Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039727131&categorieLien=id
Timestamp: 2020-01-20 00:39:35+00:00
Document Index: 113744910

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 4", "l'article 22", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 58", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 5"]

Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau | Legifrance
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NOR: ECOA1930027D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/ECOA1930027D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/2019-1587/jo/texte
Publics concernés : la société SNCF Réseau.
Objet : approbation des statuts de la société SNCF Réseau.
Notice : le décret est pris sur le fondement du II de l'article 1er de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire qui précise que les statuts initiaux de la société SNCF Réseau sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
L'article 5 du présent décret est pris sur le fondement de l'article L. 2111-15 du code des transports, tel que modifié par l'article 4 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF qui prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat précise la liste des résolutions du conseil d'administration de la société SNCF Réseau relatives à la stratégie financière, organisationnelle et opérationnelle, qui ne peuvent être adoptées sans le vote favorable de la majorité des membres désignés par l'assemblée générale, autres que ceux proposés par l'Etat.
Il est également pris sur le fondement de l'article 22 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF qui précise que les modalités transitoires de la gestion de la société SNCF Réseau jusqu'à l'installation de son organe statutaire sont déterminées par décret en Conseil d'Etat au plus tard le 31 décembre 2019.
Les statuts initiaux de la société SNCF Réseau, prévus à l'article 1er de la loi du 27 juin 2018 susvisée, sont fixés par l'annexe au présent décret.
La transformation en société anonyme est sans incidence sur les délégations et subdélégations de pouvoirs et de signature applicables, au 31 décembre 2019, au sein de l'établissement public SNCF Réseau.
Par dérogation aux statuts annexés au présent décret et aux dispositions des articles R. 225-66 et suivants du code de commerce, l'assemblée générale et le conseil d'administration de la société SNCF Réseau peuvent être convoqués sans condition de délai et de formalité, jusqu'au 31 janvier 2020, pour prendre les décisions nécessaires à son bon fonctionnement.
La société SNCF Réseau est dispensée jusqu'au 31 décembre 2021 de l'obligation d'immatriculer ses établissements secondaires prévue au premier alinéa de l'article R. 123-63 du code de commerce. Cette dispense s'applique également à toute entité bénéficiaire d'un transfert d'activité de la société SNCF Réseau réalisé au plus tard le 31 décembre 2021. Jusqu'à cette date, l'Institut national de la statistique et des études économiques peut délivrer directement à la société SNCF Réseau, ou, le cas échéant, à l'entité bénéficiaire mentionnée ci-dessus, les numéros SIRET nécessaires à la gestion de leurs établissements.
Conformément à l'article L. 2111-15 du code des transports, les résolutions suivantes ne peuvent être adoptées sans le vote favorable de la majorité des membres nommés par l'assemblée générale, autres que ceux proposés par l'Etat :
- fixation du montant des dividendes pouvant être distribués en provenance de recettes issues d'activités non liées à l'infrastructure ferroviaire ;
- adoption du budget annuel et des comptes prévisionnels ;
- adoption du plan stratégique ;
- décision de toute opération d'acquisitions ou de cessions supérieure à un seuil fixé dans le règlement intérieur du conseil d'administration de la société SNCF Réseau ;
- décision sur tout engagement hors bilan supérieur à un seuil fixé dans le règlement intérieur du conseil d'administration de la société SNCF Réseau.
Ce mécanisme ne s'applique pas aux résolutions portant sur les fonctions essentielles telles que définies par l'article L. 2122-3 du code des transports.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les catégories d'actes et de délibérations publiés sur le site internet de la société SNCF Réseau de façon permanente et gratuite dans des conditions propres à en garantir la fiabilité.
La société SNCF Réseau communique la liste des emplois de dirigeant à l'Autorité de régulation des transports, en application de l'article L. 2111-16-1 du code des transports, dans les deux mois suivant la désignation du président du conseil d'administration. Cette liste comprend l'identité des personnes occupant des emplois de dirigeant, et pour chacune de ces personnes la date d'entrée en fonction, l'intitulé de la fonction et la fiche de poste. Toute modification ultérieure de cette liste est également notifiée à cette autorité dans le mois qui suit sa modification.
Le projet de budget est arrêté par le conseil d'administration et transmis à l'Autorité de régulation des transports, accompagné des éléments nécessaires à sa compréhension. L'Autorité dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son avis motivé sur ce projet.
