Source: https://lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/08-1987/042_PS_SJG_SJG8708CM00042.htm
Timestamp: 2018-06-18 23:25:08+00:00
Document Index: 16347071

Matched Legal Cases: ['art. 106', 'art. 113', 'art. 106', 'art. 113', "l'article 126", "l'article 55"]

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Faillite personnelle (L. 13 juillet 1967, art. 106 à 108). Effacement. Conditions. Paiement du passif et réhabilitation (L. 13 juillet 1967, art. 113) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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(Cass. com.. R.. 2 décembre 1986 ;Arnoult c. Gourdain, syndic). L'action engagée sur le fondement des articles 106 à 108 de la loi du 13 juillet 1967 et l'action pénale entraînant la faillite personnelle en application de l'article 126 de cette loi sont indépendantes l'une de l'autre. Les deux mesures en résultant diffèrent essentiellement quant à leur régime, et, notamment, pour l'application éventuelle des dispositions de l'article 55-1 du Code pénal. La sanction prononcée par la juridiction commerciale (...)