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Timestamp: 2018-01-21 01:34:04+00:00
Document Index: 88371724

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'art. 4', 'art. 10', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 96', 'art. 68', 'art. 25', 'art. 96']

Successions helvético-européennes: L influence du nouveau Règlement européen sur les successions internationales - PDF
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1 : L influence du nouveau Règlement européen sur les successions internationales Florence Guillaume Professeur de droit privé et de droit international privé Université de Neuchâtel Journée de formation continue Université de Neuchâtel 6 novembre 2015
2 Plan de l exposé Présentation comparative des règles de droit international privé suisses et des règles du Règlement européen sur les successions internationales. Examen des difficultés qui peuvent se présenter en lien avec la succession d une personne domiciliée en CH qui a sa RH ou des biens dans un Etat lié par le Règlement au moment de son décès. Examen des difficultés qui peuvent se présenter en lien avec la succession d une personne qui a établi un acte de disposition pour cause de mort. Examen des difficultés qui peuvent se présenter en lien avec la reconnaissance de documents successoraux étrangers et notamment du certificat successoral européen. 2
3 Droit international privé suisse Cadre légal: Art. 86 à 96 de la Loi fédérale du sur le droit international privé (LDIP; RS 291). Convention de La Haye du sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires (RS ; cf. art. 93 LDIP) Conventions bilatérales avec l Italie ( ; RS ) et la Grèce ( ; RS ). Succession ayant un caractère international: Elément d extranéité (domicile ou nationalité du défunt, lieu de situation de biens du défunt, etc.). 3
4 Règlement UE N 650/2012 Règlement UE N 650/2012 du sur les successions internationales (JO L 201 du , p.107): Date d entrée en vigueur: (pour la plupart de ses dispositions; cf. 84 R 650/2012). Application directe (et uniforme) dans tous les Etats liés. Etats liés: tous les Etats membres de l UE, sauf le Danemark, le Royaume-Uni et l Irlande. (NB: Dans le Règlement: «Etat membre» = Etat lié par le Règlement, et non pas Etat membre de l UE; les Etats non liés par le Règlement sont des «Etats tiers»). Succession ayant un caractère international (cf.1 R 650/2012): Règles de droit international privé. Elément d extranéité (domicile ou nationalité du défunt, lieu de situation de biens du défunt, etc.). 4
5 Droit international privé suisse Système de l unité de la succession: Le règlement de la succession est de la compétence des autorités d un seul Etat (cf. 86 I LDIP) et l ensemble de la succession est régi par une seule et même loi (cf. 90 LDIP). En principe: coïncidence entre la compétence et la loi applicable (ex: autorités CH appliquent la loi CH). Mais il y a quelques exceptions (ex: professio juris (90 II LDIP)). Plusieurs règles assurent la coordination avec le système de la scission de la succession existant dans d autres Etats (ex: 86 II LDIP). 5
6 Règlement UE N 650/2012 Système de l unité de la succession: Le règlement de la succession est de la compétence des autorités d un seul Etat (cf. 4 R 650/2012) et l ensemble de la succession est régi par une seule et même loi (cf. 21 R 650/2012). En principe: coïncidence entre la compétence et la loi applicable (ex: autorités F appliquent la loi F). Mais il y a quelques exceptions (ex: professio juris (cf. 22 R 650/2012)). Plusieurs règles créent cependant une scission de la succession (ex: 10 R 650/2012). 6
7 Droit international privé suisse Compétence des autorités suisses du dernier domicile du défunt: «Les autorités [ ] suisses du dernier domicile du défunt sont compétentes pour prendre les mesures nécessaires au règlement de la succession et connaître des litiges successoraux» (86 I LDIP). Renonciation à la compétence: «Est réservée la compétence exclusive revendiquée par l Etat de situation des immeubles» (86 II LDIP; scission de la succession). 7
8 Droit international privé suisse Défunt domicilié à l étranger au moment du décès: Défunt de nationalité CH: Compétence subsidiaire des autorités CH du lieu d origine si et dans la mesure où les autorités étrangères ne s occupent pas de la succession (87 I LDIP). Compétence des autorités CH du lieu d origine, pour l ensemble de la succession ou pour les biens se trouvant en CH (87 II LDIP), si le défunt a fait: Une élection de for en faveur des autorités CH; et/ou Une professio juris en faveur du droit CH. Défunt de nationalité étrangère: Compétence subsidiaire des autorités CH du lieu de situation de biens successoraux si et dans la mesure où les autorités étrangères ne s en occupent pas (88 LDIP). 8
