Source: https://fr.proclima.com/service/conditions-generales
Timestamp: 2018-10-22 07:35:15+00:00
Document Index: 174010979

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 648', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 771', 'art. 771', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 478']

Conditions Générales | pro clima France
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Version : Février 2015
Moll bauökologische Produkte GmbH, Rheintalstrasse 35-43, D-68723 Schwetzingen
Article 1er Validité des Conditions
(1) Les présentes Conditions Générales s'appliquent à l'ensemble de nos contrats, offres, livraisons et autres prestations, même futurs, à titre exclusif, si le client est un entrepreneur au sens de l'art. 14 du Code civil allemand BGB, une personne morale de droit public ou un établissement public.
(2) Les conventions annexes orales, les divergences par rapport aux présentes Conditions Générales ainsi que les compléments à ou l'exclusion de ces Conditions Générales, de même que les déclarations de garantie et d'assurance de nos collaborateurs ou d'autres représentants, requièrent pour avoir validité juridique une confirmation écrite de la direction et s'appliquent uniquement à la transaction pour laquelle ils ont été convenus.
(3) Les conditions générales de l'acheteur/du donneur d'ordre sont en tout état de cause non contraignantes, à moins que nous n'ayons expressément approuvé leur validité par écrit. Les conditions générales du client ne s'appliquent pas non plus lorsqu'elles nous ont été envoyées avec la commande, dans une lettre de confirmation ou transmises de toute autre manière et que nous ne nous y sommes pas expressément opposés, ou lorsque nous exécutons sans réserve la livraison à l'acheteur/au donneur d'ordre.
Article 2 Conclusion du contrat, documents d'offre
(1) Nos offres sont toujours non contraignantes à moins qu'elles n'aient été expressément caractérisées comme étant fermes.
(2) Un contrat n'est réputé établi qu'avec notre confirmation écrite de l'ordre ou de la commande ou avec l'exécution par nous de l'ordre ou de la commande. L'acheteur/le donneur d'ordre est toujours lié pendant 14 jours à son ordre ou à sa commande.
(3) Les erreurs manifestes dans notre offre ou dans la confirmation de commande, les fautes de frappe et les Article 2 Conclusion du contrat, documents d'offreerreurs de calcul ne fondent aucun droit ou devoir de l'acheteur/du donneur d'ordre ni de notre part. Le contrat n'est réputé établi que sous la forme qu'il aurait eue sans l'erreur ou la faute.
(4) Nous conservons l'ensemble des droits de propriété et d'auteur sur tous les dessins, illustrations, devis et autres documents joints à nos offres. Sans autorisation préalable de notre part, ces documents ne peuvent ni être rendus accessibles à des tiers ni faire l'objet d'une utilisation commerciale et doivent nous être immédiatement restitués à notre demande.
(1) Des livraisons en quantité inférieure ou supérieure de notre part sont autorisées dans l'étendue en usage dans le commerce.
(2) Les livraisons et prestations partielles de notre part sont autorisées, à moins qu'elles ne puissent être exigées de l'acheteur/du donneur d'ordre.
(3) Les délais ou dates de livraison que nous indiquons sont toujours sans engagement.
(4) Le respect de délais et de dates de livraison convenus de manière ferme suppose que l'acheteur/le donneur d'ordre s'acquitte correctement et en temps voulu de toutes les obligations qui lui incombent.
(5) Toutes les livraisons sont effectuées, sauf stipulation contraire dans le cas particulier, EXW depuis notre entrepôt conformément aux INCOTERMS 2010. Les délais et dates de livraison sont réputés respectés lorsque la marchandise a quitté l'usine ou que l'avis de bon à expédier a été notifié à l'acheteur/au donneur d'ordre avant leur expiration.
(6) Notre obligation de prestation et de livraison est soumise à la réserve de notre propre approvisionnement correct et dans les délais. Si la livraison est retardée par des circonstances de force majeure, en particulier par des mesures prises dans le cadre de conflits sociaux telles que grèves et lock-out légaux, ou par la survenue d'autres perturbations dont nous n'avons pas à répondre, le délai de livraison est prolongé en conséquence. Ceci s’applique également lorsque ces circonstances surviennent chez certains de nos fournisseurs. Nous communiquons à l'acheteur/au donneur d'ordre le début et la fin de telles perturbations.
