Source: https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=12.04.2017_5A_895-2016
Timestamp: 2020-01-27 22:17:37+00:00
Document Index: 48493248

Matched Legal Cases: ['art. 554', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 76', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 74', 'art. 113', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 554', 'art. 517', 'art. 554', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 66', 'art. 68']

5A_895/2016 - 2017-04-12 - Erbrecht - administration d'office d'une succession
Le 8 août 2016, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron a ordonné, en application de l'art. 554 al. 1 ch. 4
CC, l'administration d'office de la succession de D.________, décédé le 25 février 2016 (I), et a nommé Me C.________ en qualité d'administrateur d'office (II).
LTF), susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 al. 2 let. b ch. 5
LTF), rendue par un tribunal supérieur statuant sur recours (art. 75 al. 1
LTF). La recourante, qui a succombé en instance cantonale, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1
LTF). Il ressort des explications de l'intéressée (art. 42 al. 2
LTF; cf. ATF 136 III 60 consid. 1.1.1 et les références) que la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b
LTF); partant, le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable (art. 113
LTF, en sorte que la partie recourante ne peut se plaindre que d'une violation de ses droits constitutionnels (arrêts 5A_257/2009 du 26 novembre 2009 consid. 1.4; 5A_599/2016 du 21 novembre 2016 consid. 2 et la jurisprudence citée dans ces arrêts). En particulier, une décision ne doit être qualifiée d'arbitraire (art. 9
Cst.) que si elle s'avère manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et incontesté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une solution différente paraisse concevable, voire préférable; enfin, pour qu'une telle décision soit censurée, il faut qu'elle se révèle arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (parmi d'autres: ATF 142 II 369 consid. 4.3, avec les arrêts cités).
En droit, la cour cantonale a retenu que la personne désignée comme exécutrice testamentaire par le de cujus se trouvait dans le cercle des héritiers potentiels et ne pouvait donc pas être nommée en cette qualité par le premier juge, d'autant qu'un conflit existe entre les héritiers. En outre, l'art. 554 al. 2
CC n'étant pas impératif, il laisse toute latitude au juge de s'en écarter en présence de motifs justifiés; or, le motif précité commandait de désigner un tiers à cette fonction, sans préjudice de la capacité subjective de la recourante d'exercer une telle fonction ou de la confiance qui peut être placée en elle. Au demeurant, les magistrats précédents ont souligné que l'intéressée avait reconnu ne pas s'être opposée " par écrit " à la désignation d'un administrateur d'office et qu'il ne ressortait pas de ses propos qu'elle s'y serait opposée " par oral "; en conséquence, elle n'a manifesté aucune opposition en temps voulu à la nomination contestée.
3.1. Lorsque le de cujus a désigné un exécuteur testamentaire (art. 517 al. 1
CC), l'autorité compétente peut provoquer l'entrée en fonction de celui-ci sans ordonner l'administration d'office; elle peut aussi, si elle a décidé d'instaurer pareille mesure - dont le principe n'est pas remis en discussion dans le cas présent -, la confier à l'exécuteur testamentaire conformément à l'art. 554 al. 2
CC. A teneur de cette disposition, s'il y a un exécuteur testamentaire désigné, l'administration de l'hérédité lui est remise. D'après la jurisprudence, l'exécuteur testamentaire n'a pas automatiquement la qualité d'administrateur, car, si les conditions d'une administration d'office sont réalisées, encore faut-il qu'il soit désigné à cette fonction par l'autorité compétente (ATF 42 II 339 consid. 3; arrêt 5A_841/2013 du 18 février 2014 consid. 6.3.1).
En conclusion, le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable et le recours en matière civile manifestement mal fondé. Les frais sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1
LTF). Il n'y a pas lieu d'accorder des dépens aux intimés, qui n'ont pas été invités à déposer des observations (art. 68 al. 2
Décision : 5A_895/2016
Date : 12. April 2017
Publié : 02. Mai 2017
Regeste : administration d'office d'une succession
133-III-393 • 135-III-608 • 136-III-60 • 142-II-369 • 42-II-339
5A_257/2009 • 5A_599/2016 • 5A_841/2013 • 5A_895/2016
d'office • tribunal fédéral • recours constitutionnel • recours en matière civile • de cujus • administration d'office de la succession • tribunal cantonal • juge de paix • vaud • greffier • droit civil • décision • interdiction de l'arbitraire • frais judiciaires • information • valeur litigieuse • participation à la procédure • décision finale • droit constitutionnel • qualité pour recourir