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Timestamp: 2018-04-19 18:04:20+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 20", "l'article 121", "l'article 20", 'arrêt ', 'arrêt ']

VOTRE AVOCAT AUTOMOBILE L EXPERT C EST VOUS! - PDF
VOTRE AVOCAT AUTOMOBILE L EXPERT C EST VOUS!
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1 VOTRE AVOCAT AUTOMOBILE 2016 L EXPERT C EST VOUS!
2 Introduction Présentation de l auteur & Note de l auteur Présentation : Depuis plus d une dizaine d années, Maître Michel BENEZRA travaille dans le domaine du droit automobile. Il a commencé sa carrière en qualité de juriste automobile dans une grande compagnie d assurance au service «accident de la route», puis a travaillé à la direction juridique «transports» d un grand groupe pétrolier et a finalement prêté serment pour créer son propre cabinet. Très vite, fort des contacts, des connaissances et techniques acquis, son cabinet interviendra exclusivement en droit automobile, c est à dire en droit pénal routier, en droit du permis à point, en droit des assurances automobiles et enfin, en droit de l indemnisation des victimes de la route. Les médias vont s intéresser très souvent à son travail notamment lorsqu il découvre régulièrement des failles dans les procédures ou lorsqu il prend position contre certaines lois incompatibles avec le droit d aller et venir. Par ailleurs, il intervient aussi pour la défense des victimes de la route et compte tenu de ses spécialités, son cabinet est l un des seuls cabinets spécialisés, capable d assister une victime tant en matière pénale, qu en matière civile mais surtout en matière d assurance automobile. Maître Michel BENEZRA réunira son cabinet avec d autres avocats «automobile» afin de mettre leur savoir-faire et leur expertise en commun pour développer le cabinet BENEZRA AVOCATS, l'un des rares cabinets à intervenir exclusivement en droit automobile mais surtout peut être, l un des pionniers dans cette matière, dont l efficacité n est plus à démontrer. Maître Michel BENEZRA est titulaire d'un D.E.S.S. et d'un D.E.A. de droit. Il a été Chargé d'enseignement à l'université de PARIS XII et est intervenu régulièrement dans la formation les agents de sécurité de la ville de Paris en droit pénal routier. Aujourd hui, l administration va même jusqu à solliciter son intervention à l'école nationale supérieure des officiers de police judiciaire (ENSOP), gage ultime de l efficacité de son cabinet, reconnue par tous.
3 Note de l auteur : Vous avez obtenu votre permis bravo mais ne vous réjouissez pas trop vite car le plus difficile désormais sera de le conserver! Pour exemples, aujourd hui un automobiliste qui ne met pas sa ceinture deux fois verra son permis probatoire annulé pour défaut de point (2 x 3 points)! Pourtant, a-t-il été dangereux pour la communauté? Je ne le pense pas. De même, un automobiliste qui passe au feu rouge à toute allure perdra autant de points que l automobiliste qui passe, à vitesse très réduite car pris dans un embouteillage, le même feu, soit 4 points. Pourtant, est-ce que le second automobiliste était dangereux? Je ne le pense pas. Une solution? Oui un réajustement de la législation par le législateur et le gouvernement en remplaçant le retrait automatique des points du permis de conduire par un retrait réfléchi et humain : bref, une intervention du juge! Qui mieux placé qu un juge pour juger de la situation personnelle d un contrevenant, des circonstances de la réalisation de l infraction et surtout de la dangerosité d une personne? En effet, un simple retrait de points engendre des conséquences dramatiques pour certains allant jusqu à une «septuple» peines, là ou les débats se sont arrêtés à une simple double peine : une amende, une suspension de permis, la perte de points, l annulation du permis pour défaut de point, un licenciement, des problèmes financiers Et parfois, même si le cas reste rare, un divorce! A défaut de réaction du législateur, je recommande fortement la réaction au lieu et place de l inaction traditionnelle des automobilistes! A la devise de l Etat «retrait automatique» il faut appliquer la devise «contestation automatique»! En effet, dès la commission d une infraction certains reflexes juridiques vous permettront de conserver très longtemps votre droit de conduire et c est ce que je vous propose dans ce guide de stratégies & de défense des automobilistes, non exhaustif et surtout ne remplaçant pas une véritable consultation d avocat. Ce guide à vocation à être pratique et va donc droit à l essentiel en se passant parfois d un formalisme inutile. Michel BENEZRA Avocat en droit de l automobile Dans la même collection et par le même auteur : Votre Avocat Automobile : Victimes défendez-vous! Votre Avocat Automobile : Assurés, réagissez! 2
4 I- Infractions Routières 1- VITESSE En dehors des agglomérations, la vitesse maximale des véhicules est fixée à 130 km/h sur autoroute, 110 km/h sur les routes à deux chaussées séparées par un terreplein central et 90 km/h sur les autres routes. En cas de visibilité inférieure à 50 mètres, les vitesses maximales sont abaissées à 50 km/h sur l'ensemble des réseaux routier et autoroutier. En agglomération, la vitesse est limitée à 50 km/h. Le boulevard périphérique de Paris dispose d un régime spécial puisque, bien qu il se trouve en agglomération, la vitesse maximale est fixée à 70 km/h (autrefois à 80km/h). Lorsque le dépassement est inférieur à 50 km/h, la sanction est une contravention de quatrième classe. Si le dépassement est au moins égal à 40 km/h, le prévenu encourt aussi la peine complémentaire de suspension du permis de conduire et se voit retirer quatre points de son permis de conduire. Pour les dépassements moins importants, il n y a pas de possibilité de suspension. Les retraits sont de trois points pour les dépassements de 30 à moins de 40 km/h, de deux points pour les dépassements de 20 à moins de 30 km/h et d un point pour les dépassements de moins de 20 km/h. Si le dépassement est supérieur à 50km/h, le grand excès de vitesse sera constitué (perte de six points