Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/civ-2eme-13-mai-2004-140105.html
Timestamp: 2017-03-26 09:33:48+00:00
Document Index: 62386316

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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03/05/2015 03:24:06
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La loi Badinter de 1985 est un régime spécial destiné à une meilleure indemnisation des victimes des accidents de circulation, toutefois nombreux sont les casses-têtes lorsqu'il s'agit de rechercher la responsabilité des personnes dans un accident impliquant plusieurs véhicules. En élargissant sa définition d'accident complexe, la Cour de cassation entend faciliter l'indemnisation des victimes et optimise ainsi au maximum la loi Badinter.Sur une autoroute, en pleine nuit, l'automobiliste M. X tombe en panne et s'immobilise sur la voie de droite. Sa voiture est alors percutée à l'arrière par le poids lourd de M. Y et est projetée sur la voie de gauche. Dix minutes plus tard, le poids lourd, qui s'était rangé sur la bande d'arrêt d'urgence, est lui-même percuté à l'arrière par l'automobile de M. Z, en état d'ébriété au moment des faits, décédera. La famille de M. Z assigne en réparation du préjudice subi M. Y, le conducteur du poids lourd, son employeur, ainsi que leurs assureurs respectifs. ...
[...] Elle considère en effet que le premier accident ayant eu lieu vers deux heures du matin et le second n'ayant eu lieu que dix minutes plus tard, M. Y ayant eu le temps de discuter avec M. il s'est écoulé suffisamment de temps pour qu'il y ait lieu de distinguer deux accidents distincts et successifs. Que de plus, M. Z était en état d'ébriété au moment des faits, causant un défaut de maitrise du véhicule tandis qu'aucune faute ne peut être reprochée à M. Y lors de ce second accident. [...] [...] En effet, elle semble en contradiction avec l'appréciation souveraine des juges du fond affirmée plus tôt. Si ceux-ci sont souverains dans l'appréciation des conséquences de la faute de la victime, les juges devraient en effet être libres d'apprécier l'étendue de la restriction au droit à indemnisation. Et si la souveraineté de l'appréciation ne les dispense pas de l'obligation de motiver leur décision, c'est un motif suffisant que de se référer à l'absence de faute du défendeur pour justifier la privation d'indemnité. [...] [...] Autrement dit, le gardien du véhicule était considéré comme responsable des dommages causés par son bien en vertu de l'article 1384 du Code Civil qui dispose que : " On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde Mais le 21 juillet 1982, la Cour de cassation a estimé que seul un événement constituant un cas de force majeure pouvait exonérer le gardien de la chose, instrument du dommage, donc de sa responsabilité. Dès lors, le comportement de la victime, s'il n'a pas été pour le gardien imprévisible et irrésistible, ne peut l'en exonérer, même partiellement. Cette solution absurde était clairement un appel du pied au législateur pour démontrer à quel point la loi était incohérente. [...] [...] L'implication des conducteurs dans un accident complexe aussi difficile soit-elle à cerner, ne doit pas systématiquement conduire à une indemnisation des victimes comme le prévoit l'arrêt du 28 mars 1997 où la Cour de cassation a estimé que lorsque plusieurs véhicules étaient impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur avait droit à l'indemnisation des dommages qu'il avait subis, directement ou par ricochets. Elle précisa en même temps qu'il appartenait au juge d'apprécier souverainement si cette faute avait pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure. La solution de l'arrêt du 13 mai 2004 va dans ce sens en ce qu'elle cherche absolument l'indemnisation de la victime au détriment de son implication dans l'accident. [...] [...] Dix minutes plus tard, le poids lourd, qui s'était rangé sur la bande d'arrêt d'urgence, est lui-même percuté à l'arrière par l'automobile de M. en état d'ébriété au moment des faits, décédera. La famille de M. Z assigne en réparation du préjudice subi M. le conducteur du poids lourd, son employeur, ainsi que leurs assureurs respectifs. Par un arrêt du 13 juin 2002, la Cour d'appel de Douai a débouté les consorts Z de leur demande et déclare M. Z unique responsable de l'accident impliquant le véhicule de M. [...] À propos de l'auteur Pierre J.	Etudiant Droit autres branches	Civ. 2ème, 13 mai 2004