Source: https://www.scribd.com/document/56829876/RAPPORT-ANNUEL-2010-DU-CGLPL
Timestamp: 2018-05-28 10:29:58+00:00
Document Index: 243337106

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Rapport d’activité 2010 DOSSIER DE PRESSE / sommaire
______________________________________________________________________________________ Cahier 1 (p. 2 à 5) Présentation du contrôle général des lieux de privation de liberté
Cahier 2 (p. 6 à 11) Activité 2010 du CGLPL en chiffres visites et traitement des saisines
Cahier 3 (p. 12 à 19) Principales pistes de progrès à engager pour la prise en charge des personnes privées de liberté
Cahier 4 (p. 20 à 22) Moyens d’action ressources humaines et budgétaires
Cahier 5 (p. 23 à 26) Liste des rapports de visites du contrôle général publiés et accessibles sur le site internet www.cglpl.fr
Marine Calazel, contrôleur, déléguée à la communication 06 32 87 45 42 / 01 53 38 47 96 / marine.calazel@cglpl.fr
1 Retrouvez les informations du CGLPL sur www.cglpl.fr Rapport publié aux éditions Dalloz le 4 mai 2011 et mis en ligne le 15 juin 2011 sur le site www.cglpl.fr
présentation du contrôle général des lieux de privation de liberté (CGLPL)
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) est une autorité indépendante créée par la loi du 30 octobre 2007 à la suite de l’adoption par la France du protocole facultatif à la
Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le CGLPL a concrètement commencé son activité le 13 juin 2008, date à
laquelle Jean-Marie Delarue a été nommé en cette qualité.
qu’est-ce que le CGLPL ? (p. 3) la mission et les objectifs du CGLPL (p. 4) ; quels sont les lieux de privation de liberté ? (p. 5) ; principes déontologiques et règlement de services (p. 5) ;
Contrôleur général des lieux de privation de liberté - Rapport annuel d’activité 2010 - dossier de presse
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est nommé pour une durée de six
ans par décret du président de la République, après avis de la commission compétente de chaque assemblée. Son mandat n’est pas renouvelable. « Il ne peut être poursuivi, recherché, arrêté,
détenu ou jugé à l’occasion des opinions qu’il émet ou des actes qu’il accomplit dans l’exercice de ses fonctions » (article 2 de la loi du 30 octobre 2007). L’équipe du CGLPL se compose de trente contrôleurs nommés directement par le Contrôleur
général dont presque la moitié à temps plein et l’autre à temps partiel. Chaque contrôleur apporte son expertise et sa connaissance des lieux de privation de liberté dont on estime aujourd’hui le nombre en France à près de 5 000. Complète l’institution une équipe administrative composée
de sept personnes dont deux sont « chargées d’enquête ».
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté Jean-Marie DELARUE
la directrice déléguée des services la déléguée à la communication le service de traitement des saisines dont 2 chargées d’enquête
14 contrôleurs 16 contrôleurs extérieurs le contrôleur extérieur Relations internationales
Biographie de Jean-Marie Delarue
Conseiller d’Etat, il a été rapporteur à la section du contentieux du Conseil d’Etat, il a ensuite été chef du centre de documentation; membre de la section sociale, rapporteur puis commissaire du gouvernement à la Cour supérieure d’arbitrage. Conseiller technique et directeur-adjoint du cabinet du ministre de l’Economie et des Finances (Jacques Delors en 1984), du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle (Michel Delebarre en 1985), du ministre de l’Equipement, des Transports et de la Mer (Michel Delebarre en 1988), il a été nommé délégué interministériel à la ville et au développement social urbain (1991-1994) puis directeur des libertés publiques et des affaires Juridiques du ministère de l’Intérieur (1997-2001). Rapporteur général de la commission nationale de contrôle de la campagne pour l’élection présidentielle (2002), il a été ème président de la 7 sous-section du contentieux au Conseil d’Etat (2002-2007), puis président adjoint de la section du contentieux au Conseil d’Etat (2007-2008). Il a par ailleurs présidé la Commission de suivi de la détention provisoire (2002-2008). 3
LA MISSION ET LES OBJECTIFS DU CGLPL
L’objectif du CGLPL est de s’assurer que les conditions de prise en charge des personnes privées de liberté sont respectueuses de leurs droits fondamentaux et de prévenir toute atteinte à ces droits : droit à la dignité, à la liberté de pensée et de conscience, au maintien des
liens familiaux, aux soins, au travail, à la formation… Le Contrôleur général peut être saisi par toute personne physique (et les personnes morales qui ont pour mission les droits de l’homme) ; les chargés d’enquête et le service courrier traitent au fond les courriers directement envoyés au CGLPL par les personnes privées de liberté ou leurs proches en vérifiant les situations relatées et en menant des investigations, sur place si nécessaire, pour tenter d’apporter une réponse au(x) problème(s) soulevé(s) mais aussi pour identifier d'éventuels dysfonctionnements et, le cas échéant, proposer des recommandations pour prévenir toute nouvelle violation d'un droit fondamental. Outre les saisines et les enquêtes sur place, le CGLPL effectue surtout des visites dans tout lieu
de privation de liberté ; et ce, de manière inopinée ou programmée quelques jours avant l’arrivée
dans l’établissement. La visite d’un établissement est notamment décidée en fonction d’informations transmises par toute personne ayant connaissance du lieu, les personnels ou les personnes privées de liberté ellesmêmes. Ainsi durant deux semaines sur trois, quatre à cinq équipes composées chacune de deux à cinq contrôleurs ou plus selon la taille de l’établissement, se rendent-elles sur le terrain pour vérifier les
conditions de vie des personnes privées de liberté, enquêter sur l’état, l’organisation et le fonctionnement de l’établissement et, dans ce but, s’entretenir de manière confidentielle avec elles ainsi qu’avec les personnels et tout intervenant dans ces lieux.
