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Timestamp: 2018-01-19 05:53:14+00:00
Document Index: 187520849

Matched Legal Cases: ['art. 36', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 33', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 36', 'art. 60', 'art. 10', 'art. 10', 'art.\n46', 'art. 15']

Projet de loi émanant du Gouvernement (Chambre des communes) C-49 (42-1) - Première lecture - Loi sur la modernisation des transports - Parlement du Canada
Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d’autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois
FIRST READING, May 16, 2017
PREMIÈRE LECTURE LE 16 mai 2017
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d’autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois ».
His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Canada Transportation Act and other Acts respecting transportation and to make related and consequential amendments to other Acts”.
Le texte modifie la Loi sur les transports au Canada. Certaines modifications visent le transport aérien alors que d’autres visent le transport ferroviaire.
This enactment amends the Canada Transportation Act in respect of air transportation and railway transportation.
En ce qui a trait au transport aérien, le texte modifie la Loi sur les transports au Canada afin que l’Office des transports du Canada soit tenu de prendre des règlements pour établir un nouveau régime de droits des passagers aériens et pour que le gouverneur en conseil soit autorisé à prendre des règlements pour exiger des transporteurs aériens et des fournisseurs de services en matière de transport aérien qu’ils fassent rapport sur différents aspects de leur rendement quant à la qualité du service ou à l’expérience passager. Il modifie la définition de « Canadien » prévue par cette loi afin d’élever le seuil des intérêts avec droit de vote d’un transporteur aérien qui peuvent être détenus et contrôlés par des non-Canadiens sans que le transporteur ne perde la qualité de Canadien, tout en établissant des limites précises liées à ces intérêts. Il modifie aussi cette loi afin d’établir un nouveau processus pour l’examen et l’autorisation des ententes entre au moins deux entreprises de transport qui offrent des services aériens pour tenir compte des aspects liés à la concurrence et de considérations, plus larges, touchant l’intérêt public.
With respect to air transportation, it amends the Canada Transportation Act to require the Canadian Transportation Agency to make regulations establishing a new air passenger rights regime and to authorize the Governor in Council to make regulations requiring air carriers and other persons providing services in relation to air transportation to report on different aspects of their performance with respect to passenger experience or quality of service. It amends the definition of Canadian in that Act in order to raise the threshold of voting interests in an air carrier that may be owned and controlled by non-Canadians while retaining its Canadian status, while also establishing specific limits related to such interests. It also amends that Act to create a new process for the review and authorization of arrangements involving two or more transportation undertakings providing air services to take into account considerations respecting competition and broader considerations respecting public interest.
En ce qui a trait au transport ferroviaire, le texte apporte plusieurs modifications à cette loi, notamment afin :
a) de prévoir que l’Office des transports du Canada offrira des services d’information et de règlement informel de différends;
b) de conférer au gouverneur en conseil des pouvoirs accrus d’exiger, par règlement, des compagnies de chemin de fer importantes qu’elles fournissent au ministre des Transports et à l’Office des renseignements relatifs à leurs services, à leurs prix et à leur rendement;
c) d’abroger des dispositions portant sur la faillite et l’insolvabilité des compagnies de chemin de fer pour que les lois d’application générale en matière de faillite et d’insolvabilité s’appliquent à ces compagnies;
d) de clarifier les éléments à prendre en compte pour décider si les compagnies de chemin de fer s’acquittent de leurs obligations en matière de service;
e) d’écourter le délai accordé à l’Office pour rendre sa décision à l’égard des plaintes portant sur les niveaux de services;
f) de conférer aux expéditeurs le droit d’obtenir des conditions contractuelles relativement aux sommes à payer en cas de non-respect des conditions liées aux obligations de service des compagnies de chemin de fer;
g) de prévoir que l’Office établisse annuellement le prix pour l’interconnexion;
h) de prévoir un nouveau recours pour les expéditeurs qui n’ont accès qu’aux lignes d’une seule compagnie de chemin de fer au point d’origine ou de destination du transport dans les circonstances où l’interconnexion n’est pas disponible;
i) de changer le processus de transfert et de cessation de l’exploitation des lignes de chemin de fer afin, notamment, d’exiger des compagnies de chemin de fer qu’elles rendent certains renseignements disponibles au ministre et au public et de prévoir un recours en cas de non-respect du processus;
j) de modifier les dispositions portant sur le revenu admissible maximal pour le transport du grain de l’Ouest et d’obliger certaines compagnies de chemin de fer à fournir au ministre et au public des renseignements relatifs au transport du grain;
k) de modifier les dispositions portant sur l’arbitrage sur l’offre finale, notamment en augmentant le montant maximal pour la procédure sommaire à 2 000 000 $ et en rendant les décisions de l’arbitre applicables pour une durée, choisie par l’expéditeur, pouvant aller jusqu’à deux ans.
With respect to railway transportation, it amends the Act to, among other things,
(a) provide that the Canadian Transportation Agency will offer information and informal dispute resolution services;
(b) expand the Governor in Council’s powers to make regulations requiring major railway companies to provide to the Minister of Transport and the Agency information relating to rates, service and performance;
(c) repeal provisions of the Act dealing with insolvent railway companies in order to allow the laws of general application respecting bankruptcy and insolvency to apply to those companies;
(d) clarify the factors that must be applied in determining whether railway companies are fulfilling their service obligations;
(e) shorten the period within which a level of service complaint is to be adjudicated by the Agency;
(f) enable shippers to obtain terms in their contracts dealing with amounts to be paid in relation to a failure to comply with conditions related to railway companies’ service obligations;
(g) require the Agency to set the interswitching rate annually;
(h) create a new remedy for shippers who have access to the lines of only one railway company at the point of origin or destination of the movement of traffic in circumstances where interswitching is not available;
(i) change the process for the transfer and discontinuance of railway lines to, among other things, require railway companies to make certain information available to the Minister and the public and establish a remedy for non-compliance with the process;
(j) change provisions respecting the maximum revenue entitlement for the movement of Western grain and require certain railway companies to provide to the Minister and the public information respecting the movement of grain; and
(k) change provisions respecting the final offer arbitration process by, among other things, increasing the maximum amount for the summary process to $2 million and by making a decision of an arbitrator applicable for a period requested by the shipper of up to two years.
Le texte modifie la Loi sur la commercialisation du CN afin d’augmenter à vingt-cinq pour cent la proportion maximale des actions avec droit de vote de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada qu’une personne peut détenir.
It amends the CN Commercialization Act to increase the maximum proportion of voting shares of the Canadian National Railway Company that can be held by any one person to 25%.
Le texte modifie la Loi sur la sécurité ferroviaire afin d’interdire à une compagnie de chemin de fer d’exploiter du matériel ferroviaire ou à une compagnie de chemin de fer locale d’exploiter du matériel ferroviaire sur un chemin de fer, sauf si le matériel ferroviaire est muni des appareils d’enregistrement réglementaires et que la compagnie, selon les modalités et dans les circonstances réglementaires, enregistre les renseignements réglementaires au moyen de ces appareils, recueille les renseignements enregistrés et conserve les renseignements recueillis. Le texte prévoit aussi les circonstances dans lesquelles les compagnies, le ministre des Transports et les inspecteurs de la sécurité ferroviaire peuvent utiliser et communiquer les renseignements réglementaires enregistrés.
It amends the Railway Safety Act to prohibit a railway company from operating railway equipment and a local railway company from operating railway equipment on a railway unless the equipment is fitted with the prescribed recording instruments and the company, in the prescribed manner and circumstances, records the prescribed information using those instruments, collects the information that it records and preserves the information that it collects. This enactment also specifies the circumstances in which the prescribed information that is recorded can be used and communicated by companies, the Minister of Transport and railway safety inspectors.
