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Timestamp: 2018-06-25 14:56:47+00:00
Document Index: 210332213

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.22', 'art.19', 'art.19', 'art.22', 'art.19', 'art.22', 'art.22']

Règlement sur les Bâtisses, les Voies et les Sites - PDF
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1 SOMMAIRE TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES page 3 TITRE II DOMAINE PUBLIC ET ABORDS page 4 CHAPITRE 1 VOIES PUBLIQUES page 4 CHAPITRE 2 STATIONNEMENT page 6 CHAPITRE 3 ACCÈS ET ABORDS page 7 CHAPITRE 4 ENSEIGNES ET PANNEAUX PUBLICITAIRES page 8 CHAPITRE 5 SAILLIES page 9 CHAPITRE 6 DÉROGATIONS page 10 TITRE III DOMAINE PRIVÉ SITES ET BÂTISSES page 11 CHAPITRE 1 SITES ET ABORDS DES BÂTISSES page 11 CHAPITRE 2 STATIONNEMENT page 12 CHAPITRE 3 ENSEIGNES ET PANNEAUX PUBLICITAIRES page 13 CHAPITRE 4 HABITABILITÉ DES BÂTISSES page 14 CHAPITRE 5 HABITABILITÉ DES LOGEMENTS page 24 CHAPITRE 6 PRESCRIPTIONS DE SÉCURITE INCENDIE page 27 TITRE IV ACCESSIBILITÉ POUR LES PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE page 28 TITRE V L AMÉNAGEMENT DES CHANTIERS page 33 TITRE VI PROCÉDURES POUR LA DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE page 36 TITRE VII DÉMOLITION DES CONSTRUCTIONS MENAÇANT RUINE ET ABATTAGE D ARBRES page 41 ANNEXE DÉFINITIONS page 42 Page 1 sur 45 Version provisoire du 31 octobre 2012
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3 TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1er Champ d application Le Règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites est établi conformément au Titre 5 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l aménagement communal et le développement urbain. Toute réalisation, transformation, changement du mode d affectation ou démolition d une construction sur l ensemble du territoire communal doit être conforme au présent règlement. Art. 2 Objet Le présent règlement vise à assurer la solidité, la sécurité, la salubrité, la durabilité et la commodité des constructions et aménagements à réaliser sur le domaine public et sur le domaine privé. Page 3 sur 45 Version provisoire du 31 octobre 2012
4 TITRE II CHAPITRE 1 Art. 3 DOMAINE PUBLIC ET ABORDS VOIES PUBLIQUES Aménagement de la voirie publique L aménagement de la voirie doit : - tenir compte des besoins de tous les usagers, notamment des personnes à mobilité réduite, - être étudié en fonction de sa destination, - tenir compte du mode et degré d utilisation du sol des terrains adjacents, - assurer la sécurité de l ensemble des usagers, - assurer le confort, la commodité des piétons, des cyclistes et des personnes à mobilité réduite, - induire un comportement respectueux de chaque catégorie d usagers de la voirie envers toutes les autres, - être conçu de façon à faciliter la circulation des transports collectifs. Commentaire [G1]: -L analyse de la partie «Domaine public» est plus détaillée, les autres parties devraient être examinées plus en détail par les architectes et ingénieurs-conseils Commentaire [G2]: Mettre «Aménagement du domaine public» pour ne pas limiter à la chaussée carrossable SECTION 1 VOIRIES Art. 4 Voies desservantes Les voies desservantes doivent être munies : - d une voie carrossable, dimensionnée en fonction des charges de trafic à résorber, - de trottoirs lorsque les charges de trafic l exigent, - d emplacements de stationnement si le mode ou degré d utilisation du sol des constructions desservies l exigent, - de dispositifs d éclairage, - de réseaux d évacuation des eaux résiduaires, - de réseaux d approvisionnement en eau potable et en énergie, - de réseaux de télécommunication, - de dispositifs nécessaires à la lutte contre l incendie, - le cas échéant, de plantations et d un mobilier urbain. Une nouvelle construction, servant au séjour prolongé de personnes, ne peut être autorisée le long des voies ou parties de voies que si les conditions précédentes sont remplies, sauf dispositions contraires prévues par la convention d exécution du plan d aménagement particulier. Il en est de même en cas de changement d affectation de constructions, servant par la suite au séjour prolongé de personnes. Art Implantation Mobilier urbain Commentaire [G3]: En général, les chiffres doivent êtres des options à titre indicatif, indiquer l objectif important Au niveau des carrefours, des passages pour piétons et des arrêts de transports collectifs, l installation du mobilier urbain doit garantir la visibilité de tous les usagers de la voirie. Le mobilier urbain doit être placé à une distance minimale de 0,20m de la voie carrossable. Le passage libre à l avant des abris destinés aux usagers des transports collectifs doit avoir une largeur minimale de 1,60m Armoires de concessionnaires Toutes les armoires de concessionnaires doivent être équipées d une plaquette indiquant l identité et les coordonnées de leurs propriétaires. Lorsque les armoires non enterrées sont situées dans les espaces de circulation piétonne, elles doivent être placées, avec leur face la plus longue, parallèlement à la voirie. Elles doivent respecter dans tous les cas une distance minimale Commentaire [G4]: Demander qu il existe un concept de mobilier urbain comprenant les armoires techniques dans les PAP NQ, le proposer dans les schémas directeurs p. ex. ;peut-on obliger à enterrer les armoires? Page 4 sur 45 Version provisoire du 31 octobre 2012
5 de 1,20m par rapport à la voie carrossable. Les armoires de concessionnaires doivent être enterrées si l armoire se situe : - dans le champ visuel d un immeuble ou objet protégés en application soit de la législation concernant la protection des sites et monuments, soit de la législation concernant l aménagement communal et le développement urbain, - sur un trottoir d une largeur inférieure à 1,50m, - devant une ouverture de façade. En cas d installation de plusieurs armoires sur un espace peu étendu, elles doivent être groupées, sauf si pour des raisons techniques ou de manque de surface disponible, un tel regroupement n est pas possible Éclairage L éclairage des espaces urbains publics, notamment la hauteur et la position du luminaire et l intensité d éclairage, doit être déterminé en fonction de la largeur de la chaussée à éclairer de manière à assurer la sécurité des usagers de la voirie et afin de permettre une bonne visibilité des voies de circulation piétonne. Une mise en évidence des passages pour piétons et cyclistes moyennant un éclairage spécifique est à prévoir si nécessaire. L éclairage urbain doit être conçu de manière à limiter la pollution lumineuse générale, notamment la pollution du ciel nocturne et les nuisances influant sur la santé humaine et les écosystèmes. La hauteur des luminaires ne peut excéder 6,00m Décorations événementielles Les