Source: https://www.rijswaard.be/fr/conditions-g%C3%A9n%C3%A9rales/
Timestamp: 2020-04-01 01:04:40+00:00
Document Index: 5236958

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 13", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 23"]

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, tous les contrats et livraisons de biens et services de l'utilisateur des présentes conditions générales (ci-après : le vendeur) vis-à-vis de son cocontractant (ci-après : l'acheteur), à moins qu’il n’en ait été disposé autrement par écrit et expressément entre le vendeur et l'acheteur.
Elles s'appliquent également, en particulier, aux offres, contrats et livraisons de briques et éclats et pièces de briques.
Elles s'appliquent également à toutes les offres, tous les contrats et livraisons ultérieurs, quelle que soit la manière dont ils se sont matérialisés.
2. L'applicabilité des conditions d'achat qui pourraient éventuellement être utilisées par l'acheteur est exclue si et dans la mesure où elles sont contraires aux présentes conditions, à moins qu'elles ne soient expressément acceptées par écrit par le vendeur dans le cadre d'une transaction spécifique. Cette acceptation n'implique pas que les conditions d'achat s'appliquent (ou s'appliqueront) également aux autres transactions de l'acheteur.
Offres et confirmations de commande
3. Toutes les offres du vendeur sont fournies sans engagement. Le contrat n'est conclu que par la confirmation écrite de la commande par le vendeur ou (le début de) l'exécution effective par le vendeur ou par une (autre) acceptation tacite ou non tacite de la commande par le vendeur.
Si l'exactitude du contenu d'une confirmation écrite du vendeur n'est pas contestée dans les 8 jours ouvrables, les parties seront liées par cette confirmation.
4. Si l'acheteur annule la totalité ou une partie de sa commande ou ne remplit pas son obligation d'achat, l'acheteur est redevable envers le vendeur d'un montant de 25,00 € par lots de 1 000 unités de briques de format Waal ou d'équivalents de briques de format Waal annulées ou non retirées par l'acheteur. Ce montant est payable par l'acheteur sans qu'aucune mise en demeure ne soit requise et que le vendeur subisse ou non un dommage effectif du fait de l'annulation ou du non-retrait des briques. La disposition ci-dessus ne s'applique pas si l'annulation ou le non-retrait ne concerne pas plus de 10 % de la quantité totale de briques de format Waal ou d'équivalents de format Waal de la commande. Si l'annulation ou le non-retrait concerne plus de 10 %, le montant susmentionné est dû sur toutes les briques annulées ou non retirées. Pour les briques déjà livrées, aucune annulation ne pourra avoir lieu.
L'acheteur est tenu d’indemniser le vendeur de tout dommage subi du fait de l'annulation ou du non-retrait, dans la mesure où ce dommage est supérieur au montant dû par l'acheteur en vertu de la disposition précédente.
Les dispositions du présent article n'affectent pas le droit du vendeur d'exiger le paiement d'une éventuelle indemnisation en lieu et place du montant susmentionné.
4a. Toute modification du contrat, quelle qu'en soit la nature, ne sera effective que si elle a fait l'objet d'un accord écrit entre le vendeur et l'acheteur. Si, après la souscription du contrat, l'acheteur demande encore des modifications dans l'exécution du contrat, il appartient au vendeur de déterminer si ces modifications peuvent encore être acceptées dans le cadre du contrat et, le cas échéant, dans quelles conditions (supplémentaires).
Si des modifications sont apportées au contrat (quelle qu'en soit la nature), le vendeur est en droit de facturer à l'acheteur les frais supplémentaires liés à ces modifications.
5. Le lieu et le moment du transfert de propriété des marchandises par le vendeur sont dans tous les cas le lieu et le moment du chargement à l'usine du vendeur. Après le chargement de la marchandise, le vendeur n'est pas tenu de traiter les réclamations concernant la couleur, la qualité, la forme, les quantités, etc., sans préjudice des dispositions des articles 9 à 14. Lors du transfert de propriété, l'acheteur est réputé connaître la qualité des marchandises achetées et les possibilités d'utilisation de ces dernières.