(7) En cas de retard de livraison, l'acheteur/le donneur d'ordre est en droit d'exiger en plus de la livraison, si les conditions légales sont réunies, l'indemnisation d'un dommage lui ayant été occasionné de manière avérée par le retard. Cette prétention est limitée, dans la mesure où ni faute intentionnelle ni négligence grave ne peut nous être reprochée, à 0,5 % de la valeur de la livraison concernée par semaine de retard, au maximum toutefois à 5 % de la valeur de la livraison concernée. Le droit de l'acheteur/du donneur d'ordre de se retirer du contrat et/ou de revendiquer des dommages et intérêts pour non exécution au titre de la disposition prévue à l'art. 8, après expiration d'un délai raisonnable qu'il aura fixé par écrit, n'en est pas affecté.
(8) Si l'acheteur/le donneur d'ordre ne prend pas réception en temps voulu de la marchandise commandée, nous facturons celle-ci, nonobstant notre droit à exécution tout comme d'autres droits, et la stockons aux frais et aux risques de l'acheteur/du donneur d'ordre. Nous ne souscrivons d'assurances qu'à la demande expresse et aux frais de l'acheteur/du donneur d'ordre. En cas de stockage sur notre propre enceinte d'usine, nous sommes en droit de faire valoir pour chaque semaine de stockage un montant forfaitaire de 1,50 EUR par palette; les parties conservent le droit d'apporter la preuve de frais inférieurs ou supérieurs.
Article 4 Expédition à la demande de l'acheteur/du donneur d'ordre, palettes et emballage
(1) Si la marchandise est expédiée à la demande de l'acheteur/du donneur d'ordre, ceci a lieu aux risques de l'acheteur/du donneur d'ordre. En cas de transport avec nos propres véhicules ou des véhicules que nous louons, le risque est transféré à l'acheteur/au donneur d'ordre dès que la marchandise est prélevée sur le sol pour être chargée dans le véhicule de transport. Si le transport est impossible sans que nous en soyons responsable, le risque est transféré avec l'avis de bon à expédier à l'acheteur/au donneur d'ordre.
(2) L'acheteur/le donneur d'ordre est tenu de déclarer au transporteur la perte ou la détérioration extérieurement visible de la marchandise au moment de la livraison et de nous faire parvenir une copie de cette déclaration. Toute autre détérioration doit être déclarée au transporteur par l'acheteur/le donneur d'ordre au plus tard dans un délai de sept jours après la livraison sous forme de texte (par courrier postal, télécopie ou e-mail) et une copie de cette déclaration doit nous être remise.
(3) Si la marchandise est livrée sur des palettes de consigne ou des europalettes, celles-ci doivent être restituées à l’expéditeur dès la livraison. En l'absence de restitution, l'expéditeur peut facturer les palettes à l'acheteur.
(4) Les emballages sont repris dans notre usine pendant les heures d'ouverture habituelles. Les emballages doivent être restitués entièrement vidés, exempts de corps étrangers et d'impuretés étrangères au produit, et triés par type d'emballage. En cas de non exécution des obligations susvisées, nous sommes en droit de facturer à l'acheteur/au donneur d'ordre les surcoûts de nettoyage et de tri qui en résultent.
Article 5 Prix et conditions de paiement
(1) Les indications de prix des listes de prix ou des catalogues peuvent être modifiées à tout moment.
(2) Les prix indiqués dans notre confirmation de commande font par conséquent toujours foi.
(3) Nous nous réservons le droit de modifier les prix en conséquence si, après conclusion du contrat, surviennent des baisses ou des hausses de coûts, notamment du fait de conventions collectives, de variations des prix des matières et de l'énergie ou des modifications des frais de transport, dans le cas où la livraison devrait ne pas avoir lieu dans les deux mois suivant la conclusion du contrat. Les hausses de coût sont attestées à l'acheteur/au donneur d'ordre à sa demande.
