Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=RA1-PA155&vq=d%C3%A9terminer&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text&source=gbs_toc_r&cad=4
Timestamp: 2020-05-25 17:48:02+00:00
Document Index: 316258001

Matched Legal Cases: ["l'article 182", "l'article 20", 'arrêt ', "l'article 182", "l'article 20", 'arrêt ', "l'article 1382", "l'article 1382", "l'article 1382", "l'article 1382", "l'article 8", 'art. 58', 'art. 107', "l'article 01", "l'article 120", "l'article 702"]

un bail enregistré ; que, dans l'espèce, elle résulte péremptoirement des déclarations faites par les trois propriétaires dans l'acte du 20 décembre courant et ù l'audience ; — Attendu que lu cession du droit do chasse faite à MM. Jatinoz et Muillin a transféré aux cessionnaires tous les droits des cédants ; que ces cessionnaires ont, dès lors, qualité pour poursuivre en leur nom la violation de ces droits; que l'action intentée par exploit du 2 décembre 1809 est donc à l'abri de critique;— Attendu que MM. Jaune/, et Maillin ont seuls été désignés comme cessionnaires, qu'il n'a point été parlé de M. Paul de Geiger; que le nom de M. Paul de Ceiger a, dès lors, été porté a tort dans l'assignation ; qu'il y a lieu de rectifier cette erreur, en reconnaissant qu'elle est sans influence sur le droit des autres requérants et qu'elle n'a occasionné aucuns frais particuliers; — Attendu qu'Oui y n'a aucun intérêt sérieux à la contestation du droit de MM. Jaimcz et Muillin; qu'en effet, aux termes de l'acte du 20 décembre, les sieurs Maycr, Brosse et Jung ont déclaré intervenir dans ce début, s'il y a lieu; et qu'à l'audience du 21 décembre, ils ont, en effet, pris des conclusions pour le cas où l'action de leurs cessionnaires ne serait pas accueillie; — Attendu qu'aux tenues do l'article 182 du Code d'instruction criminelle, le Tribunal correctionnel était, dès ce moment, définitivement saisi et qu'il n'était plus au pouvoir de personne de le dessaisir; que le désistement du ministère public lui-11101110, dans ces conditions, serait sans effet; que l'intervention des propriétaires a, d'ailleurs, encore eu pour résultat de saisir eu même temps le ministère public , que l'action publique, subordonnée par l'article 20 de la loi de 184-1 a une plainte, est, à plus forte raison, mise en mouvement par une citation et des conclusions prises à l'audience; qu'à partir de ce moment, elle se trouve affranchie de la volonté des parues et ne peut plus être entravée dans sa inarche par un désistement, ainsi que cela résulte encore de l'arrêt de la Cour suprême, ci-dessus cité; — Attendu que l'intervention a été suivie dé conclusions prises tant par l'avoué des intervenants que par le représentant du prévenu, qui a demandé une remise pour compléter sa défense ; que le ministère public a lui-môme pris des réquisitions et a conclu à l'application de la peine; qu'ainsi, indépendamment du principe écrit dans l'article 182 du Code d'instruction criminelle, on pourrait encore invoquer cuiitio la lin de non-recevoir [proposée par Oury, à l'audience du 28 décembre, le contrat judiciaire résultant des conclusions prises conlradictoircmeut le 21 ; — (Suivent des motifs que la Cour n'a point adoptés, en les considérant connue relatifs à des faits qui s'étaient produits en dehors du délit de chasse reproché au sieur Oury); — Attendu qu'Oury n'a pas plus d'intérêt à proposer la lin de non-recevoir tiré du désistement des intervenants, qu'à critiquer les droits de MM. Jaunez et Maillui ; qu'il est constant, en effet, qu'il a etiassé sur des terrains ensemencés auxquels s'appliquent lus dispositions du paragraphe 2 de l'article 20 de la loi de 1844, ainsi que cela résulte d'un arrêt de la Cour suprême du 10 juin 1804 ^irey, 1804, 1, 50j ; que l'action du ministère public pourrait, dès lors' d'autant moins être suOoidoniiée aux désistements des intervenants, qu'elle pouvait être introduite directement, sans plainte ni citation des intéressés ; — Qu'ainsi, à quelque point de vue qu'on se place, le fuiL d'Oury ne saurait échapper à la répression. — (Suivent encore d'autres motifs que la Cour n'a point adoptés). Sur l'appel du sieur Oury,
