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Timestamp: 2017-01-22 21:11:53+00:00
Document Index: 314017378

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 46', 'art. 220', "l'article 220", "l'article 223", "l'article 244", "l'article 46", "l'article 1600", 'art. 7']

⭐Cahier IX Report en arrière des déficits
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1 Guide du résultat Cahier IX Report en arrière des déficits Exercice clos le 31 décembre mars 2015 Résumé Les sociétés désireuses de reporter en arrière leur déficit 2014 doivent joindre à la déclaration de résultat un imprimé spécial n 2039-SD retraçant les calculs opérés pour déterminer leur droit à report. L exercice du report proprement dit résulte de la mention qui sera faite du déficit concerné sur la ligne ZL du tableau n 2058-A de détermination du résultat fiscal. La faculté de report en arrière est sévèrement encadrée. Le terrain d imputation est constitué du seul bénéfice de l exercice 2013 et la faculté de report limitée à la somme d 1 million d euros. Ce régime a pour principal mérite de permettre aux sociétés de se constituer un droit de créance certain sur le Trésor pour un montant égal au tiers du bénéfice d imputation. Il présente en regard l inconvénient d augmenter le montant de la contribution sociale et, pour les sociétés titulaires d un chiffre d affaires supérieur à 250 millions d euros, celui de la contribution temporaire de 10,7 % qui seront dues en addition de l IS dès le retour à une situation bénéficiaire. Le report en arrière du déficit fiscal d ensemble subi en 2014 par un groupe intégré se calcule suivant des modalités particulières. * Cahier à incorporer dans le guide annuel (classeur bleu) qui vous a été adressé début janvier CMS Bureau Francis Lefebvre Ce document fait partie des publications que CMS Bureau Francis Lefebvre réserve à ses clients2 Sommaire I. Caractéristiques du régime optionnel de report en arrière des déficits 4 A. Rappel de quelques points essentiels 4 1. Le report en arrière du déficit (opération extra-comptable) fait naître au profit de l'entreprise une créance sur l'etat 4 2. Le report en arrière du déficit ne peut s'exercer que sur le seul bénéfice de l exercice 2013 retenu dans la limite d 1 million d euros 4 3. L'option pour le report en arrière doit impérativement être exercée dans le délai de déclaration du résultat de l exercice B. Les avantages du report en arrière 5 1. Avantage financier 5 2. Avantages fiscaux 6 C. Les inconvénients du report en arrière 7 1. Contributions assises sur l IS 7 2. Participation des salariés 7 3. Acomptes d impôt sur les sociétés 7 D. Conditions à remplir 8 E. Situation des groupes intégrés 8 II. Déclaration à remplir en cas d option pour le report déficitaire (formule n 2039-SD) 9 A. Détermination du bénéfice d'imputation 9 1. Taux de l impôt sur les sociétés (ligne 1) 9 2. Bénéfice fiscal effectivement soumis à l'impôt sur les sociétés (ligne 2) Distributions effectuées par prélèvement sur ce bénéfice (ligne 3) Fraction non distribuée des bénéfices imposés au taux normal ayant donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d'impôt (lignes 4 à 7) Fraction des bénéfices, ayant ouvert droit au crédit d'impôt RES, qui n'a pas été distribuée et n'a pas donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d'impôt (lignes 8 à 10) Montant du bénéfice exclu (ligne 11) Bénéfice d'imputation (ligne 12) 13 B. Imputation du déficit 13 Guide du résultat 2014 Cahier IX CMS Bureau Francis Lefebvre 23 C. Détermination du déficit reportable en avant 14 D. Montant de la créance sur le Trésor (et obtention de l'attestation correspondante) 14 E. Entreprises ayant fait l'objet d'un RES 14 Guide du résultat 2014 Cahier IX CMS Bureau Francis Lefebvre 34 I. Caractéristiques du régime optionnel de report en arrière des déficits A. Rappel de quelques points essentiels 1. Le report en arrière du déficit (opération extracomptable) fait naître au profit de l'entreprise une créance sur l'etat Cette créance servira au paiement de l'impôt sur les sociétés dû au cours des cinq années suivantes (IS proprement dit, à