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Timestamp: 2016-10-26 21:18:49+00:00
Document Index: 2092521

Matched Legal Cases: ['art. 153', 'art. 73', 'art. 40', 'art. 135', 'art 16', 'art. 127', 'art. 56', 'art. 62']

97 V 25162. Arr�t du 27 d�cembre 1971 dans la cause Lombardo contre Caisse de compensation de l'industrie suisse des machines et m�taux et Tribunal des assurances du canton du Valais
Art. 106 et 128 OJ. Retrait du recours de l'assur� admis dans un cas o� l'int�ress� avait �t� menac� de "reformatio in pejus" et invit� � se d�terminer sur l'�ventualit� d'une telle mesure (abandon de la jurisprudence ant�rieure � la revision de l'OJ). Faits � partir de page 251
Par d�cision du 26 juin 1970, la Caisse de compensation de l'industrie suisse de machines et m�taux a mis fin au reclassement accord� pr�c�demment � Salvatore Lombardo et supprim� toutesles prestationsde l'assurance-invalidit�. L'int�ress� recourut contre cet acte administratif. Par jugement du 5 mai 1971, le Tribunal des assurances du canton du Valais annula la d�cision attaqu�e, maintint en principe le recourant au b�n�fice des mesures de r�adaptation en cause mais suspendit "d�s ce jour" lesdites prestations jusqu'au moment o� l'assur� se serait conform� aux ordres et injonctions de l'administration.
Toutefois, par lettre du 13/14 d�cembre 1971, le mandataire de Salvatore Lombardo d�clara retirer le recours, apr�s avoir �t� rendu attentif � une �ventuelle "reformatio in pejus" du jugement d�f�r� au Tribunal f�d�ral des assurances.
1. L'OJ ne r�gle pas directement la question du retrait du recours. L'art. 153 al. 2 OJ pr�suppose toutefois la lic�it� d'une telle mesure, en pr�cisant notamment que, lorsqu'une affaire est liquid�e par un d�sistement, l'�molument judiciaire est r�duit. L'art. 73 PCF, applicable en vertu de l'art. 40 OJ (art. 135 OJ), pr�cisede m�me queled�sistement d'une partie met fin au proc�s.
La jurisprudence du Tribunal f�d�ral des assurances relative aux dispositions anciennement en vigueur, qui ne r�glaient pas non plus la question du retrait du recours, admettait aussi en principe la lic�it� du retrait d'un appel ou d'un recours (ATFA 1967 p. 243). Cependant, une fois l'appelant ou recourant invit� � se prononcer sur l'�ventualit� d'une "reformatio in pejus", le retrait d'appel ou de recours �tait inop�rant (ATFA 1964 p. 197; 1967 p. 243).
2. En l'occurrence, une "reformatio in pejus" entre en consid�ration. Dans ces circonstances, il est n�cessaire d'examiner si la jurisprudence inaugur�e dans l'arr�t ATFA 1964 p. 197 doit�tre maintenue, danslecadre du nouveau droit de proc�dure. A cet �gard, on peut relever que, dans sa pratique actuelle, le Tribunal f�d�ral admet la validit� d'un retrait de recours, une "reformatio in pejus" f�t-elle possible (cf. RO 70 I 310). Or, suivant l'art 16 OJ (art. 127 al. 2 OJ), le Tribunal f�d�ral des assurances ne saurait d�sormais d�roger � la jurisprudence du Tribunal f�d�ral sans le consentement de ce dernier. De surcroit, les travaux pr�paratoires relatifs � l'extension de la juridiction administrative paraissent laisser entendre qu'on voulait reconnaitre aux parties le droit de retirer un recours alors m�me qu'une "reformatio in pejus" �tait possible (cf. Bull. st�n. CN 1968 p. 322, ad art. 56 - art. 62 actuel - LPA, en corr�lation avec les travaux de la Commission du Conseil national, proc�s-verbal de la s�ance du 30 avril 1968, pp. 12 � 17; cf. �galement proc�s-verbal de la s�ance des 5/6 juillet 1967 et 13/14 septembre BGE 97 V 251 S. 2531967 de la Commission du Conseil des Etats, pp. 50 et 26; v. �galement GRISEL, Droit administratif suisse, p. 509 chi. 6 lit. b; IMBODEN, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, vol. II p. 690 chi. III; BIRCHMEIER, Bundesrechtspflege, 1950 pp. 444-445; GYGI, Verwaltungsrechtspflege und Verwaltungsverfahren im Bund, pp. 48 ss � 5; GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2e �d. p. 513 chi. IX). Il y a donc lieu d'abandonner la pratique ant�rieure, ce d'autant plus qu'il ne se justifie pas de traiter diff�remment un plaideur qui a d�clar� retirer son recours, selon qu'il a �t� ou non invit� � se d�terminer sur une "reformatio in pejus".
Une telle distinction ne tiendrait pas compte du fait que certains assur�s sont conseill�s par des personnes comp�tentes, alors que d'autres ne le sont pas et se trouvent dans l'impossibilit� de discerner les cons�quences possibles de leur appel au juge de derni�re instance. En outre, un examen de cas en cas, auxfinsd'�viterdes in�galit�s de traitement choquantes, ne serait gu�re possible, en pratique. Enfin, il n'y a pas de motifs de traiter diff�remment le retrait du recours lorsque l'arr�t devrait tourner au d�triment du recourant, d'une part, et le retrait du recours lorsque l'arr�t devrait tourner � l'avantage du recourant, d'autre part.
La cause Lombardo Salvatore est ray�e du r�le ensuite de retrait du recours.