Après obtention de l'avis susmentionné ou, à défaut, à l'expiration du délai d'un mois, le budget est arrêté par le conseil d'administration de SNCF Réseau, avant le 31 décembre de l'année précédant l'exercice concerné, et communiqué aux ministres chargés des transports, de l'économie et du budget.
Un suivi de son exécution, incluant une analyse détaillée par poste des écarts avec la prévision, est communiqué au moins deux fois par an au conseil d'administration.
Le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots « et aux statuts » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l'article 1er est supprimé ;
3° Les articles 25 à 41-1, les articles 42 à 44 et l'article 58 sont abrogés.
STATUTS DE LA SOCIÉTÉ SNCF RÉSEAU
SNCF Réseau, ci-après « la Société », est une société anonyme régie par les lois et règlements applicables aux sociétés commerciales, notamment le code de commerce, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par des dispositions spécifiques, en particulier celles de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et du code des transports, ainsi que par les présents statuts.
La Société a pour dénomination : « SNCF Réseau ».
- D'assurer l'accès à l'infrastructure ferroviaire du réseau ferré national, comprenant la répartition des capacités et la tarification de cette infrastructure ;
- D'assurer la gestion opérationnelle des circulations sur le réseau ferré national ;
- D'assurer la maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, de l'infrastructure du réseau ferré national ;
- D'assurer le développement, l'aménagement, la cohérence et la mise en valeur du réseau ferré national ;
- D'assurer la gestion unifiée des gares de voyageurs, à travers une filiale dotée d'une autonomie organisationnelle, décisionnelle et financière ;
- D'assurer la gestion et la mise en valeur d'installations de service ;
- D'assurer des missions transversales nécessaires au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire national, au bénéfice de l'ensemble des acteurs de ce système, notamment en matière de gestion de crise et de coordination des acteurs pour la mise en accessibilité du système de transport ferroviaire national aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ; et
- D'assurer des missions répondant aux besoins de la défense dans le cadre de la stratégie de sécurité nationale.
Plus généralement, la Société a également pour objet, tant en France qu'à l'étranger, de réaliser toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, toutes prises de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes entreprises ou entités pouvant se rattacher directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à l'un quelconque des objets précités, à tous objets similaires ou connexes et encore à tous objets qui seraient de nature à favoriser ou à développer les affaires de la Société et du groupe public unifié, dans le respect des dispositions du code des transports relatives aux exigences d'indépendance afférentes aux gestionnaires d'infrastructure.
Le siège social est établi à : 15-17, rue Jean-Philippe Rameau, 93200 Saint-Denis.
Le capital social est fixé à 500 000 000 euros. Il est divisé en 5 000 000 actions de 100 euros chacune.
La Société est administrée par un conseil d'administration de douze (12) membres, composé comme suit :
- trois (3) membres nommés par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition de l'Etat, en application de l'article 6 de l'ordonnance du 20 août 2014 précitée ;
- un (1) représentant de l'Etat désigné en application de l'article 4 de l'ordonnance du 20 août 2014 précitée ;
- quatre (4) membres nommés par l'assemblée générale des actionnaires ; et
- quatre (4) représentants des salariés nommés en application de l'article 7 de l'ordonnance du 20 août 2014 précitée.
Conformément à l'article L. 2101-1-1 du code des transports, un membre du conseil d'administration ou un dirigeant de la Société ne peut être simultanément membre du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou dirigeant mandataire social d'une entreprise exerçant, directement ou par l'intermédiaire d'une de ses filiales, une activité d'entreprise ferroviaire ou d'une entreprise filiale d'une entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire.
Conformément à l'article L. 2122-4-1-1 du code des transports, une même personne ne peut être concomitamment désignée ou employée :
Une même personne ne peut non plus être concomitamment désignée en tant que membre du conseil d'administration de SNCF Réseau et en tant que membre du conseil de surveillance d'une entreprise ferroviaire.
- l'agent chargé de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat en application de l'article L. 2101-7 du code des transports dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2020 ;
- le commissaire du Gouvernement.
Conformément à l'article L. 2111-16 du code des transports, le président du conseil d'administration de la Société est désigné par le conseil d'administration parmi les membres nommés sur proposition de l'Etat en application de l'article 6 de l'ordonnance du 20 août 2014 précitée.