9 Règlement UE N 650/2012 Seules les autorités des Etats liés par le Règlement appliquent les règles de compétence (chapitre II). Compétence des autorités de l Etat de la résidence habituelle (RH) du défunt au moment du décès: «Sont compétentes pour statuer sur l ensemble d une succession les juridictions de l Etat membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès» (4 R 650/2012). Défunt avec RH dans un Etat tiers (10 R 650/2012): Compétence des autorités de l Etat national si des biens successoraux s y trouvent, pour l ensemble de la succession ( 1 a); Compétence des autorités de l Etat de la RH antérieure (dans les 5 ans) si des biens successoraux s y trouvent, pour l ensemble de la succession ( 1 b); Compétence des autorités de l Etat où sont situés des biens successoraux, limitée à ces biens ( 2). 9
10 Règlement UE N 650/2012 Accord d élection de for en cas de litige (5 R 650/2012): L élection de for ne peut être exercée qu en faveur des autorités d un Etat lié dont le de cujus a la nationalité et dont il a choisi d appliquer la loi à sa succession par professio juris (cf. 22 R 650/2012). Déclinatoire de compétence (6 R 650/2012): L autorité compétente sur la base de l art. 4 ou de l art. 10 peut décliner sa compétence en faveur des autorités d un Etat lié dont le de cujus a la nationalité et dont il a choisi d appliquer la loi à sa succession par professio juris (cf. 22 R 650/2012). Limitation de la procédure (12 R 650/2012): L autorité compétente peut renoncer à statuer sur des biens successoraux situés dans un Etat tiers si sa décision ne serait vraisemblablement pas reconnue ni déclarée exécutoire dans cet Etat (ex: compétence exclusive revendiquée par l Etat de situation d un immeuble). 10
11 Droit international privé suisse Application du droit de l Etat du dernier domicile: Personne domiciliée en CH à son décès: «La succession d une personne qui avait son dernier domicile en Suisse est régie par le droit suisse» (90 I LDIP). Personne domiciliée à l étranger à son décès: Le droit applicable est désigné par le droit international privé de l Etat du dernier domicile du défunt (91 I LDIP; renvoi au 1 er ou au 2 nd degré (cf. 14 I LDIP)). Mais lorsque la succession d un Suisse avec dernier domicile à l étranger doit être réglée par les autorités CH (cf. 87 LDIP), le droit CH est en principe applicable (91 II LDIP). 11
12 Droit international privé suisse Admission de la professio juris: Personne domiciliée en CH à son décès: Le de cujus ne peut choisir comme loi applicable à sa succession que sa loi nationale (étrangère) (90 II 1 ère phr. LDIP). Pour les plurinationaux: le choix entre les lois nationales est libre (pas nécessairement la nationalité effective au sens de 23 II LDIP). Au moment du décès, le défunt doit avoir encore la nationalité de l Etat dont il a choisi la loi et ne doit pas avoir acquis la nationalité CH (90 II 2 ème phr. LDIP). Choix exprès ou tacite effectué dans un acte pour cause de mort. Personne domiciliée à l étranger à son décès: Professio juris admise si le droit international privé de l Etat du dernier domicile l admet (91 I LDIP; renvoi). Personne de nationalité CH: professio juris admise en faveur du droit CH ou du droit de l Etat du dernier domicile (91 II LDIP; 87 II LDIP). 12
13 Règlement UE N 650/2012 Les règles de conflit de lois du Règlement (chapitre III) peuvent désigner aussi bien la loi d un Etat lié (ex: droit F) que la loi d un Etat tiers (ex: droit CH): Lorsqu elles désignent la loi d un Etat lié, il n y a pas de renvoi (ie. application du droit matériel de cet Etat). Lorsqu elles désignent la loi d un Etat tiers, il y a renvoi si les règles de droit international privé de cet Etat désignent à leur tour la loi du for ou d un autre Etat lié (renvoi au 1 er degré; ie. application du droit matériel de cet Etat lié) ou la loi d un autre Etat tiers qui appliquerait sa propre loi (renvoi au 2 nd degré; ie. application du droit matériel de cet Etat tiers) (34 1 R 650/2012). Pas de renvoi en cas de professio juris (34 2 R 650/2012; ie. application du droit matériel choisi par le de cujus). 13
14 Règlement UE N 650/2012 Application du droit de l Etat de la RH du défunt au moment du décès: «Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l ensemble d une succession est celle de l Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès» (21 1 R 650/2012). A titre exceptionnel, application d une autre loi s «il résulte de l ensemble des circonstances de la cause que, au moment de son décès, le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un Etat autre [que celui de sa dernière RH]» (21 2 R 650/2012; clause d exception). 14
