Source: https://www.mandelavocat.com/actu
Timestamp: 2020-07-06 10:56:40+00:00
Document Index: 71947011

Matched Legal Cases: ['art. 22', "l'article 1792", "l'article 1641", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Avocat à Avignon PACA - Actualités juridiques
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Infraction au Code de la Route :
obligation pour l'employeur d'indiquer le salarié conducteur du véhicule professionnel au 01.01.2017
(art L 121-6 du Code de la Route)
En cas d'empiètement sur la propriété voisine, la démolition n'est plus automatique!
Cass. 3e civ., 10 nov. 2016,
n° 15-25.113, P+B
﻿ Droit immobilier
L'artisan doit indiquer son assurance sur ses devis et factures
L'artisan qui ne s'assure pas au titre des travaux qu'il réalise, ou qui ne s'assure pas pour l'intégralité de ses activités, constitue une infraction pénale.
A présent, afin que leurs clients soient correctement informés, les artisans et auto-entrepreneurs doivent mentionner leur assurance sur leurs devis et factures
( art. 22-2 de la loi du 5 juillet 1996).
Les garanties dues par le particulier qui fait des travaux lui-même
Dans le cas où vous revendez votre bien immobilier, vous vous exposez à ce que votre acheteur se plaigne de vos travaux.
En effet, vous êtes redevable, au titre des travaux réalisés, de l'ensemble des garanties des constructeurs : garantie décennale de l'article 1792 du Code Civil, garantie des dommages intermédiaires.
En outre votre acheteur peut vous attaquer sur le fondement de la garantie des vices cachés de l'article 1641 du Code Civil.
Pour rappel la garantie décennale a pour objet d'indemniser le propriétaire d'un bien pour les dommages graves, ceux portant atteinte à sa solidité ou qui empêchent de l'utiliser normalement ( impropriété à destination).
Or la garantie décennale ne commence à prendre effet qu'après la réception des travaux, et ne prend pas en charge les réserves.
Obligation de dénonciation du salarié par l'employeur au 01 janvier 2017 :
Le représentant légal d'une société propriétaire d'un véhicule qui a commis une infraction au Code de la route doit désigner le conducteur du véhicule à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention.
Le fait pour l'Employeur de ne pas "dénoncer" le salarié est puni d'une amende de 750€.
Désormais il faut conseiller aux employeurs de mettre en place systématiquement une procédure de suivi de l'utilisation des véhicules de fonction ou de service mis à la disposition des salariés.
N'hésitez pas à me consulter pour en savoir plus.
La mise en place d’un stratagème pour piéger un salarié est un mode de preuve irrecevable.
Par un arrêt rendu le 19 novembre 2014, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue se prononcer sur la recevabilité d’un mode de preuve obtenu par un stratagème (faux client) de l’employeur en vue de piéger une salariée.
Cette décision s'inscrit parfaitement dans la jurisprudence antérieure : la preuve doit être obtenue loyalement, ce qui implique la prohibition de modes de contrôle à l’insu des salariés.
En d’autres termes, dès lors que l’employeur tente de piéger le salarié pour obtenir une preuve, ce mode de preuve peut être écarté par les tribunaux car jugé comme déloyal au sens de l’article 9 du Code de procédure civile.
Jurisprudence "Pékin Express" : de la participation à un jeu à la définition de l'activité salariée
Au travers du contentieux relatif aux participants d’émissions de téléréalité qui souhaitent voir requalifier leur contrat en contrat de travail, la Cour de Cassation vient une nouvelle fois, dans un arrêt du 4 février 2015, nous rappeler la définition de l’activité salariée (Cass. soc, 4 février 2015, n°13- 25621).
En l'espèce, la participation des 6 candidats à "Pékin Express" ne se limitait pas au jeu mais s’étendait à des scènes de tournage et des interviews sur leur ressenti au sortir des épreuves. En outre, la production leur imposait, placés sous l’autorité d’un directeur de course disposant d’un pouvoir de sanction, de nombreuses contraintes (privation de communication avec l’extérieur...) et que les frais de transport, d’hébergement et de repas étaient pris en charge par la société.
​​Empiètement d'un bâtiment : le juge du fond doit rechercher si le rabotage peut éviter la démolition totale
Jusqu'alors, en cas d'empiètement d'un bâtiment, même minime soit-il, le juge ordonnait la démolition totale de l'immeuble litigieux.
Dans un arrêt publié, la Haute Cour a enfin mis fin à cette automaticité de de sanction, prononcée au visa des articles 544 et 545 du Code civil.
Désormais le juge du fond devra rechercher si un "rabotage" ne peut pas mettre fin à l'empiètement constaté.
Enfin un peu de raison, d'autant qu'en l'espèce il s'agissait d'un empiètement de 0.04m²...!
Cass. 3ème civ, 10 nov. 2016,
n° 15-25.113 P + B
​​La loi n°2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR, permet le report du paiement de la dette locative pendant un délai de trois ans.
La Cour de cassation dans son avis du 16 février 2015 a néanmoins décidé que le délai de trois ans de paiement de la dette locative s’appliquait aux baux conclus antérieurement à la date du 27 mars 2014 bien que cette disposition ne soit pas expressément prévu par la loi ALUR.
(Cour de Cassation, avis n°15002 du 16 février 2015, JurisData n°2015-002800).
Par contre, si le preneur ne procède pas au paiement de l’arriéré locatif dans le délai, la clause résolutoire du bail reprendra son plein effet.
En outre, jusqu’au 27 mars 2017 l’arriéré de loyers ou de charges constitué avant le 27 mars 2014 peut être réclamé par le bailleur dans la limite de cinq ans à compter de la date de réclamation.
Les impayés qui viendraient à être dûs après le 27 mars 2014 peuvent être sollicités pendant trois ans par le bailleur.
​​Lorsqu'un recours en annulation du Plan Local d'Urbanisme est pendant devant une juridiction administrative, l'exception d'illégalité du plan pour vice de forme ou de procédure peut être soulevée au delà du délai de 6 mois.
​Conseil d'Etat, 5 novembre 2014, n°362021