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Timestamp: 2020-07-09 02:16:54+00:00
Document Index: 50301097

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', "l'article 1", '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', "l'article 18", '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', "l'article 18", '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 540']

BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-20120912
1 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 1-12/09/2012)
Le CGI prévoit que des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties sont accordés aux contribuables pour :
10 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 10-12/09/2012)
ouvre droit au dégrèvement (CE, 19 novembre 1852, RO, n° 70).
20 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 20-12/09/2012)
Les réclamations tendant à obtenir ce dégrèvement doivent être présentées dans les délais prévus à l' article R* 196-2 du LPF , c'est-à-dire à partir de la date de l'événement ayant entraîné la disparition de l'immeuble et jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la disparition.
30 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 30-12/09/2012)
Suivant les dispositions de l' article 1397 du CGI , le dégrèvement doit être demandé par voie de réclamation dans les formes ordinaires (cf. BOI-CTX-PREA-10-50 ).
À cet égard, le dégrèvement dont il s'agit devant être considéré comme ayant pour cause une calamité agricole, il est précisé que les réclamations peuvent être présentées, soit par le contribuable inscrit au rôle, soit par le preneur (fermier ou métayer) des parcelles en cause, les intéressés ayant la faculté d'agir séparément ou de produire une réclamation commune ( LPF, art. R* 197-1 , cf. BOI-CTX-PREA-10-60 ).
Lorsqu'elles émanent du fermier ou du métayer, les demandes doivent, en particulier, être accompagnées, à défaut de l'avis d'imposition adressé au bailleur ou d'une copie de cet avis, d'un extrait de rôle qu'il appartient aux intéressés de se procurer auprès du service des impôts (cf.. BOI-CTX-PREA-10-50-III-A ).
40 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 40-12/09/2012)
Les dégrèvements pour cause de disparition d'immeuble non bâti qui sont accordés à partir du premier jour du mois suivant la disparition portent non seulement sur la taxe foncière afférente auxdits immeubles, mais également sur l'ensemble des taxes établies sur les mêmes bases ( LPF, art. R* 210-1 ), au profit de l'État, des départements et des communes ou de divers organismes.
50 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 70-12/09/2012)
L' article 1398, 1er, 2e, 3e alinéas du CGI prévoit l'octroi, dans le cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle , gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires, d'un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles atteintes.
Remarque ; L' article 1398, 3e alinéa, du CGI , pose en principe qu'il n'est accordé aucun dégrèvement pour pertes de récoltes subies du fait de la grêle par des agriculteurs non assurés, mais cette disposition n'a pas encore été mise en vigueur.
Ce dégrèvement, qui est proportionnel à l'importance des pertes subies, est accordé pour l'année du sinistre et, le cas échéant, pour les années suivantes si celui-ci fait sentir ses effets sur plusieurs années. Dans cette situation, les intéressés doivent produire une demande chaque année dans les délais indiqués au § II- B-1 .
-que les dommages aient été causés par un événement extraordinaire ;
-que ces dommages aient affecté des récoltes sur pied ;
-qu'ils aient provoqué une perte de ces récoltes.
80 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 80-12/09/2012)
-les gelées ;
-les inondations ;
-les incendies ;
-la grêle.
90 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 90-12/09/2012)
Par contre, les pertes provenant de circonstances d'ordre économique, telles que les grèves, la mévente des produits agricoles, l'avilissement des prix, etc., ne peuvent justifier un dégrèvement d'impôt foncier par application de l' article 1398 susvisé du CGI ( CE, 9 février 1972, n° 82003 ) ;
100 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 120-12/09/2012)
À cet égard, d'ailleurs, le droit au dégrèvement est entièrement indépendant du degré de maturité des récoltes à l'époque du sinistre et la circonstance que celui-ci se sera produit à une période où les fruits n'étaient pas encore formés (ex.: gelée d'arbres fruitiers, au moment de la floraison) ne saurait, à elle seule, justifier le rejet d'une demande).
