Source: https://www.osler.com/fr/ressources/reglements/2018/execution-d-un-jugement-d-un-territoire-etranger-au-canada
Timestamp: 2020-07-12 21:53:05+00:00
Document Index: 267206012

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 2', 'art. 8', 'CSC ', 'arrêt ', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'CSC ', 'arrêt ', 'CSC ', 'CSC ', 'arrêt ', 'CSC ', 'arrêt ', 'CSC ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'CSC ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'arrêt ', '§8', '§8', '§8', 'art. 3162', 'art. 1', 'art. 652', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'CSC ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 46', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 33', 'art. 507', 'art. 35', 'art. 492', 'art. 508', 'art. 3155', 'art. 3167', 'art. 3168', 'art. 3165', 'art. 3134', 'art. 3164', 'art. 3162']

Exécution d’un jugement d’un territoire étranger au Canada
Auteur(s) : Craig Lockwood, Adam Hirsh
En raison de la mondialisation accrue des opérations commerciales, les différends traversent fréquemment les frontières nationales, de sorte que les entreprises étrangères doivent s’adresser aux tribunaux canadiens pour exercer certains recours ou pour obtenir leur collaboration. Notre ouvrage, intitulé Exécution d’un jugement d’un territoire étranger au Canada contient des renseignements utiles sur le système judiciaire canadien. Plus précisément, ce guide aborde les sujets suivants :
les règles relatives à la signification d’actes judiciaires;
la procédure d’exécution;
l’incidence des lois sur l’exécution réciproque des jugements;
l’exécution de sentences arbitrales;
les injonctions provisoires et les injonctions interlocutoires;
les délais de prescription pertinents;
l’obtention d’éléments de preuve au Canada;
les considérations particulières au Québec.
En raison de la mondialisation accrue des opérations, les différends commerciaux s’étendent à présent fréquemment au-delà des frontières nationales. Ce guide pratique répertorie les questions les plus fréquemment posées par toute partie hors du Canada qui cherche l’assistance des tribunaux canadiens dans le cadre d’un différend commercial. L’interaction entre les processus judiciaires canadiens et ceux des autres territoires varie considérablement d’un pays à l’autre et peut s’avérer complexe, donnant lieu à une foule
de considérations d’ordre factuel et juridique. Le cadre juridique canadien, en particulier, est unique, dans la mesure où il repose à la fois sur un système de common law et un système de droit civil1. Ce guide a été préparé afin d’expliquer aux entreprises étrangères
les enjeux fondamentaux liés aux caractéristiques propres au système judiciaire canadien2.
1. Signification d’un acte introductif d’instance
Comment procède-t-on à la signification ou à la notification D’un acte de procédure visant une entité canadienne?
Réponse sommaire
Comme le Canada a signé la Convention relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (la « Convention de La Haye » ou la « Convention »)3, avec 73 autres États signataires4, les protocoles établis dans la Convention régissent normalement la signification ou la notification d’actes étrangers à des résidents canadiens. Si un acte introductif d’instance provient d’un territoire qui n’est pas un État signataire de la Convention de La Haye, il faut tenir compte des règles locales en matière de signification ou de notification en vigueur dans cet État d’origine.
Si, par contre, l’État d’origine de l’acte est un État signataire de la Convention de La Haye, comme ce sera le plus souvent le cas, la Convention envisage expressément certains mécanismes formels et informels permettant aux demandeurs étrangers de signifier des actes à des parties au Canada, y compris la signification à personne.
A. Procédure formelle aux termes de la Convention de La Haye5
Pour signifier des actes à des entités canadiennes de la manière prévue dans la Convention de La Haye, une partie doit envoyer son acte de procédure à l’« autorité expéditrice » de son propre pays. Les entités susceptibles de constituer une « autorité expéditrice » compétente sont désignées dans la législation applicable de votre territoire et peuvent être très différentes d’un territoire à l’autre, mais généralement les tribunaux nationaux et certains officiers de la cour en font partie.6
Pour que la signification soit valide au Canada, l’acte introductif d’instance doit être traduit en anglais ou en français, qui sont les deux langues officielles du Canada.7
L’autorité expéditrice se chargera de transmettre l’acte introductif d’instance à l’Autorité centrale canadienne, qui le remettra au destinataire selon le modèle prévu dans la Convention de La Haye8. Dans le régime fédéral du gouvernement canadien, les pouvoirs du gouvernement sont répartis entre le gouvernement fédéral et dix gouvernements provinciaux distincts. Le ministère de la Justice de chacune des dix provinces agit en qualité d’Autorité centrale. L’Autorité centrale fédérale canadienne est la Direction du droit criminel, du droit de la sécurité et du droit diplomatique d’Affaires mondiales Canada9. Les Autorités centrales n’ont pas le mandat d’établir si les demandes doivent être signifiées ou non.10
Le Canada a ajouté ce commentaire dans les notes afférentes à la Convention de La Haye : « Pour économiser du temps, les demandes devraient être transmises directement à l’Autorité centrale de la province ou du territoire en cause. Elles peuvent, toutefois, être transmises à l’Autorité centrale fédérale qui les transmettra à l’Autorité centrale provinciale ou territoriale compétente »11. En règle générale, « la province ou le territoire concerné » correspond à la province ou au territoire du Canada où la partie canadienne visée par l’acte introductif d’instance réside ou y détient des biens.
B. Signification à personne aux termes de la Convention de La Haye
La manière la plus efficace de signifier un acte introductif d’instance conformément
à la Convention de La Haye est de déposer une signification à personne :
La Convention ne fait pas obstacle, sauf si l’État de destination déclare s’y opposer : [...] c) à la faculté, pour toute personne intéressée à une instance judiciaire, de faire procéder à des significations ou notifications d’actes judiciaires directement par les soins des officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétents de l’État de destination. [Sans gras dans l’original.]12
À noter que le Canada ne s’est pas « opposé » aux termes de la Convention de La Haye à la procédure de signification, de sorte que l’exigence préalable à l’utilisation d’un autre mode de signification prévu par la Convention (c.-à-d. « [...] sauf si l’État déclare s’y opposer […] ») est satisfaite si une partie souhaite faire signifier un acte judiciaire au Canada. Par conséquent, un demandeur étranger peut transmettre aux fins de signification ou de notification d’un acte introductif d’instance directement, pourvu qu’il le fasse par l’intermédiaire d’une « personne compétente ».
La jurisprudence et le libellé de la Convention de La Haye suggèrent tous les deux que les « personnes compétentes » sont celles désignées dans la législation en vigueur dans l’État de destination (c.-à-d. la législation canadienne). Les tribunaux canadiens n’ont pas encore tranché de manière concluante la question de savoir si un huissier des services judiciaires est ou non une « personne compétente ». Toutefois, la Cour supérieure de justice de l’Ontario (la « Cour supérieure ») a déjà soutenu qu’un huissier des services judiciaires constituait une personne compétente pour signifier des documents dans l’État américain de la Géorgie, puisqu’un huissier est autorisé à signifier des documents judiciaires dans cet État13. Il serait donc logique de penser qu’un huissier des services judiciaires canadien sera considéré comme une « personne compétente » pour signifier des documents, puisque la signification à personne est reconnue comme valide dans tous les territoires canadiens. Un demandeur devra toutefois s’assurer de connaître les règles restrictives en matière de signification, qui sont applicables dans l’État d’origine et susceptibles de limiter leurs options de signification à l’étranger.
Par excès de prudence, un demandeur étranger pourrait souhaiter suivre simultanément, en arrière-plan, la procédure établie dans la Convention de La Haye (procédure plus lente et plus lourde que celle de la signification à personne), afin d’éviter qu’une partie adverse vienne ultérieurement la contester.
C. Autres mécanismes de signification aux termes de la Convention de La Haye
La Convention de La Haye envisage d’autres moyens de signification que celui de la procédure formelle prévue dans la Convention. Elle permet, par exemple, d’utiliser la voie consulaire. Une autre procédure de signification peut avoir été établie dans un accord bilatéral entre le Canada et l’État d’origine.14
En outre, la Convention prévoit la signification par « voie de la poste », ce qui permet au demandeur d’envoyer l’acte judiciaire au destinataire par courrier aux fins de signification15. En règle générale, la transmission d’un acte par la poste est possible si l’État où réside le destinataire ne s’y est pas opposé, et le Canada ne s’y est pas opposé16. Il y a cependant eu au moins un cas au Canada dans lequel la cour a statué que la transmission par la poste n’était pas suffisante pour faire exécuter un jugement étranger17. Par ailleurs, il n’est pas clair si la signification par messagerie est acceptée18. Il n’est donc pas judicieux d’opter pour la « voie de la poste » comme seul moyen de signification aux fins d’exécution d’un jugement au Canada.
L’incertitude de l’envoi par la poste et les délais associés à la signification par l’intermédiaire d’autorités expéditrices font de la signification à personne la méthode la plus efficace.
2. Exécution de décisions
Quelle est la procédure pour faire reconnaître et exécuter au Canada une ordonnance définitive délivrée par un tribunal étranger?
Il existe deux manières de faire exécuter, au Canada, une décision rendue par un tribunal étranger19. La première est de common law et elle a été établie dans la décision que la Cour suprême du Canada a rendue dans l’affaire Morguard Investments Ltd. c. De Savoye20. La deuxième est prescrite par les lois sur l’exécution réciproque des jugements, comme dans la Loi sur l’exécution réciproque de jugements (Royaume-Uni)21, lorsque le jugement en question a été prononcé dans un territoire assujetti à une loi sur l’exécution réciproque des jugements.
A. Procédure de common law
En common law, la partie responsable de l’exécution d’une décision doit lancer la procédure d’exécution devant le tribunal canadien compétent et remplir les conditions applicables à l’exécution (voir la rubrique C ci-dessous). Les règles de procédure du tribunal canadien seront applicables.22
B. Procédure prescrite par une loi
Parce que l’exécution de jugements en vertu de la common law nécessite souvent beaucoup de temps et d’argent, la plupart des provinces canadiennes ont simplifié le processus d’exécution des jugements rendus par certains territoires en adoptant une loi régissant « l’exécution réciproque de jugements », laquelle permet à un demandeur d’« enregistrer » un jugement en en faisant la demande à la cour.
La législation sur l’exécution réciproque des jugements, comme son nom l’indique, s’applique uniquement aux parties qui se trouvent dans des territoires ayant conclu un accord de réciprocité. Les provinces canadiennes, à l’exception du Québec, ont toutes signé des accords de réciprocité entre elles. Certaines provinces ont également adopté des lois afin de simplifier la procédure d’enregistrement et d’exécution de jugements étrangers. Chaque province a conclu des accords d’exécution avec différents territoires étrangers23. La Saskatchewan et le Nouveau-Brunswick, par exemple, se sont dotés de procédures assez robustes en matière d’exécution de jugements24, alors que d’autres provinces, comme la Colombie-Britannique et l’Alberta, ont adopté des lois étroitement libellées à cet égard.
Au Québec, comme il est expliqué plus en détail ci-dessous, c’est le Code civil du Québec (le « CCQ ») qui s’applique, et non la common law. Ce texte législatif très exhaustif, un trait caractéristique du droit civil, précise les règles applicables à l’exécution de tous les jugements rendus hors Québec.
i. Comment enregistrer un jugement
Pour enregistrer un jugement, une personne doit déposer des documents attestant du jugement devant le tribunal canadien compétent et, dans certains cas, y joindre une déclaration sous serment. L’enregistrement doit être fait dans un délai prescrit (dont il sera question ci-dessous) et, en règle générale, le débiteur doit en avoir été avisé. Toutefois, dans certains cas, les tribunaux de bon nombre de provinces canadiennes acceptent l’enregistrement d’un jugement sans exiger un préavis. Par exemple, en Alberta, en Colombie-Britannique et à l’Île-du-Prince-Édouard, il n’est pas obligatoire de remettre un avis a) lorsque le débiteur du jugement a reçu signification à personne de l’acte introductif d’instance ou déposé une comparution ou une défense, ou encore a convenu de s’en remettre à la compétence du tribunal d’origine ou s’y est autrement assujetti; et b) lorsque le délai dans lequel un appel peut être interjeté a expiré ou qu’il a été statué sur l’appel25. Au moment de l’enregistrement, le jugement a la même force et le même effet qu’un jugement rendu par le tribunal canadien auprès duquel il a été enregistré.
ii. Effet des conventions internationales sur l’exécution de jugements
Le Canada a signé de nombreuses conventions internationales susceptibles d’avoir une incidence sur l’exécution de jugements étrangers, y compris la Convention entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord prévoyant la reconnaissance et l’exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale26. Cette convention a été intégrée dans le droit canadien par un texte de loi fédéral27 et un texte de loi provincial28, lesquels, ensemble, permettent aux gouvernements canadiens fédéral et provinciaux, ainsi qu’aux gouvernements de la Grande-Bretagne et de l’Irlande du Nord, d’enregistrer et d’exécuter mutuellement des jugements rendus dans l’un ou l’autre des territoires, pourvu qu’ils le soient dans un délai de six ans de la date du jugement29. Une fois que le jugement est enregistré, il a la même force et le même effet qu’un jugement qui aurait été rendu au Canada30. Chaque loi et chaque convention est unique, et fixe des règles de procédure et de droit substantiel différentes. Toutefois, en règle générale, ces textes juridiques suppléent la common law sur l’exécution de jugements étrangers sans s’y substituer.31
À noter qu’une partie ne peut enregistrer un jugement en vertu de la législation sur l’exécution réciproque de jugements si la décision d’origine est elle-même l’enregistrement d’un jugement rendu dans un territoire non signataire de l’accord de réciprocité. Des tribunaux canadiens ont expressément établi qu’il n’est pas possible de contourner cette règle en enregistrant, en vue de son exécution, un jugement rendu dans un territoire non signataire de l’accord de réciprocité dans un territoire signataire de cet accord.32
Quelle est la différence entre la « reconnaissance » et l’« exécution » d’un jugement étranger?
La reconnaissance, par un tribunal canadien, d’un jugement étranger signifie que ce tribunal traitera le jugement comme effectif et légitime au Canada. L’exécution du jugement donne effet au jugement. Par exemple, le créancier peut saisir les biens du débiteur situés au Canada en exécution du jugement. Tous les jugements étrangers doivent d’abord être reconnus avant d’être exécutés. Toutefois, dans certains cas (par exemple, en matière de chose déjà jugée), il suffira de faire reconnaître le jugement, puisqu’il n’y a pas lieu de l’exécuter.
Pour exécuter un jugement, le tribunal canadien doit d’abord le reconnaître. En règle générale, un tribunal canadien reconnaîtra un jugement étranger s’il est définitif, si le tribunal qui l’a rendu était habilité à le rendre selon les règles canadiennes sur le conflit de lois et si le jugement n’a pas été obtenu frauduleusement ou de manière contraire à la justice naturelle ou à l’ordre public (voir la rubrique E ci-dessous)33.
Un tribunal peut reconnaître un jugement sans qu’il devienne exécutoire, comme dans le cas où une partie plaide la chose jugée (principe de droit selon lequel il n’est pas permis de tenir un nouveau procès à l’égard d’une cause déjà jugée par le tribunal). En pareils cas, la reconnaissance du jugement étranger en question par un tribunal canadien est suffisante pour que les conclusions qu’il contient s’appliquent dans le cadre de la procédure canadienne et empêche les parties de demander un nouveau procès.
Dans l’affaire Brown c. Miller, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a reconnu un jugement rendu en Floride, sans toutefois l’exécuter. Dans cette cause en droit de la famille, le tribunal britanno-colombien a déclaré que le tribunal de la Floride avait la compétence requise pour en disposer et a statué que la décision de ce tribunal de la Floride quant au partage de certains biens matrimoniaux était définitive. Cette cause ayant déjà été réglée par un tribunal compétent, elle ne pouvait pas faire l’objet d’un nouveau procès34. La Cour supérieure de l’Ontario a rendu une décision similaire dans l’affaire Contacare Inc c. CIBA Vision Corp, dans le cadre de laquelle le défendeur avait déposé avec succès une requête visant à faire annuler une action pour rupture de contrat engagée par le demandeur au motif qu’un tribunal new-yorkais compétent avait déjà rendu un jugement définitif35.
Par contre, lorsqu’un demandeur cherche à exécuter les condamnations contenues dans un jugement étranger, il lui sera nécessaire de faire reconnaître et de faire exécuter ce jugement étranger.
Dans quelles circonstances un tribunal canadien exécute-t-il un jugement étranger en vertu de la common law?
À moins que l’on démontre l’existence de moyens de défense à la demande de reconnaissance et à l’exécution d’un jugement étranger (voir la rubrique E ci-dessous), celui-ci pourra être exécuté, si a) le jugement émane d’un tribunal compétent; b) la décision est valide et définitive; et c) l’ordonnance est suffisamment précise.
A. Quand un tribunal est-il jugé « compétent »?
Un tribunal étranger est réputé « compétent » i) si la partie en question se trouve sur le territoire du tribunal; ii) si la partie y acquiesce autrement (en reconnaissant la compétence du tribunal, soit par consentement ou par son comportement); ou iii) s’il existe un « lien réel et substantiel » entre le tribunal étranger ou l’État d’origine et la partie au litige ou l’objet du litige. Ce troisième critère de la compétence d’un tribunal est souvent appelé la « compétence présumée ».
i. Fondements habituels
Dans l’arrêt Morguard, la Cour suprême déclare que, lorsque le défendeur se trouve physiquement dans le territoire d’un tribunal étranger au moment du litige (compétence fondée sur la présence) ou encore lorsque le défendeur reconnaît la compétence du tribunal étranger (compétence fondée sur le consentement), alors le tribunal en question est considéré à juste titre comme un tribunal compétent36. Plus récemment, dans l’affaire Chevron Corp c. Yaiguaje, la Cour suprême a réitéré ces fondements « habituels » servant à établir la compétence d’un tribunal.37
Une partie sera réputée avoir acquiescé à la compétence d’un tribunal étranger si elle prend des mesures pour contester le bien-fondé de la requête devant ce tribunal38. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique est même allée jusqu’à dire qu’un demandeur est réputé avoir acquiescé à la compétence d’un tribunal s’il prend part au litige, même s’il n’avait aucune réelle intention d’y acquiescer39. Toutefois, en règle générale, une partie n’est pas réputée avoir acquiescé à la compétence d’un tribunal si elle comparaît dans la cause, dans le seul but de contester la compétence du tribunal.40
ii. Lien réel et substantiel
Si la compétence d’un tribunal fondée sur la présence ou sur le consentement ne peut être établie, un tribunal étranger peut encore être reconnu compétent s’il existe un « lien réel et substantiel » entre le tribunal et l’objet du litige ou le défendeur41. La Cour suprême du Canada a déjà affirmé qu’un « [...] lien éphémère ou relativement peu important ne suffit pas pour qu’un tribunal étranger soit compétent42. » Dans l’arrêt Beals, la Cour suprême déclare que le fait que les appelants aient acheté un terrain en Floride est suffisant pour établir un « lien réel et substantiel » entre les parties au litige et l’État de la Floride43. Il est possible, dans le cadre d’un litige, d’établir un « lien réel et substantiel » avec plus d’un territoire44.
Toutefois, dans le contexte de l’exécution d’un jugement, il existe une incertitude quant aux facteurs sur lesquels un tribunal pourrait s’appuyer pour déterminer l’existence d’un « lien réel et substantiel »45. Par contre, les principes formulés dans deux arrêts-clés prononcés au Canada portant sur le « lien réel et substantiel », Muscutt c. Courcelles46 et Van Breda c.Village Resorts Ltd.47, permettent de mieux comprendre les considérations pertinentes.
Dans l’arrêt Muscutt, la Cour a établi huit facteurs dont les tribunaux doivent tenir compte pour décider s’ils ont compétence à l’égard d’un litige48. La Cour suprême a « simplifié et clarifié »49 le droit à cet égard dans l’arrêt Van Breda et a établi quatre facteurs permettant de présumer de la compétence d’un tribunal :
le défendeur a son domicile dans la province ou y réside;
le défendeur exploite une entreprise dans la province;
le délit a été commis dans la province;
un contrat lié au litige a été conclu dans la province.50
Dans l’arrêt Chevron, la Cour suprême confirme qu’il n’est pas nécessaire de prouver l’existence d’un « lien réel et substantiel » entre le tribunal de destination national (p. ex. le Canada) et l’objet du litige ou le défendeur (p. ex. la présence de biens appartenant au défendeur), mais que l’établissement de la compétence du tribunal d’origine repose plutôt sur l’existence d’un lien réel et substantiel entre l’État d’origine et le défendeur ou l’objet du litige.51
Dans l’arrêt Chevron, les demandeurs cherchaient à faire exécuter une décision leur accordant un montant considérable à titre de dommages-intérêts rendue par un tribunal équatorien52. Les demandeurs ont déposé devant un tribunal ontarien une requête en reconnaissance et en exécution de ce jugement contre le défendeur, Chevron Corporation, et une filiale indirecte canadienne. Les défendeurs ont déclaré que le tribunal ontarien n’avait pas la compétence requise pour exécuter le jugement parce que le débiteur judiciaire (Chevron Corporation) ne possédait aucun bien en Ontario. Chevron Corporation a pour sa part invoqué que l’absence de « lien réel et substantiel » entre elle ou l’objet du litige et l’Ontario ne permettait pas au tribunal ontarien de se déclarer compétent à l’égard de l’exécution du jugement étranger. La Cour suprême a rejeté cet argument et a fondé sa décision sur les principes de la courtoisie judiciaire :
« Les opérations et les interactions transfrontalières continuent de se multiplier. Parallèlement, la courtoisie exige que les tribunaux soient de plus en plus disposés à reconnaître les actes accomplispar d’autres États. Cela est essentiel pour permettre aux particuliers et aux entreprises de poursuivre l’exercice de leurs activités internationales sans craindre qu’en s’engageant dans de telles relations, ils compromettent leurs droits ou y renoncent » 53
Les tribunaux canadiens auxquels on demande d’exécuter un jugement étranger chercheront à déterminer si le tribunal d’origine avait la compétence requise pour rendre un jugement dans l’instance, selon les règles canadiennes sur le conflit des lois; il importe peu de savoir si le tribunal d’origine avait compétence en vertu des lois qui lui sont applicables dans son pays54. Par exemple, dans l’affaire Braintech Inc. c. Kostiuk, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a déclaré que la légitimité de la compétence du tribunal du Texas dans le cadre d’une poursuite en diffamation, même si elle était peut-être conforme aux lois locales, ne respectait pas les règles canadiennes de conflit de lois, puisque le seul lien entre le Texas et l’objet du litige était qu’au Texas on avait accès à un babillard en ligne contenant un commentaire prétendument diffamatoire. La requête en exécution a donc été rejetée55. De même, dans l’affaire CIMA Plastics Corporation c. Sandid Enterprises Ltd., la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé que le tribunal ontarien n’était pas lié par la déclaration de compétence du juge d’un tribunal de l’Illinois quant à la question de savoir s’il y avait un lien réel et substantiel entre l’État de l’Illinois et l’objet du litige56.