1,a Cour : — Sur la fin de non-recevoir opposée tant en première instance qu'en appel, par Oury, contre la poursuite des parties civiles: — Adoptant les motifs des premiers juges ; — Au fond : — Attendu que le Tribunal a bien apprécié les faits constatant le délit de chasse imputé à Oury, et qu'il a appliqué la loi répressive dans une juste proportion ; — Mais, atteudu qu'en dehors du fait do chasse impulé à Oury par le procès-verbal du garde Lulz, cri daie du 15 oclohre 1809, le Tribunal a relevé, dans les mollis de son jugement, un certain nombre de Mis étrangers au délit donlOury avait à répondre, et de nature à flétrir son caractère et sa réputation; que, sous ce rapport, la Cour ne peut s'associer aux considérations émises par le Tribunal ; que, dès lors, les conclusions subsidiaires déposées sur le bureau, dans l'intérêt d'Oury, deviennent sans objet; — Par ces motifs et sous le mérite de cette restriction;
La Coub, sans s'arrêter auxdites conclusions subsidiaires, confirme le jugement et condamne Oury aux dépens.
Du 2 lévrier 1870. — C."de Met/. (Ch. corr.). — MM. Orbain, prés.; le baron Dufour, eons. rapp.; Poulet, substitut du proc. gén. (concl. conf.); Gaston de Faultrier et Limbourg, av.
N» 77. — Cour De Rourn (1"> Ch.). — 30 janvier 1872.
Occupation étrangère, réquisitions faites par l'ennemi, enlèvement de coupes de boîs par les habitants, aotion contre la commune, responsabilité de celle-ci.
Quand les habitants d'une commune sous la pression des réquisitions de bois faites par l'armée ennemie vont dans une forêt voisine s'emparer, pour faire droit à ces réquisitions, d'une coupe de bois appartenant à un particulier qui s'en est rendu adjudicataire, la commune entière, profitant d'un fait sans lequel les maisons, les meubles des habitants eussent peut-être été incendiés, devient débitrice de la coupe ainsi enlevée et ce, de la même manière que si cette coupe avait été régulièrement achetée ou réquisitionnée.
La Cour de Rouen, réformant un jugement du Tribunal de première instance de celle ville, vient de déclarer une commune responsable du préjudice occasionné à un de ses habitants, par suite de dévastations commises chez celui-ci par un certain nombre de délinquants afin de satisfaire aux réquisitions prussiennes. Voici dans quelles circonstances;
M. Andrieux, marchand do bois, s'était rendu adjudicataire de coupes de bois dépendant de la foret domaniale de Romnare, et situées sur diverses communes, notamment sur la commune de la Vaupalière, arrondissement de Rouen. Pendant qu'il faisait exploiter ces coupes, la commune de la Vaupalière fut occupée par les Prussiens (janvier 1871). Pour satisfaire aux exigences de, l'armée ennemie, un grand nombre d'habitants de la commune se sont rendus à la forêt avec chevaux et voilures, et ont enlevé une grande partie du bois adjugé à M. Andrieux; le préjudice causé à celui-ci, dans la commune de la Vaupalière, a été estimé à 4 205 francs, aux termes de procès-verbaux dressés par les agents de l'autorité. M. Andrieux avait proicsié contre cet envahissement, avait demandé que des réquisitions françaises fixassent la quantité de bois enlevé, mais en vain; il inlrodiiisit alors une action contre la commune de la Vaupalière. Il invoquait contre elle une double responsabilité:
1° La responsabilité du droit commun édictée par l'article 1382 du Code civil, car les fautes commises par les maires, représentants de la commune, dans leuradminislralion, engagent la commune. La faute, de lapait du maire, consistait en ce qu'il n'avait pas exigé ou même demandé des réquisitions écrites et qu'il avait laissé volontiers enlever le bois dont M. Andrieux était adjudicataire ; 2° la responsabilité spéciale basée sur la loi du 10 vendémiaire an IV,
qui rend la commune civilement responsable des délits signalés sur son territoire, à force ouverte ou par violence, des attroupements armés ou non armés, à moins qu'elle n'ait pris les mesures nécessaires pour empêcher ces méfaits ou en rechercher les auteurs.
