Source: https://juricaf.org/arret/BELGIQUE-COURDECASSATION-20061018-P061316F
Timestamp: 2019-10-14 20:47:11+00:00
Document Index: 51742698

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 18", '§ 2', "l'article 6"]

Belgique, Cour de cassation, 18 octobre 2006, P.06.1316.F
Numéro d'arrêt : P.06.1316.F
Numéro NOR : 145687
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2006-10-18;p.06.1316.f
EXTRADITION - Mandat d'arrêt européen - Exécution en Belgique - Cause de refus facultative - Personne de nationalité belge ou résidant en Belgique - Engagement à exécuter la peine en Belgique - Juridictions d'instruction -Décision d'appliquer la cause de refus /
La décision judiciaire de refuser l'exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré en vue de l'exécution d'une peine lorsque la personne concernée est belge ou réside en Belgique et que les autorités compétentes s'engagent à exécuter cette peine conformément à la loi belge, emporte la reprise de l'exécution de la peine visée dans ladite décision judiciaire conformément aux dispositions de la loi du 23 mai 1990; dans ce cas, la peine prononcée à l'étranger est directement et immédiatement exécutoire en Belgique.
Inséré par la loi du 26 mai 2005, l'article 18, § 2, de la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement interétatique des personnes condamnées, la reprise et le transfert de la surveillance des personnes condamnées sous conditions ou libérées sous caution ainsi que la reprise et le transfert de l'exécution des peines et mesures privatives de liberté dispose que la décision judiciaire prise en application de l'article 6, 4°, de la loi précitée du 19 décembre 2003 emporte la reprise de l'exécution de la peine visée dans ladite décision judiciaire et que cette peine est exécutée conformément aux dispositions de la loi du 23 mai 1990.