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Timestamp: 2017-02-24 08:32:22+00:00
Document Index: 246707545

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Commentaire de Conseil d'Etat, 18 novembre 1988, Ministre de l...
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08/10/2013 08:04:54
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Commentaire de Conseil dEtat, 18 novembre 1988, Ministre de la défense contre époux Raszewski
[...] Cette solution s'est aussi retrouvée dans l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 novembre 1949 demoiselle Mimeur. Ici un militaire avait causé un accident avec le véhicule de l'Etat, alors qu'il s'était écarté du chemin pour des raisons extérieures à l'intérêt du service. Le conseil d'Etat a décidé que "L'accident litigieux survenu du fait du véhicule confié à son conducteur pour l'exécution du service public ne saurait être regardé comme dépourvu de tout lien avec le service." Il faut cependant souligner que c'est la première fois qu'un lien fonctionnel (en l'occurrence l'utilisation de ces fonction pour détourner l'enquête) est utilisé pour relier la faute personnelle à la responsabilité de l'Etat Cet arrêt s'inscrit aussi dans une lignée plus large celle de la volonté d'une meilleure protection de l'administré même si cela doit passer par une mise en cause de la responsabilité de la puissance publique. [...] [...] L'agent utilisait ainsi son activité administrative que dans un but purement personnel. S'il n'y a pas de lien matériel ici, comme c'est souvent le cas (arrêt Sadoudi, Conseil d'Etat octobre 1973, accident causé par la maniement d'une arme de service au domicile de l'agent), il existe malgré tout un lien de causalité fonctionnel entre les infractions et l'accès à des informations privilégiées du fait de l'appartenance au service. L'agent a donc provoqué une déficience des services chargés de l'enquêtes les envoyant sur des mauvaises piste ou détruisant des preuves pouvant l'inculper. [...] [...] Un lien entre la faute personnelle et la responsabilité du service contestable. L' arrêt Pelletier du 30 juillet 1873 du Tribunal des Conflits fait pour la première fois la distinction entre faute de service et faute personnelle, l'une faisant obstacle à ce que la responsabilité de l'agent soit recherchée, l'autre dégageant l'Administration de toute responsabilité. Le principe veut que la faute personnelle commise par l'agent en dehors de ses fonctions, ne peut engager que sa responsabilité personnelle et non la responsabilité de l'administration. [...] [...] Le Conseil d'Etat fonde ainsi l'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le concept de faute non dépourvue de lien avec le service . Il s'inscrit dans une lignée jurisprudentielle incitant à une meilleure protection de l'administré. II. Un arrêt renforçant la protection de l'administré. Cet arrêt du Conseil d'Etat n'est pas le premier arrêt remettant en cause la responsabilité de l'Etat par le biais d'une faute personnelle commise pas un agent Il faut aussi souligner que cet arrêt va dans le sens d'une meilleure protection de l'administré enclenchée depuis la fin de XIX siècle A. [...] À propos de l'auteur Maxime C.	Etudiant Droit administratif	Commentaire de Conseil dEtat, 18 novembre 1988, Ministre de la défense contre époux Raszewski