Source: https://fr.scribd.com/document/151253936/OQTF-2013-07-03
Timestamp: 2019-04-25 17:44:35+00:00
Document Index: 159159398

Matched Legal Cases: ['art.\t2', 'art.\t12', 'art.\t3', 'art.\t1635', 'art.\t8', 'art.\t3', 'art.\t2', 'art.\t3', 'art.\t7', 'art.\t729']

Transféré par Romain Berrendonner
et	dtention
Romain	Berrendonner	jour	au	3	juillet	2013
Contexte	La	dcision	La	no3ca3on	Les	voies	de	recours	Lexcu3on	LOQTF	aprs	la	peine
LOQTF	dans	le	droit	des	trangers
Rappels	sur	le	sjour	en	France
Pour	les	citoyens	europens	(UE,	EEE,	CH)
Libert	de	circula3on	(sjour	<	3	mois)	Libert	de	sjour	(sjour	>	3	mois)	condi3on	(L121-1)
davoir	un	travail,	ou	davoir	des	ressources	et	de	ne	pas	tre	une	charge	pour	le	systme	dassurance	sociale	dtre	tudiant
Excep3on:	les	citoyens	roumains	et	bulgares
Mesures	transitoires	en	vigueur	jusquau	31	dcembre	2013	Ncessit	davoir
une	carte	de	sjour	pour	sjourner	plus	de	3	mois	et	une	autorisa3on	pour	travailler
Mais	largissement	des	m3ers	ouverts	sans	opposabilit	de	la	situa3on	de	lemploi	(arrt	du	1er	octobre	2012)
Les	citoyens	de	pays	3ers
Ncessit	dobtenir	un	visa	pour	rentrer	en	France
visa	de	court	sjour	(Schengen)	si	sjour	<	90	jours,	ou	visa	de	long	sjour	(na3onal)
Ncessit	dobtenir	un	3tre	de	sjour	pour	sjourner	en	France	plus	de	3	mois
carte	de	sjour	temporaire	(1	an)/Carte	de	rsidence	carte	de	rsident	(10	ans)/Cer3cat	de	rsidence	carte	bleue	europenne	autorisa3on	provisoire	de	sjour
Cas	par3culiers:
Membres	de	la	famille	de	citoyens	de	lUE	(L121-1)	Ressor3ssant	dEtats	lis	la	France	par	des	conven3ons	interna3onales	(Algrie,	Tunisie	principalement)
LOQTF	dans	loignement
LOQTF	nest	pas	lAPRF
Depuis	2011,	lAPRF	est	maintenant	rsiduel	Ne	vise	que	les	menace	lOP	des	trangers	rsidant	depuis	moins	de	trois	mois	en	France	(L533-1)
LOQTF	nest	pas	lexpulsion
Lexpulsion	est	aussi	une	dcision	administra3ve	mais	Elle	vise	les	trangers	qui	reprsentent	une	menace	grave	pour	lordre	public	(L521-1)	Les	procdures	sont	trs	direntes	(Comex,	rexamen	priodique)	Excu3on	doce
LOQTF	nest	pas	la	remise	un	Etat	membre	de	lUE
La	remise	est	une	mesure	de	coopra3on	interna3onale
Renvoi	vers	pays	li	par	accord	de	radmission	(L531-1)	Renvoi	vers	pays	comptent	pour	examiner	demande	dasile	(L531-2,	Rglement	Dublin	II)
Elle	est	pra3quement	dpourvue	de	voies	de	recours	Excu3on	doce
LOQTF	nest	pas	linterdic3on	du	territoire	(ITF)
LITF	est	prononce	par	lautorit	judiciaire	(131-30	c.	p.)	LITF	est	une	peine	(complmentaire	ou	principale)	Les	voies	de	recours	sont	trs	direntes	(appel,	relvement	par	la	juridic3on	de	condamna3on)	Excu3on	de	plein	droit	en	n	de	peine	(131-30	c.	p.)
