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Timestamp: 2018-10-15 11:55:28+00:00
Document Index: 273146589

Matched Legal Cases: ['art 90', '§1', 'art 91', 'art 93', 'art 41', 'art 41', 'art 88', 'art 88', 'art 108', 'art 108']

Le pouvoir exécutif en Belgique - Cours de droit
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Par coursdedroit dans Syllabus de Droit constitutionnel en Belgique le 26 Avril 2017 à 20:47
Le pouvoir exécutif est exercé par le Roi et son gouvernement (constitué de ministres et de secrétaires d’État).
En théorie, le Roi nomme les ministres, mais en réalité ils sont désignés par les présidents de partis qui ont signé un accord de gouvernement.
Le gouvernement est composé de 15 ministres maximum et est dirigé par un premier ministre. C’est un organe collégial.
Au sein du gouvernement, il y a des vice-premiers ministres qui sont les interlocuteurs privilégiés du premier ministre. Ce sont souvent les chefs de file des partis gouvernementaux.
C’est le noyau dur --> roi n’a d’autres compétences que celles que lui attribue la Constitution
Ils sont non-prevus par la Constitution
Ex. : 1990 : roi refuse de promulguer une loi.
- Enfant naturel et légitime : ajd --> soit l’un soit l’autre (code civil) avant ces mots avaient une autre signification
--> naturel = enfant engendré par le couple royal  pas d’enfant adopté
--> légitime = doit être né dans les liens du mariage
- Ordre de succession prévu par la Constitution
- Pourquoi noblesse ? Ce témoigne de la réalité de la ligne invisible qui sépare les simples citoyens et les nobles avec au sommet la famille royale.
4) légitimité de la monarchie
D’un point de vue démocratique : il est difficile de justifier que des pouvoirs se transmettent par hérédité --> >< idée démocratique. Mais !!! on a choisi le roi en 1831.
5) Exclusivité de la monarchie.
C’est prévu par l’article 90. le roi jure fidélité a la constitution et de maintenir l’intégrité du territoire. Le roi doit donc se soumettre a la Constitution Il est roi car il a prêté serment.
Le roi jure de maintenir l’intégrité du territoire et l’indépendance de la nation. L’indépendance du pays est antérieure et supérieure a la Constitution Selon Wodon : ca garantit la superiorite du roi car seul lui maintien l’integrite l’independance du pays.
Signification de la formule de serment --> 167 --> commandes les forces armées.
Art.85 (introduit en 1893 ) : heritier qui contracte mariage sans autorisation du roi --> exclusion du trone.
1er prince qui s’est marié : Albert 1er(1900) Il avait l’autorisation du roi mais pas de contre-seing ministériel ( il le faut) --> la question dynastique éclate. Un avocat gantois publie un article dessus.
 Accord du roi sans contre seing --> pas d’accord --> article85 --> normalement déchu du trône mais il l’a quand même.
Evolution : mariage de Léopold 3 avec Astrid --> accord du roi sans contre seing. Albert 2 --> avis publié au moniteur sans contre seing. Des parlementaires réagissent ---> 2ième avis avec contre seing. Aujourd’hui il faut toujours un contre seing.
1) Renonciation :
acte posé par une personne qui n’est pas encore roi --> renoncer à devenir roi. On peut renoncer que quand il y aurait vacance du trône.
1) La prestation de serment :
art 90 --> il doit prêter serment au plus tard 10 jours apres.
2) L’interrègne républicain :
pendant ce délai de 10 jours --> le conseil des ministres exerce la fonction royale.
Régent = roi mais va exercer la fonction royale. Il sera désigné par les chambres réunies.
§1 La minorité du successeur. ( art 91&92)
- Du fait de l’ennemi : pendant la guerre 40-45, Léopold 3 était prisonnier. La Constitution Ne prévoit pas d’article mais il y a l’article 93. le conseil des ministres a constaté l’impossibilité de régner. Pouvait-on l’appliquer ? Art 93 = application de force majeure, on peut l’appliquer dans d’autres cas de force majeure.
- Impossibilité politique : On a continué à l’appliquer. En 1945, Léopold 3 est libéré. On constate qu’il y a un conflit entre le roi et le gouvernement. Le roi était dans l’impossibilité politique de rentrer en Belgique et d’assumer sa fonction. L’art 93 est alors appliqué ! La différence, c’est qu’en 1940, il était vraiment dans l’impossibilité de régner. Entre 45 & 50, cas de FM ?? Non car désaccord politique = Force Majeure. --> Application >< a la Constitution De plus, la constitution prévoit l’inviolabilité du roi.
- Impossibilité morale : en 1990, après plus de 20 ans de débats, le parlement adopte une loi qui autorise l’avortement sous certaines conditions. Cette loi va être sanctionnée par le roi. Mais ici, le roi Baudouin refuse de la sanctionner. Une loi qui a été votée majoritairement , d‘un point de vue démocratique ne peut être arrêtée par le roi. Article 93 pour impossibilité morale. Le gouvernement a donc sanctionne et promulgué la loi qui a été publiée au moniteur. Puis les chambres se sont réunies et ont constaté que le roi pouvait a nouveau régner.
MAIS normalement il faut immédiatement convoquer les chambres pour trouver un régent ce qui n’a pas été fait. La procédure n’a pas été respectée. Force Majeure ? Non car la Force Majeure suppose un évènement extrinsèque à la volonté de la personne concernée. Ici, il y avait une volonté réelle du roi de ne pas sanctionner la loi.
Du a la technique du contre-seing --> responsable = ministre
- Actes de la vie privée & gestion du patrimoine privé : pas de contre-seing  pas de responsabilité.
- Actes de la fonction royale : roi en tant que pers = irresponsabilité. Mais il y a une solution : art 41 du code judiciaire qui permet de lancer citation contre l’administrateur de la liste civile.