l exclusion de la contribution sociale additionnelle, de la contribution de 10,7 % à la charge des sociétés titulaires d un chiffre d affaires supérieur à 250 millions d euros et de la contribution de 3 % sur les bénéfices distribués). Dans la mesure où elle n'aurait pu recevoir cette utilisation, la créance sera remboursable à l'expiration de ce délai de cinq ans (CGI, article 220 quinquies). Selon l administration, dont la doctrine a été approuvée par deux décisions de la Cour administrative d appel de Versailles du 8 juillet 2014 (n 13VE2399, société Fimapar et n 13VE03849, SA BFO ; voir notre Mois fiscal d août-septembre 2014, p. 8), ce remboursement ne peut intervenir que sur demande expresse de la société dans le délai général de réclamation, soit avant le 31 décembre de la 2 ème année suivant la date à laquelle la créance est devenue restituable. Elle deviendrait remboursable immédiatement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. La créance dont le remboursement est demandé peut naître après le jugement qui a ouvert la procédure de redressement judiciaire, selon une décision de la Cour administrative d appel de Lyon contre laquelle l administration s est d abord pourvue en cassation (arrêt CAA Lyon, 7 mai 2013 n 12LY02242), mais qu elle a en définitive approuvée (mise à jour du BOFiP du 29 juillet 2014, BOI-IS-DEF n 140). Bien qu'en principe inaliénable et incessible, elle sera mobilisable auprès des établissements de crédit dans les conditions prévues par la loi «Dailly» du 2 janvier Le report en arrière du déficit ne peut s'exercer que sur le seul bénéfice de l exercice 2013 retenu dans la limite d 1 million d euros L option pour le report en arrière du déficit peut s exercer seulement sur le bénéfice de l exercice précédent, et ne joue, de surcroît, que dans une limite fixée à 1 million d euros. Ainsi, quelles que soient l ampleur du déficit constaté au 31 décembre 2014 et Guide du résultat 2014 Cahier IX CMS Bureau Francis Lefebvre 45 celle du bénéfice de l exercice clos le 31 décembre 2013, le report en arrière du déficit 2014 n entraînera la naissance d une créance sur le Trésor que pour un montant se limitant à euros. La fraction du déficit 2014 qui n aura pu être reportée en arrière en raison de cette limitation sera reportable en avant à l issue du prochain exercice bénéficiaire dans les conditions restrictives ayant cours en la matière : imputation pleine jusqu à hauteur d 1 million d euros et imputation à concurrence de 50 % seulement sur la fraction du bénéfice de l exercice excédant ce montant. Le terrain d imputation du déficit reporté en arrière s'entend du bénéfice fiscal soumis à l'impôt sur les sociétés au taux plein, mais avec application des deux limites suivantes : 1ère limitation : Le bénéfice doit d'abord être diminué des distributions effectuées "par prélèvement sur ce même bénéfice" (art. 46 quater-05 de l annexe III du CGI). 2e limitation : Le bénéfice non distribué n'est lui-même disponible pour le report en arrière du déficit que dans la mesure où l impôt qui lui correspond a été payé autrement que par imputation de crédits d'impôt. 3. L'option pour le report en arrière doit impérativement être exercée dans le délai de déclaration du résultat de l exercice 2014 L option pour le report en arrière du déficit doit impérativement être exercée dans le délai de déclaration du résultat déficitaire. Le délai expire cette année le 5 mai. Mais les entreprises soumises à l impôt sur les sociétés ayant l obligation de télétransmettre leur déclaration, elles disposent cette année encore d un délai supplémentaire de 15 jours, sous réserve d une mention expresse en annexe à leur déclaration (voir BOI-BIC-DECLA n 290 qui prévoit la suppression du délai supplémentaire). B. Les avantages du report en arrière 1. Avantage financier Le régime du report en arrière présente à cet égard une supériorité essentielle sur le système du report en avant : alors que, sous ce dernier système, l'utilisation des déficits reportables est soumise à l'aléa du retour à une situation bénéficiaire, l'option pour le report en arrière fait naître