décorations événementielles de manifestations ou de festivités diverses ne peuvent être placées qu au plus tôt 1 mois calendrier avant le début de l événement auquel elles se rapportent et doivent être retirées au plus tard 15 jours calendrier après la fin de celui-ci. Art. 6 Plantations 6.1. Positionnement des arbres La distance minimale entre le pied d un arbre à haute tige et la façade d une construction doit être calculée de manière à ce qu une distance minimale de 2,00m subsiste entre la couronne de l arbre et la façade en question, lorsque l arbre à atteint sa maturité. La distance minimale entre l axe du tronc de tout arbre et les réseaux enterrés d infrastructures techniques doit être d au moins 1,75m Protection des arbres Commentaire [G5]: concept d éclairage économique et écologique, sécurité des usagers, éviter le clignotement Commentaire [G6]: même remarques que 5.3, notamment reprendre la phrase «..limiter la pollution luminieuse..» Commentaire [G7]: -très limitatif, plutôt donner des indications, comment planter des arbres là en cohérence avec les réseaux. Faire un groupe de travail entre les divers intervenants pour proposer des solutions compatibles. Rédiger l article 6 à titre d exemple. Formuler comme objectif principal de faire un concept de plantations, dans les PAP NQ, le proposer dans les schémas directeurs. Pourquoi les prescriptions de l artivcle 6 ( public) sont elles différentes de celles de l article 26 (privé) Une zone perméable d au moins 2,00m 2 doit être prévue au pied de chaque arbre. Cette zone perméable doit être protégée du piétinement par un dispositif au même niveau que l espace de circulation piétonne, lorsque l intensité de la circulation piétonne le nécessite. La fosse de plantation de tout arbre doit avoir un volume minimum de 3,50m 3. Page 5 sur 45 Version provisoire du 31 octobre 2012
6 SECTION 2 ESPACES RESERVÉS À LA MOBILITÉ DOUCE Art. 7 Espace de circulation piétonne Tout espace de circulation piétonne, y compris les trottoirs, doit comporter un cheminement d une largeur minimale de 1,60m, d un seul tenant et d une hauteur libre minimale de 2,20m. Commentaire [G8]: Ces prescriptions sont déjà dans la réglementation sur l accessibilité, y faire référence Tout obstacle permanent dans l espace de circulation piétonne ne doit dépasser une largeur de 0,50m, sauf si la largeur minimale du cheminement précitée reste garantie. Un mobilier urbain non prolongé jusqu au sol doit être signalé dans son approche par des indications podotactiles. La déclivité transversale maximale de l espace de circulation piétonne ne peut que ponctuellement dépasser 2,5%. Lorsque l espace de circulation piétonne présente une largeur inférieure ou égale à 2,00m, la signalisation routière est - soit ancrée dans la façade, à l exception des immeubles protégés ou dignes de protection, - soit placée le plus près possible du domaine privé. Art. 8 Passage pour piétons Lorsque la chaussée comporte une zone permanente de stationnement, adjacente à l espace de circulation piétonne, celui-ci est élargi à la hauteur des passages pour piétons. Commentaire [G9]: Se trouve déjà dans la réglementation sur l accessibilité, y faire référence Au niveau des passages pour piétons, la transition entre l espace de circulation piétonne et la chaussée est réalisée par un abaissement progressif de l espace de circulation piétonne au moyen d une rampe accessible aux personnes à mobilité réduite respectant les prescriptions suivantes : - la pente transversale maximale du plan incliné ne doit pas dépasser 8%, cette pente pouvant toutefois être portée à 12%, si la longueur du plan incliné est inférieure à 0,50m, - la surface du plan incliné est raccordée au niveau de l espace de circulation piétonne par des plans inclinés dont la pente ne doit pas dépasser 8% la pente générale de la voie de circulation piétonne. ESQUISSE (coupe) Art. 9 Entretien des trottoirs Le trottoir ou l espace de circulation piétonne doit être régulièrement dégagé afin de pouvoir être empruntés sans danger. Ces travaux sont à la charge du ou des propriétaires du fond adjacent. Art. 10 Piste cyclable Les pistes cyclables doivent être exemptes de tout obstacle. Dans le cas de pistes cyclables d une largeur supérieure à 2,00m, leurs accès peuvent être munis d une borne ou d un potelet central, destiné à empêcher l accès des véhicules automobiles. Cette mesure doit être accompagnée d une signalisation adéquate. La hauteur libre minimale au-dessus d une piste cyclable doit être de 2,50m. Commentaire [G10]: Se trouve dans le code civil, y faire référence Commentaire [G11]: Objectif : faire un concept de mobilité douce. Vérifier avec recommandations ministère des transports voies suggestives et autres pistes cyclables? (2,00m semble être une voie à sens unique), faire référence aux documents du MDDI dép. transport, CHAPITRE 2 STATIONNEMENT Art. 11 Arrêts de transports en commun Le long d un arrêt de transport en commun se trouvant en bord de trottoir, le stationnement doit être interrompu. L accès à l arrêt doit être accessible aux personnes à mobilité réduite. Commentaire [G12]: Vérifier avec les propositions du Verkeiersverband, vérifier accessibilité à tous Tout arrêt de transport en commun doit être équipé d un abri pour les usagers. L arrêt situé dans un site aux dimensions réduites peut être dispensé de cette obligation. Page 6 sur 45 Version provisoire du 31 octobre 2012
7 Art. 12 Stationnement pour deux-roues Les travaux ayant pour objet la création ou la modification des espaces publics situés à proximité d activités commerciales ou tertiaires, d équipements collectifs, de gares ou d arrêts de transports en commun doivent prévoir l installation de parkings pour deux-roues. Commentaire [G13]: Objectif : Intégrer le stationnement deux roues dans le concept mobilité CHAPITRE 3 ACCÈS ET ABORDS Art. 13 Accès Toute construction destinée au séjour prolongé de personnes doit disposer d au moins un accès relié à une voie desservante. Cet accès doit être dimensionné en fonction de l importance et de la destination des bâtiments desservis. Il doit être aménagé de manière à éviter toute perturbation anormale de la circulation sur la voie publique et à assurer une visibilité suffisante. Commentaire [G14]: Accès «carrossable»? Quid pour quartier sans voitures. Frais d aménagement concerne règlement-taxe ou convention Les frais d aménagement des accès privés et des raccordements aux voies publiques, y compris ceux des travaux exécutés dans le domaine public, sont à la charge du maître d ouvrage. Art. 14 Rampes d accès Tout accès doit être conçu, construit et équipé de manière à ce que les conditions de sécurité et de circulation de tous les usagers de la voie desservante et du parking soient assurées. A cet effet, la rampe