La commune répondait qu'elle était étrangère à tous ces méfaits; que,d'ailleurs, dans l'état où le pays se trouvait, il était impossible de disposer d'aucune autorité, et que sa responsabilité devait être mise à couvert à cause de la force majeure.
Le débat ainsi posé, le Tribunal civil de Rouen a rendu, à la date du 23 août 1871, le jugement suivant:
« Attendu qu'Arnlricux, adjudicataire des coupes de bois dans la forêt de Roumare, section d'Hénonville, et de la Vaupahère, réclame de cette dernière commune la somme de 4 205 francs, valeurde bois qu'il prétend lui avoir été enlevés, malgré son opposition et celle de ses préposés, par les habitants de celte même commune, dans le courant de décembre et de janvier derniers ; — Attendu qu'a l'appui de sa demande, Ândrieux invoque le privilège général de responsabilité posé dans l'article 1382 du Code civil et diverses dispositions delà loi du 10 vendémiaire an IV, spécialement relatives aux méfaits commis par les habitants des communes; — Attendu, en ce qui concerne le moyen tiré de l'article 1382 du Code civil, qu'il ne pouvait être invoqué contre la commune que si l'autorité municipale, par un ordre ou par une autorisation quelconque, eût engagé les délinquants à commeltie ou à continuer leurs déprédations; mais qu'aucun acte de ce genre, nécessaire pour motiver l'application de l'article 1382, n'est prouvé ni même offert eu preuve par Andrieux; — Attendu d'un autre côté, que la loi du 10 vendémiaire an IV, qui crée et réglemente d'une manière spéciale les cas de responsabilité des communautés d'habitants, rend la commune civilement responsable des attentats ou délits signalés sur son territoire, quand ces méfaits ont été commis, a force ouverte ou par violence, par des atlrouppemenls ou rassemblements armés et non armés, à moins qu'elle ne prouve avoir pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir pour prévenir l'enlèvement (loi du 10 vendémiaire an IV, ait. 1 et 8); — Attendu que, par une conséquence nécessaire de ce principe, la commune sera dégagée de toute responsabilité civile, si elle a été impuissante à prévenir et a réprimer les laits dommageables; en d'autres termes, si ces faits se sont accomplis sous l'empire de la force majeure qui exclut toute participation de l'autorité municipale, même par tolérance, écarte d'elle toute possibilité de faute, et partant toule responsabilité ; — Attendu, en fait, que la période de temps pendant laquelle se sont produits les désordres, dont la réparation est poursuivie par Andrieux, remontant a décembre et janvier derniers, est celle où les Allemands occupaient en grand nombre l'arrondissement de Rouen, où leurs règlements militaires, privant les administrations et les autorités françaises de toute force, de toule action, les menaient dans l'impossibilité de prévenir et de réprimer des désordres auxquels prenaient part en commun un certain nombre de délinquants ;—Qu'en effet, la présence des gendarmes n'était pas tolérée, les gardes nationaux étaient désarmés, et toutes les armes appartenant aux communes et aux habitants avaient été prises ou détruites ; que le maire, le conseil municipal d'une commune, aussi bien que l'administration départementale, étaient dépouillés de tous moyens pour faire respecter les propriétés auxquelles s'attaquaient un cerlain nombre de délinquants réunis ; — Attendu que ces diverses circonstances constituent au plus haut degré le cas de force majeure, c'est-à-dire l'exception apportée à la règle de la responsabilité des communes par l'article 8, lit. IV, de la loi du 10 vendémiaire an IV; — Qu'en effet, si la commune ne justifie pas avoir pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir pour prévenir l'enlèvement, elle justifie qu'elle était dans l'impossibilité d'en prendre aucune ; — qu'il n'existait aucune force publique qu'elle put appeler à son secours pour élablir l'ordre et protéger les propriétaires; qu'enfin elle était frappée d une impuissance absolue pour réprimer un désordre collectif, quand la contrée, soumise à l'invasion ennemie, étiiit privée de toute organisation administrative en état non pas même d'obtenir, niais de tenter répression ; — Attendu qu'en présence d'un pareil état de eboses, parfaitement établi, les faits dont la preuve est subsidiairement demandée sont inconclnnnls;
« Par ces motifs, le Tribunal, sans s'arrêter à la preuve subsidiairement offerte par Andrieux, laquelle est rejelée comme inconclnante ; —Déclare Andrieux mal foudé dans son action; — L'en déboule et le condamne aux dépens. »
Après les plaidoiries de M' Desseaux pour M. Andrieux, de M» Dcsclmmps pour la commune de la Vaupalière, et les ('{inclusions conformes de M. Hardouin, substitut du procureur général, la Cour a réformé le jugement de première instance en ces termes:
« La Cour : — Considérant que, au moment de l'invasion dans le mois de janvier 1871, les Prussiens, à leur arrivée dans la commune de la Vaupalière, requirent des habitants du bois pour leur chauffage ;—Considérant que ceuxci avaient lien de craindre qu'à défaut de la prestation demandée, l'ennemi ne livrât au feu leurs arbres fruitiers, et même leurs meubles, comme cela était arrivé dans d'autres communes ;—Considérant que dans cette extrémité, n'ayant pas de bois pour l'aire face aux réquisitions des Prussiens, ils se décidèrcnl à en aller chercher dans la forêt voisine, et qu'à cet effet ils envahirent une coupe dont un nommé Andrieux s'était rendu adjudicataire au mois do décembre précédent ;—Considérant que pendant plusieurs jours ils enlevèrent le bois de cette coupe à l'aide de chevaux et de voilures, et que des membres de l'autorité locale, des conseillers municipaux et finalement la généralité des habitants se procurèrent ainsi, aux dépens d'Andrieux, ce qu'ils étaient forcés de fournir aux Prussiens; — Considérant qu'Andrieux, pour faire régulariser sa position, demanda que des réquisitions françaises, iixanl la quantité de bois enlevé, lui fussent délivrées par ternaire de la Vaupalière , mais que ses demandes ne furent pas accueillies, et qu'aujourd'hui il s'agit de décider si la commune est ou non responsable du préjudice souffert par ledit Andrieux; — Considérant qu'une commune est une réunion d'habitants liés par des obligations et des devoirs communs, auxquels ses membres ne peuvent impunément se soustraire ou contrevenir au préjudice d'aulrui et qui sont réglés, on l'absence d'une loi spéciale, par les principes cl les dispositions du droit civil ; — Considérant, d'une part, que ces règles continuent à subsister dans toute leur force, eu temps do guerre comme en temps de paix ; d'autre part, qu'il est de l'essence du pouvoir municipal de représenter toujours ses administrés dans la mesure du possible, quelles que soient d'ailleurs les circonstances ; — Considérant que si des réquisitions pour l'entretien des troupes ennemies surviennent contre une commune, comme conséquence d'une invasion, la municipalité de celte commune doit veiller à ce qu'elles soient acquittées loyalement, sans qu'un seul, payant pour tous les autres, les enrichisse aintd à son détriment ;— Considérant que, dans l'espèce, la commune de la Vaupalière aurait pu et du satisfaire aux réquisitions étrangères, soil aux moyens des réquisitions françaises dont il a été parlé plus haut, soit à