Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20180122/soc.html
Timestamp: 2018-02-25 15:30:36+00:00
Document Index: 36836957

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", 'arte\n169', "l'article 21", "l'article 23"]

Commission des affaires sociales : compte rendu de la semaine du 22 janvier 2018
Projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants - Examen du rapport pour avis
Proposition de loi relative à la réforme de la caisse des Français de l'étranger - Examen du rapport et du texte de la commission
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances pour le renforcement du dialogue social - Désignation des candidats appelés à faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire
Parallèlement, dès la rentrée 2018, la cotisation annuelle forfaitaire au régime étudiant -qui était de 217 euros, payée à partir de 20 ans par les étudiants non boursiers- sera supprimée pour l'ensemble des étudiants, ce qui représente un impact, non compensé, de près de 200 millions d'euros. La réforme permettra probablement de réaliser à terme des économies -plus de 20 millions d'euros d'après la Cnam- avec la suppression des remises de gestion versées aux mutuelles étudiantes -54 millions d'euros-, la simplification et les économies d'échelles.
L'Assemblée nationale a introduit, à l'initiative du groupe Gauche démocrate et républicaine, un article 3 bis qui prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur l'accès aux soins des étudiants, portant notamment sur leur couverture complémentaire et les moyens de la favoriser. Cette question est bien sûr importante, quand, d'après les enquêtes, près de 30 % d'entre eux déclarent renoncer à des soins et plus de 13% pour des raisons purement financières. À cet égard, saluons l'engagement du Gouvernement d'augmenter, d'ici fin 2019, de 24 à 34 le nombre de services de santé universitaires constitués en centres de santé. Leurs moyens sont à l'heure actuelle très clairement insuffisants. Toutefois, les réflexions générales sur l'accès aux soins, et dans ce cadre l'accès à une couverture complémentaire, ne me semblent pas devoir être spécifiques au public étudiant. Je vous proposerai donc de supprimer cet article, au-delà des raisons habituelles qui conduisent généralement notre commission à limiter les demandes de rapports, au demeurant rarement produits.
Mme Frédérique Gerbaud, rapporteure pour avis. - L'Assemblée nationale a introduit la participation, avec voix consultative, d'un représentant des associations étudiantes représentatives au sein du conseil de la Cnam. Afin d'assurer une représentation pluraliste de ces associations, compte tenu de leur diversité, l'amendement COM.1 double ce nombre. Ces représentants seront désignés par les associations sur la base de leur représentativité.
L'amendement COM.1 est adopté.
L'amendement COM.2 précise ce cadre de pilotage, qui a notamment vocation à conjuguer les orientations de la stratégie nationale de santé et la prise en compte des spécificités de la vie étudiante dans la conduite des actions à destination des étudiants.
L'amendement COM.2 est adopté.
Mme Frédérique Gerbaud, rapporteure pour avis. - L'amendement COM. 3 est de coordination. L'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a étendu à l'ensemble des étudiants internes en médecine le bénéfice du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, supprimant d'ores et déjà la mention de leur affiliation possible au régime de sécurité sociale étudiante.
L'amendement COM.3 est adopté, de même que l'amendement de précision rédactionnelle COM.4.
L'amendement COM.5 est adopté.
M. Gérard Dériot, président. - M. Alain Milon, notre président, m'a demandé de présider notre commission afin qu'il puisse, en tant que rapporteur, présenter ses amendements et donner son avis sur les amendements de séance.
M. Alain Milon, rapporteur. - A la suite de l'adoption de la sixième ordonnance du 20 décembre 2017 qui porte notamment sur les règles de vitalité des accords collectifs signés par les élus du personnel dans les entreprises dépourvues de délégués syndical, l'amendement n° 179 apporte des coordinations juridiques.
L'amendement n° 179 est adopté.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 180 supprime les dispositions sur le temps partiel, déjà prévues dans la sixième ordonnance.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement de coordination juridique n° 192 porte sur les règles de la négociation collective sur les salaires.
Mme Laurence Cohen. - Par cohérence, le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste s'abstiendra sur tous les amendements proposés par le rapporteur puisque nous sommes opposés à ce projet de loi.
L'amendement n° 192 est adopté.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 185 dispense l'employeur d'organiser des élections professionnelles partielles si l'élection des membres du comité social et économique (CSE) a été annulée par les juges en raison du non-respect, par les organisations syndicales, de l'obligation de respecter, dans leurs listes, la proportion d'hommes et de femmes dans l'entreprise. Cette disposition avait déjà été introduite, pour le comité d'entreprise, par le Sénat dans la loi « Rebsamen » en 2015, mais n'avait pas été retenue dans la rédaction initiale des ordonnances.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement rédactionnel n° 186 réaffirme l'obligation introduite en commission de former l'ensemble des élus du CSE aux questions de santé et de sécurité.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 193 précise la nature des engagements pris par l'employeur dans le règlement intérieur du CSE et les conditions dans lesquelles il peut les dénoncer, codifiant ainsi la jurisprudence de la Cour de cassation.
L'amendement n° 193 est adopté.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement de coordination n° 187 maintient le caractère obligatoire de la commission des marchés dans les CSE.
L'amendement de correction rédactionnelle n° 197 est adopté.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 194 simplifie les modalités de recours à l'expertise par le CSE. Il supprime la notion d'expert technique qui n'avait jamais été définie et il confirme que les experts seront désormais habilités par un organisme d'accréditation comme le Comité français d'accréditation (Cofrac) et non plus agréés par le ministère du travail, ce qui permettra de garantir leurs compétences.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 196 rétablit une exception à la règle selon laquelle le conseil d'entreprise négociera les accords d'entreprise, qui figurait dans l'ordonnance d'origine mais qui a été supprimée par la sixième ordonnance.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 181 précise le champ d'application de la notion de rattrapage des salaires en cas de nullité de licenciement.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 191 permet de coordonner les règles relatives à la procédure de contestation des décisions du médecin du travail.
Les amendements de coordination juridique n°s 182 et 183 sont successivement adoptés.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement de précision n° 184 est relatif à l'intitulé de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
L'amendement rédactionnel n° 188 est adopté.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 189 rétablit le statut protecteur des délégués syndicaux communs du groupe Caisse des dépôts.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 190 supprime la définition du travail à temps partiel des personnels navigants du transport aérien.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 195 fixe un cadre juridique incitatif à la mobilité européenne des apprentis. Cette disposition est inspirée du rapport de M. Jean Arthuis, remis le 19 janvier à la ministre du travail.
M. Alain Milon, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 178 tendant à opposer la question préalable : nous en reparlerons en séance.
Mme Laurence Cohen. - J'espère que nous parlerons du fond et pas seulement de la forme.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°178.
M. Alain Milon, rapporteur. - Avis également défavorable à l'amendement n° 70 tendant au renvoi en commission.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 18 prévoit l'abrogation de la loi « Travail ». Avis défavorable.
Mme Laurence Cohen. - Là encore, nous sommes en cohérence avec la bataille que nous avons menée contre la loi « El Khomri ».
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 19 rétablit le principe de faveur et celui de la hiérarchie des normes : avis défavorable.
M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 20 et 71 de suppression de l'article 1er.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 20 et 71.
M. Alain Milon, rapporteur. - Avec l'amendement n° 21, Laurence Cohen est cohérente avec sa position. Par cohérence, avis défavorable, de même que pour l'amendement identique n° 72.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 21 et 72.
M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable sur l'amendement n° 22 qui supprime des dispositions relatives au référendum.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 74 supprime la possibilité pour l'employeur d'organiser de sa propre initiative une consultation des salariés en vue d'entériner un projet d'accord minoritaire. Notre commission tient à ce droit reconnu à l'employeur : retrait ou avis défavorable.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 17 rectifié précise les règles de dénonciation d'un accord approuvé par référendum dans les petites entreprises dépourvues de délégué syndical : avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 17 rectifié.
M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 75 qui supprime les règles autorisant l'employeur à conclure des accords dans les petites entreprises dépourvues de délégué syndical.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 75, de même qu'à l'amendement n° 151.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 76 prévoit la compétence exclusive des élus mandatés pour conclure des accords dans les entreprises dépourvues de délégué syndical: il revient donc sur la réforme du mandatement. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 76, de même qu'à l'amendement n° 77.
M. Alain Milon, rapporteur. - Je souhaite que Daniel Chasseing précise sa pensée sur l'amendement n° 9, car le décret du 26 décembre 2017 prévoit que « le caractère personnel et secret de la consultation est garanti ». Souhaitez-vous préciser que le vote se fera systématiquement à bulletin secret ? Si tel est le cas, il faudra rectifier l'amendement.
M. Daniel Chasseing. - Je le ferai.
M. Alain Milon, rapporteur. - Si l'amendement est rectifié, sagesse.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 9, sous réserve de sa rectification.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 79 supprime la possibilité pour un employeur d'entériner un projet d'accord par référendum dans les entreprises employant entre 11 et 19 salariés, dépourvues de délégués syndicaux et d'élus. Avis défavorable.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 80 donne priorité aux élus mandatés pour conclure un accord dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 80, de même qu'à l'amendement n° 81.
M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 23 qui supprime des articles du code du travail autorisant la conclusion d'accords d'entreprise dans les entreprises de moins de 50 salariés sans délégués syndicaux.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 78 rétablit les anciennes règles relatives à la conclusion d'accords dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux. Avis défavorable.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 82 rétablit les observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation, que nous avons supprimés en commission. Avis défavorable.