automatique)... attention, en cas de récidive il s'agira d'un délit et vous serez convoqué devant le tribunal correctionnel au lieu et place du tribunal de police (annulation du permis automatique). CONSEILS D URGENCE : vous venez de vous faire arrêter Demandez à l agent verbalisateur s il a constaté lui-même l excès de vitesse : dans 80% des cas, un autre agent aura relevé l excès de vitesse, et dans ce cas demandez à l agent verbalisateur qui vous a arrêté de contacter l autre agent afin qu il fasse une description précise de votre véhicule (marque, couleur, modèle ). Demandez à l agent verbalisateur de noter vos observations (il n a pas le droit de refuser, ce dernier étant assermenté) : qu il y a eu plusieurs véhicules de la même marque et de la même couleur qui circulaient en même temps que vous avant l interception N hésitez pas à prendre des photos du lieu d interception (avec votre GSM par exemple!) si vous le pouvez Respectez toujours les forces de l ordre, les agents verbalisateurs ne font que leur métier et en cas d incident, des poursuites plus graves risquent d être engagées Ne reconnaissez jamais l infraction : cela ne changera pas votre situation et vous vous laisserez la possibilité de contester l infraction en fonction de la stratégie choisie avec votre avocat automobile. Ne payez jamais immédiatement : payer c est en effet reconnaître et aucune contestation ne sera alors possible ultérieurement! 3
5 Ne signez jamais un PV sur le bas coté d une route : cela faciliterait le travail de l agent verbalisateur mais compliquerait le travail de votre avocat automobile. Méfiez-vous des conseils de l agent, ce n est pas votre ami et est soumis à des quotas officieux. CONSEILS STRATEGIQUES : la police est partie En cas d excès de vitesse, il n y a en principe aucun risque de garde à vue L agent verbalisateur, en cas d excès de vitesse, supérieur à 40km/h à la limitation de vitesse (donc vaut aussi pour le grand excès de vitesse), a du vous remettre un AVIS DE RETENTION valable exclusivement 72 heures à compter de l arrestation : audelà des 72 heures, vous retrouvez immédiatement votre droit de conduire, même sans être en possession de votre permis et cela jusqu à la notification d un avis de suspension provisoire. Un AVIS DE SUSPENSION provisoire pourra être pris dans les 72 heures mais ne sera efficace et opposable que lorsqu il vous aura été notifié (par courrier RAR) : rien ne vous empêche donc de retarder cette notification en trainant les pieds par exemple pour aller chercher votre notification à la poste (il y restera 15 jours et pendant ce temps vous pouvez conduire!) Contactez le plus rapidement possible votre avocat automobile afin qu il prépare un recours gracieux à adresser au préfet pour tenter de diminuer la suspension provisoire. DERNIERS CONSEILS : vous êtes convoqué au tribunal ou l agent vous a remis un PV Ne perdez pas de temps, il joue contre vous que ce soit pour une convocation au tribunal ou pour la contestation d un PV (pour éviter la perte de points) Contactez, si ce n est pas déjà fait, votre avocat automobile afin qu il sollicite du Tribunal la copie de votre dossier (pour rechercher d éventuels problèmes de procédure et faire tomber l infraction) ou pour vous rédiger un courrier de contestation afin d accéder au tribunal 4
6 2- ALCOOL AU VOLANT Au volant, le taux maximum d'alcoolémie autorisé est de 0,49 g/l de sang ou 0,24 mg/l d'air. Au-delà, deux niveaux d'infraction sont établis : 1) de 0,5 g/l jusqu'à 0,79 g/l de sang (0,25 et 0,39 mg/l d'air), c'est une contravention de 4e classe ; 2) à partir de 0,8 g/l de sang (0,40 mg/l d'air), c'est un délit. EN CAS DE "DÉLIT" : Le véhicule est immobilisé (sauf si un passager non alcoolisé prend le volant), des mesures de rétention immédiate du permis pour 72 heures pouvant être décidées par les forces de l'ordre durée pendant laquelle le préfet peut prendre un arrêté de suspension de six mois maximum. Un placement en cellule de dégrisement et une garde à vue pourront également être ordonné pour entendre le contrevenant qui sera jugé ultérieurement au tribunal correctionnel. Risques 2 ans d emprisonnement et 4500 euros, suspension ou une annulation du permis jusqu'à 5 ans + confiscation automatique du véhicule si récidive. En tout état de cause un retrait automatique de 6 points sur le permis sera effectué par l'administration (ou 8 points si plusieurs infractions ou annulation automatique du permis en cas de récidive). ATTENTION toutes ces sanctions risquent d'être fortement alourdies en cas d'accident provoquant des blessures graves (dix ans de suspension du permis et jusqu'à euros d'amende) et en cas de récidive avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang ou de refus de se soumettre à une vérification, le véhicule peut être confisqué (annulation automatique du permis). De plus, l'annulation du permis est prononcée de plein droit, la peine de prison pouvant alors aller jusqu'à quatre ans et l'amende jusqu'à euros. Un travail d'intérêt général, des jours-amendes ou la confiscation du véhicule peuvent être prononcés à la place de l'emprisonnement ou de l'amende. EN CAS DE "CONTRAVENTION" Depuis le décret n du 11 juillet 2003 prévoit, dès le seuil de 0,5 g/l atteint, le retrait de 6 points sur le permis de conduire et une amende forfaitaire de 135 euros (minorée à 90 euros en cas de paiement dans les trois jours et majorée à 375 euros au-delà de trente jours). De plus, en cas de passage devant le tribunal, le juge peut décider de suspendre le permis pour trois ans. À noter : désormais, avec l'instauration du permis probatoire (doté de 6 points), les conducteurs novices contrevenants perdront leur permis. CONSEILS D URGENCE : vous venez de vous faire arrêter Ne refusez jamais de souffler dans un éthylotest ou dans un éthylomètre, ou de faire une prise de sang, et cela, même si vous avez consommé de l alcool, ceci risquant d aggraver considérablement votre situation. Demandez toujours à souffler une seconde fois dans l éthylomètre (c est un droit!) afin de vérifier si aucune incohérence n existe entre les deux souffles.
