Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7355-PGP.html
Timestamp: 2018-11-13 22:47:50+00:00
Document Index: 107082167

Matched Legal Cases: ["l'article 170", "l'article 31", "l'article 31", '§ 40', '§ 40', "l'article 200"]

IR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Plafonnement global de certains avantages fiscaux - Obligations déclaratives, contrôle et contentieux
7355-PGPIR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Plafonnement global de certains avantages fiscaux - Obligations déclaratives, contrôle et contentieux3
BOI-IR-LIQ-20-20-10-40-20150618
2015-06-18T17:56:29.000+02:00
La justification des éléments nécessaires à la détermination du plafonnement est intégrée parmi les obligations déclaratives générales définies au 1 de l'article 170 du code général des impôts (CGI) (BOI-IR-DECLA-20).
L'article 46-0 B ter de l'annexe III au CGI prévoit que les contribuables doivent faire figurer distinctement sur la déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", les éléments suivants :
- le montant des déductions au titre de l'amortissement mentionnées aux h et l du 1° du I de l'article 31 du CGI et à l'article 31 bis du CGI, retenues pour l'application du plafonnement (BOI-IR-LIQ-20-20-10-10 au II-A § 40 à 75) ;
- le montant des sommes ouvrant droit aux réductions et crédits d'impôt retenus pour l'application du plafonnement précité (BOI-IR-LIQ-20-20-10-10 au II-A § 40 à 75 précité).
La proposition de rectification, telle qu'elle est notifiée au contribuable, fixe les limites de l'imposition à établir à l'issue de la procédure et doit, en conséquence, comprendre les incidences liées au plafonnement global mentionné à l'article 200-0 A du CGI.
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