Les tribunaux du Québec appliquent deux démarches différentes pour établir la compétence d’un tribunal d’émission. Comme il est expliqué plus en détail ci-dessous, la démarche qui sera retenue dépend de l’existence ou non de dispositions particulières au type de procédure judiciaire en cause.
B. Comment une décision devient-elle « définitive »?
Une décision est définitive lorsque le tribunal qui a prononcé le jugement n’a plus le pouvoir de l’annuler.57
Une décision est définitive lorsque le tribunal qui a prononcé le jugement n’a plus le pouvoir de l’annuler58. Par exemple, dans l’affaire Skaggs Companies Inc. c. Mega Technical Holdings Ltd., la Cour du banc de la Reine de l’Alberta statue qu’un jugement par défaut est un jugement définitif (final judgment) même si l’une des parties ne comparaît pas59. Dans l’instance, la Cour a estimé qu’arriver à une conclusion contraire permettrait à un défendeur ayant convenu d’être assujetti à la compétence d’un autre tribunal de se soustraire à ses obligation en ne comparaissant tout simplement pas dans l’instance.
Il faut noter que l’appel d’un jugement ne remet pas en cause son caractère définitif60. Les tribunaux canadiens ont toutefois le pouvoir discrétionnaire de suspendre l’exécution d’un jugement étranger jusqu’à l’issue de l’appel de ce jugement. Par exemple, dans l’affaire Global Connector Research Group Inc (cob Fleck Research) v. Apex Equity Partners Inc., les tribunaux ontariens ont conclu qu’il était dans l’intérêt de la justice de maintenir le statu quo jusqu’à ce que la procédure d’appel d’une affaire californienne soit terminée.61
La Cour d’appel de l’Ontario dans Re Cavell Insurance Co insiste sur l’importance du principe du caractère définitif; dans sa décision, elle donne trois raisons pour lesquelles le jugement étranger doit être définitif :
[Traduction] Premièrement, le tribunal de destination connaît précisément ce qu’il accepte de reconnaître et d’exécuter […]. Deuxièmement, le caractère définitif élimine le risque d’une injustice dont pourrait être victime la partie visée par l’exécution d’une ordonnance étrangère si le jugement était modifié ultérieurement [...]. Troisièmement, le caractère définitif élimine le risque de miner la confiance du public dans le cas où un tribunal de destination délivrerait une ordonnance de reconnaissance et autoriserait son exécution, et qu’ultérieurement l’ordonnance étrangère serait éliminée.62
La jurisprudence régissant l’exécution d’injonctions provisoires et interlocutoires étrangères, dont il sera question plus en détail ci-dessous, soulève elle aussi un certain nombre de questions liées au principe du caractère définitif.
C. Qu’est-il nécessaire pour qu’une ordonnance soit considérée comme « suffisamment précise »?
Les condamnations tant pécuniaires que non pécuniaires peuvent être suffisamment précises, selon les circonstances.
La plus récente analyse de la Cour Suprême relative au principe du caractère « précis » pour les besoins de l’exécution de jugements rendus dans d’autres pays a été faite dans l’affaire Pro Swing Inc. c. Elta Golf Inc.63. Le tribunal a refusé, à la majorité, d’exécuter un jugement sur consentement et ordonnance pour outrage au tribunal. Toutefois, dans sa décision, la Cour suprême a explicitement élargi la portée de la règle de common law classique quant aux types de jugement pouvant être exécutés au Canada.
Avant l’affaire Pro Swing, sous réserve de certaines exceptions, les tribunaux canadiens auraient uniquement exécuté des jugements relatifs à une dette ou à une somme déterminée. Dans l’arrêt Pro Swing, la Cour suprême confirme qu’un jugement « relatif à une dette ou à une somme déterminée » peut être exécuté64. Mais elle ajoute que les jugements non pécuniaires sont également susceptibles d’exécution dans certains cas (bien qu’elle ait refusé d’exécuter le jugement non pécuniaire dans cette affaire Pro Swing)65. La Cour suprême précise que, généralement, les tribunaux canadiens devraient exécuter une ordonnance qui « [est] d’une nature telle que la courtoisie commande son exécution ».66
Liste non exhaustive des facteurs devant être analysés pour décider s’il y a lieu d’exécuter un jugement non pécuniaire
Le libellé de l’ordonnance est‑il suffisamment clair et précis pour que le défendeur sache ce qu’on attend de lui?
La portée de l’ordonnance est‑elle délimitée et le tribunal dont elle émane a‑t‑il le pouvoir de rendre d’autres ordonnances?
L’exécution du jugement est‑elle la solution la moins onéreuse pour le système de justice canadien?
Le justiciable canadien s’expose‑t‑il à une obligation imprévue?
Des tiers seront‑ils touchés par l’ordonnance?
Les ressources judiciaires seront‑elles utilisées comme elles le seraient à l’égard de justiciables canadiens?67
L’analyse effectuée dans Pro Swing a été appliquée dans de nombreuses affaires subséquentes, entraînant l’exécution d’une variété de jugements non pécuniaires, dont des ordonnances d’injonction68, des ordonnances d’exécution en nature69, des ordonnances établissant une fiducie de fait70, des mesures de redressement déclaratoire71 et des ordonnances d’approbation de plans d’arrangement en matière d’insolvabilité.72
Quelle est l’incidence, sur l’exécution de jugements étrangers, de la législation sur l’exécution réciproque de jugements?
Comme il a été mentionné précédemment, certaines provinces ont adopté des lois qui visent à simplifier la procédure d’enregistrement et d’exécution des jugements étrangers. Chaque province a conclu des accords d’exécution avecdifférents territoires étrangers73. Chaque loi et chaque accord est unique, et fixe des règles de procédure ainsi que des règles de droit substantiel différentes. Toutefois, ces textes juridiques suppléent la common law sur l’exécution de jugements étrangers sans s’y substituer.74
Quels sont les recours dont disposent les parties opposées à l’exécution d’un jugement étranger au Canada?
Même si un jugement étranger est définitif et que le tribunal dont il émane était compétent pour rendre ce jugement, le débiteur judiciaire peut alléguer que le jugement étranger ne devrait pas être exécuté pour des raisons a) d’ordre public; b) de fraude; ou c) d’entrave à la justice naturelle. De plus, selon la nature de la décision en cause, il est également possible pour un débiteur judiciaire de contester l’exécution d’un jugement au motif que celui-ci est de nature pénale ou qu’il concerne une question de fiscalité ou de droit public, ou encore qu’il est incompatible avec un jugement antérieur rendu par un tribunal canadien.
A. Quand un tribunal canadien refuse-t-il d’exécuter un jugement étranger pour des motifs d’ordre public?
La Cour suprême a expliqué que le moyen de défense fondé sur l’ordre public empêche « l’exécution d’un jugement étranger contraire à la notion de justice canadienne »75. En d’autres mots, il sert à « interdire l’exécution d’un jugement étranger fondé sur une loi contraire aux valeurs morales fondamentales du régime juridique canadien [et, de même, il] empêche l’exécution du jugement d’un tribunal étranger indubitablement corrompu ou partial »76. À noter que le moyen de défense fondé sur l’ordre public n’a pu être utilisé en raison des faits de l’affaire Beals c. Saldanha, dans laquelle la Cour suprême a conclu que les défendeurs n’avaient pas démontré que le montant des dommages-intérêts accordés par le jury de la Floride, qui était largement supérieur aux dommagesintérêts accordés par des tribunaux canadiens dans des circonstances similaires, était contraire aux préceptes de moralité canadiens.77
De même, dans l’affaire Oakwell Engineering Ltd c. EnerNorth Industries Inc., la Cour d’appel de l’Ontario a expliqué que, aux fins du moyen de défense fondé sur l’ordre public, il faut faire la preuve d’une réelle corruption ou partialité78.
L’analyse présentée par la Cour dans l’affaire Society of Lloyd’s c. Saunders confirme que les considérations d’ordre public vont au-delà de la question de l’équité procédurale et s’ancrent même dans les valeurs fondamentales et les principes de justice naturelle79. Dans cette affaire, antérieure à l’arrêt Beals, le tribunal est allé jusqu’à déclarer que « [traduction] la protection de nos marchés financiers [constitue] une valeur fondamentale »80. L’affaire Saunders reposait sur une requête en exécution engagée par Lloyd’s, la partie ayant obtenu gain de cause dans un litige d’assurance entendu par un tribunal du Royaume-Uni. Saunders s’opposait à l’exécution en invoquant l’ordre public, entre autres. Plus précisément, dans l’arrêt Saunders, on alléguait que, compte tenu des faits, si le litige avait été entendu en Ontario, les demandeurs auraient été trouvés coupables de violation de leurs obligations ontariennes en matière de prospectus. Même si la Cour d’appel de l’Ontario a finalement rejeté les arguments fondés sur l’ordre public, elle a d’abord comparé les lois sur les valeurs mobilières en vigueur au Canada et celles en vigueur au Royaume-Uni. La décision reconnaît que, dans certaines circonstances, exécuter un jugement prononcé au Royaume-Uni qui contrevient à la Loi sur les valeurs mobilières pourrait être considéré comme contraire à l’ordre public81. Néanmoins, la Cour s’est fondée sur le principe de la courtoisie internationale et sur des décisions antérieures rendues en Ontario sur la question, et a confirmé la décision du tribunal de première instance d’exécuter le jugement82.
Au Québec, les tribunaux n’exécuteront pas non plus de jugements étrangers considérés comme contraires à l’ordre public. De la même façon que dans les territoires de common law, l’analyse ne portera pas sur la décision elle-même ni sur son fondement juridique, mais plutôt sur la question de savoir si la décision rendue est manifestement contraire aux principes moraux, sociaux, politiques ou économiques sous-jacents au régime de droit international83, tels qu’ils figurent dans les instruments juridiques internationaux.84
B. Quand un tribunal canadien refuse-t-il d’exécuter un jugement étranger au motif que celui-ci a été obtenu par la fraude?
Les tribunaux canadiens partent du principe général que « les jugements obtenus frauduleusement à l’étranger ou au Canada ne seront pas exécutés »85. Dans l’arrêt Beals, la Cour suprême a établi deux types de fraudes qui permettent de contester une demande d’exécution : la fraude touchant la compétence et la fraude touchant le bien‑fondé d’un jugement.
La fraude touchant à la compétence d’un tribunal étranger « peut toujours être invoquée devant un tribunal national [c’est-à-dire canadien] pour attaquer la validité d’un jugement »86. Par exemple, dans l’affaire R. c. Curragh Inc., la Cour suprême a soutenu qu’une crainte raisonnable de partialité prive automatiquement le juge du procès de sa compétence :
[…] Cependant, lorsqu’une cour d’appel détermine que le juge du procès a fait montre de partialité ou a fait naître une crainte raisonnable de partialité, cette conclusion invalide rétroactivement toutes les décisions et ordonnances rendues pendant le procès.87
En revanche, la fraude ne peut être invoquée pour contester le bien‑fondé d’un jugement étranger qu’en présence « d’allégations nouvelles qui n’ont pas déjà été examinées et tranchées »88. La Cour suprême a déclaré que les « faits substantiels nouveaux » sont ceux « qu’un défendeur raisonnablement diligent n’aurait pas pu découvrir et signaler au tribunal étranger »89.
En fonction des faits rapportés dans l’arrêt Beals, la Cour suprême a estimé que la décision des défendeurs de ne pas contester l’action intentée contre eux en Floride faisait en sorte qu’ils ne pouvaient pas « faire valoir que la preuve soumise au juge et au jury de la Floride [était] entachée de fraude »90. En outre, les défendeurs n’ont pas allégué qu’il existait une preuve de fraude qu’ils n’auraient pas pu découvrir s’ils avaient contesté l’action intentée en Floride.
