Source: https://www.gotroo.com/fr/termes-et-conditions
Timestamp: 2019-04-18 19:06:38+00:00
Document Index: 269456519

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 25", "l'article 30", "l'article 26"]

Bienvenue sur le portail de financement participatif (crowdfunding) GoTroo® (le «Portail GoTroo.com»). Nos objectifs sont de:
Simplifier le processus de levée de capitaux pour les entreprises canadiennes à un stade précoce (une «Start-up»);
Présentez des Investisseurs participatifs, des Investisseurs Lead, des Investisseurs qualifiés (parfois désignés «accrédités»), des Entrepreneurs et des Start-ups les uns aux autres; et
Sensibiliser ces personnes et les Visiteurs à l'égard de la formation, le financement et l'exploitation, des Start-ups.
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Visiteurs. Certaines parties du portail GoTroo.com seront visibles pour les visiteurs qui ne sont pas inscrits dans une autre catégorie (un «Visiteur»). Ces Visiteurs, pourtant, sont liés par ces Conditions générales. Les Investisseurs, les Entrepreneurs et les Start-up doivent être conscients que les informations qu'ils fournissent n’étant pas désignées comme "verrouillée" ou "privée" seront visibles par tout le monde y compris les Visiteurs généraux.
Entrepreneurs. Si vous êtes un individu fondateur, principal actionnaire, gérant ou l'exploitant d'une Start-up (un «Entrepreneur»), vous êtes invités à télécharger des informations sur votre parcours, votre Start-up (que vous ayez l'intention de demander des fonds ou non) et son plan d'affaires, y compris les informations que vous considérez comme confidentielles (voir les définitions des termes «Information Privée» et «Information Verrouillée», à l'article 16), et de désigner les Investisseurs et les autres personnes peuvent voir les Informations Verrouillées (soit en les listant des Investisseurs ou des Entrepreneurs spécifiques, ou en indiquant les catégories d’Investisseurs ou d'autres personnes qui peuvent voir vos Informations Verrouillées). Nous ferons de notre mieux pour afficher les informations que vous avez désigné comme «Verrouillées» uniquement aux Investisseurs et autres personnes qui nous ont dit qu'ils inscrivent dans les catégories que vous avez identifiés. Nous ne pouvons pas, cependant, exiger des Investisseurs ou d'autres personnes qui voient votre Information Verrouillée à s’engager à ne pas utiliser ou diffuser cette information. Nous ne pouvons pas garantir qu'il n'y aura jamais un bug logiciel ou une attaque de hacker qui permettra l'affichage non autorisé d’information, ou que les Investisseurs font partie d’une catégorie donnée.
Start-ups. Une Start-up est une entreprise au stade de démarrage contrôlée par un ou plusieurs Entrepreneurs qui peut ou ne pas être i) à la recherche de capitaux émanant d'Investisseurs, ii) à la recherche d’un co-fondateur ou d’un partenaire, ou qui cherchent à trouver une ou plusieurs personnes à embaucher comme employé ou consultant. Si vous agissez pour une Start-up, vous êtes invités à télécharger des informations sur votre parcours, votre Start-up (que vous ayez l'intention de demander des fonds ou non) et de son plan d'affaires, y compris les informations que vous considérez comme confidentielles (voir les définitions de «Informations Privées» et «Informations Verrouillées», à l'article 16), et de désigner les Investisseurs et les autres personnes qui sont autorisées à voir les Informations Verrouillées (soit en les listant des Investisseurs spécifiques ou d'autres personnes, ou en indiquant les catégories d'Investisseurs ou d'autres personnes qui peuvent voir votre Information Verrouillée). Nous ferons de notre mieux pour afficher les informations que vous avez désignées comme Verrouillées uniquement aux Investisseurs et autres personnes qui nous ont dit qu'ils font partie des catégories que vous avez identifiées et ont ainsi le droit d'examiner ces informations. Nous ne pouvons pas, cependant, exiger des Investisseurs ou d'autres personnes qui voient vos Informations verrouillées qu’ils s’engagent à ne pas utiliser ou diffuser cette information. Nous ne pouvons pas garantir qu'il n'y aura jamais un bug logiciel ou une attaque de hacker qui permettra l'affichage non autorisé d’information, ou que les Investisseurs font effectivement partie d’une catégorie donnée.
Investisseurs participatifs. L'investissement dans une Start-up par des Investisseurs non accrédités par l'intermédiaire du portail GoTroo.com est uniquement disponible pour les résidents d'une province ou un territoire du Canada ayant émis des décisions, ordres et/ou instruments pour adopter l’avis multilatéral ACVM 45-316 (Dispenses d’inscription et de prospectus pour financement participatif des entreprises en démarrage) et est soumise à tous les termes et conditions qui y sont précisés. Tous les Investisseurs, y compris les Investisseurs participatifs doivent conclure une convention d'investissement distincte. Vous êtes invité à télécharger des informations sur votre parcours, toute Start-up ou Entité intéressé dans laquelle vous êtes actuellement intéressé ou impliqué ou l’avez antérieurement été à titre de mentor, coach, actionnaire, administrateur, employé, consultant, bailleur de fonds, fournisseur de services, client ou autrement, y compris de l’information que vous jugez confidentielle (voir les définitions des termes «Information Privée» et «Information Verrouillée", à l'article 16), et de désigner les Investisseurs et les autres personnes qui seront autorisées à voir les Informations Verrouillées (soit en les listant des Investisseurs spécifiques ou d'autres personnes, ou des catégories d’Investisseurs ou d'autres personnes qui peuvent voir vos Informations Verrouillées). Nous ne pouvons pas, cependant, exiger des Investisseurs ou d'autres personnes qui voient vos Informations verrouillées qu’ils s’engagent à ne pas utiliser ou diffuser cette information. Nous ne pouvons pas garantir qu'il n'y aura jamais un bug logiciel ou une attaque de hacker qui permettra l'affichage non autorisé d’Information.
Investisseurs Lead. Un Investisseur Lead est un Investisseur Qualifié ou un Investisseur Accrédité avec de l’expérience des affaires et de préférence des Start-ups. Les Investisseurs Lead sont généralement appelés à: i) négocier les conditions de l'investissement avec le Start-up, ii) procéder à l'examen de diligence raisonnable avant la clôture de l'investissement, iii) agir comme le commandité du véhicule créé pour agir comme intermédiaire entre les Investisseurs participatifs et la Start-up, et iv) suivre activement le démarrage après l'investissement jusqu'à ce qu'un événement de liquidité survienne. Tous les Investisseurs, y compris les Investisseurs Lead doivent conclure une convention d'investissement distincte. Vous êtes invité à télécharger des informations sur votre parcours, toute Start-up ou Entité intéressé dans laquelle vous êtes actuellement intéressé ou impliqué ou l’avez antérieurement été à titre de mentor, coach, actionnaire, administrateur, employé, consultant, bailleur de fonds, fournisseur de services, client ou autrement, y compris de l’information que vous jugez confidentielle (voir les définitions des termes «Information Privée» et «Information Verrouillée", à l'article 16), et de désigner les Investisseurs et les autres personnes qui seront autorisées à voir les Informations Verrouillées (soit en les listant des Investisseurs spécifiques ou d'autres personnes, ou des catégories d’Investisseurs ou d'autres personnes qui peuvent voir vos Informations Verrouillées). Nous ne pouvons pas, cependant, exiger des Investisseurs ou d'autres personnes qui voient vos Informations verrouillées qu’ils s’engagent à ne pas utiliser ou diffuser cette information. Nous ne pouvons pas garantir qu'il n'y aura jamais un bug logiciel ou une attaque de hacker qui permettra l'affichage non autorisé de matériel. Si vous êtes un Investisseur Lead, vous devez reconnaître qu'il est important de faire preuve de discrétion dans la façon dont vous gérez l'Information Verrouillée. Vous voudrez choisir quels types d'Entrepreneurs et de Start-ups auprès desquels vous souhaitez une introduction et quels types de plans d'affaires que vous aimeriez voir. Nous ne promettons pas de vous montrer tous les plans d'affaires qui rencontreront vos critères, et nous ne pouvons promettre que tous les plans d'affaires que nous vous montrerons vont réellement satisfaire vos critères, mais nous allons essayer.
Individus intéressés. Si vous êtes un particulier (autre qu'un Entrepreneur, un Investisseur participatif, un Investisseur qualifié ou un Investisseur Lead) qui est impliqué ou intéressé par l'écosystème Start-up (un «Individu intéressé»), vous êtes invité à télécharger des informations sur votre parcours, toute Start-up ou Entité intéressé dans laquelle vous êtes actuellement intéressé ou impliqué ou l’avez antérieurement été à titre de mentor, coach, actionnaire, administrateur, employé, consultant, bailleur de fonds, fournisseur de services, client ou autrement, y compris de l’information que vous jugez confidentielle (voir les définitions des termes «Information Privée» et «Information Verrouillée", à l'article 16), et de désigner les Investisseurs et les autres personnes qui seront autorisées à voir les Informations Verrouillées (soit en les listant des Investisseurs spécifiques ou d'autres personnes, ou des catégories d’Investisseurs ou d'autres personnes qui peuvent voir vos Informations Verrouillées). Nous ne pouvons pas, cependant, exiger des Investisseurs ou d'autres personnes qui voient vos Informations verrouillées qu’ils s’engagent à ne pas utiliser ou diffuser cette information. Nous ne pouvons pas garantir qu'il n'y aura jamais un bug logiciel ou une attaque de hacker qui permettra l'affichage non autorisé de matériel.
