Source: https://www.scribd.com/document/326285094/Dahir-n-1-02-297-charte-communale-1
Timestamp: 2018-12-18 23:42:31+00:00
Document Index: 320531666

Matched Legal Cases: ["l'article 60", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 11", "l'article 57", "l'article 50", "l'article 56", "l'article 73", "l'article 71", "l'article 70", "l'article 69", "l'article 47", "l'article 50", "l'article 26", "l'article 18", "l'article 145", "l'article 6", "l'article 57", "l'article 55", "l'article 123", "l'article 30"]

Dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant
promulgation de la loi n° 78-00 portant charte communale
du 21 novembre 2002)
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 78-00
portant charte communale, telle qu' adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre
Les communes sont des collectivités territoriales de droit public, dotées de la personnalité
morale et de l'autonomie financière.
Les communes sont créées et peuvent être supprimées par décret. Le chef-lieu de la commune
rurale est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le changement de nom d'une commune est décidé par décret, sur proposition du ministre de
l'intérieur après consultation du conseil communal intéressé, ou sur proposition de ce dernier.
Les affaires de la commune sont gérées par un conseil élu, dont la durée du mandat et les
conditions d'élection sont fixées par les dispositions de la loi formant code électoral.
Le nombre des membres du conseil communal, à élire dans chaque commune, est fixé par
décret sur la base des règles et des conditions définies par la loi formant code électoral.
Les sièges du conseil qui deviennent vacants, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus
conformément aux règles prescrites par la loi formant code électoral.
Le mandat des conseillers issus des élections complémentaires prend fin à la date de
l'expiration du mandat des membres qu'ils remplacent.
Le conseil communal élit, parmi ses membres, un président et des vice-présidents, qui
forment le bureau dudit conseil.
Cette élection a lieu dans les 15 jours qui suivent l'élection du conseil communal ou la date de
la cessation collective de fonction du bureau pour quelque cause que ce soit. Dans tous les
cas, le conseil se réunit sur convocation écrite de l'autorité administrative locale compétente.
Le conseil se réunit dans les conditions de quorum prévues à l'article 60 ci-dessous, sous la
présidence du plus âgé de ses membres présents. Le plus jeune parmi les membres présents du
conseil, sachant lire et écrire, assure le secrétariat de la séance et en établit le procès-verbal.
L'élection du président et des vice-présidents a lieu au scrutin uninominal au vote secret. Pour
être valables, les opérations de vote doivent être effectuées au moyen d'un isoloir, d'une urne
transparente, de bulletins de vote et d'enveloppes opaques portant le cachet de l'autorité
Au premier tour du scrutin, l'élection n'est acquise qu'à la majorité absolue des membres en
exercice. Si un deuxième tour est nécessaire, elle est acquise à la majorité relative. En cas de
partage égal des suffrages au deuxième tour, l' élection est acquise au plus âgé ; en cas d'
égalité d' âge, le candidat élu est tiré au sort.
Une copie du procès-verbal est délivrée, à leur demande, aux membres en exercice du conseil
communal, dans un délai n'excédant pas 24 heures après l'élection.
Copie dudit procès-verbal est affichée au siège de la commune pendant les huit jours suivant
celui de l'élection.
Le nombre des vice-présidents varie selon le nombre des membres des conseils communaux.
L' élection du président ou des vice-présidents peut être arguée de nullité dans les conditions,
formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil communal, par
les dispositions de la loi formant code électoral.
Lorsque le président ou les vice-présidents ont cessé leurs fonctions, pour cause de décès, de
démission volontaire, de démission d'office, de révocation, d'annulation de l'élection devenue
définitive, d'arrestation pendant une durée supérieure à deux mois, ou pour quelque cause que
ce soit, le conseil communal est convoqué pour procéder à leur remplacement sous réserve,
pour la vacance du président, de l'application des dispositions de l'article 10 ci-dessous :
- soit dans les quinze jours qui suivent la cessation de fonction, lorsqu' il peut être procédé
valablement à cette élection sans qu'il soit besoin de recourir à des élections
En cas de cessation de fonction d'un ou plusieurs vice-présidents pour quelque cause que ce
soit, les vice-présidents de rang inférieur accèdent, de plein droit et dans l' ordre de leur
classement, au rang immédiatement supérieur rendu vacant.
Le conseil procède dans les formes prescrites à l'alinéa précédent, au remplacement des
derniers postes vacants de vice-présidents.
La cessation de fonction du président du conseil communal, pour quelque cause que ce soit
conformément aux dispositions de l'article 9 ci-dessus, emporte de plein droit la dissolution
Le conseil est convoqué pour procéder à l'élection du nouveau bureau dans les formes et
délais prescrits à l'article 6 ci-dessus.
Le conseil communal élit parmi ses membres sachant lire et écrire, en dehors du bureau, au
scrutin secret et à la majorité relative des membres en exercice, un secrétaire, chargé de la
rédaction et de la conservation des procès-verbaux des séances, et un rapporteur du budget,
chargé de présenter au conseil les prévisions financières et les comptes administratifs.
Le conseil élit également parmi ses membres, dans les conditions fixées a l' alinéa précédent,
un secrétaire adjoint et un rapporteur adjoint, chargés respectivement d' assister le secrétaire et
le rapporteur du budget et de les remplacer en cas d' absence ou d' empêchement.
A défaut de candidats sachant lire et écrire, le président désigne, en accord avec les membres
du conseil, parmi les fonctionnaires de la commune, un secrétaire et un rapporteur auxiliaires,
chargés des mêmes fonctions sous la responsabilité des membres titulaires élus.
Le secrétaire du conseil, le rapporteur du budget et leurs adjoints peuvent être démis de leurs
fonctions, par une délibération du conseil communal, votée au scrutin secret à la majorité
absolue des membres en exercice.
Le conseil procède alors à leur remplacement dans les formes et conditions fixées au premier
alinéa de l'article 11 ci-dessus.
Le rapporteur du budget ou son adjoint est de droit membre de la commission des questions
budgétaires et financières, de toutes les commissions d'appel d'offres et des jurys des concours
relatifs aux marchés passés pour le compte de la commune.
Le président du conseil communal lui communique régulièrement les documents et pièces
comptables nécessaires à l'exercice de ses fonctions.
Le conseil constitue des commissions pour l'étude des questions et la préparation des affaires
à soumettre à l'examen et au vote de l'assemblée plénière.
Le conseil communal élit parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité relative, le
président de chaque commission et son adjoint.
La composition, les attributions et le fonctionnement des commissions sont fixés par le
règlement intérieur prévu à l'article 57 ci-dessous.
dans la limite de la durée effective des sessions des conseils et des commissions permanentes. le personnel en fonction dans les services de la commune par l'intermédiaire du président du conseil communal. . dont copie est notifiée aussitôt au président du conseil communal pour information du conseil. L'autorité administrative locale compétente est informée des réunions desdites commissions. qui entend mettre fin à son mandat. La démission prend effet à compter de la délivrance de l' accusé de réception par le wali ou le gouverneur. Article 18 : Les communes sont responsables des dommages subis par les membres des conseils communaux lorsqu' ils sont victimes d'accidents survenus. des permissions d'absence pour participer aux séances plénières du conseil ou des commissions permanentes qui en dépendent dans la limite de la durée effective de ces séances.Article 15 : Les commissions ne peuvent exercer aucune des attributions dévolues au conseil. Le président de la commission est de droit rapporteur de ses travaux . et ce. Le temps passé par les salariés aux différentes séances du conseil et des commissions permanentes ne leur sera pas payé comme temps de travail. constaté par lettre recommandée. à titre consultatif. Cette autorité ou son représentant peut assister à titre consultatif à leurs travaux. Il peut également faire convoquer aux mêmes fins par le président du conseil communal et par l'intermédiaire de l'autorité administrative locale. dont ils font partie. des réunions des commissions dont ils sont membres ou de missions effectuées pour le compte de la commune. 15 jours après le renouvellement de la demande. et à défaut. à l'occasion des sessions des conseils. adresse sa demande de démission volontaire au wali ou au gouverneur qui en informe aussitôt par écrit le président du conseil communal. à peine de dommages et intérêts au profit des salariés. Article 17 : Les employeurs sont tenus d'accorder aux salariés de leur entreprise. membres du conseil communal. Ce temps pourra être remplacé. dont la compétence couvre le ressort territorial de la commune. les fonctionnaires et agents de l'Etat ou des établissements publics. sans entrer en ligne de compte dans le calcul des congés réguliers. Article 19 : Le membre du conseil communal. La suspension du travail prévue au présent article ne peut être une cause de rupture par l'employeur du contrat de louage de service. Titre III : Du Statut de l' Elu Article 16 : Les fonctionnaires et agents de l'Etat. à plein traitement. il peut appeler à participer aux travaux de la commission. des collectivités locales et des établissements publics exerçant un mandat public communal bénéficient de plein droit de congés exceptionnels ou permissions d'absence.
être suspendu pour une période qui ne peut excéder un mois. d' échange ou toute transaction portant sur des biens de la commune. par arrêté motivé du ministre de l'intérieur. de gérance et toutes autres formes de gestion des services publics communaux. après avoir été invité à fournir des explications. à tout conseiller communal d' entretenir des intérêts privés avec la commune dont il est membre. à peine de révocation prononcée dans les formes prescrites à l' article précédent. La durée de la suspension ne peut excéder trois mois. au wali ou au gouverneur pour décision ou transmission au ministre de l'intérieur. du ministre de l' intérieur pour les communes urbaines et du wali ou du gouverneur pour les communes rurales. peut être. sans préjudice de poursuites judiciaires pour exercice de fait de fonctions réglementées. La demande visant à démettre l'intéressé est adressée par le président du conseil communal ou l'autorité administrative locale. reconnu responsable d'actes ou de faits graves contraires à la loi et à l'éthique du service public peut. de signer des actes administratifs. ou des contrats de concession.Article 20 : Tout membre du conseil communal qui. a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les textes en vigueur. Article 21 : Tout membre du conseil communal. publié au “ Bulletin officiel ”. d' acquisition. de conclure des actes ou des contrats de location. les intérêts de la collectivité sont menacés. à moins qu'il ne soit procédé auparavant au renouvellement général des conseils communaux. d' exercer au-delà de leur rôle délibérant au sein du conseil ou des commissions qui en dépendent. en dehors des présidents et des viceprésidents. soit à titre personnel soit comme actionnaire ou mandataire. après avoir été invité à fournir des explications écrites sur les faits qui lui sont reprochés. par arrêté motivé publié au “ Bulletin officiel ”. ou révoqué par décret motivé. avec l'avis motivé dudit conseil et. sans motif reconnu légitime par le conseil. Article 25 : Lorsque. publiés au “ Bulletin officiel ”. n' a pas déféré aux convocations à trois sessions successives ou qui. . selon le cas. de fournitures ou de services. Article 24 : Les membres des conseils communaux. déclarés démissionnaires ou révoqués pour l'une des causes prévues aux articles ci-dessus. pour des raisons portant atteinte au bon fonctionnement du conseil communal. de gérer ou de s' immiscer dans la gestion des services publics communaux. ne peuvent être réélus avant l'expiration d'un délai d'un an à partir de la date de la décision de cessation de leurs fonctions. sans préjudice de poursuites judiciaires. soit au bénéfice de son conjoint. déclaré démissionnaire. S'il y a urgence. ou de passer avec elle des marchés de travaux. ses ascendants et ses descendants directs. à peine de révocation prononcée dans les formes prescrites à l' article 21 ci-dessus. sans excuse valable. Article 23 : Il est formellement interdit aux conseillers communaux. le conseil peut être suspendu par arrêté motivé du ministre de l'intérieur publié au “ Bulletin officiel ”. du président ou de l'autorité administrative locale. Article 22 : Il est interdit. des fonctions administratives de la commune. le conseil peut être dissous par décret motivé.
