Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3610-PGP&bg=2472&bd=2473&datePlan=2020-07-01&niv=4&dateVersion=2019-03-20
Timestamp: 2020-08-12 16:17:07+00:00
Document Index: 311267065

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 40', "l'article 35", '§ 50', '§ 55', '§ 56', '§ 57', '§ 58', 'arrêt ', '§ 59', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', "l'article 199", '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 435', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', "l'article 150", "l'article 150", "l'article 151"]

BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-20190320
1 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 1-20/03/2019)
10 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 10-20/03/2019)
40 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 40-20/03/2019)
Une société civile donnant occasionnellement, de manière saisonnière (période de vacances par exemple) ou habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une profession commerciale au sens de l' article 34 du CGI et du 5° bis de l'article 35 du CGI et, par suite, est passible de l'impôt sur les sociétés par application du 2 de l' article 206 du CGI .
50 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 50-20/03/2019)
55 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 55-20/03/2019)
56 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 56-20/03/2019)
57 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 57-20/03/2019)
58 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 58-20/03/2019)
Si ces deux méthodes ne sont pas applicables, l'administration peut, à partir d'un échantillon pertinent reposant sur un nombre de données significatif, s'appuyer sur les données comptables issues du bilan d'autres contribuables ( CE, arrêt du 15 février 2016, n° 367467, ECLI:FR:XX:2016:367467.20160215) .
59 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 59-20/03/2019)
60 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 60-20/03/2019)
70 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 70-20/03/2019)
80 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 80-20/03/2019)
90 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 90-20/03/2019)
100 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 100-20/03/2019)
110 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 110-20/03/2019)
120 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 120-20/03/2019)
130 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 130-20/03/2019)
140 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 140-20/03/2019)
150 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 150-20/03/2019)
160 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 160-20/03/2019)
-au titre de l'année 2014, ces plafonds s'élèvent à 183 ¤ pour les locations ou sous-locations réalisées en Ile-de France, et à 134 ¤ pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions ;
- au titre des années 2015, 2016 et 2017, ces plafonds s'élèvent à 184 ¤ pour les locations ou sous-locations réalisées en Ile-de France, et à 135 ¤ pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions ;
170 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 170-20/03/2019)
180 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 180-20/03/2019)
190 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 190-20/03/2019)
200 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 200-20/03/2019)
210 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 210-20/03/2019)
220 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 220-20/03/2019)
230 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 230-20/03/2019)
240 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 240-20/03/2019)
250 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 250-20/03/2019)
260 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 260-20/03/2019)
270 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 270-20/03/2019)
280 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 280-20/03/2019)
290 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 290-20/03/2019)
300 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 300-20/03/2019)
310 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 310-20/03/2019)
320 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 320-20/03/2019)
330 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 330-20/03/2019)
340 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 340-20/03/2019)
Exemple : Un immeuble acquis 350 000 ¤ a fait l'objet d'un amortissement de 2 % par an, soit 7 000 ¤. L'acquisition de cet immeuble a permis à son propriétaire de bénéficier de la réduction d'impôt prévu à l'article 199 sexvicies du CGI sur le prix de revient de l'immeuble inférieur à 300 000 ¤. Dès lors, d'un point de vue fiscal, la base amortissable est de 50 000 ¤. Ainsi le montant des amortissements fiscalement déductibles s'élève à 1 000 ¤ par an. Ce bien est cédé pour un montant de 450 000 ¤ au bout de onze ans de détention par son propriétaire, qui a désormais la qualité de loueur en meublé professionnel. La plus-value réalisée lors de la cession de ce bien relève donc du régime des plus-values professionnelles. Celle-ci s'élève à 450 000 – (350 000 – 11*7 000) = 177 000 ¤. Cette plus-value est à court terme à hauteur des amortissements comptabilisés, soit 77 000 ¤ et à long terme pour le surplus, soit 100 000 ¤.
350 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 350-20/03/2019)
360 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 360-20/03/2019)
370 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 370-20/03/2019)
380 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 380-20/03/2019)
390 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 390-20/03/2019)
400 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 400-20/03/2019)
410 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 410-20/03/2019)
420 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 420-20/03/2019)
430 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 430-20/03/2019)
435 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 435-20/03/2019)
450 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 450-20/03/2019)
460 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 460-20/03/2019)
470 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 470-20/03/2019)
480 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 480-20/03/2019)
490 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 490-20/03/2019)
Lorsque la plus-value relève du régime prévu à l' article 150 U du CGI et à l' article 150 VH du CGI , l'abattement pour durée de détention se calcule sur le nombre d'années de détention du bien depuis son acquisition. Dans cette hypothèse, une seule plus-value doit être déterminée selon les règles prévues à l'article 150 U du CGI et à l'article 150 VH du CGI que l'immeuble ait ou non fait successivement partie du patrimoine privé et du patrimoine professionnel au sens de l'article 151 sexies du CGI.