Source: https://www.scribd.com/document/80758436/OJUE-T1-Chap1
Timestamp: 2018-11-20 15:52:05+00:00
Document Index: 51467339

Matched Legal Cases: ['§1', 'art. 47', 'art. 82', 'art. 30', 'art 352', 'art. 48', 'art. 48', '§ 7', 'art. 312', '§ 2', 'art. 31', '§ 3', 'art. 81', '§3', '§1', '§2', '§1', 'art 7', '§ 5', 'art. 2', 'art. 86', '§2', 'art. 6', '§ 1']

OJUE_T1_Chap1
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Cours Ordre juridique de l'Union européenne Université de Haute-Alsace Année universitaire 2011-2012
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Cours : ORDRE JURIDIQUE DE L’UNION EUROPENNE
Licence 3 – Semestre 5 Université de Haute-Alsace Année universitaire 2011-2012
Il est nécessaire de connaître les règles communautaires ; cela, afin de pouvoir répondre à des questions pratiques. Il nous faut repérer la trace du droit communautaire. Objectif : étudier la règle communautaire au regard de sa forme, de son organisation et de sa place dans la hiérarchie des normes. Il faut étudier l’ordre juridique interne et l’ordre juridique européen. On examinera 3 questions : • Les sources du droit communautaire : droit primaire (traités), droit dérivé, accords internationaux, jurisprudence communautaire, principe généraux du droit. • Les rapports entre l’ordre juridique communautaire et les ordres juridiques internes. • Système juridictionnel de l’UE : o Le contrôle de la légalité des actes communautaires o Le contrôle des EM.
CHAPITRE 1 : LA QUESTION DES CARACTERES GENERAUX DE L’UNION EUROPEENNE Section 1 : Une union évolutive et ouverte
§1 – Une construction européenne dynamique : de Paris à Rome, de Rome à Maastricht, de Maastricht à Lisbonne
Le traité CECA établit la toute première communauté sur la base du traité de Paris. Ce traité est suivi de la CEE et d’EURATOM, créées par le Traité de Rome. Les 3 communautés restaient distinctes ; avec des institutions propres. L’assemblée et la CJCE étaient des institutions communes aux 3 communautés. Le mouvement d’unification institutionnelle s’est poursuivi avec la Convention de fusion des exécutifs de 1965 et qui donnait aux 3 communautés un Conseil unique et une Commission uniques. Le projet de fusion des communautés a été envisagé plusieurs fois. A défaut de pouvoir aboutir et de pouvoir fusionner, les 3 communautés étaient gérées par les mêmes institutions ; mais dans des cadres juridiques distincts et dans les modalités prévues par chaque traité. En 1971, la coopération politique européenne est engagée sur la base de rapports des ministres des affaires étrangères. Elle se développe parallèlement à la construction communautaire. En 1986, l’AUE permet de donner solennellement forme à la coopération. Il ouvre la voix à sa consécration par le Traité de Maastricht instituant l’UE et signé en 1992.  Caractère évolutif de l’UE qui s’impose comme une évidence au regard du contexte historique. Le traité de Maastricht a introduit des changements majeurs qui permettront la mise en place d’un changement global. Maastricht entérine les évolutions de la construction communautaire et de la coopération européenne. Le Traité sur l’UE a présenté l’UE comme fondée sur les communautés européennes ; complétées par les politiques et formes de coopérations instaurées par le Traité lui-même. La mission de l’UE était alors « d’organiser de façons cohérente et solidaire les relations d’entre les EM et entre les peuples ». En 1992, la personnalité de l’UE n’est pas affirmée. L’UE apparait donc plus comme une construction fondée sur les 3 piliers : la CEE qui deviendra, en 1992, la CE la PESC la justice et les affaires intérieures. En dépit des avancées de l’UE ; l’architecture en piliers fut la source d’une réelle et redoutable complexité car la structurationnée du refus des Etats de généraliser la méthode communautaire aux domaines de la PESC et des affaires intérieurs a soulevé de nombreuses questions sur l’absence de cohérence entre les 3 piliers. En effet la séparation provoquait des risques