Par contre, le bénéfice du dégrèvement doit être refusé aux agriculteurs dont les récoltes étaient levées lors du sinistre, soit qu'elles se trouvaient déjà engrangées, soit même qu'elles étaient seulement groupées en meules sur l'aire. Il convient toutefois d'assimiler à des récoltes sur pied celles qui, venant d'être coupées, se trouvent encore sur le champ même où elles ont été coupées.
130 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 140-12/09/2012)
Toutefois, le même texte prévoit que, par dérogation à cette disposition et jusqu'à la promulgation de la loi visée à l'article 1er de la loi n° 50-960 du 8 août 1950, les agriculteurs sinistrés non assurés contre la grêle bénéficient des dégrèvements pour pertes de récoltes au même titre que les agriculteurs assurés.
150 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 150-12/09/2012)
-soit quinze jours au moins avant la date où commence habituellement l'enlèvement des récoltes ; cette dernière date est fixée, pour chaque nature de culture, par un arrêté préfectoral inséré dans le Recueil des actes administratifs de la préfecture et publié dans chaque commune par voie d'affiches ( LPF, art. R* 196-4 ).
Lorsque le sinistre a étendu ses effets sur les années suivantes, la réclamation doit être renouvelée chaque année dans le délai général prévu à l' article R* 196-2 du LPF, c'est-à-dire après la mise en recouvrement du rôle de l'année considérée et jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement.
Un contribuable ne peut demander le bénéfice des dispositions de l' article 1398 du CGI par une réclamation qui n'est intervenue ni dans le délai de quinze jours du sinistre, ni quinze jours au moins avant la date d'enlèvement des récoltes ( CE, 9 juillet 1986, n° 46935 ).
160 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 160-12/09/2012)
Suivant les dispositions du premier alinéa de l' article 1398 du CGI , les dégrèvements pour pertes de récoltes doivent être demandés par voie de réclamations présentées dans les formes ordinaires ((cf. BOI-CTX-PREA-10-50 ).
Ces dégrèvements devant être considérés comme ayant pour cause une calamité agricole, les réclamations peuvent être présentées en vertu de l' article R* 197-1, dernier alinéa du LPF , soit par le contribuable inscrit au rôle, soit par le preneur (fermier ou métayer) des parcelles sinistrées, les intéressés ayant la faculté d'agir séparément ou de produire une réclamation commune (cf. BOI-CTX-PREA-10-60 )
Lorsqu'elles émanent du fermier ou du métayer, les demandes doivent en particulier être accompagnées, à défaut de l'avis d'imposition adressé au bailleur ou d'une copie de cet avis, d'un extrait de rôle qu'il appartient aux intéressés de se procurer auprès du service des impôts (cf.. BOI-CTX-PREA-10-50-III-A ).
170 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 170-12/09/2012)
Par ailleurs, conformément au deuxième alinéa de l' article 1398 du CG I et à l' article R* 197-1 du LPF , lorsque les pertes subies affectent une partie notable de la commune, le maire peut présenter une demande unique dans l'intérêt collectif de ses administrés.
Cette demande unique doit alors mentionner la nature des pertes, la date du sinistre et le nombre approximatif des contribuables atteints ( LPF, art. R* 197-3, dernier alinéa ).
180 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 180-12/09/2012)
Les dégrèvements pour pertes de récoltes portent non seulement sur la taxe foncière des propriétés non bâties, mais également sur l'ensemble des taxes établies d'après les mêmes bases, au profit de l'État, des départements et des communes ou de divers organismes ( LPF, art. R* 210-1 , cf. § I-C ).
190 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 190-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 1398, 1er alinéa du CGI , le dégrèvement à accorder doit être proportionnel à l'importance de la perte constatée sur la récolte d'une année.
200 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 210-12/09/2012)
Un dispositif spécifique consistant à modifier l'évaluation du revenu cadastral des propriétés boisées, sinistrées est mis en place.
• Propriétés boisées sinistrées (incendies, perturbations cycloniques).
Premier cas. - Le sinistre est total et affecte l'ensemble de la parcelle.
Deuxième cas. - Le sinistre est total mais affecte une partie de la parcelle seulement.
Troisième cas. - Le sinistre est partiel sur l'ensemble de la parcelle.
