Source: http://www2.senat.fr/rap/l18-111-2/l18-111-2.html
Timestamp: 2018-12-16 10:13:06+00:00
Document Index: 297570301

Matched Legal Cases: ['art. 73', 'art. 95', 'art. 133', 'art. 20', 'art. 16', 'art. 13', 'art. 231', 'art. 42', 'art. 14', 'art. 1635', 'art. 15', 'art. 25', 'art. 15', 'art. 235', 'art. 1600', 'art. 28', 'art. 60', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 24', 'art. 116', 'art. 34', 'art. 20', 'art. 9', 'art. 20', 'art. 58', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 8', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 13', 'art. 20', 'art. 104', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 28']

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Examen des articles
7 novembre 2018 : Financement de la sécurité sociale pour 2019 - Examen des articles ( rapport - première lecture )
Rapport n° 111 (2018-2019) de M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mme Catherine DEROCHE, MM. Bernard BONNE, Gérard DÉRIOT, René-Paul SAVARY et Mme Élisabeth DOINEAU, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 7 novembre 2018
DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2017
Approbation des tableaux d'équilibre 2017
Approbation du rapport annexé sur les excédents ou déficits
de l'exercice 2017 et le tableau patrimonial (annexe A)
DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2018
(art. 73 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017
de financement de la sécurité sociale pour 2018)
Rectification des dotations 2018 de la branche maladie
(art. L. 138-16, L. 221-1 et L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale ;
art. 95 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016
de financement de la sécurité sociale pour 2017)
Suppression du fonds de financement
de l'innovation pharmaceutique (FFIP)
Rectification des tableaux d'équilibre 2018
Rectification de l'ONDAM et des sous-objectifs de l'ONDAM 2018
ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
AU RECOUVREMENT ET A LA TRÉSORERIE
Mesures en faveur du soutien
à l'activité économique et des actifs
(art. L. 241-17 [nouveau] et L. 241-18 du code de la sécurité sociale ;
art. L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime)
Exonération de cotisations salariales sur le recours
aux heures supplémentaires et complémentaires
(art. L. 131-6-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale
et art. L. 411-9 et L. 411-10 du code du tourisme)
(art. 133-1, L. 241-2-1, L. 241-5, L. 241-6-1, L. 241-6-4, L. 241-10,
L. 241-11, L. 241-13, L. 243-6-1, L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale ;
art. L. 741-5, 741-16 et L. 741-16-1 du code rural et de la pêche maritime ;
art. L. 5553-11 du code des transports ; art. L. 5134-31, L. 5134-59, L. 6227-8, L. 6227-8-1 [nouveau], L. 6243-2, L. 6243-3, L. 6261-1, L. 6325-16
à L. 6325-22 du code du travail ; art. 20 de la loi n° 2013-1203
du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014)
(art. L. 137-16 du code de la sécurité sociale)
sur celui des plans de sauvegarde de l'emploi en matière d'assujettissement au forfait social
(art. 16 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017
Prolongation et élargissement du dispositif
mis en place pour les entreprises à Saint-Barthélemy
et Saint-Martin à la suite de l'ouragan Irma
(art. 13 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017
Prolongation de la durée de l'exonération ACCRE
pour les exploitants relevant du micro-bénéfice agricole
(art. L. 758-1 du code de la sécurité sociale)
Alignement progressif de la fiscalité applicable aux alcools produits
et consommés dans les outre-mer sur celle applicable dans l'hexagone
Des règles de cotisation
plus claires et plus justes
(art. L. 380-2 du code de la sécurité sociale)
Rendre plus équitable la cotisation subsidiaire d'assurance maladie
Rapport au Parlement sur les régimes sociaux applicables aux activités saisonnières de courte durée des travailleurs indépendants
(art. L. 136-8 du code de la sécurité sociale)
(art. 231 du code général des impôts)
Exonération de taxe sur les salaires de l'établissement français du sang
(art. L. 137-6 du code de la sécurité sociale)
(art. L. 242-2 et L. 862-4-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale)
Sécurisation de la participation des organismes complémentaires santé
au financement des nouveaux modes de rémunérations
(art. L. 862-4 du code de la sécurité sociale)
des organismes complémentaires d'assurance maladie
(art. L. 133-5-6, L. 133-5-10, L. 243-16 [nouveau],
L. 244-2, L. 613-5 du code de la sécurité sociale ; art. L. 712-2,
