Source: https://www.etaamb.be/fr/loi-du-21-decembre-1998_n1998022861.html
Timestamp: 2020-08-08 17:11:27+00:00
Document Index: 279718424

Matched Legal Cases: ["l'article 2", '§ 1', '§ 1', '§ 2', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 13", '§ 2', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 3", '§ 1', "l'article 22", "l'article 14", '§ 2', '§ 3', "l'article 5", '§ 4', '§ 5', '§ 1', "l'article 4", '§ 4', "l'article 7", '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 2', "l'article 2", '§ 1', '§ 2', '§ 1', "l'article 13", '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 4', '§ 3', '§ 5', '§ 6', '§ 1', "l'article 15", '§ 2', '§ 1', "l'article 4", '§ 1', "l'article 5", '§ 4', "l'article 7", '§ 2', '§ 5', "l'article 15", '§ 2', '§ 1', "l'article 7", '§ 1', "l'article 6", '§ 1', "l'article 7", '§ 1', "l'article 9", "l'article 10", '§ 5', "l'article 12", "l'article 17", '§ 1', '§ 3', '§ 4', 'arrêt ', '§ 5', "l'article 85", '§ 1', "l'article 17", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', "l'article 17", '§ 1', '§ 6', '§ 4', '§ 7', '§ 8', '§ 9', '§ 10', "l'article 6", '§ 4', '§ 1', '§ 1', "l'article 2", '§ 1', "l'article 4", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 5", '§ 1', "l'article 5", '§ 2', '§ 2', "l'article 3", '§ 2', '§ 3', "l'article 1", '§ 4', "l'article 3", '§ 1', "l'article 14", "l'article 6", "l'article 45", "l'article 18", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 63", 'arrêt ', 'arrêt ']

Loi du 21/12/1998 relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la sante
Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé
21 DECEMBRE 1998. - Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé
Art. 2.Pour l'application de la présente loi on entend par : 1° produits : les biens meubles corporels, y compris les substances et préparations, les biocides et les emballages, mais à l'exclusion des déchets;2° catégories de produits : les produits destinés à un même usage et pouvant être utilisés de manière équivalente;3° mise sur le marché : l'introduction, l'importation ou la détention en vue de la vente ou de la mise à disposition de tiers, l'offre en vente, la vente, l'offre en location, la location, ou la cession à titre onéreux ou gratuit;4° substances : les éléments chimiques et leurs composés à l'état naturel ou tels qu'obtenus par tout procédé de production, y compris tout additif nécessaire pour préserver la stabilité du produit et contenant toute impureté dérivant du procédé de production, à l'exclusion toutefois de tout solvant qui peut être séparé sans affecter la stabilité de la substance ni modifier sa composition;5° nouvelle substance : toute substance qui n'est pas reprise dans l'inventaire EINECS (European Inventory of Existing Commercial Chemical Substances), mentionné à l'article 2, § 1er, h), de la directive 67/548/CEE du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses;6° préparations : les mélanges ou solutions composés de deux substances ou plus;7° substances dangereuses, préparations dangereuses ou biocides dangereux : les substances, préparations ou biocides explosibles, comburants, extrêmement inflammables, facilement inflammables, inflammables, très toxiques, toxiques, nocifs, corrosifs, irritants, sensibilisants, cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction ou dangereux pour l'environnement;8° biocides : les substances actives et les préparations contenant une ou plusieurs substances actives, qui sont présentées sous la forme dans laquelle elles sont livrées à l'utilisateur, qui sont destinées à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l'action ou à les combattre de toute autre manière, par une action chimique ou biologique;le Roi peut définir plus précisément la notion de biocide conformément aux directives et règlements afférents de la Communauté européenne; 9° emballages : tout produit constitué de matériaux de toute nature, destiné à contenir et à protéger des marchandises, allant de matières premières aux produits finis, à permettre leur manutention et leur acheminement du producteur au consommateur ou à l'utilisateur et à assurer leur présentation;les articles « à jeter » utilisés aux mêmes fins doivent également être considérés comme des emballages.
L'emballage est uniquement constitué de : a) l'emballage de vente ou emballage primaire, c'est-à-dire l'emballage conçu de manière à constituer au point de vente une unité de vente pour l'utilisateur final ou le consommateur;b) l'emballage de groupage ou emballage secondaire, c'est-à-dire l'emballage conçu de manière à constituer au point de vente un groupe d'un certain nombre d'unités de vente, qu'il soit vendu tel quel à l'utilisateur final ou au consommateur, ou qu'il serve seulement à garnir les présentoirs au point de vente;il peut être enlevé du produit sans en modifier les caractéristiques; c) l'emballage de transport ou emballage tertiaire, c'est-à-dire l'emballage conçu de manière à faciliter la manutention ou le transport d'un certain nombre d'unités de vente ou d'emballages de groupage en vue d'éviter les dommages physiques provoqués lors de la manipulation ou liés au transport.L'emballage de transport ne comprend pas les conteneurs de transport routier, ferroviaire, maritime ou aérien; 10° emballage réutilisable : tout emballage destiné à et conçu pour accomplir pendant son cycle de vie un nombre minimum de trajets ou de rotations et être rempli à nouveau ou réutilisé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu avec ou sans le recours à des produits auxiliaires présents sur le marché qui permettent un reremplissage de l'emballage même;ledit emballage devient un déchet d'emballage lorsqu'il cesse d'être réutilisé; 11° valorisation : chacune des opérations suivantes : a) récupération de solvants;b) recyclage ou récupération de substances organiques qui ne sont pas utilisées comme solvants (y compris les opérations de compostage et autres transformations biologiques);c) recyclage ou récupération de métaux ou de composés métalliques;d) recyclage ou récupération d'autres matières inorganiques;e) récupération d'acides ou de bases;f) récupération de produits servant à capter les polluants;g) récupération de produits provenant de catalysateurs;h) régénération ou autres réemplois d'huile;i) utilisation principale comme combustible ou autre moyen de produire de l'énergie;j) épandage sur le sol au profit de l'agriculture ou de l'écologie;k) utilisation de déchets résiduels obtenus à partir de l'une des opérations énumérées ci-dessus;l) échange de déchets en vue de les soumettre à l'une des opérations énumérées ci-dessus;m) stockage de déchets préalablement à l'une des opérations énumérées ci-dessus, à l'exclusion du stockage temporaire, avant collecte, sur le site de production;12° recyclage : le retraitement dans un processus de production des déchets aux fins de leur fonction initiale ou à d'autres fins, y compris le recyclage organique, mais à l'exclusion de la valorisation énergétique;13° valorisation énergétique : l'utilisation de déchets d'emballages combustibles en tant que moyen de production d'énergie, par incinération directe avec ou sans autres déchets, mais avec récupération de la chaleur;14° recyclage organique : le traitement aérobie (compostage) ou anaérobie (biométhanisation), par des micro-organismes et dans des conditions contrôlées, des parties biodégradables des déchets d'emballages, avec production d'amendements organiques stabilisés ou de méthane;l'enfouissement en décharge ne peut être considéré comme une forme de recyclage organique; 15° élimination : chacune des opérations suivantes : a) dépôt sur ou dans le sol (par exemple mise en décharge, etc.); b) traitement en milieu terrestre (par exemple biodégradation de déchets liquides ou de boues dans les sols, etc.); c) injection en profondeur (par exemple injection de déchets pompables dans des puits, des dômes de sel ou des failles géologiques naturelles, etc.); d) lagunage (par exemple déversement de déchets liquides ou de boues dans des puits, des étangs ou des bassins, etc.); e) mise en décharge spécialement aménagée (par exemple placement dans des alvéoles étanches séparées, recouvertes et isolées les unes des autres et de l'environnement, etc.); f) rejet dans le milieu aquatique, sauf immersion;g) immersion en mer, y compris enfouissement dans le sous-sol marin;h) incinération en mer;i) incinération à terre; j) stockage permanent (par exemple placement de conteneurs dans une mine, etc.); k) traitement biologique non spécifié ci-dessus aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés énumérés ci-dessus; l) traitement physico-chimique non spécifié ci- dessus, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés énumérés ci-dessus (par exemple évaporation, séchage, calcination, etc.); m) regroupement préalablement à l'une des opérations énumérées ci-dessus;n) reconditionnement préalablement à l'une des opérations énumérées ci-dessus;o) stockage préalablement à l'une des opérations énumérées ci-dessus, à l'exclusion du stockage temporaire, avant collecte, sur le site de production;16° produit réutilisable : tout produit destiné et conçu pour être réutilisé entièrement ou pour la plus grande partie pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu;17° environnement : l'atmosphère, le sol, l'eau, les écosystèmes, le climat, la flore, la faune et les autres organismes à part l'homme;18° pollution : la présence, engendrée par l'homme, de matières solides, de liquides, de gaz, de micro-organismes, d'énergie thermique, de radiations non-ionisantes, de bruit ou autres vibrations, dans l'atmosphère, le sol ou l'eau, ayant ou susceptible d'avoir, directement ou indirectement, des effets préjudiciables sur l'homme ou l'environnement;19° le ministre : selon le cas, le ministre qui a la Santé publique ou l'Environnement dans ses attributions.
