Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006053685
Timestamp: 2017-06-27 05:29:38+00:00
Document Index: 246129107

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 15", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 15", "l'article 17", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 17", "l'article 15", "l'article 9", "l'article 15", "l'article 17", "l'article 15", "l'article 16", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 10", "l'article 10", "l'article 11"]

-véhicule ou matériel de travaux publics. Ces transports exceptionnels ne peuvent circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique que sous couvert d'une autorisation préalable dite de " transport exceptionnel ". Cette autorisation, délivrée par le préfet du département du lieu de départ ou par le préfet du département d'entrée en France, relève soit du régime d'autorisation individuelle défini à l'article 3, soit du régime d'autorisation de portée locale défini à l'article 4. Par exception, les transports exceptionnels de première catégorie définis à l'article 3 et respectant les règles de charge prévues à l'article 15 peuvent circuler sur le réseau routier " 1TE " défini à l'article 9 bis sous couvert d'une déclaration préalable. La circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles dont les dimensions, y compris les outillages portés amovibles, dépassent les limites réglementaires, fait l'objet, lorsque leur longueur n'excède pas 25 m et leur largeur 4,50 m, d'une réglementation spécifique prise par arrêté des ministres compétents. La circulation des ensembles forains transportant des équipements ou animaux destinés à la présentation d'une attraction foraine dont la longueur dépasse la limite réglementaire, sans excéder 30 m, fait l'objet d'une réglementation spécifique prise par arrêté des ministres compétents.
Définitions. Les termes utilisés dans le présent arrêté ont le sens qui leur est donné dans le présent article, conformément ou en complément du code de la route. Véhicule isolé, ensemble routier : Un véhicule isolé est un véhicule pourvu d'un moteur à propulsion et circulant seul par ses moyens propres. Un ensemble routier est un ensemble formé par au moins un véhicule à moteur et un ou plusieurs véhicules remorqués (véhicule articulé, train routier,...). Convoi : Dans le présent arrêté, le terme " convoi " est utilisé pour " convoi exceptionnel ". Le convoi est défini comme étant un véhicule isolé ou un ensemble routier soumis à la réglementation des transports exceptionnels du fait de ses caractéristiques à vide ou en charge. Famille de convoi : Dans le présent arrêté, le terme " famille de convoi " est utilisé pour désigner un convoi dont le (ou les) véhicule (s) le constituant sont définis sans préciser le (ou les) nombre (s) d'essieux. Type de convoi : Dans le présent arrêté, le terme " type de convoi " est utilisé pour désigner la famille du convoi et le nombre d'essieux de chacun des éléments (véhicules) constituant le convoi. Configuration d'ensemble routier : Dans le présent arrêté, une " configuration d'ensemble routier " peut regrouper plusieurs convois de même type pour lesquels les caractéristiques des véhicules les constituant sont voisines et correspondent aux mêmes charges maximales par essieu définies à l'annexe 3 du présent arrêté. Train de convois : Dans le présent arrêté, le terme " train de convois " est utilisé pour désigner la circulation organisée de plusieurs convois se déplaçant simultanément dans le cadre d'une même opération. Charge indivisible : Conformément à l'article R. 433-1 du code de la route : " On entend par charge indivisible une charge qui ne peut, aux fins de transport par route, être divisée en plusieurs chargements sans frais ou risque de dommages importants et qui ne peut, du fait de ses dimensions ou masse, être transportée par un véhicule dont les dimensions ou la masse respectent elles-mêmes les limites réglementaires. " Pétitionnaire : Le pétitionnaire est la personne physique ou morale qui effectue une demande ou une déclaration de transport exceptionnel à l'autorité compétente. Dans le cadre du présent arrêté, il s'agit soit d'une entreprise agissant pour le compte d'autrui (transport, levage, manutention ...), soit d'un particulier ou d'une entreprise agissant pour son compte propre (travaux publics, fabricant industriel ...). Le pétitionnaire peut désigner un mandataire. Le pétitionnaire est dans tous les cas le destinataire de plein droit de toutes pièces justificatives des démarches effectuées auprès de l'autorité compétente pour son convoi, sous le régime déclaratif comme sous le régime de l'autorisation, y compris s'il a désigné un mandataire pour réaliser les démarches en vue de se faire délivrer les pièces justificatives destinées à compléter le dossier de bord du convoi.
Dans le cadre du présent arrêté, il s'agit soit d'une entreprise agissant pour le compte d'autrui (transport, levage, manutention,...), soit d'un particulier ou d'une entreprise agissant pour son compte propre (travaux publics, fabricant industriel,...). Le pétitionnaire peut désigner un mandataire : bureau d'études ou particulier pour effectuer la demande en son nom. Permissionnaire : Le permissionnaire est le pétitionnaire qui est en possession des documents lui permettant d'effectuer le transport exceptionnel, objet de sa demande, ou de sa déclaration. Donneur d'ordre : Le donneur d'ordre est celui qui est à l'origine de la commande de transport ou qui en est le signataire. Transporteur : Le transporteur assure le transport du chargement. Il est responsable de la circulation du convoi dans le respect des règles et désigne un chef de convoi. Service instructeur : Le service instructeur d'un département est le service de l'administration qui, pour le compte du préfet du département, instruit une demande de transport exceptionnel. Téléprocédure TEnet :
La téléprocédure TEnet est une application accessible par internet permettant le dépôt des déclarations préalables et des demandes, l'instruction des demandes et la délivrance des récépissés et des autorisations de transport exceptionnel. Mandataire : Le mandataire est la personne physique ou morale désignée par le pétitionnaire pour déposer une demande d'autorisation ou une déclaration préalable de transport exceptionnel en son nom. Le mandataire peut être un bureau d'études ou un particulier. Déclarant : Le déclarant est la personne physique ou morale qui réalise une déclaration préalable auprès de l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 433-2 du code de la route.
Adresser : Dans le présent arrêté, le terme : " adresser " signifie " transmettre par voie postale " ou " formuler à partir de TEnet ".
Réseaux routiers TE : Cinq réseaux routiers ouverts aux transports exceptionnels sont définis par arrêté conjoint du ministre en charge des transports et du ministre en charge de la sécurité routière. Leurs caractéristiques et prescriptions sont fixées à l'article 9 bis.
