Source: http://secretdefiance.com/la-nouvelle-campagne-de-notifications-de-trop-verses-de-2014/comment-page-1/
Timestamp: 2017-05-24 00:17:33+00:00
Document Index: 80609700

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art.2227', 'arts 2224', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.2777', 'arrêt ', 'art 668', 'arrêt ']

174 comm.
posté par DF1 en samedi 9 août 2014 | 174 comm.
174 Réponses à “DOSSIER COMPLET sur la nouvelle campagne de notifications de trop-versés de 2014: QUE FAIRE ?”
Olivier dit:	30 mai 2016 à 11:25
Bonjour, radié des cadres le 20/01/15 j’ai reçu un titre de perception le 21.05.2016 du trésor public pour un trop perçu résiduel de 2254. 96€, dates 31.08.13-29.06.15. Emis le 15/04 et donc à payer le 15/06. Je n’ai jamais été le destinaire de la lettre de notification en date du 31/07/15 à laquelle fait référence le titre de perception. La procédure de recouvrement suivie par l’administration est celle dans le cas d’un personnel d’active. Or l’instruction n°101000/DEF/SGA/DRH-MD, relative aux droits financiers du personnel militaire, de ses ayants droit et de ses ayants cause est formelle : 9.214. Administré radié des cadres ou rayé des contrôles
Lorsqu’un trop-perçu constaté ne peut être apuré qu’après la date de radiation des cadres ou des contrôles, l’organisme payeur ou de traitement de la solde procède alors :
– à l’envoi d’une LRAR accompagnée d’un récépissé de notification (pièce jointe à l’annexe 1.1
ou .1.2) ;
– à l’établissement d’un état comparatif précisant l’origine et le montant de la dette ;
– à une demande d’émission par l’ordonnateur secondaire de rattachement d’un titre de perception
à l’encontre de l’ex-administré.
La non-conformité de la procédure porte atteinte à mes droits puisque non informé depuis presque une année (arrêté en date du 29.06.15), je n’ai pu saisir la CRM dans le délai de 2 mois imparti conformément aux dispositions de l’article R 4125-2 du Code la Défense.
_Est-ce que la non-conformité de la procédure peut-elle constituer un argument valable afin que celle-ci soit considérée comme caduque et doive donc être relancée de manière conforme et légale, gagnant ainsi une année de prescription ? _Est-ce que je peux également soutenir que la non-conformité me porte préjudice, puisque l’Administration me réclame soudainement une somme faramineuse alors que ma situation financière est délicate (chômage) ? Et partir sur une demande de remise gracieuse ou partielle ? _d’après le SESU, des primes TAOPC et ICM m’ont été versés à tort pendant 2 ans, contre la bonne foi de l’administré, n’y a t-il pas faute de l’administration pour une durée si longue ? Le Conseil d’Etat a jugé, par un arrêt en date du 16 décembre 2009 L’Anthoen (req. n° 314907), que la perception prolongée de sommes indûment versées est « principalement imputable à la carence de l’administration ».
répondre	DF1 dit:	30 mai 2016 à 11:36
Toute demande de remboursement doit être notifiée et prouvée dans les régles. Si vous n’avez pas reçu de notification, le délai de prescription n’est pas interrompu et le délai pour saisir la CRM n’a pas été entamé.
Donc vous devez contester auprés du centre financier en indiquant que vous n’avez recu aucune notification (voir mon article à ce sujet)
Vous devez contester aupres de la CRM en leur faisant part de ce TV dont vous n’avez reçu aucune notification et demander le respect de la procédure telle que vous la décrivez dans votre question.
Olivier dit:	30 mai 2016 à 19:25
Après réflexion, je sais ce qui s’est passé et mon cas se corse…
Il soulève 2 questions, 2 voies possibles de défense ou non pour mon cas : _LRAR du CERH après déménagement de l’administré 6 mois après sa radiation, déménagement non déclaré à son ancienne administration
_Après absence de 15 jours, et enquête du destinataire, cependant le Poste refuse de divulger l’identité du destinataire.
Ayant officiellement déménagé 1 mois et demi avant l’envoie de la LRAR, je ne l’ai jamais reçu et signé. Officieusement, l’adresse en question étant familiale, un de mes proches continuaient à me retransmettre mon courrier, et il me semblait n’avoir jamais entendu parlé d’un recommandé de l’organisme payeur ou de traitement de la solde. 1) Or il s’avère que j’ai fait faire une enquête à la poste en octobre dernier sur un recommandé qui avait été renvoyée dans la région de Nancy suite à expiration du délai pour venir le chercher à la Poste… Je viens donc de comprendre qu’a priori, la CERH aurait respecté la procédure. Etant donné que j’ai omis de prévenir l’armée de mon déménagement (6 mois après radiation, je n’y pensais plus), suis-je en faute ?
D’après ce texte, la réponse est oui
« Changement d’adresse de l’agent
L’agent doit nécessairement indiquer à la collectivité employeur tout changement d’adresse.
L’adresse retenue est la dernière adresse connue de l’administration employeur. L’envoi d’une LRAR
à une adresse erronée, en l’absence d’information de la part de l’agent quant à son changement de domicile, n’a pas d’incidence sur la régularité de la notification.
 CAA Nantes n° 98NT02553 du 22 novembre
 CAA Versailles n° 05VE01514 du 30 janvier
2) Cependant, étant donné que j’ai tout de même réceptionné l’avis de passage et fait faire une enquête par la poste qui refuse de donner l’identité du destinataire pour des raisons de confidentialié, suis-je en faute ? En effet d’après la loi je suis présumé
« Une décision est notifiée même si la lettre recommandée est non délivrée.
Texte de référence : Conseil d’État, 5e et 4e sous-sections réunies, 24 avril 2012, n° 341146 »
L’avis de passage ne donne donc aucune information sur l’identité de l’expéditeur. Le destinataire qui s’absente 15 jours ne commet a priori aucune faute. Quand il trouve à son retour un avis de passage, il est placé par la Poste dans l’impossibilité totale tant de prendre connaissance de ce courrier qu’il est pourtant juridiquement réputé avoir reçu, que de connaitre l’identité de l’expéditeur pour lui réclamer ce courrier ou au moins sa copie.
Le contenu de la lettre lui est donc opposable alors qu’il lui est impossible, malgré toutes ses diligences (ce qui fut mon cas, j’en ai la preuve écrite), d’en prendre connaissance.
La Poste refuse pour des motifs de confidentialité, ce qui est un comble, alors qu’on ne peut sérieusement opposer à un destinataire de courrier la confidentialité de son expéditeur… Aucun texte ne semble d’ailleurs imposer cette pseudo confidentialité à l’égard du destinataire d’un courrier.
S’il parvient par hasard à identifier l’expéditeur, ce qui est mon cas aujourd’hui par déduction, 7 mois plus tard, ce dernier peut même, s’il y trouve intérêt, refuser de lui transmettre une copie dès lors qu’il est réputé l’avoir reçu et que son contenu lui est opposable.
jeremy dit:	4 mai 2016 à 18:23
Bonjour, Le 23 avril 2016 j ai reçu un titre de perception des impôts me demendant 8000 euros de soit disant trop perçu à payer avant le 15 mai 2016. Rien ne m a été notifié avant. Sur le titre ils disent m avoir envoyé une lettre recommandée que je n ai jamais eu… que puis je faire sachant que j ai quitté l armée depuis 2ans et demi. Y a t il prescription sachant que rien ne m a été notifié avant??
répondre	DF1 dit:	4 mai 2016 à 18:31
Je ne sais pas s’il y a prescription puisque je ne sais pas à quelle date a été fait cet éventuel trop versé sur votre compte. Sur la notification se trouve la date de ce TV.
Par ailleurs, toutes les réponses à vos questions sont dans le dossier de cet article justement. Vous n’avez qu’a suivre la procédure.
Comme vous êtes à la retraite, vous devez aussi lire l’article sur le blog qui traite des TV envoyés aux retraités de l’armée. Suivez aussi cette procédure.
DANIEL BERMOND-GONNET dit:	8 mai 2016 à 20:27
Mon mari a reçu lui aussi un titre de perception le 23/03/2016 lui réclamant 10 642 euros de trop versé . Retraité depuis juillet 2014, nous n’avons jamais reçu de notification préalable. j’ai immédiatement contester auprès de la DGFIP. J’ai fait une demande d’explications au CEHRS et celui ci nous a répondu que nous devions 21 025 euros payé en août 2012 à notre retour de mayotte sous forme d’avances. à l’époque nous avons cru que c’était la prime d’éloignement. je vais donc faire appel à un avocat pour les recours. Si vous avez des conseils, je suis preneur. Aprés recherches, l’avance règlementaire à l’initiative de la formation (terme utilisé par le CEHRS) a été inventé de toutes pièces. La prescription biennale devrait être appliquée.
j’ai déjà pris attache avec un avocat je vous tiendrai au courant.
Lafrance dit:	22 février 2016 à 23:30
mon mari a perçu à tort l’année dernière un pécule modulable d’incitation au départ car l’administration a saisi un numéro de compte bancaire erroné. Il a reçu, 2 mois après une lettre de régularisation du CERHS avec comme seule possibilité d’accepter le document car il n’avait pas le choix de dire qu’il saisissait la commission des recours pour vis de forme car dans cette lettre il n’y avais pas de déclaration de contestation. On lui a notifié dans le récépissé qu’il allait être recouvert par le trésor public et qu’une lettre de leur part lui serait envoyée, il n’a pas pu décidé d’être recouvert par le CERHS comme n’importe quel administré. Pour moi cela n’est pas réglementaire car il est toujours en activité et n’aurait pas du être recouvert par eux même si nous ne contestions pas la somme bien qu’elle nous est été versé à tort.
J’ai posé la question au CERHS s’il y avait un texte de loi qui régit cette procédure, si c’est a cause de la hauteur de la somme et au jour d’aujourd’hui je n’ai pas de réponse.
est- ce que quelqu’un aurait une référence? Vous remerciant pour votre aide.
répondre	KLEIN dit:	5 février 2016 à 12:16
Je sais bien qu’il y a une somme d’information sur le blog. Mais mon interrogation reste la même. En ce qui me concerne, j’ai dépassé le délai des 2 mois pour saisir la CRM. Mon action au TA n’est elle pas prescrite.
répondre	DF1 dit:	5 février 2016 à 13:29
Faites quand même votre dossier de defense a la CRM.
KLEIN dit:	5 février 2016 à 18:19
Je l’ai fait, mais ma demande a été forclos.
DF1 dit:	5 février 2016 à 18:31
voyez avec un avocat
KLEIN dit:	5 février 2016 à 18:35
DEBOSSE dit:	20 janvier 2016 à 23:48
J’ai suivi une reconversion professionnelle en 2012 en suivi une formation à l’AFPA, la marine (via le CAMID) m’a fait une avance pour les frais de formation de 10484€ en mai 2012. Cette semaine on vient de me demander des pièces jointes pour justifier cette avance de frais. Je n’ai plus de preuves mis à part quelques informations sur mes relevés de compte.
De plus on me demande de régler le dossier rapidement sans même n’avoir eu aucune relance depuis plus de 3 ans.
Je voudrais savoir si la marine a légalement le droit de me demander le remboursement après bientôt 4 ans?
répondre	KLEIN dit:	17 janvier 2016 à 19:36
J’ai également reçu une notification de trop perçu de 11604.31€ et de moins versé de 3672.62€, soit au final un trop perçu de 7931.69€.
J’ai contesté l’ensemble de cette notification en signant le récépissé et la déclaration concernant les modalités de remboursement en date du 24 aout 2015 et demandé des états de calcul non fournis.
Réponse fut faite par le CERHS le 26 octobre 2015 me signifiant que suite à une étude approfondie du centre expert des ressources humaine et de la solde, que toutes les pièces justificatives ont été transmises vers mon organisme d’administration et reste valable dans leur intégralité. Hors, en l’état, il me toujours manque l’état de calcul des majorations familiales à l’étranger et de l’indemnité exceptionnelle.
J’ai donc saisi la commission des recours des militaires le 12 novembre 2015.
Je ne réfute pas la totalité des trop perçus, mais pour certaines, il y a prescription ou sur certaines indemnités on me doit encore de l’argent car je n’ai eu qu’une avance à 90%.
Vous comprenez mon étonnement le 6 janvier 2016 suite au courrier de la CRM me signifiant la forclusion de ma requête. Je ne savais pas, ni même les spécialistes RH autour de moi qu’il fallait saisir la CRM dans un délai de 2 mois à compter de la notification.
Pour ma part, il m’était évident que tant que le CERHS ne m’avait pas fourni de justificatif la procédure légale n’était pas respectée et que le délai de 2 mois ne courait pas.
Je viens de demandé mon assistance juridique afin de contester la décision devant le tribunal administratif, mais il me le déconseille car mon action apparait être prescrite.
Je ne sais plus quoi faire ! Il est ou le sens humain, les codes qui nous lient, fraternité, frères d’armes…
Des conseils seraient le bien venus, sachant que j’ai jusqu’au 6 mars pour saisir le TA.
répondre	KLEIN dit:	1 février 2016 à 19:13
J’essaye d’avoir des réponses à mon niveau, mais la lecture des fiches et mentaux sur Intradef ne m’aide guère.
Pourrais-je avoir des éclaircissements sur les modalités d’attributions de la Prime de qualification des sous-officiers et de l’Indemnité pour temps d’activité et d’obligations professionnelles complémentaires. Est-ce à la date de mutation figurant sur l’OM ?
Est-ce normal que je n’ai pas eu les états de calculs des majorations familiales à l’étranger (trop versé de 3956,57€) et de l’indemnité exceptionnelle (trop versé de 345,05€)?
Pour les retenus logement à l’étranger, les 1575,45€ de trop versé sont antérieur à mai 2013. Je pensais qu’il y avait prescription! Une question se pose à moi, ce genre de calcul doit être un traitement local et manuel? comment peut-on revenir sur les sommes à prélever?
Pour les indemnités forfaitaire de congé, j’ai eu une avance à 90% en traitement local de la GSBDD de mon ancienne affectation. Il me demande un trop versé alors qu’il me doive encore 400€ environ.
J’ai demandé une révision de mon dossier la semaine dernière au CERHS…
Si je pouvais avoir un avis, je suis prêt à communiquer tout les correspondances. Dois je entamer une procédure au TA ou non?
DF1 dit:	1 février 2016 à 19:19
je ne réponds plus aux demandes de renseignements car tout se trouve sur mon blog.
Quelle que soit le TV à rembourser:
– le CERHS doit respecter une procédure codifiée, elle est décrite sur mon blog.
– Et vous, vous devez entamer aussi une procédure de contestation codifiée ( dont le TA est l’aboutissement) qui est décrite sur cet article. En résumé: chaque fois que l’on vous réclame de l’argent, on doit vous fournir un comparatif. S’il n’est pas fourni, vous contestez.
conti dit:	23 février 2016 à 19:37
Réponse a claude;
je suis exactement dans le mème cas j’ai la réponse a toutes vos interrogations!Mais sur messagerie privée merci
Eric R. dit:	29 décembre 2015 à 17:04
Bonjour et tout d’abord bravo pour votre site et vos articles.
Ayant eu un trop versé d’environ 1700€ je rembourse actuellement 170€/mois. Mais sur ces 1700€ bruts je n’ai touché réellement qu’environ 1550€ net puisque soumis à imposition. Vers qui se tourner pour récupérer ces 150€ ?
répondre	DF1 dit:	29 décembre 2015 à 18:53
Vous parlez des charges salariales ou des impôts sur le revenu?
Eric R. dit:	30 décembre 2015 à 09:55
Je parlai des charges salariales: CSG, RDS, … ça fait 9% de retenues
DF1 dit:	30 décembre 2015 à 09:58
Pour ne pas payer ces charges, vous devez faire la procédure classique, comme pour un TV ou un moins versé: voir le dossier sur le blog. Auparavant essayez de régler le probléme avec votre BDD, la somme n’étant pas énorme.
colas stephane dit:	5 décembre 2015 à 04:28
Suite à vos conseils, j’ai refusé et rajouter les deux cases manquantes. Je viens d’avoir la réponse qui me dit que le versement des avances est soumis au délai quinquennal de droit commun ( art.2227 du code civil ), la prescription biennale ne s’applique pas à votre situation. voiçi les nouvelles
répondre	colas stephane dit:	5 décembre 2015 à 11:05
pardon c’est l’article 2277
URBAIN dit:	28 décembre 2015 à 19:25
après la lecture de échanges, je ne trouve pas de solution pour résoudre mon problème. Le voici rapidement : j’ai perçu en janvier 2012 une avance de solde de 3600 €, la reprise de cette avance a été faîte en février 2012 mais de 2800€. Ce mois ci le CERHS me demande de rembourser 800€. Suis-je obligé de rembourser ? Cette dette n’est-elle pas soumis à un délai de prescription.
DF1 dit:	28 décembre 2015 à 21:15
L’article 94 de la loi de finances rectificative pour 2011 (n°2011-1978), modifiant l’article 37-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
dispose que « Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en
matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter
du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque
ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. / Toutefois,
la répétition des sommes versées n’est pas soumise à ce délai dans le cas de paiements indus résultant
soit de l’absence d’information de l’administration par un agent de modifications de sa situation personnelle
ou familiale susceptibles d’avoir une incidence sur le montant de sa rémunération, soit de la
transmission par un agent d’informations inexactes sur sa situation personnelle ou familiale. / Les deux
premiers alinéas ne s’appliquent pas aux paiements ayant pour fondement une décision créatrice de droits
prise en application d’une disposition réglementaire ayant fait l’objet d’une annulation contentieuse ou une
décision créatrice de droits irrégulière relative à une nomination dans un grade lorsque ces paiements font
pour cette raison l’objet d’une procédure de recouvrement »
http://www.cdg-64.fr/cdg/Gesp/Documents/Prescript_remun_agts_publics.pdf
DF1 dit:	28 décembre 2015 à 21:19
Ceci dit, toutes les explications sont dans le dossier ci dessus !!!!
lhomme dit:	30 novembre 2015 à 19:38
Depuis mon retour de séjour en famille en Martinique en juillet 2012,le CERHS m’a envoyé 6 TV avec à chaque fois des montants différents (de 312 € à presque 12000€).
le dernier TV est de 7200€.je ne peux plus contester mais faire un recours auprès de la CRM.
cela va -t-il servir ?
répondre	DF1 dit:	30 novembre 2015 à 21:43
ca vous servira au minimum à aller au tribunal administratif
colas stephane dit:	7 novembre 2015 à 09:59
je viens de recevoir une lettre pour un trop versé de 9000 euros .la lettre a été rédigée le 17/10/2015 , envoyer par le CERHS le 22/10/2015 et récu par le DRH le 04/11/2015 et j’ai rendez le 09/11/2015. Je suis partis en séjour en juillet 2013 et j’ai reçu en sept 2013 une indemnité d’éloignement que j’avais reçu avant de partir.Le délai de 2 ans est passé, mais une phrase me chagrine » le détail de la nouvelle analyse , réalisée sur votre dossier à la date du 30/4/2014 . » Personne ne m’a informé , je n’est rien signé. Dans le tableau récapitulation en intitulé : retenue d’une avance d’indemnité d’éloignement et la période de référence du 01/10/2011-01/04/2015. je ne comprend plus, merci
répondre	DF1 dit:	7 novembre 2015 à 10:25
Le délai de prescription pour ce TV reçu en septembre 2013 est le 1er octobre 2015.
La date qui compte n’est pas la date ou le TV a été rédigé, mais celle ou elle a été envoyée, le 4.11.2015, voire celle ou on vous l’a remise puisque c’est le DRH qui doit vous remettre cette notification
La date du 30/4/2014 à laquelle votre dossier a été analysé par la CERHS n’a aucune valeur..
La période de référence du 01/10/2011-01/04/2015 est juste une fourchette indiquant ou se trouve ce TV dans le temps. Vu son importance, elle est inexploitable.
Apparemment il vous manque aussi le comparatif.
Lisez ce dossier et suivez scrupuleusement la procédure:
Si vous etes à al retraite, complétez la procédure comme décrit ci dessous:
colas stephane dit:	7 novembre 2015 à 19:26
Merci , donc au final je ne leur doit plus.
DF1 dit:	7 novembre 2015 à 21:42
Vous devez quand même faire les démarches que je vous ai indiquées.
colas stephane dit:	7 novembre 2015 à 22:21
Je vais effectuer les démarches , mais sur la déclaration , il manque la case » je m’oppose à toute retenue sur ma solde ». Il me propose
je ne conteste pas ni la réalité ni les montants annoncés
je conteste la réalité du TV
je conteste le montant du TV
je conteste le montant du moins versé
je peut aussi expliquer le motif de ma contestation ( suis je quand même obliger de cocher )
En n’ayant pas la case manquante , la DRH s’ouvre le droits de prendre la somme
DF1 dit:	8 novembre 2015 à 12:50
Vous la rajoutez et vous cochez, je pense car je ne connais pas votre cas en detail, la case « je conteste la réalité du TV » et vous expliquez rapidement le motif de votre contestation
http://secretdefiance.com/louvois-rendez-moi-les-sous-dit-le-ministre-en-bon-soldat-le-cehrs-execute-a-la-hussarde-en-usant-de-notifications-des-trop-verses-bizarres/
colas stephane dit:	9 novembre 2015 à 21:56
Pour ma RH c’est 5 ans , car c’est la prime d’éloignement ELOI.
DF1 dit:	10 novembre 2015 à 12:12
A ma connaissance, il n’y a pas de loi différente par prime. Une loi pour ELOI, une loi pour AVOPEX, une loi pour les ISC etc etc….
Demandez lui de vous le prouver surtout avec un texte clair de loi et non une circulaire ministérielle. La circulaire ministérielle n’est pas la loi, c’est juste une note de service.
colas stephane dit:	10 novembre 2015 à 06:54
Dans un premier temps , je tiens à vous remercier pour le travail que vous faites.Avec vous , il me reste un peu d’espoir.
Je suis aller voir ma RH et , elle m’a dit que que le délai pour une avance d’indemnité d’éloignement ( ELOI ) est de 5 ans ( vu sur defense.gouv.fr délais de prescription des trop versés – moins versé ) et sur le bulletin officiel des armées 2015 qui est sur votre site , p 815 / 8.condition de cessation / C civil arts 2224 et 2227
La prestation quinquennale s’applique aux trop perçu de solde. La période de 5 ans débute à la date du fait générateur.
DF1 dit:	10 novembre 2015 à 12:03
Quelle que soit l’avance de solde, voici mon raisonnement, partagé aussi par des avocats:
http://secretdefiance.com/dans-tim-de-juillet-aout-ce-que-prevoit-la-loi-au-sujet-des-avances-opex/
http://secretdefiance.com/circulaire-n-1500467defsgadafffc2-relative-a-la-mise-en-oeuvre-de-la-prescription-des-creances-au-ministere-de-la-defense/#more-13051
Je vous précise que je ne prends pas l’avance de solde pour une erreur ou un TV, l’erreur générant le TV est dans la non reprise de l’avance de solde qui occasionne donc une solde trop élevée.
L LAURENT dit:	28 octobre 2015 à 15:30
est que l’apurement d’une situation de solde a une certaine date vaut quitus?
répondre	Lacroix dit:	27 octobre 2015 à 10:25
Je suis en séjour hors métropole. On me réclame une avance de solde que j’ai touché il y a 2 ans et demi. Puis-je faire appel de la procédure en invoquant le délai de prescription de 2 ans ? j’ai ll’impression que non car ce ne sont pas des sommes indues : j’ai bien touché l’argent mais quand même je considère qu’il y a erreur de l’administration. Qu’en pensez vous? merci de votre retour
répondre	DF1 dit:	27 octobre 2015 à 10:42
Si je comprend bien, vous avez perçu avec raison l’avance de solde à l’étranger? AVAE OU AVMAR
Il n’y a pas d’erreur, l’erreur est dans la non reprise dans les conditions prévues par AVAE ou AVMAR. L’avance n’est pas une erreur, donc pas un indu, mais la solde trop élevée correspondant aux mois ou l’avance aurait du être reprise, est, elle, l’indu donc l’erreur.
le délai de prescription part d’ailleurs du jour ou cette avance aurait du être reprise.
