciales, notamment des renseignements sur :a) des consultations ou délibérations fédéro-provinciales;b) les orientations ou mesures adoptées ou à adopter par le gouvernement du Canada touchant la conduite des affaires fédéro-provinciales.1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 14 ».Note marginale :Affaires internationales et défense15. (1) Le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires internationales, à la défense du Canada ou d’États alliés ou associés avec le Canada ou à la détection, à la prévention ou à la répression d’activités hostiles ou subversives, notamment :a) des renseignements d’ordre tactique ou stratégique ou des renseignements relatifs aux manoeuvres et opérations destinées à la préparation d’hostilités ou entreprises dans le cadre de la détection, de la prévention ou de la répression d’activités hostiles ou subversives;b) des renseignements concernant la quantité, les caractéristiques, les capacités ou le déploiement des armes ou des matériels de défense, ou de tout ce qui est conçu, mis au point, produit ou prévu à ces fins;c) des renseignements concernant les caractéristiques, les capacités, le rendement, le potentiel, le déploiement, les fonctions ou le rôle des établissements de défense, des forces, unités ou personnels militaires ou des personnes ou organisations chargées de la détection, de la prévention ou de la répression d’activités hostiles ou subversives;d) des éléments d’information recueillis ou préparés aux fins du renseignement relatif à :(i) la défense du Canada ou d’États alliés ou associés avec le Canada,(ii) la détection, la prévention ou la répression d’activités hostiles ou subversives;e) des éléments d’information recueillis ou préparés aux fins du renseignement relatif aux États étrangers, aux organisations internationales d’États ou aux citoyens étrangers et utilisés par le gouvernement du Canada dans le cadre de délibérations ou consultations ou dans la conduite des affaires internationales;f) des renseignements concernant les méthodes et le matériel technique ou scientifique de collecte, d’analyse ou de traitement des éléments d’information visés aux alinéas d) et e), ainsi que des renseignements concernant leurs sources;g) des renseignements concernant les positions adoptées ou envisagées, dans le cadre de négociations internationales présentes ou futures, par le gouvernement du Canada, les gouvernements d’États étrangers ou les organisations internationales d’États;h) des renseignements contenus dans la correspondance diplomatique échangée avec des États étrangers ou des organisations internationales d’États, ou dans la correspondance officielle échangée avec des missions diplomatiques ou des postes consulaires canadiens;i) des renseignements relatifs à ceux des réseaux de communications et des procédés de cryptographie du Canada ou d’États étrangers qui sont utilisés dans les buts suivants :(i) la conduite des affaires internationales,(ii) la défense du Canada ou d’États alliés ou associés avec le Canada,(iii) la détection, la prévention ou la répression d’activités hostiles ou subversives.Note marginale :Définitions(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.« activités hostiles ou subversives »“subversive or hostile activities”« activités hostiles ou subversives »a) L’espionnage dirigé contre le Canada ou des États alliés ou associés avec le Canada;b) le sabotage;c) les activités visant la perpétration d’actes de terrorisme, y compris les détournements de moyens de transport, contre le Canada ou un État étranger ou sur leur territoire;d) les activités visant un changement de gouvernement au Canada ou sur le territoire d’États étrangers par l’emploi de moyens criminels, dont la force ou la violence, ou par l’incitation à l’emploi de ces moyens;e) les activités visant à recueillir des éléments d’information aux fins du renseignement relatif au Canada ou aux États qui sont alliés ou associés avec lui;f) les activités destinées à menacer, à l’étranger, la sécurité des citoyens ou des fonctionnaires fédéraux canadiens ou à mettre en danger des biens fédéraux situés à l’étranger.« défense du Canada ou d’États alliés ou associés avec le Canada »“defence of Canada or any state allied or associated with Canada”« défense du Canada ou d’États alliés ou associés avec le Canada » Sont assimilés à la défense du Canada ou d’États alliés ou associés avec le Canada les efforts déployés par le Canada et des États étrangers pour détecter, prévenir ou réprimer les activités entreprises par des États étrangers en vue d’une attaque réelle ou éventuelle ou de la perpétration d’autres actes d’agression contre le Canada ou des États alliés ou associés avec le Canada.1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 15 ».Note marginale :Enquêtes16. (1) Le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication de documents :a) datés de moins de vingt ans lors de la demande et contenant des renseignements obtenus ou préparés par une institution fédérale, ou par une subdivision d’une institution, qui constitue un organisme d’enquête déterminé par règlement, au cours d’enquêtes licites ayant trait :(i) à la détection, la prévention et la répression du crime,(ii) aux activités destinées à faire respecter les lois fédérales ou provinciales,(iii) aux activités soupçonnées de constituer des menaces envers la sécurité du Canada au sens de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité;b) contenant des renseignements relatifs à des techniques d’enquêtes ou à des projets d’enquêtes licites déterminées;c) contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire aux activités destinées à faire respecter les lois fédérales ou provinciales ou au déroulement d’enquêtes licites, notamment :(i) des renseignements relatifs à l’existence ou à la nature d’une enquête déterminée,(ii) des renseignements qui permettraient de remonter à une source de renseignements confidentielle,(iii) des renseignements obtenus ou préparés au cours d’une enquête;d) contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité des établissements pénitentiaires.Note marginale :Méthodes de protection, etc.(2) Le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de faciliter la perpétration d’infractions, notamment :a) des renseignements sur les méthodes ou techniques utilisées par les criminels;b) des renseignements techniques concernant des armes actuelles ou futures;c) des renseignements portant sur la vulnérabilité de certains bâtiments ou ouvrages ou de réseaux ou systèmes divers, y compris des réseaux ou systèmes informatisés ou de communications, ou portant sur les méthodes employées pour leur protection.Note marginale :Fonctions de police provinciale ou municipale(3) Le responsable d’une institution fédérale est tenu de refuser la communication des documents contenant des renseignements obtenus ou préparés par la Gendarmerie royale du Canada, dans l’exercice de fonctions de police provinciale ou municipale qui lui sont conférées par une entente conclue sous le régime de l’article 20 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, si, à la demande de la province ou de la municipalité, le gouvernement du Canada a consenti à ne pas divulguer ces renseignements.Définition de « enquête »(4) Pour l’application des alinéas (1)b) et c), « enquête » s’entend de celle qui :a) se rapporte à l’application d’une loi fédérale;b) est autorisée sous le régime d’une loi fédérale;c) fait partie d’une catégorie d’enquêtes précisée dans les règlements.1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 16 »; 1984, ch. 21, art. 70.Note marginale :Sécurité des individus17. Le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité des individus.1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 17 ».Note marginale :Intérêts économiques du Canada18. Le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication de documents contenant :a) des secrets industriels ou des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques appartenant au gouvernement du Canada ou à une institution fédérale et ayant une valeur importante ou pouvant vraisemblablement en avoir une;b) des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la compétitivité d’une institution fédérale;c) des renseignements techniques ou scientifiques obtenus grâce à des recherches par un cadre ou employé d’une institution fédérale et dont la divulgation risquerait vraisemblablement de priver cette personne de sa priorité de publication;d) des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter un préjudice appréciable aux intérêts financiers du gouvernement du Canada ou à sa capacité de gérer l’économie du pays, ainsi que ceux dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer des avantages injustifiés à une personne. Ces renseignements peuvent notamment porter sur :(i) la monnaie canadienne, son monnayage ou son pouvoir libératoire,(ii) les projets de changement du taux d’intérêt bancaire ou du taux d’emprunt du gouvernement,(iii) les projets de changement des taux tarifaires, des taxes, impôts ou droits ou des autres sources de revenu,(iv) les projets de changement dans le mode de fonctionnement des institutions financières,(v) les projets de vente ou d’achat de valeurs mobilières ou de devises canadiennes ou étrangères,(vi) les projets de vente ou d’acquisition de terrains ou autres biens.1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 18 ».Renseignements personnelsNote marginale :Renseignements personnels19. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le responsable d’une institution fédérale est tenu de refuser la communication de documents contenant les renseignements personnels visés à l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.Note marginale :Cas où la divulgation est autorisée(2) Le responsable d’une institution fédérale peut donner communication de documents contenant des renseignements personnels dans les cas où :a) l’individu qu’ils concernent y consent;b) le public y a accès;c) la communication est conforme à l’article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 19 ».Renseignements de tiersNote marginale :Renseignements de tiers20. (1) Le responsable d’une institution fédérale est tenu, sous réserve des autres dispositions du présent article, de refuser la communication de documents contenant :a) des secrets industriels de tiers;b) des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques fournis à une institution fédérale par un tiers, qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par ce tiers;c) des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer des pertes ou profits financiers appréciables à un tiers ou de nuire à sa compétitivité;d) des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement d’entraver des négociations menées par un tiers en vue de contrats ou à d’autres fins.Note marginale :Essais de produits ou essais d’environnement(2) Le paragraphe (1) n’autorise pas le responsable d’une institution fédérale à refuser la communication de la partie d’un document qui donne les résultats d’essais de produits ou d’essais d’environnement effectués par une institution fédérale ou pour son compte, sauf si les essais constituent une prestation de services fournis à titre onéreux mais non destinés à une institution fédérale.Note marginale :Méthodes utilisées pour les essais(3) Dans les cas où, à la suite d’une demande, il communique, en tout ou en partie, un document qui donne les résultats d’essais de produits ou d’essais d’environnement, le responsable d’une institution fédérale est tenu d’y joindre une note explicative des méthodes utilisées pour effectuer les essais.Note marginale :Essais préliminaires(4) Pour l’application du présent article, les résultats d’essais de produits ou d’essais d’environnement ne comprennent pas les résultats d’essais préliminaires qui ont pour objet la mise au point de méthodes d’essais.Note marginale :Communication autorisée(5) Le responsable d’une institution fédérale peut communiquer tout document contenant les renseignements visés au paragraphe (1) si le tiers que les renseignements concernent y consent.Note marginale :Communication dans l’intérêt public(6) Le responsable d’une institution fédérale peut communiquer, en tout ou en partie, tout document contenant les renseignements visés aux alinéas (1)b), c) et d) pour des raisons d’intérêt public concernant la santé et la sécurité publiques ainsi que la protection de l’environnement; les raisons d’intérêt public doivent de plus justifier nettement les conséquences éventuelles de la communication pour un tiers : pertes ou profits financiers, atteintes à sa compétitivité ou entraves aux négociations qu’il mène en vue de contrats ou à d’autres fins.1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 20 ».Activités du gouvernementNote marginale :Avis, etc.21. (1) Le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication de documents datés de moins de vingt ans lors de la demande et contenant :a) des avis ou recommandations élaborés par ou pour une institution fédérale ou un ministre;b) des comptes rendus de consultations ou délibérations où sont concernés des cadres ou employés d’une institution fédérale, un ministre ou son personnel;c) des projets préparés ou des renseignements portant sur des positions envisagées dans le cadre de négociations menées ou à mener par le gouvernement du Canada ou en son nom, ainsi que des renseignements portant sur les considérations qui y sont liées;d) des projets relatifs à la gestion du personnel ou à l’administration d’une institution fédérale et qui n’ont pas encore été mis en oeuvre.Note marginale :Décisions(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux documents contenant :a) le compte rendu ou l’exposé des motifs d’une décision qui est prise dans l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire ou rendue dans l’exercice d’une fonction judiciaire ou quasi judiciaire et qui touche les droits d’une personne;b) le rapport établi par un consultant ou conseiller à une époque où il n’appartenait pas au personnel d’une institution fédérale ou d’un ministre.1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 21 ».Note marginale :Examens et vérifications22. Le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication de documents contenant des renseignements relatifs à certaines opérations — essais, épreuves, examens, vérifications —, ou aux méthodes et techniques employées pour les effectuer, et dont la divulgation nuirait à l’exploitation de ces opérations ou fausserait leurs résultats.1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 22 ».Note marginale :Secret professionnel des avocats23. Le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication de documents contenant des renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client.1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 23 ».Interdictions fondées sur d’autres loisNote marginale :Interdictions fondées sur d’autres lois24. (1) Le responsable d’une institution fédérale est tenu de refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la communication est restreinte en vertu d’une disposition figurant à l’annexe II.Note marginale :Examen des dispositions interdisant la communication(2) Le comité prévu à l’article 75 examine toutes les dispositions figurant à l’annexe II et dépose devant le Parlement un rapport portant sur la nécessité de ces dispositions, ou sur la mesure dans laquelle elles doivent être conservées, au plus tard le 1er juillet 1986, ou, si le Parlement ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 24 ».Note marginale :Prélèvements25. Le responsable d’une institution fédérale, dans les cas où il pourrait, vu la nature des renseignements contenus dans le document demandé, s’autoriser de la présente loi pour refuser la communication du document, est cependant tenu, nonobstant les autres dispositions de la présente loi, d’en communiquer les parties dépourvues des renseignements en cause, à condition que le prélèvement de ces parties ne pose pas de problèmes sérieux.1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 25 ».Refus de communicationNote marginale :Refus de communication en cas de publication26. Le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication totale ou partielle d’un document s’il a des motifs raisonnables de croire que le contenu du document sera publié en tout ou en partie par une institution fédérale, un mandataire du gouvernement du Canada ou un ministre dans les quatre-vingt-dix jours suivant la demande ou dans tel délai supérieur entraîné par les contraintes de l’impression ou de la traduction en vue de l’impression.1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 26 ».INTERVENTION DE TIERSNote marginale :Avis aux tiers27. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le responsable d’une institution fédérale qui a l’intention de donner communication totale ou partielle d’un document est tenu de donner au tiers intéressé, dans les trente jours suivant la réception de la demande, avis écrit de celle-ci ainsi que de son intention, si le document contient ou s’il est, selon lui, susceptible de contenir :a) soit des secrets industriels d’un tiers;b) soit des renseignements visés à l’alinéa 20(1)b) qui ont été fournis par le tiers;c) soit des renseignements dont la communication risquerait, selon lui, d’entraîner pour le tiers les conséquences visées aux alinéas 20(1)c) ou d).La présente disposition ne vaut que s’il est possible de rejoindre le tiers sans problèmes sérieux.Note marginale :Renonciation à l’avis(2) Le tiers peut renoncer à l’avis prévu au paragraphe (1) et tout consentement à la communication du document vaut renonciation à l’avis.Note marginale :Contenu de l’avis(3) L’avis prévu au paragraphe (1) doit contenir les éléments suivants :a) la mention de l’intention du responsable de l’institution fédérale de donner communication totale ou partielle du document susceptible de contenir les secrets ou les renseignements visés au paragraphe (1);b) la désignation du contenu total ou partiel du document qui, selon le cas, appartient au tiers, a été fourni par lui ou le concerne;c) la mention du droit du tiers de présenter au responsable de l’institution fédérale de qui relève le document ses observations quant aux raisons qui justifieraient un refus de communication totale ou partielle, dans les vingt jours suivant la transmission de l’avis.Note marginale :Prorogation de délai(4) Le responsable d’une institution fédérale peut proroger le délai visé au paragraphe (1) dans les cas où le délai de communication à la personne qui a fait la demande est prorogé en vertu des alinéas 9(1)a) ou b), mais le délai ne peut dépasser celui qui a été prévu pour la demande en question.1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 28 ».Note marginale :Observations des tiers et décision28. (1) Dans les cas où il a donné avis au tiers conformément au paragraphe 27(1), le responsable d’une institution fédérale est tenu :a) de donner au tiers la possibilité de lui présenter, dans les vingt jours suivant la transmission de l’avis, des observations sur les raisons qui justifieraient un refus de communication totale ou partielle du document;b) de prendre dans les trente jours suivant la transmission de l’avis, pourvu qu’il ait donné au tiers la possibilité de présenter des observations conformément à l’alinéa a), une décision quant à la communication totale ou partielle du document et de donner avis de sa décision au tiers.Note marginale :Observations écrites(2) Les observations prévues à l’alinéa (1)a) se font par écrit, sauf autorisation du responsable de l’institution fédérale quant à une présentation orale.Note marginale :Contenu de l’avis de la décision de donner communication(3) L’avis d’une décision de donner communication totale ou partielle d’un document conformément à l’alinéa (1)b) doit contenir les éléments suivants :a) la mention du droit du tiers d’exercer un recours en révision en vertu de l’article 44, dans les vingt jours suivant la transmission de l’avis;b) la mention qu’à défaut de l’exercice du recours en révision dans ce délai, la personne qui a fait la demande recevra communication totale ou partielle du document.Note marginale :Communication du document(4) Dans les cas où il décide, en vertu de l’alinéa (1)b), de donner communication totale ou partielle du document à la personne qui en a fait la demande, le responsable de l’institution fédérale donne suite à sa décision dès l’expiration des vingt jours suivant la transmission de l’avis prévu à cet alinéa, sauf si un recours en révision a été exercé en vertu de l’article 44.1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 28 ».Note marginale :Recommandation du Commissaire à l’information29. (1) Dans les cas où, sur la recommandation du Commissaire à l’information visée au paragraphe 37(1), il décide de donner communication totale ou partielle d’un document, le responsable de l’institution fédérale transmet un avis écrit de sa décision aux personnes suivantes :a) la personne qui en a fait la demande;b) le tiers à qui il a donné l’avis prévu au paragraphe 27(1) ou à qui il l’aurait donné s’il avait eu l’intention de donner communication totale ou partielle du document.Note marginale :Contenu de l’avis(2) L’avis prévu au paragraphe (1) doit contenir les éléments suivants :a) la mention du droit du tiers d’exercer un recours en révision en vertu de l’article 44, dans les vingt jours suivant la transmission de l’avis;b) la mention qu’à défaut de l’exercice du recours en révision dans ce délai, la personne qui a fait la demande recevra communication du document.1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 29 ».PLAINTESNote marginale :Réception des plaintes et enquêtes30. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le Commissaire à l’information reçoit les plaintes et fait enquête sur les plaintes :a) déposées par des personnes qui se sont vu refuser la communication totale ou partielle d’un document qu’elles ont demandé en vertu de la présente loi;b) déposées par des personnes qui considèrent comme excessif le montant réclamé en vertu de l’article 11;c) déposées par des personnes qui ont demandé des documents dont les délais de communication ont été prorogés en vertu de l’article 9 et qui considèrent la prorogation comme abusive;d) déposées par des personnes qui se sont vu refuser la traduction visée au paragraphe 12(2) ou qui considèrent comme contre-indiqué le délai de communication relatif à la traduction;d.1) déposées par des personnes qui se sont vu refuser la communication des documents ou des parties en cause sur un support de substitution au titre du paragraphe 12(3) ou qui considèrent comme contre-indiqué le délai de communication relatif au transfert;e) portant sur le répertoire ou le bulletin visés à l’article 5;f) portant sur toute autre question relative à la demande ou à l’obtention de documents en vertu de la présente loi.Note marginale :Entremise de représentants(2) Le Commissaire à l’information peut recevoir les plaintes visées au paragraphe (1) par l’intermédiaire d’un représentant du plaignant. Dans les autres articles de la présente loi, les dispositions qui concernent le plaignant concernent également son représentant.Note marginale :Plaintes émanant du Commissaire à l’information(3) Le Commissaire à l’information peut lui-même prendre l’initiative d’une plainte s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une enquête devrait être menée sur une question relative à la demande ou à l’obtention de documents en vertu de la présente loi.L.R. (1985), ch. A-1, art. 30; 1992, ch. 21, art. 4.Note marginale :Plaintes écrites31. Les plaintes sont, sauf dispense accordée par le Commissaire à l’information, déposées devant lui par écrit; celles qui ont trait à une demande de communication de documents se prescrivent par un an à compter de la réception de la demande.1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 31 ».ENQUÊTESNote marginale :Avis d’enquête32. Le Commissaire à l’information, avant de procéder aux enquêtes prévues par la présente loi, avise le responsable de l’institution fédérale concernée de son intention d’enquêter et lui fait connaître l’objet de la plainte.1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 32 ».Note marginale :Avis aux tiers33. Dans les cas où il a refusé de donner communication totale ou partielle d’un document et qu’il reçoit à ce propos l’avis prévu à l’article 32, le responsable de l’institution fédérale mentionne sans retard au Commissaire à l’information le nom du tiers à qui il a donné l’avis prévu au paragraphe 27(1) ou à qui il l’aurait donné s’il avait eu l’intention de donner communication totale ou partielle du document.1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 33 ».Note marginale :Procédure34. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le Commissaire à l’information peut établir la procédure à suivre dans l’exercice de ses pouvoirs et fonctions.1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 34 ».Note marginale :Secret des enquêtes35. (1) Les enquêtes menées sur les plaintes par le Commissaire à l’information sont secrètes.Note marginale :Droit de présenter des observations(2) Au cours de l’enquête, les personnes suivantes doivent avoir la possibilité de présenter leurs observations au Commissaire à l’information, nul n’ayant toutefois le droit absolu d’être présent lorsqu’une autre personne présente des observations au Commissaire à l’information, ni d’en recevoir communication ou de faire des commentaires à leur sujet :a) la personne qui a déposé la plainte;b) le responsable de l’institution fédérale concernée;c) le tiers visé au paragraphe 27(1), si le Commissaire à l’information a l’intention de recommander, en vertu du paragraphe 37(1), la communication d’un document visé au paragraphe 27(1).1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 35 ».Note marginale :Pouvoirs du Commissaire à l’information pour la tenue des enquêtes36. (1) Le Commissaire à l’information a, pour l’instruction des plaintes déposées en vertu de la présente loi, le pouvoir :a) d’assigner et de contraindre des témoins à comparaître devant lui, à déposer verbalement ou par écrit sous la foi du serment et à produire les pièces qu’il juge indispensables pour instruire et examiner à fond les plaintes dont il est saisi, de la même façon et dans la même mesure qu’une cour supérieure d’archives;b) de faire prêter serment;c) de recevoir des éléments de preuve ou des renseignements par déclaration verbale ou écrite sous serment ou par tout autre moyen qu’il estime indiqué, indépendamment de leur admissibilité devant les tribunaux;d) de pénétrer dans les locaux occupés par une institution fédérale, à condition de satisfaire aux normes de sécurité établies par l’institution pour ces locaux;e) de s’entretenir en privé avec toute personne se trouvant dans les locaux visés à l’alinéa d) et d’y mener, dans le cadre de la compétence que lui confère la présente loi, les enquêtes qu’il estime nécessaires;f) d’examiner ou de se faire remettre des copies ou des extraits des livres ou autres documents contenant des éléments utiles à l’enquête et trouvés dans les locaux visés à l’alinéa d).Note marginale :Accès aux documents(2) Nonobstant toute autre loi fédérale et toute immunité reconnue par le droit de la preuve, le Commissaire à l’information a, pour les enquêtes qu’il mène en vertu de la présente loi, accès à tous les documents qui relèvent d’une institution fédérale et auxquels la présente loi s’applique; aucun de ces documents ne peut, pour quelque motif que ce soit, lui être refusé.Note marginale :Inadmissibilité de la preuve dans d’autres procédures(3) Sauf les cas où une personne est poursuivie soit pour une infraction à l’article 131 du Code criminel (parjure) se rapportant à une déclaration faite en vertu de la présente loi, soit pour infraction à la présente loi, ou sauf les cas de recours en révision prévus par la présente loi devant la Cour ou les cas d’appel de la décision rendue par la Cour, les dépositions faites au cours de procédures prévues par la présente loi ou le fait de l’existence de ces procédures ne sont pas admissibles contre le déposant devant les tribunaux ni dans aucune autre procédure.Note marginale :Frais des témoins(4) Les témoins assignés à comparaître devant le Commissaire à l’information en vertu du présent article peuvent recevoir, si le Commissaire le juge indiqué, les frais et indemnités accordés aux témoins assignés devant la Cour fédérale.Note marginale :Renvoi des documents, etc.(5) Les personnes ou les institutions fédérales qui produisent des pièces demandées en vertu du présent article peuvent exiger du Commissaire à l’information qu’il leur renvoie ces pièces dans les dix jours suivant la requête qu’elles lui présentent à cette fin, mais rien n’empêche le Commissaire d’en réclamer une nouvelle production.L.R. (1985), ch. A-1, art. 36; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 187.Note marginale :Conclusions et recommandations du Commissaire à l’information37. (1) Dans les cas où il conclut au bien-fondé d’une plainte portant sur un document, le Commissaire à l’information adresse au responsable de l’institution fédérale de qui relève le document un rapport où :a) il présente les conclusions de son enquête ainsi que les recommandations qu’il juge indiquées;b) il demande, s’il le juge à propos, au responsable de lui donner avis, dans un délai déterminé, soit des mesures prises ou envisagées pour la mise en oeuvre de ses recommandations, soit des motifs invoqués pour ne pas y donner suite.Note marginale :Compte rendu au plaignant(2) Le Commissaire à l’information rend compte des conclusions de son enquête au plaignant et aux tiers qui pouvaient, en vertu du paragraphe 35(2), lui présenter des observations et qui les ont présentées; toutefois, dans les cas prévus à l’alinéa (1)b), le Commissaire à l’information ne peut faire son compte rendu qu’après l’expiration du délai imparti au responsable de l’institution fédérale.Note marginale :Éléments à inclure dans le compte rendu(3) Le Commissaire à l’information mentionne également dans son compte rendu au plaignant, s’il y a lieu, le fait que, dans les cas prévus à l’alinéa (1)b), il n’a pas reçu d’avis dans le délai imparti ou que les mesures indiquées dans l’avis sont, selon lui, insuffisantes, inadaptées ou non susceptibles d’être prises en temps utile. Il peut en outre y inclure tous commentaires qu’il estime utiles.Note marginale :Communication accordée(4) Dans les cas où il fait suite à la demande formulée par le Commissaire à l’information en vertu de l’alinéa (1)b) en avisant le Commissaire qu’il donnera communication totale ou partielle d’un document, le responsable d’une institution fédérale est tenu de donner cette communication au plaignant :a) immédiatement, dans les cas où il n’y a pas de tiers à qui donner l’avis prévu à l’alinéa 29(1)b);b) dès l’expiration des vingt jours suivant l’avis prévu à l’alinéa 29(1)b), dans les autres cas, sauf si un recours en révision a été exercé en vertu de l’article 44.Note marginale :Recours en révision(5) Dans les cas où, l’enquête terminée, le responsable de l’institution fédérale concernée n’avise pas le Commissaire à l’information que communication du document ou de la partie en cause sera donnée au plaignant, le Commissaire à l’information informe celui-ci de l’existence d’un droit de recours en révision devant la Cour.1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 37 ».RAPPORTS AU PARLEMENTNote marginale :Rapport annuel38. Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, le Commissaire à l’information présente au Parlement le rapport des activités du commissariat au cours de l’exercice.1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 38 ».Note marginale :Rapports spéciaux39. (1) Le Commissaire à l’information peut, à toute époque de l’année, présenter au Parlement un rapport spécial sur toute question relevant de ses pouvoirs et fonctions et dont l’urgence ou l’importance sont telles, selon lui, qu’il serait contre-indiqué d’en différer le compte rendu jusqu’à l’époque du rapport annuel suivant.Note marginale :Cas des enquêtes(2) Le Commissaire à l’information ne peut présenter de rapport spécial sur des enquêtes qu’après observation des formalités prévues à leur sujet à l’article 37.1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 39 ».Note marginale :Remise des rapports40. (1) La présentation des rapports du Commissaire à l’information au Parlement s’effectue par remise au président du Sénat et à celui de la Chambre des communes pour dépôt devant leurs chambres respectives.Note marginale :Renvoi en comité(2) Les rapports visés au paragraphe (1) sont, après leur dépôt, renvoyés devant le comité désigné ou constitué par le Parlement en application du paragraphe 75(1).1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 40 ».RÉVISION PAR LA COUR FÉDÉRALENote marginale :Révision par la Cour fédérale41. La personne qui s’est vu refuser communication totale ou partielle d’un document demandé en vertu de la présente loi et qui a déposé ou fait déposer une plainte à ce sujet devant le Commissaire à l’information peut, dans un délai de quarante-cinq jours suivant le compte rendu du Commissaire prévu au paragraphe 37(2), exercer un recours en révision de la décision de refus devant la Cour. La Cour peut, avant ou après l’expiration du délai, le proroger ou en autoriser la prorogation.1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 41 ».Note marginale :Exercice du recours par le Commissaire, etc.42. (1) Le Commissaire à l’information a qualité pour :a) exercer lui-même, à l’issue de son enquête et dans les délais prévus à l’article 41, le recours en révision pour refus de communication totale ou partielle d’un document, avec le consentement de la personne qui avait demandé le document;b) comparaître devant la Cour au nom de la personne qui a exercé un recours devant la Cour en vertu de l’article 41;c) comparaître, avec l’autorisation de la Cour, comme partie à une instance engagée en vertu des articles 41 ou 44.Note marginale :Comparution de la personne qui a fait la demande(2) Dans le cas prévu à l’alinéa (1)a), la personne qui a demandé communication du document en cause peut comparaître comme partie à l’instance.1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 42 ».Note marginale :Avis au tiers43. (1) Sur réception d’un avis de recours en révision exercé en vertu des articles 41 ou 42, le responsable d’une institution fédérale qui avait refusé communication totale ou partielle du document en litige donne à son tour avis du recours au tiers à qui il avait donné l’avis prévu au paragraphe 27(1) ou à qui il l’aurait donné s’il avait eu l’intention de donner communication totale ou partielle du document.Note marginale :Comparution du tiers(2) Le tiers qui est avisé conformément au paragraphe (1) peut comparaître comme partie à l’instance.L.R. (1985), ch. A-1, art. 43; 1992, ch. 1, art. 144(F).Note marginale :Recours en révision du tiers44. (1) Le tiers que le responsable d’une institution fédérale est tenu, en vertu de l’alinéa 28(1)b) ou du paragraphe 29(1), d’aviser de la communication totale ou partielle d’un document peut, dans les vingt jours suivant la transmission de l’avis, exercer un recours en révision devant la Cour.Note marginale :Avis à la personne qui a fait la demande(2) Le responsable d’une institution fédérale qui a donné avis de communication totale ou partielle d’un document en vertu de l’alinéa 28(1)b) ou du paragraphe 29(1) est tenu, sur réception d’un avis de recours en révision de cette décision, d’en aviser par écrit la personne qui avait demandé communication du document.Note marginale :Comparution(3) La personne qui est avisée conformément au paragraphe (2) peut comparaître comme partie à l’instance.L.R. (1985), ch. A-1, art. 44; L.R. (1985), ch. 1 (4e suppl.), art. 45(F).Note marginale :Procédure sommaire45. Les recours prévus aux articles 41, 42 et 44 sont entendus et jugés en procédure sommaire, conformément aux règles de pratique spéciales adoptées à leur égard en vertu de l’article 46 de la Loi sur les Cours fédérales.L.R. (1985), ch. A-1, art. 45; 2002, ch. 8, art. 182.Note marginale :Accès aux documents46. Nonobstant toute autre loi fédérale et toute immunité reconnue par le droit de la preuve, la Cour a, pour les recours prévus aux articles 41, 42 et 44, accès à tous les documents qui relèvent d’une institution fédérale et auxquels la présente loi s’applique; aucun de ces documents ne peut, pour quelque motif que ce soit, lui être refusé.1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 46 ».Note marginale :Précautions à prendre contre la divulgation47. (1) À l’occasion des procédures relatives aux recours prévus aux articles 41, 42 et 44, la Cour prend toutes les précautions possibles, notamment, si c’est indiqué, par la tenue d’audiences à huis clos et l’audition d’arguments en l’absence d’une partie, pour éviter que ne soient divulgués de par son propre fait ou celui de quiconque :a) des renseignements qui, par leur nature, justifient, en vertu de la présente loi, un refus de communication totale ou partielle d’un document;b) des renseignements faisant état de l’existence d’un document que le responsable d’une institution fédérale a refusé de communiquer sans indiquer s’il existait ou non.Note marginale :Autorisation de dénoncer des infractions(2) Dans les cas où, à son avis, il existe des éléments de preuve touchant la perpétration d’infractions fédérales ou provinciales par un cadre ou employé d’une institution fédérale, la Cour peut faire part à l’autorité compétente des renseignements qu’elle détient à cet égard.1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 47 ».Note marginale :Charge de la preuve48. Dans les procédures découlant des recours prévus aux articles 41 ou 42, la charge d’établir le bien-fondé du refus de communication totale ou partielle d’un document incombe à l’institution fédérale concernée.1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 48 ».Note marginale :Ordonnance de la Cour dans les cas où le refus n’est pas autorisé49. La Cour, dans les cas où elle conclut au bon droit de la personne qui a exercé un recours en révision d’une décision de refus de communication totale ou partielle d’un document fondée sur des dispositions de la présente loi autres que celles mentionnées à l’article 50, ordonne, aux conditions qu’elle juge indiquées, au responsable de l’institution fédérale dont relève le document en litige d’en donner à cette personne communication totale ou partielle; la Cour rend une autre ordonnance si elle l’estime indiqué.1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 49 ».Note marginale :Ordonnance de la Cour dans les cas où le préjudice n’est pas démontré50. Dans les cas où le refus de communication totale ou partielle du document s’appuyait sur les articles 14 ou 15 ou sur les alinéas 16(1)c) ou d) ou 18d), la Cour, si elle conclut que le refus n’était pas fondé sur des motifs raisonnables, ordonne, aux conditions qu’elle juge indiquées, au responsable de l’institution fédérale dont relève le document en litige d’en donner communication totale ou partielle à la personne qui avait fait la demande; la Cour rend une autre ordonnance si elle l’estime indiqué.1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 50 ».Note marginale :Ordonnance de la Cour obligeant au refus51. La Cour, dans les cas où elle conclut, lors d’un recours exercé en vertu de l’article 44, que le responsable d’une institution fédérale est tenu de refuser la communication totale ou partielle d’un document, lui ordonne de refuser cette communication; elle rend une autre ordonnance si elle l’estime indiqué.1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 51 ».Note marginale :Affaires internationales et défense52. (1) Les recours visés aux articles 41 ou 42 et portant sur les cas où le refus de donner communication totale ou partielle du document en litige s'appuyait sur les alinéas 13(1)a) ou b) ou sur l'article 15 sont exercés devant le juge en chef de la Cour fédérale ou tout autre juge de cette Cour qu'il charge de leur audition.Note marginale :Règles spéciales(2) Les recours visés au paragraphe (1) font, en premier ressort ou en appel, l’objet d’une audition à huis clos; celle-ci a lieu dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale si le responsable de l’institution fédérale concernée le demande.Note marginale :Présentation d’arguments en l’absence d’une partie(3) Le responsable de l’institution fédérale concernée a, au cours des auditions, en première instance ou en appel et sur demande, le droit de présenter des arguments en l’absence d’une autre partie.L.R. (1985), ch. A-1, art. 52; 2002, ch. 8, art. 112.Note marginale :Frais et dépens53. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les frais et dépens sont laissés à l’appréciation de la Cour et suivent, sauf ordonnance contraire de la Cour, le sort du principal.Note marginale :Idem(2) Dans les cas où elle estime que l’objet des recours visés aux articles 41 et 42 a soulevé un principe important et nouveau quant à la présente loi, la Cour accorde les frais et dépens à la personne qui a exercé le recours devant elle, même si cette personne a été déboutée de son recours.1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 53 ».COMMISSARIAT À L’INFORMATIONCommissaire à l’informationNote marginale :Commissaire à l’information54. (1) Le gouverneur en conseil nomme le Commissaire à l’information par commission sous le grand sceau, après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.Note marginale :Durée du mandat et révocation(2) Sous réserve des autres dispositions du présent article, le Commissaire à l’information occupe sa charge à titre inamovible pour un mandat de sept ans, sauf révocation par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.Note marginale :Renouvellement du mandat(3) Le mandat du Commissaire à l’information est renouvelable pour des périodes maximales de sept ans chacune.Note marginale :Absence ou empêchement(4) En cas d’absence ou d’empêchement du Commissaire à l’information ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut confier à toute personne compétente, pour un mandat maximal de six mois, les pouvoirs et fonctions conférés au titulaire du poste par la présente loi ou une autre loi fédérale et fixer la rémunération et les frais auxquels cette personne aura droit.1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 54 ».Note marginale :Rang, pouvoirs et fonctions55. (1) Le Commissaire à l’information a rang et pouvoirs d’administrateur général de ministère; il se consacre exclusivement à la charge que lui confère la présente loi ou une autre loi fédérale, à l’exclusion de toute autre charge rétribuée au service de Sa Majesté ou de tout autre emploi rétribué.Note marginale :Traitement et frais(2) Le Commissaire à l'information reçoit le même traitement qu'un juge de la Cour fédérale autre que le juge en chef; il a droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l'exercice des fonctions que lui confèrent la présente loi ou une autre