M. Alain Milon, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable sur l'amendement n° 84 qui précise le contenu de la négociation de branche relative à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 24 vise à rétablir les anciennes règles relatives à la négociation obligatoire de branche. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 24, de même qu'à l'amendement n° 173.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 63 instaure des pénalités financières en cas d'absence d'information sur la situation comparée des femmes et des hommes. Je propose de demander l'avis du Gouvernement.
Mme Laurence Cohen. - Je vous remercie pour votre proposition. Le Gouvernement dit vouloir lutter contre les discriminations entre les hommes et les femmes. Il conviendrait qu'il examine de près nos amendements. De même pour l'amendement n° 24 : il ne s'agit pas d'un retour en arrière mais de défendre l'égalité professionnelle qui a été attaquée ces derniers temps.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'avis du Gouvernement sera d'autant plus intéressant que la ministre annoncera un plan d'action en mars.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 63.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 25 rétablit le principe de hiérarchie des normes : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 146 ainsi qu'aux amendements nos 147 et 26.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 83 demande la suppression de la dénomination « accords de performance économique et sociale », dénomination proposée par la commission : avis défavorable.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 150 propose l'application des règles du licenciement économique si plus de dix salariés refusent de suivre un accord de performance. Retrait ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 150, de même qu'à l'amendement n° 89.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 85 introduit une contrainte pour les accords de performance, ce qui risquerait de les rendre peu attractifs. Avis défavorable, de même qu'à l'amendement n° 170.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 85 et 170.
M. Alain Milon, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 12 rectifié qui permet de mettre en place un dispositif de forfait annuel dans un accord de performance.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 12 rectifié.
M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable sur l'amendement n° 86 qui prévoit la nullité de l'accord de performance économique et sociale en cas d'absence de préambule.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement identique n° 87.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 148 prévoit l'accord exprès du salarié en cas de modification de son contrat de travail à la suite de l'application de l'accord de performance économique et sociale. Avis défavorable.
M. Alain Milon, rapporteur. - Je ne suis pas certain de saisir l'intention des auteurs de l'amendement n° 88. Retrait ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 88, de même qu'à l'amendement n° 149.
M. Alain Milon, rapporteur. - Comme je ne souhaite pas alourdir le cadre juridique des accords de performance, je suis défavorable à l'amendement n° 90.
M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 92 qui relève de deux à six mois le délai pour engager une action en nullité contre un accord collectif. Il n'y a pas de délai dans le cadre de la voie d'exception.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 27 abroge trois articles importants portant sur les règles de contestation des accords collectifs : avis défavorable.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 91 supprime le nouveau régime de la charge de la preuve en cas de recours contre un accord collectif : avis défavorable.
M. Alain Milon, rapporteur. - Je ne comprends pas les raisons de l'amendement n° 93. Avis défavorable.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 4 rectifié bis assouplit l'obligation pour l'employeur de former les salariés pour lesquels un licenciement économique est envisagé. Retrait ou avis défavorable.
M. Daniel Chasseing. - Je retirerai mon amendement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4 rectifié bis.
M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable sur les amendements identiques nos 28 et 94 qui suppriment l'article 3.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 28 et 94.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 160 complète les dispositions relatives au maintien de la rémunération des salariés des PME participant à des négociations de branche en prévoyant qu'il se fera sur une base forfaitaire. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 160.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 162 donne plus de souplesse aux entreprises pour la mise en place anticipée du CSE. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 162.
M. Alain Milon, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable sur l'amendement n° 154 qui prévoit un rapport sur les seuils sociaux. Lors de la loi « El Khomri », une dizaine de rapports ont été demandés au Gouvernement et aucun n'a été publié.
Abrogation de la loi « Travail »
Rétablissement du principe de faveur et de celui de la hiérarchie des normes
Ratification de l'ordonnance relative au renforcement de la négociation collective
Aménagements des règles issues de l'ordonnance relative au renforcement de la négociation collective
Suppression des dispositions relatives à la consultation des salariés visant à entériner un projet d'accord minoritaire
Suppression de la possibilité pour l'employeur d'organiser de sa propre initiative une consultation des salariés en vue d'entériner un projet accord minoritaire
Règles de dénonciation d'un accord approuvé par une consultation des salariés dans les petites entreprises dépourvues de délégué syndical
Suppression des règles autorisant l'employeur à conclure des accords dans les petites entreprises dépourvues de délégué syndical
Suppression de l'article du code du travail autorisant le recours à la consultation des salariés pour approuver un accord dans les petites entreprises sans délégué syndical
Compétence exclusive des élus mandatés pour conclure des accords dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, et suppression de la procédure de consultation des salariés
Approbation obligatoire des projets d'accords négociés dans les entreprises dépourvues de délégué syndical par la commission paritaire de branche
Modalités d'organisation de la consultation des salariés visant à entériner un projet d'accord dans les petites entreprises dépourvues de délégué syndical
Suppression de la possibilité pour un employeur d'entériner un projet d'accord par consultation des salariés dans les petites entreprises dépourvues de délégué syndical et d'élus
Priorité aux élus mandatés pour conclure un accord dans les entreprises dépourvues de délégué syndical
Rétablissement de la priorité accordée aux élus du personnel mandatés dans les entreprises employant moins de cinquante salariés
Suppression des dispositions autorisant la conclusion d'accord dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de délégué syndical
Rétablissement des anciennes règles relatives à la conclusion d'accords dans les entreprises dépourvues de délégué syndical
Rétablissement des observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation
Précision sur le contenu de la négociation de branche relative à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Rétablissement des anciennes règles relatives à la négociation obligatoire de branche
Possibilité pour la négociation obligatoire sur les salaires en entreprise de porter sur le télétravail
Pénalité financière en cas d'absence d'information sur la situation comparée des femmes et des hommes
Rétablissement du principe de la hiérarchie des normes
Précision sur la notion d'équivalence de garanties autorisant un accord d'entreprise à traiter un thème relevant d'un accord de branche (premier bloc)
Précision sur la notion d'équivalence de garanties autorisant un accord d'entreprise à traiter un thème relevant d'un accord de branche (deuxième bloc)
Motif économique du licenciement en cas de refus du salarié d'appliquer un accord de performance économique et sociale
Suppression de la dénomination « accords de performance économique et sociale »
Application des règles du licenciement économique si plus de dix salariés refusent l'application d'un accord de performance économique et sociale
Application des règles du licenciement collectif si plus de dix salariés refusent l'application un accord de performance économique et sociale
Interdiction de diminuer la rémunération mensuelle du salarié en cas d'application d'un accord de performance économique et sociale
Obligation d'établir un diagnostic partagé en cas de signature d'un accord de performance économique et sociale
Possibilité pour un accord de performance de mettre en place un dispositif de forfait annuel
Nullité de l'accord de performance économique et sociale en cas d'absence de préambule
Compétence exclusive des salariés mandatés pour conclure un accord de performance économique et sociale dans les entreprises dépourvues de délégué syndical
Accord exprès du salarié en cas de modification de son contrat de travail à la suite de l'application de l'accord de performance économique et sociale
Suppression du délai de réflexion d'un mois accordé au salarié pour refuser l'application d'un accord de performance économique et sociale
Délai de réflexion d'un mois accordé aux salariés pour accepter l'application d'un accord de performance économique et sociale
Relèvement de deux à six mois du délai pour engager une action en nullité contre un accord collectif
Suppression des dispositions issues de l'article 4 de la première ordonnance, relatif aux règles de contestation des accords collectifs
Suppression du nouveau régime de la charge de la preuve en cas de recours contre un accord collectif
Suppression de la possibilité pour le juge de moduler dans le temps les effets de l'annulation d'un accord collectif
Assouplissement de l'obligation pour l'employeur de former les salariés pour lesquels un licenciement économique est envisagé
Ratification de l'ordonnance réformant la représentation du personnel dans l'entreprise
Maintien de la rémunération des salariés des PME participant à des négociations de branche
Mise en place anticipée du comité social et économique
Demande de rapport sur les seuils sociaux
M. Gérard Dériot, président. - Dans l'examen des amendements au texte de la commission sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, nous en étions parvenus à l'article 4.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 30 est satisfait. Je demanderai son retrait en séance. Pour l'heure, avis défavorable.
M. Alain Milon, rapporteur. - Même avis sur l'amendement n° 136.
La commission émet un avis défavorable aux amendements no 68 et n° 10 rectifié.
M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 5 rectifié quater, contraire aux règles européennes en ce qu'il porte obligation de stockage des données des bases de données économiques et sociales en France ainsi qu'au n° 6 rectifié quater, puisque les hébergements situés dans l'Union européenne sont tout aussi exposés à des risques de piratage que ceux implantés en France.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 5 rectifié quater et au 6 rectifié quater.
Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 137.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 31 prévoit l'information et la consultation du CSE sur la stratégie fiscale de l'entreprise et les prix de transfert entre entités d'un groupe. Avis défavorable.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 32 donne aux représentants du personnel un droit de veto suspensif sur les projets de l'employeur en matière de restructuration et de compression des effectifs. Avis défavorable.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 66, de même que le n° 95, vise à rétablir l'intéressement et la participation dans l'assiette de calcul de la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles gérées par le comité social et économique. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement no 66, ainsi qu'à l'amendement n° 95.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 13 rectifié prévoit qu'un comité social et économique central ne devra être mis en place que dans les entreprises d'au moins cinquante salariés. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 13 rectifié.
M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 96, qui vise à permettre aux suppléants de participer aux réunions du CSE.