au profit de l'entreprise un droit certain sous la forme d'une créance remboursable après cinq ans si elle n'a pas été utilisée dans ce délai pour le paiement de l'is. Il en résulte des effets favorables dont l'un est immédiat et l'autre peut jouer Guide du résultat 2014 Cahier IX CMS Bureau Francis Lefebvre 56 rapidement puisque : la créance sur l'etat aussitôt constatée à l'actif du bilan compense (partiellement) le déficit et améliore ainsi le résultat de l'entreprise en renforçant ses fonds propres ; cette créance, bien qu'inaliénable et incessible, peut être cédée en garantie à une banque ou lui être remise à l escompte (CGI, art. 220 quinquies I dernier alinéa). La banque à laquelle une telle créance a été cédée en garantie est, quoi qu'il arrive, fondée à en obtenir le paiement auprès du Trésor à l'issue du délai de cinq ans, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'entreprise a été dans l'intervalle mise en redressement ou en liquidation judiciaire (BOI-IS-DEF n 100 à jour au 29 juillet 2014) ou n'a pas apuré ses dettes envers le Trésor au moment où naît le droit à remboursement (Rm Geng ; JO AN du 9 décembre 1991 p n 9627 non reprise au BOFIP). 2. Avantages fiscaux a) La pratique du report en arrière des déficits assure une protection contre les conséquences fiscales d'un éventuel changement ultérieur d'objet social, d'activité réelle, de perte des moyens de production ou d adjonction ou d abandon partiel d activité, telles que ces conséquences sont fixées par l'article du CGI à l'encontre du report déficitaire, et elle évite les déperditions encourues en cas d absorption (la créance sur l Etat passant alors automatiquement dans le patrimoine de la société absorbante, alors que celle-ci n obtiendrait que sur agrément, et sous certaines conditions, le droit de faire usage des déficits en instance chez la société absorbée). De même, le caractère certain conféré par la loi à la créance de carry back s'oppose selon nous à ce que cette créance s'éteigne du seul fait d'une cessation ou d'une cession d'entreprise. b) La créance résultant du report en arrière est utilisable pour le paiement de l'impôt sur les sociétés sans distinction selon que cet impôt est dû au taux normal ou à un taux réduit, alors que l'utilisation d'un report déficitaire pour effacer l'imposition d'une plus-value nette à long terme est désavantageuse. En revanche, la créance sur le Trésor ne peut servir à acquitter ni la contribution sociale sur les bénéfices due en addition de l IS par les sociétés dont l IS excède , ni la contribution de 10,7 % due en sus de l IS par les sociétés titulaires d un chiffre d affaires supérieur à 250 millions d euros, ni la contribution sur les revenus locatifs, ni la contribution de 3 % sur les résultats distribués. c) Le report en arrière tend à préserver l utilisation des crédits d impôt qui naîtront de la perception de revenus de source étrangère au cours des exercices suivants (le bénéfice fiscal de ces exercices cessant d être influencé par le montant des déficits qu il aura été décidé de reporter en arrière). Guide du résultat 2014 Cahier IX CMS Bureau Francis Lefebvre 67 C. Les inconvénients du report en arrière 1. Contributions assises sur l IS La contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 % prévue par l article 235 ter ZC du CGI a pour base l impôt sur les sociétés "calculé sur les résultats imposables". Il en va de même de la contribution temporaire de 10,7 % que l article 235 ter ZAA met à la charge des sociétés réalisant un chiffre d affaires supérieur à 250 millions d euros au titre des exercices arrêtés jusqu au 31 décembre L option pour le report en arrière présente donc l inconvénient d entraîner, par rapport au système du report en avant, une augmentation du résultat des exercices futurs et, par voie de conséquence, des contributions assises sur l impôt y afférent. Le surcoût correspondant pourra atteindre 14 % du montant de la créance appelée à naître du report du déficit C est pourquoi l'option pour le report en arrière est fiscalement désavantageuse dans le cas d'une société qui s attend à être en mesure d apurer le déficit de l exercice 2014 par ses bénéfices de l exercice en cours. 