Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/4938
Timestamp: 2019-05-21 11:12:29+00:00
Document Index: 24090662

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 35", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 13", "l'article 17"]

Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire : Réunion du 7 juillet 2010 : 2ème réunion
Réunion du 7 juillet 2010 : 2ème réunion
retracé dans le
Audition de m. pierre cardo candidat aux fonctions de président de l'autorité de régulation des activités ferroviaires (voir le dossier)
Au cours d'une seconde séance tenue l'après-midi, la commission poursuit l'examen du rapport de M. Ladislas Poniatowski et du texte qu'elle propose pour le projet de loi n° 556 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME).
L'amendement n° 43 de Jean-Claude Merceron vise à prendre en compte les volumes d'électricité attribués dans le cadre des appels d'offre aux fournisseurs alternatifs dans le calcul des droits à l'Arenh. Mais ces enchères AOF, résultant d'une décision de 2007 de l'Autorité de la concurrence, n'ont pas le même objet que le mécanisme de l'Arenh, et ne lui sont pas substituables. J'ajoute que les fournisseurs qui ont souscrit de telles enchères se retrouveraient en position défavorable par rapport aux autres fournisseurs et j'émets un avis défavorable.
L'amendement de cohérence n° 49 est adopté.
On demande l'avis de la CRE sur les volumes d'Arenh. Il est normal qu'elle ait aussi à se prononcer sur le décret en Conseil d'État qui déterminera les modalités de calcul du complément de prix, ce que propose mon amendement n° 50.
L'amendement n° 50 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 51.
Mon amendement n° 7 vise la prise en compte du coût économique des centrales dans le calcul de l'Arenh. Nous ne pouvons échapper à cette loi, dont acte. Mais nous souhaitons tous assurer la pérennité du système français, ce qui suppose qu'EDF puisse assurer non seulement la maintenance, mais le renouvellement du parc.
Tout à fait d'accord, mais la notion de « coût économique courant » que vous employez ne correspond à aucune définition légale. Cela étant, le projet que nous examinons vise bien à prévoir la prise en compte de tous les coûts supportés par EDF dans le prix de l'Arenh. Les trois amendements que nous allons examiner à l'instant précisent, d'ailleurs, que c'est l'addition de tous ces coûts qui doit être prise en compte. Votre amendement est donc largement satisfait.
Si vous me garantissez que ma préoccupation est satisfaite, je retire l'amendement.
Ce qui ne vous interdit pas, si le texte de la commission ne vous donnait pas satisfaction, de représenter votre amendement en séance.
Mon amendement n° 52, l'amendement n° 8 de Daniel Marsin et l'amendement n° 30 de Jean-Claude Merceron ont le même objet. Ils ne varient que sur la forme, mais j'estime que mon expression, « tient compte de l'addition » équivaut à celles de « s'obtient par l'addition de », ou de « est constitué par l'addition de » qu'ont retenues mes collègues.
L'amendement n° 52 est adopté et l'amendement n° 30 devient sans objet.
Nous nous heurtons véritablement à un problème de fonctionnement. Cette réunion de notre commission se tient alors qu'est examiné en séance le texte portant réforme des collectivités territoriales, qui nous concerne au premier chef. Et je ne parle pas de la réunion de la mission d'information sur la désindustrialisation des territoires, qui concerne aussi de près notre commission. Résultat, c'est une commission dépeuplée qui adopte ici le texte de la commission, sur un sujet qui est loin d'être anodin... Est-ce ainsi que l'on entend valoriser le rôle du Parlement ?
Je comprends votre préoccupation, mais nous avons un texte à préparer avant son examen en séance publique.
Ce n'est pas vous que je mets en cause, monsieur le président, mais notre système de fonctionnement.
Je prends acte de votre observation.
Avec son amendement n° 32, Jean-Claude Merceron réitère la proposition de segmentation qu'il faisait déjà ce matin, cette fois ci non plus sur le volume, mais sur la tarification. Je suggère qu'il soit retiré, pour être discuté en séance.
L'amendement n° 32 est retiré.
L'amendement n° 33 supprime la référence au tarif régulé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM). Il est vrai que cette référence ne figurait initialement que dans l'exposé des motifs du texte, mais les députés ont voulu rappeler avec vigueur que le futur prix devra être cohérent avec le TaRTAM. Ils l'ont voté à l'unanimité. Ne suscitons pas une mauvaise querelle...
Avec mon amendement n° 53, je donne satisfaction à l'une des revendications lourdes du groupe centriste. Nous sommes au reste tous convaincus qu'il est essentiel que les fournisseurs alternatifs investissent. Si ceux qui bénéficient de la manne de l'Arenh ne font pas l'effort d'investir dans la construction de centrales, on aura échoué sur toute la ligne. Je propose donc que le rapport à cinq ans rendu par le gouvernement soit l'occasion d'une clause de revoyure : on verra ce qui fonctionne et ne fonctionne pas dans le mécanisme, et l'on pourra proposer une transition progressive.
Le rapporteur général, Philippe Marini, avait raison : nous sommes face à un texte administratif qui vient gérer des problématiques industrielles en tentant d'assurer le respect de la concurrence. Le résultat ? Une usine à gaz ! Même avec vos propositions, tout cela reste très complexe. Vous nous avez dit que l'Allemagne et l'Italie font en sorte qu'existe une prise de participation dans les outils de production de l'électricité : plus ça va, plus je me prends à regretter que la France n'ait pas fait de même. Cela aurait permis une vraie concurrence, en nous évitant l'usine à gaz.
J'ai retenu l'analyse pertinente de notre rapporteur lors de l'audition du président Proglio. Si je mets de côté notre position de principe, il s'agit bien d'imposer aux alternatifs de réaliser des investissements : or, on ne trouve cette exigence nulle part dans le texte. Je l'ai dit à la ministre de l'économie et je le répète : vous êtes, dans cette majorité, affectés d'un TOC, un trouble obsessionnel de la concurrence. Dans les pays où on l'a mise en oeuvre, on sait pertinemment que cela ne marche pas. La vraie concurrence devrait porter sur la production, et permettre de comparer les coûts.