Déclaration préalable pour les ressortissants des Etats membres de l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique La déclaration préalable s'applique aux transports exceptionnels de première catégorie définis à l'article 3 qui respectent les règles de charge de l'article 15, qui ne sont pas visés au 3° de l'article 17-4 et qui, le cas échéant, entrent en France par le point le plus proche des réseaux définis à l'article 9 bis. Les transports exceptionnels concernés par la déclaration préalable peuvent être originaires de tout pays membre de l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique. La déclaration préalable permet la circulation des convois, sur le réseau routier " 1TE " défini à l'article 9 bis du présent arrêté, en respectant les prescriptions qui lui sont rattachées et pour les raccordements à ce réseau dans la limite d'un trajet ne dépassant pas vingt kilomètres pour un nombre de voyages illimité et pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans suivant la date d'entrée en vigueur du récépissé. Le déclarant ou son mandataire réalise une déclaration préalable auprès de l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 433-2 du code de la route. Le support de la déclaration préalable est le modèle de formulaire " Déclaration préalable de transports exceptionnels " enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 15624*01. La notice est également enregistrée sous le numéro Cerfa 15624*01. Ces documents sont consultables sur le site internet www.service-public.fr. La déclaration préalable est transmise par voie postale ou formulée par voie électronique. Le service instructeur délivre un récépissé par tout moyen attestant du dépôt de la déclaration préalable. Deux jours ouvrés après délivrance de ce récépissé, le déclarant peut circuler. Le déclarant est tenu de présenter ce récépissé à toute réquisition des agents de l'autorité compétente. Le préfet du département peut, dans un délai de deux jours ouvrés suivant la délivrance du récépissé, par décision motivée et après lui avoir laissé la possibilité de présenter des observations, notifier au déclarant ou à son mandataire son opposition à la circulation du convoi.
Chapitre Ier : Déclaration préalable et autorisations Article 3 En savoir plus sur cet article...
L'autorisation individuelle relative aux transports exceptionnels est délivrée au vu d'une demande adressée par le pétitionnaire au service instructeur concerné qui l'instruit pour le compte du préfet du département du lieu de départ ou par le préfet du département d'entrée en France. L'autorisation individuelle, nominative, est délivrée en fonction de la catégorie du transport définie par les caractéristiques du convoi (longueur et largeur hors-tout, masse). La caractéristique la plus forte détermine la catégorie du transport.
CARACTÉRISTIQUESdu convoi
Une autorisation individuelle est délivrée pour un type, une catégorie et des caractéristiques maximales de masses, de charges à l'essieu, de longueur et de largeur et pour la circulation sur des réseaux routiers nationaux de transports exceptionnels ou sur un itinéraire précis. Une autorisation individuelle permet la circulation des convois de même catégorie que la catégorie pour laquelle l'autorisation a été délivrée et dont les caractéristiques sont inférieures ou égales à celles, maximales, fixées par l'autorisation, exception faite de la distance minimale entre essieux consécutifs qui doit être supérieure ou égale à celle fixée par l'autorisation. L'autorisation est valable quelle que soit la nature du chargement pour le transport de charges indivisibles, et quelle que soit la nature de l'engin pour la circulation d'engins, à l'exception des grues automotrices. Article 3-1 En savoir plus sur cet article...
Autorisation individuelle de 1re catégorie. Les autorisations individuelles de 1re catégorie qui peuvent être délivrées au pétitionnaire sont les suivantes : 1° L'autorisation individuelle permanente relative à tout ou partie du réseau routier d'un département est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans. Pour les trajets effectués dans le cadre d'un raccordement, le pétitionnaire doit faire une demande d'autorisation individuelle de raccordement ; 2° L'autorisation individuelle permanente pour les seules grues automotrices relative à l'ensemble du réseau routier " 1TE ", défini à l'article 9 bis du présent arrêté, est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans ; 3° L'autorisation individuelle sur un itinéraire précis entre un point de départ et un point d'arrivée identifiés est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans. Elle peut être soit permanente, soit au voyage ; 4° L'autorisation individuelle de raccordement au réseau routier du département est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans. Elle peut être soit permanente, soit au voyage ; 5° L'autorisation individuelle de raccordement au réseau routier " 1TE " est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans. Elle peut être soit permanente, soit au voyage. Le pétitionnaire doit faire cette demande d'autorisation individuelle de raccordement pour les trajets effectués : - au-delà de 20 km pour un convoi de 1re catégorie hors grue automotrice ; - pour tout raccordement quelle qu'en soit la longueur pour tout convoi d'une catégorie supérieure ou pour toute grue automotrice. Lorsqu'il circule après avoir réalisé une déclaration préalable, le permissionnaire peut rejoindre le réseau routier " 1TE " à partir de son point de départ en charge, le quitter pour rejoindre son point d'arrivée ou accéder à un autre point du réseau, sous sa responsabilité, dans la limite d'un trajet ne dépassant pas 20 km et se raccordant au réseau routier " 1TE ". Article 3-2 En savoir plus sur cet article...
Autorisation individuelle de 2e catégorie. Les autorisations individuelles de 2e catégorie qui peuvent être délivrées au pétitionnaire sont les suivantes : 1° L'autorisation individuelle permanente relative à tout ou partie du réseau routier d'un département est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans. Pour les trajets effectués dans le cadre d'un raccordement au réseau routier du département, le pétitionnaire effectue une demande d'autorisation individuelle de raccordement ; 2° L'autorisation individuelle permanente, relative : - à l'ensemble du réseau routier " 2TE48 " pour les convois dont la masse totale roulante n'excède pas 48 000 kg ; - ou au réseau routier " TE72 " pour les convois dont la masse totale roulante excède 48 000 kg tout en restant inférieure à 72 000 kg, est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans. Pour les trajets effectués dans le cadre d'un raccordement à ces réseaux, le pétitionnaire doit faire une demande d'autorisation individuelle de raccordement ; 3° L'autorisation individuelle sur un itinéraire précis entre un point de départ et un point d'arrivée identifiés est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans. Elle peut être soit permanente, soit au voyage ; 4° L'autorisation individuelle de raccordement au réseau routier du département est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans. Elle peut être soit permanente, soit au voyage ; 5° L'autorisation individuelle de raccordement : - au réseau routier " 2TE48 " pour les convois dont la masse totale roulante n'excède pas 48 000 kg ; - ou au réseau routier " TE72 " pour les convois dont la masse totale roulante excède 48 000 kg tout en restant inférieure à 72 000 kg, est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans. Elle peut être soit permanente, soit au voyage.
