Source: https://www.toulouse.cci.fr/actualites/coronavirus-les-mesures-daide-pour-les-entreprises-0
Timestamp: 2020-06-03 23:06:32+00:00
Document Index: 25800486

Matched Legal Cases: ["l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

CORONAVIRUS, LES MESURES D'AIDE POUR LES ENTREPRISES | Chambre de Commerce et d’Industrie de Toulouse
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CORONAVIRUS, LES MESURES D'AIDE POUR LES ENTREPRISES
Dans le contexte du développement du coronavirus Covid-19 en Asie et en Europe, point en temps réel sur les principales mesures d'aide pour les entreprises en difficultés.
Sollicitez la cellule de crise
Une cellule de crise est en place pour soutenir et accompagner les entreprises de la Haute-Garonne impactées par l'épidémie avec un e-mail et un numéro de téléphone dédié :
celluledecrise@toulouse.cci.fr - 05.61.33.66.50
Horaires de la cellule : 8h30 - 17h30 du lundi au vendredi
Les ressortissants de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Haute-Garonne sont invités
à envoyer leur demande via permanence.sde@cm-toulouse.fr
phase 2 du déconfinement - 2 juin
UN FONDS DE SOUTIEN POUR LA RELANCE D’ACTIVITE DANS LES TERRITOIRES : TOURISME, COMMERCE ET ARTISANAT
reprise de l'activité après le 11 mai
plan de soutien à la filière viticole
L’AGIRC-ARRCO MET EN PLACE UNE AIDE EXCEPTIONNELLE DÉDIÉE AUX SALARIÉS et aux dirigeants salariés
aide exceptionnelle DU CPSTI pour les artisans et commerçants
difficultés de paiement, loyers, factures eau - gaz - électricité
droit du travail et activité partielle_
report d'échéances sociales
ASSURANCE MALADIE : « PREVENTION COVID »
aide sociale exceptionnelle
report d'échéances fiscales (IMPOTS)
AUTO ET MICROENTREPRENEURS
plan de soutien bpi france aux entreprises
PLAN DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES FRANCAISES EXPORTATRICES
plan de soutien de la région
PLAN DE SOUTIEN DU conseil départemental
Ville de Toulouse - toulouse métropole
mobilisation des banques
consultation gratuite en droit social ou BANCAIRE
marchés publics d'ETAT
ASSOCIATIONS, FéDéRATIONS, SYNDICATS ET ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES
professionnels des hôtels, cafés, restaurants, de l'événementiel, du sport et de la culture
GELS HYDROALCOOLIQUES, MASQUES, BLOUSES ETC.
cellule d'aide psychologique pour le dirigeant
Infographie déconfinement phase II
Le décret prévoit, en outre de dispositions générales, des dispositions concernant les thématiques suivantes :
- mise en quarantaine et placement à l'isolement
- établissements et activités (enseignement, commerces, restaurants, débits de boisson, hébergements, sports, espaces divers, cultures, loisirs, cultes...)
- contrôle des prix
- mesures de reconfinement
Dans cette nouvelle phase du déconfinement progressif engagé le 11 mai 2020, le pays distingue à compter du 2 juin 2020 une zone orange qui regroupe l'Île-de-France, la Guyane et Mayotte faisant encore l'objet d'une vigilance particulière, et une zone verte concernant le reste des départements.
Le respect des gestes barrière et de la distanciation physique doit rester rigoureux, la limitation des regroupements à 10 personnes dans l'espace public est maintenue et le télétravail est toujours privilégié.
(villages vacances, maisons familiales de vacances, auberges collectives et campings)
Dans les respect des règles sanitaires spécifiques :
Ouverture sur tout le territoire et dans le respect des règles sanitaires spécifiques :
-des parcs et des jardins le 30 mai 2020 ;
-des plages, lacs et plans d'eau le 2 juin 2020 ;
-de tous les musées et monuments le 2 juin 2020 ;
-de tous les cinémas le 22 juin 2020.
• Zone verte : le 2 juin 2020.
• Zone orange : le 22 juin 2020.
À savoir : Ce qui n'est pas encore autorisé ou ouvert au public, au moins jusqu'au 21 juin 2020 :
• les rassemblements de plus de 10 personnes dans l'espace public ;
• les sports collectifs et de contact ;
• les discothèques et salles de jeux ;
• les stades et hippodromes.
Hôtel, restaurant, café, établissement de nuit, bowling, loisirs indoor et thalasso
Retrouvez le Guide sanitaire CHRD
Consulter le protocole de déconfinement commun à toute la profession CHR
Télécharger les Affiches clés en main pour les établissements
Consulter les guides et fiches pratiques
Les soldes sont fixés au 15 juillet pour une durée de 4 semaines.
ASSOUPLISSEMENT DES MODALITÉS DE PAIEMENT DES COMPTES D'IMPOT SUR LES SOCIÉTÉS
ET DE CONTRIBUTION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES
Report du paiement des acomptes de juin d'IS et de CVAE au 30 juin 2020
Le paiement des acomptes de juin d'IS et de CVAE, lorsqu'ils sont calculés en fonction des résultats 2019 (dépôt de la liasse fiscale décalé au 30 juin), est reporté du 15 juin au 30 juin, afin que chaque entreprise soit en capacité d'évaluer correctement son acompte.
De nouvelles règles pour la modulation des acomptes d'IS et de CVAE
De manière générale, il est offert aux entreprises une capacité étendue de moduler leurs acomptes d'IS et de CVAE en permettant un étalement du versement des acomptes en fonction du résultat prévisionnel de l'exercice et en augmentant les marges d'erreur tolérées.
En savoir plus sur la modulation de paiement des acomptes d'IS et de CVAE
À noter que le report de 3 mois des échéances de taxe sur les salaires reste possible pour les entreprises en difficulté financière du fait de la crise, jusques et y compris à l'échéance de juin 2020 : pour cela, les entreprises sont invitées à utiliser le formulaire de demande mis en place sur impots.gouv.fr.
Avec l’OCCAL, structures touristiques, commerces de proximité et artisans bénéficieront, dès le 4 juin, d’un fonds dédié à la reprise de leur activité et rétroactif à compter du 14 mars.
Volet 1 : en partenariat avec la Banque des Territoires, des avances remboursables (taux 0%) d’aide à la trésorerie seront proposées pour permettre le redémarrage (loyers, besoins en fonds de roulement ressources humaines spécifiques …). Sont éligibles, les structures et associations de moins de 3 ans et structures de plus de 3 ans dont les soutiens privés et publics à la trésorerie s’avèrent insuffisants. La priorité est données aux entreprises n’ayant pas bénéficiées, par ailleurs, d’aides directes en trésorerie (PGE, prêt rebond…). Perte d’activité de plus de 40% pour la période du 14/03 jusqu’à la réouverture de l’établissement comparée à la même période de l’année N-1. Taux d’aide de 50% maximum.
Volet 2 : subventions d’investissement pour la mise en œuvre des mesures sanitaires permettant d’anticiper les demandes de réassurance des clientèles par des aménagements appropriés.
Les dépenses engagées à compter du 14 mars 2020 pourront être prises en compte. Subventions réservées prioritairement aux entreprises et autres acteurs ayant fait l’objet de l’arrêté de fermeture du 14 mars 2020 ou ayant été contraints de cesser leur activité pour des raisons économiques. Taux d’aide de 70% maximum (non cumulable avec le Pass Rebond).
Les entreprises pourront déposer leurs dossiers dès le 4 juin sur la plateforme Hub Entreprendre.
- Dispositions prorogeant l'état d'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions relatives à son régime
- Dispositions relatives à la création d'un système d'information aux seules fins de lutter contre l'épidémie de covid-19
- Dispositions relatives à l'outre-mer
- Dispositions concernant les déplacements et les transports
- Dispositions concernant les rassemblements, réunions ou activités
- Dispositions concernant les établissements recevant du public, les établissements d’accueil des enfants, les établissements d’enseignement scolaire et supérieur ainsi que la tenue des concours et examens
- Dispositions de contrôle des prix
- Dispositions portant réquisitions
- Dispositions relatives à la mise à disposition de médicaments
- Dispositions funéraires
Dans le cadre de la préparation à la sortie du confinement, ce rapport présente le cadre sanitaire transversal qui pourrait s’appliquer à la vie des Français dans les semaines à venir et propose les conditions d’une reprise progressive de la vie économique et sociale.
Le Gouvernement met à disposition des entreprises un kit de communication comportant des affiches sur les gestes barrières, des audios, des vidéos, des affiches sur le port du masque mais également des affiches sur la gestion des déchets.
Protocole national de déconfinement pour aider et accompagner les entreprises et les associations, quelles que soient leur taille, leur activité et leur situation géographique, à reprendre leur activité tout en assurant la protection de la santé de leurs salariés grâce à des règles universelles.
Site dédié du Gouvernement
Le plan du Gouvernement en infographie
Infographies plan de déconfinement – organisation de la vie quotidienne
Discours du Premier Ministre (28/04/2020) à propos de la stratégie nationale de déconfinement
Retrouver la FAQ
LA CCI DE TOULOUSE VOUS ACCOMPAGNE DANS LA REPRISE DE VOTRE ACTIVITÉ
La CCI de Toulouse met à la disposition de tous les chefs d'entreprise un auto-diagnostic pour faire le point sur la situation générale de l'entreprise : la check-list des entreprises. En 10 minutes, évaluez le niveau de risque de votre entreprise de façon anonyme et confidentielle.
La check-list des entreprises vous permet de vérifier si vous avez mobilisé toutes les aides et actionné tous les leviers vous permettant d'être accompagné au mieux dans votre reprise d'activité.
Tutos, replays de webinaires et fiches pratiques sont consultables. Pour en savoir plus
Informations Coronavirus pour les entreprises :
Plaquette d’information sur les mesures à prendre pour protéger la santé de leurs salariés
FAQ par thème Ministère du travail
FAQ télétravail et déconfinement
Conduite à tenir en entreprise en cas de suspicion de COVID-19
Vestiaires, locaux sociaux et locaux fumeurs : quelles précautions prendre contre le COVID-19
Fiches conseil Astia :
Fiche collecte des déchets
Fiche secteur surveillance et sécurité
Objectif reprise : outil gratuit pour aider les TPE et les PME.
différentes formes de conseil et d’orientation : en ligne, via des webconférences, des modalités individuelles ou inter-entreprises ;
Les entreprises de moins de 11 salariés pourront :
évaluer leur situation en accédant au questionnaire dédié,
selon les résultats, visualiser leurs points forts et leurs points d’améliorations, accompagnés de premiers conseils et contacts,
aller plus loin en restant informées de la publication de nouvelles ressources utiles et en leur proposant de participer à des espaces d’échanges de pratiques inter-entreprises.
Questionnaire pour les moins de 11 salariés
Les entreprises de 11 à 250 salariés pourront :
évaluer leur situation grâce au questionnaire dédié,
bénéficier de premiers conseils et ressources utiles,
aller plus loin en demandant en fin de parcours à être recontacté par un expert des conditions de travail. Des formats d’accompagnement adaptés (appui flash ou approfondi, collectif ou individuel) pourront être proposés à certaines entreprises identifiées comme prioritaires.
Questionnaire pour les plus de 11 salariés
-McKinsey et Company - Amorcer le redémarrage : 8 axes pour sécuriser le retour à l’activité des entreprises
-Objectif reprise : un outil gratuit pour aider les TPE et les PME. Destiné aux entreprises et associations de droit privé de moins de 250 salariés, le dispositif « Objectif reprise » du ministère du Travail propose des modalités gratuites de conseil et d’appui pour favoriser la reprise ou la continuité de l’activité en combinant bonnes conditions de travail et performance. Accès aux questionnaires
-Haut Conseil de la santé publique - Coronavirus SARS-CoV-2 : Mesures barrières et de distanciation physique en population générale
GUIDE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES
Vade-mecum du chef d’entreprise à l’heure du déconfinement rédigé par l’Afnor et le Medef Paris : Modalités pour télécharger le document
Guide des précautions sanitaires carrières transformation de pierre de taille
Guide de bonnes pratiques et continuité activité industries extraction et transformation gypse anhydrite minéraux industriels chaux plâtre
Guide des précautions sanitaires pour la continuité et la reprise de l’activité des entreprises du secteur des mortiers industriels et Adjuvants, agents de démoulage et produits de cure
Guide de bonnes pratiques pour assurer la santé et la sécurité des salariés - recommandations du SNBPE et du SNPB pendant l’épidémie du coronavirus covid 19
Guide de recommandations de sécurité sanitaire pour la reprise d’activité à destination des entreprises du conseil, du numérique, de l’ingénierie, de la formation professionnelle et de l’événementiel de la Fédération Syntec
Guides pratiques post-confinement liés à la reprise des activités physiques et sportives
Le ministère des Sports publie 4 guides pratiques post-confinement liés à la reprise des activités physiques et sportives en métropole et Outre-mer dans le respect des règles sanitaires.
