Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L:2005:344:FULL&from=HR
Timestamp: 2020-02-17 09:53:02+00:00
Document Index: 273008635

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 12", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 5", "l'article 12", "l'article 20"]

Journal officiel L 344/27 d
Règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l’établissement d’une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l’article 9 de la directive 2004/36/CE ( 1 )
Décision no 2113/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 modifiant la décision no 2256/2003/CE en vue de la prolongation en 2006 du programme pour la diffusion des bonnes pratiques et le suivi de l'adoption des technologies de l'information et de la communication (TIC) ( 1 )
Directive 2005/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 abrogeant la directive 90/544/CEE du Conseil relative aux bandes de fréquences désignées pour l’introduction coordonnée du système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (RMU) dans la Communauté ( 1 )
Directive 2005/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 modifiant la directive 2000/14/CE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments ( 2 )
Décision de la Commission du 20 décembre 2005 concernant l’harmonisation de la bande de fréquences 169,4-169,8125 MHz dans la Communauté [notifiée sous le numéro C(2005) 5503] ( 2 )
RÈGLEMENT (CE) N o 2110/2005 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relatif à l’accès à l’aide extérieure de la Communauté
La pratique consistant à lier directement ou indirectement l’octroi de l’aide à l’achat de biens et de services au moyen de cette aide dans le pays donateur réduit l’efficacité de celle-ci et n’est pas cohérente avec une politique de développement axée sur les pauvres. Le déliement de l’aide n’est pas un but en soi, mais devrait être utilisé comme un instrument pour enrichir d’autres éléments dans la lutte contre la pauvreté tels que l’appropriation, l’intégration régionale et le renforcement des capacités, en mettant l’accent sur le renforcement de la position des fournisseurs locaux et régionaux de biens et de services dans les pays en développement.
En mars 2001, le Comité d’aide au développement (CAD) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a adopté une «Recommandation sur le déliement de l’aide publique au développement aux pays les moins avancés» (3). Les États membres ont adopté ladite recommandation et la Commission s’en est inspirée pour orienter l’aide communautaire.
Le 14 mars 2002, le Conseil «Affaires générales» tenu parallèlement au Conseil européen de Barcelone en préparation à la conférence internationale sur le financement du développement, organisée à Monterrey du 18 au 22 mars 2002, a conclu que l’Union européenne décidait «d’appliquer la recommandation du Comité d’aide au développement sur le déliement de l’aide pour les pays les moins avancés et de poursuivre les discussions, afin d’étendre le déliement de l’aide bilatérale. L’Union européenne étudiera, en outre, des mesures allant dans le sens d’un déliement plus marqué de l’aide communautaire tout en maintenant le système existant des prix préférentiels du cadre UE-ACP».
Le 18 novembre 2002, la Commission a adopté une communication au Conseil et au Parlement européen intitulée «Le déliement: renforcer l’efficacité de l’aide», qui présente l’avis de la Commission sur la question et les options possibles pour la mise en œuvre de l’engagement susmentionné pris à Barcelone dans le cadre du système d’aide de l’Union.
Dans ses conclusions sur le déliement de l’aide du 20 mai 2003, le Conseil a souligné la nécessité de délier davantage l’aide communautaire. Il a approuvé les modalités précisées dans la communication susmentionnée et pris une décision sur les options proposées.
Le 4 septembre 2003, dans une résolution sur la communication de la Commission susmentionnée (4), le Parlement européen a pris note de la nécessité de délier davantage l’aide communautaire. Il a exprimé son soutien aux modalités exposées dans la communication susmentionnée et marqué son accord sur les options proposées. Il a souligné la nécessité d’une réflexion plus approfondie quant à un déliement plus étendu sur la base d’études complémentaires et de propositions documentées et a expressément appelé à «une préférence nette en faveur de la coopération locale et régionale, privilégiant par ordre d’importance les fournisseurs des pays bénéficiaires, des pays en développement voisins et d’autres pays en développement», afin de renforcer les efforts des pays bénéficiaires pour améliorer leur production aux niveaux familial, local, régional et national, ainsi qu’à des actions visant à l’amélioration de la disponibilité et de l’accessibilité, pour le public, des aliments et des services de base, ces actions devant, par ailleurs, coïncider avec les coutumes, ainsi que les systèmes de production et d’échanges locaux.
Il y a lieu de régler plusieurs éléments afin de définir l’accès à l’aide extérieure de la Communauté. À l’article 3 sont définies les règles d’éligibilité régissant l’accès des personnes. Les articles 4 et 5, respectivement, fixent les règles régissant l’engagement d’experts et celles définissant l’origine des fournitures et l’origine des matériaux achetés par les personnes éligibles. La définition et les modalités de mise en œuvre de la réciprocité figurent à l’article 6. Les dérogations et leur application sont définies à l’article 7. Les dispositions particulières concernant les actions financées par l’intermédiaire d’une organisation internationale ou d’une organisation régionale ou cofinancées avec un pays tiers sont énoncées à l’article 8. Les dispositions particulières concernant l’aide humanitaire sont énoncées à l’article 9.
Les actes juridiques de base régissant l’aide extérieure de la Communauté définissent, en liaison avec les dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5) (ci-après dénommé le «règlement financier»), l’accès à cette aide. Les modifications apportées à l’accès à l’aide communautaire par le présent règlement requièrent que tous ces instruments soient modifiés. Toutes les modifications apportées aux actes juridiques de base concernés figurent à l’annexe I du présent règlement.
Lors de l’attribution de contrats au titre d’un instrument communautaire, une attention particulière sera apportée au respect des normes fondamentales en matière de travail, convenues sur le plan international, de l’Organisation internationale du travail (OIT), notamment les conventions sur la liberté syndicale et la négociation collective, sur l’élimination du travail forcé et obligatoire, sur l’élimination des discriminations en matière d’emploi et de profession et sur l’abolition du travail des enfants.
Lors de l’attribution de contrats au titre d’un instrument communautaire, une attention toute particulière sera apportée au respect des conventions sur l’environnement suivantes, conclues au niveau international: la convention sur la diversité biologique de 1992, le protocole de Carthagène sur la sécurité biologique de 2000 et le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de 1997,
Le présent règlement établit les règles relatives à l’accès des parties intéressées aux instruments de l’aide extérieure de la Communauté financés par le budget général de l’Union européenne, énumérés à l’annexe I.
Aux fins de l’interprétation des termes utilisés dans le présent règlement, il est fait référence au règlement financier et au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6).
1. La participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés au titre d’un instrument communautaire est ouverte à toutes les personnes morales établies dans un État membre, un pays officiellement candidat reconnu comme tel par la Communauté européenne ou un État membre de l’Espace économique européen.
2. La participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés au titre d’un instrument communautaire à champ d’application thématique, tel que défini à l’annexe I, partie A, est ouverte à toutes les personnes morales établies dans un pays en développement, tel que défini par la liste du Comité d’aide au développement de l’OCDE figurant à l’annexe II, en complément des personnes morales déjà éligibles en vertu de l’instrument concerné.
3. La participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés au titre d’un instrument communautaire à champ d’application géographique, tel que défini à l’annexe I, partie B, est ouverte à toutes les personnes morales établies dans un pays en développement, tel que défini par la liste du Comité d’aide au développement de l’OCDE figurant à l’annexe II, et qui sont expressément désignées comme éligibles, aussi bien qu’à celles déjà reconnues comme éligibles en vertu de l’instrument concerné.
4. La participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés au titre d’un instrument communautaire est ouverte à toutes les personnes morales établies dans un pays autre que ceux mentionnés aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, dès lors que l’accès réciproque à leur aide extérieure a été établi en vertu de l’article 6.
5. La participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés au titre d’un instrument communautaire est ouverte aux organisations internationales.
6. Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice de la participation de catégories d’organisations éligibles pour tout contrat, ni de l’exception prévue à l’article 114, paragraphe 1, du règlement financier.
Tous les experts engagés par les soumissionnaires définis aux articles 3 et 8 peuvent être de toute nationalité. Le présent article s’applique sans préjudice des exigences qualitatives et financières énoncées par les règles communautaires de passation des marchés.
Les fournitures et matériaux acquis dans le cadre d’un contrat financé au titre d’un instrument communautaire doivent tous être originaires de la Communauté ou d’un pays éligible tel que défini aux articles 3 et 7. Aux fins du présent règlement, l’origine est celle définie dans la législation communautaire pertinente relative aux règles d’origine à des fins douanières.
Réciprocité avec des pays tiers
1. L’accès réciproque à l’aide extérieure de la Communauté est accordé à un pays entrant dans le champ d’application de l’article 3, paragraphe 4, dès lors que ce pays accorde l’éligibilité à conditions égales aux États membres et au pays bénéficiaire concerné.
2. L’octroi de l’accès réciproque à l’aide extérieure de la Communauté est fondé sur une comparaison entre l’Union européenne et d’autres donateurs et a lieu soit au niveau du secteur, tel que défini par les catégories du Comité d’aide au développement de l’OCDE, soit au niveau du pays, que celui-ci soit donateur ou bénéficiaire. La décision d’accorder cette réciprocité à un pays donateur se fonde sur le caractère transparent, cohérent et proportionnel de l’aide fournie par ce donateur, notamment des points de vue qualitatif et quantitatif.
3. L’accès réciproque à l’aide extérieure de la Communauté est établi par une décision spécifique concernant un pays donné ou un groupe régional donné de pays. Une telle décision est adoptée conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (7) dans le cadre des procédures et du comité compétent associés à l’instrument concerné. Le droit du Parlement européen à être tenu régulièrement informé, en vertu de l’article 7, paragraphe 3, de ladite décision, doit être pleinement respecté. Une telle décision est d’application pendant une période minimale d’un an.
4. L’accès réciproque à l’aide extérieure de la Communauté aux pays les moins avancés visés à l’annexe II est accordé automatiquement aux pays tiers visés à l’annexe III.
5. Les pays bénéficiaires sont consultés dans le cadre du processus décrit aux paragraphes 1, 2 et 3.
Dérogations aux règles d’éligibilité et d’origine
1. Dans des cas exceptionnels dûment avérés, la Commission peut étendre l’éligibilité à des personnes morales d’un pays non éligible en vertu de l’article 3.
2. Dans des cas exceptionnels dûment avérés, la Commission peut autoriser l’achat de fournitures et de matériaux originaires d’un pays non éligible en vertu de l’article 3.
3. Les dérogations prévues aux paragraphes 1 et 2 peuvent être justifiées en cas d’indisponibilité de produits et de services sur les marchés des pays concernés, dans des cas d’urgence extrême ou si les règles d’éligibilité risquent de rendre la réalisation d’un projet, d’un programme ou d’une action impossible ou excessivement difficile.
Actions impliquant des organisations internationales ou un cofinancement
1. Lorsque le financement de la Communauté couvre une action mise en œuvre par l’intermédiaire d’une organisation internationale, la participation aux procédures de passation de contrats appropriées est ouverte à toutes les personnes morales qui sont éligibles en vertu de l’article 3 ainsi qu’à toutes les personnes morales qui sont éligibles en vertu des règles de cette organisation, en veillant à assurer l’égalité de traitement à tous les donateurs. Les mêmes règles s’appliquent aux fournitures, aux matériaux et aux experts.
