Source: http://www.legifrance.com/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006172618&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20120630
Timestamp: 2014-03-08 16:36:00+00:00
Document Index: 290086170

Matched Legal Cases: ["l'article 44", "l'article 44", 'art. 80', 'art. 81', 'art. 89', 'art. 80', "l'article 115", 'art. 80', 'art. 27']

Lorsque le montant de la pension est inférieur à un minimum, un versement forfaitaire unique est substitué à la pension, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. NOTA: Conformément à l'article 44 V de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, l'article 44 de la présente loi s'applique aux assurés dont l'ensemble des pensions prend effet à compter du 1er janvier 2016.
du 17 décembre 2008 - art. 80 (V)
du 17 décembre 2008 - art. 81 (V)
du 17 décembre 2008 - art. 89
Modifié par LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 80 (V)
La pension de vieillesse au taux plein est assortie, le cas échéant, d'une majoration permettant de porter cette prestation, lors de sa liquidation, à un montant minimum tenant compte de la durée d'assurance accomplie par l'assuré dans le régime général, le cas échéant rapportée à la durée d'assurance accomplie tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, lorsque celle-ci dépasse la limite visée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 et fixé par décret. Ce montant minimum est majoré au titre des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré lorsque la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, accomplie tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, est au moins égale à une limite fixée par décret. La majoration de pension versée au titre de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, la majoration pour enfants, la majoration pour conjoint à charge, prévues au deuxième alinéa de l'article L. 351-1-3, à l'article L. 351-12 et au premier alinéa de l'article L. 351-13 du présent code, et la rente des retraites ouvrières et paysannes prévue à l'article 115 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 s'ajoutent à ce montant minimum.
La majoration de pension prévue à l'article L. 351-1-2 s'ajoute également à ce montant minimum dans des conditions prévues par décret. NOTA: Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 articles 81 II et 89 III: Les modifications introduites par les présents articles sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009.
Créé par LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 80 (V)
NOTA: Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, article 80-V : Le III du présent article est applicable aux pensions prenant effet à une date fixée par décret, et au plus tard au 1er janvier 2012. Le décret n° 2011-772 du 28 juin 2011, article 3 a fixé cette date au 1er janvier 2012.
Modifié par Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 27 (V) JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004