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Timestamp: 2019-01-18 01:19:51+00:00
Document Index: 250365380

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 595", "l'article 585", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

CENSORSHIP | Eliane NICOUD and query: European Court of human rights
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REQUÊTE PRÈS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME bas de page
Puteaux, le 31 mai 1996
REQUÊTE PRÈS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
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Votre lettre du 01 février 1996 [pièce 99]
V / Réf. : PJ 1161
N / Réf : Requête de 14 pages + Annexe de 153 pièces
Madame NICOUD Eliane Louise
née le 8 novembre 1940
à Marseille - Bouches du Rhône - (France)
nationalité française : (pièce 1)
II. DEMEURANT :
Chez Monsieur Bernard GARDET - appartement 114
6 Ter rue Voltaire - 92740 Puteaux -
Certificat d'hébergement : (pièce 2)
IV. SITUATION PROFESSIONNELLE :
- Mariée le 31 octobre 1959 à Monsieur Yves Béguin
-un enfant : Jean-Yves Béguin né le 28 octobre 1960
- Divorcée le 01 avril 1987 par jugement du Tribunal de Grande Instance de Valence - Drôme - (pièce 3) et transcrit à la Mairie de St-Martin-le-Colonel - Drôme - le 21 novembre 1987 (pièce 4).
III. SITUATION PERSONNELLE :
- Employée dans diverses entreprises.
- Le 30 novembre 1973, je suis devenue commerçante indépendante en achetant la mercerie bonneterie à l'enseigne « TENTATION » au 13 rue Raymond Daujat - 26200 Montélimar - inscription au registre du commerce de Valence R.C.S. TG1 A788 045 748, le 24 janvier 1974.
- Le 18 août 1992 mon magasin a été incendié (incendie criminel prémédité). J'ai dû arrêter mon activité avec maintien de l'inscription au R.C.S. de Valence (pièce 5). La compagnie d'assurances GAN ne m'ayant pas indemnisée pour des raisons tout à fait incompréhensibles, je suis sans ressources, bénéficiant uniquement de manière épisodique du revenu minimum d'insertion R.M.I.) soit 2.090 francs par mois (pièce 6).
V. OBJET DE MA REQUETE PRES LA COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
Je présente cette requête près la Commission Européenne des Droits de l'Homme car la Justice française a commis ou couvert soit des irrégularités graves, soit des actes de forfaiture dans le dossier BEGUIN-NICOUD.
En particulier dans les procédures suivantes
l'arrêt de la Cour d'Appel de Grenoble du 15 juillet et 26 août 1987, suite à l'audience du 29 juin 1987 pour laquelle il n'y a jamais eu de citation à comparaître.
la saisie de mon véhicule le 8 décembre 1988 par saisie exécution non conforme à la législation.
les irrégularités à l'audience correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Valence du 30 juin 1989, poursuivies à l'audience du 05 septembre 1989.
l'arrêt de la Cour d'Appel de Grenoble du 25 janvier 1990. Le Président Sarraz-Bournet occupait irrégulièrement le siège de président aux audiences du 23 novembre 1989 et du 11 janvier 1990.
le jugement du 27 avril 1990 du tribunal correctionnel de Valence et sa procédure totalement fantaisiste. Ce jugement serait frappé d'opposition.
le jugement du 13 mai 1992 du tribunal de commerce de Valence en contradiction avec la législation sur les baux commerciaux.
la condamnation arbitraire et par défaut de Hubert Frédéric Chevrier (29 ans) le 16 avril 1993 alors que cette affaire n'était pas inscrite à l'audience du 16 avril 1993.
la procédure fantaisiste du tribunal correctionnel de Valence, audience du 12 novembre 1993 dont je n'ai pas le jugement ... Enfin les deux arrêts de la Cour de Cassation :
l'arrêt n° 484D de la deuxième chambre civile du 20 mars 1989, jamais notifié officiellement, ni exécuté malgré mes demandes.
l'arrêt sans numéro de la chambre criminelle du 20 mars 1991, jamais notifié officiellement, ni exécuté malgré mes demandes.
Mes contestations sur les irrégularités de ces procédures sont détaillées au chapitre 6 de la présente requête.
D'autre part cette même Justice française a fait preuve de partialité en classant systématiquement sans suite la totalité de mes plaintes depuis 1987 répertoriées au chapitre 7.
Les lettres ouvertes citées au chapitre 8 sont transmises à titre d'information.
Le récapitulatif des pièces du dossier de requête classées par chapitre, figure en annexe jointe.
VI. PROCEDURES ET DECISIONS JUDICIAIRES FRANÇAISES CONTESTEES DANS L'AFFAIRE BEGUIN-IMICOUD
De 1982 à 1987 j'ai été victime de sept cambriolages, domicile et magasin, dont seulement trois ont été jugés (sur 33.000 francs de dommages-intérêts, 4.000 francs me furent versés). J'ai été victime d'une agression physique à ma villa le 07 novembre 1983 et de dégradations sur mon véhicule le 07 septembre 1985. Les plaintes furent classées sans suite.
6-1 Contestation de l'arrêt de la Cour d'Appel de Grenoble du 15 juillet et du 26 août 1987
L'affaire débute le 28 décembre 1984 lorsque mon chien Ulric un dobermann me mord superficiellement. Je consulte un médecin (pièce 7). Mon chien est placé en quarantaine dans un chenil à St-Gervais-Sur-Roubion (Drôme). Les analyses vétérinaires déclarent l'animal sain le 12 janvier 1985 (pièce 8).
Le 13 janvier 1985, le propriétaire du chenil Yvan Dusserre nous déclare que mon chien a été euthanasie et emporté par le vétérinaire SOUVETON le 12 janvier 1985. Je porte plainte le 14 janvier 1985 et deux constats de l'huissier Ponseti sont établis les 15 janvier et 13 mars 1985.
L'affaire est jugée au Tribunal d'Instance de Montélimar le 26 septembre 1985. Le vétérinaire Souveton est condamné (pièce 9).
Souveton fait appel (pièces 10-11-12). Mon avocat Maître Courtois m'informe que l'affaire sera, puis a été jugée le 29 juin 1987 (pièces 13-14). Le 15 septembre 1987 Maître Courtois m'envoie l'arrêt des 15 juillet et 26 août 1987 de la 2ème chambre de la Cour d'Appel de Grenoble (pièce 15).
La forme et le contenu de cet arrêt (en particulier la page 2) attirent mon attention Dans le même temps j'ai appris que mon chien avait été vendu par le vétérinaire Souveton et non euthanasie.
De mes investigations, il ressort :
mon avoué Maître Bordeaux était mort subitement et remplacé par Maître Pougnand, fils de la Conseiller Pougnand de la 2ème chambre de la Cour d'Appel de Grenoble,
les grosses du jugement (j'en ai quatre) ont la page n°2 incomplète, il manque une à deux lignes. Seule celle transmise par Maître Salord est complète (pièce 16).
mon avocat Maître Courtois n'assistait pas à l'audience du 29 juin 1987, alors qu'il est cité dans le jugement. Il avait été remplacé par Maître Sabine Saporito sa collaboratrice, c'est ce que m'a expliqué l'avoué Maître .Pougnand (pièce 17),
le jugement d'instance du 26/09/85 à Montélimar n'a jamais été annulé,
enfin, je n'ai jamais reçu de citation à comparaître alors que j'étais la prévenue.