2. Participation des salariés Alors que, sous le régime du report en avant, le déficit d un exercice vient diminuer la base de calcul de la participation de l exercice sur lequel ce déficit est reporté, le report en arrière du même déficit laisse intact le résultat fiscal des exercices bénéficiaires suivants (et cela bien qu il ne puisse entraîner une remise en cause de la participation attribuée, le cas échéant, au titre de l "exercice d imputation"). L option entraîne donc un accroissement des droits à la participation. 3. Acomptes d impôt sur les sociétés Sur le plan de la trésorerie de l impôt, la détention d une créance sur le Trésor est avantageuse du fait que cette créance, comme on l a vu, peut servir aussi au paiement de l impôt sur les sociétés dû au taux réduit, alors que le report en avant des déficits ne peut sans déperdition qu éteindre l impôt dû au taux plein. Mais les acomptes de l exercice suivant celui au cours duquel le résultat redevient bénéficiaire sont alors plus élevés que lorsque l entreprise a choisi le report en avant. Guide du résultat 2014 Cahier IX CMS Bureau Francis Lefebvre 78 D. Conditions à remplir Toute entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés est en droit d'opter pour le report en arrière de son déficit du moment qu'aucun des événements suivants ne s'est produit au cours de l'exercice déficitaire : cession ou cessation totale d'entreprise, jugement prononçant la liquidation des biens ou la liquidation judiciaire, fusion ou opération assimilée. Dans ce dernier cas, l'exclusion frappe en principe aussi bien la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport que l'absorbée ou l'apporteuse. Cependant, la doctrine administrative admet que la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport puisse reporter en arrière le déficit subi à la clôture de l'exercice de réalisation de l'opération (BOI-IS-DEF n 30 à jour au 12 septembre 2012). E. Situation des groupes intégrés Dans les groupes de sociétés relevant du régime d'intégration défini aux articles 223 A à 223 U du CGI, le report en arrière ne peut jouer qu'en cas de déficit d'ensemble. Il s exerce dans la limite d 1 million d euros, cette limite n étant pas multipliée par le nombre des sociétés membres du groupe. L'imputation du déficit s'opère sur le bénéfice d'ensemble de l exercice Dans le cas d'un groupe dont l'exercice 2014 constitue le premier exercice d'intégration, le report en arrière du déficit d'ensemble 2014 ne peut s'exercer que sur le bénéfice que la société tête de groupe a personnellement réalisé en C'est la société tête de groupe qui devient titulaire de la créance née du report du déficit d'ensemble de l'exercice Soulignons que dans les groupes intégrés, l'exercice du report en arrière entraîne, comme en régime d'imposition séparée, l'accroissement de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution temporaire de 10,7 % qui seront dues après retour à une situation bénéficiaire mais reste neutre sur le calcul de la participation des salariés (chaque société membre restant fondée à calculer cette participation comme si elle était restée imposable séparément et en gardant ses déficits pour les reporter en avant). Créances de report en arrière détenues par les filiales lors de leur entrée dans le groupe Par exception à la règle d'incessibilité prévue à l'article 220 quinquies, le 3 de l'article 223 G du CGI précise que les sociétés qui, lors de leur entrée dans le groupe, détiennent sur le Trésor des créances de report en arrière, peuvent céder celles-ci (à la valeur nominale) à la société tête de groupe pour lui permettre de payer l'impôt sur les sociétés dû sur le résultat d'ensemble, étant entendu Guide du résultat 2014 Cahier IX CMS Bureau Francis Lefebvre 89 toutefois que cette utilisation n'est possible que dans la limite de l'is dont la filiale aurait été personnellement redevable si elle avait été imposable distinctement. L'administration précise que le montant d'impôt à considérer est celui que la filiale aurait eu à verser si