Source: https://contrat-de-travail.ooreka.fr/comprendre/vrp
Timestamp: 2017-10-19 02:01:14+00:00
Document Index: 279717690

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 13", "l'article 14"]

VRP : statut et particularités de ce contrat - Ooreka
Le VRP (Voyageur, Représentant, Placier) désigne le représentant commercial salarié qui prospecte des clients à l'extérieur pour le compte d'une ou de plusieurs entreprises. Le statut de VRP est régi par la législation du travail, dont les dispositions spécifiques des articles L7311-2 à L7313-18 du Code du travail, et par l'accord national interprofessionnel (ANI) des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975.
VRP : un salarié au statut particulier
Le VRP se distingue de l'agent commercial, qui est un représentant indépendant travaillant à son compte. Le VRP peut être :
exclusif, travaillant pour un seul employeur ;
multicartes, travaillant pour plusieurs employeurs.
Le statut de VRP est applicable à tous les salariés dont l'activité remplit toutes les conditions suivantes, énumérées par l'article L7311-3 du Code du travail :
exercice de l'activité de représentant de façon exclusive et constante ;
prestation de travail pour le compte d'un ou plusieurs employeurs, aucunement pour son propre compte ;
proposition à la vente de services ou produits déterminés, dans une zone géographique ou auprès d'une clientèle précise, en contrepartie d'un taux de rémunérations défini.
Le statut de VRP est applicable, quel que soit le secteur d'activité, exception faite des secteurs suivants :
les grossistes en confiserie, biscuiterie, chocolaterie et alimentation fine ;
les agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce.
VRP : une durée du travail et une rémunération spécifiques
Le VRP peut être embauché en contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). Il bénéficie des mêmes droits et garanties que les autres salariés, notamment en matière de :
indemnisation en cas d'arrêt de travail ;
Par contre, le VRP bénéficie de dispositions particulières concernant la durée du travail et la rémunération.
Durée du travail du VRP
Le VRP peut être embauché à temps plein ou à temps partiel. Toutefois :
le VRP exclusif ne peut se voir imposer une activité à temps partiel ;
le VRP multicartes, s'il exerce à temps partiel, peut se voir refuser uniquement l'exercice de l'activité de VRP pour d'autres entreprises concurrentes.
En raison de ses conditions de travail, et notamment de l'indépendance dont il bénéficie dans l'organisation de son temps pour exécuter sa prestation de travail, la législation légale sur le temps de travail n'est en principe pas applicable au VRP, sauf dans les cas suivants :
le VRP est soumis à un horaire de travail précis et contrôlable ;
la convention collective applicable prévoit des dispositions particulières pour le VRP en la matière.
Bon à savoir : la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail doit être précisée dans le contrat de travail du VRP exerçant à temps partiel.
La rémunération est librement fixée par le salarié et l'employeur. Elle peut être constituée :
d'un salaire fixe ;
de commissions, dont le taux est déterminé par un pourcentage sur le chiffre d'affaires réalisé ;
Le VRP ne bénéficie pas du Smic, sauf s'il est soumis à un horaire de travail précis et contrôlable. Cependant, le VRP exclusif à temps plein bénéficie d'une rémunération minimale forfaitaire, prévue par l'article 5 de l'ANI :
au titre de chaque trimestre travaillé ;
correspondant à 520 fois le taux horaire du Smic en vigueur à la fin du trimestre concerné.
Bon à savoir : l'employeur doit mettre à la disposition du VRP un espace pour lui permettre de réaliser ses tâches administratives et de stocker son matériel, à peine d'indemnisation (arrêt de la Cour de cassation du 14 avril 2016).
Rupture du contrat de travail du VRP : versement d'indemnités spéciales
Le contrat de travail du VRP peut prendre fin, comme pour les autres salariés, par :
la fin du CDD ;
Outre les indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, quand elles sont dues, le VRP bénéficie d'indemnités de rupture spéciales.
Indemnité de clientèle revenant au VRP
L'indemnité de clientèle correspond à la part revenant au VRP en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui.
Elle est due au seul VRP, qui perçoit une rémunération partiellement fixe, en cas de licenciement ou de rupture de CDD, sauf faute grave. Son montant est déterminé d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.
Bon à savoir : dans un arrêt du 26 octobre 2016, la Cour de cassation est venue préciser que l'indemnité de clientèle était due même si l'augmentation de clientèle était minime, du moment que le salarié avait contribué à l'augmentation du chiffre d'affaires de la société.
L'indemnité conventionnelle de rupture est due, dans les conditions de l'article 13 de l'ANI, au VRP qui ne bénéficie pas de l'indemnité de clientèle, en cas de :
licenciement, sauf faute grave, si elle est plus favorable que l'indemnité légale de licenciement ;
en cas de rupture anticipée du CDD, sauf faute grave, ou non-renouvellement du CDD.
L'indemnité spéciale de rupture se substitue à l'indemnité de clientèle, elle est due, sauf faute grave, dans les conditions de l'article 14 de l'ANI :
si le VRP renonce à l'indemnité de clientèle dans les 30 jours suivant la fin du contrat ;
si l'employeur ne s'oppose pas à l'indemnité spéciale de rupture dans les 15 jours suivant la fin du contrat.
L'indemnité de retour sur échantillonnages du VRP
L'indemnité de retour sur échantillonnages constitue le paiement des commissions sur les commandes conclues par le VRP avant de quitter l'entreprise, l'employeur en est redevable, quels que soient la nature et le motif de la rupture.
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