Cette affaire était-elle inscrite au rôle de la Cour d'Appel de Grenoble à l'audience du 29 juin 1987 à la 2ème chambre ? Comment Maître Courtois pouvait-il plaider cette affaire sans citation à comparaître ?
Je me pourvoie en cassation, par l'intermédiaire de Maître Salord d'Aix-en-Provence : Pourvoi n° A 87 19 622 (pièce 18).
Le cabinet Waquet prend le dossier de pourvoi moyennant 4.000 francs X 2 soit 8.000 francs. Maître Salord se retire discrètement du dossier à la fin de l'année 1988.
6-2 Contestation de la saisie exécution de mon véhicule le 8 décembre 1988
A la demande du vétérinaire Souveton et en exécution de l'arrêt du 26 août 1987 cité ci-dessus, alors que le pourvoi en cassation est en cours, l'huissier Reimonen accompagné de l'inspecteur de police Raymond Faquin se présentent au magasin à Montélimar et saisissent ma voiture le 08 décembre 1988.
Je refuse de signer le document (pièce 19).
La suite se passe mal, l'inspecteur Faquin s'énerve et me balance contre mon bureau. J'ai ressenti une violente douleur dans le dos. Mon ami, Monsieur Bernard Gardet arrive quelques minutes plus tard et me conduit en face chez le docteur Mouyon, certificat médical (pièce 20).
Les policiers reviennent dans la boutique et me conduisent au commissariat de Montélimar. Je réponds à l'interrogatoire, puis je porte plainte (pièce 21). Monsieur Gardet dépose le même soir au commissariat en constatant mon absence au magasin (pièce 22).
En étudiant la saisie exécution de l'huissier Reimonen je constate :
Elle est non conforme à l'article 595 du Code de Procédure Civile - le jour et la date de la vente du véhicule ne sont pas précisés.
Elle est non conforme à l'article 585 du Code de Procédure Civile - les nom, prénom, profession et demeure du témoin ne sont pas indiqués sur le procès-verbal de saisie.
Le 10 décembre 1988, je dépose une plainte contre l'huissier Reimonen pour saisie non conforme à la législation pièce 23).
Ces plaintes ne seront jamais enregistrées au Parquet de Valence. Aucune trace non plus d'enregistrement sur l'ordinateur.
A la date du 31 mai 1996, ce véhicule est toujours en ma possession malgré mes démarches :
lettre au Procureur de la République de la Drôme (pièce 24),
réponse du Parquet de Valence (pièce 25),
lettres au Tribunal d'Instance de Montélimar le 11 mai et 25 septembre 93 (pièce 26),
réponse du Tribunal d'Instance de Montélimar du 16 juin 93 et ma lettre à l'huissier Reimonen du 29 juillet 93 qui restera sans réponse (pièces 27),
réponse du Tribunal d'Instance de Montélimar du 30 septembre 93 (pièce 28),
le 08 août 1994 j'ai désigné le Député Maire de Montélimar Thierry Cornillet gardien de mon véhicule déposé sur la place de la Mairie (pièce 29), Enfin à la Préfecture de la Drôme mon véhicule n'est pas gagé (pièce 30).
6-3 Contestation des irrégularités aux audiences du 30 juin et 05 septembre 1989 au Tribunal Correctionnel de Valence
Après la saisie de mon véhicule le 08 décembre 1988 et les dépôts de plaintes du 8 et 10 décembre 1988, j'adresse une lettre au Procureur de la République le 28 décembre 1988 puis le 02 février 1989 (pièces 31-32).
Le 16 juin 1989, je retire à la Mairie de Montélimar, une citation à comparaître au T.G.I. de Valence audience correctionnelle du vendredi 30 juin 1989 à 13h30 (pièce 33).
N'ayant aucune information j'entreprends des démarches avec lettres au Commissaire et au Procureur (pièces 34-35).
Devant l'impossibilité à obtenir les procès-verbaux, le lundi 26 juin 1989 à 14 h 00, je me présente au secrétariat du Parquet de Valence : la secrétaire ne trouve pas mes plaintes de décembre 1988, elles ne sont pas sur l'ordinateur, pourtant la citation à comparaître du 30 juin 89 y figure. Je fais le siège du bureau du Procureur. Le Procureur Georges Apap m'explique qu'il a lu ma lettre du 19 juin mais qu'il a beaucoup de travail et n'a pas eu le temps de me répondre. Il me fait photocopier trois P. V. (pièces 36-37-38), il n'y a pas de P.V. de l'huissier et de l'inspecteur Faquin et on ne m'autorise pas à prendre connaissance du dossier.
Je constate que les P.V. du Parquet ne portent aucun numéro d'enregistrement. La réponse du commissaire est en (pièce 39).
Le 30 juin 1989 à 16hOO, je suis présente à l'audience correctionnelle seule. L'inspecteur Faquin et son avocat Maître Lambert qui représente également le S.N.A.P.C. sont présents pour la partie civile. Le président Boulmier constate que l'huissier Reimonen est absent, ni représenté, ni excusé, puis il suspend ensuite l'audience car il manque un extrait du casier judiciaire dans le dossier. A 17HOO l'audience est reportée par le Président au 5 septembre 1989 à 13h30, il n'y aura pas de convocation.
J'écris au Procureur le 03 juillet 1989 (pièce 40) et je demande la copie des notes d'audience (pièce 41). Le 20 juillet 1989 nous sommes expulsés avec menaces du bureau du greffier du Procureur (Richard Hazane), par le juge Roland CUER, alors que nous étions venus demander les notes d'audience du 30 juin 1989.
Audience correctionnelle du 05 septembre 1989 à Valence
l'huissier Reimonen représenté par Maître Pardo est partie civile alors qu'il aurait du être désisté après son absence à l'audience du 30 juin 1989,
mes plaintes ne seront à aucun moment évoquées et pour cause elles n'ont jamais été enregistrées,
j'ai remis en main propre la saisie exécution du 08 décembre 1988 au Président Boulmier, elle me sera rendue après l'audience et ne sera pas jointe au dossier,
les réquisitoires du Président et du Ministère public furent à sens unique.
Je suis condamnée à trois mois de prison avec sursis et aux amendes, jugement (pièce 42). J'estime que lors de ces audiences du 30 juin et 05 septembre 1989 des irrégularités énoncées ci-dessus furent commises sciemment et furent préjudiciables à ma défense et à mes intérêts.
Le 06 septembre 1989, j'affiche ma condamnation sur la vitrine de ma boutique et le 07 septembre les policiers me convoquent au commissariat. Le 11 septembre 1989 je fais appel sur l'ensemble du jugement.
Je n'ai jamais obtenu les notes d'audience du 30 juin 1989 , à la suite de ma lettre au Président Boulmier du 24 octobre 1989 (pièce 43), j'ai été convoquée au Commissariat de police le 15 décembre 1989 (pièce 44). Les explications sont dans ma lettre au Président Boulmier du 06 février 1990 (pièce 45) et ma lettre à Maître Ribeyre d'Abrigeon du 20 juillet 1990 (pièce 46).
