Source: http://fxrd.blogspirit.com/archive/2008/11/13/droit-des-personnes-chapitre-3eme-quelques-indications-sur-l.html
Timestamp: 2018-06-25 17:43:45+00:00
Document Index: 57127786

Matched Legal Cases: ['art. 31', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

DROIT DES PERSONNES --- Chapitre 3ème : Quelques indications sur le corps humain - Le site de François-Xavier ROUX-DEMARE
" Non patrimonialité "Il faudrait peut-être présenter cela aux instituts américains qui font des expérimentations contre rémunération sur des étudiants français à Montpellier. Ils appellent cela protocole et j'ai même rencontré des étudiants qui n'avait que cela comme source de revenu !
Écrit par : temps 01h58 - jeudi 13 novembre 2008
Les principes évoqués souffrent de différentes exceptions. L'exemple que vous citez relève donc des dispositions en matière de recherches médicales et biologiques, que l'on retrouve dans le Code de la Santé Publique (extrait ci-dessous). On peut remarquer que les personnes ne reçoivent pas de rémunération mais le remboursement des frais exposés et une compensation des contraintes subies.... (L1121-11 CSP)...
Modifié par n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 31 JORF 19 avril 2006
2° Aux recherches visant à évaluer les soins courants, autres que celles portant sur les médicaments, lorsque tous les actes sont pratiqués et les produits utilisés de manière habituelle mais que des modalités particulières de surveillance sont prévues par un protocole, obligatoirement soumis à l'avis du comité mentionné à l'article L. 1123-1. Ce protocole précise également les modalités d'information des personnes concernées. Les recherches ne peuvent être mises en oeuvre qu'après avis favorable, rendu dans un délai fixé par voie réglementaire, de l'un des comités de protection des personnes compétent pour le lieu où sont mises en oeuvre les recherches. La demande auprès du comité est faite par la personne physique ou morale qui prend l'initiative de ces recherches, en assure la gestion et vérifie que son financement est prévu. Lorsque les recherches portent sur des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 à l'exception des médicaments, et figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le comité de protection des personnes s'assure auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé que les conditions d'utilisation dans les recherches de ces produits sont conformes à leur destination et à leurs conditions d'utilisation courante. L'avis défavorable du comité mentionne, le cas échéant, que les recherches ne relèvent pas du présent 2°. Après le commencement des recherches, toute modification substantielle de celles-ci doit obtenir préalablement à leur mise en oeuvre un nouvel avis favorable du comité.
Écrit par : fxrd 19h10 - jeudi 13 novembre 2008
Cette note et les deux autres qui l'accompagnent sont merveilleuses de clareté. Néanmoins, il est un point que vous n'abordez pas, et c'est pour moi le plus problématique. En effet, concernant les décisions touchant le droit des personnes, certains arrêts évoquent le ministère public (il a formé pourvoi etc) et dans ce cas c'est assez clair. Mais que faire lorsqu'il n'apparait pas dans la décision (changement de nom, de prénom, rectification d'état civil etc), est-ce à dire que la décision défavorable à la personne qui forme pourvoi ressortait de la cour seule, ne doit-on pas mentionner le ministère public?
Dans une fiche d'arrêt, en principe, il faut évoquer les "thèses en présence". J'ai vu que vous êtes chargé de TD, que recommandez vous à vos élèves dans ce cas : présenter la thèse du demandeur au pourvoi, et présenter le refus par la cour d'appel (thèse opposée en somme). Ou alors présenter la thèse du demandeur et présenter la thèse du ministère public ? Et surtout, que faites vous lorsque nul part n'apparait le ministère public ? La personne doit-elle tout de même former son recours contre le ministère public ?
Au delà de ces questions très estudiantines, il me semble qu'il y a un vrai problème pour comprendre comment intervient le ministère public sur ces questions de droit des personnes.
En fait, je crois que personne ne sait vraiment comment bien ficeler une fiche d'arrêt dans le domaine gracieux (les méthodes dans les ouvrages préfèrent toutes le domaine contentieux!), et le droit des personnes -étudié en première année à Lyon 3- est le cas même du domaine gracieux. Si vous pouviez nous éclairer en quelques lignes sur ces questions, par rapport au droit des personnes, ce serait vraiment intéressant, car nul ne semble l'avoir fait (sur internet en tout cas).
