Source: https://www.ducourau-avocats.com/post/quand-la-libert%C3%A9-d-expression-justifie-l-infraction-d-exhibition-sexuelle
Timestamp: 2020-07-06 11:07:27+00:00
Document Index: 65382454

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Quand la liberté d’expression justifie l’infraction d’exhibition sexuelle
Le 5 juin 2014, une jeune femme appartenant au mouvement politique des « Femen » dévêt le haut de son corps dans la salle dite « des chefs d’Etat » du musée Grévin à Paris, et révèle sa poitrine dénudée sur laquelle est inscrit « Kill Putin ». Par la suite, elle fait tomber la statue du président russe Vladimir Poutine, et la transperce à plusieurs reprises d’un pieu métallique en partie peint en rouge, en déclarant « Fuck dictator, fuck Vladimir Poutine ».
Après un cheminement procédural tortueux (première condamnation prononcée le 15 octobre 2014 par le Tribunal correctionnel de Paris, relaxe par la Cour d’appel le 12 janvier 2017, puis censure de l’arrêt par la Cour de cassation du 10 janvier 2018 et renvoi devant la même juridiction autrement composée), la Cour d’appel de Paris restait ferme dans sa position et choisissait de maintenir la relaxe de la jeune femme, estimant que l’élément intentionnel de l’infraction faisait défaut, l’exhibition de poitrine en cause n’ayant pas pour objectif d’attenter à la pudeur puisqu’elle visait la manifestation d’une opinion politique[1].
Suite au pourvoi opéré par le Procureur général, la chambre criminelle de la Cour de cassation se prononçait une nouvelle fois sur les faits, dans un arrêt du 26 février 2020 (n°19-81.827), et opérait un revirement de jurisprudence majeur : elle admettait pour la première fois que la condamnation de la prévenue, compte-tenu de la démarche politique dans laquelle elle s’inscrivait, constituerait une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression.
En d’autres termes, la Haute Juridiction indique que certes, l’infraction est constituée et devrait entraîner une déclaration de culpabilité assortie d’une sanction, mais qu’une telle application de la loi emportait une atteinte conséquente à la liberté d’expression, qui ne saurait être admise dans une société démocratique.
La portée de cet arrêt est majeure, puisque c’est la première fois que la liberté d’expression, principe fondamental protégé au niveau constitutionnel (article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789) et européen (article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme) est utilisée pour justifier, excuser un comportement qui aurait dû tomber sous la qualification d’exhibition sexuelle et emporter l’engagement de la responsabilité pénale.
Cette prise de position est d’autant plus inattendue qu’un an plus tôt, la Haute Juridiction statuait bien différemment : dans un arrêt du 9 janvier 2019 (n°17-81.618), elle avait refusé de faire jouer une telle justification pour des faits pourtant proches – une militante Femen qui avait pénétré, seins nus, dans une église et mimé une scène d’avortement. L’argument alors invoqué était que la liberté religieuse avait été trop sévèrement atteinte par ces actes, et la Cour de cassation choisissait de faire primer cette dernière sur la liberté d’expression.
Cet arrêt de février 2020 participe donc à l’élaboration du fait justificatif de liberté d’expression à laquelle semble procéder la jurisprudence contemporaine, et permet d’en déterminer un champ d’application de plus en plus précis.
Ainsi, pourra invoquer l’exercice de sa liberté d’expression pour tenter de se dégager de sa responsabilité pénale, l’auteur poursuivi des chefs :
- D’injure ou de diffamation (v. par exemple Crim., 8 août 2018, n° 17-82893)
- De violation du secret professionnel (v. par exemple Crim. 17 octobre 2018, n° 17-80.485.)
- D’escroquerie[2] (v. par exemple Crim. 26 octobre 2016, n° 15-83.774).
- De vol[3] » (v. TGI Lyon, 16 février 2019).
- D’exhibition sexuelle, depuis cet arrêt du 26 février 2020.
Le seul fait d’avoir commis une infraction dans laquelle le fait justificatif a déjà été retenu ne suffit pas, et deux conditions supplémentaires doivent être remplies pour être exonéré de sa responsabilité pénale.
- La liberté d’expression invoquée doit avoir été nécessaire, c’est-à-dire servir à alimenter un débat d’intérêt général pour la société (selon le critère posé, et maintes fois réitéré, par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme).
Dans l’arrêt qui nous intéresse, la Cour de cassation ne s’étend pas sur le caractère nécessaire ou non de l’action menée. Toutefois, on peut considérer que l’expression d’une opinion politique sur le dirigeant d’un État peut remplir cette condition, surtout au regard de la protection constitutionnelle dont elle bénéficie par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789.
- Le moyen employé pour faire valoir sa liberté d’expression doit ensuite avoir été proportionné, c’est-à-dire que ne doit avoir été effectué que ce qui était strictement requis pour atteindre l’objectif recherché.
Là encore, dans l’arrêt du 26 février 2020, la chambre criminelle ne s’étend pas sur le contrôle qu’elle a mené mais évoque la « nature et le contexte de l’agissement en cause ». Elle semble indiquer qu’ici, le moyen employé n’a pas affecté d’autres libertés et n’a eu que des répercussions minimes, contrairement par exemple, à l’arrêt du 9 janvier 2019 où l’atteinte causée à la liberté religieuse avait été telle que le fait justificatif n’avait pas pu jouer.
Ainsi en résumé, cet arrêt du 26 février 2020 montre qu’il n’est pas possible d’invoquer la liberté d’expression et d’espérer être immédiatement déchargé de sa responsabilité pénale par ce biais. Il faut que celle-ci ait respecté plusieurs conditions, et que la jurisprudence l’ait admis pour l’infraction en cause, tout en gardant à l’esprit que les positionnements des juridictions sur la question sont encore très mouvants et susceptibles d’évolutions.
[1] Paris, chambre 4-10, 10 décembre 2018
[2] Bien qu’une seule application du fait justificatif n’ait été retenue à ce jour, dans l’arrêt cité
[3] De manière bien plus incertaine cependant car la jurisprudence n’est loin d’être fixée, et le fait justificatif invoqué n’a pas encore convaincu la Cour d’appel, même si le juge de première instance estimait avec certitude que le fait pour les prévenus d’avoir décroché le portrait du Président de la République dans la Mairie de Lyon constituait « un mode d’expression des citoyens en pays démocratique ». Affaire à suivre…