Le 31 mai 1990 j'étais à nouveau convoquée au Commissariat de police (pièce 47).
6-4 Contestation de l'arrêt de la Cour d'Appel de Grenoble du 25 janvier 1990
Le 11 septembre 1989 je faisais appel du jugement correctionnel du 05 septembre 1989.
Sur la citation à comparaître de la Cour d'Appel de Grenoble du 26 octobre 1989, le Ministère public faisait aussi appel... contre moi. L'audience est fixée le 23 novembre 1989 (pièce 48).
Je prends un avocat, Maître Ribeyre d'Abrigeon du Barreau de Privas (07).
Il n'arrive pas à obtenir le dossier. Je me présente seule à l'audience du 23 novembre 1989 à Grenoble. Le président Sarraz-Bournet accepte de reporter l'audience au 11 janvier 1990.
Le 05 janvier 1990, mon avocat n'arrive toujours pas à obtenir le dossier. J'adresse une correspondance au Procureur Général Basse ÇA de Grenoble et au Procureur Général Truche ÇA de Paris le 05 janvier 1990 (pièce 49).
Le 09 janvier 1990 Maître Ribeyre d'Abrigeon recevait mon dossier par courrier spécial (pièce 50). J'ai pu constater que les notes d'audience du 30 juin 1989, la saisie du 08 décembre 1988 et le certificat médical du docteur Mouvon n'y figurait pas.
Le 11 janvier 1990 présente à l'audience, j'étais défendue par Maître Ribeyre d'Abrigeon qui ajouta la saisie au dossier, Maître Lambert représentait l'inspecteur Faquin et le S.N.A.P.C.. L'huissier Reimonen n'était pas représenté : Maître Mure cité dans le jugement n'assistait pas à l'audience une fois de plus.
Par jugement du 25 janvier 1990, je suis condamnée aux amendes (pièce 51). Je me pourvoie en cassation (pourvoi n° F90 80 934) par l'intermédiaire de Maître Ribeyre d'Abrigeon (pièce 52) et du cabinet Waquet qui accepte le dossier de pourvoi moyennant 8.000 francs.
6-5 Contestation de la procédure du jugement correctionnel de Valence du 27 avril 1990
Le 06 septembre 1989, j'avais affiché ma condamnation du 05 septembre 1989 sur la vitrine de mon magasin "TENTATION".
Le 07 septembre 1989, les policiers arrivent et je suis convoquée au Commissariat (pièce 53). Je suis entendue, on refuse de me délivrer une copie du P.V. d'audition. Je demande la copie au Procureur le 28 octobre 1989 (pièce 54).
Le 06 mars 1990, le Parquet de Valence répond (pièce 55). Après contact téléphonique avec le greffe, j'apprends que le 27 avril 1990 correspond à une audience correctionnelle. Je reçois une partie des P.V. demandés (pièce 56).
Le 19 mars 1990, j'écris à Maître Ribeyre d'Abrigeon mon avocat (pièce 57) ; je dois le prévenir dès réception de la citation à comparaître. Il m'adresse un courrier le 27 avril 1990 (pièce 58).
Le 14 mars 1991, je découvre ma condamnation à la lecture du journal le Dauphiné Libéré (pièce 59).
De mes recherches sur cette période, il ressort :
l'huissier Ponseti aurait déposé un courrier au 9 rue Cuiraterie à Montélimar - appartement où j'habitais, sans boîte aux lettres (pièce 60), l'avis ne mentionne aucune date de présentation. Cette lettre m'avertissait de retirer en Mairie de Montélimar, une citation à comparaître qui n'a jamais été déposée, lettre de la Mairie du 19 avril 1991 (pièce 61). J'avais vérifié le registre des huissiers et le dernier pli du 07 novembre 1989 correspondait à la citation à comparaître de la C.A. de Grenoble,
;sur la citation à comparaître (pièce 62) la fiche de signification (pièce 63) porte le tampon de la Mairie de Montélimar. aucune date, elle est anonyme, aucun nom n'est inscrit.
j'aurais refusé la notification du jugement le 31 janvier 1991. Le 21 mai 1991 le greffier du Parquet de Valence, Mme Plantevin refusera de me fournir une copie du recommandé de cette notification. Elle me remit les (pièces 60-62-63) et m'informa que ce jugement était frappé d'opposition.
Pourquoi l'huissier Ponseti n'a-t-il pas déposé le jugement en Mairie le 31 janvier 1991 ?
En fait comme l'a déclaré mon avocat Maître Ribeyre d'Abrigeon le 24 avril 1991 à 14hOO : « dans cette procédure tout est faux ». Erreur grave, mon téléphone privé le 75/51.17.27 (en liste rouge) était sur écoute, ainsi que nos autres téléphones et ce depuis des années.
La version officielle donnée dans la lettre du 14 mai 1991 par Maître Ribeyre d'Abrigeon (pièce 64) masque la réalité d'une mascarade de procédure et d'actes de forfaiture.
A ce jour, je ne sais pas qui a fait opposition à ce jugement, ce n'est pas mon avocat.
Cette affaire ne semble pas avoir été à nouveau jugée, pourtant le 03 janvier 1992, deux policiers en tenue me réclament 10.000 francs à mon magasin (voir plainte pièce 122) pour cette procédure.
J'ai également relaté cette procédure dans ma lettre ouverte aux Drômois du 04 janvier 1992 au paragraphe « Drômois vous êtes tous des condamnés sans le savoir ».
Le 09 décembre 1992, la Société Lyonnaise de Banque de Montélimar bloque mon compte bancaire sur demande des impôts de Valence pour cette procédure. Je perds 300 francs dans cette nouvelle magouille (pièce 124). J'ai déposé plainte contre le Parquet de Valence le 26 mai 1994 pour cette affaire (pièce 123).
6-6 Contestation du jugement du Tribunal de commerce de Valence du 13 mai 1992
Le bail de mon magasin "TENTATION" expirait le 01 janvier 1987 et avait été reconduit annuellement par tacite reconduction jusqu'à l'incendie du 18 août 1992. Il avait été modifié par le nouveau propriétaire Marc Brunel le 30 mars 1984 (pièce 65) et le 03 avril 1985 (pièce 66).
Face aux courriers répétés du propriétaire Marc Brunel à m'imposer un nouveau loyer exorbitant avec des méthodes de calcul délirantes, je demande une évaluation à un cabinet de notaire le 13 février 1990 (pièce 67).
Le 15 mai 1992, je reçois une copie de jugement dans une enveloppe à en-tête du T.G.I. de Valence (pièce 68). Ayant pas mal d'autres problèmes, voir (pièce 64) je n'ai pas pris cette affaire au sérieux d'autant que je commençais à être habituée aux procédures fantaisistes du Parquet de Valence.
Le 20 mai 1992, le clerc de l'huissier Ponseti se présente avec un document que je refuse de signer. Il repart, j'attends l'envoi recommandé, rien ne vient.
Le 13 août 1992 (4 jours avant l'incendie de:mon magasin), l'huissier Ponseti me fait porter un commandement à payer que je refuse de signer, son clerc le laisse sur le bureau et il repart (pièce 69).
