Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2000-206/TexteComplet.html
Timestamp: 2019-11-19 13:59:15+00:00
Document Index: 108025006

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 13', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 4']

DORS/2000-206 - Table des matières
DORS/2000-206
Règlement sur les mines et les usines de concentration d’uranium (DORS/2000-206)
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Règlement à jour 2019-08-28; dernière modification 2017-09-22 Versions antérieures
C.P. 2000-786 2000-05-31
Sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et en vertu de l’article 44 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires Note de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil agrée le Règlement sur les mines et les usines de concentration d’uranium , ci-après, pris le 31 mai 2000 par la Commission canadienne de sûreté nucléaire.
activité autorisée Activité visée à l’alinéa 26e) de la Loi que le titulaire de permis est autorisé à exercer relativement à une mine ou une usine de concentration d’uranium. (licensed activity)
concentré Substance contenant de l’uranium qui est obtenu par la séparation physique ou chimique de l’uranium à partir du minerai. (concentrate)
dose effective[Abrogée, DORS/2007-208, art. 13]
b) organisme établi sous le régime d’une loi fédérale et ayant des attributions relatives à l’évaluation des effets environnementaux de la préparation de l’emplacement d’une mine ou d’une usine de concentration d’uranium ou de sa construction, de son exploitation, de son déclassement ou de son abandon;
d) organisme établi sous le régime d’une loi provinciale et ayant des attributions relatives à l’évaluation des effets environnementaux de la préparation de l’emplacement d’une mine ou d’une usine de concentration d’uranium ou de sa construction, de son exploitation, de son déclassement ou de son abandon;
e) organisme constitué aux termes d’un accord sur des revendications territoriales visé à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et ayant des attributions relatives à l’évaluation des effets environnementaux de la préparation de l’emplacement d’une mine ou d’une usine de concentration d’uranium ou de sa construction, de son exploitation, de son déclassement ou de son abandon;
f) organisme dirigeant constitué par une loi relative à l’autonomie gouvernementale des Indiens et ayant des attributions relatives à l’évaluation des effets environnementaux de la préparation de l’emplacement d’une mine ou d’une usine de concentration d’uranium ou de sa construction, de son exploitation, de son déclassement ou de son abandon;
lieu de travail Zone d’une mine ou d’une usine de concentration d’uranium où un travailleur pourrait vraisemblablement se trouver lorsqu’il accomplit son travail. (work place)
mine Sont assimilés à une mine le site d’excavation et le site d’extraction. (mine)
minerai Agrégat minéral ou chimique contenant de l’uranium dont la quantité et la qualité sont suffisantes pour que soient rentables l’exploitation et l’extraction de l’uranium. (ore)
représentant des travailleurs Selon le cas :
a) un membre du comité de santé et de sécurité des travailleurs;
b) le représentant en matière de santé et de sécurité des travailleurs;
c) à défaut d’une personne visée aux alinéas a) ou b), l’agent négociateur des travailleurs;
d) à défaut d’une personne visée aux alinéas a), b) ou c), un travailleur. (workers’ representative)
site d’excavation
site d’excavation Lieu où s’effectue l’extraction de l’uranium, par des travaux souterrains, pour l’évaluation d’un gisement potentiel. (excavation site)
site d’extraction
site d’extraction Lieu où s’effectue l’extraction de l’uranium de son lieu de dépôt naturel, par des travaux de surface, pour l’évaluation d’un gisement potentiel. (removal site)
substance dangereuse Substance, autre qu’une substance nucléaire, qui est utilisée ou produite au cours d’une activité autorisée et qui peut présenter un danger pour l’environnement ou pour la santé et la sécurité des personnes. (hazardous substance)
système de gestion des déchets Système servant à recueillir, transporter, recevoir, traiter, transformer, stocker de façon provisoire ou permanente ou évacuer les déchets provenant de l’activité autorisée qui se déroule dans une mine ou une usine de concentration d’uranium. (waste management system)
titulaire de permis Personne autorisée par permis à exercer toute activité visée à l’alinéa 26e) de la Loi relativement à une mine ou une usine de concentration d’uranium. (licensee)
usine de concentration Installation qui transforme et traite le minerai pour récupérer le concentré d’uranium, y compris les systèmes de gestion des résidus et de traitement des eaux qui y sont associés. (mill)
DORS/2007-208, art. 13
DORS/2012-288, art. 3
DORS/2015-67, art. 2
2 (1) Le présent règlement s’applique aux mines et usines de concentration d’uranium.
(2) Le présent règlement ne s’applique pas aux activités de prospection et d’exploration au sol pour la recherche d’uranium.
3 La demande de permis visant une mine ou une usine de concentration d’uranium, autre que le permis d’abandon, comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés à l’article 3 du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires :
(v) le système de gestion proposé pour l’activité, y compris les mesures qui seront prises pour promouvoir une culture de sûreté et l’appuyer;
(iii) les politiques et programmes proposés relativement à la santé et à la sécurité des travailleurs,
e) à l’égard de la sécurité matérielle, les mesures proposées pour alerter le titulaire de permis en cas d’acte ou de tentative de sabotage à la mine ou à l’usine de concentration.
DORS/2017-199, art. 6
4 (1) Dans le présent article, seuil d’intervention s’entend d’une dose de rayonnement déterminée ou de tout autre paramètre qui, lorsqu’il est atteint, peut dénoter une perte de contrôle d’une partie du programme de radioprotection ou du programme de protection de l’environnement du titulaire de permis, et qui rend nécessaire la prise de mesures particulières.
c) les procédures pour faire rapport lorsqu’un seuil d’intervention est atteint.