OQTF	et	droit	europen
Base	juridique:	direc3ve	2008/115/CE	du	16	dcembre	2008	rela0ve	aux	normes	et	procdures	communes	applicables	dans	les	tats	membres	au	retour	des	ressor0ssants	de	pays	0ers	en	sjour	irrgulier	dite	direc3ve	retour	Principe:	La	direc3ve	prvoit	des	mesures	de	coercivit	croissantes:
Dlai	de	dpart	volontaire	de	7	30	jours	Excu3on	force	:	rten3on	,	aussi	brve	que	possible	infrieure	18	mois,	avec	rexamens	Propor3onnalit	durant	tout	le	processus
LOQTF	est	le	disposi3f	qui	transpose	en	droit	interne	lexcu3on	des	dcision	de	retour	prvues	par	la	direc3ve
OQTF	et	droit	pnal
Auparavant	dtournement	de	la	garde	vue	pour	lloignement:
Garde	vue	pour	sjour	irrgulier	Dans	les	48	heures,	APRF	ou	OQTF	pris	par	le	prfet	Puis	abandon	des	poursuites	pnales	et	loignement
Apport	du	droit	europen	:	spara3on	entre	OQTF	et	droit	pnal
On	ne	peut	sanc3onner	pnalement	un	tranger	du	seul	fait	de	sa	situa3on	irrgulire	ou	de	sa	soustrac3on	un	ordre	dloignement(	CJUE,	28	avr.	2011,	C-61/11,	Hassen	El	Dridi	cons.	52	et	58)	Mais	sanc3on	pnale	possible	si	soustrac3on	mesure	dloignement	(cons.	60)	Arrt	El	Dridi	->	circ.	du	12	mai	2011:	pas	applicable	la	France	Arrt	Achughbabian	->	circ.	du	30	dcembre	2011:	nempche	pas	la	garde	vue	Le	conseil	cons3tu3onnel	bone	en	touche	pas	de	contrle	de	conven3onnalit	(2011-217	QPC	)	La	Cour	de	cassa3on	a	nalement	assur	la	conformit	du	droit	franais	au	droit	europen	(Cass.	Civ.	1re,	5	juillet	2012,	n11-19.250)	loi	n	2012-1560	du	31	dcembre	2012	:	cra3on	de	la	retenue	pour	vrica3on	(art.	L611-1	et	s.)
Longue	bataille	jurispruden3elle:
Ladministra3on	en	mouvement
LA	DCISION
Cas	de	recours	lOQTF
Ressor3ssant	de	pays	3ers	(L511-1)
Entre	irrgulire	Main3en	sans	3tre	Retrait	dun	3tre	Refus	de	sjour
Ressor3ssants	de	lEEE	(L511-3-1)
Absence	de	ressources	Abus	de	droit
Entres-sor3es	pour	contourner	les	trois	mois
Menace	grave	pour	un	intrt	fondamental	de	la	socit	franaise
Les	trangers	protgs
Les	mineurs	Les	trangers	qui	rsident	habituellement	en	France	depuis	lge	de	13	ans	Les	trangers	rsidant	rgulirement	depuis	plus	de	10	ans
sauf	si	tudiants	pendant	toute	la	priode
Les	trangers	rsidant	rgulirement	en	France	depuis	plus	de	20	ans	Les	parents	denfants	franais	si
ils	contribuent	leur	duca3on	depuis	la	naissance	ou	au	moins	deux	ans
Les	conjoints	de	franais	si
maris	depuis	plus	de	3	ans,	et	communaut	de	vie,	et	conjoint	toujours	de	na3onalit	franaise
Les	conjoints	dtrangers	si
rsident	rgulirement	depuis	10	ans	en	France,	et	leur	conjoint	rside	habituellement	en	France	depuis	lge	de	13	ans,	et	maris	depuis	3	ans,	et	communaut	de	vie	maintenue
Les	3tulaires	dune	rente	AT/MP	(incapacit	>=	20%)	Les	malades	si
consquences	d'une	excep3onnelle	gravit	,	et	absence	d'un	traitement	appropri	dans	le	pays	de	renvoi
Citoyens	europens	si
rsidence	rgulire	en	France	depuis	plus	de	5	ans
Le	contenu	de	la	dcision
LOQTF	est	une	dcision	administra3ve	prise	par	le	prfet	(L511-1)	qui	prend	la	forme	dun	arrt	Elle	doit	tre	mo3ve	en	fait	et	en	droit	(L511-1,	art.	2	direc3ve	retour)	Elle	xe	:
