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Timestamp: 2018-12-12 12:59:00+00:00
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Le Guide de démarrage de la DSN phase 1 - PDF
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1 Le Guide de démarrage de la DSN phase 1 1
2 TABLE DES MATIERES VOS DECLARATIONS SOALES AVANT LA DSN...5 AUJOURD HUI AVEC LA DSN...5 LE SPRINCIPALES DECLARATIONS REMPLACEES D ICI POURQUOI DEMARRER DES MAINTENANT?...7 LES AVANTAGES DE LA DSN...7 CHAPITRE 1 : SE PRÉPARER EN AMONT...9 LES ENTREPRISES CONCERNEES PAR LA PHASE SE FORMER EN CONTINU SE RAPPROCHER DE SON EDITEUR PRENDRE CONTACT AVEC L ENSEMBLE DES ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE METTRE EN PLACE UN GROUPE PROJET AU SEIN DE VOTRE ENTREPRISE CHAPITRE 2 : S INSCRIRE A LA DSN VOUS ETES DEJA INSCRIT SUR NET-ENTREPRISES.FR OU MSA.FR AJOUT DE LA DSN SUR LE PORTAIL NET-ENTREPRISES.FR AJOUT DE LA DSN SUR LE PORTAIL MSA.FR VOUS N ETES PAS INSCRIT SUR NET-ENTREPRISES.FR OU MSA.FR INSCRIPTION SUR NET-ENTREPRISES.FR INSCRIPTION SUR MSA.FR S INSCRIRE EN «MACHINE TO MACHINE» CONTROLER LES SIRET INFORMER LES SALARIÉS CHAPITRE 3 : ORGANISATION ET TRAITEMENT INSTALLER L ORGANISATION ET LES TRAITEMENTS ADEQUATS POUR TRAITER LA DSN LES PRINCIPALES INFORMATIONS A CONNAITRE ET A RENSEIGNER AFIN DE DEPOSER UNE DSN CORRECTE CHAPITRE 4 : ENVOYER UNE 1ERE DSN VERIFIER LES INFORMATIONS DE VOS SALARIES CONTROLER LES SIRET UTILISER L OUTIL DE PRE CONTROLE DSN VAL TRANSMETTRE VOTRE DSN MENSUELLE
3 4.5 ACCEDER AU TABLEAU DE BORD POUR VERIFIER LA BONNE INTEGRATION DANS LE SI DSN DU FLUX TRANSMIS ACCEDER AU TABLEAU DE BORD ET CONSULTER LES ETATS DE TRANSMISSION CONSULTER LES BILANS D ANOMALIES CONSULTER LES BILANS COMPLEMENTAIRES LA DSN REPRISE D HISTORIQUE TRANSMETTRE UNE NOUVELLE DSN SUITE A CORRECTION D ANOMALIES CHAPITRE 5 : LES SIGNALEMENTS PRINCIPES FONDAMENTAUX OBJECTIF DU SIGNALEMENT FONCTIONNEMENT OBLIGATION ET DELAI DE TRANSMISSION TRANSMISSION DES FLUX MENSUELS ET SECURISATION DE L EMISSION DES SIGNALEMENTS CONTROLES DE COHERENCE LES ECHECS DE RECONSTITUTION INFORMATIONS UTILISEES FIABILISATION DES DONNEES L ADRESSE DU SALARIE SIGNALEMENT ARRET DE TRAVAIL ET SUBROGATION LE TABLEAU DE BORD DU DECLARANT
5 Avant la DSN La DSN et les déclarations remplacées Démarrer dès maintenant VOS DÉCLARATIONS SOCIALES AVANT LA DSN En tant qu entreprise, vous avez beaucoup de démarches à effectuer pour remplir l ensemble de vos obligations déclaratives : variété de formalités pour couvrir l ensemble de vos cotisations et de vos droits sociaux et ceux de vos salariés en matière de santé, retraite, chômage, etc. plusieurs fréquences d envois à respecter sous peine de pénalités : mensuelle, trimestrielle, annuelle plusieurs formats d échange à maîtriser «Il ne faut pas hésiter à passer à la DSN. J aurais du mal à revenir en arrière car cela simplifie beaucoup de choses et évite beaucoup de re-saisie.» AUJOURD HUI Dématérialisation AVEC LA DSN progressive des déclarations sociales ant le portail commun Aujourd hui La Déclaration Sociale Nominative remplacera en 2016 ADS-U TDS ENTREPRISE Normes, périodicités, formats et stockages multiples l ensemble des déclarations actuelles effectuées par les entreprises et leurs mandataires. ENTREPRISE Plusieurs normes, périodicités, formats et Avec la DSN, vous ne procéderez plus qu à une seule transmission mensuelle dématérialisée à l issue de la paie et adressée aux organismes de protection sociale via ou pour les entreprises agricoles. Demain ENTREPRISE Système DSN un flux mensuel un seul format un seul répertoire Entreprises «C est un gain Plusieurs de temps répertoires important entreprises une fois la mise en route effectuée. Plusieurs» stockages es Acoss CNAM CNAV Pôle DARES emploi Organismes Organismes L entreprise est connue une fois et 5 fait une seule démarche
6 LES PRINCIPALES DÉCLARATIONS SOCIALES REMPLACÉES D ICI 2016 La phase 1 de la DSN a été pensée comme une phase de rodage permettant aux entreprises de se familiariser avec les principes du dispositif et de profiter de premières simplifications concrètes : Remplacement de la DMMO et de l EMMO Remplacement des déclarations pour les indemnités journalières en cas d arrêt maladie Remplacement des attestations employeurs pour les fins de contrat de travail Suppression des formulaires de radiation à destination de vos organismes complémentaires La phase 1 reste en service jusqu à la paie d août 2015 (paie de juin pour les entreprises avec paiement trimestriel). La phase 2 de la DSN intègre les cotisations et contributions sociales déclarées par l'entreprise à l'urssaf : elle représente une «marche» supplémentaire du projet et est associée à l industrialisation du système. En pilote depuis la fin 2014, NEODeS phase 2 entrera officiellement en production dès février La phase 3 de la DSN est l étape de généralisation : elle s impose à l ensemble des employeurs et permettra le remplacement de toutes les DUCS et de la DADS-U, qui disparaîtra dès Janvier 2016 approche : n attendez pas pour préparer votre démarrage et acquérir les connaissances et les outils nécessaires à votre entrée dans cette innovation et vous assurer une qualité de DSN optimale. «Une fois qu on a commencé, on ne souhaite plus revenir en arrière!» 6
7 POURQUOI DÉMARRER DÈS MAINTENANT? Préparer votre entrée vous apparait comme une contrainte supplémentaire et vous hésitez à attendre l échéance d obligation de janvier 2016? Anticiper la DSN va pourtant vous permettre de : sécuriser votre démarrage profiter plus rapidement des apports du dispositif prendre le temps de se préparer sereinement La DSN constitue un changement de logique déclarative : il faut s y préparer. Le dispositif est conçu de façon progressive pour que vous puissiez franchir chaque étape en toute quiétude. «Inscrivez-vous maintenant afin de résoudre simplement les difficultés liées à la préparation et ne pas attendre que les accompagnants soient débordés.» LES AVANTAGES DE LA DSN La DSN est le fruit d une co-construction impliquant notamment des représentants de la protection sociale et des entreprises : c est l assurance d un dispositif pensé pour vous. Pour vous, employeur, le passage à la DSN va permettre de : rationaliser et sécuriser la transmission de vos données transmettre en une seule fois vos données sociales réduire le nombre de données collectées et donc transmises utiliser et extraire les données mensuelles de la paye pour enregistrer les données au plus près de l événement enregistrer des gains de productivité dans l organisation du travail, permettant ainsi le redéploiement des moyens Pour vos salariés, le passage à la DSN va permettre de : garantir une situation actualisée plus rapidement et un exercice facilité et fiabilisé de leurs droits garantir et faciliter l accès à certaines prestations sociales tout en produisant moins de justificatifs auprès des organismes accéder à leurs données et, le cas échéant, les rectifier «On gagne en temps depuis le démarrage, c est indéniable.» 7
8 Les délais sont aujourd hui resserrés pour entrer dans le dispositif DSN, compte tenu des exigences législatives imposées en la matière. En conséquence, calculer précisément le retour sur investissement du démarrage de la DSN dans votre contexte propre n apparaît pas comme une action prioritaire pour bien se préparer. Vous mènerez plus sereinement cette démarche sur la base d une expérience de plusieurs DSN mensuelles et signalements d événements, qui vous permettra de constater que le dispositif génère des gains concrets. À titre d illustration, voici quelques retours d expérience : Une PME du secteur informatique Une grande entreprise du secteur bancaire Gestion de la paie Paie centralisée, avec un seul gestionnaire en charge également du déclaratif Gestion de la paie Paie et déclaratif centralisés, progiciel développé en interne Expérience DSN Gains issus du démarrage En bref Démarrage en février 2014, envois de DSN mensuelles et de signalements arrêts Gain de plusieurs h/mois avec la substitution de l EMMO et des DSIJ Simplification et rapidité des démarches pour les arrêts de travail Meilleure maîtrise des données de l entreprise et des salariés «Une fois le fichier de paie stabilisé, on est tranquille, il faut juste ménager un temps de contrôle : ça change positivement le rapport aux données» Expérience DSN Gains issus du démarrage En bref Démarrage en mars 2014, envois de DSN mensuelles, préparation des signalements d événements et du mode API Retour sur investissement à 6 mois Gains de temps redirigés sur des activités RH qualitatives avec la mise en place d une politique d apprentissage Fiabilisation des données à la source Mobilisation des équipes autour d un vrai projet d entreprise «Ne pas attendre pour ouvrir le projet DSN!» Une PME d externalisation de la paie Une PME du secteur de la formation Gestion de la paie Paie centralisée, gestionnaires en charge des dossiers clients de bout en bout Gestion de la paie Paie et déclaratif centralisés, nombreux vacataires Expérience DSN Démarrage enmars 2014 pour son propre compte, élargissement progressif à l ensemble des dossiers clients concernés Expérience DSN Démarrage en mars 2014, envois de DSN mensuelles et de signalements arrêts et fins de contrats de travail Gains issus du démarrage En bref Lissage de la charge associée aux corrections nécessaires à la DADS-U Simplification des démarches pour les arrêts de travail Opportunités commerciales grâce à un positionnement précurseur sur ladsn «C est du bon changement pour ceux qui savent voir un peu plus loin» Gains issus du démarrage En bref Gains de temps de l ordre de quelques h/mois sur les signalements Simplifications et rapidité des démarches pour les arrêts et fins de contrats de travail «La DSN fin de contrat est simple et rapide à faire car c est simplement du contrôle, la DSN arrêt de travail est simple et facile d exécution» 8