d’empiètement. La CJ faisait son possible pour maintenir le respect des piliers. Pour cela, elle sanctionnait les dépassements des limites établies par le traité. Arrêt du 13 sept 2005 ; Commission c/ Conseil (C176-03) : La CJ s’intéresse à une décision cadre (décision 2003-80 JAI) fondée sur le 3 ème pilier qui empiétait sur les compétences de l’article 175 (1er pilier) du traité CE et les compétences que cet article attribuait à la communauté en matière d’environnement. La CJCE estime que la décision cadre empiète sur le 1er pilier et méconnaissait donc l’article 47 du Traité sur l’UE. La Cour estime que les articles de la décision cadre, qui portaient sur une harmonisation pénale à propos des infractions portant atteinte à l’environnent, auraient valablement pu être adoptés par le 1er pilier en raison : tant de leur finalité que de leur contenu ; car elles avaient pour but final la protection de l’environnement. Portée : la Commission euro à le monopole de l’initiative mais ne l’a plus. Avant, il y avait, en plus de la différentiation entre le 1er et le 2ème pilier, une distinction entre le 2ème et le 3ème pilier. Le 3ème pilier avait connu une grande évolution sous le Traité d’Amsterdam. Jusqu’en 1997, la différence se faisait surtout entre le 1 er et le 2ème ; si bien que le 1er et le 3ème étaient de plus en plus proches.
La juridictionnalisation était très élevée (développée) pour le 1er pilier ; ce qui contrastait avec la juridictionnalisation réduite du 3ème . Premier projet : projet de traité établissant une constitution pour l’Europe. Ce traité avait pour objectif de substituer, au traité existant (TUE et TCE = T de Maastricht et T de Rome) ; un seul instrument. Cela aurait renforcé la cohérence et la coopération de l’UE. Suite au refus des peuples français et néerlandais (+ plombiers polonais) ; il fallait aboutir à une solution car la situation était devenue trop compliquée dans l’architecture européenne. Le T de Nice n’a pas aboutit au résultat escompté. Le T de Lisbonne donne une solution à ces problèmes et remet en cause les piliers. Alors que le projet de constitution européenne envisageait d’abroger les traités UE et CE. Le T sur l’UE est relatif aux objectifs, aux droits fondamentaux, aux institutions. Le TFUE (T de Rome amandé par le T de Lisbonne) précise surtout le fonctionnement des politiques de l’UE ; hormis la PESC qui reste dans le TUE. Le T de Lisbonne parvient aux mêmes objectifs que le projet de fondement de l’UE. • il a opéré le changement radical attendu. l’UE et la Communauté ont fusionné pour le former qu’une seule entité : l’UE qui est désormais explicitement dotée de la personnalité juridique (art. 47 TFUE). - cependant, on ne va pas jusqu’à une communautarisation complète des matières qui relevaient avant des anciens piliers.  La méthode communautaire (celle de l’ancien pilier) n’est pas intégralement applicable aux domaines des anciens piliers (PESC et coopération judiciaire). En matière de coopération judiciaire et pénale, les EM conservent ; sous réserve d’atteindre un seuil d’1/4 des EM, un droit d’initiative. - un droit d’appel au Conseil européen est prévu en matière législative (art. 82 et 83 TFUE) le contrôle juridictionnel de la Cour reste limité en matière d’ordre public. - en matière de PESC : sous l’effet du nouveau traité, la Commission n’a plus le droit d’initiative ; sauf en soutien d’une proposition du Haut représentant de l’UE aux affaires étrangères (art. 30 TUE)  car la PESC reste dans le TUE. - la Cour ne peut contrôler que du respect des normes sur les personnes physiques ou morales ; dans le respect des autres domaines de compétence de l’UE (article 275 TUE). Exceptions : article 31 TUE  Avant le T de L, il y avait déjà des procédures différentes au sein même de chaque pilier. Déjà avant, il y avait donc des procédures distinctes en fonction des domaines. Le droit d’initiative de la Commission n’est pas un monopole : il y a parfois un concours de la BCE (Banque centrale européenne).
