Source: https://www.parent-employeur-zen.com/licencier-sa-garde-denfants-pendant-le-confinement-des-conditions-tres-speciales/
Timestamp: 2020-05-31 15:52:42+00:00
Document Index: 71476368

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Licencier sa garde d'enfants pendant le confinement : des conditions très spéciales ! - Parent employeur Zen
Juste avant le confinement, vous vous apprêtiez à licencier votre garde d’enfants à domicile, car vous n’aurez plus besoin d’elle à partir de Juin, du fait de l’entrée en maternelle de votre petit dernier ? Ou du fait de l’état d’urgence sanitaire, vous vous êtes organisés différemment pour la garde des enfants et n’avez finalement pas besoin d’une garde d’enfants à domicile ? Est-il possible de se licencier votre garde d’enfants en période de confinement ? Sous quelles conditions ? Et comment faire en pratique ? Nos réponses
Le licenciement de la garde d’enfants à domicile est possible en période de confinement
Vous voulez licencier la garde à domicile malgré la période de confinement ? L’idéal, si vous le pouvez, est de reporter ce licenciement à l’issue de l’état d’urgence sanitaire, quitte à mettre votre garde d’enfants en chômage partiel si elle ne vient plus travailler et que vous ne souhaitez pas la payer pendant ce temps là
Si vous ne pouvez pas reporter la fin de contrat, par exemple parce que vous déménagez dès la fin du confinement, et devez licencier la nounou à domicile au plus vite, il est à ce jour tout à fait possible légalement de le faire : aucune loi ni ordonnance ne l’interdisent malgré la période de confinement.
Par contre, dans la situation actuelle, plusieurs difficultés se présentent lors de la procédure de licenciement de la nounou à domicile. Voici comment les gérer.
Il faut d’abord définir le motif de licenciement
Si vous aviez décidé de licencier la garde d’enfants avant le confinement, pour un motif étranger à la situation sanitaire actuelle, aucun problème : le motif de licenciement de la garde à domicile sera celui déterminé précédemment.
si le confinement et la crise sanitaire vous ont amené(e) à changer votre organisation, et donc à ne plus avoir besoin de la garde d’enfants, le motif de licenciement est « Suppression de poste »
Exemple : vous avez confié votre bébé à votre voisine assistante maternelle, il y a donc bien suppression du poste de garde d’enfants à domicile
si ce licenciement est dû à un refus de la salariée de venir travailler dans cette période compliquée, soyez prudents. Vous ne pouvez pas la licencier si ce refus est légitime
soit parce que son travail n’est pas indispensable à votre vie quotidienne (ex : votre garde d’enfants travaillait en périscolaire, or il n’y a plus école) et donc ne justifie pas une dérogation pour se déplacer
soit parce que sa sécurité au travail n’est pas assurée (ex : vous présentez vous-mêmes des symptômes du Covid, vous n’avez pas pu lui fournir de gel hydroalcoolique ou de masque, elle prend les transports en commun pour venir travailler, etc)
Il est de toute façon vivement recommandé d’être compréhensifs vis à vis des salariés. Et même si le droit de retrait n’existe pas légalement pour les garde d’enfants à domicile, il est possible que les tribunaux de prud’hommes ne voient pas d’un très bon œil un licenciement du fait d’un refus de travailler pendant la période de confinement 😉
Deuxième difficulté si vous souhaitez licencier votre garde d’enfants pendant le confinement : comment envoyer la convocation à l’entretien de licenciement de la nounou à domicile dans cette période où la plupart des bureaux de poste sont fermés ?
Il existe une solution simple : utiliser les sites Internet d’envoi de lettre recommandées physiques.
la scanner (ou la photographier sur votre téléphone avec un logiciel du type CamScanner ou iScanner)
Vous pourrez suivre directement sur le site l’acheminement de votre lettre via le site Internet utilisé, et saurez ainsi exactement à quelle date la lettre a été présentée au domicile de votre garde à domicile.
ATTENTION : on compte habituellement 48 heures d’acheminement du courrier pour fixer la date de l’entretien de licenciement. En ce moment, il vaut mieux compter une bonne semaine pour être sûrs de respecter les délais de la procédure de licenciement de la garde d’enfants à domicile !