L. 712-3, L. 724-7-2 [nouveau], L. 725-3 et L. 725-24 du code rural
et de la pêche maritime ; art. 42 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016
de financement de la sécurité sociale pour 2017 ; art. 14 de la loi n° 2017-1836
du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018)
Poursuivre la simplification de la déclaration
et du recouvrement des cotisations
(art. 1635 bis AE du code général des impôts)
Modification du régime des droits d'enregistrement exigibles
pour les demandes d'AMM déposées auprès de l'ANSM
(art. L. 138-10 à L. 138-15 du code de la sécurité sociale)
Refonte du mécanisme de sauvegarde
applicable aux dépenses de médicaments
(art. L. 131-6 et L. 136-3 du code de la sécurité sociale ;
art. 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017
Clarification des modalités de calcul
des cotisations sociales des travailleurs indépendants
(art. L. 133-4-2 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale)
Modulation des sanctions
(art. L. 114-6, L. 114-8-1 [nouveau], L. 114-9 à L. 114-22-1,
L. 122-1 à L. 122-3, L. 122-7, L. 122-9, L. 123-1 à L. 123-3, L. 216-6,
L. 217-3, L. 217-3-1, L. 217-4, L. 217-5, L. 217-6, L. 221-1, L. 221-1, L. 222-1, L. 223-1, L. 224-5-1, L. 224-5-2, L. 225-1-1, L. 225-1-4, L. 228-1, L. 281-2, L. 382-2, L. 641-3, L. 641-3-1 et L. 641-7 du code de la sécurité sociale ;
art. 25-1 et 26 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie,
maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte
et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; art. 15 de la loi n° 2017-1836
Mesure d'efficience de la gestion financière
(art. L. 131-7, L. 131-8, L. 135-3, L. 136-6-1, L. 136-8,
L. 138-21, L. 245-14 à L. 245-16 du code de la sécurité sociale ;
art. L. 14-10-4 et L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles ;
art. 235 ter [nouveau] et art. 1600-0 F bis et 1600-0-S du code général des impôts ; art. L. 731-2 et L. 732-58 du code rural et de la pêche maritime ; art. 28
de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ; art. 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
art. 9 de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018)
Transfert de recettes entre la sécurité sociale et l'État
et entre régimes de sécurité sociale
(art. 4 et 6 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
relative au remboursement de la dette sociale)
(art. L. 421-21 et L. 757-1 du code de l'éducation)
Maintien dans le régime spécial des marins
des élèves et étudiants des lycées professionnels maritimes
et de l'école nationale supérieure maritime
(art. L. 311-3 du code de la sécurité sociale)
Exception à l'affiliation au régime général de sécurité sociale
pour les experts désignés par le juge judiciaire pour accomplir
des expertises médicales, psychiatriques ou psychologiques
Ratification de l'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018
et de l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018
Approbation du montant de la compensation
des exonérations mentionnées à l'annexe 5
Approbation des prévisions de recettes,
réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi,
et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du FSV
et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général et du FSV
Objectif d'amortissement de la dette sociale et prévisions
de recettes du FRR et du FSV
Liste et plafonds de trésorerie des régimes et organismes
habilités à recourir à des ressources non permanentes
Approbation du rapport sur l'évolution pluriannuelle
du financement de la sécurité sociale (annexe B)
TRANSFORMER LE SYSTÈME DE SOINS
(art. L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale)
Extension du dispositif de paiement
à la qualité des établissements de santé
(art. L. 162-22-6-2 [nouveau], L. 162-22-10,
L. 162-22-12 et L. 162-22-15 du code de la sécurité sociale)
(art. L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale)
Amplifier la portée du dispositif d'innovation du système de santé
(art. L. 6122-5 du code de la santé publique
et art. L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale)
Obligation d'élaborer un programme d'amélioration
de la pertinence des soins en cas d'écarts significatifs
de pratiques constatés dans un établissement de santé
(art. L. 6145-16-1 du code de la santé publique)
Possibilité pour les établissements publics de santé
de déroger au plafond du taux d'usure
(art. L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale)
Création d'un forfait expérimental de réorientation
pour les urgences hospitalières
