Source: http://docplayer.fr/6273599-Chapitre-1-distinctions-entre-droit-penal-materiel-droit-penal-formel-droit-penal-general-et-droit-penal-special-precisions-terminologiques.html
Timestamp: 2018-03-22 22:35:32+00:00
Document Index: 300125830

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

CHAPITRE 1 : DISTINCTIONS ENTRE DROIT PENAL MATERIEL, DROIT PENAL FORMEL, DROIT PENAL GENERAL ET DROIT PENAL SPECIAL, PRECISIONS TERMINOLOGIQUES. - PDF
CHAPITRE 1 : DISTINCTIONS ENTRE DROIT PENAL MATERIEL, DROIT PENAL FORMEL, DROIT PENAL GENERAL ET DROIT PENAL SPECIAL, PRECISIONS TERMINOLOGIQUES.
Download "CHAPITRE 1 : DISTINCTIONS ENTRE DROIT PENAL MATERIEL, DROIT PENAL FORMEL, DROIT PENAL GENERAL ET DROIT PENAL SPECIAL, PRECISIONS TERMINOLOGIQUES."
1 Ouvrages. X. PIN, Droit pénal général, 2010, édition Dalloz. B. BOULOC, Droit pénal général, 2011, édition Dalloz. R. MERLE/A. VITU, Traité de droit criminel, Tome I, 1997, édition Cujas. Sites internet. CHAPITRE 1 : DISTINCTIONS ENTRE DROIT PENAL MATERIEL, DROIT PENAL FORMEL, DROIT PENAL GENERAL ET DROIT PENAL SPECIAL, PRECISIONS TERMINOLOGIQUES. 1 - TYPOLOGIE DU DROIT PENAL. Le droit pénal général est l'ensemble des règles générales de droit ayant pour objet la définition des infractions ainsi que des sanctions qui leur sont applicables. Il s'agit de toutes les règles communes aux infractions et aux peines. Qu'est-ce qu'une infraction en général? Qu'est-ce que la responsabilité pénale en général? Le droit pénal spécial est la matière qui étudie concrètement une à une les différentes infractions prévues par le droit français. On regroupe les infractions (exemple : droit pénal spécial des affaires, droit pénal spécial des personnes, on dénombre les atteintes aux biens). Le droit pénal spécial est parfois subdivisé en sous-catégories : droit pénal des affaires, droit pénal du travail Le droit pénal de forme (: la procédure pénale) est les règles sur la procédure, la mise en œuvre de la répression pénale. Il a pour objet la poursuite des infractions, les règles de mise en œuvre de la répression. On y trouve aussi l'organisation, les compétences des juridictions pénales, le déroulement des procès de l enquête jusqu au jugement, les voies de recours, l'instruction. On trouvera dans cette matière beaucoup de principes fondamentaux. Il existe aussi une dimension internationale du droit pénal. Le droit pénal international - Est-ce qu il existe des règles internationales de droit pénal? Il existe une répression internationale de crimes prévus par des textes internationaux. Le droit pénal qui dépasse le simple cadre national : le droit international pénal (au sens strict) est la répression par des juridictions pénales internationales de crimes définis par des textes internationaux. Le droit pénal comparé - On va confronter les systèmes répressifs des différents Etats et on en tirer des conclusions, étudier des systèmes juridiques de différents pays. La difficulté est que tous les systèmes répressifs ne fonctionnent pas forcément de la même manière et il faudra souvent rechercher des équivalents fonctionnels.
2 Exemple : génocide, crimes de guerre, crimes contre l'humanité, crimes d'agression Le premier de ces tribunaux internationaux est le Tribunal de Nuremberg (1945). Il existe aussi un Tribunal pénal international de La Haye pour les crimes commis en Ex-Yougoslavie (1993) ou encore le Tribunal Pénal d'arusha, pour les crimes commis au Rwanda (1994). Qui est compétent si l on renverse quelqu un au Luxembourg? On y trouve des règles relatives aux extraditions, aux mandats d arrêts européens. Il existe en France une responsabilité pénale des personnes morales. En France, la tentative est condamnée de la même façon que l action consommée. Il y a donc des règles qui changent d un pays à l autre et c est l intérêt du droit pénal comparé pour voir comment on répond aux problèmes. Les sciences auxiliaires. Elles vont aider à faire la lumière sur des situations criminelles, sur la définition de la criminalité, elles permettent de mieux comprendre l objet du droit pénal. Criminalistique - «La criminalistique regroupe les divers arts et sciences permettant de faire la lumière sur les circonstances dans lesquelles une infraction a été commise et facilitant l identification de ses auteurs.». Personnes qui vont apportés des preuves et éclairer les circonstances. Ce n est pas juridique, c est une science. Criminologie - Etude du phénomène criminel. Elle est entre le droit, la médecine et la sociologie. Médecine légale : thanatologique (: «thanatos» : mort - étude des causes de la mort), constat des incapacités temporaires de travail. Pourquoi certaines catégories de personnes sontelles plus souvent victime que d autres. On trouve dans un texte de 1532 La Caroline, que pour visiter un corps mort, il faut être accompagné d un ou plusieurs chirurgiens qui devront inspecter le corps. Toutes ces branches du droit pénal permettent de mettre en œuvre la politique criminelle de l'etat. Ce sont l ensemble des procédés et moyens, tant préventifs que répressifs, par lesquels un Etat s efforce de mettre en place une stratégie de lutte contre le phénomène criminel. Elle est souvent idéologique. 2 - PLACE DU DROIT PENAL DANS LA DICHOTOMIE DROIT PRIVE/DROIT PUBLIC. La question qui se pose est est-ce du droit privé ou du droit public? Le droit public est classiquement le rapport entre une personne privée et l Etat. C est l exercice de la puissance publique. Il y a donc un rapport public évident. Mais on classe le droit pénal en France dans le droit privé. Le droit pénal est l idée d un trouble à l ordre public qui s accompagne d un trouble, d un préjudice individuel. La victime des faits est la victime d une autre personne. Cette personne va demander la réparation du trouble qu elle a subit pour obtenir une indemnisation. L action civile est exercée en plus de l action publique. La notion de faute est centrale en droit pénal comme en droit civil ce qui rapproche encore le droit pénal du droit civil. De plus, ce sont les juridictions judiciaires qui sont compétentes pour juger en droit pénal. On pourrait alors se dire que le droit pénal est autonome. On parle souvent d un droit sanctionnateur des comportements qui peuvent être prévus par d autres branches du droit. Par exemple, le droit de la consommation connaît un grand nombre de textes protecteurs des consommateurs. Il y a donc beaucoup de sanctions pénales. Le droit pénal va souvent accompagner le droit public et le droit privé. Le droit pénal est sanctionnateur mais il est aussi autonome. C est une branche qui apporte sa force, ses fonctions aux autres branches du droit. On parle de droit sanctionnateur. CHAPITRE 2 : ÉVOLUTION HISTORIQUE DU
3 DROIT PENAL. Le droit pénal est toujours un mouvement de va et vient entre le libéralisme et des tendances plus répressives. On va pénaliser/dépénaliser des comportements au fur et à mesure du temps. Par exemple, l adultère a longtemps été sanctionné en France. A côté, on a d autres comportements qui ont été pénalisés. L avortement a connu des moments où on l a moins pénalisé, d autres où on l a plus pénalisé, pour en 1993 être entièrement dépénalisé. Cette évolution de la répression, de la criminalité est une donnée constante au cours des siècles. 1 - L'EVOLUTION DU DROIT PENAL DES ORIGINES AUX LUMIERES. A) Les origines du droit pénal. Premier code pénal : Code d'hammourabi (1780 avant J-C, Babylone). L idée centrale est que le droit pénal est un progrès. Il apparaît dans l Antiquité que l on abandonne la vengeance privée pour passer à une vengeance organisée entre les mains des autorités. Dans nos sociétés, on voit apparaître cette idée du monopole de la violence qui va passer entre les mains de l autorité. L Etat ne tolère plus la vengeance privée, elle devient son monopole. Il l organise souvent dans un contexte religieux. La plupart des rois se disent rois par le jeu de la divinité. Cette connotation religieuse ne disparaitra en France qu à la Révolution Française (après Napoléon). La première règle moderne est le Code d Hammourabi. Le Roi Hammourabi utilise son pouvoir pour punir des personnes qui ont commis des actes criminels. Ce sont des peines miroirs, très spectaculaires. Mais elles ne touchent pas toute la famille seulement l auteur du crime. On retrouve ce mécanisme dans la «Loi du Talion» - «œil pour œil, dent pour dent». L idée de proportion va apparaître, de limitation de la réponse pénale. Il n y aura pas de vengeance de la famille qui sera autorisée. On s est posé la question de peut-être comprendre «selon la valeur de l œil» et non pas «œil pour œil, dent pour dent». On cherche une compensation financière. On va retrouver ce principe dans presque tous les textes modernes (Coran, droit romain ). On punit selon la valeur de l'acte commis. La loi des XII Tables romaines prévoit aussi un système juridique avec des règles mais toujours avec des règles religieuses. Les lois médiévales vont s appliquer durant tout l Ancien Régime, jusqu à la Révolution française. On a souvent l idée de peines miroirs et de rédemption. Dans le Royaume de France il y a des coutumes qui sont des règles de droit comme la Coutume de Paris où on retrouve les règles juridiques qui vont s appliquer à la région de Paris. Il y a également des ordonnances royales. Toutes ces lois tournent autour de la même idée : la peine est à la fois une punition, mais elle a aussi une fonction dissuasive. B) Le droit pénal français de l Ancien Régime. Jusqu'à 1789, le droit pénal est un droit coutumier inspiré du Décalogue, il présente un caractère arbitraire. Ceci veut dire que le juge a une très grande marge de manœuvre mais le juge ne fait pas n importe quoi. Il est encadré par la coutume et par les ordonnances royales. Dans ce cadre, il a une certaine marge de manœuvre. Le juge peut aller en-dessous ou au-delà des peines. Il peut aussi avoir recours à des peines extraordinaire. Le problème est que ce système va s emballer, les juges vont prendre