Art. 3.§ 1er. Sans préjudice de l'application d'autres dispositions légales, la présente loi a pour objet d'encourager et de promouvoir des modes de production et de consommation durables au moyen de normes de produits et en particulier : 1° de protéger l'environnement contre les effets ou risques d'effets nocifs de certains produits mis sur le marché ou exportés vers des pays non membres de la Communauté européenne;2° de protéger la santé publique contre les effets ou risques d'effets nocifs de certains produits mis sur le marché ou exportés vers des pays non membres de la Communauté européenne;3° d'assurer l'application des directives et règlements de la Communauté européenne relatifs aux normes de produits et ayant pour but la protection de la santé publique ou de l'environnement. La présente loi ne vise pas la protection des travailleurs ni la sécurité des consommateurs. § 2. La présente loi ne s'applique pas : 1° aux substances explosibles et susceptibles de déflagrer et aux engins qui en sont chargés tels que visés à l'article 1er de la loi du 28 mai 1956 relative aux substances et mélanges explosibles ou susceptibles de déflagrer et aux engins qui en sont chargés;2° aux animaux domestiques utiles à l'agriculture tels que visés à l'article 1er de la loi du 20 juin 1956Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/06/1956 pub. 25/05/2010 numac 2010000278 source service public federal interieur Loi relative à l'amélioration des races d'animaux domestiques utiles à l'agriculture. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'amélioration des races d'animaux domestiques utiles à l'agriculture;3° aux médicaments tels que visés à l'article 1er de la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux médicaments;4° aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage telles que visées à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage;5° aux plantes et produits végétaux tels que visés à l'article 1er de la loi du 2 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/1971 pub. 07/12/2010 numac 2010000674 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux;6° aux produits visés à l'article 1er de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime;7° aux denrées alimentaires telles que visées à l'article 1er, 1°, de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, ainsi qu'aux autres produits visés à l'article 1er, 2°, a), b), d), e), f) et h) de la même loi;8° aux préparations médicamenteuses et aliments médicamenteux pour animaux tels que visés à l'article 1er, 2° et 3°, de la loi du 21 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/1983 pub. 23/11/2010 numac 2010000659 source service public federal interieur Loi relative aux aliments médicamenteux pour animaux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux aliments médicamenteux pour animaux;9° aux animaux et aux produits animaliers tels que visés à l'article 1er, 1 et 2, de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux;10° aux appareils, installations et substances visés à l'article 3 de la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers des radiations ionisantes. Les dispositions du chapitre V de la présente loi sont néanmoins d'application aux emballages des produits visés au présent paragraphe dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions des lois précitées. CHAPITRE II. - Dispositions générales relatives aux produits
Art. 4.Tous les produits qui sont mis sur le marché doivent être conçus de telle sorte que leur fabrication, utilisation prévue et élimination ne portent pas atteinte à la santé publique et ne contribuent pas, ou le moins possible, à une augmentation de la quantité et du degré de nocivité des déchets et à d'autres formes de pollution.
Art. 5.§ 1er. Afin de protéger l'environnement ou la santé publique et de promouvoir des modes de production et de consommation durables, le Roi peut prendre des mesures en vue : 1° de réglementer, suspendre, ou interdire la mise sur le marché d'un produit;2° de soumettre la mise sur le marché d'un produit à une autorisation, un enregistrement ou une notification préalables, ainsi que de fixer les conditions dans lesquelles les autorisations ou enregistrements peuvent être accordés, suspendus et retirés;3° de réglementer les caractéristiques, la composition, l'emballage, la présentation et le conditionnement d'un produit en vue de sa mise sur le marché et de déterminer de quelle façon le respect de ces règles doit être démontré ou indiqué;4° d'encourager la mise sur le marché de produits réutilisables;5° de fixer les critères d'analyse, d'essai ou d'étude d'un produit ou d'une catégorie de produits et de leur cycle de vie en vue de la détermination de leur durabilité et des dangers ou risques potentiels de leur mise sur le marché pour la santé publique ou l'environnement et d'imposer des analyses, des essais ou des études selon ces modalités;6° de déterminer quelles informations relatives à un produit ou à une catégorie de produits, à l'exception de la publicité au sens de l'article 22 de la loi du 14 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1991 pub. 28/11/2007 numac 2007000956 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1991 pub. 14/01/2008 numac 2007001065 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection des consommateurs, doivent ou peuvent être données avant ou lors de la mise sur le marché, et à qui et selon quelles modalités elles doivent ou peuvent être divulguées;7° de subordonner les activités des personnes qui participent à la mise sur le marché de produits ou de catégories de produits à des conditions et à une notification ou une autorisation préalables du ministre ainsi que de fixer les modalités selon lesquelles la notification doit être effectuée et les conditions dans lesquelles l'autorisation peut être accordée, suspendue et retirée;8° d'interdire l'exportation de produits vers des pays non membres de la Communauté européenne ou de la soumettre, préalablement ou non, à une notification, une autorisation ou à des conditions;9° de répartir les produits en catégories, en vue de la réglementation de leur mise sur le marché, selon leurs effets sur la santé publique ou l'environnement;10° de déterminer des règles spécifiques pour l'étiquetage d'un produit ou d'une catégorie de produits.Lorsque ces règles ont pour objet un produit ou une catégorie de produits pour lesquels des prescriptions d'étiquetage ont été établies en vertu de l'article 14 de la loi du 14 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1991 pub. 28/11/2007 numac 2007000956 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1991 pub. 14/01/2008 numac 2007001065 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection des consommateurs, elles sont arrêtées sur proposition conjointe du ministre et du ministre ayant la Consommation dans ses attributions; 11° d'imposer la déclaration obligatoire des quantités de produits mises sur le marché ou exportées et de leur composition;12° de soumettre la mise sur le marché d'un produit ou d'une catégorie de produits à d'autres conditions particulières;13° de prendre toute autre mesure nécessaire pour la mise en oeuvre des dispositions de conventions et/ou d'actes internationaux liant la Belgique et relatifs à la mise sur le marché de produits. Les arrêtés pris en exécution des dispositions sous 2°, 4°, 7°, 11° et 12° sont délibérés en Conseil des ministres. § 2. En vue de protéger la santé publique, le Roi peut en outre : 1° soumettre à certaines conditions, suspendre ou interdire l'utilisation d'un produit;2° soumettre l'utilisation d'un produit à une autorisation, un enregistrement ou une notification préalables, ainsi que fixer les conditions dans lesquelles les autorisations ou enregistrements peuvent être accordés, suspendus et retirés;3° soumettre à certaines conditions, suspendre ou interdire la production d'un produit;4° faire retirer du marché certains produits;5° subordonner les activités des personnes qui participent à l'utilisation de produits ou de catégories de produits à des conditions et à une notification ou une autorisation préalables du ministre ainsi que fixer les modalités selon lesquelles la notification doit être effectuée et les conditions dans lesquelles l'autorisation peut être accordée, suspendue et retirée;6° soumettre l'utilisation d'un produit ou d'une catégorie de produits à d'autres conditions particulières. Les arrêtés pris en exécution des dispositions sous 2, 3°, 4°, 5° et 6° sont délibérés en Conseil des ministres. § 3. Sauf dans les cas où l'article 5 de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs est d'application, le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, peut, par arrêté motivé et sans demander les avis prescrits par la présente loi ou ses arrêtés d'exécution, prendre des mesures provisoires interdisant l'usage, la mise ou le maintien sur le marché d'un ou plusieurs produits constituant un danger grave et urgent pour la santé publique. § 4. Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions, peut, par arrêté motivé et sans demander les avis prescrits par la présente loi ou ses arrêtés d'exécution, prendre des mesures provisoires interdisant la mise ou le maintien sur le marché d'un ou plusieurs produits constituant un danger grave et urgent pour l'environnement. § 5. Les mesures provisoires prises en vertu des paragraphes 3 et 4 cessent de produire leurs effets au plus tard à la fin du sixième mois suivant celui où elles sont entrées en vigueur. Ces mesures peuvent être prolongées pour une période ne dépassant pas ce même délai.
