Source: https://www.gni-hcr.fr/special-coronavirus-covid-19/social/arret-maladie-et-activite-partielle?lang=fr
Timestamp: 2020-05-29 22:44:08+00:00
Document Index: 170133050

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Arrêt maladie et activité partielle - GNI-HCR
Arrêt maladie et activité partielle
En complément de l’information GNI relative à la « Loi urgence : ordonnances/décrets » publié sur notre site le 25 mars 2020, mis à jour le 26 mars 2020, vous trouverez ci-dessous un point sur le traitement des salariés en arrêt de travail alors que l’entreprise est en activité partielle.
Traditionnellement, , le maintien de salaire d’un salarié en arrêt maladie au cours d’une période d’activité partielle se fait sur la base de l’horaire réduit appliqué dans l’entreprise pendant sa maladie.
De plus, un salarié en arrêt de travail pour maladie, alors que son établissement est placé en activité partielle, ne peut bénéficier que de la seule indemnisation due au titre de son arrêt maladie (circ. DGEFP 2013-12 du 12 juillet 2013, annexe 2, mise à jour en juillet 2015).
Face au Covid-19, plusieurs dispositifs dérogatoires ont été mis en place (exemple : garde d’enfants, mesure d’isolement….).
Le Ministère du travail a mis à jour le 3 avril 2020 son document « DISPOSITIF EXCEPTIONNEL D’ACTIVITE PARTIELLE, Précisions sur les évolutions procédurales et questions-réponses ».
A cette occasion, il est venu préciser l’articulation entre les indemnités journalières versées pendant un arrêt maladie et la mise en œuvre de l’activité partielle.
Plusieurs situations sont envisagées, vous les trouverez dans le tableau ci-dessous :
Arrêt de travail pour maladie puis mise en place de l’activité partielle
Le salarié reste en arrêt maladie et est indemnisé jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit.
Le complément employeur reste soumis aux mêmes prélèvements sociaux et fiscaux : il est donc soumis aux cotisations et aux contributions sociales de droit commun.
Salarié bénéficiant au préalable d’un arrêt de travail dérogatoire mis en place dans le cadre de la gestion de l’épidémie pour isolement ou garde d’enfant et entreprise plaçant ses salariés postérieurement à cet arrêt en activité partielle
Ces arrêts de travail n’ont plus lieu d’être. La mise en place de l’activité partielle entraîne donc l’interruption de l’arrêt de travail du salarié.
Dans ces conditions l’employeur doit signaler à l’assurance maladie la fin anticipée de l’arrêt selon les mêmes modalités qu’une reprise anticipée d’activité en cas d’arrêt maladie de droit commun.
Néanmoins, compte tenu du contexte exceptionnel, l’employeur a la faculté d’attendre le terme de l’arrêt en cours pour placer le salarié en activité partielle.
NB : concernant les arrêts de travail pour personnes vulnérables qui ont pu valablement se déclarer sur le télé-service de l’assurance maladie, ceux-ci étant automatiquement prolongés par l’Assurance maladie pour la durée du confinement, l’employeur doit donc y mettre fin : l’employeur doit alors signaler à l’assurance maladie la fin anticipée de l’arrêt selon les mêmes modalités qu’une reprise anticipée d’activité en cas d’arrêt maladie de droit commun.
Activité partielle en raison d’une réduction d’activité
Dans ces conditions il n’est donc pas possible de cumuler cette activité partielle avec un arrêt de travail dérogatoire pour garde d’enfant ou pour personne vulnérable. L’employeur ne pourra donc pas placer son salarié en activité partielle pour réduction du nombre d’heures travaillées si un arrêt de travail est en cours.
Salarié en activité partielle qui tombe malade
Un salarié placé en activité partielle peut bénéficier d’un arrêt maladie (hors arrêts pour garde d’enfant ou personne vulnérables). Le bénéfice du dispositif d’activité partielle s’interrompt alors
jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit (le salarié percevant des indemnités journalières sans délai de carence).
Dans ce cas, l’employeur lui verse un complément employeur aux indemnités journalières de sécurité sociale qui s’ajuste pour maintenir la rémunération à un niveau équivalent au montant de l’indemnisation
due au titre de l’activité partielle, soit au moins 70 % du salaire brut, car le complément employeur ne peut avoir pour effet de verser au salarié un montant plus élevé que celui qu’il toucherait s’il n’était pas en arrêt.
NB : Ce complément employeur est soumis aux cotisations et aux contributions sociales de droit commun.
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