Le texte modifie la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports pour permettre l’utilisation ou la communication d’un enregistrement de bord, au sens du paragraphe 28(1) de cette loi, si cette utilisation ou communication est expressément autorisée sous le régime de la Loi sur l’aéronautique, de la Loi sur l’Office national de l’énergie, de la Loi sur la sécurité ferroviaire ou de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.
It amends the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act to allow the use or communication of an on-board recording, as defined in subsection 28(1) of that Act, if that use or communication is expressly authorized under the Aeronautics Act, the National Energy Board Act, the Railway Safety Act or the Canada Shipping Act, 2001.
Le texte modifie la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien afin de permettre à l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien de conclure des ententes en matière de fourniture de services de contrôle selon le principe du recouvrement des coûts.
It amends the Canadian Air Transport Security Authority Act to authorize the Canadian Air Transport Security Authority to enter into agreements for the delivery of screening services on a cost-recovery basis.
Le texte modifie la Loi sur le cabotage pour permettre le repositionnement de conteneurs vides par les navires immatriculés dans tout registre, à condition que le projet de loi C-30, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, reçoive la sanction et que les articles 91 à 94 de cette dernière loi soient entrés en vigueur.
It amends the Coasting Trade Act to enable repositioning of empty containers by ships registered in any register. These amendments are conditional on Bill C-30, introduced in the 1st session of the 42nd Parliament and entitled the Canada–European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement Implementation Act, receiving royal assent and sections 91 to 94 of that Act coming into force.
Il modifie la Loi maritime du Canada pour permettre aux administrations portuaires et à leurs filiales à cent pour cent de recevoir des prêts et des garanties d’emprunt de la Banque de l’infrastructure du Canada, à condition que le projet de loi C-44, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi no 1 d’exécution du budget de 2017, reçoive la sanction.
It amends the Canada Marine Act to permit port authorities and their wholly-owned subsidiaries to receive loans and loan guarantees from the Canada Infrastructure Bank. These amendments are conditional on Bill C-44, introduced in the 1st session of the 42nd Parliament and entitled the Budget Implementation Act, 2017, No. 1, receiving royal assent.
Finalement, il apporte des modifications connexes et corrélatives à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, à la Loi sur la concurrence, à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, à la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada, à la Loi d’exécution du budget de 2009 et à la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain.
Finally, it makes related and consequential amendments to the Bankruptcy and Insolvency Act, the Competition Act, the Companies’ Creditors Arrangement Act, the Air Canada Public Participation Act, the Budget Implementation Act, 2009 and the Fair Rail for Grain Farmers Act.
Renseignements — prix de l’interconnexion de longue distance
Information — long-haul interswitching rate
Renseignements — indicateurs de service et de rendement
Information — service and performance indicators
Ententes conclues avant l’entrée en vigueur de l’article 14
Arrangements concluded before coming into force of section 14
Prix par wagon pour l’interconnexion
Interswitching rate
Indice des prix composite afférent au volume
Volume-related composite price index
Premier rajustement du montant maximal des frais
First adjustment to maximum amount of freight charges
2014, ch. 8
2014, c. 8
2015, ch. 31
2015, c. 31
1 Loi sur la modernisation des transports.
1 This Act may be cited as the Transportation Modernization Act.
2 L’article 6 de la Loi sur les transports au Canada est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
2 Section 6 of the Canada Transportation Act is amended by adding the following in alphabetical order:
matière radioactive S’entend au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015). Sont notamment visées par la présente définition les marchandises dangereuses dont le numéro ONU — indiqué à la colonne 1 de la Liste des marchandises dangereuses figurant au chapitre 3.‍2 des Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses — Règlement type, 18e édition révisée, 2013, publiées par les Nations Unies — est l’un des numéros suivants : 2908 à 2913, 2915 à 2917, 2919, 2977, 2978, 3321 à 3333 et 3507.‍ (radioactive material)
transporteur ferroviaire de catégorie 1 S’entend des transporteurs ferroviaires suivants :
a) la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada;
b) la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique;
c) la BNSF Railway Company;
d) la CSX Transportation, Inc.‍;
e) la Norfolk Southern Railway Company;
f) l’Union Pacific Railroad Company;
g) les compagnies de chemin de fer, au sens de l’article 87, désignées par règlement. (class 1 rail carrier)
class 1 rail carrier means
(a) the Canadian National Railway Company,
(b) the Canadian Pacific Railway Company,
(c) BNSF Railway Company,
(d) CSX Transportation, Inc.‍,
(e) Norfolk Southern Railway Company,
(f) Union Pacific Railroad Company, and
(g) any railway company, as defined in section 87, that is specified in the regulations; (transporteur ferroviaire de catégorie 1)
radioactive material has the same meaning as in subsection 1(1) of the Packaging and Transport of Nuclear Substances Regulations, 2015. It includes a dangerous good with any of UN numbers 2908 to 2913, 2915 to 2917, 2919, 2977, 2978, 3321 to 3333 and 3507 that are set out in Column 1 of the Dangerous Goods List in Chapter 3.‍2 of the Recommendations on the Transport of Dangerous Goods — Model Regulations, Eighteenth revised edition, 2013, published by the United Nations; (matière radioactive)
3 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 6, de ce qui suit :
3 The Act is amended by adding the following after section 6:
Power of the Governor in Council
6.‍1 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner toute compagnie de chemin de fer pour l’application de l’alinéa g) de la définition de transporteur ferroviaire de catégorie 1.
6.‍1 The Governor in Council may make regulations specifying railway companies for the purpose of paragraph (g) of the definition class 1 rail carrier.
4 Le paragraphe 27(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
4 Subsection 27(1) of the English version of the Act is replaced by the following:
27 (1) The Agency may grant the whole or part of an application, or may make any order or grant any further or other relief that the Agency considers appropriate.
5 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 36.‍1, de ce qui suit :
5 The Act is amended by adding the following after section 36.‍1:
Services d’information et de règlement informel de différends
Information and Informal Dispute Resolution Services
36.‍11 (1) L’Office prend des mesures visant à informer le public sur les dispositions prévues aux parties III et IV, notamment les mesures suivantes :
a) publier sur son site Internet des informations générales;
b) renseigner tout intéressé et le conseiller sur la façon de se prévaloir des recours que ces dispositions prévoient en tenant compte de la situation particulière de l’intéressé.
36.‍11 (1) The Agency shall take measures to inform the public in respect of the provisions of Parts III and IV, including
(a) publishing general information on its Internet site; and
(b) providing information and guidance to any interested person on the manner in which remedies under those provisions may be accessed, having regard to their particular circumstances.
(2) Tout membre de l’Office ou de son personnel peut tenter de résoudre de façon informelle avec une compagnie de chemin de fer les questions soulevées par l’intéressé qu’il a renseigné et conseillé. Ce faisant, le membre de l’Office ou de son personnel ne peut divulguer l’identité de l’intéressé à la compagnie que si celui-ci y consent.
(2) A member of the Agency or its staff may attempt to resolve in an informal manner with a railway company any issue raised by an interested person to whom it has provided information and guidance. In doing so, the member or staff shall not reveal the identity of the interested person without their consent.
Person not to act in proceedings
(3) La personne qui exerce les attributions conférées au titre de l’alinéa (1)b) ou du paragraphe (2) ne peut agir dans le cadre de procédures devant l’Office relativement aux questions à l’égard desquelles elle a fourni des renseignements, des conseils ou des services de règlement informel de différends.
