Source: http://docplayer.fr/595551-L-appreciation-du-lien-de-causalite-entre-le-prejudice-corporel-et-le-fait-accidentel-dans-le-cadre-de-la-loi-sur-l-assurance-automobile.html
Timestamp: 2017-05-29 00:38:17+00:00
Document Index: 135893736

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 833', 'art. 14', 'art. 79', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'CSC ', 'CSC ', 'arrêt ']

L APPRÉCIATION DU LIEN DE CAUSALITÉ ENTRE LE PRÉJUDICE CORPOREL ET LE FAIT ACCIDENTEL DANS LE CADRE DE LA LOI SUR L ASSURANCE AUTOMOBILE - PDF
L APPRÉCIATION DU LIEN DE CAUSALITÉ ENTRE LE PRÉJUDICE CORPOREL ET LE FAIT ACCIDENTEL DANS LE CADRE DE LA LOI SUR L ASSURANCE AUTOMOBILE
Download "L APPRÉCIATION DU LIEN DE CAUSALITÉ ENTRE LE PRÉJUDICE CORPOREL ET LE FAIT ACCIDENTEL DANS LE CADRE DE LA LOI SUR L ASSURANCE AUTOMOBILE"
1 ARTICLE L APPRÉCIATION DU LIEN DE CAUSALITÉ ENTRE LE PRÉJUDICE CORPOREL ET LE FAIT ACCIDENTEL DANS LE CADRE DE LA LOI SUR L ASSURANCE AUTOMOBILE par Robert TÉTRAULT * Au Québec, les tribunaux de droit commun interprètent de façon large et libérale la Loi sur l assurance automobile lorsqu il s agit de déterminer ce qu est un accident au sens de la Loi, soit tout événement au cours duquel un dommage est causé par une automobile. Les problèmes de causalité se posent également lorsqu il s agit d établir subséquemment le lien entre un préjudice corporel et l accident. Cet aspect est du ressort exclusif du tribunal administratif. Or, on constate qu en matière de causalité, la Division de l assurance automobile de la Commission des affaires sociales a suivi une démarche d interprétation stricte qui se démarque de celle des tribunaux de droit commun. Comment le tribunal administratif apprécie-t-il le lien de causalité entre le préjudice corporel et l accident dans le contexte de la Loi sur l assurance automobile? La Commission des affaires sociales, et le Tribunal administratif du Québec qui lui succède, en sont-ils venus à appliquer des normes scientifiques de causalité au contact des médecins experts qui soumettent leurs avis? Ces normes viennent-elles en conflit avec les normes juridiques applicables dans le cadre d une loi remédiatrice à caractère social? Cet article rend compte de la jurisprudence de la Commission des affaires sociales et présente des éléments d analyse susceptibles d apporter des éléments de réponse à ces questions. *. Professeur à la Faculté de droit de l Université de Sherbrooke.2 246 et le fait accidentel ( ) 29 R.D.U.S. In determining whether an accident falls within the ambit of the Quebec Automobile Insurance Act no-fault scheme, superior courts tend to adopt a very liberal approach in determining what actually constitutes «any event in which damage is caused by an automobile». There are other issues of causation which must be resolved in establishing whether an accident was indeed the cause of bodily injury.this aspect falls normally within the exclusive competence of the Tribunal administratif du Québec, which recently replaced the Commission des affaires sociales, an administrative tribunal which tended to evaluate causation according to stricter criteria than the courts of general jurisdiction. How can this be explained? Indeed, what are the standards of causation applied by the administrative tribunal? To what extent are these standards inspired by the scientific community whose evidence is relied upon by the tribunal? Are these standards appropriate in the context of a remedial law that seeks to indemnify personal injury on a no-fault basis? This paper reviews decisions by the Commission des affaires sociales, emphasizing those elements of analysis which may provide answers to these interrogations.3 ( ) 29 R.D.U.S. et le fait accidentel 247 SOMMAIRE Introduction I. Les paramètres issus de la jurisprudence de la Commission des affaires sociales A. Les paramètres généraux : lien sui generis ou normes inspirées du droit commun? B. Deux paramètres spécifiques : la rupture du lien de causalité et l incidence d une condition personnelle préexistante II. L influence des normes scientifiques dans l appréciation du lien de causalité A. Objectivation des lésions et critères d imputabilité médicale B. Normes juridiques ou normes scientifiques? L affaire Martelli et ses suites Conclusion4 5 ( ) 29 R.D.U.S. et le fait accidentel 249 Introduction Les questions de causalité sont cruciales pour l application de régimes d indemnisation tels que celui établi par la Loi sur l assurance automobile [ciaprès «la Loi»]. Dans le contexte particulier de ce régime, on peut distinguer deux types de situation où elles se posent : en premier lieu lorsqu il s agit de déterminer si l accident relève de la Loi sur l assurance automobile et, en second lieu, lorsqu il s agit de déterminer si les malaises, les séquelles ou le décès sont effectivement attribuables à l accident d automobile. Il appert que les exigences en matière de lien de causalité diffèrent sensiblement dans l un et l autre cas. La Société de l assurance automobile doit décider si la personne qui lui soumet une réclamation est une victime au sens de la Loi. Cette question se pose également au juge de la Cour supérieure du Québec dans un recours en dommages corporels où une automobile a pu jouer un rôle quelconque. Le défendeur fait généralement valoir que la poursuite doit être rejetée en invoquant l article de la Loi et le tribunal doit disposer de ce moyen de nonrecevabilité. Plusieurs décisions de la Cour supérieure du Québec sur ces questions ont été portées en appel. La Cour d appel du Québec a donc été appelée à préciser le sens de l expression «dommage causé par une automobile». À l occasion de l affaire Productions Pram Inc. c. Lemay, 1 la Cour d appel du Québec a confirmé la tendance jurisprudentielle à l effet d interpréter la Loi sur l assurance automobile de façon large et libérale. En analysant ce dossier, le juge Baudouin a formulé trois «règles fondamentales» à propos du lien de causalité requis pour établir si tel ou tel accident ressort bien de l application de la loi : «La première est que le lien de causalité requis par la loi est un lien sui generis et qu'il est vain, pour le qualifier, de s'enfermer dans les constructions doctrinales traditionnelles de la causa causans, causa proxima, causalité adéquate, causalité immédiate ou équivalence des conditions. Ces théories sont d'un grand secours en droit commun 1. Productions Pram Inc. c. Lemay, [1992] R.J.Q (C.A.) [ci-après «Productions Pram Inc.»].6 250 et le fait accidentel ( ) 29 R.D.U.S. notamment lorsqu'il s'agit, pour le juge, d'évaluer le rapport causal entre la faute et le dommage. Elles ne le sont pas ici.[...] La seconde est qu'on ne peut divorcer la détermination du type de causalité qui doit s'appliquer à l'espèce, des buts poursuivis par la loi qui, rappelons-le, est une loi remédiatrice et à caractère social. La troisième est qu'il est important de retourner au texte même. Celui-ci mentionne non seulement le dommage causé par une automobile [ce qui pourrait laisser supposer l'exigence d'un rôle actif de celle-ci], mais aussi par son chargement et par son usage.» 2 Cette invitation à interpréter la Loi sur l assurance automobile de façon large et libérale a par la suite mené à des résultats parfois surprenants, 3 mais la tendance semble bien ancrée. 4 Qu en est-il de l appréciation du lien de causalité dans le second type de situation décrit plus haut? La victime d une entorse cervicale qui déclare ressentir des malaises persistants plusieurs mois après l accident bénéficiera-telle d une interprétation large et libérale de la loi dans la détermination des critères de causalité? Se verra-t-elle opposer les «constructions doctrinales traditionnelles» issues du droit commun en matière de lien de causalité entre 2. Ibid. aux pp Voir Landry c. Benoît, [1993] R.J.Q (C.S.), (1993) R.R.A. 468 (C.S.) : où la Cour supérieure avait conclu qu un bandit qui s enfuit au volant de son véhicule devient une victime au sens de la Loi sur l assurance automobile s il est atteint accidentellement par une balle de revolver tirée d une auto-patrouille par un policier qui l a pris en chasse; cette conclusion avait été reprise par la suite par une autre juge de la Cour supérieure après que rétractation du premier jugement ait été obtenue par la SAAQ : [1997] R.R.A. 99 (C.S.). La Cour d appel a toutefois accueilli l appel formé par la Société de l assurance automobile; le dommage subi n a aucun rapport avec l usage de l automobile : SAAQ et Landry c. Benoît (25 janvier 1999), Montréal (C.A.). Voir également Roy-Dubois c. Restaurants McDonald s (22 avril 1997), Montréal (C.S.) : où une cliente des Restaurants McDonald s a été ébouillantée par un café chaud qui lui était remis alors qu elle se présentait au guichet de service au volant à bord de son véhicule alors immobilisé. La Cour a jugé que les blessures découlaient de l usage du véhicule automobile. 4. En ce sens : T. Rousseau-Houle, «Le régime québécois d assurance-automobile, vingt ans après.» (1998) 39 Les Cahiers de droit 213 aux pp7 ( ) 29 R.D.U.S. et le fait accidentel 251 faute et dommage? Le lien de causalité accident / blessure / séquelle est-il sui generis dans le cadre de l application de la Loi sur l assurance automobile? Ces questions sont rarement portées à l attention des tribunaux supérieurs puisqu elles relèvent de la juridiction du tribunal administratif spécialisé, en l occurrence la Section des affaires sociales du Tribunal administratif du Québec qui a pris le relais de la division Assurance-automobile de la Commission des affaires sociales en avril Ce n est qu à l occasion d une demande de révision judiciaire que la Cour supérieure ou que la Cour d appel du Québec seront amenées à examiner cet aspect. Et dans ce contexte, les tribunaux supérieurs font preuve d une grande retenue. Pour rendre compte de l appréciation du lien de causalité entre le préjudice corporel et le fait accidentel dans le cadre de la Loi sur l assurance automobile, il faut donc se référer pour l essentiel aux décisions du tribunal administratif, et plus spécifiquement aux décisions de la Commission des affaires sociales, puisqu au moment d écrire ces lignes, la Section des affaires sociales du Tribunal administratif du Québec n avait rendu que quelques décisions. Nous constaterons que l élaboration de paramètres généraux quant à l appréciation du lien de causalité dans le contexte d un régime d indemnisation sans égard à la faute est une entreprise ardue. Nous verrons par ailleurs que la Commission a élaboré certains paramètres spécifiques en matière de rupture du lien de causalité et en matière de condition personnelle préexistante. D autre part, des critiques ont été adressés à la Commission des affaires sociales à l effet qu elle appliquait des normes scientifiques, plutôt que des normes juridiques dans l appréciation du lien de causalité. Pour en discuter, nous décrirons certaines approches suivies par la Commission, approches qui témoigneraient de l influence que peuvent exercer les médecins experts et autres scientifiques auxquels la Commission a fait appel pour l éclairer. Nous traiterons donc de l objectivation des lésions et de l application de certains «critères d imputabilité médicale». Nous discuterons ensuite de la décision de 5. Loi sur la justice administrative, L.Q. 1996, c. 54, art. 28, et Loi sur l application de la Loi sur la justice administrative, L.Q. 1997, c. 43, art. 833.8 252 et le fait accidentel ( ) 29 R.D.U.S. la Cour supérieure du Québec dans l affaire Martelli, 6 où les critiques évoquées plus haut étaient au coeur du litige. D ici à ce que les tribunaux supérieurs, et plus spécifiquement la Cour d appel du Québec, acceptent de traiter des ces questions au fond, nous espérons que cette analyse permettra au lecteur d être situé quant aux positions du tribunal administratif spécialisé sur cet aspect important du régime québécois d assurance-automobile. I. Les paramètres issus de la jurisprudence de la Commission des affaires sociales La question de la relation entre le fait accidentel et le préjudice subi, bien que fréquemment abordée dans le cadre des décisions de la Commission des affaires sociales, Division de l assurance-automobile, n a pas souvent fait l objet de discussion quant à ses caractéristiques générales. Au fil des décisions, certains paramètres spécifiques ont vu le jour, mais il est difficile de cerner un cadre conceptuel qui servirait de guide aux adjudicateurs dans l appréciation du lien de causalité. On note cependant qu ils s inspirent de la doctrine et de la jurisprudence en matière de responsabilité de droit commun basée sur la faute. Nous analyserons certaines décisions où la Commission s est interrogée sur la nature du lien de causalité dans le contexte d un régime d indemnisation sans égard à la faute, puis nous présenterons quelques paramètres plus spécifiques qui ont semblé guider la Commission dans l appréciation du lien de causalité. Avant d entreprendre l analyse des décisions, il y a lieu de rappeler ce que nous dit le texte de la Loi. Aux fins du titre deuxième portant sur l indemnisation du dommage corporel, l article 2 de la Loi sur l assurance automobile définit l expression «dommage corporel» en ces termes : «tout dommage physique ou psychique d une victime y compris le décès, qui lui est causé dans un accident, ainsi que les dommages aux vêtements que porte la 6. Martelli c. Société de l assurance automobile du Québec (31 août 1995), Montréal , J.E (C.S.); requêtes en prolongation de délai accueillies : (30 mai 1996) Montréal et (C.A).9 ( ) 29 R.D.U.S. et le fait accidentel 253 victime;». La définition de «victime» à l article 6 renvoie au concept de «dommage corporel». Par la suite, le texte de loi comporte d autres expressions lorsqu il s agit d attribuer les indemnités prévues. L expression «en raison de l accident» est la plus fréquente. Elle est employée de façon systématique en matière de remplacement du revenu où la formulation type se lit : «[la victime] a droit à une indemnité de remplacement du revenu si, en raison [de cet ou de l ] accident, elle est incapable [...]» d exercer son emploi, ou de poursuivre ses études, etc. 7 La même expression est utilisée pour les indemnités de décès 8 et le remboursement de frais de garde ou de frais d aide personnelle. 9 La disposition générale en matière de réadaptation, l article 83.7, énonce que des mesures nécessaires peuvent être prises «pour contribuer à la réadaptation d une victime, pour atténuer ou faire disparaître toute incapacité résultant d un dommage corporel...», ce qui renvoie à la définition de l article 2. Par contre, l article 73 qui concerne l indemnité pour dommage non pécuniaire emploie une expression différente. Le premier membre de phrase se lit : «La victime qui subit une atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique à la suite d un accident a droit...». Les expressions «causé dans un accident» et «en raison de l accident» indiquent sans équivoque la nécessité d un lien de cause à effet entre l accident et le préjudice. L expression «à la suite de» pourrait se prêter à une interprétation où il suffit que l atteinte à l intégrité soit chronologiquement postérieure au fait accidentel pour donner droit à l indemnité, sans qu il soit nécessaire d établir de lien causal. Or, lue dans le contexte général du titre II de la loi, l expression employée à l article 73 ne peut se restreindre au seul enchaînement chronologique. D ailleurs, le dictionnaire Robert énonce que l expression «à la suite de» indique plus spécialement un lien de causalité Loi sur l assurance automobile, L.R.Q., c. A-25, art. 14, 16, 17, 19, 24, 26, 28, 29.1, 32-33, 35, 36.1, 38-39, 42, 46-47, Ibid., art Ibid., art. 79, 80, 83, P. Robert et A. Rey, Dictionnaire alphabétique et analogique de la langue française, 2 e éd., Paris, Le Robert, 1989, vol. 9 à la p. 18.10 254 et le fait accidentel ( ) 29 R.D.U.S. En conséquence, le texte de la Loi sur l assurance automobile énonce sans équivoque qu il est nécessaire d établir un lien de causalité entre le préjudice et le fait accidentel pour bénéficier des indemnités prévues au titre II de la loi. Par ailleurs, il y a lieu de préciser que le texte de loi n emploie pas de qualificatif pour particulariser ce lien de causalité. On ne trouve pas d expressions telles que «causé directement» ou «causé immédiatement». Ceci dit, examinons comment la Commission des affaires sociales a traité du lien de causalité entre le préjudice et le fait accidentel dans le contexte de la Loi sur l assurance automobile. A. Les paramètres généraux : lien sui generis ou normes inspirées du droit commun? Une première décision de la Commission à laquelle on réfère lorsqu on débat de la nature du lien de causalité dans un régime d indemnisation sans égard à la faute a été rendue en matière d accident du travail, sous le régime de la Loi sur les accidents du travail, qui a précédé la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Dans cette affaire, 11 la Commission devait déterminer si un arrêt de travail en 1978 pouvait être relié à un accident survenu en Pour nier la relation, on invoquait que les malaises cervicaux à l origine