Par exemple pour AVAE, « La reprise est effectuée à compter de la fin du deuxième mois de présence à l’étranger » en » 6 fractions mensuelles, consécutives, égales chacune au sixième du montant total des avances consenties. »
Donc vous pouvez vous baser sur ce raisonnement et le délai des 2 ans et/ou faire jouer la faute de l’administration car le remboursement n’a pas été fait dans les conditions décidées par le ministére et dans un délai qui n’est plus raisonnable.
LCX dit:	27 octobre 2015 à 11:14
Merci de votre réponse, que veux dire AVAE ? car c’est exactement de cela qu’il s’agit.
Donc la procédure à utiliser est la même ? lettre avec AR au CRM ?
DF1 dit:	27 octobre 2015 à 11:21
_MEME PROCEDURE
-AVANCE DE SOLDE A L’ETRANGER
https://www.bo.sga.defense.gouv.fr/boreale_internet/BOC/BOC_10381/206629_cert.pdf
http://adefdromil.org/37390
AVAE V4
LCX dit:	27 octobre 2015 à 16:33
En fait le courrier du CERHS ne mentionne pas un TV mais une avance à reprendre…
Je suis vraiment furieux car il y a 2 mois j’ai déjà fait l’objet d’un examen de ma situation qui a conclu à un TV de 500€ que j’ai payé sans discuter…j’aurai mieux fait de contester ! d’autant plus qu’il n’y avait aucun justificatif !
Si je conteste devant la CRM, je suis obligé en parrallèle d’accepter de rembourser, n’est ce pas ?
DF1 dit:	27 octobre 2015 à 18:04
Evidemment ils ne vont pas vous parler de TV mais c’en est un.
Si vous contestez à la CRM et au TA, cela ne veut pas dire que vous acceptez de rembourser. Il est simplement dit que la contestation ne suspend pas le remboursement. A eux de prendre le risque de vous prelevez sur la solde, car si le juge décide que vous ne devez rien, ca va leur couter cher.
LCX dit:	28 octobre 2015 à 09:29
de votre dernière réponse je déduis qu’il y a une coordination entre le CERHS et la CRM ? Si je conteste auprès de la CRM cela va suspendre mon dossier quand bien même j’ai accepté de payer…
John H dit:	21 octobre 2015 à 23:12
Le 18/06/2010, j’ai contracté un prêt auprès du CMB Bdx de la somme de 16 000 € soit 23 201,28€ avec les intérêts prélevé sur salaire (code administration TG LORRAINE ET MOSELLE).L’acte de cession est signé sous la responsabilité du TI de Nantes par le greffier le 18/06/2010. Une première notification du 22 juillet 2010 a été envoyé pour non paiement chez le cédant MR X, car le cessionnaire (Trésorerie Générale de la Mozelle – Service Liaison – Rémunérations de Metz) n’avait pas rendu compte à l’époque au CTAC de la cession rémunération sur salaire du prêt personnel de .Mr X…. d’un montant de 241,58€ sur 96 mensualités à compter 31 août 2010. Celle-ci à été régularisé par chèque immédiatement. Le juge du Tribunal d’Instance m’avait bien informé que les cessions sur salaire se feraient sans aucun soucis et aucune intervention de m’a part serait exigé. Juste prendre acte à titre d’information des prélèvements sur le tableau d’amortissement qui prend fin le 31 juillet 2018 date à la qu’elle le prêt personnel se termine. Les cessions sur salaire débutaient comme prévu le 31 août 2010. Je suis partie en Opération Extérieur 6 mois en Afghanistan du 18 octobre 2010 au 06 mai 2011. Un arrêt brutal des cessions sur salaire a eu lieu le 31 octobre 2011 sans explication ou notification. Je suis repartie en Opération Extérieur 3 mois au Mali du 27 avril 2013 – 01 août 2013. Au retour de mission Août 2013, une alerte prévisionnelle de notification de trop perçu de 3600 € m’a été notifiée pour le 4ème mois d’opex que je n’ai pas fait. La notification n’est jamais arrivée, si en février 2015 (soit 2 ans après les faits) que j’ai signé mais j’ai modifié l’échéancier proposé par le CERHS à hauteur de 100,10€ par mois jusqu’au mois de novembre 2017.
Les cessions sur salaire reprirent à compter du mois de 30 juin 2013 sans augmenter les échéances mensuelles et sans notifications de l’administration ou du Crédit Municipal de Bordeaux m’expliquant le retard ou les problèmes rencontrés. Deuxième arrêt brutal des cessions sur salaire le 28 février 2014 sans explication ou notification. J’ai rendu compte à l’administration mais sans suite. Les cessions sur salaire du CMB reprirent à compter du 31 de juillet 2014 sans les échéances mensuelles et sans notifications de l’administration ou du CMB m’expliquant le retard ou les problèmes rencontrés. Jeudi 15 octobre, l’administration (GSBdD) m’informe d’une lettre à mon égard me demandant de régulariser une créance de 6042€.Cette lettre est partie du CERHS le 04 septembre 2015, L’administration (CIAS Trésor Public) me réclame 25 échéances de 241,68€ soit 6042€, qui ont été avancées et payés à ma place et sans mon accord au Crédit Municipal de Bordeaux, sans notification ou informations du problème, afin d’éviter la survenance de conflits avec le Crédit Municipal de Bordeaux. Je n’ai jamais reçu de copie de l’ordonnance de paiement en direction du CMB de la part du CIAS. Le CMB m’a envoyé un email avec l’attestation de paiement mais avec aucun arrêt constaté ou même une notification envoyé. 2ème affaire :
Avant de partir de métro, j’ai perçu une prime d’éloignement pour à ma futur installer en OM. En octobre, je reperçois la même sommes trop tôt.Car en théorie, nous percevons 3 fois cette sommes, en début au milieu et à la fin. Donc, la première ok, par contre la 2ème on doit la percevoir le 18 mois soit au mois de mars 2016 mais 30 ou 40% de la somme global et le reste à la fin du séjour soit 70 ou 80%. Aujourd’hui, le CERHS me réclame un trop perçu de 15000€ que je ne peux rembourser étant donné qu’il ne me reste que 4000€ bloqué sur un compte pour le retour en France. D’autre part, ils ne peuvent engagé une autre ponction sur salaire car je suis bloqué jusqu’en novembre 2017 avec un trop versé que je joindrais demain par email. Le SAP du GSbDD a commis un négligence grave car ils n’ont pas bloqué cette somme suffisamment tôt et surtout ils se sont enfoncé en me disant garder le silence pour que cette somme face des intérêts sur un compte. En prétextant, si le CERHS ne me l’a réclamait pas et que selon la loi des 2 ans et 1 mois elle serait non remboursable. Sauf que c’est pas le cas car comme fait du hazard j’ai été notifié le 30 septembre 2015.Par contre, j’ai stipulé que je souhaitais un nouvel échéancier à hauteur de 152 mensualités de 100€ soit 12 ans….invraissemblable de la part de l’état…L’administration a commis une négligence constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat qui à causé un préjudice dont il est fondé à demander réparation.
répondre	DF1 dit:	21 octobre 2015 à 23:17
Et que comptez-vous faire pour ces deux affaires?
John H. dit:	22 octobre 2015 à 13:01
John H dit:	23 octobre 2015 à 13:02
Dossier complexe ???
DF1 dit:	23 octobre 2015 à 13:37
Je ne comprends pas bien ce que vous attendez….
John H dit:	26 novembre 2015 à 02:39
Deux lettres d’explication auprès du CERHS a été envoyés et deux lettres CRM idem….avocat MDMH en cours d’analyse.
Le tout en attente.
MDMH réponse avec demande d’indemnité.
primault dit:	29 septembre 2015 à 21:12
super je ne suis pas le seul.
J’ai était régularisé en mars 2014 d’indemnité de résidence à l’étranger de octobre 2011 à juillet 2013. Le CERHS m’a demandé en aout 2014 de m’acquitter des cotisations sociales pour même période de 2011 à 2013. Mi-septembre 2015, le CERHS me demande de rembourser une somme presque similaire à l’IRE de 2011 à 2014. en même temps veut me rembourser des cotisations sociales de 2011 à 2014 (je suppose celles que je m’acquitte actuellement depuis aout 2014. J’ai contesté le trop perçu. Je n’ai pas eu de tableau comparatif. Il y en a pour plus de 20 000€. Je comptais partir à la retraite. Je suis complétement perdu, écoeuré, dégouté. Je n’avais pas touché ce rappel de l’IRE, mais en payany les cotisations sociales dessus, j’étais serein. Que dois-je faire ?
répondre	DF1 dit:	29 septembre 2015 à 21:41
Mon probléme concerne également les IRE.J’ai contesté en réclamant les taux mensuels par pays , par mois et par grade puisque ces taux ne sont pas publiés. Je les ai obtenus par la CRM.J’ai ainsi pu vérifier qu’en réalité,l’IRM qui était due était bien supérieure à ce qui était versé.Mon avocate vérifie s’il n’y a pas un quotient qui est appliqué car les explications du CERHS étaient vaseuses à ce sujet. La somme qu’o’n nous réclame est passée de 11 000 euros à 4 euros (quatre) puis une semaine aprés à 13 000 euros. Je peux vous envoyer ces tableaux si vous voulez.
– lettre de demande de comparatif auprés du CERHS en RAR
– CRM saisi pour défaut de motivation et demande de ces tableaux
– La CRM m’a renvoyé le dossier du CERHS et ces fameux taux
– les 4 mois de la CRM étant passés, j’ai demandé à mon avocat de saisir le TA pour ce TV que je conteste et pour un moins versé de CA.
Les sommes étant conséquentes, je vous conseille de prendre un avocat.
j’ai pris une avocate spécialisée en droit des militaires sur Paris, même si je n’y vis pas, elle travaille sur toute la France et a pas mal de dossiers de TV. Elle peut aussi se charger du dossier à la CRM et il doit exister des procédures pour faire arréter ces prélevements de cotisations.
Il s’agit de maitre Moumni
http://www.mdmh-avocats.fr/lequipe/
Pour avoir les taux, vous pouvez m’envoyer votre mail à diogenelecynik@yahoo.fr
primault dit:	21 octobre 2015 à 21:47
Merci beaucoup de votre réponse. J’ai donc gentillement envoyé un courrier (RAR) au commissaire commandant le CERHS. La lettre postée le 2 octobre, elle est arrivée le 5 à Nancy. j’ai reçu la réponse quelques jours plus tard, mais datée du 29 septembre ! avec des références inexactes! En plus je me suis fait tout simplement envoyer ballader sur les roses pour rester poli. La réponse est un peu : vous devez l’argent, je suis dans mon droit, il faut payer, la somme est trop importante pour la justifier…. J’en tombe sur le c..; sommes nous des français de seconde zone ? je suis scandalisé et écoeuré. Je n’ai plus envie de bosser dans une Institution pareille. Je me suis retourné vers mon entourage et j’ai essayé de me renseigner au travail. Personne ne nous aide ! je passe donc par un avocat.
j’aimerais bien rencontrer un de mes grand chef parisien en ce moment. Pour le moment, la seule réponse de la hiérarchie est oui-oui, on le sait c’est un problème. So what ?
De plus, le niveau du seuil de pauvreté vient d’être publié, officier, 29 ans de service avec deux enfants à la maison, je suis à 27€ au-dessus, super ! et on ose me demander de rembourser 931€ pendant 24 mois.
DF1 dit:	21 octobre 2015 à 22:17
-Toute somme doit être justifiée
-Une réponse anti datée, c’est pas trés légal
-Ils doivent respecter une quotité saisissable et même mieux, étalez le remboursement, si on le doit, autant de temps que cela nous arrange car ces quotités sont faites pour punir des fraudes non des victimes des erreurs de l’employeur
-Gardez tout cela, prenez un avocat, demandez l’annulation de cette notification, des dommages et intérêts, le remboursement de vos frais d’avocat etc….
