Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/commentaire-compare-arret-fleurette-conseil-etat-1938-arret-gardedieu-conseil-449454.html
Timestamp: 2019-06-19 17:11:39+00:00
Document Index: 210500374

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L'état doit prendre des mesures dans l'intérêt général. Il est inévitable que ces mesures ne répondent pas automatiquement les attentes particulières car évidemment ce serait tache impossible que d'essayer de les satisfaire individuellement car elles seraient trop nombreuses et disparates. L'état agit donc pour le bien général mais automatiquement elle lèse certains intérêts particuliers. Qu'en est il donc de cette conjonction entre ces deux types d'intérêt ? Où se trouve donc le compromis entre intérêt général et individuel ? La question est de savoir si l'état peut voir sa responsabilité engagée pour avoir lésé un intérêt particulier alors même qu'elle tentait par cette mesure de satisfaire l'ensemble de la société. L'engagement de la responsabilité de l'état s'est peu à peu développé ; c'est au fil de cette jurisprudence, et donc pour s'adapter aux murs contemporaines que l'engagement de la responsabilité de l'Etat lui même a été accrue par la jurisprudence administrative. Deux arrêts montrent bien cette évolution :
Il s'agit tout d'abord de l'arrêt La Fleurette rendu par le Conseil d'Etat le 14 janvier 1938 ; en l'espèce, l'article premier d'une loi du 29 juin 1934 relative aux produits laitiers, interdisant la fabrication d'un produit nommé « Gradine » a obligé une société de l'industrie laitière à abandonner son activité. Cette société La Fleurette a donc porté l'affaire en justice afin d'obtenir de la part de l'Etat des indemnités afin de réparer le préjudice subi par l'interruption de toute activité. C'est le Ministre de l'Agriculture qui a eu, dans un premier temps à traiter de la question. Après un silence de quatre mois valant rejet implicite, le Conseil d'Etat s'est penché sur cette question : la responsabilité de l'Etat peut elle être engagée du fait d'une loi portant atteinte à un intérêt particulier ? Quel régime s'appliquerait alors ? Le conseil d'Etat a accepté d'engager cette responsabilité sur la base de la responsabilité sans faute, basée en conséquence, sur l'égalité des citoyens devant les charges publiques.
La mise en cause de la responsabilité de l'état sans faute
La responsabilité de l'etat du fait d'une loi pour la première fois engagée
Des conditions restrictives tout de même dégagées
L'extension du régime de responsabilité de l'état
La répression de la violation d'un traité par une loi de validation
L'émergence d'un nouveau mode de responsabilité administrative
[...] La collectivité a donc la charge de réparer les préjudices causés par une loi énoncée dans l'intérêt général. On engage alors une responsabilité sans faute, expression qui peut s'expliquer par le fait que l'Etat n'a en tant que tel effectué aucune faute ; il semble normal cependant qu'un intérêt individuel particulièrement lésé par une loi soit indemnisé. C'est pour cela que la responsabilité sans faute, pour rupture d'égalité devant les charges publiques, est engagée dans l'arrêt Fleurette. La promulgation de la loi n'a pas à être en elle-même fautive, pour que le juge accepte d'indemniser un préjudice qui en découle ; le juge n'exige pas en effet que la loi soit contraire aux normes supérieures, qu'elles soient constitutionnelles, ou conventionnelles. [...]
[...] La responsabilité de l'Etat du fait d'une convention avait déjà été admis le 30 mars 1966 par un arrêt du Conseil d'Etat, Compagnie générale d'énergie radio électrique. Par l'arrêt Gardedieu de 2007, le Conseil d'Etat admet que la responsabilité de l'Etat soit engagée pour rupture d'égalité des citoyens devant les charges publiques, du fait de la loi de validation du 25 juillet 1994, contraire à l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'homme, sur le droit à un procès équitable. [...]
[...] De plus, le Conseil d'Etat vérifie aussi que l'activité répréhendée n'est pas frauduleuse, dans quel cas, évidemment, la responsabilité de l'état sans faute ne saurait être engagée. Il n'est en effet pas allégué que la production de Gradine, substance composée de lait, d'huile d'arachide et de jaunes d'œufs, qu'il présenta un danger pour la santé publique En dernier lieu, le juge impose deux critères au préjudice subi par les requérants contre l'Etat législateur. Il faut que la charge incombant aux intéressés du fait de la loi en question soit anormale et spéciale. [...]
[...] On explique cela par le principe de généralité des lois, qui ne répondent qu'à l'intérêt général, et ne peuvent automatiquement répondre à tous les intérêts individuels hétérogènes. Au fil du temps et des évolutions de l'état, le refus catégorique d'engager la responsabilité de l'Etat sembla vite dépassé. C'est pour cela que dans un arrêt Compagnie PLM du 27 juillet 1906, le Conseil d'Etat admit une première fois d'indemniser des cocontractants qui, du fait d'une loi spéciale, subissaient des charges nouvelles et non prévues. Hormis cet arrêt spécifique, c'est l'arrêt La Fleurette qui a généralisé la responsabilité de l'état du fait des lois. [...]
[...] Après un silence de quatre mois valant rejet implicite, le Conseil d'Etat s'est penché sur cette question : la responsabilité de l'Etat peut-elle être engagée du fait d'une loi portant atteinte à un intérêt particulier ? Quel régime s'appliquerait alors ? Le conseil d'Etat a accepté d'engager cette responsabilité sur la base de la responsabilité sans faute, basée en conséquence, sur l'égalité des citoyens devant les charges publiques. Le second arrêt est l'arrêt Gardedieu rendu par le Conseil d'Etat le 2 février 2007. [...]
Droit administratif Commentaire comparé de l'arrêt La Fleurette (conseil d'état 1938) & de l'arrêt Gardedieu (Conseil d'Etat 2007)