4 de plus en plus de libertés et il y aura des excès. De plus, le Roi va rendre ceci délicat. Il peut revenir sur les sentences. Il peut également gracier, pardonner et peut lui-même infliger les sanctions en dehors du circuit normal du droit pénal (Lettres de Cachet). Le droit pénal est dès l origine connoté religieusement. Les peines ont pour fonction d expier. Les peines sont souvent aussi spectaculaires et cruelles. De plus, ces peines sont inégalitaires (en fonction du statut). Par exemple, le supplice de Damien. Il était un déséquilibré, il a essayé d'assassiner LOUIS XV avec un couteau. Cet homme a voulu tuer le Roi, il a donc commis un parricide. Il est condamné à faire amende honorable (regretter devant Dieu le crime qu'il a commis). Il sera conduit dans un charrette à ordure, sera tenaillé, du soufre fondu lui sera jeté, puis il sera écartelé et ses cendres jetées au vent Il n a donc même pas le droit à une sépulture chrétienne. Toutes ces injustices vont provoquer un certain nombre de critiques qui vont être à l origine du droit moderne. 2 - LA REACTION : LA JEUNESSE DU DROIT MODERNE. Ce droit moderne a été marqué par un certain nombre de théories. Elles ont eu une très grande portée pratique. Il s agit de doctrines qui ont eu un impact en droit positif. A) La philosophie des Lumières et l Ecole classique. Nous sommes au XVIII ème siècle, peu avant la Révolution. Des auteurs vont s élever contre les injustices et les inégalités. Certains d entre eux vont être plus spécifiquement critique en matière juridique. C est surtout le Marquis Cesare BECCARIA qui va être le grand critique de l époque avec le Traité des délits et des peines (1764). Les principes qui sont prévues dans ce Traité sont quelques principes qui vont véritablement marquer à tout jamais le droit pénal et posé le droit pénal moderne. Pour BECCARIA, la répression doit être utile. On doit ériger en infraction uniquement des comportements vraiment préjudiciels à la société. Les peines doivent être utiles, elles ne doivent pas seulement servir à expier les crimes qu on a commis mais il faut une fonction de prévention, d intimidation. Il y a donc une utilité de la peine. Pour intimider il faut savoir à quoi on s expose. Or l arbitraire du juge ne permettait pas de savoir ce à quoi on s exposait. Pour ceci, il faut une liste d incriminations. Il faut une claire définition du niveau des peines et nature des peines attachés à chaque infraction. Tout ceci doit être réuni dans un texte, la Loi. La loi, expression de la volonté générale, va dresser cette liste. On est donc face à un système qui prévoit telle peine pour telle infraction. De plus, il faut une égalité. Que l on soit valet ou puissant, la peine doit être la même pour tous. La loi pénale s applique à tous. De plus, il faut humaniser la répression pénale. La torture doit être prohibée, les châtiments corporels aussi. L idée à l époque est l expiation du crime. BECCARIA dit que cette cruauté est inutile. La peine de mort à cette époque ne fait pas l unanimité. Même ceux qui sont pour la peine de mort veulent une peine égalitaire. Le deuxième grand nom de l utilitarisme est Jeremy BENTHAM (juriste, philosophe anglais). Il a écrit trois ouvrages fondamentaux (Introduction aux principes moraux et législatifs, Principes de légistique (: art de bien rédiger une mort) criminelle, Panopticon (prison idéale)). Il va reprendre la même idée que BECCARIA en ajoutant le fait que la peine doit être utile. Mais il y a une critique du droit de l Ancien Régime mais aussi de BECCARIA. Il dit que la justice n a pas besoin d être utile, la justice est une fin en soit. Cette critique est faite en partie par Emmanuel KANT et Joseph De MAISTRE. Ils ont une idée de justice absolue. HEGEL va développer l idée de dire que le crime est une certaine valeur négative (quand je commets un crime je nies l existence du droit). HEGEL dit que la négation de cette négation du droit est la peine. Elle doit donc être de même force. Les peines les plus importantes doivent être réservées aux crimes les plus importants.
5 B) L évolution du droit positif français depuis la Révolution. La première étape est celle de la rédaction de la Déclaration des Droits de l Homme et du Citoyen de L égalité du citoyen devant la loi, et surtout devant la loi pénale, et la légalité des peines sont citées par l article 8 de la DDHC. En 1791, on a un Code pénal qui se met en place. Ce Code pénal est l application même de toutes les critiques de BECCARIA et des philosophes. Le droit pénal est un droit éclairé issu de la loi et non plus de la coutume. La coutume disparaît alors. Le droit est déterminé à l avance. Les peines sont fixes. Le juge ici n est plus qu un simple exécutant. S il qualifie les faits de vol par exemple il n a pas le choix dans le prononcé de la peine, il doit la prendre telle qu elle est dans le Code, il ne peut pas individualiser. Ceci va être le défaut du Code pénal. La peine de mort va continuer à être appliquée, mais on ne fait plus de distinction, tout le monde va être guillotiné. Les révolutionnaires disent qu «utile» ici veut dire qu il faut protéger l ordre public et social. Tout ce qui est religieux ou simplement moral n entrera plus dans le domaine. Il n'y a plus de peines corporelles. Les incriminations changent aussi, il n'y a plus de condamnation pour le blasphème, la sorcellerie En pratique, la peine fixe va être très dangereuse. L emballement se met en place et on va prévoir des lois d exceptions contre les ennemis de la République (ce qui est très facile). Le Code pénal de 1791 est mis à l écart. 3 - Le droit pénal français sous l'empire de la codification napoléonienne (1810). En droit criminel il existe deux codes, le Code d instruction criminelle de 1808 et le Code pénal de Ces deux textes sont restés en vigueur jusqu en 1959 pour le premier et 1992/1994 pour le Code pénal. A) Les principes du Code de Napoléon garde certains principes des révolutionnaires tels que le principe du droit écrit, de l égalité devant la loi, etc, mais on va trouver une aggravation de la répression. On va remettre au goût du jour les peines corporelles. L article 20 prévoit le rétablissement de la flétrissure (: marquage au fer rouge). Les peines fixes sont abandonnées au profit de l affirmation d un pouvoir d individualisation des peines accordé au juge pénal. On va alors avoir un minimum et un maximum. On va prévoir des circonstances atténuantes et des circonstances aggravantes. B) L évolution du droit pénal français depuis Au XIX ème siècle, un premier mouvement politique et théorique d adoucissement va voir le jour. La Charte de 1814 va réduire les cas dans lesquels la peine de mort est appliquée. Le châtiment corporel doit être supprimé. En 1848, avec la Constitution du 04 novembre 1848, on abolit la peine de mort en matière politique. Cette évolution de 1814 à 1848 est la marque de l Ecole néo-classique qui suit un peu la philosophie des classiques mais qu il faut diviser en deux groupes. Une branche est beaucoup plus sévère (Alexis de TOCQUEVILLE) et une plus libérale (GUIZOT, ROSSE, ORTOLAN). TOCQUEVILLE est plutôt pour la sévérité car il pense que le droit pénal doit protéger la société contre les criminels. ORTOLAN a écrit «Il faut punir ni plus qu il n est juste ni plus qu il n est utile.». Il faut défendre la société mais sans peines trop sévères et sans peines qui ne servent à rien. Le législateur doit créer des infractions qui sont utiles et les peines doivent être prononcées en fonction de la gravité de l infraction et du degré de culpabilité de l auteur.
