Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005617582&dateTexte=20110607
Timestamp: 2016-08-27 10:03:19+00:00
Document Index: 113866935

Matched Legal Cases: ['art. 136', "l'article 10", "l'article 23", "l'article 33", "l'article 7", "l'article 12", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 226", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10"]

du 14 mars 2011 - art. 136 (V)
Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles 6, 9, 11 à 14, 17, 18 et 24 ainsi que du VII de l'article 10-1 en ce qui concerne la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, de l'article 23 pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie et de l'article 33 pour ce qui concerne Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des modifications suivantes : 1° Les dispositions de l'article 7 abrogées en vertu de l'article 12 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales restent en vigueur pour ce qui concerne Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises ; 2° Aux articles 10, 10-1 et 10-2, les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat et les références à la commission départementale sont remplacées par la référence à la commission locale ; 3° Pour l'application des articles 10 et 10-1 à Wallis-et-Futuna, les références au maire, à la commune et au conseil municipal sont remplacées par la référence à l'assemblée territoriale ; 4° Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : a) Dans le VI de l'article 10 et le V de l'article 10-1, le montant de l'amende en euros est remplacé par sa contre-valeur en monnaie locale ; b) A la fin du VI de l'article 10, les mots : " des articles 226-1 du code pénal et L. 120-2, L. 121-8 et L. 432-2-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " de l'article 226-1 du code pénal " ; c) Dans le troisième alinéa du I de l'article 10-1, les mots : " régie par la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs " sont supprimés ; 5° Pour son application à Mayotte, dans le VI de l'article 10, les mots : " et L. 120-2, L. 121-8 et L. 432-2-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " et L. 442-6 du code du travail applicable à Mayotte " ; 6° Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, dans le VI de l'article 10, la référence aux articles L. 120-2, L. 121-8 et L. 432-2-1 du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions correspondantes applicables localement.