Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000039280491/2020-01-01
Timestamp: 2020-08-12 12:46:30+00:00
Document Index: 41009221

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 31", "l'article 5", "l'article 31", "l'article 4", "l'article 31", "l'article 6", "l'article 31", 'art. 22', 'art. 9', "l'article 27", "l'article 30", "l'article 4", "l'article 11", 'art. 32', "l'article 11", "l'article 5", "l'article 32", 'art. 25', 'art. 65', "l'article 18", "l'article 25", "l'article 18", "l'article 18", 'art. 25', 'art. 11']

LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1) - Légifrance
NOR : PRMX1309699L
JORF n°0238 du 12 octobre 2013
Dossier Législatif : LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique / Échéancier d'application
Chapitre Ier : La prévention des conflits d'intérêts et la transparence dans la vie publique (Articles 1 à 24)
Section 1 : Obligations d'abstention (Articles 2 à 3)
Section 2 : Obligations de déclaration (Articles 4 à 12)
Section 3 : Financement de la vie politique (Articles 13 à 18)
Section 3 bis : De la transparence des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics (Articles 18-1 à 18-10)
Sous-section 1 : Détermination et mise en œuvre des règles applicables aux assemblées parlementaires (Article 18-4)
Sous-section 2 : Règles applicables aux autorités gouvernementales et administratives et aux collectivités locales (Articles 18-5 à 18-8)
Article 18-6
Article 18-7
Article 18-8
Sous-section 3 : Sanctions pénales (Articles 18-9 à 18-10)
Article 18-9
Section 4 : La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (Articles 19 à 23)
Section 5 : Position des fonctionnaires exerçant un mandat parlementaire (Article 24)
Chapitre II : Dispositions pénales (Articles 26 à 28)
Chapitre III : Dispositions finales (Articles 29 à 35)
I. ― La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique transmet à l'administration fiscale la déclaration de situation patrimoniale mentionnée au premier alinéa du I de l'article 4. Celle-ci fournit à la Haute Autorité, dans les trente jours suivant cette transmission, tous les éléments lui permettant d'apprécier l'exhaustivité, l'exactitude et la sincérité de la déclaration de situation patrimoniale, notamment les avis d'imposition de l'intéressé à l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, à l'impôt sur la fortune immobilière.
Conformément aux dispositions des 1 et 2 du B du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, les dispositions de l'article 5 résultant des dispositions du VII du même article 31 s'appliquent au titre de l'impôt sur la fortune immobilière dû à compter du 1er janvier 2018. Les dispositions modifiées par ledit VII de l'article 31 précité continuent de s'appliquer, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, à l'impôt de solidarité sur la fortune dû jusqu'au titre de l'année 2017 incluse.
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander à toute personne mentionnée à l'article 4 de la présente loi communication des déclarations qu'elle a souscrites en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts.
Conformément aux dispositions des 1 et 2 du B du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, les dispositions de l'article 6 résultant des dispositions du 2° du VII du même article 31 s'appliquent au titre de l'impôt sur la fortune immobilière dû à compter du 1er janvier 2018. Les dispositions modifiées par ledit B de l'article 31 précité continuent de s'appliquer, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, à l'impôt de solidarité sur la fortune dû jusqu'au titre de l'année 2017 incluse.
Création LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 22
Modifié par LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 9
1° Les représentants français au Parlement européen, dont la déclaration d'intérêts indique, outre les éléments mentionnés au III du même article 4, les participations directes ou indirectes détenues à la date de leur entrée en fonction qui leur confèrent le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil ;
6° Les membres des collèges et, le cas échéant, les membres des commissions investies de pouvoirs de sanction, ainsi que les directeurs généraux et secrétaires généraux et leurs adjoints des organismes suivants : l'Agence française de lutte contre le dopage, l'Autorité de la concurrence, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité des marchés financiers, l'Autorité de régulation des transports, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, l'Autorité de régulation des jeux en ligne, l'Autorité de sûreté nucléaire, le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, la Commission nationale d'aménagement cinématographique, la Commission nationale d'aménagement commercial, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, la Commission nationale consultative des droits de l'homme, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, la Commission nationale du débat public, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la Commission du secret de la défense nationale, le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, la Commission d'accès aux documents administratifs, la Commission des participations et des transferts, la Commission de régulation de l'énergie, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, le Défenseur des droits, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, la Haute Autorité de santé, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, le Haut Conseil du commissariat aux comptes, le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, le Médiateur national de l'énergie ;
6° bis A Les membres des collèges et, le cas échéant, les membres des commissions investies de pouvoirs de sanction, ainsi que les directeurs généraux et secrétaires généraux et leurs adjoints des autorités administratives indépendantes créées en application de l'article 27-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et de l'article 30-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Elle est considérée comme nulle si, à l'issue du délai d'un mois prévu au V de l'article 4, l'une des déclarations prévues lors de l'entrée en fonctions en application du premier alinéa du I n'a pas été transmise à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique.
