Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1255-PGP.html?identifiant=BOI-IF-CFE-20-50-20-20141216
Timestamp: 2019-03-26 08:13:57+00:00
Document Index: 232512043

Matched Legal Cases: ["l'article 1478", "l'article 1478", 'art. 310', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1467", "l'article 1478"]

IF - Cotisation foncière des entreprises - Annualité de la cotisation - Cessation d'activité
1255-PGPIF - Cotisation foncière des entreprises - Annualité de la cotisation - Cessation d'activité2
BOI-IF-CFE-20-50-20-20141216
2014-12-16T10:17:04.000+01:00
En cas de cessation d'activité en cours d'année, la cotisation foncière des entreprises (CFE) n'est pas due pour les mois restant à courir conformément aux dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 1478 du code général des impôts (CGI), sauf en cas de cession de l'activité exercée dans l'établissement ou de transfert d'activité.
Lorsqu'un redevable suspend son activité dans un établissement pendant au moins douze mois consécutifs, l'opération constitue, au regard de l'article 1478 du CGI, une cessation d'activité suivie d'une création d'établissement (CGI, ann. II, art. 310 HT).
Par un arrêt du 20 décembre 2011 (CE, arrêt n° 323003, Communauté de communes du Pays de l’Or), le Conseil d'État a jugé qu’il résulte de la combinaison de l'article 1467 A du CGI et de l'article 1478 du CGI que, lorsqu’un redevable de la taxe professionnelle cesse toute activité dans un établissement, l’administration peut seulement prononcer le dégrèvement partiel de cette cotisation, y compris d’office, pour les mois restant à courir et non pas se livrer, le cas échéant, à une réduction à due concurrence des bases d’imposition déclarées par le contribuable au titre de l’année de la cessation d’activité. Cette jurisprudence est transposable en matière de CFE.
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