Le vendeur s'efforcera de livrer les marchandises dans le délai de livraison indiqué dans le contrat. Le non-respect du délai de livraison ne constitue pas un manquement au sens de l'article 6:83 (a) du Code civil néerlandais, à moins que le vendeur et l'acheteur n'aient expressément convenu par écrit qu'un délai de livraison sera considéré comme obligatoire. Dans ce dernier cas, le vendeur sera uniquement responsable des dommages manifestement subis par l'acheteur en raison d'un retard de livraison, jusqu'à concurrence du montant de la facture pour la partie retardée de la livraison. En cas de dépassement d'un délai de livraison convenu avec caractère contraignant, l'acheteur n'a pas le droit de suspendre ou d’omettre de respecter une quelconque obligation envers le vendeur. Dans tous les autres cas de retard de livraison, le vendeur n'est pas responsable des dommages susceptibles d'avoir été subis par l'acheteur en raison de ce retard.
6. Si les conditions de livraison envisagent une « livraison départ usine » ou « rendu au lieu de destination », cette clause est réputée porter exclusivement sur les frais de transport et le risque de transport et donc pas sur le lieu et le moment du transfert de propriété, ni sur le moment du transfert du risque des biens livrés. Dans ce cas, le prix comprend le transport de la marchandise jusqu'au lieu de déchargement, à condition que ce lieu soit situé sur une route goudronnée ou qu'il puisse normalement être atteint par le moyen de transport utilisé en pleine charge. Le déchargement doit toujours être effectué à côté du véhicule ou de l’embarcation à l'endroit indiqué par l'acheteur, en tenant compte des dispositions précédentes.
7. Dans le cas d'une « livraison départ usine », le transport est assuré par l'acheteur. L'acheteur et le vendeur peuvent convenir que le transport sera effectué par le vendeur aux frais de l'acheteur. Dans ce cas, le risque de transport est également à la charge de l'acheteur. Le vendeur peut facturer à l'acheteur les frais de toute assurance de transport qu’il aurait souscrite.
8. L'acheteur est tenu de retirer les marchandises achetées dans le(s) délai(s) de livraison et/ou de demande stipulé(s) dans le contrat à cet effet. Si aucun délai de livraison n'a été déterminé ou s'il a été déterminé que la livraison aura lieu sur demande sans que des délais n'aient été fixés pour cette demande, le retrait de la marchandise doit avoir lieu dans les 3 mois qui suivent la date à laquelle le contrat a été conclu conformément à l'article 3.
Si l'acheteur n'a pas pris livraison de la marchandise achetée en temps opportun, le vendeur lui enverra un avertissement écrit et l'acheteur sera réputé en défaut au terme d’un délai de 3 jours ouvrables à compter de cet avertissement écrit sans qu’une quelconque mise en demeure (supplémentaire) ne soit requise. Outre les autres droits dont il bénéficie en vertu de la loi et en vertu des présentes conditions générales – en particulier, en vertu de l'article 4 – en cas de négligence de l’acheteur, le vendeur a le droit de résilier le contrat pour la partie non encore exécutée par simple notification, sans nécessité d’une quelconque intervention judiciaire.
9. Une lettre de voiture, un bon de livraison ou un document similaire remis lors de la livraison de la marchandise est considéré comme un document qui reflète fidèlement la quantité de la marchandise livrée, à moins que l'acheteur ne notifie sa contestation au vendeur par écrit immédiatement après la réception des briques.
10. Si et dans la mesure où il a été convenu que la qualité de la marchandise livrée serait celle d'un échantillon, cet échantillon sera utilisé pour déterminer la qualité moyenne des briques. Un type de brique remis par le vendeur ou reçu par l'acheteur dans le cadre de la vente ne sera considéré comme un échantillon que si cela a été expressément convenu par écrit.
