Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/responsabilite-faute-314178.html
Timestamp: 2017-02-25 20:35:02+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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01/10/2014 12:05:33
05/08/2014 21:58:37
Le droit administratif, distingue de la faute de service de la faute personnelle. Cette partition résulte d'un arrêt du TC 30 juillet 1873 Pelletier. En application des pouvoirs, qu'il détenait de l'état de siège. Le commandement de l'Oise avait saisi un journal, que M. Pelletier se proposait de publier. M. Pelletier assigna le commandant militaire, devant le tribunal civil, ainsi que le préfet de l'Oise, et le commissaire de police afin que soit constatée la nullité de la saisie. Il demande également la restitution des exemplaires saisis, et le versement de dommage. Le préfet éleva le conflit. Cette procédure permit la saisine du TC. Le TC considérant qu'aucun fait personnel de nature à engager la responsabilité particulière n'était reproché, ni aux autorités administratives ni aux autorités judiciaires. Estima que seule la responsabilité de l'administration est en cause. Le TC estime que le juge administratif est compétent pour soulever le litige. L'appréciation de la responsabilité relève de la compétence de la juridiction administrative. Autrement dit le dommage ici, n'est pas lié à un agissement personnel du fonctionnaire. Mais un agissement détachable de sa fonction. Seule la responsabilité administrative peut être engagée. Autrement dit, le fonctionnaire peut commettre soit une faute personnelle, soit une faute de service.
[...] Contrairement, pour les soins, la faute simple. B. L'abandon de la faute lourde C'est au regard des actes médicaux que le revirement jurisprudentiel s'est produit avec un arrêt de principe du 10 avril 1992 Epoux V. C'est un accouchement qui avait une baisse de tension. La haute assemblée, considère, que l'erreur commise lors de l'accouchement de l'intéressé, qui aurait constitué sans aucun doute des fautes graves, dans la jurisprudence antérieure, lui ayant provoqué de grave séquelle, constitue une faute médicale qui engage la responsabilité de l'hôpital. [...] [...] Depuis l'arrêt l'engagement de la responsabilité du service hospitalier, relèvera de la faute simple. Cette faute simple résultera par exemple des carences de l'organisation, du fonctionnement du service public de l'hôpital. Il consistera dans l'utilisation de matériel défectueux. La faute sera consacrée par un manquement au code de déontologie. IL en est ainsi, lorsque le praticien n'informe pas le patient des risques grave, que peut provoquer l'acte chirurgical. Autrement dit, il y a manque d'information. Un arrêt du Conseil d'Etat du 5 janvier 2000, Telle, et un arrêt du 5 janvier 2000 assistance publique hôpitaux de paris, il s'agit de deux patients ayant la même opération, dans deux hôpitaux différents. [...] [...] Seule la responsabilité administrative peut être engagée. Autrement dit, le fonctionnaire peut commettre soit une faute personnelle, soit une faute de service. I. La faute de service Selon la formule célèbre de Lafférière. Dans ses conclusions, sur un arrêt du TC du 5 mai 1877, Laumonnier Carriol. Sur l'arrêt du TC, il y a faute de service, si l'acte dommageable est impersonnel. Si révèle un administrateur sujet à l'erreur. La faute de service, ne se détache donc pas du service. [...] [...] Toutefois, le Conseil d'Etat admis même que la faute du militaire apparait bien comme une faute personnelle, l'accident n'était pas dépourvu de tous liens avec le service. En considérant que la responsabilité de l'Etat peut être engagé pour une faute professionnelle en dehors du service. Un cap supplémentaire a été franchi dans le sens préconisé par Léon Blum sur la règle Laumonnier. Jusqu'à l'arrêt Mimeur, la faut peut être engagé lorsqu'il y avait un cumul de faute de service et personnelle. Toutefois, le Conseil d'Etat rejetait la demande d'indemnité, lorsque la faute est commise en dehors du service. [...] [...] Le Conseil d'Etat abandonne l'exigence d'une faute lourde. Avec un arrêt du 21 mars 2011, M. K. Désormais, la responsabilité de l'Etat en la matière, peut être engagée, sans tenir compte, des éventuelles difficultés, s'agissant de l'opération concernée. V. La responsabilité des services hospitaliers La protection de la santé, constitue une mission de service public, en particulier les établissements de santé. Compte tenu de la multiplicité des soins prodigués, le Conseil d'Etat a construit un système de responsabilité, reposant sur la commission, d'une faute lourde. [...] À propos de l'auteur Chloé m.	Etudiante Droit administratif	La responsabilité pour faute