7 Vous ne disposez pas du droit de choisir entre souffler et réaliser une prise de sang. Soyez le plus clair possible lorsque vous discutez avec l agent verbalisateur : en effet, l agent va rédiger et remplir une fiche (dite «A») décrivant avec précision votre attitude et votre élocution lors de votre arrestation et cette fiche est capitale pour les droits de la défense. S il s agit d un alcool contraventionnel (taux relevé compris entre 0,25mg/air et 0,39mg/air) ne reconnaissez pas l infraction en indiquant que vous aviez très peu consommé d alcool. S il s agit d un alcool contraventionnel (taux relevé compris entre 0,25mg/air et 0,39mg/air) ne signez pas le PV. S il s agit d un alcool contraventionnel (taux relevé compris entre 0,25mg/air et 0,39mg/air) ne payez pas le PV immédiatement cela entrainant une impossibilité définitive de contester ultérieurement et une perte sèche de 6 points sur votre permis de conduire. vous empêche donc de retarder cette notification en trainant les pieds par exemple pour aller chercher votre notification à la poste (il y restera 15 jours et pendant ce temps vous pouvez conduire!) Contactez le plus rapidement possible votre avocat automobile afin qu il prépare un recours gracieux à adresser au préfet pour tenter de diminuer la suspension provisoire. DERNIERS CONSEILS : vous êtes convoqué au tribunal / l agent vous a remis un PV Ne perdez pas de temps, il joue contre vous que ce soit pour une convocation au tribunal ou pour la contestation d un PV (pour éviter la perte de points) Contactez, si ce n est pas déjà fait, votre avocat automobile afin qu il sollicite du Tribunal la copie de votre dossier (pour rechercher d éventuels problèmes de procédure et faire tomber l infraction) ou pour vous rédiger un courrier de contestation afin d accéder au tribunal. CONSEILS STRATEGIQUES : vous sortez de garde à vue (en cas de délit) ou la police est partie (en cas de simple contravention) S il s agit d un alcool contraventionnel (taux relevé compris entre 0,25mg/air et 0,39mg/air), il n y a pas en principe de garde à vue ou de placement en cellule de dégrisement. S il s agit d un alcool délictuel (taux relevé dès 0,40mg/air) l officier a du vous placer en cellule de dégrisement et en garde à vue. S il s agit d un alcool délictuel (taux relevé dès 0,40mg/air) l officier a du vous remettre un AVIS DE RETENTION valable exclusivement 72 heures à compter de l arrestation : au-delà des 72 heures, vous retrouvez immédiatement votre droit de conduire, même sans être en possession de votre permis et cela jusqu à la notification d un avis de suspension provisoire. Un AVIS DE SUSPENSION provisoire pourra être pris dans les 72 heures mais ne sera efficace et opposable que lorsqu il vous aura été notifié (par courrier RAR) : rien ne 6
8 3- STUPEFIANTS AU VOLANT Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur, qui conduit après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, quelle que soit la quantité absorbée, est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4500 Euros d'amende. Des peines complémentaires peuvent être décidées par le juge mais confiscation automatique du véhicule si récidive. De plus ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire (- 6 points automatiquement, 8 si plusieurs infractions et annulation automatique du permis en cas de récidive) Les sanctions sont aggravées lorsque cette infraction est couplée avec l'alcoolémie : les peines sont portées à 3 ans d'emprisonnement et 9000 Euros d'amende. Un dépistage sera automatiquement effectué : en cas d'homicide involontaire par le conducteur ; et en cas d'accident corporel lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne impliquée dans l'accident conduisait après avoir fait usage de produits stupéfiants. Des dépistages aléatoires sont également possibles : en cas d'accident matériel de la circulation, et lorsque le conducteur d'un véhicule est l'auteur présumé d'une infraction au code de la route punie d'une peine de suspension du permis de conduire ou qu'il s'est rendu coupable d'une infraction à la vitesse, au port de la ceinture de sécurité ou du casque ; et enfin lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a fait usage de stupéfiants. CONSEILS D URGENCE : vous venez de vous faire arrêter Ne refusez jamais de réaliser un test urinaire, un test salivaire ou de faire une prise de sang, et cela, même si vous avez consommé des stupéfiants, ceci risquant d aggraver considérablement votre situation. Vous ne disposez pas du droit de choisir entre tests et réaliser une prise de sang. Soyez le plus clair possible lorsque vous discutez avec l agent verbalisateur : en effet, l agent va rédiger et remplir une fiche décrivant avec précision votre attitude et votre élocution lors de votre arrestation et cette fiche est capitale pour les droits de la défense. Si vous avez consommé des stupéfiants il y a plusieurs jours, et non le jour de l arrestation, indiquez le à l agent afin qu il le consigne dans un PV. Lorsque l on vous notifiera votre taux de stupéfiant dans le sang, demandez systématiquement une contre expertise afin de soulever ultérieurement des incohérences et vices de procédure. CONSEILS STRATEGIQUES :
9 En principe vous venez de sortir de garde à vue et l officier a du vous fixer une date pour vous notifier les résultats des tests stupéfiants : exigez toujours, le jour de la notification, un second contrôle, c est votre droit et cela sera très utile pour votre défense ultérieure (nombreuses incohérences). L officier a du vous remettre par ailleurs, un AVIS DE RETENTION valable exclusivement 72 heures à compter de l arrestation : au-delà des 72 heures, vous retrouvez immédiatement votre droit de conduire, même sans être en possession de votre permis et cela jusqu à la notification d un avis de suspension provisoire. Un AVIS DE SUSPENSION provisoire pourra être pris dans les 72 heures mais ne sera efficace et opposable que lorsqu il vous aura été notifié (par courrier RAR) : rien ne vous empêche donc de retarder cette notification en trainant les pieds par exemple pour aller chercher votre notification à la poste (il y restera 15 jours et pendant ce temps vous pouvez conduire!) Contactez le plus rapidement possible votre avocat automobile afin qu il prépare un recours gracieux à adresser au préfet pour tenter de diminuer la suspension provisoire. DERNIERS CONSEILS : vous êtes convoqué au tribunal Ne perdez pas de temps, il joue contre vous que ce soit pour une convocation au tribunal. Contactez, si ce n est pas déjà fait, votre avocat automobile afin qu il sollicite du Tribunal la copie de votre dossier (pour rechercher d éventuels problèmes de procédure et faire tomber l infraction) 8
10 4- DELIT DE FUITE Le délit de fuite est constitué lorsqu un automobiliste ayant causé un accident ne s arrête pas sur les lieux de cet accident quel que soit la gravité de cet accident. L arrêt prescrit par le Code de la route s impose au conducteur du véhicule et au véhicule lui-même ; doit être immédiat et instantané, c est-à-dire à l endroit même du lieu l accident ou, en cas d impossibilité, à proximité immédiate ; Doit l être pendant une durée raisonnable permettant que des constatations matérielles puissent être effectuées. En cas de poursuite pour délit de fuite, il reviendra à l automobiliste de rapporter la preuve (par témoignage par exemple) que son arrêt fut immédiat et instantané et dura suffisamment longtemps. Il est important de noter que le simple fait pour l automobiliste à l origine d un accident de se rendre à la police ou à la gendarmerie ne l exonère pas de son obligation de s arrêter sur les lieux dudit accident. L automobiliste encourt deux ans d emprisonnement, euros d amende et les peines complémentaires suivantes : La suspension du permis pour une durée de cinq ans au plus (cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle) ; L annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant trois ans ; Une peine de travail d'intérêt général ; une peine de jours-amende ; l'interdiction de conduire certains véhicules à moteur pour une durée de cinq ans au plus ; l obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; la confiscation du véhicule ; Enfin, une perte de 6 points sur le permis sera automatiquement réalisée (sauf si l'avocat a fait tomber la procédure pour vice de forme) CONSEILS D URGENCE : vous venez de vous faire arrêter Arrêtez-vous à la première sommation des policiers car à défaut vous risquez d être poursuivi en plus pour un refus d obtempérer. Soyez le plus clair possible lorsque vous discutez avec l agent verbalisateur : indiquez lui les circonstances précises qui vous ont conduit à ne pas vous arrêter après l accident (panique, sans attention ) ou simplement que vous n êtes pas l auteur (témoignages ). Même si vous vous êtes arrêté très peu de temps après l accident, indiquez le aux officiers car l infraction dans ce cas particulier ne pourra pas être constituée conformément à la jurisprudence de la cour de cassation. CONSEILS STRATEGIQUES : vous sortez de garde à vue En cas de délit de fuite, une enquête de police a été menée et vous avez sans doute réalisé quelques heures de garde à vue. En cas d homicide involontaire ou de blessures involontaires en sus, l officier a du vous remettre par ailleurs, un AVIS DE RETENTION et un AVIS DE SUSPENSION provisoire. Contactez le plus rapidement possible votre avocat automobile afin qu il prépare un recours gracieux à adresser au préfet pour tenter de diminuer la suspension provisoire. 9
11 DERNIERS CONSEILS : vous êtes convoqué au tribunal Ne perdez pas de temps, il joue contre vous, contactez, si ce n est pas déjà fait, votre avocat automobile afin qu il sollicite du Tribunal la copie de votre dossier (pour rechercher d éventuels problèmes de procédure et faire tomber l infraction). Par ailleurs, il existe de nombreux cas de jurisprudence, pour lesquels l infraction de délit de fuite n a pas été retenue et votre avocat automobile les connaît et les utilisera pour votre défense. 5- REFUS D OBTEMPERER Le refus d obtempérer est constitué par le refus par l automobiliste d arrêter son véhicule malgré l ordre qui lui en est donné par un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité. ATTENTION : A ne pas confondre avec le délit de fuite Le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de trois mois d'emprisonnement et de d'amende. Toute personne coupable de ce délit encourt également des peines complémentaires ; La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article du code pénal et selon les conditions prévues aux articles à du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance nº du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; La peine de jours-amendes dans les conditions fixées aux articles et du code pénal. Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. CONSEILS D URGENCE : vous venez de vous faire arrêter Vérifiez que les agents avaient bien leurs gyrophares allumés avant votre arrestation et dans le cas contraire faites le consigner dans un PV, l infraction ne pouvant être retenue. 10
