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Timestamp: 2018-11-20 11:56:07+00:00
Document Index: 33504770

Matched Legal Cases: ['art. 200', 'art. 238', 'art. 1071', 'art. 809', 'art. 810', 'art. 810', "l'article 261", 'art. 219', 'art. 219', 'art.11']

Caractéristiques Associations loi 1901 Associations RUP Fondations RUP Fondation d entreprise Fonds de dotation - PDF
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1 Tableau comparatif des régimes des associations loi 1901, des associations et fondations reconnues d utilité publique, des fonds de dotation et des fonds d entreprise Dispositions fiscales Dons manuels et libéralités Dons manuels. Réduction d'impôt sur le revenu au profit des donateurs. - Particuliers : article 200 du CGI. - Entreprises : article 238 bis du CGI. Réduction d impôt pour les dons au profit «d œuvres ou d organismes d intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel». 1 Réduction d impôt. 1 Réduction d impôt. 1 Réduction d impôt. 1 Réduction d impôt. 1 Réduction d impôt au titre de l ISF. Article V bis A du CGI. Non éligible, à l exception des dons au profit «associations intermédiaires conventionnées par l Etat et ayant pour objet l embauche des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en vue de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à disposition de personnes physiques ou de personnes morales.» Art V bis A 4 du CGI et L du Code du Travail. Régime fiscal cf. Fondations RUP. Non éligible, à l exception des dons au profit des associations de financement et d accompagnement de la création et de la reprise d entreprise (liste par décret). Art V bis A 9 CGI. Régime fiscal cf. Fondations RUP. Le redevable peut imputer sur l impôt de solidarité sur la fortune dans la limite de , 75% du montant des dons versés à des fondations reconnues d utilité publique (loi du 22 août 2007). Non éligible. Non éligible. Droit de mutation à titre gratuit sur dons manuels. Article 757 du CGI. Exonération des droits de donation pour les dons manuels consentis aux organismes d intérêt général mentionnés à l article 200 du CGI. Droit de mutation à titre gratuit sur les libéralités (donations et legs). Les dons et legs faits aux établissements publics charitables autres que ceux visés au I de Exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les donations et legs consentis : Exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les donations et legs consenties : Non éligible (la fondation d entreprise n a pas la capacité de faire appel à la générosité Exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les donations et legs consentis aux 1 Dons effectués par des personnes physiques (art. 200 du CGI) : 66% jusqu à 20% du revenu imposable et 75% si fourniture gratuite de soins, nourriture ou logement, dans la limite de 513 (barème 2012). Dons effectués par des entreprises (art. 238 bis du CGI) : 60% jusqu à 5 du CA pour les entreprises. 1 / 8
2 Article 795 du CGI. l article 794, aux mutuelles et à toutes autres sociétés reconnues d utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d assistance à la défense de l environnement naturel ou à la protection des animaux (795-4 ). - «aux établissements publics ou d UP, dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé» (art ) ; - «à toutes les sociétés RUP dont les ressources sont affectées à des œuvres d assistance à la défense de l environnement naturel ou à la protection des animaux» (art ) ; - «aux associations d enseignement supérieur RUP et aux sociétés d éducation populaire gratuite RUP et subventionnées par l Etat» (art ) ; - à l ARUP «La Croix-Rouge française» (art. 1071). - «aux établissements publics ou d UP, dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé» (art ) ; - «à toutes sociétés RUP dont les ressources sont affectées à des œuvres d assistance, à la défense de l environnement naturel ou à la protection des animaux» (art ) ; - «aux associations d enseignement supérieur RUP et aux sociétés d éducation populaire gratuites RUP et subventionnées par l Etat» (art ). publique ni de recevoir des dons et des legs autres que ceux de ses fondateurs). fonds de dotation répondant aux conditions fixées au g du 1 de l article 200 du CGI (art ). Taxes sur les biens meubles et immeubles Taxe foncière sur les propriétés bâties. Article 1380 du CGI. Article du CGI. Art : sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 