Guide sanitaire d’opérateurs de réseaux d’électricité et de gaz - Télécharger le document
Des guides pratiques post-confinement liés à la reprise des activités physiques et sportives :
Déconfinement : le ministère de la Culture a conçu avec les professionnels ces documents d'aide pour la reprise d’activité et la réouverture au public pour les activités suivantes :
Haut Conseil de la santé publique - Coronavirus SARS-CoV-2 : recommandations relatives aux textiles et aux commerces de chaussures et d’habillement
Le réseau des CCI lance une campagne de communication nationale pour soutenir les commerces : « Ensemble, soutenons nos commerçants »
Guide CCI Occitanie « comment préparer la réouverture ? »
Affiches et infographies France Num à télécharger pour rassurer les clients et les personnels dans les commerces
Vidéo sur le site de CCI France : commerçants : comment préparer la réouverture
Fédération française des artisans fleuristes. Reprise d’activité fleuriste – Guide F.F.A.F. des bonnes pratiques
Déconfinement : les premières recommandations de la Fédération nationale de l‘habillement pour assurer la protection des salariés
Fédération des détaillants de la chaussure de France : https://www.chaussure.org/reprise-du-travail-le-11-mai
Branche esthétique, instituts et spa
Retrouvez l’information sur le site de la CNAIB
Les bonnes pratiques de reprise de l’Union de la Bijouterie-Horlogerie et de la Fédération nationale des arts de la table
Ordonnance du 7 mai portant diverses dispositions en matière bancaire
Informations de la Direction générale des entreprises relatives aux masques grand public
Consommateurs, où acheter des masques
Dossier spécial sur les gels ou solutions hydroalcooliques et masques de la Direccte Occitanie
Encadrement des prix des masques de type chirurgical et enquêtes sur les masques grand public : lire le communiqué de presse
Arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19
Décret n°2020-506 du 02 mai 2020 : fixe le prix maximum de vente des masques de type chirurgicaux à usage unique (prix maximum de vente aux consommateurs fixé à 95 centimes d’euros TTC l’unité)
Article 5 de la loi de finances rectificatives du 25 avril 2020 sur le taux de TVA à 5,5%
La douane française publie un guide pour faciliter l’importation de masques
Marchés de plein vent et marchés couverts
Informations sur les marchés toulousains
FICHES CONSEILS DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DES SOLIDARITÉS
Fiche "vendeur conseil"
Fiche "Travail dans un commerce alimentaire"
Fiche « Travail dans un commerce non alimentaire"
PLAN DE SOUTIEN A LA FILIERE VITICOLE
Le Gouvernement annonce un nouveau programme de soutien à la filière viticole. Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, Didier Guillaume, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, et Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès de Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, ont réuni, comme ils s’y étaient engagés le 11 mai dernier, des acteurs de la filière vitivinicole française pour compléter le premier plan de soutien.
À l’issue de cette réunion, de nouvelles mesures de soutien exceptionnelles et spécifiques au secteur pour assurer la stabilité du marché et la poursuite de leur activité ont été annoncées pour 30 millions d’euros venant s’ajouter aux 140 millions annoncés le 11 mai :
Ouverture d’une mesure d’aide au stockage privé à hauteur de 15M€ pour 2Mhl complémentaire à la distillation de crise ;
Une augmentation de l’enveloppe de distillation de crise de 5 millions d’euros pour des prix d’achat fixé à 78€/hl pour les vins AOP/IGP et à 58€/hl pour les VSIG ;
Une aide aux distilleries à hauteur de 40€/hlap pour une enveloppe totale de 10M€ ;
Renouveler le parc automobile français en faveur des véhicules propres
Mise en place d’un bonus de 2 000 € pour l’achat de véhicules hybrides rechargeables pour les véhicules d’un montant inférieur ou égal à 50 000 €.
La prime à la conversion passe à 3000 € pour les ménages modestes pour l’achat d’un véhicule thermique et à 5 000 € pour l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable
Assouplissement du critère d’éligibilité pour la mise au rebut du véhicule, en incluant les Crit’air 3 pour les ménages « très modestes » et Crit’air 4 pour les autres.
Le nombre de ménages éligibles à la prime à la conversion augmentera grâce au relèvement du seuil de revenu fiscal de référence passant de 13 500€ à 18 000€ pour couvrir 75 % de la population.
Les acheteurs publics, dont l’État, accélèreront le renouvellement de leurs flottes de véhicules. Le Gouvernement adoptera dans les prochaines semaines une circulaire relative aux flottes de véhicules imposant un objectif de 50% de véhicules électriques, hybrides ou à hydrogène pour les acheteurs publics.
Accélération du déploiement de bornes de recharge électrique. Le nombre de points de recharge passera à 100 000 bornes d’ici 2021 au lieu de 2022.
Les collectivités locales seront invitées à proposer des avantages à l’usage des véhicules en mode électrique zéro émission (gratuité des parkings publics, utilisation de voies réservées etc.).
Investir et innover pour produire les véhicules de demain
Création du Fonds d’avenir pour l’automobile doté de 1 milliard € destiné à la modernisation et la numérisation des chaînes de production, à la transformation écologique de la filière automobile et à l’innovation.
Dans le détail, 600 M€ d’investissements en fonds propres sont destinés à la consolidation de la filière. 200 M€ pour la modernisation et la décarbonation de l’outil productif. 150 M€ d’aides pour la R&D et l’innovation du secteur.
Soutenir les entreprises en difficultés et protéger les salariés
Déploiement d’un plan massif de développement de compétences
Compte tenu des perspectives d’une rentrée très difficile pour l’alternance (apprentissage et contrats de professionnalisation), un plan d’urgence sera mis en œuvre pour réduire significativement le coût d’un jeune en alternance et permettre à la filière de viser une stabilisation du niveau d’alternants
Engagements de la filière automobile
Ce plan de soutien s’inscrit dans le cadre d’un engagement collectif de l’ensemble des entreprises de la filière automobile, en particulier des constructeurs et grands équipementiers.
La filière s’engage notamment à amplifier sa stratégie tournée vers la transition environnementale et faire évoluer sa gamme de véhicules en cohérence avec les objectifs fixés par la réglementation européenne en matière de réduction des émissions de CO2. Ainsi, d’ici 2025, la production de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hybrides sera portée à 1 million de véhicules.
Une nouvelle charte sera signée entre les acteurs de la filière pour renforcer les bases d’une relation équilibrée entre donneurs d’ordre et sous-traitants
Poursuite de la stratégie de localisation en France des activités de recherche et de production à forte valeur ajoutée. Dans les trois prochaines années, plus d’un 1 milliard € seront investis en France par les grands équipementiers dans les technologies de la transition énergétique (batteries, chaînes de traction électriques, technologies hydrogène).
Les axes de travail identifiés par le CNI :
Aider de manière ciblée les secteurs les plus durement affectés, en construisant des plans de soutien sectoriels ambitieux, qui seront annoncés rapidement pour les filières automobile et aéronautique ;
Préserver la compétitivité de nos entreprises, en soutenant à court terme la santé financière des entreprises, tout en menant les efforts pour une réforme ambitieuse de la fiscalité de production ;
Soutenir massivement l’investissement pour transformer notre économie, afin de maintenir les ambitions du Pacte productif en matière d’innovation, et de renforcer notre stratégie de relocalisation des productions les plus critiques en matière de souveraineté économique ;
Accélérer le verdissement de l’économie et la décarbonation de l’industrie, en identifiant les opportunités de transition écologique permettant une relance de l'industrie, telles que la décarbonation de la production, le développement de l’économie circulaire ou la rénovation énergétique des bâtiments ;
Valoriser le travail et soutenir l’emploi, car l’industrie reste gravement impactée par la crise sanitaire, et il faut anticiper des mesures fortes en faveur du maintien de l’emploi, de la formation et de l’apprentissage.
L’action sociale du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco crée une aide exceptionnelle d’urgence pour les salariés et dirigeants salariés cotisants Agirc-Arrco, qui peuvent connaitre des difficultés d’ordre financier du fait de la crise sanitaire. Cette aide circonstanciée sera allouée une fois et pourra atteindre 1500 € en fonction de la situation du demandeur.
Cette aide sera allouée une fois et pourra atteindre 1500 € en fonction de la situation du demandeur.
L’État, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise. Il s’agit d’une aide directe défiscalisée dans la limite de 1.500 euros versée par la Direction générale des finances publiques.
Le fonds de solidarité est dédié aux plus petites entreprises qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires et qui ont un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs
Qui subissent une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 complété par le décret du 15 avril 2020 même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service »
Bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros :
Pour les entreprises en nom propre : le bénéfice annuel imposable n'excède pas 60 000 euros. Le montant du bénéfice annuel est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur
Pour les sociétés : le bénéfice annuel imposable n'excède pas 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur et ayant été particulièrement touchées par les conséquences économiques du covid-19.
Pour les micro-entrepreneurs et les professions libérales, il faut considérer le chiffre d’affaires encaissé et déclaré à l’Urssaf. En cas de déclaration de chiffre d’affaires trimestriel, référez-vous à votre livre de recettes.
VOLET 1 : LE FONDS DE SOLIDARITÉ DE L'ÉTAT
Le PREMIER VOLET permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars et avril 2020, dans la limite de 1 500 euros.
La référence pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires est précisée comme suit :
-Entreprises existantes au 1er mars 2019 : Chiffre d’affaires du mois de mars 2019
-Entreprises créées après le 1er mars 2019 : Chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020
-Entrepreneur ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019 : Chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020
-Entreprises existantes au 1er mars 2019 : Chiffre d’affaires du mois d’avril 2019 (Ou, au choix de l’entreprise) chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019
-Entreprises créées après le 1er février 2020 : Chiffre d'affaire réalisé en février 2020 et ramené sur un mois
Précision : Le chiffre d’affaires à prendre en considération est le chiffre d’affaires hors taxes du mois considéré :
-pour les autoentrepreneurs non soumis à TVA : CA net de la TVA
-pour les entreprises qui déclarent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : CA Hors Taxes soit le montant facturé
-pour les entreprises qui déclarent des bénéfices non commerciaux (BNC) et par exemple les professions libérales : Montant des recettes nettes HT soit le montant encaissé.
-Au titre des pertes des mois d’avril et mai 2020, les entreprises dont le dirigeant a bénéficié au titre du mois d’avril ou du mois de mai 2020, d’un montant total de pension de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale supérieur à 1 500 euros.
-Les entreprises qui sont détenues de façon majoritaire par une autre entreprise
Les entreprises qui sont au 31 décembre 2019, en difficulté : procédure collective en cours (sauvegarde ou liquidation), ou avec des fonds propres négatifs
-Les entreprises qui ont des dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2019, (à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement)
A partir du mercredi 15 avril, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés pourront solliciter, au cas par cas auprès des Régions, une aide complémentaire comprise entre 2 000 € et 5 000 € (second volet).
Pour recevoir l’aide versée au titre du mois d’avril : à partir du 1er mai, toutes les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires annuel moyen de 2019 pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts - impots.gouv.fr - pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 € au titre du mois d’avril. Les demandes d'aides (volet 1) au titre du mois d'avril peuvent être déposées avant le 31 mai.