12 Vérifiez que les agents avaient bien leurs deux tons enclenchés avant votre arrestation et dans le cas contraire faites le consigner dans un PV, l infraction ne pouvant être retenue. Vérifiez que les agents disposaient bien d insignes extérieurs ne laissant aucun doute sur leur qualité d agent de police et dans le cas contraire faites le consigner dans un PV, l infraction ne pouvant être retenue. Déterminez l infraction initiale qui est à l origine de ce refus d obtempérer. Soyez le plus clair possible lorsque vous discutez avec l agent verbalisateur : indiquez lui les circonstances précises qui vous ont conduit à ne pas vous arrêter (panique, sans attention ) ou simplement que vous n êtes pas l auteur (témoignages ). CONSEILS STRATEGIQU ES : vous sortez de garde à vue En cas de refus d obtempérer, une enquête de police a été menée et vous avez sans doute réalisé quelques heures de garde à vue. En cas d homicide involontaire ou de blessures involontaires en sus, l officier a du vous remettre par ailleurs, un AVIS DE RETENTION et un AVIS DE SUSPENSION provisoire Contactez le plus rapidement possible votre avocat automobile afin qu il prépare un recours gracieux à adresser au préfet pour tenter de diminuer la suspension provisoire. DERNIERS CONSEILS : vous êtes convoqué au tribunal Ne perdez pas de temps, il joue contre vous Contactez, si ce n est pas déjà fait, votre avocat automobile afin qu il sollicite du Tribunal la copie de votre dossier (pour rechercher d éventuels problèmes de procédure et faire tomber l infraction) 6- BLESSURES INVOLONTAIRES Si, par imprudence, inattention, nonrespect d une règle, vous êtes responsable d un accident qui provoque des blessures involontaires, vous avez commis un délit : vous êtes donc passible d une peine de prison. L article du code pénal dispose que "Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de euros d'amende. En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à euros d'amende. " Six circonstances aggravantes sont prévues : - Violation délibérée d une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement. - Conduite avec une alcoolémie supérieure à 0,5 g/l ou refus de se soumettre au contrôle d alcoolémie. - Conduite après consommation de stupéfiants. 11
13 - Conduite sans permis de conduire ou avec un permis annulé, invalidé, retenu ou suspendu. - Dépassement de plus de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée. - Délit de fuite. Si un accident entraînant un homicide ou une blessure involontaire a été provoqué avec une ou plusieurs de ces six circonstances aggravantes, l infraction sera sanctionnée de manière encore plus sévère. CONSEILS D URGENCE : vous venez de vous faire arrêter Votre assurance devrait prendre en charge les dommages causés aux tiers conformément à la loi de Soyez le plus clair possible dans vos explications Ne refusez pas le test alcoolémie ou le test stupéfiants, la loi le prévoyant après un accident de la route ; Ne paniquez pas, les policiers ont consigné tous les témoignages, à charge ou à décharge, dans des PV que votre avocat pourra utiliser ou consulter lorsque vous serez convoqué au tribunal, Votre avocat automobile accèdera à toute la procédure afin de vérifier si cette dernière a bien été respectée et surtout afin de préserver vos droits. N hésitez pas à prendre des photos du lieu d interception (avec votre GSM par exemple!) si vous le pouvez Respectez toujours les forces de l ordre, les agents verbalisateurs ne font que leur métier et en cas d incident, des poursuites plus graves risquent d être engagées CONSEILS STRATEGIQUES : vous sortez de garde à vue En cas de blessures involontaires, une enquête de police a été menée et vous avez sans doute réalisé quelques heures de garde à vue ; Vous avez du être placé sous contrôle judiciaire ne prenez aucun risque car si vous êtes contrôlé au volant d un véhicule, vous risquez la détention provisoire. Contactez le plus rapidement possible votre avocat automobile afin qu il prépare d ores et déjà votre défense. DERNIERS CONSEILS : vous êtes convoqué au tribunal Ne perdez pas de temps, il joue contre vous et contre votre défense ; Contactez, si ce n est pas déjà fait, votre avocat automobile afin qu il sollicite du Tribunal la copie de votre dossier. Les assurances doivent impérativement être mises dans la cause afin de prendre en charge les dommages et intérêts réclamés par les victimes. 7- CONDUITE SANS PERMIS Le permis B a une durée de validité illimitée si le titulaire ne commet pas d'infraction entraînant la suspension, le retrait ou l'annulation de son permis ; Le permis B permet la conduite des véhicules dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et pouvant être affecté au transport des personnes ou des marchandises, des véhicules pouvant comporter 9 places assises maximum (siège du conducteur compris). Par équivalence, le permis B permet aussi la conduite des tricycles et quadricycles lourds à moteur (catégorie B1 depuis le 1er mars 1999, AT auparavant), motocyclettes légères (cylindrée n'excédant pas 125 cm3 et dont la puissance n'excède pas 11 KW) 12
14 appartenant à la catégorie A1 (anciennement A1) à condition que le permis B ait été délivré depuis plus de 2 ans. Pour conduire un véhicule, le conducteur doit être titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et doit respecter les restrictions d'usage mentionnées sur le titre. Pour les titulaires du permis probatoire, le fait de ne pas apposer le signe distinctif "jeune conducteur" (communément appelé "autocollant A") à l'arrière du véhicule constitue une contravention de première classe, sanctionnée par une amende forfaitaire sans retrait de points Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est un délit et est punissable d'un an d'emprisonnement et de d'amende ; Décret 13 octobre 2015 : un OPJ peut proposer une transaction pénale (sur autorisation du Procureur et homologuée par un juge) (aménagement du Projet de loi TAUBIRA) Des peines complémentaires peuvent être prononcées ; Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d'usage du permis de conduire est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et entraîne la perte de 3 points du permis de conduire. Confiscation automatique du