Entités intéressées. Si vous représentez une entité (autre qu'une Start-up) qui est impliquée ou intéressée par l'écosystème Start-up (une «Entité intéressée»), vous êtes invité à télécharger des informations sur votre parcours, toute Start-up ou Entité intéressé dans laquelle vous êtes actuellement intéressé ou impliqué ou l’avez antérieurement été à titre de mentor, coach, actionnaire, administrateur, employé, consultant, bailleur de fonds, fournisseur de services, client ou autrement, y compris de l’information que vous jugez confidentielle (voir les définitions des termes «Information Privée» et «Information Verrouillée", à l'article 16), et de désigner les Investisseurs et les autres personnes qui seront autorisées à voir les Informations Verrouillées (soit en les listant des Investisseurs spécifiques ou d'autres personnes, ou des catégories d’Investisseurs ou d'autres personnes qui peuvent voir vos Informations Verrouillées). Nous ne pouvons pas, cependant, exiger des Investisseurs ou d'autres personnes qui voient vos Informations verrouillées qu’ils s’engagent à ne pas utiliser ou diffuser cette information. Nous ne pouvons pas garantir qu'il n'y aura jamais un bug logiciel ou une attaque de hacker qui permettra l'affichage non autorisé de matériel.
Principes légaux généraux.
Les lois provinciales canadiennes en valeurs mobilières exigent que tout les titres vendus dans les provinces respectives soient vendus en vertu d'un prospectus, sauf si la vente se qualifie pour une dispense.
Souvent, les Start-ups utilisent une ou plusieurs des dispenses dites de «placement privé» (Règlement 45-106), car elles leur permettent de lever des capitaux sans la nécessité de recourir à la préparation longue et coûteuse d’un prospectus.
Une autre dispense de prospectus est contenue dans les décisions, ordres et/ou instruments des autorités provinciales pour adopter l’avis multilatéral ACVM 45-316 (Dispenses d’inscription et de prospectus pour financement participatif des entreprises en démarrage). Le portail Gotroo.com opérera initialement selon dans les termes et conditions des décisions, ordres et/ou instruments des autorités provinciales pour adopter l'avis multilatéral 45-316. La législation canadienne en valeurs mobilières applicable ne requiert pas que le portail GoTroo soit inscrit et n’est pas ainsi inscrit mais opère en conformité avec les décisions, ordres et/ou instruments suivantes des autorités provinciales pour adopter l'avis multilatéral 45-316 :
Québec : DÉCISION N° 2015-PDG-0077 du 14 mai 2015 (Bulletin 2015, vol. 12 no. 19, p. 216)
Nouvelle-Écosse : Blanket Order no. 45-524 du 14 mai 2015
Nouveau-Brunswick : Blanket Order 45-506 en vigueur au 14 mai 2015
Colombie-Britannique : BC Instrument no. 45-535 daté du 14 mai 2015
Manitoba : Order No. 7105 daté du 14 mai 2015
En outre, de nombreuses provinces et pays étrangers ont des règlements spécifiques à leur juridiction régissant les transactions sur les valeurs mobilières qui doivent être respectées. Si vous n'êtes pas un résident d'une province canadienne où l'une des dispenses de prospectus est en vigueur, vous devez faire votre propre évaluation concernant les exigences réglementaires qui peuvent s’appliquer à vos activités sur notre site.
Le portail GoTroo ne fournit aucun conseil sur la convenance des titres admissibles ou la qualité de l’investissement.
Qu'est-ce que nous promettons et ne promettons pas.
Nos obligations en vertu de ces Conditions générales sont limitées à deux éléments (A) nous exigerons que tous les Investisseurs utilisant le Portail GoTroo.com remplissent un «Questionnaire Investisseur» et concluent une convention d'investissement et une convention de souscription et exécutent un formulaire de reconnaissance de risque; et (B) nous ferons de notre mieux pour divulguer le contenu soumis par les Entrepreneurs / Start-ups uniquement en conformité avec les instructions de ces Entrepreneurs / Start-ups et seulement à des Investisseurs juridiquement admissibles qui ont manifesté leur intérêt pour ces Informations. Au-delà de cela, c’est votre entière responsabilité . En particulier, nous sommes d'accord,
de vous accorder le droit d'utiliser le Portail GoTroo.com et les Services. Sous réserve de votre acceptation de ces Conditions générales, Crowdco vous accorde une licence mondiale, non-cessible, non transférable, révocable, non exclusive, limitée vous permettant d’utiliser le Portail GoTroo.com, les Services et les logiciels connexes et d'afficher les résultats d'une telle utilisation n'importe où sur le reste du Web, autre que sur les sites Web dont l'un des principaux objectifs est de rivaliser avec Crowdco, à condition que vous, respectiez toutes vos obligations, engagements, déclarations et garanties dans ces Conditions générales.
d'exiger que tous les nouveaux Investisseurs exécutent un «questionnaire de l'Investisseur", une convention d'investissement, une convention de souscription et un formulaire de reconnaissance de risque. Nous exigerons que tous les nouveaux utilisateurs du portail GoTroo.com qui se considèrent comme des Investisseurs potentiels dans une Start-up exécutent un questionnaire Investisseur, une convention d'investissement, une convention de souscription et un formulaire de reconnaissance de risque. Nous avons créé un questionnaire qui vise à faire réfléchir les Investisseurs potentiels sur leur statut ou non d’investisseur accrédité et sophistiqué, mais nous ne vérifieront pas les représentations qu'ils font.
pour afficher les Entrepreneurs et les Start-up et permettre les communications avec les Investisseurs qui sont autorisées par la loi et chargées par l'Entrepreneur / Start-up / Investisseurs. Lorsque vous créez un compte sur le portail GoTroo.com, et à tout moment par la suite, vous pouvez ajouter une ou plusieurs filtres qui vous permettent de contrôler qui est censé être en mesure de voir vos informations et quelles informations vous seront affichées. Nous promettons de ne pas violer intentionnellement ces filtres, même si vous devez reconnaître que nous ne pouvons pas garantir qu'il n'y aura jamais un problème logiciel ou une attaque qui pourrait permettre l'affichage non autorisé des contacts ou des affichages non sollicités de se produire.
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La loi (la Loi sur le droit d'auteur au Canada et le Digital Millennium Copyright Act aux Etats-Unis) prévoit un recours pour les propriétaires de droits d'auteur qui croient que leurs droits en vertu de la Loi sur le droit d'auteur pertinente ont été violés par des actes de tiers sur Internet.
Si vous croyez que tout matériel sur le portail GoTroo.com viole ces Conditions générales ou vos droits d'auteur, s'il vous plaît aviser dès que possible Crowdco en envoyant un courriel à abuse@gotroo.com ou en envoyant une lettre à l'adresse indiquée à sous-section v ci-dessous.
Si un tel avis se rapporte à un droit d'auteur canadien, votre avis doit contenir les renseignements suivants conformément à la Loi sur la modernisation du droit d'auteur: (i) donner le nom et l'adresse du demandeur, (ii) identifier le matériel prétendument violé et le droit du demandeur à celui-ci, (iii) spécifier l'activité illicite, incluant la date et l'heure de l'activité présumée, (iv) une adresse électronique raisonnablement suffisante pour nous permettre de localiser le matériel; (v) les informations de contact, y compris votre adresse, numéro de téléphone et une adresse électronique; (vi) une déclaration par vous que vous avez une croyance de bonne foi que l'utilisation du matériel de la manière reprochée n’est pas autorisée par le propriétaire du droit d'auteur, son agent ou la loi; et (vii) une déclaration indiquant que l'information contenue dans la notification est précise, et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du propriétaire du droit d'auteur.
Si un tel avis se rapporte à un droit d'auteur des États-Unis, votre avis doit contenir les renseignements suivants conformément au Digital Millennium Copyright Act: (i) une signature physique ou électronique du titulaire du droit d'auteur ou d'une personne autorisée à agir en son nom; (ii) l'identification de l'œuvre protégée dont vous affirmez la violation; (iii) l'identification de la matière qui est prétendu être atteinte ou fait l'objet d'activités contrefaisantes et qui doit être enlevée ou dont l'accès doit être désactivé, ainsi que des renseignements raisonnablement suffisants pour nous permettre de localiser le matériel; (iv) les informations de contact, y compris votre adresse, numéro de téléphone et une adresse électronique; (v) une déclaration par vous que vous avez une croyance de bonne foi que l'utilisation du matériel de la manière reprochée n’est pas autorisée par le propriétaire du droit d'auteur, son agent ou la loi; et (vi) une déclaration indiquant que l'information contenue dans la notification est précise, et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du propriétaire du droit d'auteur.
