Source: https://avocataucriminel.ca/avocat-delit-de-fuite/
Timestamp: 2020-08-09 02:08:17+00:00
Document Index: 77314079

Matched Legal Cases: ['art. 193', 'art. 213', 'art. 1', 'art. 202', 'art. 220', 'art. 141', 'art. 204', 'arrêt ', 'arrêt ']

Avocat pour délit de fuite | Avocat au criminel
Me Micheline Paradis, avocate de la défense depuis 1989
3 bureaux pour mieux vous servir: Montréal, Laval et Repentigny
Le délit de fuite est défini de la façon suivante à l’article 320.16 (1) du Code criminel: « Commet une infraction quiconque conduisant un moyen de transport, sachant que celui-ci a été impliqué dans un accident avec une personne ou un autre moyen de transport ou ne s’en souciant pas, omet, sans excuse raisonnable, d’arrêter le moyen de transport et de donner ses nom et adresse, et d’offrir de l’assistance à une personne qui a été blessée ou semble avoir besoin d’assistance. »
Comme l’indique clairement le texte que nous avons souligné, la défense essentielle présentée lors d’un procès par l’avocat de la défense est à l’effet que l’accusé n’a pas eu connaissance de l’accident. Il est important ici de préciser que votre avocat n’a qu’à soulever un doute raisonnable dans l’esprit du juge pour obtenir votre acquittement.
Pour une défense à la hauteur de vos attentes et un service sans pareil, communiquez le plus tôt possible avec Me Micheline Paradis, avocate criminaliste depuis 1989. Elle possède des bureaux à Montréal, Laval et Repentigny.
Questions fréquemment posées suite à une accusation de délit de fuite
Vais-je perdre mon permis de conduire si je suis condamné pour délit de fuite?
Oui. La SAAQ révoquera votre permis de conduire pour 4 ans ou plus dans le cas où le juge émet une interdiction de conduire pour une durée supérieure à 4 ans. De plus, dans le cas où vous avez déjà fait l’objet d’une condamnation pour l’une des infractions suivantes au cours des 10 dernières années, votre permis de conduire fera l’objet d’une révocation pour 5 ans: conduite avec les facultés affaiblies, garde et contrôle d’un véhicule avec les facultés affaiblies, refus d’obtempérer (refus de souffler), conduite dangereuse, délit de fuite ou fuir un agent de la paix.
J'ai besoin de mon permis de conduire pour le travail. Qu'elles sont mes possibilités pour obtenir un permis de conduire restreint pour fins de travail?
Malheureusement, il n’est pas possible d’obtenir un permis restreint suite à une condamnation pour délit de fuite.
Quelles sont les sentences possibles pour une infraction de délit de fuite
Tout dépend des circonstances de votre dossier ainsi que de vos antécédents judiciaires. Le juge peut imposer une amende ainsi qu’une peine de prison d’une durée maximale de 10 ans.
Tenue d’une maison de débauche 210. (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque tient une maison de débauche. (2) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas : a) habite une maison de débauche; b) est trouvé, sans excuse légitime, dans une maison de débauche; c) en qualité de propriétaire, locateur, occupant, locataire, agent ou ayant autrement la charge ou le contrôle d’un local, permet sciemment que ce local ou une partie du local soit loué ou employé aux fins de maison de débauche. (3) Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction visée au paragraphe (1), le tribunal fait signifier un avis de la déclaration de culpabilité au propriétaire ou locateur du lieu à l’égard duquel la personne est déclarée coupable, ou à son agent, et l’avis doit contenir une déclaration portant qu’il est signifié selon le présent article. (4) Lorsqu’une personne à laquelle un avis est signifié en vertu du paragraphe (3) n’exerce pas immédiatement tout droit qu’elle peut avoir de résilier la location ou de mettre fin au droit d’occupation que possède la personne ainsi déclarée coupable, et que, par la suite, un individu est déclaré coupable d’une infraction visée au paragraphe (1) à l’égard du même local, la personne à qui l’avis a été signifié est censée avoir commis une infraction visée au paragraphe (1), à moins qu’elle ne prouve qu’elle a pris toutes les mesures raisonnables pour empêcher le renouvellement de l’infraction. S.R., ch. C-34, art. 193.
212. (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, selon le cas : a) induit, tente d’induire ou sollicite une personne à avoir des rapports sexuels illicites avec une autre personne, soit au Canada, soit à l’étranger; b) attire ou entraîne une personne qui n’est pas prostituée vers une maison de débauche aux fins de rapports sexuels illicites ou de prostitution; c) sciemment cache une personne dans une maison de débauche; d) induit ou tente d’induire une personne à se prostituer, soit au Canada, soit à l’étranger; e) induit ou tente d’induire une personne à abandonner son lieu ordinaire de résidence au Canada, lorsque ce lieu n’est pas une maison de débauche, avec l’intention de lui faire habiter une maison de débauche ou pour qu’elle fréquente une maison de débauche, au Canada ou à l’étranger; f) à l’arrivée d’une personne au Canada, la dirige ou la fait diriger vers une maison de débauche, l’y amène ou l’y fait conduire; g) induit une personne à venir au Canada ou à quitter le Canada pour se livrer à la prostitution; h) aux fins de lucre, exerce un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d’une personne de façon à démontrer qu’il l’aide, l’encourage ou la force à s’adonner ou à se livrer à la prostitution avec une personne en particulier ou d’une manière générale; i) applique ou administre, ou fait prendre, à une personne, toute drogue, liqueur enivrante, matière ou chose, avec l’intention de la stupéfier ou de la subjuguer de manière à permettre à quelqu’un d’avoir avec elle des rapports sexuels illicites; j) vit entièrement ou en partie des produits de la prostitution d’une autre personne. (2) Par dérogation à l’alinéa (1)j), quiconque vit entièrement ou en partie des produits de la… Lire la suite »Proxénétisme: définition et sanctions
Prostitution 213. (1) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, dans un endroit soit public soit situé à la vue du public et dans le but de se livrer à la prostitution ou de retenir les services sexuels d’une personne qui s’y livre : a) soit arrête ou tente d’arrêter un véhicule à moteur; b) soit gêne la circulation des piétons ou des véhicules, ou l’entrée ou la sortie d’un lieu contigu à cet endroit; c) soit arrête ou tente d’arrêter une personne ou, de quelque manière que ce soit, communique ou tente de communiquer avec elle. (2) Au présent article, « endroit public » s’entend notamment de tout lieu auquel le public a accès de droit ou sur invitation, expresse ou implicite; y est assimilé tout véhicule à moteur situé dans un endroit soit public soit situé à la vue du public. L.R. (1985), ch. C-46, art. 213; L.R. (1985), ch. 51 (1er suppl.), art. 1.
