Source: https://www.cnt-online.com/fr/conditions-generales-de-cnt/
Timestamp: 2020-08-03 14:10:50+00:00
Document Index: 232803520

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', 'art. 377', '§ 9', '§ 10', '§ 11', '§ 12', '§ 13']

Conditions gènèrales de CNT
§ 1 Périmètre
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les livraisons de biens et prestations de services (en particulier les services de consultants) CNT, dont le siège est au 10 rue Leonard-Bernstein, A-1220 Vienne, en Autriche. Les logiciels et données tiers, vendus par CNT avec ses biens / services, sont en partie soumis à des conditions particulières communiquées au Client par CNT. Aucune autre condition du client ne fera partie du contrat, même si CNT ne s’y est pas expressément opposée. Les présentes conditions générales s’appliquent également aux relations contractuelles futures de CNT avec le client.
Toutes les commandes (de consultation) et tous autres accords ne sont obligatoires que s’ils sont reconnus et dûment signés par CNT et ne peuvent donner lieu à des obligations réciproques des parties que dans le cadre convenu par écrit dans le contrat.
Les offres de CNT sont généralement sans engagement. Les offres expressément désignées comme contractuelles lieront CNT pendant quatre semaines, sauf indication contraire dans l’offre.
§ 2 Volume de livraison des biens et services (de conseil)
L’étendue de la livraison des biens et services de CNT doit être convenue par contrat. La description des biens et/ou services soumis par CNT, la documentation fournie par CNT ainsi que les listes de prix et conditions des produits et services CNT sont applicables. CNT ne garantit aucune caractéristique supplémentaire des biens livrés ou des services (de conseil) fournis.
Les délais sont sans obligation, sauf convention expresse écrite de notre part. CNT s’efforce de respecter aussi strictement que possible les délais d’exécution convenus. Les catastrophes naturelles, les conflits du travail, les catastrophes naturelles, le blocage du transport et toute autre circonstance indépendante de la volonté de CNT le dégagent de l’obligation de respecter les délais convenus et/ou de l’autoriser à fixer un nouveau délai pour la livraison. . Dans le cas où CNT doit attendre la coopération ou les informations du client ou est autrement gêné dans l’exécution de la commande sans faute de sa part, les délais de livraison et d’exécution seront réputés avoir été prolongés de la durée de l’obstruction, plus un délai supplémentaire. temps de démarrage raisonnable après la fin d’une telle obstruction. CNT informera le client de toute obstruction.
Le logiciel doit être livré sous forme physique du programme exécutable sur machine et de la documentation utilisateur sur support de données ou par la mise à disposition desdits logiciels par Internet.
§ 3 Périmètre des services de maintenance logicielle
En l’absence d’un accord exceptionnel, CNT effectuera, sous le titre de maintenance logicielle, les services mentionnés dans la liste de prix et conditions en vigueur au moment considéré. Les services ne doivent être fournis que par rapport à la version de logiciel fournie la plus récente et à la version immédiatement précédente. Chaque version de logiciel est marquée par un chiffre derrière le point dans la désignation. Le client doit maintenir toutes les installations entretenues ou mettre fin au contrat de maintenance.
L’obligation de paiement commence à la livraison du logiciel. Les frais de maintenance seront facturés à l’avance pour chaque trimestre civil.
Le contrat de maintenance logicielle peut être résilié avec un préavis de 3 mois à compter de la fin d’une année civile, au plus tôt à l’issue de deux années civiles complètes. La résiliation n’est valable que par écrit. CNT se réserve le droit de résiliation motivée, notamment en cas de violation répétée ou flagrante d’obligations contractuelles essentielles par le Client.
Si le client ne commande pas la maintenance logicielle immédiatement après la livraison du logiciel, mais seulement à une date ultérieure, il effectuera le paiement ultérieur des frais de maintenance logicielle qu’il aurait dû payer en cas de conclusion immédiate d’un contrat de maintenance logicielle. à la livraison afin de recevoir la version actuelle du logiciel.
