Source: https://www.fidal.com/fr/actualites/larret-des-championnats-les-contentieux-en-resultant-et-le-juge-competent
Timestamp: 2020-08-11 10:36:29+00:00
Document Index: 24493797

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L’arrêt des championnats, les contentieux en résultant et le juge compétent - Fidal
L’arrêt des championnats, les contentieux en résultant et le juge compétent
Le 28 avril dernier, le Premier ministre a annoncé l’arrêt des championnats de football professionnel lors du plan de confinement présenté à l’Assemblée Nationale. Et le 30 avril, le conseil d'administration de la Ligue de Football Professionnel (LFP) a pris une décision solennelle pour prendre acte de cette volonté gouvernementale en précisant notamment que les classements à prendre en compte étaient ceux au jour de l’arrêt du championnat, soit le 30 avril.
Des conséquences lourdes à la fois économiques et sociales en résultent. Certains clubs se voient privés de la participation aux championnats européens tandis que d’autres se voient relégués en ligue 2 ou en national sans avoir pu disputer leur chance de rester dans leur catégorie du fait de l’arrêt prématuré des championnats et de n’avoir disputé finalement que 28 matchs au lieu de 38 prévus.
C’est ainsi que l’Olympique Lyonnais a contesté l’arrêt du championnat de Ligue 1, que le club d’Amiens a contesté sa descente de la Ligue 1 à la Ligue 2 et que d’autres clubs, enfin, comme Orléans, ont contesté leur descente de la Ligue 2 en national.
La question qui se pose alors est de savoir quel est le juge compétent pour ces contentieux qui trouvent tous leur origine dans une décision de la LFP qui s’applique pour l’ensemble des clubs professionnels, même si les conséquences pour les clubs sont nécessairement différentes du fait de leur situation ou de leur classement dans les différents championnats.
Certes, il faut rappeler que le contentieux des litiges sportifs présente d’ores et déjà une spécificité à savoir qu’il suppose, dans la plupart des cas, un préalable de conciliation organisé par le Comite Olympique et Sportif Français (CNOSF) par le biais de la conférence des conciliateurs.
En l’espèce, la décision contestée est une décision de la LFP. Or, il faut rappeler que la LFP bénéficie d’une sub-délégation de la Fédération Française de Football (FFF) pour régler tout ce qui relève du football professionnel. La FFF bénéficiant quant à elle d’une délégation du ministère des sports pour tout ce qui entre dans le champ du football.
Ces mécanismes ont été mis en place depuis bien longtemps par le législateur dans le cadre d’une organisation pyramidale du sport français. La délégation de pouvoir ministérielle résulte de l’ordonnance du 28 août 1945 et le Conseil d’Etat dans l’arrêt Fifas (CE, 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises des articles de sport) a décidé qu’en confiant aux fédérations sportives la mission d’organiser les compétitions nationales et régionales, le législateur a confié aux fédérations l’exécution d’un service public administratif. Cela signifie que les décisions prises par la LFP, puis par la fédération, empruntent en cascade ou par capillarité aux règles émises par le ministère des sports.
Par la même, c’est le Conseil d’Etat qui est directement compétent en premier et dernier ressort. Cette solution est rappelée par le Tribunal administratif de Paris dans deux ordonnances du 22 mai 2020. La première concerne le club de l’Olympique Lyonnais. La seconde concerne le club d’Amiens. Au delà des conséquences particulières concernant chacun des clubs, la décision prise par la LFP concerne l’ensemble des clubs de Ligue 1 et de Ligue 2. C’est pourquoi, le caractère règlementaire de la décision critiquée n’est pas contestable.
C’est ce que rappelle le Tribunal administratif dans ses ordonnances en se déclarant incompétent au profit du Conseil d’Etat. Par une motivation identique dans les deux ordonnances, le Tribunal administratif rappelle, d’une part, que la décision contestée du conseil d’administration de la LFP produit des effets pour l’ensemble des clubs, que d’autre part, cet acte de par sa portée générale et impersonnelle a le caractère d’un acte réglementaire. Le Tribunal administratif en conclut que seul le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort et pour décider de la suspension éventuelle de cette décision. La position du Tribunal administratif aurait été tout autre si la décision contestée était une mesure individuelle ne statuant par exemple que sur le cas particulier d’un Club.
La question préalable de détermination du juge compétent étant résolue, il restera au Conseil d’Etat à statuer sur le fond. L’audience a eu lieu le jeudi 4 juin et le Conseil d’Etat dira dans les jours prochains s’il suspend la décision de la LFP d’arrêter les championnats.