Après l'incendie, le propriétaire Marc Brunel résilie mon bail (pièce 70) et mon expert comptable Bernard Simon me conseille de lui payer les arriérés, avant de formaliser une demande de renouvellement de bail.
Le 07 septembre 1992, je demande la grosse du jugement du 13 mai 1992 (pièce 71).
Le 10 septembre 1992, je dépose plainte près de la Cour d'Appel de Paris contre la Présidente Nicole Obrégo dans cette affaire (plaintes pièces 114 et 119), aucune réponse à ce jour.
J'ai payé la totalité des 19.203,42 francs à l'huissier Ponseti (pièce 72).
La demande de renouvellement de bail a été effectuée le 08 octobre 1992 (pièce 72 Bis) sans opposition du propriétaire dans les trois mois qui suivirent.
J'ai été spoliée par la procédure et le jugement du 13 mai 1992 du Tribunal de Commerce de Valence, car de mes recherches il ressort :
il n'y a jamais eu d'assignation ou de citation à comparaître d'huissier pour me prévenir de l'audience du 26 février 1992.
le jugement du 13 mai 1992 n'a jamais été notifié officiellement par huissier. Que sont devenus les actes que l'huissier Ponseti voulait me faire signer le 20 mai 1992 et le 13 août 1992?
comment la Présidente Nicole Obrégo a-t-elle établi que mon loyer devait passer de 1.563,75 à 3.113,75 francs par trimestre avec effet rétroactif supérieur à deux ans alors que le notaire évaluait ce loyer le 13 février 1990 à environ 1.710 francs par trimestre ?
L'affaire Béguin / Brunel était-elle seulement inscrite au rôle du Tribunal de Commerce de Valence à l'audience du 26 février 1992 ?
Autant de questions à ce jour sans réponses, sur une procédure très contestable dans son déroulement.
6-7 Contestation de la condamnation arbitraire du 16 avril 1993 par défaut de Hubert Chevrier (29 ans)
Entre le 15 et le 17 août 1992, je diffuse la lettre ouverte aux « Drômois suite 2ème» datée du 07 août 1992 (voir lettres ouvertes) et j'adresse un dépôt de plainte au Procureur de la République de la Drôme (pièce 73) avec demande d'ouverture d'information judiciaire pour crime organisé et association de malfaiteurs.
Le 18 août 1992, mon magasin est incendié, nous sommes entendus au Commissariat de police le 19 août 1992 après midi à notre retour de vacances. Je n'ai aucune copie des dépositions.
Le 15 septembre 1992, Monsieur Bernard Gardet me remet une convocation du commissariat déposée dans sa boîte aux lettres (pièce 74) que j'ignore, il n'y a plus de magasin.
J'apprends quelques temps plus tard, qu'un homme appuyé à une voiture blanche, a été appréhendé devant la boutique « Domino » rue Raymond Daujat à grand renfort de publicité, la télévision régionale (FR3) a même annoncé la nouvelle.
Le 05 mai 1993, lors d'une visite au Parquet de Valence, concernant mes plaintes, nous apprenons la condamnation le 16 avril 1993 d'un certain Hubert Chevrier pour les cambriolages de ma boutique "Tentation" (pièce 75).
Le 11 juin 1993, j'adresse au Procureur une lettre lui demandant la suite donnée à un certain nombre de plaintes. La réponse est retournée sur ma propre lettre (pièce 76).
Le 22 juin 1993, je reçois une copie du jugement correctionnel (pièce 77) prononcé par défaut contre Monsieur Hubert Chevrier le 16 avril 1993.
Le 04 juillet 1993, je demande une audience au Procureur Philippe (pièce 78), refusée (pièce 79).
Le 18 juillet 1993, j'adresse une lettre ouverte au Procureur Philippe, l'affaire Chevrier y est évoquée (pièce 80).
Le Procureur de la République s'est prêté dans la condamnation de Hubert Chevrier, à un acte grave d'atteinte aux droits de l'Homme à partir d'une parodie judiciaire dont ie résume ci-dessous la démarche.
j'ai porté plainte pour crime organisé le 14 août 1992 , courrier reçu le 18 août 1992 par le Parquet de Valence (pièce 73) jour de l'incendie de la boutique «TENTATION", le Parquet a fait disparaître cette lettre recommandée (pièce 76) mais de nombreux autres destinataires l'ont reçue.
les policiers mêlés de très près à l'incendie du 18 août 1992 devaient faire obstacle à ma demande d'information judiciaire, de plus j'avais un témoignage important pour le cambriolage du 06 août 1992, et des photos sur les autres cambriolages qui balayent la thèse de l'homme seul Hubert Chevrier.
selon mes informations :
>Hubert Chevrier fils 29 ans est un homme influençable,
>l'affaire Chevrier fils n'était pas inscrite au rôle du Tribunal à l'audience du 16 avril 1993,
>Hubert Chevrier fils (29 ans) n'a pas comparu, car absent le 16 avril 1993,
>les parents Chevrier, dont le père Hubert Chevrier gérant de station service à Montélimar, étaient à cette période impliqués dans une affaire judiciaire instruite à Valence sur des carburants, mêlant des trusts pétroliers, ya t-il eu amalgame entre ces prorocédures ?
6-8 Contestation de la procédure fantaisiste du Tribunal Correctionnel de Valence de novembre 1993
Un avis de lettre recommandée est déposé dans la boîte aux lettres de Monsieur Bernard Gardet le 03 novembre 1993.
Le 13 novembre 1993, je retire à la poste une lettre recommandée du 02 novembre 1993 de la SCP d'huissier Hernandez avec des inscriptions sur la bordure jaune (voir pièce 81).
A l'intérieur se trouve une signification d'acte pénal sans la Marianne : une citation à comparaître à retirer en Mairie (pièce 82).
Le 15 novembre 1993, je me rends à la Mairie de Montélimar il n'y a pas de lettre ; je contrôle le registre des huissiers, aucune inscription à mon nom. Le secrétaire général de Mairie monsieur Millon refusera de me délivrer une attestation, d'où ma lettre au Maire de Montélimar le 16 novembre 1993 (pièce 83).
La réponse de l'adjoint au Maire, François Aubert est datée du 21 décembre 1993 (pièce 84). Il a fallu un mois pour retrouver un «document officiel bidon » d'un huissier à la Mairie de Montélimar.
Le jugement consécutif à l'audience correctionnelle du 12 novembre 1993 au T.G.I. de Valence ne m'a à ce jour pas été notifié.
Cette procédure est également dédiée au Procureur Général Pierre Truche et à la gloire de la Justice française dans ma lettre ouverte du 31 janvier 1994 (pièce 141). Avec cette procédure le Parquet de Valence a sans doute atteint un sommet dans la mascarade judiciaire pratiquée depuis des années. Je suis en droit de poser cette question : à quoi servent en France le code civil et le code pénal ?
6-9 Contestation de deux arrêts de la Cour de Cassation jamais notifiés officiellement ni exécutés
691 - Pourvoi A 87 19 622 - Arrêt - N° 484 D du 20 mars 1989 -
J'ai formulé ce pourvoi suite à l'arrêt de la Cour d'Appel de Grenoble du 26 août 1987 tout à fait contestable : mon avocat Maître Courtois n'assistait pas à l'audience, l'audience a-t-elle existé ?