(4) Nos prix s'entendent départ entrepôt de Schwetzingen hors conditionnement et transport, et taxe légale à la valeur ajoutée, autres impôts, redevances, autres taxes publiques ou droits de douane en sus.
(5) Le prix d'achat est exigible immédiatement après la livraison à la date de la réception de la facture. Les clauses divergentes ne sont valables que si elles ont été expressément confirmées dans notre confirmation de commande. Des escomptes sont uniquement accordés dans l'étendue figurant sur la facture.
(6) Nous ne sommes pas tenus d'accepter les effets, la réception d'un effet ou d'un chèque est toujours uniquement effectuée tenant lieu d’exécution. Les coûts survenant dans ce contexte sont en tout état de cause à la charge de l'acheteur et doivent être réglés en espèces à l'avance.
(7) Si le montant de la facture ne nous est pas crédité au sein du délai convenu, nous sommes en droit d'exiger des intérêts moratoires conformément aux dispositions légales. Nous nous réservons de faire valoir d’autres droits et prétentions.
(8) L'acheteur n'est habilité à compensation ou restitution que si les contre-prétentions ont été reconnues par nous, ont été constatées par un tribunal compétent avec force de chose jugée ou sont incontestées.
(9) Nous sommes en droit de ne procéder à la fourniture de livraisons et de prestations non encore exécutées que contre paiement anticipé ou constitution de sûreté si, après la conclusion du contrat, une dégradation notable de la situation patrimoniale de l'acheteur/du donneur d'ordre survient ou se manifeste, qui est de nature à mettre en danger l'acquittement des obligations de l'acheteur/du donneur d'ordre à notre encontre. Si après que nous avons fixé un délai raisonnable il ne se produit pas, selon le choix de l'acheteur/du donneur d'ordre, un paiement en contrepartie ou une constitution de sûreté, nous pouvons nous retirer du contrat après expiration du délai sans résultat et exiger un paiement anticipé pour des livraisons futures.
(1) Nous nous réservons la propriété de la marchandise (ci-après « marchandise sous réserve ») jusqu’au règlement de toutes les créances, y compris à venir, qui résultent de la relation commerciale avec l'acheteur/le donneur d'ordre. Pour les factures en cours, la réserve de propriété est réputée constituer une sûreté pour notre créance de solde.
(2) Le traitement ou la transformation de la marchandise sous réserve par l'acheteur/le donneur d'ordre se fait toujours pour nous, sans qu'il en découle d'engagements pour nous. Si la marchandise sous réserve est transformée avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose en proportion de la valeur de la marchandise sous réserve par rapport aux autres objets intégrés au moment de la transformation. L'acheteur nous transfère et transmet dès à présent cette copropriété et nous acceptons par les présentes ce transfert et cette transmission. L'acheteur conserve en dépôt pour nous la nouvelle chose obtenue par transformation.
(3) Dans le cas où la marchandise sous réserve est associée, indissociablement mélangée ou mêlée à des biens meubles de l'acheteur/du donneur d'ordre, de manière à ce que la chose de l'acheteur/du donneur d'ordre doive être considérée comme objet principal, l'acheteur nous transfère dès à présent par les présentes la propriété qu'il détient dans l'ensemble en proportion de la valeur de la marchandise sous réserve par rapport aux autres objets associés, mélangés ou mêlés. L'acheteur/le donneur d'ordre conserve la marchandise sous réserve en dépôt pour nous. Si la marchandise sous réserve est associée, mélangée ou mêlée à des biens meubles d'un tiers de telle manière que la chose du tiers doive être considérée comme objet principal, l'acheteur/le donneur d'ordre nous cède dès à présent le droit à rémunération qu'il détient à l'encontre du tiers pour le montant correspondant à la marchandise sous réserve dans le montant final de la facture.
(4) La chose née de l'association ou du mélange (ci-après « nouvelle chose ») et/ou les droits de (co-)propriété sur la nouvelle chose qui nous reviennent et doivent nous être transférés conf. à l'art. 6 al. 2 et 3, ainsi que les droits à rémunération cédés conf. à l'art. 6 al. 6 servent de la même manière de sûreté pour nos créances au même titre que la marchandise sous réserve elle-même conf. à l'art. 6 al. 1.
