Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DFCF8EA77903AD438E712A1A3EF8AD7E.tpdjo06v_3?cidTexte=JORFTEXT000000472683&dateTexte=20060323
Timestamp: 2017-12-12 10:31:15+00:00
Document Index: 252985466

Matched Legal Cases: ["l'article 20", "l'article 11", "l'article 21", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2"]

Arrêté du 15 mars 1988 relatif à l'homologation d'un contrat type d'intégration pour la production de volailles de chair à façon | Legifrance
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NOR: AGRP8800506A
Version consolidée au 23 mars 2006
Vu la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes, et les modalités du régime contractuel en agriculture, et notamment son titre V ;
Le contrat a pour objet l'élevage à façon et la livraison de volailles de chair selon le calendrier d'élevage figurant à l'annexe I.
Le contrat est conclu pour une durée de ... (mois ou années) ou debandes, réserve faite des cas de résiliation prévus à l'article 20 ci-après.
Le contrat se terminera au moment de l'enlèvement de la dernière bande mise en place pendant la période de référence dans le ou les bâtiments visés à l'annexe II, étant entendu que l'intervalle de vide sanitaire entre deux bandes sera de ... jours, compte tenu d'une tolérance de ... jours en plus ou en moins, tout en respectant une moyenne annuelle de ... jours selon les espèces et les types de production.
La date d'effet du contrat est fixée au ..., jour de la mise en place de la première bande.
Dans le cas où l'entreprise accorde un prêt à l'éleveur ou se porte caution pour ce dernier envers un organisme bancaire, la durée du contrat est égale à celle du prêt ou de la caution, réserve faite des dispositions prévues aux articles 18 et 20 ci-après.
Lieu d'élevage.
Le présent contrat s'applique au(x) bâtiments(s) d'élevage de volailles de chair situé ... (lieudit, commune, département).
Descriptif des moyens de production.
a) Terrain et installations d'élevage.
L'éleveur déclare qu'il est propriétaire, locataire, usufruitier du terrain et des installations d'élevage agréés par l'entreprise et qu'il en a le droit d'exploitation.
Les caractéristiques du ou des bâtiments et des installations d'élevage sont désignées et décrites dans l'état des lieux, en annexe II (1) du contrat qui précise notamment la situation topographique et la superficie des bâtiments.
b) Aliments, animaux, produits vétérinaires.
L'entreprise déclare qu'elle est propriétaire des aliments et du cheptel mis en élevage, ainsi que des moyens de production désignés ci-après fournis par elle ou sur son ordre par un tiers :
c) Autres moyens de production.
L'éleveur déclare s'il est propriétaire de moyens de production autres que ceux désignés au paragraphe b ci-dessus.
Après concertation avec l'éleveur, la fourniture d'aliments ou de poussins pourra, sur ordre de l'entreprise, être effectuée par des tiers.
Obligations réciproques des parties.
a) Obligations de l'entreprise.
L'entreprise prend les engagements suivants :
1. Fournir ou faire fournir en temps voulu à l'éleveur les poussins et l'alimentation des animaux dont la nature, les caractéristiques, les quantités et le mode d'utilisation seront précisés à l'annexe III (1) du présent contrat.
En cas de contestation sur les caractéristiques, la qualité ou la quantité des poussins livrés ou des aliments, l'éleveur devra en faire la réserve sur le bon de livraison ou en aviser l'entreprise ou le fournisseur par télégramme dans les ... heures suivant la livraison.
Lorsque la réserve aura été émise sur les caractéristiques, la qualité, les quantités d'aliments ou de poussins, l'entreprise dispose de ... heures pour faire ses observations. Si elle admet le bien-fondé de la réserve, elle fait son affaire personnelle de la réclamation et du préjudice éventuel. Dans l'hypothèse contraire, elle prend toutes dispositions pour faire effectuer les expertises suivant la procédure définie à l'annexe IV (1).
