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Timestamp: 2019-05-21 21:14:35+00:00
Document Index: 158949081

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 26", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art=4685', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Les ijss gardées par l'employeur - Forum LégiSocial : Vos questions sur le droit du travail, code du travail, conventions collectives...
LégiSocial Forum droit du travail / droit social Les ijss gardées par l'employeur
Forum 8 participants - 47 réponses
le 23 février 2017 à 22:44
Suite à un accident de travail , ayant entrainé une opération et des complications post opératoires, j'ai eu un arrêt de travail de 113 jours. Je dépends de la ccn66 qui selon l'article 26 et 27 prévoit 3 mois de maintien de salaire et au 91ème jour un demi traitement.
S'agissant d'un AT, les indemnités journalières sont de 60% les 28 premiers jours et de 80% dès le 29ème jour. Le demi traitement a duré 23 jours et a occasionné une perte de salaire de 711e50.
La prévoyance collective a laquelle je cotise prévoit une indemnité à hauteur de 97% de mon salaire net. (avenant 332 de la ccn66). Ce qui m' a surpris c'est que je n'ai perçu que 68e77. Précision importante, l'employeur pratique la subrogation!
J'ai contacté la prévoyance qui me dit que ce complément se calcule en fonction des documents donnés par mon employeur. Or les IJ de l'ordre de 80% ne m'ont pas été versées, mon employeur s'est contenté d'appliquer comme le stipule la convention, le demi-traitement.
Je conteste leurs dires depuis mai 2016, j'ai enfin été reçue il y a deux jours par le directeur général ( la drh étant absente) et le gestionnaire de paie, ils campent sur leur position et appliquent la convention, en aucun cas le différentiel ne me sera reversé.
Je m'épuise, je suis sûre que mes droits ne sont pas respectés mais je n'arrive pas à leur faire reconnaitre leur erreur, je préfère penser qu'il s'agit d'une erreur!
Je veux éviter le recours aux prud'hommes, pouvez vous m'aider, ? que dit le droit du travail quand la convention est moins favorable pour le salarié Dans le code du travail ou de la sécurité sociale existe -il une loi qui l'obligerait à revoir ses certitudes? merci
le 25 février 2017 à 18:41
Quoi qu'il en soit l'employeur ne peut pas reverser moins qu'il n'a perçu
Il ne peut pas faire de bénéfice sur les IJSS
Généralement après la période de 3 mois il n'y a plus de subrogation cela évite de se retrouver dans cette situation et l'employeur - qui connait le montant des IJSS - peut faire le complément si besoin
Vous êtes dans votre bon droit de réclamer le différentiel.
le 27 février 2017 à 00:44
bonjour EM EM
Merci pour votre réponse qui va dans mon sens, et le bon sens!
la réponse absurde donnée: ben voyons! vous ne voulez pas gagner plus en arrêt non? Il n'a vraiment rien compris, en attendant j'ai beaucoup perdu...
Quand j'ai évoqué que cette subrogation m'avait bien lésée, je me suis entendue dire que lorsque mon salaire est garanti en fin de mois je suis bien contente!
D'ailleurs comment faire pour la refuser au delà des 3 mois d'arrêt? Je n'ai pas eu le choix, mais j'avoue qu'à l'avenir j'aimerais qu'elle n'existe plus.
le 27 février 2017 à 22:29
On pourrait rétorquer la même chose à l'employeur : vous faites de l'argent sur le compte du salarié
Ce n'est pas gagné plus en arrêt dans votre cas c'est que l'employeur a conservé une partie des IJSS et de ce fait la prévoyance a fait un calcul à partir des IJSS et non de ce que vous avez effectivement perçu par l'entreprise
Votre argument s'il n'y avait pas eu de subrogation il n'y aurait pas eu de question. Les IJSS appartiennent au salarié et non à l'employeur
Pour confirmer notre propos et transmettre à votre service RH les éditions tissot précisent
IJSS maladie et maternité : subrogation de lemployeur
Vous pouvez souhaiter être subrogé dans les droits du salarié aux IJSS, cest-à-dire les percevoir directement à sa place.
