Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005621078&dateTexte=20110701
Timestamp: 2019-02-17 23:13:49+00:00
Document Index: 298899639

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", 'art. 11', "l'article 6", 'art. 12', "l'article 15", "l'article 17", "l'article 16", "l'article 36", 'art. 14', "l'article 1", 'art. 19', "l'article 24", "l'article 18"]

Les géomètres experts stagiaires titulaires du diplôme d'ingénieur-géomètre doivent accomplir leur stage sous la responsabilité et la surveillance d'un maître de stage géomètre expert. Le stage consiste en l'exécution de travaux professionnels s'inscrivant dans les activités décrites au 1° de l'article 1er de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée.
I.-Sous réserve des dispositions du III, un ressortissant ou une personne physique d'un Etat ou d'une entité infra-étatique mentionné à l'article 7 est reconnu qualifié au sens du b du 4° de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 s'il détient une attestation de compétences ou un titre de formation qu'un de ces Etats autre que la France ou une entité infra-étatique prescrit pour accéder à la profession de géomètre expert sur son territoire ou pour l'y exercer.
L'attestation de compétences ou le titre de formation doit :
1° Avoir été délivré par une autorité compétente d'un des Etats ou d'une entité infra-étatique précités ;
2° Attester d'une formation du niveau de l'enseignement post secondaire, d'une durée minimale de trois ans ou d'une durée équivalente à temps partiel, dispensée dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de même niveau de formation, sanctionnée par un diplôme, certificat ou titre.
II.-Sous réserve des dispositions du III, est également reconnu qualifié le ressortissant d'un des Etats ou la personne physique d'un Etat ou d'une entité infra-étatique mentionnés à l'article 7, qui détient une ou plusieurs attestations de compétences ou un ou plusieurs titres de formation attestant qu'il a été préparé à l'exercice de la profession de géomètre expert, et qui a exercé cette profession à temps plein pendant deux ans au cours des dix années précédentes dans un des Etats ou entité infra-étatique précités qui ne réglemente pas cette profession.
Ces attestations ou titres doivent satisfaire aux conditions des 1° et 2° du I du présent article.
b) Ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles mentionnées au 1° de l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 susvisée n'existent pas dans la profession correspondante dans l'Etat ou dans l'entité infra-étatique où le ressortissant ou la personne physique mentionnés à l'article 7 a acquis ses qualifications professionnelles et qu'elles font l'objet d'une formation spécifique figurant à la fois au programme du diplôme de géomètre expert foncier et au programme du diplôme d'ingénieur géomètre et portant sur des matières substantiellement différentes en termes de durée et de contenu de celles couvertes par l'attestation de compétence ou le titre de formation dont le ressortissant ou la personne physique mentionnés à l'article 7 fait état.
Le ressortissant ou la personne physique mentionnés à l'article 7 a le choix entre le stage d'adaptation et l'épreuve d'aptitude.
Modifié par Décret n°2009-696 du 15 juin 2009 - art. 11
La section des personnes physiques dans laquelle sont énumérés les géomètres experts exerçant à titre individuel ou en tant qu'associés ;
La section des personnes morales dans laquelle sont énumérées les sociétés de géomètres experts prévues aux 1° à 3° de l'article 6-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.
Modifié par Décret n°2009-696 du 15 juin 2009 - art. 12
Le conseil régional statue sur la demande par décision motivée dans les délais fixés au quatrième alinéa de l'article 15 de la loi du 7 mai 1946 précitée.
La décision du conseil régional mentionnée à l'article 17 peut être déférée au conseil supérieur par tout intéressé ou par le commissaire du Gouvernement dans le délai de deux mois à compter, selon le cas, soit de la date de sa notification, soit de la date de sa publication, soit de la date à laquelle la demande d'inscription est réputée avoir été rejetée.
Le titre de géomètre expert honoraire peut être conféré par le conseil supérieur aux géomètres experts et géomètres experts associés qui ont exercé la profession pendant vingt ans au moins et qui ont donné leur démission.