(3) A person who exercises the powers or performs the duties or functions under paragraph (1)‍(b) or subsection (2) shall not act in any proceedings before the Agency that are related to an issue in respect of which the person provided information, guidance or informal dispute resolution services.
6 L’article 42 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
6 Section 42 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
(2.‍1) L’Office inclut dans le rapport le nombre et la nature des demandes, plaintes et soumissions de questions à l’arbitrage qui ont été présentées au titre des parties III ou IV, la manière dont elles ont été traitées et les tendances systémiques qui se sont manifestées. Le rapport précise le nombre de différends qui ont fait l’objet d’une médiation de l’Office et le nombre de différends réglés par la médiation de l’Office.
(2.‍1) The report shall include the number and nature of the applications, complaints and submissions for arbitration made under Parts III and IV, the manner they were dealt with and the systemic trends observed. The report shall also include the number of disputes that were mediated by the Agency and the number that were resolved through mediation by the Agency.
(2.‍2) L’Office veille à ce que le rapport ne contienne aucun renseignement confidentiel.
(2.‍2) The Agency shall ensure that the report does not include any confidential information.
7 L’article 48 de la même loi et l’intertitre « Accords de mise en œuvre » le précédant sont abrogés.
7 Section 48 of the Act and the heading “Support Agreements” before it are repealed.
8 L’article 49 de la même loi devient le paragraphe 49(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
8 Section 49 of the Act is renumbered as subsection 49(1) and is amended by adding the following:
(2) Il est entendu que les articles 38 et 39 s’appliquent à l’égard de l’enquête.
(2) For greater certainty, sections 38 and 39 apply in respect of an inquiry.
(3) L’Office rend public un résumé de ses conclusions qui ne contient aucun renseignement confidentiel.
(3) The Agency shall make public a summary of its findings that does not include any confidential information.
9 (1) L’article 50 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
9 (1) Section 50 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
Transporteur ferroviaire de catégorie 1
Class 1 rail carrier
(1.‍01) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, exiger des transporteurs ferroviaires de catégorie 1 ou de toute catégorie de tels transporteurs qu’ils fournissent au ministre ou à l’Office des renseignements, autres que les renseignements personnels au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, aux dates, en la forme et de la manière que le règlement peut préciser, en vue :
a) de l’établissement du prix de l’interconnexion de longue distance visé à l’alinéa 134(1)a);
b) de la communication au public des indicateurs de service et de rendement.
(1.‍01) The Governor in Council may make regulations requiring any class 1 rail carrier or class of those carriers to provide information, other than personal information as defined in section 3 of the Privacy Act, to the Minister or Agency, when and in the form and manner that the regulations may specify, for the purposes of
(a) determining the long-haul interswitching rate referred to in paragraph 134(1)‍(a); and
(b) communicating service and performance indicators to the public.
2007, ch. 19, par. 8(4)
2007, c. 19, s. 8(4)
(2) Le passage du paragraphe 50(1.‍1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) The portion of subsection 50(1.‍1) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
(1.‍1) Pour l’application du paragraphe (1), les renseignements peuvent être exigés des personnes suivantes :
(1.‍1) Pour l’application du paragraphe (1), les renseignements peuvent être exigés des personnes suivantes :
(3) Le passage du paragraphe 50(2) de la même loi précédant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :
(3) The portion of subsection 50(2) of the Act before paragraph (c) is replaced by the following:
(2) Peuvent notamment être exigés sous le régime du présent article :
a) des renseignements sur la situation financière;
b) des renseignements relatifs au trafic et à l’exploitation;
(2) Information that is required to be provided under this section may include the following:
(a) financial information;
(b) information respecting traffic and operations;
(4) Le paragraphe 50(2) de la même loi est modifié, par adjonction après l’alinéa c), de ce qui suit :
(4) Subsection 50(2) of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c):
d) des renseignements sur le rendement des transporteurs aériens et des fournisseurs de services en matière de transport aérien quant à la qualité du service et à l’expérience passager.
(d) information respecting the performance of air carriers and providers of services in relation to air transportation with regard to passenger experience and the quality of service.
1999, ch. 31, art. 36(A)
1999, c. 31, s. 36(E)
(5) Le paragraphe 50(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5) Subsection 50(4) of the Act is replaced by the following:
(4) Le ministre peut exempter un transporteur ou l’exploitant d’une entreprise de transport de l’application de tout ou partie du règlement pris en vertu du présent article s’il est convaincu qu’il n’est pas en mesure de fournir les renseignements en cause.
(4) The Minister may exempt a carrier or transportation undertaking from the application of all or any part of a regulation made under this section if the Minister is satisfied that it is not practicable for the carrier or transportation undertaking to provide the information.
2013, ch. 31, art. 4
10 Le paragraphe 50.‍01(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
10 Subsection 50.‍01(1) of the Act is replaced by the following:
50.‍01 (1) Le règlement pris en vertu des paragraphes50(1) ou (1.‍01) peut incorporer par renvoi tout document établi par une personne ou un organisme autre que le ministre.
50.‍01 (1) A regulation made under subsection 50(1) or (1.‍01) may incorporate by reference any document that is produced by a person or body other than the Minister.
2007, ch. 19, art. 9
11 L’article 50.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
11 Section 50.‍1 of the Act is replaced by the following:
Renseignements déjà fournis
Information already provided
50.‍1 Pour l’application des paragraphes50(1) ou (1.‍01), le ministre peut demander, au ministère ou à l’organisme fédéral à qui les renseignements ont déjà été fournis, de les lui communiquer.
50.‍1 For the purposes of subsection 50(1) or (1.‍01), if any information referred to in that subsection has already been provided to a department or agency of the Government of Canada, the Minister may request that department or agency to provide the information to the Minister.
2007, ch. 19, par. 10(1)
2007, c. 19, s. 10(1)
12 (1) L’alinéa 51(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
12 (1) Paragraph 51(2)‍(a) of the Act is replaced by the following:
a) d’empêcher la communication de renseignements à l’Office, à l’administrateur nommé en vertu de l’article 153.‍7, à Statistique Canada, à un ministre fédéral ou à son représentant, ou à un employé ou conseiller de Sa Majesté du chef du Canada dans le cadre de l’application de la présente loi ou de toute autre loi fédérale ou en vue de l’élaboration d’orientations;
(a) the communication of information to the Agency, the Administrator of the Fund appointed under section 153.‍7, Statistics Canada or a minister of the Crown in right of Canada, the agent of that minister or an officer or employee of, or adviser to, Her Majesty in right of Canada for the purposes of the administration of this Act or any other Act of Parliament or for the purposes of the development of policies;
(2) L’alinéa 51(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Paragraph 51(2)‍(c) of the Act is replaced by the following:
c) d’empêcher la communication, notamment au public, de renseignements sous forme de compilation qui ne permet pas d’associer les renseignements obtenus d’une personne identifiable à celle-ci;
(c) the communication of information, including to the public, in an aggregated form that prevents information obtained from an identifiable person from being related to that person;
13 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 51, de ce qui suit :
13 The Act is amended by adding the following after section 51:
51.‍1 Malgré le paragraphe 51(1), le ministre peut rendre publics les renseignements prévus à l’alinéa 50(2)d).
51.‍1 Despite subsection 51(1), the Minister may make the information referred to in paragraph 50(2)‍(d) public.
Renseignements confidentiels — Office
Confidentiality of information — Agency
51.‍2 Les renseignements qui doivent être fournis à l’Office au titre des règlements pris en vertu de l’alinéa 50(1.‍01)a) deviennent confidentiels dès leur réception par celui-ci. Nul ne peut, sciemment, les communiquer sans l’autorisation de la personne qui les a fournis, sauf dans le cadre d’une poursuite pour infraction à l’article 173.
