Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19891110-65669
Timestamp: 2016-10-26 00:41:47+00:00
Document Index: 240782970

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", "l'article 31", 'art. 13', 'art. 6', 'art. 31']

France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 novembre 1989, 65669
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 65669Numéro NOR : CETATEXT000007764872 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-11-10;65669 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS PUBLICS.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL.Texte : Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 26 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 avril 1979, confirmée par décision implicite du ministre sur recours gracieux, par laquelle l'ingénieur en chef des postes et télécommunications de la direction opérationnelle de Melun l'a informé que le décret du 8 mars 1979 n'entraînait aucune modification de son classement indiciaire,
2° annule pour excès de pouvoir la décision attaquée ainsi que le décret du 8 mars 1979 sur le fondement duquel la décision attaquée est intervenue,
Vu la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 ; Vu le décret n° 79-219 du 8 mars 1979 ;
Sur les conclusions dirigées contre le décret du 8 mars 1979 :Considérant que la demande de M. X... a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 16 juillet 1979 ; que si M. X... a entendu non pas seulement invoquer par voie d'exception l'illégalité du décret du 8 mars 1979 modifiant le décret du 25 août 1958 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des postes et télécommunications, mais également présenter des conclusions tendant à l'annulation de ce texte, publié au Journal Officiel du 17 mars 1979, de telles conclusions sont tardives et de ce fait irrecevables ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation du refus de modifier le classement indiciaire de M. X... :
Considérant que M. X..., inspecteur technique des P.T.T., pour demander l'annulation du refus de révision de son classement indiciaire, qui lui a été opposé par décision du 17 avril 1979 de l'ingénieur en chef des postes et télécommunications de la direction opérationnelle de Melun dont il dépendait, soutient que cette décision serait illégale comme intervenue sur le fondement de dispositions réglementaires elles-mêmes illégales ;
Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article 6 du décret du 8 mars 1979, ajoutant un article 13-6 au décret du 25 août 1958, en vertu desquelles les agents de l'Etat sont nommés dans le grade d'inspecteur à un échelon déterminé en prenant en compte une fraction des services antérieurement effectués, ne s'appliquent qu'à l'entrée dans le corps et ne sont dès lors pas contraires au principe de l'égalité de traitement entre les fonctionnaires appartenant à un même corps ; que la circonstance qu'en application de ces dispositions, des agents entrés dans le corps des inspecteurs des postes et télécommunications après M. X... se trouvent, du fait de l'application desdites dispositions, classés avant lui, n'a pas eu pour effet, comme le soutient le requérant, de lui retirer le bénéfice de sa nomination ni de lui donner un droit à être reclassé avant les intéressés ;Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 31 de la loi du 7 juin 1977 : "Les statuts particuliers relatifs à certains corps de fonctionnaires de la catégorie A pourront être modifiés, avec effet du 1er juillet 1975, pour fixer de nouvelles règles permettant, dans des limites qu'ils définiront, le report dans lesdits corps de l'ancienneté de service détenue par les fonctionnaires et agents de l'Etat au moment où ils y accèdent. Les membres des corps visés à l'alinéa ci-dessus, qui avaient la qualité de fonctionnaires ou d'agents de l'Etat avant leur nomination dans ces corps et qui y ont été promus ou recrutés avant le 1er juillet 1975, pourront, en demandant le report de leur nomination à la date précitée, obtenir la révision de leur situation, sur la base des nouvelles règles, dans les conditions fixées par le statut du corps auquel ils appartiennent" ; que ces dispositions législatives autorisent le classement rétroactif des intéressés dans de nouveaux échelons compte tenu des services antérieurs qu'ils ont accomplis ; que dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir quil lui aurait été fait application de dispositions entachées d'une rétroactivité illégale ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.Références : Décret 58-777 1958-08-25 art. 13-6Décret 79-219 1979-03-08 art. 6Loi 77-574 1977-06-07 art. 31Publications :Proposition de citation: CE, 10 novembre 1989, n° 65669Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : BandetRapporteur public : de GuillenchmidtOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 10/11/1989Fonds documentaire : Legifrance Haut de page