Pur acte de foi. Je veux, moi, « une épée dans les reins » des alternatifs, pour reprendre l'expression du rapporteur. C'est à cette condition que l'on assurera une véritable indépendance énergétique à notre pays. N'est-ce pas dans ce but même que l'on a bâti, à l'époque, nos centrales nucléaires ?
Nombreux sont les prestataires qui ne souhaitent qu'une chose : devenir producteurs le plus vite possible. Mais cela ne peut venir que progressivement, d'où le système de mise à disposition à prix tarifés.
Acte de foi, encore. Dieu vous entende !...
On ne peut pas en même temps vouloir des investissements et être réticents sur la participation des investisseurs dans certaines centrales...
C'est un débat interne au groupe. Sur les prises de participation réciproques, on assumera.
Je me réjouis de cette position responsable. N'oublions pas qu'à l'origine, le gouvernement avait prévu que la possibilité de disposer d'un droit de tirage sur les centrales nucléaires soit offerte à tous, y compris à de simples commercialisateurs.
Des opérateurs virtuels, en somme.
C'est grâce à nos débats qu'est apparu l'article 2, qui précise que les fournisseurs sont tenus soit d'investir dans une centrale, soit de contribuer au marché de l'effacement. A l'occasion de son rapport au Parlement, le gouvernement pourra prévoir les modalités d'extinction du dispositif. Dans la pratique, il est clair que celui qui n'aura fait aucun effort perdra son droit de tirage. Mon amendement n° 54 poursuit la logique du précédent, puisqu'il prévoit que le gouvernement peut proposer d'associer les acteurs intéressés aux investissements de prolongation de la durée de vie des centrales. Il ne serait pas illogique que des industriels, dans les secteurs électro-intensifs ou dans les métiers du papier, par exemple, puissent acheter 0,2 % de la production d'une centrale pour assurer leurs besoins. D'où l'intérêt de ce rendez-vous dans deux ans.
L'amendement n° 53 est adopté, ainsi que le n° 54.
L'amendement de cohérence n° 55 est adopté.
Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 1er est retracé dans le tableau suivant :
L'amendement n° 2 a été retiré, mais il sera redéposé en séance. Francis Grignon soulève là un vrai sujet, sur lequel nous aimerions entendre le gouvernement. Il existe un réel problème s'agissant de la cogénération, qui fait l'objet d'un simple accord avec Bruxelles.
Il faut fourbir nos armes.
Le mécanisme suggéré par l'amendement n° 40 rejoint l'objet de mon amendement n° 54, mais l'idée de créer un fonds porteur d'un certain nombre de centrales ou de parties de centrales pose plus de problèmes qu'elle n'en résout : qui en assurera la gestion ? Comment y associer des entreprises concurrentes ? Ce serait une véritable usine à gaz. Je suis d'accord sur le principe, mais pas sous cette forme.
Je maintiens que la façon dont on amènera les alternatifs à investir n'est pas assez claire.
Le sort des amendements examinés par la commission tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er est retracé dans le tableau suivant :
Rejet de l'amendement n° 16 qui supprime l'article 2 alors que celui-ci dispose que les alternatifs devront investir !
Il n'y a aucune contrainte, je n'ai pas confiance. Il suffit de voir sur le terrain les manigances de Poweo pour dépouiller l'opérateur historique.
Je conçois que vous soyez opposé au principe de l'Arenh, mais qui va investir dans la production ? Je proposerai le rejet de tous les amendements de suppression de Jean-Claude Danglot.
Si le prix de l'Arenh était suffisant pour permettre à EDF d'investir, il n'y aurait aucun problème...
L'article 2 est adopté conforme.
Le sort de l'amendement examiné par la commission à l'article 2 est retracé dans le tableau suivant :
L'amendement de suppression n° 17 est rejeté.
Mon amendement n° 56 ne va pas faire plaisir à RTE mais il est normal que celui-ci informe les gestionnaires des réseaux de distribution lorsqu'il conclut des contrats de réservation de puissance avec des industriels raccordés à ces réseaux. Bon nombre d'entre eux sont reliés sur le réseau ERDF.
Au-delà des 100 terawattheures (TWh), le surplus de 20 TWh correspond aux pertes. Je ne comprends pas ce calcul de 20 ou 30 % de pertes : ce serait un taux extraordinaire et dangereux.
Aujourd'hui, si on ajoute les pertes sur les réseaux de RTE, d'ERDF et d'autres, on arrive à 30 TWh. Il faut bien couvrir ces pertes. Le gouvernement au départ prévoyait de faire racheter au tarif de l'Arenh 20 TWh, mais les députés ont élargi le dispositif à la totalité des besoins des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
Je conteste le pourcentage de 30 % de pertes.
Les 30 TWh de pertes sont à rapporter à l'ensemble de la production française, c'est-à-dire 450 TWh.
D'accord. Sauf que l'Arenh n'en concerne que 100.
L'Arenh aussi concerne les 30 TWh de pertes et c'est pourquoi les députés ont porté le plafond à 130 TWh.
Alors, c'est mal présenté. Il faut enlever cela. De plus, il y a des pertes de production jusqu'au consommateur et cela n'a rien à voir avec l'Arenh.
A quel prix RTE et ERDF vont-il couvrir ces 30 TWh ? Au prix Arenh.
Il faut distinguer la part Arenh, 100 TWh à la disposition des alternatifs - et les 30 TWh de pertes en ligne.
L'alinéa 9 de l'article 1er dispose que « ces volumes supplémentaires s'ajoutent au plafond fixé par arrêté au II ».
Je préfèrerais qu'ils soient traités différemment.
Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 2 bis est retracé dans le tableau suivant :
Mon amendement n° 57 propose de mettre à la charge des producteurs d'électricité l'intégralité des coûts de branchement et d'extension, seuls les coûts de renforcement restant à la charge des gestionnaires de réseau.