elle n'avait pas été membre du groupe (BOI-IS-GPE n 350 à jour au 27 juin 2014). Formalisme à respecter : Les filiales et la société mère doivent alors remplir la rubrique II de l imprimé 2573-SD «Suivi des créances», chaque société devant remettre cet imprimé à la recette des impôts dont elle dépend. Par ailleurs, il est prévu que la société mère doit utiliser les créances achetées à ses filiales dans l'ordre où celles-ci sont nées et que le droit de les utiliser (mais non celui d'en obtenir le remboursement à l'échéance) se prescrit du jour où la filiale concernée quitte le groupe (BOI-IS-GPE n 40 et 50 à jour au 12 septembre 2012). II. Déclaration à remplir en cas d option pour le report déficitaire (formule n 2039-SD) Les entreprises désireuses de reporter leur déficit en arrière doivent remplir un imprimé spécial n 2039-SD (en simple exemplaire) qui retrace les calculs qu elles ont à opérer pour déterminer leur droit à report. Cette déclaration fait ressortir les uns après les autres les éléments nécessaires à l'imputation du déficit sur le bénéfice de l exercice précédent et au calcul de la créance sur le Trésor. La formule à utiliser est millésimée Le déficit ouvrant droit au report en arrière est celui qui apparaît à la ligne XJ du tableau n 2058 A. A. Détermination du bénéfice d'imputation 1. Taux de l impôt sur les sociétés (ligne 1) A côté du taux de 33 1/3 % apparaît l indication du taux d imposition de 15 %. Le report d un déficit sur un bénéfice soumis à ce taux réduit ne concerne que les sociétés réalisant un chiffre d affaires inférieur à , dont le capital est détenu à hauteur de 75 % au moins par des personnes physiques. Guide du résultat 2014 Cahier IX CMS Bureau Francis Lefebvre 910 2. Bénéfice fiscal effectivement soumis à l'impôt sur les sociétés (ligne 2) Il s'agit du bénéfice fiscal déclaré pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés au taux plein tel qu'il figure à la ligne XN de l'imprimé n 2058-A souscrit au titre de l exercice Dans le cas où des rehaussements sont apportés au montant ainsi déclaré, le bénéfice d imputation s en trouve augmenté d autant mais la doctrine administrative précise que, aussi bien en cas de contrôle fiscal que de réclamation contentieuse, l imputation du déficit sur un bénéfice fiscal rehaussé (ou apparu), comme d ailleurs l imputation d un déficit apparu ou accru, doit se faire par le biais d une réclamation contentieuse dans la double limite du déficit et de 1 million d euros (BOI-IS-DEF n os 50 et 60 à jour au 12 septembre 2012). Ne peuvent faire partie du bénéfice d'imputation les bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies et 207 à 208 sexies du CGI, relatifs notamment à l'exonération des entreprises nouvelles. 3. Distributions effectuées par prélèvement sur ce bénéfice (ligne 3) Contrairement aux bénéfices de la période antérieure au 1 er janvier 2006, qui avaient pu donner lieu à une imputation fiscale en vue d'affranchir la distribution du précompte mobilier puis du prélèvement exceptionnel de 25 %, le bénéfice fiscal de l exercice 2013 n a été soumis à aucune imputation fiscale. Aucune règle du CGI ne permet donc de déterminer à quoi il se reconnaît qu il aurait pu faire l objet d un prélèvement en vue d une distribution au sens de l article 220 quinquies du CGI et de l article 46 quater-0s de l annexe III du CGI pris pour son application. L administration estime néanmoins que les distributions opérées depuis le 1 er janvier 2006 continuent de minorer les bénéfices sur lesquels les déficits peuvent être imputés en arrière, mais seulement dans la mesure où ces distributions ont excédé la partie du bénéfice soustraite à l application du taux normal de l IS (bénéfice extra-territorial, produits de filiale exonérés, plus-values à long terme taxées à un taux réduit, gain d'intégration). Ces indications figurent dans trois rescrits publiés en décembre 2010 : Rescrits 2010/65 à 2010/68 non repris au BOFIP (l exclusion du bénéfice distribué fait l objet du paragraphe 120 sous BOI-IS-DEF à jour au 12 septembre 2012). Guide du résultat 2014 Cahier IX CMS Bureau Francis Lefebvre 