Source: https://www.rouxcoubard-avocat.fr/accueil/la-d%C3%A9ontologie-de-l-avocat/
Timestamp: 2020-08-09 14:02:01+00:00
Document Index: 117330534

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 3', 'art. 15', 'art. 1', 'art. 183', 'art. 66', 'art. 4', 'art. 226', 'art. 5', 'art. 434', 'art. 11', 'art. 66', 'art. 7', 'art. 16', 'art. 15', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 411', 'art. 54', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 17', 'art. 19', 'art. 3', 'art. 15']

Divorce, droit immobilier - Avocat REZE - Emilie ROUX-COUBARD
emilie roux-coubard - avocate au barreau de nantes
Extraits du Règlement Intérieur de la Profession d'Avocat
R.I.N : Version consolidée en vigueur au 17 février 2006
La profession d'Avocat est une profession réglementée dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont strictement définies par la loi du 31 décembre 1971, le décret du 27 novembre 1991 mais également dans le Règlement Intérieur National et les Règlements intérieurs de chaque Barreau.
TITRE 1 : DES PRINCIPES
article 1 : les principes essentiels de la profession d'avocat
article 2 : Le secret professionnel
article 3 : La confidentialité des correspondances entre avocats
article 4 : Les conflits d'intérêts
article 5 : Le respect du contradictoire
TITRE 2 : DES ACTIVITÉS
article 6 : Le champ d'activité professionnelle
article 7 : La rédaction d'acte
article 8 : Rapports avec la partie adverse
article 9 : Succession d'avocats dans un même dossier
article 10: Communication
TITRE PREMIER : DES PRINCIPES
Article 1er : les principes essentiels de la profession d’avocat
(L. 31 déc. 1971, art. 1-I alinéa 3, art. 3 alinéa 2, art. 15 alinéa 2 ; D. 12 juill. 2005, art. 1, 2 et 3 ; D. 27 nov. 1991 art. 183)
Historique : Art. 1.5 créé par DCN n°2011-002, AG du CNB du 18-06-2011 – Publiée au JO par décision du 30-06-2011 - JO 21 juillet 2011
(L. 31 déc. 1971, art. 66-5 ; D. 12 juill. 2005, art. 4 ; C. pénal, art. 226-13)
Historique : Art. 2.2 modifié par DCN n°2007-001, AG du CNB du 28-04-2007
• les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci ;
• les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères, à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention officielle ;
• les notes d’entretien et plus généralement toutes les pièces du dossier, toutes les informations et confidences reçues par l’avocat dans l’exercice de la profession ;
• le nom des clients et l’agenda de l’avocat ;
• les règlements pécuniaires et tous maniements de fonds effectués en application de l’article 27 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971 ;
• les informations demandées par les commissaires aux comptes ou tous tiers, (informations qui ne peuvent être communiquées par l’avocat qu’à son client).
Article 2 bis : le secret de l’enquête et de l’instruction
(D. 12 juill. 2005 art. 5 ; C. pénal art. 434-7-2 ; CPP art. 11)
Historique : Art. 2 bis modifié par DCN n°2007-001, AG du CNB du 28-04-2007
Article 3 : la confidentialité – correspondances entre avocats
(L. art. 66-5)
Tous échanges entre avocats, verbaux ou écrits quel qu'en soit le support (papier, télécopie, voie électronique …), sont par nature confidentiels.
Peuvent porter la mention officielle et ne sont pas couverts par le secret professionnel, au sens de l’article 66.5 de la loi du 31 décembre 1971 :
• une correspondance équivalant à un acte de procédure ;
• une correspondance ne faisant référence à aucun écrit, propos ou éléments antérieurs confidentiels.
Ces correspondances doivent respecter les principes essentiels de la profession définis par l’article 1er du présent règlement.
3.3 Relations avec les avocats de l’Union européenne
Dans ses relations avec les avocats inscrits à un barreau d’un État Membre de l’Union européenne, l’avocat est tenu au respect des dispositions de l’article 5-3 du Code de déontologie des avocats européens, ci-après article 21.
Article 4 : les conflits d’intérêts
(D. 12 juill. 2005 art. 7)
• dans la fonction de conseil, lorsque, au jour de sa saisine, l’avocat qui a l’obligation de donner une information complète, loyale et sans réserve à ses clients ne peut mener sa mission sans compromettre, soit par l’analyse de la situation présentée, soit par l’utilisation des moyens juridiques préconisés, soit par la concrétisation du résultat recherché, les intérêts d’une ou plusieurs parties ;
• dans la fonction de représentation et de défense, lorsque, au jour de sa saisine, l’assistance de plusieurs parties conduirait l’avocat à présenter une défense différente, notamment dans son développement, son argumentation et sa finalité, de celle qu’il aurait choisie si lui avaient été confiés les intérêts d’une seule partie ;
• lorsqu’une modification ou une évolution de la situation qui lui a été initialement soumise révèle à l’avocat une des difficultés visées ci-dessus.
