Source: https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=13358&amp;rev=13633-13766
Timestamp: 2019-07-19 00:31:49+00:00
Document Index: 67457280

Matched Legal Cases: ['art. 70', '§3', 'art. 84', "l'article 18", "l'article 67", '§3', "l'article 681", "l'article 10", '§3', 'art. 101', '§3', "l'article 67", '§3', 'art. 85', '§1', "l'article 681", '§3', "l'article 18", '§5', '§1', '§6', '§8', "l'article 18", "l'article 22", "l'article 19", "l'article 99", "l'article 19", '§2', 'art. 71', "l'article 21", "l'article 18", "l'article 22", '§1', "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 20", '§1', '§2', 'art. 86', '§3', 'art. 78', "l'article 27", '§1', "l'article 18", "l'article 37", "l'article 38", "l'article 39", "l'article 7", '§3', "l'article 35", '§2', "l'article 681", "l'article 71", '§3', "l'article 39", "l'article 39", 'art. 87', "l'article 7", '§3', "l'article 35", '§2', "l'article 681", "l'article 71", "l'article 8", "l'article 48", "l'article 39", 'art. 88', '§1', 'art. 72', "l'article 3", '§1', "l'article 55", '§1', 'art. 89', '§2', 'art. 89', '§1', 'art. 90', '§1', 'art. 73', '§1', '§2', "l'article 53", 'art. 74', 'art. 75', "l'article 62", '§1', "l'article 53", 'art. 76', "l'article 62", '§1', '§2', "l'article 62", '§1', "l'article 62", '§1', '§1', '§3', '§4', 'art. 91', 'art. 91', '§2', 'art. 102', '§2', '§3', 'art. 79', 'art. 80', "l'article 18", "l'article 18", "l'article 55", '§2', "l'article 53", '§3', "l'article 67", '§4', 'art. 77', 'art. 78', "l'article 18", "l'article 5", '§1', "l'article 39", '§2', '§3', '§4', '§5', "l'article 39", '§3', '§5', '§1', '§2', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', "l'article 39", '§4', "l'article 167", "l'article 43", '§1', "l'article 39", '§4', '§1', '§3', '§2', 'art. 81', 'art. 82', 'art. 82', '§1', 'art. 83', '§2', '§1', '§2', '§1', '§3', '§3', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 84', 'art. 95', '§1', '§2', '§1', 'art. 96', 'art. 97', 'art. 94', 'art. 98', 'art. 20']

Version 8/9
1. - du 18/05/2009 au 05/06/2009
2. - du 06/06/2009 au 31/12/2010
3. - du 01/01/2011 au 31/03/2011
4. - du 01/04/2011 au 03/12/2011
5. - du 04/12/2011 au 15/11/2013
6. - du 16/11/2013 au 31/12/2014
7. - du 01/01/2015 au 31/05/2017
8. - du 01/06/2017 au ...
9. - du ... au 01/01/2019
Section première. — Objectifs
Section 2. — Définitions
Section 3. — Prévention et information
Section 4. — Expropriation et charges
Chapitre II. — Valeurs, registre des concentrations de fond et banque de données
Section première. — Valeurs
Section 2. — Concentrations de fond
Section 3. — Banque de données de l'état des sols
Chapitre III. — Eléments générateurs et titulaires
Section première. — Généralités
Section 2. — Eléments générateurs
Section 3. — Titulaires des obligations
Sous-section première. — Identification des titulaires
Sous-section 2. — Motifs d'exonération
Chapitre IV. — Déroulement des investigations et de l'assainissement du terrain
Section première. — Laboratoires et experts
Section 2. — Des investigations
Sous-section première. — Étude d'orientation
Sous-section 2. — Étude de caractérisation
Section 3. — De l'assainissement des terrains
Sous-section première. — Des cas dans lesquels l'assainissement est requis
Sous-section 2. — Des objectifs de l'assainissement
Sous-section 3. — Des actes et travaux d'assainissement
Sous-section 4. — De la surveillance des actes et travaux d'assainissement
Section 4. — Dispositions communes aux sections précédentes
Chapitre V. — Recours
Chapitre VI. — Des mesures d'office
Chapitre VII. — Des infractions
Chapitre VIII. — Subventions
Chapitre IX. — Dispositions abrogatoires et modificatives
Section première. — Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement
Section 2. — Livre Ier du Code de l'Environnement
Section 3. — Décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes
Section 4. — Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets
Section 5. — Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Énergie
Chapitre X. — Dispositions finales et transitoires
Art. 96bis.
M.B. du 18/02/2009, p. 14852;
Add. : M.B. du 06/03/2009, p. 19935
Eau souterraine et eau potabilisable
Évaluation des incidences sur l’environnement - Droit interne
Législation organique du permis d’environnement
Les dates d’entrée en vigueur des dispositions de ce décret sont stipulées à l’article 99.
- le décret du 12 décembre 2014;
- le décret du 20 juillet 2016.
. — Objectifs
Le présent décret vise à prévenir l’appauvrissement du sol, l’apparition de la pollution du sol, à identifier les sources potentielles de pollution, à organiser les investigations permettant d’établir l’existence d’une pollution et à déterminer les modalités de l’assainissement des sols pollués.
