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Timestamp: 2018-09-24 06:37:08+00:00
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La protection de la vie privée et sexuelle aux Etats-Unis - Cours de droit
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La protection de la vie privée et sexuelle aux Etats-Unis
Par coursdedroit dans Cours de droit Américain le 13 Mai 2017 à 14:02
La vie privée et sexuelle aux Etats-Unis.
C'est la question qui se pose de savoir est ce que l'état a le droit de rentrer dans la sphère de l'intime. La réponse apportée par le droit américain n'est pas très éloignée de celle donnée par la CEDH. On nous dit que l'état n'a pas à se mêler de la vie privée et sexuelle des personnes des lors qu'il y a consentement on nous dit que l'état n'a pas à s'immiscer (arrêt SM magistrat et juge belge, affaire KA et AD contre Belgique).
A) La notion de vie privée.
Précisons là encore le contenu, la protection de la vie privée aux Etats-Unis est "right to privacy". Quand on regarde la constitution et notamment les amendements on ne trouve pas directement de consécration du "right of privacy" le concept de vie privée n'est pas dans le texte. On a quand même un amendement important de 1791 qui est le 4eme amendement de la constitution qui dispose le droit des citoyens d'être garantis dans leur personne, domicile, papiers et effets contre les perquisitions et saisies non motivées. Ce droit-là ne sera pas violé et aucun mandat ne sera délivré si ce n'est sur présomption sérieuse corroborée par serment ou affirmation et avec autorisation d'un juge. Que nous dit le 4 ème amendement ? il y a bien une protection de vie privée mais si on lit le texte ici c'est une protection qui se conçoit historiquement du fait de la méfiance des citoyens, contre les intrusions du gouvernement. Ça c'est prévu dans la constitution. Que nous dit le texte ? Cela veut dire que la police, les services de renseignement en principe ne peuvent pas recueillir des éléments qui concernent votre vie privée s’il n'existe pas de mandat, qu'il n'y a pas de présomption sérieuse qu'une infraction se commet à votre domicile.
Aujourd'hui pour que la police puisse perquisitionner sans autorisation il faut des indices sérieux et qu'en plus de ces indices la police aille voir le juge en disant qu'elle a des indices et qu'elle obtienne l'autorisation judiciaire. Il faut le feu vert d'un juge américain. Si elle perquisitionne sans autorisation, les preuves récoltées ne pourront pas être utilisées. Sauf que la vie privée implique également des relations horizontales, les violations de la vie privée peuvent être le fait de journalistes, de personnes privées, entreprises privées (Google).Dans le droit américain pendant longtemps le respect de la vie privée n'a pas été envisagé.
Il faut dire qu'au tout début du 18 ème siècle aux Etats-Unis, les atteintes à la vie privée entre américains on n’y avait pas songé sauf que la société a évolué et il y avait très peu de journaux, en 1850 il y avait 100 000 lecteurs de journaux et en 1890 on a 8 millions de lecteurs aux Etats-Unis. Jusqu'à la fin du 19 ème siècle les atteintes au domicile étaient protégée par le "tort". On avait violation de propriété privée. Il y avait des règles de droit pas tellement bien adaptées. A la fin du 19 ème siècle la société de communication se développe et il y a des informations vraies ou fausses qui se propagent.
La question d'un vrai droit à la vie privée va se poser. Le besoin va se faire sentir dans le droit américain. En 1901 aux Etats-Unis Kodak invente l'appareil photo popularisé. A partir du 20 ème siècle chacun peut faire de la photographie. Qui dit photographie dit possible violation. Il y a des violations de la vie privée mais on n’a rien pour sanctionner d'où la nécessité qui est apparue chez deux auteurs américains Brandeis et Warren qui vont se pencher sur la question. Ils écrivent dans une revue prestigieuse américaine un article intitulé "the right to privacy" ce sont deux très bons avocats qui vont finir comme juges à la Cour Suprême. Dans leur article les auteurs pointent le fait que la Common Law américaine actuelle n'est pas suffisante pour répondre à toutes les atteintes manifestées dans la société moderne américaine.
Quelques années plus tard la jurisprudence américaine va se mettre à protéger le right to privacy qui va prendre de la consistance et s'épaissir au fur et à mesure. Quels sont les contours de ce right to privacy ? Une première définition est rendue par un arrêt de la cour suprême en 1894 ; Wheaton contre Peters. Dans cet arrêt de 1894 la cour suprême définit de manière très synthétique ce qu'est le droit à la vie privée ; le droit d'être laissé seul, tranquille. Au fur et à mesure la jurisprudence va grossir ce droit, comme le droit de voir un certain nombre d'éléments de la vie privée être gardés secrets.