dans aucune des communes de la région où ils exercent. les trésoriers régionaux. les percepteurs et les receveurs communaux. Article 29 : Les membres du conseil communal élisant résidence à l'étranger. de dissolution d' un conseil communal ou de démission de tous ses membres en exercice. elle ne peut engager les finances communales au-delà des ressources disponibles de l'exercice courant. Elle cesse ses fonctions de plein droit dès que le conseil communal est reconstitué. lorsque le conseil communal compte moins de vingt-trois membres. dans les quinze (15) jours qui suivent la survenance des cas visés à l'alinéa précédent. Outre le secrétaire général de la commune. Article 27 : Toutes les fois que le conseil communal a été dissous ou qu'il a cessé ses fonctions par suite de démission collective ou pour tout autre cause. du ministre de l'intérieur publié au “ Bulletin officiel ”. . et de sept dans les autres cas. déléguer partie de ces fonctions aux membres de la délégation spéciale. Elle peut. il est procédé à l'élection des membres du nouveau conseil dans les quatre-vingt-dix (90) jours à dater de la cessation de fonction. une délégation spéciale est désignée pour en remplir les fonctions. du fait de leurs fonctions publiques ou de l'exercice de leurs activités privées ne peuvent être élus présidents ou viceprésidents. les percepteurs régionaux. L'autorité administrative locale compétente préside de droit la délégation spéciale et exerce les attributions dévolues par la présente loi au président du conseil communal. ou lorsqu' un conseil ne peut être constitué. les membres du conseil communal ne justifiant pas au moins d' un niveau d' instruction équivalent à celui de la fin des études primaires. Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration urgente . La délégation spéciale est nommée par arrêté du ministre de l'intérieur pour les communes urbaines et du wali ou du gouverneur pour les communes rurales.Article 26 : En cas de suspension. Article 28 : Ne peuvent être élus présidents ni en exercer temporairement les fonctions. le nombre des membres de la délégation spéciale est de cinq. Les membres du conseil. salariés du président. ni en exercer temporairement les fonctions. par arrêté. membre de droit. Les présidents ou les vice-présidents élisant domicile à l'étranger postérieurement à leur élection sont immédiatement déclarés démissionnaires par arrêté. les trésoriers préfectoraux ou provinciaux. Ne peuvent être élus présidents ou vice-présidents. Les fonctions de président du conseil communal sont incompatibles avec celles de président de l'assemblée préfectorale ou provinciale ou de président du conseil régional. ne peuvent être élus vice-présidents. à moins que l'on ne se trouve dans le trimestre qui précède la date du renouvellement général des conseils communaux.
élus présidents des conseils communaux peuvent bénéficier. elle est définitive à partir de son acceptation par le wali ou le gouverneur. être suspendus ou révoqués. . Chaque président reçoit de Sa Majesté Le Roi un dahir qui le munit de ses Hautes Recommandations. un insigne apparent aux couleurs nationales dont les caractéristiques et les conditions de port seront déterminées par décret. La suspension. publié au “ Bulletin officiel ”. sans préjudice pour le service public et en fonction des nécessités de service. Le président et les vice-présidents démissionnaires continuent d'exercer leurs fonctions jusqu' à l'installation de leurs successeurs. La révocation. pendant la durée restante du mandat. qui intervient par décret motivé. Article 32 : La démission volontaire du président ou des vice-présidents est adressée au wali ou au gouverneur compétent . qui ne peut excéder un mois. emporte de plein droit l'inéligibilité aux fonctions de président ou à celles de vice-président. Article 31 : Les fonctionnaires et agents de l'Etat. à défaut de cette acceptation. Ils bénéficient. peuvent. La démission volontaire du président ou des vice-présidents emporte de plein droit leur inéligibilité à ces fonctions pendant une année. reconnus responsables de fautes graves. en outre. dûment établies. à plein traitement et sans conséquence sur le calcul de leur congé régulier. à l'occasion des cérémonies officielles. de la priorité ou de facilités de mutation pour se rapprocher du siège de leur commune. des collectivités locales et des établissements publics. quinze (15) jours après le renouvellement de cette demande constaté par lettre recommandée.Article 30 : Les présidents des conseils communaux exercent les attributions qui leur sont reconnues par la présente loi dès leur élection. intervient par arrêté motivé du ministre de l'intérieur. ou. à moins qu' il ne soit procédé auparavant au renouvellement général des conseils communaux. de plein droit d'un congé exceptionnel ou permission d'absence d'une journée ou de deux demi-journées par semaine. publié au “ Bulletin officiel ”. à compter de sa date d' effet. Article 33 : Les présidents des conseils communaux et les vice-présidents. Les présidents des conseils communaux portent. après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés.
il décide des mesures à prendre pour assurer le développement économique. le rapporteur du budget et le secrétaire du conseil. de représentation et de déplacement qu'ils perçoivent dans les conditions et pour un montant fixés par décret. faire des propositions et des suggestions et émettre des avis sur les questions d'intérêt communal relevant de la compétence de l'Etat ou de toute autre personne morale de droit public. Titre IV : Des Compétences Chapitre premier : Les attributions du conseil communal Article 35 : Le conseil règle par ses délibérations les affaires de la commune. en outre.il propose les actions à entreprendre en association ou en partenariat avec l'administration. sous réserve pour les membres du bureau.Il initie toute action propre à favoriser et à promouvoir le développement de l'économie locale et de l'emploi.Les compétences propres Article 36 : Développement économique et social 1 . social et culturel de la commune. vice-président. . rapporteur du budget.Article 34 : Les fonctions de président.il fixe dans la limite des moyens propres à la commune et de ceux mis à sa disposition. secrétaire et membre des conseils communaux sont gratuites. les autres collectivités locales ou les organismes publics. A cet effet : . Pour l'accomplissement des missions qui lui sont imparties. conformément aux orientations et aux objectifs du plan national. A cet effet. A cet effet : . Il exerce notamment des compétences propres et des compétences qui lui sont transférées par l'Etat. conformément aux conditions et taux applicables aux fonctionnaires de la catégorie supérieure.Le conseil communal examine et vote le plan de développement économique et social de la commune. d'indemnités de fonction. Les membres des conseils communaux perçoivent des indemnités de déplacement lorsqu' ils effectuent des missions pour le compte de la commune à l'intérieur ou à l'extérieur du Royaume. le programme d'équipement de la collectivité . 2 . Il peut. Paragraphe 1 . le conseil peut bénéficier du concours de l'Etat et des autres personnes morales de droit public.
provincial ou régional . et arrête les conditions de réalisation des actions que la commune exécutera en collaboration ou en partenariat avec les administrations publiques. propre à promouvoir le développement économique et social. les échanges. les collectivités locales. de nouveaux crédits.Il décide de l'ouverture des comptes d'affectation spéciale. la conservation et l'entretien des biens communaux.il approuve tous les actes de gestion ou d'occupation du domaine public communal .il décide de l'affectation ou de la désaffectation des bâtiments publics et des biens communaux. les aliénations. 3 .il prend toutes mesures de nature à contribuer à la valorisation de son potentiel économique notamment agricole.il statue sur les acquisitions. les baux et toutes les transactions portant sur les biens du domaine privé .Il arrête. d'exploitation et de mise en valeur du domaine forestier. les tarifs des redevances et des droits divers perçus au profit de la commune. .il procède.il décide de la participation de la commune aux entreprises et sociétés d'économie mixte d'intérêt communal. A cet effet : .il décide de la conclusion de tout accord ou convention de coopération ou de partenariat. industriel. . 4 . dans la limite des attributions qui lui sont dévolues par la loi. . préfectoral. intercommunal. touristique ou de services . . conformément aux lois et règlements en vigueur. . fiscalité et biens communaux 1 .. . notamment la réalisation des infrastructures et des équipements. au classement. . Article 37 : Finances. les organismes publics ou privés et les acteurs sociaux. dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur. au déclassement et à la délimitation des biens du domaine public communal . dans le cadre des lois et règlements en vigueur.Il décide des emprunts à contracter et des garanties à consentir. l'implantation de zones d'activités économiques et l'amélioration de l'environnement de l'entreprise . les conditions de conservation.il engage les actions nécessaires à la promotion et à l'encouragement des investissements privés. artisanal. les taux des taxes.Le conseil communal examine et vote le budget et les comptes administratifs. 3 . conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. 5 -Il se prononce sur les dons et legs consentis à la commune.Il fixe. du relèvement des crédits et des virements d'article à article. 6 Il veille sur la gestion. 2 .
Article 39 : Services publics locaux et équipements collectifs : 1 .transport public urbain . . conformément à la législation et la réglementation en vigueur. de résorption de l'habitat précaire. notamment dans les secteurs suivants : . .distribution d'énergie électrique . .cimetières et services funéraires. 6 .Il décide de la réalisation ou de la participation à l'exécution de programmes d'habitat.transport des malades et des blessés .abattage et transport de viandes et poissons .circulation. .Il veille à la préservation et à la promotion des spécificités architecturales locales. . transport.assainissement liquide . 4 .Il décide de la réalisation ou de la participation aux programmes de restructuration urbaine. 2 . .éclairage public . . 3 .Il encourage la création de coopératives d'habitat et d'associations de quartiers. mise en décharge publique et traitement des ordures ménagères et des déchets assimilés .approvisionnement et distribution d'eau potable . roulage et signalisation des voies publiques . .Le conseil communal décide de la création et de la gestion des services publics communaux.collecte. de sauvegarde et de réhabilitation des médinas et de rénovation des tissus urbains en dégradation. des plans d'aménagement et de développement et de tous autres documents d'aménagement du territoire et d'urbanisme.Le conseil communal veille au respect des options et des prescriptions des schémasdirecteurs d'aménagement urbain. . 5 . .Article 38 : Urbanisme et aménagement du territoire 1 .Il examine et adopte les règlements communaux de construction.
3 . . sous réserve des pouvoirs dévolus à son président par l'article 50 ci-dessous.la création et l'organisation des bureaux communaux d'hygiène .l'adoption des règlements généraux communaux d'hygiène et de salubrité publiques.Il décide. des lacs et des rives des fleuves situés dans le périmètre communal. les campings et les centres d'estivage. des plages. . des corniches. de régie autonome.de l'aménagement des plages. conformément à la législation et la réglementation en vigueur. de la salubrité et de la protection de l'environnement. les halles aux grains.Il décide des modes de gestion des services publics communaux.lutte contre toutes les formes de pollution et de dégradation de l'environnement et de l'équilibre naturel. . A cet effet. les halles aux poissons. .Il décide de la réalisation et des modes de gestion des équipements à caractère industriel et commercial. . . conformément aux lois et règlements en vigueur. . des forêts et des sites naturels . conformément à la législation et la réglementation en vigueur.protection du littoral. à la préservation de l'hygiène. 2 . salubrité et environnement Le conseil communal veille.préservation de la qualité de l'eau. notamment de l'eau potable et des eaux de baignade .évacuation et traitement des eaux usées et pluviales . la suppression ou le changement d'emplacement ou de dates de foires ou marchés. les marchés communaux. par voie de régie directe. les gares et haltes routières. Article 40 : Hygiène. le conseil communal décide notamment de : . de concession ou de toute autre forme de gestion déléguée des services publics. 4 . A ce titre. de la réalisation ou de la participation à l'exécution : .lutte contre les vecteurs des maladies transmissibles . des rives des fleuves.des aménagements et des ouvrages hydrauliques destinés à la maîtrise des eaux pluviales et à la protection contre les inondations . notamment les marchés de gros.Il décide de l'établissement. les abattoirs. il délibère notamment sur la politique communale en matière de : .
