Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?sql=(text%20contains%20(%27%27))&amp;language=fr&amp;rech=1&amp;tri=dd%20AS%20RANK&amp;value=&amp;table_name=loi&amp;F=&amp;cn=2002061442&amp;caller=image_a1&amp;fromtab=loi&amp;la=F
Timestamp: 2019-10-16 00:24:53+00:00
Document Index: 101024063

Matched Legal Cases: ['§ 4', "l'article 417", "l'article 417", '§ 3', "l'article 473", "l'article 417", "l'article 477", '§ 2', "l'article 417"]

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/06/14/2002009631/justel
14 JUIN 2002. - Loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984.
Publication : 14-08-2002 numéro : 2002009631 page : 35048 PDF : version originale
Dossier numéro : 2002-06-14/42
Entrée en vigueur : 24-08-2002
Art. 2. L'article 347bis, § 4, 2°, du Code pénal, remplacé par la loi du 28 novembre 2000, est remplacé par la disposition suivante :
" 2° si la personne prise comme otage a été soumise aux actes visés à l'article 417ter, alinéa premier. "
Art. 3. L'article 376, alinéa 2, du même Code, modifié par la loi du 28 novembre 2000, est remplacé par la disposition suivante :
" Si le viol ou l'attentat à la pudeur a été précédé ou accompagné des actes visés à l'article 417ter, alinéa premier, ou de séquestration, le coupable sera puni de la réclusion de quinze ans à vingt ans. "
Art. 4. L'intitulé du Chapitre Ier du Titre VIII du Livre II du même Code est remplacé par l'intitulé suivant :
" De l'homicide, des lésions corporelles volontaires, de la torture, du traitement inhumain et du traitement dégradant. "
Art. 5. Le Livre II, Titre VIII, Chapitre Ier, du même Code, est complété par une Section V comprenant les articles 417bis à 417quinquies, rédigée comme suit :
" Section V. - De la torture, du traitement inhumain et du traitement dégradant
Art. 417bis. Pour l'application de la présente section, l'on entend par :
1° torture : tout traitement inhumain délibéré qui provoque une douleur aiguë ou de très graves et cruelles souffrances, physiques ou mentales;
2° traitement inhumain : tout traitement par lequel de graves souffrances mentales ou physiques sont intentionnellement infligées à une personne, notamment dans le but d'obtenir d'elle des renseignements ou des aveux, de la punir, de faire pression sur elle ou d'intimider cette personne ou des tiers;
3° traitement dégradant : tout traitement qui cause à celui qui y est soumis, aux yeux d'autrui ou aux siens, une humiliation ou un avilissement graves.
Art. 417ter. Quiconque soumettra une personne à la torture sera puni de la réclusion de dix ans à quinze ans.
L'infraction visée à l'alinéa premier sera punie de la réclusion de quinze ans à vingt ans dans les cas suivants :
1° lorsqu'elle aura été commise :
a) soit par un officier ou un fonctionnaire public, un dépositaire ou un agent de la force publique agissant à l'occasion de l'exercice de ses fonctions;
b) soit envers une personne particulièrement vulnérable en raison d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale ou en raison d'une situation précaire;
c) soit envers un mineur;
L'infraction visée à l'alinéa premier sera punie de vingt ans à trente ans de réclusion :
L'infraction visée à l'alinéa premier sera punie de dix ans à quinze ans de réclusion dans les cas suivants :
L'infraction visée à l'alinéa premier sera punie de quinze ans à vingt ans de réclusion :
Art. 417quinquies. Quiconque soumettra une personne à un traitement dégradant sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 50 EUR à 300 EUR ou d'une de ces peines seulement. "
Art. 6. L'article 428, § 3, du même Code est abrogé.
Art. 7. L'article 438 du même Code est abrogé.
Art. 8. A l'article 473 du même Code, remplacé par la loi du 29 juillet 1975, sont apportées les modifications suivantes :
a) à l'alinéa premier, les mots " des travaux forcés " sont remplacés par les mots " de la réclusion ";
b) à l'alinéa 2, les mots " tortures corporelles " sont remplacés par les mots " actes visés à l'article 417ter, alinéa premier ";
c) à l'alinéa 3, les mots " travaux forcés à perpétuité " sont remplacés par les mots " de la réclusion de vingt ans à trente ans ".
Art. 9. A l'article 477sexies, § 2, 2°, du même Code, les mots " ont soumis les personnes à des tortures corporelles " sont remplacés par les mots " ont pratiqué sur les personnes des actes visés à l'article 417ter, alinéa premier ".
Donné à Bruxelles, le 14 juin 2002.
Travaux parlementaires. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, 50-1387 - n° 1. - Amendement, 50-1387 - n° 2. - Amendements, 50-1387 - n° 3. - Amendements, 50-1387 - n° 4. - Amendements, 50-1387 - n° 5. - Rapport fait au nom de la commission, 50-1387 - n° 6. - Texte adopté par la commission, 50-1387 - n° 7. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 50-1387 - n° 8. - Texte coordonné, 50-1387 - n° 9. - Projet amendé par le Sénat, 50-1387 - n° 10. - Rapport fait au nom de la commission, 50-1387 - n° 11. - Texte corrigé par la commission, 50-1387 - n° 12. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 50-1387 - n° 13. Sénat. Documents parlementaires. - Projet évoqué par le Sénat, 2-1020 - n° 1. - Amendements, 2-1020 - n° 2. - Rapport fait au nom de la commission, 2-1020 - n° 3. - Texte adopté par la commission, 2-1020 - n° 4. - Amendements déposés après l'approbation du rapport, 2-1020 n° 5. - Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre, 2-1020 n° 6. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 20 mars 2002. - Adoption sans amendement. Séance du 21 mars 2002.