Source: https://www.convention.fr/convention-transport-aerien-personnel-au-sol-3177.html
Timestamp: 2020-01-24 15:20:12+00:00
Document Index: 55332706

Matched Legal Cases: ["l'article 7", 'arrêt ', "l'article 7", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 1"]

CCN transport aérien - personnel au sol (n°3177 | IDCC 275) - 2020
Convention collective Personnel au sol des transports aériens
Garantie à jour au 24 janvier 2020
Convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien Brochure : 3177 IDCC : 275
L'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels (JORF n°0026 du 31 janvier 2019) prévoit la fusion des conventions collectives suivantes : Convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne - IDCC 1391 (Convention collective rattachée) et Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien - IDCC 275 (Convention collective de rattachement).
Cette convention règle les rapports entre les salariés et les employeurs des entreprises de transport aérien dont l'activité est :
- transport aérien régulier de personnes, marchandises ;
- transport aérien non régulier comme les avions taxis, locations d'avions avec pilote, excursions aériennes...
La convention est applicable aussi aux activités d'assistance en escale des entreprises de transport aérien :
- assistance aux passagers ;
- assistance carburant ;
- assistance entretien de l'avion ;
- assistance transport au sol;
- assistance service commissariat;
- assistance fret et poste.
Enfin cette convention s'applique aux établissements français ou étrangers mais résidant sur le territoire métropolitain et dans les DOM.
Le texte a été conclu pour une durée indéterminée mais peut faire l'objet d'une dénonciation, à tout moment, dès lors qu'un préavis de 2 mois est respecté, ou d'une demande en révision. Ces actions sont recevables uniquement lorsqu'elles émanent d'une ou plusieurs parties signataires.
Le syndicat national des transporteurs aériens est l'unique organisation syndicale patronale.
Les organisations syndicales salariales sont plus nombreuses. On y trouve, l'association des transporteurs aériens régionaux, la fédération nationale indépendante des moyens de transports, manutention et connexes, le syndicat national des pilotes de lignes, etc.
Le corps de base de la convention n'a pas vocation à étre modifié. Dès lors q'un accord ou un avenant vient compléter ou modifier les dispositions initialement négociées, ils sont regroupés dans la partie des textes attachés. Les règles conventionnelles régissent la vie professionnelle au sein de l'entreprise. On y trouve les règles relatives, à la durée de travail, aux congés payés, au calcul de l'ancienneté, aux absences maladie, aux salaires, etc.
Les textes attachés sont composés d'accords et d'avenants négociés et conclus ultérieurement au corps de base, et viennent compléter ou modifier les règles conventionnelles antérieures.
A voir aussi: convention collective du personnel de nettoyage et manutention sur les aéroports (région parisienne), convention collective du personnel naviguant des essais et reception du travail aérien, convention collective de la formation professionnel de transport aérien.
Convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959
Convention Personnel au sol des transports aériens en lot
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Livre - Commander la convention 3177 - 275
Avion, aviation, charter, avion-taxi, services aéroportuaires d´assistance en escale, personnel au sol des companies d'aviation
5110Z, 5121Z, 5223Z
Les dernières actualités de la Convention collective Personnel au sol des transports aériens
Textes Attachés : Règlement du fonds d'action sociale du contrat de prévoyance « décès/incapacité » du personnel non cadre
L'accord non étendu du 12 juillet 2019 relatif au règlement du fonds d'action sociale du contrat de prévoyance "décès" du personnel non-cadre a été inséré au sein de la convention collective du transport aérien (personnel au sol) référencée sous le numéro de brochure 3177 (IDCC 275).
Date de signature :12 juillet 2019
Thématique :Fonds d'action sociale "décès/incapacité"
Nouvelles actions de prévention et de solidarité
L'entrée en vigueur du présent accord a pour effet de remplacer l'accord collectif en date du 14 décembre 2017 dont les dispositions portent sur le règlement du fonds d'action sociale.
Les travailleurs qui sont concernés par cet accord sont les salariés non-cadres qui ne bénéficient pas du régime complémentaire de retraite des cadres.
L'objectif de ce texte est donc de :
- Définir les conditions dans lesquelles les assurés profitent des actions du fonds d'action sociale ;
- Définir le pilotage, le fonctionnement, ainsi que les actions du fonds.
Une partie de la cotisation du régime de prévoyance conventionnel alimente le fonds d'action sociale, étant précisé que l'attribution des aides sera effectuée dans la limite du budget du fonds d'action sociale qui est disponible pour l'ensemble de l'année considérée.
La gouvernance du fonds d'action sociale est assurée par la CPPNI (Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation).
Le gestionnaire de la constitution des dossiers se trouve être la fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM), étant rappelé qu'elle est également tenue d'assurer la gestion administrative et financière du fonds d'action sociale sous le contrôle de la CPPNI.
Les prestations prises en charge figurent au sein du tableau présenté à l'article 7 de l'accord du 12 juillet 2019. Celles-ci sont les suivantes :
- Allocations obsèques complémentaire ;
- Aide financière à destination des enfants du participant décédé ;
- Aménagement du domicile en cas de perte totale et irréversible d’autonomie ;
- Accompagnement maladies graves ;
- Prévention de l’arrêt cardiaque.
L'accord liste les demande d'aides relatives à certaines prestations : il s'agit des prestations n°1 à 3 issues de l'article 7.
La CPPNI est chargée d'étudier les dossiers de demandes ayant été transmis par le gestionnaire au cours des réunions mensuelles.
