Source: http://icj-cij.org/fr/affaire/118
Timestamp: 2018-06-18 11:50:12+00:00
Document Index: 10300910

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Derniers développements | Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie) | Cour internationale de Justice
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie)
Le 2 juillet 1999, la Croatie a déposé une requête contre la République fédérale de Yougoslavie « en raison de violations de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide ». La Croatie invoque comme base de compétence de la Cour l’article IX de cette convention à laquelle, selon elle, tant la Croatie que la Yougoslavie sont parties. Le mémoire de la Croatie a été déposé le 1er mars 2001, dans le délai prescrit à cet effet par la Cour. Le 11 septembre 2002, la Yougoslavie a déposé des exceptions préliminaires à la compétence de la Cour et à la recevabilité des demandes formulées par la Croatie et, conformément au paragraphe 3 de l’article 79 du Règlement adopté le 14 avril 1978, la procédure sur le fond a été suspendue.
La Cour a rendu son arrêt sur les exceptions préliminaires le 18 novembre 2008. Dans cet arrêt, elle a commencé par examiner la première exception préliminaire, relative à la question de l’accès de la Serbie à la Cour, compte tenu notamment de la décision de la Cour en 2004 selon laquelle la Yougoslavie n’avait pas accès à la Cour en 1999, date d’introduction de ses requêtes contre les pays de l’OTAN dans les affaires relatives à la Licéité de l’emploi de la force. La Cour a fait observer que, si sa compétence devait normalement s’apprécier à la date du dépôt de l’acte introductif d’instance, elle avait fait preuve de souplesse dans certaines hypothèses où les conditions de sa compétence n’étaient pas toutes remplies à cette date mais l’avaient été postérieurement, et avant qu’elle se prononce sur sa compétence. La Cour a observé à cet égard qu’elle était ouverte à la RFY le 1er novembre 2000, date à laquelle celle-ci avait été à nouveau admise comme Membre de l’Organisation des Nations Unies et ipso facto partie au Statut de la Cour. La Cour a estimé qu’elle serait dès lors en mesure de se déclarer compétente si elle concluait que la Serbie était liée par l’article IX de la convention sur le génocide — instrument sur lequel la Croatie fonde sa compétence — le 2 juillet 1999, date d’introduction de l’instance, et l’était restée au moins jusqu’au 1er novembre 2000.
A cet égard, la Cour a noté que, par une déclaration du 27 avril 1992 et une note officielle datée du même jour, la RFY indiquait qu’elle « continu[erait] à exercer tous les droits conférés à la République fédérative socialiste de Yougoslavie et à s’acquitter de toutes les obligations assumées par cette dernière dans les relations internationales, y compris en ce qui concern[ait] son appartenance à toutes les organisations internationales et sa participation à tous les traités internationaux que la Yougoslavie a[vait] ratifiés ou auxquels elle a[vait] adhéré ». A la lumière du libellé de la déclaration et de la note du 27 avril 1992, ainsi que du comportement concordant de la RFY tout au long de la période allant de 1992 à 2001, la Cour a considéré que la déclaration et la note avaient eu l’effet d’une notification de succession de la RFY à la RFSY à l’égard de la convention sur le génocide, y compris son article IX, qui prévoit la compétence de la Cour. Elle a conclu qu’elle avait, à la date à laquelle l’instance a été introduite par la Croatie, compétence pour connaître de l’affaire sur la base de l’article IX, et que cette situation était restée inchangée au moins jusqu’au 1er novembre 2000, date à laquelle la Serbie-et- Monténégro était devenue Membre de l’Organisation des Nations Unies et donc partie au Statut de la Cour. Ayant conclu que la Serbie avait acquis le statut de partie à son Statut le 1er novembre 2000, qu’elle était liée par la convention sur le génocide, y compris son article IX, à la date de l’introduction de l’instance, et qu’elle l’était demeurée au moins jusqu’au 1er novembre 2000, la Cour a rejeté la première exception préliminaire de la Serbie.
La Cour a ensuite examiné la deuxième exception préliminaire de la Serbie, selon laquelle « les demandes fondées sur les actes ou omissions antérieurs au 27 avril 1992 » — c’est-à-dire à la date à laquelle elle avait commencé à exister en tant qu’Etat — ne relevaient pas de sa compétence et étaient irrecevables. La Cour a estimé qu’une telle exception préliminaire soulevait la question de savoir si les obligations en vertu de la Convention étaient opposables à la RFY antérieurement au 27 avril 1992 et si des conséquences devaient être tirées quant à la responsabilité de la RFY à raison desdits faits en vertu des règles générales de la responsabilité des Etats. La Cour a dit ne pouvoir trancher ces questions sans statuer, jusqu’à un certain point, sur des éléments qui relèvent à proprement parler du fond de l’affaire, et que l’exception soulevée n’ayant ainsi pas un caractère exclusivement préliminaire, elle devrait être réglée au stade du fond, lorsque la Cour disposerait de davantage d’éléments.