d accès des garages doit présenter une pente maximale de 3% sur les 5 premiers mètres à partir de l alignement de voirie. Une déclivité maximale de 15% est à prévoir sur le reste de sa longueur et la rampe d accès doit être inclinée de façon à ce que l eau ne s écoule pas sur la voirie. A partir d une déclivité de 12%, le raccordement entre les différents segments de pente doit se faire par un arrondi d un rayon de 20,00m ou par une inclinaison intermédiaire de 6%. (cf. figure 1) Commentaire [G15]: -Accès «aux garages»? Les 3% des 5 premiers mètres concernent règles Ponts et Chaussées ( permission de voirie) le long des CR et nationales, pourrait être applicable pour des résidances d une certaine envergure dont l accès/rampe donne directement sur le domaine public. Prescriptions appartenant plutôt/ également aux PAP QE et NQ. Garder seulement le dernier alinéa. Commentaire [G16]: Dans ce cas un ACOdrain doit être installé Commentaire [G17]: 3m? Commentaire [G18]: Il faut laisser le choix à l architecte, car ce n est pas toujours possible figure 1 - raccordements entre différents segments de pentes La rampe doit avoir une largeur minimale de 3,00m. Toute nouvelle rampe, donnant accès à un parking souterrain de plus de 10 emplacements de stationnement doit être soit intégrée dans le bâtiment, soit être couverte. Son implantation et sa configuration doivent être conçues de sorte à réduire au minimum les nuisances sonores et olfactives pour les occupants des habitations avoisinantes. Art. 15 Clôtures en bordure du domaine public Toute nouvelle clôture, de quelque nature qu elle soit, y compris les murs de soutènement, longeant le domaine public sont soumis à autorisation. Commentaire [G19]: -Réglementer plutôt le type de clôtures interdites pour des raisons de sécurité ( fils de fer barbelé, piques, électriques, empoisonnées, ) que des dimensions esthétiques à intégrer aux PAP QE et NQ. Protéger de la chute = garde-corps et pas clôture. Attention à la visibilité des usagers aux coins de rues. Si on met des hauteurs, où et par rapport à quelle référence sont-elles mesurées,. Pare-vues peuvent être intégrés à l article 28 clôtures privées, les prescriptions de clôtures ne sont pas adaptées aux centres villageois protégés et peuvent engendrer des destructions de patrimoine protégé (qu entend-t-on par «nuire à la visibilité des usagers», les usagers doivent-ils voir ou être visibles?) Page 7 sur 45 Version provisoire du 31 octobre 2012
8 Sans préjudice des dispositions du plan d aménagement particulier (ci-après le «PAP»), les prescriptions suivantes doivent être respectées : - la hauteur finie d une clôture opaque ne doit pas dépasser 1,00m sur au moins 70% de sa longueur, - la hauteur finie d une clôture végétale ne doit pas dépasser 1,50m sur au moins 70% de sa longueur, - la hauteur finie de toute clôture ne doit pas dépasser 2,00m. Dans le cas de voies en pente, ces hauteurs pourront être augmentées de 0,50m au plus, à condition que la hauteur moyenne de la clôture n excède pas ces maxima. Le Bourgmestre peut déroger à ces prescriptions pour des raisons de topographie, de sécurité ou de sauvegarde du patrimoine bâti. La hauteur et la longueur des murs de soutènement sont à planifier de manière à limiter au strict minimum les mouvements de terrain et les dénivellations par rapport au domaine public. Les clôtures, de quelque nature qu elle soit, doivent être entretenues pour remplir en permanence leur rôle de protection contre les chutes de personnes. Pour des raisons d hygiène et de sécurité publiques, le Bourgmestre peut ordonner la clôture de parcelles construites ou non construites, situées en bordure du domaine public et imposer le type de la clôture. Le Bourgmestre peut imposer un délai d exécution raisonnable. Art. 16 Voirie et conduites souterraines Tous travaux relatifs à la voirie, aux réseaux de télécommunication, d approvisionnement en eau potable et en énergie, et d évacuation des eaux résiduaires et pluviales doivent être coordonnés conformément aux dispositions de l article 109 du présent règlement. CHAPITRE 4 ENSEIGNES ET PANNEAUX PUBLICITAIRES Art. 17 Installations Dans les zones d habitations et les zones mixtes telles que définies par le plan d aménagement général (ci-après le «PAG»), les installations des enseignes et panneaux publicitaires sont autorisées, s ils : - se trouvent sur le terrain même de la construction ou sont adossées à la construction à laquelle elles se rapportent, - se trouvent à au moins 2,00m en retrait par rapport à la bordure de la voie carrossable, sauf si la distance entre la construction et la voie carrossable ne le permet pas, - ne dépassent pas la hauteur à la corniche ou à l acrotère, - ne présentent aucune face supérieure à 3,00m 2. Commentaire [G20]: -remplacer «chevauchent» par «empiètent sur». Mettre en cohérence avec la réglementation Sites et monuments nationaux au sujet des enseignes (domaines public et privé) ou l enlever de la réglementation SSMN. Mettre 4,50m au lieu de 3m. 4,50m très haut : ne faut-il pas faire une différence entre le domaine public carossable et non carrossable? Si les enseignes et panneaux publicitaires chevauchent entièrement ou partiellement sur le domaine public, ils doivent se trouver à une hauteur minimale de 3,00m par rapport au sol. ESQUISSE Art. 18 Configuration Les enseignes et panneaux publicitaires ne doivent pas nuire à l habitabilité des lieux, notamment par la luminosité ou le bruit qu elles génèrent. Commentaire [G21]: les prescriptions des derniers points sont d ordre esthétique et pas de sécurité salubrité hygiène, derrière «luminosité ajouter le clignotement. Les enseignes et panneaux publicitaires ainsi que leurs abords doivent : - être maintenus en bon état de propreté et d entretien, Page 8 sur 45 Version provisoire du 31 octobre 2012
9 - être installés et fixés de façon à ce qu elles ne portent aucune atteinte à la sécurité des usagers du domaine publique et de ses abords. Les enseignes et panneaux publicitaires ne doivent pas : - nuire à la visibilité de l ensemble des usagers de la voirie, - nuire à la visibilité ou à l efficacité de la signalisation routière réglementaire et des plaques de nom des rues, - masquer totalement ou partiellement une ouverture de façade, - être apposés ou projetés sur une ouverture de façade, à l exception des vitrines de rez-de-chaussée destinées aux activités commerciales et de services, qui peuvent être recouvertes jusqu à concurrence de 50% de leur surface, - briser une perspective visuelle depuis le domaine public sur un immeuble protégé ou sur un arbre remarquable. Les enseignes et panneaux publicitaires doivent être enlevés dès la fin de l activité à laquelle ils sont associés, sauf s ils présentent un intérêt culturel, historique ou esthétique. CHAPITRE 5 SAILLIES Art. 19 Saillies fixes Eléments architecturaux et avant-corps Les corniches, les avant-toits, les auvents et autres éléments architecturaux semblables doivent se trouver à au moins 4,50m au-dessus de la cote de l axe de la voie desservante. À une hauteur inférieure à 4,50m au-dessus du niveau de l axe de la voie desservante, les éléments architecturaux constituant des reliefs sur les façades des constructions, tels que les socles, les encadrements et les devantures, ne doivent pas chevaucher de plus de 0,15m sur le domaine public. Ils ne doivent en aucun cas constituer un danger pour les passants, ni une gêne pour les voisins. Les cours anglaises qui empiètent sur la voie publique ou le trottoir doivent obligatoirement être recouvertes de grilles et équipées d un système d assainissement Eléments techniques en façades Les évacuations de gaz brûlés, les systèmes de ventilation et les installations de conditionnement d air extérieures ainsi que l aménagement de monte-charges empiétant sur le domaine public sont interdits. Art. 20 Saillies mobiles Les portes, barrières mobiles et autres installations semblables ne doivent pas, en s ouvrant, empiéter sur la voie publique ou le trottoir. Les contrevents, les volets de fenêtre et autres installations semblables, ouvrant vers l extérieur, ne doivent pas empiéter, en position ouverte, ni sur la voie publique, ni sur le trottoir, à moins de se trouver à au moins 3,00m audessus de la cote de l axe de la voie desservante. Les marquises de devanture, les stores et autres installations semblables doivent laisser un passage libre d au moins 2,50m au-dessus de l axe de la voie desservante ou du trottoir, s il en existe un. Leur saillie doit être inférieure ou égale à 3,00m et rester à minimum 2,00m en retrait de la bordure de la voie carrossable. ESQUISSE (coupe) Commentaire [G22]: le dimensionnement de saillies ne devrait que valoir pour des nouvelles constructions, >> risque que les dimensions proposées impliquent des destructions de patrimoine ( art.22 dérogations pour «intérêt général»?) Commentaire [G23]: -remplacer «chevauchent» par «empiètent sur». 4,50m très haut : ne faut-il pas faut-il pas faire une différence entre le domaine public carossable et non carrossable? cours anglaises >> n estce pas un soupirail? Commentaire [G24]: Ce n est pas très clair. A quelle distance de la voie desservante? Commentaire [G25]: mettre en cohérence l empiètement sur domaine public avec les 15cm autorisés sous 19.1, quid annexe moins haute que 4,5 (corniches) est-ce que ceci vaut également pour les trottoirs? Commentaire [G26]: Exceptions! En ville, vieux quartiers Commentaire [G27]: -harmoniser 3,00m ou 4,50m par rapport à la voie carrossable ou au trottoir ; même remarque que pour art.19 ; faire distinction entre les voie carrossable, trottoir et domaine public Commentaire [G28]: Exceptions! Des sorties de secours en ville, vieux quartiers Page 9 sur 45 Version provisoire du 31 octobre 2012
10 Art. 21 Isolations thermiques Le bourgmestre peut autoriser le chevauchement de la couche isolante, y compris le parachèvement de la façade, sur le domaine public, à condition que : - l ensemble ne dépasse pas 16 cm d épaisseur, - il s agit de travaux de rénovation ou de transformation, - l espace piétonnier comporte un cheminement d une largeur minimale de 1,60m. En cas de nouvelles constructions ou de travaux de reconstruction, la construction devra être intégralement réalisée en dehors du domaine public, à l exception des saillies définies aux articles 19 et 20. Commentaire [G29]: -remplacer «chevauchement» par «empiètement sur». Conditions cumulatives? Pourquoi 16 cm si 15 cm à l article 19.1? en principe il faut ± 25cm. les 3 conditions sont-elles cumulatives? ESQUISSE (coupe) CHAPITRE 6 DÉROGATIONS Art. 22 Dérogations Le bourgmestre peut exceptionnellement et ponctuellement, pour des raisons techniques ou d intérêt général, déroger aux dispositions du titre II. Commentaire [G30]: nous supposons que la protection du patrimoine est d intérêt général Page 10 sur 45 Version provisoire du 31 octobre 2012
11 TITRE III CHAPITRE 1 DOMAINE PRIVÉ - SITES ET BÂTISSES SITES ET ABORDS DES BÂTISSES Art. 23 Voies privées Dans le cas d immeubles desservis par des voies privées, les emplacements pour bennes à ordures doivent être obligatoirement prévus et placés à l entrée de ladite voie afin d être accessibles aux services publics. Art. 24 Terrain à bâtir Est considéré comme terrain à bâtir, tout terrain disposant des infrastructures indispensables à sa viabilisation. A ces fins il doit remplir les critères suivants: - le terrain doit être desservi par une voie carrossable publique ou ouverte au public, - l alimentation en eau potable provenant directement du système de distribution public doit être garantie, - l alimentation en électricité provenant directement du réseau public ou privé doit être garantie, - le raccordement direct au réseau public d égouts doit être garanti, - l évacuation des eaux usées doit pouvoir se faire par gravité naturelle ou exceptionnellement par un système de pompage, - les réseaux relatifs à l eau potable, aux égouts et à l électricité doivent présenter des capacités respectivement des puissances suffisantes, - la géométrie du terrain doit permettre l implantation d une construction respectant les prescriptions dimensionnelles réglementaires, - le terrain doit être à l abri de risques d effondrement et d éboulement de terres sur le terrain même et aux alentours, - le terrain doit être exempt de toute pollution susceptible de nuire à la santé des futurs occupants. Dans des zones urbanisées ou destinées à être urbanisées, les constructions abritant des pièces destinées au séjour prolongé de personnes ne peuvent être réalisées que sur un terrain à bâtir. Art. 25 Implantation des constructions par rapport aux lignes à haute tension Il est interdit d ériger des constructions abritant des pièces destinées au séjour prolongé de personnes en-dessous de lignes à haute tension ou au-dessus de lignes à haute tension enterrées. Commentaire [G31]: à compléter ou clarifier, le terrain devrait être desservi également par une place, chemin piéton, espace commun, servitude ou similaire Commentaire [G32]: En cas contraire, ils doivent être adaptés Commentaire [G33]: En cas contraire, le terrain (terre) doit être nettoyé voir échangé Commentaire [G34]: quelles sont les reculs minimaux de part et d autre des lignes HT?