51.‍2 Information that is required to be provided to the Agency in accordance with regulations made under paragraph 50(1.‍01)‍(a) is, when it is received by the Agency, confidential and shall not knowingly be disclosed or made available by any person without the authorization of the person who provided the information, except for the purpose of a prosecution of a contravention of section 173.
51.‍3 Les renseignements fournis au ministre ou à l’Office au titre des règlements pris en vertu de l’alinéa 50(1.‍01)a) ne peuvent être utilisés par l’Office que dans le but d’établir le prix de l’interconnexion de longue distance visé à l’alinéa 134(1)a). Malgré le paragraphe 51(4) et l’article 51.‍2, l’Office peut, dans le même but, les communiquer sous forme de compilation.
51.‍3 Information that is provided to the Minister or the Agency in accordance with regulations made under paragraph 50(1.‍01)‍(a) is only to be used by the Agency for the purpose of determining the long-haul interswitching rate referred to in paragraph 134(1)‍(a) and, despite subsection 51(4) and section 51.‍2, the Agency may, for that purpose, communicate the information in an aggregated form.
51.‍4 (1) L’Office publie sur son site Internet, dans les sept jours suivant sa réception, tout renseignement relatif aux indicateurs de service et de rendement fourni aux termes des règlements pris en vertu de l’alinéa 50(1.‍01)b) qu’il reçoit des transporteurs ferroviaires de catégorie 1 ou du ministre.
51.‍4 (1) If the Agency receives information from class 1 rail carriers or the Minister that is related to service and performance indicators provided in accordance with regulations made under paragraph 50(1.‍01)‍(b), the Agency shall publish the information on its Internet site within seven days after it is received.
Renseignements reçus du ministre
Information received from Minister
(2) Le paragraphe 51(4) ne s’applique pas à la publication, en application du paragraphe (1), des renseignements reçus du ministre.
(2) Subsection 51(4) does not apply to the publication, in accordance with subsection (1), of information that is received from the Minister.
14 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 53.‍6, de ce qui suit :
14 The Act is amended by adding the following after section 53.‍6:
Examen des ententes entre au moins deux entreprises de transport offrant des services aériens
Review of Arrangements Involving Two or More Transportation Undertakings Providing Air Services
53.‍7 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 53.‍71 à 53.‍84.
entente S’entend d’une entente ou d’un accord, autre qu’une transaction visée au paragraphe 53.‍1(1), entre au moins deux entreprises de transport qui offrent des services aériens, au sens du paragraphe 55(1), à destination, en provenance ou à l’intérieur du Canada et visant la coordination de tout aspect de l’exploitation ou de la commercialisation de tels services — prix, itinéraires, horaires, capacité, services accessoires ou autres — et le partage des coûts ou des revenus ou autres ressources ou avantages.‍ (arrangement)
partie Toute personne se proposant de conclure ou ayant conclu une entente à l’égard de laquelle un avis a été donné au titre du paragraphe 53.‍71(1). (party)
53.‍7 The following definitions apply in sections 53.‍71 to 53.‍84.
arrangement means an agreement or arrangement, other than a transaction referred to in subsection 53.‍1(1), involving two or more transportation undertakings providing air services, as defined in subsection 55(1), to, from or within Canada, to coordinate on any aspect of the operation or marketing of such services, including prices, routes, schedules, capacity or ancillary services and to share costs or revenues or other resources or benefits.‍ (entente)
party means any person who proposes to enter into or has entered into an arrangement for which a notice has been given under subsection 53.‍71(1).‍ (partie)
53.‍71 (1) Les personnes qui se proposent de conclure une entente peuvent donner avis de celle-ci au ministre. Le cas échéant, elles fournissent en même temps une copie de l’avis au commissaire de la concurrence.
53.‍71 (1) Every person who proposes to enter into an arrangement may notify the Minister of that arrangement. If the person so notifies the Minister, they shall at the same time provide a copy of the notice to the Commissioner of Competition.
(2) L’avis donné au titre du paragraphe (1) comprend les renseignements exigés au titre des lignes directrices que le ministre établit et publie. Ces renseignements peuvent notamment porter sur les questions de concurrence.
(2) A notice given under subsection (1) shall contain any information that is required under the guidelines that are issued and published by the Minister, including information that relates to considerations respecting competition.
(3) Les lignes directrices sont élaborées de concert avec le Bureau de la concurrence et comprennent notamment les facteurs que le ministre peut prendre en compte pour établir si l’entente soulève d’importantes questions d’intérêt public aux termes du paragraphe (6) et, le cas échéant, pour rendre sa décision définitive en application du paragraphe 53.‍73(8).
(3) The guidelines referred to in subsection (2) shall be developed in consultation with the Competition Bureau and shall include factors that may be considered by the Minister to determine whether a proposed arrangement raises significant considerations with respect to the public interest under subsection (6) and, if applicable, to render a final decision regarding the arrangement under subsection 53.‍73(8).
(4) Les lignes directrices ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
(4) The guidelines referred to in subsection (2) are not statutory instruments within the meaning of the Statutory Instruments Act.
(5) Le ministre ou le commissaire peuvent, après réception de l’avis ou de la copie de l’avis, exiger de toute partie qu’elle fournisse des renseignements supplémentaires.
(5) The Minister or the Commissioner may, after receiving a notice or copy of a notice under subsection (1), require any party to provide further information.
(6) Dans les quarante-cinq jours suivant la date de réception de l’avis comportant les renseignements visés au paragraphe (2), le ministre fait savoir aux parties et au commissaire si, selon lui, l’entente soulève d’importantes questions d’intérêt public.
(6) The Minister shall, within 45 days after the day on which he or she receives the notice with the information referred to in subsection (2), inform the parties and the Commissioner as to whether, in his or her opinion, the proposed arrangement raises significant considerations with respect to the public interest.
Aucune importante question d’intérêt public
No significant public interest considerations
(7) Si le ministre estime que l’entente ne soulève aucune importante question d’intérêt public, les articles 53.‍72 à 53.‍79 ne s’appliquent pas à l’entente.
(7) If the Minister is of the opinion that the proposed arrangement does not raise significant considerations with respect to the public interest, sections 53.‍72 to 53.‍79 do not apply to that arrangement.
Question importante d’intérêt public
Significant public interest considerations
(8) S’il estime que l’entente soulève d’importantes questions d’intérêt public, celle-ci est soumise au processus d’examen prévu à l’article 53.‍73.
(8) If the Minister is of the opinion that the proposed arrangement raises significant considerations with respect to the public interest, the arrangement is subject to the review process set out in section 53.‍73.
53.‍72 Lorsqu’un avis a été donné au titre du paragraphe 53.‍71(1), il est interdit de conclure l’entente visée sans avoir obtenu l’autorisation du ministre au titre du paragraphe 53.‍73(8).
53.‍72 If a notice has been given under subsection 53.‍71(1), the proposed arrangement shall not be completed without the Minister’s authorization under subsection 53.‍73(8).
53.‍73 (1) Le ministre ou une personne désignée par lui examine toute entente soumise au processus d’examen.
53.‍73 (1) The Minister, or a person designated by the Minister, shall examine the proposed arrangement, if it is subject to the review process.
Rapport du commissaire de la concurrence
(2) Dans les cent vingt jours suivant la date de réception de la copie de l’avis visé au paragraphe 53.‍71(1) comportant les renseignements visés au paragraphe 53.‍71(2), le commissaire de la concurrence soumet au ministre et aux parties un rapport de ses préoccupations relatives à l’empêchement ou à la diminution de la concurrence qui pourrait résulter de l’entente visée.
