Source: https://www.fimarkets.com/pages/anacredit.php
Timestamp: 2019-11-16 22:43:42+00:00
Document Index: 31070711

Matched Legal Cases: ['in fine', "l'article 178", "l'article 242", "l'article 4", 'in fine', "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 153", "l'article 178"]

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Cadre général et objectifs
La réglementation européenne AnaCredit de astreint les établissements de crédit à déclarer au SEBC (Système Européen de Banques Centrales) l’ensemble de leurs opérations de crédit en vie pendant la période de référence de la déclaration, au niveau le plus fin, c’est-à-dire opération par opération et contrepartie par contrepartie. D’autres déclarations telles que Finrep et Corep permettaient déjà aux autorités d’avoir une vision consolidée des risques de crédit dans l’Union Européenne, mais avec AnaCredit le régulateur vise le niveau de détail le plus fin pour chaque établissement.
Ces informations, consolidées par la BCE, permettront d’améliorer la qualité des données statistiques dont celle-ci dispose et par conséquent faciliteront ses missions telles que la définition et la mise en œuvre de la politique monétaire et la surveillance de la stabilité financière. Elles contribueront aussi à éclairer les politiques macro-économiques en surveillant l’évolution du crédit bancaire, en particulier à destination des petites et moyennes entreprises.
Le reporting est transmis par voie électronique par chaque « Agent déclarant » qui déclare les données de crédit pour lui-même et / ou pour un ou plusieurs « Agents observés ». Par exemple une banque peut centraliser l’ensemble des données de crédit de ses succursales et les communiquer directement à sa BCN (Banque Centrale Nationale), qui elle-même doit les transmettre à la BCE.
Comme on va le voir plus bas, les données à transmettre décrivent chaque opération de crédit dans tous ses détails, administratifs, financiers et comptables, mais aussi les parties prenantes à l’opération.
Les établissements de crédit français ont commencé les déclarations AnaCredit auprès de la Banque de France le 15 octobre 2018. La Banque de France a commencé à transmettre les données à la BCE depuis mars 2019.
Chaque entité déclarée (instrument, contrepartie, protection, voir ci-dessous) doit être identifiée de manière unique, ce qui permet d’établir des relations entre les différentes entités suivant le modèle ci-dessous. L’identifiant ne doit par varier dans le temps, afin bien sûr de pouvoir faire des comparaison d’une période de déclaration à l’autre.
On retiendra qu’un « Instrument » au sens de la réglementation correspond à une opération réelle, c’est-à-dire un crédit au sens large, octroyé par l’établissement et non échu au début de la période de référence pour laquelle est établie la déclaration.
Un instrument est éligible et doit être déclaré s’il satisfait l’ensemble des critères suivants :
Il fait partie des types d’instruments décrits dans le tableau ci-dessous et
À n'importe laquelle des dates de référence de déclaration au cours de la période de référence, l'instrument :
génère un risque de crédit pour l'agent observé ; ou
est un actif de l'agent observé ; ou
est comptabilisé conformément au référentiel comptable applicable utilisé par l'entité juridique de l'agent observé et a précédemment généré un risque de crédit pour l'agent observé ; ou
est géré par l'agent observé résidant dans un État membre déclarant ; et
a été consenti à d'autres unités institutionnelles de la même entité juridique dont fait partie l'agent observé ; ou
est détenu par une entité juridique qui n'est pas un établissement de crédit résident d'un État membre déclarant différent de celui de l'agent observé ; et
Au moins un débiteur est une entité juridique, ou fait partie d'une entité juridique.
Le point ii) permet de prendre en compte les instruments réputés « sans risque », comme des dépôts auprès de la Banque Centrale mais qui constituent néanmoins des crédits.
Le point iii) prend en compte par exemple les crédits dont le débiteur a définitivement fait défaut mais qui restent dans les livres de l’établissement tant qu’ils ne sont pas arrivés à maturité.
