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Timestamp: 2018-06-18 21:51:54+00:00
Document Index: 228164693

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 16', 'art. 15', 'art. 18', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 11']

Aperçu critique sur les dispositions de la loi Alur relatives au contrôle de l usage d habitation - PDF
Aperçu critique sur les dispositions de la loi Alur relatives au contrôle de l usage d habitation
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Marguerite Corbeil
1 1157 ÉTUDE IMMOBILIER LOGEMENT La loi n du 24 mars 2014 (Alur) modifie, sans bouleversement, certains aspects du contrôle de l usage d habitation issu de l ordonnance n du 8 juin 2005 et de la loi n du 4 août Une série de mesures contribue à étendre le champ territorial du contrôle tout en lui apportant quelques retouches techniques. Les dispositions les plus importantes, et les plus discutées par les parlementaires, s attachent à recadrer le développement des meublés de tourisme. L ensemble est entré en vigueur le 27 mars Aperçu critique sur les dispositions de la loi Alur relatives au contrôle de l usage d habitation L Étude rédigée par Guillaume Daudré et Patrick Wallut Guillaume Daudré est notaire assistant. Patrick Wallut est notaire honoraire. 1 - La loi Alur «vise à mettre en œuvre une stratégie globale, cohérente et de grande ampleur destinée à réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les propriétaires et les locataires, et à permettre l accroissement de l offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires» 1. Il n est guère surprenant que ses auteurs se soient intéressés à la réglementation des changements d usage : celle-ci demeure un outil de protection des logements existants dans les centres urbains où s exerce une forte pression pour transformer ceux-ci en bureaux, commerces ou cabinets de professions libérales. Ce texte fournit l occasion au pouvoir normatif d apporter quelques adaptations ou compléments d ordre 1 V. l exposé des motifs du projet de loi. LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N AVRIL 2014 Page 33
2 1157 ÉTUDE IMMOBILIER technique (1), avec en ligne de mire les locations meublées touristiques (2). Toutes ces mesures ont passé avec succès le filtre du contrôle de constitutionnalité, à l exception d une seule jugée trop contraignante pour les copropriétaires 2. Nombreuses sont les dispositions de la loi Alur qui nécessitent un décret d application. Celles ici commentées n en font pas partie et ne prévoient pas de dispositif transitoire. Par conséquent elles sont entrées en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, soit le 27 mars Dispositions communes à l ensemble des changements d usage 2 - La loi nouvelle procède à divers ajustements des dispositions du Code de la construction et de l habitation (CCH) relatives aux changements d usage des locaux d habitation. A. - Champ d application territorial du contrôle de l usage 1 Application aux zones franches urbaines (L. n , 24 mars 2014, art. 17) 3 - L article L du CCH édictait que «Les dispositions de l article L ne sont pas applicables dans les zones franches urbaines». La raison en est aisément compréhensible ; au sein de ces zones défavorisées, dans lesquelles le rapport emploi/habitat est le plus souvent défavorable à l activité professionnelle ou commerciale, il avait été souhaité par le législateur que puissent s implanter librement, soit des professions libérales, soit des activités industrielles ou commerciales génératrices d emplois et de services de proximité. 4 - Il est donc étonnant que la loi Alur abroge l article L Les raisons en restent obscures, ce d autant que l exposé des motifs du projet de loi et les débats dans chacune des assemblées ne nous éclairent pas sur la cause de cette abrogation 3, ni d ailleurs sur ses effets sur la pérennité des changements d usage opérés sous le bénéfice de l article L Faculté d extension aux communes situées dans les «zones tendues» (L. n , 24 mars 2014, art. 16, 3 ) 5 - L article L du CCH prévoyait déjà une faculté d extension aux communes non visées par l article L Le maire, qui est pourtant l acteur principal du contrôle de l usage, n est pas compétent pour décider de son application lorsqu elle apparaît opportune et peut seulement proposer à l autorité administrative de prendre la décision d extension. 6 - La loi Alur modifie la procédure existante mais uniquement pour les communes appartenant à une zone d urbanisation continue de plus de habitants définie à l article 232 du Code général des impôts (CGI). Pour rendre applicable l article L sur tout ou partie du territoire de ces communes, une délibération de l organe délibérant de l établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d urbanisme (PLU) ou, à défaut, du conseil municipal, suffira désormais. 