Source: https://www.scribd.com/doc/114033458/Cours-Droit-Administratif
Timestamp: 2017-03-26 09:05:28+00:00
Document Index: 294966601

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 34", "l'article 38", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 13", "l'article 38", 'arrêt ', "l'article 34", 'arrêt ', "l'article 13", "l'article 21", "l'article 72", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 37", "l'article 21", "l'article 16"]

Cours Droit Administratif
BrowseInterestsStay InformedCareerPersonal GrowthFiction & BiographiesHealth & FitnessLifestyleCultureBrowse byBooksAudiobooksNews & MagazinesSheet MusicBrowse allUploadSign inJoinDROIT ADMINISTRATIFDroit administratif : c'est une branche du droit public qui est destinée à régir les institutions administratives, ainsi que leurs rapports avec les administrés. Mais ce n'est que partiellement vrai, parce que l'administration peut avoir recours au droit privé. Qu'est-ce que l'administration ?
L'administration peut être envisagée au sens organique, elle désigne alors les services et les personnes qui participent à l'action administrative. Ces personnes sont appelées des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, les groupements d'intérêt public (GIP), la banque de France, et des nouvelles : l'AMF (autorité des marchés financiers, ..). Des personnes privées investis de missions de services publics peuvent aussi participer à l'action administrative (ex: fédération sportive) L'administration peut être envisagée au sens matériel, elle désigne les activités exercées par les autorités administratives, principalement des missions de services publics, de police, d'édiction d'acte. Ainsi, par exemple, le service public envisagé au sens organique désigne la personne chargée de gérer les services : SNCF, donc au sens matériel les prestations servies (transport ferroviaire) Le droit administratif concerne l'administration, au sens organique et matériel, mais il ne régit pas l'ensemble de l'activité administrative. En effet, lorsque les personnes publiques se comportent comme de simples particuliers, on va leur appliqué le droit privé. Le droit administratif ne s'applique que lorsque l'administration agit pour l'exécution même de ses missions. Une distinction classique a été opérée entre gestion publique nécessitant l'exécution du droit public et l'application du droit privé. Le droit administratif a ses propres règles, c'est un droit autonome. Cette autonomie a été consacrée par l'arrêt Blanco [TC, 8 février 1873, Blanco] : après Blanco renversé par un wagonnet à la manufacture de tabac de Bordeaux, a été posé la question de la responsabilité de l'État. Le principe était que la responsabilité de l'État ne pouvait être régie que par les règles du code civil. Droit privé/Droit public ?
Étant donné que les activités administratives peuvent être soumises au droit public ou au droit privé, il va falloir déterminer dans quel cas on a à faire au droit public ou au droit privé. Le droit administratif se caractérise par sa finalité qui est donc les services publics, et par les moyens qu'ils mettent en œuvre, les procédés de contraintes, qui sont des prérogatives de puissance publiques, comme les actes unilatéraux ou les clauses exorbitante du doit commun que l'on trouve dans les contrats administratifs. Le droit administratif présente l'originalité d'être un droit fondamentalement jurisprudentiel. Les grandes notions du droit administratif (services publics, police, contrats, actes unilatéraux, etc) ont été forgés par le juge administratif (le conseil d'État). Cette jurisprudence a tendance à se raréfier, les textes prenant généralement le relais de la jurisprudence.