Durant les visites, les contrôleurs ont libre accès à toutes les parties des établissements sans restriction, de jour comme de nuit, et sans être accompagné par un membre du personnel ; ils ont aussi accès à tout document sauf ceux soumis en particulier au secret médical ou au secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client. A la fin de chaque visite, les contrôleurs rédigent un projet de rapport, relatant les faits constatés, transmis au chef de l’établissement visité pour recueillir ses observations dans le respect du principe du contradictoire. Ce rapport, non définitif, tombe sous le coup du secret professionnel auquel sont astreints tous les membres du CGLPL pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance. Une fois en possession des observations du chef d’établissement, les contrôleurs rédigent un « rapport de visite », version finale des constats assortie de conclusions qui est envoyé au(x) ministre(s) concerné(s). Ce rapport de visite est enfin publié sur le site internet du CGLPL après réception des observations du ou des ministère(s). Par ailleurs, le Contrôleur général peut décider de publier au Journal officiel de la République française des recommandations spécifiques à un ou plusieurs établissements ainsi que des avis généraux sur une problématique transversale lorsqu’il estime que des faits constatés portent atteinte ou sont susceptibles de porter atteinte à un ou plusieurs droits fondamentaux.
QUELS SONT LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE ?
Le protocole facultatif des Nations-Unies dispose que chaque Etat doit contrôler « tout lieu placé sous sa juridiction ou sous son contrôle où se trouvent ou pourraient se trouver des personnes privées de liberté sur l'ordre d'une autorité publique ou à son instigation, ou avec son consentement exprès ou tacite » (dénommé « lieu de détention » dans la traduction française du protocole onusien). Ainsi au-delà des seules prisons, le champ de compétences du CGLPL s’étend donc sur tout lieu du territoire français où des personnes peuvent être privées de leur liberté. Sans exhaustivité, il s’agit : des établissements pénitentiaires : maison d’arrêt, centre pénitentiaire, centre de détention, maison centrale, établissement pour mineurs, centre de semi-liberté, centre pour peine aménagée ; des établissements de santé, plus particulièrement des établissements ou unités de santé recevant des personnes hospitalisées sans leur consentement (hospitalisation d’office ou à la demande d’un tiers), des chambres sécurisées au sein des hôpitaux, des unités pour malades difficiles (UMD), des unités médico-judiciaires (UMJ) ; des établissements placés sous l’autorité conjointe du ministère de la santé et du ministère de la justice tels que les unités d’hospitalisation sécurisées interrégionales (UHSI), les unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA), l’établissement public de santé national de Fresnes, le centre socio-médico-judiciaire de sûreté ; des locaux de garde à vue des services de police et de gendarmerie ; des locaux de rétention douanière ; des centres et locaux de rétention administrative ; des zones d’attente des ports et aéroports ; des dépôts ou geôles situés dans les tribunaux ; des centres éducatifs fermés ; de tout véhicule permettant le transfèrement des personnes privées de liberté.
LES PRINCIPES DEONTOLOGIQUES ET LE REGLEMENT DES SERVICES
Chaque contrôleur est soumis au respect du règlement de services et l’exercice de sa mission au respect des principes déontologiques Les principes déontologiques et le règlement des services sont publiés intégralement dans le rapport annuel ; ils peuvent être consultés, ainsi que tous les autres textes de référence sur le site internet de l’institution www.cglpl.fr.
Cahier 2 activité 2010 du CGLPL en chiffres / visites et traitement des saisines
« Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut visiter à tout moment, sur le territoire de la République, tout lieu où des personnes sont privées de leur liberté par décision d’une autorité publique, ainsi que tout établissement de santé habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement […] ». (article 8 de la loi du 30 octobre 2007 instituant le CGLPL)
Depuis l’entrée en fonction du Contrôleur général en 2008, 355 visites d’établissement ont été effectuées dont 252 de manière inopinée ; 103 ont été programmées, le chef d’établissement étant informé quelques jours à l’avance.
La durée moyenne de visite est en augmentation. Les contrôleurs restent dans les établissements un jour de plus en 2010 qu’en 2009 (moyenne de 5 jours pour les prisons contre 4 ; de 3 jours dans les établissements de santé contre 2).
le tableau des visites par année et par catégorie d’établissement (p. 7) ; la liste des établissements visités (p. 8) ; les courriers (p. 10).
LE TABLEAU CHIFFRE DES ETABLISSEMENTS VISITES
Catégories d’établissements Nombre 1 d’établissements 4 095 600 3 495 ND 191 106 37 24 6 6 12 3 (1) 105 28 26 51 285 271 7
dépendant de la police dépendant de la gendarmerie 2 divers
dont maisons d’arrêt centres pénitentiaires centres de détention maisons centrales établissements pour mineurs divers (CSL…) EPSNF
Visites en 2008 14 11 2 1 16 11 1 2 0 1 1 11 5 4 2 5 5 0 0 0 0 0 0
Visites en 2009 60 38 14 8 40 21 7 5 3 3 1 24 12 6 6 22 7 5 3 2 2 1 2
dont centre de rétention (CRA) 4 locaux de rétention (LRA) 5 zones d’attente (ZA)
dont centres hospitaliers spécialisés (CHS) centres hospitaliers (CH) unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) unité pour malades difficiles (UMD) urgences médico-judiciaires (UMJ) infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris (IPPP) chambres sécurisées unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA)
Visites en 2010 47 33 13 1 37 13 9 8 3 1 2 1 15 9 4 2 18 7 4 3 0 0 0 4
TOTAL 121 82 29 10 93 45 17 15 6 5 4 1 50 26 14 10 45 19 9 6 2 2 1 6
% visites sur nombre établissements 3% 14% 1% Sans objet 49% 42 % 46 % 63 % Sans objet 83 % 33 % 48 % 93 % 54 % 20 % 16 % 10% 86 % 40 %
5 ND 1 48 1 177 43
Dépôts/geôles des tribunaux Centres éducatifs fermés Rétention douanière
dont judiciaire droit commun TOTAL GÉNÉRAL
2 0 4 4 52
7 8 2 1 1 163
11 8 4 0 4 140
20 16 10 1 9 355
Le nombre d’établissements a évolué entre 2009 et 2010. Les chiffres présentés ci-dessous ont été actualisés. Il s’agit des locaux des directions centrales de la police nationale (PJ, PAF…) ou des locaux de gendarmerie hors brigades territoriales. L’EPSNF est situé au sein du CP de Fresnes. Les locaux de rétention administrative étant ouverts et fermés par arrêté préfectoral, leur dénombrement est délicat, y compris pour le ministère compétent, qui s’est engagé à fournir au contrôle général leur décompte exact. La donnée ici mentionnée est donc un ordre de grandeur. Le nombre de 51 zones d’attente ne doit pas faire illusion : la quasi-totalité des étrangers maintenus le sont dans les zones d’attente des aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle et Orly. Il s’agit du nombre d’établissements accueillant des patients sans consentement. Source : Etude d’impact du projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de prise en charge, mai 2010. Le ratio est donc calculé, en raison des sources disponibles, non avec le total des visites en 2008, en 2009 et en 2010, indiqué dans les colonnes précédentes, mais sur ces visites dont il a été défalqué les visites des locaux de garde à vue et de rétention douanière, le dénominateur relatif à ces grandeurs n’étant pas connu.
