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Timestamp: 2019-07-20 08:18:51+00:00
Document Index: 250954667

Matched Legal Cases: ['art. 50', 'art. 48', 'art. 19', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 26', 'arrêt ', 'arrêt ']

1.2 En l'occurrence, le recours respecte les exigences formelles (art. 50 al. 1 PA et 52 al. 1 PA). Le recourant dispose en outre de la qualité pour recourir (art. 48 PA et art. 19 al. 2 LAAF).
4.4.1 [...].
4.4.2 [...].
5.1.2 La CDI-NL et le Protocole s'appliquent à la présente affaire en tant que les demandes d'assistance ici litigieuses, déposées ***, concernent une période qui court dès le *** (arrêt du TAF A-8400/2015 du 21 mars 2016 consid. 4.1.1).
5.4.1 Le ch. XVI let. a) du Protocole prévoit qu'il est entendu que l'Etat requérant formule ses demandes de renseignements uniquement après avoir utilisé tous les moyens de procédure habituels prévus par son droit interne aux fins d'obtenir ces renseignements (principe de subsidiarité; arrêt du TAF A-4668/2014, A-4669/2014 du 25 avril 2016 consid. 7.2.2 et 8.2.3; voir aussi art. 6 al. 2 let. g LAAF).
L'emploi, tant dans le Protocole que dans la LAAF, du terme "utilisé", et non du terme "épuisé", tend à réduire la portée du principe de subsidiarité (Aurélia Rappo/Aurélie Tille, Les conditions d'assistance administrative internationale en matière fiscale selon la LAAF, in: RDAF 2013 II p. 1 ss, p. 23 s.), qui n'impose de toute façon pas l'épuisement de l'intégralité des moyens envisageables (arrêts du TAF A-4668/2014, A-4669/2014 du 25 avril 2016 consid. 8.2.3, A-4414/2014 du 8 décembre 2014 consid. 3.1.1).
Il n'y a pas nécessairement lieu d'exiger de l'autorité requérante qu'elle démontre qu'elle a interpellé en vain le recourant avant de demander l'assistance de la Suisse (arrêts du TAF A-4668/2014, A-4669/2014 du 25 avril 2016 consid. 8.2.3, A-6708/2014 du 24 septembre 2015 consid. 6.2).
Si l'affaire fiscale ayant motivé la demande d'assistance administrative est terminée (erledigt), cette dernière doit être rejetée pour défaut de vraisemblable pertinence des informations requises (consid. 5.5 ci-dessous), compte tenu du principe de proportionnalité et du principe de subsidiarité. L'Etat requérant disposant déjà des informations nécessaires à la taxation n'a ainsi plus d'intérêt à poursuivre la procédure d'assistance administrative, sauf à ce qu'il ait réservé la reprise de la procédure suspendue chez lui (arrêts du TAF A-6099/2014 du 27 novembre 2015 consid. 2.7 et 3.4, A-6728/2014 du 25 septembre 2015 consid. 9 confirmé par arrêt du TF 2C_955/2015 du 12 novembre 2015, A-7343/2014 du 1er avril 2015 consid. 3).
5.5.6.4 La communication de l'identité du détenteur d'une procuration sur un compte se distingue de la transmission des documents relatifs à la relation bancaire idoine, puisque la communication de la première n'implique pas nécessairement la transmission de la liste des transactions sur des comptes sur lesquels les personnes visées par un contrôle fiscal disposent d'une procuration sans être titulaires (arrêt du TAF A-4668/2014, A-4669/2014 du 25 avril 2016 consid. 8.3.5 et 8.3.8)
6.1.4 Le principe de spécialité veut que l'Etat requérant n'utilise les informations reçues de l'Etat requis qu'à l'égard des personnes et des agissements pour lesquels il les a demandées et pour lesquels elles lui ont été transmises (arrêts du TAF A-6475/2012 du 2 mai 2013 consid. 5.3, A-6011/2012 du 13 mars 2013 consid. 13.3.2).
7.1.1 En l'espèce, [...].
7.1.2 [...].
7.2.1 [...].
7.2.2 [...]
7.3.3.4 [...].
7.4.3.1 [...].