Pour l’application du présent décret, on entend par:
1° « sol »: la couche superficielle de la croûte terrestre, y compris les eaux souterraines au sens du Livre II du Code de l’Environnement contenant le Code de l’Eau, et les autres éléments et organismes qui y sont présents;
2° « polluant »: produit, préparation, substance, déchet, composé chimique, organisme, ou micro-organisme responsable d’une pollution et généré par l’activité humaine;
a) pollution du sol qui, eu égard aux caractéristiques du sol et aux fonctions remplies par celui-ci, à la nature, à la concentration et au risque de diffusion des polluants présents, constitue ou est susceptible de constituer une source de polluants transmissibles aux hommes, aux animaux et aux végétaux, portant certainement ou probablement préjudice à la sécurité ou à la santé de l’homme ou à la qualité de l’environnement;
9° « terrain potentiellement pollué »: terrain où une pollution du sol est suspectée, notamment en raison de la présence ou de l’occurrence par le passé d’une activité ou installation identifiée susceptible de polluer le sol ou de la connaissance d’un accident particulier ou de la présence de déchets, non encore confirmée par des analyses;
10° « assainissement du terrain »: le fait de traiter, d’éliminer, de neutraliser, d’immobiliser, de confiner sur place la pollution du sol;
11° « mesures de sécurité »: mesures, en ce compris des restrictions d’accès et d’utilisation, à l’exception des actes et travaux d’assainissement, destinées à maîtriser les effets d’une pollution du sol ou à en prévenir l’apparition;
12° « mesures de suivi »: mesures visant à s’assurer de la maîtrise des risques et de l’efficacité des mesures de sécurité ou des actes et travaux d’assainissement du sol;
13° « meilleures techniques disponibles »: le stade de développement le plus efficace et avancé des installations et activités et de leurs modes de conception, de construction, d’exploitation et d’entretien dans le secteur de l’assainissement des sols démontrant l’aptitude pratique de techniques particulières à constituer, en principe, la base des valeurs établies en exécution du présent décret et visant à éviter et, lorsque cela s’avère impossible, à réduire de manière générale les préjudices à la santé de l’homme ou à la qualité de l’environnement, à condition que ces techniques soient mises au point sur une échelle permettant de les appliquer dans le secteur concerné, dans des conditions économiquement et techniquement viables et soient accessibles dans des conditions raisonnables;
16° « SPAQuE »: la Société Publique d’Aide à la Qualité de l’Environnement visée à l’article 39 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;
17° « expert »: expert en gestion des sols pollués agréé pour l’exécution des missions prévues par le présent décret;
18°« organisme de contrôle »: organisme indépendant, sans activité de conception, d’étude ou de laboratoire, chargé de valider la conception et la réalisation des actes et travaux d’assainissement;
19° « concentration de fond »: concentration ambiante d’un polluant dans le sol; les concentrations ambiantes peuvent indiquer des variations géologiques naturelles ou l’influence d’une activité agricole, industrielle ou urbaine généralisée;
20° « valeur de référence »: valeur indicative des concentrations de fond en polluants attendues dans le sol en l’absence de variations géologiques naturelles et en l’absence d’influence d’une activité agricole, industrielle ou urbaine généralisée; cette valeur correspond en principe à l’objectif à atteindre par l’assainissement;
21° « valeur seuil »: concentration en polluants dans le sol correspondant à un niveau au-delà duquel une étude de caractérisation doit être entreprise, ainsi qu’en cas de menace grave ou de pollution nouvelle, un assainissement et, le cas échéant, des mesures de sécurité ou des mesures de suivi;
22° « valeur d’intervention »: concentration en polluants dans le sol correspondant à un niveau au-delà duquel une intervention est systématiquement entreprise, laquelle peut prendre la forme, le cas échéant simultanément:
a) d’un assainissement;
23° « valeur particulière »: valeur constatée suite à une étude d’orientation, à une étude de caractérisation ou atteinte suite à un assainissement et déterminée dans le certificat de contrôle du sol;
24° « certificat de contrôle du sol »: certificat dont le Gouvernement établit le contenu minimal consignant la décision par laquelle il est établi qu’un terrain a fait l’objet d’une étude d’orientation, d’une étude de caractérisation, d’un assainissement ou d’une intervention d’office de la SPAQuE conformément au présent décret et que les concentrations en polluants mesurées sont conformes aux exigences du décret et de ses arrêtés d’exécution;
(25° CoDT: Code du développement territorial; – Décret du 20 juillet 2016, art. 70)
26° « cession »: tout acte translatif, constitutif, déclaratif ou abdicatif de droit réel, leur prolongation ainsi que la constitution, la cession ou la prolongation de droits personnels de plus de neuf ans, en ce compris le leasing immobilier et les apports et transferts de patrimoine en société, à l’exclusion des actes à caractère familial énumérés par le Gouvernement;
27° « ISSeP »: l’Institut scientifique de service public créé par le décret du 7 juin 1990, notamment l’article 4, §3, modifié par le décret du 9 avril 1998;
(28° « laboratoire »: le laboratoire agréé pour réaliser les analyses prévues par le présent décret – Décret du 22 juillet 2010, art. 84)
. — Prévention et information
L'exploitant au sens de l'article D.94, 6° du Livre Ier du Code de l'Environnement et celui qui a la garde d'un terrain dans lequel se trouvent soit des pollutions dont la concentration excède les critères fixés aux articles 47 à 49 (soit, les articles 47, 48 et 49), soit des déchets abandonnés, sont tenus, s'ils sont informés de la présence de ces polluants, d'en aviser sans délai le fonctionnaire chargé de la surveillance, ainsi que le collège communal de la ou des commune(s) concernée(s).
. — Expropriation et charges
D'initiative ou à la demande du titulaire d'une des obligations visées à l'article 18, le Gouvernement peut procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique des biens immeubles pour l'exécution des actes et travaux d'assainissement du terrain. Le cas échéant, l'expropriation se fait au nom et pour compte du titulaire.
. — Valeurs, registre des concentrations de fond et banque de données
. — Valeurs
– les valeurs seuil, les valeurs d'intervention et leur champ d'application en fonction de la situation de fait et de droit, actuelle ou future, notamment les types d'usage naturel, agricole, résidentiel, récréatif ou commercial et industriel du terrain, tels que déterminés à l'annexe 2 du présent décret.
. — Concentrations de fond
. — Banque de données de l'état des sols
2° des données relatives au sol dont dispose l'administration, notamment suite aux études d'orientation et aux études de caractérisation effectuées ou encore au terme des actes et travaux d'assainissement sur la base des évaluations finales visées à l'article 67, §3, ou suite à la réalisation de travaux complémentaires visés par la même disposition;
– d'un plan d'assainissement tel que visé à l'article 681bis /67 du Règlement général pour la protection du travail;
L'administration envoie les informations pertinentes aux communes concernées en les informant de son intention d'inscrire les terrains repris dans les inventaires dans la banque de données de l'état des sols, visés à l'article 10, 1°.
2° aux exploitants des établissements d'installations ou activités listées à l'annexe 3.
L’administration organise l’accès à la banque de données de l’état des sols dans les conditions et selon les modalités de la législation concernant le droit d’accès du public à l’information relative à l’environnement.