Il s'agit du délicat problème des investissements sur les réseaux de distribution. En la matière nous avons pris du retard, tous gouvernements confondus, mais le rattrapage a commencé depuis trois ans. Il va falloir investir 9 milliards sur dix ans. Or, non seulement ERDF n'a pas les moyens d'investir rapidement, mais une partie de ces moyens sont détournés par le succès du photovoltaïque, les dépenses de raccordement à son réseau étant à sa charge. Tant qu'un nombre raisonnable de panneaux était installé, c'était acceptable mais ce ne l'est plus lorsque le coût atteint 1 milliard d'euros par an, et que l'adition atteint 11,9 milliards entre 2010 et 2020, si on y ajoute l'éolien. Or l'amortissement du photovoltaïque et de l'éolien sont rapides - six à neuf ans. Je propose donc que l'essentiel des frais de raccordement soient à la charge du producteur et qu'ERDF se consacre à son métier principal, le renforcement des réseaux, les coupures étant nombreuses dans tous nos départements.
L'amendement n° 57 est adopté et devient article additionnel après l'article 2 ter.
L'amendement de suppression n° 18 est rejeté.
L'article 3 est adopté conforme.
Le sort de l'amendement examiné par la commission à l'article 3 est retracé dans le tableau suivant :
L'amendement de suppression n° 19 est rejeté.
Je demande le retrait des amendements n°s 36, 37 et 38. Ce système Arenh est déjà compliqué ; en accélérer l'application posera encore plus de problèmes.
Les amendements n°s 36, 37 et 38 sont retirés.
Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 4 est retracé dans le tableau suivant :
L'article 5 est adopté conforme.
Le sort de l'amendement examiné par la commission à l'article 5 est retracé dans le tableau suivant :
Je vous suggère, à travers l'amendement n° 58, de reprendre la proposition n° 9 du rapport Poignant/Sido. Il y a un groupe de travail sur ce sujet. Je ne vous propose pas d'adopter les mesures de ce rapport - qui sont difficiles à appliquer - à l'exception de celle-ci.
Je relève plusieurs difficultés à propos de cet amendement. Ici, entre le fournisseur et le consommateur intervient une tierce personne, une sorte d'interface qui va bénéficier de l'investissement d'effacement. En outre, il y a actuellement concertation sur le rapport Poignant/Sido. Et cet amendement, plus programmatique que normatif, modifie un article de la loi relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.
Les parlementaires sont parfois lassés d'attendre des règlements qui ne sortent pas. Il est vrai que c'est techniquement compliqué, je comprends que le gouvernement ait besoin de temps et je ne veux pas lui compliquer la tâche. Mais, Bruno Sido m'a dit que, sur les 22 mesures préconisées par son rapport, c'est l'une des plus urgentes. Cela tarde trop et il vaudrait mieux que cela ne soit pas règlementaire. Je retire cet amendement, mais je le redéposerai en séance.
L'amendement n° 58 est retiré.
Belle décision. J'observe que le rapport Sido/Poignant n'est paru qu'il y a deux mois ....
Le problème se pose depuis un an...
Je m'interroge sur la faisabilité de ce dispositif. Avant, on avait un seul fournisseur, donc le délestage se faisait automatiquement. Mais là, je ne vois pas comment se gèrera cet effacement.
L'amendement n° 27 de Jean-Pierre Vial est difficilement acceptable. Il propose qu'un consommateur électro-intensif installé à proximité d'une centrale bénéficie d'un tarif préférentiel. Pour quelques gros industriels, on ferait une exception au principe français de péréquation mais, lorsqu'il n'y aura plus assez de capacité, ces entreprises seront alimentées sur le même réseau par des centrales situées très loin. Ce tarif de « ligne directe » serait une grave mise en cause de la péréquation.
Qu'est-ce qui empêche un électro-intensif de participer aux investissements ?
Lors des auditions, j'ai testé les alternatifs, gros ou petits, j'ai testé les industriels électro-intensifs de même que les bénéficiaires du TaRTAM : tous sont prêts à investir dans le nucléaire.
Mais c'est l'hydraulique qui est en cause !
L'amendement n° 27 est rejeté.
Le sort des amendements examinés par la commission tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 est retracé dans le tableau suivant :
L'amendement de suppression n° 21 est rejeté.
Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 6 est retracé dans le tableau suivant :
L'amendement de suppression n° 22 est rejeté.
Les amendements rédactionnels n°s 60, 61 et 62 sont adoptés.
Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 7 est retracé dans le tableau suivant :
L'amendement de suppression n° 23 est rejeté.
Les députés ont ramené de cinq à trois le nombre des membres du collège de la CRE. Ce serait la seule autorité de régulation dotée d'un collège de seulement trois personnes. Après avoir testé cette solution, l'Italie s'est empressée de revenir à cinq membres après avoir expérimenté qu'un collège de trois membres et, qui plus est, avec quorum, bloquait toute décision. Nous proposons donc de passer de neuf à cinq membres, tous professionnels, avec un quorum de trois membres.
Les amendements n°s 63 et 64 sont adoptés, ainsi que l'amendement de coordination n° 65 et l'amendement rédactionnel n° 66.
A propos de mon amendement n° 67, il est inutile de répéter l'obligation du respect du secret professionnel, déjà mentionnée à l'article 35 de la loi de 2000. Elle a été ajoutée par les députés, car leur examen du texte intervenait quelques semaines après la parution dans la presse d'un rapport rédigé par deux vice-présidents de la CRE, rapport publié sans validation par le collège de la CRE.
L'amendement n° 67 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 68.
Toujours par représailles, les députés avaient imposé à la CRE de consulter le Conseil supérieur de l'électricité avant toute proposition de tarif ou toute décision importante. Or, la Commission de régulation consulte systématiquement ceux qui sont concernés, consommateurs, collectivités territoriales, associations environnementales etc. Elle n'a jamais été prise en défaut sur ce point. Je propose donc de supprimer la mention de l'obligation de consulter le CSE.
