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Timestamp: 2019-03-19 15:31:27+00:00
Document Index: 170257981

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 45", "l'article 14", "l'article 4"]

CRA 2ème SÉANCE DU mardi 30 janvier 2001
Session ordinaire de 2000-2001 - 54ème jour de séance, 128ème séance
2ème SÉANCE DU MARDI 30 JANVIER 2001
DANS LA FONCTION PUBLIQUE 2
CONSEIL DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE 3
LICENCES UMTS 5
SOMMETS DE DAVOS
ET PORTO ALEGRE 5
RÉDUCTION DU DÉFICIT 9
DU THERMALISME 10
ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES
(nouvelle lecture) 24
AVANT L'ARTICLE PREMIER 33
ART. 3 33
ART. 4 33
AVANT L'ART. 8 BIS 33
ART. 8 TER 34
ART. 8 QUATER 34
ART. 8 QUINQUIES 34
ART. 8 SEXIES A 34
ART. 8 SEXIES 34
ART. 8 SEPTIES A 34
APRÈS L'ART. 8 SEPTIES A 35
ART. 8 SEPTIES 35
ART. 8 OCTIES 35
AVANT L'ART. 8 NONIES 35
ART. 8 NONIES 35
ART. 14 BIS 36
ART. 17 36
ART. 19 36
ART. 21 36
ART. 22 36
ORDRE DU JOUR DU MERCREDI 31 JANVIER 37
REVENDICATIONS SALARIALES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
M. Jacques Desallangre - Comme en témoignent les revendications et les manifestations dont le rythme s'accélère, l'inquiétude gagne chez nos concitoyens. Cette tension est due, en grande partie, à l'irresponsabilité du MEDEF (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF). L'Etat doit agir pour préserver les intérêts des salariés ; le Mouvement des citoyens a d'ailleurs déposé une proposition de loi en ce sens. Oui, l'Etat se doit d'être exemplaire, et ne saurait se cantonner à une logique strictement comptable. Les fonctionnaires ne peuvent être les oubliés de la croissance et leur pouvoir d'achat doit augmenter, comme doit augmenter le pouvoir d'achat des retraités et des salariés du secteur privé. Comment, donc, pourraient-ils se satisfaire d'une proposition d'augmentation de 0,5 %, pour une inflation prévue de 1,7 % ?
Les serviteurs de l'Etat souhaitent légitimement que leur travail soit reconnu. La modernisation ne peut se faire contre le service public -car le recul du service public, c'est le recul du bien commun.
Monsieur le ministre de la fonction publique, comment allez-vous prendre en considération les revendications justifiées des serviteurs de l'Etat ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV, du groupe socialiste et du groupe communiste)
M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat - J'ai déjà eu l'occasion, la semaine dernière, d'exposer le cadre des propositions qu'au nom du Gouvernement j'ai faites aux organisations syndicales. Au cours des cinq années de la législature, tout fonctionnaire aura vu son pouvoir d'achat maintenu, et, pour la majorité d'entre eux, il aura augmenté, et notablement pour ceux dont les salaires sont les plus bas.
Le débat actuel porte sur l'année 2000, le Gouvernement considère que cette année-là ne peut être dissociée des deux années précédentes, que les organisations syndicales estiment positives, ni des deux suivantes, à propos desquelles des propositions sont faites que la plupart des syndicats jugent satisfaisantes. C'est dire que l'arbre de l'année 2000 ne doit pas cacher la forêt des propositions (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Ainsi, s'agissant des bas salaires, les propositions faites sont parmi les meilleures depuis de nombreuses années, ainsi, encore, la promotion interne est favorisée comme jamais (Protestations sur les mêmes bancs).
Ces propositions sont sur la table. Si d'autres doivent être faites, qu'elles le soient car, contrairement à d'autres, qui conçoivent la négociation comme une succession de diktats et d'oukases, le Gouvernement fait confiance au dialogue (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Pierre Cardo - Il y a quelques jours, plusieurs centaines de jeunes gens se sont affrontés à la Défense. Ces agissements, qui ont rencontré un grand succès auprès des médias, ont malheureusement démontré l'incurie de deux ministres. Comment expliquer que des bagarres aient duré près de trois heures alors que, deux jours auparavant, j'avais indiqué précisément aux services de police ce qui se tramait ? Comment expliquer que les maires des villes concernées, auxquels vous demandez de se charger de lourdes responsabilités en signant des contrats locaux de sécurité, ne soient pas associés aux dispositifs de maintien de l'ordre ? Quelles seront les réactions de ceux que certains d'entre vous ont qualifié de « sauvageons », qui auront constaté que cette bataille rangée n'a eu pour conséquence que trente interpellations... Les interpellés étant presque immédiatement relâchés ? Comment faire croire que la délinquance des mineurs diminuerait, alors que les incidents de ce genre se multiplient ?
Le Gouvernement va-t-il enfin accroître les moyens de la justice des mineurs, repénaliser ce que vous vous obstinez à qualifier d' «incivilités », réformer l'ordonnance de 1945, impliquer les parents dans toutes les décisions concernant leurs enfants mineurs et, en cas d'abandon manifeste, autoriser la suspension du versement des allocations familiales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF)
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - C'est exact, les forces de police ont été informées que des affrontements pourraient avoir lieu en trois sites dont celui de la Défense et cette information a permis l'intervention rapide de cent trente policiers. Vingt-huit interpellations ont eu lieu, et vingt-et-un des jeunes gens interpellés ont été mis à la disposition de la justice (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). L'action des forces de sécurité a permis d'éviter l'agression de tierces personnes et a prévenu la destruction de biens. En outre, sept individus ont pu être interpellés à leur retour à Poissy.
Ces événements démontrent la nécessité de préserver l'unicité de la police nationale sur l'ensemble du territoire. Donner aux maires autorité sur les effectifs de police nationale, comme certains le préconisent, ce serait morceler le pouvoir de décision (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV). L'exemple même du quartier de la Défense, situé sur le territoire de trois communes, devrait inciter à la réflexion (Mêmes mouvements).
Mme Annette Peulvast-Bergeal - Nous devons faire face à une violence urbaine dont les formes évoluent (Applaudissements sur divers bancs). Je salue l'action de la police qui a su s'opposer à quelque 300 jeunes venus régler à la Défense une troisième mi-temps de football. Le Gouvernement a déjà pris de nombreuses mesures, qu'il s'agisse de la politique de la ville, des contrats locaux de sécurité, des moyens de la justice ou de la police de proximité. Mais il faut faire davantage et, pour cela, coordonner politiques familiale, sociale, policière et judiciaire (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF). Nos concitoyens, légitimement inquiets, attendent plus de rigueur et d'efficacité dans la prévention des violences. Quelles mesures le Conseil de sécurité intérieure, réunie ce matin sous votre autorité, Monsieur le Premier ministre, a-t-il envisagées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV ; exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF).
M. le Président - Un peu de calme, mes chers collègues.
M. Lionel Jospin, Premier ministre - Je ne suis pas sûr, Mesdames et Messieurs les députés, notamment de l'opposition, que nos concitoyens qui regardent cette séance, en particulier les jeunes, en retirent une haute idée des disciplines qui doivent s'imposer dans une société, si elles ne sont pas respectées à l'Assemblée nationale ! (Vives protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
Daniel Vaillant vient de répondre sur les problèmes de la Défense (« Non ! » sur les bancs du groupe DL). Le ministre de l'intérieur, la Garde des Sceaux pourront répondre à d'autres questions. Pour ma part, j'évoquerai le Conseil de sécurité intérieure de ce matin, et plus largement l'action du Gouvernement dans ce domaine. Le Gouvernement ne souhaite pas que la sécurité devienne un sujet de polémique politique -je me suis réjoui, à cet égard, de la façon dont M. Pasqua s'est exprimé ce matin à la radio ; et j'aurais souhaité qu'un autre ancien ministre de l'intérieur de l'opposition, plus récent, s'exprimât avec le même souci de la complexité de ces problèmes (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Aussi bien, le Gouvernement ne sous-estime en rien l'importance de cette question et sa sensibilité pour nos concitoyens. Dans ce domaine, depuis trois ans et demi, il a fait son devoir (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe du RPR et du groupe DL). Il a toujours reconnu l'importance du problème, il a toujours maintenu sa ferme condamnation des violences.
Mais aussi il lutte contre les causes profondes de l'insécurité, d'abord en faisant reculer le chômage, car enfin, avec un million de chômeurs en moins, plus peut-être demain, on améliore le contexte social. Il lutte sur le front des conditions d'urbanisation, grâce à une vigoureuse politique de la ville. Il lutte en refusant les discriminations qui peuvent être source de violence.
Parallèlement à cette action en profondeur qui doit porter progressivement ses fruits, le Gouvernement fait face aux problèmes d'aujourd'hui. Il le fait en augmentant les effectifs de la justice et de la police, qui ne l'avaient pas été à hauteur des départs en retraite (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV). Aujourd'hui encore, en Conseil de sécurité intérieure, nous avons décidé de créer mille postes de gardiens de la paix en surnombre, afin qu'ils puissent intégrer très vite les centres de formation de la police, ce qui permettra de généraliser la police de proximité dès le début de l'an prochain. Nous avons aussi décidé de mettre en place cinq mille adjoints de sécurité de plus, pour élargir encore les possibilités d'intervention (Mêmes mouvements).
Nous le faisons aussi en favorisant l'action de proximité, gage d'efficacité. Dans cet esprit, nous proposons une collaboration, une coproduction de sécurité aux communes, à travers les contrats locaux de sécurité. Nous le faisons en traitant les problèmes nouveaux, notamment ceux de la violence chez les jeunes, voire chez les très jeunes. C'est ainsi que nous avons créé les centres d'éducation renforcée et de placement immédiat. Nous le faisons en apportant des réponses aux nouvelles formes de délinquance, celles qui expliquent pour une bonne part l'augmentation des chiffres, comme les vols de portables et de cartes bancaires (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Et nous vous proposerons dans quelques semaines un projet de loi pour lutter contre ces formes quotidiennes d'insécurité : j'espère qu'il sera voté par une Assemblée unanime. Nous le faisons aussi en cherchant à apporter à chaque acte de délinquance ou d'incivilité une réponse adaptée. Nous le faisons en articulant mieux le travail de la police et de la justice, les deux ministres ayant des conceptions communes.
Si nous entendons bien poursuivre cette politique, il faut comprendre aussi que, la violence étant un phénomène de société, l'Etat ne peut agir seul. Sur ce point, je veux écarter clairement la fausse solution, proposée par certains membres de l'opposition, qui consisterait à confier la police aux maires (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV). Il est curieux que ceux qui veulent faire de la sécurité une priorité entendent dessaisir l'Etat d'une mission régalienne, pour la confier à des maires qui pour la plupart ne la demandent pas (Mêmes mouvements). C'est en outre une marque de défiance envers la police nationale et une menace pour l'unité de ce corps (Mêmes mouvements). Cela conduirait enfin à de très graves difficultés. La police agit en effet sous l'autorité de la justice. Faudra-t-il municipaliser la justice ? (Vives exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Et « shériffiser » la police ? (Mêmes mouvements) Ce n'est pas la tradition républicaine de l'Etat en France.
Autant le Gouvernement refuse cette fausse solution, autant nous appelons à des coopérations. Entre l'Etat et les collectivités, par les contrats locaux de sécurité. Entre l'Etat, les enseignants, les personnels de l'éducation et les parents, par les mesures de lutte contre la violence à l'école, qui commencent à produire des résultats. Entre la justice, la police et les entreprises de transport, notamment la RATP et la SNCF : nous avons pris douze grandes mesures, qui elles aussi portent déjà des fruits. Coopération enfin avec tous les acteurs sociaux, et je souhaite que les grands courants spirituels, le mouvement associatif, les syndicats s'expriment sur ces questions, avec l'Etat, pour rappeler leurs responsabilités aux jeunes et à leurs parents (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV). C'est ainsi, par une action globale, coordonnée et continue, sans exploitation politicienne, que nous ferons reculer l'insécurité, comme nous avons fait reculer le chômage (Mêmes mouvements).
M. Patrice Martin-Lalande - Le Premier ministre a évoqué la « discipline » de l'opposition. Je rappelle qu'entre la majorité et l'opposition il ne saurait être question de discipline : en République, le Parlement et sa liberté ne sont pas contrôlés par le Gouvernement (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
Ma question s'adresse au ministre de l'économie. L'UMTS, la téléphonie mobile de nouvelle génération, sera un pas décisif vers l'Internet pour tous. L'Autorité de régulation des télécommunications devait attribuer des licences à quatre opérateurs. L'an dernier le Gouvernement a essayé de profiter de la bulle spéculative des télécommunications en fixant à 32,5 milliards le prix d'une licence. Depuis la bulle a éclaté, mais le Gouvernement s'obstine à imposer sa procédure, pourtant sanctionnée par le renoncement prévisible de deux opérateurs sur quatre : Suez-Lyonnaise des eaux s'est déjà retiré, et Bouygues risque fort d'en faire autant.
Si le retrait de Bouygues est confirmé, le Gouvernement, contrairement à ses engagements, se contentera-t-il de deux opérateurs ? Il en résulterait trois graves difficultés : un manque à gagner de 65 milliards ; une réduction de la concurrence, facteur de hausse des prix ; une moins bonne couverture du territoire. Ou bien le Gouvernement entend-il trouver ultérieurement les opérateurs manquants ? Mais il aurait déjà fallu préciser dans quelles conditions financières, pour éviter des distorsions de concurrence que l'Union européenne ne manquerait pas de sanctionner. Ces deux solutions sont donc trop risquées. Le Gouvernement doit agir en urgence, pour assurer aux consommateurs le choix entre quatre opérateurs. A-t-il l'intention de modifier sa procédure, par exemple en portant la durée des licences à vingt ans, ou en prévoyant leur reconduction au bout de quinze ans ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Le Gouvernement a fait connaître le 6 juin 2000 son choix, qui l'a conduit à lancer un appel à candidatures pour quatre licences UMTS. Les candidats doivent se faire connaître avant demain, 31 janvier. Le groupe Lyonnaise des Eaux-Dumez a renoncé à déposer un dossier. Ce choix reflète essentiellement l'appréciation de ce groupe -qui n'était pas présent dans la téléphonie mobile- sur l'avenir de l'UMTS de son point de vue. France Télécom et SFR ont confirmé qu'ils déposeraient un dossier.
Les objectifs du Gouvernement sont clairs : mettre l'UMTS à la disposition du plus grand nombre, veiller à sa diffusion équilibrée sur le territoire, ne pas brader le patrimoine public que constitue le spectre hertzien, favoriser le développement de l'industrie des télécommunications et des technologies de l'information en France. Il n'y a rien à ajouter aujourd'hui. Les conditions d'attribution des licences ont été décidées en juin avec l'ART, dont l'objectivité est connue ; elles sont pondérées et raisonnables. Demain, 31 janvier, nous verrons quelle est la situation, et nous aviserons (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste).
SOMMETS DE DAVOS ET PORTO ALEGRE
M. Jean-Claude Lefort - Avant tout, du fond du c_ur, un mot sur le terrible tremblement de terre en Inde, qui appelle la solidarité de la France.
