Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833654&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-11-24 11:29:51+00:00
Document Index: 269137039

Matched Legal Cases: ['art. 168', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 105', 'art. 13', 'art. 19', 'art. 22', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 4']

Code de l'environnement - Article L341-1 | Legifrance
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Code de l'environnement - Article L341-1
Modifié par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 168
L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois d'avance, l'administration de leur intention.
Décret n°2006-1220 du 4 octobre 2006 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 23 février 2009, v. init.
Liste du - art., v. init.
Arrêté du 17 décembre 2013 - art., v. init.
Décret n°2014-253 du 27 février 2014 - art. 4, v. init.
ORDONNANCE n°2014-619 du 12 juin 2014 - art. 7 (VT)
DÉCRET n°2014-1493 du 11 décembre 2014 - art. 6, v. init.
DÉCRET n°2015-376 du 1er avril 2015 - art. 6 (V)
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. L111-17, v. init.
Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. R121-4, v. init.
Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. R121-5, v. init.
Décret n°2016-738 du 2 juin 2016 - art. 4, v. init.
LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 105, v. init.
Arrêté du 28 juillet 2016, v. init.
Liste - art., v. init.
Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 13
Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 19
Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 22
Décret n°2017-578 du 20 avril 2017 - art. 4, v. init.
Décret n°2017-579 du 20 avril 2017 - art. 5, v. init.
Décret du 14 novembre 2017 - art. 5, v. init.
Code de l'environnement - art. L341-1-1 (V)
Code de l'environnement - art. L341-19 (V)
Code de l'environnement - art. L653-1 (M)
Code de l'environnement - art. R341-17 (M)
Code de l'environnement - art. R341-2 (VD)
Code de l'environnement - art. R341-9 (V)
Code de l'urbanisme - art. (M)
Code de l'urbanisme - art. L111-17 (V)
Code de l'urbanisme - art. L111-6-2 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L313-15 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L480-13 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*421-17-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*423-67 (VD)
Code de l'urbanisme - art. R*425-18 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*425-30 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*433-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. R121-4 (V)
Code de l'urbanisme - art. R121-5 (V)
Code de l'urbanisme - art. R462-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. D511-13-1 (V)
Code de la santé publique - art. R1331-4 (V)
Code du domaine de l'Etat - art. L91-1 (Ab)
Code du patrimoine - art. L630-1 (V)
Code du patrimoine - art. L632-3 (V)
Code du patrimoine. - art. L621-34 (M)
Code du patrimoine. - art. L641-1 (M)
Code forestier - art. R11-4 (Ab)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5141-2 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R121-29 (V)
Loi n°1930-05-02 du 2 mai 1930 - art. 4 (Ab)