La Cour suprême de la Colombie-Britannique dans l’affaire Garner Estate v. Garner a cité l’arrêt Beals en concluant que le défendeur aurait dû présenter ses allégations de fraude en première instance91. La Cour a refusé d’entendre les arguments du défendeur relativement aux prétendues pratiques frauduleuses d’un tribunal successoral de l’Oregon.
C. Quand un tribunal canadien refuse-t-il d’exécuter un jugement étranger au motif que celui-ci constitue une « entrave à la justice naturelle »?
Le moyen de défense fondé sur la justice naturelle doit porter uniquement sur la procédure qui a été appliquée dans le cadre du litige d’origine92. Pour pouvoir invoquer ce moyen de défense, « la partie qui conteste le jugement doit préalablement établir, selon la norme de preuve applicable en matière civile, que les procédures à l’étranger étaient contraires aux notions de justice fondamentale canadiennes »93. Par exemple : lorsqu’il n’a pas été donné au défendeur un avis suffisant de la procédure déposée contre lui94, lorsqu’il y a absence d’indépendance judiciaire dans les procédures à l’étranger95 et lorsque les intervenants dans les procédures judiciaires ne sont pas assujettis à des « règles de déontologie équitables »96. Il incombe à la partie qui s’oppose à l’exécution du jugement de prouver que le système de droit étranger est inéquitable.
D. Quels autres motifs peut-on invoquer pour contester l’exécution d’un jugement étranger?
Les tribunaux canadiens ne permettront pas d’exécuter des jugements étrangers qui sont de nature pénale, y compris des jugements étrangers ayant pour but de sanctionner la partie responsable97. Les jugements étrangers fondés sur des lois relatives à la fiscalité ou au revenu98 ainsi que les ordonnances fondées sur des questions de droit public99 ne seront généralement pas exécutés non plus. Il convient toutefois de noter que les tribunaux du Québec reconnaîtront les jugements rendus en matière fiscale dans d’autres territoires où les lois fiscales applicables sont celles d’un État qui reconnaît et exécute également les lois fiscales du Québec100.
Dans l’affaire United States of America c. Ivey, chacun de ces trois moyens de défense ont été reconnus, mais rejetés en fin de compte en raison des faits de la cause101. Cette affaire concernait un jugement prononcé aux États-Unis contre le défendeur pour violation d’une loi sur la protection de l’environnement. Les tribunaux ontariens ont statué que la loi en question établissait un mécanisme compensatoire visant à corriger un préjudice environnemental et, par conséquent, ne constituait pas une loi pénale ni un regroupement voilé de règles fiscales102. Bien que la loi américaine ait pour objectif l’ordre public, les principes de la courtoisie exigeaient que les jugements visant à corriger un préjudice environnemental soient exécutés au Canada103.
Un dernier moyen de défense contre l’exécution de jugements étrangers est celui fondé sur le jugement canadien incompatible. Si un jugement canadien contredit un jugement étranger, ce dernier ne sera pas exécuté. Dans l’affaire South Pacific Import Inc c. Ho, un défendeur a utilisé avec succès ce moyen de défense dans le cadre d’une requête en exécution déposée par les frères du défendeur relativement à un différend portant sur l’entreprise familiale. Les frères ont introduit avec succès une action en justice, au nom de l’entreprise, contre le défendeur, en Californie. Cependant, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a refusé l’enregistrement de ce jugement. Dans des affaires connexes entendues par des tribunaux de la Colombie-Britannique, le défendeur avait eu gain de cause devant la cour en se prévalant de moyens de défense dont le tribunal californien avait refusé de tenir compte. Comme des décisions incompatibles concernant le même litige lui étaient présentées, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique s’en est remise à la décision canadienne et a refusé d’exécuter le jugement américain.104
3. Exécution de sentences arbitrales étrangères
Au Canada, l’exécution de sentences arbitrales prononcées à l’étranger est régie par la Convention des Nations Unies pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (New York, 1958) (la « Convention de New York ») et la Loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international (la « Loi type »). Le gouvernement fédéral a ratifié ces instruments en 1986105, et toutes les provinces de common law ont emboîté le pas par la suite106.
La majorité des provinces ont ratifié la Convention de New York et la Loi type dans une même loi. Toutefois, la Colombie-Britannique et la Saskatchewan ont adopté des lois distinctes afin de reconnaître chacun de ces instruments. À noter qu’avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi ontarienne intitulée Loi de 2017 sur l’arbitrage commercial international en mars 2017, l’Ontario avait seulement reconnu explicitement la Loi type, et était resté muet relativement à l’applicabilité de la Convention de New York. Ce silence créait de l’incertitude sur la question de savoir si l’Ontario se conformait aux modalités de la Convention de New York. L’adoption explicite de la Convention de New York dans la Loi de 2017 sur l’arbitrage commercial international dissipe toute incertitude à cet égard. Au Québec, l’exécution des sentences arbitrales en matière civile et commerciale prononcées à l’extérieur du Québec est régie par le Code de procédure civile (le « CPC »). Les règles du CPC s’inspirent de la Convention de New York, et les tribunaux doivent tenir compte de la Convention de New York dans l’interprétation des dispositions pertinentes107.
L’article III de la Convention de New York et l’article 35 de la Loi type imposent la reconnaissance et l’exécution de sentences arbitrales prononcées dans des États signataires. L’article V de la Convention de New York et l’article 36 de la Loi type prévoient néanmoins des exceptions. Un tribunal peut refuser d’exécuter une sentence arbitrale étrangère si i) une partie est frappée d’une incapacité; ii) une partie a été dans l’impossibilité de faire valoir ses droits; iii) l’arbitre n’avait pas la compétence requise; iv) la constitution du tribunal arbitral ou la procédure d’arbitrage était irrégulière; v) la sentence a été annulée dans le territoire d’origine; ou vi) l’exécution de la sentence serait contraire à l’ordre public du territoire de destination. Les causes de non-reconnaissance d’une sentence arbitrale, lesquelles sont énumérées à l’article 34 de la Loi type, sont pratiquement identiques aux motifs de refus d’exécution d’une sentence arbitrale prévus à l’article 35.
Dans l’affaire Consolidated Contractors Group S.A.L. (Offshore) v. Ambatovy Minerals S.A., la Cour d’appel de l’Ontario a souligné que les tribunaux ontariens ont très peu de pouvoirs pour faire obstacle aux décisions arbitrales rendues conformément à la Loi type108. Dans cette affaire, la Cour a refusé d’annuler une sentence arbitrale prononcée par un tribunal composé de trois arbitres dans le cadre d’un litige lié au secteur de la construction. La Cour a rejeté tous les arguments des appelants, lesquels étaient fondés sur la compétence, l’équité procédurale et l’ordre public. En rejetant l’appel, la Cour a souligné son hésitation à faire obstacle aux sentences arbitrales internationales :
[…] [Traduction] ce tribunal a souvent affirmé que les instances révisionnelles devraient faire preuve d’une grande retenue à l’égard des sentences prononcées par des tribunaux d’arbitrage internationaux conformément à la Loi type [...].109
4. Injonctions provisoires et interlocutoires
Les injonctions interlocutoires étrangères sont-elles exécutoires au Canada?
Le caractère exécutoire, au Canada, d’une injonction émise par un tribunal d’un autre pays est une question complexe en droit et qui demeure non réglée. La complexité provient de deux sources. Premièrement, jusqu’à tout récemment, les tribunaux canadiens avaient toujours refusé d’exécuter des ordonnances étrangères de nature non pécuniaire110, de sorte qu’il existe très peu de décisions en ce sens111. Deuxièmement, ces dernières sont contradictoires et ne comportent pas d’analyses détaillées sur la question de savoir si les injonctions interlocutoires émises dans d’autres pays ont force exécutoire au pays.
A. Principes fondamentaux : décision de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Pro Swing
Compte tenu de ces contradictions, il est logique de revoir cette affaire à la lumière des principes fondamentaux. Dans l’arrêt Pro Swing, la Cour suprême a agi de manière à dissoudre la règle classique de la common law selon laquelle les jugements étrangers accordant une réparation en equity (equitable relief) ne sont pas exécutoires. La Cour suprême a déclaré que la loi « devrait être assouplie pour permettre l’exécution d’un jugement non pécuniaire étranger à certaines conditions ». Même si la Cour suprême n’a pas expressément mentionné les injonctions interlocutoires ou provisoires étrangères dans sa décision, une analyse des « principes fondamentaux » permettrait de conclure qu’une injonction interlocutoire étrangère est exécutoire si i) l’injonction émane d’un tribunal compétent; ii) la décision est valide et définitive; et iii) l’ordonnance est suffisamment précise.112
Une injonction interlocutoire émise par un tribunal étranger peut facilement satisfaire les critères i) et iii), du moins en principe. Le véritable point litigieu est de savoir si elle peut satisfaire le critère du caractère valide et définitif. Par définition, les ordonnances provisoires ou interlocutoires, ou les deux, ne mettent pas fin de façon « définitive » au litige entre des parties. Les injonctions interlocutoires ne satisferaient donc pas ce critère établi par l’arrêt Pro Swing, les rendant non exécutoires par les tribunaux canadiens. Les affaires suivantes confirment ce raisonnement.
Dans l’affaire Canadian Standards Association c. Solid Applied Technologies Ltd., par exemple, les tribunaux de l’Ontario ont refusé d’exécuter une injonction provisoire émanant d’un tribunal d’Israël contre l’Association canadienne de normalisation, au motif qu’il ne satisfaisait pas le critère du caractère définitif établi dans l’arrêt Pro Swing113. De même, les tribunaux du Nouveau-Brunswick ont ultimement refusé d’exécuter une injonction provisoire émanant de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Fédération des producteurs acéricoles du Québec v. S.K. Export Inc. and St-Pierre, rejetant l’argument selon lequel une ordonnance provisoire pourrait être considérée comme « définitive », pourvu qu’elle satisfasse les critères précisés dans l’arrêt Pro Swing. Ce faisant, ces tribunaux ont souligné que les appelants n’avaient présenté aucune décision autorisant l’exécution d’une injonction provisoire étrangère114. Dans l’affaire 2060770 Ontario Inc. c. Worsoff, le tribunal a même déclaré que la « [traduction] Cour ne reconnaîtra ni n’exécutera une ordonnance étrangère associée à un recours provisoire ou interlocutoire »115.
Cependant, deux décisions contradictoires ont été rendues au Canada et remettent en question cette approche, soit la décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’arrêt Cavell116 et la décision de la Cour supérieure de l’Ontario dans l’affaire Johnson & Johnson v. Butt.117
B. Décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’arrêt Cavell
Dans l’arrêt Cavell, qui précède immédiatement l’arrêt Pro Swing, la Cour d’appel de l’Ontario déclare qu’une ordonnance interlocutoire étrangère peut être exécutée, malgré le fait qu’il ne s’agisse pas d’une ordonnance définitive. Selon les faits de cette affaire, l’entreprise cherchait à faire approuver un plan d’arrangement en vertu de l’article 425 de la loi du Royaume-Uni intitulée Companies Act, 1985. La Cour a délivré une première ordonnance, exigeant de Cavell qu’elle organise une rencontre avec les créanciers et qu’elle envoie un préavis aux créanciers concernés, indiquant le lieu de la rencontre. Bien que la Cour ait reconnu que l’ordonnance délivrée au Royaume-Uni n’était pas définitive, elle a tenu compte des trois objectifs du critère du caractère « définitif », comme suit :
le tribunal de destination connaît précisément ce qu’il accepte de reconnaître et d’exécuter;
le caractère définitif élimine le risque d’une injustice dont pourrait être victime la partie visée par l’exécution d’une ordonnance étrangère si le jugement était modifié ultérieurement;
le caractère définitif élimine le risque de miner la confiance du public dans le cas où un tribunal de destination délivrerait une ordonnance de reconnaissance et autoriserait son exécution, et qu’ultérieurement l’ordonnance étrangère serait éliminée118.