Les géomètres experts honoraires et géomètres experts associés honoraires sont éligibles au conseil supérieur dans les conditions fixées par l'article 16 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.
Le bureau principal, les bureaux secondaires, les permanences et les bureaux de chantier sont placés sous la responsabilité d'un géomètre expert ou géomètre expert associé qui y assure la présence effective et régulière nécessaire au respect du principe d'intervention personnelle.
La permanence est installée dans un local affecté exclusivement à la réception de la clientèle par un géomètre expert ou un géomètre expert associé.
Elle doit être ouverte pendant au moins une journée par semaine, en présence effective du géomètre expert ou du géomètre expert associé.
Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession de géomètres experts peuvent mettre en commun les moyens utiles à l'exercice de leur profession, en constituant entre eux soit une société civile de moyens en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 29 novembre 1966 modifiée susvisée, soit une société en participation régie par les dispositions du titre II de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, soit un groupement d'intérêt économique régi par l'ordonnance du 23 septembre 1967 modifiée susvisée.
Modifié par Décret n°2009-696 du 15 juin 2009 - art. 14
- une attestation certifiant que le professionnel est légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer la profession de géomètre expert ;
- lorsque ni la profession de géomètre expert ni la formation conduisant à cette profession ne sont réglementées dans cet Etat d'établissement, la preuve par tout moyen que le professionnel a exercé cette profession pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux géomètres experts, aux géomètres experts associés et aux sociétés de géomètres experts.
Il ne peut réclamer au demandeur que le remboursement des frais entraînés par l'établissement et l'envoi de cette copie.
Le géomètre expert communique au conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts les références des travaux exécutés en application du 1° de l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée, en vue de leur insertion dans un fichier informatique tenu par le conseil supérieur.
Tout géomètre expert peut avoir accès à ce fichier, selon les modalités que fixe le conseil supérieur.
Le conseil supérieur fixe le nombre des membres de chaque conseil régional qui est de 6 ou 9, en fonction notamment de l'effectif des géomètres experts de la circonscription.
Sont électeurs les géomètres experts et géomètres experts associés inscrits au tableau de l'ordre de la circonscription régionale du lieu de leur bureau principal.
Modifié par Décret n°2009-696 du 15 juin 2009 - art. 19
Seuls les géomètres experts et géomètres experts associés, inscrits au tableau de l'ordre de la circonscription régionale et à jour de leurs cotisations peuvent, sous réserve des situations mentionnées aux articles 12 et 24 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée, faire acte de candidature.
Les candidatures sont individuelles. Elles peuvent être regroupées par listes.
Nul n'est élu au premier ou au deuxième tour de scrutin s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au troisième tour de scrutin, est élu celui qui a recueilli le plus de suffrages. En cas de partage égal des voix, à ce troisième tour, le géomètre expert ou le géomètre expert associé qui a le numéro d'inscription à l'ordre le plus bas est proclamé élu.
Le conseil régional se prononce à mains levées à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
Seuls les géomètres experts et géomètres experts associés, inscrits au tableau de l'ordre et à jour de leurs cotisations, peuvent, sous réserve des situations mentionnées à l'article 24 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée, faire acte de candidature.
Les déclarations individuelles de candidature sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remises contre récépissé au président du conseil supérieur.
Dans la semaine suivant la date limite de dépôt des candidatures, le président du conseil supérieur diffuse la liste des candidats, les bulletins de vote et la date de clôture du scrutin aux membres des conseils régionaux.
Le vote a lieu par correspondance. Les bulletins sont adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remis contre récépissé au président du conseil supérieur. Chaque bulletin comporte au maximum autant de noms que de sièges à pourvoir.
Le conseil supérieur se prononce à mains levées à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
Pour les faits commis dans une circonscription régionale, le conseil régional compétent est celui de ladite circonscription. Pour les faits commis hors des circonscriptions de l'ordre, le conseil régional compétent est celui du lieu d'inscription au tableau de l'ordre.
