Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1810-PGP&bg=2952&bd=2953&datePlan=2020-01-15&niv=4&dateVersion=2012-11-26
Timestamp: 2020-04-04 16:31:27+00:00
Document Index: 159636304

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240']

BOFiP-BIC-CHG-80-20-20121126
1 (BOFiP-BIC-CHG-80-20-§ 1-26/11/2012)
Lorsque les conditions mises à son application se trouvent réunies, l' article 238 A du CGI a pour effet d'écarter complètement l'apparence juridique créée par le contribuable (ou son auteur s'il s'agit d'un rehaussement en matière de mutation par décès). Ce dernier a, par suite, la charge d'apporter les éléments nécessaires à la reconstitution de la situation de droit ou de fait. Mais il conserve pour le surplus toutes ses garanties de droit commun.
10 (BOFiP-BIC-CHG-80-20-§ 10-26/11/2012)
Le principe général du respect des situations de droit privé a, pour l'administration, une double conséquence : d'une part les conventions sont réputées sincères et, d'autre part, lorsqu'elles prévoient des obligations réciproques, ces obligations sont présumées être normalement équilibrées.
20 (BOFiP-BIC-CHG-80-20-§ 20-26/11/2012)
30 (BOFiP-BIC-CHG-80-20-§ 30-26/11/2012)
40 (BOFiP-BIC-CHG-80-20-§ 40-26/11/2012)
50 (BOFiP-BIC-CHG-80-20-§ 50-26/11/2012)
60 (BOFiP-BIC-CHG-80-20-§ 60-26/11/2012)
70 (BOFiP-BIC-CHG-80-20-§ 70-26/11/2012)
80 (BOFiP-BIC-CHG-80-20-§ 80-26/11/2012)
90 (BOFiP-BIC-CHG-80-20-§ 90-26/11/2012)
La démonstration doit se développer successivement sur deux plans : le contribuable doit d'abord faire tomber la présomption légale de déguisement ; il doit ensuite établir que l'opération ne présente pas un caractère anormal ou exagéré.
100 (BOFiP-BIC-CHG-80-20-§ 100-26/11/2012)
110 (BOFiP-BIC-CHG-80-20-§ 110-26/11/2012)
120 (BOFiP-BIC-CHG-80-20-§ 120-26/11/2012)
130 (BOFiP-BIC-CHG-80-20-§ 130-26/11/2012)
Il est observé, d'autre part, que les dispositions prévoyant la possibilité d'une répartition forfaitaire des frais communs d'un groupe d'entreprises dont certaines sont installées à l'étranger ne sont pas applicables lorsque le paiement de la participation est effectuée à une société établie dans un pays visé par l article 238 A du CGI .
Dans ce cas, en effet, une double preuve incombe à l'entreprise débitrice : l'existence des services ou travaux dont elle a bénéficié en contrepartie de ses paiements ne saurait être présumée ; il appartient à l'intéressée d'en démontrer la réalité. Cette démonstration étant faite, la société débitrice ne saurait se borner à faire valoir que la clé de répartition adoptée constitue un système logique et vraisemblable. Elle doit apporter la preuve que ce mode de calcul forfaitaire aboutit à lui faire payer le juste prix des services effectivement obtenus.
140 (BOFiP-BIC-CHG-80-20-§ 140-26/11/2012)
L' article 238 A du CGI ne limite pas les moyens de preuve ; il ne fixe pas non plus la date limite de leur admission. C'est donc le droit commun qui s'applique. Sont, dès lors, recevables tous les modes de preuve compatibles avec les règles de la procédure écrite. Les justifications peuvent être annexées à la déclaration ou produites ultérieurement, par exemple en réponse à une proposition de rectifications, ou même fournies devant la juridiction contentieuse à toute hauteur de l'instance.
150 (BOFiP-BIC-CHG-80-20-§ 150-26/11/2012)
160 (BOFiP-BIC-CHG-80-20-§ 160-26/11/2012)
170 (BOFiP-BIC-CHG-80-20-§ 170-26/11/2012)
180 (BOFiP-BIC-CHG-80-20-§ 180-26/11/2012)
190 (BOFiP-BIC-CHG-80-20-§ 190-26/11/2012)
200 (BOFiP-BIC-CHG-80-20-§ 200-26/11/2012)
210 (BOFiP-BIC-CHG-80-20-§ 210-26/11/2012)
220 (BOFiP-BIC-CHG-80-20-§ 220-26/11/2012)
Sur ce point il convient de se rapporter aux BOI-IS-BASE-30 et suivants relatifs aux charges.
230 (BOFiP-BIC-CHG-80-20-§ 230-26/11/2012)
240 (BOFiP-BIC-CHG-80-20-§ 240-26/11/2012)