Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?DETAIL=1804032133/F&caller=list&row_id=1&numero=10&rech=14&cn=1804032133&table_name=LOI&nm=1804032153&la=F&dt=CODE+CIVIL&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&fromtab=loi_all&trier=promulgation&chercher=t&sql=dt+contains++'CODE'%26+'CIVIL'and+actif+%3D+'Y'&tri=dd+AS+RANK+&imgcn.x=74&imgcn.y=6
Timestamp: 2018-12-16 13:54:31+00:00
Document Index: 291637890

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 3', "l'article 492", "l'article 1250", '§ 4', 'art. 69', 'art. 2', '§ 1']

Table des matières 1 arrêté d'exécution 40 versions archivées
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1994 et mise à jour au 27-07-2018)
Art. 1240bis.[1 § 1er. Sauf disposition légale contraire, un débiteur de bonne foi libère les avoirs d'un défunt de manière libératoire à condition d'avoir été fait aux ou sur instruction des personnes désignées par un certificat d'hérédité rédigé par le [3 bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale]3 ou par un certificat ou un acte d'hérédité rédigé par un notaire.
§ 3. La partie intéressée est libre de s'adresser au [4 bureau]4 visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, ou au notaire. Dans les cas où la succession du défunt n'est pas exclusivement dévolue conformément aux dispositions des articles 718 à 755, en cas de présence de successeurs incapables ou s'il est question de dispositions de dernière volonté, d'une institution contractuelle ou d'un contrat de mariage dans le chef du défunt, seul le notaire est autorisé à délivrer un acte ou un certificat d'hérédité.
[2 Le cas échéant, il mentionne le numéro de Registre national, du Registre bis ou le numéro d'entreprise des parties intéressées.]2
Art. 1397/1. [1 La personne protégée déclarée incapable de conclure un contrat de mariage en vertu de l'article 492/1 peut conclure un contrat de mariage et modifier son régime matrimonial après avoir obtenu, à sa demande, l'autorisation du juge de paix sur la base du projet rédigé par le notaire.
Dans des cas particuliers, le juge de paix peut autoriser l'administrateur à agir seul, ou l'autoriser à assister la personne protégée. La procédure prévue à l'article 1250 du Code judiciaire est d'application. Une copie du projet d'acte notarié est jointe à la requête.]1
§ 4. [2 L'article 1249 du Code judiciaire]2 est applicable.
(4)<L 2018-06-18/03, art. 69, 041; En vigueur : 01-01-2019>
Les articles 1241 et 1246 du Code judiciaire sont d'application.]1
Art. 1476. <L 1998-11-23/35, art. 2, 004; En vigueur : 01-01-2000> § 1er. Une déclaration de cohabitation légale est faite au moyen d'un écrit remis contre récépissé à l'officier de l'état civil du domicile commun.
Les articles 1241 et 1246 du Code judiciaire sont d'application.]2