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Timestamp: 2019-09-16 04:49:39+00:00
Document Index: 23753123

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 12', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 17', 'art. 56', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 12']

2C_889/2008 - 2009-07-21 - Grundrecht - Interdiction de pratiquer
Par l'intermédiaire de son fils le propriétaire a demandé au tribunal cantonal la modération de mes honoraires. J'avais bien évidemment cessé de réclamer des provisions, le gérant m'informant ne plus disposer d'argent à me verser, les loyers étant perçus par la banque et le locataire ayant de toute manière consigné le loyer. C'est surtout ce fait qui m'est reproché dans le cadre de la modération de mes honoraires, c'est-à-dire que selon le tribunal cantonal, si je n'ai pas demandé en temps voulu des provisions suffisantes, je suis déchu ensuite de facturer des honoraires. La situation est encore plus particulière du fait que la procédure de modération des honoraires d'avocats ne permet pas l'audition de témoins. Si cela était possible, j'aurai évidemment fait entendre le directeur de la gérance qui aurait confirmé que tout ce que j'ai fait dans ce dossier l'a été de son plein accord et qu'il m'a même demandé comme un service personnel de poursuivre ce dossier, sachant que si j'interrompais mes opérations faute de paiement des provisions, son propre client se trouverait dans une situation très difficile à l'endroit de la banque. Le solde du prix de vente sous déduction des prétentions de la banque, a été versé sur mon compte
bancaire. J'ai rétrocédé la partie qui excédait mes honoraires.
X.________ a déféré cette décision au Tribunal cantonal qui, par arrêt du 11 novembre 2008, a partiellement admis le recours, la suspension étant ramenée à quatre mois. Cette autorité a considéré que X.________ avait, de plusieurs manières, manqué à son obligation d'exercer sa profession avec soin et diligence (art. 12 lettre a LLCA). D'une part, il s'était livré à de fausses déclarations devant l'autorité de modération, qui était une autorité judiciaire. D'autre part, il avait sollicité d'une cliente un prêt en utilisant des procédés indignes - notamment en profitant de la relation de dépendance du client à l'égard de son avocat et en se posant en victime - et en ne respectant pas ses engagements de remboursement, avant d'exercer la compensation contre la volonté de sa mandante. En outre, X.________ avait manqué à son devoir d'indépendance (art. 12 lettre b LLCA) en obtenant un prêt d'une cliente, en tentant de compenser ses honoraires avec le montant du prêt au lieu de rembourser celui-ci, puis en résiliant le mandat à la suite du refus de la cliente d'accepter la compensation. S'agissant de la sanction disciplinaire, le Tribunal cantonal a relevé que X.________ avait déjà fait l'objet, le 24 mars 1998, d'une suspension d'une
durée d'une année pour violations graves des règles professionnelles, à la suite d'une condamnation pénale pour abus de confiance, gestion déloyale et faux dans les titres. Quant à la décision du 13 février 2007 le condamnant à une amende de 1'000 fr, elle lui avait été notifiée seulement le 28 mars 2007, de sorte que, parmi les actes faisant l'objet de la présente procédure, seule la violation des devoirs professionnels commise dans le cadre de la procédure de modération engagée par demande du 15 mai 2007 constituait une récidive. Au regard de la jurisprudence, une suspension de six mois apparaissait disproportionnée dans le cas particulier. Il se justifiait de ramener celle-ci à quatre mois.
