Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/ta/ta0156.asp
Timestamp: 2018-01-16 19:17:10+00:00
Document Index: 286798095

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 59", "l'article 398", "l'article 7", "l'article 12", "l'article 21", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 21", "l'article 82", "l'article 83", "l'article 86", "l'article 87", "l'article 90", "l'article 67", "l'article 76", "l'article 662", "l'article 665", "l'article 80", "l'article 82", "l'article 88", "l'article 697", "l'article 697", "l'article 133", 'arrêt ', "l'article 133", "l'article 137", "l'article 698", "l'article 151", '§ 4', "l'article 4", "l'article 189", "l'article 59", "l'article 697", "l'article 697", "l'article 276", "l'article 283", "l'article 357", "l'article 384", "l'article 491", "l'article 492", "l'article 263", "l'article 698", "l'article 53", "l'article 698", "l'article 384", "l'article 698", "l'article 697"]

Texte adopté n° 156 - Projet de loi portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale
TEXTE ADOPTÉ no 156
VOIR LES NUMÉROS : 677 ET 959.
« Art.1er.- La justice militaire est rendue sous le contrôle de la Cour de cassation :
« Art. 2. - En temps de paix, les infractions de la compétence du tribunal aux armées sont instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions particulières édictées par les articles 698-1 à 698-9 de ce code et de celles édictées par le présent code.
Après l'article 2 du même code, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - En temps de guerre, les infractions de la compé tence des tribunaux territoriaux des forces armées et des tribunaux militaires aux armées sont instruites et jugées selon :
« Art.3.-Il est établi un tribunal aux armées ayant son siège à Paris, dénommé tribunal aux armées de Paris. »
II (nouveau).-Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Après l'article 4 du même code, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - Les juridictions des forces armées établies hors du territoire national en vertu de conventions internationales sont maintenues. Les infractions relevant de leur compétence sont instruites et jugées selon les dispositions de l'article 2.
L'article 5 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Lorsqu'un tribunal n'a pas été établi avant l'entrée en vigueur de la loi n° du portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale auprès d'une force armée qui stationne ou opère hors du territoire de la République, les infractions de la compétence des tribunaux aux armées visées à l'article 59 sont portées devant le tribunal aux armées de Paris et, en cas d'appel, devant la Cour d'appel de Paris.
« Lorsqu'un tribunal aux armées a cessé de fonctionner, les affaires de sa compétence sont renvoyées devant le tribunal aux armées de Paris. »
« Art. 6. - Pour le jugement des contraventions, le tribunal aux armées est composé de son président ou d'un magistrat qu'il délègue. Pour le jugement des délits, il est composé d'un président et de deux assesseurs, ou, dans les cas prévus par l'article 398-1 du code de procédure pénale, d'un seul de ces magistrats exerçant les pouvoirs conférés au président. Pour le jugement des crimes, la formation de jugement est composée selon les dispositions des articles 698-6 et 698-7 du code de procédure pénale. »
« Art.11.- Le tribunal aux armées comporte une chambre d'accusation composée d'un président et de deux assesseurs, tous trois magistrats du siège appartenant au corps judiciaire et désignés comme il est dit à l'article 7. »
I.-Dans le premier alinéa de l'article 12 du même code, les mots : « de contrôle de l'instruction » sont remplacés par les mots : « d'accusation ».
II.- Il est procédé à la même substitution dans le dernier alinéa de l'article 21 du même code.
Dans l'article 13 du même code, les mots : « de contrôle de l'instruction » sont remplacés par les mots : « d'accusation du tribunal aux armées ».
I. - Dans le premier alinéa de l'article 14 du même code, les mots: « des tribunaux» sont remplacés par les mots : « du tribunal ».
I. - Dans le premier alinéa de l'article 15 du même code, les mots: « des tribunaux aux armées » sont remplacés par les mots : « du tribunal aux armées ».
II. - Dans le dernier alinéa du même article, les mots: « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots: « procureur de la République ».
I. - Dans le premier alinéa de l'article 16 du même code, les mots: « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots: « procureur de la République près le tribunal aux armées ».
