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Timestamp: 2017-07-28 09:22:34+00:00
Document Index: 73333604

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 67', 'arrêt ', 'art. 18', 'art. 9', 'art. 12']

ASSEMBLEE COMMUNALE DU 8 MAI PDF
ASSEMBLEE COMMUNALE DU 8 MAI 2012
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1 ASSEMBLEE COMMUNALE DU 8 MAI 2012 Présidence Membres présents Scrutateurs Excusée M. Pascal Andrey 28 citoyennes et citoyens actifs (selon art. 9 de la Loi sur les communes MM. Eric Charrière et Alexandre Monnard Mme Valérie Demierre En préambule, M. le Syndic annonce que le Conseil communal a, dans sa séance d aujourd hui, décidé d appliquer l art. 67 LCo permettant d instituer une commission composée de citoyennes et citoyens actifs présents ce soir qui peuvent décider du déroulement de cette assemblée. Cette commission siège à huis clos et c est pourquoi, les non-citoyens et les journalistes sont priés de quitter la salle. Après quelques minutes, les journalistes et M. Julien Coissac peuvent retourner dans la salle. M. Pascal Andrey, syndic, ouvre la séance en saluant les personnes présentes et en leur souhaitant la bienvenue. Il relève la présence de Mme Aurélie Lebreau et M. Christophe Dutoit, respectivement représentant du journal «La Liberté» et «La Gruyère». Il précise que Mme Brigitte Aebischer ne peut être comptée parmi les présences. En début de séance, nous avons appris que M. Julien Coissac voulait filmer cette assemblée. En préambule, M. le Syndic se plaît à relever que le Conseil communal a géré au mieux les comptes en limitant les frais pour pouvoir présenter un exercice équilibré. Ceci a été possible grâce à l acceptation d une hausse d impôt et d une réadaptation de notre règlement de l eau, projets avalisés en assemblée communale de décembre En outre, notre demande d aide envoyée aux communes de Suisse n a pas été vaine puisque nous avons tout de même récolté quelques milliers de francs dont le détail sera présenté ultérieurement au rétroprojecteur. Toutes ces démarches ont permis d assainir notre situation financière. Après cette introduction, M. le Syndic déclare l assemblée ouverte. Il communique à M. Julien Coissac que la commission refuse que l Assemblée soit filmée et enregistrée par un tiers et par conséquent, l invite à bien vouloir éteindre sa caméra et la placer à l extérieur. Il réitère sa demande à deux reprises mais ce dernier refuse en invoquant la loi sur l information. C est pourquoi, notre syndic sollicite l aide des services de la Police et suspend l assemblée. Après plus de 20 minutes de suspension, les délibérations peuvent reprendre. M. le Syndic nous apprend que M. Julien Coissac a refusé d obtempérer et a été emmené de force, mais sans violence et n a fait preuve d aucune résistance, pour insoumission. Convocation tractanda M. le Syndic rappelle que cette Assemblée a été convoquée dans le délai légal ainsi que par publication dans la Feuille officielle n 17 du 27 avril 2012, avis aux piliers publics et convocation tous ménages adressée à tous les citoyens par le biais du bulletin d information "Echo du Val de Charmey».2 Le mode de convocation ne soulève aucune remarque, nous pouvons aborder les tractanda qui comprennent : 1. Procès-verbal du 31 janvier 2012 (ne sera pas lu ; étant à disposition auprès du Secrétariat communal et publié sur le site Internet de la Préfecture de la Gruyère sous 2. Comptes Comptes de fonctionnement 2.2. Compte des investissements 2.3. Rapport de la Commission financière sur la base de l organe de révision 2.4. Approbation 3. Election d un membre à la Commission financière 4. Participation à Charmey Tourisme 5. Divers Aucune observation n étant formulée au sujet du mode de convocation, M. le Syndic déclare l assemblée ouverte et apte à délibérer. Mme Carole Pythoud est surprise du peu de monde présent à cette assemblée et pense que cela provient certainement du fait que nous avons changé notre mode de convocation. M. le Syndic rappelle que chaque habitant de la commune a reçu un exemplaire de»l Echo du Val de Charmey». 1. Procès-verbal de l assemblée du 31 janvier 2012 Comme mentionné dans la convocation, ce document ne sera pas lu. Aucune remarque n étant formulée, il est demandé à l Assemblée de l approuver. Résultat du vote Le procès-verbal tel que rédigé est accepté, par main levée, par 26 personnes avec remerciements à son auteur, M. François Guex. 2. Comptes Comptes de fonctionnement Il appartient à M. Pascal Andrey de présenter les dicastères, présentés au rétroprojecteur. Dans le chapitre de l administration, on constate qu il y a plus de charges et de recettes que budgétisé. Cela se justifie par le fait que les électeurs ont dû se déplacer à maintes reprises pour élire nos représentants que ce soit au niveau communal, cantonal et fédéral. De plus, le Conseil communal assiste à de plus nombreuses séances.3 Quant aux recettes, l imputation interne du salaire inclut celui de notre employé communal et de son remplaçant. En arrêt de maladie depuis