Source: http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Circulaires/Circulaire-2007-10-05-INTB0700098C.htm
Timestamp: 2019-07-16 06:58:27+00:00
Document Index: 27562258

Matched Legal Cases: ["l'article 90", "l'article 43", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 87", 'art. 88']

Circulaire du 19 décembre 2008 relative au plan de relance de l'économie française - augmentation des avances sur les marchés publics de l'Etat en 2009 - NOR: PRMX0830787C
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019961001&dateTexte=
JORF n°0296 du 20 décembre 2008 page 19542
Paris, le 19 décembre 2008.
Copie à Mesdames et Messieurs les préfets, Mesdames et Messieurs les trésoriers-payeurs généraux
Pour aider les entreprises à affronter la crise et à préparer l'avenir, le Gouvernement met en œuvre des moyens considérables dans des délais très brefs.
Le 4 décembre dernier à Douai, le Président de la République a présenté un plan de relance de l'économie française de 26 milliards d'euros, soit 1,3 point de PIB. L'une de ses mesures consiste à augmenter les avances versées par l'Etat dans le cadre de ses marchés publics pour l'année 2009. Il s'agit d'améliorer la trésorerie des entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME).
Je vous demande donc de prévoir systématiquement une avance de 20 % lorsque le montant initial du marché ou de la tranche affermie est supérieur à 20 000 € et inférieur à 5 millions d'euros. Pour les marchés d'un montant supérieur, vous analyserez au cas par cas si une augmentation de l'avance est justifiée au regard notamment de la taille et de la situation des entreprises contractantes, ainsi que de l'avancement du marché.
Cette mesure s'applique à tous les marchés passés par les services placés sous votre autorité. Elle vaut pour les marchés notifiés au plus tard le 31 décembre 2009. Elle concerne également les marchés complémentaires et les marchés subséquents aux accords-cadres engagés d'ici cette date, quelle que soit la date de passation du marché initial ou de l'accord-cadre.
Pour les marchés en cours d'exécution, vous verserez, en respectant les mêmes critères, à la demande de l'entreprise contractante, le complément entre le montant de l'avance déjà versée et le montant correspondant à 20 % du marché.
Cette mesure n'aura qu'un impact en trésorerie, puisque l'avance versée est déduite des règlements ultérieurs. Toutefois, elle peut avoir un coût budgétaire en 2009, lorsque l'avance à verser dépasse le niveau des paiements à réaliser sur l'année. Ce coût budgétaire est alors compensé par une moindre charge sur l'exercice 2010, voire sur 2011.
Pour couvrir ce coût, le projet de loi de finances rectificative pour 2009 prévoit une provision de 1 MdEUR, inscrite sur la mission « Plan de relance de l'économie » (1) à répartir en fonction des besoins par transferts de crédits sur les programmes budgétaires concernés.
Ces abondements auront pour condition le constat d'un surcoût effectif sur l'année 2009 par rapport au régime d'avance classique, apprécié globalement et non marché par marché. Ils seront déterminés au vu de la prévision de surcoût que vous présenterez au ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Celle-ci sera justifiée par la présentation des échéanciers de marché et notamment des règlements prévus en 2009 et postérieurement à 2009. Vous tiendrez également informé de vos demandes le ministre auprès du Premier ministre, en charge de la mise en œuvre du plan de relance.
Les avances ainsi attribuées dans le cadre du plan de relance correspondent à des moyens qu'il ne sera plus nécessaire de mobiliser sur les années ultérieures : les plafonds de crédits arrêtés dans le budget triennal seront donc réduits à concurrence des crédits mobilisés en 2009 à votre profit.
Cette mesure concerne également les établissements publics placés sous votre tutelle. Toutefois, ils ne seront pas éligibles à la provision ouverte en 2009 pour les ministères. Aussi, la mise en œuvre de la mesure doit être adaptée afin de ne pas remettre en cause leur équilibre budgétaire et financier pour l'exercice 2009.