7 - L article 232 du CGI concerne la taxe annuelle sur les logements vacants ; elle «est applicable dans les communes appartenant à une zone d urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d accès au logement sur l ensemble du parc résidentiel existant ( )». La liste des communes où la taxe est instituée est fixée par décret. 8 - Il était inusuel, jusqu à présent, que le champ territorial du contrôle de l usage se base sur un texte fiscal ; cette référence n en est pas moins pertinente si l on considère que cette taxe a vocation à s appliquer dans les zones où les tensions immobilières sont les plus fortes. Et, outre le fait que d autres mesures de la loi Alur prennent appui sur l article 232 du CGI, cet article est devenu par ailleurs, notamment à la suite de récentes réformes du droit de l urbanisme, un critère d application géographique de diverses dispositions totalement extérieures au droit fiscal. 9 - En application du décret n du 10 mai 2013, 1151 communes sont actuellement visées par l article 232, ce texte visant non seulement les communes de plus de habitants, mais également l ensemble des communes, petites ou grandes, jouxtant celles-ci 4. Il est douteux que, sauf nécessité ponctuelle, la majorité de ces communes limitrophes des métropoles se sentent concernées par la police de l usage. À moins que certaines d entre elles soient encouragées dans cette voie par l attrait nouveau que 2 Cons. const., déc. 20 mars 2014, n DC. 3 Selon les rapporteurs de la Commission des affaires économiques au Sénat, cette abrogation serait «pleinement cohérente» avec les autres dispositions de la loi Alur renforçant la régulation de la location meublée temporaire (Rapport n 65, 9 oct. 2013, p. 99). Il est néanmoins permis de douter que les locations touristiques soient fréquentes dans les ZFU 4 Agglomérations concernées : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch Arcachon, Lille, Lyon, Marseille Aix-en-Provence, Meaux, Menton Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse. 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3 ÉTUDE IMMOBILIER 1157 constitue le contrôle renforcé des locations meublées saisonnières (V. infra II, B)? Un nouveau problème surgit : le contrôle de la récurrence des locations, et où met-on la barre? Celles-ci y trouveront une incitation supplémentaire à la poursuite des contrevenants! B. - Pouvoirs des agents assermentés (L. n , 24 mars 2014, art. 15) 10 - L article L du CCH est complété afin de doter les agents assermentés de la Ville de Paris et des communes de la petite couronne où le service du logement est départemental des mêmes prérogatives que les agents des services municipaux des autres communes Ces agents sont habilités à visiter les locaux à usage d habitation et, en cas de carence de l occupant ou du gardien du local, ils peuvent, au besoin, se faire ouvrir les portes et visiter les lieux en présence du commissaire de police (CCH, art. L ). Ils constatent les conditions dans lesquelles sont effectivement occupés les locaux et ils peuvent recevoir toute déclaration et se faire présenter par les propriétaires, locataires ou autres occupants des lieux toute pièce ou document établissant ces conditions (CCH, art. L ). C. - Perception des amendes et astreintes versées par les contrevenants (L. n , 24 mars 2014, art. 18) 12 - Le produit des amendes et astreintes prononcées par le juge judiciaire en cas d infraction aux dispositions de l article L sera attribué à la commune dans laquelle est situé l immeuble (CCH, art. L modifié) Auparavant le produit des amendes était intégralement versé à l Agence nationale de l habitat (ANAH). Ce versement au profit d un établissement public d État avait été mis en place bien avant la décentralisation des compétences opérée en la matière par la loi n de modernisation de l économie du 4 août 2008 ; aussi n est-il pas incohérent que le montant des sanctions financières soit aujourd hui affecté au budget des communes ayant la charge du contrôle de l usage. 