Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19990322-195480
Timestamp: 2017-01-24 17:27:20+00:00
Document Index: 109327927

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", "l'article 4", "l'article 75", 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 8 ss, 22 mars 1999, 195480
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 195480Numéro NOR : CETATEXT000008004781 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-03-22;195480 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES.Texte : Vu l'ordonnance du 30 mars 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par Mme Clotilde X...
Y..., institutrice, demeurant lycée La Fontaine, ... ;
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 avril 1995 au greffe du tribunal administratif de Paris et le 25 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Clotilde X...
Y... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
2°) de condamner l'autorité gestionnaire du lycée La Fontaine à lui verser la somme de 35 790 F représentant la prime de cherté de vie du 1er janvier 1995 au 31 août 1997, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 février 1995 et de la capitalisation des intérêts échus au 8 février 1996, au 8 février 1997 et au 8 février 1998 ;
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1990 susvisée : "l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger gère les établissements d'enseignement situés à l'étranger ...placés en gestion directe", et d'autre part, qu'aux termes de l'article 4-2b) du décret du 31 mai 1990 susvisé : "les personnels détachés ... pour servir à l'étranger dans le cadre d'un contrat ... perçoivent ... pour les résidents, si la situation locale le justifie, une prime de cherté de vie calculée par l'autorité gestionnaire de l'établissement après consultation des représentants des personnels concernés et accord des services compétents du ministère auquel est rattaché l'établissement" ;
Considérant que Mme Y..., institutrice en service détaché au lycée La Fontaine de Niamey (Niger), établissement placé en gestion directe géré par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, demande l'annulation de la décision, en date du 13 février 1995, par laquelle le proviseur du lycée La Fontaine a rejeté sa demande du 7 février 1995 tendant à ce que soit rétabli à son profit, à compter du 1er janvier 1995 le versement de la prime de cherté de vie qu'elle touchait depuis le 1er septembre 1990, date d'effet de son contrat ;
Considérant, d'une part, que pour rejeter la demande de Mme Y... derétablissement à son profit de la prime de cherté de vie, le proviseur s'est référé à la mesure de portée générale de suppression à compter du 1er janvier 1995 du versement de cette prime aux personnels détachés en service au lycée La Fontaine; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'aurait pas été motivée manque en fait ;
Considérant, d'autre part, qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision du 13 février 1995, ayant rejeté sa demande, Mme Y... invoque, par voie d'exception, l'illégalité dont serait entachée la mesure susindiquée de suppression du versement de la prime de cherté de vie à compter du 1er janvier 1995;
Considérant enfin qu'il pouvait être légalement mis fin au versement de la prime de cherté de vie dès lors qu'à la suite de la dévaluation du franc CFA la situation locale ne justifiait plus ce versement; que le moyen tiré de ce que Mme Y... aurait eu droit au maintien de cet élément de sa rémunération doit être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme Y... tendant à l'annulation de la décision du 13 février 1995 du proviseur du lycée La Fontaine de Niamey doivent être rejetées ;
Considérant que les conclusions de la requérante tendant à ce que le lycée La Fontaine de Niamey soit condamné à lui reverser une somme correspondant à la prime de cherté de vie du 1er janvier 1995 au 31 août 1997, majorée des intérêts au taux légal à compter de 7 février 1995 et de la capitalisation de ces intérêts, doivent, par voie de conséquence, être également rejetées ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10juillet 1991 obstacle à ce que le lycée La Fontaine de Niamey, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme Y... la somme qu'elle demande au titre des frais payés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Clotilde X...
Y..., à l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger, au lycée La Fontaine de Niamey, au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et au ministre des affaires étrangères.Références : Décret 90-469 1990-05-31Loi 90-588 1990-07-06 art. 3, art. 4, art. 4-2Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 22 mars 1999, n° 195480Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. OlléonRapporteur public : M. Arrighi de CasanovaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 ssDate de la décision : 22/03/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page