Source: https://fr.scribd.com/document/94531174/loi-relative-aux-musees-de-FRance-2002-5
Timestamp: 2019-05-26 15:36:48+00:00
Document Index: 27632784

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 76']

Transféré par Celine Breton
enregistrerEnregistrer loi relative aux musées de FRance 2002-5 pour plus tard
Loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 modifie relative aux muses de France Les articles, alinas, phrases et mots souligns
sont abrogs par lOrdonnance 2004-178 (Code du patrimoine) ; Les articles, alinas, phrases et mots en gras seront abrogs qu' compter de la publication des dispositions rglementaires du code du patrimoine Art. 1er. - (Abrog par Ordonnance 2004-178 du 20 Fvrier 2004, art. 7 23, JORF 24 fvrier 2004) Lappellation muse de France peut tre accorde aux muses appartenant lEtat, une autre personne morale de droit public ou une personne morale de droit priv but non lucratif. Est considre comme muse, au sens de la prsente loi, toute collection permanente compose de biens dont la conservation et la prsentation revtent un intrt public et organise en vue de la connaissance, de lducation et du plaisir du public. Art. 2. - (Abrog par Ordonnance 2004-178 du 20 Fvrier 2004, art. 7 23, JORF 24 fvrier 2004) Les muses de France ont pour missions permanentes de : a) Conserver, restaurer, tudier et enrichir leurs collections ; b) Rendre leurs collections accessibles au public le plus large ; c) Concevoir et mettre en uvre des actions dducation et de diffusion visant assurer lgal accs de tous la culture ; d) Contribuer aux progrs de la connaissance et de la recherche ainsi qu leur diffusion. Art. 3. - (Abrog par Ordonnance 2004-178 du 20 Fvrier 2004, art. 7 23 sous rserve de lart. 8 I 12 a, JORF 24 fvrier 2004) Il est cr, auprs du ministre charg de la culture, un Haut Conseil des muses de France compos, outre son prsident : dun dput et dun snateur dsigns par leur assemble respective ; de cinq reprsentants de lEtat ; de cinq reprsentants des collectivits territoriales ; de cinq reprsentants des personnels mentionns aux articles 6 et 15 ; de cinq personnalits qualifies parmi lesquelles figurent deux reprsentants de personnes morales de droit priv propritaires dun muse de France et un reprsentant dassociations reprsentatives du public. Le Haut Conseil des muses de France peut tre consult ou formuler des recommandations sur toute question relative aux muses de France. Le Haut Conseil des muses de France est consult dans les cas prvus aux articles 4, 11, 13, 16 et 18. Un dcret en Conseil dEtat fixe sa composition, ses modalits de dsignation et de fonctionnement et les conditions de publication de ses avis. Art. 4. (Abrog par Ordonnance 2004-178 du 20 Fvrier 2004, art. 7 23, JORF 24 fvrier 2004) Lappellation muse de France est attribue la demande de la ou des personnes morales propritaires des collections, par dcision du ministre charg de la culture et, le cas chant, du ministre intress, aprs avis du Haut Conseil des muses de France. Lorsque la demande mane dune personne morale de droit priv but non lucratif, lattribution de cette appellation est subordonne la prsentation dun inventaire des biens composant les collections, la justification de labsence de srets relles grevant ces biens et
la prsence, dans les statuts de la personne en cause, dune clause prvoyant laffectation irrvocable des biens acquis par dons et legs ou avec le concours de lEtat ou dune collectivit territoriale la prsentation au public, conformment larticle 11. La dcision attribuant lappellation ainsi que linventaire joint la demande font lobjet de mesures de publicit dfinies par dcret en Conseil dEtat. Lorsque la conservation et la prsentation au public des collections cessent de revtir un intrt public, lappellation muse de France peut tre retire par dcision du ministre charg de la culture et, le cas chant, du ministre intress, aprs avis conforme du Haut Conseil des muses de France. A lexpiration dun dlai de quatre ans compter de la dcision lattribuant, lappellation muse de France est retire la demande de la personne morale propritaire des collections par le ministre charg de la culture et, le cas chant, par le ministre intress. Toutefois, lorsque le muse a bnfici de concours financiers de lEtat ou dune collectivit territoriale, le ministre de la culture et, le cas chant, le ministre intress ne