quelques mois, le libellé «remboursement d assurance» comprend les prestations versées par la caisse maladie en faveur de notre employé communal. En ce qui concerne l ordre public, il y a une plus-value tant dans les charges que dans les produits et provient d une part, du fait que la commune a racheté quelques places protégées dans l abri privé de M. Patrick Andrey et d autre part, nous avons facturé des places de rachat pour un montant d environ Fr. 4'500.00/bâtiment auprès des propriétaires ayant construit des maisons familiales dans le quartier «La Fin». Suite à la fusion de nos corps des sapeurs-pompiers, les frais en découlant sont répartis entre les 4 communes de la Jogne. Pour ce qui est de l enseignement et la formation, le résultat de l exercice 2011 étant meilleur que prévu initialement et compte tenu du fait que nous envisageons d introduire la 2 ème année d école enfantine dès la prochaine rentrée scolaire, nous avons, en prévision, indiqué un montant de Fr. 10' dans les réserves, ce qui représente cette différence par rapport au budget établi. Les autres chapitres n appellent aucune remarque car correspondant aux prévisions budgétaires. Il est vrai que, par rapport aux comptes 2010, les écarts sont considérables et proviennent essentiellement de l introduction de la péréquation financière. Bien que le guichet de la Banque Raiffeisen soit fermé, l institution honore son contrat de bail jusqu à son échéance, soit le 31 décembre 2016 en s acquittant d un loyer. Au sujet de la culture et loisirs, la dépense principale concerne la restauration de la passerelle enjambant le torrent de la Cuetze occasionnant un coût de Fr.18' figurant sous «parcs publics et chemins pédestres». Pour cet ouvrage, le Couvent de la Chartreuse de la Valsainte nous a alloué une aide financière de Fr. 6' Le chapitre de la santé n appelle aucun commentaire hormis notre participation aux frais financiers des résidants séjournant dans les établissements médico-sociaux extérieurs de la Vallée de la Jogne ; il s avère impossible de maîtriser ce paramètre car nous avons une population vieillissante qui a besoin de soins spécifiques. Quant au chapitre du social, les comptes laissent apparaître un résultat meilleur que les prévisions budgétaires. Jusqu à la fin de l année 2011, les communes se substituaient lorsqu un-e assuré-e ne s acquittait pas de ses cotisations. Le libellé intitulé «participations cotisations assurances obligatoires» comprend les arriérés de participations et de cotisations d assurés. Depuis le 1 er janvier 2012, le suivi du contentieux des arriérés de primes caisse maladie est assuré par la Caisse de compensation du canton de Fribourg.4 Etant donné que nous avons réalisé des réfections sur certains tronçons de notre route communale, dont le montant apparaît sous les investissements, nous avons indiqué seulement Fr. 4' dans le compte de fonctionnement, ce qui ne concerne que des entretiens courants. En fonction des conditions météorologiques, le libellé «sablage et protection hivernale» présente des comptes inférieurs à ce qui avait été budgétisé. Bien que nous n ayons versé qu un acompte de Fr. 20' à notre avocat pour le litige qui nous oppose à Chalet St-Joseph Sàrl et M. Julien Coissac, nous avons anticipé la prochaine facture en mettant Fr. 10' dans les transitoires. La différence par rapport au budget 2011 qui apparaît sous «divers» englobe l extension de l éclairage public dans le secteur «Les Utsets» et «Le Borgeat» pour un montant de Fr. 5'800.00, l achat d une débroussailleuse et d une glace de rechange pour le miroir au Pont du Javroz et divers émolument à hauteur de Fr.4' En 2011, nous avons à nouveau été pénalisés par l achat d eau auprès d EauSud via la conduite de liaison Cerniat-Crésuz puisque nous avons dû débourser un montant d environ Fr. 25' Cela dit, en adaptant notre règlement de l eau potable, la couverture atteint 88%. Notre eau de l Entre-deux-Ruz n est toujours pas remise dans le réseau. Cependant, nous espérons pouvoir améliorer notre situation. Des informations plus précises seront communiquées dans les «divers» ; les nouvelles, qui nous sont parvenues, ne sont guère réjouissantes, notamment en ce qui concerne les zones de protection, sans oublier que le Laboratoire cantonal est intransigeant sur la qualité de l eau. Comme ces dernières années, nous nous plaisons à relever que le chapitre de la protection des eaux s autofinance puisque le compte est équilibré. M. Pascal Andrey signale que nous avons installé une benne pour récolter les déchets inertes. On s aperçoit que la couverture du chapitre des ordures ménagères est de 75% ce qui est insuffisant, dit M. Pascal Andrey. Il faudra revoir la problématique des déchets car l argent provenant des recettes fiscales ne doit pas servir à couvrir le déficit de ce chapitre. Des efforts devront être consentis pour que ce chapitre s autofinance en réajustant les tarifs, par exemple. Le tonnage des déchets augmente et se répercute sur les taxes de ramassage, de transport et d incinération. M. Daniel