Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=RA1-PA234&focus=viewport&vq=juillet&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text
Timestamp: 2020-04-09 10:56:58+00:00
Document Index: 146727163

Matched Legal Cases: ["l'article 483", "l'article 479", "l'article 483", "l'article 22", "l'article 479", 'art. 12', "l'article 7", "l'article 7"]

. La Cour: — Considérant qu'aux termes de l'article 483 du Code d'instruction criminelle, les Tribunaux correctionnels ne sont incompétents pour slan tuer sur un délit commis par un maire, officier de police judiciaire, que si ce délit a été commis par lui dans l'exercice de ses fonctions ; — Considérant que, dans l'espèce, Bouvry aurait élé trouvé chassant en temps prohibé et sans permis de fliasse, et qu'on ne peut sérieusement prétendre qu'il était dans, l'exercice de ses fonctions en commettant ce- délit; —r Considérant que peu importe de rechercher si ce délit attrait élé commis sur le territoire de sa commune ; — Qu'un mairo est 4ans l'exercice de ses fonctions à raison de la nature (lu fait, mais non à raison du lien dans lequel ce fait s'accomplit; -r- Considérant, en conséquence, que le Tribunal correctionnel de Reims avait clé compétemmcnl saisi, et que c'est a (orl qu'il s'est déclaré incampé-T. lent; — Par ces motifs, Infirme, etc.
Du 27 avril 1872. — C. de Paris, ch. corr. — MM. Bertrand,, prés.; Mer-s veilleux-Duvignaux, av. gén.; Guerrier, av.
Deuxième espèce. (Tauvnel.) Tt Arrêt,
La Cour: — Considérant que tonte disposition exorbitante du droit commun doil être renfermée dans ses termes-, — Considérant qu'à la différence de l'article 479 du Codo d'instruction criminelle, qui institue pour les magistrats, à i aisou de leur qualité, une juridiction spéciale, l'article 483 ne soumet ;i celte juridiction tes fonctionnaires qu'il désigne qu'à raison des délits commis dans l'exercice de leurs fonctions; qu'on doit, eanséquemiuent, se garder de confondre la qualité qui suit partout celui qui eu est iuves.it, avec l'exercice méine des fonctions; que, dans et second cas il faut, pour justu fier la compétence, un acte quelconque qui élahli-sç que l'inculpé était dans l'exercice de ses fondions lors de la perpétration du délit; — Considérant que si l'article 22 de la loi du 3 mai 1814 eonlie aux maires le droit de constater les délits de chasse, il n'en résulte pas pour eux un devoir permanent île. rechercher ces délits: qu'oïl ne peut dire cpuiéquennuent que, sur tous les points du territoire de la commune qu'ils administrent, ils soient, par h senl l'ail de leur présence, dans l'exercice de leurs fgnciûuis; qu'ils font ailles sai.s doute à rechercher ces dél|(s comme à les constater, mais que, si nen n'établit qu'Us fussent dans le. cours d'une recherche ou çonsta? tatiun de ce genre, on ne peut considérer comme commis dans l'exercice t|e leurs fonctions ceux do.pl ils se seraient rendus personnellement coupables; qu/attlremeiil. il faudrait considérer comme tels tous les délits par eux commis dan* loute l'étendue du territoire de leur commune, et ou alors la. qualité seule, centime dans l'article 479, déterminerai^ la compétence; — [\\ces moùlsj se déclare incompétente, etc.
Du 27 mai 1872. —. C. d'Amiens, 1" ch. ^ MM. Saudbreuil, puis.; C** quillictte, av. gén.; Daussy et Havarl, av.
N" 130. — Cour De Poitiers. — 20 mats 1872.
Usnge fofeUftf, KWnu^vtl religieuse, cvt.'nctiau, recnn«ai«>iucf. délivrance, chose jugée.