Le conseil d'administration se renouvelle par roulement partiel tous les deux ans.
Pour la mise en place de ce roulement, lors de la première assemblée générale de la Société après le 1er janvier 2020, 3 administrateurs, hors administrateurs élus par les salariés et représentant de l'Etat, sont nommés pour une durée initiale de deux (2) ans. A l'issue de leur mandat, ils sont chacun remplacés par des administrateurs ou sont renouvelés dans leurs fonctions pour une durée de quatre (4) ans.
En application de l'article L. 2122-4-1-1 du code des transports, les membres du conseil d'administration du gestionnaire d'infrastructure et les personnes chargées de prendre des décisions sur les fonctions essentielles ne reçoivent, de toute autre entité juridique au sein du groupe SNCF, aucune rémunération fondée sur la performance, ni de primes principalement liées aux résultats financiers d'entreprises ferroviaires particulières. Ils peuvent néanmoins se voir offrir des incitations liées à la performance globale du système ferroviaire.
Conformément à l'article L. 2111-15 du code des transports, les résolutions listées à l'article 5 du décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la Société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ne peuvent être adoptées sans le vote favorable de la majorité des membres nommés par l'assemblée générale, autres que ceux proposés par l'Etat.
c) Procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns ;
Le conseil d'administration délibère notamment sur les affaires suivantes :
- il arrête la liste des dirigeants dans les conditions prévues à l'article L. 2111-16-1 du code des transports ;
- il adopte le contrat pluriannuel à conclure avec l'Etat, ainsi que les mesures correctives à prendre, le cas échéant, en tenant compte des recommandations de l'Autorité de régulation des transports au titre de l'article L. 2133-5-1 du code des transports ;
- il adopte le plan d'entreprise mentionné à l'article L. 2122-7-1 du code des transports ;
- il définit les mesures d'organisation interne prévues à l'article L. 2111-16-4 du code des transports en vue de prévenir les risques de pratiques discriminatoires entre entreprises ferroviaires et pour assurer le respect des obligations découlant des règles d'impartialité.
Conformément à l'article L. 2111-15-1 du code des transports, il est institué au sein de la Société un comité consultatif des parties prenantes. Il est notamment consulté par le conseil d'administration de la Société et par les organes de gouvernance de sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 sur les grandes orientations de ces sociétés.
Un comité consultatif pour le contrôle des marchés est placé auprès de la Société. Ce comité est doté d'un règlement intérieur approuvé en conseil d'administration. Ce règlement intérieur précise la mission, la composition et le mode de fonctionnement de ce comité.
Dans les conditions fixées par l'article L. 2111-16 du code des transports, la nomination, le renouvellement et la révocation du directeur général, ou le cas échéant du président-directeur général, de la Société sont préalablement soumis à l'avis conforme de l'Autorité de régulation des transports.
Conventions réglementées et gestion des conflits d'intérêts
Conformément à l'article L. 2101-1-2 du code des transports, et par exception à l'article L. 225-40 du code de commerce, la personne directement ou indirectement intéressée à une convention conclue entre l'Etat et la Société ou entre la Société et l'une ou plusieurs des sociétés nationale SNCF, SNCF Voyageurs et SNCF Gares & Connexions peut prendre part aux délibérations et au vote sur l'autorisation sollicitée.
Conformément à l'article L. 2101-1-2 du code des transports, et par exception à l'article L. 225-40 du code de commerce, la personne directement ou indirectement intéressée à une convention conclue entre l'Etat et la Société ou entre la Société et l'une ou plusieurs des sociétés nationale SNCF, SNCF Voyageurs et SNCF Gares & Connexions peut prendre part au vote en assemblée générale sur l'approbation sollicitée.
5. Gestion des conflits d'intérêts
Conformément à l'article L. 2122-4-1-1 du code des transports, les membres du conseil d'administration de la Société, lorsqu'ils sont salariés d'autres entités juridiques du groupe SNCF qui ne sont pas gestionnaires d'infrastructure, ne prennent pas part aux décisions relatives aux fonctions essentielles et à la nomination ou la révocation des dirigeants en charge des fonctions essentielles et des personnes chargées de prendre des décisions sur les fonctions essentielles.