-Demandez à l’avocat d’empêcher les futurs prélévements tant que l’affaire n’est pas jugée.
Ne vous laissez pas abattre et vérifiez sur les tableaux IRE qu’on vous a bien donné tout ce qu’on vous devez. En ce moment leur marotte ce sont les IRE et les INDEXP, forcément ca fait des sommes importantes…Ne vous laissez pas abattre, ils comptent trop là-dessus. Mettez vous plutôt en colère et établissez une défense qui leur coutera cher. Il n’y a que cela qu’ils comprennent.
STEPHANE D. dit:	27 septembre 2015 à 21:18
Tout d’abord, merci pour votre travail et votre aide.
– J’ai quitté l’Armée en 04/2012.
– Le dernier versement du CERHS que j’ai reçu sur mon compte bancaire date du 28/01/2013 (indemnité spéciale de reconversion)
– J’ai reçu une courrier concernant un TV du CERHS daté du 12/02/2015.
– Ce matin j’ai reçu un titre de perception de mon centre des impôts pour régler cette somme.
Si mes calculs sont exacts je rentre bien dans le délai de prescription ?
Si oui, que dois-je faire exactement et à qui écrire ? (il est mentionné que je peux contester auprès de la DRFIP AUVERGNE) ?
répondre	DF1 dit:	27 septembre 2015 à 22:20
Si la notification concerne la somme versée le 28/01/2013 (indemnité spéciale de reconversion), alors le délai de prescription démarre le 01/02/2013 et finit le 01/02/2015. S’il s’agit d’une somme versée avant la loi du 28 décembre 2011; alors le délai de prescription est de 5 ans.
LA DATE DE LA NOTIFICATION:
LA PROCEDURE QUAND ON EST A LA RETRAITE:
La procédure est la même que pour les militaires encore en activité et vous pouvez la consulter ICI: http://secretdefiance.com/la-nouvelle-campagne-de-notifications-de-trop-verses-de-2014/#more-12365
Mais à cette procédure s’ajoute un élément différent: En effet quand on est en activité, le remboursement des trop-versés est fait par l’employeur (le ministère de la défense) par prélèvements directement sur votre solde.
Quand on n’est plus payé par la défense, c’est la direction des finances publiques qui se chargent de faire les prélèvements de remboursement sur votre pension de retraite ou autres revenus (tels que salaires).
Vous pouvez contester: Il vous faut alors faire une lettre explicative, fournir toutes les pièces et envoyer ce dossier à la DFP, en RAR, qui vous a écrit.
PLANTADE PHILIPPE dit:	17 septembre 2015 à 20:58
Bonjour pour un trop versé concernant une indemnité d’éloignement
( séjour OM ) pouvez vous me dire quels sont les délais de prescription
2 ans ou 5 ans et sur quel texte s’appuyer . Merci d’avance
répondre	DF1 dit:	17 septembre 2015 à 21:46
Concernant les créances de l’état, le délai de prescription est de 2 ans, si le paiement indu à été fait aprés le 31 décembre 2011. Sinon c’est 5 ans.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=3572DC8F6D526B55F28CE88A8AE1B685.tpdjo03v_1?idArticle=JORFARTI000025046026&cidTexte=JORFTEXT000025045613&dateTexte=29990101&categorieLien=id
JACQUET Frédérick dit:	13 août 2015 à 15:33
Tout d’abord je souhaite vivement saluer tout le travail et l’utilité que représentent un tel site. Donc : bravo et merci !
Je voudrais faire part ici de mon cas et par là-même avoir des conseils car je fais l’objet d’une notification de TV à hauteurs de 11029€ …!
J’ai consulté le guide parfaitement clair qui est en ligne (d’ailleurs je suis à même de pouvoir vous fournir les documents de 2015 si vous souhaitez avoir des exemples plus récents) et je compte entamer des procédures car je ne comprends pas d’où provient cette erreur et surtout pour une telle somme.
La somme que je dois verser est de 11029€
J’ai une multitude de tableaux auxquels je ne comprends pas grand chose, mais qui font apparaitre ceci :
1) Au titre des trop versés (période de référence :31/07/2013-30/05/2015)
Solde de base -2159,63
Supplément familial de solde -67,12
Indemnités pour temps d’activité -45,42
Sup ISSE enfants de moins de 10 ans -50,94
MICM -216,97
ISSE -2073,88
Indemnités pour charges militaires -505,72
ISC -2751,75
Indemnité exceptionnelle allouée à certaines fonctionnaires -945,09
TOTAL trop versés : – 8816,52 €
2 ) Au titre des moins versés (période de référence :30/09/2011-30/05/2015)
Cotisations sociales 886,59
TOTAL moins versés : 886,59 €
3 ) Au titre des moins versés (période de référence :30/09/2011-31/03/2014)
Retenue fraction durant séjour OPEX : -2500
Retenue d’une avance par la formation administrative avant départ : -600
TOTAL Avances : -3100,00 €
Si je me réfère au guide je constate plusieurs points qui motivent mon questionnement :
Sur la période prise en compte : on voit apparaitre plusieurs périodes, pour plusieurs types de prime…
Sur la notification en elle même : je ne vois pas toujours figurer la possibilité de s’opposer à la retenue sur solde, et la possibilité de contester est encore sur un feuillet unique, alors que le recours porte sur plusieurs litiges (et en date, et en nature)…
Je compte donc faire une lettre en RAR au CERHS et à la GSBdD pour préciser que je m’oppose à toute retenue sur solde tant que cette situation n’aura pas été explicitée plus en détail, et que ma dette n’aura pas été dument prouvée.
Je précise que j’ai reçus un tableau pour chacune des lignes figurant sur le 1 ) ci dessus mais que ces tableaux reprennent une période de calcul de octobre 2011 à mai 2015 ..
(ce qui ajoute à la complexité de compréhension du dossier)
Merci pour vos conseils Frederick
répondre	DF1 dit:	13 août 2015 à 17:19
Pourquoi vous met-on « Retenue fraction durant séjour OPEX : -2500
TOTAL Avances : -3100,00 € » dans les moins versés si on vous demande de les rembourser ?
Autrement, faites bien sur vos deux courriers au CERHS et à la BDD. Mais en même temps, saisissez la CRM pour défaut de motivation en faisant un dossier démonstratif et argumenté par des textes, notamment le délai de prescription des 2 ans, et copie du comparatif tel qu’il doit être.
Ceci dit il y a fort à parier que le CERHS vous réponde soit qu’il ne vous donnera pas les documents parce que vous avez saisi la CRM, soit qu’il n’est pas en mesure de vous fournir les documents demandés, soit qu’il vous traduira en mots ce que ce simili tableau de sommes dues vous dit en chiffres, et cela sans plus de détails quand aux dates, nombres de versements erronés éventuels par prime ou autre ligne, délais glissants etc…
Donc pour une somme pareille, faites une procédure béton car vous devrez peut-être aller au Tribunal Administratif.
APPOLINAIRE dit:	31 août 2015 à 15:45
après des mois de procédure entre le CERHS, la CRM et le tribunal administratif j’ai eu aujourd’hui, à ma grande surprise, un courrier de la CRM qui me joint la réponse tant attendue du CERHS depuis décembre 2014 (avec les détails…). Il me propose d’annuler mon trop versé, certes pas une grosse somme (1500 euros) mais par principe j’avais saisi le tribunal administratif (le délai de la réponse de la CRM était dépassé). Ce qui m’a le plus révolté c’est que le CERHS s’est enfin donné la peine de vraiment vérifier mon dossier car j’ai entamé une procédure devant le TA. Je tiens à signaler que vos dossiers de procédure m’ont été d’un grand recours. Et j’espère que tout ceux à qui on réclame un trop versé feront les démarches nécessaires.
DF1 dit:	2 septembre 2015 à 11:48
Cela semble confirmer que le CERHS attend de voir si on va jusqu’au bout, pour examiner complétement nos dossiers.
Ceci dit, qui rembourse les frais de justice ?
Il vous font donc continuer pour les réclamer devant le juge? que dit votre avocat ?
ATRIGO dit:	12 août 2015 à 14:06
Bonjour, le CEHRS me demande de rembourser la somme de 1164,84 mais ne me donne pas plus d’explication. que faire svp?
répondre	DF1 dit:	13 août 2015 à 17:09
Lire le dossier et appliquer la procédure
http://secretdefiance.com/la-nouvelle-campagne-de-notifications-de-trop-verses-de-2014/
JOLIBOIS dit:	8 août 2015 à 13:25
Je vous remercie grandement pour les aides que vous fournissez en ligne et dont j’ai pu bénéficier depuis fin janvier de cette année pour un trop versé sans fondement. J’ai suivi la procédure (recommandés au CERHS en février puis CRM en mars). Comme indiqué dans un précédent témoignage, j’ai aussi reçu fin avril du CERHS un courrier précisant que mes demandes d’explication ne seront pas prises en compte du fait du dossier de contestation transmis à la CRM. Je n’ai pas reçu de demande de paiement de la DDFP donc je n’ai pas saisi le tribunal administratif dans le délai de 2 mois. Je me demande si j’ai bien fait mais je me voyais pas saisir le tribunal n’ayant plus de nouvelles.
répondre	DF1 dit:	8 août 2015 à 14:43
La DDFP ne concerne que les rayés des cadres.
Si la CRM ne vous a pas répondu c’est qu’elle a rejeté votre dossier, c’est à dire qu’elle y a donné une suite négative et qu’elle a donné raison au CERHS.
C’est justement parce que vous n’avez pas de nouvelles (ou de mauvaises nouvelles) venant de la CRM, qu’il faut saisir le TA….
Jolibois dit:	10 août 2015 à 11:59
Je suis justement « rayé des cadres » car je ne suis plus dans l’armée depuis début 2013. Donc je saisi le tribunal administratif même si la DDFP ne me réclame rien ?
DF1 dit:	10 août 2015 à 12:43
Ne vous leurrez pas, elle vous réclamera.
La DDFP n’est que l’encaisseur, elle n’intervient en rien dans le litige.
-si le délai des 4 mois de la CRM est passé,
-si vous voulez poursuivre votre défense
-Si vous n’avez pas dépassé de beaucoup le délai de 2 mois pour saisir le TA
ALors vous avez intérêt à saisir le tribunal administratif avec un avocat pour informer la DDFP que vous etes dans le stade « contestation », pour qu’elle vous accorde un délai supplémentaire de 6 mois pour résoudre l’affaire. Vous devrez lui envoyer le dossier complet (mais votre avocat vous indiquera quoi) afin qu’elle le transmette au ministére de la défense qui a 6 mois pour y répondre (d’ou cette rallonge de 6 mois accordée par la DDFP).
Valdivarius dit:	30 juillet 2015 à 23:02
Merci pour la réponse rapide DF1, ton analyse correspond à mon cas et çame rend un peu plus confiant pour la suite.
répondre	DF1 dit:	31 juillet 2015 à 00:09
Bonne chance pour la suite et n’hésites pas à nous faire un retex.On en a tous besoin.
Personnellement j’en suis à attendre la réponse de la CRM. Plus qu’un mois avant la fin du délai des 4 mois.
Valdivarius dit:	5 août 2015 à 15:38
Pour info, je viens de recevoir un appel téléphonique ainsi qu’un mail dans lequel un capitaine du CERHS me confirme qu’ils ont commis une erreur de 2000euros.
Il faut toutefois envoyer un courrier recommandé pour que ça soit bien pris en compte (et oui !!!)
Je lui ai ensuite demandé de m’expliquer par A+B pourquoi mon avance ne serait pas concernée par la prescription de 2ans,en donnant les arguments cités dans ce blog et en lui expliquant mon point de vue, et au lieu d’une explication comptable/juridique sur les points précis que j’ai avancé, il m’a répondu en m’envoyant un scan de TIM de juillet/aout 2015 qui traite du sujet. (que je tiens à disposition si besoin)
DF1 dit:	5 août 2015 à 15:52
TIM de juillet n’est pas encore en ligne apparemment. Si vous pouvez me l’envoyer à diogenelecynik@yahoo.fr , je serais intéressée de lire leur argumentation. Je suppose qu’ils y parlent de l’article 2277 du code civil ?
