Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3892-PGP&bg=6050&bd=6051&datePlan=2019-10-30&niv=4&dateVersion=2016-07-06
Timestamp: 2019-12-07 19:39:07+00:00
Document Index: 110867451

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 30', '§ 100', '§ 40', '§ 50', 'art. 1402', '§ 60', 'arrêt ']

BOFiP-IF-TFB-10-30-20160706
1 (BOFiP-IF-TFB-10-30-§ 1-06/07/2016)
Le principe de l'annualité de la taxe foncière sur les propriétés bâties est posé par l' article 1415 du code général des impôts (CGI) , aux termes duquel la taxe est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition.
10 (BOFiP-IF-TFB-10-30-§ 10-06/07/2016)
20 (BOFiP-IF-TFB-10-30-§ 20-06/07/2016)
30 (BOFiP-IF-TFB-10-30-§ 30-06/07/2016)
- Le contribuable imposé à tort peut demander soit une réduction ou une décharge de la taxe foncière soit, en cas de changement de propriétaire, un dégrèvement pour transfert d'imposition ( BOI-IF-TFB-50-10 au I-A § 30 et suivants ).
- Le contribuable omis ou insuffisamment imposé au rôle primitif est inscrit dans un rôle supplémentaire ou un rôle particulier ( BOI-IF-TFB-50-10 au I-B-2 § 100 et suivants ).
Remarque : Une exception tempère, toutefois, le principe de l'annualité : le I de l' article 1389 du CGI prévoit, en effet, la possibilité d'accorder, sous certaines conditions, des dégrèvements pour vacance de maison normalement destinée à la location ou pour inexploitation d'immeuble à usage commercial ou industriel intervenue en cours d'année ( BOI-IF-TFB-50-20-30 ).
40 (BOFiP-IF-TFB-10-30-§ 40-06/07/2016)
50 (BOFiP-IF-TFB-10-30-§ 50-06/07/2016)
En cas de changement de propriétaire, les mutations cadastrales sont faites à la diligence des propriétaires intéressés ( CGI art. 1402 ).
60 (BOFiP-IF-TFB-10-30-§ 60-06/07/2016)
Ainsi, en cas de partage des biens consécutifs à un changement de régime matrimonial, l'époux, à qui un immeuble est attribué, n'est redevable de la taxe foncière qu'à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la publication à la conservation des hypothèques du changement de propriétaire ( CE, arrêt du 18 février 1985, n° 40334) .