I) Le principe de légalité
L'administration est soumise au droit. Le terme légalité désigne les règles juridiques en général, en vertu de ce principe, l'administration est soumise au droit. Chaque autorités administratives qui édicte un acte devra respecter les normes qui se situent au-dessus de cet acte. Il convient donc de préciser comment se hiérarchisent ses normes qui constituent par ailleurs les sources du droit administratif. Ces normes sont la Constitution, les lois organiques, les normes internationales (le droit européen état le plus important), les lois ordinaires qui interviennent dans le cadre de l'article 34 de la Constitution et les ordonnances de l'article 38, ratifiées par le parlement, la jurisprudence administrative et les principes généraux du droit, les ordonnances non ratifiées par le parlement, les décrets du Président de la République et du premier ministre, les arrêtés ministériels et les arrêtés préfectoraux, les arrêtés et les décisions des autorités décentralisées, les décisions individuelles. D'autres types de décisions peuvent intervenir, telles que les décisions prises par les autorités administratives indépendantes, comme par exemple le CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel), mais ces actes sont subordonnées au décret du premier ministre, ou encore les décisions prises par des personnes privées investies de missions de service public. Par exemple, un règlement prit par une fédération sportive. Pour assurer le respect de ce principe, il a été nécessaire de mettre en place un contrôle assorti d'une sanction. C'est le juge administratif qui est chargé de ce contrôle par le biais du recours pour excès de pouvoir (REP), qui est un contentieux administratif permettant de demander l'annulation d'un acte administratif illégal. Le juge pourra donc sanctionner le non-conformité d'un acte avec les actes qui eux sont supérieurs, et donc faire respecter le principe de légalité. La Constitution « Le droit administratif a des bases constitutionnelles » [Doyen VEDDEL]. En effet,
certains articles de la Constitution déterminent les fondements du droit administratif : l'article 20, selon lequel le gouvernement dispose de l'administration, l'article 21, qui confie au premier ministre la compétence réglementaire de principe, sous réserve du pouvoir réglementaire du Président de la République, prévu à l'article 13 par les décrets délibérés en conseil des ministres. Ces articles prévoient aussi un pouvoir de nomination pour ces autorités. Il y a aussi les articles 34 et 35 qui déterminent la partage entre matière législative et réglementaire, et l'article 38 relatif aux ordonnances. Les principes constitutionnels sont toujours des principes écrits (sauf rares exceptions). En revanche, le principe d'égalité n'est pas écrit, car « ça va s'en dire ». A côté du texte constitutionnel, le Conseil Constitutionnel a dégagé des principes écrits qui s'appuient sur le préambule, par exemple le principe d'égalité, ou de liberté d'entreprendre. Les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent aux personnes publiques et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. La question prioritaire de constitutionnalité [LC 3 JUILLET 2008] a créée un nouvel article 61-1 de la Constitution et d'après cet article, lorsqu'il y a une instance en cours devant une juridiction, et lorsqu'il apparaît qu'une disposition législative porte atteinte au droit et libertés garanties par la Constitution, le Conseil Constitutionnel peut être saisi de ce que l'on appelle une question prioritaire de constitutionnalité, sur renvoi de Conseil d'État ou de la cours de Cassation, mais il faut que le Conseil Constitutionnel ne se soit jamais prononcé sur cette loi. Le Droit International (et traités internationaux) L'article 55 de la Constitution consacre aux traités une autorité supérieure à celle des lois à condition qu'ils aient été ratifiés ou approuvés, publiés. Le conseil d'État, [arrêt d'assemblée, 30 OCTOBRE 1998, Sarran et Levacher] a semble-t-il consacré la suprématie de la Constitution sur les traités. « La suprématie conférée aux engagements internationaux (…) ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle » (décision relative à la composition du corps électoral en Nouvelle Calédonie). Les actes administratifs doivent respecter le droit international et le juge administratif refuse de se prononcer sur la compatibilité de la Constitution avec ces normes internationales, en revanche il doit opérer un contrôle de conventionnalité des actes administratifs par rapport aux lois, mais aussi des lois par rapport aux actes administratifs. En fait le conseil d’État, qui doit examiner la compatibilité d'un acte réglementaire avec une convention internationale. Si cet acte réglementaire intervient en application d'une loi, le conseil d’État examinera la conventionnalité de la loi par rapport à la norme internationale à fin de savoir si le décret d'application est lui même conforme à la norme internationale [CE 20 OCTOBRE 