Source: https://www.securitepublique.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/lctrnc-srvllnc-2014/index-fr.aspx
Timestamp: 2020-02-23 20:42:26+00:00
Document Index: 255335834

Matched Legal Cases: ["l'article 195", "l'article 184", "l'article 195", "l'article 184", "l'article 184", "l'article 487", "l'article 183", "l'article 184", "l'article 184", "l'article 487", "l'article 487", 'art. 185', 'art. 487', 'art. 186', 'art. 188', 'art. 185', 'art. 487', 'art. 188', 'art. 487', "l'article 465", 'art. 13', 'art. 159', 'art. 32', 'art. 214', 'art. 219', 'art. 117', 'art. 118', 'art. 126', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 103', 'art. 201', 'art. 202', 'art. 240', 'art. 267', 'art. 279', 'art. 342', 'art. 346', 'art. 354', 'art. 433', 'art. 467', 'art. 467', 'art. 16', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 3', "l'article 196", "l'article 184", "l'article 184", "l'article 195", "l'article 184", "l'article 2", "l'article 2"]

Section I - Aperçu de la partie VI du Code criminel
Section II - Statistiques
Section III – Statistiques pour la Section 184.4 du code criminel
Section IV - Évaluation d'ensemble
La partie VI du Code criminel définit les dispositions que les services de police doivent suivre pour obtenir une autorisation judiciaire en vue d'intercepter des communications privées dans le cadre d'une enquête criminelle. Cette section définit les dispositions qui sont également prévues afin que les services de police puissent assurer la surveillance électronique des communications privées sans l'autorisation d'un tribunal en cas de préjudice imminent, comme dans des situations d'enlèvement ou d'alerte à la bombe. Ces procédures doivent être suivies de manière à respecter le plus possible la vie privée des personnes au cours de la période d'écoute.
Comme mesure de responsabilisation, l'article 195 du Code criminel stipule que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile doit préparer un rapport annuel sur le recours à l'écoute électronique (en vertu de la partie VI) dans les cas de crimes pouvant faire l'objet de poursuites par le procureur général du Canada ou en son nom et présenter ce rapport au Parlement.
Le rapport annuel doit comprendre les renseignements suivants :
le nombre de personnes dont l'identité n'est pas indiquée dans une autorisation, qui ont été arrêtées ou contre lesquelles des accusations de nature variée ont été portées après qu'elles ont été découvertes par des agents de la paixNote de bas de page 1 dans le cadre d'une écoute autorisée;
les infractions relativement auxquelles des autorisations ont été accordées ou pour lesquelles des interceptions ont été effectuées;
le nombre de poursuites dans lesquelles une communication interceptée a été produite en preuve; et
De nouvelles mesures de responsabilisation ont été mises en œuvre pour l'article 184.4 du Code criminel (Interception immédiate – dommage imminent), lesquelles ont donné lieu à des changements à l'article 195 (rapport annuel). La période de référence de ces nouvelles exigences de déclaration s'étend du 27 septembre 2013 au 31 décembre 2014, ce qui tient compte de la date à laquelle ces mesures sont entrées en vigueur. Les rapports ultérieurs contiendront des statistiques qui couvriront, à terme, une période de cinq ans pour assurer une correspondance avec d'autres statistiques fournies dans le rapport. Certains des renseignements requis sont les mêmes que pour les articles 185 et 186; toutefois, il existe également de nouvelles exigences, en particulier pour l'article 184.4.
Le rapport annuel doit maintenant aussi inclure les renseignements en particulier pour l'article 184.4 comme:
le nombre d'interceptions qui ont été effectuées;
le nombre de personnes qui sont parties à chaque communication privée interceptée qui ont été accusées d'infractions diverses;
le nombre de personnes qui ne sont parties à aucune communication privée interceptée, mais qui ont été arrêtées ou contre lesquelles des accusations de nature variée ont été portées après qu'elles ont été découvertes par un policierNote de bas de page 2 dans le cadre d'une communication interceptée;
la durée de chaque interception et la durée totale des interceptions liées à l'enquête relative à l'infraction; et
les types d'infractions pour lesquelles des interceptions ont été faites.
Le Rapport annuel 2014 est structuré de façon suivante :
La section I offre un aperçu des procédures et processus définis à la partie VI du Code criminel et de l'information sur l'article 487.01 y est aussi présentée, puisque les services de police peuvent obtenir l'autorisation d'effectuer une surveillance vidéo en présentant une demande de mandat général en vertu de cet article.
