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Timestamp: 2017-01-17 15:02:30+00:00
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Méthodologie du commentaire d'arrêt - Cours de droit
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Conseil pour le commentaire d'arrêt
Par coursdedroit le 4 Février 2012 à 17:00
Comment faire un commentaire d'arrêt ?
Le commentaire d’arrêt n’est pas une dissertation, pas une description (ça en fait partie mais ça ne suffit pas). Cela passe également par une étude de la jurisprudence antérieure et postérieure (s'il y en a), il s’agit de mettre en perspective les jurisprudences avec l'arrêt en question.
Autrement dit, le commentaire devra :
· Énoncer le problème de droit qui se pose à la juridiction qui rend la décision · Critiquer et analyser la solution donnée par cette décision.
ETAPE 1 : Reconstituer les faits et la procédure
Noter sur un brouillon les faits de manière chronologique les faits afin de dater et de comprendre les faits.:
· Faits (ex : Mme X a été renversé par la voiture de Mr Y le 7 février2015) · Assignation · Jugement du juge de première instance · Arrêt d’appel · Pourvoi
1) Enoncer les faits
· Réécrire les faits utiles à la compréhension de la problématique de l’arrêt. · Ne reprendre que les faits essentiels · exposer les faits de manière synthétique et neutre (exemple : le 5 aout 2013, Madame X a été renversé par la voiture conduite par Monsieur Y) · Ne pas prendre partie
Commencer par l’expression « En l’espèce (…) »
Si le juge ne fait pas mention des faits passer cette étape de la fiche.
2) Décrire la procédure Décrire le cheminement procédural depuis son origine jusqu’à l’arrêt traité.
Questions à se poser et y répondre :
· Qui est le demandeur (c'est-à-dire la personne qui a introduit la demande devant le juge) ? · Qui est le défenseur (celui qui doit répondre à la demande devant le juge) ? · Quelle était la demande devant les juges de fond (ce sont les juges du premier degré et les juges d’appel) ? · Dans quel sens les juges ont-ils tranché ?
Ne pas inventer des éléments de procédure s’ils ne figurent pas dans l’arrêt
Si vous voyez l’expression « arrêt confirmatif » cela signifie que la juridiction d’appel a tranché dans le même sens que la juridiction de premier degré.
3) Quelles sont les prétentions des parties Il s’agit de répondre à deux questions :
· Est-ce qu’une des deux parties (ou les deux) s’est pourvue en cassation (au moyen d’un pourvoi) ? · Si oui : quels motifs (arguments) a-t-elle utilisé pour attaquer la décision rendue par les juges du fond ?
Il s’agit alors d’une demande en droit qui suscite donc un problème de droit auquel la Cour de cassation va devoir répondre.
ÉTAPE 2 : comprendre l’énoncé du problème juridique à la juridiction
Vous devez déterminer le sujet à traiter. Il faut cerner exactement la question juridique résolue par la décision et l’exprimer en termes juridiques précis.
En quoi les thèses des parties s’opposent du point de vue juridique.
Si arrêt de la Cour de cassation, confronter la thèse de cet arrêt :
· soit à la thèse du pourvoi en cas de rejet · soit à la thèse de l’arrêt ou du jugement attaqué en cas de cassation
Rechercher la tournure grammaticale de la Cour de cassation
La thèse de l’arrêt attaqué est présentée la première : « au motif que »
La thèse du pourvoi vient ensuite « alors que »
La solution est introduite par « Attendu que « ou « Mais attendu que »
Si arrêt ou jugement émane d’une juridiction de fond (juge du premier degré, cour d’appel) :
· opposer les thèses juridiques présentées par les adversaires
Éliminer les arguments de fait, les allégations vagues ou accessoires
Une fois le problème compris : Énoncer façon précise le problème
Toujours formuler le problème sous la forme interrogative
Il faut se détacher des faits pour formuler « en droit » la question
ÉTAPE 3 : la restitution de ses connaissances personnelles sur le sujet
· les textes de loi applicables · les précédents jurisprudentiels · les théories de la doctrine apprises en cours ou dans les TD
ÉTAPE 4 : Dresser le plan
Faire un plan pour que ressorte l’intérêt de la question traitée.
· Utiliser un plan en 2 parties · Titres clairs et courts, percutants pour le lecteur · Pas de verbes conjugués dans les titres · Termes évocateurs du contenu du développement dans les titres
Exemples de plan à ne pas faire : o I / Cour d'appel / II / Cour de cassation o I / Valeur II / Portée Existe-t-il un plan type ?
