Source: https://www.zabra.be/fr/declaration-de-confidentialite/
Timestamp: 2018-12-17 15:56:01+00:00
Document Index: 261182364

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 89", "l'article 21", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 6"]

Dispositions légales selon le Règlement général sur la protection des données
Toutes les données à caractère personnel fournies dont ZABRA REAL ESTATE SA, ayant son siège social à 9031 DRONGEN, Antoon Catriestraat 8A, BCE 0476.190.222, prend connaissance et traite dans le cadre de sa mission, sont exclusivement utilisées à des fins professionnelles et sont traitées de manière licite, loyale et transparente. Tous les collaborateurs et membres du personnel de ZABRA REAL ESTATE SA sont liés au même devoir de confidentialité.
Le responsable du traitement est ZABRA REAL ESTATE SA, ayant son siège social à 9031 DRONGEN, Antoon Catriestraat 8A, BCE 0476.190.222, tél: 09/365.60.70, e-mail: katrien.desmet@zabra.be
Le client autorise ZABRA REAL ESTATE SA de manière électronique à traiter ses données à caractère personnel. Le client a en tout temps le droit de retirer son autorisation et ce, par l'envoi d'un e-mail au responsable du traitement susmentionné.
À titre secondaire, les données à caractère personnel qui nous sont fournies sont nécessaires à l'exécution du contrat entre ZABRA REAL ESTATE SA et son client et/ou à l'accomplissement des obligations légales auxquelles ZABRA REAL ESTATE SA et/ou son client doivent satisfaire.
Les catégories de données à caractère personnel qui peuvent être traitées sont le nom, le prénom (ou le cas échéant les prénoms), les coordonnées (comme nom de la rue, numéro de maison, numéro de boîte postale, code postal, commune/village/ville, pays...), les données de contact (p. ex. adresse e-mail, numéro de téléphone, numéro de GSM, numéro de fax...), le sexe, le numéro de registre national, le numéro de carte d'identité, le numéro de compte, le lieu de naissance, la date de naissance, le numéro BCE et/ou de TVA.
Les données à caractère personnel sont mises à la disposition de ZABRA REAL ESTATE SA par le client et/ou par des documents mis à disposition de ZABRA REAL ESTATE SA et/ou par des sources consultables publiquement comme la BCE, le registre national, les sites web....
Si des données à caractère personnel sont communiquées, cela se fait exclusivement aux parties qui doivent nécessairement être informées de ces données à caractère personnel afin de pouvoir exécuter de manière correcte le contrat entre ZABRA REAL ESTATE SA et son client et/ou si la loi le prévoit.
ZABRA REAL ESTATE SA fait de son mieux pour ne pas conserver vos données à caractère personnel plus longtemps que ce qui est nécessaire à l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Les données à caractère personnel sont au moins conservées selon les critères légalement déterminés pour la tenue d'une comptabilité. La conservation des données à caractère personnel est effectuée avec une sécurité adéquate et courante pour une entreprise de notre ampleur dans notre secteur.
Après présentation d'une preuve de votre identité, vous avez le droit en tant que personne physique de :
- demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation de leur traitement, ainsi que le droit de vous opposer au traitement et le droit à la portabilité des données (voir ci-après) ;
- porter plainte auprès d'une autorité de contrôle, soit l'autorité de protection des données (= l'ancienne commission vie privée).
Le site web utilise ce qu'on appelle des « cookies ». Il s'agit de petits fichiers d'information qui sont automatiquement conservés sur le disque dur de votre ordinateur. L'information est renvoyée à chaque visite au gestionnaire du site web et permet de faciliter l'accès au site, ainsi qu'un déroulement plus rapide et efficace. La plupart des navigateurs internet vous permettent de supprimer les cookies de votre disque dur ou de les refuser avant qu'ils ne soient installés. Pour plus d'information à ce sujet, nous vous demandons de consulter les instructions de votre navigateur internet.
