Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/09i30/v3
Timestamp: 2020-02-27 18:45:57+00:00
Document Index: 38783351

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28']

Dernière modification : 2018, chap. 3, annexe 5, art. 28.
Historique Législatif : 2018, chap. 3, annexe 5, art. 28.
Application de la Loi de 2018 sur la surveillance des services policiers aux agents de police extraprovinciaux
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «agent de police de l’Ontario» à l’article 1 de la Loi est modifiée par remplacement de «qui est un employé» par «qui est membre». (Voir : 2018, chap. 3, annexe 5, par. 28 (4))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 1 de la Loi est modifié par adjonction de la définition suivante : (Voir : 2018, chap. 3, annexe 5, par. 28 (5))
«commission de service de police» S’entend au sens de la Loi de 2018 sur les services de police. («police service board»)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 1 de la Loi est modifié par adjonction de la définition suivante : (Voir : 2018, chap. 3, annexe 5, par. 28 (3))
«inspecteur général» L’inspecteur général des services policiers nommé en vertu de la Loi de 2018 sur les services de police. («Inspector General»)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 1 de la Loi est modifié par remplacement de «Loi sur les services policiers» par «Loi de 2018 sur les services de police» partout où figure cette expression. (Voir : 2018, chap. 3, annexe 5, par. 28 (1))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 1 de la Loi est modifié par remplacement de «corps de police» par «service de police» partout où figure cette expression. (Voir : 2018, chap. 3, annexe 5, par. 28 (2))
2018, chap. 3, annexe 5, art. 28 (1-5) - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 6 de la Loi est modifié par remplacement de «corps de police» par «service de police» partout où figure cette expression. (Voir : 2018, chap. 3, annexe 5, par. 28 (6))
2018, chap. 3, annexe 5, art. 28 (6) - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 8 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2018, chap. 3, annexe 5, par. 28 (7))
(2) L’agent de nomination refuse la nomination demandée dans les circonstances prescrites. 2018, chap. 3, annexe 5, par. 28 (7).
2018, chap. 3, annexe 5, art. 28 (7) - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 12 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2018, chap. 3, annexe 5, par. 28 (8))
(2) La demande doit être faite au commandant local du service de police ou du détachement qui offre les services policiers dans la région où doit être menée principalement l’opération ou l’investigation. 2018, chap. 3, annexe 5, par. 28 (8).
2018, chap. 3, annexe 5, art. 28 (8) - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 15 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2018, chap. 3, annexe 5, par. 28 (9))
(2) Le commandant local refuse la nomination demandée dans les circonstances prescrites. 2018, chap. 3, annexe 5, par. 28 (9).
2018, chap. 3, annexe 5, art. 28 (9) - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 20 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2018, chap. 3, annexe 5, par. 28 (10))
(1) Avant de s’acquitter de fonctions policières dans un secteur de l’Ontario, l’agent nommé avise le commandant local du service de police ou du détachement qui offre les services policiers dans ce secteur, sauf s’il s’agit de fonctions routinières qui n’auront vraisemblablement aucune incidence sur la prestation de ces services ou que l’opération ou l’investigation pourrait être compromise par la remise de l’avis. 2018, chap. 3, annexe 5, par. 28 (10).
2018, chap. 3, annexe 5, art. 28 (10) - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 21 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2018, chap. 3, annexe 5, par. 28 (11))
21 Un commandant local peut donner à l’agent nommé des instructions portant sur la façon dont ce dernier devrait s’acquitter de ses fonctions dans le secteur où le service de police ou le détachement du commandant local offre les services policiers afin de ne pas en entraver la prestation dans ce secteur. 2018, chap. 3, annexe 5, par. 28 (11).