II. - Il est procédé à la même substitution dans le dernier alinéa de l'article 17, dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 21, dans les cinquième et avant-dernier alinéas de l'article 82, à la fin du premier alinéa de l'article 83, dans l'article 86, dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 87 et dans l'article 90 du même code.
«Art. 23. - Les personnes mentionnées aux articles 59 à 66 peuvent faire assurer leur défense par un avocat ou, si l'éloignement le justifie, par un militaire qu'elles choisissent sur une liste établie par le président de la juridiction des forces armées. »
« Sous réserve des engagements internationaux, le tribunal aux armées connaît des infractions de toute nature commises hors du territoire de la République par les membres... (le reste sans changement).»
I. - Le premier alinéa de l'article 67 du même code est ainsi rédigé :
« Dans le cas des juridictions des forces armées établies en vertu d'une convention et mentionnées au chapitre Ier du titre Ier du présent livre, est compétent le tribunal aux armées : ».
A l'article 76 du même code, les mots : «par l'article 662» sont remplacés par les mots : «par les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 665».
I (nouveau). - Dans le premier alinéa de l'article 80 du même code, les mots : « commissaire du Gouvernement placé auprès de la juridiction des forces » sont remplacés par les mots : « procureur de la République près le tribunal aux ».
II. - Au deuxième alinéa du même article, les mots : «les articles 41 et 42» sont remplacés par les mots : «les articles 41 à 42».
Au huitième alinéa de l'article 82 du même code, après les mots: «au cours», sont insérés les mots : «d'une enquête préliminaire ou».
A l'article 88 du même code, le mot : «inculpation» est remplacé par les mots : «mise en examen».
« Art. 91. - Les règles relatives à la mise en mouvement de l'action publique et à l'exercice de l'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions qui sont de la compétence du tribunal aux armées sont celles applicables devant les juridictions mentionnées à l'article 697 du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions de la présente section.»
«Art. 101. - Les infractions de la compétence du tribunal aux armées sont, sauf prescriptions particulières de la présente section, instruites selon les dispositions applicables devant les juridictions mentionnées à l'article 697 du code de procédure pénale.»
« Art. 112. - Si la personne mise en examen recherchée en vertu d'un mandat d'amener est trouvée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat, elle est conduite dans les vingt-quatre heures, soit avec son accord, devant le juge d'instruction qui a délivré le mandat, soit devant le procureur de la République du lieu de l'arrestation ou devant le procureur de la République près le tribunal aux armées de Paris si celui-ci est plus proche; le procureur de la République ou le procureur de la République près le tribunal aux armées de Paris procèdent comme il est dit aux deuxième et troisième alinéas de l'article 133 du code de procédure pénale.
« Toute personne mise en examen arrêtée en vertu d'un mandat d'arrêt à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat est conduite devant le procureur de la République du lieu de l'arrestation, ou devant le procureur de la République près le tribunal aux armées de Paris si celui-ci est plus proche; ces magistrats procèdent comme il est dit aux deuxième et troisième alinéas de l'article 133 du code de procédure pénale.»
«Art. 131. - Les règles relatives à la détention provisoire sont, sous réserve des dispositions particulières des articles 135 et 137 du présent code, celles prévues par le code de procédure pénale. »
L'article 136, les deuxième à cinquième alinéas de l'article 137 et les articles 138 à 150 du même code sont abrogés.
I.- L'intitulé du paragraphe 3 de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du même code est ainsi rédigé : « De la chambre d'accusation ».
« Art.151. - Les règles applicables à la chambre d'accusation sont celles relatives à la chambre d'accusation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 698-7 du code de procédure pénale. »
I.- Après l'article 151 du même code, il est inséré une division et un intitulé ainsi rédigés : « § 4.-De la réouverture de l'information sur charges nouvelles ».