Il est à noter que la durée d'application de l'accord est de 3 ans, de sorte qu'il prendra fin à compter du 31 décembre 2022.
Toutefois, il est possible de réviser cet accord à tout moment sous réserve de respecter les dispositions légales prévues à cet effet.
Textes Attachés : Régime de prévoyance du personnel non cadre
L'accord non étendu du 12 juillet 2019 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre a été inséré au sein de la convention collective du transport aérien (personnel au sol) référencée sous le numéro de brochure 3177 (IDCC 275).
Thématique :Prévoyance du personnel non cadre
Généralisation et maintien des garanties de prévoyances minimales obligatoires
Le présent accord a été adopté afin de mettre à jour les dispositions conventionnelles relatives à la prévoyance des salariés non-cadres et qui ne sont pas couverts par le régime complémentaire de retraite dont bénéficient les cadres.
Ceux-ci se voient accorder des garanties minimales dites "obligatoires" dont le financement est assuré dans le respect des conditions posées au sein de l'article 4 de l'accord relatif aux actions de prévention et de solidarité.
En ce qui concerne les garanties décès et la perte totale et irréversible d'autonomie, le personnel non-cadre profite de l'une des 2 options représentées dans le tableau qui figure à l'article 3.1 de l'accord.
Il est à noter que le salaire de référence qui est à prendre en considération au titre du calcul des prestations est celui correspondant aux revenus tirés de l'exécution de l'activité réalisée par le personnel non-cadre.
Un point essentiel est à relever en ce qu'il s'agit des prestations : le salarié bénéficie de la portabilité de sa couverture de prévoyance dans la mesure où son contrat de travail est rompu, en application des dispositions de l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.
Le financement du régime de prévoyance requière le suivi des dispositions suivantes :
- L'employeur est tenu de prendre à sa charge 50% de la cotisation ;
- Il en va de même pour le salarié qui lui aussi est tenu de prendre en charge les 50% restants de la cotisation.
Les entreprises qui relèvent des dispositions de la convention collective de transport aérien n°3177 sont soumises au respect des obligations suivantes :
- Les dispositions des contrats de prévoyance des entreprises doivent être aussi favorables que celles que le présent accord contient ;
- Dans le cas contraire, il leur revient l'obligation de mettre à niveau les contrats existants.
Les entreprises bénéficient d'un libre choix dans la désignation de l'organisme assureur chargé d'assurer les garanties minimales obligatoires que l'accord a listé à l'article 3.
Enfin, les partenaires sociaux rappellent que le texte conventionnel en date du 12 juillet 2019 s'applique à toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de la CCN n°3177, et ce, indépendamment du nombre de salariés qu'elles comprennent.
Textes Salaires : Salaires pour l'année 2019
L'avenant non étendu n°94 du 3 mai 2019 fixe les salaires pour l'année 2019 du personnel au sol des entreprises de transport aérien.
Date de signature :3 mai 2019
Thématique : Salaires pour l'année 2019
Modification 22/01/2020 : Par l'arrêté d'extension du 15 janvier 2020 (JORF n°0018 du 22 janvier 2020), les dispositions de l'avenant n° 94 du 3 mai 2019 relatif aux salaires sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.
Salaires minimaux conventionnels au 1er juin 2019
Les salaires minimaux mensuels applicables à compter du 1er juin 2019 sont les suivants :
160 1 535
165 1 538
170 1 548
175 1 563
180 1 579
185 1 595
190 1 611
195 1 631
200 1 647
210 1 671
215 1 688
220 1 709
235 1 836
245 1 888
260 2 001
270 2 077
290 2 226
295 2 263
300 2 373
360 2 749
420 3 197
510 3 870
600 4 543
750 5 666
Indemnité de panier au 1er juin 2019
L'indemnité de panier est fixée à 6,50 € au 1er juin 2019.
Les signataires du présent avenant rappellent que le principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit être respecté.
Par ailleurs, il n'y a pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Texte de base : OPCO des entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d'oeuvre
L'accord professionnel non étendu du 14 mars 2019 concerne la constitution d'un opérateur de compétences : l'OPCO des entreprises à forte intensité de main-d'œuvre.
Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 14 mars 2019 sont les suivantes:
- Convention collective : Équipements thermiques (n°3042)
- Convention collective : Commerces de gros (n°3044)
- Convention collective : Déchets (activités du) (n°3156)
- Convention collective : Propreté (entreprises de) (n°3173)
- Convention collective : Transport aérien (personnel au sol) (n°3177)
- Convention collective : Prévention et sécurité (n°3196)
- Convention collective : Restauration de collectivités (personnel) (n°3225)
- Convention collective : Nettoyage et manutention sur les aéroports (région parisienne) (personnel) (n°3234)
- Convention collective : Restauration rapide (n°3245)
- Convention collective : Formation (organismes de) (n°3249)
- Convention collective : Personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (personnel) (n°3288)
- Convention collective : Hôtels, cafés, restaurants, tourisme, cafés tabacs (n°3292)
- Convention collective : Cafétérias et assimilés (chaînes) (n°3297)
- Convention collective : Entreprises des services d'eau et d'assainissement (n°3302)
- Convention collective : Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (ETAM et cadres) (n°3311)
- Convention collective : Sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (n°3336)
Objet et missions de l'OPCO
L'opérateur a pour objet de contribuer au développement des qualifications et des compétences par la formation professionnelle dont l'alternance incluant l'apprentissage, de participer à l'accès, au maintien et au retour à l'emploi par la sécurisation des parcours professionnels, de collecter les contributions légales, les versements volontaires, etc.