2. Fournir ou faire fournir à l'éleveur en temps voulu les produits et services nécessaires à l'exécution du contrat dont la nature, les caractéristiques et le mode d'utilisation seront décrits à l'annexe III (1) du présent contrat.
3. Remettre ou faire remettre à l'éleveur, pour toutes fournitures faites par l'entreprise ou par un tiers désigné par elle, un bon de livraison comportant la date de livraison, la nature de la marchandise, les poids et les quantités, la signature de l'éleveur ou de son représentant et du livreur.
Le bon de livraison des poussins devra comporter en outre : le ou les couvoirs de provenance, l'heure du départ des couvoirs, le jour de l'éclosion, la souche ou le croisement le cas échéant, le nombre d'animaux livrés donnant lieu à facturation, l'heure de livraison.
Le bon de livraison des aliments devra comporter en outre : le poids net livré (double du ticket de pesée joint), les caractéristiques et, le cas échéant, la date et le tonnage commandé par l'éleveur.
4. Remettre les documents techniques d'élevage.
5. Prendre ou faire prendre livraison de la totalité des volailles de chair objet du contrat.
6. Arrêter et communiquer un décompte-facture à l'éleveur à l'issue de chaque prestation dans un délai de ... jours, sous réserve toutefois que ce dernier ait communiqué, dans le délai imparti, le double de la fiche d'élevage et tous documents dûment complétés permettant d'établir son décompte-facture.
b) Obligations de l'éleveur.
L'éleveur prend les engagements suivants :
1. Apporter tous les soins nécessaires à l'élevage de volailles de chair objet du contrat.
2. Réceptionner et assurer la mise en place et l'élevage des poussins.
3. Demander ou commander, le cas échéant, ... jours ouvrables à l'avance, les aliments nécessaires à l'exécution du contrat auprès de l'entreprise ou du fournisseur agréé par elle.
Sauf accord préalable des parties, être présent ou représenté lors de la livraison des aliments et, le cas échéant, aider à la réception et à la manipulation des aliments.
4. Fournir les moyens de production nécessaires à l'élevage autres que ceux fournis par l'entreprise ou sur son ordre par un tiers.
5. Tenir à jour la fiche d'élevage, conformément aux dispositions de l'annexe V (1) du présent contrat.
6. Signaler sans délai à l'entreprise par lettre recommandée ou télégramme ou télex toute anomalie dans la conduite de l'élevage et notamment l'apparition de signes pathologiques et/ou toute mortalité anormale.
7. Livrer ou mettre à la disposition de l'entreprise la totalité de chaque bande mise en place en bon état d'engraissement.
8. Remettre à l'entreprise lors de l'enlèvement des animaux ou dans un délai de ... jours le double de la fiche d'élevage et, le cas échéant, tous autres documents dûment complétés correspondant à la prestation effectuée.
9. Après examen du décompte-facture remis par l'entreprise, retourner un exemplaire signé dans un délai de ... jours(s). Durant cet intervalle, l'éleveur aura toute latitude pour formuler par écrit ses observations.
Règlement technique et sanitaire.
Les parties s'engagent à respecter le règlement technique et sanitaire faisant l'objet de l'annexe V du contrat, qui précisera les conditions d'emploi des produits nécessaires à la production des animaux, ainsi que les règles techniques et sanitaires auxquelles doivent se conformer les parties.
Sauf mention contraire, l'entreprise fournira à l'éleveur une assistance technique.
Exclusivité de l'élevage sous contrat.
L'éleveur s'engage à n'élever, dans le ou les bâtiments visés à l'annexe II, que les volailles de chair faisant l'objet du présent contrat.
Le cas échéant, après concertation avec l'entreprise, en dehors des volailles de chair faisant l'objet du contrat, l'éleveur aura la faculté d'élever dans son exploitation d'autres volailles, sous réserve de l'application du règlement technique et sanitaire.
