Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/Dossiers/SenatorWetgevendWerk&ID=154&LEG=1&LANG=fr
Timestamp: 2018-02-20 11:13:14+00:00
Document Index: 120837296

Matched Legal Cases: ["l'article 623", "l'article 620", "l'article 118", "l'article 25", "l'article 254", '§3', "l'article 21"]

Propositions de Hugo Vandenberghe (Législature 1995-1999)
S. 1-125 Proposition de loi modifiant les articles 366 et 367 du Code judiciaire 12/10/1995
S. 1-137 Proposition de loi modifiant les articles 12 et 253 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'exonération du précompte immobilier 25/10/1995
S. 1-270 Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets 27/2/1996
S. 1-328 Proposition de loi modifiant la loi du 7 février 1994 pour évaluer la politique de coopération au développement en fonction du respect des droits de l'homme 8/5/1996
S. 1-350 Proposition de résolution relative à l'insertion du respect des droits fondamentaux des enfants dans le règlement C.E. n° 3281/94 relatif aux préférences tarifaires accordées à certains pays en voie de développement 6/6/1996
S. 1-380 Proposition de loi modifiant la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail 10/7/1996
S. 1-383 Projet de loi modifiant les articles 488bis, b), c) et d) du Code civil et l'article 623 du Code judiciaire 10/7/1996
S. 1-417 Projet de loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique 13/9/1996
S. 1-456 Projet de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement 25/10/1996
S. 1-575 Projet de loi modifiant l'article 620 du Code judiciaire 12/3/1997
S. 1-614 Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique 28/4/1997
S. 1-658 Proposition de loi modifiant l’article 205 du Code judiciaire en vue d’ouvrir la fonction de juge consulaire effectif ou suppléant aux conjoints aidants 6/6/1997
S. 1-728 Projet de loi modifiant l’article 145 1 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les réductions d’impôt en matière de remboursements d'emprunts hypothécaires 18/9/1997
S. 1-732 Proposition de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire 29/9/1997
S. 1-733 Proposition de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d’organisation judiciaire et la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance 29/9/1997
S. 1-734 Proposition de loi modifiant l’article 258 du Code judiciaire et l’article 43sexies de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire 29/9/1997
S. 1-888 Proposition de loi visant à corriger l'article 118 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques 16/2/1998
S. 1-922 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 16 août 1824 portant que les fabriques et administrations d'église ne peuvent prendre des dispositions sur des objets dont le soin ne leur est pas expressément conféré par les lois, règlements et ordonnances existants 26/3/1998
S. 1-969 Projet de loi spéciale réglant la responsabilité pénale des membres de Gouvernement de communauté ou de région 30/4/1998
S. 1-1156 Proposition de modification du Règlement du Sénat concernant l'organisation de débats thématiques 19/11/1998
S. 1-1217 Projet de loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales 23/12/1998
S. 1-1338 Projet de loi portant confirmation de certaines dispositions de l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et modifiant l'article 25 de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale 29/3/1999
S. 1-1339 Proposition de loi modifiant l'article 254, §3, du Code judiciaire et l'article 21, alinéa 5, de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats 29/3/1999