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Timestamp: 2020-01-18 17:54:52+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 12", "l'article 3", "l'article 3"]

Loi du 27 juillet 1993 portant organisation de l'administration des douanes et accises. - Legilux
Loi du 27 juillet 1993 portant organisation de l'administration des douanes et accises.
Signature : 27/07/1993
Publication : 28/07/1993
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1993/07/27/n3/jo
Chapitre 1er. - De l'administration en général
Chapitre II. - De l'organisation
Chapitre III - Des traitements
Chapitre IV. - Dispositions générales
ChapitreV. - Dispositions transitoire et abrogatoire
Vu la décision de la Chambre des Députés du 7 juillet 1993 et celle du Conseil d'Etat du 20 juillet 1993 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Chapitre 1 er. - De l'administration en général
Dans le cadre de l'Union économique belgo-luxembourgeoise, les attributions de l'administration des douanes et accises portent sur les matières suivantes:
1. Législation communautaire CE en matière douanière et accisienne;
2. Législation accisienne commune à l'Union économique belgo-luxembourgeoise;
Sur le plan national, les attributions de l'administration des douanes et accises portent sur les matières suivantes:
1. Législation accisienne autonome du Grand-Duché y compris la taxe de consommation sur les alcools.
2. Taxe sur la valeur ajoutée pour les attributions qui lui sont dévolues par les lois et règlements en la matière.
3. Taxe sur les véhicules automoteurs. - Fixation et perception de la taxe sur les véhicules automoteurs.
4. Taxes de cabaretage. - Etablissement des autorisations d'ouverture de nouveaux débits. Transcription de débits existants. Inscription des gages sur licences de cabaretage. Perception des taxes d'établissement, taxes d'ouverture, taxes annuelles, taxes de dispense et taxes journalières.
5. Réglementation communautaire et/ou législation ou réglementation nationale notamment dans les domaines de l'économie, de la santé publique, du travail, des transports, de la politique agricole commune, de la protection de l'environnement ainsi que de la sécurité publique et de la police générale.
6. La vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.
L'administration des douanes et accises, placée sous l'autorité immédiate du Ministre des Finances, est confiée à un directeur qui est le chef de l'administration.
Elle comprend la direction, le service de recette et de vérification ainsi que le service de surveillance et de contrôle.
Le cadre organique de l'administration des douanes et accises comprend, suivant la classification belge, applicable en exécution de l'article 12, alinéa 1 er de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgoluxembourgeoise, les emplois et fonctions ci-après:
un directeur,
deux directeurs adjoints,
vingt-six inspecteurs et
receveurs A,
contrôleurs en chef,
receveurs B,
contrôleurs adjoints,
vérificateurs-experts comptables,
receveurs C,
vérificateurs et
rédacteurs,
receveurs D,
receveurs adjoints et
vérificateurs adjoints,
onze lieutenants,
quatre-vingt-dix-sept agents en chef des finances et agents en chef des douanes, deux cent cinq agents principaux de 1ère classe des finances, agents principaux de 1ère classe des douanes, agents principaux des finances, agents principaux des douanes et agents des finances (secteurs: bureaux et douanes).
Au total 476 (quatre cent soixante-seize) fonctionnaires.
Lorsqu'un emploi d'une fonction de promotion reste vacant, le nombre des emplois d'une fonction inférieure en grade de la même carrière du rédacteur ou des filières de la carrière inférieure peut être temporairement augmenté en conséquence.
Le cadre organique prévu à l'alinéa qui précède peut être complété par un fonctionnaire de la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement, par des stagiaires et des employés suivant les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires.
Les titulaires des fonctions de directeur, directeur adjoint, inspecteur, receveur A, contrôleur en chef, receveur B, contrôleur adjoint, receveur C, vérificateur expert comptable, vérificateur, receveur D, receveur adjoint, vérificateur adjoint et lieutenant sont nommés par le Grand-Duc.