Ces missions sont notamment les suivantes : le développement des contrats d'alternance, le développement et la promotion des modalités de formation, la gestion de la représentation des partenariats, la contractualisation avec un partenaire public ou privé (conventions), etc.
Ressources financières de l'OPCO
L'OPCO bénéficie des ressources financières suivantes : les fonds versés par France compétences ; les contributions conventionnelles des entreprises ; les versements volontaires versés librement par les entreprises ; les contributions des travailleurs indépendants ; les aides publiques ou parapubliques ; ainsi que toutes autres ressources autorisées par loi et compatibles avec l'objet de l'association titulaire de l'agrément.
Gouvernance de l'OPCO
- Assemblée générale paritaire : composée de l'ensemble des administrateurs composant le conseil d'administration de l'OPCO, 2 représentants de chaque organisation syndicale de salariés représentative et de 2 représentants pour les organisations patronales. Cette assemblée approuve les modifications statutaires à la majorités des 2/3, ratifie les comptes annuels, approuve le rapport de gestion, etc. Elle se réunit au minimum 1 fois par an.
- Conseil d'administration paritaire (CA) : composé de 70 membres titulaires (35 membres salariés et 35 membres employeurs). Le conseil finit et arrête les orientations stratégiques de l'OPCO, définit les règles communes de gestion applicables aux différentes sections financières, prend les décisions afin d'assurer le bon fonctionnement de l'OPCO, veille au respect de la transparence de la gouvernance de l'OPCO, etc.
- Bureau paritaire : composé de 16 membres (président, vice-président, secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier, trésorier adjoint ; 5 membres titulaires désignés par chacun des deux collèges). Il se réunit au moins 6 fois par an.
- Comité paritaire financier, d'audit, de contrôle : composé des président, vice-président, trésorier et trésorier adjoint. Il assure le suivi financier et budgétaire de l'OPCO et se réunit au minimum 6 fois par an.
- Commissions paritaires transverses : plusieurs commissions sont créées : la commission « Alternance, demandeurs d'emploi et attractivité » ; la commission « Développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés » ; la commission « Mobilité professionnelle et certification » ; la commission « OPMQC, GPEC et évaluation ». Elles se réunissent au moins 2 fois par an et son composées de 18 membres titulaires (répartition en deux collèges).
- Sections paritaires professionnelles (SPP) : composées chacune de 24 membres maximum répartis en deux collèges pour une durée de 2 ans. Les SPP peuvent proposer les critères de prise en charge au conseil d'administration, élaborer les plans d'action en lien avec la stratégie de la CPNEFP ou CPPNI , etc.
- Services de proximité : structures techniques mises en place au minimum dans chaque région. Ces services permettent aux entreprises et leurs salariés et établissements de disposer du soutien nécessaire, assurent le développement de l'apprentissage et de la professionnalisation en alternance, conseillent les entreprises en matière de formation professionnelle, etc.
- Commission paritaire régionale interbranche : se réunit une fois par an pour suivre les travaux régionaux interbranche des OPMQ, les cartographies de formation, les projets et actions régionaux et les partenariats territoriaux contractualisés par l'OPCO. Elle comprend 36 membres au maximum.
Sections financières et gestion financière
L'OPCO assure la gestion comptable et financière des contributions conventionnelles ainsi que les versements volontaires.
L'accord professionnel prévoit des dispositions transitoires applicables du 1er avril au 31 décembre 2019 : mobilisation prioritairement des personnels et des biens des associations titulaires de l'agrément d'OCTA ou d'OPCO temporaire affectés aux branches couvertes et entreprises par le nouvel OPCO.
Textes Salaires : Salaires minima 2018
L'avenant n°93 du 16 mai 2018 non étendu est relatif aux salaires minima 2018, dans la branche du transport aérien (personnel au sol).
Date de signature :16 mai 2018
Thématique :Salaires minima 2018
Modification 01/02/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 18 janvier 2019 (JORF n°0021 du 25 janvier 2019), les dispositions de l'avenant n° 93 du 16 mai 2018 relatif aux salaires sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Salaires minima pour l'année 2018
Salaires minima au 1er juin 2018
Ci-après le barème relatif aux salaires minima conventionnels applicables au 1er juin 2018, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures applicables pour chaque coefficients hiérarchiques (en euros) :
160 1 504
165 1 507
170 1 517
180 1 548
185 1 563
190 1 579
195 1 599
200 1 615
210 1 638
215 1 655
220 1 676
235 1 800
245 1 851
260 1 961
270 2 036
290 2 182
295 2 218
300 2 326
360 2 695
420 3 134
510 3 794
600 4 454
750 5 554
Salaires minima au 1er octobre 2018
Ci-après le barème relatif aux salaires minima conventionnels applicables au 1er octobre 2018, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures applicables pour chaque coefficients hiérarchiques (en euros) :
160 1 512
165 1 515
170 1 525
175 1 540
180 1 556
185 1 571
190 1 587
195 1 607
200 1 623
210 1 646
215 1 663
220 1 684
235 1 809
245 1 860
260 1 971
270 2 046
290 2 193
295 2 229
300 2 338
360 2 708
420 3 150
510 3 813
600 4 476
750 5 582
La prime de panier de 6,20 € est portée à 6,30 €.
L'avenant non étendu du 15 février 2018 concerne le régime de prévoyance du personnel non cadre de la convention collective du personnel au sol du transport aérien.