à la promotion de la solidarité et au développement du mouvement associatif. crèches et jardins d'enfants . parcs et centres de loisir . foyers féminins. à la préservation de l' environnement. à développer la conscience collective pour l'intérêt public local. notamment : . de développement de la participation et du partenariat avec les associations villageoises et toutes organisations ou personnes morales ou physiques agissant dans le champ socio-économique et culturel. les organisations non gouvernementales et autres associations à caractère social et humanitaire .il participe à l'animation socioculturelle et sportive avec le concours des organismes publics chargés de la culture. de la jeunesse. stades et terrain de sport.il encourage et assiste les organisations et les associations à caractère social. d' information.Il participe à l'exécution des programmes nationaux.il conclut des partenariats avec les fondations.Il entreprend toutes actions de proximité de nature à mobiliser le citoyen.les complexes culturels. 3 . de communication. maisons de bienfaisance. de soutien et d'insertion sociale des handicapés et des personnes en difficulté. maisons de jeunes. l'entretien et la gestion des équipements socioculturels et sportifs. salles des fêtes. gymnases. .Il initie toutes actions nécessaires à la promotion des activités sociales. A cet effet : . 6 . vélodromes et hippodromes. conservatoires d'article et de musique. 5 .il contribue à la réalisation des programmes d'aide. théâtres. . A cet effet : . il a la charge de mener toutes actions de sensibilisation. régionaux ou locaux de lutte contre l'analphabétisme. musées. culturel et sportif.les centres sociaux d'accueil.Article 41 : Equipements et action socioculturels 1 . salles couvertes. piscines.Il contribue à la préservation et la promotion des spécificités du patrimoine culturel local. . culturelles et sportives ou y participe.Il engage toutes les actions d'assistance. à organiser sa participation à l'amélioration du cadre de vie.Le conseil communal décide ou contribue à la réalisation. des sports et de l'action sociale . . bibliothèques communales. .les complexes sportifs. asiles de vieillards. 4 . 2 . de soutien et de solidarité et toute oeuvre à caractère humanitaire et caritatif. A ce titre.
association et partenariat Le conseil communal engage toutes actions de coopération.formation des personnels et des élus communaux . A cet effet : . 6 . Il est effectué. selon le cas. les autres personnes morales de droit public. .protection et réhabilitation des monuments historiques.réalisation et entretien des ouvrages et des équipements de petite et moyenne hydraulique . Toutefois.Article 42 : Coopération. de nature à promouvoir le développement économique. Paragraphe 2 .il décide de la création ou de la participation à tout groupement d'intérêt intercommunal. décide de l'adhésion et de la participation aux activités des associations des pouvoirs locaux. valorisation et entretien des parcs naturels situés dans le ressort territorial de la commune . 7 . aucune convention ne peut être passée entre une commune ou un groupement de collectivités locales avec un Etat étranger. provincial ou régional . des dispensaires et des centres de santé et de soins .il examine et approuve les conventions de jumelage et de coopération décentralisée . 4 . et dans le respect des engagements internationaux du Royaume. Tout transfert de compétences est accompagné obligatoirement par un transfert des ressources nécessaires à leur exercice. 3 . . d' association ou de partenariat. avec l' administration. du patrimoine culturel et préservation des sites naturels . les acteurs économiques et sociaux privés et avec toute autre collectivité ou organisation étrangère. après accord de l'autorité de tutelle. notamment dans les domaines suivants : 1 .infrastructures et équipements d'intérêt communal. .réalisation des programmes de reboisement. 5 . le conseil communal exerce les compétences qui pourront lui être transférées par l'Etat.réalisation et entretien des écoles et des établissements de l'enseignement fondamental. 2 .il arrête les conditions de participation de la commune à la réalisation de programmes ou de projets en partenariat . social et culturel de la commune. préfectoral. par l'acte législatif ou réglementaire approprié.réalisation et entretien des centres d'apprentissage et de formation professionnelle .Compétences transférées : Article 43 : Dans les limites du ressort territorial de la commune. et de toutes formes d'échanges avec des collectivités territoriales étrangères.
social et culturel de la commune. dans les limites du ressort territorial de la commune et donne son avis sur les projets des documents d'aménagement et d'urbanisme. lorsque lesdites actions dépassent les limites de ses compétences. les actions à entreprendre pour promouvoir le développement économique. dans la quinzaine. dont la réalisation est susceptible d'entraîner des charges pour la collectivité ou de porter atteinte à l'environnement .il est consulté sur les politiques et les plans d'aménagement du territoire et d'urbanisme. représente officiellement la commune dans tous les actes de la vie civile. Le conseil peut. émettre des voeux sur toutes les questions d'intérêt communal. par la même voie. ou excèdent ses moyens et ceux mis à sa disposition . Il préside le conseil communal. Article 46 : Le président préside les séances du conseil.Paragraphe 3 .il est préalablement informé de tout projet devant être réalisé par l'Etat ou tout autre collectivité ou organisme public sur le territoire de la commune .Compétences consultatives Article 44 : Le conseil communal présente des propositions.il donne son avis toutes les fois que celui-ci est requis par les lois et les règlements en vigueur ou qu'il est demandé par l'Etat ou les autres collectivités publiques. à l'exclusion de la séance consacrée à l'examen et au vote du compte administratif. . en outre. il assiste à la séance mais doit se retirer lors du vote. aux établissements publics et aux services concernés. Dans ce cas. au conseil communal. conformément à la législation et la réglementation en vigueur . dirige l'administration communale et veille sur les intérêts de la commune. sans débat. A ce titre : . leurs réponses motivées. par l' intermédiaire de l' autorité de tutelle. des suggestions et émet des avis. administrative et judiciaire. Chapitre Il : Les attributions du président du conseil communal Article 45 : Le président du conseil communal est l'autorité exécutive de la commune. Les voeux du conseil sont transmis. dans un délai n' excédant pas trois mois. . . aux autorités gouvernementales. à l'exception des voeux à caractère politique. à la majorité des membres présents. qui sont tenus d' adresser.il donne obligatoirement son avis sur tout projet devant être réalisé par l'Etat ou tout autre collectivité ou organisme public sur le territoire de la commune. . un président choisi en dehors des membres du bureau. pour présider cette séance. . conformément aux lois et règlements en vigueur. Le conseil élit.il propose à l' Etat et aux autres personnes morales de droit public.
il veille à la tenue des inventaires des biens communaux.il conserve et administre les biens de la commune. les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à l'ordonnateur et aux membres du bureau sortants. 6 . à la conclusion et l'exécution des contrats d'emprunt . suivre sur appel des ordonnances du juge des référés. prend les mesures nécessaires à cet effet et en assure le contrôle. 7 . appeler ou suivre en appel. il est fait application des dispositions de l'article 56 de la présente loi relatives à la suppléance.il prend les arrêtés fixant les taux des taxes.il conclut les marchés de travaux. défendre aux oppositions formées contre les états dressés pour le recouvrement des créances communales. 5 . d'ascendant ou de descendant direct. Dans ce cas. Il peut. les tarifs des redevances et droits divers. 3 . de fournitures ou de services . de vente. A ce titre : 1 . Il ne peut intenter une action en justice sans une délibération conforme du conseil.il exécute le budget et établit le compte administratif .il procède. . défendre.il conclut les conventions de coopération. Article 48 : Le président représente la commune en justice sauf lorsqu' il est intéressé à l'affaire personnellement ou en qualité de mandataire. Article 47 : Le président exécute les délibérations du conseil. interjeter appel de ces ordonnances. dans les limites déterminées par le conseil communal.il prend les mesures relatives à la gestion du domaine public communal et délivre les autorisations d'occupation temporaire du domaine public avec emprises . toutefois.il procède à la prise de possession des dons et legs . d'acquisition.il procède à la conclusion ou la révision des baux et louage des choses . de partenariat et de jumelage.il procède aux actes de location. à la mise à jour des sommiers de consistance et à l'apurement juridique de la propriété domaniale communale et prend tous actes conservatoires des droits de la commune . 10 . A ce titre. d'associé ou actionnaire. 2 . introduire toute demande en référé. sans autorisation préalable du conseil. 8 .Lorsque le conseil examine et vote le compte administratif relatif à la gestion financière d'un président en cessation de fonctions. faire tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance. intenter toutes actions possessoires ou y défendre. 4 . 9 . d'échange et de toute transaction portant sur les biens du domaine privé communal . de conjoint. conformément à la législation et la réglementation en vigueur .
maintien de l'ordre et de la sécurité publics sur le territoire communal .élections .associations. . qui suit la réception du mémoire. les deux parties n'ont pas convenu d'un règlement à l'amiable. autre que les actions possessoires et les recours en référé intentés contre la commune ou les actes de son exécutif ne peut.contrôle du contenu de la publicité par affiches. les attributions de police administrative communale et les fonctions spéciales reconnues par la législation et la réglementation en vigueur aux pachas et caïds. à l'exclusion des matières suivantes qui demeurent de la compétence de l'autorité administrative locale : .professions libérales . Il lui est immédiatement délivré un récépissé par cette autorité.Le président doit informer le conseil de toutes les actions judiciaires. rassemblements publics et presse . La présentation du mémoire du demandeur interrompt toute prescription ou déchéance si elle est suivie d'une demande en justice dans le délai de trois mois. notamment les conflits sociaux .réglementation et contrôle de l' importation. être intentée contre une commune qu' autant que le demandeur a préalablement informé la commune et adressé au wali ou au gouverneur de la préfecture ou de la province du ressort de la commune. . . de plein droit. . des munitions et des explosifs . il ne lui est pas délivré de récépissé ou si à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date du récépissé. si à l'expiration d'un délai de 15 jours. le dépôt. le port.réglementation et contrôle de l'activité des marchands ambulants sur les voies publiques . . la circulation.organisation des juridictions communales et d'arrondissements . Le requérant n'est plus tenu par cette formalité. Aucune action judiciaire en réparation ou pour excès de pouvoirs.police de la chasse . un mémoire exposant l' objet et les motifs de sa réclamation. Article 49 : Les présidents des conseils communaux exercent.syndicats professionnels . . engagées sans délibération préalable. au cours de la session ordinaire ou extraordinaire qui suit immédiatement l'introduction de ces actions. . . . . la vente et l' emploi des armes. . panneaux-réclames et enseignes .législation du travail. .passeports . à peine d' irrecevabilité par les juridictions compétentes.
