Source: https://juriafrique.com/blog/2017/04/22/congo-b-arret-n013gcs-2014-du-13-novembre-2014-principes/
Timestamp: 2018-02-17 21:07:31+00:00
Document Index: 51623452

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Congo-B : arrêt n°013/GCS-2014 du 13 novembre 2014 – Principes | JuriAfrique Congo-B : arrêt n°013/GCS-2014 du 13 novembre 2014 – Principes – JuriAfrique
Accueil JuriBoutique JuriDocs Jurisprudences Jurisprudences Nationales Cour suprême Congo-B : arrêt n°013/GCS-2014 du 13 novembre 2014 – Principes
Congo-B : arrêt n°013/GCS-2014 du 13 novembre 2014 – Principes
Source: JuriAfrique22 Avr 2017, 05:00 Commentaires fermés sur Congo-B : arrêt n°013/GCS-2014 du 13 novembre 2014 – Principes
1° INCOMPETENCE COUR SUPREME DE JUSTICE — CONTENTIEUX — INTERPRETATION OU APPLICATION ACTES UNIFORMES OHADA — Ne sera pas, pour incompétence, examiné par la chambre administrative de la Cour Suprême de Justice, le moyen d’annulation tiré de la violation par l’Etat congolais des articles 101 à 134 de l’acte uniforme de l’OHADA relatif au droit commercial général, […]
TAGArrêt n°013/GCS-2014 Congo Cour suprême Principes Cour supreme
Article précédentCongo-B : arrêt n°03/GCS-2014 du 7 février 2014 - Principes Article suivantDeux filières d’études voient le jour dans le domaine de l’art en Algérie