Valdivarius dit:	5 août 2015 à 16:10
Non ils se basent bien sur la CIRCULAIRE N° 1500467/DEF/SGA/DAF/FFC2 paragraphe 3.3 mais en la tournant à leur sauce…
DF1 dit:	5 août 2015 à 16:37
Voici mon analyse au sujet de cette circulaire:
http://secretdefiance.com/circulaire-n-1500467defsgadafffc2-relative-a-la-mise-en-oeuvre-de-la-prescription-des-creances-au-ministere-de-la-defense/
Notez qu’une circulaire administrative est juste une note de service, ce n’est pas la loi.
J’ai bien reçu le scan.
Je note que dans le paragraphe « CE QUE PREVOIT LA LOI » au sujet du délai de prescription des reprises des avances opex, le rédacteur se garde bien d’indiquer à quel article de loi il fait référence.
Ca fait des mois que nous attendons que le CERHS le sorte cet article de loi.
Dire « ce que prévoit la loi » est insuffisant. Quelle loi? quel code? quel article? On ne va pas les croire sur parole. Ni le tribunal d’ailleurs…
D’autre part la phrase « un TV peut aussi ne pas être constaté sur sa solde: dans ce cas vous en serez également informé par l’administration via une lettre de notification du CERHS » est obscure: Il existe donc des trop versés qui n’apparaissent pas sur la solde???? C’est bien commode….
Valdivarius dit:	5 août 2015 à 17:13
Oui je suis bien d’accord pour l’absence de citation d’un quelconque texte faisant référence.
Je voulais montrer l’ineptie de la situation quand on demande une explication à un professionnel du CERHS et qu’on se retrouve avec un article de magazine…
J’avais aussi une autre question concernant cette fois la CRM :
En se basant sur l’art.R4125-1 du code de la défense :
« Tout recours contentieux formé par un militaire à l’encontre d’actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d’un recours administratif préalable, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux. »
Sachant que je suis un ancien militaire et non pas militaire en activité le RAPO (Recours Administratif Préalable et obligatoire) s’applique t’il dans mon cas ou puis-je directement saisir le tribunal administratif?
Sachant que je compte quoi qu’il arrive saisir la CRM car cela me laisse une chance de plus d’obtenir gain de cause.
Mais d’un autre côté si j’effectue un recours auprès de la CRM et que celle ci me réponds qu’elle n’est pas compétente car je ne suis pas militaire, cela risque de poser des problèmes de délai pour saisir le TA
Voilà, je commence sûrement à devenir parano mais je préfère demander 😀
DF1 dit:	5 août 2015 à 17:50
Dans la mesure ou ce TV concerne l’époque ou vous étiez militaire, la procédure est la même que pour les militaires en activité.
Donc même délais.
PAR CONTRE en tant que radié des cadres, vous allez recevoir dans les 2 mois qui suivent votre notification, un avis de perception de la direction regionale des finances publiques de votre région qui vous ordonnera de payer rapidement. Dans ce cas là, il suffit de leur envoyer un RAR avec le double de votre dossier de contestation COMPLET en résumant et indiquant pourquoi vous contestez.
La DRFP transmet cette copie au ministére de la défense qui a 6 mois pour répondre. Sans réponse du ministère, la DRFP considère cela comme un rejet et reprend le recouvrement.
Valdivarius dit:	30 juillet 2015 à 20:16
Je m’adresse à vous car le CERHS de Nancy vient de m’envoyer une lettre de régularisation de « trop versé » d’un montant de 5446,08 euros (3 lignes : 2400euros + 2046euros de « trop versé » et 65 euros de « moins versé »).
Ce montant n’est accompagné d’aucune date de versement et il n’y à aucune information complémentaire.
Surpris par cette requête j’ai immédiatement essayé d’appeler leur numéro direct pour avoir des explications mais ils ne répondent au téléphone que entre 9h et 11h30, j’ai du donc utiliser une magouille au culot pour obtenir le n° du chef de corps et lui demander directement des explications. (en appelant des numéros proches de celui indiqué en changeant le dernier chiffre).
Après négociation j’ai réussi à obtenir que qqun jette un oeil sur le dossier et me rappelle le jour même (à la base il voulait traiter uniquement par courrier), on m’a donc rappelé quelques heures plus tard et après vérification je devais d’un coup pile poil 200euros de moins… ce qui me rend encore plus sceptique quand à leur demande de recouvrement.
M’étant renseigné ici avant de recevoir cet appel, je lui ai également parlé du délai de prescription de 2ans vu qu’il m’a dit que les indus avaient été versés en janvier 2012 et en avril 2012, mais il m’a affirmé que je n’étais pas concerné par ce délai car il s’agissait non pas d’un « trop versé » mais d’une « avance à reprendre », alors que le terme « trop versé » est utilisé plusieurs fois tout au long du document. Je lui ai demandé le texte de loi et il m’a cité l’art.2777 du code civil en référence.
Pouvez vous me dire ce qu’il en est par rapport à ce fameux délai de prescription?
Quoi qu’il en soit je vais deja leur demander le détail de ce qu’ils me réclament dans un langage clair et compréhensible par mail et en parralele effectuer un recours par LRAR.
répondre	DF1 dit:	30 juillet 2015 à 21:37
Voici l’analyse d’un avocat au sujet du délai de prescription de ces avances de soldes
_http://www.mdmh-avocats.fr/avance-de-solde-et-prescription/
http://secretdefiance.com/avances-opex-prescription-de-2-ans/
PROCEDURE POUR CONTESTER à suivre impérativement dans le cas ou vous devriez saisir le tribunal administratif: Le dossier de cet article
Grégoire dit:	30 juillet 2015 à 15:54
Surtout ne jamais baisser les bras dès que vous êtes dans votre droit!!!
Je remercie votre site pour toute la documentation apportée et qui m’a bien aidé.
Je souhaite faire part de « mon parcours du combattant » suite à une demande de trop versé de cotisations sociales. Je précise que je suis à la retraite. Par lettre reçue en recommandé le 02/08/2014, le CERHS m’a informé que des cotisations sociales d’un montant de 1500 euros auraient été versées à tort sur la période d’octobre 2011 à janvier 2013. Aucun état détaillé des sommes trop versées n’accompagnait cette décision administrative et je ne suis pas parvenu à trouver sur mes bulletins de solde la justification de ce trop versé.
Des courriels ont été échangés avec la cellule solde assistance pour obtenir des détails quant au prétendu trop versé. A cette occasion, la cellule solde assistance m’a précisé de demander par écrit les motifs de sa décision au CERHS.
Après vérification de tous les bulletins de solde de la période concernée, j’ai transmis une LRAR début août (le numéro de téléphone donné sur la décision administrative restait aux abonnés absents) au CERHS, demandant des précisions sur ce prétendu trop versé de cotisations sociales.
Fin septembre, sans nouvelles du CERHS, et avant la fin du délai de 2 mois suivant la notification de la décision administrative (notifiée le 02/08/2014) j’ai transmis un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à la Commission des Recours des Militaires (CRM) par LRAR pour contester le montant du trop perçu.
Fin septembre, la DDFIP m’a notifié un titre de perception pour un montant de 1500,00 euros que j’ai contesté. La DDFIP a accusé réception de la contestation en précisant avoir transmis la demande au service exécutant de la solde unique (SESU) tout en suspendant le recouvrement de la dette pour un délai de 6 mois.
Le 30/01/2015, du silence gardé par le ministre de la défense suite au RAPO est née une décision de rejet implicite.
Fin février 2015 j’ai reçu de la CRM (soit environ 5 mois après l’enregistrement du RAPO) une lettre comportant en pièce jointe une fiche explicative du CERHS confirmant le prétendu trop perçu. La CRM me demandait mes observations et si j’entendais maintenir mon recours.
Après analyse de la fiche explicative du CERHS, début mars 2015, j’ai maintenu mon recours auprès de la CRM et donné mon argumentaire ainsi que les pièces justificatives permettant de prouver que le trop perçu n’est pas justifié ( fiche de solde et relevé bancaire). Sans nouvelles à la date d’échéance des 2 mois suivant la décision de rejet implicite de la CRM (fin janvier 2015), j’ai établi (fin mars 2015) une requête introductive d’instance au Tribunal administratif en demandant l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense, ainsi que de la décision administrative. Fin mai 2015, ENFIN, le CERHS m’a confirmé le caractère non avéré du trop versé en me demandant de retourner le récépissé DANS LES MEILLEURS DELAIS (c’est à mourir de rire)!!!
Le titre de perception a été annulé dans la foulée. Et le SESU m’a transmis les excuses de l’administration.
J’ai donc transmis mon désistement au tribunal administratif.
Voilà, tout cela pour une dette non avérée. J’ai très mal vécu cette période, me sentant en tant que retraité délaissé et même dédaigné par mon ancienne administration. Personne ne répond au téléphone, les lettres transmises en RAR restent sans réponse. Et la cerise sur le gâteau, mon conjoint est dans la même galère depuis fin mars 2015. Mais cette fois nous connaissons la procédure.
répondre	Ludo dit:	23 juillet 2015 à 14:22
Le CERHS me reclame un trop verséde 4000 € pour versement de l’indemnité de charge militaire au taux chargé de famille durant 2 années, indemnité à laquelle je ne pouvais prétendre car mon épouse militaire ( dans le SSA ) la touchais déjà …
Etant un ex trésorier, j’avais vite identifié le soucis et remonté l’info à mon traitant, qui n’a pas agit pendant 2 ans…
Discipliné, je demande le remboursement sur un an, les prélévements commencent et, surprise le montant imposable sur mon bulletin de solde ne varie pas ( malgré 330 € en moins).
Je contacte le CERHS, explique ma situation et je m’attends répondre que l’ICM percue n’est pas imposable. Cependant je rembourse ce trop versé avec de l’argent imposable…
répondre	DF1 dit:	23 juillet 2015 à 14:50
Effectivement l’ICM n’est pas imposable.
Non, vous ne remboursez pas l’ICM indument perçue, avec de l’argent imposable.
Le raisonnement est le suivant et il est logique: Vous remboursez ce trop-versé avec l’argent que vous avez indument perçu correspondant à cette ICM à laquelle vous n’aviez pas droit et que vous êtes censé avoir mis de côté. Donc il n’y a rien à faire.
Par contre, si vous avez des preuves que vous avez alerté plusieurs fois l’employeur pour faire cesser ce trop-versé, vous pouvez vous appuyer sur la jurisprudence pour faire jouer la faute de l’état et demander la diminution de la dette.
Voir l’arrêt du 9 mais 2011 : http://secretdefiance.com/le-recouvrement-des-trop-percus-debute/
DF1 dit:	23 juillet 2015 à 15:04
Par contre, n’oubliez pas les délais glissants, certains versements sont peut-être prescrits, puisque vous me parlez déjà d’une période de deux années….
ludo dit:	23 juillet 2015 à 16:13
Mais pas de délais glissants pour moi .Anomalie détectée au bout de 23 mois et 25 jours…
DF1 dit:	23 juillet 2015 à 16:21
Par contre vous avez été soumis à retenue sur cette somme dans les postes suivants:
CSG : OUI.
CRDS : OUI.
SOLID : OUI.
RETRADDI : OUI.
FPMIL : OUI.
Il faut récupérer ça normalement.
Quand à la détection de l’anomalie c’est une chose, mais la date de sortie de la notification ne compte pas, celle qui compte est la date ou elle vous a été remise.