La fusion des piliers rend applicable à la PESC et à la coopération justice et affaires intérieures (anciens 2ème et 3ème pilier) toutes les dispositions ayant caractère horizontal. Arrêt de la CJCE, 16 juin 2005 ; affaire C105-03 « Poupino » : La Cour étend le principe de coopération loyale au 3ème pilier ; appliquant ainsi le principe communautaire au 3ème pilier. Désormais, il n’y a plus de pilier, donc on pourrait prévoir une extension du principe du droit communautaire aux matières anciennement couvertes par les 2ème et 3ème pilier. Ex. : on peut désormais envisager l’usage de la clause de flexibilité (art 352 TFUE) en matière de coopération judiciaire ; mais on ne pourra pas le faire dans le domaine de la PESC car il y a une exclusion expresse.
A. La révision des traités après le Traité de Lisbonne
La politique de la coopération a atteint ses propres limites en raison des conditions posées pour modifier les traités existants. Le principe, avant le Traité de Lisbonne, était celui de l’unanimité (résultant de l’art. 48 TUE).
Article 48 TUE dans sa mouture issue de la révision portée par le T de L : 1. Les traités peuvent être modifiés conformément à une procédure de révision ordinaire. Ils peuvent également être modifiés conformément à des procédures de révision simplifiées. Procédure de révision ordinaire 2. Le gouvernement de tout État membre, le Parlement européen ou la Commission peut soumettre au Conseil des projets tendant à la révision des traités. Ces projets peuvent, entre autres, tendre à accroître ou à réduire les compétences attribuées à l'Union dans les traités. Ces projets sont transmis par le Conseil au Conseil européen et notifiés aux parlements nationaux. 3. Si le Conseil européen, après consultation du Parlement européen et de la Commission, adopte à la majorité simple une décision favorable à l'examen des modifications proposées, le président du Conseil européen convoque une Convention composée de représentants des parlements nationaux, des chefs d'État ou de gouvernement des États membres, du Parlement européen et de la Commission. La Banque centrale européenne est également consultée dans le cas de modifications institutionnelles dans le domaine monétaire. La Convention examine les projets de révision et adopte par consensus une recommandation à une Conférence des représentants des gouvernements des États membres telle que prévue au paragraphe 4. Le Conseil européen peut décider à la majorité simple, après approbation du Parlement européen, de ne pas convoquer de Convention lorsque l'ampleur des modifications ne le justifie pas. Dans ce dernier cas, le Conseil européen établit le mandat pour une Conférence des représentants des gouvernements des États membres. 4. Une Conférence des représentants des gouvernements des États membres est convoquée par le président du Conseil en vue d'arrêter d'un commun accord les modifications à apporter aux traités. Les modifications entrent en vigueur après avoir été ratifiées par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. 5. Si à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la signature d'un traité modifiant les traités, les quatre cinquièmes des États membres ont ratifié ledit traité et qu'un ou plusieurs États membres ont rencontré des difficultés pour procéder à
ladite ratification, le Conseil européen se saisit de la question. Procédures de révision simplifiées 6. Le gouvernement de tout État membre, le Parlement européen ou la Commission peut soumettre au Conseil européen des projets tendant à la révision de tout ou partie des dispositions de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatives aux politiques et actions internes de l'Union. Le Conseil européen peut adopter une décision modifiant tout ou partie des dispositions de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le Conseil européen statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen et de la Commission ainsi que de la Banque centrale européenne dans le cas de modifications institutionnelles dans le domaine monétaire. Cette décision n'entre en vigueur qu'après son approbation par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. La décision visée au deuxième alinéa ne peut pas accroître les compétences attribuées à l'Union dans les traités. 7. Lorsque le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou le titre V du présent traité prévoit que le Conseil statue à l'unanimité dans un domaine ou dans un cas déterminé, le Conseil européen peut adopter une décision autorisant le Conseil à statuer à la majorité qualifiée dans ce domaine ou dans ce cas. Le présent alinéa ne s'applique pas aux décisions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense. Lorsque le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que des actes législatifs sont adoptés par le Conseil conformément à une procédure législative spéciale, le Conseil européen peut adopter une décision autorisant l'adoption desdits actes conformément à la procédure législative ordinaire. Toute initiative prise par le Conseil européen sur la base du premier ou du deuxième alinéa est transmise aux parlements nationaux. En cas d'opposition d'un parlement national notifiée dans un délai de six mois après cette transmission, la décision visée au premier ou au deuxième alinéa n'est pas adoptée. En l'absence d'opposition, le Conseil européen peut adopter ladite décision. Pour l'adoption des décisions visées au premier ou au deuxième alinéa, le Conseil européen statue à l'unanimité, après approbation du Parlement européen, qui se prononce à la majorité des membres qui le composent.