11. L'acheteur a le droit de faire inspecter la marchandise à ses frais avant la livraison. Si l'acheteur a demandé une telle inspection, le vendeur est tenu d'informer l'acheteur en temps utile avant le chargement de la marchandise du moment et du lieu où l'inspection peut avoir lieu. Si le vendeur n'a pas rempli cette obligation, l'acheteur a le droit de faire part de ses objections concernant les marchandises livrées dès que possible, mais au plus tard dans un délai de 8 jours à compter de la livraison des marchandises.
12. Si l'acheteur n'a pas procédé à une inspection ou si, après une inspection et avant la livraison, il n’a émis aucune objection quant à la qualité des marchandises à livrer, l'acheteur perdra tout droit de réclamation à l'égard des marchandises livrées. Si, après l'inspection, des défauts qui n'auraient pas pu être découverts lors d’une inspection normale et usuelle dans le secteur sont détectés dans les marchandises, l'acheteur peut présenter ses objections, à condition qu'il le fasse le plus tôt possible et au plus tard dans un délai de 8 jours à compter de la livraison.
13. Le droit de l'acheteur de présenter une réclamation concernant la marchandise livrée s'éteint en tout état de cause dès le moment où la marchandise a été transformée.
13a. Les différences de couleur et de structure sont inhérentes au matériau des produits céramiques bruts et ne peuvent donc pas être considérées comme un défaut du produit. Des dommages mineurs qui n'affectent pas substantiellement la capacité d'utilisation des produits ne peuvent pas non plus être considérés comme un défaut du produit.
14. Sous peine de déchéance du droit de réclamation de l'acheteur, toute réclamation doit être formulée par écrit dans les délais prévus aux présentes conditions générales.
Dans la mesure où les présentes conditions générales ne prévoient pas un délai plus court ou dans la mesure où ce délai plus court ne peut raisonnablement être exigé de l'acheteur, une réclamation doit être présentée dans tous les cas au plus tard 8 jours après que l'acheteur a eu connaissance des défauts affectant la livraison ou aurait dû raisonnablement avoir connaissance de ces défauts, sans préjudice des dispositions de l'article 13. Toutes les réclamations doivent être formulées avec une indication précise de la nature de la réclamation.
15. La responsabilité du vendeur, pour quelque raison que ce soit, est limitée au maximum à la valeur facturée des marchandises livrées sur lesquelles portent les réclamations jugées fondées par le vendeur, ou à l'échange de ces marchandises par des marchandises similaires ou à une réduction du prix d'achat de ces marchandises, à la discrétion du vendeur.
Si le vendeur procède à l’échange des marchandises, les frais de transport correspondants sont à sa charge.
Si le vendeur octroie une réduction du prix d'achat, cette réduction correspond à la partie du prix d'achat qui peut être attribuée à la marchandise défectueuse ou, le cas échéant, à l'étendue du défaut de la marchandise. Si le défaut est d'une nature telle que l'acheteur ne peut plus utiliser la marchandise et qu’il souhaite se débarrasser de la marchandise défectueuse, celle-ci sera mise à la disposition du vendeur, qui l'enlèvera alors à ses frais. Dans la mesure où cela est raisonnable, le vendeur doit également accorder une réduction des frais de transport imputables à la marchandise qui est défectueuse et qui n'est plus utilisable.
Toutes autres réclamations de quelque nature que ce soit et formulées par qui que ce soit sont exclues. Le vendeur n'est en aucun cas responsable des dommages consécutifs et des pertes commerciales directes et indirectes, des dommages liés à la perte de productivité, des retards de construction, des pertes de commandes, du manque à gagner, des frais de traitement, etc.
16. L’acheteur exonère le vendeur de toute responsabilité envers des tiers qui dépasserait la responsabilité du vendeur vis-à-vis de l’acheteur.
