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Timestamp: 2016-10-28 04:27:51+00:00
Document Index: 65794193

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 42', 'art. 108', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 22', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 19', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

9C_1026/2010 (23.12.2011)
9C_1026/2010
lui-m�me repr�sent� par APAS Association pour la permanence de d�fense des
patients et des assur�s,
recours contre le jugement du Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, du 3 d�cembre 2010.
A.________, n�e le 21 f�vrier 2008, de nationalit� suisse, est domicili�e en France voisine avec ses parents, B.________, ressortissant suisse, et C.________, de nationalit� fran�aise, qui travaillent tous deux � X.________ respectivement pour Y.________ et pour Z.________.
Repr�sent�e par son p�re, l'int�ress�e a d�pos� le 25 mars 2008 une demande de prestations aupr�s de l'Office de l'assurance-invalidit� pour les assur�s r�sidant � l'�tranger (OAIE). Indiquant souffrir d'une surdit� cong�nitale s�v�re, elle sollicitait notamment l'octroi de mesures m�dicales et de moyens auxiliaires sous forme de proth�se auditive.
Par d�cision du 24 juillet 2008, l'OAIE a rejet� la demande.
La pr�nomm�e a d�f�r� cette d�cision au Tribunal administratif f�d�ral, concluant � ce que l'OAIE soit condamn� � lui verser les prestations pr�vues en cas d'infirmit�s cong�nitales. Son recours a �t� rejet� par jugement du 3 d�cembre 2010.
A.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut � ce que l'OAIE soit condamn� � prendre en charge les traitements m�dicaux, relatifs � sa surdit�, qu'elle a suivis en France.
L'Office de l'assurance-invalidit� pour les assur�s r�sidant � l'�tranger et l'Office f�d�ral des assurances sociales concluent au rejet du recours.
A.________ s'est exprim�e en dernier lieu le 3 octobre 2011.
Le recours en mati�re de droit public (art. 82 ss LTF) peut �tre form� pour violation du droit au sens des art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans �tre limit� par les arguments de la partie recourante ou par la motivation de l'autorit� pr�c�dente. Toutefois, eu �gard � l'exigence de motivation contenue � l'art. 42 al. 1 et 2 LTF - sanctionn�e par l'irrecevabilit� des recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 108 al. 1 let. b LTF) -, le Tribunal f�d�ral n'examine en principe que les griefs invoqu�s. Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de premi�re instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF auquel cas il peut les rectifier ou les compl�ter d'office (art. 105 al. 2 LTF).
Les premiers juges ont consid�r� que l'intim� ne devait pas fournir les prestations r�clam�es par la recourante. Celle-ci n'�tait pas assujettie � l'assurance-invalidit� au sens de l'art. 1b LAI, faute de domicile en Suisse. Ses parents �tant assur�s obligatoirement � l'AVS/AI, elle ne pouvait pas se pr�valoir de l'art. 9 al. 2 LAI, qui constituait une exception � la clause d'assurance en mati�re de r�adaptation au profit de personnes de moins de 20 ans au plus lorsque l'un des parents �tait assur� facultativement � l'AVS/AI. Sous l'empire du droit applicable avant la 5�me r�vision de l'AI, la jurisprudence consid�rait que cette distinction, qui figurait � l'art. 22 quater al. 2 RAI - dont le texte correspondait � celui de l'art. 9 al. 2 LAI actuel - consacrait une in�galit� de traitement entre les enfants de ces deux groupes d'assur�s. Cependant, du fait que celle-ci figurait d�sormais dans une loi au sens formel, les autorit�s judiciaires �taient tenues de l'appliquer. La recourante pouvait se pr�valoir de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, entr� en vigueur le 1er juin 2002 (ci-apr�s: ALCP, RS 0.142.112.681) et du r�glement du 14 juin 1971 (CEE) n� 1408/71 du Conseil (ci-apr�s: le r�glement n� 1408/71, RS 0.831.109.268.1) auquel il renvoie. En tant que ressortissante suisse, elle ne pouvait cependant pas se plaindre d'une discrimination fond�e sur la nationalit� prohib�e par l'art. 3 par. 1 du r�glement n� 1408/71. Les prestations qu'elle r�clamait constituaient des prestations de maladie en nature au sens de l'art. 19 de ce texte, lesquelles �taient, selon cette disposition, servies par l'institution du lieu de r�sidence (la France) et non par celle de l'Etat comp�tent (la Suisse). L'art. 20 du r�glement n� 1408/71 permettait aux travailleurs frontaliers d'obtenir des prestations sur le territoire de l'Etat comp�tent. Cette facult� n'�tait toutefois offerte aux membres de leur famille qu'� certaines conditions non r�alis�es en l'esp�ce. D�s lors, c'est dans l'Etat de sa r�sidence, soit la France, que la recourante �tait tenue de requ�rir les mesures m�dicales li�es � son infirmit� cong�nitale. Le cas �ch�ant, elle pourrait se les faire rembourser par l'assurance-maladie obligatoire qu'elle aurait conclue.
La recourante affirme qu'elle a entrepris des traitements m�dicaux (en France) et que ceux-ci doivent lui �tre rembours�s par l'assurance-invalidit� suisse. Elle se pr�vaut de l'art. 9 al. 2 LAI en d�pit du fait qu'aucun de ses parents n'est assur� � l'AVS/AI � titre facultatif. Ce crit�re devrait �tre ignor� en l'esp�ce en raison de sa contrari�t� � l'art. 3 par. 1 du r�glement n� 1408/71. En effet, d'une part, il l'emp�cherait de satisfaire aux conditions requises par la l�gislation suisse pour avoir droit aux prestations qu'elle r�clame et - cette derni�re exigence �tant pos�e par l'art. 19 par. 1 du r�glement n� 1408/71 pour b�n�ficier de prestations de maladie aupr�s de l'institution du lieu de r�sidence - la priverait �galement de son droit d'obtenir des prestations en France. D'autre part, les travailleurs frontaliers exer�ant leur activit� professionnelle en Suisse seraient soumis aux m�mes obligations de cotiser � l'AVS/AI que les personnes domicili�es et travaillant dans ce pays; dans ces conditions, d�nier aux enfants de la premi�re cat�gorie de travailleurs des prestations reconnues aux enfants de la seconde constituerait une in�galit� de traitement.