Les titulaires des autres fonctions sont nommés par le Ministre ayant dans ses attributions l'administration des douanes et accises.
Avant d'entrer en fonction, les agents de tout grade énumérés aux alinéas (1) et (2) de l'article qui précède, prêteront le serment prévu par l'article 2 sub 4. respectivement par l'article 3 sub 1.de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
La direction comprend sept divisions:
1) la division «Personnel et Affaires générales»;
2) la division «Douane etValeur»;
3) la division «Contentieux et Circulation internationale»
4) la division «Accises et Cabaretage»;
5) la division «Attributions sécuritaires»;
6) la division «Enquêtes et Recherches»;
7) la division «Anti-drogues et produits sensibles».
Le service de recette et de vérification comprend, en dehors de la Caisse centrale des douanes et accises, des bureaux de recette, classés selon leur importance et les nécessités administratives, en bureaux de classes A, B,C ou D.
Le service de surveillance et de contrôle comprend respectivement des inspections et des contrôles divisionnaires, des lieutenances ainsi que des brigades.
Dans l'exécution de ses fonctions de chef d'administration le directeur des douanes et accises est assisté de deux directeurs adjoints dont l'un est placé à la tête des services de recette et de vérification, de surveillance et de contrôle et l'autre à la tête des services de la direction des douanes et accises.
Des règlements grand-ducaux pourront apporter à la présente organisation tous les changements nécessaires par application des articles 12 et 15 de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise.
Les traitements luxembourgeois auxquels les fonctionnaires des douanes et accises peuvent prétendre en vertu de l'article 12, alinéa 2 de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, sont ceux prévus par la législation luxembourgeoise fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.
Pour l'application de la disposition qui précède, les dénominations belges des fonctions inscrites à l'article 3, alinéa (1), sont traduites dans la nomenclature luxembourgeoise de la façon suivante:
= directeur des douanes et accises,
= directeur adjoint des douanes et accises,
= inspecteur de direction 1er en rang des douanes et accises,
= inspecteur principal 1er en rang des douanes et accises,
= inspecteur principal des douanes et accises,
= inspecteur des douanes et accises,
receveur A
= receveur A des douanes et accises,
contrôleur en chef
= contrôleur en chef des douanes et accises,
receveur B
= receveur B des douanes et accises,
= contrôleur adjoint des douanes et accises,
vérificateur-expert comptable
= vérificateur-expert comptable des douanes et accises,
receveur C
= receveur C des douanes et accises,
= vérificateur des douanes et accises,
= rédacteur principal des douanes et accises,
= rédacteur des douanes et accises,
receveur D
= receveur D des douanes et accises,
receveur adjoint
= receveur adjoint des douanes et accises,
vérificateur adjoint
= vérificateur adjoint des douanes et accises,
= commis-chef des douanes et accises,
= commis principal des douanes et accises,
= commis des douanes et accises,
= lieutenant des douanes et accises,
agent en chef des finances
= brigadier-chef des douanes et accises, chef de poste,
= brigadier-chef des douanes et accises,
agent principal de 1ère classe des finances
= brigadier principal des douanes et accises,
agent principal de 1ère classe des douanes
= brigadier des douanes et accises,
agent principal des douanes
(secteurs: bureaux et douanes)
= préposé des douanes et accises.