La section II présente les statistiques relatives de demandes d'autorisation ou de demandes de renouvellement qui doivent être présentées dans chaque rapport annuel, conformément aux paragraphes 195(2) et 195(3) du Code criminel.
La section III présente les statistiques relatives d'interceptions immédiate quand il y a un dommage imminent qui doivent être présentées dans chaque rapport annuel, conformément aux paragraphes 195(1)(c) du Code criminel.
La section IV propose une évaluation d'ensemble de l'importance de l'écoute électronique pour le dépistage et la prévention des infractions, et pour les poursuites et enquêtes relatives à celles-ci, conformément à l'alinéa 195(3)(b) du Code criminel.
Section I – Aperçu de la partie VI du Code criminel
Seulement les agents de la paix et les agents désignés ne peuvent obtenir une autorisation d'intercepter des communications privées et seulement pour certaines infractions graves, qui sont énumérées à l'article 183 du Code criminel (par exemple, la facilitation d'une activité terroriste, le trafic d'armes, la pornographie juvénile, l'enlèvement d'enfants, le trafic de drogues et les infractions relatives au crime organisé).
La partie VI énumère aussi les exigences à satisfaire pour toute demande d'autorisation visant l'interception de communications privées. Parmi ces conditions, on retrouve les suivantes :
En ce qui concerne des infractions pour lesquelles des poursuites peuvent être engagées par le procureur général du Canada ou en son nom, seul le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, ou un mandataire spécialement désigné par lui ou le sous-ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, peut présenter une demande d'autorisation (article 185).
Avant d'accorder une autorisation, le juge auquel la demande est présentée doit être convaincu que l'octroi de cette autorisation d'écoute électronique servirait au mieux l'administration de la justice. Sauf dans le cas de certaines infractions bien précises, telles que les infractions de terrorisme, le juge doit aussi être convaincu que d'autres méthodes d'enquête ont été essayées et ont échoué, qu'elles ont peu de chances de succès ou que l'urgence de l'affaire est telle qu'il ne serait pas pratique d'employer d'autres méthodes d'enquête. Le juge peut imposer certaines conditions à l'autorisation, y compris des conditions pour s'assurer que la vie privée des personnes visées par la demande est respectée le plus possible au cours de la période d'écoute (article 186).
En règle générale, les autorisations ne sont pas accordées pour plus de 60 jours (alinéa 186(4)(e)). Les personnes désignées peuvent toutefois demander au juge le renouvellement de l'autorisation, ce qui permet de prolonger la durée de laquelle elles peuvent légalement effectuer une écoute électronique. Avant de renouveler une autorisation, le juge doit être convaincu que les circonstances qui ont permis d'accorder l'autorisation originale existent encore (paragraphes 186(6) et 186(7)).
En 1993, Le Parlement a adopté l'article 184.4 du Code criminel (Interception immédiate – dommage imminent) pour permettre la mise sur écoute d'urgence sans autorisation d'un tribunal en cas de dommage imminent, comme dans des situations d'enlèvement ou d'alerte à la bombe. Dans l'affaire R c. Tse, la Cour suprême du Canada a statué que l'autorisation de la mise sur écoute d'urgence dans des situations de préjudice imminent sans l'autorisation du tribunal pouvait se justifier en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour suprême a déclaré que l'article 184.4 était inconstitutionnel parce qu'il ne comportait pas de mesures de responsabilisation et elle a accordé jusqu'au 13 avril 2013 au Parlement pour modifier la disposition afin de la rendre conforme sur le plan constitutionnel. Le 27 mars 2013, une loi répondant à l'affaire R c. Tse a reçu la sanction royale et ajoute des mesures de responsabilisation à la disposition existante sur la mise sur écoute en situation de préjudice imminent en vertu du Code criminel.
Section II – Statistiques Demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation
le nombre de demandes d'autorisation qui ont été présentées; et
le nombre de demandes de renouvellement des autorisations qui ont été présentées.
Le Tableau ci-dessous indique le nombre de demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation présentées au cours d'une période de cinq ans, soit de 2010 à 2014. Les chiffres sont présentés selon cinq catégories de demandes d'autorisation : autorisation audio et vidéo (durée maximale de 60 jours) et renouvellements, conformément aux paragraphes 185(1) et 186(6) et à l'article 487.01 du Code criminel, respectivement; et autorisation audio et vidéo « d'urgence » (durée maximale de 36 heures) conformément au paragraphe 188(1) et à l'article 487.01 du Code criminel.
art. 185 C.cr.
art. 487.01 C.cr.
art. 186 C.cr.