1989 Nicolo]. Les lois ordinaires : Elles interviennent dans l'article 34 de la Constitution. Les actes administratifs devant les respecter et le juge administratif devra annuler un acte pris en violation d'un loi. On peut poser une question prioritaire de constitutionnalité ou se servir de l'arrêt Nicolo. Les principes généraux du droit : [CE, 26 OCTOBRE 1945, Aramu]. Les PGD sont des principes non écrits que le juge recueille en s'inspirant de l'esprit des valeurs communes du droit français. Ces principes une fois dégagés par le juge sont immuables. Ils ont une valeur supra décrétale : l'administration est obligée de les respecter , ils sont supérieur aux décrets au sens large ; et infralégislatif : une loi peut passer outre. Ces principes n'ont cessés de se diversifier : le principe d'égalité et toutes ses déclinaisons, les libertés (de réunion, de la presse, ect), la protection des administrés (nonrétroactivité des actes administratifs, protection des agents de l'administration
comme par exemple l'obligation de payer au minimum au SMIC les agents contractuels), la protection de l'administration (l'insaisissabilité des biens des personnes publiques), le respect de la personne humaine. Certains de ces principes comme les libertés ou l'égalité ont été posés parallèlement par le conseil d’État et le conseil constitutionnel. Les principes constitutionnel s'impose au législateur alors que les principes généraux du droit s'impose à l'administration. On constate cependant aujourd'hui une certaine tendance du juge administratif à rattacher les principes généraux du droit à l'administration au droit constitutionnel en général. [CE, 3 Juillet 1996, Koné], revirement de jurisprudence, principe selon lequel il ne peut y avoir d’extradition pour motif politique. Le conseil d’État se fonde sur un PFRLR : principe fondamental reconnu par les lois de la République. Ici, demande d’extradition de la part du Mali pour un ressortissant accusé de trafic de carburant. En dehors des PGD le juge administratif a définit des notions fondamentales du droit administratif, et les grands régimes. Ordonnances non-ratifiées. Etc : Le règlement est une catégorie d'acte unilatéraux. En haut, on trouve les décrets PDR + PM, les ordonnances non-ratifiées par le parlement, les arrêtés ministériels, préfectoraux et municipaux. Ces actes sont placés en principe dans la hiérarchie des normes à une place qui correspond à celle que leur auteur occupe dans la hiérarchie administrative lorsque deux actes sont pris par une même autorité, pour situer chacun de ces actes dans la hiérarchie normative, on va tenir compte de la complexité de leur procédure d'édiction. Par exemple, les arrêtés du PM devront être compatible avec ses propres décrets. Les décrets émanent du PDR en vertu de l'article 13 de la Constitution. Ces décrets normalement ne peuvent intervenir que lorsqu'il est prévu qu'un décret devra être pris en conseil des ministre, il existe cependant des exceptions. [CE 7 Février 1936, JAMART : le ministre des pensions, mécontent de l'attitude de M JAMART, avait pris une mesure lui interdisant l'accès aux centres de réformes (voir diapo)]. Il peuvent aussi émaner du PM qui en vertu de l'article 21 de la Constitution détient le pouvoir réglementaire de principe. Les arrêtés : Les ministres ne disposent pas de pouvoirs réglementaire propre, mais ils peuvent prendre des arrêtés lorsqu'un texte le prévoit (il faut une délégation du PM). Le conseil d'état donne au PM un pouvoir réglementaire en tant que chef de service en dehors de tout texte. Ils leur appartient à ce titre de prendre les décisions nécessaires au bon fonctionnement de l’administration placé sous leur autorité. Les autorité locales sont aussi titulaires d'un pouvoir réglementaire. Les autorités déconcentrées. Les préfets qui prennent des décisions sous forme d’arrêtés. Le préfet est le représentant de l’État et de chacun des membre du gouvernement dont il reçoit une délégation de compétence, il agit dans la limite de cette délégation. Le pouvoir réglementaire des autorités décentralisés (autorité et exécutif locaux) est inhérent à l’existence des collectivités territoriales. La loi constitutionnelle de 2003 a créée un alinéa 3 à l'article 72 de la Constitution, d'après lequel « dans les conditions prévues par la loi, les collectivités territoriales ne (??) disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leur compétence. D'autres autorités peuvent prendre des décisions, comme les autorités législatives indépendantes, ou les personnes privées investit de missions de service public (fédération de chasse ou de pêche). A coté des actes réglementaires qui ont une portée générale et impersonnelle, on trouve les actes individuels qui sont nominatifs, ne concerne qu'un personne en particulier, et doivent respecter tous les actes qui sont au-dessus d'eux. Pour assurer le principe du respect de l'égalité, un contrôle et une administration sont nécessaires. C'est le juge administratif qui assure ce contrôle.
