Source: http://m.epo.org/law-practice/guidelines_fr.html
Timestamp: 2018-05-24 04:26:36+00:00
Document Index: 191793563

Matched Legal Cases: ["l'article 10", 'art.82', 'art.83', 'art.84', 'art.87', 'art.52', 'art.54', 'art.56', 'art.57', 'art.123']

Les Directives relatives à l'examen indiquent les pratiques et les procédures à suivre au cours de l'examen des demandes de brevet européen et des brevets européens, conformément à la Convention sur le brevet européen et à son règlement d'exécution.
Par décision du Président de l'OEB en date du 4 août 2017, les Directives relatives à l'examen ont été modifiées conformément à l'article 10(2) CBE. Comme annoncé dans le Communiqué de l'OEB en date du 4 août 2017 (JO OEB 2017, A75), la version révisée entre en vigueur le 1er novembre 2017.
Les Directives sont composées des huit parties suivantes :
Partie C : Directives relatives aux aspects procéduraux de l'examen quant au fond
PartieD : Directives relatives aux procédures d'opposition et de limitation/révocation
Partie F : La demande de brevet européen
Partie G : Brevetabilité
La partie A porte sur l'examen quant à la forme, principalement dans le cadre de la procédure de délivrance. La partie B concerne la recherche. Les parties C et D traitent des procédures à suivre respectivement pendant les procédures d'examen et d'opposition.
La partie E résume les questions procédurales qui peuvent se présenter à différents stades de la procédure devant l'OEB. Cette partie contient également des informations concernant la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu, qui s'applique aux demandes euro-PCT.
Les exigences quant au fond prévues par la CBE sont présentées dans les parties F, G et H :
La partie F définit les exigences autres que la brevetabilité auxquelles la demande doit satisfaire, notamment en ce qui concerne l'unité d'invention (art.82), la suffisance de l'exposé (art.83), la clarté (art.84) et le droit de priorité (art.87 à 89).
La partie G concerne les exigences en matière de brevetabilité qui sont prévues aux articles 52 à 57, en particulier les exclusions de la brevetabilité (art.52(2) et 53), la nouveauté (art.54), l'activité inventive (art.56) et l'application industrielle (art.57).
La partie H définit les exigences en matière de modifications et de corrections ou rectifications, en particulier en ce qui concerne les questions de recevabilité (règle 80 et règle 137) et de conformité avec l'art.123(2) et (3), la règle 139 et la règle 140.
La version révisée des Directives relatives à l'examen (édition de novembre 2017) est disponible en ligne dans les trois langues officielles de l'OEB aux formats PDF et HTML. Il ne sera plus produit de version imprimée.
Lors de la révision de 2017, des modifications ont été apportées à l'ensemble des huit parties, afin de refléter les derniers développements juridiques et procéduraux.
Dans la version HTML, les modifications peuvent être consultées en cochant la case "Montrer les modifications" en haut à droite de l'écran, ce qui permet d'afficher le texte inséré sur fond vert et le texte supprimé en caractères barrés rouges. Dans les parties qui n'ont subi aucune modification, la case est grisée. Les Directives peuvent également être téléchargées au format PDF depuis le site Internet de l'OEB, dans une version propre ainsi que dans une version faisant apparaître toutes les modifications.
Les versions PDF et HTML contiennent :
un index alphabétique non exhaustif ;
un index relatif aux inventions mises en œuvre par ordinateur, avec une liste de liens directs vers les chapitres correspondants des Directives ; et
une liste complète des sections ayant fait l'objet de modifications, avec les hyperliens correspondants.
Directives relatives à l'examen (version de bureau)