Source: https://lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/13-1989/012_PS_SJG_SJG8913CM00012.htm
Timestamp: 2018-06-22 01:50:24+00:00
Document Index: 171344658

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', "l'article 14", 'arrêt ']

CONFLITS DE JURIDICTIONS. — Privilège de juridiction. Cession de créance. Cédant suisse. Cédé américain. Cessionnaire français. A) C. civ., art. 14. Bénéfice (non). Créance objet d'un litige devant une juridiction américaine saisie par le cédant ou dont il a accepté la compétence. B) Cession destinée à créer frauduleusement les conditions d'application de l'art. 14, C. civ. Incompétence des tribunaux français. - Commentaires par Philippe BLONDEL et Loïc CADIET - La Semaine Juridique - Edition Générale
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CONFLITS DE JURIDICTIONS. — Privilège de juridiction. Cession de créance. Cédant suisse. Cédé américain. Cessionnaire français. A) C. civ., art. 14. Bénéfice (non). Créance objet d'un litige devant une juridiction américaine saisie par le cédant ou dont il a accepté la compétence. B) Cession destinée à créer frauduleusement les conditions d'application de l'art. 14, C. civ. Incompétence des tribunaux français.
Commentaires par Philippe BLONDEL et Loïc CADIET
Cass. civ. 1re, 24 novembre 1987 ; Société Europe Aéro Service c. Société Garrett Corporation et autre. Le cessionnaire français d'une créance n'est pas en droit de se prévaloir des dispositions de l'article 14 du Code civil lorsque cette créance fait l'objet d'un litige devant un tribunal étranger saisi par le cédant ou dont le cédant a accepté la compétence. Par ce seul motif, l'arrêt attaqué est légalement justifié, indépendamment de celui justement énoncé par la Cour d'appel selon lequel la cession (...)