Autorisation individuelle de 3e catégorie. Les autorisations individuelles de 3e catégorie qui peuvent être délivrées au pétitionnaire sont les suivantes : 1° L'autorisation individuelle au voyage, sur un itinéraire précis entre un point de départ et un point d'arrivée identifiés, est délivrée pour une période déterminée qui ne peut excéder trois ans et pour un nombre de voyages déterminé à effectuer ; 2° L'autorisation individuelle permanente, sur un itinéraire précis entre un point de départ et un point d'arrivée identifiés, est délivrée pour des transports de même type selon l'article 17 du présent arrêté, pour un nombre de voyages illimité et pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans ; 3° L'autorisation individuelle relative aux réseaux routiers " TE72 ", " TE94 " ou " TE120 " est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans. Elle peut être soit permanente, soit au voyage.
Autorisation de portée locale (APL). Lorsque des besoins locaux permanents le justifient, le transport de marchandises ou la circulation de certains véhicules ne respectant pas les limites réglementaires du code de la route en raison de leurs dimensions ou de leur masse peut être réglementé par arrêté du préfet du département dans lequel est effectué le déplacement, conformément à l'article R. 433-3 du code de la route. Ces dispositions s'appliquent exclusivement aux catégories de véhicules ou marchandises suivantes :
-conteneur. Le cas échéant, pour les besoins de l'exploitation, ce déplacement peut s'effectuer au-delà du département, mais seulement dans les départements limitrophes et sous réserve que des mesures similaires aient été arrêtées dans ces départements limitrophes. L'autorisation de portée locale, délivrée par le préfet, concerne strictement tout ou partie des types de transports définis ci-dessus et dont les caractéristiques des convois respectent les prescriptions définies dans l'article 17 du présent arrêté. L'autorisation de portée locale fait l'objet d'une publication. Un modèle type d'autorisation de portée locale figure en annexe 4 du présent arrêté. Lorsque les caractéristiques du convoi ou la zone géographique dans laquelle il doit se déplacer dépassent le cadre réglementaire de l'autorisation de portée locale, le pétitionnaire ne peut circuler que sous couvert d'une autorisation individuelle de transport exceptionnel.
Autorisations à destination des pétitionnaires étrangers. I. – Transports effectués par des ressortissants des Etats membres de l'Espace économique européen : Peuvent être délivrées dans les conditions des articles 3 et 7 du présent arrêté : 1° Des autorisations individuelles permanentes relatives à tout ou partie du réseau routier du département d'entrée en France ; 2° Des autorisations individuelles permanentes relatives à tout ou partie du réseau routier d'un département ; 3° Des autorisations individuelles permanentes relatives à l'ensemble des réseaux routiers " 1TE ", " 2TE48 ", " TE72 ", " TE94 " et " TE120 " ; 4° Des autorisations individuelles de raccordement aux réseaux routiers " 1TE " ou " 2TE48 " ; 5° Des autorisations individuelles sur un itinéraire précis, permanentes ou au voyage. Les ressortissants des Etats membres de l'Espace économique européen peuvent effectuer des transports sous couvert d'autorisation de portée locale dans les conditions de l'article 4 du présent arrêté. II. – Transports effectués par des ressortissants d'un Etat n'appartenant pas à l'Espace économique européen : Seules des autorisations individuelles sur un itinéraire précis, permanentes ou au voyage, peuvent leur être délivrées dans les conditions des articles 3 et 7. Suite à l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route, conclu le 21 juin 1999 et entré en vigueur le 1er juin 2002, peuvent être délivrées aux pétitionnaires helvétiques, dans les conditions des articles 3 et 7 : 1° Des autorisations individuelles permanentes relatives à tout ou partie du réseau routier du département d'entrée en France ; 2° Des autorisations individuelles permanentes relatives à tout ou partie du réseau routier d'un département ; 3° Des autorisations individuelles permanentes relatives à l'ensemble des réseaux routiers " 1TE ", " 2TE48 ", " TE72 ", " TE94 " et " TE120 " ; 4° Des autorisations individuelles de raccordement aux réseaux routiers " 1TE " et " 2TE48 " ; 5° Des autorisations individuelles sur un itinéraire précis, permanentes ou au voyage. Les ressortissants helvétiques peuvent effectuer des transports sous couvert d'autorisation de portée locale dans les conditions de l'article 4 du présent arrêté. Chapitre II : Conditions de délivrance des récépissés et des autorisations individuelles. Article 6 En savoir plus sur cet article...
Contenu de la demande. La demande d'autorisation individuelle est présentée par le pétitionnaire ou par son mandataire. Si le type du convoi est visé au 3° de l'article 17-4, la demande d'autorisation individuelle est complétée par la fiche descriptive du véhicule. Formulation de la demande. Une demande d'autorisation de transport exceptionnel précise l'identité du pétitionnaire et, le cas échéant, de son mandataire, les caractéristiques du convoi, l'itinéraire emprunté ainsi que le type d'autorisation souhaité et sa durée de validité. Plusieurs véhicules ayant des caractéristiques voisines en ce qui concerne les données relatives au calcul de la répartition des charges sur les essieux (distances entre essieux consécutifs, distances entre essieux extrêmes, masses ...) et correspondant aux mêmes limites de charge sur chacun des essieux peuvent être regroupés dans une même configuration d'essieux constituée à partir des véhicules présentant les caractéristiques les plus défavorables. La demande d'autorisation est rédigée en langue française. Les demandes faites par voie postale sont datées et signées. Pour une demande transmise par voie postale, le formulaire de demande doit être conforme à l'imprimé type figurant en annexe 1 du présent arrêté. Une autorisation individuelle est délivrée pour un type et des caractéristiques maximales de convois. Une autorisation individuelle permet la circulation des convois dont les caractéristiques sont inférieures à celles qui figurent sur l'autorisation, dans les limites de la même catégorie du convoi. Elle est valable quelle que soit la nature du chargement pour le transport de charges indivisibles, et quelle que soit la nature de l'engin pour la circulation d'engins, à l'exception des grues automotrices. Le pétitionnaire s'engage : 1° Dans le cas de transports répétitifs, à transmettre les éléments produits par le donneur d'ordre, permettant de vérifier que le transport ne peut pas être effectué par un autre moyen de transport (aérien, fluvial, maritime ou ferré), la raison économique n'étant pas un critère recevable à elle seule ; 2° A proposer un itinéraire compatible avec les caractéristiques du transport objet de sa demande ; 3° A reconnaître l'itinéraire autorisé