Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-V-114%3Afr
Timestamp: 2016-10-28 00:36:00+00:00
Document Index: 93966358

Matched Legal Cases: ['art. 85', 'art. 27', 'art. 66', 'art. 27', 'in casu', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 73', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 27', 'art. 66', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 27', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 85', 'art. 66', 'art. 66', 'ATF ', 'art. 68', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 66', 'art. 85', 'art. 73', 'art. 12', 'art. 68']

137 V 11416. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit social dans la cause X. SA contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (recours en mati�re de droit public)
Art. 66 al. 1 let. o LAA; art. 85 OLAA; art. 27 OSE; domaine d'activit� de la CNA (SUVA); entreprise de travail en r�gie. Il ne se justifie pas de diff�rencier, dans l'application de l'art. 66 al. 1 let. o LAA, les entreprises de travail temporaire et les entreprises de travail en r�gie (ou de travail int�rimaire improprement dit) au sens de l'art. 27 OSE. C'est pourquoi les travailleurs d'une entreprise de travail en r�gie dont le caract�re est unitaire (in casu active dans le domaine de l'informatique) sont assur�s obligatoirement aupr�s de la SUVA contre le risque d'accident et de maladie professionnels (consid. 4). Faits � partir de page 114
A. La soci�t� X. SA, dont le si�ge est � Y., avec des succursales � Z. et � W., a �t� constitu�e le 15 janvier 1996. Elle a pour but l'exercice d'une activit� dans le domaine informatique, la mise en oeuvre BGE 137 V 114 S. 115de solutions informatiques (mat�riel, logiciel et services), l'importation et l'exportation de produits informatiques et la mise � disposition de personnel au sein de soci�t�s clientes. Une autorisation de pratiquer la location de services de travailleurs domicili�s en Suisse � des entreprises de mission sises dans toute la Suisse lui a �t� d�livr�e par le Service cantonal de l'emploi du canton de Vaud le 18 janvier 2000. Les salari�s ont �t� assur�s contre le risque d'accident et de maladie professionnels au sens de la LAA aupr�s de la Zurich Assurances. Le 10 juin 2008, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA/SUVA) a d�clar� soumettre � l'assurance obligatoire aupr�s d'elle l'ensemble de l'entreprise X. SA � compter du 1er juillet 2008. Saisie d'une opposition de l'entreprise, elle l'a rejet�e par une nouvelle d�cision du 26 juin 2009.
B. X. SA a recouru devant le Tribunal administratif f�d�ral en concluant � l'annulation de la d�cision sur opposition pr�cit�e et en demandant au tribunal de constater qu'elle n'est pas assujettie � l'assurance obligatoire aupr�s de la SUVA.
Statuant le 17 ao�t 2010, le Tribunal administratif f�d�ral a rejet� le recours.
C. X. SA exerce un recours en mati�re de droit public dans lequel elle conclut � la r�forme du jugement attaqu� en ce sens que la d�cision du 26 juin 2009 est annul�e et � la constatation qu'elle n'est pas assujettie � la SUVA.
La SUVA et l'Office f�d�ral de la sant� publique concluent au rejet du recours.