Le service de maintenance ne comprend aucune réparation ni aucune exigence de maintenance logicielle accrue en raison d’une utilisation non conforme au contrat, d’une utilisation dans un environnement d’application autre que celui convenu, d’une utilisation non appropriée, d’une action de tiers, d’une force majeure ou de toute autre raison. n’est pas imputable à CNT et n’inclut pas les travaux sur les logiciels modifiés par le Client en violation du contrat ou sur lesquels une maintenance a été effectuée par des personnes autres que le personnel de CNT sans le consentement préalable de CNT.
§ 4 Obligations d’information et de coopération du client/déclaration de complétude
Les spécifications des biens livrés et des services fournis par CNT seront conformes aux instructions du client et aux informations relatives à ses besoins et exigences, dans la mesure où elles ont été communiquées à CNT. Le Client a connaissance des caractéristiques fonctionnelles essentielles du logiciel fourni par CNT ou de celles de tout autre service devant être fourni par CNT. Le client assume le risque de savoir si le logiciel et/ou les services sont conformes à ses souhaits et à ses exigences.
Le Client s’assure que tous les documents nécessaires à l’exécution et à l’exécution de la commande de consultation sont soumis à CNT dans les délais, sans que cela soit expressément demandé, et que CNT soit tenue informée de tout événement ou circonstance affectant l’exécution du contrat. ordre. Ceci s’applique également à tous les documents, événements et circonstances qui ne sont connus que pendant le fonctionnement de CNT.
Le respect par le client des obligations de coopération convenues et de celles généralement requises pour des services similaires est une condition préalable à la bonne exécution des services par CNT. Le Client doit coopérer à l’exécution de la commande dans la mesure requise et gratuitement et s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution du contrat par CNT dans la mesure où elles ne sont pas couvertes par le champ d’exécution de CNT, par ex. en mettant à disposition le personnel, les salles de travail, le matériel informatique et les logiciels, les équipements de données et de télécommunication sous la forme requise par CNT, et en accordant à CNT l’accès au matériel informatique et aux logiciels, directement ou par le biais de la communication de données. En outre, le client doit coopérer aux tests requis (tests de fonctionnement, d’intégration et de migration) dans la mesure requise, et doit préparer et rassembler les données nécessaires à l’exécution de la commande. L’obligation de coopération du client inclut également l’ajustement des interfaces nécessaires au bon fonctionnement du système, dans la mesure où cet ajustement ne fait pas explicitement partie du contrat, ainsi que la fourniture de l’environnement de travail de tout logiciel fourni et système d’exploitation) conformément aux instructions de CNT. Dans ce contexte, les instructions de la documentation utilisateur doivent être prises en compte. Le client doit également veiller à ce que le cadre organisationnel pour l’exécution de la commande de conseil dans ses locaux permette un travail non perturbé propice à une progression rapide du processus de consultation, dans la mesure du possible.
§ 5 Sauvegarde de l’indépendance
Les parties s’engagent à être loyales les unes envers les autres.
Les parties s’engagent mutuellement à prendre toutes précautions utiles pour éviter de compromettre l’indépendance des partenaires de coopération et du personnel de CNT. Cela vaut en particulier pour les offres d’emploi et/ou les prises de commandes pour son propre compte par le Client.
§ 6 Protection de la propriété intellectuelle de CNT / droit d’auteur / utilisation
Le client s’assure que les offres, rapports, analyses, expertises, organigrammes, programmes, spécifications de services, brouillons, calculs, dessins, supports de données, etc. («résultats des travaux») préparés dans le cadre du contrat de conseil CNT, son personnel et ses partenaires de coopération seront uniquement utilisés aux fins énoncées dans le contrat. En particulier, toute divulgation des résultats de travaux ou de communications professionnelles de CNT, de quelque nature qu’ils soient, à un tiers, gratuitement ou contre rémunération, est soumise à l’accord écrit de CNT. Un tel consentement ne peut engager la responsabilité de CNT envers des tiers.
