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Timestamp: 2018-12-15 16:30:12+00:00
Document Index: 223744297

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 8"]

5. Domaines ou risques connexes 5.1. Transport 5.1.2. Transport aérien Organismes, entreprises, administrations
Décision du 12 mars 2018 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud
Date de signature : 12/03/2018 Statut du texte : En vigueur
Date de publication : 29/03/2018 Emetteur : Ministère de la Transition écologique
Consolidée le : Source : JO du 29 mars 2018
NOR: TRAA1803690S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/3/12/TRAA1803690S/jo/texte
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article IV ;
Vu l'avis du comité technique placé auprès du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud en date du 14 décembre 2017,
La direction de la sécurité de l'aviation civile Sud (DSAC-S), dont le siège est à Blagnac et dont le ressort territorial est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 7 décembre 2015 susvisé, comprend le siège et deux antennes situées à Tarbes et à Montpellier.
le département « gestion des ressources » (DSAC-S/GR) ;
les divisions et la mission mentionnées à l'article 4 ;
l'équipe de pilotes inspecteurs mentionnée à l'article 5 ;
le cabinet (DSAC-S/CAB).
l'adjoint au directeur, chargé des affaires techniques (DSAC-S/ADT) ;
le responsable de la qualité du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat (DSAC-S/RQP) ;
le référent territorial ;
Le département « gestion des ressources » de la DSAC-S (DSAC-S/GR) comprend quatre subdivisions, un service médico-social et une cellule hygiène et sécurité.
de la gestion administrative individuelle et collective des personnels ;
de la mise en œuvre des organismes régionaux de concertation et du dialogue social ;
de la gestion de la formation (élaboration et exécution du plan de formation) ;
de la gestion des prestations d'action sociale ;
de l'organisation des examens aéronautiques ;
de l'organisation des concours administratifs ;
de la gestion administrative du parc immobilier.
de la préparation et de l'exécution des budgets en dépenses et en recettes ;
de la comptabilité budgétaire, analytique et patrimoniale et de la gestion des immobilisations ;
de la passation et de la gestion des marchés publics ;
de la gestion des régies d'avances et de recettes ;
de la gestion des déplacements et ordres de mission ;
de la mise en œuvre du contrôle de gestion ;
de la gestion patrimoniale des bâtiments et des logements de fonction.
La subdivision « logistique » (GR/LOG) est chargée :
de l'entretien des bâtiments ;
de l'entretien et de la gestion du parc automobile ;
de la gestion du magasin et des approvisionnements ;
des travaux de reprographie ;
de la gestion des archives.
Le service médico-social est chargé de l'organisation de la médecine de prévention, de la médecine à normes et de la mise en œuvre de l'action sociale individuelle et collective du personnel. Il comprend le correspondant social régional (GR/CSR), le gestionnaire Cirrus et l'assistante de service social (GR/ASS).
d'assurer ou de participer à la certification des exploitants d'aérodromes et à la surveillance des aérodromes ;
d'assurer ou de participer à l'homologation des pistes ;
d'assurer le suivi de ces certificats et homologations ;
de surveiller l'application de la réglementation dans le domaine aéroportuaire (péril animalier ; missions de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs ; inspection des aires de manœuvre) ;
de contribuer au retour d'expérience dans le domaine des exploitants d'aérodromes et des assistants en escale ;
de participer à la mise à jour des plans de secours spécialisés d'aérodrome ;
d'assurer ou de participer à la surveillance et à la certification des prestataires de services de navigation aérienne ;
d'assurer l'instruction et le suivi des autorisations administratives ;
d'organiser et d'assurer le suivi de la concertation avec les usagers sur l'utilisation des espaces aériens ;
d'approuver les procédures de circulation aérienne ;
de contribuer au retour d'expérience dans le domaine de la navigation aérienne.
d'assurer ou de participer à l'instruction des dossiers et à la délivrance des certificats de transporteur aérien et des autorisations associées et au suivi de l'activité des entreprises de transport aérien ;
de mettre en œuvre le contrôle technique d'exploitation des aéronefs ;
de contribuer au retour d'expérience dans le domaine du transport aérien ;
de réaliser des études opérationnelles ;
d'assurer l'instruction et la délivrance des autorisations particulières ;
de réaliser des audits, des prestations d'assistance et de conseil auprès des sociétés d'assistance en escale.