Andrey est d avis qu il faudrait imposer les fournisseurs vendant la marchandise emballée. M. le Syndic lui répond que les consommateurs peuvent déballer la marchandise et laisser les emballages sur place ; les frais de recyclage sont ainsi à charge du fournisseur.5 L année écoulée, nous avons mandaté l entreprise Jean-Louis Muriset à tailler les arbres plantés au cimetière. Le montant de la facture était de Fr. 1' Nous avons sollicité l entreprise Jean-Marc Schouwey pour la creuse d une tombe engendrant un coût de Fr Au sujet du chapitre des endiguements, il a fallu construire une digue de protection au lieu-dit «Les Riaux», engendrant un coût de Fr. 6' Quant à la protection de la nature, les frais y découlant concernent le contrôle du feu bactérien, requis par l Institut agricole de Grangeneuve. Dans le chapitre des forêts, la commune de Cerniat a réalisé des coupes de bois aux endroits suivants : «La Rossinière Vanil à Ressort», «Commun Loué», Pré Neuf» et câblage au lieu-dit «Sous le Roc». En comparant le budget 2011 au compte de l exercice 2011, vous pouvez constater que nous avons restreint les soins culturaux. La commune participe au déficit du compte de fonctionnement de la Corporation forestière Jogne-Javro et contribue, moyennant une cotisation annuelle, à l entretien du chemin Les Joux Derrey-Allières. Suite à une coupe de bois réalisée dans le secteur, M. Daniel Andrey relève qu il devient très difficile de circuler sur la route forestière puisqu elle est encombrée de déchets de bois. M. le Syndic en prend note et entreprendra les mesures qui s imposent pour y remédier. A ce sujet, M. André Charrière, agriculteur, fait part que ses fils, MM. Alain et Arsène Charrière vont s occuper du nettoyage de la coupe. Dans ce chapitre, on peut aussi apercevoir que nous contribuons au tourisme que ce soit au niveau local ou du district. En conclusion, les charges du chapitre de l économie atteignent Fr. 138' et dégagent un déficit de Fr. 20'616.84, le résultat est meilleur que nos prévisions budgétaires. Par rapport aux années 80/90, le prix du bois a considérablement baissé. Il faut tout de même réaliser des coupes si nous voulons rajeunir la forêt. Il faut savoir que le bois câblé engendre un certain coût. Concernant le chapitre des finances et impôts, on constate d importants écarts notamment sous les libellés intitulés «l impôt sur le revenu des personnes physiques», «la contribution immobilière» et «l impôt sur les mutations» ; on enregistre de meilleures rentrées fiscales permettant d embellir notre situation financière. En effet, nous avions escompté des recettes à hauteur de Fr. 789' alors qu elles avoisinent les Fr. 902' Le libellé «autres impôts» englobe impôt à la source, impôt sur les prestations en capital, impôt sur le bénéfice et du capital des personnes morales, impôt sur les chiens, etc.6 M. Pascal Andrey fournit des explications quant à la péréquation financière et nous remémore qu auparavant, on tenait compte de la classification des communes pour calculer leur participation ; alors, la commune de Cerniat se trouvait en classe 6. Les intérêts et amortissements obligatoires sont inférieurs à ceux budgétisés puisque nous avons d une part, remboursé certains emprunts alors que d autres ont été convertis en prêts. M. Jean-Bernard Fasel remarque que les montants figurant sous ce libellé sont importants malgré une gestion rigoureuse. M. Pascal Andrey en est conscient et explique : lorsqu une collectivité dispose de moyens financiers très restreints et voulant tout de même investir comme dans notre cas, dans le réseau de l eau, l entretien des bâtiments, les routes, elle n a d autre choix que de contracter des emprunts ce qui génère des intérêts et amortissements. Cependant, certains contrats arrivent à échéance et il sera possible d emprunter à moindre coût puisque les taux d intérêts sont actuellement avantageux. L Immeuble situé au Centre du village comprenant le magasin d alimentation et les habitations dégage un bénéfice de Fr. 3' Quant au patrimoine financier, ce chapitre présente un excédent de charges de Fr. 6' Cela vient du fait qu il faut améliorer les accès aux chalets d alpage, les entretenir et assurer une bonne couverture de la toiture pour éviter une infiltration de l eau. Selon notre syndic, nos bâtiments peuvent être considérés en bon état. Pour ce qui est de l immeuble communal, nous avons dû remplir la citerne à mazout au début novembre 2011 engendrant un coût de Fr. 12' De plus, à la suite du départ de l un de nos locataires qui a occupé les locaux durant plus de 12 ans, nous avons dû rafraîchir la peinture et le sol d un logement occasionnant un coût de Fr. 8' Sans oublier que nous avons sollicité l agence immobilière Bussard SA qui nous a conseillés lors de l ajustement des loyers. Ce chapitre dégage un déficit de Fr.5' C est avec plaisir que nous relevons que le compte de l Auberge de la Berra laisse un bénéfice d exploitation de Fr. 3' Nous apprenons que la location a été réadaptée puisqu elle s élève à Fr. 24'000.00/année. En