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Timestamp: 2019-11-17 13:07:48+00:00
Document Index: 165127026

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désordre Archives - Cabinet d'avocats ARC- Rennes, Grand Ouest
Responsabilité contractuelle d’un constructeur : prescription de 10 ans à compter de la réception et effet limité de l’interruption de la prescription aux seuls désordres dénoncés (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 septembre 2019, n°18-17138)
L’actualité jurisprudentielle est riche de décisions rappelant toute l’importance de maîtriser les délais de forclusion et de prescription.
Pour être interruptive de prescription, une demande en justice doit être dirigée contre celui qu’on veut empêcher de prescrire (Cass., Civ. 3ème, 19 septembre 2019, n°18-15833).
La suspension de la prescription résultant de la mise en œuvre d’une mesure d’instruction n’est pas applicable au délai de forclusion de la garantie décennale (Cass., Civ. 3ème, 19 septembre 2019, n°18-15833).
L’assignation en référé aux fins d’extension n’a pas d’effet erga omnes. L’effet interruptif de l’action en justice ne vaut que son auteur. Le maître d’ouvrage ne doit donc pas compter sur l’assignation en extension d’expertise délivrée par l’assureur DO contre les constructeurs et leurs assureurs pour interrompre ses propres délais (en ce sens : C.Cass, Civ. 3ème, 21 mars 2019, pourvoi n°17-28021) ou encore par le constructeur contre son sous-traitant (Cass., Civ. 3ème, 29 Octobre 2015, pourvoi n° 14-24771).
L’assignation délivrée contre un assureur en une qualité donnée ne vaut pas contre ce même assureur sous une autre qualité : assigner un assureur en qualité d’assureur DO ne vaut pas assignation (et donc interruption) en sa qualité d’assureur RCD (en ce sens : ( Cass., Civ. 3ème, 29 Mars 2018, pourvoi n° 17-15042).
La Cour de cassation vient rappeler qu’une assignation ne vaut interruption (du délai de forclusion) ou suspension (d’un délai de forclusion) que pour les seuls désordres dénoncés. Elle permet également de se replonger dans l’ancien régime du délai de prescription en matière de responsabilité contractuelle applicable aux constructeurs, marquant une unification avec le régime actuel.
En l’espèce, les faits sont relativement anciens :
Les Epoux B ont fait procéder à des travaux d’extension de leur maison en confiant la maîtrise d’œuvre aux architectes E… et C… (assurés MAF)
Le lot gros-œuvre a été attribué à M. L… (assuré Axa France IARD tandis que le lot menuiseries a été réalisé par la société H… (assurée Aviva assurances
les travaux ont fait l’objet d’une réception avec réserves le 26 octobre 1995
une première instance a donné lieu à un jugement de radiation du 1er février 2001
se plaignant de l’apparition de nouveaux désordres, M. et Mme B… ont, par acte du 21 octobre 2005, assigné M. L… et les architectes en sollicitant une nouvelle expertise.
Au fond, les Epoux B. ont notamment recherché la responsabilité contractuelle des architectes en raison de défauts d’isolation thermique.
Par un arrêt en date du 10 Octobre 2016, la Cour d’appel de TOULOUSE a notamment retenu la responsabilité contractuelle des architectes et les a condamnés au paiement des travaux de reprise, outre une indemnisation au titre du préjudice de surconsommation, estimant que l’action des Epoux B… était recevable puisque l’action en responsabilité contractuelle se prescrivait par 30 ans en raison de l’ancien article 2262 du Code civil, et que ce délai n’était pas écoulé depuis l’exécution de la mission des architectes.
Or, les architectes avaient contesté que les défauts d’isolation thermique eussent été mentionnés dans un acte interruptif de prescription délivré dans le délai décennal.
L’arrêt de la Cour d’appel de TOULOUSE va être censuré sur ce point par la Cour de cassation, sous le visa
de l’article 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016,
de l’article 2262 ancien du code civil.