6 L idée centrale chez les néo-classiques est que l Homme est libre. Il fait un choix de violer la loi ou de ne pas la violer, il est responsable de ses actes et la peine doit respecter cette prise de décision. Le juge va alors individualiser la peine. Quelques années plus tard l Ecole positiviste née. Cesare LOMBROSO, médecin militaire, va écrire L uomo delinquente qui dit que l Homme n est pas du tout libre, il ne fait pas de choix. Pour lui, certains sont des criminels, des personnes qui ne décident pas mais leur nature socialement malade décide à leur place. Il crée l Ecole italienne. Il a essayé de déceler les types de criminels. Cette Ecole considère qu il y a une influence de la phrénologie, de la science des formes du crâne. Le crime n est plus considéré comme quelque chose de moral mais c est un phénomène médical, qui est comme une maladie sociale. LOMBROSO lance le mouvement de ce qui va devenir la criminologie. A sa suite, Enrico FERRI et Baron GAROFALO par exemple vont faire de la sociologie criminelle. La dangerosité va entraîner la création de mesures de sûreté. Certaines de ces mesures présentent dans le Code pénal ne sont pas là pour sanctionner une faute mais pour lutter contre une société dangereuse. Depuis, dans tous les systèmes juridiques on a la double voie. Soit il y a une peine pour punir, soit des mesures de sûreté pour lutter contre un Etat dangereux. On revient à des idées positivistes au XIX ème siècle. On a l idée d éloigner les criminels sur le territoire métropolitain. Une fois que ces personnes ont purgé leur peine, on va les interdire de revenir en métropole et ils vont devoir rester plus longtemps sur le territoire sur lequel ils ont été envoyés au titre de la relégation. Il y a donc un renforcement de l individualisation des peines, on introduit la possibilité d une libération conditionnelle et on va, en 1885, créer le sursis pour les délinquants primaires. C) La dernière Ecole : la doctrine de la Défense sociale et de la Défense sociale nouvelle. La Défense sociale est un peu l héritage du positivisme mais d abord l idée de la défense de la société. On va dire que le droit pénal doit moins être un droit qui sanctionne la culpabilité mais plus un droit de mesure pour protéger la société. En 1934, Filippo GRAMATICA dit que le délinquant est un individu antisocial. Il faut le traiter comme un malade mais il ne doit pas faire de prison, la prison est l école du crime. Il faut donc essayer de guérir leur caractère antisocial et protéger la société de ces gens antisociaux. Les nazis et les fascistes vont faire du LOMBROSO à l extrême, et ils vont dire qu il y a des individus qui représentent des classes raciales ou sociales qui sont inférieures et qu il faut donc les éliminer. Au sortir de la guerre on reprend les idées de la Défense sociale telles qu elles étaient encore utiles, applicables et les relativiser un peu. La nouvelle Défense sociale est plus humaniste. On essaye de préserver l individu. Comme GRAMATICA, on va dire que la prison n est pas une bonne idée, qu elle doit être un dernier recours et qu il faut trouver des peines alternatives. Il faut tenir compte de la personnalité du délinquant, il faut agir à titre préventif et surtout, il faut resocialisé, réinséré le délinquant dans la société. Le juge a ici de nouveau un grand rôle. Cette idée ne va pas rester du tout théorique. En droit français, dès 1945 cette Ecole va avoir un impact. Le meilleur exemple est l ordonnance sur l'enfance délinquante du 02 février L éducation est au cœur de cette ordonnance. Une loi du 15 avril 1954 prévoit la désintoxication des alcooliques dangereux. C est une mesure de sûreté qui veut resocialisé. Le 31 décembre 1970 il y a une actualisation de cette loi avec celle sur les toxicomanes. En 1975 et en 1983, l ajournement et la dispense de peine deviennent des substituts à l emprisonnement. Le sursis se développe encore plus et des alternatives à l emprisonnement sont trouvées avec les travaux d'intérêt général et la peine de jour amende. Au lieu d'aller en prison, on paie pour chaque jour d'emprisonnement que l'on ne fait pas, une somme d'argent (calculée selon les revenus). Dans une loi du 22 novembre 1978 et dans une loi du 09 septembre 1986 et du 01 er février 1994 apparaît l idée que quand un crime atteint un certain degré de gravité, un
7 régime de sûreté permet d exclure toute mesure d individualisation. De plus, il y a forcément aussi un mouvement répressif qui apparaît pour répondre à de nouvelles formes de criminalité. On crée de nouvelles incriminations, on redéfinie les infractions ou on alourdie les peines encourues. Ceci c est fait surtout pour la lutte contre le terrorisme. Il y a également beaucoup de textes en matière de la sûreté de l Etat et en matière économique. On va parfois dépénaliser des pans entiers d une activité. Par exemple, la banqueroute était une infraction pénale en matière de faillite de procédure collective. En 1985, on a complètement dépénalisé certains aspects de la loi des procédures collectives. De même pour le droit de la concurrence. On avait des sanctions pénales et elles ont quasiment toutes disparues, il ne reste plus qu une hypothèse de sanction pénale en droit de la concurrence. Dans l autre sens, un sens plus favorable parfois mais aussi plus répressif, on voit apparaître une recrudescence des droits de la personne humaine. On va vouloir protéger la famille, on va lutter contre les discriminations (1972/1975). L informatique fait son entrée et on va lutter contre les infractions liées au domaine de l informatique. Une loi du 06 janvier 1978 dite Informatique et libertés. Une des évolutions principale, sensible, est l abolition de la peine de mort. Elle va disparaître dans l ancien Code pénal. Elle a été abolie en Le 09 octobre 1981, c est une abolition de la peine de mort qui est une abolition législative. Ceci veut dire que ce qu une loi a défait, une autre peut le rétablir. Ca va être le cas pendant un certain nombre d années sous l ancien Code pénal. On va rendre progressivement le retour de la peine de mort totalement impossible. L abrogation est totale. Tout d abord, le Protocole additionnel numéro 6 à la Convention Européenne des Droits de l Homme a été ratifié par une loi du 31 décembre Les Etats signataires vont s engager dans ce protocole à renoncer à la peine de mort. Ensuite, la question s est posée de savoir s il était possible de sortir juridiquement du dispositif des droits de l Homme. La réponse est oui au vue de l article 58 de la Convention Européenne des Droits de l Homme. Le 15 décembre 1989, la France a signé le Second Protocole au Pacte International relatif aux Droits civils et politiques dans le cadre des Nations Unies. L idée ici est l abolition totale. Ceci veut dire que l on renonce à la peine dans tous les domaines juridiques, y compris dans le domaine de la guerre. Le 03 mai 2002, après l adoption du nouveau Code pénal, les pays du Conseil de l Europe vont adopter un Protocole numéro 13 de la Convention Européenne des Droits de l Homme qui va dans le sens de l abolition totale de la peine de mort en toute circonstance. On ne pouvait plus sortir de ce dispositif. Le 13 octobre 2005 le Conseil Constitutionnel a décidé qu il fallait modifier la Constitution pour pouvoir ratifier le Pacte de New-York et le Pacte du 03 mai La loi du 23 février 2007 a ajouté un article 66-1 à la Constitution de Cet article dit que «Nul ne peut être condamné à la peine de mort.». On a alors pu ratifier le jour même le protocole de New-York et le protocole de Vilnius. Constitutionnellement, on ne peut plus rétablir la peine de mort. LA Cour Européenne des Droits de l Homme est hostile à la peine de mort. L arrêt OCALAN contre TURQUIE du 12 mai 2005, la question était de savoir s il risquait ou non la peine de mort mais la Turquie ne l a pas condamné à mort. On voit alors très bien l hostilité de la Cour envers la peine de mort. L ancien Code pénal a été rafistolé, adapté, pour encore tenir mais il était à bout de souffle. Il a été beaucoup changé sous l influence des différentes doctrines. Un phénomène considérable d inflation législative. Il était resté trop classique dans sa structure, incomplet et il ne contenait plus qu une partie des infractions du Code pénal. On a voulu lutter contre ce phénomène et on s est dit assez tôt, dès les années 1970, qu il fallait réfléchir à l adoption d un nouveau Code pénal. 4 - Le nouveau Code pénal. L ancien Code pénal était incomplet, beaucoup d infractions n étaient pas dans le Code pénal donc il fallait consulter d autres codes (Code de la route, de la santé publique, minier, de la marine marchande ). C est ce phénomène d inflation pénale qui est apparu depuis les années Mais même du point de vue du droit pénal général, beaucoup de grands principes n étaient tout simplement pas exposés dans le Code pénal. Beaucoup de mécanismes développés par la Jurisprudence n apparaissaient
