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Timestamp: 2018-09-26 06:55:25+00:00
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Matched Legal Cases: ['art 82', 'art 33', 'art 33', 'art 56', 'art 27', 'art 75', 'art 52', 'art 68', 'art 69', 'art 40', 'art 60', 'art 44', 'art 33', 'art 33', 'art 22']

Erreur TVA 5,5% - forum - batipole.com
Message original de déléris (Part 82) Déjà lu 35975 fois avant vous
Posté le : 21/01/06
Titre : Erreur TVA 5,5%
j'agrandis ma maison ... l'entrepreneur m'annonce au milieu des travaux qu'il s'est trompé de taux est qu'il doit m'appliquer 19,60% !
dois-je m'y soumettre ?
Titre : RE: Erreur TVA 5,5%
Avez vous signé un devis ? si le devis est signé avec l'erreur de TVA, c'est à l'entrepreneur d'assumer son erreur, c'est lui le professionnel, mais n'y a t'il pas aussi une possiblilité de trouver un terrain d'entente, à voir !
Réponse de robert (Pro 06)
Titre : Re : Erreur TVA 5,5%
La tva a 5.5 % s'applique t'elle aussi pour les habitations secondaire ?
Posté le : 30/11/06
Titre : Tva
La tva à 5.5% ne s'applique que pour les maisons de + de 2 ans.Un agrandissement est une construction neuve inférieur à 2 ans donc tva à 19.6%Les maisons secondaires comme les principales peuvent bénéficier du 5.5 pour des travaux sur l'existant de + de 2 ans et aux particuliers Bonne réception
Réponse de Johanna (Part 33)
L' entreprise qui a effectué les travaux de ma maison en 2003 suite à un sinistre (incendie) par erreur à 5.5% me reclame aujourd'hui par LRAR le différentiel qui s'élève à 7 000 euros sous 10 jours en me menaçant de poursuites judiciaires. Ils viennent juste de se rendre compte de cette erreur par suite à une vérification par le fisc de leur comptabilité. En ont ils le droit? J'ai les devis de l'époque signés avec une TVA de 5.5% Sachez qu'en plus un architecte avait coordonné les travaux.Qui doit payer ce différentiel ? Sur quels textes de loi puis-je m'appuyer ?
Titre : Réponse à Johanna
Le client(e) est toujours responsable de la TVA à 5.5 ou 19.6% en fonction de la nature des travaux(immeuble d'habitation de plus de deux ans au moment des travaux).Se rapprocher des services fiscaux pour définir qui a raison.Bonne réception
Réponse de steven (Part 33)
Posté le : 18/12/06
pour la construction d'une maison,mon installateur de chauffage vient de s'appercevoir de son erreur sur son devis,que nous avons signé tout deux...il a mis une tva a 5.5 alors qu'elle doit etre de 19.6.il me demande la difference s'élévant a + de 3000 euros...Ne doit il pas en assumer l'erreur ?
Titre : Réponse à Steven
Non,c'est à vous de payer.La TVA c'est pour l'état!!!.Nul n'est sensé ignorer la loi! même fiscale.Bonne réception.
Normalement, c'est le consommateur final qui paie la TVA.
Mais un entrepreneur ne peut appliquer ce taux qu'avec une attestaion de TVA à 5.5 signée par le client en même temps que le devis.
Dans le doute sur l'éligibilité des travaux au taux réduit, il est préférable de consulter les services fiscaux ou le site du gouvernement: gouv.fr.
Normalement sans attestation de tva signé par le client, l'entreprise s'engage sur l'éligibilité des travaux au taux réduit et s'engage par la même à un éventuel redressement.
Réponse de FRED (Part 56)
Titre : TVA 5,5%
j'ai acheté une maison ancienne en debut d'année 2006, j'ai effectué un certain nombre de devis car nous avons agrandi la maison (de + 10 % de sa surface initiale)et fait rénové l'ancien, jusque là les employeurs facturaient une tva a 5.5 dans l'ancien, or depuis le decret du 10 aout 2006, certain ont des doutes! qui peux m'éclairer?, le fait d'avoir effectué et signé les devis avant ce decret ne me donne t'il pas la possibilité de beneficier automatiquement d'une tva a 5.5?