Par dérogation à l’alinéa 1er, le titulaire d’obligations, les autorités, services administratifs ou acteurs publics ressortissant aux compétences de la Région, les comités d’acquisition, les notaires, ainsi que les experts et les organismes de contrôle ont accès direct aux informations relatives aux terrains qui les concernent, contenues dans la banque de données de l’état des sols selon les modalités fixées par le Gouvernement.
Les informations reprises dans la banque de données valent jusqu’à preuve du contraire.
Dans les trente jours de l’acte, le notaire instrumentant avertit l’administration de toute cession intervenue relativement à un terrain inscrit dans la banque de données de l’état des sols. Cette information est communiquée selon les modalités arrêtées par le Gouvernement.
§3. À partir du 1er janvier 2017, le montant du droit de dossier tel que visé au paragraphe 2 est, tous les deux ans, automatiquement et de plein droit indexé sur la base de l’indice des prix à la consommation en vigueur six semaines avant la date de l’indexation. Le montant indexé est arrondi à l’unité supérieure et est communiqué sur le site internet Portail environnement de Wallonie. – AGW du 12 décembre 2014, art. 101)
. — Eléments générateurs et titulaires
2° conformément aux articles 39, alinéa 2, 4°, a), et alinéa 4, 44, alinéas 4 et 5, et 67, §3, alinéa 2, de prendre des mesures de sécurité;
3° conformément à l'article 67, §3, alinéa 1er, 3°, de prendre des mesures de suivi.
. — Eléments générateurs
Quiconque le souhaite peut individuellement se soumettre aux dispositions du chapitre IV par notification envoyée à l’administration. À défaut d’une telle notification, la soumission volontaire est présumée être survenue par l’envoi de l’étude d’orientation selon les formes et modalités prescrites à l’(article 38 – Décret du 22 juillet 2010, art. 85).
Dans les deux cas, par dérogation aux articles 39, alinéa 2, 4°, b), et 62, §1er, 2°, c), aucune sûreté n'est constituée.
3° lorsqu'une étude indicative du site au sens de l'article 681bis /63 du titre III du RGPT a été approuvée;
6° en cas de soumission volontaire aux dispositions du chapitre IV.
Le Gouvernement est habilité à compléter et modifier par arrêté l'annexe 3 moyennant motivation. Ces modifications ou compléments doivent être ratifiés par décret dans les douze mois de l'entrée en vigueur dudit arrêté.
§3. Pour vérifier si la cession fait naître d'office les obligations visées à l'article 18, le notaire consulte la banque de données de l'état des sols.
§5. Sauf stipulation contraire, la durée de cette condition suspensive est réputée conclue pour deux ans à dater de la formation du contrat et, à défaut de preuve de celle-ci, la date de signature du premier instrumentum; à l'échéance du délai assigné à cette condition, la cession est annulable à la demande du cessionnaire ou du Gouvernement, si une des obligations énoncées aux articles 18, 1°, a) et b), ainsi qu'au §1er du présent article a été méconnue, sous réserve de l'application du §6.
§8. En cas de cession faisant naître d'office les obligations visées à l'article 18, la mise en œuvre desdites obligations ainsi que la prise en charge des frais afférents à celles-ci incombent au cédant et, en cas de partage, à la masse, sans préjudice des recours contre les titulaires des obligations désignés à l'article 22 et sous réserve de l'application de l'article 19.
Cet article entrera en vigueur à la date fixée par le Gouvernement (voyez l'article 99).
. — Titulaires des obligations
. — Identification des titulaires
1° celui qui, conformément à l'article 19, fait application des dispositions du chapitre IV;
§2. Lorsqu’une société de droit public est chargée de réaménager un site au sens de l’article (D.V.1, 2°, du CoDT – Décret du 20 juillet 2016, art. 71), en cas de menace grave et à défaut pour le responsable de la pollution d’avoir assaini lui-même, la société de droit public peut être chargée par le Gouvernement d’en réaliser, le cas échéant, l’assainissement conformément au présent décret.
Les dettes afférentes à l'accomplissement de l'étude d'orientation, l'étude de caractérisation, l'assainissement, ainsi que les mesures de sécurité et de suivi, en ce compris les frais afférents à la constitution des sûretés visées à l'article 21, sont à charge de la masse.
. — Motifs d'exonération
Est également exonéré des obligations visées à l'article 18 le titulaire désigné conformément à l'article 22, §1er, 2°, 3° ou 4°, lorsqu'il remplit les conditions visées aux articles 24 et 25.
Sans préjudice de l'article 23, alinéa 1er, pour bénéficier de l'exonération visée à l'article 23, alinéa 3, l'auteur ou l'auteur présumé de la pollution du sol ou de l'abandon de déchets ou l'exploitant au sens de l'article D.94, 6° du Livre Ier du Code de l'Environnement démontre se trouver dans l'un des cas suivants:
Sans préjudice de l'article 23, alinéa 1er, pour bénéficier de l'exonération visée à l'article 23, alinéa 3, le propriétaire, l'emphytéote, le superficiaire, l'usufruitier, le lessee du terrain démontre se trouver dans l'un des cas suivants:
1° dans les soixante jours à dater de la notification de la décision de l'administration visée à l'article 20, le titulaire adresse à l'administration une demande d'exonération motivée accompagnée de tout document justificatif qu'il juge utile; ce délai est suspendu entre le 16 juillet et le 15 août et entre le 24 décembre et le 1er janvier;
. — Déroulement des investigations et de l'assainissement du terrain
. — Laboratoires et experts
§1er. L’agrément peut être suspendu ou retiré:
1° si les conditions d’agrément ne sont plus remplies;
2° si les prestations fournies par le titulaire de l’agrément sont considérées par l’administration comme de qualité manifestement insuffisante;
3° si les règles imposées par le Gouvernement au titulaire de l’agrément ne sont pas respectées.
§2. Si l’administration a l’intention de suspendre ou de retirer un agrément, elle en informe par voie recommandée ou par envoi conférant date certaine le titulaire en:
2° indiquant la durée de la suspension de l’agrément;
3° invitant le titulaire de l’agrément à faire valoir ses observations dans un délai de quinze jours à dater de la notification de la lettre l’informant de l’intention de suspendre ou de retirer l’agrément.
(... – Décret du 22 juillet 2010, art. 86)
Le demandeur peut introduire un recours auprès du Gouvernement contre la décision ou l’absence de décision visée à l’article 30 ou contre la décision visée à l’article 34, §3.