7.4.3.2 [...].
7.4.4 [...].
7.4.5 [...].
7.4.6 [...].
En résumé, après réception de *** demandes d'assistance administrative déposées par l'autorité requérante, l'AFC a rendu une décision notifiée au recourant qui prévoit l'octroi de l'assistance concernant B._______ et C._______ pour transmettre des informations du compte B. La décision d'envoyer les informations du compte B ayant été portée à la connaissance des intéressés (consid. 4.4), aucun obstacle - initialement discuté dans une ordonnance du Tribunal (let. J) - à la validité de la décision sous l'angle du droit d'être entendu n'existe, étant précisé que le recourant ne conteste plus la privation d'accès à des demandes d'assistance (consid. 4.3).
Sur le fond, dans les limites du pouvoir d'examen du Tribunal (consid. 7.3.1), il ne ressort pas du dossier que le principe de spécialité a été violé par l'autorité requérante (consid. 7.3.3), en tant qu'une procédure pénale est conduite (let. A ci-dessus) parallèlement à une procédure fiscale. Ainsi, peut rester ouverte la question des conséquences, en assistance administrative internationale en matière fiscale, d'une violation d'un tel principe, notamment au regard de la jurisprudence relative aux données volées et à l'art. 26 ch. 3 let. b) CDI-NL (consid. 7.3.4). Ces questions de nature formelle étant liquidées (consid. 7.3.5), et le recourant n'ayant qu'un intérêt limité à plaider l'absence de réalisation des conditions à l'égard de B.________ (consid. 7.1.2 et 7.4.5), le Tribunal relève que les informations du compte B qu'il est envisagé de transmettre sont utiles à la taxation C.________ et de B.________ (consid. 7.4.1 s.), même si ni la titulaire du compte B, ni les ayants droit économiques du compte, notamment le recourant, ne sont sujets fiscaux néerlandais, au contraire de B._______, détenteur d'une procuration (consid. 7.4.3). Le nom du recourant ne doit ainsi pas être caviardé (consid. 7.4.4).
Le recours est ainsi rejeté dans la mesure de sa recevabilité
Au surplus, le recourant ne se plaint plus du manque d'accès aux demandes d'assistance du ***, alors même qu'il n'a pas formellement consulté les demandes d'assistance auxquelles il sollicitait l'accès dans son recours (consid. 4.3 ci-dessus).
"les demandes du *** ont été communiquées au représentant du recourant dans le cadre d'une procédure parallèle en date du *** (pièce 130)."
L'AFC ne peut se reposer sur des personnes privées, en l'occurrence des avocats, pour garantir le respect des droits constitutionnels, notamment le droit d'être entendu; le respect des droits fondamentaux est en effet une charge de l'Etat. Au demeurant, l'AFC semble en substance alléguer qu'il n'existerait pas de motif de restreindre le droit d'être entendu du recourant. En conséquence, compte tenu des circonstances très particulières de ce cas, c'est bien le comportement de l'AFC qui a impliqué le retrait matériel du grief du droit d'être entendu. Il convient donc de considérer que le recourant obtient gain de cause sur ce second point également.
Pour le surplus, le recourant succombe.
Partant, des frais à raison de Fr. 4'500.- sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être imputé sur l'avance de frais de Fr. 5'000.- déjà versée par le recourant. Le solde de cette avance, soit Fr. 500.-, lui sera restitué une fois le présent arrêt définitif et exécutoire.
Selon la base de calcul évoquée ci-dessus, le recourant a ainsi droit à des dépens de Fr. 750.-, qui sont mis à la charge de l'AFC.
Les frais de procédure sont arrêtés à Fr. 5'000.- (cinq mille francs). Compte tenu du sort de la cause, ils ont mis à la charge du recourant à raison de 4'500.- (quatre mille cinq cents francs) et sont compensés par l'avance de frais déjà versée par le recourant. Le solde de cette avance, soit Fr. 500.- (cinq cents francs), lui sera restitué une fois le présent arrêt définitif et exécutoire.
L'autorité inférieure doit verser Fr. 750.- (sept cent cinquante francs) en faveur du recourant à titre de dépens.
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