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Indemnisation. Vous vous engagez à tenir les Parties Crowdco indemnes et à couvert contre toute responsabilité ou dommage qui pourrait découler pour chacun d'entre eux des suites de votre utilisation du portail GoTroo.com ou des Services. En particulier, vous vous engagez à garantir et indemniser les parties Crowdco (y compris les frais et les honoraires d'avocat) de toute réclamation ou demande faite par une tierce partie liée à ou découlant de votre accès ou l'utilisation du portail GoTroo.com ou des Services, la violation des présentes Conditions générales par vous, la violation par vous ou tout autre tiers utilisant votre compte, de toute propriété intellectuelle ou autre droit de toute personne ou entité, ou pour tout Contenu affiché par le portail GoTroo.com par vous (y compris les réclamations liées à la diffamation, l'invasion de la vie privée, ou autre violation des droits de la personne). Vos obligations au titre de l'indemnité découlant de ce qui précède ne peuvent être compensées contre toute autre réclamation que vous pouvez avoir contre toute Partie Crowdco. Vous êtes seul responsable de votre utilisation du Portail GoTroo.com ou des Services, de tout Contenu que vous téléchargez, publiez, transmettez par courriel ou autrement diffusez en utilisant, ou en relation avec, le Portail GoTroo.com ou les Services, et pour toutes leurs conséquences, y compris l'utilisation de vos Contenus par d'autres Utilisateurs ou des tiers. Vous acceptez que les dispositions de ce paragraphe survivront à toute résiliation de votre compte (s) ou utilisation du portail GoTroo.com ou des Services.
Quittance. En outre, vous renoncez à toute réclamation que vous pourriez avoir contre toute Partie Crowdco qui sont de quelque manière liées au Portail GoTroo.com ou aux Services ou à votre utilisation du Contenu offert par le Portail GoTroo.com ou les Services, y compris tout Contenu ou tout référé que vous pouvez recevoir à la suite de votre inscription avec GoTroo et vous donnez quittance pour autant.
Meilleurs efforts pour régler les litiges. Nous convenons mutuellement d’utiliser nos meilleurs efforts pour résoudre rapidement toute question, contestation, controverse, réclamation, ou d'autres différend concernant des questions de fait ou de droit découlant de, ou liés à ces Conditions générales et toute modification ultérieure de ces Conditions générales, y compris, sans limitation, leur formation, validité, effets obligatoires, interprétation, exécution, violation (anticipée, alléguée ou réelle), ou résiliation, ainsi que les créances non-contractuelles, et de tout dommage résultant de tout ce qui précède (un «Différend»). À cette fin, nous sommes d'accord pour discuter et négocier l’un avec l'autre, de bonne foi et en tenant compte de nos intérêts mutuels, afin de parvenir à une solution juste, équitable et satisfaisante pour les deux parties.
Arbitrage. Vous renoncez à votre droit d'intenter tout recours devant un tribunal et/ou à participer à des recours collectifs. Au lieu de cela, si nous ne parvenons pas à une solution vertu de l'article 25) dans les quinze (15) jours civils suivant la date à laquelle l'un de nous est informé par écrit par l'autre qu'il existe un différend (l'«Avis de différend»), alors sur notification écrite par l'un de nous à l'autre (l'«Avis d’arbitrage»), le différend (y compris les litiges liés à tout investissement, Véhicule ou autre transaction que vous avez entrepris par ou en relation avec votre utilisation du portail GoTroo.com mais excluant les différends visés à l’article 27) doit être définitivement réglé par arbitrage devant et sous les auspices du Centre canadien d'arbitrage commercial (le «Centre d'arbitrage»), conformément à ses règles d'arbitrage commercial que vous reconnaissez connaître et qui sont intégrées aux présentes par référence, sujet à ce qui suit:
le tribunal arbitral doit être composé d'un arbitre unique nommé par accord mutuel des parties, ou à défaut d'accord dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la livraison de l'Avis d'arbitrage, toute partie peut demander au Centre d'arbitrage de nommer un arbitre;
l'arbitrage peut être tenu en personne, par la présentation de documents, par téléphone ou en ligne;
l'arbitre doit donner la possibilité à chaque partie d'être présent et d'être pleinement entendu, par un avocat ou autrement, et de contre-interroger à condition que les parties se concertent de bonne foi sur une méthode appropriée pour obtenir le témoignage du demandeur, y compris un accord sur un moyen d'obtenir un témoignage direct du demandeur, le cas échéant, d'une manière qui minimise les frais de voyage et les charges pesant sur le demandeur;