Dans certaines situations, il faut actuellement nécessairement obtenir laccord du salarié pour pratiquer la subrogation.
Pour les arrêts de travail pour maladie ou maternité débutant à compter du 1er juillet 2013, ce ne sera plus le cas : vous serez subrogé de plein droit pour toutes les indemnités versées à votre salarié(e).
Une condition est toutefois requise pour pouvoir appliquer cette subrogation : que le salaire maintenu soit au moins égal au montant des IJSS versées.
http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=4685&titre=IJSS+maladie+et+maternit%C3%A9+%3A+ce+qui+change+%C3%A0+partir+du+1er+juillet+2013
le 3 mars 2017 à 23:16
Comment demander l'arrêt de la subrogation auprès de la sécurité sociale mais seulement quand cela pose problème c'est à dire quand cesse le maintien de salaire, soit après 90 jours? est ce possible?
le 4 mars 2017 à 15:09
Appelez la CPAM pour voir avec eux comment procéder à la fin de la subrogation
le 5 novembre 2017 à 19:26
JEAN-JACQUES ABCDEFGH
LegiSocial le portail internet qui a les réponses et la boite à questions/réponses y pourvoit également , il faut promouvoir ce site pour la qualité et les mises à jours en droit social et droit du travail , à nous de partager sans modérations....
le 5 novembre 2017 à 19:28
LegiSocial le site incontournable pour obtenir des réponses en droit social et en droit du travail , à nous de partager sans modération ce site , merci pour la boite de dialogue question/réponse !
le 5 novembre 2017 à 19:36
Leelou ,Es ce que les prélèvements sociaux CSG et RDS ont bien été considérés dans les règlements par l ' employeur ?
Ces prélèvements ne peuvent en aucun faire l ' objet d ' un double prélèvement , puisqu ' ils sont retenus par l ' organisme social , l ' employeur ne doit procéder à des retenues identiques , il faut s ' en assurer sur les bulletins de salaires établis lors de cet arrêt prolongé 113 jours , il ne faut hésiter à consulter un conseil en défense des salarié(e)s pour faire valoir ses droits , cependant le délai de saisine de prud'hommes reste strict , il faut considérer ce délai !
le 5 novembre 2017 à 21:53
Je vois sur ma fiche de paie inclus dans mon brut des ij en retenues qui sont supérieures à la reprise des ij en gains, comment fait-il? Je sais que les ij sont nettes après déductions cgs crds, mais comment apparaissent elles sur la fiche? j'aimerai comprendre, merci
sinon mon défenseur dépose mon dossier aux prudhommes le 13 novembre, à suivre...
le 5 novembre 2017 à 21:58
Il y a 2 montants dans les IJSS le brut et le net et cet aspect est normal car il y a comme vous le mentionnez dans votre commentaires la CSG et CRDS
le 5 novembre 2017 à 22:25
oui mais je ne comprends pas pourquoi une ij nette à 40.37 se trouve à 53.11 dans les retenues pour établir mon brut!
l'écart ne correspond pas au montant de la csg crds
Normalement en paye on met en haut de bulletin le montant ijss brutes puis le montant de garantie sur le net - calcul pour neutraliser les cotisations sociales sur vos IJSS
et en bas de bulletin les IJSS nettes
Le différentiel semble inclure le montant du maintien garantie sur le net - en effet entre le l'IJSS Brut et un salaire brut il y a les cotisations salariales et donc entre le brut et le net il y a en moyenne - tout dépend de la convention collective et de votre statut (cadre non cadre) 23 à 24 %.