Pour le calcul des traitements luxembourgeois, le personnel de l'administration des douanes et accises comprend les fonctions et emplois suivants:
• un directeur;
b) dans la carrière moyenne du rédacteur:
• deux directeurs adjoints;
• six inspecteurs de direction premiers en rang ou inspecteurs principaux premiers en rang;
• onze inspecteurs principaux ou receveurs A pour les fonctions d'inspecteur principal;
• neuf inspecteurs ou receveurs A;
• des contrôleurs en chef;
• des receveurs B;
• des contrôleurs adjoints;
• des vérificateurs-experts comptables;
• des receveurs C;
• des vérificateurs;
• des rédacteurs principaux;
sans que le nombre total des fonctions et emplois de la carrière moyenne ne puisse être supérieur à 67;
dans la carrière inférieure:
des receveurs D, receveurs ajoints, vérificateurs adjoints, commis chefs, commis principaux, commis, lieutenants, brigadiers-chefs, brigadiers principaux, brigadiers et préposés sans que, dans chaque filière, le nombre des emplois repris ci-après ne puisse être supérieur à:
1. filière du commis:
• quarante receveurs D ou receveurs adjoints ou vérificateurs adjoints;
• vingt-et-un commis chefs;
• vingt-trois commis principaux;
• onze commis;
2. filière du lieutenant:
• onze lieutenants;
3. filière du préposé:
• quatre-vingt-dix-sept brigadiers-chefs;
• cent cinq brigadiers principaux;
et sans que le nombre total des fonctions et emplois de la carrière inférieure ne puisse être supérieur à 408.
Les fonctions visées par la présente loi sont classées selon les indications des annexes A, C et D des rubriques I (Administration générale) respectivement VII (Douanes) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.
Une prime de risque non pensionnable de dix points indiciaires est allouée aux douaniers assumant une fonction comportant:
• des attributions de police administrative et judiciaire
• le contrôle aux frontières extérieures et assimilées
• le contrôle sur place présentant des risques particuliers
• le maniement de fonds
• la coordination des relations avec les forces de l'ordre.
Un règlement grand-ducal pourra décréter que les titulaires de sept emplois y désignés spécialement des grades D10 à D13 auxquels sont attachés des attributions particulières pourront avancer hors cadre jusqu'au grade D14 inclusivement par dépassement des effectifs prévus pour ces grades par la présente loi au moment où leurs collègues de rang égal ou immédiatement inférieur bénéficient d'une promotion, sans que le nombre total des fonctions et emplois de la carrière moyenne ne puisse être supérieur à 67.
Seront déterminées:
1. par règlement grand-ducal, toutes les mesures d'exécution non visées sub 2. ci-dessous, nécessitées par la mise en exécution de la présente loi et de la convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise et notamment:
a) la création et la délimitation des circonscriptions des inspections respectivement contrôles des douanes et accises;
b) les conditions de recrutement et d'admission aux emplois et fonctions de l'administration des douanes et accises, ainsi que les conditions de nomination et de promotion à ces emplois et fonctions;
2. par règlement ministériel:
a) la création et le ressort des bureaux de recette des douanes et accises;
b) la création et le ressort des lieutenances ainsi que des brigades des douanes et accises;
c) la localisation, au sein de la direction ainsi qu'aux différents services extérieurs de l'administration, des fonctions et emplois énumérés à l'article 3, compte tenu des nécessités organiques des services et dans la mesure où cette localisation ne résulte pas de la loi.
Dans l'accomplissement de leurs fonctions relatives à la recherche, à la constatation et à la répression des infractions aux lois en matière de douane et accises et à d'autres lois fiscales intéressant l'administration des douanes et accises, certains fonctionnaires, ayant au moins le grade de contrôleur adjoint et nominativement désignés par un arrêté des ministres de la Justice et des Finances, ont qualité d'officier de police judiciaire.
Jusqu'à l'entrée en vigueur des règlements grand-ducaux et ministériels prévus dans la présente loi, les règlements grand-ducaux et ministériels pris en exécution de l'ancienne législation organique de l'administration des douanes resteront applicables.
La loi du 21 mai 1964 concernant la réorganisation de l'administration des douanes telle qu'elle a été modifiée dans la suite est abrogée.
Cabasson, le 27 juillet 1993.
Doc. parl. 3700; sess. ord. 1992-1993.