La Cour a ensuite déclaré que les objectifs de ce critère seraient atteints en reconnaissant l’ordonnance119. Elle a également déclaré que d’autres considérations de politique générale, comme l’ordre public, la courtoisie et l’équité, seraient mieux servies en reconnaissant l’ordonnance120.
Cette affaire laisse supposer que, dans certaines circonstances, les tribunaux canadiens sont susceptibles d’exécuter des ordonnances interlocutoires étrangères. À noter que cette décision n’a pas été explicitement reversée par la Cour suprême dans l’arrêt Pro Swing121.
Un certain nombre de décisions rendues au Canada se sont appuyées sur l’approche utilisée dans l’arrêt Cavell122 et ont permis l’exécution d’ordonnances interlocutoires, y compris l’affaire Re Grace Canada Inc. (antérieure à l’arrêt Pro Swing) et l’affaire Independence Plaza 1 Associates, L.L.C. v. Figlioni123 (postérieure à l’arrêt Pro Swing). Toutefois, aucune de ces décisions ne comporte d’analyse approfondie sur les facteurs susceptibles de permettre l’exécution de ces ordonnances interlocutoires étrangères.
Même si la décision rendue dans l’arrêt Cavell et les autres décisions qui ont suivi ne portaient pas sur des demandes d’injonction en tant que telles, les principes établis régissant l’exécution d’ordonnances interlocutoires en général s’appliqueraient vraisemblablement à des injonctions étrangères (c’est-à-dire que l’exécution de jugements ou d’ordonnances pourrait être justifiée de façon similaire dans certaines circonstances).
C. Décision de la Cour supérieure de l’Ontario dans l’arrêt Johnson
Dans l’arrêt Johnson, les défendeurs demandaient un jugement déclaratoire selon lequel l’ordonnance provisoire de type Anton Pillar émanant du Tribunal de Première Instance du District Est de New York était inexécutoire et sans effet. Le demandeur a déposé une requête incidente dans le but de faire exécuter l’ordonnance d’injonction provisoire124. Si la Cour avait accepté la requête incidente du demandeur, l’arrêt Johnson aurait clairement démontré la volonté du tribunal d’exécuter une injonction provisoire émise à l’étranger. La Cour a toutefois refusé de prononcer un jugement déclaratoire en faveur des défendeurs et a donc conclu qu’il n’était pas nécessaire de se prononcer sur la question de savoir s’il y avait lieu d’exécuter l’injonction provisoire. Le juge, dans l’arrêt Johnson, a néanmoins souligné que s’il avait été nécessaire de trancher la question, il aurait accordé le recours du demandeur »125.
Certains ont repris cette déclaration à l’appui de la proposition selon laquelle les tribunaux canadiens exécuteraient les ordonnances d’injonction provisoire interlocutoire prononcées par des tribunaux d’autres pays126. Or, l’examen de l’ensemble des décisions rendues au Canada sur cette question ne permet pas de tirer une conclusion définitive, particulièrement compte tenu de l’arrêt Johnson qui ne traite pas de la question du caractère exécutoire d’une ordonnance interlocutoire et qui ne contient aucune analyse significative cet égard.
À ce jour, une seule décision (Oesterlund v. Pursglove) a cherché à se fonder sur l’arrêt Johnson. Dans cette décision, le tribunal a exécuté une injonction conservatoire émanant d’un tribunal de la Floride délivrée dans le cadre d’un litige familial complexe. Le tribunal a déclaré que la nature temporaire et ex parte de l’injonction n’empêchait pas l’exécution de celle-ci en Ontario127.
Selon les faits rapportés dans l’affaire Oesterlund, une épouse a déposé une requête visant à faire exécuter une injonction conservatoire étrangère, parce qu’elle craignait que son époux transfère à l’étranger les nombreux biens lui appartenant en Ontario. L’ordonnance provisoire émise en Floride avait été délivrée dans le cadre d’une procédure de divorce et d’autres procédures en matière matrimoniale128. Un fait essentiel dont il a été tenu compte dans cette décision et que l’époux avait acquiescé à la compétence du tribunal de l’Ontario en y déposant ses procédures de divorce et pour mesures accessoires, alors que l’épouse n’y avait pas consenti puisqu’elle a déposé une requête en exécution du jugement émis en Floride129. Le tribunal a cité l’arrêt Johnson pour faire valoir le principe selon lequel une ordonnance ex parte délivrée dans un autre pays est susceptible d’être exécutoire130. Le tribunal a également cité l’arrêt Pro Swing et souligné la déclaration de la Cour suprême selon laquelle la règle traditionnelle de n’exécuter que les jugements étrangers de nature pécuniaire devait céder sa place à une démarche qui « [tient] compte de la souplesse qui imprègne l’equity », ajoutant que « la prévention du comportement abusif » [sous‑tend] « l’equity »131. La Cour s’est fondée sur les principes d’equity dans cette affaire, estimant qu’il était inconcevable de permettre à l’époux de déplacer ses biens hors de l’Ontario dans le but de faire échec aux réclamations de son épouse132.
Encore une fois, cependant, l’analyse du tribunal est peu détaillée et les faits sont particuliers à cette cause, de sorte que l’on peut difficilement tirer des conclusions définitives sur la question de savoir si les tribunaux canadiens sont bien disposés à exécuter des ordonnances d’injonction provisoire ou interlocutoire délivrées l’étranger.
Au Québec, les tribunaux exigent également que les jugements étrangers visés par des requêtes en exécution soient définitifs. En règle générale, les injonctions provisoires ou interlocutoires ne sont pas susceptibles d’être reconnues et exécutées, contrairement aux injonctions permanentes, qui satisferaient au critère du caractère définitif133.
D. Développements futurs
Même si la question de l’exécution d’ordonnances provisoires et interlocutoires étrangères par les tribunaux canadiens n’est toujours pas réglée, la mondialisation des opérations commerciales laisse supposer que la question de l’exécution de ces ordonnances sera de plus en plus soulevée à l’avenir. Selon cette tendance, les décisions rendues récemment au Canada, y compris celles de la Cour suprême134, supposent l’application d’une approche plus « mondiale » aux questions de compétence et d’exécution (y compris une ouverture de la part des tribunaux à délivrer des injonctions dont la portée serait mondiale). Il est donc logique que le critère lié au caractère « définitif » aux fins d’exécution puisse être éclipsé par des considérations de courtoisie lorsqu’il s’agit d’injonctions provisoires et interlocutoires.
Compte tenu de cette incertitude, toute partie étrangère qui souhaiterait faire exécuter une injonction existante par un tribunal canadien devrait déterminer s’il ne vaudrait pas mieux de simplement présenter une requête distincte en injonction devant le tribunal canadien compétent. Bien que cette façon de procéder exigerait de tenir une audience sur le fonds, elle éliminerait l’incertitude quant à l’exécution d’une décision étrangère.
5. Délais de prescription pour l’exécution d’ordonnances étrangères
Quel est le délai de prescription qui s’applique en ce qui concerne l’exécution d’ordonnances étrangères?
Les délais de prescription en ce qui concerne l’exécution de jugements sont fixés dans les lois canadiennes applicables et sont calculés à compter de la date à laquelle tous les recours en appel sont épuisés, ou au moment où les délais pour interjeter appel sont expirés.
La Cour d’appel de l’Ontario, dans l’affaire Independence Plaza, a estimé que le délai de prescription de base, de deux ans, applicable en droit civil était applicable à l’exécution d’ordonnances étrangères en Ontario135. Le délai de prescription commence à la date à laquelle tous les droits d’appel sont épuisés, car c’est à ce moment que les faits donnant naissance à la demande sont réputés avoir été « découverts »136. Le délai de prescription de base varie selon la province et les lois applicables dans cette province.
Au Québec, la question suscite une certaine controverse, puisque le CCQ ne précise pas le délai de prescription applicable à l’exécution des jugements prononcés hors Québec. En 2004, la Cour d’appel du Québec a semblé déclarer que le délai de prescription applicable correspondait à celui fixé pour l’exécution du jugement rendu à l’étranger.137
6. Obtention d’éléments de preuve au Canada
Qu’est-ce qu’une lettre rogatoire?
La lettre rogatoire est un moyen par lequel un tribunal d’un territoire présente une demande d’aide à un tribunal d’un autre territoire, généralement en lien avec un litige en cours dans le territoire d’où elle émane. Par exemple, une partie à un litige à New York pourrait vouloir contraindre à témoigner une personne qui habite à Toronto afin d’obtenir d’elle des éléments de preuve aux fins du litige. Pour y parvenir, cette partie demanderait au tribunal new-yorkais qu’il envoie au tribunal ontarien compétent une lettre rogatoire afin de solliciter son aide.
Au moyen de lettres rogatoires ou d’une « commission rogatoire », des parties à un litige en cours à l’étranger peuvent exiger d’une partie au Canada qu’elle fournisse des éléments de preuve dans le cadre de ce litige, ou peuvent autrement chercher à obtenir l’aide d’un tribunal canadien. Bien que les tribunaux ne puissent généralement pas exiger le témoignage ou des documents à des personnes situées à l’extérieur de leur territoire de compétence sans leur consentement, les tribunaux canadiens donneront suite aux lettres rogatoires provenant de tribunaux étrangers visant à recueillir des éléments de preuve auprès de parties se trouvant dans le territoire du tribunal au Canada.
En règle générale, les lettres rogatoires sont émises par des tribunaux étrangers saisis d’une procédure judiciaire en cours et envoyées aux tribunaux canadiens compétents. À la condition que certains seuils soient respectés, les tribunaux canadiens donneront généralement suite à ces demandes par courtoisie et respect mutuel, et en conformité avec le droit international138. Les tribunaux canadiens doivent cependant examiner soigneusement les lettres rogatoires afin d’assurer que l’aide ainsi fournie par le système judiciaire ne soit pas plus grande qu’elle ne le serait pour un justiciable national139.
Comment donner effet à des lettres rogatoires?
Pour qu’un tribunal canadien donne suite à une lettre rogatoire, le demandeur doit généralement présenter la lettre rogatoire au tribunal compétent dans le territoire où sont situés les éléments de preuve et les témoins. En règle générale, le tribunal canadien qui reçoit une telle lettre exigera du demandeur qu’il démontre que la preuve voulue est pertinente et nécessaire et qu’elle ne peut être obtenue au moyen de recours dont elle peut se prévaloir dans son territoire d’origine. Si l’objet de la lettre rogatoire requiert un consentement, il n’y a pas lieu pour le tribunal canadien de délivrer une ordonnance formelle. Cependant, l’intéressé exigera souvent une « contrainte judiciaire » sous-jacente pour sa propre protection, même s’il ne s’oppose pas à l’ordonnance en soi.
La méthode la plus simple pour exécuter une assignation à témoigner étrangère ou une autre ordonnance émanant d’un tribunal étranger est de demander au témoin ou à l’entité au Canada de se conformer volontairement à la demande. Si le témoin éventuel accepte, la question est réglée; toutefois, s’il refuse, on peut s’adresser au tribunal aux fins d’exécution de la lettre rogatoire. Le fardeau de la preuve incombe à la partie qui cherche à donner effet à la lettre rogatoire. Le témoin éventuel qui veut assurer sa protection au moyen d’une « contrainte légale » relativement à la divulgation de dossiers peut tout aussi bien consentir à l’ordonnance que s’y opposer.