peuvent retirer lappellation quaprs avis conforme du Haut Conseil des muses de France. Le retrait de lappellation prend effet lorsque la personne morale propritaire des collections a transfr un autre muse de France la proprit des biens ayant fait lobjet dun transfert de proprit en application des articles 11 et 13 ou acquis avec des concours publics ou aprs exercice du droit de premption prvu par larticle 37 de la loi du 31 dcembre 1921 portant fixation du budget gnral de lexercice 1922 ou la suite dune souscription publique. Art. 5. - (Abrog par Ordonnance 2004-178 du 20 Fvrier 2004, art. 7 23 sous rserve de lart. 8 I 12 b, JORF 24 fvrier 2004) Les muses de France bnficient, pour lexercice de leurs activits, du conseil et de lexpertise des services de lEtat et de ses tablissements publics. Ils sont soumis au contrle scientifique et technique de lEtat dans les conditions prvues par la prsente loi. LEtat peut diligenter des missions dtude et dinspection afin de vrifier les conditions dans lesquelles ces muses excutent les missions qui leur sont confies par la loi. Des conventions conclues entre lEtat et les muses de France dont les collections nappartiennent pas lEtat ou lun de ses tablissements publics peuvent prciser les conditions de ralisation des missions nonces larticle 2 et de mise en uvre des dispositions de la prsente loi. Si une telle convention nest pas conclue lexpiration dun dlai de quatre ans aprs lattribution de lappellation muse de France, celle-ci peut tre retire dans les conditions prvues au troisime alina de larticle 4. Art. 6. - (Abrog par Ordonnance 2004-178 du 20 Fvrier 2004, art. 7 23, JORF 24 fvrier 2004) Les activits scientifiques des muses de France sont assures sous la responsabilit de professionnels prsentant des qualifications dfinies par dcret en Conseil dEtat. Art. 7. - (Abrog par Ordonnance 2004-178 du 20 Fvrier 2004, art. 7 23 sous rserve de lart. 8 I 12 c, JORF 24 fvrier 2004) Les droits dentre des muses de France sont fixs de manire favoriser leur accs au public le plus large. Dans les muses de France relevant de lEtat, les mineurs de dix-huit ans sont exonrs du droit dentre donnant accs aux espaces de prsentation des collections permanentes.
Chaque muse de France dispose dun service ayant en charge les actions daccueil des publics, de diffusion, danimation et de mdiation culturelles. Ces actions sont assures par des personnels qualifis. Le cas chant, ce service peut tre commun plusieurs muses. Art. 8. - (Abrog par Ordonnance 2004-178 du 20 Fvrier 2004, art. 7 23 sous rserve de lart. 8 I 12 d, JORF 24 fvrier 2004) Pour laccomplissement des missions qui leur sont dvolues, les muses de France peuvent tablir, sous forme de convention, des relations de partenariat avec les personnes morales de droit priv but non lucratif qui se fixent pour objet de contribuer au soutien et au rayonnement des muses de France. Art. 9. - (Abrog par Ordonnance 2004-178 du 20 Fvrier 2004, art. 7 23 sous rserve de lart. 8 I 12 d, JORF 24 fvrier 2004) LEtat encourage et favorise la constitution de rseaux gographiques, scientifiques ou culturels entre les muses de France, auxquels peuvent participer des tablissements publics de recherche et denseignement suprieur. Art. 10. - (Abrog par Ordonnance 2004-178 du 20 Fvrier 2004, art. 7 23, JORF 24 fvrier 2004) Toute acquisition, titre onreux ou gratuit, dun bien destin enrichir les collections dun muse de France est soumise lavis dinstances scientifiques dont la composition et les modalits de fonctionnement sont fixes par dcret. Art. 11. - I. - Les collections des muses de France sont imprescriptibles. II. - Les biens constituant les collections des muses de France appartenant une personne publique font partie de leur domaine public et sont, ce titre, inalinables. Toute dcision de dclassement dun de ces biens ne peut tre prise quaprs avis conforme dune commission scientifique dont la composition et les modalits de fonctionnement sont fixes par dcret. Lorsque le propritaire des collections dun muse de France ne relevant pas de lEtat ou de lun de ses tablissements publics vend un bien dclass, il notifie lautorit administrative son intention de vendre en lui indiquant le prix quil en demande. Lautorit administrative dispose dun dlai de deux mois pour se prononcer. A dfaut daccord amiable, le prix est fix par la juridiction comptente en matire