Source: http://www.shop-agri.com/content/3-cgv
Timestamp: 2020-04-03 06:44:02+00:00
Document Index: 3470079

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1641", "l'article 1648", "l'article 1641", "l'article 1644"]

CGV - SHOP AGRI
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-ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
-PRIX DES ARTICLES ET FRAIS DE PORT
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Les délais de livraison ne pourront excéder 30 jours, période au-delà de laquelle La SARL STEINMETZ-SHOP AGRI s'engage à rembourser intégralement le montant de la commande sur simple demande du client.
Ces délais ne commencent à courir qu'à compter de la confirmation de la commande par le vendeur pour les paiements par carte bancaire, par virement une fois réceptionné le règlement par notre banque et validé par nos soins. En tout état de cause, les délais convenus seront prorogés en cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure l'arrêt total ou partiel du personnel du vendeur ou de celui de l'un de ses fournisseurs, sous-traitant ou transporteur pour grève, incendie, inondation, accident de fabrication, bris de machines et d'outillages, manque de matière première, l'interdiction ou l'embargo d'importation ou d'exportation, le refus, la diminution ou le retrait de licence d'importation ou d'exportation...
Les livraisons vers les DOM ne sont plus possibles du fait de la nouvelle règlementation imposée par la sécurité aérienne.
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Délais de livraisons pour l'étranger zone euro
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Dans le cas où la marchandise serait endommagée lors de son acheminement, le transporteur est tenu comme responsable, des réserves de contrôle de la marchandise doivent être signalées par écrit dans le bordereau de livraison et toute réclamation doit parvenir par écrit et en lettre recommandée au transporteur dans les 48 heures après la livraison. Toute réclamation pour non-conformité ou manquant du devra être transmise dans la semaine qui suit la date de réception de la commande.
-RETRAIT DE COMMANDE EN MAGASIN
Vous pouvez récupérer votre commande en magasin dès la réception du mail de confirmation aux heures d'ouverture du magasin uniquement. La majorité des produits qui sont en stock peuvent être retirés en magasin. Si l'un des produits de votre commande n'est pas disponible directement en magasin, cette fonctionnalité ne vous sera pas proposée.
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-Si des erreurs s'y sont introduites malgré toute notre vigilance, la responsabilité de SARL STEINMETZ ne pourra être engagée en aucun cas.
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Ou par e-mail : contact@shop57.org , il aura un retour par e-mail de notre part sous 24/48h.
-Le consommateur dispose de la garantie légale de conformité pour faire valoir ses droits.
En application du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs, à compter de la livraison de sa commande, pour retourner le ou les produit(s) au vendeur, pour échange ou remboursement, frais d’envoi réglés par l'acheteur au moment de la commande inclus (à concurrence de la quote-part du montant des frais d'envoi concernés par le ou les articles retourné(s) si ce retour ne concerne pas l'intégralité de la commande, ce qui revient à enlever du port réglé le montant du port des produits envoyés et à condition que le ou les produit retourné(s) soi(en)t en bon état et dans son(leur) emballage d’origine tel qu’il a été livré. Nous n’acceptons pas de retour en contre remboursement.
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-REGLEMENT DES LITIGES ET SERVICE APRES VENTE
- La SARL STEINMETZ-SHOP AGRI vous garantit que tous les produits sélectionnés sont neufs et fabriqués ou produits dans des conditions normales de sécurité à sa connaissance.
-Dans tous les cas La SARL STEINMETZ-SHOP AGRI ne pourra être tenu pour responsable pour le non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.
Contractuelles : Les matériels bénéficie de la garantie des fabricants. La garantie est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur. La garantie ne s'applique : qu'après reconnaissance de la défectuosité des produits par le vendeur ; qu'à la condition que le client ne soit pas intervenu sur les produits lui-même ou par l'intermédiaire d'un tiers depuis leur livraison. D'une manière générale la garantie ne pourra être mise en œuvre en cas d'usure normale des marchandises, de dommages occasionnés à la suite d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme aux règles et précautions d'emploi figurant sur la notice, d'un mauvais entretien, de négligence, de manipulation ou d'installation incorrecte, de transformation de produits... Tout retour doit faire l'objet d'un accord préalable du vendeur et se fait toujours aux frais du client. Tout retour doit comporter une copie de la facture, du bon de livraison ainsi que d'une note détaillant avec précision les raisons.
-Le consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité.
-Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. (Sous réserve de conditions de coût)
-Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant 24 mois suivant la livraison dudit bien. Sauf pour les biens d’occasion la garantie est de 6 mois.
Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité de 2 ANS, mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduits.
Article-1641
Article-1648 al.1er
Article-L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des - existant lors de la délivrance.
Article-L211-5
ARRETE Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 133-3 et L. 211-4 à L. 211-12 ; Vu les articles 1641 à 1649 du code civil ; Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment son article 14, Arrêtent :
En application de l'article L. 133-3 du code de la consommation, les conditions générales de vente des contrats de consommation doivent comporter les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. Les conditions générales de vente des contrats de consommation mentionnent que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : -bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; -peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ; -est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
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