et avoir vérifié : – qu'aucun obstacle fixe, notamment dans les traversées d'agglomérations, ne gêne ou n'empêche le passage de son convoi ; – que les caractéristiques de son convoi lui permettent de respecter les conditions minimales de franchissement des passages à niveau et des ouvrages d'art. L'usage d'un réseau préétabli ne le dispense pas de cette reconnaissance, le réseau pouvant à tout moment subir des modifications ; 4° A effectuer le transport dans le respect des règles de charge figurant à l'article 15 du présent arrêté, avec des véhicules compatibles entre eux et avec le chargement transporté ; 5° A avoir pris connaissance de la réglementation en matière de transport exceptionnel, à ne pas y contrevenir et à respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation individuelle qui lui sera délivrée. La demande peut concerner une demande de modification ou de prorogation d'autorisation individuelle : – la modification d'une autorisation individuelle doit être exceptionnelle, motivée et ne concerner que des changements mineurs ne remettant pas en cause les caractéristiques générales de l'autorisation en cours d'instruction ou déjà délivrée. Toutefois, une autorisation individuelle permanente sur un itinéraire précis peut faire l'objet d'une demande de modification d'itinéraire concernant le point d'arrivée, sur justificatif et si le nouveau point d'arrivée est situé dans un des départements initialement traversés. La demande doit être adressée aux services instructeurs concernés et fait l'objet d'une autorisation individuelle modificative se référant à l'autorisation individuelle initiale. Dans les autres cas, une nouvelle demande d'autorisation individuelle doit être effectuée ; – la prorogation d'une autorisation individuelle au voyage sur un itinéraire précis peut être accordée lorsque le pétitionnaire apporte la preuve que les transports n'ont pu être réalisés. Cette autorisation est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder deux mois non renouvelables et pour le nombre de voyages restant à effectuer. Description de la fiche véhicule : La fiche véhicule contient les éléments techniques du véhicule nécessaires à l'instruction d'une demande d'autorisation de transport exceptionnel. Elle doit être établie par le constructeur ou le carrossier lors de la mise en service du véhicule ou remplie par le constructeur ou le transporteur pour les véhicules déjà en service. Dans le cas d'une demande transmise par voie postale, les fiches véhicules sont faites avec un formulaire conforme à l'imprimé type figurant en annexe 1 du présent arrêté. Si plusieurs véhicules ont des caractéristiques identiques, une seule fiche est nécessaire et comprend la liste de tous les véhicules concernés. Constitution de la demande : Dans le cadre du transport de marchandise, la demande peut concerner jusqu'à trois types de convois appartenant à une même famille, constitués par un type de convoi de référence et deux types de convois " variante " ayant un nombre total d'essieux soit identique, soit diminué ou augmenté de un par rapport à celui du convoi de référence. Pour chaque type de convoi, la demande peut regrouper jusqu'à quatre configurations d'essieux. La configuration la plus défavorable de chacun des types de convois portera le numéro un. La demande comprend : – le formulaire de demande d'autorisation individuelle ; – les fiches véhicules pour les demandes d'autorisations individuelles de circulation de grues automotrices. Dans le cadre de la circulation des engins automoteurs, la demande peut concerner jusqu'à douze engins ayant le même nombre d'essieux et correspondant aux mêmes limites de charge sur chacun des essieux.
Chapitre II bis : Réseaux routiers de transports exceptionnels Article 9 bis En savoir plus sur cet article...
Les réseaux de transports exceptionnels. I.-Les réseaux routiers départementaux sont définis par arrêté des préfets de département. Ces réseaux sont munis de leurs prescriptions générales propres à chaque département et d'autres prescriptions à caractère local, permanent ou temporaire. II.-Les réseaux routiers TE sont définis nationalement par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre en charge des transports conformément aux dispositions de l'article R. 433-2-1 du code de la route. Ces réseaux sont réservés aux convois comportant une charge maximale de 12 tonnes par essieu et une distance entre essieux consécutifs au moins égale à 1,36 m. Ces réseaux routiers à portée nationale sont au nombre de cinq : 1° Le réseau " 1TE " ouvert aux seuls transports exceptionnels de 1re catégorie ; 2° Le réseau " 2TE48 " ouvert aux transports exceptionnels de 1re catégorie et aux convois de 2e catégorie dont le poids total roulant n'excède pas 48 tonnes ; 3° Le réseau " TE72 " ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le poids total roulant n'excède pas 72 tonnes ; 4° Le réseau " TE94 " ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le poids total roulant n'excède pas 94 tonnes ; 5° Le réseau " TE120 " ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le poids total roulant n'excède pas 120 tonnes. III.-Dans chaque département, les prescriptions de ces réseaux sont annexées aux arrêtés départementaux qui les définissent. Les caractéristiques de ces réseaux pourront être mises à jour régulièrement et sont listées dans des cahiers de prescriptions pour transports exceptionnels (CPTE). Le CPTE associé au réseau de transport exceptionnel et à la catégorie du transport fait partie des documents de bord du convoi, conformément à sa catégorie et à son itinéraire. Les documents de bord du convoi sont exigibles en cas de contrôle.
Chapitre III : Règles de circulation. Article Préambule à l'article 9 En savoir plus sur cet article...
Interdictions générales de circulation. En application de l'article R. 433-4 du code de la route, la circulation des convois est interdite :
Circulation sur autoroute. Le permissionnaire doit respecter les prescriptions imposées sur les sections autoroutières qu'il est autorisé à emprunter sous couvert d'une déclaration préalable ou d'une autorisation. Ces prescriptions figurent dans l'arrêté interministériel de définition des réseaux routiers TE ainsi que, le cas échéant, dans l'autorisation de portée locale ou dans l'autorisation individuelle sous couvert de laquelle il circule. Dans le cadre d'une déclaration préalable ou, pour les grues automotrices, d'une autorisation individuelle permanente sur le réseau routier " 1TE ", le cahier des prescriptions des transports exceptionnels (CPTE) récapitule les prescriptions associées au réseau autoroutier défini dans ce réseau. Dans le cadre d'une autorisation individuelle permanente sur réseau routier " 2TE48 ", le livret concernant les conditions particulières de circulation imposées pour la traversée de certaines agglomérations ou points particuliers récapitule également les prescriptions associées aux tronçons autoroutiers inclus dans ce réseau.
