Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2002-2003/20030265.asp
Timestamp: 2018-12-11 00:15:50+00:00
Document Index: 46603060

Matched Legal Cases: ["l'article 22", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", 'arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 40", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 40", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 40", "l'article 22", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 23", "l'article 212", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 135", "l'article 58", "l'article 38", 'arrêt ', "l'article 24", "l'article 24", "l'article 119", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 23", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 49", 'arrêt ', "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 119", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", 'arrêt ', "l'article 24", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 61", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 145", "l'article 23", "l'article 24"]

Journaux Officiels - 2e séance du mercredi 25 juin 2003Journaux Officiels - 2e séance du mercredi 25 juin 2003
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU JEUDI 26 JUIN 2003
2e séance du mercredi 25 juin 2003
Article 22 (suite) «...»
Amendements de suppression n°s 3063, 5472 à 5478 et 7034 : MM. Alain Vidalies, André Chassaigne, Jean-Luc Préel, Bernard Accoyer, rapporteur de la commission des affaires culturelles ; Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. - Rejet.
Amendements identiques n°s 5479 à 5485 : MM. Jacques Desallangre, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 1154 : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements identiques n°s 5486 à 5492 : MM. Michel Vaxès, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 7064 : MM. Jean-Luc Préel, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 1156 : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements identiques n°s 5500 à 5506 : MM. Jean-Claude Sandrier, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 1157 : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 11203 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Après l'article 22 «...»
Amendement n° 11205 : MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 11206 : MM. le ministre, le rapporteur, Pascal Terrasse. - Adoption.
Amendement n° 7028 : MM. Jean-Luc Préel, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 11204 : MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
MM. Denis Jacquat, Jean-Claude Sandrier, Pascal Terrasse.
Amendement n° 11207 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 10832 : MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 10832 repris par M. Terrasse : MM. Pascal Terrasse, Denis Jacquat. - Rejet.
Amendement n° 21 : MM. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis de la commission des finances ; le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 10801 : MM. André Chassaigne, Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles ; le ministre, Eric Besson. - Rejet.
Amendement n° 10800 : MM. Jacques Desallangre, le rapporteur, le ministre, Eric Besson.
Rejet, par scrutin, de l'amendement n° 10800.
Avant l'article 24 «...»
Amendements identiques n°s 10777 à 10783 : MM. Jean-Claude Sandrier, le rapporteur, le ministre, Maxime Gremetz. - Rejet par scrutin.
MM. Pascal Terrasse, Denis Jacquat, Michel Vaxès, Philippe Folliot, le président, Jacques Desallangre.
Amendements de suppression n°s 3053 et 5514 à 5520 : MM. Pascal Terrasse, le rapporteur, Maxime Gremetz, le ministre. - Retrait des amendements n°s 5514 à 5520.
M. Jean-Marc Ayrault. - Rejet de l'amendement n° 3053.
Amendement n° 11194 du Gouvernement, avec le sous-amendement n° 11217 de la commission des affaires culturelles : MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption du sous-amendement n° 11217 et de l'amendement n° 11194 modifié.
L'article 24 est ainsi rédigé.
Les amendements n°s 5535 à 5541, 3043 de M. Pascal Terrasse, 5521 à 5527 et 1163 de la commission des affaires culturelles n'ont plus d'objet.
MM. Maxime Gremetz, le président, Alain Bocquet.
Après l'article 24 «...»
Amendements identiques n°s 5556 à 5562 : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre.
Le quorum n'étant pas atteint, le vote sur les amendements identiques est reporté à la séance de jeudi après-midi.
5. Dépôt d'un avis «...».
6. Dépôt d'un rapport d'information «...».
M. le président. Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant après avoir entendu les orateurs inscrits sur l'article 22.
M. le président. Je rappelle les termes de l'article 22 :
« Art. 22. - I. - L'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "s'il satisfait à des conditions de ressources personnelles, de durée de mariage et d'âge. Toutefois, lorsque au moins un enfant est issu du mariage, aucune condition de durée de mariage n'est exigée sont remplacés par les mots : "si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas un plafond fixé par décret ;
« 2° Le quatrième alinéa est rédigé comme suit :
« II. - L'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
" 1° Le premier alinéa est supprimé ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : "non remariés sont supprimés.
« III. - L'article L. 353-5 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
« 1° Le troisième alinéa est rédigé comme suit :
« 2° Au quatrième alinéa, les mots : "en cas de remariage ou de vie maritale et sont supprimés.
« IV. - La section IV du chapitre III du titre VII du livre Ier, les articles L. 222-2, L. 241-4 et L. 251-6, le chapitre 6 du titre V du livre III et l'article L. 623-3 du code de la sécurité sociale sont abrogés et au quatrième alinéa de l'article L. 241-3, après les mots : "à la charge des employeurs sont ajoutés les mots : "et des salariés.
« 1° Les personnes bénéficiant, à cette date, de l'allocation instituée à l'article L. 356-1 continuent de la percevoir, dans des conditions fixées par décret ;
« 2° La condition de ressources instituée par le I du présent article n'est opposable aux personnes titulaires d'une pension de réversion lors de son entrée en vigueur qu'en cas d'attribution d'un autre avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité ;
« 3° Les conditions de suppression progressive de la condition d'âge prévue par le premier alinéa de l'article L. 353-1 sont déterminées par décret ; les personnes qui ne remplissent pas cette condition d'âge peuvent bénéficier de l'assurance veuvage dans les conditions en vigueur à la date de publication de la présente loi ;
« VI. - L'article L. 351-13 du code de la sécurité sociale cesse d'être applicable aux pensions prenant effet après le 31 décembre 2003. »
Je suis saisi des amendements identiques n°s 3063, 5472 à 5478 et 7034.
L'amendement n° 3063 est présenté par Mme Clergeau, MM. Vidalies, Terrasse, Gorce, Le Garrec, Beauchaud, Bartolone, Mme David, M. Durand, Mmes Génisson, Guinchard-Kunstler, Hoffman-Rispal, Lignières-Cassou, M. Masse, M. Mathus, Mme Mignon, M. Nayrou, M. Néri, Mme Oget et les membres du groupe socialiste.
L'amendement n° 5472 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 5473 par MM. Dutoit, Bocquet, Biessy, Dessalangre et Braouezec ; l'amendement n° 5474 par MM. Asensi et Gerin, l'amendement n° 5475 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 5476 par Mme Jacquaint, M. Vaxés et M. Hage, ; l'amendement n° 5477 par M. Gremetz, M. Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 5478 par M. Liberti, M. Goldberg et M. Brard.
L'amendement n° 7034 est présenté par M. Préel.
« Supprimer l'article 22. »
M. Alain Vidalies. Monsieur le président, monsieur le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, mes chers collègues, M. Fillon nous a expliqué tout à l'heure que l'article 22 représentait la principale avancée depuis longtemps pour les conjoints survivants et que, en ce domaine, nous n'avions de leçons à donner à personne. En fait, cette avancée date d'il y a déjà longtemps, de la loi relative aux droits du conjoint survivant votée par la précédente majorité et par le groupe socialiste, et grâce à laquelle le conjoint survivant a le droit de rester dans le logement familial et prend place dans l'ordre successoral avant les frères et soeurs.
Nous avons posé deux questions à propos du dispositif qui nous est soumis aujourd'hui. Tout d'abord, les veuves, notamment celles qui ont moins de cinquante-cinq ans et ne peuvent prétendre à bénéficier de la pension de réversion, verront-elles leurs droits remis en cause ? M. Fillon nous a fait une réponse alambiquée, qui ne satisfera que ceux qui voulaient l'entendre. D'ailleurs, contrairement à son habitude, il lisait sa réponse.
M. Alain Vidalies. Je me demande franchement pourquoi le politique s'est laissé vendre, par une certaine technocratie, une réforme qui va avoir tant de conséquences - et cette question peut s'adresser à tous les ministres. Cette erreur va engendrer une situation difficile à gérer. Sans vouloir trop entrer dans le détail technique de ce dossier très complexe, que certains, ici, connaissent bien, on peut conjecturer que l'administration se heurtait à une difficulté liée au calcul des pensions pour les polypensionnés. Un arrêt de la Cour de cassation avait remis en cause une disposition réglementaire, et n'acceptait pas les calculs faits par la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Le Gouvernement, quant à lui, refusait de suivre son avis, qui avait un coût financier de plusieurs milliards, en raison de la réponse qui avait été faite au président du groupe d'études sur la question des conjoints survivants. Pour sortir de l'impasse, on a imaginé une nouvelle forme de pension de réversion.
Si cette explication est valable - mais il n'y en a pas d'autres -, je crois que nous sommes face à une erreur majeure. Nous n'avons obtenu aucune réponse sur la question première du maintien d'un niveau de remplacement pour les veuves de moins de cinquante-cinq ans. Aujourd'hui, les droits d'un veuf ou d'une veuve sont calculés une fois pour toutes au moment du décès du conjoint. Le Gouvernement remplace ce système par une allocation différentielle qui dépendra de l'évolution de la situation du survivant et pourra éventuellement lui retirer le droit à cette prestation. C'est un changement majeur. Voilà pourquoi nous proposons cet amendement de suppression de l'article.
M. Philippe Vuilque. Bravo ! Très bien !
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 5472.
M. André Chassaigne. Cet amendement vise à supprimer l'article 22. Nous nous opposons en effet à la transformation du droit à pension de réversion ouvert par cotisations sociales en une disposition d'aide sociale modulable selon les ressources de la personne survivante. Une fois de plus, ce sont les femmes qui seront les plus touchées par une telle disposition. Pour vous en convaincre, je vous donnerai quelques chiffres sur la situation actuelle.
En cas de décès du conjoint, le survivant ne peut profiter d'une partie de sa retraite que s'il est âgé de plus de cinquante-cinq ans. A défaut, seule l'allocation veuvage est attribuée. On pense généralement que la pension de réversion n'est versée qu'aux veuves, alors que les hommes aussi en profitent, en cas de décès de leur épouse, mais, il est vrai, dans une moindre mesure : sur les 765 000 bénéficiaires d'une pension de réversion, le régime général compte seulement 15 000 hommes. Mais, pour qu'une veuve puisse prétendre à une partie de la retraite de son époux défunt, elle doit être âgée d'au moins cinquante-cinq ans. A défaut, seule l'allocation de veuvage lui est versée. Sa vocation est simplement de l'aider provisoirement à faire face aux conséquences patrimoniales du décès. Actuellement, 18 600 veuves en bénéficient, ainsi qu'un faible pourcentage de veufs qui représentent seulement 2,7 % du total des allocataires. Elle n'est versée que pour une durée de deux ans, mais, dans certaines situations, une prorogation de trois ans est possible. Au 1er janvier 2003, son montant mensuel pour les nouveaux allocataires est, depuis la réforme de 1999, de 510,78 euros.
La pension de réversion et l'allocation veuvage doivent bien être considérées comme des mesures de redistribution, de compensation. Si les femmes aux carrières incomplètes ou inexistantes ne perçoivent que peu ou pas de retraite du vivant de leur époux, elles bénéficient en revanche d'une pension de réversion par la suite, ce qui constitue un mécanisme de redistribution d'autant plus important que leur espérance de vie est plus élevée que celle des hommes, et que, en moyenne, elles ont cotisé moins longtemps que leur conjoint.
La redistribution joue ainsi en faveur des femmes, et surtout de celles ayant cessé leur activité de façon précoce. Néanmoins, si les femmes bénéficient davantage des mécanismes de redistribution et des solidarités familiales et institutionnelles - étant plus souvent que les hommes dans un état de dépendance à la fin de leur vie -, elles sont également les principales pourvoyeuses de l'aide familiale aux personnes âgées de leur entourage : parents, grands-parents, conjoint. La redistributivité des retraites en faveur des femmes peut donc apparaître comme la légitime contrepartie des services non-marchands rendus au sein de la famille. En fait, vous passez à une logique d'aide sociale, monsieur le ministre.
M. Roland Chassain. Mais non, monsieur Chassaigne.
M. André Chassaigne. C'est effectivement un changement majeur. Vous souhaitez abolir une fois de plus un principe de compensation qui, dans les faits, s'applique largement aux femmes et qui est garanti par l'universalité du dispositif. C'est la remise en cause de cette universalité que nous condamnons en défendant nos amendements de suppression de l'article 22.
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour défendre l'amendement n° 7034.
M. Jean-Luc Préel. Monsieur le ministre, vous pouvez le constater, les conjoints survivants ont de nombreux défenseurs au sein de notre Assemblée.
M. Alain Vidalies. Ils le méritent !
M. Jean-Luc Préel. Le veuvage constitue un drame psychologique et financier important. J'ai déjà eu l'occasion d'exposer, en tant que président du groupe d'étude sur les conjoints survivants, les problèmes liés à l'assurance veuvage et à la pension de réversion.
J'avais déposé plusieurs amendements pour tenter d'améliorer le projet de loi du Gouvernement. Ils sont évidemment tombés pour la plupart sous le couperet de l'article 40.
M. Hervé Novelli. Ah !
M. Jean-Luc Préel. Le projet de loi constitue cependant un progrès par rapport à la situation antérieure, notamment pour les pluripensionnés et pour les conjoints survivants en général, grâce à la suppression de la condition d'âge.
Cet après-midi, le Gouvernement, par la voix de François Fillon, s'est engagé à reprendre un amendement que j'avais déposé en commission, et qui visait à ne plus prendre en compte la majoration pour enfant dans les conditions de ressources. Mais il subsiste de nombreux problèmes. Ainsi, qu'en est-il de l'équité entre les divers régimes, publics et privés, pour les artisans et les commerçants notamment ? D'autre part, certaines veuves, sans doute peu nombreuses, ne sont pas assurées que la pension différentielle sera au minimum du niveau de l'assurance veuvage actuelle, qui est déjà modérée et qui sera supprimée. Je souhaiterais que le Gouvernement s'engage à garantir ce minimum fort modeste, et qui ne concerne qu'un petit nombre de personnes.
J'ai également évoqué le problème de la définition même de la pension de réversion, fraction d'un droit acquis par cotisations. Le projet indique qu'il s'agit d'une aide différentielle révisable annuellement ; nous pouvons le regretter. François Fillon a largement répondu aux questions posées. Je l'ai entendu. Ce projet comporte des progrès non négligeables, et, pour pouvoir retirer mon amendement, je demande à M. le ministre de la fonction publique que le Gouvernement prenne un engagement clair et garantisse que cette pension sera fixée au moins au niveau de l'assurance veuvage.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour donner l'avis de la commission sur les amendements de suppression de l'article.
M. Philippe Vuilque. Retirez l'article !
M. Bernard Accoyer, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Monsieur le président, mes chers collègues, la commission n'a pas accepté les amendements de suppression, ...
M. Philippe Vuilque. Dommage !
M. Bernard Accoyer, rapporteur. ... car elle a considéré que le nouveau dispositif constitue une avancée par rapport à la situation actuelle.
M. Philippe Vuilque. Vous allez voir dans la pratique !
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Les déclarations qu'a faites par M. le ministre des affaires sociales tout à l'heure et les assurances qu'il a données nous ont confortés dans notre analyse. En vérité, personne ne sera, après la réforme, dans une situation moins favorable : la suppression de la condition d'âge et celle de la condition de non-remariage élargissent considérablement le cadre de la réversion.
Toutefois, même si le dispositif constitue un indéniable progrès par rapport à l'assurance veuvage - qui, de toute façon, continuera d'être servie pour les conjoints survivants qui en disposent aujourd'hui -, il nous semble qu'il y a lieu d'apporter un supplément aux conjoints survivants, qui, le plus souvent, sont des femmes. Nous serions heureux que le Gouvernement réponde favorablement à ces demandes. Il nous paraîtrait ainsi particulièrement justifié que l'on tienne exclues du plafond les charges de famille dont les conjoints survivants peuvent avoir à assumer le poids, qu'ils vivent seuls ou avec leurs enfants. Cela permettrait de verser des pensions de réversion à davantage de conjoints survivants ayant élevé des enfants ou en ayant encore la charge. De la même façon, monsieur le ministre, nous souhaiterions que soit exclu du calcul de ce plafond le supplément de retraite pour enfants, c'est-à-dire le supplément prévu pour les familles à partir de trois enfants. Cette mesure témoignerait non seulement d'une avancée considérable par rapport au texte initial, mais aussi de la prise en compte d'un grand principe, celui de la solidarité entre les générations et entre les familles, sur laquelle, comme chacun le sait, repose tout notre pacte social, et le principe même de la retraite par répartition.
