Source: https://avortement.ooreka.fr/comprendre/statut-embryon
Timestamp: 2018-02-21 04:51:51+00:00
Document Index: 101219234

Matched Legal Cases: ['art.79', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 221"]

Statut de l’embryon : statut juridique - Ooreka
Dans le droit français, le statut de l'embryon est une notion encore floue : même si l'embryon et le fœtus ne sont pas considérés comme des personnes juridiques, ces « personnes en devenir » disposent d'une protection et de droits objectifs.
Statut de l'embryon : que dit la loi ?
Dans le droit dit « moderne », le nouveau-né n'acquiert de personnalité juridique qu'à la naissance. Avant celle-ci, il n'est donc pas considéré comme une personne, c'est éventuellement un objet juridique porteur de droits privés ou publics.
Le nouveau-né obtient un état civil à condition qu'il soit né vivant et viable.
Même s'il est décédé avant la déclaration en mairie, l'enfant né vivant et viable peut obtenir un acte de naissance : il faut pour cela un certificat médical attestant que l'enfant est né vivant et viable. L'officier d'état-civil établit alors du même coup un acte de naissance et un acte de décès.
Dans le cas contraire (enfant mort-né, fausse couche tardive, etc.), seul un acte d'enfant sans vie est délivré (art.79-1 du Code civil).
L'absence de personnalité juridique ne signifie pas qu'il y a absence totale de protection. En effet, dans son article 3, la Déclaration universelle des droits de l'Homme dispose du droit à la vie. Elle indique :
que « tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne » ;
et que « nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».
Attention : cette protection ne remet en aucun cas en cause le droit à l'avortement. Celui-ci est « dépénalisé » lorsque la femme enceinte témoigne de sa volonté et que l'IVG est réalisée dans les délais définis par la loi.
Statut de l'embryon in utero
Même si l'embryon in utero n'est pas considéré comme une personne juridique, la loi ne nie pas son existence et précise que :
Le prélèvement de cellules embryonnaires ou fœtales est autorisé si la femme donne son consentement écrit, après avoir reçu toutes les informations nécessaires sur les objectifs et les risques de ce prélèvement. (loi du 6 août 2004)
L'interruption de grossesse est tolérée à tout moment si la santé de la femme est en péril et/ou que l'enfant à naître est atteint d'une affection grave.
Statut de l'embryon in vitro
La procréation médicalement assistée est très encadrée par la loi. Cette dernière dispose que : « l'assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité [...]. Le caractère pathologique de l'infertilité doit être médicalement diagnostiqué ».
Le terme de « personne potentielle » est souvent employé pour qualifier l'embryon in vitro. Cela souligne le fait que cet embryon n'a de devenir possible en tant que personne que s'il est implanté dans un utérus.
L'absence de statut n'exclut pas que l'embryon fasse l'objet d'une protection et d'un encadrement légaux définis par la loi du 29 juillet 1994 :
La fin de la conservation des embryons doit être demandée par écrit par le couple, et être confirmée 3 mois après le premier courrier.
Des embryons conservés depuis plus de 5 ans peuvent être détruits :
en cas d'absence de nouvelle du couple ;
s'il existe un désaccord ;
si les embryons n'ont pas pu être « accueillis ».
Aucune nouvelle tentative de FIV (fécondation in vitro) ne peut être réalisée tant que le couple possède encore des embryons de bonne qualité.
Un « tri » des embryons peut-être réalisé grâce au diagnostic pré-implantatoire pour limiter tout risque d'anomalie fœtale.
La FIV ne peut être réalisée que « dans le cadre et selon les modalités de l'assistance médicale à la procréation ».
Il est interdit de concevoir un embryon :
à des fins commerciales ou industrielles ;
à des fins de recherches expérimentales.
À noter : ce principe d'interdiction est assorti d'une dérogation permettant de telles recherches, sous réserve de l'accord des deux membres du couple à l'origine de l'embryon, et de l'autorisation de l'Agence de la biomédecine.
Le statut de l'embryon en droit pénal
La loi française ne statue pas précisément sur les sanctions pénales en cas d'homicide involontaire d'un fœtus : c'est donc la jurisprudence qui fixe le cadre juridique. En effet, le fœtus ou l'embryon n'étant pas considéré comme une personne juridique, il ne peut être reconnu comme une victime.