Le point iv) prend d’une part en compte les crédits intra-groupe, c’est-à-dire les crédits par exemple d’une maison mère à sa filiale. D’autre part, il couvre surtout les cas de titrisation où l’agent observé, qui est généralement l’initiateur du crédit, a cédé celui-ci, si bien qu’il n’en supporte plus le risque, mais continue d’en assurer la gestion administrative. Ce point ne couvre que le cas où l’organisme ayant acquis la créance n’est pas un établissement de crédit. En effet dans le cas contraire, ce dernier est assujetti à AnaCredit et déclare l’instrument puisqu’il génère désormais un risque de crédit pour lui.
L’extension de la déclaration aux débiteurs personnes physiques est présente à l’esprit du régulateur mais interviendra ultérieurement.
Dépôts autres que les opérations de prise en pension Les dépôts sont des contrats standard non négociables conclus avec le public au sens large, proposés par des institutions de dépôt et, dans certains cas, par les administrations centrales en tant que débiteurs, et qui permettent le placement et le retrait ultérieur d'un montant de principal par le créancier. Les dépôts incluent généralement une garantie par le débiteur de restituer la totalité du principal à l'investisseur.
Découverts Les découverts sont les soldes débiteurs des comptes courants.
Dettes contractées par cartes de crédit Crédits accordés soit par le biais de cartes ayant une fonction de débit différé, c'est-à-dire des cartes auxquelles est attachée une facilité de remboursement différé, soit par le biais de cartes de crédit, c'est-à-dire des cartes auxquelles sont attachées une facilité de remboursement différé et une prorogation de crédit.
Crédits renouvelables autres que les Dettes contractées par cartes de crédit et les Découverts Les crédits renouvelables sont les crédits qui présentent les caractéristiques suivantes:
l’emprunteur peut utiliser ou retirer des fonds jusqu’à une limite de crédit approuvée au préalable sans donner de préavis au prêteur ;
le montant du crédit disponible peut augmenter ou diminuer en fonction des montants empruntés et remboursés ;
le crédit peut être utilisé à plusieurs reprises ;
il n’y a pas d’obligation de rembourser les fonds régulièrement.
Lignes de crédit autres que Crédits renouvelables Crédits présentant les caractéristiques suivantes:
le débiteur peut utiliser ou retirer des fonds à concurrence d'une limite de crédit approuvée au préalable sans donner de préavis au prêteur ;
il ne s'agit pas de crédits renouvelables, de dettes contractées par cartes de crédit ni de découverts
Opérations de prise en pension Les Prises en pension sont des transactions au cours desquelles l'établissement octroie des liquidités en échange d'actifs financiers achetés à un prix donné, en vertu d'un engagement de revendre les mêmes actifs (ou des actifs identiques) à un prix et à une date future donnés.
Créances commerciales Les « Créances clients » incluent les prêts aux autres débiteurs, accordés sur la base de factures ou d'autres documents, qui donnent le droit de recevoir le produit des transactions liées à la vente de produits ou la prestation de services. Ce poste contient l'ensemble des opérations d'affacturage (avec ou sans recours).
Crédit-bail Un crédit-bail est un contrat dans le cadre duquel le bailleur, en tant que propriétaire légal d'un actif, transfère les risques et avantages de la propriété de l'actif au preneur. Dans le cadre d'un crédit-bail, on considère que le bailleur consent un crédit au preneur, avec lequel celui-ci acquiert l'actif. Par la suite, l'actif loué apparaît dans le compte de patrimoine du preneur et non dans celui du bailleur ; le crédit correspondant apparaît comme un actif du bailleur et un passif du preneur.
Autres types de crédits Les crédits se distinguent par les caractéristiques suivantes:
les conditions du crédit sont soit fixées par la société financière qui accorde le crédit, soit convenues entre le prêteur et l'emprunteur directement ou par l'intermédiaire d'un courtier ;
l'initiative émane normalement de l'emprunteur ;
le crédit représente une dette inconditionnelle à l'égard du créancier qui doit être remboursée à l'échéance et qui porte intérêt.