LA LISTE DES ETABLISSEMENTS VISITES EN 2010
37 établissements pénitentiaires
18 établissements de santé 4 centres hospitaliers (services de psychiatrie)
Aulnay-sous-Bois (93) Poitiers (86) Sambre-Avesnois (59) Thuir (66)
Etablissement public de santé national de Fresnes (EPSNF) (94)
13 maisons d’arrêt
Amiens (contre-visite) (80) Basse-Terre (971) Bois d’Arcy (78) Bonneville (74) Brest (29) Dijon (21) Fleury-Mérogis (91) Mende (48) Nanterre (92) Le Puy-en-Velay (43) Saint-Brieuc (22) Seysses (31) Versailles (contre-visite) (78)
7 centres hospitaliers spécialisés
Dole (39) Evreux (27) La-Charité-sur-Loire (58) Nice (06) Henri Ey (Paris 13) (75) Prémontré (02) Saint-Paul (974)
3 unités Hospitalières Sécurisées Interrégionales
(UHSI) Bordeaux (33) Lille (59) Nancy (54)
Chateaudun (28) Le Port (974) Mauzac (24) Melun (77) Saint-Mihiel (55) Tarascon (13) Uzerche (19) Val-de-Reuil (27)
4 centres hospitaliers (chambres sécurisées)
Amiens (80) Elboeuf (76) Rouen (76) Saint-Brieuc (22)
9 centres pénitentiaires
Baie-Mahault (971) Bourg-en-Bresse (01) Le Pontet (84) Liancourt (60) Loos (59) Maubeuge (59) Nancy-Maxéville (54) Rennes (35) Vezin-le-Coquet (35)
15 établissements de rétention administrative 9 centres de rétention administrative (CRA)
Les Abymes (971) Bobigny (93) Marseille (contre-visite) (13) Le Mesnil Amelot (77) Metz (57) Palais de justice de Paris (75) Perpignan (66) Plaisir (contre-visite) (78) Vincennes (75)
2 centres de semi-liberté
Gagny (93) Lyon (69)
4 locaux de rétention administrative (LRA)
Châteauroux (36) Dreux (28) Le Mans (72) Saint-Louis (68)
3 maisons centrales
Ensisheim (68) Saint-Martin-de-Ré (contre-visite) (17) Saint-Maur (36)
2 zones d’attente (ZA)
Orly (94) Pointe à Pitre (971)
1 établissements pour mineurs
8 centres éducatifs fermés
Doudeville (76) Dreux (28) Gévezé (35) Ham (80) Saint-Denis-le-Thiboult (76) Sainte-Eulalie (33) Savigny-sur-Orge (91) Verdun-Thierville-sur-Meuse (55)
Locaux de garde à vue - suite 33 commissariats de police
Amiens (80) Angers (49) Arpajon (91) Asnières (92) Avignon (84) Blois (41) Chartres (28) Châteauroux (36) Chessy (77) Colombes (92) Créteil (94) Dreux (28) Firminy (42) Givors (69) Le Mans (72) Mantes-la-Jolie (78) Melun (77) Montreuil (93) Orléans (45) ème Paris 8 (SARIJ) (75) ème Paris 10 (75) ème Paris 11 (+ SARIJ) (75) ème Paris 20 (75) Pointe-à-Pitre (971) Rennes (35) Saint-Brieuc (22) Saint-Denis (974) Saint-Denis (93) Saint-Ouen (93) Trappes (78) Troyes (10) Verdun (55) Villeneuve-Saint-Georges (94)
4 établissements de rétention douanière
(ferroviaires) Paris 10 (75) ème Paris 11 (75) Saint-Brieuc (22) Aéroport de Saint-Denis (974)
11 dépôts et geôles de tribunaux
Bar-le-Duc (55) Bordeaux (33) Colmar (68) Dijon (21) Evry (91) Nancy (54) Palais de justice de Paris (75) « Souricière » du palais de justice de Paris (75) Le Puy-en-Velay (43) Saint-Brieuc (22) Versailles (78)
47 locaux de garde à vue 13 brigades territoriales de gendarmerie
Les Andelys (27) Courdimanche (95) Decize (58) Lamballe (22) Mayenne (53) Mennecy (91) Montfort l’Amaury (78) Romilly-sur-Seine (10) Saint-Amand-Montrond (18) Saulieu (21) Tournan en Brie (77) Varennes en Argonne (55) Vitry-le-François (51)
1 peloton d’autoroute
LE TRAITEMENT DES SAISINES
« Toute personne physique, ainsi que toute personne morale s’étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux, peuvent porter à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou des situations susceptibles de relever de sa compétence ». (article 6 de loi du 30 octobre 2007 instituant le CGLPL) En 2010, le CGLPL a reçu 3276 lettres qui correspondent aux courriers reçus directement au Contrôle et aux fiches des entretiens effectués lors des visites, soit une augmentation 2,6 fois supérieure à l’activité de 2009. Une première réponse est apportée à la personne qui saisi le Contrôleur général dans un délai moyen de 18,7 jours. Au cours du dernier trimestre 2010, le nombre de lettres reçues chaque mois tend à se stabiliser autour de 200/250 lettres. De fortes probabilités d’augmentation du volume de courrier existent toutefois encore.
Par ailleurs, du 1erjuillet 2008 au 31 décembre 2010, le CGLPL a eu à connaître, au travers du courrier, de la situation de 2 201 personnes privées de liberté dont 1 317 pour l’année 2010 : • • • 91,4 % concernent les prisons ; 5,3 % les établissements de santé mentale 1,2 % les locaux de garde à vue.