8 pas dans le Code. Il fallait un nouveau Code dans lequel on insiste sur l individualisation de la peine et sur la resocialisation. On a essayé de reprendre toute l évolution du droit pénal dans un nouveau Code sans abandonner ce qui était bon dans l ancien. A) Les étapes de l adoption du nouveau Code pénal. La procédure va durer environ 20 ans. En 1974, Valérie Giscard d ESTAIN va instituer une commission de révision du Code pénal dans laquelle des professionnelles et des universitaires travaillent sur un nouveau Code pénal. Mais en 1981 la majorité change, il y a donc une modification de la commission. En 1986, la première cohabitation entraîne le blocage du projet. En 1989, MITTERAND relance le projet. En juillet 1992, l Assemblée Nationale et le Sénat adoptent quatre projets de loi de réforme du Code pénal. Ces quatre lois sont promulguées en Mais il faut adapter toutes les lois qui contiennent du droit pénal au nouveau Code pénal. Le problème est que le Code de 1992 va faire disparaître le minimum. Le juge a toute l attitude pour individualiser vers le bas, sauf peine-planché. Toutes les autres lois pénales comportaient des peines rédigées avec un minimum et un maximum donc il faut adapter tous ces textes. Une loi du 16 décembre 1992 aménage tous ces textes et codes touchés par la réforme du Code pénal. La date d entrée en vigueur de la réforme était prévue au 19 mars 1993 et on a reportait cette entrée en vigueur au 01 er mars On s est rendu compte au moment de la loi de 1992 qu on avait quatre livres et que ceci ne suffisait pas. On a rajouté un V ème livre dans la loi d adaptation intitulé Autres crimes et délits. Un VI ème livre est assez affligeant. Il y a écrit «néant» et il renvoie à la partie réglementaire du Code pénal. Il concerne les contraventions. Un livre VII est relatif au DOM-TOM. Les quatre premiers livres nous intéresserons. B) Les caractéristiques du nouveau Code pénal. Le nouveau Code pénal reprend beaucoup de choses de l ancien mais il fait un effort de systématisation. Le livre I est relatif aux principes généraux du droit pénal (peine, responsabilité pénale ). Le livre II est consacré aux crimes et délits contre les personnes. Le livre III porte sur les crimes et délits contre les biens. Le livre IV contre la Nation, l Etat et la paix publique. La numérotation du nouveau Code pénal est assez logique. Chaque article comporte 4 ou 5 chiffres. Le premier est le livre, le second est le titre, le troisième est le chapitre et ensuite un numéro d article. On insère parfois des articles avec un tiret supplémentaire. Par exemple l article à est relatif au bizutage, les tirets 1, 2 et 3 ont donc été rajoutés en Positivement, les définitions sont plus claires. Les termes utilisés sont souvent plus explicites que dans l ancien Code pénal. C) Forces et faiblesses du nouveau Code pénal. 1. Continuités et innovations. Par exemple le vol, l abus de confiance, le viol, etc, existaient déjà dans l ancien Code pénal. On retrouve donc un grand nombre de principes et d infractions qui existaient déjà. Certaines vont disparaître. On va profiter du nouveau Code pour rapatrier un certain nombre de choses (exemple : trafic de stupéfiant). On va faire disparaître certains textes (mendicité, vagabondage, avortement ). Mais le travail n est pas achevé. Ce qu on a fait c est qu on a mis dans le livre I les grands principes et on a rajouté des créations jurisprudentielles. On a enfin une vraie partie générale dans laquelle on va trouver la classification des infractions, le principe de légalité, le principe de culpabilité, l'état de nécessité (exemple de la femme qui a volé mais qui était dans le besoin) La Jurisprudence a créée un mécanisme de justification qui n appartenait pas au Code pénal avant.
9 2. Les faiblesses. Toutes les infractions ne sont pas contenues dans le Code pénal. On est resté au stade du déséquilibre. La majorité des infractions se trouvent encore dans d autres textes que le Code pénal. Par exemple les contraventions au Code de la route sont dans le Code de la route. Dans le Code pénal Dalloz par exemple, on a la Code pénal et on a des textes en plus, des extraits d autres codes pour avoir les textes pénaux les plus courants. Le livre V est pathétique puisqu il contient pêle-mêle les oublis et les rajouts du législateur. On va y trouver des règles en matière d éthique biomédicale et dans la foulée les sévices graves et actes de cruauté envers les animaux. Tout est donc mélangé. Ce livre V est le livre dans lequel on va mettre au fur et à mesure des choses qui ne trouvent pas leur place dans les autres livres (droit du travail, construction d urbanisme, matière environnementale ). Si on fait un bilan, on voit que la lecture du nouveau Code pénal reste compliquée parce qu il est incomplet. Le nouveau Code pénal n est ni plus doux, ni plus sévère que le Code de Il enlève des choses et en rajoute d autres. Certaines peines ont été réduites, d autres ont été augmentées. On va trouver une accentuation du pouvoir d individualisation. Le juge peut donc descendre jusqu à la plus basse des peines, sauf dans le cas de peines-planchés. Il y a une répression accrue des formes modernes de criminalité, du trafic de stupéfiants, des actes de terrorisme. La responsabilité pénale des personnes morales est une innovation fondamentale. On a inventé de nouvelles qualifications, c est la faute de mise en danger délibérée de la personne d autrui (frontière entre simple négligence et volonté de blesser) et le délit de risques causés à autrui. Par exemple, un homicide involontaire est quand on va commettre une faute d imprudence. Les principes théoriques développés par la doctrine ne sont pas restés des feuilles mortes. On va trouver le principe de légalité criminelle qui est toujours décliné dans tous les pays d Europe par la construction latine suivante «nullum crimen, nulla poena sine lege» «pas de crime, pas de peine, sans loi». L article dit que «Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.». Un autre principe est le principe de culpabilité. Seule une faute peut entraîner une peine. L état dangereux ne pourra fonder une mesure de sûreté. Avec le principe de la personnalité de la répression il faut individualiser la peine en fonction de l auteur. On ne punira pas de la même manière différentes personnes quand on examinera les circonstances qui ont menées à l infraction et la situation personnelle. PARTIE I : LA LEGALITE CRIMINELLE - LA LOI PENALE. Ce principe de légalité criminelle existe dans de nombreux pays. En France on le trouve dans les articles du nouveau Code pénal mais il existe aussi dans la Constitution. Ceci est important dans le cadre de la QPC. La Constitution oblige le législateur à écrire des lois conformes au principe de constitutionnalité de légalité criminelle. S il les rédige n importe comment, le risque est qu on ne soit pas conforme. La Convention Européenne des Droits de l Homme connaît dans son article 7 1 un renvoi à ce principe, mais aussi la Déclaration Universelle des Droits de l Homme de Parfois, on parle aussi de principe de légalité des délits et des peines. C est un principe qui s applique au
10 droit pénal matériel mais aussi à la procédure spéciale. C est un mécanisme qui est prévu depuis BECCARIA avec l idée que celui qui sait à quoi il s expose devrait être dissuadé. C est la certitude de la répression qui va favoriser l intimidation, la prévention. Ce principe se décline de différente façon. Il se décline de la manière suivante «Pas de crime, pas de peine sans loi.». Autorité de la loi écrite. Pas d imprécision dans la rédaction. La loi doit être précise pour ne pas conduire à des extrêmes (dictature ). Pas d interprétation par analogie. Ce qui est dans la loi doit être compris dans l esprit même de sa rédaction. Par exemple, le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d autrui. Le législateur a rajouté un texte spécial pour le vol d énergie (car une chose est matérielle). Pas de rétroactivité. TITRE 1 er : LA LOI, SOURCE DU DROIT PENAL. CHAPITRE 1 er : LEX SCRIPTA? LA NOTION PROTEIFORME DE LA LOI PENALE ET SES SOURCES - DE LA LOI STRICTO SENSU A LA «MATIERE PENALE». On est passé d'une notion très stricte de la loi à une notion extrêmement ouverte. SECTION 1 : La loi et le règlement, sources nationales. 1 - La légalité criminelle - la Loi au sens organique. Pour BECCARIA et pour Montesquieu, les incriminations et les peines doivent être fixées par la Loi, le juge n'a qu'une fonction, il doit appliquer la loi. La Loi, c'est ce qui est fait par le législateur. C est la vision initiale de la Loi. Il y a trois avantages, trois idées fortes dans ce mécanisme. La séparation des pouvoirs est respectée. Le législateur a le droit de restreindre nos libertés car nous l avons choisi, nous lui avons délégué le pouvoir de restreindre nos libertés pour garantir la liberté en général. Il fallait concéder une partie du pouvoir de créer des infractions et des peines au pouvoir réglementaire. 2 - Compétence réglementaire en matière pénale. On va donner une compétence réglementaire en matière pénale. Ceci s est fait de manière progressive. Le Gouvernement peut être législateur c est-à-dire qu il peut faire de la loi pénale sur le fondement de trois compétences. Il a une compétence propre qui lui est donnée par l article 37 de la Constitution «Il est le rédacteur des contraventions». Le pouvoir réglementaire peut créer des textes de nature pénale par des décrets pris par le Président de la République délibérés en Conseil des Ministres avec contreseing du Premier Ministre après avis du Conseil d Etat. Ce point a été souligné par un Jurisprudence dans un arrêt Conseil d Etat 1960 SOCIETE EQUIPE. Le pouvoir réglementaire est aussi rédacteur de textes de nature pénale dans le cadre de règlements d application. Il y a une loi et des textes de nature réglementaire qui vont servir à appliquer cette loi. L article du Code pénal concerne les stupéfiants. Pour savoir quelles sont les substances qui sont classées stupéfiants, on nous renvoie à des règlements d application du Gouvernement. On n a pas d exigence textuelle, on peut aller du décret jusqu à l arrêté