Données instruments
Les données instruments sont réparties en 3 datasets : données instruments, données financières et données comptables. Ces différents datasets correspondent à des périmètres et des fréquences de reporting différents. A chaque déclaration, les données Instruments ne comprennent que les enregistrements nouveaux ou modifiés. A l’inverse, les données comptables et financières doivent être transmises au complet c’est-à-dire pour tous les instruments en vie, à chaque déclaration, avec une fréquence mensuelle pour les données financières et trimestrielle pour les données comptables.
Identifiant du contrat Un contrat est un accord juridiquement contraignant entre deux parties ou plus en vertu duquel un ou plusieurs instruments sont créés. Afin d'identifier chaque contrat de façon unique, un identifiant de contrat doit être attribué par l'agent déclarant. Cette valeur ne changera pas et ne peut pas servir d'identifiant de contrat pour un autre contrat.
Identifiant de l'instrument Identifiant appliqué par l'agent déclarant pour identifier de façon unique chaque instrument aux termes d'un même contrat. Un identifiant doit être attribué à chaque instrument. Cette valeur ne changera pas au fil du temps et ne peut pas servir d'identifiant d'instrument pour un autre instrument du même contrat.
Type d'instrument Classification de l'instrument selon le type de conditions contractuelles convenues entre les parties.
Prêt pour financement de projets Le financement de projets est un financement basé sur un objet ou un actif à condition que le conditions suivantes soient remplies :
le prêt est accordé à une entité qui a été créée spécifiquement pour financer ou exploiter des actifs physiques ou est un prêt économiquement comparable ;
les dispositions contractuelles donnent au créancier un degré substantiel de contrôle sur les actifs et les revenus qu'ils génèrent ;
la principale source de remboursement de l'obligation est le revenu généré par les actifs financés, plutôt que la capacité de remboursement indépendante d'une exploitation commerciale élargie.
Monnaie Devise de l'instrument
Date de création Date à laquelle le contrat est devenu obligatoire pour toutes les parties
Date de règlement Date à laquelle les conditions stipulées dans le contrat sont ou peuvent être exécutées pour la première fois, c'est-à-dire la date à laquelle les instruments sont initialement échangés ou créés.
Date d'échéance finale légale Date d'échéance contractuelle de l'instrument, compte tenu de tout accord portant modification des contrats initiaux.
Recours Avec recours / Sans recours.
Le recours est l'instrument sur lequel le créancier a le droit de saisir les actifs du débiteur ne constituant pas une protection nantie pour garantir l'instrument, ou bien, dans le cas de créances commerciales, le droit de recouvrer la dette auprès de l'entité ayant vendu ces créances au créancier.
Type de taux d'intérêt Fixe / Variable / Mixte
Fréquence de révision du taux d'intérêt Non révisable / Quotidienne / Mensuelle / Trimestrielle / Semestrielle / Annuelle / Au choix du créancier / Autre
Date de fin du différé d'amortissement Date à laquelle le différé d'amortissement prend fin. Un instrument à différé d'amortissement est un instrument pour lequel, pendant une période fixée contractuellement, seuls les intérêts sur le capital sont remboursés, le montant du principal demeurant inchangé.
Taux de référence Taux de référence utilisé pour le calcul du taux d'intérêt réel. Le code du taux de référence est une combinaison de la valeur du taux de référence et de la valeur à l'échéance.
Code du taux de référence : valeur du taux + valeur de l'échéance
Écart/marge de taux d'intérêt Marge ou écart en % à ajouter au taux de référence
Taux plafond valeur maximale du taux facturé (en %)
Taux plancher valeur minimale du taux facturé (en %)
Finalité Acquisition d'un bien immobilier résidentiel / Acquisition d'un bien immobilier commercial / Opérations de prêt avec appel de marge / Financement par emprunt / Importations / Exportations / Investissements dans la construction / Facilité de fonds de roulement / Autres finalités
Type d'amortissement Français, Allemand, Linéaire, In fine, Autre
Fréquence de paiement Fréquence des remboursements, principal ou intérêts (nombre de mois entre les remboursements) : mensuelle / trimestrielle / semestrielle / annuelle / in fine / coupon zéro / autre
Identifiant du contrat syndiqué Identifiant utilisé par le chef de file pour identifier chaque contrat de façon unique. Tous les créanciers du contrat syndiqué doivent utiliser le même "identifiant de contrat syndiqué".
