Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2017.085.01.0041.01.FRA&toc=OJ:L:2017:085:TOC
Timestamp: 2019-10-22 06:10:31+00:00
Document Index: 96848657

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 28", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 21", "l'article 103"]

EUR-Lex - 22017D0526 - EN - EUR-Lex
EUR-Lex - 22017D0526 - EN
Document 22017D0526
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 219/2015 du 25 septembre 2015 modifiant l'annexe V (Libre circulation des travailleurs) de l'accord EEE [2017/526]
Decision of the EEA Joint Committee No 219/2015 of 25 September 2015 amending Annex V (Free movement of workers) to the EEA Agreement [2017/526]
OJ L 85, 30.3.2017, p. 41–42 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2017/526/oj
No 219/2015
modifiant l'annexe V (Libre circulation des travailleurs) de l'accord EEE [2017/526]
La directive 2014/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs (1) doit être intégrée dans l'accord EEE
Il convient dès lors de modifier l'annexe V de l'accord EEE en conséquence,
Le point suivant est inséré après le point 7 (supprimé) de l'annexe V de l'accord EEE:
32014 L 0054: directive 2014/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs (JO L 128 du 30.4.2014, p. 8).
Les termes “citoyens de l'Union” sont remplacés par “ressortissants des États membres de l'Union européenne et des États de l'AELE”.
Les termes “travailleurs de l'Union” sont remplacés par “travailleurs”.
Aux articles 1 et 3, les termes “l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne” sont remplacés par “l'article 28 de l'accord EEE”.
À l'article 4, les termes “des règles de l'Union sur la libre circulation des travailleurs” sont remplacés par “des règles sur la libre circulation des travailleurs conformément à l'accord EEE”.
À l'article 6, les termes “le droit de l'Union” sont remplacés par “l'accord EEE”.
À l'article 7, les termes “l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et” ne s'appliquent pas.»
Les textes de la directive 2014/54/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
La présente décision entre en vigueur le 26 septembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
(1) JO L 128 du 30.4.2014, p. 8.