5 Les bâtiments qui appartiennent à des mutilés de guerre ou du travail reconnues d utilité publique et sont affectés à l hospitalisation des membres de ces associations. Taxe foncière sur les propriétés non bâties. Article 1394 du CGI. Pas d exonération, sauf jardins des associations visées à l article du CGI (cf. ci-dessus). Taxe d habitation. Article 1407 du CGI. Exonération uniquement s il est prouvé que les locaux ne sont pas réservés à un usage privatif réservé aux seuls membres de l association. Exonération uniquement s il est prouvé que les locaux ne sont pas réservés à un usage privatif réservé aux seuls membres de l association. Exonération uniquement s il est prouvé que les locaux ne sont pas réservés à un usage privatif réservé aux seuls membres de la fondation. Exonération uniquement s il est prouvé que les locaux ne sont pas réservés à un usage privatif réservé aux seuls membres de la fondation. Droits d enregistrement sur transmission d actifs à un Les dispositions applicables aux organismes RUP sont étendues Exonération de toute taxe au profit du Trésor sur les transmissions d actifs effectués sans contrepartie au profit d un organisme RUP et dans 2 / 8
3 établissement d utilité publique. Article 1039 du CGI. Article 1020 du CGI. aux associations ayant pour but «l assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale». D. adm. 7-C un but d intérêt général ou de bonne administration hormis la taxe fixe de 25 prévue à l article L acquisition et la location par la Croix-Rouge française des immeubles nécessaires à son fonctionnement sont également exonérées, sous réserve des dispositions de l article 1020, de tous droits d enregistrement. Droits d enregistrement et taxe de publicité foncière sur les apports immobiliers. Article 809 du CGI. Article 810 du CGI. Article 810 bis du CGI. - Les apports immobiliers qui sont faits aux associations constituées conformément à la loi du 1 er juillet 1901 sont soumis aux mêmes droits ou taxes que les apports aux sociétés civiles ou commerciales (art. 809-I-2 du CGI). - L enregistrement des apports donne lieu au paiement d un droit fixe de 375 porté à 500 pour les sociétés ayant un capital d au moins (art. 810-I du CGI). - Les apports réalisés lors de la constitution de sociétés sont exonérés des droits fixes de 375 ou de 500 prévus au I bis de l article 809 et à l article 810 (art. 810 bis du CGI). Taxe d aménagement. Article L331-7 du Code de l urbanisme. Article R331-4 du Code de l urbanisme. (Depuis le 1 er mars 2012) Sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d utilité publique, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d Etat (art. L331-7 du Code de l urbanisme) : les constructions destinées à recevoir une affectation d assistance, de bienfaisance, de santé, d enseignement ou culturelle, scientifique ou sportive et édifiées par, ou dans le cadre d un des contrats mentionnés au 2 pour le compte des associations déclarées qui ont pour but exclusif l assistance ou la bienfaisance ou dont l objet et la gestion présentent un caractère désintéressé au sens du premier alinéa du 1 bis de l article 206 du CGI (art. R e du Code de l urbanisme). Sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d utilité publique, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d Etat (art. L331-7 du Code de l urbanisme) : les constructions destinées à recevoir une affectation d assistance, de bienfaisance, de santé, d enseignement ou culturelle, scientifique ou sportive et édifiées par, ou dans le cadre d un des contrats mentionnés au 2 pour le compte des associations, des unions d associations ou des fondations reconnues d utilité publique (art. R c du Code de l urbanisme). Impôts sur les sociétés Impôt sur les bénéfices. Article bis du CGI. Sont notamment exonérées de l'impôt sur les sociétés les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les fondations reconnues d'utilité publique, les fondations d'entreprise et les fonds de dotation, dont la gestion est désintéressée, 3 / 8