Peu familiarisée au fonctionnement des tribunaux, j'ai découvert bien plus tard qu'en tant que prévenue, j'aurais dû obligatoirement recevoir une citation à comparaître.
Tout au long de la procédure, le cabinet Waquet a redemandé des pièces: jugements, pages incomplètes etc....Je possède ces correspondances.
Le projet de mémoire du cabinet Waquet est transmis le 28 avril 1988 (pièce 85), et le mémoire en défense de Souveton le 20 octobre 1988 (pièce 86).
Le 03 février 1989 le cabinet Waquet m'avertissait de l'audience (pièce 87).
J'envoie un dossier à l'Avocat général Monnet le 07 février 1989 pour dénoncer les contrevérités contenues dans la procédure, dont une lettre de Yves Béguin du 10 novembre 1988 (pièce 88). Le 15 février 1989, nous sommes devant l'entrée de la salle d'audience de la Cour de Cassation.
Le président nous reçoit, l'affaire est évoquée laconiquement en notre présence à l'audience. Vingt minutes plus tard, elle est mise en délibéré, l'arrêt sera rendu le 20 mars 1989 (lendemain du 2ème tour des élections municipales en France). Puis , le cabinet Waquet joint par téléphone m'annonce que le rejet du pourvoi était prévu pour le 15 février 1989.
L'arrêt de cassation 484 D du 20 mars 1989 me fut envoyé par le cabinet Waquet le 30 mars 1989 (pièce 89). Il n'ai jamais été notifié, ni exécuté judiciairement à ce jour, .... soit ... sept ans plus tard.
692 - Pourvoi F 90 80934 - Arrêt - sans N° - du 20 mars 1991 -
J'ai formulé ce pourvoi suite à l'arrêt de la Cour d'Appel de Grenoble du 25 janvier 1990, contestable car mes plaintes du 08 et 10 décembre 1988 n'ont été ni enregistrées, ni traitées, mais simplement jointes à celle de l'inspecteur Faquin. La saisie exécution est non conforme à la législation, l'huissier Reimonen n'était pas représenté à deux audiences sur trois. Les procédures d'audience à Valence du 30 juin et 05 septembre 1989 sont critiquables.
Le 09 mars 1990 l'inspecteur de police Nadine Cheret est venue au magasin "Tentation" me faire remplir un récépissé. Le 10 juin 1991 j'ai demandé des explications (pièce 90).
Les réponses sont jointes : Commissaire (pièce 91) et Cour d'Appel de Grenoble (pièce 92).
Le mémoire du cabinet Waquet me fut transmis le 06 juillet 1990 (pièce 93). Puis plus de nouvelles.
Le rejet de l'arrêt de cassation fut mentionné par l'avocat Maître Ribeyre d'Abrigeon dans sa lettre du 14 mai 1991 (pièce 94). L'arrêt ne me fut pas transmis. Je le réclame à Maître Ribeyre d'Abrigeon le 11 mai 1992, il me sera envoyé le 20 mai 1992 (pièce 95).
Je demande des éclaircissements au cabinet Waquet, réponse le 14 septembre 1993 (pièce 96). J'envoie un courrier à Waquet le 18 septembre 1993 (pièce 97).
La réponse et la copie de l'arrêt certifié datent du 29 septembre 1993 (pièce 98). Comment peut-on certifier à la Cour de Cassation un arrêt de la chambre criminelle qui ne porte pas de numéro ? La précipitation à « sortir » cet arrêt n'est sans doute pas étrangère à la diffusion le 14 mars 1991, de ma condamnation, dans le Dauphiné Libéré et la mise à jour de la procédure et du jugement bidons du 27 avril 1990 à Valence (paragraphe 65).
Cet arrêt de la Cour de Cassation du 20 mars 1991 n'a jamais été notifié ni exécuté à ce jour, comme celui du 20 mars 1989.
Avec ces arrêts de cassation non notifiés, j'ai épuisé tous mes recours. Je n'ai plus d'avocat, car je n'ai plus d'argent pour payer. J'ai introduit deux demandes d'aide juridictionnelle auprès du Parquet de Nanterre le 04 octobre 1994, et le 24 mars 1995. Aussitôt les magouilles judiciaires ont repris : noms d'avocats changés sur les décisions etc...
Il est évident que l'enjeu de l'affaire BEGUIN-NICOUD dépasse de très loin le cadre purement judiciaire quand les plus hauts magistrats couvrent même des actes de forfaiture. Ce n'est pas une raison suffisante pour bafouer les droits les plus élémentaires des citoyens en particulier le droit à la Justice.
Comment expliquer autant de procédures judiciaires engagées contre moi en quelques années, la plupart totalement fantaisistes en regard du droit ? Dans le même temps la totalité de mes plaintes répertoriées au paragraphe 7 n'étaient pas enregistrées ou classées sans suite. Dans cette intention délibérée de me réduire au silence, j'ai décidé de changer de stratégie et de difruser l'affaire BEGUIN-N1COUD par lettres ouvertes répertoriées à titre d'information au paragraphe 8.
J'ai découvert qu'il existait une Cour Européenne des Droits de l'Homme et j'ai adressé une lettre accompagnée d'un petit dossier le 23 janvier 1996. Vous avez bien voulu me répondre (pièce 99).
Aussi, je dépose cette requête près la Commission Européenne des Droits de l'Homme en espérant que vous voudrez bien accorder une attention bienveillante et impartiale à ce dossier.
Je n'ai pu joindre qu'une partie des pièces en ma possession. Je reste à votre entière disposition pour vous fournir les pièces complémentaires qui vous seraient utiles.
Fait à Puteaux, le 31 mai 1996 Mme BEGUIN-NICOUD Eliane
VII. PLAINTES DEPOSEES DEPUIS 1987
Plainte contre l'inspecteur Faquin le 08 décembre 1988 (pièce 100), plainte non enregistrée par le Parquet de Valence alors que ce même Parquet la déclare classée sans suite (pièce 101).
Plainte contre l'huissier Reimonen le 10 décembre 1988 (pièce 102) pour saisie non conforme à la législation et contre le témoin. Plainte non enregistrée par le Parquet de Valence mais déclarée classée sans suite (pièce 101).
Plainte contre M. Didier Tagnant le 02 mai 1990 pour chèque sans provision (pièce 103). Plainte classée sans suite.
Plainte contre Xavier Boquet le 09 février 1991 pour chèque sans provision (pièce 104). Plainte classée sans suite.
Plainte pour vol et bris de vitrine magasin "Tentation" le 26 novembre 1991 (pièce 105). Condamnation par défaut de Hubert Chevrier 29 ans, le 16 avril 1993 (pièce 101).
Plainte du 17 décembre 1991 pour vol et bris de vitrine magasin "Tentation" (pièce 106). Condamnation par défaut de Hubert Chevrier 29 ans, le 16 avril 1993 (pièce 101).
Plainte pour vol et bris de vitrine du 04 janvier 1992 (pièce 106 Bis), condamnation par défaut de Hubert Chevrier 29 ans, le 16 avril 1993 (pièce 101).
