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Timestamp: 2016-10-23 11:55:39+00:00
Document Index: 85896836

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 28', 'art. 2', 'art. 23', 'art. 2']

117 IB 465
117 Ib 46554. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 12 d�cembre 1991 en la cause Ircal SA, � Gen�ve c. D�partement f�d�ral de l'�conomie publique (recours de droit administratif)
Art. 23 al. 1 lettre c de la loi f�d�rale du 3 octobre 1951 sur l'agriculture (LAgr; RS 910.1) et Ordonnance sur la volaille du 22 mars 1989 (RS 916.335); prise en charge obligatoire de volaille indig�ne. Clause d'exemption pour cas de rigueur. 1. Nature de volaille dont l'importation est soumise � autorisation (art. 28 de l'ordonnance g�n�rale sur l'agriculture). 2. Pour invoquer le cas de rigueur excessive et b�n�ficier de l'exemption de la prise en charge de volaille indig�ne (art. 2 lettre b de l'ordonnance sur la volaille), l'importateur doit �tre dans l'impossibilit� d'�couler aucune sorte de volaille indig�ne �quivalant � la volaille �trang�re qu'il entend importer. Faits � partir de page 466
BGE 117 Ib 465 S. 466
La soci�t� Ircal SA est sp�cialis�e depuis 1980 dans l'importation et la distribution de produits alimentaires de luxe, notamment de champagne et alcools fins, caviar, saumon, foie gras de canard et d'oie, canards gras des Landes, pigeonneaux, cailles, y compris de la volaille fran�aise de Bresse, de Vend�e, etc. Elle n'a pas adh�r� au contrat de 1981 conclu entre la majorit� des importateurs de volaille et les producteurs regroup�s au sein de l'Union suisse des soci�t�s coop�ratives pour la vente des oeufs et de la volaille ni au nouvel accord g�n�ral conclu entre les m�mes parties et ouvert � la signature depuis le 1er mai 1991.
Apr�s avoir obtenu pour l'ann�e 1989 des permis d'importation repr�sentant 10 753 kg de volaille en tout genre, la soci�t� a soumis � l'approbation de la Division des importations et exportations (DIE) un contrat de prise en charge individuelle conclu avec les abattoirs Cantaluppi, � Avenches, contrat qui a �t� par la suite revu et compl�t�. Les permis d'importation requis sur cette base ont �t� d�livr�s r�guli�rement.
Proc�dant � un contr�le de la soci�t� importatrice, la DIE a constat� que les ventes correspondant aux quantit�s prises en charge et attest�es ne pouvaient �tre prouv�es et a sollicit� en vain le d�p�t de pi�ces probantes. Saisie d'une nouvelle requ�te en novembre 1989 portant sur l'importation de 500 kg de foie gras cru d'oie et de canard et de 100 kg de magret de canard surgel�, la soci�t� s'est vu r�pondre par la DIE que l'octroi des permis �tait subordonn� � la production des pi�ces exig�es; elle a alors renonc� � fournir ces renseignements et a demand� que sa situation soit consid�r�e comme un cas de rigueur et que le montant de la taxe de remplacement � payer lui soit communiqu�.
Les permis d'importation demand�s lui ont �t� refus�s par la Division des importations et exportations qui a �galement rejet� la requ�te visant � mettre Ircal SA au b�n�fice d'un cas de rigueur. La DIE a notamment consid�r� qu'un importateur ne peut, � la fois, �tre au b�n�fice d'un contrat de prise en charge de volaille sur une base individuelle et se trouver dans un cas de rigueur; au surplus, la soci�t� ayant pu importer dans le pass� de la volaille dont l'�quivalent se trouve, pour une part, sur le march� suisse, la requ�rante ne pourrait se pr�valoir d'un cas de rigueur excessive.
BGE 117 Ib 465 S. 467Quant au refus des permis d'importation, il a �t� motiv�, par ailleurs, par l'absence de preuve d'une prise en charge effective de la volaille indig�ne.
Statuant sur recours de la soci�t�, le D�partement f�d�ral de l'�conomie publique a confirm�, le 23 octobre 1990, la d�cision de la DIE en relevant, entre autres, qu'un importateur ne peut pas � la fois remplir son obligation de prise en charge de volaille indig�ne et en �tre exempt� en raison d'un cas de rigueur. De plus, l'autorit� de recours a estim� qu'au vu des grandes quantit�s de volaille que l'importateur est en mesure d'�couler, il ne court pas le risque de se trouver dans une situation rigoureuse en satisfaisant � son obligation de prise en charge de volaille indig�ne.
Agissant par recours de droit administratif, Ircal SA demande au Tribunal f�d�ral d'annuler les d�cisions prises par le D�partement f�d�ral de l'�conomie publique et la DIE. Elle r�clame principalement que la cause soit renvoy�e � la DIE afin que cette derni�re autorit� lui communique le montant de la taxe de remplacement qu'elle doit acquitter pr�alablement � la d�livrance des permis sollicit�s et subsidiairement qu'elle lui d�livre ces permis. A l'appui de ses conclusions, la recourante conteste l'interpr�tation du cas de rigueur telle qu'elle est d�fendue par les autorit�s.