(art. L. 162-22-17 [nouveau] du code de la sécurité sociale)
Remboursement à l'assurance maladie
des actes et séjours réalisés par des établissements non autorisés
(art. L. 162-31-1 du code de la santé publique)
Inscription de l'éducation thérapeutique
dans le champ des expérimentations
(art. 24 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968
portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,
art. 116 et 116-2 [nouveau] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Financement par l'assurance maladie de l'école
des hautes études en santé publique et du centre national
de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels
de direction de la fonction publique hospitalière
(art. L. 213-1, L. 642-4-2 [nouveau] et L. 644-2 du code de la sécurité sociale)
Simplification de l'exercice libéral à titre accessoire pour les médecins remplaçants (régime simplifié des professions médicales)
(art. L. 4041-2, L. 4041-3 et L. 4042-1 du code de la santé publique ;
art. L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale)
Étendre l'objet des Sociétés interprofessionnelles
de soins ambulatoires (SISA) aux pratiques avancées
(art. L. 161-38, L. 162-2-3 [nouveau], L. 162-5, L. 162-5-15,
L. 162-5-16, L. 162-5-18 [nouveau] et L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale)
(art. L. 161-35 et L. 323-3 du code de la sécurité sociale)
Prescription dématérialisée des arrêts de travail
et simplification des conditions d'accès au temps partiel thérapeutique
(art. L. 133-4, L. 162-9, L. 165-1, L. 165-1-4 [nouveau],
L. 165-2, L. 165-9 et L. 871-1 du code de la sécurité sociale ;
L. 2132-2-1 et L. 2134-1 du code de la santé publique)
DES BESOINS DE SANTÉ
Lever les obstacles financiers
à l'accès aux droits et aux soins
(art. L. 114-17-1, L. 142-3, L. 160-1, L. 160-3,
L. 160-15, L. 162-1-21, L. 162-9, L. 162-16-7, L. 162-40, L. 165-6,
L. 211-1, L. 752-4 ; L. 861-1 à L. 861-8, L. 861-10, L. 861-11 [nouveau], L. 862-1, L. 862-2, L. 862-4, L. 862-6, L. 862-7, L. 863-1, L. 863-7-1, L. 864-1, L. 864-2, L. 871-1 et L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ; art. L. 723-2
du code rural et de la pêche maritime ; art. L. 251-1 et L. 252-3 du code
de l'action sociale et des familles ; art. L. 1110-3, L. 1511-1 et L. 6122-15
du code de la santé publique ; art. L. 1113-1 du code des transports ;
art. 34 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999
portant création d'une couverture maladie universelle)
Amélioration du recours aux dispositifs d'aide
à la couverture complémentaire santé
(art. 20-11 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte)
Exonération du ticket modérateur sur les soins de ville
pour les personnes modestes à Mayotte
(art. L. 169-14 [nouveau] du code de la sécurité sociale ;
art. 9 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon
de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
art. 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale
à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte)
Gestion et financement des dispositifs
de prise en charge exceptionnelle par l'assurance maladie
(art. L. 169-2 du code de la sécurité sociale)
Conditions d'ouverture du droit à invalidité
pour les victimes de terrorisme
(art. L. 2132-2 et L. 2421-1 du code de la santé publique ;
art. L. 160-9, L. 160-14 et L. 162-1-22 [nouveau] du code de la sécurité sociale)
Modification du calendrier des examens de santé obligatoires
des jeunes de moins de dix-huit ans
(art. L. 137-27 et L. 221-1-4 [nouveau] du code de la sécurité sociale)
Création d'un fonds de lutte contre les addictions
liées aux substances psychoactives
(art. L. 4161-1 et L. 5125-1-1 A du code de la santé publique ;
art. L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale)
Généralisation de l'expérimentation
portant sur la vaccination antigrippale par les pharmaciens
Soutien au développement de la vaccination
contre les infections liées aux papillomavirus humains
(art. L. 2112-8 et L. 2135-1 [nouveau] du code de la santé publique ;
art. L. 174-17 [nouveau] du code de la sécurité sociale ;
de diverses dispositions relatives aux affaires sociales)
Prise en charge de l'intervention précoce
pour l'autisme et les troubles du neuro-développement
(art. 58 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015
relative à l'adaptation de la société au vieillissement)
Accélérer la convergence tarifaire des forfaits soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)
de l'accès aux produits de santé
(art. L. 133-4, L. 162-4, L. 162-16-5, L. 162-16-5-1,
L. 162-16-5-1-1 [nouveau], L. 162-16-5-2 à L. 162-16-5-4 [nouveau],