I) Les juridictions et le contentieux administratif
Les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des litiges mettant en cause l'administration et nécessitant l'application du droit administratif : on applique l’adage selon lequel la compétence suit le fond. A) La répartition des compétences Le tribunal des conflit Le tribunal a été crée pour éviter les empiétement du juge judiciaire sur les compétence du juge administratif. Il est composé à parité de conseillers d’État et de conseillers à la cours de Cassation, qui sont désignés par leurs pairs. En cas de difficultés lié à la répartition des compétence entre les deux ordres de juridiction, il y a deux grandes catégories de conflit : de décision (plus rares) ou d'attribution (positifs ou négatifs). Pour les conflits positifs : un tribunal de l'ordre judiciaire est saisi d'une affaire qui semble relever de l'ordre administratif. Dans ce cas, le préfet de département adresse un déclinatoire de compétences au tribunal qui a été saisi. Si il rejette le déclinatoire, il va relever le conflit. (schéma). Si le tribunal ne se dessaisit pas, le préfet va prendre un arrêté de conflit par lequel il saisi le tribunal des conflits. Le tribunal des conflit a 3 mois pour statuer. Deux solutions : il confirme l’arrêté de conflit et donne raison au préfet, auquel cas le tribunal administratif est compétent, et, si il affirme l’arrêté des conflit, le tribunal civil va reprendre l'affaire telle qu'elle était restée. Les conflits négatifs : lorsque les juridictions judiciaires et administratives ont été saisies successivement de la même affaire et les deux se sont déclarées incompétentes, il y a un déni de justice. On a mit en place une procédure de prévention des conflits négatifs : le second tribunal saisi s'il s'estime incompétent devra saisir le tribunal des conflit (schéma). Dans tous les cas, quand le tribunal des conflits est saisi, la juridiction devant laquelle l'affaire est pendante, doit surseoir à statuer. La décision du tribunal doit intervenir dans les 3 mois. Le tribunal des conflits ne statue pas au fond, il renvoie l'affaire devant le juge compétent. Les difficultés sérieuses de compétence : une affaire est portée devant le conseil d’État ou la cours de Cassation et la juridiction saisie a des doutes sur sa compétence. Dans ces cas là, ils peuvent saisir le tribunal des conflits. Les conflits de décisions, résultant de l'affaire Rosay [TC, 8 mai 1933, Rosay], en cas d'accident de voiture (véhicule civil, véhicule militaire), d'après la juridiction judiciaire : la responsabilité est administrative, et d'après la juridiction administrative:la responsabilité est civile. Situation de déni de justice. Lorsque dans une affaire, les deux ordres de juridiction ont été saisis successivement, mais qu'ils ont rendus des décisions contradictoires, le tribunal des conflits pourra se prononcer au fond. B) Présentation des juridictions administratives Le conseil d’État, la cours administrative d'appel, le tribunal administratif et les juridictions spécialisées (schéma). Les textes fondamentaux, d'abord les tribunaux administratifs, la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800), crée les conseils de préfecture, le décret du 30 septembre 1953 transforme les conseils de préfecture en tribunaux administratifs. Ce sont les juges de droit communs et leur ressort regroupe plusieurs départements. Ils sont en principe juges en premier ressort (leur jugement est susceptible d'appel). On trouve à coté une trentaine de juridictions spécialisées, auxquelles des textes confient la compétence en premier ressort. Elles relèvent en premier ressort du conseil d’État. Elles interviennent dans des domaines spécifiques : par exemple, les chambres régionales des comptes et la cours des comptes, tous les conseils de
l'ordre. Au-dessus, il y a les cours administratives d'appel, crée par la loi du 31 décembre 1987, elles regroupent plusieurs tribunaux administratifs. Elles sont juges en dernier ressort (pas d'appel). Elles sont compétentes pour connaître des appels des juridictions du fond, selon leur emplacement géographiques. En haut, il y a le le Conseil d’État, qui peut connaître de certaines affaires en premier et dernier ressort. Il a été crée par la Constitution du 22 frimaire an VIII. C'est la juridiction suprême de l'ordre administratif. C'est un organe qui est à la fois consultatif et juridictionnel. Aujourd'hui, le conseil d’État comporte 6 sections administratives, qui sont la section de l'intérieur, la section des finances, la section des travaux publics, la section