Pour l'ensemble de ces raisons, ces amendements ont été rejetés.
M. le président. La parole est à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire pour donner l'avis du Gouvernement sur les amendements de suppression de l'article.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Même avis. Je tiens à vous confirmer, monsieur le rapporteur, qu'un décret ira dans le sens de vos observations, pour tenir compte des faibles ressources, et qu'un amendement répondra également à votre demande. Dans l'immédiat, nous rejetons cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Philippe Vuilque. C'est un peu court !
M. Alain Vidalies. L'opposition se pose plusieurs questions, qui ont été relayées dans ce débat à la fois par le président du groupe d'études sur les conjoints survivants et par le rapporteur. Celui-ci avait, en ce qui concerne cette question, présenté des amendements visant à pallier les insuffisances du texte. Or ces amendements, notamment celui relatif au montant minimum de la pension de réversion, ont dû subir un mauvais sort, car ils n'apparaissent pas en séance. Le Gouvernement, lui, s'en tient à des pétitions de principe qui ne font que nous inquiéter, et si l'on pouvait avoir dès maintenant l'assurance que la pension de réversion « nouvelle formule » ne sera pas inférieure à l'allocation veuvage, nous aurions déjà franchi une étape. Ça ne changerait rien pour la deuxième partie, mais au moins serait-on sûr de ne pas entrer dans un système qui s'avérerait catastrophique pour ceux qui sont dans la plus grande difficulté. Or j'observe que les deux ministres, répondant à la fois à l'opposition et à une partie de la majorité, voire au rapporteur, ne sont pas capables, aujourd'hui, de prendre cet engagement.
D'autre part, je rappelle que, à l'heure actuelle, les droits sont calculés une fois pour toutes à l'âge où intervient le décès du conjoint, mais que l'on va passer à un système où ils seront constamment remis en cause : ils ne dépendront plus des cotisations versées par le conjoint, mais deviendront une question d'aide sociale. Sur cela, nous n'avons aucune explication.
Enfin, avec la suppression de la condition de non-remariage, ce texte comporte ce qui semble un grand progrès. Mais nous allons aboutir à des situations dont je ne suis pas sûr que nous ayons lieu d'être fiers. Aujourd'hui, par exemple, une veuve doit partager la pension de réversion de son mari avec, le cas échéant, l'ex-femme non remariée de celui-ci. Or, avec le nouveau texte, il faudra qu'elle la partage même si l'ex-femme de son mari est remariée. Du point de vue d'une conception générale du droit de la famille, ce sont là des incohérences dont je me demande comment, à moins d'être disciplinés au point de ne rien voir, les députés de l'UMP peuvent les voter sans se poser de questions.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 3063, 5472 à 5478 et 7034.
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques, n°s 5479 à 5485.
L'amendement n° 5479 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 5480 est présenté par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 5481 est présenté par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 5482 est présenté par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 5483 est présenté par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 5484 est présenté par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 5485 est présenté par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
« Supprimer le 1° du I de l'article 22. »
La parole est à M. Jacques Desallangre, pour soutenir l'amendement n° 5480.
M. Jacques Desallangre. Notre amendement s'oppose à la transformation du droit à pension de réversion ouvert par cotisations sociales en une disposition d'aide sociale modulable par décret selon les ressources de la personne survivante. Le projet supprime les conditions de durée de mariage ou d'âge, mais il introduit un plafond de ressources fixé par décret parmi ses conditions d'obtention. Il convient alors de s'interroger sur la hauteur de ce plafond et de se demander si, à l'avenir, le nombre des ayants droit ne va pas diminuer. Nous sommes très inquiets à la pensée de ce qui pourrait se révéler lors de l'application du dispositif. Nous n'avons aucune garantie et notre inquiétude est justifiée par l'incertitude planant sur l'inspiration du texte du décret à venir. Nous craignons qu'il y ait plus de perdants que de gagnants.
Un problème de fond se pose par ailleurs. La retraite est un droit acquis, un salaire différé. Cette disposition apporte un changement significatif d'orientation. Au bénéfice de la perception d'une partie d'une retraite acquise par le conjoint décédé succède le bénéfice d'une allocation sociale, d'une allocation différentielle. C'est un changement d'orientation et un changement d'inspiration.
Le conjoint survivant a un droit à exercer. Il ne doit pas entrer dans le champ d'une assistance sociale qu'il ne sollicite pas. Réservez le bénéfice de la mesure à ceux et à celles qui ne peuvent bénéficier d'une pension de réversion, et surtout améliorez le dispositif. A ceux et à celles qui peuvent bénéficier de la pension de réversion, laissez le bénéfice de ce droit acquis dans le cadre d'un contrat.
Vous dites que ce sera une avancée, mais c'est une pétition de principe. Nous verrons. Si nous sommes déçus, si les possibles bénéficiaires doivent être déçus, alors ceux qui, en toute bonne foi peut-être, auront voté le projet gouvernemental le regretteront. Nous n'avons, pour notre part, pas suffisamment de garanties pour ne pas continuer de réclamer la suppression de cette mesure.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 5479 à 5485.
M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement n° 1154, ainsi rédigé :
« I. A la fin du 1° du I de l'article 22, substituer aux mots : "un plafond fixé, les mots : "des plafonds fixés.
« En conséquence, dans le dernier alinéa du 2° du I de cet article, substituer aux mots : "le plafond prévus les mots : "les plafonds prévus. »
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Le nouveau dispositif de réversion défini par l'article 22 prévoit deux plafonds de revenus consécutifs. Dans la mesure où ces revenus ne s'apprécient plus, le cas échéant, sur le seul bénéficiaire mais sur le ménage, il y a lieu de prévoir les deux hypothèses. Un décret prévoira un plafond plus élevé pour le cas où les revenus d'un ménage seront pris en compte. Il est prévu un taux de 1,6.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1154.
M. le président. Je suis saisi des amendements idenditiques n°s 5486 à 5492.
L'amendement n° 5486 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 5487 est présenté par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 5488 est présenté par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 5489 est présenté par Mme Fraisse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 5490 est présenté par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 5491 est présenté par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 5492 est présenté par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
« Supprimer le 2° du I de l'article 22. »
La parole est à Michel Vaxès, pour soutenir l'amendement n° 5490.
M. Michel Vaxès. Cet amendement vise à supprimer le 2° du I de l'article 22, car la pension de réversion, nous voulons le redire avec force, doit rester un droit universel. Votre toilettage n'apparaît pas nécessairement comme la meilleure voie pour améliorer la situation, en particulier celle des femmes.
Les pays qui ont supprimé des prestations spécifiques de survivants en les fusionnant à une prestation de type allocation ont tous changé implicitement la nature du système. Ce modèle, que vous voulez nous imposer aujourd'hui, va concerner en premier lieu les femmes seules et âgées. Avec votre réforme, la notion de besoin se substitue à celle de risque et à l'objectif de maintien du statut et du revenu. Nous allons donc vers des prestations minimales, versées sous conditions de ressources.
Les femmes, aujourd'hui, ont moins d'enfants que leurs aînées, mais exercent plus souvent une activité professionnelle. D'après une récente étude sur les générations nées entre 1938 et 1942, menée à partir d'un échantillon de 5 000 femmes, 80 % d'entre elles sont mariées, 7 % sont divorcées, 2 % sont veuves, 7 % sont célibataires. En 2000, d'après cet échantillon, vers la date de la retraite des actives, les veuves représentaient 16 %. En 2020, parmi les 77 % de survivantes, il y aura plus de veuves que de mariées. Au moment de leur décès, dont l'âge le plus fréquent est estimé à quatre-vingt-treize ans, ce sont six femmes sur dix qui seront veuves et un peu plus de deux qui seront toujours mariées.
Dans une société où la famille nucléaire domine, les femmes restent donc plus longtemps seules en fin de vie que les hommes. Et cette solitude entraîne, par rapport à la vie en couple précédente, une nette baisse des revenus, à hauteur de 30 % pour la majorité d'entre elles, alors que ce n'est le cas que pour la moitié des hommes.
Si le compagnon disparu était un concubin ou si la femme était pacsée, il faut espérer qu'elle aura accumulé assez de points pour avoir une retraite convenable et qu'elle aura pu se constituer un patrimoine personnel. Si le compagnon était un époux, la veuve perçoit une pension de réversion qui équivaut à 54 % de la retraite du disparu. Ce n'est déjà pas grand-chose dans l'immense majorité des cas.
Les dispositions contenues dans cet article nous inquiètent donc, car rien - rien ! - ne laisse prévoir que la situation de ces femmes, mais aussi de ces hommes, va s'améliorer. Tel est le sens de l'amendement que nous vous proposons d'adopter.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement. Il s'agit d'une allocation différentielle révisable. C'est le principe d'une sécurité de ressources pour les conjoints survivants. Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendement n°s 5486 à 5492.
M. le président. M. de Courson et M. Hillmeyer ont présenté un amendement, n° 7064, ainsi libellé :
« Compléter le I de l'article 22 par les deux alinéas suivants :
« Seule la première épouse d'un homme polygame ayant acquis des avantages vieillesse peut bénéficier de la pension de réversion. ».
M. Jean-Luc Préel. Monsieur le ministre, vous savez certainement combien Charles-Amédée de Courson est attaché à la famille et à la monogamie.
M. Pascal Terrasse. Il la connaît bien, justement ! Il est spécialiste de la polygamie, lui ! C'est un vrai polygame !
M. Jean-Luc Préel. C'est pourquoi il a déposé cet amendement.
En effet, à l'heure actuelle, aucun système précis n'existe pour la pension de réversion. Dans certains cas, nous assure Charles-Amédée de Courson, c'est le système de la « première arrivée », de la première demande déposée qui s'applique, souvent celle de la femme la plus jeune, ou le système au prorata en fonction du nombre d'années de mariage.
Pour éviter ces mécanismes injustes qui favorisent indirectement la polygamie, cet amendement de Charles-Amédée de Courson propose de verser la pension de réversion à la première épouse.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cet amendement de M. de Courson et de M. Hillmeyer ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Rejet, parce que la polygamie n'existe pas dans le droit français.
M. Pascal Terrasse. Il y a beaucoup de parlementaires concernés !
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Même avis, parce que, bien évidemment, la polygamie n'existe pas dans le droit français, et s'il s'agit d'un Etat où la polygamie est légale, en vertu des conventions, la pension de réversion est attribuée, dès lors que l'une des épouses survivantes réunit les conditions d'attribution, et elle est partagée entre les épouses selon les dispositions propres à chaque pays.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7064.
M. Philippe Vuilque. Gros succès !
M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 1156, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le 1° du II de l'article 22 :
« 1°) Dans le premier alinéa, les mots "non remarié sont supprimés. »
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Cet amendement apporte quelques précisions. La rédaction actuelle de l'article 22 risque en effet de pénaliser les conjoints divorcés, remariés ou non, au regard du bénéfice de la réversion.
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques, n°s 5500 à 5506.
L'amendement n° 5500 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 5501 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouzec ; l'amendement n° 5502 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 5503 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 5504 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 5505 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 5506 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
« Supprimer le IV de l'article 22. »
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour soutenir l'amendement n° 5500.
M. Jean-Claude Sandrier. Cet amendement tend à supprimer le chapitre IV de cet article. En effet, les abrogations en série contenues dans l'article modifient l'encadrement de la pension de réversion. Initialement à la charge des caisses nationales d'assurance vieillesse, la prestation veuvage sortirait du champ de compétence de la CNAVTS et donc de la sécurité sociale. Elle serait financée par un prélèvement non plus exclusivement à la charge des employeurs mais aussi des salariés. Vous répétez sans cesse que votre projet de loi est très social : voilà une belle illustration du contraire ! Les excédents des fonds d'assurance veuvage ne seraient plus affectés en priorité à la couverture du risque veuvage.
La modification du cadre général de la perception des charges financières et des modalités d'octroi de la prestation d'assurance veuvage en modifie la nature. Cet amendement vise à conserver la gestion de l'assurance veuvage dans le champ de la sécurité sociale, dans les conditions de financement initialement prévues. Le caractère universel et de droit de la mesure doit prédominer à toute modification.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 5500 à 5506.
M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 1157, ainsi rédigé :
« Après le V de l'article 22, insérer le paragraphe suivant :
« V bis - A l'article L. 342-6 du code de la sécurité sociale, les mots : "l'âge requis pour l'obtention d'une pension de réversion sont remplacés par les mots : "un âge fixé par décret. »
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Cet amendement met les règles de conversion d'une pension d'invalidité en pension de vieillesse en cohérence avec les nouvelles règles relatives à la suppression de la condition d'âge pour le bénéfice de la pension de réversion.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1157.
M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 11203, ainsi rédigé :
« Compléter l'article 22 par le paragraphe suivant :
« VII. - Le troisième alinéa de l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale cesse d'être applicable aux pensions prenant effet postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi. »
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Le présent amendement revient sur une mesure, adoptée par le précédent gouvernement, qui pénalisait les veuves et les veufs ayant eu au moins trois enfants, en prenant en compte la majoration de pension dont ils étaient à ce titre bénéficiaires pour apprécier les possibilités de cumul des pensions.
M. Bernard Accoyer. Monsieur le président, mes chers collègues, je voudrais remercier le Gouvernement d'avoir bien voulu reprendre un amendement qui avait été adopté de façon unanime par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Celle-ci a souhaité revenir sur une décision qui pénalisait les veuves qui avaient eu au moins trois enfants.
Merci, monsieur le ministre, d'avoir repris cet amendement qui avait été frappé par l'article 40.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11203.
M. le président. Je mets aux voix l'article...
M. Pascal Terrasse. Explication de vote, monsieur le président !
M. le président. Trop tard !
Je mets aux voix l'article 22, modifié par les amendements adoptés.
M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 11205, ainsi libellé :
« Après l'article 22, insérer l'article suivant : « I. - L'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 351-4. - Les femmes assurées sociales bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre pour toute année durant laquelle elles ont élevé un enfant, dans des conditions fixées par décret, dans la limite de huit trimestres par enfant ».
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. L'amendement qui vous est proposé reprend une proposition du rapporteur, M. Accoyer, mais que celui-ci n'a pu soutenir, car elle avait été déclarée irrecevable au titre de l'article 40.
Nous avons décidé de reprendre à notre compte cette proposition qui améliore indiscutablement la situation des femmes au regard de l'assurance vieillesse.
En effet, aujourd'hui, les femmes élevant un enfant bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance de deux ans par enfant élevé ; toutefois, aucune majoration ne leur est accordée si elles n'ont pas élevé l'enfant pendant au moins neuf ans avant son seizième anniversaire, ce qui a notamment pour effet de pénaliser celles ayant perdu un enfant en bas âge ou celles en ayant perdu un tardivement.
Aussi le présent amendement modifie-t-il l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale de sorte qu'au moins un trimestre sera accordé par année ou fraction d'année d'éducation, sans que le total des trimestres acquis au titre du même enfant puisse être supérieur à huit.
Enfin, l'amendement articule ces dispositions avec celles relatives à la validation du congé parental, en permettant de porter la majorité à la durée du congé parental lorsque celle-ci est supérieure.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Je voudrais, là encore, remercier le Gouvernement d'avoir bien voulu reprendre un amendement adopté unanimement par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, qui avait été ensuite frappé d'irrecevabilité. Il marque une avancée importante, puisqu'il permettra aux femmes qui avaient eu un enfant, hélas décédé, alors qu'elles ne l'avaient pas élevé pendant neuf ans, de bénéficier de l'avantage attaché à cette maternité et, en particulier, des deux années cotisées dans le régime général.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11205.