La création de cette hypothèse se traduit dans les conditions exposées ci-après, par un classement dela parcelle soit dans une classe inférieure correspondant à la nouvelle densité de peuplement soit à défaut dans une classe spéciale créée à cet effet.
Soit par exemple, une parcelle de bois évaluée sur la base d'un tarif de 7 ¤ et dont les deux tiers des arbres, répartis sur toute l'étendue de la superficie, ont été détruits. La nouvelle valeur locative à l'hectare à assigner à la parcelle devrait ressortir à :
Quatrième cas. - Le sinistre est partiel et affecte une partie de la parcelle seulement.
220 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 220-12/09/2012)
Conformément à l' article 1398, premier alinéa du CGI , le dégrèvement est « accordé au contribuable », c'est-à-dire au débiteur légal de l'impôt et, par suite, au propriétaire ou, le cas échéant, à l'usufruitier ou à l'emphytéote.
Toutefois, l' article 1er de la loi n° 57-1260 du 12 décembre 1957 dispose que les dégrèvements d'impôt foncier consécutifs à des calamités agricoles accordés au bailleur d'un bien rural - et, par suite, les dégrèvements pour pertes de récoltes - bénéficieront au preneur. Mais cet article n'a pas d'autre objet que de fixer, dans les rapports entre bailleurs et preneurs, l'incidence des dégrèvements sur le prix du fermage ou la répartition des fruits ; il n'a donc pas de portée fiscale et l'Administration n'a pas à connaître des difficultés auxquelles pourrait donner lieu son application. À cet égard, le service doit se borner à informer simultanément les bailleurs et les preneurs des dégrèvements prononcés
230 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 230-12/09/2012)
En application de l' article 1647-00 bis du CGI , il est accordé un dégrèvement temporaire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une aide à l'installation.
Cet article prévoit un dégrèvement automatique à la charge de l'Etat égal à 50% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et permet aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'instituer corrélativement un dégrèvement pour la partie résiduelle, soit 50%.
240 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 240-12/09/2012)
Bien que le redevable légal de la taxe foncière sur les propriétés non bâties soit le propriétaire, l'octroi du nouveau dégrèvement est lié à la personne qui exploite les parcelles.
1. Conditions tenant a la personne de l'exploitant
250 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 250-12/09/2012)
Celui-ci doit être un jeune agriculteur bénéficiant :
- de la dotation d'installation ( articles D 343-9 à D 343-12 du code rural et de la pêche maritime ) ;
- ou des prêts à moyens termes spéciaux ( articles D 343-13 à D 343-16 du code rural et de la pêche maritime ), c'est à dire lors de l'accord de l'organisme de crédit .
Les prêts à moyen terme spéciaux ont pour objet de financer les dépenses à effectuer lors de la première installation notamment pour la reprise totale ou partielle d'une exploitation. Ils sont accordés directement par les réseaux bancaires concernés. Il s'agit notamment de jeunes agriculteurs dont le projet d'installation fait ressortir un revenu disponible supérieur à certaines limites, ce qui les exclut du bénéfice de la dotation en capital.
Les jeunes agriculteurs peuvent être attributaires de la dotation d'installation et des prêts à moyen terme spéciaux.
L' article 1647-00 bis du CGI vise à accorder le bénéfice du dégrèvement aux jeunes agriculteurs qui ne sont bénéficiaires que des seuls prêts à moyen terme spéciaux. Il s'agit notamment de jeunes agriculteurs dont le projet d'installation fait ressortir un revenu disponible supérieur à certaines limites, ce qui les exclut du bénéfice de la dotation en capital.
260 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 260-12/09/2012)
Pour être admis au bénéfice de ces aides à l'installation, le jeune agriculteur doit répondre à des conditions générales d'âge, de nationalité, de diplôme et de formation prévues aux articles D 343-4 du code rural et de la pêche maritime et doit également remplir des conditions relatives à l'exploitation agricole prévues aux articles D 343-5 à D 343-8 du code rural et de la pêche maritime
a. Cas des jeunes agriculteurs qui exploitent dans le cadre d'une société civile
270 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 270-12/09/2012)
Les jeunes agriculteurs qui s'installent en société ou deviennent associés d'une société civile au cours des cinq années qui suivent celle de leur installation peuvent bénéficier du dégrèvement.