15 Règlement UE N 650/2012 Admission de la professio juris: Le de cujus ne peut choisir comme loi applicable à sa succession que sa loi nationale au moment du décès ou au moment du choix ( ère phr. R 650/2012). Le de cujus peut choisir aussi bien la loi d un Etat lié (ex: droit F) que celle d un Etat tiers (ex: droit CH). Pour les plurinationaux: le choix entre les lois nationales est libre (pas nécessairement la nationalité effective; ème phr. R 650/2012). Choix exprès ou tacite effectué dans un acte pour cause de mort (22 2 R 650/2012). 15
16 Cas du domicile du de cujus en CH Succession d une personne domiciliée en CH qui a sa RH ou des biens dans un Etat lié par le Règlement au moment du décès. 16
17 Cas du domicile du de cujus en CH Domicile en CH et RH dans un Etat lié: Conflit positif de compétences des autorités CH du domicile (cf. 86 I LDIP) et des autorités étrangères de la RH (cf. 4 R 650/2012); compétence concurrente pour l ensemble de la succession. Domicile (et RH) en CH et biens dans un Etat lié: Conflit positif de compétences des autorités CH du domicile (cf. 86 I LDIP) et des autorités étrangères de l Etat dans lequel se trouvent les biens (cf. 10 R 650/2012); compétence concurrente pour l ensemble de la succession: Si le défunt a la nationalité de ce même Etat au moment du décès. Sinon: si le défunt a eu sa RH antérieure dans ce même Etat dans les 5 ans précédant le décès (ie. «la saisine de la juridiction»). Sinon: la compétence est limitée aux biens situés dans cet Etat. 17
18 Cas du domicile du de cujus en CH Pistes pour régler la compétence concurrente des autorités CH et des autorités d un Etat lié: Application des règles sur la litispendance: 9 LDIP pour les autorités CH / règles de droit international privé de l Etat lié pour les autorités de cet Etat (17 et 18 R 650/2012 inapplicables). Accord d élection de for en cas de litige: en faveur des tribunaux CH (5 LDIP) / en faveur d un Etat lié dont le défunt a la nationalité s il a choisi d appliquer la loi de cet Etat à sa succession (5 R 650/2012). Pas de déclinatoire de compétence (6 R 650/2012 inapplicable). 18
19 Cas du domicile du de cujus en CH Pistes pour régler la compétence concurrente des autorités CH et des autorités d un Etat lié (suite): Les décisions, mesures et documents relatifs à la succession émis dans l Etat de la RH risquent de ne pas être reconnus ni exécutés en CH (cf. 96 LDIP; à l exception des immeubles sis dans cet Etat): Les biens successoraux sis en CH peuvent être sortis de la compétence de l autorité de l Etat lié qui fonde sa compétence sur 10 R 650/2012 (12 R 650/2012). Les décisions, mesures et documents relatifs à la succession émis en CH seront reconnus et exécutés dans l Etat de la dernière RH du défunt et/ou du lieu de situation de biens successoraux en application de son droit international privé national (chapitre IV du R 650/2012 inapplicable). 19
20 Cas du domicile du de cujus en CH Compétence des autorités suisses: Application du droit CH (90 I LDIP). Si professio juris en faveur d un droit national étranger: application de ce droit si le défunt a encore cette nationalité et n a pas acquis la nationalité CH au moment du décès (90 II LDIP). Compétences des autorités d un Etat lié: Application du droit de l Etat de la RH du défunt (21 1 R 650/2012). Si professio juris en faveur d un droit national: application de ce droit si le défunt a cette nationalité au moment du décès ou au moment où la professio juris a été faite (22 1 R 650/2012). Une professio juris respectant les conditions de 90 II LDIP et de 22 1 R 650/2012 permet de sécuriser la loi applicable à la succession. 20
21 Cas de la validité d un acte de disposition Succession d une personne qui a établi un acte de disposition pour cause de mort (testament ou pacte successoral). 21
22 Cas de la validité d un acte de disposition Validité formelle d un testament ou d un pacte successoral en CH: Examen selon les règles de la Convention de La Haye du (93 LDIP). Validité formelle d un testament ou d un pacte successoral dans un Etat lié: Examen selon les règles de la Convention de La Haye du (27 R 650/2012 reprend pour l essentiel le texte de la Convention). Dispositions transitoires: principe du maintien des actes (83 3 R 650/2012). La validité formelle des actes de disposition pour cause de mort ne devrait pas susciter de problème au niveau du droit international privé. 22