coiffeurs. à l'assainissement des égouts.il organise et contribue au contrôle des activités commerciales et professionnelles non réglementées dont l' exercice peut menacer l' hygiène. la salubrité. et généralement tous les lieux où peuvent être fabriqués. dans les conditions et les modalités fixées par les lois et les règlements en vigueur .il veille à l'application des lois et règlements d'urbanisme et au respect des prescriptions des schémas d'aménagement du territoire et des documents d'urbanisme .contrôle des disques et autres enregistrements audiovisuels . .il contrôle les édifices abandonnés. Article 50 : Le président du conseil communal exerce les pouvoirs de police administrative. entreposés ou mis en vente des produits dangereux . . de lotissement et de morcellement. les certificats de conformité.réglementation du commerce des boissons alcooliques ou alcoolisées . .réquisition des personnes et des biens . la sûreté des passages et la tranquillité publique ou nuire à l' environnement .contrôle des prix . et les autorisations d' occupation du domaine public pour un usage lié à la construction.service militaire obligatoire .il contrôle les magasins de droguistes. incommodes ou dangereux relevant de ses attributions et en assure le contrôle conformément à la législation et la réglementation en vigueur . . portant autorisation. par voie d'arrêtés réglementaires et de mesures individuelles.organisation générale du pays en temps de guerre. .il veille à l'hygiène et la salubrité des habitations et de la voirie. à l'élimination et la répression de l'entreposage des dépôts d'ordures en milieu habité .il délivre les autorisations d'exploitation des établissements insalubres. Il exerce notamment les attributions suivantes : .il participe à la sauvegarde et à la protection des sites naturels et du patrimoine historique et culturel en prenant les mesures nécessaires conformément à la législation et la réglementation en vigueur . injonction ou interdiction. . . . . parfumeurs.. .il délivre les autorisations de construction. . en conformité avec les lois et les règlements en vigueur . les permis d' habiter. . la salubrité et la tranquillité publiques et la sûreté des passages. dans les domaines de l'hygiène. épiciers. désertés ou menaçant ruine et prend les mesures nécessaires à leur rénovation ou leur démolition. .
interdiction d'exposer aux fenêtres et autres parties des édifices ou de jeter sur la voie publique tous les objets dont le jet peut être dangereux pour les passants ou causer des exhalations nuisibles .il organise et contrôle l'implantation et l'exploitation du mobilier urbain publicitaire : panneaux-réclames. de taxis et de véhicules de transport de marchandises ainsi que tous les parcs de stationnement des véhicules . salles de spectacles.il prend les dispositions nécessaires pour empêcher la divagation des animaux malfaisants et nuisibles. enlèvement des encombrements. notamment les restaurants. conformément aux lois et règlements en vigueur . . . lieux de baignade et autres lieux ouverts au public et fixe leurs horaires d'ouverture et de clôture .. piscines.il organise l'exploitation des carrières dans la limite des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et veille à l'application de la législation et la réglementation dans ce domaine . conformément à la législation et la réglementation en vigueur . d'autobus. des inondations et autres calamités publiques .il délivre les autorisations d'occupation temporaire du domaine public sans emprises .il participe à l'organisation et au contrôle de la qualité des aliments. salles de spectacles ou de jeux. . . cafés. . démolition ou réparation des édifices menaçant ruine. . éclairage. contrôle les animaux domestiques et procède aux opérations de ramassage et de contrôle des chiens errants et lutte contre la rage et toute autre maladie menaçant les animaux domestiques. boissons et condiments exposés à la vente ou livrés à la consommation . terrains de sports. les plantations et les cultures. théâtres. des sinistres. .il organise et contrôle les gares et stations de cars de voyageurs.il prend les mesures nécessaires à la prévention des incendies.il prend les mesures propres à assurer la tranquillité publique.. cafés.il réglemente et organise la signalisation des voies publiques à l'intérieur du territoire communal . enseignes sur la voie publique. .il réglemente l'usage du feu en vue de prévenir les incendies menaçant les habitations..il prend les mesures nécessaires à la sûreté et la commodité des passages dans les voies à usage public : nettoiement.il veille au respect des normes d'hygiène et de salubrité des lieux ouverts au public.il prend les dispositions nécessaires pour prévenir ou lutter contre les maladies endémiques ou dangereuses. plages. . salles de jeux. . . sur ses dépendances et ses annexes . . en particulier dans les lieux publics où se font des rassemblements de personnes tels que foires.il veille à la salubrité des cours d'eau et de l'eau potable et assure la protection et le contrôle des points d'eau destinés à la consommation publique et des eaux de baignade . . . conformément aux lois et règlements en vigueur . . marchés.
. Article 53 : Le président peut demander. Il procède. dans les conditions fixées par le décret en vigueur. organise le service public de transport de corps et contrôle les inhumations et les exhumations. sous réserve des dispositions particulières fixées par le décret portant statut particulier de ce personnel. toutes mesures ayant pour objet d' assurer la sûreté ou la commodité des passages. Il peut déléguer l'exercice de cette fonction aux vice-présidents. Il nomme à tous les emplois communaux et gère le personnel permanent. aux frais et dépens des intéressés. . Il est le chef hiérarchique du personnel communal. Article 51 : Le président du conseil communal est officier d'état civil. conformément à la législation et la réglementation en vigueur . pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée soit inhumée décemment. tel qu'il a été modifié et complété.il assure la police des funérailles et des cimetières. Il nomme les titulaires des fonctions supérieures dans les conditions et formes fixées par décret. dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.. à l'autorité administrative locale compétente de requérir l'usage de la force publique. la salubrité et l' hygiène publiques. selon les modalités fixées par les lois et règlements en vigueur. dans la limite de la législation en vigueur. le cas échéant. Article 54 : Le président du conseil communal dirige les services communaux. au secrétaire général de la commune et aux chefs de divisions et de services de la commune désignés conformément à la législation et la réglementation en vigueur. il peut également la déléguer aux fonctionnaires communaux conformément aux dispositions de la loi relative à l'état civil. pour assurer le respect de ses arrêtés et décisions. Le président du conseil communal organise les services communaux par arrêté visé par le ministre de l'intérieur ou son délégué pour les communes urbaines et par le wali ou le gouverneur pour les communes rurales. Ces dernières fonctions peuvent être déléguées aux vice-présidents. Article 52 : Le président du conseil peut faire exécuter d' office. à la légalisation des signatures et à la certification de la conformité des copies aux documents originaux. temporaire et occasionnel.il assure la protection des plantations et végétaux contre les parasites et le bétail. Les communes disposent d'un corps particulier de fonctionnaires relevant du régime institué par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique. dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur. la tranquillité.
avril. comportant les questions à soumettre à l' examen du conseil. . le président convoque le conseil en session extraordinaire. par arrêté.entre conseillers de même ancienneté. élabore le règlement intérieur du conseil. 3 . Le président du conseil communal peut sous sa responsabilité et son contrôle.par la date la plus ancienne de l'élection . La durée de chaque session ne peut excéder quinze (15) jours ouvrables consécutifs. délégation de signature. Ces arrêtés sont affichés au siège de la commune et des bureaux annexes et publiés ou portés à la connaissance du public par tous moyens appropriés. se réunit obligatoirement quatre fois par an. Lorsque les circonstances l'exigent. en session ordinaire au cours des mois de février. par priorité d'âge.Article 55 : Le président peut. juillet et octobre. sinon pris dans l'ordre du tableau qui est déterminé : 1 . qu' il soumet à l' examen et au vote du conseil. Cette durée peut être prolongée par arrêté du wali ou du gouverneur. 2 . à la première session qui suit l' élection ou le renouvellement général du conseil. soit à son initiative. sur convocation écrite de son président comportant l'ordre du jour. soit lorsque l' autorité administrative locale compétente ou le tiers des membres en exercice lui en fait la demande écrite. le président est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un vice-président dans l'ordre des nominations ou à défaut de vice-président. donner par arrêté. par le plus grand nombre de suffrages obtenus . par un conseiller communal désigné par le conseil. déléguer à un ou plusieurs vice-présidents.à égalité d'ancienneté et de suffrages. Article 56 : En cas d'absence ou d'empêchement de longue durée pouvant porter préjudice au fonctionnement ou aux intérêts de la commune. au secrétaire général de la commune pour la gestion administrative ainsi qu'aux chefs de divisions et de services de la commune désignés conformément à la législation et la réglementation en vigueur. Titre V : Du fonctionnement du Conseil Communal Chapitre Unique : Le régime des réunions et des délibérations du conseil Article 57 : Le président du conseil communal. en accord avec les membres du bureau. Article 58 : Le conseil communal. pris à la demande du président pour une période qui ne peut excéder sept jours ouvrables consécutifs. partie de ses fonctions.
Le président arrête alors l'ordre du jour définitif. n'est valable que si le tiers au moins des membres en exercice assiste à la séance. Il ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié des membres en exercice assiste à la séance et uniquement sur les questions inscrites à l'ordre du jour. . ou à défaut l'autorité administrative locale ou son délégué. Le conseil communal délibère.Le conseil se réunit dans les quinze (15) jours qui suivent la demande. uniquement sur les questions inscrites à l'ordre du jour. qui dispose d'un délai de huit (8) jours pour y faire inscrire les questions supplémentaires qu'elle entend soumettre à l'examen du conseil. envoyée au moins trois (3) jours après le jour fixé pour la réunion précédente. Tout retrait de membres en cours de séance pour quelque cause que ce soit est sans effet sur la validité du quorum jusqu' à la fin de ladite séance. en tout cas. il peut en être convoqué dans les formes et délais prévus à l'alinéa précédent. qui en prend note sans débat et doit être dûment porté sur le procès-verbal de la séance. le conseil communal ne s'est pas réuni en nombre suffisant. Si cette seconde assemblée n'a pas réuni le tiers des membres en exercice. l'ordre du jour des sessions et le communique à l'autorité administrative locale compétente. une troisième qui délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents. Le quorum est apprécié à l'ouverture de chaque séance. à peine d'annulation. Quand. Article 59 : Le président du conseil communal établit. après une première convocation. dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrables consécutifs. Le refus d'inscription de toute question ainsi proposée doit être motivé et notifié sans délai aux parties intéressées. la délibération prise après une deuxième convocation. La session est close dès que l'ordre du jour pour lequel elle a été convoquée est épuisé et. Tout conseiller ou groupe de conseillers peut proposer par écrit au président l'inscription à l'ordre du jour des sessions de toute question entrant dans les attributions du conseil. qui assiste à la séance. Le refus d'inscription de toute question proposée par les conseillers doit être porté à la connaissance de l'assemblée à l'ouverture de la session. Article 60 : Le conseil communal délibère en assemblée plénière. Cette durée ne peut être prolongée. avec la collaboration du bureau. qui est transmis à l'autorité administrative locale compétente trois (3) jours au moins avant la date d'ouverture de la session. Le conseil se réunit en session ordinaire ou extraordinaire au plus tôt trois (3) jours francs après l'envoi des convocations. Le président. s'oppose à la discussion de toute question non inscrite audit ordre du jour.