Créance subordonnée Identification des créances subordonnées. Les créances subordonnées sont des instruments assortis d'un droit subsidiaire sur l'établissement émetteur, qui ne peut être exercé qu'après que tous les droits de rang plus élevé ont été exercés (par exemple, dépôts/prêts).
Droits de remboursement Classification des expositions au risque de crédit en fonction des droits du créancier de réclamer le remboursement de l'exposition.
Instrument fiduciaire Identification des instruments pour lesquels l'agent observé agit en son nom propre mais pour le compte de ses clients, le risque étant supporté par un tiers.
Montant de l'engagement à la création Exposition maximale de l'agent observé au risque de crédit à la date de création de l'instrument, compte non tenu des garanties détenues ou des autres mécanismes de rehaussement de crédit. Le montant total de l'engagement à la date de création est fixé au cours du processus d'approbation et vise à restreindre le montant du risque de crédit d'un agent observé sur une contrepartie déterminée pour l'instrument concerné.
Modifications de la juste valeur dues à des variations du risque de crédit avant l'achat Différence entre le montant nominal de l'encours et le prix d'achat de l'instrument à la date d'achat. Ce montant doit être déclaré pour les instruments achetés à un montant inférieur à l'encours en raison d'une dégradation du risque de crédit.
Taux d'intérêt Taux contractuel annualisé ou taux effectif au sens étroit du règlement 1072/2013 - exprimé en %
Prochaine date de révision du taux d'intérêt Date à laquelle interviendra la prochaine révision du taux d'intérêt, telle que définie à l'annexe I, troisième partie, du règlement (UE) n° 1071/2013 (BCE/2013/33). En l'absence de date future de révision du taux d'intérêt, la date d'échéance finale légale de l'instrument est déclarée.
Montant transféré Montant de la propriété économique de l'actif financier qui est transféré (lorsque celui-ci a été transféré)
État de défaut de l'instrument Identification de l'état de défaut de l'instrument. Catégories décrivant les situations dans lesquelles un instrument peut être décrit comme étant en défaut conformément à l'article 178 du règlement (UE) n° 575/2013.
Arriérés de l'instrument Montant agrégé du principal, des intérêts et des frais éventuels restant dû à la date de déclaration, qui est exigible contractuellement et n'a pas été acquitté (arriéré).
Date d'échéance de l'instrument Date à laquelle l'instrument est arrivé à échéance, conformément à l'annexe V, deuxième partie, point 48, du règlement d'exécution (UE) no 680/2014.
Date de l'état de défaut de l'instrument Date à laquelle on considère qu'est apparu l'état de défaut, tel que déclaré dans l'attribut «état de défaut de la contrepartie».
Type de titrisation Identification du type de titrisation conformément à l'article 242, paragraphes 10 et 11, du règlement (UE) n° 575/2013 : titrisation classique / synthétique / non titrisé.
Montant nominal de l'encours Montant en principal restant dû à la fin de la date de référence de déclaration, y compris les arriérés d'intérêts mais hors intérêts courus. Le montant nominal de l'encours doit être déclaré net des abandons et réductions de créances déterminés par les pratiques comptables applicables.
Montant de hors-bilan Montant nominal total des expositions hors bilan. Il comprend tous les engagements de prêt avant la prise en compte des facteurs de conversion et des techniques d'atténuation du risque de crédit. Il s'agit du montant qui représente le mieux l'exposition maximale de l'établissement au risque de crédit, sans tenir compte des garanties détenues ni des autres mécanismes de rehaussement de crédit.