Le CGLPL est le plus souvent saisi par la personne privée de liberté elle-même (à 80,3 %), par
les proches (à 7,1 %) ou encore par des associations, des intervenants (enseignant, sport…) ou autres autorités indépendantes (5,7 %).
Pour les prisons, les principaux motifs de saisine concernent : • • • • • • l’affectation au sein d’un établissement ou le transfert l’accès aux soins les conditions matérielles de détention (hébergement, restauration, hygiène, cantine …) le maintien des liens familiaux et les relations avec l’extérieur l’accès au travail, aux formations et aux activités la préparation à la sortie et l’aménagement des peines
Pour les établissements de santé mentale, les principaux motifs de saisine concernent : • • • la contestation du maintien sous HO ou HDT les refus ou les conditions de sorties d’essai le placement en chambre d’isolement et l’absence de visites qui en découle.
En 2010, 620 dossiers d’enquête ont été ouverts, dossiers dans le cadre desquels le CGLPL recueille le point de vue des autorités concernées par la difficulté soulevée et procède à des vérifications sur pièce. L’augmentation du nombre d’enquêtes est principalement liée au fait que les situations soumises au CGLPL sont de plus en plus complexes. Elles permettent en outre un échange contradictoire avec les autorités concernées permettant de mieux appréhender la situation qui lui est soumise. Neuf enquêtes sur place ont été diligentées.
Cahier 3 principales pistes de progrès à engager pour la prise en charge des personnes privées de liberté
« Dans son domaine de compétence, le Contrôleur général émet les avis, formule des recommandations aux autorités publiques et propose au Gouvernement toute modification des dispositions législatives et réglementaires applicables ». (article 10 de la loi du 30 octobre 2007 instituant le CGLPL)
Les pages qui suivent recensent une série de recommandations sous forme de pistes de progrès à engager, selon le contrôle général, pour veiller à une meilleure prise en charge des personnes privées de liberté. Le regard indépendant et extérieur du CGLPL sur l’intérieur des lieux de privation de liberté doit aider les responsables de gestion ou d’actions dans ces lieux, mais aussi chaque citoyen, à saisir leur réalité, nécessairement peu connue. Il importe de mettre fin à ces images naïves, idées si inexactes que leur rôle ne peut être d’évidence descriptif, mais obéit à d’autres finalités sociales : ainsi de la prison dite « quatre étoiles », qui reprend de la vigueur avec la mise en service de nombreux établissements neufs ; ainsi de jugements aussi hâtifs qu’abusivement généraux sur des catégories de personnels. La réalité de ces lieux est encore souvent celle de la vétusté et quelquefois du sordide, dans des établissements anciens et mal entretenus. Mais, sans minimiser ce à quoi tout Etat démocratique devrait mettre fin rapidement, et à quoi on s’est attelé dans une certaine mesure, elle ne doit pas dissimuler. Les tableaux suivants constituent la synthèse des propositions émises aux chapitres 1, 3 et 4 du rapport annuel.
Catégories d’établissements concernés Assurer la confidentialité
Pistes de progrès à engager
Etablissements pénitentiaires et de rétention, locaux de garde à vue et dépôts/geôles des tribunaux
Adapter et aménager des locaux dédiés pour assurer la confidentialité des examens médicaux et des entretiens. Faire bénéficier les personnes retenues de l’assistance d’un interprète lors des examens médicaux. Ne pas utiliser les surveillants ou les codétenus comme interprètes.
*** Etablissements pénitentiaires
*** 4. Prévoir des procédures d’accueil et des lieux dédiés dans les hôpitaux de rattachement des UCSA pour les consultations des personnes détenues pour ne pas exposer les personnes sous escorte à la vue du public et pour mettre fin chez les professionnels de santé à un sentiment d’insécurité justifiant leurs demandes d’une surveillance constante incompatible avec le respect du secret médical.
Interdire la présence des surveillants dans les salles de soins et d’examen pour préserver le secret médical, sauf demande expresse des personnels soignants. Faire distribuer les médicaments aux personnes détenues uniquement par le personnel soignant (loi du 18 janv. 1994). Ranger tous les dossiers médicaux sans exception dans des armoires fermées et dont la clef est à la disposition des seuls personnels soignants.
*** Etablissements de santé
*** 8. Les centres hospitaliers doivent garantir par des procédures systématiques la confidentialité d’une hospitalisation à des tiers qui voudraient prendre des informations sur un patient hospitalisé (articles L.1111-7 et suivants du code de la santé publique). *** Réorganiser les examens médicaux des personnes gardées à vue par une solution adaptée à la dignité de la personne et aux charges des fonctionnaires de police et du personnel soignant. Il s’agit de bâtir un dispositif de médecine mobile ou bien avec les médecins groupés pour les interventions d’urgence ou bien avec les médecins libéraux astreints à cet effet ou bien, enfin, avec une unité hospitalière à qui les moyens nécessaires en effectifs et en mobilité auront été donnés.
*** Locaux de garde à vue
Etablissements pénitentiaires et de rétention et locaux de garde à vue *** Locaux de garde à vue
10. Prévoir l’aménagement de locaux dédiés aux entretiens avec les avocats garantissant la confidentialité des échanges et définir par voie de circulaire les normes matérielles et d’organisation de ces locaux.
*** 11. Prévoir un circuit spécifique hors de la vue du public lors de l’arrivée de la personne interpellée dans les locaux pour respecter la présomption d’innocence. *** 12. Sanctionner les manquements des personnels de surveillance au code de déontologie du décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010, lorsqu’ils divulguent les éléments concernant les infractions commises par les détenus ou toute autre information pouvant leur nuire.
13. Protéger les personnes incarcérées pour infractions à caractère sexuel sans pour autant conduire à leur stigmatisation. 14. Lors des visioconférences avec les magistrats, laisser seule la personne détenue avec éventuellement des documents personnels non contrôlés (et pouvant être filmés), dans un local parfaitement isolé visuellement et phonétiquement.
*** Etablissements de santé *** 15. Proposer systématiquement aux patients admis dans les hôpitaux, y compris psychiatriques, la désignation d’une personne de confiance (article L.1111-6 du code de la santé publique, réserve faite du cas particulier des personnes placées sous tutelle).