Le vote a lieu au scrutin public. sauf l'exception prévue au troisième alinéa du présent article. à la demande de l' autorité administrative locale compétente ou de son représentant. sur convocation du président du conseil communal. il a lieu au scrutin secret si le tiers des membres présents le réclame ou s'il s'agit de procéder à une nomination pour la représentation de la commune. Les noms des votants sont indiqués au procès-verbal. de siéger à huis clos. Les fonctionnaires et agents de l'Etat ou des établissements publics en fonction sur le territoire de la commune peuvent être appelés à participer. à titre consultatif. Le conseil siège d' office à huis clos. Article 64 : Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. entrave les débats et manque aux dispositions de la loi et du règlement intérieur. Exceptionnellement. sans débat. Article 62 : Le personnel en fonction dans les services communaux. Une séance valablement ouverte ne peut être levée par le président qu'à l'épuisement de son ordre du jour ou à défaut avec l'accord des membres présents.Article 61 : L'autorité administrative locale compétente ou son représentant assiste aux séances. Elle peut présenter. à son initiative ou à la demande du président et des membres du conseil. A la demande du président ou celle de trois de ses membres. tout conseiller communal qui trouble l'ordre. le conseil peut décider. Le président exerce la police de l'assemblée. la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix et l'indication du vote de chaque votant figure au procès-verbal. Leur convocation a lieu par l'intermédiaire de l'autorité administrative locale. assiste aux séances du conseil à titre consultatif. . toutes observations utiles ou explications relatives aux délibérations du conseil et notamment pour les questions inscrites à l'ordre du jour à sa demande. après avertissement infructueux du président. Article 63 : Les séances plénières du conseil communal sont publiques. Dans ce dernier cas. l'assemblée peut décider. Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui en trouble l'ordre. aux travaux du conseil. Le président ne peut faire expulser un membre du conseil communal de la séance. à la majorité des membres présents. il est procédé à la désignation au scrutin secret et à la majorité relative. sans débat. lorsque celle-ci estime que la réunion du conseil en séance publique menace l' ordre public et la sérénité des débats. Toutefois. Leurs ordres du jour et dates sont affichés au siège de la commune. Si le vote est public. Elle ne prend pas part aux votes. Dans le cas où le président se trouve dans l'impossibilité de faire respecter directement l'ordre. il peut faire appel à l'autorité administrative locale. d'exclure de la séance.
A la cessation de fonction du président pour quelque cause que ce soit. Ce procès-verbal est transcrit sur un registre coté et paraphé par le président et le secrétaire du conseil. au ministère de l'intérieur et à la bibliothèque générale du Royaume. Les délibérations sont signées par le président et le secrétaire et inscrites par ordre chronologique au registre. A l'expiration du mandat des conseils communaux. En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire du conseil ou lorsque celui-ci refuse ou s'abstient de signer les délibérations. au siège de la commune.Si le vote est secret. par extrait. Il peut les publier sous sa responsabilité. il est fait expressément mention de la cause au procèsverbal de la séance et le secrétaire adjoint y procède d'office. A défaut. Les membres du conseil communal peuvent obtenir à leur demande copie du procès-verbal des séances. le partage égal des voix vaut rejet de la délibération. ont pour but de veiller à l'application par le conseil communal et son exécutif des lois et règlements en vigueur. Tout électeur de la commune a le droit de demander communication et de prendre à ses frais copie totale ou partielle des délibérations. sous le contrôle de l'autorité administrative compétente. le président désigne parmi les membres présents un secrétaire de séance qui pourra y procéder valablement. dans un délai n'excédant pas les quinze (15) jours qui suivent la clôture de la session. Article 65 : Il est dressé procès-verbal des séances. Article 67 : Les délibérations sont affichées dans la huitaine. la remise du registre coté et paraphé. Titre VI : De la tutelle sur les actes Chapitre Premier : La tutelle sur les actes du conseil communal Article 68 : Les pouvoirs de tutelle conférés à l'autorité administrative par la présente loi. les délibérations du conseil communal portant sur les objets suivants : . des copies certifiées conformes à l'original du registre des délibérations sont obligatoirement adressées. dans les conditions définies à l'article 73 ci-dessous. Article 69 : Ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par l'autorité de tutelle. de garantir la protection de l'intérêt général et d' assurer l' assistance et le concours de l' administration. Article 66 : Le président du conseil est responsable de la tenue et de la conservation du registre des délibérations. à son successeur est dûment constatée par l'autorité administrative locale compétente.
Des expéditions de toutes les délibérations relatives aux matières indiquées ci-dessus sont adressées dans la quinzaine suivant la clôture de la session. décider par décret motivé. 12 .fixation du taux des taxes et des tarifs des redevances et droits divers . aliénations. relèvement de crédits. 3 .baux dont la durée dépasse 10 ans ou dont la reconduction dépasse la durée cumulée de 10 ans . 9 .création et modes de gestion des services publics communaux . virement d'article à article .occupations temporaires du domaine public avec emprises . à peine de nullité déclarée dans les formes prévues à l' article 74 ci-dessous. échanges et autres transactions portant sur les biens du domaine privé communal .dénomination des places et voies publiques lorsque cette dénomination constitue un hommage public ou un rappel d'un événement historique . le Premier ministre peut. 13 .emprunts et garanties . 5 . 8 .budget. dans un délai de 3 mois. Si le conseil communal maintient sa décision après le nouvel examen. un nouvel examen par le conseil communal d'une question dont celui-ci a déjà délibéré.acquisitions. 7 . 2 .ouverture de nouveaux crédits. 4 . 11 . par le président du conseil communal à l'autorité de tutelle. suppression ou changement d'emplacement ou de date de souks ruraux hebdomadaires. comptes spéciaux et comptes administratifs .création ou participation aux entreprises et sociétés d'économie mixte . Article 71 : Le conseil communal examine et vote le compte administratif présenté par le président. Il est tenu. . 10 . s'il ne lui paraît pas possible d'approuver la délibération prise.1 .établissement. 6 . de motiver la délibération portant rejet du compte administratif. sauf pour les délibérations relatives au rejet des comptes administratifs régies par les dispositions de l'article 71 ci-dessous. de la suite à donner.conventions d'association ou de partenariat . sur proposition du ministre de l'intérieur.accords de coopération décentralisée et de jumelage avec des collectivités locales étrangères . Article 70 : L'autorité chargée de l'approbation des délibérations peut provoquer par demande motivée. Il est fait expressément mention au procès-verbal des délibérations des motifs dit rejet.
notifiée dans les trois (3) jours suivant celui de la date du récépissé. selon les cas. Article 74 : Sont nulles de plein droit les délibérations portant sur un objet étranger aux attributions du conseil communal ou prises en violation de la législation et la réglementation en vigueur. pour l' ensemble des communes. Le défaut de décision dans les délais fixés à l'alinéa ci-dessus vaut approbation. après un nouvel examen demandé dans les conditions et formes prescrites à l'article 70 cidessus. sauf opposition motivée du wali ou du gouverneur dans les cas de nullité ou d' annulabilité prévus aux articles 74 et 75 ci-dessous. Elle peut être prononcée à toute époque d'office ou à la demande des parties intéressées. Le refus motivé de l'approbation est notifié au président du conseil communal. saisit du compte administratif litigieux la Cour régionale des comptes. le conseil maintient sa décision de rejet. soit comme mandataire. Article 75 : Est annulable la délibération à laquelle a pris part un conseiller communal intéressé soit à titre personnel. Article 73 : Sauf dans le cas où il en a été disposé autrement par voie législative on réglementaire. le ministre de l'intérieur ou le wali ou le gouverneur. qui statue sur la question dans un délai de deux mois à compter de la date de sa saisine. Relèvent cependant du pouvoir d' approbation du wali ou du gouverneur. par le président du conseil communal. à l' affaire qui a fait l' objet de la délibération.Si. ascendant ou descendant direct. Les délibérations sont exécutoires. 11 et 13. ou comme conjoint. est transmise dans la quinzaine qui suit la clôture de la session. ces délais peuvent être reconduits une seule fois et pour la même durée par décret motivé pris sur proposition du ministre de l'intérieur. les délibérations portant sur les matières visées à l' article 69 paragraphes 2. Toutefois. . Article 72 : Une expédition de toutes les délibérations autres que celles énumérées à l' article 69 ci-dessus. 10. à l' autorité administrative locale compétente qui en délivre récépissé. l'approbation prévue à l'article 69 est donnée par le ministre de l'intérieur ou son délégué pour les communes urbaines et par le wali ou le gouverneur pour les communes rurales. L'approbation des délibérations est donnée par le ministre de l'intérieur dans les 45 jours suivant la date de leur réception et par le wali ou le gouverneur dans les 30 jours à compter du jour de la réception de la délibération. La nullité de droit est déclarée selon le cas par arrêté motivé du ministre de l'intérieur ou du wali ou du gouverneur.
Les arrêtés du président. conclue sur le vu des délibérations concordantes des assemblées concernées. est approuvée par le ministre de l' intérieur ou son délégué. l'autorité administrative locale compétente peut. de nuire à l'intérêt général ou de porter atteinte à des droits des particuliers. Titre VII : De la coopération des communes Article 78 : Les communes urbaines et rurales peuvent conclure entre elles ou avec d'autres collectivités locales des conventions de coopération ou de partenariat pour la réalisation d'un projet d'intérêt commun. Article 77 : Lorsque le président du conseil communal refuse ou s'abstient de prendre les actes qui lui sont légalement impartis. est réputé approuvé. le montant ou la nature des apports et les modalités financières et comptables. sous réserve que ladite demande ait été adressée à l'autorité de tutelle compétente dans les trente (30) jours suivant la clôture de la session concernée. Les documents attestant de la notification et de la publication sont conservés dans les archives de la commune. selon le cas. Il est donné récépissé de la demande. fixant notamment l' objet du projet. . sa durée. soit à la demande de toute personne intéressée. A défaut de décision dans les délais précités. Le visa ou le refus de viser dûment motivé doit intervenir à compter de la réception de l'arrêté dans un délai de 30 jours pour le visa central et de 15 jours pour le visa préfectoral ou provincial. par arrêté motivé. après l'en avoir requis. ne justifiant pas la création d'une personne morale de droit public ou privé. publiés par la presse ou portés à la connaissance des intéressés par tout autre moyen approprié. fixant l'objet précis de cette substitution. son coût. Chapitre Il : La tutelle sur les actes du président du conseil communal Article 76 : Pour être exécutoires.L'annulation est prononcée dans le délai de deux mois à partir de la réception de la délibération. l'arrêté. du ministre de l'intérieur ou du wali ou du gouverneur. y procéder d'office par arrêté motivé. et que ce refus ou cette abstention a pour effet de se soustraire à une disposition législative ou réglementaire. doivent être revêtus du visa du ministre de l'intérieur ou sont délégué pour les communes urbaines et du wali ou du gouverneur pour les communes rurales. à l' exclusion de ceux qui font l' objet d' une notification aux intéressés. soit d'office. doivent être affichés au siège de la commune. les arrêtés à caractère réglementaire pris par le président du conseil communal en vertu de l'article 47 paragraphe 2 et de l'article 50 ci-dessus. La convention de coopération.