Cette obligation figure-t-elle dans la lettre de mission de la CRE ?
Non. Ce serait un garde-fou mais elle a toujours fait les consultations nécessaires.
Le serment imposé par les députés aux membres de la CRE constitue, là encore, une mesure inutilement vexatoire. Ce serait la seule autorité à laquelle on imposerait cela. Je propose de supprimer cette obligation, les règles d'incompatibilité et de respect du secret professionnel imposées aux membres de la CRE étant déjà très strictes.
Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 8 est retracé dans le tableau suivant :
Sur l'amendement n° 89, j'ai la même position défavorable que lorsque Philippe Marini l'avait déposé lors de la discussion des lois sur l'électricité de 2004 et de 2006. Le rapporteur général propose systématiquement d'accorder la personnalité morale et l'autorité financière à toutes les autorités administratives indépendantes. L'indépendance de la CRE est déjà assurée par d'autres moyens. En outre, cela aurait un coût : l'autonomie financière de la Commission de régulation serait assurée par une taxe appliquée aux transporteurs et distributeurs. Ce n'est pas à nous de régler ce genre de problème ; notre rôle est de veiller à ce que transporteurs, distributeurs et régulateurs remplissent bien les leurs.
L'amendement n° 89 est rejeté.
Le sort de l'amendement examiné par la commission tendant à insérer un article additionnel après l'article 8 est retracé dans le tableau suivant :
Il faut préciser l'obligation pour les fournisseurs d'indiquer le mode de calcul des estimations de consommation. L'amendement n° 39 de Jean-Claude Merceron n'est donc pas inutile. Mais tel qu'il est formulé, il peut induire des difficultés pratiques. Je propose de le rectifier en écrivant, dans la deuxième phrase de l'alinéa 14, après « antérieures », les mots « sur la base des données transmises par les gestionnaires de réseau ».
Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 9 est retracé dans le tableau suivant :
Mon amendement n° 73 précise la compétence du médiateur à l'égard des gestionnaires de réseau de distribution et il étend sa compétence aux litiges nés des contrats de raccordement.
L'amendement n° 73 est adopté et devient article additionnel après l'article.
L'amendement de suppression n° 24 est rejeté.
Le sort de l'amendement examiné par la commission à l'article 11 est retracé dans le tableau suivant :
Je ne comprends pas le bien fondé de l'amendement n° 10, qui constituerait un frein au regroupement des autorités organisatrices de la distribution d'électricité sous forme de syndicats. L'amendement permettrait à n'importe qui de se retirer du syndicat, alors même qu'il peut jouer un rôle de coordination en zone rurale. Je ne comprends donc pas et je demande le retrait, sinon rejet.
Je le retire mais je le redéposerai.
La précision apportée par l'amendement n° 9 est utile : il est en effet logique que la commune ne puisse exercer un droit que si l'EPCI refuse de le faire lui-même. Mais une modification rédactionnelle semble nécessaire du fait de l'amendement que j'ai présenté sur cet article : je propose donc d'ajouter à la fin du second alinéa de l'article 11 bis les mots « lorsque cet EPCI ne décide pas d'exercer le droit prévu au premier alinéa ».
L'amendement n° 9 rectifié est adopté.
Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 11 bis est retracé dans le tableau suivant :
Je vous propose d'adopter la première partie de l'amendement n° 11 qui traduit la volonté d'obtenir plus de transparence vis-à-vis des élus s'agissant des investissements d'ERDF. Mais, dans mon département, avec ce que me transmet ERDF, je connais tout, car le syndicat d'électricité dont je suis président couvre l'ensemble des communes. L'amendement demande en plus qu'ERDF évoque sa stratégie. Il s'agit de la mise en oeuvre de son programme prévisionnel : cela pose problème. Les syndicats d'électricité pourraient « négocier » le programme de travaux d'ERDF pour chaque année. Cela représente un gros travail et beaucoup de syndicats n'ont pas les moyens ni les compétences pour le faire. Je propose donc de supprimer la seconde partie de l'amendement et d'en retenir la première partie jusqu'au mot « gazières ».
D'accord, mais il est normal que, lorsqu'une structure envisage des travaux, elle en informe les collectivités concernées. La seconde partie de l'amendement, c'est le prévisionnel.
Cela va plus loin ! Il faut quasiment un accord du syndicat pour qu'il y ait des travaux.
D'accord pour la rectification mais nous vérifierons.
L'amendement n° 11 rectifié est adopté et devient article additionnel après l'article 11 bis.
Le sort des amendements examinés par la commission tendant à insérer un article additionnel après l'article 11 bis est retracé dans le tableau suivant :
L'amendement de suppression n° 25 est rejeté.
Les amendements rédactionnels n°s 75 et 76 sont adoptés.
Je propose le rejet du n° 90 de M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. J'en approuve la seconde partie mais je préfère les amendements n°s 12 de Xavier Pintat et 42 de Jean-Jacques Jégou. Et le gouvernement ne sera pas forcément d'accord...
L'amendement n° 90 est rejeté.
Les amendements n°s 14, 41 et 91 sont assez proches, mais il est inutile d'introduire une clause d'indexation de la TLE dans le texte. De toute façon, cela peut être revu à chaque loi de finances.
Les amendements n°s 91, 14 et 41 sont rejetés.
Les amendements rédactionnels n°s 86, 77, 87, 78 et 79 sont adoptés.
S'agissant des amendements identiques n°s 12 et 42, je propose une petite modification rédactionnelle. Nous aurons à ce sujet un débat en séance et le combat sera rude car il y aura des pressions de tous côtés...
Ces amendements proposent de supprimer les frais de recouvrement ! Je comprends la nécessité d'augmenter les ressources des collectivités locales - je suis moi-même élu local - mais tout service rendu doit être rémunéré. Ces amendements vont donc trop loin. L'exonération des frais de perception enlèvera une ressource à un groupe qui effectue un service. J'y suis défavorable.