Réponse de caltot (Part 27)
Je dois effectuer le changement complet d'une salle de bain je souhaite acheter mon matériel et le faire poser par un professionel
La TVA sur le Matériel sera de 19,6% mais le taux de 5,5% pour le montage s'applique t'il
Réponse de brval (Part 75)
Moi aussi j'ai une grosse difference de taux à payer !! Les entrepreneurs choississent toujours le milieu ou la fin des travaux pour vous informer du changement de taux !!! C'est scandaleux ! Quant à la réponse de "Brino" à "Steven" ; "Nul n'est sensé ignorer la loi...même fiscale" elle vaut aussi pour l'entrepreneur !! Ce blog sert à trouver des solutions et non pas à donner des réponses stériles à des gens, qui, comme moi, n'auraient pas engagés de gros travaux...
Après avoir lu (en long et en large) le dernier décret du 8 décembre 2006, il apparait que c'est au client de payer la différentiel de TVA ! Avec ou SANS attestation. En effet, il est précisé qu'en l'absence d'attestation, il suffit à l'entrepreneur de représenter une facture, recalculée avec la TVA à 19,6, pour être couvert !!!
Bon courage à tous ceux qui comme moi doivent trouver l'argent manquant !!
Réponse de OLIVIER (Part 52)
Titre : TVA à 5.5% ou à 19.6%
Lors d'un aménagement de comble d'environ 60 m2 sur une maison de + de 2 ans. Est ce de la tva à 5.5 ou à 19.6.
Réponse de pat (Part 68)
Posté le : 15/09/07
Art. 1er. - Toute information sur les prix de produits ou de services doit faire apparaître, quel que soit le support utilisé, la somme totale toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par le consommateur, exprimée en monnaie française.
Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information sur les prix. Vos commentaires ?
Réponse de Violaine (Part 69)
Posté le : 31/12/07
Titre : Changement de régime de mon maçon
mon maçon m'a fait signé un devis sans TVA, n'étant pas assujetti à ce moment là. La facture arrive par la poste et là 1000 euros se sont ajoutés, son régime ayant changé, il est maintenant assujetti à la TVA. Est-ce normal que nous ayons à payer cette somme ?
Réponse de SOS (Pro 74)
"Si les mentions (que vous avez) portées sur l’attestation s’avèrent inexactes et ont eu pour conséquence l’application du taux réduit de TVA, vous êtes solidairement (avec l'entreprise) tenu au paiement du complément de TVA": source http://www.netpme.fr/actualite-entreprise/936-conditions-d-application-taux-reduit-tva-5-5-en-immobilier.html
Dans le cas contraire, autrement dit si l'entreprise ne peut présenter d'attestation ou si l'attestation n'est pas entâchée d'erreurs pouvant conduire à une erreur de taux de TVA, il appartient à l'entreprise seule de règler la différence, et le redressement éventuel, à l'administion fiscale. Ne vous laissez donc pas intimider par les relances de l'entreprise et n'hésitez pas à contacter les services fiscaux, il y a des personnes spécialisées dans ces problèmes.
Réponse de titi (Part 40)
j ai fait agrandir ma maison j ai eu un devis tva5.5 la facture arrive a 19.6 total devis 37000euros facture 45000 euros car surplus charpente (erreurdu constructeur ) surplus carrelage (erreur constructeur) que peut on faire
Réponse de cattiaux peggy (Part 60)
Titre : Erreur sur total du devis
Un devis comporte une erreur d'addition, devons nous payer la différence
Réponse de ladèche (Pro 69)
Titre : Récuperation tva
Je crée 2 appartements destinés à la revente dans une maison que je viens d'acheter. ai-je droit aux mêmes taux 5,5 qu'un particulier?
Réponse de Nel (Part 44)
Je viens d'apprendre que la TVA 5.5 doit disparaitre en 2011. Je vais signée un devis avec une TVA 5.5, mais les travaux ne seront fait que en début decembre 2010. Dois je m'attendre à un changement de TVA lors de la facture finale? où la TVA est tenue par rapport au devis?
Réponse de SAMM (Part 33)
normalement la TVA 5,5% pour les travaux de rénovation.
là vous aurez toutes les réponses à vos questions: www.batirama.com/article/l-info-actualites-immobilier-logement/2139-renovation-la-tva-a-5-5-menacee.html
Réponse de annick (Part 33)
Votre message ici .suite à destravaux derenovations dans mon appartement, larchitecte s'est trompe sur letaux de TVA 19,6 au lieu de 5,5.j'attends le rescrit de l'administration fiscale..comment me faire rembourser le trop paye.
Réponse de ngor22 (Part 22)
Votre message iciUn devis m'a été présenté sans TVA, je ne 'en suis pas rendue compte, aujourd'hui la facture arrive avec TVA. qUEL MONTANT DOIS JE PAYER ? Pour moi l'erreur incombe à l 'artisan, mais suis je dans mon droit? merci ...