Monsieur le ministre du commerce extérieur, deux réunions internationales majeures viennent d'avoir lieu : l'une, dans le froid et sous haute surveillance, à Davos ; l'autre, dans la chaleureuse ambiance de Porto Alegre, ville joyeuse du Brésil... La première réunissait les dirigeants économiques et politiques de la planète, qui entendent la dominer encore. La seconde regroupait, venus de cent vingt pays, des dizaines de milliers d'hommes et de femmes, des milliers de municipalités -dont celle de Saint-Denis-, quatre cents parlementaires, tous réunis pour refuser l'insupportable libéralisme mondialisé, qui fait tant de dégâts écologiques et humains. Depuis Seattle, le mouvement contre la mondialisation libérale a fait du chemin. Il est passé, d'un simple rassemblement autour du non, à une volonté de définir des alternatives à la situation actuelle. La tâche est considérable, mais indispensable. Certes, quelques tentatives politiciennes sont à l'_uvre dans ce contexte, qui sont loin de grandir leurs auteurs.
Chacun l'a noté, la France seule a envoyé deux ministres à Porto Alegre. Vous vous y êtes exprimé nettement, Monsieur le ministre, devant un auditoire particulièrement attentif. Vous avez déclaré que les ministres français présents à Davos avaient tenu le même discours que vous.
A Porto Alegre ont été discutées des propositions comme la taxe Tobin, la reconversion de la dette des pays pauvres en programmes sociaux, l'accès de tous aux médicaments, la démocratie participative. Je doute que de telles idées aient été débattues à Davos. Quelle synthèse existe-t-elle pour vous entre Davos et Porto Alegre ? Comment imaginer que la prochaine conférence de l'OMC puisse se tenir dans l'émirat de Qatar ? Refusons le Qatar, dont l'OMC ne sortira pas grandie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe RCV et sur quelques bancs du groupe socialiste)
M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur - La question de la synthèse vaut aussi pour les ONG entre elles. Le Gouvernement est à l'écoute de toutes les ONG et des Parlements. Mais il revient aux gouvernements d'assumer dans les instances internationales des positions définies à l'écoute de tous, et à la société civile d'exprimer sa diversité en l'organisant sur des propositions alternatives.
Je ne veux donc pas céder à la caricature d'une réalité trop complexe pour être décrite d'une façon lapidaire.
« Un autre monde est possible », ont déclaré les organisateurs de Porto Alegre. Le Gouvernement considère qu'une autre mondialisation est possible et il y travaille tous les jours. Il accepte le dialogue, et c'est pourquoi le Premier ministre nous a demandé d'_uvrer pour une OMC plus transparente et plus démocratique.
S'agissant du pays où se tiendra la prochaine réunion, le Qatar est le seul candidat et en avril dernier le G 77 élargi réuni à La Havane a soutenu cette candidature. Le Gouvernement partage vos préoccupations sur les conditions d'organisation de la prochaine session de l'OMC (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Jean-Antoine Leonetti - Monsieur le Premier ministre, j'ai écouté vos réponses avec attention. Non, le problème de la délinquance des mineurs et des violences urbaines ne doit pas être traité de façon polémique ni ponctuelle. Le grand défi lancé à nos société démocratiques mérite un grand débat politique. Je n'ai pas eu l'impression que vous abordiez ce thème avec la solidité et le sang-froid nécessaires (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), rejetant quelquefois la faute sur autrui alors qu'il s'agit bien de votre échec, considérant aussi, au prix d'une caricature, que les maires voulaient s'attribuer un rôle de shérif (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).
Il est indispensable de revoir la législation et l'UDF a présenté, sur ce point, des propositions. D'abord, responsabiliser les parents, dépister les enfants à comportement violent et apporter une réponse systématique, rapide et proportionnelle à toute transgression, ce qui s'appelle la tolérance zéro ; et il ne suffit pas de l'annoncer (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR). Ensuite, incarcérer ou éloigner les grands prédateurs, les meneurs et les multirécidivistes.
Enfin donner plus de responsabilités aux maires, coordinateurs de la police locale, comme l'a intelligemment proposé André Santini (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR). En effet c'est vers les maires, qui sont officier de police judiciaire et responsables de la tranquillité et de la sécurité de leurs concitoyens, que se tournent naturellement les victimes. Ce n'est pas en caricaturant des propositions concrètes que vous ferez avancer la discussion. Nous vous demandons d'organiser ici un débat sur la délinquance des mineurs. Etes-vous favorable à nos propositions, qui sont équilibrées et devraient se révéler efficaces ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR)
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice - La délinquance des mineurs nous préoccupe tous. Le Gouvernement en a longuement débattu ce matin.
On parle peu des décisions de justice. Or, depuis 40 mois, la délinquance des mineurs fait à 80 % l'objet de réponses pénales (Interruptions sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR), avec la graduation nécessaire. Les rappels à la loi, très nombreux, permettent aux délégués du procureur, dont le nombre a triplé, de s'entretenir avec les jeunes et les parents des conséquences d'une première transgression. Un lien est ainsi établi entre la justice et les familles.
Beaucoup de peines de prison sont prononcées, d'une durée de dix mois ferme en moyenne. Mais vous convenez avec nous que l'emprisonnement n'est pas la bonne réponse. Nous avons donc multiplié le nombre de places en centres de placement immédiat et de CER. Ce genre de mesure, comportant une assistance éducative de trois mois, appelle une forte mobilisation de tous les partenaires pour préparer la sortie du jeune délinquant. Les groupes de parole organisés dans ce cadre rencontrent un grand succès, en particulier auprès des parents.
Il faut répondre durement aux actes graves. Il faut offrir une deuxième chance aux auteurs des actes moins graves, préparer leur réinsertion. Mme Christine Boutin s'est bien exprimée sur ce sujet en commission des lois, soulignant l'importance de la peine alternative et de la réparation. Je suis d'accord pour que nous débattions de la délinquance des mineurs, par exemple dans le cadre de l'examen du projet sur le nouveau droit de la famille (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Christian Bataille - L'un après l'autre, nos voisins découvrent sur leur propre sol la réalité de la crise de l'encéphalite bovine. La baisse de la consommation et des cours accroît la détresse de nos éleveurs.
Les instances européennes prennent elles aussi conscience de l'ampleur de la crise, de son coût pour les finances de l'Union et des remises en cause probables de la PAC.
Vous avez participé hier à un conseil agricole. Comment est accueillie notre demande d'ouvrir aux éleveurs et aux opérateurs de la filière bovine l'accès à des aides directes communautaires ? Dans quelle direction les autorités communautaires entendent-elles s'orienter en vue d'un éventuel réexamen de la PAC, et quelle position la France défendra-t-elle dans ce concert pour l'instant dissonant ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Dans le domaine sanitaire, le conseil a décidé de retirer les colonnes vertébrales de la commercialisation des carcasses. La France avait adopté et proposé en vain cette mesure il y a deux mois. Hier soir elle a été acceptée à l'unanimité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Le test sur les bovins de plus de trente mois entre en application de façon un peu hétérogène. Chez nous, tout se passe bien désormais, avec environ 7 000 tests chaque jour. Deux pays seulement appliquent massivement la destruction des bovins de plus de trente mois non testés, la France et l'Irlande, de telle sorte que ceux des pays qui ne veulent pas appliquer cette mesure sont en train d'exporter leur crise chez nous. Ainsi l'Allemagne exporte des viandes à très bas prix, cassant le marché français de façon condamnable.
Pour l'avenir, le constat est simple. Si nous voulons faire droit à la demande d'aides directes aux éleveurs, comme je l'ai proposé, et prendre aussi des mesures de soutien du marché, qu'adviendra-t-il de la caisse communautaire ? De trois choses l'une : ou bien nous abandonnons la filière bovine et des dizaines de milliers d'exploitations au triste sort que dictera le marché -mais notre lettre au commissaire Fischler montre que ce n'est pas à quoi nous songeons ; ou bien nous demandons aux chefs d'Etat et de gouvernement de revenir sur le « plafond sous Berlin » pour accroître l'enveloppe destinée à la PAC -mais ce n'est la voie qui a été dessinée à Nice et il est peu probable qu'une telle décision recueille l'unanimité requise ; ou bien nous essayons de faire avec ce que nous avons en réorientant les dépenses (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Il est trop tôt pour trancher ce débat mais vous voyez bien de quel côté je penche ! Et comme le commissaire Fischler ayant annoncé que le sujet serait à l'ordre du jour du Conseil de février, nous aurons l'occasion d'en reparler (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Olivier de Chazeaux - Ma question, Monsieur le Premier ministre, s'inscrira dans le prolongement de celle de M. Martin-Lalande, la réponse faite à celui-ci par M. le secrétaire d'Etat à l'industrie ne pouvant nous satisfaire. M. Pierret a en effet essayé de nous tromper en traitant sur un ton anodin un sujet crucial.
Faisant tout à l'heure appel à la discipline, sans doute pensez-vous à celle dont a fait preuve votre majorité, cet automne en votant en aveugle la création d'un fonds de réserve pour les retraites. L'attribution des licences UMTS devait, pensiez-vous procurer 130 milliards de recettes. Or un des candidats vient de renoncer et, demain, un autre fera probablement de même : ce sont donc 65 milliards qui viennent de s'évanouir. Mais, comme l'Union européenne exige trois candidatures pour que ces licences puissent être attribuées et que vous n'en aurez plus que deux, c'est en fait la totalité des 130 milliards qui va vous échapper. Votre politique des retraites s'effondrera alors !
De grâce, rendez-vous à l'évidence et abandonnez votre dogmatisme sectaire, dans l'intérêt des retraités de notre pays ! L'opposition a proposé le seul moyen de sauver les retraites : des fonds de pension à la française ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Avant de vous enfoncer dans les sables mouvants en faisant fond sur des recettes hypothétiques, ne pourriez-vous nous dire comment vous comptez abonder votre fonds de réserve ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Avouez que le lien entre les deux questions est un peu ténu !
S'agissant de l'attribution des licences, mieux vaut attendre les échéances fixées car toute prise de position prématurée pourrait influer sur les candidatures (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). La matière est complexe et, ici comme ailleurs, il est préférable de s'en tenir à la règle une fois celle-ci arrêtée.
Pour ce qui est des retraites, contrairement à ce qu'on avait souhaité sur certains bancs, les recettes de la vente des licences UMTS n'ont pas été affectées au budget de l'Etat, qui restera donc tel que vous l'avez voté. Elle iront pour partie au désendettement, pour partie au fonds de réserve des retraites qui devrait s'élever à 1 000 milliards en fin de parcours (Mêmes mouvements). En tout état de cause, le nombre de candidats n'aura pas d'incidence à moyen terme. Cependant, je pense que la fin de votre intervention était révélatrice de vos intentions plus que tout le reste : promouvoir les fonds de pension ! Telle est votre idée depuis longtemps, même si, parfois, telle manifestation vous incite à un peu de discrétion. Pour nous, nous ne songeons qu'à préserver la retraite par répartition ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Yves Bur - Ma question portera sur le même sujet que celle de M. de Chazeaux. Monsieur le Premier ministre, vous ne cessez de critiquer les propositions destinées à garantir les retraites des Français, mais sans agir pour autant. Or des solutions existent, comme le montre le contenu du dernier bulletin de PREFON, qui gère un régime de retraite par capitalisation. Le seul qui existe à ce jour, mais qui est réservé aux agents de la fonction publique ! (Exclamations sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL) Selon cette revue, alors qu'entre 1990 et 2000, les retraites des fonctionnaires et celles de la sécurité sociale ont crû de 18 % environ, que la retraite complémentaire de l'ARRCO a été revalorisée de 10 % et celle de l'AGIRC de 8 %, la retraite complémentaire servie par PREFON a augmenté de 69,4 % -les prix n'augmentant que de 20 % !
Vous vous dîtes prêts à assumer vos responsabilités. Quand prendrez-vous une décision courageuse et vous résoudrez-vous à suivre l'exemple de vos amis socialistes allemands ? Quand étendrez-vous le bénéfice de ce régime de capitalisation à l'ensemble des salariés français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Il faut certes que la collectivité nationale prenne une décision pour préserver nos régimes de retraite, mais le problème ne se posera qu'à partir de 2020. L'amélioration des perspectives économiques et le recul du chômage tendent même à repousser les échéances -ainsi le déficit de l'ARRCO et de l'AGIRC, prévu pour 2009, ne devrait pas apparaître avant 2014. Il n'y a donc aucune raison de se précipiter en faisant le choix de mesures insuffisamment concertées (Exclamations sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
Ce qui vient de se passer avec les retraites complémentaires et l'ASF montre d'ailleurs que, devant des questions de démographie aussi complexes, mieux vaut se donner le temps de parvenir à un consensus plutôt que d'obéir à des diktats unilatéraux, qui ne feraient que dresser inutilement les uns contre les autres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Yves Deniaud - Monsieur le ministre de l'économie et des finances, vous avez enfin annoncé le vrai montant du déficit pour 2000 : 194,4 milliards, ramenés à 191,4 milliards grâce au Conseil constitutionnel qui a annulé un détournement de recettes. Mais la Commission européenne vient d'adresser à la France une ferme recommandation d'accélérer l'assainissement de ses finances publiques. De fait, au rythme que suit le Gouvernement, nous ne pourrons jamais atteindre l'équilibre budgétaire en 2004, comme vous dites le vouloir. A cette date, le déficit resterait encore de 120 milliards et nous serions sans doute les seuls dans ce cas en Europe ! Le plaisir d'être solitaire peut être parfois malsain...
Allez-vous enfin vous engager à faire disparaître le déficit ? Comme le note la Commission, c'est le seul moyen de dégager des marges financières propres à garantir le financement des retraites, quelle qu'en soit la forme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Vous faites allusion, je pense, à l'avis rendu par la Commission sur le programme à moyen terme des finances publiques, que j'ai présenté avec Mme Parly aux deux commissions des finances du Parlement. Cet avis, que les ministres des finances de l'Union examineront dans deux semaines et qui n'a aucun caractère officiel jusque là, contient à la fois du positif et du moins positif. Le positif, mais le temps vous a sans doute manqué pour l'évoquer (Sourires) ; c'est que la Commission a reconnu une amélioration sensible de la situation française, en particulier en ce qui concerne le chômage, et a jugé crédible le programme que nous nous sommes fixé jusqu'en 2004, sur la base d'une croissance à 2,5 ou 3 %. Le moins positif, c'est son avis selon lequel nous aurions pu utiliser autrement les excédents de recettes et c'est son jugement sur la question du déficit, en effet.
On ne peut pas tout faire à la fois. Les recettes supplémentaires ont donc été affectées pour l'essentiel, sauf une petite part réservée à la réduction du déficit, à l'allégement des impôts qui, tout le monde le reconnaît, a permis une croissance exceptionnelle et la hausse du pouvoir d'achat.
Quant à la réduction des déficits, laissez-moi rappeler les chiffres. En 1997, le déficit était de 268 milliards ; en 1998, de 247, en 1999 de 206 et en 2000 de 191.
Cela étant, afin de poursuivre dans la voie de la priorité à l'emploi, il faut continuer à maîtriser les dépenses publiques et ce n'est pas en multipliant les propositions de dépense que les trois groupes de l'opposition indiquent le bon chemin (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
ÉVOLUTION DU THERMALISME
M. Gérard Charasse - Le 10 janvier, le ministère de la santé rendait public le rapport sur le thermalisme confié par Mme Aubry à un inspecteur général de l'IGAS après qu'elle eut rejeté un premier rapport de la Caisse nationale d'assurance maladie, caricatural comme cela semble désormais l'usage de cette maison. Les constats de l'IGAS sont partagés par de nombreux élus, notamment en ce qui concerne la refonte du cadre juridique ou les blocages dus à l'administration centrale. Ils pourront rejoindre des propositions d'origine parlementaire.
