Source: http://www.boitieux-avocat.fr/fr/news
Timestamp: 2018-05-26 19:13:26+00:00
Document Index: 89269684

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.87']

Le salarié dont le licenciement est nul en raison du harcèlement dont il a été victime a droit à être réintégré s'il le demande!
Par un arret rendu par la chmabre sociale le 14 février 2018, la Cour de Cassation affirme qu'un salarié dont le licenciement est nul en raison de faits de harcèlement dont il a été victime a droit à sa réintégration dans l'entreprise s'il le demande, la juridiction n'ayant pas à constater [...]
L'employeur ne peut pas consulter le compte facebook d'un salarié, même via un mobile professionnel
Par un arret du 20 décembre 2017, et pour la première fois, la Cour de Cassation vient de juger qu'un employeur porte une atteinte déloyale et disproportionnée à la vie privée d'un salarié en accédant au contenu du compte Facebook de celui-ci sans y être autorisé, au moyen du téléphone p [...]
Le "management par la peur" condamné par la Cour de Cassation
Par un arret récent du 6 décembre 2017, la Cour de casstion vient de reconnaître qu'un management par la peur peut constituer un manquement de l’employeur à son obligation de prévention, même si un harcèlement moral n'est pas retenu.Dans le cas qu'elle a eu à trancher, cette méthode de ma [...]
CA Rouen, 18 janvier 2018
https://www.lextenso.fr/lextenso/ud/urn:CAROUEN-16___01095
Maladies professionnelles ou accidents de travail : 500h de formation prises en charge si le taux d'incapacité est supérieure à 10%
Suivant décret du 29 décembre 2017, à partir de 2019, les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dont le taux d’incapacité sera d'au moins 10 % pourront bénéficier de 500 heures supplémentaires sur leur CPF pour suivre une formation visant une reconversion pr [...]
Ce que prévoit le programme MACRON en droit social
Négociation collective• Permettre la négociation « au plus près du terrain » notamment sur les horaires effectifs et l’organisation du travail, par voie d’accord d’entreprise résultant soit d’un accord majoritaire, soit d’un référendum à l'initiative de l'employeur ou des syndic [...]
Pas d’entretien préalable : nullité de la rupture conventionnelle !
La chambre sociale de la Cour de Cassation s’est prononcée sur la portée des entretiens préalables à la conclusion d’une convention de rupture conventionnelle en affirmant que le défaut d’entretien préalable entrainait la nullité de la convention, allant ainsi bien au-delà des exigence [...]
Représentant du personnel et nullité du licenciement
Par un arrêt du 7 décembre 2016, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a sanctionné lourdement une société en requalifiant la prise d’acte d’une rupture du contrat de travail d’un membre élu du Comité d’Entreprise en licenciement nul, et en octroyant à ce membre élu une indemni [...]
L’employeur pourra désormais pratiquer lui-même un test salivaire sur ses salariés !
Par un important arrêt du Conseil d’Etat du 5 décembre 2016 (n°394178), le Conseil d’Etat a admis la possibilité pour un employeur ou un supérieur hiérarchique d’effectuer eux-mêmes des tests salivaires dès lors qu’ils sont prévus par le règlement intérieur, sous certaines conditi [...]
Publication du décret sur la médecine du travail le 27 décembre 2016
Ce décret est entré en vigueur le 1er janvier 2017 apportant quelques précisions sur la mise en œuvre de l’importante réforme de la médecine du travail prévue par la loi du 08 août 2016 dite « loi travail ».Les mesures principales sont les suivantes :La visite d’information et de prév [...]
Pas de règlement intérieur : pas de sanction
CA Rennes 7-9-2016 n° 14/04110, ch. des prud'hommes 07L’employeur qui n’a pas établi de règlement intérieur, alors qu'il y était tenu court le risque de voir annuler les sanctions prononcées à l’encontre de ses salariés, et à les indemniser.Un arrêt de la Cour d’Appel de Rennes (C [...]
Du nouveau sur le différé d’indemnisation par Pôle Emploi !
Depuis le 29 février 2016, les sommes et indemnités portant sur la rupture du contrat de travail allouées par le juge sont entièrement exclues du calcul du différé spécifique d’indemnisation du chômage.Pour rappel, ces sommes étaient auparavant susceptibles de générer un différé d’i [...]
Femme enceinte : la protection est étendue par la Cour de Cassation !
En effet, par un arrêt du 15 décembre 2015, la chambre sociale a jugé rappelle qu'en faisant parvenir une proposition de réintégration à la salariée un mois et demi après avoir été informé de la grossesse, l'employeur n'a pas réagi dans un délai raisonnable, peu importe qu’elle se soi [...]
Délit d’entrave : effet rétroactif de la suppression de la peine d’emprisonnement par la loi Macron !?
La loi Macron du 6 août 2015 a supprimé la peine d’emprisonnement prévue en cas d'entrave au fonctionnement régulier des institutions représentatives du personnel. Il résulte d’un arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la chambre criminelle de la Cour de cassation, que cette suppression conce [...]
Loi 2016-41 du 26 janvier 2016, art.87 : PMA - Les salariées bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation sont protégées
Les salariées engagées dans un parcours de procréation médicale assistée se voient accorder une protection contre les discriminations et un régime d’autorisation d’absences rémunérées.La loi de modernisation de notre système de santé, adoptée par le Parlement le 17 décembre 2015, le [...]
LES EMPLOYEURS PEUVENT DESORMAIS TRANSIGER AVEC L’URSSAF !
C’est ce qu’il ressort du décret 2016-154 du 15 février 2016. Depuis la loi du 22 décembre 2014, il était permis aux Urssaf de transiger avec les employeurs mais cette possibilité nécessitait pour devenir effective la publication d’un décret. C’est désormais chose faite. Cette procé [...]
Interview par le magazine ENTREPRENDRE Juin 2016 Entreprendre
Interview sur la discrimination - septembre 2016
http://www.coindusalarie.fr/discrimination-definition
"Loi travail" et protection des jeunes mères
La "loi travail" allonge la durée légale de protection des mères à l'issue de leur congé maternité, puisqu'elle passe de 4 à 10 semaines. Cette disposition s'applique aussi aux jeunes pères. Le point de départ du calcul est reporté à l'issue des congés payés lorsqu'ils sont pris directe [...]