L'éleveur reconnaît, à toute personne qualifiée agréée par l'entreprise, un droit de visite sur le ou les bâtiments ou les lots en cours d'élevage. Ces visites se feront dans les conditions d'hygiène le plus strictes et, sauf accord contraire, en présence de l'éleveur concerné ou de son représentant.
Cette personne aura notamment l'obligation d'inscrire sur la fiche d'élevage, lors de chaque visite, la date de son passage et les interventions pratiquées, en application du règlement technique et sanitaire.
En cas d'urgence et si l'entreprise est dans l'impossibilité d'intervenir immédiatement, l'éleveur aura la faculté, en accord avec cette dernière, de faire appel à l'un des vétérinaires agréés, dont les noms figurent à l'annexe V du contrat. Les frais d'interventions vétérinaires sont dans ce cas à la charge de l'entreprise.
Enlèvement ou livraison des volailles de chair.
1. Les volailles de chair, objet du contrat, seront mises à la disposition de l'entreprise par l'éleveur ou livrées à ... (lieu de livraison) aux jours et heures indiqués par l'entreprise à l'éleveur au minimum ... à l'avance.
2. Le ramassage des volailles est pris en charge par : ...
3. La mise en caisse ou conteneur est prise en charge par : ...
4. Le chargement des caisses ou conteneurs est pris en charge par : ...
5. Le transport des volailles est pris en charge par : ...
Toute opération, manipulation et/ou transport, prise en charge par l'une ou l'autre des parties sera placée sous la responsabilité de celle-ci.
6. Un bon d'enlèvement doit obligatoirement être remis à l'éleveur et comporter les mentions suivantes :
Date, numéro d'identification du camion et/ou de la remorque, heure de début et fin de chargement, kilométrage du véhicule à l'arrivée élevage, à titre indicatif, nombre de volailles de chair chargées vivantes, nom, signature et observations éventuelles des parties ;
Toute surcharge unilatérale sur le bon d'enlèvement sera considérée comme nulle.
7. Lorsque l'éleveur prend en charge la livraison des volailles de chair, la délivrance du bulletin de réception prévu à l'article 11 ci-dessous tiendra lieu de justificatif.
8. Une freinte de route peut être déterminée par accord entre les parties.
Réception des volailles de chair.
1. La pesée de tare, puis la pesée globale des sujets s'effectueront après accord préalable des parties sur une même bascule, publique ou privée.
Lorsqu'il est convenu que la pesée s'effectue à l'abattoir, l'éleveur pourra, s'il le désire, et à ses frais, faire effectuer une pesée de contrôle sur une bascule publique choisie d'un commun accord.
En cas de pesée des animaux à l'abattoir, celle-ci sera effectuée dès l'arrivée du camion.
L'entreprise s'engage à respecter la réglementation et les usages en matière de poids et mesures, notamment en ce qui concerne la détermination du poids brut, de la tare et du poids net bascule.
2. Un bulletin de réception, auquel sera joint un double du ticket de pesée, doit obligatoirement être remis à l'éleveur et comporter les mentions suivantes :
Date, numéro d'identification du camion et/ou de la remorque, heure de pesée à l'abattoir, kilométrage du véhicule à l'arrivée abattoir, poids des animaux ;
Toute surcharge unilatérale sur le bulletin de réception ou le ticket de pesée sera considérée comme nulle.
3. Chaque lot doit être identifié sur la chaîne d'abattage selon les modalités suivantes :
4. Lorsque l'entreprise constatera que des animaux ont été gavés, elle le signalera immédiatement à l'éleveur par téléphone et le confirmera par télégramme ; elle pourra appliquer une réfaction de ... p. 100 sur le poids vif.
5. L'éleveur aura toute latitude pour assister ou se faire représenter à ses frais aux opérations d'abattage et de pesée.