2018, chap. 3, annexe 5, art. 28 (11) - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 22 (1) b) de la Loi est modifié par remplacement de «Loi sur les services policiers» par «Loi de 2018 sur les services de police». (Voir : 2018, chap. 3, annexe 5, par. 28 (12))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 22 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant : (Voir : 2018, chap. 3, annexe 5, par. 28 (13))
b.1) les dispositions de la Loi de 2018 sur la surveillance des services policiers et de ses règlements d’application qui s’appliquent à lui;
2018, chap. 3, annexe 5, art. 28 (12, 13) - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le sous-alinéa 23 (1) a) (ii) de la Loi est modifié par remplacement de «Loi sur les services policiers» par «Loi de 2018 sur les services de police». (Voir : 2018, chap. 3, annexe 5, par. 28 (14))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 23 (1) a) de la Loi est modifié par adjonction du sous-alinéa suivant : (Voir : 2018, chap. 3, annexe 5, par. 28 (15))
(ii.1) de se conformer à une disposition de la Loi de 2018 sur la surveillance des services policiers ou d’un de ses règlements d’application qui s’applique à lui,
2018, chap. 3, annexe 5, art. 28 (14, 15) - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 25 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «corps de police» par «service de police». (Voir : 2018, chap. 3, annexe 5, par. 28 (16))
2018, chap. 3, annexe 5, art. 28 (16) - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 27 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «d’un corps de police ou d’une commission de services policiers» par «d’une commission de service de police». (Voir : 2018, chap. 3, annexe 5, par. 28 (17))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 27 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «commission de services policiers» par «commission de service de police». (Voir : 2018, chap. 3, annexe 5, par. 28 (18))
2018, chap. 3, annexe 5, art. 28 (17, 18) - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 29 de la Loi est modifié par remplacement de «corps de police» par «service de police» partout où figure cette expression. (Voir : 2018, chap. 3, annexe 5, par. 28 (19))
2018, chap. 3, annexe 5, art. 28 (19) - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 30 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2018, chap. 3, annexe 5, par. 28 (20))
30 La partie IX de la Loi de 2018 sur les services de police et la partie IV de la Loi de 2018 sur la surveillance des services policiers s’appliquent à l’agent de police de l’Ontario qui a été nommé à titre d’agent de police dans une autre province ou un territoire à l’égard de sa conduite dans cette province ou ce territoire, comme s’il avait agi en Ontario. 2018, chap. 3, annexe 5, par. 28 (20).
2018, chap. 3, annexe 5, art. 28 (20) - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 31 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2018, chap. 3, annexe 5, par. 28 (20))
31 La conduite en Ontario d’un agent de police extraprovincial qui est nommé à titre d’agent de police en vertu de la présente loi peut être examinée et faire l’objet d’une enquête dans le cadre de la partie IV de la Loi de 2018 sur la surveillance des services policiers, mais l’agent de police extraprovincial n’est assujetti à aucune instance devant le Tribunal disciplinaire de l’Ontario en matière de services policiers prévue par cette loi à l’égard de sa conduite en Ontario. 2018, chap. 3, annexe 5, par. 28 (20).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 32 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2018, chap. 3, annexe 5, par. 28 (21))
(1) Sous réserve d’une convention conclue en vertu de l’alinéa 33 (1) a), une commission de service de police de l’Ontario indemnise un service de police d’une autre province ou d’un territoire, ou la personne ou l’entité chargée de ce service de police, de tous les dépens, frais et dépenses raisonnables, y compris les sommes versées pour régler une action ou exécuter un jugement, qui sont engagés à l’égard d’une action ou instance civile, criminelle ou administrative à laquelle le service de police de cette province ou de ce territoire est partie, si l’action ou l’instance découle des actes qu’a accomplis un membre du service de police dont le fonctionnement est assuré par la commission de service de police lorsqu’il avait le statut d’agent de police dans cette province ou ce territoire. 2018, chap. 3, annexe 5, par. 28 (21).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 32 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «corps de police» par «service de police» partout où figure cette expression. (Voir : 2018, chap. 3, annexe 5, par. 28 (22))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 32 (4) de la Loi est modifié par remplacement de «corps de police» par «service de police». (Voir : 2018, chap. 3, annexe 5, par. 28 (23))
2018, chap. 3, annexe 5, art. 28 (21-23) - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 33 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «commission de services policiers» par «commission de service de police» dans le passage qui précède l’alinéa a) et par remplacement de «corps de police municipal de l’Ontario» par «service de police dont le fonctionnement est assuré par la commission de service de police» à l’alinéa a). (Voir : 2018, chap. 3, annexe 5, par. 28 (24))
2018, chap. 3, annexe 5, art. 28 (24) - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 37 de la Loi est modifié par remplacement de «Le ministre» par «L’inspecteur général» au début de l’article et de «le ministre» par «l’inspecteur général» partout où figure cette expression. (Voir : 2018, chap. 3, annexe 5, par. 28 (25))
2018, chap. 3, annexe 5, art. 28 (25) - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 41 (1) b) de la Loi est modifié par remplacement de «des alinéas 8 (2) b) et 15 (2) b) et du paragraphe 23 (2)» par «des paragraphes 8 (2), 15 (2) et 23 (2)» à la fin de l’alinéa. (Voir : 2018, chap. 3, annexe 5, par. 28 (26))
2018, chap. 3, annexe 5, art. 28 (26) - non en vigueur