« Art.152.- Lorsque le juge d'instruction ou la chambre d'accusation a rendu une décision de non-lieu, il appartient au ministre chargé de la défense ou à l'autorité mentionnée à l'article 4 de dénoncer au procureur de la République près le tribunal aux armées les charges nouvelles telles qu'elles sont définies par l'article 189 du code de procédure pénale. Si le procureur de la République près le tribunal aux armées envisage, à défaut de dénonciation, de requérir la réouverture de l'information sur ces charges, il lui appartient de recueillir l'avis de l'autorité mentionnée ci-dessus. La dénonciation ou l'avis est classé au dossier de la procédure. »
« Art.202.- En temps de paix et hors du territoire de la République, les infractions mentionnées à l'article 59 sont jugées par le tribunal aux armées selon les règles de procédure suivies devant les juridictions mentionnées à l'article 697 du code de procédure pénale ou, s'agissant des contraventions, selon les règles de procédure suivies devant les tribunaux de police.
« Art. 203.- Les jugements rendus par le tribunal aux armées en matière délictuelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel dans les mêmes conditions que les décisions rendues par les juridictions mentionnées à l'article 697 du code de procédure pénale.
« Art.204.- Lorsque, postérieurement à une condamnation non définitive prononcée par défaut contre un insoumis ou un déserteur, le ministère public près la juridiction qui a statué ou, en cas de suppression de cette juridiction, le ministère public près la juridiction compétente en application des articles 5, 27 ou 51 acquiert la preuve que le condamné défaillant ne se trouvait pas en état d'insoumission ou de désertion, il saisit le tribunal aux fins d'annulation du jugement rendu par défaut. Le tribunal statue sur requête du ministère public. »
Les articles 205 à 210 du même code sont abrogés.
« Art. 263. - Les dispositions du code de procédure pénale relatives au pourvoi en cassation sont applicables aux jugements rendus en dernier ressort par les juridictions des forces armées en temps de paix. »
« Art.273.- Les dispositions du code de procédure pénale relatives aux demandes en révision sont applicables aux jugements rendus par les juridictions des forces armées en temps de paix. »
II. - Dans l'article 276 du même code, les mots : « et à la partie civile, les assignations » sont remplacés par les mots : « , à la partie civile, et ».
« Art.277. - Les dispositions du code de procédure pénale relatives aux citations et significations sont applicables, sous réserve des dispositions du présent titre. »
II.- Dans le premier et l'avant-dernier alinéas de l'article 283 du même code, le mot : « , assignations » est supprimé.
« Art.345.-Les jugements rendus par les juridictions des forces armées en temps de paix sont exécutés selon les règles du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions du présent chapitre. »
I.-Les articles 346 à 348, 350 à 355 du même code sont abrogés.
II.-Dans l'article 357 du même code, les mots : « les tribunaux des forces armées » sont remplacés par les mots : « le tribunal aux armées ».
III. - Les articles 365, 367, 378, 379, 382, le troisième alinéa de l'article 384 et les articles 387 et 394 du même code sont abrogés.
Au premier alinéa de l'article 491 du même code, les mots : « condamne le prévenu aux frais envers l'Etat, et » sont supprimés.
Le dernier alinéa de l'article 492 du même code est supprimé.
L'article 493 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 493. - Les jugements des juridictions prévôtales peuvent faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le code de procédure pénale pour le tribunal de police. Les jugements des juridictions prévôtales peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les condition prévues à l'article 263. »
A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 698-1 du même code, après les mots : « crime ou délit flagrant », sont insérés les mots : « tel que défini au premier alinéa de l'article 53 ».
A l'article 698-5 du même code, les mots : « les articles 73 à 77, 93, 94, 137, 302, 307 à 318, 357, 371, 374, 375, 377 et 384 alinéa 3 du code de justice militaire » sont remplacés par les mots : « les articles 73 à 77, 93, 94, 137, 204, 349, 357, 366, 368, 369, 371, 373, 374, 375, 377 et le deuxième alinéa de l'article 384 du code de justice militaire ».
Il est inséré, après l'article 698-8 du même code, un arti-
cle 698-9 ainsi rédigé :
« Art. 698-9. - Les juridictions de jugement mentionnées à l'article 697 peuvent ordonner, par une décision rendue en audience publique, que les débats se tiennent à huis clos si la publicité risque d'entraîner la divulgation d'une information couverte par le secret de la défense nationale.Toutefois, la décision sur le fond doit toujours être prononcée en audience publique. »
Le code de justice militaire fera l'objet d'une refonte avant le 1er janvier 2002.