Mais cet aspect positif est terni par un autre volet du rapport qui dénonce la dépendance du thermalisme à l'égard de l'assurance maladie. Cela montre combien cette branche, qui ne représente que 0,21 % de l'ONDAM est mal intégrée dans notre système de soins. Il faut en finir avec cette morgue scientiste qui ne reconnaît aucune alternative thérapeutique aux remèdes de cheval et aux opérations à grandes cicatrices. J'invite les sceptiques à venir à Vichy juger de l'efficacité du thermalisme.
Madame la ministre, qu'allez-vous faire pour que notre pays fasse, comme l'Allemagne ou l'Espagne par exemple, de son gisement thermal un atout pour la santé publique mais aussi pour l'économie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV)
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Le rapport sur la modernisation des activités thermales commandé par Mme Aubry fait état de déficiences juridiques, d'un certain désintérêt de la part de l'administration sanitaire et sociale, de dysfonctionnements dans le contrôle des exploitations des eaux minérales. Il formule aussi des propositions dont la création d'un statut ad hoc pour les établissements, l'organisation de la recherche scientifique, l'inscription à la nomenclature générale des actes professionnels des stations ou l'organisation d'une réflexion interministérielle qui prendrait en compte à la fois la santé publique et l'aménagement du territoire.
J'ai l'intention de mettre en place des groupes de travail qui étudieront les propositions du rapport afin que nous puissions établir ensemble une politique thermale lisible, cohérente et durable (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
La séance, suspendue à 16 heures 5, est reprise à 16 heures 15 sous la présidence de M. Patrick Ollier.
POLLUTION PAR LES NAVIRES (deuxième lecture)
L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi modifiant les dispositions du code de l'environnement relatives à la répression des rejets polluants des navires.
Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme - La première lecture de cette proposition de loi, ici même le 13 juin dernier et le 10 janvier au Sénat a déjà été pour le Gouvernement l'occasion de se féliciter de cette initiative.
Nous avons saisi l'opportunité de la présidence française de l'Union européenne pour ouvrir le chantier de la réforme du droit maritime français, communautaire et international, afin de réduire le plus possible les risques de catastrophes consécutives à des naufrages tels que ceux du Torrey Canyon, de l'Amoco Cadiz, de l'Exxon Valdez, de l'Erika ou du Ievoli Sun, et les menaces sur le patrimoine naturel telles que celles qu'on déplore aujourd'hui au large des îles Galápagos. La société n'accepte plus ces catastrophes à répétition, qui relèvent moins de la fatalité que de la cupidité de ceux qui font passer avant toute chose la recherche du profit maximum. Il est donc légitime que les représentants des Etats et les organisations internationales cherchent à renforcer les règles de droit qui régissent le transport maritime international, et il est très positif pour la construction européenne que les Quinze s'apprêtent à exiger d'une même voix des mesures contraignantes lors de la session d'avril de l'Organisation maritime internationale.
Lors du conseil des ministres des transports des 20 et 21 décembre derniers, il a été décidé que si l'OMI ne répondait pas favorablement à notre attente sur l'élimination des navires à simple coque, nous appliquerions les mesures que nous lui avons proposées, à savoir l'élimination de 40 % de la flotte mondiale d'ici 2005 et de près de 70 % d'ici 2010. Quel chemin aurons-nous parcouru au niveau communautaire depuis qu'en février 2000, j'ai présenté à la Commission européenne nos trois mémorandums relatifs à la sécurité maritime ! Après un premier « paquet » Erika, concernant l'élimination progressive des navires à simple coque, le renforcement des contrôles des ports et la responsabilité des sociétés de classification, un second, décidé au Conseil, sera soumis au Parlement de Strasbourg. La création d'une agence européenne pour la sécurité maritime, des mesures concernant le suivi et la transparence des informations ainsi que la responsabilité des opérateurs sont à l'ordre du jour.
Les catastrophes de très grande ampleur ne sauraient faire oublier les pollutions que provoquent quotidiennement les déballastages effectués en mer par des capitaines peu scrupuleux. Le texte dont nous débattons a un caractère essentiellement dissuasif et vise à renforcer les sanctions qui étaient prévues par la loi du 5 juillet 1983. Il faut se féliciter de l'esprit constructif dont l'Assemblée nationale et le Sénat ont fait preuve pour aboutir à un texte simple, clair, efficace.
Comme l'avait proposé M. Daniel Paul ici même, le Sénat a souhaité le quadruplement des sanctions financières et l'extension de la responsabilité à l'armateur. Il a également voulu spécialiser les juridictions compétentes afin de renforcer l'efficacité de la justice.
Votre commission de la production s'est déclarée favorable au texte sénatorial sous réserve de quelques amendements. Permettez-moi de féliciter encore votre rapporteur pour le travail qu'il a accompli.
L'Etat fera pour sa part les efforts indispensables pour équiper les ports. J'ai donc clairement demandé que soit diligentée une mission pour recenser les installations existantes et définir un programme ; elle me rendra bientôt son rapport. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de créer 30 postes supplémentaires d'officiers de port, de doubler le nombre des inspecteurs de sécurité, de doter les douanes et la marine nationale de nouveaux moyens de surveillance et de moderniser les CROSS.
L'ensemble de ces mesures permettra de lutter efficacement contre la pollution de nos mers (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Gilbert Le Bris, rapporteur de la commission de la production - 4 octobre 2000 : la baie de Douarnenez, la rade de Brest et l'île d'Ouessant sont souillées par des boulettes de mazout qui, d'après les analyses du CEDRE, proviennent non pas du pétrolier Erika, mais plus vraisemblablement d'un dégazage commis par un capitaine de navire peu scrupuleux.
7 décembre 2000, au lendemain d'une tempête, 350 oiseaux mazoutés sont ramassés sur le littoral breton, provoquant la colère des bénévoles des associations de protection des oiseaux.
14 décembre 2000 : le directeur de la station ornithologique d'Ile-Grande dans les Côtes-d'Armor annonce qu'en l'espace de quelques jours, plus de 700 oiseaux souillés par un pétrole frais provenant encore d'un dégazage sauvage ont été ramassés, du Finistère à la Gironde.
12 janvier de cette année, une nouvelle vague d'oiseaux mazoutés arrivent sur les côtes bretonnes, couverts d'un goudron frais et brillant provenant d'un dégazage sauvage.
Nos marins-pêcheurs, dont l'activité est déjà affectée par la diminution des stocks sont également les victimes indirectes de ces dégazages sauvages.
En ma qualité d'élu maritime, ces comportements me sont intolérables. Alors, puisque nous sommes encore en période de v_ux, je formule aujourd'hui celui de voir, sinon disparaître totalement, à tout le moins régresser de manière significative, les dégazages sauvages, grâce aux mesures que nous allons prendre.
C'est avec le souci de mieux protéger nos côtes et nos eaux que je vous avais présenté une proposition visant à dissuader, par une répression plus forte, ces pollutions intentionnelles. Elle a été adoptée à l'unanimité par notre Assemblée en première lecture, le 13 juin.
Les sénateurs ont apporté quelques modifications au texte qui demeure cependant conforme à l'esprit de la proposition initiale. C'est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur la plupart d'entre elles. Les amendements présentés aujourd'hui ne visent qu'à clarifier certaines règles relatives à la répression des dégazages sauvages.
S'agissant des sanctions encourues par les capitaines de navires, les sénateurs ont estimé que le triplement des amendes prévues par la loi de 1983 n'était pas suffisant. Ils ont donc décidé d'un quadruplement. En revanche, ils n'ont pas modifié la durée maximale des peines d'emprisonnement.
La commission est favorable à l'augmentation des amendes, bien qu'elle ait, dans un premier temps, estimé le triplement suffisamment dissuasif. Elle vous demande donc d'approuver ces nouvelles dispositions.
Concernant la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant du navire, la loi de 1983 prévoyait la possibilité de condamner celui qui avait donné l'ordre de contrevenir aux règles de rejets en mer. Mais, chacun sait qu'il est plus qu'improbable de trouver la trace d'un ordre explicite au capitaine. C'est pourquoi le Sénat a souhaité étendre l'application des sanctions à tous ceux qui sont « à l'origine » du déballastage illicite. Cette disposition permet de condamner le propriétaire ou l'exploitant qui a contraint le capitaine à rejeter en mer les déchets des cuves, par exemple en donnant l'ordre au capitaine de navire de quitter le port avant d'avoir procédé aux opérations de déballastage. Cette disposition est également applicable aux personnes morales. Ces mesures me paraissent justes. La commission qui leur a donné un avis favorable, vous demande de la suivre.
Je tiens cependant à souligner le risque de voir naître une jurisprudence très différente d'un tribunal à l'autre, car la notion « d'attitude du donneur d'ordre » peut être appréciée de manière extrêmement large.
Par ailleurs, j'avais eu l'occasion de mettre l'accent sur la complexité du système judiciaire et la multiplicité des tribunaux amenés à juger les infractions aux règles relatives aux rejets en mer. Notre Assemblée avait décidé, en première lecture, de confier la compétence aux tribunaux de grande instance du littoral maritime pour les infractions à la convention MARPOL de 1973 et à la loi de1983, et au tribunal de grande instance de Paris pour les infractions commises dans la zone économique exclusive.
Le Sénat a souhaité simplifier encore ce dispositif, en décidant que les tribunaux de grande instance du littoral maritime jugeront les infractions commises dans les eaux territoriales et que le tribunal de grande instance de Paris jugera les infractions commises dans la zone économique exclusive, et celles commises en haute mer par les navires français.
D'autre part, la compétence en matière de poursuite et d'instruction de l'infraction est confiée, quel que soit le lieu de l'infraction, concurremment aux ministères publics des tribunaux de grande instance du littoral maritime, au tribunal de grande instance de Paris et aux tribunaux de grande instance compétents.
Cependant, pour éviter tout risque de conflit de compétences, la commission a souhaité préciser que les tribunaux de grande instance du littoral maritime sont exclusivement compétents pour juger des infractions commises dans les eaux territoriales. Les infractions commises dans la zone économique exclusive ou en haute mer par les navires français sont, elles, du ressort du tribunal de grande instance de Paris.
Cette précision apportée, la commission approuve le dispositif du Sénat, qui a le mérite de simplifier et de décentraliser les procédures. Cette justice de proximité permettra de lever les incertitudes de jurisprudences, qui laissent un trop fréquent sentiment d'impunité. Cette redistribution des compétences sera donc le garant d'une meilleure répression des pollueurs.
La commission a, émis un avis favorable à la plupart des amendements adoptés par le Sénat, y compris celui prévoyant la prise en charge par l'armateur de l'immobilisation du navire fautif et celui abrogeant la loi du 5 juillet 1983 pour l'insérer dans le code de l'environnement.
Elle en a toutefois rejeté un, qui pose plusieurs problèmes juridiques. En effet, le Sénat a adopté une disposition selon laquelle le capitaine d'un navire français qui s'est rendu coupable d'avoir déversé des rejets ou résidus autres que des hydrocarbures, des plastiques ou des polluants marins non biodégradables peut être puni d'une amende allant jusqu'à 10 000 F et, en cas de récidive, du double de cette peine et d'un emprisonnement de 8 jours à 6 mois.
Si l'intention des sénateurs est louable, force est de constater, d'une part, que le montant de l'amende prévue est incompatible avec les dispositions du nouveau code pénal et, d'autre part, que ce délit est déjà puni et de manière beaucoup plus vigoureuse, par l'article L 218 du code de l'environnement.
La commission propose donc de supprimer cette disposition. Elle vous demande, en revanche, de permettre aux agents des Douanes de visiter et de contrôler tous les navires français ou étrangers, y compris désormais ceux qui excèdent le seuil de 1 000 tonneaux de jauge brute, que ce soit dans les eaux territoriales ou dans la zone contiguë, comprise entre 12 et 24 milles marins.
Les dispositions que je vous demande d'adopter aujourd'hui feront qu'à l'avenir les amendes infligées, comme celle qui l'a été tout récemment à l'armateur et au commandant d'un cargo sri-lankais ne soient plus une exception, mais devienne la règle applicable à tous ceux qui prennent la mer pour une poubelle. Nous aurons ainsi tous les moyens à notre disposition pour lutter efficacement contre ce crime devenu ordinaire : le dégazage. Outre les sanctions pécuniaires, la France a déjà adopté, par la loi du 16 janvier 2001, l'obligation pour les navires d'attester du dépôt de leurs déchets avant de quitter le port d'escale ; elle a doté les Douanes de deux nouveaux avions équipés d'appareils de télédétection ; elle étudie enfin la possibilité de mettre en place une sorte d'ADN du pétrole. La France fait ainsi un grand progrès dans la protection de ses eaux territoriales, de la faune et de la flore marines, dans la préservation de la beauté de son littoral, un grand pas, aussi, dans le respect du droit des générations futures à un environnement de qualité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Edouard Landrain - C'est un bon texte, bien amendé par le Sénat et bien reçu par la commission, et le groupe UDF le votera. Permettez-moi, cependant, quelques remarques et propositions d'améliorations.
Dégazages et déballastages sauvages sont haïssables et doivent être punis, car seule la coercition donnera des résultats. Mais ces résultats ne seront obtenus que si les mesures que la France s'apprête à prendre sont adoptées, aussi, par l'Europe. Des directives vont dans le bon sens, mais elles devraient être renforcées. Au-delà, une coopération internationale devrait prévaloir.
Le groupe UDF avait, je le rappelle, suggéré la création d'un corps de garde-côtes, dotés de très larges pouvoirs et, de ce fait, craints comme le sont les garde-côtes américains. Ils seraient appelés à s'intégrer, un jour, dans un corps de garde-côtes européens. Nous avions proposé de consacrer à la création de ce corps trois millièmes du budget de la nation, considérant que nous devions nous donner les moyens de notre politique.
S'agissant des tribunaux, la règle importe peu. Ce qui est indispensable, c'est que la justice passe. Il est vrai qu'il est sans doute préférable qu'interviennent les tribunaux des bords de mer ... à condition qu'ils aient les moyens de travailler.
Le groupe UDF remercie tous ceux qui ont travaillé à l'élaboration d'une loi qu'il votera, en espérant qu'elle aura les résultats attendus par une population excédée (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).
M. René Leroux - Ma première pensée va aux marins disparus la semaine dernière après le naufrage du caboteur Ile du Ponant et à leurs familles. Une fois encore, la mer cruelle a emporté des hommes expérimentés comme le maire de La Turballe que je suis en connais beaucoup.
Depuis un an l'actualité nous a tristement rappelé à notre devoir de protection. Protection des hommes tout d'abord bien sûr, mais aussi protection du milieu marin et de nos côtes. Le naufrage de l'Erika en décembre 1999, celui du Ievoli Sun cet été sont dans toutes les mémoires et leurs conséquences ne sont pas encore effacées.
