Source: https://fedom.org/2015/02/04/bilan-2014-perspectives-2015/
Timestamp: 2019-06-16 05:46:15+00:00
Document Index: 86695424

Matched Legal Cases: ['in fine', 'art. 5', 'art. 21', 'art. 57', 'in fine', 'art. 21']

BILAN 2014 ET PERSPECTIVES 2015 – Fedom
1. Les douze mesures favorables au développement productif adoptées par la loi de finances pour 2015 (loi n° 2014-1654 du 29 Décembre 2014)
La FEDOM s’est particulièrement impliquée, auprès des 48 parlementaires ultra-marins et des pouvoirs publics (administration centrale, cabinets ministériels), pour l’adoption de la majorité de ces mesures : CICE, CIR et CII majorés, « Pinel Outre-mer », « tropicalisation » du CITE, rénovation hôtelière à Saint-Martin, défense des intérêts des CCI. Par exemple, s’agissant du doublement du taux du CII, dispositif particulièrement adapté au tissu productif des DOM (composé essentiellement de PME), cette mesure a été in fine adoptée grâce à la FEDOM, via un amendement parlementaire et à l’issue d’arbitrages rendus par le Président de la République.
Plan de relance du Logement, Dispositif « Pinel » : art. 5 LFI. Garantie d’un différentiel de 11 pts par rapport à la métropole en matière de réduction d’impôt (23 % pour six ans, 29 % pour neuf ans, 32 % pour douze ans). Deux avancées, parallèlement, ont été obtenues : (i) extension du dispositif aux COM, (ii) Art. 82 LFI : Placement sous le plafond spécifique de 18 000 € (applicable aux avantages fiscaux perçus au titre de certains investissements réalisés outre-mer) de la réduction d’impôt prévue au XII de l’article 199 novovicies du CGI pour favoriser l’investissement locatif intermédiaire outre-mer. Disposition applicable à des investissements réalisés à compter du 1er Septembre 2014 ;
1- A ce jour, cinq points de vigilance méritent d’être abordés
Les réflexions autour de la mise en place du « CICE sur-majoré à 12 % » doivent se poursuivre.
L’arbitrage du Premier ministre mentionne une « mesure d’effet équivalent » (cf. Déclarations de la Ministre des Outre-mer, AN, 4 nov.). Le vecteur choisi (baisse de charges et non pas CICE stricto sensu) et sa date d’application (PLF 2016) restent à définir, mais les six secteurs « exposés » de la LODEOM (R&D, NTIC, Environnement, Tourisme, Energies renouvelables, Agro-Nutrition) devraient être concernés.
Il conviendra de (re)préciser qu’il s’agira d’un effort supplémentaire, l’augmentation du taux du CICE[1] étant d’ores et déjà acquise pour 2015 (7,5 % de la masse salariale ; pour les salariés rémunérés à moins de 2,5 SMIC) et pour 2016 (9 %), générant une dépense budgétaire supplémentaire de 110 M. € à 160 M. € en 2016, et près de 290 M. € en vitesse de croisière (2017-2018).
Engager une réflexion sur l’effet de seuil généré par la limite fixée à 2,5 SMIC.
Pour attirer des chercheurs et cadres de haut niveau, et éviter les « trappes à bas salaires », ce niveau pourrait être porté à 3,8 SMIC pour les secteurs « prioritaires » susmentionnés, voire à 4,5 SMIC pour le secteur de la R&D où les retards sont encore nombreux[2], ce seuil étant applicable pour le dispositif de « Jeune Entreprise Innovante » en métropole.
La majoration/ « tropicalisation » du CITE (cf. engagement présidentiel, dîner du CREFOM, 21 Novembre 2014) demeure inachevée à ce stade.
Le gouvernement a, certes, levé le gage en deuxième lecture à l’Assemblée sur les trois avancées susmentionnées. En revanche, on ne peut que déplorer l’échec de l’extension du CITE à des domaines emblématiques dans les DOM :
(a) travaux de confortement parasismique[3], problématique pourtant vitale aux Antilles ;
(b) STEP individuelles ;
(c) Récupération des eaux pluviales ;
(d) Toitures végétalisées.
Une articulation optimale entre droit national et réglementation communautaire devrait permettre aux dispositifs d’aide aux DOM / RUP d’être pleinement opérationnels
L’article 67 de la Loi de finances rectificative pour 2014 (loi n°2014-1655 du 29 Décembre 2014), introduit par voie d’amendement gouvernemental le 5 Décembre dernier, est censé mettre en conformité avec le droit européen certains dispositifs d’aide fiscale prévus par l’art. 21 de la LFI 2014 (comme le « crédit d’impôt », qui remplace la défiscalisation pour les seules entreprises dont le CA est supérieur à 20 M. €), condition de leur applicabilité au 1er Janvier 2015. Dès lors, quasiment tous les dispositifs ultramarins d’aides (investissement : aides fiscales, mais aussi fonctionnement : octroi de mer, CICE, CIR, ZFA…) sont désormais placés sous règlement d’exemption par catégorie (RGEC, règlement n°651/2014, 17 Juin 2014), dans le cadre des aides à finalité régionale (AFR).
En regroupant en un seul texte et en harmonisant les règles édictées auparavant, ce nouveau règlement devait réduire les démarches administratives liées à l’octroi des aides d’État : lorsque les conditions fixées par le RGEC sont remplies, l’aide peut être ainsi immédiatement accordée par l’État membre, sans notification préalable à la Commission (les États membres doivent simplement informer la Commission seulement après avoir octroyé l’aide). A priori, ce nouveau régime s’avère donc plus simple, mais les conditions fixées par le RGEC peuvent entrer en contradiction avec les dispositifs antérieurement mis en place. Il peut en résulter un enchevêtrement de textes, susceptible de susciter des interrogations de la part des socio-professionnels ultramarins.
Il conviendra donc de veiller à ce que les dispositifs d’aide, sous l’empire de la nouvelle réglementation communautaire, ne soient pas plus contraignants (ou interprétés comme tels…) que le droit existant au niveau de plusieurs catégories d’entreprises des DOM /RUP (les cinq DOM et la COM de Saint-Martin) :
– Entreprises en difficulté, dans un contexte de sous-capitalisation chronique des entreprises DOMiennes ;
– Investissements de renouvellement (notamment dans le domaine agricole et dans la rénovation hôtelière) ;
– Secteurs « exclus » (nécessitant théoriquement une notification spécifique à la Commission) : transports (y compris transport inter-îles), énergie (y compris énergies renouvelables)…
– Plafonds annuels des aides au fonctionnement (10 % du CA, inadaptés au contexte concurrentiel des RUP, par ailleurs reconnu par l’article 349 du Traité de Lisbonne).
A terme, une révision du RGEC s’avère inévitable et nécessaire. En attendant, des mesures pragmatiques (« Lettre de confort » Gouvernement / Commission) doivent être finalisées. La « politique du pire » (diffuser des rumeurs selon lesquelles tous les régimes seraient illégaux à brève échéance, occasionnant ipso facto des remboursements d’aides d’Etat) aboutissant à la paralysie des économies DOMiennes par tarissement de l’investissement privé étant, en l’espèce, économiquement irresponsable et politiquement périlleuse dans un contexte de tension sociale plus aigu[4] que celui qui préexistait aux émeutes de 2009.
Enfin, le début de la dégressivité en matière d’abattements à l’IS dans les ZFA (au 1er janvier 2015 en vertu des dispositions de la LODEOM du 27 Mai 2009) ne laisse pas d’inquiéter.
2- Perspectives et chantiers pour 2015
Faire de l’apprentissage outre-mer une priorité, et défendre les intérêts des CCI des DCOM :
Il s’agit d’une priorité absolue. La FEDOM propose la majoration de 50 % de la prime d’Etat dans les départements où le taux de chômage des 15-25 ans dépasse 35 % (ce qui est le cas dans tous les DOM).
Il conviendrait parallèlement d’engager une réflexion sur une exonération de charges ciblée pour les apprentis recrutés dans le secteur de l’hôtellerie dans les DOM et les COM de l’Atlantique, ce qui permettrait de compenser la suppression de l’aide à la rénovation hôtelière prévue dans l’art. 57 PLF 2015 (3 M. €).
