Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010606-228077
Timestamp: 2016-12-04 22:38:25+00:00
Document Index: 16410667

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 12", 'art. 22', 'art. 25', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 06 juin 2001, 228077
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 228077Numéro NOR : CETATEXT000008050556 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-06-06;228077 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 2000, présentée par M. Z... CAMARA demeurant chez Mme X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 avril 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 9 juillet 1998, de la décision du préfet de police du 6 juillet 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que M. Y... n'est fondé à se prévaloir ni à l'encontre de l'arrêté attaqué, ni par voie d'exception à l'encontre de la décision de refus de titre de séjour , de la violation des dispositions des circulaires des 24 juin 1997 et 10 août 1998 du ministre de l'intérieur, ces circulaires étant dépourvues de caractère réglementaire ;
Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. Y... ne justifiait pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance susvisée ne peut qu'être écarté ;
Article 1er : La requête de M. Z... CAMARA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... CAMARA, au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-04-07Circulaire 1997-06-24Circulaire 1998-08-10Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 06 juin 2001, n° 228077Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. SebanOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 06/06/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page