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Timestamp: 2016-10-25 17:36:43+00:00
Document Index: 179193962

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 27', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 82', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 68', 'ATF ']

2C_509/2007 (19.11.2007)
2C_509/2007
Arr�t du 19 novembre 2007
Hungerb�hler et Wurzburger.
Greffi�re: Mme Dupraz.
Pr�sident de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8,
R�mun�ration des d�fenseurs d'office,
recours contre la d�cision du Pr�sident de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 10 juillet 2007.
Ressortissant tunisien, B.________ a �t� mis en d�tention en vue de refoulement le 19 d�cembre 2006. Le 26 d�cembre 2006, il a demand� sa mise en libert� et l'assistance d'un avocat d'office. Le 11 janvier 2006, l'avocat X.________ a �t� d�sign� comme avocat d'office de B.________ dans le cadre de la proc�dure de mesures de contrainte ouverte � l'encontre de celui-ci. Par ordonnance du 17 janvier 2007, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-apr�s: le Juge de paix) a rejet� la demande de mise en libert� de B.________. Par arr�t du 4 avril 2007, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: la Chambre des recours) a rejet� le recours de B.________ contre l'ordonnance du Juge de paix du 17 janvier 2007 qu'elle a confirm�e. Par ordonnance du 19 mars 2007, le Juge de paix a prolong� la d�tention de B.________ jusqu'au 19 juin 2007. Par arr�t du 10 mai 2007, la Chambre des recours a rejet� le recours de B.________ contre l'ordonnance du Juge de paix du 19 mars 2007 qu'elle a confirm�e.
Le 30 mai 2007, X.________ a adress� � la Chambre des recours un relev� d'activit�s �num�rant les op�rations qu'il avait effectu�es depuis sa d�signation comme avocat d'office jusqu'� l'arr�t de la Chambre des recours du 10 mai 2007; il a indiqu� que son activit� totale s'�levait � 32h.55min. et qu'il avait fait 233 copies. Il a pr�sent� ses activit�s en quatre groupes d'op�rations rattach�s aux diff�rentes d�cisions pr�cit�es, dont les postes essentiels sont les suivants.
- Activit�s ayant abouti � l'ordonnance du Juge de paix du 17 janvier 2007 (qui compte 7 pages): 7h.15min., dont 30min. pour l'�tude du dossier et son suivi ainsi que 1h.30min. pour la pr�paration et la participation � l'audience.
- Activit�s ayant abouti � l'arr�t de la Chambre des recours du 4 avril 2007 (qui compte 14 pages): 5h.30min., dont 3h.30min. essentiellement pour la pr�paration et la r�daction d'un recours (de 5 pages).
- Activit�s ayant abouti � l'ordonnance du Juge de paix du 19 mars 2007 (qui compte 6 pages): 5h.5min., dont 1h.30min. pour la pr�paration et la r�daction de d�terminations (de 4 pages) ainsi que 1h.15min. pour la pr�paration et la participation � l'audience.
- Activit�s ayant abouti � l'arr�t de la Chambre des recours du 10 mai 2007 (qui compte 14 pages): 15h.5min., dont 6h. pour la pr�paration et la r�daction d'un recours (de 7 pages) ainsi que de d�terminations (de 8 pages).
Par d�cision du 10 juillet 2007, le Pr�sident de la Chambre des recours (ci-apr�s: le Pr�sident) a fix� l'indemnit� de X.________ en raison de son activit� de conseil d'office de B.________ pour les proc�dures susmentionn�es � 2044,40 fr. Il a estim� le travail n�cessaire � 10h. et appliqu� un tarif horaire de 180 fr. L'indemnit� s'�levait ainsi � 1936,80 fr. (1800 fr. + 136,80 fr. de TVA), � quoi s'ajoutaient 107,60 fr. de d�bours (100 fr. + 7,60 fr. de TVA).