On peut trouver 4 types d'atteinte à la vie privée
il y a violation de la vie privée lorsqu'il y a intrusion dans la sphère intime comme le fait de se rendre dans le domicile d'une personne sans son autorisation. Le fait d'intercepter le courrier du voisin c'est aussi une intrusion. Être filmé à son insu, tout dépend de l'attitude de la victime, si il y a consentement il n'y a plus de problème de vie privée. Il y a des questions intermédiaires, quid des éléments qui relèvent de la vie privée qui sont mis à la poubelle. Est-ce que les poubelles bénéficient du "right to privacy" la question a été posée en 1988 à la cour suprême dans California contre Greenwood ; la cour suprême va dire que ce n'est pas une violation de la vie privée, les ordures ménagères sur la voie publique ne sont plus protégées.
Deuxième type d'atteinte à la vie privée après l'intrusion c'est la publication d'éléments privé.
Aujourd'hui les intrusions même virtuelles sont interdites. La publication des éléments de la vie privée sans le consentement de la personne concernée fait l'objet d'une intervention du "right to privacy". Lorsqu’on n’a pas donné notre consentement, que des éléments de notre vie privée sont dévoilés au grand public et que cela nous cause un préjudice on peut utiliser le "right to privacy". Tout est discutable et cela dépend de l'appréciation que l'on en donne. S'agissant de la publication des éléments de la vie privée on n’a pas la même portée du droit selon qu'on ait affaire a des personnes privées ou publiques. La protection de la vie privée des personnes publiques est relativement faible.
Troisième illustration ; la diffamation et également la théorie de l'éclairage tronqué "false light". La diffamation c'est la divulgation au public d'un mensonge, d'une fausse information destinée à nuire. Ça c'est une atteinte à la vie privée donc c'est sanctionnable. Là où on a des éléments un peu plus subtils c'est avec la théorie de l'éclairage tronqué. Ce n’est pas vraiment de la diffamation mais on n’en est pas loin. C'est la divulgation d'une vérité mais c'est une vérité enrobée sous une présentation particulière, vérité présentée de manière équivoque, on laisse à penser que . C'est une vérité mais qui est pas loin d'être déformée, on fait appel au mauvais instinct du public. La jurisprudence est cela dit assez protectrice du premier amendement et ne sanctionne pas souvent cela il y a quatre critères cumulatifs utilisés pour sanctionner cela ; publication d'un fait privé, deuxième condition cette présentation doit être fait avec intention de nuire ou une certaine malice troisième condition retenue par la jurisprudence il faut que cela place la victime dans une certaine équivoque et quatrième condition il faut que la présentation de cet élément de fait, cause un dommage véritable et certain à la victime de la divulgation. Si ces conditions ne sont pas réunies on est protégé par le 1 er amendement.
Autre manifestation ; l'appropriation du nom ou de la notoriété, c'est l'utilisation du nom de l'image d'une autre personne et souvent on va retrouver cela dans le droit des affaires. Ce sont des atteintes à la vie privée, cela ne pose pas de difficultés majeures. La protection de la vie privée c'est d'abord un constat doctrinal c'est ensuite dans la construction du droit américain né de la jurisprudence. Au-delà de cette jurisprudence le législateur est intervenu pour renforcer le droit à la vie privée avec des règles spécifiques. On a par exemple des textes et notamment un discuté en ce moment aux Etats-Unis c'est un texte de 1974 appelé "privacy act" ou loi sur la vie privée. Cela condamne l'utilisation des données de la vie privée par le gouvernement. Ce privacy act de 1974 c'est l'équivalent de la loi informatique et liberté de 1998 en France c'est une loi chargée de veiller que vos données personnelles ne soient pas utilisées à mauvais escient.