Date de signature :15 février 2018
Thématique :Régime de prévoyance du personnel non cadre
Modification 21/02/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 29 janvier 2019 (JORF n°0044 du 21 février 2019), les dispositions de l'avenant du 15 février 2018 portant révision de l'accord du 14 décembre 2017 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Objet de l'avenant de révision
Le présent avenant vient réviser l'article 3.1 de l'accord relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre dans la branche du transport aérien.
Modification Article 3.1
L'article 3.1 prévoit désormais les éléments suivants :
- Deux options sont proposées à l'entreprise lors de l'adhésion : option 1 et option 2.
* Décès ou perte totale et irréversible d'autonomie : capital de base de 130 % du salaire annuel brut versé aux bénéficiaires désignés. Un capital supplémentaire de 35 % minimum est également versé par enfant à charge (limite de 3 enfants) * Double effet : versement de 100 % du capital décès s'il reste au moins un enfant de moins de 18 ans à charge au jour du décès * Allocation obsèques : allocation représentant au minimum 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale versée aux bénéficiaires * Décès consécutif à un accident : capital supplémentaire de 100 % du capital décès est versé * Incapacité temporaire ou d'invalidité : après 90 jours continus d'incapacité temporaire ou d'invalidité, le salarié est exonéré de paiement de cotisation
* Décès ou perte totale et irréversible d'autonomie : versement d'un capital de base de 160 % du salaire annuel brut du salarié aux bénéficiaires * Double effet : versement de 100 % du capital décès s'il reste au moins un enfant de moins de 18 ans à charge au jour du décès * Allocation obsèques : versement d'une allocation d'obsèques représentant au minimum 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale * Incapacité temporaire ou d'invalidité : après 90 jours continus d'incapacité temporaire ou d'invalidité, le salarié est exonéré de paiement de cotisation
Textes Attachés : Dialogue social et négociation
L'accord non étendu du 14 décembre 2017 concerne la négociation et le dialogue social dans le cadre de la convention collective des transports aérien (personnel au sol).
Thématique :Dialogue social et négociation
Le présent accord a pour objet de formaliser les ambitions et orientations partagées sur le dialogue social, décrire le rôle de la CPPNI, favoriser la diversité dans la composition des délégations syndicales et de la délégation patronale, renforcer les moyens en temps des partenaires sociaux, favoriser la formation, rappeler la prise en charge financière de la représentation syndicale.
Ambitions et orientations
Les partenaires sociaux précisent que l'ambition partagée concerne le développement des relations sociales, assurer un corpus de règles sociales et de créer un dialogue social constructif. Ainsi les orientations se consacrent :
- à la recherche des équilibres pour faire évoluer les textes de branche lorsqu'ils sont devenus inadaptés afin de prévenir du risque d'affaiblissement de la norme,
- à relever le type d'accord le plus approprié entre un accord s'appliquant de manière uniforme à toutes les entreprises et un accord fixant les principes communs applicables à toutes les entreprises tout en laissant des marges de manœuvre,
- à favoriser la signature d'accords collectifs de branche.
La CPPNI présidée par la DGAC est composée de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives et de représentants des entreprises de la branche.
Elle a notamment pour mission de négocier l'actualisation et la révision de la CCN TA-PS et des annexes, de représenter la branche, d'exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ainsi que de rendre un avis sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif.
Par ailleurs, la CPPNI peut être saisie par les partenaires sociaux lorsqu'un différent collectif intervient concernant l'interprétation ou l'application de la convention collective. De plus, elle reçoit les accords collectifs sur les thèmes pour lesquels l'accord d'entreprise prime sur l'accord de branche.
Elle reçoit également les accords d'entreprise et d'établissement conclus par ces derniers.
En tant que commission paritaire prévoyance, la CPPNI a pour mission d'examiner le rapport annuel sur les compte établi par l'organisme assureur, d'étudier les modifications des prestations et des cotisations, ainsi que de gérer le fonds d'action sociale.
Le présent accord prévoit les dispositions suivantes en ce qui concerne les réunions :
- Réunions ordinaires : la réunion se déroule le matin, elle débute à 10 heures et se termine à 13 heures.
- Réunions supplémentaires : les délégations syndicales peuvent décider d'un commun accord de réunions supplémentaires.
- Réunions des groupes de travail paritaires : ces réunions permettent d'étudier un sujet particulier avant de le présenter à la CPPNI, elles sont de 1 demi-journée chacune.
Les réunions mensuels sont fixées de manière prévisionnelle en octobre pour la période de janvier à juin et en mai pour la période de septembre à décembre.
Les moyens complémentaires sont attribués dans le cadre des réunions de la CPPNI :
- Volume et répartition : des jours de délégation complémentaires annuels sont mis à disposition de chacune des organisations syndicales. Les signataires conviennent de 120 jours seront répartis de la façon suivante : 40 jours sur le périmètre des compagnies aériennes, 40 jours sur le périmètre des entreprises d’assistances en escales et 40 jours sur le périmètre des aéroports ainsi que toutes les activités du secteur aérien.
- Modalités d’utilisation et suivi : lesdits moyens sont attribués pour une année civile, sinon ils sont proratisés sur la base d'un douzième des moyens complémentaires annuels par mois.
Formation des membres des délégations syndicales
- Tout membre peut bénéficier d'un congé de formation économique, sociale et syndicale.
- Les représentants du personnel éloignés de leur emploi d'origine reprenant une activité professionnelle peuvent bénéficier de formations complémentaires au soutien de leur projet de réorientation professionnelle et peuvent entamer une procédure de VAE.
Les formations communes sont dispensées par des centres, instituts ou organismes de formation, dans le but de partager un socle commun de connaissances et de les mettre au même niveau d’information.
