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Timestamp: 2016-10-28 06:31:19+00:00
Document Index: 124352079

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 104', 'art. 13', 'art. 21', 'art. 4', 'art. 21', 'art. 2', 'art. 4']

98 V 113. Extrait de l'arr�t du 2 f�vrier 1972 dans la cause Soci�t� vaudoise et romande de secours mutuels contre Gentizon et Tribunal cantonal neuch�telois des assurances
Art. 26 LAMA. - Concours de clauses de subsidiarit� d'une police d'assurance priv�e et de conditions d'assurance d'une caisse-maladie reconnue dans un r�gime d'assurance obligatoire institu�e par droit cantonal (art. 2 LAMA). - Pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral des assurances en pareil cas (art. 104 OJ). Faits � partir de page 12
A.- Une loi neuch�teloise du 27 octobre 1964 a d�clar� l'assurance-maladie obligatoire pour les mineurs de 6 � 18 ans domicili�s dans le canton. La loi r�serve la facult� de pratiquer cette assurance aux caisses-maladie reconnues qui auront conclu une convention avec l'Etat de Neuch�tel. Ces conventions sont �tablies sur des formules uniformes. La Soci�t� vaudoise et romande de secours mutuels (SVRSM), coop�rative ayant son si�ge � Lausanne, y a souscrit en 1965. Des lois neuch�teloises ult�rieures, l'une du 9 d�cembre 1968 et l'autre du 14 f�vrier 1969, ont �tendu au risque d'accident l'assurance obligatoire en vertu de la loi de 1964. La convention qui lie la SVRSM et l'Etat de Neuch�tel n'a pas �t� d�nonc�e.
B.- Pierre-Alain Gentizon, n� en 1954, est domicili� chez ses parents � Colombier NE. Conform�ment aux lois pr�cit�es, son p�re l'a assur� contre la maladie et les accidents d�s le 1er janvier 1960, aupr�s de la SVRSM. La police porte sur les soins m�dicaux et pharmaceutiques et sur une indemnit� d'hospitalisation de 10 fr.
Paul Gentizon assura aussi son fils contre les accidents, d�s le 28 mai 1969, aupr�s de la "Zurich", compagnie d'assurances ayant son si�ge � Zurich, pour un capital de 2000 fr. en cas de d�c�s, un capital de 30 000 fr. en cas d'invalidit� et les frais de traitement.
Le 7 f�vrier 1970, Pierre-Alain Gentizon s'est bris� une jambe � ski, ce qui lui a occasionn� des frais de m�decin (131 fr.) et d'h�pital (1008 fr. 60). Apr�s un �change de correspondance avec les parents de l'assur� et avec la "Zurich", la SVRSM refusa ses prestations le 17 septembre 1970, en arguant de ce que la "Zurich" r�pondait de l'accident au premier chef et de ce que sa responsabilit�, � elle caisse-maladie, n'�tait que subsidiaire.
C.- Agissant au nom de Paul et de Pierre-Alain Gentizon, Me D. recourut contre la d�cision de la caisse-maladie. Le 5 mars 1971, le Tribunal cantonal neuch�telois des assurances dit que la caisse intim�e devait ses prestations � l'assur� recourant pour l'accident du 7 f�vrier 1970 et que lesdites prestations s'�levaient � 958 fr. 50, l'�ventualit� d'une rechute demeurant r�serv�e.
Par l'interm�diaire de Me G., la SVRSM a form� en temps utile un recours de droit administratif contre le jugement cantonal. Elle conclut au r�tablissement de sa d�cision du 17 septembre 1970, tout en se d�clarant pr�te � verser des prestations BGE 98 V 11 S. 13volontaires dans l'hypoth�se o� la "Zurich" ne payerait pas tous les frais provoqu�s par l'accident.
L'avocat des intim�s conclut au rejet du recours. Dans son pr�avis, l'Office f�d�ral des assurances sociales propose �galement de rejeter le recours.
Selon l'art. 13 des conditions d'assurance remises � l'intim� par la recourante, la responsabilit� de la caisse est subsidiaire: celle-ci n'intervient pas si un tiers, de son c�t�, ne s'est engag� � r�parer le dommage que dans la mesure o� elle ne le r�pare pas. Or, la police conclue entre l'intim� et la "Zurich" pr�voit pr�cis�ment qu'est couverte "la part des accidents extrascolaires qui n'est pas prise en charge par la caisse-maladie (assurance obligatoire)". Il s'agit en l'esp�ce d'un accident extrascolaire. D'autre part, l'art. 21 de la loi cantonale sur l'assurance-maladie et accidents obligatoire prescrit aux caissesmaladie de prendre en charge les frais d'accidents dans la mesure o� ils ne sont pas couverts par des tiers. Enfin, aux termes de la convention conclue entre le canton et la recourante, les obligations de la caisse conventionnelle envers ceux de ses membres qui b�n�ficient de l'intervention de l'Etat sont d�termin�es par les statuts et r�glements et par les dispositions de la loi et du r�glement d'ex�cution; la caisse conventionnelle assure la couverture des frais de traitement conform�ment � la loi et au r�glement d'ex�cution (art. 4).
Les premiers juges ont r�solu le probl�me que pose ce concours de clauses de subsidiarit� en faisant pr�valoir sur les conventions particuli�res la disposition de l'art. 21 de la loi cantonale, qui enjoint aux caisses-maladie conventionnelles de prendre en charge les frais d'accidents, dans la mesure o� ils ne sont pas couverts par des tiers. Autrement dit, ils ont estim� que la recourante, qui s'est engag�e par convention � respecter la loi cantonale, n'a pas le droit de faire valoir � l'encontre de l'intim� une clause de subsidiarit�, alors que nul tiers n'est oblig� de r�parer le dommage et que la "Zurich" en particulier n'a pris, de son c�t�, aucun engagement qui permette de la contraindre � renoncer � exciper de la subsidiarit�.
Ce raisonnement, qu'appuient l'intim� et l'Office f�d�ral des assurances sociales, est convaincant. Il n'existe pas de dispositions de droit f�d�ral qui s'opposent � la mani�re dont le canton BGE 98 V 11 S. 14de Neuch�tel a, sur ce point, organis� conform�ment � l'art. 2 al. 1er lit. a et 2 al. 3 LAMA l'assurance obligatoire en cas de maladie et d'accidents.
On pourrait m�me se demander si l'interpr�tation de la loi neuch�teloise et de la convention n'�chappe pas enti�rement au pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral des assurances, comme ressortissant au droit public cantonal. Dans ce cas, il ne serait pas n�cessaire de d�clarer l'interpr�tation des premiers juges convaincante: il suffirait de constater qu'elle n'est pas arbitraire (art. 4 Cst).
Par ces motifs. le Tribunal f�d�ral des assurances prononce: Le recours est rejet� dans la mesure o� il est recevable.