Source: https://wallex.wallonie.be/contents/acts/20/20009/1.html
Timestamp: 2020-02-27 18:22:45+00:00
Document Index: 81057061

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§3', '§4', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§1', '§2', '§3', '§4', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§3', '§4', '§5', '§1', '§3', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§3', '§1', '§1', '§2', '§1', '§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§1', '§2', '§3', '§4', '§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§ 1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§3', '§4', '§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§3', '§4', '§1', '§2', '§3', '§4', '§1', '§2', '§3', '§4', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', "l'article 4", '§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§3', '§1', 'art. 24', 'art. 24', '§2', "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 14", "l'article 17", "l'article 24", "l'article 45", "l'article 65", "l'article 71", "l'article 2", "l'article 31"]

Décret relatif au Code wallon du Bien-être des animaux
Session 2017-2018. Documents du Parlement wallon, 1150 (2017-2018) nos 1 et 1 bis à 6. Compte rendu intégral, séance plénière du 3 octobre 2018. Discussion. Vote.
- Décret du 6 mai 2019
Le texte qui suit forme le Code wallon du Bien-être des animaux:
Art. D.2. §1 er. La Région wallonne mène une politique visant à assurer la protection et le bien-être des animaux en tenant compte, notamment, de leurs besoins physiologiques et éthologiques, ainsi que de leurs rôles au sein de la société et de l'environnement.
Pour ce faire, la Région wallonne:
§2. La politique de la Région wallonne en matière de bien-être animal s'intègre dans une dimension internationale et européenne. À cette fin, la Région wallonne défend le respect du bien-être animal et contribue à la protection des animaux au sein de l'Union européenne et à l'échelon international.
§3. Toutes les décisions et réglementations du ressort de la Région wallonne en matière de bien-être animal respectent les orientations du présent article.
§4. Le Gouvernement peut soutenir financièrement des initiatives en matière d'information et de sensibilisation en faveur du bien-être animal selon les modalités qu'il détermine.
Dans le cadre des initiatives visées à l'alinéa 1 er, le Gouvernement met en œuvre, selon les modalités qu'il fixe, un support électronique d'éducation et de sensibilisation en faveur du bien-être animal à destination de personnes mineures d'âge.
Art. D.3. §1 er. Le présent Code réglemente le comportement que l'être humain observe à l'égard des animaux et sanctionne celui qui se livre, sauf pour des motifs légitimes, à des actes qui ont pour conséquence de faire périr un animal sans nécessité ou de lui causer sans nécessité des lésions, mutilations, douleurs ou souffrances.
§2. Le présent Code s'applique aux vertébrés.
Il s'applique également à certains invertébrés déterminés:
Art. D.4. §1er. Pour l'application du présent Code, l'on entend par:
1° abandonner: laisser un animal en un lieu quelconque avec l'intention de s'en défaire et sans s'assurer du transfert direct de responsabilité;
2° l'abattage: la mise à mort d'animaux destinés à la consommation humaine;
3° un abattoir: un établissement utilisé pour l'abattage d'animaux terrestres qui relève du champ d'application du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;
4° un animal de compagnie: un animal détenu ou destiné à être détenu par un être humain afin de lui tenir principalement compagnie;
5° un animal détenu à des fins de production agricole: un animal détenu dans le cadre d'une activité agricole au sens du Code wallon de l'Agriculture ou d'une activité sylvicole;
6° un animal domestique: animal pouvant être détenu et utilisé dans un cirque ou dans une exposition itinérante conformément à la liste établie en vertu de l'article D.25;
7° un animal exotique: un animal dont l'espèce provient d'un écosystème différent de celui de la Région wallonne;
8° une association oeuvrant dans l'intérêt des animaux: une association agréée en vertu de l'article D.32;
9° une cage pour l'élevage de poules pondeuses: cage, aménagée ou non au sens de la directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses, destinée à renfermer des poules, ou tout espace similaire utilisé dans le cadre d'une exploitation agricole recourant à des élevages de poules en batterie;
10° un cirque: un établissement mobile ou non dans lequel des animaux sont détenus et présentent des tours pour l'amusement du public pour lesquels ils sont stimulés par un entraîneur ou un dresseur, à l'exception d'un parc zoologique;
11° commercialiser: les actions visant à:
12° détenir un animal: le fait d'avoir en possession, quel qu'en soit le titre, un animal, et ce, de manière régulière ou provisoire;
13° donner: céder à titre gratuit;
14° un élevage d'animaux de compagnie: un établissement dans lequel sont détenus des animaux de compagnie pour la reproduction et sont commercialisés ou donnés des jeunes provenant de portées propres ou d'autres élevages qui satisfont aux dispositions légales;
15° un établissement commercial: un établissement accessible ou non au public où sont détenus des animaux, autres que ceux détenus à des fins de production agricole, dans le but de les commercialiser ou de les donner, à l'exclusion des établissements qui vendent comme seuls animaux vivants, des invertébrés et des poissons qui servent d'appâts pour la pêche ainsi que des poissons détenus dans des bassins et destinés à vivre dans des étangs ou l'une de ces catégories d'animaux seulement;
16° un étourdissement: tout procédé intentionnel qui provoque une perte de conscience et de sensibilité sans douleur, y compris tout procédé entraînant une mort immédiate;
17° une exposition d'animaux: un rassemblement d'animaux organisé en vue de juger de leurs qualités, de les comparer ou de les présenter dans un but éducatif, et dont l'objet principal n'est pas commercial;
18° une exposition itinérante: un établissement mobile dans lequel des animaux sont exposés;
19° une famille d'accueil: une personne physique ou morale, enregistrée, qui héberge et soigne temporairement des animaux en un lieu déterminé, conformément aux conditions fixées par le Gouvernement;
20° le gestionnaire d'un établissement: la personne physique ou morale qui gère ou exploite l'établissement;
21° un groupe fermé: un espace créé, au départ d'une inscription ou d'une identification, sur les réseaux sociaux qui n'est accessible qu'aux personnes autorisées par le gestionnaire de l'espace et dont le contenu n'est visible que de ces personnes;
22° un hippodrome de kermesse: une attraction foraine composée d'une piste où des équidés peuvent être chevauchés par le public ou servir à le tracter;
23° un marché communal: une réunion de commerçants ambulants qui, à des périodes fixes, commercialisent ou donnent dans un lieu public reconnu par l'administration communale;
24° un marché d'animaux: un rassemblement d'animaux organisé en vue de les commercialiser ou de les donner;
25° le Ministre: le Ministre du Bien-être animal;
26° une mise à mort: tout procédé intentionnel qui cause la mort d'un animal;
27° un parc zoologique: un établissement accessible, au moins sept jours par an, au public où sont détenus et exposés des animaux vivants appartenant à des espèces non domestiques, y compris les parcs d'animaux, les parcs-safari, les aquariums et les collections spécialisées, à l'exclusion cependant des cirques, des expositions itinérantes et des établissements commerciaux pour animaux ou d'autres types d'établissements définis par le Gouvernement;
28° une pension: un établissement où des animaux, confiés par leur responsable, sont soignés et hébergés pendant un temps limité et moyennant rémunération;
29° un refuge: un établissement agréé, public ou non, qui dispose d'installations adéquates pour assurer à des animaux perdus, abandonnés, cédés volontairement à titre gratuit, saisis ou confisqués, un logement ou un abri et les soins nécessaires, à l'exclusion des établissements agréés par les autorités compétentes pour recueillir exclusivement des animaux de la faune sauvage indigène;
30° un responsable d'un animal: toute personne, propriétaire ou détentrice d'un animal, qui exerce habituellement sur lui une gestion ou une surveillance directe;
31° une revue spécialisée ou site internet spécialisé: une revue ou un site internet dont les annonces concernent exclusivement la commercialisation d'animaux ou de biens et services qui s'y rapportent directement;
32° un transport: les mouvements d'animaux effectués à l'aide d'un ou de plusieurs moyens de transport et les opérations annexes, y compris le chargement, le déchargement, le transfert et le repos, jusqu'à la fin du déchargement des animaux sur le lieu de destination;
33° un voyage: l'ensemble de l'opération de transport, depuis le lieu de départ jusqu'au lieu de destination, y compris le déchargement, l'hébergement et le chargement aux points intermédiaires du voyage;
34° un voyage de longue durée: un voyage dépassant huit heures à compter du moment où le premier animal du lot est déplacé.