Sous peine d’irrecevabilité, le recours est (envoyé à l’administration – Décret du 27 octobre 2011, art. 78) par lettre recommandée à la poste ou toute autre modalité conférant date certaine dans un délai de vingt jours à dater du jour de la réception de la décision ou de l’échéance endéans laquelle elle aurait dû intervenir. Ce délai est suspendu du 16 juillet au 15 août.
Le Gouvernement peut fixer des conditions auxquelles des personnes physiques ou morales disposant d'un agrément ou d'un titre équivalent pour exercer des activités similaires à celles prévues à l'article 27, §1er, dans une autre Région ou dans un autre État membre de l'Union européenne peuvent être assimilées aux personnes disposant d'un agrément en tant qu'expert au titre du présent décret.
. — Des investigations
. — Étude d'orientation
L'étude d'orientation est envoyée par le titulaire, en trois exemplaires, à l'administration, dans les nonante jours de la survenance de l'élément générateur des obligations visées à l'article 18. Si l'élément générateur est une décision de l'administration, ce délai court à dater de sa notification.
1° à la non-conformité de l'étude si le contenu de celle-ci ne répond pas à l'objectif visé à l'article 37 ou ne comprend pas les éléments visés à l'article 38, alinéa 2;
À défaut de décision dans le délai visé à l'alinéa 1er, la décision est censée être arrêtée suivant les conclusions de l'étude d'orientation. Un recours est ouvert conformément au chapitre V.
Si l'administration impose un complément à l'étude conformément à l'article 39, alinéa 2, 2°, elle précise le délai endéans lequel le complément lui est adressé. Elle envoie sa décision dans un délai de trente jours à dater du jour de la réception du complément.
2° des actes et travaux d'assainissement en application d'un plan de réhabilitation tel que visé à l'article 7, §3 du décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne ou de l'article 35, §2, du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne, ou d'un plan d'assainissement tel que visé à l'article 681bis /67 du RGPT ou d'un plan de remise en état pris en application de l'article 71 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ou du livre Ier du Code de l'Environnement, sont en cours de réalisation;
Par dérogation à l'alinéa 1er, 1° à 3°, l'administration peut imposer une étude d'orientation s'il apparaît que des éléments significatifs sont intervenus et que ceux-ci n'ont pas été ou n'ont pas pu être pris en considération lors de la réalisation de la précédente étude, des actes et travaux d'assainissement ou de la délivrance du certificat de contrôle du sol. Dans les trente jours de la réception de ladite étude, l'administration peut modifier ou abroger la décision visée aux articles 39, 40, 45 et 67, §3.
. — Étude de caractérisation
Dans un délai de nonante jours à dater de la réception de la décision visée à l'article 39, alinéa 2, 4°, ou, à défaut, de l'écoulement du délai prévu à l'article 39, alinéa 1er, l'étude de caractérisation est adressée à l'administration, en trois exemplaires.
6° les différents procédés techniques d'assainissement envisageables au regard des objectifs de l'assainissement visés aux articles 50 à 52 (soit, les articles 50, 51 et 52);
Dans un délai de soixante jours à dater de la réception de l’étude de caractérisation, l’administration envoie au titulaire sa décision statuant sur l’étude de caractérisation.
1° conclure à la non-conformité de l’étude si le contenu de celle-ci ne répond pas à l’objectif visé à l’article 42 ou ne comprend pas les éléments visés à l’article 44;
2° imposer un complément à l’étude;
3° conclure qu’aucune autre investigation n’est nécessaire et que l’assainissement n’est pas requis;
5° conclure à la nécessité d’étendre les limites du terrain dans lequel le sol est pollué ou la zone dans laquelle des déchets ont été abandonnés. Le cas échéant, pendant la période nécessaire à la réalisation de l’étude d’orientation complémentaire et pendant la période nécessaire à la réalisation de l’étude de caractérisation complémentaire, ainsi qu’à l’envoi de la décision de l’administration sur cette étude d’orientation complémentaire et sur cette étude de caractérisation complémentaire, la procédure est suspendue.
Dans le cas visé à l’alinéa 2, 3°:
– en cas de dépassement des valeurs d’intervention, la décision prescrit des mesures de sécurité ou de suivi;
– un certificat de contrôle du sol est annexé à la décision qui détermine les valeurs particulières et qui prescrit, le cas échéant, des mesures de sécurité ou de suivi. L’administration adresse le même jour un certificat de contrôle du sol au propriétaire s’il n’est pas le titulaire.
Dans le cas visé à l’alinéa 2, 4°, la décision détermine le délai dans lequel le projet d’assainissement est réalisé et déposé auprès de l’administration. Cette décision mentionne, le cas échéant, si le projet d’assainissement est suivi par un organisme de contrôle.
À défaut de décision dans le délai visé à l’alinéa 1er, la décision est censée être arrêtée suivant les conclusions de l’étude (de caractérisation – Décret du 22 juillet 2010, art. 87). Un recours est ouvert conformément au chapitre V.
1° une étude de caractérisation telle que visée aux articles 42 à 44 (soit, les articles 42, 43 et 44) a déjà été effectuée sur le terrain moins de deux ans avant le jour de la survenance de l'élément générateur de l'obligation de réaliser une telle étude;
2° des actes et travaux d'assainissement en application d'un plan de réhabilitation tel que visé à l'article 7, §3 du décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne ou de l'article 35, §2, du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne ou d'un plan d'assainissement tel que visé à l'article 681bis /67 du RGPT ou encore d'un plan de remise en état pris en application de l'article 71 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ou du Livre Ier du Code de l'Environnement sont en cours de réalisation;
. — De l'assainissement des terrains
. — Des cas dans lesquels l'assainissement est requis
1° pour les terrains pollués qui ont fait l'objet d'un certificat de contrôle du sol visé aux articles 39, 45 et 67 assorti de valeurs particulières, les valeurs particulières à respecter sont dépassées pour au moins un des paramètres analysés;
2° pour les autres terrains pollués, les valeurs seuil pondérées par les concentrations de fond, déterminées en exécution de l'article 8, applicables à ceux-ci, sont dépassées pour au moins un des paramètres analysés.
