Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165318&cidTexte=LEGITEXT000006070719
Timestamp: 2016-09-29 06:44:31+00:00
Document Index: 209185921

Matched Legal Cases: ['art. 151', "l'article 373", "l'article 227", "l'article 121", "l'article 131", "l'article 131"]

Section 2 : De l'abandon de famille Article 227-3 En savoir plus sur cet article...
du 17 mai 2011 - art. 151
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.
Article 227-4 En savoir plus sur cet article...
Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Article 227-4-1 En savoir plus sur cet article...
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39.