le	pays	de	des3na3on	(L513-2)	ventuellement,	un	dlai	de	dpart	volontaire	ventuellement,	une	interdic3on	de	retour	ventuellement,	dcide	de	la	mise	en	rten3on
Le	pays	de	destination	(L513-2)
Le	pays	dont	ltranger	est	ressor3ssant
Majorit	des	cas
Tout	pays	qui	lui	dlivre	un	document	de	voyage	Tout	pays	dans	lequel	il	est	lgalement	admissible
Le	dlai	de	dpart	volontaire
Elle	xe,	en	principe,	un	dlai	de	dpart	volontaire	(DDV)
En	principe,	30	jours	Dlai	suprieur	possible,	3tre	excep3onnel	(L511-1	II)	Dlai	infrieur	possible	en	cas	durgence,	mais	7	jours	au	moins	(ar3cle	7	4	direc3ve	retour	)
Le	DDV	est	suspendu	pendant	lincarcra3on	(circ.	25	mars	2013	6.2)	Ltranger	peut	tre	astreint	un	contrle	pendant	le	DDV	Mais	le	prfet	peut	ne	pas	donner	de	DDV	si
Convoca3ons	pour	rendre	compte	de	ses	diligences
Menace	pour	lOP,	ou	Refus	de	sjour	suite	requte	manifestement	infonde	ou	frauduleuse	,	ou	Risque	de	soustrac3on	la	mesure,	qui	est	avr	si	(L511-1	II)
Lintress	na	jamais	demand	de	3tre,	ou	Sest	maintenu	en	France	un	mois	au	del	de	la	validit	du	TS,	ou	Sest	soustrait	une	autre	mesure	dloignement,	ou	Sil	a	contrefait	un	3tre	de	sjour	ou	de	voyage,	ou	Sil	ne	prsente	pas	de	garan3es	de	reprsenta3on	susantes
A	comparer	avec	lar3cle	7	4	de	la	direc3ve	retour
risque	de	fuite,	ou	demande	de	sjour	rgulier	a	t	rejete	comme	tant	manifestement	non	fonde	ou	frauduleuse,	ou	danger	pour	lordre	public,	la	scurit	publique	ou	la	scurit	na3onale
Linterdiction	de	retour
Signalement	au	SIS
Quasi-impossibilit	dentrer	lgalement	dans	un	Etat	de	la	zone	Schengen
Dure	(L511-1	III)
2	ans	au	plus	si
main3en	en	France	au	del	du	DDV	OQTF	avec	DDV
3	ans	au	plus	si	OQTF	sans	DDV	Prolonga3on	de	2	ans	possible	si	main3en	en	France	malgr	interdic3on	de	retour
Abroga3on	possible	(voir	plus	loin)
LA	NOTIFICATION
La	notiNication
Selon	la	direc3ve	retour	(art.	12)	:	Selon	le	droit	franais:
Informa3on	crite	ou	orale	sur	demande:
principaux	lments	Voies	de	recours	possibles	Traduc3on	dans	une	langue	dont	il	est	raisonnable	de	penser	quelle	est	comprise
OQTF	sans	DDV:	Ltranger	est	inform	quil	peut	demander	que	(L512-2)	OQTF	avec	DDV:	Ltranger	peut	demander	que	(R512-1-1)	les	principaux	lments	de	la	dcision	lui	soient	communiqus	dans	une	langue	dont	il	est	raisonnable	de	penser	quil	la	comprend	Voies	et	dlais	de	recours	dans	tous	les	cas	(R421-5	CJA)
Excep3on	possible	si	entre	illgale	Documents	dinforma3on	dans	au	moins	5	langues
Cest	souvent	la	PAF	qui	no3e
Enjeu	:	le	droit	un	recours	eec3f	!	En	principe:
Ncessit	de	fournir	une	copie	de	la	dcision	anaque	(art.	R412-1	CJA)	sauf	impossibilit	jus3e
Mais	si	mise	en	rten3on,	pas	de	problme	car	ladministra3on	doit	produire	la	dcision	(art.	R776-18	CJA)	Obstacle	pra3que
Ex:	CAA	Nancy	25	octobre	2012	(N	12NC00336-12NC00337	)	Les	OQTF	simples	sont	en	posi3on	dfavorable
Contester	lOQTF
LES	VOIES	DE	RECOURS
Vue	gnrale