M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 11206, ainsi libellé :
« Après l'article 22, insérer l'article suivant :
« A la section 2 du chapitre Ier du titre V du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 351-4-1 - Les assurés sociaux élevant un enfant ouvrant droit, en vertu des premier et deuxième alinéas de l'article L. 541-1, à l'allocation d'éducation spéciale et à son complément bénéficient, sans préjudice, le cas échéant, de l'article L. 351-4, d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois dans la limite de huit trimestres. »
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Cet amendement reprend l'une des deux propositions du rapporteur, M. Bernard Accoyer, au sujet des parents d'enfants lourdement handicapés. M. Accoyer avait en effet proposé deux mesures en direction de ces personnes : d'une part, une majoration de durée d'assurance à raison d'un trimestre par période de trente mois d'éducation, soit jusqu'à huit trimestres supplémentaires ; d'autre part, abaisser le nombre d'enfants à partir duquel les deux parents ont droit à une majoration de 10 % de leur pension de retraite ; aujourd'hui, ce nombre est de trois, peu important qu'un des enfants soit handicapé. Ces deux propositions ont été déclarées irrecevables au regard de l'article 40, mais le Gouvernement a décidé de reprendre à son compte la mesure relative à la majoration de la durée d'assurance. En revanche, il n'a pas repris celle relative à la majoration de 10 %. Pourquoi ?
Si le Gouvernement a accepté la majoration de durée d'assurance, c'est qu'elle constitue une compensation directe des perturbations que peut provoquer le handicap de l'enfant dans la vie professionnelle de ses parents. Elle leur permettra de quitter plus tôt la vie active en dimunuant le nombre de trimestres qu'ils devront valider pour une carrière complète.
La bonification de pension s'apparente, elle, à un salaire différé. Or c'est au moment où ils doivent s'occuper de l'enfant handicapé que ces parents ont le plus besoin d'une aide directe, aide qui doit se concrétiser par la faculté soit de dégager du temps pour s'occuper eux-mêmes de l'enfant, soit de faire appel à des personnes qui pourront les relayer.
L'assurance vieillesse des parents au foyer, qui permet au parent s'occupant de l'enfant handicapé d'acquérir, sous condition de ressources, des droits à retraite, répond au premier de ces deux objectifs. C'est aussi le cas de l'allocation de présence parentale - 961,34 euros par mois pour un parent seul et 809,55 euros pour un couple.
La réduction d'impôt « emplois familiaux », qui a été majorée lors de la dernière loi de finances, et l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour l'emploi d'une aide à domicile permettant aux parents l'emploi d'une tierce personne répondent plutôt au second objectif, de même que l'allocation d'éducation spéciale - 111,26 euros par mois - et son complément, de 83,44 euros à 930,66 euros par mois selon le degré de handicap.
Conformément aux engagements présidentiels en direction des personnes handicapées, le Gouvernement va continuer à explorer toutes les pistes d'amélioration de ces dispositifs ou la création de dispositifs supplémentaires qui rendront plus aisé le quotidien des parents d'enfants handicapés.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Après les avancées importantes que le Gouvernement a acceptées pour les veuves - ou pour les veufs qui ont charge de famille -, voilà qu'il reprend, et nous l'en remercions, une des avancées que nous avions proposées, la principale, s'agissant des parents d'enfants handicapés.
Là encore, c'est à l'unanimité que notre commission a adopté ces amendements. Elle a souhaité qu'il soit fait un effort de solidarité particulier en direction de ces familles qui ont besoin de beaucoup plus d'attention que les autres.
De surcroît, il est important de noter que la majoration de durée d'assurance pourra atteindre au total trente mois et qu'elle est cumulable avec la majoration par enfant élevé.
Au nom de la commission, j'adresse au Gouvernement nos remerciements pour cette avancée importante en faveur des parents d'enfants handicapés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Pascal Terrasse. Voilà précisément trois semaines, certains médias laissaient entendre que ce texte apporterait des avancées majeures pour les handicapés comme pour les bénéficiaires d'une pension de réversion. En réalité, nous assistons en ce moment à la mise en place d'un « faux nez » ! Que nous dit le Gouvernement ? Il va, royalement, faire bénéficier les familles qui, pour des raisons liées à leurs enfants, sont obligées d'arrêter de travailler, d'un trimestre tous les trente mois. Voilà en réalité ce que les familles vont gagner, c'est-à-dire absolument rien du tout !
M. Denis Jacquat. Si !
M. Charles Cova. Ça fait 10 %.
M. Pascal Terrasse. L'amendement des socialistes correspondait au travail qui avait été mené avec les associations de handicapés, notamment à travers la mission que j'avais moi-même présidée sur les institutions sociales et médico-sociales. Que disait cet amendement ?
Premièrement, qu'il était nécessaire de mettre en place une majoration spécifique des années d'assurance pour les mères ayant élevé un enfant handicapé, de quatre années, soit seize trimestres, avec un trimestre par an. Deuxièmement, une bonification de la pension de 10 %, qui n'a malheureusement pas été retenue - mais elle a été votée en commission des affaires sociales - pour les assurés ayant élevé un enfant handicapé. Cette bonification viendrait s'ajouter à la bonification de 10 % actuellement applicable aux assurés ayant élevé au moins trois enfants. Enfin, l'extension du dispositif de majoration de pension pour conjoint à charge aux époux qui ont eu la charge effective et constante de leur conjoint handicapé, même si ce dernier peut prétendre à un avantage de sécurité sociale, tout cela sous condition de ressources.
M. Jacques Barrot. Ils n'ont rien fait, mais ils donnent des leçons !
M. Pascal Terrasse. En réalité, nous venons d'examiner les « grandes avancées » qu'on attendait du Gouvernement, et que nous n'avons pu proposer en raison du blocage de l'article 40. Comme je le disais à juste titre au ministre, en fin d'après-midi, les avantages familiaux n'en seront pas, compte tenu de l'impact financier. D'abord, l'assurance veuvage est abrogée, et rien ne nous indique que la pension en assurera un relais complet puisque nous n'avons pas obtenu de réponse à la question que mon collègue vient de poser. Ensuite, la majoration forfaitaire pour enfant de moins de vingt ans perd son caractère forfaitaire, et elle évoluera à présent comme les pensions. C'est un véritable recul. Enfin, vous supprimez définitivement la majoration pour conjoint à charge. Il s'agit de 616 euros par famille. Le 1er janvier 2004, mes chers collègues, vous devrez expliquer dans vos permanences que vous avez supprimé cet avantage. Ce sera compliqué, je vous le dis.
En réalité, ce que nous souhaitions et ce que souhaitent ceux qui travaillent sur ce dossier depuis de nombreuses années - et il me semblait que M. Préel, président du groupe de travail sur les conjoints survivants, était d'accord -, c'est que la pension de réversion soit portée progressivement, sur trois, quatre ou cinq ans, de 54 à 60 %, mais tel n'a pas été le cas.
M. Denis Jacquat. Elle n'a pas bougé depuis Mme Veil !
M. Pascal Terrasse. Sur ces deux points sur lesquels nous vous attendions, nous assistons aujourd'hui à un véritable recul.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11206.
M. le président. M. Préel a présenté un amendement, n° 7028, ainsi rédigé :
« Dans les premier, deuxième et dernier alinéas de l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale, le mot : "majoration est remplacé, par trois fois, par les mots : "somme forfaitaire. »
M. Jean-Luc Préel. Je tiens à remercier le Gouvernement pour les différentes avancées auxquelles il vient de procéder, tout en regrettant qu'on n'aille pas plus loin pour le minimum de la pension de réversion.
J'ai bien conscience que ce n'est pas par un simple amendement que l'on peut remettre en cause une majoration assise sur le salaire et, dans le cas présent, sur le montant de la pension. Pour autant, étant donné que chaque enfant exige, quels que soient l'amour qu'il apporte et les satisfactions qu'il donne, qu'on lui consacre du temps, je propose une majoration pour les mères de famille nombreuse. Une telle mesure me paraît parfaitement justifiée.
Actuellement, étant donné que la majoration est proportionnelle au salaire ou à la pension, cela a pour conséquence de favoriser les titulaires des salaires ou des pensions les plus élevés. C'est pourquoi je me demande s'il ne serait pas plus juste d'attribuer une somme forfaitaire aux familles aux conditions de revenus modestes afin de les aider dans leur tâche éducative.
M. Bernard Accoyer, rapporteur, La commission n'a pas accepté cet amendement.
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Défavorable, même si nous comprenons le sens de la démarche de M. Préel.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7028.
M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 11204, ainsi rédigé :
« I. - La première phrase du 2° de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : ", dès lors que ledit handicapé est son conjoint, ascendant, descendant ou collatéral ou l'ascendant, descendant ou collatéral d'un des membres du couple.
« II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 742-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots "lorsqu'elles ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions du 2° de l'article L. 381-1. »
« III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2004. »
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. L'amendement n° 11204 reprend une proposition faite par M. le rapporteur, qui a été déclarée irrecevable au titre de l'article 40.
Je voudrais, d'ailleurs, profiter de cette occasion pour remercier le rapporteur et la commission, et saluer la pertinence et la qualité de leur travail.
Le Gouvernement a repris à son compte cette proposition qui améliore indiscutablement la situation au regard de l'assurance vieillesse des membres de la famille d'un adulte handicapé qui assurent auprès de celui-ci la fonction de tierce personne.
En effet, dans la situation actuelle, le père ou la mère d'un enfant handicapé mineur ou majeur, lorsqu'il n'exerce pas d'activité professionnelle ou la réduit pour s'occuper au foyer de cet enfant, peut se constituer, ou continuer à se constituer, des droits à retraite dans le régime général. Il s'agit dans ce cas, de l'assurance vieillesse du parent au foyer, l'AVPF, soumise à condition de ressources, mais pour laquelle les cotisations d'assurance vieillesse que son bénéficiaire devrait verser à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés - la CNAVTS - sont payés par la CNAF.
Cet avantage n'est pas ouvert à la personne qui n'exerce pas d'activité professionnelle ou qui l'interrompt pour assumer la fonction de tierce personne auprès d'un autre membre de sa famille handicapé, du fait d'une interprétation combinée des articles L. 381-1 et L. 742-1 du code de la sécurité sociale : seule l'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse lui permet aujourd'hui d'acquérir ou de continuer à acquérir des droits à retraite. Or les cotisations à l'assurance volontaire vieillesse sont difficiles à prendre en charge pour des personnes dont les revenus sont a priori modestes.
C'est pourquoi il est proposé d'étendre l'AVPF aux personnes n'exerçant pas d'activité professionnelle pour s'occuper d'un membre de leur famille dépendant, dès lors qu'elles ont la qualité de conjoint, d'ascendant, de descendant ou de collatéral de l'adulte handicapé.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Là encore, c'est à l'unanimité que la commission des affaires sociales avait adopté cet amendement, et je veux remercier le Gouvernement de l'avoir repris à son compte, étant donné que cet amendement avait été frappé d'irrecevabilité au titre de l'article 40.
Actuellement, un parent de handicapé lourd, qui consacre son temps à la mission de tierce personne, doit assumer lui-même la charge de ses cotisations vieillesse. Ces lourdes cotisations seront désormais assumées par la CNAF, ce qui est le symbole d'une avancée dans le sens de la solidarité, dont je veux remercier le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11204.
M. le président. « Art. 23. - I. - Le premier alinéa de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
« 1° Les mots : "en cas de passage avec l'accord d'un salarié d'un régime de travail à temps complet à un régime de travail à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail sont remplacés par les mots : "en cas d'emploi exercé à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail ou, dans des conditions fixées par décret, en cas d'emploi dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées ;
M. Denis Jacquat. L'article 23 a pour objet de permettre à des salariés exerçant leur activité à temps partiel de cotiser pour leurs futures pensions sur une assiette de cotisations correspondant à un emploi à temps plein. Cette liberté de choix permettra à ceux qui le souhaitent de compléter leurs droits à retraite. Elle répond à une demande extrêmement importante au sein de la population. Par exemple, les assistantes maternelles dont nous avons parlé à maintes reprises bénéficieront de ce dispositif.
M. Jean-Claude Sandrier. L'article 23 permet à des salariés déjà employés à temps partiel ou embauchés à temps partiel de compléter leurs droits à pension de retraite. On ouvre ainsi aux salariés du privé à temps partiel la possibilité de cotiser sur la base d'un temps plein. Par exemple, si l'on demande quarante ans d'assurance pour ne pas avoir de décote, le temps partiel ne sera pas pénalisé. Une année de temps partiel comptera comme du temps plein à partir de 2004.
Cette disposition est présentée comme un progrès. Elle n'est en fait que l'occasion, une fois de plus, de maintenir les femmes dans cette forme particulière d'emploi, puisqu'elles les occupent principalement. Les chiffres le prouvent : seulement 5 % des hommes actifs sont employés à temps partiel.
M. le ministre de la fonction publique a d'ailleurs été tout à fait clair en indiquant, le 10 juin, qu'« il suffira donc à une femme qui a un jeune enfant et qui ne veut pas - ou ne peut pas - s'arrêter, de prendre un temps partiel de droit, à 50, 60, 70 ou 80 %, pour faire valider son annuité ».
Voilà qui va encourager le patronat à avoir recours à ce type d'emplois. Bien sûr, les femmes peuvent opter pour ceux-là, qui comptent pour les retraites, mais le dispositif proposé va totalement à l'encontre de nos revendications qui visent, au contraire, à réguler le recours abusif au temps partiel.
Je vous rappelle que, historiquement, la croissance de l'activité féminine s'est effectuée sur la base du temps complet, et que c'est à partir du moment où l'économie a été en récession que l'activité féminine a commencé à se développer à temps partiel. Dès lors, le législateur présente cette forme d'emploi comme une solution ponctuelle pour élever à moindre coût les enfants. Comme par hasard, on y revient. Décidément, le Gouvernement s'englue dans la régression ! En effet, combien de femmes percevant un salaire modeste pourront se permettre de payer une cotisation supplémentaire ?
Si nous nous opposons avec tant de véhémence au temps partiel, c'est parce qu'il est souvent associé à des conditions de travail plus contraignantes que celles des emplois à temps plein : les horaires de travail sont plus irréguliers et le travail le samedi plus fréquent ; il est souvent synonyme de précarité et d'un accès plus difficile à la formation.
Contraints et courts, les temps partiels concernent plutôt les ménages en situation difficile. Ils s'accompagnent souvent, pour les femmes, d'un faible revenu du conjoint. C'est donc trop souvent une forme d'emploi dégradé et occupé faute de mieux. En définitive, vous voulez encourager le mythe du travail féminin d'appoint.
M. Pascal Terrasse. L'article 23 a pour objet d'étendre aux salariés déjà employés ou embauchés à temps partiel la faculté de cotiser sur une assiette correspondant à un emploi à temps plein.
M. Xavier de Roux. Et alors ? Ce n'est pas mal !
M. Pascal Terrasse. Si le temps partiel correspond à un choix réel du salarié, on peut considérer que c'est une avancée. Il n'en demeure pas moins que nous craignons que ce type de dispositif ne contribue à étendre davantage le temps partiel contraint, et, en disant cela, nous ne vous faisons pas un procès d'intention.
Nous souhaitions simplement, à l'occasion de l'examen de cet article 23, poser une question au Gouvernement. La participation aux cotisations sociales pour le temps non travaillé incombe pour une part, cela va de soi, au salarié, mais la part correspondant aux cotisations patronales sera-t-elle réellement assurée par l'employeur ?
M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 11207, ainsi rédigé :
« Après le I de l'article 23, insérer le paragraphe suivant :
« 1° Dans le premier alinéa, les mots : "de passage avec l'accord du salarié d'un régime de travail à temps complet à un régime de travail à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail sont remplacés par les mots : "d'emploi exercé à temps partiel au sens de l'article 212-4-2 du code du travail ou, dans des conditions fixées par décret, en cas d'emploi dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées ;
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Cet amendement transpose aux salariés agricoles les dispositions prévues à l'article 23 de la présente loi pour les salariés du régime général.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11207.
M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies, pour une explication de vote sur l'article 23.
M. Alain Vidalies. On peut faire deux lectures de l'article 23. Il y a la lecture optimiste, que l'on a pu retrouver dans quelques commentaires de presse et selon laquelle certains croient encore que les salariés travaillant à temps partiel pourront, de leur propre initiative, cotiser pour l'équivalent d'un temps plein et que le seul fait de prendre en charge le supplément de cotisation salariale entraînerait le versement de la cotisation de la patronale.
Tel n'est pas le cas, évidemment. Cela n'a jamais été prévu. Le texte dispose simplement que, dans le cadre d'un accord éventuel tel qu'il existe aujourd'hui dans des conditions particulières, cette opportunité pourra exister, mais elle reste à l'accord de l'employeur. Il ne s'agit donc nullement d'une avancée importante, mais plutôt de la généralisation d'une opportunité qui se révèle, en définitive, de peu de portée.