2. Dispositions particulières aux logements meublés 14 - Ce sont, à l évidence, les mesures relatives aux locations meublées qui retiendront l attention car c est là que résident les nouveautés les plus significatives et les plus attendues 6. A. - Définition des locations meublées constituant un changement d usage (L. n , 24 mars 2014, art. 16, 1 et 2 ) 15 - Un alinéa destiné à définir les meublés soumis au contrôle de l usage est inséré à la fin de l article L : «Le fait de louer un local meublé destiné à l habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n y élit pas domicile constitue un changement d usage au sens du présent article» Cette précision laisse le lecteur quelque peu dubitatif. Était-il nécessaire de rappeler que ce type d occupation ne constitue pas de l habitation au sens de l article L , alors que cet article édicte déjà que sont «des locaux destinés à l habitation ( ) les locaux meublés donnés en location dans les conditions de l article L », c est-à-dire ceux constituant la résidence principale du preneur? Sauf à considérer qu il importait de préciser que, l article L indiquant que «Constituent des locaux destinés à l habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris», l énumération qui suit n est pas limitative et qu il convenait expressément d en exclure la location meublée pour de courts séjours. La jurisprudence parisienne ne s y était pas trompée et avait déjà considéré que les locations meublées qui se situaient hors du champ d application de l article L du CCH ne rentraient pas dans la définition de l habitation au sens de l article L Cette lecture des textes pouvait se recommander de réponses 5 Cette précision légale procure une meilleure assise juridique à la jurisprudence sur la force probante des éléments produits par les contrôleurs assermentés de la ville de Paris, V. CA Paris, pôle 1, 3 e ch., 4 sept. 2012, n 11/ Comme en témoigne une littérature abondante et parfois critique, v. notamment dans la presse juridique : M. Pialoux, Les locations meublées de courte durée vs CCH et copropriété : Rev. loyers 2013, p L. de Redon et M. Seraine, La location saisonnière d un bien meublé à Paris : qui peut faire quoi, où et comment? : Loyers et copr. 2013, étude L. Goutalier, L affectation de logements d habitation en appartements meublés pour des locations de courte durée (à vocation touristique ou de loisir) : Cahiers Cridon Lyon 2012, n 64, p G. Daudré et P. Wallut, Locations meublées de courte durée. Le permis de louer à Paris : JCP N 2012, n 15, act. 429 ; Loyers et copr. 2012, alerte D. Blaise, Locations meublées touristiques de locaux d habitation d habitation à Paris : des infractions sanctionnées en l absence d autorisation préalable de changement d usage : AJDI 2012, p V. Canu, Les locations meublées touristiques à Paris : D. 2012, p V. Canu et A. Rebibo, Changement d usage et location meublée de courte durée : Gaz. Pal. 18 sept. 2010, p CA Paris, pôle 1, 3 e ch., 24 mai 2011, n 10/23802 : AJDI 2011, p. 532, note G. Daudré - CA Paris, pôle 1, 4 e ch., 8 juin 2012, n 11/ CA Paris, pôle 1, 3 e ch., 4 sept. 2012, n 11/21971 : Loyers et copr. 2012, repère 9, par J. Monéger - CA Paris, pôle 1, 2 e ch., 5 déc. 2013, n 12/ LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N AVRIL 2014 Page 35
4 1157 ÉTUDE IMMOBILIER ministérielles qui annonçaient une évolution législative dont la loi Alur est l aboutissement La nouvelle rédaction de l article L introduit une relative flexibilité dans la caractérisation du changement d usage : ce n est pas le recours occasionnel à la location meublée de courte durée, mais la répétition de ces locations à une clientèle de passage qui n élit pas domicile dans le logement, qui est assujettie à autorisation. Échappe donc au régime de l autorisation préalable de changement d usage toute location d un local meublé destiné à l habitation qui ne répond pas à l un des critères édictés par les nouvelles dispositions de l article L C est le cas notamment, mais pas seulement, du logement loué dans les conditions fixées par l article L , ainsi que le suggère la décision du Conseil constitutionnel Un nouveau problème surgit : le contrôle de la récurrence des locations, et où met-on la barre? Le législateur n encadre pas la période de référence pendant laquelle la répétition révèle un changement d usage. Et, dans le souci d éviter tout effet de seuil, il ne précise pas davantage la notion de «courte durée» : s agit-il uniquement, comme le laissent entendre les débats parlementaires 9, de la location meublée saisonnière à la nuitée ou à la semaine principalement destinée aux touristes, ou s agit-il également de la location meublée temporaire, de plusieurs mois, destinée aux personnes en situation de transition de logement? REMARQUE Les bailleurs devront donc rester prudents, tant les critères liés à la périodicité et à la durée des locations laissent une marge d appréciation importante à l Administration et, le cas échéant, au juge La définition des locations