de l arrêt de travail étaient attribuables à un accident subséquent survenu alors que le travailleur était traité en physiothérapie. Un bris d équipement avait provoqué un mouvement brusque causant une cervicalgie. On alléguait que l accident ne s étant pas produit par le fait ou à l occasion du travail, il n y avait pas lieu d attribuer les indemnités prévues par la loi. La Commission a abordé la nature du lien de causalité requis en ces termes : «Le régime d indemnisation qui est prévu à la Loi sur les accidents du travail comporte des conditions d ouverture au droit à des indemnités qui peuvent être différentes de celles retrouvées en matière de responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle. Qu il suffise de mentionner la notion de faute qui est présente à l article 1053 du Code 11. Accidents du travail - 3, [1984] C.A.S. 10 (AT-52211) [ci-après «Accidents du travail - 3»].11 ( ) 29 R.D.U.S. et le fait accidentel 255 civil et à laquelle on a substitué une notion de risque professionnel en matière d accidents du travail. La nécessité d une relation entre la blessure, la maladie ou le décès et l accident survenu par le fait ou à l occasion du travail est cependant également présente dans le régime statutaire puisque ce sont les séquelles de l accident qui donnent lieu à indemnisation et non ce qui lui est étranger. L accident dont fut victime l intimé le 25 octobre 1965 a-t-il entraîné la cervicalgie qui l aurait rendu incapable de travailler en juin 1978? La réponse à cette question n est pas facile, car admettre la nécessité d une relation est une chose mais en définir la nature en est une toute autre. Les tribunaux civils ont d ailleurs été appelés à le faire dans le contexte de l article 1053 et on peut constater, à la lecture de leurs décisions, qu ils l ont fait à la lumière des différentes situations qui leur furent soumises tentant de dégager certains principes de faits souvent complexes et ténus. La démarche en ce qui concerne la relation avec l accident exigée en matière d accidents du travail n est sans doute pas différente quoiqu il importe de tenir compte de certaines particularités du régime statutaire. Il est en fait nécessaire de scruter les circonstances de chacun des cas procédant à une analyse qui en est détaillée. La question posée demeure souvent : en l espèce, faut-il rompre ou maintenir la relation avec l accident. Dans le présent cas, la Commission en vient à la conclusion qu il y a rupture de cette relation parce que l événement qui a mené à l apparition des malaises cervicaux constitue à lui seul un nouveau fait accidentel qui est en lui-même à l origine de tout ce qui a suivi.» 12 Tout en soulignant qu il importait de tenir compte de certaines particularités du régime statutaire, la Commission n a pas précisé quelles étaient ces particularités et quelles conséquences ont devait en tirer au titre de l appréciation du lien de causalité. On mentionne que la notion de faute a été 12. Ibid. à la p. 11.12 256 et le fait accidentel ( ) 29 R.D.U.S. remplacée par la notion de risque professionnel, mais on ne s interroge pas sur la portée de cette substitution. En matière d assurance-automobile, la Commission a eu recours au concept de «dommage direct» pour distinguer ce qui est attribuable à l accident et ce qui lui est étranger. L expression a été employée une première fois dans une décision 13 que nous identifierons comme «le cas des aspirines». Dans cette affaire, un jeune garçon de six ans avait subi un traumatisme crânien sévère dans un accident d automobile. Les séquelles neurologiques de l accident ont eu pour conséquence que la victime a régressé à l âge mental d un enfant d un an et demi qui porte à sa bouche tout ce qu il trouve sur son passage. Pendant un moment où la surveillance constante dont il était l objet s était relâchée, il a avalé le contenu d une bouteille pleine de comprimés d aspirine qui était à sa portée. Il est décédé d intoxication médicamenteuse aiguë. Il y a lieu de préciser que le décès est survenu près d un an et demi après l accident d automobile, alors que l enfant avait quitté l hôpital et habitait chez ses parents. Bien que le pédiatre et le psychologue qui soignaient l enfant reliaient directement le décès à l accident d automobile, le Bureau de révision de la Régie de l assurance automobile confirmait le refus d indemniser en ces termes : «[...] il serait allé plutôt loin que d admettre une relation accident d automobile-décès en raison du seul fait, en définitive, que l accident a provoqué un régression mentale chez la victime et, à ce compte, il faudrait relier une foule de dommages futurs qu aurait pu subir cette jeune victime si elle avait vécu plusieurs années encore pour le motif que de tels dommages auraient été susceptibles d avoir été la conséquence d un état mental inférieur à l âge réel de la victime;» 14 Appelée à décider s il s agissait d un décès «résultant d un accident» aux termes de l article 36 de la loi tel qu il était rédigé à l époque, la Commission a confirmé le refus prononcé par le Bureau de révision étant d avis que le décès ne résultait pas directement de l accident d automobile, «puisque 13. Assurance-automobile - 12, [1984] C.A.S. 674 (AA-10524) [ci-après «A-A-12 (1984)»]. 14. Ibid. à la p. 675.13 ( ) 29 R.D.U.S. et le fait accidentel 257 des facteurs extérieurs à l accident lui-même sont venus participer à la causalité du décès». 15 Dans cette décision, la Commission introduit le critère du «dommage direct» sur la seule base de sa lecture de l article 36. Aucune source jurisprudentielle ou doctrinale n est citée. Néanmoins, cette exigence d un lien «direct» entre l accident et le préjudice a été réaffirmée par la suite dans la décision Assurance-automobile - 23, 16 que nous désignerons comme le «cas de la camisole de force». Cette décision allait devenir, pour ainsi dire, un «arrêt de principe» pour les Commissaires. 17 Dans cette affaire, un accidenté de la route avait subi un traumatisme crânien très sévère qui avait laissé des séquelles neurologiques importantes. Son état s était graduellement détérioré et il était devenu si agité qu on a jugé qu il était médicalement nécessaire de le vêtir en permanence d un gilet de contention. Un matin, on a constaté qu une des courroies de sa camisole de force s était enroulée autour de son cou et qu il était décédé par strangulation. S agissait-il du «décès d une victime résultant d un accident [d automobile]», aux termes de l article 36? La Commission a soulevé le problème de la qualification du lien de causalité dans un régime sans égard à la faute, pour ensuite reprendre à son compte le critère du lien «direct» élaboré dans l affaire des aspirines : «Bien que le régime d indemnisation prévu par cette loi ait totalement supprimé la notion de faute, du moins quant aux dommages corporels, on comprend toutefois que la nécessité d établir une relation entre une blessure ou un décès et un accident d automobile reste tout aussi présente puisque, en définitive, seules les séquelles attribuables à cet accident sont indemnisables et non ce qui pourrait lui être étranger. 15. Ibid. à la p [1987] C.A.S. 515 (AA-52618) [ci-après «A-A-23 (1987)»]. 17. Nous employons l expression, tout en sachant que la règle du stare decisis ne s applique pas en matière de décisions de tribunaux administratifs.14 258 et le fait accidentel ( ) 29 R.D.U.S. Il s ensuit donc, comme le soulignait la Commission dans l arrêt plus haut cité, que cette relation doit d abord être directe et ne pas être rompue, par la suite, dans son lien de causalité par un événement totalement extérieur à l accident. À première vue, cette règle paraît fort simple, mais toute la difficulté surgit lorsque, comme en l instance, il s agit de déterminer l existence ou non du caractère «direct» de ce lien de causalité.» 18 Pour déterminer l existence ou non du caractère «direct» du lien de causalité, la Commission puise à différentes sources. Elle réfère en premier lieu à la décision Accidents du travail - 3, dont nous avons fait état précédemment. 19 Or, on doit souligner que dans cette décision Accidents du travail - 3, la Commission n emploie nulle part des expressions telles que «dommage direct», «lien direct», «lien indirect» ou autre du même ordre. Elle discute de l existence ou non du lien de causalité et se contente de conclure que l arrêt de travail survenu à la suite du bris d équipement lors d un traitement de physiothérapie ne s est pas produit par le fait ou à l occasion du travail, et n est pas relié à l accident de travail antérieur. La Commission s est ensuite tournée vers la doctrine et la jurisprudence en droit commun de la responsabilité. Elle cite le professeur Baudouin, puis le juge Mayrand pour souligner l empirisme de l entreprise : «[il s agit] de découvrir si, dans les circonstances de chaque espèce, le fait fautif a joué un rôle prépondérant sur la survenance du préjudice». 