A pour règlement d'exécution (31)
Règlement grand-ducal du 19 novembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le (...) (Mémorial A n° 785 de 2019)
Règlement grand-ducal du 5 juillet 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, (...) (Mémorial A n° 484 de 2019)
Règlement grand-ducal du 25 janvier 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, (...) (Mémorial A n° 55 de 2019)
Règlement grand-ducal du 1er août 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, (...) (Mémorial A n° 776 de 2018)
Règlement grand-ducal du 14 décembre 2016 fixant les conditions de nomination définitive et de promotion des fonctionnaires (...) (Mémorial A n° 262 de 2016)
Règlement grand-ducal du 31 mai 2015 modifiant le règlement grand-ducal du 3 avril 2014 fixant le programme, la (...) (Mémorial A n° 101 de 2015)
Règlement grand-ducal du 27 avril 2015 concernant les inspections et les bureaux de recette de l'Administration (...) (Mémorial A n° 88 de 2015)
Règlement grand-ducal du 28 juillet 2014 portant désignation de neuf emplois à attributions particulières de l'Administration (...) (Mémorial A n° 152 de 2014)
Règlement grand-ducal du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances (...) (Mémorial A n° 58 de 2014)
Règlement grand-ducal du 7 juin 2013 fixant les conditions de nomination définitive et de promotion de l'attaché (...) (Mémorial A n° 109 de 2013)
Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 concernant les inspections et les bureaux de recette de l'administration (...) (Mémorial A n° 278 de 2012)
Règlement grand-ducal du 30 août 2012 fixant les conditions d'admission et de nomination définitive du chargé d'études-informaticien (...) (Mémorial A n° 191 de 2012)
Règlement grand-ducal du 23 août 2012 portant désignation de neuf emplois à attributions particulières à l'administration (...) (Mémorial A n° 188 de 2012)
Règlement grand-ducal du 16 juin 2011
a) concernant les modalités relatives à l'appareil de contrôle dans (...) (Mémorial A n° 137 de 2011)
Règlement grand-ducal du 24 mai 2011 concernant les inspections et les bureaux de recette de l'administration des (...) (Mémorial A n° 118 de 2011)
Règlement grand-ducal du 27 janvier 2011 relatif à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines (...) (Mémorial A n° 21 de 2011)
Règlement grand-ducal du 3 août 2010 portant désignation de neuf emplois à attributions particulières à l'administration (...) (Mémorial A n° 141 de 2010)
Règlement grand-ducal du 26 avril 2007 concernant les inspections, les lieutenances et brigades motorisées et les (...) (Mémorial A n° 71 de 2007)
Règlement ministériel du 7 mai 2001 abrogeant le règlement ministériel du 1er juin 1994 concernant les lieutenances (...) (Mémorial A n° 65 de 2001)
Règlement grand-ducal du 25 avril 2001 concernant les inspections, les lieutenances et brigades motorisées et les (...) (Mémorial A n° 71 de 2001)
Règlement ministériel du 7 juillet 1998 modifiant le règlement ministériel du 1er juin 1994 concernant les lieutenances (...) (Mémorial A n° 60 de 1998)
Règlement grand-ducal du 25 juin 1998 modifiant le règlement grand-ducal du 6 juillet 1994 portant désignation (...) (Mémorial A n° 57 de 1998)
Règlement ministériel du 18 octobre 1996 déterminant la formation spéciale du rédacteur stagiaire de l'administration (...) (Mémorial A n° 78 de 1996)
Règlement grand-ducal du 11 janvier 1995 autorisant
1. la création et l'exploitation d'une banque de données (...) (Mémorial A n° 2 de 1995)
Règlement grand-ducal du 6 juillet 1994 portant désignation de sept emplois à attributions particulières de l'administration (...) (Mémorial A n° 68 de 1994)
Règlement grand-ducal du 1er juin 1994 concernant les inspections de l'Administration des douanes et accises. (Mémorial A n° 49 de 1994)