Poirot dit:	17 juillet 2015 à 10:43
Vous ne parlez que des plus versé mais pensez aussi à remboursez les moins versé que vous devez!!!!!
répondre	Poirot dit:	17 juillet 2015 à 10:38
Cela fait maintenant 8 mois que le CERHS de Nancy me doit en moins versé la somme de 241.38 euros qui devait m être remboursé dans les meilleurs délais!!Aprés 2 courriers en recommandé pour avoir des explications auprès du commissaire chef du CERHS j attends toujours une réponse. Le cerhs pour se faire rembourser n’attend pas des délais aussi long. J’espère que ce courrier fera avancé les choses et que je recevrai bientôt mon remboursement.
répondre	DF1 dit:	17 juillet 2015 à 11:29
La procedure est la meme que pour les trop-versés. Saisir la CRM.
Délai de prescription 4 ans
Sebastien dit:	26 juin 2015 à 01:27
Je me suis apercu d’un prelevement d’argent sur mon compte bancaire Il y a une semaine et j’ai pu decouvrir que la DDFP du Var avait vide ce compte. Je n’ai pas recu de tire de perception, je vis a l’etranger, je ne suis plus militaire depuis decembre 2011. Cela concerne un trop percu de 17000 euros datant de aout 2012, et le titre de perception recu par internet a ete emis le 9/12/2014 soit plus de 2 ans apres. Je ne dois donc pas rembourse?
répondre	Sebastien dit:	26 juin 2015 à 02:01
Je rajoute qui cell concerne un trop percu d’une avance budgetaire au titre de la formation administrative.
DF1 dit:	26 juin 2015 à 09:11
A ce niveau là, il vous faut un avocat spécialisé dans le droit militaire:
MDMH sur Paris (pas besoin d’y vivre)
Demain dit:	2 juin 2015 à 15:10
Pourriez vous peut être m’éclairer sur ma situation?
J’ai reçu le 11 mai 2015 la demande de remboursement d’un trop perçu durant mon opex en 2011-2012 (datée du mois de février 2015). J’ai été contacté au même moment pour mieux m’expliquer cette demande. D’après lui cette somme est contestable à partir du moment où j’ai vérifié mes bulletins de soldes et où les remboursements avaient été retenus. (D’après lui je ne tiens pas compte de la date notée, mais de la réception du document, soit la date de l e mail).
Je contacte également sous ses conseils un organisme qui au premier contacte me certifié que je ne peux plus contesté etc. J’explique donc ma situation, réception tardive des documents et du paiement de mes avances reprises sur mes soldes… il me recontacte comme prévu pour m’informer qu’il a étudié mon dossier, qu’on doit bien cette somme, je conteste encore car un de mes bulletins affirme que j ai bien été saisis et même plus que prévu! Il me certifié que c’est impossible, qu’on ne peut pas se fier au bulletin que celui si comporte des erreurs… Les explications qu’il m’a donné ne correspondent pas aux chiffres !
Mes questions sont: tout d’abord est ce que les bulletins de soldes peuvent elles être erronées?
Est ce que ça vaut le coup d’essayer de se battre, tout en sachant que les bulletins nous disent qu’on a remboursété plus que les avances (env 1000 e supplémentaire) et que de ce fait nous ne devons sûrement pas l’argent demandé!? ( ayant des soucis financier, je me soucis du coût que cela me reviendrai )
De plus cela fait plus de 2 ans, j’ai cru comprendre qu’il peut y avoir prescription. …
répondre	DF1 dit:	2 juin 2015 à 15:23
Oui les BMS sont erronés, mais c’est le problème de l’employeur, pas le votre. Un salarié n’a pas à assumer les erreurs de l’employeur. Si la somme est due, que le délai de prescription n’est pas dépassé et que vous n’avez rien remboursé, l’employeur est en droit de la reprendre en respectant la loi sur la quotité saisissable et surtout en respectant vos conditions à vous puisque l’erreur ne vient pas d’une mauvaise information donnée par vous à l’employeur.
Je ne sais pas qui est l’organisme qui vous dit que « qu’on ne peut pas se fier au bulletin que celui si comporte des erreurs » et qu’à ce titre il ne peut vérifier si vous avez ou pas remboursé ce TV, mais il vous dit n’importe quoi, s’il vous l’a dit ainsi.
L’employeur a obligation de prouver que vous devez cet argent.
Vous, vous pouvez prouver par votre BMS et et par le virement qui a été fait ce mois là sur votre compte, prouvant que la somme virée correspond bien à la somme indiquée sur le BMS, que vous avez remboursé et trop.
Faites un recours à la CRM, c’est gratuit et si vous pouvez prouver tout ce que vous dites, vous gagnerez surement.
Je suppose que vous n’avez pas reçu de comparatif ?
N’oubliez pas de le mentionner pour faire annuler cette notification pour absence de motivation.
Oui prescription au bout de 2 ans.
Vous avez donc beaucoup d’arguments pour faire annuler cette notification et demander le remboursement de ce que vous avez versé en trop.
Balpho dit:	20 juin 2015 à 19:08
Depuis quelques mois, je suis de prêt ce grand cirque des trop versés.
Je suis concerné car ayant quitté l’institution le 30 juillet 2012, le CERHS de Nancy me réclame depuis le 15 janvier 2015 un trop versé de 447 euros au titre d’une indemnité, versée du 30 octobre 2014 au 30 juillet 2015.
Je ne vais rentrer dans des explications trop longues. En effet pour faire simple j’ai suivi toutes les procédures (CRM, titre de perception, CEZU de Metz qui renvoie la balle au CERHS etc…)
J’ai eu une réponse du CERHS m’informant je cite :
« Les avances ne rentrent dans l’exclusion biennale »
Réponse, bien évidemment hors sujet, puisqu’il s’agit d’une indemnité.
J’ai contacté le cabinet d’avocats de ce site et après analyse des faits, j’ai décidé d’aller au tribunal administratif (même pour 447 euros). C’est le principe que je n’accepte pas.
J’ai la chance d’avoir une protection juridique qui va prendre en charge les frais de cette action juridique devant le tribunal administratif.
Si vous avez une protection juridique et si vous êtes dans votre droit, n’hésitez pas à aller devant le tribunal.
chaouq dit:	30 avril 2015 à 14:45
j’ai suivi la procédure à la lettre pour contester mon trop-perçu au CERMS a ma BDD ET CRM et pas de réponse mai je reçois une lettre de la direction générale des finances publiques qui me réclame le soi-disant le trop-perçu que faire dans cette situation ?
répondre	DF1 dit:	30 avril 2015 à 15:17
Vous leur envoyez copie de votre recours CRM pour leur montrer qu’une contestation est en cours.
La CRM a 4 mois pour répondre. Au bout de 4 mois, vous avez 2 mois pour saisir le tribunal administratif.
Ne laissez pas passer le délai si vous voulez poursuivre
Julie dit:	24 avril 2015 à 18:56
Je viens de recevoir un titre de trop-versés et un titre des avances à reprendre, bien sur une avance réglementaire de solde à l’initiative de ma formation, avant mon départ en séjour.
1- Le délai de préinscription est t-il le même (2ans) ?
2- Quelle sont les étapes du recours que je dois initier ?
3- Avez vous des modèles type à me proposer ?
répondre	DF1 dit:	24 avril 2015 à 19:15
Je ne comprends pas bien le pourquoi de votre demande. Tout est dans le dossier ci dessus.
Parcourez le blog et vous aurez vos réponses concernant les lettres-type (qui ne sont que celles que j’ai moi-même écrites à la suite de notifications de TV ou de moins-versés) et le délai de prescription.
Personne ne peut traiter votre dossier de trop-versés pour vous. Et surtout pas moi qui ne suis rien d’officiel mais juste un blog ou je mets les infos que j’ai recherchées pour traiter mes propres problèmes de trop-versés, afin d’en faire profiter tout le monde.
HIERONYMUS dit:	22 avril 2015 à 16:17
Je viens de me faire notifier un trop versé d’avances de soldes opex non reprises datant de 2012 et de 2013. Je n’ai bien entendu pas encore signé ce papier pour le moment.
Après avoir parcouru votre excellent dossier, j’ai demandé aux droits individuels de ma Bdd si un délai de prescription de deux ans s’appliquait sur ce sujet précis. Ils me soutiennent mordicus que non, que pour les avances de solde OPEX non reprises le délai de prescription était de 5 ans.
Je pense demander un avis détaillé de ces sommes, n’ayant reçu qu’une période de 4 ans avec un seul chiffre global. Cependant, le fait de demander ce détail ne bloquera pas la mise en recouvrement des sommes qui débutera à partir de deux mois suivant la date d’envoi de la notification de trop versé venant du CERHS de Nancy.
Que faire ? Envoyer un courrier recommandé a Nancy en demandant un avis détaillé des sommes dues tout en sollicitant en parallèle la CRM, sachant qu’avec cette méthode la procédure de paiement ne sera pas bloquée, ou bien utiliser une autre voie ?
Merci pour vos réponses et bravo pour votre excellent travail !
répondre	DF1 dit:	22 avril 2015 à 18:51
Il n’y a pas d’autres voies que celle-ci:
– au CERHS pour défaut de comparaison et vous opposant à tout prelevement sur la solde
– en parallèle et en même temps, à la CRM sur le modele de la lettre type en ligne récemment.
(voir le dossier pour les délai)
Le TA c’est aprés.
Si le CERHS s’obstine malgré ce manque de comparatif à vous préléver le remboursement, le juge du TA risque de moyennement apprécier.
yann034 dit:	6 avril 2015 à 12:15
Bonjour, suite à la réception le 21/01/2015 d’une nouvelle notification de trop versé de la part du CERHS, j’ai suivi la procédure que vous m’aviez expliqué précédemment, soit un courrier en AC au CERHS demandant les pièces justifiant le remboursement et une demande de recours auprès du CRM.
Ce vendredi, j’ai reçu du CERHS la réponse suivante:
« Après étude approfondie de votre dossier, j’ai le regret de vous informer que nous ne pouvons pas donner une suite favorable à votre demande. En effet, vous avez transmis un dossier de contestation à la CRM. Une demande d’explication ne sera pas prise en compte par le CERHS. le courrier de notifiation émis initialement reste donc valable dans son intégralité »
Les courriers adressés au CERHS et à la CRM ne sont elles pas 2 demandes bien distinctes?
Ne suis je pas en droit de demander les pièces justifiant ce remboursement de trop versé, (la période de référence va jusqu’au 01/04/2014, alors que j’ai quitté l’armée le 02/06/2012!!)
si vous pouvez m’éclairer un peu, et me conseiller, je suis preneur!
répondre	DF1 dit:	6 avril 2015 à 16:07
Non seulement vous êtes en droit de savoir ce que vous remboursez mais en plus c’est une obligation légale de l’employeur de prouver ce qu’il demande.
Vous avez fait ce qu’il fallait:
1- ecrire au CERHS pour demander le comparatif, ce qui est une obligation que doit fournir l’employeur
2- faire un recours a la CRM dans les 2 mois impartis.
Je ne comprends pas pourquoi le CERHS refuse de vous donner le comparatif au pretexte que le recours est lancé.
Vous devriez demander, toujours en RAR, en quoi le recours bloque le dialogue entre vous et le CERHS et en quoi ce recours leur interdit de se plier aux obligations légales de l’employeur, c’est à dire fournir un comparatif.
Regardez dans mon dossier louvois, vous aurez des infos complementaires.
Maintenant, il faut protéger votre compte bancaire et votre retraite. je pense que vous allez recevoir un avis du trésor pour payer. Montrez leur vos echanges de courrier avec le CERHS et le dossier de votre recours. Cela devrait arreter momentanement la procédure de recouvrement, le temps que la CRM vous réponde.
Il y a aussi la question du délai de prescription: La période de référence du CERHS finit le 01/04/2014 mais elle commence quand ? Quelle est la date la plus récente ou le ministere vous a viré de l’argent ?
Et surtout quel est le montant réclamé? Car en fonction du montant, vous aurez ou non intéret à aller au tribunal administratif.
yann034 dit:	6 avril 2015 à 17:38
le dernier bulletin de solde reçu date de juin 2012. (fin de contrat)
la demande de remboursement couvre du 01/10/2011 au 01/04/2014
dernière MCD de novembre 2011 à mars 2012
je vais renvoyer un courrier au CERHS avec les détails fournis, et si par la suite je dois aller au tribunal administratif, je connais la procédure, vu que j’ai déjà un litige en cours avec l’administration.