Cela aurait été mieux qu'ils éclatent les 2 montants
le 5 novembre 2017 à 22:41
je suis non cadre et ma convention prévoit au 91ème jour le demi traitement, je suis à 87.74 taux journalier, ça vous semble correspondre?
le 6 novembre 2017 à 09:30
Il est toujours possible de requerrir au service RH de l ' établissement afin d ' obtenir tout éclaircissement utile aux fins de solutionner le litige avant saisine des prud'hommes , ce n ' est pas un secrêt puisqu ' il s ' agit d ' une problématique pertinente et avérée , y surseoir de la part de l ' employeur évoque un Dysfonctionnement , d ' où acte pur l ' interpeller!
le 6 novembre 2017 à 10:31
j'envoie des courriers depuis mai 2016, j'ai été enfin reçu en Février 2017 par le directeur général et le gestionnaire de paie, la drh étant en congés maternité.et ils n'ont pas voulu reconnaitre les faits et solutionner le litige; , j'ai aussi en 2016 rencontré l'inspecteur du travail , mon dossier complet était entre ses mains, il a reconnu être débordé et n'a rien fait auprès de l'employeur! pas le choix, je pars aux prud'hommes.
le 7 novembre 2017 à 18:03
Leelou , la réponse de la DIRECCTE est tout simplement INADMISSIBLE , ils doivent sortir cette " excuse " à tous les protagonistes qui sollicitent leur avis , leur aide , leurs conseils avisés , j ' augure que vous avez - en votre possession - copie du dossier avec une chronologie tracée de tous les évènements survenus pendant et à l ' issue de votre arrêt de travail ( suite à A.T. ) ? cela est indispensable pour votre défenseur dans la construction du dossier de saisine au conseil des prud'hommes de votre juridiction ( lieu où est située votre entreprise ) , De surcroît il y a des spécificités liées dans le cadre d ' un accident du travail ( reconnu par l ' organisme social auquel votre employeur est affilié - ex:CPAM ) et qui doit être indiqué dans la CCN et/ou dans des accords de branche , votre litige sera légitiment éclairé par votre saisine aux prud'hommes , n ' hésitez pas , au PIRE ils débouteront votre demande mais au mieux vous obtiendrez votre dû ( à l ' appui des arguments de la partie adverse - votre employeur - " votre DRH en Congés Maternité n ' est pas tenable dans le temps et continuer à surseoir pour l ' obtention de réponses que vous n ' avez toujours obtenues à ce jour , c ' est incompréhensible , quel est l ' effectif de votre entreprise ?
le 7 novembre 2017 à 19:19
oui j'ai une dizaine de courriers envoyés et leurs réponses! je précise que la drh est revenue de son congés mais ne me rencontrera pas pour la simple raison que j'ai déjà été reçue par le directeur général! et pour répondre à votre question, nous sommes 350 salariés au niveau national et je suis devenue l'an dernier DP de mon institution!
le 7 novembre 2017 à 22:02
Leelou , c ' est une bonne information , avec ou sans étiquette syndicale ? votre DRH a botté en touche ( sans doute parce qu ' elle ne peut pas s ' opposer à ses supérieurs hiérarchiques quels qu ' ils puissent être ....) , d ' où la nécessité d ' aller en justice ( aux CPH ) , en mettant en avant la date du début du litige après votre retour en entreprise - suite à A.T. - , il ne faut pas oublier de justifier de votre préjudice financier et moral ( et les intérêts [ anatocisme ] y afférents !
Si vous êtes syndiquée à une Organisation Syndicale " Historique " consultez là pour vous aider dans la constitution de votre dossier de saisine de prud'hommes , L ' employeur par son manque de réponse adaptée et justifiée légitiment fait preuve d ' action dillatoire ( retarder au plus tard la reconnaissance de votre problématique et y remédier - favorablement ou défavorablement à votre égard - voire votre abandon de votre juste requête , La Justice y apportera une réponse circonstanciée par un Jugement de Droit !
le 8 novembre 2017 à 01:51
autant le préjudice financier c'est simple: mon dû sur mon salaire 650 euros mais le moral et les intérêts pas faciles à chiffrer! une petite somme mais tant de stress, de perte de temps et d'énergie dans cette histoire! je n'oublie pas que si j'obtiens satisfaction , cette victoire servira à mes collègues en AT qui ont eu le même traitement, à savoir un pb avec les ij majorées qui n'ont pas été reversées....
le 8 novembre 2017 à 12:35
Leelou , vous avez compris le bien fondé d ' une saisine aux prud'hommes - sans plus attendre , les Juges garants du Droit feront la lumière sur votre cas ( favorablement ou défavorablement , ils statueront et trancheront l ' objet du litige ) avec un Jugement et cela permettra d ' élucider légalement et juridiquement ce point litigieux quant aux IJSS .