2. Lorsque le financement de la Communauté couvre une action cofinancée avec un pays tiers, sous réserve de la réciprocité telle que définie à l’article 6, ou avec une organisation régionale ou un État membre, la participation aux procédures de passation de contrats appropriées est ouverte à toutes les personnes morales qui sont éligibles en vertu de l’article 3 ainsi qu’à toutes les personnes morales éligibles en vertu des règles de ce pays tiers, de cette organisation régionale ou de cet État membre. Les mêmes règles s’appliquent aux fournitures, aux matériaux et aux experts.
3. En ce qui concerne les actions d’aide alimentaire, l’application du présent article se limite aux actions d’urgence.
1. Aux fins des aides humanitaires, au sens du règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire (8), et aux fins des aides directement gérées par les ONG au sens du règlement (CE) no 1658/98 du Conseil du 17 juillet 1998 relatif au cofinancement avec les organisations non gouvernementales de développement (ONG) européennes d’actions dans les domaines intéressant les pays en développement (9), les dispositions de l’article 3 ne s’appliquent pas aux critères d’éligibilité fixés pour la sélection des bénéficiaires des subventions.
2. Les bénéficiaires de ces subventions sont tenus de respecter les règles établies dans le présent règlement lorsque la mise en œuvre de l’action humanitaire et de l’aide directement gérée par les ONG au sens du règlement (CE) no 1658/98 nécessite la passation de marchés publics.
Respect des principes essentiels et renforcement des marchés locaux
1. Afin d’accélérer l’éradication de la pauvreté grâce à la promotion des capacités, des marchés et des achats locaux, une attention toute particulière est apportée aux marchés publics dans les pays partenaires, tant au niveau local qu’au niveau régional.
2. Les soumissionnaires auxquels des contrats ont été attribués respectent les normes fondamentales convenues au niveau international en matière de travail, notamment les normes fondamentales de l’OIT en la matière, les conventions sur la liberté syndicale et la négociation collective, sur l’élimination du travail forcé et obligatoire, sur l’élimination des discriminations en matière d’emploi et de travail et sur l’abolition du travail des enfants.
3. L’accès des pays en développement à l’aide extérieure de la Communauté est rendu possible par toute aide technique jugée appropriée.
Le présent règlement modifie et régit les parties pertinentes de tous les instruments communautaires actuels visés à l’annexe I. La Commission modifie régulièrement les annexes II à IV du présent règlement afin de prendre en compte toutes les modifications apportées aux textes de l’OCDE.
(1) JO C 157 du 28.6.2005, p. 99.
(2) Avis du Parlement européen du 23 juin 2005 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 21 novembre 2005.
(3) CAD/OCDE rapport 2001, 2002, volume 3, no 1, p. 46.
(4) JO C 76 E du 25.3.2004, p. 474.
(6) JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).
(8) JO L 163 du 2.7.1996, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
(9) JO L 213 du 30.7.1998, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003.
Les modifications suivantes sont apportées aux instruments de la Communauté énumérés ci-après:
PARTIE A — Instruments communautaires à champ d’application thématique
Règlement (CE) no 1568/2003 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à l’aide en faveur de la lutte contre les maladies dues à la pauvreté (VIH/sida, tuberculose et paludisme) dans les pays en développement (1):
à l’article 5, paragraphe 3, la phrase suivante est ajoutée:
«Les conditions de participation aux procédures de passation de contrats mises en œuvre par l’intermédiaire d’une organisation internationale ou cofinancées avec un pays tiers sont définies par le règlement (CE) no 2110/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 relatif à l’accès à l’aide extérieure de la Communauté (2).
1. Le droit de participer aux procédures d’appel d’offres dans le cadre du présent règlement est défini conformément aux règles d’éligibilité, ainsi qu’à leurs dérogations, telles qu’elles sont prévues par le règlement (CE) no 2110/2005.
2. L’origine des fournitures et matériaux acquis dans le cadre du présent règlement est définie conformément aux règles d’origine, ainsi qu’à leurs dérogations, telles qu’elles sont prévues par le règlement (CE) no 2110/2005.»
Règlement (CE) no 1567/2003 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 concernant les aides destinées aux politiques et aux actions relatives à la santé génésique et sexuelle et aux droits connexes dans les pays en développement (3):
«Les conditions de participation aux procédures de passation de contrats mises en œuvre par l’intermédiaire d’une organisation internationale ou cofinancées avec un pays tiers sont définies par le règlement (CE) no 2110/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 relatif à l’accès à l’aide extérieure de la Communauté (4).
Règlement (CE) no 1724/2001 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2001 concernant la lutte contre les mines terrestres antipersonnel dans les pays en développement (5):
«2. Le droit de participer aux procédures d’appel d’offres dans le cadre du présent règlement est défini conformément aux règles d’éligibilité, ainsi qu’à leurs dérogations, telles qu’elles sont prévues par le règlement (CE) no 2110/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 relatif à l’accès à l’aide extérieure de la Communauté (6).
à l’article 8, paragraphe 2, la phrase suivante est ajoutée:
«Les conditions de participation aux procédures de passation de contrats mises en œuvre par l’intermédiaire d’une organisation internationale ou cofinancées avec un pays tiers sont définies par le règlement (CE) no 2110/2005.»
Règlement (CE) no 2493/2000 du Parlement européen et du Conseil du 7 novembre 2000 relatif à des mesures visant à promouvoir la pleine intégration de la dimension environnementale dans le processus de développement des pays en développement (7):
«Les conditions de participation aux procédures de passation de contrats mises en œuvre par l’intermédiaire d’une organisation internationale ou cofinancées avec un pays tiers sont définies par le règlement (CE) no 2110/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 relatif à l’accès à l’aide extérieure de la Communauté (8).
à l’article 8, le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:
«8. Le droit de participer aux procédures d’appel d’offres dans le cadre du présent règlement est défini conformément aux règles d’éligibilité, ainsi qu’à leurs dérogations, telles qu’elles sont prévues par le règlement (CE) no 2110/2005.»
à l’article 8, le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:
«9. L’origine des fournitures et matériaux acquis dans le cadre du présent règlement est définie conformément aux règles d’origine, ainsi qu’à leurs dérogations, telles qu’elles sont prévues par le règlement (CE) no 2110/2005.»
Règlement (CE) no 2494/2000 du Parlement européen et du Conseil du 7 novembre 2000 relatif à des mesures visant à promouvoir la conservation et la gestion durable des forêts tropicales et des autres forêts dans les pays en développement (9):
à l’article 6, paragraphe 3, la phrase suivante est ajoutée:
«Les conditions de participation aux procédures de passation de contrats mises en œuvre par l’intermédiaire d’une organisation internationale ou cofinancées avec un pays tiers sont définies par le règlement (CE) no 2110/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 relatif à l’accès à l’aide extérieure de la Communauté (10).
à l’article 9, le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:
à l’article 9, le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:
Règlement (CE) no 975/1999 du Conseil du 29 avril 1999 fixant les exigences pour la mise en œuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l’objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l’État de droit ainsi qu’à celui du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales (11):
Le droit de bénéficier de contrats est défini conformément aux règles d’éligibilité, ainsi qu’à leurs dérogations, telles qu’elles sont prévues par le règlement (CE) no 2110/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 relatif à l’accès à l’aide extérieure de la Communauté (12).
Règlement (CE) no 2836/98 du Conseil du 22 décembre 1998 relatif à l’intégration des questions d’égalité des sexes dans la coopération au développement (13):
à l’article 5, paragraphe 4, la phrase suivante est ajoutée:
«Les conditions de participation aux procédures de passation de contrats mises en œuvre par l’intermédiaire d’une organisation internationale ou cofinancées avec un pays tiers sont définies par le règlement (CE) no 2110/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 relatif à l’accès à l’aide extérieure de la Communauté (14).
à l’article 7, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant
«6. Le droit de participer aux procédures d’appel d’offres dans le cadre du présent règlement est défini conformément aux règles d’éligibilité, ainsi qu’à leurs dérogations, telles qu’elles sont prévues par le règlement (CE) no 2110/2005.»
à l’article 7, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:
«7. L’origine des fournitures et matériaux acquis dans le cadre du présent règlement est définie conformément aux règles d’origine, ainsi qu’à leurs dérogations, telles qu’elles sont prévues par le règlement (CE) no 2110/2005.»
Règlement (CE) no 1658/98 du Conseil du 17 juillet 1998 relatif au cofinancement avec les organisations non gouvernementales de développement (ONG) européennes d’actions dans les domaines intéressant les pays en développement (15):
à l’article 3, paragraphe 1, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:
avoir leur siège principal dans un pays éligible, ledit siège devant constituer le centre principal des décisions relatives aux actions cofinancées, au sens de la définition du règlement (CE) no 2110/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 relatif à l’accès à l’aide extérieure de la Communauté (16).
à l’article 3, paragraphe 1, le troisième tiret est remplacé par le texte suivant:
la majorité de leurs ressources financières doit être originaire d’un pays éligible au sens de la définition du règlement (CE) no 2110/2005.»
à l’article 3, le paragraphe suivant est ajouté:
«3. L’origine des fournitures et matériaux acquis dans le cadre du présent règlement est définie conformément aux règles d’origine, ainsi qu’à leurs dérogations, telles qu’elles sont prévues par le règlement (CE) no 2110/2005.»
Règlement (CE) no 2046/97 du Conseil du 13 octobre 1997 relatif à la coopération Nord-Sud en matière de lutte contre les drogues et la toxicomanie (17):
Les partenaires de la coopération pouvant obtenir un soutien financier au titre du présent règlement sont les organisations régionales et internationales, en particulier le Pnucid, les organisations non gouvernementales, les administrations et les agences publiques nationales, provinciales et locales et les organisations à base communautaire, ainsi que les instituts et les opérateurs publics et privés. Le droit de bénéficier de contrats est défini conformément aux règles d’éligibilité, ainsi qu’à leurs dérogations, telles qu’elles sont prévues par le règlement (CE) no 2110/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 relatif à l’accès à l’aide extérieure de la Communauté (18).
à l’article 6, paragraphe 5, la phrase suivante est ajoutée:
à l’article 9, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:
«7. Le droit de participer aux procédures d’appel d’offres dans le cadre du présent règlement est défini conformément aux règles d’éligibilité, ainsi qu’à leurs dérogations, telles qu’elles sont prévues par le règlement (CE) no 2110/2005.»
«8. L’origine des fournitures et matériaux acquis dans le cadre du présent règlement est définie conformément aux règles d’origine, ainsi qu’à leurs dérogations, telles qu’elles sont prévues par le règlement (CE) no 2110/2005.»
Règlement (CE) no 2258/96 du Conseil du 22 novembre 1996 relatif à des actions de réhabilitation et de reconstruction en faveur des pays en développement (19):
à l’article 4, paragraphe 4, la phrase suivante est ajoutée:
«Les conditions de participation aux procédures de passation de contrats mises en œuvre par l’intermédiaire d’une organisation internationale ou cofinancées avec un pays tiers sont définies par le règlement (CE) no 2110/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 relatif à l’accès à l’aide extérieure de la Communauté (20).