>> définir les distances = salubrité En cas de nouvelles constructions ou de transformations substantielles de constructions abritant des pièces destinées au séjour prolongé de personnes et se situant dans des zones à risque «ligne à haute tension», telles que définies par le PAG, des mesures de protection adéquates doivent être mises en œuvre. Est considérée notamment comme mesure de protection adéquate la mise en place de couvertures métalliques. Art. 26 Implantation des constructions par rapport aux conduites souterraines Il est interdit de réaliser des constructions non amovibles ou de prévoir des plantations d arbres à moyenne ou haute tige au-dessus des conduites souterraines telles que définies à l article 16. Une distance minimale en fonction du type de plantation et des conduites souterraines est à respecter aussi bien pour leur protection que pour leur entretien. Celleci est à déterminer en fonction de la nature des conduites et des spécificités du site. Art. 27 Travaux de remblai et de déblai Tous les travaux de remblai et de déblai sont soumis à autorisation. Commentaire [G35]: -le recours à un avis géotechnique devrait être prescrit d une manière plus générale, suivant la configuration spécifique géologique Les travaux de soutènement, de remblai, de déblai, de fixation de talus et de drainage doivent être conçus de sorte à éviter tout tassement des constructions, des aménagements et des terrains sur les fonds propres et limitrophes. Page 11 sur 45 Version provisoire du 31 octobre 2012
12 ESQUISSE Lors des travaux de remblai et de déblai, les terrains et constructions adjacents doivent, si nécessaire, être protégés par des ouvrages de soutènement ou d autres installations adéquates. Le bourgmestre peut exiger du maître d ouvrage de compléter le dossier de la demande d autorisation de construire par une étude géotechnique. Toute modification apportée au niveau du terrain ne doit pas conduire à la formation de nouveaux talus dépassant 45 et à l installation de murs de soutènement entre deux terrains à bâtir dépassant 1,00m. Pour des raisons d ordre technique ou liées à la topographie du site, le Bourgmestre peut exceptionnellement dispenser des obligations du présent alinéa. Les travaux de remblai et de déblai ne peuvent en aucun cas remettre en cause la viabilisation, l aménagement et l urbanisation des terrains voisins. Les talus abrupts doivent être fixés par des plantations ou des installations d ancrage, afin d éviter tout risque d éboulement. Les matériaux utilisés pour les remblais de terrain ne doivent en aucun cas contenir des matières organiques, polluantes ou dangereuses. Les travaux de remblai et de déblai, qui portent préjudice à la sécurité, notamment en matière de circulation, ainsi qu à la salubrité sont interdits. Sont également proscrits les travaux qui modifient de manière substantielle le niveau de la nappe phréatique ou l écoulement des eaux de surface. En cas de travaux de remblai et de déblai effectués à proximité immédiate d une construction sise sur un fond voisin ou en cas de travaux de déblai dans la nappe phréatique, le maître d ouvrage doit procéder à l établissement d un état des lieux des constructions et aménagements menacés de dommages lors du chantier, avant le commencement des travaux. En cas d impossibilité pour le maître d ouvrage de procéder à l état des lieux, le bourgmestre peut dispenser de cette obligation. Art. 28 Clôtures et aménagements en bordure des limites séparatives Les terrains surélevés de plus de 1,20m par rapport aux terrains voisins doivent être munis d une clôture d une hauteur minimale de 0,90m ou munis d un talus de transition d une pente inférieure à 45, de manière à éviter les risques de chute. Commentaire [G36]: Clôtures, à compléter dans les quartiers existants et PAP NQ? ESQUISSE (coupe) Art. 29 Garde-corps dans les aménagements extérieurs Tout aménagement ou construction générant une différence d altitude supérieure à 1,50m et menaçant les usagers d un risque de chute doivent être sécurisés moyennant un garde-corps ou une clôture d une hauteur d au moins 0,90m. ESQUISSE (coupe) CHAPITRE 2 STATIONNEMENT Art. 30 Stationnement pour voitures Les emplacements de stationnement doivent être faciles d accès, tant pour l automobiliste que pour le piéton. Leurs dimensions doivent être d au moins 2,50 sur 5,00m. Commentaire [G37]: compléter éventuellement par la définition de la largeur du drive, ajouter une esquisse, les cas le long d un mur, pilier,..déclivité de 15%, n est-ce pas trop? ESQUISSE (neufert) Page 12 sur 45 Version provisoire du 31 octobre 2012
13 Au moins 50% des emplacements de stationnement extérieurs non couverts doivent être exécutés en matériaux perméables à l eau comme notamment les pavés non cimentés, le concassé naturel de carrière, le gravier, les pavés, les dalles engazonnées ou des matériaux similaires. La déclivité maximale des emplacements de stationnement ne doit pas dépasser 15%. Les emplacements de stationnement extérieurs ainsi que tout accès aux emplacements non couverts sont interdits dans le recul postérieur des constructions destinées entièrement ou partiellement à l habitation, sans préjudice des prescriptions fixées par le plan d aménagement particulier. Art. 31 Stationnement pour deux-roues légers Un nombre suffisant d emplacements de stationnement intérieurs ou extérieurs pour deux-roues légers doit être aménagé. Commentaire [G38]: Exceptions? Commentaire [G39]: définir le deuxroues léger Sont considérés comme suffisant: - un emplacement par tranche de 200m 2 de surface nette destinée au logement de type collectif, - un emplacement par tranche de 10 salariés, fonctionnaires ou indépendants, - un emplacement par tranche de 50 m2 de surface de vente pour les commerces de quartier. Une dérogation peut être accordée par le bourgmestre quant au nombre d emplacements à réaliser pour toute entreprise et tout commerce si la configuration du site ou de la construction existante ne le permet pas. Ces emplacements doivent réunir les conditions suivantes: - être aménagés à proximité de l entrée principale de l immeuble concerné, - être couverts, à l exception de ceux desservant les commerces, - disposer d un accès aisé depuis la voie publique, - être munis d un dispositif d accrochage adéquat. CHAPITRE 3 ENSEIGNES ET PANNEAUX PUBLICITAIRES Art. 32 Enseignes et panneaux publicitaires Les panneaux publicitaires ne sont autorisés que sur les terrains bâtis affectés principalement au commerce, à l industrie, à l artisanat et aux services et administrations. Toute enseigne ou panneau publicitaire équipé d un dispositif d éclairage doit être installé de sorte à respecter une distance minimale de 6,00m par rapport à toute ouverture du ou des logements, sauf si le dispositif d éclairage est conçu et installé de manière à ne pas projeter des faisceaux lumineux directs sur les fenêtres d une pièce destinée au séjour prolongé de personnes d un logement. Dans ce cas, la distance minimale est de 1,00m. Art. 33 Panneaux publicitaires sur chantier La publicité est autorisée avant le commencement du chantier et pendant celui-ci, à condition que: - un seul panneau par entreprise soit apposé sur le chantier, - la limite supérieure du panneau ne peut pas dépasser une hauteur de 9,00m par rapport au niveau de l axe de la voie desservante. ESQUISSE (coupe) Page 13 sur 45 Version provisoire du 31 octobre 2012