Au titre du mois de mai 2020 :
-Entreprises existantes au 1er mai 2019 : Chiffre d’affaires du mois de mai 2019 ou, au choix de l’entreprise, chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019
-Entreprises créées après le 1er mai 2019 : Chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020
-Entreprises créées après le 1er février 2020 : Chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois
Pour mai, le fonds de solidarité est constitué de deux volets (Décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité )
A partir du 1er juin, une aide défiscalisée de 1500 euros au maximum ou égale à la perte du CA si elle est inférieure pour les entreprises ou les associations si elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié
ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mai et le 31 mai 2020
ou ayant subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 50% en mai 2020 par rapport
-à mai 2019
-ou (au choix) au chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019
-ou encore pour les entreprises créées après le 1er mai 2019 et le 31 janvier 2020, au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020
-ou encore pour les entreprises créées après le 1er février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois
Décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité : il précise l'application du dispositif aux associations. Il étend, à compter des pertes d'avril, le bénéfice du fonds aux entreprises créées en février 2020 et à celles dont le dirigeant a perçu moins de 1 500 € de pension de retraite ou d'indemnités journalières durant le mois considéré. Il ouvre le deuxième volet du fonds aux entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public qui n'ont pas de salarié et ont un chiffre d'affaires annuel supérieure à 8 000 €.
En mai, le montant de la subvention du fonds de solidarité est réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir pour mai 2020.
Elles ont débuté leur activité avant le 1er mars 2020.
La demande d'aide s'effectue par voie dématérialisée pour la perte de CA sur mai, du 1er au 30 juin.
Pour la détermination du chiffre d’affaires ou des recettes nettes, il n’est pas tenu compte des dons et subventions perçus par les associations
Des mesures d'assouplissement ont été mises en place et les délais de dépôt des demandes au titre du mois de mars ont été allongés. Il sera possible de déposer un formulaire valide jusqu’au 15 mai.
VOLET 2 : COMPLÉMENT DE LA RÉGION
Pour les entreprises qui connaissent le plus de difficultés et pourront solliciter, au cas par cas auprès des Régions, une aide complémentaire comprise entre 2 000 € et 5 000 €
Ce SECOND VOLET, instruit par la Région peut, dans certains cas, permettre aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire forfaitaire pouvant varier en fonction du CA annuel et du solde de trésorerie entre 2 000 € et 5 000€. Pour en faire la demande, l’entreprise doit avoir au moins un salarié.
Les demandes de financement devront être déposées, par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai 2020.
A partir de mai 2020, le volet 2 est ouvert aux entreprises n'ayant pas de salarié. Il faut cependant qu'elles aient fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public et que leur chiffre d'affaires annuel soit supérieur à 8.000 euros.
-Entreprises se trouvant dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à 30 jours
-Perte de chiffre d'affaires supérieure à 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019
-Entreprises s’étant vues refuser un prêt de trésorerie ou n’ayant pas obtenu de réponse auprès de leur réseau bancaire (sans réponse passé un délai de dix jours)
-Chiffre d'affaires de moins de 1 M€
-Bénéfice imposable inférieur à 60 000 € par associé et conjoint collaborateur
-Perte de chiffre d'affaires supérieure à 50% en avril 2020 par rapport à avril 2019
2 000 euros :
-Pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 euros ;
-Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice et pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200 000 euros et pour lesquelles la différence entre actif disponible et dettes exigibles dans les 30 jours et charges fixes comprenant les loyers commerciaux ou professionnels des mois de mars et avril est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 euros.
Jusqu’à 3 500 euros :
-Pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 euros et inférieur à 600 000 euros, le montant de l’aide correspond au montant de la valeur absolue de la différence entre actif disponible et dettes exigibles dans les 30 jours et charges fixes comprenant les loyers commerciaux ou professionnels des mois de mars et avril, dans la limite de 3 500 euros.
Jusqu’à 5 000 euros :
-Pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 euros, le montant de l’aide correspond au montant de la valeur absolue de la différence entre actif disponible et dettes exigibles dans les 30 jours et charges fixes comprenant les loyers commerciaux ou professionnels des mois de mars et avril, dans la limite de 5 000 euros.
Les entreprises sans salarié ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et réalisant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 €, peuvent faire leurs demandes pour recevoir l'aide complémentaire du fonds de solidarité (volet 2) à partir du 18 mai 2020 sur la plateforme ouverte par la région dans laquelle elles exercent leurs activités.
-doit être éligible au volet 1 du fonds national de solidarité (1500 euros au maximum)
-doit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020
-avoir un chiffre d'affaire annuel supérieur à 8.000 euros
-avoir eu un refus de prêt de trésorerie de la banque, ou similaire si resté sans réponse
-avoir des dettes supérieures aux créances exigibles.
IMPORTANT : Vous devez conserver les documents relatifs à votre éligibilité et au calcul du montant pendant une durée de 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.
Décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité
Prolongation en mai du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et ajustement des paramètres du fonds.
Il précise l'application du dispositif aux associations. Il étend, à compter des pertes d'avril, le bénéfice du fonds aux entreprises créées en février 2020 et à celles dont le dirigeant a perçu moins de 1 500 € de pension de retraite ou d'indemnités journalières durant le mois considéré. Il ouvre le deuxième volet du fonds aux entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public qui n'ont pas de salarié et ont un chiffre d'affaires annuel supérieure à 8 000 €.
VOLET 3 : FONDS DE SOLIDARITÉ EXCEPTIONNEL ET FONDS DE SOLIDARITÉ 2BIS DE LA RÉGION OCCITANIE
La Région Occitanie apporte un soutien supplémentaire à la relance, avec le Fonds de solidarité Occitanie Volet 2 Bis pour le mois d’avril (dépôt des dossiers avant le 30/06). Le Fonds de solidarité Exceptionnel Occitanie reste en vigueur pour le mois de mars (dépôt des dossiers avant le 31/05)
« FONDS DE SOLIDARITE EXCEPTIONNEL OCCITANIE »
La Région Occitanie propose un dispositif exceptionnel pour les indépendants et les entreprises de 0 à 10 salariés ayant connu une baisse de chiffre d’affaires comprise entre 40% et 50% et qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité volet 1 et volet 2.
Dont le bénéfice imposable n’excède pas 60 000 € sur le dernier exercice clos
EN VIGUEUR POUR LE MOIS D’AVRIL, UN FONDS DE SOLIDARITE OCCITANIE VOLET 2 BIS
Les entreprises ayant bénéficié du volet 1 du Fonds de solidarité National sont éligibles.
(Dépôt des dossiers avant le 30/06).
Secteurs : tous secteurs d’activités
Taille et typologie :
Toutes personnes physiques et personnes morales de droit privé exerçant une activité économique de 0 à 50 salariés ou toute personne titulaire d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAP) passé avec une couveuse ou coopérative d’activité et d’emploi, réalisant un chiffre d’affaire annuel minimum de 35 000 € et répondant aux conditions suivantes :
Elles ont débuté leur activité avant le 1er février 2020
Elles n’ont pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er avril 2020
Leur effectif est inférieur ou égal à 50 salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale
Le montant de leur chiffre d’affaires hors taxes ou de leurs recettes hors taxes constaté lors du dernier exercice clos est supérieur à 35 000 €. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur à 2 916 euros
Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet et n'ont pas bénéficié, au titre de la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 euros
Elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce
Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés des entités liées respecte le seuil fixé au 3°
Elles n’ont pas obtenu ou pas sollicité de Prêt Garantie par l’Etat
Elles n’ont pas bénéficié du volet 2 du Fonds de Solidarité National
Elles n’ont pas bénéficié du Fonds d’Action Social de l’URSSAF
Entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 20 % durant la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 31 avril 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ;
- Pour les entreprises immatriculées avant le 1er avril 2019, ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 20% en avril 2020 par rapport au CA mensuel moyen de 2019 ;
- ou, pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
- ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 30 avril 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d’un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er mai 2019 et le 30 avril 2020.
Dépôt de dossier en ligne via une création de compte sur la plateforme dédiée, à partir du 18 mai et jusqu’au 30 juin : mesaidesenligne.laregion.fr
Attention : une seule demande par entreprise (code SIREN) est acceptée.
AIDE EXCEPTIONNELLE DU CPSTI POUR LES ARTISANS ET COMMERCANTS
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en place une aide financière exceptionnelle à destination de tous les commerçants et les artisans. L’aide correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et les commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 et pourra aller jusqu’à 1 250 euros. Cette aide sera exonérée d’impôt et de cotisations sociales. Cette aide, pouvant aller jusqu’à 1250 euros, sera versée de manière automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des travailleurs indépendants concernés. Cette aide est cumulable avec les autres mesures. Les virements seront effectués à partir du 27 avril 2020.
Sont concernées les personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique.
Elles doivent faire une déclaration sur l’honneur attestant qu’elles rentrent dans la catégorie des bénéficiaires et de l’exactitude des informations déclarées.
Elles doivent présenter l’accusé-réception du dépôt de leur demande d’éligibilité au fonds de solidarité ou, lorsqu’elles ont déposé une déclaration de cessation de paiements ou sont en difficulté, le cas échéant, une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d’ouverture d’une procédure collective.
REPORT DES LOYERS
L’entreprise doit se trouver en réelle difficulté économique.
Les entreprises (entreprises individuelles dont les micro-entreprises, sociétés de droit privé) exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19.
Le local loué pour exercer l’activité doit être autre que le domicile personnel.
Concernant les commerces des centres commerciaux, le Conseil national des centres Commerciaux (CNCC) a d’ores et déjà invité ses membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril. Les opérateurs de centres commerciaux mettent actuellement en oeuvre la mensualisation des loyers et charges du second semestre 2020 pour soutenir la trésorerie des enseignes. Ils ont également activé la suspension de la mise en recouvrement des loyers et des charges du mois d’avril, en particulier et en priorité au bénéfice des plus petites entreprises, dans l’attente des décisions qui seront prises par le Gouvernement après le 15 avril. Voir le communiqué de presse
Pour ceux dont les propriétaires sont privés, il sera fait appel à la solidarité nationale, dans le cadre de négociations de gré à gré en cas de difficultés de paiement des loyers.
Les bailleurs sont appelés à faire preuve de souplesse pour le paiement des loyers des locaux commerciaux.
Les membres des associations et fédérations représentatives des bailleurs ont demandé aux entreprises de leur fédération d’appliquer ce principe de souplesse. Lire le communiqué de presse
Toutefois, il ne s’agit que de recommandations, vous devez donc contacter votre bailleur pour négocier avec lui.
Selon l’ordonnance du 26 mars : durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire et pour les deux mois suivants, ces entreprises ne subiront ni pénalité ou intérêt de retard, ni d’activation des garanties ou cautions, en cas d’impayé de loyers. Le périmètre des entreprises concernées par est le même que celui du fonds de solidarité : entreprises ou travailleurs indépendants de moins de 10 salariés, d’un million d’euros de chiffre d’affaires au maximum, ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ayant subi une perte d’au moins 70 % de leur chiffre d’affaires par rapport à mars 2019. (Seules les personnes physique ou morale exerçant une activité économique susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité ou poursuivant leur activité dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, nonobstant toute stipulation contractuelle et les dispositions des articles L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce.)
Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux loyers et charges locatives dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 précitée.
Selon le décret n° 2020-378, les bénéficiaires de ces mesures devront notamment justifier de leur situation sur le fondement d'une déclaration sur l'honneur, présenter en outre l'accusé-réception du dépôt de leur demande d'éligibilité au fonds de solidarité ou, lorsqu'elles ont déposé une déclaration de cessation de paiements ou sont en difficulté, une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d'ouverture d'une procédure collective.
Annulation de trois mois de loyers :
Les principales fédérations de bailleurs et la caisse des dépôts appellent leurs adhérents à annuler 3 mois de loyers pour les TPE contraintes de fermer en application de l’arrêté du 15 mars 2020
Les fédérations concernées sont la FSIF, l'AFG, l'ASPIM, le CNCC ainsi que la fédération française de l'assurance et la Caisse des dépôts et consignations.
Les commerces éligibles sont ceux qui emploient moins de 10 salariés et qui, n’exerçant pas d’activité essentielle, font l’objet d’une décision administrative de fermeture pour motif sanitaire.