Pourtant, c'était une question majeure et qui aurait mérité d'être traitée avec une tout autre ambition. En effet, avec la mise en place progressive de la réforme Balladur, de plus en plus de salariés et de plus en plus de femmes auront vraisemblablement, dans l'assiette des vingt-cinq années qui servira au calcul de leur retraite, des périodes de travail à temps partiel qui auraient mérité d'être valorisées pour leur assurer une meilleure retraite.
M. le président. Je mets aux voix l'article 23, modifié par l'amendement n° 11207.
M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 10832, ainsi rédigé :
« I. - A. - Constituent un produit du fonds institué à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale, au titre de l'exercice 2003, les produits mentionnés au 6° de l'article L. 131-10 du même code. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe le montant, dans la limite de 300 millions d'euros, et la date, laquelle ne peut être antérieure au 15 octobre 2003, de ce transfert de produits.
« B. - La perte de recettes pour le fonds institué à l'article L. 131-8 du même code est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« II. - A. - Les 1° à 3° de l'article L. 135-7 du code de la sécurité sociale sont supprimés.
« B. - A la fin du 2. de l'article L. 137-5 du même code, le taux : "8,2 % est remplacé par le taux : "9,8 % ».
« C. - L'article L. 651-2-1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : "versé, la fin de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : "au fonds institué à l'article L. 135-1.
« 2° Après le mot : "bénéficiaires, la fin de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : "et le fonds institué à l'article L. 135-1. »
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Cet amendement concerne les tuyauteries particulièrement complexes naguère mises en place pour détourner les finances sociales. Il vise en effet à rééquilibrer le fonds de solidarité vieillesse, qui est un élément particulièrement important dans le cadre de la solidarité en direction de la vieillesse, puisqu'il finance les prestations non contributives que sont l'assurance vieillesse des chômeurs et le minimum vieillesse.
En effet, à la suite des détournements de recettes opérés pour financer le FOREC, les 35 heures et l'APA, la situation financière du FSV s'est considérablement dégradée. Elle est passée d'un excédent cumulé de 1,6 milliard d'euros en 2000 à un déficit cumulé prévisionnel de 700 millions d'euros en 2003, alors que le fonds de solidarité vieillesse, créé en 1993, était doté de ressources particulièrement solides et dynamiques.
Une solution à ce problème grave pour les finances sociales réside dans l'affectation au profit du FSV d'une partie des résultats excédentaires de 2001 et de 2002 du FOREC. Il s'agirait d'un juste retour des choses, le FOREC rendant en quelque sorte au FSV ce qui lui a été pris indûment, au détriment du financement du minimum vieillesse et de l'assurance vieillesse des chômeurs, donc de notre système de solidarité en direction de la vieillesse.
Outre ce « tuyau retour » du FOREC vers le FSV, cet amendement lève un obstacle à la résorption du déficit cumulé du FSV en supprimant le versement automatique de tout excédent provisoire du FSV vers le fonds de réserve des retraites, alors que le FSV a absolument besoin d'être consolidé.
Pour les mêmes raisons, il est proposé de ne pas priver le FSV du solde du produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés.
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. L'analyse du rapporteur est juste. Il a absolument raison de souligner que le fonds de solidarité vieillesse se trouve aujourd'hui dans une situation critique avec un déficit prévisionnel de 700 millions d'euros pour 2003.
Pour autant, le Gouvernement ne dispose pas de toutes les données pour envisager de mettre en oeuvre les solutions proposées par M. Accoyer. C'est la raison pour laquelle je souhaite le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur Accoyer, retirez-vous votre amendement ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Le retrait de cet amendement n'est pas sans nous préoccuper, car le fonds de solidarité vieillesse est au coeur de notre système de solidarité entre générations, au coeur du financement des prestations non contributives, c'est-à-dire du minimum vieillesse et de l'assurance vieillesse pour les chômeurs.
Nous connaissons l'ampleur des déficits qui ont été créés dans les finances sociales par le non-financement des 35 heures,...
M. Bernard Accoyer, rapporteur. ... et le non-financement de l'APA.
M. Jean-Marc Nudant. C'est une catastrophe !
M. Bernard Accoyer, rapporteur. ... mais, si j'ai bien compris, monsieur le ministre, vous nous demandez un délai pour pouvoir rétablir les finances sociales qui ont été gravement mises à mal.
M. Jacques Barrot. Très juste !
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Par conséquent, je retire l'amendement,...
M. Alain Vidalies et M. Philippe Vuilque. Ce n'est pas possible, c'est un amendement de la commission !
M. Bernard Accoyer, rapporteur. ... comprenant l'extrême difficulté dans laquelle se trouve le Gouvernement, étant donné que toute la construction du financement de la protection sociale, qui avait été réalisée avec beaucoup d'attention, qui était très solide et qui constituait, en quelque sorte, l'armature de la solidarité entre les Français, a été mise à mal par ces « tuyauteries » infernales que le gouvernement précédent s'est ingénié à installer. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Charles Cova. Une véritable usine à gaz !
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Monsieur le ministre, je vous fais confiance, et, je le répète, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 10832 est retiré.
M. Pascal Terrasse. Monsieur le président, je demande la parole.
M. le président. Non, monsieur Terrasse, il n'est pas possible d'intervenir sur un amendement qui a été retiré.
M. Alain Vidalies et M. Philippe Vuilque. M. Accoyer ne peut pas le retirer, puisque c'est un amendement de la commission !
M. le président. Selon une jurisprudence constante dans cette maison, le rapporteur a un mandat général et il peut retirer un amendement de la commission.
M. Pascal Terrasse. Je le reprends !
M. le président. L'amendement n° 10832 est repris par M. Terrasse.
Vous avez la parole, monsieur Terrasse.
M. Pascal Terrasse. Que n'a-t-on entendu ces dernières années de la part de M. Accoyer sur le FOREC, sur les différentes « tuyauteries », sur le financement de la sécurité sociale !
M. Jacques Barrot. A juste titre !
M. Denis Jacquat. C'était justifié !
M. Bernard Accoyer, rapporteur. On voit aujourd'hui les conséquences de ce que vous avez fait !
M. Charles Cova. La gauche a vidé les caisses !
M. Pascal Terrasse. Cela fait maintenant près de deux ans que vous exercez des responsabilités (« Un an ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire),...
M. Charles Cova. Nous savons que vous êtes pressés de revenir au pouvoir, mais faites tout de même preuve de patience !
M. Pascal Terrasse. ... notamment s'agissant de la sécurité sociale. La majorité a voté l'année passée un budget de la sécurité sociale. Elle va voter dans quelques mois un nouveau budget de la sécurité sociale. Mais alors que nous vous avions laissé un budget de la sécurité sociale en équilibre, un an plus tard, ce sont près de 15 milliards d'euros de déficit qui sont annoncés !
M. Bernard Accoyer, rappporteur. C'est faux !
M. Pascal Terrasse. Quel gâchis !
Nous attendons que le Gouvernement nous dise comment il va organiser la protection sociale l'année prochaine. Va-t-il faire porter l'effort sur les générations futures en allongeant la durée de financement au titre de la CRDS ? Va-t-il augmenter les cotisations sociales ou continuer à réduire les prestations médicales ? Nous n'avons pas aujourd'hui la réponse.
S'agissant du fonds de solidarité vieillesse, je vous renvoie à l'excellent rapport de Denis Jacquat, qui dit que ce fonds est en déficit pour une grande partie en raison de la montée du chômage. D'ailleurs, il s'est trompé dans les chiffres qu'il annonce. Je serai moins pessimiste que lui. Il parle de 10 milliards d'euros, alors que ce sont 100 millions d'euros qui manqueront cette année au FSV en raison de la montée du chômage. Voilà ce que vous avez fait pour le FSV, monsieur le ministre ! Et qu'avez-vous fait pour financer la sécurité sociale ? Vous avez encore siphonné le FSV par le biais de l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale...
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Ce n'est pas possible ! Quel culot !
M. Pascal Terrasse. ... en lui faisant financer l'allocation spéciale et la majoration pour enfant. Que dire encore du véritable hold-up que vous avez fait sur la Caisse nationale d'assurance vieillesse - 850 millions d'euros d'un seul coup ? Voilà ce que la représentation nationale doit savoir aujourd'hui. Vous avez mis les comptes sociaux dans le rouge et vous voudriez faire supporter cette réalité au précédent gouvernement. La faute vous incombe à vous seul, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Denis Jacquat. Mes chers amis, il ne faut jamais applaudir trop vite. En effet, puisque Pascal Terrasse a repris l'amendement retiré par notre excellent rapporteur Bernard Accoyer, cela veut dire qu'il est d'accord avec le texte proposé et surtout avec l'exposé sommaire. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Alain Vidalies. On va voter contre !
M. Denis Jacquat. Reprendre un amendement, cela veut dire qu'on l'estime bon. (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Alain Vidalies. Mais non ! Vous êtes fatigué, monsieur Jacquat !
M. Denis Jacquat. Or accepter l'exposé sommaire, c'est reconnaître ce soir officiellement - je serais surpris que les amis de Pascal Terrasse l'acceptent - que les problèmes du FSV résultent des « détournements de recettes opérés sous la précédente législature. » Dans cet exposé, on parle aussi de « tuyau retour ». En fait, en reprenant cet amendement, M. Terrasse croit nous embarrasser. (« Manoeuvre ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Cela dit, je ne peux admettre que lui qui, je le répète, est adorable à l'extérieur de l'hémicycle,...
M. Alain Néri. Vous dites cela chaque fois !
M. Denis Jacquat. ... mais toujours très excité ici,...
M. Xavier de Roux. Ça, c'est vrai.
M. Denis Jacquat. ... ait utilisé le mot « hold-up ». En effet, ce qui s'est passé dans le cas qu'il a cité est simplement la conséquence d'une loi de 1974 relative aux compensations. A cela s'est ajoutée la surcompensation. J'avais moi-même indiqué l'année dernière - vous lisez mes rapports et c'est très bien ! - qu'il fallait une clarification, une meilleure lisibilité. Le Gouvernement a compris le message, puisque dans la première partie du texte, les jours précédents - certains ne s'en souviennent plus, car ils sont fatigués -, il a décidé de rendre plus lisible les compensations et exprimé le souhait de supprimer les surcompensations.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10832.
M. le président. M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, a présenté un amendement, n° 21, ainsi libellé :
« Le deuxième alinéa de l'article 135-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Le conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites, où tous les syndicats sont représentés, a adopté, il y a deux mois, les orientations générales de la politique de placement du Fonds. Il a décidé que 45 % des placements s'effectueront en obligations, dont 7 % à l'international, et 55 % en actions. Bien sûr, le directoire du FRR conservera une marge de manoeuvre autour de cette allocation stratégique décidée par le conseil de surveillance.
M. Pascal Terrasse. C'est ce qu'on appelle un cavalier !
M. Xavier Bertrand. rapporteur pour avis. Ecoutez-moi jusqu'au bout, monsieur Terrasse, et vous verrez que ce n'est pas le cas !
L'objectif de l'amendement est de permettre au FRR de sélectionner de manière indépendante et transparente les meilleures sociétés de gestion par classe d'actifs. Il s'agira évidemment d'un appel d'offres international auquel répondront certainement plusieurs centaines de sociétés, comme cela a été le cas pour d'autres fonds de réserve, notamment en Irlande. L'objectif est donc de permettre au FRR, comme c'est le cas pour tous les autres établissements publics administratifs, de ne pas recourir à la seule procédure d'appel d'offres, mais à l'ensemble des procédures prévues par le code des marchés publics et, en particulier, aux procédures négociées lorsque les conditions requises par le code des marchés publics sont remplies.
Il s'agit donc de permettre au FRR de sélectionner les meilleures pratiques des institutions comparables et d'effectuer certaines visites sur place. Mais il faut qu'il ait la flexibilité et la souplesse requises dans la gestion des mandats, tout en veillant naturellement au strict respect de la mise en concurrence et de l'égalité de traitement des sociétés de gestion. Le FRR a été mis en place par une loi de 2001. Il importe aujourd'hui de lui donner les moyens juridiques de remplir la mission qui lui avait été dévolue.
Monsieur le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Le Gouvernement trouve cet amendement tout à fait pertinent. Avis favorable.
M. le président. M. Brard et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 10801, ainsi rédigé :
« I. - L'ensemble des cotisations patronales des régimes retraite relatives aux salariés âgés de cinquante-cinq ans et plus bénéficient d'un abattement de 40 % lorsque les salariés concernés comptent plus de quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise.
« II. - Les taux des cotisations patronales aux différents régimes de retraites sont augmentés à due concurrence. »
M. André Chassaigne. Je défends cet amendement avec plaisir, car je suis persuadé qu'il a toutes les chances d'être retenu.
M. le président. Nous allons voir, monsieur Chassaigne !
M. André Chassaigne. En effet, il tend à favoriser l'activité des salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans. C'est une question importante que nous avons déjà abordée plusieurs fois dans nos débats. Comme l'a indiqué le rapporteur pour avis de la commission des finances : « La nécessité de remédier à la baisse du taux d'activité des travailleurs vieillissants est, depuis le Livre blanc sur les retraites, systématiquement évoquée dans les différents rapports sur les retraites comme un accompagnement ou un préalable nécessaire des mesures de financement des retraites. » Et ce rapporteur, très pertinent pour cette fois, ajoute : « Pour sortir du cercle vicieux qui a abouti au fil des ans à l'exclusion des travailleurs âgés du monde du travail, il est nécessaire d'agir sur l'ensemble des éléments qui forment aujourd'hui un système. Une grande politique nationale à bâtir par l'Etat et les partenaires sociaux est, à cette fin, indispensable. Dès lors que le fonctionnement spontané du marché du travail ne permettra pas à lui seul d'inverser la tendance à la baisse du taux d'emploi des salariés âgés, l'élaboration d'une politique volontariste de l'emploi, du travail et de la formation, englobant tant le secteur privé que le secteur public, doit être reconnue comme une priorité de l'Etat et des partenaires sociaux. » Et il pose la question suivante : « Quels moyens mettre en oeuvre pour infléchir le comportement de l'ensemble de la société et, en particulier, des entreprises et des salariés ? »
Cet amendement répond à cette juste interrogation, puisqu'il comporte une proposition concrète pour encourager l'emploi des plus de cinquante-cinq ans auquel les employeurs sont, dans notre pays, particulièrement rétifs - il faut le reconnaître -, peut-être parce que, l'ancienneté aidant, ces salariés âgés leur coûtent un peu plus cher, à moins que ce ne soit pour une question de productivité. Le mécanisme que nous vous proposons consiste en un abattement sur les cotisations patronales pour les salariés de plus de cinquante-cinq ans ayant au moins quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise.
M. Jacques Desallangre. C'est raisonnable !
M. André Chassaigne. Pour compenser le coût de cette mesure, il est proposé de relever à due concurrence les cotisations patronales pour les autres salariés. Ce dispositif, dont vous allez reconnaître le caractère très raisonnable, maintient la masse globale des cotisations, et donc le volume des recettes pour les organismes vieillesse, tout en créant une incitation à l'emploi des plus de cinquante-cinq ans, qui est l'un des objectifs affichés par ce texte.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Rejet.
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Rejet.
M. Jacques Desallangre. Il n'y a pas de cohérence !
M. le président. La parole est à M. Eric Besson.
M. Eric Besson. Je trouve dommage que M. le ministre ne s'exprime pas plus sur cet amendement, qui a tout de même le grand mérite de souligner une contradiction : la grande faiblesse de ce projet de loi est de reposer sur la montée de l'emploi des plus de cinquante ans, alors que tout indique aujourd'hui qu'il décroît très fortement. Le chômage des plus de cinquante ans est en train d'augmenter très nettement, ce qui va compromettre l'équilibre sur lequel est fondée cette réforme. Monsieur le ministre, nous ne comprenons pas. Pourquoi n'avez-vous pas convoqué les partenaires sociaux pour une conférence sur les âges ? Pourquoi n'avez-vous pas demandé aux entreprises de modifier leur comportement et de recruter des plus de cinquante ans ?