sociale, la section rapports et études, et la section de l’administration (créée en 2008). En formation administrative, le conseil d’État est consulté obligatoirement à propos des projet d'ordonnances. Des projets de décret pour un texte a prévu cette procédure, on va trouvé alors l'expression « décret en conseil d’État », il doit être aussi consulté après des textes communautaires adressés par l'UE à la France. Il peut être saisi par le gouvernement à propos de projet de texte. Il y a aussi la section du contentieux, elle même est divisée en 10 sous-sections, elles sont en principe les formations de jugement. Les affaires les plus importantes sont portées devant la section du contentieux, ou l'assemblé du contentieux. Le conseil d’État est juge de Cassation contre les arrêts rendus par les cours administratives d'appel, contre les décisions de juridictions spécialisées. Il est également compétent contre les jugement rendus en dernier ressort par les tribunaux administratif. Le conseil d’État exceptionnellement est juge d'appel, il connaît des appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus en matière d'élection municipales et cantonales, en appréciation de légalité. Seulement entre 1% et 6% des décisions du Conseil d’État relèvent de sa compétence d'appel. Le Conseil d’État peut aussi être juge en premier et dernier ressort : on va aller directement devant le conseil d’État (réforme du décret du 22 février 2010) pour : les décrets, les actes ministériels à caractère réglementaire, les actes des autorités nationales autres que les ministres, les circulaires et instructions des ministres à caractère réglementaire, le recrutement et discipline des fonctionnaires nommés par décret, les actes des autorités administratives indépendantes, [liste limitative]. (voir exemple ordonnance du 6 décembre 2010). D'après cette décision, le conseil d’État juge qu'un décision qui n'a pas de caractère réglementaire ne peut pas relever en premier et dernier ressort du conseil d’État, même si elle produit des effets au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif.
I) La structure du contentieux administratif ⁃
Le contentieux de la légalité Il y a deux recours : le recours en appréciation de l'égalité, et le recours pour excès de pouvoir (REP). Le recours en appréciation de légalité est un recours qui vise à obtenir d'une juridiction administrative une déclaration de légalité ou d'illégalité d'un acte administratif. Il s'agira surtout de question préjudicielle, c-a-d qu'un tribunal de l'ordre judiciaire, à l'occasion d'un litige, doit connaître la légalité, l'illégalité d'un acte administratif. Pour cela, elle devra saisir le tribunal administratif, parce que les juridictions judiciaires ne sont pas compétente pour se prononcer sur ce point. Le juge pénal n'aura pas de question préjudicielle. Le recours pour excès de pouvoir est le plus important en matière de légalité. C'est un procès fait à un acte administratif et pas à son auteur. Ce recours a pour objet l'annulation d'un acte administratif unilatéral. En principe, les contrats ne peuvent pas faire l'objet d'un REP, mais il y a des exceptions. Mais on peut déférer aux juges les actes détachables. Les cas d'ouverture du REP, sont les moyens, c-a-d les arguments que le requérant peut invoquer à l'appui de sa requête : les moyens de
légalité externe et les moyens de légalité interne. Les moyens de légalité externe sont l'incompétence de l'auteur de l'acte, qui est un moyen d'ordre public, les vices de formes (irrégularité concernant la présentation extérieure de l'acte, exemple : la signature), et le vice de procédure (l'irrégularité concerne le processus d'élaboration de la décisions, exemple : respect des droits de la défenses, consultations préalables), l’absence ou le manque de motivation des actes administratifs, telle qu'elle est exigée par la loi du 11 juillet 1979. Il y a les moyens de légalité internes, avec la violation de la loi (la méconnaissance du principe de légalité), le détournement de pouvoir (c'est le contrôle de la moralité administrative, c-a-d que le juge veille à ce que l'auteur de l'acte ne doit pas utiliser ses pouvoirs pour des motifs étrangers à l’intérêt public ou dans un but autre que celui pour lequel ces pouvoirs lui ont été confiés). Il y a trois degrés de contrôle pour le détournement de pouvoir, le « normal » (légalité, qualification juridique des faits), le « restreint » ou « minimum » (légalité, limité à l'erreur manifeste d'appréciation), et le « maximum » (contrôle normal + selon l'opportunité et le bilan coût-avantage).