Entretiens de début et de fin de mandat
Des entretiens de début et de fin de mandat sont tenus pour les salariés élus disposant d'heures de délégation.
- Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail et est rémunéré.
- La délégation syndicale avance les frais de transport pour se rendre à la CPPNI ou à un groupe de travail paritaire décidé par la CPPNI. Ces frais sont remboursés par l'employeur suite à la remise des justificatifs.
- Les présentes dispositions doivent bénéficier à toutes les entreprises de la branche du transport aérien et ce indépendamment de la taille de l'entreprise et du nombre de salariés.
L'accord non étendu du 14 décembre 2017 concerne le règlement du fonds d'action sociale du contrat de prévoyance "décès/incapacité" du personnel non cadre. Cet accord est applicable aux entreprises soumises à la convention collective nationale Transport aérien (personnel au sol).
Thématique :Règlement du fonds d'action sociale du contrat de prévoyance « décès/incapacité » du personnel non cadre
Modification 22/02/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 29 janvier 2019 (JORF n°0045 du 22 février 2019), les dispositions de l'accord du 14 décembre 2017 relatif au règlement du fonds d'action sociale du contrat de prévoyance « décès-prévoyance » du personnel non cadre sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Bénéficiaire du fonds d'action sociale
Le fonds d'action sociale bénéficie à l'ensemble des salariés non cadres, couverts par le régime de prévoyance conventionnelle à la date de la demande d'aide, ainsi qu'à leurs ayants droits.
Financement du fonds d'action sociale
Le fonds d'action sociale est alimenté par une partie de la cotisation du régime de prévoyance conventionnelle prélevé sur la rémunération brute.
Les sommes non consommées au 31 décembre de chaque année sont reportées sur le budget de l'année N + 1.
Par ailleurs les aides sont attribuées dans la limite du budget du fonds d'action sociale disponible pour l'année en question.
Gouvernance et gestion du fonds d'action sociale
La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) assure la gouvernance du fonds d'action sociale.
A noter que la fédération nationale de l'aviation marchande est nommée en tant que gestionnaire pour la constitution des dossiers qui seront examinés en commission.
Nature des prestations prises en charge
Les prestations prises en charge sont:
Nature des prestations Montant des aides
Allocation obsèques complémentaire Dans la limite de 2000 euros*
Aide financière à destination des enfants de l'assuré Enfants en bas âge non scolarisés: 300 euros, maternelles primaires et collégiens: 400 euros, Lycéens: 700 euros, Étudiants jusqu'à 25 ans: 900 euros, Aide supplémentaire si enfant en situation de handicap: 900 euros
Aménagement du domicile en cas de perte totale et irréversible d'autonomie Dans la limite de 2000 euros*
(*) A titre dérogatoire, en fonction de la situation individuelle, la CPPNI peut décider d'une prise en charge dépassant ces plafonds. Le montant des aides ne peut excéder toutefois le montant réel de la dépense engagée par l'assuré ou ses ayants droit.
Les demandes d'aides doivent être accompagnées du dernier avis d'imposition reçu au titre du foyer fiscal, des factures détaillées, ainsi que du justificatif de non prise en charge de l'assureur du conjoint/concubin/partenaire lié par un pacte civil de solidarité du salarié.
En outre, le gestionnaire et les membres de la CPPNI peuvent demander au bénéficiaire de fournir des pièces justificatives complémentaires qu'ils jugent nécessaires à la compréhension et à l'évaluation de la situation du demandeur.
Examen des demandes d'aides
Les membres de la CPPNI étudient les dossiers de demandes d'aide transmis par le gestionnaire lors des réunions mensuelles.
Chaque organisation syndicale dispose alors d'une voix.
Enfin, les décisions d'attribution ou de refus des demandes d'aides sont prises à la majorité des voix des membres présents à la CPPNI au cours de laquelle les demandes sont examinées.
Les décisions rendues ne peuvent faire l'objet d'aucun recours ni d'aucune justification.
Textes Attachés : Régime de prévoyance décès du personnel non cadre
L'accord non étendu du 14 décembre 2017 concerne le régime de prévoyance du personnel non cadre de la convention collective transport aérien (personnel au sol).
Modification 15/11/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 7 novembre 2018 (JORF n°0264 du 15 novembre 2018), les dispositions de l'accord du 14 décembre 2017 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Le présent accord a pour objet, dans toutes les entreprises de la branche, la généralisation et le maintien par le biais d'un cotisation minimale obligatoire, de garanties prévoyance minimales obligatoires.
Les présentes dispositions s'applique aux salariés non cadres, non couverts par le régime complémentaire de retraite des cadres, appartenant à une entreprise relevant de la convention collective nationale du transport aérien (personnel au sol).
Garanties minimales obligatoires
Par principe, les entreprises devront avoir souscrit, au profit des salariés non cadres, un contrat de prévoyance collective couvrant les garanties minimales énumérées ci-après.
Garantie décès et perte totale et irréversible d'autonomie
Il convient de préciser que deux options sont proposées. Le choix de l'option retenue est alors fait par l'entreprise lors de l'adhésion, et il est définitif et s'impose au salarié.
- en cas de décès ou la perte totale et irréversible d'autonomie, il sera versé un capital de base de 130% du salaire annuel brut du salarié aux bénéficiaires désignés par celui-ci. Un capital supplémentaire de 35% minimum sera également versé en cas d'enfant à charge (dans la limite de 3 enfants).
- le capital décès sera doublé si le salarié a au moins un enfant de moins de 18 ans à charge au jour du décès.
