Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/commentaire-arret-premiere-chambre-civile-cassation-3-mai-2000-obligation-463986.html
Timestamp: 2019-12-15 13:33:53+00:00
Document Index: 199201256

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1116", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1116", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le 3 mai 2000, la Cour de Cassation 1ère Chambre civile rend un arrêt qui clôt le procès connu sous le nom de l'affaire Baldus. En l'espèce, une venderesse possédait un nombre important de photographies de Baldus. Aux enchères publiques, un acquéreur gagna une cinquantaine de ces clichés au prix de 1000 francs chacune et les revendit à un prix nettement supérieur. Treize ans plus tard, le même acquéreur, ayant senti la bonne affaire, se retourna à nouveau vers la vendeuse et lui racheta une trentaine de clichés pour le même prix dérisoire.
Trois ans plus tard, il revient vers la venderesse sans n'avoir jamais parlé de la valeur réelle des photographies et lui en rachète une cinquantaine à un prix dérisoire. La venderesse vient à connaître la valeur réelle de ces photographies et intente un procès à l'acquéreur pour escroquerie au pénal. Sa demande étant rejetée, elle l'assigne en justice civile pour dol.
Les juges du fond ont condamné l'acquéreur à payer la somme de 1.915.000 francs qui prend en compte la valeur réelle de toutes les photographies vendues moins les 85.000 francs déjà versés. La Cour d'appel de Versailles affirme que l'acquéreur conscient de la mauvaise affaire pour la venderesse était obligé de contracter de bonne foi c'est-à-dire en lui livrant l'information avec laquelle elle n'aurait sûrement pas envisagé de conclure la vente. La 1ère Chambre civile casse cet arrêt et renvoie les parties devant la Cour d'appel d'Amiens. La cassation est prononcée pour violation de l'article 1116 et se voit justifiée par la solution : « Aucune obligation d'information ne pesait sur l'acheteur. »
Un jugement de fond axé sur la protection du consentement des parties
Une situation contractuelle entrant dans le domaine du dol
Le soutien à la venderesse inexpérimentée
Une Cassation fondée sur les grands principes contractuels
Un arrêt pour la défense de la solidité dans le contrat
La portée de la jurisprudence Baldus
[...] Toutefois dans notre arrêt, la Cour suprême a conclut qu'on ne pouvait condamner un acheteur aux motifs qu'il a été taisant sur des informations relatives aux prix. Ils existent plusieurs catégories d'information qui peuvent porter sur la nature du bien, ses qualités, Ainsi, si la Cour ne reconnaît pas d'obligation pour l'acquéreur d'éclairer le consentement du vendeur, il n'est pas impensable que ce corpus d'information nécessaire soit remis en cause et que l'obligation d'information générale et pertinente ne soit plus réciproque. [...]
[...] Ils ont d'abord identifié les éléments constitutifs du dol pour ensuite rappeler l'existence d'obligation d'information pour l'acquéreur quant au prix A. Une situation contractuelle entrant dans le domaine du dol 1. Le dol : l'élément matériel et l'élément intentionnel La venderesse, après avoir constaté l'échec de sa demande de chef d'inculpation pénale à l'encontre de son cocontractant, s'est placé sur le domaine du civil pour obtenir réparation. Elle demande la nullité des ventes aux motifs que son consentement a été vicié par le dol. [...]
[...] La cour d'appel s'est demandée si en conscience de ces éléments inconnus, la venderesse se serait engagée. Ce raisonnement rappelle la note sur le contrat dirigé ou le dirigisme contractuel étudié en cour qui suppose que l'Etat en l'occurrence la justice remet en cause le contrat lorsqu'il s'est avéré déséquilibré parce que les parties n'ont pas contractées dans les termes dans lesquels elles auraient dû le faire. Le juge impose ainsi l'obligation d'information réciproque sur la valeur des biens sous peine de remettre en cause le contrat Une condamnation pour réticence dolosive La condamnation aboutit à une révision du contrat pour rééquilibrer les prestations. [...]
[...] Le 3 mai 2000, la Cour de Cassation 1ère chambre civile rend un arrêt qui clôt le procès connu sous le nom de l'affaire Baldus. En l'espèce, une venderesse possédait un nombre important de photographies de Baldus. Aux enchères publiques, un acquéreur gagna une cinquantaine de ces clichés au prix de 1000 francs chacune et les revendit à un prix nettement supérieur. Treize ans plus tard, le même acquéreur, ayant senti la bonne affaire, se retourna à nouveau vers la vendeuse et lui racheta une trentaine de clichés pour le même prix dérisoire. [...]
[...] Le temps utilisé fait apparaître une relativité dans la position de la Cour de cassation qui ne s'imposerait qu'au cas d'espèce : Aucune obligation d'information ne pesait sur l'acheteur Si le Cour de cassation balaye le raisonnement de la cour sur ce cas précis. L'utilisation de l'imparfait sera corrigée dans un arrêt plus récent du 17 janvier 2007. La jurisprudence postérieure pérennisera la solution de l'arrêt Baldus B. La portée de la jurisprudence Baldus 1. L'absence d'information sur la valeur due par l'acquéreur La Cour de cassation nous donne une interprétation claire de l'article 1116 du code civil dans cet arrêt Baldus Dès lors que la Cour ne reconnaît aucune obligation d'information de la part de l'acquéreur en matière de prix, la réticence dolosive ne peut s'entendre sur la valeur d'un bien. [...]
Droit des obligations Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de cassation du 3 mai 2000 : l'obligation d'information de l'acquéreur
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation du 16 juin 2005 : la responsabilité du commettant du fait de ses préposés
Commentaire d'arrêt du Tribunal administratif de Melun le 22 décembre 2006 : le tiers et le contrat administratif