Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/cour-de-cassation-date.html
Timestamp: 2019-09-20 16:38:18+00:00
Document Index: 37938703

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 42', "l'article 11", "l'article 49", "l'article 24", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation, Date | Immobilier
Cour de cassation, Date
Un récent arrêt de la Cour de cassation (cass. civ. 3 du 28.10.03 n° 02-14271) rappelle que le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers. [...]
30 de la loi de 1965) dans les deux mois (art. 42) à compter de la notification du procès-verbal de l'AG. [...] La Cour de cassation est de longue date assez claire concernant les lots non encore bâtis, appelés lots transitoires. [...] L'unanimité est en revanche requise pour la création de l'association syndicale (art. [...]
Une solution plus onéreuse pour ces derniers. Certes, les services de la ville accordent des délais en fonction de la situation de la copropriété, notamment si celle-ci doit faire face à des travaux urgents ou en cas de situation financière délicate. [...] En cas de difficultés dans la réalisation d'un ravalement, les situations des copropriétés sont examinées au cas par cas. [...] , du 26.9.07, n° 06/05334). Mais les parties ont parfaitement la possibilité de convenir contractuellement d'une répartition différente, solution là encore admise de longue date par la Cour de cassation. [...]
Une presque impossibilité dans les faits, d'autant plus que la Cour de cassation exige de longue date qu'il s'agisse de l'unanimité de tous les copropriétaires, qu'ils soient présents, représentés ou absents lors de l'assemblée générale et non seulement de celle des présents ou représentés (Cass. [...] Il faut encore, pour échapper à la règle de l'unanimité, que la modification de la répartition des charges soit rendue nécessaire, selon les termes mêmes de la loi, par les travaux ou les actes en question. [...] Dans les hypothèses visées à l'article 11, le législateur a prévu une issue judiciaire lorsque l'assemblée générale ne parvient pas à adopter la modification des bases de répartition des charges à la majorité requise. [...]
Celui-ci conclut qu' il n'y a pas de risque immédiat de déstabilisation de l'immeuble mais ce risque existe à terme compte tenu du caractère évolutif des phénomènes d'érosion de la fouille. [...] Le syndicat fait appel à un nouvel expert en 2006, qui conclut alors à une aggravation du risque pouvant à terme mettre en péril les fondations de l'immeuble, et surtout, dans un premier temps, celles de sa ­rampe d'accès. [...] LA SOLUTION. La Cour de cassation confirme. le délai pour agir court à compter de la date à laquelle le plaignant a connaissance que le risque s'est aggravé, non pas à compter de celle à laquelle il a eu connaissance de ce risque, dans la mesure où il n'était pas immédiat. DT. [...]
.. si ce n'est pas déjà en cours, dans le cadre de l'application de l'article 49 de la loi SRU autorisant les copropriétaires à mettre à jour leur règlement à la majorité assouplie de l'article 24 (majorité simple des présents et représentés) facilité qui devrait être prorogée jusqu'au 13 décembre 2008(1). [...] Mais il serait impossible d'abattre un mur porteur ou de percer une trémie entre deux étages sans autorisation de l'assemblée générale. [...] Le dernier arrêt en date (CA de Paris, 23e ch., 3 novembre 2005) a validé une telle clause, portant sur les chambres de service et les caves, en soulignant le caractère exceptionnel de l'immeuble, situé à proximité du bois de Boulogne, et le fait qu'elle permettait à ses occupants de préserver un cadre de vie recherché de haut standing, dans le sillage de la Cour de cassation (civ. [...]
Il était autrefois possible de saisir le juge préventivement, mais la Cour de cassation a clairement interdit ce genre de pratique en précisant à plusieurs reprises que le juge ne peut être valablement saisi avant que la commission de conciliation ait donné son avis ou que le délai de deux mois qui lui est imparti à cette fin soit écoulé (cass, civ. [...] Peu importe qu'une précédente réévaluation appliquée () suivant l'accord entre les parties constaté par la CDC, fût en cours à cette date, explique la Cour de cassation (cass. [...] En cas d'empêchement d'une partie ou de son représentant, un report de date est possible pour un motif légitime dûment justifié (maladie, obligation professionnelle). [...]
Cet arrêt constitue un revirement de jurisprudence, car deux précédents arrêts de la Cour de cassation (en date du 15 décembre 1993, n° 91-10199 et n° 91-14999) en écartaient la possibilité. [...] Ces deux arrêts avaient suscité la polémique, car ils constituaient eux-mêmes un revirement de jurisprudence et remettaient en cause la sécurité juridique des actes. [...] La société O. forme un pourvoi en cassation, mais n'obtient pas plus gain de cause. [...]
La Cour de cassation écarte la responsabilité du diagnostiqueur, au motif que la mission qui lui avait été contractuellement attribuée n'intégrait aucune recherche dans le local annexe litigieux, lequel n'entrait pas dans le périmètre de cette mission (cass. [...] Un second arrêt précité de la Cour de cassation, daté du 27 septembre 2006, a par la suite admis la délimitation technique de la mission de recherche (cass. [...] des travaux. Dans un cas de diagnostic parasitaire erroné, la Cour de cassation a ainsi condamné l'expert à payer le coût total des réparations nécessitées par la présence de capricornes non signalés (cass. [...]