L’utilisation des communications professionnelles de CNT à des fins publicitaires par le client est interdite. En cas de non-conformité, CNT est en droit de résilier sans préavis les contrats non encore exécutés.
CNT conserve le droit d’auteur de ses services de conseil. Le client dispose d’un droit d’utilisation non exclusif mais par ailleurs illimité.
Tous les droits sur le logiciel fourni par CNT, en particulier le droit d’auteur complet, y compris les droits d’exploitation, les droits d’invention et les droits de propriété industrielle, y compris tous les droits sur tous les programmes, la documentation et les informations cédées dans la phase précédant la signature du Le contrat et son exécution, y compris la garantie, le service après-vente et la maintenance, sont la propriété exclusive de CNT et / ou de ses concédants de licence dans la relation avec le client, sauf disposition contraire dans les présentes conditions générales ou dans le prix et les conditions. listes de CNT. Ceci s’applique même lorsque de tels objets ont été créés conformément aux instructions et avec la coopération du client. Le client obtiendra une simple autorisation d’utilisation du logiciel fourni. Il ne peut utiliser le logiciel que dans le cadre expressément défini dans le contrat, en faisant référence aux critères énoncés dans la liste des prix et conditions, le cas échéant. L’autorisation d’utilisation est limitée aux produits logiciels spécifiés dans le contrat, même si le Client est techniquement en mesure d’accéder à d’autres produits logiciels. Dans le cas d’un contrat d’achat, le client est généralement autorisé à utiliser le logiciel pour une durée illimitée, en cas de contrat de location pour la période convenue. En vertu de cet accord, le client n’acquiert qu’une licence non exclusive d’utilisation de l’œuvre. Toute distribution par le client est exclue. En coopérant à la production du logiciel, le client n’acquiert aucun droit autre que le droit d’utilisation défini dans les présentes. Toute violation du droit d’auteur de CNT donnera lieu à des actions en dommages et intérêts.
Les logiciels fournis par CNT doivent être installés exclusivement dans le but de traiter les transactions commerciales internes et les transactions commerciales des sociétés liées au Client au sens de la section 15 de la loi autrichienne sur les sociétés de gestion (sociétés de gestion) (AktG) ( sociétés du groupe). Ceci s’applique également aux installations de test que le client est autorisé à installer conformément aux dispositions de la liste de prix et conditions. L’utilisation du logiciel pour le fonctionnement du centre informatique n’est pas autorisée, sauf convention écrite contraire. Le fait d’autoriser des tiers à utiliser les programmes par quelque moyen technique que ce soit, ou que le Client utilisant les programmes pour des tiers, sera considéré comme un centre informatique.
En cas de violation de dispositions essentielles du contrat, CNT peut à tout moment révoquer l’autorisation du Client d’utiliser les logiciels fournis. Le client n’a aucun droit vis-à-vis de CNT en ce qui concerne la révocation du droit d’utilisation.
§ 7 Suppression des défauts et garantie
En ce qui concerne les services de conseil, CNT est en droit de supprimer toute irrégularité et tout vice dans ses services de conseil qui seraient connus à une date ultérieure. Il doit informer le client de ces mesures sans délai.
En ce qui concerne les services de conseil, le client a le droit de procéder à l’élimination gratuite des défauts dans les quatre semaines suivant la fourniture du service faisant l’objet de la plainte (signalé) par CNT. La période de garantie pour les autres produits et services sera de 12 (douze) mois.
En ce qui concerne toutes les marchandises livrées et les services fournis par CNT, le client est tenu d’examiner et de formuler des réclamations en vertu des articles 377 et 378 du «Code de commerce autrichien». Dans ce contexte, le «délai raisonnable» au sens de l’art. 377 par. 1 du Code de commerce ne doit pas dépasser 5 jours ouvrables.