D. Par ordonnance du 21 janvier 2011, le juge instructeur a attribu� l'effet suspensif au recours.
3. 3.1 L'art. 66 al. 1 LAA (RS 832.20) �num�re les entreprises et administrations dont les travailleurs sont assur�s obligatoirement aupr�s de la SUVA. Charg� de d�signer de mani�re d�taill�e les entreprises soumises � l'obligation de s'assurer aupr�s de la SUVA (cf. art. 66 al. 2 LAA), le Conseil f�d�ral a fait usage de cette comp�tence en �dictant les art. 73 ss OLAA (RS 832.202). Comme l'ont relev� avec raison les premiers juges, pour d�terminer si une entreprise doit ou non BGE 137 V 114 S. 116�tre assur�e de mani�re obligatoire aupr�s de la SUVA, la loi impose de proc�der pr�alablement � certaines distinctions, dont la premi�re consiste � se demander si l'on est en pr�sence d'une entreprise unitaire, par opposition � une entreprise composite. Est une entreprise unitaire, celle qui se consacre essentiellement � des activit�s appartenant � un seul domaine. Elle pr�sente donc un caract�re homog�ne ou pr�dominant, par exemple en tant qu'entreprise de construction, entreprise commerciale, soci�t� fiduciaire, etc., et n'ex�cute essentiellement que des travaux qui rel�vent du domaine d'activit� habituel d'une entreprise de ce genre. A cet �gard, la division de l'entreprise, sur le plan de l'organisation, en parties � direction centralis�e ou d�centralis�e, n'est pas d�terminante si l'activit� de chacune de ces diff�rentes parties est consacr�e au m�me but et si elle appartient au domaine d'activit� habituel de l'entreprise. De m�me, la diversification des produits ou des services n'est pas d�cisive, � condition que cette diversification n'exc�de pas les limites du domaine d'activit� originaire (ATF 113 V 327 consid. 5b p. 333 s., ATF 113 V 346 consid. 3b p. 348). En pr�sence d'une entreprise unitaire, celle-ci est soumise, avec tout son personnel, � l'assurance obligatoire aupr�s de la SUVA, pour autant qu'elle entre dans le champ d'application des entreprises �num�r�es � l'art. 66 al. 1 LAA. 3.2 En l'esp�ce, il est incontestable que la recourante est une entreprise unitaire, d�s lors qu'elle n'effectue que des t�ches relevant de son domaine d'activit�, � savoir l'informatique. Comme l'ont constat� les premiers juges, les activit�s de location de services sont effectu�es dans le domaine de l'activit� caract�ristique de l'entreprise et avec le m�me personnel.
4. L'�num�ration contenue � l'art. 66 al. 1 LAA comprend, sous lettre o, les "entreprises de travail temporaire". La question est de savoir si la recourante r�pond ou non � cette d�finition.
4.1 La recourante soutient que les entreprises de travail temporaire au sens de l'art. 66 al. 1 let. o LAA sont des entreprises classiques de placement ou de location de personnel int�rimaire. Selon elle, il s'agit d'entreprises qui engagent des employ�s dans le seul but de les mettre � la disposition de clients, notamment pour pallier � une surcharge de travail ou � un sous-effectif provisoire dans l'entreprise cliente. Selon elle, il conviendrait de distinguer, conform�ment � l'art. 27 de l'ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (ordonnance sur le service de l'emploi, BGE 137 V 114 S. 117OSE; RS 823.111), le travail temporaire, vis� par l'art. 66 al. 1 let. o LAA, de la mise � disposition de travailleurs � titre principal (travail en r�gie), qui ne tomberait pas sous le coup de cette disposition. Or, la recourante fait valoir qu'elle pratique uniquement le travail en r�gie, de sorte qu'elle ne devrait pas �tre soumise � la SUVA.