20 La Commission remplace «fait fautif» par «accident d automobile» pour ensuite conclure qu en l espèce, l accident d automobile «[avait] joué un rôle suffisamment prépondérant dans la survenance du décès de [la victime]». 21 Le décès étant survenu plus de deux ans après l accident d automobile, la Commission a dû justifier sa conclusion en regard de la décision rendue dans le «cas des aspirines». La Commission fait valoir que dans le cas de la strangulation, l état de la victime n avait pas atteint 18. A-A-23 (1987), supra note 16 à la p Accidents du travail - 3, supra note Le juge Mayrand, dans J.E. Construction Inc. c. General Motors du Canada Ltée, [1985] C.A. 275 aux pp , cité dans A-A-23 (1987), supra note 16 à la p A-A-23 (1987), ibid. à la p. 519.15 ( ) 29 R.D.U.S. et le fait accidentel 259 un plateau de stabilité et que sa situation n avait pas cessé de se détériorer. Le décès est survenu alors que la victime était soumis à des traitements médicaux ininterrompus depuis l accident et nécessités par les seules séquelles de cet accident. Dans le «cas des aspirines», les séquelles neurologiques s étaient déjà stabilisées plusieurs mois avant l accident. 22 La Commission a alors introduit le facteur «consolidation» qui devait servir par la suite 23 : les séquelles, décès ou inconvénients qui surviennent avant que l état de santé se soit stabilisé seront considérés reliées à l accident, ceux qui surviennent après la «consolidation» ne le seront pas. Selon ce critère, on doit considérer que l accident d automobile qui a laissé des séquelles importantes qui rendent la victime très vulnérable à certains dangers auxquels elle aurait échappé en temps normal, que cet accident d automobile donc, ne joue plus un rôle prépondérant si le risque se concrétise après que les lésions se soient consolidées. On a peine à saisir le fondement de la distinction. Bien sûr, elle permet à la Commission de conclure à l existence du lien de causalité dans l affaire de la camisole de force, sans renier sa décision dans l affaire des aspirines. Elle s inspire également des faits de deux arrêts de la Cour suprême du Canada 24 où le lien entre un accident qui a mené la victime à l hôpital et les blessures qu il y a subi en cours de traitement a été reconnu. Il demeure que les commissaires qui ont introduit le critère de la «consolidation» ne pouvaient se fonder sur un texte de loi. La décision de la Commission des affaires sociales dans l affaire de la camisole de force a été attaquée en évocation à la Cour supérieure par la Régie de l assurance automobile. 25 Les procureurs de la Régie ont fait valoir que la 22. Ibid. 23. Voir Assurance-automobile - 10, [1990] C.A.S. 207 (AA-55034) [ci-après «A-A-10 (1990)»] : chute suite à des étourdissements, accident d automobile survenu 9 ans auparavant ayant laissé des séquelles neurologiques - lésions consolidées, pas de relation; Assurance- automobile - 30, [1994] C.A.S. 621 [ci-après «A-A-30 (1994)»] : chute en béquilles trois mois après l accident, pas consolidé, relation; Assurance-automobile - 35, [1994] C.A.S. 635 [ci-après «A-A-35 (1994)»] : Épicondylite au bras gauche en forçant de la main pour ouvrir la porte de l immeuble - victime paralysée du côté droit à la suite d un accident survenu 13 ans auparavant - membre supérieur gauche très sollicité - lésions consolidées, pas de relation. 24. Chartier c. Laramée, [1969] R.C.S. 771 et Marks c. Commercial Travelers Mutual Accident Association, [1956] 4 D.L.R Régie de l assurance automobile du Québec c. Commission des affaires sociales, [1988] R.J.Q (C.S.).16 260 et le fait accidentel ( ) 29 R.D.U.S. Commission avait erré en droit en refusant de considérer que l hôpital était responsable du décès en raison d une obligation de résultat qui lui incomberait du fait de l emploi d un gilet de contention. Cette responsabilité et la négligence dont aurait fait preuve l hôpital en ne surveillant pas adéquatement le patient se trouveraient à rompre le lien de causalité entre le décès et l accident d automobile. La Régie ne mettait pas en cause les principes énoncés par la Commission quant au lien de causalité, mais en contestait l application dans ce cas particulier. Le juge Gonthier a rejeté la requête en évocation pour le motif que les requérants n avaient pas démontré que la Commission avait commis une erreur déraisonnable justifiant l intervention du tribunal. En obiter, il ajoute ce qui suit concernant l article 36 de la Loi sur l assurance automobile : «Il est à noter qu il suffisait, pour faire droit à la réclamation, que le lien de causalité entre l accident et le décès n ait pas été rompu par la faute ou négligence d un tiers, non pas que le décès ait résulté du seul accident. L article 36 de la Loi sur l assurance automobile, contrairement à la disposition du contrat d assurance en litige devant la Cour suprême dans Marks c. Commercial Travelers Mutual Accident Association, n exige pas que le décès soit causé uniquement et exclusivement par l accident.» 26 En discutant de la nature du lien de causalité dans ce contexte, le juge Gonthier mesure ses propos. Il accepte qu il y ait rupture du lien lorsque le dommage subséquent est attribuable à la faute d un tiers, mais il ne reprend pas à son compte la «théorie du lien direct» élaborée par la Commission. Il déclare tout au plus que la Régie ne lui a pas démontré qu une erreur déraisonnable a été commise en l espèce : «La requérante n a fait voir aucune erreur de la part de la Commission en ce qui touche les principes eux-mêmes et ses moyens visent essentiellement l application qui en a été faite comme nous l avons vu.» 27 Bien entendu, la Régie n avait pas intérêt à contester la théorie du «lien direct». Néanmoins, la Commission des affaires sociales interprétera ce refus d intervenir comme une caution de sa théorie du «lien direct», assortie du critère de la «consolidation». Elle l appliquera par la suite en la présentant 26. Ibid. aux pp Ibid.17 ( ) 29 R.D.U.S. et le fait accidentel 261 comme allant de soi. Ainsi, dans l affaire Assurance-automobile - 10, 28 une victime cherchait à relier une chute survenue en 1988 à un accident d automobile de 1979 qui lui avait laissé de graves séquelles orthopédiques et neurologiques. Pour la Commission, il n y avait pas de doute que les étourdissements à l origine de la chute résultaient des séquelles de l accident de Néanmoins, la Commission refusa de reconnaître la relation en invoquant l absence de lien direct et le fait de la consolidation. S appuyant sur sa décision dans l affaire de la camisole de force «attaquée sans succès en évocation», la Commission conclut : «Les lésions causées par son accident d automobile étaient consolidées. La fracture de sa cheville gauche résulte de sa chute sur la chaussée et, même si cette chute a probablement été le résultat d un étourdissement et d une dérobade de ses jambes, eux-mêmes séquelles de son accident d automobile, il demeure qu il s agit là d un événement nouveau, d un nouvel accident et que le dommage qui en a résulté ne peut être rattaché que de façon indirecte à l accident d automobile. Et, dans l état actuel de la législation en matière d accident d automobile, un tel dommage ne peut être indemnisé sous l empire du régime statutaire [nos italiques].» 29 Dans une autre affaire du même genre, la Commission a confirmé un refus de rembourser le coût d achat de médicaments réclamés en 1993 par une personne paralysée du côté droit à la suite d un accident d automobile survenu en Ces médicaments avaient été prescrits pour soulager des malaises causés par une épicondylite au bras gauche survenue alors qu elle faisait un effort inhabituel pour ouvrir une porte dont le ressort avait été renforcé. À regret, la Commission a conclu en ces termes : «Bien que fort consciente de la situation difficile vécue par l appelante en décembre 1992 et sympathique aux explications fournies par cette dernière, qui voit un lien entre les problèmes alors rencontrés et l accident, la Commission doit toutefois reconnaître qu il s agit d un dommage indirect par rapport audit accident. Or, en accord avec les décisions des tribunaux supérieurs, la Commission s est toujours 28. A-A-10 (1990), supra note Ibid. à la p. 211.18 262 et le fait accidentel ( ) 29 R.D.U.S. refusée à reconnaître qu un dommage de ce type, à savoir un dommage indirect, puisse donner ouverture à une indemnisation.» 