CNT garantit qu’au moment de la livraison ou de l’exécution du produit, ses produits et services présentent les caractéristiques convenues, et que l’octroi de l’autorisation d’utilisation au client n’enfreint aucun droit de tiers. Aucune demande de garantie ne peut être formulée sur la base d’informations fournies dans des catalogues, des brochures, des descriptions de produits, des textes publicitaires et toute autre communication écrite ou orale non expressément incorporée dans le contrat. Les défauts mineurs ne doivent pas être pris en compte. La charge de la preuve de la présence des défauts au moment de la livraison / prestation du service incombe au client. L’hypothèse de sec. 924 du «ABGB» (code civil général) autrichien sont exclus.
En cas de défaut de qualité, CNT s’acquitte de son obligation de garantie principalement par rectification. La rectification doit être faite au choix de CNT en supprimant la faute, en cas de livraison de logiciel en livrant une nouvelle version du programme ou par CNT montrant des méthodes raisonnables pour éviter les effets de la faute. En cas de défauts prouvés du titre, CNT s’acquittera de son obligation de garantie en concluant un contrat en donnant au Client une occasion juridiquement parfaite d’utiliser le logiciel livré ou, à son choix, un logiciel de remplacement équivalent ou un logiciel modifié équivalent. Le Client ne peut demander la résolution du contrat ou la réduction de prix que dans le cas et dans la mesure où la résolution du problème est finalement vaine (même après plusieurs tentatives, le cas échéant), malgré l’accord écrit d’un délai de grâce d’au moins 30 jours. Tout remboursement de frais de suppression de défauts par le client lui-même ou par des tiers (exécution substitut) est exclu. La résolution du contrat n’est autorisée qu’en cas de vices majeurs.
Si CNT fournit des services de dépannage ou de suppression de défauts sans y être obligé, CNT peut demander une indemnisation raisonnable. Ceci s’applique en particulier si un défaut de qualité signalé ne peut pas être reproduit et / ou prouvé ou s’il n’est pas attribuable à CNT. À cet égard, le client a la charge de prouver que les restrictions d’utilisation ou les défaillances éventuelles n’ont pas été (partiellement) causées par un fonctionnement incorrect, l’intervention du client ou l’environnement du système. Les frais supplémentaires occasionnés à CNT par la suppression des défauts dus au non-respect par le Client de son obligation de coopération sont également remboursés.
CNT s’oppose à ses frais à toute réclamation formulée contre le client par un tiers pour violation des droits de propriété industrielle du fait de la livraison de biens et de la fourniture de services par CNT, dans la mesure où ces réclamations ne sont pas fondées sur le comportement du client. Avant de refuser de reconnaître une telle réclamation à son encontre, le Client doit contacter CNT. Dans la mesure où cela est légalement possible, le client autorise CNT à régler lui-même le différend avec le tiers, que ce soit en justice ou à l’amiable; toutefois, il doit soutenir CNT dans la mesure requise et utile pour s’opposer à la demande. Le client informera immédiatement et par écrit, par écrit et sans délai, CNT de toute prétendue réclamation de tiers.
La garantie de CNT ne couvre pas les erreurs, défauts ou pertes dus à une erreur de l’opérateur, à une modification des composants du système d’exploitation, des interfaces et paramètres, à l’utilisation de supports organisationnels et de supports de données inappropriés dans la mesure où ceux-ci ont été prescrits, à des conditions de fonctionnement anormales (en particulier écarts par rapport aux conditions d’installation et de stockage) ou dommages de transport. Toute modification ultérieure du logiciel par le client ou par des tiers annulera la garantie de CNT pour ce logiciel. Lorsque l’objet d’une commande est de modifier ou de compléter un logiciel existant, la garantie ne couvre que ces modifications ou compléments. La garantie du programme original ne reviendra pas en vigueur à la suite de celle-ci.
