Source: http://old.cefi.org/CEFINET/DONN_REF/TEX_REG/TEX_REG2/L89_486.HTM
Timestamp: 2017-11-23 05:09:59+00:00
Document Index: 254619039

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 142', 'art. 2', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 1', 'art. 56', 'art. 17', 'art. 145', 'art. 9', "l'article 17", "l'article 14", 'art. 3', "l'article 22", 'art. 9', 'art. 143', 'art. 1', 'art. 24']

(Loi n° 94-665 du 4 août 1994 art. 11 Journal Officiel du 5 août 1994)
(Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 art. 142 Journal Officiel du 31 juillet 1998)
(Loi n° 95-836 du 13 juillet 1995 art. 2 Journal Officiel du 14 juillet 1995)
(inséré par Loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 art. 54 Journal Officiel du 21 décembre 1993)
(inséré par Loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 art. 55 Journal Officiel du 21 décembre 1993)
(Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 art. 1 Journal Officiel du 19 juillet 1992)
(Loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 art. 56 Journal Officiel du 21 décembre 1993)
(Loi n° 92-678 du 6 juillet 1992 art. 17 Journal Officiel du 21 juillet 1992)
(inséré par Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 art. 145 Journal Officiel du 31 juillet 1998)
(inséré par Loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 art. 9 Journal Officiel du 13 juillet 1999)
Les dispositions du 3° de l'article 17 de la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel sont applicables aux enseignants visés à l'article 14.
Avant la date visée au premier alinéa du présent article, une loi déterminera notamment les conditions de dévolution à l'Etat des biens, droits et obligations des écoles normales d'instituteurs et d'institutrices. Jusqu'à la mise en place, dans chaque académie, des instituts universitaires de formation des maîtres, la loi du 9 août 1879 relative à l'établissement des écoles normales primaires, les articles 2, 3 et 47 de la loi du 19 juillet 1889 sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service, modifiée par la loi du 25 juillet 1893, et l'ordonnance n° 45-2630 du 2 novembre 1945 portant autorisation d'établissements publics d'enseignement sont provisoirement maintenus en vigueur.
(inséré par Loi n° 95-836 du 13 juillet 1995 art. 3 Journal Officiel du 14 juillet 1995)
Ces actions peuvent également être conduites au sein des groupements d'intérêt public créés en application de l'article 22 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.
(Loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 art. 9 Journal Officiel du 13 juillet 1999)
(inséré par Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 art. 143 Journal Officiel du 31 juillet 1998)
(Loi n° 91-1285 du 21 décembre 1991 art. 1 Journal Officiel du 24 décembre 1991)
(Loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 art. 24 Journal Officiel du 11 juillet 1990)