Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90o36/v1?search=animal+welfare
Timestamp: 2020-04-02 20:14:41+00:00
Document Index: 9179871

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 18']

Version telle qu’elle existait du 13 décembre 2002 au 21 juin 2006.
Modifiée par l’ann. du chap. 27 de 1993; les art. 11 et 12 du chap. 39 de 1997; l’art. 1 de l’ann. M du chap. 9 de 2001; le chap. 27 de 2002.
7. (1) La Société peut adopter tous les règlements administratifs non contraires à la loi et qu’elle juge nécessaires à l’administration et à la direction de ses affaires ainsi qu’à la réalisation de sa mission.
(2) Les règlements administratifs de la Société sont inopérants tant qu’ils n’ont pas été ratifiés à la majorité des voix exprimées, conformément aux règlements administratifs de la Société, au cours d’une assemblée générale, annuelle ou extraordinaire.
(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut annuler tout règlement administratif de la Société. L.R.O. 1990, chap. O.36, art. 7.
11. (1) Un inspecteur ou un agent de la Société a tous les pouvoirs d’un agent de police pour l’application de la présente loi et de toute autre loi en vigueur en Ontario ayant trait au bien-être des animaux et à la prévention des actes de cruauté à leur égard.
(2) Un inspecteur ou un agent d’une société affiliée, qui a été agréé par la Société, a tous les pouvoirs conférés à un inspecteur ou à un agent de la Société par la présente loi.
(3) Dans toute partie de l’Ontario où la Société ou une société affiliée n’est pas présente, les agents de police ayant compétence dans leur ressort respectif ont tous les pouvoirs conférés à un inspecteur ou à un agent de la Société par la présente loi. L.R.O. 1990, chap. O.36, art. 11.
12. (1) Lorsqu’un juge de paix est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un animal en détresse se trouve dans un bâtiment ou un lieu, autre qu’un lieu public, il peut décerner à tout moment un mandat, autorisant l’inspecteur ou l’agent de la Société qui y est nommé, à pénétrer, seul ou accompagné d’un vétérinaire, dans ce bâtiment ou ce lieu, et à l’inspecter et y examiner tous les animaux afin de déterminer s’il s’y trouve des animaux en détresse. L.R.O. 1990, chap. O.36, par. 12 (1); 1997, chap. 39, par. 11 (1).
(2) L’inspecteur ou l’agent de la Société, qui se rend compte qu’un animal se trouve dans un état de détresse pressante, peut pénétrer sans mandat, seul ou accompagné d’un vétérinaire, dans tout local, bâtiment ou lieu autre qu’une maison d’habitation, afin d’appliquer les paragraphes (3) et (5) et les articles 13 et 14. L.R.O. 1990, chap. O.36, par. 12 (2).
(4) Le mandat décerné en vertu du paragraphe (1) ou (1.1) est exécuté entre le lever et le coucher du soleil, à moins que le juge de paix n’autorise dans le mandat l’inspecteur ou l’agent de la Société à l’exécuter de nuit. L.R.O. 1990, chap. O.36, par. 12 (4); 2002, chap. 27, par. 1 (2).
b) de faire examiner et traiter l’animal par un vétérinaire, aux frais du propriétaire ou du gardien.
(2) L’ordre visé au paragraphe (1) est donné par écrit et porte, imprimées ou manuscrites, les dispositions des paragraphes 17 (1) et (2).
(3) L’ordre visé au paragraphe (1) est signifié au propriétaire ou au gardien, à personne ou par courrier recommandé à sa dernière adresse connue.
(4) L’inspecteur ou l’agent de la Société qui donne l’ordre prévu au paragraphe (1) y spécifie le délai d’exécution.
(5) La personne à laquelle est signifié l’ordre en vertu du paragraphe (3) se conforme à ses dispositions jusqu’à ce que cet ordre soit modifié, confirmé ou révoqué; elle se conforme par la suite à l’ordre modifié ou confirmé.
(6) Tant que l’ordre visé au paragraphe (1) demeure en vigueur, un inspecteur ou un agent de la Société peut, pour s’assurer de l’observation de cet ordre, pénétrer sans mandat dans un bâtiment ou un lieu où se trouve l’animal, procéder à l’examen de celui-ci et faire l’inspection de ce bâtiment ou de ce lieu. Si, à son avis, l’ordre a été observé, il le révoque par avis écrit signifié sans délai au propriétaire ou au gardien selon les modalités prévues au paragraphe (3) pour la signification d’un ordre. L.R.O. 1990, chap. O.36, art. 13.
c) un ordre concernant l’animal a été donné en vertu de l’article 13 et cet ordre n’a pas été observé.
b) un vétérinaire, ayant examiné l’animal, a informé par écrit l’inspecteur ou l’agent que cet animal est malade ou blessé et, qu’à son avis, il ne peut guérir de façon à vivre sans souffrance.