Bravo pour votre blog en tout cas, et bonne continuation !
Écrit par : dura lex. 15h29 - lundi 17 novembre 2008
Avant tout, je vous remercie pour vos compliments.
Je vais maintenant essayer de vous répondre le plus clairement possible.
J'indique tout d'abord que j'ai réalisé une méthodologie succinte de la fiche d'arrêt dont voici le lien http://fxrd.blogspirit.com/archive/2008/02/05/la-fiche-d-arret.html
Concernant votre interrogation sur le Ministère Public : en soit, cela n'a pas d'importance que ce soit le Ministère Public ou non. Vous avez toujours deux parties en présence, le demandeur et le défendeur, le demandeur pouvant être parfois le Ministère Public. Dès lors, que ce soit une partie ou le Ministère Public, la question reste la même, à savoir les arguments avancés. Lorsqu'une partie n'obtient pas satisfaction et forme un pourvoi en cassation, elle ne forme pas un pourvoi contre l'autre partie; mais elle forme un pourvoi contre la décision. C'est la décision des juges de la Cour d'Appel qui est remise en cause en droit. Vous indiquez "la personne doit-elle tout de même former un recours contre le Ministère Public?": cette question ne se pose pas. La partie, quelqu'elle soit, forme un pourvoi car elle conteste la décision des juges.
Concernant votre autre interrogation sur les thèses à présenter : cela est fonction de la structure de l'arrêt, selon que vous avez un arrêt de cassation ou de rejet. http://fxrd.blogspirit.com/archive/2008/10/10/structure-schematique-des-arrets-de-la-cour-de-cassation.html
Dans l'arrêt de cassation, l'arrêt reprend en général les arguments de la Cour d'Appel (allant à l'encontre des arguments de la partie formant le pourvoi) puis les arguments de la Cour de Cassation qui réfute l'argumentation de la Cour d'Appel. Dans ce cas là, vous allez présenter les motifs de la Cour d'Appel puis ceux de la Cour de Cassation. http://fxrd.blogspirit.com/archive/2008/10/26/structure-des-arrets-de-la-cour-de-cassation-nouvel-exemple.html
Dans un arrêt de rejet, l'arrêt reprend les moyens du pourvoi (arguments du demandeur au pourvoi) puis les arguments de la Cour de Cassation (qui peut éventuellement reprendre les motifs de la Cour d'Appel) qui justifie le rejet. Dans ce cas, vous allez présenter les moyens du pourvoi puis les motifs de la Cour de Cassation. http://fxrd.blogspirit.com/archive/2008/10/11/structure-des-arrets-de-la-cour-de-cassation-exemple-de-lect.html
Dans tous les cas, vous ne devez jamais supposé des éléments mais n'utilisez que les indications fournies par la Cour de Cassation. Si vous n'avez pas d'indication sur la procédure suivie devant les juges de première instance ou si vous n'avez pas d'indication précise des thèses en présence, vous n'allez reprendre que les éléments retranscris dans la décision.
Sur votre dernière interrogation (recours gracieux et droit des personnes), je dois avouer que je ne vois pas à quoi vous souhaitez faire allusion précisemment. Le recours gracieux s'effectue devant la juridiction administrative et renvoie donc au droit public. Pour la définition du Recours préalable : avant de saisir le juge, il est possible (et parfois obligatoire) de commencer par adresser une réclamation à l'auteur de la décision contestée (recours gracieux) ou à son supérieur (recours hiérarchique) pour lui demander de retirer sa décision ou d'attribuer une indemnité. C'est donc en fonction de cette décision que l'on aura un contentieux et un jugement d'une juridiction administrative ou un arrêt du Conseil d'Etat.
Je vous laisse le soin de me préciser votre demande si je n'ai pas répondu de façon assez précise.
Écrit par : fxrd 23h40 - mardi 18 novembre 2008