2. a) Par volaille au sens de l'ordonnance sur la volaille (art. 1 al. 3 de l'ordonnance), on entend la volaille domestique abattue, enti�re ou d�coup�e, dont l'importation est soumise � autorisation selon l'art. 28 de l'ordonnance g�n�rale sur l'agriculture. Selon cette derni�re disposition (cf. RS 916.01), ne peuvent �tre import�s qu'au moyen d'une autorisation de la Division des importations et des exportations les viandes et abats comestibles de volailles (poules, canards, oies, dindes, pintades), frais, r�frig�r�s ou congel�s (No du tarif douanier 0207.1000/5000), sal�s, fum�s (� l'exception des foies de volaille fum�s) ou en saumure (ex 0210.9090) et les autres pr�parations et conserves de viandes, d'abats ou de sang de volailles (1602.) de dindes (3100) ou autres (3900).
Il s'ensuit que les 100 kg de magret de canard surgel� et les 500 kg de foie gras cru d'oie et de canard pour lesquels la recourante avait pr�sent� une demande de permis d'importation le BGE 117 Ib 465 S. 46812 d�cembre 1989 entrent clairement dans la d�finition de la volaille d�crite ci-dessus. C'est donc � juste titre que l'autorit� intim�e a appliqu� les r�gles de l'ordonnance sur la volaille � la pr�sente affaire.
b) Bien qu'elle ne conteste pas que sa requ�te soit, sur le principe, soumise � l'ordonnance sur la volaille, la recourante pr�tend cependant obtenir les permis d'importation qui lui sont n�cessaires sans prendre en charge de la volaille indig�ne, mais en b�n�ficiant de la clause d'exemption pour cas de rigueur contenue � l'art. 2 lettre b de ladite ordonnance. Selon ses all�gations, la marchandise d'origine �trang�re de qualit� sup�rieure qu'elle commercialise ne serait pas produite en Suisse; ne trouvant ainsi aucune volaille du pays �quivalant � ses importations, on ne saurait l'obliger � �couler de la marchandise suisse pour laquelle elle ne dispose d'aucun d�bouch� aupr�s de sa client�le.
c) Contrairement � l'opinion de la recourante, il n'est pas n�cessaire, pour d�terminer les capacit�s d'un importateur de satisfaire � son obligation de prise en charge, qu'il puisse trouver aupr�s des producteurs suisses des produits identiques � ceux qu'il importe. Il suffit que de la volaille du pays de m�me genre et de qualit� marchande soit disponible (cf. art. 23 al. 1 lettre c LAgr). Or, sur ce point, les enqu�tes ont montr� qu'il n'existe quasiment aucune volaille d'abattage qui ne trouve son �quivalent en Suisse. Des cailles, oies, canards et autres pintades sont aussi engraiss�s dans le pays, m�me si le volume de cette production n'est, de loin, pas aussi important qu'� l'�tranger. Dans ces conditions, ce n'est que tr�s exceptionnellement qu'un importateur pourra invoquer utilement la disposition d�rogatoire de l'art. 2 lettre b de l'ordonnance sur la volaille pour obtenir des permis d'importation sans prendre en charge de la volaille indig�ne. Pour invoquer le cas de rigueur excessive, l'importateur doit �tre dans l'impossibilit� d'�couler aucune sorte de volaille produite en Suisse. S'il peut remplacer une partie de sa marchandise par de la volaille indig�ne, le cas de rigueur est exclu.
En l'esp�ce, il ressort de la liste des prix pratiqu�s par la recourante en novembre-d�cembre 1989 que les produits vendus n'�taient pas, comme indiqu� dans le recours, sans �quivalent en Suisse; il est en effet sp�cifi� express�ment sur cette liste que l'importation de volaille fran�aise de Bresse ou de Vend�e, suspendue en raison de l'entr�e en vigueur des ordonnances sur la volaille, est remplac�e par de la marchandise indig�ne. D�s lors, m�me si l'on BGE 117 Ib 465 S. 469devait admettre que le foie gras cru ou le magret de canard ne trouvent pas d'�quivalent en Suisse, il faudrait de toute mani�re constater qu'en g�rant judicieusement ses capacit�s d'�coulement de volaille du pays, telles qu'elles ressortent de sa liste de prix ou de sa demande d'importation, dans laquelle elle pr�tend elle-m�me avoir pris en charge de la volaille indig�ne, la recourante aurait pu satisfaire � l'obligation de prise en charge li�e � l'importation de 500 kg de foie gras et 100 kg de magret de canard. C'est donc � tort que l'int�ress�e se pr�tend dans un cas de rigueur excessive.
d) Au surplus, les derniers d�veloppements de l'affaire, notamment l'octroi de permis d'importation par d�cision du 19 novembre 1990, d�montrent �galement que la recourante est en mesure de prendre en charge de la volaille indig�ne, confirmant du m�me coup la justesse de la d�cision attaqu�e; en l'espace de trois mois, d'ao�t � octobre 1990, Ircal SA a en effet �coul� plus de 700 kg de volaille du pays, de sorte qu'on ne voit pas comment cette soci�t� peut encore s�rieusement pr�tendre ne pas disposer de la client�le n�cessaire pour acqu�rir de la volaille du pays. Le fait qu'elle ait renonc� depuis juillet 1991 � �couler de la volaille indig�ne ne change rien � la d�monstration qu'elle a faite de sa capacit� de satisfaire comme les autres importateurs � son obligation de prise en charge.