Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000018015385&dateTexte=20190525&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-27 00:56:36+00:00
Document Index: 46542732

Matched Legal Cases: ['art. 29', "l'article 1408", "l'article 1414", "l'article 1414", "l'article 1414", "l'article 1649"]

Modifié par LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 29
2° Bénéficient d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle, les personnes exonérées ou dégrevées de la taxe d'habitation en application des 2° et 3° du II de l'article 1408, des I, III et IV de l'article 1414, de l'article 1414 B lorsqu'elles remplissent les conditions prévues au I de l'article 1414 et de l'article 1649 ;
Pour l'année 2008, les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier 2004 visés aux premier et deuxième alinéas bénéficient d'un dégrèvement de 50 % de la redevance audiovisuelle lorsqu'ils remplissent les conditions prévues aux a, b et c ;