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Timestamp: 2017-09-25 16:54:58+00:00
Document Index: 202417008

Matched Legal Cases: ["l'article 2298", "l'article 2298", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Des erreurs de typo n'affectent pas la validité du cautionnement solidaire | Net-iris 2013
Des erreurs de typo n'affectent pas la validité du cautionnement solidaire
Le 07/10/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.
Des différences de ponctuation ou de typologie dans l'acte de caution n'affectent la portée des mentions manuscrites conformes aux exigences requises.
Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 11/09/2013, le contrat de cautionnement n'est pas forcément annulé lorsque la formule obligatoire prévue par le Code de la consommation comporte certaines omissions. Pour la Cour ni l'omission d'un point ni la substitution d'une virgule à un point entre la formule caractérisant l'engagement de caution et celle relative à la solidarité, ni l'apposition d'une minuscule au lieu d'une majuscule au début de la seconde de ces formules, n'affectent la portée des mentions manuscrites conformes pour le surplus aux dispositions légales.
Classiquement, le législateur, conforté en ce sens par le juge, exige de la caution personne physique qui s'engage, l'apposition dans l'acte de cautionnement d'une formule manuscrite extrêmement précise. Cette dernière est contenue à l'article L341-2 du Code de la consommation, qui dispose que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même."
De plus, dans le cas d'un cautionnement solidaire, la formule précédemment évoquée se doit d'être suivie par celle mentionnée à l'article L341-3 du même Code. Ainsi, cet article dispose que lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : "En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X...".
Lorsque le débiteur, personne physique, a rédigé ces formules en toutes lettres, il est logiquement considéré comme ayant pris conscience de l'ampleur de son engagement. Cependant, si une seule faute peut être trouvée dans la rédaction, le cautionnement est normalement frappée de nullité.
En l'espèce, un établissement de crédit avait consenti deux prêts à une société, la SARL R. Son dirigeant s'était porté caution et avait apposé sur le contrat de cautionnement la mention manuscrite exigée sous peine de nullité : "En me portant caution de la SARL Radiance dans la limite de la somme de 13.200 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 60 mois je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si la SARL Radiance n'y satisfait pas elle-même, en renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec la SARL Radiance, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement la SARL R."
Comme le lecteur a peut être déjà pu le remarquer, les deux formules sont, en l'espèce, séparées non par un point, mais par une virgule. Par conséquent, la formule relative à la solidarité commence par une minuscule.
Par la suite, la société R. connaît certaines difficultés et peine à rembourser ses dettes. La banque met alors en demeure la caution de s'acquitter de la somme prévue au contrat. La caution refuse : les mentions manuscrites prévues par le Code de la consommation n'ayant pas été recopiées correctement, les actes de cautionnement devaient donc être considérés comme nuls.
Les juges de la Cour d'appel de Besançon suivent l'argumentation de la caution. Une telle erreur de recopiage ne pouvait pas, selon les Juges du fond, être considérée comme une erreur purement matérielle. Les actes de cautionnement devaient donc logiquement être annulés.
Cet arrêt sera partiellement cassé par les juges de la Cour de cassation. D'après la Haute Juridiction, "ni l'omission d'un point ni la substitution d'une virgule à un point entre la formule caractérisant l'engagement de caution et celle relative à la solidarité, ni l'apposition d'une minuscule au lieu d'une majuscule au début de la seconde de ces formules, n'affectent la portée des mentions manuscrites conformes pour le surplus aux dispositions légales". Ainsi, le cautionnement reste valable.
Cette décision semble logique : en tant que dirigeant de la société R, M. X pouvait être considéré comme une caution avertie. Il aurait été trop facile pour lui de se défaire de ses engagements, par la simple omission d'une virgule.
Par cet arrêt, les Juges du Quai de l'Horloge veulent en fait prévenir les cautions : attention à ne pas commettre de façon délibérée des erreurs dans le recopiage de la formule prévue par le Code de la consommation, le cautionnement ne sera pas forcément annulé de ce fait !
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 11/09/2013, cassation partielle (12-19094)
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes sous seing privé des 1er août 2006 et 24 avril 2008, la caisse de Crédit mutuel de Chagny (la banque) a consenti à la société Radiance deux prêts professionnels garantis par le cautionnement solidaire de M. X... ; que la banque ayant mis en demeure M. X... de s'acquitter d'une somme en tant que caution, ce dernier et la société Becheret-Thierry-Senechal-Gorrias, mandataire judiciaire de la société Radiance, ont assigné la banque aux fins notamment de voir prononcer la nullité des actes de cautionnement ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, d'une part, que dans l'acte de cautionnement du 1er août 2006, le texte reproduisant la formule prévue à l'article L341-2 est séparé de celui reproduisant la formule prévue à l'article L341-3 par une virgule et non par un point, en sorte que le premier mot de l'expression "en renonçant au bénéfice de discussion" commence par une minuscule et non par une majuscule ainsi qu'il est expressément mentionné à l'article L341-3, d'autre part, que dans l'acte de cautionnement du 24 avril 2008, les formules des articles L341-2 et suivant ne sont séparées par aucun signe de ponctuation et qu'une telle anomalie ne saurait être tenue pour une erreur purement matérielle puisque le texte unique ainsi composé au mépris des dispositions précitées est incompréhensible et de nature à vicier le consentement de la caution ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ni l'omission d'un point ni la substitution d'une virgule à un point entre la formule caractérisant l'engagement de caution et celle relative à la solidarité, ni l'apposition d'une minuscule au lieu d'une majuscule au début de la seconde de ces formules, n'affectent la portée des mentions manuscrites conformes pour le surplus aux dispositions légales, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs, casse et annule, mais seulement en ce qu'il a prononcé la nullité des actes de cautionnement souscrits par M. X..., l'arrêt rendu le 26 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
La caution solidaire sans les mentions obligatoires est une caution simple (27/06/2012)
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