Règlement ministériel du 1er juin 1994 concernant les lieutenances et brigades de l'Administration des douanes (...) (Mémorial A n° 49 de 1994)
Règlement grand-ducal du 29 septembre 1993 concernant les inspections de l'Administration des Douanes et Accis (...) (Mémorial A n° 85 de 1993)
Règlement ministériel du 29 septembre 1993 concernant les bureaux de recette de l'Administration des Douanes et (...) (Mémorial A n° 85 de 1993)
Règlement ministériel du 29 septembre 1993 concernant les lieutenances et brigades de l'Administration des Douanes (...) (Mémorial A n° 85 de 1993)
Règlement grand-ducal du 2 septembre 1993 autorisant
1. la création et l'exploitation, pour le compte du (...) (Mémorial A n° 76 de 1993)
Modifié par (13)
Règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé (...) (Mémorial A n° 149 de 2013)
Loi du 14 mai 2009 portant renforcement des structures de direction de l'Administration des douanes et accises (...) (Mémorial A n° 109 de 2009)
Loi du 24 août 2007 modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1993 portant organisation de l'Administration des douanes (...) (Mémorial A n° 164 de 2007)
Loi du 25 août 2006 portant renforcement des structures de direction des administrations fiscales. (Mémorial A n° 150 de 2006)
Règlement grand-ducal du 20 août 2002 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour (...) (Mémorial A n° 107 de 2002)
Loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2001. (Mémorial A n° 140 de 2000)
Loi du 20 décembre 1996 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1997. (Mémorial A n° 89 de 1996)
Règlement grand-ducal du 3 septembre 1995 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé (...) (Mémorial A n° 77 de 1995)
Loi du 24 février 1995 portant approbation et application de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage (...) (Mémorial A n° 15 de 1995)
Loi du 23 décembre 1994 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1995. (Mémorial A n° 114 de 1994)
Règlement grand-ducal du 5 avril 1985 modifiant la loi du 21 mai 1964 concernant la réorganisation de l'Administration (...) (Mémorial A n° 23 de 1985)
Règlement grand-ducal du 21 juillet 1982 concernant les emplois dans la carrière du rédacteur à l'administration (...) (Mémorial A n° 61 de 1982)
Règlement grand-ducal du 29 juillet 1981 concernant les emplois dans la carrière du rédacteur à l'administration (...) (Mémorial A n° 52 de 1981)
Règlement grand-ducal du 22 décembre 1977 concernant les emplois dans la carrière du rédacteur à l'administration (...) (Mémorial A n° 80 de 1977)
Loi du 18 décembre 1975 modifiant la loi modifiée du 21 mai 1964 concernant la réorganisation de l'administration (...) (Mémorial A n° 85 de 1975)
Règlement grand-ducal du 8 juillet 1975 concernant les emplois dans la carrière du rédacteur de l'administration (...) (Mémorial A n° 50 de 1975)
Règlement grand-ducal du 17 mai 1974 concernant les emplois dans la carrière du rédacteur à l'administration des (...) (Mémorial A n° 41 de 1974)
Règlement ministériel du 17 janvier 1974 portant affectation des fonctionnaires et stagiaires des douanes à la (...) (Mémorial A n° 6 de 1974)
Règlement grand-ducal du 14 janvier 1974 modifiant la loi du 21 mai 1964 concernant la réorganisation de l'Administration (...) (Mémorial A n° 4 de 1974)
Règlement grand-ducal du 10 avril 1968 modifiant la loi du 21 mai 1964 concernant la réorganisaton de l'administration (...) (Mémorial A n° 18 de 1968)
Règlement grand-ducal du 18 mars 1965 portant modification de l'organisation de l'administration des douanes prévue (...) (Mémorial A n° 16 de 1965)
Loi du 21 mai 1964 concernant la réorganisation de l'administration des douanes. (Mémorial A n° 41 de 1964)
Mémorial A n° 57 de 1993