La double unanimité a finalement conclu à des résultats médiocres. Les résultats se réduisaient au plus petit dénominateur commun. Il y avait donc un cercle vicieux qui pouvait s’observer depuis l’AAU. A chaque fois, les T échouaient à cause de l’échec du précédent. Le T de constitution sur l’Europe modifiaient considérablement les règles de révision en renonçant partiellement, sous certaines conditions, à l’exigence d’une double unanimité. Le T de L modifie de fond en comble l’ancien article 48 TUE. Il remplace l’ancienne procédure unique de révision par 3 nouvelles procédures : - procédure de révision ordinaire : applicable à l’ensemble des traités, quelles que soient les parties concernées. Elle reste la procédure la plus solennelle. Elle peut avoir lieu avec ou sans la convocation d’une convention. La convocation, ou non, dépend de la nécessité de révision. La révision ne remet pas en cause la double unanimité (logique car l’UE n’est toujours pas un Etat fédéral). - 1ère procédure de révision simplifiée : elle concerne les po et actions internes de l’UE. Elle dispense du recours à une action gouvernementale ou de la convocation d’une convention. On a donc une forme de simplification dans la mesure où elle permet une décision du Conseil européen. - 2nde procédure de révision simplifiée : la clause passerelle générale. Elle permet au Conseil européen/ o d’étendre à l’unanimité, après approbation du PE, le champ de la majorité qualifiée, à un domaine du TFUE ou du titre 5 (Politique extérieure) du TUE, régi par l’unanimité. o d’étendre le champ de la procédure légi ordinaire (procédure de codécision) à un domaine régit par une procédure législative spéciale. Il n’y a pas de ratification par les Etats. Cela peut donc uniquement se faire au moyen d’une ratification par le PE (qui représente les peuples). Avec cette clause passerelle générale, tout parlement national peut, dans un délai de 6 mois, s’opposer à l’utilisation de la clause passerelle.  les parlements nationaux ne seront plus informés comme précédemment ; mais détendront un véritable pouvoir juridictionnel. On rétablit un véritable principe démocratique. Ce droit ne devrait pas aboutir, a priori, à de véritables blocages. Cela parce que les décisions d’opposition d’un parlement national sont prises par les gouvernements des pays ou leurs chefs d’Etat ; sont un risque limité.  La mesure de la clause passerelle renforce donc une image démocratique ; sans menacer une efficience. Remarques : En France, le Conseil constitutionnel a jugé que cette clause passerelle, dans la mesure où elle peut porter sur des matières régaliennes (càd liées à l’exercice même de la souveraineté). L’article 47 prévoir que l’opposition parlementaire devrait être exprimée par une motion votée en termes identiques par l’AN et le Sénat ; sans que le gouvernement ne puisse donner le dernier mot (càd qu’on applique pas les règles de la procédure ordinaire dans laquelle le Gouv peut donner le dernier mot à l’AN). - La technique de la clause passerelle n’est pas une innovation introduite par le T de L. En effet, les T antérieurs comportaient déjà des clauses similaires, en matière de politique sociale, ou en matière d’environnement. Le T de L n’a donc fait que généraliser ces