Vous savez bien, monsieur le ministre, que nous sommes jeunes de plus en plus vieux aujourd'hui, sauf dans le monde de l'entreprise où nous sommes vieux de plus en plus jeunes. Comment pouvez-vous espérer assurer l'équilibre de notre système de retraite, alors qu'aujourd'hui nous ne somme pas capable d'assurer l'emploi des plus de cinquante ans ? L'amendement de nos collègues communistes a le grand avantage de poser clairement cette question. A défaut de l'accepter, pouvez-vous nous dire quelle est la position du Gouvernement s'agissant des plus de cinquante ans et quelles sont les initiatives que vous compter prendre. Allez-vous, oui ou non, demander aux partenaires sociaux, et singulièrement au patronat, de mettre en oeuvre des mesures volontaristes sur le sujet ? Si elles n'aboutissent pas, êtes-vous prêt à prendre des mesures plus contraignantes ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Le relevé de conclusions du 15 mai indique très clairement que la réussite de la réforme passe par l'augmentation du taux d'activité des plus de cinquante ans. La proposition que vous faites présente un inconvénient majeur. Si j'ai bien compris, vous souhaitez que l'allégement des charges soit transféré sur les charges des autres salariés, ce qui veut dire que vous admettez une augmentation du pouvoir d'achat de certains salariés au détriment d'autres. Vous risquez de créer des conflits entre salariés.
M. André Chassaigne. Non, ce sont les cotisations patronales qui sont visées ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Ce qui me paraît intéressant, c'est la sensibilité de l'embauche par rapport au coût du travail. Vous ouvrez un débat. Ce débat doit avoir lieu avec des partenaires sociaux. C'est ce que souhaite vivement le Gouvernement. La preuve en est que si, lors de la révision qui interviendra tous les cinq ans, le paramètre du taux d'activité n'est pas réglé, les cotisations patronales augmenteront. C'est donc un chantier très important pour le Gouvernement. Nous vous remercions de votre contribution. Elle est versée au débat qu'il appartient aux partenaires sociaux de trancher.
M. Jacques Desallangre. Commencez dès maintenant !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10801.
M. André Chassaigne. C'est n'importe quoi !
M. le président. M. Brard et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 10800, ainsi rédigé :
« Les options de souscription ou d'achat d'actions consenties par une société, à tout ou partie de son personnel, sont assujetties à une cotisation sociale vieillesse annuelle, à la charge de cette société, égale à 3 % de la valeur desdites actions au 1er janvier de l'année considérée. »
M. Jacques Desallangre. Je ne sais pas si je dois être aussi optimiste que mon collègue Chassaigne, car je vais parler de l'imposition des stock-options. Là, je ne suis pas sûr d'emporter l'adhésion. (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. André Chassaigne. Touchez pas au grisbi !
M. Jacques Desallangre. Le projet de loi fait délibérément l'impasse sur les cotisations patronales, et c'est pour remédier à cette lacune que nous vous proposons justement d'imposer les stock-options.
M. Jacques Desallangre. Le mécanisme des stock-options consiste à accorder à tout ou partie des salariés, mais le plus souvent aux dirigeants les plus haut placés, pendant une certaine durée, le droit de souscrire à une augmentation de capital ou d'acheter des actions de la société à un prix déterminé, qui ne peut pas en principe être modifié pendant la durée de l'option. Cela a son importance. Ainsi, en cas de hausse de la valeur des titres, les intéressés peuvent souscrire ou acquérir les actions en cause à un prix inférieur à leur valeur du moment. Comme l'écrivent très élégamment les auteurs du Mémento pratique Francis Lefebvre 2003-2004 : « Le mécanisme est assorti d'une fiscalité relativement favorable dans la mesure où les gains échappent en tout ou partie au barème progressif de l'impôt sur le revenu. »
Le bénéfice financier réalisé par les détenteurs de stock-options comporte trois éléments : tout d'abord, un rabais consenti par la société sur le prix de souscription des actions - ce n'est quand même pas mal ! - ; ensuite, la plus-value d'acquisition lors de la levée de l'option, puisqu'on la lève quand c'est favorable, bien entendu ; enfin, l'éventuelle plus-value réalisée lors de la revente des titres par le bénéficiaire. Trois fois gagnant ! On voit donc clairement que l'opération est porteuse de bénéfices substantiels, c'est le moins que l'on puisse dire ! Cela est démontré par l'engouement des dirigeants et des cadres de haut niveau pour le dispositif des stock-options.
S'agissant de leur régime social, l'avantage tiré de la levée de l'option est exonéré de cotisations sociales. Par exception, pour les options levées depuis le 1er janvier 1997, il est assujetti lorsque la condition d'indisponibilité n'est pas respectée. Dans tous les cas, les plus-values de cession des actions échappent aux cotisations sociales. Une cotisation vieillesse sur les stock-options est donc complètement justifiée.
En commission des finances, le rapporteur pour avis a objecté que la recette ainsi dégagée serait trop faible. Je lui réponds : « Monsieur le rapporteur, faites donc confiance aux patrons du CAC 40 dont les revenus viennent d'augmenter de manière spectaculaire ! » J'ai tellement peu l'habitude de manipuler des chiffres si importants que je les ai oubliés, mais faites confiance aux grands patrons français dont les salaires sont les plus élevés d'Europe. Ayez confiance en leur discernement et dans le soin qu'ils mettent à défendre leurs intérêts ! Si vraiment la recette dégagée était trop faible, nous serions tout prêts à vous proposer un sous-amendement visant à augmenter le taux d'imposition proposé. On nous a aussi objecté que cette ressource ne serait pas pérenne puisqu'elle serait sujette aux fluctuations boursières. Voilà une méfiance étonnante venant de députés de la majorité quant à l'avenir des placements boursiers...
M. Xavier de Roux. C'est très risqué !
M. Jacques Desallangre. ... que vous devez prévoir florissants si vous avez foi dans la politique économique du gourvernement Raffarin. Ce n'est pas vous qui allez douter quand même ! Il est évident que c'est la nature même de cette recette, et non les problèmes techniques, qui gêne la majorité, parce qu'il s'agit d'un prélèvement sur des sommes qui bénéficient à des privilégiés dont vous défendez fidèlement les intérêts.
M. Xavier de Roux. Les privilèges !
M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission n'a pas accepté cet amendement.
M. Jacques Desallangre. Vous me surprenez !
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Il faut cependant préciser que, à la différence de ce qui a été dit, les stock-options ne sont à l'origine d'un revenu supplémentaire qu'au moment où elles sont réalisées. Et elles sont alors frappées par l'impôt sur le revenu, la CSG et la CRDS,...
M. Jacques Barrot. Exact !
M. André Chassaigne. C'est de la rigolade !
M. Bernard Accoyer, rapporteur. ... ce qui met les entreprises françaises dans la même situation que celles dont les sièges sociaux sont situés dans d'autres pays de l'Union européenne.
M. André Chassaigne. Sortez vos mouchoirs !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement.
M. André Chassaigne. Il est mal à l'aise !
M. Eric Besson. Là encore, il est dommage de ne pas entendre le ministre s'exprimer sur le sujet. Nos collègues du groupe des député-e-s communistes et républicains ont le mérite de poser à nouveau la question du financement de la réforme qui - nous avons été nombreux à le dire ici - n'est assuré que pour un tiers environ. Donc, la question d'un financement nouveau est totalement légitime. Mais surtout, on retrouve cette cotisation sociale vieillesse applicable aux stock-options dans beaucoup de pays industrialisés. Ce n'est donc pas particulièrement choquant.
Par ailleurs, les stock-options font de plus en plus souvent partie de ce que l'on appelle la rémunération globale. C'est comme cela qu'elles sont négociées par les directeurs des ressources humaines, par les conseillers en ressources humaines. C'est une sorte de rémunération différée. Au moment où nous recherchons de nouvelles ressources de financement, il n'y a donc pas de raison d'exonérer les stock-options de cette cotisation sociale vieillesse.
M. Jacques Desallangre. Tout à fait ! Ce n'est pas choquant !
M. Eric Besson. Il serait intéressant, monsieur le ministre, que vous nous donniez le point de vue du Gouvernement sur ce sujet.
M. André Chassaigne. C'est classe contre classe ! Il faut bien qu'ils défendent leur classe sociale !
M. le président. Sur l'amendement n° 10800, je suis saisi par le groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Une fois que le scrutin aura eu lieu, monsieur le président, je vous demanderai, au titre de l'article 58 du règlement, une brève suspension de séance.
M. Pascal Terrasse. Obstruction !
M. André Chassaigne. Ils vont téléphoner au MEDEF !
M. le président. Pour gagner du temps, monsieur le rapporteur, je vais suspendre la séance dès à présent. Nous procéderons au scrutin à la reprise.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante, est reprise à vingt-trois heures cinq.)
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 10800.
M. Alain Bocquet. Ça progresse ! (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
M. le président. Je donne lecture du titre III :
Je suis saisi des amendements identiques, n°s 10777 à 10783.
L'amendement n° 10777 est présenté par Mme Buffet, MM. Sandrier et Lefort ; l'amendement n° 10778 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10779 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10780 par Mme Fraysse, MM. Chassaigne et Brunhes ; l'amendement n° 10781 par Mme Jacquaint, MM. Vaxès et Hage ; l'amendement n° 10782 par MM. Gremetz, Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10783 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
« Supprimer le titre III. »
M. Jean-Claude Sandrier. Pour les députés du groupe communiste et républicain, le dépôt d'un amendement de suppression du titre III se justifie amplement.
En effet, pour les fonctionnaires, le projet de loi portant réforme des retraites, vaguement amendé à la mi-mai, constitue un recul social particulièrement grave. On peut citer pêle-mêle :
L'allongement de la durée de cotisation à 40 annuités en 2008 et 41 annuités en 2012. La montée en charge commencera dès 2004. C'est en effet à cette date que débutera le processus devant restaurer entre les Français ce que vous osez appeler sans vergogne « l'équité », par le bas, bien entendu.
La mise en place progressive d'une décote de 2006 à 2020, qui constitue une véritable double peine, dans la mesure où l'agent qui décide de liquider sa pension sans avoir atteint le nombre d'annuités nécessaires n'a déjà droit qu'à un taux de remplacement minoré.
Une évolution du montant des pensions de retraite complètement déconnectée de l'évolution du traitement indiciaire, avec la suppression de l'assimilation. Désormais, l'indexation se fera sur la seule évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
Une modification très défavorable des bonifications pour enfant. Pour les enfants nés avant 2004, la bonification d'un an est maintenue et élargie aux hommes qui auront pris un congé parental. Mais, pour les enfants nés après 2004, elle est remplacée par une validation de la durée des congés, autres que maternité, liés à l'éducation. Cela revient en fait à supprimer la bonification.
Une caisse complémentaire, appelée « régime public de retraite additionnelle », qui n'aura qu'un intérêt limité. Elle prendra en compte une partie des primes, mais concernera les seuls fonctionnaires qui débuteront leur carrière après l'entrée en vigueur de la loi.
La cessation progressive d'activité réduite à presque rien, sous prétexte d'un assouplissement et de l'introduction de nouvelles formules. Les conditions d'entrée dans le dispositif seront tellement restrictives que le nombre d'agents qui seront admis à en bénéficier se réduira comme peau de chagrin.
Enfin, des modalités de fixation du minimum de pension garanti qui, contrairement à ce que l'on entend ici et là, seront plus défavorables pour les carrières courtes. A ce niveau, la baisse pourra atteindre 13,5 %.
Telles sont, mes chers collègues, quelques-unes des raisons qui nous amènent à demander la suppression du titre III.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. On peut s'interroger sur le sens d'un tel amendement, qui tend tout simplement à supprimer le titre intitulé : « Dispositions relatives aux régimes de la fonction publique ». C'est en effet l'un des principaux volets du projet de loi, celui qui vise à introduire plus d'équité entre les différents régimes, c'est-à-dire entre les Français.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. L'équité aura mis quinze ans à s'établir pour la durée de cotisation.
M. Jacques Desallangre. Une injustice pour en réparer une autre !
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Voilà en effet dix ans qu'elle a commencé à s'allonger dans le régime général et les régimes alignés.
Au-delà de votre refus d'aller vers plus d'équité,...
M. Jacques Desallangre. Au contraire !
M. Bernard Accoyer, rapporteur. ... il y a également le refus de l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en ce qui concerne les pensions de réversion.
M. Jacques Desallangre. Quelle malhonnêteté ! Vous créez une seconde inégalité !
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Le titre III étant au coeur de la logique d'équité et d'égalité du projet de loi, la commission a évidemment rejeté l'amendement de suppression.
M. Jean-Claude Sandrier. C'est un peu court !
M. Maxime Gremetz. Et moi, monsieur le président ?
M. le président. Monsieur Gremetz ! Vous êtes là ? (« Ah ! Le retour ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Maxime Gremetz. Vous me faites chercher, j'arrive et vous ne me donnez pas la parole, monsieur le président ?... (« Oh ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Allez ! On se remet au travail.
M. Maxime Gremetz. Je ne vais pas répondre à M. le ministre qui ne nous a pas répondu, mais à M. le rapporteur, même s'il nous a si peu répondu.
M. le président. Eh bien, répondez !
M. Maxime Gremetz. Je crois en effet qu'il n'a pas tout à fait compris les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression du titre III.
Contrairement à ce que vous avez indiqué, monsieur le rapporteur, la pension de réversion est accordée aux veuves ou veufs sans condition d'âge, comme le prévoit l'article 38. Mais il convient de déplorer que cette disposition n'ait pas été étendue aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. On peut donc difficilement parler de modernisation.
D'autant plus que le Gouvernement ne fait, à ce niveau, que suivre la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, telle qu'elle a été établie suite à l'arrêt Griesmar. Il ne s'agit donc pas à proprement parler de courage politique.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Vous vous trompez !
M. Charles de Courson. Vous déraillez, Maxime !
M. Maxime Gremetz. Ne vous inquiétez pas, mon cher ami, nous avons toujours de l'avance.
Il sera désormais possible de racheter trois ans d'études correspondant au premier emploi dans la fonction publique. Toutefois, ce dispositif relève du bricolage. Déjà, la limite de trois années d'études rachetables a pour seul mérite de mettre en évidence à quel point le Gouvernement méconnaît la réalité de notre pays. En outre, la plus grande défiance est de mise vis-à-vis de ce dispositif de rachat, car son coût sera, à n'en pas douter, dissuasif. On parle de 5 000, voire de 10 000 euros par année d'études : un cadeau, en somme !
Telles sont les quelques précisions que je souhaitais ajouter pour la défense de ces amendements de suppression.
M. le président. Sur les amendements identiques n°s 10777 à 10783, je suis saisi par le groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public.
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 10777 à 10783.
M. le président. « Art. 24. - Le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat comportent des avantages comparables à ceux consentis par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Ils ne peuvent prévoir d'avantages supérieurs.
« Les dispositions issues des articles 25 à 43 de la présente loi sont applicables aux agents mentionnés à l'alinéa précédent, dans les conditions déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat. »
M. Pascal Terrasse. Avec l'article 24, nous abordons le titre III du projet de loi qui concerne les régimes de la fonction publique. Mon intervention sera donc très générale.
Globalement, le titre III va entraîner une baisse du niveau des pensions et amputer une grande partie des retraites de demain. En effet, le passage de 37,5 annuités à 40 annuités modifie le pourcentage du calcul de l'annuité, le taux passant de 2 % à 1,8 %. Les salariés n'ayant pas les 40 annuités sont également pénalisés deux fois. Ce n'est pas par hasard qu'on a parlé de double peine tout au long de ce débat : le calcul sur 1,8 % par annuité, et la décote de 3 %, puis de 5 % par année manquante.
La durée validée aujourd'hui est bien en deçà des 37,5 annuités. Pour exemple, un fonctionnaire de l'Etat cotise en moyenne 34 annuités - 32 pour les femmes.
Pour les agents de la fonction publique territoriale, la moyenne de cotisation est de 29 annuités - 22 pour les femmes. Pour les entreprises publiques, la moyenne est de 33 annuités en moyenne - 30 pour les femmes.
Tenant compte de cette réalité, il sera pratiquement impossible pour la plupart de ces salariés, même en prolongeant leur activité de quelques années, d'accéder à la retraite à soixante ans, après avoir atteint la limite d'âge et de grade dans leur corps. A partir des hypothèses que vous avez bien voulu nous communiquer dans le cadre de votre étude d'impact, nous pouvons constater que le taux de remplacement fondé uniquement sur le dernier traitement indiciaire va très largement diminuer. Il passera en moyenne de 68 % en 2003 à 54,10 % en 2013.