à l’article 6, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:
à l’article 6, le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:
Règlement (CE) no 1292/96 du Conseil du 27 juin 1996 concernant la politique et la gestion de l’aide alimentaire et des actions spécifiques d’appui à la sécurité alimentaire (21):
1. Les pays susceptibles de bénéficier d’une aide communautaire pour des actions prévues par le présent règlement sont indiqués dans la liste figurant en annexe. Dans ce cadre, la priorité est donnée aux couches de la population les plus pauvres et aux pays à bas revenus et grave déficit alimentaire.
Le droit de bénéficier de contrats est défini conformément aux règles d’éligibilité, ainsi qu’à leurs dérogations, telles qu’elles sont prévues par le règlement (CE) no 2110/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 relatif à l’accès à l’aide extérieure de la Communauté (22).
2. Les organisations non gouvernementales (ONG) sans but lucratif pouvant bénéficier directement ou indirectement d’un financement communautaire pour la mise en œuvre des actions prévues par le présent règlement doivent répondre aux critères suivants:
elles doivent être constituées en organisations autonomes dans un pays éligible selon la législation en vigueur dans celui-ci;
elles doivent avoir leur siège principal dans un pays éligible; ce siège doit constituer le centre effectif de décision pour toutes les actions cofinancées;
elles doivent démontrer leur capacité de mener à bonne fin des actions d’aide alimentaire, en particulier par:
leur capacité de gestion administrative et financière,
leur capacité technique et logistique de mener l’action envisagée,
les résultats des actions mises en œuvre par les ONG concernées, avec un financement de la Communauté ou des États membres,
leur expérience dans le domaine de l’aide et de la sécurité alimentaires,
leur présence dans le pays bénéficiaire et leur connaissance de celui-ci ou des pays en développement;
elles doivent s’être engagées à respecter les conditions d’allocation de l’aide alimentaire fixées par la Commission.
à l’article 10, paragraphe 2, la phrase suivante est ajoutée:
«1. La mobilisation des produits est effectuée dans le pays bénéficiaire ou dans un des pays en développement (figurant en annexe) appartenant si possible à la même région géographique que le pays bénéficiaire. L’origine des fournitures et des matériaux acquis dans le cadre du présent règlement est définie conformément aux règles d’origine, ainsi qu’à leurs dérogations, telles qu’elles sont prévues par le règlement (CE) no 2110/2005.»
à l’article 11, le paragraphe 3 est supprimé,
à l’article 11, le paragraphe 4 devient le paragraphe 3,
à l’article 17, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Le droit de participer aux procédures d’appel d’offres dans le cadre du présent règlement est défini conformément aux règles d’éligibilité, ainsi qu’à leurs dérogations, telles qu’elles sont prévues par le règlement (CE) no 2110/2005.»
PARTIE B — Instruments communautaires à champ d’application géographique
Règlement (CE) no 257/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 janvier 2001 relatif à la mise en œuvre d’actions visant au développement économique et social de la Turquie (23):
à l’article 5, paragraphe 5, la phrase suivante est ajoutée:
«Les conditions de participation aux procédures de passation de contrats mises en œuvre par l’intermédiaire d’une organisation internationale ou cofinancées avec un pays tiers sont aussi définies par le règlement (CE) no 2110/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 relatif à l’accès à l’aide extérieure de la Communauté (24).
à l’article 6, paragraphe 7, la phrase suivante est ajoutée:
«Le droit de participer aux procédures d’appel d’offres dans le cadre du présent règlement est aussi défini conformément aux règles d’éligibilité, ainsi qu’à leurs dérogations, telles qu’elles sont prévues par le règlement (CE) no 2110/2005.»
à l’article 6, paragraphe 8, la phrase suivante est ajoutée:
«L’origine des fournitures et matériaux acquis dans le cadre du présent règlement est aussi définie conformément aux règles d’origine, ainsi qu’à leurs dérogations, telles qu’elles sont prévues par le règlement (CE) no 2110/2005.»
Règlement (CE) no 2130/2001 du Parlement européen et du Conseil du 29 octobre 2001 relatif aux actions dans le domaine de l’aide aux populations déracinées dans les pays en développement d’Amérique latine et d’Asie (25):
à l’article 7, paragraphe 3, la phrase suivante est ajoutée:
«Les conditions de participation aux procédures de passation de contrats mises en œuvre par l’intermédiaire d’une organisation internationale ou cofinancées avec un pays tiers sont aussi définies par le règlement (CE) no 2110/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 relatif à l’accès à l’aide extérieure de la Communauté (26).
à l’article 10, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. L’aide de la Communauté est ouverte aux partenaires qui ont leur siège principal dans un pays éligible au titre du présent règlement ou du règlement (CE) no 2110/2005, à condition que ce siège constitue le centre effectif de direction des activités relevant de leur objet social. À titre exceptionnel, ce siège peut être situé dans un autre pays tiers.»
à l’article 13, paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée:
à l’article 13, paragraphe 2, la phrase suivante est ajoutée:
Règlement (CE) no 1726/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à la coopération au développement avec l’Afrique du Sud (27):
à l’article 7, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
«6. Le droit de participer aux procédures d’appel d’offres dans le cadre du présent règlement est défini conformément aux règles d’éligibilité, ainsi qu’à leurs dérogations, telles qu’elles sont prévues par le règlement (CE) no 2110/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 relatif à l’accès à l’aide extérieure de la Communauté (28).
Règlement (CE) no 1734/94 du Conseil du 11 juillet 1994 relatif à la coopération financière et technique avec la Cisjordanie et la bande de Gaza (29):
à l’article 2, paragraphe 4, la phrase suivante est ajoutée:
«Les conditions de participation aux procédures de passation de contrats mises en œuvre par l’intermédiaire d’une organisation internationale sont aussi définies par le règlement (CE) no 2110/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 relatif à l’accès à l’aide extérieure de la Communauté (30).
(1) JO L 224 du 6.9.2003, p. 7.
(2) JO L 344 du 27.12.2005, p. 1.»
(3) JO L 224 du 6.9.2003, p. 1.
(4) JO L 344 du 27.12.2005, p. 1.»
(5) JO L 234 du 1.9.2001, p. 1.
(6) JO L 344 du 27.12.2005, p. 1.»
(7) JO L 288 du 15.11.2000, p. 1.
(8) JO L 344 du 27.12.2005, p. 1.»
(9) JO L 288 du 15.11.2000, p. 6.
(10) JO L 344 du 27.12.2005, p. 1.»
(11) JO L 120 du 8.5.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2240/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 390 du 31.12.2004, p. 3).
(12) JO L 344 du 27.12.2005, p. 1.»
(13) JO L 354 du 30.12.1998, p. 5. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003.
(14) JO L 344 du 27.12.2005, p. 1.»
(15) JO L 213 du 30.7.1998, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003.
(16) JO L 344 du 27.12.2005, p. 1.»
(17) JO L 287 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003.
(18) JO L 344 du 27.12.2005, p. 1.»
(19) JO L 306 du 28.11.1996, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003.
(20) JO L 344 du 27.12.2005, p. 1.»
(21) JO L 166 du 5.7.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.
(22) JO L 344 du 27.12.2005, p. 1.»
(23) JO L 39 du 9.2.2001, p. 1.
(24) JO L 344 du 27.12.2005, p. 1.»
(25) JO L 287 du 31.10.2001, p. 3. Règlement modifié par le règlement (CE) no 107/2005 (JO L 23 du 26.1.2005, p. 1).
(26) JO L 344 du 27.12.2005, p. 1.»
(27) JO L 198 du 4.8.2000, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1934/2004 (JO L 338 du 13.11.2004, p. 1).
(28) JO L 344 du 27.12.2005, p. 1.»
(29) JO L 182 du 16.7.1994, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 669/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 105 du 14.4.2004, p. 1).
(30) JO L 344 du 27.12.2005, p. 1.»
Liste des bénéficiaires de l’aide établie par le comité d’aide au développement — État au 1er janvier 2003
Partie I — Pays et territoires en développement
Partie II — Pays et territoires en transition
(aide publique)
Autres pays à faible revenu (autres PFR) (RNB par habitant < 745 USD en 2001)
Pays à revenu intermédiaire, tranche inférieure (PRITI) (RNB par habitant 746-2 975 USD en 2001)
Pays à revenu intermédiaire, tranche supérieure (PRITS) (RNB par habitant 2 976-9 205 USD en 2001)
Pays à revenu élevé (PRE) (RNB par habitant > 9 206 USD en 2001)
Pays de l’Europe centrale et orientale/Nouveaux États indépendants de l’ex-Union soviétique (PECO et NEI)
Pays et territoires en développement plus avancés
Kirghize, Rép. (1)
Zones sous administration palestinienne
Caïmans, Îles (2)
Falkland, Îles (2)
Hong Kong, Chine (2)
Vierges, Îles (RU) (2)
Seuils d’accession aux prêts de la Banque mondiale (5 185 USD en 2001)
Palaos, Îles
Turks et Caïques, Îles (2)
(1) Pays de l’Europe centrale et orientale et nouveaux États indépendants de l’ex-Union soviétique (PECO/NEI).
(2) Territoire.
LISTE DES MEMBRES DU COMITÉ D’AIDE AU DÉVELOPPEMENT DE L’OCDE
Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Commission européenne, Danemark, Espagne, États-Unis, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Japon, Luxembourg, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse.
Extrait de la recommandation du Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques (CAD/OCDE) sur le déliement de l’aide publique au développement aux pays les moins avancés, de mars 2001
Le déliement est un processus complexe. Les diverses catégories d’APD appellent des approches différentes, et les mesures que prendront les membres pour donner suite à la présente recommandation différeront dans leur portée et dans leur séquence. Cela étant, les membres du CAD délieront leur APD aux pays les moins avancés dans la plus grande mesure possible et conformément aux critères et aux procédures définis dans la présente recommandation:
les membres du CAD conviennent de délier, pour le 1er janvier 2002 au plus tard, leur APD aux pays les moins avancés dans les domaines suivants: soutien à la balance des paiements et aide à l’ajustement structurel; remises de dettes; aide-programme sectorielle et plurisectorielle; aide au titre des projets d’équipement; soutien des importations et aide sous forme de produits; contrats de services commerciaux et APD consentie à des organisations non gouvernementales pour des activités impliquant la passation de marchés;
en ce qui concerne la coopération technique associée à un projet d’équipement et la coopération technique pure, il est reconnu que la politique des membres peut être influencée par la nécessité de préserver un minimum d’implication de la population des pays donneurs tout en s’efforçant d’exploiter les compétences disponibles dans les pays partenaires, sans toutefois que soient perdus de vue les objectifs et principes énoncés dans la présente recommandation. La coopération technique pure est exclue du champ d’application de la présente recommandation;
en ce qui concerne l’aide alimentaire, il est reconnu que la politique des membres peut être influencée par les débats engagés et les accords conclus dans le cadre d’autres instances internationales concernant cette forme d’aide, sans toutefois que soient perdus de vue les objectifs et principes énoncés dans la présente recommandation.
La présente recommandation ne s’applique pas aux activités d’un montant inférieur à 700 000 DTS (130 000 DTS dans le cas des activités de coopération technique associée à un projet d’équipement).