M. Alain Milon, rapporteur. - Même avis défavorable à l'amendement n° 97, qui fait obligation d'engager la négociation d'un protocole d'accord préélectoral dans les entreprises de onze à vingt salariés même en l'absence de candidat potentiel aux élections professionnelles, supprimant ainsi une souplesse favorable à ces entreprises introduite par l'ordonnance.
M. Alain Milon, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 98, qui modifie les conditions de présence dans l'entreprise des salariés mis à disposition pour voter aux élections professionnelles.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 159 vise à renverser la logique de la limitation dans le temps du nombre de mandats de représentants du personnel, que la loi d'habilitation a fixé, à mon initiative, à trois. Il ne s'agirait plus de fixer cette limite à trois mandats consécutifs, mais à douze ans. On l'a refusé aux élus. J'y suis défavorable.
M. Gérard Dériot, président. - Parallélisme des formes, pour ainsi dire...
M. Jean-Louis Tourenne. - Ou représailles...
M. Alain Milon, rapporteur. - Nous n'avons pas l'esprit revanchard.
M. Alain Milon, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 139, qui vise à réduire le nombre de collaborateurs de l'employeur aux réunions du CSE.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 139.
M. Alain Milon, rapporteur. - Même avis sur l'amendement n° 140, contraire à la logique de fusion des institutions représentatives du personnel au sein du CSE.
M. Alain Milon, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 141, qui vise à interdire à l'employeur de se faire assister par des collaborateurs lors des réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 155 vise à revaloriser la subvention de fonctionnement du CSE. Avis défavorable.
M. Alain Milon, rapporteur. - Même avis sur l'amendement n° 99, qui supprime les règles encadrant l'utilisation par le CSE de l'excédent de son budget de fonctionnement pour bénéficier de la prise en charge par l'employeur du coût total des expertises pour toutes ses consultations ponctuelles.
M. Alain Milon, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 33, qui supprime la possibilité pour le CSE de consacrer l'excédent de son budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 101 vise à préciser que l'expert a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes et à « tous les documents nécessaires à l'exercice de sa mission ». Sur ces deux points, il me semble satisfait.
L'article L. 2315-90 dispose déjà que l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes dans le cadre de ses travaux préparatoires à la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise.
Quant à l'article L. 2315-83, il dispose que l'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. Cette rédaction me semble claire : l'employeur doit fournir l'ensemble des informations et documents requis par l'expert, dès lors que sa demande s'inscrit dans le cadre de sa mission. En cas d'absence de coopération ou d'obstruction de la part de l'employeur, l'expert peut saisir le juge des référés pour obtenir communication des pièces manquantes. Je souhaiterais voir cet amendement retiré en séance et émet, pour l'heure, un avis défavorable.
M. Jean-Louis Tourenne. - Je le retirerai en séance.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 100 tend à supprimer la prise en charge partielle par le CSE du coût de certaines expertises dans les entreprises de moins de 500 salariés ou lorsque le CSE à moins de 50 000 euros de subvention de fonctionnement.
Il ne semble pas tenir compte de la règle, adoptée à l'Assemblée nationale et confirmée par notre commission à cet article 4, d'une prise en charge totale du coût par l'employeur lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant. La seule condition qui est posée, l'absence de versement d'un éventuel excédent aux activités sociales et culturelles, ne s'appliquerait de toute façon pas à ces petits CSE qui ne dégagent pas d'excédents.
Cet amendement est donc à mes yeux satisfait, et j'en souhaiterais le retrait en séance. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 100.
M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 34, qui supprime la possibilité d'établir, par accord, une programmation des expertises
Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 142.
M. Alain Milon, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 35, qui prévoit une prise en charge intégrale par l'employeur du coût des expertises réalisées dans le cadre des consultations ponctuelles.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 171 rectifié et 176.
M. Alain Milon, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 38, qui tend à augmenter le nombre minimal d'administrateurs salariés pouvant être mis en place volontairement dans les conseils d'administration des entreprises.
M. Alain Milon, rapporteur. - Même avis sur l'amendement n° 102, qui étend la présence des représentants des salariés dans les conseils d'administration des entreprises.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 102, ainsi qu'aux amendements nos 103, 104, 105 et 39.
M. Alain Milon, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 11 rectifié bis, qui prévoit des exceptions au principe de la publicité des accords sur la base de données en ligne.
M. Alain Milon, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 56, qui vise à interdire l'embauche de plus de 10 % du personnel en contrat d'intérim en cas de surcroît temporaire d'activité.
M. Alain Milon, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 3 rectifié quater, qui relève de 50 à 75 salariés le seuil de mise en place du comité social et économique.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3 rectifié quater.
M. Alain Milon, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 156, qui prévoit la présence de parlementaires au sein du conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié, le Copiesas.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 156.
M. Alain Milon, rapporteur. - Défavorable aux amendements identiques nos 40 et 106, qui tendent, en supprimant l'article 5, à refuser la ratification de la troisième ordonnance.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 40 et 106.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 107 demande au Gouvernement d'engager une réflexion sur la modulation de la durée du préavis des salariés licenciés pour motif économique. Nous en reparlerons en séance mais j'y suis, pour l'heure, défavorable.
M. Jean-Louis Tourenne. - Une telle modulation se pratique, notamment en Suède. La durée du préavis est fonction du temps de formation nécessaire pour réintégrer une autre entreprise.
M. Alain Milon, rapporteur. - Même avis sur l'amendement n° 108.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 41 et 109.
M. Alain Milon, rapporteur. - Les amendements identiques nos 112 et 169 font obligation de formaliser par écrit l'accord entre l'employeur et le salarié pour recourir au télétravail en l'absence d'accord collectif ou de charte. Cependant, dans les entreprises dépourvues d'accord collectif ou de charte sur le télétravail, l'obligation de formaliser l'accord implique selon moi une trace écrite, qu'elle soit manuscrite ou informatique. L'amendement est donc satisfait et j'en souhaiterais le retrait en séance. Avis défavorable.
M. Jean-Louis Tourenne. - Il n'est pourtant pas inutile d'apporter cette précision.
M. Alain Milon, rapporteur. - Les services du ministère considèrent que l'expression « tout moyen » couvre tous les actes écrits.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 112 et 169.
M. Alain Milon, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° 167, sous réserve d'une rectification. Mieux vaudrait une nouvelle réduction qui insèrerait à l'alinéa 8, après la première occurrence du mot « télétravail », « en particulier en cas d'épisode de pollution mentionné à l'article L. 223-1 du code de l'environnement. »
Mme Véronique Guillotin. - J'accepte la rectification.
M. Jean-Noël Cardoux. - Quels sont les épisodes de pollution visés ?
M. Alain Milon, rapporteur. - Essentiellement les pics d'ozone et tous ceux mentionnés à l'article L. 223-1 du code de l'environnement. On peut alors autoriser le télétravail, pour éviter au salarié de se déplacer.
M. Martin Lévrier. - Il y a là quelque chose de discriminant pour les salariés qui ne peuvent pas travailler de chez eux. Je pense, par exemple, à ceux qui travaillent sur une chaîne.
M. Alain Milon, rapporteur. - C'est le principe du télétravail, indépendamment de ces circonstances environnementales.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 167, sous réserve de rectification.
M. Alain Milon, rapporteur. - Je propose le rejet de l'amendement n° 113, qui vise à obliger l'employeur à prendre en charge les coûts relatifs au télétravail. De nos jours, tout le monde dispose d'un ordinateur portable et d'un accès internet.
M. Jean-Louis Tourenne. - On considère pourtant que ce n'est pas le cas des sénateurs, puisqu'on met un crédit à notre disposition...
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 15 rectifié ter tend à fixer un délai de deux mois pour la contestation, par le salarié, d'un refus de passage en télétravail. Retrait ou défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 15 rectifié ter.
M. Alain Milon, rapporteur. - Si l'amendement n° 167 de Véronique Guillotin est adopté, l'amendement n° 168 sera satisfait. Je propose donc son rejet.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 114 vise à supprimer le contrat de chantier.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 49 tend à supprimer la rupture conventionnelle collective.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 42 supprime les règles relatives aux contrats de chantier.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 48 tend à apporter une précision sur la rupture du contrat de chantier et la procédure à suivre.
M. Alain Milon, rapporteur. - Je propose le rejet de l'amendement n° 115, qui, en modifiant les règles de la priorité de réembauche pour les anciens bénéficiaires d'un contrat de chantier, revient sur les travaux de la commission.
M. Alain Milon, rapporteur. - En revanche, je propose d'émettre un avis favorable à l'amendement n° 2 rectifié quinquies, tendant à préciser que la priorité de réembauche des anciens bénéficiaires d'un contrat de chantier doit respecter les modalités prévues par l'accord de branche étendu.
M. René-Paul Savary. - Les amendements nos 115 et 2 rectifié quinquies se ressemblent. Pourtant, vous soutenez l'un, mais pas l'autre...
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 115 tend à supprimer le verrou de l'accord collectif, alors que l'amendement n° 2 rectifié quinquies ne fait que compléter le texte de la commission en précisant que l'accord de branche étendu peut fixer les modalités de cette priorité de réembauche.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 2 rectifié quinquies.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 67 tend à supprimer les modifications apportées aux règles de la rupture conventionnelle collective.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 130 vise à supprimer la rupture conventionnelle collective.
