Source: http://www.etaamb.be/fr/ordonnance_n2018013174.html
Timestamp: 2018-10-18 06:05:10+00:00
Document Index: 125691517

Matched Legal Cases: ["l'article 68", '§ 1', '§ 1', "l'article 68", '§ 1', "l'article 68", '§ 1', "l'article 68", '§ 1', '§ 1', '§ 1', "l'article 89", '§ 1']

2018013174
Numac : 2018013174
Dérogation à l'Ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation à l'article 68, § 1er, 1°, 2°, 3° et 9° de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance ») afin que Madame Claire Brabant puisse d'une part capturer, récolter et transporter des chauves-souris blessées, affaiblies ou enfermées à des fins de soins et de revalidation et des cadavres de chauves-souris à des fins scientifiques, et d'autre part, exposer un cadavre de pipistrelle commune à des fins éducatives;
PREAMBULE : Considérant la demande du 24 avril 2018, par laquelle, Mme Claire Brabant, salariée de Natagora asbl sollicite une dérogation pour la récolte et le transport de spécimens blessés, affaiblis ou enfermés d'espèces protégés de chauves-souris, à des fins de soins et la revalidation, et d'autre part, d'exposer un cadavre de pipistrelle commune à des fins d'éducation;
Vu l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 68, 1er, 1°, 2° et 3°, 83, § 1er et 84;
Vu l'avis favorable du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature du 28 mai 2018;
Considérant que le transport en tant que tel vers un centre de revalidation agréé n'est pas visé par l'interdiction de l'article 68, § 1er, 3°, en application du deuxième paragraphe, 2°, de ce même article;
Considérant que le transport vers le domicile de la personne spécialisée pour les chauves-souris du centre de revalidation agrée d'Anderlecht est visé par l'interdiction de l'article 68, § 1er, 3° ;
Considérant l'intérêt d'exposer un cadavre de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) dans le cadre de la sensibilisation du grand public aux espèces de chauves-souris, toutes protégées;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante;
Considérant que la présente demande de dérogation aux interdictions visées à l'article 68, 1er, 1°, 2° et 3° répond aux motifs 1) d'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages, en ce compris les soins et la revalidation, 2) d'éducation;
DECISION : Bruxelles Environnement - IBGE accorde les dérogations suivantes, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous : -Article 68, § 1er, 1° : De capturer des espèces animales protégées; - Article 68, § 1er, 3° : Transporter des espèces animales protégées; - Article 68, § 1er, 9° : Exposer des espèces animales protégées dans les lieux publics; dans toute la région de Bruxelles-Capitale.
Conditions : Espèces concernées : - pour la récolte et le transport vers la personne en charge de la revalidation des chauves-souris en Région bruxelloise: toutes les espèces de chauves-souris de la Région de Bruxelles-Capitale - pour l'exposition dans les lieux publics: 1 individu trouvé accidentellement mort de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) Période pour laquelle la dérogation est accordée : 1er mai 2018 au 30 avril 2019 Lieux où la dérogation peut s'exercer : sur l'ensemble du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : les chauves-souris blessées, affaiblies ou enfermées seront récoltées à la main; le transport des animaux se fera dans les meilleures conditions dans l'intérêt des animaux, dans une boîte percée pour la circulation d'air; le boîte contiendra également de préférence un papier absorbant propre ou un chiffon propre, humide;
Conditions particulières : La récolte d'animaux sauvages dans la nature est justifiée quand l'animal est en apparence particulièrement affaibli, probablement blessé ou enfermé dans un bâtiment et qu'une intervention de terrain avec récolte est nécessaire pour sauver la vie de l'animal. Dans les cas où un doute subsiste à ce sujet, contact préalable sera pris avec le département biodiversité (Bruxelles Environnement).
Sort réservé aux animaux chassés et/ou capturés et/ou détruits et à leur dépouille éventuelle : les individus affaiblis, blessés récoltés sont transportés dès que possible vers la personne en charge de la revalidation des chauves-souris en Région bruxelloise; les cadavres de chauves-souris sont rapidement transmis à Sciensano (ex-Institut Pasteur), rue Engeland, à 1180 Uccle pour suivi épidémiologique;
Conditions afin de minimiser un risque éventuel : / Limites supplémentaires applicables aux moyens, installations et méthodes pouvant être mise en oeuvre : / Autorité habilité à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Bruxelles Environnement - IBGE. Controle : Bruxelles Environnement - IBGE est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.
Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport en fichier Excel portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée. Ce rapport en fichier Excel contiendra les espèces récoltées, le nombre exact, la date ainsi que l'endroit le plus précis possible de leur récolte en coordonnées Lambert 1972.
Recours : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, C.C.N. - rue du Progrès n° 80 à 1030 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.
Fait à Bruxelles, le 18 juin 2018.
Barbara DEWULF Directrice générale adjointe Frédéric FONTAINE Directeur général
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