On peut cependant retenir, au vu des précédentes affaires judiciaires traitées, qu'un individu peut être condamné pour homicide involontaire dans le cas où le fœtus était considéré comme viable. Voici deux affaires illustrant l'application de cette jurisprudence.
Dans un arrêt du 30 juin 1999, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé un arrêt de cour d'appel :
Celui-ci condamnant pour homicide involontaire un gynécologue qui, à la suite d'une erreur, avait provoqué l'avortement d'une patiente enceinte de 5 mois au motif que :« le fait de provoquer involontairement une interruption de grossesse ne constitue pas le délit d'homicide involontaire sur le fœtus, lorsque celui-ci n'est pas viable au moment de cette interruption ».
Cette jurisprudence considère qu'un embryon est une personne dès lors qu'il a franchi le seuil de viabilité, et qu'une fois ce seuil franchi, il bénéficie comme tout être humain de la protection pénale.
La portée de cette jurisprudence a été précisée par un arrêt de l'Assemblée plénière en date du 29 juin 2001.
Mort du fœtus suite à un accident de la mère
Victime d'un chauffard en état d'ivresse, une femme enceinte de 6 mois a accouché prématurément d'un enfant mort-né. Le lien de causalité entre la violence du choc et le décès de l'enfant avait été établi. La Cour d'appel de Metz, dans un arrêt du 3 septembre 1998, avait condamné le chauffard pour les blessures causées à la mère.
En revanche, elle considéra qu'il ne pouvait y avoir d'homicide à l'égard du fœtus. Retenant l'interprétation stricte de la loi pénale, les juges du fond estimèrent qu'il ne pouvait y avoir d'homicide qu'à l'égard d'un enfant dont le cœur battait à la naissance et qui a respiré. Un pourvoi a alors été formé contre cette décision.
La Cour de cassation réunie en assemblée plénière a réaffirmé sa position antérieure en décidant que : « le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination prévue à l'article 221-6 du Code pénal réprimant l'homicide involontaire d'autrui soit étendue au cas de l'enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l'embryon et le fœtus ».
Droit de l'embryon à l'inhumation
Dans le cas d'un enfant décédé alors qu'il était né vivant et viable, c'est aux parents de se charger de l'inhumation.
Dans le cas d'un enfant mort né ou d'une fausse couche tardive, les parents ont 10 jours pour réclamer le corps de leur enfant et procéder à son inhumation, mais ils n'y sont pas contraints.
À noter : les hôpitaux ont le choix d'incinérer ou d'organiser des funérailles pour les corps des bébés déclarés sans vie et non repris par leur famille.
Recherche scientifique sur l'embryon
La loi (n°2011-814) du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique adapte les textes en vigueur aux évolutions de la science et de la recherche, sans remettre en cause les principes fondamentaux de la bioéthique.
En effet, lors des débats parlementaires, les questions liées aux recherches impliquant la personne, avec notamment celle de l'encadrement du diagnostic prénatal et du recours à l'assistance médicale à la procréation, ont fait l'objet d'importantes discussions.
L'un des grands enjeux de la loi a résidé dans le choix du régime juridique qui doit s'appliquer à la recherche sur l'embryon et les cellules-souches embryonnaires. Le texte adopté a été le fruit d'un important travail préparatoire et l'aboutissement d'un grand nombre de travaux d'évaluation, dont ceux qui se sont déroulés lors des États généraux de la bioéthique organisés en 2009. Ces consultations ont montré « l'adhésion des Français aux principes qui fondent les lois de la bioéthique », à savoir :
Les articles 40 à 44 maintiennent le principe d'interdiction de la recherche sur l'embryon et les cellules-souches embryonnaires humaines. Toutefois, la recherche peut être autorisée par dérogation si les conditions suivantes sont réunies :
il est expressément établi qu'il est impossible de parvenir au résultat escompté par le biais d'une recherche ne recourant pas à des embryons humains, des cellules-souches embryonnaires ou des lignées de cellules-souches ;
le projet de recherche et les conditions de mise en œuvre du protocole respectent les principes éthiques relatifs à la recherche sur l'embryon et les cellules-souches embryonnaires.