M. Alain Milon, rapporteur. - Notre commission avait prévu un contrôle minimum de l'administration sur le volet consacré aux mesures de reclassement et d'accompagnement des accords instituant une rupture conventionnelle collective. L'amendement n° 165 du groupe La République en Marche prévoit que ces mesures doivent être précises et concrètes, sans exercer de contrôle d'opportunité ou de proportionnalité par rapport aux capacités de l'entreprise. Je partage ce souhait de faire confiance aux partenaires sociaux. En outre, l'amendement assure des coordinations juridiques utiles. Sagesse.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 165.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 1 rectifié quater tend à supprimer le contrôle de l'administration pour la validation d'une rupture conventionnelle collective.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 14 rectifié ter tend à préciser que le délai de 15 jours accordé à l'administration pour valider un accord instituant une rupture conventionnelle collective s'entend en jours ouvrables. Cette précision n'est pas nécessaire : le délai actuel, exprimé en jours calendaires, est clair. Retrait ou défavorable.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 43 tend à supprimer des dispositions relatives à la sécurisation des transferts conventionnels. Avis défavorable.
M. Alain Milon, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 116 qui vise à relever de six à douze mois de salaire le plancher applicable à l'indemnité allouée à une salariée licenciée en méconnaissance des règles de protection de la grossesse et de la maternité.
Je voudrais rappeler brièvement l'objet de la réforme. Un barème obligatoire avec des planchers et des plafonds a été créé pour fixer l'indemnité accordée à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Le barème ne s'applique pas en cas de licenciements nuls. Dans ce cas, le code du travail prévoit que l'indemnité allouée ne peut être inférieure à six mois de salaire, sans préciser de plafond, et ce indépendamment de la nature de la nullité du licenciement : méconnaissance des règles en matière de discrimination, de harcèlement, d'accident du travail, de grossesse et de maternité, par exemple.
Les règles doivent être simples : il ne faut pas créer de nouvelles exceptions parmi les indemnités accordées en cas de licenciement nul.
M. Alain Milon, rapporteur. - Je propose de soutenir l'amendement n° 177, qui ouvre la possibilité d'établir par simple arrêté du ministre du travail les modèles utilisés par les employeurs en cas de licenciement.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 177.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 144, tendant à supprimer le caractère national dans la définition du périmètre utilisé pour apprécier la cause économique d'un licenciement opéré dans une entreprise appartenant à un groupe, est contraire aux travaux de la commission, tout comme les amendements nos 44 et 117.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 144, 44 et 117.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 111, lui aussi, revient partiellement sur les travaux de la commission, puisqu'il vise à interdire l'utilisation de difficultés artificielles pour justifier un licenciement économique. Sur mon initiative, nous avons introduit la notion de fraude, déjà utilisée par la Cour de cassation, pour empêcher le recours au périmètre national. L'adoption du présent amendement remplacerait cette notion de fraude par celle de difficultés artificielles. Or nous l'avons supprimée en commission, en raison de son caractère flou et peu opérationnel. Retrait ou rejet.
M. Alain Milon, rapporteur. - Je propose le rejet de l'amendement n° 119, tendant à interdire l'information collective des salariés sur les offres de reclassement, lorsque des licenciements économiques sont envisagés. En effet, selon l'article L. 1233-4 du code du travail, l'employeur doit adresser « de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié » ou diffuser « par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret ».
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 118 vise à revenir sur une mesure de simplification de l'ordonnance, qui crée un régime unique pour les offres de reclassement concernant des emplois situés en France.
M. Alain Milon, rapporteur. - Selon le premier alinéa de l'article L. 1233-61 du code du travail, « dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ».
L'amendement n° 120 tend à relever ce seuil d'effectif de 50 à 1 000 salariés. Sans le vouloir, Jean-Louis Tourenne assouplit de manière radicale les règles du PSE, ce qui n'est sans doute pas son intention. Il voulait, me semble-t-il, viser le troisième alinéa de l'article, portant sur le transfert des entités économiques autonomes, et non le premier alinéa. Retrait ou rejet.
M. Jean-Louis Tourenne. -Vous avez raison !
M. Alain Milon, rapporteur. L'amendement n° 121 tend à abroger l'article L. 1235-2 du code du travail, autorisant l'employeur, sous conditions, à préciser les motifs d'un licenciement. Je rappelle que cet article n'institue qu'un droit à l'erreur très limité. L'employeur dispose seulement d'un délai de quinze jours et ne peut que préciser les motifs, en aucun cas en ajouter de nouveaux. En outre, la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs du licenciement. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 121, ainsi qu'à l'amendement n° 46.
M. Alain Milon, rapporteur. - Le nouveau barème prud'homal présente l'intérêt d'offrir une forme de prévisibilité aux employeurs et aux salariés. Je suis donc opposé à la suppression des plafonds fixés dans ce cadre, comme proposé par l'amendement n° 143.
M. Alain Milon, rapporteur. - Bien qu'il ait été extrêmement bien travaillé, je propose le rejet de l'amendement n° 122 qui relève de manière substantielle des planchers et plafonds du barème.
Adaptation du cadre juridique du comité social et économique
Modalités de désignation des délégués syndicaux
Droit d'alerte des membres de la délégation du personnel au CSE
Compétences du CSE en matière de santé et de sécurité au travail
Enrichissement du contenu obligatoire de la base de données économiques et sociales en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Obligation de stockage des données des BDES en France
Obligation de stockage des données des BDES dans l'Union européenne
Suppression de la possibilité de modifier par accord collectif la périodicité des consultations récurrentes du CSE
Information et consultation du CSE sur la stratégie fiscale de l'entreprise et les prix de transfert entre entités d'un groupe
Droit de veto suspensif des représentants du personnel sur les projets de l'employeur en matière de restructuration et de compression des effectifs
Rétablissement de l'intéressement et de la participation dans l'assiette de calcul de la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles gérées par le CSE
Conditions de mise en place d'un comité social et économique central
Participation des suppléants aux réunions du CSE
Obligation d'engager la négociation d'un protocole d'accord préélectoral dans les entreprises de onze à vingt salariés même en l'absence de candidat potentiel aux élections professionnelles
Conditions de présence dans l'entreprise des salariés mis à disposition pour voter aux élections professionnelles
Limitation à douze ans de la durée totale d'exercice des fonctions de représentant du personnel au CSE
Abaissement du nombre de collaborateurs de l'employeur aux réunions du CSE
Renforcement des compétences de la commission chargée des questions de santé et de sécurité au travail et abaissement du seuil d'effectif à partir duquel elle est créée
Interdiction pour l'employeur de se faire assister par des collaborateurs lors des réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail
Revalorisation de la subvention de fonctionnement du CSE
Suppression des règles encadrant l'utilisation par le CSE de l'excédent de son budget de fonctionnement pour bénéficier de la prise en charge par l'employeur du coût total des expertises pour ses consultations ponctuelles
Suppression de la possibilité pour le CSE de consacrer l'excédent de son budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles
Documents fournis à l'expert désigné par le CSE
Prise en charge de l'intégralité du coût des expertises par l'employeur dans les petites entreprises
Suppression de la possibilité d'établir, par accord, une programmation des expertises
Prise en charge intégrale par l'employeur du coût de l'expertise sollicitée par le CSE en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
Prise en charge intégrale par l'employeur du coût des expertises réalisées dans le cadre des consultations ponctuelles
Augmentation du nombre minimal d'administrateurs salariés pouvant être mis en place volontairement dans les conseils d'administration des entreprises
Extension de la présence des représentants des salariés dans les conseils d'administration des entreprises
Augmentation du nombre minimal de représentants des salariés dans les conseils d'administration
Anonymisation de la base de données nationales des accords collectifs
Exceptions au principe de la publicité des accords sur la base de données nationales
Interdiction d'embaucher plus de 10 % du personnel en contrat d'intérim en cas de surcroît temporaire d'activité
Relèvement de 50 à 75 salariés le seuil de mise en place du conseil économique et social
Présence de parlementaires au sein du Copiesas
Ratification de l'ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
Demande au Gouvernement d'engager une réflexion sur la modulation de la durée du préavis des salariés licenciés pour motif économique
Demande au Gouvernement d'engager une réflexion sur les frais de formation professionnelle des salariés
Modification des règles issues de l'ordonnance relative à la prévisibilité
et à la sécurisation des relations de travail
Obligation de formaliser l'accord par écrit entre l'employeur et le télétravailleur en l'absence d'accord collectif ou de charte
169 rect. bis
Obligation pour l'employeur d'accepter une demande de passage au télétravail en cas d'épisode de pollution
Obligation pour l'employeur de prendre en charge les coûts relatifs au télétravail
Obligation pour le salarié de contester dans un délai de deux mois le refus de l'employeur de son passage en télétravail
Assimilation des pics de pollution à des circonstances exceptionnelles autorisant le recours au télétravail
Suppression du contrat de chantier
Suppression de la rupture conventionnelle collective
Suppression des règles relatives aux contrats de chantier
Précision sur la rupture du contrat de chantier et la procédure à suivre
Modification des règles de la priorité de réembauche pour les anciens bénéficiaires d'un contrat de chantier
Précision sur la notion de priorité de réembauche des anciens bénéficiaires d'un contrat de chantier
Suppression des modifications apportées aux règles de la rupture conventionnelle collective
Portée du contrôle de l'administration sur le volet relatif à l'accompagnement et au reclassement des salariés qui acceptent une rupture conventionnelle collective
Suppression du contrôle de l'administration de l'accord instituant une rupture conventionnelle collective
Précision sur le délai accordé à l'administration pour valider un accord instituant une rupture conventionnelle collective
Suppression des dispositions relatives à la sécurisation des transferts conventionnels
Relèvement de six à douze mois de salaire pour le plancher applicable à l'indemnité allouée à une salariée licenciée en méconnaissance des règles de protection de la grossesse et de la maternité
Possibilité pour un arrêté du ministre du travail d'établir les modèles utilisés par les employeurs en cas de licenciement
Suppression du caractère national dans la définition du périmètre utilisé pour apprécier la cause économique d'un licenciement opéré dans une entreprise appartenant à un groupe
Suppression des règles relatives au périmètre d'appréciation des licenciements économiques et à la définition du groupe et du secteur commun d'activité
Suppression des règles relatives au périmètre national pour apprécier la cause économique d'un licenciement
Interdiction d'utiliser des difficultés artificielles pour retenir un périmètre national
Interdiction pour l'employeur d'informer de manière collective les salariés des offres de reclassement quand des licenciements économiques sont envisagés
Rétablissement des règles relatives au reclassement à l'international des salariés quand un groupe envisage des licenciements économiques
Relèvement du seuil de déclenchement d'un plan de sauvegarde de l'emploi
Interdiction pour l'employeur de préciser a posteriori les motifs d'un licenciement
Interdiction pour l'employeur de préciser les motifs d'un licenciement
Suppression des plafonds prévus dans le barème prud'homal
Relèvement des planchers et des plafonds du barème prud'homal
Mme Jocelyne Guidez, rapporteur. - Le texte soumis à notre examen fait honneur à l'initiative législative du Parlement. Il s'agit d'une proposition de loi rédigée par notre collègue député Paul Christophe, inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale au titre de l'espace réservé du groupe UDI, Agir et Indépendants, appuyée par le Gouvernement et adoptée en séance publique par une très large majorité. Tant par la forme de son dispositif, court et précis, que par son objet, ce texte ne peut que susciter l'adhésion.