Art. 6.§ 1er. Afin de protéger la santé publique ou l'environnement et de promouvoir les modes de production et de consommation durables, et particulièrement afin de mettre en oeuvre l'article 4 de la présente loi, l'Etat peut conclure des accords sectoriels relatifs à la mise sur le marché d'un produit ou d'une catégorie de produits avec des entreprises qui participent à la mise sur le marché d'un même produit ou d'une même catégorie de produits ou des organisations regroupant de telles entreprises.
Les organisations visées au précédent alinéa doivent démontrer qu'elles : 1° sont dotées de la personnalité juridique;2° sont représentatives des entreprises qui appartiennent au même secteur et participent à la mise sur le marché d'un même produit ou d'une même catégorie de produits;3° et disposent de la compétence statutaire requise pour conclure un tel accord ou sont mandatées par, au moins, les trois quarts de leurs membres pour conclure avec l'Etat un accord sectoriel qui les liera conformément au § 4, 1°, du présent article. Les organisations représentatives dont des membres font partie des commissions spéciales visées à l'article 7 de la loi du 20 septembre 1948Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/1948 pub. 06/07/2010 numac 2010000388 source service public federal interieur Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande fermer portant organisation de l'économie sont associées à la conclusion des accords sectoriels. § 2. Dans la mesure où une entreprise ou une organisation remplit les conditions déterminées au § 1er du présent article et moyennant l'accord de l'Etat, elle peut adhérer à un accord sectoriel existant. § 3. Un accord sectoriel ne peut ni remplacer la législation ou la réglementation existante, ni y déroger dans le sens de dispositions moins sévères.
Pendant la période de validité d'un accord sectoriel le Roi n'arrête pas de réglementation en vertu de la présente loi qui fixe, pour les produits faisant l'objet de l'accord et pour les matières couvertes par celui-ci, des exigences plus strictes que celles prévues dans celui-ci, sauf en cas de nécessité urgente ou si ceci était nécessaire pour satisfaire à des obligations internationales. § 4. Les accords sectoriels doivent être conformes à un certain nombre de conditions minimales : 1° Un accord sectoriel lie juridiquement les parties, dès qu'il a été signé par toutes les parties concernées. En fonction de ses dispositions, l'accord sectoriel lie, également, tous les membres de l'organisation ou un groupe de membres décrit de manière générale.
Les membres de l'organisation liée par l'accord sectoriel ne peuvent se soustraire aux obligations qui en découlent, en quittant l'organisation. 2° Un accord sectoriel est conclu pour une durée déterminée qui ne peut, en aucun cas, être supérieure à dix ans.Toute période plus longue est ramenée, de plein droit, à dix ans.
Un accord sectoriel ne peut être renouvelé tacitement. L'Etat et une ou plusieurs organisations affiliées peuvent prolonger l'accord sectoriel sans modifications. 3° Il peut être mis un terme à un accord sectoriel : a) à l'échéance de la période de validité;b) par résiliation par l'une des parties;sauf disposition contraire dans l'accord, le délai de résiliation est de six mois; c) par une convention entre les parties. § 5. Les dispositions du présent article sont d'ordre public. Elles sont applicables aux accords sectoriels qui seront conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les accords sectoriels conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi ne peuvent être modifiés ou reconduits, sauf si la modification ou la reconduction sont conformes aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution. Ils restent valables au maximum cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi. § 6. Tout accord sectoriel conclu en exécution de la présente loi, ainsi que toute modification, reconduction ou résiliation de ou adhésion à un accord sectoriel doivent être publiés au Moniteur belge.
Tel est aussi le cas lorsqu'il est mis fin, anticipativement, à l'accord sectoriel par l'entremise d'une convention entre les parties. § 7. Un résumé du projet d'accord sectoriel, ainsi que de chaque modification, reconduction, résiliation ou cessation anticipative sont publiés, à l'initiative du ministre, au Moniteur belge et dans d'autres médias désignés, à cet effet, par le Roi. Le projet complet peut être consulté, pendant trente jours, à l'endroit indiqué dans le texte publié. Il est également communiqué au Conseil Fédéral du Développement Durable et/ou au Conseil Supérieur d'Hygiène, au Conseil de la Consommation, au Conseil Central de l'Economie et aux gouvernements des Régions.
Les objections et remarques peuvent être communiquées, par écrit, dans les trente jours suivant la publication du résumé au Moniteur belge, aux services fédéraux compétents, désignés à cet effet dans la publication. Dans le même délai, les gouvernements des Régions et les Conseils mentionnés à l'alinéa précédent peuvent émettre un avis, qu'ils adressent au ministre. Le ministre examine les avis, objections et remarques et les transmet pour information aux organisations ou entreprises concernées. CHAPITRE III. - Dispositions particulières relatives aux substances et préparations
Art. 7.§ 1er. Quiconque souhaite mettre sur le marché une nouvelle substance, en tant que telle ou incorporée dans une préparation, est tenu de le notifier à l'autorité fédérale, sauf dans les cas déterminés par le Roi où la notification n'est pas requise en vertu de la directive 67/548/CEE du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses. § 2. Le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des ministres : 1° l'autorité à laquelle la notification visée au § 1er doit être adressée;2° les conditions auxquelles cette notification doit répondre ainsi que la procédure pour son examen et évaluation;3° dans quels cas et dans quelles conditions cette notification est soumise à l'avis d'un organe composé d'experts scientifiques et techniques, dont Il règle la composition et le mode de fonctionnement;4° le délai requis entre la notification et la mise sur le marché de la substance;5° dans quelles conditions et pour quels éléments du dossier de notification le notifiant peut invoquer le caractère confidentiel de l'opération.Cette confidentialité est en tout cas exclue pour les informations concernant les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, la santé publique et l'environnement et au sujet des précautions à prendre lors de l'utilisation ou du contact avec les produits, substances ou préparations; 6° les conditions dans lesquelles les données visées sous 5° peuvent être communiquées aux instances compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne et à la Commission européenne. § 3. Le Roi peut en outre : 1° prendre des mesures pour imposer l'utilisation en commun des résultats des essais;2° fixer les cas et les conditions dans lesquels le ministre qui a la Santé publique, l'Environnement ou le Travail dans ses attributions peut demander l'avis de l'organe visé au § 2, 3°, pour des nouvelles substances dont la notification a été faite dans un autre Etat membre de l'Union européenne. CHAPITRE IV. - Dispositions particulières relatives aux biocides
Art. 8.Le Roi peut soumettre la mise sur le marché de biocides à une autorisation ou un enregistrement préalables, accordés par le ministre sur avis d'un organe composé d'experts scientifiques et techniques, dont Il règle, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la composition et le mode de fonctionnement.