Au 24 avril 2020 : Une médiatrice vient d’être nommée par l’Etat. Il s'agit de Madame Jeanne-Marie PROST.
SUSPENSION DES FACTURES D'EAU, DE GAZ ET D'ÉLECTRICITÉ POUR LES TPE, INDÉPENDANTS, AUTO-ENTREPRENEURS
Les très petites entreprises ne subiront pas de coupures de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau, en raison de factures impayées, durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire.
À leur demande, elles pourront obtenir le report du paiement des factures non acquittées, et leur rééchelonnement sur au moins 6 mois, sans pénalité.
De même, durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire et pour les deux mois suivants, ces entreprises ne subiront ni pénalité ou intérêt de retard, ni d’activation des garanties ou cautions, en cas d’impayé de loyers.
Le périmètre des entreprises concernées est le même que celui du fonds de solidarité : entreprises ou travailleurs indépendants de moins de 10 salariés, d’un million d’euros de chiffre d’affaires au maximum, ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ayant subi une perte d’au moins 70 % de leur chiffre d’affaires par rapport à mars 2019.
MESURES MISES EN PLACE PAR EDF ENTREPRISES
EDF Entreprises met en place un dispositif visant à reporter le paiement de certaines factures énergétiques afférentes aux locaux professionnels et commerciaux. Concrètement, ce dispositif concerne les échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Le paiement de ces factures sera reporté et payé de manière échelonnée sur une durée de 6 mois à compter du dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.
Vous devez également adresser par mail à covid.fds@edf.fr la copie de la demande que vous avez adressée à l’Etat pour bénéficier du Fonds de solidarité en précisant dans l’objet de votre e-mail la référence de votre compte de facturation. En l’absence de réception de ce document, le report de vos paiements sera remis en cause.
droit du travail et activité partielle
CHOMAGE PARTIEL OU ACTIVITÉ PARTIELLE
Une entreprise dont l'activité est interrompue ou diminuée peut mettre en place le chômage partiel. Les salariés concernés perçoivent une indemnité compensatrice versée par l'employeur. Cette indemnité doit correspondre au minimum à 70% de la rémunération brute. En compensation, l'employeur bénéficie d'une allocation forfaitaire de l'Etat. Alors qu'en temps normal, l'autorité administrative dispose de 15 jours maximum pour instruire la demande, ce délai est fortement réduit dans le cadre du COVID-19.
Les entreprises disposent d'un délai de 30 jours pour déclarer leur activité partielle, avec effet réatroactif.
Vous avez désormais jusqu’à 30 jours à compter du jour où vous avez placé vos salariés en activité partielle, pour déposer votre demande en ligne, avec effet rétroactif. Ex. : si vous avez placé vos salariés en activité partielle le 20 mars 2020, vous avez jusqu’au 20 avril 2020 pour effectuer votre demande.
L’autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois). Ne pas hésiter à faire une demande d’activité partielle jusqu’au 30 juin, par exemple et augmenter le nombre d’heures d’activité partielle initialement prévus.
Si l’entreprise a fait une erreur ou sous-estimé son besoin (nombre d’heures, période, nombre de salariés…), elle doit revenir sur le portail sur sa demande d’autorisation préalable et créer une demande d’avenant.
Le jour de solidarité et les jours fériés ne sont pas indemnisés dans le cadre de l’activité partielle, ils ne doivent pas figurer dans les heures chômées sur les demandes d’indemnisation.
Si les entreprises ne connaissent pas leurs OPCO pour instruire leur demande, elles sont invitées à préciser a minima l’OPCO du secteur de rattachement (construction, btp,…)
A retenir : L’entreprise doit garder tout justificatif (factures, tickets de caisse) utiles. Ils seront à déposer dans la base documentaire.
Mandataire social et activité partielle : la quasi-totalité des gérants/mandataires sociaux ne sont pas éligibles. Seuls sont éligibles ceux qui répondent à des conditions très spécifiques cumulatives (notamment être salarié, disposer d’un contrat de travail, ne pas être gérant majoritaire, exercer au titre de son contrat de travail des fonctions techniques spécifiques de celles qu’il exerce en tant que gérant, sous l’autorité et le contrôle de la société, être rémunéré pour un salaire soumis à cotisation sociales distinct de sa rémunération de gérant…)
Ouverture du chômage partiel aux personnes jusqu'ici exclues du dispositif exceptionnel :
salariés employés à domicile par des particuliers ou les assistants maternels,
salariés de droit privé dans les entreprises publiques s’assurant elles-mêmes contre le risque chômage
certains salariés saisonniers et salariés, travaillant sur le territoire national, employés par des entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en France.
Le dispositif d’activité partielle a été adapté par l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 pour permettre le maintien, la poursuite ou la reprise de l’activité professionnelle en adaptant aux particularités de certains secteurs (assistants maternels, salariés du particulier employeur, employeurs publics qui n’ont pas adhéré au régime d’assurance chômage).
Les mesures actuelles sont maintenues jusqu'au 1er juin (CHR : Possibilité de recourir à l’activité partielle maintenue après la reprise de l’activité).
Ministère du Travail - Plus d'informations sur l'activité partielle
Pour faire une demande d’activité partielle : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
CONTACTS DEDIES HAUTE-GARONNE :
Faire une demande d'activité partielle
Contacter l'assistance technique : 0 800 705 800 ou contact-ap@asp-public.fr
Vos contacts Haute-Garonne :
oc-ud31.marche-du-travail@direccte.gouv.fr
05 62 89 82 15
05 62 89 82 11
05 62 89 82 10
05 62 89 82 18
05 62 89 82 35
Pour les questions urgentes d'employeur ou salarié liées à la situation de travail pendant la crise sanitaire :
contact : oc-ud31.renseignements@direccte.gouv.fr (merci de laisser dans vos courriels des coordonnées téléphoniques pour être recontacté).
Service de renseignement en droit du travail de la Direccte : 0 806 000 126
https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/
http://occitanie.direccte.gouv.fr/
Avertissement : la mise en chômage partiel des salariés n’est pas compatible avec le télétravail !
Le ministère du Travail précise les sanctions encourues aux entreprises dans ce cas précis. Ces sanctions sont cumulables :
-remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel
-interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle.
-2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal.
Le ministère du Travail invite les salariés et les représentants du personnel à signaler tout manquement à cette règle aux DIRECCTE
Retrouvez-le simulateur de calcul en cliquant ici
A qui s'adresse le simulateur de calcul ?
aux employeurs, car il est un outil d’aide à la décision permettant de connaître immédiatement les montants estimatifs qu’elles peuvent escompter en cas de recours à l’activité partielle, dont une estimation du montant qui reste à leur charge.
aux salariés, car il leur permet d’estimer l’indemnité d’activité partielle qu’ils pourraient toucher si leur employeur décidait de les placer en activité partielle (ce montant est estimatif et ne doit pas être compris comme le montant exact qui est susceptible d’être versé).
Exception : Le simulateur ne prend pas en compte les cas particuliers (pigistes, cadres-dirigeants, VRP, salariés intermittents, personnel naviguant, contrat d’apprentissage et de professionnalisation,etc).
Muriel Pénicaud, Ministre du Travail répond à vos questions en vidéo sur le chômage partiel (activité partielle), sur ce que votre employeur peut ou ne peut pas faire pendant l’état d’urgence sanitaire, sur les mesures prises pour protéger les salariés sur leur lieu de travail, sur la prolongation pour les demandeurs d’emploi en fin de droits, sur l’indemnisation des travailleurs indépendants et des parents qui gardent leurs enfants, etc. Voir les vidéos
Mesures à prendre par l’employeur pour protéger la santé de ses salariés
Dans le cadre de la crise du COVID-19, le dispositif d’aide à la formation du Fonds national de l’emploi - FNE-Formation - est renforcé de manière temporaire afin de répondre aux besoins en formation des entreprises en activité partielle par la prise en charge des coûts pédagogiques engagés, sans plafond horaire (ne sont évidemment pas compris les salaires, déjà soutenus par l’activité partielle). En savoir plus
Jours habituellement chômés
L’employeur doit assurer le paiement de ces jours fériés légaux chômés en versant le salaire habituel aux salariés totalisant au moins 3 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise (condition d’ancienneté non applicable pour le 1er mai - article L.3133-5), le code du travail prévoyant à l’article L. 3133-3 que « le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté (…) ».
Jours habituellement travaillés
Les jours fériés ne sont indemnisés que s’ils sont habituellement travaillés. Dans ce cas, ces jours sont indemnisés au titre de l’activité partielle comme les jours ou heures travaillés.
Suite au passage au stade 3 de la pandémie, le télétravail devient impératif pour tous les postes qui le permettent. Le risque épidémique peut justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié (article L 1222-11 du code du travail).
Les salariés dits à risques (la liste complète est mise à jour sur le site du ministère de la santé)
Ces salariés doivent être placés en télétravail ou en arrêt de travail en se connectant sur declare.ameli.fr
L'Agefiph prend en charge, de manière exceptionnelle, les coûts liés au télétravail du ou des salarié(s) en situation de handicap. Cette aide concerne tout employeur d’un salarié reconnu handicapé ou en voie de l’être pour lequel le télétravail est mis en place dans le cadre de la pandémie, et n’ayant pas mis en place antérieurement de mesure de télétravail pour le salarié concerné. Le montant de l'aide liée aux coûts de la mise en place du télétravail est de 1 000 € maximum par poste de travail. Le remboursement est effectué sur production des justificatifs des dépenses concernées.
Sélection d'outils permettant de mettre en place le travail à distance sur le site CCI Store.
Recommandations de la CNIL pour mettre en place le télétravail et les bonnes pratiques à suivre
ARRÊT DE TRAVAIL POUR ENFANTS MAINTENUS A DOMICILE
-Sur simple déclaration de l’employeur, les salariés peuvent bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé afin d’assurer la garde de leur enfant.
-L’enfant doit avoir moins de 16 ans.
-Seul un parent peut bénéficier de la mesure, sachant que la durée de l’arrêt de travail est pour l’instant de 1 à 21 jours calendaires.
-L’entreprise doit déclarer les collaborateurs concernés à l’Assurance maladie, via un formulaire téléchargeable.
Ce dispositif est aussi accessible aux indépendants.
Modalités pour les déclarations d’arrêt de travail simplifiées pour les salariés parents
Quelle que soit la raison (garde d’enfants ou personnes vulnérables), le niveau de rémunération des salariés en arrêt de travail est garanti :
- Jusqu’au 30 avril, ces salariés seront indemnisés par leur employeur, en complément des indemnités journalières de sécurité sociale, à hauteur de 90% de leur salaire, quelle que soit leur ancienneté. Ces dispositions sont rétroactives et s’appliquent aux jours d’absence intervenus depuis le 12 mars.
- À partir du 1er mai, les salariés en arrêt de travail pour ces motifs seront placés en activité partielle et percevront une indemnité à hauteur de 70% du salaire brut, soit environ 84% du salaire net. Ces montants seront portés à 100 % du salaire pour les salariés rémunérés au niveau du SMIC. Cette indemnité sera versée au salarié à l’échéance normale de paie par l’entreprise, qui se fera intégralement rembourser par l’Etat dans les mêmes conditions que le reste de l’activité partielle.
Les travailleurs indépendants, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public en arrêt de travail pour ces motifs pourront continuer à solliciter un arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr et percevoir leurs indemnités dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui, et ce
Embauche, démission, sanctions, licenciement durant l'épidémie de COVID-19;
Retrouvez ici la FAQ du Ministère du travail
La plateforme mobilisation emploi mise en place par le gouvernement permet de de retrouver les offres d’emplois dans les domaines prioritaires pour assurer la continuité du pays. Près de 8500 offres pour l’Occitanie et 2500 pour la Haute-Garonne. Elle permet de manière simplifiée de proposer des offres et aux personnes de candidater.
L’ordonnance n° 2020-385 assouplit les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1000€.
La mise en place d’un accord d’intéressement n’est plus nécessaire pour verser la prime. Un nouveau critère de modulation du montant de la prime pourra également être retenu par l'accord collectif ou la décision unilatérale de l'employeur en tenant compte des conditions de travail liées à l'épidémie.