Dans le cadre des autorisations individuelles sur un itinéraire précis, le pétitionnaire qui souhaite emprunter une section autoroutière doit adresser un double de sa demande d'autorisation individuelle à chacun des gestionnaires des sections autoroutières concernées (directions interdépartementales des routes et sociétés concessionnaires d'autoroutes) afin qu'ils émettent un avis. Celui-ci sera adressé au pétitionnaire avec copie au service instructeur concerné. Les convois sont divisés en deux groupes suivant leurs caractéristiques. Convois relevant du premier groupe : Sont concernés les convois de 1re et 2e catégorie remplissant les conditions suivantes : - largeur inférieure ou égale à 3 m ; - dépassement arrière du chargement inférieur ou égal à 3 m et aucun dépassement du chargement à l'avant ; - hauteur inférieure ou égale à 4,50 m ; - charges par essieu traversant ou ligne d'essieux pendulaires conformes aux dispositions de l'article 15 du présent arrêté ; - répartition longitudinale de la charge, excepté pour les engins de 1re catégorie visés à l'article 17-4 (3) du présent arrêté, conforme aux dispositions de l'article 15 du présent arrêté ; - vitesse minimale, par construction, en palier de 50 km/ h. Un véhicule de protection arrière est imposé à tout convoi qui ne pourrait pas maintenir une vitesse de 50 km/ h en rampe à 3 % ou qui transporte des matières dangereuses. Dans le cadre d'une autorisation individuelle de 2e catégorie appartenant à ce premier groupe, le permissionnaire doit informer chaque service gestionnaire obligatoirement au plus tard trois jours avant la date de chaque passage du convoi par un document d'information préalable contenant les renseignements suivants : - date et plage horaire retenues pour le passage ; - points d'entrée et de sortie de l'autoroute ; - numéros d'immatriculation, genre et marque du véhicule tracteur ou de l'automoteur ; - références de l'autorisation individuelle de transport exceptionnel.
Il est adressé à chaque gestionnaire concerné par tout moyen permettant de justifier de la réception de son envoi (accusé de réception, télécopie...) et doit être présenté lors des contrôles sur autoroute. Le gestionnaire peut notifier au permissionnaire, au plus tard un jour avant la date du passage, un désaccord technique motivé qui nécessite le report de celui-ci à une date ultérieure. Convois relevant du deuxième groupe : Les transports dont les caractéristiques excèdent les limites du premier groupe relèvent du deuxième groupe et peuvent être autorisés à emprunter le réseau autoroutier, après avis favorable des services gestionnaires concernés. Dans le cadre d'une autorisation individuelle relative à un convoi appartenant à ce deuxième groupe, le permissionnaire doit transmettre, pour accord préalable, à chaque service gestionnaire obligatoirement au plus tard quatre jours avant la date de chaque passage du convoi un document contenant les renseignements suivants : - date et plage horaire retenues pour le passage ; - points d'entrée et de sortie de l'autoroute ; - numéros d'immatriculation, genre et marque du véhicule tracteur ou de l'automoteur ; - références de l'autorisation individuelle de transport exceptionnel. A défaut de réception de cet accord, l'emprunt de l'autoroute lui est interdit. Cet accord doit être présenté lors des contrôles. Conditions d'accès et de circulation : En circulation normale, le convoi doit circuler sur la voie la plus à droite de la chaussée. En cas d'affectation de voies, il doit emprunter la voie de droite du courant de circulation le concernant. Lorsque des travaux importants sont prévus ou en cours sur l'autoroute ou sur ses accès, la circulation des transports exceptionnels pourra être temporairement limitée ou interdite dans la zone considérée. Outre le paiement des péages, le permissionnaire est tenu d'acquitter les frais de toute nature résultant de mesures d'exploitation prises pour assurer le passage de son convoi. Article 11 bis En savoir plus sur cet article...
Les transports exceptionnels autorisés à circuler ou ayant réalisé une déclaration préalable informent les autorités chargées des services de la voirie de leur passage sur les sections de leur réseau routier qu'elles auront spécifiquement identifiées, conformément à l'article R. 433-2-2 du code de la route, dans les conditions suivantes : 1° En l'absence d'exigences temporelles spécifiques précisées dans les prescriptions générales ou particulières, le pétitionnaire signale son passage auprès du gestionnaire conformément à l'annexe 2 du présent arrêté, deux jours ouvrables avant son passage ; 2° Dans les délais précisés dans les prescriptions générales ou particulières, le pétitionnaire signale son passage auprès du gestionnaire conformément à l'annexe 2 du présent arrêté. Le conducteur du transport exceptionnel doit pouvoir justifier de la réalisation de l'information prévue au deuxième alinéa en cas de réquisition des agents de l'autorité compétente.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés sur l'application informatique dédiée aux itinéraires de transports exceptionnels et aux prescriptions comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier par le transporteur. Lorsque le convoi ne répond pas à ces conditions, tous les passages à niveau doivent faire l'objet d'un examen particulier par le transporteur. Ces dispositions sont valables, que le convoi soit soumis au régime de déclaration préalable ou au régime d'autorisation.