RÈGLEMENT (CE) N o 2111/2005 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
RÈGLEMENT (CE) N o 2112/2005 DU CONSEIL
du 21 novembre 2005
En mars 2001, le Comité d’aide au développement (CAD) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a adopté une «Recommandation sur le déliement de l’aide publique au développement aux pays les moins avancés» (2). Les États membres ont adopté ladite recommandation et la Commission s’en est inspirée pour orienter l’aide communautaire.
Le 14 mars 2002, le Conseil «Affaires générales» tenu parallèlement au Conseil européen de Barcelone en préparation à la conférence internationale sur le financement du développement, organisée à Monterrey du 18 au 22 mars 2002, a conclu que l’Union européenne décidait «d’appliquer la recommandation du Comité d’aide au développement sur le déliement de l’aide pour les pays les moins avancés et de poursuivre les discussions, afin d’étendre le déliement de l’aide bilatérale. L’Union européenne étudiera, en outre, des mesures allant dans le sens d’un déliement plus marqué de l’aide communautaire tout en maintenant le système existant des prix préférentiels du cadre UE-AC».
Le 4 septembre 2003, dans une résolution sur la communication de la Commission susmentionnée (3), le Parlement européen a pris note de la nécessité de délier davantage l’aide communautaire. Il a exprimé son soutien aux modalités exposées dans la communication susmentionnée et marqué son accord sur les options proposées. Il a souligné la nécessité d’une réflexion plus approfondie quant à un déliement plus étendu sur la base d’études complémentaires et de propositions documentées et a expressément appelé à «une préférence nette en faveur de la coopération locale et régionale, privilégiant par ordre d’importance les fournisseurs des pays bénéficiaires, des pays en développement voisins et d’autres pays en développement», afin de renforcer les efforts des pays bénéficiaires pour améliorer leur production aux niveaux familial, local, régional et national, ainsi qu’à des actions visant à l’amélioration de la disponibilité et de l’accessibilité, pour le public, des aliments et des services de base, ces actions devant, par ailleurs, coïncider avec les coutumes, ainsi que les systèmes de production et d’échanges locaux.
Il y a lieu de régler plusieurs éléments afin de définir l’accès à l’aide extérieure de la Communauté. À l’article 3, sont définies les règles d’éligibilité régissant l’accès des personnes. Les articles 4 et 5, respectivement, fixent les règles régissant l’engagement d’experts et celles définissant l’origine des fournitures et l’origine des matériaux achetés par les personnes éligibles. La définition et les modalités de mise en œuvre de la réciprocité figurent à l’article 6. Les dérogations et leur application sont définies à l’article 7. Les dispositions particulières concernant les actions financées par l’intermédiaire d’une organisation internationale ou d’une organisation régionale ou cofinancées avec un pays tiers sont énoncées à l’article 8. Les dispositions particulières concernant l’aide humanitaire sont énoncées à l’article 9.
Les actes juridiques de base régissant l’aide extérieure de la Communauté définissent, en liaison avec les dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4) (ci-après dénommé le «règlement financier»), l’accès à cette aide. Les modifications apportées à l’accès à l’aide communautaire par le présent règlement requièrent que tous ces instruments soient modifiés. Toutes les modifications apportées aux actes juridiques de base concernés figurent à l’annexe I du présent règlement.
Lors de l’attribution de contrats au titre d’un instrument communautaire, une attention particulière sera apportée au respect des normes fondamentales en matière de travail, convenues au plan international, de l’Organisation internationale du travail (OIT), notamment les conventions sur la liberté syndicale et la négociation collective, sur l’élimination du travail forcé et obligatoire, sur l’élimination des discriminations en matière d’emploi et de profession et sur l’abolition du travail des enfants.
Aux fins de l’interprétation des termes utilisés dans le présent règlement, il est fait référence au règlement financier et au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 (5) établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.
5. La puissance rayonnée maximale dans la partie à faible puissance de la bande de fréquences 169,4-169,8125 MHz du spectre radioélectrique est limitée à 0,5 watts de puissance rayonnée effective (e.r.p.). Les cycles d’utilisation maximaux des systèmes de relevé de compteurs et des dispositifs de localisation et de poursuite dans la partie à faible puissance de la bande de fréquences 169,4-169,8125 MHz du spectre radioélectrique sont respectivement inférieurs à 10 % et à 1 %.
6. La participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés au titre d’un instrument communautaire est ouverte aux organisations internationales.
2. L’octroi de l’accès réciproque à l’aide extérieure de la Communauté est fondé sur une comparaison entre l’Union européenne et d’autres donateurs et a lieu soit au niveau du secteur, tel que défini par les catégories du Comité d’aide au développement de l’OCDE, soit au niveau du pays, que celui-ci soit donateur ou bénéficiaire. La décision d’accorder cette réciprocité à un pays donateur se fonde sur le caractère transparent, cohérent et proportionnel de l’aide fournie par ce donateur, notamment du point de vue qualitatif et quantitatif.
3. L’accès réciproque à l’aide extérieure de la Communauté est établi par une décision spécifique concernant un pays donné ou un groupe régional donné de pays. Une telle décision est adoptée conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (6) dans le cadre des procédures et du comité compétent associés à l’instrument concerné. Le droit du Parlement européen à être tenu régulièrement informé, en vertu de l’article 7, paragraphe 3, de ladite décision, doit être pleinement respecté. Une telle décision est d’application pendant une période minimale d’un an.
2. Dans des cas exceptionnels dûment avérés, la Commission peut autoriser l’achat de fournitures et matériaux originaires d’un pays non éligible en vertu de l’article 3.
1. Aux fins des aides humanitaires, au sens du règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire (7), et aux fins des aides directement gérées par les ONG au sens du règlement (CE) no 1658/98 du Conseil du 17 juillet 1998 relatif au cofinancement avec les organisations non gouvernementales de développement (ONG) européennes d’actions dans les domaines intéressant les pays en développement (8), les dispositions de l’article 3 ne s’appliquent pas aux critères d’éligibilité fixés pour la sélection des bénéficiaires des subventions.
1. Afin d’accélérer l’éradication de la pauvreté grâce à la promotion des capacités, des marchés et des achats locaux, une attention toute particulière est apportée aux marchés publics dans les pays partenaires, au niveau tant local que régional.
Fait à Bruxelles, le 21 novembre 2005.
(2) CAD/OCDE rapport 2001, 2002, volume 3, no 1, p. 46.
(3) JO C 76 E du 25.3.2004, p. 474.
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).
(7) JO L 163 du 2.7.1996, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
(8) JO L 213 du 30.7.1998, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003.
Les modifications suivantes sont apportées aux instruments de la Communauté énumérés ci-dessous.
PARTIE A — Instruments communautaires thématiques
Règlement (CE) no 1725/2001 du Conseil du 23 juillet 2001 concernant la lutte contre les mines terrestres antipersonnel dans les pays tiers autres que les pays en développement (1):
«2. Le droit de participer aux procédures d’appel d’offres dans le cadre du présent règlement est défini conformément aux règles d’éligibilité, ainsi qu’à leurs dérogations, telles qu’elles sont prévues par le règlement (CE) no 2112/2005 du Conseil du 21 novembre 2005 relatif à l’accès à l’aide extérieure de la Communauté (2).
«Les conditions de participation aux procédures de passation de marchés mises en œuvre par l’intermédiaire d’une organisation internationale ou cofinancées avec un pays tiers sont définies dans le règlement (CE) no 2112/2005.»
Règlement (CE) no 976/1999 du Conseil du 29 avril 1999 fixant les exigences pour la mise en œuvre des actions communautaires, autres que celles de coopération au développement, qui, dans le cadre de la politique de coopération communautaire, contribuent à l’objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l’état de droit ainsi qu’à celui du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les pays tiers (3):
à l’article 5, paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée:
«En complément des règles contenues dans ce règlement, le droit de bénéficier de contrats de subvention est aussi défini conformément aux règles d’éligibilité, ainsi qu’à leurs dérogations, telles qu’elles sont prévues par le règlement (CE) no 2112/2005 du Conseil du 21 novembre 2005 relatif à l’accès à l’aide extérieure de la Communauté (4).
L’aide de la Communauté est ouverte aux partenaires visés à l’article 5, paragraphe 1, dont le siège principal doit se situer dans un pays bénéficiaire de l’aide de la Communauté conformément au présent règlement ainsi qu’au règlement (CE) no 2112/2005. Ledit siège doit constituer le centre effectif de toutes les décisions relatives aux actions financées au titre du présent règlement. Exceptionnellement, le siège peut être situé dans un autre pays tiers.»
1. Le droit de participer aux appels d’offres dans le cadre du présent règlement est défini conformément aux règles d’éligibilité, ainsi qu’à leurs dérogations contenues dans le présent règlement, ainsi que celles prévues par le règlement (CE) no 2112/2005.
2. En complément des règles contenues dans ce règlement, l’origine des fournitures acquises dans le cadre du présent règlement est définie conformément aux règles de nationalité et d’origine, ainsi qu’à leurs dérogations, telles qu’elles sont prévues par le règlement (CE) no 2112/2005.»
PARTIE B — Instruments communautaires géographiques
Règlement (CE) no 2500/2001 du Conseil du 17 décembre 2001 concernant l’aide financière de préadhésion en faveur de la Turquie (5):
à l’article 8, paragraphe 7, premier alinéa, la phrase suivante est ajoutée:
«Le droit de participer aux procédures d’appel d’offres dans le cadre du présent règlement est complété conformément aux règles d’éligibilité, ainsi qu’à leurs dérogations, telles qu’elles sont prévues par le règlement (CE) no 2112/2005 du Conseil du 21 novembre 2005 relatif à l’accès à l’aide extérieure de la Communauté (6).
à l’article 8, paragraphe 7, second alinéa, la phrase suivante est ajoutée:
«Les conditions de participation aux procédures de passation de marchés mises en œuvre par l’intermédiaire d’une organisation internationale ou cofinancées avec un pays tiers sont complétées par le règlement (CE) no 2112/2005.»
«8. L’origine des fournitures acquises dans le cadre du présent règlement est complétée conformément aux règles d’origine, ainsi qu’à leurs dérogations, telles qu’elles sont prévues par le règlement (CE) no 2112/2005.»
Règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 (CARDS) relatif à l’aide à l’Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l’ancienne République yougoslave de Macédoine et abrogeant le règlement (CE) no 1628/96 (7):
«Le droit de participer aux procédures d’appel d’offres dans le cadre du présent règlement est aussi défini conformément aux règles d’éligibilité, ainsi qu’à leurs dérogations, telles qu’elles sont prévues par le règlement (CE) no 2112/2005 du Conseil du 21 novembre 2005 relatif à l’aide extérieure de la Communauté (8).
l’article 7, paragraphe 4, est remplacé par le texte suivant:
«4. Les conditions de participation aux procédures de passation de marchés mises en œuvre par l’intermédiaire d’une organisation internationale ou cofinancées avec un pays tiers sont définies dans le règlement (CE) no 2112/2005.»
Règlement (CE, Euratom) no 99/2000 du Conseil du 29 décembre 1999 (Tacis) relatif à la fourniture d’une assistance aux États partenaires d’Europe orientale et d’Asie centrale (9):
à l’article 11, paragraphe 3, la phrase suivante est ajoutée:
«En complément des règles contenues dans ce règlement, l’origine des fournitures acquises dans le cadre du présent règlement est définie conformément aux règles de nationalité et d’origine, ainsi qu’à leurs dérogations, telles qu’elles sont prévues par le règlement (CE) no 2112/2005 du Conseil du 21 novembre 2005 relatif à l’accès à l’aide extérieure de la Communauté (10).