Malgré l'effet prime, et notamment l'abondement au titre de la caisse de retraite complémentaire que vous allez créer, il y aura une baisse très importante du pouvoir d'achat pour l'ensemble des fonctionnaires, quelles que soient les fonctions publiques.
Or comme nous avons eu l'occasion de le rappeler à plusieurs occasions, nous aurions souhaité voir s'engager une réelle négociation autour de la notion de pénibilité. D'ailleurs vous-mêmes reconnaissez que, pour certaines catégories de fonctionnaires, il y a matière à répondre à cette nécessité de pénibilité.
Un article prévoyant notamment un départ anticipé pour les enseignants, dès lors qu'ils ne souhaitent pas continuer leur carrière, leur permettra d'accéder à un autre métier. De la même manière, pour certains salariés du secteur hospitalier, vous avez tenu compte de la pénibilité en bonifiant de quelques trimestres pour celles et ceux qui occupent des fonctions dans les secteurs hospitaliers. Pourquoi ce qui est bon pour les enseignants, pourquoi ce qui est bon pour certaines catégories du secteur hospitalier ne serait-il pas bon pour l'ensemble des fonctions publiques ?
Je vous le dis, monsieur le ministre, nous aurions souhaité que la négociation soit poussée jusqu'à son terme. Et à la place de cet alignement bête et méchant que vous nous proposez, nous aurions pu avoir un véritable accord entre les partenaires sociaux.
Le groupe socialiste, quant à lui, s'en tient au discours qu'avait prononcé l'ancien Premier ministre, Lionel Jospin, considérant que le Gouvernement ne doit pas imposer une solution. Il faut que la concertation soit la règle. Il souhaitait une négociation de manière qu'avec les organisations syndicales s'engagent rapidement les procédures nécessaires aux alignements.
En fait, monsieur le ministre, c'en est fini de la retraite à soixante ans pour les fonctionnaires. Au revoir la retraite à soixante ans, bonjour la retraite à soixante-cinq ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Denis Jacquat. En abordant l'article 24, nous en venons au titre III qui concerne les dispositions relatives aux régimes de la fonction publique. Il est tout à fait logique que les réflexions et décisions concernant un projet de loi intitulé réforme des retaites incluent des dispositions relatives aux régimes de la fonction publique. Je rappelle que nous avons prôné l'équité. L'UMP considère qu'elle doit exister entre tous les Français et qu'elle est une des bases de ce projet de loi.
M. Jacques Desallangre. 37,5 annuités pour tous, voilà la véritable équité !
M. Michel Vaxès. L'article 24 pose un problème très sérieux aux yeux des député-e-s du groupe communiste et républicains. Que doit-on comprendre lorsqu'on lit que le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, la CNRACL, et le régime de retraite de pension des ouvriers des établissements industriels de l'Etat présentent des avantages comparables et ne peuvent comporter des avantages supérieurs à ceux consentis par le code des pensions civiles et militaires de retraite ?
Certes, il convient de rappeler que l'article 119 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique d'Etat dispose déjà que le régime des fonctionnaires territoriaux « comporte des avantages comparables à ceux consentis par les régimes généraux de retraite des personnels de l'Etat et ne peut prévoir d'avantages supérieurs ». Donc, à première vue, la rédaction de l'article 24 ne fait que reprendre la rédaction de cet article sans y faire explicitement référence.
Toutefois, il semble nécessaire de vous interroger, monsieur le ministre de la fonction publique. Vous devez dès à présent exprimer vos intentions. Vous devez informer l'Assemblée. Nous devons savoir si, oui ou non, cette rédaction, que nous proposons de supprimer, vous permettra de préparer de mauvais coups.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Allons !
M. Michel Vaxès. Pourquoi ces questions ? Tout simplement parce que les esprits mal tournés chasseront les prétendus avantages supérieurs dont disposent les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. En effet, ces régimes récèlent des dispositions particulièrement progressistes qu'il conviendrait, me semble-t-il, de généraliser. Mais plutôt que de s'en inspirer, certains, et j'espère que vous n'en faites pas partie, monsieur le ministre, pourraient être tentés de les supprimer, au nom, bien entendu, de la fameuse équité qui revient à tout harmoniser par le bas.
Quelles sont ces dispositions que certains ne manqueront pas d'assimiler à des privilèges, sans y voir à quel point elles permettent de répondre aux attentes des intéressés et à quel point elles sont adaptés à des situations concrètes ? Elles sont nombreuses.
Les député-e-s du groupe communiste et républicain vont revenir longuement sur le fonds d'action sociale - le FAS -, originalité du régime de retraite des agents affiliés à la CNRACL - même s'il est vrai que les fonctionnaires de l'Etat peuvent bénéficier d'une partie des aides accordées par le FAS aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Il ne sera pas possible de procéder à un examen exhaustif de toutes ces dispositions, mais il est indispensable d'apporter un éclairage suffisamment précis sur une série de dispositifs qui pourraient être mis à mal, selon la lecture qui sera faite de l'article 24, s'il est adopté en l'état.
Ainsi, à titre d'illustration, le régime de retraite des agents affiliés à la CNARCL n'a pas été amputé, contrairement au CPCM, d'un certain nombre de dispositions. En effet, par la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, pourtant votée sous une majorité de gauche, et pour des raisons qui demeurent mystérieuses, l'article L. 60 du CPCM a été abrogé.
M. le président. Monsieur Vaxès, veuillez conclure.
M. Michel Vaxès. Monsieur le président, je veux terminer. Nous ne participons pas à ce débat non pas pour faire l'obstruction, mais pour faire savoir - et je sais que vous le comprendrez - ce que nous avons à dire sur un article particulièrement important.
Pour saisir la portée de cet article abrogé, il faut rappeler que, en vertu des articles L. 58 et L. 59, et dans un certain nombre d'hypothèses, le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente viagère d'invalidité peut être suspendu.
On aura l'occasion d'entrer plus en détail dans le texte de ces articles, puisque des amendements déposés par les membres du groupe communiste et républicain proposeront, d'une part, de modifier les articles L. 58 et L. 59 et, d'autre part, de réintroduire l'article L. 60 dans le CPCM. Toutefois, il faut retenir ici que cet article L. 60 prévoyait que, en cas de suspension du droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente viagère d'invalidité, les ayants cause du titulaire frappé par la décision de suspension - c'est-à-dire, dans la rédaction du texte abrogé, la femme et les enfants dudit titulaire - pouvaient recevoir, pendant la durée de la suspension, une pension fixée à 50 % de la pension et de la rente d'invalidité dont bénéficiait ou aurait bénéficié le mari.
M. le président. Merci de conclure, monsieur Vaxès.
M. Michel Vaxès. Le président de cette assemblée me presse d'arriver à la conclusion...
M. le président. Oui, parce que les cinq minutes de votre temps de parole ont expiré depuis plusieurs minutes. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Michel Vaxès. Cela s'équilibre avec les interventions ou les réponses au Gouvernement que nous n'avons pas souhaité faire.
Trois choix sont possibles. Soit on en reste à la situation existante et, dans ce statu quo, cela n'a aucun sens de prétendre que les trois régimes visés à l'article 24 consentent aux agents des fonctions publiques des avantages comparables. Soit on supprime - ce qui revient à entériner l'abrogation de l'article L. 60 - les dispositions du régime des agents affiliés à la CNRACL en faveur des ayants cause de l'agent frappé par une décision de suspension de la jouissance de sa pension, ce qui revient à harmoniser par le bas. Soit, enfin, on réintroduit dans le CPCM l'article L. 60, de telle sorte que les différents régimes de retraite des agents de la fonction publique présentent effectivement des avantages comparables, ce qui revient à harmoniser par le haut.
Cette dernière solution est, évidemment, celle qui nous paraît la meilleure, et nous vous interrogeons, monsieur le ministre, sur vos intentions et, le cas échéant, sur la décision que vous entendez prendre.
M. Philippe Folliot. Avec l'examen de l'article 23, nous abordons un des points forts de cette réforme des retraites, ô combien importante, qui est la notion d'équité.
M. Maxime Gremetz. Très juste !
M. Philippe Folliot. Equité de tous les Français au regard d'un principe essentiel par rapport à la durée de cotisation pour la retraite. Dans ce cadre-là, après une centaine d'heures d'échanges et de débats, au cours desquelles chacun a pu très longuement s'exprimer, il est primordial de dire que, si un certain nombre d'agents de l'Etat, des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière sont descendus dans la rue,...
M. Maxime Gremetz. Et ils ont eu raison de le faire !
M. Philippe Folliot. ... beaucoup d'autres, une majorité, qui ont au coeur cette notion de service public et qui n'ont pas manifesté, partagent les orientations du Gouvernement et de la majorité.
M. Philippe Folliot. Je souhaite rendre un hommage particulier à l'ensemble de ces agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière, qui partagent cette volonté de faire avancer notre régime de retraite et de sauvegarder le régime de retraite par répartition. Ils savent que cette réforme est juste, courageuse et volontaire. Ils savent qu'elle prépare bien leur avenir, celui de leurs enfants, et celui de celles et ceux qui leur succéderont au sein de la fonction publique. Ils doivent pouvoir regarder l'avenir avec confiance.
M. Jacques Desallangre. Vous n'y croyez pas vous-même !
M. Philippe Folliot. A ce stade du débat, il est important de ne pas mettre toute la fonction publique au même niveau et de considérer qu'une part non négligeable des agents de l'Etat et des collectivités locales et territoriales partagent les options de la majorité et du Gouvernement pour faire en sorte que cette solution d'efficacité et d'avenir pour le système des retraites soit menée jusqu'à son terme et soit le gage de plus d'équité et de justice.
M. Jacques Desallangre. Monsieur le président, je souhaiterais moi aussi intervenir sur l'article 24.
M. le président. Monsieur Desallangre, je vais vous donner la parole. Mais vous savez que je pourrais ne pas le faire.
M. Alain Néri. Article 56, alinéa 3 !
M. le président. Exactement, monsieur Néri.
Je vais néanmoins vous donner la parole, monsieur Desallangre.
M. Hervé Novelli. Pourquoi ?
M. le président. Parce que j'ai envie de le faire et que j'en ai ainsi décidé !
Je demande simplement aux orateurs du groupe communiste et républicain de faire court. J'ai une interprétation du règlement qui ne fait pas l'unanimité...
M. Pascal Terrasse. Vous êtes un vrai démocrate, monsieur le président !
M. le président. Chacun aura ensuite la possibilité de s'exprimer sur les amendements.
M. Jacques Desallangre. Merci, monsieur le président. Je crois qu'on a montré toute notre bonne volonté dans les minutes qui viennent de précéder. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Moi aussi ! (Sourires.)
M. Jacques Desallangre. C'est vrai !
Monsieur le ministre, il serait souhaitable que le Gouvernement et la majorité nous fournissent enfin une explication valable quant à leur souci affiché en permanence de pointer du doigt les privilèges des fonctionnaires. Il faudrait qu'on nous explique au nom de quoi on peut se permettre d'affirmer que les fonctionnaires sont des privilégiés.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Personne n'a dit cela !
M. Jacques Desallangre. Bien souvent, en effet, le débat sur les prétendus privilèges des fonctionnaires ne conduit pas bien loin, monsieur Accoyer. Une comparaison rigoureuse de la situation des actifs du privé et des actifs du public ne peut en aucun cas déboucher sur une conclusion si simple et, disons-le tout net, si simpliste.
Si l'on prend le temps d'aller au-delà des apparences, on s'aperçoit bien souvent que la situation des salariés du secteur public ne diffère guère de celle des salariés du secteur privé. Un examen rigoureux pourrait nous amener à conclure qu'il y a plutôt parité globale des situations actuelles.
On s'aperçoit, par exemple, que les âges moyens effectifs de cessation d'activité sont très proches.
Avant de démontrer le bien-fondé de cette affirmation, je ferai remarquer que ce que l'on appelle « âges de cessation d'activité » ne correspond pas avec ce que l'on désigne par « âge de liquidation de pension ». La différence est importante. Si on l'omet, on pourra toujours faire valoir que les salariés du privé travaillent plus longtemps que leurs homologues du public. Or la référence à l'âge de cessation d'activité montre très bien que ce n'est pas le cas.
Entrons dans la démonstration.
Compte tenu de l'importance des dispositifs de préretraite, l'âge de cessation d'activité se situe entre cinquante-sept et cinquante-huit ans dans le secteur privé pour les générations nées entre 1932 et 1936. Dans la fonction publique, pour les mêmes générations, l'âge de cessation d'activité, qui coïncide avec l'âge de liquidation de la pension, n'est pas très différent. En effet, si un grand nombre de fonctionnaires occupant des emplois classés en services sédentaires sont appelés à liquider leur pension à partir de leur soixantième anniversaire, ce n'est pas le cas de tous. L'âge moyen effectif de cessation d'activité baisse en raison de l'existence de services actifs qui autorise certaines catégories à partir plus tôt.
C'est ainsi qu'un des prétendus privilèges attribués aux fonctionnaires se révèle inexistant.
Il est surprenant de voir combien il est aisé de mettre en évidence un tel constat à partir des travaux de l'INSEE,...
M. Richard Mallié. L'orateur profite de la générosité du président !
M. Jacques Desallangre. ... et encore plus surprenant de voir nos collègues de la majorité les ignorer ou les nier.
M. le président. Monsieur Desallangre...
M. Jacques Desallangre. Vous m'arrêtez dès maintenant, monsieur le président ? Bien que je n'aie pas fait mes cinq minutes, j'accepte...
M. le président. Je vous remercie. Vous aurez l'occasion de parler à nouveau sur les amendements. Vous avez été deux de votre groupe à vous exprimer sur l'article. Je crois avoir une interprétation suffisamment libérale du règlement. (« Ah ça ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je suis saisi des amendements identiques, n°s 3053 et 5514 à 5520.
L'amendement n° 3053 est présenté par MM. Terrasse, Gorce, Le Garrec et les membres du groupe socialiste ; l'amendement n° 5514 par Mme Buffet, MM. Sandrier et Lefort ; l'amendement n° 5515 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 5516 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 5517 par Mme Fraysse, MM. Chassaigne et Brunhes ; l'amendement n° 5518 par Mme Jacquaint, MM. Vaxès et Hage ; l'amendement n° 5519 par MM. Gremetz, Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 5520 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
« Supprimer l'article 24. »
La parole est à M. Pascal Terrasse, pour soutenir l'amendement n° 3053.
M. Pascal Terrasse. L'amendement est défendu.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Ma réponse vaudra pour tout amendement de suppression de l'article 24 ou de parties de cet article.
L'article 24 concerne les fonctionnaires affiliés à la CNRACL et certains ouvriers de l'Etat. S'il était supprimé, 1,8 million de fonctionnaires resteraient en dehors de la réforme, ce qui serait tout à fait contraire à l'objectif d'équité poursuivi par ce texte.
En fait, il ne s'agit pas de nier les spécificités des différentes fonctions publiques et, au sein de celles-ci, des différentes catégories de fonctionnaires et de métiers de fonctionnaires d'Etat, qui seront réglés dans le code des pensions. La fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale sont régies par des règles qui leur sont propres, mais il n'en demeure pas moins qu'elles doivent l'être selon des principes comparables.
Le projet consacre la spécificité de certains métiers en prévoyant une amélioration des pensions de réversion des veufs ou des veuves de policiers et gendarmes tués en opération, - article 42 -, en permettant l'exercice d'une deuxième carrière aux enseignants - article 53 -, en tenant compte de la pénibilité de certaines professions de santé - article 54 -, toutes mesures qui vont dans le sens de l'équité et du progrès.
Telles sont les raisons pour lesquelles cet amendement de suppression a été rejeté par la commission.
M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz, pour défendre les amendements n°s 5514 à 5520.
M. Maxime Gremetz. Les dispositions selon lesquelles le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et le régime de pension des ouvriers des établissements industriels de l'Etat comportent des avantages comparables, qui ne peuvent pas être supérieurs à ceux consentis par le code des pensions civiles et militaires de retraite, posent une série de problèmes particulièrement sérieux qu'il convient d'examiner avec soin.
Tout d'abord, ces dispositions semblent de nature à contraindre le pouvoir réglementaire. Cela peut paraître anodin, mais ne l'est pas. Les règles relatives au régime des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, par exemple, relèvent du domaine réglementaire.