En ce qui concerne les pollutions accidentelles, une première série de mesures a été prise en niveau national et européen. J'invite le Gouvernement à poursuivre pour limiter les risques en renforçant la prévention par le contrôle des navires transportant des produits dangereux ou polluants. Mais les pollutions intentionnelles, dégazage ou déballastages, ne sont pas moins dangereuses pour notre environnement. La faune et la flore marine sont soumises à des agressions régulières, et il nous faut renforcer les moyens de lutte contre ces atteintes répétées au milieu marin et au littoral. Ce faisant, nous renforcerons aussi la protection des consommateurs des produits de la mer. Dans tous les cas, les sanctions doivent être alourdies. On sait la difficulté qu'il y a à faire la preuve de ces dégazages et à identifier les navires. J'invite donc le Gouvernement à poursuivre ses efforts pour améliorer les moyens de contrôle et les équipements portuaires adaptés.
La seule logique économique pousse les armateurs et les capitaines à procéder à ces dégazages. Nous devons donc répondre sur le même plan, par des sanctions financières. Le quadruplement des amendes pour rejets illicites fera réfléchir ces délinquants de la mer. En outre l'élargissement de la responsabilité pénale des capitaines, des armateurs et des personnes morales pour rejets illicites manifeste la volonté du législateur d'en finir avec ces pratiques. Nous en avons assez de ces dégâts à répétition, qui souillent les côtes et le milieu marin ! C'est donc avec la plus grande conviction que je voterai ce texte.
M. Louis Guédon - Sur le déballastage et le dégazage un consensus s'est exprimé le 13 juin dernier. Il était logique que le groupe RPR vote ce texte : celui-ci reprenait, en substance, le dispositif que Bernard Deflesselles avait proposé le 8 septembre 1999, mais qui n'avait pas emporté alors l'adhésion de la majorité... C'était, il est vrai, avant l'épisode Erika et son déferlement médiatique.
Ce texte poursuit des objectifs louables. Chacun reste conscient du vif émoi que suscitent, les pratiques de dégazage. Nous avions voté un triplement des peines encourues : le Sénat propose leur quadruplement. Cette position doit être appréciée au regard de certains faits. Il est en effet inadmissible que le montant de l'amende soit inférieur au coût d'un dégazage au port lequel varie de 2 000 à 20 000 F. S'y ajoutent les frais d'immobilisation du navire qui, pour un pétrolier, atteignent 500 000 F par jour. La sanction encourue doit être largement supérieure à ces coûts, et cet argument permet d'apprécier la position du Sénat.
Celui-ci a également amendé l'article 5 qui modifie les règles de compétence des tribunaux en matière de dégazage et de déballastage illicites. Il revient aux tribunaux de grande instance spécialisés, situés sur le littoral, de juger des infractions commises dans les eaux territoriales ; la liste de ces tribunaux est fixée par décret. Il appartient au tribunal de grande instance de Paris de juger des infractions commises dans la zone économique exclusive, et de celles commises par des navires français en haute mer.
Le Sénat a aussi étendu la responsabilité pénale de l'armateur, propriétaire ou exploitant, et celle des personnes morales, pour rejets polluants illégaux ; et mis à la charge de l'armateur l'immobilisation du navire fautif.
Ces nouvelles mesures doivent être appréciées au regard des faits. Le dégazage constitue une grave menace pour l'écosystème marin et l'équilibre économique de nos régions. Il constitue une pollution quasiment quotidienne, qui échappe le plus souvent à la surveillance des CROSS. Ces derniers, en 1999, ont répertorié 308 pollutions de ce type. On se souvient de l'opération « coup de poing » menée du 18 au 23 février 2000 par les avions des douanes et de la marine nationale : trente-neuf dégazages furent observés, et l'on a mesuré l'incapacité des pouvoirs publics à y faire face, puisque seulement trois bateaux ont été arraisonnés. C'est donc bien le problème des moyens qui est posé. Sur 308 pollutions détectées par les CROSS en 1999, 30 navires seulement furent identifiés, et 27 condamnations prononcées ! Il faut donc doter de moyens conséquents ceux qui sont chargés d'identifier les fautifs.
D'autres questions se posent, comme l'application concrète du principe pollueur-payeur, ou le problème du droit du port. Nous ne pouvons oublier que nous ne disposons pas de stations de dégazage en nombre suffisant pour répondre à toutes les demandes. Comment protéger nos côtes sans un corps d'inspecteurs assez nombreux pour contrôler les navires qui entrent dans nos ports ? Il est impératif de renforcer le corps des inspecteurs de la sécurité maritime, qui ne sont que 54 aujourd'hui contre 200 en Espagne et 250 en Grande-Bretagne. On ne peut enfin se soustraire une nouvelle fois au débat sur les pavillons de complaisance, et laisser nos mers et nos océans à la merci des seuls enjeux financiers.
L'Erika était la marée noire de trop ; hélas l'épisode de l'Ievoli Sun démontre une nouvelle fois l'urgence de légiférer. Chaque année, ce sont 17 500 navires transportant des matières dangereuses qui passent au large de nos côtes : autant de menaces, de pollutions potentielles. Outre ses conséquences écologiques désastreuses, le naufrage de l'Erika a engendré la perte de six milliards de francs ; ce chiffre a pu être contesté, mais c'est l'évaluation d'un bureau d'études indépendant et fiable. Et il ne s'agit là que des dommages chiffrables ! Il faudra plusieurs années pour mesurer vraiment les effets de ce drame.
Une telle catastrophe touche de plein fouet les populations maritimes, pêcheurs, ostréiculteurs, paludiers, conchyliculteurs, ou professionnels du tourisme. Les dédommagements prévus par le FIPOL sont insatisfaisants, car plafonnés à 1,2 milliard. En Vendée, par exemple, le chiffre d'affaires du tourisme représente 10 milliards par an. Or il a connu cette année une baisse de 20 % soit 2 milliards ! Le FIPOL n'est pas capable de rembourser 50 % des pertes du littoral de la Vendée, sans parler du Finistère, du Morbihan et de la Loire Atlantique ; ou 60 % si l'on tient compte de la mesure proposée aujourd'hui... Certains remboursements ont été pris en compte par l'Etat, dans le cadre du plan Polmar.
Bien sûr, les drames de la mer ont toujours existé. Mais faut-il assimiler naufrage, catastrophe maritime et transport de produits dangereux. Nous ne pouvons plus accepter que le transport de ces produits dangereux provoque dans nos régions des catastrophes périodiques. On nous répète que le risque « zéro » n'existe pas : nous ne pouvons pas l'admettre quand il s'agit de produits polluants.
La loi du 5 juillet 1983 mérite certes une réforme, mais il faut dépasser aujourd'hui le volet répressif pour mettre en pratique une politique maritime rationnelle au niveau européen, afin d'épargner à nos côtes la répétition de tels drames. Ce sont là les conclusions de notre commission d'enquête sur l'Erika. Il faut poursuivre l'effort de la présidence française de l'Union européenne, car « de telles catastrophes provoquées par la négligence humaine ne doivent plus se reproduire », comme le disait Jacques Chirac, le 12 décembre. On a beaucoup disserté sur le bilan de cette présidence française. Je constate que plus de trente ans après le Torrey Canyon, plus de vingt ans après l'Amoco Cadiz, une réglementation plus protectrice commence seulement à émerger... Ainsi l'Union européenne, hautement sensibilisée sur ce dossier par le chef de l'Etat, a adopté trois projets de directives sur la sécurité maritime, constituant le « paquet Erika 1 ». Le premier projet tend à responsabiliser les sociétés de classification : financièrement responsables, elles seront assurément plus vigilantes. Le deuxième projet tend à renforcer le contrôle des navires « à haut risque ». Ainsi, si un navire pour des motifs de sécurité, se voit immobiliser deux fois en trois ans dans les ports de l'Union, les eaux européennes lui seront interdites. Enfin, le troisième projet vise l'élimination des pétroliers à simple coque.
Il faudra aller plus loin et poursuivre l'action engagée au niveau européen. Quant à l'Organisation maritime internationale, elle pose des problèmes : les intérêts des pays américains et asiatiques, comme ceux de pays du sud de l'Europe tels que la Grèce et la Turquie, sont totalement opposés aux nôtres. La tâche est difficile et le chemin sera long. Voilà pourquoi il faut accueillir positivement toutes les initiatives qui vont dans le bon sens. C'est pourquoi le groupe RPR, conscient du caractère insuffisant de ce texte, le votera néanmoins (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Bernard Deflesselles - Ce texte, Monsieur Le Bris, dont vous êtes l'auteur et le rapporteur, suscite de ma part un double sentiment. C'est d'abord un sentiment de satisfaction car j'approuve tout ce qui peut faire reculer les atteintes à l'environnement. Mais c'est aussi un sentiment d'amertume, voire d'irritation. Il y a dix-huit mois, en effet, j'avais déposé une proposition de loi prévoyant le relèvement des peines prévues par la loi de 1983 cosignée par quatre-vingts députés. Elle n'a jamais trouvé grâce aux yeux du Gouvernement qui n'avait pas jugé utile de l'inscrire à l'ordre du jour. C'était le 8 septembre 1999, avant que n'ait lieu le drame de l'Erika, et que les pouvoirs publics ne prennent enfin conscience de l'ampleur croissante du phénomène. Pourtant, sept mois se sont encore écoulés depuis la première lecture de votre texte, et ils ont été marqués par une nouvelle catastrophe, le 31 octobre : celle de l'Ievoli Sun. Décidément, les catastrophes ont beau se suivre, le Gouvernement ne hâte pas, pour autant, le pas...
Depuis plus de trente ans, l'espace maritime est victime d'une pollution insidieuse, car moins visible, mais tout aussi dangereuse. On estime que 600 000 tonnes d'hydrocarbures sont déversées frauduleusement chaque année en Méditerranée, soit l'équivalent de six Torrey Canyon. Quant à la Mer du Nord, elle en absorberait chaque année 3 millions de tonnes. Il nous appartient donc d'étudier attentivement cette proposition de loi, mais aussi d'aller plus loin.
Tardive, cette proposition de loi n'en est pas moins pertinente. Le problème des dégazages et déballastages sauvages est un problème récurent, devant lequel les pouvoirs publics sont trop longtemps restés passifs. Il faut donc, comme l'a dit avec raison le rapporteur, durcir sensiblement la législation en la matière. Vous trouverez en moi un allié objectif, puisque votre texte est presque en tous points semblable au mien.
En première lecture, certains d'entre nous avaient soutenu un amendement tendant à quadrupler les amendes. En effet, la sanction, pour être dissuasive, doit être nettement plus coûteuse qu'une vidange réglementaire. Malheureusement la majorité avait repoussé cet amendement. Mais il a été adopté par le Sénat avec l'accord du Gouvernement ; il est donc permis d'espérer que nous l'adopterons aujourd'hui.
Notre groupe, qui a voté ce texte en première lecture, fera de même aujourd'hui. Mais nous devons aller plus loin et élaborer une politique globale de sécurité des transports maritimes. Il est urgent de combattre véritablement ces pollutions d'autant plus inacceptables qu'elles sont volontaires.
Depuis un an, le Gouvernement a manifesté d'excellentes intentions, par exemple lors des comités interministériels de la mer des 28 février et 27 juin derniers. Sur le plan théorique, tout, ou presque, a été envisagé, mais force est de constater qu'aucune mesure concrète n'a encore été mise en _uvre... Cela, les Français ne le comprennent pas, pas plus qu'ils ne comprennent l'extrême lenteur des remboursements du FIPOL aux victimes de l'Erika.
De même, pendant la présidence française de l'Union européenne, le Gouvernement a montré sa bonne volonté pour élaborer des solutions réglementaires ou négociées face aux risques de pollution par les navires. Je pense notamment à l'accord ministériel du 21 décembre 2000 sur le contrôle systématique des bateaux se présentant pour la première fois dans un port européen, la généralisation recommandée des boîtes noires et le renforcement de la responsabilité financière des sociétés de classification. Autant d'avancées, mais dont la mise en _uvre reste incertaine, et surtout lointaine.
Si nous ne pouvons qu'encourager les actions concertées au niveau européen et mondial, nous devons avant tout combler les lacunes de notre propre législation et de notre dispositif de lutte contre ces pollutions.
Ainsi une directive européenne que nous aurons à transcrire comporte l'obligation de dégazage des navires dans les ports. Or nos ports sont loin de pouvoir répondre à cette exigence. Onze ne disposent d'aucune installation de ce genre. La France n'a pas besoin de l'aval de ses partenaires européens pour remédier à la pauvreté des effectifs des inspecteurs de la sécurité maritime. Ils ne sont que 54 en France, contre 250 en Grande-Bretagne et 200 en Espagne. Le doublement annoncé s'étalera sur plusieurs années, et portera leur membre à un niveau encore de moitié inférieur à celui de nos voisins.
Il convient également de responsabiliser davantage les armateurs. Je soutiens donc la décision du Sénat d'étendre les hypothèses dans lesquelles la responsabilité de l'armateur peut être recherchée. Je me réjouis que le Gouvernement ait soutenu cette initiative ; d'autant que c'est un gouvernement socialiste qui en 1992 a négocié et signé un protocole qui non seulement exonérait les pétroliers de toute responsabilité financière, alors que l'Association française de droit maritime avait émis un avis contraire. La France ne s'était pas grandie en étant le premier Etat européen à signer ce protocole.
Avant de faire des propositions à nos partenaires, encore devrions-nous respecter le droit européen. Contrairement à ce qu'a dit le Premier ministre, une réglementation européenne existe déjà, nous obligeant à contrôler au moins un quart des navires relâchant dans nos ports ; une obligation que nous remplissons mal.
Tout cela est la conséquence d'un manque de volonté politique pour défendre notre espace maritime.
Il nous appartient de tirer les conséquences des expériences passées. Ainsi les Américains, après la catastrophe de l'Exxon Valdez, ont adopté l'Oil pollution act en 1990, qui soumet les pétroliers entrant dans les eaux territoriales américaines à des obligations draconiennes, sévèrement contrôlées par le corps des coast-guards. La loi américaine permet de refuser l'accès à ses eaux aux armateurs qui ne peuvent justifier pour leurs équipages d'un niveau de formation convenable.
Inspirons-nous de cette expérience, et cessons d'enfourcher le poncif idéologique visant à accuser de tous les maux un prétendu « libéralisme débridé ».
La création de coast-guards européens pourrait être bénéfique. La France pourrait la financer par un prélèvement sur la TIPP.
Le durcissement de la réglementation doit aussi passer par la réforme des assurances dont les primes ne sont pas plus élevées pour un navire âgé de 25 ans que pour un bateau neuf à double coque. Pourtant les navires de plus de 15 ans, qui représentent 40 % de la flotte mondiale sont la cause de 80 % des sinistres.
Il faut aussi lutter contre les certificats de complaisance en vérifiant le sérieux du travail des sociétés chargées des contrôles techniques.
Par ailleurs, le naufrage de l'Erika, qui naviguait sous pavillon maltais, a relancé la polémique sur les pavillons de complaisance. Ayons le courage d'y mettre fin une bonne fois pour toutes.
Il serait également souhaitable d'étendre la limite des eaux territoriales françaises. Actuellement, toute infraction commise au-delà des 12 milles rend quasi-inopérantes les poursuites.
Les capitaines indélicats savent parfaitement que le flagrant délit est une nécessité absolue. Ainsi, en 1999, il y a eu 308 cas de pollution repérés par les Cross, 30 navires identifiés et 27 procédures judiciaires entamées, qui ne seront pas toutes menées à terme.
