Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/cherioux_jean77013x/5R/1991.html
Timestamp: 2020-01-29 17:12:56+00:00
Document Index: 323630247

Matched Legal Cases: ["l'article 35", 'art. 36', 'art. 20', 'art. 32', 'art. 16', "l'article 9", "l'article 6", 'art. 162', 'art. 7', "l'article 10", 'art. 20', "l'article 20", "l'article 20"]

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Jean CHÉRIOUX > Extrait de la table nominative 1991
Président de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes ; est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 10 octobre 1991) ; puis président (JO Lois et décrets du 16 octobre 1991).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (24 juin 1991).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique (28 juin 1991).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'agence du médicament et à la maîtrise négociée des dépenses de médicaments remboursables (10 décembre 1991).
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à créer une faculté nouvelle de participation des salariés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société anonyme [n° 332 (90-91)] (22 mai 1991) - Participation des salariés.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la participation des salariés à la gestion de l'entreprise [n° 392 (90-91)] (18 juin 1991) - Participation des salariés.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 424 (90-91)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant diverses mesures d'ordre social [n° 427 (90-91)] (27 juin 1991) - Sécurité sociale.
- Projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements instituant une solidarité financière entre les communes d'Ile-de-France et modifiant le code des communes [n° 242 (90-91)] - Suite de la discussion - (4 avril 1991) - Art. 7 (fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France) (p. 329) : se déclare favorable à l'amendement n° 79 de la commission (nouvelle rédaction de cet article).
- Projet de loi modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relatif à l'Institution nationale des invalides [n° 270 (90-91)] - (29 avril 1991)- Art. 2 (organisation administrative de l'Institution nationale des invalides) - Art. L. 529 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (missions de l'Institution) (p. 782) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de la commission (accès du centre des pensionnaires aux grands invalides) - Art. L. 530 (composition du conseil d'administration) (p. 785) : sur l'amendement n° 5 de la commission (nomination du président du conseil d'administration), intervient à propos du sous-amendement n° 18 du Gouvernement - Explication de vote sur l'ensemble (p. 788) : concours de l'Etat à l'Institution nationale des invalides - (p. 789) : participation des pensionnaires - Accès à l'Institution - Appareillage - Avis favorable du groupe du RPR sur ce projet de loi.
- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes [n° 214 (88-89)] - Suite de la discussion - (30 avril 1991) - Art. unique (suite) - Art. 223-1 du code pénal (exposition d'autrui à un risque immédiat de mort par la violation d'une obligation de sécurité) (p. 814) : circulation routière.
- Projet de loi portant diverses mesures de soutien au bénévolat dans les associations [n° 291 (90-91)] - (6 mai 1991)- Art. 1er (institution d'un congé de représentation en faveur des salariés) (p. 861) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de la commission (suppression du congé de représentation dans les instances à l'échelon régional ou départemental) - (p.862) : son amendement n° 15 : fractionnement du congé de représentation et cumul de ces congés avec les autres ; adopté.
- Projet de loi relatif à l'aide juridique [n° 310 (90-91)] - (29 mai 1991) - Art. 24 (principe de couverture totale ou partielle des dépenses engagées) (p. 1161) : soutient l'amendement n° 59 de M. René-Georges Laurin (règlement par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle d'un honoraire fixé par convention avec l'avocat, conformément à l'article 35, ou d'un émolument au profit des officiers publics ou ministériels qui prêtent leur concours) - Art. 25 (droit à l'assistance d'un avocat et de tout officier public et ministériel et conditions de désignation de ceux-ci) (p. 1164) : soutient l'amendement n° 60 de M. René-Georges Laurin (possibilité de décharger de leur office les auxiliaires de justice qui prêtaient leur concours aux bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, dans des conditions appréciées par le bâtonnier ou par le président de l'organisme dont ils dépendent).
Suite de la discussion - (30 mai 1991) - Art. 31 (contribution versée aux autres auxiliaires de justice) (p. 1177): soutient l'amendement n° 51 de M. Alain Pluchet (versement au membre ou au salarié d'une organisation professionnelle agricole d'une contribution de l'Etat en rémunération du concours qu'il prête au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle) - Art. 35 (honoraire complémentaire de l'avocat en cas d'aide juridictionnelle partielle) (p. 1178): soutient l'amendement n° 61 de M. René-Georges Laurin (prise en compte des ressources et du patrimoine du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle pour le calcul du complément d'honoraires de l'avocat) - Art. 38 (réduction de la contribution versée par l'Etat au professionnel en cas d'affaires multiples portant sur des questions semblables) (p. 1182): soutient l'amendement n° 62 de M. René-Georges Laurin (réduction de la contribution versée par l'Etat au professionnel, en cas d'affaires multiples portant sur des questions en connexité au sens du code de procédure civile) - Art. 56 (conditions d'exercice de la consultation) (p. 1195): soutient l'amendement n° 63 de M. René-Georges Laurin (suppression de la faculté accordée au conseil départemental de favoriser la création et le fonctionnement de centres d'accueil, d'information et d'orientation du public gratuits).
- Projet de loi relatif aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants - Deuxième lecture [n° 340 (90-91)]- (31 mai 1991) - Art. 14 (p. 1214) : au nom du groupe du RPR, souhaite le maintien du texte adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'activité de l'agence commerciale exercée à titre accessoire - Art. 15 bis (p. 1215) : se déclare opposé à l'amendement n° 3 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture).
- Projet de loi portant réforme hospitalière [n° 309 (90-91)]- (4 juin 1991) - Discussion générale (p. 1257) : dotation globale - Rôle des conseils d'administration - Organisation hospitalière - Consultants - Malaise des personnels hospitaliers - (p. 1258) : cliniques privées - Autorisations d'activités et d'équipements - Financement des dépenses de santé- Sécurité sociale - Transformation de lits - Amélioration du texte par les amendements.
Suite de la discussion - (6 juin 1991) - Art. 3 (organisation et équipement sanitaires) - Art. L. 712-14 du code de la santé publique (durée de l'autorisation et conditions de son renouvellement) (p. 1369) : durée d'amortissement - Prix du service - Art. 7 (dispositions applicables aux établissements publics de santé) - Art. L. 714-2 du code de la santé publique (composition du conseil d'administration des établissements publics de santé) (p. 1382) : rôle des infirmiers- (p. 1386) : se déclare favorable à l'amendement n° 79 de la commission (rôle et place du personnel infirmier dans les hôpitaux) - Equilibre au sein du conseil d'administration- Art. L. 714-21 (mode de nomination des chefs de service ou de département) (p. 1414) : son amendement n° 207 : rétablissement du consultant ; retiré - Art. L. 714-22 (institution, composition et attribution du conseil de service ou de département) (p. 1417) : se déclare favorable à l'amendement n° 122 de la commission (redéfinition des conseils de service) - Rôle des infirmières et des cadres infirmiers - Se déclare opposé à l'amendement n° 270 de M. Paul Souffrin (participation active des personnels) - Art. L. 714-23 (attributions des chefs de service ou de département) : se déclare opposé à l'amendement n° 123 de la commission (précision relative à l'élaboration du projet de service ou de département).
Suite de la discussion - (7 juin 1991) - Art. 18 (dotation globale des établissements publics de santé et des établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier) (p. 1456) : prise en compte de l'activité des établissements - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1479) : remerciements au rapporteur et au président de la commission des affaires sociales - Apports du Sénat - Votera le projet de loi modifié par le Sénat.
- Projet de loi relatif à l'administration territoriale de la République [n° 269 (90-91)] - Suite de la discussion - (14 juin 1991) - Après l'art. 36 (p. 1699): vote par le groupe du RPR de l'amendement n° 148 de la commission (compétences régionales en matière d'enseignement supérieur).
- Projet de loi d'orientation pour la ville [n° 350 (90-91)]- Suite de la discussion - (20 juin 1991) - Art. 13 (programme local de l'habitat PLH) - Art. L. 302-4-1 du code de la construction et de l'habitation (possibilité pour une commune d'élaborer seule un PLH) (p. 1875) : se déclare favorable à l'amendement n° 144 de M. Alain Pluchet (permettre à une commune disposant d'un nombre suffisant de logements sociaux d'élaborer son propre programme de l'habitat) - Après l'art. 20 (p. 1931) : se déclare favorable à l'amendement n° 104 de la commission des finances saisie pour avis (engager l'Etat aux côtés des collectivités locales et des constructeurs) - Avant l'art. 32 (p. 1947) : se déclare favorable à l'amendement n° 171 de la commission des affaires sociales saisie pour avis (équilibre dans la répartition des différentes catégories de la population dans le logement social) - Lâcheté de la Chancellerie - Protéger les gestionnaires d'HLM contre une mauvaise interprétation de la loi.
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 362 (90-91)] - (24 juin 1991) - Discussion générale (p. 2011): dépenses de santé - Réforme hospitalière - Etablissements d'hébergement pour personnes âgées- (p. 2012) : établissements privés - Laboratoires biologiques- Conventions collectives - Tiers payant - Votera avec le groupe du RPR l'exception d'irrecevabilité sur le titre 1er- Après l'art. 16 (p. 2037) : soutient l'amendement n° 19 de M. Jean Chamant (abrogation de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1990 d'actualisation des dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales ou artisanales)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 2045) : avis favorable du groupe du RPR sur ce texte - (p. 2046) : maîtrise des dépenses de santé.
Nouvelle lecture [n° 424 (90-91)] - (28 juin 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2274) : échec de la commission mixte paritaire - Amendements - Demande de vote unique (p. 2277) : intervient contre la demande de vote bloqué du Gouvernement - Procédure - Exception d'irrecevabilité sur le titre 1er - Attitude du Gouvernement - Avec la commission des affaires sociales, s'oppose à la demande de vote unique du Gouvernement - Question préalable (p. 2279) : sa motion n° 11, tendant à opposer la question préalable ; adoptée - Procédure du vote bloqué.
- Proposition de loi tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires - Nouvelle lecture [n° 453 (90-91)] - (5 juillet 1991) - Art. 3 (entrée en vigueur de la loi) (p. 2520) : au nom du groupe du RPR, se déclare favorable à l'amendement n° 7 de la commission (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture).
- Rappel au règlement - (8 octobre 1991) - (p. 2683) : article 36, alinéa 3 du règlement du Sénat - Situation du personnel soignant des hôpitaux - (p. 2684) : prise en considération des revendications des infirmières.
- Projet de loi relatif à l'Agence du médicament et à la régulation des dépenses de médicaments prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie [n° 9 (91-92)] - (28 octobre 1991) - Discussion générale (p. 3258) : industrie pharmaceutique - Prescriptions médicales - Consommation de médicaments - Promotion publicitaire - Contrôle de l'offre - Comité du médicament - Négociations avec les professions de santé - (p. 3267) : information - Art. 2 (haut comité du médicament; détermination des objectifs d'évolution des dépenses; régime des prix et sanctions) (p. 3291) : se déclare favorable à l'amendement n° 19 de la commission (inscription des médicaments sur la liste des produits remboursables) - Avant l'art. L. 162-18 du code de la sécurité sociale (p. 3293) : se déclare opposé à l'amendement n° 78 de M. Paul Souffrin (inscription des médicaments sur la liste des produits remboursables).
Suite de la discussion - (29 octobre 1991) - Art. 2 (suite)- Art. L. 162-18 du code de la sécurité sociale (haut comité du médicament; fixation d'objectifs annuels globaux) (p. 3304) : sur l'amendement n° 20 de la commission (mission du comité du médicament), son sous-amendement n° 72 ; adopté - Son amendement n° 73 : fixation des prix français du médicament ; retiré - Art. L. 162-18-3 (régime applicable aux médicaments non innovants) (p. 3323) : se déclare opposé à l'amendement n° 61 du Gouvernement (convention et modulation des prix) - Après l'art. 162-18-8 (p. 3327) : son amendement n° 74 : publicité des conventions aux conditions définies par voie réglementaire ; retiré - Après l'art. 7 (p. 3337) : son amendement n° 75 : modification des dispositions du code de la santé publique relatives aux médicaments vétérinaires ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3338) : travaux de la commission - Avis favorable du groupe du RPR sur le texte issu des travaux du Sénat.