contrôlées est assortie d une exception figurant au dernier alinéa d un nouvel article L A : «Lorsque le local à usage d habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l article 2 de la loi n du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n du 23 décembre 1986, l autorisation de changement d usage prévue à l article L du présent code ou celle prévue au présent article n est pas nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n y élit pas domicile» Selon l article 2 de la loi n du 6 juillet 1989, luimême modifié par la loi Alur, «La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du Code de la construction et de l habitation». Cette définition sert notamment à délimiter le domaine d application du nouveau statut d ordre public des contrats de location de logements meublés (art nouveau, L. n , 6 juill. 1989) dont la durée légale demeure pourtant fixée à un an minimum et neuf mois pour les étudiants (L. n , 6 juill. 1989, art nouveau) L exception de la résidence principale est bienvenue pour les loueurs en meublés. Elle concerne toutes les autorisations de changement d usage, y compris les autorisations temporaires (V. infra 2, B). La ville de Paris, en ce qui la concerne, avait déjà officiellement admis cette exception. REMARQUE Le propriétaire (ou le locataire autorisé par son bailleur 12 ) doit pouvoir librement, si le local demeure sa résidence principale, soit louer certaines des pièces de son logement en chambres d hôtes, soit le louer en totalité lorsqu il s absente de celui-ci pour des vacances ou un déplacement professionnel de relative courte durée Mais, l exception une fois admise, restent les limites de son application : s il s agit de la location provisoire de l entier logement, quelle est la limite de durée acceptable sur l année? La référence à l article 2 de la loi du 6 juillet 1989 apporte une réponse précise. Une occupation effective pendant huit mois par le loueur, son conjoint ou une personne à charge est suffisante sauf circonstances justifiant une occupation d une durée moindre ; le reste de l année, le logement peut être loué sans qu il soit exigé d obtenir une autorisation de changement d usage, ni de déposer une déclaration auprès de la mairie (C. tourisme, art. L modifié). B. - Régime d autorisation temporaire (L. n , 24 mars 2014, art. 16, 2 ) 23 - Un nouvel article L A accorde aux communes la faculté d instaurer un régime d autorisation limitée dans le 8 Rép. min. n et : JOAN Q, 11 juin 2013, p Rép. min. n : JOAN Q, 10 sept. 2013, p ; JCP N 2013, n 38, act JO Sénat CR 23 oct V. à titre de comparaison, la jurisprudence sur l assujettissement à l IS des SCI donnant habituellement en location des locaux meublés, CE, 28 déc. 2012, n : Rec. CE 2012, tables p. 715 et 719 ; AJDI 2013, p. 843, obs. J.-P. Maublanc. 11 La loi Alur introduit dans la loi de 1989 un nouveau Titre Ier bis intitulé «Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale» auquel renvoie l article L du CCH. 12 Ce qui ressort de l emploi du mot «loueur» par le dernier alinéa de l article L A du CCH. Page 36 LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N AVRIL 2014
5 ÉTUDE IMMOBILIER 1157 temps et soumise à des critères spécifiques pour les locations meublées 13 constitutives d un changement d usage : «Une délibération du conseil municipal peut définir un régime d autorisation temporaire de changement d usage permettant à une personne physique de louer pour de courtes durées des locaux destinés à l habitation à une clientèle de passage qui n y élit pas domicile. La délibération fixe les conditions de délivrance de cette autorisation temporaire par le maire de la commune dans laquelle est situé l immeuble après avis, à Paris, Marseille et Lyon, du maire d arrondissement concerné. Elle détermine également les critères de cette autorisation temporaire, qui peuvent porter sur la durée des contrats de location, sur les caractéristiques physiques du local ainsi que sur sa localisation en fonction notamment des caractéristiques des marchés de locaux d habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements. Ces critères peuvent être modulés en fonction du nombre d autorisations accordées à un même propriétaire. Si la commune est membre d un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d urbanisme, la délibération est prise par l organe délibérant de cet établissement. Le local à usage d habitation bénéficiant de cette autorisation temporaire ne change pas de destination, au sens du 2 du I II de l article L du Code de l urbanisme. Lorsque le local à usage d habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l