1011 4. Fraction non distribuée des bénéfices imposés au taux normal ayant donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d'impôt (lignes 4 à 7) Il s'agit ici de faire apparaître la partie du bénéfice de l exercice 2013 (non utilisable pour le report en arrière) à raison de laquelle la société a acquitté l'is au moyen de crédits d'impôt : crédits d'impôt attachés aux revenus mobiliers (en général crédits correspondant aux retenues à la source supportées à l'étranger), crédit d'impôt recherche et autres crédits (famille, apprentissage, etc.). La somme correspondante, portée ligne 7, est obtenue à l'issue d'une succession d'opérations qui font l'objet des lignes 4 à 6. On portera ligne 4, pour leur montant effectivement imputé (soit 66 2/3 % de leur montant brut), les crédits d'impôt sur revenus mobiliers utilisés pour le paiement de l'is de l'exercice. Ces crédits d'impôt ne sont réputés avoir été affectés au paiement de l'is dû au taux normal que dans la proportion existant entre l'impôt dû à ce taux et le montant total de l'is dû au titre de l'exercice considéré, englobant l'impôt dû au taux réduit de 19 % ou de 15 % sur la plusvalue nette à long terme. La somme inscrite ligne 4 pourra donc être inférieure au montant des crédits d'impôt effectivement utilisés pour le paiement de l'is dû au taux normal. La ligne 5 concerne les crédits d'impôt autres que ceux attachés à des revenus mobiliers : crédit d'impôt recherche et autres crédits. Comme l'indique la notice explicative, la somme à porter sur cette ligne correspond au montant de ces crédits affecté du rapport existant entre l'is de l'exercice calculé au taux normal diminué des crédits d impôt inscrits ligne 4 et le montant total de l'is dû au taux normal et au taux réduit des plus-values à long terme, diminué de ces mêmes crédits d impôt. Bien que l'administration ne l'ait pas citée (mais la liste donnée au BOI-IS-DEF n 130 à jour au 12 septembre 2013 n est pas exhaustive), la réduction d'impôt mécénat devrait être également concernée. Suivant nos informations, l'administration a considéré que le crédit d'impôt pour prêts à taux zéro institué par l'article 244 quater J du CGI applicable aux fonds mis à la disposition de l emprunteur avant le 1 er juillet 2012 doit être compris parmi les crédits soumis à ce mécanisme alors que son montant est inclus dans le résultat fiscal. Elle devrait adopter la même solution à l égard des crédits afférents aux prêts à taux zéro émis à compter du 1 er janvier 2012 institués par l article 244 quater V du CGI. Cette position nous paraît rigoureuse car ce crédit ne peut pas tout à la fois être traité comme l'équivalent d'une subvention d'exploitation et comme une monnaie de paiement de l'is. La somme à porter ligne 6 est le résultat de la multiplication par 100/33 1/3 du total des crédits d'impôt inscrits sur les lignes 4 et 5. Ce résultat représente la partie du bénéfice fiscal de l'exercice qui a donné lieu au paiement de l'impôt en monnaie de crédit d'impôt. Mais dans le cas où des distributions prélevées sur ce bénéfice ont entraîné ligne 3 une première réduction du bénéfice d'imputation, Guide du résultat 2014 Cahier IX CMS Bureau Francis Lefebvre 1112 la somme inscrite ligne 6 doit ensuite faire l'objet d'une réduction destinée à faire apparaître ligne 7 le montant définitif du bénéfice exclu pour cause d'utilisation de crédits d'impôt. La somme à porter ligne 7 est celle obtenue en affectant le chiffre de la ligne 6 par le rapport existant entre la fraction non distribuée du bénéfice fiscal (ligne 2 - ligne 3) et le montant total de ce bénéfice (ligne 2). Exemple récapitulatif du calcul (jusqu'à la ligne 7) de la fraction non utilisable du bénéfice d'imputation : Soit une société qui a dégagé en 2013 un bénéfice fiscal de 900 auquel correspond un impôt théorique de 300 et qui a réalisé au cours du même exercice une plus-value à long terme entraînant au taux réduit une imposition de 210. La société disposait en 2013 d'une masse de crédits d'impôt étrangers de 187 qu'elle est réputée avoir imputée à concurrence de 110 (187 x 300 / ) sur son IS de 300 et était