Cela sera un cas d ' école intéressant !
le 8 novembre 2017 à 14:18
au fait c'est quoi le délai de saisine des prud'hommes? J'ai commencé à faire constater par courrier mon pb à mon employeur en mai 2016, et l'arrêt de travail date de mars 2015 et la perte de salaire en juin et juillet 2015!
le 8 novembre 2017 à 19:55
Leelou , Avec les lois et Ordonnances " Travail " issues depuis 5 ans , les délais de saisine d ' un conseil des prud'hommes ont été drastiquement raccourcis , cela signifie qu ' un défaut de diligence du Demandeur dans la saisine cela engendre des réductions voire des suppressions d ' indemnisations , avec votre conseil ( syndicat ou défenseur syndical ou avocat ) ne traînez pas dans vos démarches avec une chronologie évènementielle précise à pourvoir pour la convocation devant un Bureau de Conciliation et d ' Orientation en CPH , cela pourrait suffire à recouvrer votre droit .
le 8 novembre 2017 à 23:21
Merci, jai lu que c'était 3 ans pour des litiges liés au salaire, j'espère que c'est bien ça, sinon je suis dépitée, et ils auront gagné.
Leelou , sauf erreur c ' est bien 3 ans , téléphonez au greffe du CPH qui vous confirmera l ' exactitude de ce délais ! Dont acte , n ' attendez pas pour ester en justice ( aux CPH ) , au pire vous serez déboutée mais instruite et au mieux vous récupérerez ce qui vous est dû mais instruite de ce genre de litiges !
le 26 décembre 2017 à 00:38
on est bien d'accord si la convention prévoit un demi traitement net sous déduction des ij:
je calcule, pour un mois:
éléments; IJ nette:40.37 ij brute43.27
mon maintien brut , 1316.23
- IJ brute 43.27x30
- mes cotisations sociales (24%)
+IJ net 40.37x30
ma technique est correcte?
le 6 septembre 2018 à 08:48
Bonjour, je suis journaliste et j'enquête sur les problématiques de la subrogation et, en particulier, sur le fait que de nombreux employeurs semblent ne pas reverser entièrement ce qu'ils perçoivent de la sécu. en cas d'arrêt maladie. Or, ils sont dans l'obligation de le faire. Ce que verse la sécu appartient au salarié.
Je cherche des témoignages pour des études de cas,
N'hésitez pas à me contacter : nadiasweeny@hotmail.com
le 6 septembre 2018 à 22:54
Avec plaisir ! Je peux témoigner...
Je vous envoie par mail mes coordonnées
le 14 septembre 2018 à 08:20
Virgile DE ANTONIO
Pour la subrogation vous devez vous adresser à la CPAM. De plus vous devez signifier à l'employeur votre refus de subrogation. Ce refus est extensible à la prévoyance selon les contrats.
le 23 octobre 2018 à 21:49
Je vous avez envoyé des documents pour votre enquête, sur la subrogation des IJSS, pouvez vous me dire où vous en êtes?
le 2 avril 2019 à 21:46
De quelle convention collective dépendez vous ? Vous parlez bien d'un accident de travail ?
Quelle est votre ancienneté dans l'entreprise ? A partir de ces éléments de réponse il sera plus aisé de regarder quelles sont les obligations de l'entreprise
le 2 avril 2019 à 22:10
Comme je le précise dans mon premier message, c'est la ccn66, j'ai 13 ans d'ancienneté, donc obligations: 3 mois de maintien de salaire et 3 mois en demi traitement.
le 2 avril 2019 à 22:27
le 2 avril 2019 à 23:47
Des messages s'intercalent ! Je réponds à la personne arrêtée pour un AT, ( fissure tendon) et qui a un Pb d'ij avec son employeur.
donnez moi votre email j'ai des articles juridiques pour prouver à votre employeur qu'il ne peut pas garder les ij lorsqu'elles sont supérieures au salaire versé.
Mon mail stephdidou.sv@gmail.com merci de votre aide
Bonjour j ai 2 ans et demi d ancienneté et c est la convention collective national du transport et activités auxiliaires code naf5210b en vous remerciant.
La convention collective est très dense, les conditions d'indemnisation varient selon le statut. Il faut donc pour approfondir connaitre votre statut
Quoi qu'il en soit sur le lien suivant https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F175
vous trouverez le minima que vous devez percevoir étant donné que vous avez plus d'un an d'ancienneté
le 5 avril 2019 à 13:51
Merci de votre réponse, j ai recontacte mon employeur qui m a dit que la subrogation n apparaît pas sur bulletin de salaire car les payés s arrette au 20 et la cpam à versé le 25mars de plus elle me dit que je ne peux être rémunéré à 100% car j ai eu un AT en janvier dernier ,et que eux me paye seulement à 75%, du a la convention collective apparemment ce sue la sécu leur ont verse ils vont devoir les rembourser ,et que si mon At est prolongé je ne toucherai plus aucun salaires, que ce sera la sécu qui me payera à 50%...ils m ont proposé un aménagement de poste car rdv le 9 avril a la medecine du travail, en gros ils veulent m arranger ,mon arret etant jusqu'au 7 avril inclus ,infiltration prevu le 9 ,il me propose fe prendre des cp jusqu'au 10 pour avoir un petit quelques chose le mois prochain moi j y comprends plus rien tout cela m epuise...J irai voir la direcct car je sais plus qui a tort ou raison.....
le 5 avril 2019 à 20:55
Je vous ai envoyé un mail hier où je vous dis que les documents que vous m'avez envoyés sont illisibles.
Pour vous aider il me les faut ! Les photos doivent être nettes, et les fiches de paie dans leur intégralité, pas coupées.
J'attends votre retour par mail
le 5 avril 2019 à 22:20
Oui j ai eu votre mail je scanne tout demain matin et je vous les envoi..en vous remerciant
le 5 avril 2019 à 22:25
le 27 avril 2019 à 17:22
Yosri Amor
Mon epouse etant en conge maternite elle vient de recevoir sa premiere fiche de paie,surprise le salaire reçue est inferieur au ijss nettes.ďou peut provenir cette difference et sinon si ce nest pas le cas comment reclamé la difference.
le 27 avril 2019 à 17:47
Il est possible que les 3 mois avant son départ en congé maternité votre épouse a eu des primes, des heures supplémentaires et comme les indemnités sont calculés sur le salaire moyen des 3 derniers mois les IJSS sont supérieures au salaire de base
Quoi qu'il en soit l'employeur doit reverser l'intégralité des IJ et ne pas les garder - cela voudrait dire qu'il fait des "bénéfices" sur l'absence de sa salariée.
Il faut donc vous rapprocher du service paye avec bordereau des IJSS et bulletins de paye à l'appui
le 27 avril 2019 à 18:50
Je confirme les propos de EM EM, et si on lui rétorque qu'en congé maternité elle ne peut pas gagner plus que son net habituel, sachez que c'est faux. L'intégralité des IJSS nettes doit lui revenir, (donc le différentiel ).
J'ai des documents juridiques si vous rencontrez une quelconque opposition.
le 28 avril 2019 à 00:34
Merci pour votre aide et de vos informations qui aideront ma femme a se defendre.
Sinon Je voudrais bien savoir quel sont les documents juridique qui permetterons de prouver sa bonne foi.
le 28 avril 2019 à 11:24
Donnez moi votre email je vous envoie tout cela en pièces jointes.
le 28 avril 2019 à 11:27
Voici mon email yous77200@yahoo.fr.
le 28 avril 2019 à 12:13
Pour les documents, vous allez avec le relevé des ijss
faites la multiplication entre le prix journalier et le nombre de jours dans le mois et vous rapprochez cela du bulletin de paye que vous avez reçu
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