Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/JORFTEXT000042056460/2020-07-02
Timestamp: 2020-08-14 06:53:16+00:00
Document Index: 209758659

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 2", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 8']

Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie municipale de Bazas - Version en vigueur au 02 juillet 2020 - Légifrance
Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie municipale de Bazas - Version en vigueur au 02 juillet 2020
Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie municipale de Bazas
NOR : TRER2009148A
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la Régie municipale de Bazas sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.
Le terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la Régie municipale de Bazas est stable jusqu'au 31 octobre 2020.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel et les coûts de commercialisation. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Bazas, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la Régie municipale de Bazas évolueront au plus tard le 1er novembre 2020, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2.
Abroge Arrêté du 30 décembre 2019 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 décembre 2019 - Annexe (Ab)
Abroge Arrêté du 30 décembre 2019 - art. (Ab)
Abroge Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 7 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 8 (Ab)
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de la Régie municipale de Bazas en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE MUNICIPALE BAZAS - ÉNERGIES
Tarifs hors taxes et contributions (CTA non incluse)
Tarifs éq. GDF
codes Régie
105, 106, 107, 115
binôme, chauf.et chauf. ménagé
conso. Associées
de 0 à 6 000 kWh
30 000 à 350 000 kWh
cuisine et ECS
chauf., ECS et/ou cuisine
chauf., ECS, ch. moy.
Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie municipale de Bazas Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie municipale de Bazas