Le Roi peut fixer les conditions régissant la demande d'autorisation ou d'enregistrement et son examen par cet organe. Il peut également arrêter les conditions d'octroi, de modification, de suspension et de retrait de l'autorisation ou de l'enregistrement.
Art. 9.Sans préjudice des dispositions du chapitre II, le Roi peut, dans l'intérêt de la santé publique : 1° fixer les conditions de production, de transformation, de composition, d'emballage, de présentation, de conditionnement, de quantité, d'origine, de qualité, d'efficacité, d'acquisition, de détention, de conservation et d'utilisation des biocides;2° fixer les quantités maximales de résidus de substances actives que peuvent laisser les biocides et leurs produits de dégradation éventuelle : 3° subordonner les activités des personnes, effectuant les opérations visées au 1°, à une autorisation ou un agrément préalables du ministre et définir les conditions y afférentes ainsi que les conditions dans lesquelles les autorisations ou agréments délivrés peuvent être suspendus ou retirés;4° déterminer les marques, plombs, scellés, labels, étiquettes, certificats, attestations, écriteaux, signes, emballages, dénominations ou autres indications établissant ou attestant que les conditions visées au 1° sont réunies. Les arrêtés pris en exécution des dispositions sous 4° sont proposés conjointement par le ministre et les ministres qui ont l'Economie et les Classes moyennes dans leurs attributions. CHAPITRE V. - Dispositions particulières relatives aux emballages
Art. 10.La mise sur le marché de produits dans des emballages qui ne sont ni réutilisables, ni valorisables y compris recyclables au sens de l'article 2, 12°, est interdite.
Art. 11.§ 1er. Quiconque met sur le marché des produits emballés, veillera à ce que l'emballage de ces produits réponde aux exigences essentielles suivantes : 1° L'emballage doit être fabriqué de manière à limiter son volume et son poids au minimum nécessaire pour assurer le niveau requis de sécurité, d'hygiène et d'acceptabilité aussi bien pour le produit emballé que pour le consommateur.2° L'emballage doit être conçu, fabriqué et mis sur le marché de manière à permettre sa réutilisation ou sa valorisation, y compris son recyclage, et à réduire au minimum son incidence sur l'environnement lors de la collecte, la valorisation ou l'élimination des déchets d'emballages ou des résidus de ces opérations de gestion.3° L'emballage doit être fabriqué en veillant à réduire au minimum la teneur en substances et matières nuisibles et autres substances dangereuses du matériau d'emballage et de ses éléments, en ce qui concerne leur présence dans les émissions, les cendres ou le lixiviat qui résultent de l'incinération ou de la mise en décharge des déchets d'emballages ou des résidus d'opérations de gestion des déchets d'emballages. § 2. Sans préjudice des dispositions du § 1er, toute personne qui met sur le marché des produits emballés dans des emballages non-réutilisables, est tenue de veiller à ce que, pour un même matériau d'emballage, le rapport entre le poids de l'emballage et le poids du produit mis sur le marche dans cet emballage n'augmente pas par rapport au même rapport existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Le Roi peut accorder des dérogations à cette obligation lorsque le poids supplémentaire de l'emballage : 1° soit est nécessaire pour satisfaire aux normes légales d'hygiène, de sécurité ou de conservation;2° soit est compensé par une diminution de poids simultanée équivalente dans les autres éléments du système d'emballage, emballages de vente, de groupage et de transport dont l'emballage concerné fait partie;3° soit est causé par la reconversion d'emballages perdus vers des emballages réutilisables;4° soit est causé par l'utilisation de matériaux recyclés dans l'emballage;5° soit contribue à faciliter le recyclage.
Art. 12.Quiconque met sur le marché des produits dans des emballages réutilisables, doit veiller à ce que ces emballages satisfassent simultanément aux exigences essentielles suivantes : 1° Les propriétés physiques et caractéristiques de l'emballage doivent lui permettre de supporter plusieurs trajets ou rotations dans les conditions d'utilisation normalement prévisibles.2° Il doit être possible de traiter l'emballage utilisé conformément aux exigences en matière de santé et de sécurité des travailleurs.3° Les exigences propres à l'emballage valorisable au moment où l'emballage cesse d'être utilisé, devenant ainsi un déchet, doivent être respectées.
Art. 13.Quiconque met sur le marché des produits emballés dans des emballages non-réutilisables, doit veiller à ce que ces emballages satisfassent aux exigences essentielles suivantes : 1° Lorsque l'emballage est destiné à être valorisé par recyclage de matériaux, il doit être fabriqué de manière à permettre qu'un certain pourcentage en poids des matériaux utilisés soit recyclé pour la production de biens commercialisables, dans le respect des normes en vigueur dans la Communauté européenne.Ce pourcentage peut varier en fonction des matériaux constituant l'emballage. 2° Lorsque l'emballage est destiné à être valorisé par valorisation énergétique, il doit avoir une valeur calorifique minimale inférieure permettant d'optimiser la récupération d'énergie.3° Lorsque l'emballage est destiné à être valorisé par compostage, il doit être suffisamment biodégradable pour ne pas faire obstacle à la collecte séparée ni au processus ou à l'activité de compostage dans lequel ou laquelle il est introduit et pour que la plus grande partie du compost obtenu se décompose finalement en dioxyde de carbone, en biomasse et en eau.
Art. 14.Le Roi peut fixer la valeur calorifique minimale visée à l'article 13, 2°, et spécifier les autres exigences essentielles visées aux articles 11, 12 et 13 en édictant des normes techniques particulières pour certaines catégories d'emballages ou matériaux d'emballage. CHAPITRE VI. - Contrôle et sanctions
Art. 15.§ 1er. Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires et agents désignés par le Roi contrôlent l'application des dispositions de la présente loi, de ses arrêtés d'exécution et des règlements de la Communauté européenne figurant à l'annexe de la présente loi. § 2. Dans l'exécution de leur mission, les fonctionnaires et agents visés au § 1er sont habilités à : 1° accéder à ou pénétrer dans tous les établissements, parties d'établissements, moyens de transport, locaux ou autres endroits, à ciel ouvert ou non, destinés à des activités industrielles, commerciales, agricoles, artisanales ou scientifiques;2° lorsqu'ils font partie d'habitations ou sont attenants à celles-ci, ne pénétrer dans les lieux, énumérés ci-avant, qu'entre cinq heures du matin et neuf heures du soir sauf si une autorisation écrite, préalable, a été délivrée, à cet effet, par un juge du tribunal de police;une telle autorisation est toujours requise pour pénétrer dans les lieux servant d'habitation : 3° exiger la production des informations et documents dont ils estiment avoir besoin dans l'exécution de leur mission et procéder à toutes les constatations utiles;4° prélever ou faire prélever, sous leur surveillance, des échantillons et les faire analyser. § 3. Sur proposition conjointe des ministres ayant l'Environnement, la Santé publique et les Affaires économiques dans leurs attributions, le Roi peut déterminer les règles régissant l'échantillonnage, ainsi que les méthodes d'analyse qui doivent être appliquées et fixer les conditions régissant l'agrément des laboratoires pour effectuer ces analyses. § 4. Sur proposition conjointe des ministres ayant l'Environnement, la Santé publique, les Affaires économiques et les Classes moyennes dans leurs attributions, le Roi peut fixer le tarif maximum des analyses visées au § 3. § 5. Les fonctionnaires et agents, désignés par le Roi, constatent les infractions à la présente loi, à ses arrêtés d'exécution et aux règlements figurant à l'annexe, en dressant des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire; une copie du procès-verbal est transmise au contrevenant dans les quinze jours calendrier suivant la constatation. § 6. Dans le cadre de l'application de la présente loi, de ses arrêtés d'exécution et des règlements de la Communauté européenne repris à l'annexe de la présente loi, le Roi peut, sur proposition conjointe des ministres ayant la Santé publique, l'Environnement, les Affaires économiques et les Classes moyennes dans leurs attributions, prescrire l'application de directives en matière de contrôle adoptées par des organismes nationaux ou internationaux reconnus.