X.________ a d�pos� au Tribunal f�d�ral un recours en mati�re de droit public contre la d�cision du Pr�sident du 10 juillet 2007. Il demande, sous suite de frais et d�pens, principalement, de r�former la d�cision attaqu�e en ce sens que le temps total reconnu pour son activit� soit arr�t� � 32h.55min., r�mun�r� au tarif horaire de 180 fr., aboutissant � un montant de 5'859 fr., subsidiairement, d'annuler la d�cision entreprise et de renvoyer le dossier au Pr�sident pour nouvelle instruction et nouvelle d�cision. Le recourant reproche � l'autorit� intim�e de n'avoir pas satisfait � son obligation de motivation, d'avoir proc�d� � une appr�ciation arbitraire des faits en relation avec la libert� �conomique et d'avoir appliqu� arbitrairement la l�gislation vaudoise. Il se plaint de violations des art. 9 (le cas �ch�ant en relation avec l'art. 27) et 29 Cst. ainsi que 27 Cst./VD.
Le Pr�sident se r�f�re � la d�cision attaqu�e.
D�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF) contre une d�cision rendue en derni�re instance cantonale dans une cause de droit public, le pr�sent recours est recevable en vertu des art. 82 ss LTF.
A titre pr�liminaire, on remarquera que le montant des d�bours, soit 107,60 fr. TVA comprise, n'est pas remis en cause. De m�me, le montant horaire de la r�mun�ration de l'avocat d'office retenu par le Pr�sident, soit 180 fr. TVA non comprise, ne fait pas l'objet d'une contestation en soi. Il n'y a donc pas de raison de revenir sur ledit montant, d'autant qu'il correspond � celui qui a �t� �tabli par la jurisprudence r�cente (ATF 132 I 201 ss, sp�c. consid. 8.7 p. 217/218; cf. aussi arr�t 2P.326/2006 du 10 juillet 2007, consid. 3.1). Le recourant fait certes valoir, � titre subsidiaire, qu'il y aurait lieu de lui appliquer par analogie le tarif forfaitaire pour la r�mun�ration des d�fenseurs d'office pr�vu par la loi vaudoise du 7 octobre 2003 sur le tarif des frais judiciaires p�naux. Il ne d�montre cependant pas en quoi ce tarif lui serait plus favorable. Comme il argumente essentiellement sur la base du tarif horaire de 180 fr., TVA non comprise, et que ce tarif correspond � celui qui est pr�vu par la jurisprudence, il n'y a aucune raison de s'en �carter.
Le recourant se plaint que la d�cision attaqu�e soit insuffisamment motiv�e et viole ainsi le droit d'�tre entendu garanti � l'art. 29 al. 2 Cst.
3.1 Le droit d'�tre entendu implique notamment pour l'autorit� l'obligation de motiver sa d�cision. L'autorit� peut toutefois se limiter � l'essentiel. Il suffit qu'elle mentionne m�me bri�vement les motifs qui l'ont guid�e et sur lesquels elle a fond� sa d�cision, sans qu'elle soit tenue de r�pondre � tous les arguments avanc�s (ATF 133 III 439 consid. 3.3 p. 445; 130 II 530 consid. 4.3 p. 540). L'�tendue de l'obligation de motiver d�pend de la complexit� de la cause � juger (ATF 111 Ia 2 consid. 4b p. 4).
3.2 La motivation de la d�cision entreprise est extr�mement sommaire, voire � la limite de l'admissible. On comprend cependant que le Pr�sident a op�r� une r�duction sur le nombre d'heures � prendre en consid�ration, n'acceptant de tenir compte que des heures n�cessaires, selon lui, � la d�fense d'office de B.________. Si ce raisonnement est correct dans son principe, comme on le verra encore ci-apr�s (cf. consid. 4), son application est difficile en l'esp�ce, dans la mesure o� le recourant n'a pas pr�cis� exactement � quoi correspondait mat�riellement chacune des op�rations qu'il avait effectu�es. Dans ces conditions, il �tait donc admissible que le Pr�sident proc�de � une estimation globale. D�s lors, on ne saurait suivre le recourant quand il soutient que le Pr�sident a viol� l'art. 29 al. 2 Cst., faute d'avoir suffisamment motiv� la d�cision attaqu�e.