(3) L’inspecteur ou l’agent de la Société qui a retiré ou mis à mort un animal en vertu du paragraphe (1) ou (2) en informe sans délai le propriétaire ou le gardien, si ce dernier est connu, par avis écrit signifié à ce propriétaire ou gardien selon les modalités prévues pour la signification d’un ordre au paragraphe 13 (3). L.R.O. 1990, chap. O.36, art. 14.
15. (1) Si l’un de ses inspecteurs ou agents a nourri un animal, l’a soigné ou traité, la Société peut signifier au propriétaire ou au gardien de cet animal un relevé des frais relatifs à la nourriture, aux soins ou au traitement, par courrier recommandé adressé au propriétaire ou au gardien à sa dernière adresse connue, et le propriétaire ou le gardien est tenu de payer dès ce moment le montant indiqué dans le relevé des frais, sous réserve du paragraphe 17 (6).
(2) Si le propriétaire ou le gardien refuse de payer le compte prévu au paragraphe (1) dans les cinq jours qui suivent la signification du relevé des frais, ou si, après enquête raisonnable, il ne peut être trouvé, la Société peut vendre l’animal ou en disposer et se rembourser sur le produit de la disposition, et garde alors le solde en fiducie pour le compte du propriétaire ou de quiconque y a droit. L.R.O. 1990, chap. O.36, art. 15.
17. (1) Le propriétaire ou le gardien d’un animal qui s’estime lésé par l’ordre donné en vertu du paragraphe 13 (1) ou par le déplacement de l’animal effectué en vertu du paragraphe 14 (1) peut, dans les cinq jours qui suivent la signification de l’ordre ou du déplacement, interjeter appel de cet ordre ou demander la restitution de l’animal par avis écrit remis au président de la Commission. L.R.O. 1990, chap. O.36, par. 17 (1); 1993, chap. 27, annexe.
(2) Si le propriétaire ou le gardien de l’animal visé par l’ordre estime que cet animal n’est plus en détresse, il peut, par avis écrit remis au président de la Commission, demander à celle-ci de révoquer cet ordre.
(3) Dans les cinq jours qui suivent la réception de l’avis prévu au paragraphe (1) ou (2), le président de la Commission :
b) notifie à la Société et à l’auteur de l’avis l’heure, la date et le lieu fixés en vertu de l’alinéa a), soit à personne soit par courrier recommandé adressé à la Société à son siège social et à l’auteur de l’avis à sa dernière adresse connue.
(4) L’audience a lieu dans les dix jours qui suivent la réception de l’avis prévu au paragraphe (1) ou (2).
(5) À l’audience, la Société et le propriétaire ou le gardien ont le droit d’entendre la preuve et de contre-interroger les témoins, d’appeler leurs propres témoins, de présenter leurs arguments et de se faire représenter par un avocat ou un représentant.
c) ordonner que la Société prenne en charge tout ou partie des frais occasionnés par l’exécution d’un ordre ou des frais reliés à la nourriture, aux soins ou au traitement donnés à l’animal.
(7) L’avis de la décision rendue par la Commission en application du paragraphe (6) et accompagné des motifs écrits est signifié sans délai à la Société et au propriétaire ou au gardien suivant les modalités prévues pour la signification de l’avis visé au paragraphe (3). L.R.O. 1990, chap. O.36, par. 17 (2) à (7).
18. (1) La Société ou le propriétaire ou le gardien peuvent interjeter appel de la décision de la Commission devant un juge de la Cour de l’Ontario (Division générale).
(2) L’appel se fait par le dépôt d’un avis d’appel auprès du greffier local du tribunal, copie de l’avis d’appel étant signifiée aux autres parties en cause devant la Commission dans les quinze jours qui suivent la signification à l’appelant de la décision de la Commission en vertu du paragraphe 17 (7).
(3) L’appelant ou quiconque a reçu signification de l’avis d’appel peut, deux jours au moins après avoir donné avis de son intention aux autres parties, demander au juge par voie de requête, de fixer la date d’audition de l’appel.
(4) Le juge tient, en appel, une nouvelle audience à l’issue de laquelle il peut annuler, modifier ou confirmer la décision de la Commission; il peut également adjuger les dépens selon ce qu’il juge approprié. La décision du juge est définitive. L.R.O. 1990, chap. O.36, art. 18.