Inu3lit	du	recours	administra3f	gracieux	ou	hirarchique
Mange	le	dlai	de	recours	!	(art.	R776-5	CJA)
Recours	suspensif	devant	le	TA	Appel	non-suspensif	devant	la	CAA	Recours	en	cassa3on	devant	le	CE	Demande	dabroga3on	de	linterdic3on	de	retour
Laide	juridictionnelle
Condi3ons
Pas	de	condi3on	de	rsidence	(art.	3	loi	91-647)
Dpt	de	la	demande
Directement	auprs	du	bureau	dAJ	prs	le	TGI	Soit	dans	la	requte	en	annula3on	(L512-1),	le	TA	faisant	suivre	au	BAJ
Suspend	le	dlai	de	recours	ou	la	procdure
le	TA	ne	statue	pas	avant	la	dcision	dAJ
Si	passage	en	procdure	acclre:	commission	doce	(art.	R776-22	CJA)	Mais	pas	deet	suspensif	sur	lexcu3on	de	lOQTF
Dposer	le	recours	si	risque	dloignement
Recevabilit	:	les	dlais
OQTF	sans	DDV:	48	HEURES	par3r	de	la	no3ca3on
Dlai	calcul	dheure	heure:	Pas	de	suspension	les	weekend	et	jours	fris	!	Dlai	de	forclusion	Exemples:
OQTF	no3e	le	mardi	9h35.	Recours	admis	jusquau	jeudi	9h34	OQTF	no3e	le	vendredi	17h12.	Recours	admis	jusquau	dimanche	17h11
OQTF	avec	DDV:	30	jours	par3r	de	la	no3ca3on
Mais	bascule	si	mise	en	rten3on
En	cas	de	mise	en	rten3on:	48	HEURES	par3r	de	la	no3ca3on
Recevabilit	:	la	comptence
Ra0onae	materiae
OQTF	avec	DDV:	le	Tribunal	Administra3f	(L512-1	I)
Statue	sous	3	mois	Mais	si	mise	en	rten3on	:	procdure	acclre
OQTF	sans	DDV	:	le	Prsident	du	TA
Statue	sous	3	mois	Quasiment	toujours	mise	en	rten3on
Procdure	acclre	si	mise	en	rten3on	:	le	Prsident	du	TA
Statue	sous	72	heures	par3r	de	la	no3ca3on	de	la	rten3on
Ra0onae	loci
le	TA	dans	le	sige	duquel	a	lautorit	qui	a	pris	la	dcision	Si	mise	en	rten3on:	Prsident	du	TA	du	lieu	de	rten3on	(art.	R776-16	CJA)
Forme	du	recours
Le	recours	doit	tre
crit	sign	en	franais
Copie	de	la	dcision	anaque	?
OQTF	avec	DDV/sans	DDV	:	oui	(art.	R412-1	CJA)	Procdure	acclre:
Ladministra3on	produit	la	dcision	(art.	R776-18	CJA)	Possibilit	de	demander	copie	du	dossier	(art.	L512-1	III)
Nombre	de	copies	?
OQTF	avec	DDV/sans	DDV	:	4	(art.	R411-3	CJA)	Procdure	acclre:	1	(art.	R776-18)
Pas	besoin	des	35	de	3mbre	scaux	(art.	1635	bis	Q	CGI)	Anen3on	aux	annonces	de	mmoires	complmentaires
Doit	tre	produit	sous	15	jours,	sinon	dsistement	!!
Moyens	invocables
Moyens	de	lgalit	externe
Incomptence	de	lauteur	de	lacte	Dfaut	de	mo3va3on
Moyens	de	lgalit	interne	contre	lobliga3on	de	quiner	le	territoire
Ltranger	ne	rpond	pas	aux	condi3ons	de	L511-1	ou	est	protg	Aneinte	dispropor3onne	sa	vie	prive	et/ou	familiale	(art.	8	CEDH)
Ltranger	a-t-il	un(e)	conjoint(e)	ou	des	enfants	en	France	?	O	a-t-il	toutes	ses	anaches	?
Aneinte	lintrt	suprieur	dun	enfant	(art.	3-1	de	la	conven3on	interna3onale	des	droits	de	lenfant)
Consquence	pour	les	enfants	de	la	mesure	?
Consquences	dune	excep3onnelle	gravit
Ltranger	est-il	gravement	malade	par	exemple	?
contre	la	dcision	xant	le	pays	de	des3na3on
Droit	la	vie	(art.	2	CEDH)
Ltranger	risque-t-il	la	peine	de	mort	sil	retourne	dans	son	pays	?
Interdic3on	de	la	torture	(art.	3	CEDH)
Ltranger	risque-t-il	dtre	tortur	dans	son	pays	?