Intérêts courus Le montant des intérêts courus sur les crédits à la date de référence de déclaration tel que défini dans le règlement (UE) n° 1071/2013 (BCE/2013/33). Conformément au principe général de la comptabilité d'exercice, les intérêts à recevoir sur les instruments doivent être comptabilisés au bilan dès qu'ils sont courus (c'est-à-dire sur la base du fait générateur) et non lorsqu'ils sont effectivement reçus (c'est-à-dire sur la base des encaissements).
Classification comptable des instruments - Portefeuilles comptables IFRS
- Portefeuilles comptables PCGR nationaux
Comptabilisation au bilan Comptabilisation au bilan de l'actif financier.
Sources de la charge Type de transaction où l'exposition est grevée conformément au règlement d'exécution (UE) n° 680/2014. Un actif doit être traité comme grevé s'il a été nanti ou s'il fait l'objet d'un dispositif de sûreté, de garantie ou de rehaussement du crédit d'un instrument dont il ne peut être librement détaché.
Sorties du bilan cumulées Montant cumulé du principal et des intérêts de retard de tout instrument de créance que l'établissement ne comptabilise plus parce qu'il le juge irrécouvrable, quel que soit le portefeuille comptable dans lequel figure ce titre. Les sorties du bilan peuvent être provoquées tant par des réductions de la valeur comptable des actifs financiers inscrits directement au compte de résultat que par des réductions des montants des comptes de correction pour pertes de crédit déduits de la valeur comptable de ces actifs financiers.
Montant cumulé des dépréciations Montant des provisions pour pertes détenues sur ou affectées à l'instrument à la date de référence de déclaration. Cet attribut s'applique aux instruments soumis à dépréciation selon le référentiel comptable appliqué.
Conformément aux normes IFRS, le montant cumulé des dépréciations concerne les montants suivants :
provision pour perte d'un montant égal aux pertes de crédit anticipées sur 12 mois ;
provision pour perte d'un montant égal aux pertes de crédit anticipées sur toute la durée.
Type de dépréciation Méthode IFRS:
Étape 1 : À utiliser si l'instrument n'est pas déprécié et qu'une provision pour pertes d'un montant égal aux pertes de crédit anticipées sur 12 mois est constituée au regard de l'instrument selon les IFRS. Uniquement pour les instruments soumis à dépréciation selon l'IFRS 9.
Étape 2 : À utiliser si l'instrument n'est pas déprécié et qu'une provision pour pertes d'un montant égal aux pertes de crédit anticipées sur toute la durée est constituée au regard de l'instrument selon les IFRS. Uniquement pour les instruments soumis à dépréciation selon l'IFRS 9.
Étape 3 : À utiliser si l'instrument est déprécié pour perte de crédit selon l'IFRS 9.
Méthode d'évaluation des dépréciations La méthode d'évaluation de la dépréciation, si l'instrument est soumis à dépréciation conformément à des référentiels comptables appliqués. La méthode collective et la méthode individuelle sont distinguées l'une de l'autre : individuelle / collective / non soumis à dépréciation.
Variations cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit Variations cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit, conformément à l'annexe V, deuxième partie, paragraphe 46, du règlement d'exécution (UE) n° 680/2014.
État de performance de l'instrument L'instrument doit être classé à la date de référence de déclaration dans l'une des catégories suivantes : Non performants / Productifs.
Date de l'état de performance de l'instrument Date à laquelle on considère l'état de performance, déclaré dans l'« état de performance de l'instrument », comme instauré ou modifié.
Dotations liées à des expositions de hors-bilan Montant des provisions pour les montants hors-bilan
État des mesures de délai de grâce et de renégociation
Soumis à délai de grâce : instruments assortis d'un taux d'intérêt modifié inférieur aux conditions du marché
Soumis à délai de grâce : instruments dont les clauses ont changé
Soumis à délai de grâce : créance entièrement ou partiellement refinancée
Instrument faisant l'objet d'une renégociation sans mesures de délai de grâce
Non soumis à délai de grâce ou ne faisant pas l'objet d'une renégociation
Montant cumulé des recouvrements depuis le défaut Montant total recouvré depuis la date de défaut.