. — Des objectifs de l'assainissement
L'assainissement d'un terrain affecté d'une pollution historique restaure le sol, pour les polluants qui répondent aux conditions visées à l'article 48, au niveau déterminé par l'administration sur proposition de l'expert.
En cas de dépôt de déchets au sens de l'article 39, alinéa 2, 5°, l'assainissement du terrain vise à l'évacuation complète des déchets et à restaurer le sol affecté par les déchets conformément aux articles 50 et 51.
. — Des actes et travaux d'assainissement
Un projet d’assainissement déterminant le mode d’exécution de l’assainissement du terrain est adressé à l’administration.
Sans préjudice de l’alinéa 3, ce projet comporte en tout cas:
1° les conclusions, propositions et recommandations de l’expert figurant dans l’étude de caractérisation;
2° l’identification des polluants décelés dans l’étude de caractérisation dont les concentrations répondent aux critères fixés aux articles 47 et 48, les volumes de sols contaminés par ces polluants et le degré d’urgence de l’assainissement à effectuer;
3° un descriptif des différents procédés techniques d’assainissement pertinents accompagnés pour chacun:
a) d’une estimation des résultats attendus par référence aux articles 50 à 52 (soit, les articles 50, 51 et 52);
b) d’une estimation de son coût, en ce compris le coût des mesures de suivi éventuelles;
4° une justification du procédé d’assainissement ou, le cas échéant, de la combinaison de procédés préconisés par l’expert et des variantes éventuelles;
6° la description des mesures qui sont prises pour assurer la sécurité lors de l’exécution des travaux;
7° l’impact des actes et travaux d’assainissement du terrain sur les parcelles avoisinantes;
8° un descriptif des risques résiduels et le cas échéant, des restrictions d’utilisation, pour l’usage futur du terrain faisant l’objet des actes et travaux;
9° les mesures de suivi à prendre après l’assainissement du terrain, le délai pendant lequel elles sont maintenues et une estimation de leur coût;
10° une notice (d’évaluation – Décret du 22 juillet 2010, art. 88) des incidences sur l’environnement conformément aux dispositions du Livre Ier du Code de l’Environnement;
12° s’il échet, l’avis de l’organisme de contrôle choisi par le titulaire, concernant les éléments visés aux points précédents.
2° les mentions précisées par le Gouvernement requises par ou en vertu (de l’article D.IV.26, §1er, alinéa 2, du CoDT – Décret du 20 juillet 2016, art. 72), des articles 17 et 83, alinéa 2, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et de l'article 3, §1er, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;
3° les mesures de réparation complémentaire et compensatoire visées à l’article 51.
Si le projet d’assainissement est réalisé en application de l’article 39, alinéa 2, 5°, en lieu et place des informations visées à l’alinéa 2, 1° et 2°, il comporte:
– les conclusions, propositions et recommandations de l’expert figurant dans l’étude d’orientation;
– la synthèse des travaux d’observation et d’analyse en ce compris l’identification des polluants et les volumes correspondants.
Le rapport et une synthèse des données sont également fournis sur support informatique selon les modalités définies par l’administration.
Le jour où elle envoie au titulaire sa décision attestant le caractère complet et recevable du projet d'assainissement, conformément à l'article 55, l'administration transmet celui-ci pour avis aux différentes instances qu'elle désigne et au collège communal de la ou les communes sur le territoire de laquelle ou desquelles le projet est envisagé.
(§1er – Décret du 22 juillet 2010, art. 89, 1°). Les instances envoient leur avis dans un délai de trente jours à dater de leur saisine.
À défaut d’envoi d’avis ou de remise contre récépissé, l’avis est réputé favorable.
(§2. Le collège communal de chaque commune où une enquête publique a été organisée envoie à l’administration, dans les dix jours de la clôture de l’enquête, les objections et observations écrites et orales formulées au cours de l’enquête publique, y compris le procès-verbal visé à l’article D. 29-19 du Livre Ier du Code de l’Environnement – Décret du 22 juillet 2010, art. 89, 2°) .
§1er. Si l’administration approuve le projet d’assainissement:
1° elle fixe le délai endéans lequel les actes et travaux d’assainissement doivent être entamés et terminés;
a) toute condition qu’elle juge utile en vue de s’assurer que le projet d’assainissement rencontre les objectifs du présent décret;
b) toute condition qu’elle juge utile en vue d’éviter que le projet d’assainissement ne puisse, pendant ou après sa réalisation, causer des dangers, nuisances ou inconvénients pour l’homme ou l’environnement;
c) la constitution d’une sûreté suivant les modalités prévues à l’article 55 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement; la sûreté éventuellement constituée en application de l’(article 39 – Décret du 22 juillet 2010, art. 90) est adaptée le cas échéant;
3° elle indique, le cas échéant, les mentions précisées par le Gouvernement requises par ou en vertu de l’article (D.IV.26, §1er, alinéa 3, du CoDT – Décret du 20 juillet 2016, art. 73), de l’article 45 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et de l’article 3, §1er, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.
§2. Si l'administration refuse d'approuver le projet d'assainissement, elle énonce les modifications à apporter au projet en vue d'un nouveau dépôt conformément à l'article 53.
L’approbation du projet d’assainissement vaut permis d’environnement, permis d’urbanisme, permis unique, déclaration au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement ((...) – Décret du 20 juillet 2016, art. 74) et enregistrement.
Par dérogation à l’article 53 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et à l’article (D.IV.84 du CoDT – Décret du 20 juillet 2016, art. 75), l’approbation du projet d’assainissement ne se périme que pour la partie restante des actes et travaux d’assainissement non exécutés que si ceux-ci n’ont pas été exécutés dans les deux ans qui suivent la date à laquelle ils devaient l’être.
Par dérogation aux articles 53 à 63 (soit, les articles 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62 et 63), le titulaire des obligations introduit une demande de permis unique comportant les mentions du projet d'assainissement si sa demande a pour objet soit un projet ou un projet mixte au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, soit des actes et travaux soumis à permis d'urbanisme, comprenant notamment des actes et travaux d'assainissement.
La procédure de demande de permis est instruite conformément aux dispositions du décret du 11 mars 1999 pour les établissements de classe 1. La décision accordant le permis comporte les mentions prévues à l'article 62, §1er, du présent décret. La décision refusant le permis pour des motifs ayant trait à l'assainissement énonce les modifications à apporter au projet en vue d'un nouveau dépôt conforme à l'article 53 du présent décret.
