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Timestamp: 2016-10-26 21:31:53+00:00
Document Index: 317975922

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', "l'article 43", 'art. 43', 'art. 32', 'art. 47', "l'article 25", 'art. 25', 'art. 44', 'art. 48', 'art. 46', "l'article 6", 'art. 6', 'art. 6', "l'article 33", 'art. 48', 'art. 43', 'in fine', 'art. 43', "l'article 17", "l'article 17", "l'article 6", 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 31', "l'article 6", 'art. 6', 'art. 6', "l'article 6", 'art. 6', 'art. 6', "l'article 6", 'art. 6', 'art. 6', "l'article 6", 'art. 6', 'art. 6', "l'article 6", 'art. 6', 'art. 6', "l'article 6", 'art. 6', 'art. 6', "l'article 6", 'art. 6', "l'article 6", 'art. 6', 'art. 6', "l'article 6", 'art. 6', "l'article 6", 'art. 6', "l'article 6", 'art. 6', 'art. 6', 'art. 51', "l'article 6", 'art. 6', "l'article 6", 'art. 6', "l'article 6", 'art. 6', "l'article 17", "l'article 6", 'art. 6', "l'article 6", 'art. 6', "l'article 6", 'art. 6', "l'article 6", 'art. 6', 'art. 6', "l'article 11", 'art, 348']

13972/88Imbrioscia Franco gegen Schweiz
SUISSE: Art. 6 par. 1 et 3 let. c CEDH combin�s. Absence d'un avocat lors de plusieurs interrogatoires d'un suspect par la police et par le procureur de district.
L'art. 6 CEDH s'applique aussi, � certaines conditions, � la phase d'instruction pr�c�dant la proc�dure de jugement (ch. 36).
Toute d�faillance d'un avocat choisi par l'accus� n'est pas imputable � l'Etat. Ici, d�s le retrait de cet avocat, les autorit�s d�sign�rent un avocat d'office qui re�ut communication du dossier et ne souleva pas le probl�me de l'absence d'avocat aux interrogatoires ant�rieurs.
Enfin, pour la proc�dure de jugement, les d�bats devant le tribunal de district puis la cour d'appel s'entour�rent de garanties suffisantes (ch. 41 - 43).
Conclusion: non-violation de l'art. 6 par. 1 et 3 let. c CEDH combin�s.
En l'affaire Imbrioscia c. Suisse,
La Cour europ�enne des Droits de l'Homme, constitu�e, conform�ment � l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales ("la Convention")[2]? et aux clauses pertinentes de son r�glement, en une chambre compos�e des juges dont le nom suit:
F. G�lc�kl�,
Apr�s en avoir d�lib�r� en chambre du conseil les 22 avril et 28 octobre 1993,
1. L'affaire a �t� d�f�r�e � la Cour par la Commission europ�enne des Droits de l'Homme ("la Commission") le 11 septembre 1992, dans le d�lai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention. A son origine se trouve une requ�te (no 13972/88) dirig�e contre la Conf�d�ration suisse et dont un ressortissant italien, M. Franco Imbrioscia, avait saisi la Commission le 5 mai 1988 en vertu de l'article 25 (art. 25).
La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu'� la d�claration suisse reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46). Elle a pour objet d'obtenir une d�cision sur le point de savoir si les faits de la cause r�v�lent un manquement de l'�tat d�fendeur aux exigences de l'article 6 paras. 1 et 3 c) (art. 6-1, art. 6-3-c) de la Convention.
2. En r�ponse � l'invitation pr�vue � l'article 33 par. 3 d) du r�glement, le requ�rant a manifest� le d�sir de participer � l'instance et a nomm� son conseil (article 30). D�sign� devant la Commission par l'initiale I., il a d�sormais consenti � la divulgation de son identit�.
Le gouvernement italien, avis� par le greffier de la possibilit� d'intervenir dans la proc�dure (articles 48, alin�a b), de la Convention et 33 par. 3 b) du r�glement) (art. 48-b), n'a pas manifest� l'intention de s'en pr�valoir.
3. La chambre � constituer comprenait de plein droit M. L. Wildhaber, juge �lu de nationalit� suisse (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, pr�sident de la Cour (article 21 par. 3 b) du r�glement). Le 26 septembre 1992, celui-ci a tir� au sort le nom des sept autres membres, � savoir MM. F. G�lc�kl�, L.-E Pettiti, J. De Meyer, I. Foighel, R. Pekkanen, A.B. Baka et M.A. Lopes Rocha, en pr�sence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du r�glement) (art. 43).
4. En sa qualit� de pr�sident de la chambre (article 21 par. 5 du r�glement), M. Ryssdal a consult� par l'interm�diaire du greffier l'agent du gouvernement suisse ("le Gouvernement"), l'avocat du requ�rant et le d�l�gu� de la Commission, au sujet de l'organisation de la proc�dure (articles 37 par. 1 et 38). Conform�ment aux ordonnances rendues en cons�quence, le greffier a re�u les m�moires du Gouvernement et du requ�rant les 21 d�cembre 1992 et 4 janvier 1993 respectivement. Le 24 f�vrier, le secr�taire de la Commission l'a inform� que le d�l�gu� s'exprimerait � l'audience; par la suite, il a produit certains documents demand�s par le greffier sur les instructions du pr�sident.
5. Ainsi qu'en avait d�cid� celui-ci, les d�bats ont eu lieu en public le 19 avril 1993, au Palais des Droits de l'Homme � Strasbourg. La Cour avait tenu auparavant une r�union pr�paratoire.
de la section du droit europ�en et des affaires
internationales, Office f�d�ral de la justice, agent,
F. Sch�rmann, chef adjoint
de la section du droit europ�en et des affaires internationales,
Office f�d�ral de la justice, conseil;
La Cour a entendu M. Boillat, M. Marxer et Me Fischer en leurs d�clarations, ainsi qu'en leurs r�ponses � ses questions.
6. Le 19 mai, l'agent du Gouvernement a d�pos� certaines pi�ces que le greffier, sur les instructions de la Cour, l'avait pri� de lui fournir.
7. Repr�sentant de commerce et citoyen italien, M. Franco Imbrioscia r�sidait � Barletta (Italie) � l'�poque consid�r�e.
A. L'arrestation du requ�rant
8. Venant de Bangkok, il arriva � l'a�roport de Zurich le 2 f�vrier 1985. Les douaniers trouv�rent 1 kg 385 d'h�ro�ne dans la valise d'un autre passager du m�me vol, M. Celui-ci, � qui l'on demanda s'il voyageait accompagn�, indiqua le requ�rant du doigt. M. Imbrioscia expliqua qu'ils faisaient tous deux partie d'un groupe; on le rel�cha apr�s l'avoir fouill� sans r�sultat.
9. Apr�s un compl�ment d'enqu�te, on le soup�onna cependant d'avoir des liens avec M., en cons�quence de quoi on l'arr�ta le jour m�me � Lugano, � bord du train qui le ramenait en Italie.
10. M. Imbrioscia sollicita aussit�t l'aide de Mme S. C., qui entra en rapport avec une avocate, Me B. G.
11. Interrog�, le dimanche 3 f�vrier, par un procureur du district (Bezirksanwalt) de Zurich avec le concours d'un interpr�te, le requ�rant d�clara avoir pris l'avion � Zurich parce qu'il s'agissait du moyen le moins on�reux de se rendre � Bangkok. Par simple co�ncidence, une autre personne aurait elle aussi achet� � Barletta un billet pour le m�me vol, mais ils n'auraient jamais �t� assis c�te � c�te pendant le trajet. En outre, il se d�fendit d'avoir particip� � l'importation de drogue en Suisse. Inform� de sa mise en d�tention provisoire, il demanda qu'on le dot�t d'un avocat, car il n'en connaissait aucun � Zurich.
Il resta d�tenu dans le b�timent du parquet du district de B�lach.
12. Le 8 f�vrier, Me B. G. �crivit � l'int�ress�, lui proposant de le repr�senter. Il lui retourna la procuration n�cessaire apr�s l'avoir sign�e.
13. Les 13 et 15 f�vrier, la police l'interrogea en l'absence de son avocate.
Questionn� le 18 f�vrier 1985 par un procureur du district de B�lach, le requ�rant r�clama une confrontation avec M., afin de prouver son innocence.
14. Le 25 f�vrier, Me B. G. se d�chargea de son mandat. Les pi�ces disponibles ne montrent pas dans quelle mesure elle avait particip� � la d�fense de M. Imbrioscia, mais il ressort du registre de la prison qu'elle n'�tait jamais all�e le voir.
Le jour m�me, Me Fischer fut commis d'office puis, le 27, autoris� � rendre visite � son client, ce qu'il fit pour la premi�re fois le 1er mars 1985. Le 4, il retourna au parquet de district le dossier de l'affaire, qu'on lui avait communiqu� le 27 f�vrier pour consultation.
15. Un nouvel interrogatoire eut lieu le 8 mars devant le procureur de district. Me Fischer n'avait pas �t� convoqu�; il ne semble pas avoir demand� � assister � l'audition, dont il re�ut toutefois le proc�s-verbal. Il alla voir le requ�rant le 15 mars.
16. Les 2 et 3 avril 1985, le procureur et deux policiers se rendirent � Barletta pour ou�r plusieurs t�moins, dont deux agents de voyages.
17. Le 9 avril 1985, l'avocat de M. Imbrioscia eut avec le procureur un entretien dont l'objet pr�te � controverse. Selon l'arr�t de la cour d'appel (Obergericht) de Zurich, du 17 janvier 1986 (paragraphes 23-24 ci-dessous), son interlocuteur l'aurait averti que le requ�rant serait interrog� � nouveau le 11 avril. Me Fischer, lui, le nie et pr�tend que la conversation porta notamment sur la d�tention provisoire.
En tout cas, il ne se trouvait pas pr�sent le 11 avril, quand son client fut questionn� sur les contradictions qui apparaissaient dans ses d�clarations et contesta les r�sultats de l'enqu�te men�e en Italie.
18. Par une lettre du 17 avril 1985, Me Fischer accusa r�ception des proc�s-verbaux de l'audition des t�moins � Barletta et de l'interrogatoire du 11 avril (paragraphes 16-17 ci-dessus); il se plaignit de ne pas avoir �t� invit� � y assister. Il rendit visite � M. Imbrioscia le lendemain.
19. Me Fischer �tait l� en revanche le 6 juin 1985 quand on informa l'int�ress� de la cl�ture de l'instruction et de son inculpation �ventuelle pour trafic d'h�ro�ne et faux. Le requ�rant d�clara n'avoir rien � voir avec les faits qu'on lui imputait du premier chef et avoir agi de bonne foi quant au second. Son conseil ne prit pas la parole.
C. La proc�dure de jugement
1. Devant le tribunal de district de B�lach
20. Le 10 juin 1985, le parquet renvoya M. Imbrioscia et M. en jugement devant le tribunal de district (Bezirksgericht) de B�lach pour trafic de drogue.
Le 13, Me Fischer alla voir son client � la prison.
21. A l'audience du 26 juin 1985, les deux pr�venus furent � nouveau questionn�s sur les faits; leurs avocats pr�sent�rent leurs conclusions. Me Fischer interrogea aussi M.
Le tribunal condamna le requ�rant � sept ans d'emprisonnement et quinze ans d'interdiction de s�jour en Suisse, son coaccus� � six ans de r�clusion pour infraction � la loi sur les stup�fiants (Bet�ubungsmittelgesetz). Il mit � la charge de chacun des accus�s la moiti� des frais et d�pens de la proc�dure.
22. Le tribunal releva que M. Imbrioscia s'�tait contredit � plusieurs reprises: sur le point de savoir s'il connaissait le pr�nom et le nom de famille de M., s'il �tait assis � c�t� de lui dans l'avion, etc. Compte tenu de ces incoh�rences, il estima ne plus pouvoir prendre au s�rieux (nicht mehr ernstgenommen werden kann) les protestations d'innocence de l'int�ress�.
Analphab�te, M. avait de son c�t� fait des d�clarations si incons�quentes que des doutes surgissaient au sujet de ses facult�s mentales; il ne pouvait donc passer pour l'organisateur du transport de la drogue. Lors de son dernier interrogatoire, le 15 mai 1985, il avait d'ailleurs affirm� que son coaccus� l'avait constamment accompagn� et lui avait indiqu� le moment o� il devait se saisir de la valise. Le r�le de ce dernier avait donc consist� � aider et surveiller M.
Le tribunal en conclut que le requ�rant avait sciemment et volontairement particip� � l'accomplissement du d�lit.
23. Le 17 janvier 1986, la cour d'appel (Obergericht) de Zurich d�bouta M. Imbrioscia de son recours (Berufung) � l'issue d'une audience pendant laquelle les juges l'interrog�rent � nouveau en pr�sence de Me Fischer. Elle confirma la condamnation prononc�e par le tribunal de district (paragraphe 21 ci-dessus), et mit en outre � la charge de l'int�ress� les frais et d�pens de l'instance d'appel.
24. En ce qui concerne l'absence de son conseil lors des interrogatoires, elle notait que celui-ci avait �t� inform� de la date du 11 avril 1985, mais ne s'�tait pas pr�sent�, et n'avait pas pos� de questions lors du dernier, effectu� le 6 juin 1985 (paragraphe 19 ci-dessus), auquel il avait assist�. En outre, l'appelant ne montrait pas en quoi sa d�fense en avait p�ti.
Sur le fond, la cour reprenait les motifs du jugement de premi�re instance; elle estimait peu plausible que deux personnes ne se connaissant pas eussent voyag� ensemble, � l'aller et au retour, de Barletta � Bangkok, via Zurich, et s�journ� en Tha�lande dans le m�me h�tel.
25. Saisie par M. Imbrioscia d'un recours en nullit� (Nichtigkeitsbeschwerde), la Cour de cassation (Kassationsgericht) de Zurich le rejeta le 8 octobre 1986.
Quant au grief tir� de l'absence d'avocat lors des interrogatoires, elle se r�f�rait � la jurisprudence du Tribunal f�d�ral (paragraphe 27 ci-dessous). Le requ�rant n'all�guait point avoir r�clam� la pr�sence de son d�fenseur et avoir essuy� un refus s'appuyant sur des motifs non fond�s (unsachliche Gr�nde); d'ailleurs, Me Fischer avait assist� � l'interrogatoire du 6 juin 1985 puis � l'audience du 26 (paragraphes 19 et 21 ci-dessus).
4. Devant le Tribunal f�d�ral
26. Le 5 novembre 1987, le Tribunal f�d�ral repoussa le recours de droit public de l'int�ress� contre les arr�ts des 17 janvier et 8 octobre 1986 (paragraphes 23-25 ci-dessus).
Renvoyant � sa jurisprudence relative � l'article 17 par. 2 du code de proc�dure p�nale du canton de Zurich (paragraphe 27 ci-dessous), il soulignait que M. Imbrioscia ne se plaignait pas du rejet arbitraire d'une demande sollicitant la pr�sence de son avocat, lequel avait assist� au dernier interrogatoire et re�u communication des proc�s-verbaux des pr�c�dents. Il n'y avait donc pas eu atteinte aux droits de la d�fense reconnus par la Constitution f�d�rale suisse et la Convention.
27. A l'�poque consid�r�e, l'article 17 du code de proc�dure p�nale du canton de Zurich �tait ainsi libell�:
"Pendant l'instruction, le d�fenseur doit se voir accorder l'acc�s au dossier dans la mesure o� la finalit� de l'instruction ne peut s'en trouver compromise. La consultation des comptes rendus d'expertise et des proc�s-verbaux des audiences auxquelles le d�fenseur est autoris� � assister, ne peut lui �tre refus�e.
