Source: https://vieillemarine.pagesperso-orange.fr/histoire/Prises/Fichiers_data/Liquidation.htm
Timestamp: 2019-05-21 17:41:21+00:00
Document Index: 139061941

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LIQUIDATION DES PRISES
La prise étant jugée bonne (voir le chapitre 8 « Où juger les prises »), il reste à en faire le partage. Depuis toujours, le propriétaire de la prise a eu le choix entre récupérer son bien ou le vendre aux enchères publiques par les officiers de l'amirauté. C'est ce qui résulte de l'instruction du 06.06.1672. En fait, l'usage s'est vite établi de faire vendre judiciairement tous les effets des prises car le partage de la valeur des biens en est grandement facilité.
On ne reviendra pas sur la procédure de la vente qui est basée sur le même principe que pour la vente provisoire des prises, qui se fait dans certains cas bien précis avant le jugement et qui a été évoqué dans le chapitre 7 : « Procédures avant jugement ».
Pour les grands principes et un bref historique de l’évolution de la réglementation sur les parts accordés à chacun dans le partage d’une prise et l’intéressement à la course, voir le chapitre 1 « Généralités et Encouragements à la course »
Prélèvements à faire sur le produit d’une prise
• Les frais de déchargement et de garde du navire et de la marchandise suivant l'état qui en sera arrêté par l'amirauté en présence du procureur du Roi et des intéressés. Ces frais comprennent les droits de quai, de cale sèche, les dépenses occasionnées par les avaries éventuelles etc...
• Le 1/10 de l'amiral (quand il avait encore ce droit, jusqu’en 1748)
• Les frais de justice
• Les droits des fermes du Roi auxquels sont assujetties les marchandises des prises. Ces droits, établis depuis le tarif de 1664 ont été grandement diminués pour favoriser la course. C'est ce que précise les ordonnances de février 1687, des 15.12.1691, 21.06.1692, 25.05.1695, 16.10.1696, 06.09.1701, 20.07.1702, 24.03.1703. 09.07.1709 et 07.08.1744.
La dernière ordonnance du 07.08.1744 qui est toujours en vigueur en 1763 n'a été que peu modifiée par un arrêt du 15.03.1757. Elle donne notamment des facilités aux armateurs pour la sortie du royaume des marchandises prohibées qui font parties des prises. Comme nous l'avons vu, cette ordonnance exonère de toute taxe les choses nécessaires à l'avitaillement des navires armés en course. La vente des effets doit donc se faire en présence des commis des fermes (règlement du 07.08.1744). Par un arrêt du 24.12.1744, il rut décidé que la présence du greffier suffirait (présence qui est en fait rarement observée).
• Les 6 deniers par livre attribués aux invalides de la marine (1/40 de la valeur). cette taxe, créée par l'édit de mars 1713, est restée invariable mais la manière de la levée a beaucoup variée suivant les époques et suivant le type du navire preneur.
Il est à noter aussi que cette taxe n'est imposée que sur le produit des prises et non sur les récompenses que le Roi accorde aux armateurs et aux équipages (ordonnance du 15.06.1757). Par contre, elle est bien imposée sur le coffre du capitaine pris que le capitaine preneur peut s'approprier de plein croit jusqu'à concurrence d'une valeur de 1.500 livres, tout comme elle est due sur tout autre avantage identiques conclus entre l'armateur et son équipage.
Tout en gardant à l’esprit le principe général de base, à partir de 1748, de partage du 2/3 (pour l’armateur ou le Roi) 1/3 (pour l’équipage) (voir chapitre 1 : « Généralités et Encouragements à la course », Voyons maintenant en détail comment se fait le prélèvement des 6 deniers par livre et comment se fait le partage du produit d'une prise.
Le partage du produit d’une prise
La prise a été effectuée par un vaisseau du Roi armé par le Roi
Il faut ici rappeler quelques dates importantes:
• Avant le 03.09.1692: L'équipage n'a droit à rien sur la prise.
• A partir du 03.09.1692: L'équipage a droit à 10% de la valeur net de la prise.
• A partir de mars 1713: Création de la taxe de 6 deniers par livre (1/40 de la valeur de la prise) au profit des Invalides de la marine.
• A partir d’août 1743: l'amiral doit se contenter des 10% qu'après déduction des frais et de la part de l'équipage.
• A partir du 30.08.1745: L'amiral ne touche ses 10% qu'après déduction des frais, de la part de l'équipage et des 6 deniers par livre.