Article 79 : Les communes urbaines et rurales peuvent constituer. à un groupement constitué ou à constituer. pris sur proposition du ministre de l' intérieur. des groupements de communes ou de collectivités locales. Le retrait d'une commune ou la dissolution d'un groupement est approuvé dans les mêmes formes. . la dénomination. Les délibérations relatives à la création ou la participation à un groupement fixent notamment de façon concordante. En cas d'égalité des suffrages. L'approbation est donnée dans les formes prévues au 3e alinéa du présent article sur le vu des délibérations concordantes des assemblées concernées et du conseil du groupement. Ce décret détermine. Article 82 : Le groupement est administré par un conseil du groupement dont le nombre des membres est fixé. à la majorité relative des suffrages exprimés. L'approbation ou le refus motivé d'approuver la création du groupement doit intervenir dans un délai de 45 jours à compter de la réception de la dernière délibération. sur proposition des collectivités associées par arrêté du ministre de l'intérieur. les conditions de participation au groupement des communes concernées. sont élus au scrutin secret. Article 81 : Le groupement de communes urbaines et rurales ou de collectivités locales est un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. par arrêté motivé du ministre de l'intérieur. le candidat le plus âgé est déclaré élu. La création du groupement est approuvée par arrêté du ministre de l'intérieur sur le vu des délibérations concordantes des assemblées des collectivités associées. le siège. une ou plusieurs communes. après accord entre les parties associées. Article 80 : Le Premier ministre peut décider d' adjoindre d' office pour cause d' utilité publique. La législation et la réglementation relatives à la tutelle des communes lui sont applicables . Des communes peuvent être admises à faire partie d'un groupement déjà constitué. l' objet. Les délégués communaux au conseil du groupement. de même que les règles financières et comptables des collectivités locales s'appliquent au budget et à la comptabilité du groupement. par décret motivé. après consultation du ou des conseils communaux concernés. le cas échéant. Les collectivités associées y sont représentées au prorata de leur apport et au moins par un délégué pour chacune des communes membres.Le budget ou un compte d'affectation spéciale de l'une des collectivités associées sert de support budgétaire et comptable au projet de coopération. la nature ou le montant des apports et la durée du groupement. Ce délai peut être prorogé une seule fois. pour la réalisation d'une oeuvre commune ou pour la gestion d'un service d'intérêt général du groupement. entre elles ou avec d'autres collectivités locales.
O.B. Loi n° 01-03 promulguée par Dahir n° 1-03-82 du 20 moharrem 1424 -24 mars 2003. Article 83 : Le conseil du groupement élit parmi ses membres.Les délégués sont élus pour une durée égale à celle du mandat du conseil qu'ils représentent. leurs limites géographiques.O. Article 85 : (modifié & complété. B. L. n°01-03 promulguée par D. le conseil communal concerné pourvoit à son remplacement dans le délai d'un mois. un secrétaire chargé de la rédaction et la conservation des procès-verbaux des séances. 3 avril 2003) Les affaires des communes urbaines de plus de 500. 3 avril 2003) Les communes urbaines de plus de 500. qui constituent le bureau du groupement. Le conseil élit en outre. Loi n° 01-03 promulguée par Dahir n° 1-03-82 du 20 moharrem 1424 24 mars 2003. Les délégués sortants sont rééligibles. sous réserve des dispositions du présent titre et de toutes autres dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres. un président. Un décret fixera dans chaque cas le nombre des arrondissements. . mais jouissant d'une autonomie administrative et financière et dotés de conseils d'arrondissement y seront créés. En cas de vacance d'un poste de délégué pour quelque cause que ce soit. et un rapporteur du budget chargé de la présentation des prévisions financières et des comptes administratifs au conseil du groupement. en cas de cessation de fonction du conseil par suite de dissolution ou de toute autre cause.000 habitants (modifié. dans les conditions de scrutin et de vote prescrites pour l'élection des membres des bureaux des conseils communaux. leur dénomination. deux vice-présidents au moins et quatre au plus. 3 avril 2003) Chapitre premier : Dispositions générales Article 84 : (modifié. dépourvus de la personnalité juridique. et le nombre légal de conseillers d'arrondissement à y élire. n° 1-03-82 du 24 mars 2003 -20 moharrem 1424 . Titre VIII : Dispositions particulières aux communes urbaines de plus 500. au scrutin secret à la majorité relative.000 habitants sont gérées par un conseil communal.000 habitants sont soumises aux règles applicables aux communes. les délégués restent en exercice jusqu' à ce que la nouvelle assemblée ait procédé à la désignation de leurs successeurs. La population à prendre en considération est celle qui est établie par le dernier recensement général officiel. Toutefois.B.O. Des arrondissements.
de démission volontaire. les affaires de l' arrondissement sont gérées par le conseil communal et par son bureau. de révocation ou de tout autre cause. à compter du 20 mars 2003. des élections des conseils des communes urbaines et des arrondissements précités. la délégation spéciale. Le nombre des conseillers d'arrondissement est le double de celui des conseillers communaux élus dans l'arrondissement. désignée dans les conditions prévues à l'article 26 ci-dessus pour remplacer le conseil communal dissous.les conseillers d'arrondissement élus dans les conditions et formes prévues par la loi formant code électoral. Article 88 : La cessation de fonction de président du conseil d' arrondissement par suite de décès. de démission d' office. Article 89 : En cas de suspension ou de dissolution d' un conseil d' arrondissement.les membres du conseil communal élus dans l'arrondissement . remplit parallèlement les fonctions des conseils d'arrondissements. . sous réserve des dispositions particulières ci-après. Article 91 : La responsabilité visée à l'article 18 ci-dessus pour les dommages subis par les membres du conseil d'arrondissement est assumée par la commune urbaine. les dispositions du présent chapitre relatives à la création des communes urbaines et arrondissements qui y sont prévus et s'appliquent à l'organisation. ou lorsqu' un conseil ne peut être constitué. conformément au code électoral. jusqu' à ce que le conseil d' arrondissement soit constitué.Nonobstant les dispositions de l'article 145 de la présente loi. Dans ce cas. Dans ce cas. entrent en vigueur. Article 87 : Les dispositions de la présente loi régissant le statut de l'élu communal sont applicables aux conseillers d'arrondissement. Chapitre Il : Le statut des conseillers d'arrondissement Article 86 : Le conseil d'arrondissement est composé de deux catégories de membres : . est sans effet sur les autres membres du bureau. il est procédé à l'élection de son successeur dans les conditions et formes prévues par la présente loi pour les présidents des conseils communaux. Article 90 : La dissolution du conseil communal entraîne de plein droit la suspension des conseils d'arrondissement jusqu' au renouvellement du premier. . sans toutefois pouvoir être inférieur à 10 ni supérieur à 20.
Chapitre III : Organisation et fonctionnement du conseil d'arrondissement Article 93 : Le conseil d'arrondissement élit un président et des vice-présidents qui forment le bureau dudit conseil. Article 95 : Le conseil d' arrondissement désigne. L'élection du président et des vice-présidents a lieu dans les conditions et formes prévues à l'article 6 ci-dessus. Le conseil d'arrondissement élit parmi ses membres. Il doit être constitué au moins deux commissions permanentes chargées respectivement de l'étude des questions financières. Les fonctions de président du conseil communal et de président du conseil d'arrondissement sont incompatibles. un secrétaire et un secrétaire adjoint chargés des fonctions dévolues par la présente loi aux secrétaires des conseils communaux. d' indemnités de fonction et de représentation égales à la moitié de celles attribuées aux membres du bureau du conseil communal. et des questions d'urbanisme et d'environnement.Article 92 : La fonction de conseiller d' arrondissement est gratuite sous réserve. par les dispositions de la loi formant code électoral. ou en exercer temporairement les fonctions. les conseillers ne justifiant pas au moins d'un niveau d'instruction équivalent à celui de la fin des études primaires. Article 96 : Le conseil d'arrondissement constitue des commissions pour l'étude des affaires qui doivent être soumises au conseil plénier. Le conseil d'arrondissement élit également en son sein indistinctement. pour le président et les vice-présidents. qui ne perçoivent aucune indemnité au titre du conseil communal. en outre. Article 94 : L' élection du président d' arrondissement ou des vice-présidents peut être arguée de nullité dans les conditions. au scrutin secret à la majorité relative. . dans les 15 jours qui suivent celle du bureau du conseil communal. parmi les conseillers communaux et les conseillers d'arrondissement. économiques et sociales. le président de chaque commission et son adjoint. des vice-présidents. Le président est élu par le conseil d'arrondissement parmi les conseillers communaux. formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil communal. Ne peuvent être élus présidents. dans les conditions prévues à l' article 11 cidessus. Le nombre des vice-présidents ne peut excéder le cinquième des membres du conseil d'arrondissement sans toutefois être inférieur à trois.
Il examine et vote le compte de dépenses sur dotations et le compte administratif de l'arrondissement. de tenue du registre des délibérations et de publicité des délibérations. le conseil d'arrondissement se réunit en session extraordinaire sur convocation du président. de sa propre initiative. d'établissement des procès-verbaux des séances. en tout ou en partie. de quorum. La session extraordinaire ne peut excéder la durée de trois jours ouvrables consécutifs. à la demande du président du conseil communal. les attributions suivantes : . de délibération.La composition. à son initiative. dans la quinzaine qui suit leur réception. qui en transmet copie au wali ou au gouverneur. ou du tiers des membres en exercice ou du wali ou du gouverneur ou son représentant. Le conseil d'arrondissement peut. de vote. se réunit obligatoirement trois fois par an en session ordinaire. juin et septembre. aux arrondissements sous réserve des dispositions spéciales qui leur sont applicables. Chapitre IV : Attributions du conseil d'arrondissement et de son président Article 99 : Le conseil d'arrondissement règle par ses délibérations les affaires de proximité dont la connaissance lui est attribuée par la présente loi. au cours des mois de janvier. Article 98 : Les règles d'établissement de l'ordre du jour. de tenue de séances. le ressort territorial de l' arrondissement et toutes les fois que cet avis est requis par la législation ou la réglementation en vigueur ou par le conseil communal. et formuler des voeux adressés au conseil communal. émettre des suggestions et des propositions sur toute question intéressant l'arrondissement. sur convocation de son président. dans les mêmes conditions et formes. Cette durée ne peut être prorogée. de suppléance et de tutelle applicables aux communes sont également applicables. Lorsque les circonstances l'exigent. le fonctionnement et les attributions des commissions sont fixés par le règlement intérieur du conseil d'arrondissement dans les conditions prévues pour le conseil communal à l'article 57 ci-dessus. à l'exclusion des voeux à caractère politique. Article 100 : Les délibérations du conseil d'arrondissement sont adressées au président du conseil communal. visés aux articles 107 et 113 ci-dessous . Article 101 : Le conseil d'arrondissement exerce pour le compte et sous la responsabilité et le contrôle du conseil communal. Il donne son avis sur toutes les questions qui concernent. Article 97 : Le conseil d'arrondissement. de convocation. .