280 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 280-12/09/2012)
La date d'installation est celle qui correspond au début de l'activité du jeune agriculteur, soit en qualité d'exploitant individuel, soit en qualité d'associé d'une société civile.
290 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 290-12/09/2012)
b. Installation dans le cadre d'une société civile
La dotation d'installation n'est pas en effet accordée aux jeunes agriculteurs qui exploitent dans le cadre d'une société de fait ou d'une société commerciale.
La société civile peut être : soit un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), soit une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), soit une société civile d'exploitation agricole (société civile ordinaire ou groupement foncier agricole) ;
300 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 300-12/09/2012)
c. Adhésion à une société civile postérieurement à l'installation
L'adhésion doit intervenir dans les cinq années qui suivent celle de l'installation pour laquelle le jeune agriculteur a bénéficié de la dotation d'installation.
Dans les deux cas ci-dessus, le jeune agriculteur doit exercer personnellement l'activité d'exploitant agricole au sein de la société pour bénéficier du dégrèvement sur les parcelles apportées à la société ou mises à sa disposition.
2. Conditions tenant aux parcelles exploitées
310 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 310-12/09/2012)
Le dégrèvement ne s'applique qu'aux parcelles exploitées par un jeune agriculteur répondant aux conditions exposées ci-dessus. S'il agit dans le cadre d'une société civile, le dégrèvement ne concerne que les parcelles :
- apportées par le jeune agriculteur à la société en pleine propriété, en jouissance, ou en usufruit ;
- ou mises à sa disposition par le jeune agriculteur.
320 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 320-12/09/2012)
a. Non accord du dégrèvement
Le dégrèvement n'est pas accordé dans les cas suivants :
- pour les parcelles qui appartiennent à un jeune agriculteur mais qu'il n'exploite pas lui-même ou dans le cadre de sa société (parcelles données en fermage par exemple) ;
- pour les parcelles qui ne sont pas de nature agricole.
b. Accord du dégrèvement
Le dégrèvement porte sur toutes les parcelles à usage agricole exploitées par le jeune agriculteur :
- qu'il les exploite à titre de propriétaire ou en qualité de fermier ou de métayer ;
- et quelle qu'en soit la nature (bois, prés, terres, etc...), dès lors cependant qu'il s'agit de terres agricoles. Sont considérées comme telles, les parcelles classées dans les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième groupe de cultures définis à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 cf. ANNX-000248 .
Remarque : Dans le cas d'installation de conjoints sur deux exploitations distinctes, chacun des époux peut bénéficier des aides à l'installation ; les parcelles exploitées par chacun d'eux peuvent faire l'objet d'un dégrèvement.
330 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 330-12/09/2012)
L'État prend en charge le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties à concurrence de 50 % pour les parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs.
Les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent décider de voter un dégrèvement pour la part restant due, soit 50 %. Les délibérations doivent être prises dans les conditions prévues à l' article 1639 A bis du CGI , c'est-à-dire, avant le 1er octobre, pour être applicables l'année suivante.(voir division A)
340 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 340-12/09/2012)
Le dégrèvement prend effet à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de l'installation.
350 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 350-12/09/2012)
Pour le dégrèvement pris en charge par l'Etat, la durée du dégrèvement est fixée à 5 ans à compter de l'année qui suit celle de l'installation et ne peut être modifiée.
Pour le dégrèvement sur délibération préalable des communes, le dégrèvement est accordé pendant 5 ans au maximum à compter de l'année suivant celle de l'installation.
En cas d'acquisition ou de prise à bail de terres par le jeune agriculteur pendant la durée de l'exonération, celles-ci ne sont exonérées que pour la période restant à courir.
Lorsque le jeune agriculteur devient associé d'une société civile dans les cinq années qui suivent celle de son installation, le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terres qu'il apporte à la société ou met à la disposition de celle-ci lui est maintenu pour la période restant à courir.