loi fédérale.Note marginale :Régime de pension(3) Les dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique qui ne traitent pas d’occupation de poste s’appliquent au Commissaire à l’information; toutefois, s’il est choisi en dehors de la fonction publique, au sens de la loi mentionnée ci-dessus, il peut, par avis adressé au président du Conseil du Trésor dans les soixante jours suivant sa date de nomination, choisir de cotiser au régime de pension prévu par la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique; dans ce cas, il est assujetti aux dispositions de cette loi qui ne traitent pas d’occupation de poste.Note marginale :Autres avantages(4) Le Commissaire à l’information est réputé faire partie de l’administration publique fédérale pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.L.R. (1985), ch. A-1, art. 55; 2002, ch. 8, art. 113; 2003, ch. 22, art. 224(A) et 225(A).Commissaires adjoints à l’informationNote marginale :Nomination56. (1) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du Commissaire à l’information, nommer un ou plusieurs commissaires adjoints à l’information.Note marginale :Durée du mandat(2) Sous réserve des autres dispositions du présent article, l’adjoint occupe son poste à titre inamovible pour un mandat maximal de cinq ans.Note marginale :Renouvellement du mandat(3) Le mandat de l’adjoint est renouvelable pour des périodes maximales de cinq ans chacune.1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 56 ».Note marginale :Fonctions57. (1) L’adjoint se consacre exclusivement aux fonctions de la charge du Commissaire à l’information que celui-ci lui délègue, à l’exclusion de toutes autres fonctions rétribuées au service de Sa Majesté ou de tout autre emploi rétribué.Note marginale :Traitement et frais(2) L’adjoint reçoit le traitement que fixe le gouverneur en conseil et il a droit aux frais de déplacement et de séjour que le Commissaire à l’information estime entraînés par l’exercice des fonctions que lui confèrent la présente loi ou une autre loi fédérale.Note marginale :Régime de pension(3) Les dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique qui ne traitent pas d’occupation de poste s’appliquent à l’adjoint.Note marginale :Autres avantages(4) L’adjoint est réputé faire partie de l’administration publique fédérale pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.L.R. (1985), ch. A-1, art. 57; 2003, ch. 22, art. 224(A).PersonnelNote marginale :Personnel58. (1) La Loi sur l’emploi dans la fonction publique s’applique au personnel dont le Commissaire à l’information a besoin pour l’exercice des pouvoirs et fonctions que lui confèrent la présente loi ou une autre loi fédérale.Note marginale :Assistance technique(2) Le Commissaire à l’information peut retenir temporairement les services d’experts ou de spécialistes dont la compétence lui est utile dans l’exercice des fonctions que lui confèrent la présente loi ou une autre loi fédérale; il peut fixer, avec l’approbation du Conseil du Trésor, leur rémunération et leurs frais.1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 58 ».DélégationNote marginale :Pouvoir de délégation59. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le Commissaire à l’information peut, dans les limites qu’il fixe, déléguer les pouvoirs et fonctions que lui confèrent la présente loi ou une autre loi fédérale, sauf :a) le pouvoir même de délégation, qui ne peut être délégué qu’à un commissaire adjoint;b) les pouvoirs et fonctions énoncés aux articles 38 et 39, qui ne peuvent être délégués à quiconque.Note marginale :Affaires internationales et défense(2) Le Commissaire à l’information ou un commissaire adjoint ne peuvent déléguer la tenue des enquêtes portant sur les cas où le refus de communication totale ou partielle d’un document se fonde sur les alinéas 13(1)a) ou b) ou l’article 15 qu’à un de leurs collaborateurs pris parmi quatre des cadres ou employés du commissariat et que le Commissaire désigne spécialement à cette fin.Note marginale :Pouvoir de subdélégation de l’adjoint(3) Un commissaire adjoint à l’information peut, dans les limites qu’il fixe, subdéléguer les pouvoirs et fonctions que lui délègue le Commissaire en vertu de la présente loi ou d’une autre loi fédérale.1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 59 »; 1984, ch. 40, art. 79.Dispositions généralesNote marginale :Siège60. Le siège du Commissariat à l’information est fixé dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 60 ».Note marginale :Normes de sécurité61. Le Commissaire à l’information et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité qui reçoivent ou recueillent des renseignements dans le cadre des enquêtes prévues par la présente loi ou une autre loi fédérale sont tenus, quant à l’accès à ces renseignements et leur utilisation, de satisfaire aux normes applicables en matière de sécurité et de prêter les serments imposés à leurs usagers habituels.1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 61 ».Note marginale :Secret62. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le Commissaire à l’information et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité sont tenus au secret en ce qui concerne les renseignements dont ils prennent connaissance dans l’exercice des pouvoirs et fonctions que leur confère la présente loi.1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 62 ».Note marginale :Divulgation autorisée63. (1) Le Commissaire à l’information peut divulguer, ou autoriser les personnes agissant en son nom ou sous son autorité à divulguer, les renseignements :a) qui, à son avis, sont nécessaires pour :(i) mener une enquête prévue par la présente loi,(ii) motiver les conclusions et recommandations contenues dans les rapports et comptes rendus prévus par la présente loi;b) dont la divulgation est nécessaire, soit dans le cadre des procédures intentées pour infraction à la présente loi ou pour une infraction à l’article 131 du Code criminel (parjure) se rapportant à une déclaration faite en vertu de la présente loi, soit lors d’un recours en révision prévu par la présente loi devant la Cour ou lors de l’appel de la décision rendue par celle-ci.Note marginale :Dénonciation autorisée(2) Dans les cas où, à son avis, il existe des éléments de preuve touchant la perpétration d’infractions fédérales ou provinciales par un cadre ou employé d’une institution fédérale, le Commissaire à l’information peut faire part au procureur général du Canada des renseignements qu’il détient à cet égard.L.R. (1985), ch. A-1, art. 63; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 187.Note marginale :Précautions à prendre64. Lors des enquêtes prévues par la présente loi et dans la préparation des rapports au Parlement prévus aux articles 38 ou 39, le Commissaire à l’information et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité ne peuvent divulguer et prennent toutes les précautions pour éviter que ne soient divulgués :a) des renseignements qui, par leur nature, justifient, en vertu de la présente loi, un refus de communication totale ou partielle d’un document;b) des renseignements faisant état de l’existence d’un document que le responsable d’une institution fédérale a refusé de communiquer sans indiquer s’il existait ou non.1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 64 ».Note marginale :Non-assignation65. En ce qui concerne les questions venues à leur connaissance dans l’exercice, au cours d’une enquête, des pouvoirs et fonctions qui leur sont conférés en vertu de la présente loi, le Commissaire à l’information et les personnes qui agissent en son nom ou sur son ordre n’ont qualité pour témoigner ou ne peuvent y être contraints que dans les procédures intentées pour infraction à la présente loi ou pour une infraction à l’article 131 du Code criminel (parjure) se rapportant à une déclaration faite en vertu de la présente loi, ou que lors d’un recours en révision prévu par la présente loi devant la Cour ou lors de l’appel de la décision rendue par celle-ci.L.R. (1985), ch. A-1, art. 65; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 187.Note marginale :Immunité du Commissaire à l’information66. (1) Le Commissaire à l’information et les personnes qui agissent en son nom ou sous son autorité bénéficient de l’immunité en matière civile ou pénale pour les actes accomplis, les rapports ou comptes rendus établis et les paroles prononcées de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés en vertu de la présente loi.Note marginale :Diffamation(2) Ne peuvent donner lieu à poursuites pour diffamation verbale ou écrite :a) les paroles prononcées, les renseignements fournis ou les pièces produites de bonne foi au cours d’une enquête menée par le Commissaire à l’information ou en son nom dans le cadre de la présente loi;b) les rapports ou comptes rendus établis de bonne foi par le Commissaire à l’information dans le cadre de la présente loi, ainsi que les relations qui en sont faites de bonne foi par la presse écrite ou audio-visuelle.1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 66 ».INFRACTIONSNote marginale :Entrave67. (1) Il est interdit d’entraver l’action du Commissaire à l’information ou des personnes qui agissent en son nom ou sous son autorité dans l’exercice des pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés en vertu de la présente loi.Note marginale :Infraction et peine(2) Quiconque contrevient au présent article est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de mille dollars.1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 67 ».Note marginale :Entrave au droit d’accès67.1 (1) Nul ne peut, dans l’intention d’entraver le droit d’accès prévu par la présente loi :a) détruire, tronquer ou modifier un document;b) falsifier un document ou faire un faux document;c) cacher un document;d) ordonner, proposer, conseiller ou amener de n’importe quelle façon une autre personne à commettre un acte visé à l’un des alinéas a) à c).Note marginale :Infraction et peine(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) est coupable :a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans et d’une amende maximale de dix mille dollars, ou de l’une de ces peines;b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de six mois et d’une amende maximale de cinq mille dollars, ou de l’une de ces peines. 