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Timestamp: 2016-09-26 05:19:41+00:00
Document Index: 318255019

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 35", "l'article 49", "l'article 51", "l'article 5", "l'article 54", "l'article 5", "l'article 57", "l'article 8", "l'article 50", "l'article 8", "l'article 51", "l'article 54", "l'article 8"]

LOI ORGANIQUE DU 12 JUILLET 2005 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES
lexinter.net LOI ORGANIQUE DU 12 JUILLET 2005 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES
LOI organique n� 2005-779 du 12 juillet 2005 modifiant la loi organique n� 2001-692 du 1er ao�t 2001 relative aux lois de finances (1) NOR: ECOX0400236L
Le I de l'article 34 de la loi organique n� 2001-692 du 1er ao�t 2001 relative aux lois de finances est compl�t� par un 10� ainsi r�dig� :
� 10� Arr�te les modalit�s selon lesquelles sont utilis�s les �ventuels surplus, par rapport aux �valuations de la loi de finances de l'ann�e, du produit des impositions de toute nature �tablies au profit de l'Etat. �
Dans la premi�re phrase du premier alin�a de l'article 35 de la m�me loi, la r�f�rence : � 9� � est remplac�e par la r�f�rence : � 10� �.
La derni�re phrase de l'article 49 de la m�me loi est ainsi r�dig�e :
� Celui-ci y r�pond par �crit au plus tard le 10 octobre. �
Le 5� de l'article 51 de la m�me loi est compl�t� par un f ainsi r�dig� :
� f) Une pr�sentation indicative des emplois r�mun�r�s par les organismes b�n�ficiaires d'une subvention pour charges de service public pr�vue au II de l'article 5 et la justification des variations par rapport � la situation existante ; �.
Le 4� de l'article 54 de la m�me loi est compl�t� par un d ainsi r�dig� :
� d) La pr�sentation des emplois effectivement r�mun�r�s par les organismes b�n�ficiaires d'une subvention pour charges de service public pr�vue au II de l'article 5 ; �.
La deuxi�me phrase du premier alin�a de l'article 57 de la m�me loi est compl�t�e par les mots : � et chaque ann�e, pour un objet et une dur�e d�termin�s, � un ou plusieurs membres d'une de ces commissions obligatoirement d�sign�s par elle � cet effet �.
Le deuxi�me alin�a de l'article 8 de la m�me loi est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� L'autorisation d'engagement aff�rente aux op�rations men�es en partenariat pour lesquelles l'Etat confie � un tiers une mission globale relative au financement d'investissements ainsi qu'� leur r�alisation, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion couvre, d�s l'ann�e o� le contrat est conclu, la totalit� de l'engagement juridique. �
Apr�s la deuxi�me phrase du premier alin�a de l'article 50 de la m�me loi, il est ins�r� une phrase ainsi r�dig�e :
� Il explicite le passage, pour l'ann�e consid�r�e et celle qui pr�c�de, du solde budg�taire � la capacit� ou au besoin de financement de l'Etat tel qu'il est mesur� pour permettre la v�rification du respect des engagements europ�ens de la France, en indiquant notamment l'impact des op�rations mentionn�es au deuxi�me alin�a de l'article 8. �
Apr�s le 4� de l'article 51 de la m�me loi, il est ins�r� un 4� bis ainsi r�dig� :
� 4� bis Une pr�sentation des mesures envisag�es pour assurer en ex�cution le respect du plafond global des d�penses du budget g�n�ral vot� par le Parlement, indiquant en particulier, pour les programmes dot�s de cr�dits limitatifs, le taux de mise en r�serve pr�vu pour les cr�dits ouverts sur le titre des d�penses de personnel et celui pr�vu pour les cr�dits ouverts sur les autres titres ; �.
La premi�re phrase du 7� de l'article 54 de la m�me loi est ainsi r�dig�e :
� Le compte g�n�ral de l'Etat, qui comprend la balance g�n�rale des comptes, le compte de r�sultat, le bilan et ses annexes parmi lesquelles la pr�sentation du traitement comptable des op�rations mentionn�es au deuxi�me alin�a de l'article 8, ainsi qu'une �valuation des engagements hors bilan de l'Etat. �
L'article 58 de la m�me loi est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le rapport annuel de la Cour des comptes peut faire l'objet d'un d�bat � l'Assembl�e nationale et au S�nat. �
Fait � Paris, le 12 juillet 2005.
(1) Loi n� 2005-779.
Projet de loi organique n� 1833 ;
Rapport de M. Gilles Carrez, au nom de la commission sp�ciale, n� 1926 ;
Projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, n� 69 (2004-2005) ;
Rapport de M. Jean Arthuis, au nom de la commission des finances, n� 106 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 16 d�cembre 2004.
Projet de loi organique, modifi� par le S�nat, n� 1995 ;
Rapport de M. Gilles Carrez, au nom de la commission sp�ciale, n� 2377 ;
Projet de loi organique, adopt� avec modifications par l'Assembl�e nationale en deuxi�me lecture, n� 412 (2004-2005) ;
Rapport de M. Jean Arthuis, au nom de la commission des finances, n� 445 (2004-2005) ;
D�cision n� 2005-517 DC du 7 juillet 2005, publi�e au Journal officiel de ce jour.