L. 162-17, L. 162-17-1-2 [nouveau], L. 162-17-2-1, L. 162-17-2-2 [nouveau], L. 162-17-4, L. 162-18, L. 162-22-7-3, L. 165-1-4 [nouveau] et L. 165-4
du code de la sécurité sociale et art. L. 5121-12 du code de la santé publique)
Adaptations diverses des modalités de prise en charge
(art. L. 5121-1, L. 5121-10, L. 5125-23,
L. 5125-23-2 et L. 5125-23-4 du code de la santé publique ; art. L. 162-16, L. 162-16-7 et L. 162-22-7-4 [nouveau] du code de la sécurité sociale)
Favoriser le recours aux médicaments génériques,
hybrides et biosimilaires
(art. L. 1151-1 du code de la santé publique)
Encadrement de l'utilisation de certains médicaments innovants
MODULER ET ADAPTER
LES PRESTATIONS AUX BESOINS
(art. L. 161-17-2 et L. 351-8 du code de la sécurité sociale)
Recul de l'âge minimum légal de départ à la retraite à 63 ans
à compter du 1er mai 2020
(art. L. 531-5 et L. 531-6 du code de la sécurité sociale
et art. 11 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
Majoration du montant maximum du complément de mode de garde
pour les familles au titre de l'enfant en situation de handicap
(art. L. 531-5, L. 531-6 et L. 543-1 du code de la sécurité sociale ;
art. 11 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
art. 8 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales
et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte)
Effets de l'abaissement de l'instruction obligatoire
à trois ans sur le CMG et l'allocation de rentrée scolaire
et recours au tiers payant pour le CMG « structure »
(art. L.623-1, L. 623-4 et L. 663-1 du code de la sécurité sociale ; art. L. 722-10, L. 732-10, L. 732-10-1 et L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime)
(art. L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime ; art. L. 331-8 et L. 623-1 du code de la sécurité sociale ; art. L. 1225-35 du code du travail)
Allongement du congé paternité pendant la période
d'hospitalisation de l'enfant dans un service spécialisé
(art. L. 131-6-1-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale)
pendant le congé de maternité ou d'adoption
pour les travailleurs indépendants et les exploitants agricoles
Expérimentation d'une possibilité de reprise progressive de l'activité
des travailleuses indépendantes pendant leur congé de maternité
(art. L. 622-3, L. 632-1 et L. 646-4 du code de la sécurité sociale ;
art. 20-10-2 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte
et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte)
Convergence des règles en matière d'IJ
et de pension d'invalidité vers le régime général
(art. L. 133-4, L. 133-4-1, L. 161-17-1-1, L. 355-3, L. 553-2, L. 815-11, L. 821-5-1, L. 835-3, L. 845-3, L. 861-3 et L. 863-7-1 du code de la sécurité sociale ; art. L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; art. L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation ; art. 20-5-6 et 20-8-6 de l'ordonnance n° 96-1122
du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; art. 13 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ; art. 20, 35-3 et 42-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ; art. 104-1 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ; art. 1er de l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au département de Mayotte ; art. 8-4 [nouveau], 9-6 et 11 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ; art. 5 et 7 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Amélioration du recouvrement de diverses sommes
(art. L. 133-5-3, L. 133-5-4, L. 221-1, L. 222-1,
L. 223-1, L. 542-2 et L.831-4 du code de la sécurité sociale ;
art. L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime ;
art. L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation)
Modernisation de la délivrance des prestations sociales
DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSE
DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT
Dotation de l'assurance maladie au Fmespp,
à l'Oniam, de la CNSA aux ARS
(art. L. 142-11 [nouveau] du code de la sécurité sociale)
Maintien de la prise en charge par l'assurance maladie
des frais liés aux mesures d'instructions judiciaires
dans le cadre du contentieux
Objectif de dépenses de la branche maladie,
Dotation au Fiva, au Fcaata
et transfert en compensation de la sous-déclaration AT-MP
(art. 28-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Report de 2020 à 2022 de l'alignement complet
des règles de tarification des accidents du travail
et maladies professionnelles à Mayotte
Objectif de dépenses de la branche AT-MP
Prévisions des charges du Fonds de solidarité vieillesse en 2019