Source: http://docplayer.fr/1528516-Talensia-pertes-d-exploitation-grele-sur-recoltes-dispositions-specifiques.html
Timestamp: 2017-02-27 22:48:38+00:00
Document Index: 96408476

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 64', 'art. 6', 'art. 64']

TALENSIA. Pertes d exploitation Grêle sur récoltes. Dispositions spécifiques - PDF
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1 TALENSIA Pertes d exploitation Grêle sur récoltes Dispositions spécifiques2 L'introduction et la présentation du plan d assurances Entreprises Les dispositions communes Le lexique sont également d'application. Article 1 - Garantie Article 2 - Frais de sauvetage Article 3 - Exclusions Article 4 - Capitaux assurés Article 5 - Modalités d'évaluation et d'indemnisation Article 6 - Franchise absolue par parcelle sinistrée Article 7 - Franchise spécifique pour certaines récoltes Article 8 - Destruction totale3 Article 1 - Garantie Nous garantissons l indemnisation des dommages que l assuré peut subir et qui sont causés aux biens assurés par l action mécanique directe du choc de grêlons. Sauf convention contraire, l assurance comprend toutes les parties réellement utiles des cultures ou plantes, y compris la paille ou la partie fourragère. Le prix de la graine entre pour 25 % dans la valeur assurée sur le lin et le chanvre. Pour toute récolte proposée à l assurance, vous êtes tenu de comprendre la totalité des récoltes de même nature dépendant de l exploitation. L assurance ne peut profiter qu à vous ou à l assuré. Elle ne profite pas, sauf convention contraire, aux nouveaux propriétaires du fond sur lequel sont situés les biens assurés, ni à des locataires, occupants ou cocontractants. La garantie prend cours, la première année, le lendemain à midi du jour de la réception par nous de votre demande de couverture. Les autres années, la garantie prend cours le 1 er janvier. L année pendant laquelle l assurance commence à produire ses effets compte pour une année entière, quelle que soit la date de prise d effet de la garantie. La garantie cesse, chaque année : - le 31 octobre à minuit, pour toutes les récoltes qui ne sont pas rentrées à cette date et dont le développement peut se prolonger au-delà de ce terme, - pour les lins, chanvres, colzas et toutes plantes cultivées pour semence, dès que les récoltes ne sont plus pendantes, - pour les autres récoltes, après leur enlèvement ou leur mise en meules. La période comprise entre la prise d effet annuelle de la garantie et la cessation de celle-ci constitue un exercice. La garantie couvre une seule récolte par exercice. Article 2 - Frais de sauvetage Les frais de sauvetage, comme précisés à l article 11. D. 1 des dispositions communes, sont également couverts. Article 3 - Exclusions Nous ne couvrons jamais : la dépréciation qualitative du produit des récoltes assurées; les dommages dus :4 - à une erreur dans la culture, - à l emploi d engrais, pesticides, produits phytopharmaceutiques; les dégâts causés par : - la maladie, les insectes, - les gelées, pluies, trombes, coups de vent ou autres accidents météorologiques, qui peuvent précéder, accompagner ou suivre la chute des grêlons; les dégâts résultant d un risque nucléaire. Article 4 - Capitaux assurés Le capital assuré pour chaque classe de récoltes est fixé par vous et sous votre responsabilité. Pour chaque nature de cultures, récoltes ou plantes garanties, les capitaux assurés doivent correspondre au maximum au prix du marché des produits garantis, lors de la récolte ou de l arrachage. Sauf convention contraire, au sein d une même classe de récoltes assurée : - la valeur de chaque récolte est identique, - tous les types de récoltes sont couverts. A la conclusion du contrat et en cours de contrat, chaque année avant le 31 mai, vous devez nous communiquer les capitaux à assurer par classe de récoltes pour l année en cours. A défaut, nous considérons que vous confirmez purement et simplement, pour l exercice en cours, les capitaux assurés pour l exercice précédent et nous percevons une prime égale à celle réclamée pour l exercice précédent. Passé le 31 mai, vous ne pouvez plus réduire les capitaux assurés précédemment. Toute modification de capital assuré prend effet le lendemain à midi du jour de la réception par nous de votre demande. Article 5 - Modalités d'évaluation et d'indemnisation Votre déclaration de sinistre doit être accompagnée d une copie de la déclaration annuelle de superficie avec la représentation graphique des parcelles dans le cadre de la politique agricole commune de l Union Européenne si celle-ci ne nous a pas