§2. Pour l'application du Chapitre 8, l'on entend par:
1° une expérience sur animaux: toute utilisation invasive ou non d'un animal à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, dont les résultats sont connus ou inconnus, ou à des fins éducatives, susceptible de causer à cet animal une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille conformément aux bonnes pratiques vétérinaires;
2° un projet: tout programme de travail ayant un objectif scientifique défini et impliquant une ou plusieurs expériences sur animaux;
3° un établissement pour animaux d'expérience: toute installation, tout bâtiment, tout groupe de bâtiments ou tout autre local, y compris, le cas échéant, un endroit non totalement clos ou couvert, ainsi que des installations mobiles;
4° un éleveur: toute personne physique ou morale élevant des animaux déterminés par le Gouvernement en vue de leur utilisation dans des expériences sur animaux ou en vue de l'utilisation de leurs tissus ou organes à des fins scientifiques, dans un but lucratif ou non;
5° un fournisseur: toute personne physique ou morale autre qu'un éleveur fournissant des animaux en vue de leur utilisation dans des expériences sur animaux ou en vue de l'utilisation de leurs tissus ou organes à des fins scientifiques, dans un but lucratif ou non;
6° le Ministre: le Ministre du Bien-être animal;
7° un utilisateur: toute personne physique ou morale utilisant des animaux dans des expériences sur animaux, dans un but lucratif ou non.
Art. D.5. À l'exception de l'article D.7, le présent chapitre ne s'applique pas aux animaux détenus dans le cadre d'une expérience sur animaux régie conformément au Chapitre 8.
Art. D.6. §1er. Un permis est nécessaire pour détenir un animal.
§2. Sans préjudice du paragraphe 1er, toute personne qui détient un animal doit avoir la compétence et la capacité pour le détenir.
§3. Pour ce qui concerne les animaux détenus à des fins de production agricole au sein de l'établissement, le permis d'environnement délivré ou la déclaration effectuée conformément au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement vaut permis de détention visé au paragraphe 1er.
Les conditions d'hébergement et de détention
Art. D.8. §1er. Toute personne procure à l'animal qu'elle détient une alimentation, des soins et un logement ou un abri qui conviennent à sa nature, à ses besoins physiologiques et éthologiques, à son état de santé et à son degré de développement, d'adaptation ou de domestication.
§2. Le Gouvernement peut adopter des règles complémentaires relatives aux conditions de détention et d'hébergement pour les différentes espèces et catégories d'animaux.
§3. Le présent article est sans préjudice des normes fixées pour les élevages d'animaux détenus à des fins de production agricole.
Art. D.9. §1er. Nul ne peut réduire la liberté de mouvement d'un animal au point de l'exposer à des douleurs, des souffrances ou des lésions évitables. Un animal ne peut être perpétuellement attaché.
§2. Le Gouvernement peut:
À défaut d'un abri visé à l'alinéa 1er et en cas de conditions météorologiques pouvant porter atteinte à son bien-être, l'animal est déplacé dans un lieu d'hébergement adéquat.
Les animaux abandonnés, perdus et errants
Art. D.12. §1er. Toute personne qui trouve un animal abandonné, perdu ou errant prévient sans délai la commune du lieu où l'animal a été trouvé. La commune place immédiatement l'animal:
§2. A l'arrivée d'un animal, lorsque celui-ci est visé par une obligation d'identification et enregistrement, la personne qui en assure l'hébergement conformément au paragraphe 1er vérifie si celui-ci est porteur d'une marque d'identification.
§3. L'animal est tenu à la disposition de son responsable pendant vingt jours à dater du jour où il a été recueilli. Passé ce délai, le refuge ou le parc zoologique en devient propriétaire.
§4. La personne qui a abandonné ou perdu son animal est redevable des frais générés par la prise en charge de celui-ci, qu'il lui soit restitué ou non.
Art. D.13. §1er. Lorsque l'animal abandonné, perdu ou errant recueilli présente des blessures, les soins nécessaires sont pratiqués avant que l'animal ne soit confié en vertu de l'article D.12.
§2. Par dérogation au paragraphe 1er, l'animal abandonné, perdu ou errant peut être mis à mort sans délai:
Art. D.15. §1er. Le Gouvernement peut prendre des mesures pour identifier et enregistrer les animaux de compagnie, pour les espèces qu'il détermine. Dans ce cas, il détermine le tarif de la redevance pour l'identification et l'enregistrement à charge du responsable de l'animal.
§2. La redevance pour l'identification et l'enregistrement d'un animal de compagnie peut être augmentée d'une contribution de lutte contre les abandons dont le montant est fixé par le Gouvernement.
Pour les chiens et chats, le montant de la contribution visée à l'alinéa 1er est fixé:
3. La contribution visée au paragraphe 2 est à charge de la personne qui procède à l'identification et l'enregistrement. Cette contribution est affectée à la section « protection contre les abandons et la maltraitance animale » du Fonds budgétaire du bien-être des animaux visé au Chapitre 10.
Art. D.16. §1er. Lorsqu'un animal de compagnie est identifié et enregistré, la personne renseignée comme responsable de l'animal est présumée en être le propriétaire.
§2. Le Gouvernement détermine les hypothèses suivant lesquelles la présomption visée au paragraphe 1er ne s'applique pas.
Le contrôle de la reproduction des animaux
Art. D.19. §1er. Afin d'assurer leur bien-être, le Gouvernement peut prendre des mesures pour limiter la reproduction de certains animaux. Ces mesures peuvent porter sur un groupe spécifique ou sur un animal déterminé.
§2. Le paragraphe 1er est sans préjudice des réglementations applicables aux animaux détenus à des fins de production agricole.
Les animaux qui peuvent être détenus
Art. D.20. §1er. Le Gouvernement peut établir des listes de catégories d'animaux aux fins d'en limiter la détention.
