Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/P-24.501/page-1.html
Timestamp: 2020-08-14 01:01:06+00:00
Document Index: 4290249

Matched Legal Cases: ['art. 407', 'art. 407', 'art. 104', 'art. 1863', 'art. 255', 'art. 408']

cabinet juridique Entité qui exploite une entreprise fournissant des services juridiques au public. (legal firm)
Centre Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada constitué par l’article 41. (Centre)
conseiller juridique Un avocat et, au Québec, un avocat ou un notaire. (legal counsel)
entité Personne morale, fiducie, société de personnes ou fonds, ou organisation ou association non dotée de la personnalité morale. (entity)
envois ou courrier S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes . (mail)
Groupe d’action financière S’entend du Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux créé en 1989. (Financial Action Task Force)
infraction de financement des activités terroristes Toute infraction visée aux articles 83.02 à 83.04 du Code criminel ou une infraction visée à l’article 83.12 de cette loi découlant d’une contravention à l’article 83.08 de la même loi. (terrorist activity financing offence)
infraction de recyclage des produits de la criminalité L’infraction visée au paragraphe 462.31(1) du Code criminel . (money laundering offence)
messager[Abrogée, 2017, ch. 20, art. 407]
ministre Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour l’application des articles 24.1 à 39, et le ministre des Finances pour l’application des autres dispositions de la présente loi. (Minister)
personne S’entend d’un particulier. (person)
personne autorisée Personne autorisée en vertu du paragraphe 45(2). (authorized person)
violation Toute contravention à la présente loi ou à ses règlements qui est ainsi qualifiée par les règlements pris en vertu du paragraphe 73.1(1). (violation)
d) renseignements identificateurs, pour l’application du paragraphe 54.1(3);
e) monnaie virtuelle;
f) commerce de monnaie virtuelle.
2017, ch. 20, art. 407
2019, ch. 29, art. 104
c) d’aider le Canada à remplir ses engagements internationaux dans la lutte contre le crime transnational, particulièrement le recyclage des produits de la criminalité, et la lutte contre les activités terroristes;
2010, ch. 12, art. 1863
2014, ch. 20, art. 255
(iv) le commerce de monnaie virtuelle,
(v) tout service prévu par règlement;
h.1) les personnes et entités qui n’ont pas d’établissement au Canada et qui se livrent à la fourniture, à l’intention de personnes ou entités se trouvant au Canada, de l’un des services ci-après et qui les fournissent à leurs clients se trouvant au Canada :
(ii) met sur pied et exploite des jeux au moyen d’un appareil à sous, au sens du paragraphe 207(4.01) du Code criminel , ou autre dispositif de jeu électronique semblable dans tout autre établissement permanent où se trouvent plus de cinquante de ces appareils à sous ou autres dispositifs semblables;
2017, ch. 20, art. 408 et 436