Source: http://www.spsrasd.info/news/fr/articles/2016/12/22/6120.html
Timestamp: 2019-03-19 16:44:31+00:00
Document Index: 46243469

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le Front Polisario exhorte l'UE à "mettre en exécution" l'arrêt de la CJUE | Sahara Press Service
SPS 22/12/2016 - 20:45
Bruxelles, 22 déc 2016 (SPS) Le coordinateur sahraoui auprès de la Mission des Nations unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (Minurso), M'hamed Kheddad, a exhorté, jeudi à Bruxelles, l'Union européenne (UE) à "mettre en exécution" l'arrêt de la Cour de justice de l'Union (CJUE) et contribuer à la résolution du conflit au Sahara oocidental conformément au droit international.
L'accord entre l'Union européenne (UE) et le Maroc signé en 2012 sur des mesures de libéralisation réciproques de produits agricoles et de produits de la pêche, ne peut pas s'appliquer au territoire du Sahara occidental, a conclu la veille mercredi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
"Nous appellons l'UE à mettre en exécution cet arrêt de la CJUE et contribuer à la solution du conflit conformément au droit international auquel se réfère cette Cour", a-t-il déclaré jeudi lors d'une conférence de presse organisée au Parlement européen au lendemain de la publication de l'arrêt de la Cour.
Dans un arrêt rendu mercredi, la CJUE a conclu que les accords d’association et de libéralisation entre l’UE et le Maroc ne sont pas applicables au Sahara occidental.
Le coourdinateur sahraoui auprès de la Minurso a exigé, à ce titre, de la Commission et du Conseil européens "une application immédiate" de l'arrêt de la CJUE, exhortant par la même le Parlement européen à "jouer un rôle important" dans la mise en oeuvre de la décision de la Cour européenne de justice.
"Le Front Polisario appelle à l'ouverture de discussions immédiates et sans préalable et agir enfin dans le respect des droits du peuple sahraoui. A défaut, le Front Polisario agira avec la plus grande détermination pour imposer une application intégrale du droit", a-t-il prévenu.
Commentant l'arrêt de la CJUE, M. Kheddad s'est félicité des "avancées enregistrées" par la cause sahraouie grâce à cette décision de la Cour qui reconnait que le Sahara occidental est un territoire non autonome, dont le peuple a le droit légitime à l’autodétermination et par conséquent, ne pouvant être considéré comme "territoire du Royaume du Maroc".
Détaillant les extraits les plus pertinents de l'arrêt qu'il considère "d'importance historique" pour le peuple sahraoui , M. Kheddad a mis en exergue celui où la CJUE affirme que le Sahara occidental ne relève pas du champ d'application territoriale de l'accord UE/Maroc.
"... Compte tenu du statut séparé et distinct garanti au territoire du Sahara occidental en vertu de la charte des Nations Unies et du principe d’autodétermination des peuples, il est exclu de considérer que l’expression territoire du Royaume du Maroc, qui définit le champ territorial des accords d’association et de libéralisation, englobe le Sahara occidental et, partant, que ces accords sont applicables à ce territoire", a souligné la CJUE dans son arrêt.
Le coordinateur sahraoui auprès de la Minurso a relevé, en outre, que la CJUE qui a jugé que le Maroc et le Sahara occidental sont deux territoires distincts, relevant de souverainetés distinctes, a souligné qu'"il ne peut y avoir aucune exploitation économique au Sahara occidental sans le consentement du peuple sahraoui".
L'arrêt de la CJUE pose des principes clairs
Evoquant les conséquences de cet arrêt, Me Gilles Devers, principal avocat du Front Polisario dans l'affaire, a estimé que les principes posés par l'arrêt sont en continuation des résolutions de l'Assemblée générale de l'ONU, du Conseil de sécurité, et de l'avis de la Cour internationale de justice de 1975.
"Des principes particulièrement clairs quant au fait que le Maroc et le Sahara occidental sont des territoires distincts, le peuple sahraoui doit pouvoir exercer son droit à l'autodétermination, et que le Maroc est une puissance militaire occupante au Sahara occidental", a-t-il souligné.
L'avocat du Front Polisario a estimé, en outre, que les principes posés par cet arrêt sont "extrêmement clairs" sur le fait qu'il n'existe aucun accord européen applicable au Sahara occidental et quil ne peut y avoir d'exploitation économique au Sahara occidental qu'avec le consentement du peuple sahraoui et de son représentant, le Front Polisario.
Interrogé sur la question de la recevabilité du recours introduit par le Front Polisario, Me Gilles Devers a soutenu que cette irrécevablité "n'est pas une défaite pour le Front".
"Elle est au contraire sa plus éclatante victoire, car elle souligne à quel point le Maroc et le Sahara occidental sont des territoires distincts", a-t-il ajouté.
Selon cet avocat, c'est par ce que la Cour a jugé qu'il ne peut y avoir aucune application de l'accord au Sahara occidental, qu'elle considère comme un territoire tiers par rapport au Maroc, que la Cour estime le Front Polisario irrecevable.
Il a relevé, par ailleurs, que la CJUE a jugé dans son arrêt que les accords conclus par l'UE avec le Maroc "ne sont jamais appliqués valablement qu'au territoire du Maroc". Autrement dit, tout ce que fait l'UE depuis 16 ans au Sahara occidental est illégal.
"Il s'agit d'abus de droit et de voies de fait, ce qui engage sa responsabilité", a-t-il souligné.
De son côté, Me Manuel Devers, membre du collectif d'avocats engagés par le Front Polisario dans cette affaire, a expliqué qu'à partir du moment où la Cour a jugé que les accords UE/Maroc ne sont pas applicables au Sahara occidental, "les entreprises européennes n'ont plus aucun cadre juridique pour rester au Sahara occidental".
Elles doivent, a-t-il poursuivi, se rapprocher du Front Polisario pour trouver un accord et rendre légal leur présence sur le Sahara occidental car aucune activité n'est possible sans le consentement du Front Polisario.
"Nous avons fait peuve d'une grande détermination pour arriver à ce résultat aujourd'hui. On mettre la même énergie pour obtenir l'exécution de cet arrêt", a-t-il prévenu.(SPS)
020/090/700 222045 DEC 016 SPS