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Timestamp: 2017-02-22 13:39:01+00:00
Document Index: 315762828

Matched Legal Cases: ["l'article 13", 'arrêt ', "l'article 40", "l'article 63", "l'article 60", "l'article 2", "l'article 39", "l'article 46", 'arrêt ', "l'article 50"]

COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE SÉKIE AIB ARRÊTS, ORDONNANCES ET AVIS CONSULTATIFS. FASCICULE No 63 AFFAIRE OSCAR CHINN. - PDF
COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE SÉKIE AIB ARRÊTS, ORDONNANCES ET AVIS CONSULTATIFS. FASCICULE No 63 AFFAIRE OSCAR CHINN.
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1 COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE SÉKIE AIB ARRÊTS, ORDONNANCES ET AVIS CONSULTATIFS FASCICULE No 63 AFFAIRE OSCAR CHINN ARRÊT DU 12 DECEMBRE 1934 XXXIIIme SESSION XXXIIIrd SESSION JUDGMENT OF DECEMBER 12th, 1934 PERMANENT COURT OF INTERNATIONAL JUSTICE JUDGMENTS, ORDERS AND ADVISORY OPINIONS FASCICULE No. 63 THE OSCAR CHINN CASE LEYDE l i LEYDEN SOCIÉTE D'EDITIONS A. W. SIJTHOFF'S A. W. SIJTHOFF PUBLISHING COMPANY2 COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE Le 12 décembre. ~ 6 général 1 ~ no 61. TRENTE-TROISIÈME SESSION (EXTRAORDINAIRE) 12 décembre AFFAIRE OSCAR CHINN Dekision ministe%ielle imposant à une société de tvanspovts fluviaux au Congo belge contrôlée par le Gouvernement la réduction de ses tarifs, contre promesse de remboursement - éventuellement temporaire - de ses pevtes. Convention de Saint-Germain du IO septembve I9I9 portant revision de l'acte général de Berlin du 26 fé~rier 1885 et de l'acte général et de la Déclaration de Bruxelles du 2 juillet Principes de la liberté de la naoigation, de la liberté du commerce et de l'égalité de traitement. Droit international général : principe du respect des droits acquis. «Monopole de fait»; situation spéciale accordée à une société contrôlée ; concurrence commerciale. Discrimination fondée sur la nationalité. Intévêts par opposition aux droits acquis. Présents : M. GUERRERO, Vice- P~ésident (Président en fonctions) ; le baron ROLIN- JAEQUEMYNS, le comte ROSTWOROWSKI, MM. FROMAGEOT, ALTAMIRA, ANZILOTTI, URRUTIA, sir CECIL HURST, MM. SCH~CKING, NEGULESCO, Jhr. VAN EYSINGA, juges.3 PERMANENT COURT OF INTERNATIONAL J USTI CE - THIRTY-THIRD (EXTRAORDINARY) SESSION December 12th, December I 2th. General List : No. 61. THE OSCAR CHINN CASE Ministerial decision imposing upon a fiuvial transport company in the Belgian Congo under governmental supervision a reduction of its rates, in consideration of a promise of repayment-which vnight be temporavy only-of its losses. Convention of Saint-Germain of Septewzber ~oth, 1919, revising the General Act of Berlin of Febvuary 26th, 1885, and the General Act and Declaratiow of Brussels of July and, Principles of freedom of navigation, of freedom of trade and of equality of tr~atment. General international law : the principle of respect for vested rights. A "de facto monopoly" ; special situation accovded to a company under government superuision ; commercial competition. Discrimination based on nationality. Interests as opposed to vested rights. JUDGMENT. Before : M. GUERRERO, Vice-President (oficiating President) ; Baron ROLIN- JAEQUEMYNS, Count ROSTWOROWSKI, MM. FROMAGEOT, ALTAMIRA, ANZILOTTI, URRUTIA, Sir CECIL HURST, MM. SCH~CKING, NEGULESCO, Jhr. VAN EYSINGA, Jztdges. 44 Dans l'affaire relative à la réparation des pertes et dommages qu'aurait subis le sujet britannique Oscar Chinn du fait de certaines mesures prises par le Gouvernement belge, Entve le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'irlande du Nord, représenté par M. W. E. Beckett, conseiller juridique-adjoint du ministère des Affaires étrangères, comme agent, et le Gouvernement belge, représenté par M. de Ruelle, jurisconsulte du ministère des Affaires étrangères, comme agent, La Cour, ainsi composée - le Président de la Cour, étant le ressortissant d'un des pays parties en cause, ayant, conformément à l'article 13 du Règlement de la Cour, cédé au Vice-Président la présidence dans la présente affaire -, rend l'arrêt suivant : Par un compromis, signé à Bruxelles le 13 avril 1934, le Gouvernement belge et le Gouvernement du Royaume-Uni se sont mis d'accord pour soumettre à la Cour un différend qui s'était élevé entre eux au sujet d'une réclamation formulée par le Gouvernement du Royaume-Uni et ayant pour objet la réparation des pertes et dommages qu'aurait subis M. Oscar Chinn, sujet britannique, du fait de certaines mesures prises et appliquées, aux mois de juin 1931 et suivants, par le Gouvernement belge, à l'égard de la Société à responsabilité limitée Union nationale des Transports fluviaux (dite «Unatra»), les susdites mesures se rapportant au trafic fluvial sur les voies d'eau du Congo belge. Selon son article 3, ce compromis, qui est entré en vigueur à la date de la signature, pouvait (( être notifié au Greffier de la Cour par l'un ou l'autre des Gouvernements contractants B. La notification eut lieu le 10' mai 1934, date à laquelle les représentants diplomatiques à La Haye des deux Gouvernements parties en cause firent parvenir au Greffier des copies certifiées conformes du compromis. Aux termes de l'article premier du compromis, il incombe à la Cour de rendre jugement sur les points suivants : 5 «I. Les mesures susvisées dont se plaint le Gouvernement du Royaume-Uni sont-elles, compte tenu de toutes les circonstances du cas, en opposition avec les obligations internationales du Gouvernement belge vis-à-vis du Gouvernement du Royaume-Uni?5 A./B. 63.