4 Article bis du CGI. lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives n'excède pas euros (art bis du CGI). Sont exonérés de l impôt sur les sociétés les organismes sans but lucratif mentionnés au 1 du 7 de l'article 261, pour les opérations à raison desquelles ils sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée. Mais s ils ont un secteur lucratif, ils doivent sectoriser leurs activités. Critères retenus pour déterminer si l association a un secteur lucratif : gestion intéressée, activités lucratives prépondérantes, activités concurrençant le secteur commercial, publicité. Impôt sur les revenus du patrimoine. Article du CGI. Article 219 bis du CGI. Les associations non soumises à l IS, en vertu d autres dispositions, sont néanmoins assujetties à cet impôt au taux réduit de : - 24% pour les revenus provenant de la location d immeubles ou de l exploitation de leurs propriétés agricoles ou forestières. - 10% pour certains revenus de capitaux mobiliers. - 15% pour les dividendes (art. 219 bis 2 du CGI). Exonération pour les FRUP. Les fondations autres que celles reconnues d utilité publique non soumises à l IS, en vertu d autres dispositions, sont néanmoins assujetties à cet impôt au taux réduit de : - 24% pour les revenus provenant de la location d immeubles ou de l exploitation de leurs propriétés agricoles ou forestières. - 10% pour certains revenus de capitaux mobiliers. - 15% pour les dividendes (art. 219 bis 2 du CGI). Exonération pour les fonds de dotation dont les statuts ne prévoient pas la consommation de leur dotation en capital. Cotisation foncière des entreprises. Article 1447 du CGI. TVA. Article du CGI. Article du CGI. Dispense de CFE pour les organismes visés à l article bis du CGI sous réserve que la gestion soit désintéressée, que les activités lucratives soient non prépondérantes et que leur montant soit inférieur à Exonération des associations dont la gestion est désintéressée. Ne sont imposables que si elles exercent une activité lucrative et si les recettes de cette activité dépassent le seuil de Taxe sur les salaires. Article du CGI. Article 1679 du CGI. Article 1679 A du CGI. Les associations 1901 ainsi que les associations et les fondations RUP par tolérance administrative (D. adm. 5-L 1524) qui emploient moins de 30 salariés bénéficient d un abattement sur le montant de la taxe sur les salaires. Cet abattement est fixé à 6002 pour la taxe due à raison des rémunérations versées en Ce montant est relevé chaque année. Le taux normal de la taxe est de 4,25%. La taxe sur les salaires n est pas due lorsque son montant n excède pas 840. Dispositions juridiques Pas d exonération ni d abattement (D. adm. 5-L 1524 n 5). Le taux normal de la taxe est de 4,25%. La taxe n est pas due lorsque son montant n excède pas 840. Objet statutaire L association est la convention par laquelle deux ou plusieurs Pas de définition légale ou réglementaire de l utilité publique. La fondation est l acte par lequel une ou plusieurs personnes La fondation d entreprise est une personne morale à but non lucratif Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à 4 / 8
5 personnes mettent en commun, d une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager les bénéfices. Une association peut accessoirement avoir une activité à but lucratif. Son objet doit cependant avoir un caractère d intérêt général et entreprendre des actions dans certains domaines : cf. articles 200 et 238 bis du code général des impôts (philanthropiques, social, humanitaire, culturel, scientifique, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises). Appréciation sur la base d un faisceau d indices de l intérêt général. Les critères de reconnaissance sont en pratique notamment : - La notoriété de l association souvent de dimension nationale, comportant au moins 200 membres ; - Des statuts conformes au statut type approuvé par le Conseil d Etat ; - Des règles d organisation démocratique ; - Une gestion financière non lucrative et transparente ; - Des moyens financiers suffisants et autonomes (budget supérieur à environ) ; - Des ressources financières provenant de fonds publics inférieures à 50% du total des ressources (sauf si contrepartie de services rendus). physiques ou morales décident l affectation irrévocable de biens, droits ou ressources en vue de la réalisation d une œuvre d intérêt général et à but non lucratif. Appréciation sur la base d un faisceau d indices. Les critères de reconnaissance sont en pratique notamment : - But de l œuvre et les services qu elle peut rendre ; - Budget prévisionnel pour les trois premiers exercices comptables ; - Disposer de ressources d origine privée suffisantes : - Etre indépendant des fondateurs et de la puissance publique ; - Des statuts