(2) The Commissioner of Competition shall, within 120 days after the day on which he or she receives a copy of the notice under subsection 53.‍71(1) with the information referred to in subsection 53.‍71(2), report to the Minister and the parties on any concerns regarding potential prevention or lessening of competition that may occur as a result of the proposed arrangement.
(3) Le commissaire peut rendre public un sommaire des conclusions du rapport.
(3) The Commissioner may make public a summary of the conclusions of the report.
Communication des préoccupations
(4) Dans les cent cinquante jours suivant la date de réception de l’avis comportant les renseignements visés au paragraphe 53.‍71(2), le ministre fait rapport aux parties des préoccupations d’intérêt public soulevées par l’entente et donne copie du rapport au commissaire.
(4) The Minister shall, within 150 days after the day on which he or she receives the notice with the information referred to in subsection 53.‍71(2), report to the parties on any concerns with respect to the public interest that may occur as a result of the proposed arrangement and provide a copy of the report to the Commissioner.
Prise de mesures par les parties
Measures to address concerns
(5) Les parties disposent d’un délai de trente jours suivant la date de réception du rapport visé au paragraphe (4) pour répondre au ministre, par écrit, quant aux préoccupations d’intérêt public et de concurrence soulevées par lui et le commissaire et préciser notamment les mesures qu’elles sont disposées à prendre pour y répondre. Elles peuvent proposer des modifications à l’entente.
(5) The parties shall, within 30 days after the day on which they receive the report under subsection (4), respond in writing to the Minister, addressing any concerns with respect to the public interest and competition raised by the Minister and the Commissioner and informing the Minister, among other things, of any measures they are prepared to undertake to address those concerns. The parties may propose amendments to the arrangement.
Décision préliminaire
(6) Après consultation du commissaire, dans les quarante-cinq jours suivant la date de réception de la réponse des parties, le ministre rend une décision préliminaire concernant l’entente, dans laquelle il précise les conditions qui portent sur les questions d’intérêt public et de concurrence auxquelles l’autorisation visée au paragraphe (8) pourrait être subordonnée.
(6) The Minister shall, after consulting with the Commissioner and within 45 days after the day on which he or she receives the response from the parties under subsection (5), render a preliminary decision regarding the proposed arrangement and specify any terms and conditions relating to the public interest and competition under which an authorization could be given under subsection (8).
Réponse à la décision préliminaire
Response to preliminary decision
(7) Les parties disposent d’un délai de trente jours suivant la date de réception de la décision préliminaire pour répondre par écrit au ministre. Elles peuvent notamment proposer des modifications aux conditions précisées dans la décision.
(7) The parties shall, within 30 days after the day on which they receive the Minister’s preliminary decision, provide a response in writing to the Minister and the response may include proposed amendments to the terms and conditions specified in the decision.
Décision définitive relative à son autorisation
(8) Dans les trente jours suivant la date de réception de la réponse prévue au paragraphe (7), le ministre rend une décision définitive. Il peut, s’il est convaincu que l’entente servirait l’intérêt public, autoriser celle-ci selon les conditions, portant sur les questions d’intérêt public et de concurrence, qu’il estime indiquées.
(8) The Minister shall, within 30 days after the day on which he or she receives a response from the parties under subsection (7), render a final decision. The Minister may, if satisfied that the proposed arrangement is in the public interest, authorize it and specify any terms and conditions relating to the public interest and competition that the Minister considers appropriate.
Qualité de Canadien
53.‍74 L’autorisation donnée par le ministre en vertu du paragraphe 53.‍73(8) ne dispense en rien l’entreprise de transport qui offre des services aériens au sens du paragraphe 55(1) de l’exigence d’avoir la qualité de Canadien au sens de ce paragraphe.
53.‍74 An authorization given by the Minister under subsection 53.‍73(8) does not affect any requirement that a transportation undertaking providing air services, as defined in subsection 55(1), be Canadian, as defined in that subsection.
Modification ou annulation des conditions
Varying or rescinding terms and conditions
53.‍75 Le ministre peut, après avoir consulté le commissaire de la concurrence, modifier ou annuler les conditions de l’autorisation, à la demande de toute partie tenue de s’y conformer.
53.‍75 On application by any party who is subject to terms and conditions of an authorization, the Minister may, after consulting with the Commissioner of Competition, vary or rescind the terms and conditions.
Modification à une entente autorisée
Proposed amendment to arrangement
53.‍76 Les parties à une entente autorisée peuvent proposer au ministre une modification à cette entente et ce dernier peut, après consultation du commissaire de la concurrence et eu égard à l’importance de la modification :
a) soit autoriser celle-ci aux conditions qu’il impose;
b) soit exiger que les parties donnent un nouvel avis au titre du paragraphe 53.‍71(1) pour examen de l’entente telle qu’elle serait modifiée, sauf si elles décident ne pas donner suite à la modification.
53.‍76 The parties to an authorized arrangement may propose an amendment to that arrangement to the Minister and he or she may, after consulting with the Commissioner of Competition and considering the significance of the amendment,
(a) authorize the amendment, subject to any terms and conditions that the Minister may impose; or
(b) require the parties to submit a new notice under subsection 53.‍71(1) for review of the proposed amended arrangement, unless the parties decide not to proceed with the amendment.
Préoccupations relatives à une entente autorisée
Concerns regarding authorized arrangement
53.‍77 (1) Le ministre peut, en tout temps après le deuxième anniversaire de la date où l’entente a été autorisée, aviser les parties des préoccupations d’intérêt public et de concurrence qu’elle soulève.
53.‍77 (1) The Minister may, at any time after the second anniversary of the day on which an arrangement is authorized, notify the parties of any concerns raised by the arrangement with respect to the public interest and competition.
(2) Les parties disposent d’un délai de quarante-cinq jours suivant la date de réception de l’avis prévu au paragraphe (1) pour répondre par écrit au ministre et préciser notamment les mesures qu’elles sont disposées à prendre pour répondre à ces préoccupations. Elles peuvent proposer des modifications à l’entente.
(2) The parties shall, within 45 days after the day on which they receive the notice under subsection (1), provide a response in writing to the Minister, specifying, among other things, any measures they are prepared to undertake to address those concerns. The parties may propose amendments to the arrangement.
Maintien de l’autorisation
Continuing the authorization
(3) Si, après avoir consulté le commissaire de la concurrence, le ministre décide que l’entente sert toujours l’intérêt public, l’autorisation est maintenue sous réserve des conditions ou des modifications aux conditions existantes qu’il peut préciser pour répondre aux préoccupations visées au paragraphe (1).
(3) If, after consulting with the Commissioner, the Minister determines that the arrangement is still in the public interest, the authorization is continued subject to any new or amended terms and conditions specified by the Minister to address the concerns referred to in subsection (1).
Obligation de se conformer aux conditions
Obligation to comply with terms and conditions
53.‍78 Toute personne assujettie aux conditions visées au paragraphe 53.‍73(8), à l’article 53.‍75, à l’alinéa 53.‍76a) ou au paragraphe 53.‍77(3) est tenue de s’y conformer.
53.‍78 Every person who is subject to terms and conditions under subsection 53.‍73(8), section 53.‍75, paragraph 53.‍76(a) or subsection 53.‍77(3) shall comply with them.
Révocation de l’autorisation — renseignements faux ou trompeurs
Revoking authorization — false or misleading information
53.‍79 (1) Si l’autorisation du ministre a été donnée à la lumière de renseignements qui sont faux ou trompeurs sur un point important ou si les parties omettent de se conformer aux conditions de l’autorisation, celle-ci peut être révoquée par le ministre en tout temps.
53.‍79 (1) The Minister may revoke an authorization at any time if it was granted on the basis of information that is false or misleading in a material respect or if the parties fail to comply with any of the authorization’s terms or conditions.