Le gestionnaire de l'infrastructure réunit dans un code de bonne conduite, adressé à l'Autorité de régulation des transports, les mesures prises pour prévenir toute influence décisive d'une autre entité du groupe SNCF sur les décisions qu'il prend en ce qui concerne les fonctions essentielles. L'Autorité de régulation des transports veille au respect de ce code de bonne conduite.
Les membres du conseil d'administration de la Société, ainsi que les dirigeants qui leur rendent directement compte, agissent de manière non discriminatoire, et leur impartialité ne doit être affectée par aucun conflit d'intérêts.
Le règlement intérieur du conseil d'administration met en place des règles de déport en présence de situations de conflits d'intérêts.
Elles peuvent avoir lieu par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant l'identification de l'actionnaire unique dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. L'actionnaire unique peut voter par correspondance dans les conditions prévues par la loi.
En application de l'article L. 2122-7-2-1 du code des transports, les recettes provenant des activités de gestion d'infrastructure, y compris les fonds publics, ne peuvent être utilisées par le gestionnaire d'infrastructure que pour financer ses propres activités, y compris le service de ses emprunts. Le gestionnaire d'infrastructure peut également utiliser ces recettes pour verser des dividendes aux propriétaires de l'entreprise, parmi lesquels peuvent figurer des actionnaires privés, mais pas des entreprises faisant partie d'une entreprise verticalement intégrée et exerçant un contrôle à la fois sur une entreprise ferroviaire et sur ce gestionnaire d'infrastructure
Le niveau plafond du ratio entre la dette financière nette et la marge opérationnelle de la société mentionné au I de l'article L. 2111-10-1 du code des transports est fixé à 6.
Les modalités de convergence du ratio entre la dette financière nette et la marge opérationnelle visées à l'article L. 2111-10-1 sont les suivantes :
1° Lorsqu'il est constaté ou anticipé un niveau de marge opérationnelle inférieur à celui prévu par la trajectoire inscrite dans le contrat prévu à l'article L. 2111-10 du code des transports :
- SNCF Réseau prend, dans les meilleurs délais, toutes les dispositions nécessaires afin que cette situation ne perdure pas pendant une durée supérieure à deux exercices suivant ce constat et qu'elle prenne fin au plus tard au 31 décembre 2026 ;
- Tant que cette situation perdure, les investissements à la charge de SNCF Réseau sont diminués par rapport au niveau prévu dans la trajectoire financière inscrite dans le contrat prévu à l'article L. 2111-10 du code des transports, à hauteur de l'écart entre le niveau de marge opérationnelle et le niveau prévu par cette trajectoire ;
2° Lorsqu'il est constaté à la clôture des comptes un niveau de marge opérationnelle supérieur à celui prévu par la trajectoire inscrite dans le contrat prévu à l'article L. 2111-10 du code des transports, les investissements à la charge de SNCF Réseau au cours des exercices suivants peuvent, s'il est démontré le caractère structurel de cette amélioration, être augmentés par rapport au niveau prévu dans la trajectoire financière inscrite dans le contrat prévu à l'article L. 2111-10 du code des transports, à hauteur au maximum de l'amélioration structurelle de marge opérationnelle constatée ;
3° Lorsqu'il est constaté à la clôture des comptes que le niveau des investissements à la charge de SNCF Réseau est supérieur au niveau prévu dans la trajectoire financière inscrite dans le contrat prévu à l'article L. 2111-10 du code des transports et ajusté en application du présent article, les budgets subséquents de SNCF Réseau sont élaborés sur la base d'un niveau d'investissements à la charge de SNCF Réseau diminué de l'écart constaté, afin de compenser la dégradation de la trajectoire financière générée par cet écart ;
4° Lorsqu'il est constaté à la clôture des comptes que le niveau des investissements à la charge de SNCF Réseau est inférieur au niveau prévu dans la trajectoire financière inscrite dans le contrat prévu à l'article L. 2111-10 du code des transports et ajusté en application du présent article, les investissements à la charge de SNCF Réseau au cours de l'exercice suivant peuvent être augmentés par rapport au niveau prévu dans la trajectoire financière inscrite dans le contrat prévu à l'article L. 2111-10 du code des transports, à hauteur au maximum de l'écart constaté. Une telle augmentation ne doit pas conduire à une augmentation des montants d'investissements à la charge de SNCF Réseau au cours des exercices ultérieurs.
L'actionnaire unique est convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.