Art. 16.§ 1er Les fonctionnaires et agents, visés à l'article 15, peuvent saisir provisoirement, par mesure administrative et pour un délai fixé par le Roi, les produits dont ils suspectent la non-conformité aux dispositions d'un arrêté pris en exécution de la présente loi ou d'un règlement mentionné à l'annexe, afin de les soumettre à un contrôle. Cette saisie est levée sur ordre du fonctionnaire ou agent qui a saisi le produit ou en raison de l'échéance du délai.
Ces fonctionnaires et agents peuvent saisir les produits qui ne sont pas conformes aux arrêtés pris en exécution de la présente loi, ou aux règlements de la Communauté européenne repris à l'annexe de la présente loi. § 2. Ces mêmes fonctionnaires et agents peuvent prendre toutes les mesures urgentes qui s'imposent compte tenu des circonstances, en cas de danger imminent pour la santé publique ou l'environnement.
Art. 17.§ 1er. Est puni d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de cent francs à un million de francs, ou de l'une de ces peines seulement : 1° celui qui enfreint les prescriptions fixées par ou en application des articles 5, 7, 8 et 9 de la présente loi, lorsqu'elles sont d'application à des produits interdits ou à des substances, préparations ou biocides classés comme dangereux;2° celui qui enfreint l'article 4, §§ 1er, premier alinéa, 3 ou 4, ou l'article 5, § 4, du Règlement (CEE) du Conseil n° 2455/92 du 23 juillet 1992 concernant l'importation et l'exportation de certaines substances chimiques dangereuses;3° celui qui enfreint l'article 7, § 2, du Règlement (CEE) du Conseil n° 793/93 du 23 mars 1993 sur l'évaluation et le contrôle des risques des substances existantes;4° celui qui enfreint les articles 5, § 5, ou 11 du Règlement (CE) du Conseil n° 3093/94 du 15 décembre 1994 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone;5° celui qui transmet volontairement des informations ou des documents inexacts;6° celui qui s'oppose aux visites, inspections, saisies, échantillonnages ou à la demande d'informations formulée par les fonctionnaires désignés en vertu de l'article 15 de la présente loi. Lorsque l'auteur des faits incriminés à l'alinéa précédent sait que ces faits constituent un danger concret pour la sécurité ou la santé de l'homme, les peines maximales fixées à l'alinéa précédent sont portées, respectivement, à cinq ans et dix millions de francs. § 2. Est puni d'un emprisonnement de cinq jours à un an et d'une amende de vingt francs à cent mille francs, ou de l'une de ces peines seulement : 1° celui qui enfreint les dispositions des articles 5, 7, 8 et 9 de la présente loi ou de leurs arrêtés d'exécution, lorsqu'elles s'appliquent à des produits ne tombant pas sous le § 1er, 1° du présent article;2° celui qui enfreint les dispositions des articles 10 à 14 ou de leurs arrêtés d'exécution;3° celui qui enfreint l'article 7 du Règlement (CEE) du Conseil n° 2455/92 du 23 juillet 1992 concernant l'importation et l'exportation de certaines substances chimiques dangereuses;4° celui qui enfreint les articles 3 ou 4, § 1er, l'article 6, §§ 1er ou 2, l'article 7, § 1er, l'article 9, l'article 10, § 5, ou l'article 12 du Règlement (CEE) du Conseil n° 793/93 du 23 mars 1993 sur l'évaluation et le contrôle des risques des substances existantes;5° celui qui enfreint l'article 17, §§ 1er et 3, du Règlement (CE) du Conseil n° 3093/94 du 15 décembre 1994 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. § 3. Le juge pénal peut, en outre, ordonner les mesures directes suivantes : 1° l'interdiction d'importation ou d'exportation du produit constituant l'objet de l'infraction;2° le retrait du marché du produit constituant l'objet de l'infraction;3° la destruction des produits saisis aux frais de la personne condamnée;4° la publication du jugement portant une condamnation sur la base de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution, selon les modalités convenues par lui et aux frais du condamné;5° le retrait d'un avantage obtenu de manière abusive. § 4. En cas de récidive, le juge pénal peut, en outre, ordonner les mesures directes suivantes : 1° la désignation d'un administrateur spécial;2° l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer une activité professionnelle déterminée : 3° l'arrêt d'une production;4° la fermeture temporaire ou définitive des établissements où les infractions sont commises. § 5. Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, excepté celles du chapitre V mais y compris celles du chapitre VII et de l'article 85, sont applicables aux infractions à la présente loi et à ses arrêtés d'exécution.
Art. 18.§ 1er. Les infractions à la présente loi, aux arrêtés pris en exécution de celle-ci, et aux règlements de la Communauté européenne mentionnés dans son annexe, punissables en vertu de l'article 17, §§ 1er et 2, peuvent faire l'objet de poursuites pénales ou d'une amende administrative.
Le fonctionnaire verbalisant envoie le procès-verbal qui constate le délit au procureur du Roi ainsi qu'une copie au fonctionnaire désigné par le Roi. § 2. Le procureur du Roi décide s'il y a lieu ou non de poursuivre pénalement.
Les poursuites pénales excluent l'application d'une amende administrative, même si un acquittement les clôture. § 3. Le procureur du Roi dispose d'un délai de trois mois à compter du jour de la réception du procès-verbal pour notifier sa décision au fonctionnaire désigné par le Roi.
Dans le cas où le procureur du Roi renonce à intenter des poursuites pénales ou omet de notifier sa décision dans le délai fixé, le fonctionnaire désigné par le Roi, suivant les modalités et conditions qu'il fixe, décide, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses moyens de défense s'il y a lieu de proposer une amende administrative du chef de l'infraction. § 4. La décision du fonctionnaire est motivée et fixe le montant de l'amende administrative qui ne peut être inférieur au minimum de l'amende prévue par la disposition légale violée, ni supérieur à la moitié du maximum de cette amende.
En outre, les frais d'expertise sont mis à charge du contrevenant. § 5. En cas de concours d'infractions, les montants des amendes administratives sont cumulés, sans que leur total puisse excéder le maximum prévu à l'article 17, § 1er, deuxième alinéa, de la présente loi. § 6. La décision, visée au § 4 du présent article, est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée à la poste en même temps qu'une invitation à acquitter l'amende dans le délai fixé par le Roi. Cette notification éteint l'action publique; le paiement de l'amende administrative met fin à l'action de l'administration. § 7. Si l'intéressé demeure en défaut de payer l'amende et les frais d'expertise dans le délai fixé, le fonctionnaire poursuit le paiement de l'amende et des frais d'expertise devant le tribunal compétent. Les dispositions du Code judiciaire, notamment la quatrième partie, livre II et livre III, sont applicables. § 8. Il ne peut être infligé d'amende administrative cinq ans après le fait constitutif d'une infraction prévue par la présente loi.
Ces actes font courir un nouveau délai d'égale durée, même à l'égard des personnes qui n'y sont pas impliquées. § 9. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les règles de procédure applicables en matière d'amendes administratives. § 10. La personne morale dont le contrevenant est l'organe ou le préposé est également responsable du paiement de l'amende administrative. CHAPITRE VII. - Dispositions finales, modificatives, abrogatoires et transitoires
Art. 19.Sans préjudice de l'association des gouvernements des Régions prescrite par l'article 6, § 4, 1°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, le Roi soumet les mesures qu'Il prend en exécution des articles 5, §§ 1er et 2, 9 et 14 de la présente loi à l'avis du Conseil Fédéral du Développement durable, du Conseil supérieur d'Hygiène publique, du Conseil de la Consommation et du Conseil central de l'Economie.