Permis de préparation de l’emplacement et de construction
5 (1) La demande de permis pour préparer l’emplacement d’une mine d’uranium et la construire comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés à l’article 3 et au paragraphe 4(2) :
i) le plan proposé pour la mise en service des composants, des systèmes et de l’équipement qui seront installés à l’usine de concentration.
6 (1) La demande de permis pour exploiter une mine d’uranium comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés à l’article 3 et au paragraphe 4(2) :
g) une description du fonctionnement proposé du système de gestion des déchets.
7 La demande de permis pour déclasser une mine ou une usine de concentration d’uranium comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés à l’article 3 et au paragraphe 4(2) :
d) une description de l’état prévu de l’emplacement après l’achèvement des travaux de déclassement.
Permis d’abandon
8 La demande de permis pour abandonner une mine ou une usine de concentration d’uranium comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés aux articles 3 et 4 du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires :
a) le programme destiné à informer les personnes qui résident à proximité de l’emplacement de la mine ou de l’usine de concentration de la nature et des caractéristiques générales des effets prévus de l’abandon sur l’environnement ainsi que sur la santé et la sécurité des personnes;
b) les résultats des travaux de déclassement;
c) les résultats des programmes de surveillance environnementale.
Échéancier relatif aux demandes de permis de préparation de l’emplacement et de construction
8.1 Dans les soixante jours suivant la date de réception d’une demande de permis de préparation de l’emplacement et de construction d’une mine ou d’une usine de concentration d’uranium, la Commission décide si la demande contient suffisamment de renseignements détaillés pour en commencer l’étude.
DORS/2012-288, art. 4
c) toute période dont a besoin une instance pour répondre à l’offre de consultation et de coopération de la Commission, faite en vertu de l’article 18 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) , à l’égard de l’évaluation environnementale du projet de préparation et de construction de l’emplacement de la mine ou de l’usine de concentration d’uranium ou de son exploitation, de son déclassement ou de son abandon et, si l’instance a accepté l’offre, toute période de consultation ou de coopération avec celle-ci;
d) toute période dont a besoin une instance pour réaliser une évaluation environnementale du projet de préparation de l’emplacement et de construction de la mine ou de l’usine de concentration d’uranium ou de son exploitation, de son déclassement ou de son abandon et pour rendre une décision relativement à l’évaluation, si l’instance est tenue par une règle de droit de réaliser cette évaluation et de rendre une décision;
Affichage du code de pratique
9 Le titulaire de permis affiche dans la mine ou l’usine de concentration d’uranium une copie du code de pratique visé dans le permis à un endroit, accessible à tous les travailleurs, où le code est le plus susceptible d’être porté à leur attention.
10 Le titulaire de permis :
c) fait des vérifications auprès des travailleurs pour s’assurer qu’ils se conforment aux procédures d’exploitation.
11 En ce qui concerne les systèmes de ventilation aménagés conformément au permis, le titulaire de permis :
c) met en oeuvre des mesures qui empêchent les personnes et les activités d’entraver le fonctionnement normal des systèmes de ventilation.
Interruption du système de ventilation
12 (1) Lorsque le système de ventilation d’un lieu de travail ne fonctionne pas conformément au permis, le titulaire de permis :
a) met en oeuvre des mesures de rechange destinées à protéger la santé et la sécurité des travailleurs;
(2) Avant qu’un travailleur commence à effectuer les travaux de remise en état du système de ventilation, le titulaire de permis l’avise des mesures de protection déjà prises et de celles à prendre durant les travaux.
Utilisation des appareils respiratoires
13 Le titulaire de permis ne peut recourir à l’utilisation d’un appareil respiratoire pour se conformer au Règlement sur la radioprotection , sauf si les conditions suivantes sont réunies :
a) il s’agit d’une situation temporaire ou imprévue;
b) le code de pratique visé dans le permis en autorise l’utilisation.
14 Le titulaire de permis :
a) affiche à toutes les entrées de chaque zone où le débit de dose de rayonnement gamma dépasse 25 µSv/h des panneaux la désignant comme zone de rayonnement et indiquant le débit de dose de rayonnement gamma dans cette zone;
b) fournit un dosimètre à lecture directe à chaque travailleur qui entre dans une zone où le débit de dose de rayonnement gamma dépasse 100 µSv/h.
15 (1) Le titulaire de permis remet à tout travailleur qui a réussi le programme de formation élémentaire en santé et sécurité dans le domaine de la radioprotection visé dans le permis un certificat indiquant qu’il a terminé un programme de formation élémentaire en santé et sécurité dans le domaine de la radioprotection que la Commission juge acceptable.
(2) Le titulaire de permis fournit au représentant des travailleurs une copie du programme de formation visé dans le permis.
Documents à tenir et à fournir
16 (1) Le titulaire de permis tient des documents sur :
(4) Le titulaire de permis affiche dans la mine ou l’usine de concentration d’uranium les résultats des relevés effectués dans chaque lieu de travail conformément au permis et au présent règlement, à un endroit accessible à tous les travailleurs, où ces résultats sont le plus susceptibles d’être portés à leur attention.
17 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son agrément par le gouverneur en conseil.
4 - Code de pratique
5 - Permis de préparation de l’emplacement et de construction
6 - Permis d’exploitation
8 - Permis d’abandon
8.1 - Échéancier relatif aux demandes de permis de préparation de l’emplacement et de construction
9 - Obligations du titulaire de permis
9 - Affichage du code de pratique
10 - Procédures d’exploitation
11 - Systèmes de ventilation
12 - Interruption du système de ventilation
13 - Utilisation des appareils respiratoires
14 - Rayonnement gamma
15 - Programme de formation
16 - Documents à tenir et à fournir