véhicule (si propriétaire). CONSEILS D URGENCE : vous venez de vous faire arrêter Si vous êtes étudiant, indiquez le aux agents car vous disposez d un an pour transformer votre permis ; Si vous n avez jamais passé le permis et si vous êtes inscrit à une auto-école, indiquez-le immédiatement. Si vous avez conduit un véhicule d une catégorie non autorisée par votre permis, vous pouvez tenter de convaincre les agents de votre bonne foi et à défaut, exigez de consigner votre bonne foi sur leurs PV. Votre avocat automobile accèdera à toute la procédure afin de vérifier si cette dernière a bien été respectée et surtout afin de préserver vos droits. Respectez toujours les forces de l ordre, les agents verbalisateurs ne font que leur métier et en cas d incident, des poursuites plus graves risquent d être engagées CONSEILS STRATEGIQUES : vous sortez de garde à vue En cas de conduite sans permis, une enquête de police a été menée et vous avez sans doute réalisé quelques heures de garde à vue. Contactez le plus rapidement possible votre avocat automobile afin qu il prépare un recours gracieux à adresser au préfet pour tenter de diminuer la suspension provisoire. DERNIERS CONSEILS : vous êtes convoqué au tribunal Ne perdez pas de temps, il joue contre vous que ce soit pour une convocation au tribunal ou pour la contestation d un PV (pour éviter la perte de points). Contactez, si ce n est pas déjà fait, votre avocat automobile afin qu il sollicite du Tribunal la copie de votre dossier (pour rechercher d éventuels problèmes de procédure et faire tomber l infraction) ou pour vous rédiger un courrier de contestation afin d accéder au tribunal Si votre permis est européen, étranger ou international, indiquez aux agents votre domicile fiscal étranger ; 13
15 8- CONDUITE MALGRE SUSPENSION / CONDUITE MALGRE ANNULATION DU PERMIS Le permis B a une durée de validité illimitée si le titulaire ne commet pas d'infraction entraînant la suspension, le retrait ou l'annulation de son permis ; Pour conduire un véhicule, le conducteur doit être titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et doit respecter les restrictions d'usage mentionnées sur le titre. Pour les titulaires du permis probatoire, le fait de ne pas apposer le signe distinctif "jeune conducteur" (communément appelé "autocollant A") à l'arrière du véhicule constitue une contravention de première classe, sanctionnée par une amende forfaitaire sans retrait de points Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de euros d'amende. Par ailleurs, toute personne coupable du délit prévu au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes : 1-La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 2-La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article du code pénal et selon les conditions prévues aux articles à du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; 3-La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles et du code pénal ; 4-L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ; 5-L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; 6-La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. Toute personne coupable du délit prévu au présent article, dans les cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, encourt également la peine complémentaire d'annulation de ce permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus. L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L à L Le délit prévu au présent article, dans le cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire." (6 points) Enfin, il faut préciser que la conduite malgré une suspension de permis de conduire entraîne l'absence de couverture par la compagnie d'assurance en cas d'accident. CONSEILS D URGENCE : vous venez de vous faire arrêter Si votre permis a été annulé pour défaut de point, ne prétextez surtout pas un oubli de ce dernier. Indiquez aux agents pourquoi vous avez pris le volant malgré tout ; 14
16 Si vous n avez jamais reçu de document indiquant que votre permis était annulé, indiquez-le immédiatement et sollicitez une vérification de leurs fichiers ; Respectez toujours les forces de l ordre, les agents verbalisateurs ne font que leur métier et en cas d incident, des poursuites plus graves risquent d être engagées CONSEILS STRATEGIQUES : vous sortez de garde à vue En cas de conduite sans permis, une enquête de police a été menée et vous avez sans doute réalisé quelques heures de garde à vue. Contactez le plus rapidement possible votre avocat automobile afin qu il prépare un recours gracieux à adresser au préfet pour tenter de diminuer la suspension provisoire. DERNIERS CONSEILS : vous êtes convoqué au tribunal Ne perdez pas de temps, il joue contre vous que ce soit pour une convocation au tribunal ou pour la contestation d un PV (pour éviter la perte de points). Contactez, si ce n est pas déjà fait, votre avocat automobile afin qu il sollicite du Tribunal la copie de votre dossier (pour rechercher d éventuels problèmes de procédure et faire tomber l infraction) ou pour vous rédiger un courrier de contestation afin d accéder au tribunal. 9- HOMICIDE INVOLONTAIRE Tout conducteur d'une voiture, qui, lors d'un accident, cause à autrui, par maladresse, imprudence, négligence, manquement à une obligation de sécurité, une blessure involontaire entraînant la mort, commet une infraction. Il s'agit d'un homicide involontaire. Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence prévu par l'article est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de Euros d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à Euros d'amende lorsque : Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ; Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ; Il résulte d'une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ; Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ; Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h ; Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à Euros 15