Le recourant fait valoir que son activit� d'avocat d'office ici en cause a n�cessit� 32h.55min. En lui allouant une indemnit� de 2'044,40 fr. le Pr�sident aurait donc appliqu� un tarif horaire de 62,80 fr., nettement inf�rieur au tarif �tabli par la jurisprudence r�cente (ATF 132 I 201 ss, sp�c. consid. 8.7 p. 217/218; cf. aussi arr�t 2P.326/2006 du 10 juillet 2007, consid. 3.1), et aurait ainsi viol� les art. 9 et 27 Cst.
Au vu du dossier, il n'y a pas de raison de mettre en doute le nombre d'heures de travail effectu�es par le recourant. Ce qui �tait toutefois d�cisif pour fixer sa r�mun�ration, c'�tait le nombre d'heures n�cessaires pour assurer la d�fense d'office de B.________. Or, � la lecture du relev� d'activit�s pr�cit� du 30 mai 2007, on est surpris par le nombre �lev� d'op�rations annexes - telles que conf�rences, entretiens t�l�phoniques, courriers, etc. -, dans une cause qui n'�tait pas particuli�rement compliqu�e. En outre, dans l'appr�ciation du travail indispensable, on notera que le d�fenseur d'office doit initialement prendre connaissance du dossier, mais que cette �tude ne doit pas �tre enti�rement r�p�t�e � chaque phase de la proc�dure. On est d�s lors frapp� par le temps que le recourant a consacr� � la seconde proc�dure de recours cantonale, soit presque trois fois le temps qu'il a vou� � la premi�re proc�dure de recours cantonale. Dans l'ensemble, il appara�t - comme le Pr�sident l'a retenu -, que les op�rations effectu�es n'�taient pas toutes n�cessaires � l'ex�cution du mandat d'office qui couvrait, en l'esp�ce, une demande de mise en libert�, puis l'opposition � la prolongation de la d�tention. L'�tude du dossier montre qu'une partie des op�rations semble li�e � la remise en cause de la d�cision de renvoi elle-m�me, soit � l'obtention de la possibilit� de rester en Suisse, probl�me sortant en bonne partie en tout cas du cadre du mandat d'office.
Tout bien consid�r�, le nombre d'heures retenu par le Pr�sident est exag�r�ment bas, m�me si l'on tient compte de sa marge d'appr�ciation. 10h. ne sont manifestement pas suffisantes pour assurer le mandat d'office dans les deux proc�dures mentionn�es ci-dessus, comportant chacune une audience devant le Juge de paix puis un recours � la Chambre des recours. En revanche, sur la base des consid�rations �mises plus haut, on peut admettre que le temps n�cessaire pour ex�cuter le mandat d'office �tait en l'esp�ce de l'ordre de 20h. (10h. pour chacune des deux proc�dures). D�s lors, il y a lieu d'allouer au recourant pour sa r�mun�ration 3'873,60 fr. (20h. � 180 fr. = 3'600 fr. + TVA de 273,60 fr.), montant auquel il faut ajouter les d�bours par 107,60 fr. TVA comprise, d'o� un montant global pour les honoraires et d�bours, TVA comprise, de 3'981,20 fr.
Vu ce qui pr�c�de, il convient d'admettre partiellement le recours, d'annuler la d�cision attaqu�e et de fixer la r�mun�ration d'office du recourant � 3'981,20 fr., TVA et d�bours compris.
Compte tenu de l'issue du recours, il y a lieu de r�partir les frais judiciaires �galement entre le canton de Vaud, dont l'int�r�t patrimonial est en jeu (art. 66 al. 4 LTF), d'une part, et le recourant (art. 66 al. 1 LTF), d'autre part.
Obtenant partiellement gain de cause, le recourant a droit � des d�pens r�duits (art. 68 al. 1 LTF; ATF 125 II 518 consid. 5b p. 520).
Le recours est partiellement admis, la d�cision rendue le 10 juillet 2007 par le Pr�sident de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud est annul�e et la r�mun�ration d'office du recourant est fix�e � 3'981,20 fr., TVA et d�bours compris.
Les frais judiciaires arr�t�s � 1'200 fr. sont mis � la charge du recourant et du canton de Vaud, par moiti� (600 fr.) chacun.
Une indemnit� de 700 fr., � payer au recourant � titre de d�pens, est mise � la charge du canton de Vaud.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant et au Pr�sident de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 19 novembre 2007