conclusion, le compte de fonctionnement 2011 dégage un bénéfice de Fr. 1' pour un total de charges de Fr. 1'942' ; après avoir réalisé des amortissements pour Fr. 26' et diverses réserves pour Fr. 43' Comptes d investissement Le montant de Fr mentionné sous numérisation des plans de cadastre comprend l achat de deux n os de bâtiments manquants.7 Seule une partie des Fr. 87' votés en assemblée 2010 pour la réfection de la route communale, ont été exécutés en 2011 ; travaux pour lesquels nous avons bénéficié d un montant de Fr. 20' de la part du Parrainage suisse pour communes de montagne. Au vu des constructions qui se sont réalisées en 2011, nous avons pu encaisser des taxes de raccordement à l eau potable ainsi que les taxes de raccordement sous protection des eaux. En outre, le Service de l environnement nous a versé les subventions cantonales et fédérales inhérentes au PGEE. La construction du barrage des Chenevières a engendré un coût de Fr. 409' pour lequel nous enregistrons des recettes à hauteur de Fr. 337' La participation de la commune de Charmey, à raison de 50% des charges restantes, sera comptabilisée dans les comptes de l exercice 2012 et il en ira de même pour la contribution du Groupe E SA et du Parrainage suisse pour communes de montagne. La contribution des tier s élève à Fr. 6' et contient la participation du Groupe E pour les travaux ayant été concrétisés en 2010 et de la commune de Charmey pour la vente de bois d énergie provenant du Syndicat du Javroz et affluents. L Assemblée communale avait, le 16 décembre 2010, donné son aval pour participer à hauteur de Fr. 10' pour le nouveau télésiège de Vounetz Plan Paccot dont le financement a été assuré par une augmentation du capitalactions. Le changement d affectation de l ancien local de Poste en un studio a démarré à fin 2011 et les travaux ont été achevés en mars Pour le moment, nous avons payé des factures à hauteur de Fr. 17' sur les Fr. 45' avalisés Rapport de la Commission financière sur la base de l organe de Révision La parole est donnée à Mme Frédérique Bütikofer Repond, secrétaire qui nous fait part qu en date du 1 er mai 2012, la Commission financière s est réunie et a pris connaissance des comptes de fonctionnement et d investissement pour l année 2011 ainsi que du rapport relatif à la révision des comptes de l exercice 2011 déposé par la Fiduciaire Henri Meyer, organe de révision, daté du 6 avril 2012.8 C est sur la base des conclusions établies par l organe de révision, que la Commission financière recommande à l Assemblée communale d approuver les comptes annuels 2011, d en donner décharge à la caissière, au Conseil communal et à la Commission financière Approbation La parole n étant pas sollicitée, M. le Syndic demande aux personnes qui acceptent les comptes 2011 et le bouclement tels que présentés de se prononcer par main levée. Il précise que les membres du Conseil communal ne votent pas l approbation des comptes (art. 18 al. 3 LCo). Résultat du vote 23 personnes acceptent les comptes 2011, par main levée. M. Pascal Andrey nous remercie de la confiance témoignée et remercie les membres de la Commission financière pour leur précieux travail ainsi que ses collègues et Mme Brigitte Aebischer, secrétaire-caissière communale, pour l excellent travail accompli et le sérieux dans la gestion des finances communales. 3. Election d un membre à la Commission financière Suite à l élection de M. Julien Charrière au sein du Conseil communal, ce dernier ne pouvait cumuler sa fonction d édile et celle de membre de la Commission financière. Dès lors, il convient de nommer une troisième personne en remplacement du membre sortant pour la période administrative ou pour le reste de celle-ci. M. le Syndic précise que la Commission financière se compose de trois membres et présente la candidature de Mme Valérie Demierre, épouse de M. Jacques Demierre, Conseiller communal, qui est en possession d un diplôme en gestion d entreprise, en demandant s il y a d autres propositions. Il tient à souligner que selon les renseignements obtenus, il n y a aucun problème à ce que l épouse d un conseiller siège au sein d une commission communale. Etant donné qu il n y a pas plus de candidat que de poste à repourvoir, M. le Syndic nous invite à nommer la candidate proposée.9 Résultat du vote Par 26 voix, Mme Valérie Demierre est désignée pour siéger au sein de la Commission financière. Au nom du Conseil communal, M. le Syndic la félicite pour son élection et lui souhaite d ores et déjà beaucoup de satisfaction dans sa nouvelle fonction. 