Il peut déterminer le délai dans lequel l'avis doit être fourni. Ce délai ne peut être inférieur à un mois. |$$|AGA défaut d'avis émis dans le délai imparti, l'avis n'est plus requis.
Art. 20.Les personnes ou établissements qui ne sont pas des autorités administratives et qui, dans le cadre de la présente loi, de ses arrêtés d'exécution ou des règlements repris à l'annexe, ont pris connaissance de données confidentielles concernant un produit, ne peuvent communiquer ces données à des tiers, sauf s'ils y sont autorisés par les autorités compétentes et ce, dans les limites de leurs attributions. Le Roi détermine les données qui doivent être considérées comme confidentielles et peut imposer des mesures complémentaires relatives à la confidentialité des données.
Art. 21.§ 1er. Dans la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage : 1° à l'article 2, § 1er, entre le mot « animale » et les mots « le Roi peut », est inséré le membre de phrase « ainsi qu'en vue de promouvoir des modes de production durables »;2° l'intitulé du « Titre II » est modifié comme suit : « Mesures relatives aux pesticides à usage agricole »;3° l'article 4 est remplacé par la disposition suivante : « Art.4. Sans préjudice de l'application des dispositions légales relatives aux médicaments, il faut entendre par pesticides, les produits destinés à assurer la destruction ou à prévenir l'action des animaux, végétaux, micro-organismes et virus nuisibles; ces pesticides comportent les matières visées à l'article 1er, 2 de la présente loi.
Les biocides visés à l'article 8 de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé sont exclus du champ d'application de la présente loi. »; 4° à l'article 5, § 1er : a) entre les mots « santé publique » et les mots « le Roi peut » de la phrase introductive, est inséré le membre de phrase « ainsi qu'en vue de promouvoir des modes de production durables »;b) la disposition au point 7° est abrogée;c) la disposition au point 8° est remplacée par la disposition suivante : « 8° soumettre les activités visées au 2° et au 3°, à l'avis conforme et motivé du ministre de l'Agriculture ou de son délégué;"; 5° l'article 5, § 2, est abrogé. § 2. A l'article 3, § 2, de la loi du 26 mars 1971 relative à la protection des eaux de surface contre la pollution, les mots « l'importation » et « la vente » sont supprimés. § 3. A l'article 1er, 3°, de la loi du 18 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1973 pub. 25/06/2013 numac 2013000403 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre le bruit fermer relative à la lutte contre le bruit, les mots « l'importation », « l'exportation » et « le transit » et le membre de phrase « l'offre en vente, la vente, la cession à titre onéreux ou gratuit, la distribution », sont supprimés. § 4. A l'article 3, § 1er, de la loi du 12 juillet 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1985 pub. 12/07/2011 numac 2011000420 source service public federal interieur Loi relative à la protection de l'homme et de l'environnement contre les effets nocifs et les nuisances provoqués par les radiations non ionisantes, les infrasons et les ultrasons. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer relative à la protection de l'homme et de l'environnement contre les effets nocifs et les nuisances provoqués par les radiations non ionisantes, les infrasons et les ultrasons, les mots « l'importation, » et « le transit, » et le membre de phrase « l'offre en vente, la cession à titre onéreux ou gratuit, » sont supprimés.
Art. 22.Les dispositions réglementaires relevant du champ d'application de la présente loi restent en vigueur jusqu'à leur modification, abrogation ou remplacement par des arrêtés pris en exécution de la présente loi.
Notes (1) Session 1997-1998 Chambre des représentants Documents parlementaires.- Projet de loi, n° 1673/1.
Session 1998-1999 Chambre des représentants Documents parlementaires. - Amendements, nos 1673/2 et 3. - Rapport, n° 1673/4.- Texte adopté par la Commission de la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de la Société, n° 1673/5. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 1673/6.
Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 25 novembre 1998. - Vote. Séance du 26 novembre 1998.
Sénat : Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants n° 1-1172/1. - Projet non évoqué n° 1-1172/2. (2) Références - Directive 91/156/CEE du Conseil du 18 mars 1991 modifiant la Directive 75/442/CEE relative aux déchets, JO n° L 78 du 26 mars 1991, p.32. - Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets, JO n° L 365 du 31 décembre 1994, p. 10. - Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 relative à la mise sur le marché des biocides, JO n° L 123 du 24 avril 1998, p. 1.
Annexe Règlements de la Communauté européenne auxquels s'appliquent les sanctions prévues aux articles 17 et 18 de la présente loi Règlement (CEE) n° 2455/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'importation et l'exportation de certaines substances chimiques dangereuses, JO 1992, L 251/13, modifié par le Règlement (CE) n° 41/94 de la Commission du 11 janvier 1994 portant modification de l'annexe II du Règlement (CEE) n° 2455/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'importation et l'exportation de certaines substances chimiques dangereuses, JO 1994, L 8/1.
Règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 sur l'évaluation et le contrôle des risques des substances chimiques, JO 1993, L 84/1.
Règlement (CE) n° 3093/94 du Conseil du 15 décembre 1994 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, E. DI RUPO Le Ministre de l'Agriculture et petites et moyennes entreprises, K. PINXTEN Le Ministre de la Santé publique, M. COLLA Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, J. PEETERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS
loi Consultation du public sur le projet de Programme fédéral de réduction des pesticides 2013-2017 Contexte de la consultation Conformément à l'article 14 de la loi du 13 février 2006 relative à l'évaluation des incidences de certains pla(...) Cet loi Actualisation 2007-2008 du PRPB L'article 8bis de la Loi du 21 décembre 1998 relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé L'actualisatio loi du 23 mai 2018 Loi portant des dispositions diverses en matière d'environnement
loi du 25 avril 2014 Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs et abrogeant la loi du 14 juille loi du 16 décembre 2015 Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et d'environnement loi du 27 juillet 2011 Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé loi Déclaration suite à la consultation du public sur le projet de programme 2018-2022 du Plan National de Réduction des Pesticides : partie fédérale Contexte de la consultation Conformément à la loi du 13 février 2006 relative à l'évaluation des loi du 25 avril 2014 Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs et abrogeant la loi du 14 juille loi Consultation du public sur le projet de programme 2018-2022 du Plan National de Réduction des Pesticides : partie fédérale Cet avis de consultation porte sur la partie fédérale du programme 2018-2022 du NAPAN. Vu que des actions sont proposées C loi du 12 mai 2011 Loi modifiant la loi du 9 juillet 1984 concernant l'importation, l'exportation et le transit de déchets loi Actualisation de 2015 du Programme fédéral de réduction des pesticides L'article 8bis de la Loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection d Cet loi Actualisation 2011-2012 du Programme de réduction des pesticides et des biocides L'article 8bis de la Loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la p Le pr loi du 28 mars 2003 Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé loi du 20 juillet 2005 Loi portant des dispositions diverses loi du 11 mai 2007 Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé loi Actualisation 2009/2010 du PRPB L'article 8bis de la Loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé Le premier loi du 04 avril 2001 Loi modifiant certaines dispositions relatives à la sécurité et à la santé des consommateurs loi du 28 janvier 1999 Loi relative aux garanties que doivent présenter les substances et préparations en matière de sécurité et de santé des travailleurs en vue de leur bien-être loi du 21 décembre 2013 Loi portant exécution du Règlement N° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la Directive 89/106/CEE du Conseil, et abr loi Programme fédéral de réduction des pesticides pour la période 2013-2017 : déclaration suite à la consultation publique Contexte de la consultation Conformément à la loi du 13 février 2006 relative à l'évaluation des incidences de certains pla loi du 10 septembre 2009 Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé loi Accord sectoriel du 9 janvier 2018 visant à soutenir la substitution des microplastiques dans les produits de consommation Vu l'article 6 de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de conso Vu la loi du 25 avril 2007 Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 29 décembre 2010 Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 15 mai 2014 Loi portant des dispositions diverses en matière d'environnement