1999, ch. 16, art. 1.DISPOSITIONS GÉNÉRALESNote marginale :Non-application de la loi68. La présente loi ne s’applique pas aux documents suivants :a) les documents publiés ou mis en vente dans le public;b) les documents de bibliothèque ou de musée conservés uniquement à des fins de référence ou d’exposition pour le public;c) les documents déposés à Bibliothèque et Archives du Canada, au Musée des beaux-arts du Canada, au Musée canadien des civilisations, au Musée canadien de la nature ou au Musée national des sciences et de la technologie par des personnes ou organisations extérieures aux institutions fédérales ou pour ces personnes ou organisations.L.R. (1985), ch. A-1, art. 68; L.R. (1985), ch. 1 (3e suppl.), art. 12; 1990, ch. 3, art. 32; 1992, ch. 1, art. 143(A); 2004, ch. 11, art. 22.Note marginale :Documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada69. (1) La présente loi ne s’applique pas aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada, notamment aux :a) notes destinées à soumettre des propositions ou recommandations au Conseil;b) documents de travail destinés à présenter des problèmes, des analyses ou des options politiques à l’examen du Conseil;c) ordres du jour du Conseil ou procès-verbaux de ses délibérations ou décisions;d) documents employés en vue ou faisant état de communications ou de discussions entre ministres sur des questions liées à la prise des décisions du gouvernement ou à la formulation de sa politique;e) documents d’information à l’usage des ministres sur des questions portées ou qu’il est prévu de porter devant le Conseil, ou sur des questions qui font l’objet des communications ou discussions visées à l’alinéa d);f) avant-projets de loi ou projets de règlement;g) documents contenant des renseignements relatifs à la teneur des documents visés aux alinéas a) à f).Définition de « Conseil »(2) Pour l’application du paragraphe (1), « Conseil » s’entend du Conseil privé de la Reine pour le Canada, du Cabinet et de leurs comités respectifs.Note marginale :Exception(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :a) aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada dont l’existence remonte à plus de vingt ans;b) aux documents de travail visés à l’alinéa (1)b), dans les cas où les décisions auxquelles ils se rapportent ont été rendues publiques ou, à défaut de publicité, ont été rendues quatre ans auparavant.L.R. (1985), ch. A-1, art. 69; 1992, ch. 1, art. 144(F).Note marginale :Certificat en vertu de la Loi sur la preuve au Canada69.1 (1) Dans le cas où a été délivré au titre de l’article 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada un certificat interdisant la divulgation de renseignements contenus dans un document avant le dépôt d’une plainte au titre de la présente loi à l’égard d’une demande de communication de ces renseignements, la présente loi ne s’applique pas à ces renseignements.Note marginale :Certificat postérieur au dépôt d’une plainte(2) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, dans le cas où a été délivré au titre de l’article 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada un certificat interdisant la divulgation de renseignements contenus dans un document après le dépôt d’une plainte au titre de la présente loi relativement à une demande de communication de ces renseignements :a) toutes les procédures — notamment une enquête, un appel ou une révision judiciaire — prévues par la présente loi portant sur la plainte sont interrompues;b) le Commissaire à l’information ne peut divulguer les renseignements et prend les précautions nécessaires pour empêcher leur divulgation;c) le Commissaire à l’information renvoie les renseignements au responsable de l’institution fédérale dont relève le document dans les dix jours suivant la publication du certificat dans la Gazette du Canada.2001, ch. 41, art. 87.Note marginale :Responsabilités du ministre désigné70. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre désigné est responsable :a) du contrôle des modalités de tenue et de gestion des documents relevant des institutions fédérales dans le but d’en assurer la conformité avec la présente loi et ses règlements;b) de l’établissement des formulaires nécessaires à la mise en oeuvre de la présente loi et de ses règlements;c) de la rédaction des instructions et directives nécessaires à la mise en oeuvre de la présente loi et de ses règlements et de leur diffusion auprès des institutions fédérales;d) de la détermination de la forme et du fond des rapports au Parlement visés à l’article 72.Note marginale :Exception dans le cas de la Banque du Canada(2) Les responsabilités du ministre désigné définies aux alinéas (1)a) et c) incombent, dans le cas de la Banque du Canada, au gouverneur de celle-ci.1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 70 ».Note marginale :Consultation des manuels71. (1) Chacun des responsables d’une institution fédérale est tenu, au plus tard le 1er juillet 1985, de fournir, au siège de l’institution et dans les autres bureaux de l’institution où il est possible sans problèmes sérieux de le faire, des installations de consultation par le public des manuels dont se servent les fonctionnaires pour les programmes et les activités de l’institution qui touchent le public.Note marginale :Exclusion des renseignements protégés(2) Les renseignements qui justifient de la part du responsable d’une institution fédérale un refus de communication totale ou partielle d’un document peuvent être enlevés des manuels visés au paragraphe (1).1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 71 ».Note marginale :Rapports au Parlement72. (1) À la fin de chaque exercice, chacun des responsables d’une institution fédérale établit pour présentation au Parlement le rapport d’application de la présente loi en ce qui concerne son institution.Note marginale :Remise des rapports(2) Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, les rapports visés au paragraphe (1) sont déposés devant chaque chambre du Parlement ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.Note marginale :Renvoi en comité(3) Les rapports déposés conformément au paragraphe (2) sont renvoyés devant le comité désigné ou constitué par le Parlement en application du paragraphe 75(1).1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 72 ».Note marginale :Pouvoir de délégation du responsable d’une institution73. Le responsable d’une institution fédérale peut, par arrêté, déléguer certaines de ses attributions à des cadres ou employés de l’institution.1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 73 ».Note marginale :Immunité74. Nonobstant toute autre loi fédérale, le responsable d’une institution fédérale et les personnes qui agissent en son nom ou sous son autorité bénéficient de l’immunité en matière civile ou pénale, et la Couronne ainsi que les institutions fédérales bénéficient de l’immunité devant toute juridiction, pour la communication totale ou partielle d’un document faite de bonne foi dans le cadre de la présente loi ainsi que pour les conséquences qui en découlent; ils bénéficient également de l’immunité dans les cas où, ayant fait preuve de la diligence nécessaire, ils n’ont pu donner les avis prévus par la présente loi.1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 74 ».Note marginale :Examen permanent par un comité parlementaire75. (1) Le Parlement désigne ou constitue un comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé spécialement de l’examen permanent de l’application de la présente loi.Note marginale :Rapport au Parlement(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend, au plus tard le 1er juillet 1986, un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application en vue de la présentation, dans un délai d’un an à compter du début de l’examen ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes, d’un rapport au Parlement où seront consignées ses conclusions ainsi que ses recommandations, s’il y a lieu, quant aux modifications qui seraient souhaitables.1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 75 ».Note marginale :La Couronne est liée76. La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada.1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 76 ».Note marginale :Règlements77. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :a) prévoir, pour l’application du paragraphe 4(3), les restrictions applicables à la préparation des documents issus de documents informatisés;b) établir les formalités à suivre pour les demandes de communication de documents et les réponses à y apporter;c) fixer, pour l’application du paragraphe 8(1), les conditions de transmission des demandes d’une institution fédérale à une autre;d) fixer le montant des droits prévus à l’alinéa 11(1)a) et déterminer le mode de calcul du montant exigible en vertu des alinéas 11(1)b) et c) et des paragraphes 11(2) et (3);e) déterminer, pour l’application du paragraphe 12(1), les modalités d’exercice de l’accès aux documents ou le lieu de leur consultation;f) déterminer les organismes d’enquête prévus à l’alinéa 16(1)a);g) préciser les catégories d’enquêtes pour l’application de l’alinéa 16(4)c);h) fixer les règles à suivre par le Commissaire à l’information et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité en ce qui a trait à l’examen ou à l’obtention de copies des documents dont ils ont à prendre connaissance au cours des enquêtes portant sur des refus de communication totale ou partielle fondés sur les alinéas 13(1)a) ou b) ou l’article 15.Note marginale :Additions à l’ann. I(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, ajouter à l’annexe I tout ministère, département d’État ou organisme de l’administration fédérale.L.R. (1985), ch. A-1, art. 77; 1992, ch. 21, art. 5.ANNEXE I(article 3)INSTITUTIONS FÉDÉRALESMinistères et départements d’ÉtatMinistère de la Citoyenneté et de l’ImmigrationDepartment of Citizenship and ImmigrationMinistère de la Défense nationaleDepartment of National DefenceMinistère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadienDepartment of Western Economic DiversificationMinistère de l’Agriculture et de l’AgroalimentaireDepartment of Agriculture and Agri-FoodMinistère de la JusticeDepartment of JusticeMinistère de la SantéDepartment of HealthMinistère de la Sécurité publique et de la Protection civileDepartment of Public Safety and Emergency PreparednessMinistère de l’EnvironnementDepartment of the EnvironmentMinistère de l’IndustrieDepartment of IndustryMinistère des Affaires étrangères et du Commerce internationalDepartment of Foreign Affairs and International TradeMinistère des Affaires indiennes et du Nord canadienDepartment of Indian Affairs and Northern DevelopmentMinistère des Anciens CombattantsDepartment of Veterans AffairsMinistère des FinancesDepartment of FinanceMinistère des Pêches et des OcéansDepartment of Fisheries and OceansMinistère des Ressources humaines et du Développement des compétencesDepartment of Human Resources and Skills DevelopmentMinistère des Ressources naturellesDepartment of Natural ResourcesMinistère des TransportsDepartment of TransportMinistère des Travaux publics et des Services gouvernementauxDepartment of Public Works and Government ServicesMinistère du Patrimoine canadienDepartment of Canadian HeritageAutres