Source: http://jentreprendsenbourgognefranchecomte.fr/themes/ressources-humaines/obligations-sociales/l-inspection-du-travail
Timestamp: 2018-08-15 11:24:31+00:00
Document Index: 24825155

Matched Legal Cases: ["l'article 113", "l'article 225", "l'article 40", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L’inspection du travail / Obligations sociales / RESSOURCES HUMAINES | Région Bourgogne-Franche-Comté
L'adresse de l'inspection du travail compétente et le nom de l'inspecteur doivent être affichés dans l'entreprise. L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut être sollicité sur des questions dont la réponse nécessite une connaissance de l'entreprise concernée.
contrôlent l'application du droit du travail (code du travail, conventions et accords collectifs) dans tous ses aspects : santé et sécurité, fonctionnement des institutions représentatives du personnel (selon l'institution présente dans l'entreprise : comité d'entreprise, délégués du personnel, comité social et économique…), durée du travail, contrat de travail, travail illégal…
Depuis trois ans a été engagé un Plan de transformation d'emplois de contrôleurs en inspecteurs du travail qui conduira, à terme, à l'extinction du corps des contrôleurs du travail. Des dispositions en ce sens sont prévues, notamment, par l'article 113 de la loi du 8 août 2016 citée en référence
Dans des conditions qui seront précisées par décret, les attributions des agents de contrôle de l'inspection du travail pourront être exercées par des agents de contrôle assimilés.
Les agents de contrôle de l'inspection du travail (inspecteurs ou contrôleurs du travail) constatent également les infractions commises en matière de discriminations prévues à l'article 225-2 (3° et 6°) du code pénal, les délits de harcèlement sexuel ou moral prévus, dans le cadre des relations de travail, par les articles 222-33 et 222-33-2 du même code, les infractions relatives à la traite des êtres humains, au travail forcé et à la réduction en servitude, prévues aux articles 225-4-1,225-14-1 et 225-14-2 du même code, les infractions aux règles de détachement temporaire de salariés sur le territoire national par une entreprise établie hors de France, les infractions aux dispositions relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévues à l'article L. 3511-7 du code de la santé publique, ainsi que les autres infractions mentionnées à l'article L. 8112-2 du code du travail. Parmi ces autres infractions susceptibles d'être constatées par les inspecteurs du travail figurent les manquements aux règles encadrant les stages étudiants en milieu professionnel (règles visées par les articles L. 124-7, L. 124-8, L. 124-10, L. 124-13 et L. 124-14 et à la première phrase de l'article L. 124-9 du code de l'éducation). Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, il est par ailleurs prévu que, lorsque l'inspecteur ou le contrôleur du travail constatera qu'un stagiaire occupe un poste de travail en méconnaissance des articles L. 124-7 et L. 124-8 du code de l'éducation ou que l'organisme d'accueil (entreprise, association, etc.) ne respecte pas les articles L. 124-13 et L. 124-14 du même code, il en informera le stagiaire, l'établissement d'enseignement dont il relève, ainsi que les institutions représentatives du personnel de l'organisme d'accueil, et ce dans des conditions qui seront fixées par décret.
Sur les possibilités d'intervention des inspecteurs et contrôleurs du travail dans les situations de harcèlement (moral et sexuel), on peut se reporter aux précisions figurant dans la circulaire DGT du 12 novembre 2012 citée en référence.
Les agents de contrôle de l'inspection du travail ne sont pas habilités à régler les litiges relatifs au contrat de travail : seul le conseil de prud'hommes est compétent dans ce domaine. Cependant l'administration du travail intervient dans l'homologation des ruptures conventionnelles des contrats de travail à durée indéterminée.
Les articles L. 8112-1 et L. 8112-2 du code du travail, qui définissent les missions des agents de contrôle de l'inspection du travail et les infractions susceptibles d'être constatées par eux, n'interdisent pas à l'inspecteur du travail de faire état des infractions de droit commun dont les éléments constitutifs lui paraissent réunis et de les porter à la connaissance du procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale ( arrêt de la Cour de cassation du 9 janvier 2018 ).
le licenciement des représentants du personnel (membres de la délégation du personnel du comité social et économique, délégué syndical…), des conseillers prud'hommes, des médecins du travail…
certains dispositifs relatifs à la durée du travail, par exemple la mise en place d'horaires individualisés en l'absence de représentants du personnel,
Quant au règlement intérieur, il dot être communiqué à l'inspecteur du travail, lequel peut exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 du code du travail.
Les agents de contrôle de l'inspection travail disposent d'un pouvoir d'investigation qui les autorisent à :
pénétrer dans l'entreprise et à la visiter, sans avertissement préalable,
entrer dans les locaux affectés à l'hébergement de travailleurs (voir précisions ci-dessous),
procéder, aux fins d'analyse, à tous prélèvements portant sur les matières mises en oeuvre et les produits distribués ou utilisés,
demander, dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, aux personnes occupées dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ainsi qu'à toute personne dont ils sont amenés à recueillir les déclarations dans l'exercice de leur mission, de justifier de leur identité et de leur adresse,
faire appel à des organismes agréés pour vérifier l'état des locaux et des matériels.
Les agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le code du travail ou par une disposition légale relative au régime du travail. Ils peuvent également se faire communiquer tout document ou tout élément d'information, quel qu'en soit le support, utile à la constatation de faits susceptibles de vérifier le respect de l'application des dispositions mentionnées à l'article L. 8113-5 du code du travail
Pour l'application des articles L. 4221-1 et L. 4231-1 et du 1° de l'article L. 8112-2 du code du travail et de l' article L. 716-1 du code rural et de la pêche maritime, les agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent pénétrer dans tout local affecté à l'hébergement de travailleurs, après avoir reçu l'autorisation de la ou des personnes qui l'occupent.