dexpropriation. En cas dacquisition, le prix est rgl dans un dlai de six mois aprs la notification de la dcision dacqurir le bien au prix demand ou aprs la dcision dfinitive de la juridiction. En cas de refus ou dabsence de rponse dans le dlai de deux mois fix au quatrime alina du prsent paragraphe, le propritaire recouvre la libre disposition du bien. Les biens incorpors dans les collections publiques par dons et legs ou, pour les collections ne relevant pas de lEtat, ceux acquis avec laide de lEtat ne peuvent tre dclasss. En outre, une personne publique peut transfrer, titre gratuit, la proprit de tout ou partie de ses collections une autre personne publique si cette dernire sengage en maintenir laffectation un muse de France. Le transfert de proprit est approuv par le ministre charg de la culture et, le cas chant, par le ministre intress, aprs avis du Haut Conseil des muses de France. Les dispositions du prsent alina ne sont pas applicables aux biens remis lEtat en application des articles 1131 et 1716 bis du code gnral des impts. III. - Les biens des collections des muses de France appartenant aux personnes morales de droit priv but non lucratif acquis par dons et legs ou avec le concours de lEtat ou dune
collectivit territoriale ne peuvent tre cds, titre gratuit ou onreux, quaux personnes publiques ou aux personnes morales de droit priv but non lucratif qui se sont engages, au pralable, maintenir laffectation de ces biens un muse de France. La cession ne peut intervenir quaprs approbation du ministre charg de la culture et, le cas chant, du ministre intress, donne aprs avis du Haut Conseil des muses de France. Les collections mentionnes lalina prcdent sont insaisissables compter de laccomplissement des mesures de publicit prvues larticle 4. IV. - Toute cession portant sur tout ou partie dune collection dun muse de France effectue en violation des dispositions du prsent article est nulle. Les actions en nullit ou en revendication peuvent tre exerces toute poque tant par lEtat que par la personne morale propritaire des collections. Art. 12. - (Abrog par Ordonnance 2004-178 du 20 Fvrier 2004, art. 7 23, JORF 24 fvrier 2004) Les collections des muses de France font lobjet dune inscription sur un inventaire. Il est procd leur rcolement tous les dix ans. Art. 13. - (Abrog par Ordonnance 2004-178 du 20 Fvrier 2004, art. 7 23, JORF 24 fvrier 2004) Les biens des collections nationales confis par lEtat, sous quelque forme que ce soit, une collectivit territoriale avant le 7 octobre 1910 et conservs, la date de publication de la prsente loi, dans un muse class ou contrl en application de lordonnance n 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des muses des Beaux-Arts et relevant de cette collectivit deviennent, aprs rcolement, la proprit de cette dernire et entrent dans les collections du muse, sauf si la collectivit territoriale sy oppose ou si lappellation muse de France nest pas attribue ce muse. Toutefois, si, la date de publication de la prsente loi, le bien en cause est conserv dans un muse class ou contrl en application de lordonnance n 45-1546 du 13 juillet 1945 prcite relevant dune collectivit territoriale autre que celle initialement dsigne par lEtat, la collectivit territoriale laquelle la proprit du bien est transfre est dsigne aprs avis du Haut Conseil des muses de France. Les dispositions des alinas prcdents ne sappliquent pas aux biens donns ou lgus lEtat. Art. 14. - (Abrog par Ordonnance 2004-178 du 20 Fvrier 2004, art. 7 23 sous rserve de lart. 8 I 12 e, JORF 24 fvrier 2004) Les conditions de prt et de dpt des biens constituant les collections des muses de France appartenant lEtat ou lun de ses tablissements publics sont dfinies par dcret en Conseil dEtat. Le Haut Conseil des muses de France formule des recommandations sur la circulation, les changes et les prts de biens constituant les collections entre muses bnficiant de lappellation muse de France. Art. 15. - (Abrog par Ordonnance 2004-178 du 20 Fvrier 2004, art. 7 23, JORF 24 fvrier 2004) Toute restauration dun bien faisant partie dune collection dun muse de France est prcde de la consultation des instances scientifiques prvues larticle 10. Elle est opre par des spcialistes prsentant des qualifications ou une exprience professionnelle dfinies par dcret sous la direction des professionnels mentionns larticle 6.
