Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/18-1988/043_PS_SJG_SJG8818CM00043.htm
Timestamp: 2017-10-19 15:05:19+00:00
Document Index: 208003630

Matched Legal Cases: ['art. 242', 'art. 7', 'art. 242', 'art. 7', 'art. 242', 'art. 7']

Divorce-Séparation de corps. — Séparation de corps. Prononcé. Faits fondant la décision. C. civ., art. 242 et 296. Nouveau C. proc. civ., art. 7. Violation - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18 > Divorce-Séparation de corps. — Séparation de corps. Prononcé. Faits fondant la décision. C. civ., art. 242 et 296. Nouveau C. proc. civ., art. 7. Violation
Divorce-Séparation de corps. — Séparation de corps. Prononcé. Faits fondant la décision. C. civ., art. 242 et 296. Nouveau C. proc. civ., art. 7. Violation
(Cass. civ. 2e, C., 24 février 1988 ; C...). Le juge du divorce ou de la séparation de corps ne peut fonder sa décision sur des faits qui n'ont pas été invoqués dans les conclusions. A violé les articles 242 et 296 du Code civil et 7 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui a prononcé au profit de la femme la séparation de corps des époux en retenant des griefs sur lesquels les premiers juges ne s'étaient pas prononcés, alors que l'épouse dans ses conclusions se bornait à demander (...)