Négligence criminelle 219. (1) Est coupable de négligence criminelle quiconque : a) soit en faisant quelque chose; b) soit en omettant de faire quelque chose qu’il est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui. (2) Pour l’application du présent article, « devoir » désigne une obligation imposée par la loi. S.R., ch. C-34, art. 202. 220. Quiconque, par négligence criminelle, cause la mort d’une autre personne est coupable d’un acte criminel passible : a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans; b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité. L.R. (1985), ch. C-46, art. 220; 1995, ch. 39, art. 141. 221. Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, par négligence criminelle, cause des lésions corporelles à autrui. S.R., ch. C-34, art. 204.
Tout détenteur ayant un permis d’apprenti conducteur ou un permis probatoire aura son permis révoqué s’il cumule plus de 4 points d’inaptitude. Les périodes de révocation du permis sont les suivantes: Entre 4 et 7 points: s’il s’agit d’une première sanction: révocation de 3 mois si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 3 mois: révocation de 6 mois si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 6 mois: révocation de 12 mois si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 12 mois: révocation de 12 mois Entre 8 et 11 points d’inaptitude: s’il s’agit d’une première sanction: révocation de 6 mois si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 3 mois: révocation de 12 mois si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 6 mois: révocation de 12 mois si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 12 mois: révocation de 12 mois De 12 points d’inaptitude et plus: s’il s’agit d’une première sanction: révocation de 12 mois si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 3 mois: révocation de 12 mois si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 6 mois: révocation de 12 mois si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 12 mois: révocation de 12 mois N’hésitez pas à communiquer avec Me Micheline Paradis afin d’obtenir de plus amples informations. (514) 235-0783
Tout détenteur d’un permis de conduire aura son permis révoqué par la SAAQ s’il cumule plus de 15 points d’inaptitude. Les périodes de révocation du permis sont les suivantes: Entre 15 et 29 points d’inaptitude: s’il s’agit d’une première sanction: révocation de 3 mois si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 3 mois: révocation de 6 mois si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 6 mois: révocation de 12 mois si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 12 mois: révocation de 12 mois Entre 30 et 44 points d’inaptitude: s’il s’agit d’une première sanction: révocation de 6 mois si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 3 mois: révocation de 12 mois si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 6 mois: révocation de 12 mois si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 12 mois: révocation de 12 mois De 45 points d’inaptitude et plus: s’il s’agit d’une première sanction: révocation de 12 mois si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 3 mois: révocation de 12 mois si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 6 mois: révocation de 12 mois si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 12 mois: révocation de 12 mois Me Micheline Paradis, avocate (514) 235-0783
Le 8 juin 2011, le Juge Jacques Ghanimé a prononcé l’arrêt des procédures pour délais déraisonnables dans une cause de conduite avec les facultés affaiblies (alcool au volant). Dans cette affaire, un mandat d’arrestation avait été émis contre le défendeur vu son absence lors de son procès. Suite à une interception pour excès de vitesse, le défendeur apprend alors qu’un mandat d’arrestation a été émis contre lui plus de 31 mois avant son interception. La poursuite n’ayant présenté aucune explication ou fait la preuve d’aucune démarche entreprise afin d’exécuter le mandat d’arrestation émis contre l’accusé, le Juge prononce l’arrêt des procédures dans ce dossier. N’hésitez pas à communiquer avec moi pour de plus amples informations. Me Micheline Paradis, avocate criminaliste (514) 235-0783 Plus de 30 ans d’expérience Première Consultation Gratuite Bureaux à Montréal, Laval et Repentigny Possibilité de rendez-vous le Samedi Lire aussi: [rssinpage rssfeed=’http://alcool-au-volant.avocate-montreal.ca/category/alcool-au-volant-jugements-recents/feed/’]
La Cour Suprême du Canada a confirmé, le 3 août 2012, le pouvoir discrétionnaire accordé au juge du procès d’octroyer la réparation qu’il estime raisonnable suite à une violation des droits d’un accusé conférés par la Charte. La Cour d’Appel ne pourra intervenir que lorsque la décision est motivée sur des considérations erronées en droit ou si la réparation crée une injustice. N’hésitez pas à communiquer avec moi pour de plus amples informations. Me Micheline Paradis, avocate criminaliste (514) 235-0783 Plus de 30 ans d’expérience Première Consultation Gratuite Bureaux à Montréal, Laval et Repentigny Possibilité de Rendez-Vous le Samedi