La Cour s’est enfin penchée sur la troisième exception préliminaire de la Serbie, selon laquelle les demandes relatives à l’exercice de poursuites à l’encontre de certaines personnes se trouvant sous la juridiction de la Serbie, à la communication de renseignements sur le sort des citoyens croates portés disparus et à la restitution de biens culturels ne relevaient pas de la compétence de la Cour et étaient irrecevables. S’agissant de la traduction des personnes en justice, la Cour a estimé que l’examen de cette question se poserait à la Cour lorsqu’elle examinerait les demandes de la Croatie au fond. S’agissant de la communication de renseignements sur les citoyens croates portés disparus depuis 1991 et de la restitution des biens culturels, la Cour a indiqué que la question de savoir s’il pourrait s’agir de remèdes appropriés dépendait des conclusions auxquelles elle pourrait parvenir quant à des violations par la Serbie de la convention sur le génocide et que cette question n’était pas de nature à faire l’objet d’une exception préliminaire. La Cour a donc rejeté la troisième exception préliminaire de la Serbie dans son intégralité.
La Cour, ayant rejeté les exceptions préliminaires, ou constaté le caractère non-exclusivement préliminaire de l’une d’entre elles, a fixé au 22 mars 2010 la date d’expiration du délai pour le dépôt d’un contre-mémoire par la République de Serbie. Cette pièce, contenant des demandes reconventionnelles, a été déposée le 4 janvier 2010. Par ordonnance du 4 février 2010, la Cour a prescrit la présentation d’une réplique de la Croatie et d’une duplique de la Serbie. Elle a fixé au 20 décembre 2010 et au 4 novembre 2011, respectivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt de ces pièces écrites. La réplique et la duplique ont été déposées dans les délais ainsi fixés. Par une ordonnance du 23 janvier 2012, la Cour a décidé, aux fins d’assurer une stricte égalité entre les Parties, d’autoriser la Croatie à s’exprimer une seconde fois par écrit, dans une pièce additionnelle, sur les demandes reconventionnelles de la Serbie. Dans le délai fixé par cette ordonnance au 30 août 2012, la Croatie a déposé ladite pièce additionnelle.
La Cour a rendu son arrêt le 3 février 2015. Tout d’abord, la Cour s’est intéressée à l’étendue de sa compétence, laquelle reposait, a-t-elle jugé, exclusivement sur l’article IX de la Convention sur le génocide. Rappelant qu’elle avait dit, en 2008, qu’elle avait compétence pour connaître des faits postérieurs au 27 avril 1992 (date à laquelle la RFY est devenue partie à la Convention par voie de succession) et constatant que les Parties étaient en désaccord sur plusieurs questions se rapportant aux faits antérieurs à cette date, la Cour a estimé que, puisqu’il lui faudrait trancher ces questions afin de déterminer si la Serbie était responsable de violations de la Convention, elle avait compétence pour connaître de l’ensemble de la demande de la Croatie.
Ensuite, la Cour en est venue à l’examen au fond des demandes des Parties. Elle a rappelé que, aux termes de la Convention de 1948, le crime de génocide comprend deux éléments constitutifs. Le premier est l’élément matériel, à savoir les actes qui ont été commis (lesquels sont énoncés à l’article II et comprennent notamment le meurtre de membres du groupe (litt. a)) et l’atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe (litt. b))). Le second est l’élément moral, à savoir l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel. S’agissant de la demande de la Croatie, la Cour a considéré que, dans les régions de Slavonie orientale, de Slavonie occidentale, de Banovina/Banija, de Kordun, de Lika et de Dalmatie, la JNA et des forces serbes avaient commis des actes relevant des litt. a) et b) de l’article II. Estimant toutefois qu’il n’avait pas été démontré que ces actes reflétaient une intention génocidaire, la Cour a conclu que la Croatie n’avait pas prouvé qu’un génocide ou d’autres violations de la Convention avaient été commis. Elle a donc rejeté la demande dans sa totalité. S’agissant de la demande reconventionnelle de la Serbie, jugée recevable, la Cour a conclu que, pendant et à la suite de l’opération «Tempête», des forces de Croatie avaient commis des actes relevant des litt. a) et b) de l’article II. Considérant toutefois que la preuve d’une intention génocidaire n’avait pas été rapportée, la Cour a estimé que ni le génocide ni d’autres violations de la Convention n’avaient été établis. Elle a donc rejeté la demande reconventionnelle dans sa totalité.