17. Les prix indiqués par le vendeur sont basés sur les composants de coût qui sont valables à la date de l'offre. Toutes les augmentations affectant les composants des coûts et survenant après l'offre et/ou pendant la durée de l'exécution du contrat, quelle qu'en soit la nature, sont répercutées par le vendeur à l'acheteur dans le prix des parties du contrat qui, au moment des augmentations, n'ont pas encore été exécutées.
17a. Les prix offerts et convenus sont indiqués en euros et hors TVA. À moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement, les autres taxes, prélèvements et droits, frais d'emballage, de chargement, de transport et d'assurance dus en vertu de la loi ne sont pas inclus dans le prix.
17b. Le vendeur est en droit de facturer un supplément de restriction de crédit de 2 %, qui pourra être déduit de la facture si le paiement est effectué dans les trente jours suivant la date de la facture.
18. Les paiements doivent être effectués dans les 30 jours suivant la date de facturation, sans escompte ni compensation pour quelque raison que ce soit. Les réclamations concernant les marchandises livrées ne donnent aucunement le droit à l'acheteur de suspendre le paiement et/ou d'invoquer un droit de rétention. La date de paiement est la date à laquelle le montant dû est crédité sur le compte du vendeur. Les paiements entrants seront d'abord utilisés pour régler les intérêts et les frais, puis le(s) montant(s) impayé(s) le(s) plus ancien(s), même si l'acheteur donne d’autres indications à cet égard.
19. Si le montant de la facture n'a pas été payé à la date d'échéance, l'acheteur sera automatiquement en défaut envers le vendeur sans qu'une quelconque sommation ou mise en demeure ne soit nécessaire. Dans ce cas, l'acheteur sera redevable d'un intérêt moratoire de 15 % par an à compter de la date d'échéance, ainsi que des frais de recouvrement extrajudiciaires qui s'élèvent à 15 % au moins des montants dus par l'acheteur, avec un minimum de 125,00 €.
20. Pendant la durée du contrat, le vendeur est à tout moment en droit d'exiger un paiement anticipé ou une garantie de paiement.
21. Toutes les créances du vendeur à l'égard de l'acheteur sont immédiatement et effectivement exigibles :
- si l'acheteur ne s'acquitte pas de ses obligations de paiement ou d'autres obligations envers le vendeur, ou ne le fait pas dans les délais opportuns;
- si l'acheteur refuse de se conformer à la volonté du vendeur visée à l'article 20;
- si l’acheteur présente un recours de faillite ou sollicite un moratoire;
- si un élément quelconque de l’actif de l’acheteur fait l’objet d’une saisie;
- si l'acheteur vend ou liquide son entreprise.
22. Dans les cas décrits à l'article 21, le Vendeur dispose, en plus des autres droits prévus par la loi et par le contrat – notamment par les présentes conditions générales – du droit soit de suspendre ses obligations, soit de résilier le contrat par simple notification, en tout ou en partie, sans nécessité de mise en demeure ou d’intervention judiciaire, sans préjudice du droit du vendeur de réclamer une indemnisation en sus ou à la place de la suspension ou de la dissolution du contrat.
23. La livraison de la marchandise par le vendeur fait l'objet d'une réserve de propriété. Cette réserve s'applique aux demandes de paiement portant sur toutes les marchandises livrées ou à livrer et tous les services et travaux réalisés ou à réaliser par le vendeur à l'acheteur en vertu de tout contrat, ainsi qu'aux demandes dues à l'inexécution par l'acheteur de ce(s) contrat(s), y compris les présentes conditions générales.
23a. Dans tous les cas visés à l'article 21, le vendeur est autorisé à reprendre les marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété. Dans la mesure où cela est nécessaire, le vendeur est considéré comme irrévocablement autorisé par l'acheteur à enlever (ou faire enlever) ces marchandises là où elles se trouvent.
