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Timestamp: 2020-05-27 01:22:58+00:00
Document Index: 159536588

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« Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision‑cadre 2002/584/JAI ‑ Mandat d’arrêt européen – Notion d’“autorité judiciaire d’émission” – Mandat d’arrêt européen émis par un procureur belge – Condition de l’existence d’un recours juridictionnel effectif à l’encontre de la décision d’émission d’un mandat d’arrêt européen »
1. La Cour est une fois de plus appelée à se prononcer sur des renvois préjudiciels concernant lesquels elle devra décider si le ministère public (en l’occurrence celui du Royaume de Belgique) peut constituer une « autorité judiciaire d’émission » d’un mandat d’arrêt européen (MAE), au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI (2).
2. Les doutes de la juridiction de renvoi dans cette affaire et dans les affaires C‑625/19 PPU et C‑626/19 PPU rejoignent ceux soulevés par une juridiction luxembourgeoise (affaire C‑566/19 PPU) et portent en particulier sur l’interprétation de l’arrêt OG et PI (Parquets de Lübeck et de Zwickau) (3).
5. Bien que ma position de principe reste celle que j’ai défendue dans les affaires OG et PI (Parquets Lübeck et de Zwickau) (4) et dans l’affaire PF (Procureur général de Lituanie) (5), dans mes autres conclusions d’aujourd’hui, j’aborde l’exégèse de l’arrêt OG et PI (Parquets de Lübeck et de Zwickau) ainsi que de l’arrêt NJ (Parquet de Vienne) (6) rendu le 9 octobre 2019 dans une affaire similaire.
6. Je renvoie aux considérants 5, 6, 8, 10 et 12 ainsi qu’aux articles 1er et 9 de la décision-cadre qui figurent dans mes conclusions OG et PI (Parquets de Lübeck et de Zwickau).
« L e tribunal ou la cour, selon le cas, peut décerner un mandat d’arrêt dans le cas où le suspect ne peut pas comparaître en personne en raison d’une détention à l’étranger et a lui‑même demandé à pouvoir être présent en personne. »
9. Le 24 avril 2019, le Parquet de Bruxelles (Belgique) a émis un MAE aux fins de l’exécution d’un jugement rendu le 7 février 2019 contre ZB par la Franstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel (tribunal de première instance francophone de Bruxelles, Belgique) (10).
10. À la suite de l’arrestation de ZB aux Pays‑Bas le 3 mai 2019, le rechtbank Amsterdam (tribunal d’Amsterdam, Pays‑Bas) a été saisi du MAE et a décidé de poser la question préjudicielle suivante :
12. ZB, les gouvernements belge et néerlandais, le ministère public néerlandais et la Commission européenne ont déposé des observations écrites.
13. L’audience publique a eu lieu le 24 octobre 2019 et s’est tenue conjointement avec celles des affaires C‑566/19 PPU, C‑626/19 PPU et C‑625/19 PPU. Y ont participé JR, YC, XD, ZB, le ministère public luxembourgeois, le ministère public néerlandais, les gouvernements néerlandais, belge, irlandais, espagnol, français, italien, finlandais et suédois, ainsi que la Commission.
16. Dans la présente procédure, le rechtbank Amsterdam (tribunal d’Amsterdam) considère comme acquis que le procureur belge peut émettre un MAE parce qu’il répond aux caractéristiques d’indépendance qui définissent l’« autorité judiciaire d’émission » au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre.
17. L’indépendance du ministère public belge n’ayant pas fait l’objet d’une discussion en l’espèce, les informations indispensables pour apprécier si, conformément à son statut constitutionnel et à sa structure organique et fonctionnelle, les membres de cette institution présentent le profil requis par la Cour dans l’arrêt du 27 mai 2019, PF (Procureur général de Lituanie) (11), n’ont pas été communiquées. Dès lors, je ne peux pas me prononcer sur cette question.