17 d'amende lorsque l'homicide involontaire a été commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1 et suivants du présent article. CONSEILS D URGENCE : vous venez de vous faire arrêter Votre assurance devrait prendre en charge les dommages causés aux tiers à la condition que votre avocat automobile réalise certaines formalités d urgence. Soyez le plus clair possible dans vos explications Ne refusez pas le test alcoolémie ou le test stupéfiants, la loi le prévoyant après un accident de la route ; Ne paniquez pas, les policiers ont consigné tous les témoignages, à charge ou à décharge, dans des PV que votre avocat pourra utiliser ou consulter lorsque vous serez convoqué au tribunal. Votre avocat automobile aura accès à toute la procédure afin de vérifier si cette dernière a bien été respectée et surtout afin de préserver vos droits. Respectez toujours les forces de l ordre, les agents verbalisateurs ne font que leur métier et en cas d incident, des poursuites plus graves risquent d être engagées CONSEILS STRATEGIQUES : vous sortez de garde à vue En cas d homicide involontaire, une enquête de police a été menée et vous avez sans doute réalisé quelques heures de garde à vue. Vous avez du être placé sous contrôle judiciaire ne prenez aucun risque car si vous êtes contrôlé au volant d un véhicule, vous risquez la détention provisoire. Contactez le plus rapidement possible votre avocat automobile afin qu il prépare d ores et déjà votre défense. DERNIERS CONSEILS : vous êtes convoqué au tribunal Ne perdez pas de temps, il joue contre vous et contre votre défense. Contactez, si ce n est pas déjà fait, votre avocat automobile afin qu il sollicite du Tribunal la copie de votre dossier pour préparer une défense, vous en aurez besoin 10- FEU ROUGE Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant. Amende forfaitaire = 135 Amende majorée = 375 Condamnation par le tribunal = points CONSEILS D URGENCE : vous venez de vous faire arrêter Essayez de négocier avec l agent verbalisateur afin qu il relève une contravention de franchissement d un feu ORANGE au lieu d un feu ROUGE, car il n y aura pas de perte de point. N hésitez pas à prendre des photos du lieu d interception (avec votre GSM par exemple!) si vous le pouvez Demandez à ce que la position des agents verbalisateurs lors de la constatation de l infraction, soit notée sur leurs carnets à souches ; Essayez de relever le numéro du feu rouge. 16
18 Si le feu était caché par de la végétation ou un camion, demandez à l agent verbalisateur de noter cette précision sur son carnet à souches. Respectez toujours les forces de l ordre, les agents verbalisateurs ne font que leur métier et en cas d incident, des poursuites plus graves risquent d être engagées Ne reconnaissez jamais l infraction : cela ne changera pas votre situation et vous vous laisserez la possibilité de contester l infraction en fonction de la stratégie choisie avec votre avocat automobile. Ne payez jamais immédiatement : payer c est en effet reconnaître! Ne signez jamais un PV sur le bas coté d une route : cela faciliterait le travail de l agent verbalisateur mais compliquerait le travail de votre avocat automobile. CONSEILS STRATEGIQUES : la police est partie Il n y a en principe aucun risque de garde à vue Conservez impérativement le PV ne le jetez pas sur un coup de tête, vous allez en avoir besoin pour le contester DERNIERS CONSEILS : l agent vous a remis un PV Ne perdez pas de temps, il joue contre vous pour la contestation d un PV (pour éviter la perte de points) vous disposez de 45 jours pour contester l avis de contravention. Contactez, si ce n est pas déjà fait, votre avocat automobile afin de vous rédiger un courrier de contestation afin d accéder au tribunal. 11- TELEPHONE AU VOLANT L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit. (depuis janvier 2012) Amende forfaitaire = 135 Amende majorée = 375 Condamnation par le tribunal = points CONSEILS D URGENCE : vous venez de vous faire arrêter Si vous possédez un kit piéton, montrez-le a l agent et demandez lui de noter sur son carnet à souches que vous lui avez montré. Si votre téléphone n était pas allumé, demandez-lui de noter également cette précision sur son carnet à souches ; Si votre téléphone n était pas dans vos mains mais juste posé, demandez-lui de noter également cette précision sur son carnet à souches ; Demandez à ce que la position des agents verbalisateurs lors de la constatation de l infraction, soit notée sur leurs carnets à souches ; Respectez toujours les forces de l ordre, les agents verbalisateurs ne font que leur métier et en cas d incident, des poursuites plus graves risquent d être engagées Ne reconnaissez jamais l infraction : cela ne changera pas votre situation et vous vous laisserez la possibilité de contester l infraction en fonction de la stratégie choisie avec votre avocat automobile. Ne payez jamais immédiatement : payer c est en effet reconnaître! Ne signez jamais un PV sur le bas coté d une route : cela faciliterait le travail de l agent verbalisateur mais compliquerait le travail de votre avocat automobile. CONSEILS STRATEGIQUES : la police est partie Il n y a en principe aucun risque de garde à vue 17
