Source: https://www.monastucesetconseils.be/2020-02/nouveau-droit-des-societes-comment-proceder-aux-tests-de-bilan-et-de-liquidite-WAACDCAR_EU11101001
Timestamp: 2020-07-02 13:06:06+00:00
Document Index: 175652073

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 5']

Nouveau droit des sociétés : comment procéder aux tests de bilan et de liquidité ? - monastucesetconseils.be
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Le nouveau Code des sociétés et des associations rend ce double test obligatoire lors des décisions de distribution, afin de compenser la disparition du capital, et donc de la protection qu’il représente pour les créanciers.
À quelles sociétés et à quelles distributions ce double test s’applique-t-il ? Comment fonctionne-t-il en pratique ? À partir de quand devez-vous tenir compte de ces nouvelles règles ?
Le double test doit être appliqué dans les SRL (art. 5:142 et 5:143 CSA) et les SC (art. 6:115 et 6:116 CSA) pour toutes les distributions (envisagées), non seulement aux actionnaires, mais aussi aux administrateurs et aux autres ayants droit. Il s’applique donc non seulement aux distributions de dividendes, mais aussi au paiement des jetons de présence, au rachat d’actions propres, aux actes considérés comme une aide financière et à la distribution de la part de retrait imputable sur le capital de la société. Dans une SA, il suffit d’effectuer le test de l’actif net (art. 7:212 CSA) .
Pour les nouvelles entreprises créées après le 1er mai 2019, ce double test s’applique immédiatement. Pour les sociétés existantes qui ont choisi de modifier leurs statuts avant le 31 décembre 2019, il s’applique à partir de la date de dépôt de l’extrait de la modification des statuts au greffe du tribunal de commerce. Pour celles qui n’ont pas encore modifié leurs statuts, cette obligation s’applique depuis le 1er janvier 2020. En effet, ces nouvelles règles en matière de distributions sont contraignantes, ce qui signifie que vous ne pouvez pas les assouplir dans vos statuts. Vous pouvez, par contre, prévoir des règles encore plus strictes.
S’il est établi que les membres de l’organe de direction savaient ou, vu les circonstances, auraient dû savoir que la société ne serait apparemment plus en mesure de payer ses dettes pendant au moins 12 mois à la suite de la distribution, ils sont solidairement responsables envers la société et les tiers de tous les dommages qui en résultent (art. 5:144 et 6:117 CSA) .
La société peut également réclamer le remboursement, par les actionnaires, de toute distribution qui n’aurait pas été effectuée conformément aux règles du CSA (art. 5:142 s. et 6:114 s. CSA) (par exemple parce que l’actif net est devenu négatif à la suite de la distribution), indépendamment de leur bonne ou mauvaise foi. Bien que la loi ne fasse référence qu’aux actionnaires, cette règle s’applique également à toute autre personne ayant bénéficié d’une distribution (comme p.ex. les administrateurs ayant perçu des tantièmes).
Test de l’actif net (test de bilan)
Dans une SRL (art. 5:142 CSA) ou une SC (art. 6:115 CSA) , aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net de la société est négatif, ou s’il le deviendrait suite à la distribution. Si la société dispose de fonds propres non disponibles en vertu de la loi ou des statuts, aucune distribution ne peut être effectuée si elle implique de faire baisser l’actif net sous le montant de ces capitaux propres non disponibles. Pour les SPRL existantes qui ne dérogent pas à ces règles, le capital existant sera automatiquement converti en fonds propres non disponibles.
L’actif net de la société est déterminé sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou, le cas échéant, sur la base d’un état de l’actif et du passif plus récent. Cet actif net est défini comme : le montant total de l’actif moins les provisions, les passifs et (sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe des comptes annuels) les montants non encore amortis des frais de constitution, d’extension, de recherche et de développement.