9 CHAPITRE 1 : SE PRÉPARER EN AMONT 9
11 Introduction La DSN est en service depuis avril De nombreuses entreprises ont déjà démarré et émettent désormais des flux mensuels et des signalements d événements. Ce guide s appuie sur leur retour d expérience pour vous permettre d organiser au mieux votre préparation et sécuriser vos futures démarches. La première clé d un démarrage réussi est l anticipation. Si le temps moyen de préparation effectif d une entreprise est relativement court et en définitive peu coûteux, dans la majorité des cas observés, la préparation au démarrage s effectue également de manière diluée et inclut des délais d attente, d information et de montée en compétence qu il faut correctement anticiper pour ne pas perdre de temps et pour respecter les échéances qui s imposent à toutes les entreprises. Il faut donc distinguer charge et délai : entre le moment de la prise de décision de démarrer la DSN et l envoi effectif d une DSN réelle, plusieurs mois peuvent s écouler du fait des étapes de validation, de calage du rétro planning, d attente de la livraison du logiciel ou encore d appropriation diffuse des principes structurants de cette nouvelle modalité déclarative. N attendez pas pour vous approprier les principes, les mécanismes, le vocabulaire et les bonnes pratiques propres à la DSN : leur maîtrise vous permettra d aborder sereinement la DSN en pratique et d en retirer tout le bénéfice au plus tôt. Délai et charge prévisionnels pour quelques grandes catégories d entreprises À bien noter : les délais et les modalités de préparation varient d une catégorie d entreprise à l autre (taille, secteur d activité, organisation interne, etc.). 11
12 Le délai moyen est plus important pour certaines catégories d entreprises spécifiques, comme les entreprises auto-éditrices et les entreprises concernées par une évolution de leur SIRH (de 6 mois à 1 an pour les cas rencontrés jusqu ici). Là encore, plusieurs points clés sont à prendre en considération : Pour les entreprises auto-éditrices, il convient d être particulièrement exigeant quant au plan projet à mettre en place. Il apparaît nécessaire également de disposer d un sponsor fort et d un coordinateur très impliqué pour assurer la tenue des délais. Pour les entreprises avec évolution du SIRH, il convient là aussi d être très rigoureux quant au plan projet et de bien se coordonner avec son éditeur pour mener les deux évolutions en toute cohérence. LES ENTREPRISES CONCERNÉES PAR LA PHASE 1 La phase 1, ouverte en production depuis avril 2013, restera en service jusqu à la paie d août 2015 (paie de juin pour les entreprises avec paiement trimestriel). Les entreprises les plus intéressées par la phase 1 de la DSN sont les entreprises : du régime général, agricole et mixtes, implantées en France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique et à la Réunion, qui relèvent du cas général en matière d assurance chômage, pratiquant la subrogation en matière d'assurance maladie, et dotée d'un logiciel dont l'éditeur est engagé dans la DSN. La DSN en phase 1 vise plus spécifiquement des entreprises qui ont déjà l'habitude de gérer la paie «au fil de l'eau» et qui procèdent ainsi à des contrôles de données de paie chaque mois. Ces contrôles sont une part essentielle de la logique DSN, cette dernière étant le sous-produit de votre fichier de paie stabilisé. Certaines situations spécifiques d'entreprises ou de salariés ne sont pas comprises pour l instant dans le champ d'application de la DSN et seront traitées dans les phases ultérieures : Les entreprises situées à Mayotte, Monaco, Saint-Pierre et Miquelon, la Nouvelle Calédonie, la Polynésie Françaises et autres TOM (plus généralement, les entreprises non «siretisées») Les employeurs du secteur public au sens de l'assurance chômage et les entreprises de travail temporaire Les entreprises dont le personnel relève de régimes de sécurité sociale différents, de régimes spéciaux de sécurité sociale ou entrent dans des catégories visées par des annexes dans la réglementation de l assurance chômage ou de certaines règles spécifiques en matière d assurance chômage 12
13 Enfin, le décalage de paie ne constitue plus une exclusion en phase 1. Les établissements en décalage de paie peuvent donc rentrer en DSN dès maintenant, à condition qu ils se conforment aux échéances d exigibilité de la DSN en transmettant leurs flux de données mensuels avant le 15 du mois M+1. Pour émettre la DSN d'un établissement, il est nécessaire que les cas d'exclusion ne concernent qu'un nombre raisonnable de salariés de l'entreprise. De plus, pour ces salariés, l employeur doit appliquer les anciennes procédures pour la couverture de ses droits. Ils doivent néanmoins apparaître dans les DSN mensuelles au titre de la substitution de la DMMO / EMMO. N hésitez pas à vous rapprocher de votre éditeur ou à contacter le afin de vous assurer que ces conditions sont réunies. Compte tenu de la mise en œuvre progressive de la DSN, le périmètre des entreprises et des salariés sera élargi en phase 2 puis en phase 3. 13
14 1.1 SE FORMER EN CONTINU Le premier niveau de prise de connaissance doit être anticipé environ un mois avant le lancement effectif du projet au sein de l entreprise, via une documentation et des outils généralistes. Puis cette connaissance doit être enrichie au fur et à mesure de votre préparation et consolidée après le démarrage, grâce à des outils très concrets sur des cas pratiques, afin d être sûr de bien maîtriser la logique de fonctionnement du dispositif et s assurer d émettre les meilleurs flux de données possibles. Ce temps «d imprégnation» peut vous sembler fastidieux. Il constitue un véritable investissement pour vous et votre entreprise : en vous préparant rigoureusement, vous profiterez plus rapidement des simplifications de la DSN et vous vous épargnerez bien des erreurs lors de votre démarrage effectif, dont l analyse et la correction sont finalement plus coûteuses en temps et en énergie. Pour amorcer puis parfaire cette phase d information / formation, nous vous invitons à profiter de tous les canaux à votre disposition : Un ensemble d outils et de documentation est mis à votre disposition par le GIP-MDS via le site Une première navigation à travers les pages d information vous permettra d en apprendre un peu plus sur le projet et son contexte. Pour aller plus loin, nous vous invitons à consulter plus particulièrement la rubrique entreprise et documentation. Vous pourrez notamment y consulter la note globale sur les principes de la DSN, qui vous permettra d approfondir votre maîtrise du dispositif. 14
15 Une base de connaissance, FAQ «intelligente», est également mise à votre disposition pour répondre à une grande variété de vos questions, sur différentes thématiques : Informations générales S inscrire à la DSN Transmettre/consulter/modifier une DSN Les principaux cas usuels La documentation technique et le JMN Les cotisations (phase 2) Il est conseillé de se créer un espace personnel, afin de s abonner aux différentes fiches et thèmes de la base de connaissance. Vous recevrez ainsi des notifications en temps réel lors de la mise à jour d informations qui vous intéressent. Des modules de formation sont accessibles sur YouTube Le GIP-MDS développe différents outils de e-learning pour faciliter l appréhension du projet par tous les acteurs impliqués de près ou de loin. Vous pouvez retrouver plusieurs contenus pédagogiques sur la chaîne officielle de la DSN. Des éléments de formation peuvent vous être fournis par votre éditeur/intégrateur La plupart des prestataires ont prévu un ensemble de supports pour vous appuyer tout au long de votre appropriation du projet. N hésitez pas à les contacter pour en savoir plus. En cas de questions, vous pouvez contacter le numéro DSN, La plateforme DSN est ouverte de 8h30 à 18h, du lundi au vendredi. Des conseillers répondront à vos demandes ou vous orienteront vers le service le plus approprié. EXEMPLES DE PRINCIPES-CLÉS À RETENIR La DSN mensuelle est la dernière étape du traitement de la paie La DSN est réalisée par établissement d affectation La DSN s effectue par voie électronique, en mode EDI, à destination d un point de dépôt unique en fonction du régime des salariés concernés La DSN mensuelle devra être émise au plus tard le 5 ou le 15 du mois M+1 La DSN ne modifie pas en l état des textes applicables les périodicités de paiement des cotisations sociales par les entreprises, etc. 15