Vous voudrez bien trouver en annexe les éléments techniques correspondant à cette mesure.
Ces directives sont impératives. Je vous demande de veiller personnellement à leur pleine application.
L'article 87 du code des marchés publics dispose qu'une avance est obligatoirement accordée au titulaire d'un marché lorsque le montant initial du marché ou de la tranche affermie est supérieur à 50 000 € HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois. Cette avance n'est due au titulaire du marché que sur la part du marché qui ne fait pas l'objet de sous-traitance.
Le montant de l'avance est fixé à 5 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché ou de la tranche affermie si leur durée est inférieure ou égale à douze mois. Si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance est égale à 5 % d'une somme égale à douze fois le montant mentionné ci-dessus divisé par cette durée exprimée en mois.
Le marché peut prévoir que l'avance versée au titulaire du marché dépasse 5 % sans pour autant dépasser 30 %. Toutefois, l'avance peut être portée à un maximum de 60 % sous réserve que le titulaire constitue une garantie à première demande conformément aux dispositions de l'article 90 du code des marchés publics.
Les règles relatives au plafond des avances, à la condition de délai et à l'obligation de faire figurer le montant de l'avance dans le marché sont modifiées par l'article 43 du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics.
Il dispose que « par dérogation à l'article 87 du code des marchés publics, une avance peut être accordée lorsque le montant du marché est supérieur à 20 000 € HT. Ces dispositions s'appliquent aux marchés en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur du présent décret ou notifiés au plus tard le 31 décembre 2009 ».
Ainsi, par dérogation à l'article 87, et dans les limites fixées par le nouveau dispositif (marchés de plus de 20 000 € HT en cours d'exécution ou notifiés jusqu'au 31 décembre 2009), les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ne seront plus contraints par :
- la limite de durée du marché de 2 mois ;
- la limite du montant du marché (ou de la tranche ou du bon de commande) de 50 000 € HT ;
- le fait que la possibilité d'accorder l'avance doit être prévue par le marché ;
- la règle interdisant de modifier le montant de l'avance par avenant.
De ce fait, il conviendra que les marchés publics de l'Etat, d'un montant supérieur à 20 000 € HT conclus en 2009, qui n'auraient pas prévu d'avances ou qui auraient prévu des avances d'un montant inférieur à 20 % du montant du marché initial, contiennent la disposition suivante :
« Une avance est versée au cocontractant. Le montant de cette avance est égal à 20 % du montant du marché. Pour chaque tranche affermie, une avance au moins égale à 20 % du montant de la tranche est versée au cocontractant. »
Le dispositif dérogatoire ne modifie en rien les autres règles de l'article 87 du code des marchés publics :
- bénéfice des avances pour les tranches et les bons de commande (I et II) ;
- possibilité pour le titulaire de refuser une avance (I) ;
- absence d'impact des clauses de variation de prix sur le montant des avances (II) ;
- modalités de constitution d'une garantie à première demande (III) ;
- possibilité d'accorder une avance par voie contractuelle y compris dans les cas où le CMP ne l'impose pas (V).
Les modalités et le rythme de remboursement de l'avance sont prévus par le marché. Le remboursement de l'avance par l'entreprise qui en a bénéficié doit être terminé lorsque le montant des prestations qu'elle a exécutées atteint 80 % du montant TTC des prestations qui lui sont confiées (cf. art. 88 à 90 du code des marchés publics).
Pour les marchés en cours d'exécution, le paiement du différentiel entre les 20 % et les fonds déjà versés par le pouvoir adjudicateur est effectué à la demande de l'entreprise contractante.
Ces dispositions valent pour les marchés de l'Etat dont le montant initial ou le montant de la tranche affermie est supérieur à 20 000 € et inférieur à 5 millions d'euros. Pour les marchés d'un montant supérieur, le pouvoir adjudicateur déterminera au cas par cas si une augmentation de l'avance est justifiée au regard notamment de la taille et de la situation des entreprises contractantes.
(1) Programme Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi.