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Timestamp: 2020-06-06 22:07:39+00:00
Document Index: 237524800

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art.25', 'art.15', 'art.22', 'art.21', 'art. 25', 'art. 11', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30']

Organismes désignés et notifiés
Les organismes désignés et notifiés sont des organismes qui sont autorisés à exécuter, en tant que tierce partie, des tâches relevant de la procédure d'évaluation et de vérification de la constance des performances. La législation sur les produits de construction distingue trois types d'organismes:
les organismes de certification des produits, qui certifient la constance des performances des produits de construction;
les organismes de certification du contrôle de la production en usine, qui certifient le contrôle de la production en usine sur la base d'une inspection initiale de l'établissement de fabrication et d'une surveillance continue du contrôle de la production en usine;
les laboratoires d'essais, qui mesurent, testent, examinent, calculent ou déterminent de toute autre manière les caractéristiques ou les performances des produits de construction.
La désignation de ces organismes relève de la compétence de l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) (art. 15 LPCo). Un organisme désigné est réputé notifié lorsqu'il a été inscrit dans le système d'information NANDO de l'Union européenne et que le délai d'opposition a expiré sans avoir été utilisé.
En vertu de l'accord entre la Suisse et l'UE relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM; RS 0.946.526.81), les organismes notifiés peuvent offrir leurs services dans l'ensemble de l'UE et de de l'EEE.
Pour pouvoir être désigné et notifié, un organisme doit satisfaire aux exigences énoncées à l'annexe 4 de l'OPCo. Celles-ci concernent en particulier les points suivants:
personnalité juridique propre;
absence de participation à la conception du produit évalué;
confidentialité, objectivité, impartialité;
professionnalisme, indépendance financière;
définition des procédures;
Les exigences applicables sont décrites en détail dans l'annexe 4 de l'OPCo.
Au surplus, l’art.25; 1 et 4, de l’ordonnance sur l’accréditation et la désignation (OAccD; RS 946.512) est applicable par analogie.
En vertu de l'accord entre la Suisse et l'UE relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM; RS 946.526.81), les organismes notifiés peuvent – dans le respect des éventuelles dispositions relatives aux services transfrontaliers – offrir leurs services dans l'ensemble de l'UE et de l'EEE.
La désignation d'un organisme relève de la compétence de l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) (art.15 LPCo).
La procédure de désignation d'un organisme est décrite à l'art.22 OPCo. Par sa désignation, un organisme obtient l'autorisation d'exécuter, en tant que tierce partie, des tâches relevant de la procédure d'évaluation et de vérification de la constance des performances.
Un organisme établi en Suisse qui souhaite obtenir cette autorisation soumet à l'OFCL une demande de désignation en vue de sa notification. Il joint à sa demande une description des tâches à exécuter et des procédures d'évaluation ou de vérification pour lesquelles il se déclare compétent.
Pour pouvoir être désigné, l'organisme requérant doit prouver, au moyen d'une accréditation fondée sur l'ordonnance sur l'accréditation et la désignation (OAccD; RS946.512), qu'il satisfait aux exigences de l'art.21OPCo pour les tâches et procédures décrites dans sa demande. Les art.&nbsp;26 à 37 OAccD s'appliquent par analogie à la procédure de désignation.
La procédure de notification est régie par les dispositions de l'accord entre la Suisse et l'UE relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM; RS0.946.526.81) qui concernent la désignation. L'art. 25, al.1, OAccD s'applique à titre complémentaire.
La désignation contient des informations complètes sur les tâches à exécuter, la référence des spécifications techniques harmonisées applicables et les caractéristiques essentielles pour lesquelles l'organisme est compétent.
Un organisme désigné est réputé notifié lorsqu'il a été inscrit dans le système d'information NANDO de l'Union européenne et que le délai pour soulever des objections visé à l'art. 11 ARM a expiré sans avoir été utilisé.
En vertu de l'ARM, les organismes notifiés peuvent – dans le respect des éventuelles dispositions relatives à la fourniture de services transfrontaliers – offrir leurs services dans l'ensemble de l'UE et de l'EEE.
Groupe miroir suisse du GNB
L'activité d'organisme notifié et désigné comporte certaines obligations. La plus importante est l'obligation d'agir en tant que tiers indépendant dans le cadre des procédures d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction (systèmes EVCP).
Les organismes désignés suisses doivent pouvoir accéder aux informations nécessaires à l'exercice de leurs activités. C'est pourquoi l'OPCo prévoit un échange d'informations institutionnalisé basé sur une coordination et une coopération appropriées entre ces organismes (art. 30, al. 1, OPCo). Celles-ci sont assurées par le maintien du groupe d'organismes notifiés qui a été fondé sous le régime de la législation sur les produits de construction de 2001 en tant que groupe miroir du GNB (Group of Notified Bodies), le groupe européen d'organismes notifiés. Ce groupe miroir s'organise sous sa propre responsabilité (art. 30, al. 2, OPCo). Par ailleurs, Il est important que les organismes désignés et notifiés suisses participent aux travaux du groupe européen d'organismes notifiés (art. 30, al. 1, OPCo), afin qu'ils puissent prendre part aux échanges d'informations européens et qu'ainsi les dispositions de l'accord entre la Suisse et l'UE relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM; RS 0.946.526.81) puissent être respectées dans les activités des organismes suisses à l'échelle européenne.
Dernière modification 26.06.2015
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