Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/etude-de-cas/ensemble-cas-pratiques-responsabilite-fait-choses-489256.html
Timestamp: 2019-08-23 09:46:16+00:00
Document Index: 5751408

Matched Legal Cases: ["l'article 1384", "l'article 1243", "l'article 1253", "l'article 1244", "l'article 1242", 'arrêt ', "l'article 1242", "l'article 1243"]

cas pratique sur la responsabilité du fait des choses, responsabilité civile, actions en responsabilité avant la réforme de 2017, article 1244 du Code civil, chose inerte, responsabilité après la réforme de 2017, article 1243 du Code civil, article 1384 du Code civil de 1804
La responsabilité du fait des choses est un principe consacré en droit français. À l'origine basée sur l'article 1384 du Code civil de 1804, la jurisprudence a su façonner et modeler les détails de cette responsabilité. Les nouveaux articles 1242 à 1245 régissent actuellement la responsabilité du fait des choses et ses régimes spéciaux. Aujourd'hui, une réforme du Code civil est sur le point de voir le jour et s'apprête à consacrer toutes ces décennies de jurisprudence quant à la responsabilité du fait des choses. Un seul et même article concernera désormais la responsabilité du fait des choses, l'article 1243. Il est notable que l'objectif de cette réforme ne soit pas de transformer le fond de la responsabilité civile. Simplifier, consacrer la jurisprudence, moderniser sont les maîtres mots de cette réforme. L'un des changements majeurs tient notamment au changement dans la numérotation des articles.
En l'espèce, monsieur Murfle a subi divers préjudices. Il a en premier lieu été victime d'un traumatisme crânien. Alors qu'il visitait un château, une pierre s'est détachée d'un mur et lui est tombée dessus. Par la suite, il s'est fait attaquer par un chien, dont son frère avait la garde. Un autre jour, alors qu'il était au cinéma, monsieur Murfle a trébuché sur une latte d'escalier qui dépassait et s'est cassé le nez. Enfin, alors qu'il rendait visite à un ami atteint d'un virus, monsieur Murfle a été contaminé et est désormais porteur du virus.
La responsabilité des bâtiments en ruine
Les actions en responsabilité avant la réforme de 2017
Les actions en responsabilité après la réforme de 2017
La position anormale d'une chose inerte
Conséquence après la réforme de 2017
[...] Il ne devra, dans ce cas, pas prouver la ruine du bâtiment. Les actions en responsabilité après la réforme de 2017 L'article 1243 du projet de réforme du Code civil explique que dès qu'une chose corporelle cause un dommage à la suite d'un contact, la responsabilité du gardien de la chose est engagée. S'il n'y a pas eu de contact, la victime doit prouver le fait de la chose. Selon l'article 1253 du projet de réforme, le seul moyen pour le gardien de s'exonérer de sa responsabilité est d'être en présence d'un cas fortuit, fait d'un tiers ou fait de la victime ayant les caractéristiques de la force majeure, à savoir l'imprévisibilité, l'irrésistibilité et l'extériorité. [...]
[...] La jurisprudence admet de reconnaître comme fait dommageable, la transmission d'une infection nosocomiale dans les établissements de santé. En l'espèce, monsieur Murfle a contracté un virus alors qu'il rendait visite à un ami atteint de ce virus. La situation de monsieur Murfle est ici particulière. L'article 1242 du Code civil n'exclut pas expressément de la notion de choses, les virus. Aucune disposition ne prévoit que la chose doit être matérielle. L'exposition de monsieur Duce au virus ne constitue pas une faute de sa part. [...]
[...] Dans ce cas, si un tiers est présumé coresponsable, une responsabilité in solidum est établie avec le gardien de la chose. Cela signifie que les deux individus devront réparer solidairement le dommage causé à la victime. En l'espèce, monsieur Murfle a trébuché sur une latte dépassant d'un escalier au cinéma et s'est cassé le nez. Deux possibilités s'offrent à lui pour demander réparation de son préjudice. Il peut en premier lieu s'appuyer sur l'article 1244 du Code civil concernant les bâtiments en ruine et invoquer le défaut d'entretien de l'escalier en question. [...]
[...] Selon l'article 1242 du Code civil, chaque individu est responsable des choses qu'il a sous sa garde. Le propriétaire d'une chose est, dès lors, présumé gardien et donc responsable en cas de dommage. Selon un arrêt de la deuxième chambre civile du 11 janvier 1995 si la chose instrumentale du dommage est une chose inerte, la victime doit rapporter la preuve que cette chose occupait une position anormale. Le gardien d'une chose est en mesure de s'exonérer, de manière partielle ou totale, de sa responsabilité prévue par l'article 1242 du Code civil. [...]
[...] De plus, aucun tiers n'est intervenu dans la réalisation du dommage. Les actions en responsabilité après la réforme de 2017 Selon l'article 1243 du projet de réforme du Code civil, tout individu est responsable du fait des choses corporelles que l'on a sous sa garde. Par cette notion de chose, il est entendu chose inanimée ou non. En effet, l'alinéa 3 de l'article évoque le comportement de la chose, qui se réfère donc à une chose animée. Les animaux rentrent donc dans la notion de choses corporelles présente à cet article. [...]
Droit civil Ensemble de cas pratiques sur la responsabilité du fait des choses