16 L appropriation de la DSN doit concerner en premier lieu les acteurs de votre entreprise les plus impactés par le changement lié à cette nouveauté déclarative : gestionnaire de paie, personne en charge du déclaratif, comptable, etc. Pour autant, il peut être d intérêt de diffuser une information généraliste sur la DSN à un public plus large de salariés, afin d identifier d autres impacts éventuels et donner à la DSN un vrai statut de projet d entreprise. Pour ce faire, n hésitez pas à vous appuyer sur les outils les plus conviviaux mis à votre disposition, notamment les modules d e-learning. «Pour la préparation à la DSN avec notre intégrateur, nous avons passé 3 jours de paramétrage et 2 jours de formation répartis sur 3 mois.» 1.2 SE RAPPROCHER DE SON ÉDITEUR Parallèlement, il convient de vous rapprocher rapidement de votre éditeur de logiciel de paie afin de vous renseigner sur : la compatibilité de votre logiciel de paie avec la DSN, les délais d obtention d un logiciel compatible / de mise à jour de votre logiciel, l accompagnement proposé : formation, outils, support, etc. Ces premiers éléments vous permettront de poser les bases de votre stratégie DSN : vais-je ou non conserver mon logiciel? dans quel calendrier global dois-je m inscrire? Pour vous aider, le site ww.dsn-info.fr vous informe sur la liste des éditeurs engagés aujourd hui dans le dispositif et signataires de la charte de partenariat DSN, prouvant leur engagement dans la mise en œuvre de la DSN. La liste des logiciels de paie et RH compatibles DSN, ainsi que le calendrier de mise en conformité des autres logiciels sont également disponibles sur dsn-info.fr «Pour le moment la préparation représente une journée de formation et 2 jours pour analyse du cahier technique et mise en place avec les différents paramétrages à revoir avec notre éditeur.» 1.3 PRENDRE CONTACT AVEC L ENSEMBLE DES ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE Dans le cadre de votre préparation, nous vous invitons par ailleurs, si vous n avez pas trouvé la réponse dans les outils à votre disposition, à solliciter vos correspondants habituels au sein des organismes de protection sociale et de vos organismes complémentaires pour échanger avec eux quant aux éventuelles informations à prendre en compte de votre côté ou du leur pour bien démarrer (ex. contrats avec vos complémentaires) et solliciter si besoin un accompagnement et un support supplémentaires. 16
17 1.4 METTRE EN PLACE UN GROUPE PROJET AU SEIN DE VOTRE ENTREPRISE Il est impératif de mener le démarrage de la DSN comme un véritable projet, avec en conséquence une gestion adaptée. Aussi, un groupe projet doit être mis en place très rapidement afin de mener de front et de façon structurée plusieurs actions indispensables au démarrage. Ce groupe doit notamment inclure un sponsor du projet, qui portera les messages clés sur la DSN auprès des salariés et de la direction et coordonnera les actions, ainsi que les personnes les plus directement impactées (gestionnaire de paie, acteur en charge du déclaratif) pour répondre aux exigences suivantes : Définir la stratégie de l entreprise compte tenu de l arrivée de la DSN Mener un diagnostic très précis sur l éligibilité de mon entreprise à l une des deux dates d obligation (mai 2015 ou janvier 2016) Préciser mon budget prévisionnel et mon rétro planning Recenser les éléments nécessaires au paramétrage de votre logiciel Analyser l écart entre votre organisation actuelle et celle à installer La DSN est elle une opportunité pour optimiser les fonctionnements en place? Dans quelle phase de la DSN vais-je rentrer? Mon logiciel répond-il à mes souhaits de modalités de fonctionnement et de calendrier de démarrage? Ces actions peuvent être facilitées si l éditeur propose des outils de diagnostic. Il ne faut donc pas hésiter à se rapprocher de ce dernier sur les différents cas de gestion. Vous devez par exemple déterminer quel type de prestation vous souhaitez de la part de votre éditeur / intégrateur. Parallèlement, la définition d échéances via un rétro planning vous permettra de dégager les ressources nécessaires pour mener à bien les actions de préparation nécessaires. Cette étape doit être vue en coordination avec votre éditeur ou intégrateur, afin que les jalons définis soient partagés et s assurer de la mise à disposition, dans les délais impartis, d une version de logiciel de paie adaptée à la DSN. Exemples : informations concernant les mutuelles et les assurances, les institutions de prévoyance, informations pour permettre le calcul des cotisations, etc. Cette étape est décisive dans le cadre de votre préparation à la DSN : vous devez pointer à tous les niveaux de votre organisation et de vos procédures de travail les impacts potentiels de la DSN et les évolutions à mettre en œuvre en conséquence : Analyse des données des salariés et de l entreprise : quels sont les écarts entre les données que votre entreprise collecte aujourd hui et celles qui peuvent alimenter la DSN demain (ex. date de fin de préavis)? Quelles actions doivent être mises en œuvre pour résorber ces écarts et satisfaire aux exigences de la norme DSN? Analyse des procédures en place : comment votre entreprise est-elle organisée aujourd hui pour gérer les activités de paie et de déclarations et cette organisation peut-elle s adapter aux impératifs de la DSN? Quel rôle occupe chaque acteur et faut-il prévoir de faire évoluer les postes? Des acteurs connexes vont-ils être potentiellement impactés (ex. service statistique)? Cf. tableau page suivante pour le détail des procédures à étudier plus précisément au sein de votre entreprise 17
18 L objectif de ce nouveau budget, plus précis, est d anticiper les dépenses liées au logiciel de paie et à la mobilisation des acteurs au sein de votre entreprise : ETP nécessaires, personnes concernées, appel à des prestataires, etc. Etablir votre budget détaillé Échanger régulièrement avec votre éditeur / intégrateur en amont du démarrage pour identifier l ensemble des possibilités de votre logiciel de paie compatible DSN et voir quelle utilisation vous permettra d envoyer les DSN les plus conformes et «propres» possibles. Informer vos salariés de l'arrivée de la DSN Echanger avec votre éditeur Conduite du changement Adopter le principe de progressivité en débutant par quelques établissements, etc. Veiller à la qualité globale de vos données Le plan de recettes / tests doit couvrir un maximum de vos cas de paie et de déclarations (ex. changement de statut d un salarié, fin de période d essai, renouvellement d arrêt maladie, etc.), afin d aborder le passage aux DSN réelles en toute quiétude. Définir un plan de test précis dans la perspective d'envoi de la 1ère DSN S assurer de la bonne identification des salariés, s assurer de la qualité des SIRET, s assurer de la qualité des données de la paie. Ce point est majeur : plus vos données de paie sont de qualité et reflètent la réalité de votre entreprise et de vos salariés, de vos paies et de vos cotisations, plus vos DSN seront faciles à émettre et génératrices de simplification. 18