Sur le délai applicable, avant l’entrée en vigueur de la Loi du 17 Juin 2008 ayant introduit l’article 1792-4-3 du Code civil, la responsabilité contractuelle des constructeurs pouvait être en théorie recherchée dans un délai de trente ans. Cependant, dans un effort d’uniformisation avec le délai de la responsabilité décennale, la Cour de cassation appliquait un délai décennal en cas de désordre affectant l’ouvrage, la prescription trentenaire ne revenant qu’en l’absence de tout désordre affectant l’ouvrage (par exemple : défaut de conseil du maître d’œuvre entrainant un manque à gagner à raison de l’impossibilité de réaliser le projet initial de construire deux bâtiments : C.Cass., Civ. 3ème, 26 septembre 2007, n°06-16420).
La Cour d’appel de TOULOUSE, en présence de défauts d’isolation thermique a oublié cette subtilité et avait appliqué la prescription trentenaire.
A tort, puisque la Cour de cassation rappelle que « l’action en responsabilité contractuelle contre les constructeurs pour les désordres affectant un ouvrage se prescrit par dix ans à compter de la réception« .
La question aujourd’hui serait régie par l’article 1792-4-3 du Code civil, qui impose un délai de 10 années à compter de la réception.
Reste la question de la responsabilité contractuelle du constructeur en l’absence de désordres affectant l’ouvrage. Certains interrogent sur l’application quinquennale de l’article 2224 du Code civil ou de l’article L. 110-4 du Code de commerce.
En outre, par son arrêt du 19 Septembre 2019, la Cour de cassation censure la Cour d’appel de TOULOUSE pour ne pas avoir vérifié si le défaut dénoncé avait bien été dénoncé dans une assignation dans le délai de 10 ans courant à compter de la réception. En effet, si plusieurs désordres avaient été dénoncés par les maîtres d’ouvrage, les architectes soutenaient que le défaut d’isolation thermique n’en faisait pas partie.
La Cour de cassation confirme ici sa jurisprudence (C.Cass., Civ. 3ème, 7 Avril 2015, n°14-15228 ; C.Cass., Civ. 3ème, 24 mai 2017, n°15-19982).
Prudence dès lors pour les maîtres d’ouvrage en présence de nombreux désordres affectant l’ouvrage. Quant aux constructeurs, et leurs assureurs, en présence d’affaires anciennes, ils auront tout intérêt à vérifier le contenu exact de l’assignation en référé délivrée en son temps.
La situation était d’autant plus compliquée en l’espèce en raison du Jugement de radiation intervenu, pouvant laisser craindre en plus une péremption de l’instance, avec ses conséquences rigoureuses sur les délais de prescription…
Rejet de la demande de démolition – reconstruction qui représente une mesure disproportionnée au regard de la nature et de l’ampleur des désordres outre l’absence de justification par une aucune expertise technique : l’indemnisation au titre de la perte de surface suffit (C.Cass., Civ. 3ème, 19 septembre 2019, 18-19121)
Le principe de réparation intégrale commande de placer la victime dans la position qui aurait été la sienne en l’absence de dommages, sans pertes, ni profits.
Ce principe peut connaitre une traduction concrète rigoureuse lorsque la seule manière d’obtenir la conformité des travaux commandés par le Maître d’ouvrage suppose la démolition, puis la reconstruction de l’ouvrage. La solution est d’autant plus sévère lorsque le désordre est purement esthétique, ne relevant pas de la gravité décennale.
Emerge l’idée d’une disproportion manifeste qui devrait conduire le juge à tempérer les effets de ce principe, qui s’inscrirait dans la tendance législative actuelle :
Avec l’article 1221 du Code civil dans le cadre de l’exécution forcée des contrats (en ce sens : Durand-Pasquier, L’incidence des nouvelles règles relatives à l’inexécution des contrats sur les actes du droit immobilier et de la construction : RDI 2016, p. 355, spéc. p. 359)
Avec l’avant-projet de réforme de la responsabilité civile qui projette d’insérer un article 1261 dont l’alinéa 2 énoncerait que la réparation en nature « ne peut non plus être ordonnée en cas d’impossibilité ou de disproportion manifeste entre son coût pour le responsable et son intérêt pour la victime« .