30 Par de curieux détours, cette théorie du «lien direct» élaborée pour suppléer au silence du législateur et empruntée en partie à la jurisprudence et à la doctrine de droit commun de la responsabilité devient donc une doctrine dictée «par l état actuel de la législation» et entérinée «par les décisions des tribunaux supérieurs». 31 À l occasion, la Commission des affaires sociales invoque le caractère indemnitaire de la Loi sur l assurance automobile à l appui d une interprétation libérale de ses dispositions en matière d attribution des prestations. Ainsi, dans l affaire Assurance-automobile - 27, 32 la Commission était saisie d une demande de prolongation de la période d indemnité de remplacement du revenu où elle devait déterminer si l accident avait pu aggraver un condition personnelle préexistante d arthrose, condition totalement asymptomatique avant l accident. La Commission a conclu en faveur de l appelant en appliquant la théorie dite du «crâne fragile». Pour justifier cette approche, la Commission s est référée à la doctrine et à la jurisprudence de droit commun, 33 et à une décision de la Commission d appel en matière de lésions professionnelles qui mettait l emphase sur le caractère indemnitaire de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. 34 La Commission établit un parallèle entre cette loi et la Loi sur l assurance automobile et en tire des conclusions quant à l interprétation de cette dernière : 30. A-A-35 (1994), supra note 23 à la p En parallèle, la Commission «met à jour» ses références à la doctrine en matière de responsabilité de droit commun en citant J.-L. Baudouin, La responsabilité civile délictuelle, Cowansville, Yvon Blais, 1985 :où on précise que le dommage «doit avoir été la conséquence logique, directe et immédiate de la faute». Dans cette affaire Assuranceautomobile - 25, [1989] C.A.S. 787 à la p. 788 [ci-après «A-A-25 (1989)»] : on substitue «accident» à «faute» et la Commission conclut «[qu elle] ne croit pas que cette qualité de lien causal entre l accident et certains des dommages réclamés ici existe.» 32. Assurance-automobile - 27, [1989] C.A.S. 797 (AA-54496) [ci-après «A-A-27 (1989)»]. 33. Ibid. aux pp Ibid. à la p. 808.19 ( ) 29 R.D.U.S. et le fait accidentel 263 «La Loi sur l assurance automobile est également une loi d indemnisation, dont l article 4 exclut aussi, de plein droit, tout recours devant un cour de justice par une victime d un dommage corporel causé par une automobile dans le but d obtenir réparation. Les dispositions de cet article limitent cette réparation aux seules indemnités prévues par cette loi. Or, le premier alinéa de l article 19 qu il s agit ici d appliquer se lit comme suit : 19. La victime qui, lors de l accident, exerçait habituellement un emploi à temps plein a droit à l indemnité de remplacement du revenu si, à la suite de l accident, elle devient incapable d exercer cet emploi. [En italiques dans le texte de la décision.] Compte tenu de ces dispositions dont celles particulières de l article 19 qui, de surcroît, doivent s interpréter libéralement, la règle de la «Thin Skull Rule» doit donc également recevoir application en la matière.» 35 Cet appel en faveur d une interprétation large et libérale des dispositions en matière d attribution des prestations semble cependant un phénomène isolé. Même lorsque la Commission réfère à ce principe d interprétation, elle en limite la portée en invoquant la théorie du «lien direct», comme en fait foi cet extrait d une décision récente où il était question de transfusions sanguines qui auraient causé l hépatite C : «Par ailleurs, il est vrai que la Loi sur l assurance automobile du Québec est une loi remédiatrice et qu elle doit être interprétée d une manière large et libérale. Cependant, cette règle n oblige pas l organisme payeur, en l occurrence l intimée, à indemniser tous les dommages indirects découlant d un accident d automobile. La règle devient alors vite absurde puisqu une multitude de dommages peuvent par ricochet découler d un accident. Ils n ont pas été manifestement 35. Ibid.20 264 et le fait accidentel ( ) 29 R.D.U.S. envisagés par la législateur. Seuls les dommages directs subis par un accidenté sont indemnisables par l intimée.» 36 En fait, les principes énoncés en 1992 par le juge Baudouin dans l affaire Productions Pram inc. c. Lemay 37 ne semblent pas avoir retenu l attention de la Commission des affaires sociales pour ce qui est du lien de causalité entre le préjudice corporel et un accident d automobile. La Commission y réfère toutefois dans un important dossier en matière d indemnisation de personnes victimes d immunisation. Dans l affaire Services de santé et services sociaux - 13, 38 les parents d une enfant décédée demandaient d être indemnisés en vertu de la section III.1 de la Loi sur la protection de la santé publique. 39 Il alléguaient que le décès avait été causé par l inoculation du vaccin DCT. Dans cette décision très élaborée, la Commission s est d abord penchée sur les principes applicables en matière de lien de causalité dans le cadre de cette loi d indemnisation sans égard à la faute. En premier lieu, la Commission note que la loi n établit pas de présomption particulière en la matière. Elle passe ensuite en revue les règles applicables au lien de causalité avec faute en citant notamment les affaires Laferrière c. Lawson 40 et Snell c. Farrel 41 en Cour suprême du Canada. 42 La Commission souligne toutefois qu elle doit analyser le lien de causalité dans le contexte particulier d une loi à caractère social et indemnitaire, qui requiert une interprétation large et libérale. 43 En ce qui concerne le lien de causalité, la Commission cite les «trois règles fondamentales» énoncées par le juge Baudouin dans l affaire Pram pour conclure ainsi : 36. Assurance-automobile - 100, [1997] C.A.S. 643 à la p. 646 (AA-63055, AA-63982, AA , AA et AA-64041). Cette décision s appuie également sur une série de décisions récentes, non rapportées, où on insiste sur le caractère direct des dommages pour qu ils soient indemnisables. 37. Productions Pram inc., supra note [1994] C.A.S. 737, (SS-50695) [ci-après «SSSS-13»]. 39. L.R.Q., c. P [1991] 1 R.C.S. 541 [ci-après «Laferrière»]. 41. [1990] 2 R.C.S. 311 [ci-après «Snell»]. 42. Voir infra notes et texte correspondant où les principes énoncés par la Cour suprême dans ces arrêts sont présentés et discutés. 43. SSSS-13, supra note 38 à la p. 750. Montrer encore
1. CHAMP D'APPLICATION Cette directive traite du paiement d intérêts par la Société de l assurance automobile du Québec (la Société). 2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE Cette directive découle de la Loi sur Plus en détail Le dispositif de la maladie imputable au service
LA QUESTION DE L IMPUTABILITÉ AU SERVICE DES MALADIES RÉSULTANT DE LA FRAGILITÉ PSYCHOLOGIQUE D UN FONCTIONNAIRE EN DEHORS DE TOUTE FAUTE DE L EMPLOYEUR PUBLIC Le dispositif de la maladie imputable au Plus en détail AVANT-PROPOS. Victime d une agression. La victime sera indemnisée selon le droit commun.
AVANT-PROPOS Force est de constater que nous vivons dans une société indemnitaire. Toute personne ayant subi un dommage veut obtenir réparation de celui-ci. L indemnisation du dommage corporel est au cœur Plus en détail La Société de l assurance automobile du Québec. Pour la quatrième année, les intérêts demeurent une question d intérêt
3.2.6 La Société de l assurance automobile du Québec L indemnisation des victimes d accidents de la route Pour la quatrième année, les intérêts demeurent une question d intérêt Victime d un accident d Plus en détail 7.2 - Le traitement administratif des accidents de service, de travail et des maladies professionnelles
CHAPITRE 7 Les accidents et les maladies professionnelles 7.2 - Le traitement administratif des accidents de service, de travail et des maladies professionnelles 7.2.1 Méthodologie Définitions L accident Plus en détail Dispositions à prendre en cas d accident et d incident
Dispositions à prendre en cas d accident et d incident En cas d accident ou d incident, les Chefs de Corps et les Commandants d Unité doivent veiller à appliquer certaines procédures, comme la rédaction Plus en détail DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi
Citation : R. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 10 Appel n o : GE-13-2316 ENTRE : R. G. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION Plus en détail Commentaire. Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011. Consorts C.
