Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-10-aout-1998_n1998012678.html
Timestamp: 2019-11-22 09:57:25+00:00
Document Index: 319063758

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 3", '§ 1', "l'article 4", "l'article 1", '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', "l'article 2", '§ 1', '§ 1', "l'article 1", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 4", '§ 2', '§ 2', "l'article 23", "l'article 15", "l'article 23", "l'article 2", "l'article 7", '§ 2', "l'article 1"]

Arrete Royal du 10/08/1998 modifiant l'arrete royal du 22 septembre 1989 portant promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand
publié le 11 septembre 1998
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1989 portant promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand
ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement{ebron}
1998012678
10 AOUT 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1989 portant promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand
Vu l'arrêté royal n° 181 du 30 décembre 1982, créant un fonds en vue de l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi, notamment l'article 4;
Vu l'arrêté royal du 22 septembre 1989 portant promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand, modifié par les arrêtés royaux des 22 mars 1991 et 27 août 1993;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 juillet 1998;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 juillet 1998;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 4 juillet 1989 et du 4 août 1996;
Considérant qu'il est nécessaire d'apporter d'urgence les modifications à l'arrêté royal du 22 septembre 1989 afin de permettre d'octroyer la subvention visée à l'article 4 de cet arrêté royal aux institutions qui ont respecté la réglementation;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 22 septembre 1989 portant promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er : a) le premier tiret est complété comme suit : « ou ses ayants-droit »;b) les deuxième et troisième tirets sont abrogés;2° au § 2, les mots « des articles 2, § 1er, dernier alinéa et 5 » sont remplacés par les mots « des articles 2, § 2, dernier alinéa, et 5 ».
Art. 2.A l'article 2 du même arrêté,sont apportées les modifications suivantes : 1° le § 1er est remplacé par la disposition suivante : « § 1er.Les institutions visées à l'article 1er qui respectent une convention collective de travail conclue pour l'ensemble des institutions qui tombent sous le ressort de la même commission paritaire peuvent, conformément aux dispositions du présent arrêté, bénéficier de la subvention fixée à l'article 4 du présent arrêté. Les institutions visées à l'article 1er qui ne tombent sous le ressort d'aucune commission paritaire et qui respectent une convention collective de travail peuvent également, conformément aux dispositions du présent arrêté, bénéficier de la subvention fixée à l'article 4 du présent arrêté ». 2° le § 2, alinéa 1er, modifié par les arrêtés royaux des 22 mars 1991 et 27 août 1993 est complété comme suit : « § 2.Pour l'année 1995,un effort d'au moins 0,15 %, calculé sur le salaire complet des travailleurs, tel que visé à l'article 23 de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et dans les arrêtés d'exécution de cette loi. L'effort est destiné aux personnes qui appartiennent aux groupes à risques ou auxquelles s'applique un plan d'accompagnement visées à l'article 15 de la loi du 3 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1995 pub. 03/06/2010 numac 2010000321 source service public federal interieur Loi portant des mesures visant à promouvoir l'emploi Coordination officieuse en langue allemande fermer portant des mesures visant à promouvoir l'emploi. Pour l'année 1996, le pourcentage susmentionné est porté à 0,20 %.
Pour les années 1997 et 1998, un effort d'au moins 0,10 % du salaire complet des travailleurs, visé à l'article 23 de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et dans les arrêtés d'exécution de la loi précitée. Cet effort est destiné aux personnes qui appartiennent aux groupes à risques visés à l'article 2 de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. »
Art. 3.L'article 3 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Les institutions visées à l'article 1er sont tenues de présenter, après chaque année d'application de la convention collective de travail, un rapport à ce sujet au Ministre de l'Emploi et du Travail.
Le Ministre de l'Emploi et du Travail peut déterminer quels documents doivent être joints à ce rapport.