Votre argument vaut pour l'amendement de Philippe Marini. Mais les amendements Pintat et Jégou concernent les syndicats. C'est une ressource « électrique » pour les syndicats qui font du renforcement électrique.
C'est presque pire ! On rémunère ou non un service en fonction de celui qui le rend : oui pour les syndicats, non pour la collectivité ! Le principe d'égalité est violé.
La collectivité n'investit que 20 % de sa recette, contrairement au syndicat.
Les amendements n°s 12 et 42 sont adoptés.
Je propose de rectifier l'amendement n° 13 qui s'appuie sur une numérotation erronée des alinéas de l'article du code général des collectivités territoriales. Cet amendement donne davantage de clarté au dispositif.
L'amendement n° 13 rectifié est adopté.
Les amendements rédactionnels n°s 81, 82, 83 et 88 sont adoptés.
Je vous propose enfin d'adopter l'amendement n° 92 de Philippe Marini, qui renvoie au décret la notion de puissance souscrite utilisée pour la définition des tarifs des taxes sur la consommation finale d'électricité.
Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 12 est retracé dans le tableau suivant :
Dans mon amendement n° 84 je fais mention des sociétés publiques locales - crées par la « loi Raoul » du 28 mai 2010 - parmi les formes juridiques possibles pour la fusion des entreprises locales de distribution.
Je ne suis pas contre l'amendement n° 44 qui propose de laisser aux distributeurs non nationalisés (DNN) la possibilité de maintenir dans la société mère les clients qui ont fait valoir leur éligibilité, mais qui se trouvent dans leur zone de desserte. Seuls les clients situés en dehors de celle-ci devront obligatoirement être localisés au sein de la société commerciale. Cela introduit une plus grande souplesse de fonctionnement.
Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 13 est retracé dans le tableau suivant :
Je vous propose de rejeter l'amendement n° 26 qui supprime la dérogation à l'existence d'une convention collective du secteur de l'énergie.
Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 14 est retracé dans le tableau suivant :
L'amendement n° 93 de M. Philippe Marini soulève une vraie question s'agissant du régime d'assurance-chômage des entreprises de la branche des industries électriques et gazières. Je serais curieux de connaître l'avis du gouvernement.
Le régime de l'assurance chômage de GDF était dérogatoire du droit commun et se rapprochait de celui de la fonction publique. Lors du rapprochement entre GDF et Suez, le gouvernement avait pris l'engagement de maintenir le statut existant.
De son côté, l'assurance chômage fait valoir qu'il faut supprimer ce système dérogatoire, le capital de GDF-Suez n'étant plus à majorité public. Parce que l'amendement vise non seulement à pérenniser le système actuel, mais à l'étendre à toutes les entreprises électriques et gazières, le gouvernement s'interroge...
Dans ce cas, je propose le rejet de cet amendement, tout en soulignant qu'il faudra trouver une solution pour régler la situation de GDF-Suez, qui est également celle des distributeurs non nationalisés.
Nous avons jusqu'au mois de septembre pour trouver une solution.
Prenez garde de ne pas déclencher un conflit social chez GDF-Suez. Certes, les promesses n'engagent que ceux qui les entendent, mais elles ont été prises...
La protection des salariés n'est pas en discussion. L'Unedic cherche à récupérer des cotisants supplémentaires liés, selon un accord des années 1970, à un système particulier et couverts par le Fonds de solidarité.
Peut-être le gouvernement pourrait-il trouver une solution adéquate en liaison avec Ladislas Poniatowski et Philippe Marini.
Puis le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission, les groupes socialiste et communiste républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche votant contre.
Activité traditionnelle, la pêche a connu un bouleversement des conditions de son exercice du fait de l'internationalisation des marchés et de la raréfaction des ressources halieutiques.
L'article 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union fait de la conservation des ressources biologiques de la mer une compétence exclusive de l'Union européenne dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP) qui, depuis son instauration officielle en 1983, a évolué dans le sens d'une plus grande rigueur face à la menace pesant sur les stocks de poissons. Une clause de rendez-vous de dix ans ayant été fixée lors de la dernière réforme de la PCP en 2002, la Commission a présenté en avril 2009 un Livre vert sur la PCP, soumis à une large concertation durant la deuxième moitié de 2009 qui a fait l'objet d'une synthèse en avril 2010. La France a apporté sa contribution en décembre 2009 sous la forme d'un mémorandum, préparé dans le cadre des Assises de la pêche, dans lequel elle met l'accent sur le maintien du principe de stabilité relative dans la répartition des quotas entre Etats membres, demande l'amélioration de la gouvernance de la PCP en développant une approche par grande région maritime, propose une gestion pluriannuelle de la pêche dans le cadre d'une approche écosystémique et, enfin, s'oppose à la mise en place de quotas individuels transférables considérant les ressources halieutiques comme un bien commun non appropriable. Appelé à se prononcer sur le Livre vert de la Commission, le Parlement européen, sur le rapport de Mme Patrao Neves, a adopté le 25 février dernier une résolution sur la réforme de la PCP proche de la position française. Voilà le contexte dans lequel intervient la discussion de cette proposition de résolution, adoptée le 29 juin 2010 par la commission des affaires européennes.
L'essentiel est aujourd'hui de réenclencher une logique de développement de la pêche qui encourage les jeunes à s'installer et donne aux pêcheurs la possibilité de vivre de leurs prises. Il n'y a pas d'avenir sans compétitivité ! Mieux prendre en compte les pêcheurs dans la PCP, renouveler la flotte pour renforcer la sécurité et réduire l'utilisation du gazole, encourager les nouvelles méthodes de pêche pour mettre fin aux rejets en mer, dont nous avons vu des images dans des petits films la semaine dernière, refuser les quotas individuels transférables, cette proposition est une bonne base pour un diagnostic partagé avant de passer au plus important : les propositions concrètes !