de délivrer l'agrément et de surveiller les organismes d'entretien agréés ;
de réaliser des études opérationnelles, d'instruire des dossiers de création de sites hélicoptères, d'aérodromes privés et de plateformes ULM ;
d'assurer l'instruction des diverses autorisations et dérogations relatives au travail aérien et d'en assurer la surveillance ;
d'assurer l'instruction des dossiers d'identification et de navigabilité de certains aéronefs ;
d'assurer l'instruction des dossiers de manifestations aériennes ;
d'assurer l'instruction des dossiers d'infractions, d'incidents et d'accidents ;
d'assurer le fonctionnement de la commission de discipline des personnels navigants non professionnels.
d'assurer la surveillance des organismes de formation des personnels aéronautiques ;
d'effectuer la standardisation et la supervision des instructeurs et des examinateurs ;
d'assurer l'instruction des demandes d'examens en vol du personnel navigant et la désignation des examinateurs ;
d'effectuer les opérations sur les titres aéronautiques, les qualifications et les autorisations associées des personnels navigants, l'organisation et la gestion des examens théoriques du personnel navigant non professionnel.
d'animer la concertation entre les différents acteurs de la sûreté, de diffuser les réglementations internationales et nationales, de préparer les textes sur la réglementation locale en matière de sûreté ;
d'assurer l'instruction, la délivrance et le suivi des autorisations administratives (dont les titres de circulation et les agréments de sûreté) ;
d'organiser et de participer au contrôle de la mise en œuvre des mesures de sûreté par les différents acteurs et de coordonner le dispositif de sanctions administratives ;
de participer aux inspections, aux audits nationaux et internationaux et d'en assurer le suivi.
de coordonner les études relatives à la planification aéroportuaire et à la création des aérodromes, hors les sites hélicoptères, aérodromes privés et plateformes ULM ;
d'assurer l'instruction des dossiers relatifs au traitement des obstacles ;
d'assurer l'ingénierie aéroportuaire et l'approbation des avant-projets sommaires (APS) ;
d'assurer la gestion foncière du patrimoine de l'Etat.
d'assurer l'instruction des dossiers relatifs à l'environnement ;
d'assurer l'instruction des études d'impact environnemental des procédures de circulation aérienne ;
d'assurer l'instruction des dossiers soumis à la CNPN ;
de contrôler le respect des règles environnementales par l'ensemble des acteurs.
d'assurer l'exercice des activités de régulation économique (tutelle des gestionnaires ; liaisons avec obligations de service public ; taxes d'aéroport) ;
d'assurer le suivi général des activités et de l'évolution du transport aérien et de l'agrément des sociétés d'assistance en escale.
d'assister l'adjoint au directeur, chargé des affaires techniques, notamment pour les actions relatives à l'amélioration de la sécurité ;
d'effectuer les examens pratiques pour l'obtention des titres des personnels navigants ;
de participer à la surveillance de l'entraînement des pilotes des corps techniques de la navigation aérienne.
l'adjoint au directeur, chargé des affaires techniques, a autorité hiérarchique sur les divisions et sur la mission mentionnées à l'article 4, sur l'équipe des pilotes inspecteurs mentionnée à l'article 5 et sur le secrétariat ;
le cabinet est chargé d'assister le directeur dans l'organisation et la coordination de l'activité des organes et des services de la direction. Il assure le traitement des questions réservées et de la chancellerie. Il est chargé de la gestion des actions de communication de l'animation du réseau de permanence de direction. Il est le correspondant défense ;
le responsable de la qualité du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat est chargé de la démarche qualité, de la coordination du pilotage de la performance par objectifs et de la coordination des actions relatives au programme de sécurité de l'Etat ;
le référent territorial exerce une fonction transversale de veille et d'intermédiation avec les préfets et leurs représentants, les exploitants d'aérodromes, les représentants des collectivités territoriales concernées, les principaux acteurs économiques en lien avec l'aviation civile.
La décision du 19 juillet 2016 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur mentionnée à l'article 8.
La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2018.