Les institutions pour lesquelles une convention collective de travail conclue au sein d'une commission ou d'une sous-commission paritaire est d'application sont dispensées de la présentation de ce rapport. »
Art. 4.L'article 4, alinéa 1er du même arrêté est complété comme suit : « A partir de la subvention pour l'année 1998, la subvention est au maximum égale à la subvention pour l'année 1997. »
Art. 5.L'article 5 du même arrêté est complété par les alinéas suivants : « Le nombre minimum d'emplois supplémentaires visés dans le présent article qui doivent être créés, est fixé, à partir de l'année 1998 à 2 % de la fraction dont le numérateur est la somme des masses salariales de l'année 1997 de toutes les institutions visées dans le présent article et dont le dénominateur est le coût moyen d'un emploi à temps plein pour l'année concernée dans ces institutions.
Le coût moyen d'un emploi à temps plein est fixé de commun accord par les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs du secteur. A défaut d'accord, le coût moyen est fixé par le Ministre compétent. »
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995, à l'exception des articles 1er et 3 qui produisent leurs effets le 1er octobre 1989.
Art. 7.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 ao|$$|Axût 1998.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN _______ Note Références au Moniteur belge : Arrêté royal n° 181 du 30 décembre 1982, Moniteur belge du 18 janvier 1983.
Arrêté royal du 22 septembre 1989, Moniteur belge du 12 octobre 1989.
Arrêté royal du 22 mars 1991, Moniteur belge du 13 avril 1991.
Arrêté royal du 27 août 1993Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/08/1993 pub. 27/07/2015 numac 2015000371 source service public federal finances Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992. - Coordination officieuse en langue allemande - Partie Ire fermer, Moniteur belge du 9 septembre 1993.
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mars 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant le droit au crédit-temps et à une diminution de carrière arrêté royal du 19 février 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au crédit-temps et à une diminution de carrière arrêté royal du 10 février 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrièr e arrêté royal du 03 décembre 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le Pouvoir judiciaire arrêté royal du 10 avril 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crédit-temps, à la diminution de carrière et à l'emploi fin de carr arrêté royal du 05 mai 2019 Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives aux congés thématiques arrêté royal du 20 janvier 2019 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière arrêté royal du 29 novembre 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de f arrêté royal du 23 mai 2017 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade arrêté royal du 30 août 2017 Arrêté royal rendant 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arrêté royal du 11 décembre 2016 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière arrêté royal du 08 janvier 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carriè arrêté royal du 20 octobre 2015 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois d arrêté royal du 10 août 2015 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière arrêté royal du 20 novembre 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 2002 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel des entreprises publiques qui ont obtenu une autonomie de gestion en application de la loi du 21 mars 1991 portant réforme arrêté royal du 22 mars 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière en exécution de l'arti arrêté royal du 25 septembre 2002 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'interruption de carrière arrêté royal du 04 septembre 2002 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière en exécution de l'article arrêté royal du 12 juin 2002 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la faïence et de la porcelaine, des articles sanitaires et des abrasifs et des poteries céramiques, arrêté royal du 18 juin 2002 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1989 portant promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand arrêté royal du 11 mars 2002 Arrêté royal relatif à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail arrêté royal du 24 janvier 2002 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle arrêté royal du 22 janvier 2002 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document des services du premier ministre Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles Observatoire royal de Belgique, Bibliothèque royale de Belgique, Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces, Musée royal de l'Afrique centrale, I O
autorisation Collecte à domicile. - Autorisations Un arrêté royal du 10 août 1998, pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile, autorise l'association sans but lucra
règlement général de la protection du travail du 20 février 2002 Arrêté royal modifiant l'annexe II au titre II, chapitre IIbis du Règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne la fixation des valeurs limites d'exposition à des agents chimiques règlement général de la protection du travail du 03 mai 1999 Arrêté royal modifiant l'annexe II au titre II, chapitre IIbis du Règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne la fixation des valeurs limites d'exposition à des agents chimiques
loi du 03 avril 1995
type loi prom. 03/04/1995 pub. 03/06/2010 numac 2010000321 source service public federal interieur Loi portant des mesures visant à promouvoir l'emploi Coordination officieuse en langue allemande
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