été transmise avant la date du sinistre. Le règlement des sinistres est toujours effectué sur base de la nature des récoltes, de la superficie en hectares et en ares et de la valeur des produits par hectare déterminée en fonction : - du capital assuré et de la superficie affectée à chaque classe de récoltes, - le cas échéant, des valeurs spécifiques des récoltes au sein d une même classe de récoltes mentionnées en conditions particulières, - le cas échéant, des types de récoltes non couvertes au sein d une classe de récoltes5 Dans tous les cas, la valeur des produits ainsi obtenue ne peut être supérieure au prix du marché ou à sa valeur de remplacement des produits garantis, lors de la récolte ou de l arrachage. Les dommages sont réglés de gré à gré. A défaut, ils sont évalués par expertise réalisée sur "récoltes sur champ". En cas d'expertise, vous avez la possibilité de mandater un expert afin de déterminer le montant des dégâts en accord avec notre expert. En cas de désaccord entre eux, ils en désignent un troisième, avec lequel ils forment un collège qui statue à la majorité des voix. A défaut de majorité, l'avis du troisième expert prévaut. Si l'une des parties ne désigne pas d'expert ou si les experts des parties ne s'accordent pas sur le choix du troisième, la désignation sera faite par le Président du Tribunal de Première Instance de votre domicile, à la requête de la partie la plus diligente. Il en ira de même si un expert ne remplit pas sa mission. Les experts sont dispensés de toute formalité judiciaire. Les frais et honoraires de votre expert sont supportés par nous dans les limites du contrat. Les frais et honoraires du troisième expert sont le cas échéant partagés par moitié entre vous et nous. Les dommages sont déterminés par parcelle sinistrée, mais les experts peuvent diviser la parcelle et procéder séparément à l expertise de chacune des fractions de parcelles ainsi obtenues. Tout nouveau fait de grêle donne lieu à une nouvelle déclaration et à une nouvelle expertise. Celle-ci sera réalisée par les mêmes experts s il s agit de parcelles sinistrées précédemment lors du même exercice. Si un sinistre survient après une première expertise, les experts sont libres d annuler celle-ci et d opérer sur l ensemble des dommages ou bien de déterminer les dommages supplémentaires. En cas de perte totale, l indemnisation ne peut être supérieure à 95 % de la valeur assurée, les experts étant autorisés à décompter tous les sauvetages et les compensations qui viennent atténuer la perte apparente et, notamment, les frais de moisson, de battage et de transport que l assuré ne devra pas supporter. Si le sinistre est important et survient à une époque de l année qui permet un nouvel emblavement, l assuré y est obligé et le produit de cet emblavement, déduction faite des frais supplémentaires qu il a occasionnés, intervient dans le calcul de l indemnité allouée pour la première récolte. Article 6 - Franchise absolue par parcelle sinistrée Une première tranche de 5 % du capital assuré pour la parcelle sinistrée reste à charge de l assuré. Article 7 - Franchise spécifique pour certaines récoltes Pour les dégâts causés au colza, houblon, oignons, pois destinés à la conserverie, tabac, moutarde, échalotes et légumes non repris dans les classes 2 et 3, l assuré supporte 10 % des dommages indemnisables6 Article 8 - Destruction totale En cas de destruction totale des biens assurés par un événement autre que ceux prévus dans la garantie du contrat, l assurance est suspendue. L assuré reste pourtant tenu aux mêmes obligations vis-à-vis de nous, qu en cas de sinistre garanti aux termes du contrat7 Dirigeant d'entreprise, de vos décisions dépendent souvent non seulement votre avenir personnel mais aussi le sort de plusieurs personnes et la pérennité même de votre entreprise. Chez AXA, notre métier consiste, avec votre courtier, à vous conseiller dans l'expertise des risques liés à votre activité, à vous orienter dans le choix d'une solution simple et complète, à vous aider dans vos efforts de prévention. Nous vous aidons à : anticiper les risques protéger et motiver votre personnel protéger vos locaux, vos véhicules, vos machines et marchandises préserver les résultats réparer les conséquences des dommages occasionnés à autrui. AXA Belgium, S.A. d assurances agréée sous le n 0039 pour pratiquer les branches vie et non-vie (A.R , M.B ) - Siège social : boulevard du Souverain 25, B-1170 Bruxelles (Belgique) Internet : Tél. : Fax : N BCE: TVA BE RPM Bruxelles Documents pareils
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