Le magistrat instructeur peut autoriser le d�fenseur � assister aux interrogatoires personnels de l'inculp�.
Une fois l'instruction termin�e, le d�fenseur a acc�s au dossier sans restrictions."
Selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, le deuxi�me alin�a autorise le parquet � refuser sans indication de motifs la pr�sence de l'avocat au premier interrogatoire du suspect, mais l'oblige � fournir des raisons s'il entend exclure le conseil des auditions ult�rieures.
Dans la pratique zurichoise, l'avocat n'assiste en g�n�ral pas aux interrogatoires de son client par la police, mais les proc�s-verbaux lui en sont d'ordinaire communiqu�s.
28. Amend�s le 1er septembre 1991, les deux premiers alin�as du texte pr�cit� pr�voient d�sormais:
"Pendant l'instruction, l'acc�s au dossier doit �tre accord� � l'inculp� et � son d�fenseur, � leur demande, dans la mesure o� et d�s lors que la finalit� de l'instruction ne peut nullement s'en trouver compromise. La consultation des pi�ces d�j� communiqu�es � l'inculp�, de m�me que celle des rapports d'expertise et des proc�s-verbaux des audiences d'instruction auxquelles le d�fenseur a �t� autoris� � assister, ne peut �tre refus�e.
Le magistrat instructeur doit accorder au d�fenseur la possibilit� d'assister aux interrogatoires de l'inculp� lorsque celui-ci le souhaite et que la finalit� de l'instruction ne risque pas de s'en trouver compromise. Les avocats inscrits dans le Canton doivent �tre admis aux interrogatoires d�s que l'inculp� a fait ses premi�res d�clarations au magistrat instructeur ou s'il se trouve en d�tention depuis quatorze jours. Enfin, le d�fenseur qui assiste � l'interrogatoire doit avoir la facult� de poser � l'inculp� des questions de nature � apporter des �claircissements sur l'affaire."
29. M. Imbrioscia a saisi la Commission le 5 mai 1988. Il s'en prenait � l'absence de son avocat lors de la plupart de ses interrogatoires; il se plaignait en outre, notamment, de l'absence de ce dernier lors de l'audition de certains t�moins en Italie, ainsi que de la partialit� d'un juge d'appel. Il invoquait l'article 6 paras. 1, 2 et 3 b), c) et d) (art. 6-1, art. 6-2, art. 6-3-b, art. 6-3-c, art. 6-3-d) de la Convention.
30. Le 31 mai 1991, la Commission a retenu la requ�te (no 13972/88) quant au premier grief et a d�clar� les autres irrecevables pour d�faut manifeste de fondement.
Dans son rapport du 14 mai 1992 (article 31) (art. 31), elle conclut, par neuf voix contre cinq, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 6 paras. 1 et 3 c) (art. 6-1, art. 6-3-c) de la Convention. Le texte int�gral de son avis, ainsi que des trois opinions dissidentes dont il s'accompagne, figure en annexe au pr�sent arr�t[3].
31. Dans son m�moire, le Gouvernement invite la Cour
"� dire que les autorit�s suisses n'ont pas viol� la Convention (...) � raison des faits qui ont donn� lieu � la requ�te introduite par M. Imbrioscia".
32. Le requ�rant se plaint de ne pas avoir b�n�fici� de l'assistance d'un avocat lors de plusieurs de ses interrogatoires par la police et par les procureurs des districts de Zurich et B�lach; il invoque l'article 6 paras. 1 et 3 c) (art. 6-1, art. 6-3-c) de la Convention, aux termes duquel:
"1. Toute personne a droit � ce que sa cause soit entendue �quitablement, publiquement et dans un d�lai raisonnable, par un tribunal ind�pendant et impartial, �tabli par la loi, qui d�cidera (...) du bien-fond� de toute accusation en mati�re p�nale dirig�e contre elle (...)
3. Tout accus� a droit notamment �:
c) se d�fendre lui-m�me ou avoir l'assistance d'un d�fenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de r�mun�rer un d�fenseur, pouvoir �tre assist� gratuitement par un avocat d'office, lorsque les int�r�ts de la justice l'exigent;
33. Malgr� sa demande expresse, il n'aurait pas obtenu le concours d'un d�fenseur � l'occasion de son audition par la police et le procureur les 3, 13, 15 et 18 f�vrier, 8 mars et 11 avril 1985, ses conseils successifs n'ayant pas �t� convoqu�s. L'avocate qu'il avait choisie en premier, B. G., d�posa son mandat peu apr�s. En pratique, il n'aurait m�me eu aucun d�fenseur jusqu'au 27 f�vrier 1985, date � laquelle Me Fischer apprit sa d�signation comme avocat d'office; � ce moment la plupart des actes de proc�dure mentionn�s avaient d�j� eu lieu. M. Imbrioscia souligne de surcro�t l'importance de l'instruction dans la proc�dure p�nale zurichoise; il en d�duit que pour �tre effectif, le droit � la d�fense doit valoir non seulement pour le proc�s, mais aussi pour l'enqu�te de police et la phase qui se d�roule devant le procureur.