Le contentieux de pleine juridiction (ou pleine juridiction) On vise à obtenir du juge toute décision utile, indemnisation ou rétablissement d'une situation. Exemple type : contentieux de la responsabilité (on tombe dans un trou parce que des travaux ont été mal signalés). Le contentieux répressif : trois types ⁃ contentieux disciplinaire ⁃ contentieux financier (Cour des Comptes) ⁃ contraventions de grandes voiries (domaine public fluvial, ferroviaire, militaire)
I) Les procédures d'urgence
Référé. Juge (unique) : président TA président CAA président section du contentieux Conseil d'Etat Statue par ordonnance 3 types de référés : Référé suspension (avant : sursis à exécution), suspension jusqu'à l'arrêt définitif référé liberté référé expertise
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PREMIERE PARTIE : LA POLICE ADMINISTRATIVE La police administrative c'est une activité de service public qui vise à maintenir l'ordre public en prévenant les troubles qui pourraient y porter atteinte : la police administrative est une police préventive (contrairement à la police judiciaire qui appréhende les auteurs d'acte délictueux). Elle consiste principalement en des prescription et la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique. C'est un droit fondamental, un objectif à valeur constitutionnelle. [CC, 18 Janvier 1995, LO relative à la sécurité intérieure « Considérant que la prévention d'atteintes à l'ordre public, notamment d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et la recherche des auteurs d'infractions, sont nécessaires à la sauvegarde de principes de droits à valeur constitutionnelle ». SECTION 1 : Notion et identification de la police administratives I) La police administrative se caractérise par sa finalité : l'ordre public A) La trilogie classique : tranquillité, sécurité, salubrité. La finalité de la police administrative est l'ordre public. L'ordre public est composé de 3 éléments : Tranquillité (lutte contre le bruit, maintient de l'ordre dans les manifestations)
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Sécurité (prévenir les risques d'accident qui serait causé par exemple par les véhicules et engins ruraux) Salubrité (questions de santé : prévention des épidémies, assainissement, etc. Aujourd'hui elle concerne plus spécialement la sécurité sanitaire, la santé et l'environnement) Le contenu de l'ordre public évolue avec l'évolution de la société.
B) Les autres composantes de l'ordre public
1) l'esthétique
Le Conseil d’État avait admis que les enseigne et les affichages et leur réglementation pouvait constituer une mesure de police, mais ensuite, il a estimé que cette réglementation relevé d'avantage du droit de l'urbanisme et pas de la police administrative.
1) la moralité publique
Elle ne se confond pas avec l'ordre moral. [CE, 18 Mars 1959, société films Lutétia] : Nice, interdiction d'un film, avait obtenu le visa ministériel d'exploitation, mais dont la projection est susceptible d’entraîner des troubles sérieux ou d'être, à raison du caractère immoral dudit film et de circonstances locales, préjudiciable à l'ordre public dans ses 3 composantes, de causer des troubles matériels, et seulement si elle se justifie dans des circonstances particulières de temps et de lieu. Par exemple dans l’arrêt du conseil d’État du 26 juillet 1985, dans la ville d’Aix en Provence Spectacle de « lancer de nains » [CE, 27 octobre 1995, commune de Morsang-surOrge], ce spectacle porte atteinte à l dignité de la personne humaine. Le respect de la personne a été érigé en composante essentielle de la moralité publique. Le maire peut l'interdire même en l'absence de circonstances locales particulières et alors même que des mesures de protection avaient été prise pour assurer la sécurité de la personne en cause. « L'ordre public est un ordre matériel et extérieur » Maurice HAURIOU
1) La protection des individus contre eux-même
Cet aspect de l'ordre public est apparu avec l’obligation de porter la ceinture de sécurité ou le port du casque obligatoire : c'est un ancêtre du principe de précaution. [CE, 4 JUIN 1975, Bouvet de Maisonneuve].
