Source: http://epervier.pagesperso-orange.fr/Aieux/Bagnard/Proces/Proces%20texte.htm
Timestamp: 2017-05-24 17:33:08+00:00
Document Index: 252682738

Matched Legal Cases: ["l'article 56", "l'article 343", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 19', 'art. 1', 'art 28']

Généalogie de Bernard Sparfel - Le procès de mon aïeul Yves
Devant la cour de justice criminelle du Finistère (Quimper)
le 16 Fructidor an XII (3 septembre 1804) de la République
(Source : archives départementales du Finistère à Quimper - Compte rendus des procès de la cour de Justice criminelle de Quimper -
Cote du document : 67L7)
Ce jour 16, Fructidor an douze de la République Audience de la cour de Justice criminelle du Finistère tenue par MM Le Guillou président, Maufrat et Le Goarre conseillers. Présent Monsieur Delecluse procureur généra Impérial. A l'ouverture de la séance les jurés et adjoints ont individuellement fait le serment prescrit par l'article 56, Titre 7 du Sénatus Consulte organique du 28 Floréal an 12 et par l'article 343 du Code des délits et des peines. Vu l'acte d'accusation dressé le 10 Messidor par le Substitut du procureur général impérial dans l'arrondissement de Morlaix contre Tanguy Le Berre et Yves Sparfel Le dit acte d'accusation dont la teneur suit. Nous Joseph Claude Le Bozec Duquilio substitut à Morlaix du procureur général près la cour de justice criminelle du Fnistère Exposons que par ordre du 7 de ce mois le magistrat Directeur du jury de cet arrondissement a frappé de mandat d'arrêt comme prévenus de délit emportant peine afflictive et infamante les nommés Tanguy Le Berre, âgé de 21 ans, domestique cultivateur demeurant depuis quelques jours avant son arrestation à Kerdévan commune de Plounévez et auparavant au lieu du Hellan commune de Tréflez d'où il est originaire et Yves Sparfel, âgé de vingt sept ans, cordonnier de profession originaire de la commune de Guinévez (Plounévez-Lochrist) et demeurant en celle de Tréflez, tous deux actuellement détenus à la maison d'arrêt de ce ressort où ils ont été transférés de l'état de dépôt à celui d'arrestation et écroués le même jour.
Qu'en vertu de cette ordonnance aucune partie plaignante ni dénonciatrice ne s'étant présentée dans le délai de la Loi, nous susdits Substitut l'avons refusé pour, après les formalités requise, s'être présenté au jury d'accusation.
En conséquence, nous déclarons que de l'examen des charges et informations, il résulte :
1°) Que dans la nuit du 7 au 8, Ventose dernier il s'est commis un vol chez Allain Le Roué autrement le Roi, cultivateur demeurant au lieu du Hellan commune de Tréflez dans cet arrondissement.
2°) Que ce vol consiste en froment, blé noir, avoine et fèves qui étaient dans quatre huches différentes placées dans un appartement à rez de chaussée dépendant de la maison.
3°) Que ce vol a été commis par deux individus dont l'un était alors domestique à gages chez Allain Roué.
4°) Que ces deux individus ont été vus lorsqu'ils commettaient ce vol, environ les dix à onze heures du soir, la chandelle étant allumée, prendre dans des huches et mettre dans des sacs les grains qu'ils emportaient, qu'on les a vus tous deux sortir de l'endroit où ils les avaient pris et qu'ils se disaient entr'eux qu'ils avaient chargé un quintal de froment, un demi boisseau d'avoine un demi boisseau de blé noir et un demi boisseau de fèves mesure de Plouescat, qu'on les a vus faire deux voyages et qu'à chaque fois on portait chez l'un d'eux les grains qu'ils avaient enlevés.
5°) Que de ce vol sont prévenus Tanguy Le Berre lors domestique à gage dudit Roué et Yves Sparfel cordonnier.
6°) Que ce dernier pour ce qu'on prétendait qu'il avait volé a offert à Allain Le Roué vingt quatre francs.
Qu'il résulte auprès des interrogatoires des prévenus savoir :
1°) Que Tanguy Le Berre a déclaré au magistrat directeur du jury avoir été domestique à gages chez Allain Roué, qu'il y mangeait et couchait, qu'il demeuré chez Le Dit Roué dans le mois de nivose dernier, qu'il a entendu parler du vol fait chez Roué ; mais que ce dernier ne voulait pas croire ce vol, que lui Le Berre est sorti de chez Le Dit Roué de son propre mouvement, qu'il couchait parfois dans la maison où Le Roué était reposé, qu'il ne sait pas s'il y couchait dans la nuit où les grains furent volés, qu'il née transporté ni blé ni fèves chez Yves Sparfel avec lequel il n'était point lié.
2°) Qu'Yves Sparfel a aussi déclaré au dit magistrat Directeur du jury qu'il connaît Tanguy Le Berre, qu'il ne le fréquentait pas, que Tanguy Le Berre n'a été qu'une fois chez lui Sparfel, que lui Sparfel se trouvait absent, que dans la nuit du 7 au 8 ventose dernier Tanguy Le Berre ne lui a point porté de bled d'aucune espèce ni des fèves, qu'il a entendu parler du vol fait chez Allain Roué, qu'on le lui attribuait ainsi qu'à Tanguy Le Berre, mais que Roué soutenait qu'on ne lui avait rien pris, qu'il est vrai qu'il a offert à ce dernier vingt quatre francs, parce qu'Allain Le Roué l'y avait forcé et que lui Sparfel le prouverait par les témoins qui ont été entendus.
