Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000033714657&dateTexte=20200222&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-04-08 14:04:45+00:00
Document Index: 279037672

Matched Legal Cases: ['art. 64', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1']

Code de la sécurité sociale - Article L381-8 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L381-8
Section 3 : Etudiants.
Modifié par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 64 (V)
Abrogé par LOI n°2018-166 du 8 mars 2018 - art. 11 (V)
Les étudiants ou élèves mentionnés à l'article L. 381-4 sont redevables, au titre de chaque période annuelle dont les dates sont fixées par décret, d'une cotisation forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté interministériel et est revalorisé annuellement par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25, après consultation des associations d'étudiants.
Ils ne sont pas redevables, ainsi que, le cas échéant, leur conjoint ou le partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, de la cotisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 380-2.
Sont exonérés de la cotisation prévue au premier alinéa du présent article les étudiants ou élèves mentionnés à l'article L. 381-4 qui satisfont à l'un des critères suivants :
1° Etre titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur ;
2° Etre âgé de moins de vingt ans sur la totalité de la période mentionnée au premier alinéa du présent article ;
3° Exercer une activité professionnelle ou être marié à un conjoint ou lié par un pacte civil de solidarité à un partenaire exerçant une activité professionnelle, cette condition étant appréciée par l'exercice d'un nombre d'heures d'activité minimal fixé par décret ;
4° Etre reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ou être enregistré par l'autorité compétente en qualité de demandeur d'asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire, dans les conditions prévues aux articles L. 742-1 et L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, article 64 II : Le 4° de l'article L. 381-8, entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2016-2017.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L743-1
Code de la sécurité sociale. - art. L161-25
Code de la sécurité sociale. - art. L380-2
Code de la sécurité sociale. - art. L381-4
Arrêté du 4 mars 2004 - art. 1 (V)
Arrêté du 30 juillet 2009 (V)
Arrêté du 29 mars 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 29 mars 2012 - art. 2 (V)
Arrêté du 6 juillet 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 juillet 2017 - art. 1, v. init.
Code de l'éducation - art. L832-1 (VD)
Code de la mutualité - art. L111-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D741-6 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L160-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L381-10 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R381-15 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R381-16 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R381-19 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R381-20 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R381-21 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R381-22 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R381-26 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R381-27 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R381-29 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R381-33 (T)
Code rural - art. L731-5 (V)
Code de la sécurité sociale L570 ELEMENTS LEGISLATIFS