II) La police administrative s'identifie par son caractère préventif : la distinction entre police administrative et police judiciaire A) Le critère finaliste La police administrative a un but préventif. En matière de police, la critère organique est inopérant et c'est donc le critère finaliste qui permet de caractériser
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la police administrative et de la distinguer de la police judiciaire. Par exemple, l'agent qui règle la circulation exerce une mission de police administrative, et ce même agent, qu'il dresse un procès verbal, exerce une mission de police judiciaire. Deux grands arrêt consacrant le principe finaliste : CE, section, 11 MAI 1951, BAUD : but répressif, compétence des juridictions judiciaires. TC, 7 JUIN 1951, NOUALEK : but préventif. Opération de police administrative, compétence des juridictions administratives. C'est donc l'attention psychologique des agents qui permet d'identifier la nature de l'intervention en cas de difficulté. Lorsqu'une intervention a pour but d’arrêter un individu patibulaire, mais qui en réalité n'a rien commit comme infraction, ce sera une opération de police judiciaire. Lorsque véhicule est mis en fourrière, c'est la même chose. B) Les transformation d'une opération de police en cours d’exécution Deux grands arrêts de principe. L'hypothèse d'opérations de police successives nettement identifiées : TC, 5 décembre 1977, Delle Motsch : auto stoppeuse, barrage de police (préventif, PA), une voiture force le barrage, poursuite, l'opération de police est devenue une opération de police judiciaire dès que la voiture a forcé le barrage. En revanche, lorsque « le tir a eu lieu avant le forcement du barrage, le juge considère qu'on a à faire à une intervention de police administrative ». L'hypothèse de changement nature d'un opération de police à un moment qui n'est pas nettement identifiable. L'opération de police déterminante. TC, 12 JUIN 1978, société LE PROFIL, escorte policière pour un transport de fonds, PA ; attaque, inertie de la police, Opération de PA avec pour cause déterminante : mauvaise organisation de la mission de surveillance.
I) La police administrative spéciale et la police administrative générale
Le but : La police administrative générale ayant un objectif spécifique. On peut citer la police des monuments historiques et du cinéma. Ces deux polices sont confiées aux ministres de la culture. La police de la chasse et de la pêche également. On peut aussi citer comme police la police des installation placées pour la protection de l'environnement. C'est le préfet de département qui donne des autorisations Les autorités compétentes : Une police administrative est dite spéciale lorsque elle a l'ordre public pour finalité, mais que les autorités compétentes ne sont pas celles à qui ont aurait à faire si il s'agissait d'une police administrative générale. Par exemple : pour les aéroports, c'est le préfet du département qui est compétent. Les procédures applicables : Certaines de ces polices mettent en œuvre une procédure particulière, par exemple la procédure de création des installations placées. III) La répartition des compétences pour l'exercice de la police administrative La police est une activité régalienne, et elle ne peut être confié qu'à des personnes
publiques et à leur personnel. Elle ne peut pas être déléguée. La police nationale relève du ministère de l'intérieur (commissaires inspecteurs). Également elle peut être confiée à des gendarmes, sous la double tutelle des ministères de l'intérieur et de la défense. La police municipale est placée sous l'autorité du maire, et elle comprend les agents municipaux, et dans les communes rurales, on va trouver des gardes champêtre. La police ne se délègue pas : CE, 17 JUIN 1932, Ville de Castelnaudary : un contrat portant dessaisissement des pouvoirs de police est nul. CC, 19 AOUT 2002 et 26 JUILLET 2003 « taches inhérentes à l'exercice par l’État de ses missions de souveraineté » Dans une décision du 14 Mars 2011, le CC interdit la délégation à une personne privée. Il a censuré cette loi. Cette loi, autorisait toute personne morale à mettre en œuvre des dispositifs de surveillance sur la voie publique et de surveiller la voie publique au-delà des abords immédiat des immeubles. Quelques entorses à ce principe : la loi de base : loi du 12 juillet 1983 sur le secteur privé de la surveillance quelques textes sectoriels : ⁃ loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de ferroviaire ⁃ loi du 10 juillet 1989 sur la sécurité dans les aérodromes ⁃ loi du 16 juillet 1984, sur les activités physiques et sportives