4. Participation à Charmey Tourisme Pour présenter ce point du tractanda, M. Pascal Andrey a le plaisir de souhaiter la cordiale bienvenue à M. Félix Grossrieder, syndic de Charmey et nouveau président de l Association touristique de la Gruyère. Il appartient à ce dernier de nous fournir des informations sur la nouvelle structure et ses incidences financières. Avant de céder la parole, M. Pascal Andrey tient à le remercier d avoir consacré une partie de sa soirée à cette présentation. Il nous est rappelé qu il appartient aux communes de définir le périmètre touristique et qu elles ont souhaité redéfinir le rôle des politiques. Jusqu à ce jour, Charmey Tourisme Services SA était doté d un conseil d administration qui œuvrait aussi bien pour Charmey Tourisme que pour les Remontées mécaniques et s occupait également de la gestion du Centre de sport et loisirs. La nouvelle structure peut être considérée comme une «Association des 4C» qui doit se doter de nouveaux statuts. Le but consiste à ce que la nouvelle direction fasse la promotion et développe des activités touristiques et ne se contente pas uniquement d exploiter les infrastructures existantes. Comme toute association, il y a différents organes, tels que : assemblée générale, comité, commission du tourisme, direction, organe de contrôle. Les nouveaux statuts doivent correspondre aux conditions fixées par la Loi fribourgeoise sur le tourisme. Le comité est composé de 7 membres et peut compter jusqu à 9 membres dont 5 représentants provenant des 4C, un des Remontées mécaniques et un des «Bains de la Gruyère». Ayant soumis un avant-projet des statuts à la Direction de l Union fribourgeoise du tourisme, il nous a été conseillé de prévoir un représentant des résidences secondaires. Dès lors, le nombre du comité a été fixé à 9 membres. Il faut savoir que les communes resteront majoritaires.10 Ce comité est chargé de nommer les membres de la commission du tourisme qui ne sont pas nécessairement liés au tourisme, tels que : les sociétés de services, la jeunesse, l agriculture et les petites et moyennes entreprises. La nouvelle direction souhaite y associer les représentants de la restauration et de l hôtellerie. Les recettes principales proviennent de: La taxe de séjour locale. Chaque personne qui passe une nuitée dans la Vallée de la Jogne s acquitte déjà d une taxe à raison de Fr. 1.25/nuit qui pourrait passer à Fr. 1.80/nuit. Il a été constaté que l essentiel de la clientèle ne provient pas de la zone Euro mais de Suisse. Contributions communales qui sont obligatoires. La commune qui ne souhaite pas adhérer à «l Association des communes» sera exclue. Contributions volontaires ; dont actuellement nous encaissons Fr. 45'000.00/an et chaque acteur est libre de payer ou non. Même s il bénéficie du tourisme, nous ne pouvons le contraindre à s acquitter d une taxe, dit M. Félix Grossrieder ; Cotisations ; A condition de disposer d un règlement communal et en vertu de la loi fribourgeoise du tourisme, les communes peuvent encaisser une taxe sur le tourisme. Il appartiendra aux communes de facturer la taxe et, par le biais d une convention, de reverser son dû à l Office du Tourisme. Il est souhaité que les différentes taxes puissent être introduites dès le 1 er janvier La participation structurelle consiste à ce que les 4C se répartissent les frais et assument également les charges découlant de situations et/ou décisions prises en 2011 pour un montant de Fr. 160' dont Fr. 147' concernent le salaire de l ancienne direction, du restaurant de Vounetz et la direction ad intérim assurée durant 6 mois par M. Jean-Pierre Thürler, président de l ancienne structure. Le solde de Fr. 13' comprend les diverses charges. Ces charges dites structurelles doivent être couvertes en 2012 alors qu elles n ont pas été budgétisées. La répartition des Fr. 160' se fera sur la base de la population légale de chaque commune, ce qui représente : Fr. 108' pour Charmey Fr. 19' pour Cerniat Fr. 17' pour Crésuz Fr. 14' pour Châtel-sur-Montsalvens En comparaison, il semblerait que les participations annuelles de 4C auraient été calculées, jusqu à ce jour, en fonction des nuitées, dont voici le détail :11 Charmey Fr. 85' Cerniat Fr. 4' Crésuz Fr. 18' Châtel-sur-Montsalvens Fr. 6' Pour la commune de Cerniat, la cotisation annuelle versée à l Association Touristique de la Gruyère (ATG) est de Fr. 2' M. Félix Grossrieder nous montre l évolution des cotisations des communes pour Charmey passera de Fr. 85' à Fr. 120' Cerniat Fr. 4' à Fr. 7' Crésuz Fr. 18' à Fr. 31' Châtel-sur-Montsalvens Fr. 6' à Fr. 11' Pour pouvoir augmenter les recettes, il faudrait augmenter la taxe locale de séjour, les chambres d hôtes étant également prises en considération. M. Pascal Andrey remercie M. Félix Grossrieder pour ces informations. Ce dernier, qui est entré à l exécutif, a souhaité un changement qu il a opéré avec une nouvelle équipe. Il y a une meilleure entente et écoute. Notre syndic remarque que les structures actuelles ont fait leurs preuves et, comme elles deviennent de plus en plus complexes, nous n avions d autre choix que de recourir à des professionnels. Il tient à remercier l ancienne équipe qui a accompli un excellent travail ces dernières années. Il est vrai que notre contribution est importante mais il faut faire preuve de solidarité. Il n est pas toujours aisé de demander aux citoyens de consentir un effort pour soutenir le tourisme, concède M. Pascal Andrey. L avenir ne sera pas simple, ce d autant plus que de lourdes charges