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Timestamp: 2017-06-23 15:47:07+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 41', 'art. 424', 'art. 4', 'arrêt ', 'art. 4', 'art. 424']

114 Ia 204. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 16 mars 1988 dans la cause G. et Me F. contre Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit public)
Art. 4 Cst. Formalisme excessif; refus d'entrer en matière sur un recours formé par une déclaration dépourvue de signature. 1. Le mandataire auquel le défaut de signature peut être imputé n'a pas qualité pour former un recours de droit public contre le refus d'entrer en matière (consid. 1). 2. L'autorité qui reçoit une requête non signée doit attirer l'attention de l'auteur sur ce défaut pour autant qu'en raison des circonstances, celui-ci doive normalement être aperçu d'emblée et que le délai encore disponible permette de mettre l'auteur en mesure de le réparer à temps (consid. 2a-b). 3. Les exigences découlant de l'interdiction du formalisme excessif s'appliquent aussi lorsqu'une requête non signée n'est pas reçue directement par les membres de l'autorité compétente, mais par des employés (consid. 2c). Faits à partir de page 21
1. Selon la jurisprudence relative à l'art. 88 OJ, le recours de droit public est ouvert seulement à celui qui est atteint par l'acte attaqué dans ses intérêts personnels et juridiquement protégés; le recours formé pour sauvegarder l'intérêt général, ou qui tend à préserver de simples intérêts de fait, est en revanche irrecevable (ATF 112 Ia 177 consid. 3, ATF 110 Ia 74 consid. 1). En l'espèce, G. a qualité pour attaquer le refus d'entrer en matière sur son recours. En revanche, l'avocat qui le représentait n'est pas personnellement lésé par ce refus. Il importe peu que cette décision soit la conséquence d'une négligence de sa part et que son client puisse éventuellement lui demander réparation du préjudice subi. L'avocat a BGE 114 Ia 20 S. 22certes intérêt à empêcher, au moyen du recours de droit public, que le dommage devienne définitif. Sa responsabilité serait ainsi dégagée. Il s'agit cependant d'un intérêt de fait, impropre à lui conférer la qualité pour agir (cf. ATF 113 Ia 94 consid. 1a aa, 108 Ia 285, 105 Ia 57 consid. b). Le recours est par conséquent irrecevable en tant qu'il est formé par Me F.
b) En l'espèce, le recourant allègue que l'absence de signature sur sa déclaration de recours ne pouvait pas échapper à l'autorité qui l'a reçue et que son mandataire aurait pu en être averti assez tôt pour qu'il puisse réparer ce vice à temps. Or, le président de la Cour de cassation pénale a retenu que le personnel du Tribunal de police n'avait pas constaté l'irrégularité, ceci sur la base d'une déclaration écrite du président de cette juridiction. Le recourant soutient que le fait attesté est invraisemblable, la déclaration de recours ne comprenant qu'une seule page. Il reproche à l'autorité intimée de ne pas avoir entendu l'employé qui a reçu cette pièce, dont l'identité n'a d'ailleurs pas été établie. Le mandataire n'a pris conscience de l'informalité qu'à réception de l'arrêt attaqué. Le BGE 114 Ia 20 S. 23recourant n'a donc eu aucune possibilité, avant que cet arrêt ne soit rendu, de prendre position sur la mesure probatoire effectuée (interpellation du président du Tribunal de police) et de requérir d'autres preuves. Il en résulte que sur un point décisif au regard de la jurisprudence, l'autorité intimée n'aurait procédé qu'à une instruction insuffisante et au surplus non conforme au droit d'être entendu garanti par l'art. 4 Cst. (ATF 105 Ia 290 consid. b, ATF 101 Ia 296 consid. d).
Par ailleurs, en cas d'irrégularité autre que l'absence de signature, les exigences qui résultent de l'interdiction du formalisme excessif dépendent de faits objectifs, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si les magistrats ou fonctionnaires concernés ont effectivement pris conscience de l'irrégularité en cause. Il y a ainsi excès de formalisme lorsque l'autorité s'arrête à la lettre d'un acte de procédure au lieu de l'interpréter raisonnablement selon son sens, lorsqu'il est évident que la déclaration ou la démarche du plaideur ou de son avocat procède d'une inadvertance indéniable (arrêt du 26 juin 1987 en la cause A.; ATF 113 Ia 96 consid. 2; voir aussi ATF 101 Ia 114 consid. b, 324, 93 I 209, ATF 87 I 5). Il importe alors peu que l'inadvertance soit de fait restée inaperçue. En particulier, par exemple, le Tribunal fédéral a jugé contraire à l'art. 4 Cst. de considérer qu'une procuration adressée par mégarde à la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois ne valait pas dans le cadre d'un recours pendant devant le Tribunal d'accusation, qui est une autre section du même tribunal. Il s'agissait d'un cas où l'agent qui avait reçu la procuration, avec une lettre d'accompagnement, aurait pu et dû se rendre compte que ces documents ne concernaient pas la Chambre des recours mais le Tribunal d'accusation, alors qu'il ne lui était pas difficile de vérifier ce point (arrêt précité du 26 juin 1987). Le Tribunal fédéral a ainsi retenu que le caractère objectivement apparent de l'erreur était déterminant. Cette solution correspond d'ailleurs aux règles déduites du principe de la bonne foi: celui-ci implique que les déclarations ou le BGE 114 Ia 20 S. 24comportement des autorités doivent être interprétés de manière objective (WEBER-DÜRLER, Vertrauensschutz im öffentlichen Recht, Bâle 1983, p. 40/41, 79/80).
L'arrêt attaqué retient que le président de cette juridiction était en vacances au moment des faits et que la déclaration de recours n'a par conséquent pas pu lui être soumise. Il est douteux que cette motivation soit compatible avec l'art. 41 du code de procédure pénale du canton de Vaud (CPP vaud.) qui dispose que les magistrats en vacances sont remplacés. De toute manière, le fait invoqué n'est pas déterminant. En effet, il n'est pas indispensable que l'autorité prenne connaissance elle-même des déclarations de recours qui lui sont adressées. Il est au contraire admissible que des employés soient chargés de les recevoir; la loi attribue d'ailleurs expressément au greffier l'exécution de certaines démarches (art. 424 al. 2, 426 et 427 CPP vaud.). Il va de soi que dans une telle situation, si les garanties déduites de l'art. 4 Cst. l'exigent, l'auteur d'une déclaration de recours non signée doit aussi être informé de cette irrégularité; il n'est pas nécessaire que les membres de l'autorité reçoivent personnellement la déclaration. A cet égard, le Ministère public fait valoir en vain qu'il n'appartient pas aux employés d'un greffe de vérifier si les conditions de recevabilité d'un recours sont remplies. Il est exact que dans l'intérêt des justiciables, cette question doit être examinée par l'autorité compétente BGE 114 Ia 20 S. 25à cet effet, c'est-à-dire par le président de la Cour de cassation pénale. Cependant, ce principe ne saurait empêcher l'autorité compétente pour recevoir le recours, soit en l'espèce le Tribunal de police, de satisfaire aux obligations qui découlent de l'interdiction du formalisme excessif et du principe de la bonne foi. L'arrêt attaqué s'avère ainsi contraire à l'art. 4 Cst. et doit être annulé.
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111 IA 169 suite... ,
art. 424 al. 2, 426 et 427 CPP