Plainte contre les banques Société Lyonnaise de Banque, Société Générale et Banques Populaires pour trafic de carte bleue et détournements de fonds le 24 juin 1992 (pièce 107). Plainte classée sans suite le 08 septembre 1992 (pièce 101)
Plainte pour vol et bris de vitrine magasin "Tentation" du 07 août 1992 (pièce 108). Condamnation par défaut de Hubert Chevrier 29 ans, le 16 avril 1993 (pièce 101).
Plainte contre X et demande d'ouverture d'information judiciaire pour crime organisé et association de malfaiteurs le 14 août 1992 (pièce 109), reçue par le Parquet le 18 août 1992. Plainte non enregistrée par le Parquet de Valence.
Plainte contre X du 01 septembre 1992 pour incendie du magasin "Tentation" le 18 août 1992 (pièce 110). Plainte classée sans suite le 03 décembre 1992 par le Parquet de Valence (pièce 101).
Plainte avec accusés de réception déposée près le Procureur Général de la Cour d'Appel de Paris le 10 septembre 1992 contre :
- le procureur de la République Georges Apap (pièce 111)
- le préfet de la Drôme François Lépine (pièce 112)
- le président Boulmier et le substitut Becquet (pièce 113)
- la présidente Obrégo (pièce 114).
Plaintes demeurées sans réponse, donc sans suite.
Plainte du 18 novembre 1992 contre François Fournier receveur de la Postes de Montélimar et contre X pour détournement de courrier et de bulletins de vote de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Valence (pièce 115). Plainte classée sans suite le 26 novembre 1992 par le Parquet de Valence (pièce 101).
Plainte près du Procureur Général de la Cour d'Appel de Paris le 18 juillet 1993 contre :
- le procureur de la République Georges Apap (pièce 116),
- le préfet de la Drôme François Lépine (pièce 117),
- le président Boulmier et le substitut Becquet (pièce 118),
- la présidente Obrégo (pièce 119),
Plaintes demeurées sans réponse malgré plusieurs rappels (pièce 120).
Plainte près du Procureur Général de la Cour d'Appel de Paris le 18 juillet 1993 pour suspicion de complicité de crime organisé et tentative d'escroquerie aux assurances suite à l'incendie du 18 août 1992 (pièce 121), Plainte demeurée sans réponse.
Plainte déposée le 16 mai 1994 près le Procureur de la République de Valence, contre le Commissaire de police de Montélimar Michel Orfeuil et ses hommes pour trafic d'influences, tentative d'intimidation et d'extorsion de fonds (pièce 122), Plainte demeurée sans réponse.
Plainte déposée le 16 mai 1994 près le Procureur de la République de Valence, contre le Parquet de Valence pour forfaiture, trafic d'influence, tentative d'extorsion de fonds, atteinte à mon honneur et ma dignité dans l'affaire du jugement du 27 avril 1990 (pièce 123),
Plaintes demeurées sans réponse.
Plainte déposée le 16 mai 1994 près le Procureur de la République de Valence, contre les employés de la Société Lyonnaise de Banque messieurs Coudène, Nicole et Blacher pour malversations sur mes comptes bancaires (pièce 124), Plainte demeurée sans réponse.
Plainte déposée le 16 mai 1994 près le Procureur de la République de Valence, contre le receveur des finances Bernard Cugnet pour tentative d'extorsion de fonds, trafic d'influence, persécutions continuelles et répétées dans le but de porter atteinte à mon honneur et ma dignité (pièce 125), Plainte demeurée sans réponse.
VII. LETTRES OUVERTES ET AUTRES TRANSMISES A TITRE D'INFORMATION - AVEC REPONSES
Lettre ouverte au Procureur de la République de la Drôme Georges Apap du 17 décembre 1991 (pièce 126), => Réponse du Procureur Apap du 07 janvier 1992, (pièce 127).
Lettre ouverte aux Drômois et par extension aux Français soucieux de préserver leur démocratie du 04 janvier 1992 (pièce 128), => Aucune réponse.
Lettre ouverte aux Drômois et par extension aux Français soucieux de préserver leur démocratie (suite 2e) du 07 août 1992 (pièce 129). Cette lettre fut diffusée entre le 15 et le 17 août 1992 accompagnée de la demande d'ouverture d'information judiciaire (pièce 109), à de nombreuses personnalités et magistrats dont le ministre de la Justice Michel Vauzelle. => Aucune réponse.
Lettre au Président de la République du 18 juillet 1993 (pièce 130), => Aucune réponse.
Lettre au Premier Ministre du 18 juillet 1993 (pièce 131), => Réponse du Ministre de la Justice du 01 Octobre 1993 (pièce 132).
Lettre au ministre de la Justice Pierre Méhaignerie du 18 juillet 1993 (pièce 133), => Réponse du Ministre de la Justice du 26 juillet 1993 (pièce 134).
Lettre ouverte au Procureur de la République Jean Philippe du 18 juillet 1993 (pièce 135),
Lettre au Président du conseil Général des Bouches du Rhône Lucien Weygand du 03 novembre 1993 (pièce 136), => Réponse du Ministre de la Justice du 10 novembre 1992 (137), Réponse de la Direction des affaires criminelles et des Grâces du 18 novembre 1993 (pièce 138),
Direction des affaires criminelles et des Grâces du 18 novembre 1993 (pièce 138), => Réponse du Président du conseil Général du 04 novembre 1993 (pièce 139), puis du du 09 février 1994 (pièce 140), je devrais 26.790 francs, curieusement il n'y a plus de suite à ce jour, j'attends sereinement...
Lettre ouverte à certains magistrats de la Justice Française et au Procureur de la Cour de Cassation Pierre Truche en particulier du 31 janvier 1994 (pièce 141), => Réponse du Premier Président de la Cour de Cassation (pièce 142).
Lettre ouverte d'une ex-commerçante à Pierre Méhaignerie ministre de la Justice et Garde des Sceaux du 18 novembre 1994 (pièce 143), => Réponse de la Première Présidence de la Cour de Cassation (pièce 144).
Lettre ouverte à Monsieur le Ministre Eric Raoult d'une ex-commerçante «cultivant le R.M.I. » (pièce 145), => Réponse du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion du 09 octobre 1995 (pièces 146) => Réponse du ministre de la Justice du 19 octobre 1995 (147).
Lettre ouverte du 08 janvier 1996 à Monsieur Jacques Toubon Ministre de la justice et Garde des Sceaux (pièce 148), => Réponses (pièces 149-150).
La Direction des affaires criminelles et des Grâces répond à ma lettre du 08 juin 1996 (pièce 151). Elle est sans doute devenue la direction des Arts divinatoires.
RÉPERTOIRE DES PIÈCES ANNEXÉES À LA REQUÊTE DE
MADAME NICOUD ELIANE
DU 31 MAI 1996
*=*=*=*=*=*=**=*=*
Pièces personnelles :
1 - Fiche individuelle d'état civil.
2 - Certificat d'hébergement.
3 - Jugement du divorce du 01 AVR 87.
4 - Transcription de divorce du 21 NOV 87.
5 - Extrait du R.C.S. du greffe de Valence du 12 NOV 92.