• A partir du 05.03.1748: les 10% de l'amiral sont suspendus et l'équipage a droit au 1/3 de la valeur net de la prise (si c'est un navire marchand uniquement)
• A partir de septembre 1758: Les 10% de l'amiral sont définitivement supprimés.
Compte tenu de ces dates, on peut donc dresser le tableau suivant qui indique pour un même prise de valeur égale à 10.000 livres (avec des frais de garde et de déchargement de 300 livres et des frais de Justice de 100 livres) la variation du montant de la part de l'amiral, de l'équipage, du Roi et des invalides, selon les époques.
→03.09.1692
(10.000-300)*10% = 970
Le reste, soit 8.630
03.09.1692
(10.000-300-970-100)*10% = 863
Le reste, soit 7.767
(10.000-300-970-218,25-100)*10% = 841,175
(10.000-300-970)*1/40 = 218,25
Le reste, soit 7.570,575
(10.000-300-100-960)*10% = 864
(10.000-300-100)*10% = 960
(10.000-300-100-960-864)*1/40 = 194,4
Le reste, soit 7.581,6
(10.000-300-100-216-960)*10% = 842,4
(10.000-300-100-960)*1/40 = 216
(10.000-300-100-240)*1/3 = 3.120
(10.000-300-100)*1/40 = 240
Le reste, soit 6.240
Un arrêt du 23.06.1759 indique la manière dont on doit procéder pour liquider une prise:
Produit de la prise :.......................................
Frais de garde, de déchargement :.................
Frais de justice :...........................................
Reste :............................................................................................
Taxe de 6 deniers par livre :...........................
Part de l'équipage (1/3) :................................
Part du Roi (2/3) :.........................................
En ce qui concerne le partage de la part qui revient à l'équipage, la répartition est réglée par l'ordonnance du 15.06.1757 qui modifie celle du 03.09.1692 qui était restée alors en vigueur jusqu'à cette date. Au terme de la dernière ordonnance, il a été décidé que:
q Le capitaine toucherait 1/4 de la part (soit environ 1/12 de la valeur de la prise).
q Les autres officiers toucheraient 1/4 de la part (soit environ 1/12 de la valeur de la prise) partagée elle même en parts selon la règle suivante:
§ Second(s) capitaine(s).............................................................................
§ Capitaine de frégate.................................................................................
§ Lieutenant de vaisseau.............................................................................
§ Capitaine de brûlot...................................................................................
§ Enseigne de vaisseau..............................................................................
§ Lieutenant de frégate...............................................................................
§ Officiers « bleus » volontaires...................................................................
§ Ecrivains.................................................................................................
§ Aumôniers, chirurgien major.....................................................................
§ Commissaire de marine...........................................................................
§ Ecrivain principal.....................................................................................
§ Aide de port............................................................................................
q Le reste de l'équipage touchant la moitié de la part (soit environ 1/6 de la valeur de la prise).partagée elle même en parts selon la règle suivante:
§ Premier maître, capitaine d'arme, premier pilote, maître canonnier...............
§ Garde de la marine, tous les autres officiers mariniers, sergents, caporaux, seconds et aides chirurgiens, maîtres et aides armuriers, pilotes, surnuméraires.........................................................................................
§ Autres officiers non mariniers, commis, domestiques des officiers...............
§ Boucher, boulanger et tous les matelots et soldats.....................................
§ Mousses................................................................................................
Si le preneur a effectué plusieurs prises ramenées dans le même port, chacune d'elle sera réglée séparément et de la même manière. Si les prises ont été ramenées dans des ports différents, chacune des amirautés de ces ports instruira l'affaire séparément et en fera la liquidation qui ne pourra être que particulière et provisoire. L'amirauté du lieu où le navire preneur est armé sera seule habilitée à faire la liquidation totale de toutes les affaires. Pratiquement, cela se résume pour chaque amirauté à envoyer à l'amirauté du lieu d'armement le montant de tous les frais et le reste net de la prise sans toucher aux 6 deniers par livre ni au partage final.