Les constats des agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent donner lieu à :
une demande à l'employeur de faire procéder à des contrôles techniques, consistant, par exemple, à faire vérifier l'état de conformité de ses installations et équipements avec les dispositions qui lui sont applicables,
la saisine du juge des référés pour obtenir la suspension d'une activité particulièrement dangereuse ou - dans le secteur de la vente au détail ou et de la prestation de services au consommateur - la cessation du travail dominical,
une décision d'arrêt temporaire de la partie des travaux ou de l'activité présentant un danger grave et imminent pour la vie ou la santé d'un travailleur,
une décision d'arrêt temporaire de l'activité dans certaines situations de danger lié à une exposition à un agent chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
La décision d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionnée ci-dessus ne peut entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés. Il en va de même pour les décisions du juge judiciaire statuant en référé prises en application des articles L. 4732-1 et L. 4732-2 du code du travail
Par ailleurs, s'agissant spécifiquement de la protection de la santé et de la sécurité des jeunes travailleurs de moins de 18 ans, les agents de contrôle de l'inspection du travail :
procèdent au retrait de tout jeune travailleur de moins de 18 ans affecté à un ou plusieurs travaux interdits prévus à l'article L. 4153-8 du code du travail ou affecté à un ou plusieurs travaux réglementés prévus à l'article L. 4153-9 du même code qui le place dans une situation l'exposant à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Ces décisions de retrait ne peuvent entraîner aucun préjudice pécuniaire à l'encontre du jeune concerné ni la suspension ou la rupture du contrat de travail (ou de la convention de stage s'il s'agit d'un jeune stagiaire) ;
lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail constate un risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégrité physique ou morale d'un jeune de moins de 18 ans (salariés, y compris temporaires, stagiaires, ou toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l'autorité de l'employeur), il peut proposer au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage. Cette suspension s'accompagne du maintien par l'employeur de la rémunération ou de la gratification due au jeune. Elle ne peut pas entraîner la rupture du contrat de travail ou de la convention de stage. Si le DIRECCTE refuse d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage, ce refus entraîne la rupture du contrat ou de la convention à la date de sa notification aux parties avec les conséquences, notamment indemnitaires, mentionnées aux articles L. 4733-9 à 11 du code du travail
Les observations et mises en demeure notifiées par l'inspection du travail et relatives à des questions d'hygiène, de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques doivent être conservées par l'employeur pendant 5 ans. L'inspecteur ou le contrôleur du travail peut en prendre connaissance à l'occasion de ses visites. Elles doivent de plus être communiquées par l'employeur aux membres des CHS-CT, aux délégués du personnel (ou aux membres des comités sociaux et économiques si le CSE est mis en place dans l'entreprise), au médecin du travail et, le cas échéant, aux représentants de certains organismes (notamment l'OPPBTP, Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics, la Carsat - caisse d'assurance retraite et de la santé au travail).
Quels sont les droits et obligations des agents de l'inspection du travail ?
Les agents de contrôle de l'inspection du travail bénéficient du droit à :
l'indépendance à l'égard de toute influence extérieure dans l'exercice de leurs missions,
la protection dans l'exercice de leurs missions. Ainsi, le fait de faire obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un agent de contrôle de l'inspection du travail est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 37 500 euros. En outre, les dispositions des articles L. 433-3, L. 433-5 et L. 433-6 du code pénal qui prévoient et répriment respectivement les actes de violences, d'outrages et de résistance contre les officiers de police judiciaire sont applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l'égard des inspecteurs du travail et des contrôleurs du travail.Ils sont libres d'organiser et de conduire des contrôles à leur initiative et décident des suites à leur apporter.
discrétion tant à l'égard de l'employeur que des travailleurs et des représentants du personnel,
information (fournir les conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs sur les moyens les plus efficaces d'observer les dispositions légales),
Un code de déontologie du service public de l'inspection du travail, établi par le décret du 12 avril 2017 cité en référence, fixe les règles que doivent respecter ses agents ainsi que leurs droits dans le respect des prérogatives et garanties qui leurs sont accordées pour l'exercice de leurs missions définies notamment par les conventions n° 81 et n° 129 de l'Organisation internationale du travail (OIT) « sur l'inspection du travail et les dispositions du code du travail relatives à l'inspection du travail ». Les dispositions applicables figurent aux articles R. 8124-1 à R. 8124-33 du code du travail .
Dois-je inviter l’inspecteur du travail aux réunions du comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail de mon entreprise ?
Non, vous n’avez pas à inviter l’inspecteur du travail aux réunions du comité d’hygiène et de sécurité de votre entreprise.
La loi précise, en effet, que vous devez convoquer les membres de la délégation du personnel composant le CHSCT (1). En revanche, pour l’inspecteur de travail, les textes vous obligent seulement à le prévenir qu’une réunion du CHSCT va avoir lieu (2). Il n’est cependant pas nécessaire de le convoquer dans les mêmes formes que les membres du CHSCT.
Cette information permettra à l’inspecteur du travail de venir assister à la réunion s’il le souhaite (2).
L’ordre du jour de la réunion doit être communiqué à l’inspecteur du travail quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion (3).
Ces mêmes règles s’appliquent pour l’agent du service de prévention de la caisse régionale d’assurance maladie (3).