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Timestamp: 2019-10-22 20:47:14+00:00
Document Index: 170263396

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 18', 'art. 2', 'art. 16']

RS 922.27 Ordonnance du 30 avril 1990 sur la régulation des populations de bouquetins (ORB)
922.27 Ordonnance du 30 avril 1990 sur la régulation des populations de bouquetins (ORB)
Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication,1
vu l'art. 7, al. 3, de la loi du 20 juin 19862 sur la chasse (LChP); vu l'art. 4, al. 4, de l'ordonnance du 29 février 19883 sur la chasse (OChP),
1 Les cantons désignent tous les cinq ans sur des cartes à l'échelle 1:25 000 ou 1:50000 l'habitat (demeures d'été et d'hiver) de chaque population de bouquetins (unité de reproduction).
1 Les cantons relèvent chaque année la grandeur de la population, la structure des sexes et des âges, l'accroissement, les pertes et l'évolution de la population.
2 Les données à communiquer concernent la population d'été, faons compris. Celle-ci est déterminée par recensement direct en été ou calculée sur la base de la population d'hiver (formulaire I).
4 Une distinction est faite entre les classes d'âge et de sexe suivantes:
2 Elles sont communiquées par l'un des cantons d'entente avec les autres cantons concernés.
1 Les données relatives aux colonies doivent être communiquées avant la fin de l'année à l'Office fédéral de l'environnement (OFEV)1.
2 L'OFEV élabore les formulaires nécessaires à cet effet et les met à la disposition des cantons.
1 Les cantons doivent fournir au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, pour chaque colonie, des données concernant les effets de la population de bouquetins sur la forêt, les zones agricoles et d'autres espèces animales (concurrence) ainsi que des indications sur l'état général et l'état de santé de la population de bouquetins.
1 Une planification des tirs n'est généralement requise que pour les colonies dont l'effectif est supérieur à 50 animaux.
2 Les tirs doivent être planifiés de manière que les structures naturelles des classes d'âge et de sexe soient garanties à long terme (formulaire II).
1 Pour les colonies vivant sur le territoire de deux cantons et plus, les cantons concernés doivent planifier les tirs ensemble et selon les principes énoncés à l'art. 6.
3 S'ils ne parviennent pas à une entente, c'est l'OFEV qui fixe les quotas correspondants.
4 Il est souhaitable d'appliquer cette procédure par analogie aux colonies dont l'habitat est situé en partie hors des frontières du pays.
1 Les cantons présentent à l'OFEV, avant la fin de l'année, les planifications complètes des tirs pour chaque colonie.
2 L'OFEV approuve les plans de tirs. Il peut émettre des conditions lorsque:1
la planification des tirs n'a pas été effectuée conformément à l'art. 6;
le contrôle de la planification des tirs fait apparaître des lacunes dans l'exécution du plan de tirs de l'année précédente;
3 Les plans de tirs approuvés sont valables pour l'année suivante.
4 Dans des cas particuliers, tels que maladies ou pertes importantes au cours de l'hiver, les cantons peuvent s'écarter des plans de tirs.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I 29 de l'O du 26 juin 1996 sur l'attribution de nouvelles compétences de décision dans l'administration fédérale, en vigueur depuis le 1er août 1996 (RO 1996 2243).
2 Pour chaque animal, il y a lieu de relever des indications sur le sexe, l'âge, le poids, le lieu et la date du tir.
3 Les cantons peuvent relever d'autres données.
4 Les indications visées aux al. 1 et 2, regroupées par colonie, doivent être transmises jusqu'à la fin de l'année à l'OFEV (formulaire III).
L'art. 3 s'applique par analogie aux annonces et aux approbations visées aux art. 8 et 9.
4 En vertu de l'art. 18, al. 5, de la LChP, les cantons ont le droit de réprimer les erreurs de tirs relatives aux classes d'âge et de sexe (art. 2, al. 4).
1 La désignation de l'unité administrative a été adaptée en application de l'art. 16 al. 3 de l'O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.2 RS 922.03 RS 922.01