34. Le Gouvernement plaide d'abord que l'instruction pr�paratoire �chappe � l'empire de l'article 6 paras. 1 et 3 (art. 6-1, art. 6-3). Il ajoute que ni la Constitution suisse ni la Convention ne garantissent directement � l'avocat de la d�fense le droit d'�tre pr�sent aux interrogatoires de son client d�s ce stade. Sans doute le requ�rant avait-il sollicit� d'embl�e l'assistance d'un d�fenseur, mais il n'aurait pas r�clam� la comparution de celui-ci pendant qu'on le questionnait et de leur c�t� ni Me B. G. ni Me Fischer n'auraient jamais accompli aucune d�marche en ce sens. En outre, d�s sa nomination le second aurait re�u le dossier et obtenu l'autorisation, dont il usa quatre fois, de rendre visite � son client. Enfin, ainsi que le montreraient les proc�s-verbaux, les audiences devant le tribunal de district de B�lach et la cour d'appel de Zurich auraient port� pour l'essentiel sur les m�mes points que les interrogatoires; or le conseil du requ�rant y aurait particip� et aurait pu pleinement contester les diverses donn�es recueillies � un stade ant�rieur.
35. Consid�rant la proc�dure dans son ensemble, la Commission exprime l'opinion que l'absence d'avocat aux divers interrogatoires de l'int�ress� n'entra�na pas un d�savantage de nature � influer sur la situation de la d�fense au proc�s et, partant, sur l'issue des poursuites.
36. La Cour ne saurait souscrire sans r�serves au premier argument du Gouvernement. Certes, l'article 6 (art. 6) a pour finalit� principale, au p�nal, d'assurer un proc�s �quitable devant un "tribunal" comp�tent pour d�cider "du bien-fond� de l'accusation", mais il n'en r�sulte pas qu'il se d�sint�resse des phases qui se d�roulent avant la proc�dure de jugement. Ainsi, le "d�lai raisonnable" vis� au paragraphe 1 (art. 6-1) commence � courir d�s la naissance de l'"accusation", au sens autonome et mat�riel qu'il �chet d'attribuer � ce terme (voir par exemple les arr�ts Wemhoff c. Allemagne du 27 juin 1968, s�rie A no 7, pp. 26-27, par. 19, et Messina c. Italie du 26 f�vrier 1993, s�rie A no 257-H, p. 103, par. 25); il arrive m�me � la Cour d'en constater le d�passement dans une affaire cl�tur�e par un non-lieu (arr�t Maj c. Italie du 19 f�vrier 1991, s�rie A no 196-D, p. 43, paras. 13-15) ou encore � l'instruction (arr�t Viezzer c. Italie du 19 f�vrier 1991, s�rie A no 196-B, p. 21, paras. 15-17). D'autres exigences de l'article 6 (art. 6), et notamment de son paragraphe 3 (art. 6-3), peuvent elles aussi jouer un r�le avant la saisine du juge du fond si et dans la mesure o� leur inobservation initiale risque de compromettre gravement le caract�re �quitable du proc�s (voir par exemple les arr�ts Engel et autres c. Pays-Bas du 8 juin 1976, s�rie A no 22, pp. 38-39, par. 91, Luedicke, Belkacem et Ko� c. Allemagne du 28 novembre 1978, s�rie A no 29, p. 20, par. 48, Campbell et Fell c. Royaume-Uni du 28 juin 1984, s�rie A no 80, pp. 44-45, paras. 95-99, Can c. Autriche du 30 septembre 1985, s�rie A no 96, p. 10, par. 17, Lamy c. Belgique du 30 mars 1989, s�rie A no 151, p. 18, par. 37, Delta c. France du 19 d�cembre 1990, s�rie A no 191-A, p. 16, par. 36, Quaranta c. Suisse du 24 mai 1991, s�rie A no 205, pp. 16-18, paras. 28 et 36, et S. c. Suisse du 28 novembre 1991, s�rie A no 220, pp. 14-16, paras. 46-51).
37. Le droit �nonc� au paragraphe 3 c) de l'article 6 (art. 6-3-c) constitue un �l�ment, parmi d'autres, de la notion de proc�s �quitable en mati�re p�nale, contenue au paragraphe 1 (art. 6-1) (voir, mutatis mutandis, les arr�ts Artico c. Italie du 13 mai 1980, s�rie A no 37, p. 15, paras. 32-33, et Quaranta pr�cit�, p. 16, par. 27).
38. S'il reconna�t � tout accus� le droit de "se d�fendre lui-m�me ou avoir l'assistance d'un d�fenseur (...)", l'article 6 par. 3 c) (art. 6-3-c) n'en pr�cise pas les conditions d'exercice. Il laisse ainsi aux �tats contractants le choix des moyens propres � permettre � leur syst�me judiciaire de le garantir; la t�che de la Cour consiste � rechercher si la voie qu'ils ont emprunt�e cadre avec les exigences d'un proc�s �quitable (arr�t Quaranta pr�cit�, p. 16, par. 30). A cet �gard, il ne faut pas oublier que la Convention a pour but de "prot�ger des droits non pas th�oriques ou illusoires, mais concrets et effectifs", et que la nomination d'un conseil n'assure pas � elle seule l'effectivit� de l'assistance qu'il peut procurer � l'accus� (arr�t Artico pr�cit�, p. 16, par. 33).