4.2 4.2.1 La location de services est le contrat par lequel une personne (le bailleur de services) met des travailleurs � la disposition d'une autre (le locataire de services), moyennant r�mun�ration. On consid�re en g�n�ral qu'il s'agit d'un contrat innomm� sui generis, comportant des aspects du mandat (TERCIER/FAVRE/EIGENMANN, Les contrats sp�ciaux, 4e �d. 2009, p. 479 no 3272; MATILE/ZILLA/STREIT, Travail temporaire, Commentaire pratique des dispositions f�d�rales sur la location de services [art. 12-39 LSE], 2010, p. 5 s.; LUC TH�VENOZ, Le travail int�rimaire, 1987, p. 121 ss; cf. aussi ATF 119 V 357 consid. 2a p. 359). 4.2.2 L'art. 27 OSE distingue trois formes de location de services: le travail temporaire, le travail en r�gie et la mise � disposition occasionnelle de travailleurs. En cas de travail temporaire (ou travail int�rimaire), l'employeur (l'agence de placement) ne conclut pas, dans un premier temps, de v�ritable contrat de travail avec son employ�, mais un contrat-cadre, soit une convention g�n�rale de services permettant d'obtenir l'adh�sion du travailleur � ses conditions de travail. Il lui propose ensuite un contrat de mission dans une entreprise tierce. Si le travailleur accepte la mission offerte, alors il conclut un contrat de travail effectif avec l'agence de placement. Le salaire n'est pas d� entre deux missions (voir l'arr�t 4C.356/2004 du 7 d�cembre 2004 consid. 2.3). Quant au travail en r�gie, il se caract�rise par le fait que le travailleur est engag� en vue de la location de ses services � diverses entreprises clientes. Cependant, contrairement au travail temporaire, la dur�e du travail est en principe ind�pendante des missions effectu�es dans les entreprises clientes. Le travailleur demeure li� par un contrat de travail durable avec son employeur. Celui-ci supporte donc le risque �ventuel d'inactivit� du travailleur entre deux placements. On parle dans ce cas de travail int�rimaire improprement dit (sur ces divers points, voir TERCIER/FAVRE/EIGENMANN, op. cit., p. 479 n� 3274; TH�VENOZ, op. cit., p. 28 ss; MATILE/ZILLA/STREIT, op. cit., p. 10 ss).
4.2.3 Classiquement et d'un point de vue �conomique, le travail int�rimaire vise � cr�er un lien entre la demande de travailleurs pour BGE 137 V 114 S. 118de br�ves pointes d'activit� dans le domaine du personnel, d'une part, et l'offre de main-d'oeuvre qui ne d�sire souvent travailler que durant une p�riode relativement courte, d'autre part. Les entreprises de travail en r�gie, quant � elles, n'exercent pratiquement leur activit� que dans des branches sp�cifiques qui souffrent d'une p�nurie chronique de main-d'oeuvre; cette sp�cificit� leur permet de limiter au maximum les p�riodes d'inactivit� des travailleurs et, par cons�quent, le risque de payer le salaire pendant ces p�riodes (voir le Message du 27 novembre 1985 concernant la r�vision de la loi f�d�rale sur le service de l'emploi et la location de services, FF 1985 III 534 ch. 122.1).
4.3 4.3.1 Conform�ment � une jurisprudence constante, la loi s'interpr�te en premier lieu selon sa lettre (interpr�tation litt�rale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interpr�tations sont possibles, il convient de rechercher quelle est la v�ritable port�e de la norme, en la d�gageant de tous les �l�ments � consid�rer, soit notamment des travaux pr�paratoires (interpr�tation historique), du but de la r�gle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singuli�rement de l'int�r�t prot�g� (interpr�tation t�l�ologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions l�gales (interpr�tation syst�matique; ATF 136 III 283 consid 2.3.1 p. 284; ATF 135 II 416 consid. 2.2 p. 418; ATF 134 I 184 consid. 5.1 p. 193 et les arr�ts cit�s).