Le dispositif juridique résulte principalement de deux textes : le décret n° 47-1146 du 19 septembre 1947 - modifié à de nombreuses reprises - portant règlement d'administration publique pour la constitution de la Caisse nationale de retraite, et le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 - lui aussi modifié à de nombreuses reprises - relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
En résumé - il faut toujours résumer et faire une synthèse -, le Code des pensions civiles et militaires de retraite relève de la compétence législative tandis que le régime de retraite des agents affiliés à la CNRACL relève du domaine réglementaire.
Compte tenu de cet état de choses, on pose que le régime de retraite des agents affiliés à la CNRACL comporte des avantages comparables à ceux consentis par le CPCM et surtout qu'il ne peut pas comporter d'avantages supérieurs. D'où ma question : ce dispositif n'est-il pas de nature à contraindre le pouvoir réglementaire ? En effet, si l'on s'en tient à la lettre du texte qui nous est proposé, on est tenté de conclure que le pouvoir réglementaire se trouve dans une situation de compétence liée. Le législateur sera le chef d'orchestre, il donnera le « la » en modifiant le CPCM, ce qui reviendra automatiquement à modifier - ou plutôt à faire modifier - le régime de retraite des agents affiliés à la CNRACL.
Le dispositif proposé est astucieux puisqu'il permet au législateur d'être le seul et unique maître d'oeuvre sur trois terrains différents - puisque trois régimes de retraite sont concernés - en étant présent et en agissant sur un seul et unique terrain, celui du régime des fonctionnaires de l'Etat et des militaires. Cela revient à nier implicitement le partage de compétences qui s'est opéré depuis la Libération entre pouvoir législatif et pouvoir réglementaire.
M. Maxime Gremetz. Comme c'est un sujet compliqué, monsieur le président, je dois faire preuve d'un peu de pédagogie pour que le rapporteur et le ministre comprennent bien les questions que nous leur posons.
Les député-e-s communistes et républicains se prononcent inlassablement depuis la mise en place des institutions de la Ve République - et cela doit vous aller droit au coeur, monsieur le président - pour un renforcement du pouvoir législatif. Les lieux où délibèrent les représentants de la Nation ont été et sont malheureusement bien souvent des chambres d'enregistrement de textes inspirés par la volonté du Gouvernement.
M. Pascal Terrasse. Eh oui, comme l'a voulu le grand inspirateur de la Cinquième !
M. Maxime Gremetz. Les député-e-s communistes et républicains n'ont de cesse de s'élever contre l'abus de certaines pratiques, comme les ordonnances ou l'usage de l'article 49-3, beaux moyens de s'asseoir sur les principes de la démocratie parlementaire, au nom d'un autre principe prétendument salvateur, celui du parlementarisme rationalisé. Tel est le sens de notre amendement.
M. le président. L'avis de la commission sur ces amendements est le même que sur l'amendement précédent !...
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces huit amendements de suppression ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Je me permettrai de répondre globalement aux différentes interventions.
Monsieur Gremetz, vous avez cité l'arrêt Griesmar. Comme à votre habitude, vous avez largement anticipé le débat.
M. Alain Bocquet. Nous sommes l'avant-garde !
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Nous aurons l'occasion d'en reparler.
M. Maxime Gremetz. C'est pour l'avenir.
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Par ailleurs, vous avez fait preuve d'une connaissance extraordinaire de la fonction puisque vous vous êtes fait l'écho d'une interrogation très légitime des organisations syndicales, qui se demandent si la rédaction de l'article n'avait pas pour but de préserver l'avantage de la fonction publique d'Etat par rapport aux deux autres fonctions publiques, ce qui irait à l'encontre de la volonté d'unicité qui est la nôtre.
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Je ne doute pas, dans ces conditions, que vous voterez l'amendement n° 11194 du Gouvernement, qui répond totalement à l'aspiration des syndicats de voir la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale élevées au niveau du code des pensions afin de lever toute ambiguïté en la matière. Cela vous permettra de retirer vos amendements au profit de celui du Gouvernement.
Monsieur Terrasse, vous avez développé une réflexion tout à fait intéressante sur la baisse des pensions programmée et sur le décalage entre le 2 % et le 1,8 %. En réalité, le but recherché était d'atteindre les 75 %, soit 37,5 % multipliés par 2 % d'annuité. L'annuité à 40 ans, c'est 1,875 %.
M. Pascal Terrasse. Pile poil, en effet.
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Pile poil, en effet. Cela nous ramène à la question du choix qui a été fait d'allonger la durée de cotisation.
Vous avez vous-même évoqué le discours de M. Jospin, qui envisageait très clairement les trois hypothèses : « Ne rien faire serait laisser croire que les déséquilibres des retraites des fonctionnaires pourraient être financés par la solidarité nationale et par l'impôt », déclarait-il. Il montrait ensuite les inconvénients d'une augmentation des cotisations avant de poursuivre : « Quant à l'allongement de la durée de cotisation, qui permettrait de réduire sensiblement le besoin de financement du régime, il garantirait les retraites des fonctionnaires sans accroître la charge pour la collectivité. Il s'agirait là » - et c'est un élément essentiel - « d'une approche qui préserverait le niveau de vie des actifs comme celui des retraités. » C'est le choix que nous avons fait.
M. Jospin indiquait un peu plus loin : « en la portant progressivement à quarante annuités, nous pourrions alors traiter simultanément d'autres questions aussi importantes pour les fonctionnaires » et il citait la pénibilité. Nous avons signé avec les organisations syndicales le relevé de décisions permettant d'engager avant la fin du mois de juillet une réflexion sur la pénibilité.
M. Jospin précisait encore qu'« il pourrait être envisagé de prendre en compte, selon des modalités à définir et en contrepartie de l'allongement de la durée, une partie des primes des fonctionnaires dans le calccul des retraites. » Nous avons intégré dans la caisse additionnelle par répartition provisionnée la suggestion de M. Jospin.
Il ajoutait : « D'autres sujets pourraient également être ouverts, comme les conditions du passage progressif de l'activité à la retraite, » d'où les dispositions de cessation progressive d'activité que nous avons mises en place.
Il évoquait enfin « la possibilité pour les fonctionnaires n'ayant pas une durée suffisante d'activité de racheter des annuités ». Nous avons mis en place ce dispositif de rachat d'activité.
Ce que nous proposons présente des différences par rapport à la position évoquée à l'époque par M. Jospin puisque nous y avons ajouté la décote. Mais vous voyez que nous nous sommes appuyés - et nous vous en remercions - sur les avis du Conseil d'orientation des retraites et sur les orientations proposées à l'époque par M. Jospin.
Vous avez soulevé également la question de la conciliation de l'augmentation de la durée de cotisation avec une entrée tardive dans la vie professionnelle et mis en avant la notion d'assurance. Ce qu'il faut, c'est permettre aux salariés d'acquérir des droits d'assurance. C'est la raison pour laquelle nous avons validé la totalité des trimestres et que nous avons pris des dispositions pour pouvoir valider la carrière, racheter les études et bonifier le temps partiel en temps complet.
M. Vaxès a fait référence à l'article L. 60. Or cet article a été supprimé, si ma mémoire est bonne, en 1991. Je crois qu'il évoquait en fait la notion, développée par M. Gremetz, d'encadrement du pouvoir réglementaire. J'ai déjà répondu sur ce sujet.
Monsieur Folliot, vous avez insisté sur la notion d'équité et vous avez raison. Beaucoup de fonctionnaires ont parfaitement intégré la nécessité d'établir des points de convergence forts entre les systèmes privés et le système public. Ils ne veulent pas, monsieur Desallangre, apparaître comme des privilégiés et être en permanence montrés du doigt. Ils veulent être des salariés comme les autres et assumer leur part de solidarité.
Nous avons souhaité garder les spécificités propres à la fonction publique. Nous avons pris en compte les références statutaires et les régimes actifs avec droit de retraite à cinquante - cinquante-cinq ans, cinquante-cinq - soixante ans ou soixante - soixante-cinq ans. Nous avons conservé la référence aux six derniers mois et maintenu l'indexation sur les prix qui permet, avec la suppression du L. 16, une garantie du pouvoir d'achat. Mais nous aurons l'occasion de revenir sur tous ces points.
M. Jacques Desallangre. Il ne s'agit pas de cela.
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Telles sont les raisons pour lesquelles, monsieur le président, le Gouvernement demande, comme la commission, le rejet de ces amendements de suppression.
M. Maxime Gremetz. Nous avons écouté avec attention la réponse de M. le ministre et, après avoir analysé l'amendement n° 11194 auquel il vous a renvoyé, nous constatons qu'il répond tout à fait aux questions que nous avions soulevées et retirons donc nos amendements n°s 5514 à 5420. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Richard Mallié. Voilà un beau geste !
M. le président. Les amendements n°s 5514 à 5420 sont retirés.
M. Jean-Marc Ayrault. Je remercie M. le ministre d'avoir cité assez longuement des extraits du discours de Lionel Jospin du 21 mars 2000, qui permettait d'avoir une vision d'ensemble de l'avenir de notre système de retraite par répartition.
M. Jean-Marc Ayrault. Il me semble important de le rétablir dans sa totalité... (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Marc Nudant. De grâce !
M. Richard Mallié. On l'a entendu pendant cinq ans !
M. Jean-Marc Ayrault. ... pour ne pas déformer l'approche qui était la sienne et qui, pour l'essentiel, reste la nôtre.
Monsieur le ministre, vous avez eu l'honnêteté de reconnaître que le choix fait par le Gouvernement est l'allongement de la durée de cotisation et la baisse du niveau des pensions. Mais l'allongement de la durée des cotisations - nous avons déjà eu un long débat à ce sujet - ne concerne pas que les fonctionnaires. Elle concerne l'ensemble des salariés. Or, depuis le début, le Gouvernement laisse croire que la seule question qui se pose est l'alignement de la durée de cotisation des fonctionnaires sur celle des salariés du privé, qui cotisent déjà, depuis la réforme Balladur, quarante ans. En réalité, ce qui est maintenant voté en première lecture à l'Assemblée nationale, c'est l'allongement de la durée de cotisation pour les salariés à quarante et un, quarante-deux ans, voire plus, assorti, vous venez de le rappeler, d'une baisse du niveau des pensions.
Pour ce qui est de la fonction publique, nous défendrons tout à l'heure un amendement de suppression de l'article 24 déposé par M. Terrasse. Ce n'est pas parce que nous sommes contre l'équité entre les fonctionnaires et les salariés du privé. Nous en sommes partisans. Mais, pour reprendre les propos de Lionel Jospin, celui-ci considérait que l'allongement de la durée de cotisation pour les fonctionnaires n'était pas un sujet tabou - et nous le pensons aussi - à condition de mettre tout à plat, pour les salariés du privé comme pour ceux du public. Lionel Jospin indiquait également que « la comparaison entre secteur public et secteur privé est beaucoup plus complexe que certains veulent le dire.
M. Jean-Claude Lenoir. Ça ne mange pas de pain !
M. Jean-Marc Nudant. C'est la France qu'il a mise à plat, lui !
M. Jean-Marc Ayrault. Contrairement à ce qui se passe dans le secteur privé, les pensions des fonctionnaires ne sont calculées que sur une partie de leur rémunération et donc les considérations d'équité ne doivent pas être à sens unique ». Nous le pensons aussi.
M. Jean-Claude Lenoir. Ça ne veut strictement rien dire !
M. Jean-Marc Ayrault. Mais le problème principal est celui de la pénibilité et des différences d'espérance de vie selon les activités. Il concerne les salariés du public comme ceux du privé. Or ce problème, vous n'avez pas voulu le regarder en face pour tous les salariés français (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), et cela n'éclaire pas le débat sur la réforme des retraites. Nous le regrettons profondément, parce que c'est le fond de la question.
L'ouvrier maçon du secteur privé est soumis à une pénibilité qui devrait lui permettre de partir avant quarante ans de cotisation, avec une retraite à taux plein.
Mais l'éboueur du secteur public qui court derrière sa benne devrait lui aussi pouvoir partir sans avoir à cotiser pendant quarante ans. L'équité entre le secteur public et le secteur privé se pose en ces termes, mais ce n'est pas ça que vous avez voulu faire.
Lionel Jospin disait au sujet des retraites : « Il est donc nécessaire d'agir. » (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Marc Nudant. Que ne l'avez-vous fait ?
M. Jean-Marc Ayrault. Oui, nous l'avons dit depuis le début, nous sommes pour une réforme. (Mêmes mouvements.)
M. Denis Jacquat. Mais vous n'avez rien fait !
M. Jean-Marc Ayrault. Mais, comme le disait Lionel Jospin, « le Gouvernement » - ce n'était pas celui-ci, mais celui de l'époque - « n'entend pas imposer une solution. La concertation doit être la règle et, en ce qui concerne la fonction publique, je souhaite donc qu'une négociation s'engage rapidement avec les organisations syndicales ». Vous n'avez pas voulu mener ces négociations jusqu'au bout. Le gouvernement de Lionel Jospin proposait aux fonctionnaires de conclure un pacte sur les retraites, fondé sur un principe d'équité, et visant à garantir et à défendre leurs retraites. Nous pensons en effet qu'il aurait fallu procéder de cette manière. Vous n'avez pas voulu le faire. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Certes, et nous le reconnaissons volontiers, vous avez la majorité.
M. Jean-Marc Nudant. Vous l'avez eue également !
M. Richard Mallié. Mais sans doute n'avez-vous pas eu le temps !
M. Jean-Marc Ayrault. Mais cette victoire sera une victoire à la Pyrrhus, car tout restera à reconstruire en matière de dialogue social.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3053.
M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 11194, ainsi libéllé :
« Rédiger ainsi l'article 24 :
« Les dispositions des articles 25 à 43 de la présente loi sont applicables aux fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, dans des conditions déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat. »
Sur cet amendement, M. Accoyer, rapporteur, a présenté un sous-amendement, n° 11217, ainsi rédigé :
« Dans l'amendement n° 11194, après les mots : "articles 25 à 43, insérer les mots : "et 45. »
La parole est à M. le ministre pour soutenir l'amendement n° 11194.
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Ainsi que l'a indiqué M. Gremetz, la rédaction de l'article 24 pourrait être interprétée comme la remise en cause d'un avantage dont disposent les ouvriers de l'Etat, celui de voir leur retraite calculée sur une base plus large, incluant certaines primes, que les fonctionnaires. Or il n'est pas dans l'esprit de la loi de remettre en cause le mode de détermination de l'assiette de calcul des pensions des ouvriers de l'Etat. La loi, en posant un principe de comparabilité entre le régime des pensions civiles et militaires, celui de la CNRACL et celui des ouvriers de l'Etat, n'a fait que généraliser des principes qui figurent actuellement à l'article 119-2 de la loi du 26 janvier 1984 relative au statut des fonctionnaires territoriaux.
Le seul objet de l'article 24 était d'introduire, par le rappel de ce principe, une règle d'habilitation du pouvoir réglementaire en renvoyant à des décrets en Conseil d'Etat, le soin de préciser les conditions d'application des dispositions contenues dans le projet de loi. La rédaction proposée par l'amendement n° 11194 répond au souci d'apaiser l'inquiétude légitime exprimée par les syndicats, qui craignaient de se voir contraindre à un principe d'infériorité qui n'existe pas dans la fonction publique, et de renforcer le principe de l'égalité des trois fonctions publiques.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 11194 et soutenir le sous-amendement n° 11217.
M. Bernard Accoyer. La commission a accepté l'amendement présenté par le Gouvernement. Elle a cependant jugé utile de le sous-amender afin que l'application de dispositions transitoires ne soulève aucun problème pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL et certains ouvriers de l'Etat.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 11217.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11194, modifié par le sous-amendement n° 11217.
En conséquence, l'article 24 est ainsi rédigé et les amendements n°s 5535 à 5541, 3043, 5521 à 5527 et 1163 tombent. (Protestations sur les bancs du groupe de député-e-s communistes et républicains.)
M. Maxime Gremetz. Et les explications de vote sur l'article ?
M. le président. Monsieur Gremetz, vous connaissez le règlement aussi bien que moi : la rédaction du Gouvernement a été adoptée à l'unanimité...
M. Maxime Gremetz. L'amendement. Pas l'article !
M. le président. C'est le règlement, monsieur Gremetz : l'adoption de la nouvelle rédaction proposée par l'amendement n° 11194 a fait tomber tous les autres amendements et vaut adoption de l'article 24 ainsi rédigé.