11 municipal. Le législateur peut déléguer. L article 38 de la Constitution prévoit que le législateur donne au pouvoir réglementaire la possibilité d adopter par voie d ordonnance des mesures qui normalement entrerait dans le cadre de la Loi. L idée de Loi est la Loi au sens stricte faite par le législateur et le règlement. 3 - Existe-t-il encore d autres sources nationales du droit pénal. A) Les usages. Dans l affaire LE GUERN, arrêt de la Chambre criminelle du 05 octobre 1967, il s agissait d un boulanger qui voulait commercialiser un gâteau appelé quatre-quarts. La question se pose est-ce que ce faisant, il a violé la loi sur les fraudes et tromperies en ne mettant que 5% de beurre. La loi du 1905 sert à protéger le consommateur. L idée est de vendre des produits qui correspondent à la description, à l étiquetage. La recette du quatre-quarts breton ne se trouve pas. Les juges ont renvoyé aux usages du commerce. D après ces usages, le quatre-quarts est un gâteau constitué à parts égales de beurre, sucre, farine et œufs. La Cour de cassation va dire qu ici, la Cour d Appel avait raison de confirmer les juges du fond, il s agit d un renvoi à l usage pour compléter et comprendre le texte pénal. L usage n est pas le texte sur lequel on va fonder la répression. C est la loi pénale qui a été transgressé, pas la recette du quatrequarts, elle sert simplement à compléter. L article alinéa 6 du Code pénal sur l «Usage et sévices sur animaux» prévoit que la corrida est un usage local ininterrompu dans certaines régions. Une circulaire est du droit administratif, c est une instruction de service écrite, adressée par une autorité supérieure à des agents subordonnés en vertu de son pouvoir hiérarchique. La circulaire n est pas une source du droit pénal. Il y a cependant une exception, si par exemple en matière fiscale, on vous à appliquer une circulaire qui déroge à la loi fiscale. Malgré l illégalité de ce texte, si on nous a imposé ce texte, on peut l utiliser pour nous défendre. Une circulaire fiscale peut être invoquée contre l'administration fiscale. Les conventions collectives sont prévues par l article L du Code du Travail. Si on ne respecte pas un texte privé qui va contre des textes législatifs, on s expose à une condamnation pénale. Le législateur encadre un texte qui déroge à la loi. Le législateur a perdu la maitrise de son incrimination, il a laissé des parties privées dresser des devoirs et des commandements. La norme privée semble alors échapper au contrôle du législateur, il perd la maîtrise de son incrimination. SECTION 2 : La Loi au sens large et les sources internationales : lex scripta. Les conventions internationales passées entre des Etats peuvent-elles être considérés comme une loi, comme une source de droit pénal? La Convention Européenne des Droits de l Homme pousse très loin la notion de Loi. Les conventions internationales peuvent créer des incriminations. Ces conventions internationales peuvent certes prévoir une incrimination, dictée des commandements et des interdictions, mais elles ne peuvent pas prévoir de peines parce que les peines relèvent de la souveraineté des Etats. Il faut une loi française pour rajouter une peine. On peut prendre l exemple des pollutions maritimes. Les pollutions maritimes sont définies par deux textes, la Convention d'oslo (1972) et la Convention de Londres (1973). Les peines sont dans l article L218 du Code de l environnement. On voit que le législateur s est contenté de poser le texte pénal. 1 - Le droit de l Union Européenne, source de droit pénal.
12 A) Avant le Traité de Lisbonne de Le droit pénal n est pas de la compétence de l Union Européenne avant le Traité de Lisbonne. La Cour de Justice des Communautés Européennes a souligné ce principe dans un arrêt CASATI du 11 novembre 1981 qui dit que la législation pénale et les règles de procédure pénale restent de la compétence des Etats membres. Avant Lisbonne, vous avez trois piliers de l Union Européenne. Un pilier central qui est le pilier du droit communautaire au sens strict. La Commission Européenne prend l initiative des textes et des sanctions pénales dans les matières de sa compétence. On peut adopter deux types de textes. Le règlement. La directive. Elle fixe des objectifs. La conséquence est que dans cette procédure législative normale, la méthode pour adopter ces textes est la majorité. Si ce texte est adopté, il a un effet direct dans l ordre juridique, directement pour le règlement, par transposition par la directive. Si l effet direct n est pas appliqué, le pays s expose à un recours en manquement. Le Traité sur l Union Européenne prévoit que pour faire des directives, des règlements, il faut passer par une procédure qui commence avec la Commission Européenne. Elle a le monopole de l initiative. Interviennent ensuite le Conseil de l Union Européenne qui est une institution qui regroupe les représentants des Etats (ministres) et le Parlement Européen. Dans ce premier pilier, les compétences visées sont le droit de l environnement, le transport, l énergie Le deuxième pilier est celui de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). C est une coopération intergouvernementale. Le troisième pilier est du droit de l espace de liberté de justice et de sécurité CPJP. Les décisions-cadres sont un mécanisme qui permet de mettre en place par exemple le mandat d arrêt européen. Elles doivent être prises à l unanimité et elles ne sont pas directes. Si un pays ne l applique pas correctement, il n y a pas de recours en manquement, c est de la relation entre Etats. Ce troisième pilier est le pilier de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (EUROPOL, EUROJUST). En 2003, on a adopté une décision-cadre qui comportait des incriminations pénales en matière de l environnement. La Commission n est pas d accord, elle dit qu ils sont en train de faire du droit pénal de l environnement alors que le droit de l environnement est une compétence de la Commission. La Cour de Justice va donner raison à la Commission et elle va dire que la Commission peut prescrire des sanctions pénales dans les matières de sa compétence. En 2007 un problème sur le transport maritime va à nouveau faire surface alors que c est un domaine de la Commission. Cette situation était compliquée donc on a voulu la simplifier dans le régime Lisbonne. B. Depuis Lisbonne. Depuis le Traité de Lisbonne, il n y a plus de piliers. Le Traité sur l Union Européenne existe toujours mais il n y a plus de Traité CE. On a un volet qui touche le droit pénal dans le Traité de Lisbonne (article 83). Le premier domaine est celui de la lutte contre la criminalité transfrontalière (exemples : terrorisme, trafic illicite des drogues, blanchiment d argent, criminalité organisée ). Le Parlement Européen et le Conseil sont les acteurs principaux et ils vont adopter des directives. Il faut l unanimité des membres pour étendre la liste des criminalités. On installe définitivement la Jurisprudence de 2005 et Quand on est dans le cadre de compétences qui relèvent de l Union, la Commission peut prévoir des règles relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine concerné. On est à peu près dans le domaine de
13 l ancien premier pilier. Mais ici l idée est plus large encore. S il s agit d une compétence qui revient à la Commission, elle va pouvoir proposer des directives qui comportent des infractions et des sanctions pénales. La seule condition est qu elle soit dans un domaine qui a déjà fait l objet de mesures d harmonisation. On passe par la procédure législative ordinaire ou spéciale. Une clause de sauvegarde a été mise en place. Si un Etat estime qu un projet de directive porterait atteinte aux aspects fondamentaux de son système de justice pénale, il va demander à ce que le Conseil Européen bloque le processus et il faudra passer par un système de consensus (unanimité) pour débloquer la situation. C est une sorte de frein de secours. A côté du droit pénal spécial, il n existe pas de droit pénal général. Dans la source de droit pénal qui doit obéir au principe de légalité criminelle, ce n est plus une source nationale mais une source internationale. La notion de Loi peut être d origine internationale (européenne) mais elle va s étendre, va changer de forme sous l influence européenne. 2 - Les apports de la Convention Européenne des Droits de l Homme relatifs à la notion elle-même de Loi. La loi est à l origine ce qu à décidé formellement le législateur (BECCARIA). La notion de Loi elle-même va changer sous l influence du droit européen puisqu on va passer de cette acception formelle, de cette idée d une loi formelle à l idée d une loi fonctionnelle. La Convention Européenne des Droits de l Homme a été adopté dans le cadre du Conseil de l Europe (regroupement d une 50 aine d Etats). Ces Etats ont adhéré à la CEDH dans les années La CEDH prévoit le respect du principe de légalité criminelle dans son article 7. Nous sommes dans un ensemble de pays qui regroupent des traditions juridiques différentes. Dans les arrêts KRUSLIN et HUVIG du 24 avril 1990, le problème était de savoir quand est-ce qu un juge a le droit de placer quelqu un sur écoute, selon quelles règles, quels critères. C est la Chambre Criminelle de la Cour de cassation qui a déterminé les conditions, a limité l application. KRUSLIN et HUVIG ont dit que cette détermination n était pas de la légalité criminelle puisqu il n y avait pas de loi qui posait le cadre selon lequel des conversations téléphoniques pouvaient être posées. La Loi peut être une norme de rang infra-législatif. La Cour précise que pour elle, la Loi peut être quelque chose d analysé matériellement et non formellement. En contrepartie, la Cour dit qu une Jurisprudence peut être assimilée à la loi si cette Jurisprudence est accessible, précise et prévisible. La Cour va dire qu il n y a pas, en droit français, de Jurisprudence qui est la qualité de prévisibilité. Si la Cour de cassation change d avis, on se retrouve face à un revirement de Jurisprudence et on ne peut donc plus anticiper. La France va être condamnée car sa Jurisprudence de la Chambre Criminelle n était pas assez prévisible. L article 7 sur la légalité criminelle et l article 8 qui