Aux Etats-Unis on n’est pas dans la même conception des choses qu'en France, en France on a relativement confiance en l'état ce qui n'est pas le cas aux Etats-Unis. Il y a une histoire particulière dans la manière ou les Etats-Unis se sont créés puisqu'ils se sont créés en opposition à un état fort. Donc la détention d'éléments de la vie privée des américains par l'état est mal vue. L'état est vu comme un potentiel asservisseur, un organisme dangereux donc le "privacy act" c'est une loi destinée à rassurer les américains en garantissant que les données privées ne seront pas mal utilisées par l'état. Comment est-ce possible que la NSA organisme semi-gouvernemental fasse tout le contraire. Le gouvernement américain espionne ses citoyens et même les européens. La question ici c'est l'interprétation du texte puisque le texte ouvre une petite porte qui prête à confusion, il précise que des atteintes à la vie privée peuvent avoir lieu au nom de la sécurité nationale. En temps normal on n’espionne pas les américains mais dans un contexte particulier on peut le faire. Le 11 septembre a fait basculé les Etats-Unis ou le gouvernement fédéral s'est permis des libertés effarantes. Au nom de la lutte contre le terrorisme. L'écoute généralisée des américains n'est pas légale. Il y aura de la jurisprudence là-dessus dans les années à venir. Cette ouverture dans le texte ne doit pas devenir le prétexte a totalement vider de sa substance le "privacy act". La protection qui interdit les unités policières de pénétrer le domicile des personnes, on a un texte qui le protège.
Plus généralement la vie privée a pris une certaine tournure un peu plus forte au-delà de la loi, il faut savoir que la vie privée n'est pas un droit constitutionnel consacré en tant que tel ce qui explique qu'on ait des atteintes. On trouve certaines jurisprudences qui parlent de la vie privée et s'adossent à tel ou tel amendement de la constitution fédérale. Il faut quand même se dire que c'est une protection qui a une intensité variable, selon les circonstances la vie privée va protéger et dans d'autres cas de figure elle va être d'une intensité très faible. Il faut distinguer lorsque les atteintes proviennent de personnes privées ou lorsqu'elles proviennent de l'état. En principe la vie privée est très fortement protégée lorsque les atteintes proviennent de l'état. S'agissant des atteintes qui proviennent des personnes privées, là aussi la protection de la vie privée connait des variations. Lorsque les atteintes proviennent de personnes privées, si la personne qui divulgue des éléments dans un rapport entre personnes privées la protection sera forte. Si je suis un organe de presse et que je divulgue des infos qui concernent une personne publique la protection est très faible.
On a donc des limites à la protection de la vie privée. Dans quels cas la protection de la vie privée est écrasée ? Lorsqu'on a affaire à une personne publique. Ça peut être un président, un député un membre du gouvernement ou une exposition publique dans le domaine artistique. Dès lors qu'on est une personne publique aux Etats-Unis on doit accepter de vivre sa vie privée comme sa vie publique, on est quand même protégé par le "right to privacy" dans le domicile notamment mais dès lors qu'on sort on ne peut plus se plaindre. On a un arrêt très révélateur, rendu par la cour suprême en 1964 c'est l'affaire New-York times contre Sullivan, Sullivan est le nom d'un commissaire de police d'un état du sud, on est en pleine manifestation des afro américains, le New York times publie un article "entendez leur clameur" article qui parle de manifestations qui ont eu lieu dans le sud des Etats-Unis d'afro-américains en Alabama, ces personnes revendiquant une véritable égalité dans la société civile et l'article explique comment la manifestation pacifique est rompue par les forces de police qui vont se livrer à des arrestations arbitraires et des tabassages l'article insistant sur le fait que les manifestants sont restés très calmes.
Dans l'article tout a été inventé, le journaliste s'est un peu lâché, il n'y a pas eu d'intervention de la police. Sullivan porte plainte contre le New York times et le journaliste en disant que sa vie privée a été salie par ce torchon. Les juridictions du fond vont donner raison à Mr Sullivan mais le New York times se défend en invoquant le premier amendement et la liberté d'information. L'idée est de dire qu'ils se sont trompés mais que si on commence à limiter le premier amendement à cause du respect de la vie privée. Cette argumentation arrive devant la cour suprême et la cour suprême va donner raison au New York times en considérant que Sullivan était un personnage public, le chef de la police et que dans ce cas la liberté d'information devait prévaloir sur la vie privée. Certes il peut obtenir réparation mais seulement la réparation de son honneur. La Cour suprême dit qu'on peut avoir un droit de réponse, une personne privée qui n'est pas dans la lumière bénéficie du respect de la vie privée mais dès lors qu'on est dans la lumière ce n'est plus le cas. Cela veut dire que si les journalistes publient des infos inexactes on aura le droit qu'à une réponse dans la presse, la seule limite c'est si on bascule dans la diffamation. La vie privée y compris face à la presse des personnes publiques est extrêmement illusoire.