La prise a été effectuée par un corsaire ou un vaisseau du Roi armé par un particulier
La différence essentielle qui existe ici par rapport à ce qui a été dit au sujet des vaisseaux du Roi armés par le Roi concerne les frais de l'armement, de relâche et de désarmement du vaisseau preneur, chose qui n'existe pas dans le premier cas étudié. Ici, la taxe de 6 deniers par livre n'est applicable que sur les bénéfices (tous frais déduits). Il est à noter que depuis la lettre du 09.06.1758, l'armateur est libre de faire la liquidation générale de sa prise devant l'amirauté du lieu d'armement ou de son domicile. Voyons maintenant les 2 cas possibles d'une telle liquidation.
L’armateur retire un bénéfice de sa prise
Produit de la prise.............................................................................
Frais de déchargement, de relâche et autres dépenses faites dans l'intérêt commun de l'équipage et de l'armateur................................................
Frais de justice.................................................................................
Valeur du coffre du capitaine pris au profit du capitaine preneur.............
Reste..........................................................................................
Part de l’équipage (1/3).............................................................
18.133 L. 6 S. 8 D.
Avances faites à l'équipage, y compris la taxe de 6 deniers par livre......
Taxe de 6 deniers par livre sur les bénéfices de l'équipage....................
303 L. 6 S. 8 D.
Reste net pour l'équipage..........................................................
Part de l’armateur (2/3)..............................................................
36.266 L. 13 S. 4 D.
Frais d'armement..............................................................................
Gratification faite au capitaine (2% sur le produit net de la prise)...........
Taxe de 6 deniers par livre sur les bénéfices de l'armateur....................
404 L. 9 S. 4 D.
Reste net pour l’armateur..........................................................
15.774 L. 4 S.
Le capitaine preneur, outre sa part dans la prise, a touché dans notre exemple une gratification spéciale de la part de son armateur de 1.088 livres et a bénéficié du droit de s'approprier le coffre du capitaine pris qui est d'une valeur de 1.000 livres. Il doit payer la taxe de 6 deniers par livres sur ce supplément (52 livres et 4 sous), ce qui ramène son « extra » à 2.035 livres et 16 sous.
L’armateur ne fait aucun bénéfice
Il peut même arriver qu'une fois payé la part de l'équipage, l'armateur se trouve en déficit compte tenu des frais d'armement et de relâche. Dans ce cas, il est bien sur exonéré de la taxe de 6 deniers par livre.
Méthode de calcul pour liquider une rançon
La rançon a été effectuée par un vaisseau du Roi armé par le Roi
Valeur de la rançon......................................................................
Frais de justice...........................................................................
Reste....................................................................................
Taxe de 6 deniers par livre............................................................
Reste à partager...................................................................
Part de l'équipage (1/3)................................................................
Part du Roi (2/3)..........................................................................
La rançon a été effectuée par un corsaire ou un vaisseau du Roi armé par un particulier
Valeur de la rançon...............................................................
Frais....................................................................................
Part de l’équipage (1/3).................................................
Avances...............................................................................
Taxe de 6 deniers par livre.....................................................
136 L. 10 S.
Reste pour l'équipage....................................................
5.323 L. 10 S.
Part de l’armateur (2/3)..................................................
Frais d'armement..................................................................
Reste pour l'armateur....................................................
Il est à noter qu'une prise effectuée par un navire armé en course et marchandise se traite de la même manière.
Partage des prises entre les intéressés à l’armement et les gens de l’équipage
L'article 32 de l'ordonnance d'août 1681 dit que le partage entre les intéressés doit se faire conformément aux conditions de leur société c'est à dire selon les accords éventuels passés entre un armateur et son équipage, accords qui doivent être écrits et signés par les deux partis. En l'absence d'un tel document, le partage entre les associés à l'armement et entre les membres de l'équipage doit se faire conformément aux lois en vigueur.