techniques à l’ensemble des politiques de l’UE à l’exception (art. 48 § 7 TUE) de la défense et des techniques qui ont des implications militaires. Outre cette nouvelle clause passerelle générale, le T de L comporte 6 autres passerelles sectorielles : o deux d’entre elles existaient déjà : politique sociale et environnement o 4 nouvelles clauses passerelles sont introduites :  concernant le cadre financier pluri-annuel (art. 312 § 2 TFUE),  PESC (art. 31 § 3 TUE)  coopérations renforcées déclenchées dans des domaines régis par l’unanimité ou par une procédure législative spéciale  coopération judiciaire en matière de droit de la famille (art. 81 §3 TFUE). Question : Pourquoi mettre en place des c lauses passerelle sectorielles ? Sauf dans le domaine du droit de la famille, le droit d’opposition des parlements nationaux n’est pas applicable à ces passerelles sectorielles.
Conclusion du §1 : Question : Peut-on dire que le T de L facilitera, à l’avenir, la révision des traités ? -- Dorénavant, le PE a l’initiative en matière de révision des T (avant, ce pouvoir n’appartenait qu’à la commission et aux EM). Le PE était à l’origine de beaucoup de réformes dans la pratique ; donc cela codifie ce qui existait déjà. -- La clause passerelle générale et les clauses sectorielles permettent de débloquer des situations qui, sinon, resteraient verrouillées. -- Il faut toujours, au moins une unanimité (même si ce n’est plus la double unanimité) ; cela parce que l’UE n’est pas une fédération.
§2 – Une vision ouverte
L’union est ouverte. Puisqu’elle ne comprend pas de territoire prédéterminé. 1ère voie : l’adhésion : Longtemps, l’UE s’est bornée à ne pose que deux conditions : - La première exclut l’adhésion d’une collectivité infra-étatique. Cette première condition n’a pas fait, pour l’instant, l’objet d’une difficulté particulière. - Critère géographique : il a par ex. servi à rejeter la candidature du Maroc à l’adhésion en 1987. Il est parfois difficile à appréhender (ex. : Turquie). Tout candidat doit respecter les traités inscrits à l’article 6 TUE : respect de la démocratie, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’Etat de droit etc…
Ces trois conditions se retrouvent dans le TUE tel qu’il a été modifié par le traité de Lisbonne. On peut observer que la dernière de ces conditions est légèrement modifiée puisque la référence aux principes de l’Union a été remplacée par une référence à ses valeurs. La liste de ces valeurs a été élargie par celle de ces principes de l’ancien article 6 TUE. Elle inclut désormais le respect de la dignité humaine, le respect et l’égalité des personnes appartenant à des minorités (ces deux droits étant énoncés dans le nouvel article 2 du TUE). A ces trois conditions, s’ajoutent enfin des critères supplémentaires sont été ajoutés lors du Conseil européen de Copenhague des 21 et 22 juin 1993 : le T de Lisbonne ne les consacrait pas en évoquant simplement « les critères d’éligibilité adoptés par le Conseil européen ». Critères ajourés : o l’existence d’institutions stables et d’une économie de marché capable d’intégrer le marché intérieur.  reprise de l’acquis communautaire. o capacité d’intégration de l’UE, càd la capacité de l’UE a accueillir le l’Etat qui candidate à l’adhésion.