nous attendent. En abordant le sujet de la fusion des communes, notre syndic relève la très bonne entente qui règne au sein des diverses commissions et que la collégialité n est pas vain mot. Le Conseil communal de Cerniat est convaincu qu il faut tout mettre en œuvre pour que cette Association puisse démarrer avec des finances saines/assainies. A ce sujet, M. Jean-Bernard Fasel fait part que les communes de Charmey et Châtel-sur-Montsalvens ont déjà accepté ce projet et que la commune de Crésuz se prononce mercredi soir.12 M. Pascal Andrey tient à préciser que notre participation pour 2013 figurera dans le budget qui sera présenté en décembre Si la commune de Cerniat devait emprunter le montant de Fr. 19'515.00, la charge annuelle s élèverait à Fr. 2' (amortissement de 15% et un intérêt de 2%). Bien que notre commune ait bouclé sur un exercice équilibré, il demande à M. Félix Grossrieder si le versement de notre participation pouvait être différée d une année. Ce dernier, n y voit aucun inconvénient. M. Henri Buchs est favorable à soutenir ce projet tel que présenté et invite les citoyens présents à y adhérer. Il ne faut pas oublier que le processus de fusion est en cours d élaboration et il impératif de donner un signal fort du côté de Charmey. La parole n étant pas sollicitée. M. le Syndic nous invite de nous prononcer, à main levée, sur notre participation exceptionnelle à hauteur de Fr. 19' Résultat du vote 27 personnes acceptent de participer aux frais structurels de Fr 19' Divers Chemin des Tertzons Comme annoncé en cours d Assemblée, notre syndic nous fournit des informations au niveau financier. Sur une fiche présentée au rétroprojecteur, nous apercevons que nous avons déboursé jusqu à ce jour Fr. 64' de frais d honoraires pour notre avocat. Le litige concerné dure depuis quelques années, déjà. Lorsqu on fait systématiquement recours contre le Conseil communal, le Syndic et/ou M. le Préfet, cela demande du temps du fait que les avocats doivent étudier un dossier avant de transmettre leur détermination au Juge. Actuellement, aucune décision judicaire n a pu être rendue étant donné qu il y a eu des recours. Nous apprenons que M. Coissac a interpellé le Tribunal fédéral. M. le Syndic fait part qu à ce jour, M. Julien Coissac n a gagné aucun recours. M. Henri Buchs intervient et se souvient que le Conseil communal s est investi pour améliorer l accès aux habitations situées en aval de la route communale. Un point essentiel que la presse a omis de mentionner, c est le mot «sécurité».13 Combien de fois les chauffeurs de bus transportant des enfants ont eu des sueurs froides lorsqu il fallait emprunter l ancien chemin de servitude et que leur véhicule ne pouvait maîtriser la pente glissante. Il relève que les deux anciens chemins étaient dangereux disposaient d une mauvaise visibilité pour déboucher sur la route communale. Pour le Conseil communal il était évident qu il devait assurer la sécurité de tous les usagers. M. Jean-Daniel Andrey n est pas surpris qu on arrive à de tels frais d avocats. Il trouve dommage d arriver à une telle situation et parle en connaissance de cause puisque lui et son père ont envoyé entre quatre et cinq demandes écrites à l autorité communale et même formulé une requête en assemblée, invitant le Conseil communal de se réunir afin de trouver une solution à ce problème. Il nous remémore que M. Bernard Challande est aussi intervenu une fois et M. Julien Coissac a, à maintes reprises, exprimé des demandes. Or, le Conseil communal n a pas daigné répondre même pas par un accusé de réception. Compte tenu de la situation, M. Jean-Daniel Andrey estime que le Conseil communal porte une grande responsabilité dans cette affaire et trouve que l exécutif aurait au moins pu répondre à leurs courriers. Il tient à préciser que l autorité communale s est engagée à construire une desserte sur une parcelle privée, sans cession de terrain et s est engagée auprès d une tierce personne pour réaliser un accès privé. M. Pascal Andrey répond à ses allégations en lui remémorant qu il y a eu des entretiens et des séances de conciliation qui malheureusement sont restées vaines. Quant aux prétentions sollicitées par la famille Andrey, M. le Syndic est d avis que, quand une situation ne donne pas satisfaction, on apporte des idées. Selon ses souvenirs, des réclamations nous sont parvenues mais pas de propositions réelles hormis des demandes financières. M. le Syndic concède que la famille Andrey a cédé le terrain pour y réaliser une desserte qui a été mise à l enquête publique et répondant aux critères améliorations foncières (AF). Il est vrai qu elle a été contestée dès sa construction mais il faut apporter des propositions concrètes et non seulement nous envoyer des commandements de payer. Il se souvient aussi que M. Bernard Challande avait conseillé de trouver un arrangement. Lorsque l exécutif s engage financièrement, il convient à l Assemblée communale d avaliser la dépense ; l Assemblée avait d ailleurs accepté de participer à la réalisation d une