§2. Par dérogation au paragraphe 1er, alinéa 2, des espèces absentes des listes établies peuvent être détenues par:
2° un particulier spécialisé ou un éleveur agricole:
3° un médecin-vétérinaire, pour les animaux confiés temporairement pour des soins
4° un refuge ou une famille d'accueil, pour les animaux:
a) saisis et placés dans le refuge ou dans une famille d'accueil conformément à l'article D.149 bis du Livre Ier du Code de l'Environnement ou;
Une redevance est due pour la demande d'agrément visé à l'alinéa 1er, 2°, b) , selon le tarif fixé par le Gouvernement.
Art. D.21. Il est interdit de détenir:
La Commission wallonne des parcs zoologiques
Art. D.22. §1er. Le Gouvernement instaure une Commission wallonne des parcs zoologiques, dont les missions sont:
2° donner un avis pour l'agrément du particulier spécialisé et de l'éleveur agricole visés à l'article D.20, 2, 2°, b) ;
§2. Le Gouvernement détermine la composition et le fonctionnement de la Commission wallonne des parcs zoologiques, ainsi que le mode de désignation de ses membres. Les membres sont des experts reconnus pour leurs études ou leurs compétences spécialisées concernant le comportement des espèces animales, les conditions d'hébergement des animaux ou les aspects pédagogiques dans les parcs zoologiques.
§3. Un rapport des activités de la Commission wallonne des parcs zoologiques est communiqué annuellement au Ministre.
Utilisation d'animaux à des fins de divertissement
Art. D.23. Il est interdit:
Dans le cadre des manifestations visées à l'alinéa 1er, le Gouvernement détermine selon les cas:
Art. D.25. 1er. Les animaux autres que les animaux domestiques ne peuvent pas être détenus ni utilisés dans les cirques et expositions itinérantes.
2. Le Gouvernement fixe:
Les conditions visées à l'alinéa 1er, 2°, portent notamment sur:
Détention par des professionnels
Animaux détenus à des fins de production agricole
Le Gouvernement peut soutenir financièrement toute initiative visant à déterminer ou à mettre en œuvre, de manière volontaire, des conditions de détention assurant un meilleur niveau de bien-être animal. Il fixe les modalités de ce soutien.
Animaux détenus à des fins autres que la production agricole
Art. D.28. §1er. L'exploitation d'un élevage d'animaux de compagnie pour ce qui concerne les chiens ou les chats, d'un refuge, d'une pension, d'un établissement commercial pour animaux ou d'un parc zoologique est soumise à agrément préalable.
Pour d'autres établissements ou élevages que ceux visés à l'alinéa 1er, et pour certains types d'établissement de capacités limitées, le Gouvernement peut:
§2. L'agrément est refusé notamment lorsque les conditions d'octroi de l'agrément ne sont pas respectées ou lorsque la redevance n'est pas payée.
§3. Le gestionnaire d'établissement et ses préposés respectent les conditions de l'agrément.
§4. La liste des établissements agréés est publiée sur le site internet du Service public de Wallonie et mise à jour tous les trois mois.
§5. Le Gouvernement peut soutenir toute initiative visant à déterminer ou à mettre en œuvre, de manière volontaire, des conditions de détention assurant un meilleur niveau de bien-être animal. Il fixe les modalités de ce soutien.
Art. D.29. §1er. Le Gouvernement peut, à tout moment, suspendre ou retirer l'agrément visé à l'article D.28 si celui-ci ne satisfait plus aux conditions d'agrément ou en cas d'infraction au présent Code ou à ses arrêtés d'exécution.
Le retrait visé à l'alinéa 1erentraîne, pour le propriétaire et les gestionnaires de l'établissement, les responsables du bien-être ou de la surveillance des animaux, ainsi que les responsables de l'infraction visée à l'alinéa 1er, l'interdiction de solliciter directement ou indirectement un agrément visé à l'article D.28 pendant une durée minimale de deux ans. En outre, ces personnes ne pourront pas, pendant la période en question, gérer directement ou indirectement un établissement visé à l'article D.28 ou y exercer une surveillance directe ou indirecte des animaux.
§3. Lorsque des animaux utilisés dans le cadre de l'établissement sont toujours détenus au sein de l'établissement après le retrait de son agrément, le titulaire de l'agrément cède, endéans les quinze jours du retrait de l'agrément, les animaux à toute personne pouvant les détenir en vertu du présent Code. Les personnes ainsi désignées assurent aux animaux des soins et un hébergement appropriés.
§2. Le fonctionnaire sanctionnateur régional peut procéder à la suspension ou au retrait de l'agrément conformément à l'article D.163 bis du Livre Ierdu Code de l'Environnement. Le retrait de l'agrément entraîne les effets visés au paragraphe 1er, alinéa 2.
À défaut de cession opérée dans le délai visé à l'alinéa 1er, ces animaux sont cédés définitivement à un ou plusieurs refuges ou à une ou plusieurs familles d'accueil proposées par les refuges.
Art. D.30. §1er. Le Gouvernement fixe les conditions et modalités d'octroi, de maintien, de renouvellement, de suspension et de retrait d'agrément des établissements visés à l'article D.28, en fonction de la nature de l'établissement, des espèces animales détenues et de leur nombre.
§2. Le Gouvernement fixe le montant de la redevance qui couvre les frais d'agrément et peut en exonérer les refuges.
Art. D.31. §1er. Il est interdit d'utiliser la dénomination « refuge » sans posséder l'agrément visé à l'article D.28.
§2. Tout refuge communique au Ministre, au plus tard pour le 31 mars, un rapport annuel d'activités qui contient au moins des statistiques relatives au nombre d'animaux accueillis, au nombre d'adoptions, et au nombre de mises à mort pratiquées.
§3. Le Gouvernement instaure et tient à jour une plateforme permettant d'informer le public des places disponibles au sein de chaque refuge. Les refuges collaborent activement à cette plateforme en transmettant, de manière régulière, les données pertinentes.
Art. D.32. §1er. L'exercice de certaines missions par une association est soumis à agrément préalable.
Les missions visées à l'alinéa 1er sont:
§2. Le Gouvernement fixe les conditions et modalités d'octroi, de maintien, de renouvellement, de suspension et de retrait d'agrément des associations visées au paragraphe 1er, en fonction de la mission de l'association, des espèces animales détenues et de leur nombre. Il détermine les conditions d'exercice de la mission visée.
Art. D.33. §1er. L'exercice des missions d'une famille d'accueil est soumis à un enregistrement préalable.
§2. Le Gouvernement peut fixer des conditions relatives à l'hébergement des animaux au sein de familles d'accueil, à leur nombre et aux modalités de collaboration avec les refuges ainsi que les associations oeuvrant dans l'intérêt des animaux.
Agrément des marchés d'animaux
Pratiques interdites et interventions autorisées sur les animaux
Art. D.36. §1er. Il est interdit d'effectuer ou de faire effectuer sur un animal une ou plusieurs interventions entraînant l'amputation ou la lésion d'une ou plusieurs parties sensibles de son corps.