arrêté royal du 07 septembre 2012 Arrêté royal fixant la langue sur l'étiquette et sur la fiche de données de sécurité des substances et mélanges, et désignant le Centre national de prévention et de traitement des intoxications en tant qu'organisme au sens de l'article 45 du Règ arrêté royal du 05 juin 2013 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides arrêté royal du 12 novembre 2013 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 2000 portant désignation des fonctionnaires du Service des Affaires environnementales chargés de missions d'inspection
arrêté royal du 19 mars 2013 Arrêté royal pour parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatible avec le développement durable arrêté royal du 30 juillet 2013 Arrêté royal relatif à l'interdiction de mise sur le marché de téléphones mobiles spécifiquement conçus pour les jeunes enfants arrêté royal du 30 juillet 2013 Arrêté royal relatif à la disponibilité d'informations à l'attention des consommateurs concernant le débit d'absorption spécifique de téléphones mobiles et à la publicité pour les téléphones mobiles arrêté royal du 28 mars 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits arrêté royal du 30 novembre 2011 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole et modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 2010 arrêté royal du 17 mars 2013 Arrêté royal limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques arrêté royal du 15 décembre 2013 Arrêté royal relatif au programme fédéral de réduction des pesticides pour la période 2013-2017 arrêté royal du 10 décembre 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2004 concernant l'établissement des normes de produits pour des moteurs à combustion interne aux engins mobiles non routiers arrêté royal du 10 décembre 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2004 concernant l'établissement des normes de produits pour des moteurs à combustion interne aux engins mobiles non routiers. - Addendum arrêté royal du 06 décembre 2012 Arrêté royal relatif aux amendes administratives prévues par l'article 18 de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, arrêté royal du 20 novembre 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 août 2006 instituant un Comité d'avis sur les produits biocides et modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides arrêté royal du 19 septembre 2013 Arrêté royal relatif à la dénomination et aux caractéristiques du gasoil diesel pour les véhicules routiers arrêté royal du 30 août 2013 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 2013 limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques arrêté royal du 24 avril 2013 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits arrêté royal du 19 septembre 2013 Arrêté royal relatif aux dénominations et aux caractéristiques des essences pour les moteurs à essence arrêté royal du 19 septembre 2013 Arrêté royal relatif aux dénominations et aux caractéristiques des gasoils destinés au chauffage et à l'usage dans des engins mobiles non routiers arrêté royal du 04 septembre 2012 Arrêté royal relatif au programme fédéral de réduction des pesticides, en ce compris leur utilisation compatible avec le développement durable arrêté royal du 26 novembre 2011 Arrêté royal établissant des normes de produits pour les biocarburants arrêté royal du 06 avril 2010 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 2009 relatif à l'interdiction de la mise sur le marché des produits contenant du fumarate de diméthyle arrêté royal du 29 juin 2018 Arrêté royal relatif à la réduction de l'intensité de gaz à effet de serre de l'énergie destinée au transport arrêté royal du 12 mars 2010 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides arrêté royal du 12 août 2008 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides arrêté royal du 04 mars 2010 Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux en vue de la transposition de la Directive 2008/112/CE, et en vue de l'implémentation des Décisions de la Commission des 4 et 10 juin 2009 arrêté royal du 11 février 2010 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1982 et l'arrêté royal du 11 janvier 1993, et abrogeant les arrêtés royaux des 25 février 1996, 5 octobre 1998 et 18 juin 2003, pour implémenter le Règlement n° 1907/2006 et le Règlement (CE) n arrêté royal du 10 janvier 2010 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole arrêté royal du 17 juillet 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 2004 réglementant les niveaux des émissions des oxydes d'azote et du monoxyde de carbone (CO) pour les chaudières de chauffage central et les brûleurs alimentés en combustibles liquides ou gazeu arrêté royal du 31 juillet 2009 Arrêté royal relatif à l'interdiction de la mise sur le marché des produits contenant du fumarate de diméthyle arrêté royal du 02 juillet 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2004 relatif à la prévention des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques arrêté royal du 27 mars 2009 Arrêté royal relatif à la mise sur le marché et à l'information de l'utilisateur final des piles et accumulateurs, et abrogeant l'arrêté royal du 17 mars 1997 relatif aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses arrêté royal du 29 septembre 2008 Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 13 mars 2000 fixant les teneurs maximales pour les résidus de pesticides autorisées sur et dans les denrées alimentaires arrêté royal du 26 avril 2010 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2004 concernant l'établissement des normes de produits pour des moteurs à combustion interne aux engins mobiles non routiers arrêté royal du 13 juin 2010 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 août 2006 instituant un Comité d'avis sur les produits biocides et modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides arrêté royal du 23 juin 2010 Arrêté royal relatif à l'établissement d'un cadre pour parvenir à un bon état des eaux de surface arrêté royal du 13 novembre 2011 Arrêté royal fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits arrêté royal du 28 août 2011 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 2005 relatif à la réduction de la teneur en composés organiques volatils dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules arrêté royal du 13 août 2011 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 2004 portant normes de produit de véhicules et l'arrêté royal du 12 octobre 2004 relatif à la prévention des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques arrêté royal du 13 mars 2011 Arrêté royal relatif au contrôle obligatoire des pulvérisateurs et modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécuri arrêté royal du 23 mai 2011 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1999 portant fixation de normes de produits pour les emballages arrêté royal du 05 avril 2011 Arrêté royal déterminant les exigences auxquelles doivent répondre des pellets de bois prévus pour alimenter des appareils de chauffage non industriels arrêté royal du 07 mai 2011 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2004 concernant l'établissement des normes de produits pour des moteurs à combustion interne aux engins mobiles non routiers arrêté royal du 28 avril 2011 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 2009 relatif à l'interdiction de la mise sur le marché des produits contenant du fumarate de diméthyle arrêté royal du 07 novembre 2011 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2011 relatif au contrôle obligatoire des pulvérisateurs et modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant finance arrêté royal du 18 mai 2011 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2005 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires arrêté royal du 30 novembre 2010 Arrêté royal désignant les médias dans lesquels les projets d'accord sectoriels sont publiés arrêté royal du 12 octobre 2010 Arrêté royal réglementant les exigences minimales de rendement et les niveaux des émissions de polluants des appareils de chauffage alimentés en combustible solide arrêté royal du 09 septembre 2008 Arrêté royal établissant des normes de produits pour la dénomination de matériaux compostables et biodégradables arrêté royal du 15 décembre 2013 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1999 portant fixation de normes de produits pour les emballages arrêté royal du 03 juin 2020 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 2013 limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
arrêté ministériel du 05 janvier 2009 Arrêté ministériel concernant l'interdiction de mise sur le marché d'articles et de produits contenant du fumarate de diméthyle arrêté ministériel du 20 février 2007 Arrêté ministériel portant interdiction de certains aérosols arrêté ministériel du 13 novembre 2017 Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre effectif du Comité d'attribution du label écologique européen
