Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000875364&idArticle=LEGIARTI000006847913&dateTexte=19891205&categorieLien=id
Timestamp: 2019-12-07 18:04:30+00:00
Document Index: 57988134

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 8', "l'article 7", 'art. 12', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 10', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 8']

Loi n° 89-874 du 1 décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques - Article 7 | Legifrance
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Loi n° 89-874 du 1 décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques - Article 7
Loi n° 89-874 du 1 décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques
TITRE Ier : DES BIENS CULTURELS MARITIMES SITUÉS DANS LE DOMAINE PUBLIC MARITIME.
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 14° sous réserve art. 8 I 7° JORF 24 février 2004
Nul ne peut procéder à des prospections à l'aide de matériels spécialisés permettant d'établir la localisation d'un bien culturel maritime, à des fouilles ou à des sondages sans en avoir, au préalable, obtenu l'autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que la nature et des modalités de la recherche.
L'autorité administrative peut également conclure des conventions tendant à la recherche, au déplacement et au prélèvement de biens culturels maritimes avec des personnes physiques agréées à cet effet.
L'abrogation du troisième alinéa de l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
Loi n°89-874 du 1 décembre 1989 - art. 12 (Ab)
Loi n°89-874 du 1 décembre 1989 - art. 15 (Ab)
Loi n°89-874 du 1 décembre 1989 - art. 16 (Ab)
Décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 - art. 10 (M)
Décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 - art. 7 (M)
Décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 - art. 8 (M)
Ordonnance n°2004-178 du 20 février 2004 - art. 8 (V)
Code de l'environnement - art. L332-22 (M)
Code rural - art. L241-15 (Ab)
Code rural - art. L242-26 (Ab)
Code du patrimoine. - art. L532-7 (V)