De manière générale, quatre conditions doivent être satisfaites pour que les tribunaux canadiens exercent leur discrétion relativement à l’exécution des lettres rogatoires :
il doit être démontré qu’un tribunal étranger souhaite obtenir la preuve140 ou que l’obtention de la preuve a été dûment autorisée par commission, ordonnance ou un autre processus du tribunal étranger141;
la personne dont on veut obtenir un témoignage ou auprès de qui on veut obtenir une preuve doit se trouver dans le territoire du tribunal à qui il est demandé de délivrer l’ordonnance;
la preuve demandée doit avoir un lien avec une affaire civile, commerciale ou pénale qui est en cours devant le tribunal étranger142 ou avec l’action en justice, la poursuite ou l’instance qui est en cours devant le tribunal étranger143;
le tribunal étranger doit avoir la compétence requise à l’égard du litige.144
Une fois ces conditions satisfaites, la partie cherchant à donner effet à une lettre rogatoire doit généralement convaincre le tribunal canadien de l’applicabilité des six critères suivants, souvent cités :
la preuve demandée est pertinente;
la preuve demandée est nécessaire;
la preuve ne peut pas être obtenue autrement;
l’ordonnance sollicitée n’est pas contraire à l’ordre public;
les documents demandés sont décrits avec une précision raisonnable;
l’ordonnance demandée n’est pas indûment contraignante, compte tenu de ce que l’on s’attendrait du témoin si le procès avait lieu au Canada145.145
Même si certains tribunaux qualifient ces six critères de « conditions préalables », la jurisprudence récente en Ontario suggère plutôt qu’il s’agit seulement d’« indicateurs clés » (à l’exception du quatrième critère qui est obligatoire).146
A. La preuve demandée est pertinente
La preuve doit être « vraisemblablement pertinente » au litige étranger147. De plus, il n’est pas obligatoire que la preuve recueillie soit utilisée au procès; l’exécution d’une lettre rogatoire peut également s’effectuer dans le contexte d’un interrogatoire préalable.148
B. La preuve demandée est nécessaire
Si une preuve est considérée comme pertinente, elle est généralement également considérée comme « nécessaire », sous réserve de certaines exceptions149. Même si les tribunaux considèrent que la preuve est « nécessaire » lorsqu’elle est obtenue dans le cadre d’un interrogatoire préalable au procès, et non aux fins de son utilisation durant le procès, le fardeau de la preuve du demandeur est alors plus lourd dans ce contexte.
C. La preuve ne peut pas être obtenue autrement
Même si les tribunaux canadiens n’exigent pas d’établir qu’aucune autre preuve ne peut être obtenue sur la question en cause, ils exigent généralement que le demandeur démontre qu’il n’est pas en mesure d’obtenir une preuve équivalente à celle demandée dans les lettres rogatoires par d’autres moyens.150
D. L’ordonnance sollicitée n’est pas contraire à l’ordre public
Il s’agit du seul critère devant obligatoirement être satisfait pour donner suite à une lettre rogatoire.
E. Les documents demandés sont décrits avec une précision raisonnable
Les tribunaux ont le pouvoir de limiter une demande de documents contenue dans une lettre rogatoire aux documents pertinents seulement.151
F. L’ordonnance demandée n’est pas indûment contraignante, compte tenu de ce que l’on s’attendrait du témoin si le procès avait lieu au Canada
Les tribunaux évalueront si le fait de donner suite à la demande placera les
parties dans une situation difficile ou inéquitable.152
Demandes de la cour fédérale du Canada
Il convient de noter que la Cour fédérale du Canada n’a pas le pouvoir de donner effet à des lettres rogatoires étrangères, et les parties s’appuient souvent sur l’article 46 de la Loi sur la preuve au Canada et sur l’article pertinent de la loi provinciale.
Demandes au Québec
Au Québec, l’exécution de demandes présentées au moyen de lettres rogatoires suit les mêmes règles que celles des autres provinces et territoires, sous réserve des articles 504 à 506 du CPC.
Pour une analyse plus approfondie des questions que soulève la collecte d’éléments de preuve au Canada aux fins d’un litige aux États-Unis, veuillez vous reporter au guide préparé par Christopher Naudie et al., « Obtention de la preuve au Canada pour un litige aux États-Unis » (le document mentionné sur cette page est disponible en anglais seulement).
7. Considérations juridiques et procédurales particulières au Québec
En matière de droit substantiel, le système de droit civil du Québec prend sa source dans un seul texte législatif exhaustif, non pas dans la jurisprudence. Le système québécois diffère du système de la common law en vigueur dans les autres provinces canadiennes. Les exigences établies par les tribunaux de common law ne s’appliquent pas. Ce sont plutôt les exigences substantielles énoncées dans le CCQ qui s’appliquent pour la reconnaissance et l’exécution des jugements rendus hors Québec. Les exigences procédurales, quant à elles, sont prévues dans le CPC.
Procédure pour faire exécuter au québec des jugements rendus hors Québec
La demande de reconnaissance et d’exécution d’une décision rendue hors du Québec est introductive d’instance devant le tribunal compétent du Québec, principalement la Cour supérieure du Québec ou la Cour du Québec153. Par exemple, la Cour du Québec a compétence exclusive pour entendre les demandes dont la valeur de l’objet du litige ou la somme réclamée est inférieure à 85 000 $154. Le demandeur peut être tenu, à la demande du défendeur, de fournir une sûreté relative aux frais de justice associés à l’instance judiciaire.155
Le demandeur doit joindre une copie de la décision, de même qu’un certificat émis par un fonctionnaire compétent du territoire d’émission et attestant que la décision est définitive et exécutoire, et n’est plus susceptible d’appel dans le territoire d’émission156. Un certificat peut ne pas être exigé, notamment dans les cas où l’authenticité, le caractère définitif ou la force exécutoire du jugement ne sont pas contestés157, ou si l’autorité émettrice n’a pas fourni le certificat exigé.158
Si le jugement initial a été rendu par défaut, le demandeur doit joindre des documents certifiés attestant que la partie adverse a été avisée de façon appropriée, comme un procès-verbal de signification, de la procédure sous-jacente.
Il est important de souligner que si les documents requis sont rédigés dans une langue autre que le français ou l’anglais, le demandeur doit joindre une traduction certifiée au Québec.
Exigences substantielles pour établir la force exécutoire
Les tribunaux du Québec reconnaîtront et exécuteront les décisions rendues hors Québec, sauf si :
le tribunal d’émission n’était pas compétent;
le jugement n’était pas définitif ou exécutoire;
le jugement est contraire aux principes fondamentaux de la procédure;
une décision a déjà été rendue ou une affaire est pendante entre les mêmes parties, fondée sur les mêmes faits et portant sur le même objet;
le jugement est manifestement incompatible avec l’ordre public;
le jugement sanctionne des obligations découlant des lois fiscales d’un État étranger.159
A. Le tribunal d’émission n’était pas compétent
Le jugement doit avoir été rendu par un tribunal ayant la compétence requise pour traiter le litige. Les tribunaux du Québec appliquent deux démarches différentes pour établir la compétence d’un tribunal d’émission. La démarche retenue dépend de l’existence ou non de dispositions particulières au type de procédure judiciaire en cause. S’il existe une disposition particulière, par exemple en matière de divorce, le tribunal du Québec se reportera à cette disposition160.
À noter qu’une disposition particulière s’applique aux réclamations en dommages-intérêts161. Un tribunal du Québec reconnaîtra la compétence d’un tribunal d’émission dans de nombreux cas, notamment si le défendeur était domicilié dans l’État où la décision a été rendue, ou si son entreprise y avait un établissement commercial et que le différend concerne les activités de celle-ci dans cet État. La compétence du tribunal d’émission sera aussi reconnue si le litige concerne des obligations découlant d’un contrat qui devaient être exécutées dans l’État où la décision a été rendue. En revanche, un tribunal du Québec ne reconnaîtra pas la compétence du tribunal d’émission si une compétence exclusive a été accordée à un autre tribunal, notamment aux termes d’une clause attributive de compétence162.
En l’absence de dispositions particulières, les tribunaux du Québec appliquent la même démarche analytique pour établir la compétence d’un autre tribunal que celle qu’ils utilisent pour déterminer leur propre compétence à l’égard d’un litige hors Québec163. Cette démarche est connue sous le nom de « principe du miroir ». Si, conformément à ces règles, la compétence du tribunal hors Québec à l’égard du litige est établie à la face même des documents, le tribunal du Québec reconnaîtra la compétence de ce tribunal, pourvu que le litige « se rattache d’une façon importante » à l’État qui a rendu le jugement164. Différents critères sont susceptibles d’être pris en considération pour évaluer si le litige se rattache d’une façon importante à l’État qui a rendu le jugement, y compris, la nationalité ou le lieu de résidence des parties ou encore le territoire où les faits rapportés ont eu lieu.165
B. Le jugement n’est pas définitif ou exécutoire
Le jugement en question doit ne pas être susceptible d’un recours ordinaire, comme un appel. Il doit être définitif ou exécutoire. Un jugement qui est de nature interlocutoire ou qui est susceptible d’être révisé ou de faire l’objet d’un appel dans l’État d’émission ne sera pas reconnu, et ce, même si la décision autrement susceptible de faire l’objet d’un appel est déjà exécutoire dans ce territoire166. Il convient de noter qu’au Québec, l’exécution d’un jugement étranger doit être demandée dans le délai d’exécution prescrit dans le territoire d’origine.167
C. Le jugement est contraire aux principes fondamentaux de la procédure
Pour que les principes fondamentaux de la procédure soient respectés, le défendeur doit avoir assisté au procès et doit avoir eu la possibilité de présenter une défense168. Toute décision rendue avant que le défendeur ait eu l’occasion d’être entendu ne sera pas reconnue.
D. Une décision a déjà été rendue ou l’affaire est pendante
Un tribunal du Québec ne reconnaîtra pas la décision d’un autre tribunal si le litige en cause concerne les mêmes parties, est fondé sur les mêmes faits et porte sur le même objet qu’une décision qui a déjà été rendue au Québec. Cela vaut, peu importe si la décision rendue au Québec est définitive ou non169.
De plus, un tribunal du Québec ne reconnaîtra pas non plus la décision d’un autre tribunal si elle concerne les mêmes parties, les mêmes faits et le même objet i) qu’un jugement qui a déjà été rendu par un tribunal dans un État tiers, lequel jugement satisfait aussi bien les critères établis pour sa reconnaissance que pour son exécution; ou ii) qu’une affaire pendante devant un tribunal du Québec.
E. Le jugement est manifestement incompatible avec l’ordre public
Pour établir si un jugement rendu dans un autre tribunal est incompatible avec l’ordre public, l’analyse du tribunal du Québec ne portera pas sur le jugement lui-même ni sur son fondement juridique. Elle cherchera plutôt à déterminer si la décision rendue est manifestement contraire aux principes moraux, sociaux, politiques ou économiques sous-jacents au régime de droit international170, dégagés dans les instruments juridiques internationaux, tels que la Charte des Nations Unies ou la Déclaration universelle des droits de l’homme.171
F. La décision sanctionne des obligations découlant des lois fiscales d’un territoire autre que le Québec
Les tribunaux du Québec reconnaîtront uniquement les jugements de nature fiscale émanant d’autres territoires où les lois fiscales applicables sont celles d’un État qui reconnaît et exécute également les lois fiscales du Québec.172
Liste des Autorités centrales désignées par le Canada aux termes de la Convention de La Haye173
Fédéral Affaires mondiales Canada, Direction du droit criminel, du droit de la sécurité et du droit diplomatique Ottawa
Alberta Ministry of Justice and Solicitor General
Justice Services Division Edmonton
Colombie-Britannique Ministry of Justice
Order in Council Administration Office Victoria
Directeur des services légaux civils Winnipeg
Nouveau-Brunswick Procureur général
Directeur des services légaux Fredericton
Terre-Neuve-et-Labrador Ministère de la Justice St. John’s
Territoires du Nord-Ouest Ministère de la Justice Yellowknife
Nouvelle-Écosse Attorney General
Legal Services Division Halifax
Nunavut Clerk of the Nunavut Court of Justice
Ministère de la Justice Iqaluit
Ontario Ministère du Procureur général Haileybury
Île-du-PrinceÉdouard Attorney General
Office of the Deputy Minister Charlottetown
Québec Direction des services professionnels
Ministère de la Justice Québec City
Saskatchewan Ministry of Justice
Court Services Division Regina
Yukon Court Services Division Whitehorse
B. Liste des États signataires de la Convention de La Haye 174
18 janvier 1971
2 janvier 1976
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du
Il importe, lorsqu’une partie hors Canada fait appel au système judiciaire de la province de Québec dans le cadre d’un litige, de tenir compte des caractéristiques juridictionnelles particulières au système de droit civil en vigueur dans cette province (abordées aux présentes).