arrêté ministériel du 23 avril 2007 Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission Produits dangereux arrêté ministériel du 23 janvier 2009 Arrêté ministériel modifiant l'annexe Ire de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, en vue d'y inscrire la clothianidine et l'étofenprox arrêté ministériel du 16 janvier 2009 Arrêté ministériel portant désignation des membres du Conseil du Fonds budgétaire des matières premières et des produits arrêté ministériel du 24 janvier 2019 Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre effectif et d'un membre suppléant du Comité d'attribution du label écologique européen arrêté ministériel du 07 juin 2019 Arrêté ministériel portant nomination du Président du Comité d'attribution du label écologique européen arrêté ministériel du 07 juin 2019 Arrêté ministériel portant nomination des membres du Comité d'attribution du label écologique européen arrêté ministériel du 01 février 2008 Arrêté ministériel modifiant l'annexe Ire de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, en vue d'y inscrire le dichlofluanide arrêté ministériel du 12 novembre 2007 Arrêté ministériel portant désignation des membres du Comité d'agréation des pesticides à usage agricole arrêté ministériel du 18 septembre 2018 Arrêté ministériel portant démission et nomination de deux membres effectifs et d'un membre suppléant du Comité d'attribution du label écologique européen arrêté ministériel du 17 mai 2019 Arrêté ministériel portant délégation de signature au chef de cellule `biocides' de la Direction générale de l'Environnement des actes d'exécution en matière de produits biocides arrêté ministériel du 19 janvier 2018 Arrêté ministériel portant démission et nomination de deux membres effectifs et d'un membre suppléant du Comité d'attribution du label écologique européen arrêté ministériel du 15 mai 2007 Arrêté ministériel réglant l'agréation des « utilisateurs spécialement agréés » instituée par l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole et par arrêté ministériel du 28 octobre 2019 Arrêté ministériel modifiant l'annexe Ire de l'arrêté royal du 4 septembre 2012 relatif au programme fédéral de réduction des pesticides, en ce compris leur utilisation compatible avec le développement durable arrêté ministériel du 06 septembre 2005 Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission consultative instituée en vertu de l'article 63 de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides arrêté ministériel du 26 janvier 2012 Arrêté ministériel portant désignation des membres du Comité d'agréation des pesticides à usage agricole arrêté ministériel du 17 mars 2015 Arrêté ministériel portant démission et nomination de deux membres effectifs et d'un membre suppléant du Comité d'attribution du label écologique européen arrêté ministériel du 04 avril 2012 Arrêté ministériel portant délégation de signature au chef de service de la cellule « biocides » de la Direction générale de l'Environnement des actes d'autorisation ou d'agréation en matière de produits biocides et de pesticides à usage agric arrêté ministériel du 09 février 2015 Arrêté ministériel portant interdiction de la mise sur le marché et de l'utilisation du produit POR ÇÖZ et du produit Viking détartrant Kireç Çözücü arrêté ministériel du 15 juin 2012 Arrêté ministériel modifiant l'annexe Ire de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, en vue d'y inscrire le Bacillus thuringiensis sous-espèce israelensis, sérotype H14, sou arrêté ministériel du 16 septembre 2013 Arrêté ministériel portant interdiction de la mise sur le marché et de l'utilisation du produit Total Clear arrêté ministériel du 03 mai 2006 Arrêté ministériel portant interdiction de certains cônes et bâtonnets d'encens arrêté ministériel du 28 août 2012 Arrêté ministériel modifiant l'annexe Ire de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, en vue d'y inscrire l'oxyde de cuivre , l'hydroxyde de cuivre (II), le carbonate basique d arrêté ministériel du 28 novembre 2012 Arrêté ministériel modifiant l'annexe Ire de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, en vue d'y inscrire le flufénoxuron arrêté ministériel du 05 décembre 2012 Arrêté ministériel portant l'interdiction de la mise sur le marché et de l'utilisation du produit Total Clean arrêté ministériel du 07 mars 2006 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 portant désignation des membres du Conseil du Fonds budgétaire des matières premières et des produits arrêté ministériel du 22 décembre 2005 Arrêté ministériel fixant les modalités d'exécution relatives aux mesures complémentaires qui sont prises dans le cadre du contrôle sur la présence de nitrates et de résidus de produits phytopharmaceutiques dans et sur certaines espèces maraîch arrêté ministériel du 06 mai 2013 Arrêté ministériel modifiant l'annexe Ire de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, en vue de la rectification de l'annexe Ire et de la modification de certaines r arrêté ministériel du 20 avril 2005 Arrêté ministériel portant désignation des membres du Conseil du Fonds budgétaire des matières premières et des produits arrêté ministériel du 29 mai 2015 Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre effectif et de deux membres suppléants du Comité d'attribution du label écologique européen arrêté ministériel du 15 juin 2015 Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre effectif du Comité d'attribution du label écologique européen arrêté ministériel du 15 juin 2015 Arrêté ministériel portant démission et nomination du Président du Comité d'attribution du label écologique européen arrêté ministériel du 02 décembre 2015 Arrêté ministériel fixant le modèle de la carte de légitimation des fonctionnaires et des agents de la Direction générale Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement chargés de m arrêté ministériel du 03 mai 2011 Arrêté ministériel portant prolongation des mesures prises dans l'arrêté ministériel du 23 novembre 2010 portant l'interdiction de la mise sur le marché et de l'utilisation du produit POR CÖZ arrêté ministériel du 17 octobre 2016 Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre effectif du Comité d'attribution du label écologique européen arrêté ministériel du 09 septembre 2015 Arrêté ministériel modifiant le règlement d'ordre intérieur du Comité d'attribution du label écologique européen arrêté ministériel du 16 décembre 2015 Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre effectif du Comité d'attribution du label écologique européen arrêté ministériel du 15 avril 2003 Arrêté ministériel interdisant la mise sur le marché et l'utilisation des sprays imperméabilisants « Protector Anti-Rain » et Marla Anti-Rain » de la firme Comforta arrêté ministériel du 25 août 2011 Arrêté ministériel modifiant les annexes Ire et Ire A de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, en vue d'y inscrire la bifenthrine, l'acétate de -tétradéca-9,12 arrêté ministériel du 10 octobre 2011 Arrêté ministériel portant prolongation des mesures prises dans l'arrêté ministériel du 23 novembre 2010 portant l'interdiction de la mise sur le marché et de l'utilisation du produit POR CÖZ arrêté ministériel du 05 août 2015 Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre suppléant du Comité d'attribution du label écologique européen arrêté ministériel du 05 juillet 2006 Arrêté ministériel fixant le modèle de la carte de légitimation des fonctionnaires et les agents du service d'inspection de la Direction générale Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Env
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 03 mars 2005 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 28 mai 2009 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la gestion des déchets de l'industrie extractive
arrêté du gouvernement flamand du 15 mars 2013 Arrêté du Gouvernement flamand du 15 mars 2013 portant les modalités relatives à l'utilisation durable des pesticides en Région flamande pour les activités non agricoles et non horticoles et à l'établissement du Plan d'Action flamand pour l'Utilis arrêté du gouvernement flamand du 10 juillet 2015 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative à la politique de la mobilité, aux travaux publics et au transport et à la politique en matière de sécurité routière, pour ce qui est des compétences transférées dans le cadr
avis Définition du contenu de l'information générale qui doit être disponible sur le lieu de la vente des pesticides à usage non-professionnel et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles cette in(...) Le présent avis a été rédigé dans le
document du 30 mai 2011 Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 document Accord sectoriel du 1 er mars 2011 visant à augmenter l'offre de produits à base de bois provenant de forêts exploitées durablement Vu le processus de Marrakech pour des modes de production et de consommation durables porté par le PNUE Vu la Conve document du 11 mars 2005 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1993 réglementant la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses en vue de leur mise sur le marché ou de leur emploi
document Extrait de l'arrêt n° 32/2019 du 28 février 2019 Numéro du rôle : 6658 En cause : le recours en annulation des articles 2, 3 et 4 du décret de la Région wallonne du 20 oc(...) document Extrait de l'arrêt n° 2/2009 du 15 janvier 2009 Numéros du rôle : 4277 et 4278 En cause : les recours en annulation de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 1 er mars 2007 relative à la protection de l'environnement c La Cour constit
https://www.etaamb.be/fr/loi-du-21-decembre-1998_n1998022861.html