(5) L'acheteur/le donneur d'ordre est en droit de revendre la marchandise sous réserve ou la nouvelle chose dans le cadre de la marche ordinaire des affaires et sous réserve de propriété. L'acheteur/le donneur d'ordre est tenu de garantir que les créances issues de telles opérations de revente peuvent nous être transférées conf. à l'art. 6 al. 6 et 7. Toute autre disposition lui est interdite.
(6) Les créances de l'acheteur/du donneur d'ordre issues d'une revente de la marchandise sous réserve ou de la nouvelle chose, y compris tous les droits annexes, nous sont cédées dès à présent. Elles servent à constituer une sûreté pour nous dans la même mesure que la marchandise sous réserve. Si l'acheteur/le donneur d'ordre revend la marchandise sous réserve ou la nouvelle chose conjointement avec d'autres marchandises non livrées par nous, la cession de créance n'est valable qu'à hauteur du montant final de facture qui résulte de la revente de la marchandise sous réserve ou de la nouvelle chose. En cas de vente de marchandise dont nous avons la copropriété au titre de l'art. 6 al. 2 et 3 ou des dispositions légales sur l'association, le mélange ou l’incorporation de choses, la cession de la créance s'applique à hauteur de notre part de copropriété. Si l'acheteur/le donneur d'ordre est fabricant d'un ouvrage, d'un aménagement extérieur ou d'une partie de ces constructions et si le client utilise de la marchandise sous réserve ou des nouvelles choses pour exécuter ses prestations, s'il est en outre habilité à exiger du client une sûreté au titre des art. 648 ou 648a du Code civil allemand BGB pour ses créances issues du contrat d'ouvrage, l'acheteur/le donneur d'ordre nous cède ses droits à rémunération à l'encontre du client, avec les droits de sûreté visés, à hauteur de son obligation de paiement pour la marchandise sous réserve.
(7) Si l'acheteur/le donneur d'ordre place des créances issues de la revente de marchandise sous réserve ou d'une nouvelle chose dans un rapport de compte courant existant avec ses clients, il nous cède dès à présent un éventuel solde ou solde final reconnu en sa faveur, à hauteur du montant correspondant au montant total des créances issues de la revente de la marchandise sous réserve ou de la nouvelle chose introduites dans le rapport de compte courant. L'art. 6 al. 6 phrases 3 et 4 s'applique de manière analogue.
(8) L'acheteur/le donneur d'ordre est habilité à percevoir les créances qui nous ont été cédées sur la revente de la marchandise sous réserve ou de la nouvelle chose. Notre pouvoir de recouvrer nous-mêmes la créance n'en est pas affecté. Nous nous engageons cependant à ne pas recouvrer la créance tant que les conditions de l'art. 6 al. 9 ne sont pas réunies. L'acheteur/le donneur d'ordre n'est pas habilité à céder des créances issues de la revente à des tiers.
(9) Nous sommes en droit de révoquer l'autorisation de revendre la marchandise sous réserve ou la nouvelle chose conf. à l'art. 6 al. 5, et l'autorisation de recouvrer les créances nous ayant été cédées conf. à l'art. 6 al. 8, en cas de retard de paiement ou de cessation de paiement de l'acheteur/du donneur d'ordre, tout comme en cas d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou de tout autre cas de dégradation de la solvabilité et de la fiabilité de l'acheteur/du donneur d'ordre. En cas de révocation de l'autorisation de revente ou de recouvrement, l'acheteur/le donneur d'ordre est tenu d'informer immédiatement ses clients de la cession de créance effectuée en notre faveur et de nous fournir tous les renseignements et documents nécessaires au recouvrement. Il est en outre tenu dans ce cas de nous restituer ou de nous transférer d'éventuelles sûretés lui revenant au titre de créances clients.