Dicult	pour	les	demandeurs	dasile	dbouts
contre	la	dcision	refusant	un	DDV
Est-ce	quon	est	dans	les	condi3ons	prvues	par	la	direc3ve	et	lar3cle	L511-1	?
contre	la	dcision	dinterdic3on	de	retour
Droit	la	vie	prive	et	familiale
Les	voies	de	recours	ultrieures
CAA	territorialement	comptente	Non	suspensif	Dlai:	1	mois	(art.	R776-9	CJA)	Ministre	davocat	obligatoire
Le	recours	en	cassa3on
Conseil	dEtat	Non	suspensif	Dlai:	2	mois	(art.	R821-1	CJA)	Ministre	davocat	aux	conseils	obligatoire
Labrogation	de	linterdiction	de	retour
Peut	tre	demande	tout	moment	mais	recevable	uniquement	si:
Ltranger	rside	hors	de	France	Sil	purge	une	peine	de	prison	Sil	est	assign	rsidence
Abroge	de	plein	droit	si	jus3e	sous	deux	mois	avoir	excut	lOQTF	dans	le	DDV
Modalits	de	preuve	admises:
Tampon	sur	le	passeport	Prsenta3on	personnelle	au	consulat	de	France	ou	lOFPRA
Excep3on	si	circonstances	par3culires	tenant	la	situa3on	et/ou	comportement	de	lintress
Le	refus	dabroga3on	peut	tre	contest	par	la	voie	du	recours	en	excs	de	pouvoir	(TA)
Lloignement
EXCUTION	DE	LOQTF
Lloignement	ne	peut	avoir	lieu
avant	un	dlai	(L512-3)
Expira3on	du	DDV,	ou	48	heures	suivant	la	no3ca3on	en	cas	dOQTF	sans	DDV,	ou	Jugement	du	TA	ou	du	Prsident	du	TA
ni	aprs	un	certain	temps	:	caduque	au	bout	dun	an	(L551-1)
La	rten0on	peut	tre	dcide
OQTF	sans	DDV:	immdiatement	OQTF	avec	DDV:	aprs	le	DDV	Permet	dobtenir	un	sauf-conduit	auprs	du	consulat	Permet	dorganiser	le	voyage	En	principe,	soit	a	va	vite,	soit	a	ne	marche	pas	du	tout	Volont	rcente	de	promouvoir	lassigna3on	rsidence	(familles)
U3lit
La	mise	en	rtention
Intervient	typiquement	(L551-2)
Aprs	garde	vue	Aprs	retenue	pour	vrica3on	Aprs	dten3on
Fait	lobjet	dune	dcision	administra3ve	dis3ncte
interprte,	avocat	mdecin
Qui	est	no3e	dans	une	langue	que	ltranger	comprend	(L551-2)	Informa3on	dans	les	meilleurs	dlais	du	droit
Mais	droit	gomtrie	variable
le	JLD	doit	tenir	compte	des	circonstances	par3culires	(eg.	si	aux	de	retenus)	Les	nullits	ne	sont	encourues	que	si	portent	aneinte	aux	droits	de	ltranger	(L552-13)
Dure	ini3ale	:	5	jours
Correspond	48	+	72	heures	pour	avoir	la	dcision	du	TA
Contrle	de	la	rtention
Premire	audience	devant	le	JLD
Audience	contradictoire	Statue	sous	24	h	Possibilit	davoir	un	avocat	commis	doce/AJ	(L552-11)	Dcisions	possibles:
Prolonga3on	rten3on	pour	20	jours	Mise	en	libert	mais	6h	de	retenue	pour	que	le	parquet	puisse	ventuellement	faire	appel	(L552-6)	3tre	excep3onnel	placement	sous	surveillance	lectronique	(L552-4-1)	3tre	excep3onnel	assigna3on	rsidence	(L552-4)
Deuxime	audience	devant	le	JLD	(L552-7)
Quand	?