6 - Relevé du livret Postal de Eliane NICOUD.
Pièces de la Requête sur les procèdures judiciaires françaises contestées
Paragraphe 6-1 à Arrêt de la Cour d'Appel de Grenoble du 26 AOU 87
7 - Ordonnance du docteur Mouyon du 28 DEC 84.
8 - certificat de surveillance vétérinaire du 12 JAN 85.
9 - Jugement du Tribunal d'Instance de Montélimar du 26 SEP 85 - Béguin/ Souveton.
10 - Déclaration d'appel du vétérinaire Souveton du 08 NOV 85.
11 - Mémoire d'appel du vétérinaire Souveton du 14 AVR 86
12 - Mémoire de Béguin du 16 JUIN 86.
13 - Lettre de mon avocat Maître Courtois du 27 JAN 87.
14 - Lettre de Maître Courtois du 02 JUL 87.
15 - Jugement d'appel de Grenoble du 26 AOU 87 Béguin/Souveton Transmis par Maître Courtois.
16 - Grosse du jugement du 26 AOUT 87 transmise par Maître Salord.
17 - Lettre de l'avoué Maître Pougnand du 08 NOV 88.
18 - Lettre de l'avocat de cassation Philippe Waquet du 01 DEC 87.
Paragraphe 6-2 à Saisie exécution du 08 décembre 1988
19 - Saisie exécution du 08 DEC 88 de l'huissier Reimonen.
20 - Certificat médical du docteur Mouyon du 08 DEC 88.
21 - Déposition de Nicoud Eliane du 08 DEC 88.
(photocopie remise par le Procureur de la République Apap le 26 JUN 89)
22 - Déposition de Monsieur Gardet du 08 DEC 88.
23 - Dépôt de plainte de Nicoud Eliane du 10 DEC 88.
(photocopie remise par le Procureur de la République Apap le 26 JUN 89
24 - Lettre au Procureur de la République de la Drôme Apap du 02 MAI 93
25 - Réponse du Parquet de Valence du 07 MAI 93.
26 - Lettres au Tribunal d'Instance de Montélimar le 11 MAI 93 et 25 SEP 93.
27 - Réponse du Tribunal d'Instance de Montélimar du 16 JUN 93.
28 - Réponse du T. I. de Montélimar du 30 SEP 93 et lettre à Me Reimonen du 29 JUL 93.
29 - Lettre au Député Maire de Montélimar du 08 AOUT 94.
30 - attestation de la Préfecture de la Drôme du 29 JUL 94 + carte grise de mon véhicule.
Paragraphe 6-3 à Audience du 30 juin et 05 septembre 1989 au T.G.I. de Valence.
31 - Lettre au Procureur de la République Georges Apap du 28 DEC 88.
32 - Lettre au Procureur de la République Georges Apap du 02 FEV 89.
33 - Citation à comparaître au T.G.I. de Valence du 05 JUN 89 (huissier Ponseti).
34 - Lettre au Commissaire de police du 19 JUN 89.
35 - Lettre au Procureur de la République Georges Apap du 19 JUN 89.
36 - Procès-verbal du 08 DEC 88 - Inspecteur Ordas.
37 - Procès-verbal du 08 DEC 88 - Inspecteur Combes.
38 - Procès-verbal du 10 DEC 88 - Inspecteur Cheret.
39 - Réponse du Commissaire Orfeuil du 27 JUN 89.
40 - Lettre au Procureur de la République Georges Apap du 03 JUL 89.
41 - Lettre au Greffier-Chef du T.G.I. de Valence du 06 JUL 89.
42 - Jugement correctionnel du T.G.I. de Valence du 05 SEP 89.
43 - Lettre au Président Boulmier T.G.I. de Valence du 24 OCT 89.
44 - Convocation du Commissariat de police du 15 DEC 89.
45 - Lettre au Président du T.G.I. de Valence du 06 FEV 90.
46 - Lettre à Maître Ribeyre d'Abrigeon du 20 JUL 90.
47 - Convocation du Commissariat 31 MAI 90 - Inspecteur Brunth.
Paragraphe 6-4 à Arrêt de la Cour d'Appel de Grenoble du 25 janvier 1990
48 - Citation à comparaître à la Cour d'Appel de Grenoble - audience du 23 NOV 89.
49 - Lettre aux Procureurs Généraux Basse (Grenoble) et Truche (Paris) du 05 JAN 90.
50 - P.V. contenus dans le dossier d'appel transmis à Maître Ribeyre d'Abrigeon le 09 JAN 90.
51 - Jugement de la Cour d'Appel de Grenoble du 25 JAN 90.
52 - Lettre de mon avocat Ribeyre d'Abrigeon du 01 FEV 90.
Paragraphe 6-5 à Procédure du jugement du 27 avril 1990 du T.G.I. de Valence
53 - Convocation au Commissariat de police le 07 SEP 89 - Inspecteur Paoletti.
54 - Lettre au Procureur de la République du 28 OCT 89.
55 - Lettre au Parquet de Valence du 06 MAR 90.
56 - Procès-verbaux d'audition du 07 SEP 89
57 - Lettre à mon avocat Maître Ribeyre d'Abrigeon du 19 MAR 89
58 - Lettre de Maître Ribeyre d'Abrigeon du 27 AVR 90.
59 - Extrait du journal du Dauphiné Libéré du 14 MAR 91..
60 - Envoi recommandé de l'huissier Ponseti du 29 MAR 90.
61 - Lettre de la mairie de Montélimar du 19 AVR 91.
62 - Citation à comparaître du 28 MAR 90 du T.G.I. de Valence -
audience correctionnelle du 27 AVR 90.
63 - Fiche de signification de la citation à comparaître du 28 MAR 90.
64 - Lettre de Ribeyre d'Abrigeon du 14 MAI 91.
Paragraphe 6-6 à Jugement du Tribunal de Commerce de Valence du 13 mai 1992
65 - Modification bail magasin "Tentation". du 30 MAR 84.
66 - Bail magasin "Tentation" du 03 AVR 85.
67 - Evaluation loyer magasin "Tentation" par notaire du 13 FEV 90..
68 - "Jugement" reçu par la Poste le 15 MAI 92..
69 - Sommation à payer laissée sur le bureau du magasin "Tentation" le 13 AOU 92.
70 - Résiliation de bail après incendie du magasin "Tentation" du 21 AOU 92.
71 - Grosse du jugement du 13 MAI 92 du T.G.I. de Valence.
72 - Attestations de paiement de 19.203,42 francs à l'huissier Ponseti.
72 Bis - Demande de renouvellement de bail du 08 OCT 92.
Paragraphe 6-7 à Condamnation de Hubert Chevrier (29 ans)
73 - Plainte et demande d'ouverture d'information judiciaire du 14 AOU 92.
74 - Convocation du Commissariat de police pour le 15 SEP 92.
75 - Lettre au Procureur de la République de Valence du 11 JUN 93.
76 - Réponse du 14 JUN 93 du Parquet de Valence concernant mes plaintes.
77 - Copie du jugement correctionnelle de Hubert Chevrier du 16 AVR 93..
78 - Lettre au Procureur de la République du 04 JUL 93.