meilleure desserte. M. Pascal Andrey précise que M. Julien Coissac a signalé les éventuels défauts de la route en temps voulu auprès du Tribunal cantonal ; cette affaire est toujours pendante. Cependant, ce chemin répond aux critères et gabarits AF. Pour cet accès, nous avons pu bénéficier de subventions cantonales et fédérales. C est sur demande du service des améliorations foncières que nous avons assumé le mandat de maître-d œuvre et ce jusqu au bout du chemin. M. le Syndic admet que l autorité aurait dû négocier la partie privée se trouvant sur le terrain à M. Julien Coissac mais le tracé faisait partie d un tout (d un seul projet). Avec le recul, on réagirait différemment.14 Ce dossier affecte tous les membres de l exécutif et notre syndic n en doute pas qu il en va de même pour la famille Andrey et M. Julien Coissac. Mais lorsqu on refuse de signer des servitudes, il faut ensuite assumer ses actes. M. Jean-Daniel Andrey revient sur la séance de conciliation qui a eu lieu au bureau communal. En préambule, le Syndic avait averti la famille Andrey qu aucun procès-verbal ne serait rédigé. Dans de telles conditions, il est difficile de dialoguer. Au sujet des propositions, son papa a retenu les idées de M. Bernard Challande et la famille Andrey les avait faites parvenir, par écrit, au Conseil communal qui n y a donné aucune suite. Il admet avoir envoyé un commandement de payer pour pouvoir prolonger le délai de prescription qui arrivait à échéance. La famille Andrey aurait souhaité que la commune renonce à ce terme pour régler le problème. Or, il semblait que la Commune était favorable à cette idée, mais elle s est rétractée quelques jours avant le terme du délai imparti. Pour la famille Andrey, l envoi d un commandement de payer était le seul moyen légal dont elle disposait pour préserver son droit, dit M. Jean-Daniel Andrey. Il souligne que M. Julien Coissac a envoyé au Conseil communal une lettre recommandée dans laquelle il énumérait les défauts constatés sur la route. Cela dit, c est en connaissance de cause que le Conseil communal a reconnu cet ouvrage comme conforme. A la question de M. Jean-Bernard Fasel au sujet d une réconciliation avec le Conseil communal et lui-même, M. Jean-Daniel Andrey répond qu il peut parcourir les divers courriers et/ou consulter les archives. Il souhaite que l on respecte les engagements pris et constate que tous les critères ne répondent pas au cahier des charges. M. Jean-Daniel Andrey interpelle M. Pascal Andrey et aimerait qu on lui remette une copie de la demande de subventionnement AF puisque les services compétents sont incapables de la lui fournir. Une demande AF est liée à l agriculture, dont son papa est le seul dans le secteur à faire partie. Il défie le Conseil communal de trouver une demande de subvention établie au nom de M. Pierre Andrey. M. Pascal Andrey essaie de répondre aux déclarations faites par M. Jean-Daniel Andrey. Au sujet de la séance de conciliation, le conseil communal in corpore avait décidé qu aucun procès-verbal ne serait dressé afin que chacun puisse s y exprimer librement, sans que des propos équivoques y soient mentionnés. Le Conseil communal espérait vivement qu une solution puisse être trouvée, hélas cela ne fut pas le cas. M. Bernard Challande avait effectivement soumis une proposition mais il y avait déjà un litige entre la commune, d une part et M. Julien Coissac, d autre part. Longtemps, la famille Andrey n a révélé que des remarques.15 Lors de la vision locale, l entreprise et un représentant du service des AF spécialistes de la construction ont reconnu cet ouvrage comme conforme puisque construit selon la mise à l enquête publique. Des recours ont été interjetés contre ces entreprises et/ou certaines personnes qui à leur tour, on dû solliciter des hommes de loi pour les défendre. Dès lors, il ne nous appartient pas de prendre une décision ce soir. Il incombe au Tribunal de statuer sur les éventuels défauts et de définir qui a commis des erreurs. M. Pascal Andrey rappelle que nous avons reçu deux commandements de payer à hauteur de Fr. 300' chacun. Cette démarche n a pas été particulièrement appréciée lorsqu on sait que les mêmes personnes s inquiètent des finances communales. A ce sujet, M. Jean-Daniel dit que la Commune aurait dû accepter la demande de prolongation du délai de prescription. M. Pascal Andrey répond que l autorité communale ne peut pas agréer une procédure qu elle ne maîtrise pas. Le dossier se trouve au Tribunal qui nommera des experts pour savoir si cette route est effectivement entachée de défauts. A la question posée par M. Jean-Bernard Fasel, M. Jean-Daniel Andrey répond que son papa et lui-même ont été conseillés par un avocat qui leur a articulé les montants mentionnés sur les commandements de payer. C était le seul moyen légal pour pouvoir repousser le délai de prescription. Il y avait deux possibilités, soit le maître-d œuvre, en l occurrence la commune, l accorde soit ces montants serviraient, dans le pire des scénarios, de couvrir le cas de cette situation. Mme