Avant les ordonnances de 1543 et 1584, les armateurs et les avitailleurs des corsaires devaient se contenter du 1/8 de la prise. Depuis 1543 (confirmation faite en 1584), les armateurs touchaient ¼ de la valeur de la prise, soit 25%), les avitailleurs (fournisseurs en vivres et munitions) 1/4 et demi (soit 37,5%) et l'équipage 1/4 et demi (soit 37,5%). Avec le temps, l'armateur et l'avitailleur se sont confondus en une seule et même personne si bien que dés août 1681, on ne parle plus que de l'armateur qui touche désormais les 2/3 de la prise. Cette nouvelle réglementation ne fait que s'aligner sur le règlement du 05.10.1674 qui accordait déjà ces 2/3 aux particuliers qui armaient des vaisseaux du Roi. En ce qui concerne le 1/3 de l'équipage, il a été établi également par ordonnance d'août 1681 (confirmée par le règlement du 25.11.1693) que le navire corsaire, qu'il soit armé uniquement en course ou à la fois en course et en marchandise, cela ne changeait rien à la loi des 2/3 - 1/3. Dans certains cas, on a vu des accords passés entre armateurs et équipages qui stipulaient que l'équipage toucherait 50% des prises, mais n'aurait droit à aucune avance. De manière à ce que l'équipage puisse toucher son du le plus rapidement possible, le règlement du 09.06.1706 obligeait les armateurs à déposer à l'amirauté l'arrêt du conseil des prises (dans le cas ou il n'y a pas d'appel de Jugement) qui déclarait sa prise bonne dans un délai de 6 semaines à compter du jour de sa date et cela de façon à ce que l'amirauté puisse procéder à la liquidation des prises. Afin d'éviter les risques de dissimulation et d'appropriation des prises par les armateurs, l'usage a voulu que les arrêts du conseil étaient directement expédiés aux amirautés. Comme il a été dit au chapitre relatif à la liquidation, l'armateur ne peut pas passer en compte (avant partage) ses frais d'armement ou autres gratifications exceptionnelles qu'il s'est engagé à verser à son équipage. Par contre, il peut déduire de la valeur de la prise avant partage les frais qu'il a engagé pour le bien commun de l'expédition, tels que les frais de relâche, la commission qu'il a été obligé de verser à son correspondant qui s'est occupé de la liquidation (si elle a lieu ailleurs qu'à son domicile), la prime d'assurance (si la police d'assurance a été prise en accord avec l'équipage et qu'elle couvrait la prise sans distinction du 1/3 de l'équipage et de ses 2/3 à lui), etc... Ainsi, tous les frais non nécessaires, engagés de son propre chef par un armateur sont à sa seule charge (commission payée à son correspondant qui s'est occupé de la liquidation alors qu'il aurait pu le faire lui même...).
Le capitaine qui dresse le tableau des parts avec ses officiers, ne doit pas oublier les parts de ses hommes morts depuis que la prise a été faite car elles doivent passer à leur veuve et héritiers. A l'égard de ceux qui ont été blessé ou estropiés, il doit leur verser une indemnité qui ne doit néanmoins pas dépasser le double de la valeur de la part, laquelle indemnité est prise sur le total du revenu de la prise.
Enfin, et depuis l'arrêt du 09.06.1706, il doit aussi être attribué des récompenses aux veuves de ceux qui ont été tué durant la course. Ces récompenses doivent être prises sur la retenue des 3 deniers par livre ordonnée par le même article sur le produit net des prises (c'est un avant goût de la taxe des 6 deniers par livre due aux Invalides de la marine créée en mars 1713). Voici un exemple de partage :
Produit de la prise..........................................................
Frais de déchargement et de conservation de la marchandise et du navire................................................
Frais de justice et de liquidation......................................
Commission payée par l'armateur au correspondant qui a effectué la vente (généralement 2%).................................
Récompenses aux veuves et blessés en plus de leurs parts dans la prise..................................................................
Reste.......................................................................
Part de l’équipage (1/3)..........................................
Avances faites à l'équipage par l'armateur.........................
Taxe de 6 deniers par livre..............................................
612 L. 10 S.
Reste pour l'équipage.............................................
23.887 L. 10 S.
Part de l’armateur (2/3)...........................................
Frais d'armement...........................................................
Commission payée au correspondant qui a exécuté l'armement (généralement 2%)........................................
Commissions divers.......................................................
727 L. 10 S.
Reste pour l'armateur.............................................
28.372 L. 10 S.
Toute contestation concernant le partage du bénéfice doit se faire devant les officiers de l'amirauté. Une fois le calcul des parts effectué, l'armateur doit régler à chacun son du dans les 3 jours. Pour les parts des morts et des absents, il est tenu de les déposer au trésorier des invalides (règlement du 02.06.1747). Toute somme déposée auprès du trésorier non réclamée après 2 ans sera partagée entre l'amiral (1/3) et les invalides (2/3) (même réglementation que pour les effets des gens de mer morts en mer).
Partage des prises faites en société de navires
Il peut arriver que plusieurs vaisseaux aient droit à une part de la prise. Il faut pour cela qu'il existe une « société » contractée entre les capitaines de ces vaisseaux ou que les prétendants fassent la preuve qu'ils ont Joué un rôle décision au moment de l'attaque de la prise.