(10) L'acheteur/le donneur d'ordre est tenu de nous informer immédiatement par écrit de saisies de l'objet du contrat et/ou de la créance cédée ou de toute autre prétention revendiquée par des tiers sur l'objet du contrat. En cas de saisie, une copie du procès-verbal de saisie doit nous être envoyée afin que nous puissions agir à son encontre, notamment par tierce opposition conf. à l'art. 771 du Code allemand de procédure civile ZPO. Si le tiers n'est pas en mesure de nous restituer les frais judiciaires et extra-judiciaires d'une action en justice conf. à l'art. 771 du Code allemand de procédure civile ZPO, l'acheteur/le donneur d'ordre se porte garant de la perte qui nous est occasionnée.
(11) L'acheteur/le donneur d'ordre s'engage à traiter la marchandise sous réserve ou la nouvelle chose avec soin. Il s'engage notamment à l'assurer à ses frais de manière suffisante à la valeur du neuf contre l'incendie, les dégâts d'eau et le vol. Il nous cède dès maintenant ses prétentions issues des contrats d’assurance ; nous acceptons cette cession par les présentes.
(12) Si la réserve de propriété ou la cession de créances devait être invalide ou non exécutoire du fait de dispositions légales étrangères impératives, la sûreté correspondant dans ce domaine à la réserve de propriété ou à la cession de créances est réputée convenue. Si le concours de l'acheteur/du donneur d'ordre est nécessaire à cet effet, ce dernier est tenu de prendre toutes les mesures requises pour constituer ou maintenir la sûreté.
(13) Nous nous engageons à libérer à la demande de l'acheteur/du donneur d'ordre les sûretés qui nous reviennent dans la mesure où la valeur réalisable de notre sûreté excède de plus de 10 % la créance à garantir ; le choix de la sûreté à libérer nous revient.
Article 7 Garantie, réclamation pour vice
(1) Nous garantissons que nos marchandises sont conformes aux spécifications en vigueur au moment de la conclusion du contrat et exemptes de vices de fabrication et de matériel. Nous n'assumons pas de garantie excédant ces termes, l'acheteur/le donneur d'ordre étant en particulier tenu de s'assurer par lui-même que la marchandise convient au but prévu par lui.
(2) Les divergences de couleur, de nature de la surface, de cotes, de solidité et d'absorption d'eau provoquées par les matières premières utilisées et leur mode de traitement ne constituent pas des vices.
(3) L'acheteur/le donneur d'ordre est tenu d'examiner la marchandise immédiatement à la livraison dans la mesure où la marche ordinaire des affaires s'y prête. Il est tenu à cet effet de déclarer immédiatement par écrit les vices manifestes, au plus tard cependant dans un délai de sept jours après livraison de la marchandise, et les vices non manifestes immédiatement après leur découverte, au plus tard toutefois dans un délai de trois jours après leur découverte. Ces délais sont des délais de péremption. L'envoi en temps voulu de la déclaration suffit pour fonder le respect du délai de réclamation.
(4) En cas de livraison d'une marchandise entachée de vice et de réclamation effectuée correctement selon l'art. 7 al. 3, l'acheteur/le donneur d'ordre doit tout d'abord nous donner la possibilité de rectifier ou de remplacer la marchandise à notre choix (« exécution complémentaire »). L'acheteur est en droit de se retirer du contrat conformément aux dispositions légales, d'exiger des dommages et intérêts selon l'art. 8 ou de diminuer le prix d'achat si l'exécution complémentaire échoue, ne peut être exigée de l’acheteur, est refusée indûment par nous ou n'a pas lieu dans le délai supplémentaire raisonnable fixé par écrit par l’acheteur/le donneur d'ordre. Le retrait est exclu en cas de vices non notables.
(5) Si nos instructions de service, de maintenance ou de traitement ne sont pas respectées, si des modifications sont effectuées sur les marchandises, des pièces remplacées et des consommables utilisés qui ne répondent pas aux spécifications originales, tout droit à garantie expire dans la mesure où le vice en découle.