§2. Le paragraphe 1er ne s'applique pas aux interventions:
Art. D.37. §1er. Aucune intervention douloureuse sur un animal ne peut être effectuée sans anesthésie.
§2. Par dérogation au paragraphe 1er, l'anesthésie n'est pas requise:
2° pour certaines interventions fixées par le Gouvernement en application de l'article D.36, 2, 3°, et aux conditions qu'il fixe.
Art. D.39. Il est interdit:
11° de collecter des poils et des plumes sur des animaux vivants à l'exception de méthodes employées pour identifier l'animal, pour motif médical ou pour contrôler le respect des normes adoptées en vertu de l'article D.24, alinéa 2, 2°;
Art. D.41. Pour les pratiques visées à l'article D.36, 2, alinéa 1er, 3°, qui sont de nature à restreindre le bien-être de l'animal visé, le Gouvernement peut soutenir financièrement toute initiative visant à développer ou à mettre en œuvre des pratiques assurant un meilleur niveau de bien-être pour l'animal. Il fixe les modalités de ce soutien.
Le Gouvernement peut soutenir financièrement toute initiative visant à développer ou à mettre en œuvre des accessoires ou produits assurant un meilleur niveau de bien-être pour l'animal. Il fixe les modalités de ce soutien.
Art. D.42. À l'exception des articles D.48 à D.52, le présent chapitre ne s'applique pas aux animaux détenus dans le cadre d'une expérience sur animaux régie conformément au Chapitre 8.
Art. D.45. Il est interdit:
Art. D.46. §1er. Il est interdit de commercialiser ou donner un animal:
§2. Il est interdit de commercialiser un animal adopté dans un refuge.
§3. Le Gouvernement peut interdire totalement ou partiellement la commercialisation ou la donation d'animaux non sevrés ou sevrés prématurément.
Art. D.47. §1er. Il est interdit de commercialiser ou donner dans un lieu public:
§2. Il est interdit d'exposer un animal, en vue de sa commercialisation ou de sa donation, dans les devantures des établissements.
§3. Un chien ou un chat ne peut pas être détenu en vue de sa commercialisation ou de sa donation dans l'espace commercial d'un établissement commercial pour animaux ou dans ses dépendances.
Publicité visant la commercialisation et le don d'animaux
Art. D.49. §1er. Lorsqu'elle concerne un animal dont la détention est autorisée, la publicité ayant pour but de commercialiser ou donner un animal est autorisée uniquement:
2° dans un groupe fermé au sein des réseaux sociaux pour autant que:
Les revues spécialisées ou les sites Internet spécialisés suivants sont exonérés de la reconnaissance prévue à l'alinéa 1er, 1°:
4° ceux qui concernent la commercialisation ou la donation d'animaux autorisés à la détention pour lesquels aucune liste n'est établie par le Gouvernement en application de l'article D.20,
§1er. Outre les publicités autorisées conformément à l'alinéa 1er, les publicités ayant pour but la commercialisation ou la donation d'animaux destinés à des fins de production agricole sont autorisées dans une revue ou sur un site Internet destiné au secteur agricole.
§2. Par dérogation au paragraphe 1er, les refuges sont autorisés à publier des annonces ayant pour but le replacement des animaux en dehors d'une revue ou d'un site Internet spécialisé.
Par dérogation à l'alinéa 1er, et sauf disposition contraire adoptée par le Gouvernement, pour les animaux dont la détention est autorisée sur agrément délivré par le Gouvernement en vertu de l'article D.20, §1er, le détenteur de l'agrément est autorisé à publier des annonces ayant pour but de commercialiser ou de donner des animaux visés dans les conditions prévues à l'article D.49.
Transport et introduction d'animaux sur le territoire wallon
Les conditions visées à l'alinéa 1er se rapportent:
Art. D.54. Sans préjudice de la législation européenne, le Gouvernement peut fixer les modalités d'application ou des conditions supplémentaires aux articles D.52 et D.53 qui se rapportent:
Mise à mort d'animaux
Art. D.57. §1er. Un animal ne peut être mis à mort que par une personne ayant les connaissances et les capacités requises, et suivant la méthode la plus sélective, la plus rapide et la moins douloureuse pour l'animal.
Un animal est mis à mort uniquement après anesthésie ou étourdissement, sauf les cas:
§2. Le Gouvernement peut autoriser l'abattage d'animaux sur leur lieu d'élevage selon les conditions et modalités qu'il détermine.
§3. Par dérogation au paragraphe 1er, les modalités de mise à mort des animaux visés au Chapitre 8 sont fixées par et en vertu de l'article D.90.
Art. D.58. §1er. Tout abattoir dispose d'une installation de vidéosurveillance destinée à contrôler le respect des conditions prescrites en matière de bien-être animal et, le cas échéant, à constater des infractions.
§2. Les images des caméras de surveillance peuvent être utilisées uniquement:
Peuvent avoir accès aux images, au sein de chaque abattoir:
3° le cas échéant, les experts visés à l'article D.140 bis du Livre Ier du Code de l'Environnement.
§3. Le Gouvernement détermine:
Art. D.59. Le Gouvernement fixe les conditions et les modalités se rapportant:
Art. D.61. Le Gouvernement peut soutenir l'installation d'infrastructures ainsi que la mise en œuvre d'études et de recherches visant l'élaboration de techniques assurant un meilleur niveau de bien-être des animaux, selon les modalités qu'il détermine.
Art. D.63. §1er. Le présent chapitre s'applique lorsque des animaux sont utilisés ou destinés à être utilisés dans des expériences sur animaux ou lorsqu'ils sont élevés spécifiquement pour que leurs organes ou tissus puissent être utilisés à des fins scientifiques. Il s'applique jusqu'à ce que les animaux aient été mis à mort, placés ou relâchés dans un habitat ou un élevage approprié.
§2. Le présent chapitre s'applique aux animaux suivants:
2° les animaux vertébrés non humains vivants, y compris:
§3. Le présent chapitre ne s'applique pas:
Principes généraux en matière d'expérimentation animale et de méthodes alternatives
Art. D.65. Seules sont admises les expériences sur animaux qui ont pour objet:
2° les recherches translationnelles ou appliquées qui ont pour objectif:
Art. D.66. §1er. Sont interdites les expériences sur animaux, sauf si elles sont imposées par la réglementation européenne:
6° sur les primates non humains des espèces suivantes: Pan troglodytes (Chimpanzé), Pan paniscus (Bonobo), Pongo pygmaeus (Orang-outan) et Gorilla gorilla (Gorille);
§2. Afin d'éviter tout risque de double emploi, une expérience sur animaux est interdite s'il existe des données générées et publiques en Belgique ou dans un autre État membre, à la suite d'expériences reconnues par la législation de l'Union, sauf s'il est nécessaire de mener d'autres expériences à propos de ces données pour protéger la santé publique, la sécurité ou l'environnement.
Art. D.67. §1er. Au plus tard douze mois après sa prestation de serment et sur avis du Comité visé à l'article D.71, le Gouvernement adopte une stratégie wallonne en matière d'expérimentation animale et de méthodes alternatives.