Veuillez noter que le présent guide n’est pas réputé remplacer les conseils juridiques que pourrait vous donner un avocat compte tenu de votre situation particulière, et on ne devrait pas s’y fier en tant que tels.
15 novembre 1965, 658 RTNU 163 (entrée en vigueur le 10 février 1969) [Convention de La Haye].
Voir l’annexe pour une liste complète des États signataires.
Voir ibid., art. 2-5.
La Conférence de La Haye de droit international privé, Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention de La Haye, 4e éd. (The Netherlands: HCCH Publications, 2016) à 43 [le « Manuel »].
Convention de La Haye, supra, note 2, paragr. 5(3).
Ibid., paragr. 3(1); voir aussi Le Manuel, supra, note 5, à 47-51.
La Conférence de La Haye de droit international privé, « Autorités centrales », en ligne : <https://assets.hcch.net/docs/ffebc16d-81d8-4daa-9dd8-54429aa08f54.pdf> (une liste des Autorités centrales désignées par le Canada aux termes de la Convention de La Haye peut être consultée à l’annexe A) [Autorités centrales canadiennes].
Le Manuel, supra, note 5, à 53.
Autorités centrales canadiennes, supra, note 8, à 1.
Convention de La Haye, supra, note 2, al. 10c).
Pitman v. Mol, 2014 ONSC 2551, paragr, 57-59.
Convention de La Haye, supra, note 2, art. 8, 11; le Canada a conclu 20 accords bilatéraux relatifs à la signification en matière civile et commerciale avec d’autres États. Voir, par exemple, Échange de notes entre le Canada et la République fédérale d’Allemagne constituant un accord mettant en oeuvre la Convention entre Sa Majesté et le Président du Reich allemand relative aux actes de procédure en matières civiles et commerciales (20 mars 1928), 30 octobre 1953, 1953/17 (entrée en vigueur le 1er novembre 1953); Échange de notes concernant l’extension au Canada à compter du 1er avril 1939 de la Convention entre la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord et la Hongrie concernant les actes de procédure en matière civile et commerciale signée le 25 septembre 1935, 1er et 23 mars 1939, 1936/6 (entrée en vigueur le 1er avril 1939); Échange de notes concernant l’extension au Canada à compter du 1er février 1939 de la Convention entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le Royaume de Yougoslavie relative aux actes de procédure en matière civile et commerciale signée à Londres le 27 février 1936, 1er et 27 décembre 1938, 1939/4 (entrée en vigueur le 1er février 1939); Échange de notes concernant l’extension au Canada à compter du 1er juillet 1938 de la Convention entre la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord et la Grèce concernant les actes de procédure en matière civile et commerciale, 1er et 4 juin 1938, 1938/11 (entrée en vigueur le 1er juillet 1938). Pour une liste complète, voir Affaires mondiales Canada : Direction du droit des traités (coopération judiciaire en matière civile et commerciale) en ligne à l’adresse : <http://www.treaty-accord.gc.ca/index.aspx?Lang=fra>.
Convention de La Haye, supra, note 2, paragr. 10 a).
Voir « Conférence de La Haye de droit international privé : Canada — Autorité centrale & informations pratiques », en ligne à l’adresse : <https://www.hcch.net/fr/states/authorities/details3/?aid=248>.
LLS America LLC (Trustee of) v. Grande, 2013 BCSC 1745, dont il est traité dans Le Manuel, supra, note 5, à 86.
Le Manuel, supra, note 5, à 79-81.
Edwin G Upenieks et Robert J van Kessel, Enforcing Judgments and Orders, 2e éd. (Toronto : LexisNexis Canada, 2016) à 111-137.
[1990] 3 R.C.S. 1077 (arrêt Morguard).
L.R.O. 1990, chap. R.6 (Loi sur l’exécution réciproque de jugements [Royaume-Uni]).
Par exemple, en Ontario, les Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, Règl. 194.
Par exemple, la Colombie-Britannique a conclu des accords de réciprocité avec Washington, l’Alaska, la Californie, l’Oregon, le Colorado et l’Idaho, soit la loi intitulée Court Order Enforcement Act, RSBC 1996, c. 78 (la Court Order Enforcement Act de la Colombie-Britannique); l’Alberta a conclu des accords de réciprocité avec Washington, l’Idaho et le Montana, soit la Reciprocal Enforcement of Judgments Act, RSA 2000, c. R-6 (la Reciprocal Enforcement of Judgements Act de l’Alberta); le Manitoba a conclu des accords de réciprocité avec l’Idaho et Washington, soit la Loi sur l’exécution réciproque des jugements, C.P.L.M. c. J20 (la Loi sur l’exécution réciproque des jugements du Manitoba); l’Île-du-Prince-Édouard a conclu des accords de réciprocité avec Washington, soit la loi intitulée Reciprocal Enforcement of Judgments Act, RSPEI 1988, c. R-6 (la Reciprocal Enforcement of Judgements Act de l’Île-du-Prince-Édouard).
Voir la loi de la Saskatchewan intitulée The Foreign Judgments Act, RSS 1978, c. F-18; la loi du Nouveau-Brunswick intitulée la Loi sur les jugements étrangers, LRN-B 1973, c. 162.
Alberta Reciprocal Enforcement of Judgements Act, supra, note 22, art. 2; B.C. Court Order Enforcement Act, supra, note 22, paragr. 29(2); P.E.I. Reciprocal Enforcement of Judgements Act, supra, note 22, paragr. 2(2); voir aussi la Loi sur l’exécution réciproque de jugements, L.R.O. 1990, chap. R.5, paragr. 2(2).
Signée le 24 avril 1984, 1987/29 (entrée en vigueur le 1er janvier 1987); voir également la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, 29 novembre 1969 (dans sa version modifiée par protocole daté du 27 novembre 1992), 973 RTNU 3 (entrée en vigueur le 19 juin 1975); la Convention internationale sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, 19 novembre 1976, 1456 RTNU 221 (entrée en vigueur le 1er décembre 1986).
Loi sur la Convention Canada–Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale, L.R.C. (1985), c. C-30
Voir p. ex., la Loi sur l’exécution réciproque des jugements (Royaume-Uni), supra, note 20. Une loi similaire a été adoptée par toutes les provinces canadiennes, sauf le Québec.
Conformément à la Loi sur l’exécution réciproque de jugements (Royaume-Uni), lorsqu’un jugement a été rendu par un tribunal d’un État contractant, la partie gagnante peut demander, conformément aux dispositions de l’article VI, l’enregistrement de ce jugement à un tribunal de l’autre État contractant à tout moment dans les six ans de la date du jugement (ou, s’il y a eu appel, dans les six ans de la date du dernier jugement rendu dans cette affaire). Le tribunal de l’enregistrement ordonne, sous réserve des procédures simples et rapides qui peuvent être prescrites par chaque État contractant et sous réserve des autres dispositions de la Convention, que le jugement soit enregistré : Ibid., art. 3, paragr. 1.
Ibid., art. 3, paragr. 4.
Stephen G A Pitel & Nicholas S Raferty, Conflict of Laws, 2e éd. (Toronto : Irwin Law Inc, 2016) à 201 [Pitel & Rafferty]; Morguard, supra, note 19, paragr. 56.
Owen v. Rocketinfo, Inc, 2008 BCCA 502.
Beals c. Saldanha, 2003 CSC 72, paragr. 39-40 (arrêt Beals).
2008 BCSC 1351, paragr. 73-93.
2011 ONSC 4276, paragr. 30, 34.
Arrêt Morguard, supra, note 19, paragr. 43.
2015 CSC 42, paragr. 82-85 (arrêt Chevron).
Van Damme v. Gelber, 2013 ONCA 388 (autorisation de pourvoi refusée), paragr. 3.
First National Bank of Houston v. Houston E & C Inc., [1990] 5 WWR 719 (C.A. C.-B.), paragr. 11-12.
Wolfe v. Wyeth, 2011 ONCA 347, paragr. 43-44; voir également Litecubes LLC v. Northern Light Products Inc, 2009 BCSC 181, paragr. 41-44 (la Cour semble disposée à reconnaître qu’une partie peut simultanément présenter des arguments relatifs à la compétence d’un tribunal étranger et présenter des observations sur le bien-fondé du recours étranger, sans qu’un tribunal national déclare que la partie a acquiescé à la compétence du tribunal étranger).
Arrêt Beals, supra, note 32, paragr. 32.
Ibid., paragr. 33.
Old North State Brewing Co v. Newlands Services Inc., (1999), 58 BCLR (3d) 144 (C.A.), paragr. 36.
Pitel & Rafferty, supra, note 30, à 175-177.
[2002] OJ No 2128 (C.A.) (arrêt Muscutt).
2012 CSC 17 (arrêt Van Breda).
Arrêt Muscutt, supra, note 45, paragr. 77-111 (la Cour examine les huit facteurs : i) le lien entre le forum et l’action du demandeur; ii) le lien entre le forum et le défendeur; iii) l’injustice pour le défendeur si le tribunal se reconnaissait la compétence; iv) l’injustice pour le demandeur si le tribunal ne se reconnaissait pas la compétence; v) la présence d’autres parties à l’instance; vi) la volonté de la Cour de reconnaître et d’exécuter un jugement extraprovincial rendu sur la même base de compétence; vii) la nature interprovinciale ou internationale de l’affaire; et viii) la courtoisie judiciaire et les normes relatives à la compétence, à la reconnaissance et à l’exécution des jugements en vigueur ailleurs).
Sincies Chiementin Spa (Trustee of) v. King, 2012 ONCA 653 (autorisation de pourvoi refusée), paragr. 7.
Arrêt Van Breda, supra, note 46, paragr. 90. À noter que la Cour suprême dans l’arrêt Van Breda a expressément restreint la portée de son analyse à une « instance relative à un délit »; cet arrêt pourrait par conséquent ne pas s’appliquer à un litige qui ne relèverait pas du droit de la responsabilité civile.
Arrêt Chevron, supra, note 36, paragr. 75-77.
Bien que cela ne concerne pas le débat sur la compétence, notons que l’octroi des dommages-intérêts par
le tribunal d’origine a été considéré par les tribunaux américains comme ayant été obtenu à la suite d’un
complot, d’une fraude, de la corruption du juge de première instance et d’autres actes illicites.
Ibid., paragr. 75.
Moses v. Shore Boat Builders (1993), 83 BCLR (2d) 177 (C.A.), paragr. 46-47.
1999 BCCA 169.
2011 ONCA 589.
Four Embarcadero Center Venture v. Kalen (1988), 65 O.R. (2d) 551 (HC), paragr. 33 (arrêt Four Embarcadero).
2000 ABQB 480, paragr. 36.
Four Embarcadero, supra, note 55, paragr. 33.