On pourrait citer un arrêt de la cour suprême qui illustre bien la manière dont la vie privée est conçue par les américains notamment entre l'état et les américains. Le droit américain essaye autant que possible de conserver la sphère d'intimité des américains. On ne peut pas demander à l'état américain de rester au seuil de la protection de la vie privée et en même temps demander à l'état qu'il intervienne pour conserver notre vie privée. Affaire Deshanney arrêt rendu par la cour suprême des Etats-Unis en 1989. Il s'agit d'une histoire concernant Joshua Deshanney qui est très jeune à l'époque des faits 3-4 ans, il est l'enfant d'une famille de classe moyenne avec un père qui boit et qui bat sa femme, sa femme n'a pas la garde de l'enfant. Le père s'est remarié avec une épouse qui semble normale puisqu'en 1982 cette épouse va voir la police en disant que son nouveau mari est extrêmement violent vis à vis de son fils. La police vient sur les lieux, vient enquêter, l'enfant a quelques marques le père dit que l'enfant s'est fait ça en tombant la police classe l'affaire. Un an plus tard le petit Joshua est amené d'urgence a l'hôpital, a pris des coups et le médecin qui l'examine estime que l'enfant est victime de sévices. Il avertit les services sociaux attachés à l'hôpital. Le père nie les faits mais reconnait qu'il est alcoolique et on lui dit qu'il va devoir être soigné ce qu'il accepte jure qu'il n'a pas touché son fils. Le père repart libre. Un an plus tard le papa de Joshua amène son fils qui est dans le coma a l'hôpital et se réveillera plus tard avec des séquelles.
La mère biologique demande vengeance et va engager des poursuites contre les services sociaux, elle dit qu'une intervention juridique aurait dû être déclenchée pour enlever l'enfant a son père. La Cour Suprême va se montrer extrêmement cohérente. Elle va tenir le raisonnement suivant : on peut pas nous demander de nous désinvestir de la sphère privée parce qu'on nous reproche de trop risquer de pénétrer la sphère privée des américains et en même temps d'aller enquêter dans la vie privée des gens dans certains cas. La cour suprême dit ceci " le 4 ème amendement est rédigé de telle sorte (mandat pour perquisitionner) qu'elle limite le pouvoir d'état d'agir et non qu'elle garantisse un certain niveau de sureté ou de sécurité aux individus». La Cour Suprême nous dit que les règles interdisent de priver les individus de leurs libertés de leur vie privée mais il serait injuste d'étendre ces termes jusqu'à imposer à l'état qu'il ait une obligation positive de garantir que ces intérêts ne se trouvent pas atteints par d'autres moyens. La phrase qui résume tout est très claire : "le but de la constitution est de protéger les hommes contre l'état non de faire en sorte que l'état les protège des uns des autres".
Il faut dire pour être complet qu'il y a des variations selon les états fédérés, rien n'interdit aux états d'adopter des lois encore plus protectrices de la vie privée. Par exemple on a une très bonne illustration avec la Californie, en plus des règles fédérales évoquées elle a adopté des règles supplémentaires et la constitution californienne dispose dans son article premier "la vie privée est un droit inaliénable". On a une loi de 2005 la "shine light Law" qui est une loi qui impose aux entreprises privées de faire preuve de transparence à l'égard des données privées qu'elle récolte (Google Yahoo etc.). Pourquoi en Californie ? Parce que c'est le siège social d'un tas d'entreprises, sillicon valley.
B. L'orientation sexuelle.
En principe cela relève de la vie privée et pourtant ces questions qui relèvent de l'intimité on va les retrouver dans le droit étatique. La question qui se pose c'est la question de l'orientation sexuelle. Sur la question de l'homosexualité le droit américain évolue mais il y a encore du travail. La question c'est celle de la discrimination homosexuelle. Arrêt Lawrence contre Texas. Bien avant Lawrence, trente ans auparavant un arrêt rendu par la cour suprême avait pu susciter un espoir sur la question de l'intimité sexuelle. L'arrêt Roe contre Wade arrêt sur l'avortement. C'est la décision qui dit qu'une loi qui pénalise les lois contre l'avortement est inconstitutionnelle. La décision va dire que le droit à la vie privée est suffisamment vaste pour que la femme puisse disposer de son corps. La communauté homo dans les années 70 va tenter d'interpréter ce passage de la décision et dire que toutes ces lois qui sanctionnent l'homosexualité n'entrent elles pas en conflit avec la décision Roe. Arrêt Bowers de 1986 c'est une loi de l'état de Georgie qui sanctionne les comportements déviants.