360 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 360-12/09/2012)
Le dégrèvement porte sur les parts revenant aux communes et groupements, y compris les frais d'assiette et de dégrèvements y afférents.
370 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 370-12/09/2012)
Exemple : Calcul du dégrèvement
Un jeune agriculteur bénéficiaire de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs s'installe le 6 mars N dans une commune A non membre d'un groupement.
Ce jeune agriculteur bénéficiera, à compter de N+1 et jusqu'en N+5 inclus, d'un dégrèvement minimum égal à 50 % de la part communale de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles qu'il exploite.
Base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties des parcelles : 1 000 ¤ au titre de N+1.
Cotisation communale : 1 000 X 36 % = 360¤.
Prélèvement pour frais :360 x 8 % = 28,8 arrondi à 29¤.
Cotisation à dégrever : 360 + 29 = 389.
Dégrèvement : 389 / 2 = 194,50 arrondi à 195¤.
4. Seuil de dégrèvement
380 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 380-12/09/2012)
L' article 1965 L du CGI prévoit que le dégrèvement n'est pas accordé s'il est inférieur à 8 ¤ .Ce seuil s'apprécie au niveau du débiteur légal de l'impôt (propriétaire, usufruitier, emphythéote) et par avis d'imposition.
390 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 390-12/09/2012)
Pour bénéficier du dégrèvement, les jeunes agriculteurs doivent souscrire, avant le 31 janvier de la première année au titre de laquelle le dégrèvement peut être accordé une déclaration (n° 6711 SD cerfa n° 10546) indiquant par commune et par propriétaire, la désignation des parcelles qu’ils exploitent au 1er janvier de l’année d’imposition.
Pour les quatre années suivantes, les jeunes agriculteurs ne sont tenus de souscrire une nouvelle déclaration ( déclaration rectificative n° 6711 R, CERFA n° 10235 ), avant le 31 janvier de l’année d’imposition, que dans le cas où des modifications sont apportées à la consistance parcellaire de leur exploitation.
400 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 400-12/09/2012)
La souscription de cette déclaration vaut demande de dégrèvement de la part de l'exploitant. Lorsqu'il n'est pas propriétaire des parcelles, l'exploitant doit être en mesure de justifier, si l'Administration le lui demande, qu'il les exploite en qualité de fermier ou de métayer.
A défaut de déclaration, le dégrèvement n'est pas accordé. Il en est de même si la déclaration est souscrite hors délais.
410 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 410-12/09/2012)
Conformément aux principes qui régissent les taxes foncières, le dégrèvement ne peut être accordé qu'au débiteur légal de l'impôt défini à l' article 1400 du code général des impôts , c'est-à-dire au propriétaire des parcelles concernées ou, le cas échéant, à l'usufruitier ou à l'emphytéote.
Toutefois, aux termes de l' article 1647-00 bis du code général des impôts , le montant du dégrèvement bénéficie au fermier dans les conditions prévues à l' article 1er de la loi n° 57-1260 du 12 décembre 1957 . Le propriétaire est tenu en conséquence de restituer au fermier le montant du dégrèvement qui lui a été accordé.
L' article 1er de la loi du 12 décembre 1957 est sans portée fiscale. L'Administration n'a pas à connaître des difficultés auxquelles pourrait donner lieu son application. Elle doit se borner à assurer l'information des preneurs et des bailleurs sur les dégrèvements prononcés.
420 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 420-12/09/2012)
Le dégrèvement en faveur des jeunes agriculteurs est calculé avant application des dégrèvements prévus aux articles 1397 et 1398 du CGI en cas de disparition des propriétés par suite d'un évènement extraordinaire, en cas de pertes de récoltes par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres évènements, ou en cas de pertes de bétail par suite d'épizootie. Ces dégrèvements ne sont donc susceptibles d'application que pour la part de taxe foncière revenant à une collectivité qui n'aurait pas pris de délibération en faveur des jeunes agriculteurs.
4. Perte ou déchéance du droit a dégrèvement
430 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 430-12/09/2012)
Les agriculteurs ayant bénéficié de la dotation des jeunes agriculteurs peuvent, dans certains cas, être tenus de rembourser le montant de la dotation lorsqu'ils ne respectent pas les conditions prévues par les articles D 343-3 à D 343-18 du code rural .