Oui au renouvellement de la flotte, une nécessité quand la nôtre est vieillissante. Il faudra travailler sur la motorisation, très coûteuse pour les pêcheurs.
Mes amendements visent à renforcer la prise en compte des droits sociaux des pêcheurs, à préciser la question des rejets et à donner priorité à la pêche artisanale.
Avis favorable à l'amendement n° 8 de M. Merceron qui permet un utile rappel au Grenelle de la mer dans la proposition.
La mention d'un volet social est redondante avec l'objectif d'harmonisation européenne des droits sociaux des pêcheurs énoncé à l'alinéa 8 : avis défavorable à l'amendement n° 5 de M. Le Cam.
L'objectif d'un prix rémunérateur pour les pêcheurs doit être pris en compte dans le cadre de l'organisation commune de marché des produits de la mer. L'exemple du thon rouge montre qu'un prix élevé n'entraîne par la réduction de l'effort de pêche, mais la surpêche. Avis défavorable à l'amendement n° 6 de M. Le Cam.
Je souhaite également l'harmonisation des droits sociaux des marins en Europe par le haut, mais nous en sommes seulement à l'heure de l'harmonisation des situations. L'avis est défavorable à l'amendement n° 7 de M. Le Cam.
Soit ! Mais il faut préciser que l'harmonisation doit se faire par le haut, sans quoi tout est possible. Mes trois amendements formaient un tout cohérent.
Dans ce cas, rectifiez votre amendement : A l'alinéa 8, après les mots « harmonisation européenne, ajouter « par le haut ». (Assentiment)
L'amendement n° 9 de Mme Herviaux renforce les exigences en matière d'étiquetage, en les inscrivant à la fois dans une logique de circuits courts et de respect de l'objectif d'une pêche durable. L'avis est favorable.
L'amendement n° 1 de M. Muller donne priorité à la pêche artisanale sur la pêche industrielle. Mais cette priorité concerne-t-elle les crédits du fonds européen pour la pêche ou les attributions de quotas de pêche ? Quelle serait la clé de répartition ? A dire vrai, le problème est délicat : les chalutiers, qui représentent 10 % de la pêche en France, sont considérés comme des navires de pêche industrielle, ce qui est loin d'être la réalité pour nombre d'entre eux. L'avis est défavorable.
L'amendement n° 10 de Mme Herviaux rappelle l'attachement à la pêche côtière, qui diffère de la pêche artisanale et mérite d'être soutenue. L'avis est favorable.
L'amendement n° 2 de M. Muller est purement rédactionnel et l'avis favorable.
Mon amendement n° 13, déjà évoqué, concerne l'organisation de l'aval de la filière : un outil de transformation efficace est la condition d'une valorisation, donc d'une pêche prospère: les déchets de poissons de qualité sont un gaspillage extraordinaire ; j'ai même vu jeter des coquilles Saint-Jacques !
L'amendement n° 14 vise à renforcer la concertation entre scientifiques et pêcheurs. Les comités consultatifs régionaux sont sûrement l'un des lieux pour développer ce dialogue. Nous avons longuement débattu en séance, lors de la discussion de la LMA, de la divergence des points de vue sur la ressource entre pêcheurs et scientifiques. Mettons-les sur le même bateau au même moment!
Soit, les poissons migrent sans cesse, ce qui impose une surveillance permanente.
En effet, lors de la visite du ministre de l'agriculture et de la pêche à Fécamp, un patron-pêcheur indiquait avoir constaté la présence d'un banc très important de harengs visible sur plusieurs kilomètres, alors même qu'on pensait être en situation de pénurie sur cette espèce. En fait, les scientifiques travaillent souvent le jour, les pêcheurs la nuit. Si nous parvenons à les mettre sur le même bateau et à la même heure, ce sera déjà un progrès !
L'amendement n° 3 de M. Muller est identique à son amendement n°1. L'avis est donc également défavorable.
Mon amendement n° 12 concerne l'encouragement des capacités de pêche outre-mer, où les règles appliquées en Europe ne sont pas pertinentes. M. Virapoullé rappelait que les bateaux chinois croisent dans les zones au large de La Réunion, très riches en poisson, où l'on voit peu de bateaux communautaires...
Avis défavorable à l'amendement n° 4 de M. Muller : les quotas individuels gérés dans le cadre collectif doivent persister, au besoin dans le cadre d'une organisation de producteurs.
Par cet amendement, je rappelle seulement votre opposition au marché de quotas individuels transférables (QIT), marquée dans le rapport.
Dans ce cas, je propose de rédiger ensuite l'alinéa 13 : « S'oppose au projet d'un marché de quotas individuels transférables qui conduirait à des concentrations et à des achats spéculatifs et demande que d'éventuels quotas individuels restent gérés collectivement par les organisations de producteurs ».
Inutile de rappeler, dans la proposition de résolution, les raisons, nombreuses, de l'opposition quasi philosophique de la France aux quotas individuels transférables : les ressources de la mer sont un bien public que personne ne peut s'approprier.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau ci-dessous :
Audition de M. Pierre Cardo candidat aux fonctions de président de l'autorité de régulation des activités ferroviaires
Ensuite, la commission entend M. Pierre Cardo, en vue de son éventuelle nomination à la présidence de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF).
Merci aux commissaires de leur présence en pleine session extraordinaire à l'heure où l'on débat, dans l'hémicycle, de l'importante réforme des collectivités territoriales.
Je souhaite, au nom de la commission, la bienvenue à M. Pierre Cardo avec lequel M. Revet et moi-même avons siégé sur les bancs de l'Assemblée nationale à partir de 1993. Après une mission, M. Pierre Cardo a fait le choix de renoncer à la députation pour se porter candidat à la présidence de l'ARAF, les deux fonctions étant incompatibles. Je salue également M. Michel Vermeulen, son directeur général, ancien directeur adjoint du cabinet de M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports, qui a pris les fonctions de préfigurateur de l'Autorité avant d'en devenir le secrétaire général.