Révocation de l’autorisation — autres motifs
Revoking authorization — other grounds
(2) Le ministre peut aussi révoquer l’autorisation donnée à l’égard d’une entente dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) l’entente est modifiée de façon importante sans autorisation préalable;
b) le ministre n’est plus convaincu, compte tenu de la réponse des parties aux préoccupations visées au paragraphe 53.‍77(1), que l’entente sert l’intérêt public.
(2) The Minister may also revoke the authorization of an arrangement if
(a) that arrangement is significantly amended without prior authorization; or
(b) the Minister, after considering any response of the parties to the concerns raised under subsection 53.‍77(1), is no longer satisfied that the arrangement is in the public interest.
Retrait de l’avis
Withdrawing notice
53.‍8 (1) L’avis donné au titre du paragraphe 53.‍71(1) peut être retiré en tout temps avant que le ministre ne rende sa décision définitive en application du paragraphe 53.‍73(8).
53.‍8 (1) A notice given under subsection 53.‍71(1) may be withdrawn at any time before a final decision is rendered under subsection 53.‍73(8).
Retrait réputé
(2) Si les parties ne répondent pas au ministre dans les délais prévus aux paragraphes 53.‍73(5) ou (7) ou dans le délai prorogé, selon le cas, l’avis est réputé avoir été retiré.
(2) A notice is deemed to have been withdrawn if the parties fail to respond to the Minister within any period specified in subsection 53.‍73(5) or (7) or any extended period, as the case may be.
Conséquence du retrait
(3) L’article 53.‍72 cesse de s’appliquer à l’entente à l’égard de laquelle un avis a été donné au titre du paragraphe 53.‍71(1) si cet avis est retiré ou réputé l’être.
(3) If a notice given under subsection 53.‍71(1) is withdrawn or is deemed to have been withdrawn, section 53.‍72 no longer applies to the proposed arrangement.
53.‍81 À la demande des parties ou de sa propre initiative, le ministre peut proroger les délais prévus aux articles 53.‍71, 53.‍73 ou 53.‍77 s’il l’estime justifié dans les circonstances, notamment lorsque l’entente est exceptionnellement complexe.
53.‍81 The Minister may, at the request of the parties or on the Minister’s own initiative, extend any period specified in section 53.‍71, 53.‍73 or 53.‍77 if the Minister considers it appropriate in the circumstances, including when the arrangement is exceptionally complex.
53.‍82 En cas de contravention aux articles 53.‍72 ou 53.‍78, toute cour supérieure peut, à la demande du ministre, enjoindre au contrevenant de mettre fin à la contravention ou d’y remédier et rendre toute autre ordonnance qu’elle estime indiquée, notamment pour obliger une personne à se départir d’éléments d’actif. Le ministre avise le commissaire de la concurrence avant de présenter la demande.
53.‍82 If a person contravenes sections 53.‍72 or 53.‍78, a superior court may, on application by the Minister, order the person to cease the contravention or do any thing that is required to be done, and may make any other order that it considers appropriate, including an order requiring the divestiture of assets. The Minister shall notify the Commissioner of Competition before making an application.
Infraction : articles 53.‍72 ou 53.‍78
Offence — section 53.‍72 or 53.‍78
53.‍83 (1) Quiconque contrevient aux articles 53.‍72 ou 53.‍78 commet un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans et d’une amende maximale de 10 000 000 $, ou de l’une de ces peines.
53.‍83 (1) Every person who contravenes section 53.‍72 or 53.‍78 is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment for a term of not more than five years or to a fine of not more than $10,000,000, or to both.
(2) Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction visée au paragraphe (1) pour une contravention à l’article 53.‍78.
(2) If an offence under subsection (1) for the contravention of section 53.‍78 is committed or continued on more than one day, the person who commits it is liable to be convicted for a separate offence for each day on which it is committed or continued.
Officers, etc.‍, of corporations
(3) En cas de perpétration par une personne morale d’une infraction visée au paragraphe (1), ceux de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme coauteurs de l’infraction et sont passibles, sur déclaration de culpabilité, de la peine prévue pour l’infraction en cause, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.
(3) If a corporation commits an offence under subsection (1), any officer, director or agent or mandatary of the corporation who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and is liable on conviction to the punishment provided for the offence, whether or not the corporation has been prosecuted or convicted.
Non-application des articles 174 et 175
Sections 174 and 175 do not apply
(4) Les articles 174 et 175 ne s’appliquent pas à l’infraction visée au paragraphe (1).
(4) Sections 174 and 175 do not apply in respect of an offence committed under subsection (1).
53.‍84 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant :
a) les frais à payer par les parties pour les activités exercées par le ministre au titre des articles 53.‍71 à 53.‍76 relativement à une entente, notamment leur méthode de calcul;
b) le remboursement complet ou partiel des frais visés à l’alinéa a), notamment sa méthode de calcul.
53.‍84 (1) The Governor in Council may make regulations respecting
(a) the fees to be paid by the parties to an arrangement for any activities undertaken by the Minister under sections 53.‍71 to 53.‍76 that are related to the arrangement, including the method of calculating the fees; and
(b) the refund of all or part of any fee referred to in paragraph (a), including the method of calculating the refund.
Amounts not to exceed cost
(2) Les frais visés à l’alinéa (1)a) ne peuvent excéder les coûts relatifs aux activités exercées par le ministre au titre des articles 53.‍71 à 53.‍76 relativement à l’entente.
(2) The fees referred to in paragraph (1)‍(a) shall not exceed the costs related to the activities undertaken by the Minister under sections 53.‍71 to 53.‍76 that are related to the arrangement.
Remittance of fees and charges
(3) Les frais versés conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe (1) sont déposés au crédit du receveur général, selon les délais et les modalités qui y sont prévus.
(3) The fees paid in accordance with regulations made under subsection (1) shall be deposited to the credit of the Receiver General in the time and manner prescribed under those regulations.
(4) Le ministre peut dépenser les sommes ainsi déposées au cours de l’exercice où elles sont versées ou de l’exercice suivant.
(4) The Minister may spend the amounts deposited under subsection (3) in the fiscal year in which they are paid or in the next fiscal year.
15 La définition de Canadien, au paragraphe 55(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
15 The definition Canadian in subsection 55(1) of the Act is replaced by the following:
a) Citoyen canadien ou résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
b) toute administration publique du Canada ou ses mandataires;
c) personne morale ou entité, constituée ou formée au Canada sous le régime de lois fédérales ou provinciales et contrôlée de fait par des Canadiens et dont au moins cinquante et un pour cent des intérêts avec droit de vote sont détenus et contrôlés par des Canadiens, étant toutefois entendu :
(i) qu’au plus vingt-cinq pour cent de ses intérêts avec droit de vote peuvent être détenus directement ou indirectement par un non-Canadien, individuellement ou avec des personnes du même groupe,
(ii) qu’au plus vingt-cinq pour cent de ses intérêts avec droit de vote peuvent être détenus par un ou plusieurs non-Canadiens autorisés à fournir un service aérien dans tout ressort, individuellement ou avec des personnes du même groupe. (Canadian)
(a) a Canadian citizen or a permanent residentas defined in subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act,
(b) a government in Canada or an agent or mandatary of such a government, or
(c) a corporation or entity that is incorporated or formed under the laws of Canada or a province, that is controlled in fact by Canadians and of which at least 51% of the voting interests are owned and controlled by Canadians and where
(i) no more than 25% of the voting interests are owned directly or indirectly by any single non-Canadian, either individually or in affiliation with another person, and
(ii) no more than 25% of the voting interests are owned by one or more non-Canadians authorized to provide an air service in any jurisdiction, either individually or in affiliation with another person; (Canadien)
16 Le paragraphe 56(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
16 Subsection 56(2) of the Act is replaced by the following:
Exclusion — services spécialisés
Specialty service exclusion
(2) La présente partie ne s’applique pas à l’exploitation d’un service spécialisé offert par aéronef, tel que la lutte contre les incendies, la formation en vol, les excursions aériennes, l’épandage, les levés topographiques, la cartographie, la photographie, les sauts en parachute, le remorquage de planeurs, le transport héliporté pour l’exploitation forestière et la construction, les services aéroportés agricoles, industriels ou d’inspection ou les autres services offerts par aéronef prévus par règlement.