Audio d'urgence
art. 188 C.cr.
Vidéo d'urgence
le nombre de demandes visées aux alinéas (a) et (b) qui ont été acceptées, le nombre de ces demandes qui ont été refusées et le nombre de demandes visées à l'alinéa a) qui ont été acceptées sous certaines conditions.
Conditions ou refus
* Il convient également de noter qu'à l'avenir, les données contenues dans cette section, seront probablement révisées en vue de refléter les statistiques à jour obtenues des services de police canadiens. Durée de validité des autorisations
la durée moyenne de validité des autorisations et des renouvellements de ces autorisations.
Les calculs ci-dessous représentent la « Durée moyenne de validité » pour les autorisations et les renouvellements, lorsqu'il y a lieu. Il importe également de signaler que bien que les autorisations accordées et renouvelées puissent être valides pendant une période maximale de soixante jours et de 36 heures pour les autorisations audio et vidéo d'urgence, cela ne signifie pas pour autant que des interceptions se produisent nécessairement tout au long de cette période. Par exemple, une fois l'autorisation accordée, on peut réunir des éléments de preuve démontrant qu'il y a eu infraction et porter une accusation avant la date d'expiration de l'autorisation. Il est aussi important de noter que certaines autorisations font partie des enquêtes contre le crime organisé et peuvent avoir une durée de validité jusqu'à un an, ce qui augmenterait la durée moyenne de validité.
art. 185 C.cr. (jours)
art. 487.01 C.cr. (jours)
art. 188 C.cr. (heures)
art. 487.01 C.cr.(heures)
le nombre d'autorisations qui, en raison d'un ou de plusieurs renouvellements, ont été valides pendant plus de soixante jours, plus de cent vingt jours, plus de cent quatre-vingts jours et plus de deux cent quarante jours.
Les catégories du tableau ci-dessous représentant les renouvellements sont mutuellement exclusives. Ainsi, une autorisation ordinaire de surveillance audio ou vidéo de soixante jours est renouvelée pour la même période figure dans la catégorie des autorisations valides de 61 à 120 jours; et une autorisation de soixante jours qui fait l'objet de trois renouvellements de soixante jours figure dans la catégorie des autorisations valides de 181 à 240 jours.
les infractions relativement auxquelles des autorisations ont été données, en spécifiant le nombre d'autorisations données pour chacune de ces infractions.
La plupart des autorisations de surveillance électronique accordées aux mandataires désignés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile visent plus d'une infraction. Une autorisation typique visera par exemple des infractions aux articles 5 (trafic de substances), 6 (importation et exportation) et 7 (production) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ainsi qu'un complot, aux termes de l'article 465 du Code criminel, en vue de commettre ces infractions. Le tableau ci-dessous indique le nombre de cas où des infractions précises ont été spécifiées dans des autorisations accordées à des mandataires désignés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Par exemple, des 104 autorisations accordées en 2014, 43 prévoyaient expressément le recours à la surveillance électronique relativement au trafic de stupéfiants, 45 visaient la possession en vue d'un trafic et 21 à l'importation et l'exportation.
Exportation ou tentative d'exportation art. 13
Fausses indications par. 153
Introduire ou tenter d'introduire en fraude au Canada art. 159
l'accise
Possession interdite ou vente, d'offrir en vente des produits de tabac qui ne sont pas estampillés art. 32
Production, vente, etc., illégales de tabac ou d'alcool art. 214
Falsification ou destruction de registres art. 219
Entrée illégale art. 117
Trafic de personnes art. 118
Infraction en matière de fausses présentations art. 126
Quitter ou tente de quitter le Canada art. 83.181
Quitter le Canada - facilitation d'une activité terroriste art. 83.191
Infraction au profit d'un groupe terroriste art. 83.2
Quitter le Canada - perpétration d'une infraction constituent une activité terroriste art. 83.202
Importation ou exportation non autorisées-infraction délibérée art. 103
Tenancier d'une maison de jeu ou de pari art. 201
Gageure, bookmaking, etc. art. 202
Complice après le fait art. 240
Agression armée ou infliction de lésions corporelles art. 267
Traite des personnes art. 279.01
Utilisation non autorisée d'ordinateur art. 342.1
Extorsion art. 346
par la criminalité art. 354
Incendie criminel – danger pour la vie humaine art. 433
Participation aux activités d'une organisation criminelle art. 467.11
Charger une personne de commettre une infraction art. 467.13
Communication de renseignements protégés art. 16
Acceptation de communiquer secrètement des renseignements à une entité étrangère art. 18
Communication de secrets industriels art. 19
Accomplissement d'actes préparatoires art. 22
Tentative, complicité, etc. art. 23
Corruption d'agents publics étrangers art. 3
une description de tous les genres de lieux spécifiés dans les autorisations et le nombre d'autorisations dans lesquelles chacun d'eux a été spécifié.