Le projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution n'ayant pas été voté, la commission ne se prononcera pas par un vote. M. Pierre Cardo, elle souhaite, après une présentation de votre parcours, connaître votre point de vue sur le rôle de l'ARAF, notamment vis-à-vis de l'Europe. De fait, notre opérateur historique a l'habitude d'avoir un monopole sur les réseaux même si, en tant qu'administrateur de la SNCF, je sais que l'entreprise a su s'intégrer à ce nouvel environnement.
Militant associatif depuis toujours, je suis devenu maire de Chanteloup-les-Vignes en 1983, première ville déficitaire France dès 1984 à la suite de la construction de la grande cité de La Noé sans permis de construire - c'était l'affaire Aranda ; j'ai ensuite été conseiller général en 1985, secrétaire aux affaires sociales du conseil général des Yvelines dès 1988, période durant laquelle je mets en place le RMI et effectue diverses expérimentations dans le domaine de l'enfance et de l'insertion, avant de devenir député en 1993. J'ai également fait une carrière dans l'industrie automobile. En outre, il y a huit mois, M. Borloo m'avait chargé d'une mission sur la définition d'une filière du démantèlement des navires afin d'éviter, entre autres, la déconstruction des navires en Asie du Sud, ou les problèmes rencontrés avec le Clemenceau, mission que j'ai conclue la semaine dernière par la remise de mon rapport. Au vu de ce rapport, M. Borloo m'a proposé de me porter candidat à la présidence de l'ARAF. Je me suis alors penché sur le domaine des activités ferroviaires, que j'ai trouvé à la fois complexe et passionnant, ce qui m'a toujours attiré dans ma carrière. Je n'ai pas d'expérience dans le rail, sinon une brève expérience au conseil d'administration d'Eurotunnel dont j'ai démissionné suite à un désaccord sur les relations avec les banques. Je précise que j'avais refusé de toucher le moindre centime pour exercer cette fonction.
L'ARAF commencera à fonctionner le 1er décembre, soit avec un peu de retard dû, en partie, au fait que certains candidats potentiels n'ont pas donné suite. La définition du rôle et des compétences du président de l'ARAF incitait à trouver, pour ce poste, un haut fonctionnaire. Le choix d'un homme politique indique peut-être qu'il y a une volonté d'aller au-delà de ce qui était prévu pour l'ARAF. L'autorité sera dirigée par un collège des sept sages, le président et six membres renouvelables pour six ans tous les deux ans. Tous n'ont pas été nommés. Le président du Sénat a choisi M. Bernot, qui a un profil juridique, le président du Conseil économique et social, M. Tardy, un entrepreneur qui a dirigé la Fédération nationale des travaux publics. Deux économistes rejoindront cette équipe, MM. Bureau et Lamotte, ainsi qu'un politique, M. Jean Puech, et un spécialiste du ferroviaire, M. Martinand. Des compétences diverses seront donc rassemblées au sein de ce collège, garantie de décisions irréfutables. Ce collège s'appuiera sur une structure de 60 personnes, réparties entre la direction des affaires juridiques, celle de l'accès aux réseaux et celle de l'audit comptable et des marchés. Nous devrions commencer à travailler avec 30 personnes en décembre. Il est difficile de trouver les personnes compétentes et relativement indépendantes des acteurs du secteur ferroviaire pour travailler à l'ARAF dont le siège sera au Mans, ce qui ne déclenche pas l'enthousiasme... Les réunions du collège, pour des questions de facilité, devraient se tenir à Paris.
Si je suis nommé, je m'efforcerai d'ici décembre, outre de régler la question du recrutement et des locaux, de rencontrer les opérateurs historiques que sont la SNCF et RFF ainsi que les opérateurs alternatifs, de nouer des contacts avec les autres autorités pour observer la manière dont elles ont construit leur doctrine et d'organiser nos relations avec l'Autorité de la concurrence qui, avant la création de l'ARAF, traitait les contentieux ferroviaires.
Le Sénat a tenu que l'ARAF soit nommée « autorité » pour devenir le gendarme du rail, garant de l'équité, dotée de pouvoirs importants à l'article 17 de la loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés, notamment de pouvoirs de contrôle. Quel est votre point de vue sur la question du cabotage ? Je rappelle que la loi ORTF du 8 décembre 2009 a indiqué que les entreprises ferroviaires exploitant des services de transport international de voyageurs peuvent, à cette occasion, assurer des dessertes intérieures à condition que l'objet principal du service exploité par l'entreprise ferroviaire demeure le transport international de voyageurs. Certains observateurs estiment que les dessertes intérieures peuvent représenter jusqu'à 49 % de l'activité d'une ligne internationale, alors que les débats parlementaires ont clairement montré que ce taux ne devait pas dépasser un tiers. La question est très sensible, il ne faut pas que les compagnies internationales fassent n'importe quoi. Sur la redevance, le nerf de la guerre, nous avons voulu un avis conforme. Ce n'est pas vous qui la fixerez. Or son niveau fait débat entre les opérateurs. Allez-vous procéder à des comparaisons avec les pays européens pour éclairer la discussion ? Est-ce trop cher ou non ? J'en viens aux moyens. Mieux aurait valu un siège près de Montparnasse pour des questions de proximité avec la SNCF et RFF, mais c'est ainsi. En revanche, avez-vous une idée du budget de l'autorité ? Enfin, puisque l'on a choisi un homme politique, pour reprendre vos mots, que pensez-vous des tensions entre la SNCF et la Deutsche Bahn ? L'entreprise française peut concurrencer les Européens sur leur territoire, l'inverse est plus difficile... Je ne parle pas des TER, qui ne sont pas à l'ordre du jour avant la fin de l'année.