14 CHAPITRE 4 HABITABILITÉ DES BÂTISSES Art. 34 Pièces destinées au séjour prolongé de personnes Les pièces destinées au séjour prolongé de personnes doivent : - avoir une hauteur libre sous plafond d au moins 2,60m, - être directement et naturellement éclairées, - pouvoir recevoir directement de l air frais, - avoir une surface nette minimale de 10,00m 2 et une largeur nette minimale de 2,50m, mesurées à l intérieur des murs finis, à l exception des cuisines. Les locaux destinés à un usage commercial ou artisanal et ouverts au public doivent avoir une hauteur libre sous plafond d au moins 3,20m, à l exception des locaux aménagés dans des bâtiments existants. ESQUISSE (coupe) Commentaire [G40]: pour la hauteur libre minimale sous plafond de 2,60m, même remarque que pour art.19 ( art.22 dérogations pour «intérêt général»?) ; 4 ème tiret : ajouter salle d eau, bureaux ; quid le recul latéral où le voisin a un garage, le recul moins important dans les tissu bâti dans le noyaux des localités (annexe sur terrain voisin en limite)? Commentaire [G41]: Aujourd hui c est 2,50m! il faudra revoir les gabarits théoriques avec des hauteurs libre de 2,60m et hauteurs nécessaires pour l intégration de la technique (ventilation mécanique) 2,55m hauteur libre minimum est suffisante Toute pièce destinée au séjour prolongé de personnes doit comporter au moins une ouverture offrant des vues directes et horizontales vers l extérieur, libres de tout obstacle sur au moins 6,00m. Ces vues sont à juger à 1,50m du niveau fini du plancher. ESQUISSE (coupe) Art. 35 Pièces destinées au séjour temporaire de personnes Si les pièces destinées au séjour temporaire de personnes ne disposent pas d ouvertures directes vers l extérieur, elles doivent être ventilées de manière naturelle ou mécanique par des moyens appropriés. Cette ventilation ne pourra se faire vers et depuis les parties communes, y compris la cage d escalier. La hauteur libre sous plafond doit être d au moins 2,20m. Art. 36 Mezzanine Dans le cas de galeries ou de mezzanines à l intérieur d une pièce destinée au séjour prolongé de personnes, une hauteur libre sous plafond entre 2,20m et 2,60m est permise aussi bien au-dessus qu en-dessous de la galerie ou de la mezzanine, sous condition que cette surface représente moins que la moitié de la surface nette de la pièce. ESQUISSE (axonométrie) Art. 37 Distance entre ouvertures Dans les pièces destinées au séjour prolongé ou temporaire de personnes, une distance minimale de 0,60m entre l arête extérieure des ouvertures et la limite séparative entre deux fonds privés est obligatoire, aussi bien au rez-dechaussée qu en étage. Commentaire [G42]: même remarque que pour art.19 ( art.22 dérogations pour «intérêt général»?) En cas d installation d un ou de plusieurs murs pare-vue d une longueur minimale de 0,60m et d une hauteur minimale de 1,90m, la distance, telle qu elle est définie à l alinéa précédent, peut être inférieure à 0,60m. Page 14 sur 45 Version provisoire du 31 octobre 2012
15 figure 2 distance entre ouvertures Art. 38 Éclairage naturel Les pièces destinées au séjour prolongé de personnes doivent être éclairées naturellement. La distance entre le point le plus éloigné à la source lumineuse naturelle et cette dernière ne doit dépasser 8,00m. Commentaire [G43]: -compatibilité p. ex avec les constructions à énergie passive, ou salle d eau, cuisine, Pour toute pièce destinée au séjour prolongé de personnes, l ensemble des surfaces vitrées doit correspondre à au moins 1/8 ème de la surface de plancher net. ESQUISSE (coupe) Art. 39 Aération, ventilation et conditionnement d air L air des pièces destinées au séjour prolongé de personnes doit être renouvelé de façon à : - maintenir un état de pureté de l atmosphère propre à préserver la santé des usagers, - éviter les élévations et les baisses exagérées de température, les odeurs et la condensation. Les cuisines, les salles de bains, les toilettes, les buanderies et les locaux destinés au dépôt de denrées alimentaires ou d ordures ménagères doivent être équipés d un dispositif de ventilation naturelle ou mécanique. L intensité de l aération des pièces destinées au séjour prolongé de personnes doit être telle que la concentration en dioxyde de carbone reste inférieure à 1250 parts par million. L aération mécanique doit être conçue et réalisée de manière à maintenir les usagers à l abri des courants d air. L air frais doit provenir d un endroit salubre, libre de pollutions atmosphériques, de matières en suspension ou d air confiné refoulé. L air vicié doit être évacué de manière à ne plus être réintroduit. Des mesures spécifiques contre le bruit doivent être prises de façon à limiter la transmission des émissions sonores d une pièce à l autre et entre les espaces extérieurs et intérieurs. Les humidificateurs d air, les condenseurs, les refroidisseurs, les laveurs d air et les séparateurs de gouttelettes doivent être conçus de façon à permettre un accès facile pour les interventions de nettoyage et de désinfection. Art. 40 Protection contre l humidité et contre le froid Les constructions abritant des pièces destinées au séjour prolongé de personnes doivent être protégées de l humidité et, en cas de nouvelle construction, contre les remontées capillaires par la mise en place de barrières ou membranes étanches, horizontales, dans tous les murs et protégées du froid par une isolation thermique. Les murs extérieurs enterrés ou partiellement enterrés doivent être rendus étanches. Page 15 sur 45 Version provisoire du 31 octobre 2012