-THE OSCAR CHINN CASE 66 In the case concerning reparatioil for loss and damage alleged to have been sustained by Mr. Oscar Chinn, a British subject, as the result of certain measures taken by the Belgian Government, Between the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, represented by Mr. W. E. Beckett, Second Legal Adviser to the Foreign Office, as Agent, and the Belgian Government, represented by M. de Ruelle, Legal Adviser to the Ministry for Foreign Affairs, as Agent, The Court, composed as above-the President of the Court being a national of one of the countries parties to the case, and the functions of President having therefore, in accordance with Article 13 of the Rules of Court, yassed in respect of this case to the Vice-President-, delivers the following judgment : By a Special Agreement, signed at Brussels on April 13th, 1934, the Belgian Government and the Government of the United Kingdom agreed to submit to the Court a dispute which had arisen between them with regard to a claim made by the Government of the United Kingdom in respect of loss and damage alleged to have been sustained by Mr. Oscar Chinn, a British subject, as the result of certain measures taken and applied in the month of June 1931 and subsequently thereto by the Belgian Government in connection with the liability Company "Union nationale des Transports (commonly known as "Unatra") in relation to fluvial transport on the watenvays of the Belgian Congo. Under its third Article, this Special Agreement, which came into force on the date of signature, might "be notified to the Registrar of the Court forthwith by either PartyJ'. It was actually notified on May ~st, 1934, on which date the diplomatic representatives at The Hague of the two Govgrnments concerned fonvarded to the Registrar certified copies of the Special Agreement. Under Article I of the Special Agreement, the Court is called upon to give judgment on the following questions : "1. Having regard to al1 the circumstances of the case, were the above-mentioned measures complained of by the Government of the United Kingdom in conflict with the international obligations of the Belgian Government towards the Government of the United Kingdom? 56 2. Si la réponse sur le point I est affirmative, et si le sieur Oscar Chinn a souffert un préjudice du chef des manquements du Gouvernement belge aux obligations susdites, quelle est la réparation à payer par le Gouvernement belge au Gouvernement du Royaume-Uni? )) L'article premier ajoute, toutefois, qu'avant de fixer éventuellement un montant, la Cour est priée d'indiquer les bases d'appréciation de la réparation et de déterminer la procédure. à suivre pour établir le montant, à défaut pour les Gouvernements contractants de s'être mis d'accord sur le chiffre dans le délai que la Cour aurait fixé. * L'objet du différend se trouve ainsi indiqué conformément à l'article 40 du Statut de la Cour. Le compromis a fait l'objet, les 3 et 4 mai 1934, des communications visées par les articles 40 du Statut et 36 du Règlement de la Cour. En outre, le 3 mai 1934, le Greffier a averti, conformément à l'article 63 du Statut et à l'article 60 du Règlement, de l'introduction de l'instance dont il s'agit, les États signataires, avec la Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'irlande du Nord, de la Convention du IO septembre 1919, portant revision de l'acte général de Berlin du 26 février 1885 et de l'acte général et de la Déclaration de Bruxelles du 2 juillet 1890 ; en transmettant le texte du compromis à la Cour, le Gouvernement du Royaume-Uni lui avait, en effet, signalé que l'affaire soulèverait des questions relatives à l'interprétation de certains articles de ladite convention. Par l'article 2 du compromis, les Gouvernements contractants étaient convenus, conformément à l'article 39 du Règlement de la Cour, que la procédure écrite dans l'affaire comporterait la présentation successive d'un Mémoire, d'un Contre-Mémoire et, le cas échéant, d'une Réplique et d'une Duplique, le Mémoire devant être déposé par le Gouvernement du Royaume-Uni, le Contre-Mémoire par le Gouvernement belge, et ainsi de suite. Aux termes du même article, les deux Gouvernements s'étaient en outre trouvés d'accord pour proposer à la Cour la durée des délais à fixer concernant le dépôt des pièces susmentionnées. Par ordonnance du 2 mai 1934, les délais ont été fixés en conformité de" la proposition des Parties. Après une prorogation, accordée par ordonnance du 14 juillet 1934 sur la demande des deux Parties, le délai pour le dépôt de la Duplique du Gouvernement belge est venu à expiration le 24 septembre Les pièces de la procédure écrite ayant été dûment présentées dans les délais ainsi fixés, c'est à cette date que l'affaire s'est trouvée en état. Dans son Mémoire, le Gouvernement du Royaume-Uni a conclu en priant la Cour de dire et juger : 67 A./B. 63.-THE OSCAR CHINN CASE If the answer to question I above is in the affirmative, and if Mr. Oscar Chinn has suffered damage on account of the non-observance by the Belgian Government of the above-mentioned obligations, what is the reparation to be paid by the Belgian Governrnent to the Government of the United Kingdom?" Article 1, however, adds that the Court is requested, before fixing the amount of any reparation that may be payable, to indicate the principles upon which such reparation shall be calculated and to determine the procedure whereby the said amount shall be ascertained, if within a time-limit to be fixed by the Court the contracting Governments have not reached an agreement on the sum to be paid. The subject of the dispute is thus indicated in accordance with Article 40 of the Statute of the Court. The communications provided for in Article 40 of the Statute and Article 36 of the Rules of Court were duly despatched on May 3rd and qth, Furthermore, on May 3rd, 1934, the Registrar, pursuant to Article 63 of the Statute and Article 60 of the Rules, gave notice of the institution of these proceedings to the States