Pour les actes et travaux autres que ceux ayant trait à l’assainissement, le délai de péremption visé aux articles 97 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et (D.IV.84 du CoDT – Décret du 20 juillet 2016, art. 76), ne court qu’à dater de la réception de l’évaluation finale.
. — De la surveillance des actes et travaux d'assainissement
Dans le cas visé à l'article 62, §1er, 2°, d), les actes et travaux d'assainissement sont effectués sous la surveillance de l'organisme de contrôle qui a donné son avis sur le projet d'assainissement. L'organisme de contrôle se prononce sur:
§2. En cas d'éléments nouveaux apparus après approbation du projet d'assainissement, l'administration peut, soit à la demande du titulaire ou de l'expert ou de l'organisme de contrôle, soit d'initiative, modifier les prescriptions du projet d'assainissement ou celles imposées en vertu de l'article 62, §1er.
La sûreté constituée en exécution de l'article 62, §1er, 2°, c), est, suivant le cas, libérée ou adaptée par l'administration dans les nonante jours à dater de la délivrance du certificat de contrôle du sol.
. — Dispositions communes aux sections précédentes
§1er. Dans sa décision portant sur l’étude d’orientation, l’étude de caractérisation, le projet d’assainissement ou l’évaluation finale, en cas de conflit d’intérêt ou du manque d’indépendance de l’expert considéré, l’administration peut imposer au titulaire de recourir à un expert distinct de celui qui a réalisé l’étude sur laquelle l’administration se prononce pour la suite de la procédure en vue d’assurer la réalisation des objectifs du présent décret.
§3. Les études d’orientation et de caractérisation sur lesquelles l’administration a rendu une décision sont mises à disposition des autorités publiques sur simple demande sans préjudice de la législation concernant le droit d’accès à l’information environnementale.
§4. Pour autant qu’ils soient pertinents et actuels, tout ou partie des résultats et des données obtenus lors d’une étude d’incidences, d’une étude indicative (ou dans le cadre de toute autre étude de la qualité du sol – Décret du 22 juillet 2010, art. 91, 2°) effectuée précédemment peuvent être intégrés (dans l’étude d’orientation ou dans l’étude de caractérisation – Décret du 22 juillet 2010, art. 91, 3°). Ceux-ci sont identifiés comme tels dans l’étude.
(Art. 69bis.
§2. À partir du 1er janvier 2017, le montant du droit de dossier tel que visé au paragraphe 1er est, tous les deux ans, automatiquement et de plein droit indexé sur la base de l’indice des prix à la consommation en vigueur six semaines avant la date de l’indexation. Le montant indexé est arrondi à l’unité supérieure et est communiqué sur le site internet Portail environnement de Wallonie. – AGW du 12 décembre 2014, art. 102)
. — Recours
Un recours contre les décisions visées aux articles 20, 26, 39, 45, 61, 62, 66, §2 et 67, §3, est ouvert au titulaire désigné.
Un recours est également ouvert au propriétaire, emphytéote, superficiaire, lessee ou usufruitier contre les décisions visées à l’article 26 octroyant au titulaire désigné l’exonération.
Sous peine d’irrecevabilité, le recours est (envoyé à l’administration – Décret du 27 octobre 2011, art. 79) par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou remis contre récépissé dans un délai de vingt jours à dater du jour de la réception de la décision, ou, en l’absence de décision, du jour suivant le délai qui était imparti à l’administration pour envoyer sa décision.
Dans les dix jours de la réception du recours, (l’administration – Décret du 27 octobre 2011, art. 80) transmet:
. — Des mesures d'office
En l'absence de titulaire ou en cas d'extrême urgence, l'administration a la faculté de pourvoir d'office à l'exécution des obligations visées à l'article 18, pour compte et à charge de qui il appartiendra.
Dans un délai ne dépassant pas trente jours à compter de la mise en demeure, ce titulaire s'engage formellement à respecter les obligations visées à l'article 18, 1°, c), 2° ou 3°, et constitue une sûreté financière au bénéfice de l'administration suivant les modalités prévues à l'article 55 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement visant à garantir les frais liés à l'exécution d'office du projet d'assainissement.
§2. Après avoir organisé une réunion d'information du public, la SPAQuE introduit auprès du Gouvernement un projet d'assainissement conforme à l'article 53, alinéa 2, toutefois, sans que la SPAQuE soit tenue de recourir à un expert.
§3. En dérogation à l'article 67, l'administration délivre le certificat de contrôle du sol dans un délai de soixante jours à dater de la réception de l'évaluation finale effectuée par un organisme de contrôle et contenant les résultats des analyses que la SPAQuE confie à l'ISSeP au cours de l'exécution des actes et travaux d'assainissement et au terme de celui-ci.
§4. Les mesures prises en vertu du présent article valent permis d’environnement, permis unique, permis d’urbanisme (et déclaration au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement. – Décret du 20 juillet 2016, art. 77)
Par dérogation à l’article (D.IV.84 du CoDT – Décret du 20 juillet 2016, art. 78) et à l’article 53 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, l’approbation du projet d’assainissement ne se périme que pour la partie restante des actes et travaux de réhabilitation non exécutés si ceux-ci n’ont pas été exécutés dans les deux ans qui suivent la date à laquelle ils devaient l’être.
. — Des infractions
1° n'exécute pas les obligations visées à l'article 18;
2° ne s'acquitte pas de ses devoirs d'information visés à l'article 5.
. — Subventions
Cette subvention constitue une aide de minimis au sens du Règlement CE n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides de minimis.
Lorsque le bénéficiaire de la subvention est une entreprise, c'est-à-dire toute personne morale ou physique offrant sur le marché, des biens ou des services, il s'engage à déclarer, avant l'obtention de la subvention visée à l'alinéa 1er, toutes aides déjà obtenues au cours des trois dernières années. Pour calculer le montant de la subvention, il est tenu compte des autres aides de minimis, le total des aides ne pouvant dépasser 100.000 euros sur une période de trois ans.
. — Dispositions abrogatoires et modificatives
. — Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement
. — Livre Ier du Code de l'Environnement
« d. les projets d'assainissement au sens du décret relatif à la gestion des sols; ».