§2. La stratégie visée au paragraphe 1er est guidée par les principes de remplacement, de réduction et de raffinement en matière d'expérimentation animale, et de développement des méthodes alternatives.
§3. La stratégie visée au paragraphe 1er contient au moins:
4° un calendrier de mise en œuvre des méthodes et indications définies;
§4. En fin de législature, le Gouvernement communique au Parlement un rapport d'évaluation de la stratégie visée au paragraphe 1er.
Art. D.68. §1er. Une expérience sur animaux ne peut être effectuée lorsqu'une méthode ou stratégie d'expérimentation n'impliquant pas l'utilisation d'animaux vivants est reconnue dans la législation de l'Union européenne pour obtenir le résultat recherché.
§2. Le choix entre les expériences sur animaux est guidé par le souci de sélectionner celles qui satisfont le mieux aux exigences suivantes:
§3. Dans la mesure du possible, la mort est évitée en tant que point limite dans une expérience sur animaux et est remplacée par des points limites précoces adaptés. Lorsque la mort ne peut être évitée en tant que point limite, l'expérience sur animaux est conçue de façon à entraîner la mort du plus petit nombre d'animaux possible et à réduire le plus possible la durée et l'intensité de la souffrance de l'animal et à lui assurer une mort sans douleur.
À cet effet, le Gouvernement prend toutes les mesures qu'il juge appropriées pour encourager la recherche dans le domaine visé à l'alinéa 1er et promouvoir la diffusion des résultats. Il peut soutenir financièrement toute initiative à cet égard selon les modalités qu'il détermine.
Instances compétentes en matière d'expériences sur animaux
Comité wallon pour la protection des animaux d'expérience
Art. D.71. §1er. Il est institué un Comité wallon pour la protection des animaux d'expérience, ci-après « le Comité ».
§2. Le Comité assure un rôle d'informations et de conseils en matière d'expérimentation animale. À cette fin, il:
§3. Afin de promouvoir les méthodes alternatives à l'expérimentation animale, le Comité:
1° formule des avis relatifs au développement et à la mise en œuvre de méthodes visant à réduire, raffiner et remplacer les expériences sur les animaux, à destination du Gouvernement, du Ministre, du Ministre en charge de la recherche, du service désigné par le Gouvernement ou d'une commission d'éthique, sur demande de leur part ou d'initiative;
Art. D.72. Le Gouvernement définit la structure du Comité visé à l'article D.71, sa composition, son mode de financement éventuel et de fonctionnement, les responsabilités de ses membres ainsi que leur rémunération éventuelle, le mode de contrôle ainsi que les sanctions éventuelles à l'égard de ses membres sans préjudice de l'article D.105, 2, 34° et 35°.
Art. D.73. §1er. Chaque utilisateur collabore avec une commission d'éthique, reconnue par le Gouvernement suivant les conditions et modalités qu'il détermine. Le fonctionnement des commissions d'éthique est contrôlé selon les modalités déterminées par le Gouvernement.
Chaque commission d'éthique assure un rôle central dans l'évaluation et l'autorisation des projets. À cette fin, elle:
§2. Dans l'exercice de ses missions, chaque commission d'éthique garantit qu'elle ne connaît pas, en son sein, de conflit d'intérêts directement lié à la demande et veille à l'impartialité de jugement en prenant en compte l'avis de parties indépendantes du maître d'expérience qui introduit une demande d'autorisation d'un projet.
Art. D.74.§ 1er. Chaque commission d'éthique est composée au minimum de sept membres répartis comme suit:
5° pour les missions visées à l'article D.73, 1er, alinéa 2, 1°, un agent désigné selon les modalités fixées par le Gouvernement disposant des qualifications requises en médecine des animaux de laboratoire.
§2. Le Gouvernement détermine le mode de fonctionnement des Commissions d'éthique et les conditions et modalités de leur reconnaissance, en vue de garantir leur compétence, leur indépendance, leur impartialité et leur transparence.
§3. La composition de chaque commission d'éthique garantit la présence de membres disposant d'une expertise en particulier dans les domaines suivants:
Représentation wallonne dans d'autres instances compétentes en matière d'expériences sur animaux
Art. D.75. §1er. Le Gouvernement désigne un groupe d'experts parmi les membres du Comité visé à l'article D.71, chargé de représenter le Comité dans les instances nationales, européennes ou internationales qu'il détermine.
§2. Le groupe d'experts visé au paragraphe 1er représente la Région wallonne dans le Comité national visé par la réglementation européenne.
Agrément des éleveurs, des fournisseurs et des utilisateurs d'animaux d'expérience
Art. D.76. §1er. Les éleveurs, fournisseurs et utilisateurs disposent d'un agrément. Le Gouvernement précise les conditions d'agrément liées aux exigences du présent chapitre ou de ses arrêtés d'exécution.
§2. Le Gouvernement détermine la procédure et les modalités pour procéder à l'octroi, à la suspension et au retrait de l'agrément des établissements pour animaux d'expérience.
§3. Le Gouvernement fixe les modalités d'inspections régulières des établissements pour animaux d'expérience et de leurs responsables afin de veiller au respect des exigences du présent chapitre et de ses arrêtés d'exécution.
Art. D.77. §1er. Chaque établissement pour animaux d'expérience dispose d'installations et d'équipements adaptés aux espèces animales qui y sont hébergées.
§2. Le Gouvernement précise les exigences visées au paragraphe 1er.
Art. D.78. §1er. Chaque établissement pour animaux d'expérience dispose, sur place, d'un personnel en nombre suffisant pour assurer le bien-être des animaux compte tenu du type d'expériences concerné, ainsi que des espèces et du nombre d'animaux concernés.
Pour ce qui concerne le bien-être animal, le Gouvernement détermine la formation et la qualification du personnel exerçant l'une des fonctions suivantes:
§2. Chaque établissement pour animaux d'expérience dispose sur place d'au moins une personne qui:
La structure chargée du bien-être des animaux:
Origine et soins des animaux utilisés à des fins scientifiques
Les animaux d'expérience élevés ou détenus légitimement dans un autre État membre peuvent être fournis ou utilisés dans les limites du présent chapitre et les produits développés par le biais de l'utilisation de ces animaux peuvent être mis sur le marché.
Des dérogations à l'alinéa 1er peuvent être accordées selon les modalités déterminées par le Gouvernement et s'il existe, cumulativement:
Art. D.84. §1er. Le Gouvernement détermine les règles et les méthodes concernant l'origine et l'identification des animaux utilisés à des fins scientifiques. Il peut interdire ou encadrer certaines méthodes ou stratégies d'identification.
§2. Le Gouvernement définit le contenu des documents ou registres qui doivent être tenus à jour par les établissements pour animaux d'expérience ainsi que la manière de les rédiger.
Art. D.85. §1er. Les animaux visés par le présent chapitre bénéficient d'un logement, d'un environnement, d'une alimentation, d'un apport en eau et de soins appropriés à leur santé et à leur bien-être.