16 Toute construction abritant des pièces destinées au séjour prolongé de personnes doit être réalisée sur un vide sanitaire ou un sous-sol. Une construction à même le sol est autorisée à condition qu une isolation thermique et une protection contre l humidité adéquates soient assurées. Les sous-sols de constructions érigées sur des terrains humides doivent être constitués d une cuve étanche. Art. 41 Mesures spéciales dans les zones inondables Sans préjudice des dispositions de l article 39 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l eau, dans les zones inondables, potentiellement constructibles telles que définies par le PAG, les nouvelles constructions, abritant des pièces destinées au séjour prolongé de personnes, doivent répondre aux conditions suivantes : - le niveau du sol fini de toute pièce destinée au séjour prolongé de personnes doit se situer à au moins 0,50m au-dessus du niveau de la crue de référence, - les volumes se situant en dessous du niveau de la crue de référence doivent être aménagés soit sous forme de vide sanitaire, soit peuvent recevoir des affectations compatibles avec le risque d inondation, telles que le stationnement de véhicules, le dépôt de matériaux invulnérables à l inondation, - les volumes se situant en dessous de la crue de référence doivent être ouverts sur au moins 30% de la surface des cloisons extérieures, - aucun volume ne peut être aménagé en sous-sol, - tous les matériaux de construction utilisés en dessous de la crue de référence doivent être invulnérables à l inondation, - tous les tableaux et distributions électriques, tout convecteur électrique, tout moteur électrique et toute centrale à courants faibles ainsi que de toute chaudière centralisée y inclus le tableau de commande et de régulation doivent être installés au minimum à 50cm au-dessus de la crue de référence, - les liaisons entre le coffret d arrivée et le tableau électrique doivent être étanches, - les cuves de fuel et citernes de gaz doivent rester étanches et être fixées au sol. ESQUISSE (axonométrie) Le bourgmestre peut autoriser l aménagement de pièces non destinées au séjour prolongé de personnes en sous-sol si les dispositions du plan d aménagement particulier couvrant les mêmes fonds le permettent expressément. Dans ce cas, les sous-sols de constructions doivent être constitués d une cuve étanche, réalisée à l aide de murs périphériques en béton armé et hydrofugé. Art. 42 Protection contre le bruit Toute pièce destinée au séjour prolongé de personnes doit être isolée contre les nuisances sonores émanant des alentours, ceci en fonction de son emplacement et de sa destination, conformément à la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit et les règlements d exécution afférents. Commentaire [G44]: Voir avec un ingénieur Commentaire [G45]: Pourquoi pas toujours? Commentaire [G46]: -reprendre l observation d au moins 1 cm de joint entre p.ex les maisons en bande, logements, Art. 43 Protection contre le bruit dans les zones de bruit Dans les zones de bruit, telles que définies dans la partie graphique du plan d aménagement général de la commune, les nouvelles constructions destinées aux logements et aux services administratifs doivent présenter une isolation acoustique D2m,n,T,w minimal de 42 db entre les espaces extérieurs et l intérieur des locaux. Une aération contrôlée insonorisée doit y être mise en œuvre. L isolation acoustique D2m,n,T,w visée à l alinéa précédent est définie en application de la norme DIN EN ISO et définie comme suit : D2m,nT = D2m + 10 log T/T0 Page 16 sur 45 Version provisoire du 31 octobre 2012
17 - «D2m» constitue la différence entre le niveau de pression acoustique à l extérieur à une distance de 2,00m de la façade et le niveau sonore moyen à long terme pondéré à l intérieur de la pièce destinée au séjour prolongé de personnes. - «T» constitue le temps de réverbération du son à l intérieur d une pièce - «T0» constitue le temps de réverbération de référence à l intérieur d une pièce, fixé à 0,5 secondes. Les fenêtres doivent avoir un niveau d isolation Rw minimal de 42 db et un niveau d isolation Rw + Ctr minimal de 35 db(a), conformément à la norme DIN EN ISO «Akustik-Bewertung der Schalldämmung in Gebäuden und von Bauteilen Teil 1 : Luftschalldämmung». Art. 44 Matériaux de construction et stabilité Les matériaux contenant des produits facilement inflammables, poisons ou représentant un danger quelconque pour la santé des usagers sont interdits. Toute construction doit être conçue et réalisée de manière stable et solide. Art. 45 Fondations Les fondations des murs et des piliers porteurs doivent être assises sur un terrain naturellement solide ou artificiellement consolidé, à une profondeur minimale de 0,80m et à l abri du gel. Commentaire [G47]: définir «manifestement» (terme juridique, vérifier le sens juridique?) Pour toute construction abritant une ou plusieurs pièces destinées au séjour prolongé de personnes, un essai de sol est à produire par le maître d ouvrage avant le commencement des travaux de construction des fonds. Le Bourgmestre peut dispenser le maître d ouvrage de cette obligation si la solidité du terrain ne génère manifestement pas de risque de tassement en cas de construction. Art. 46 Toiture Toutes les toitures doivent être couvertes de façon à protéger des intempéries, du froid ainsi que de la chaleur et supporter les charges de neige et de vent. Toutes les toitures doivent être équipées de dispositifs de sécurité nécessaires aux travaux de réparation et d entretien. Les toitures de constructions se trouvant à l aplomb de la voie publique ou d une limite séparative entre deux ou plusieurs fonds, d une déclivité supérieure à 40, doivent être pourvues d un dispositif de sécurité empêchant les chutes de neige et de glace. Art. 47 Sous-sol Les pièces destinées au séjour prolongé de personnes sont interdites au sous-sol, sauf si elles répondent à toutes les dispositions concernant les pièces destinées au séjour prolongé de personnes telles que définies au présent règlement, nonobstant les dispositions du dernier alinéa de l article 33. Art. 48 Rez-de-chaussée d immeubles à plusieurs fonctions urbaines L aménagement des rez-de-chaussée destinés à d autres usages que l habitation ne peut en aucun cas empêcher l accessibilité aux pièces destinées au séjour prolongé de personnes des étages supérieurs. Commentaire [G48]: Quid «nonobstant», remplacer «habitation» par «logement» Commentaire [G49]: -. Accès au commerce, ou à tous les locaux ouvert au public, doivent répondre aux critères de l accessibilité L accès aux commerces ou services du rez-de-chaussée doit être distinct de celui des unités de constructions destinées aux autres fonctions. Page 17 sur 45 Version provisoire du 31 octobre 2012