Le d. devient e.
À l'article D.88, §1er, alinéa 1er du Livre Ier du Code de l'Environnement, les termes « sauf si elle porte sur les obligations prévues par le décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols » sont introduits avant le point final.
. — Décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets
en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement,
au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes
. — Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets
Les mots « la Société publique » sont remplacés par les mots « La SPAQuE » à l'article 39, §2, alinéas 1er et 2, §3, alinéa 1er, §4, alinéa 1er et §5, du même décret;
Les mots « la Société publique visée à l'article 39 » sont remplacés par les mots « la SPAQuE » aux articles 20, §3, alinéa 2 et §5, 25, §1er, alinéa 1er, §2, alinéas 1er et 5, 26, §1er, alinéa 3, 33, §1er, alinéa 2, 36, 5°, 42, §1er, alinéa 1er, 43, §1er, alinéa 3 et 47, §1er.
À l'article 39, §4, alinéa 1er du même décret, les termes « de l'assainissement au sens du décret relatif à la gestion des sols ou d'une réhabilitation au sens de l'article 167 du CWATUPE » sont insérés entre les termes « l'article 43, §1er, » et « aucun acte ».
À l'article 39, §4, alinéa 2 du même décret, les termes « assainissement ou réhabilitation » sont insérés entre les termes « remise en état » et « constitue ».
. — Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Énergie
L'article 150bis, §1er, alinéa 2 du même Code est complété par un 8° rédigé comme suit:
L’administration ne peut prendre la décision visée à l’article 20 dans les cas suivants:
1° lorsqu’un avis de recevabilité d’un plan de réhabilitation au sens de l’article 7, §3 du décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne ou de l’article 35, §2 du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales, a été délivré avant la date d’entrée en vigueur du présent décret;
2° lorsque la réception par le fonctionnaire technique de la demande d’approbation d’une étude indicative du site au sens de l’article (681bis /63 – Décret du 27 octobre 2011, art. 81) du titre III du RGPT, est antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent décret.
Le plan de réhabilitation introduit en vertu du décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne ou du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales, dont l’avis de recevabilité est antérieur à la date d’entrée en vigueur du présent décret, poursuit son instruction selon les dispositions en vigueur à la date de l’avis de recevabilité.
Lorsqu’une étude indicative a été introduite en vertu de l’article (681bis /63 – Décret du 27 octobre 2011, art. 82, 1°) du titre III du RGPT et approuvée avant le (31 décembre 2012 – Décret du 27 octobre 2011, art. 82, 2°), les demandes d’approbation de l’étude de caractérisation et du plan d’assainissement du site sont instruites selon les dispositions du RGPT.
(Art. 92bis.
§1er. Jusqu’à la publication par l’administration, du Code wallon de bonnes pratiques visé à l’article 1er, 4° de l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 relatif à la gestion des sols et au plus tard (le 31 décembre 2012 – Décret du 27 octobre 2011, art. 83), et par dérogation aux articles 37 à 46 (soit, les articles 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45 et 46) et 53, la personne physique ou morale qui a l’intention d’exécuter volontairement des actes et travaux d’assainissement sur un terrain affecté d’une pollution historique, introduit directement un projet d’assainissement dont le contenu est défini au §2, par notification à l’administration. Par dérogation à l’article 62, §1er, 2°, c), aucune sûreté n’est constituée.
§2. Dans ce cas, le projet d’assainissement contient:
1° l’identité du demandeur, du (des) propriétaires(s) et, le cas échéant, du (des) exploitant(s);
2° un état des lieux du terrain pour lequel est sollicitée l’approbation du projet, en ce compris:
a) la description et l’identification des déchets présents et des polluants présumés;
b) la description du terrain, son histoire et l’origine de la pollution;
c) le rapport des travaux d’observation et d’analyse ainsi qu’un tableau récapitulatif d’analyse des échantillons;
g) l’occupation actuelle du terrain et des alentours immédiats (habitat, type de végétation, etc.) et, le cas échéant, la description précise du projet de réaffectation et de revitalisation à court, moyen et long termes;
3° la localisation du terrain:
a) l’adresse, le lieu-dit et la superficie;
c) le libellé des parcelles cadastrales concernées par le projet et l’indication de la superficie concernée par chacune d’elle;
d) l’affectation planologique au plan de secteur et/ou au plan communal d’aménagement, le terrain étant repéré sur photocopie couleur;
e) un plan de situation reprenant les parcelles concernées par le projet sur une carte topographique exécutée à l’échelle 1/10 000e ainsi que leurs coordonnées Lambert géoréférencées;
4° l’évaluation de l’impact des déchets et des pollutions:
I. sur la base d’une étude pédologique, géologique, hydrogéologique, géomorphologique et hydrographique pertinente, l’évaluation de l’impact sur les nappes phréatiques et les éventuels captages ainsi que sur les eaux de surface;
II. l’évaluation des impacts sur l’environnement, dont la faune et la flore environnantes ainsi que les sites Natura 2000;
Si le projet est susceptible d’avoir un impact significatif sur un site Natura 2000, il comprend également, une évaluation appropriée des incidences qui aborde notamment les points suivants:
a) impacts potentiels sur les espèces et habitats d’intérêt communautaire du site;
b) impacts potentiels du projet sur les habitats d’intérêt communautaire prioritaires.
