Source: https://legalworld.wolterskluwer.be/fr/nouvelles/moniteur/indexation-des-montants-de-la-fiscalite-wallonne/
Timestamp: 2019-06-16 05:17:22+00:00
Document Index: 145139096

Matched Legal Cases: ['art. 53', 'art. 57', 'art. 80', 'art. 38', 'art. 4', 'art. 53', 'art. 57', 'art. 16', 'art. 143']

Indexation des montants de la fiscalité wallonne | Wolters Kluwer
Indexation des montants de la fiscalité wallonne
Dans un avis publié au Moniteur belge du 26 octobre 2015, la Direction générale opérationnelle Fiscalité de la Région wallonne communique l’indexation annuelle de certains montants liés à la fiscalité wallonne à prendre en compte à partir du 1er janvier 2016. Elle reprend également la liste des communes figurant dans les zones de pression immobilière.
La législation fiscale wallonne comprend un certain nombre de montants devant être indexés pour les taxes dues à partir du 1er janvier 2016.Les montants sont adaptés annuellement dans la même proportion que l’évolution de l’indice des prix à la consommation entre les mois de juin 2015 (101,01) et 2014 (100,38).
Les montants relatifs à la taxe wallonne sur les appareils automatiques de divertissement sont les suivants :
Montants au 1er janvier 2015 Montants indexés applicables à partir du 1er janvier 2016
Catégorie d’appareil A 3.055,98 EUR 3.075,16 EUR
Catégorie d’appareil B 1.217,09 EUR 1.224,73 EUR
Catégorie d’appareil C 387,26 EUR 389,69 EUR
Catégorie d’appareil D 276,61 EUR 278,35 EUR
Catégorie d’appareil E 165,97 EUR 167,01 EUR
Les montants relatifs à la taxe wallonne sur les automates sont les suivants :
Distributeurs automatiques de billets de banques et guichets automatisés 3.645,71 EUR 3.668,59 EUR
Distributeurs de carburants en libre-service entièrement automatisés pour lesquels le carburant peut être payé par un système automatisé 774,51 EUR 779,37 EUR
Plusieurs pistolets sont reliés à un compteur et ne peuvent être utilisés simultanément, pour lesquels le carburant peut être payé par un système automatisé 1.106,46 EUR 1.113,40 EUR
Distributeurs de carburants en libre-service entièrement automatisés pour lesquels le carburant doit être payé par un système automatisé 911,42 EUR 917,14 EUR
Plusieurs pistolets sont reliés à un compteur et ne peuvent être utilisés simultanément, pour lesquels le carburant doit être payé par un système automatisé 1.302,04 EUR 1.310,21 EUR
Appareils distributeurs automatiques de tabacs, cigares et cigarettes 520,82 EUR 524,09 EUR
Des taux réduits de droits d’enregistrement sont d’application pour certaines mutations immobilières portant sur des immeubles ruraux ou des habitations dont le revenu cadastral n’excède pas un certain montant (habitations modestes).
Ces taux sont fixés à 5% ou 6%, en fonction de plusieurs critères. Ils ne s’appliquent qu’à concurrence de certains montants plafonnés. Ces derniers sont, eux aussi, indexés et varient selon que l’immeuble concerné se trouve dans une zone de pression immobilière ou en dehors de cette zone.
Un décret-programme du 12 décembre 2014 a réduit certains de ces montants non-indexés à respectivement 160.000 euros (au lieu de 200.000 euros, pour la zone de pression immobilière) et 150.000 euros (au lieu de 191.000 euros, en dehors d’une telle zone). Ces montants doivent donc être indexés au 1er janvier de chaque année.
A partir du 1er janvier 2016, les montants sont les suivants :
Immeubles acquis (art. 53ter)
Immeuble se trouvant dans une zone de pression immobilière 160.431,53 EUR 161.438,42 EUR
Immeuble se trouvant en dehors de la zone précitée 150.404,55 EUR 151.348,51 EUR
Terrain + immeuble (art. 57bis) :
Immeuble se trouvant dans une zone de pression immobilière 221.290,46 EUR 222.679,31 EUR
Immeuble se trouvant en dehors de la zone précitée 211.332,40 EUR 212.658,75 EUR
La liste des communes figurant dans une zone de pression immobilière, à prendre en considération à partir du 1er janvier 2016, est la suivante : Arlon, Assesse, Aubel, Beauvechain, Braine-l’Alleud, Braine-le-Château, Burdinne, Chastre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Flobecq, Geer, Genappe, Gesvez, Grez-Doiceau, Incourt, Ittre, Jalhay, Jodoigne, La Bruyère, La Hulpe, Lasne, Mont-Saint-Guibert, Nivelles, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Perwez (Nivelles), Ramillies, Rixensart, Silly, Sprimont, Thimister-Clermont, Tubize, Villers-la-Ville, Walhain, Waterloo et Wavre.
Source:Direction générale opérationnelle Fiscalité. - Taxe sur les appareils automatiques de divertissement, taxe sur les automates, droits d’enregistrement. - Avis relatif à l’indexation annuelle de certains montants à partir du 1er janvier 2016, MB 26 octobre 2015.
Voir également :- Direction générale opérationnelle Fiscalité. - Taxe sur les appareils automatiques de divertissement, taxe sur les automates, droits d’enregistrement. - Avis relatif à l'indexation annuelle de certains montants à partir du 1er janvier 2015, MB 16 octobre 2014.- Direction générale opérationnelle Fiscalité. - Législation fiscale applicable sur le territoire de la Région wallonne, en matière de taxe sur les automates, pour l’année 2014. – Avis concernant l’indexation annuelle de certains montants à prendre en compte à partir du 1er janvier 2014, MB 2 décembre 2013 ;err. MB 18 décembre 2013.- Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus du 23 novembre 1965, MB 18 janvier 1966 (art. 80).- Décret du 19 septembre 2013 portant des dispositions fiscales diverses, MB 11 octobre 2013 (art. 38-40).- Décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les automates en Région wallonne, MB 27 novembre 1998 (art. 4).- Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe (Région wallonne) (art. 53ter et art. 57bis).- Décret du 11 décembre 2013 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, MB 23 décembre 2013 (art. 16).- Décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité, MB 29 décembre 2014 (art. 143).
Direction générale opérationnelle Fiscalité - Taxe sur les appareils automatiques de divertissement, taxe sur les automates, droits d'enregistrement - Avis relatif à l'indexation annuelle de certains montants à partir du 1er janvier 2016