(2) This Part does not apply to the operation of specialty services provided by aircraft, including firefighting, flight training, sightseeing, spraying, surveying, mapping, photography, parachute jumping, glider towing, helicopter-lift for logging and construction, airborne agricultural, industrial and inspection services or any other prescribed service provided by aircraft.
17 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 67.‍2, de ce qui suit :
17 The Act is amended by adding the following after section 67.‍2:
Personne lésée
67.‍3 Malgré les articles 67.‍1 et 67.‍2, seule une personne lésée peut déposer une plainte contre le titulaire d’une licence intérieure relativement à toute condition de transport visant une obligation prévue par un règlement pris en vertu du paragraphe 86.‍11(1).
67.‍3 Despite sections 67.‍1 and 67.‍2, a complaint against the holder of a domestic license related to any term or condition of carriage concerning any obligation prescribed by regulations made under subsection 86.‍11(1) may only be filed by a person adversely affected.
Application de la décision à d’autres passagers
Applying decision to other passengers
67.‍4 L’Office peut, dans la mesure qu’il estime indiquée, rendre applicable à une partie ou à l’ensemble des passagers du même vol que le plaignant, tout ou partie de sa décision relative à la plainte de celui-ci portant sur une condition de transport visant une obligation prévue par un règlement pris en vertu de l’alinéa 86.‍11(1)b).
67.‍4 The Agency may, to the extent that it considers it appropriate, make applicable to some or to all passengers of the same flight as the complainant all or part of its decision respecting a complaint related to any term or condition of carriage concerning any obligation prescribed by regulations made under paragraph 86.‍11(1)‍(b).
2000, ch. 15, art. 8
2000, c. 15, s. 8
18 (1) Le passage de l’alinéa 86(1)h) de la version anglaise de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
18 (1) The portion of paragraph 86(1)‍(h) of the English version of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
(h) respecting traffic and tariffs, fares, rates, charges and terms and conditions of carriage for international service, including
2007, ch. 19, par. 26(1)
2007, c. 19, s. 26(1)
(2) Le sous-alinéa 86(1)h)‍(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Subparagraph 86(1)‍(h)‍(iii) of the Act is replaced by the following:
(iii) sur dépôt d’une plainte écrite, laquelle, si elle se rapporte à des conditions de transport visant des obligations prévues par un règlement pris en vertu du paragraphe 86.‍11(1), doit être déposée par la personne lésée, enjoindre à tout licencié ou transporteur de prendre les mesures correctives qu’il estime indiquées et de verser des indemnités à la personne lésée par la non-application par le licencié ou le transporteur des prix, taux, frais ou conditions de transport applicables au service et qui figuraient au tarif,
(iii.‍1) rendre applicable, dans la mesure qu’il estime indiquée, à une partie ou à l’ensemble des passagers du même vol que l’auteur d’une plainte qui porte sur une condition de transport visant une obligation prévue par un règlement pris en vertu de l’alinéa 86.‍11(1)b), tout ou partie de sa décision relative à cette plainte,
(iii) authorizing the Agency to direct a licensee or carrier to take the corrective measures that the Agency considers appropriate and to pay compensation for any expense incurred by a person adversely affected by the licensee’s or carrier’s failure to apply the fares, rates, charges or terms or conditions of carriage that are applicable to the service it offers and that were set out in its tariffs, if the Agency receives a written complaint and, if the complaint is related to any term or condition of carriage concerning any obligation prescribed by regulations made under subsection 86.‍11(1), it is filed by the person adversely affected,
(iii.‍1) authorizing the Agency to make applicable, to some or to all passengers of the same flight as the complainant, all or part of the Agency’s decision respecting a complaint related to any term or condition of carriage concerning any obligation prescribed by regulations made under paragraph 86.‍11(1)‍(b), to the extent that it considers appropriate, and
19 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 86.‍1, de ce qui suit :
19 The Act is amended by adding the following after section 86.‍1:
Règlements — obligations des transporteurs aériens envers les passagers
Regulations — carrier’s obligations towards passengers
86.‍11 (1) L’Office prend, après consultation du ministre, des règlements relatifs aux vols à destination, en provenance et à l’intérieur du Canada, y compris les vols de correspondance, pour :
a) régir l’obligation, pour le transporteur, de rendre facilement accessibles aux passagers en langage simple, clair et concis les conditions de transport — et les renseignements sur les recours possibles contre le transporteur — qui sont précisés par règlements;
b) régir les obligations du transporteur dans les cas de retard et d’annulation de vols et de refus d’embarquement, notamment :
(i) les normes minimales à respecter quant au traitement des passagers et les indemnités minimales qu’il doit verser aux passagers pour les inconvénients qu’ils ont subis, lorsque le retard, l’annulation ou le refus d’embarquement lui est attribuable,
(ii) les normes minimales relatives au traitement des passagers que doit respecter le transporteur lorsque le retard, l’annulation ou le refus d’embarquement lui est attribuable, mais est nécessaire par souci de sécurité, notamment en cas de défaillance mécanique,
(iii) l’obligation, pour le transporteur, de faire en sorte que les passagers puissent effectuer l’itinéraire prévu lorsque le retard, l’annulation ou le refus d’embarquement est attribuable à une situation indépendante de sa volonté, notamment un phénomène naturel ou un événement lié à la sécurité,
(iv) l’obligation, pour le transporteur, de fournir des renseignements et de l’assistance en temps opportun aux passagers;
c) prévoir les indemnités minimales à verser par le transporteur aux passagers en cas de perte ou d’endommagement de bagage;
d) régir l’obligation, pour le transporteur, de faciliter l’attribution, aux enfants de moins de quatorze ans, de sièges à proximité d’un parent ou d’un tuteur sans frais supplémentaires et de rendre facilement accessibles aux passagers ses conditions de transport et pratiques à cet égard;
e) exiger du transporteur qu’il élabore des conditions de transport applicables au transport d’instruments de musique;
f) régir les obligations du transporteur en cas de retard de plus de trois heures sur l’aire de trafic, notamment celle de fournir des renseignements et de l’assistance en temps opportun aux passagers et les normes minimales à respecter quant au traitement des passagers;
g) régir toute autre obligation du transporteur sur directives du ministre données en vertu du paragraphe (2).