24. L'acheteur autorise le vendeur, ou des tiers désignés par le vendeur, à pénétrer sur son site, dans ses entrepôts, locaux de fabrication, etc. à cette fin. Si la législation du pays de destination des marchandises achetées prévoit des possibilités de réserve de propriété plus étendues que celles qui sont stipulées ci-dessus, les parties seront tenues de respecter ces possibilités plus étendues au profit du vendeur, étant entendu que, s'il ne peut être déterminé objectivement à quelles règles plus étendues cette disposition se rapporte, les dispositions ci-dessus concernant la réserve de propriété continueront à s'appliquer.
25. Si le vendeur a repris la marchandise conformément à l'article 23 bis, l'acheteur est crédité de la valeur des marchandises reprises, laquelle valeur sera déterminée par le vendeur au moment de la récupération des marchandises, après déduction des frais correspondants à la reprise desdites marchandises.
26. L'acheteur peut disposer de la marchandise livrée faisant l’objet de la réserve de propriété dans le cadre de son activité commerciale normale. En tout état de cause, l'exploitation normale de l'entreprise ne comprend pas la fourniture de garanties à des tiers, ni la cession dans le cadre d'un transfert total ou partiel de l'activité de l'acheteur.
Si l'acheteur dispose de la marchandise, il est tenu d'établir, au profit du vendeur et à la discrétion de ce dernier, un droit de gage tacite ou public sur les créances résultant de cette disposition.
27. Si le vendeur n’est pas en mesure de livrer ou de livrer normalement la marchandise en raison d'un cas de force majeure, il est en droit de prolonger le délai de livraison de la durée du cas de force majeure ou de résilier le contrat, dans la mesure où celui-ci n'a pas encore été exécuté, sans être tenu de verser une quelconque indemnisation. On peut citer parmi les cas de force majeure : la guerre, les émeutes, les troubles, les actes de terrorisme, les grèves et situations de lock-out, les pannes de machines et/ou d'outils, l'indisponibilité des transports, les perturbations dans l'approvisionnement en matières premières ou en énergie, les mesures gouvernementales, ainsi que toute circonstance, de quelque nature que ce soit, qui empêche raisonnablement le vendeur d’effectuer ses livraisons dans des conditions normales.
28. Les conseils donnés, les propositions formulées ou les instructions fournies par le vendeur ou en son nom concernant les matériaux, les constructions, les exécutions et les applications sont fournis dans tous les cas sans engagement.
Le vendeur n'est en aucun cas responsable des dommages, quels qu'ils soient, qui pourraient résulter de ses conseils, propositions ou instructions.
29. Si une ou plusieurs dispositions du contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur - ce qui inclut donc également les présentes conditions générales - devaient s'avérer juridiquement nulles, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. Les éventuelles dispositions invalides sont alors remplacées par des dispositions qui seront aussi proches que possible de ces dispositions invalides et qui refléteront l’intention des parties d'une manière juridiquement valable.
Juridiction, choix du droit applicable, tribunal compétent
30. Les offres faites par l'acheteur et le contrat entre le vendeur et l'acheteur sont régis par le droit néerlandais. Ceci s'applique également à tous les contrats conclus avec des acheteurs domiciliés ou établis à l'étranger.
Tous les litiges découlant de cette relation juridique et des accords qui en découlent seront tranchés par le tribunal compétent du siège social du vendeur ou, au choix du vendeur, par le tribunal compétent du lieu de résidence, le cas échéant, le lieu d’établissement de l’acheteur.
Les dispositions ci-dessus n'empêchent nullement les parties de décider, de commun accord, de recourir à la médiation, à un avis contraignant ou à l'arbitrage pour régler les différends.
Les présentes Conditions générales ont été déposées au greffe du tribunal de l'arrondissement d'Arnhem en août 2012 sous le numéro 2012/15.