La Cour souligne aussi que les modalit�s de l'application de l'article 6 paras. 1 et 3 c) (art. 6-1, art. 6-3-c) durant l'instruction d�pendent des particularit�s de la proc�dure et des circonstances de la cause; pour savoir si le r�sultat voulu par l'article 6 (art. 6) - un proc�s �quitable - a �t� atteint, il �chet de prendre en compte l'ensemble des proc�dures internes dans l'affaire consid�r�e (voir, mutatis mutandis, l'arr�t Granger c. Royaume-Uni du 28 mars 1990, s�rie A no 174, p. 17, par. 44).
39. A l'issue de son premier interrogatoire par le procureur du district de Zurich, le 3 f�vrier 1985, M. Imbrioscia demanda qu'on le dot�t d'un conseil car il n'en connaissait aucun dans cette ville (paragraphe 11 ci-dessus). N�anmoins, aussit�t apr�s son arrestation il avait entam� des d�marches, avec l'aide d'une amie, pour constituer un avocat de son choix; le 8 f�vrier, Me B. G. lui offrit ses services, sur quoi le requ�rant lui retourna la procuration n�cessaire apr�s l'avoir sign�e (paragraphes 10 et 12 ci-dessus).
Me B. G. se d�chargea de son mandat d�s le 25 f�vrier (paragraphe 14 ci-dessus) sans avoir rendu visite au requ�rant. Dans l'intervalle, ce dernier avait �t� entendu par trois fois, d'abord par la police les 13 et 15 f�vrier 1985, puis par le procureur du district de B�lach le 18 (paragraphe 13 ci-dessus). Me B. G. n'avait �t� invit�e � aucune de ces auditions car la l�gislation et la pratique zurichoises n'exigeaient pas sa pr�sence (paragraphe 27 ci-dessus) et elle ne l'avait d'ailleurs pas sollicit�e.
40. Requ�rant et Gouvernement se renvoient la responsabilit� de l'inactivit� de la d�fense pendant cette p�riode. Le conseil du premier plaide la complexit� de la proc�dure de nomination, qui aurait emp�ch� sa consoeur de se pr�parer assez t�t pour assister aux interrogatoires pr�cit�s; en outre, les autorit�s n'auraient rien fait pour les retarder. Selon le second, il incombait d'abord � M. Imbrioscia, mais aussi � Me B. G., de r�agir; or, aucun d'eux n'aurait protest�.
41. Quoi qu'il en soit, au d�but le requ�rant ne jouit pas de l'appui juridique n�cessaire, mais "on ne saurait (...) imputer � un �tat la responsabilit� de toute d�faillance d'un avocat d'office" (arr�t Kamasinski c. Autriche du 19 d�cembre 1989, s�rie A no 168, p. 33, par. 65) ou choisi par l'accus�. En raison de l'ind�pendance du barreau, la conduite de la d�fense rel�ve pour l'essentiel de l'int�ress� et de son repr�sentant; l'article 6 par. 3 c) (art. 6-3-c) n'oblige les �tats contractants � s'en m�ler qu'en cas de carence manifeste ou suffisamment signal�e � leur attention (ibidem).
Vu la bri�vet� de ladite p�riode, et comme le requ�rant ne se plaignait pas de l'inaction de Me B. G., on ne pouvait gu�re s'attendre � une intervention de la part des autorit�s, mais elles d�sign�rent un avocat d'office d�s que l'int�ress�e les eut inform�es, le 25 f�vrier 1985, de son retrait (paragraphe 14 ci-dessus).
42. Me Fischer re�ut communication du dossier le 27 f�vrier 1985, puis alla voir son client en prison le 1er mars. En restituant les pi�ces au procureur le 4, il ne souleva pas le probl�me de l'absence d'avocat aux interrogatoires ant�rieurs, dont il avait consult� les proc�s-verbaux (paragraphe 14 ci-dessus).
Le parquet questionna M. Imbrioscia les 8 mars, 11 avril et 6 juin 1985. Il appert que l'inculp� put s'entretenir avec son d�fenseur avant et apr�s chacune de ces auditions (paragraphes 14, 15 et 18 ci-dessus). Me Fischer n'assista pourtant pas aux deux premi�res; il ne se plaignit que le 17 avril de ne pas avoir �t� averti de leur tenue (paragraphe 18 ci-dessus). L�-dessus, le procureur lui permit de participer � la derni�re, qui cl�tura l'instruction; � cette occasion, l'avocat ne posa pas de questions et ne contesta pas les r�sultats de l'enqu�te (paragraphe 19 ci-dessus), qu'il connaissait pour avoir re�u les proc�s-verbaux correspondants.
43. En outre, les d�bats devant le tribunal de district de B�lach, puis devant la cour d'appel de Zurich, s'entour�rent de garanties suffisantes: les 26 juin 1985 et 17 janvier 1986, les juges entendirent le requ�rant en pr�sence de son avocat, qui eut tout loisir d'interroger l'int�ress�, ainsi que son coaccus� (paragraphes 21 et 23 ci-dessus), tout comme de combattre en plaidoirie les conclusions du parquet.
44. Un examen global de la proc�dure am�ne ainsi la Cour � estimer que le requ�rant ne s'est pas vu refuser un proc�s �quitable.
Il n'y a donc pas eu violation des paragraphes 1 et 3 c), combin�s, de l'article 6 (art. 6-1, art. 6-3-c).
Fait en fran�ais et en anglais, puis prononc� en audience publique au Palais des Droits de l'Homme, � Strasbourg, le 24 novembre 1993.