parcs. il est statué par arrêté du wali ou du gouverneur. .Il mène en accord et avec le soutien du conseil communal. les gymnases et les piscines.. est dressé pour chaque arrondissement et. Le conseil communal exerce les compétences reconnues par les dispositions qui précèdent au conseil d'arrondissement lorsque l'implantation de ces équipements intéresse le territoire de deux ou plusieurs arrondissements ou lorsque leur destination dépasse le besoin propre à un arrondissement. les jardins d' enfants. et émettre des avis sur toutes les questions intéressant l'arrondissement et notamment : . relever de la compétence du conseil communal lorsqu' il en est décidé ainsi par arrêté du wali ou du gouverneur au vu de la délibération du conseil communal. Article 102 : Le conseil d'arrondissement peut faire des propositions.Il est consulté sur l'établissement. places et voies publiques. les infrastructures sportives. L'inventaire des équipements dont les conseils d'arrondissement ont la charge. . d'entretien et des modes de gestion des équipements suivants. dont la superficie est inférieure à 1 hectare. les crèches. les maisons de jeunes. à titre propre ou en association avec toute partie intéressée toutes actions de nature à promouvoir le sport. le cas échéant.Il participe à la mobilisation sociale. les salles couvertes. les foyers féminins. squares.Il examine et vote les propositions d'investissement à soumettre à la décision du conseil communal . les centres culturels. modifié par délibérations concordantes du conseil communal et du conseil d'arrondissement intéressé. lorsque ces documents ou projets concernent en tout ou partie le ressort territorial de l'arrondissement . notamment les terrains de sport. les bibliothèques. à la femme. la culture et les programmes destinés à l' enfance. lorsque ces équipements sont principalement destinés aux habitants de l' arrondissement : halles et marchés. en application des dispositions qui précèdent. aux handicapés ou aux personnes en difficulté . Certains équipements propres à l'arrondissement peuvent aussi en raison de leur nature ou de leurs modalités de gestion. .Il décide de l'affectation des crédits qui lui sont attribués par le conseil communal dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement . des suggestions. jardins publics et espaces verts. . les conservatoires de musique.Il veille à la gestion. la conservation et l'entretien des biens du domaine public et privé rattachés à l'exercice de ses compétences . . à l'encouragement du mouvement associatif et à l'initiation de projets de développement participatif . En cas de désaccord entre le conseil communal et le conseil d'arrondissement sur l' inscription à l' inventaire d' un équipement. les salles de fêtes. . la révision ou la modification des documents d'urbanisme et de tout projet d'aménagement urbain.Il décide du programme d' aménagement.
ou au profit des seuls habitants de l'arrondissement. A défaut de réponse dans ce délai. L'avis du conseil d'arrondissement ne peut avoir pour effet de majorer le montant global des crédits consacrés par le budget de la commune aux associations visées ci-dessus. lorsque ces biens sont totalement situés dans le territoire de l'arrondissement . de sauvegarde et de réhabilitation des médinas et de rénovation du tissu urbain en dégradation . . Article 103 : Le conseil d'arrondissement peut adresser des questions écrites au président du conseil communal sur toute affaire intéressant l'arrondissement. .Il donne préalablement son avis pour toutes les opérations portant sur la gestion des biens publics et privés de la commune. Ce dernier fixe dans son règlement intérieur les conditions de publicité des questions et des réponses.Il propose toutes les actions propres à favoriser et à promouvoir le développement économique et social de l'arrondissement . le conseil communal délibère valablement .Il propose les dénominations des voies et places publiques situées dans le territoire de l'arrondissement . .Il est consulté sur le projet de plan de développement économique et social de la commune. Il y est répondu par voie écrite dans un délai n'excédant pas trois mois. . . la question est inscrite à la demande du président d'arrondissement de droit à l'ordre du jour de la prochaine session du conseil communal. . . le conseil communal débat de toute affaire intéressant l'arrondissement. A la demande du conseil d'arrondissement. pour la partie dont l'exécution est prévue en tout ou partie dans les limites de l'arrondissement . de résorption de l'habitat précaire. Les questions soumises à son examen sont adressées au président du conseil communal huit jours au moins avant la tenue de la session du conseil communal.Il propose au conseil communal les actions de mobilisation de citoyens. .Il donne préalablement son avis sur les projets des règlements communaux de construction et des plans de circulation pour la partie concernant le territoire de l'arrondissement . A défaut d'avis émis au plus tard dans les sept jours qui suivent la clôture de la session ordinaire du mois de septembre.Il propose toutes actions de nature à promouvoir l'habitat. d'encouragement du développement participatif ou associatif et les opérations de solidarité ou à caractère humanitaire intéressant les habitants de l'arrondissement. à améliorer le cadre de vie et à protéger l'environnement et donne son avis sur tous les programmes de restructuration urbaine.Il est consulté sur le montant des subventions que le conseil communal propose d'attribuer aux associations dont l'activité s'exerce dans le seul arrondissement. .. quel que soit le siège de ces associations.Il propose les mesures à prendre pour préserver l'hygiène et la salubrité publiques .
les certificats de conformité et les permis d'habiter. en application des deux alinéas précédents. Article 105 : Le président du conseil d'arrondissement et ses vice-présidents sont chargés. En matière d'urbanisme et de construction. prend les mesures nécessaires à cet effet et en assure le contrôle. Une copie des autorisations délivrées par le président du conseil communal est transmise pour information. le président du conseil d'arrondissement. Il prend. les mesures individuelles de police administrative dans les domaines de l'hygiène. Les demandes y afférentes sont déposées auprès des services de l'arrondissement et transmises. les autorisations individuelles de construction. la même délégation est accordée de droit aux autres présidents d'arrondissement sur leur demande. de légalisation de signature. commercial ou de service et des opérations de morcellement et de lotissement. ne peut excéder une séance par session. d'extension et de rénovation. des projets à caractère industriel. sous huitaine. délivre. de la tranquillité publiques et de la sûreté des passages. pour attribution ou directement auprès des services compétents de la commune. sous le contrôle du président du conseil communal et conformément à la législation et la réglementation en vigueur et aux règlements d'urbanisme de la commune.Le temps consacré par le conseil communal aux questions posées et aux points de l'ordre du jour proposés par les conseils d'arrondissement. conformément à la législation et la réglementation en vigueur et aux arrêtés réglementaires du président du conseil communal. au président du conseil d'arrondissement. et de certification de la conformité des documents a l'original. sous la responsabilité du président du conseil d'arrondissement. elles relèvent de la compétence du président du conseil communal. il exécute les délibérations du conseil de l'arrondissement. de la salubrité. Lorsqu' une telle délégation est accordée à un président d'arrondissement. . Lorsque lesdites actions concernent des projets d'habitat collectif. Article 104 : Le président l'arrondissement. Article 106 : Le président du conseil communal peut déléguer au président du conseil d'arrondissement dans le ressort territorial de l'arrondissement. les attributions reconnues aux présidents des conseils communaux en matière d'élections par la loi formant code électoral. des attributions reconnues aux présidents des conseils communaux en matière d'état civil. d'équipements publics. du conseil d'arrondissement est l'autorité exécutive de A ce titre. dans l'arrondissement. sous huitaine.
d'une dotation globale attribuée pour l'exercice des compétences conférées à l'arrondissement par la présente loi. après mise en demeure infructueuse. Lorsque ce compte est examiné. le compte administratif de l'arrondissement. . celui-ci est soumis à l'examen du conseil communal qui peut. par le conseil d' arrondissement en dehors des membres du bureau et se retire lors du vote. à titre exclusif. Article 108 : Le président du conseil d'arrondissement peut déléguer par arrêté à un ou plusieurs viceprésidents partie de ses fonctions dans les conditions prévues à l'article 55 ci-dessus. statuer sur l'approbation du compte administratif de l'arrondissement ou demander à l'autorité compétente de requérir l'avis de la Cour régionale des comptes. qui sont sans effets sur le vote et l'approbation du compte administratif de la commune. après demande d' une seconde lecture. Article 109 : Lorsque le président du conseil d'arrondissement refuse ou s'abstient de prendre les actes qui lui sont légalement impartis. En attendant qu'il Soit Statué. est déterminée proportionnellement au nombre d'habitants de l'arrondissement. sans débat à la majorité des membres présents. La dotation globale constitue une dépense obligatoire pour la commune. qui ne peut être inférieure à 40% du montant de la dotation globale affectée aux arrondissements. sur le ou les comptes administratifs litigieux. sanctionnée par un nouveau rejet. Chapitre V : Le régime financier des conseils d'arrondissement Article 111 : Les recettes de fonctionnement dont dispose le conseil d'arrondissement sont constituées. leurs résultats sont portés d'office au compte administratif de la commune. Article 110 : Le président du conseil d'arrondissement dirige l'administration de l'arrondissement et gère les fonctionnaires et agents de la commune affectés auprès de l'arrondissement.Article 107 : Le président du conseil d'arrondissement arrête et présente au vote du conseil d'arrondissement. présidée par un conseiller désigné. y procéder d'office. le président de l' arrondissement assiste à la séance. Elle est répartie dans les conditions prévues aux articles 112 et 115 ci-dessous. En cas de rejet du compte administratif. le président du conseil communal peut. Article 112 : La dotation des arrondissements comprend deux parts : La première part forfaitaire. et accord exprès du wali ou du gouverneur. au cours de la session ordinaire du mois de janvier. dans les conditions prévues au chapitre VI du présent titre. Le montant total de la dotation globale destinée aux arrondissements est fixé par le conseil communal.
La part de ces dépenses est modifiée chaque année pour tenir compte des changements intervenus dans la liste des équipements ou services relevant des attributions de l'arrondissement. en application des dispositions de l'article précédent. Une annexe du budget de la commune et une annexe du compte de la commune décrivent par arrondissement. Article 115 : Le conseil communal arrête chaque année. à l'exclusion des dépenses de personnel et des frais financiers qui sont à la charge du budget de la commune. Le montant de la dotation attribuée sur cette base à chaque arrondissement est notifié. les dépenses d'investissement de la commune. il précisera notamment la proportion minimale. estimées en tenant compte des équipements et des services qui relèvent des attributions des conseils d'arrondissement. qui revient à chaque arrondissement au titre des sommes affectées par le conseil communal pour l'ensemble des arrondissements. au président d'arrondissement par le président du conseil communal. Ce compte est voté par ligne budgétaire. Le compte de chaque arrondissement est soumis au conseil communal en même temps que le projet de budget de la commune. avant le premier septembre. L'évaluation de ces dépenses est arrêtée par le conseil communal sur proposition du président du conseil communal. Les comptes d'arrondissement sont annexés au budget de la commune. Le président de l'arrondissement adresse au président du conseil communal dans le mois qui suit la notification prévue à l'alinéa précédent. Article 113 : Le montant total des recettes et des dépenses de fonctionnement de chaque conseil d'arrondissement est inscrit dans le budget de la commune. Le conseil communal évalue la charge correspondant aux nouveaux équipements et services. Les recettes et les dépenses de fonctionnement de chaque arrondissement sont détaillées dans un document dénommé “ Compte de dépenses sur dotations ”. Article 114 : Le conseil communal examine les propositions d'investissement approuvées par les conseils d'arrondissement et arrête par arrondissement le programme d'investissement et les projets d'équipement. . par référence à la charge des équipements ou services comparables existants dans la commune. Un décret fixera les modalités d'application du présent article . la répartition de la dotation globale de fonctionnement destinée aux arrondissements et délibère sur le montant total des crédits qu'il se propose d'inscrire à ce titre au budget de la commune pour l'exercice suivant.La seconde part est fixée en fonction de l'importance relative des dépenses de fonctionnement. en application des dispositions de la présente loi. le compte de dépenses sur dotations voté par le conseil d'arrondissement en équilibre réel.
