Source: https://www.nossenateurs.fr/catherine-procaccia/dossier/257/amendements
Timestamp: 2020-02-23 03:26:32+00:00
Document Index: 22808474

Matched Legal Cases: ["l'article 53", "l'article 53", "l'article 39", "l'article 42", "l'article 39", "l'article 42", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 14", "l'article 146", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 40", "l'article 40"]

Financement de la sécurité sociale pour 2007 - Les amendements de Catherine Procaccia
Les amendements de Catherine Procaccia
Les interventions de Catherine Procaccia sur ce dossier
17/11/2006 — Amendement N° 216 2ème rectif. au texte N° 20062007-051 - Après l'article 53 (Adopté)
Mmes Hermange, Brisepierre, Gousseau, MM. Lardeux, Leclerc, Mme Desmarescaux, M. Gournac, Mmes Lamure, Garriaud-Mayla...
Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 162-39 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A la fin du premier alinéa, les mots : « la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : ...
16/11/2006 — Amendement N° 213 2ème rectif. au texte N° 20062007-051 - Après l'article 39 (Adopté)
Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la seconde phrase de l'article L. 162-5-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « par un médecin généraliste installé pour la première fois en exercice libéral » sont remplacés par les mots : « par un médecin généraliste qui s'installe ou exerçant dans un centre de sa...
16/11/2006 — Amendement N° 212 2ème rectif. au texte N° 20062007-051 - Après l'article 39 (Adopté)
Mmes Hermange, Brisepierre, Gousseau, MM. Lardeux, Leclerc, Mmes Desmarescaux, Michaux-Chevry, M. F. Giraud, Mmes Mél...
Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans la première phrase du 4° de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « praticiens libéraux exerçant dans ces zones », sont insérés les mots : « ou les centres de santé qui y sont implantés » et, après les mots : « leurs modalités d'exercic...
16/11/2006 — Amendement N° 210 2ème rectif. au texte N° 20062007-051 - Avant l'article 40 (Adopté)
Avant l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le professionnel ou l'établissement faisant l'objet de la notification d'indu est également débiteur à l'égard de l'assuré ou de son organisme compl...
16/11/2006 — Amendement N° 108 3ème rectif. au texte N° 20062007-051 - Avant l'article 37 (Adopté)
Mmes Hermange, Payet, M. Barbier, Mmes Brisepierre, Gousseau, MM. Lardeux, Leclerc, Mme Desmarescaux, M. Gournac, Mme...
Avant l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° bis Les conditions et les modalités de mise en œuvre des études pharmaco-épidémiologiques, postérieurement à l'obtention de l'autorisation de...
13/11/2006 — Amendement N° 401 rectifié au texte N° 20062007-051 - Après l'article 33 (Rejeté)
Mmes Procaccia, Bout, Desmarescaux, Gousseau, Hermange, Hummel, Kammermann, Lamure, Mélot, Papon, Sittler, Troendle, ...
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les contrats, les bulletins d'adhésion ou les règlements ne comportant pas de garanties dans l'un des domaines de soins visés au dernier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale doivent se mettre en conformité avec les dispositions prévues à l'article L. 871-1...
13/11/2006 — Amendement N° 400 rectifié au texte N° 20062007-051 - Article 15 (Rejeté)
Mmes Procaccia, Desmarescaux, Gousseau, Hermange, Hummel, Kammermann, Lamure, Mélot, Papon, Sittler, Troendle, MM. Ca...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'affecter au fonds de réserve des retraites, les sommes issues d'un contrat d'assurance sur la vie non réclamées à l'issue d'un délai de trente ans à compter du décès ou du terme du contrat. Il convient de supprimer cet article qui est contraire au mécanisme de mutualisation ...
13/11/2006 — Amendement N° 399 rectifié au texte N° 20062007-051 - Article 15 (Adopté)
Dans le V de cet article, remplacer les mots : et n'ayant fait l'objet, à compter du décès de l'assuré ou du terme du contrat, d'aucune demande de prestation à par les mots : et pour lesquels le décès de l'assuré ou le terme du contrat intervient après Exposé sommaire : Ce texte est une réforme importante car il modifie fondamentalement la...