Commentaire Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011 Consorts C. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mars 2011 par la Cour de cassation d une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative Plus en détail 2.2.5 LA SOCIÉTÉ DE L ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC
2.2.5 LA SOCIÉTÉ DE L ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC 139 LA SOCIÉTÉ DE L ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC La Société de l assurance automobile du Québec «a pour mission d assurer et de protéger les personnes Plus en détail LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL. I Le droit positif avant l arrêt du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010
LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL En 1896, un arrêt de la Chambre Civile de la Cour de Cassation, l arrêt TEFFAINE, a retenu le principe d une responsabilité directe Plus en détail La quatrième directive vécue par les organismes d indemnisation
TREVES IV La quatrième directive vécue par les organismes d indemnisation Introduction Rappel des textes L existence des organismes d indemnisation découle directement de la 4 ème directive sur l assurance Plus en détail Demandeur. Entreprise DÉCISION INTERLOCUTOIRE
Commission d accès à l information du Québec Dossier : 06 03 94 Date : Le 29 juin 2007 Commissaire : M e Guylaine Henri X Demandeur c. GREAT-WEST, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE Entreprise DÉCISION INTERLOCUTOIRE Plus en détail Indemnisation en matière d assurance-automobile. M e Lucie Allard et M e Jolaine Choinière Le 23 février 2011
Indemnisation en matière d assurance-automobile M e Lucie Allard et M e Jolaine Choinière Le 23 février 2011 Sommaire de la conférence Explication des grands principes du régime d indemnisation Introduction Plus en détail La Société de l assurance automobile du Québec
LA SOCIÉTÉ DE L ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC 2.2.9 La Société de l assurance automobile du Québec La Société de l assurance automobile du Québec a pour mission d assurer et de protéger les personnes Plus en détail Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux
Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux Etablissement public sous la tutelle du Ministère chargé de la santé Lorsqu il estime avoir été victime, de la part d un établissement ou d un Plus en détail THEME : L ACCIDENT DE TRAVAIL
THEME : L ACCIDENT DE TRAVAIL DÉFINITION DE L ACCIDENT DU TRAVAIL Il faut rappeler que tout ce qui arrive sur le lieu du travail n est pas constitutif d un accident du travail au sens légal du terme. La Plus en détail QU EST-CE QU UN ACCIDENT DU TRAVAIL? QUE FAIRE SI VOUS ETES VICTIME D UN ACCIDENT DU TRAVAIL? QUELS SONT VOS RECOURS?
GUIDE D APPLICATION POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL DE SOUTIEN QU EST-CE QU UN ACCIDENT DU TRAVAIL? QUE FAIRE SI VOUS ETES VICTIME D UN ACCIDENT DU TRAVAIL? QUELS SONT VOS RECOURS? En cas de doute, il est Plus en détail police d assurance Québécois de tous les En cas de ou de dans un accident d automobile
La police d assurance de tous les Québécois En cas de ou de dans un accident d automobile La police d assurance de tous les Québécois En cas de ou de dans un accident d automobile Table des matières Avant-propos Plus en détail MINISTÈRE DE L ÉQUIPEMENT. Direction des routes et de la circulation routièrẹ Sous-direction des routes et des affaires générales. 3 bureau.
MINISTÈRE DE L ÉQUIPEMENT. - TEXTES OFFICIELS MINISTÈRE DE L ÉQUIPEMENT Direction des routes et de la circulation routièrẹ Sous-direction des routes et des affaires générales. 3 bureau. CIRCULAIRE N 12 Plus en détail o Anxiété o Dépression o Trouble de stress post-traumatique (TSPT) o Autre
Page 1 Garantie Responsabilité civile - Lésions corporelles de l assurance automobile - Étude des dossiers de demande d indemnisation fermés en Ontario Descriptions des blessures Élaborées à partir des Plus en détail Siréas asbl Service International de Recherche, d Education et d Action Sociale
Siréas asbl Service International de Recherche, d Education et d Action Sociale Année 2005 DOCUMENT n 1 Analyses et études LE DIVORCE INTERNATIONAL EN BELGIQUE Rue de la croix, 22 1050 Bruxelles Téléphone Plus en détail LES ACCIDENTS DE TRAJET
Bien que la Sécurité Sociale assimile l accident de trajet aux accidents du travail en matière d indemnisation, il existe des différences. C est pourquoi il convient de déterminer le régime des accidents Plus en détail ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE. Guide de bonnes pratiques. Pour les médecins conseils experts
ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE Guide de bonnes pratiques Pour les médecins conseils experts 2011 SOM MAIRE Avant l expertise p. 4 - la mission d expertise et acceptation de la mission p. 4 - la lettre Plus en détail Les motifs de saisine de la commission de réforme
Accueil > CDG71 > Santé au travail > Commission de réforme > Les motifs de saisine de la commission de réforme Les motifs de saisine de la commission de réforme Dernière modification le 22/07/2013 L'accident Plus en détail Numéro du rôle : 2186. Arrêt n 121/2002 du 3 juillet 2002 A R R E T
Numéro du rôle : 2186 Arrêt n 121/2002 du 3 juillet 2002 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la Plus en détail La récente décision judiciaire en Alberta sur la limitation des dommages non pécuniaires
La récente décision judiciaire en Alberta sur la limitation des dommages non pécuniaires Présenté par Marco Royer Assurance automobile en Alberta : les réformes de 2004 Bill 53 Introduction d une limitation Plus en détail La Régie des rentes du Québec
Formulaire d avenant du Québec F.A.Q. N o 34 Assurance de personnes Le titre de l avenant doit être écrit à la section «Conditions particulières» du contrat d assurance. Quant aux informations requises Plus en détail 1892 L Inspection du travail est créée et les premiers éléments d une protection globale de la santé et de la sécurité au travail sont posés.
ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 24 JANV-FEVR 2012 La Faute inexcusable 1 de l employeur :Deux siècles d évolution A. AUBRY Directeur Technique Responsabilité Civile Plus en détail Convention de Licence Érudit (Open Source)
Convention de Licence Érudit (Open Source) Cette convention est une licence de logiciel libre régissant les modalités et conditions relatives à l utilisation, la reproduction, la modification et la distribution Plus en détail Extrait du Guide d aide à la codification du BAAC. Document réalisé par l ONISR et le SETRA Avec la collaboration du CETE du Sud-Ouest
Extrait du Guide d aide à la codification du BAAC Document réalisé par l ONISR et le SETRA Avec la collaboration du CETE du Sud-Ouest Décembre 2012 Définition de l accident corporel de la circulation routière Plus en détail Avis n 2011-01 du 15 septembre 2011
Avis n 2011-01 du 15 septembre 2011 relatif à l exigence d une assurance de responsabilité civile pour dommages directs ou indirects sous peine de résiliation du contrat La Commission interprofessionnelle Plus en détail Le régime de la responsabilité civile des enseignants
Le régime de la responsabilité civile des enseignants Document réalisé par le SE-UNSA 94 Octobre 2014 Complexité : tel est le maître mot du régime de la responsabilité des enseignants. Ses grands principes Plus en détail A Nancy 14 novembre 2012 n 12/00388, Ch. soc., M. c/ Sté Lorraine Environnement
A Nancy 14 novembre 2012 n 12/00388, Ch. soc., M. c/ Sté Lorraine Environnement (Extraits) Sur le licenciement : Attendu que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit être suffisamment Plus en détail ASSURANCE COLLECTIVE ACCIDENT VÉHICULE DE TRANSPORT PUBLIC CERTIFICAT D ASSURANCE
ASSURANCE COLLECTIVE ACCIDENT VÉHICULE DE TRANSPORT PUBLIC CERTIFICAT D ASSURANCE Le présent certificat comprend des limitations à la protection. Veuillez le lire attentivement, le conserver en lieu sûr Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE. Contentieux n A.2009.002 et A.2009.007
TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Article premier Le titre IV du livre I er de la première Plus en détail C 14 : L assurance automobile, 1 re partie Québec Addenda de février 2008
C 14 : L assurance automobile, 1 re partie Québec Addenda de février 2008 (À intégrer à l édition 2005 de ce manuel.) Leçon 1, pages 8, 9 : Remplacez le tableau 1 1 (de 2002) par le tableau mis à jour, Plus en détail Droit civil anglais et automobiliste étranger. Justice ou profit pour les avocats?