- une allocation obsèques représentant au minimum 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) en vigueur au jour du sinistre sera versée aux bénéficiaires désignés par le salarié en cas de décès.
- un capital supplémentaire de 100% du capital décès sera versé en cas de décès consécutif à un accident.
- après 90 jours continus d’incapacité temporaire ou d’invalidité, le salarié est exonéré de paiement de cotisation, mais l’exonération des cotisations cesse en cas de reprise du travail.
- en cas de décès ou la perte totale et irréversible d'autonomie, il sera versé un capital de base de 160% du salaire annuel brut du salarié aux bénéficiaires désignés par celui-ci. Un capital supplémentaire de 35% minimum sera également versé en cas d'enfant à charge (dans la limite de 3 enfants).
- le capital décès sera doublé si le salarié a au moins un enfant de moins de 18 ans à charge au jour du décès
- une allocation obsèques représentant au minimum 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) en vigueur au jour du sinistre sera versée aux bénéficiaires désignés par le salarié en cas de décès
Salaire de référence servant de base au calcul des prestations
En principe, le salaire de référence servant au calcul des prestations, est égal à la rémunération brute versée au cours des 12 mois civils ayant précédé le mois du décès ou de l'interruption de travail, en excluant les sommes issues de la participation et d'intéressement, et les éléments exceptionnels non prévus par le contrat de travail ou accord collectif.
Ainsi, le salarié ne qui ne compte pas 12 mois de présence à la date du sinistre, le salaire de référence est reconstitué à partir de la moyenne mensuelle des salaires déclarés aux organismes sociaux. De plus, en cas de réalisation d'un risque couvert part cet accord, faisant suite à une période d'arrêt de travail, le salaire à retenir est celui précédant la date d'arrêt de travail initial.
Les salariés non cadre sont susceptibles, de bénéficier de la portabilité de leur couverture de prévoyance en cas de cessation de leur contrat de travail.
Financement du régime de prévoyance
La cotisation servant à financer les garanties minimales énumérées précédemment est négociée avec l'organisme assureur, assise sur le salaire de référence et prélevée mensuellement sur le bulletin de paie.
Répartition du taux de cotisation
La répartition de la cotisation est la suivante : -50% à la charge du salarié et -50% à la charge de l'employeur.
Obligations incombant aux entreprises
Les entreprises qui ne disposent pas d'un contrat de prévoyance complémentaire, devront souscrire un contrat couvrant les garanties au moins aussi favorables que celles définies précédemment. Ainsi, les entreprises devront s'assurer que :
- les garanties souscrites soient au moins équivalentes à celles définies précédemment.
- la répartition du taux de cotisation entre employeur et salariés soit conforme aux dispositions conventionnelles.
- s'assurer que les dispositions de leurs contrats soient au moins aussi favorables que celles fixées par le présent accord.
- mettre à niveau leurs contrats existants à la date d'effet du présent accord.
A noter que les entreprises disposent du libre choix de l'organisme (société d'assurance, institution de prévoyance ou mutuelle) assurant les garanties minimales obligatoires prévues précédemment.
L'avenant non étendu n°92 du 16 juin 2017 fixe les salaires au 1er juillet 2017 du personnel entrant dans le champ d'application de la convention collective du transport aérien (personnel au sol).
Date de signature :16 juin 2017
Les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés ont renégocié les salaires.
Ainsi, les salaires minima mensuels à compter du 1er juillet 2017 sont les suivants :
160 1 489
165 1 492
170 1 502
175 1 517
180 1 533
185 1 548
190 1 563
195 1 583
200 1 599
210 1 622
215 1 639
220 1 659
235 1 782
245 1 833
260 1 942
270 2 016
290 2 160
295 2 196
300 2 303
360 2 668
420 3 103
510 3 756
600 4 410
750 5 499
Le présent avenant rappelle l'importance du respect de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Par ailleurs, de nouvelles discussions concernant le régime de prévoyance décès et au dialogue social seront ouvertes.
Tous les accords d'entreprises ou d’établissement conclus ne peuvent pas déroger aux présentes dispositions, sauf s'ils prévoient des dispositions plus favorables.
Textes Attachés : Annexe IV relative aux classifications professionnelles
L'avenant non étendu n°91 du 19 mai 2017 vient réviser l'annexe IV relative aux classifications professionnelles de la convention collective du transport aérien (personnel au sol).
Thématique :Annexe IV relative aux classifications professionnelles
Classification actualisée
Les classifications professionnelles de cette convention collective doivent faire l'objet d'une actualisation. La grille de classification est donc adaptée aux évolutions technologiques, économiques et organisationnelles dudit secteur. L'objectif étant de faciliter la construction du parcours professionnels via un socle de compétences et d'aptitudes commun à chaque niveaux hiérarchiques.
La nouvelle annexe IV se compose de 4 parties comme suit :
- partie I « Présentation de la grille de classification professionnelle et mise en œuvre »
- partie II « Grille de classification professionnelle »
- partie III « Grille de correspondance entre emplois repères génériques et emplois repères »
- partie IV « Clauses générales »
Dans la partie I, sont rappelées les 6 filières, c'est-à-dire : exploitation, commerciale, administrative, maintenance, informatique et télécommunications et logistique et divers. Ainsi que les niveaux hiérarchiques, les emplois repères génériques rattachés à une des cinq filières métiers, les critères classants (complexité, technicité, autonomie, initiatives, animation et coordination), et la méthode de classification.