nous sommes d'accord expressément que tout arbitrage aux termes des présentes peut procéder en l'absence de toute autre partie qui, après mise en demeure, ne parvient pas à se présenter ou se faire représenter à cette procédure d'arbitrage ou pour obtenir un ajournement de celle-ci, et que, dans ce cas, une sentence peut être rendue se basant uniquement sur la preuve présentée par la partie qui est présent;
l'arbitrage doit avoir lieu à Montréal, au Québec;
l'arbitre doit trancher l'affaire en vertu de et conformément à la loi régissant tel que prévu à l'article 30) j) (y compris le champ d'application de la convention d'arbitrage, tout délai de prescription, les réclamations de compensation, règles de conflit de lois, délictuelle réclamations et revendications d'intérêt);
l'arbitre ne doit pas avoir le pouvoir d'ajouter ou de modifier une des dispositions des présentes conditions générales; à condition toutefois que cette disposition ne fait pas obstacle, en tout cas échéant, l'interprétation et la construction par l'arbitre des dispositions applicables de ces Conditions générales dans la mesure nécessaire pour appliquer ces dispositions au différend;
la sentence compensatoire monétaire doit être limitée à ce qui est nécessaire pour mettre la partie lésée dans la situation que si l'autre partie avait pleinement exécuté; L'arbitre ne peut de dommages spéciaux, exemplaires ou punitifs;
chaque partie sera responsable de payer tous les frais et dépens de les honoraires et témoins experts de ses propres les honoraires d'avocats; tous les autres frais et dépens de la procédure d'arbitrage, y compris les honoraires et les frais de l'arbitre et le coût des transcriptions, seront partagés à parts égales par les parties;
toute décision de l'arbitre est faite par écrit, fixe les conclusions détaillées de fait et de droit, est définitive, et liera les parties et ne sera pas susceptible d'appel, sauf décision par un tribunal compétent sur la base qu’elle est frauduleuse, capricieuse, arbitraire, si grossièrement erronée en droit qu’elle implique nécessairement de la mauvaise foi ou n‘a pas tenu compte d’une preuve importante;
toutes les procédures d'arbitrage seront fermées au public et confidentielles et toutes les plaidoiries, mémoires ou autres documents ou échangées, les observations orales témoignage ou autres et les décisions qui s'y rapportent doivent être scellés de façon permanente, sauf si nécessaire pour obtenir la confirmation de la cour de la sentence arbitrale;
en aucun cas une demande d'arbitrage ne peut être faite après la date à laquelle l'institution de poursuites judiciaires ou équitables serait interdite en vertu de la loi sur la prescription applicable dans la juridiction dans laquelle se déroule l'arbitrage ;
Les exceptions à négociations et l'arbitrage informelles. Vous et Crowdco acceptez que les différends ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus concernant les négociations informelles et l'arbitrage exécutoire: (1) les différends qui cherchent à exercer ou de protéger, ou concernant la validité de toute de votre ou les droits de propriété intellectuelle de Crowdco; (2) Tout différend relatif à, ou découlant de, des allégations de vol, le piratage, l'invasion de la vie privée ou utilisation non autorisée; et (3) une demande d'injonction.
Les différends avec des tiers. Nous nous réservons le droit, mais n'a aucune obligation, de surveiller et/ou gérer les conflits entre vous et d'autres utilisateurs. Si vous avez un litige avec d'autres utilisateurs, vous libérer Crowdco et conviennent par les présentes d'indemniser Crowdco de réclamations, demandes et dommages (réels et indirects) de toute nature, connus et inconnus, découlant de ou en aucune façon liés à cette différend.
Durée et résiliation. Ces conditions générales resteront en vigueur entre vous et Crowdco moins soit Crowdco termine, ou vous y mettre fin par la suppression de tout votre contenu du service, la fermeture de votre compte ou vous cessez d'afficher le contenu accessible par le portail GoTroo.com. Lors de la résiliation de cet accord pour une raison quelconque, vous devez détruire et enlever de tous les ordinateurs, et autres supports de stockage toutes les copies de la propriété intellectuelle détenue par Crowdco ou tout autre utilisateur des Services que vous avez acquises par l'utilisation du Service. Vos représentations dans cet accord et autre disposition qui, de par leur nature, sont conçu pour survivre à la résiliation survivront à toute résiliation ou l'expiration des présentes Conditions Générales.
