Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-11.8/page-312.html
Timestamp: 2013-12-05 06:58:46+00:00
Document Index: 43193780

Matched Legal Cases: ['art. 465', 'art. 465', 'art. 347', 'art. 465', 'art. 347', 'art. 465', 'art. 465', 'art. 348', 'art. 465']

Note marginale :Conservation des livres et registres877. La société de portefeuille d’assurances est tenue de conserver :a) les livres visés au paragraphe 869(1);b) les livres visés aux alinéas 869(2)a) ou b);c) le registre central des valeurs mobilières visé au paragraphe 271(1).2001, ch. 9, art. 465.
Note marginale :Règlements878. Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la durée de conservation et la nature des livres, registres ou autres documents à conserver par la société de portefeuille d’assurances.2001, ch. 9, art. 465.
Sous-section 6Registres des valeurs mobilièresNote marginale :Application des articles 271 à 277879. Les articles 271 à 277 s’appliquent à la société de portefeuille d’assurances; toutefois, pour l’application de ces dispositions :a) la mention de la société vaut mention de la société de portefeuille d’assurances;b) [Abrogé, 2005, ch. 54, art. 347]c) la mention, à l’article 277, du paragraphe 73(1) vaut mention du paragraphe 752(1).2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 347.Version précédente
Sous-section 7Dénomination sociale et sceauNote marginale :Publicité de la dénomination sociale880. Le nom de la société de portefeuille d’assurances doit figurer lisiblement sur tous les contrats, effets négociables et autres documents, établis par elle ou en son nom, qui constatent des droits ou obligations à l’égard des tiers.2001, ch. 9, art. 465.
Note marginale :Sceau881. (1) La société de portefeuille d’assurances peut adopter un sceau et le modifier par la suite.Note marginale :Absence de sceau(2) L’absence du sceau de la société sur tout document signé en son nom ne le rend pas nul.2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 348.Version précédente
Sous-section 8InitiésNote marginale :Application des articles 288 à 295882. Les articles 288 à 295 s’appliquent à la société de portefeuille d’assurances; toutefois, pour l’application de ces dispositions :a) la mention de la société vaut mention de la société de portefeuille d’assurances;b) la mention de la présente loi vaut mention de la présente partie;c) la mention « présente section » vaut mention de « présente sous-section ».2001, ch. 9, art. 465.