Un droit de chauffage accordé aux religieux ahine abbaye ne constitue pas nécessairement une servitude foncière transmise pur la nation aux acquéreurs du dyrnaine de l'abbaye ; U peut avoir te caractèr» d'une concession faite à {a personne ^qrale d& {a commu^a^é religieuse, e(x par suite, avoir pris fin par la suppression de, celle-ci (1). (C. civ., 625 et Miiv.)
et suiv.)
// en est de même des décisions judiciaires rendues dans des instances ayant pour objet non l'existence du droit d'usage, mais son exercice actuel,
De pareils jugements n'on/ pas non plus force de chose jugée sur le fond du droit(2). (C. civ., 1351.)
(Nourry c. de Çraou,)
Le 1er août 1871, jugement du Tribunal civil de lu Rochelle, ainsi conçu: 9 Attendu que, par sou exploit introduclif d'instance et par ses conclusions, Nourry demande qu'il soit déclaré que c'est à toit que la princesse de C.'miii lui a refusé, pour I année 1870, l'exercice du droit de montre sur la forêt de Benon,, auquel il a droit comme attributaire des bâtiments de l'ancienne abbaye de Giàce-Dieu, qu'il a recueillis dans la succession de la daine Laurence, san aïeule, et à ce que la demanderesse suit condamnée à Im payer une sumine de i()0 francs à litre de domuiagesrinlérêls; —■ Attendu que la princesse de Lraon soutient que le droit dont Nourry réclame l'exercice constitue une servitude non apparente et discontinue qui ue peut reposer que sur nu litre, et qu'à défaut de production d'un litre constitutif ou récognitif de cette servitude, le demandeur doit être purement et simplement débouté de sa demande ; — Attendu que Nourry veut faire résulter le droit à l'exercice nnquc| il prétend : 1° d'une sentence arbitrale récognitive de ce droit, rendue en 1088, entre l'abbé de la Grâce-Dieu et le propriétaire de la forêt de Benon; 2° des reconnaissances et aveux de la dame de Craou et de ses auteurs ; 3° t\§ l'autorité de la chose jugée;
(t Sm le premier moyeu : — Attendu que dans, une sentence arbitrale rendue le 30 juin H'88, entre le duc de laïrémouille, comte de Benon, et l'abbé de l'abbaye de la Ulàce Dieu, un voit que ce dernier prétendait notamment u taire régler et fixer par d,es experts la quantité des bois à prendre dans la c forêt de Benon, nécessaires pour les usages, de l'abbaye, à cause du chauffage « des abbés prieurs, et religieux d'içeile ; M et que, statuant sur ce point, l'arbitre déclarait que « ledit sieur abbé serait maintenu et gardé dans la pos« session etjouissance do prendre, par chacune année, dans ladite (prêt de « Iteuiui sou chauffage, pour lequel il lui serait annuellement délivré 4 ar« neufs de bois de proche eu proche, concurremment avec les autres usagers, u dans les taillis en coupe dans ladite foi cl» ; — Attendu qu'il résulte laut des expressions dont on s'est servi dans l'énoncé dp la demande, que décolles fi ui ont été employées dans le dispositif de la sentence, que le droit de prendre une certaine quantité de hqis. de chauffage dans la furet n'avait clé constitué
(l) La question a éié réiioliiode mêm>, dans une espèce presque identique, par un anèlde la Cour du Metz, du 13 mai 1813 ()'. chr.). — Voir sur les caractères U<>s droits. d'«--at!V dans les luiéls : Casa-, 14 juin IS6U (ta., 1870, 1, ÏU; P., 1870, 44), er ta uale
et n'était reconnu qu'au profit de la personne morale de l'abbé et des religieux de Grâce-Dieu ; — Qu'il ne s'agissait pas d'une servitude foncière imposée à la forêt, vis-à-vis du domaine de Grâce-Dieu, transmissible et divisible entre ceux qui viendraient à posséder à un titre quelconque tout ou partie, de ce domaine, mais bien d'un usage réel, auquel auraient annuellement droit ceux-là seulement qui rempliraient les conditions indiquées dans la sentence, c'est-àdire qui se présenteraient avec le litre et la qualité d'abbé, prieur ou religieux, résidant à l'abbaye de Grâce-Dieu ; — Qu'à supposer que ce droit cfit pu passer en d'autres mains que celles des abbés, prieurs et religieux, sa transmission ne pouvait résulter que U'un contrat auquel ceux-ci auraient élé partie;