4.3.2 La LAA ne d�finit pas la notion d'"entreprises de travail temporaire" ("Betriebe, die tempor�re Arbeitskr�fte zur Verf�gung stellen", "aziende di lavoro temporaneo"). Quant � son ordonnance d'ex�cution (OLAA), elle ne fait que pr�ciser, � son art. 85, que les entreprises de travail temporaire au sens de l'art. 66 al. 1 let. o LAA comprennent leur propre personnel ainsi que celui dont elles louent les services � autrui. Dans le langage courant, on appelle habituellement entreprises ou agences de travail temporaire celles dont l'activit� est d'engager les travailleurs pour les mettre � la disposition momentan�e d'entreprises clientes dans le cadre d'une relation triangulaire (TH�VENOZ, op. cit., p. 25). Cette d�finition n'exclut pas d'embl�e les entreprises de travail en r�gie. Par ailleurs, on ne saurait sans plus interpr�ter la notion d'entreprise de travail temporaire au sens de l'art. 66 al. 1 let. o LAA � la lumi�re d'une d�finition plus pr�cise de l'OSE, qui est entr�e en vigueur post�rieurement � la LAA et cela m�me si la location de services, dans ses trois formes vis�es par l'ordonnance, �tait d�j� clairement distingu�e en pratique avant le 1er juillet 1991, date de l'entr�e en vigueur de l'OSE (voir TH�VENOZ, op. cit., p. 28 ss). BGE 137 V 114 S. 119Il y a lieu de consid�rer que le texte l�gal ne fournit pas une r�ponse claire � la question pos�e.
4.3.3 Il est incontestable qu'en mati�re de location de personnel, c'est le bailleur de services qui paie les primes de l'assurance-accidents obligatoire des travailleurs dont les services sont lou�s � autrui (cf. ATF 123 III 280 consid. 2b/bb p. 286). Tel n'�tait toutefois pas le cas sous l'empire de l'assurance-accidents obligatoire selon la LAMA. La SUVA avait alors le monopole de l'assurance-accidents obligatoire et son domaine d'activit� �tait en principe limit� aux entreprises pr�sentant des risques accrus d'accidents ou de maladies professionnels. On admettait alors que l'entreprise cliente �tait le seul employeur astreint � l'assurance obligatoire et au paiement des cotisations (TH�VENOZ, op. cit., p. 305, note de bas de page 90). Cela avait conduit la SUVA, pour des raisons pratiques, � passer des conventions avec des entreprises de travail temporaire, par lesquelles ces derni�res s'engageaient, en lieu et place de l'entreprise cliente, � �tablir la liste des salaires, � payer les primes et � annoncer les accidents. Cette solution ne supprimait toutefois pas les inconv�nients et complications administratives qui r�sultaient du fait que les travailleurs pouvaient �tre successivement occup�s dans des entreprises locataires qui �taient soumises � l'assurance obligatoire et dans d'autres qui ne l'�taient pas. Pour rem�dier � cette situation, la SUVA, dans un deuxi�me temps, avait convenu avec les entreprises de travail temporaire de soumettre � l'assurance obligatoire tous les travailleurs de ces entreprises, sans �gard � la situation de l'entreprise locataire par rapport � son obligation d'assurance. Dans les faits, les entreprises de travail temporaire �taient assimil�es � des entreprises assujetties pour les travailleurs qu'elles mettaient � disposition de tiers. Pratiquement, cela conduisait � �tendre le domaine de l'assurance-accidents obligatoire, ce qui �tait pour le moins discutable sous l'angle de la l�galit� et de l'�galit� de traitement (voir � ce sujet URS CH. NEF, Tempor�re Arbeit, 1971, p. 95 ss).