Plus d'un an après le drame de l'Erika, plus de trente ans après le naufrage du Torrey Canyon, une prise de conscience semble se faire jour. Une réglementation plus protectrice de l'environnement maritime émerge, mais l'essentiel reste à faire. La pollution continue de nos côtes ne doit plus être considérée comme une fatalité. Nous devons faire preuve de fermeté et la France comme l'Union européenne doivent militer en faveur d'une meilleure coordination entre Etats.
Le 13 juin dernier, je concluais ainsi mon intervention : « Si nous voulons que le drame de l'Erika ne puisse se reproduire, profitons pleinement de nos six mois de présidence européenne pour faire évoluer très significativement le droit maritime européen et international ».
Or, depuis sept mois, nous avons eu malheureusement une nouvelle catastrophe, et le bilan de notre présidence européenne est loin de répondre à nos attentes.
Malgré le « paquet » Gayssot, nous sommes en droit de vous demander : « Qu'avez-vous fait de vos talents ? »
Les océans constituent, avec les forêts, le poumon de notre planète. Leur protection doit donc être au c_ur de la politique de tous les gouvernements. Voilà pourquoi nous voterons ce texte, qui ne peut être considéré que comme une timide avancée dans la défense d'un patrimoine commun (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).
M. Michel Vaxès - Je veux à mon tour faire part de notre profonde tristesse et de notre sincère affection aux familles des marins tragiquement disparus dans le naufrage d'un caboteur près de la Turballe. Je salue aussi le courage des sauveteurs.
Un an après le naufrage de l'Erika, nous examinons un deuxième texte relatif à la sécurité maritime. Le premier, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports, a été définitivement adopté en décembre.
Entre la première et la deuxième lecture de la proposition, les naufrages du Ievoli Sun et du Jessica ont alourdi le bilan de catastrophes écologiques qui conforte notre conviction de l'urgence à renforcer les dispositifs de prévention et de répression nécessaires à la protection des mers.
C'est d'autant plus urgent que la longue liste des pollutions accidentelles, du Torrey Canyon au Jessica, ne représente que la partie visible d'un iceberg. La partie immergée à laquelle le texte propose de s'attaquer, est trop souvent sous-estimée, faute probablement d'écho médiatique.
Pourtant, les dégazages et déballastages sauvages sont des pratiques courantes, d'autant plus scandaleuses qu'elle sont intentionnelles et massives. En Méditerranée les rejets sont estimés à l'équivalent d'un Erika par semaine. La Mer du Nord doit absorber chaque année l'équivalent de six Torrey Canyon, de dix Amoco Cadix et de cinq Erika.
Le premier acte de prévention consisterait peut-être à montrer au grand public la réalité de ces pratiques et le cynisme de ceux qui, pour quelques poignées de dollars supplémentaires, transforment sans scrupule les mers en dépotoirs.
Il est urgent que chaque gouvernement se donne les moyens de mettre un terme à des pratiques qui mettent en péril notre environnement, autant qu'elles portent atteinte à nos activités maritimes et touristiques.
Notre groupe a souvent rappelé la nécessité d'équiper l'ensemble des ports d'installations adaptées à la collecte des déchets de transport maritime. C'est là le seul moyen d'imposer une obligation absolue à tous les navires, et nous nous félicitons des avancées réalisées sur ce point.
La France, depuis décembre, s'est dotée des moyens juridiques d'imposer à chaque navire faisant escale dans un port français, de déballaster dans les stations prévues à cet effet, faute de quoi il pourrait être empêché d'appareiller. Il convient de veiller à la ferme application de ces disposition.
La directive européenne du 7 septembre impose la réalisation d'installations de réception des déchets et résidus dans tous les ports de l'Union, et l'obligation pour les navires d'y effectuer leur déballastage.
Ces dispositions vont dans le bon sens, mais en attendant il convient d'intensifier les opérations de contrôle et de rendre réellement dissuasives les sanctions à l'encontre des auteurs d'infractions.
Poursuivre les délinquants n'est pas facile parce qu'il convient d'abord de les identifier. C'est pourquoi nous avons apprécié que sous la présidence française, le Conseil des ministres européen des 20 et 21 décembre dernier ait retenu l'idée d'installer, sur chaque navire, des boîtes noires incluant des données relatives au déballastage.
Nous devons nous montrer d'autant plus fermes envers les pollueurs que ces délinquants des mers préfèrent risquer une amende plutôt que de payer avec certitude le prix de l'enlèvement de leurs déchets.
Dans sa rédaction initiale, le texte tendait à tripler les amendes encourues et à doubler les peines d'emprisonnement. En première lecture, Daniel Paul avait présenté des amendements destinés à les quadrupler, pour qu'elles soient réellement dissuasives. A la différence de l'Assemblée, le Sénat a suivi notre logique avec l'avis favorable du Gouvernement. Nous sommes donc pleinement satisfaits par cette nouvelle rédaction. L'augmentation retenue n'est pas disproportionnée. Les dommages causés par ces pollutions frauduleuses sont inestimables, et nous restons encore en deçà des amendes maximales pratiquées par d'autres pays -ainsi, à Singapour, celles-ci peuvent atteindre le million de dollars !
Nos autres amendements visaient à responsabiliser les armateurs. La législation actuelle prévoit certes qu'il encourent les mêmes peines, mais seulement au cas où ils auraient explicitement donné l'ordre de commettre l'infraction. Il faudrait être bien naïf pour penser qu'ils le fassent mais si cela devait arriver par exception, comment en apporter la preuve ? Cependant, comment ignorer que les pressions commerciales poussent les commandants de bord à respecter de stricts délais de transport et que cette contrainte vaut ordre implicite de procéder au déballastage en mer ?
L'article 4 bis, introduit par le Sénat, permet de mettre en cause l'armateur et de le tenir pour responsable des dégâts causés au milieu marin. Souscrivant pleinement à sa rédaction, nous le voterons.
La proposition de loi vise également à établir une compétence exclusive de certaines juridictions en matière de déballastage. Cette disposition est utile, la complexité du système et la multiplicité des tribunaux compétents rendant actuellement très aléatoire une condamnation effective. Le Sénat a quelque peu modifié la rédaction de cet article 5, mais sans en altérer l'esprit, et cette spécialisation des tribunaux devrait contribuer à unifier la jurisprudence, donc à renforcer l'efficacité des pénalités.
Par ailleurs, notre commission a adopté un amendement pour donner aux agents des douanes de nouvelles possibilités de contrôle, dans la zone contiguë comprise entre 12 et 14 milles, sur les navires de plus de 1 000 tonneaux de jauge brute. Nous voterons cette disposition aussi.
Cela étant, la présente loi n'est qu'une étape d'un processus nécessairement plus long. En effet, la France et l'Europe doivent travailler à faire cesser le laxisme qui règne sur nos mers. Le « paquet Erika 1 » adopté par l'Union européenne à la fin du mois de décembre, est un premier pas décisif mais nous souhaitons qu'en avril, le « paquet Erika 2 » permette de nouvelles et importantes avancées.
La moralisation des comportements en matière de transport maritime doit en outre s'accompagner d'une moralisation des conditions d'exercice du métier de marin. Il y a beaucoup à faire dans ce domaine aussi, afin de sanctionner un autre type de délinquance qui, au nom de la même logique du profit, meurtrit les gens de mer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV)
M. Léonce Deprez - Cette proposition de loi recueille l'accord de tous -et il n'était que temps, d'ailleurs. Mais si j'interviens malgré tout ce qu'ont déjà dit mes collègues, c'est qu'il importe à mon sens de faire entendre la voix des habitants et des élus du Pas-de-Calais, sensibles plus que tous autres à la nécessité de protéger une mer qui les fait vivre. Vous devez au reste le comprendre, Madame la secrétaire d'Etat, vous qui êtes une élue de cette région -et je veux croire que c'est à ce titre que M. Gayssot vous a priée de le suppléer.
Nous étions bien sûr intervenus sur le sujet bien avant le naufrage de l'Erika et je me souviens ainsi d'une question écrite que j'avais adressé à Mme la ministre de l'environnement, appelant son attention sur les dégazages : il est difficile d'effectuer des contrôles, m'avait-elle répondu. L'affaire de l'Erika a confirmé le diagnostic, comme la justesse de nos craintes. Aujourd'hui, nous ne pouvons qu'exiger avec force la transparence : nous ne souffrirons plus le flou, nous voulons connaître exactement le tonnage de fret qui transite par le détroit, nous voulons connaître les risques encourus, le nombre des contrôles effectués et les résultats obtenus. A Etables, au Touquet, comme à Boulogne, à Calais et à Dunkerque, nous ne voulons plus vivre dans l'angoisse du lendemain !
S'il est vrai que, comme on le dit, ce détroit du Pas-de-Calais enregistre le record mondial du trafic maritime, il s'impose d'y prendre des mesures exceptionnelles. Je les ai demandées en première lecture, M. Gayssot n'a certainement pas manqué de relayer cette exigence au niveau de l'Union. Cette transparence repose sur l'établissement d'un état des lieux trimestriel, qui sera transmis aux élus : la population et les travailleurs de la mer auront alors le sentiment que nous comprenons leurs difficultés et appuyons tous les efforts faits pour discipliner le trafic.
Tout ce littoral vit de la pêche et du tourisme, toutes activités étroitement dépendantes de la pureté de la mer. C'est pourquoi, Madame la secrétaire d'Etat, vous me retrouvez aujourd'hui comme toujours en première ligne, à défendre cette cause. Nous approuvons bien sûr cette proposition de loi mais il faut aller plus loin et interdire tous les rejets en mer. La mer n'est pas une poubelle, mais une source de vie et un atout pour notre littoral. Constituons donc un corps de garde-côtes, en France puis en Europe ; exigeons que les affréteurs et armateurs souscrivent des assurances garantissant leur solvabilité ; interdisons aux navires qui n'ont pas subi de contrôle de quitter le port et déroutons ceux qui ne sont plus en état de passer par la Manche, quitte à augmenter le coût du transport -il n'y a pas de raison que les populations côtières et les travailleurs soient les seuls victimes des accidents !
Tel est le message que je voulais lancer et que l'élu du Nord-Pas-de-Calais que vous êtes ne peut pas ne pas entendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
M. Jean-Michel Marchand - « La mer est un espace de liberté et de responsabilité » disait Hugo. Mais la liberté ne peut s'exercer aux dépens de la responsabilité ni au détriment des activités humaines ou des espaces naturels !
Nous voici _uvrant à nouveau pour une meilleure protection des mers et océans, des eaux territoriales et des côtes, essayant d'empêcher les pollutions récurrentes qui contribuent à la dégradation de la faune, de la flore et des écosystèmes. Les catastrophes économiques et écologiques résultant des naufrages successifs ne peuvent en effet que nous révolter et nous mobiliser. Qu'il s'agisse de l'Erika, de l'Ievoli Sun ou du Jessica dont l'échouage menace les Galápagos, ce qui est en cause chaque fois, c'est la course au profit, qui conduit à recourir à des navires vieillissants, mal entretenus et donc dangereux pour les marins -il faut ici avoir une pensée pour ceux qui viennent de disparaître dans le naufrage de la Turballe- comme pour l'environnement. Mais il faut aussi incriminer le laxisme, voire la complaisance de certaines sociétés de classification : le chimiquier retenu à Saint-Malo est le dernier exemple de ces navires-poubelles que nous ne voulons plus voir naviguer.
Comment ne pas souscrire à une proposition visant à réprimer les pollutions accidentelles comme celle de l'Erika qui a déversé 15 000 tonnes de fioul lourd sur nos côtes, ou occasionnelles et délictueuses, comme les déballastages qui souillent chaque année la Méditerranée par 600 000 tonnes d'hydrocarbures ? Il faut ici appliquer le principe « pollueur-payeur ». Les amendes, fortes, seront certainement dissuasives. Encore faut-il les appliquer aux véritables responsables et, à côté des capitaines, propriétaires et armateurs doivent être les premiers concernés. La proposition du Sénat est sans doute bonne, mais comment prouver qu'un ordre explicite a été donné ? Quant à l'identification des pollueurs, les marqueurs chimiques peuvent y aider, ainsi que le recours aux satellites. Cependant, pour être efficaces, il faut que chaque port dispose d'installations pouvant accueillir les résidus de cargaison et de propulsion et il faut pouvoir vérifier que chaque bateau -de transport ou de plaisance- a effectué les opérations exigées. J'avais déposé un amendement demandant la remise d'un certificat de l'autorité portuaire, mais on m'a opposé des difficultés administratives ; je souhaite néanmoins que la mesure soit proposée au niveau de l'Union comme à celui de l'OMI.
Chaque mesure renforce la sécurité du transport maritime et la lutte contre la pollution marine, mais on est encore loin du dispositif de contrôle nécessaire et nous attendons avec impatience le deuxième projet de la Commission européenne. Il faut renforcer le contrôle de l'Etat du port et créer un corps de contrôleurs européens. Il faut une procédure d'agrément pour les sociétés de classification. Il faut renforcer les sanctions à l'encontre des navires qui ne sont pas aux normes, leur refuser l'entrée dans la zone économique d'exclusion et bannir de nos ports les navires poubelles. En un mot, il nous faut une charte de sécurité maritime, qui n'est pas compatible avec les navires battant pavillon de complaisance et immatriculés dans des conditions contraires aux règles de la Convention du 7 février 1986.
Cette proposition de loi vise à protéger notre environnement. Le travail parlementaire l'a rendue plus efficace. Les députés Verts la voteront. Mais n'oublions pas les mots prononcés en introduction du colloque sur l'Europe maritime sécurisée : « Le problème de la sécurité maritime dépasse largement le cadre des naufrages de navires. Il est temps d'inventer une politique maritime environnementale. La mer n'est pas une poubelle. Elle constitue pour beaucoup de pays une source de vie et de développement économique extraordinaire. La France est le troisième pays maritime au monde, avec 11 millions de kilomètres carrés de fonds marins. Nous sommes certainement à l'aube d'un nouveau cycle de développement économique en rapport avec la mer. Il serait vraiment dommage de manquer ce rendez-vous ».
Je souhaite que ni l'Union européenne ni l'OMI ne le manquent (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
Mme la Secrétaire d'Etat - Je remercie l'ensemble des orateurs, de la majorité et de l'opposition, pour leur soutien, même si j'ai noté quelques divergences, exprimées notamment par M. Deflesselles.
En ce qui concerne le FIPOL, personne ici n'est satisfait de son fonctionnement. Nous en avons demandé la réforme auprès des instances européennes, et notamment le quintuplement du montant possible des indemnisations. Nous avons déjà obtenu, mais pas pour cette fois hélas, de passer de 1,2 à 1,8 milliard.