2.1 La loi sur les avocats s'applique aux titulaires d'un brevet d'avocat qui pratiquent, dans le cadre d'un monopole, la représentation en justice en Suisse (art. 2 al. 1 LLCA). Elle régit l'ensemble de leur activité professionnelle, que celle-ci relève de la représentation ou du conseil (François Bohnet, Droit des professions judiciaires [cité: Professions judiciaires], 2008, no 16). Les avocats en question lui sont donc soumis également lorsqu'ils agissent dans le cadre d'un contrat de fiducie, comme exécuteurs testamentaires, gérants de fortune ou mandataires à l'encaissement ou encore comme membres d'un conseil d'administration (Walter Fellmann, in Kommentar zum Anwaltsgesetz, 2005, no 6 ad art. 12; Bohnet/Martenet, Droit de la profession d'avocat, 2009, no 1119). Encore faut-il, en principe, que cette activité soit en lien direct avec la profession d'avocat, le caractère onéreux de la prestation étant à cet égard un indice de la nature professionnelle du service rendu. Selon certains auteurs, l'usage du titre d'avocat constitue également un critère (Bohnet/Martenet, op. cit., nos 1116, 1119). D'après un autre auteur, l'avocat agit dans l'exercice de sa profession lorsqu'il est fait appel à lui en vue d'accéder au droit
(critère du "Zugang zum Recht": Kaspar Schiller, Schweizerisches Anwaltsrecht, 2009, nos 330 ss).
3.1.2 L'indépendance est un principe essentiel de la profession d'avocat (ATF 123 I 193 consid. 4a et b p. 195-198). Elle doit être garantie tant à l'égard du juge et des parties, que du client. Celui qui s'adresse à un avocat doit pouvoir admettre que celui-ci est libre de tout lien, de quelque nature que ce soit et à l'égard de qui que soit, qui pourrait restreindre sa capacité de défendre les intérêts de son client, dans l'accomplissement du mandat que ce dernier lui a confié. En particulier, l'avocat ne doit pas se trouver dans la dépendance économique de son client (ATF 123 I 193 consid. 4b p. 197/198). Il peut notamment en aller ainsi, dans certaines situations, lorsqu'il est le débiteur ou le créancier de son client. En effet, spécialement dans le premier de ces cas, l'avocat risque de perdre sa position d'interlocuteur critique de son client, qui lui est indispensable pour se garder de procédés inutiles, dommageables ou sans objet (arrêt 2A.293/2003 du 9 mars 2004 consid. 2). L'atteinte à l'indépendance de l'avocat dépend de l'importance des liens financiers qu'il a établis avec le client en dehors du mandat de représentation (ATF 98 Ia 356 consid. 3b p. 361). Ces liens doivent être analysés concrètement, au regard de la
situation particulière - notamment de la situation économique générale - de l'avocat. L'importance objective de la dette contractée par l'avocat à l'égard de son client n'est donc pas nécessairement déterminante pour juger d'une telle situation de dépendance.
Quant au fait que le recourant a prétendu ignorer la raison pour laquelle sa mandante avait demandé le remboursement de l'"avance" en question, son argumentation tirée de l'existence d'un prétendu accord de compte courant - soit d'un accord par lequel deux personnes conviennent de porter en compte toutes ou certaines de leurs futures créances réciproques, d'en surseoir l'exécution jusqu'au jour du décompte et de les compenser de façon à établir en faveur de l'une ou de l'autre une créance pour l'excédent (cf. Gauch/Schluep/Emmenegger, op. cit., no 3163) - repose sur un fait qui n'a pas été retenu dans la décision attaquée, laquelle lie le Tribunal de céans (cf. consid. 1.2). Or, le recourant ne démontre pas que, sur ce point, la décision attaquée serait manifestement inexacte ou contraire au droit. En outre, à supposer même qu'une telle convention ait existé, il paraît exclu qu'elle ait porté aussi sur le prêt de 15'000 euros: selon la reconnaissance de dette du 24 août 2006, le montant devait être remboursé jusqu'au 30 septembre 2006; Z.________ en a exigé le remboursement immédiat dans son courriel du 7 mars 2007, où elle évoque les échéances successives pour lesquelles le recourant lui avait apparemment promis de lui restituer
la somme. Dans ces conditions, l'étonnement dont le recourant a fait part quant à la demande de remboursement du prêt ne peut s'expliquer par l'existence d'une telle convention. Le point de vue de l'autorité précédente, selon lequel cet étonnement feint constitue une fausse déclaration à l'adresse de l'autorité de modération, ne saurait non plus être qualifié d'arbitraire.