Lorsque les quantités saisies sont supérieures à ... p. 100 du poids ou du nombre total d'animaux, l'entreprise doit le signaler à l'éleveur, dès constatation, par téléphone, le confirmer par télégramme et, dans ce cas, remettre à l'éleveur une copie du certificat de saisie. Ces saisies pourront être conservées à l'abattoir pendant une période déterminée par accord entre les parties, sauf décision contraire du vétérinaire.
Procédure d'établissement des résultats techniques moyens.
a) Base de référence.
Les moyennes des performances techniques réalisées par l'ensemble des éleveurs liés à l'entreprise par un même type de contrat et pour une production identique et une même région seront établies et jointes au bilan technique précisant notamment la répartition des performances, les modifications apportées aux fournitures ou aux produits, les accidents d'élevage tels qu'épizooties, maladies, conditions climatiques ou atmosphériques, incidents matériels (incendie, coupures de courant, de chauffage ...) de caractère exceptionnel survenus pendant la période de référence retenue.
b) Constatation.
1. Lorsque l'éleveur est adhérent d'un groupe d'éleveurs, le bilan technique établi par l'entreprise, selon la procédure ci-dessus, sera constaté par les représentants des éleveurs adhérents du groupe et les représentants de l'entreprise dans un procès-verbal signé par des représentants de chacune des parties.
2. Lorsque l'éleveur n'est pas adhérent d'un groupe d'éleveurs. le bilan technique établi par l'entreprise selon la procédure ci-dessus sera constaté comme suit :
Soit lorsque l'entreprise travaille au sein d'une même région avec un groupe d'éleveurs, pour des productions identiques et avec des contrats similaires, elle pourra proposer, pour l'exécution du contrat, à l'éleveur non adhérent de prendre le bilan technique retenu dans le procès-verbal signé des représentants de l'entreprise et du groupe.
Soit l'entreprise s'oblige, dans un délai à déterminer par les parties, à établir selon la procédure ci-dessus le bilan technique et à le tenir à disposition de chaque éleveur travaillant avec elle avec des contrats similaires et pour des productions identiques. L'éleveur dispose d'un délai de ... suivant la date d'expédition de cette notification pour prendre connaissance, à l'entreprise, du bilan technique.
En cas de désaccord des parties, la partie la plus diligente recourra à la procédure de conciliation prévue à l'article 21 ci-après.
Rémunération de l'éleveur - Réfaction.
a) Rémunération.
Le contrat doit fixer avec précision la rémunération de l'éleveur, au kilo ou par tête, pour chaque espèce ou type de production, en fonction des résultats techniques obtenus par l'éleveur, à l'issue de chaque prestation par référence à une grille de rémunération figurant à l'annexe VI du contrat.
Cette grille de rémunération sera établie en fonction des usages de l'entreprise et de la région.
Elle prendra en compte la relation entre le poids vif et l'indice de consommation d'aliments, compte tenu des performances techniques réalisées par l'ensemble des éleveurs liés à l'entreprise pour une production identique et un même type de contrat et en référence aux charges d'exploitation communiquées par ces éleveurs et à celles constatées par l'entreprise selon la nomenclature figurant à l'annexe VII.
La grille de rémunération comportera un minimum librement négocié par les parties à partir des éléments fixés à l'alinéa ci-dessus.
b) Révision.
La grille déterminant la rémunération de l'éleveur sera réexaminée au moins une fois l'an.
c) Réfaction.
Dans le cas où les résultats techniques obtenus par l'éleveur sont inférieurs de ... p. 100 aux résultats techniques minima de la grille, la rémunération de l'éleveur pourra éventuellement faire l'objet d'une réfaction lorsque la qualité des aliments ou des poussins fournis par l'entreprise ou sur son ordre par un tiers n'est pas en cause. A cet effet, l'entreprise fournira tous les éléments d'appréciation et de comparaison nécessaires.
Modification des caractéristiques techniques et des conditions de production.