En fournissant les services de conseil, CNT et son personnel agissent conformément aux principes généralement reconnus de la profession. En règle générale, CNT ne peut être tenue responsable des pertes ou des dommages que s’il est prouvé qu’elle a agi avec intention ou par négligence grave, et cette responsabilité doit être conforme aux dispositions légales applicables. La responsabilité pour négligence légère est exclue dans tous les cas. Ceci s’applique également à toute violation des obligations des sous-traitants. La responsabilité de CNT pour le total des créances du client, quel que soit le motif juridique, est limitée au prix convenu dans le contrat respectif, dans la mesure où cette limitation est autorisée par la loi. En cas de paiements récurrents pour services permanents, CNT est responsable jusqu’à un maximum de trois paiements mensuels. En cas de prestation de services dans des projets individuels définissables mis en œuvre sur la base d’un accord-cadre uniforme, CNT est responsable jusqu’à un montant maximal. de la part du prix total dans le contrat-cadre correspondant à la part du projet individuel définissable concerné dans tous les projets individuels mis en œuvre dans le cadre du contrat-cadre. En aucun cas, CNT ne pourra être tenu pour responsable d’un manque à gagner, des économies attendues mais non réalisées, des pertes résultant de réclamations de tiers à l’égard du Client, de dommages indirects et consécutifs, ainsi que des dommages aux données enregistrées.
La demande en indemnité ne peut être invoquée devant le tribunal que dans les six mois après que le ou les demandeurs ont pris connaissance du dommage, mais au plus tard trois ans après l’événement à l’origine de la demande.
Si l’activité est réalisée en faisant appel aux services de tiers, par ex. une entreprise de traitement de données, un expert-comptable agréé ou un avocat, et le client en est informé, toute action en responsabilité et responsabilité découlant du tiers, en vertu de la loi ou aux conditions générales de la tierce partie, sera considérée comme cédée à la Client.
§ 9 Obligation de secret
CNT, son personnel et ses sous-traitants s’engagent à respecter le secret des faits qui leur deviennent familiers dans le cadre de leur activité pour le client. Cette obligation de secret s’applique à la fois au client et à ses relations commerciales.
Seul le client peut libérer CNT de cette obligation de confidentialité par écrit, à l’exclusion toutefois de toute autre partie employée par le client dans l’exécution de ses obligations.
CNT n’est autorisée à transmettre à des tiers des rapports, des avis d’experts et toute autre communication écrite sur les résultats de son activité qu’avec le consentement du Client.
L’obligation de confidentialité de CNT, de son personnel et de ses sous-traitants reste en vigueur après la résiliation du contrat, à l’exception des cas d’obligation légale d’information.
CNT est autorisée à traiter ou à faire traiter par des tiers les données à caractère personnel qui lui ont été confiées aux fins des commandes de consultation. CNT garantit le respect de l’obligation de confidentialité des données conformément aux dispositions de la loi autrichienne «Datenschutzgesetz» (loi sur la protection des données). Tout matériel remis à CNT (supports de données, données, numéros de contrôle, analyses, programmes, etc.), ainsi que tous les résultats des travaux exécutés, doivent être retournés au client sans exception.
§ 10 Droit aux taxes, compensation, réserve de propriété
En l’absence d’un accord exprès, CNT est en droit de recevoir le paiement du client en contrepartie des marchandises livrées et des services fournis conformément au tarif et aux conditions en vigueur au moment des faits. Tous les prix sont hors taxe sur le chiffre d’affaires. En l’absence d’un accord exprès, les frais de consultation sont calculés conformément aux directives concernant les honoraires des consultants d’entreprise publiées par le Département du conseil aux entreprises et du traitement des données de la Chambre économique autrichienne en vigueur à la date de la facture.
Si le prix de la maintenance logicielle est exprimé en pourcentage du prix d’achat du logiciel, CNT peut augmenter le pourcentage à la fin d’une année civile, moyennant un préavis de deux mois, conformément au changement de l’Indice des prix à la consommation ( “VPI”) 2005 publié par Statistik Austria, ou d’un index successeur si VPI 2005 cesse d’être publié. À moins que le client, dans ce cas, donne un préavis de résiliation du contrat de maintenance des données dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la notification à la fin de l’année civile, la nouvelle contrepartie sera réputée convenue. CNT doit attirer l’attention sur ce fait dans la notification.