titulaire d'un crédit d'impôt recherche de 40. Voici comment se présente le calcul du bénéfice "exclu" de l'imputation dans la perspective du report en arrière d'un déficit 2014 de 800 sur le bénéfice A la ligne 4 sera portée la somme de 110 représentative des crédits d'impôt imputés sur l'is dû au taux normal. A la ligne 5 figurera le montant du crédit d'impôt recherche de 40 affecté du rapport qui existe entre, d'une part, l'is de l'exercice calculé au taux normal (300) diminué des crédits d'impôt imputés (110) et, d'autre part, le montant total de l'is théoriquement dû au taux normal et au taux réduit diminué de ces mêmes crédits d'impôt ( = 400). La somme à mentionner ligne 5 s'élèvera donc à 40 ( ) / 400 = 19. A la ligne 6, le total des lignes 4 et 5 ( = 129) sera multiplié par 100/33 1/3, ce qui donne 387. Cette somme, à reprendre ligne 7, représente l'exclusion qui s'attache aux paiements opérés par imputation de crédits d'impôt. Le report du déficit de 800 subi en 2014 sur le bénéfice de 2013 se limitera ainsi à 513 ( ). 5. Fraction des bénéfices, ayant ouvert droit au crédit d'impôt RES, qui n'a pas été distribuée et n'a pas donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d'impôt (lignes 8 à 10) Lorsqu'une société a fait l'objet d'un RES, son bénéfice d'imputation à retenir pour l'exercice d'un report en arrière de déficit doit être diminué de la partie dudit bénéfice qui a ouvert droit, au profit de la société racheteuse, au crédit d'impôt prévu par les articles 220 quater et 220 quater A du CGI. La somme à porter dans la ligne 8 est obtenue en appliquant au montant de ce crédit d'impôt le rapport qui existe entre l'is au taux normal et l'is total de Guide du résultat 2014 Cahier IX CMS Bureau Francis Lefebvre 1213 l'exercice. La somme ainsi obtenue est ensuite divisée par le taux de l'impôt sur les sociétés, ce qui donne le montant du bénéfice imposé au taux normal auquel est réputé correspondre le crédit d'impôt. Tel est l'objet de la ligne 9. La ligne 10 fait apparaître la somme à exclure du bénéfice d'imputation à raison des crédits d'impôt RES. Cette somme s'obtient en appliquant à celle portée ligne 9 un coefficient de réduction représenté par le rapport qui existe entre le bénéfice fiscal, diminué des exclusions déjà pratiquées lignes 3 et 7, et ce bénéfice fiscal pris dans sa totalité. En application du paragraphe I de l'article 46 quater-0w de l'annexe III du CGI, la société déclarante devra joindre à l'imprimé 2039-SD un document attestant le montant du crédit d'impôt transféré par elle à la société constituée pour son rachat au titre de l'exercice qui suit celui au cours duquel a été réalisé le bénéfice sur lequel un déficit est reporté en arrière (précision reprise au point 5 de la notice). Le montant de ce crédit sera par ailleurs inscrit sur la ligne Montant du bénéfice exclu (ligne 11) Simple addition des exclusions mentionnées à la ligne 3, à la ligne 7 et, le cas échéant, à la ligne Bénéfice d'imputation (ligne 12) Ce bénéfice s'obtient par simple différence entre le montant du résultat taxé au taux plein inscrit ligne 2 et le montant de l'exclusion mentionnée ligne 11. B. Imputation du déficit Le report en arrière s'opère ligne 13 dans la limite du moins élevé des montants suivants : montant du bénéfice d imputation mentionné ligne 12 ou la somme d 1 million d euros. Le montant du déficit ainsi reporté en arrière, à rappeler ligne 15, devra être mentionné sur la ligne ZL du tableau n 2058 A. C est cette indication qui concrétisera l option exercée en faveur de ce report (BOI-IS-DEF n 270 à jour au 12 septembre 2012). On procédera, ligne 14, au calcul de la créance sur le Trésor : 33 1/3 % de sommes inscrites lignes 13 et 15. Guide du résultat 2014 Cahier IX CMS Bureau Francis Lefebvre 1314 C. Détermination du déficit reportable en avant Ce cadre est à servir dans le cas où le montant du déficit de l exercice 2014 inscrit ligne 16 n'a pu être reporté en arrière que partiellement, que cette situation résulte du plafonnement de la faculté de report à 1 million d euros, d une insuffisance du bénéfice de l exercice 2013 ou de