Droit civil anglais et automobiliste étranger Justice ou profit pour les avocats? Programme Les principes de base La procédure civile L usage du droit Principes de base La loi anglaise se fonde sur des Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour administrative d appel de Douai N 10DA00763 Inédit au recueil Lebon M. Nowak, président M. David Moreau, rapporteur M. Larue, rapporteur public SCP GABORIT - RUCKER & ASSOCIÉS, avocat(s) 1re chambre Plus en détail Les règlements sur la marque communautaire, et sur les dessins ou modèles communautaires, et leurs «raisons particulières».
Les règlements sur la marque communautaire, et sur les dessins ou modèles communautaires, et leurs «raisons particulières». Dans le règlement sur la marque communautaire (ci-après «le RMC»), l expression Plus en détail Rapport Terré sur la Responsabilité civile - Proposition de textes -
Rapport Terré sur la Responsabilité civile - Proposition de textes - CHAPITRE DES DÉLITS Article 1 Constitue un délit civil tout dommage illicitement causé à autrui. Tout fait qui cause à autrui un tel Plus en détail La responsabilité des présidents d A.C.C.A.
La responsabilité des présidents d A.C.C.A. Bernard MERAUD : Avocat au Barreau de Bourgoin-Jallieu (Assemblée générale FDCI du 26 avril 2014) --------------------------------------------------------------------------------------- Plus en détail EYB 2007-124247 Texte intégral SVA Commission d'accès à l'information du Québec. DATE : 8 janvier 2007
EYB 2007-124247 Texte intégral SVA Commission d'accès à l'information du Québec 05 23 09 DATE : 8 janvier 2007 EN PRÉSENCE DE : Christiane Constant, Commissaire X. Demandeur c. Hôpital du Sacré-Coeur de Plus en détail Délivrance de l information à la personne sur son état de santé
Délivrance de l information à la personne sur son état de santé Mai 2012 Préambule Le contenu et les qualités de l information Les modalités de la délivrance de l information L information du mineur, du Plus en détail L'expertise Médicale. Journée d étude Médecin Magistrat Assureur Indemnisation du préjudice corporel
L'expertise Médicale Journée d étude Médecin Magistrat Assureur Indemnisation du préjudice corporel L'expertise Médicale Définition L'expertise est un moyen d'investigations qui éclaire une juridiction Plus en détail COUR SUPRÊME DU CANADA. RÉFÉRENCE : Westmount (Ville) c. Rossy, 2012 CSC 30 DATE : 20120622 DOSSIER : 34060
COUR SUPRÊME DU CANADA RÉFÉRENCE : Westmount (Ville) c. Rossy, 2012 CSC 30 DATE : 20120622 DOSSIER : 34060 ENTRE : Ville de Westmount Appelante et Richard Rossy, Sharon Rossy, Justin Rossy, Luke Rossy, Plus en détail Assurance des risques divers
L assurance du terrorisme en Tunisie : où en sommes-nous? Nabil Ben Azzouz D.U en Droit des assurances de l IAL Etudiant en Master 2 Droit des assurances à l IAL Assurance des risques divers Depuis quelques Plus en détail Le S.N.P, fréquemment interpellé par ses membres, s est ainsi posé la question suivante :
Une clause d expertise ne pourrait-elle pas éviter aux parties le recours à l expert judiciaire lors de l état des lieux de sortie? Par Pierre Rousseaux, avocat Président SNP Charleroi 1. INTRODUCTION Plus en détail Fondation du Barreau
Professeur Frédéric Levesque Faculté de droit - Université Laval Fondation du Barreau L obligation in solidum en droit privé québécois Montréal - 12 juin 2012 Origine - Notion - Régime juridique Lorsque Plus en détail Garantie locative et abus des propriétaires
Recht/Droit Garantie locative et abus des propriétaires La garantie locative, encore communément appelée «caution», est destinée en principe à protéger le propriétaire vis-à-vis d un locataire qui ne respecterait Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 14 juin 2012 N de pourvoi: 11-13951 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président Me Bouthors, SCP Baraduc et Duhamel, avocat(s) Plus en détail DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi
[TRADUCTION] Citation : A. D. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 5 ENTRE : A. D. N o d appel : GE-13-1152 Appelant et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION Plus en détail Proposition de textes
Proposition de textes CHAPITRE DES DÉLITS Article 1 Constitue un délit civil tout dommage illicitement causé à autrui. Tout fait qui cause à autrui un tel dommage oblige celui par la faute duquel il est Plus en détail Les propositions de la CNAMed à propos de la notion d ayant droit
Les propositions de la CNAMed à propos de la notion d ayant droit Les Présidents de CRCI ont exposé à la CNAMed un certain nombre de difficultés auxquelles ils sont confrontés : le demandeur a-t-il ou Plus en détail > Un cadre législatif spécifique
R 111 Centre de documentation et d information de l assurance Mars 2007 Accidents de la circulation : l indemnisation des dommages corporels Piéton, cycliste, motard, passager d un véhicule ou conducteur Plus en détail Les responsabilités à l hôpital
Les responsabilités à l hôpital Pour aller à l essentiel Dans leurs activités de prévention de diagnostic et de soins, les établissements publics de santé et les personnels qui y exercent relèvent principalement Plus en détail Guide de distribution protection prêt personnel scotia Nom du produit d assurance :
Guide de distribution protection prêt personnel scotia Nom du produit d assurance : Protection prêt personnel Scotia Type de produit d assurance : Assurance collective de crédit Protection en cas de décès Plus en détail La mission et les résultats en chiffres pour 2006-2007 1
La mission et les résultats en chiffres 1 La mission du Protecteur du citoyen Le Protecteur du citoyen a pour mandat, en vertu de la Loi sur le Protecteur du citoyen et, depuis le 1 er avril 2006, en vertu Plus en détail Oasis. Le Compétiteur COUP D ŒIL SUR. Individual critical. illness insurance
CRITICAL ASSURANCE ILLNESS INVALIDITÉ INSURANCE INDIVIDUELLE AT A GLANCE Oasis COUP D ŒIL SUR Individual critical Le Compétiteur illness insurance Table des matières Le Compétiteur...................................1 Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE LYON N 08LY00138 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre - formation à 3 M. du BESSET, président Mme Camille VINET, rapporteur Mme GONDOUIN, commissaire du gouvernement SCP Plus en détail Consultation du Conseil du patronat du Québec sur le Régime québécois de santé et de sécurité du travail
Consultation du Conseil du patronat du Québec sur le Régime québécois de santé et de sécurité du travail Rapport du comité de travail sur la surindemnisation à la CSST Janvier 2008 1010, rue Sherbrooke, Plus en détail Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès
Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Les relations entre les Cours constitutionnelles et les autres juridictions nationales, y compris l interférence, en cette matière, de Plus en détail ENM 2012 Examen de droit civil Enoncé
ENM 2012 Examen de droit civil Enoncé La société "Eurobéton" dont le siège est à Bordeaux a commandé par Internet 10 ordinateurs pour la gestion de l'entreprise sur le site du distributeur de matériel Plus en détail Sont donc exclus le tribunal du lieu d escale ainsi que le tribunal du lieu de survenance de l accident à défaut d établissement du transporteur.
Il n est donc pas possible de tourner les règles de la Convention de Varsovie en se prévalant d autres règles : elle régit le litige de façon exclusive - ce point a fait l objet d importantes discussions Plus en détail Plan et résumé de l intervention de Jean-Philippe Dunand
Faculté de droit Prof. Jean-Philippe Dunand Prof. Pascal Mahon Avenue du 1 er -Mars 26 CH-2000 Neuchâtel Tél. ++41 32 718.12.00 Fax ++41 32 718.12.01 Centre d étude des relations de travail (CERT) Neuchâtel, Plus en détail Expertise Médicale en Maladies Infectieuses
Expertise Médicale en Maladies Infectieuses Dr Stéphane CHADAPAUD SNMInf Centre Hospitalier de Hyères 1 ers EGI - 14/01/2011 - PARIS Différentes juridictions françaises Ordre administratif Traite les problèmes Plus en détail RECOURS COLLECTIFS - LA COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE : UNE QUESTION PRÉLIMINAIRE
RECOURS COLLECTIFS - LA COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE : UNE QUESTION PRÉLIMINAIRE Par : Catherine Piché Fasken Martineau DuMoulin s.r.l. Tour de la Bourse Bureau 3400, C.P. 242 800, Place Victoria Montréal Plus en détail CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE
CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHAPITRE 1: CONDITIONS DANS LESQUELLES LE BUREAU LUXEMBOURGEOIS ACCORDE, REFUSE OU RETIRE SON AGREMENT A UN CORRESPONDANT 1.1 Comment remplir la fonction de correspondant Plus en détail règlement invalidité Régime collectif d assurance de personnes de l Association des chirurgiens dentistes du Québec POUR NOUS JOINDRE www.ssq.