La FEDOM prône une meilleure prise en compte des spécificités des CCI des DCOM : (i) elles ont été exonérées du prélèvement de 500 M. €, soit une quinzaine de millions d’euros « sauvegardés » ; (ii) le transfert des RCS (Registres de Commerce et des Sociétés) aux CCI devrait intervenir, dans le cadre de la discussion parlementaire relative à la « loi Marcron ».
Globalement, la FEDOM doit être identifiée par les pouvoirs publics comme l’interlocuteur de référence sur les problématiques concernant les CCI d’Outre-mer.
Adapter le compte pénibilité aux spécificités ultramarines (2016) :
Exonération de cotisations « Compte pénibilité » en cas d’application du critère de température au 1er janvier 2016. Les CGPME, MEDEF et FBTP des DCOM s’inquiètent des modalités d’application de cette réforme (cf. décrets du 9 Octobre 2014), notamment en ce qui concerne le critère de température, susceptible de déclencher in fine un doublement de la sur-cotisation due par les entreprises. En effet, ladite sur-cotisation concerne les employeurs dont les salariés sont exposés ; donc potentiellement toutes les entreprises dans les [cinq ?] DOM où il fait + de 30 °C…et une part non négligeable de celles de St Pierre et Miquelon où il fait souvent moins de 5 °C. Elle atteindrait 0,1 % en 2016 (au titre de 2015) et 2017 puis 0,2 % à l’issue de ces deux ans (le double en cas de poly-exposition du salarié, ce qui concernera donc potentiellement une majorité des entreprises des DOM)[5]. Une suppression de cette sur-cotisation pourrait donc être envisagée en cas d’application du critère « température » (l’acquisition de points pour la retraite ou pour l’accès à des formations étant, pour sa part, maintenue). Le coût de cette exonération pour les finances sociales ne devrait pas être dirimant : une vingtaine de millions d’euros par an, soit 2 % du total des exonérations de charges ciblées sur les DOM.
Parallèlement, il conviendrait de réfléchir à l’instauration d’une disposition spécifique aux DOM (et dans les COM de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, régies par le droit social national) dans le cadre du « Contrat de génération » (spécifiquement pour les salariés travaillant dans la restauration et l’hôtellerie, eu égard à l’âge moyen des personnels concernés : par exemple 53 ans en Martinique).
Supprimer, dans les DOM et les COM régies par le droit social national, pour l’attribution des prestations familiales en faveur des Entreprises et Travailleurs Indépendants (ETI), de l’exigence d’un justificatif au titre de l’acquittement des cotisations, dans le sens d’une harmonisation avec les conditions d’attribution applicables en métropole :
Le risque juridique (rupture d’égalité de traitement entre ETI des DOM et ETI de métropole) est largement constitué ; parallèlement, le conseil d’administration de la CNAF du 6 novembre 2012 s’est déjà prononcé en faveur de cette mesure de simplification
Dégager des marges de manœuvre budgétaires (env. 560 M. € évalués au titre de 2013) en prenant en compte les PIB des cinq COM et de la Nouvelle-Calédonie (soit une quinzaine de milliards d’euros : 13,8 Mds. € estimés en 2013) dans le PIB national :
Cette marge de manoeuvre, à ratio constant de déficit / PIB, permettrait notamment de financer les mesures du Pacte de responsabilité dans les COM où ne s’appliquent pas les dispositifs sociaux et fiscaux de droit commun, comme le CICE :
Au moins un tiers de cette somme (près de 200 M. €) pourrait être destinée à faire l’objet (i) d’investissements publics structurants dans les COM concernées : FEI (cf. supra : mise aux normes sismiques à Wallis et Futuna, par exemple), soutien au secteur du logement en Nouvelle-Calédonie, à l’assainissement en Polynésie, au secteur touristique à Saint-Martin et au développement portuaire à Saint-Pierre-et-Miquelon, (ii) d’amélioration de la bonification des prêts de l’AFD (aujourd’hui : 28,3 M. €, sur le budget du ministère des Outre-mer) et d’accélération de l’installation de la BPI dans les COM, notamment sur des projets à forte dimension environnementale : accélération de la mise aux normes sismiques, eau et assainissement, gestion des déchets ménagers, biodiversité.