La partie II est dédiée à sa mise en œuvre. En effet, la grille de classification s'inscrit dans la politique de l'emploi de la branche. Dans cette partie est précisé que chaque emploi se voit attribué un coefficient lequel détermine le salaire minimum mensuel conventionnel.
La partie III contient la grille de classification professionnelle.
Puis, la partie IV prévoit les clauses générales c'est-à-dire le champ d'application, durée et objet de l'avenant, la clause de non-dérogation, les formalités de dépôts et d'extension ainsi que les modalités d'application de l'avenant.
A titre informatif, l'avenant est applicable à compter du 1er janvier 2018.
Textes Salaires : Salaires minima au 1er juin 2016
Cet avenant non étendu n°90 du 2 juin 2016 fixe les salaires minima au 1er juin 2016 pour le personnel au sol des transports aériens.
Date de signature :2 juin 2016
Thématique :Salaires minima au 1er juin 2016
Salaires minima conventionnels au 1er juin 2016
Les salaires minima suivants sont calculés sur un horaire hebdomadaire de 35 heures.
Coefficient 160 : 1 467 €
Coefficient 165 : 1 469 €
Coefficient 170 : 1 479 €
Coefficient 175 : 1 494 €
Coefficient 180 : 1 511 €
Coefficient 185 : 1 526 €
Coefficient 190 : 1 541 €
Coefficient 195 : 1 559 €
Coefficient 200 : 1 575 €
Coefficient 210 : 1 598 €
Coefficient 215 : 1 615 €
Coefficient 220 : 1 635 €
Coefficient 235 : 1 755 €
Coefficient 245 : 1 806 €
Coefficient 260 : 1 914 €
Coefficient 270 : 1 986 €
Coefficient 290 : 2 129 €
Coefficient 295 : 2 163 €
Coefficient 300 : 2 268 €
Coefficient 360 : 2 629 €
Coefficient 420 : 3 057 €
Coefficient 510 : 3 700 €
Coefficient 600 : 4 345 €
Coefficient 750 : 5 418 €
Salaires minima conventionnels au 1er octobre 2016
Coefficient 160 : 1 474 €
Coefficient 165 : 1 477 €
Coefficient 170 : 1 487 €
Coefficient 175 : 1 502 €
Coefficient 180 : 1 518 €
Coefficient 185 : 1 533 €
Coefficient 190 : 1 548 €
Coefficient 195 : 1 567 €
Coefficient 200 : 1 583 €
Coefficient 210 : 1 606 €
Coefficient 215 : 1 623 €
Coefficient 220 : 1 643 €
Coefficient 235 : 1 764 €
Coefficient 245 : 1 815 €
Coefficient 260 : 1 923 €
Coefficient 270 : 1 996 €
Coefficient 290 : 2 139 €
Coefficient 295 : 2 174 €
Coefficient 300 : 2 280 €
Coefficient 360 : 2 642 €
Coefficient 420 : 3 072 €
Coefficient 510 : 3 719 €
Coefficient 600 : 4 366 €
Coefficient 750 : 5 445 €
A partir du 1er juin 2016, la prime de panier s'élève à 6,20 €.
Précisions relatives au calendrier social et à la grille de classification
De nouvelles discussions seront engagées concernant la formation professionnelle, le régime de prévoyance, les frais de santé, et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elles se dérouleront dans le second semestre de l'année 2016.
Les travaux de révision des grilles de classification de la convention collective sont prévus jusqu'au premier semestre 2017.
Textes Attachés : Modification du champ d'application de la convention
Cet avenant non étendu n°89 du 31 mars 2016 modifie l'article 1er de la convention collective nationale du transport aérien - personnel au sol.
Date de signature :31 mars 2016
Thématique :Modification du champ d'application de la convention
A l'article 1er, un nouvel aliéna e est inséré. Il prévoit que la CCNTA-PS s'applique aux entreprises qui ont pour activité l'exploitation des drones civils à des fins professionnelles et aux centres de formation associés.
« e) La CCNTA-PS s’applique aux entreprises et établissements ayant pour activité principale l’exploitation des drones civils à des fins professionnelles ainsi qu’aux centres de formation associés à cette activité. »
Cet avenant non étendu du 25 septembre 2015 proroge pour 1 an l'accord du 3 juillet 2013.
Le présent accord vient proroger d'1 an l'accord du 3 juillet 2013 qui était venu pérennisé le régime de prévoyance décès pour le personnel non cadre. L'accord du 3 juillet 2013 était instauré pour une durée de 3 ans et dont les effets devaient initialement cesser le 31 décembre 2016.
Ainsi en prorogeant d'1 an l'accord, le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2017 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2017.