which, together with Belgium and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, had signed the Convention of September ~oth, 1919, revising the General Act of Berlin, of February 26th, 1885, and the General Act and Declaration of Brussels, July and, 1890 ; when transmitting to the Court the text of the Special Agreement, the Government of the United Kingdom had drawn its attention to the fact that the case would raise questions as to the construction of certain articles of that Convention. In Article 2 of the Special Agreement, the contracting Governments agreed, in accordance with Article 39 of the Rules of Court, that the written proceedings in the suit should comprise the successive presentation of a Case, Counter-Case, and, if necessary, a Reply and a Rejoinder, the Case to be filed by the Government of the United Kingdom, the Counter-Case by the Belgian Government, and so on. In the same Article the two Governments also agreed in proposing the duration of the lime-limits to be fixed by the Court for the filing of the documents above mentioned. The time-limits were fixed in accordance with the Parties' proposa1 by an Order made on May znd, 1934; after an extension granted at the request of both Parties by an Order dated July ~qth, 1934, the time-limit for the filing of the Belgian Government's Rejoinder ultimately expired on September 24th, The documents of the written proceedings having been duly presented within the periods fixed, the case became ready for hearing on that date. The Government of the United Kingdom, in its Case, asks the Court to adjudge and declare : 68 «1) que les mesures dont se plaint le Gouvernement du Royaume- Uni étaient en opposition : a) avec les obligations incombant au Gouvernement belge à l'égard du Gouvernement du Royaume-Uni en vertu de la Convention de Saint-Germain ; et b) avec les obligations incombant au Gouvernement belge envers le Gouvernement du Royaume-Uni en vertu du droit international général ; 2) que M. Oscar Chinn a souffert un préjudice du chef des manquements du Gouvernement belge à ses obligations internationales envers le Gouvernement du Royaume-Uni et que le Gouvernement belge est, en conséquence, tenu d'accorder réparation au Gouvernement du Royaume-Uni )). D'autres conclusions sont présentées en ce qui concerne la manière dont la réparation demandée devrait, le cas échéant, être calculée, en ce qui concerne l'établissement du montant de la réparation par un expert, faute d'accord entre les Parties dans un délai déterminé; enfin, en ce qui concerne la fixation par la Cour, au reçu du rapport de l'expert et après examen des observations des Parties, du montant de la somme à payer par le Gouvernement belge au Gouvernement du Royaume-Uni. Ces conclusions ont été maintenues telles quelles dans la Réplique écrite du Gouvernement du Royaume-Uni, qui s'est borné à ajouter une demande tendant au rejet des conclusions du Gouvernement belge. Celles-ci sont formulées comme il suit dans le Contre-Mémoire du Gouvernement belge : cc Plaise à la Cour, Juger et dire pour droit que les mesures reprochées au Gouvernement belge ne sont pas en opposition avec ses obligations internationales, qu'il s'agisse d'obligations qui dérivent de la Convention de Saint-Germain-en-Laye ou de celles qui découlent des principes généraux du droit ; que le Gouvernement belge n'est donc tenu d'aucune réparation ; très subsidiairement, et pour le cas où la Cour n'adopterait pas la thèse belge quant au caractère des mesures incriminées : que, la preuve n'ayant pas été apportée à suffisance de droit que les pertes et dommages dont se plaint le sieur Oscar Chinn sont imputables aux mesures reprochées au Gouvernement belge, aucune réparation n'est due par celui-ci ; plus subsidiairement encore : que la responsabilité du Gouvernement belge n'a pu en tout cas être que partielle et secondaire, la crise économique, d'une part, et, d'autre part, la décision prise librement par le sieur Chinn de mettre fin à certaines de ses activités qui échappaient aux répercussions des mesures tarifaires prises par l'administration coloniale belge, constituant des facteurs autres et plus importants des pertes dont il est fait état. 1)9 A./R. 63.-THE OSCAR CHINN CASE 68 "(1) that the measures complained of by the Government of the United Kingdom were in conflict (a) with the obligations of the Belgian Government towards the Government of the United Kingdom under the Convention of Saint-Germain ; and (b) with the obligations of. the Belgian Government towards the Government of the United Kingdom under general international law ; (2) that Mr. Oscar Chinn has suffered damage on account of the non-observance by the Belgian Government of its international obligations towards the Government of the United Kingdom, and that the Belgian Government is accordingly liable to make reparation to the Government of the United Kingdom". Other submissions are presented with regard to the manner in which the reparation claimed should, if necessary, be calculated, with regard to the ascertainment of the amount of reparation by an expert, if the Parties have not reached an agreement within a specified time ; and lastly, with regard to the fixing by the Court, on receipt of the expert's report and after considering the observations of the Parties, of the sum to be paid by the Belgian Government to the Government of the United Kingdom. These submissions are maintained unchanged in the written Reply of the Government of the United Kingdom, which simply adds thereto a request for the rejection of the submissions of the Belgian Government. As worded in the Counter-Case of the Belgian Government, these submissions are as follows: "May it please the Court, To adjudge and declare : that the measures for which the Belgian Government is