à l’article 11, paragraphe 4, la phrase suivante est ajoutée:
«Le droit de participer aux procédures d’appel d’offres dans le cadre du présent règlement est aussi défini conformément aux règles d’éligibilité, ainsi qu’à leurs dérogations, telles qu’elles sont prévues par le règlement (CE) no 2112/2005.»
à l’article 11, paragraphe 5, la phrase suivante est ajoutée:
«La participation aux procédures de passation de marchés mises en œuvre par l’intermédiaire d’une organisation internationale ou cofinancées avec un pays tiers est davantage définie dans le règlement (CE) no 2112/2005.»
Règlement (CE) no 1267/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant un instrument structurel de préadhésion (11):
à l’article 6 bis, paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée:
«Le droit de participer aux procédures d’appel d’offres dans le cadre du présent règlement est davantage défini en conformité avec les règles d’éligibilité, ainsi qu’à leurs dérogations, telles qu’elles sont prévues par le règlement (CE) no 2112/2005 du Conseil du 21 novembre 2005 relatif à l’accès à l’aide extérieure de la Communauté (12).
à l’article 6 bis, paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:
Règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (13):
à l’article 3, paragraphe 3, la phrase suivante est ajoutée:
«Le droit de participer aux procédures d’appel d’offres dans le cadre du présent règlement est défini conformément aux règles d’éligibilité, ainsi qu’à leurs dérogations, telles qu’elles sont prévues par le présent règlement ainsi que par le règlement (CE) no 2112/2005 du Conseil du 21 novembre 2005 relatif à l’accès à l’aide extérieure de la Communauté (14).
Règlement (CEE) no 1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996 (MEDA) relatif à des mesures d’accompagnement financières et techniques à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (15):
à l’article 8, paragraphe 1, la phrase suivantes est ajoutée:
«Le droit de participer aux procédures d’appel d’offres dans le cadre du présent règlement est défini conformément aux règles d’éligibilité, ainsi qu’à leurs dérogations, telles qu’elles sont prévues par le présent règlement ainsi que par le règlement (CE) no 2112/2005 du Conseil du 21 novembre 2005 relatif à l’accès à l’aide extérieure de la Communauté (16).
à l’article 8, paragraphe 8, la phrase suivante est ajoutée:
«La participation aux procédures de passation de marchés mises en œuvre par l’intermédiaire d’une organisation internationale ou cofinancées avec un pays tiers est définie dans le règlement (CE) no 2112/2005.»
Règlement (CEE) no 1762/92 du Conseil du 29 juin 1992 (MEDA) concernant l’application des protocoles relatifs à la coopération financière et technique conclus par la Communauté avec les pays tiers méditerranéens (17):
à l’article 2, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:
«La participation aux procédures de passation de marchés mises en œuvre par l’intermédiaire d’une organisation internationale ou cofinancées avec un pays tiers est davantage définie dans le règlement (CE) no 2112/2005 du Conseil du 21 novembre 2005 relatif à l’accès à l’aide extérieure de la Communauté (18).
Règlement (CEE) no 443/92 du Conseil du 25 février 1992 (ALA) relatif à la coopération avec les pays tiers d’Amérique latine et d’Asie (19):
à l’article 9, l’alinéa suivant est ajouté:
«La participation aux procédures de passation de marchés mises en œuvre par l’intermédiaire d’une organisation internationale ou cofinancées avec un pays tiers est davantage définie dans le règlement (CE) no 2112/2005 du Conseil du 21 novembre 2005 relatif à l’accès à l’aide extérieure de la Communauté (20).
à l’article 13, l’alinéa suivant est ajouté:
«Le droit de participer aux procédures d’appel d’offres dans le cadre du présent règlement est davantage défini conformément aux règles d’éligibilité, ainsi qu’à leurs dérogations, telles qu’elles sont prévues par le règlement (CE) no 2112/2005.»
(1) JO L 234 du 1.9.2001, p. 6.
(2) JO L 344 du 27.12.2005, p. 23.»
(3) JO L 120 du 8.5.1999, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2242/2004 (JO L 390 du 31.12.2004, p. 21).
(4) JO L 344 du 27.12.2005, p. 23.»
(5) JO L 342 du 27.12.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 850/2005 (JO L 141 du 4.6.2005, p. 1).
(6) JO L 344 du 27.12.2005, p. 23.»
(7) JO L 306 du 7.12.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2257/2004 (JO L 389 du 30.12.2004, p. 1).
(8) JO L 344 du 27.12.2005, p. 23.»
(9) JO L 12 du 18.1.2000, p. 1.
(10) JO L 344 du 27.12.2005, p. 23.»
(11) JO L 161 du 26.6.1999, p. 73. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2257/2004.
(12) JO L 344 du 27.12.2005, p. 23.»
(13) JO L 161 du 26.6.1999, p. 87. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2257/2004.
(14) JO L 344 du 27.12.2005, p. 23.»
(15) JO L 189 du 30.7.1996. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2698/2000 (JO L 311 du 12.12.2000, p. 1).
(16) JO L 344 du 27.12.2005, p. 23.»
(17) JO L 181 du 1.7.1992, p. 1.
(18) JO L 344 du 27.12.2005, p. 23.»
(19) JO L 52 du 27.2.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).
(20) JO L 344 du 27.12.2005, p. 23.»
Seuils d’accession aux prêts de la Banque mondiale (5185 USD en 2001)
Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Commission européenne, Danemark, Espagne, États-Unis, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Japon, Luxembourg, Norvège, Nouvelle Zélande, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse.
Extrait de la recommandation du Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques (CAD de l’OCDE) sur le déliement de l’aide publique au développement aux pays les moins avancés, de mars 2001
Le déliement est un processus complexe. Les diverses catégories d’APD appellent des approches différentes, et les mesures que prendront les membres pour donner suite à la présente recommandation différeront dans leur portée et dans leur séquence. Cela étant, les membres du CAD délieront leur APD aux pays les moins avancés dans la plus grande mesure possible, conformément aux critères et procédures définis dans la présente recommandation:
les membres du CAD conviennent de délier, pour le 1er janvier 2002 au plus tard, leur APD aux pays les moins avancés dans les domaines suivants: soutien à la balance des paiements et aide à l’ajustement structurel; remise de dettes; soutien en faveur de programmes sectoriels et plurisectoriels; aide au titre des projets d’équipement; soutien à l’importation et aide sous forme de produits de base; contrats de services commerciaux et APD consentie à des organisations non gouvernementales pour des activités impliquant la passation de marchés;
DÉCISION N o 2113/2005/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
modifiant la décision no 2256/2003/CE en vue de la prolongation en 2006 du programme pour la diffusion des bonnes pratiques et le suivi de l'adoption des technologies de l'information et de la communication (TIC)
La décision no 2256/2003/CE (3) met en place le programme Modinis pour assurer le suivi du plan d'action eEurope 2005, la diffusion des bonnes pratiques et l'amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information pendant la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005.
La décision no 2256/2003/CE a été modifiée par la décision no 787/2004/CE afin d'adapter les montants de référence, de manière à tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne.
Dans sa résolution du 9 décembre 2004 sur l'avenir des technologies de l'information et de la communication (TIC) (4), le Conseil invite la Commission à entreprendre des travaux préparatoires pour assurer le suivi du plan d'action eEurope 2005 pour la société de l'information après 2005 en tant que volet important du nouvel agenda.
La communication de la Commission du 19 novembre 2004 intitulée «Les défis de la société de l'information européenne après 2005» analyse les défis que doit relever la stratégie pour la société européenne de l'information à l'horizon 2010. Elle plaide pour une utilisation accrue des TIC et pour une attention constante aux questions liées aux TIC, ce qui sous-entend la nécessité d'un suivi et d'échanges de bonnes pratiques. Cette communication a été le point de départ d'un processus de réflexion qui a conduit à une nouvelle initiative pour la société de l'information en 2005, qui doit démarrer en 2006.
La nouvelle initiative, intitulée «i2010: société européenne de l'information», a été annoncée dans la communication de la Commission du 2 février 2005 au Conseil européen de printemps. Intitulée «Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi – Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne», cette communication vise à stimuler l'adoption des TIC.
La communication de la Commission du 1er juin 2005 intitulée «i2010 – Une société européenne de l'information pour la croissance et l'emploi» énonce les grandes priorités d'une stratégie quinquennale visant à promouvoir une économie numérique ouverte et concurrentielle. L'encouragement des échanges de bonnes pratiques et le suivi de l'adoption des services liés aux TIC continueront à sous-tendre le dialogue avec les parties prenantes et les États membres, notamment dans le contexte de la méthode ouverte de coordination.
La proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) ébauche un programme-cadre d'action communautaire dans le domaine de la compétitivité et de l'innovation couvrant la période 2007-2013 qui rassemble des mesures communautaires spécifiques favorisant l'esprit d'entreprise, les PME, la compétitivité industrielle, l'innovation, les technologies de l'information et de la communication, les écotechnologies et l'énergie intelligente, y compris les mesures prévues dans la décision no 2256/2003/CE.
Le règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information (5) établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires sur la société de l'information. Ces statistiques comprennent des informations nécessaires au processus d'étalonnage des performances de l'eEurope, sont pertinentes pour les indicateurs structurels employés pour le suivi des performances des États membres et permettent de disposer d'une base uniforme pour l'analyse de la société de l'information.
Au cours des douze mois séparant l'expiration du plan d'action eEurope 2005 du démarrage prévu du programme-cadre en 2007, l'adoption des TIC dans l'ensemble de l'économie doit être suivie et soutenue par la poursuite de l'étalonnage des performances et de l'analyse statistique fondés sur des indicateurs structurels et par l'échange de bonnes pratiques. Les actions entreprises en 2006 dans le cadre du programme en matière d'étalonnage des performances, de bonnes pratiques et de coordination stratégique contribueront à concrétiser les objectifs des communications susmentionnées de la Commission du 2 février 2005 et du 1er juin 2005.
Les mécanismes mis en place pour le suivi et les échanges d'expériences, les activités d'étalonnage des performances, la diffusion des bonnes pratiques et l'analyse des conséquences économiques et sociétales de la société de l'information devraient être maintenus en 2006 afin de concrétiser les objectifs de la communication de la Commission du 2 février 2005 qui consistent à stimuler l'adoption des TIC dans le prolongement du programme eEurope, ainsi que ceux de la communication de la Commission du 1er juin 2005.
Il convient en conséquence de modifier la décision no 2256/2003/CE,
La décision no 2256/2003/CE est modifiée comme suit:
1. Le programme pour 2006 continuera de porter sur le suivi de l'adoption et de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans l'ensemble de l'économie et la diffusion des bonnes pratiques, et poursuivra les objectifs suivants:
suivre les performances accomplies par et dans les États membres et les comparer avec les meilleures performances mondiales en utilisant autant que possible les statistiques officielles;
soutenir les efforts accomplis par les États membres au niveau national, régional ou local pour stimuler l'utilisation des TIC en analysant les bonnes pratiques dans ce domaine et en mettant en place un cadre commun d'interaction des mécanismes d'échange d'expériences;
analyser les effets économiques et sociaux de la société de l'information afin de favoriser les débats d'orientation, notamment en ce qui concerne la compétitivité des entreprises, la croissance et l'emploi ainsi que l'inclusion sociale.