Date limite de versement de la prime reportée du 30 juin au 31 août 2020.
Montant maximal de la prime porté à 2 000 euros pour les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement (uniquement pour les entreprises disposant d’un tel accord et ayant déjà versé une prime)
FAQ sur les Primes exceptionnelles et épargne salariale :
Précisions sur les primes exceptionnelles susceptibles d’être accordées aux travailleurs par leurs employeurs dans le cadre de l’épidémie et sur les modalités d’application de l’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.
LE PRET DE MAIN D’ŒUVRE
Dans le contexte actuel sans précédent, pour faire face à des difficultés de recrutement dans certains secteurs en tension ou pour éviter le chômage partiel en cas de baisse d'activité, une entreprise peut avoir recours au prêt de main-d'œuvre. Il s’agit d’une « mise à disposition » temporaire qui suppose l’accord du salarié et des deux entreprises.
Le prêt de main d'œuvre doit obligatoirement être à but non lucratif pour l'entreprise prêteuse. Ce dispositif est prévu à l’article L. 8241-2 du code du travail.
Pour faciliter les démarches, le ministère du Travail propose des modèles simplifiés de convention de prêt de main d’œuvre et d’avenant au contrat de travail du salarié pour prêt de main d’œuvre.
Le prêt de main d’œuvre doit permettre à des entreprises qui relèvent d’activités essentielles à la vie de la Nation, de pouvoir être maintenues sans interruption afin de permettre aux Françaises et aux Français de s’approvisionner et de protéger leur santé.
report d'échéances sociales (urssaf)
Une entreprise en difficulté financière peut demander à reporter ses échéances sociales en contactant son organisme de recouvrement et obtenir un délai pour le paiement des cotisations.
URSSAF - Plus d'informations
Prolongation des possibilités de report des cotisations sociales pour le mois de juin, sur demande
La reprise progressive de l’activité a été permise par le déconfinement progressif depuis le 11 mai à la suite de la crise du Coronavirus - Covid 19. Aussi, pour le mois de juin, les possibilités de report du paiement des cotisations sociales sont adaptées : les entreprises du régime général et du régime agricole qui ont besoin de recourir à nouveau à ce dispositif devront réaliser une demande préalablement à l’échéance de paiement.
Les échéances des 5 et 15 juin
Pour ces deux échéances, les entreprises qui sont dans l’incapacité de payer leurs cotisations et contributions auront ainsi la possibilité de demander à l’Urssaf un report partiel ou total. Le report est désormais conditionné à une demande préalable auprès de l’Urssaf. La demande s'effectue via le compte en ligne de l'entreprise.
Accédez au compte en ligne
Cette demande doit être motivée et les démarches engagées pour réduire le besoin de report de paiement des cotisations doivent être précisées, notamment pour la demande de prêt garanti par l’État. Elle vaudra pour toutes les cotisations et contributions dues à l’Urssaf et à l’Agirc-Arrco. Sauf réponse négative de l’Urssaf dans un délai de 48h, la demande sera réputée acceptée. En tout état de cause, la déclaration sociale nominative (DSN) doit être transmise à l’échéance habituelle.
Comme pour l’échéance du mois de mai, les demandes de report des échéances fiscales et sociales sont soumises au non-versement de dividendes et au non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020 pour :
les entreprises qui relèvent d'un grand groupe.
S’ajoute désormais la condition que l'entreprise n'ait pas son siège social ou l'une de ses filiales dans un État ou territoire non-coopératif en matière fiscale.
En raison de leur impact élevé sur la trésorerie de l’État et de la sécurité sociale, Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, rappelle que ces mesures sont réservées aux entreprises et micro-entreprises qui en ont le plus besoin. Celles qui le peuvent sont vivement appelées à participer au financement de la solidarité nationale.
En pratique vous pouvez moduler votre paiement en fonction de vos possibilités : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.
La déclaration sociale nominative (DSN), est à transmettre jusqu’au 5 juin ou au 15 juin à 12h00 selon votre date d’échéance.
Premier cas – vous n’avez pas encore effectué votre DSN de mai 2020 : vous pouvez la transmettre jusqu’au 5 ou 15 juin 2020 12h.
Deuxième cas – vous avez déjà transmis votre DSN : vous pouvez la modifier en déposant une DSN « annule et remplace » jusqu’au jour précédant l'échéance inclus (soit le 4 juin ou 14 juin 2020 à 23h59), ou en utilisant le service de paiement de votre espace en ligne Urssaf.
Troisième cas – vous réglez les cotisations hors DSN : vous pouvez adapter le montant de votre virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.
Si vous ne disposez pas de tous les éléments requis pour réaliser une paie complète et déposer une DSN complète et conforme à cette date, vous devez malgré tout transmettre la DSN établie à partir des informations en votre possession. Dans ce cas, vous pourrez effectuer les régularisations nécessaires dans la paie au titre de la période d’emploi de juin 2020, dont la DSN sera transmise à échéance du 5 ou du 15 juillet 2020. Aucune pénalité ne sera décomptée par l’Urssaf.
A la différence du report des cotisations personnelles du chef d'entreprise travailleur indépendant, qui est automatique, le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une action de votre part pour modifier votre ordre de paiement ou votre virement.
Si les mesures de report ne peuvent pas être mises en œuvre ou sont insuffisantes pour faire face aux difficultés, il est possible de solliciter l’intervention de l’action sociale au titre de l’aide aux cotisants en difficulté.
En cas de difficultés particulières de trésorerie liées à la santé, à la conjoncture économique ou un sinistre : l'Urssaf peut prendre en charge une partie ou la totalité des cotisations et contributions sociales personnelles dues. Cette aide n'est attribuée qu’en dernier ressort, après avoir utilisé au préalable toutes les possibilités offertes par la législation.
URSSAF - demande d'intervention du fonds d'action sociale
Cette aide octroyée au titre de l’action sociale n’est accessible qu’aux travailleurs indépendants ne pouvant pas bénéficier de l’aide du fonds de solidarité de l’État gérée par les services des impôts.
ne pas être éligible au fonds de solidarité de l’Etat géré par les services des impôts
-l’activité indépendante devra constituer l’activité principale
-avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d’affaires différent de 0 avant le 31/12/2019
Procédure à suivre pour réaliser la demande
Il faut au préalable remplir un formulaire de demande d’aide mis en ligne (www.urssaf.fr, formulaire « Aide financière exceptionnelle COVID-19-Action sociale »).
Pour les artisans/commerçants : la demande doit être déposée avec le formulaire complété et les pièces justificatives via le module « courriel » du site secu-independants.fr, en saisissant le motif « L’action sanitaire et sociale ». La procédure ne nécessite pas de connexion à l’espace personnel.
Pour les professions libérales : la demande doit être déposée avec le formulaire complété et les pièces justificatives via le module de messagerie sécurisé du site urssaf.fr, en saisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » en précisant « action sociale » dans le contenu du message (possibilité de joindre 4 pièces faisant chacune maximum 2 Mo).
Pour les auto-entrepreneurs : la demande doit être déposée avec le formulaire complété et les pièces justificatives via le module de messagerie sécurisé du site autoentrepeneur.urssaf.fr en saisissant le motif « Je rencontre des difficultés de paiement », « Demande de délai de paiement » et en précisant « action sociale » dans le contenu du message (possibilité de joindre 4 pièces faisant chacune maximum 2 Mo).
Un mail sera envoyé au demandeur afin de l'informer de l'acceptation ou du rejet de sa demande. Un agent pourra également prendre contact avec le travailleur indépendant par courriel ou par téléphone afin de valider certains éléments avec lui.
REPORT D'ECHEANCES FISCALES (IMPOTS)
Une entreprise peut solliciter un délai de paiement ou une remise d'impôt direct.
Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d'un mois sur l'autre jusqu'à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d'un trimestre sur l'autre si vos acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique "Gérer mon prélèvement à la source". Toute intervention avant le 22 du mois sera pirse en compte pour le mois suivant.
Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr, ou en contactant le Centre de Prélèvement Service : le montant sera prélevé au solde, sans pénalité. Pour faciliter l'ensemble des démarches, la DGFIP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts concerné.
DGFIP - En savoir plus.
CONTACTER le centre des Impôts ou la Direccte : oc.continuite-eco@direccte.gouv.fr
Les demandes de report ne concernent que les impôts directs. Le paiement de la TVA et du prélèvement à la source est donc bien dû aux échéances prévues sans décalage de celles-ci.
La TVA peut néanmoins être remboursable lorsque l’entreprise a acquitté davantage d’impôt qu’elle n’en a collecté. Toute entreprise qui souhaite le remboursement accéléré d'un crédit de TVA en 2020 a la possibilité d'en faire la demande à l’administration, en signalant l’urgence. Les entreprises qui se verraient dans l’impossibilité d’honorer leurs échéances de déclaration et de paiement de la TVA sont invitées à contacter leur service des impôts des entreprises pour trouver une solution adaptée.
Lire le communiqué de presse - DGFIP et URSSAF
FAIRE FACE A DES DIFFICULTÉS FINANCIERES : la CCSF
Le dossier comporte un imprimé type à remplir et les pièces suivantes à joindre : (i) une attestation justifiant de l’état de difficultés financières ; (ii) attestation sur l’honneur justifiant le : paiement des parts salariales des cotisations sociales ; (iii) les trois derniers bilans ; (iv) un prévisionnel de chiffre d’affaires Hors Taxe et de trésorerie pour les prochains mois ; (v) l’état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1 janvier ; (vi) l’état détaillé des dettes fiscales et sociales.
ASSURANCE MALADIE : « PRéVENTION COVID »
Une subvention pour aider les TPE / PME à prévenir le Covid-19 au travail.
Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du COVID-19 au travail, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose la subvention « Prévention COVID » pour les entreprises qui ont investi depuis le 14 mars ou comptent investir dans des équipements de protection, bénéficient d’une subvention allant jusqu’à 50 % de l’investissement.
Cette subvention est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés et les travailleurs indépendants (sans salariés) dépendant du régime général, à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.
« Prévention COVID » concerne les achats ou locations réalisées du 14 mars au 31 juillet 2020. La subvention correspond à un montant de 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises et les travailleurs indépendants sans salariés pour l’achat d’équipements de protection du COVID-19.
télécharger et remplir le formulaire de demande pour les entreprises de moins de 50 salariés ou le formulaire dédié aux travailleurs indépendants sans salariés,
adresser, de préférence par mail, le formulaire avec les pièces justificatives demandées dans le formulaire à la caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS).
Une entreprise multi-établissements pourra faire plusieurs demandes (1/établissement) pour cette subvention si son effectif total reste inférieur au seuil de 49 salariés mais le total des montants versés par la caisse ne pourra pas dépasser 5 000 €.
Formulaire de demande de Subvention Prévention TPE "Prévention COVID" pour les entreprises de moins de 50 salariés
Formulaire de demande de Subvention Prévention TPE "Prévention COVID" pour les Travailleurs Indépendants sans salarié
À quelle Carsat, Cramif ou CGSS s’adresser ?