Art. 16. - (Abrog par Ordonnance 2004-178 du 20 Fvrier 2004, art. 7 23, JORF 24 fvrier 2004) Lorsque la conservation ou la scurit dun bien faisant partie dune collection dun muse de France est mise en pril et que le propritaire de cette collection ne veut ou ne peut prendre immdiatement les mesures juges ncessaires par lEtat, celui-ci peut, par dcision motive, prise aprs avis du Haut Conseil des muses de France, mettre en demeure le propritaire de prendre toutes dispositions pour remdier cette situation. Si le propritaire sabstient de donner suite cette mise en demeure, lEtat peut, dans les mmes conditions, ordonner les mesures conservatoires utiles, et notamment le transfert provisoire du bien dans un lieu offrant les garanties voulues. En cas durgence, la mise en demeure et les mesures conservatoires peuvent tre dcides sans lavis du Haut Conseil des muses de France. Celui-ci est inform sans dlai des dcisions prises. Lorsque le transfert provisoire dun bien dans un lieu offrant les garanties voulues a t dcid, le propritaire du bien peut, tout moment, obtenir la rintgration de celui-ci dans le muse de France o celui-ci se trouvait sil justifie, aprs avis du Haut Conseil des muses de France, que les conditions imposes sont remplies. Le propritaire et lEtat contribuent aux frais occasionns par la mise en uvre des mesures prises en vertu du prsent article, sans que la contribution de lEtat puisse excder 50 % de leur montant. Art. 17. - (Abrog par Ordonnance 2004-178 du 20 Fvrier 2004, art. 7 23, JORF 24 fvrier 2004) Le fait pour le fondateur ou le dirigeant, de droit ou de fait, dune institution ne bnficiant pas de lappellation de muse de France dutiliser ou de laisser utiliser cette appellation dans lintrt de cette institution est puni dune amende de 15 000 Euro. Les personnes morales peuvent tre dclares responsables pnalement du dlit prvu lalina prcdent dans les conditions prvues aux articles 121-2 et 131-38 du code pnal. Art. 18. - (Abrog par Ordonnance 2004-178 du 20 Fvrier 2004, art. 7 23, JORF 24 fvrier 2004 [paragraphe II non codifi]) I. - A compter de la date de publication de la prsente loi, lappellation muse de France est attribue aux muses nationaux, aux muses classs en application des lois et rglements en vigueur antrieurement la prsente loi et aux muses de lEtat dont le statut est fix par dcret. II. - Les muses contrls en application des lois et rglements en vigueur antrieurement la prsente loi reoivent lappellation muse de France compter du premier jour du treizime mois suivant la publication de la prsente loi, sous rserve des dispositions qui suivent. Avant lexpiration du dlai prvu au premier alina, la personne morale propritaire des collections peut transmettre aux services de lEtat une demande dobtention immdiate de lappellation. Celle-ci est alors attribue au muse concern un mois aprs rception de la demande sauf si, dans lintervalle, le ministre charg de la culture a fait connatre son opposition, par dcision motive, la collectivit demandeuse. Avant lexpiration du dlai prvu au premier alina, la personne morale propritaire des collections peut transmettre aux services de lEtat son opposition lobtention de lappellation. Avant lexpiration du dlai prvu au premier alina, le ministre charg de la culture peut, aprs avis du Haut Conseil des muses de France, sopposer ce quun muse contrl reoive lappellation muse de France.