16. Respecter la confidentialité des entretiens entre une personne retenue et l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ou l’association chargée de lui venir en aide, c’est-à-dire hors de la présence d’un tiers.
17. Assurer la confidentialité des entretiens avec les aumôniers lorsqu’ils se déroulent dans une cellule occupée par plusieurs détenus.
*** 18. Insérer dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) les modalités d’intervention de représentants des cultes dans les centres de rétention administrative.
*** Etablissements de rétention
Etablissements pénitentiaires et établissements de santé
19. Installer des cabines téléphoniques dans des lieux et selon des modalités garantissant la confidentialité des conversations vis-à-vis des codétenus/patients et des personnels.
*** Etablissements pénitentiaires et établissements de santé et de rétention
20. Laisser libre l’utilisation par les patients à l’hôpital/les personnes retenuesdans les établissements de rétention des téléphones portables pour passer et recevoir leurs communications en toute confidentialité. Expliquer dans les règlements intérieurs les modalités d'utilisation afin d'éviter qu’elle ne soit soumise à différentes appréciations (avec explication des sanctions encourues en cas de prise de photographie dans les centres de rétention).
*** Centres éducatifs fermés
21. Garantir la confidentialité et l’intimité de la conversation téléphonique, qui doit avoir lieu sans la présence d’un adulte, après s’être assuré de l’identité de l’interlocuteur du jeune autorisé à téléphoner.
22. Disposer dans les endroits accessibles aux personnes détenues trois boîtes aux lettres: une destinée au courrier externe et une au courrier interne relevées par le seul vaguemestre ; une troisième pour le courrier à destination du personnel soignant relevée uniquement par un représentant des services médicaux, dépositaire du secret médical. 23. Veiller à ce que seul le détenu ou une personne qu’il aura désignée à cet effet puisse déposer le courrier dans la boîte correspondante. Seul le vaguemestre doit être habilité à contrôler le courrier.
24. La liberté de correspondance doit être la règle pour les malades hospitalisés, même ceux qui le sont sous contrainte. 25. Installer des boîtes à lettres de La Poste au sein des hôpitaux pour permettre aux patients d’y déposer directement leurs courriers. 26. Habiliter le seul le vaguemestre à se rendre dans les unités d’hospitalisation pour recueillir les courriers des malades qui ne sont pas autorisés à sortir.
Partager l’information REGISTRES ET
Etablissements de rétention
27. Assurer le plus rapidement possible la mise en œuvre de l’exigence constitutionnelle relative aux empreintes digitales des demandeurs d’asile. Le Conseil constitutionnel (n° 97-389 DC du 22 avril 1997 (certificats d’hébergement), consid. 26.) a précisé que « la confidentialité des éléments d’information détenus par l’OFPRA… est une garantie essentielle du droit d’asile, principe de valeur constitutionnelle… ; qu’il en résulte que seuls les agents habilités à mettre en œuvre le droit d’asile, notamment par l’octroi du statut de réfugié, peuvent avoir accès à ces informations… ». Les informations relatives à la demande d’asile ne sont accessibles, en-dehors du demandeur et des personnes qu’il a choisis de mettre dans la confidence, qu’aux seuls agents de l’OFPRA. Il convient donc soit de donner à la
personne demanderesse les moyens de transmettre un dossier rigoureusement clos au gestionnaire du centre, soit de l’autoriser à remettre le dossier à un tiers expressément mandaté par elle, à fin de transmission à l’OFPRA. *** Etablissements pénitentiaires *** 28. Déclarer à la CNIL toutes les informations conservées dans les bases de données informatiques (notamment dans le cahier électronique de liaison) et qui pourraient être de nature à nuire aux personnes.
29. Fixer un délai maximal de conservation de ces données et des limites à l’usage des informations ainsi recueillies. 30. Laisser la possibilité aux personnes détenues de connaître le contenu des informations les concernant en vue éventuellement de s’y opposer ou d’en demander la rectification. 31. Demander au Gouvernement la création d’un corps de greffiers pénitentiaires dont la formation spécifique (initiale et continue) et l’expérience acquise devraient rapidement redresser des situations souvent compromises (mentions erronées ou erreurs dans les dossiers de la personne détenue ; démarches de détenus non enregistrées ou notifications non faites, ou alors avec retard ; délais expirés ; décompte des durées de peine mal assuré et pouvant conduire à des détentions arbitraires).
32. Le règlement intérieur devrait informer la population pénale des missions et du fonctionnement de la CPU. 33. Une réflexion doit être engagée par l’administration pour que l’expression de la personne détenue sur les points de vue exprimés lors des CPU puisse être prise en compte. A terme, la tenue de la CPU en présence de chaque personne détenue intéressée paraît nécessaire. 34. Le secret médical demeure absolu y compris lors des CPU : les informations que les soignants peuvent y être amenés à donner sur des personnes déterminées ne peuvent excéder ce qui est prévu par les dispositions de l’article L.6141-5 du code de la santé publique, dont les circulaires ministérielles ne sauraient s’éloigner. 35. Tous les participants de la CPU, y compris les représentants des groupements privés, doivent être invités par les chefs d’établissement à respecter strictement l’obligation de discrétion professionnelle à laquelle ils sont soumis.
Maintenir les liens familiaux ACCESSIBILITE
36. En cas de remplacement d’un établissement pénitentiaire vétuste, la nouvelle prison doit être implantée en agglomération.
37. Consulter les associations représentant les familles des personnes incarcérées lors de la conception d’un nouvel établissement. 38. Il appartient aux collectivités locales d’améliorer la signalisation des établissements par des panneaux routiers et leur desserte par les transports en commun selon un rythme et des horaires adaptés. 39. Il appartient à l’Etat de réfléchir à la manière de prendre en compte les surcoûts liés à la distance qui pèsent sur les familles, en particulier dans les établissements pour peine et les établissements éloignés des réseaux de transport en commun.
*** Etablissements de rétention *** 40. Faciliter l’accès au lieu de maintien ou de rétention, au minimum par la présence de panneaux indicateurs et, dans la mesure du possible, par la mise en place d’un moyen de transport en commun.