Au pr�sent arr�t se trouve joint, conform�ment aux articles 51 par. 2 (art. 51-2) de la Convention et 53 par. 2 du r�glement, l'expos� des opinions dissidentes de MM. Pettiti, De Meyer et Lopes Rocha.
J'ai vot� avec la minorit�, consid�rant que la violation de l'article 6 (art. 6) �tait certaine. En effet, si l'on peut admettre que pour une premi�re p�riode de d�tention l'assistance de l'avocat ne soit pas une exigence formelle de l'article 6 (art. 6), cette assistance devient exigible au sens de la Convention pour la p�riode d'instruction pr�paratoire. Si m�me la l�gislation particuli�re du canton de Zurich ne para�t pas comporter de phase de garde � vue et confie au procureur toute la premi�re charge de l'instruction pr�paratoire, il faut n�anmoins constater que l'inculp� a �t� interrog� par la police dans les premi�res vingt-quatre heures puis sous la responsabilit� du procureur � plusieurs reprises. La phase d'instruction pr�paratoire qui s'est prolong�e plusieurs semaines �quivaut � une phase d'instruction conduite par un juge d'instruction dans le syst�me inquisitoire continental.
Si m�me l'on peut admettre que cette phase soit conduite en premi�re p�riode par un procureur et non par un juge du si�ge dans le syst�me zurichois, il est n�anmoins �vident que l'assistance de l'avocat est une condition indispensable pour que la proc�dure soit �quitable et que les droits de la d�fense soient respect�s, au sens de l'article 6 (art. 6).
Or, il est manifeste que l'avocat, Me Fischer, apr�s sa d�signation, n'a pas �t� convoqu� � la deuxi�me s�rie d'auditions conduites par le procureur qui n'ignorait pas que Me B. G. avait refus� son mandat. Une telle convocation est indispensable pour contr�ler le respect du contradictoire - on ne saurait exiger que ce soit l'avocat qui demande � �tre convoqu�, alors qu'il ne conna�t pas la date de l'audition. Si l'avocat ne se pr�sente pas � une telle convocation, il appartient au juge de prendre toutes d�cisions utiles: remise, appel � un avocat suppl�ant commis d'office, etc. �ventuellement ce probl�me peut se situer dans le cadre des nullit�s de proc�dure pour irr�gularit�s substantielles.
En tout cas, la n�cessit� de la convocation s'impose; or elle n'�tait pas pr�vue express�ment dans les textes applicables au canton de Zurich � l'�poque des faits. La Cour pour conclure � la non-violation a consid�r�:
"42. Me Fischer re�ut communication du dossier le 27 f�vrier 1985, puis alla voir son client en prison le 1er mars. En restituant les pi�ces au procureur le 4, il ne souleva pas le probl�me de l'absence d'avocat aux interrogatoires ant�rieurs, dont il avait consult� les proc�s-verbaux (paragraphe 14 ci-dessus).
43. En outre, les d�bats devant le tribunal de district de B�lach, puis devant la cour d'appel de Zurich, s'entour�rent de garanties suffisantes: les 26 juin 1985 et 17 janvier 1986, les juges entendirent le requ�rant en pr�sence de son avocat, qui eut tout loisir d'interroger l'int�ress�, ainsi que son coaccus� (paragraphes 21 et 23 ci-dessus), tout comme de combattre en plaidoirie les conclusions du parquet."
Mais, � mon sens, la violation devrait �tre constat�e sur d'autres �l�ments du dossier et de la pratique du canton de Zurich. Les interrogatoires ont eu lieu sans avocat et sans convocation entre le 13 f�vrier et mai 1985, apr�s l'interrogatoire de police du 2 f�vrier. Me Fischer n'a eu acc�s au dossier que le 27 f�vrier 1985. Le changement d'avocat, la visite de Me Fischer � la prison, sa pr�sence � l'audition de cl�ture de l'instruction du 6 juin 1985 et m�me son absence de protestation et de r�serves le 6 juin ne peuvent justifier les atteintes pr�c�dentes aux droits de la d�fense. Le texte de l'article 17 du code de proc�dure p�nale du canton de Zurich applicable � l'�poque (modifi� depuis) ne faisait m�me pas obligation de convoquer l'avocat.
Sous le contr�le du Tribunal f�d�ral suisse la l�gislation des divers cantons devrait se conformer � la Convention europ�enne et � la jurisprudence de la Cour. Or, en l'esp�ce, il ne m'appara�t pas que l'article 6 (art. 6) ait �t� r�ellement pris en compte dans la pratique judiciaire du canton de Zurich, � l'�poque des faits.
Ceci va � contre-courant de toute l'�volution de la proc�dure p�nale en Europe qui veut r�server � la d�fense sa place indispensable dans tout le cours de l'instruction et du proc�s p�nal.
Certes les circonstances de fait du cas d'esp�ce relativisent la port�e de la d�cision. Il n'en demeure pas moins que les lacunes pr�cit�es de la l�gislation du canton de Zurich sont patentes et que dans le cas d'esp�ce il en est r�sult� une atteinte aux droits de la d�fense.
C'est pourquoi j'ai conclu � la violation de l'article 6 (art. 6).