Demande de règlement invalidité Demande initiale Régime collectif d assurance de personnes de l Association des chirurgiens dentistes du Québec POUR NOUS JOINDRE www.ssq.ca Police N o 14A00 ASSURANCE COLLECTIVE Plus en détail La protection de vos données médicales chez l assureur
La protection de vos données médicales chez l assureur Brochure 2009 2 Questions & Réponses fréquentes FAQ 2009 La communication de données est le point de passage obligé pour le bon fonctionnement de Plus en détail Chronique Assurances et gestion des risques. sous la responsabilité de Gilles Bernier 1
Chronique Assurances et gestion des risques sous la responsabilité de Gilles Bernier 1 Puisque ce numéro de la Revue, tout comme celui de janvier 2004, est consacré à l assurance automobile, j ai choisi Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Circulaire du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d informations ou copies de pièces issues des procédures Plus en détail Multirisques de Professionnels
Multirisques de Professionnels GARANTIES Incendie Dégât des eaux Vol Bris de glace Matériel Informatique Perte d exploitation Frais supplémentaires d exploitation Responsabilité Civile 2 La Responsabilité Plus en détail Mémento. de l assurance-accidents selon la loi fédérale sur l assuranceaccidents. GENERALI Assurances Générales SA, 1260 Nyon. Table des matières
Mémento de l assurance-accidents selon la loi fédérale sur l assuranceaccidents (LAA) GENERALI Assurances Générales SA, 1260 Nyon Table des matières Base légale de l assurance Page Personnes assurées 1. Plus en détail M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 16 décembre 2010 N de pourvoi: 10-11628 Non publié au bulletin M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président Cassation partielle Plus en détail L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010
L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010 RÈGLEMENT (UE) N o 1259/2010 DU CONSEIL du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au Plus en détail La prévention des risques hors du cadre professionnel habituel
La prévention des risques hors du cadre professionnel habituel Sommaire 1- La responsabilité du chef d établissement à l égard de l organisation des missions en France ou à l étranger 2- La responsabilité Plus en détail Régie des rentes du Québec 2006. En cas
Régie des rentes du Québec 2006 En cas Profitez de nos services en ligne Le relevé de participation au Régime de rentes du Québec ; SimulRetraite, un outil de simulation des revenus à la retraite ; La Plus en détail Mémento concernant l assurance-accidents obligatoire selon la LAA
Mémento concernant l assurance-accidents obligatoire selon la LAA Assurance Base légale de l assurance La loi fédérale sur l assurance-accidents (LAA) du 20 mars 1981 ainsi que les ordonnances qui s y Plus en détail DÉCISION Nº217 du 15 mai 2003
DÉCISION Nº217 du 15 mai 2003 relative à l exception d inconstitutionnalité des dispositions de l article 44 lettre m) de la Loi nº76/2002 relative au système des assurances chômage et la stimulation de Plus en détail Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps
GENERALI assurances Société Anonyme d Assurances Au capital de 53 193 775 EUR Entièrement versé. Entreprise régie par le code des Assurances Siège social : 7, boulevard Haussmann 75456 Paris Cedex 09 552 Plus en détail Fiche n 7 : Que faire pour être indemnisé par les assureurs?
Fiche n 7 : Que faire pour être indemnisé par les assureurs? Les faits ont pu entraîner des dommages matériels, vous avez pu subir des blessures ou la perte d un proche. Vos contrats d assurance ou d assistance Plus en détail La clause pénale en droit tunisien 1
La clause pénale en droit tunisien 1 Frej LOKSAIER Maître-assistant à la Faculté de Droit de Sousse La clause pénale est considérée en droit tunisien comme étant une convention accessoire par laquelle Plus en détail Tribunal des Conflits n 3807 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de la Polynésie française
Tribunal des Conflits n 3807 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de la Polynésie française Mlle C c/ Polynésie française Séance du 30 janvier 2012 Rapporteur : M. Christian Vigouroux Commissaire Plus en détail Conférence de l Arson club du 16 avril 2008 sur la répétibilité des honoraires de l avocat (loi du 21/4/2007).
Conférence de l Arson club du 16 avril 2008 sur la répétibilité des honoraires de l avocat (loi du 21/4/2007). 1. Le contexte historique Notre Cour de Cassation a longuement considéré que les frais et Plus en détail COUR SUPÉRIEURE SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L HONORABLE DANIELLE GRENIER, J.C.S.
Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec c. Pineau 2014 QCCS 5265 COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N : 500-17-081169-149 DATE : 5 NOVEMBRE 2014 Plus en détail RECHUTE ET ACCIDENT DE SERVICE
RECHUTE ET ACCIDENT DE SERVICE 10èmes Journées nationales de médecine agréée 21 Octobre NANTES Docteur Jean-Michel MAUREL, médecin conseil Assurances et services des collectivités locales SOMMAIRE q DEFINITION Plus en détail La pertinence du choix français de la question préjudicielle de constitutionnalité. Marie Pierre ROUSSEAU
La pertinence du choix français de la question préjudicielle de constitutionnalité Marie Pierre ROUSSEAU Avec l existence du seul contrôle a priori des lois l ordre juridique français n a jusqu à présent Plus en détail C11 : Principes et pratique de l assurance
Spécimen de questionnaire d examen C11 : Principes et pratique de l assurance IMPORTANT : Vous disposez de 3 heures pour passer cet examen. Total : 200 points Lorsque vous quittez la salle d examen, vous Plus en détail La Cour supérieure de l'ontario interprète une clause d'exclusion et refuse la certification d'un recours collectif
La Cour supérieure de l'ontario interprète une clause d'exclusion et refuse la certification d'un recours collectif Le 30 mars 2010 Le 15 mars 2010, le juge Cullity de la Cour supérieur de justice de l Plus en détail Directives sur la façon de répondre à l étude
Garantie Responsabilité civile - Assurance automobile - Étude des dossiers de demande d indemnisation fermés en Ontario Directives sur la façon de répondre à l étude 1. Veuillez remplir un dossier pour Plus en détail Conditions pour la location de matériel de chantier (Les présentes conditions ont été élaborées par des délégations de VSBM et SBI/SSE)
Conditions pour la location de matériel de chantier (Les présentes conditions ont été élaborées par des délégations de VSBM et SBI/SSE) 1. Généralités Les conditions énoncées ci-après sont valables pour Plus en détail Conditions générales vente en ligne
Page 1 de 6 Conditions générales vente en ligne Article 1 Introduction 1.1. D une part, les présentes conditions générales règlent l utilisation du site de vente ayant pour url www.jungheinrich.be/webshop Plus en détail GMS-Santé 2008 La Responsabilité du médecin du travail
1 La responsabilité du médecin du travail Les conséquences juridiques d un statut particulier 2 Intervenante Jocelyne CAYRON Docteur en Droit Maitre de Conférence en Droit Privé Responsable de Master Professionnel Plus en détail Conseil canadien de la magistrature Voies de fait et autres infractions contre la personne n entraînant pas la mort
Conseil canadien de la magistrature Voies de fait et autres infractions contre la personne n entraînant pas la mort Table des matières Infraction 244...3 Décharge d une arme à feu avec intention (Art. Plus en détail Commande publique. 1. Une question délicate : la détermination du champ d application de l article 2.I. de la loi «MURCEF»
Compétence juridictionnelle à l égard des contrats d assurance souscrits par les personnes publiques : retour vers une interprétation raisonnable de la loi «MURCEF» Par Florence Caille La première chambre Plus en détail Les fondements juridiques sous-tendant les
L expert Dégât des eaux et la responsabilité des entreprises L auteur Christophe Gadouleau Dans la pratique quotidienne de son activité, l expert Dégât des eaux intervenant en dommage est parfois en situation Plus en détail Décision du Défenseur des droits MSP-2014-009