19 Procédures actuellement en place dans votre entreprise à vérifier avant de démarrer la DSN 1. La procédure d embauche 2. La saisie du dossier dans l outil de paie 3. La remontée d un arrêt de travail 4. Les fins de contrat de travail 5. Le contrôle de la paie 6. Les changements de situation 7. Le calcul et le paiement des cotisations 8. Autres contrôles Vérifier que les données nécessaires sont bien demandées au futur salarié, dans des délais compatibles avec la DSN et plus spécifiquement les données d identification des salariés (NIR). Saisir l ensemble des informations nécessaires à la DSN et modifier si besoin le format des contrats notamment vis-à-vis des données RH. Stabiliser les modalités de collecte des informations et la fréquence / délai de remontée vers les services concernés S assurer que l ensemble des données utiles à l établissement du signalement sont disponibles et conformes à l attendu (éléments en paie lors du solde de tout compte). S assurer du respect du délai réglementaire de transmission de l événement valide. Cette étape est au cœur de la réussite de vos DSN Remonter et adapter les contrôles pour sécuriser les informations transmises (ex. contrôle sur le salaire rétabli) : la vérification d une DSN est équivalente à une vérification rigoureuse de bulletin de paie Vérifier que le changement de situation de vos salariés sera correctement pris en compte en DSN (passage d un salarié de non cadre à cadre, changement d établissement d affectation, changement d unité de mesure). Vérifier également la bonne prise en compte des situations complexes telles que mutations, gestion des corrections et des rappels de paie. Veiller à la conformité et à la temporalité des procédures sur les cotisations pour transmettre dans la DSN les éléments les plus fiables et actualisés possibles. Voir si des contrôles supplémentaires sont nécessaires pour assurer la qualité des DSN (ex. rattachement des primes aux périodes adaptées). Ces procédures doivent être analysées au niveau de votre entreprise. Le cas échéant, nous vous invitons à vous rapprocher de votre tiers-déclarant. Ce parcours de présentation correspond à un cas générique : il vous faut bien sûr l intégrer à votre contexte d entreprise et prendre en compte vos spécificités et vos contraintes calendaires. Une fois les différentes exigences remplies, vous serez prêt à émettre vos premiers flux DSN. 19
20 CHAPITRE 2 : S INSCRIRE À LA DSN 20
21 S'inscrire Contrôler les SIRET Contrôler le BIS Seul un administrateur peut ajouter la DSN sur net-entreprises.fr Administrateur net-entreprises : rôle d un acteur sur le site netentreprises.fr. L administrateur peut notamment s inscrire à des déclarations et à des services sur net-entreprises.fr, par exemple la DSN, valider la charte DSN, habiliter des déclarants, etc. Déclarant : rôle d un acteur sur net-entreprises.fr. Personne habilitée par un administrateur à déclarer et/ou télé régler pour le compte d'une entreprise et/ou d'un établissement. Émetteur : entreprise, identifiée par un SIRET et une raison sociale ou un nom, qui élabore un message DSN via un logiciel avec un numéro de version spécifique. Pour les tiers déclarants, il n est pas nécessaire d inscrire l ensemble de ses clients à la DSN. Il suffit d ajouter l habilitation (le droit déclaratif) sur le SIRET du «cabinet» pour ensuite transmettre le fichier contenant l ensemble des clients. Lors de l inscription à la DSN, l entreprise doit prendre connaissance et «valider» la charte relative à la DSN (cocher la case permettant d envoyer les flux d inscription à la DSN). Elle présente pour les entreprises et les déclarants, y compris les tiers déclarants, les modalités d utilisation de la DSN, les engagements souscrits en y adhérant et les services dont l entreprise peut bénéficier en retour. Cette charte est conforme à un modèle approuvé par arrêté du 27 juin 2013 conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l agriculture. Cette charte est mise à disposition des utilisateurs pour une lecture au préalable sur le site dsn-info.fr, rubrique «Vous êtes une entreprise / un tiers déclarant», onglet «Charte relative à la DSN». Les délais d accès à la DSN sont de 24 heures 21
22 2.1 VOUS ÊTES DEJA INSCRIT SUR NET-ENTREPRISES.FR OU MSA.FR AJOUT DE LA DSN SUR LE PORTAIL NET-ENTREPRISES.FR Faire un état des lieux de l inscription sur net-entreprises, c'est-à-dire prendre connaissance de l ensemble des personnes inscrites et des habilitations (droits d accès aux déclarations). Ajouter la DSN à son inscription : Chemin d accès Etapes 1 Page d accueil Cliquez sur «Se connecter» Complétez le SIRET, le Nom, le Prénom et le mot de passe et cliquez sur «Connexion» 2 Page «Accéder aux déclarations» Cliquez sur «Aller au menu personnalisé» 3 Page «Votre menu personnalisé», onglet «Votre compte» Cliquez sur «Gérer les habilitations DSN» pour le régime général et/ou pour le régime agricole 4 Page «Charte relative à la DSN» Cochez la case «J ai pris connaissance [ ]» Cliquez sur «Valider» 5 Page «Gérer les habilitations» Cochez les cas pour ajouter les habilitations pour le(s) déclarant(s) souhaités puis cliquez sur «Valider» IMPORTANT : Si les liens «Gérer les habilitations DSN» pour le régime général ou le régime agricole sont absents de votre «Menu personnalisé», cela signifie que vous êtes «Déclarant». Un déclarant peut uniquement transmettre les déclarations pour lesquelles il a été habilité. Pour ajouter les habilitations, contactez l administrateur. Si ce dernier n est pas connu, vous pouvez contacter le centre de contacts ( ) S il existe plusieurs administrateurs, ils devront tous effectuer cette procédure afin d inscrire leur(s) déclarant(s) à la DSN Si un nouveau déclarant doit être créé, l administrateur doit donc l inscrire : Chemin d accès Etapes 1 Page d accueil Cliquez sur «Se connecter» Compléter le SIRET, le Nom, le Prénom et le mot de passe puis cliquez sur «Connexion» 2 Page «Accéder aux déclarations» Cliquez sur «Aller au menu personnalisé» 3 Page «Votre menu personnalisé», Cliquez sur «Gérer les inscriptions» onglet «Votre compte» 4 Page «Gérer les inscriptions» Cliquez sur «Gérer les déclarants» 5 Page «Gérer un ou des déclarants» Cliquez sur «Inscrire une nouvelle personne à netentreprises» Choisissez le SIRET de connexion et saisissez les informations liées au déclarant Communiquez-lui son mot de passe Dans le mode d affectation, choisissez «automatique» et sélectionnez une personne dans la liste. 22
23 Si l entreprise est une entreprise «mixte», elle devra s inscrire aux deux régimes (régime agricole et régime général) AJOUT DE LA DSN SUR LE PORTAIL MSA.FR Le service d inscription à la DSN sera disponible au démarrage de la Phase 2 avec la mise en service du RCD, en attendant prendre contact avec le correspondant DSN de la caisse de MSA. Ajouter la DSN à son inscription : Chemin d accès Etapes 1 Page d accueil Pour accéder à l Espace privé, complétez l identifiant et le mot de passe Cliquez sur «OK» 2 Page «Mon espace privé» Cliquez sur «Mes informations personnelles» 3 Page «Mes informations personnelles» Cliquez sur «Gérer mon inscription» pour la Déclaration Sociale Nominative (DSN) 4 Page «Vérifier mes coordonnées personnelles» Après vérification, cliquez sur «Suivant» 5 Page «Charte relative à la DSN» Cochez la case «J ai pris connaissance [ ]» Cliquez sur «Valider» Pour les Tiers déclarants, possibilité de gérer des délégués à la DSN. 2.2 VOUS N ÊTES PAS INSCRIT SUR NET-ENTREPRISES.FR OU MSA.FR INSCRIPTION SUR NET-ENTREPRISES.FR Pour vous inscrire sur net-entreprises, nous vous conseillons de consulter les «pas à pas» dédiés sur net-entreprises.fr, rubrique «S inscrire», onglet «Mode d emploi» ou en cliquant ici INSCRIPTION SUR MSA.FR Nous vous conseillons de prendre contact avec votre correspondant MSA. 23
24 2.3 S INSCRIRE EN «MACHINE TO MACHINE» L API DSN est l interface qui permet au logiciel de paie du déclarant (ou au concentrateur) de s authentifier directement sur le point de dépôt des déclarations sociales nominatives sans avoir à naviguer sur net-entreprises.fr (ou msa.fr) pour y déposer ses déclarations. C est ce qui s appelle également le «machine to machine». Ce système permet la gestion d un très grand nombre de dépôts de déclarations (type S20) avec en retour des accusés d enregistrement électronique (AEE), des certificats de conformité, mais aussi des bilans de traitement délivrés par les organismes destinataires des DSN. À partir de la phase 3, l API permet également d obtenir les fiches de paramétrage des organismes complémentaires. Les spécifications de l API, proposées par le GIP-MDS, sont à implémenter par chaque éditeur ou entreprise développant sa solution dans son logiciel de paie. Sur le site dsn-info.fr, rubrique «Vous êtes un éditeur / un concentrateur», onglet «API DSN» (ou en cliquant ici) vous pouvez consulter l intégralité de la documentation de référence à savoir : Les services «fiches de paramétrage OC» Le guide d implémentation phase 2 Le guide d implémentation V1.5 IMPORTANT : Chaque entreprise inscrite «dans le portefeuille» de l API DSN doit être au préalable inscrite sur le portail net-entreprises.fr. Il est donc important que toute modification effectuée sur une inscription, notamment l adresse mail, soit également transmise au concentrateur. En effet, si les informations sont différentes, la déclaration liée à ce client sera rejetée par le dispositif. 24