4.3.4 Avec l'entr�e en vigueur de la LAA le 1er janvier 1984, le cercle des assur�s - jusqu'alors limit� � certaines cat�gories de travailleurs - a �t� �tendu � tous les travailleurs. La SUVA a perdu le monopole de l'assurance-accidents sociale en ce sens que les personnes que la SUVA n'avait pas la comp�tence d'assurer, pouvaient �tre assur�es aupr�s des autres assureurs au sens de l'art. 68 al. 1 LAA. Le l�gislateur a �tendu le champ d'activit� de la SUVA � certaines BGE 137 V 114 S. 120entreprises, en particulier aux entreprises de travail temporaire (pour un aper�u de l'�volution historique, voir JACQUES CLERC, La pratique de la LAA du point de vue des compagnies d'assurances priv�es, in M�langes pour le 75e anniversaire du TFA, 1992, p. 569 ss). Selon le Message du Conseil f�d�ral, le but de l'art. 66 al. 1 let. o LAA �tait d'offrir la garantie aux travailleurs d'�tre toujours couverts par le m�me assureur (Message du 18 ao�t 1976 � l'appui d'un projet de loi f�d�rale sur l'assurance-accidents, FF 1976 III 211 ch. 405.12). On peut penser que le l�gislateur, en assujettissant les "entreprises de travail temporaire" � l'obligation de s'assurer � la SUVA, entendait formaliser la pratique ant�rieure en posant dans la loi la r�gle selon laquelle il incombe au bailleur de services - et non � l'entreprise cliente - de payer les primes du travailleur dont les services sont lou�s � autrui. Corollairement, il a voulu �viter que les travailleurs concern�s soient successivement assur�s par les entreprises clientes aupr�s d'assureurs diff�rents. Au regard de cette ratio legis - le bailleur de services est d�sormais le d�biteur l�gal des primes - il importe donc peu, sous l'angle de l'art. 66 al. 1 let. o LAA, que l'entreprise concern�e pratique le travail temporaire ou le travail en r�gie. On ajoutera que cette disposition l�gale repose aussi sur l'id�e que des travailleurs vis�s peuvent �tre plac�s dans des entreprises locataires pr�sentant des risques �lev�s et qui rel�vent elles-m�mes du domaine de comp�tence de la SUVA selon l'�num�ration de l'art. 66 al. 1 LAA.
4.3.5 On voit d'autant moins de raisons d'op�rer la distinction pr�conis�e par la recourante que les notions de travail temporaire et de travail en r�gie n'est pas aussi importante qu'il ne para�t d�s l'abord. Le contrat de mise � disposition est le m�me dans les deux cas; pour l'utilisateur, ses rapports avec les salari�s concern�s sont de m�me nature. Les situations sont parfois floues et le crit�re peut tenir � la seule dur�e du d�lai de r�siliation stipul� par le contrat de travail (TH�VENOZ, op. cit., p. 31). C'est pourquoi d'ailleurs la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE; RS 823.11) soumet aux m�mes r�gles de protection les travailleurs pour les deux types d'activit�s. Au reste, les d�limitations peuvent �tre d�licates. Avec le temps, le statut des travailleurs peut varier. Ainsi il peut arriver que des travailleurs passent insensiblement d'un emploi temporaire � un travail en r�gie, ce qui peut entra�ner une requalification de la relation de travail (voir TH�VENOZ, La nouvelle r�glementation du travail int�rimaire, in Le droit du travail en pratique, BGE 137 V 114 S. 121Journ�e 1992 du droit du travail et de la s�curit� sociale, 1994, p. 12). On notera enfin que les directives et commentaires du Secr�tariat d'Etat � l'�conomie (SECO), relatifs � la loi f�d�rale sur le service de l'emploi et la location de services et � ses ordonnances d'application, prescrivent sans distinction un assujettissement � la SUVA des entreprises de travail temporaire et des entreprises de travail en r�gie (p. 102; directives consultables � l'adresse http://www.espace-emploi.ch, sous Downloads et formulaires/Placement priv�, location de services; dans le m�me sens �galement, MATILE/ZILLA/STREIT, op. cit., p. 194, qui n'op�rent sur ce point pas de distinction propre au travail int�rimaire au sens �troit).
4.4 Au regard de ce qui pr�c�de, il ne se justifie pas de diff�rencier, dans l'application de l'art. 66 al. 1 let. o LAA, les entreprises de travail temporaire et les entreprises de travail en r�gie au sens de l'art. 27 OSE.
113 V 327,
113 V 346,
119 V 357,
136 III 283 suite... ,
art. 27 OSE,
art. 66 al. 1 LAA,
art. 85 OLAA suite... ,
art. 73 ss OLAA,
art. 12-39 LSE,
art. 68 al. 1 LAA