Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/08-1990/050_PS_SJG_SJG9008CM00050.htm
Timestamp: 2017-10-18 00:28:49+00:00
Document Index: 85073397

Matched Legal Cases: ['art. 249', 'art. 1', 'art. 249', 'art. 1', 'art. 249', 'art. 1', "l'article 3", "l'article 1"]

Cour d'assises. — 1° Composition. Assesseurs. Magistrats du tribunal de grande instance du chef-lieu du département (C. proc. pén., art. 249). Magistrat du tribunal de grande instance sans affectation spéciale placé auprès du premier président (Ord. 22 décembre 1958, art. 1er -2°) (oui). Régularité. 2° Procédure. Débats. A) Faits à les supposer établis s'étant produits en dehors de l'audience. Refus de donner acte (oui). B) Procès-verbal des débats. Jonction d'une pièce produite par l'accusé à sa demande. Moyen faisant grief à la Cour d'assises de cette jonction. Irrecevabilité - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Cour d'assises. — 1° Composition. Assesseurs. Magistrats du tribunal de grande instance du chef-lieu du département (C. proc. pén., art. 249). Magistrat du tribunal de grande instance sans affectation spéciale placé auprès du premier président (Ord. 22 décembre 1958, art. 1er -2°) (oui). Régularité. 2° Procédure. Débats. A) Faits à les supposer établis s'étant produits en dehors de l'audience. Refus de donner acte (oui). B) Procès-verbal des débats. Jonction d'une pièce produite par l'accusé à sa demande. Moyen faisant grief à la Cour d'assises de cette jonction. Irrecevabilité
(Cass. crim., C. partielle, 22 novembre 1989 ; Remli et autres). Il résulte du 4e alinéa de l'article 3-1 de l'ordonnance modifiée du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, qu'un magistrat du siège, placé auprès du premier président de la Cour d'appel en application de l'article 1er (2e) du même texte, exerce, à défaut d'être chargé d'un remplacement temporaire dans un autre tribunal, ses fonctions au siège de la Cour d'appel à laquelle il est rattaché. Par (...)