18 Art. 49 Escaliers et dégagements Les portes, couloirs et escaliers de toute construction doivent être organisés de manière à permettre une évacuation rapide et sécurisée de tous les occupants en fonction de la taille de cette construction et du nombre de ses occupants. Chaque niveau d un bâtiment doit être desservi par au moins un escalier, s il n est pas accessible de plain-pied. Dans les maisons unifamiliales et dans les parties privatives des logements de type collectif : - les escaliers, paliers et dégagements doivent avoir une largeur minimale de 1,00m, - les escaliers, paliers et dégagements desservant des combles ou des sous-sols doivent avoir une largeur de 0,80m minimum, - les paliers doivent avoir une profondeur au moins égale à leur largeur réglementaire minimale. Dans les parties communes des immeubles de type collectif : - les escaliers, paliers et dégagements doivent avoir une largeur minimale de 1,20m, - les escaliers, paliers et dégagements desservant les combles ou les sous-sols doivent avoir une largeur minimale de 1,00m, - les escaliers, disposant de plus de 11 marches, doivent être munis d un palier intermédiaire positionné de manière à éviter une longueur d une volée d un escalier de plus de 11 marches, - les paliers doivent avoir une profondeur au moins égale à leur largeur réglementaire minimale. Commentaire [G50]: On se trouve dans le privé, pas de réglementations. 90cm dans le privé est ok, choix et responsabilité du propriétaire Commentaire [G51]: Escalier arrondi? ESQUISSE (coupe) La largeur d un escalier ou d un palier et la profondeur d un palier se mesurent à la hauteur de la main courante entre les axes des mains courantes ou entre l axe de la main courante et le nu du mur opposé. Les escaliers et les paliers doivent offrir partout une hauteur libre de passage de 2,10m au moins, laquelle se mesure verticalement à une distance de 0,40m de la main courante. La déclivité d un escalier doit être conforme à la formule suivante : 2 contremarches + 1 giron > 0,60m. Cette déclivité se mesure à une distance de 0,40m de la main courante. La contremarche ne peut dépasser 0,20m. ESQUISSE (coupe) Les escaliers comportant plus de 6 marches et les paliers correspondants doivent être munis d un garde-corps d une hauteur minimale de 0,90m. Les escaliers de plus de 6 marches entre deux murs doivent comporter, sur l un de leurs côtés au moins, une main courante. A partir d une largeur d escalier de 2,00m, il y a lieu de prévoir une main courante des deux côtés. Dans le cas d escaliers en colimaçon ou de marches tournantes, la profondeur du giron, mesurée à une distance de 0,15m de sa partie la plus étroite, ne peut être inférieure à 0,12m, lorsque ces escaliers servent à l évacuation de personnes, en cas d incendie ou de danger quelconque. Page 18 sur 45 Version provisoire du 31 octobre 2012
19 figure 4 : escaliers en colimaçon A partir d un point quelconque d une pièce destinée au séjour prolongé de personnes, située en étage ou en sous-sol, l escalier le plus proche ne peut être distant de plus de 30,00m. À chaque niveau, un escalier par tranche de 400m 2 de surface nette destinée au séjour prolongé de personnes est à prévoir. Art. 50 Ascenseur Tout immeuble comprenant 4 niveaux hors-sol ou plus, abritant des pièces destinées au séjour prolongé de personnes, doit être équipé d un ascenseur répondant aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Peuvent être dispensées de cette obligation les constructions à quatre niveaux hors-sol, si le dernier niveau est accessible depuis la ou les unités de logement situées immédiatement en dessous. Commentaire [G52]: sauf ascenseurs historiques? ( art.22 dérogations pour «intérêt général»?) L ascenseur doit desservir tous les niveaux pleins, sauf le dernier niveau, s il répond aux exigences de l alinéa précédent. Dans les immeubles comportant plus de 6 niveaux hors-sol, abritant des pièces destinées au séjour prolongé de personnes, l ascenseur doit permettre le transport d un brancard et d une personne l accompagnant. Dans les constructions comportant plus de 10 niveaux hors-sol, abritant des pièces destinées au séjour prolongé de personnes, 2 ascenseurs au moins sont requis, dont l un au moins doit permettre le transport d un brancard et d une personne l accompagnant. Les ascenseurs doivent accueillir au total : - jusqu à 6 niveaux pleins hors-sol, au minimum 1 personne par tranche de 600,00 m 2 de surface construite brute, - au-dessus de 7 niveaux pleins hors-sol, au minimum 1 personne par tranche de 400,00 m 2 de surface construite brute. ESQUISSE (axonométrie) Les ascenseurs doivent être accessibles de plain-pied sans dénivellation, sans marche ni perron et doivent permettre le transport aisé d au moins une poubelle de 120l. La porte des ascenseurs doit répondre aux conditions suivantes : - avoir au minimum 0,90m de largeur de passage libre, - être coulissante et automatique, - avoir un bord sensible au contact. Page 19 sur 45 Version provisoire du 31 octobre 2012
20 Art. 51 Garde-corps En cas de risque de chute libre de plus de 1,20m, un dispositif contre les risques de chute, d une hauteur finie d au moins 0,90m à partir du niveau fini plancher est à prévoir pour : - les balcons, - les terrasses, - les loggias, - les toitures-terrasses accessibles, - les mezzanines et galeries, - les vides d étage, - les plates-formes, - les passerelles, - les ouvertures dans les planchers, - les trappes, - les fosses et autres éléments semblables, - les cours anglaises lorsqu elles ne sont pas munies d une grille verrouillée. Commentaire [G53]: OUI dans l espace public, pas dans le privé, la protection des personnes reste de la responsabilité du propriétaire Toutefois, la hauteur du dispositif peut être abaissée jusqu à 0,80m au cas où le garde-corps a plus de 0,50m d épaisseur. Les garde-corps à barreaux horizontaux ne sont autorisés que s ils sont équipés d un dispositif empêchant d y grimper. L entraxe entre les barreaux verticaux d un garde-corps doit être inférieur ou égal à 0,10m. ESQUISSE (coupe) Au-delà d une hauteur de chute de 12,00m, le dispositif contre les risques de chute doit s élever à au moins 1,00m à partir du niveau fini du plancher. Art. 52 Allèges de fenêtres Toutes les ouvertures pratiquées dans les façades doivent disposer d une allège d une hauteur finie d au moins 0,80m mesurée à partir du niveau fini plancher, à l exception des ouvertures permettant la desserte de pièces se trouvant de plain-pied avec l extérieur ou donnant accès à une terrasse, un balcon, une loggia ou un aménagement semblable. Commentaire [G54]:.. il faudrait pouvoir accepter des allèges moins haute en général et dans le patrimoine à sauvegarder Commentaire [G55]: 0,90m? Une hauteur finie inférieure pour l allège massive d une ouverture est autorisée à condition qu un dispositif contre les risques de chute ramène la hauteur de la protection à une hauteur de 0,90m au moins, mesurée à partir du niveau fini du plancher. ESQUISSE (coupe) Au-delà d une hauteur de chute de 12,00m, l allège ou le dispositif contre les risques de chute de l ouverture, doit s élever à au moins 1,00m à partir du niveau fini du plancher. Art. 53 Porte d entrée La porte d entrée principale de tout bâtiment neuf destiné au séjour prolongé de personnes ainsi que la porte d entrée desservant un logement de type collectif, un bureau ou un commerce doit présenter un passage libre d au moins 0,95m. Art. 54 Assainissement et canalisations Le raccordement au réseau existant de collecte des eaux usées est obligatoire pour: - toutes les constructions abritant des pièces destinées au séjour prolongé de personnes, - toutes les installations sanitaires, Page 20 sur 45 Version provisoire du 31 octobre 2012