Dans le cas où l'entreprise serait conduite, pour des raisons techniques, économiques ou sanitaires, à modifier les caractéristiques techniques de la production, des produits, moyens et services à mettre en oeuvre et si ces modifications devaient avoir une incidence sur les éléments pris en compte pour le calcul de la rémunération et sur celle-ci, ces modifications feront l'objet d'une notification à l'éleveur, puis d'un avenant au contrat signé des parties et applicable, sauf accord contraire, à compter de la mise en place de la première bande qui suit cette date de signature.
Les sommes dues par l'entreprise à l'éleveur seront réglées par ... (mode de règlement) et dans un délai maximum de trente jours suivant l'enlèvement des volailles de chair.
En cas de retard de règlement, l'entreprise devra à l'éleveur l'intérêt légal appliqué à compter du jour de la date de règlement prévue ci-dessus, sans qu'il y ait lieu à mise en demeure.
1. Inexécution partielle.
En cas d'inexécution partielle du présent contrat, notamment telle que le retard dans l'enlèvement des volailles de chair ou dans la livraison des aliments entraînant une rupture d'alimentation des volailles, une indemnité sera due par l'une ou l'autre des parties dont le montant sera déterminé par elles ou, à défaut, par la procédure de conciliation.
2. Réduction de l'élevage.
a) Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, l'entreprise aura la faculté de réduire le nombre de volailles de chair par bande pendant la durée qu'elle jugera nécessaire, sous réserve d'appliquer pendant cette même période une réduction analogue à tous les éleveurs sous contrat avec elle, pour le même type de production, et de ne pas souscrire de nouveaux contrats ni créer personnellement de nouveaux élevages.
Si cette réduction est inférieure ou égale à 10 p. 100 par bande, aucune indemnité n'est due à l'éleveur.
Si cette réduction est supérieure à 10 p. 100 par bande, l'éleveur recevra, pour la part excédant cette franchise, une indemnité proportionnelle à la somme due, calculée sur la base des performances techniques moyennes de la grille de référence.
b) Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, l'éleveur, sur demande expresse à l'entreprise, aura la faculté de réduire le nombre de volailles de chair par bande pendant la durée qu'il jugera nécessaire.
Si cette réduction est inférieure ou égale à 10 p. 100 par bande, aucune indemnité n'est due à l'entreprise.
Si cette réduction est supérieure à 10 p. 100 par bande, l'entreprise recevra, pour la part excédant cette franchise, une indemnité calculée selon des modalités à déterminer d'un commun accord écrit des parties.
3. Retard au démarrage d'une bande.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, chacune des parties se réserve la faculté de retarder le démarrage d'une bande pendant une durée maximale de ... jours au-delà des temps de repos usuels, sous réserve pour l'entreprise d'appliquer un retard de démarrage analogue à tous les éleveurs sous contrat avec elle, sauf accord écrit des parties.
A compter de ce délai, le retard donnera lieu au versement d'une indemnité à l'autre partie, en convertissant les jours de retard en réduction du nombre de volailles de chair mises en place, selon la formule suivante :
(formule non reproduite, voir au Journal officiel)
exprimé en p. 100 du nombre de volailles de chair à mettre en place, prévu à l'article 1er dans lequel :
J représente le nombre de jours de retard constatés au démarrage de la bande ;
N correspond à la durée de la bande fixée au calendrier d'élevage, temps de repos usuel compris.
Si ce retard s'accompagne d'une réduction du nombre de volailles de chair dans la bande considérée, le pourcentage de cette réduction et celui qui correspond au retard se totalisent pour le calcul de l'indemnité.
Conditions de financement des moyens de production.
Si l'entreprise finance tout ou partie des équipements nécessaires à l'exécution du contrat, ou si elle est caution pour un prêt bancaire servant au même but, les parties devront signer l'annexe VIII (1) du présent contrat qui précisera les modalités de ce financement.