Etre très attentif aux évolutions possibles du dispositif Duflot / Pinel
Un rapport d’inspection émanant du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l’Inspection générale des finances (IGF) dresse un bilan sévère de la politique du logement jugée extrêmement coûteuse pour les finances publiques (46 milliards d’euros en 2014, soit plus de 2 % du PIB) et régulièrement dénoncée pour son manque d’efficacité.
Parmi les propositions de réformes, celle suggérant de faire évoluer les caractéristiques du dispositif Duflot pour orienter les investissements vers les secteurs à forte demande et surtout maîtriser la dépense publique.
Le rapport va par ailleurs « à contre-courant des mesures prises depuis l’an dernier pour soutenir les travaux de rénovation énergétique » en prônant de « supprimer la prime pour travaux et de porter la TVA sur ces travaux de 5,5 à 10 % », soulignent Les Échos. Les subventions directes de l’État aux organismes HLM leur servant de fonds propres sont aussi envisagées.
Si « Le gouvernement a déjà anticipé et répondu à plusieurs de ces recommandations », fait valoir Sylvia Pinel, « Nous sommes déjà tous convaincus qu’il y a, à l’évidence, un gisement d’économies dans la politique du logement », indiquait le secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, aux « Echos » en décembre . Et d’insister mercredi devant les sénateurs : « Nous avons à réfléchir très fortement à cette question: pas seulement pour faire des économies, pour être aussi plus efficients. »
La vigilance s’impose bien évidemment pour s’assurer que l’Outre-mer dans son ensemble sera bien considérée comme zone à forte demande et que le dispositif Duflot / ¨Pinel y sera maintenu dans ses dispositions adaptées et renforcées.
Il convient de rappeler que ce dispositif Duflot /Pinel était programmé jusqu’à la fin 2016 et on sait de surcroit, ce que les auteurs du rapport reconnaissent, qu’il faut un temps d’adaptation au moment de la création de chaque nouvelle mesure d’aide à l’investissement locatif, ce qui vaut d’ailleurs également pour le passage dudit dispositif Duflot / Pinel sous le plafond de 18 000 euros.
On soulignera enfin que selon les premières estimations, seuls 6 300 logements sociaux (hors ANRU) ont été financés en 2014 dans les DOM, contre 7 600 en 2013. Il en faudrait 9 000 par an pour répondre à la demande…
Revenir sur la suppression de l’avantage fiscal lié aux Certificats d’économies d’énergie dans les DOM (CEE) :
Un arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application de la troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie diminue l’avantage dont bénéficiait jusqu’alors les CEE DOM.
Si l’article 4 de l’arrêté confirme bien que le volume des certificats d’économies d’énergie délivrés pour les actions réalisées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental de transport d’électricité est multiplié par 2, l’article 7 précise que ce doublement est un maximum, alors que jusqu’à présent les DOM bénéficiaient d’un « doublement » supplémentaire.
Il est particulièrement contestable que dans les ZNI (zone non interconnecté) ou le mix énergétique est très carboné (et couteux), il n’y ait plus d’incitation forte pour la maîtrise de la demande en énergie. La MDE est un levier réel et véritable pour faire émerger une industrie énergétique favorisant une économie circulaire. La FEDOM doit demander « énergiquement » au gouvernement de revenir sur cette évolution subreptice et surprenante..
Demander la renégociation du RGEC
L’article 67 de la Loi de finances rectificative pour 2014 (loi n°2014-1655 du 29 Décembre 2014), introduit par voie d’amendement gouvernemental le 5 Décembre dernier, est censé mettre en conformité avec le droit européen certains dispositifs d’aide fiscale prévus par l’art. 21 de la LFI 2014, condition de leur applicabilité au 1er Janvier 2015. Dès lors, quasiment tous les dispositifs ultramarins d’aides (investissement et fonctionnement) sont désormais placés sous règlement d’exemption par catégorie (RGEC, règlement n°651/2014, 17 Juin 2014), dans le cadre des aides à finalité régionale (AFR).