DF1 dit:	6 avril 2015 à 18:46
Le délai de prescription est de 2 ans. Voir mon article a ce sujet.
Donc pour votre cas, le CERHS a un délai de prescription qui s’arrête au plus tard le 1 juillet 2014. Au delà de cette date, les notifications datées aprés le 1er juillet 2014 ne sont pas valables. Si vous n’avez pas aborder le delai de prescription dépassé dans votre dossier CRM, faites un courrier complémentaire.
De même avec le CERHS.
Au passage demandez au CERHS les articles de loi sur lesquels il s’appuie pour dire qu’il y a impossibilité pour lui de vous fournir votre comparatif du fait de votre recours à la CRM.
yannpichot2004@yahoo.fr dit:	7 avril 2015 à 17:46
sur le dernier courrier reçu samedi 4 dernier, il est écrit: lettre de notification du 21/01/2015; puis je faire jouer en ma faveur le délai de prescription (hors temps) du CERHS en sachant que j’ai quitté l’armée le 02/06/2012?
DF1 dit:	7 avril 2015 à 18:41
Oui, sur les 2 points:
– délai de prescription (si vous n’avez pas perçu d’argent de l’Institution depuis décembre 2012)
– absence de comparatif
Sur la notification de TV est-il indiqué la nature de ce TV? ISC? ICM? avance OPEX … ou autre ?
yann034 dit:	7 avril 2015 à 19:16
Au titre des avances à reprendre:
Intitulé rubrique:
Retenue d’une fraction durant un séjour en OPEX – Période de référence: 01/10/2011-01/04/2014
Retenue d’une avance par la formation administrative-avant départ OPEX – Période de référence:01/10/2011-01/04/2014
DF1 dit:	7 avril 2015 à 19:20
Pour le CERHS, les avances OPEX ne sont pas des TV, donc ce n’est pas un TV du à une erreur. Dans leur logique cela n’est pas soumis au délai de prescription. Le probléme est que l’erreur n’est pas dans l’avance de solde faite, elle est dans la non reprise de l’avance, donc dans un Trop versé sur les soldes suivantes.
C’est donc soumis à prescription.
yann034 dit:	7 avril 2015 à 21:29
merci pour toutes ces informations, demain j’expédie un courrier au CERHS en RAR avec toutes les précisions que vous m’avez donné; je vous tiendrai au courant par la suite
macste dit:	2 avril 2015 à 14:49
Question pratique sur le délai de prescription. La lettre du CERH a été envoyée AVANT le délai de deux ans. Par contre, compte tenu des délais d’acheminement, elle m’a été notifiée en main propre APRES le délai de deux ans. Quelle est donc la date qui commande la prescription ? La date d’envoi du courrier ou la date d’accusé-réception ?
répondre	DF1 dit:	2 avril 2015 à 15:02
C’est la date d’envoi de la notification par le CERHS.
B.METIVIER dit:	27 mars 2015 à 09:20
Merci au blog pour les informations réellement pratiques qu’il recèle et pour la disponibilité de son administrateur.
Je fais la copie ici de ma problématique postée sur sa page FBK, amendée de quelques éléments nouveaux:
J’ai été rayé des contrôles le 30 septembre 2010 , le dernier versement en relation avec un centre de paiement remonte au 12 novembre 2012 et concerne l’aide au retour à l’emploi .
A-20 février 2015 : je reçois à mon adresse un titre de perception de la DDFIP VAR pour une créance de trop versé (2700€) au titre de « l’avance réglementaire de solde budgétaire à l’initiative de la formation administrative »: a priori, une appellation fourre-tout quasiment.
Ce titre de perception a été émis le 5/12/2014 envoyé au 21ème Rima à Fréjus, où je n’ai jamais stationné et je ne suis pas TDM.
Réexpédié une première fois le 7/01/2015 (quelle destination ?) elle est de nouveau réexpédiée le 16/02/2015)
B-A sa réception, j’envoie au CEHRS Nancy le jour même une LRAR demandant les justificatifs qui ont motivé l’émission du titre de perception, ce courrier est reçu par l’administration le 23/02/2015 .
C-En réponse, je reçois le 7 mars un courrier simple daté et posté le 4 mars. Ce courrier ne comporte pas la pièce jointe à laquelle il fait référence….
D-Dès sa réception (un samedi) je renvoie immédiatement une LRAR afin que les pièces me soient effectivement envoyées .
E-Le 9 mars, j’appelle le CEHRS afin de signaler cette erreur et lui redemande l’envoi des pièces justificatives.
F-Elles me sont envoyées dans un courrier daté du 11 mars, posté le 12 et reçu le 17 mars . Ce courrier comporte l’initial daté du 13/01/2015 et sur le bordereau d’envoi, cette date m’est confirmée comme étant celle du document initial. J’ai donc une double confirmation de sa postériorité par rapport à la date d’émission du titre de perception de la DDIFP.
J’y lis que le délai de recours est de deux mois à la date de notification. Compte tenu des circonstances exceptionnelles, et alors même que j’ai informé la DRHAT par courrier simple (un tort, de toute évidence) de mon déménagement dès juillet 2011, il m’était impossible de prendre connaissance du dossier et d’exercer ce droit de recours dans les délais impartis. Le cœur du recours :
A la lecture du courrier du 13/01/2015, compte tenu de son paragraphe en page 3, je comprends que le trop versé qui m’est réclamé s’inscrit dans la période 01/10/2011-01/04/2014 et porte sur les revenus 2013 :
« Afin de permettre de transmettre aux services fiscaux le montant des sommes à déclarer à l’impôt sur le revenu au titre des rémunérations perçues en 2013[…]. »
En aucune façon je n’ai reçu d’avance réglementaire de solde budgétaire à l’initiative de la formation administrative en 2013 (relevés bancaires et déclaration de revenus automatisés disponibles à l’appui…)
Par ailleurs, le titre de perception est daté du….5/12/2014, donc antérieur à la notification.
J’exerce donc un droit de recours auprès de la CRM qui risque de me débouter au motif que le titre de perception est déjà émis, ou que je ne suis plus militaire; je demande l’annulation auprès du CEHRS qui risque de me débouter parce que le recours se fait auprès de la CRM et de la DFFIP compte tenu de l’émission du titre de perception; auprès de la DFFIP du Var parce que son titre de perception est émis avant la date d’envoi du courrier de notification….
A noter que la date de notification a son importance au regard de l’art 668 du code de procédure civile: » la date de la notification par voie postale est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition, et, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre. » et la charge de la preuve de la notification pèse sur l’administration (Conseil d’Etat, arrêt n°303498 du 02 juillet 2007).
J’ai donc conservé les courriers simples et les enveloppes…
répondre	lori dit:	9 février 2015 à 01:15
Bonjour, radié des contrôles courant janvier 2014, je viens de recevoir en RAR une lettre de cerhs me spécifiant un trop perçu de 1500€. J’ai un simple tableau m’indiquant les périodes qui courent octobre 2011 à avril 2014. Ne devrait-il pas un peu plus détaillé ce tableau en indiquant les mois précis concernés. Après un congé parental de pris et une reprise de service bien notifiée dans tous mes ESS, le cerhs me prend en compte le mois d’octobre 2011 alors que j’ai repris en novembre 2011( d’ailleurs j’avais eu ma solde que fin décembre et oui Louvois a pris du retard pour les cadeaux de noël). Je suis censée percevoir une indemnité suite a mon année de stage en raison de la différence de traitement avec mon nouveau ministère d’appartenance. Mais au vue des anomalies je ne suis guère emballée a la réclamer. Je vais éplucher mes bulletins de solde (l’année dernière j’ai déjà du rembourser ~ 800€ de trop perçu) et voir quelles autres anomalies de gestion pure RH ont pu être faites. Tout simplement scandaleux tout ça (administrative de base pas d’opex , pas d’isc rien de compliquer)
répondre	yann034 dit:	4 février 2015 à 16:26
Bonjour je suis dans le même cas que plusieurs personnes présentes ici, j’envoie ce jour mon courrier au CERHS de Nancy, et je souhaiterais savoir ou je peux trouver une lettre type à envoyer a la commission des recours militaires, et également à partir de quand je peux l’envoyer? dans l’attente de votre réponse, merci pour votre travail!
répondre	DF1 dit:	4 février 2015 à 17:19
IL FAUT ENVOYER VOTRE DOSSIER à la CRM dans les 2 mois qui suivent votre notification (attention aux dates, c’est trés précis) sans même attendre la réponse du CERHS.
http://www.jurisconsulte.net/fr/fiches-techniques/theme-157-commission-des-recours/id-75-comment-presenter-un-recours-devant-la-commission-des-recours-des-militaires-
yann034 dit:	4 février 2015 à 21:57
j’ai reçu le courrier ce lundi 02/02/15 et celui ci est daté du 21/01/15, donc je suis dans les temps
yann dit:	28 février 2015 à 17:00
sur un premier litige avec le cerhs (trop versé datant du printemps 2012), j’ai déposé un recours au tribunal administratif, il y avait une mise en demeure de 30 jours, et juste avant le délai, l’administration a effectué un mémoire de défense; en quoi cela consiste il? et qu’aurais je à faire par la suite??
DF1 dit:	28 février 2015 à 22:29
Il s’agit de leurs arguments de défense. Un conseil: prenez un avocat ou au moins deja pour commencer prenez un premier RV , c’est gratuit, et voyez avec lui vos chances de gagner et combien.
yann dit:	1 mars 2015 à 19:51
merci pour votre réponse rapide; devrais je à mon tour fournir au tribunal administratif, un mémoire de réponse, comme j’ai pu le lire après plusieurs recherches?
DF1 dit:	1 mars 2015 à 21:07
Oui c’est indispensable, et avec toutes les références juridiques. Ce n’est pas un métier qui s’invente, c’est pour cela que je vous conseille un avocat. Je n’ai jamais vu personne gagner sans avocat.
yann dit:	8 mars 2015 à 14:29
comme vous me l’avez conseillé, je vais prendre rendez vous chez un avocat (2 cabinets sur Béziers proches de mon domicile), pour qu’il puisse jeter un oeil à mon dossier et voir si c’est jouable (et utile) de poursuivre ma démarche. (demander un dégrèvement voire l’annulation du trop versé)
le premier rendez-vous est il bien gratuit??
DF1 dit:	8 mars 2015 à 14:30
Un conseil: choisissez un avocat spécialiste
yann dit:	8 mars 2015 à 14:57
j’ai trouvé le cabinet Châtel et le cabinet Nguyen-Phung sur Béziers, qui apparemment traitent les litiges militaires
je vous informerai après rendez vous
yann dit:	6 avril 2015 à 10:09
bonjour, après avoir reçu une notification de trop versé datée du 21/01/2015, j’ai envoyé un courrier en AC au CERHS leur demandant de me fournir les pièces me prouvant le trop versé; dans le même temps j’ai envoyé une demande de recours a la CRM, tout ça dans le temps qui m’était imparti (soit 2 mois);
ce vendredi j’ai reçu une réponse négative de la part du CERHS, me disant, je les cite: « Après une étude approfondie de votre dossier, j’ai le regret de vous informer que nous ne pouvons donner une suite favorable à votre demande; En effet,vous avez déjà transmis un dossier de contestation à la CRM. Une demande d’explication ne sera pas prise en compte par le CERHS. Le courrier de notification émis initialement reste donc valable dans son intégralité. »
Que puis je faire dans l’attente de la réponse du CRM?
est il bien normal et légal de me demander un trop versé sans pouvoir me fournir les pièces que je demande à l’organisme?
brisevin dit:	18 janvier 2015 à 08:15
bonjour on m’a reclamé en octobre 2014 la somme de 1500€ pour trop perçu en opex, évidemment j’ai envoyé une lettre avec AR au CERMS de Nancy indiquant que je refusais de payer tant que je n’avais pas d’état comparatif concernant les mois de trop perçu. A ce jour aucune réponse de leur part. Par contre je viens de recevoir une lettre des impôts me demandant de payer quand même ces 1500€ avant le 15 /02/2015. Que dois je faire ?? merci de votre réponse
répondre	DF1 dit:	18 janvier 2015 à 13:13
Fred dit:	15 décembre 2014 à 04:06
Pour info le montant du trop perçu s éleve a plus de 20000 euros
répondre	DF1 dit:	15 décembre 2014 à 09:45
Pour un tel montant, on prend un avocat.