On y retrouve l'homosexualité et on a des individus de la communauté homo qui attaquent cette loi, ils disent que cette loi porte atteinte à la constitution et l'arrêt Roe. Dans l'arrêt de 1986 la cour suprême va répondre à deux questions, est que la vie privée peut protéger l'intimité des personnes homos ? Réponse claire et nette, non. Est-ce que la loi géorgienne anti-sodomie est anticonstitutionnelle ? Non, elle est constitutionnelle. C'est un échec. 15 ans plus tard on a l'affaire Lawrence contre Texas, on a revirement de jurisprudence en 2003 en considérant que ce type de lois est contraire à la constitution, les auteurs du recours demandaient à ce que soit reconnu un droit à l'homosexualité consacré en revanche la cour suprême très clairement va dire que l'autonomie de la personne, du sujet comprend la liberté de pensée, de conscience, d'expression et la liberté de comportement dans l'intimité. Liberté qui a donc une valeur constitutionnelle. C'est une émanation de la vie privée. Dans l'intimité on peut faire ce que l'on veut, l'état n'a pas à s'occuper des choses qui relèvent de cette sphère d'intimité.
L'arrêt Lawrence est le premier qui pour interpréter la constitution va se référer à sa propre jurisprudence, et également à la jurisprudence de la CEDH. La question homo n'est pas réglée avec cet arrêt aux Etats-Unis, l'arrêt Lawrence traite de la stigmatisation des comportements homos par l'état. Est-ce qu'au nom du premier amendement je peux manifester mon homophobie de la même manière que le discours politique raciste est toléré. On a une autre illustration, un arrêt rendu en 2000 affaire Boyscouts of america contre Dale. Boyscouts of america est une association privée, le petit Dale est exclu des Boyscouts parce qu'il est homo il fait un recours. La question est posée, est ce qu'un organisme privé peut au nom de la liberté de pensée refuser l'accès à des membres des lors qu'ils sont homos ? La Cour Suprême dit que ces associations ont le droit d'avoir leur opinion et ont le droit de ne pas accepter dans leur rang les homos. Autrement dit une association privée a le droit de choisir ses membres.
Au-delà de la discrimination des comportements liés à l'homosexualité une deuxième question agite la communauté américaine. La question du mariage homosexuel. Doit-on autoriser le mariage homosexuel ? Le droit américain c'est une fédération donc il y a le droit fédéral et le droit des états et l'idée est que chaque état est libre de légiférer en matière de mariage. Donc certains états ont adopté le mariage homo depuis un moment. Ce n'est pas si simple parce que d'abord il y a quand même une pression populaire forte anti mariage homo et tellement qu'en 1996 on a le président des Etats-Unis qui a fait promulguer une loi fédérale, Clinton fait adopter le DOMA "défense of mariage act". Cette loi n'impose pas le mariage hétéro a tous les Etats-Unis mais elle donne une définition du mariage "entre un homme et une femme mais les états sont libres d'accepter d'autres formes de mariage" c'est la norme. Il y a également un certain nombre de dispositions en termes de droit successoral. Le droit des successions aux Etats-Unis ca relève des compétences du droit fédéral. La question de la constitutionnalité du DOMA a été posée dans l'arrêt Windsor de 2013 rendu par la Cour Suprême.
Edith Windsor est mariée à Théa Spire, elles se sont mariées au Canada bien avant. Ces deux vieilles femmes retournent aux Etats-Unis et Théa meurt, sa dernière volonté était de léguer ses biens à sa femme. Sauf qu'il y a le DOMA. En matière de droit des successions le DOMA ne reconnait pas le mariage homo cela veut dire que quand on est conjoint homo et qu'on veut passer notre fortune a quelqu'un c'est comme si on était étranger. Si le DOMA reconnaissait le mariage homo Edith n'aurait rien à verser à l'état sauf que la fortune est importante. La veuve va attaquer le DOMA en disant qu'elle est inconstitutionnelle parce qu'elle discrimine les homos au plan successoral. Elle dit souffrir d'une discrimination par rapport aux couples hétéros. La Cour Suprême va considérer que de ce point de vue elle est inconstitutionnelle et qu'il y a une discrimination sur le plan successoral. Cet arrêt se prononce uniquement sur le droit successoral. Cet arrêt est le signe d'une évolution.
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