Claudine Andrey dit son ras-le-bol de cette situation qui s envenime. Elle tient à rappeler que l Hoirie Andrey a contribué financièrement à la réalisation de cette route qu elle ne peut pas emprunter puisque M. Pierre Andrey l obstrue régulièrement. M. Pierre Andrey utilise le nouvel accès et elle ne comprend pas de quoi il se plaint. Elle regrette amèrement de lui avoir fait confiance et cru en sa bonne foi. La famille de l Hoirie Andrey est prise en otage et est victime de ce litige et aurait dû, à l époque, refuser cette route puisqu une autre proposition, en passant par le pâturage de la famille de feu Robert Rime, avait été soumise. M. le Syndic est conscient que c est une situation inconfortable pour tous les ayants droit. M. Pierre Andrey avait cédé le terrain pour réaliser un chemin qui a été utilisé par des poids lourds. Cet accès, même s il devait présenter de légers défauts, et de bien meilleure qualité que l ancien chemin de servitude. Il regrette sincèrement que tous les riverains soient pénalisés pour deux propriétaires qui ont refusé de signer les servitudes.16 M. Pascal Andrey nous apprend aussi que M. Pierre Andrey a fait recours contre les décisions prises lors de l Assemblée communale du 31 janvier dernier et plus particulièrement au sujet du point un des tractanda. Mme Janique Kolly est exaspérée de cette situation. A chaque assemblée, on revient sur cet épineux dossier et les citoyens en ras-le-bol de ne parler que de cet objet. Elle est d avis qu il faut laisser les Tribunaux statuer sur cette affaire. Elle se demande si la famille Andrey, par ce biais, ne veut pas démontrer au public que le Conseil communal commet des erreurs. Dès que ce sujet a été abordé au cours des dernières assemblées communales, la famille Andrey a remarqué qu elle dérangeait les citoyens et durant quelques assemblées, n avait plus abordé ce sujet, précise M. Jean-Daniel Andrey. D ailleurs, ce soir ce n est pas lui qui a soulevé, en premier, la problématique du chemin des Tertzons. Pour clore ce chapitre, M. Pascal Andrey fait part que le Conseil communal se devait de communiquer les honoraires engagés jusqu à ce jour. Appel à la solidarité M. Pascal Andrey revient sur l article de presse publié récemment et selon lequel, la commune de Cerniat faisait la manche. Tel n est pas le cas puisque notre initiative peut être considérée comme un appel à la solidarité. Nous avons envoyé un fascicule à toutes les communes de Suisse. Cela a engendré des frais à hauteur de Fr. 6' et à ce jour, nous avons récolté un montant de Fr. 33' Cet argent sera utilisé à bon escient. Vu que notre démarche a été couronnée de succès, Mme Carole Pythoud pense que nous ne sommes certainement pas la seule avoir entrepris une telle démarche. D où proviennent ces montants? demande M. Jean-Daniel Andrey. Il lui est répondu que les montants proviennent essentiellement de communes de Suisse allemande et quelques-unes de Suisse romande et de Suisse italienne. Eau communale Il appartient à M. Jacques Demierre, responsable de ce dicastère, de nous informer que les zones de protection dans le secteur de l Entre-deux-Ruz sont en passe d être définies autour du captage d eau. Il semblerait que l on se retrouve avec des zones énormes car l eau est drainée sur tout le massif des Cours. Selon un premier rapport nous étant parvenu récemment, une partie se trouverait en zone S2, très restrictif en matière agricole puisqu il serait interdit d épandre du purin - et l on doit garantir qu aucun microorganisme pathogène ne parvienne dans l eau - et l autre en zone S3.17 M. Jacques Demierre explique les méthodes pour définir les zones de protection. Pour ce faire, on calcule le temps que l eau prend lorsqu elle pénètre dans la terre pour ressortir à la source. Cependant, il y encore un autre problème car dans la zone S1 qui se situe aux alentours d un captage, on retrouve des habitations qui peuvent poser problème. Fusion des communes M. le Syndic informe que les membres de la Commission générale, des finances et/ou héraldique seront présents pour répondre à nos questions le samedi 12 mai 2012 à 11h00 à l Auberge de la Berra et nous invite cordialement à y participer. Un avant-projet de convention présentant les projections financières sera présenté le 21 mai 2012 au Restaurant du Maréchal à Charmey. La parole n étant plus utilisée, M. le Syndic nous remercie de notre présence et de l intérêt porté à la chose publique. Il réitère ses remerciements habituels envers ses collègues et les employés communaux pour leur dévouement et le travail qu ils accomplissent tout au long de l année, ainsi que les membres des commissions et les concierges. Un merci s adresse aussi aux personnes qui de près ou de loin participent à la vie active de notre commune. En s excusant encore pour un début de séance mouvementée et en nous souhaitant une bonne soirée, M. le Syndic lève cette assemblée à 22h15. Au nom de l Assemblée communale La Secrétaire : Le Syndic : Montrer encore
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