Le président du conseil régional, soit de sa propre initiative, soit à la demande du commissaire du Gouvernement ou de son délégué ou sur la plainte de toute personne intéressée, procède ou fait procéder à une enquête par un membre de l'ordre désigné à cet effet.
Les résultats de l'enquête sont portés à la connaissance du conseil régional et du commissaire du Gouvernement, ou de son délégué, par le président.
La comparution devant le conseil régional siégeant en formation disciplinaire est obligatoire si elle est demandée par le président du conseil régional ou le commissaire du Gouvernement ou son délégué. Dans les autres cas, le président du conseil régional saisit ce dernier de l'affaire. Le conseil régional décide alors soit de classer l'affaire, soit de prononcer le renvoi devant la formation disciplinaire. Le plaignant, le géomètre expert poursuivi et le commissaire du Gouvernement en sont avisés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le conseil régional siégeant en formation disciplinaire désigne en son sein un rapporteur pour procéder à l'instruction contradictoire de l'affaire. Le délégué du commissaire du Gouvernement ne peut être chargé des fonctions de rapporteur.
Le rapporteur a qualité pour procéder à l'audition du géomètre-expert et, d'une façon générale, recueillir tous témoignages et procéder ou faire procéder à toutes constatations nécessaires à la manifestation de la vérité.
Lorsqu'il a achevé l'instruction, le rapporteur transmet le dossier, accompagné de son rapport, qui constitue un exposé objectif des faits au président du conseil régional.
Toutes les pièces du dossier disciplinaire doivent être cotées et paraphées par le rapporteur.
- au géomètre expert poursuivi ;
- au plaignant ;
- au commissaire du Gouvernement et à son délégué ;
- le cas échéant, à la société de géomètres experts dans laquelle est associé le géomètre expert poursuivi.
Le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts et, le cas échéant, le président du conseil régional dans la circonscription duquel le géomètre expert poursuivi est inscrit au tableau reçoivent copie pour information des décisions disciplinaires.
- le cas échéant, à la société de géomètres experts dans laquelle est associé le géomètre expert poursuivi ;
- au commissaire du Gouvernement.
- à tous les présidents des conseils régionaux ;
- au président de la commission nationale d'agrément des géomètres experts et du suivi technique des aménagements fonciers ;
- au sous-directeur responsable des affaires foncières, cadastrales et domaniales à la direction générale des impôts, président de la commission d'agréments pour l'exécution des travaux cadastraux.
Chapitre VII : De l'application de la surveillance, du contrôle et de la discipline aux géomètres experts stagiaires et associés et aux sociétés de géomètres experts.
Les géomètres experts stagiaires, géomètres experts associés et sociétés de géomètres experts sont soumis aux dispositions du présent titre dans lequel l'expression "le géomètre-expert" s'entend en tant que de besoin des personnes énumérées ci-dessus.
Chapitre II : Du caractère accessoire de l'activité de gestion et d'entremise immobilière.
Lorsque, en application de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'assemblée générale des copropriétaires a pris la décision d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat des copropriétaires, le géomètre expert avise le conseil supérieur de l'ordre de l'ouverture de ce compte et des montants qui y transitent.
Chapitre IX : Dispositions transitoires et mise en oeuvre.
Article 158 (abrogé au 19 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...
Les géomètres experts qui, avec l'autorisation de l'ordre, se livrent à une activité de gestion immobilière à la date de publication du présent décret sont autorisés à poursuivre cette activité dans les conditions définies au présent titre, sans avoir à produire de diplôme, titre ou certificat justifiant d'une aptitude professionnelle à la gestion immobilière.
Article 160 (abrogé au 19 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...
Les géomètres experts qui, dans le délai de deux ans à compter de la publication du présent décret, sollicitent l'autorisation d'exercer une activité de gestion immobilière sont dispensés de produire la justification d'une aptitude professionnelle.