Que de tous les détails attestés par les pièces de procédure, il résulte que le vol dont il s'agit a été commis de nuit dans une maison habitée par deux personnes dont l'une était alors domestique à gages dans cette maison et qu'elles étaient d'accord pour commettre ce vol.
Sur tout quoi les jurés auront à approuver s'il y a lieu à accusation contre les dits prévenus pour cause du délit mentionné au présent. Morlaix, le dix Messidor an douze. Signé Le Bozec Duquillio
La déclaration du jury est oui il y a lieu.
Morlaix le 20 Messidor an douze. Signé Guillaume Mahé chef du jury Que l'ordonnance de prise de corps rendue le dit jour 20 Messidor par le Directeur du jury dudit arrondissement.
La notification de la dite ordonnance faite aux deux accusés le 1er Thermidor suivant.
L'acte de la remise de deux personnels dans la maison de justice près cette cour et les autres actes et pièces de la procédure.
Qu'enfin la déclaration des jurés ordonnance de jugement en date de ce jour, portant.
Sur mon honneur et ma conscience la déclaration unanime des jurés ordinaires du jugement est :
1°) Qu'il est constaté que du 7 au 8 Ventose an douze, il fut soustrait à Allain Le Roué ou Le Roi demeurant au lieu du Hellan, commune de Tréflez un quintal de froment, un demi boisseau avoine, un demi boisseau de bled noir et un demi boisseau de fèves.
2°) Que Tanguy Le Berre est atteint et convaincu d'être auteur de la soustraction
3°) Qu'il l'a commise et dans le dessein du crime
4°) Qu'Yves Sparfel est atteint et convaincu d'avoir participé au même fait
5°) Qu'il y a participé en assistant et aidant Le Berre à déplacer et enlever les fèves et les grains.
6°) Qu'il l'a aidé et assisté méchamment et dans le dessein du crime.
7°) Que la soustraction a été commise dans une maison servant à habitation.
8°) Qu'elle a été commise de nuit.
9°) Qu'elle a été commise par deux personnels.
10°) Que Tanguy Le Berre était au temps de la soustraction domestique à gages chez Allain Le Roué ou Le Roi
Quimper le 16 fructidor an Douze, signé Laennec, chef du Jury
La Cour oui M Le procureur général impérial en les conclusions
Condamne à Douze années de fers Tanguy Le Berre âgé de 21 ans, cultivateur, originaire de Tréflez arrondissement de Morlaix, domicilié sur la commune de Plounévez au village de Kerdézan
Yves Sparfel âge de 26 ans cordonnier, originaire de Plonévez, domicilié de Tréflez La conformité des art. 19 et 14 lit. 2.2e section du 2e partie du code pénal ; 1er du titre trois même section du même code, articles qui ont été lus par le président et sont ainsi connus. Code pénal. Titre 2. 2e section 2e partie
Art 13 Lorsqu'un vol aura été commis dans l'intérieur d'une maison par une personne habitante ou commensale de la dite maison ou reçue habituellement dans ladite maison pour y faire un service ou un travail salarié ou qui y soit admis à titre d'hospitalité, la peine sera de huit années de fers.
La durée de la peine mentionnée à l'article précédent sera augmentée de deux années pour chacune des constatations suivante que se trouvera réunie au dit crime :
" La première s'il a été commis la nuit
" La deuxième s'il a été commis par deux ou par plusieurs personnels " article 1er du titre 3
Lorsqu'un crime aura été commis, quiconque sera convaincu d'avoir par dons, promesses, ordres ou menaces provoqué le coupable ou les coupables à le commettre
Ou d'avoir sciemment et dans le dessein du crime, procuré au coupable ou aux coupables les moyens, armes ou instruments qui ont servi à son exécution
Ou d'avoir sciemment et dans le dessein du crime, aidé et assisté le coupable ou les coupables soit dans les faits qui ont préparé ou facilité son exécution, soit dans dans l'acte même qui l'a consommé, sera puni de la même peine prononcé par la loi contre les auteurs dudit crime.
Condamne lesdits Tanguy Le Berre et Yves Sparfel solidairement aux frais de la procédure en conformité des art. 1er et 2 de la loi du 18 Germinal an 7, dont les dispositions ont été lues par Me le président et ainsi conçues.
Loi du 18 Germinal an 7
Tout jugement d'un tribunal criminel, correctionnel ou de police portant condamnation à une peine quelconque prononcera en même temps au profit de la république, le remboursement des frais auxquels la poursuite et punition des crimes ou délits aura donné lieu .
Code pénal art 28
Quiconque aura été condamné à l'une des peines : les fers, de la réclusion dans la maison de force, de la gêne, de la détention, avant de subir sa peine sera préalablement conduit sur la place publique de la ville où le jury d'accusation aura été convoqué.
Il y sera attaché à un poteau placé sur un échaffaud et il y demeurera exposé aux regards du peuple pendant six heures s'il est condamné à la peine des fers ou de la réclusion dans la maison de force; pendant quatre heures s'il est condamné à la peine de la gêne, pendant deux heures s'il est condamné à la détention Au dessus de Ladite, sur un écriteau, seront inscrits en gros caractères ses noms, sa profession, son domicile, la cause de la condamnation et le jugement rendu contre lui.
Elle se fait sur une des places publiques de la commune où le Tribunal Criminel tient ses séances.
Prononcé à l'audience publique de la Cour de Justice Criminelle du Finistère et ont tous tous les membres signé avec le Greffier les susdits jour mois et an que devant.
Suivent quatre signatures :