41. Créer auprès de chaque établissement une maison d’accueil des familles et aménager un abri couvert au niveau de la porte d’entrée afin que les familles se présentant pour les parloirs attendent dans des conditions qui les protègent des intempéries climatiques, voire, dans les établissements situés en ville, du regard des passants. 42. Dans chaque établissement pour peine, proposer une possibilité d’hébergement aux familles visitant leurs proches plusieurs jours successifs, en lien avec les associations localement investies et l’union des fédérations régionales des associations de maison d’accueil de familles et de proches de personnes incarcérées (UFRAMA). 43. Supprimer, dans les établissements, les vitres sans tain pour tous les postes en contact avec le public ordinaire (dont les familles).
44. Tous les lieux de privation de liberté de longue et moyenne durée doivent comporter un site internet mentionnant en particulier les horaires de visite et toutes informations utiles pour le public susceptible de s’y rendre. 45. Assurer aux familles dans chaque établissement les mêmes services de prises de rendez-vous par téléphone et de possibilités de garde d’enfants pendant la visite au parloir. 46. Faire réparer impérativement les bornes informatiques de prises de rendez-vous des établissements, trop souvent en panne.
47. Elargir les plages horaires de réservations des parloirs et adapter les horaires des parloirs aux horaires scolaires des enfants amenés à se rendre aux parloirs. 48. Fixer par directives nationales les règles d’octroi des prolongations de parloirs. 49. La décision prise par les chefs d’établissement de faire mener une enquête par les services de police avant délivrance d’un permis de visite en faveur de personnes n’appartenant au cercle familial devrait rester exceptionnelle. 50. Donner, par voie de circulaire, l’autorisation aux chefs d’établissement de délivrer des permis de visite aux personnes en situation irrégulière sur le territoire de la République. 51. Mettre en place, dans la mesure du possible, une équipe spécialement dédiée au contrôle des accès et de surveillance des parloirs avec des surveillants formés à l’accueil du public.
*** Etablissements de rétention *** 52. Conformer les lieux où se déroulent les visites au respect de la personne et à l’intimité de la rencontre.
53. Autoriser les visites toute la semaine, notamment les dimanches et jours fériés, sans limitation de durée sauf raison impérative.
FAMILLE COUPLE ENFANTS
54. Envisager la création de quartiers spécifiques pour les couples incarcérés. 55. Créer dans chaque établissement des unités de vie familiale (UVF) et/ou des parloirs familiaux et laisser y accéder les couples incarcérés (article 36 de la loi pénitentiaire 24 nov. 2009). 56. Privilégier l’affectation des couples incarcérés dans un même établissement ou, à tout le moins, permettre à l’un des conjoints de bénéficier dans le cadre d’une extraction de l’accès à une unité de vie familiale. 57. Faire bénéficier les couples incarcérés et les membres incarcérés d’une même famille de parloirs internes (selon les modalités de l’article 35 de la loi pénitentiaire du 24 nov. 2009) qui doivent pouvoir être sollicités par toutes personnes justifiant de liens familiaux (parents, frères, sœurs, époux, pacsés, concubin…) et être organisés dans la limite de trois par semaine pour les personnes prévenues et d’un par semaine pour les personnes condamnées (déduction faite du nombre de parloirs dont ils pourraient bénéficier par ailleurs). 58. Créer dans chaque établissement des salons familiaux et des salles « Enfants-Parents ».
59. Affecter le parent dans l’établissement le plus proche de la structure accueillant l’enfant. Seuls des motifs d’impérieuse nécessité devraient permettre d’y déroger. 60. Le service pénitentiaire d’insertion et de probation doit informer dans les meilleurs délais la structure accueillant l’enfant de tout changement d’affectation du parent incarcéré. 61. Les services de l’aide sociale à l’enfance doivent informer le parent incarcéré du lieu où est placé l’enfant et le mettre en mesure d’exercer son autorité parentale en l’informant de tout acte important concernant l’enfant.
*** Etablissements de rétention *** 62. Demander systématiquement à la personne retenue si elle souhaite qu’un proche soit prévenu ainsi qu’un éventuel employeur et, dans l’affirmative, sous réserve que les personnes en question puissent être contactées sur le territoire français, que l’organisme chargé du centre les informe de la situation dès le placement de l’étranger.
63. Formaliser plus précisément les droits des personnes maintenues en zone d’attente ou retenues dans des centres ou des locaux de rétention administrative, de façon à leur assurer des conditions dignes de maintien de leur vie familiale. 64. Toujours envisager l’assignation à résidence des parents plutôt que de conduire ceux-ci à emmener leurs enfants dans un centre de rétention et, dans cette impossibilité, placer le couple, avec ses enfants s’il en a, impérativement dans le même centre et pour la durée la plus brève possible.
*** Centres éducatifs fermés *** 65. Ne pas modifier les modalités de contact avec la famille en fonction du comportement des jeunes. Le maintien des liens familiaux ne doit pas être assujetti à un système de récompense ou de sanction.
66. Ouvrir un quartier « établissement pour peines » destiné aux femmes dans le sud de la France et en région parisienne. Dans l’attente, le maintien en maison d’arrêt des femmes condamnées à une peine supérieure à deux ans pourrait être envisagé à leur demande et de manière spécialement motivée si une affectation en établissement pour peines compromettait gravement le maintien des liens familiaux. 67. Engager une réflexion sur l’incarcération des mères accompagnées de très jeunes enfants, prenant la forme ou bien d’une impossibilité se traduisant par un aménagement de peine ou bien d’une suspension de peine pour motif de maternité.
Cahier 4 moyens d’action ressources humaines et budgétaires
LES RESSOURCES BUDGETAIRES
L’indépendance du CGLPL s’exerce aussi en matière budgétaire. La règle, pour la majorité des administrations, veut que chaque engagement de dépenses soit préalablement visé par un contrôleur financier. Le CGLPL fait partie des autorités indépendantes que la loi dispense du visa du contrôleur financier. Même si son budget lui est alloué par les services du Premier ministre, le CGLPL gère librement ses crédits et présente ses comptes au contrôle de la Cour des Comptes.