2. Les activités du programme sont de nature transsectorielle et complètent les actions menées par la Communauté dans d'autres domaines. Elles ne doivent en aucun cas faire double emploi avec les travaux poursuivis dans ces domaines au titre d'autres programmes communautaires. Les actions entreprises au titre du programme en matière d'étalonnage des performances, de bonnes pratiques et de coordination stratégiques visent à réaliser les objectifs de la communication de la Commission du 2 février 2005 au Conseil européen de printemps intitulée “Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi – Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne”, qui consistent à stimuler l'adoption des TIC dans le prolongement du programme eEurope, et notamment à promouvoir la large bande, l'administration en ligne, le commerce électronique, la santé et l'apprentissage en ligne, ainsi que les objectifs de la communication de la Commission du 1er juin 2005 intitulée “i2010 – Une société européenne de l'information pour la croissance et l'emploi” qui visent à promouvoir une économie numérique ouverte et concurrentielle.
3. Le programme fournit également un cadre commun pour qu'il y ait une interaction, au niveau européen, des divers niveaux nationaux, régionaux et locaux.»
Les actions suivantes sont entreprises pour atteindre les objectifs visés à l'article 1 bis:
Suivi et comparaison des performances:
recueillir et analyser les données sur la base des indicateurs d'étalonnage des performances tels que définis dans la résolution du Conseil du 18 février 2003 sur la mise en œuvre du plan d'action eEurope 2005 et, le cas échéant, d'indicateurs régionaux, et dans le règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information (6).
Diffusion des bonnes pratiques:
réaliser des études afin de déterminer les bonnes pratiques aux niveaux national, régional et local contribuant à l'adoption des TIC dans tous les secteurs de l'économie;
encourager l'organisation de conférences, séminaires ou ateliers ciblés, d'activités de diffusion, d'information et de communication, afin de remplir les objectifs de la communication de la Commission du 2 février 2005 au Conseil européen de printemps intitulée “Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi – Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne”, qui vise à encourager l'adoption des TIC dans le prolongement du programme eEurope, et de la communication de la Commission du 1er juin 2005 intitulée “i2010 – Une société européenne de l'information pour la croissance et l'emploi” destinée à promouvoir une économie numérique ouverte et concurrentielle de manière à favoriser la coopération et les échanges d'expériences et de bonnes pratiques, comme prévu à l'article 1 bis, paragraphe 1, point b).
Analyse et discussion stratégique:
encourager les travaux des experts en matière économique et sociale afin de fournir à la Commission des suggestions quant à l'analyse prospective de la politique dans ce domaine.
À l'article 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Le programme couvre la période comprise entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2006.
L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme est de 30 160 000 EUR.»
(2) Avis du Parlement européen du 15 novembre 2005 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 1er décembre 2005.
(3) JO L 336 du 23.12.2003, p. 1. Décision modifiée par la décision no 787/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p. 12).
(4) JO C 62 du 12.3.2005, p. 1.
(5) JO L 143 du 30.4.2004, p. 49.
(6) JO L 143 du 30.4.2004, p. 49.»
Programme pluriannuel portant sur le suivi du plan d'action eEurope, la diffusion des bonnes pratiques et l'amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information (Modinis)
Ventilation indicative des dépenses pour la période 2003-2005
Pourcentage du budget total par type d'action et par année
Action 1 – Suivi et comparaison des performances
Action 2 – Diffusion des bonnes pratiques
Action 3 – Analyse et discussion stratégique
Action 4 – Amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information
Ventilation indicative des dépenses pour 2006
100 %»
DIRECTIVE 2005/82/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
abrogeant la directive 90/544/CEE du Conseil relative aux bandes de fréquences désignées pour l’introduction coordonnée du système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (RMU) dans la Communauté
La directive 90/544/CEE (4) imposait aux États membres de désigner, pour le 31 décembre 1992, quatre canaux dans la bande de fréquences 169,4 à 169,8 MHz pour le service paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (ci-après dénommé «ERMES»), et de préparer aussitôt que possible des plans pour permettre à ce service d’occuper la totalité de la bande 169,4 à 169,8 MHz selon les exigences commerciales.
L’utilisation de la bande 169,4 à 169,8 MHz pour le service ERMES dans la Communauté s’est réduite ou a même cessé, de sorte que cette bande de fréquences n’est pas utilisée efficacement par ERMES actuellement et pourrait être utilisée à meilleur escient pour satisfaire d’autres besoins liés aux politiques communautaires.
La décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (5) a établi une politique et un cadre juridique communautaires visant à assurer une coordination des politiques et, le cas échéant, l’harmonisation des conditions relatives à la disponibilité et à l’utilisation efficace du spectre radioélectrique nécessaires pour l’instauration et le fonctionnement du marché intérieur. Cette décision permet à la Commission d’adopter des mesures d’application techniques afin d’assurer l’harmonisation des conditions relatives à la disponibilité et à l’utilisation efficace de la bande de fréquence.
Étant donné que la bande 169,4 à 169,8 MHz se prête à des applications utiles pour les personnes souffrant de déficiences et de handicaps, et considérant que la promotion de ces applications est un objectif politique de la Communauté, conjointement avec l’objectif général consistant à assurer le fonctionnement du marché intérieur, la Commission, en application de l’article 4, paragraphe 2, de la décision «spectre radioélectrique», a confié un mandat à la conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (ci-après dénommée «la CEPT») en vue d’examiner notamment les applications liées à l’assistance aux personnes handicapées.
Conformément au mandat reçu, la CEPT a élaboré un nouveau plan de fréquences et des dispositions en matière de canaux permettant le partage de la bande par six types d’applications privilégiées, afin de satisfaire plusieurs besoins des politiques communautaires.
Pour ces motifs, et conformément aux objectifs de la décision «spectre radioélectrique», il convient d’abroger la directive 90/544/CEE,
La directive 90/544/CEE est abrogée avec effet au 27 décembre 2005.
(2) Avis rendu le 17 novembre 2005 à la suite d’une consultation non obligatoire (non encore paru au Journal officiel).
(3) Avis du Parlement européen du 15 novembre 2005 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 1er décembre 2005.
DIRECTIVE 2005/84/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
modifiant pour la vingt-deuxième fois la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses (phtalates dans les jouets et les articles de puériculture)
L’article 14 du traité établit un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée.
Les travaux relatifs au marché intérieur devraient améliorer la qualité de la vie, la protection de la santé et la sécurité des consommateurs. La présente directive est conforme aux exigences d’un niveau élevé de protection de la santé et des consommateurs dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté.
L’emploi de certains phtalates dans les jouets et les articles de puériculture fabriqués en matière plastifiée, ou comportant des pièces fabriquées en matière plastifiée, devrait être interdit, étant donné que la présence de certains phtalates engendre ou pourrait engendrer des risques pour la santé des enfants. Les jouets et articles de puériculture susceptibles d’être portés à la bouche même si telle n’est pas leur finalité, et particulièrement ceux destinés à des enfants de moins de trois ans, peuvent, dans certaines circonstances, engendrer des risques pour la santé des enfants en bas âge s’ils sont fabriqués en matière plastifiée ou comportent des pièces en matière plastifiée contenant certains phtalates.
Le comité scientifique de la toxicité, de l’écotoxicité et de l’environnement (CSTEE), après avoir été consulté par la Commission, a rendu des avis sur les risques que présentent ces phtalates pour la santé.
La recommandation 98/485/CE de la Commission du 1er juillet 1998 concernant les articles de puériculture et jouets destinés à être mis dans la bouche par des enfants de moins de trois ans, fabriqués en PVC souple contenant certains phtalates (4), invite les États membres à arrêter des mesures afin d’assurer un haut niveau de protection de la santé des enfants à l’égard de ces produits.
Depuis 1999, l’emploi de six phtalates dans les jouets et les articles de puériculture destinés à être mis dans la bouche par des enfants de moins de trois ans fait l’objet d’une interdiction temporaire au niveau de l’Union européenne, à la suite de l’adoption de la décision 1999/815/CE de la Commission (5) dans le cadre de la directive 92/59/CEE du Conseil du 29 juin 1992 relative à la sécurité générale des produits (6). Ladite décision est prorogée régulièrement.
Les restrictions déjà adoptées par certains États membres à la mise sur le marché de jouets et d’articles de puériculture du fait de leur teneur en phtalates affectent directement l’achèvement et le fonctionnement du marché intérieur. Il est, par conséquent, nécessaire de rapprocher les législations des États membres dans ce domaine et de modifier l’annexe I de la directive 76/769/CEE (7).
Le principe de précaution devrait être appliqué lorsque l’évaluation scientifique ne permet pas de déterminer le risque avec suffisamment de certitude pour assurer un niveau élevé de protection de la santé, notamment en ce qui concerne les enfants.
Les enfants en tant qu’êtres vivants en développement sont particulièrement vulnérables aux substances toxiques pour la reproduction. Par conséquent, il convient de réduire dans toute la mesure du possible l’exposition des enfants à toutes les sources d’émissions de ces substances qu’il est concrètement possible d’éviter, notamment les émissions des articles qui sont mis dans la bouche par les enfants.
Lors de l’évaluation des risques et/ou dans le cadre de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des substances dangereuses (8), le di (2-éthylhxyl) phtalate (DEHP), le dibutyl phtalate (DBP) et le benzyl butyl phtalate (BBP) ont été identifiés comme étant des substances toxiques pour la reproduction et ont donc été classés «toxiques pour la reproduction catégorie 2».
Les informations scientifiques concernant le di-isononyl phtalate (DINP), le di-isodecyl phtalate (DIDP) et le di-n-octyl phtalate (DNOP) soit font défaut, soit sont contradictoires, mais il ne peut être exclu que ces substances engendrent un risque potentiel lorsqu’elles sont utilisées dans des jouets et des articles de puériculture, qui sont, par définition, fabriqués pour les enfants.
Les incertitudes dans l’évaluation des expositions à ces phtalates, telles que le temps pendant lequel les produits concernés sont portés à la bouche et l’exposition à d’autres sources d’émissions, nécessitent que des considérations de précaution soient prises en compte. Par conséquent, il conviendrait d’introduire des restrictions à l’utilisation de ces phtalates dans les jouets et les articles de puériculture et à la mise sur le marché de tels articles. Néanmoins, les restrictions à l’utilisation des DINP, DIDP et DNOP devraient être moins strictes que celles qui sont proposées pour les DEHP, DBP et BBP, et ce pour des raisons de proportionnalité.
La Commission devrait réexaminer les autres applications des produits fabriqués à partir de matériel plastifié ou contenant des parties fabriquées à partir de matériel plastifié et qui pourraient présenter des risques pour la santé humaine, en particulier de ceux qui sont utilisés dans les appareils médicaux.
Conformément à la communication de la Commission sur le recours au principe de précaution, les mesures fondées sur ce principe devraient faire l’objet d’un réexamen sur la base des nouvelles informations scientifiques.