institutions fédéralesAdministrateur de l’Office du transport du grainGrain Transportation Agency AdministratorAdministration canadienne de la sûreté du transport aérienCanadian Air Transport Security AuthorityAdministration de pilotage de l’AtlantiqueAtlantic Pilotage AuthorityAdministration de pilotage des Grands LacsGreat Lakes Pilotage AuthorityAdministration de pilotage des LaurentidesLaurentian Pilotage AuthorityAdministration de pilotage du PacifiquePacific Pilotage AuthorityAdministration du pipe-line du NordNorthern Pipeline AgencyAdministration du pont Blue WaterBlue Water Bridge AuthorityAdministration du rétablissement agricole des PrairiesPrairie Farm Rehabilitation AdministrationAdministration portuaire de BelleduneBelledune Port AuthorityAdministration portuaire de HalifaxHalifax Port AuthorityAdministration portuaire de HamiltonHamilton Port AuthorityAdministration portuaire de MontréalMontreal Port AuthorityAdministration portuaire de NanaïmoNanaimo Port AuthorityAdministration portuaire de Port-AlberniPort Alberni Port AuthorityAdministration portuaire de Prince-RupertPrince Rupert Port AuthorityAdministration portuaire de QuébecQuebec Port AuthorityAdministration portuaire de Saint-JeanSaint John Port AuthorityAdministration portuaire de Sept-ÎlesSept-Îles Port AuthorityAdministration portuaire de St. John’sSt. John’s Port AuthorityAdministration portuaire de Thunder BayThunder Bay Port AuthorityAdministration portuaire de TorontoToronto Port AuthorityAdministration portuaire de Trois-RivièresTrois-Rivières Port AuthorityAdministration portuaire de VancouverVancouver Port AuthorityAdministration portuaire de WindsorWindsor Port AuthorityAdministration portuaire du fleuve FraserFraser River Port AuthorityAdministration portuaire du North-FraserNorth Fraser Port AuthorityAdministration portuaire du SaguenaySaguenay Port AuthorityAgence canadienne de contrôle de la procréation assistéeAssisted Human Reproduction Agency of CanadaAgence canadienne de développement internationalCanadian International Development AgencyAgence canadienne d’évaluation environnementaleCanadian Environmental Assessment AgencyAgence canadienne d’inspection des alimentsCanadian Food Inspection AgencyAgence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions Canada Emission Reduction Incentives AgencyAgence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecEconomic Development Agency of Canada for the Regions of QuebecAgence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du CanadaPublic Service Human Resources Management Agency of CanadaAgence de la consommation en matière financière du CanadaFinancial Consumer Agency of CanadaAgence de la santé publique du CanadaPublic Health Agency of CanadaAgence de promotion économique du Canada atlantiqueAtlantic Canada Opportunities AgencyAgence des services frontaliers du CanadaCanada Border Services AgencyAgence du revenu du CanadaCanada Revenue AgencyAgence Parcs CanadaParks Canada AgencyAgence spatiale canadienneCanadian Space AgencyBanque de développement du CanadaBusiness Development Bank of CanadaBanque du CanadaBank of CanadaBibliothèque et Archives du CanadaLibrary and Archives of CanadaBureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transportsCanadian Transportation Accident Investigation and Safety BoardBureau de la coordonnatrice de la situation de la femmeOffice of the Co-ordinator, Status of WomenBureau de l’administrateur de la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les naviresOffice of the Administrator of the Ship-source Oil Pollution FundBureau de l’enquêteur correctionnel du CanadaOffice of the Correctional Investigator of CanadaBureau de l’infrastructure du CanadaOffice of Infrastructure of CanadaBureau de l’Inspecteur général du service canadien du renseignement de sécuritéOffice of the Inspector General of the Canadian Security Intelligence ServiceBureau de privatisation et des affaires réglementairesOffice of Privatization and Regulatory AffairsBureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtonesOffice of Indian Residential Schools Resolution of CanadaBureau du Conseil privéPrivy Council OfficeBureau du contrôleur généralOffice of the Comptroller GeneralBureau du directeur des lobbyistesOffice of the Registrar of LobbyistsBureau du surintendant des institutions financièresOffice of the Superintendent of Financial InstitutionsCentre canadien d’hygiène et de sécurité au travailCanadian Centre for Occupational Health and SafetyCentre d’analyse des opérations et déclarations financières du CanadaFinancial Transactions and Reports Analysis Centre of CanadaCentre de recherches pour le développement internationalInternational Development Research CentreCentre international des droits de la personne et du développement démocratiqueInternational Centre for Human Rights and Democratic DevelopmentComité des griefs des Forces canadiennesCanadian Forces Grievance BoardComité de surveillance des activités de renseignement de sécuritéSecurity Intelligence Review CommitteeComité externe d’examen de la Gendarmerie royale du CanadaRoyal Canadian Mounted Police External Review CommitteeCommission canadienne des affaires polairesCanadian Polar CommissionCommission canadienne des droits de la personneCanadian Human Rights CommissionCommission canadienne des grainsCanadian Grain CommissionCommission canadienne de sûreté nucléaireCanadian Nuclear Safety CommissionCommission canadienne d’examen des exportations de biens culturelsCanadian Cultural Property Export Review BoardCommission canadienne du laitCanadian Dairy CommissionCommission canadienne du tourismeCanadian Tourism CommissionCommission d’appel des pensionsPension Appeals BoardCommission de la capitale nationaleNational Capital CommissionCommission de la fiscalité des premières nationsFirst Nations Tax CommissionCommission de la fonction publiquePublic Service CommissionCommission de l’assurance-emploi du CanadaCanada Employment Insurance CommissionCommission de l’immigration et du statut de réfugiéImmigration and Refugee BoardCommission de révision des loisStatute Revision CommissionCommission des champs de bataille nationauxThe National Battlefields CommissionCommission des lieux et monuments historiques du CanadaHistoric Sites and Monuments Board of CanadaCommission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du CanadaRoyal Canadian Mounted Police Public Complaints CommissionCommission des relations de travail dans la fonction publiquePublic Service Labour Relations BoardCommission des traités de la Colombie-BritanniqueBritish Columbia Treaty CommissionCommission d’examen des plaintes concernant la police militaireMilitary Police Complaints CommissionCommission d’indemnisation des marins marchandsMerchant Seamen Compensation BoardCommission du droit d’auteurCopyright BoardCommission du droit du CanadaLaw Commission of CanadaCommission nationale des libérations conditionnellesNational Parole BoardConseil canadien des normesStandards Council of CanadaConseil canadien des relations industriellesCanada Industrial Relations BoardConseil consultatif canadien de la situation de la femmeCanadian Advisory Council on the Status of WomenConseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereusesHazardous Materials Information Review CommissionConseil de gestion financière des premières nationsFirst Nations Financial Management BoardConseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennesCanadian Radio-television and Telecommunications CommissionConseil de recherches en sciences humainesSocial Sciences and Humanities Research CouncilConseil de recherches en sciences naturelles et en génieNatural Sciences and Engineering Research CouncilConseil des Arts du CanadaCanada Council for the ArtsConseil des subventions au développement régionalRegional Development Incentives BoardConseil d’examen du prix des médicaments brevetésPatented Medicine Prices Review BoardConseil national de recherches du CanadaNational Research Council of CanadaConseil national des produits agricolesNational Farm Products CouncilConstruction de défense (1951) LimitéeDefence Construction (1951) LimitedCorporation commerciale canadienneCanadian Commercial CorporationCorporation de développement des investissements du CanadaCanada Development Investment CorporationCorporation Fonds d’investissement du Cap-BretonCape Breton Growth Fund CorporationDirecteur de l’établissement de soldatsDirector of Soldier SettlementDirecteur des terres destinées aux anciens combattantsThe Director, The Veterans’ Land ActÉcole de la fonction publique du CanadaCanada School of Public ServiceFinancement agricole CanadaFarm Credit CanadaFondation canadienne des relations racialesCanadian Race Relations FoundationForces canadiennesCanadian ForcesGendarmerie royale du CanadaRoyal Canadian Mounted PoliceInstitut de la statistique des premières nationsFirst Nations Statistical InstituteInstituts de recherche en santé du CanadaCanadian Institutes of Health ResearchLa Corporation du Pont international de la voie maritime, LtéeThe Seaway International Bridge Corporation, Ltd.La Société des ponts fédéraux LimitéeThe Federal Bridge Corporation LimitedLes Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.The Jacques-Cartier and Champlain Bridges Inc.Marine Atlantique S.C.C.Marine Atlantic Inc.Monnaie royale canadienneRoyal Canadian MintMusée canadien de la natureCanadian Museum of NatureMusée canadien des civilisationsCanadian Museum of CivilizationMusée des beaux-arts du CanadaNational Gallery of CanadaMusée national des sciences et de la technologieNational Museum of Science and TechnologyOffice Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiersCanada-Nova Scotia Offshore Petroleum BoardOffice Canada — Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiersCanada-Newfoundland Offshore Petroleum BoardOffice d’aménagement territorial du SahtuSahtu Land Use Planning BoardOffice de commercialisation du poisson d’eau douceFreshwater Fish Marketing CorporationOffice de répartition des approvisionnements d’énergieEnergy Supplies Allocation BoardOffice des droits de surface du YukonYukon Surface Rights BoardOffice des eaux des Territoires du Nord-OuestNorthwest Territories Water BoardOffice des eaux du NunavutNunavut Water BoardOffice des indemnisations pétrolièresPetroleum Compensation BoardOffice des normes du gouvernement canadienCanadian Government Specifications BoardOffice des terres et des eaux de la vallée du MackenzieMackenzie Valley Land and Water BoardOffice des terres et des eaux du SahtuSahtu Land and Water BoardOffice des transports du CanadaCanadian Transportation AgencyOffice d’évaluation environnementale et socioéconomique du YukonYukon Environmental and Socio-economic Assessment BoardOffice d’examen des répercussions environnementales de la