Comprendre les impacts sur votre activité - toutes les aides et démarches
Fonds de solidarité : mode d’emploi sur le site de la FNAE
Aide CPSTI plafonnée à 1.250 €
Mise en place une cellule d’écoute et de conseils à destination des dirigeants salariés, travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs, pour les informer, les orienter et les accompagner dans les démarches administratives relatives à l’accès aux droits, notamment pour l’ouverture au droit du Revenu de Solidarité Active (RSA) s’ils sont éligibles. Tél : 05 34 33 43 96 – aides.planderelance@cd31.fr
Si avez épuisé vos droits à l'allocation chômage (ARE) et gagnez moins de 1171,80 € (ou 1841,40 € si vous vivez en couple) nets imposables, vous pouvez faire une demande d'Allocation Spécifique de Solidarité à Pôle Emploi pour compléter vos revenus d'auto-entrepreneur. Le montant de cette allocation s'élève à 16,74 € par jour et court sur six mois renouvelables. Plus d’informations sur l’ASS
Toutes les mesures pour les indépendants
Aide financières CPSTI exclusivement accessible aux travailleurs indépendants ne pouvant pas bénéficier du fonds de solidarité : URSSAF Aide financière exceptionnelle COVID 19 action sociale
Accéder au formulaire d'aide financière exceptionnelle de l'URSSAF
Faire une simulation et/ou une demande de RSA
Le prélèvement à la source des indépendants : mode d'emploi
En raison de l'impact de l'épidémie de Coronavirus sur l'activité économique, le Gouvernement déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises. Pour les travailleurs indépendants, il est notamment possible de :
moduler à tout moment votre taux de prélèvement à la source : en revoyant à la baisse vos revenus de l'année, votre taux et vos acomptes mensuels (ou trimestriel sur option) seront recalculés par l'administration fiscale. Cela permet d'ajuster à la baisse pour l'avenir votre taux PAS et vos futurs acomptes.
reporter vos acomptes de BIC/BNC/BA à l'échéance suivante. Pour reporter l'échéance du mois d'avril, il vous suffit de reporter l'échéance de l'acompte mensuel dû en avril. Il sera alors dû en mai en même temps que temps que l'acompte du mois de mai. Les acomptes mensuels peuvent être reportés 3 fois dans l'année et les acomptes trimestriels, une fois par an.
Ces démarches (modulation ou report d'acomptes) sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
Dans les situations les plus difficiles, il est également possible de supprimer temporairement un acompte. Cela n'annule pas l'impôt dû mais permet de différer son paiement. Il est en effet possible de faire des versements spontanés et libres à tout moment pour éviter les régularisations en une seule fois.
Pour en savoir plus sur l'ensemble des mesures de soutien aux travailleurs indépendants, vous pouvez consulter notre article dédié : Les réponses du Gouvernement aux difficultés rencontrées par les indépendants.
Face à la violence de cette crise pour toutes les entreprises, Bpifrance met en place des mesures exceptionnelles d'accompagnement financier por les TPE - PME et ETI
NOUVEAU : Prêt garanti par l’Etat
Objectif : Faciliter la mise en place de nouveaux crédits pour soutenir la trésorerie des entreprises, en accordant aux prêteurs la garantie de l’Etat : 90% garantis par l’Etat et 10% par l’établissement bancaire
Bénéficiaires : Sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs
L’entreprise doit se rapprocher d’un ou de plusieurs partenaires bancaires pour faire une demande de prêt
Toutes les entreprises, qu’il s’agisse de personnes morales ou de personnes physiques, de tous les secteurs, y compris les acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS : associations et fondations, en particulier) sont éligibles au PGE.
Les seules entreprises inéligibles sont les SCI, les entreprises du secteur financier et les entreprises en procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, en liquidation judiciaire). Les entreprises qui étaient en procédure collective, en particulier, en sauvegarde et en RJ, mais qui en sont sorties, avec la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde ou d’un plan de continuation sont éligibles au dispositif (critère du 12 mars). Les entreprises dont les fonds propres sont inférieurs à la moitié du capital social, voire négatifs, sont également éligibles si elles ne sont pas en procédure collective.
Il n’existe aucune conditionnalité du dispositif PGE à la cotation FIBEN de la Banque de France
Un arrêté du 6 mai 2020 élargit ce disppositif :
Les sociétés civiles suivantes peuvent désormais bénéficier du PGE :
• les sociétés civiles immobilières de construction-vente
• les sociétés civiles immobilières dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques classés ou inscrits comme tels, et qui collectent des recettes liées à l’accueil du public pour ces sociétés ; la condition liée au chiffre d’affaires est appréciée au regard des seules recettes liées à l’accueil du public
• les sociétés civiles immobilières dont le capital est intégralement détenu par des organismes de placement immobilier, par certaines sociétés civiles de placement immobilier ou par des organismes de placement collectif immobilier.
Le PGE ouvert aux entreprises en difficulté depuis le 1er janvier 2020
Les entreprises dont la procédure collective a été ouverte à partir du 1er janvier 2020 sont désormais éligibles au PGE. Pour cela, elles ne devaient pas, au 31 décembre 2019 inclus :
faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire
faire l’objet d’une procédure de rétablissement professionnel s’agissant de personnes physiques
être en période d’observation au titre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Le PGE est aussi étendu aux prêts octroyés par l'intermédiaire des plateformes de crowdfunding/financement participatif
réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice.
Comme pour tous les autres prêts, il n’y a pas de « droit au PGE » et chaque établissement de crédit conserve toute liberté pour accorder ou non un prêt. Il faut motiver et argumenter votre demande de PGE par écrit (email) avec notamment une évaluation de votre besoin de financement et un plan de trésorerie à 3 ou 6 mois. Pour tout refus de votre établissement bancaire, demander un écrit.
Consulter la FAQ dédiée
Prêt "Prêt Atout"
Fonds de Garantie "Ligne de crédit confirmée Coronavirus"
Fonds de Garantie "Renforcement de la tresorerie coronavirus"
Mesures start-ups, pme et ETI innovantes
Pour soutenir les startups, PME et ETI innovantes en pleine crise sanitaire, différents dispositifs sont mis en place. Focus sur le French Tech Bridge et le PGE Soutien Innovation.
Servir l’avenir même en temps de crise. Pour pallier les difficultés rencontrées par les startups, PME et ETI innovantes liées à la crise sanitaire, plusieurs dispositifs ont été instaurés. Ces aides intègrent le plan d’urgence de soutien aux entreprises lancé fin mars par l’Etat, opéré en partie par Bpifrance
French Tech Bridge : accompagner les startups entre deux levées de fonds
Le French Tech Bridge permet de financer des bridges sur une durée de 6 à 24 mois pour de jeunes startups (- 8ans) dont la levée de fonds était initiée mais n’a pas pu se concrétiser dans le contexte de crise sanitaire actuelle.
Ces financements, compris entre 100 000 euros et 5 millions d’euros, sous forme d’Obligations Convertibles (OC) ou d’OBSA pour les montant supérieurs à 500 000 euros, s’adossent nécessairement sur des apports équivalents et concomitants de la part d’investisseurs avisés privés. L’enveloppe initiale de 80 millions d’euros permettra ainsi de mobiliser 160 millions d’euros de quasi-fonds propres pour les startups françaises.
Le Prêt Garanti par l’Etat soutient l’innovation
Le PGE Soutien Innovation vise à conforter la trésorerie des startups, PME et ETI innovantes de moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France qui rencontrent des difficultés conjoncturelles liées à la crise sanitaire. Ce PGE spécifique à l’innovation, adossé à la garantie de l’Etat, finance :
les besoins de trésorerie liés à la situation conjoncturelle,
le besoin en fonds de roulement exceptionnels.
Le montant du prêt octroyé jusqu’au 31 décembre 2020 inclus est plafonné à l’un ou l’autre des critères suivants :
Soit 25 % du chiffre d’affaires HT 2019 constaté, ou du dernier exercice clos.
Soit deux fois la masse salariale France 2019, hors cotisations patronales, ou le cas échéant de la dernière année disponible. Pour les entreprises créées depuis 1er janvier 2019 : la masse salariale France estimée sur les deux premières années d’activité, hors cotisations patronales.
Une entreprise est considérée comme innovante si au cours des cinq dernières années, elle a :
reçu un soutien public à l’innovation, notamment les aides individuelles de Bpifrance, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie.
levé des fonds auprès d’investisseurs français ou étrangers spécialisés dans les entreprises innovantes (fonds d’amorçage, fonds de capital-risque, fonds de capital-croissance, etc.)
été accompagnée par un incubateur
Plus d'informations et demande en ligne : www.bpifrance.fr
Pour être rappelé par un conseiller, Numéro Vert : 0 969 370 240
Soutien financier à l’export :
Les outils de soutien financier à l’export demeurent pleinement disponibles pour aider les entreprises à conserver ou rapidement reconquérir leurs marchés à l’international et seront utilisés activement pour soutenir le rebond des entreprises une fois la pandémie passée, de même que l’action de la Team France Export.
L’octroi des garanties de l’État à travers 'Bpifrance Assurance Export' pour les cautions et les préfinancements de projets export sera renforcé afin de sécuriser la trésorerie des entreprises exportatrices. Les quotités garanties seront ainsi relevées à 90% pour toutes les PME et ETI. La durée de validité des accords de garanties des préfinancements export sera prolongée, pour atteindre six mois.
Pour toute question, adressez-vous par email à : assurance-export-caution@bpifrance.fr ou assurance-export-prefi@bpifrance.fr
Pour toute question, adressez-vous par email à : assurance-export@bpifrance.fr
L’accompagnement et l’information par les opérateurs de la Team France Export (Business France, les Chambres de commerce et d’industrie et Bpifrance) seront renforcés, en lien avec les régions et le réseau des conseillers du commerce extérieur. Une veille spécifique sur chaque zone géographique intéressant les entreprises concernées est mise en place. Business France adapte également son offre afin de proposer des solutions face à l’impossibilité de déplacement à l’étranger.
Team France Export et Business France
FAQ des douanes
Des aides régionales renforcées pour accompagner et protéger les entreprises Les entreprises doivent avoir leur siège ou l’établissement concerné sur le territoire Occitanie.
1- UN NUMÉRO GRATUIT DÉDIÉ AUX ENTREPRISES : LE 0800 31 31 01
2- ACCOMPAGNER : LA RÉGION EN PROXIMITÉ AVEC TOUTES LES ENTREPRISES
les paiements que la Région doit aux entreprises seront garantis et réalisés au titre du plan de continuité
Faciliter l’exécution des contrats en cours et aucune pénalité de retard demandée aux entreprises engagées par marché avec la Région
Réunir régulièrement la cellule de crise Etat-Région et mesurer les impacts de la crise secteur par secteur afin de coordonner et adapter nos interventions.
3- LA RÉGION CONTRIBUE A LA RÉDUCTION DES CHARGES DES ENTREPRISES
Report du plan de remboursement des avances remboursables en cours et déjà accordées par la Région à des entreprises d’Occitanie, pour une durée de 6 mois à compter du 1er avril.
Si vous souhaitez en bénéficier, veuillez compléter le formulaire dédié (téléchargeable ci-dessous) puis le renvoyer par mail (dans un délai de 8 jours) à l’adresse suivante : DirectionEconomie-GestionCrise@laregion.fr
Formulaire de demande de report du remboursement des avances remboursables (.doc - 37.2 ko)
Exonérations des loyers pour les entreprises hébergées dans les pépinières régionales : dès le mois de mars 202O pour les 3 pépinières en gestion Région (Montauban, Martres Tolosan, Réalis à Montpellier).
Prêts de trésorerie : La Région Occitanie en partenariat avec Bpifrance garantit à 80% vos prêts de trésorerie pour des prêts inférieurs à 300 K€. Contact : votre intermédiaire bancaire.
4- PROTÉGER : METTRE A L'ABRI DE LA CRISE LES ENTREPRISES ET LEURS SALARIÉS
Lancement du plan « Former plutôt que licencier » pour permettre aux entreprises bénéficiant du chômage partiel de s’inscrire dans un plan de formation afin de conserver les compétences.
Contact : 0 800 00 70 70
5- ANTICIPER : GARANTIR AUX ENTREPRISES LES CONDITIONS POUR ETRE PRETES LORS DE LA REPRISE DE L'ÉCONOMIE
Prêt Rebond à 0% pour les PME à partir d’un an d’existence (et avec un bilan), lancé par la Région et Bpifrance : 09 69 370 240 (numéro vert de Bpifrance) ou 0800 31 31 01 (numéro vert Région)
Prêt de 7 ans, avec un différé de 2 ans
Prêt de 10 000€ à 300 000€ en parallèle d’un prêt bancaire du même montant
Ouvert à toutes les PME à partir d’un an d’existence
Sans critère d'effectif
Déposer votre demande en ligne sur la plateforme Bpifrance
Promotion renforcée des produits régionaux en France et à l’international
6 - FINANCEMENTS EXCEPTIONNELS COVID-19
PASS REBOND
Ce dispositif a pour objectif de : Soutenir le développement de la petite entreprise par la prise en compte de l’ensemble des dimensions susceptibles d’y contribuer : l’investissement, les mutations technologiques, la transition numérique et la transition énergétique et écologique.
