Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/proprietaires-article-code-civil.html
Timestamp: 2019-09-23 11:49:10+00:00
Document Index: 330163453

Matched Legal Cases: ["l'article 653", "l'article 1137", "l'article 515", "l'article 815", "l'article 815", "l'article 208", "l'article 1385", "l'article 1384", "l'article 1382"]

Propriétaires, Article, Code civil | Le Particulier
Propriétaires, Article, Code civil
Pour en rester seul propriétaire, il faut avoir les moyens de racheter toutes les parts. [...] L'article 1873-1 du code civil autorise les indivisaires, pleins propriétaires, nus-propriétaires ou usufruitiers, à recourir à ce type d'acte. [...] Car nul n'est jamais contraint de rester dans l'indivision. L'article 815 du code civil laisse, en effet, toujours une porte de sortie pour éviter que la détention d'une indivision ne tourne au cauchemar. [...]
Selon l'article 653 du code civil, tout mur séparant deux propriétés est présumé être mitoyen, c'est-à-dire appartenir en commun aux deux propriétaires. [...] Les frais d'entretien ou de remise en état, voire de reconstruction, doivent alors être partagés entre eux, et chaque copropriétaire peut contraindre l'autre à ce partage. [...]
Mais s'il le savait et vous l'a caché, il a manqué à son devoir d'information, inscrit dans le nouvel article 1112-1 du Code civil. [...] Une notion nouvelle, apparue dans l'article 1137 alinéa 2 du Code civil, et qui ne fait que reprendre celle, mise au point par la pra­tique judiciaire, de réticence dolosive. [...] Depuis cette date, il a le droit d'exiger la réalisation de la vente. C'est ce que prévoit le nouvel article 1124 du Code civil. [...]
Si, avant d'accéder à la propriété, un pacte civil de solidarité (Pacs) a été conclu, en l'absence de stipulations particulières, selon l'article 515-5 du code civil, le logement sera réputé appartenir au deux en indivision par parts égales. [...] Elle fixera les modalités de gestion de l'indivision. qui le représentera à l'assemblée générale si le logement est situé dans une copropriété, ou la contribution de chacun aux charges. [...] Vous pouvez aussi décider de maintenir l'indivision et convenir que l'un restera dans les lieux en contrepartie d'une indemnité due à l'autre. [...]
Dans ce cas, pourrai-je, après la vente aux enchères, invoquer mon droit de substitution pour devenir propriétaire du bien à la place de l'acquéreur Non, l'article 815-15 du code civil accorde à chaque indivisaire un droit de substitution en cas d'adjudication, mais il ne concerne que la vente de parts indivises. [...] La Cour de cassation a précisé à plusieurs reprises que ce texte ne peut être appliqué qu'en cas d'adjudication portant sur les droits d'un indivisaire, et non sur les biens indivis eux-mêmes (cass. [...] Dans ce cas, pourrai-je, après la vente aux enchères, invoquer mon droit de substitution pour devenir propriétaire du bien à la place de l'acquéreurNon, l'article 815-15 du code civil accorde à chaque indivisaire un droit de substitution en cas d'adjudication, mais il ne concerne que la vente de parts indivises. [...]
Selon l'article 208 du code civil, l'aide doit être accordée en fonction des besoins de celui qui la demande. [...] civ. 1re du 12.10.99, n° 97-16921) et refusent de tenir compte des périodes antérieures. [...] L'article 205 du code civil ne fait pas de distinction entre les enfants légitimes, naturels ou adoptés. [...]
La plupart des arrêts définissent le gardien comme celui qui a un pouvoir d'usage, de contrôle et de direction sur l'animal. [...] Dans un cas similaire, mieux vaut assigner à la fois le propriétaire de l'animal et celui à qui il a été confié au moment des faits, pour pouvoir obtenir la condamnation de l'un des deux. [...] La cour d'appel d'Angers a précisé que l'article 1385 du code civil édicte une présomption de responsabilité à l'égard du gardien de l'animal, qu'il soit ou non son propriétaire. [...]
la responsabilité civile délictuelle. et la responsabilité pénale. Sélection de jurisprudences sur la sécurité du consommateur. [...] La personne qui se blesse en heurtant la paroi vitrée d'un magasin peut agir contre son propriétaire sur le fondement de la responsabilité civile, prévue à l'article 1384 alinéa1 du code civil. [...] 12.09, n°07/15727 et CA de Versailles du 3.9.09, n°08/04039). D'ailleurs les juges estiment que les effets secondaires potentiels d'un médicament ne constituent pas un défaut du produit à proprement parlé (cass. [...]
Il soutenait que le syndic avait commis une faute relevant de l'article 1382 du code civil (nouvel article 1240). [...] Dans ce cas, il s'agit d'une demande en réparation d'un préjudice qui nécessite une autorisation de l'AG. [...]