blamed are in conflict neither with its international obligations under the Convention of Saint-Germain-en-Laye, nor with those ensuing from general international law ; that accordingly the Belgian Governrnent is not called upon to make any reparation ; alternatively, and should the Court not adopt the views of the Belgian Government with regard to the character of the measures complained of : that, insufficient proof having been produced to establish according to law that the loss and damage complained of by Mr. Oscar Chinn are the outcome of the measures for which the Belgian Government is blamed, no reparation is due by the latter; alternatively again : that in any case the responsibility of the Belgian Government was only partial and a secondary factor, the economic crisis and the decision taken of his own account by Mr. Chinn to close down certain branches of his business which were not affected by the tariff measures adopted by the Belgian Colonial Administration being other and more important factors in the losses which are alleged."10 69 A/B AFFAIRE OSCAR CHINN Ces conclusions n'ont pas été modifiées dans la Duplique écrite du Gouvernement belge, qui ajoute toutefois une demande tendant au rejet de «toute conclusion contraire». Au cours des audiences publiques tenues du 23 au 26 octobre 1934, la Cour a entendu en leurs observations sur la procédure à suivre, plaidoiries, réplique et duplique : pour le Gouvernement du Royaume-Uni, M. Beckett, agent, et M. Fachiri, Bar~ister-at-Zaw, conseil de ce Gouvernement ; pour le Gouvernement belge : M. de Ruelle, agent, et M. Dumont, directeur au ministère belge des Colonies. Les agents ayant fait savoir à la Cour, conformément à l'article 46 du Règlement de la Cour, qu'ils étaient d'accord pour que la parole fût donnée en premier lieu à l'agent du Gouvernement britannique, c'est NI. Beckett qui a ouvert les débats. Les conclusions formulées de part et d'autre au cours de la procédure écrite n'ont pas subi de modifications pendant la procédure orale. Au début des plaidoiries, l'agent du Gouvernement du Royaume- Uni, constatant qu'après la fin de la procédure écrite des divergences importantes subsistaient entre les Parties sur plusieurs points de fait, suggéra à la Cour de rendre, en premier lieu, un arrêt tranchant les questions de droit au sujet desquelles les deux Gouvernements étaient en désaccord ; dans son arrêt, la Cour pourrait ordonner une enquête sur les faits, si la décision en droit était de nature à la rendre nécessaire et si la Cour n'estimait pas les preuves dont elle disposait déjà comme suffisantes pour établir que l'effet des mesures belges dont il s'agit était de créer un «monopole de fait 1). L'agent du Gouvernement belge, de son côté, attira l'attention sur le pouvoir conféré à la Cour par l'article 50 du Statut, d'ordonner à tout moment une enquête ; il déclara en outre, sous certaines réserves, qu'il ne voyait aucune objection à ce que la Cour donnât acte aux représentants du Royaume-Uni de leur désir. La proposition de ces représentants n'étant pas de caractère préalable, la Cour réserva sa décision. En annexe aux pièces de la procédure écrite, un certain nombre de documents justificatifs ont été déposés au nom de chacune des Parties. Avec le consentement de l'agent du Gouvernement belge, l'agent du Gouvernement du Royaume-Uni en a ajouté quelques-uns au cours des plaidoiries l. 8 Voir bordereau à l'annexe11 A./B. 63.-THE OSCAR CHINN CASE 69 These submissions are not amended in the written Rejoinder of the Belgian Government, but a request is added for the rejection of "al1 submissions to the contrary". In the course of public sittings held from October ~3rd to October z6th, 1934, the Court heard observations on the procedure to be followed, oral statements and a reply and rejoinder, presented : on behalf of the Government of the United Kingdom, by Mr. Beckett, Agent, and by Mr. Fachiri, Barrister-at-law, Counsel for that Government ; on behalf of the Belgian Government, by M. de Ruelle, Agent, and by M. Dumont, Director at the Belgian Ministry for the Colonies. The Agents informed the Court, in accordance with Article 46 of the Rules of Court, that they were agreed that the Agent for the Government of the United Kingdom should be called upon to speak first ; accordingly, Mr. Beckett opened the case. The submissions presented on either side in the written proceedings were not amended in the course of the oral proceedings. At the beginning of the hearing, the Agent for the Government of the United Kingdom observed that, at the conclusion of the written proceedings, there was still a considerable divergence between the Parties in regard to several matters of fact ; he suggested that, in the first place, the Court should decide in a judgment the questions of law in respect of which the two Governments were in dispute ; in its judgment the Court might direct an enquiry to be held into the facts if the nature of the Court's judgment on the questions of law was such as to render it necessary and if the Court did not feel able upon the evidence already before it to hold that the effect of the Belgian measures in question was to create a "de facto monopoly". The Agent for the Belgian Government, for his part, pointed to the power possessed by the Court under Article 50 of the Statute to order an enquiry at any time and stated that, subject to certain reservations, he saw no reason why the Court should not take note of the wish of the representatives of the United Kingdom. As the proposa1 made by the latter did not raise a preliminary issue, the Court reserved its decision. A certain number of documents in support of their contentions were filed on behalf of each of the Parties as annexes to the documents of the written proceedings. With the consent of the Belgian Agent, the Agent for the United Kingdom submitted some additional documents in the course of the hearingsl. 