I) La répartition des compétences pour l'exercice de la police administrative A) Les autorités chargées de la police administrative ⁃ ⁃ ⁃ 3 niveaux État : Premier ministre Département : préfet de département Commune : maire
1) Au niveau national [CE, 8 AOUT 1919, Labonne] Le conseil d’État a reconnu au chef du gouvernement le pouvoir de police sur l'ensemble du territoire, il s'agit même d'un pouvoir propre du premier ministre. La Constitution de 1958 n'a pas remis en question cette jurisprudence. Il s'agit d'un pouvoir réglementaire autonome qui existe en dehors de l'article 37, mais aussi de l'article 21 de la Constitution. [CE, 2 MAI 1997, Association culturelle des Israélites nord africains de Paris] : il appartient au Premier ministre en vertu de ses pouvoirs propres d'édicter des mesures de police applicables à l'ensemble du territoire. Le PDR est compétent lorsqu'un décret qui intervient en matière de police est délibéré en conseil des ministres, dans le cadre des pouvoirs exceptionnels de l'article 16 de la Constitution. Les ministres n'ont pas de pouvoirs propres en matière de police administrative générale. Mais ils peuvent édicter des décrets du premier ministre et du PDR. Il peuvent recevoir des pouvoirs de police spéciale. Le ministre de l'intérieur a autorité sur le personnel de la police d’État. Il exerce une co-tutelle avec le ministre de la défense sur les gendarmes. Le ministre de l'intérieur est le supérieur hiérarchique des préfets de département. A ce titre, il peut les obligé à prendre des mesures de police générale.
1) La répartition des compétences au niveau local a) Dans le département Le décret du 16 février 2010 redéfinit les compétences des préfets de régions et de départements. Et, donc ce décret donne autorité aux préfets de région sur les préfets de département pour ce qui concerne les missions de pilotage des politiques publiques. Cependant, les préfets de département continuent d'exercer une compétence générale pour : la sécurité, l'ordre public et le droit des étranger. Le préfet de département exerce le pouvoir de police au nom de l’État dans le cadre de la circonscription départementale. Le préfet de département est compétent en matière de police de circulation (article L 2213-1 ode général des collectivités territoriales, CGCT) : routes nationales hors agglomération routes à grande circulation en agglomération Le préfet est compétent également pour : mesure concernant deux ou plusieurs communes pouvoir de substitution au maire et peut prendre toute mesure relative au maintient de l'ordre public en cas d’abstention du maire, et après une mise en demeure restée infructueuse pouvoir de substitution au président du conseil général. Depuis la loi du 2 MARS 1982, ce dernier exerce la police de la gestion du domaine départemental, la police de la circulation (sections de routes départementales située hors agglomérations) et la police spéciale (ports maritimes départementaux). Le préfet peut se substituer à lui, en cas de carence et de mise en demeure infructueuse. b) Les communes et les EPCI à fiscalité propre [Article L 2212-1 CGCT] Le maire est l'autorité compétente de police. Il agit au nom de la commune. Exception : mesures relatives à la sûreté de l’État, agit alors au nom de l’État. [Article L 2213-1 CGCT] Police de circulation : routes nationales routes départementales voies de communications à l'intérieur des agglomérations Exception : pouvoirs du préfet sur les routes à grande circulation Il est titulaire des pouvoirs de polices municipales (y compris rurale). Sûreté et commodité du passage dans les espaces publics, ainsi que leur propreté. Réprimer les atteintes à la tranquillité publique sous réserve des pouvoirs du préfet dans l'hypothèse de l'étatisation de la police. Il doit aussi assurer le maintient de l'ordre à l’occasion des rassemblements, la lutte contre les fléaux calamiteux, et les pollutions de tout nature. Enfin, les mesures nécessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux. Il doit remédier aux dommages qui pourraient être engendrés par les divagations d'animaux malfaisants ou féroces. Et, enfin, réglementer la fermeture annuelle des boulangeries. La police dans certaines communes est étatisée dans la commune. [R 2214-2 CGCT] : communes de plus de 20000 habitants ; chefs-lieu de départements ; communes ayant des caractéristiques de délinquance identiques aux zones
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urbaines. Régime des communes à police étatisée : partage de compétences maire/préfet préfet : ⁃ manifestation et rassemblements occasionnels ⁃ bruit dans les lieux publics ⁃ tapage nocturne maire : ⁃ manifestations et rassemblements traditionnels ⁃ bruit de voisinage
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