LA RECOURANTE ENTRE INCONTESTABLEMENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION PERSONNEL ET MAT�RIEL DU DROIT EUROP�EN DE COORDINATION, COMME L'ONT CORRECTEMENT EXPLIQU� LES PREMIERS JUGES (CF. JUGEMENT, CONSID. 5 P. 8 SS). POUR SAVOIR SI LA RECOURANTE PEUT SE PR�VALOIR VALABLEMENT DES DISPOSITIONS DE COORDINATION INSTITU�ES PAR L'ALCP ET LE R�GLEMENT N� 1408/71, IL FAUT CONNA�TRE L'ENSEMBLE DES FAITS D�CISIFS PORTANT SUR LE CARACT�RE TRANSFRONTALIER DE CETTE AFFAIRE. IL SIED NOTAMMENT DE D�TERMINER SI LES TRAITEMENTS M�DICAUX (CF. ATF 133 V 320) DONT ELLE SOUHAITE OBTENIR LE REMBOURSEMENT SE SONT D�ROUL�S - OU CONTINUENT DE LUI �TRE PRODIGU�S - EN SUISSE OU EN FRANCE, CETTE DERNI�RE HYPOTH�SE - QUI ENTRE CONCR�TEMENT EN CONSID�RATION VU LES CIRCONSTANCES DU CAS D'ESP�CE - N'AYANT PAS �T� EXAMIN�E PAR LES PREMIERS JUGES ALORS QU'IL Y AURAIT EU LIEU DE LE FAIRE AU REGARD DE L'ART. 19, PAR. 1 LET. A EN LIAISON AVEC PAR. 2, DU R�GLEMENT N� 1408/71. IL IMPORTE �GALEMENT DE DISPOSER DE RENSEIGNEMENTS COMPLETS ET PR�CIS SUR LE STATUT ASS�CUROLOGIQUE DE LA RECOURANTE ET DE SES PARENTS, EN SUISSE ET EN FRANCE (ART. 96 LTF), EN PARTICULIER SUR L'USAGE QU'ILS AURAIENT FAIT DU DROIT D'OPTION LEUR PERMETTANT D'�TRE EXEMPT�S DE L'ASSURANCE-MALADIE OBLIGATOIRE EN SUISSE (CF. ANNEXE VI AU R�GLEMENT N� 1408/71, "SUISSE", 3B; ATF 135 V 339). CES INFORMATIONS SONT INDISPENSABLES POUR POUVOIR SE PRONONCER SUR L'OBLIGATION DE L'INTIM� D'OCTROYER � LA RECOURANTE LES PRESTATIONS QU'ELLE R�CLAME, LESQUELLES CONSTITUENT SANS NUL DOUTE DES SOINS EN CAS DE MALADIE AU SENS DU R�GLEMENT N� 1408/71 - CE QUI NE CHANGE RIEN AU FAIT QUE, SE RAPPORTANT � UNE INFIRMIT� CONG�NITALE, ELLES DOIVENT �TRE FOURNIES (EN PREMIER LIEU) PAR L'AI. EN N'INSTRUISANT PAS LA CAUSE SUR CES DIFF�RENTS POINTS, LES PREMIERS JUGES ONT CONSTAT� LES FAITS DE MANI�RE INCOMPL�TE, VIOLANT AINSI L'ART. 105 AL. 2 LTF (CF. ARR�T 4A_214/2008 DU 9 JUILLET 2008 CONSID. 1.2, NON PUBLI� IN ATF 134 III 570). S'IL S'AV�RAIT QUE LA RECOURANTE - MALGR� LES DISPOSITIONS DES ART. 19 SS DU R�GLEMENT N� 1408/71 NOTAMMENT - N'EST AFFILI�E � AUCUN SYST�ME NATIONAL DE S�CURIT� SOCIALE - ET N'EST D�S LORS PAS ASSUR�E EN FRANCE, BIEN QU'ELLE SOIT DOMICILI�E DANS CE PAYS -, LA QUESTION PRIMORDIALE DE LA COMPATIBILIT� DE L'ART. 9 AL. 2 LAI AVEC LE DROIT EUROP�EN DE COORDINATION POURRAIT SE POSER SOUS UN JOUR DIFF�RENT.
5. IL SUIT DE CE QUI PR�C�DE QUE LE RECOURS EST BIEN FOND� ET QUE LA CAUSE DOIT �TRE RENVOY�E AUX PREMIERS JUGES AFIN QU'ILS R�UNISSENT TOUS LES �L�MENTS N�CESSAIRES POUR RENDRE UNE NOUVELLE D�CISION .
VU L'ISSUE DU LITIGE, LES FRAIS JUDICIAIRES DOIVENT �TRE SUPPORT�S PAR L'INTIM� QUI SUCCOMBE (ART. 66 AL. 1 LTF).
Le recours est admis. Le jugement du Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, du 3 d�cembre 2010, est annul�. La cause est renvoy�e � la juridiction de premi�re instance pour compl�ment d'instruction au sens des consid�rants et nouveau jugement.
Lucerne, le 23 d�cembre 2011