Ce site web utilise Google Analytics, un service d'analyse du web proposé par Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des « cookies » pour aider le site web à analyser la manière dont les utilisateurs utilisent le site. Les informations générées par le cookie au sujet de votre utilisation du site web (y compris votre adresse IP) sont transférées par et vers un serveur Google aux États-Unis. Google utilise ces informations pour conserver la manière dont vous utilisez le site web, pour établir des rapports relatifs à l'activité du site web pour les exploitants du site web et pour proposer d'autres services relatifs à l'activité du site web et à l'utilisation d'internet. Google peut fournir ces informations à des tiers si Google y est obligé légalement, ou pour autant que ces tiers traitent l'information au nom de Google. Google ne combinera pas votre adresse IP à d'autres données dont Google dispose. Vous pouvez refuser l'utilisation des cookies en choisissant les paramètres appropriés dans votre navigateur. Nous vous signalons toutefois que dans ce cas vous ne pourrez peut-être pas utiliser toutes les possibilités de ce site web. En utilisant ce site web, vous donnez l'autorisation pour le traitement de l'information par Google de la manière et aux fins telles que décrites ci-dessus.
Selon l'article 12 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE vous trouverez le texte des articles 15 jusqu'au 22 et 34 du Règlement susmentionné :
Article 15 (Droit d'accès de la personne concernée) :
« La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes:
« La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire. »
Article 17 (Droit à l'effacement («droit à l'oubli») :
La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs suivants s'applique: a) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière; b) la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement; c) la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2; d) les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite; e) les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis; f) les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l'article 8, paragraphe 1.
Lorsqu'il a rendu publiques les onnées à caractère personnel et qu'il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe 1, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.
Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire: a) à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information; b) pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement; c) pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l'article 9, paragraphe 2, points h) et i), ainsi qu'à l'article 9, paragraphe 3; d) à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement; ou e) à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
« La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l'un des éléments suivants s'applique: a) l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel; b) le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation; c) le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice; d) La personne concernée s'est opposée au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
Article 19 (Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement) :
« Le responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification ou tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement effectué conformément à l'article 16, à l'article 17, paragraphe 1, et à l'article 18, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande. »
« Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu'elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque: a) le traitement est fondé sur le consentement en application de l'article 6, paragraphe 1, point a), ou de l'article 9, paragraphe 2, point a), ou sur un contrat en application de l'article 6, paragraphe 1, point b); et b) le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.
Article 21 (Droit d'opposition) :
« La personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f), y compris un profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Article 22 (Décision individuelle automatisée, y compris le profilage):
« La personne concernée a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire.
Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque la décision: a) est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement; b) est autorisée par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée; ou c) est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée.
Article 34 (Communication à la personne concernée d'une violation de données à caractère personnel) :
« Lorsqu'une violation de données à caractère personnel est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique, le responsable du traitement communique la violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais.
La communication à la personne concernée visée au paragraphe 1 n'est pas nécessaire si l'une ou l'autre des conditions suivantes est remplie: a) le responsable du traitement a mis en œuvre les mesures de protection techniques et organisationnelles appropriées et ces mesures ont été appliquées aux données à caractère personnel affectées par ladite violation, en particulier les mesures qui rendent les données à caractère personnel incompréhensibles pour toute personne qui n'est pas autorisée à y avoir accès, telles que le chiffrement; b) le responsable du traitement a pris des mesures ultérieures qui garantissent que le risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées visé au paragraphe 1 n'est plus susceptible de se matérialiser; c) elle exigerait des efforts disproportionnés. Dans ce cas, il est plutôt procédé à une communication publique ou à une mesure similaire permettant aux personnes concernées d'être informées de manière tout aussi efficace.
Si le responsable du traitement n'a pas déjà communiqué à la personne concernée la violation de données à caractère personnel la concernant, l'autorité de contrôle peut, après avoir examiné si cette violation de données à caractère personnel est susceptible d'engendrer un risque élevé, exiger du responsable du traitement qu'il procède à cette communication ou décider que l'une ou l'autre des conditions visées au paragraphe 3 est remplie. »