conformes au statut type approuvé par le Conseil d Etat ; La dotation initiale doit être suffisamment importante (> 1,5M selon les statuts-type du CE en date du 13/03/2012). ne pouvant être créée que par des sociétés civiles ou commerciales, des établissements publics à caractère industriel et commercial, des coopératives ou des mutuelles, en vue de la réalisation d une œuvre d intérêt général. Même nature juridique que la fondation RUP mais avec un régime juridique assoupli. Ainsi elle n est pas obligée d avoir une dotation initiale et peut fonctionner avec des flux uniquement. L intérêt général consiste à : - Ne pas s adresser à un cercle restreint de personnes ; - Poursuivre une action non lucrative, avoir une gestion désintéressée. Rappel : une fondation d entreprise ne peut pas être créée pour une durée inférieure à 5 ans et si le versement des fondateurs est inférieur à sur 5 ans. but non lucratif constituée pour collecter et capitaliser des libéralités qui lui sont consenties de manière irrévocable dans le but de financer, grâce aux revenus tirés de cette capitalisation, une activité d intérêt général ou de soutenir celle d une autre personne morale à but non lucratif. A la différence d une fondation RUP aucune dotation minimale n est exigée. L intérêt général consiste à : - Ne pas s adresser à un cercle restreint de personnes ; - Poursuivre une action non lucrative, avoir une gestion désintéressée. L association doit avoir fonctionné depuis au moins 3 ans pour solliciter sa 5 / 8
6 reconnaissance d utilité publique sauf si elle justifie de ressources suffisantes pour assurer son équilibre financier. L intérêt général consiste à : - Ne pas défendre des intérêts particuliers et ne pas se borner à protéger les intérêts de ses membres ; - Etre ouverte à tous sans discrimination et présenter des garanties suffisantes au regard du respect des libertés individuelles ; - Poursuivre une action non lucrative, avoir une gestion désintéressée. Personnalité et capacité juridique Une association jouit de la personnalité juridique (et des attributs qui y sont attachés) une fois qu il a été procédé à sa déclaration à la préfecture puis à une insertion d un extrait de cette déclaration au Journal Officiel des associations et fondations d entreprises. Cette personnalité juridique dure jusqu au terme convenu. La capacité d une association est limitée aux actes correspondants à son objet (principe dit de spécialité). Les associations déclarées ont toutes la petite capacité juridique pour accomplir les actes énumérés à l article 6 de la loi de 1901 : - Ester en justice ; - Recevoir des dons manuels ainsi que des dons d établissements d utilité En plus de la petite capacité juridique, les associations RUP disposent de la capacité permanente à recevoir des libéralités (donations et legs autres que les dons manuels). Elles ne peuvent pas posséder ou acquérir d autres immeubles que ceux nécessaire au but qu elles se proposent. Cependant, elles peuvent acquérir, à titre onéreux ou à titre gratuit, des bois, forêts ou terrains à boiser (art.11, loi 1901). La fondation ne jouit de la personnalité juridique (et des attributs qui y sont attachés) qu à compter de la date d entrée en vigueur du décret en Conseil d Etat accordant la reconnaissance d UP. Une fondation ne peut se livrer qu à des activités qui sont liées à son objet ou en favorisent la réalisation ; sa capacité est ainsi limitée aux actes correspondant à son objet social (principe de spécialité). Elle dispose, sous certaines conditions, de la capacité permanente à recevoir des libéralités (donations et legs). Elles peuvent posséder tout type de biens et droits, notamment des immeubles de rapport, et placer librement leurs capitaux mobiliers. La fondation d entreprise personnalité juridique (et des attributs qui y sont attachés) qu à compter de la publication au Journal Officiel de l autorisation préfectorale qui lui confère ce statut. La fondation peut faire tous les actes de la vie civile qui ne lui sont pas interdits par ses statuts et son objet. Toutefois, elle ne peut pas : - acquérir ou posséder des immeubles de rapport ; - recevoir des dons sauf exceptions (salariés d une entreprise fondatrice ou du groupe fiscalement intégré auquel cette entreprise appartient); - faire appel à la générosité du public ou recevoir des legs. Les fonds de dotation jouissent de la personnalité juridique (et des attributs qui y sont attachés) qu à compter de la publication de la déclaration préfectorale au Journal Officiel des associations et fondations. Les fonds de dotation sont tenus de respecter leur objet social dans l utilisation des ressources dont ils disposent. Les fonds de dotation ont une capacité permanente à recevoir des libéralités (donations et legs). Elles peuvent, sous certaines conditions, faire appel à la générosité du public et posséder tout type de biens et droits, notamment des immeubles de rapport, et placer librement leurs capitaux mobiliers. 6 / 8