Pour moi, les premières décisions que devra rendre l'ARAF à partir de décembre poseront son autorité. L'ARAF est très attendue en France et à l'étranger. Nous aurons un rôle de juge de paix plutôt que de gendarme, car la négociation est aussi un bon moyen de ramener à la raison les uns et les autres.
Sur le cabotage, il reviendra à l'ARAF d'arrêter sa doctrine collégialement ; il faudra un peu de temps. En effet, la loi n'indique aucun pourcentage précis, elle parle seulement d'activité « principale », tandis que le futur décret ne fixera pas non plus de critères sur cette question. Faut-il prévoir un tiers de voyageurs en toutes circonstances ? Ne faut-il pas prendre en compte et la notion de nombre de voyageurs et celle de chiffre d'affaires ? Tout le monde a besoin de transparence.
A son taux maximum prévu par la loi, la redevance nous rapporterait 14 millions d'euros. Mais nous visons un budget de 11 ou 12 millions pour une structure de soixante personnes.
L'ARAF donnera un avis conforme sur la redevance que les différents opérateurs devront payer à RFF, que certains jugent trop élevée...
En effet. Je ne peux répondre aujourd'hui sur ce sujet complexe, mais j'espère disposer d'une première analyse en décembre. Nous avons deux économistes pour éclairer le débat.
Vaste chantier... Connaissant M. Cardo, je sais qu'il est à sa mesure. Il y a tant à faire : développer le transport collectif, le fret, le transport maritime... Quel est le périmètre de votre action ? L'ARAF pourra-t-elle s'autosaisir, ou n'agira-t-elle qu'à la demande d'un opérateur, pour surmonter d'éventuels blocages ?
Elle pourra s'autosaisir, même si elle sera sans doute débordée, dans un premier temps, par les plaintes des opérateurs. Une fois que nous aurons une vision complète, nous interviendrons pour optimiser l'exploitation du réseau ferré. Il nous faudra garantir le respect des règles de libre concurrence et vérifier que les fonds destinés au service public lui sont bien affectés. Cela suppose une analyse complexe.
L'ARAF s'en tiendra-t-elle à la régulation entre les différents acteurs, ou pourra-t-elle intervenir plus largement, par exemple sur les fréquences et les cadences ? Il y a beaucoup à faire. J'ai ainsi appris que les lignes de TGV ne pouvaient supporter la circulation de fret !
L'ARAF est là pour garantir l'accès libre au ferroviaire, pas pour prendre la place des opérateurs. La question du fret sur les lignes à grande vitesse relève de RFF et des opérateurs. Nous ne devons pas outrepasser notre mission.
Le groupe socialiste a voté contre ce texte, convaincu que le seul moyen pour développer l'activité ferroviaire est la coopération, et non la concurrence. L'exemple américain, pour le fret, et japonais, pour la grande vitesse, nous donnent raison. Je ne vise nullement M. Pierre Cardo, mais nous ne sommes pas favorables à la multiplication des autorités de régulation.
Le fret a été ouvert à la concurrence, mais seul l'opérateur historique pratique le wagon isolé. Assurer une juste répartition de l'activité entre la SNCF et les nouveaux entrants excède sans doute la compétence de l'ARAF ?
S'agissant du transport de voyageurs, seuls les services internationaux ont pour l'heure été ouverts à la concurrence, avec une expérimentation concernant les trains régionaux. La loi n'est pas assez contraignante envers les nouveaux entrants en matière de cabotage ; sous prétexte de mettre en place des services internationaux, ceux-ci risquent de venir concurrencer les services publics régionaux ! Or le cadre législatif limite les pouvoirs de l'ARAF en la matière...
Il faut fixer le coût de la redevance à un juste niveau, afin de doter RFF de recettes pour investir sans pour autant fragiliser les exploitants.
Enfin, la loi a créé les opérateurs ferroviaires de proximité sans pour autant déterminer leurs attributions. Certains auraient comme velléité de se muer en véritables exploitants... L'ARAF peut-elle faire en sorte que chacun reste à sa place ?
La mise en concurrence n'empêche pas la coopération. Certains acteurs s'y sont déjà engagés : j'espère que cela donnera des résultats sans notre intervention.
Je ne me prononcerai pas sur la multiplication des autorités de régulation. Je note toutefois que l'Allemagne, qui a regroupé ses autorités de régulation en une seule structure, y consacre sensiblement les mêmes moyens que nous. Le président de la SNCF, institution que vous défendez, réclame une autorité de régulation du ferroviaire - tout comme la Deutsche Bahn !
Le problème du wagon isolé n'est pas de mon ressort. Ce système coûte cher : qui, des entreprises ou de la SNCF, doit payer le surcoût ? Chacun se renvoie la balle, au risque d'entraîner un transfert modal.
Les nouveaux entrants sont bien entendu soumis à des dispositions contraignantes en matière de concurrence...
La loi ne vous accorde pas de larges pouvoirs...
Elle laisse à l'ARAF le soin de préciser les choses, mais il lui faudra du temps pour se faire une doctrine et dégager une jurisprudence. Si une autorité organisatrice estime qu'un cabotage menace le service existant, l'ARAF peut l'interdire. C'est un garde-fou.
Nous aurions souhaité que la loi écrive: « doit » l'interdire.
L'objectif n'est pas de dépouiller la SNCF, mais de garantir le respect des règles transparentes, sans négliger le service public.
Quid des opérateurs ferroviaires de proximité ?
L'ARAF se comportera envers eux comme envers n'importe quel autre opérateur ferroviaire.
Quelles seront les relations entre l'ARAF et l'Autorité de la concurrence ?
L'Autorité de la concurrence a une compétence transversale et l'ARAF une compétence sectorielle. Celle-ci sera sans doute appelée à saisir l'Autorité de la concurrence dans certains cas. Je rencontrerai rapidement l'Autorité de la concurrence afin de préciser les rôles.
Merci. Si vous êtes retenu définitivement, je vous souhaite de réussir dans cette importante mission. Nous resterons attentifs à l'organisation de la SNCF, et interrogerons peut-être le ministre.