La décision de procéder à une distribution est prise par l’assemblée générale (art. 5:141 CSA) , mais concrètement, c’est l’organe d’administration qui effectuera le test du bilan avant la convocation de l’assemblée générale. Cet organe a alors intérêt à communiquer le résultat du test aux actionnaires, soit dans la convocation à l’assemblée, soit dans un rapport séparé, afin qu’ils puissent prendre la décision de procéder à la distribution en toute connaissance de cause.
Dans les entreprises où un commissaire est désigné, c’est lui qui évalue l’état de l’actif et du passif. Son rapport d’évaluation est alors joint à son rapport de contrôle annuel.
La décision de procéder à une distribution, prise par l’assemblée générale des actionnaires, ne prend effet qu’après que l’organe d’administration a confirmé que, dans le cadre de l’évolution raisonnablement prévisible, la société continuera à être en mesure de payer ses dettes au fur et à mesure de leur exigibilité pendant une période d’au moins 12 mois à compter de la date de la distribution. La décision de l’organe administratif est consignée dans un rapport qui ne doit pas être déposé. En outre, la période de 12 mois n’est qu’une période minimale : l’organe d’administration doit donc également tenir compte des événements susceptibles de survenir au-delà de ce délai et dont il a déjà connaissance, et qui peuvent avoir un impact significatif sur la future position de liquidité de l’entreprise.
La loi ne prévoit pas de formules ou de méthodes de calcul particulières pour l’évaluation de la liquidité. Cela permet donc à l’organe d’administration d’évaluer la liquidité de l’entreprise en tenant compte de la nature de cette dernière et du contexte dans lequel elle opère. Toutefois, c’est la dette à court terme («dette sur au moins 12 mois») qui constitue la pierre angulaire de cette évaluation. En pratique, le test de liquidité est donc généralement effectué selon une ou plusieurs des méthodes suivantes.
Ce ratio est calculé en divisant la somme de toutes les liquidités et de tous les actifs circulants (y compris les stocks) par celle de tous les passifs à court terme (moins d’un an). Une liquidité «saine» est (de préférence et dans la mesure du possible) supérieure à 1. Tout ce qui se situe entre 1,5 et 2 est en tout cas considéré comme très sain. Ce n’est que dans une telle situation que l’on a la certitude que tous les créanciers pourront être payés à court terme. Dans le cadre de ce calcul, mieux vaut faire attention à la surévaluation ou à l’illiquidité des stocks (produits «invendables»), ainsi qu’aux créances clients irrécouvrables et aux mauvais payeurs.
Ce ratio est similaire au current ratio, mais fait abstraction des stocks. On le calcule en divisant la différence entre les actifs circulants et les stocks par le passif à court terme. Là encore, la valeur doit être supérieure à 1.
Faites attention si vous accordez à vos clients des délais de paiement plus longs que ceux que vous avez vous-même obtenus auprès de vos fournisseurs.
Dans les entreprises où un commissaire aux comptes a été nommé, il évalue les données comptables et financières historiques et prospectives du rapport de gestion. Ce commissaire indique dans son rapport de contrôle annuel qu’il a effectué cette mission.
Avocat associé Truyens Advocaten
L’organe de gestion d’une SRL ou d’une SC doit effectuer un test de bilan et de liquidité pour chaque distribution et en informer l’assemblée générale. Dans une SA, seul le test de bilan est obligatoire.
La loi ne dit pas comment effectuer le test de liquidité. Il est donc préférable d’utiliser un ratio aussi strict que possible, c’est-à-dire, généralement, le quick ratio.
Si vous avez connaissance d’obligations financières importantes qui arrivent à échéance dans les 12 mois suivant la distribution (ou même plus tard), vous devez en tenir compte dans votre évaluation. Ne vous fiez pas aveuglément à un ratio.
Les administrateurs sont conjointement et solidairement responsables des infractions, et les versements indus peuvent devoir être remboursés, même si les bénéficiaires sont de bonne foi.