Source: http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid23097/devenir-attache-temporaire-enseignement-recherche-r.html
Timestamp: 2019-01-21 15:38:56+00:00
Document Index: 33682894

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'art. 6', "l'article 2", "l'article 34", "l'article 25", "l'article 34"]

Devenir attaché temporaire d'enseignement et de recherche (A.T.E.R.) - Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation
Page: http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid23097/devenir-attache-temporaire-enseignement-recherche-r.html
Article - Publication : 27.04.2017
Etre attaché temporaire d‘enseignement et de recherche permet de préparer une thèse ou de se présenter aux concours de recrutement de l’enseignement supérieur tout en enseignant, en qualité d’agent contractuel. Un enseignement de 128 heures de cours ou de 192 heures de travaux dirigés ou de 288 heures de travaux pratiques par an ou toute combinaison équivalente doit être assurée.
Il est possible d'exercer ses fonctions à temps partiel. Cependant, le service d’enseignement ne peut être inférieur à 64 heures de cours, 96 heures de travaux dirigés ou 144 heures de travaux pratiques par an ou toute combinaison équivalente.
Dans tous les cas l' A.T.E.R. participe aux diverses obligations qu’implique son activité d’enseignement : encadrement des étudiants, contrôle des connaissances et examens.
Pour les fonctionnaires titulaires ou stagiaires de catégorie A, la durée du contrat est de 3 ans, renouvelable une fois pour une durée d'un an.
Pour les moniteurs ou les étudiants inscrits en vue de la préparation d'un doctorat et pour les étudiants déjà titulaires d'un doctorat ou d'une habilitation à diriger des recherches, la durée du contrat est d'un an, renouvelable une fois.
En cas de double nationalité, un candidat à un poste d’A.T.E.R. peut-il être recruté indifféremment sur un contrat d’A.T.E.R. étranger (comme le prévoit le 3° de l’article 2 du décret du 7 mai 1998) ou sur un autre contrat d’A.T.E.R.?
Selon la jurisprudence du Conseil d’Etat (C.E. 8 juillet 1983. Mouad et autres) un français, détenant par ailleurs la nationalité d’un autre Etat est regardé comme français par les autorités nationales. Le candidat n’est donc pas éligible au contrat d’A.T.E.R. de nationalité étrangère.
Un candidat préparant un diplôme à l’étranger peut-il postuler à un poste d’ATER ?
La réponse à cette question est positive.
Tout d’abord la nationalité du candidat est indifférente.
En application des dispositions de l’article 2-5°du décret n°88-654 du 7 mai 1988 relatif au recrutement d’ATER dans les établissements publics d'enseignement supérieur, peuvent faire acte de candidature : « Les étudiants n'ayant pas achevé leur doctorat ; en ce cas, le directeur de thèse doit attester que la thèse peut être soutenue dans un délai d'un an. »
Par ailleurs, l’article 2-1 du décret du 7 mai 1988, prévoit que « les titres et diplômes étrangers peuvent, pour l'application de l'article 2 ci-dessus, être admis en dispense du doctorat par le conseil académique ou, pour les établissements non dotés d'un conseil académique, par le conseil scientifique de l'établissement ou l'organe en tenant lieu, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés ».cet article s’applique à l’ensemble de l’article 2 y compris au 5°.
Ainsi, il ressort de ces dispositions que le décret du 7 mai 1988 n’interdit pas le recrutement d’un étudiant préparant un diplôme de doctorat à l’étranger à condition que ce diplôme soit reconnu équivalent au doctorat français par le Conseil académique ou l’organe en tenant lieu.
Par ailleurs, l’étudiant devra communiquer un document de son ou ses directeurs de thèse attestant que celle-ci pourra être soutenue dans un délai de un an.
Une personne ayant occupé les fonctions de lecteur ou de maître de langue étrangère peut-elle devenir A.T.E.R. ?
Un ancien lecteur ou un ancien maître de langue étrangère peut devenir A.T.E.R., s’il entre dans l’un des cas de l’article 2 et si ce contrat porte sur des fonctions réellement distinctes des fonctions antérieurement occupées.
Le changement de contrat doit en effet correspondre à un véritable changement de fonctions, perceptible par exemple dans la répartition des heures de cours, de travaux dirigés et/ou de travaux pratiques ou dans les matières enseignées au sein d'une même discipline. La continuation en qualité d'A.T.E.R. des fonctions précédemment occupées en qualité de lecteur ou de maître de langue étrangère s'apparenterait à un détournement de procédure.
Si l'établissement souhaite s'attacher la collaboration de lecteurs ou maîtres de langue étrangère pour une durée supérieure à deux ans, il lui appartient d'inscrire ces recrutements dans le cadre d'un programme bilatéral d'échanges (art. 6 du décret du 14 septembre 1987).
Quelles sont les personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité de fonctionnaire pour l'application de l'article 2-1 ?
Aux termes des dispositions de cet article, certains fonctionnaires peuvent postuler un contrat d'A.T.E.R. Ce contrat offre l'avantage de pouvoir être conclu pour une durée de trois ans, renouvelable une fois pour une durée d'un an si les travaux de recherche de l'intéressé le justifient.
Ces dispositions s 'appliquent aux seules catégories visées ("les fonctionnaires titulaires ou stagiaires de catégorie A de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant, inscrits en vue de la préparation du doctorat ou s'engageant à présenter un concours de recrutement de l'enseignement supérieur"). Il faut donc être réellement fonctionnaire, titulaire ou stagiaire, et il ne suffit pas d'exercer des fonctions équivalentes dans le secteur privé, même en ayant passé les concours de l'enseignement public.