Le budget alloué au CGLPL en 2010 par la loi de finances
loi de finance pour 2010 budget alloué : 3 346 308 €
dont contrôleurs à temps plein dont contrôleurs occasionnels
2 716 929 € 2 365 089 € 351 840 € 81,1 %
529 379 €
La répartition des crédits de fonctionnement
Evolution des moyens alloués au CGLPL depuis le démarrage de son activité en 2008
(en millions d’euros) On remarque que les crédits alloués au fonctionnement n’ont que très peu augmenté (alors que dans le même temps le nombre de personnels s’est renforcé et les crédits nécessaires en conséquence également.
Le CGLPL dispose : • • de 14 contrôleurs à temps plein (y compris le contrôleur général et son adjoint) de 16 contrôleurs à temps partiel.
7 personnes représentant une équipe administrative complètent les effectifs.
L’EQUIPE DU CGLPL en janvier 2011
Contrôleurs à temps plein Jean-François Berthier, commissaire divisionnaire de police Betty Brahmy, docteure en médecine Martine Clément, directrice des services pénitentiaires d’insertion et de probation Michel Clémot, général de gendarmerie Vincent Delbos, magistrat Anne Galinier, praticien hospitalier Jacques Gombert, directeur des services pénitentiaires Thierry Landais, directeur des services pénitentiaires Isabelle Laurentie, administrateur de l’Assemblée nationale Philippe Lavergne, attaché principal d’administration centrale Anne Lecourbe, présidente du corps des tribunaux administratifs Gino Necchi, magistrat Cédric de Torcy, ancien directeur dans une association humanitaire Contrôleurs à temps partiel Marie-Bénédicte Aguila, avocate Virginie Bianchi, avocate Bernard Bolze, ancien journaliste, militant associatif Jean-Marc Chauvet, directeur des services pénitentiaires Khadoudja Chemlal, praticien hospitalier Jean Costil, ancien président d’une association d’aide aux réfugiés André Ferragne, contrôleur général des armées Laurence Hamel, magistrate Elise Launay-Rencki, secrétaire des affaires étrangères Isabelle Le Bourgeois, ancien aumônier catholique de prison Louis Le Gourriérec, inspecteur général de l’administration Bertrand Lory, attaché de la Ville de Paris Alain Marcault-Derouard, cadre d’entreprise contractante de l’administration pénitentiaire Jacques Ollion, directeur des services pénitentiaires René Pech, magistrat Bernard Raynal, directeur d’hôpital José Razafindranaly, commissaire divisionnaire de la police nationale Yves Tigoulet, directeur des services pénitentiaires
Equipe administrative Secrétaire général : Xavier Dupont, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales Directrice des services : Maddgi Vaccaro, greffière en chef des tribunaux Directeur financier: Christian Huchon, attaché principal d’administration centrale
Contrôleur, déléguée à la communication: Marine Calazel, attachée d’administration centrale Chargées d’enquête : Lucie Montoy et Estelle Royer, juristes Assistante du Contrôleur général: Chantal Brandely, adjoint administratif
Le CGLPL se fait aussi fort d’être une institution également tournée vers la formation. A ce titre, le contrôle a accueilli, en 2010, 17 stagiaires dont la majorité sont des étudiants de master 2 juridiques et des écoles professionnelles (école française des Barreaux et école nationale de la magistrature) présents en moyenne 5 mois.
Ces stagiaires participent au travail des chargées d’enquête en matière de traitement des saisines afin d’apprendre et d’approfondir leurs connaissances. En fin de stage et s’ils sont jugés aptes, ils peuvent participer « sous tutelle » à une visite d’établissement.
Cahier 5 liste des rapports de visite du contrôle général publiés et accessibles sur le site internet www.cglpl.fr
Etablissements pénitentiaires (par ordre alphabétique de ville)
• • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • maison d’arrêt d’Aix-Luynes (Bouches-du-Rhône) maison d’arrêt d’Amiens (Somme) maison d’arrêt d’Angers (Maine-et-Loire) deuxième visite de la maison d’arrêt d’Angers (Maine-et-Loire) maison d’arrêt d’Arras (Pas-de-Calais) maison d’arrêt de Belfort (Territoire de Belfort) centre de semi-liberté de Briey (Meurthe-et-Moselle) maison d’arrêt de Caen (Calvados) maison d’arrêt de Chartres (Eure-et-Loir) centre pénitentiaire de châteua-Thierry (Aisne) maison d’arrêt de Cherbourg (Manche) maison d’arrêt de Compiègne (Oise) maison d’arrêt d’Evreux (Eure) centre de détention d’Eysses (Lot-et-Garonne) maison d’arrêt de Gradignan (Gironde) centre de détention de Joux-la-Ville (Yonne) centre pénitentiaire de Lannemezan (Hautes-Pyrénées) maison d’arrêt de Limoges (Haute-Vienne) centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur (Morbihan) maison d’arrêt de Lyon-Corbas (Rhône) maison d’arrêt de Majicavo (Mayotte) maison d’arrêt de Mulhouse (Haut-Rhin) transfèrement des détenus de la maison d’arrêt Charles III de Nancy vers le centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville (Meurthe-et-Moselle) maison d’arrêt de Nice (Alpes-Maritimes) établissement pénitentiaire pour mineurs d’Orvault (Loire-Atlantique) établissement pénitentiaire pour mineurs de Quiévrechain (Nord) maison d’arrêt de Reims (Marne) centre pénitentiaire de Rémire Montjoly (Guyane) centre de détention de Riom (Puy-de-Dôme) maison d’arrêt de Rouen (Seine-Maritime) maison centrale de Saint-Martin de Ré (Charente Maritime) maison d’arrêt de Strasbourg (Bas-Rhin) centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède (Var) maison d’arrêt de Tours (Indre-et-Loire) maison d’arrêt de Tulle (Corrèze) 23
maison d’arrêt de Valenciennes (Nord) maison d’arrêt de Varces (Isère) maison d’arrêt de Versailles (Yvelines) maison d’arrêt de Villefranche-sur-Saône (Rhône) maison d’arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone (Hérault)
Etablissements de santé (par ordre alphabétique de ville)