1 See list in the Annex. 812 Telles sont les conditions dans lesquelles la Cour est aujourd'hui appelée à se prononcer sur l'instance introduite devant elle par le compromis du 13 avril D'après les explications présentées par les Parties, les origines de la contestation, objet de la présente instance, seraient les suivantes : Avant la guerre de et plus tard jusqu'en 1925, le Gouvernement belge, sans exclure aucunement les entreprises privées, avait exploité lui-même ou fait exploiter sur le Congo l'industrie des transports. En 1921, il cessa cette exploitation et la transféra à une société, la Société (( Sonatra», qu'il créa et qui était soumise à sa direction. En 1925, la Compagnie Sonatra fusionna avec une compagnie privée, nommée (( Citas», pour devenir l'union nationale des T~ansport:; fluviaux, dite Unatva D. Selon les statuts de cette société, l'état était propriétaire de plus de actions sur 12o.ooo ; il est encore actuellement propriétaire de plus de la moitié des actions ( actions sur ). Aux termes de la (( Convention-Cahier des charges», qui fit l'objet d'un arrêté royal du 12 mars 1925 et à laquelle les statuts étaient annexés, la société est engagée, vis-à-vis de la Colonie, à tenir constamment en service une flottille capable de faire face aux besoins et au développement du trafic et à établir des services réguliers à horaire fixe sur le Congo et sur le Kasaï, ainsi que sur les affluents navigables de ces fleuves. Les tarifs de transport doivent être approuvés par le ministre des Colonies ou par le gouverneur général avant leur application. La Colonie a le droit d'exiger.le maintien de services déficitaires, à charge pour elle de suppléer les recettes à concurrence des dépenses d'exploitation. La société ne peut accorder des tarifs de faveur sans autorisation spéciale de la Colonie. De son côté, 1'Etat est tenu de confier à la société le transport par eau des fonctionnaires de la Colonie et de ses marchandises. 11 garantit en outre l'intérêt à 6 % et l'amortissement des obligations de la société ; ces obligations sont exemptes de tout impôt au delà de 2 % au profit de 1'Etat ou de la Colonie. En 1928, la société s'adressa, par lettre du 18 octobre, au Gouvernement, en attirant son attention sur les résultats défavorables accusés depuis quelque temps par son exploitation, sur le fléchissement de ses recettes en présence de dépenses restant sensiblement constantes, sur ses obligations d'assurer régulièrement des services, quel que soit le tonnage présenté à13 A./B. 63.-THE OSCAR CHINN CASE These are the circumstances in which the Court is now called upon to give judgment in the case submitted to it by the Special Agreement of April 13th, * * * According to the statements of the Parties, the dispute forming the subject of these proceedings originated as follows : 7O Before the war of and also afterwards until 1925, transport services on the Congo had been operated by, or under the auspices of, the Belgian Government, though not in any way to the exclusion of private enterprises. In 1921 it abandoned this business and transferred it to a Company known as the "Sonatra" Company, which it formed and which was under its management. In 1925, the Sonatra Company combined with a private Company known as "Citas" and became the "Union nationale des Transfiorts fluviaux" known as "Unatra". According to the statutes of this Company, the State owned more than 70,000 shares out of 120,000 ; it still at the present time owns more than one-half of the shares (128,987 out of 243,000 shares). According to the terms of the "Cahier des charges" agreement, which was made the subject of a Royal Decree dated March ~zth, 1925, and to which the statutes were appended, the Company 1s under an obligation to the Colony to keep permanently in service a fleet capable of meeting the present needs and future expansion of transport traffic and to establish regular services with fixed time-tables on the Congo and on the Kasaï, as well as on the navigable tributaries of those rivers. Transport rates are to be approved by the Minister for the Colonies or by the Governor-General before being put into force. The Colony has the right to insist on the maintenance of services even though they show a deficit, but is bound to make up the receipts to an amount equal to the running expenses. The Company can not grant exceptional rates without the special permission of the Colony. The State, for its part, is bound to entrust the Company with the transport by water of its officials and goods. It also guarantees interest at 6 per cent. on the debentures of the Company and the amortization of these debentures. The debentures are free of al1 taxes, whether state or colonial, over and above 2 per cent. On October 18th, 1928, the Company wrote to the Government, drawing its attention to the adverse results shown for some time past by its business, to the falling off in its receipts though expenses remained practically at the same level, to its obligation to provide regular services regardless of the cargoes obtainable, to the expenses arising from its obligation to14 l'embarquement, sur les charges résultant de ses obligations d'augmenter son matériel conformément à son cahier des charges, et enfin sur la concurrence des sociétés commerciales, qui, (( poursuivant )) - disait la société - (( une politique mal fondée, pensons-nous, au point de vue économique, veulent assurer elles-mêmes leurs transports par eau et, de plus, mettent à la disposition des tiers leurs surplus de tonnage, quand il est disponible, à des prix bien inférieurs à ceux de notre tarif». Faisant valoir qu'ainsi une grande partie du trafic lui