Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F10-03-2006-1P-552-2005
Timestamp: 2016-10-27 05:19:47+00:00
Document Index: 160606973

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'ATF ', 'art. 85', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 85', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

1P.552/2005 (10.03.2006)
1P.552/2005/col
Syndicat suisse des services publics - R�gion Neuch�tel, par son pr�sident Daniel Ziegler,
refus d'accorder un soutien financier � un comit� r�f�rendaire,
recours de droit public contre la d�cision du Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Neuch�tel du
Par arr�t� du 6 avril 2005, publi� dans la Feuille officielle du 8 avril 2005, le Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le Conseil d'Etat) a convoqu� les �lecteurs neuch�telois en vue des votations f�d�rales et cantonales du 5 juin 2005 portant, entre autres objets, sur la loi sur l'Etablissement hospitalier multisite cantonal (EHM) adopt�e par le Grand Conseil neuch�telois le 30 novembre 2004 par 90 voix contre 13.
Il ressort d'une d�claration de la Conseill�re d'Etat en charge du D�partement cantonal de la justice, de la sant� et de la s�curit�, reproduite dans le journal "Le Courrier" du 21 mai 2005, que le Conseil d'Etat a accord� une somme de 10'000 fr. au comit� interpartis qui soutenait le projet de loi.
Par lettre du 25 mai 2005, le comit� r�f�rendaire oppos� � la loi sur l'Etablissement hospitalier multisite cantonal a, par l'interm�diaire de son Pr�sident Daniel Ziegler, demand� au Conseil d'Etat de lui allouer la m�me participation financi�re.
Le Conseil d'Etat a rejet� cette requ�te au terme d'une d�cision prise le 1er juillet 2005.
Agissant par la voie du recours de droit public pour violation du droit de vote, le Syndicat suisse des services publics - R�gion Neuch�tel demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cette d�cision et d'ordonner que la somme de 10'000 fr. lui soit vers�e, � charge pour lui de r�partir ce montant entre les autres membres du comit� r�f�rendaire. Il d�nonce une violation du droit � l'�galit� de traitement en mati�re de droits politiques garanti aux art. 8 et 34 al. 2 Cst.
Le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours dont il est saisi (ATF 131 I 153 consid. 1 p. 156 et les arr�ts cit�s).
Le Syndicat suisse des services publics - R�gion Neuch�tel se plaint en l'occurrence du refus du Conseil d'Etat de lui octroyer une somme de 10'000 fr. � titre de participation financi�re aux frais de campagne contre la loi sur l'Etablissement hospitalier multisite cantonal. La d�cision attaqu�e l'atteint dans son action politique et peut en principe �tre attaqu�e par la voie du recours de droit public fond� sur l'art. 85 let. a OJ.
La qualit� pour recourir en mati�re de votations et d'�lections appartient � toute personne � laquelle la l�gislation cantonale accorde l'exercice des droits politiques pour participer � l'�lection ou � la votation en cause, m�me si elle n'a aucun int�r�t juridique personnel � l'annulation de l'acte attaqu� (ATF 119 Ia 167 consid. 1d p. 171 et les arr�ts cit�s; cf. ZBl 97/1996, p. 134 consid. 1b). Le Tribunal f�d�ral reconna�t �galement la qualit� pour recourir pour violation du droit de vote aux partis politiques et aux organisations � caract�re politique form�es pour l'occasion, � la condition qu'ils exercent leur activit� dans la collectivit� publique concern�e par l'�lection ou la votation en cause et qu'ils soient constitu�s en personne morale (ATF 121 I 334 consid. 1a p. 337; 115 Ia 148 consid. 1b p. 153; 114 Ia 267 consid. 1c p. 270; 112 Ia 208 consid. 1a p. 211 et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral a r�serv� le cas du recours qui, interjet� par un comit� sans personnalit� juridique, pourrait raisonnablement �tre interpr�t� comme �tant aussi form� par les particuliers qui disent le repr�senter et qui ont eux-m�mes qualit� pour agir au titre de l'art. 85 let. a OJ (cf. ATF 71 I 179 consid. 1 p. 184; arr�t 1P.529/1997 du 1er d�cembre 1997 consid. 1b et les arr�ts cit�s).
En l'occurrence, le Syndicat suisse des services publics - R�gion Neuch�tel se plaint du refus du Conseil d'Etat de lui octroyer une somme de 10'000 fr. � titre de participation financi�re aux frais de campagne contre la loi sur l'Etablissement hospitalier multisite cantonal. La requ�te de soutien financier adress�e au Conseil d'Etat �manait du Pr�sident du Syndicat suisse des services publics - R�gion Neuch�tel, qui d�clarait agir au nom et pour le compte du comit� r�f�rendaire contre le projet de loi sur l'Etablissement hospitalier multisite cantonal, lequel �tait compos� de l'Union syndicale cantonale neuch�teloise, du parti Solidarit�S, d'attac et du syndicat UNIA. Seuls le comit� r�f�rendaire, respectivement les entit�s juridiques qui le composaient, sont touch�s par le refus de donner suite � cette requ�te et, partant, habilit�s � se plaindre de cette d�cision (cf. ATF 119 Ia 167 consid. 1d p. 170/171). Or, le recours de droit public �mane du Syndicat suisse des services publics - R�gion Neuch�tel uniquement. Celui-ci ne pr�tend pas agir pour les autres entit�s qui formaient le comit� r�f�rendaire. Il n'a produit aucune procuration de ces derni�res qui permettrait d'admettre qu'il agirait �galement en leur nom; l'engagement de leur r�troc�der une partie de la somme de 10'000 fr. qui lui serait accord�e en cas d'admission du recours ne saurait suppl�er � l'absence d'une d�claration conjointe de recours ou d'une procuration. Le recours interjet� au seul nom du Syndicat suisse des services publics - R�gion Neuch�tel est donc irrecevable.
Au demeurant, il est douteux que le recourant puisse se pr�valoir d'un int�r�t actuel et pratique � l'octroi d'une aide financi�re de l'Etat �tant donn� qu'il ne pourrait plus affecter la somme requise pour les frais de campagne (ATF 116 Ia 359 consid. 2a p. 363; 104 Ia 226 consid. 1b p. 229 et les arr�ts cit�s). Tel aurait pu �tre le cas s'il avait �galement conclu � l'annulation de la votation cantonale du 5 juin 2005 en tant qu'elle portait sur la loi sur l'Etablissement hospitalier multisite cantonal. Le recours est donc irrecevable pour ce motif �galement.
Le recours doit �tre d�clar� irrecevable. Conform�ment � la pratique du Tribunal f�d�ral en mati�re de droit de vote, il n'y a pas lieu de percevoir d'�molument judiciaire.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant et au Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Neuch�tel.