Fred dit:	15 décembre 2014 à 04:04
Dans un autre poste j ai vu que vous disiez qu il y avait prescription au bout de deux ans, mais en téléphonant a ma protection juridique de mon assurance il mon dis cinq ans pour les fonctionnaire d état même si je n étais plus militaire à ce moment la, cela ne me paraît pas très logique car si l on ai plus d actif sous contrat, on est encore moin fonctionnaire ou assimiler fonctionnaire d état non?
répondre	JACOLOT STEPHANE dit:	14 décembre 2014 à 11:10
j’ai recu une notification pour un trop percu d’un montant de plus de 5000 euros concernant une erreur dans le versement d’une IRE d’octobre 2011 a juillet 2012. J’ai donc envoye un courrier avec accuse de reception au CERHS. Je n’ai pas recu d’etat comparatif. En relisant votre dossier concernant les trop-percus, je viens d’apprendre que je devais saisir la CRM. J’ai quitte le service actif au 1er fevrier 2014. J’ai contacte le CERHS a peine perdu. Je viens de recevoir une injonction a payer avant le 15 janvier 2015 de la part du tresor public. Quel recours me reste-t-il ?
Bien sur ayant obtenu le PMID, j’ai continue a etre paye en fevrier et en mars…
répondre	DF1 dit:	14 décembre 2014 à 12:19
Normalement, le recours que vous etes en droit de faire aprés le courrier envoyé au CERHS est décrit dans votre notification de TV. Qu’est ce qui est dit pour les rayés des cadres?
Quand avez vous reçu exactement le TV?
Sinon, Avocat.
Je ne peux vous donner de liste, mais le mien est celui-ci= http://www.mdmh-avocats.fr/
PASCAL dit:	31 décembre 2014 à 16:18
J’ai également reçu un titre de perception de la DRFIP de ma région (je suis retraité). Le trop-versé (7000 euros de cotisations sociales) m’a été notifié le 15/12/2014 par le CERHS et le 27/12/2014 je recevais le courrier de la DRFIP pour un paiement au plus tard le 15/02/2015. Sur le titre de perception il est indiqué que l’on peut contester dans les deux mois. J’ai pris contact avec la DRFIP qui m’a indiqué que je devais faire une réclamation manuscrite auprès de leur service en joignant les pièces justificatives à ma réclamation. La DRFIP m’enverra ensuite un récépissé de mon courrier. Cette démarche permet de suspendre le titre de perception pour une durée de six mois. La DRFIP va envoyer tous les éléments au CERHS pour avoir une réponse à ma réclamation.
Si après recalcul du CERHS, je ne suis toujours pas d’accord avec le montant pour x raisons, j’aurais deux mois pour contester le nouveau titre de perception auprès du tribunal administratif.
Et si le CERHS n’a pas répondu au bout des six mois, j’aurai deux mois à partir de cette date pour contester toujours auprès du tribunal administratif.
PS : pour contester auprès du tribunal administratif, il faut au préalable avec fait une réclamation auprès de la DRFIP (je parle des retraités).
En parallèle, j’ai envoyé le 23/12/2014 en AR mon désaccord au CERHS car aucune explications au montant indiqué et j’ai lancé le même jour un recours CRM.
La démarche auprès de la DRFIP a été faite après puisque j’ai reçu leur courrier après avoir répondu au CERHS. Maintenant, j’attends …
Fred dit:	12 décembre 2014 à 15:11
Bonjour j ai quitté la marine en avril 2012 et touché mon indemnité de départ verser avec ma dernière solde. Et je vien de recevoir un courrier me demandant le remboursement d une indemnité de depart dont la somme et supérieur a ce que j’ai touché et la date ne correspond pas non plus. Le nom et prénom son bon , mais l adresse ne correspond pas du tous. Je ne sais pas ce sais, je ne sais pas comment m y prendre. ( c est carément une mise en demeure majorée) y a t il eu une erreur d identer ? Es que l on me demande de rembourserais mon IDP pour le motif d un trop versé ? Mais la somme ne correspond pas ? Je suis perdu!
répondre	DF1 dit:	12 décembre 2014 à 15:12
TOUTE LA PROCEDURE EST DANS LE DOSSIER CI DESSUS
Bruno dit:	4 décembre 2014 à 02:06
j’ai reçu une lettre de demande de remboursement de la part du CERHS sur des trop versés. La lettre est datée de mi-novembre 2014. Cette lettre classe en 3 catégories les + ou – versés :
1)Au titre des trop versés (que je dois rembourser)
2)Au titre des moins versés (qui doivent donc m’être versés)
3)Au titre des avances à reprendre (que je dois rembourser)
Dans mon cas le montant que je dois rembourser a été classé dans le cas n°3 (au titre des avances à reprendre). Il s’agit de fractions de soldes d’une OPEX que j’ai effectué il y a plus de deux ans et qui n’ont jamais été retirées de ma solde et il s’agit également de paiements directs durant la même OPEX (ils appellent cela « avance réglementaire de solde budgétaire à l’initiative de la formation administrative ») que j’ai reçu sur mon compte courant sans qu’ils n’apparaissent jamais sur ma solde et sans que je n’ai rien demandé.
Dans cette lettre il est indiqué que la prescription biennale ne s’applique qu’à la catégorie n°1. Est-ce la réalité? il me semble que les paiements directs que j’ai perçu il y a plus de 2 ans sont des indus qui pourraient correspondre à la catégorie n°1.
répondre	DF1 dit:	4 décembre 2014 à 16:10
Bruno dit:	22 décembre 2014 à 02:40
Dans un premier temps j’applique votre procédure (LRAR au CERHS avec demande de comparatif, contestation du montant, opposition au prélèvement sur ma solde, et demande d’application de la prescription biennale)… je n’ai pas grand espoir que cela aboutisse à une issue qui me serait favorable mais je vais tout de même essayer.
DF1 dit:	22 décembre 2014 à 11:47
Peut-être, mais cela vous servira en tout cas à aller au TA
moi dit:	25 novembre 2014 à 12:42
Bonjour, j’ai quitté l’institution voila un an et aujourd’hui je reçois par RAR un courrier me faisant part d’un trop perçu sur MICM et sur des indemnités exceptionnelles total : 324 euros. comment peut on verifier que c’est juste ??? rien ne le montre !
on me propose ou de payer en une seule fois ou faire un echéancier ! en resumé quoi qu il arrive il faut payer pour des erreurs qui ne viennent pas de nous
répondre	DF1 dit:	25 novembre 2014 à 13:04
Non, on peut se défendre: appliquez la procédure décrite dans ce dossier.
Guillaume R dit:	21 novembre 2014 à 11:50
J’ai également un Trop versé depuis janvier 2013, je le savais mais la somme qu’on me réclame me parait plus élevé que celle dont j’avais calculé. Je suis rayé des contrôles depuis quelques jours, ma dernière solde qui me sera versé en fin du mois de novembre prévoit un prélèvement, alors qu’on m’a juste informé que j’avais un TV, rien ne m’a été proposé pour la procédure de paiement, je constate donc que ça m’a été imposé.
Que puis je faire, pour contesté dans un premier temps le fait qu’on me réclame 4700 Euros alors qu’il s’agirait plutôt de 3800 euros et dans un deuxième temps le fait qu’on me prélève la somme de 170 euros en novembre sans qu’on ne m’a demandé quoi que ce soit au préalable?
répondre	DF1 dit:	21 novembre 2014 à 13:56
1) contactez l’ADEFDROMIL ( voir leur site, page contact)
2)avocat spécialisé dans le droit des militaires et si ca s’est bien passé comme vous le dites, vous gagnerez.
ROBART dit:	22 novembre 2014 à 00:22
Parfait! Merci pour l’information 😉
pinatel dit:	19 novembre 2014 à 19:56
J’ai reçu une lettre le 18:11:2014 du cerhs me réclamant la somme de 3600 euros.
Le document reçu ne me parait pas l’égale d’après vos articles, puisque les deux premières cases ne sont pas présentes (refus de prélèvement sur solde).
Je conteste et refuse de payer une tel somme pour une erreur que je n’ai pas commise.
1:Une lettre rar adressée au cerhs suffit à suspendre les prélèvements prévu par le cerhs ou je dois envoyer se même courrier à un autre service?
2:Comment faire un recours au CRM alors que je n’ai que deux mois pour le faire et que la réponse du cerhs mais déjà deux mois a venir?
3:J’envoi un RAR au cerhs mais que dois-je faire de la lettre que j’ai reçu, je la renvoi avec mon rar?
Merci de votre soutient et de toutes vos informations extrêmement utiles cordialement
répondre	DF1 dit:	19 novembre 2014 à 20:11
Oui vous renvoyez la lettre du cerhs avec les cases qui vous interessent cochées. Vous indiquez dans « OBSERVATIONS » que vous donnez des explications détaillées de vos demandes dans la lettre en RAR accompagnant ce document.
ET SURTOUT vous gardez des doubles de tout, ils seront indispensables pour le dossier CRM
pinatel dit:	19 novembre 2014 à 23:32
je suis vos conseil et je prépare mon rar pour le cerhs je pens que je doit leur renvoyer le courrier comme vous me l’avez demandé mais il me semble logique de ne pas signer le récépissé stipulant que je suis informé être redevable de la somme de 3600 euros cela signifierais que je suis d’accord avec eux… cordialement
DF1 dit:	20 novembre 2014 à 10:04
Non, ce récépissé n’est qu’un accusé de réception. Il ne veut pas dire que vous êtes d’accord avec la somme demandée. Vous devez le signer car sinon ils vous prélèveront quand même cet argent.
En même temps, vous devez signer la déclaration des modalités de régularisation en cochant les 2 cases « je conteste la réalité » et « je conteste le montant »
Puis vous écrivez dessous, que les motifs de votre contestation sont expliqués dans la lettre ci jointe.
Vous demandez le message CONTACTO
Vous donnez une copie de tout ceci à la BDD, et une autre que vous envoyez en RAR au CERHS.
rioual dit:	28 octobre 2014 à 20:09
bonjour, j’ai eu des prélèvements sur ma solde-3 à priori-et ce sans même avoir eu de notification. Quel est le recours possible svp ? Merci
répondre	DF1 dit:	28 octobre 2014 à 20:12
Même procédure que celle décrite: contacter la CERHS, puis recours à la CRM : suivez bien la procédure décrite dans le dossier.
Demandez le remboursement de tout sous peine de poursuites que vous gagneriez. Rappelez leur qu’ils doivent vous envoyer une notification dans une forme légale avec comparatif détaillé de ce que vous êtes censé devoir.
Patrice dit:	3 octobre 2014 à 18:08
j’ai perçu une avance de solde sur un territoire OPEX au mois d’octobre 2012.
Cette avance n’a toujours pas été récupérée sur les soldes suivantes.
Je n’ai toujours pas été informé de ce trop perçu et la chancellerie de mon unité affirme que le délais de 2 ans dont dispose les organismes payeurs pour récupérer cette somme ne s’applique pas pour les avances perçues en MCD. Est ce exacte? j’ai également effectué 2 autres OPEX depuis et les avances de soldes n’ont également pas été régularisées.
répondre	DF1 dit:	6 octobre 2014 à 11:23
Il faudrait que la chancellerie vous montre le texte qui dit que « le délais de 2 ans dont dispose les organismes payeurs pour récupérer cette somme ne s’applique pas pour les avances perçues en MCD. » Ca doit etre dans les « droits financiers des militaires » il y a le lien vers cette instruction dans mon blog: (c’est CIR 37366)
Ceci dit si vous l’avez perçu en octobre 2012 ils sont dans les temps (fin:octobre 2014) mais si on ne vous a remis aucune notification d’ici là….ce qui compte c’est la date ou on vous la remet.
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