Il n’existe pas de plan-type. Celui-ci dépend du contenu de la décision. Seront ici indiqués quelques exemples de plan.
le plan thématique : il suppose que la décision tranche au moins 2 questions de droit distinctes (même si elles sont en général liées), chacune d’entre elles étant dès lors susceptible de faire l’objet d’une partie. Dans un arrêt de la Cour de cassation, cela suppose en principe que la décision contienne la réponse à deux moyens différents du pourvoi.
le plan distributif, qui convient lorsque l’arrêt ne tranche qu’une seule question de droit. Dans ce cas, il n’y a pas de modèle, mais il faut en tous les cas éviter absolument de consacrer une première partie à la décision d’appel ou au pourvoi (c’est selon) et une seconde partie à la solution de l’arrêt commenté. Tout simplement parce que la décision à commenter doit être commentée dès la première partie, sinon celle-ci est hors sujet. Il arrive que l’analyse de la solution de l’arrêt se prête à un découpage classique tel que Conditions / Effets, Principe / Exception, Principe / Limite, etc.
Mais parfois, il est difficile de distinguer ainsi deux aspects de la solution. Il est alors possible de découper le plan de la façon suivante :
I. Sens de l’arrêt
A. Contient le contexte juridique dans lequel s’insère l’arrêt : pourquoi la question de droit s’est-elle posée ? Quels sont les dispositions et les principes en vigueur ? Qu’énonce la jurisprudence antérieure ? Terminer par l’évocation rapide de la solution.
B. Description de l’arrêt. Tenter d’expliquer ce qui n’est pas clair, de reconstituer les raisonnements sous-jacents. Mais pas encore d’appréciation. On détermine simplement le sens, ce qui n’est déjà pas toujours évident.
II. Appréciation de l’arrêt : sa valeur et sa portée (les A et B varient selon le contenu des développements)
FIN DE PRÉPARATION DU COMMENTAIRE - DÉBUT DE LA REDACTION
Ce qui s'explique clairement, s'exprime clairement. Des phrases maladroites s sont souvent le signe d'un raisonnement fragile ou de connaissances défectueuses. Il faut rechercher la concision et la clarté. Ce n'est pas un exercice de littérature! Une phrase doit comporter les mots nécessaires pour exprimer une idée, ni plus, ni moins. Pour la présentation, il faut tout d'abord veiller à aérer l'ensemble du commentaire.
Éviter la paraphrase des attendus de l’arrêt
Ne pas réciter uniquement son cours
Recopier sans habileté des articles du Code et les jurisprudences associées
Donner du sens personnel à votre introduction
Le développement doit faire preuve de rigueur et de savoir
Introduction de qualité obligatoire
· 1er temps Accroche: amener le lecteur à s’intéresser au sujet· 2e temps les faits: ne rappeler que les faits pertinents au regard du problème juridique posé dans l’arrêt· 3e temps la procédure et spécialement la solution de la décision antérieure (ex : le raisonnement retenu par la Cour d’appel si vous analysez un arrêt de la Cour de cassation) : indiquer au lecteur la chronologie de la procédure ( jugement d’une juridiction du 1er degré, Tribunal d’Instance ou TGI ?, si oui rappelez la solution dégagée ; arrêt d’appel (second degré : cous d’appel) ?· les prétentions des parties: rappeler les prétentions respectives des parties, leurs intérêts contradictoires définit la problématique de l’arrêt rendu par la juridiction· 4e temps la question de droit: matérialisez cette phrase par une question avec un point d’interrogation. Interrogez-vous comme l’a fait la juridiction avant vous.· 5e temps la réponse (la solution de la juridiction) de l’arrêt commenté : recopiez la solution dégagée par le juge.· 6e temps annonce du plan: annoncer le raisonnement que l’on va exposer dans les développements qui suivent, faire apparaître les titres des deux parties.
Rester près de la problématique de l’arrêt, collez à l’arrêt
Les chapeaux : après le titre de la partie rédiger une mini-annonce du plan qui résumera les deux sous-parties retenus. Un chapeau par partie.
La transition : sautez une ligne à la fin de la première partie rédigez 3 ou 4 lignes pour articuler la première partie à la seconde.
La conclusion : pas indispensable. Sinon elle doit être courte : résumer les idées principales puis ouvrir le débat avec un fait d’actualité ou un problème connexe au problème traité ou encore proposer une règle de droit meilleure que celle du droit positif.