Accompagnement des convois : protection et guidage. Suivant la gêne occasionnée à la circulation générale et selon les caractéristiques des convois, des mesures d'accompagnement peuvent leur être imposées en plus des dispositions de signalisation et d'éclairage prévues à l'article 16 du présent arrêté. Le ou les véhicules d'accompagnement sont utilisés pour signaler et guider le convoi à des fins de sécurité vis-à-vis des autres usagers de la route. La conduite de ces véhicules de protection et de guidage est subordonnée à une obligation de formation professionnelle spécifique. Consistance de l'accompagnement : L'accompagnement est composé selon les cas et conformément aux dispositions qui suivent :
-de véhicules de guidage. Les véhicules de protection, de couleur jaune RAL 1004, RAL 1032 ou équivalent, sont constitués de voitures particulières ou de camionnettes, de type réceptionné VP ou CTTE, et ne doivent pas tracter une remorque. Toutefois, une couleur différente est admise pour l'accompagnement des convois militaires et pour les transports effectués sous couvert d'une autorisation de portée locale. Les véhicules de protection, qui doivent respecter les dispositions du code de la route, ont pour rôle :
-d'assurer la préservation du patrimoine et la réalisation des tâches annexes au transport. L'équipe de guidage est constituée d'au moins deux personnes, appelées guideurs, et de véhicules de guidage. Ces véhicules de guidage, de couleur jaune RAL 1004, RAL 1032 ou équivalent, sont constitués d'au moins deux motocyclettes. Toutefois, lorsque des conditions particulières l'exigent, et à l'appréciation du chef de convoi, le recours à des voitures particulières au sens de l'article R. 311-1 du code de la route peut être admis. Les véhicules de guidage ne doivent pas tracter une remorque. Les guideurs ont une tenue spécifique composée de vêtements ou équipements de protection individuelle (EPI) certifiés CE, d'une couleur de base fluorescente jaune, équipés de bandes de matière rétroréfléchissante, tel que défini dans la norme NF EN 471. La mention " guidage convoi " doit être inscrite de manière lisible au dos de la tenue, en lettres capitales de couleur noire. Le casque des guideurs se déplaçant en motocyclette est de couleur blanche. Les motocyclettes utilisées pour le guidage doivent avoir une puissance supérieure à 34 ch. L'équipe de guidage a pour rôle de faciliter le passage du convoi, dans le respect des règles de circulation et de sécurité de l'ensemble des usagers de la route. Pour cela, elle indique aux autres usagers les règles de conduite spécifiques au passage du convoi dans la circulation générale. Le chef de convoi : Pour chaque convoi, accompagné ou non, le chef de convoi doit être nommément désigné par le transporteur. Il a autorité sur les différents intervenants et a pour mission, durant le transport :
-de coordonner les actions des différents intervenants. Le chef de convoi doit parler et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et lisant le français et capable de communiquer avec lui. Dispositions générales de l'accompagnement : Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement, deux types d'accompagnement sont prévus :
-pour le franchissement des ouvrages d'art. Si la protection est constituée d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. Si elle est constituée de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions sont modifiées dans les cas suivants :
-pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du second véhicule. Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote. Règles d'accompagnement général des convois : L'accompagnement général des convois bénéficiant d'autorisation de portée locale ou d'autorisation individuelle varie en fonction des caractéristiques du convoi. Dans le cas d'un train de convois, l'accompagnement prescrit correspond à celui nécessité par le convoi le plus contraignant. GABARIT DU CONVOI CONVOIS de 1re catégorie CONVOIS de 2e catégorie CONVOIS de 3e catégorie par le gabarit et de masse totale roulante ≤ limite maximale en masse de la 2e catégorie CONVOIS de 3e catégorie par la masse totale roulante ou les charges par essieu et de masse totale ≤ 120 000 kg CONVOIS de 3e catégorie par la masse totale roulante ou les charges par essieu et de masse totale > 120 000 kg Largeur (l en mètres) Longueur (L en mètres) l ≤ 3 L ≤ 20 Néant Véhicule pilote Véhicule pilote + Véhicule de protection arrière 20 < L ≤ 25 Néant 25 < L ≤ 30 Véhicule pilote Véhicule pilote + Véhicule de protection arrière Véhicule pilote + Véhicule de protection arrière + Guidage 30 < L ≤ 40 Véhicule pilote + Véhicule de protection arrière 3 < l ≤ 4 L ≤ 25 Véhicule pilote Véhicule pilote + Véhicule de protection arrière Véhicule pilote + Véhicule de protection arrière 25 < L ≤ 30 Véhicule pilote Véhicule pilote + Véhicule de protection arrière + Guidage 30 < L ≤ 40 Véhicule pilote + Véhicule de protection arrière 4 < l ≤ 4,5 L ≤ 25 Véhicule pilote Véhicule pilote + Véhicule de protection arrière Véhicule pilote + Véhicule de protection arrière + Guidage 25 < L ≤ 30 Véhicule pilote + Véhicule de protection arrière 30 < L ≤ 40 Véhicule pilote + Véhicule de protection arrière Véhicule pilote + Véhicule de protection arrière 4,5 < l ≤ 5 et L ≤ 40 Véhicule pilote + Véhicule de protection arrière Véhicule pilote + Véhicule de protection arrière + Guidage l > 5 et/ ou L > 40 Véhicule pilote + Véhicule de protection arrière + Guidage Le préfet pourra imposer toute mesure d'accompagnement plus contraignante que les obligations minimales d'accompagnement des convois exceptionnels définies ci-dessus, ou toute mesure complémentaire, pouvant aller, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, jusqu'à la présence d'une escorte constituée des forces de l'ordre. Lorsque le convoi est accompagné d'une escorte constituée des forces de l'ordre, le chef du convoi doit se conformer aux indications du chef de l'escorte. Lorsque la présence d'une escorte constituée des forces de l'ordre est prescrite, le pétitionnaire doit adresser au commandant de groupement de gendarmerie du lieu de départ du convoi (départ en zone de gendarmerie) ou à la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ou à la direction centrale de la sécurité publique (départ en zone police) la copie de sa demande au moins quinze jours avant la date prévue pour le transport, puis la copie de son autorisation individuelle au moins trois jours ouvrés avant la date prévue pour le transport. Tout report non justifié du transport implique un nouvel envoi de ces documents dans les délais décrits ci-dessus. En cas de report dûment justifié du transport, le pétitionnaire doit reformuler par écrit sa demande auprès des services d'ordre désignés ci-dessus au moins trois jours ouvrés avant la nouvelle date prévue pour le transport. Règles d'accompagnement local des convois : L'accompagnement local des convois bénéficiant d'autorisation de portée locale ou d'autorisation individuelle varie en fonction des caractéristiques du convoi et des difficultés liées à l'itinéraire. Franchissement d'un point singulier : Pour le franchissement de certains passages difficiles (routes étroites ou sinueuses, zones de circulation intense, emprunt de contresens, difficultés de manœuvre dans les carrefours, etc.), il convient de prévoir un accompagnement local, complétant, le cas échéant, l'accompagnement général. Cet accompagnement local implique des mesures locales de circulation ainsi qu'éventuellement une assistance des forces de l'ordre qui sont précisées dans les avis des services instructeurs lors de la délivrance de l'autorisation individuelle. Dans le cas d'une gêne locale importante, où la circulation du convoi ne peut se faire sans arrêt notable de la circulation, le passage du convoi doit être accompagné de la mise en œuvre de mesures locales de circulation nécessaires précisées dans l'autorisation individuelle, sous le contrôle des forces de l'ordre et avec l'assistance des services techniques spécialisés. Franchissement des ouvrages d'art : Le franchissement d'un ouvrage d'art (la route passe sur l'ouvrage) nécessite, en fonction des caractéristiques du convoi et du respect ou non des règles de charge figurant à l'annexe 3 du présent arrêté, des prescriptions spécifiques. Selon les cas, s'il en a l'autorisation, le convoi franchit l'ouvrage selon certaines des modalités suivantes :
-le convoi dans l'axe de l'ouvrage et à une vitesse limitée à 10 km/ h. En fonction de ces conditions, dans le cas où un convoi ne respecte pas les règles de répartition longitudinale de la charge et si le recours à un autre véhicule est impossible, un accompagnement spécifique est prescrit en complément de l'accompagnement général défini précédemment si le convoi a l'autorisation de franchir l'ouvrage. Dans le cadre des autorisations individuelles permanentes, cet accompagnement est obligatoire sur la totalité du trajet effectué. Il est décrit ci-après à titre indicatif pour des ouvrages en bon état. Pour les convois de masse totale roulante n'excédant pas la limite en masse de la 2e catégorie et ne respectant pas la répartition longitudinale de la charge, l'accompagnement spécifique prescrit en complément de l'accompagnement général est constitué au minimum par un véhicule de protection arrière. Le permissionnaire empruntant sous sa responsabilité un itinéraire dans le cadre d'un raccordement de moins de 20 km au réseau routier défini sur la carte nationale des itinéraires pour transports exceptionnels de 1re catégorie devra s'assurer des conditions d'emprunt des ouvrages d'art auprès du service gestionnaire d'ouvrage d'art concerné. Pour les convois de 3e catégorie par la masse totale roulante ou les charges par essieu, et selon l'ouvrage à franchir, l'accompagnement spécifique prescrit est lié aux modalités de franchissement de l'ouvrage. Dans le cas où l'accompagnement général est constitué seulement d'un véhicule pilote, celui-ci se place en véhicule de protection arrière lors du franchissement de l'ouvrage.