Il propose que, dans le cadre de l'entreprise, soit rendu possible un don de jours de congés payés non pris, pour autant qu'ils excèdent la durée légale des congés payés, en faveur d'un collègue contraint d'assurer le rôle de proche aidant auprès d'une personne de son entourage handicapée ou en perte d'autonomie. Ce dispositif, fortement inspiré de la loi du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade, dont le rapport avait été assuré par notre collègue Catherine Deroche, présente l'avantage d'étendre un mécanisme de solidarité bienvenu au sein de l'entreprise à une population dont nous ne savons que peu de choses : les proches aidants.
Ceux-ci sont actuellement près de 8,3 millions en France. Ils assurent bénévolement et en plus de leurs propres activités professionnelles et personnelles, le soutien et l'accompagnement d'une personne dont la perte d'autonomie rend nécessaire un suivi quotidien par son entourage. Les impacts économiques et sociaux de ces nouveaux rapports familiaux et extra-familiaux ne sont pas sans effets dommageables sur la carrière et la vie personnelle des aidants qui, outre leur propre vie, sont souvent contraints d'en vivre une deuxième au travers de la personne à laquelle ils apportent leur aide. Le phénomène est connu, lié à l'allongement de la durée de vie et au souhait légitime de maintien à domicile aussi longtemps que possible, mais on peine à se figurer les sacrifices et les heurts que les aidants doivent subir en rétribution du don de leur temps.
C'est pourquoi la proposition de loi qui nous est soumise, et surtout l'intention qui l'anime, sont bienvenues. Je vous avoue que, si c'est la sénatrice qui assure devant vous le rapport de ce texte, c'est à quelqu'un dont l'entourage familial proche est très directement affecté par les difficultés de la condition d'aidant que ce texte parle. En toute honnêteté, il me faut reconnaître que l'avancée contenue dans cette proposition de loi, pour louable qu'elle soit, ne saurait en aucun cas prétendre corriger toutes les carences, très importantes, que les droits de l'aidant continuent de présenter.
La proposition de loi en elle-même ne fait pas de différence entre les entreprises en fonction de leur taille, alors que nous savons pertinemment que les dons de jours de congés payés entre collègues entraîneront des coûts et des procédures que seules les structures d'une certaine dimension seront capables d'absorber. Par ailleurs, la transposition du dispositif permettant le don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade présente une limite évidente : si l'accompagnement d'une fin de vie justifie le recours à des jours de congés payés généreusement donnés par des collègues, un tel don ne pourra que très imparfaitement et partiellement soulager les aidants qui apportent leur soutien au long cours à des personnes handicapées ou en perte d'autonomie dont l'espérance de vie n'est pas en jeu.
Courte et précise, cette proposition a le mérite de réaliser très rapidement une avancée concrète. Toutefois, les dispositifs apposés par petites touches masquent parfois la complexité d'un portrait d'ensemble auquel le législateur ne s'est jusqu'à présent jamais attaqué. La loi de 2005 sur le handicap, celle de 2014 sur les retraites, celle de 2015 sur l'adaptation de la société au vieillissement ont chacune apporté leur pierre à l'édifice compliqué et encore en construction des droits de l'aidant. Ces apports ponctuels ont toujours été inspirés par les meilleures intentions mais ont souffert d'un défaut de coordination et de cohérence, qui se fait cruellement sentir.
L'aidant familial, qui apporte son soutien à l'enfant ou à l'adulte handicapé, et le proche aidant, qui accompagne la vieillesse d'une personne en perte d'autonomie, ne constituent pas deux réalités juridiques strictement homogènes et, surtout, ne bénéficient pas toujours des mêmes droits. Les droits à la retraite de l'aidant, sujet particulièrement sensible quand on connaît les heurts et les interruptions que connaît leur carrière, ont été progressivement définis sans que le moindre cap n'ait été donné à l'action législative, et sont actuellement victimes d'un double échec : premièrement, les aidants ignorent dans leur très grande majorité le droit à l'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général qui leur est garanti ; deuxièmement, et c'est aussi malheureux qu'inexplicable, ce droit s'exerce à géométrie variable, selon le public auquel l'aidant apporte son soutien et le degré d'activité professionnelle qu'il continue ou non d'exercer.
Le congé de proche aidant inséré dans le droit par la loi de 2015 sur le vieillissement, que l'on ne doit pas confondre avec le dispositif qui nous est aujourd'hui proposé, a posé la première pierre d'un droit véritablement commun à tous les aidants, sans pour autant rencontrer le succès qu'on espérait.
Pourquoi, dès lors, vous recommander d'adopter ce texte en l'état ? La raison est simple : je préfère le petit pas que je suis sûre de franchir à la longue marche dont j'ignore la durée. Ce texte, adopté à l'Assemblée nationale au titre de l'ordre du jour réservé aux groupes minoritaires, risquerait de ne jamais être promulgué si nous nous aventurions à lui apporter des correctifs.
Or il répond à une attente profonde et réelle des aidants qui, outre l'enrichissement de leurs droits, attendent simplement que le législateur leur porte l'attention exclusive, et pas seulement incidente au gré de textes plus larges, que leur situation réclame. Ce texte est une première main tendue et, bien que je mesure les limites du geste, je me refuse à la retirer au motif pourtant légitime qu'il y a beaucoup plus à accomplir.
C'est aussi pourquoi, lors de l'examen de ce texte en séance publique mercredi prochain, je rappellerai au Gouvernement sa promesse de lancer une réflexion autour d'une stratégie nationale des aidants. Je m'engage à alimenter son travail de propositions ambitieuses relatives aux droits sociaux de l'aidant pris au sens le plus large, de la retraite au répit, en passant par la formation et l'aménagement de leur temps de travail.
À l'issue de ce rapport, confiante dans la lecture que vous saurez faire de mes recommandations, je vous demande d'adopter cette proposition de loi sans modification.
Mme Laurence Rossignol. - Cette proposition de loi prend place dans un cadre plus large, qui s'est notamment mis en place avec la reconnaissance du statut des aidants par la loi sur le vieillissement. Leur droit au répit a été d'emblée conçu en lien avec l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), ce qui fait que sa mise en oeuvre est tributaire des ressources et des pratiques de chaque département. Mon groupe se prononcera en faveur de ce texte. Les salariés ont déjà droit à des jours de congé pour enfant malade. Pourquoi ne pas prolonger ce droit en faveur des aidants ? Dans une vie, les deux situations se superposent rarement : en général, elles se succèdent. Et les aidants ont besoin de temps, ne serait-ce que pour effectuer les démarches administratives requises par l'état de la personne qu'elles soutiennent. La loi pourrait fixer le niveau du groupe iso-ressources (GIR) de la personne dépendante à partir duquel le droit serait ouvert. J'ai noté que vous réclamez un vote conforme, mais je n'exclus pas de déposer un amendement pour soumettre au Sénat cette idée.
M. Michel Amiel. - Oui, l'aide aux aidants est malheureusement à géométrie variable selon la situation sociale et financière de la famille touchée. L'idée de Mme Rossignol est intéressante, à condition d'être assortie de critères précis. À titre personnel, je me demande si nous ne devrions pas aller jusqu'à définir un statut professionnel d'aidant. Dans les Bouches-du-Rhône, nous organisons souvent des journées de l'aide aux aidants. L'appel à la générosité est une chose, mais elle ne doit pas occulter la dimension sociale de leur activité.
Mme Patricia Schillinger. - En effet. La proposition de Mme Rossignol est intéressante et fait écho à des idées que nous avons déjà creusées. Ce texte est bienvenu mais donne une impression de bricolage : chacun a besoin de ses cinq semaines de congé annuel ! Et un aidant a souvent besoin de plusieurs semaines... Bref, il faut retravailler la question. Bien sûr, il est plus facile de faire face quand on a les moyens.
