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Timestamp: 2020-07-11 14:38:47+00:00
Document Index: 179322310

Matched Legal Cases: ['art. 47', 'art. 28', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 27', 'art. 12', 'art. 47', 'art. 18', 'art. 27', 'art. 4', 'art. 12', 'art. 48', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 27', 'art. 3', 'art. 47', 'art. 21', 'art. 181', 'art. 26', 'art. 12', 'art. 40']

Art. 27 et 28 LTr; art. 47 OLT 2; dérogation aux règles sur le travail dominical.
Système mis en place par la loi sur le travail en ce qui concerne le travail dominical (consid. 4). L'art. 28 LTr s'applique aussi aux entreprises soumises aux dispositions spéciales de l'art. 27 LTr et de l'OLT 2 (consid. 5). Conditions pour obtenir une dérogation reposant sur l'art. 28 LTr (consid. 6.1). Lorsqu'une branche entière rencontre des difficultés pour respecter les règles relatives au travail dominical, il s'agit d'un problème structurel qui doit être réglé par une modification de l'OLT 2 et non par des dérogations individuelles accordées à toutes les entreprises concernées (consid. 6.3). Une réduction de 26 à 20 des dimanches de congé ne peut être qualifiée de dérogation minime (consid. 6.4). Pas de droit à l'égalité dans l'illégalité (consid. 7). Octroi d'une dérogation limitée dans le temps afin de permettre la refonte des horaires du personnel ou la révision de l'OLT 2 (consid. 8).
ATF: 134 II 265, 136 II 427, 137 II 164, 136 II 508 suite... , 136 I 65
Article: Art. 27 et 28 LTr, art. 27 LTr, art. 12 al. 1 OLT 2, art. 47 OLT 2 suite... , art. 18 LTr, art. 27 al. 1 LTr, art. 4 OLT 2, art. 12 OLT 2, art. 48 al. 1 let. b LTr, art. 19 al. 1 LTr, art. 19 al. 4 LTr, art. 27 al. 2 let, art. 3 et 4 al. 2 OLT 2, art. 47 al. 3 OLT 2, art. 21 al. 4 OLT 1, art. 181 al. 2 de l'ordonnance portant exécution de la loi sur les fabriques, qui s'était révélée pratiquement indispensable (cf. FF 1960 II 964 ad art. 26), art. 12 al. 2 OLT 2, art. 40 al. 2 LTr