Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/solidarite-menagere-instauree-article-220-code-civil-462833.html
Timestamp: 2019-08-21 15:57:04+00:00
Document Index: 51302320

Matched Legal Cases: ["l'article 220", "l'article 220", 'arrêt\n', "l'article 220", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 220"]

L'adage « les époux se marient pour le meilleur et pour le pire » souligne bien le fait que les mariés doivent parfois faire face à des situations difficiles et la solidarité ménagère instaurée par l'article 220 du Code civil l'illustre parfaitement.
Les époux M demeurent avec leurs enfants dans un logement pris à bail dans l'office public d'HLM Habitat du Gard, mais suite au non divorce des époux, l'épouse reste tenue solidairement avec son mari, de la dette locative en vertu des dispositions de l'article 220 du Code civil. Le bail a ultérieurement pris fin, par l'effet d'une clause résolutoire, en raison du défaut de paiement du loyer. Mme M a refusé de payer une partie de cette dette comme elle ne vivait plus avec Mr M.
L'affirmation de la solidarité ménagère entre époux pour les dettes contractées par l'un d'eux
Le fondement de la solidarité ménagère
Le domaine de la solidarité ménagère
Une solidarité ménagère jusqu'au divorce
La critique de l'arrêt
[...] Quel est le domaine de la solidarité ménagère entre époux ? Dans un premier temps nous étudierons l'affirmation de la solidarité ménagère entre les époux pour les dettes contractées par l'un d'eux et dans un second temps nous verrons l'application dans le temps de cette solidarité L'affirmation de la solidarité ménagère entre époux pour les dettes contractées par l'un d'eux. La Cour de cassation affirme la solidarité ménagère entre les époux X en indiquant son fondement et son domaine Le fondement de la solidarité ménagère La base de la solidarité ménagère est avant toute chose le mariage or on sait que Mr M et Mme M ont contracté mariage puisqu'ils sont époux. [...]
[...] La Cour de cassation affirme donc le principe de solidarité ménagère entre les époux même séparés de fait en insistant sur son fondement (l'article 220) et sur son domaine d'application. Néanmoins cet arrêt n'est pas sans conséquence. II) La portée de l'arrêt La Cour de cassation en statuant ainsi affirme que la solidarité ménagère entre les époux subsiste jusqu'au divorce Une telle décision suscite des réactions critiques (II). Une solidarité ménagère jusqu'au divorce L'article 220 du Code civil qui pose le principe de la solidarité ménagère entre époux prend fin lorsque le mariage est dissout ou lorsque les époux divorcent. [...]
[...] En effet la solidarité ménagère s'applique à toutes les dettes même celles nées en dehors de tout contrat. Le fondement d'une telle solidarité étant de faciliter la gestion domestique, son domaine d'application est nécessairement vaste. Le domaine de la solidarité ménagère Dans le domaine de la solidarité ménagère, l'objet de la dette est fondamental. En effet, on entend par dette ménagère, les dépenses destinées à l'entretien du ménage et à l'entretien des enfants. La jurisprudence considère que les loyers destinés au logement de la famille constituent des dettes ménagères (arrêt de la Cour de cassation réunie dans sa 2e chambre civile le 3 octobre 1990). [...]
[...] Mme M a refusé de payer une partie de cette dette comme elle ne vivait plus avec Mr M. La cour d'appel rejette la demande en indemnité d'occupation de l'office public d'HLM Habitat du Gard auprès de Mme M. En effet, l'époux est demeuré seul dans le logement alors que la clause résolutoire avait mis fin au bail des deux époux donc c'est à lui de régler les indemnités consécutives à son occupation personnelle à laquelle son épouse est étrangère puisqu'elle a quitté les lieux. L'office public d'HLM Habitat du Gard se pourvoit donc en cassation. [...]
[...] La décision de la Cour de cassation d'étendre la solidarité ménagère jusqu'à la dissolution juridique du mariage a nécessairement un impact sur la jurisprudence actuelle. La critique de l'arrêt La solution peut paraître sévère à l'égard de l'époux, car la contribution continue même s'il y a séparation en fait. La Cour de cassation veut garantir au tiers le paiement des dettes que les époux ont contractées lorsqu'ils étaient encore en couple. Conclusion : Protection des tiers, la séparation de fait n'est pas un divorce donc une fois que l'époux aura versé au créancier son indemnité il pourra demander à sa femme une contribution au mariage afin de se faire rembourser les indemnités qu'il aura versées. [...]
Droit civil La solidarité ménagère instaurée par l'article 220 du Code civil
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