23 Cas de la validité d un acte de disposition Validité matérielle d un testament en CH: Examen selon la loi applicable à la succession, laquelle est déterminée au moment du décès (cf. 92 I LDIP). Validité matérielle d un testament dans un Etat lié: Examen selon la loi qui aurait été applicable à la succession si le de cujus était décédé le jour où il a établi son testament («loi hypothétique»; 24 1 R 650/2012). Dispositions transitoires: principe du maintien des actes (83 3 R 650/2012). La validité matérielle des testaments pourrait susciter des problèmes, dès lors que la loi applicable sera différente en fonction de l autorité saisie. 23
24 Cas de la validité d un acte de disposition Validité matérielle d un pacte successoral en CH: Examen selon la loi du domicile du disposant ou de chacun des disposants au moment de la conclusion du pacte, de façon cumulative (95 I et III LDIP); si professio juris: examen selon la loi choisie (loi nationale commune; 95 II et III LDIP). Validité matérielle d un pacte successoral dans un Etat lié: Examen selon la loi qui aurait été applicable à la succession de chacun des disposants si les de cujus étaient décédés le jour où ils ont conclu le pacte, de façon cumulative («lois hypothétiques»; 25 1 et 2 R 650/2012); si professio juris: examen selon la loi choisie (pas nécessairement une loi nationale commune; 25 3 R 650/2012). Dispositions transitoires: principe du maintien des actes (83 3 R 650/2012). La validité matérielle des pactes ne devrait pas susciter trop de difficultés au niveau du droit international privé. 24
25 Cas de la validité d un acte de disposition Respect des réserves héréditaires du droit CH: Le droit applicable à la succession détermine la vocation successorale, les parts des héritiers, les réserves héréditaires et la quotité disponible, les rapports et les réductions (92 I LDIP). Un de cujus de nationalité étrangère peut soumettre sa succession à son droit national (90 II LDIP): Les réserves héréditaires prescrites par le droit CH ne font pas partie de l OP international (ATF 102 II 136). Les héritiers qui seraient réservataires selon le droit CH ne peuvent pas invoquer leur droit à une réserve héréditaire selon le droit CH si la succession est régie par un droit étranger (17 et 18 LDIP inapplicables). 25
26 Cas de la validité d un acte de disposition Respect des réserves héréditaires du droit d un Etat lié: Le droit applicable à la succession détermine la vocation successorale, les parts des héritiers, les réserves héréditaires et la quotité disponible, les rapports et les réductions (23 R 650/2012): Un de cujus peut soumettre sa succession à son droit national (22 R 650/2012): Le droit choisi par le de cujus ne doit pas nécessairement être celui d un Etat lié (cf. 20 R 650/2012). Les réserves héréditaires prescrites par le droit de l Etat lié compétent (par ex. celui de la RH) peuvent-elles être invoquées par un héritier si cet Etat considère que les réserves héréditaires font partie de son ordre public international (cf. 35 R 650/2012)? La réponse dépendra de chaque Etat lié, mais elle peut être positive. 26
27 Cas du certificat successoral étranger Reconnaissance d un certificat successoral étranger. 27
28 Cas du certificat successoral étranger Reconnaissance en CH d un certificat successoral étranger: Reconnaissance aux conditions des art. 25 ss LDIP et de l art. 96 LDIP. Reconnaissance à l étranger d un certificat successoral suisse: Reconnaissance aux conditions prescrites par les règles de droit international privé nationales de l Etat concerné. Le Règlement ne s applique pas à la reconnaissance des actes provenant d un Etat tiers (chapitre IV inapplicable). 28
29 Cas du certificat successoral étranger Certificat successoral européen: Reconnaissance de plein droit dans tous les Etats liés (69 1 R 650/2012). Ce certificat produit les mêmes effets dans tous les Etats liés (62 1 R 650/2012; libre circulation dans les Etats liés). Il s agit d un document facultatif qui ne se substitue pas aux documents qui peuvent être établis selon la loi interne des Etats liés (62 3 R 650/2012). Son contenu est énuméré à l art. 68 R 650/2012. Il a une force probante (63 2 et 69 2 R 650/2012). L original est conservé par l autorité émettrice qui délivre des copies certifiées conformes qui ont une validité limitée en principe à 6 mois (70 R 650/2012). Reconnaissance en CH aux conditions prescrites par les art. 25 ss LDIP et l art. 96 LDIP. 29
30 Conclusion Merci de votre attention! 30
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