Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/procedure-penale/page-7.html
Timestamp: 2018-12-19 11:16:04+00:00
Document Index: 68734906

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 116', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 61"]

Documents en Procédure pénale 181 à 182
Le procureur de la République, en tant que gardien de l'ordre public est détenteur du pouvoir de déclencher les poursuites contre un prévenu. Ce déclenchement n'est toutefois pas automatique, car en vertu du principe de l'opportunité des poursuites, plusieurs choix s'offrent à lui: poursuivre, ne pas poursuivre ou bien s'engager dans des...
Le procureur de la République, en tant que gardien de l'ordre public est tenu informé par les autorités policières de toutes les plaintes et dénonciations faites dans son ressort territorial. Il lui appartient alors d'examiner la réalité des faits délictueux, de les qualifier, et enfin de déterminer s'il n'existe pas d'empêchement procédural au...
Nécessaire mais devant faire l'objet d'un encadrement rigoureux, la question de la détention provisoire au sein du système pénal français a toujours été au ceur des controverses. Ainsi, face aux rapports montrant l'inéluctable montée du nombre de détentions provisoires et l'allongement de la durée de ces mesures, le législateur a dû réagir à de...
TD de 8 pages - Procédure pénale
A son retour de Martinique, un vacancier décide de mettre sur pied un combat de coqs à Bergues. À sa demande et moyennant quelques bouteilles de genièvre et 200 €, deux de ses voisins vont "emprunter" quelques coqs dans un poulailler ne leur appartenant pas. Le soir du forfait, au moment où ils s'apprêtaient à partir avec les coqs, le chien de...
La procédure pénale est la discipline juridique la plus visible par les citoyens, par les justiciables. C'est aussi la plus spectaculaire. C'est une discipline publique et très médiatique. Les médias au sens large s'intéressent constamment aux faits divers et il y a toujours un aspect de droit pénal. Cela intéresse beaucoup le public. Les...
Cours de 104 pages - Procédure pénale
« En effet, l'instauration d'une procédure rapide de traitement des contentieux de masse en matière pénale, passe nécessairement en droit français par une alternative. » Jean Volff dans son article La composition pénale: un essai manqué ! paru à la Gazette du Palais le 28 mars 2000. Le terme alternative renvoie à une faculté d'option entre deux...
La détention provisoire est un « mal nécessaire » à nos sociétés, impossible de vivre sans, mais considérée comme une atteinte irrémédiable aux libertés individuelles, bafouant la liberté d'aller et venir ou encore à la limite de l'atteinte à la présomption d'innocence, une mesure difficilement tolérée par la société que le législateur a tant...
La procédure pénale: - Quel est l'objectif de la procédure pénale ? Elle a pour finalité de règlementer tous les procès pénaux. - Quel est son contenu ? Elle détermine l'organisation et la compétence des juridictions répressives qui sont chargées de statuer sur des procès répressifs. Par ailleurs, la procédure détermine également les règles...
L'article préliminaire, III, premier alinéa du Code de Procédure pénale dispose que « toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie ». Malgré l'entrée en vigueur de cet article seulement par la loi du 15 juin 2000, la présomption d'innocence n'était bien sûr pas un principe inconnu du...
« Dans le doute il vaut mieux absoudre un coupable que de condamner un homme qui peut être innocent », ce dicton de droit de De Ferrière nous laisse bien transparaitre la préoccupation qui consiste à protéger l'innocence d'une injustice, préoccupation qui transcendait déjà la procédure pénale à l'époque et qui la transcende encore aujourd'hui....
Il s'agit d'un arrêt rendu le 20 juin 2008 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, à propos de la recevabilité de la constitution de partie civile de l'héritier. Mme Y a fait d'Ari X son légataire universel puis est décédée le 5 octobre 2001, sans avoir engagé de procédure pour les faits reprochés à Ari X. Celui ci a alors porté...
« Da mihi factum, tibi dabo jus ». Cet adage selon lequel le juge méconnaît son devoir s'il ne relève pas d'office ce qu'il doit raisonnablement voir résume bien la situation qui était présente dans l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière sur l'office du juge. Il s'agit d'un arrêt rendu le 21 décembre 2007 par la Cour de cassation réunie en...