M. Bernard Deflesselles - Il faut être pressé de voir la prochaine catastrophe !
Mme la Secrétaire d'Etat - En ce qui concerne l'indemnisation du naufrage de l'Erika, il faut prendre la mesure de ce que nous avons réussi à faire. Jusqu'à présent, l'économie touristique n'y avait pas trouvé sa part. Mon ministère s'est démené pour faire reconnaître que c'est elle qui, en volume financier, subissait le préjudice le plus important. Il a mis en place un dispositif d'évaluation très précis pour montrer au FIPOL ce que représente le secteur. Le préjudice est évalué à 800 millions -il s'agit là des pertes d'exploitation, à ne pas confondre avec le chiffre d'affaires. Nous avons aussi voulu rendre le FIPOL plus accessible aux professionnels. Des séances d'information sont tenues depuis quelques mois. Un formulaire simplifié a été mis au point pour l'économie touristique. L'indemnisation des dossiers déposés pourrait certes être plus rapide, mais le Gouvernement a mis en place, en attendant, des dispositifs de soutien aux professionnels. Il avait, dans un premier temps, obtenu un taux d'indemnisation de 50 % et les résultats de notre dispositif d'évaluation ont permis de le porter à 60 %. Un dispositif de solidarité va être mis en place pour combler les 40 % restants. Il n'y a pas lieu de s'affoler.
M. Bernard Deflesselles - Ce sont les victimes qui s'affolent !
Mme la Secrétaire d'Etat - Une campagne de communication sera encore menée l'année prochaine, financée par TotalFina et par le Gouvernement. Les pouvoirs publics remplissent leurs responsabilités et les professionnels le reconnaissent (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
L'article premier, mis aux voix , est adopté, de même que les articles 2, 3, 4 et 4 bis.
M. Edouard Landrain - Je reviens sur l'article 4 pour demander à la ministre comment elle compte définir les « mesures nécessaires » dont il est question. Quant à l'article 5, je constate qu'il ne va s'appliquer et c'est bien normal, qu'aux mers françaises. Il est impératif que les autres pays européens appliquent des dispositions semblables. Comment en effet gérer les différences du secteur français et du secteur anglais dans le détroit du Pas-de-Calais ? Les décisions doivent être prises à l'échelon européen.
M. le Rapporteur - L'amendement 1 permet d'éviter tout risque de conflit de compétence avec le tribunal de grande instance de Paris. Il précise que les TGI du littoral sont exclusivement compétents pour juger des infractions commises dans les eaux territoriales et non dans la zone économique exclusive ou en haute mer.
L'article 6, mis aux voix, est adopté, ainsi que l'article 7.
M. le Rapporteur - Cet article, introduit par le Sénat, prévoit de sanctionner les déversements d'ordures en mer par une amende de 10 000 F. Or la convention MARPOL, traduite dans l'article L 218-18 du code de l'environnement, prévoit des sanctions telles qu'une amende pouvant aller jusqu'à 1,2 million de francs et deux ans d'emprisonnement. Pour éviter la coexistence de ces deux règles, l'amendement 2 propose de supprimer cet article.
L'amendement 2, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 8 est supprimé.
M. le Rapporteur - L'amendement 3 reprend une proposition du comité interministériel de la mer du 28 février 2000. Le code des douanes permet aux agents des douanes de contrôler les navires en dessous de 1 000 tonneaux de jauge dans la zone contiguë aux eaux territoriales, avant même qu'ils ne pénètrent donc dans celles-ci. L'amendement propose d'étendre cette disposition aux navires de tous tonnages.
M. le Rapporteur - L'amendement 4 concerne le titre de la proposition de loi, qui ne modifie plus seulement le code de l'environnement mais aussi celui des douanes.
M. Louis Guédon - Nous allons voter ce texte, mais ni le rapporteur ni la ministre n'ont fait référence à la présidence française de l'Europe, qui s'était pourtant engagée dans ce combat.
Par ailleurs, le fait que le FIPOL passe de 50 à 60 % est une avancée, mais ce n'est pas une victoire car les besoins sont beaucoup plus importants.
Enfin, nous n'avons pas eu toutes les réponses que nous souhaitions concernant les moyens affectés aux contrôles.
Nous voterons donc ce texte, tout en souhaitant que ces insuffisances soient bientôt comblées.
M. Bernard Deflesselles - Nous voterons ce texte, considérant qu'il va dans le bon sens. Le « paquet Gayssot » réalise des avancées -meilleur contrôle des bateaux qui entrent dans les ports français, généralisation des boîtes noires, renforcement de la responsabilité des sociétés de classification-, mais ce sont de timides avancées. Il faut aller vers la création d'un corps de gardes-côtes européen et mettre fin aux pavillons de complaisance ; il nous faut aussi réfléchir à l'extension de nos eaux territoriales : 12 milles, c'est peu, les capitaines indélicats le savent bien...
Voilà pour le fond. Sur la forme, Madame la ministre, vous ne m'avez pas convaincu. Plus grave, vous n'aurez pas convaincu les Français qui, plus d'un an après le naufrage de l'Erika, attendent toujours des indemnisations. Vous avez parlé de « prochaine fois » : faudrait-il attendre un nouveau naufrage pour voir augmenter les moyens du FIPOL ? Il faudrait à tout le moins accélérer les procédures.
M. Edouard Landrain - Je regrette, Madame la ministre, que vous ne m'ayez pas répondu sur la nécessité de gardes-côtes français, qu'il faudrait dans un deuxième temps intégrer dans un corps européen. Je vous avais également interrogée sur le coût des mesures.
Bien entendu, nous voterons en faveur de cette première étape de la lutte contre la pollution marine, mais j'ose espérer qu'au niveau européen d'abord, au niveau mondial ensuite, des dispositions seront prises pour que les mers ne servent plus de poubelle.
M. René Leroux - Le groupe socialiste votera bien sûr ce texte. Dans la discussion générale, nous avons tous exprimé le souhait que les nouvelles dispositions se mettent en place le plus rapidement possible ; faisons vite, pour que ce que nous continuons de subir aujourd'hui au quotidien ne se reproduise plus.
M. Jean-Michel Marchand - Mon groupe votera ce texte, qui constitue un progrès incontestable, mais force est de constater qu'il s'agit d'une politique des petits pas. Nous attendons avec impatience les décisions européennes, considérant qu'un texte plus global sur le transport maritime est nécessaire.
M. le Rapporteur - Je veux remercier mes collègues de leur vote et l'ensemble des parlementaires de leur travail fructueux. La sécurité maritime est un combat de tous les instants, qui comporte évidemment aussi une dimension européenne et mondiale. Ce texte devra être complété mais dans l'expression « timide avancée » que certains ont employée à son sujet, c'est le mot « avancée » qui compte (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme la Secrétaire d'Etat - Je voudrais rappeler à MM. Guédon et Deflesselles que le « paquet Erika 1 » a été adopté par le Conseil des ministres européens des 20 et 21 décembre et sera à nouveau examiné dans quelques semaines.
Pour ma part, je ne parlerai pas de timides avancées : 40 % des navires à simple coque seront éliminés d'ici 2005, 4 000 contrôles systématiques dans les ports seront mis en place... Bien sûr, il nous faut poursuivre dans la même voie, mais ce n'est pas en diminuant les moyens des administrations que nous pourrons le faire (Exclamations sur les bancs du groupe DL et du groupe du RPR).
En ce qui concerne les indemnisations, les dossiers ayant été pour la plupart déposés avant la saison touristique, ils sont actuellement en cours d'examen (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant que la CMP n'ayant pu parvenir à l'adoption d'un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le Gouvernement demande à l'Assemblée de procéder, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, à une nouvelle lecture de ce texte.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - Cette proposition de loi, que le Sénat a examinée en deuxième lecture le 20 décembre et sur laquelle la CMP a abouti à un échec le 26 janvier, se compose de quatre volets qui concernent respectivement la négociation collective, la représentation des hommes et des femmes dans les élections professionnelles, le travail de nuit et les dispositions relatives à la fonction publique. L'Assemblée les avait fait apparaître explicitement, par une structuration en chapitres, que le Sénat a supprimée et dont je souhaite le rétablissement.
En ce qui concerne la négociation collective, je suis particulièrement attachée à l'obligation de négocier sur l'égalité entre les hommes et les femmes tous les trois ans, dans chaque entreprise et chaque branche professionnelle, proposition qui a reçu le soutien du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle. Les manquements à cette obligation seront passibles de sanctions ; un décret fixera les modalités et le contenu des négociations. Votre rapporteure, Catherine Génisson, a déposé en ce sens des amendements de rétablissement.
Concernant la représentation des hommes et des femmes dans les élections professionnelles, le Gouvernement avait soutenu un amendement relatif au protocole d'accord préélectoral qui avait soulevé quelques craintes. Je soutiendrai l'amendement de votre rapporteure, dont la rédaction est plus claire ; il s'agit toujours de favoriser une représentation équilibrée.
Je souhaite par ailleurs que soit rétablie l'obligation de créer une commission de l'égalité professionnelle au sein du comité d'entreprise, de même que l'obligation pour le Gouvernement d'établir un rapport faisant le point de la part respective des hommes et des femmes dans les élections professionnelles.
Au sujet du travail de nuit, volet certainement le plus sensible, le Gouvernement souhaite le rétablissement du texte adopté en deuxième lecture par votre Assemblée. En effet, le travail de nuit doit être exceptionnel ; incorporer les contraintes économiques, comme le voudrait le Sénat, n'est pas assez protecteur pour les salariés.
Il faut en revenir à la condition nécessaire -la continuité de l'activité économique-, la justifier dans l'accord collectif, et dire à nouveau dans la loi que l'accord collectif régissant le recours au travail de nuit peut faire l'objet de l'opposition des syndicats non signataires.
Je précise qu'il n'est pas question, par le biais de ce texte, d'aller au-delà et de modifier l'état du droit de la représentativité et de la négociation collective. Les partenaires sociaux se sont engagés dans une réflexion à ce sujet, et il est préférable d'attendre que ce débat arrive à son terme pour légiférer.
Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement souhaite aussi maintenir la définition de la plage nocturne, de 21 heures à 6 heures, et réserver au niveau de la branche les possibilités de dérogations conventionnelles à la durée maximale quotidienne de travail de huit heures, et à la durée maximale hebdomadaire moyenne de quarante heures. Le Gouvernement soutiendra également les amendements visant à rétablir les contreparties obligatoires sous forme de repos, auxquelles peuvent s'ajouter des majorations salariales.
Mais il convenait, aussi, d'offrir de nouvelles garanties aux femmes enceintes qui travaillent la nuit. C'est pourquoi le Gouvernement a proposé au Sénat un amendement prévoyant le versement d'une allocation journalière au titre de la maternité, pendant toute leur grossesse, aux femmes qui ne peuvent être affectées à un poste de jour. Cette garantie, qui sera inscrite dans le code de la sécurité sociale, répondra, j'en suis sûre au v_u de votre commission.
Enfin, les dispositions relatives à la fonction publique ont été fortement réduites par le Sénat. Au nom du ministre de la fonction publique, je vous demande de rétablir le texte adopté par votre Assemblée.
Je tiens à vous remercier tous pour le travail constructif que nous avons accompli ensemble sur une question primordiale, et à féliciter votre rapporteure, Madame Génisson. Au terme de ce débat démocratique, je suis convaincue que le dispositif adopté sera utile à toutes celles et à tous ceux qui travaillent la nuit, et dont les droits seront renforcés, mais aussi aux millions de femmes qui, malgré la loi de 1983, sont encore victimes de l'inégalité professionnelle. Ainsi avons-nous contribué à établir un juste équilibre des droits et des devoirs (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Catherine Génisson, rapporteure de la commission des affaires culturelles - Alors même que les deux assemblées ont enrichi le texte, passé de vingt-deux à trente-six articles, ce qui dit assez l'importance du travail parlementaire, la CMP s'est séparée sur un échec. Les deux assemblées, poursuivant le même objectif, qui est d'assurer une véritable égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, ont affirmé l'obligation d'une négociation spécifique, le Sénat proposant toutefois d'en assouplir l'application. La commission a rétabli cette obligation qui, si elle n'est pas respectée, fera l'objet d'une sanction pénale. Il s'agit en effet d'une des dispositions majeures du texte : l'égalité professionnelle doit être au c_ur des préoccupations de l'entreprise.
La commission a aussi rétabli ce qui, dans le texte, avait trait à l'articulation entre vie professionnelle et vie familiale, affirmant ainsi, à nouveau, qu'un meilleur équilibre des rôles est souhaitable dans la sphère privée également.
Les deux assemblées ont encore reconnu la place des « conjoints collaboratrices », qui pourront devenir électrices ou éligibles dans les conseils de prud'hommes, remplaçant l'employeur ; elles ont, dans le même esprit, favorisé la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils de prud'hommes, et dans les instances de négociation des entreprises. Pour tenir compte de ce que la composition des listes relève, dans ce dernier cas, de la seule responsabilité des organisations syndicales, la commission a déposé un amendement.
Le deuxième volet du texte concerne l'encadrement du travail de nuit. Lors de la deuxième lecture, les échanges à ce sujet ont été parfois vifs, mais toujours graves, à la mesure du sujet. Le combat demeure : les conséquences du travail de nuit sur la santé et la vie familiale sont connues, comme est connu le vide juridique dans lequel il s'exerce. Mais il est indispensable d'y recourir dans certains secteurs. Sur tous les bancs, chacun s'est accordé à reconnaître que le recours au travail de nuit devait être strictement limité, et qu'il ne pouvait être question de le banaliser.
La commission propose donc de créer un nouveau droit protecteur permettant que la négociation collective puisse s'engager sur les bases ainsi fixées. Nous avons donné une définition horaire plus étendue du travail de nuit, défini sa durée maximale et, surtout, indiqué les contreparties obligatoires : repos compensateur et, le cas échéant, majoration salariale. Certes, le repos compensateur est contraignant pour l'entreprise, mais il est déterminant pour la protection de la santé des salariés.
La commission s'est encore attachée à décrire avec précision les conditions du travail de nuit, en insistant particulièrement sur la nécessité de prendre en considération les contraintes familiales et l'accès à la formation. La commission s'est prononcée en faveur de la réversibilité, et de la possibilité pour le salarié, de refuser un poste de nuit en raison d'obligations familiales impérieuses sans que ce refus puisse constituer une faute ou un motif de licenciement.
Nous avons enfin renforcé la protection de la femme enceinte, et nous prenons acte de la volonté affirmée par le Gouvernement de créer une allocation maternité spécifique, destinée aux femmes travaillant la nuit que leur grossesse empêche de poursuivre leur tâche et auxquelles un poste de jour ne peut être proposé.
Rendre le travail de nuit exceptionnel, l'encadrer efficacement : telles ont été les bases de notre travail, destiné à instaurer une législation inexistante à ce jour et qui ouvre des droits aux hommes comme aux femmes (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Nicole Feidt, rapporteure pour avis de la commission des lois - La commission mixte paritaire n'ayant pas trouvé de terrain d'entente, il nous reste à reprendre notre ouvrage et à rétablir le texte adopté par notre Assemblée en deuxième lecture.
Je vous propose donc de maintenir, à l'article 14 bis, aussi bien l'intitulé que les précisions sur le contenu du rapport qui devra être remis au Parlement, relatif au respect du principe d'égalité des sexes dans la fonction publique. Comment faire progresser l'égalité si nous ne sommes pas en mesure d'analyser la situation respective des hommes et des femmes en matière de recrutement, de formation, d'avancement, de conditions de travail et de rémunération ? Comment, en un mot, améliorer la situation des femmes fonctionnaires, tout en veillant à la parfaite information du Parlement ?