§2. Chaque établissement pour animaux d'expérience met fin, dans les délais les plus brefs, à toute anomalie ou à toute douleur, toute souffrance, toute angoisse ou tout dommage durable constaté qui pourrait être évité.
§3. Le Gouvernement précise les conditions dans lesquelles sont transportés et maintenus les animaux de diverses espèces qui sont destinés aux expériences ou détenus pour que leurs organes ou tissus puissent être spécifiquement utilisés à des fins scientifiques, ainsi que les modalités de contrôle.
Autorisation et déroulement des expériences sur les animaux
Art. D.86. §1er. Un projet peut débuter et être mené uniquement après autorisation émise, sur la base d'une évaluation favorable, par une commission d'éthique.
§2. Chaque projet mentionne le lieu où les expériences sur animaux sont menées et le degré de gravité de l'expérience sur animaux.
§3. Une expérience sur animaux est menée uniquement au sein d'un établissement pour animaux d'expérience agréé au préalable comme utilisateur.
§4. Le Gouvernement fixe les conditions et critères d'évaluation auxquels un projet doit répondre, son contenu, ainsi que les procédures et modalités d'introduction, d'évaluation et d'autorisation d'un projet, ainsi que les conditions d'octroi, de modification, de renouvellement, de suspension et de retrait de l'autorisation d'un projet. Ces conditions peuvent impliquer des obligations de la part des responsables des projets et des Commissions d'éthique.
Art. D.88. §1er. Chaque expérience sur animaux est dirigée par un maître d'expérience, qui en a la responsabilité et est également responsable de l'application des mesures relatives aux soins post-expérimentaux aux animaux.
§2. Lorsqu'il utilise des chevaux, des chiens, des chats, des porcs, des ruminants ou des primates non humains, le maître d'expérience fait, à cet effet, appel à un médecin-vétérinaire qui est également compétent en médecine des animaux de laboratoire. Il est chargé de la protection de la santé et du bien-être de ces animaux.
§3. Le Gouvernement définit le contenu des documents que tient à jour le maître d'expérience, ainsi que la manière de les rédiger.
Art. D.89. §1er. Les expériences sur animaux sont menées sous anesthésie générale ou locale et en recourant à des analgésiques ou à une autre méthode appropriée, afin que la douleur, la souffrance et l'angoisse soient limitées à leur minimum.
§2. La décision relative à l'opportunité de recourir à l'anesthésie tient compte des éléments suivants:
§3. Aucune substance qui empêche ou limite la capacité des animaux d'exprimer la douleur ne peut être administrée aux animaux sans un niveau adéquat d'anesthésie ou d'analgésie.
§4. Un animal susceptible d'éprouver de la douleur lorsque l'anesthésie a cessé de produire son effet reçoit un traitement analgésique préventif et postopératoire ou est traité au moyen d'autres méthodes appropriées pour soulager la douleur, pour autant que cela soit compatible avec la finalité du projet mené.
Art. D.90. §1er. Un animal ne peut être mis à mort qu'en limitant au minimum la douleur, la souffrance et l'angoisse qu'il éprouve.
§2. Les animaux sont mis à mort dans l'établissement d'un éleveur, d'un fournisseur ou d'un utilisateur, par une personne compétente qui a bénéficié de la formation adéquate définie par le Gouvernement et qui démontre qu'elle a les compétences requises avant d'exercer ses fonctions.
§3. Le Gouvernement détermine les méthodes, techniques, procédures ou stratégies de mise à mort des animaux qui peuvent être utilisées à des fins scientifiques ainsi que les conditions et les modalités applicables.
§4. Le paragraphe 2 ne s'applique pas lorsqu'un animal doit être mis à mort en cas d'urgence pour des raisons liées au bien-être des animaux, à la santé publique, à la sécurité publique, à la santé animale ou à l'environnement.
Art. D.92. §1er. Une expérience sur animaux est réputée terminée:
§2. A la fin d'une expérience sur animaux, un médecin-vétérinaire ou une autre personne compétente décide si l'animal doit être gardé en vie. L'animal est mis à mort lorsqu'il est susceptible de continuer à éprouver une douleur, une souffrance ou une angoisse ou d'avoir des dommages durables d'un niveau modéré ou sévère.
§3. Le Gouvernement prescrit les conditions relatives à la destination des animaux une fois terminées les expériences sur animaux dans lesquelles ils ont été utilisés, en ce compris les conditions de réutilisation d'un animal.
Dans la mesure du possible les animaux sont placés ou relâchés, après leur utilisation dans une expérience, dans un habitat approprié ou un système d'élevage adapté à l'espèce, pour autant que les conditions suivantes soient satisfaites:
§4. Un établissement qui détient ou utilise à des fins expérimentales des animaux développe un programme d'insertion en vue de leur adoption.
Art. D.95. §1er. Le Gouvernement peut déterminer le tarif et le mode de calcul des redevances pour l'introduction d'un projet ou pour une demande de modification d'un projet.
§2. La redevance visée au paragraphe 1er est affectée au Fonds budgétaire du bien-être des animaux visé au Chapitre 10.
Transparence, communication et confidentialité
Art. D.96. §1er. Sont confidentiels:
§2. Sous réserve de garantir le respect de la propriété intellectuelle et de la confidentialité des données, sont rendus publics d'une manière consolidée pour l'ensemble de la Wallonie et anonyme:
Le Conseil wallon du bien-être animal
Art. D.98. Il est institué un Conseil wallon du bien-être animal, dénommé ci-après
« le Conseil ».
Art. D.99. §1er. Le Conseil:
2. Un rapport des activités du Conseil est présenté annuellement au Ministre, selon les modalités fixées par le Gouvernement.
Le Fonds budgétaire du bien-être des animaux
Art. D.100. En application de l'article 4, 1er, alinéa 2, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, il est institué, au sein du budget des recettes et du budget général des dépenses de la Région, un Fonds budgétaire du bien-être des animaux, dénommé ci-après « le Fonds », composé des trois sections suivantes:
Art. D.101. Sont intégralement versés dans ce Fonds, section « protection des animaux et sensibilisation à leur bien-être »:
3° les sommes recouvertes par l'autorité compétente en exécution de l'article D.149 bis du Livre Ier du Code de l'Environnement;
2° les sommes visées à l'article D.170, 3, alinéa 4, du Livre Ier du Code de l'Environnement;
Art. D.102. §1er. Les recettes du Fonds, section « protection des animaux et sensibilisation à leur bien-être », sont affectées au financement des dépenses relatives à la politique de la protection et du bien-être animal prévues par le présent Code.
§2. Les recettes du Fonds, section « protection contre les abandons et la maltraitance animale », sont intégralement affectées au financement de dépenses relatives à la politique de protection contre les abandons d'animaux et la maltraitance animale, en ce compris à la participation au financement de travaux effectués au sein des refuges pour la construction, la rénovation d'infrastructures ou pour l'acquisition d'équipement.
§3. Les recettes du Fonds, section « protection des animaux d'expérience », sont intégralement affectées au financement des frais de fonctionnement du Comité visé à l'article D.71 et au financement des coûts administratifs engendrés par l'évaluation et l'autorisation des projets au sens de l'article D.4, 2, 2°. Ces coûts administratifs comprennent les frais résultant de l'engagement de personnel au sein de l'administration pour l'accomplissement des missions d'évaluation et d'autorisation des projets.