échappait et que, liée par son cahier des charges et le maintien obligatoire de ses tarifs, elle ne pouvait lutter contre la concurrence, la société demanda que ses tarifs actuels pussent être considérés comme des maxima, lui laissant ainsi la liberté, dont jouissaient ses concurrents, d'accorder des tarifs spéciaux aux clients réguliers et importants, ainsi que la possibilité de conclure avec ses clients des (( contrats de fidélité» lui permettant d'accorder une ristourne sur les prix des tarifs à ceux qui consentiraient à lui confier tous leurs transports. Le Gouvernement belge donna satisfaction à la société, par lettre du 24 octobre 1928, en attirant son attention sur la nécessité de traiter tous les chargeurs de même catégorie sur le même pied, et en spécifiant que la moindre réclamation pourrait entraîner, si elle était fondée, le retrait de l'autorisation. En fait, une série de contrats furent effectivement conclus par la société dès le début de l'année 1929 et au cours des années suivantes. Ces contrats étaient de deux espèces : des contrats de fidélité proprement dits, dont la plupart sont d'ailleurs expirés, et des contrats de reprise ou de désarmement de flotte. Au début de 1929, M. Chinn, sujet britannique, qui avait travaillé au Congo depuis 1927, vint s'installer à Léopoldville pour s'y livrer à l'exploitation d'une entreprise de transports fluviaux, de construction et de réparation de bateaux. Selon les renseignements fournis par le Gouvernement du Royaume-Uni - qui n'a pas été contredit sur ce point par le Gouvernement belge -, M. Chinn aurait été, à côté de la Société Unatra, le seul entrepreneur de transports fluviaux au Congo belge qui ne fût pas en même temps négociant ou producteur. Les Parties sont d'ailleurs en désaccord sur l'importance de ses activités et sur le montant des bénéfices qu'il en tirait. Au cours des années 1930 et 1931, la crise commerciale aiguë qui vint à sévir dans le monde entier ne laissa pas de peser durement sur le commerce de la colonie du Congo. Le II mai 1931, la Chambre de commerce de Léopoldville aurait fait appel au Gouvernement belge en lui demandant d'intervenir en réduisant de 50 % tous les frais de transport, en accordant des primes à l'exportation aux négociants, et en assurant le contrôle de la production.15 A./B. 63.-THE OSCAR CHINN CASE 7 1 increase its fleet as provided in the cahier des charges, and, finally, to the competition of trading companies, which,- according to the Company-, "pursuing a policy which seems to us to be economically unsound, prefer to undertake their own transport by water and, furthermore, place their surplus cargo space, when available, at the disposa1 of others at rates much lower than those of Our tariff". Pointing out that in this way a large proportion of the transport traffic was being diverted into other hands and that, restricted by the cahier des chu-es and by the obligation to maintain fixed rates, it could not compete, the Company asked that its existing rates should be regarded as maximum rates, so that it might enjoy the same freedom as its competitors to grant special rates to regular and important customers, and also be in a position to conclude with its customers fidelity contracts enabling it to grant a rebate on the tariff charges to those agreeing to entrust al1 their transport business to it. The Belgian Government acceded to the Company's request in a letter dated October qth, 1928, but at the same time pointed out that al1 shippers of the same category must -be treated on the same footing, adding that the slightest complaint might entail, if justified, the withdrawal of this authorization. A series of contracts were actually concluded by the Company in 1929 and the following years. These contracts were of two kinds : fidelity contracts properly so-called-most of which have, however, expired-and contracts for the taking over or laying up of shipping. At the beginning of 1929, Mr. Chinn, a British subject, who had worked in the Congo since 1927, came to Leopoldville and established there a river transport and ship-building and repairing business. According to the information fumished by the Agent for the Government of the United Kingdom-which has not been gainsaid in this respect by the Belgian Govemment-Mr. Chinn was, apart from Unatra, the only fluvial transporter in the Belgian Congo who did not at the same time carry on business as a merchant or as a producer. The Parties, however, disagree as to the volume of his business and the amount of his profits. In the course of 1930 and 1931, the severe commercial depression which prevailed throughout the whole world seriously affected trade in the Congo colony. On May th, 1931, the Chamber of Commerce of Leopoldville is stated to have appealed to the Belgian Government to lend its assistance by effecting a reduction of 50 % in the cost of al1 transport, by granting export premiums for the benefit of traders and by establishing government control of production.16 Le 20 juin 1931, le ministre belge des Colonies fit connaître comme il suit, à diverses sociétés de transports sur les tarifs desquels le Gouvernement avait le pouvoir d'agir, la décision qu'il avait prise pour remédier temporairement à l'état critique du commerce : «Messieurs, L'effondrement des prix de réalisation des produits coloniaux sur les marchés d'europe nécessite un abaissement immédiat des prix de revient des produits congolais ci-après : les bois, le cacao, le café, le caoutchouc, le coton, l'huile de palme, les noix palmistes, le riz indigène, le sésame et autres produits indigènes, à l'exception du copal. L'examen de la question m'a fait conclure que cet abaissement du prix de revient doit provenir, d'une part, d'une réduction des prix de transport et de manutention, d'autre part, d'une