article 2 de la loi n du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n du 23 décembre 1986, l autorisation de changement d usage prévue à l article L du présent code ou celle prévue au présent article n est pas nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n y élit pas domicile» Ce dispositif offre une grande souplesse de mise en œuvre aux collectivités ; en pratique, il suscite plusieurs difficultés : La «délibération du conseil municipal» (ou de l EPCI) constitue-t-elle une modification du règlement municipal en vigueur, s il existe? Si la ville (ou l EPCI) n a pas établi de règlement communal, peut-elle, indépendamment, prendre une telle délibération ne visant que les autorisations temporaires pour les locations meublées? Cette délibération «peut définir un régime d autorisation temporaire» ; cette initiative est laissée au bon vouloir de l organe délibérant, qui en fixe les limites et modalités selon les caractéristiques locales et la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements ; ainsi, sur le territoire d une même commune, les quartiers touristiques pourront être soumis à des règles différentes des autres secteurs. Le terme «temporaire» doit-il s entendre sur la durée de validité de l autorisation? Ou faut-il comprendre que la possibilité accordée au bailleur est limitée à certaines périodes de l année? Le bailleur doit être «une personne physique» ; on en comprend bien la raison : le législateur veut écarter de ce dispositif dérogatoire les sociétés qui font profession de loueurs en meublés saisonniers ; mais fallait-il, pour autant, en exclure les sociétés civiles immobilières à caractère familial? Qu est-ce que «louer pour de courtes durées»? S agit-il de toute location d une durée inférieure au délai de huit mois visé à l article 2 de la loi du 6 juillet 1989 définissant la résidence principale du preneur? Ou de toute location d une durée inférieure au délai d un an visé par l article 25-7 de la même loi fixant la durée minimum des contrats de locations meublées à titre de résidence principale? Mais peut-être le législateur entend-il voir fixer par la délibération la durée de chaque location en nombre de jours, semaines ou mois? La délibération doit déterminer «les critères de cette autorisation» ; l application en est sans doute délicate et certains critères seront difficiles à définir ; des conditions restrictives, qui imposeraient par exemple une durée minimum trop longue aux contrats de location meublée, aboutiraient, dans les faits, à une interdiction D autres points méritent d être relevés : La question de la péremption de l autorisation temporaire se pose du fait du silence de la loi ; selon la lecture que donne le Conseil constitutionnel de l article L A, il appartient aux autorités locales «de préciser les conditions dans lesquelles cette autorisation temporaire cesse de produire effet», étant précisé «qu une telle autorisation, à la différence de celle prévue à l article L , ne peut voir sa délivrance subordonnée à une compensation sous la forme d une transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage». Aucune procédure de changement de destination n est à prévoir au titre du droit de l urbanisme ; cette précision pourrait s avérer utile à Paris où, en vertu du PLU actuel, les locations meublées qui ne relèvent pas de l article L du CCH appartiennent à la destination Hébergement hôtelier (et non à la destination Habitation). En revanche le régime d autorisation temporaire ne prétend pas déroger à l application des dispositions du Code du tourisme relatives aux meublés de tourisme. En l absence de délibération définissant un régime d autorisation temporaire, ces locations ne sont pas interdites, cependant elles restent soumises au régime de droit commun des articles L et L ; par exemple à Paris, en application du règlement adopté par le Conseil de Paris en décembre et 13 On s étonne de l imprécision du texte qui omet d indiquer que seules sont visées les locations «meublées» ainsi qu en attestent les travaux préparatoires et les discussions parlementaires particulièrement animées sur ce sujet. 14 P. Wallut, L heure de la décentralisation pour le contrôle du changement d usage de logements : JCP N 2009, n 13, LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N AVRIL 2014 Page 37