Vitesse. Les vitesses maximales autorisées pour les transports exceptionnels, sous réserve de leur compatibilité avec les véhicules utilisés, du respect des règles de circulation générale et des prescriptions particulières plus restrictives imposées dans les autorisations délivrées sont définies aux articles R. 413-9 et R. 413-12 du code de la route avec les modifications suivantes :
-pour les convois de 3e catégorie : 60 km/ h sur les autoroutes ; 50 km/ h sur les routes ; 30 km/ h en agglomération. Les vitesses maximales de franchissement des points singuliers et des ouvrages d'art sont précisées dans l'autorisation individuelle, le cas échéant dans les avis qui lui sont joints en annexe et dans l'autorisation de portée locale.
Chapitre IV : Dispositions concernant les véhicules. Article 15 En savoir plus sur cet article...
La longueur hors tout d'un convoi est la distance entre l'extrémité la plus en avant, soit du chargement, soit du véhicule tracteur et l'extrémité la plus en arrière, soit du chargement, soit du dernier véhicule tracté. Dépassements autorisés :
Un convoi ne satisfaisant pas aux règles de charges concernant les limites de charge par essieu des convois de 3e catégorie n'est pas autorisé à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique et doit dans ce cas être transporté. Toutefois, un convoi peut être autorisé à circuler en dépassement des seuils fixés aux annexes 2 et 3 du présent arrêté sur des voies ouvertes à la circulation publique aménagées pour résister aux sollicitations imposées par un tel convoi. Article 16 En savoir plus sur cet article...
Eclairage et signalisation. En plus de l'éclairage et de la signalisation prévus aux articles R. 313-1 à R. 313-32 du code de la route et ses arrêtés d'application, les convois et les véhicules d'accompagnement doivent respecter les dispositions suivantes : Equipement des convois : Les convois doivent être signalés par :
-fonctionner de jour et de nuit sauf lorsque le convoi à l'arrêt dégage entièrement la chaussée et ses abords immédiats. Pour les convois dont le gabarit est conforme à celui de la 1re catégorie, le nombre de ces feux peut être réduit à un à l'avant et un à l'arrière, sous réserve qu'ils soient parfaitement visibles ;
-deux panneaux rectangulaires " convoi exceptionnel ", l'un placé à l'avant du convoi, l'autre à l'arrière. Les panneaux rectangulaires sont fixés sur un support garantissant leur rigidité et leur planéité, de dimensions minimales 1,90 m x 0,25 m avec l'inscription en majuscules " convoi exceptionnel " sur une seule ligne ou au minimum 1,10 m x 0,40 m avec la même inscription sur deux lignes. Ils sont à fond jaune. L'inscription est composée suivant l'alphabet normalisé L 1 utilisé en signalisation verticale routière (couleur noire, hauteur minimale de 0,10 m). Les panneaux sont soit munis d'un film rétroréfléchissant de classe II, soit de nuit, éclairés par réflexion ou de l'intérieur par deux sources lumineuses blanches d'une puissance unitaire de 15 à 25 watts, de telle manière qu'ils soient visibles à au moins 300 mètres sans être éblouissants. Toutefois, pour les convois dont le gabarit respecte les limites générales du code de la route, les dispositifs obligatoires spécifiques aux transports exceptionnels pourront être limités aux feux tournants de type homologué et aux panneaux rectangulaires " convoi exceptionnel ". Compte tenu de la spécificité de certaines charges, le panneau " convoi exceptionnel " placé à l'arrière du convoi pourra ne pas être rigide. Néanmoins, il devra satisfaire à toutes les autres conditions énumérées ci-dessus. Les véhicules moteurs du convoi circulent avec les feux de croisement allumés de jour comme de nuit. Lors de la circulation à vide, les panneaux rectangulaires " convoi exceptionnel " doivent être masqués ou escamotés et les feux tournants de type homologué éteints, si les caractéristiques du convoi sont conformes aux limites générales du code de la route. Signalisation des dépassements à l'avant, à l'arrière et latéraux : Les convois présentant des dépassements sont équipés des dispositifs supplémentaires suivants :
-panneaux carrés, pleins, rigides, conformes aux dispositions de l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié susvisé. Les bandes de signalisation doivent être dirigées vers l'extérieur et vers le bas. Les plages réfléchissantes doivent être verticales à l'arrêt. Les panneaux ne doivent pas gêner la visibilité du conducteur, et être tels que le bas de chaque panneau se trouve au plus à 2,60 m du sol pour les dépassements avant et entre 0,40 m et 1,55 m pour les dépassements arrière. Signalisation des dépassements à l'avant :
-deux panneaux carrés conformes aux dispositions ci-dessus, disposés latéralement et symétriquement à une distance de 3 m au plus de l'axe vertical du panneau le plus proche vers l'avant. Signalisation des dépassements à l'arrière :
-deux panneaux carrés conformes aux dispositions ci-dessus, disposés latéralement et symétriquement à une distance de 3 m au plus de l'axe vertical du panneau le plus proche vers l'arrière. Signalisation des dépassements latéraux : Pour les convois de 3e catégorie par la largeur, deux feux tournants de type homologué supplémentaires doivent être positionnés à l'avant aux extrémités du chargement, à une hauteur minimale de 1,50 m ou de 1,20 m dans le cas d'un véhicule surbaissé. Lorsque le chargement ou l'équipement permanent présente un dépassement latéral saillant du côté médian de la chaussée, un feu tournant de type homologué supplémentaire sera placé à l'extrémité de ce dépassement. Equipement des véhicules de protection : Ils sont munis :