— Attendu que la corporation des religieux de Grâce-Dieu a cessé d'exister, comme personne civile, en 1789, cl que la redevance en bois ou usage réel constituée pour les besoins de celle corporation a cessé d'exister avec elle;
— Attendu que les biens apparli'iiaul à celle corporation, mis à la disposition de la nation par le décret du t novembre 1789, ont élé vendus par adjudication publique, le 10 février 1791 et les 17 mars et 6 avril 1792; — Que, par conséquent, les acquéreurs de ces biens, parmi lesquels ligure l'auteur de Nourry, ne sont à aucun litre les représentants des religieux de Grâce-Dieu, et qu'ils ne sauraient prétendre exercer de ce cbef des droits qui n'avaient été attribués et reconnus, en 1688, qu'à la personne morale avec laquelle ils se sont éteints ; — Attendu que rien dans le contrat d'adjudication du 10 février 1791, qui est le véritable litre des demandeurs, n'indique qu'un droit de montre ou d'usage au bois de ebauffage à exercer dans la forêt de Benon ait élé vendu à Main, bisaïeul de Nourry ; — Qu'on ne saurait faire résulter l'acquisition d'un pareil droit de celle expression générale du cahier des charges « que les adjudicataires prendront les objets vendus dans l'état où « ils sont actuellement, a\ec toutes les servitudes et charges dont ils peuvent « être légitimement tenus », alors surtout que le contrat énonce les droits et redevances attachés à la propriété vendue, et qu'il entrait si peu dans les idées du temps de maintenir les droits d'usage, eu égard aux propriétés qui étaient passées aux mains de la nation, qu'une loi du 27 mars 1791 abolissait ceux de ces droits qui avaient pu faire l'objet d'une cession antérieure;
« Sur le deuxième moyen : — Attendu qu'à défaut de litre Nourry préiend faire résulter la reconnaissance et l'aveu de la réalité du droit dont il excipe, des délivrances de bois qui auraient été consenties à ses auteurs, et de deux instances qui auraient eu lieu en 1842 et en 1847, entre les époux Laurence, auxquels il succède, et la comtesse du Cayla, auteur de la princesse de Ci an»;
— Attendu que les délivrances usagères ne constituent que des mesures de jollce et des formalités réglementaires dont l'accomplissement ne préjuge pas le fond du droit; — Et que, dans l'espèce, l'application de ces mesures aux rapports qui ont existé entre les époux Laurence cl la propriétaire de la forêt de Benon n'implique pas de la part de celte dernière des aveux assez explicites pour qu'il soit possible d'en induire la reconnaissance d'un droit;— Qu'il en est de même des jugements rendus les 8 avril 1842, 23 mars et 11 août 1847, entre les auteurs des parties ; — Que ces décisions n'ont porté que sur des litiges relatifs à la qualité du bois délivré...; — Qu'on ne saurait trouver dans ces jugements et dans les circonstances spéciales et accidentelles qui y ont donné lieu la reconnaissance ou l'aveu qui résulteraient, par exemple", de la réponse aune interpellation, ou de la déclaration spontanée que le propriétaire de la forêt aurail faites relativement à l'existence même du droit;
«Sur le troisième moyen : — Attendu que Nourry soutient enfin que le droit de montre sur la forêt de Benon, qu'il a trouvé daus la succession de la dame Laurence, son aïeule, et qui lui a été attribué en entier par l'acte de partage du 12 octobre 1870, a été reconnu appartenir à ladite dame Laurence wr les jugements de 1842 et 1847, rendus entre ses auteurs et l'auteur de a princesse de Craon, et qu'à cet égard il y a chose jugée ; — Attendu que,
N°12l. — Cour De Bordeaux. — 29 juin 1871.
Pèche fluviale : 1° permission de pêche, vise, ingénieur, clauses, approbation implicite; 2 et 3» filet traînant, s en nu pu escave, proo4)s. verbal, mode d'emploi, description.
Le visa apposé par l'ingénieur des ponts et chaussées sur le permis donné par (adjudicataire de la pèche à un sous-fermier n'implique pas approbation des clauses insérées dans ce permis et qui forment un can-i trat privé entre les parties; en tout cas, cette approbation, si elle pouvait résulter du seul fait de l'apposition du visa, n'habiliterait pas le sous-fermier à pratiquer le mode de pêche prohibé auquel t\tdjudicataire déclarerait consentir (J).
La senne ou escave n'est pas nécessairement un filtt traînant, la rivière pouvant avoir une profondeur qui permette au filet de flotter (2),
Par suite, à défaut de mention, dans le procès-verbal dressé contre le pêcheur à f escave, d'indications permettant 4e reconnaître si le filet a été manœuvré de manière à traîner, il convient, en présence d'une réglementation ancienne qui ne classait pas la senne ou escave parmi les filets prohibés comme traînants, de tenir pour régulière la pêche que le procèsverbal a incriminée sans s'expliquer sur le mode d'exécution (Décr. 25 janv. 1868, art. 12; C. insir-.. ciïm., 154) (3),
(Cassagneau.) — Ariiêt.
La Cour : — Attendu' que les permis de pêche intervenant enlre le fermier général et les permissionnaires, et, dans l'espèce, la convention par laquelle Antoine Gracli a autorisé Cassagneau à pèçlier dans une partie du loi à lui affermé, sont des contrais privés ; — Qu'ils ne lient pas l'administration ; —, Qu'ils ne sont soumis an visa des ingénieurs que pour assurer l'exécution do l'article 7 du caliier des charges, c'est-à-dire pour agréer les titulaires proposés par le fermier général, et veiller à ce que leur nombre n'excède pas celui qu'autorise la longueur du lot ; — Que ce visa n'emporte, de la part de l'administration, ni reconnaissance ni approbation des droits que le fermier général peut accorder à ses sous-fermiers ; — Que Cassagneau ne peut trouver,
(t) Les termes de l'article 7 du cahier des charges du 21 octobre 1868 (reproduit dans le Code nouveau de la pèche fluviale, par M. Km. Martin, p. 279 et suiv.) ne présument nullement l'apposition du visa comme pouvant avoir la portée qui} le prévenu prétendait lui attribuer Cet ar-iicle lixe le nombre des peNnissiuu-r naires; il euge que les adjudicataires donnant DU élal ileiiuiiil dus noms <le ceux-ci a l'ingénieur chargé de l'apposition du v^a; et il ajoule: o Tout souslocaiaire, permissionnaire ou compagnon qui, dans l'espace d'une année, aura encouru deux condamnations pour infractions aux lois et reniements sur la pèche ou la cliasse, pourra être privé de la faculté de parliciprà la jouissance ou a l'exploitation des droits conlërés aux adjudicataires » t;'esl donc surtout pour que l'ingénieur puisse écarter les bracouniers que le caliier des charges exige que les permissions de pèche délivrées par les adjudicataires lui sutetu' suuwise?. Quunl à l'inefficacité des dispenses de se conformer aux injonctions ou règlement général du 25 janvier 18(38, qui seraient, d'une manière expresse ou implicite, données à des pêcheurs par les ingénieurs charges de la suneillance de la pèche, elle ne peut fjire l'objet d'un doute. Voir Ualloz, Tulle des vingt-deux années,
V» RtGLEMKNT ADMINISTRATIF, II0» 72 et Slliv.
(2 et 3) D'après un jugement duTrihutial correctionnel d'Agen, du 5 juillet 1871 (D. P., 1871, 111, 97), la senne ou escave devrait être classée parmi les tileLs non prohibés. Nous avons critiqué celte décision, parce que la question ne nous sem