compression des frais généraux des entreprises coloniales productrices. J'ai décidé, conséquemment, que les tarifs de transport et de manutention actuellement appliqués aux produits susvisés seront réduits comme suit à partir du ~er juillet 1931 : a) Manucongo. Réduction de 60 % sur le tarif actuellement appliqué au coton brut de provenance indigène; de 33 % sur celui appliqué à l'huile de palme, aux noix palmistes et aux fûts vides servant au logement des huiles. b) Régie des Chemins de fer du Mayumbé. Réduction à I fr. la tonne pour le transport sur tous parcours des huiles de palme et des fûts vides servant au logement des huiles. - Réduction de 75 % des tarifs actuellement appliquées au transp3rt des noix palmistes. Réduction de 60 % des tarifs actuellement appliqués au transport des bois, café, cacao, sésame,' caoutchouc. c) Compagnie du Chemin de fer du Congo. Réduction de 60 % sur Ie tarif actuellement appliqué au transport du coton brut de provenance indigène et de 33 % sur les tarifs actuellement appliqués au transport des huiles de palme et des fûts vides servant au logement des huiles, ainsi que sur les prix de traction des citernes vides. d) Union nationale des Transports fiuviaux et Manutention Léo. Réduction à I fr. la tonne pour le transport sur tous parcours du café, du caoutchouc, du cacao, du coton, des huiles de palme, du sésame, du riz indigène et des fûts vides servant au logement des huiles de palme. Réduction de 75 % pour le transport sur tous parcours des noix palmistes. II17 A./B. 63.-THE OSCAR CHINN CASE 72 On June zoth, 1931, the Belgian Minister for the Colonies sent the following communication to various transport concerns whose tariffs the Govemment was in a position to control, informing them of the decision which he had taken in order temporarily to relieve the critical state of trade : {Translation.] "Gentleme~i, The collapse of the prices obtained for colonial produce in the European markets necessitates an immediate reduction in the net price of the following Congo products : timber, cocoa, coffee, rubber, cotton, palm-oil, palm nuts, native rice, sesame, and other native produce with the exception of copal. After consideration of the question, 1 have come to the conclusion that this reduction in the cost price must be effected, firstly, by a reduction of the expenses of transportation and handling and, secondly, by a diminution of the overhead charges of colonial producers. Accordingly, 1 have decided that the rates at present in force for the transport and handling of the above-mentioned products shall be reduced as follows as from July rst, 1931 : (a) Manucongo. Reduction of 60 O,(, in the rates at present in force for the carriage of raw cotton of native origin ; of 33 % in the rates for the carriage of palm-oil, palm nuts, and empty oil-containers. (b) Mayumbe Railway Régie. Reduction in the rates for the carriage of palm-oil and of empty oil-containers to I franc per ton for any distance. Reduction of 75 % in the rates at present in force for the carriage of palm nuts. Reduction of 60 % in the rates at present in force for the carriage of timber, coffee, cocoa, sesame and rubber. (c) The "Compagnie du Chemin de fer du Congo". Reduction of 60 % in the rates at present in force for the carriage of raw cotton of native origin and of 33 % in the rates at present in force for the carriage of palm-oil and empty oil-containers, and also for the haulage of empty tanks. (d) The "Union nationale des Transports fluviaux et Manutention Léo". Reduction of the rates for the carriage of coffee, rubber, cocoa, cotton, palm-oil, sesame, native rice and empty oil-containers to I franc per ton for any distance. Reduction of 75 % in the rates for the carriage of palm nuts for any distance. 2 II18 Réduction des taxes de manutention actuellement appliquées : de 60 % pour le coton, de 33 % pour les huiles de palme, fûts vides servant au logement des huiles. et des noix palmistes. e) Chemins de fer vicinaux du Congo. Réduction de 60 % :des tarifs actuellement appliqués au coton brut de provenance indigène. f) Société des Messageries automobiles du Congo. Réduction de 60 % des tarifs actuellement appliqués au coton brut de provenance indigène. Ces réductions seront appliquées à partir du ~ ejuillet r 1931, pour une période de trois mois renouvelable. La Colonie vous invite à ouvrir un compte spécial où seront portées, notamment, la charge et la perte éventuelles résultant pour vous de l'application des mesures précitées. La Colonie, après tous contrôles et vérifications minutieux, vous remboursera la perte éventuelle qui apparaîtrait à ce compte spécial, mais sous la condition expresse que l'ensemble de vos profits et pertes, révélés soit par votre compte annuel, soit par vos balances trimestrielles, se solderont en déficit, ledit compte de profits et pertes ne pouvant, toutefois, porter à son doit que les frais généraux, les amortissements normaux et la charge des intérêts. D'autre part, il est expressément entendu que les sacrifices que la Colonie serait ainsi amenée à consentir seront récupérables lorsque la situation économique permettra un relèvement des tarifs de transport. Je vous serais obligé de vouloir bien, en ce qui concerne votre entreprise, me donner votre accord et transmettre à votre administration d'afrique les instructions nécessaires pour la mise en vigueur du régime nouveau à partir du ~er juillet prochain. Veuillez recevoir, etc. Le Ministre : (Signé) PAUL CROKAERT. Lettre adressée à : Manucongo - Régie des Chemins de fer du Mayumbé - Compagnie de Chemin de fer du Congo - Union nationale des Transports fluviaux et Manutention Léo - Chemins de fer vicinaux du Congo - Société des Messageries automobiles du Congo.» Comme on le voit, la décision, en visant le transport des principaux produits destinés à l'exportation, avait sur le fleuve son application au trafic à la descente, et en visant le transport des fûts à huile vides y avait son application principalement à la montée. Dans les deux cas, le fret, réduit à un franc par tonne, était pour ainsi dire purement nominal. En contre-partie de la réduction des tarifs, la Colonie s'engageait à rembourser aux sociétés susvisées leurs pertes éventuelles, à la condition expresse que l'ensemble des profits et pertes de19 A./B. 63.