La procédure d’adhésion n’a pas changé avec le T de Lisbonne : décision du Conseil après avis de la Commission et approbation du PE. Seule a changé l’instauration d’une obligation d’informer en amont le PE et les parlements nationaux de toute candidature dès lors qu’elle parvient au Conseil (c’est une obligation formelle, puisque de toute façon, la candidature d’un Etat est médiatisée). Article 88-5 C : « Tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un Etat à l’UE est soumis au référendum par le président de la République.».  modification opérée par J. Chirac pour rassurer les français sur l’impossibilité de l’adhésion de l’UE. Mais en 2008 ; J. Chirac rajoute, lors de la révision « Toutefois, par le vote d’une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à la majorité des 3/5 èmes, le Parlement peur autoriser l’adoption du projet de loi selon la procédure prévue au 3ème aliéna de l’article 89 ». (Article 89 C = révision de la Constitution par le vote possible des 3/5 èmes du Congrès)  En dépit de la modification opérée par J. Chirac, l’adhésion d’un Etat peut toujours se prononcer en faveur de l’adhésion d’un Etat sans pour autant procéder à un référendum.  2ème voie : le partenariat renforcé Article 8 du TUE tel qu’il a été modifié par le T de L organise les relations de l’UE avec son voisinage. Il suggère une solution pour les Etats voisins dont la candidature n’aurait pas été retenue et avec lesquels un « partenariat renforcé » pourrait être conclu.  c’est la consécration de la politique européenne de voisinage (PEV) qui se développe depuis les années 2000 sur la base d’un certain nombre d’accords de partenariat et de coopération. Cette politique s’est développée à partir du processus de Barcelone de 1995 qui avait prit la forme d’accords d’association (= accords de libre échange) conclu dans le cadre d’un partenariat euro-méditéranéen. Cette politique a été rebaptisée à l’occasion du sommet de Paris du 13 juillet 2008, organisé sous la présidence française de N. Sarkozy, « Union pour la Méditérannée ». L’objectif était de donner un nouveau souffle au partenariat et de réconcilier les pays de la rive nord et ceux de la rive sud.  3ème voie : le statut avancé Un seul Etat a le statut avancé : le Maroc qui a conclu cet accord en 2008. D’autres n’en sont pas loi ; d’autre sont sur le point de le conclure : Ukraine, Moldavie et l’Israël. Mohamed VI dit que le statut permet « d’avoir tous les avantages de l’UE sans les institutions ». Article 53 TUE dit que l’UE est conclue pour une durée indéterminée. Idem pour les Traités de Rome. La seule exception était le traité CECA qui avait été conclu pour 5 ans. La question s’était toutefois posée d’introduire une procédure visant à sanctionner la méconnaissance grave par un Etat, après son adhésion, les manquements aux exigences démocratiques ou des principes ou valeurs de l’UE. La durée illimitée de l’UE paraissait exclure, du moins aux yeux de certains, la possibilité d’un retrait. Le T de L reconnaît aux Etats un droit de retrait volontaire et unilatéral qui était présenté par l’UE comme un signal politique important pour ceux soutenant que l’UE est une entité rigide de laquelle il serait impossible de sortir. Cela confirme que l’Union n’est toujours pas un Etat fédéral puisqu’une constitution fédérale exclut par définition le droit de retrait. NB : On note que si la sanction et le retrait volontaire sont possible ; il n’y a toujours pas d’exclusion possible.
Section 2 : L’UE est fondée sur des principes et des valeurs
La question est celle de savoir quelle est la finalité de l’UE et quels sont ses objectifs. Cela renvoie à l’idée, qu’au-delà des motivations premières de la constitution européenne, l’UE poursuit des objectifs précis (juridiquement posés) et fonde son action sur des principes et sur des valeurs clairement définis.