III bis. – Les obligations et les dispenses prévues au présent article sont applicables :
1° Aux présidents des fédérations sportives délégataires mentionnées à l'article L. 131-14 du code du sport et des ligues professionnelles qu'elles créent en application de l'article L. 132-1 du même code ;
2° Au président du Comité national olympique et sportif français ;
3° Au président du Comité paralympique et sportif français ;
4° Aux représentants légaux des organismes chargés de l'organisation d'une compétition sportive internationale attribuée dans le cadre d'une sélection par un comité international, de niveau au moins équivalent à un championnat d'Europe, organisée de façon exceptionnelle sur le territoire français et ayant obtenu des lettres d'engagement de l'Etat, ainsi qu'aux délégataires de pouvoir ou de signature de ces représentants lorsque ces délégataires sont autorisés à engager, pour le compte de ces organismes, une dépense supérieure ou égale à un montant fixé par décret. Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est informé sans délai, par le ministère chargé des sports, de la désignation de ces représentants légaux et, par ces organismes, de ces délégations de pouvoir ou de signature ;
5° Au président, au directeur général et au responsable de la haute performance de l'Agence nationale du sport.
Conformément à l’article 3, V de la loi n° 2019-812 du 1er août 2019, les personnes qui, à la date de publication de ladite loi, occupent l'une des fonctions mentionnées au 5° du III bis de l'article 11 dans sa rédaction résultant du IV dudit article 3, adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d'intérêts et une déclaration de situation patrimoniale dans un délai de trois mois à compter de cette même date de publication.
Modifié par LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 32 (V)
II. ― Les déclarations de situation patrimoniale déposées par les personnes mentionnées au 1° du I de l'article 11 de la présente loi sont rendues publiques, dans les limites définies au III de l'article 5, par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent II.
Ces déclarations de situation patrimoniale sont, aux seules fins de consultation, tenues à la disposition des électeurs inscrits sur les listes électorales dans toutes les préfectures de la circonscription d'élection de la personne concernée ou, pour les représentants français au Parlement européen élus dans la section Pacifique, au haut-commissariat en Nouvelle-Calédonie, au haut-commissariat en Polynésie française et à l'administration supérieure à Wallis-et-Futuna.
Conformément au II de l'article 32 du décret n° 2017-1339 du 15 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du renouvellement général du Parlement européen qui suit la promulgation de la présente loi.
Création LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 25 (V)
Modifié par LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 65
d) Les associations à objet cultuel ;
Par dérogation au 1° dudit IV et conformément au b de son 2°, ces dispositions ne sont applicables aux représentants d'intérêts entrant en communication avec les personnes mentionnées aux 6° et 7° qu'à compter du 1er juillet 2021.
Par dérogation au 1° dudit IV et conformément au b de son 2°, ces dispositions ne sont applicables aux représentants d'intérêts entrant en communication avec les personnes mentionnées aux 6° et 7° de l'article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 qu'à compter du 1er juillet 2021.
Elle peut également procéder à des vérifications sur place dans les locaux professionnels des représentants d'intérêts, sur autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate, de sa propre initiative ou à la suite d'un signalement, un manquement aux règles prévues aux articles 18-3 et 18-5, elle :
Conformément au a du 2° du IV de l'article 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date d'entrée en vigueur prévue au 1° du présent IV, cette date étant fixée le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 18-8 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 et, au plus tard, le 1er juillet 2017.
Le fait, pour un représentant d'intérêts, de ne pas communiquer, de sa propre initiative ou à la demande de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, les informations qu'il est tenu de communiquer à cette dernière en application de l'article 18-3 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Modifié par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 25 (M)
Modifié par LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 11 (VD)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L3123-19-3 (M)
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1) LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)