Source: http://www.ipu.org/parline-f/reports/1061.htm
Timestamp: 2017-09-26 00:14:54+00:00
Document Index: 266755483

Matched Legal Cases: ['art. 116', 'art. 152', 'art. 117', 'art. 166', 'art. 197', 'art. 185', 'art. 161', 'art. 159', 'art. 114', 'art. 114', 'art. 114', 'art. 114', 'art. 114', 'art. 114', 'art. 114', 'art. 161', 'art. 161', 'art. 173']

﻿ IPU PARLINE database: TCHAD (Assemblée nationale), Texte intégral
Date(s) d'affiliation 2011 -
Président(e) Haroun Kabadi (M)
Notes Elu le 23 juin 2011.
Secrétaire général(e) Mahamat Hassan Brémé (M)
Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 188 / 188 POURCENTAGE DE FEMMES
Femmes (nombre actuel) 28 (14.89%)
Mode de désignation élus au scrutin direct 188
Notes Conformément à la loi n° 011/PR/2015, la durée du mandat du troisième Parlement, élu en 2011, a été prolongée jusqu'à la première séance du nouveau Parlement.
Dernier renouvellement (de/à) 13 février 2011
6 mai 2011 (Détails)
Téléphone (235) 66 24 20 93
http://www.gouvernementdutchad.org/fr/institutions/assemblee-nationale
Circonscriptions 116 circonscriptions électorales dont 70 circonscriptions communales de moyen exercice. La répartition des sièges dans ces circonscriptions s'est faite en fonction du nombre de la population :
- un siège est attribué de plein droit à chaque circonscription électorale pour une population inférieure ou égale à 50 000 habitants (91 circonscriptions électorales ont eu donc chacun i siège)
- un(ou plusieurs) siège(s) additif(s) est (sont) attribués autant de fois qu'il y a tranche(s) supplémentaires(s) de 40 000 habitants (25 circonscriptions électorales ont eu chacun un ou plusieurs sièges de plus)
- dans l'un comme dans l'autre cas, un siège est attribué au reste supérieur ou égal à 30 000 habitants.
- scrutin de liste dans les 34 circonscriptions plurinominales.
Chaque liste comporte deux à cinq noms et toute liste qui obtient la majorité absolue des suffrages d'une circonscription se voit attribuer tous les sièges de celle-ci. Sinon, les sièges sont répartis en fonction des suffrages recueillis par chaque liste, et le reste sur la base de la plus forte moyenne.
En cas de vacance de sièges en cours de législature, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois, sauf si elle a lieu dans les 12 derniers mois de la législature.
- interdiction: maladie mentale, condamnation pour crime, faillite non réhabilitée, outrage à l'autorité de la justice, peine de prison de deux mois ou plus pour certains délits
- inéligibilité: personnes sous tutelle et celles ayant acquis la nationalité tchadienne depuis moins de 10 ans
Incompatibilités - certains haut fonctionnaires, membres des forces armées ou administrateurs n'ayant pas accompli au moins 6 mois après leur cessation de service dans la circonscription où ils sont candidats
Conditions de présentation - Présentation par des partis politiques au moyen de listes de candidats contenant autan de noms que de sièges à pourvoir dans chaque circonscription
- caution de FCFA 250.000 remboursée au candidat qui obtinet au moins 10% des suffrages de la circonscription.
Périodicité et ampleur du renouvellement Renouvellement de l'ensemble des membres de l'Assemblée nationale.
Parti / Formation politique Total sièges Election du 13 fév. Election du 6 mai
Source: Assemblée nationale (06.04.2011, 01.06.2011, 22.10.2012)
Mode de désignation - élu par les Membres de l'Assemblée Nationale (quorum nécessaire : 2/3)
- dépôt des candidatures au plus tard une heure avant l'élection
- majorité absolue au premier tour, majorité relative au second tour
- les deux secrétaires du Bureau d'âge, assistés par deux Députés désignés par l'Assemblée contrôlent le scrutin
Bureau / Organe collégial - est composé d'un Président, de quatre Vice-Présidents, quatre Secrétaires, un Questeur et un Questeur adjoint
Indemnités et privilèges - le Président dispose d'un Cabinet composé de : un Directeur de Cabinet, un Chargé de mission, un Secrétaire particulier, trois Conseillers techniques, un Secrétaire de direction, un Secrétaire dactylographe, trois agents de sécurité dont un aide de camp, deux agents de Protocole, deux attachés de presse, deux chauffeurs, un planton.
Nature du mandat · Représentation libre (art. 116, al. 2 de la Constitution du 14.04.1996, art. 152, al. 3 du Code électoral ; voir aussi l'art. 117, al. 1 de la Constitution)
Début du mandat · Dès l'installation de l'Assemblée nationale
Validation des mandats · Pas de validation, sauf en cas de contestation, par la Cour d'appel (art. 166 (2) et 238 de la Constitution, art. 197 du Code électoral)
· Procédure (art. 185 à 193 du Code électoral)
· Procédure : la lettre de démission est adressée au Président de l'Assemblée nationale qui la communique à ses collègues et au Premier ministre.
Possibilité de perte du mandat Oui a)	Exclusion définitive du Parlement par celui-ci : Perte du mandat pour incompatibilité (art. 161, al. 2, 163, al. 2, et 173 du Code électoral)
- Perte selon la procédure de droit commun après levée de l'immunité
- Perte du mandat pour inéligibilité (art. 159, al. 1 du Code électoral)
3.	Les Secrétaires
4.	Les Questeurs
5.	Les Présidents de groupes parlementaires
6.	Les Présidents de commissions
7.	Les Rapporteurs
8.	Les autres députés
· Indemnité de base : F CFA 500.000 par mois
+ Indemnité de session : F CFA 450.000 par an
+ Indemnité complémentaire :	pour certaines fonctions
· Exonération d'impôts partielle. Impôt de 10,5 % pour le forfait mensuel.
· Pas de régime de retraite spécial
a)	Véhicule de fonction pour les membres du Bureau, les Présidents de groupes parlementaires et de commissions
b)	Personnel de protection pour le Président
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe (art. 114, al. 1 et 2 de la Constitution).
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe (art. 114, al. 3 et 4 de la Constitution).
- Pendant la durée des sessions, les poursuites ou arrestations en matière criminelle ou correctionnelle sont possibles en cas de flagrant délit (art. 114, al. 3 de la Constitution).
- Hors session, l'arrestation est possible en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive (art. 114, al. 4 de la Constitution).
En cas de flagrant délit, le Bureau de l'Assemblée est immédiatement informé de l'arrestation (art. 114, al. 6 de la Constitution).
· La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 114, al. 3 et 4 de la Constitution) :
- Autorité compétente : l'Assemblée nationale (pendant la durée des sessions), le Bureau (hors session)
- Procédure (art. 114, al. 5 de la Constitution). Dans ce cas, le parlementaire doit être entendu. Il dispose d'un moyen de recours.
· Elle est dispensée par des experts nationaux et étrangers qui organisent des séminaires.
· Il n'y a pas de manuel de procédure.
Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires ont une obligation de présence en séance plénière, en commission et pour d'autres réunions.
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation : privation de l'indemnité de session
Code de conduite · Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays, mais il y a quelques dispositions pertinentes (art. 161, al. 2, 163, al. 2, et 173 du Code électoral)
· Sanctions prévues en cas de violation du code de conduite : perte du mandat (art. 161, al. 2, 163, al. 2, et 173 du Code électoral ; incompatibilité)
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : l'Assemblée nationale
· Procédure (art. 173 du Code électoral).
Cette page a été mise à jour le 15 juin 2016