Les muses contrls demeurent soumis aux lois et rglements en vigueur antrieurement la prsente loi jusqu lexpiration du dlai prvu au premier alina ou, dans les cas prvus aux deuxime, troisime et quatrime alinas, jusqu la notification par les services de lEtat de lacte attribuant ou refusant lappellation muse de France ou de lacte faisant droit lopposition de la personne morale propritaire des collections. Art. 19. - LEtat peut maintenir la disposition des muses de France relevant des collectivits territoriales, pendant un dlai maximum de trois ans compter de la date de publication de la prsente loi, les personnels scientifiques mis disposition en application de larticle 62 de la loi n 83-663 du 22 juillet 1983 compltant la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 relative la rpartition de comptences entre les communes, les dpartements, les rgions et lEtat. A lissue du dlai prvu au prcdent alina, larticle 62 de la loi n 83-663 du 22 juillet 1983 prcite est abrog. Art. 20. - (Abrog par Ordonnance 2004-178 du 20 Fvrier 2004, art. 7 23, JORF 24 fvrier 2004 (non codifi]) Le Gouvernement prsentera au Parlement, avant la fin de lanne 2002, un rapport relatif au droit limage et aux moyens den faire bnficier les collectivits publiques pour les uvres dart dont elles ont la proprit ou la gestion. Art. 21. - (Abrog par Ordonnance 2004-178 du 20 Fvrier 2004, art. 7 23, JORF 24 fvrier 2004 (non codifi]) Au b du 1 de larticle 200 du code gnral des impts, aprs les mots : patrimoine artistique,, sont insrs les mots : notamment travers les souscriptions ouvertes pour financer lachat dobjets ou duvres dart destins rejoindre les collections dun muse de France accessibles au public,. Art. 22. - (Abrog par Ordonnance 2004-178 du 20 Fvrier 2004, art. 7 23, JORF 24 fvrier 2004 (non codifi]) I. - Le premier alina de larticle 238 bis AB du code gnral est impts est ainsi rdig : Les entreprises qui achtent, compter du 1er janvier 2002, des uvres originales dartistes vivants et les inscrivent un compte dactif immobilis peuvent dduire du rsultat de lexercice dacquisition et des quatre annes suivantes, par fractions gales, une somme gale au prix dacquisition. II. - La perte de recettes rsultant du I est compense, due concurrence, par la cration dune taxe additionnelle aux droits prvus aux articles 575 et 575 A du code gnral des impts. Art. 23. - (Abrog par Ordonnance 2004-178 du 20 Fvrier 2004, art. 7 23, JORF 24 fvrier 2004 (non codifi]) I. - Larticle 238 bis 0 A du code gnral des impts est ainsi rdig : Art. 238 bis 0 A. - Les entreprises imposes limpt sur les socits daprs leur bnfice rel peuvent bnficier dune rduction dimpt gale 90 % des versements effectus avant le 31 dcembre 2006 en faveur de lachat de biens culturels prsentant le caractre de trsors nationaux ayant fait lobjet dun refus de dlivrance dun certificat dexportation par lautorit administrative, dans les conditions prvues larticle 7 de la loi n 92-1477 du 31 dcembre 1992 relative aux produits soumis certaines restrictions de circulation et la complmentarit entre les services de police, de gendarmerie et de douane et pour lesquels lEtat a fait au propritaire du bien une offre dachat dans les conditions prvues par larticle 9-1 de la mme loi.
