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Timestamp: 2019-11-14 11:47:20+00:00
Document Index: 42052403

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Le juge des tutelles et le principe du contradictoire : 1 ere civ. 12 février 2014
Par Sabine HADDAD, Avocat - Modifié le 18-02-2014
Le respect du contradictoire suppose pour une partie ou un juge d’assurer le respect des droits de la défense, pour permettre une loyauté des débats, une équité et une égalité dans les armes. C'est ce que la première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rappelé à un juge des tutelles dans un arrêt du 12 février 2014 pourvoi N°13-13.581 au visa des articles 16 et 1222-1 du code de procédure civile...
I-La loyauté des débats suppose l’accès libre au dossier en respect du contradictoire
Il s’agit d’assurer le respect des droits de la défense, la loyauté des débats, une équité et une égalité des armes
Particulièrement dans le cadre d’un majeur protégé, le juge des tutelles devra vérifier le respect des droits de la personne fragile, lequel aura obligation d’aviser le majeur protégé de l’étendue de ses droits.
Tel est le sens de l’arrêt du 12 février 2014
L’article 16 du CPC dispose
L’article 1222‑1 du CPC envisage une consultation du dossier par le majeur à protéger ou protégé, et/ou son avocat.
Ce principe suppose que toutes parties au procès prenne connaissance des arguments et pièces qui vont être soumis au Tribunal pour lui permettre de prendre une décision.
La première Chambre Civile, le 6 mars 2013 pourvoi N° 12-14.488 n'a pas hésité à rappeler son importance dans le cadre de la libre communication des pièces aux débats.
3°-avant l’audience
Dans notre affaire il s’agissait du renouvellement d’une mesure de curatelle renforcée le
1 ere Civ, 12 février 2014 pourvoi N°13-13.581 au visa des articles 16 et 1222-1 du code de procédure civile ;
Casse et rappelle que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge, qu’il ne résulte ni des énonciations de l’arrêt, ni des pièces de la procédure, que M. X..., qui n’était pas assisté lors de l’audience, ait été avisé de la faculté qui lui était ouverte de consulter le dossier au greffe, de sorte qu’il n’est pas établi qu’il ait été mis en mesure de prendre connaissance, avant l’audience, des pièces présentées à la juridiction, partant de les discuter utilement ; qu’ainsi, il n’a pas été satisfait aux exigences des textes susvisés ;
Crim, 6 novembre 2013 pourvoi N°13.85.658 sanctionne la chambre de l'instruction près la cour d'appel au visa des articles 6§1 et 197 du CPP qui a ordonné la remise en liberté d'un détenu en réformant une ordonnance du JLD contrairement aux réquisitions du parquet.
C'est dans ce contexte que le procureur général a interjeté appel dudit arrêt ,au fait que la cour d'appel en se fondant sur un acte de l'instruction qu'elle s'est fait communiquer lors du délibéré.
Il s'agissait d'un procès-verbal de confrontation dans lequel un témoin entendu sous anonymat, avait initialement désigné M. X... comme l'auteur des violences, l'a finalement mis hors de cause.
Mais attendu qu'en fondant ainsi sa décision sur un acte d'instruction dont le procès-verbal, qu'elle s'est fait communiquer en cours de délibéré, ne figurait pas au dossier déposé au greffe et n'a été porté à la connaissance ni du ministère public ni de la personne mise en examen, la chambre de l'instruction, qui n'a pas soumis cette pièce au débat contradictoire, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé
II Présentation de 1 ere Civ,12 février 2014 pourvoi N°13-13.581
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16 janvier 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble
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