Dans le premier cas, le règlement du 27.01.1706 stipule qu'il faut qu'il y ait un document écrit. Un tel contrat mentionne généralement que les capitaines s'engagent à faire leur course en commun et à mettre leur prises en commun, même s’ils ne prennent pas tous part ensemble à chaque prise effectuée. De telles sociétés entre corsaires avaient été autorisées par l'ordonnance de 1584 mais avaient été strictement défendues entre capitaines corsaires et capitaines de vaisseaux du Roi armés par le Roi par un arrêt du 29.10.1695. Ce dernier arrêt n'a jamais été officiellement annulé mais a été contredit par les déclarations des 05.03.1748 et 15.05.1756 qui disent clairement qu'il suffit à un corsaire de se joindre à un ou plusieurs vaisseaux du Roi pour avoir part dans toutes les prises qui se feront en commun. Cela avait été admis pour les armateurs de Dunkerque par une ordonnance du 01.10.1705.
Dans le cas où il n'y a pas eut de contrat écrit, un capitaine corsaire qui a effectivement participé à la prise de possession d'un navire ennemi a droit de toute manière à une part du butin. En cas de contestation quant à l'efficacité de la participation du prétendant, on a recours aux témoignages des prisonniers de la prise (ordonnance de 1555 et 1584 confirmées par le règlement du 27.01.1706. Il est bien évident qu'un navire qui combat l'ennemi pendant que ses collègues s'emparent d'uns prise, a droit à une part du profIt. Actuellement, la tendance est donc à admettre les contrats tacites, sans traces écrites puisqu'il suffit d'agir en commun pour avoir droit au partage. C'est ce qui ressort du règlement du 27.01.1706, 3 cas sont à distinguer pour effectuer le partage d'une prise faite en commun par plusieurs naVires.
Prise faite en commun par des vaisseaux du Roi armés par le Roi et des corsaires particuliers
Le nombre de parts du à chaque navire se fait au prorata du nombre de canons sans tenir compte (comme cela l'était auparavant) du calibre de ces canons, de la force des vaisseaux et de leur équipage. Ce sont les déclarations du 05.03.1748 et du 15.05.1756 qui sont souveraines en la matière.
Prise faite en commun par des navires corsaires particuliers
On a gardé dans ce cas la réglementation qui régissait à l'origine ce qui vient d'être évoqué juste avant, c'est à dire que la répartition se fait à proportion de la force des navires (arrêt du 29.10.1695 et jugements des 25.08.1695 et 12.07.1696, le tout confirmé par le règlement du 27.01.1706). Généralement, on procède de la manière suivante:
• Chaque pied de quille est compté pour une part.
• Chaque canon de calibre 3 livres de balle est compté pour une part
• Chaque homme est compté pour une part (1/2 part pour les mousses).
Chaque navire ayant reçu son du, le partage entre chaque membre de chaque équipage se fait alors de la manière générale déjà évoquée plus haut. Dans le cas où l'un des participants à la prise n'a pas de commission en guerre de l’amiral, il lui faudra néanmoins lui attribuer sa part mais celle ci est alors versée à l'amiral par droit de confiscation.
Prise faite en commun par des vaisseaux du Roi armés par le Roi
Le partage se fait selon l'ordonnance du 15.06.1757 eu égard au nombre et au calibre des canons supérieurs à 4 livres et à la force de chaque équipage. La part revenant à chacun étant calculée suivant l’ordonnance du 15.06.1757 qui modifie celle du 03.09.1692.
Il est à noter que la part du commandant de l'escadre ne se calcule pas comme dans les autres cas étudiés jusqu'à maintenant. Ainsi, suivant son grade, sa part est de:
• 10% du tiers net de toutes les prises et 10% des gratifications si c'est un vice amiral ou un lieutenant général.
• 2/3 du 1/10 du produit net de toutes les prises si c'est un vice amiral qui commande sous ses ordres un ou plusieurs lieutenants généraux. Chacun des lieutenants généraux se partageant un autre tiers de ce 1/10. Les 9/10 restants sont partagés entre tous les autres vaisseaux de l'escadre.
Pour assurer à chaque vaisseau la part qui lui est due, l'ordonnance du 03.01.1760 précise que le commandant de l'escadre doit remettre à l'amirauté du lieu où il a ramené ses prises son rapport et la liste des vaisseaux participants dans les 24 heures qui suivent son arrivée.