19. Dans ce contexte, je soutiens que le contrôle juridictionnel effectué au moment de l’adoption du mandat d’arrêt national (MAN) ne saurait, de par sa nature, satisfaire aux « exigences inhérentes à une protection juridictionnelle effective » visées au point 75 de l’arrêt OG et PI (Parquets de Lübeck et de Zwickau), laquelle est toujours une protection demandée par la personne concernée et octroyée au moyen d’une procédure dans laquelle celle‑ci a pu intervenir et participer en exerçant ses droits de défense (12).
23. On pourrait donc penser que, une fois qu’une décision de justice a été rendue, son exécution n’est pas négociable et que, par conséquent, l’émission automatique d’un MAE est appropriée, si la personne condamnée se trouve dans un autre État membre.
25. Certes, une appréciation de la proportionnalité a déjà été menée auparavant, dans une large mesure, par le législateur lui‑même. Ainsi, la décision-cadre exclut l’émission d’un MAE aux fins de l’exécution des peines privatives de liberté de moins de quatre mois (14).
26. Toutefois, la proportionnalité de l’émission d’un MAE n’est pas déterminée uniquement par la durée de la privation de liberté prévue dans une décision de justice. À ce facteur s’en ajoute un autre non moins pertinent, à savoir la durée de la privation de liberté que le traitement du MAE est susceptible d’entraîner dans l’État membre d’exécution. Le cas échéant, devront être pris en compte « les effets de la procédure de remise et du transfèrement de la personne concernée demeurant dans un État membre [...] sur les relations sociales et familiales de cette personne » (15).
32. Dans le même ordre d’idées, on ne saurait exclure que, au moment de l’émission du MAE, la personne recherchée ait établi un lien suffisant avec l’État membre d’exécution pour rendre possible l’application de la décision-cadre 2008/909/JAI (18). Dans l’affirmative, il conviendrait de déterminer si la peine pour l’exécution de laquelle le MAE est émis peut être purgée dans cet État membre.
Les mandats d’arrêt européens émis par le ministère public aux fins de l’exécution d’une peine privative de liberté prononcée par condamnation définitive doivent pouvoir faire l’objet d’un recours juridictionnel analogue à celui qui est prévu pour les mandats d’arrêt européens émis en vue de l’exercice de poursuites pénales.
2 Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO 2002, L 190, p. 1), telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009 (JO 2009, L 81, p. 24) (ci‑après la « décision-cadre »).
3 Arrêt du 27 mai 2019 [C‑508/18 et C‑82/19 PPU, ci‑après l’« arrêt OG et PI (Parquets de Lübeck et de Zwickau) », EU:C:2019:456].
4 Conclusions (C‑508/18 et C‑82/19 PPU, EU:C:2019:337).
5 Conclusions (C‑509/18, EU:C:2019:338).
6 Arrêt du 9 octobre 2019 (C‑489/19 PPU, ci‑après l’« arrêt NJ (Parquet de Vienne) », EU:C:2019:849].
8 Tel que modifié par l’article 13 de la wet van 11 juillet 2018 houdende diverse bepalingen in strafzaken (loi du 11 juillet 2018 portant des dispositions diverses en matière pénale), Moniteur belge du 18 juillet 2018, p. 57582 (ci‑après la « loi de 2018 »).
9 Disposition établie à l’article 12 de la loi de 2018.
11 C‑509/18, EU:C:2019:457.
12 Conclusions dans les affaires jointes Parquet général du Grand-Duché de Luxembourg et Openbaar Ministerie (Procureurs de Lyon et de Tours) (C‑566/19 PPU et C‑626/19 PPU, EU:C:2019:1012, point 84).
17 De même dans l’hypothèse où l’émission d’un MAE est retardée après l’adoption d’un MAN dont la juridiction a apprécié la proportionnalité. Je me réfère à cette hypothèse au point 80 de mes conclusions dans les affaires jointes Parquet général du Grand-Duché de Luxembourg et Openbaar Ministerie (Procureurs de Lyon et de Tours) (C‑566/19 PPU et C‑626/19 PPU, EU:C:2019:1012).