la décision prise par la société de ne consacrer qu'une fraction de son bénéfice d'imputation au report en arrière de son déficit. Dans ces différents cas la fraction non reportée en arrière, qui pourra faire l'objet d'un report en avant, doit être inscrite ligne 18 de la rubrique qui nous occupe. La fraction du déficit reportable en avant devra être inscrite au tableau 2058-A de détermination du résultat fiscal, à la ligne XO (mention à reprendre à la ligne YJ du tableau 2058-B). D. Montant de la créance sur le Trésor (et obtention de l'attestation correspondante) La créance correspondant au déficit effectivement reporté en arrière, portée ligne 14, figurera dans les produits de l'exercice 2014 alors qu elle ne constitue pas un profit imposable. Sa déduction extra-comptable doit s'opérer sur la ligne XG ("Déductions diverses") du tableau n 2058-A, ligne qui comporte une case ZI dans laquelle sera mentionné le montant de la créance ainsi déduite. Au vu de la déclaration n 2039-SD et du formulaire 2574-SD, le service destinataire donnera son visa attestant l existence de la créance. Le certificat de créance permettra à la société de justifier de ses droits lorsqu elle voudra utiliser sa créance pour le paiement de l impôt sur les sociétés ou la céder. Sa transmission n étant pas automatique, la société doit demander qu il lui soit adressé, ce qu elle a intérêt à faire dès le dépôt de la présente déclaration, dans une note jointe. La demande de restitution de la créance s'effectue en complétant l'imprimé n 2573-SD "Suivi des créances" disponible sur le site impôts.gouv.fr (la demande de remboursement peut se faire sous forme dématérialisée en modes EFI et EDI). E. Entreprises ayant fait l'objet d'un RES Comme nous l'avons déjà dit, ce cadre est destiné à recevoir mention des crédits d'impôt transférés par la société déclarante à la société constituée pour son rachat. Guide du résultat 2014 Cahier IX CMS Bureau Francis Lefebvre 1415 CMS Bureau Francis Lefebvre 2 rue Ancelle Neuilly-sur-Seine Cedex France T E CMS Bureau Francis Lefebvre, entité opérant sous la forme d une société d'exercice libéral à forme anonyme (S.E.L.A.F.A.), est membre du groupement européen d'intérêt économique CMS Legal Services EEIG (CMS EEIG), qui coordonne un ensemble de cabinets d avocats indépendants. CMS EEIG n assure aucun service auprès de la clientèle. Seuls les cabinets d avocats membres offrent des prestations de services dans leurs ressorts géographiques respectifs. CMS EEIG et chacun des cabinets d avocats qui en est membre, sont des entités juridiques distinctes dont aucune n a autorité pour engager les autres. CMS EEIG et chacun des cabinets d avocats membres sont responsables de leurs propres actes ou manquements, et non de ceux des autres membres du groupement. L utilisation de la marque «CMS» et du terme «le cabinet CMS» désigne certains ou la totalité des cabinets d avocats membres, ou encore leurs bureaux. Consulter le site Internet pour obtenir des informations complémentaires. Les cabinets membres de CMS sont : CMS Adonnino Ascoli & Cavasola Scamoni, Associazione Professionale (Italie); CMS Albiñana & Suárez de Lezo S. L. P. (Espagne); CMS Bureau Francis Lefebvre S.E.L.A.F.A. (France); CMS Cameron McKenna LLP (UK); CMS DeBacker SCRL / CVBA (Belgique); CMS Derks Star Busmann N. V. (Pays Bas); CMS von Erlach Poncet (Suisse); CMS Hasche Sigle, Partnerschaft von Rechtsanwälten und Steuerberatern (Allemagne); CMS Reich-Rohrwig Hainz Rechtsanwälte GmbH (Autriche) et CMS Rui Pena & Arnaut (Portugal). Implantations CMS : Aberdeen, Alger, Amsterdam, Anvers, Barcelone, Belgrade, Berlin, Bratislava, Bristol, Bruxelles, Bucarest, Budapest, Casablanca, Cologne, Dubaï, Düsseldorf, Édimbourg, Francfort, Genève, Glasgow, Hambourg, Istanbul, Kiev, Leipzig, Lisbonne, Ljubljana, Londres, Luxembourg, Lyon, Madrid, Mexico, Milan, Moscou, Munich, Muscat, Paris, Pékin, Podgorica, Prague, Rio de Janeiro, Rome, Sarajevo, Séville, Shanghai, Sofia, Strasbourg, Stuttgart, Tirana, Utrecht, Varsovie, Vienne, Zagreb et Zurich. Montrer encore
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