Lorsque le financement est accordé par l'entreprise et s'il y a rupture du contrat du fait de l'éleveur, celui-ci prendra l'engagement d'effectuer les remboursements à l'entreprise, conformément aux modalités prévues à l'annexe VIII (1).
Lorsque le financement est accordé par l'entreprise et s'il y a rupture de contrat de son fait, celle-ci prend l'engagement de suspendre pendant une année les remboursements de l'éleveur.
En cas de caution donnée par l'entreprise et s'il y a rupture du contrat du fait de l'éleveur, ce dernier s'engage soit à rembourser le prêt objet de la caution, soit, s'il désire traiter avec une autre entreprise, à obtenir de son nouveau contractant qu'il devienne caution en substitution de la première entreprise, à charge pour l'éleveur de faire accepter cette nouvelle caution par son organisme prêteur et de faire lever la précédente caution.
Toute modification dans les conditions de financement en cours de contrat doit faire l'objet d'un avenant à l'annexe VIII.
Pour les risques assurés, les parties devront signer l'annexe IX du présent contrat.
Toute modification dans les conditions d'assurance devra faire l'objet d'un avenant à l'annexe IX.
Litiges - Procédure de conciliation.
Les parties s'engagent l'une ou l'autre, en cas de litige, à recourir à une procédure de conciliation préalable à toute instance judiciaire, à l'exclusion des procédures de référé. L'instance conciliatrice comprend un conciliateur désigné d'un commun accord par les parties et qui peut être assisté, si l'une des parties le demande, d'un représentant désigné par chacune d'elles.
L'instance conciliatrice, qu'elle comprenne une ou trois personnes, peut consulter pour avis les organisations professionnelles représentatives de son choix.
Dans un délai maximum d'un mois à partir de l'introduction de la demande, sauf accord exprès des parties pour une éventuelle prolongation, un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation devra être communiqué aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent contrat peut être renouvelé par tacite reconduction pour une période d'un an maximum, sauf accord écrit des parties pour une durée supérieure.
Si l'une des parties n'entend pas laisser jouer la tacite reconduction, elle doit le signifier par lettre recommandée avec accusé de réception ... mois avant la fin de la période de référence fixée à l'article 2 du présent contrat ou au moment de la mise en place de l'avant-dernière bande.
Aucune exception, modification ou adjonction aux dispositions du présent contrat et de ses annexes ne peut être faite, sauf par avenant écrit et signé des deux parties.
Unité du contrat.
Le présent contrat et ses annexes représentent l'intégralité des conventions entre les parties qui reconnaissent n'avoir passé entre elles aucun accord verbal ou écrit.
Notification du contrat.
Le présent contrat est rédigé et signé en trois exemplaires dont deux sont remis à l'éleveur.
Sauf accord contraire, les parties disposent d'un délai de ... jours à compter de la date de signature pour dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception le présent contrat.
Conformément à la loi du 6 juillet 1964, modifiée par la loi du 4 juillet 1980, et au décret n° 82-125 du 2 février 1982 relatif aux contrats types d'intégration dans le domaine de l'élevage, entre :
M ... (nom et prénom), éleveur à ... (adresse), adhérent au groupe d'éleveurs (1), agissant en tant qu'exploitant agricole et inscrit à ce titre à la mutualité sociale agricole sous le numéro ..., ci-après dénommé l'éleveur,
D'une part, et l'entreprise ...,
Raison sociale ..., établissement de ..., nature juridique (S.A., S.A.R.L.), activité (fabricant d'aliments, abattoir), siège social ...,
Inscrit au registre du commerce sous le numéro ..., représentée par M ..., ayant tout pouvoir à cet effet, ci-après dénommée l'entreprise,
D'autre part, il a été convenu et arrêté ce qui suit.
(1) Compléter le cas échéant ainsi que l'annexe X.
Est homologué en qualité de contrat type d'intégration dans le secteur de la volaille de chair le contrat type pour la production de volailles de chair à façon dont le texte est annexé au présent arrêté.