De son côté, la jurisprudence s’est également saisie de cette question.
Ainsi, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation (C.Cass., Civ. 3ème, 21 juin 2018, n°17-15897) a pu rejeter une demande de démolition – reconstruction pour un désordre de nature décennale (non-conformité d’un ouvrage aux normes PMR) alors que :
l’Expert judiciaire n’avait pas préconisé une telle solution mais avait, au contraire, chiffré deux solutions alternatives
les maîtres d’ouvrage n’établissaient pas que l’abaissement du plancher préconisé dans la seconde option de l’expert judiciaire aurait rendu impraticables l’accès et l’usage de la pièce située au sous-sol ni que cette modification eût été refusée par les services d’urbanisme.
La question avait déjà été abordée suite à l’annulation du contrat d’un CMI (C.Cass., Civ. 3ème, 15 octobre 2015, n°14-23612).
La décision de la Cour de cassation du 19 Septembre 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, 19 septembre 2019, 18-19121) s’inscrit dans les suites de son arrêt du 21 Juin 2018.
La Société LJS, maître d’ouvrage, a souhaité faire réaliser la construction de deux maisons jumelées
Un contrat de maîtrise d’œuvre a été confié à Mesdames K… et O…, assurées auprès de la MAF
les travaux du lot n° 1 (terrassement, réseaux divers, démolition et gros oeuvre) ont été confiés à la société D… Q… (D…), assurée auprès de la SMABTP
Se plaignant, notamment, de désordres acoustiques, la société LJS a, après expertise, assigné Mmes K… et O…, la MAF et la SMABTP en démolition et reconstruction des immeubles et en indemnisation de ses préjudices.
Par un arrêt en date du 13 Mars 2018, la Cour d’appel de REIMS a rejeté la demande de démolition – reconstruction, raison, notamment, pour laquelle, la Société LJS a formé un pourvoi.
La Cour de cassation va néanmoins valider le raisonnement de la Cour d’appel en retenant que :
La Cour d’appel n’a pas dénaturé l’étude acoustique produite par la Société LJS
la démolition et la reconstruction des immeubles n’étaient pas préconisées par l’expert
le caractère filant des planchers n’était pas établi
si la pose de doublages sur le mur de refend provoquait une perte de surface importante, celle-ci constituait un préjudice indemnisable
la démolition et la reconstruction des immeubles n’avaient pas lieu d’être ordonnées lorsqu’il existait des solutions techniques alternatives de nature à remédier aux désordres
la démolition et la reconstruction constituaient une mesure disproportionnée au regard de la nature et de l’ampleur des désordres
la démolition et la reconstruction n’étaient justifiées par aucune expertise technique.
Il sera relevé au passage que la Cour d’appel est en retour censurée pour avoir refusé d’indemniser la perte de surface au motif que la demande n’était pas justifiée.
Cette décision mérite d’être soulignée à plusieurs titres :
sur le travail à réaliser au stade de l’expertise sur la définition des travaux de reprise en guise d’alternative
si l’ouvrage avait été menacé dans sa solidité, une telle solution n’aurait pu être validée
le demandeur doit penser à présenter à titre subsidiaire une demande pour l’indemnisation de la mise en œuvre de cette solution alternative.
Sans preuve d’imputabilité, point de responsabilité décennale.
La Cour de cassation impose aux Juridictions du fond de rechercher cette imputabilité pour se fonder sur l’article 1792 du Code civil (en ce sens : C.Cass., Civ. 3ème, Chambre civile 3, 14 janvier 2009, pourvoi n° 07-19084).
L’imputabilité est une question majeure qui doit être appréhendée dès le stade de l’expertise judicaire, tant pour des travaux neufs que la réalisation d’ouvrage nouveau sur les existants.
La Cour de cassation vient d’en rappeler l’importance par cet arrêt du 13 Juin 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, Chambre civile 3, 13 juin 2019, pourvoi n° 18-16725).
Sur les faits, il convient de retenir que :
Mme P… et M. R… ont eux-mêmes réalisé des travaux de rénovation dans leur maison
ils ont chargé la société Alu Rideau de poser une véranda reliant deux bâtiments
ils ont ensuite vendu l’immeuble à M. et Mme G… ;
les Epoux G., se plaignant de la présence d’un champignon à l’origine du pourrissement du plancher, ont, après expertise, assigné en indemnisation leurs vendeurs et la société Alu Rideau, sur le fondement de la garantie décennale et, à titre subsidiaire, de la garantie des vices cachés.
Par un arrêt en date du15 Mars 2008, la Cour d’appel de RENNES a mis hors de cause la Société Alu Rideau, déclenchant ainsi un pourvoi des Epoux G.
La Cour de cassation va rejeter leur pourvoi en considérant que :
les désordres avaient pour origine la construction par M. R… d’une terrasse maçonnée enfermant un puits perdu vers lequel étaient dirigés les regards recueillant les eaux pluviales
que ce puit n’était pas raccordé au réseau public et qu’il débordait en période de fortes précipitations
les désordres n’étaient pas imputables aux travaux de véranda, réalisés sans malfaçons par la société Alu Rideau, ni à un manque d’investigations auxquelles elle n’était pas tenue contractuellement
Pour en déduire que :
La Cour d’appel de RENNES n’a pas inversé la charge de la preuve
la présomption de responsabilité décennale ne s’appliquait pas à la Société Alu Rideau.
« Mais attendu qu’ayant relevé que les désordres avaient pour origine la construction par M. R… d’une terrasse maçonnée enfermant un puits perdu vers lequel étaient dirigés les regards recueillant les eaux pluviales, qui n’était pas raccordé au réseau public et qui débordait en période de fortes précipitations et qu’ils n’étaient pas imputables aux travaux de véranda, réalisés sans malfaçons par la société Alu Rideau, ni à un manque d’investigations auxquelles elle n’était pas tenue contractuellement, la cour d’appel a pu déduire de ces seuls motifs, sans inverser la charge de la preuve, que la présomption de responsabilité décennale ne s’appliquait pas à cette entreprise »
d’une part que la référence à l’absence de malfaçons dans les travaux de véranda est superfétatoire au sujet de la responsabilité décennale puisque ce régime dispense de la preuve d’une faute. Mais la recherche d’une faute est bien souvent un outil pour caractériser l’imputabilité des désordres
d’autre part, que la Cour de cassation a pris le soin d’examiner la mission dont le locateur d’ouvrage avait été confié. En effet, une absence d’intervention peut justifier une imputabilité du désordre.
Il est donc primordial d’examiner la question de l’imputabilité dès le stade de l’expertise judiciaire, en appréhendant avec attention l’étendue de la mission du constructeur concerné.
Sans fixation de la date de consolidation, point de liquidation des postes de préjudices souffrances endurées et préjudice sexuel (C.Cass., Civ. 2ème, 3 Octobre 2019, n° 18-19332) 15 novembre 2019
Dualité juridictionnelle et rapport d’expertise obtenu dans le cadre d’un litige distinct : conditions de respect du caractère contradictoire selon le Conseil d’État (CE, 23/10/2019, n°419274) 13 novembre 2019
La garantie des vices cachés doit être mise en œuvre dans le délai de la prescription quinquennale extinctive de droit commun, soit, en application de l’article L. 110-4 du code de commerce, à compter de la vente initiale : la 1ère Chambre civile persiste et signe (C.Cass., Civ. 1ère, 24 Octobre 2019, n° 18-14720) 11 novembre 2019