Source: https://lex.be/fr/doc/be/jurisprudence-belgique/cour-de-cassation-arret-22-octobre-2012-bejc_201210221_fr
Timestamp: 2017-07-27 04:26:52+00:00
Document Index: 156932196

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Cour de cassation 2012 dans Belgique S.11.0076.FCréer un compteConnexionCréer un compteConnexionCour de cassation - Arrêt du 22 octobre 2012 (Belgique)Montrer les détailsDate de publication :22-10-2012Langue :
Justel 20121022-1
S.11.0076.F
Il se déduit des articles 3 et 4 de l'arrêté royal du 24 juin 2004 que lenquête sociale doit intervenir avant l'accord de principe du demandeur daide sociale sur l'hébergement en centre d'accueil (1) (2). (1) A.R. du 24 juin 2004, avant sa modification par lA.R. du 1er juillet 2006. (2) Voir Cass. 15 juin 2009, RG S.08.0057.F, Pas. 2009, n° 407.
N° S.11.0076.FCENTRE PUBLIC D&apos;ACTION SOCIALE DE BRUXELLES, dont le siège est établi à Bruxelles, rue Haute, 298 A,demandeur en cassation,représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile, contreM. N., agissant en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs,défendeur en cassation,représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l&apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile. I.	La procédure devant la CourLe pourvoi en cassation est dirigé contre l&apos;arrêt rendu le 16 mars 2011 par la cour du travail de Bruxelles.Le conseiller Alain Simon a fait rapport.	L&apos;avocat général Jean Marie Genicot a conclu. II. Le moyen de cassation	Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.III. La décision de la CourSur le moyen :Aux termes de l&apos;article 57, § 2, 2°, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d&apos;action sociale, par dérogation aux autres dispositions de la loi, la mission du centre public d&apos;action sociale se limite à constater l&apos;état de besoin suite au fait que les parents n&apos;assument pas ou ne sont pas en mesure d&apos;assumer leur devoir d&apos;entretien à l&apos;égard d&apos;un étranger de moins de dix-huit ans qui séjourne, avec ses parents, illégalement dans le royaume. Dans ce cas, l&apos;aide sociale est limitée à l&apos;aide matérielle indispensable pour le développement de l&apos;enfant et est exclusivement octroyée dans un centre fédéral d&apos;accueil conformément aux conditions et modalités fixées par le Roi. En vertu de l&apos;article 3 de l&apos;arrêté royal du 24 juin 2004 visant à fixer les conditions et les modalités pour l&apos;octroi d&apos;une aide matérielle à un étranger mineur qui séjourne avec ses parents illégalement dans le royaume, avant sa modification par l&apos;arrêté royal du 1er juillet 2006, le centre public d&apos;action sociale vérifie, sur la base d&apos;une enquête sociale, si toutes les conditions légales de l&apos;obtention de l&apos;aide matérielle visées à l&apos;article 57, § 2, 2°, de la loi du 8 juillet 1976 sont remplies.L&apos;article 4 du même arrêté royal dispose que, lorsque les conditions sont remplies, le centre public d&apos;action sociale informe le demandeur qu&apos;il peut se rendre dans un centre fédéral d&apos;accueil déterminé.Il se déduit des articles 3 et 4 précités que l&apos;enquête sociale doit intervenir avant l&apos;accord de principe du demandeur d&apos;aide sociale sur l&apos;hébergement en centre d&apos;accueil.En énonçant que « le tribunal a de même relevé que le document de renonciation a été soumis à la signature [du défendeur] le jour même de la demande, soit nécessairement avant que l&apos;enquête sociale (censée donner un diagnostic sur l&apos;étendue des besoins des enfants) ait été réalisée [...] ; que, sur la base de ces considérations et des autres motifs de sa décision, le tribunal a valablement décidé que la décision du [demandeur] n&apos;est pas justifiée et que l&apos;état de besoin n&apos;a pas été régulièrement constaté ; que l&apos;article 57, § 2, 2°, est une disposition dérogatoire qui permet au [demandeur] d&apos;être déchargé de sa mission d&apos;octroi de l&apos;aide la plus appropriée et qu&apos;il en résulte que, si les conditions de l&apos;article 57, § 2, 2°, ne sont pas respectées, le [demandeur] n&apos;est pas déchargé de sa mission », l&apos;arrêt justifie légalement sa décision que le demandeur n&apos;est pas déchargé de sa mission d&apos;octroi d&apos;aide la plus appropriée envers les enfants mineurs du défendeur.Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.Ce motif de l&apos;arrêt, vainement critiqué, suffit à justifier sa décision, de sorte que le moyen, pour le surplus, ne saurait entraîner la cassation et, dénué d&apos;intérêt, est, partant, irrecevable.Par ces motifs,La CourRejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens.Les dépens taxés à la somme de deux cent cinquante-neuf euros trente-deux centimes envers la partie demanderesse et à la somme de quatre-vingt-quatre euros soixante-neuf centimes en débet envers la partie défenderesse.Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Alain Simon, Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du vingt-deux octobre deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l&apos;avocat général Jean Marie Genicot, avec l&apos;assistance du greffier Patricia De Wadripont.P. De Wadripont	M. Lemal	M. DelangeA. Simon	D. Batselé	Chr. Storck