§1 – Les objectifs de l’Union européenne
L’article 2 du TUE, dans sa version antérieure au T de L, en dressait une liste exhaustive. L’article 2 de l’ancien Traité CE. Ces objectifs étaient détaillés dans l’article 3 du TCE qui disait l’ensemble des actions qu’il revenait à la communauté de mener afin d’assurer leur mise en œuvre effective. Le T de L explicite ces objectifs à travers un article unique : le nouvel article 3 du TUE. Cet article fusionne et complète les décisions des deux traités UE et CE et parvient à un équilibre entre des conceptions parfois divergentes de la finalité du projet européen. C’est tout l’antagonisme potentiel entre « l’Europe marché » et « l’Europe politique ». Les objectifs énoncés dans cet article 3 sont plus nombreux qu’auparavant ; mais aussi plus concrets et plus opérationnels : ils recouvrent un certain nombre de politiques et de buts précis qui sont plus largement développés dans le T de L. Le T de L rajoute de nouveaux objectifs tels que la promotion de la paix, la promotion des valeurs de l’UE (elles sont traités dans l’article 2 du TUE), la promotion du bien être de ses peuples et d’une économie sociale de marché hautement compétitive, la lutte contre les exclusions sociales et contre les discriminations, la promotion de la justice et de la protection sociale, l’égalité homme-femmes… N’y figure pas l’accès à l’éducation, l’accès à la formation et aux services d’intérêt général. Le T de L renonce à faire figurer la notion de concurrence libre et non faussée parmi les objectifs de l’UE alors que le projet de Traité établissement d’un projet de constitution sur l’Europe le prévoyait. Les objectifs, de nature transversale, s’appliquent à l’ensemble des politiques de l’Union telles qu’elles sont détaillées dans le TUE et dans le TFUE. Cela explique pourquoi les dispositions d’application générale (art 7 à 17 TFUE) comportent des exigences parfois plus spécifiques que ceux mentionnés à l’article 3 du TUE. Ex. : l’article 10 du TFUE dispose « Dans la définition et la mise en œuvre de ces politiques et actions, l’union cherche à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap ou l’orientation sexuelle. »  cet article explicite ce que recouvre ce qui est décrit sous « la lutte contre les discriminations » dans l’article 3 du TUE. L’article 3 § 5 vise plus spécialement les objectifs de l’UE dans le monde. Il ne s’agit pas d’une innovation mais sur regroupement des objectifs inscrits dans le TUE en matière de PESC (ancien 2ème pilier) et dans l’ancien Traité CE sur la coopération et le développement. Conclusion sur la question des objectifs de l’UE : Même si ces objectifs sont très large ; leur poursuite ne saurait avoir pour conséquence d’entraîner ou de justifier une extension des compétences de l’UE. En effet, ces compétences reposent une un principe fondamental : le principe d’attribution qui est expressément rappelé par le T de L et le nouvel article 7 du TUE : « L’union veille à la cohérence entre ses différentes politiques et actions en tenant compte de l’ensemble de ses objectifs et en se conformant au principe d’attribution des compétences. ». La CJCE se contente rarement d’une simple interprétation technique ou littérale mais interprète en se référant aux objectifs de traité  elle interprète en suivant la méthode téléologique : on inscrit l’interprétation en référence à la finalité, au but. Ex. de l’utilisation de cette méthode téléologique : La CJCE s’appuie sur les art. 2 et 3 du TCE pour justifier une sanction en matière de concentration d’entreprises ; cela, en dépit des termes assez restrictifs de l’article 82 du Traité de Rome (désormais le 32 du TUE) prohibant explicitement la concentration. CJUE du 21 février 1973 affaire 6-72 « Europeemballages et Continental Can c/ Commission » : Raisonnement : l’art. 86 prohibe l’abus de position dominante. Le but de la communauté est la protection de la concurrence et son organisation. Mais une concentration d’entreprise peut fausser la concurrence en rendant possible un abus de position dominante.  Donc il faut sanctionner la concentration d’entreprises. Conclusion : les objectifs découlant des Traités constituent un cadre contraignant tant pour les Etats que pour les personnes. Cela, parce que la CJCE n’hésite pas à étendre l’usage de la méthode téléologique à l’interprétation des textes issus du droit dérivé.
§2 – Les principes et valeurs de l’Union européenne
Si dès l’origine, la contribution européenne s’est édifiée conformément à des objectifs spécialement définis ; elle ne le fit pas pour autant autour de principes ou de valeurs clairement affirmés. En fait, le pas décisif de ce point de vue a été franchi en 1977 par le biais et Traité d’Amsterdam, qui, pour la première fois, a inscrit dans l’art. 6 § 1 TUE : « L’Union est fondée sur les principes de la lib, de la démocratie, du respect des droits de l’H, des lib fondamentales ainsi que de l’E de droit ; principes qui sont communs aux EM. ».
Ensuite, c’est la charte des Droits fondamentaux, proclamée en décembre 2000 qui développe ces principes en introduisant la référence à des valeurs dans son préambule. La coexistence, dans les textes de diverses expressions telles que « principes fondateurs, « valeurs communes, « droits fondamentaux », « libertés fondamentales » ; est source d’ambigüité au sens où on appréhende parfois les relations difficilement les relations entres ces notions hétérogènes. Cela a été d’autant plus manifeste que les traités, dans leur version issue du Traité de Nice, se référaient également, de manière ponctuelle, au concept de « valeur commune de l’UE ». On pourrait qualifier le lien entre ces différentes notions d’hétérogène. Face à une telle confusion, le T de L permet de clarifier car il révise le TUE, qui, dorénavant, énonce dans son article 2 les valeurs sur lesquelles l’UE est fondée. Sur le plan formel : le statut ainsi conféré par le T de L reprend mot pour mot l’article 2 du projet de traité constitutionnel. Sur le fond : les évolutions ne sont pas considérables ; la nouvelle phrase reprend la liste des principes qui figuraient à l’ancien article 6 : le respect de la dignité humaine : Cette nouvelle valeur fondatrice a déjà fait l’objet d’une consécration JP, en tant que PGDC :
• CJCE du 9 oct 2001, « Affaire Pays-Bas c/ Parlement et Conseil » : « Il appartient à la Cour, dans son contrôle de la conformité des actes des institutions aux PGDC de veiller au respect du droit fondamental à la dignité humaine et à l’intégrité de la personne. S’agissant de la matière vivante d’origine humaine, la directive 98-44 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques encadre le droit des brevets de façon suffisamment rigoureuse pour que le corps humain demeure effectivement indisponible et inaliénable et qu’ainsi, la dignité humaine soit sauvegardée. ». • CJCE du 14 avril 2004, Affaire « Oméga » : « Le droit communautaire ne s’oppose pas à ce qu’une activité économique consistance en une exploitation communale de jeu constituant une simulation d’acte d’homicide fasse l’objet d’une mesure nationale d’interdiction adoptée pour des motifs de protection de l’OP en raison du fait que cette activité porte atteinte à la dignité humaine. »  la Cour réaffirme ce principe, qui l’autorise à limiter l’activité économique.
l’égalité : Elle ne faisait pas partie de la version initiale du T de L. Il y a eu de grands débats en raison du caractère polysémique de ce nom. ainsi que la protection des droits des personnes appartenant à des minorités y sont ajoutés. Cet ajout résulte d’une demande de la Hongrie. On ne vise que les droits des personnes ; et non les droits des minorités elles-mêmes en tant que collectivité de personnes. Ainsi, la minorité n’a pas de droit ; mais on ne reconnait que les droits de ses membres  ces droits sont conformes aux droits de l’Homme.
L’affirmation solennelle des valeurs par le T de L n’est pas purement incantatoire  elle pourra produire des effets juridiques (entre autre eu titre de l’article 7 TUE au terme duquel une procédure d’alerte et de sanction peut être enclenchée dans l’hypothèse d’une violation ou d’un risque de violation d’une des valeurs inscrites dans l’article. Ces valeurs sont précisées dans le T lui-même et dans la JP de la CJUE  ce sont les PGDC reconnus par la cour. Elles sont une valeur, non pas reconnue mais confortée par l’article 2.
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