Source: https://www.bleexo.com/cgv/
Timestamp: 2018-06-19 21:42:32+00:00
Document Index: 80507434

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 1219", "l'article 1195", "l'article 1195", "l'article 1223", "l'article 1592", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 1224"]

(prestation de service)
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») constituent, conformément à l'article L.441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société BLEEXO (le « Prestataire » ou « nous ») fournit à des clients professionnels (le ou les « Client(s) ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : " la mesure et l’analyse des leviers de l’engagement en temps réel dans l’entreprise ainsi que le conseil lié à cette prestation " (les « Services »).
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente que le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement.
Les renseignements figurant sur le site internet, les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
2-1 Toute prise de commande doit en premier lieu faire l’objet de l’ouverture d’un compte client.
L’ouverture d’un compte client est faite après acceptation par le Client de nos CGV, lesdites CGV devant être signées par une personne habilitée à engager l’entreprise.
Pour toute ouverture d’un compte client, il est nécessaire de nous fournir les coordonnées légales complètes de la société du Client accompagnées d’un extrait k-bis et d’un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) de la banque domiciliataire des règlements.
Les commandes ne seront prises en considération que si elles sont passées selon les cas par le biais du bon de commande du Client ou de notre devis, à condition qu’ils soient datés, portent la mention manuscrite « bon pour accord » ainsi que la signature d’un représentant habilité du Client et le cachet de sa société, et pour autant que nous ayons vérifié au préalable la situation financière du Client et que celui-ci soit à jour de ses règlements comme prévu à l’article 4 ci-après.
Les commandes deviennent ainsi fermes et définitives pour le Client.
Les ventes de Services ne sont parfaites qu'après l’envoi au Client d’un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptant la commande.
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans notre accord préalable et écrit.
Tous nos Services sont réservés à des professionnels. En conséquence, nous nous réservons le droit de refuser toute commande qui ne satisferait pas à ce critère.
2-2 Modifications de la commande
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, sept (7) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
2-3 Si un acompte est versé à la commande
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de dix (10) jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article 4 des présentes CGV sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Les Services sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article 2 ci-dessus. Les tarifs s'entendent nets, en Euros et HT. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.
4-1 Délais de règlement
En cas de paiement au comptant à la fourniture des Services
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services commandés, dans les conditions définies à l'article 5 ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.
En cas de versement d'un acompte à la commande
Un acompte du prix total des Services commandés pourra être exigé lors de la passation de la commande conformément au devis remis au Client
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l'article 5 ci-après.
Les factures sont payables par chèque ou virement bancaire dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date d'émission de la facture.
4-2 Pénalités de retard
Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce, le défaut ou le retard de paiement de toute échéance entraînera automatiquement et de plein droit l’application de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture.
En outre, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’exigibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci de l’indemnité légale forfaitaire de quarante (40) Euros et éventuellement d’une indemnisation complémentaire dans le respect des dispositions de l’article L.441-6 alinéa 12 du Code de commerce.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve également le droit de suspendre voire d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l'exécution de ses obligations en application de l'article 1219 du Code civil et de diminuer voire d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
4-3 Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.
ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des Services
Les Services demandés par le Client seront fournis dans le délai précisé dans le devis remis au Client.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n'excédant pas dix (10) jours ouvrés. En cas de retard supérieur à dix (10) jours ouvrés, le Client pourra demander la résolution de la vente.
Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.
Les Services seront fournis par la voie dématérialisée, via la plateforme du Prestataire
Le Client disposera d'un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
Par ailleurs, le Client est informé que toutes les données collectées durant la réalisation de la Prestation demeureront confidentielles afin d’assurer la fiabilité de la Prestation. En aucun cas le Prestataire ne pourra être amené à lever l’anonymat de ces données.
ARTICLE 6 – Confidentialité et traitement des données
Concernant les données à caractère personnelles des salariés du Client :
Le Client agit en qualité de Responsable de traitement pour les données à caractère personnelles de ses salariés. Conformément à l’article 4.7 du Règlement Européen sur la Protection des Données, le Client est le seul responsable de la détermination des finalités et des moyens du traitement.
Conformément à l’article 24 du Règlement Européen sur la Protection des Données, le Client s’engage à :
Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au Règlement Européen sur la Protection des Données. Ces mesures sont réexaminées et actualisées si nécessaire.
Respecter l’obligation de transparence et de traçabilité à l’égard de ses salariés et du Prestataire
Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant du traitement. Le Prestataire offre un service impliquant un traitement de données à caractère personnel pour le compte d’un autre organisme (ledit Client). Le Prestataire est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir la finalité suivante : Réalisation de sondages et restitution des résultats sous forme de statistiques.
Conformément à l’article 28 du Règlement Européen sur la Protection des Données, le Prestataire s’engage à :
Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui font l’objet de la sous-traitance.
Ne pas traiter les données à caractère personnel que sur instruction documentée du responsable du traitement
Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité
Prendre toutes les mesures requises en matière de sécurité des traitements
Notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance, par courrier électronique ou tout autre moyen
Détruire toutes les données à caractère personnelles au terme de la prestation de services
Tenir compte de la nature du traitement, aider le responsable du traitement, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits
Aider le responsable du traitement à garantir le respect des obligations prévues par le Règlement Européen sur la Protection des Données
Les Services fournis par le Prestataire sont conformes à leur description en catalogue ou à leur documentation commerciale. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation et du choix des Services fournis par le Prestataire.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des non conformités dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.
Le Prestataire accepte que le Client utilise les supports fournis après analyse des données récoltées. Le Client s’engage toutefois à ne pas utiliser ces supports à des fins commerciales.
La mise à disposition est consentie à titre non exclusif au profit du Client en vue de son exploitation par ce dernier dans le cadre de Prestation.
En conséquence, le Prestataire se réserve le droit de consentir toutes autres licences, droits d'usage ou droits d'exploitation à toutes personne de son choix ou d'exploiter lui-même directement et personnellement lesdits supports ne comprenant pas les données collectées.
ARTICLE 9 - Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer leurs obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 10 - Réduction proportionnelle du prix en cas d'exécution imparfaite de l'obligation
En cas de manquement d'une partie à l'une ou l'autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l'article 1223 du Code civil, dix (10) jour ouvrés jours après la réception par le débiteur de l'obligation d'une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, de s'exécuter restée sans effet, accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle prix, par notification écrite au débiteur de l'obligation et s'imposant à ce dernier.
Dans l'hypothèse où le créancier de l'obligation aurait payé, ce dernier pourra dans les mêmes conditions accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix ainsi que le remboursement du trop-perçu par le débiteur de l'obligation.
A défaut d'accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d'expert dans les conditions de l'article 1592 du Code civil.
Conformément aux dispositions de l’article 5 ci-avant, cette réduction ne pourra en aucun cas être sollicitée par le Client un fois les délais de réclamation dépassés.
ARTICLE 11 - Exception d'inexécution
Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de deux (2) mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 13.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire - et ne dépasse pas une durée de quatre-vingt-dix (90) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.
A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif - ou dépasse une durée de quatre-vingt-dix (90) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 13.
ARTICLE 13 - Résolution du contrat
12.1 Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave
La partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause 14.3 figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes, dix (10) jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
12.2 Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause 14.3 figurant ci-après, avoir lieu que cinq (5) jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
12.3 Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations visées aux articles 2, 4, 5 et 7 des présentes, le contrat qui en résulte pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit dix (10) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
ARTICLE 14 – Droit applicable – Langue du contrat
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse, même en cas de pluralité d’instances ou de parties, d’appel en garantie ou de référé.
ARTICLE 16 - Acceptation du Client