Contrôle, recherche, constatation, poursuite, répression et mesures de réparation des infractions en matière de bien-être animal
Art. D.104. §1er. Sans préjudice des pouvoirs des agents, des officiers de police judiciaire et des membres de la police fédérale et locale, les infractions au présent Code et dispositions prises en vertu de celui-ci ou aux règlements et décisions européens en la matière sont contrôlées, recherchées et constatées par les agents visés à l'article D.140 du Livre Ier du Code de l'Environnement.
§2. Le Gouvernement peut habiliter une personne morale de droit public ou constituée à l'initiative de l'autorité publique à effectuer, en matière de bien-être animal, des missions de support auprès du service désigné par le Gouvernement pour exercer les missions de contrôle. Le Gouvernement détermine les missions de support qui lui sont expressément confiées.
La personne morale désignée effectue ses missions de support de façon loyale et correcte, dans le respect des dispositions légales et réglementaires ainsi que des circulaires ou des instructions y afférentes. À cette fin, le personnel de la personne morale prête serment, préalablement à l'exercice de leurs missions, entre les mains du Ministre.
§3. Par dérogation aux paragraphes 1eret 2, seuls les agents visés à l'article D.140, 1er (remplacé par art. D.146, du Livre Ier du Code de l'Environnement contrôlent, recherchent et constatent les infractions relatives au Chapitre 8.
Art. D.105. §1er. Commet une infraction de deuxième catégorie au sens du Livre Ier du Code de l'Environnement, celui qui:
5° réduit la liberté de mouvement d'un animal au point de l'exposer à des douleurs, des souffrances ou des lésions évitables ou qui contrevient aux règles fixées par le Gouvernement en vertu de l'article D.9, 2;
7° met à mort un animal en dehors des cas visés à l'article D.13, 2;
10° exerce ou entame une activité soumise à agrément ou à autorisation en vertu du présent Code sans disposer de cet agrément ou de cette autorisation, ou en dépit du fait que cet agrément ou autorisation ait été suspendu ou retiré « ou exerce une activité soumise à agrément ou à autorisation en vertu du présent Code sans en respecter les conditions fixées » (Décret du 6 mai 2019, art. 24);
19° met à mort ou fait mettre à mort un animal sur le lieu d'élevage en contravention des conditions fixées en vertu de l'article D.57, 2;
25° mène ou fait mener une expérience sur animaux en dehors d'un établissement pour animaux d'expérience agréé ou en contravention aux conditions fixées en vertu de l'article D.86, 4;
32° incite ou promeut la violence envers les animaux, en ce compris sur des dépouilles animales;
« 33° s'oppose, empêche ou ne respecte pas les conditions fixées, lors de la restitution de l'animal ou lors de la donation de celui-ci, en vertu de l'article D.170 du Livre Ier du Code de l'Environnement » (Décret du 6 mai 2019, art. 24).
§2. Commet une infraction de troisième catégorie au sens du Livre Ier du Code de l'Environnement, celui qui:
1° détient un animal sans disposer des compétences ou de la capacité requises pour le détenir en vertu de l'article D.6, 2;
4° ne restitue pas un animal perdu à son responsable identifié conformément à l'article D.12, 3;
5° ne conserve pas les données requises en vertu de l'article D.13, 2, de l'article D.18 ou de l'article D.36, 2;
12° ne confie pas des animaux à un refuge en application de l'article D.29, 3;
27° contrevient ou s'oppose aux inspections régulières fixées en vertu de l'article D.76, 3;
29° ne dispose pas ou s'oppose à la mise en œuvre de la structure chargée du bien-être des animaux visée à l'article D.80;
31° s'oppose ou empêche l'élaboration pour un projet au sens de l'article D.4, 2, 2°, d'un résumé non technique ou d'une appréciation rétrospective ou qui ne la transmet pas conformément à l'article D.91 ou en contravention aux conditions fixées en vertu de ce même article;
Art. D.106. Une infraction de troisième catégorie est sanctionnée comme une infraction de deuxième catégorie si le fait infractionnel:
2° a eu pour conséquence de provoquer dans le chef d'un animal soit:
Art. D.108. À partir du 1er janvier 2020, le montant des taxes, redevances et contributions prévues par le présent Code ou par ses arrêtés d'exécution est automatiquement et de plein droit indexé, tous les deux ans, sur la base de l'indice des prix à la consommation en vigueur six semaines avant la date de l'indexation.
Art. D.109. Lorsque le permis d'environnement ou la déclaration effectuée conformément au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement est arrivé à échéance sans avoir fait l'objet d'un renouvellement, les règles relatives à la détention d'animaux détenus à des fins de production agricole visées à l'article D.6, 3, restent d'application durant un an à compter de cette échéance. ».
Modification du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement
Dans l'article 2 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:
Dans la section 2 du Chapitre I du même décret, un article 3 bis est inséré comme suit:
« Art. 3 bis . Quel que soit le classement des installations et activités tel que prévu à l'article 3, les installations et activités respectent les normes en matière de bien-être animal. ».
Dans l'article 4, alinéa 3 du même décret, un 10° est inséré comme suit:
« 10° le cas échéant, l'amélioration des conditions de détention des animaux faisant l'objet des installations et des activités et les informations à fournir régulièrement aux autorités que le Gouvernement désigne et portant sur:
Dans l'article 5 du même décret, les modifications suivantes sont apportées:
1° au paragraphe 2, l'alinéa 2 est complétée par les mots suivants: « ou liées au bien-être animal »;
2° au paragraphe 3, l'alinéa 1er est complété par les mots suivants: « , et, le cas échéant, à garantir le bien-être des animaux visés par l'installation ou l'activité »;
Dans l'article 6, alinéa 2, les mots « ou pour la protection animale » sont insérés entre les mots « ou de l'environnement » et les mots « doit être au moins équivalent ».
Dans l'article 10, 1er, alinéa 2, 2°, du même décret, les mots « ou lorsqu'elle accroît le nombre d'animaux faisant l'objet de l'établissement » sont insérés entre les mots « de l'homme ou de l'environnement » et les mots « ou lorsqu'elle fait atteindre ».
Dans l'article 14, 5, alinéa 1er, du même décret, les mots « ou pour assurer le bien-être animal » sont insérés entre les mots « à l'homme ou à l'environnement » et les mots « , l'autorité compétente peut ».
Dans l'article 17 du même décret, les modifications suivantes sont apportées:
1° à l'alinéa 2, un 11° est inséré comme suit:
2° le paragraphe 2 est complété d'un alinéa comme suit:
Dans l'article 24 du même décret, l'alinéa 2 est complété par les mots « ou qui ne respectent pas les normes en matière de bien-être animal ».