La Commission, en coopération avec les autorités des États membres chargées de la surveillance du marché et de la mise en œuvre de la législation en ce qui concerne les jouets et les articles de puériculture et en consultation avec les organisations de producteurs et d’importateurs concernées, devrait surveiller l’utilisation de phtalates et autres substances telles que les plastifiants, dans les jouets et les articles de puériculture.
Aux fins de la directive 76/769/CEE, il convient de définir les termes «articles de puériculture».
Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel – «Mieux légiférer» (9), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.
La Commission réexaminera la question de l’utilisation des phtalates énumérés à l’annexe I de la directive 76/769/CEE dans d’autres produits, lorsque l’évaluation des risques au titre du règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l’évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (10) aura été achevée.
La présente directive s’applique sans préjudice de la législation communautaire fixant les prescriptions minimales applicables à la protection des travailleurs figurant dans la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (11) et dans les directives particulières qui en découlent, notamment la directive 90/394/CEE du Conseil du 28 juin 1990 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes au travail (12) et la directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (13),
La directive 76/769/CEE est modifiée comme suit:
À l’article 1, paragraphe 3, le point suivant est ajouté:
“article de puériculture”: tout produit destiné à faciliter le sommeil, la relaxation, l’hygiène ainsi que l’alimentation et la succion des enfants.»
L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
Au plus tard le … janvier 2010, la Commission réévalue les mesures prévues par la directive 76/769/CEE, telle que modifiée par la présente directive, à la lumière des nouvelles informations scientifiques concernant les substances décrites à l’annexe de la présente directive et leurs substances de remplacement et, si cela se justifie, ces mesures seront modifiées en conséquence.
1. Les États membres adoptent et publient au plus tard le… juillet 2006 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 16 janvier 2007.
(1) JO C 116 E du 26.4.2000, p. 14.
(2) JO C 117 du 26.4.2000, p. 59.
(3) Avis du Parlement européen du 6 juillet 2000 (JO C 121 du 24.4.2001, p. 410), position commune du Conseil du 4 avril 2005 (JO C 144 E du 14.6.2005, p. 24), position du Parlement européen du 5 juillet 2005 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 23 novembre 2005.
(5) JO L 315 du 9.12.1999, p. 46. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/781/CE (JO L 344 du 20.11.2004, p. 35).
(6) JO L 228 du 11.8.1992, p. 24. Directive abrogée par la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 11 du 15.1.2002, p. 4).
(7) JO L 262 du 27.9.1976, p. 201. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/98/CE de la Commission (JO L 305 du 1.10.2004, p. 63).
(8) JO 196 du 16.8.1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/73/CE de la Commission (JO L 152 du 30.4.2004, p. 1).
(10) JO L 84 du 5.4.1993, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
(11) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003.
(12) JO L 196 du 26.7.1990, p. 1. Directive abrogée par la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 158 du 30.4.2004, p. 50).
(13) JO L l31 du 5.5.1998, p. 11.
Les points suivants sont ajoutés à l’annexe I à la directive 76/769/CEE:
«[XX.] Les phtalates suivants (ou les autres numéros CAS et Einecs couvrant la substance):
No Einecs 204-211-0
No Einecs 201-557-4
No Einecs 201-622-7
Ne peuvent pas être utilisés comme substances ou composants de préparations, à des concentrations supérieures à 0,1 % en masse de matière plastifiée, dans les jouets et les articles de puériculture.
Les jouets et articles de puériculture contenant ces phtalates dans une concentration supérieure à la limite prévue ci-dessus ne peuvent pas être mis sur le marché.
[XX bis] Les phtalates suivants (ou les autres numéros CAS et Einecs couvrant la substance):
di-“isononyl” phtalate(DINP)
No CAS 28553-12-0 et 68515-48-0
No Einecs 249-079-5 et 271-090-9
di-«isodecyl» phtalate (DIDP)
No CAS 26761-40-0 et 68515-49-1
No Einecs 247-977-1 et 271-091-4
No Einecs 204-214-7
Ne peuvent pas être utilisés comme substances ou composants de préparations, à des concentrations supérieures à 0,1 % en masse de matière plastifiée, dans les jouets et les articles de puériculture qui peuvent être mis en bouche par les enfants.
Les jouets et articles de puériculture contenant ces phtalates dans une concentration supérieure à la limite prévue ci-dessus ne peuvent pas être mis sur le marché.»
DIRECTIVE 2005/88/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
modifiant la directive 2000/14/CE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments
La directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil (3) a fait l'objet d'un examen de la part du groupe de travail sur les matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments, mis en place par la Commission.
Dans son rapport du 8 juillet 2004, ce groupe de travail a conclu qu'il n'était pas techniquement possible de respecter un certain nombre de limites de la phase II devant être obligatoirement appliquées à compter du 3 janvier 2006. Toutefois, l'intention n'a jamais été de limiter la mise sur le marché ou la mise en service de matériels pour des raisons liées uniquement à la faisabilité technique.
Il est donc nécessaire de s'assurer que certains types de matériels énumérés à l'article 12 de la directive 2000/14/CE et qui ne pourraient pas respecter les limites de la phase II au 3 janvier 2006 pour des raisons purement techniques puissent continuer à être mis sur le marché et/ou mis en service à partir de cette date.
L'expérience acquise au cours des cinq premières années de mise en œuvre de la directive 2000/14/CE a montré que davantage de temps est nécessaire pour appliquer les dispositions des articles 16 et 20 et a mis en évidence la nécessité d’examiner ladite directive en vue de sa modification éventuelle, notamment pour ce qui est des limites de la phase II qu'elle détermine. Il est donc nécessaire de reporter de deux ans la date limite de la présentation du rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'expérience acquise par la Commission dans l'application et la gestion de ladite directive, visé à son article 20, paragraphe 1.
L'article 20, paragraphe 3, de la directive 2000/14/CE prévoit que la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport indiquant si, et dans quelle mesure, les progrès techniques permettent une réduction des valeurs limites pour les tondeuses à gazon et les coupe-gazon/coupe-bordures. Compte tenu du fait que les obligations prévues à l'article 20, paragraphe 1, de ladite directive sont plus prescriptives que celles prévues à son article 20, paragraphe 3, et afin d'éviter une duplication d'efforts, il convient d'inclure ces types de matériels dans le rapport général visé à l'article 20, paragraphe 1, de ladite directive. En conséquence, les obligations de rapport distinctes visées à l'article 20, paragraphe 3, de ladite directive devraient être supprimées.
Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir assurer le fonctionnement continu du marché intérieur en exigeant que les matériels utilisés à l'extérieur des bâtiments respectent des dispositions harmonisées en matière d'émissions sonores dans l'environnement, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action proposée, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif dans la mesure où elle limite son champ d'application aux types de matériels pour lesquels le respect des limites de la phase II est actuellement impossible pour des raisons techniques.
Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (4), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics.
Il y a donc lieu de modifier la directive 2000/14/CE en conséquence,
La directive 2000/14/CE est modifiée comme suit:
À l'article 12, le tableau est remplacé par le suivant:
«Type de matériel
Puissance nette installée P, en kW
Puissance électrique P el en kW (5)
Masse m de l'appareil, en kg
Largeur decoupe L, en cm
Niveau admissible de puissance acoustique en dB/1 pW
Phase I à compter du 3 janvier 2002
Phase II à compter du 3 janvier 2006
Engins de compactage (rouleaux compacteurs vibrants et plaques et pilonneuses vibrantes)
Bouteurs, chargeuses, chargeuses-pelleteuses sur chenilles
Bouteurs, chargeuses, chargeuses-pelleteuses sur roues, tombereaux, niveleuses, compacteurs de remblais et de déchets de type chargeuse, chariots élévateurs en porte-à-faux à moteur à combustion interne, grues mobiles, engins de compactage (rouleaux compacteurs non vibrants), finisseurs, groupes de puissance hydraulique
Pelles, monte-matériaux, treuils de chantier, motobineuses
Brise-béton et marteaux-piqueurs à main
Tondeuses à gazon, coupe-gazon/coupe-bordures
Le niveau de puissance acoustique admissible est arrondi par défaut ou par excès au nombre entier le plus proche (pour moins de 0,5, l'entier inférieur; pour 0,5 ou plus, l'entier supérieur).»
au paragraphe 1, première phrase, les termes «Au plus tard le 3 janvier 2005» sont remplacés par les termes «Au plus tard le 3 janvier 2007»;
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2005. Ils en informent immédiatement la Commission.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 3 janvier 2006.
(1) Avis du 27 octobre 2005 (non encore paru au Journal officiel).
(2) Avis du Parlement européen du 26 octobre 2005 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 8 décembre 2005.
(3) JO L 162 du 3.7.2000, p. 1.
(5) P el pour les groupes électrogènes de soudage: courant de soudage conventionnel multiplié par le voltage de charge conventionnel pour la plus faible valeur du taux de travail donnée par le fabricant.
P el pour les groupes électrogènes de puissance: énergie primaire selon la norme ISO 8528-1:1993, point 13.3.2.
(6) Les chiffres de la phase II sont indicatifs uniquement pour les types de matériels suivants:
rouleaux compacteurs à conducteur à pied
plaques vibrantes (> 3 kW),
pilonneuses vibrantes,
bouteurs (sur chenilles d'acier),
chargeuses (sur chenilles d'acier > 55 kW),
chariots élévateurs en porte-à-faux à moteur à combustion interne,
finisseurs équipés d'une poutre lisseuse comportant un dispositif de compactage,
brise-béton et marteaux-piqueurs à main à moteur à combustion interne (15<m<30)
tondeuses à gazon, coupe-gazon/coupe-bordures.
Les chiffres définitifs dépendront de la modification de la directive à la suite du rapport visé à l'article 20, paragraphe 1. En l'absence de modification, les chiffres de la phase I resteront applicables durant la phase II.
(7) Pour les grues mobiles monomoteurs, les chiffres de la phase I demeurent applicables jusqu'au 3 janvier 2008. Au-delà de cette date, les chiffres de la phase II s'appliquent.
du 20 décembre 2005
concernant l’harmonisation de la bande de fréquences 169,4-169,8125 MHz dans la Communauté
[notifiée sous le numéro C(2005) 5503]
(2005/928/CE)
La directive 90/544/CEE du Conseil du 9 octobre 1990 relative aux bandes de fréquences désignées pour l’introduction coordonnée du système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (RMU) dans la Communauté (directive ERMES) (2) a été abrogée le 27 décembre 2005 par la directive 2005/82/CE du Parlement européen et du Conseil (3). Conformément à cette directive, les États membres étaient tenus de désigner quatre canaux dans la bande 169,4 à 169,8 MHz pour le service paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (ci-après dénommé «ERMES») et de s’assurer que les services ERMES occupent aussitôt que possible la totalité de la bande 169,4 à 169,8 MHz selon les exigences commerciales.
L’utilisation de la bande de fréquences 169,4 à 169,8 MHz du spectre radioélectrique pour les services ERMES dans la Communauté a considérablement diminué, sinon complètement cessé, de sorte que cette bande de fréquences n’est pas utilisée efficacement par ERMES actuellement et pourrait être utilisée à meilleur escient pour satisfaire d’autres besoins liés aux politiques communautaires.