Petites entreprises : entreprise indépendante de moins de 250 salariés et comptant au moins un salarié. Les entreprises individuelles et les entreprises en régime micro-social sont exclues du dispositif.
Immatriculées et disposant d’un 1er bilan d’activité sur 12 mois minimum,
Entreprises en création uniquement lorsque le financement régional permet de mobiliser un financement FEADER, au titre du programme LEADER.
Au titre de l’ESS, les associations sont éligibles si elles ont un agrément d’Entreprise d’Insertion (EI) ou d’Entreprise Adaptée (EA), ou dès lors que le projet de développement concerne des dépenses productives concourant à la génération de recettes commerciales
Situation économique des bénéficiaires : les entreprises ne doivent pas être en difficulté au sens de la réglementation européenne et être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
Sont exclus comme activités principales :
les services financiers, les professions libérales, les banques, les assurances,
les sociétés de commerce et de négoce,
les entreprises du secteur agroalimentaire de première et seconde transformation (c’est-à-dire actives dans la transformation, la commercialisation, et le stockage de produits agricoles et agroalimentaires), sauf pour les projets d’innovation (RDI). Le secteur agroalimentaire est couvert par les dispositifs dédiés Pass et Contrat Agroviti
le secteur du tourisme couvert par des dispositifs dédiés : Pass et Contrat Tourisme
Pass rebond tourisme et agroalimentaire :
Le secteur agroalimentaire est couvert par les dispositifs dédiés : Pass rebond agriculture, agroalimentaire, bois
Le secteur du tourisme couvert par des dispositifs dédiés : Pass rebond tourisme et tourisme social et solidaire
L’aide Pass rebond tourisme est disponible sur l’ensemble de la Haute-Garonne y compris la Métropole
CONTRAT ENTREPRISES EN CRISE DE TRESORERIE COVID-19
Le présent dispositif temporaire a pour finalité de compléter le dispositif Contrat Entreprises en Difficulté de la Région, et des dispositifs publics (Etat, Bpifrance) mis en place. Il s’adresse : aux entreprises hors procédure collective qui connaissent une situation dégradée suite au COVID 19, et qui malgré les outils publics ne parviennent pas à se financer auprès des institutions bancaires, ou insuffisamment. Il s’adresse également aux entreprises à partir de 10 salariés et aux ETI, avec a minima une année d’existence et un bilan.
Les entreprises entre 10 et 5.000 salariés
Les associations sont éligibles au présent dispositif :
- si elles ont un agrément d'Entreprise d'Insertion (EI) ou d'Entreprise Adaptée (EA)
- ou si le compte de résultat de la structure fait apparaître au moins 50% de recettes issues de la vente de biens ou services.
Situation de l’entreprise : entreprises qui connaissent des difficultés suite à la crise COVID et sans accès au crédit bancaire ou insuffisamment :
entreprise qui n’était pas en difficulté au 31 décembre 2019,
entreprise en plan de continuation.
Une entreprise faisant partie d’un groupe ne pourra bénéficier de la présente aide que s’il peut être démontré que :
ses difficultés lui sont spécifiques et ne résultent pas d’une répartition arbitraire des coûts au sein du groupe,
ses difficultés sont trop graves pour être résolues par le groupe lui-même.
Sont exclus comme activités principales : les services financiers, les banques, les assurances, les professions libérales, les sociétés de commerce. Les secteurs agricoles & pêches feront l’objet de dispositifs spécifiques et sont donc exclus du présent dispositif.
Retrouver l'ensemble des mesures sur le site de la Région.
Suspension des chantiers dont le Conseil départemental a la maitrise d'ouvrage, avec versement d'une avance de 50 % à ses prestataires sur les marchés en cours
Suspension du recouvrement de la taxe additionnelle de séjour pour les hôteliers haut-garonnais
Préparation d'un plan de relance à l'issue de cette crise sans précédent, en concertation avec les chambres consulaires et les fédérations professionnelles.
Ce plan concernera notamment les acteurs du BTP, l'économie sociale et solidaire, l'artisanat et le commerce, le tourisme ainsi que l'agriculture.
Faire une simulation et/ou une demande
Aide d’urgence, sous la forme de chèques de paiement, pour les achats de denrées alimentaires et de produits d’hygiène de première nécessité :
-pour les familles qui bénéficient d’une aide départementale pour la restauration scolaire de leur enfant en collège :
Les familles qui bénéficient déjà d'une aide départementale pour la restauration scolaire en collège sont automatiquement intégrées à ce dispositif. Si vous êtes dans ce cas, vous n'avez aucune demande à formuler. Les bons solidaires seront livrés début mai. Cette aide, allouée sous forme de titre de paiement nominatif, s’élève à :
-60 € par mois et par enfant pour les parents d’élèves dont la restauration scolaire est prise en charge à 100 % par le Département (8 700 bénéficiaires)
-et à hauteur de 30 € par mois et par enfant, pour ceux dont la restauration scolaire est prise en charge à 50 % (13 000 bénéficiaires).Ces bons solidaires sont valables dans toutes les enseignes affiliées aux chèques-déjeuners. Ils sont mis en œuvre pour le mois d’avril et seront reconductibles.
Contact : bonalim@cd31.fr
-pour les familles ou personnes isolées, en situation de précarité du fait de la crise :
Les familles ou personnes isolées, en situation de précarité du fait de la crise, pourront aussi bénéficier d’une aide de 150 € par mois sous conditions de ressources et après évaluation sociale.
Ces bons solidaires sont valables dans toutes les enseignes affiliées aux chèques-déjeuners. Ils sont mis en œuvre pour le mois d’avril et seront reconductibles.
Pour faire une demande, vous avez la possibilité : de téléphoner au 05 34 33 41 11, entre 9h et 12h30 ou entre 13h30 à 16h du lundi au vendredi ou de remplir le formulaire
Création d’une aide d’urgence destinée aux chefs d’entreprise. Dépôt du dossier auprès du conseil départemental : prevention.precarite@cd31.fr - Tél : 05 34 33 43 96
Création d’un revenu exceptionnel de solidarité de 500 € pour les conjoints collaborateurs non salariés.
Demande à envoyer à la celluledecrise@toulouse.cci.fr en précisant comme objet : Aide CD31 - Conjoint collaborateur. Le conjoint collaborateur doit faire la demande et préciser dans le mail :
-son état civil (nom / prénom / adresse postale)
-ses coordonnées : mail / téléphone
ET joindre au mail les quatre pièces suivantes :
-L’extrait d’immatriculation comportant mention du conjoint entrepreneur (moins d’un mois)
-Une copie de la carte d’identité recto verso du conjoint collaborateur
-Le relevé d’identité bancaire du compte à créditer, (du conjoint ou compte-joint du couple, pas le compte professionnel)
-Une attestation de l’expert-comptable ou du centre de gestion agréé détaillant la perte d’exploitation avérée sur la période ou une attestation sur l’honneur de cette perte d’exploitation ou perte de chiffre d’affaires
Plan d’urgence du CD31
Ville de Toulouse - toulouse metropole
Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) perçues par Toulouse Métropole pour les Jeunes Entreprises Innovantes. Cette mesure est valable 7 ans maximum.
Abattement de la Taxe Foncière perçue par Toulouse Métropole et par la Mairie de Toulouse de 15% pour les commerces de détail inférieurs à 400 m² qui ne sont pas intégrés dans un centre commercial.
Délai accordé pour le reversement de la Taxe de Séjour due par les collecteurs locaux (tous les hébergements marchands) à Toulouse Métropole afin de soulager immédiatement la trésorerie des hôteliers du territoire
Exonération de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) perçue par la Mairie de Toulouse pour l’année 2020.
Exonération des droits de place, des droits de terrasse, des redevances d’occupation du domaine public des manèges, buvettes et vide-greniers, exonération des droits de stationnement des taxis pour l’année 2020.
Exonération des redevances d’occupation liées aux chantiers réalisés sur le domaine public pendant la durée d’interruption des travaux relative à la période de confinement.
Exonération des loyers et charges des commerces du dispositif « Commerce d’Avenir » perçus par la Mairie de Toulouse pour l’année 2020.
Moratoire sur les loyers et charges des entreprises hébergées dans les pépinières et hôtels d’entreprises de Toulouse Métropole pour l’année 2020
Moratoire sur les loyers et charges perçus par Toulouse Métropole des entreprises hébergées dans l’espace « Cockpit » du B612, dédié aux start-up pour l’année 2020
Avances de 30% sans garantie pour tous les marchés publics d’un montant inférieur ou égal à 300 000 € (1M€ pour les marchés de BTP) dans le cadre du Small Business Act. Au-delà de 30%, la garantie est nécessaire, en l’état des textes réglementaires en vigueur.
Extrait des délibérations du Conseil Toulouse Métropole du 30 avril
Les entreprises peuvent solliciter le soutien des banques pour :
l'instruction accélérée des demandes de crédit (sous 5 jours)
le report jusqu'à six mois des remboursements de crédits
la suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d'échéances et de crédits.
Fédération Bancaire Française - En savoir plus.
Retrouvez le communiqué de presse du Comité FBF d'Occitanie.
Les entreprises peuvent solliciter un plan d'étalement des créances, selon les cas, avec l'appui de l'Etat et de la Banque de France. Médiation du Crédit - En savoir plus.
Pour les demandes liées à la crise COVID-19, une procédure accélérée est mise en place, en utilisant en priorité l'adresse mail générique existant à l'échelon départemental mediation.credit.xx@banque-france.fr (XX = le numéro du département concerné)
Un numéro vert est en place pour vous assister dans la saisine : 0 810 00 1210
Médiateur départemental - Banque de France :
Stéphane Latouche / stephane.latouche@banque-france.fr / 05 61 61 65 06
Correspondant départemental TPE - Banque de France :
Sandrine Pignac Rieu / sandrine.pignacrieu@banque-france.fr / 05 61 61 36 33
Nicolas Suzanne / nicolas.suzanne@banque-france.fr / 05 61 61 30 65
Toute entreprise dont la Banque de France a reçu le bilan pourra avoir accès gratuitement pendant la période de crise à un diagnostic financier simplifié. En contactant le correspondant TPME ou en ligne
Les entreprises peuvent solliciter un appui au traitement d'un conflit avec ses clients ou fournisseurs. La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide et réactif : un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action et confidentiel. Le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.
Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (exemple : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).
En amont d'une saisine, vous pouvez poser des questions ou demander des conseils sur la marche à suivre en toute confidentialité, grâce au formulaire de contact
Ecrire au médiateur des entreprises
Note détaillée concernant les relations contractuelles du Medef
La Fédération Française de l’Assurance a publié un communiqué de presse indiquant la clémence des assureurs envers les clients qui seraient dans l’obligation à cause de la pandémie de retarder le paiement prévu à leur police d’assurance, et ce pour toute la durée du confinement. Les assureurs s’engagent à conserver en garantie les contrats concernés.
Les membres de la FFA s’engagent également à différer le paiement des loyers pour les PME et les TPE appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue en application de l’arrêté du 15 mars 2020. Lire le communiqué de presse
Dans cette situation de crise, les Experts-Comptables se mobilisent aux cotés des entreprises pour financer le Besoin de Fonds de Roulement (BFR) à hauteur de 50 k€
En partenariat avec les principales banques françaises, les Experts comptables ont mis en place dossier unique de demande de financement remplissable en ligne qui peut être transmis simultanément à 3 établissements bancaires. Les banques se sont engagées à répondre aux clients sous 15 jours.
Une simplification du dispositif crédit 50 K€ pour lequel désormais, dans le cadre d’une demande de financement à court terme, un simple plan de trésorerie de 3 à 6 mois est demandé en lieu et place d’un business plan sur 3 ans : https://network.experts-comptables.org/financement
Contactez votre Expert-Comptable.
Grâce au partenariat noué par la Région avec les avocats du barreau de Toulouse, les entreprises peuvent avoir accès à une première consultation en droit social ou bancaire gratuite, puis à un tarif réduit si l’entreprise choisit de solliciter une mission d’appui conseil. Pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille : 1 heure de consultation gratuite (entretien téléphonique d’une durée maximale d’une heure - se référer aux coordonnées des avocats dans les liens ci-après).
