Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000034112885&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-08-23 14:28:38+00:00
Document Index: 23244019

Matched Legal Cases: ['art. 43', "l'article 879", 'art. 10', 'art. 12', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 43']

Code de l'urbanisme - Article L321-41 | Legifrance
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Code de l'urbanisme - Article L321-41
Section 5 : Dispositions particulières à la mutualisation des moyens entre établissements publics
Créé par LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 43
Les statuts d'un établissement public mentionné au présent chapitre peuvent prévoir qu'il recourt, pour l'exercice de tout ou partie de ses compétences, aux moyens d'un autre établissement public mentionné au présent chapitre. Une convention, approuvée par les conseils d'administration respectifs des établissements concernés, détermine les modalités et les conditions financières du recours à ces moyens. L'établissement qui fournit ces moyens les facture aux coûts complets.
Les statuts de ces établissements peuvent également prévoir que les établissements concernés ont le même directeur général ou que le directeur général adjoint ou délégué de l'établissement qui fournit les moyens mentionnés dans la convention est également directeur général de l'établissement qui a recours à ces moyens.
Lorsque la mise en œuvre de ces dispositions par des établissements publics déjà existants implique un transfert préalable obligatoire de moyens, les conditions du transfert de tout ou partie du personnel, des biens immobiliers et mobiliers, des contrats, des créances et des droits et obligations d'un établissement au profit d'un autre qui lui fournit ensuite ces moyens selon les modalités prévues au premier alinéa sont déterminés par décret en Conseil d'Etat pris après avis des conseils d'administration des établissements concernés. Ce transfert s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu ni au versement de la contribution prévue au I de l'article 879 du code général des impôts ni à la perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 - art. 10 (VD)
Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 - art. 12 (VD)
Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 - art. 5 (VD)
Décret n°2012-327 du 6 mars 2012 - art. 4 (V)
DÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015 - art. 2 (VD)
Décret n°2017-777 du 5 mai 2017 (V)
Décret n°2017-777 du 5 mai 2017 - art. 3
Décret n°2017-1507 du 27 octobre 2017 (V)
Décret n°2017-1507 du 27 octobre 2017 - art. 2, v. init.
Décret n°2017-1508 du 27 octobre 2017 (V)
Décret n°2018-773 du 5 septembre 2018 (V)
Décret n°2018-773 du 5 septembre 2018 - art. 1, v. init.
Code de l'urbanisme - art. L321-33 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*321-18 (V)
Créé par: LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 43