M. Philippe Mouiller. - Je comprends qu'il faille avancer à petits pas. Il serait bon, toutefois, d'établir un panorama des avancées possibles, notamment en agissant sur la fiscalité. Profitons de ce texte pour prévoir un débat sur la question. L'allongement de la durée de la vie et la volonté de maintenir les personnes à domicile le plus longtemps possible posent la question, essentielle, de l'accompagnement individuel.
M. Bernard Bonne. - Le système dont nous parlons a été expérimenté pour la première fois en 2014 dans mon département, la Loire, où deux parents en avaient besoin pour accompagner leur enfant qui était en phase terminale d'un cancer. Cette proposition de loi doit être une première étape car elle ne règle rien. Les jours de congés concernés sont pris en sus des cinq semaines obligatoires. Chaque salarié n'en a pas le même nombre. Sous quelle forme seront-ils donnés ? Souvent, un aidant a besoin d'un assez grand nombre de jours ; quid si le nombre de jours disponibles fluctue d'une année sur l'autre ? Bref, ce texte ne représente qu'un stade qui doit être rapidement dépassé, notamment par des mesures fiscales et par l'adaptation des droits à retraite. Je salue l'élargissement du champ de ce texte, décidé à l'Assemblée nationale, aux aidants soutenant des personnes handicapées. Autant la loi de 2014 avait été assez facile à appliquer, autant celle-ci sera sans doute plus lourde à mettre en oeuvre.
M. Dominique Watrin. - Bravo pour la qualité de votre exposé et son objectivité. Vous avez bien analysé les limites de ce texte, sur lesquelles nous sommes tous d'accord, je crois. On ne peut que déplorer l'absence d'une approche globale et cohérente de la question, ce qui conduit à un problème d'inégalité selon la taille des entreprises concernées. La loi sur l'adaptation de la société au vieillissement a posé le droit au répit des aidants, ce qui est fondamental car ceux-ci sont près de 8,3 millions - il s'agit donc d'un sujet de société. Deux ans après sa promulgation, les départements appliquent différemment, ou pas du tout, ses dispositions. Il va falloir prendre le taureau par les cornes et s'attaquer à ce problème par une politique publique et solidaire. Le député Pierre Dharréville, rapporteur de la mission flash sur les aidants familiaux, a formulé trois propositions : assouplir le congé du proche aidant en permettant de le fractionner ; mettre en place une indemnité pour les aidants, sur le modèle de l'allocation journalière de présence parentale - ce qui serait justifié car le travail des aidants représente entre 12 et 16 milliards d'euros de PIB - ; compenser les droits à retraite perdus par les aidants par une majoration, comme dans le cas du soutien à une personne handicapé. Sur cette proposition de loi, nous nous abstiendrons, comme nous l'avions fait sur la loi prévoyant le don de jours de congés pour prendre soin d'un enfant malade. Nous souhaitons en effet un engagement public et solidaire fort. Nous déposerons des amendements en ce sens. S'ils ne sont pas adoptés, nous voterons contre ce texte.
Mme Nassimah Dindar. - Bravo pour la qualité et l'objectivité de votre rapport. Cette proposition, qui élargit la loi de 2014, part d'une bonne intention, mais elle sera difficile à appliquer. Je serais plus favorable à une approche globale de l'aide aux aidants. Ils sont près de huit millions, sans statut, sans reconnaissance. En l'état, ce texte n'est guère applicable. Pour mettre en oeuvre la notion de répit, il faut structurer l'accueil temporaire. Le vieillissement des personnes handicapées est un défi, surtout quand leurs propres parents arrivent à l'extrême vieillesse, et se demandent qui prendra soin de leur enfant. Un grand débat est nécessaire, auquel je compte bien prendre part.
M. Daniel Chasseing. - La loi sur le vieillissement a montré les limites des possibilités de l'État. Le cinquième risque, qui avait été évoqué, a finalement été éliminé. La loi reconnaît les aidant et leur droit au répit, mais sans aller beaucoup plus loin. Ce texte réalise un petit progrès, qui sera surtout utile dans les épisodes aigus, par exemple quand l'équipe médico-sociale du département a mis en place un plan de maintien à domicile mais que l'aidant doit tout de même rester auprès de la personne. Je voterai le texte.
Mme Élisabeth Doineau. - Je suivrai également les recommandations de la rapporteure et souhaite qu'une stratégie nationale soit mise en place pour aider les aidants. Cela dit, avant de parler fiscalité ou retraite, la plupart des aidants demandent de la reconnaissance et un accompagnement, par exemple sous la forme de groupes de parole ou d'entretien avec des psychologues ou des professionnels. Sait-on combien d'aidants ont craqué avant la personne qu'ils accompagnaient ? Chez les personnes âgées, on voit souvent le conjoint partir avant celui qu'il a aidé pendant de longues années...
M. Jean Sol. - Les aidants deviendront de plus en plus nombreux, vu l'allongement de la durée de la vie et la volonté - légitime - de maintien à domicile. Ce dispositif semble adapté à une phase aiguë, il l'est moins pour une durée plus longue. Quel serait son impact économique et financier ? Les groupes de parole permettent aux aidants, qui ne sont pas tous formés, d'acquérir des connaissances nécessaires à la prise en charge. L'aide psychologique qui leur est offerte devrait aussi être développée.
Mme Victoire Jasmin. - Beaucoup d'aidants décompensent, ou sont épuisés. Quant à ceux qui leur donnent leurs jours de congés, il faudrait que cette solution - par essence limitée - soit encadrée par l'avis du médecin du travail, car nous savons comme les ordonnances ont changé la donne dans les entreprises.
Mme Catherine Deroche. - J'avais été rapporteure de la loi prévoyant le don de jours de congés pour s'occuper d'enfants malades. Nous l'avions votée conforme pour en accélérer l'application, ce qui était nécessaire non pas pour les salariés du secteur privé - car la plupart des conventions collectives prévoient ce type de dons - mais pour le secteur public, où nous avions le cas d'un couple dont la petite fille devait recevoir une greffe de moelle à l'hôpital Necker. Une fois le texte adopté, j'avais écrit à la ministre de la fonction publique Mme Lebranchu pour lui signaler l'urgence de prendre les décrets d'application. Elle m'avait répondu, mais neuf mois plus tard, ceux-ci n'étaient pas parus ! Il a fallu une nouvelle vague de mobilisation de l'opinion publique, au sujet d'un enfant en fin de vie, que ses parents souhaitaient accompagner dans ses dernières semaines, pour que la fonction publique bénéficie enfin de ces dispositions.
Mme Viviane Malet. - Comment faire bénéficier de ces dispositions les salariés qui travaillent dans l'aide à la personne, et sont rémunérés à l'heure ?
Mme Jocelyne Guidez, rapporteur. - Dans certains cas, l'aménagement du temps de travail peut être préférable au don de jours de congés. Oui, il y a une inégalité entre les proches aidants de personnes handicapés, qui peuvent être dédommagés grâce à la prestation de compensation du handicap (PCH), et ceux qui aident des personnes âgées qui ne le peuvent pas. Je comprends le désir d'amender ce texte mais, en relançant la navette, il aurait pour effet de différer son entrée en application à une échéance indéterminée. Mieux vaut voter cette proposition de loi telle quelle, car elle répond - partiellement - à une réelle demande. Rien ne nous empêche ensuite de mettre en place un groupe de travail pour aller plus loin.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale.
M. Yves Daudigny, rapporteur. - Pour l'observateur familier de la sécurité sociale en France, la Caisse des Français de l'étranger, la CFE, est un objet de curiosité.
La Caisse intervient dans le champ concurrentiel pour la couverture des frais de santé à l'étranger, sur une base volontaire, comme un assureur. Elle doit être équilibrée par ses cotisations.
Dans le même temps, elle a été conçue comme le prolongement de la sécurité sociale à l'étranger pour les expatriés. Les règles qui la régissent figurent dans le code de la sécurité sociale. La Caisse offre une couverture de base. Ses remboursements sont identiques à ceux de l'assurance maladie. Elle offre aux salariés une couverture AT-MP identique. Elle recouvre, pour le compte de l'assurance vieillesse, les cotisations des salariés à l'assurance vieillesse volontaire, ce qui leur permet d'assurer une continuité avec le régime français pour la partie de leur carrière effectuée à l'étranger. Elle comporte une dimension de solidarité : ses tarifs diffèrent en fonction du niveau des revenus. Les personnes ayant des revenus trop faibles peuvent bénéficier d'une prise en charge partielle de leurs cotisations.
Cette caisse, qui assure la protection sociale de 200 000 Français, soit environ 10 % des Français établis hors de France, née au sein de la caisse primaire d'assurance maladie de Melun dans les années quatre-vingts, doit aujourd'hui évoluer, car elle perd des parts de marché. En outre, n'étant pas obligatoire, elle est plus attractive sur le plan tarifaire pour les pensionnés que pour les jeunes actifs. Sa situation financière, même si elle est très saine aujourd'hui, pourrait en être à terme affectée. Par ailleurs, le visage de l'expatriation française à l'étranger s'est profondément modifié : les Français expatriés par leur entreprise dans le cadre de contrats prenant en charge leur protection sociale sont moins nombreux, tandis que beaucoup ont un contrat de droit local.
L'offre tarifaire de la CFE est complexe et peu lisible. Il existe plusieurs centaines de tarifs selon l'âge, le niveau de revenus, par ailleurs difficile à contrôler, le paiement ou non des cotisations par une entreprise ou la catégorie d'adhérents.