Pour les entreprises de moins de 11 salariés : Si l’entreprise sollicite une mission d’appui conseil en droit bancaire ou en droit social, prise en charge par la Région de 50 % de l’honoraire fixe dans la limite de 500 euros par mission bancaire ou sociale.
Pour les entreprises de 11 à 49 salariés : Si l’entreprise sollicite une mission d’appui conseil en droit bancaire ou en droit social, prise en charge par la Région de 30 % de l’honoraire fixe dans la limite de 500 euros par mission bancaire ou sociale.
Pour les entreprises de plus de 50 salariés : les avocats s'engagent à proposer un honoraire raisonnable compte tenu des circonstances exceptionnelles dans lequel le client fait appel à lui. Pas de contribution financière de la Région.
Coordonnées des avocats en droit social du barreau de Toulouse
Coordonnées des avocats en droit bancaire du barreau de Toulouse
Pour faire face à vos difficultés, vous pouvez également contacter les administrateurs et les mandataires judiciaires, qui ont mis en place, en collaboration avec les services de l'Etat, un numéro vert 0 800 94 25 64 pour vous aider à trouver des solutions.
Protection pour les entreprises auprès des tribunaux de commerce - 11 Mars 2020
MARCHES PUBLICS D'ETAT
Consulter la fiche Passation et éxecution des marchés publics en situation de crise sanitaire - Ministère de l'Economie et des Finances
ASSOCIATIONS, FEDERATIONS, SYNDICATS ET ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES
Selon votre secteur d’activité, pensez à solliciter votre association, fédération, syndicat ou organisation professionnelle. Ils restent mobiliser pour soutenir les entreprises et peuvent répondre à vos interrogations « techniques », en raison de leurs connaissances approfondies de votre secteur d’activité.
Echéances marques et brevets : l’ordonnance du 25 mars relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période prévoit que toutes les échéances intervenant dans la période entre le 12 mars et un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire sont reportées à un mois après la fin de cette période si le délai initial était d’un mois et à deux mois après la fin de cette période si le délai initial était de deux mois ou plus.
Exemple : si la fin de l’état d’urgence est déclarée par exemple le 28 avril, tous les délais censés se terminer entre le 12 mars et le 28 mai sont reportés au 28 juin si le délai initial était d’un mois et au 28 juillet si le délai initial était de deux mois ou plus.
Ce report concerne les échéances :
Pour en savoir plus : INPI Direct au 0 820 210 211 (0,10 € TTC/min) + prix de l’appel.
Consulter le site de l'INPI
Afin de tenir compte de la situation spécifique des hôtels, cafés, restaurants, des entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture, les mesures de soutien du plan d’urgence économique vont être maintenues et renforcées. (en attente des modalités)
Discours du premier ministre - 5ème comité interministériel du tourisme – 14 mai 2020
Dossier de presse du 5eme comité interministériel du tourisme – 14 mai 2020
Principales mesures de ce plan à destination des entreprises :
Le fonds de solidarité restera ouvert pour les entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de culture jusqu’à la fin de l’année 2020. Son accès sera élargi à des entreprises de plus grande taille, celles qui ont jusqu’à 20 salariés et jusqu’à 2 millions d’euros de chiffres d’affaire. Par ailleurs l’aide à laquelle il pourra donner droit sera augmentée jusqu’à 10 000 €.
Les entreprises du tourisme et de l’évènementiel pourront continuer de recourir à l’activité partielle dans les mêmes conditions que celles en vigueur actuellement, et ce jusqu’à la fin du mois de septembre 2020. Au-delà, l’activité partielle leur restera ouverte si leur activité ne reprend que progressivement, dans des conditions qui seront le cas échéant revues.
Un Prêt garanti par l’État spécifique à ces secteurs plus avantageux que le prêt initialement proposé sera créé.
Les collectivités locales qui le souhaiteront pourront alléger la taxe de séjour des hébergements touristiques. Elles pourront également décider de réduire des 2/3 la cotisation foncière des entreprises du tourisme. L’État en financera la moitié.
Une exonération de cotisations sociales s’appliquera aux TPE et aux PME pendant la période de fermeture ou de très faible activité, au moins de mars à juin, pour un montant estimé à 2,2 milliards d'euros.
Gérald Darmanin et Jean-Baptiste Djebbari annoncent 50 millions d’euros d’allègement supplémentaire de trésorerie en faveur du transport routier de voyageurs et l’inclusion du secteur des cars et bus touristiques dans le « plan tourisme ».
Site du Plan Relance Tourisme pour permettre à chaque entreprise d’identifier les différentes aides dont elle peut bénéficier.
Mesures de soutien de la Sacem et la SPRE : Suspension de tous les prélèvements, des facturations et des pénalités, dès la fermeture des entreprises.
Suspension pour les hôtels qui ont fermé de leur abonnement Canal + et demande d’une réduction de leur redevance audiovisuelle possibles, selon l’UMIH.
https://umih.fr/fr/
Report pour 3 mois de la redevance télévisuelle pour les professionnels de l'hôtellerie et de la restauration, annoncé par Gérald Darmanin
Possibilité d'émettre des avoirs :
25 ordonnances en date du 25 mars, l’ordonnance concernant le tourisme et l'hôtellerIe (p.7) prévoit la possibilité de proposer à tous les consommateurs qui avaient réservé un voyage ou un séjour, des avoirs valables pendant une période de 18 mois. Cette mesure, parce qu’elle prévoit une période longue, permettra à chacun de replanifier ses vacances quand il le souhaite.
Au terme des 18 mois, quand la crise sanitaire sera terminée, tous les consommateurs qui n’auraient pas utilisé leur avoir seront remboursés de droit en monnaie.
FAQ sur les remboursements dans le secteur du Tourisme (voyage annulé, remboursement, avoir, report…)
TABLEAU SYNTHETIQUE SUR LE FONDS DE SOLIDARITE ET LE PRET GARANTI PAR L'ETAT
Source : CCI de l'Hérault.
Consulter le document Questions-Réponses du Minsitère du Travail
Consulter le document Questions-Réponses du Ministère du Travail
L’AGEFICE, fonds de formation des commerçants :
Offre la possibilité aux chefs d’entreprise de reporter leurs actions de formation sans perte de droits
Permet aux chefs d’entreprise de suivre leurs actions de formation initialement prévues en présentiel, à distance, lorsque l’organisme de formation peut satisfaire cette demande
Dispense les chefs d’entreprise de demande préalable de financement (jusqu'au 11 mai)
Met en place les éléments de preuve adaptés aux formations réalisées à distance compte tenu des circonstances
Contact : agefice@toulouse.cci.fr
Le Conseil Européen du Coaching, du Mentorat (EMCC) accompagne jusqu'au 30 juin 2020 bénévolement les dirigeants de TPE/PME pendant cette crise sanitaire en leur proposant des séances confidentielles de coaching individuel et/ou de partage collectif.
Le coaching permet, par un effet miroir et de questionnement, de débloquer des situations, de prendre des décisions, faire émerger des solutions pragmatiques
Pour quels bénéfices ? Prendre du recul, se poser les bonnes questions, partager des situations difficiles et remobiliser ses ressources pour faire face et mieux rebondir
Pour qui ? Pour des chefs d'entreprise isolés face à des choix complexes, confrontés à des questions d'ordre moral, d'organisation, de motivation des équipes.... dans ce contexte nouveau et si complexe à appréhender
Par qui ? Des coachs professionnels certifiés expérimentés dans l'accompagnement des entreprises
Contact : orga-occitanie-ouest@emcfrance.org
La plateforme StopCOVID19.fr est mise en place et opérée gratuitement par la société Mirakl avec le soutien du Ministère de l’Economie et des Finances. Elle permet aux professionnels en première ligne (santé, agroalimentaire, grande distribution, transports ...) de rentrer en contact et de passer commande directement auprès des producteurs et distributeurs de produits de première nécessité tels que le gel, les masques, les blouses et autres produits. La plateforme permet de fluidifier l’approvisionnement et de présenter de façon transparente les informations sur le prix et le produit.
Créer un compte vendeur ou un compte client
Cdiscount met en place un dispositif de proximité en « click and collect » afin de permettre à ces TPE-PME ressortissantes des CCI et CMA de poursuivre au mieux leurs activités en leur fournissant des masques chirurgicaux. Cette mise à disposition de tels masques doit être impérativement accompagnée par le respect de l'ensemble des gestes barrières. La commande se passe directement via la plateforme CDISCOUNT PRO réservée aux professionnels, à l'adresse suivante : www.cdiscount.com/masques
OPÉRATION SPÉCIALE TRANQUILLITÉ COMMERCES
Afin de ralentir la propagation du COVID-19, de nombreux commerçants et chefs d'entreprise sont dans l'obligation de fermer leur établissement et ce, jusqu’au nouvel ordre.
Dans ce contexte, à compter du 20 mars 2020 et jusqu’à la fin de la mesure de confinement, la gendarmerie et la police nationales veillent sur les établissements fermés qui sollicitent une surveillance renforcée de leur part.
-Votre commerce est fermé et vous êtes confiné chez vous
-Vous ne résidez pas à proximité de votre commerce
-Votre commerce est isolé
-Vous avez une inquiétude particulière liée à la nature de votre activité
Télécharger le formulaire OTC (Opération Tranquillité Commerce)
Par mail, envoyer le formulaire dédié à l’adresse cptm.bspp.rgmp@gendarmerie.interieur.gouv.fr
Votre entreprise est “connectée” ? Site Internet, page Facebook, smartphone mais aussi correspondance électronique qui contient souvent des données confidentielles.
Les cybercriminels s'intéressent à tout ce qui fait la valeur de votre entreprise : fichiers clients, réponses à des appels d'offres, données personnelles de vos salariés ou de vos fournisseurs.
La protection face aux cybermenaces est une priorité stratégique pour protéger ce qui fait la richesse de votre entreprise.
CELLULE D’AIDE PSYCHOLOGIQUE POUR LE DIRIGEANT
Pour aider les chefs d’entreprise à faire face à la situation économique exceptionnelle provoquée par la crise sanitaire, le ministère de l’Économie et des Finances, en s’appuyant sur l’action de l’association Aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aiguë (APESA) et avec le soutien d’Harmonie mutuelle, de CCI France et de CMA France, annonce la mise en place d’un numéro vert pour apporter une première écoute et un soutien psychologique aux chefs d’entreprise en détresse. Le numéro vert mis en place est le 0 805 65 505 0 et permettra aux chefs d'entreprise en détresse de bénéficier d'une première écoute et d'un soutien psychologique 7 jours sur 7, de 8 heures à 20 heures.
Dans le contexte actuel de COVID 19, Astia a mis en place le dispositif CECILE (Conseils et Ecoute Contre l’Isolement et la Lassitude Emotionnelle) destiné employeurs comme salariés.
Contacts : 05 62 13 15 50 - cecile@astia.fr
Mise en place une cellule d’écoute et de conseils à destination des dirigeants salariés, travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs, pour les informer, les orienter et les accompagner dans les démarches administratives relatives à l’accès aux droits, notamment pour l’ouverture au droit du Revenu de Solidarité Active (RSA) s’ils sont éligibles.
Tél : 05 34 33 43 96 – aides.planderelance@cd31.fr
Toutes les ordonnances Covid-19 mars-avril-mai
Evolution des mesures en temps réel
Retrouvez ICI toutes les mesures d'accompagnement des entreprises en Occitanie - 17 Mars 2020
Le Ministère du travail répond à vos interrogations : cliquer ici
Retrouvez ici le dossier complet de CCI France sur les mesures globales utiles aux entreprises.
Un centre d’aide et de ressources pour utiliser les outils numériques essentiels : solidarite-numerique.fr
La Direction générale des entreprises (DGE) a créé une foire aux questions dynamique et interactive.
Discours de Bruno Le Maire sur les mesures de soutien aux entreprises - 17 mars 2020 Lire l'intervention
Les recommandations de la CNIL pour accompagner les particuliers et les entreprises dans le passage au télétravail
Les mesures de report de paiement mises en place par EDF Entreprises (factures énergétiques afférentes aux locaux professionnels et commerciaux)