6.3 Le recourant a sollicité le prêt en question (par courriel du 2 juin 2006), alors qu'il se trouvait en relations contractuelles avec Z.________ (cf. consid. 4.2 ci-dessus). De plus, avant de lui accorder le prêt, le 24 août 2006, cette dernière lui a confié un nouveau mandat. Le recourant s'est donc trouvé dans la situation de débiteur de sa mandante. Le montant du prêt n'était certes pas particulièrement élevé. Le recourant se trouvait toutefois dans une situation financière difficile, puisqu'il n'a pu rembourser le prêt ni à l'échéance initialement prévue (30 septembre 2006), ni lors des termes ultérieurs pour lesquels il avait apparemment promis le remboursement. Dans ces conditions, il y a lieu d'admettre que le cumul du mandat et du prêt a créé le risque (concret) que les intérêts du recourant entrent en conflit avec ceux de sa mandante. Dès lors, le fait que le recourant, placé dans une situation financière précaire, a contracté un emprunt auprès de sa mandante porte atteinte à l'art. 12 lettres b et c LLCA. Le droit disciplinaire sanctionnant un comportement de mise en danger (cf. consid. 2.2.3 ci-dessus), peu importe que, par décision du 9 juillet 2007, le président de la Chambre des avocats ait pour l'essentiel admis
la note d'honoraires et de débours du 21 mars 2007, d'un montant de 18'321 fr. 75, dont il a retranché seulement la somme de 1'720 fr., relative à des opérations liées à la réception de relevés de comptes bancaires de Z.________.
7.2 Le retrait provisoire de l'autorisation de pratiquer, au sens de l'art. 17 al. 3 LLCA (cf. aussi art. 56 al. 1 LPAv), ne peut intervenir que pour des motifs graves, lorsqu'il paraît vraisemblable que la procédure disciplinaire en cours va aboutir à une interdiction de pratiquer et qu'au vu de l'intérêt public en jeu, une telle mesure se justifie déjà pendant la procédure disciplinaire (arrêt 2A.418/2002 du 4 décembre 2002 consid. 2.1, affaire dans laquelle neuf procédures disciplinaires étaient pendantes et où une interdiction définitive de pratiquer a ensuite été prononcée). Quoi qu'en dise le recourant, le fait de renoncer à une telle mesure pour la durée du procès n'empêche nullement de prononcer une interdiction - temporaire ou définitive - de pratiquer au terme de celui-ci. Une telle mesure constitue toutefois la sanction la plus sévère et ne peut en principe être prononcée qu'en cas de récidive, lorsqu'il apparaît que des sanctions plus légères n'ont pas permis d'amener l'intéressé à se conformer aux règles professionnelles (arrêt 2A.177/2005 du 24 février 2006 consid. 4.1, RNRF 88/2007 p. 356). Tel est bien le cas en l'espèce, où le recourant a déjà fait l'objet d'une suspension d'une année - remontant certes à une
dizaine d'années - pour violations graves des règles professionnelles et a été plus récemment condamné à une amende de 1'000 fr. pour non-respect de l'art. 12 lettres a et h LLCA. Au demeurant, au vu de la retenue dont le Tribunal fédéral fait preuve dans l'examen de la sanction (cf. consid. 2.3 ci-dessus), celle-ci doit être confirmée.
Décision : 2C_889/2008
Date : 21. Juli 2009
Publié : 03. August 2009
Regeste : Interdiction de pratiquer
vue • chambre des avocats • tribunal fédéral • tribunal cantonal • vaud • mandant • quant • mois • situation financière • mention • compte courant • reconnaissance de dette • lausanne • allaitement • procédure disciplinaire • conflit d'intérêts • diligence • devoir professionnel • mesure disciplinaire • droit public
123-I-193 • 130-II-87 • 135-I-79 • 98-IA-356
2A.177/2005 • 2A.293/2003 • 2A.418/2002 • 2C_344/2007 • 2C_783/2008 • 2C_889/2008 • 2P.156/2006 • 2P.318/2006
CO: 120, 125, 126, 398, 404
LLCA: 2, 8, 10, 12, 17
LTF: 42, 66, 68, 82, 83, 86, 89, 90, 95, 97, 99, 100, 105
88/2007 S.356