Source: http://service-cct.ch/Contract.aspx?stellaNumber=100002&versionName=6
Timestamp: 2018-11-17 04:25:44+00:00
Document Index: 43340375

Matched Legal Cases: ['art.28', 'art.2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 28']

83'600 (2009); env. 65'000 (2005)
S’applique à l’ensemble du territoire de la Confédération suisse.
Article 1; convention complémentaire VIII
S'applique à toutes les entreprises suisses et étrangères opérant sur territoire suisse, respectivement leurs parties d´entreprises, ainsi qu´aux sous-traitants et aux tâcherons indépendants qui emploient des travailleurs qui ont une activité en particulier dans les secteurs suivants:
d. de la taille de pierre et de l´exploitation de carrières ainsi que des entreprises de pavage
e. des entreprises de travaux de façades et d´isolation de façades, excepté les entreprises actives dans le domaine de l´enveloppe de bâtiments. La notion d´«enveloppe de bâtiments» comprend: les toitures inclinées, les sous-toitures, les toitures plates et les revêtements de façades (y compris les fondations et les soubassements correspondants ainsi que l´isolation thermique)
f. des entreprises d´isolation et d´étanchéité pour les travaux à l´enveloppe de bâtiments au sens large et des travaux analogues dans les domaines du génie civil et des travaux souterrains
g. des entreprises d´injection et d´assainissement de béton, de forage et de sciage de béton
h. des entreprises effectuant des travaux d´asphaltage et construisant des chapes
a. les entreprises du canton de Genève qui effectuent des travaux d´étanchéité
c. les entreprises du canton de Vaud qui effectuent des travaux d´asphaltage, d´étanchéité et des travaux spéciaux avec des résines synthétiques
f. les entreprises ou les parties d’entreprises, qui dans le secteur des voies ferrées, exécutent des travaux sur les lignes de contact et le circuit électrique ainsi que les entreprises, qui exécutent des travaux de soudures et de meulage de rails de même que d’entretien de machines et de voies ferrées.
Les entreprises soumises au champ d´application de la Convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse (CN), mais pas à celui relatif au genre d´entreprise de la présente CCT RA ainsi que les entreprises qui faisaient partie du champ d’application d’une ancienne version de cette CCT peuvent, avec l´assentiment des parties contractantes, adhérer à la CCT RA sur la base d´un accord passé en la forme écrite, lorsque les cotisations d´entrée selon l´art.28 de la présente convention de même que toutes les cotisations dues depuis l´entrée en vigueur de cette convention ou depuis le début de l´activité de l´entreprise ont été payées. L´adhésion doit être déclarée pour au moins cinq ans
Article 2; convention complémentaire VIII
S’applique aux travailleurs suivants (indépendamment de leur mode de rémunération et de leur lieu d´engagement) occupés sur des chantiers et dans des ateliers d´entreprises de construction au sens de l´art.2. Cela concerne en particulier
a. les contremaîtres et les chefs d´atelier
b. les chefs d´équipe
e. les spécialistes tels que machinistes, chauffeurs, magasiniers, isoleurs et auxiliaires, pour autant qu´ils soient employés dans une entreprise ou une parti d’entreprise selon art. 2 al. 1 ou 3 de la CCT RA
f. les travailleurs employés dans les entreprises selon art. 2 al. 1 let. 1 de la CCT RA et les travailleurs effectuant des activités auxiliaires pour la construction de voies ferrées dans une entreprise assujettie selon art. 1 al. 1 let. I de la CCT RA. Les agents de sécurité avec formation sont soumis à cette convention pour autant qu’ils soient engagés pour la sécurité des travaux des voies ou dans la zone dangereuse du rail. Sont exceptés les machinistes de machines de chantiers spécifiques aux travaux lourds de voie ferrée ainsi que de machines de soudures et de meulage de rails (les conducteurs et tout le personnel desservant les machines précitées y compris pour l’entretien et les révisions), de même que les soudeurs de rails (soudage et meulage), pour autant qu’ils effectuent cette activité de manière prédominante et majoritairement.