25 2.4 CONTRÔLER LES SIRET Le service "DSN contrôle SIRET" permet aux déclarants de récupérer la liste des SIRET non reconnus dans le dispositif DSN pour le régime général, afin de procéder à la mise à niveau de ce système en amont des transmissions de DSN. NB : Si vous souhaitez contrôler vos SIRET pour le régime agricole, nous vous conseillons de prendre contact avec votre correspondant MSA. Plusieurs cas de figure expliquent la non reconnaissance du SIRET par le système : Il s'agit d'un simple décalage technique À réception de votre demande sur l'adresse mail indiquée, le système sera actualisé de ces SIRET et sous un délai de quelques jours, vous pourrez procéder au dépôt. Il s'agit d'une modification récente pour un établissement existant Le délai de prise en compte est encore en cours - transmettez votre DSN sous l'ancien SIRET jusqu'à ce que ce nouveau SIRET soit connu du dispositif. Il s'agit d'une création d'un établissement et le circuit administratif n'a pas encore abouti Vous êtes dispensé de l'envoi de la DSN tant que ce circuit n'est pas terminé. En conséquence, vous devez produire la DSN et ne l'émettrez que lorsque vous aurez le SIRET. Elle sera acceptée au-delà du délai légal sans application de pénalités. Pour accéder à ce service : Si vous vous êtes inscrit à la DSN avant le 1 er novembre 2014 : vous avez accès immédiatement à ce service : o Connectez-vous sur o Cliquez sur "Accéder aux déclarations" en face de "DSN contrôle SIRET" o Soumettez votre fichier.txt contenant le(s) SIRET à contrôler Si vous vous êtes inscrit à la DSN après le 1er novembre 2014, vous aurez accès au tableau de bord de la DSN sous 24 heures et au service contrôle SIRET sous 7 jours maximum. Si votre SIRET n est pas connu du dispositif : Votre entreprise entre dans la catégorie des Grandes Entreprises rattachées à une seule Urssaf en tant qu'interlocuteur unique : 25
26 o Connectez-vous avec le Siret d un de vos établissements au service dédié en cliquant sur le lien suivant : et sélectionnez la demande "Dsn - mise à jour des Siret" dans la rubrique "Echanges avec mon Urssaf". Votre entreprise est une entreprise multi-établissements sans rattachement à une seule Urssaf en tant qu'interlocuteur unique ou elle est mono-établissement : Vous disposez déjà d'un compte employeur actif pour l'un de vos établissements dans la région de l établissement à immatriculer : o Vous pouvez l'utiliser pour vous connecter au service dédié en cliquant sur le lien suivant et sélectionner la demande "Dsn-mise à jour des Siret" dans la rubrique "Echanges avec mon Urssaf". Vous ne disposez pas d'un compte employeur actif pour l'un de vos établissements à immatriculer. : o Votre demande devra être effectuée via le lien suivant pourrez dès lors sélectionner l'urssaf compétente territorialement en fonction du lieu de l établissement en cliquant soit sur le code postal ou la ville, soit sur la région correspondante dans la carte de France et sélectionner la demande ""Dsn-mise à jour des Siret" dans l'espace "mon compte". 2.5 INFORMER LES SALARIÉS Lors de votre entrée dans le dispositif DSN, vous avez l obligation, en tant qu employeur, d en informer vos salariés. Un modèle de «fiche information salariés» est donc à votre disposition sur le site dsninfo.fr, rubrique «Vous êtes une entreprise / un tiers déclarant», onglet «Documentation» (ou en cliquant ici). Cette fiche présente : Les données à caractère personnel contenues dans la DSN : NB : Les informations contenues dans la DSN étant transmises directement à la CPAM ou à la MSA de rattachement du salarié, il est important que le salarié effectue bien ses démarches d identification (déménagement, changement de situation familiale etc.) auprès de son employeur mais également auprès de la CPAM ou de la MSA. Les modalités d exercice des droits d accès à ces données et de rectification de celles-ci tel que prévu par la loi. Afin d informer vos salariés de votre entrée dans le dispositif DSN, vous pouvez effectuer des actions de communication telles que : Réunion d information à l ensemble du personnel Pour les entreprises de «grande taille», nous vous conseillons également d informer au préalable les délégués du personnel ainsi que les instances représentatives du personnel Envoi d un mail ou information sur l extranet ou via les canaux de communication habituels Envoi de la fiche d information dans un courrier en même temps que le bulletin de salaire 26
27 CHAPITRE 3 : ORGANISATION ET TRAITEMENT 27
28 3.1 INSTALLER L ORGANISATION ET LES TRAITEMENTS ADÉQUATS POUR TRAITER LA DSN Il est important de considérer la DSN comme un projet pour lequel il convient de fixer des jalons clés, identifier les acteurs et leurs responsabilités. Plusieurs étapes sont à prendre en compte pour installer l organisation la plus optimale possible. (Cf. première étape du guide «se préparer en amont»). La formation des différents acteurs est également primordiale : en effet il est indispensable de vous assurer que vos gestionnaires sont formés et opérationnels pour appréhender au mieux la DSN. Il est également important, avant la transmission de la 1 ère DSN mensuelle, d avoir au préalable bien paramétré «les fiches salariés» : informations liées au contrat de travail, aux rémunérations, informations personnelles du salarié, etc. En effet, un dossier bien paramétré et sans erreur est un gain de temps considérable et une DSN assurément juste. 3.2 LES PRINCIPALES INFORMATIONS À CONNAITRE ET À RENSEIGNER AFIN DE DÉPOSER UNE DSN CORRECTE Le salaire rétabli (S21.G ) : Il s agit du salaire que le salarié aurait dû normalement toucher s'il n'avait pas été absent durant le mois. Il est notamment utilisé dans les DSIJ pour ne pas pénaliser le salarié malade qui aurait été absent sur la période des trois mois, prise en compte pour le calcul de son indemnité. Dans le cadre de la DSN, vous devez renseigner la rubrique salaire rétabli-reconstitué, même si le salarié n'a pas été absent. Cependant, cette donnée ne sera traitée qu'en cas d'absence du salarié sur le mois. Les temps partiels et les absences non autorisées ne sont pas à comptabiliser dans cette rubrique. En cas d'embauche d'un salarié en cours de mois, vous devez valoriser la rubrique S21.G avec le mois complet. Et en cas de départ du salarié en cours de mois, il n est pas nécessaire de le renseigner. Le salaire de référence : Il s agit du salaire brut avant déduction des cotisations sociales et avant versement d'éventuelles prestations sociales. Il ne comprend ni les primes ni les heures supplémentaires. Son montant correspond usuellement à la première ligne du bulletin de paie d'un salarié. Vous devez indiquer dans la rubrique Salaire de Référence S21.G le montant du salaire mensuel de base. En phase 2, il n y a plus cette obligation car le salaire rétabli n est plus alimenté à partir du salaire de référence. Dès la phase 1, si vous avez des difficultés à disposer de l information vous pouvez mettre par défaut 0.00 sauf pour les apprentis où doit être portée la valeur de salaire selon les barèmes en vigueur. Cette rubrique disparaitra en effet en phase 3 au profit du salaire de base. 28
29 Le bloc changement S21.G00.41 (contrat de travail) date de référence : La DSN est le dernier acte du traitement de la paie. Les contrôles d'émission de la DSN sont à émettre de préférence avant la clôture de la paie car sinon cela pourrait bloquer la possibilité de transmission de DSN en cohérence avec la paie. Ainsi : Un établissement verse sa paie le 25 juin sur des données arrêtées le 22 juin - de manière à avoir le temps d'opérer des contrôles et de traiter les données. Les données à déclarer dans le bloc 40 (contrat de travail) sont les données arrêtées le 22 juin. Si la paie n était pas réellement close le 22 juin et que des données arrêtées au 22 juin sont modifiées entre temps et qu'elles sont prises en compte pour la paie versée le 25 juin, et qu'il est donc procédé à un nouvel arrêté de paie, la date devient le 25 juin. La référence d un contrat de travail : Le numéro de contrat de travail fait partie des données permettant d identifier toutes les informations déclarées via la DSN pour un contrat de travail donné. Ainsi, lorsqu un salarié a plusieurs contrats de travail simultanés dans un même établissement, le numéro permet d identifier chacun de ces contrats et par conséquent d opérer des traitements contrat par contrat, dans le cadre notamment de la reconstitution des historiques de salaires pour les attestations remplacées par la DSN. À compter de la phase 2, ce numéro devient obligatoire dans tous les cas pour constituer, avec la date de début de contrat, l identifiant du contrat. Concernant les cas de transfert et mutation, c'est-à-dire les changements d établissement d affectation sans rupture du contrat de travail, il peut être nécessaire de reconstituer un historique de salaires en vue de produire une attestation en prenant en compte des éléments antérieurs au changement d établissement d affectation. Deux cas de figure en cas de changement au sein d un groupe : - Le numéro de contrat est conservé : pour assurer la traçabilité entre employeur, l ancien SIRET employeur doit être indiqué dans le bloc changement contrat et la date de début de contrat ne doit pas être modifiée. - Le numéro de contrat change : à ce jour les données antérieures ne sont pas recherchées dans le système DSN qui fonctionne par contrat. Pour permettre la traçabilité statistique, il est nécessaire d indiquer dans la première DSN suite à changement l ancien numéro de contrat dans le bloc changement et la date du changement. 29
30 Le numéro d ordre de la déclaration (attribué par déclarant) : Il s agit de la référence qui permet d'identifier le rang de constitution d'une déclaration au cours du mois courant. Pour une DSN mensuelle, ce numéro peut être remis à zéro à chaque premier jour de mois civil. Pour un signalement, ce numéro ne doit pas être remis à zéro, afin qu'il soit unique quel que soit le mois d'émission. Pour vous aider à visualiser, l agenda déclaratif ci-après permet de mettre en parallèle la transmission de la DSN et l ensemble des déclarations actuelles. 30
31 AGENDA DECLARATIF D UNE ENTREPRISE ENTRANT DANS LE DISPOSITIF DSN Cas d une entreprise entrant dans le dispositif DSN au 01/01/2015 pour un salarié en CDI dont la date de début de contrat est antérieure au 01/01/2015. À compter de février 2015, elle entre en phase 2. Elle pratique la subrogation pour l assurance maladie Entrée en DSN Obligation intermédiaire Généralisation Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Aout Septembre Octobre Novembre Décembre Janvier DSN mensuelle DSN mensuelle DSN mensuelle DSN mensuelle DSN mensuelle DSN mensuelle DSN mensuelle DSN mensuelle DSN mensuelle DSN mensuelle DSN mensuelle DSN mensuelle DSN mensuelle DMMO/EMMO DMMO/EMMO DMMO/EMMO DMMO/EMMO DMMO/EMMO DMMO/EMMO DMMO/EMMO DMMO/EMMO DMMO/EMMO DMMO/EMMO DMMO/EMMO DMMO/EMMO DMMO/EMMO DUCS URSSAF DUCS URSSAF DSIJ DSIJ DSIJ DSIJ DSIJ DSIJ DSIJ DSIJ DSIJ DSIJ DUCS URSSAF DUCS URSSAF DUCS URSSAF DUCS URSSAF DUCS URSSAF DUCS URSSAF DUCS URSSAF DUCS URSSAF DUCS URSSAF DUCS Urssaf/AA AED Période de constitution de l historique DSIJ Période de constitution de l historique de l AED DADSU DUCS DSIJ AED DSIJ AED Autres DUCS DSIJ AED Autres DUCS AED Autres DUCS AED Autres DUCS AED Autres DUCS AED Autres DUCS AED Autres DUCS AED Autres DUCS AED Autres DUCS AED Autres DUCS AED Autres DUCS DADSU 2015 Procédures actuelles à transmettre Déclarations remplacées par la DSN 31
32 CHAPITRE 4 : ENVOYER UNE 1ÈRE DSN
33 4.1 VÉRIFIER LES INFORMATIONS DE VOS SALARIÉS La DSN étant une procédure unique à destinataire multiples, il est bien sûr essentiel que l identification de vos salariés (NIR ou numéro de sécurité sociale) soit correcte. Pour éviter les procédures lourdes de ré identification en cas de mauvaise qualité des NIR dans cette phase de démarrage, il est demandé aux entreprises volontaires un taux de non qualité signalé dans le Bilan d Identification des Salariés (BIS) inférieur à 1 %. Pour s assurer du bon taux d identification des salariés dans l entreprise, il suffit de se référer au bilan d'identification des salariés (BIS) établi pour votre entreprise : dans le cadre de la procédure DADS-U lors de la première DSN et à compter de début 2015 en sortie de la procédure DPAE. Vous pouvez accéder au bilan issu de la DADS U et de la DSN via net-entreprises.fr. Pour la DADS U via le site e-ventail de la CNAV si vous ne passez pas par net-entreprises. Vous pourrez également consulter ce bulletin d information à l émission de la première DSN mensuelle directement sur votre tableau de bord (cliquez sur le fichier concerné, puis sur «Accéder aux bilans complémentaires»). À partir du bilan établi par salarié, vous pourrez effectuer toutes les modifications nécessaires dans votre logiciel de paie afin que tous vos salariés soient bien identifiés. Pour rappel, une mauvaise identification des salariés peut impliquer un rejet d une déclaration et la non reconstitution des éventuels signalements arrêt/reprise de travail ou attestations employeurs. Les droits des salariés ne seraient ainsi pas garantis. Vous pouvez consulter le module de présentation sur le Bilan d Identification des Salariés sur la chaine YouTube en cliquant ici. 4.2 CONTRÔLER LES SIRET Le service "DSN contrôle SIRET" permet aux déclarants du régime général de récupérer la liste des SIRET non reconnus dans le dispositif DSN, afin de procéder à la mise à niveau de ce système en amont des transmissions de DSN. Pour plus d informations, veuillez consulter le paragraphe 2.4 traitant plus en détail ce sujet. NB : Pour contrôler les SIRET du régime agricole, nous vous conseillons de prendre contact avec le correspondant DSN de la caisse de MSA. 33
34 4.3 UTILISER L OUTIL DE PRÉ CONTRÔLE DSN VAL L outil DSN-val permet de contrôler et fiabiliser gratuitement en local des fichiers DSN, sur un poste Windows ou Linux, avant transmission d'une déclaration mensuelle ou d un signalement d'événement. DSN-val met en œuvre tous les contrôles du cahier technique de la DSN à l'exclusion des contrôles métier et des contrôles inter-déclarations. Le bilan produit pour une déclaration ne préjuge toutefois en rien de son acceptabilité ultérieure par les organismes récepteurs. DSN-val peut être soit directement intégré dans le logiciel de paie soit téléchargeable sur le site dsn-info.fr, rubrique «Vous êtes un éditeur / un expert comptable», onglet «Outil d auto contrôle DSN VAL» (ou en cliquant ici). Cet outil est également proposé pour les différentes phases de la DSN. Chemin d accès Etapes 1 Page d accueil Cliquez sur «Vous êtes une entreprise / un tiers déclarant», onglet «Outil de pré contrôle DSN- Val» Choisissez l enregistrement avec Windows ou Linux 2 Fenêtre Windows Choisissez «Enregistrer sous» Sélectionnez un dossier à votre convenance (par exemple Téléchargements ou Mes documents) et cliquez sur le bouton Enregistrer Attendez que le téléchargement soit terminé 3 Page «Vos fichiers» Pour installer l outil, sélectionnez «le fichier», faites un clic droit sur l archive et sélectionner l option «Extraire tout» 4 Page «Extraire les dossiers compressés» Cliquez sur le bouton «Parcourir» pour choisir le répertoire où l outil sera installé puis cliquez sur le bouton «Extraire» Quand l installation est terminée, l explorateur s ouvre sur le dossier contenant le dossier du programme 5 Page «Les fichiers extraits» Cliquez sur «DSN validateur» pour ouvrir l outil de pré-contrôle DSN-val Afin d être informé de la mise à jour de l outil DSN-val, nous vous conseillons de vous abonner à la fiche de la base de connaissance afin d être notifié en cliquant ici. 34
35 4.4 TRANSMETTRE VOTRE DSN MENSUELLE Quatre étapes pour transmettre votre DSN mensuelle à partir de net-entreprises.fr : Chemin d accès Etapes 1 Page d accueil Cliquez sur «Se connecter» et complétez le SIRET, le Nom, le Prénom et le mot de passe Cliquez sur «Connexion» 2 Page «Accéder aux déclarations» Cliquez sur «Accéder à la déclaration» en face de DSN Si la DSN n apparaît pas dans la liste des déclarations cela signifie : o Soit que les délais d accès ne sont pas échus (24 heures), o Soit qu aucune habilitation (droit d accès déclaratif) n a été définie pour la DSN 3 Page «Votre tableau de bord DSN» Au préalable, le déclarant doit extraire le fichier DSN de son logiciel de paie et l enregistrer sur son poste o Sur le tableau de bord, cliquer sur «Parcourir» o Sélectionnez le fichier à déposer o Cliquez sur «Ouvrir» o Le fichier s incrémente dans la zone o Possibilité de changer l adresse mail de réception des mails de suivi (AEE, etc.) o Cliquer sur «Envoyer» Une fois le fichier déposé, un message d attente indique les pré-contrôles effectués. Pour rappel, les pré-contrôles permettent de vérifier la «validité» du dépôt quant à sa structure et sa forme. 4 Page «Accusé d enregistrement électronique» Un Accusé d Enregistrement Electronique (AEE) est fourni et permet d attester au déclarant que le dépôt a bien été réceptionné et que les précontrôles sont OK. Le fichier DSN va ainsi pouvoir être traité. Chaque dépôt est identifié par «un N de référence de l envoi» spécifique. Cette référence permet de retrouver rapidement un dépôt effectué. 35
36 Transmettre votre DSN mensuelle à partir de msa.fr : Chemin d accès Etapes 1 Page d accueil Pour accéder à l Espace privé, compléter l identifiant et le mot de passe Cliquez sur «OK» 2 Page «Mes services pro en ligne» du site Cliquez sur «Suivre et déposer une DSN» 3 Page «Votre tableau de bord DSN» Au préalable, le déclarant doit extraire le fichier DSN de son logiciel de paie et l enregistrer sur son poste o Sur le tableau de bord, cliquer sur «Parcourir» o Sélectionner le fichier à déposer o Cliquer sur «Ouvrir» o Le fichier s incrémente dans la zone o Possibilité de changer l adresse mail de réception des mails de suivi (AEE, etc.) o Cliquer sur «Envoyer» Une fois le fichier déposé, un message d attente indique les pré-contrôles effectués. Pour rappel, les pré-contrôles permettent de vérifier la «validité» du dépôt quant à sa structure et sa forme. 4 Page «Accusé d enregistrement électronique» Un Accusé d Enregistrement Electronique (AEE) est fourni et permet d attester au déclarant que le dépôt a bien été réceptionné et que les précontrôles sont OK. Le fichier DSN va ainsi pouvoir être traité. Chaque dépôt est identifié par «un N de référence de l envoi» spécifique. Cette référence permet de retrouver rapidement un dépôt effectué. A la suite du dépôt : Si votre fichier est correct dans sa structure, il pourra passer les contrôles. Si votre fichier n est pas correct dans sa structure, il sera rejeté. Vous devrez donc consulter votre tableau de bord pour en connaître les raisons. Pour consulter les différents états de transmission vous devez vous connecter à votre tableau de bord DSN. Vous avez la possibilité de transmettre soit des DSN «tests» ou des DSN «réelles». L outil de pré contrôle DSN vous permet de tester «la structure de votre fichier», c'est-à-dire de bien vérifier que le paramétrage et les informations saisies sont bien ISO avec le cahier technique. Le fichier «test» vous permet soit d effectuer un contrôle complémentaire soit de vérifier sa conformité avant transmission aux organismes 36
37 de protection sociale. Ce choix se fait directement dans votre logiciel de paie. Cependant, vous devez impérativement transmettre une DSN «réelle» avant la date d échéance. 4.5 ACCÉDER AU TABLEAU DE BORD POUR VÉRIFIER LA BONNE INTÉGRATION DANS LE SI DSN DU FLUX TRANSMIS Consulter les informations relatives au déclarant Consulter les informations liées aux dépôts Suivi de l'envoi des DSN Déposer une DSN ou un signalement d événement Le SIRET déclarant, le téléphone et l adresse postale Les états de prise en compte Les bilans d anomalies Les différents bilans complémentaires : le BIS (Bilan d Identification des salariés), le BPIJ (Bulletin de paiement des indemnités journalières) et l AER (Attestation employeur rematérialisée) L ensemble des dépôts effectués sur le site par le déclarant Effectuer le suivi de l état des DSN mensuelles et des signalements d événements en fonction de ce qui est attendu en fonction d une échéance précise Dépôt du fichier Changement de l adresse mail si nécessaire pour recevoir les différents mails de retours associés (Accusé d enregistrement électronique, etc ACCÉDER AU TABLEAU DE BORD ET CONSULTER LES ÉTATS DE TRANSMISSION Un mail est transmis à l adresse indiquée lors du dépôt pour vous informer du traitement de votre fichier et de la mise à jour de votre tableau de bord. Pour consulter les informations retours, vous devez vous connecter sur net-entreprises.fr et accéder à la DSN. À partir de votre tableau de bord, vous pouvez donc consulter les états de transmission afin de savoir si votre fichier est OK ou non : Fichier en précontrôle Fichier traité Fichier en-cours de traitement Fichier rejeté Votre fichier a bien été reçu sur le point de dépôt et les contrôles concernant la structure du fichier et la norme utilisée sont en cours d exécution. Les contrôles sont terminés, vous pouvez accéder au bilan de traitement en cliquant sur la ligne concernée. Le fichier remplit les conditions de précontrôle et est en cours d envoi vers les organismes destinataires. Vous pouvez accéder à l accusé d enregistrement électronique en cliquant sur la ligne concernée. Le pré-contrôle du fichier ne remplit pas les conditions d acceptabilité. Vous pouvez consulter l avis de rejet en cliquant sur la ligne concernée. Si le fichier est traité, vous devez accéder aux différents bilans afin de mettre en place les éventuelles actions de correction des anomalies pour améliorer la qualité de vos prochains envois. 37
38 4.5.2 CONSULTER LES BILANS D ANOMALIES Le Bilan d anomalies est le compte rendu informant le déclarant d une ou plusieurs anomalies suite aux contrôles effectués sur sa déclaration. Il est mis à disposition sur son tableau de bord DSN, afin de l informer de l invalidité de sa déclaration. Les bilans d anomalies peuvent être téléchargés au format csv ou au format html. Pour une meilleure compréhension des anomalies, vous pouvez vous référer au cahier technique de la norme vous précisant ainsi pour chaque rubrique ce qui est «attendu». Les anomalies devront donc être corrigées directement dans le logiciel de paie. Une fois les modifications effectuées, un nouveau dépôt pourra être effectué : Si vous avez effectué un envoi test : vous pouvez transmettre soit une nouvelle DSN «test» soit une DSN en «réelle». Si vous avez effectué un envoi réel et que la date d échéance n est pas dépassée : vous devez effectuer une DSN annule et remplace. Si vous avez effectué un envoi réel et que la date d échéance est dépassée : vous ne pouvez transmettre une nouvelle DSN pour la période. Vous devrez transmettre les modifications dans la DSN du mois suivant CONSULTER LES BILANS COMPLÉMENTAIRES Les Bilans complémentaires sont les comptes rendus de traitement émis par les organismes destinataires des données auxquels le déclarant peut accéder via son tableau de bord. Pour cela, il faut cliquer sur la loupe en face du dépôt voulu puis sur le lien prévu à cet effet : Le récapitulatif des traitements apporte une explication concernant les États/Résultat/Signalement-compte rendu pour chacun des organismes destinataires. 38
39 Si une anomalie est présente, une notification est mise à disposition afin de connaitre les raisons d une non reconstitution. Accès au BPIJ : Le BPIJ permet de consulter les bordereaux de paiement des indemnités journalières. Pour consulter le BPIJ d une entreprise, il faut que celle-ci soit inscrite à la DSIJ (attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières) sur le site net-entreprises. Si l on prend le cas d un tiers déclarant ou d un multi établissements, tous les SIRET des clients et des établissements secondaires devront être habilités à la DSIJ sur net-entreprises. Pour cela : Chemin d accès Etapes 1 Page d accueil Cliquez sur «Se connecter» et compléter le SIRET, le Nom, le Prénom et le mot de passe Cliquez sur «Connexion» 2 Page «Accéder aux déclarations» Cliquez sur «Retour au menu personnalisé» 3 Page «Votre menu personnalisé», Cliquez sur «Gérer vos portefeuilles», «Gérer les onglet «Votre compte» entreprises» puis sur «Gérer les habilitations» et ajoutez la DSIJ NB : Cette opération devra être effectuée pour chaque client/établissement Accès à l Attestation Employeur Rematérialisée : Pour rappel : le signalement de fin de contrat de travail permet d informer Pôle emploi du départ d un salarié d une entreprise. Ce signalement porte l ensemble des informations relatives à la fin de contrat de travail telles qu exigées par la réglementation d Assurance Chômage. Le signalement d évènement «Fin de contrat de travail» doit être transmis dans les délais précisés par décret et arrêté. Le calcul du solde de tout compte doit avoir été opéré car c est lui qui détermine un ensemble de données indispensables à véhiculer dans le signalement. Dans la consultation de l AER, vous devez ouvrir la notification si nécessaire afin, soit de télécharger l attestation, soit d en connaître les motifs de non reconstitution : 39
40 Attention : Le principal motif de non reconstitution d une AER ou d un signalement arrêt de travail est dû à un historique non suffisant. Ne pas émettre de signalement si vous savez que l historique n est pas encore suffisant. Pour les autres cas d anomalies, les informations incorrectes doivent être corrigées. Il conviendra de renvoyer un événement fin de contrat de travail LA DSN REPRISE D HISTORIQUE Dans le cadre de la phase 1 de la DSN, il n est possible de reconstituer les DSIJ (attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières) et l AED (attestation employeur dématérialisée) qu avec l existence d un historique qui s étend sur une période de trois à douze mois. Afin de bénéficier - dès l entrée en DSN - des simplifications proposées par le dispositif, il est possible de transmettre les DSN constituant l historique manquant, c'est à dire d effectuer une reprise d historique. Cette solution se traduit dans la norme NEODeS, par l ajout d une donnée dans la rubrique S10.G Type de l envoi. Le typage de l envoi permet une meilleure traçabilité des données stockées. Cette nouvelle information permet le traitement des DSIJ (dès trois mois d historique) et celui des AED (dès douze mois d historique). Toutefois, pour que la reprise d historique soit acceptée par le système DSN, les conditions d alimentation doivent respecter le même niveau de qualité que celui attendu actuellement par la norme NEODeS (format, respect des structures, etc.). La reconstitution de l historique se fera selon les règles suivantes : 1. En renseignant la valeur 03 Reprise d historique, dans la rubrique S10.G , 2. Par la transmission d une DSN par mois antérieur à déclarer, 3. En ne déclarant que les salariés présents dans l établissement d affectation au moment de l envoi de la déclaration, 4. En se référant à l antériorité réelle des salariés sur le SIRET actuel de l établissement d affectation concerné (dans une limite de 12 mois). À noter : 1. La reprise d historique est autorisée, si et seulement si tous les salariés présents ont un NIR certifié par le point de stockage, lorsqu une DSN mensuelle normale en «envoi normal» a déjà été envoyée et enregistrée, sans aucune anomalie d identification. 2. Il est impossible d envoyer une DSN «annule et remplace» dans le cadre de la reprise d historique. 3. En cas d entreprises mixtes - Régime agricole/régime général - il convient de produire deux DSN reprise d historique. 4. Si des éléments liés au contrat ont été modifiés sur la période reprise, et que cela a un impact sur les droits du salarié, il convient de les déclarer en utilisant le bloc «changement de contrat - S21.G00.41». 40
41 TRANSMETTRE UNE NOUVELLE DSN SUITE À CORRECTION D ANOMALIES Une fois vos données modifiées dans votre logiciel de paie, vous devez à nouveau transmettre un fichier. Il est possible d émettre une DSN mensuelle «Annule et remplace» jusqu à la date butoir de la DSN (5 ou 15) retenue par l entreprise. Au-delà de cette date, les rectifications seront à opérer dans les paies des mois suivants et figureront dans une DSN ultérieure. Il est également possible d émettre autant de DSN mensuelles «Annule et remplace» que nécessaire par échéance déclarative et pour un déclaré. Le type de déclaration (rubrique S20.G ) permet de différencier une DSN mensuelle d une DSN mensuelle «annule et remplace» : Chaque DSN mensuelle «annule et remplace» a un numéro d ordre qui ne peut être inférieur au numéro d ordre de la DSN transmise précédemment. Exemple DSN mensuelle initiale : n 001 1ère Annule et remplace : n 002 2ème Annule et remplace : n 003 Les numéros d ordre devront être remis à 0 au début de chaque mois civil 41
42 CHAPITRE 5 : LES SIGNALEMENTS 42
43 5.1 PRINCIPES FONDAMENTAUX OBJECTIF DU SIGNALEMENT Le signalement d événement transmis aux OPS destinataires vise à déclencher la procédure des liquidations des droits du salarié. En ce sens, le signalement d événement permet : La reconstitution de la Déclaration de Salaire pour le versement des Indemnités Journalières (DSIJ) à destination de la CNAM et/ou de la MSA La transmission des données nécessaires à l étude d un droit éventuel à une indemnisation au titre du chômage passant à ce jour par la reconstitution d une AED FONCTIONNEMENT La reconstitution des déclarations s opère à partir des données historisées chaque mois, via les DSN mensuelles déposées par le déclarant. Le signalement d événement ne stocke pas les informations. Comme vu précédemment, seules les données présentes dans la DSN mensuelle sont enregistrées. De ce fait, il est indispensable, lorsqu un événement est envoyé, de reporter les informations du signalement dans la DSN mensuelle relative à la prise en compte de l événement dans la paie du salarié. En cas d écart avec les informations préalablement déclarées via la déclaration évènementielle, il convient de renvoyer un évènement «annule et remplace» afin de permettre la bonne prise en compte de ces nouvelles informations par Pôle emploi OBLIGATION ET DELAI DE TRANSMISSION L'obligation d usage de la DSN porte autant sur les DSN mensuelles que sur les signalements d évènements. Important : Si une sortie n est pas systématiquement accompagnée d un signalement fin de contrat de travail, il a été convenu que l allègement de la formalité de radiation intervenait sur la base de la DSN mensuelle. 43
44 Le signalement d événement doit être envoyé dans un délai de 5 jours. Ce délai de 5 jours n est pas applicable lorsqu'aucune retenue au titre de l'arrêt de travail n'a été effectuée sur le salaire du mois concerné par la date de début de l arrêt concerné. Si votre entreprise passe par un tiers-déclarant, vous devrez définir avec votre tiers déclarant les modalités de transmission des informations en tenant compte de vos modalités de gestion (subrogation ou non, décalage de prise en compte d un mois vers l autre des absences, etc.). 5.2 TRANSMISSION DES FLUX MENSUELS ET SECURISATION DE L EMISSION DES SIGNALEMENTS La reconstitution de la déclaration s opérant à partir des données mensuelles historisées, il est indispensable que les données transmises via les DSN mensuelles soient de bonne qualité. Il est donc recommandé d effectuer des contrôles en amont, afin de limiter les cas d échecs de reconstitution et/ou les reconstitutions de déclarations avec des données incohérentes, qui pourraient pénaliser le salarié. Il est donc nécessaire que vous preniez en compte les éléments suivants : CONTROLES DE COHERENCE La DSN mensuelle doit être la photographie de la paie du mois. A ce titre les données calculées en paie, doivent se retrouver à l identique dans la DSN. Aussi, il est conseillé d effectuer des contrôles de cohérence entre les données calculées par votre système de paie et les données valorisées dans la DSN relative au mois concerné LES ECHECS DE RECONSTITUTION Les contrôles appliqués par la norme sont moins restrictifs que certains contrôles métiers opérés par les OPS. De ce fait, il se peut que la DSN mensuelle soit acceptée alors que le traitement de la donnée historisée provoque un échec de reconstitution relatif aux contrôles métiers de l OPS destinataire. Nous attirons votre attention sur certaines situations entraînant un échec de reconstitution. Ces situations peuvent provenir : du paramétrage du logiciel de paie Et/ou de d utilisation du logiciel de paie. 44
45 Les principaux cas liés à l utilisation du logiciel sont décrits dans une fiche Base de Connaissances disponible sur le site dsn-info.fr et/ou en suivant ce lien : En complément, nous attirons votre attention sur le point suivant : Tout changement relatif à un contrat déclaré en DSN, doit se caractériser par la création d un bloc «Changement Contrat». L alimentation de cette rubrique permettra de réaliser un suivi des activités du salarié et une meilleure gestion de son historique. Important : Bien qu'il soit possible d'envoyer simultanément des informations concernant un salarié via l'ancienne procédure et un signalement DSN, cela n'est cependant pas conseillé. En effet, cette "double procédure" conduit à des anomalies dans les SI des organismes destinataires. L utilisation de l ancienne procédure dématérialisée (via le site de l OPS ou Net Entreprise) sera obligatoire en cas d échec de reconstitution de la déclaration (le bilan disponible sur le tableau de bord du déclarant permet d obtenir cette information). 5.3 INFORMATIONS UTILISEES Comme cela a été précisé dans le chapitre précédent, l envoi d un signalement d événements va déclencher le calcul des indemnités IJSS ou chômage. Les informations utilisées lors de la reconstitution seront fondées sur : Le dernier jour travaillé qui est l identifiant de l événement. Les rémunérations à prendre en compte pour le calcul des indemnités Rémunération brute non plafonnée Salaire brut soumis à contributions d'assurance chômage Salaire rétabli reconstitué Les mesures d activité Travail rémunéré Durée d'absence non rémunérée 45
46 5.4 FIABILISATION DES DONNEES La CPAM ou la caisse MSA à laquelle le salarié est affilié doit avoir des «informations à jour», nécessaires au paiement de la prestation L ADRESSE DU SALARIE Votre salarié devra être informé qu il est impératif d envoyer, au préalable, les nouveaux éléments d adresse postale à la CPAM ou à la MSA en cas de changement d adresse. Faute de quoi, la Caisse Primaire d Assurance Maladie ou la caisse MSA n ouvrira pas les droits du salarié SIGNALEMENT ARRET DE TRAVAIL ET SUBROGATION Dans le cadre des arrêts de travail, il convient de préciser la totalité de la période de subrogation acquise par le salarié. Bien que les références bancaires soient portées dans le signalement, en cas de changement de RIB de l entreprise, les informations doivent être transmises le plus rapidement possible et directement adressés aux CPAM ou à la MSA. Il ne sera pas possible de déclarer le changement de RIB via un signalement. 5.5 LE TABLEAU DE BORD DU DECLARANT Afin d avoir avoir une confirmation de la bonne prise en compte du signalement, l entreprise ne doit pas se limiter au certificat de conformité visible directement sur le tableau de bord. Il est nécessaire d accéder aux détails de chaque déclaration, afin d avoir accès aux comptes-rendus métiers. Ce point est détaillé dans le chapitre du présent document. 46
47 N oubliez pas, pour toute question Bon démarrage 47
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