Devise. Toutes les références à la monnaie sur le portail GoTroo.com sont à la monnaie légale du Canada.
Intégralité de l'accord. Ces Conditions générales ainsi que la Politique de confidentialité, la Politique d’affichage et toute Convention de Financement, Convention d’Investissement et Convention de souscription constituent l'intégralité de l'entente intervenue entre les parties relativement à l'objet de ces Conditions générales et fusionnent, annulent et remplacent toutes les discussions, représentations, incitations, promesses, engagements, conventions, ententes ou autres accords antérieurs, que ce soit par voie orale, par écrit, électroniquement ou autrement, entre les parties à l'égard de cet objet. Sans limiter la généralité de ce qui précède, aucune explication orale ou informations orales fournies par les parties ne peut modifier le sens ou l'interprétation des présentes Conditions générales. Toute incohérence qui peut exister entre les modalités et conditions du présent document et celle de tout accord connexe doit être résolu dans l’ordre de préséance suivant :
si applicable, toute Convention de financement,
si applicable, toute Convention de souscription,
si applicable, toute Convention d’Investissement,
la Politique d’affichage,
Amendements à ces Conditions générales. Ces Conditions générales ne peuvent être modifiées par voie orale. Nous pouvons modifier ces Conditions générales à tout moment à notre seule discrétion, avec effet à compter de la publication des Conditions générales modifiées sur www.gotroo.com sur la page où la version antérieure de ces Conditions générales a été publiée, ou en vous communiquant ces changements par e-mail. Il est de votre responsabilité de vérifier les termes des présentes Conditions générales régulièrement pour y noter les changements. Votre utilisation du portail GoTroo.com ou des Services suivant la date à laquelle ces Conditions générales modifiées sont publiés emporte votre consentement à de telles modifications.
Autres accords et actions. Vous et Crowdco acceptez de coopérer l’un avec l’autre et de signer et de fournir tous les autres documents et assurances et d’accomplir tous autres gestes qui peuvent, de temps à autre, être raisonnablement requis ou jugés utiles par l'autre partie pour y donner plein effet ou parfaire la pleine intention des parties ou autrement donner effet aux dispositions de ces Conditions générales. Sans limiter ce qui précède, à la demande de Crowdco, vous lui fournirez toute documentation, justification, reconnaissance ou consentement nécessaire pour confirmer la portée des présentes Conditions Générales.
Autonomie. Dans le cas où une clause, condition ou disposition des présentes Conditions générales ou toute partie de celles-ci est déclarée être invalide, inapplicable, en conflit avec une loi ou des règlements applicables ou autrement illégale par un tribunal, un arbitre ou un autre tribunal compétent, ces Conditions générales resteront en vigueur et de plein effet comme si les clauses, termes et dispositions visées par telle déclaration n’y étaient plus.
Aucune renonciation. Le défaut de Crowdco d'exiger le strict respect de votre part de toute disposition des présentes Conditions Générales ou d’exercer un droit en vertu de ces Conditions générales ne doit pas être interprété comme une renonciation ou un abandon du droit de Crowdco de se fonder sur une telle disposition ou droit dans cette ou toute autre situation. En fait, Crowdco peut choisir d'appliquer certaines parties de ces Conditions générales de manière plus stricte contre certains Utilisateurs qu'elle ne le fait contre les Utilisateurs en général, et un tel traitement différent ne doit pas être un motif pour ne pas se conformer à toutes ces Conditions générales ainsi interprétées.
Aucune cession par vous. Ni ces Conditions générales, ni les droits et/ou obligations créés en vertu de ces Conditions générales peuvent être vendus, loués, cédés ou autrement transférés, en totalité ou en partie, par vous, et toute tentative de transfert sera nulle et sans effet sans l'autorisation préalable et écrite de Crowdco.
Aucun tiers bénéficiaire. Ces Conditions générales sont entre vous et Crowdco. Aucune autre personne n'a quelque droit de forcer Crowdco à faire valoir des droits qu'elle peut avoir contre vous ou tout autre Utilisateur, sauf dans la mesure où des Start-ups puissent faire valoir leurs propres droits de propriété intellectuelle liés au Contenu offert par le Portail GoTroo.com.
Droit applicable. Cet accord sera régi, interprété et appliqué conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables (à l'exclusion des principes de conflits de lois).