Date de l'état des mesures de délai de grâce et de renégociation Date à laquelle on considère qu'est apparu un état des mesures de délai de grâce et de renégociation, déclaré dans l'« état des mesures de délai de grâce et de renégociation ».
Portefeuille prudentiel Classification des expositions figurant dans le portefeuille de négociation, tel que défini à l'article 4, paragraphe 1, point 86, du règlement (UE) n°575/2013 : Portefeuille de négociation / Portefeuille hors négociation
Valeur comptable Valeur comptable, conformément à l'annexe V du règlement d'exécution (UE) n° 680/2014.
Une contrepartie est une unité institutionnelle qui est partie à un instrument ou qui a une affiliation avec une partie à un instrument.
Doivent être communiquées toutes les contreparties personnes morales agissant en tant que :
Débiteur d’un instrument
Créditeur d’un instrument
Organe de gestion d’un instrument, c’est-à-dire assurant la gestion administrative d’un crédit sans être le créditeur
Originateur d’un instrument, c’est-à-dire à l’origine d’un crédit par la suite cédé à un véhicule de titrisation
Fournisseur de protection d’un instrument, c’est-à-dire s’étant porté garant d’un débiteur
Siège social d’une succursale étrangère agissant en tant que débiteur ou fournisseur de protection
Société mère immédiate d’un débiteur ou d’un fournisseur de protection
Société mère ultime d’un débiteur ou d’un fournisseur de protection
Chaque contrepartie est transmise une fois et une seule. Le lien entre contrepartie et instrument se fait via le rôle de la contrepartie dans le groupe de données « contrepartie – instrument ». Ainsi une même contrepartie, déclarée une seule fois dans le « dataset » contreparties, peut figurer plusieurs fois dans « contrepartie - instrument », pour des instruments différents, et potentiellement avec des rôles différents.
Les informations relatives aux sièges sociaux et sociétés mères doivent permettre à la BCE de reconstituer les liens capitalistiques et d’identifier l’ensemble des entités qui, in fine, supportent le risque de crédit.
Données de l'entité Contrepartie
Identifiant de la contrepartie Identifiant appliqué par l'agent déclarant pour identifier chaque contrepartie de façon unique. Un identifiant de contrepartie doit être attribué à chaque contrepartie. Cette valeur ne changera pas au fil du temps et ne peut pas servir d'identifiant de contrepartie pour une autre contrepartie.
Identifiant de l'entité juridique (LEI) Un identifiant de contrepartie de l'entité juridique attribué conformément à la norme de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) 17442.
Identifiant national Code d'identification couramment utilisé qui permet d'identifier sans équivoque une contrepartie ou l'entité juridique dont elle fait partie dans son pays de résidence. Si la contrepartie est une succursale étrangère, l'identifiant national est celui de la succursale étrangère. Si la contrepartie n'est pas une succursale étrangère, l'identifiant national est celui de l'entité juridique à laquelle la contrepartie appartient.
Identifiant de l'entreprise du siège social Identifiant de contrepartie de l'entité juridique dont la succursale étrangère fait juridiquement partie. Cette information ne doit être déclarée que si les contreparties sont des succursales étrangères.
Identifiant de l'entreprise mère immédiate Identifiant de contrepartie de l'entité juridique qui est l'entreprise mère immédiate de la contrepartie. Si la contrepartie n'a pas d'entreprise mère, il convient de déclarer l'identifiant de contrepartie de la contrepartie elle-même. L'expression entreprise mère a le même sens qu'à l'article 4, paragraphe 1, point 15), a) du règlement (UE) n° 575/2013.
Identifiant de l'entreprise mère ultime Identifiant de contrepartie de l'entité juridique qui est l'entreprise mère ultime de la contrepartie. Cette entreprise mère ultime n'a pas de société mère. Si la contrepartie n'a pas de société mère, il convient de déclarer l'identifiant de contrepartie de la contrepartie elle-même. L'expression entreprise mère a le même sens qu'à l'article 4, paragraphe 1, point 15), a) du règlement (UE) n° 575/2013.