c) dans le cas où les impacts de ce projet sur le site Natura 2000 sont défavorables au maintien de l’état de conservation des habitats naturels et/ou espèces d’intérêt communautaire, le demandeur devra annexer à cette évaluation un complément précisant:
c1. qu’il n’y a pas d’alternative à ce projet;
c2. les raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique pour sa réalisation malgré les impacts négatifs sur le site sachant que lorsque le site concerné abrite un type d’habitat naturel prioritaire, seules peuvent être invoquées des considérations liées à la santé de l’homme et à la sécurité publique ou à des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ou, après avis de la Commission des Communautés européennes, à d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur;
– lors de la phase d’exploitation;
5° le processus d’assainissement:
I. un descriptif des différents procédés techniques d’assainissement pertinents accompagnés pour chacun:
a) d’une estimation des résultats attendus par référence aux articles 51 à 52;
II. une justification du procédé d’assainissement ou, le cas échéant, de la combinaison de procédés préconisés par l’expert et des variantes éventuelles;
Si le projet implique une modification du relief du sol, il doit contenir notamment:
a) une vue en plan de la modification du relief à l’échelle la plus appropriée. La vue en plan englobe une partie du relief des parcelles environnantes;
b) des profils ou coupes longitudinales et transversales, idéalement à la même échelle que la vue en plan (s’il échet, les échelles verticales pourront être légèrement exagérées par rapport aux échelles horizontales) repérés par rapport à des points fixes, les profils et coupes sont localisés sur une vue en plan;
c) des croquis ou des images de synthèse d’intégration ou de « signalement » dans le paysage du terrain assaini;
d) le volume, la nature et l’origine des matériaux de remblais utilisés strictement pour l’assainissement;
Si le processus comporte une mise en place de plantations, il y aura également lieu de joindre:
a) une vue en plan des masses végétales à l’échelle la plus appropriée;
b) une vue en plan des zones plus spécifiques (plantées d’essences spécifiques) à l’échelle la plus appropriée;
c) sur la base du ou des croquis précités au point 5°, I., des croquis ou une image de synthèse soulignant l’apport de plantations dans l’intégration ou le signalement du dépotoir dans le paysage;
Dans les vues en plan des plantations doivent figurer les alignements, les masses végétales, les associations végétales, les équidistances entre les plantations, la nature des essences, leur force et leur densité ainsi que les endroits, les types et procédés d’engazonnement;
IV. la description des mesures qui sont prises pour assurer la sécurité lors de l’exécution des travaux;
V. l’impact des actes et travaux d’assainissement du terrain sur les parcelles avoisinantes;
VI. un descriptif des risques résiduels et le cas échéant, des restrictions d’utilisation, pour l’usage futur du terrain faisant l’objet des actes et travaux;
VII. les mesures de suivi à prendre après l’assainissement du terrain, le délai pendant lequel elles sont maintenues et une estimation de leur coût;
VIII. une notice d’évaluation des incidences sur l’environnement conformément aux dispositions du Livre Ier du Code de l’Environnement;
X. le cas échéant, le projet comporte:
2° les mentions précisées par le Gouvernement requises par ou en vertu de l’article 115, alinéa 2 du CWATUPe, des articles 17 et 83, alinéa 2, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et de l’article 3, §1er, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.
Le rapport et une synthèse de données sont également fournis sur support informatique selon les modalités définies par l’administration.
§3. Par dérogation à l’article 55, le délai pour la déclaration du caractère complet et recevable du projet d’assainissement est porté à 45 jours.
Par dérogation aux articles 61 et 62, §3, le délai pour l’approbation du projet d’assainissement est porté à 180 jours – Décret du 22 juillet 2010, art. 92).
(Jusqu’au 31 mars 2011 – Décret du 22 juillet 2010, art. 93), l’agrément en qualité d’expert dans la discipline « pollution du sol et du sous-sol » octroyé selon la procédure visée à l’article 681bis /73 du règlement général pour la protection du travail, telle que modifiée par l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999 modifiant le titre III du règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l’implantation et l’exploitation des stations-service, est assimilé à l’agrément en qualité d’expert, au sens des articles 27 à 35 (soit, les articles 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34 et 35).
(Art. 93bis.
L’agrément délivré en qualité de laboratoire agréé pour l’analyse des déchets octroyé en vertu de l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 9 juillet 1987 relatif à la surveillance de l’exécution des dispositions en matière de déchets et de déchets toxiques et de l’article D. 147 du Livre Ier du Code de l’Environnement, est assimilé à l’agrément en qualité de laboratoire agréé au sens des articles 27 à 35 pour réaliser les analyses prévues par le présent décret (jusqu’au 31 décembre 2012 – Décret du 27 octobre 2011, art. 84).
Les analyses réalisées par des laboratoires agréés pour l'analyse des déchets en vertu de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 juillet 1987 relatif à la surveillance de l'exécution des dispositions en matière de déchets et de déchets toxiques et de l'article D. 147 du Livre Ier du Code de l'Environnement et les prélèvements sont réputés conformes au présent décret – Décret du 22 juillet 2010, art. 95).
§1er. Dans la mesure où les actes et travaux d’assainissement réalisés dans le cadre d’un plan de réhabilitation en vertu du décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne ou du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes ou d’un plan d’assainissement conformément à l’article 681bis /67 du RGPT qui a été approuvé après l’entrée en vigueur du présent décret, rencontrent les objectifs visés par celui-ci, la décision statuant sur la bonne exécution des actes et travaux d’assainissement est accompagnée d’un certificat de contrôle du sol.
§2. S’il s’avère qu’à l’issue d’un plan de réhabilitation ou d’un plan d’assainissement visés au §1er, ses objectifs n’ont pas pu être rencontrés, le ministre peut accorder une prolongation du délai de réalisation, sur proposition motivée de l’administration et qui ne peut être supérieure à la moitié du délai originaire.
(Art. 96bis.
Le délai visé à l’article 39, alinéa 1er, est porté à 60 jours pour les études d’orientation introduites avant le 31 mars 2011.
Le délai visé à l’article 45, alinéa 1er, est porté à 90 jours pour les études de caractérisation introduites avant le 30 juin 2011 – Décret du 22 juillet 2010, art. 96).
Les articles 5, 7, 18 à 26 (soit, les articles 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25 et 26), 28 à 30 (soit, les articles 28, 29 et 30) du décret du 1er avril 2004 relatif à l’assainissement des sols pollués et aux sites d’activités économiques à réhabiliter sont abrogés.
Dans l’intitulé de ce décret, les termes « à l’assainissement des sols pollués et » sont omis.
(Art. 98.
Les délais de notification dont question aux articles 29, 30, 39, 40, 45, 55, 58, 59, 61, 65, et 67 sont suspendus du 16 juillet au 15 août inclus et du 24 décembre au 1er janvier inclus – Décret du 22 juillet 2010, art. 97).
À l’exception de l’article 21 dont la date d’entrée en vigueur est fixée par le Gouvernement, le présent décret entre en vigueur (le 6 juin 2009 – Décret du 22 juillet 2010, art. 94).
Cette annexe a été modifiée par le décret du 22 juillet 2010, art. 98
Cette annexe a été modifiée par le décret du 24 octobre 2013, art. 20.