5) Le roi demandeur en justice.
Quand le roi intervient en tant que demandeur de justice --> art 41.
Le roi a de l’influence. Ca peut poser problème.
2) Interdiction de découvrir la couronne.
C’est une application particulière de l’art 88. on ne peut pas rendre public l’opinion du roi.
- Colloques entre roi et ministres --> art 88.
2001 : publication des mémoires du roi leopold 3 --> interdiction de découvrir la couronne ??
--> CE 19 mai 1959
--> Code civil. Quand la constitution ou la loi déroge du droit commun, il ne faut pas l’appliquer.
3) Exceptions prévues par la Constitution ou la loi.
Il y a fort peu de précédents. Il n’y a pas de règles expresses pour le mariage des rois. --> une majorité de la doctrine prétend que oui et on invoque le précédent du mariage de leopold 1er où un ministre a contre-signé. Mais il a contre-signé en tant que témoin non en tant que ministre.
- Coll. Privés. : nommes par arrêté maison  sans contre seing.
Fonction : liste civile --> il va gérer le domaine de la couronne.
- point de vue constitutionnel : Art 89 attribue une liste civile --> ensemble des moyens que l’état mets a disposition du roi. Elle est fixée au début du règne. Chaque année, il recevra sa liste civile.
Fortune personnelle --> soumise au droit commun
Comprend des biens que l’état mets a disposition de la couronne. L’ameublement et l’entretien sont mis a disposition de la liste civile.
4) Donation royale
Léopold 2 n’avait que des filles. C’est un problème car pas accès au trône. La fortune personnelle du roi était importante. Mais qui allait hériter ? Les trois filles mais pas le successeur au trône. En plus, il ne peut pas déshériter ses filles.  leopold 2 a voulu changer le code civil et le parlement n’a pas suivi. On a donc créé la donation royale. Elle comprend la quasi-totalité des biens. Il a transféré la propriété de ses biens a l’état belge mais a condition de mettre a disposition des successeurs.
 administrateur qui va gérer ses biens sous le contrôle de la cour des comptes et du ministre des finances.
2) Le droit de dissoudre les chambres
Depuis 1993 : ce droit s’exerce dans les hypothèses de la constitution
19ième siècle : roi pouvait faire le choix, il avait une grande influence.
Fin de la 1ère guerre mondiale : formations politiques qui désignent les ministres.
Le nouveau Premier Ministre peut-il contre-signer sa propre nomination en cas de refus de l’ancien Premier Ministre ?
La majorité de la doctrine dit oui mais un courant dit non.
--> Non car si pas nommé ministre on ne peut pas contre signer.
1960 : constate que le roi a perdu la compétence de révoquer ses ministres. Le roi a demande au Premier Ministre de démissionner, il a refusé et a dit de le révoquer mais le roi ne l’a pas fait.
1993 : obligation de nommer le Premier Ministre désigné par la chambre.
Le roi peut exécuter des arrêtés royaux qui vont mettre en œuvre la loi. La loi ne doit pas prévoir cela car c’est prévu par l’art 108 de la Constitution Cet article semble restrictif --> le roi peut exécuter des arrêtés royaux qui vont mettre en œuvre la loi. La loi ne doit pas prévoir cela car c’est prévu par l’art 108 de la Constitution Cet article semble restrictif --> le roi exécute la loi mais sans suspendre  restrictif.
Arrêt mertz --> cass. 18 novembre 1924
Le roi peut refuser mais toujours avec contre seing.
Le problème de 1990, il voulait refuser mais sans contre seing. C’est un moment important pour la monarchie car le roi a perdu une compétence.
Art 110 : Concerne l’exécution de la peine pas la condamnation. La condamnation reste intacte c’est l’exécution qui change.
7) le roi confère les titres de noblesse
Art 113 : on confère les titres pas les privilèges. C’est une volonté de diminuer la valeur des anciens titres de noblesse.
8) le roi a le droit de battre monnaie en exécution de la loi
Art 112 : compétence qui n’a pas de contenu et qui est limitée.
!! On parle de monnaie pas de billets !!
Evolution spectaculaire : 1900 --> dirigée par le roi
ajd --> roi a perdu cette compétence.
Il y a une différence entre temps de paix et de guerre.
- Temps de paix : contre seing
a) Origine historique de la fonction. Jusqu’avant la première guerre mondiale, personne ne portait le titre de Premier Ministre mais la fonction existait. En l’absence du roi, quelqu’un d’autre présidait --> PM. A partir de 1918, le Premier Ministre apparaît dans les documents officiels.
b) Origine historique : 1925 --> gouvernement Poullet-vandervelde  gouvernement bicéphale. Il n’y a pas eu de désignation de PM. Poullet contre signait en tant que Premier Ministre  Vandervelde = vice-PM
Coordonne les actes de plusieurs départements ministériels --> il n’y a plus.
Art 104 : différent d’un ministre. Ils ont un statut spécifique --> aider un ministre dans l’exercice de sa fonction.
Statut : arrêté royal u 24 mars 1972. quand il contre signe, l’acte doit être contre signé par le ministre auquel il est adjoint  compétence limitée.
--> ça ne veut pas dire appui positif de tous. On ne vote pas au conseil des ministres ( Belgique )
Réunion entre le Premier Ministre et le vice- Premier Ministre. C’est la que les décisions se prennent de plus en plus.
--> Angleterre : ministre démissionne
--> Belgique : « affaire olivier T. » --> accuse des ministres d’actes de pédophilie mais c’est un canular. Personne n’a été condamné. Deux ministres étaient en cause --> un démissionne
« Statut du parlementaire belge (incompatibilité, irresponsabilité, immunité)Le procès : Les phases de l'instance et le jugement »