Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/commentaire-d-arret/commentaire-arret-chambre-commerciale-cour-cassation-13-septembre-2011-retractation-465691.html
Timestamp: 2019-11-18 08:25:24+00:00
Document Index: 321324305

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 13 septembre 2011, la rétractation du promettant avant la levée de l'option
« La question des promesses de vente, et surtout de leur rétractation, ne finit pas de faire couler de l'encre noire, une encre passée à la poussière des cendres du feu attisé par une partie de la doctrine » D. Mainguy.
Deux sociétés signent une promesse d'achat et une promesse de vente et prévoient que chacune des options devra être exercée entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009. L'une des sociétés rétracte sa promesse de vente le 5 mars 2007. Postérieurement, soit le 7 janvier 2008, la seconde exerce son option. Cette dernière poursuit devant le tribunal l'exécution forcée de la vente. La cour d'appel fait droit à sa demande considérant que l'offre était irrévocable en l'absence de disposition dans la promesse de vente autorisant la rétractation. La société ayant levé l'option dans le délai prévu, la vente est devenue parfaite.
La primauté de la rétractation du promettant sur la levée de l'option postérieure du bénéficiaire
L'absence de rencontre des volontés à défaut de consentement du promettant
L'exclusion de la réalisation forcée de la vente, conséquence de l'absence de rencontre des volontés
L'impossible réalisation forcée de la vente
Un éventuel revirement ?
[...] Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 septembre 2011: la rétractation du promettant avant la levée de l'option La question des promesses de vente, et surtout de leur rétractation, ne finit pas de faire couler de l'encre noire, une encre passée à la poussière des cendres du feu attisé par une partie de la doctrine D. MAINGUY. Deux sociétés signent une promesse d'achat et une promesse de vente et prévoient que chacune des options devra être exercée entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009. [...]
[...] En effet, la promesse de vente est un accord de volontés par lequel une personne s'engage à vendre un bien déterminé à des conditions déterminées, à un autre qui dispose d'un droit d'option consistant à acheter ou non La chambre commerciale aurait pu dans cet arrêt se détacher de la solution retenue par la 3ème chambre civile, car en l'espèce il était question de promesses croisées. Néanmoins, la chambre commerciale n'a pas retenu cette analyse et sous le visa des articles et 1583 du Code civil, elle réaffirme la primauté du consentement du promettant de la promesse de vente. B. L'absence de rencontre des volontés à défaut de consentement du promettant La chambre commerciale vient exclure toute rencontre des volontés, car le promettant s'est rétracté antérieurement à la levée de l'option de la promesse. [...]
[...] Cet article donne une définition légale du contrat qui impose la rencontre des volontés des parties. La motivation de l'arrêt réside ainsi dans le consentement du promettant. La rétractation de ce dernier neutralise son consentement à la vente promise. En l'absence de ce consentement et conformément à la définition du contrat qui impose la rencontre des volontés, la vente ne peut être formée. La volonté du bénéficiaire lors de la levée de l'option dans le délai prévu ne peut rencontrer la volonté du bénéficiaire, celui-ci s'étant rétracté antérieurement. [...]
[...] En refusant la réalisation forcée de la vente, la Cour de cassation octroi aux promesses, la même force qu'à une offre. Lorsqu'une offre fait l'objet d'une révocation abusive, elle est sanctionnée par des dommages et intérêts. La promesse de vente est un avant-contrat. La solution de la Cour de cassation peut donc être justifiée par la considération selon laquelle il ne s'agit pas d'un contrat ordinaire et donc sa force obligatoire doit être atténuée. Néanmoins, l'intérêt pratique de la promesse et de soumettre la formation du contrat promis à l'unique option du bénéficiaire. [...]
[...] Dans cet arrêt, la Cour de cassation a estimé que malgré la rétractation de son engagement par le promettant avant le levée de l'option, le bénéficiaire qui lève l'option pendant le délai peut obtenir la réalisation forcée de la vente promise Il faut néanmoins rester prudent sur la portée de cet arrêt. Il est possible que ce soit un simple arrêt d'espèce. En effet, cet arrêt n'a pas fait l'objet d'une publication au bulletin. Il est donc nécessaire d'en limiter la portée. Reste toutefois que la question de la sanction de la rétractation d'une promesse de vente antérieurement à la levée de l'option continuera de faire débat. [...]
Droit des affaires Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 septembre 2011: la rétractation du promettant avant la levée de l'option