Risque de conflit d’intérêts :
Article 5 : respect du principe du contradictoire
(D. 12 juill. 2005, art. 16 ; CPC art. 15 et 16)
5.2 Cette règle s’impose à l’avocat :
• devant toutes les juridictions, y compris celles où le ministère de l’avocat n’est pas obligatoire et où le principe de l’oralité des débats est de règle ;
• devant la Commission Bancaire ;
• l’Autorité des Marchés Financiers ;
• d’une manière générale, devant tous les organismes ou organes ayant un pouvoir juridictionnel de quelque nature qu’il soit.
5.4 Relations avec la partie adverse
L’avocat chargé d’introduire une procédure contre une partie dont il connaît le conseil, doit aviser au préalable son confrère, dans la mesure où cet avis ne nuit pas aux intérêts de son client.
• parmi les pièces, celles qui sont en langues étrangères doivent être accompagnées d’une traduction libre ; en cas de contestation, il sera recouru à un traducteur juré ;
• les moyens de fait et de droit ci-dessus visés peuvent être communiqués sous forme de notice, de conclusion ou de dossier de plaidoirie ;
• la jurisprudence et la doctrine sont versées aux débats si elles ne sont pas publiées ; si elles sont publiées, les références complètes sont communiquées aux autres avocats.
La communication de pièces peut être faite par voie électronique, par la remise de tout support de stockage de données numériques, ou l’envoi d’un courrier électronique, s'il est justifié de sa réception effective par le destinataire.
TITRE DEUXIÈME : DES ACTIVITÉS
Article 6 : le champ d’activité professionnelle de l’avocat
(L. 31 déc. 1971, art. 6, 6 bis, 54 à 56 ; D. 12 juill. 2005, art. 8 ; NCPC, art. 411 à 417)
6.1 Définition du champ d’activité
Il peut collaborer avec d’autres professionnels à l’occasion de l’exécution de missions nécessitant la réunion de compétences diversifiées et ce, aussi bien dans le cadre d’interventions limitées dans le temps et précisément définies que par une participation à une structure ou organisation à caractère interprofessionnel.
Il assiste et représente ses clients en justice, et à l’égard de toute administration ou personne chargée d’une délégation de service public, sans avoir à justifier d’un mandat écrit, sous réserve des exceptions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Il peut exercer des missions pour le compte de personnes physiques ou morales agissant sous forme ou pour le compte de fonds fiduciaires ou de tout instrument de gestion d’un patrimoine d’affectation.
Il peut également être investi d’une mission d’arbitre, d’expert, de médiateur, de conciliateur, de séquestre, de liquidateur amiable ou d’exécuteur testamentaire.
6.3 Mandats
Indépendamment de ces missions, il peut recevoir de ses clients un mandat dans les conditions fixées ci-après.
L’avocat doit justifier d’un mandat écrit sauf dans les cas où la loi ou le règlement en présume l’existence.
Il peut assister ou représenter son client à l’occasion de la réunion d’une assemblée délibérative ou d’un organe collégial, à charge pour lui d’en aviser au préalable l’avocat de la personne morale ou, à défaut, son représentant légal ou l’auteur de la convocation.
Le mandat écrit doit déterminer la nature, l’étendue, la durée de la mission de l’avocat, les conditions et modes d’exécution de la fin de celle-ci, ainsi que les modalités de sa rémunération.
Lorsque l’avocat est dépositaire ou séquestre de fonds, effets ou valeurs, il doit les déposer sans délai à la CARPA ou sur le compte “ séquestre ” du bâtonnier, avec une copie de la convention de dépôt ou de séquestre.
6.4 Obligations et interdictions concernant les mandats
Il est interdit à l’avocat d’intervenir comme prête-nom et d’effectuer des opérations de courtage - toute activité à caractère commercial étant incompatible avec l’exercice de la profession. L’avocat ne peut accepter un mandat de gestion de portefeuille ou d’immeubles qu’à titre accessoire et occasionnel et après en avoir informé son bâtonnier.
6.5 Formation - enseignement
Article 7 : la rédaction d’actes
(L. art. 54, 55 ; D. 12 juill. 2005, art. 9)
7.2 Obligations du rédacteur
L’avocat rédacteur d’un acte juridique assure la validité et la pleine efficacité de l’acte selon les prévisions des parties. Il refuse de participer à la rédaction d’un acte ou d’une convention manifestement illicite ou frauduleux. Sauf s’il en est déchargé par les parties, il est tenu de procéder aux formalités légales ou réglementaires requises par l’acte qu’il rédige et de demander le versement préalable des fonds nécessaires.L’avocat seul rédacteur d’un acte veille à l’équilibre des intérêts des parties. Lorsqu’il a été saisi par une seule des parties, il informe l’autre partie de la possibilité qu’elle a d’être conseillée et de se faire assister par un autre avocat.