Au	bout	de	20	jours	si	urgence	absolue	(expulsion)	et	menace	dune	par3culire	gravit	contre	lOP	,	ou	Au	bout	de	20	jours	si	possibilit	dexcuter	bref	dlai	(ex.	pas	davion	avant,	ou	temps	pour	communiquer	documents)	Perte	ou	destruc3on	des	documents	de	voyage	Obstruc3on	volontaire	loignement	Mais	impossibilit	de	soulever	des	irrgularit	antrieures	la	premire	audience	!	(L552-8)	Sauf	terrorisme	:	un	mois	renouvelable,	dans	une	limite	de	6	mois
Procdure	iden3que	la	premire	saisine
Nouvelle	prolonga3on	de	20	jours	au	plus	possible
Recours	contre	les	dcisions	du	JLD
Appel	dans	les	24h	devant	le	premier	prsident	de	la	CA
Statue	sous	48h	Appel	ouvert	lintress,	au	parquet,	au	prfet	Le	parquet	peut	demander	que	lappel	soit	suspensif
Pourvoi	en	cassa3on
Conditions	de	la	rtention
Locaux	non	pniten3aires	CRA
140	places	max	mais	couplage	de	CRA	(eg	Le	Mesnil	Amelot)	Tlphone	libre	Possibilit	de	recevoir	des	visites	Pas	de	limite	aux	entre3ens	avec	lavocat	(R553-7)
Locaux	de	rten3on	administra3ve
Crs	la	vole	pour	boucher	les	trous	(R553-5)
Amnagements	et	sanc3ons
LOQTF	APRS	LA	PEINE
Les	amnagements	ouverts
LOQTF	ne	fait	pas	obstacle	(art.	7	de	la	circ.	du	25	mars	2013):
Permissions	de	sor3r	Placement	sous	surveillance	lectronique	Semi-libert	Surveillance	lectronique	de	n	de	peine
Jus3ca3on	de	la	rgularit	de	la	situa3on	par	lordonnance	du	JAP/TAP	En	pra3que,	les	JAP	exigent	une	rgularisa3on	de	la	situa3on	pour	amnager
Les	amnagement	adapts
Libra3on	condi3onnelle-expulsion	(art.	729-2	CPP	1)
Lexcu3on	de	lOQTF	est	une	condi3on	dobten3on	de	la	LC	Le	consentement	de	lintress	nest	pas	requis	mais	il	est	souhaitable	!
Par	contre	la	modalit	de	suspension	prvue	par	le	2	nest	pas	ouverte	en	cas	dOQTF
Problme	de	spara3on	des	pouvoirs	Restreinte	lITF
Silence	propos	de	la	LC	normale
Mais	OQTF	->	pas	dautorisa3on	de	travail	donc	dicile	!
Les	amnagements	interdits
Quid	des	autres	amnagements	?
Le	frac3onnement	La	suspension	de	peine	La	suspension	de	peine	pour	raison	mdicale
Dicult:	impliquent	un	temps	long	hors	contrle	On	pourrait	aussi	imaginer	que	lordonnance	du	JAP	serve	de	fondement,	mais	cela	reste	hypoth3que
Les	peines	dcoulant	de	lOQTF
Main3en	irrgulier	en	France	aprs	placement	en	rten3on:	1	an	demprisonnement/3750	damende	(L624-1	1)	Soustrac3on	(L624-1	2)	ou	non-coopra3on(3)	une	mesure	dloignement	:	3	ans	demprisonnement	Non-respect	de	linterdic3on	de	retour	(2)	:	3	ans	demprisonnement	Les	ILE	ont	t	rendues	conformes	la	direc3ve	par	la	loi	2012-1560	du	31	dcembre	2012	qui	a	cr	la	retenue	des	trangers	pour	vrica3on
direc3ve	2008/115/CE	du	16	dcembre	2008	rela0ve	aux	normes	et	procdures	communes	applicables	dans	les	tats	membres	au	retour	des	ressor0ssants	de	pays	0ers	en	sjour	irrgulier	CJUE,	28	avr.	2011,	C-61/11,	Hassen	El	Dridi	CJUE,	6	dc.	2011,	C-329/11,	Alexandre	Achughbabian	c/	Prfet	du	Val	de	Marne	Cons.	Const.	dcision	2011-217	QPC	du	3	fvrier	2012	Cass.	Crim.,	5	juin	2012,	avis	n	9002	Cass.	Civ.	1re,	5	juillet	2012,	n11-19.250	Patrick	Henriot	Dpnalisa0on	du	sjour	irrgulier	des	trangers:	lopinitre	rsistance	des	autorits	franaises	(de	larrt	El	Dridi	la	loi	du	31	dcembre	2012)	La	Revue	des	Droits	de	lHomme	n3,	juin	2013	Circulaire	du	25	mars	2013	rela3ve	rela3ve	aux	procdures	de	premire	dlivrance	et	de	renouvellement	de	3tres	de	sjours	aux	personnes	trangres	prives	de	libert	(NOR:	INTV1306710C)	Guide	de	lentre	et	du	sjour	des	trangers,	GISTI	ISBN	978-2-7071-6990-7
Romain	Berrendonner,	2013	Contenu	mus	disposi3on	selon	les	termes	de	la	Licence	Crea3ve	Commons	Anribu3on	-	Partage	dans	les	Mmes	Condi3ons	3.0	France
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