une description sommaire des méthodes d'interception utilisées pour chaque interception faite en vertu d'une autorisation.
le nombre de personnes arrêtées, dont l'identité est arrivée à la connaissance d'un agent de la paix par suite d'une interception faite en vertu d'une autorisation.
le nombre de personnes dont l'identité est indiquée dans une autorisation et contre lesquelles des poursuites ont été intentées sur l'instance du procureur général du Canada relativement :
(i) à une infraction spécifiée dans l'autorisation;
(ii) à une infraction autre qu'une infraction spécifiée dans l'autorisation mais pour laquelle une autorisation peut être donnée; et
(iii) à une infraction pour laquelle une autorisation ne peut être donnée.
Le tableau ci-dessous contient le nombre de personnes inculpées, pour tous genres d'infractions, y compris des infractions au Code criminel. De plus, les trois catégories d'infractions étudiées ne sont pas considérées comme s'excluant mutuellement, autrement dit, les personnes inculpées pour plus d'une catégorie d'infractions sont comptées plus d'une fois. Du fait de ce mode de calcul, on ne peut additionner les chiffres des colonnes présentées dans ce tableau pour obtenir le nombre total de personnes inculpées.
Les tableaux 9 et 10 sont en corrélation. Le tableau 9 porte sur le nombre de personnes dont l'identité est indiquée dans une autorisation qui ont été inculpées pour une catégorie d'infractions précises c'est-à-dire une infraction spécifiée dans l'autorisation, une infraction autre qu'une infraction spécifiée dans une telle autorisation, mais pour laquelle une autorisation peut être
donnée, ou une infraction autre qu'une infraction spécifiée dans une telle autorisation et pour laquelle aucune autorisation de ce genre ne peut être donnée. Le tableau ci-dessous fournit des informations semblables sur des personnes dont l'identité n'est pas indiquée dans une autorisation, mais qui ont été inculpées grâce à des renseignements obtenus par suite d'une interception autorisée de communications privées.
le nombre de personnes dont l'identité n'est pas indiquée dans une autorisation et contre lesquelles des poursuites ont été intentées sur l'instance du procureur général du Canada relativement :
(i) à une infraction spécifiée dans une telle autorisation; (ii) à une infraction autre qu'une infraction spécifiée dans une telle autorisation, mais pour laquelle une autorisation peut être donnée;
(iii) à une infraction autre qu'une infraction spécifiée dans une telle autorisation et pour laquelle aucune autorisation de ce genre ne peut être donnée; et
lorsque la commission ou prétendue commission de l'infraction par cette personne est arrivée à la connaissance d'un agent de la paix par suite de l'interception d'une communication privée en vertu d'une autorisation.
Encore, les tableaux 9 et 10 sont en corrélation. L'ancien tableau porte sur le nombre de personnes dont l'identité est indiquée dans une autorisation qui ont été inculpées pour une catégorie d'infractions précises c'est-à-dire une infraction spécifiée dans l'autorisation, une infraction autre qu'une infraction spécifiée dans une telle autorisation, mais pour laquelle une autorisation peut être donnée, ou une infraction autre qu'une infraction spécifiée dans une telle autorisation et pour laquelle aucune autorisation de ce genre ne peut être donnée. Le tableau dernier fournit des informations semblables sur des personnes dont l'identité n'est pas indiquée
dans une autorisation, mais qui ont été inculpées grâce à des renseignements obtenus par suite d'une interception autorisée de communications privées.
Aux termes de l'alinéa 195(2)(m) du Code criminel, le rapport doit indiquer :
le nombre de poursuites pénales engagées sur l'instance du procureur général du Canada, dans lesquelles des communications privées révélées par une interception faite en vertu d'une autorisation ont été produites en preuve et le nombre de ces poursuites qui ont entraîné une condamnation.