(CEDH art. 6 ; D. 12 juill. 2005, art. 17 et 18)
8.2 Règlement amiable
La prise de contact avec la partie adverse ne peut avoir lieu qu’en adressant à cette partie une lettre, qui peut être transmise par voie électronique, en s’assurant préalablement de l’adresse électronique de son destinataire, rappelant la faculté pour le destinataire de consulter un avocat et l’invitant à lui faire connaître le nom de son conseil.
Dans le cadre d’une procédure où aucun avocat ne s’est constitué pour la partie adverse, ou d’un litige à propos duquel aucun avocat ne s’est manifesté, l’avocat peut, en tant que mandataire de son client, adresser à la partie adverse toute injonction ou mise en demeure ou y répondre.Lorsqu’un avocat est constitué pour la partie adverse, ou lors d’un litige à propos duquel l’avocat adverse s’est manifesté, l’avocat doit correspondre uniquement avec son confrère.
Néanmoins, dans le cas où elles sont prévues par des textes ou procédures spécifiques, l’avocat peut adresser des lettres valant acte de procédure à la partie adverse, à la condition d’en rendre destinataire simultanément l’avocat de celle-ci.
Article 9 : Succession d’avocats dans un même dossier
(D. 12 juill. 2005 art. 19)
9.3 Relations avec le client
(L. 31 décembre 1971, art. 3 bis et 66-4 ; D. 25 août 1972 ; D. 12 juillet 2005, art. 15)
Historique : Modifié par DCN n°2010-002, AG du CNB du 08-05-2010, Publiée au JO par Décision du 20-05-2010 - JO 11 juin 2010 | Titre et dispositions modifiés par DCN n°2014-001, AG du CNB du 10-10-2014, Publié au JO par Décision du 13-11-2014 – JO 5 décembre 2014 | Modifié par DCN n°2015-002, AG du CNB du 21-11-2015 - Publié au JO par Décision du 14-01-2016 – JO 16 février 2016
Historique : Modifié par DCN n°2015-002, AG du CNB du 21-11-2015 - Publié au JO par Décision du 14-01-2016 – JO 16 février 2016
L’information professionnelle s’entend des dénominations, des plaques, des cartes de visite et de tout document destiné à la correspondance.
- toute mention susceptible de créer dans l'esprit du public l'apparence d'une structure d'exercice inexistante et/ou d’une qualification professionnelle non reconnue ;
- toute référence à des fonctions ou activités sans lien avec l'exercice de la profession d’avocat ainsi que toute référence à des fonctions juridictionnelles.
Dans le respect des dispositions communes à toute communication, l’avocat ou le cabinet d’avocat peut figurer dans tout annuaire, sous réserve que les mentions qui le concernent et le contenu de l’annuaire ne soient pas contraires aux principes essentiels de la profession.
L’avocat peut faire état de sa ou ses spécialisations régulièrement obtenues et non invalidées
Le nom de domaine doit comporter le nom de l’avocat ou la dénomination du cabinet en totalité ou en abrégé, qui peut être suivi ou précédé du mot « avocat ».
L’utilisation de noms de domaine évoquant de façon générique le titre d’avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit ou une activité relevant de celles de l’avocat, est interdite.
L’avocat participant à un blog ou à un réseau social en ligne doit respecter les principes essentiels de la profession.
10.6 L’information professionnelle
Tout document destiné à la correspondance postale ou électronique de l’avocat doit satisfaire aux dispositions communes à toute communication.
Il peut présenter notamment, à la condition que les mentions aient un lien avec l’exercice de la profession d’avocat, l’organisation du cabinet, ses structures, les membres qui le composent ou qui y ont exercé.
- De sa ou ses spécialisations régulièrement obtenues et non invalidées à l’exclusion de ses domaines d’activité ;
- Des missions visées à l’article 6 du présent règlement qui peuvent lui être confiées. Lorsqu’il agit dans le strict cadre d’une telle mission, il doit l’indiquer expressément.
Les dispositions relatives à la correspondance postale ou électronique de l’avocat s’appliquent à la plaque professionnelle située à l’entrée de l’immeuble où est exercée l’activité du cabinet et aux cartes de visite.
Historique : Modifié par DCN n°2015-002, AG du CNB du 21-11-2015- Publié au JO par Décision du 14-01-2016 – JO 16 février 2016
Les dénominations s’entendent du nom commercial, de l’enseigne, de la marque, de la dénomination ou raison sociale ou de tout autre terme par lequel un avocat ou une structure d’exercice sont identifiés ou reconnus.
La dénomination, quelle qu’en soit la forme, est un mode de communication.
L’utilisation de dénominations évoquant de façon générique le titre d’avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit, une spécialisation ou une activité relevant de celle de l’avocat, est interdite.
Règlement Intérieur National de la Profession d'Avocat - consolidé au 17.02.2016