Le Sénat a d'autre part rétabli la clause dite « de sauvegarde », dont nous ne pouvons nous satisfaire, car la représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les jurys et comités de sélections nous semble aller de soi. Je vous proposerai donc, en cette matière aussi, de revenir au texte initial de notre assemblée, et de contribuer ainsi à donner aux femmes fonctionnaires la possibilité de jouer un rôle majeur dans la modernisation du service rendu par l'Etat aux citoyens (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Muguette Jacquaint - Que la CMP se soit conclue par un échec ne surprendra personne, puisque la transcription dans la loi de dispositions tendant à l'égalité professionnelle n'est pas du goût de l'opposition. Rien de nouveau à cela : il suffit de se rappeler les débats sur la parité. Mais, surtout, l'opposition ne veut rien inscrire dans la loi qui contraindrait le patronat.
Le simple énoncé des faits, d'ailleurs reconnus sur tous les bancs, suffit pourtant à montrer que le texte adopté par notre Assemblée doit être rétabli : inégalité salariale, précarité, temps partiel contraint, promotion bloquée... autant d'évidences qui justifient le formidable mouvement des femmes vers l'égalité, la liberté, la responsabilité, tout au long du siècle à peine clos. C'est dans cet état d'esprit que les députés communistes se sont engagés dans le débat, pour améliorer la proposition initiale. Nous aurions souhaité aller beaucoup plus loin et gagner en efficacité, notamment quant à l'obligation de résultat. Mais, quoique limités, ces points d'appui pour progresser vers l'égalité n'ont pas reçu l'approbation de la droite. Ainsi Mme Zimmermann, le 7 mars, déclarait pour le groupe RPR : « je ne vois pas l'intérêt de voter cette proposition ». Et Mme Boisseau, ayant indiqué que l'UDF s'abstiendrait, ajoutait : « à titre personnel, j'aurais été plus sévère et j'aurais voté contre ».
Mais je n'irai pas plus loin dans l'analyse de la proposition de loi initiale, car elle a été détournée de son objectif d'égalité professionnelle par un amendement du Gouvernement, tendant à généraliser le travail de nuit des femmes et des hommes dans l'industrie. L'opposition est d'ailleurs devenue plus encline à entrer dans cette proposition de loi... C'est qu'elle a saisi l'opportunité d'une déréglementation, d'une dégradation du code du travail. Un point peut surprendre : en CMP, Mme Bocandé, rapporteure du Sénat, a dit clairement, tout comme notre rapporteur, que sur le travail de nuit les deux assemblées poursuivaient le même objectif...
L'opposition n'a de réticences que sur les contraintes imposées à l'employeur pour la protection du salarié de nuit. Mais on cherche en vain un désaccord sur les conditions mêmes du recours au travail de nuit. Quelle différence entre la justification « pour des contraintes économiques », proposée par le Sénat, et sa justification « par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique », retenue par l'Assemblée ? Il n'y en a pas ! Les enjeux sont les mêmes : il s'agit de la compétitivité des entreprises, de leur productivité, de leur rentabilité, de l'allégement de leurs contraintes financières ; il s'agit de la recherche du profit, sans garantie pour l'emploi. Cet élargissement des pouvoirs de l'employeur est contraire à l'amélioration des conditions de vie et de travail de la main-d'_uvre, qui est pourtant la seule garantie pour promouvoir l'égalité professionnelle dans le sens du progrès économique et social.
Nous n'accepterons pas cette régression. Elle coûtera cher aux salariés, car elle encourage les employeurs à généraliser le travail de nuit. Comme on est loin de la directive européenne de 1976 ! Elle oblige la France à prendre des dispositions en faveur de l'égalité de traitement entre hommes et femmes au travail, mais sans perdre de vue l'amélioration de leurs conditions d'existence. Et pourtant c'est elle qui aura servi de prétexte à l'introduction de cet article 8 nonies...
Une fois le principe adopté, il était de bon ton de rechercher la meilleure protection du travailleur de nuit ! Nul ne peut ignorer, hélas, les études et les statistiques qui le démontrent : le travail de nuit est nocif pour la santé, la sécurité et la vie familiale. Rien n'empêche pourtant la France de faire mieux que ses voisins européens en matière sociale. Il va de soi que les députés communistes voteront contre cet article, et contre l'ensemble de la proposition, ainsi totalement détournée de son objet.
Les députés de la majorité peuvent encore se reprendre, en adoptant notre amendement. Celui-ci, dans le respect de nos engagements européens, pose le principe de l'interdiction du travail de nuit pour tous les salariés. Il réaffirme que ce mode d'organisation doit rester dérogatoire et ne peut être justifié que par des raisons sociales ou techniques. Il impose d'autre part des contreparties et des garanties, plus contraignantes que les bonnes intentions laissées à la discrétion des employeurs... Adopter cet amendement serait rompre avec cette logique, qui veut que l'entreprise élabore sa propre loi et l'impose aux salariés. Si elle l'adoptait, la gauche, j'en suis convaincue, n'aurait pas à rougir de son choix (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).
M. Bernard Deflesselles - Nous voici à nouveau réunis pour débattre d'un thème sur lequel tout le monde est pratiquement d'accord : l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Principe inscrit aux frontons de nos édifices républicains, l'égalité n'en demeure pas moins un vain objectif, toujours proclamé, jamais atteint. L'égalité entre les hommes et les femmes a fait l'objet, depuis de nombreuses années, d'une multitude de dispositions et de déclarations dont le triste bilan est connu : les inégalités demeurent. En quarante ans, la part des femmes dans la population active s'est accrue de plus de 5 millions. Pourtant elles restent davantage exposées à la précarité : temps partiel non choisi, surchômage, moindre accès à la formation professionnelle, absence parfois de droits à l'indemnisation du chômage et surtout inégalité de rémunération. A travail égal, l'écart de rémunération reste de 25 % en moyenne entre les hommes et les femmes. En matière d'accès aux lieux de décisions, le constat est aussi accablant. Actuellement, en France, les femmes n'occupent que 6 % des postes de dirigeants parmi les 2 000 plus grandes entreprises, et ne sont que 22 % au second rang de direction. Or, les jeunes femmes sont désormais majoritaires dans l'enseignement du second degré comme dans l'enseignement supérieur.
Il faut le constater : la loi est impuissante à corriger cette situation. L'égalité effective entre hommes et femmes ne dépend pas seulement des règles de droit. Si la loi peut jouer un rôle d'incitation, elle ne peut agir sur les mentalités, faire disparaître les résistances sociologiques et psychologiques.
Sur ce point, l'avis du Conseil économique et social, saisi en mars dernier par le Premier ministre pour réfléchir sur la place des femmes dans les lieux de décision, est éloquent. Selon le Conseil, la persistance d'inégalités et de discriminations à l'égard des femmes traduit « un refus de passage à l'acte symptomatique de réticences et résistances ancestrales qui relèvent essentiellement du domaine culturel, c'est-à-dire de comportements et des mentalités. De telles dispositions ne peuvent à l'évidence être modifiées par la loi ou par décret ».
Ce qui pose la vraie question : fallait-il légiférer ? L'inégalité professionnelle est un fait de société auquel seule une évolution des mentalités pourra remédier. Quelques articles de lois ne mettront pas fin à des siècles d'inégalités. Evitons de nous donner bonne conscience et de créer des illusions. Une prise de conscience collective doit s'opérer, sans laquelle les principes que nous proclamons resteront lettre morte.
Depuis trente ans, l'activité féminine est devenue la norme. Les femmes aspirent à de véritables carrières professionnelles, et à un engagement syndical, associatif ou politique. Or, l'aménagement du temps de travail et du temps de vie dans notre société ne leur permet que très difficilement de concilier vie familiale et vie professionnelle. Elles doivent encore trop souvent interrompre leur carrière professionnelle pour élever leurs enfants.
Le rôle des femmes dans la société doit être redéfini par elles et pour elles. La politique familiale doit mieux prendre en compte les besoins de conciliation entre projets professionnels et familiaux. Cela passe par une meilleure couverture des besoins en matière d'accueil des jeunes enfants, ou encore par le redéploiement des aides à la garde d'enfants à domicile. Ces thèmes sont malheureusement absents du présent texte.
Par ailleurs, la représentation des femmes s'est améliorée dans les élections professionnelles. Mais on peut regretter que l'objectif d'une meilleure représentation des femmes dans les comités d'entreprise ou parmi les délégués du personnel ne soit pas poursuivi. Au moment où notre société tente de réinventer les rapports sociaux et de rénover le paritarisme, nous aurions souhaité ne pas laisser les partenaires sociaux en dehors du débat. C'est à eux qu'il revient d'entreprendre les négociations nécessaires. Il faut sortir d'une logique bureaucratique qui consiste à réglementer, à contraindre et à condamner, sans négociation préalable.
La place des femmes dans la société ne se réduit pas à une question de quotas. Qu'en est-il d'ailleurs des métiers ultra-féminisés comme l'enseignement, les professions de santé, le travail social ? Faudra-t-il les masculiniser ? Ce serait stupide. C'est pourtant ce que vous devriez faire si vous alliez au bout de votre logique...
Aujourd'hui, l'enjeu de ce texte s'est déplacé, et je crains que votre ambition première ne se soit essoufflée avant même de s'être manifestée concrètement. En effet, l'objectif d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes semble déjà occulté par l'amendement sur le travail de nuit, qui constitue désormais le c_ur de notre débat. Cette disposition a fait l'objet de vives controverses en deuxième lecture et le débat s'est articulé autour de la question : pour ou contre le travail de nuit ?
Aujourd'hui, pourtant, trois millions de personnes travaillent la nuit, encadrées par une centaine d'accords de branches, dont 800 000 femmes dans des secteurs aussi divers que la santé, le commerce, les transports, les services, et 55 000 d'entre elles dans le secteur industriel. La question n'est donc pas de savoir s'il faut autoriser ou interdire le travail de nuit des femmes : il existe. Mais il continue d'être interdit par une loi plus que séculaire... La question est celle de la liberté de choix : liberté de refuser ou d'accepter le travail de nuit, et cela pour les hommes comme pour les femmes. Sortons du manichéisme : notre rôle est d'adapter notre législation aux réalités de notre temps. Il est d'encadrer le travail de nuit, d'améliorer la protection des salariés qui la pratiquent, et de leur apporter les garanties nécessaires pour qu'il ne soit pas subi mais choisi.
Cette question importante aurait d'ailleurs mérité, un débat à part entière, plutôt que d'être traitée à la va-vite, au travers d'amendements et de sous-amendements au présent texte. Sous la menace d'une lourde astreinte, pour non-transposition d'une directive européenne, le Gouvernement a agit avec précipitation, pour ne pas dire fébrilité. Avec légèreté, il nous propose une refonte significative des dispositions régissant le travail de nuit sans aucune consultation des partenaires sociaux, et surtout des premières concernées, les femmes.
Sous la pression de la composante extrême de la majorité plurielle, vous avez rigidifié arbitrairement l'encadrement du travail de nuit, sans assurer une réelle protection aux salariés, parfois même en remettant en cause des conventions déjà négociées.
Nos réserves portent sur l'ensemble de ce texte dont l'objectif est louable mais dont la méthode nous paraît inefficace. C'est pourquoi nous demeurons sceptiques. Contrairement à l'optimisme naïf que vous affichez, ce difficile combat est loin d'être gagné d'avance.
Nous disons oui, bien sûr, à l'égalité professionnelle, mais oui aussi à la liberté de choix de chacun.
Celle-ci s'appliquera aussi au groupe DL dont la grande majorité des députés, y compris moi-même, s'abstiendra.
Mme Marie-Jo Zimmermann - Au terme de dix mois de discussion, le bilan de la navette parlementaire est mince.
Certes des avancées ont été réalisées, par exemple avec la représentation professionnelle des conjoints collaborateurs d'artisans, commerçants et agriculteurs, qui pourront être électeurs et éligibles aux élections prud'homales. Je pense aussi à l'amélioration de la représentation des femmes dans les élections professionnelles.
Mais des divergences importantes persistent, comme l'a constaté la CMP.
La première porte sur la sanction pénale pour non respect de la négociation obligatoire pour l'égalité professionnelle dans l'entreprise. Cette marche forcée risque de conduire à des négociations de pure forme.
Si chacun reconnaît le retard de notre pays en matière d'égalité professionnelle, la mise en _uvre du principe d'égalité dans le monde du travail relève avant tout d'une évolution des mentalités. La contrainte n'est pas la bonne solution, d'autant que l'arsenal législatif existant n'a guère prouvé son efficacité. Le changement de mentalité ne s'impose pas, il s'accompagne.
Mme Marie-Jo Zimmermann - C'est aux partenaires sociaux qu'il revient en premier lieu de faire évoluer les mentalités par la négociation au sein de l'entreprise. De fait, ils ont inscrit l'égalité professionnelle parmi les thèmes de la refondation sociale.
Alourdir la pénalisation du droit du travail ne paraît pas être la bonne méthode. Inciter, oui, contraindre non.
Mais surtout, ce texte néglige le fait que certaines orientations et certains diplômes ne sont pas choisis par les jeunes femmes, et surtout que l'articulation de la vie professionnelle et de la vie familiale ne peut pas être dissociée de l'application du principe d'égalité professionnelle.
Cette égalité professionnelle ne progresse guère dans la fonction publique. Sur ce point, les avancées du texte sont bien minces. N'est-ce pas à l'Etat de montrer l'exemple ? Or la rareté des nominations de femmes aux plus hauts postes indique le chemin qu'il reste à parcourir.
A la faveur de ce texte, le Gouvernement a introduit des dispositions tendant à lever l'interdiction du travail de nuit des femmes et à instaurer un nouveau dispositif applicable à tous les salariés de nuit.
Nous sommes tous conscients que le travail de nuit est une réalité, qui concerne 3 millions de salariés dont 800 000 femmes, et qu'il a des conséquences néfastes sur la santé, la vie sociale et la vie familiale.
Si notre législation n'est plus adaptée à la réalité et à la norme européenne, devait-on pour autant légiférer à la hâte, au détour d'un amendement, sur un aspect symbolique de notre droit social ?
Vous avez retiré du projet de modernisation sociale les dispositions concernant le travail de nuit qui s'y trouvaient initialement, alors que nous sommes là dans un domaine où les partenaires sociaux avaient toute légitimité pour négocier, au plus près de la réalité des entreprises. Déjà de nombreux accords collectifs ou conventions de branche traitent du travail de nuit. Il va donc falloir ouvrir à nouveau des négociations. Une réflexion approfondie avec les syndicats pour aboutir à un vrai consensus aurait été préférable.
Compte tenu de la faiblesse des avancées obtenues au cours des différentes lectures, le groupe RPR maintiendra son abstention (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du DL).
Mme Hélène Mignon - Les navettes ont permis d'améliorer un texte qu'il est temps de voter définitivement. Beaucoup de nos concitoyens le croient déjà applicable. Cette évolution du texte, passant de 22 à 36 articles, n'est pas la conséquence d'une impréparation, mais du rôle que les parlementaires ont joué sereinement. Nous aurions pu croire, après l'entrée en vigueur de la loi Roudy en 1983, qu'on arriverait progressivement à l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, sans que le législateur ait à intervenir à nouveau.
Or si 80 % des femmes en âge d'être actives travaillent, elles demeurent particulièrement touchées par la précarité, le temps partiel subi, les bas salaires, et son peu nombreuses à accéder à des postes de responsabilité.