protège le secret des communications ont été violés. En 1991, on va introduire en France un dispositif législatif qui va reprendre cette Jurisprudence. La Jurisprudence n est pas toujours imprévisible. On a simplement remis en cause le caractère précisément et clairement prévisible de la Jurisprudence sur les écoutes françaises. Concrètement, le droit français ne précisait pas assez l étendue et les modalités d exercice du pouvoir d appréciation des autorités qui décidaient les mises sur écoute téléphoniques. On va aller plus loin et on va arriver à l idée de la «matière pénale». Le domaine d application de la CEDH se définit par une notion de matière. La CEDH dit que les garanties prévues par la Convention s appliquent très largement à ce qu on va qualifier de «matière pénale». L article 6 de la CEDH prévoit un certain nombre de garanties à partir du moment où on est dans de la matière pénale ou dans de l accusation pénale. Le problème de départ est comment est-ce qu on va identifier une norme de droit pénal. Il n y a pas que des réponses pénales à un comportement antisocial. Lorsqu on fraude aux examens, il y a des sanctions disciplinaires. Cette idée se retrouve dans d autres branches (acteurs des marchés financiers ). Il existe également des sanctions administratives (violation d une règle administrative ), des sanctions fiscales (non-déclaration de revenus ). L idée est que beaucoup de ces sanctions sont aussi fortes que du droit pénal, qu une peine (emprisonnement, amende). La Cour
14 Européenne a inventé une lecture de la notion de matière pénale qu on trouve dans l article 6 de la CEDH pour mettre dans le champ d action de l article 6, non seulement le droit pénal classique mais aussi un certain nombre de sanctions, de textes, qui ne sont pas à première vue du droit pénal (droit administratif, droit douanier, droit fiscal ). On peut dire qu est une peine une des sanctions prévues par le droit pénal. Le législateur va qualifier certains comportements d infractions pénales et il va les accompagner de peines, c est-à-dire la réclusion criminelle, l emprisonnement ou une amende qualifiée de pénale. Un autre moyen d identifier une infraction pénale est de regarder quelle est l autorité compétente pour connaître de cette infraction. Si c est le système répressif qui poursuit et qui prononce, on est face à une infraction de nature pénale. Si c est le Ministère public qui va poursuivre l auteur d une infraction et que c est un Tribunal répressif qui va prononcer une peine, on est dans du droit pénal. Par contre, si on est poursuivi par une autorité administrative (préfet), on peut penser que ce n est pas du droit pénal (branche du droit administratif par exemple). Tous les Etats ont leur «propre recette» pour définir ce qui est pénal ou pas. Quoiqu il en soit, la Cour Européenne des Droits de l Homme ne veut pas être liée à ce jeu d étiquettes nationales. Elle aurait peur de perdre un grand champ de son contrôle. Elle a donc définie sa propre méthode. La première définition de la matière pénale a été posée dans un arrêt ENGEL ET AUTRES CONTRE PAYS-BAS du 08 juin On va ici définir trois critères pour savoir si on est confronté à quelque chose qui est de la matière pénale. La qualification juridique de l infraction litigieuse en droit national. On regarde si le comportement litigieux est étiqueté en droit national comme du droit pénal. Si le pays dit que c est une infraction pénale, c est de la matière pénale. Si on a une étiquette (droit administratif, droit fiscal), on passe au critère suivant. La nature même de celle-ci. On analyse la nature du comportement même. La nature et le degré de sévérité de la sanction. L affaire OZTURK CONTRE RFA du 21 février 1984 était un cas assez simple. OZTURK est au volant de sa voiture, il fait l objet d un contrôle routier et ils constatent un certain nombre d infractions au Code de la Route. OZTURK va aller jusqu à la Cour Européenne des Droits de l Homme car il dit qu il aurait du bénéficier des garanties prévues par l article 6 de la CEDH. La Cour va dire que la sanction est comparable à celle que l'on pourrait trouver en droit pénal, c'est donc de la matière pénale, même si l'étiquette est administrative. L arrêt BENDENOUN CONTRE FRANCE du 23 septembre 1988 a posé la même question. BENDENOUN a été condamné parce qu il avait été négligent vis-à-vis de l administration fiscale. Il a donc fait l objet de sanctions fiscales et il va dire qu il n a pas eu droit à un tribunal impartial et indépendant, (article 6 de la CEDH). C est une sanction répressive et dissuasive comme dans une sanction pénale. Tous les critères pris ensemble (3 critères) font que même si on est dans le cadre d une sanction fiscale, on est dans le domaine de la matière pénale. Un grand nombre de sanctions administratives, fiscales, disciplinaires ont été peu à peu analysées comme de la matière pénale et bénéficient de la protection de l article 6 de la CEDH. Le permis à points a été institué par une loi du 10 juillet Si on commet des infractions, on va automatiquement, de plein droit, perdre des points. L arrêt MALIGE CONTRE FRANCE du 23 septembre 1998 portait sur ce sujet. Il y a une réduction automatique du nombre de points dès que l'autorité judiciaire a constaté qu'il y avait une infraction. Le juge pénal n'a donc aucun pouvoir d'appréciation quant à la question du retrait des points, ce qui pose problème au niveau du principe d'individualisation des peines. Or, ce retrait de points n est pas sans conséquence. Il fallait donc savoir comment qualifier ce mécanisme de retrait des points (pénal, administratif ). La Cour de cassation dans un arrêt du 11 janvier 1995 a précisé que le retrait des points n est pas une sanction pénale mais une sanction administrative. En conséquence, il n y a pas de recours possible devant le juge judiciaire. Puis le 08 décembre 1995, le Conseil d'etat, arrêt MOUVEMENT DE DEFENSE DES AUTOMOBILISTES, s était prononcé de la même façon. La Cour de Strasbourg voit que l étiquette est une sanction administrative. Elle va donc appliquer les trois critères et elle dit que cette sanction du retrait des points du permis est la conséquence du prononcé d une infraction pénale. Elle dit ensuite que la nature du comportement est considérée en
15 France comme si antisociale qu on y répond pénalement. En examinant le retrait des points, elle voit que c est une sanction dont le but est de punir et de dissuader. On est donc dans le domaine de la matière pénale. De plus, priver une personne du droit de conduire n'est pas une sanction banale. La CEDH dit donc que le retrait des points est une sanction de nature pénale, et qu'il faut donc, dans cette procédure, avoir les garanties de l'article 6 (droit à un juge, à un procès équitable, public, dans un délai raisonnable, respect de la présomption d innocence). La CEDH conclut qu'il y a eu respect des principes de l'article 6 concernant l'affaire MALIGE. Cette sanction intervient après une procédure qui consacre une infraction pénale. Le requérant est informé de la perte des points. Il y a une certaine individualisation des peines; on perd un certain nombre de points selon l'infraction commise. La sanction est réversible. Si on a perdu des points, on peut en gagner par des stages ou les récupérer avec le temps. La conséquence n'est pas immédiatement l'annulation du permis. La législation française est donc conforme aux garanties exigées par l'article 6 de la CEDH. CHAPITRE 2 ème : LEX CERTA ET STRICTA. Il faut qu'elle soit précise (certa) et qu'elle soit interprétée strictement (stricta). SECTION 1 : La rédaction de la Loi : Lex certa. 1 - L exigence de précision. «La loi criminelle droit déterminer avec soin les limites du permis et de l interdit.» Le législateur doit rédiger des textes sans ambigüité. La marque de fabrique des dictatures est des textes mous sans limites précises. L article 82 de l ancien Code pénal français punissait «Quiconque en temps de guerre accomplira sciemment un acte de nature à nuire à la défense nationale.». Le législateur français, lorsqu il utilise des termes trop vagues, trop imprécis va encourir le grief d'imprécision. On le trouve posé par le Conseil Constitutionnel dans les décisions du 19 et 20 janvier 1981 et 23 janvier Le législateur se doit de «définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire». En 1985, la Conseil Constitutionnel a décidé que le délit de malversation était inconstitutionnel car on ne définissait pas ce qu était une malversation. On introduit dans le Code pénal le racolage public passif. Il faut à la fois être suffisamment précis pour exclure l arbitraire mais il ne faut pas non plus être trop précis sinon on va stériliser le texte. Il faut une marge d'équivocité dans les textes car si on pose des textes d'une trop grande précision, on va alourdir et multiplier les textes, avec pour conséquence de brimer le système répressif. On va donc souvent trouver des termes généraux avec des allocutions du type «par tout moyen», «de quelque manière que ce soit». Le problème est que des termes très généraux peuvent vite devenir des termes trop généraux. La frontière est donc très difficile à cerner. 2 - Les atteintes au principe de la Loi précise. Le législateur et le pouvoir réglementaire prévoient de plus en plus de sanctions pénales. On a de plus en plus de textes techniques et mal rédigés, souvent rédigés dans l urgence politique électorale. De plus, ces textes sont difficiles à appliquer. On met à mal la précision, certains ont dit que «trop de droit tue le droit». Pour l altération du principe de précision en matière d incrimination, le législateur ne peut pas tout prévoir. Si l on exige une précision implacable, le système va se bloquer. Trois mécanismes viennent gripper le système.