- Projet de loi relatif à la formation professionnelle et à l'emploi [n° 4 (91-92)] - (5 novembre 1991) - Art. 29 (contribution des entreprises de moins de dix salariés à la formation professionnelle continue) - Après l'art. L. 952-5 du code du travail (p. 3498) : son amendement n° 45 : rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur l'application du présent projet de loi dans les entreprises de moins de dix salariés ; retiré - Art. 32 (institution d'un droit à la formation professionnelle continue pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées) - Art. L. 953-1 (droit à la formation professionnelle continue et modalités des participations) (p. 3500) : son amendement n° 46 : droit au bilan de compétences des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées ; retiré- Art. 36 (coordination) (p. 3501) : son amendement n° 47 : suppression de la référence aux conditions de création d'un fonds d'assurance formation ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3507) : le groupe du RPR votera ce projet de loi.
- Projet de loi renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France [n° 35 (91-92)] - (12 novembre 1991) - Discussion générale (p. 3663) : attitude des pouvoirs publics - Mission sénatoriale d'information - (p. 3664) : propositions de loi - Cadre législatif - Responsabilité du Gouvernement - Certificats d'hébergement - Office des migrations internationales, OMI - Responsabilité financière des communes - Interdiction du territoire - Lutte contre le trafic des stupéfiants - Demandeurs d'asile - Rapport de la mission d'information - (p. 3665) : avantages sociaux des étrangers en situation irrégulière - Art. 2 (mise en jeu de la responsabilité civile des cocontractants du travailleur clandestin) - Art. L. 324-14 du code du travail (relation contractuelle directe) (p. 3674) : se déclare favorable à l'amendement n° 29 de la commission (détermination du seuil d'application de la loi pour des travaux particuliers).
Suite de la discussion - (22 novembre 1991) - Art. 32 (aménagement de la dotation de compensation de la taxe professionnelle) (p. 4019) : dépenses sociales.
Equipement, logement, transports et espace - V - Mer - (23 novembre 1991) - Rappel au règlement - (p. 4146) : possibilité pour un rapporteur de se faire suppléer par un membre de sa commission.
Affaires sociales et intégration - Economie sociale - (25 novembre 1991) (p. 4269) : politique familiale - Dépenses de santé - Professionnels de santé - Situation de la sécurité sociale - (p. 4270) : personnes âgées - Retraites - Politique en faveur des handicapés.
Services du Premier ministre - IV - Plan - (30 novembre 1991) (p. 4542) : avenir du Commissariat général du Plan- Transfert à Saint-Denis - Réduction des crédits - Préparation du XIe Plan - Votera contre ce projet de budget.
Intérieur- (2 décembre 1991) (p. 4651) : insuffisance des crédits de fonctionnement - Sapeurs-pompiers de Paris.
- Projet de loi modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transcription de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail- Deuxième lecture [n° 102 (91-92)] - (9 décembre 1991)- Art. 9 (p. 5139) : son amendement n° 10 : procédure de certification applicable à chaque type de travail et de moyen de protection ; retiré - Art. 18 (p. 5143) : son amendement n° 11 : établissement de moins de 300 salariés ; adopté- Art. 19 bis (élargissement des missions du CHSCT à la protection de l'environnement) : son amendement de précision n° 12 ; adopté.
- Projet de loi relatif à la formation professionnelle et à l'emploi - Deuxième lecture [n° 114 (91-92)] - (10 décembre 1991) - Art. 25 (actions de formation réalisées hors du temps de travail (co-investissement)) (p. 5169, 5170) : sur l'amendement n° 8 de la commission (dispositions relatives aux actions de formation réalisées en partie hors du temps de travail), son sous-amendement n° 24 ; adopté - Art. 44 bis- (p. 5175, 5176): proposition de pure équité - Intervient sur l'amendement n° 15 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture).