79 - Réponse du Parquet de Valence du 07 JUL 93.
80 - Lettre ouverte au Procureur de la République Jean Philippe du 18 JUL 93.
Paragraphe 6-8 à Procédure du T.G.I. de Valence de novembre 1993
81 - Lettre recommandée de l'huissier Hernandez du 02 NOV 93.
82 - Avis de signification d'acte de l'huissier Hernandez du 30 OCT 93.
83 - Lettre au Maire de Montélimar du 16 NOV 93.
84 - Réponse de la mairie de Montélimar du 21 DEC 93.
Paragraphe 6-9 à Arrêts de Cassation
85 - Mémoire de cassation de l'avocat Waquet du 28 AVR 88.
86 - Mémoire de cassation de Souveton transmis le 20 OCT 88.
87 - Lettre de l'avocat Waquet du 03 FEV 89.
88 - Lettre de Yves Béguin du 10 NOV 88.
89 - Copie de l'arrêt de cassation du 20 MAR 89.
90 - Lettre au Commissaire de police Orfeuil du 10 JUN 91
692 - Pourvoi F 90 80 934 - Arrêt - sans N° - du 20 mars 1991
91 - Réponse du commissaire de police Orfeuil du 21 JUN 91.
92 - Réponse de la Cour d'Appel de Grenoble du 12 JUL 91.
93 - Mémoire de cassation de l'avocat Waquet du 06 JUL 90.
94 - Lettre de l'avocat Ribeyre-d'Abrigeon du 14 MAI 91.
95 - Arrêt de cassation du 20 MAR 91 transmis par l'avocat Ribeyre-d'Abrigeon le 20 MAI 92.
96 - Réponse de l'avocat Waquet du 14 SEP 93.
97 - Lettre à l'avocat Waquet du 18 SEP 93.
98 - Réponse de l'avocat Waquet du 29 SEP 93 avec arrêt du 20 MAR 91.
99 - Réponse de la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 01 FEV 96.
Répertoire des plaintes déposées par Eliane Béguin-Nicoud depuis 1987 :
100 - Plainte contre l'inspecteur Faquin du 08 DEC 88.
101 - Réponse du Parquet de Valence du 14 juin 1993 concernant mes plaintes.
102 - Plainte contre l'huissier Reimonen et son témoin le 10 DEC 88.
103 - Plainte contre M. Didier Tagnant du 02 MAI 90.
104 - Plainte contre Xavier Boquet du 09 FEV 91
105 - Plainte pour vol et bris de vitrine magasin "Tentation" du 26 NOV 91.
106 - Plainte pour vol et bris de vitrine magasin "Tentation" du 17 DEC 91.
106 Bis- Plainte pour vol et bris de vitrine magasin "Tentation" du 04 JAN 92.
107 - Plainte contre X et contre les banques
108 - Plainte pour vol et bris de vitrine magasin "Tentation" du 07 AVR 92.
109 - Plainte contre X et demande d'ouverture d'information judiciaire du 14 AOU 92.
110 - Plainte contre X pour incendie criminel du magasin "Tentation" du 01 SEP 92.
111 - Plainte contre le procureur de la République Georges Apap du 10 SEP 92.
112 - Plainte contre le préfet de la Drôme François Lépine du 10 SEP 92.
113 - Plainte contre le président Boulmier et le substitut Becquet du 10 SEP 92.
114 - Plainte contre la présidente Obrégo du 10 SEP 92.
115 - Plainte contre le receveur de la Postes Monsieur Fournier du 18 NOV 92.
116 - le procureur de la République Georges Apap (pièce 116),
117 - le préfet de la Drôme François Lépine (pièce 117),
118 - le président Boulmier et le substitut Becquet (pièce 118),
119 - la présidente Obrégo (pièce 119),
120 - Lettres de rappel au Procureur Général Jorda du 02 OCT 93 et au Procureur Général Albarède du 18 OCT 93.
121 - Plainte contre personnes ou organismes pour suspicion de complicité de crime organisé et tentative d'escroquerie aux assurances du 18 AOU 92.
122 - Plainte contre le Commissaire de police Michel Orfeuil du 16 MAI 94.
123 - Plainte contre le Parquet de Valence du 16 MAI 94.
124 - Plainte contre Mrs. Coudène, Nicole et Blacher de la Sté Lyonnaise de Banque du 16 MAI 94.
125 - Plainte contre le receveur des finances Bernard Cugnet du 16 MAI 94.
Lettres ouvertes diffusées dans la cadre de l'affaire Béguin-Nicoud
126 - Lettre ouverte au Procureur de la République de la Drôme Georges Apap du 17 DEC 91.
127 - Réponse du Procureur de la République de la Drôme Georges Apap du 07 janvier 1992
128 - 04 JAN 92.
129 - Lettre ouverte aux Drômois et par extension aux Français soucieux de préserver leur démocratie (suite 2e) du 07 AOU 92.
130 - Lettre au Président de la République du 18 JUL 93.
131 - Lettre au Premier Ministre du 18 JUL 93.
132 - Réponse du Ministre de la Justice du 01 OCT 93.
133 - Lettre au ministre de la Justice Pierre Méhaignerie du 18 JUL 93.
134 - Réponse du Ministre de la Justice du 26 JUL 93.
135 - Lettre ouverte au Procureur de la République Jean Philippe du 18 JUL 93.
136 - Lettre au Président du conseil Général des Bouches du Rhône Lucien Weygand du 03 NOV 93.
137 - Réponse du Ministre de la Justice du 10 NOV 93.
138 - Réponse de la Direction des affaires criminelles et des Grâces du 18 NOV 93.
139 - Réponse du Président du conseil Général Lucien Weygand du 04 NOV 93.
140 - Réponse du Président du conseil Général Lucien Weygand du 09 FEV 94.
141 - Lettre ouverte à certains magistrats de la Justice Française et au Procureur Général Pierre Truche du 31 JAN 94.
142 - Réponse de la Première Présidence de la Cour de Cassation du 08 FEV 94.
143 - Lettre ouverte d'une ex-commerçante à Pierre Méhaignerie ministre de la Justice du 18 NOV 94.
144 - Réponse de la Première Présidence de la Cour de Cassation du 30 NOV 94.
145 - Lettre ouverte à Monsieur le Ministre Eric Raoult d'une ex-commerçante «cultivant le R.M.I. » du 22 JUL 95.
146 - Réponse du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion du 03 OCT 95.
147 - Réponse du ministre de la Justice du 19 OCT 95.
148 - Lettre ouverte à M. Jacques Toubon Ministre de la justice, Garde des Sceaux du 08 JAN 96.
149 - Réponse de la Première Présidence de la Cour de Cassation du 22 JAN 96.
150 - Réponse du cabinet du président du Sénat du 24 JAN 96.
151 - Réponse de la Direction des affaires criminelles et des Grâces du 09 FEV 96.
Ce dossier contient les pièces numérotées de UN à CENT CINQUANTE et UN ( 1 à 151), plus une pièce 72 Bis et une pièce 106 Bis.
Fait à Puteaux, le 31 mai 1996
REQUÊTE PRÈS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
perso@nicoudeliane.net par Eliane Nicoud - http://nicoudeliane.net/ haut de page