Source: http://lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-83-508/TexteComplet.html
Timestamp: 2017-12-13 10:55:16+00:00
Document Index: 246101737

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 17', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 13', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 12', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 15']

ANNEXE I(article 3)Institutions fédérales ou subdivisions d’institutions fédérales
Direction générale des services et de la promotion de la santé, ministère de la Santé nationale et du Bien-être social
Direction générale des programmes des services sociaux, ministère de la Santé nationale et du Bien-être social
DORS/87-314, art. 1;
2001, ch. 34, art. 17.
ANNEXE II(article 5)Organismes d’enquête
Direction de la vérification, ministère du Revenu national (Impôt)
[Abrogé, DORS/2010-146, art. 4]
Commissions d’enquête, ministère de la Défense nationale
Bureau des substances contrôlées, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, ministère de la Santé
[Abrogé, DORS/85-965, art. 1]
[Abrogé, DORS/2013-115, art. 2]
[Abrogé, DORS/2013-115, art. 3]
Division de la clémence et de suspension du casier, Commission des libérations conditionnelles du Canada
Direction des opérations d’intégrité, Direction générale des services d’intégrité, ministère de l’Emploi et du Développement social
[Abrogé, DORS/2013-115, art. 4]
Division de l’exécution de la loi pour les services intérieurs, Agence des services frontaliers du Canada
Direction des opérations relatives au renseignement et au ciblage, Agence des services frontaliers du Canada
[Abrogé, DORS/92-501, art. 4]
[Abrogé, DORS/2013-115, art. 5]
Direction de l’application de la loi, Agence Parcs Canada
Services de sécurité du personnel, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
Direction des services de sécurité et des enquêtes, Société canadienne des postes
Direction générale de la sécurité, Passeport Canada, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
Division des enquêtes criminelles, Agence des services frontaliers du Canada
[Abrogé, DORS/2013-115, art. 8]
Direction de la validation et des recouvrements, ministère du Revenu national (Impôt)
DORS/84-46, art. 1 et 2;
DORS/84-571, art. 1;
DORS/85-345, art. 1;
DORS/85-965, art. 1 et 2;
L.R. (1985), ch. 35 (2e suppl.), art. 15;
DORS/86-138, art. 1;
DORS/89-284, art. 1;
DORS/92-501, art. 1 à 6;
DORS/94-285, art. 1;
DORS/2002-342, art. 1;
DORS/2010-146, art. 1 à 4;
DORS/2013-115, art. 1 à 8.
ANNEXE III(article 5)Organismes d’enquête
[Abrogé, DORS/2013-115, art. 9]
Directeur des enquêtes et recherches, ministère de la Consommation et des Corporations
[Abrogé, DORS/2013-115, art. 11]
DORS/84-571, art. 2;
DORS/2002-342, art. 2;
DORS/2010-146, art. 5;
DORS/2013-115, art. 9 à 11.
ANNEXE IV(article 5)Organismes d’enquête
Direction de la sécurité, ministère de la Défense nationale
[Abrogé, DORS/2013-115, art. 13]
DORS/85-216, art. 1;
DORS/2002-342, art. 3 et 4;
DORS/2013-115, art. 12 et 13.
ANNEXE V(article 12)Catégories d’enquêtes
1 Les enquêtes menées par une commission d’enquête sur les faits, constituée par le ministère des Transports afin de vérifier le contrôle de la circulation aérienne exercé dans les cas où il a été allégué qu’en raison d’une défaillance du système,
2 Les enquêtes menées par le Comité de révision des stations d’information de vol, formé par le ministère des Transports pour enquêter sur des incidents touchant la sécurité aérienne qui ont été déclarés lors desquels
3 Les enquêtes sur les accidents des Forces canadiennes touchant la sécurité aérienne, sauf les enquêtes menées par des commissions d’enquête ou les enquêtes sommaires menées en vertu de la Loi sur la défense nationale .
4 Les enquêtes menées par le Commissaire des incendies ou sous sa direction en vue de déterminer la cause d’un incendie, sauf les enquêtes menées par des commissions d’enquête ou les enquêtes sommaires menées en vertu de la Loi sur la défense nationale .
5 Les enquêtes d’un organisme nommé à l’annexe IV menées dans le but de réviser ou de mettre à jour une autorisation sécuritaire accordée à une personne et visée à l’alinéa 23a) ou b) de la Loi.
6 Les enquêtes menées par un organisme nommé à l’annexe IV dans le but d’accorder, de réviser ou de mettre à jour une autorisation sécuritaire exigée par une organisation internationale établie par le gouvernement de certains États ou toute institution relevant d’une telle organisation.
7 Les enquêtes menées par l’Unité des enquêtes spéciales du Bureau de l’inspecteur général du Service correctionnel du Canada.
DORS/84-46, art. 3;
DORS/85-752, art. 1;
L.R. (1985), ch. 35 (2e suppl.), art. 15.