Les prestations ne sont guère plus claires pour les adhérents. Ils savent qu'ils seront remboursés comme en France, mais cela ne signifie évidemment pas la même chose selon qu'ils vivent en Chine, où les frais de santé sont très élevés, ou en Afrique du Sud, où les prestations de niveau français assurent une bonne couverture.
Enfin, l'adhésion à la CFE ne saurait être réservée aux seuls Français, au risque d'être considérée comme discriminatoire à l'égard des autres citoyens européens. C'est pourquoi la Caisse accepte aujourd'hui ces personnes de fait, en l'absence de texte, lorsqu'elles sollicitent leur adhésion.
Sur la base de ce constat, nos collègues élus des Français de l'étranger ont travaillé avec la Caisse à une évolution de la base législative régissant son offre. Celle-ci a d'ailleurs commencé à proposer de nouveaux produits : une offre pour les soins en France et, très récemment, une offre en direction des jeunes.
Des amendements identiques ont ainsi été déposés par nos collègues Christophe Frassa et Jean-Yves Leconte dans le cadre de l'examen du projet de loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Irrecevables dans un texte sur l'outre-mer, ils ont été repris dans deux propositions de loi : celle de notre collègue Joëlle Garriaud-Maylam, du groupe Les Républicains, en janvier 2017, et celle de notre collègue Jean-Yves Leconte, du groupe socialiste, que nous examinons aujourd'hui.
La proposition de loi présentée par Jean-Yves Leconte se compose de deux chapitres. Le premier est consacré à la révision de l'offre tarifaire « maladie » de la Caisse et le second à la modification de sa gouvernance.
Sur le premier volet, le texte donne très largement, en matière d'élaboration de l'offre tarifaire, l'initiative au conseil d'administration, dont les décisions feront ensuite l'objet d'un arrêté ministériel. Il unifie le régime de cotisations des différentes catégories d'adhérents. Tous seront désormais soumis à un même régime de cotisations, en fonction de leur âge et de la composition de leur foyer. Le principe d'une modulation selon les revenus est maintenu pour servir de support à la prise en charge par le budget d'action sociale de la Caisse d'une partie des cotisations des personnes à faibles revenus.
Ce nouveau régime, beaucoup plus lisible, devrait faire des gagnants - les plus jeunes - et des perdants, notamment les pensionnés. C'est pourquoi l'article 21 plafonne l'augmentation des cotisations à 50 % sur dix ans.
Le texte apporte un changement moins substantiel concernant les prestations. Tout en conservant pour référence les tarifs de la sécurité sociale, les remboursements pourront être exprimés, selon les pays, en pourcentage des dépenses exposées. Les remboursements pourraient par exemple être de 80 % en Thaïlande, où la Caisse mène actuellement une expérimentation, de 40 % en Chine ou de 20 % aux États-Unis. Parallèlement, la Caisse souhaite travailler avec des réseaux de soins, agir ainsi sur les tarifs et diminuer le reste à charge des assurés.
La proposition de loi étend aux ressortissants des États membres de l'Union européenne, des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse les possibilités d'adhésion à la Caisse pour l'ensemble des risques qu'elle gère, s'ils en remplissent les conditions. À titre d'exemple, un Allemand travaillant dans un pays d'Afrique sub-saharienne pourra adhérer à la CFE en maladie. Il pourra adhérer pour le risque vieillesse s'il a été pendant au moins cinq ans affilié à un régime obligatoire français d'assurance maladie.
La proposition de loi élargit par ailleurs à la CFE certaines prérogatives des organismes de sécurité sociale, comme la consultation du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) ou encore la faculté de prononcer des pénalités.
Sur le second volet, la gouvernance de la Caisse, la proposition de loi prévoit une élection du conseil d'administration non plus par l'Assemblée des Français de l'étranger, mais par les conseillers consulaires, qui sont les élus de proximité des Français de l'étranger. Elle indique que le président doit être élu parmi les assurés actifs. Elle précise les conditions d'éligibilité, prévoit la parité dans la constitution des listes et la mise en place d'un vote par correspondance électronique.
Afin de bien saisir les enjeux de ce texte et ses conséquences concrètes pour nos compatriotes établis à l'étranger, j'ai entendu le directeur de la Caisse, les services du ministère des affaires sociales et du ministère des affaires étrangères, mais aussi les représentants des deux principales associations des Français de l'étranger, nos collègues Claudine Lepage, pour Français du monde-Association démocratique des Français à l'étranger, et Ronan Le Gleut, pour l'Union des Français de l'étranger-Monde. J'ai constaté une grande convergence de vues sur la nécessité de revoir l'offre tarifaire de la Caisse et d'améliorer la lisibilité de ses prestations.
Les amendements que je vous proposerai préservent à cet égard les dispositions de la proposition de loi. Ils conduisent cependant à une réécriture substantielle du chapitre concerné du code de la sécurité sociale afin de tirer les conséquences, dans la structure du code, du changement d'approche induit par ce texte : on passe d'une logique de catégories d'adhérents à une logique de risques couverts.
À l'issue des auditions et d'un travail mené avec la Caisse, je vous proposerai certains ajustements.
Au cours de ces mêmes auditions, j'ai constaté l'absence de consensus sur une évolution de la gouvernance de la Caisse. Comme vous le savez, notre commission avait rejeté une première proposition de loi sur ce sujet en juin 2015. Le conseil d'administration a été renouvelé récemment et le Gouvernement a annoncé une réforme de la représentation des Français établis hors de France. Jean-Baptiste Lemoyne commence les consultations à ce sujet la semaine prochaine.
Dès lors, je proposerai à la commission de se limiter à tirer les conséquences, pour la composition du conseil d'administration, de la suppression des différentes catégories d'adhérents, à actualiser les conditions d'éligibilité et à prévoir la parité dans la constitution des listes. Ces modifications, sans répondre à l'ambition initiale du texte, devraient pouvoir faire l'objet d'un consensus.
Telles sont les principales observations qu'appelle cette proposition de loi, que je demande à la commission d'adopter, modifiée par les amendements que je vous soumets.
M. Philippe Mouiller. - Le groupe Les Républicains s'abstiendra avec bienveillance sur ce texte en attendant les discussions que le Gouvernement va engager dans les jours qui viennent. Nous adopterons éventuellement une position différente lors de l'examen du texte en séance publique.
Mme Patricia Schillinger. - À combien s'élèveront les prélèvements ? Le prélèvement sur les salaires pour la CMU des frontaliers suisses est de 8 %, ce taux étant très réduit pour les Français de l'étranger, qui bénéficient par ailleurs d'une couverture maximale.
Je ne peux voter le texte sans avoir connaissance des différences entre les assurés.
M. Martin Lévrier. - Les fonctionnaires et les agents des collectivités territoriales travaillant à l'étranger sont-ils concernés ? Si non, pourquoi ne le sont-ils pas ? Si oui, comment cela fonctionne-t-il ?
Mme Laurence Cohen. - On ne peut que souscrire à l'objectif du texte mais pourquoi limiter l'élargissement de l'adhésion à la Caisse aux seuls ressortissants européens ? Par ailleurs, les règles d'adhésion au conseil d'administration ont-elles été modifiées ?
Compte tenu du flou qui entoure ces questions, le groupe CRCE s'abstiendra.
M. Yves Daudigny, rapporteur. - Madame Schillinger, la Caisse des Français de l'étranger est une caisse privée, à adhésion non obligatoire. Elle ne dispense pas du paiement des cotisations auprès du régime obligatoire de sécurité sociale du pays de résidence et ne concerne pas les frontaliers. Adhèrent à la Caisse surtout les Français en résidence dans des États tiers, comme en Afrique ou en Asie, où il n'y a pas de régime de sécurité sociale, même si certains, en particulier au Royaume-Uni, peuvent être assurés à la CFE au sein de l'Union européenne.
Actuellement, il existe trois catégories de revenus et 600 tarifs différents. Je ne peux donc vous répondre sur le taux de prélèvements. Le texte prévoit de modifier cette situation. La Caisse prévoit de ne pas trop pénaliser les pensionnés et d'accorder des avantages aux jeunes afin de gagner leur adhésion.
Monsieur Mouiller, nous sommes attentifs aux discussions du Gouvernement.
Monsieur Lévrier, les fonctionnaires titulaires de l'État ne sont pas concernés. Les recrutés locaux le sont en revanche.
Madame Cohen, la Caisse ne concerne actuellement que les Français résidant à l'étranger. Le droit européen pourrait établir une discrimination entre des ressortissants français et des ressortissants des autres pays d'Europe. Nous sommes donc dans l'obligation d'étendre le bénéfice de la Caisse à l'ensemble des ressortissants de l'Union européenne, ainsi qu'à ceux de la Norvège, de l'Islande, du Liechtenstein et de la Confédération suisse.
Dans la mesure où les catégories telles qu'elles existaient auparavant - les salariés, les indépendants, les pensionnées - ne serviront plus de référence pour l'adhésion, nous proposons qu'elles ne servent plus non plus de référence au sein du conseil d'administration. Comme il n'y a plus de catégories d'adhérents, il n'y a plus de catégories de représentants. Leur nombre demeure en revanche inchangé. En l'absence de consensus, il n'y pas d'autre changement de fond sur la gouvernance.
M. Yves Daudigny, rapporteur. - L'amendement COM-1 rectifié a pour objet de tenir compte, dans les intitulés du titre et du chapitre concernés du livre septième du code de la sécurité sociale, de l'élargissement aux citoyens européens de l'adhésion à la Caisse des Français de l'étranger.
L'amendement COM-1 rectifié est adopté et devient article additionnel.