- Conclusions du rapport de M. Michel Dreyfus-Schmidt, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 198, 90-91) de M. Louis Souvet déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la recherche des personnes disparues [n° 137 (91-92)] - (11 décembre 1991) - Seconde délibération - Art. 1er (régime des disparitions dans des conditions inquiétantes ou suspectes)(p. 5246) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 du Gouvernement (substitution des mots « ou de quelqu'un avec lequel elle a un lien familial » aux mots « ou proche »).
- Projet de loi renforçant la protection des consommateurs- Deuxième lecture [n° 109 (91-92)] - (12 décembre 1991)- Art. 2 (obligation générale d'information) (p. 5308) : se déclare favorable à l'amendement n° 5 de la commission (pays de provenance des produits alimentaires) - Europe de la gastronomie.
- Projet de loi sur la répartition, la police et la protection des eaux - Deuxième lecture [n° 159 (90-91)] - (13 décembre 1991) - Art. 2 (schémas d'aménagement et de gestion des eaux) (p. 5338, 5339) : soutient les amendements de M. Alain Pluchet n° 75 (définition des zones humides) et n° 71 (procédure de l'enquête publique).
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [n° 162 (91-92)] - (16 décembre 1991) - Art. 10 (recueil, traitement, conservation et cession de sperme) (p. 5412) : votera contre l'article 10 - Après l'art. 20 sexies (p. 5427) : soutient l'amendement n° 4 de M. Charles Descours, identique à l'amendement n° 37 de la commission (limite d'âge applicable dans les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes).
Nouvelle lecture [n° 214 (91-92)] - (20 décembre 1991)- Art. 3 (transfert de la totalité du service départemental d'action sociale sous l'autorité du président du conseil général) (p. 5704) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 3 de la commission - En remplacement de Mme Hélène Missoffe, rapporteur - Art. 11 bis A (principe d'un numerus clausus applicable aux professionnels du transport sanitaire) (p. 5710) : son amendement de suppression n° 8 ; retiré - Art. 13 (prorogation des dispositions limitant le cumul emploi retraite et régime applicable en cas de transmission d'entreprise) (p. 5712) : son amendement de suppression n° 10 ; adopté - Art. 20 ter (prorogation de la suspension de poursuites liées au surendettement de certains rapatriés) : accepte l'amendement n° 17 de M. Camille Cabana (application des dispositions de l'article 20 ter aux personnes qui avant le 31 décembre 1991 n'ont pas sollicité de prêt de consolidation et à ceux dont le prêt proposé par la commission n'a pas été mis en place) - (p. 5713) : accepte l'amendement n° 18 de M. Camille Cabana (extension des dispositions prévues à l'article 20 ter aux personnes s'étant portées caution) - Art. 20 duodecies (régimes indemnitaires de la fonction publique territoriale) : son amendement n° 11 : reprise du texte adopté par le Sénat en première lecture et supprimé par l'Assemblée nationale ; adopté- Art. 20 quindecies (dépistage obligatoire de l'infection par le virus du Sida) (p. 5714) : son amendement n° 12 : rétablissement du texte adopté par le Sénat et supprimé par l'Assemblée nationale ; adopté - Art. 20 sedecies (rapport du Parlement sur l'évolution de la lutte contre les maladies transmissibles) (p. 5717) : son amendement n° 13 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture et supprimé par l'Assemblée nationale ; adopté - Art. 21 (indemnisation des personnes contaminées par le virus d'immunodéficience humaine à la suite de l'administration de produits sanguins) (p. 5719) : son amendement n° 14 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture et supprimé par l'Assemblée nationale ; adopté- Art. 22 (code des assurances : coordination) (p. 5720) : son amendement n° 15 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture et supprimé par l'Assemblée nationale ; adopté.