(6) Si l’acheteur/le donneur d'ordre fait valoir des prétentions pour vice d'un produit de tiers livré par nous et si le fournisseur de ce produit tiers n'agit pas comme notre auxiliaire d'exécution, les prétentions pour vice de l’acheteur/du donneur d'ordre sont tout d'abord limitées à la cession de nos prétentions pour vice à l'encontre du tiers, dans la mesure où nous avons seulement transféré la marchandise comme produit de tiers à l’acheteur/au donneur d'ordre. Si l’acheteur/le donneur d'ordre ne peut faire valoir ses prétentions pour vice à l'encontre du tiers avec succès par voie extrajudiciaire, notre responsabilité pour vice demeure sous forme subsidiaire conformément aux dispositions de cet article.
(7) Toutes les prétentions de l’acheteur/du donneur d'ordre, à l'exception d'éventuelles prétentions au titre de l'art. 8, sont prescrites au bout de 12 mois à compter de la livraison de la marchandise. Ceci ne s'applique pas si la marchandise est communément utilisée pour un ouvrage de construction et a provoqué le dommage ou si nous avons volontairement dissimulé le vice ou assumé une garantie relative à la qualité de la marchandise. Les dispositions légales sur le délai de prescription en cas de recours portant sur une livraison conformément aux art. 478, 479 du Code civil allemand BGB n'en sont également pas affectées.
(1) Nous sommes responsables en cas de faute intentionnelle et de négligence grave de la part de nos représentants légaux et de nos auxiliaires d’exécution. Dans la mesure où une faute intentionnelle ne peut être reprochée à nous-mêmes, à nos représentants légaux ou à nos auxiliaires d'exécution, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles caractéristiques du contrat.
(2) Nous sommes en outre responsables en cas d'atteinte fautive à la vie, à l’intégrité corporelle et à la santé par nous-mêmes, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution, de même qu'en cas d'omission volontaire d'un vice ou de prise en charge d'une garantie. Dans ce dernier cas, l'étendue de la responsabilité est fonction de la déclaration de garantie.
(3) Nous sommes en outre responsables en cas d'infraction fautive par nous-mêmes, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution, à des obligations dont l'acquittement est indispensable pour que l'exécution du contrat soit possible et dont le respect peut être supposé en toute confiance et toute circonstance par l'acheteur/le donneur d'ordre. Dans la mesure où une faute intentionnelle ne peut être reprochée à nous-mêmes, à nos représentants légaux ou à nos auxiliaires d'exécution, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles caractéristiques du contrat.
(4) Nous sommes aussi responsables dans les cas de responsabilité légale impérative, par exemple au titre de la Loi allemande sur la responsabilité pour vice du produit Produkthaftungsgesetz.
(5) Toute autre responsabilité est au demeurant exclue, pour quelque motif juridique que ce soit.
(6) L'acheteur/le donneur d'ordre nous informe et nous consulte immédiatement et sous forme détaillé s'il a l'intention d'invoquer à notre encontre des prétentions au titre des dispositions susvisées. L'acheteur/le donneur d'ordre est tenu de nous donner la possibilité d'examiner le cas de dommage.
Article 9 Lieu d'exécution, juridiction compétente et droit applicable
(1) Le lieu d'exécution est le siège de notre société.
(2) La seule juridiction compétente convenues pour les deux parties est Schwetzingen. Nous sommes toutefois également en droit d'intenter des actions en justice auprès de la juridiction ordinaire compétente pour l'acheteur/le donneur d’ordre. Cette disposition s'applique également aux prétentions issues d'effets, de chèques ou de documents officiels.
(3) Les présentes Conditions Générales ainsi que la totalité des relations juridiques entre nous et l'acheteur/le donneur d'ordre sont exclusivement régies par le droit allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats d’achat international de marchandises (CISG).
Article 10 Clause de sauvegarde
Si certaines dispositions des présentes Conditions Générales devaient être juridiquement invalides ou le devenir, la validité juridique des autres dispositions n’en serait pas affectée. Les parties sont dans ce cas tenues de mener des négociations dans le respect des principes de loyauté et de confiance réciproque, dans le but de remplacer la disposition invalide par une disposition valide dont le résultat économique se rapprochera le plus possible de celui de la disposition invalide. Il en va de même en cas de lacunes.