M. Yves Daudigny, rapporteur. - L'amendement COM-2 rectifié procède à une nouvelle rédaction de l'article qui définit les conditions de l'adhésion aux assurances volontaires. Il supprime la référence à l'exercice d'une activité salariée. Il isole par conséquent l'invalidité, qui ne concerne que les salariés. Enfin, il étend aux travailleurs indépendants et aux professions agricoles la possibilité de verser leur cotisation à l'assurance volontaire vieillesse par l'intermédiaire de la CFE.
M. Yves Daudigny, rapporteur. - L'amendement COM-3 rectifié tire les conséquences de l'élargissement des possibilités d'adhésion à la CFE aux citoyens européens pour les entreprises mandataires et les services de l'État à l'étranger.
M. Yves Daudigny, rapporteur. - L'amendement COM-4 rectifié regroupe l'ensemble des dispositions relatives à la maladie et à la maternité au sein d'une même section. Les ascendants ne figureraient plus parmi les ayants-droit, à la demande de la Caisse. Une possibilité de modulation des cotisations en fonction de l'ancienneté de l'adhésion à la CFE est introduite. En revanche, les critères de modulation des cotisations sont énumérés de façon limitative.
L'amendement COM-4 rectifié est adopté.
M. Yves Daudigny, rapporteur. - L'amendement COM-5 rectifié regroupe au sein d'une même section les dispositions relatives à l'incapacité de travail et à l'invalidité. Ces prestations sont proposées uniquement aux salariés.
M. Yves Daudigny, rapporteur. - L'amendement COM-6 rectifié regroupe, à droit constant, l'ensemble des dispositions relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles au sein d'une même section.
M. Yves Daudigny, rapporteur. - L'amendement COM-7 procède aux coordinations nécessaires après le regroupement des dispositions relatives aux différents risques.
M. Yves Daudigny, rapporteur. - Les amendements COM-8, COM-9, COM-10, COM-11, COM-12, COM-13, COM-14, COM-15, COM-16, COM-17, COM-18, COM-19, COM-20 et COM-21 sont des amendements de suppression.
Les amendements COM-8, COM-9, COM-10, COM-11, COM-12, COM-13, COM-14, COM-15, COM-16, COM-17, COM-18, COM-19, COM-20 et COM-21 sont adoptés.
Les articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 et 20 sont supprimés.
M. Yves Daudigny, rapporteur. - L'amendement COM-22 est rédactionnel.
L'amendement COM-22 rectifié est adopté.
M. Yves Daudigny, rapporteur. - L'amendement COM-23 rectifié regroupe au sein du chapitre 6 l'ensemble des dispositions applicables à la CFE, en particulier l'extension à la CFE de certaines des prérogatives des organismes de sécurité sociale. Il donne une base législative à la conclusion de partenariats par la Caisse.
L'amendement COM-23 rectifié est adopté et devient article additionnel.
M. Yves Daudigny, rapporteur. - L'amendement COM-24 tire les conséquences pour la composition du conseil d'administration de la Caisse de la suppression des différentes catégories d'assurés.
M. Yves Daudigny, rapporteur. - L'amendement COM-25 rectifié procède à une actualisation des règles d'éligibilité des membres du conseil d'administration de la Caisse. Il supprime les autres dispositions prévues par l'article relatives à l'élargissement du code électoral.
L'amendement COM-25 rectifié est adopté.
M. Yves Daudigny, rapporteur. - L'amendement COM-26 rectifié supprime la référence au vote par correspondance électronique.
L'amendement COM-26 rectifié est adopté.
Modification d'intitulés de titre et de chapitre
Extension aux citoyens européens salariés de la faculté de s'assurer en maladie et maternité
Nouvelle rédaction de l'article définissant les conditions d'adhésion aux assurances volontaires
Cotisation maladie et maternité applicable aux salariés
Elargissement aux citoyens européens salariés de la possibilité de mandat des entreprises
Actualisation de la référence aux prestations en nature pour l'assurance maternité
Regroupement de l'ensemble des dispositions relatives à l'assurance maladie-maternité
Extension aux citoyens européens travailleurs indépendants de la faculté de s'assurer en maladie et maternité
Regroupement de l'ensemble des dispositions relatives à l'assurance incapacité de travail et invalidité
Cotisation maladie et maternité applicable aux travailleurs indépendants
Regroupement, à droit constant, de l'ensemble des dispositions relatives à l'assurance accidents du travail-maladies professionnelles
Extension aux citoyens européens pensionnés de la faculté de s'assurer en maladie et maternité
Cotisation maladie et maternité applicable aux pensionnés
Suppression de la cotisation forfaitaire applicable aux pensionnés
Cotisation maladie et maternité applicable aux étudiants
Extension aux citoyens européens ne relevant d'aucune catégorie définie
de la possibilité de s'assurer en maladie et maternité
Cotisation maladie et maternité applicable aux inactifs
Prise d'effet des adhésions à l'assurance volontaire
Taux de prise en charge des prestations
Suppression de la cotisation supplémentaire pour la prise en charge des soins
dispensés lors des séjours en France
Suppression de la ristourne accordée aux jeunes
Extension aux citoyens européens de la possibilité de prise en charge d'une partie des cotisations
Possibilité pour le directeur de la CFE de prononcer des pénalités
Cotisations d'assurance maladie maternité invalidité
Extension à la CFE de règles applicables aux organismes de sécurité sociale en matière de contrôle,
de lutte contre la fraude, de conventions entre organismes et de recouvrement des indus
Limitation de l'augmentation des cotisations
Article(s) additionnel(s) avant l'article 23
Regroupement de dispositions applicables à la gestion de la caisse
Suppression des catégories de représentants des assurés
Mode d'élection des membres du conseil d'administration
Suppression de l'élargissement du corps électoral
Constitution paritaire des listes et encadrement du recours au vote électronique
Suppression de la référence au vote électronique
Suppression dans le barème prud'homal des planchers spécifiques pour les entreprises employant moins de onze salariés
Rétablissement des dispositions antérieures relatives à la conciliation et au jugement dans les conseils de prud'hommes
Rétablissement des règles antérieures pour le calcul de l'indemnité en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Interdiction de cumuler l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les indemnités sanctionnant des irrégularités d'un licenciement économique
Relèvement de six à douze mois du plancher de l'indemnité en cas de nullité du licenciement
Rétablissement des règles relatives aux sanctions en cas de licenciements nuls
Précision sur le délai de contestation d'un licenciement économique quand le salarié bénéficie d'un contrat de sécurisation professionnelle
Rétablissement du plancher de douze mois de salaires pour l'indemnité en cas de nullité de la procédure d'un plan de sauvegarde de l'emploi
Rétablissement à deux mois du plancher de l'indemnité en cas de non-respect de la priorité de réembauche des salariés licenciés pour motif économique
Rétablissement des règles antérieures portant sur le CDD
Coordination juridique relatives aux compétences de la commission de discipline des conseillers prud'hommes
Rétablissement du délai de prescription de deux ans pour les actions portant sur la rupture du contrat de travail
Suppression de la présomption de légalité des accords collectifs autorisant le travail de nuit
Suppression des dispositions autorisant le prêt de main d'oeuvre à but non lucratif
Élargissement du prêt de main d'oeuvre à but non lucratif aux associations
Obligation pour l'employeur qui a procédé à des licenciements économiques injustifiés de rembourser les aides publiques perçues
Interdiction pour un employeur de compter plus de 10 % du personnel embauchés en CDD
Réduction de la durée légale du travail à 32 heures par semaine à compter de 2021
Majoration des heures de travail lorsque la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 24 heures
Encadrement de la rémunération des dirigeants d'entreprise
Obligation pour les entreprises employant plus de vingt salariés de consacrer au moins 10% de leurs embauches à des jeunes âgés de moins de 25 ans
Présentation des critères établissant l'existence d'un lien salarial
Demande de rapport sur le télétravail
8 rect. quater
Demande de rapport sur les contrats saisonniers
Examen médical des salariés occupant des postes de travail particulièrement
exposés aux risques professionnels avant leur départ en retraite
Codification de l'article
Obligation dans les plans de mobilité de comporter des mesures en faveur du télétravail
Ratification de l'ordonnance relative à l'adaptation du cadre de la négociation collective
Ratification de l'ordonnance relative au compte professionnel de prévention
Rétablissement des dispositions relatives au compte personnel de prévention de la pénibilité
Rétablissement des modalités de financement du compte personnel de prévention de la pénibilité
Redéfinition de l'objet social de l'entreprise
Interdiction pour la branche AT-MP de prendre en charge les actions de reconversion professionnelle
Ratification de la sixième ordonnance
Dialogue social à la Caisse des dépôts et consignations
Nature spécifique de la représentation du personnel au sein de la Caisse des dépôts et consignations
Sécurisation juridique de la rémunération garantie aux salariés en cas de dénonciation ou de mise en cause d'un accord collectif
69 rect. quinquies
Allègement des obligations de l'employeur concernant les CDD occupés par des salariés protégés
Dérogations à plusieurs règles du code du travail dans les territoires ultra-marins touchés par l'ouragan Irma le 6 septembre 2017
La commission désigne en tant que membres titulaires : MM. Alain Milon, Philippe Mouiller, Mmes Catherine Deroche, Catherine Fournier, M. Jean-Louis Tourenne, Mmes Nadine Grelet-Certenais, Patricia Schillinger et en tant que membres suppléants : MM. Stéphane Artano, Gérard Dériot, Mmes Chantal Deseyne, Pascale Gruny, M. Olivier Henno, Mme Monique Lubin et M. Dominique Watrin.