7 publique ; - Acquérir à titre onéreux ; - Posséder et administrer. Mais toutes les associations déclarées n ont pas la capacité juridique à recevoir des donations et legs (grande capacité). Seules les associations ayant pour objet exclusif l assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale peuvent recevoir des libéralités (validité : 5 ans). Les immeubles qu elles détiennent doivent être strictement destinés à l accomplissement de leur objet. Les actifs éligibles aux placements des fonds composant la dotation sont ceux qu énumère l article R du code de la sécurité sociale. Dans le cadre d'une opération de cession ou de transmission d'entreprise, une fondation reconnue d'utilité publique peut recevoir des parts sociales ou des actions d'une société ayant une activité industrielle ou commerciale, sans limitation de seuil ou de droits de vote, à la condition que soit respecté le principe de spécialité de la fondation. Les actifs éligibles aux placements sont les valeurs mobilières et titres assimilés, les actifs immobiliers, les prêts et dépôts, énumérés à l article R du code de la sécurité sociale et représentant les engagements réglementés des institutions et unions d institutions de prévoyance (Décret article 1, alinéa 2). Ressources Les ressources des associations sont : - les dons manuels et leurs produits ; - les cotisations de ses membres, - le produit des rétributions perçues pour services rendus ; - les subventions des collectivités publiques. Les ressources des associations RUP sont : - les dons manuels et les libéralités et leurs produits ; - les cotisations et souscriptions de ses membres, - le produit des rétributions perçues pour services rendus ; - les subventions des collectivités publiques. Les ressources des fondations RUP sont : - les revenus tirés de la dotation non consomptible - la part du patrimoine affectée que la fondation peut consommer ; - les subventions publiques ; - le produit des libéralités et des dons manuels, - le produit des ressources créées à titre exceptionnel au titre de l exercice d activité économique ; - les produits des ventes et rétributions perçues pour service rendu. Les ressources des fondations d entreprises sont limitativement énumérées par la loi : - les versements des fondateurs ; - les subventions de l état, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; - les dons effectués par des salariés d une entreprise fondatrice ou du groupe fiscalement intégré auquel cette entreprise appartient ; - les produits des rétributions pour services rendus ; - les revenus des ressources mentionnées ci-dessus ; - les revenus de la dotation initiale si elle est constituée et n a pas fait l objet de l affectation prévue ; - les produits de placement réalisés en valeurs mobilières Les ressources des fonds de dotation sont les sommes dont ils disposent librement et sont énumérées par la loi : - les revenus de ses dotations ; - les produits des activités autorisées par ses statuts ; - les produits des rétributions pour services rendus ; - Les revenus tirés de l appel à la générosité du public. Les fonds ne peuvent pas bénéficier de subventions publiques sauf circonstances exceptionnelles. Les dotations en capital ne peuvent pas être consommées sauf dispositions statutaires contraires. 7 / 8
8 et les emprunts. Contrôle et par les pouvoirs publics si pertinent (notamment Cour des comptes). et par les pouvoirs publics si pertinent (notamment Cour des comptes). et par le Préfet et, sous certaines conditions, par la Cour des comptes. et par le Préfet et, sous certaines conditions, par la Cour des comptes. (au-delà de de ressources annuelles) et par le Préfet et, sous certaines conditions, par la Cour des comptes. 8 / 8
LES FONDATIONS D ENTREPRISE A PARIS
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