-THE OSCAR CHINN CASE 73 Reduction of the handling charges at present in force : by 60 % for cotton, 33 % for palm-oil and empty oil-containers and palm nuts. (e) Congo Local Railways. Reduction of 60 % in the rates at present in force for the carnage of raw cotton of native origin. (f) The "Société des Messageries automobiles du Congo". Reduction of 60 % in the rates at present in force for the carriage of raw cotton of native origin. The above reductions will come into force as from July ~ st, 1931, for a period of three months, renewable on expiry. The Colonial Administration requests you to open a special account, showing in particular any costs or losses arising out of the application of the above-mentioned measures. After carefully checking and auditing the figures, the Colonial Administration will reirnburse you for any loss appearing in this special account, subject however to the express condition that the whole of your profits and losses, as shown in your annual statement of accounts or in your quarterly balance-sheets, show a deficit ; only overhead expenses, normal amortization and interest charges may however appear on the debit side of the said profit and loss account. Furthermore, it is clearly understood that the charge which the Colony thus agrees to bear shall be recoverable, whenever the economic position allows of the transport tariffs being again raised. 1 will be glad if you will inform me that you are in agreement with the above conditions, and if you will send the necessary instructions to your African office to enable the new regulations to come into force as from July 1st next. 1 have, etc. (Signed) PAUL CROKAERT, Minister. Letter sent to : Manucongo-Régie des Chemilzs de fer du Mayumbé-Compagnie de Chemin de fer du Congo-Union nationale des Transports fluviaux et Manutention Léo-Chemins de fer vicinaux du Congo-Société des Messageries automobiles du Congo." As will be seen, the decision, in so far as it applied to the transport of the main products of the colony intended for export, affected downstream ' traffic ; and in so far as the decision applied to the transport of empty containers, it affected mainly upstream traffic. In both cases the charge, reduced to one franc per ton, was, practically speaking, a purely nominal one. In consequence of the reduction in rates, the Colony undertook to refund to the companies referred to above any losses incurred by them, provided that the profit and loss account 1220 chaque entreprise se soldât en déficit. D'autre part, il était entendu que ces remboursements éventuels seraient récupérables, lorsque la situation économique permettrait un relèvement des tarifs de transport. En conséquence, ljetat belge a payé à 1'Unatra fr. en 1931, fr. en et fr. en La mesure ainsi prise, qui devait entrer en vigueur le I ~ P juillet 1931 et avoir une durée de trois mois renouvelable, ne laissa pas de provoquer du mécontentement dans certains milieux de la colonie. Par une lettre du 26 juin 1931, la Société commerciale du Centre africain, dite (( Socca», demanda au ministre des Colonies à quelles conditions elle devait se soumettre pour être indemnisée des pertes qu'elle disait devoir subir par suite de la décision; il ne lui paraissait pas, ajoutait-elle, que le Gouvernement eût pu (( songer à créer - en faveur d'une société - un régime préférentiel aboutissant à un monopole de fait». De son côté, la Chambre de commerce de Léopoldville, par lettre de son président adressée au gouverneur général de la colonie, en date du 27 juin 1931, réclama que, «concurremment avec l'assistance que la Colonie donne au commerce par l'entremise de ljunatra, une intervention d'égale importance soit prévue pour ceux qui préfèrent confier leurs transports à d'autres entreprises ou qui restent leur propre transporteur». S'adressant à la Société Socca par lettre en date du 28 juillet 1931, le ministre des Colonies exprima comme il suit ses regrets de ne pouvoir donner suite à la demande de cette société : cc Messieurs, J'ai eu l'honneur de recevoir votre lettre du 26 juin 1931, relative aux dégrèvements consentis sur les tarifs de I'Unatra, et sur laquelle vous me demandez de pouvoir bénéficier, dans les mêmes conditions, de l'intervention gouvernementale. Il est à remarquer que la mesure prise en matière de dégrèvement des tarifs de transport présente un caractère d'intérêt général que les conditions de réalisation des produits congolais sur les marchés européens ont nécessité. Ces dégrèvements sont provisoires. Ils ne sont valables que pour des périodes de trois mois, à l'expiration desquelles elles seront renouvelées s'il y a lieu. Les compensations qui seront accordées par la Colonie aux organismes de transport ne le seront que dans la proportion des charges et pertes éventuelles résultant de l'application de la mesure précitée, et sous la condition expresse que l'ensemble des profits et pertes de l'entreprise se soldera en déficit, ledit compte de profits et pertes ne pouvant porter à son DOIT que les frais généraux, les amortissements normaux et la charge des intérêts. D'autre part, le Gouvernement de la Colonie se réserve le droit de récupérer au moment opportun, par des majorations de tarifs, 13 Montrer encore
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