16 La technique de l infraction-balai ou l infraction ouverte. On rédige des textes très larges, très généraux. Le Conseil Constitutionnel considère que ce n est pas encore contraire au principe de légalité. L incrimination par renvoi. La loi fixe l'interdiction, l infraction mais pour la comprendre, il faudra se référer à d'autres textes. (exemple de l article L-213 du Code de la Consommation, on passe par des décrets, des arrêtés). Au passage, le risque d erreur augmente donc. L incrimination redondante. Le législateur dit la même chose dans plusieurs textes et en plus ne prévoit parfois pas la même peine (exemple du harcèlement moral : articles L et L du Code du Travail). Ceci alourdi la législation. On se demande quel texte on doit appliquer. De plus, que ce passe-t-il si l on amnistie certains comportements. Si l on abroge un des articles et qu on oublie d abroger un autre article dans un autre Code qui dit la même chose, cela ne sert à rien. L incrimination surabondante. On est dans le cas de textes inutiles, inventés de toute pièce, alors que l'on avait déjà les dispositions nécessaires dans d'autres textes pour lutter contre le problème. Les textes généraux suffisent, mais on en crée des spéciaux (exemple du délit d'occupation illicite de hall d'immeuble article L126-3 du Code de construction et d habitation ou du délit de bizutage pour lesquels des condamnations existent déjà). En matière de peine, on pénalise par référence. Par exemple l article L121-6 du Code de la Consommation concerne les pratiques commerciales trompeuses. D'abord, pour savoir quelles sont ces pratiques commerciales trompeuses, je dois lire quatre textes, puis ensuite lire un autre article pour les peines. Le risque si on abroge un texte est qu on risque d'oublier que cinq autres textes y renvoyaient. SECTION 2 : La seule lecture de la loi : l interprétation de la loi par le juge. Le principe de légalité criminelle a des conséquences pour le rédacteur, mais aussi pour le lecteur, celui qui applique la loi. Le juge doit, premièrement, interpréter strictement la loi, ce qui lui interdit tout raisonnement par analogie, et bien entendu, ceci lui interdit de créer des incriminations et des peines. 1 - L obligation d interpréter strictement la loi pénale. Le juge doit interpréter le texte, c est-à-dire en rechercher le sens pour en faire une interprétation correcte. Si on donne trop de libertés au juge répressif pour interpréter le texte pénal, on court-circuite le principe de légalité criminelle parce que le juge va rajouter, par sa lecture, des choses au texte. En droit civil, le juge est beaucoup plus libre. Parfois, les textes sont assez généraux. Le juge doit donc interpréter et il n est pas toujours facile de faire des différences entre ce qui est permis dans l interprétation et ce qui est interdit. Par exemple, si on détourne de l électricité, est-ce qu on peut parler de vol. Cette interprétation stricte est tirée de l article du nouveau Code pénal. Elle n est pas littérale mais téléologique (quel était le but, l objectif du législateur). Le juge doit interpréter en prenant en considération le but du législateur. Si le législateur s est grossièrement trompé, il peut le corriger. C est le cas de l affaire BAILLY. Un voyageur saute du train en marche, et il invoque le texte d'incrimination du 11 novembre 1917 «Il est interdit de descendre ailleurs que dans les gares et lorsque le train est entièrement arrêté», donc il a dit qu'il faut sauter du train en marche. Mais le juge a été dans le sens du législateur et non de BAILLY, c était une erreur de rédaction. L interprétation restrictive. Le juge pourrait aller plus loin mais il ne va pas plus loin, il entend restreindre le cadre de la loi. On peut prendre l exemple de l affaire dans laquelle une femme enceinte est tuée dans un accident. On se demande s il s agit d un homicide involontaire.
17 Ici, on a refusé d'étendre le texte. L interprétation extensive. On a eu une interprétation extensive sur le viol. Le viol est une pénétration sexuelle sur la personne d autrui. La question qui s était posée était qu une femme avait imposé un acte de fellation à un jeune homme. Pouvait-on alors poursuivre une femme parce qu elle forçait un homme à une pénétration. Le minimum pour le viol est de 15 ans et il peut aller jusqu à 30 ans ou perpétuité alors que pour une agression sexuelle, le minimum est de 5 ans. La question s est posée de savoir si en appliquant (viol), on n avait pas appliqué de manière trop extensive. Une grande partie de la doctrine a dit qu on était à la limite. Dans un premier temps la Cour de cassation a dit qu on pouvait condamner une femme pour viol. RASSAT a dit qu une pénétration sexuelle sur la personne d autrui est une «impossibilité anatomique et grammaticale» pour une femme. On ne peut pas déformer les textes, répondre par analogie. 2 - L interdiction de l interprétation analogique. On ne peut pas rajouter aux textes des faits qui n y sont pas prévus. L interprétation analogique est prendre un texte pénal qui mentionne des faits et étendre ce texte à des faits voisins mais qui ne sont pas prévus par le texte. Ce mécanisme est celui de l analogie juridique. En droit civil, le juge interprète souvent très largement. Ceci n est pas possible en droit pénal. Il existe l article du Code pénal qui prévoit la grivèlerie ou la filouterie d'hôtel. Ce sont des activités proches de l escroquerie. La filouterie d hôtel est lorsqu on prend une chambre dans un grand hôtel, on s y installe sans avoir l intention de payer. Une personne avait non seulement profité de la chambre mais aussi passé des coups de fil dans de nombreux pays. La grivèlerie est le cas dans lequel on s'installe à une terrasse, on commande une boisson en ayant ni les moyens ni l'intention de la payer (grivèlerie à la station d essence ). On ne peut pas punir la filouterie d hôtel car ça ne figure pas dans le texte. On ne peut pas étendre le champ du texte par analogie. Si le législateur veut changer ça, il doit intervenir et modifier le texte. Ce qui est interdit est en fait l analogie en défaveur de la personne poursuivie. Ce qui est autorisé est l analogie in favorem, celle qui va profiter à la personne poursuivie. Exemple 1 - L article 64 de l ancien Code pénal qui prévoyait l impunité de la personne en cas de démence a été rédigé de la manière suivante «Il n y a ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence le temps de l action.». On a accepté d étendre cet article aux contraventions puisqu elle est au bénéfice de la personne poursuivie. Exemple 2 - L état de nécessité a été développé par la Jurisprudence à la fin du XIX ème siècle. C est l idée que pour parer à un danger, on peut commettre une infraction. Exemple 3 - Le vol est une soustraction frauduleuse de la chose d autrui. Il connaît une hypothèse intéressante d immunité familiale prévu par l article du Code pénal. L analogie au préjudice qui est exclue, interdit d étendre des cas de figure négatif, mais on a appliqué l analogie in favorem à ce texte, il a été appliqué dans le cas de l escroquerie et de l abus de confiance. Cette interdiction de l analogie est le principe, on veut rappeler au juge qu il ne peut que compléter le travail du législateur, il ne peut s y substituer. Il est difficile de toujours faire la différence entre l analogie interdite et l interprétation téléologique. La loi de 1881 sur les infractions de presse prévoit deux infractions centrales, la diffamation et l injure. En 1881, quand on rédige le texte, on ne connaît que la presse écrite. Peu de temps après on va pouvoir rajouter la radio, le cinéma, la télévision et enfin internet. Le législateur a gardé le silence sur des moyens futurs de presse. Le juge pénal a interprété ce texte et il a appliqué la diffamation et l injure aux cas où on les commet par les moyens de communication moderne. On a considéré qu ici l infraction reste la même et que c est seulement le
18 support qui change et on a vu dans cette adaptation une interprétation téléologique. On aurait pu considérer qu il s agissait d une extension abusive du texte mais on a admis ceci vu la généralité du texte. 3 - L absence de pouvoir créateur du juge pénal. Le juge pénal ne peut pas créer de nouvelles infractions, ni de nouvelles peines. Si un fait n est pas une infraction pénale, on ne peut être poursuivi. On ne peut pas infliger des peines qui ne sont pas prévues par les textes. Les peines qui existent en droit français sont prévues par le Code pénal, on ne peut pas en inventer de nouvelles. Le juge pénal ne peut pas non plus prendre une peine qui existe dans le Code pénal et l appliquer à une infraction qui ne prévoit pas cette peine. Pour chaque infraction on a un type de peines, une quantité de peine prévue. Ceci amène à une autre considération; le juge doit exactement qualifier les faits. Il doit appliquer le bon texte aux faits qu il a à juger. On peut prendre un exemple en matière de permis de conduire. La Chambre Criminelle a rendu un arrêt le 13 septembre Le fait de conduire malgré l invalidation du permis de conduire résultant de la perte de points n est pas un délit de conduite malgré annulation du permis mais, à l époque, la simple contravention de conduite sans permis. Le fait de perdre son permis par la disparition des points n est pas une annulation du permis prononcée par le juge. Conduire délibérément alors qu un juge a annulé un permis est plus grave puisqu on bafoue une décision de justice. Depuis 2000 les textes ont changé mais la logique est la même. Actuellement, c est l article L221-2 du Code de la Route qui prévoit la conduite sans permis. On est dans le cas de l annulation du permis suite à la perte des points du permis de conduire. Cette infraction est aujourd hui un délit puni d un an d emprisonnement et d amende. Il existe un autre délit à l article L du Code de la Route, le délit de conduite malgré la suspension ou la rétention du permis de conduire. Ce délit est puni de deux ans d emprisonnement et de d amende. Si on perd tous ses points sans intervention du juge et qu on conduit sans permis de conduire valable, c est l infraction de l article L221-2 du Code de la Route qui s applique. Le juge est lié pour son interprétation des textes, il doit faire attention à appliquer le bon texte, à ne pas aller au-delà de ce que voulait le législateur dans le cadre du droit pénal. Mais s il doit interpréter des notions non pénales qui existent dans une infraction, il possède plus de libertés. Exemple - La violation de domicile (infraction pénale). En droit pénal, la notion de domicile n est pas la même qu en droit civil, «toute demeure permanente ou temporaire». CHAPITRE 3 ème : LE CONTROLE DE VALIDITE DE LA LOI PENALE. Le juge doit appliquer un texte mais le texte lui semble contraire à une norme supérieure. Il existe une hiérarchie des normes. Constitution. Traités Internationaux (article 55 de la Constitution de 1958). Lois (article 34 de la Constitution). Règlements autonomes (article 37 de la Constitution). Règlements d'application. Arrêtés. Actes administratifs individuels. Le juge pénal ne va pas appliquer un texte irrégulier mais il n a pas toujours les moyens de contrôler cette régularité.