Nom Dénomination sociale complète de la contrepartie.
Adresse : ville / localité
Adresse : département / division administrative
Adresse : code postal
Adresse : pays
Forme juridique Type d'entité commerciale tel que défini dans le système juridique national.
Secteur institutionnel Secteurs institutionnels, conformément au règlement (UE) n° 549/2013, au règlement (UE) n° 575/2013 et au règlement (UE) n° 1075/2013 de la Banque centrale européenne (BCE/2013/40)(1).
Activité économique Classification des contreparties en fonction de leurs activités économiques, conformément à la nomenclature statistique NACE Rév. 2 fixée par le règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil(2).
État d'avancement des procédures judiciaires Catégories décrivant la situation juridique d'une contrepartie en matière de solvabilité en fonction du cadre juridique national. Il y a lieu, pour la BCN, de transposer ces valeurs dans le cadre juridique national. Il convient que chaque BCN élabore un tableau de référence en temps utile afin de favoriser l'interprétation et la comparaison de ces valeurs entre les pays.
Date d'ouverture de la procédure judiciaire Date à laquelle la procédure judiciaire, telle que déclarée sous l'attribut « État d'avancement des procédures judiciaires », a été ouverte. Il devrait s'agir de la date pertinente la plus récente avant la date de déclaration ; elle ne devrait être déclarée que si la valeur de l'attribut de données « État des procédures judiciaires » n'est pas « Aucune action en justice n'a été engagée ».
Taille de l'entreprise Classification des entreprises selon leur taille conformément à l'annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission(3).
Date de la taille de l'entreprise Données les plus récentes.
Nombre de salariés Nombre de personnes travaillant pour la contrepartie, conformément à l'article 5 de l'annexe de la recommandation 2003/361/CE.
Total du bilan Valeur comptable du total de l'actif de la contrepartie, conformément au règlement (UE) n° 549/2013.
Chiffre d'affaires annuel Chiffre d'affaires annuel, net de toutes remises et taxes indirectes de la contrepartie, conformément à la recommandation 2003/361/CE. Cette notion équivaut à celle de « chiffre d'affaires annuel total » de l'article 153, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 575/2013.
Référentiel comptable IFRS / GAAP
La protection désigne tout actif qui est utilisé en garantie de l’instrument. Des exemples de protection sont : une hypothèque, une lettre de garantie, une caution, des titres remis en collatéral dans le cadre d’une opération de repo. Le modèle prévoit que la même protection puisse servir à garantir plusieurs instruments, d’où l’entité séparée « Instrument - Protection ». Celle-ci permet d’associer le montant de protection alloué à chaque instrument que la protection est censée garantir.
Une protection est toujours rattachée à un fournisseur de protection. Le fournisseur de protection subira les pertes en cas de défaillance du débiteur. Le rôle spécifique de fournisseur de protection doit être distingué à la fois du débiteur et du créditeur de l’instrument même si en pratique le fournisseur de protection peut se confondre avec le débiteur.
Par exemple, dans le cadre d’un crédit hypothécaire, le débiteur apporte en garantie un bien immobilier qu’il possède. La protection est bien évidemment le bien immobilier, et le fournisseur de protection est alors le débiteur lui-même qui a donc les deux rôles.
Autre exemple, le cautionnement est un contrat par lequel la caution s'engage, envers le créancier qui accepte, à exécuter l'obligation du débiteur si celui-ci n'y satisfait pas lui-même. Dans le cadre d’une caution, un tiers vient donc se porter garant du débiteur vis-à-vis du créditeur et s’engage à couvrir les pertes en cas de défaillance du premier. Le contrat lui-même est alors identifié en tant que protection, et le fournisseur de protection est la contrepartie signataire du contrat.