2010 ONSC 6192, paragr. 18.
(2006), 80 O.R. (3d) 500 (C.A.), paragr. 43 (arrêt Cavell).
2006 CSC 52 (arrêt Pro Swing).
Ibid., paragr. 10.
Ibid., paragr. 21, 25.
Ibid., paragr. 31.
Ibid., paragr. 30.
United States v. Yemec, 2010 ONCA 414, paragr. 45-53 (arrêt Yemec); Blizzard Entertainment Inc v. Simpson, 2012 ONSC 4312, paragr. 17 (arrêt Blizzard). Voir également le texte ci-dessous concernant l’exécution d’ordonnances d’injonctions provisoires et interlocutoires.
Van Damme v. Gelber, 2013 ONCA 388 (autorisation de pourvoi refusée), paragr. 28-31.
Bienstock v. Adenyo Inc., 2015 ONCA 310, paragr. 4-5.
PT ATPK Resources TBK (Indonesia) v. Hopaco Properties Limited., 2014 ONCA 466.
Arrêt Cavell, supra, note 60.
Voir supra, note 22.
Pitel & Rafferty, supra, note 30, à 201; Arrêt Morguard, supra, note 19, paragr. 56.
Arrêt Beals, supra, note 32, paragr. 71.
Ibid., paragr. 72.
Ibid., paragr. 76.
(2006), 81 O.R. (3d) 288 (C.A.) (autorisation de pourvoi refusée), paragr. 19-24 (arrêt Oakwell).
(2001), 55 O.R. (3d) 688 (C.A.), paragr. 46-88 (arrêt Saunders).
Ibid., paragr. 65.
Ibid., paragr. 79, 81-88.
Mutual Trust Company c. Saint-Cyr [1996] R.D.J. 623 (C.A. Qc).
Claude Emanuelli, Droit international privé québécois, 3e éd. (Montréal, Wilson & Lafleur, 2011), paragr. 298-299.
Arrêt Beals, supra, note 32, paragr. 43.
Ibid., paragr. 51.
[1997] 1 R.C.S. 537, paragr. 8.
Ibid., paragr. 50.
Ibid., paragr. 54.
2007 BCSC 72, paragr. 60.
Arrêt Beals, supra, note 32, paragr. 59-70.
Ibid., paragr. 59.
Walters et al v. Tolman et al, 2005 BCSC 838, paragr. 28; Bank of Scotland PLC v. Wilson, 2008 BCSC 770, paragr. 61.
Arrêt Oakwell, supra, note 76, paragr. 9, 25-29 (dans le cadre duquel ce moyen de défense a échoué).
Arrêt Beals, supra, note 32, paragr. 62, 65.
United States of America v. Ivey, [1995] OJ No 3579, paragr. 28 (arrêt Ivey) confirmée [1996] OJ No. 3360 (C.A.); voir également Janet Walker, Castel & Walker: Canadian Conflict of Laws, 6e édition (LexisNexis Canada, 2005) (feuillet mobile 64) §8.3 (Castel & Walker).
Ibid., §8.4; voir également United States of America v. Harden, [1963] S.C.R. 366; Fudger Estate (Re), [1984] OJ No 578 (Ont. H.C.), paragr. 28; mais également Re Sefel Geophysical Ltd, [1988] AJ No 917 (ABQB), paragr. 38 (dans le cadre de laquelle la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta a exécuté un jugement étranger en matière fiscale lié à l’insolvabilité).
Castel & Walker, supra, note 95, à §8.5.
Paragr. 3155(6), art. 3162 CCQ.
Arrêt Ivey, supra, note 95.
Ibid., paragr. 41.
South Pacific Import, Inc v. Ho, 2009 BCCA 163, paragr. 55-56.
Voir la Loi sur la Convention des Nations Unies concernant les sentences arbitrales étrangères, L.R.C. (1985), ch. 16 (2e suppl.).
Voir International Commercial Arbitration Act, RSA 2000, ch. I-5; Foreign Arbitral Awards Act, RSBC 1996, ch. 154 et International Commercial Arbitration Act, RSBC 996, ch. 233; Loi sur l’arbitrage commercial international, SM 1986-87, ch. 32, art. 1; Loi sur l’arbitrage commercial international, L.R.N.-B. 2011, ch. 176; International Commercial Arbitration Act, RSN 1990, ch. I-15; International Commercial Arbitration Act, RSNS 1989, ch. 234; Loi de 2017 sur l’arbitrage commercial international, 2017 L.O. 2017, ch. 2, annexe 5; International Commercial Arbitration Act, RSPEI 1988, ch. I-5; The Enforcement of Foreign Arbitral Awards Act, 1996, ch. E-912; et The International Commercial Arbitration Act, 1988-89, ch. I-10.2.
art. 652 CPC.
2017 ONCA 939.
Ibid., paragr. 24.
Arrêt Pro Swing, supra, note 61.
Il convient de noter que le tribunal d’origine peut mettre fin à une injonction permanente en tout temps, s’il le juge approprié, bien que les tribunaux soient disposés à exécuter ces types d’injonctions. Voir p. ex. l’arrêt Yemec, supra, note 66; et l’arrêt Blizzard, supra, note 66.
Arrêt Pro Swing, supra, note 61, paragr. 10, 11, 30. Voir également la PARTIE III-C ci-dessus, pour un examen détaillé de ces critères.
2007 CanLII 31 (C.S. Ont.), paragr. 12-13 (il convient de noter que le tribunal a également examiné d’autres arguments et que l’analyse du tribunal sur cette question est vague, à tout le moins, mentionnant uniquement qu’il considérait que les arguments de la partie intimée étaient convaincants).
2015 NBCA 30, paragr. 27 (autorisation de pourvoi refusée) (cette affaire portait sur une injonction provisoire émanant d’un tribunal administratif et homologuée par un tribunal judiciaire du Québec).
2013 ONSC 7630, paragr. 13 (même si le tribunal n’a pas procédé à une analyse exhaustive dans le cadre de cette demande, et même si cette affaire ne portait pas sur une demande d’injonction provisoire ou interlocutoire, cette conclusion semblait assez large pour s’appliquer à une telle injonction).
Arrêt Cavell, supra, note 60;
2007 CarswellOnt 7703 (C.S. Ont.) (arrêt Johnson).
Arrêt Cavell, supra, note 60, paragr. 43.
Ibid., paragr. 44.
Ibid., paragr. 47-50.
2006 CarswellOnt 5506, paragr. 23 (C.S. Ont.) (le tribunal a conclu que la nature non pécuniaire et interlocutoire d’une ordonnance émise au Manitoba n’empêchait pas un tribunal ontarien de reconnaître l’ordonnance).
2017 ONCA 44, paragr. 51 (arrêt Independence Plaza) (sans gras dans l’original).
2007 CarswellOnt 7703 (C.S. Ont.), paragr. 1-2, 4 (arrêt Johnson).
Voir p. ex. Michael D Schafler et Ara Basmadjian, « Canada », Enforcement of Judgments and Arbitral Awards, 2e éd. (London: Thomson Reuters [Professional] U.K. Limited, 2015), à 139.
2014 ONSC 2727, paragr. 43 (arrêt Oesterlund).
Ibid., paragr. 5.
Ibid., paragr. 5, 39.
Ibid., paragr. 34-35.
Ibid., paragr. 38 (citant l’arrêt Pro Swing).
Ibid., paragr. 39.
Gérald Goldstein, « Principes généraux et conditions générales de reconnaissance et d’exécution » dans Droit international privé, Pierre-Claude Lafond éd. (feuillet mobile consulté le 29 avril 2018) (Montréal, Lexis Nexis, 2012), paragr. 52; Facebook inc. c. Guerbuez, 2010 QCCS 4649.
Voir p. ex. Commissioner of Competition v. HarperCollins Publishers LLC and HarperCollins Canada Limited, 2017 Comp Trib 10 et Google Inc. c.Equustek Solution Inc., 2017 CSC 34.
Arrêt Independence Plaza, supra, note 121, paragr. 66.
Ibid., paragr. 70.
Minkoff c. Society of Lloyd’s, EYB 2004-66709 (C.A. Qc) (arrêt Minkoff).
Zingre c. La Reine et autres [1981] 2 R.C.S. 392, à 400-401, tel que cité dans Lantheus Medical Imaging Inc. v. Atomic Energy of Canada Ltd., 2012 ONCA 264, paragr. 57 (arrêt Lantheus).
Arrêt Pro Swing, supra, note 61, paragr. 30.
Loi sur la preuve au Canada, art. 46
Loi sur la preuve (Ontario), paragr. 60(1)
King v. KPMG, [2003] OJ No 2881 (C.S. Ont.), paragr. 6.
Lantheus, supra, note 137 paragr. 47; voir également Lashmat c. Show Canada Industries (U.S.) Inc., 2017 QCCS 2223, paragr. 10-13; Monster Energy Company v. Craig, 2016 BCCA 290, paragr. 13; Presbyterian Church of Sudan v. Talisman Energy Inc., 2005 ABQB 920, paragr. 37.
Lantheus, supra, note 137, paragr. 63; voir également Treat America Ltd. v. Nestlé Canada Inc., 2011 ONCA 560.
Connecticut Retirement Plans & Trust Funds v. Buchan, 2007 ONCA 462, paragr. 9-13 (arrêt Connecticut Retirement Plans).
Morgan, Lewis & Bockius LLP v. Gauthier (2006), 82 O.R. (3d) 189 (C.S. Ont.), paragr. 62-63.
Sculley v. Pivot Acquisition Corp., 2015 ONSC 287, paragr. 21.
Arrêt Connecticut Retirement Plans, supra, note 142, paragr. 19, cité dans AstraZeneca LP v. Wolman, 2009 CanLII 69793 (Ont. S.C.), paragr. 27 (arrêt AstraZeneca LP).
Arrêt AstraZeneca LP, supra, note 145, paragr. 30.
Ibid., paragr. 29.
art. 33 et suivants, art. 507 CPC.
art. 35 CPC.
art. 492 CPC.
art. 508 CPC.
Re Gareau, [1997] R.J.Q. 1954 (C.S. Qc).
Carreaux Céragrès Canada ltée c. Construction Canvar (1991) inc., BE 2000BE-962 (C.Q. Qc).
art. 3155 CCQ.
art. 3167 CCQ.
art. 3168 CCQ.
art. 3165 CCQ.
art. 3134 et suivants CCQ.
art. 3164 CCQ.
Ortega Figueroa c. Jenckel, 2015 QCCA 1393 (autorisation de pourvoi refusée).
S. (C.A.) c. M. (C.), 2005 QCCA 12.
Arrêt Minkoff, supra, note 135.
Jules Jordan Video inc. c. 144942 Canada inc., 2014 QCCS 3343.
Paragr. 3155(4) CCQ.
Mutual Trust Company c. St-Cyr, [1996] R.D.J. 623 (C.A. Qc).
Paragr. 3155(6) et art. 3162 CCQ.
Autorités centrales canadiennes, supra, note 8.
Voir « Conférence de La Haye de droit international privé : État présent - Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale », en ligne à l’adresse https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/status-table/?cid=17.
clockwood@osler.com
Tél. : 416.862.5988
Tél. : 416.862.6635
COLLABORATEURS À LA RÉDACTION
abeale@osler.com
Tél. : 416.862.4212
Tél. : 514.904.5809
François Laurin-Pratte
Tél. : 514.904.5363
Présidente du secteur national/Associée, Litige
sbjorkquist@osler.com
Tél. : 416.862.5876
Relations avec les clients et développement des affaires/Associé, Litige
gscott@osler.com
Tél. : 416.862.4872
Avocate spécialisée en gestion des connaissances, Litige
jcthompson@osler.com
Tél. : 416.862.4720