Le 7 juillet 2003, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision «spectre radioélectrique», la Commission a confié un mandat à la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (ci-après dénommée «la CEPT»), la chargeant de recueillir des informations sur les utilisations actuelles et les futures utilisations possibles de la bande de fréquences 169,4 à 169,8 MHz, en vue d’établir une liste des options d’utilisation possibles de cette bande, notamment celles qui sortent du cadre classique des communications électroniques. La CEPT était chargée d’évaluer, pour chaque application éventuelle, les modalités de coexistence avec plusieurs applications et les possibilités d’utilisation d’autres bandes de fréquences du spectre radioélectrique, dans le respect des principes de la directive-cadre. La bande de fréquences en question, qui est déjà partiellement harmonisée, convient à certaines applications ayant un rapport avec la mise en place et le fonctionnement du marché intérieur dans divers domaines faisant l’objet de politiques communautaires, parmi lesquelles des applications pouvant intéresser les personnes handicapées ou faciliter la collaboration en matière de justice et d’affaires intérieures dans l’Union européenne.
L’article 8, paragraphe 4, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (4) prévoit que les États membres soutiennent les intérêts des citoyens de l’Union européenne, notamment en répondant aux besoins de groupes sociaux particuliers, dont les personnes souffrant d’un handicap auditif et les personnes ayant besoin d’une assistance urgente.
Sur la base des recherches techniques effectuées et des informations collectées, la CEPT a confirmé que, malgré l’adoption de la directive 90/544/CEE, l’utilisation de cette bande du spectre radioélectrique pour le service ERMES reste très limitée et que les besoins en matière de radiomessagerie ont évolué en Europe, cette fonction ayant été remplacée par d’autres technologies, comme les services de transmission de messages courts (SMS) par GSM.
Il s’impose, dès lors, de modifier dans la Communauté l’affectation des diverses composantes de la bande de fréquences 169,4-169,8 MHz du spectre radioélectrique réservées au service ERMES, afin de permettre une utilisation plus rationnelle de la bande en question tout en préservant son caractère harmonisé.
Conformément au mandat qui lui a été confié, la CEPT a élaboré un nouveau plan de fréquences et des dispositions en matière de canaux permettant le partage de la bande de 169,4 à 169,8125 MHz par six types d’applications privilégiées, afin de satisfaire plusieurs besoins des politiques communautaires. Ces besoins concernent les aides à l’audition pour les malentendants, auxquels l’existence d’une bande de fréquences harmonisée dans la Communauté offrirait un meilleur confort de déplacement entre les États membres et qui permettrait de réduire le prix des appareils par des économies d’échelle; le développement du marché intérieur des systèmes d’alarme sociale permettant aux personnes âgées ou handicapées d’envoyer des messages de détresse; les dispositifs de localisation et de poursuite permettant de retrouver et de recouvrer des biens volés dans la Communauté; les systèmes de relevé de compteurs à l’usage des sociétés de distribution d’eau et d’électricité; les systèmes de radiomessagerie existants, tels que les services ERMES, et les systèmes de radiocommunication mobile privés (PMR) utilisés temporairement pour couvrir des manifestations spéciales d’une durée limitée pouvant aller de quelques jours à quelques mois.
Les résultats des travaux réalisés dans le cadre du mandat de la CEPT, que la Commission considère comme satisfaisants, devraient être rendus applicables dans la Communauté et mis en œuvre par les États membres. Les autorisations dont bénéficient encore des services ERMES et/ou PMR qui ne sont pas conformes au nouveau plan de fréquences et aux dispositions en matière de canaux devraient conserver leur validité jusqu’à leur expiration ou jusqu’à ce que les applications ERMES et/ou PMR en question puissent être déplacées sans contraintes excessives vers d’autres bandes de fréquences appropriées du spectre radioélectrique.
Pour assurer l’accès au spectre radioélectrique, il convient de choisir le régime d’autorisation le moins onéreux possible, conformément à la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (5), notamment l’absence de droits individuels d’utilisation.
Sans préjudice du fait que les besoins en matière de spectre de certaines politiques particulières peuvent exiger l’attribution de fréquences exclusives, il est généralement opportun de conserver un caractère aussi générique que possible aux attributions des bandes de fréquences du spectre radioélectrique, de manière à pouvoir en orienter l’usage sur la seule base de contraintes d’utilisation spécifiques, comme le cycle d’utilisation ou les niveaux de puissance, et de garantir, à l’aide de normes harmonisées reconnues conformément à la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (6), que l’équipement utilisant les fréquences attribuées du spectre radioélectrique fasse une consommation minimale des ressources de ce spectre de manière à éviter les interférences dommageables.
La coordination des canaux entre pays voisins en ce qui concerne la partie à forte puissance de la bande 169,4-169,8125 MHz sera assurée par des accords bilatéraux ou multilatéraux.
Pour assurer une utilisation efficace de la bande 169,4-169,8125 MHz à plus long terme également, les administrations devraient poursuivre les études susceptibles de renforcer l’efficacité, notamment l’utilisation de la bande définie comme bande de garde.
La présente décision a pour objet d’harmoniser les conditions régissant la disponibilité et l’utilisation efficace du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences 169,4-169,8125 MHz dans la Communauté.
«aide à l’audition» un système de radiocommunication comprenant habituellement un ou plusieurs émetteurs et un ou plusieurs récepteurs de radiocommunication et permettant aux personnes souffrant d’un handicap auditif d’accroître leur capacité auditive;
«système d’alarme sociale» un système et un réseau de radiocommunication fiables, comprenant un dispositif portatif, permettant à une personne en détresse de lancer un appel à l’aide, dans un périmètre limité, par une manipulation simple;
«système de relevé de compteurs» un système permettant d’assurer à distance la vérification de l’état, le relevé et l’entretien de compteurs à l’aide d’appareils de radiocommunication;
«dispositif de localisation et de poursuite» un système permettant de localiser et de retrouver des biens et, partant, de les récupérer, comprenant généralement un émetteur radio placé sur l’objet à protéger ainsi qu’un récepteur, et pouvant comprendre également un système d’alarme;
«système de radiomessagerie unilatérale» un système de radiocommunication unidirectionnelle entre l’émetteur et le destinataire utilisant une station de base et, comme récepteur, le mobile;
«système de radiocommunication mobile privé (PMR)» un service de communications mobiles terrestres utilisant la transmission unidirectionnelle, la transmission bidirectionnelle non simultanée et, éventuellement, la transmission bidirectionnelle simultanée au niveau des terminaux pour assurer les communications d’un groupe fermé d’utilisateurs.
1. La bande 169,4-169,8125 MHz est divisée en une partie à faible puissance et une partie à forte puissance. Son plan de fréquences et les dispositions en matière de canaux sont définis dans l’annexe de la présente décision.
2. La partie à faible puissance de la bande 169,4-169,8125 MHz du spectre radioélectrique héberge les applications privilégiées suivantes:
utilisation exclusive pour les aides à l’audition;
utilisation exclusive pour les systèmes d’alarme sociale;
utilisation non exclusive pour les systèmes de relevé de compteurs;
utilisation non exclusive pour les émetteurs de faible puissance équipant les dispositifs de localisation et de poursuite.
3. La partie à forte puissance de la bande 169,4-169,8125 MHz héberge les applications privilégiées suivantes:
émetteurs de forte puissance équipant les dispositifs de localisation et de poursuite;
systèmes de messagerie unilatérale existants ou ayant été déplacés pour libérer d’autres canaux du spectre radioélectrique.
4. La bande 169,4-169,8125 MHz du spectre radioélectrique peut accueillir d’autres applications, à condition qu’elles n’entravent pas la mise en œuvre harmonisée des applications privilégiées. Ces autres applications sont:
les aides à l’audition, en ce qui concerne la partie non exclusive et de faible puissance de la bande de fréquences;
les systèmes de localisation, la radiomessagerie unilatérale, les utilisations temporaires ou les systèmes de radiocommunication mobile privés, sur une base nationale dans la partie à forte puissance de la bande de fréquences.
6. L’utilisation de la bande de fréquences 169,4-169,8125 MHz du spectre radioélectrique par les systèmes de messagerie unilatérale et les systèmes de radiocommunication mobile privés, dans la mesure où elle est autorisée à la date de notification de la présente décision mais n’est pas conforme à l’article 3, paragraphes 1 à 5, peut se poursuivre tant que les autorisations dont bénéficient les services existant à la date de notification de la présente décision demeurent valables.
Mise en œuvre de l’article 3
Les dispositions de l’article 3 sont applicables à partir du 27 décembre 2005.
Les États membres évaluent régulièrement l’utilisation de la bande de fréquences 169,4-169,8125 MHz du spectre radioélectrique afin d’en assurer l’utilisation efficace et font rapport de leurs constatations à la Commission.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2005.
(2) JO L 310 du 9.11.1990, p. 28.
(3) JO L 344 du 27.12.2005, p. 38.
(5) JO L 108 du 24.4.2002, p. 21.
(6) JO L 91 du 7.4.1999, p. 10. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
Plan de fréquences pour la bande de fréquences 169,4-169,8125 MHz du spectre radioélectrique
Applications de faible puissance
«Bande de garde»
Applications de forte puissance
Applications spécifiques de faible puissance
Systèmes d’alarme sociale
Aides à l’audition
Dispositifs de localisation et de poursuite
Ces canaux peuvent être utilisés sur une base nationale pour des applications de forte puissance, comme la radiomessagerie unilatérale, la localisation, les utilisations temporaires ou la PMR
1re ligne: catégories d’applications, c’est-à-dire «applications de faible puissance» ou «applications de forte puissance»;
2e ligne: applications privilégiées:
applications spécifiques de faible puissance: voir l’article 3, paragraphe 2, points c) et d),
systèmes d’alarme sociale: voir l’article 3, paragraphe 2, point b),
aides à l’audition: voir l’article 3, paragraphe 2, point a),
dispositifs de localisation et de poursuite (partie à forte puissance): voir l’article 3, paragraphe 3, point a),
systèmes de messagerie unilatérale: voir l’article 3, paragraphe 3, point b);
3e ligne: autres applications: voir l’article 3, paragraphe 4;
4e et 5e lignes: grille des canaux (en kHz) et numéros des canaux.
Dispositions en matière de canaux pour la bande de fréquences 169,4-169,8125 MHz
Largeur de bande 25 kHz
Largeur de bande 50 kHz
«Bande de garde» 12,5 kHz
(1) Compte tenu de la possibilité d’utiliser n’importe quel canal à forte puissance pour les applications destinées à des utilisations temporaires. Cependant, pour faciliter la coordination transfrontière, les systèmes utilisant des canaux de 25 kHz doivent respecter la grille des canaux depuis la limite inférieure du canal 9.
Rectificatif à la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à des services d’information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires
( «Journal officiel de l’Union européenne» L 255 du 30 septembre 2005 )
Page 155, article 5, paragraphe 2, aux points a) et c):
(…) Elles sont établies selon le calendrier suivant:
pour les orientations SIF, au plus tard le 20 juin 2006;
pour les spécifications techniques concernant les systèmes de repérage et de suivi des navires, au plus tard le 20 décembre 2006.»
pour les orientations SIF, au plus tard le 20 juillet 2006;
pour les spécifications techniques concernant les systèmes de repérage et de suivi des navires, au plus tard le 20 janvier 2007.»