L'�volution des l�gislations des �tats membres du Conseil de l'Europe va �galement dans le sens d'une meilleure protection des droits de la d�fense dans l'esprit de l'article 6 (art. 6). Ainsi pour la garde � vue, l'Allemagne pr�voit l'intervention et la pr�sence de l'avocat d�s la premi�re heure, la France par sa r�cente r�forme d�s la vingti�me heure.
En tout cas, au stade de l'instruction pr�paratoire, de l'instruction au fond, cette intervention est indispensable.
Le respect de cette exigence implique le caract�re obligatoire de la convocation afin de pouvoir mentionner dans le proc�s-verbal l'accomplissement de cette formalit�, et r�server ult�rieurement l'invocation d'�ventuelles nullit�s.
Le respect du contradictoire dans la phase ultime et au cours de l'audience n'efface pas l'irr�gularit� ant�rieure, car les d�clarations obtenues sans la pr�sence de l'avocat peuvent avoir des cons�quences d�terminantes sur la condamnation.
La proc�dure Imbrioscia est un exemple de la difficult� rencontr�e, m�me dans les �tats membres du Conseil de l'Europe, pour voir passer, apr�s quarante ans, dans les textes et dans les esprits des l�gislateurs et des juristes les principes directeurs du proc�s �quitable issus de la Convention europ�enne des Droits de l'Homme.
Le 13 juin 1966, la Cour supr�me des �tats-Unis d'Am�rique a rendu son c�l�bre arr�t Miranda, o� les dispositions r�gissant l'interrogatoire pendant la d�tention se trouvent ainsi r�sum�es:
"Sauf � user d'autres moyens efficaces pour aviser l'int�ress� de son droit de se taire et pour assurer scrupuleusement l'exercice de ce droit, il y a lieu de prendre les mesures suivantes: avant tout interrogatoire, l'int�ress� doit �tre inform� qu'il a le droit de garder le silence, que toute d�claration de sa part pourra �tre retenue contre lui en justice, qu'il a droit � l'assistance d'un avocat et, s'il ne peut en r�mun�rer un, qu'il lui en sera commis un d'office avant tout interrogatoire s'il le souhaite. La possibilit� d'exercer ces droits doit lui �tre accord�e durant tout l'interrogatoire. Apr�s que ces renseignements lui ont �t� communiqu�s et que cette possibilit� lui a �t� offerte, il peut en toute connaissance de cause y renoncer et accepter de r�pondre aux questions ou de faire une d�claration. Mais si et tant que l'accusation n'a pas d�montr� qu'il a bien �t� inform� de ces droits et y a renonc�, aucune preuve recueillie gr�ce � un interrogatoire ne pourra �tre retenue contre lui."[4]
Le m�me arr�t dit encore que nul interrogatoire ne peut avoir lieu si l'int�ress� "indique (...) qu'il souhaite consulter un avocat avant de parler" ou si, alors qu'il se trouve seul, il "indique (...) ne pas vouloir �tre interrog�"[5]?.
Ces principes, alors clairement d�finis, participent de la substance m�me du proc�s �quitable[6]??.
Je ne saurais donc souscrire au pr�sent arr�t, dans lequel notre Cour ne les reconna�t et ne les applique pas.
Je souscris enti�rement aux opinions dissidentes de MM. les juges Pettiti et De Meyer, auxquelles j'ajoute les consid�rations suivantes.
Le droit de l'accus� � l'assistance d'un d�fenseur en toute phase de la proc�dure est, d'apr�s les codes de proc�dure p�nale europ�ens les plus modernes, un acquis passant pour la r�alisation la plus parfaite des droits de la d�fense et, par l� m�me, d'une proc�dure �quitable visant � garantir � l'int�ress� une condition toujours plus solide et effective de partie au proc�s.
Assur�ment, la jouissance d'un tel droit se justifie particuli�rement dans les phases initiales de la proc�dure, o� l'accus� se trouve dans une situation assez d�s�quilibr�e face aux autorit�s de poursuite, et l'octroi d'une assistance par un technicien du droit aux interrogatoires subs�quents ne saurait y rem�dier efficacement.
Certes, l'accus� a le droit de r�futer les preuves obtenues � l'audience, y compris ses aveux, mais l'exp�rience montre qu'� ce stade de la proc�dure, un tel droit peut tr�s difficilement conduire � contrecarrer la conviction acquise sur la base des d�clarations faites hors la pr�sence d'un d�fenseur.
C'est pourquoi, dans la pr�sente affaire, j'ai conclu � la violation de l'article 6 paras. 1 et 3 c) (art. 6-1, art. 6-3-c) de la Convention.
1. L'affaire porte le n� 32/1992/377/451. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'ann�e d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requ�tes initiales (� la Commission) correspondantes.
2. ? Tel que l'a modifi� l'article 11 du Protocole n� 8 (P8-11), entr� en vigueur le 1er janvier 1990.
3. Note du greffier: pour des raisons d'ordre pratique il n'y figurera que dans l'�dition imprim�e (volume 275 de la s�rie A des publications de la Cour), mais on peut se le procurer aupr�s du greffe.
4. Miranda v. Arizona, Vignera v. New York, Westover v. United States et California v. Stewart, 348 US 436, pp. 478-479, 16 LEd 2d 694, p. 726.
5. ? 384 US, pp. 444-445; 16 LEd 2d, pp. 706-707.
6. ?? Voir aussi l'opinion dissidente de M. Loucaides, jointe au rapport de la Commission en l'esp�ce.