19 Conservez impérativement le PV ne le jetez pas sur un coup de tête, vous allez en avoir besoin pour le contester DERNIERS CONSEILS : l agent vous a remis un PV Ne perdez pas de temps, il joue contre vous pour la contestation d un PV (pour éviter la perte de points) vous disposez de 45 jours pour contester l avis de contravention. Contactez, si ce n est pas déjà fait, votre avocat automobile afin de vous rédiger un courrier de contestation afin d accéder au tribunal. 12- PANNEAU STOP Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un panneau stop. Amende forfaitaire = 135 Amende majorée = 375 Condamnation par le tribunal = points CONSEILS D URGENCE : vous venez de vous faire arrêter N hésitez pas à prendre des photos du lieu d interception (avec votre GSM par exemple!) si vous le pouvez Demandez à ce que la position des agents verbalisateurs lors de la constatation de l infraction, soit notée sur leurs carnets à souches ; Si le panneau stop était caché par de la végétation ou un camion, demandez à l agent verbalisateur de noter cette précision sur son carnet à souches. Respectez toujours les forces de l ordre, les agents verbalisateurs ne font que leur métier et en cas d incident, des poursuites plus graves risquent d être engagées Ne reconnaissez jamais l infraction : cela ne changera pas votre situation et vous vous laisserez la possibilité de contester l infraction en fonction de la stratégie choisie avec votre avocat automobile. Ne payez jamais immédiatement : payer c est en effet reconnaître! Ne signez jamais un PV sur le bas coté d une route : cela faciliterait le travail de l agent verbalisateur mais compliquerait le travail de votre avocat automobile. CONSEILS STRATEGIQUES : la police est partie Il n y a en principe aucun risque de garde à vue Conservez impérativement le PV ne le jetez pas sur un coup de tête, vous allez en avoir besoin pour le contester DERNIERS CONSEILS : l agent vous a remis un PV Ne perdez pas de temps, il joue contre vous pour la contestation d un PV (pour éviter la perte de points) vous disposez de 45 jours pour contester l avis de contravention. Contactez, si ce n est pas déjà fait, votre avocat automobile afin de vous rédiger un courrier de contestation afin d accéder au tribunal. 18
20 13- LIGNE BLANCHE CONTINUE Lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent aux conducteurs leur franchissement ou leur chevauchement. Amende forfaitaire = 135 Amende majorée = 375 Condamnation par le tribunal = points CONSEILS D URGENCE : vous venez de vous faire arrêter Vérifiez que le lieu de l infraction noté sur le pv correspond bien avec le lieu véritable de l infraction ; Si aucune précision sur le PV, ne réagissez surtout pas cela constitue un vice de procédure. Si la ligne continue imprimée est de mauvaise qualité demandez à l agent de le noter dans son carnet à souche. Demandez à ce que la position des agents verbalisateurs lors de la constatation de l infraction, soit notée sur leurs carnets à souches ; Respectez toujours les forces de l ordre, les agents verbalisateurs ne font que leur métier et en cas d incident, des poursuites plus graves risquent d être engagées Ne reconnaissez jamais l infraction : cela ne changera pas votre situation et vous vous laisserez la possibilité de contester l infraction en fonction de la stratégie choisie avec votre avocat automobile. Ne payez jamais immédiatement : payer c est en effet reconnaître! Ne signez jamais un PV sur le bas coté d une route : cela faciliterait le travail de l agent verbalisateur mais compliquerait le travail de votre avocat automobile. CONSEILS STRATEGIQUES : la police est partie Il n y a en principe aucun risque de garde à vue Conservez impérativement le PV ne le jetez pas sur un coup de tête, vous allez en avoir besoin pour le contester DERNIERS CONSEILS : l agent vous a remis un PV Ne perdez pas de temps, il joue contre vous pour la contestation d un PV (pour éviter la perte de points) vous disposez de 45 jours pour contester l avis de contravention. Contactez, si ce n est pas déjà fait, votre avocat automobile afin de vous rédiger un courrier de contestation afin d accéder au tribunal. 19
21 II- Autres situations 1- ANNULATION DE PERMIS Le Ministre vous notifie une décision 48SI lorsque vous avez perdu tous vos points sur votre permis de conduire. Attention, la date de réception de la décision «48 SI» est très importante car cette dernière fait courir un premier délai de contestation. Vous disposez alors de deux mois à compter de la date de réception de ladite décision pour la contester. Depuis la notification de la 48SI vous avez vu votre droit de conduire annulé pendant une période de 6 mois (1 an en cas de récidive ou permis probatoire) à l'issue de laquelle vous devrez repasser le code et des tests psychotechniques (code et conduite en cas de récidive ou permis probatoire) pour obtenir un nouveau permis probatoire (6 points + malus conducteur dangereux vis à vis des assurances). Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire est punissable de 2 ans d'emprisonnement et de 4500 d'amende ; afin de rendre caduque l'annulation de votre permis pour défaut de point. CONSEILS STRATEGIQUES : quels recours? Aujourd hui vous avez la possibilité de contester cette décision de 3 façons différentes et surtout qui peuvent se cumuler : Un recours gracieux pourra être dirigé directement vers l autorité qui a pris la décision d annulation de votre permis de conduire pour solde de points nul (ministre de l intérieur). En parallèle, un recours contentieux pourra être formé pour votre compte devant le tribunal administratif compétent. Enfin, une troisième procédure pourra également être introduite pour votre compte, le référé suspension. DERNIERS CONSEILS : quels délais? Recours gracieux : 2 mois max Recours contentieux : 2 ans Référé suspension : 1 à 2 mois Des peines complémentaires peuvent être prononcées ; CONSEILS D URGENCE : vous venez de recevoir une décision 48SI Cela ne sert à rien de ne pas aller chercher cet imprimé «48 SI» sinon à vous pénaliser encore plus. Attention, si vous savez que l'imprimé 48SI vous attend à la poste, allez passer immédiatement un stage avant de retirer le pli 20