19 SECTION 1 : Le contrôle de constitutionnalité des lois. 1 - L étendue du contrôle de constitutionnalité classique. Avant 2008, le contrôle de constitutionnalité était doublement restrictif. C est le Conseil Constitutionnel qui est le gardien de la Constitution (article 61 alinéa 2 de la Constitution). Dans le bloc de constitutionnalité on a un système de renvoi prévu par le préambule de la Constitution de 1958, où on trouve des règles dans la Constitution, mais aussi des textes visés par le préambule. On y trouve la DDHC, le préambule de la Constitution de 1946 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. On trouve dans ce bloc des règles qui intéressent le droit pénal. Dans les principes fondamentaux on va trouver des principes comme le principe de responsabilité personnelle, le principe de personnalité des peines, le principe d égalité devant la loi pénale, le respect des droits de la défense, un tribunal impartial et indépendant, un procès équitable Le juge pénal, avant 2008, ne peut pas contrôler quoique ce soit puisque le contrôle se fait par le Conseil Constitutionnel et il est à priori. 2 - L extension du contrôle de constitutionnalité. C est toujours le Conseil Constitutionnel qui va décider si une loi est conforme à la Constitution ou non mais le juge pénal, le justiciable ne sont plus écartés car ils peuvent maintenant poser une QPC (question prioritaire de constitutionnalité). L article 61-1 de la Constitution prévoit le mécanisme de la QPC. Devant le juge du fond, on va faire valoir que telle norme pénale n est pas conforme à la Constitution. La question est posée de manière suivante; le juge du fond saisit la Cour de cassation et elle va jouer le rôle d un filtre. Elle va transmettre, renvoyer ou non devant le Conseil Constitutionnel, la question qui lui est posée. Trois conditions posées par la loi organique de la QPC doivent être réunies. Il faut une disposition légale applicable à la procédure. La disposition contestée ne doit pas avoir été déclarée conforme à la Constitution. La question doit être nouvelle ou présenter un caractère sérieux. On va attendre l avis du Conseil Constitutionnel pour savoir comment trancher et cette décision va donc avoir un impact sur l affaire en cours. Depuis 2008, on a observé un phénomène qui est celui d un filtre en dent de scie. La Cour de cassation refuse que l on contrôle sa propre Jurisprudence. Elle dit que dans bien des cas, ce qu on demande ce n est pas le contrôle de telle ou telle loi mais on demande le contrôle de l interprétation faite par la Cour de telle ou telle loi. Il s agit ni plus ni moins d une lutte entre le Conseil Constitutionnel et la Cour de cassation dont l enjeu est de savoir qui va être la Cour Suprême en France, qui va avoir le dernier mot. Si la Cour de cassation bloque, le Conseil Constitutionnel n a pas grand chose à juger. Exemple 1 (négatif) - QPC du 11 juin 2010 qui pose la question de la conformité à la Constitution de l article du Code pénal. Cet article est consacré à la responsabilité pénale d une personne morale. Ce mécanisme repose sur l idée qu une personne morale (association, société, personne morale de droit public) peut être responsable pénalement, on peut condamner une personne morale pour, par exemple, homicide involontaire. Une personne morale n est pas physique, elle ne peut pas tuer quelqu un, détourner de l argent elle-même, il faut des agents physiques. L article du Code pénal dit que «les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par un organe ou un représentant» de cette personne morale. Un organe ou un représentant est une personne (dans l esprit du législateur) qui a un pouvoir de décision. Par exemple, l organe de la commune est le maire. On va dire pénalement qu on va identifier une infraction, qu on va vérifier qu elle a été commise pour la
20 personne morale pour un organe ou un représentant. En 2008, la Cour de cassation commence à dire qu elle n a pas besoin d identifier l organe ou le représentant puisque vu le contexte, on est dans le cadre de l association, de la société. Certains ont dit que ceci est inacceptable puisque la loi dit que l infraction doit avoir été commise par un organe ou un représentant, il faut donc l identifier. La Cour de cassation a admis qu on pouvait simplement présumer. Certains ont dit que ceci n est pas conforme à l article du Code pénal, que ceci était contraire au principe de légalité criminelle. Ils ont dit que le législateur doit définir les infractions en des termes suffisamment clairs et précis pour éviter l arbitraire. La Cour de cassation va dire qu elle ne transmettra pas cette question car ce qui est contesté est la Jurisprudence de la Cour de cassation, la lecture de l arrêt et non pas l article en lui-même. Exemple 2 (positif) - QPC du 16 septembre Une personne va être poursuivie pour une agression sexuelle qui a été commise sur un mineur dans un contexte familial au sens très large. On applique l article du Code pénal qui aggrave les agressions sexuelles sur mineur dans un contexte familial. L article dit «Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d incestueux lorsqu ils sont commis au sein de la famille sur la personne d un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne y compris s il s agit d un concubin d un membre de la famille ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.». La personne poursuivie va contester le texte. Il va faire valoir devant le juge pénal l imprécision du texte. La Cour de cassation va dire qu effectivement le texte semble trop peu précis «tout autre personne y compris s il s agit d un concubin d un membre de la famille». Il prévoit une notion trop vague. Le Conseil Constitutionnel va favorablement accueillir cette QPC et il va dire que ce texte est effectivement imprécis. L article dans sa rédaction actuelle est non conforme à la Constitution, il va donc être abrogé. Le Conseil décide que cet article du Code pénal est contraire à la Constitution. Cette déclaration prend effet dès la publication de cette décision et on va l appliquer rétroactivement à l affaire qui a été l occasion de la QPC. SECTION 2 : Le contrôle des normes pénales au regard du droit international. Les traités valablement ratifiés l emporte sur la loi. Si un texte législatif français va à l encontre d une Convention international, la loi ne sera pas conforme à ce Traité. 1 - Le contrôle par le juge pénal français. Le juge pénal français n a pas le droit de contrôler la constitutionnalité d une norme qu il doit appliquer. Très vite, le juge national s est dit qu il pouvait contrôler la conventionalité. Ce contrôle de conventionalité était possible grâce aux doublons. Pour la Cour de cassation, la conversion à l internationalisme a été l arrêt du 24 mai Jacques VABRE, en 1967, fait l objet d une procédure fiscale et douanière parce qu il importe à partir des Pays-Bas du café soluble. Chaque fois qu il importe ce café, on lui fait payer une taxe particulière, la taxe intérieure de consommation. VABRE va dire qu on lui fait payer une taxe en vertu d une loi fiscale et douanière française contraire à l article 95 du Traité sur les Communautés Economiques Européenne avec comme principe la libre-circulation des marchandises dans les Communautés. La loi française appliquée à VABRE discriminait l importation des Pays-Bas par rapport à l importation d un café local. Cette loi française n est pas conforme à l article 95 du Traité CEE que la France a pourtant ratifié. On doit donc écarter cette loi française puisqu elle est contraire au droit communautaire. Ceci est une révolution car la Cour de cassation l a accepté. Le Conseil d Etat va faire la même chose dans l arrêt NICOLO du 20 octobre 1989.