. sont manifestement insuffisantes pour assurer le fonctionnement de cet équipement ou de ce service. A défaut de redressement par le conseil d'arrondissement. ce compte est arrêté d'office par le conseil communal. Dans ce cas. ou lorsque le conseil communal estime que les dépenses prévues pour un équipement ou un service. des virements de ligne à ligne budgétaire. A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire prévue au compte de l'arrondissement par le président d'arrondissement. il y est procédé d'office par le conseil communal. est différent de celui envisagé initialement dans les conditions prévues à l' article précédent. Article 120 : Le président d'arrondissement peut effectuer. Article 118 : Lorsque le président d'arrondissement n'a pas adressé au président de la commune le compte de l'arrondissement avant le premier octobre. le président du conseil communal le met en demeure d' y procéder. Sur le vu des délibérations du conseil communal et du conseil d'arrondissement. fixé par le conseil communal lors de l' examen du budget de la commune. le président du conseil communal y procède d'office. A défaut de mandatement dans le mois qui suit. Article 119 : Le président de l'arrondissement est l'ordonnateur du compte de dépenses sur dotations. selon les règles applicables aux dépenses ordonnancées par le président du conseil communal. le ou les conseils d'arrondissement sont appelés à délibérer en seconde lecture et à modifier en conséquence les comptes concernés dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande de réexamen. ainsi arrêtés sont annexés au budget de la commune et deviennent exécutoires à la date de son approbation dans les formes prévues par la législation en vigueur. le comptable chargé de la gestion des finances de la commune exécute les opérations de dépenses prévues au compte de l'arrondissement. Le ou les comptes. Au-delà. Il engage et ordonnance les dépenses inscrites au compte de dépenses sur dotations lorsque celui-ci est devenu exécutoire. lorsque le conseil communal estime que le compte n' a pas été adopté en équilibre réel ou ne comporte pas toutes les dépenses obligatoires qui doivent y figurer. dans la limite du cinquième de la dotation inscrite dans chaque ligne du compte de l'arrondissement. Article 117 : Les procédures de contrôle prévues pour le budget de la commune par les lois et règlements en vigueur s'appliquent dans les mêmes formes aux comptes des arrondissements. le virement fait l'objet d'une décision conjointe du président du conseil communal et du président d'arrondissement.Article 116 : Le conseil communal demande au conseil d' arrondissement de réexaminer le compte de dépenses sur dotations lorsque le montant total des crédits destinés aux dotations des arrondissements. dont la gestion relève de la compétence du conseil d' arrondissement. en exécution d'une délibération du conseil.
visé par le wali ou le gouverneur. . chaque mois. Article 124 : Chaque année. sur proposition du président d' arrondissement parmi les fonctionnaires de la commune remplissant les conditions prévues par le décret portant statut particulier du personnel des collectivités locales. la situation globale et la répartition des emplois du personnel affecté auprès du président de l'arrondissement sont annexées au projet du budget de la commune et soumises à l'examen du conseil communal. le conseil communal statue dans les deux mois suivants. Article 127 : Le secrétaire général d'arrondissement exerce. Le nombre et la répartition par catégorie des emplois de l'arrondissement sont arrêtés par le président du conseil communal en accord avec le président de l'arrondissement. le président d' arrondissement peut. Il est mis fin à l'affectation d'un agent de la commune auprès de l'arrondissement dans les mêmes formes après avis du président de l'arrondissement.Jusqu' à ce que le compte soit devenu exécutoire. ceux-ci sont fixés par délibération du conseil communal. Article 123 : Le président du conseil communal prend les mesures individuelles d'affectation des fonctionnaires et agents de la commune auprès du président d'arrondissement. Article 126 : Un secrétaire général d' arrondissement est nommé par arrêté du président du conseil communal. Article 122 : Les besoins en personnel liés à l'exercice des compétences dévolues au conseil d'arrondissement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont consignés dans une liste visée par le président du conseil communal et le président du conseil d' arrondissement dans un délai n' excédant pas trois mois. dans la limite des compétences reconnues au conseil d'arrondissement. engager et ordonnancer les dépenses dans la limite du douzième de celles inscrites au compte de l' année précédente. A défaut d'accord sur le nombre ou la répartition des fonctionnaires et agents de la commune affectés à l'arrondissement. Chapitre VI : Le régime du personnel affecté à l'arrondissement Article 121 : Le conseil communal affecte auprès de l'arrondissement les fonctionnaires et agents de la commune nécessaires à l'exercice des attributions qui lui sont conférées par la présente loi. les fonctions dévolues aux secrétaires généraux des communes par la réglementation en vigueur. Article 125 : Les fonctionnaires et agents de la commune affectés à la gestion des équipements et des services relevant de la compétence des arrondissements restent provisoirement en fonction jusqu' à l'intervention des décisions individuelles d'affectation prises dans les formes prévues à l'article 123 ci-dessus. A défaut.
qui conserve tous les droits et assume toutes les obligations attachés à la propriété de ces biens. après avis du président du conseil d' arrondissement ou sur proposition de ce dernier. . Le pouvoir disciplinaire. Article 129 : Le président de l'arrondissement fixe les conditions de travail applicables au personnel affecté auprès de lui. Article 130 : Le président du conseil communal assure la gestion des personnels affectés auprès des présidents d'arrondissement. affecté auprès de l'arrondissement. est prise par le président du conseil communal après avis du président d'arrondissement. lorsqu' il n'est pas de plein droit. reconnu par la législation en vigueur aux présidents des conseils communaux. du conseil d'arrondissement. La décision de placement d'un agent de la commune.Article 128 : Les fonctionnaires et agents de la commune affectés auprès du président de l'arrondissement sont soumis aux règles du statut général et des statuts particuliers applicables au personnel communal. L'avancement de grade et d'échelon. qui demeurent la propriété de la commune. sous réserve des dispositions particulières suivantes : Le pouvoir de notation est exercé par le président du conseil communal au vu des propositions du président d'arrondissement. est exercé à l' égard du personnel affecté auprès de l' arrondissement par le président du conseil communal. a lieu à l'initiative du président du conseil communal après avis du président. dans une position autre que l'activité. Le président du conseil communal est informé des décisions prises en application des alinéas précédents. Chapitre VII : Le régime des biens mis à la disposition de l'arrondissement Article 131 : Le conseil communal met à la disposition du conseil d'arrondissement les biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de ses attributions. Il prend les décisions relatives à leurs congés annuels et à leurs permissions d'absence conformément à la législation et la réglementation en vigueur. dans le cadre des dispositions générales applicables aux agents de la commune. sous réserve des dispositions des articles ci-dessus.
des équipements. Il peut être modifié ou actualisé chaque année dans les mêmes formes. engins. A défaut de réponse dans ce délai ou lorsque la réponse n'est pas jugée satisfaisante. dans le délai de cinq jours à compter de leur réception. matériels et autres biens meubles. véhicules. doivent être revêtues du contreseing du président du conseil communal. Si le président s' abstient. Le wali. A cet effet. il peut adresser une motion au ministre de l'intérieur qui dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de ladite motion pour y répondre. Pour être exécutoires. En cas de désaccord entre le président du conseil communal et le président du conseil d'arrondissement. A défaut de contreseing dans ce délai. nécessaires à l'exercice des compétences dévolues par la présente loi au conseil d'arrondissement. le conseil peut saisir le tribunal administratif lequel doit statuer dans un délai de trente jours à compter de la date de sa saisine. après mise en demeure du président. le wali. le président du conseil met à sa disposition les services communaux et les moyens nécessaires. Article 134 : Le wali. gouverneur de la préfecture de Rabat sont exécutoires d'office.Article 132 : L'inventaire des bâtiments et autres biens immeubles. gouverneur de la préfecture de Rabat peut exercer de plein droit l' autorité hiérarchique sur le personnel et disposer des moyens de la commune pour l' exercice desdites attributions. gouverneur de la préfecture de Rabat et le président du conseil assistent à la séance consacrée à l'examen du compte administratif et se retirent au moment du vote. lesdites décisions du wali. dans les trois mois qui suivent l'élection ou le renouvellement général des assemblées. est dressé contradictoirement par le président du conseil communal et le président du conseil d'arrondissement. les décisions prises par le wali. . le conseil communal délibère. sur la consistance ou la modification de l'état des biens mis à la disposition de l'arrondissement. en vertu de l' article 47 (paragraphes 1 à 4). gouverneur de la préfecture de Rabat exerce les attributions prévues à l'alinéa précédent. Titre IX : Les Statuts particuliers Chapitre premier : Régime particulier à la commune urbaine de Rabat. Si le président estime que les mesures d'exécution ne sont pas conformes aux délibérations du conseil. gouverneur de la préfecture de Rabat. Article 133 : Les dispositions des articles 13 (2e alinéa) et 47 (paragraphes 1 à 4) ne sont pas applicables au président du conseil communal de Rabat.
quel que soit leur objet. Article 137 : Les délibérations des communes des Méchouars. Article 138 : Est abrogé le dahir n° 1-61-428 du 12 chaabane 1381 (19 janvier 1962) relatif au statut particulier de la commune des Touargas. il est statué sur le transfert par arrêté du ministre de l'intérieur. à qui il peut déléguer partie de ses attributions et qui le remplace en cas d' absence ou d' empêchement.Chapitre Il : Régime particulier aux communes des Méchouars Article 135 : Les membres des conseils des communes des Méchouars sièges de Palais Royaux sont élus dans les conditions prévues par la loi formant code électoral. Article 140 : La commune urbaine ou les communes urbaines qui seront créées par décret se substitueront aux ex-communautés urbaines et aux ex-communes urbaines membres. Leur nombre est fixé à 9 Article 136 : Les attributions reconnues aux présidents des conseils communaux par la présente loi sont exercées dans les communes visées à l' article précédent par un Pacha assisté d' un adjoint. Titre X Chapitre Unique : Dispositions Transitoires Article 139 : Il sera mis fin à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. . Article 141 : La propriété des biens du domaine public et privé de l'ex-communauté urbaine et des excommunes urbaines membres est transférée de plein droit à la commune urbaine ou communes urbaines créées. tel qu'il a été modifié et complété. ne sont exécutoires qu'après approbation du ministre de l'intérieur ou de son délégué. En cas de désaccord sur le transfert des biens de la communauté urbaine et des ex-communes urbaines membres. à l'organisation en communauté urbaine et à la division des agglomérations urbaines en deux ou plusieurs communes urbaines.
sont exercés.dans les communes urbaines. Article 144 : Est abrogé à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi le dahir portant loi n° 1-76-583 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation communale. à l'ex-communauté urbaine et aux ex-communes urbaines membres dans tous les droits et obligations à l'égard des tiers. Article 145 : La présente loi prend effet à compter de la date de la proclamation officielle des résultats définitifs des premières élections communales postérieures à la publication du présent texte au Bulletin officiel. sauf dispositions contraires : . ainsi que dans les litiges réglés ou en instance devant les tribunaux. de plein droit.Article 142 : La commune urbaine ou les communes urbaines précitées se substitueront. le wali ou le gouverneur est remplacé par le secrétaire général dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 30 du dahir n° 1-63-038 du 5 chaoual 1382 (1er mars 1963) portant statut particulier des administrateurs du ministère de l'intérieur. par le pacha . chefs-lieux de préfectures ou provinces. .dans les communes rurales. et le pacha ou caïd est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses attributions par son premier khalifa. En cas d'absence ou d'empêchement. . Titre XI : Dispositions Finales Article 143 : Les pouvoirs reconnus par la présente loi et les textes pris pour son application à l'autorité administrative locale compétente. tel qu'il a été modifié et complété. par le wali ou le gouverneur de la préfecture ou de la province . par le caïd.dans les communes urbaines autres que celles visées ci-dessus. dans tous les actes et conventions qu'elles ont régulièrement conclus. .
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