Source: https://www.elegia.fr/actualites/immobilier-urbanisme-construction/contenu-de-fiche-synthetique-de-copropriete-est-fixe
Timestamp: 2020-08-06 06:52:49+00:00
Document Index: 160643922

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 54', 'art. 1', "l'article 8", "l'article 14", 'art. 3']

Le contenu de la fiche synthétique de la copropriété est fixé - Actualité ELEGIA
A compter du 1er janvier 2017, le syndic devra tenir à disposition des copropriétaires des syndicats de plus de 200 lots la fiche synthétique regroupant les données financières et techniques essentielles.
Pour impliquer les copropriétaires de logement dans la vie de leur immeuble et les informer du fonctionnement de la copropriété et de son état, la loi ALUR a créé la fiche synthétique d'information (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 8-2, créé par L. n° 2014-366, 24 mars 2016, art. 54, I). Le contenu de cette fiche vient d'être fixé par un décret du 21 décembre 2016.
Remarque : le nouveau texte ne s'intègre pas dans le décret du 17 mars 1967.
Établissement et mise à jour de la fiche
La fiche est établie par le représentant légal de la copropriété (en principe le syndic) puis mise à jour chaque année. Ces deux tâches sont comprises dans la rémunération forfaitaire du syndic (D. n° 67-223, 17 mars 1967, ann. 1, créée par D. n° 2015-342, 26 mars 2015, ann.). L'actualisation des données a lieu dans les 2 mois suivant la notification du PV d'assemblée au cours de laquelle les comptes de l'exercice clos ont été approuvés (D. n° 2016-1822, 21 décembre 2016, art. 1er).
La sanction de l'obligation est lourde puisque le défaut de réalisation de la fiche synthétique est un motif de révocation du syndic. En outre, l'article 8-2 de la loi de 1965 prévoit que les contrats de syndic doivent obligatoirement stipuler une pénalité financière forfaitaire automatique à l'encontre du syndic chaque fois que celui-ci ne met pas la fiche synthétique à disposition d'un copropriétaire dans les 15 jours de sa demande. Cette pénalité est déduite de la rémunération du syndic lors du dernier appel de charges de l'exercice.
La fiche synthétique fait partie des informations à annexer aux promesses de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique (CCH, art. L. 721-2).
1. L'identification de la copropriété pour laquelle la fiche est établie avec :
a) le nom d'usage, s'il y a lieu, et adresse(s) du syndicat de copropriétaires ;
b) l'adresse(s) du ou des immeubles (si différente de celle du syndicat) ;
c) le numéro d'immatriculation du syndicat de copropriétaires au registre national des copropriétés et date de dernière mise à jour des données d'immatriculation ;
d) la date d'établissement du règlement de copropriété ;
2. L'identité du syndic ou de l'administrateur provisoire ayant établi la fiche :
a) le nom, prénom et adresse du représentant légal de la copropriété ;
c) le cadre de son intervention (mandat de syndic ou mission d'administration provisoire) ;
3. L'organisation juridique de la copropriété :
4. Les caractéristiques techniques de la copropriété :
a) le nombre total de lots inscrit dans le règlement de copropriété ;
b) le nombre total de lots à usage d'habitation, de commerces et de bureaux inscrit dans le règlement de copropriété ;
c) le nombre de bâtiments ;
d) la période de construction des bâtiments ;
5. Les équipements de la copropriété :
a) le type de chauffage et, pour un chauffage collectif (partiel ou total) non urbain : type d'énergie utilisée ;
b) le nombre d'ascenseurs ;
6. Les caractéristiques financières de la copropriété :
a) s'il s'agit du premier exercice comptable (comptes non encore approuvés en assemblée générale) : dates de début et de fin de l'exercice comptable ;
b) s'il s'agit d'un exercice comptable clos dont les comptes ont été approuvés par l'assemblée générale :
nombre de copropriétaires débiteurs du syndicat dont la dette excède 300 € ;
Remarque : il n'est pas nécessaire de fournir le nombre de copropriétaires débiteurs ni le montant des impayés lorsque le syndicat est dispensé de tenir une comptabilité d'engagement en application de l'article 14-3 de la loi de 1965.
La fiche peut aussi être extraite du registre national des copropriétés. (D. n° 2016-1822, 21 déc. 2016, art. 3).
Entrée en vigueur de l'obligation d'établir une fiche synthétique
à compter du 1er janvier 2017 pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ;
à compter du 1er janvier 2018 pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots ;
à compter du 1er janvier 2019 pour les autres syndicats.
Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière.