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Timestamp: 2020-04-04 09:56:51+00:00
Document Index: 28740910

Matched Legal Cases: ['art. 185', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 60', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 37', 'art. 39', 'art. 1']

Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - Article 5 | Legifrance
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Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - Article 5
Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
Titre II : Démocratisation des conseils d'administration ou de surveillance
Chapitre Ier : Composition et fonctionnement des conseils.
Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 185
Le conseil d'administration ou de surveillance comprend :
1° des représentants de l'Etat nommés par décret ;
2° des personnalités choisies, soit en raison de leur compétence technique, scientifique ou technologique, soit en raison de leur connaissance des aspects régionaux, départementaux ou locaux des activités en cause, soit en raison de leur connaissance des activités publiques et privées concernées par l'activité de l'entreprise, soit en raison de leur connaissance des problématiques liées à l'innovation et au développement d'entreprises innovantes, soit en raison de leur qualité de représentants des consommateurs ou des usagers, nommées par décret pris, le cas échéant, après consultation d'organismes représentatifs desdites activités ;
3° des représentants des salariés, élus dans les conditions prévues au chapitre II.
Le nombre des représentants de chacune de ces catégories est déterminé par décret, le nombre de représentants des salariés devant être égal au moins au tiers du nombre des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.
Dans les conseils d'administration ou de surveillance des entreprises publiques mentionnées au présent article et qui sont chargés d'une mission de service public, au moins une des personnalités désignées en application du 2° du présent article doit être choisie parmi les représentants des consommateurs ou des usagers.
Loi n° 2003-478 du 5 juin 2003 - art. 1 (V)
Loi n°2005-357 du 20 avril 2005 - art. 5 (V)
Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 - art. 2 (V)
LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 8 (V)
LOI n°2010-123 du 9 février 2010 - art. 7, v. init.
LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 60
LOI n°2011-103 du 27 janvier 2011 - art. 6 (V)
LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 9, v. init.
ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 37, v. init.
ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 39, v. init.
Décret n°2016-551 du 4 mai 2016 - art. 1, v. init.
Code de la construction et de l'habitation. - art. R142-2 (V)
Code des assurances - art. R322-20 (V)
Code des transports - art. L2102-7 (V)
Code des transports - art. L2141-6 (VD)
Code du travail - art. L5315-3 (VD)