Données de l'entité Protection
Identifiant de la protection Identifiant appliqué par l'agent déclarant pour identifier de façon unique chaque protection servant à garantir l'instrument. Un identifiant de protection doit être attribué à chaque protection. Cette valeur ne changera pas au fil du temps et ne peut pas servir d'identifiant de protection pour une autre protection.
Identifiant du fournisseur de protection Identifiant de contrepartie du fournisseur de protection.
Type de protection Or, numéraire et dépôts, titres, crédits, actions et parts de fonds d’investissement, dérivés de crédit, garanties financières autres que dérivés de crédit, créances clients, polices d’assurance vie nanties, sûretés constituées de biens immobiliers résidentiels, bureaux et locaux commerciaux, sûretés constituées de biens immobiliers commerciaux, autres sûretés réelles, autre protection.
Valeur de la protection Le montant de la valeur de la protection déterminé pour le « Type de valeur de la protection » selon la méthode d'évaluation.
Type de valeur de la protection Montant notionnel, juste valeur, valeur de marché, valeur durable à long terme, autre valeur de protection.
Méthode d’évaluation de la protection
Évaluation au prix du marché (marked to market)
Estimation de la contrepartie
Évaluation du créancier
Évaluation tierce
Autre type d’évaluation
Lieu des sûretés immobilières Région ou pays dans lequel est située la sûreté.
Date d’évaluation de la protection Date à laquelle a été effectuée l'estimation ou l'évaluation de la protection la plus récente avant la date de référence de déclaration.
Date d’échéance de la protection Date d'échéance contractuelle de la protection, c'est-à-dire la date la plus proche à laquelle la protection peut prendre fin ou être résiliée compte tenu de tout accord portant modification des contrats initiaux.
Valeur initiale de la protection Juste valeur de la protection à la date à laquelle elle a été initialement reçue en tant que protection de crédit.
Date de la valeur initiale de la protection Date de la valeur initiale de la protection, c'est-à-dire la date à laquelle la dernière estimation ou évaluation de la protection a été effectuée avant sa réception initiale en tant que protection de crédit.
Ces données sont uniquement exigées pour les débiteurs et les fournisseurs de protection, qui sont les contreparties où réside le risque de crédit.
Identifiant de la contrepartie Identifiant appliqué par l'agent déclarant pour identifier chaque contrepartie de façon unique.
Probabilité de défaut Probabilité de défaut de la contrepartie sur une période d'un an déterminée conformément aux articles 160, 163, 179 et 180 du règlement (UE) n° 575/2013.
Statut de défaut Identification de l'état de défaut de la contrepartie. Catégories décrivant les motifs pour lesquels la contrepartie peut être en défaut conformément à l'article 178 du règlement (UE) n° 575/2013 :
Non en défaut
En défaut du fait d'une probable incapacité de paiement
En défaut du fait que l'arriéré est supérieur à 90/180 jours
En défaut du fait d'une probable incapacité de paiement et du fait que l'arriéré est supérieur à 90/180 jours
Date du statut de défaut Date à laquelle on considère qu'est apparu l'état de défaut déclaré dans l'attribut « État de défaut de la contrepartie ».
La documentation AnaCredit comprend en premier lieu le règlement 2016/867. Mais il faut surtout se référer au manuel « AnaCredit Reporting Manual », plus de 500 pages ultra-détaillées réparties en 3 parties :
Datasets and data attributes
Pour les personnes en charge de l’implémentation du reporting, ce manuel peut vraiment constituer les spécifications générales. Tous les cas sont prévus et décrits clairement et précisément.
Le projet AnaCredit est un projet ambitieux, mais aussi très intéressant, tant pour la BCE qui va devoir centraliser et exploiter les données, que pour les banques qui vont devoir les fournir. Espérons que ce projet portera ses fruits au niveau européen. Au niveau de chaque établissement, la mise en œuvre permet, comme bien souvent pour les projets réglementaires, de porter un œil critique sur le système d’information alors qu’il va falloir sourcer et valider chacune des données demandées.