Les versements ne sont pas dductibles pour la dtermination du bnfice imposable. Les versements doivent faire lobjet dune acceptation par les ministres chargs de la culture et du budget. La rduction dimpt sapplique sur limpt sur les socits d au titre de lexercice au cours duquel les versements sont accepts. Toutefois, la rduction dimpt ne peut tre suprieure 50 % du montant de limpt d par lentreprise au titre de cet exercice conformment au I de larticle 219. Pour les socits membres dun groupe au sens de larticle 223 A, la limite de 50 % sapplique pour lensemble du groupe par rfrence limpt d par la socit mre du groupe. II. - Dans larticle 238 bis AA du code gnral des impts, les mots : , de larticle 238 bis 0 A sont supprims. III. - Un dcret en Conseil dEtat fixe les modalits dapplication du prsent article. Art. 24. - (Abrog par Ordonnance 2004-178 du 20 Fvrier 2004, art. 7 23, JORF 24 fvrier 2004 (non codifi]) Dans le premier alina du 2 de larticle 238 bis du code gnral des impts, aprs les mots : dutilit publique, sont insrs les mots : ou des muses de France. Art. 25. - (Abrog par Ordonnance 2004-178 du 20 Fvrier 2004, art. 7 23, JORF 24 fvrier 2004 (non codifi]) Aprs larticle 238 bis 0 A du code gnral des impts, il est insr un article 238 bis 0 AB ainsi rdig : Art. 238 bis 0 AB. - Ouvrent droit, compter de la date de publication de la loi n 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux muses de France, une rduction dimpt sur le revenu ou dimpt sur les socits, gale 40 % de leur montant, les sommes consacres par les entreprises lachat de biens culturels faisant lobjet la date dacquisition dun refus de certificat en application de la loi n 92-1477 du 31 dcembre 1992 prcite, dans les conditions suivantes : - le bien ne doit pas avoir fait lobjet dune offre dachat de lEtat dans les conditions fixes par larticle 9-1 de la loi n 92-1477 du 31 dcembre 1992 prcite ; - lentreprise sengage consentir au classement du bien comme monument historique en application de larticle 16 de la loi du 31 dcembre 1913 sur les monuments historiques ; - le bien ne doit pas tre cd avant lexpiration dun dlai de dix ans compter de lacquisition ; - durant la priode vise lalina prcdent, le bien doit tre plac en dpt auprs dun muse de France. La rduction dimpt est subordonne lagrment du ministre de lconomie et des finances qui se prononce aprs avis de la commission prvue larticle 7 de la loi n 92-1477 du 31 dcembre 1992 prcite. Un dcret en Conseil dEtat fixe les conditions dapplication du prsent article. Art. 26. - (Abrog par Ordonnance 2004-178 du 20 Fvrier 2004, art. 7 23, JORF 24 fvrier 2004 (non codifi]) Le dbut du premier alina du II de larticle 150 V bis du code gnral des impts est ainsi rdig : Le vendeur est exonr de la taxe si la vente est faite au profit dun muse de France, dune collectivit locale, la Bibliothque nationale de France, une autre bibliothque de lEtat... (le reste sans changement).
Art. 27. - (Abrog par Ordonnance 2004-178 du 20 Fvrier 2004, art. 7 23, JORF 24 fvrier 2004 (non codifi]) I. - Au premier alina de larticle 11 de la loi n 87-571 du 23 juillet 1987 sur le dveloppement du mcnat, les mots : Les muses nationaux, ainsi que les muses classs dfinis par application de lordonnance n 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des muses des Beaux-Arts, sont remplacs par les mots : Les muses de France. II. - Larticle L. 1423-1 du code gnral des collectivits territoriales est ainsi rdig : Art. L. 1423-1. - Les muses des collectivits territoriales ou de leurs groupements sont organiss et financs par la collectivit dont ils relvent. Les muses des collectivits territoriales ou de leurs groupements auxquels lappellation muse de France a t attribue sont rgis par la loi n 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux muses de France et soumis au contrle scientifique et technique de lEtat dans les conditions prvues par cette loi. III. - Les articles L. 1423-3 et L. 1423-4 du mme code sont abrogs. IV. - Au premier alina de larticle L. 2541-1 du mme code, la rfrence aux articles L. 14234 et L. 1423-5 est supprime. V. - Lordonnance n 45-1546 du 13 juillet 1945 prcite est abroge lexception de larticle 3. VI. - A larticle 4 de la loi n 92-1477 du 31 dcembre 1992 relative aux produits soumis certaines restrictions de circulation et la complmentarit entre les services de police, de gendarmerie et de douane, aprs les mots : aux collections publiques, sont insrs les mots : et aux collections des muses de France. VII. - 1. Au deuxime alina du 2 de larticle 11 de la loi n 95-877 du 3 aot 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communauts europennes relative la restitution des biens culturels ayant quitt illicitement le territoire dun Etat membre, les mots : sur les inventaires des collections des muses sont remplacs par les mots : sur les inventaires des collections des muses de France et des autres muses. 