A noter : vous pouvez légalement convoquer votre salariée à ce entretien de licenciement MÊME si elle est en arrêt de travail pour maladie, pour garde d’enfants, parce que c’est une personne à risque, etc. Si elle ne vient pas à cet entretien, cela ne lui cause aucun préjudice et la procédure se poursuit normalement.
Légalement, l’entretien de licenciement de votre nounou à domicile doit avoir lieu sur son lieu de travail, donc … chez vous !
Vous pouvez la convoquer à votre domicile, et elle peut bénéficier d’une autorisation de déplacement pour se rendre à l’entretien puisqu’il s’agit d’un motif professionnel.
Si elle ne souhaite pas venir, pas de souci : la présence de la garde d’enfants à l’entretien préalable au licenciement n’est pas obligatoire.
Et son absence ne vous cause et ne lui cause aucun préjudice, si ce n’est qu’elle n’a pas du coup l’opportunité de défendre son poste, et ainsi d’éviter son licenciement.
Vous constaterez simplement son absence à cet entretien dans la lettre de licenciement de la nounou à domicile.
Même si vous ne souhaitez pas qu’elle vienne, vous devez la convoquer à cet entretien à votre domicile. Vous n’avez malheureusement pas d’autre choix légal, en dehors éventuellement de la visioconférence (voir ci-dessous), dont la légalité n’est toutefois pas garantie.
recueillir tout d’abord l’accord exprès de la garde d’enfants (écrit, via mail ou SMS par exemple) concernant le recours à la visioconférence
ne pas enregistrer l’entretien, et vous assurer qu’elle ne le fait pas non plus
demander à toutes les personnes de votre famille de quitter la pièce, afin d’être seuls à assister à l’entretien et demander à votre nounou de faire de même
Pour envoyer la lettre de licenciement de la garde d’enfants à domicile, vous pouvez utiliser comme pour la convocation à l’entretien un service de courrier recommandé par Internet.
Attention comme pour la convocation : guettez la première présentation de cette lettre au domicile de votre nounou afin de savoir à quelle date débute le préavis…
Laissez-vous guider pas à pas pour ce licenciement.
Vous avez envoyé la lettre de licenciement, votre garde d’enfants l’a bien eue, le préavis débute. Sauf que… votre nounou ne souhaite pas ou ne peut pas l’effectuer du fait du confinement, ou vous ne désirez pas qu’elle vienne ? Comment faire ?
Vous avez dispensé la garde d’enfants d’effectuer son préavis
Si vous avez dispensé votre nounou à domicile d’effectuer son préavis dans la lettre de licenciement, vous devez rémunérer celui-ci intégralement comme s’il avait été travaillé, MÊME SI votre garde d’enfants ne pouvait de toute façon pas l’effectuer (maladie, arrêt de travail, etc) en lui versant une indemnité compensatrice de préavis.
Votre nounou est en arrêt maladie, en arrêt pour « personne à risque » ou en arrêt de travail pour garde d’enfants
Si votre nounou est en arrêt de travail, quel qu’en soit le motif, le préavis n’est pas suspendu ni prolongé pour autant.
Vous ne la payez pas pendant cet arrêt de travail SAUF SI vous l’avez dispensée d’effectuer ce préavis (voir ci-dessus).
Pendant cette période d’arrêt de travail, la nounou n’acquiert toutefois PAS d’ancienneté. Les jours d’arrêt de travail ne comptent donc pas dans le calcul des indemnités de licenciement de la garde d’enfants.
Vous pouvez la mettre en chômage partiel de garde d’enfants, à sa demande ou à votre initiative, avant ce préavis mais pas pendant : vous devez cesser le chômage partiel la veille du préavis et rémunérer votre nounou à domicile normalement pendant ce préavis.
Vous devez aussi déclarer le salaire habituel à Pajemploi
Pour les documents de fin de contrat, utilisez Internet à nouveau, ou demandez lui de venir les chercher
Une fois le préavis de licenciement terminé, comment faire pour donner à votre garde d’enfants les trois documents obligatoires de fin de contrat : certificat de travail de la garde à domicile, reçu pour solde de tout compte, et attestation simplifiée des particuliers-employeurs Pôle emploi de la nounou ?
ces documents sont quérables, votre seule obligation est donc de les mettre à disposition à votre domicile en fin de contrat. Vous pouvez donc attendre la fin du confinement qu’elle vienne les récupérer
vous pouvez sinon, à sa demande ou si vous le souhaitez, les envoyer en recommandé avec accusé de réception