vallée du MackenzieMackenzie Valley Environmental Impact Review BoardOffice gwich’in d’aménagement territorialGwich’in Land Use Planning BoardOffice gwich’in des terres et des eauxGwich’in Land and Water BoardOffice national de l’énergieNational Energy BoardOffice national du filmNational Film BoardParc Downsview Park Inc.Parc Downsview Park Inc.Queens Quay West Land CorporationQueens Quay West Land CorporationRidley Terminals Inc.Ridley Terminals Inc.Secrétariat de la Commission des nominations publiquesPublic Appointments Commission SecretariatSecrétariat des relations fédérales-provincialesFederal-Provincial Relations OfficeSecrétariat du Conseil du TrésorTreasury Board SecretariatService canadien du renseignement de sécuritéCanadian Security Intelligence ServiceService correctionnel du CanadaCorrectional Service of CanadaSociété canadienne d’hypothèques et de logementCanada Mortgage and Housing CorporationSociété d’assurance-dépôts du CanadaCanada Deposit Insurance CorporationSociété d’atténuation des répercussions du projet gazier Mackenzie Corporation for the Mitigation of Mackenzie Gas Project ImpactsSociété de développement du Cap-BretonCape Breton Development CorporationSociété d’expansion du Cap-BretonEnterprise Cape Breton CorporationSociété du Vieux-Port de Montréal Inc.Old Port of Montreal Corporation Inc.Société immobilière du Canada limitéeCanada Lands Company LimitedStatistique CanadaStatistics CanadaTable ronde nationale sur l’environnement et l’économieNational Round Table on the Environment and the EconomyTéléfilm CanadaTelefilm CanadaTribunal canadien des droits de la personneCanadian Human Rights TribunalTribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteursCanadian Artists and Producers Professional Relations TribunalTribunal canadien du commerce extérieurCanadian International Trade TribunalTribunal de la dotation de la fonction publiquePublic Service Staffing TribunalTribunal des anciens combattants (révision et appel)Veterans Review and Appeal BoardTribunal des droits de surface du NunavutNunavut Surface Rights TribunalL.R. (1985), ch. A-1, ann. I; L.R. (1985), ch. 22 (1er suppl.), art. 11, ch. 44 (1er suppl.), art. 1, ch. 46 (1er suppl.), art. 6; DORS/85-613; L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 26, ch. 19 (2e suppl.), art. 46; DORS/86-137; L.R. (1985), ch. 1 (3e suppl.), art. 12, ch. 3 (3e suppl.), art. 1, ch. 18 (3e suppl.), art. 27, ch. 20 (3e suppl.), art. 39, ch. 24 (3e suppl.), art. 52, ch. 28 (3e suppl.), art. 274, ch. 1 (4e suppl.), art. 46, ch. 7 (4e suppl.), art. 2, ch. 10 (4e suppl.), art. 19, ch. 11 (4e suppl.), art. 13, ch. 21 (4e suppl.), art. 1, ch. 28 (4e suppl.), art. 36, ch. 41 (4e suppl.), art. 45, ch. 47 (4e suppl.), art. 52; DORS/88-115; 1989, ch. 3, art. 37, ch. 27, art. 19; 1990, ch. 1, art. 24, ch. 3, art. 32, ch. 13, art. 24; DORS/90-325, 344; 1991, ch. 3, art. 10, ch. 6, art. 22, ch. 16, art. 21, ch. 38, art. 25; DORS/91-591; 1992, ch. 1, art. 2, 145(F) et 147, ch. 33, art. 68, ch. 37, art. 75; DORS/92-96, 98; 1993, ch. 1, art. 8, 17, 31 et 39, ch. 3, art. 15 et 16, ch. 28, art. 78, ch. 31, art. 24, ch. 34, art. 2 et 140; 1994, ch. 26, art. 2 et 3, ch. 31, art. 9, ch. 38, art. 11 et 12, ch. 41, art. 11 et 12, ch. 43, art. 80; 1995, ch. 1, art. 26 à 28, ch. 5, art. 13 et 14, ch. 11, art. 16 et 17, ch. 12, art. 8, ch. 18, art. 77 et 78, ch. 28, art. 44 et 45, ch. 29, art. 13, 29, 34, 74 et 80, ch. 45, art. 23; 1996, ch. 8, art. 16 et 17, ch. 9, art. 26, ch. 10, art. 202 et 203, ch. 11, art. 43 à 46, ch. 16, art. 29 à 31; DORS/96-356, 538; 1997, ch. 6, art. 37, ch. 9, art. 83 et 84, ch. 20, art. 53; 1998, ch. 9, art. 35 et 36, ch. 10, art. 159 à 162, ch. 25, art. 160, ch. 26, art. 70 et 71, ch. 31, art. 46, ch. 35, art. 106; DORS/98-120, 149; DORS/98-320, art. 1; DORS/98-566; 1999, ch. 17, art. 106 et 107, ch. 31, art. 2 et 3; 2000, ch. 6, art. 41 et 42, ch. 17, art. 84, ch. 28, art. 47, ch. 34, art. 94(F); DORS/2000-175; 2001, ch. 9, art. 584, ch. 22, art. 10 et 11, ch. 34, art. 2 et 16; DORS/2001-143, art. 1; DORS/2001-200, 329; 2002, ch. 7, art. 78, ch. 10, art. 176, ch. 17, art. 1 et 14; DORS/2002-43, 71, 174, 291, 343; 2003, ch. 7, art. 127, ch. 22, art. 88, 246, 251 et 252; DORS/2003-148, 423, 428, 435, 440; 2004, ch. 2, art. 72, ch. 7, art. 5, ch. 11, art. 23 et 24; DORS/2004-24, 207; 2005, ch. 9, art. 147, ch. 10, art. 9 et 10, ch. 30, art. 88, ch. 34, art. 58 à 60, ch. 35, art. 42, ch. 38, art. 138; DORS/2005-251; 2006, ch. 4, art. 210; DORS/2006-24, 28, 34, 70, 99, 217.ANNEXE II(article 24)LoiDispositionCode canadien du travailCanada Labour Codeparagraphe 144(3)Code criminelCriminal Codearticles 187, 193 et 487.3Loi anti-inflation, S.C. 1974-75-76, ch. 75Anti-Inflation Act, S.C. 1974-75-76, c. 75article 14Loi canadienne sur les droits de la personneCanadian Human Rights Actparagraphe 47(3)Loi canadienne sur l’évaluation environnementaleCanadian Environmental Assessment Actparagraphe 35(4)Loi de l’impôt sur le revenuIncome Tax Actarticle 241Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereusesTransportation of Dangerous Goods Act, 1992paragraphe 24(4)Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve, S.C. 1987, ch. 3Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, S.C. 1987, c. 3article 119Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, S.C. 1988, c. 28articles 19 et 122Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimesShipping Conferences Exemption Act, 1987article 11Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergieEnergy Supplies Emergency Actarticle 40.1Loi fédérale sur les hydrocarburesCanada Petroleum Resources Actarticle 101Loi stimulant la recherche et le développement scientifiques, S.R.C. 1970, ch. I-10Industrial Research and Development Incentives Act, R.S.C. 1970, c. I-10article 13Loi sur Investissement CanadaInvestment Canada Actarticle 36Loi sur la Banque de développement du CanadaBusiness Development Bank of Canada Actarticle 37Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières, S.C. 1984, ch. 29Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act, S.C. 1984, c. 29article 53Loi sur la concurrenceCompetition Actparagraphes 29(1), 29.1(5) et 29.2(5)Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiensCanadian Ownership and Control Determination Actarticle 17Loi sur l’administration de l’énergieEnergy Administration Actarticle 98Loi sur l’aéronautiqueAeronautics Actparagraphes 4.79(1) et 6.5(5)Loi sur la gestion des ressources de la vallée du MackenzieMackenzie Valley Resource Management Actalinéa 30(1)b)Loi sur la gestion financière et statistique des premières nationsFirst Nations Fiscal and Statistical Management Actarticle 108Loi sur la procréation assistéeAssisted Human Reproduction Actparagraphe 18(2)Loi sur la production de défenseDefence Production Actarticle 30Loi sur la sécurité de la vieillesseOld Age Security Actparagraphe 33.01(1)Loi sur la sécurité ferroviaireRailway Safety Actparagraphe 39.2(1)Loi sur la statistiqueStatistics Actarticle 17Loi sur la sûreté du transport maritimeMarine Transportation Security Actparagraphe 13(1)Loi sur la sûreté et la réglementation nucléairesNuclear Safety and Control Actalinéas 44(1)d) et 48b)Loi sur la surveillance du secteur énergétiqueEnergy Monitoring Actarticle 33Loi sur la taxe d’acciseExcise Tax Actarticle 295Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transportsCanadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Actparagraphes 28(2) et 31(4)Loi sur le casier judiciaireCriminal Records Actparagraphe 6(2) et article 9Loi sur le droit à l’exportation de produits de bois d’oeuvreSoftwood Lumber Products Export Charge Actarticle 20Loi sur l’efficacité énergétiqueEnergy Efficiency Actarticle 23Loi sur le ministère de l’IndustrieDepartment of Industry Actparagraphe 16(2)Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuelsSex Offender Information Registration Actparagraphes 9(3) et 16(4)Loi sur le programme d’encouragement du secteur pétrolierPetroleum Incentives Program Actarticle 17Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristesProceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Actalinéas 55(1)a), d) et e)Loi sur les allocations familialesFamily Allowances Actarticle 18Loi sur les brevetsPatent Actarticle 10, paragraphe 20(7) et articles 87 et 88Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicatsCorporations and Labour Unions Returns Actarticle 18Loi sur les douanesCustoms Actarticles 107 et 107.1Loi sur le Service canadien du renseignement de sécuritéCanadian Security Intelligence Service Actarticle 18Loi sur les marques de commerceTrade-marks Actparagraphe 50(6)Loi sur les mesures spéciales d’importationSpecial Import Measures Actarticle 84Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobilesMotor Vehicle Fuel Consumption Standards Actparagraphe 27(1)Loi sur les produits dangereuxHazardous Products Actarticle 12Loi sur les télécommunicationsTelecommunications Actparagraphes 39(2) et 70(4)Loi sur les transports au CanadaCanada Transportation Actparagraphe 51(1) et article 167Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieurCanadian International Trade Tribunal Actarticles 45 et 49Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au YukonYukon Environmental and Socio-economic Assessment Actalinéa 121a)Loi sur l’extraction du quartz dans le YukonYukon Quartz Mining Actparagraphe 100(16)Loi sur l’identification par les empreintes génétiquesDNA Identification Actparagraphe 6(7)Régime de pensions du CanadaCanada Pension Planparagraphe 104.01(1)L.R. (1985), ch. A-1, ann. II; L.R. (1985), ch. 28 (1er suppl.), art. 46, ch. 33 (1er suppl.), art. 6, ch. 1 (2e suppl.), art. 213, ch. 19 (2e suppl.), art. 46, ch. 36 (2e suppl.), art. 129, ch. 3 (3e suppl.), art. 1, ch. 12 (3e suppl.), art. 25, ch. 17 (3e suppl.), art. 26, ch. 18 (3e suppl.), art. 28, ch. 28 (3e suppl.), art. 275, ch. 33 (3e suppl.), art. 27, ch. 1 (4e suppl.), art. 2, ch. 16 (4e suppl.), art. 140, ch. 21 (4e suppl.), art. 2, ch. 32 (4e suppl.), art. 52, ch. 47 (4e suppl.), art. 52; 1989, ch. 3, art. 38; 1990, ch. 1, art. 25, ch. 2, art. 9; 1992, ch. 34, art. 43 et 44, ch. 36, art. 37, ch. 37, art. 76; 1993, ch. 2, art. 8, ch. 27, art. 211, ch. 38, art. 77; 1994, ch. 10, art. 27 et 28, ch. 40, art. 32; 1995, ch. 1, art. 29 et 30, ch. 28, art. 46, ch. 41, art. 107 et 108; 1996, ch. 10, art. 203.1 à 203.3; 1997, ch. 9, art. 85 et 86, ch. 23, art. 21; 1998, ch. 21, art. 73, ch. 25, art. 161, ch. 37, art. 14; 1999, ch. 9, art. 38, ch. 33, art. 344; 2000, ch. 15, art. 20, ch. 17, art. 85, ch. 20, art. 25; 2001, ch. 9, art. 585, ch. 25, art. 86, ch. 41, art. 76; 2003, ch. 7, art. 128; 2004, ch. 2, art. 73, ch. 10, art. 22, ch. 15, art. 107, ch. 26, art. 15 et 16; 2005, ch. 9, art. 148, ch. 34, art. 83, ch. 35, art. 43 et 44.