Textes Attachés : Modalités de financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pour 2015
Textes Attachés : Financement du dialogue social
Textes Salaires : Salaires minima au 1er juillet 2014
Textes Attachés : Modalités de financement du FPSPP pour l'année 2014
Textes Attachés : Annexe VI « Transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale »
Textes Attachés : FNEMA
Textes Salaires : Salaires minima au 1er juillet 2013
Textes Attachés : Modalités de financement du FPSPP pour l'année 2013
Textes Attachés : CGT-FO FEETS
Textes Salaires : Salaires minima au 1er octobre 2012
Texte de base : Formation professionnelle dans la branche du transport aérien
Textes Attachés : Modification de la convention collective suite à la recodification du code du travail
Brochure n° 3177
IDCC n° 275
Convention 3177
Convention 275
personnel au sol des companies d'aviation
Ccn transport aérien
Convention personnel au sol
Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959
Durée, actualisation, révision, conciliation, dénonciation
Relations entre organisations syndicales et employeurs
Embauche, examens ou essais
Mutation en territoire métropolitain
Embauche ou mutation hors territoire métropolitain
Préavis (délai-congé)
Accident. - Maladie
Jours de fêtes légales
Congés exceptionnels pour événéments de famille
Hygiène, sécurité et conditions de travail, médecine du travail
Formation des représentants du personnel : dans les CHSCT des entreprises de moins de 300 salariés
Reclassement du personnel victime d'accident du travail : ou atteint de maladie professionnelle
Indemnités de servitude
Travail des femmes et des jeunes salariés
Conventions annexes par catégorie
Date d'application et d'actualisation
Annexe I : ' Cadres '
Classification. - Coefficients hiérarchiques et rémunérations
Accident maladie Accident du travail, maladie professionnelle
Mutation hors du territoire métropolitain
Annexe II : ' Agents de maîtrise et techniciens '
Classifications, coefficients hiérarchiques et rémunérations
Accident, maladie. - Accident du travail, maladie professionnelle
Annexe III : ' Ouvriers et employés '
Classification.- Coefficients hiérarchiques et rémunérations
Rémunération des salariés de moins de 18 ans
Majoration pour travaux pénibles, dangereux ou insalubres
Accident, maladie Accident du travail, maladie professionnelle
Classification (avenant)
Classification (annexe)
Filière informatique et télécommunications
Filière logistique et divers
Salaires et formation professionnelle
I. - Revalorisation des minima conventionnels
II - Formation professionnelle aux métiers de piste et reconnaissance des qualifications.
Définition du travail de nuit et du travailleur de nuit
Limitation du recours au travail de nuit des travailleurs de nuit
Contrepartie sous forme de repos compensateur
Conditions d'affectation du salarié à un poste de nuit
Mesures destinées à favoriser l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Formation professionnelle des travailleurs de nuit
Modification des articles 12 des annexes I et II et 16 de l'annexe III de la convention
nationale du transport aérien, personnel au sol
Mise à la retraite des salariés âgés de plus de 60 ans et de moins de 65 ans ainsi que des
handicapés et des travailleurs ayant effectué des carrières longues âgés de moins de 60 ans
Lettre d'adhésion du syndicat national des pilotes de ligne à la convention collective nationale du personnel
sol du transport aérien
Lettre d'adhésion de l'Union des aéroports français à la convention collective nationale du personnel au
des entreprises du transport aérien
Adhésion de l'UNSA-SNAPCC à la convention collective
Mise en conformité de la CCNTA-PS avec la refonte des codes NAF
Commission nationale mixte - Participation
Prévoyance et nettoyage des uniformes
Régime de prévoyance décès
Annexe I - Tableau de garanties
Annexe II - Cas d'exclusions de garanties
Annexe III - Convention de gestion avec le cabinet conseil
Annexe IV - Convention d'assurance avec l'organisme recommandé
Avenant à l'accord du 30 juillet 2010 relatif à l'indemnisation des heures chômées
Modification de la convention collective suite à la recodification du code du travail
Annexe VI « Transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale »
Régime de prévoyance décès du personnel non cadre
Modalités de financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pour 2015
Salaires minima au 1er juillet 2007
Salaires au 1er janvier 2008 et primes au 1er juillet 2008
Salaires minima au 1er octobre 2008
Salaires pour l'année 2010
Salaires minima et valeur du point
Salaires minima au 1er juillet 2013
ARRETE du 10 janvier 1964
ARRETE du 24 janvier 1972
ARRETE du 29 septembre 1972
ARRETE du 7 février 1973
ARRETE du 26 juillet 1977
ARRETE du 18 janvier 1978
ARRETE du 23 août 1978
ARRETE du 7 février 1979
ARRETE du 28 juin 1979
ARRETE du 24 août 1979
ARRETE du 28 avril 1980
ARRETE du 20 août 1980
ARRETE du 19 février 1981
ARRETE du 27 août 1981
ARRETE du 22 novembre 1982
ARRETE du 22 avril 1983
ARRETE du 18 juillet 1983
ARRETE du 22 mars 1984
ARRETE du 29 août 1985
ARRETE du 4 février 1986
ARRETE du 3 août 1987
ARRETE du 11 décembre 1987
ARRETE du 5 juin 1989
ARRETE du 17 septembre 1990
ARRETE du 30 novembre 1990
ARRETE du 27 mai 1993
ARRÊTE du 3 février 1994
ARRETE du 26 juillet 1994
ARRETE du 20 février 1995
ARRETE du 20 juillet 1995
ARRETE du 25 juin 1996
ARRETE du 18 février 1998
ARRETE du 3 août 1998
ARRETE du 12 mai 1999
ARRETE du 29 avril 2002
ARRETE du 17 décembre 2002
ARRETE du 4 juin 2003
ARRETE du 17 novembre 2003
ARRETE du 21 mai 2004
ARRETE du 10 août 2006
Transférabilité du droit individuel à la formation dans les situations de tranfert de personnel
Principe concernant la transférabilité du DIF
Formalités de dépôt et d'extension
Transférabilité du droit individuel à la formation dans les situations de transfert de personnel
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche du transport aérien
Formation professionnelle dans la branche du transport aérien
Titre Ier Information et orientation des salariés
Titre II Formation tout au long de la vie professionnelle
Titre III Accès spécifique à la formation en faveur de certains salariés
Titre IV Rôle et mission des instances paritaires
Modalités de financement du FPSPP
Modalités de financement du FPSPP pour l'année 2013
CGT-FO FEETS
Modalités de financement du FPSPP pour l'année 2014