Mémoire de la Croatie
volume II, 1ère partie
volume II, 2ème partie
volume II, 3ème partie
Exceptions préliminaires de la République fédérale de Yougoslavie
Observations écrites de la Croatie
Contre-mémoire de la Serbie
Réplique de la Croatie
Duplique de la Serbie
Pièce additionnelle de la Croatie
Déclarations écrites des témoins et exposés écrits des témoins-experts de la Croatie
Déclaration écrite du témoin Marija Katić
Déclaration écrite du témoin Stjepan Peulić *
Déclaration écrite du témoin Franjo Kožul
Déclaration écrite du témoin Paula Milić
Déclaration écrite du témoin Ana Bičanić *
Déclaration écrite du témoin Ivan Krylo (pseudonym)
Déclaration écrite du témoin Miloš Andrić (pseudonym) *
Exposé écrit du témoin-expert Georges Marie Chenu * Français
Exposé écrit du témoin-expert Sonja Biserko
Exposé écrit du témoin-expert Ivan Grujić
* Le témoin ou témoin-expert en question n'a pas comparu devant la Cour parce que l'autre Partie n'a pas souhaité le contre-interroger
Déclarations écrites des témoins et exposé écrit du témoin-expert de la Serbie
Déclaration écrite du témoin John Geoffrey William Hill *
Déclaration écrite du témoin Andrew Brook Leslie *
Déclaration écrite du témoin Božo Šuša *
Déclaration écrite du témoin Mirko Mrkobrad *
Déclaration écrite du témoin Jela Ugarkovič *
Déclaration écrite du témoin Ilija Babič *
Déclaration écrite du témoin Mile Sovilj *
Exposé écrit du témoin-expert Savo Štrbac *
Compte rendu 2008/8
Audience publique tenue le lundi 26 mai 2008, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Higgins, président, en l'affaire relative à l'Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie)
Compte rendu 2008/9
Audience publique tenue le lundi 26 mai 2008, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Higgins, président, en l'affaire relative à l'Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie)
Compte rendu 2008/10
Audience publique tenue le mardi 27 mai 2008, à 16 h 30, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Higgins, président, en l'affaire relative à l'Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie)
Compte rendu 2008/11
Audience publique tenue le mercredi 28 mai 2008, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Higgins, président, en l'affaire relative à l'Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie)
Compte rendu 2008/12
Audience publique tenue le jeudi 29 mai 2008, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Higgins, président, en l'affaire relative à l'Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie)
Compte rendu 2008/13
Audience publique tenue le vendredi 30 mai 2008, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Higgins, président, en l'affaire relative à l'Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie)
Compte rendu 2014/5
Audience publique tenue le lundi 3 mars 2014, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie)
Compte rendu 2014/6
Audience publique tenue le mardi 4 mars 2014, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie)
Compte rendu 2014/7
Audience publique tenue le mardi 4 mars 2014, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie)
Compte rendu 2014/8
Audience publique tenue le mercredi 5 mars 2014, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie)
Compte rendu 2014/9
Audience publique tenue le mercredi 5 mars 2014, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie)
Compte rendu 2014/10
Audience publique tenue le jeudi 6 mars 2014, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie)
Compte rendu 2014/12
Audience publique tenue le vendredi 7 mars 2014, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie)
Compte rendu 2014/13
Audience publique tenue le lundi 10 mars 2014, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie)
Compte rendu 2014/14
Audience publique tenue le mardi 11 mars 2014, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie)
Compte rendu 2014/15
Audience publique tenue le mercredi 12 mars 2014, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie)
Compte rendu 2014/16
Audience publique tenue le mercredi 12 mars 2014, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie)
Compte rendu 2014/17
Audience publique tenue le jeudi 13 mars 2014, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie)
Compte rendu 2014/18
Audience publique tenue le vendredi 14 mars 2014, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie)
Compte rendu 2014/19
Audience publique tenue le mardi 18 mars 2014, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie)
Compte rendu 2014/20
Audience publique tenue le jeudi 20 mars 2014, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie)
Compte rendu 2014/21
Audience publique tenue le vendredi 21 mars 2014, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie)
Compte rendu 2014/22
Audience publique tenue le jeudi 27 mars 2014, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie)
Compte rendu 2014/23
Audience publique tenue le vendredi 28 mars 2014, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie)
Compte rendu 2014/24
Audience publique tenue le vendredi 28 mars 2014, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie)
Compte rendu 2014/25
Audience publique tenue le mardi 1er avril 2014, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie)
Réponse écrite de la Serbie à la question posée aux Parties par le juge Abraham (traduction)
Commentaires de la Croatie sur la réponse écrite de la Serbie à la question posée aux Parties par le juge Abraham (traduction)
Ordonnance du 14 septembre 1999
Ordonnance du 10 mars 2000
Ordonnance du 27 juin 2000
Ordonnance du 14 novembre 2002
Ordonnance du 20 janvier 2009
Fixation du délai: contre-mémoire
Ordonnance du 4 février 2010
Ordonnance du 23 janvier 2012
Fixation de délais : pièce additionnelle sur les demandes reconventionnelles présentées par la Serbie
Opinion individuelle de M. le juge Al-Khasawneh, vice-président Français Anglais Bilingue
Déclaration commune de MM. les juges Ranjeva, Shi, Koroma et Parra-Aranguren Français Anglais Bilingue
Opinion dissidente de M. le juge Ranjeva Français Anglais Bilingue
Opinion dissidente de M. le juge Owada Français Anglais Bilingue
Opinion individuelle de M. le juge Tomka Français Anglais Bilingue
Opinion individuelle de M. le juge ad hoc Vukas Français Anglais Bilingue
Opinion dissidente de M. le juge ad hoc Kreća Français Anglais Bilingue
Opinion individuelle de M. le juge Tomka, président Français Anglais Bilingue
Opinion individuelle de M. le juge Owada Français Anglais Bilingue
Opinion individuelle de M. le juge Skotnikov Français Anglais Bilingue
Déclaration de Mme la juge Xue Français Anglais Bilingue
Déclaration de Mme la juge Donoghue Français Anglais Bilingue
Opinion individuelle de M. le juge Gaja Français Anglais Bilingue
Opinion individuelle de Mme la juge Sebutinde Français Anglais Bilingue
Opinion individuelle de M. le juge Bhandari Français Anglais Bilingue
Opinion dissidente de M. le juge ad hoc Vukas Français Anglais Bilingue
Opinion individuelle de M. le juge ad hoc Kreća Français Anglais Bilingue
Résumé 2008/5
Résumé de l'arrêt du 18 novembre 2008
Résumé 2015/1
Résumé de l'arrêt du 3 février 2015
Communiqué de presse 1999/38
La Croatie introduit une instance contre la Yougoslavie pour violation de la convention sur le génocide
Communiqué de presse 1999/41
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie-et-Monténégro) - La Cour fixe des délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite
Communiqué de presse 2000/9
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie-et-Monténégro) - Prorogation des délais pour le dépôt de pièces de la procédure écrite
Communiqué de presse 2000/21
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie-et-Monténégro) - Nouvelle prorogation des délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite
Communiqué de presse 2002/34
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Yougoslavie) - Fixation du délai pour le dépôt, par la Croatie, de ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées par la République fédérale de Yougoslavie
Communiqué de presse 2008/7
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie-et-Monténégro) - Exceptions préliminaires - Programme des audiences publiques qui se tiendront du 26 au 30 mai 2008
Communiqué de presse 2008/12
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie) - Exceptions préliminaires - Fin des audiences publiques ; la Cour prête à entamer le délibéré
Communiqué de presse 2008/37
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie) - Exceptions préliminaires - La Cour rendra son arrêt le mardi 18 novembre 2008 à 10 heures
Communiqué de presse 2008/41
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie) - Exceptions préliminaires - La Cour dit qu'elle a compétence, sur la base de l'article IX de la convention sur le génocide, pour connaître de l'affaire au fond
Communiqué de presse 2009/7
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie) - Fixation du délai pour le dépôt du contre-mémoire de la Serbie
Communiqué de presse 2010/3
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie) - La Cour prescrit la présentation d'une réplique de la République de Croatie et d'une duplique de la République de Serbie et fixe les délais pour le dépôt de ces pièces de procédure
Communiqué de presse 2012/4
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie) - La Cour autorise la présentation d’une pièce écrite additionnelle par la République de Croatie
Communiqué de presse 2014/7
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie) - La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 3 mars au mardi 1er avril 2014
Communiqué de presse 2014/8
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie) - Audiences publiques du lundi 3 mars au mardi 1er avril 2014 - Informations pratiques à l’intention des médias et du public
Communiqué de presse 2014/10
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie) - Note à l’attention de la presse - Clôture de la procédure d’accréditation de la presse
Communiqué de presse 2014/15
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie) - Fin des audiences publiques - La Cour prête à entamer son délibéré
Communiqué de presse 2015/2
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie) - La Cour rendra son arrêt le mardi 3 février 2015 à 10 heures
Communiqué de presse 2015/3
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie) - Note à l’attention de la presse - Clôture de la procédure d’accréditation
Communiqué de presse 2015/4
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie) - La Cour rejette la demande de la Croatie et la demande reconventionnelle de la Serbie