M. Maxime Gremetz. Non ! Il doit y avoir un vote sur l'article 24 !
M. le président. Monsieur Gremetz, vous connaissez le règlement mieux que moi. Vous ne pouvez pas contredire cette interprétation constante.
M. Pascal Terrasse. Nous n'avons pas voté l'article !
M. le président. Si, puisque vous avez adopté l'amendement du Gouvernement qui proposait une rédaction globale.
M. Maxime Gremetz. L'amendement était global, certes. Mais l'article ?
M. le président. Relisez le règlement, vous verrez que j'ai raison. Et si vous tenez à vous exprimer, monsieur Gremetz, vous en aurez l'occasion sur les articles additionnels après l'article 24.
M. Maxime Gremetz. Ce n'est pas que je souhaite m'exprimer, c'est que je ne comprends pas du tout !
M. le président. Je vous donnerai un petit cours particulier après. (Sourires.)
M. Richard Mallié. Il en a besoin !
M. Maxime Gremetz. Il y aura dans cette loi un article qui n'aura pas été adopté !
M. Richard Mallié. Puisqu'on vous dit que c'est une nouvelle rédaction ! Il sont bouchés à l'émeri !
M. Alain Bocquet. Monsieur le président, je ne suis pas tout à fait d'accord avec votre interprétation. Nous avons voté sur chacun des articles. Il eût été élégant de permettre à l'Assemblée de se prononcer sur l'article 24.
M. Jean-Claude Lenoir. L'élégance n'a rien à voir avec tout cela !
M. le président. Monsieur Bocquet, j'ai dit : « L'article 24 est donc ainsi rédigé ». Vous êtes dans cette maison depuis aussi longtemps que moi : il en a toujours été ainsi.
M. Alain Bocquet. Reste que nous avons voté sur les vingt-trois premiers articles et pas sur l'article 24.
M. Alain Bocquet. Nous comptions demander un scrutin public. Vous accélérez le pas anormalement. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Nous avons eu un débat intéressant et nous avons voté l'amendement du Gouvernement.
M. Richard Mallié. Vous avez voté une nouvelle rédaction !
M. Dominique Tian. Ils croient être majoritaires et avoir toujours juridiquement raison !
M. le président. Je suspens brièvement la séance pour vous expliquer.
M. Alain Bocquet. D'accord.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-trois heures cinquante-sept.)
M. Alain Bocquet. Monsieur le président, sur l'amendement qui va être mis aux voix...
M. le président. Quel amendement ?
M. Alain Bocquet. Vous allez en mettre aux voix...
M. le président. Pas tout de suite !
M. Alain Bocquet. Avec vous, je me méfie... Vous êtes un « président-turbo » ! Vous nous prenez de vitesse !
M. le président. Ce n'est pas ce que tout le monde dit ! (Rires.)
M. Alain Bocquet. Certes... Mais parfois, vous accélerez le pas et nous sommes pris au dépourvu, ce qui est très ennuyeux ! Je préfère prévenir que guérir.
J'ai lu, dans un journal...
M. Roland Chassain. De gauche ?
M. Alain Bocquet. Je ne sais pas s'il est de gauche : c'est La Croix. (Rires.) « Le-ras-le-bol s'exprime donc désormais sans détours sur les bancs de la droite et la fatigue commence à poindre. (« Non ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) "Je suis là toutes les nuits et, franchement, je suis vanné, confie le député des Hauts-de-Seine, Patrick Ollier. »
M. le président. Monsieur Bocquet, vous savez comme moi qu'il y a des gens qui ne ratent jamais une occasion de se taire ! (Rires.) En plus, il n'est pas là...
M. Alain Bocquet. « Denis Jacquat, député de la Moselle, reconnaît quant à lui s'être arrêté sur la route en rentrant dans sa circonscription le week-end dernier, de crainte d'avoir un accident. »
M. Maxime Gremetz. Vous voyez ! Cela pose même des problèmes de sécurité routière !
M. Denis Jacquat. Je respecte les conseils de présentation, moi : un arrêt toutes les deux heures !
M. Dominique Tian. De toute façon, il ne peut pas être plus dangereux que Gremetz au volant !
M. Richard Mallié. Cela va finir en fait personnel !
M. Alain Bocquet. Préférant prévenir que guérir, disais-je, et pour assurer la sécurité de notre collègue Jacquat, j'indique que, sur les amendements n°s 5556 à 5562, je demanderai la vérification du quorum.
M. Denis Jacquat. Merci ! Mais je reste à Paris !
M. le président. Nous n'en sommes pas encore là. Commençons d'abord par la discussion de ces amendements.
Je persiste à penser que certains sont fatigués. Mais, tout de même ! Quand on est fatigué, au moins, on est dans l'hémicycle !
M. François Hollande. Où est Ollier ? Allez le chercher ! On veut Ollier !
M. Maxime Gremetz. Sanctionnez Ollier ! (Rires.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques, n°s 5556 à 5562.
L'amendement n° 5556 est présenté par Mme Buffet, MM. Sandrier et Lefort ; l'amendement n° 5557 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 5558 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 5559 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 5560 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 5561 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 5562 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
« Après l'article 24, insérer l'article suivant :
La parole est à M. Maxime Gremetz, pour soutenir l'amendement n° 5561.
M. Maxime Gremetz. Moi, je n'y suis pour rien dans tout cela... Mais je comprends très bien que le président Bocquet prenne soin de la santé de M. Denis Jacquat. C'est le seul orateur permis à l'UMP ; s'il meurt, il n'y a plus de débat ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Dominique Tian. On prendra Maxime Gremetz ! Mais au volant, c'est un danger public ! (Rires.)
M. Maxime Gremetz. Merci donc au président Bocquet de se préoccuper de la suite du débat. Pour M. Ollier, il n'y a pas de problème : il n'est pas là !
M. le président. Monsieur Gremetz, défendez votre amendement.
M. Maxime Gremetz. Dans la lignée de l'amendement défendu précédemment, l'amendement n° 5561 vise à s'inscrire dans l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires, article de portée déclarative, plusieurs garanties juridiques reconnues par la jurisprudence administrative. Pour le fonctionnaire qui remplit les conditions d'âge et de durée de service nécessaires, la jouissance d'un traitement continu - allocations pécuniaires, personnelles et viagères - constitue indubitablement une de ces garanties.
Or les conditions d'âge et de durée de service nécessaires varient, vous le savez, selon les emplois, les corps et les grades. En général, toutefois, le droit de jouissance est ouvert au bout de quinze ans de service. Pour que le traitement continu atteigne 75 % des émoluments de base détenus lors des six derniers mois précédant la radiation des cadres, la liquidation de pension doit intervenir après 37,5 annuités de service, donc de cotisation. En général, la liquidation peut intervenir au soixantième anniversaire du fonctionnaire mais, en fonction de considération de pénibilité, elle peut avoir lieu dès le cinquante-cinquième, voir le cinquantième anniversaire.
Quoi qu'il en soit, la demande de liquidation de pension, dès lors que les conditions sont remplies, constitue à l'évidence un droit dont la réalité et la valeur ne sauraient être appréciées par l'administration. Cette dernière est tenue d'accéder à la demande de l'agent. Elle a donc compétence liée. Il s'agit là d'une garantie fondamentale du statut des fonctionnaires.
Inspirés par cette logique, nos amendements proposent d'ajouter à l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite un nouvel alinéa qui reprend les conclusions d'un célèbre arrêt de la plus haute juridiction administrative de notre pays, le Conseil d'Etat, l'arrêt Sieur Fau du 9 septembre 1958. Cet alinéa de portée déclarative dispose, ou plutôt disposerait, s'il était adopté, que « l'administration est tenue d'accéder à la demande d'admission à la retraite lorsque l'intéressé remplit les conditions d'âge et de durée de service. L'administation a compétence liée. »
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Rejet.
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Cet amendement est inutile. Vous avez raison de faire référence à l'arrêt du Conseil d'Etat du 9 septembre 1958 : dès qu'un agent remplit les conditions, l'administration est tenue de respecter ses droits. En revanche, dans la mesure où nous permettons à l'intéressé, s'il le souhaite, d'aller au-delà, votre amendement priverait les agents de la liberté de choix que nous leur reconnaissons dans le texte de loi.
M. le ministre de la fonction publique, de la réforjme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Autrement dit, non seulement votre amendement n'apporterait rien de plus que le droit existant, mais il priverait les agents qui le souhaitent de la possibilité de continuer à travailler.
M. le président. Je suis saisi par le président du groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande, faite en application de l'article 61 du règlement, tendant à vérifier le quorum avant de procéder au vote sur les amendements identiques n°s 5556 à 5562.
Mais arrêtons l'hypocrisie : point n'est besoin de suspendre la séance pour constater que le quorum n'est pas atteint. Cela nous fera gagner dix minutes et M. Ollier pourra aller se reposer. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Le vote est donc renvoyé à l'ouverture de la séance de ce jeudi.
M. le président. J'ai reçu, le 25 juin 2003, de M. le Premier ministre le projet de loi portant règlement définitif du budget de 2002.
Ce projet de loi, n° 983, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président. J'ai reçu, le mercredi 25 juin 2003, de M. Marc Le Fur une proposition de loi tendant à supprimer la redevance de l'audiovisuel.
Cette proposition de loi, n° 964, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 25 juin 2003, de M. François Scellier une proposition de loi relative à la suppression des commissions cantonales d'admission à l'aide sociale.
Cette proposition de loi, n° 965, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 25 juin 2003, de M. Jean-Christophe Lagarde une proposition de loi tendant à créer un crédit d'impôt pour investissement des entreprises pour favoriser l'intégration des personnes handicapées.
Cette proposition de loi, n° 966, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 25 juin 2003, de Mme Bérengère Poletti une proposition de loi tendant à l'extension aux foires et salons de la législation relative au démarchage.
Cette proposition de loi, n° 967, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 25 juin 2003, de M. Jean-Claude Guibal une proposition de loi instaurant un service minimum d'accueil des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires en cas de grève des personnels de l'éducation nationale.
Cette proposition de loi, n° 968, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 25 juin 2003, de MM. François Vannson et Yves Bur une proposition de loi tendant à interdire aux fabricants de papier à rouler les cigarettes toute opération publicitaire.
Cette proposition de loi, n° 969, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 25 juin 2003, de Mme Marylise Lebranchu et plusieurs de ses collègues une proposition de loi sur la peine et le service public pénitentiaire.
Cette proposition de loi, n° 970, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 25 juin 2003, de M. Yves Cochet une proposition de loi visant à rendre obligatoire le tri des déchets dans les écoles.
Cette proposition de loi, n° 971, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 25 juin 2003, de MM. Yves Cochet, Noël Mamère et Mme Martine Billard une proposition de loi visant à rendre obligatoire l'enseignement des questions environnementales à l'école et au collège.
Cette proposition de loi, n° 972, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 25 juin 2003, de M. Etienne Blanc et plusieurs de ses collègues une proposition de loi visant à instaurer un service garanti dans l'ensemble du service public.
Cette proposition de loi, n° 973, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 25 juin 2003, de M. Maurice Giro une proposition de loi visant à instaurer l'exercice démocratique du droit de grève dans les services publics et à assurer un service minimal obligatoire.
Cette proposition de loi, n° 974, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 25 juin 2003, de M. Charles Cova une proposition de loi visant à aménager les conditions d'exercice du droit de grève.
Cette proposition de loi, n° 975, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 25 juin 2003, de M. Patrick Beaudouin une proposition de loi facilitant la création d'associations d'intérêt local.
Cette proposition de loi, n° 976, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 25 juin 2003, de M. Yves Nicolin une proposition de loi tendant à la pérennité et à la transparence du financement de la vie syndicale.
Cette proposition de loi, n° 977, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 25 juin 2003, de Mme Jacqueline Fraysse, MM. Pierre-Christophe Baguet, Manuel Aeschlimann, Patrick Balkany, Jacques Brunhes, Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, M. Jean-Jacques Guillet, Mme Janine Jambu, MM. Jacques Kossowski, Patrick Ollier, André Santini et Georges Siffredi une proposition de loi modifiant la loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 pour étendre le bénéfice de la qualité de pupille de la nation aux enfants des élus tués ou décédés des suites d'un acte d'agression survenu lors de l'exercice de leur mandat.
Cette proposition de loi, n° 978, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président. J'ai reçu, le 25 juin 2003, de M. Philippe Cochet un rapport, n° 979, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur :
- le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, relatif à la coopération dans le domaine de la défense (n° 185) ;
- le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine relatif à la coopération dans le domaine de la défense (n° 186).
J'ai reçu, le 25 juin 2003, de M. Bruno Bourg-Broc un rapport, n° 980, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au raccordement du Grand-Duché de Luxembourg au TGV est-européen (ensemble trois annexes) (n° 650).
J'ai reçu, le 25 juin 2003, de M. Jean-Jacques Guillet un rapport, n° 981, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur :
- le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (ensemble cinq annexes) (n° 651) ;
- le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention sur les polluants organiques persistants (ensemble six annexes) (n° 652).
J'ai reçu, le 25 juin 2003, de M. Jean Glavany un rapport, n° 982, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion de la France au protocole de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets (n° 653).
J'ai reçu, le 25 juin 2003, de M. Gilles Carrez et Mme Catherine Vautrin un rapport, n° 984, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'initiative économique.
J'ai reçu, le 25 juin 2003, de M. Michel Herbillon un rapport, n° 986, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (n° 960).
J'ai reçu, le 25 juin 2003, de M. Bernard Depierre un rapport, n° 988, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (n° 939).
M. le président. J'ai reçu, le 25 juin 2003, de M. Gilles Carrez, rapporteur général, un rapport, n° 985, déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, préalable au débat d'orientation budgétaire pour 2004.
M. le président. J'ai reçu, le 25 juin 2003, de M. Laurent Hénart un avis, n° 987, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (n° 960).
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, n° 51, autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie :
M. Gilbert Gantier, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n° 764) ;
(Procédure d'examen simplifiée ; article 107 du règlement.)
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, n° 266, autorisant l'approbation de l'amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination :
M. Didier Julia, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n° 873) ;
Discussion du projet de loi, n° 403, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre :
M. Jean-Paul Bacquet, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n° 874) ;
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, n° 551, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (ensemble un échange de lettres) :
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, n° 649, autorisant l'approbation de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels (ensemble treize annexes) :
M. Gilbert Gantier, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n° 896) ;
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, n° 274, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements :
M. André Schneider, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n° 953) ;
Discussion du projet de loi, n° 519, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) :
M. Henri Sicre, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n° 940) ;
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, n° 548, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole et un échange de lettres) :
M. Roland Blum, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n° 941) ;
Discussion du projet de loi, n° 556, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à une coopération sur l'observation de la Terre :
M. Loïc Bouvard, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n° 942) ;
Discussion du projet de loi, n° 757, autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière du 3 octobre 1997 :
M. Jean-Claude Guibal, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n° 952) ;
(La séance est levée le jeudi 26 juin 2003, à zéro heure cinq.)
SCRUTIN (n° 245)
sur l'amendement n° 10800 de M. Brard après l'article 23 du projet de loi portant réforme des retraites (contribution des options de souscription ou d'achat d'actions au financement de la branche vieillesse).
Pour : 4. - MM. Dino Cinieri, Yves Coussain, Paul-Henri Cugnenc et Christian Jeanjean.
Contre : 3. - MM. Philippe Martin (32), Christophe Masse et Mme Marie-Renée Oget.
Abstention : 1. - M. Jean-Luc Préel.
MM. Philippe Martin (32) et Christophe Masse, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote, ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter « pour ».
MM. Dino Cinieri, Yves Coussain et Paul-Henri Cugnenc, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote, ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter « contre ».
SCRUTIN (n° 246)
sur l'amendement n° 10777 de Mme Buffet tendant à supprimer le titre III avant l'article 24 du projet de loi portant réforme des retraites (dispositions relatives à la fonction publique).
Pour : 6. - MM. Lucien Degauchy, Jacques Le Nay, Jean-Claude Lenoir, Serge Poignant, Max Roustan et Jean-Marie Sermier.
Contre : 102 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Pour : 1. - M. Michel Charzat.
MM. Lucien Degauchy, Jacques Le Nay, Jean-Claude Lenoir, Serge Poignant, Max Roustan et Jean-Marie Sermier, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote, ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter « contre ».