Ainsi par exemple, des enseignants ayant opté avant titularisation pour l'enseignement privé ne peuvent valablement prétendre à un contrat d'A.T.E.R. sur le fondement de l’article 2-1° du décret précité.
Seuls des fonctionnaires de catégorie A peuvent bénéficier de ce type de contrat d'A.T.E.R. Les fonctionnaires de catégorie B peuvent être A.T.E.R., mais recrutés sur un autre fondement, par exemple s'ils sont en dernière année de thèse et sur attestation de leur directeur de thèse que la soutenance pourra avoir lieu dans un délai d'un an.
Quelle peut être la durée du contrat ?
Les durées de contrat fixées dans les textes sont des durées maximales:
Types de contrats (article 2 du décret du 7 mai 1988)
1° A.T.E.R. fonctionnaire 3 ans 1 an
2° A.T.E.R. ex-allocataire 1 an 1 an
3° A.T.E.R. enseignant ou chercheur de nationalité étrangère 3 ans 1 an
4° A.T.E.R. ex-moniteur 1 an 1 an
5° A.T.E.R. doctorant (n'entrant pas dans une autre catégorie) 1 an 1 an
6° A.T.E.R. docteur candidat à un concours de recrutement de l'enseignement supérieur 1 an 1 an
Ces durées sont de rigueur. Elles ne sauraient être prolongées. Ainsi, un A.T.E.R. à mi-temps ne saurait prétendre à un doublement de la durée de son contrat.
Néanmoins, tout en restant dans les limites maximales prévues par le décret, la durée des fonctions peut être répartie sur plusieurs années universitaires. Un A.T.E.R. peut ainsi bénéficier de plusieurs contrats sur plus de deux années universitaires, sans toutefois que la durée totale des fonctions excède la durée réglementaire maximale. Un A.T.E.R. ayant exercé pendant un an une première année universitaire, puis pendant 6 mois une deuxième année universitaire, pourrait exercer six autres mois lors d'une troisième année universitaire.
Le contrat peut donc éventuellement être conclu pour une durée inférieure à un an.
Il convient de noter que la prolongation n'est pas de droit.
Quel est le cadre de l'exercice des fonctions à temps partiel ?
Conformément aux dispositions de l'article 34 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non-titulaires de l'Etat, le service à temps partiel doit être volontaire, non imposé.
Cependant le recrutement à temps partiel est recommandé aux A.T.E.R. doctorants, ce type de recrutement étant plus compatible avec l’achèvement de leur thèse.
Il est possible de passer d’un temps partiel à un temps plein ou l’inverse en cours de contrat.
La perte de la qualité de fonctionnaire rompt-elle le contrat d'A.T.E.R. ?
La qualité de fonctionnaire n’est exigée qu’à la date du recrutement. En cas de perte de cette qualité, de démission de son poste de fonctionnaire par exemple, l'A.T.E.R. peut continuer le contrat en cours et même voir ses fonctions renouvelées si ses travaux le justifient (dans la limite maximale de quatre ans, renouvellement inclus).
Quelles sont les règles en matière de cumuls ?
Les A.T.E.R. sont des agents contractuels de droit public, recrutés sur la base du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat. En conséquence, les dispositions du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au nouveau régime du cumul s'appliquent de plein droit aux A.T.E.R.
Les possibilités de cumul qui s'offrent aux A.T.E.R. dépendent donc, de la même manière que pour l'ensemble des fonctionnaires et des agents non titulaires, de la quotité de temps de travail sur la base de laquelle ils sont recrutés :
des dispositions spécifiques, précisées au chapitre III du décret du 2 mai 2007, s'appliquent aux agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet pour lesquels la durée de travail est inférieure ou égale à la moitié de la durée légale ou règlementaire du travail.
Les A.T.E.R. bénéficient également de plein droit des possibilités de cumul énoncées par l'article 25 du titre Ier du statut général des fonctionnaires : détention de parts sociales, gestion du patrimoine personnel ou familial, production des œuvres de l'esprit et exercice des professions libérales qui découlent de la nature des fonctions.
Quelle est la limite d’âge pour exercer les fonctions d’A.T.E.R. ?
Aucune limite d'âge spécifique n'est fixée pour les A.T.E.R. sauf pour les A.T.E.R. anciens moniteurs, pour lesquels la limite d'âge pour exercer les fonctions d'A.T.E.R., lors du renouvellement de leur contrat, est de 33 ans au 1er octobre de l'année universitaire.
Pour cette catégorie d’A.T.E.R., les candidats peuvent faire état de toutes les dispositions législatives ou réglementaires relatives au recul de la limite d’âge.
Comment comptabiliser les services faits ?
Du point de vue de la durée du droit à exercer les fonctions d’A.T.E.R., une année d’A.T.E.R. à temps partiel vaut pour une année à temps plein. En vue d’un renouvellement initial, un A.T.E.R. engagé à temps partiel une première année ne peut être reconduit dans ses fonctions que pour une autre année, à temps complet ou à temps partiel.
Pour la titularisation, en cas de recrutement, le stage de maître de conférences est réduit à un an, même si l’A.T.E.R. a été employé à temps partiel.
Pour le classement, la durée des fonctions des A.T.E.R. à temps partiel est prise prorata temporis.
Pour la retraite, les services d’A.T.E.R. à temps partiel ne peuvent être validés s’ils n’ont pas été précédés d’une année de services effectués à temps plein comme le prévoit l'article 34 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non-titulaires de l'Etat.
Publication : 27.04.2017