• • • • • • • • • • • • • • centre hospitalier spécialisé d’Auxerre (Yonne) centre hospitalier de la Côte basque – Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) centre hospitalier Sainte-Marie – Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) centre hospitalier Camille Claudel – La Couronne (Charente) établissement public de santé mentale de Dury – Hôpital Philippe Pinel (Somme) centre hospitalier du pays d’Eygurande (Corrèze) établissement public de santé mentale des Flandres (Nord) centre hospitalier Esquirol de Limoges (Haute-Vienne) unité hospitalière sécurisée interrégionale de Lyon (Rhône) unité hospitalière sécurisée interrégionale de Marseille (Bouches-du-Rhône) centre hospitalier de Plouguernével – Unité pour malades difficiles (Côtes-d’Armor) chambres sécurisées du centre hospitalier de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) centre hospitalier de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) centre hospitalier spécialisé de Savoie (Savoie)
Locaux de garde à vue (par ordre alphabétique de ville)
• • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • hôtel de police d’Argenteuil (Val-d’Oise) commissariat de police d’Arras (Pas-de-Calais) commissariat de police d’Auxerre (Yonne) commissariat de police de Besançon (Doubs) hôtel de police de Béthune (Pas-de-Calais) peloton d’autoroute de la gendarmerie de Beauvais (oise) commissariat central de police de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) hôtel de police de Chambéry (Savoie) brigade de gendarmerie de Chambray-les-Tours (Indre-et-Loire) commissariat de police de Cherbourg (Manche) commissariat central de police de Creil (Oise) brigade de gendarmerie d’Ecole Valentin (Doubs) hôtel de police d’Evreux (Eure) brigade de gendarmerie de La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne) police aux frontières des Pyrénées Atlantiques – Hendaye commissariat de police de La Rochelle (Charente-Maritime) commissariat de Lens et de Liévin (Pas-de-Calais) commissariat de police de Lorient (Morbihan) commissariat de police de Mantes-la-Jolie (Yvelines) commissariat de police de Marseille (Bouches-du-Rhône) brigade de gendarmerie de Migennes (Yonne) brigade de gendarmerie Air de Mont-de-Marsan (Landes) commissariat de police de Mont-de-Marsan (Landes) brigade territoriale de proximité de gendarmerie de Maintenon (Eure-et-Loir) office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants (OCRTIS) à Nanterre et Roissy hôtel de police de Nantes et du commissariat subdivisionnaire Olivier de Clisson (Loire-Atlantique) unité de traitement judiciaire du commissariat de police de la gare du Nord (Paris) 24
commissariat central de police et SARIJ du 18 arrondissement de Paris (Paris) commissariat de police de Poissy (Yvelines) peloton d’autoroute de la gendarmerie de Saint-Arnoult (Yvelines) brigade territoriale de proximité gendarmerie de Saint-Florentin (Yonne) hôtel de police de Saint-Malo et du commissariat de Dinard (Ille-et-Vilaine) commissariat de police de Sartrouville (Yvelines) brigade territoriale de proximité de gendarmerie Schœlcher (Martinique) peloton d’autoroute de la gendarmerie de Senlis (Oise) commissariat de police de Strasbourg (Bas-Rhin) commissariat de police de Soissons (Aisne) hôtel de police de Toulon (Var) locaux des unités de la gendarmerie maritime et de la marine nationale de Toulon (Var) commissariat de police de Tulle (Corrèze) commissariat de police de Val de Reuil / Louviers (Eure) commissariat central de police de Versailles (Yvelines) commissariat de police de Villefranche-sur-Saône (Rhône) brigade territoriale de proximité de gendarmerie Vizille (Isère)
Locaux de rétention douanière (par ordre alphabétique de ville)
• • • • • brigade de surveillance intérieure des douanes d’Amiens (Somme) brigade de surveillance extérieure des douanes de Cherbourg (Manche) service de douane judiciaire de Lille (Nord) brigade de surveillance intérieure des douanes de Reims (Marne) brigade de surveillance extérieure de Sète (Hérault)
Centres et locaux de rétention administrative et zones d’attente (par ordre alphabétique de ville)
• • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • local de rétention administrative d’Auxerre (Yonne) zone d’attente du port autonome de Bordeaux (Gironde) zone d’attente de l’aéroport de Bordeaux Mérignac (Gironde) centre de rétention administrative de Bordeaux (Gironde) local de rétention administrative de Cherbourg (Manche) local de rétention administrative de Choisy-le-Roi (Val-de-Marne) centre de rétention administrative de Coquelles (Pas-de-Calais) local de rétention administrative de Forbach (Moselle) centre de rétention administrative de Geispolsheim (Bas-Rhin) centre de rétention administrative de Lyon-Saint-Exupéry (Rhône) centre de rétention administrative de Marseille (Bouches-du-Rhône) local de rétention administrative de Montargis (Loiret) centre de rétention administrative de Nantes (Loire-Atlantique) local de rétention administrative d’Orléans / Cercottes (Loiret) centre de rétention administrative de Palaiseau (Essonne) centre de rétention administrative de Pamandzi (Mayotte) centre de rétention administrative de Plaisir (Yvelines) local de rétention administrative de Reims (Marne) zone d’attente de Roissy-Charles-de-Gaulle centre de rétention administrative de Rouen Oissel (Seine-Maritime) centre de rétention administrative de Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine) zone d’attente de l’aéroport de Strasbourg Entzheim (Bas-Rhin) centre de rétention administrative de Toulouse-Cornebarrieu (Haute-Garonne)
Geôles et dépôts de tribunaux (par ordre alphabétique de ville)
• • • • • • • • dépôt du tribunal de grande instance d’Arras (Pas-de-Calais) geôles du tribunal de grande instance de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) tribunal de grande instance de Bobigny (Seine-Saint-Denis) dépôt du tribunal de grande instance de Lille (Nord) dépôt du tribunal de grande instance de Lyon (Rhône) dépôt du tribunal de grande instance de Marseille (Bouches-du-Rhône) geôles du tribunal de grande instance de Nantes (Loire-Atlantique) geôles du tribunal de grande instance de Toulouse (Haute-Garonne)
Centres éducatifs fermés (par ordre alphabétique de ville)
• • • • • • centre éducatif fermé de Beauvais (Oise) centre éducatif fermé de Fragny (Saône-et-Loire) centre éducatif fermé de l’Hôpital-le-Grand (Loire) centre éducatif fermé de Liévin (Pas-de-Calais) centre éducatif fermé de Mont-de-Marsan (Landes) centre éducatif fermé de Sainte-Gauburge (Orne)
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