La CCT RA ne s´applique pas aux cadres dirigeants, au personnel technique et administratif ni au personnel de cantine et de nettoyage d´une entreprise assujettie. Font partie des cadres dirigeants selon cet alinéa les chefs de chantier de même que, entre autre, toute personne inscrite au registre du commerce comme fondé de pouvoir, gérant, associé, directeur, propriétaire d’entreprises, membre du conseil d’administration ou dans une fonction analogue ainsi que toute personne qui exerce une influence importante sur la marché de l’entreprise. Ces personnes ne sont pas non plus assujetties à la présente CCT si elles exercent dans la même entreprise ou le même groupe d’entreprise une activité au sens de l’al. 1 dudit article, à plein ou à temps partiel. Une personne est présumée exercer une influence importante sur la marche de l’entreprise si elle détient une participation de plus de 20% dans cette entreprise ou dan l’entreprise qui contrôle celle-ci. Le conseil de fondation peut édicter d’autres directives pour préciser la situation.
Article 3; convention complémentaire VIII
L’extension s’applique à l’ensemble du territoire de la Suisse à l’exception du canton du Valais.
A partir du 1er décembre 2015, les métiers des sols industriels et de la pose de chapes du canton de Zurich et du district de Baden (AG) ne sont plus exclus du champ d'application étendu.
Sont également exceptées:
b. les employeurs ayant leur siège respectivement à l’étranger ou hors du champ d’application territorial décrit sous les al. 1 et 2.
f. les entreprises d’injection et d’assainissement de béton;
Article 2.4: extension du champ d’application
Sont également exceptés: les machinistes de machines de chantiers spécifiques aux travaux lourds de voie ferrée (les conducteurs et tout le personnel desservant les machines précitées y compris pour l'entretien et les révisions), les machinistes de machines de soudures et de meulage de rails
(les conducteurs et tout le personnel desservant les machines
précitées y compris pour l'entretien et les révisions), les soudeurs de rails (soudage et meulage), pour autant qu'ils
Article 2.5: extension du champ d’application
Pourcents du salaire déterminant (le salaire AVS obligatoire jusqu’au maximum LAA) dès le 1.7.2016: employeurs 5.5%, employés 1.5% (Version selon convention complémentaire IX à la CCT RA du 1.1.2016)
Avis aux travailleurs temporaires (selon l’ordonnance sur le service de l’emploi ; OSE): Obligation de verser une contribution de retraite anticipée dès le premier jour.
Pendant la durée de perception de la rente, le rentier a droit à un montant de 18 % du salaire annuel servant de base à la rente, diminué du montant de coordination LPP, mais au plus de 18 % du salaire maximum obligatoire assuré selon la LPP.
La cotisation s'élève pour les rentiers dont les rentes commencent à courir en 2011 comme jusqu'ici à un montant de 12 % du salaire annuel servant de base à la rente, diminué du montant de coordination LPP, mais au plus de 12 % du salaire maximum obligatoire assuré selon la LPP.
Activités permises (dès 1.1.2011):
Après avoir définitivement arrêté toute activité lucrative, il est permis d´exercer une activité assujettie à la CCT RA dans une entreprise soumise à la CCT RA avec un revenu annuel inférieur au seuil d´entrée fixé par l´art. 7 al. 1 LPP, sans perte de la prestation de la retraite anticipée. L’exercice d’une autre activité indépendante ou dépendante demeure autorisé si le revenu est inférieur de moitié au seuil d’entrée selon art. 7 al. 1 LPP.
Les revenus accessoires, touchés pendant plus de 3 ans avant le début de la rente transitoire, peuvent être maintenus dans la même mesure qu’auparavant sans perte des prestations. Le conseil de fondation peut fixer une limite supérieure.
Dispositions transitoires dès 1.1.2014 (selon art. 28 de la convention complémentaire VIII) pour:
- les entreprises de sols industriels et de chapes du canton de Zurich et du district Baden (AG)
Articles 7-22; convention complémentaire VIII; OSE: article 48c
Articles 28.4 + 28.6; convention complémentaire VIII
Déclaré de force obligatoire à partir du 1.7.2016:
La cotisation du travailleur correspond à 1.5% du salaire déterminant. La cotisation est déduite chaque mois du salaire à moins que les cotisations ne soient prélevées auilleurs.
La cotisation de l'employeur correspond à 5.5% du salaire déterminant.
Article 8, Convention complémentaire 2016
» CCT pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (RA; édition 2016) (131 KB, PDF)