6 1157 ÉTUDE IMMOBILIER modifié en février , il demeure nécessaire d obtenir, selon la procédure actuelle, une autorisation préalable de changement d usage avec compensation, sauf si le logement constitue la résidence principale du loueur. C. - Accord préalable de l assemblée générale des copropriétaires (L. n , 24 mars 2014, art censuré) 26 - L article 19 de la loi Alur prévoyait d insérer un article L B ainsi rédigé : «Si l assemblée générale des copropriétaires d un immeuble relevant du statut de la copropriété souhaite que soit soumise à son accord préalable, à la majorité définie à l article 24 de la loi n du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, toute demande d autorisation de changement d usage d un local destiné à l habitation faisant partie de la copropriété par un copropriétaire aux fins de le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage, elle le décide à la majorité de l article 25 de la même loi. Ces dispositions ne s appliquent pas à l autorisation temporaire mentionnée à l article L A. Le premier alinéa du présent article s applique sans préjudice des éventuelles règles relatives aux modalités d autorisation du changement d usage d un local qui figurent dans le règlement de copropriété de l immeuble, défini à l article 8 de la loi n du 10 juillet 1965 précitée». Ces dispositions ont été déclarées non conformes à la Constitution au motif que le législateur «a ainsi, dans des conditions contraires à l article 2 de la Déclaration de 1789, permis à l assemblée générale des copropriétaires de porter une atteinte disproportionnée aux droits de chacun des copropriétaires» En censurant l article 19 de la loi Alur le juge constitutionnel fait sauter un verrou de taille dont on ne pourra jamais mesurer les retombées réelles même si, compte tenu de l opposition quasi générale des autres copropriétaires à ce type d occupation (et le législateur en a certainement conscience), il est probable qu il aurait été difficile pour un copropriétaire de développer, dans son local d habitation, une telle activité. REMARQUE Les bailleurs continueront donc de bénéficier de la jurisprudence libérale de la Cour de cassation selon laquelle si le règlement de copropriété autorise l occupation des locaux privatifs à usage de professions libérales, la location meublée saisonnière doit pouvoir être pratiquée, dans la mesure où elle ne crée pas de nuisances plus importantes 16. Cette jurisprudence n est pas affectée par la loi Alur et conserve toute sa valeur. D. - Obligation d information des intermédiaires rémunérés (L. n , 24 mars 2014, art. 11) 28 - Devant le constat que le cadre réglementaire n est pas respecté par un nombre important de mises en location, il est apparu nécessaire aux auteurs de la loi Alur de préciser que les intermédiaires rémunérés ont l obligation d informer les loueurs de leurs obligations relatives à la déclaration des meublés de tourisme et à l autorisation de changement d usage Dans ce sens, un article L est introduit dans le Code de tourisme : «Toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération, par une activité d entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d une plateforme numérique, à la mise en location d un logement soumis à l article L du présent code et aux articles L et suivants du Code de la construction et de l habitation, informe le loueur des obligations de déclaration ou d autorisation préalables prévues par ces articles et obtient de lui, préalablement à la location du bien, une déclaration sur l honneur attestant du respect de ces obligations» Sur le fond, la loi n aggrave pas les obligations des intermédiaires immobiliers, tradationnellement tenus par un dévoir général d information ; par contre, elle clarifie et responsabilise le rôle des intermédiaires numériques qui mettent en relation sur internet l offre et la demande de location meublée touristique. Sur la forme, la nouveauté consiste à obtenir du loueur en meublé une déclaration sur l honneur attestant qu il a rempli ses obligations. Reste à savoir si, et dans quelles conditions, ces intermédiaires pourraient se voir reprocher un manque de diligence dans la vérification de la sincérité d une telle déclaration. Pour aller plus loin : G. Daudré et P. Wallut, Changements d usage des locaux d habitation. De l affectation à l usage, la réforme de l article L du CCH - Préface H. Périnet-Marquet : LexisNexis, coll. Litec Professionnels, G. Daudré et P. Wallut, Contrôle de l usage d habitation : de nouvelles règles pour Paris : JCP N 2011, n 13, 1113 ; Loyers et copr. 2011, étude Cass. 3 e civ., 8 juin 2011, n : JurisData n ; Bull. civ. 2011, III, n 97 ; JCP G 2011, doctr. 1298, H. Périnet-Marquet ; Loyers et copr. 2011, comm. 253, obs. G. Vigneron ; AJDI 2012, p. 435, obs. D. Tomasin. Page 38 LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N AVRIL 2014
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