13/11/2006 — Amendement N° 390 rectifié au texte N° 20062007-051 - Après l'article 35 (Retiré)
Mme Procaccia, M. P. Blanc, Mmes Bout, Desmarescaux, Gousseau, Hermange, Hummel, Kammermann, Lamure, Mélot, Papon, Si...
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 5121-10 du code de la santé publique, est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « II. - Le titulaire des droits de propriété intellectuelle s'attachant à la spécialité de référence concernée peut, en vue de prévenir une atteinte imminente à ces droits, deman...
13/11/2006 — Amendement N° 389 rectifié au texte N° 20062007-051 - Après l'article 11 (Retiré)
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le premier alinéa des I et III et dans les IV et V de l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, les mots : « et b » sont remplacés par les mots : «, b et c ». II. - Le I de l'article 146 de la ...
13/11/2006 — Amendement N° 377 rectifié au texte N° 20062007-051 - Après l'article 40 (Retiré)
Mmes Procaccia, Gousseau, Mélot, MM. Cambon, Houel
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6152-1 du code de la santé publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les émoluments des praticiens à temps partiel sont calculés au prorata du temps passé à l'hôpital. « La prime d'exercice exclusif sera acquise aux praticiens à temps partiel au p...
13/11/2006 — Amendement N° 366 rectifié au texte N° 20062007-051 - Article 55 (Tombe)
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le troisième alinéa de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les accords et les conventions signés ou étendus avant la publication de la loi n° du ....de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui ont prévu la possibilité de mise à la retraite d'office d'...
13/11/2006 — Amendement N° 262 rectifié au texte N° 20062007-051 - Après l'article 36 (Adopté)
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « précise les conditions » sont remplacés par les mots : « précise la procédure, les conditions ». II - Dans l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 162-16-6 du même code, le...
13/11/2006 — Amendement N° 261 rectifié au texte N° 20062007-051 - Article 36 bis (Adopté)
I. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigé : ... - Le code de la santé publique est ainsi modifié : au deuxième alinéa de l'article L. 1411-6, après les mots : « dont la liste est fixée », sont insérés les mots : «, après avis de la Haute Autorité de santé, ». ... - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Aprè...
13/11/2006 — Amendement N° 230 rectifié au texte N° 20062007-051 - Article 54 (Retiré)
Modifier comme suit cet article : I. Après les mots : contrat de travail à durée déterminée rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le 8° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale : dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 992-9 du code du travail. Ce décret détermi...
13/11/2006 — Amendement N° 218 rectifié au texte N° 20062007-051 - Article 39 ter (Retiré)
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée : L'observatoire est destinataire des comptes des établissements de santé publics et privés, ainsi que des dépenses remboursées par l'assurance-maladie au titre des actes médicaux pratiqués dans ...
13/11/2006 — Amendement N° 217 rectifié au texte N° 20062007-051 - Après l'article 53 (Adopté)
Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-5-12 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié comme suit : 1° Après la première phrase du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il peut également comporter des sections spécifiques à chaque profession dont les relations avec les o...
13/11/2006 — Amendement N° 215 rectifié au texte N° 20062007-051 - Article 47 (Retiré)
A la fin du second alinéa de cet article, remplacer les mots : soixante-dix ans par les mots : cinquante-cinq ans Exposé sommaire : Si la pertinence d'une consultation générale de prévention est évidente, il importe qu'elle intervienne avant soixante-dix ans pour que son efficacité soit optimale. NB :La rectification porte sur la liste d...
13/11/2006 — Amendement N° 211 rectifié au texte N° 20062007-051 - Avant l'article 40 (Retiré)
Avant l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 6113-12 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces accords peuvent également prévoir le reversement à l'assurance maladie par les établissements d'une partie des dépenses engagées au-delà des objectifs prévu...
13/11/2006 — Amendement N° 209 rectifié au texte N° 20062007-051 - Article 12 (Tombe)
Compléter le I de cet article par une phrase ainsi rédigée : Peuvent également être agréées les associations qui ont passé une convention avec les organismes de Sécurité sociale, au titre de leur action sociale pour l'aide aux familles à domicile. Exposé sommaire : Les associations d'aide aux familles à domicile, aident depuis plus de 50 ans...