-soit un panneau visible de l'avant et un autre visible de l'arrière placés verticalement le plus haut possible, sur le toit ou à défaut sur la partie de carrosserie la plus haute du véhicule. Lors de l'accompagnement, les véhicules de protection circulent avec les feux de croisement allumés de jour comme de nuit. La présence de deux feux tournants de type homologué est autorisée s'ils sont situés de part et d'autre du panneau " convoi exceptionnel " qui dans ce cas peut avoir comme dimensions : 1,10 m x 0,40 m. En dehors du service, le (s) panneau (x) rectangulaire (s) " convoi exceptionnel " doit (doivent) être masqué (s) ou escamoté (s) et le (ou les) feux tournant (s) de type homologué éteint (s). Equipement des véhicules de guidage : Ils sont munis d'un feu tournant de type homologué au minimum, fonctionnant jour et nuit, conforme aux dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié susvisé. Lors du guidage d'un convoi, les véhicules de guidage circulent avec les feux de croisement allumés de jour comme de nuit. Si le véhicule de guidage est une voiture particulière au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, il est, en outre, muni :
-soit un panneau visible de l'avant et un autre visible de l'arrière placés verticalement le plus haut possible, sur le toit ou à défaut sur la partie de carrosserie la plus haute du véhicule. La présence de deux feux tournants de type homologué est autorisée s'ils sont situés de part et d'autre du panneau " guidage convoi " qui, dans ce cas, peut avoir comme dimensions : 1,10 × 0,40 m. En dehors du service, les panneaux rectangulaires " guidage convoi " doivent être masqués ou escamotés et le ou les feux tournants de type homologué éteints. Signalisation d'un convoi à l'arrêt sur la chaussée : L'arrêt d'un convoi sur la chaussée nécessite obligatoirement une signalisation adaptée en attente de son dégagement.
Chapitre V : Instructions particulières pour les transports spécifiques. Article 17
Circulation et transport de véhicule et matériel agricole ou forestier. Ce paragraphe traite :
- du transport des véhicules et matériels agricoles ou forestiers définis à l'article R. 311-1 du code de la route. Les parties mobiles ou aisément démontables des véhicules et des matériels agricoles ou forestiers doivent être repliées ou démontées lors des trajets sur route. 1. Circulation de véhicule et matériel agricole ou forestier Dans le cadre des autorisations individuelles : Une autorisation individuelle peut être délivrée pour la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles dont une des caractéristiques au moins, y compris les outillages portés amovibles, dépasse les valeurs suivantes :
- masse totale roulante du convoi ou charges à l'essieu supérieures aux limites générales du code de la route. Une autorisation individuelle ne peut pas être délivrée pour la circulation d'un ensemble à plusieurs remorques. Conditions de circulation : Dans le cadre des autorisations individuelles, la circulation est interdite conformément aux dispositions de l'article 10 du présent arrêté, avec les modifications suivantes :
- la nuit, sauf en période de semailles et récoltes. 2. Transport de véhicule et matériel agricole ou forestier Dans le cadre des autorisations individuelles : Pour le transport d'un seul matériel, une autorisation individuelle est délivrée dans la catégorie correspondant aux caractéristiques du convoi ainsi constitué. Conditions de circulation : Dans le cadre des autorisations individuelles, la circulation est interdite conformément aux dispositions de l'article 10 du présent arrêté, avec les modifications suivantes :
Chapitre VI : Obligations, contrôles et sanctions. Article 18 En savoir plus sur cet article...
Contrôle routier. Dans le cadre d'une déclaration préalable, le conducteur doit être en possession du récépissé attestant du dépôt de la déclaration préalable et des documents définissant le réseau routier national " 1TE " (arrêté, carte, CPTE). Que le convoi circule sous couvert d'une autorisation de portée locale, d'une autorisation individuelle ou d'un récépissé, le conducteur doit, en cas de contrôle sur route, être en règle, le cas échéant, avec la réglementation générale du transport routier de marchandises et pouvoir présenter les pièces justificatives qu'elle prévoit. Dans le cadre d'une autorisation individuelle, le conducteur doit : -être en possession de son autorisation individuelle complète et, selon sa nature, des documents définissant le réseau routier pour transports exceptionnels correspondant à son autorisation, du réseau routier du département sur lequel il circule, et éventuellement des autorisations individuelles de raccordement nécessaires ; -être en mesure de prouver sa communication aux gestionnaires de voirie pour les points de passage spécifiquement identifiés par ces derniers et situés le long de son itinéraire, conformément à l'article 11 bis du présent arrêté ;
Dans le cadre d'une déclaration préalable, en cas d'immobilisation du convoi suite à un contrôle routier par les agents de l'autorité compétente, le convoi, dans son intégralité, ne peut repartir que lorsqu'il dispose d'un récépissé attestant du dépôt de sa déclaration préalable et que le délai de deux jours ouvrés après la délivrance de ce récépissé s'est écoulé. Dans le cadre des autorisations individuelles, en cas d'immobilisation du convoi suite à un contrôle routier par les agents de l'autorité compétente, le convoi, dans son intégralité, ne peut repartir que lorsqu'il dispose : 1° De l'autorisation individuelle au voyage sur un itinéraire précis valide correspondant au transport effectué. Celle-ci est délivrée par le préfet du département du lieu de départ initial ou d'entrée en France du convoi en charge, conformément aux dispositions des articles 5 et 9 du présent arrêté ; 2° Des preuves de sa communication aux gestionnaires de voirie pour les points de passage spécifiquement identifiés par ces derniers et situés le long de son itinéraire.
Chapitre VII : Mesures diverses. Article 21 En savoir plus sur cet article...
NOTA : NOTA - L'arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.