En regroupant en un seul texte et en harmonisant les règles édictées auparavant, ce nouveau règlement est censé réduire les démarches administratives liées à l’octroi des aides d’État. Lorsque les conditions fixées par le RGEC sont remplies, l’aide peut être ainsi immédiatement accordée par l’État membre, sans notification préalable à la Commission : les États membres doivent simplement informer la Commission – via une fiche d’information – et seulement après avoir octroyé l’aide. A priori, ce nouveau régime s’avère donc plus simple, mais les conditions fixées par le RGEC peuvent entrer en contradiction avec les dispositifs antérieurement mis en place. Il peut en résulter un enchevêtrement de textes, susceptible de susciter des interrogations de la part des socio-professionnels ultramarins et en tout cas une incertitude juridique.
Le Gouvernement s’efforce de sécuriser les process et a indiqué qu’il avait anticipé le risque et attendait de la commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager, une « lettre de confort » précisant sa lecture et son application du RGEC en tenant compte de l’article 349 du traité de Lisbonne qui autorise l’adaptation des normes dans les Régions ultrapériphériques de l’Europe.
Mais seule la renégociation du RGEC, demandé par EURODOM et la FEDOM est en mesure d’apporter les garanties indispensables.
[1] S’agissant de La Poste (entreprise publique), il pourrait être demandé, en contrepartie, et à l’instar des tarifs d’électricité depuis 1975 (2007 pour Mayotte), qu’une véritable péréquation tarifaire soit mise en œuvre entre la métropole et les DCOM, (i) pour les lettres (actuellement, les tarifs sont identiques jusqu’à un poids de 20 g ; mais ils sont divergents au-delà : + 0,05 € par tranche de 10 g dans les DOM et les COM de l’Atlantique ; + 0,11 € vers les COM du Pacifique), (ii) et surtout les colis. Un effort supplémentaire pourrait, de même, être demandé à Orange (ex-France Télécom), pour les tarifs Métropole / DCOM.
[2] Les douze départements et collectivités d’Outre-mer (DCOM), compte tenu de leurs spécificités, se caractérisent par de substantiels retards en R&D, leurs handicaps structurels modérant leur effort en la matière. Les dépenses en recherche représentaient ainsi 0,65 % du PIB ultramarin en 2010, contre 2,18 % en moyenne nationale : avec 316 M. € de dépenses, la part des DCOM ne représentait alors que 0,7 % du total français, pour 4 % de la population. Les salariés travaillant dans la R&D représentaient entre 0,43 % et 0,76 % de l’emploi total selon les DOM contre 2,5 % pour la France entière.
[3] Des mesures spécifiques pourraient être développées, dans la lignée du « Plan Séisme Antilles » de Février 2007 : (i) Accélération du soutien financier de l’Etat (FEI, AFD-BPI) et de l’UE (FEDER, FED) à la mise aux normes para-sismiques. (ii) Mobilisation optimale du Fonds Exceptionnel d’Investissement (FEI : 500 M. € prévus sur 2013-2017, à ce stade non tenus : 220 M. € annoncés, partiellement compensés par l’augmentation de crédits des CPER). (iii) Simplification, pérennisation (après 2016) et amélioration du dispositif fiscal prévu par l’article 1388 ter du Code général des impôts…
[4] Rappel : taux de chômage dans les 4 DOM lors de l’Enquête Emploi de l’INSEE de 2008 : 22,6 % ; taux de chômage lors de l’Enquête Emploi de 2013 (dernières statistiques disponibles) : 25,5 %. Soit une augmentation (+ 2,9 pts) plus de deux fois supérieure à celle constatée en métropole (+ 1,2 pt : taux de 9,9 % en 2013).
[5] Et contrairement à la cotisation générale, cette sur-cotisation ne devrait pas être soumise aux exonérations de charge concernant les bas salaires…[/protected]
4 février 2015 Lois de Finances et Budgets Outre-Mer