l'aide d'un achat conclu avec Andrieux; — Considérant que, dans I un ou l'autre cas la commune serait devenue régulièrement débitrice du propriétaire de la coupe, mais qu'elle a préfère se inetire d'elle-même en possession du bois, sans formalité d'aucune sorte et par un fait brutal; — Considérant qu'on ne saurait, en agissant de la sorte, se créer un droit conlre les droits d'aulrui, et que, par suite, ladite commune n'a pu s'acquitter aux dépens d'Andrieux d'une charge qui pesait sur l'universalité de ses habitants, sans qu'il en soit résulté pour elle l'obligation de payer le bois enlevé de la même manière que si elle l'eût acheté ou réquisitionné; — Considérant qu'il ressort des documents produits aux débats ijue le montant de la coupe d'Andrieux qui tombe à la charge de la Vaupalière, s'élève à 4 20.'J francs; — Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de preuves présentée par l'appelant; que les faits articulés sont les uns suffisamment établis dès à présent par la discussion, les autres inutiles pour décision du procès, et que la Cour possède déjà les éléments de solution nécessaires;
« Par ces motifs, la Cour, faisant droit à l'appellation et mettant à néant ce dont est appel ; — Rejette la demande en preuve formée par Andrieux; — Condamne le maire de la Vaupalière, au nom qu'il agit, à payer aiidit Andrieux la somme de i 205 francs, montant du prix des bois de chauffage enlevés dans les coupes dont il s'agit au procès, duquel enlèvement résulte pour la commune l'obligation de réparer le préjudice causé audit sieur Andrieux ; — Condamne également le maire, en la même qualité, aux dépens de première instance et d'appel. »
Du 30 janvier 1872. —Cour de Rouen (Ch. civ.). — MM. Massol, pr. prés.; Ilardouin, subst. du proc. gén. ; Desseaux et Deschamps, av.
N° 78. — Cour De Ciumbery (2° Ch.).— 13 décembre 18G7.
Trib. De Bonneville. — 30 avril 1867.
Usage, pâturage, cantonnement.
Le droit de pâturage concédé aux habitants d'une commune, à charge par eux de pai/er une redevance annuelle pour chaque vache ou autre tête de bétail, constitue une servitude réelle établie au profit des bestiaux des communiers seulement, et non de ceux appartenant à des tiers étrangers à la commune, qui seraient loués pour ta saison de l'inal/mye.
D'après la loi du 28 août 1792, cette servitude est sujette au cantonnement, dont le mode de règlement, en l'absence de dispositions spéciales, se trouve abandonné à la prudence des juges (1).
(1) Les cantonnements ou conversions d'un droit d'usage acquit à titre de servitude sur la totalité d'un fonds eu un droit de pleine propriété sur une partie de ce fonds, sont formellement admis, dans certains cas, eu matière forestière (G. for., art. 58,73, lit, 112 et 118; ord. for., art. 107 a III; décr. imp. des 12-20 févr. 1851). Mais peut-on cantonner un droit de pâturage sur des prairies ou fonds non boisés? On a répondu oui et non. Non : d'abord par analogie à la défense d'opérer lu cantonnement des droits de pâturage dans les bois, écrite en l'article 01 du Code forestier,applicable même aux furets des particuliers, d'après l'article 120 do ce Code; ensuite, en invoquant la prohibition de changer et transporter l'exercice des servitudes, édictée dans les articles 701 et 702 du Code civil. Oui : en considérant l'usager et le propriétaire du fonds servant comme deux copropriétaires indivis obliges au partage; en argumentant de l'article 702 du Code civil, qui autorise le propriétaire à offrir un endroit aussi commode pour l'exercice de la servitude, quand l'assignation primitive est devenue trop onéreuse, ou empêche les réparations avantageuses; entin, au nom du grand