Poursuites pénales / produites en preuve
le nombre d'enquêtes en matière pénale au cours desquelles des renseignements obtenus par suite de l'interception d'une communication privée faite en vertu d'une autorisation ont été utilisés, bien que la communication privée n'ait pas été produite en preuve dans des poursuites intentées sur l'instance du procureur général du Canada par suite des enquêtes.
Poursuites pénales / non produites en prevue
le nombre d'avis donnés conformément à l'article 196.
Un avis est envoyé aux personnes dont les communications ont fait l'objet d'une interception et dont l'identité est indiquée dans l'autorisation, soit par un nom ou par une personne connue dont on ne connaît pas le nom (p. ex. personne de sexe féminin non identifiée habitant avec John Doe). Dans les cas où la personne est identifiée mais dont on ne connaît pas le nom, l'avis doit être transmis aux personnes sur lesquelles on dispose de suffisamment d'informations pour transmettre l'avis. L'avis peut être ajourné par un juge jusqu'à trois ans lorsque l'enquête en question se prolonge, qu'elle est en rapport avec une infraction de terrorisme ou avec une infraction liée à une organisation criminelle et ou une prolongation serait dans l'intérêt de la justice.
le nombre de poursuites intentées contre des fonctionnaires ou préposés de Sa Majesté du chef du Canada ou des membres des Forces canadiennes pour des infractions prévues aux articles 184 ou 193.
Aucune poursuite de ce genre n'a été intentée pendant la période allant de 2010 à 2014.
Aux termes du paragraphe 184(1) du Code criminel, sous réserve de certaines exceptions précises, est coupable d'une infraction quiconque intercepte volontairement une communication privée au moyen d'un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre. De façon semblable, aux termes du paragraphe 193(1), est coupable d'une infraction quiconque divulgue une communication privée interceptée en vertu d'une autorisation ou divulgue volontairement l'existence de cette communication interceptée.
Section III – Statistiques pour la Section 184.4 (Interception immédiate – dommage imminent)
L'alinéa 195(1)(c) du Code criminel requiert que le rapport annuel fournisse de l'information concernant des interceptions en vertu de l'article 184.4.
De nouvelles mesures de responsabilisation ont été mises en œuvre pour l'article 184.4 (Interception immédiate – dommage imminent), lesquelles ont donné lieu à des changements à l'article 195 (rapport annuel). La période de référence de ces nouvelles exigences de déclaration s'étend du 27 septembre 2013 au 31 décembre 2014, ce qui tient compte de la date à laquelle ces mesures sont entrées en vigueur. Les rapports ultérieurs contiendront des statistiques qui couvriront, à terme, une période de cinq ans pour correspondre à d'autres exigences dans le rapport. La liste des exigences en matière de rapport pour l'article 184.4 se trouve au début du rapport à la section Introduction.
Aucune interception ne fût initiée pour la période du 27 septembre 2013 au 31décembre 2014, par conséquent, il n'y a aucune statistique à communiquer dans cette section.
une évaluation d'ensemble de l'importance de l'interception des communications privées pour le dépistage, la prévention et la poursuite des infractions au Canada.
L'interception licite de communications privées est un outil essentiel aux autorités policières pour leur permettre de mener des enquêtes criminelles complexes où il est question de menaces à la sécurité nationale et de crimes graves. Les statistiques présentées à la section III de ce rapport indiquent que la plupart des interceptions autorisées sont liées à une infraction de trafic de substances désignées.
Les activités illégales des groupes criminels organisés et les activités terroristes, pour n'en nommer que quelques unes, ne seraient pas dépistées si ce n'était des enquêtes que mène activement la police. Les infractions comme le blanchiment d'argent, la contrebande, le trafic de drogues ou la participation aux activités d'un groupe terroriste, constituent des menaces graves pour la sécurité et la stabilité des collectivités canadiennes. L'interception licite des communications privées permet à la police de procéder à des enquêtes sur ces infractions.
Les enquêtes sur les activités des organisations criminelles deviennent de plus en plus complexes, et les accusations criminelles sont parfois difficiles à prouver devant un tribunal. La surveillance électronique permet souvent de recueillir des éléments de preuve forts probants contre les accusés, ce qui augmente la probabilité d'obtenir une condamnation. La poursuite des délinquants impliqués augmente la confiance du public dans le système de justice pénale et renforce la sécurité publique en tenant ces personnes responsables de leurs actes.
Le terme « agent de la paix » est défini à l'article 2 du Code criminel et comprend les agents de police.
Un « policier » est défini à l'article 2 du Code criminel.