Dans l'article 45, 1er, alinéa 1er, du même décret, un 8° est inséré comme suit:
Dans la section 2 du Chapitre VIII du même décret, un article 59 quinquies est inséré comme suit:
« Art. 59 quinquies . Le Gouvernement détermine les obligations auxquelles, à la cessation ou à la fermeture d'un établissement dont des animaux font l'objet des installations et activités, l'exploitant de cet établissement est tenu pour assurer le bien-être des animaux. ».
Dans l'article 65, 1er, alinéa 1er, du même décret, un 5° est inséré comme suit:
Dans l'article 71, 1er, alinéa 1er, du même décret, les mots « ou met gravement en péril la vie ou le bien-être des animaux faisant l'objet des installations et activités » sont insérés entre les mots « ou la santé de la population » et les mots « , et si l'exploitant refuse ».
Modifications du Livre Ier du Code de l'Environnement
Dans l'article D.138, alinéa 1erdu Livre Ier du Code de l'Environnement, modifié par le décret du 12 décembre 2014, les mots « la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux » sont remplacés par les mots « le Code wallon du Bien-être des animaux ».
Dans le Titre Ierde la Partie VIII du même Livre, il est inséré un article D.138 bis rédigé comme suit:
« Art. D.138 bis. Les dispositions du Livre Ier du Code pénal y compris le Chapitre VII sont applicables aux dispositions visées à l'article D.138 et les dispositions prises en vertu de celles-ci. ».
Dans le Chapitre Ierdu Titre II de la Partie VIII du même Livre, il est inséré un article D.140 bis rédigé comme suit:
« Art. D.140 bis. 1er. Les agents visés à l'article D.140, 1er, peuvent confier tout examen précis et tout contrôle précis à des experts, après accord du Gouvernement sur les missions confiées.
Les experts agissent suivant les instructions des agents. Ils effectuent leurs missions de contrôle de façon loyale et correcte, dans le respect des dispositions légales et réglementaires ainsi que des circulaires ou des instructions y afférentes. À cette fin, ils prêteront, préalablement à l'exercice de leurs missions, serment entre les mains du Ministre fonctionnellement compétent pour la mission confiée.
Les observations et informations effectuées par l'expert dans le cadre de ses missions peuvent être utilisées, le cas échéant, sans constatation complémentaire, par les agents visés à l'article D.140, 1er, notamment aux fins de dresser procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire.
2. Le Gouvernement arrête la liste des examens et contrôles qui peuvent être confiés aux experts, ainsi que les infractions pour lesquelles ces experts sont compétents. Il fixe les conditions et la procédure de délégation des missions aux experts visées au paragraphe 1er. Il détermine la compétence requise des experts, leurs droits et devoirs ainsi que leur mode de rétribution de leurs services.
3. Le Gouvernement détermine les sanctions qui peuvent être infligées en cas de non-respect des devoirs et des dispositions légales et réglementaires à l'exécution desquelles les experts collaborent.
4. Les experts ne disposent pas des moyens d'investigation visés au Chapitre II du Titre II. ».
Dans le Chapitre III du Titre II de la Partie VIII du même Livre, il est inséré un article D.149 bis rédigé comme suit:
« Art. D.149 bis. 1er. Lorsqu'une infraction est ou a été précédemment constatée et que cette infraction concerne des animaux vivants, la saisie administrative des animaux peut être décidée par un agent visé à l'article D.140 ou par le bourgmestre de la commune sur le territoire de laquelle se trouvent généralement les animaux. L'agent ou le bourgmestre fait alors héberger les animaux dans un lieu d'accueil approprié.
2. Lorsqu'un agent visé à l'article D.140 ou un bourgmestre procède ou fait procéder à une saisie en application du paragraphe 1er, une copie de la décision de saisie est envoyée au service désigné par le Gouvernement et selon les modalités qu'il détermine. L'agent joint à son envoi une copie du procès-verbal constatant ou ayant constaté l'infraction.
3. Le Gouvernement ou le bourgmestre fixe la destination du ou des animaux saisis conformément au paragraphe 1er. Cette destination consiste en:
4. Lorsqu'une saisie est réalisée conformément aux paragraphes 1er à 3, l'agent ou le bourgmestre adresse au responsable des animaux saisis:
5. La saisie visée au paragraphe 1er est levée de plein droit par la décision visée au paragraphe 3 ou, en l'absence d'une telle décision, après un délai de soixante jours à compter de la date de réception par l'administration du procès-verbal visé au paragraphe 2 et de la décision de saisie.
6. Les frais liés aux mesures prises sur la base des paragraphes 1er et 3 sont à la charge du responsable de l'animal.
L'article D.153, alinéa 1er, 3° du même Livre est complété par les mots « ou que la vie de l'animal a été mise gravement en péril ».
Dans l'article D.157, 2, du même Livre, les modifications suivantes sont apportées:
1° l'alinéa 1er est complété par un 6°, 7° et 8° rédigés comme suit:
Les décisions de retrait de permis sont consignées dans une base de données accessibles uniquement aux:
Le juge peut, dans les cas visés à l'article D.149 bis, 1er, prononcer la confiscation. La confiscation est toujours prononcée dans les cas visés à l'article D.149 bis, 1er, alinéa 2. Il en est de même en cas de combats ou de tirs d'animaux, pour les enjeux, le montant des droits d'entrée et les objets ou installations servant auxdits combats ou tirs. ».
Dans l'article D.159, 2, 8°, du même Livre, inséré par le décret du 12 décembre 2014, les mots « à la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux » sont remplacés par les mots « au Code wallon du Bien-être des animaux ».
Dans le Titre VI de la Partie VIII du même Livre, il est inséré un article D.163 bis rédigé comme suit:
« Art. D.163 bis . Lorsqu'une infraction au Code wallon du Bien-être des animaux ou aux dispositions prises en vertu de celui-ci est constatée, le fonctionnaire sanctionnateur peut, à titre de sanction accessoire:
Dans l'article D.170, 3, alinéa 4, du même Livre, inséré par le décret du 12 décembre 2014, les mots « à la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux » sont remplacés par les mots « au Code wallon du Bien-être des animaux ».
Modification du décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative
Dans l'article 2, 1er, 10°, du décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative, modifié par les décrets du 22 janvier 2015 et du 16 février 2017, les mots « l'article 31 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux » sont remplacés par les mots « l'article D.77 du Code wallon du Bien-être des animaux ».
Par dérogation à l'article D.27 du Code wallon du Bien-être animal, l'utilisation de cages pour l'élevage de poules pondeuses reste autorisée jusque soit:
Jusqu'au 31 août 2019, l'article D.57 du Code wallon du Bien-être des animaux ne s'applique pas aux abattages prescrits par un rite religieux.
Pour les arrêtés adoptés en exécution de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux qui subsisteront au moment de l'entrée en vigueur du Code wallon du Bien-être animal, et jusqu'à leur abrogation ou remplacement, l'on entend par « commercialiser »: mettre sur le marché, offrir en vente, détenir, acquérir, transporter, exposer en vue de la vente, échanger, vendre, céder à titre gratuit ou onéreux.
Namur, le 04 octobre 2018.
M.B. du 31/12/2018, p. 106772 (Numac : 2018015578)
En vigueur du 01/01/2019 au 30/06/2019