Choix du Forum. L'exécution de toutes les sentences rendues par arbitrage conformément à l'article 26) et tout litige découlant de ces Conditions générales, qui, pour une raison quelconque, ne peut être résolu par voie d'arbitrage, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec et les deux parties par les présentes se soumettent irrévocablement à la juridiction des tribunaux de cette province.
Juridictions non-canadiennes. Crowdco exploite et contrôle le Portail GoTroo.com et rends les Services à partir de ses bureaux au Canada. Crowdco ne fait aucune représentation que le Portail GoTroo.com et les Services sont appropriés ou disponibles dans d'autres endroits. Les informations fournies sur ou via le portail GoTroo.com ne sont pas destinées à toute personne ou entité dans un territoire où la distribution ou utilisation de telles informations seraient contraires à la loi ou à la réglementation applicables ou qui requerrait que Crowdco se soumette à une obligation d'enregistrement dans un tel territoire. En conséquence, les personnes qui choisissent d'accéder au service à partir d'autres endroits le font de leur propre initiative et sont seuls responsables du respect des lois locales, si et dans la mesure où les lois locales sont applicables.
Avis/signification. Vous acceptez que la signification de toute procédure ou décision arbitrale ou judiciaire soit valablement faite, si envoyée par courrier certifié, express ou recommandé qui vous est adressée à l'adresse indiquée dans les livres et registres de Crowdco, ou si une telle adresse n'a pas été fournie, par courriel à l'adresse e-mail fournie par vous à Crowdco en relation avec votre utilisation du Portail GoTroo.com ou de tout Service. Vous acceptez que tout autre avis qui peut être envoyé par Crowdco pour une raison quelconque, peut valablement être envoyé uniquement par un email à l'adresse e-mail que vous avez fournis dans votre profil. Il est de votre responsabilité de mettre à jour votre profil dans le cas d'un changement d'adresse postale ou de email.
Politique de livraison. Crowdco ne produit pas, ne vend pas et n’expédie pas de biens tangibles. Les seuls éléments que Crowdco peut mettre à la disposition ou vendre à des Utilisateurs sont des biens incorporels tels que des informations, documents, e-books, e-articles, modèles, images, graphiques, organigrammes, cours en ligne et vidéos. La livraison de ces produits immatériels sera faite exclusivement par téléchargement à partir du portail GoTroo.com.
Politique de remboursement. Étant donné que tous nos produits sont des produits immatériels, livrés instantanément une fois le paiement reçu, les remboursements ne seront effectués que si toutes les conditions suivantes sont remplies:
nous sommes sûrs que notre produit ne fonctionne pas bien ou est autrement défectueux (ie ne se conforme pas aux caractéristiques déclarées à la page web d'un produit ou dans d'autres documents officiels sur le produit en question),
le client nous donne sa pleine collaboration en temps opportun pour trouver les détails du problème,
nous ne parvenons pas à répondre à la situation dans un délai raisonnable (généralement dans les trente (30) jours) à partir de la date à laquelle nous sommes officiellement informés par écrit du problème.
Si disponible, le remboursement sera effectué au client au complet sans compensation ou remboursement supplémentaire ou, si le client choisit le remplacement du produit défectueux, un produit de remplacement qui est de la même valeur, peut être offert. Si un remboursement est disponible, nous vous rembourserons votre argent de la même manière que vous avez payé. Pour les achats effectués avec une carte de crédit, la carte utilisée sera crédité à titre de remboursement et pour les achats PayPal via le même compte. Les remboursements seront traités dans les quinze (15) jours d'une demande écrite de remboursement acceptée par Crowdco.
Conventions internationales. Nonobstant toute disposition contraire aux présentes, les conventions internationales suivantes ne sont pas applicables à ces Conditions générales: (i) la Loi uniforme sur la vente de marchandises et de la loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale de marchandises, (ii) la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980 (iii) la Convention des Nations Unies sur les périodes de limitations dans la vente internationale de marchandises, conclue à New York le 14 Juin 1974, et le Protocole modifiant la Convention sur les périodes de limitations dans la vente internationale de marchandises, conclue à Vienne le 11 Avril 1980.
Pas de dommages-intérêts punitifs. Vous et Crowdco renoncez par les présentes et dans toute la mesure permise par la loi (et dans la mesure où une telle renonciation n’est pas contraire aux dispositions légales en vigueur au Québec), à toute réclamation pour des dommages-intérêts punitifs ou exemplaires contre l'autre partie et acceptez que dans le cas d'un différend entre nous, chacun est restreint à la récupération des dommages réellement subis.
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