Dans ce cas, le dégrèvement doit être remis en cause. Le rôle supplémentaire doit être établi dans le délai prévu à l' article L 173 du livre des procédures fiscales , c'est-à-dire avant le 31 décembre de l'année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
440 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 440-12/09/2012)
En application de l' article 1398 A du CGI , il est accordé un dégrèvement temporaire de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs groupements sur certaines parcelles agricoles comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale relevant des articles L 135-1 à L 135-12 du code rural et de la pêche maritime à laquelle adhère leur propriétaire sous réserve de certaines conditions.
L'octroi du dégrèvement est subordonné à trois conditions.
450 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 450-12/09/2012)
Le dégrèvement concerne les propriétés non bâties classées dans les 2e et 6e catégories prévues à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, c'est-à-dire celle « des prés et prairies naturels, herbages et pâturages » ainsi que celle « des landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues etc... ».
460 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 460-12/09/2012)
Les propriétés non bâties doivent être comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale relevant des articles L 135-1 à L 135-12 du code rural et de la pêche maritime à laquelle leur propriétaire a adhéré.
Le dégrèvement peut toutefois être accordé aux parcelles délaissées par leur propriétaire conformément à l' article L 135-4 du code rural et de la pêche maritime et dont l'association est propriétaire : dans ce cas, en effet, les terrains délaissés sont la propriété indivise de l'association qui doit les revendre dans les plus brefs délais.
470 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 470-12/09/2012)
Aux termes de l' article 1398 A du CGI , les recettes de l'association provenant d'activités autres qu'agricoles ou forestières ne doivent pas excéder ni 30 % du chiffre d'affaires tiré de l'activité agricole et forestière, ni 30 000 ¤. Ces montants s'apprécient remboursements de frais inclus et taxes comprises.
Les recettes accessoires sont celles qui relèvent normalement du régime des B.I.C. ou des B.N.C. : il s'agit notamment des activités de l'association visées à l' article L 135-1 du nouveau code rural, troisième alinéa .
1. Durée du dégrèvement
480 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 480-12/09/2012)
Le dégrèvement est accordé pendant 10 ans pour les impositions établies au titre de 1995 et des neuf années suivantes, soit jusqu'aux impositions pour 2014.
Pour les parcelles qui remplissent les conditions au 1er janvier 2005 (soit parce que la parcelle entre pour la première fois dans le champ d'application du dégrèvement, soit parce qu'elle continue à satisfaire aux conditions prévues par l' article 1398 A du CGI ), le dégrèvement pourra être accordé pour une durée maximale de 10 ans. En revanche, en cas de création d'une association foncière pastorale au 30 juillet 2007, la durée du dégrèvement sera au maximum de sept ans (de 2008 à 2014) pour les parcelles qui rempliront les conditions au 1er janvier 2008.
490 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 490-12/09/2012)
Le dégrèvement porte sur la totalité de la part de taxe foncière sur les propriétés non bâties revenant aux communes et aux groupements de communes dotés ou non d'une fiscalité propre. Il inclut les frais d'assiette et de dégrèvement prélevés au profit de l'Etat sur ces parts.
500 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 500-12/09/2012)
L' article 1965 L du code général des impôts prévoit que le dégrèvement n'est pas accordé s'il est inférieur à 8 ¤. Ce seuil s'apprécie au niveau du débiteur légal de l'impôt (propriétaire, usufruitier, emphytéote) et par avis d'imposition.
510 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 510-12/09/2012)
520 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 520-12/09/2012)
530 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 530-12/09/2012)
Conformément aux principes qui régissent les taxes foncières, le dégrèvement est accordé au débiteur légal de l'impôt défini à l' article 1400 du code général des impôts , c'est-à-dire au propriétaire ou, le cas échéant, à l'usufruitier ou à l'emphytéote.
540 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 540-12/09/2012)
- dégrèvement prévu en faveur des parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs tel qu'il est prévu par l' article 1647-00 bis du code général des impôts ;