Cette action est bien une action en réparation civile, la particularité est qu'elle est exercée devant une juridiction pénale. La source du dommage est forcément une infraction pénale. Les conditions de recevabilité de l'action sont des conditions pénales et non civiles, la partie lésée recevable au pénal ne le sera pas forcément au civil.
LE ROLE DE LA PROCEDURE PENALE : Rôle de moteur du droit pénal : La procédure pénale sert à mettre en action le droit pénal, faire en sorte qu'une sanction soit prononcée en fonction de l'infraction commise. Rôle social : protéger la société contre le criminel, juger celui qui a commis une infraction, assurer la sécurité en menant le criminel...
Dispense de preuve, renversement de la charge de la preuve. C'est aux autorités de poursuites de faire preuve de la culpabilité. La présomption d'innocence n'était qu'une règle de preuve. Art 304 CPP. On a des droits liés à la présomption d'innocence comme le droit de se taire (devant le juge d'instruction à l'art 116) mais il est quand même...
Par une lettre du 24 novembre 2000, une société s'est engagée à embaucher une personne en précisant l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction. Cet engagement n'a pas été suivi d'exécution. la personne a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que le non-respect de la promesse d'embauche s'analysait en un licenciement et obtenir...
Commentaire d'arrêt de 1 pages - Procédure pénale
Cette procédure de sauvegarde est la nouveauté de la loi de 2005. → La procédure de sauvegarde est une procédure collective qui présente la particularité que le débiteur ne doit pas être en état de cessation de paiement, mais avoir des difficultés pouvant la conduire à cet état de cessation de paiement : art L620-1. Puis évolution en 2008...
L'article 693 du Code de procédure pénale, aujourd'hui abrogé, était relatif à la compétence territoriale des juridictions françaises à l'égard des infractions internationales et disposait que « Est réputée commise sur le territoire de la République toute infraction dont un acte caractérisant un des éléments constitutifs a été accompli en...
Le commentaire d'arrêt c'est analyse critique d'une décision de justice. Mais pour cela il faut effectuer un travail préalable : - Première étape : Lire l'arrêt, lire la solution de la cour de cassation, mise en avant des éléments de la solution de la cour. - Deuxième étape : Comprendre le sens de la décision de la solution. o Expliquer le...
L'étymologie de procès est « processum », qui signifie en latin « avancer ». Le procès, c'est du mouvement. Le procès ne commence pas le jour où on se présente devant le juge, il commence bien avant. Le procès nécessite l'existence d'un litige. Le deuxième élément, après le litige, est l'instance....
La procédure pénale est généralement présentée de manière négative dans les médias. En effet, dans le public, on a le sentiment qu'un prévenu qui « fait de la procédure » cherche en réalité à échapper à l'examen du fond de son dossier parce qu'il a conscience que l'infraction qui lui ai reproché est établie par le dossier. Ce sentiment négatif à...
Étude de cas de 25 pages - Procédure pénale
Il n'est pas aisé de déterminer ce que l'on entend par « autres droits de la défense ». En effet, en procédure pénale on peut avoir du mal car c'est le défendeur contre la société civile. Les droits de la défense sont souvent perçus comme la manière de rétablir l'égalité entre les parties au procès. Cependant, c'est une manière un peu réductrice...
La PP a pour objet la réglementation du procès pénal. C'est une technique qui sert à protéger l'individu et la société. La PP est la mise en euvre concrète du droit pénal. Il s'agit de rechercher les auteurs d'infractions selon des règles précises, non attentatoires aux libertés individuelles, et de juger les personnes poursuivies. La PP est le...
TD de 40 pages - Procédure pénale
La GAV est pour l'essentielle régie par les dispositions des articles 63 et suivants du CPP. Ces dispositions ont fait l'objet d'un examen par le CC, qui dans une décision du 11 août 1993 avait jugeait ces dispositions conformes a la Constitution. Dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, le CC a été saisi par la Cass le...