Le temps de déplacement du personnel et des autres personnes employées par CNT en exécution de ses obligations est compté comme heures de travail. Les heures de déplacement sont compensées au taux horaire convenu. En outre, les frais de voyage et d’hébergement, le cas échéant, seront remboursés ultérieurement par le Client, en fonction des coûts réellement exposés et contre présentation des pièces justificatives.
Les factures sont établies pour chaque livraison de biens ou de services fournis et sont payables dans les 14 jours à compter de la date de facturation.
Si le client empêche l’exécution d’une commande après la signature du contrat (par exemple, par résiliation), CNT aura néanmoins droit aux frais convenus.
Si un ordre n’est pas exécuté en raison de circonstances constituant un motif important de résiliation par CNT, elle n’aura droit qu’à la partie de la redevance correspondant aux services fournis précédemment. Ceci s’applique en particulier si, malgré la résiliation, les services précédemment fournis par CNT peuvent être utilisés par le client.
Le client ne peut compenser que des créances incontestées et expressément reconnues ou déclarées de manière définitive.
CNT se réserve tous les droits sur les articles à livrer (par exemple, les supports de données et la documentation de l’utilisateur) jusqu’à ce que ses revendications au titre du contrat soient pleinement satisfaites. Le Client doit informer sans délai CNT par écrit en cas de saisie par un tiers de tout élément soumis à la réserve de propriété, ainsi que les droits de CNT.
Tous les frais, droits ou taxes engendrés dans le cadre de l’exécution d’un contrat de licence de logiciel ou d’un contrat de services soumis aux présentes Conditions générales sont à la charge du Client. Ceci s’applique en particulier lorsque la conclusion d’un contrat de licence de logiciel ou le contrat de services soumis aux présentes Conditions Générales implique le paiement d’obligations légales au titre de la «GebG» (loi sur les droits de timbre) (autrichienne). Dans ce cas, le client s’engage à produire une déclaration en bonne et due forme auprès de l’autorité compétente et à indemniser CNT de toute responsabilité à cet égard. Le Client est conscient du fait que les contrats de location de logiciels et les contrats de licence de logiciel, qu’ils soient limités ou illimités dans le temps et moyennant un préavis de résiliation de la part du donneur de licence, sont réputés être soumis à l’obligation conformément à la loi en vigueur.
§ 11 Référence, communiqué de presse
CNT est autorisé à publier la formation du contrat dans un communiqué de presse. Après exécution des services dus dans le cadre du contrat, CNT sera en droit de citer le client comme référence pour ses futures commandes, de publier un rapport de réussite sur son site web et / ou sous la forme d’un communiqué de presse, et de l’utiliser pour son propre compte. La publicité.
§ 12 Personnes employées en exécution d’obligations («Erfüllungsgehilfen» au sens du droit autrichien), cession de contrat
CNT a le droit de faire exécuter tout ou partie des services dus par du personnel employé en permanence, des sous-traitants ou des partenaires de coopération indépendants.
Tous les droits ou des droits individuels en vertu des présentes ou de l’intégralité du contrat peuvent être cédés par CNT à des sociétés affiliées de CNT. Le client y consent. Le client ne cédera pas ce contrat ni aucune réclamation en vertu des présentes et n’accordera aucune sous-licence, etc. sans le consentement écrit préalable de CNT.
§ 13 Dispositions générales
Si l’une des dispositions des présentes conditions générales était ou devenait invalide, cela n’affecterait pas la validité des dispositions restantes des présentes. Dans un tel cas, la disposition invalide sera réputée remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible de l’objectif économique de la disposition invalide.
En l’absence d’accord séparé, le lieu d’exécution est le siège social de CNT.
Sauf convention contraire, le contrat, son exécution et les droits en résultant sont exclusivement soumis au droit autrichien, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et du droit international privé autrichien.
Tout litige né de ou en relation avec le contrat entre CNT et le Client sera réglé exclusivement par le tribunal compétent à Vienne – 1er arrondissement.