2. Le mme article 11 est complt par un 4 ainsi rdig : 4 Les biens culturels figurant linventaire des collections dun muse de France relevant dune personne morale de droit priv sans but lucratif. VIII. - Dans le quatrime alina (3) de larticle 322-2 du code pnal, les mots : ou un objet conserv dans des muses sont remplacs par les mots : ou un objet conserv ou dpos dans un muse de France ou dans les muses. IX. - Le dernier alina de larticle 37 de la loi du 31 dcembre 1921 portant fixation du budget gnral de lexercice 1922 est complt par les mots : ou dune personne morale de droit priv sans but lucratif propritaire de collections affectes un muse de France. X. - A lavant-dernier alina de larticle 9-1 de la loi n 92-1477 du 31 dcembre 1992 prcite, les mots : procder lacquisition des biens viss au deuxime alina de larticle 9 sont remplacs par les mots : prsenter une offre dachat dans les conditions prvues au premier alina. Art. 28. - (Abrog par Ordonnance 2004-178 du 20 Fvrier 2004, art. 7 23, JORF 24 fvrier 2004 (non codifi]) La prsente loi est applicable Mayotte. Art. 29. - (Abrog par Ordonnance 2004-178 du 20 Fvrier 2004, art. 7 23, JORF 24 fvrier 2004 (non codifi]) La loi n 87-571 du 23 juillet 1987 sur le dveloppement du mcnat est ainsi modifie : 1 Sont abrogs :
a) A larticle 19, les mots : apportent la dotation initiale mentionne larticle 19-6 et ; b) Le deuxime alina de larticle 19-9 ; c) Larticle 20-1 ; 2 La dernire phrase du dernier alina de larticle 19-1 est ainsi rdige : La majoration du programme daction pluriannuel est dclare sous la forme dun avenant aux statuts. ; 3 Dans la troisime phrase de larticle 19-2, les mots : cinq ans sont remplacs par les mots : trois ans ; 4 Larticle 19-6 est ainsi rdig : Art. 19-6. - A compter de la date de publication de la loi n 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux muses de France, les fondations dentreprise cres antrieurement dont les fondateurs auront dcid la prorogation sont autorises consacrer les fonds de leur dotation initiale aux dpenses prvues par leur nouveau programme daction pluriannuel. ; 5 a) Au 1 et au 4 de larticle 19-8, aprs les mots : dotation initiale, sont insrs les mots : si celle-ci a t constitue et na pas fait lobjet de laffectation prvue larticle 19-6 ; b) Il est procd la mme insertion larticle 19-12, aprs les mots : et la dotation. Art. 30. (Modifi par Loi 2003-1312 du 30 Dcembre 2003, art. 76 b, JORF 31 dcembre 2003, en vigueur le 1er janvier 2004) Le Centre national de la chanson, des varits et du jazz est un tablissement public caractre industriel et commercial plac sous la tutelle du ministre charg de la culture. Il a pour mission de soutenir la cration, la promotion et la diffusion des spectacles de varits. Il contribue la conservation et la valorisation du patrimoine de la chanson, des varits et du jazz. Il est administr par un conseil dadministration et gr par un directeur. Le conseil dadministration est compos de reprsentants de lEtat et des collectivits territoriales, de reprsentants des professionnels du spectacle vivant, de reprsentants lus du personnel et de personnalits qualifies dsignes par le ministre charg de la culture. Le prsident du conseil dadministration et le directeur sont nomms par dcret. Ltablissement public bnficie du produit de la taxe sur les spectacles prvue larticle 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 perue au titre des spectacles de varits. Ses ressources peuvent galement comprendre, outre le produit de ses activits commerciales et toutes autres recettes autorises par les lois et rglements en vigueur, les subventions et concours financiers de toute personne publique ou prive. Un dcret en Conseil dEtat dtermine les conditions dapplication du prsent article. Ce dcret dfinit galement les conditions dans lesquelles sont dvolus ltablissement public les biens, droits et obligations de lassociation dnomme Association pour le soutien de la chanson, des varits et du jazz.
Documents similaires à loi relative aux musées de FRance 2002-5