La loi, à elle seule, ne peut faire évoluer les mentalités, dit-on. Pourtant, la loi sur la parité en politique montre que les obstacles culturels, quand on les bouscule, tombent plus facilement qu'on ne le prétendait. Nous voulons élargir et renforcer la loi Roudy.
Articuler vie professionnelle et vie familiale, tout le monde y est favorable. Nous ne pouvons pas faire comme si la femme seule était concernée. De plus en plus, les hommes veulent aussi prendre leur part de responsabilité.
Nous souhaitons donc le développement de structures qui permettent aux parents de ne pas subir comme une contrainte l'arrivée des enfants. N'oublions pas non plus que plus une femme se tient éloignée du monde du travail, plus elle aura du mal à s'y réinsérer.
Je me réjouis de la reconnaissance des conjointes collaboratrices des artisans, commerçants et agriculteurs employeurs, qui deviendront électrices et éligibles aux conseils des prud'hommes.
Ces femmes, par grignotages successifs, sont parvenues à faire prendre en compte leur compétence, leur dynamisme, leur implication dans l'entreprise. Les organisations socioprofessionnelles ont, nous dit-on, la volonté de parvenir en leur sein à une représentation équilibrée des femmes dans ces instances. Les femmes veilleront à ce que cette volonté ne s'émousse pas.
Naturellement, nous sommes favorables aux négociations sociales, dans le cadre de dispositions législatives rappelant les obligations, les droits et les devoirs des uns et des autres.
Sur le travail de nuit, nous entendrons ceux qui voudraient l'interdire, tout en posant le principe de dérogation, et ceux qui trouvent nos propositions trop contraignantes pour l'entreprise. La délégation aux droits des femmes avait fait des recommandations, dont il a été tenu compte.
Je l'ai déjà dit, le travail de nuit ne doit être encouragé ni pour les hommes ni pour les femmes, en raison de ses conséquences sur la santé, la vie familiale, la vie sociale. Néanmoins, dans certains secteurs, il est indispensable. Nous devons alors en définir nettement les concours et les contreparties exigées peuvent conduire à réexaminer l'organisation du travail dans l'entreprise.
Protéger la santé et la sécurité des salariés par une définition du travail de nuit, limiter sa durée, renforcer la surveillance médicale et en particulier protéger la femme enceinte, avec le reclassement dans un travail de jour et la garantie d'une allocation journalière maternité, que vous nous avez accordée ; protéger les droits de la famille, voilà les exigences à satisfaire. Ce dispositif bien compris, bien appliqué, profitera à tous les travailleurs de nuit.
C'est pourquoi le groupe socialiste vous apporte tout son soutien.
Toute loi doit vivre sur le terrain. A nous, élus, aux responsables des organisations professionnelles, aux hommes et aux femmes d'y contribuer (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Si, à la faveur de la navette, les parlementaires ont pu quelque peu enrichir un texte initial de portée limitée, il reste que le secteur privé n'y est concerné que par deux articles, adoptés conformes par le Sénat en seconde lecture : l'un vise à renforcer la lutte contre le harcèlement sexuel et l'autre permet aux conjoints collaborateurs d'artisans, de commerçants ou d'agriculteurs d'être électeurs et éligibles aux conseils des prud'hommes. Quant à la fonction publique, hormis l'instauration d'une représentation équilibrée dans les jurys de concours et dans les instances paritaires, les propositions restent très insuffisantes alors que la situation y est aussi mauvaise que dans le secteur privé.
Malgré toutes les mesures déjà introduites dans notre code du travail ou dans le droit communautaire, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes restera donc largement lettre morte. Il est vrai que cette situation ne résulte pas uniquement de discriminations : elle est également le fruit de facteurs complexes et de représentations sociales et culturelles bien ancrées dans les m_urs. Aussi, aurai-je tendance à dire : « N'en rajoutez pas ! » Les sanctions, les pénalités, les encouragements à la non-discrimination sont déjà édictés et la négociation collective ne peut s'engager sous la menace de poursuites pénales, comme vous le suggérez. En introduisant à l'article 4 une nouvelle sanction, assimilée au délit d'entrave, pour l'employeur qui ne respecterait pas l'obligation spécifique de négocier sur l'égalité professionnelle dans l'entreprise, on risque d'aboutir à des démarches formelles, simplement destinées à éviter toute condamnation.
La proposition faite par les sénateurs de remplacer cette sanction par une obligation de négocier sur le sujet dans le cadre de la négociation annuelle me paraît mieux adaptée à la réalité des entreprises et aux conditions de travail. J'aurais souhaité que le Gouvernement laisse les partenaires sociaux discuter entre eux des mesures à appliquer d'autant qu'en février, le patronat et les confédérations syndicales ont exprimé leur volonté commune de redonner toute sa place au dialogue social : n'aurions-nous pu prendre le pari que celui-ci serait fécond ? Au lieu de cela, la majorité gouvernementale encadre de manière très stricte la négociation...
Plutôt que de renforcer le cadre juridique existant et de contraindre à négocier, mieux vaudrait rechercher les causes de ces inégalités. La surenchère législative n'atténuera pas les obstacles culturels auxquels je faisais allusion.
Il me paraîtrait beaucoup plus efficace également d'introduire des mesures visant à concilier vie familiale et vie professionnelle, comme l'a suggéré Mme Zimmermann. En cela, nos positions, une fois de plus, divergent. J'avoue ne pas comprendre votre obstination sur le sujet, tant il est évident que les femmes sont souvent amenées à mettre entre parenthèses leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants et que cette suspension d'activité n'est jamais sans conséquences sur le déroulement de leur carrière. Et quand elles ne s'arrêtent pas, elles éprouvent de grandes difficultés à jongler entre vie familiale et professionnelle.
La priorité devrait aller à l'amélioration des modes de garde des enfants de moins de trois ans. Saluons donc l'initiative des sénateurs et, plus particulièrement, de leur rapporteure, Mme Bocandé, qui ont proposé de doubler l'aide maximale qu'aux termes de l'article L.129-3 du code du travail, un comité d'entreprise ou un employeur peut accorder, en franchise de cotisations sociales, pour l'emploi d'une garde à domicile. Vous avez rejeté la mesure, considérant qu'elle relevait d'une décision réglementaire !
Les mêmes ont également suggéré d'élargir le régime du temps partiel choisi dans le cadre du congé parental d'éducation, pour permettre à celles qui auraient arrêté une activité professionnelle pendant trois ans de renouer avec celle-ci en douceur. Mais vous n'avez pas daigné vous intéresser à cette proposition non plus, agitant comme un épouvantail le risque de fragiliser la situation des femmes peu qualifiées. Ce risque est réel, mais ne pourrait-on compléter le congé parental par un dispositif organisant la reprise de l'emploi ?
Ces questions auraient dû faire l'objet d'un véritable débat, au cours duquel d'autres pistes auraient pu être évoquées : par exemple celle du développement, de l'assouplissement et de la professionnalisation des modes de gardes individuels et collectifs.
Cependant l'introduction par le Gouvernement de dispositions sur le travail de nuit a relégué au second plan la discussion de toutes ces mesures.
Ce débat a en effet donné lieu à d'âpres discussions : doit-on interdire le travail de nuit pour tous, hommes et femmes, et prévoir des régimes dérogatoires ? Ou bien doit-on reconnaître son existence en l'encadrant ? Le groupe UDF est très attaché à la protection des salariés mais force est de constater que le travail de nuit est une réalité pour environ 800 000 femmes, dont 55 000 dans le secteur industriel, en dépit de l'interdiction de principe posée par l'article L.213-1 du code du travail. Dans ce secteur les dérogations se sont multipliées au point que l'interdiction de principe apparaît comme une fiction juridique.
Or, voici que la législation européenne nous contraint de revoir notre code, contraire au principe de non-discrimination et à la directive du 9 février 1976. Condamné à plusieurs reprises par la Cour de justice des Communautés notre pays s'expose à une astreinte financière importante s'il ne transpose pas cette directive.
La législation européenne pas plus que le principe de réalité ne sauraient pourtant s'appliquer au détriment des droits fondamentaux. L'instauration d'un régime légal pour le travail de nuit des femmes doit s'accompagner de garanties claires, qui s'appliquent aux salariés indépendamment de leur sexe, car ce travail a des incidences avérées sur la santé des hommes comme des femmes. Ces garanties doivent viser à assurer le respect du libre choix des salariés ainsi que leur protection.
Les modifications proposées à l'article L.213-1 vont dans ce sens, mais laissent de nombreuses zones d'ombre qu'il convient de dissiper. Pour la femme enceinte ou venant d'accoucher, quid de la garantie de rémunération si elle ne peut être reclassée sur un poste de jour ?
Par ailleurs, la possibilité pour un salarié de refuser un poste de nuit pour des impératifs familiaux majeurs aura-t-elle valeur absolue ou servira-t-elle uniquement à se défendre devant les prud'hommes ? Enfin, l'obligation faite aux entreprises qui ont introduit le travail de nuit dans leur accord collectif sans prévoir de repos supplémentaire, de renégocier leur accord ne va-t-elle pas aboutir à une certaine insécurité juridique ? Les salariés devraient pouvoir choisir entre une compensation financière et un repos supplémentaire obligatoire ...
J'espère que cette nouvelle lecture nous permettra d'éclaircir tous ces points, le reste n'étant que littérature, si je puis dire. Mais je crains fort que cette proposition n'atteigne pas son ambitieux objectif de départ, qui consistait à lutter contre les inégalités professionnelles entre femmes et hommes et que nous soyons dans quelque temps amenés à examiner de nouvelles dispositions. C'est pourquoi le groupe UDF s'abstiendra (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
Mme la Rapporteure - L'amendement 8 tend à revenir à notre texte de deuxième lecture.
Mme la Rapporteure - Il en est de même de l'amendement 9.
Mme la Rapporteure - L'amendement 10 est également de rétablissement.
L'amendement 10, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.
Mme la Rapporteure - Par l'amendement 11, il s'agit encore de faire retour au texte de l'Assemblée.
L'amendement 11, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté et l'article est ainsi rédigé.
Mme la Rapporteure - L'amendement 12 est également de rétablissement.
Mme la Rapporteure - Même observation en ce qui concerne les amendements 13 et 14.
Les amendements 13 et 14, acceptés par le Gouvernement et successivement mis aux voix, sont adoptés.
Mme la Rapporteure - Il s'agit encore de rétablir notre texte avec l'amendement 15.
Mme la Rapporteure - L'amendement 16 tend à supprimer cet article adopté par le Sénat, le soutien que peuvent apporter les comités d'entreprise aux mères relevant de la voie réglementaire.
L'amendement 16, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté et l'article est ainsi supprimé.
Mme la Rapporteure - Cet article tend à permettre aux femmes bénéficiant d'un congé parental d'accéder au temps partiel choisi. L'intention est louable mais la mesure risque d'éloigner les intéressés du monde du travail. D'autre part, ce n'est pas aux seules femmes qu'il incombe de chercher une meilleure articulation de la vie familiale avec la vie professionnelle. Les hommes aussi sont concernés ! Aussi proposons-nous, par l'amendement 17, de supprimer cet article.
Mme la Secrétaire d'Etat - Je partage l'analyse de la rapporteure.
L'article 8 quater est ainsi supprimé.
Mme la Rapporteure - L'amendement 18 revient au texte concernant les élections dans les conseils de prud'hommes.
L'article 8 quinquies est ainsi rédigé.
Mme la Rapporteure - L'amendement 19 concerne les élections aux comités d'entreprise. Si l'examen du protocole d'accord préélectoral est l'occasion de vérifier la représentation équilibrée de femmes et des hommes, les mesures prises n'ont plus à être intégrées dans l'accord puisqu'elles relèvent de la seule responsabilité des organisations syndicales. Cette précision était nécessaire après le débat de la précédente lecture.
Mme la Secrétaire d'Etat - Cet amendement améliore le libellé et facilitera donc la représentation équilibrée des hommes et des femmes.
L'article 8 sexies A est ainsi rétabli et rédigé.
Mme la Rapporteure - L'amendement 20 supprime cet article qui n'a plus lieu d'être du fait de l'adoption de l'amendement précédent.
L'article 8 sexies est ainsi supprimé.
M. Gaillard remplace M. Ollier au fauteuil présidentiel.
Mme la Rapporteure - L'amendement 21 revient au texte de l'Assemblée.
L'article 8 septies A est ainsi rétabli.
APRÈS L'ART. 8 SEPTIES A
Mme la Rapporteure - L'amendement 22 précise les conditions d'élection des délégués du personnel.
Mme la Rapporteure - L'article n'a plus lieu d'être compte tenu de ce que nous venons de voter. L'amendement 23 propose de le supprimer.
L'article 8 septies est ainsi supprimé.
Mme la Rapporteure - L'amendement 24 rétablit le texte de l'Assemblée.
L'article 8 octies est ainsi rétabli.
AVANT L'ART. 8 NONIES
Mme la Rapporteure - L'amendement 25 corrigé rétablit un intitulé qui distingue dans le code du travail un chapitre sur l'encadrement du travail de nuit.
Mme Muguette Jacquaint - J'ai déjà exposé les objectifs de nos deux amendements 31 et 32 concernant le travail de nuit.
Mme la Rapporteure - La commission a repoussé les deux. Au terme d'un long débat, et tout en respectant les convictions de chacun, il s'avère que nous avons une approche différente.
M. le Président de la commission - Je respecte beaucoup les convictions que Mme Jacquaint a défendues dans ce domaine. Je voudrais aussi souligner que Mme la rapporteure a effectué un travail remarquable. Le nouveau chapitre sur le travail de nuit offre une protection incontestable non seulement aux femmes, mais à l'ensemble des salariés. Il crée un pan entier du droit du travail. Ce chapitre tel qu'il est aujourd'hui honore le travail de cette assemblée.
Mme la Secrétaire d'Etat - J'ai déjà rappelé combien ce travail qui a été mené dans le respect du débat démocratique avait été efficace. Même avis.
Les amendements 31 et 32, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Mme la Rapporteure - L'amendement 26 revient au texte de l'Assemblée.
Mme la Rapporteure - Les amendements 27, 28, 29 rectifié et 30 tendent à revenir au texte de l'Assemblée.
Les amendements 27, 28, 29 rectifié et 30, acceptés par le Gouvernement et successivement mis aux voix, sont adoptés.
L'article 8 nonies modifié, mis aux voix, est adopté.
Mme la Rapporteure pour avis - Les amendements 1 et 2 tendent à revenir au texte de l'Assemblée.
Les amendements 1 et 2, acceptés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
L'article 14 bis ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
Mme la Rapporteure pour avis - L'amendement 3 revient au texte de l'Assemblée.
Mme la Rapporteure pour avis - L'amendement 4 tend à revenir au texte de l'Assemblée.
Mme la Rapporteure pour avis - L'amendement 5 2e rectification revient au texte de l'Assemblée.
L'amendement 5 2e rectification, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme la Rapporteure pour avis - L'amendement 6 revient au texte de l'Assemblée.
Mme la Rapporteure pour avis - L'amendement 7 revient au texte de l'Assemblée.
M. le Président - Je vais mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
Mme Muguette Jacquaint - Le groupe communiste votera contre.
Prochaine séance demain, mercredi 31 janvier, à 15 heures.
2. Discussion du projet de loi (n° 2559) rénovant l'action sociale et médico-sociale.
M. Francis HAMMEL, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. (Rapport n° 2881)