86.‍11 (1) The Agency shall, after consulting with the Minister, make regulations in relation to flights to, from and within Canada, including connecting flights,
(a) respecting the carrier’s obligation to make terms and conditions of carriage and information regarding any recourse available against the carrier, as specified in the regulations, readily available to passengers in language that is simple, clear and concise;
(b) respecting the carrier’s obligations in the case of flight delay, flight cancellation or denial of boarding, including
(i) the minimum standards of treatment of passengers that the carrier is required to meet and the minimum compensation the carrier is required to pay for inconvenience when the delay, cancellation or denial of boarding is within the carrier’s control,
(ii) the minimum standards of treatment of passengers that the carrier is required to meet when the delay, cancellation or denial of boarding is within the carrier’s control, but is required for safety purposes, including in situations of mechanical malfunctions,
(iii) the carrier’s obligation to ensure that passengers complete their itinerary when the delay, cancellation or denial of boarding is due to situations outside the carrier’s control, such as natural phenomena and security events, and
(iv) the carrier’s obligation to provide timely information and assistance to passengers;
(c) prescribing the minimum compensation for lost or damaged baggage that the carrier is required to pay;
(d) respecting the carrier’s obligation to facilitate the assignment of seats to children under the age of 14 years in close proximity to a parent, guardian or tutor at no additional cost and to make the carrier’s terms and conditions and practices in this respect readily available to passengers;
(e) requiring the carrier to establish terms and conditions of carriage with regard to the transportation of musical instruments;
(f) respecting the carrier’s obligations in the case of tarmac delays over three hours, including the obligation to provide timely information and assistance to passengers, as well as the minimum standards of treatment of passengers that the carrier is required to meet; and
(g) respecting any of the carrier’s other obligations that the Minister may issue directions on under subsection (2).
(2) Le ministre peut donner des directives à l’Office lui demandant de régir par un règlement pris en vertu de l’alinéa (1)g) toute autre obligation du transporteur envers les passagers. L’Office est tenu de se conformer à ces directives.
(2) The Minister may issue directions to the Agency to make a regulation under paragraph (1)‍(g) respecting any of the carrier’s other obligations towards passengers. The Agency shall comply with these directions.
(3) Nul ne peut obtenir du transporteur une indemnité au titre d’un règlement pris en vertu du paragraphe (1) dans le cas où il a déjà été indemnisé pour le même événement dans le cadre d’un autre régime de droits des passagers que celui prévu par la présente loi.
(3) A person shall not receive compensation from a carrier under regulations made under subsection (1) if that person has already received compensation for the same event under a different passenger rights regime than the one provided for under this Act.
Obligations réputées figurer au tarif
Obligations deemed to be in tariffs
(4) Les obligations du transporteur prévues par un règlement pris en vertu du paragraphe (1) sont réputées figurer au tarif du transporteur dans la mesure où le tarif ne prévoit pas des conditions de transport plus avantageuses que ces obligations.
(4) The carrier’s obligations established by a regulation made under subsection (1) are deemed to form part of the terms and conditions set out in the carrier’s tariffs in so far as the carrier’s tariffs do not provide more advantageous terms and conditions of carriage than those obligations.
20 (1) Les définitions de point de destination et point d’origine, à l’article 87 de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
20 (1) The definitions point of destination and point of origin in section 87 of the Act are replaced by the following:
point de destination À l’égard d’une ligne faisant l’objet d’un transfert visé au paragraphe128(4) ou à l’article 131, s’entend du point de transfert du trafic depuis la ligne d’une compagnie de chemin de fer sur celle d’une compagnie non assujettie à la présente partie.‍ (point of destination)
point d’origine À l’égard d’une ligne faisant l’objet d’un transfert visé au paragraphe 128(4) ou à l’article 131, s’entend du point de transfert du trafic sur la ligne d’une compagnie de chemin de fer depuis celle d’une compagnie non assujettie à la présente partie.‍ (point of origin)
point of destination means, with respect to traffic on a railway line that is subject to a transfer described in subsection 128(4) or section 131, the point where the traffic is transferred from the line of a railway company to a line to which this Part does not apply; (point de destination)
point of origin means, with respect to traffic on a railway line that is subject to a transfer described in subsection 128(4) or section 131, the point where the traffic is transferred to the line of a railway company from a line to which this Part does not apply; (point d’origine)
(2) L’article 87 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
(2) Section 87 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
axe Québec-Windsor La zone du Canada bornée :
a) à l’est par la longitude 70,50° O;
b) au nord par une ligne droite reliant un premier point situé à la latitude 47,45° N et à la longitude 70,50° O à un second point situé à la latitude 43,70° N et à la longitude 83,25° O;
c) à l’ouest par la longitude 83,25° O;
d) au sud par la frontière canado-américaine. (Quebec–Windsor corridor)
axe Vancouver-Kamloops La zone du Canada bornée :
a) à l’est par la longitude 120,25° O;
b) au nord par la latitude 50,83° N;
c) à l’ouest par la longitude 128,45° O;
d) au sud par la frontière canado-américaine.‍ (Vancouver–Kamloops corridor)
Quebec–Windsor corridor means the area of Canada that is bounded
(a) to the east by longitude 70.‍50° W,
(b) to the north by a straight line connecting a first point located at latitude 47.‍45° N and longitude 70.‍50° W to a second point located at latitude 43.‍70° N and longitude 83.‍25° W,
(c) to the west by longitude 83.‍25° W, and
(d) to the south by the Canada-United States border; (axe Québec-Windsor)
Vancouver–Kamloops corridor means the area of Canada that is bounded
(a) to the east by longitude 120.‍25° W,
(b) to the north by latitude 50.‍83° N,
(c) to the west by longitude 128.‍45° W, and
(d) to the south by the Canada-United States border. (axe Vancouver-Kamloops)
2007, ch. 19, art. 33 et 34
2007, c. 19, ss. 33 and 34
21 L’intertitre précédant l’article 106 et les articles 106 à 110 de la même loi sont abrogés.
21 The heading before section 106 and sections 106 to 110 of the Act are repealed.
22 (1) La définition de prix de ligne concurrentiel, à l’article 111 de la même loi, est abrogée.
22 (1) The definition competitive line rate in section 111 of the Act is repealed.
(2) Les définitions de interconnexion, transporteur de liaison et transporteur local, à l’article 111 de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
(2) The definitions connecting carrier, interswitch and local carrier in section 111 of the Act are replaced by the following:
interconnexion Le transfert du trafic des lignes d’une compagnie de chemin de fer à celles d’une autre compagnie de chemin de fer.‍ (interswitch)
transporteur de liaison Compagnie de chemin de fer, transporteur local exclu, qui effectue du transport à destination ou à partir d’un lieu de correspondance sur une partie d’un parcours continu.‍ (connecting carrier)
transporteur localTransporteur ferroviaire de catégorie 1 qui effectue du transport à destination ou à partir d’un lieu de correspondance à un point d’origine ou à un point de destination qu’il dessert exclusivement. (local carrier)
connecting carrier means a railway company, other than a local carrier, that moves traffic to or from an interchange over a portion of a continuous route; (transporteur de liaison)
interswitch means to transfer traffic from the lines of one railway company to the lines of another railway company; (interconnexion)
local carrier means a class 1 rail carrier that moves traffic to or from an interchange on a continuous route from the point of origin or to the point of destination that is served exclusively by the class 1 rail carrier; (transporteur local)
(3) La définition de interswitching rate, à l’article 111 de la version anglaise de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
(3) The definition interswitching rate in section 111 of the English version of the Act is replaced by the following:
interswitching rate means a rate determined by the Agency in accordance with section 127.‍1; (Version anglaise seulement)
(4) L’article 111 de la version anglaise de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
(4) Section 111 of the English version of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
long-haul interswitching rate means a rate determined by the Agency in accordance with paragraph 134(1)‍(a); (Version anglaise seulement)
23 (1) Le paragraphe 116(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
23 (1) Paragraph 116(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:
116 (1) Sur réception d’une plainte selon laquelle une compagnie de chemin de fer ne s’acquitte pas de ses obligations prévues par les articles 113 ou 114, l’Office mène, aussi rapidement que possible, l’enquête qu’il estime indiquée et décide, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la plainte, si la compagnie s’acquitte de ses obligations.
(b) within 90 days after receipt of the complaint, determine whether the company is fulfilling that obligation.
(2) L’article 116 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(2) Section 116 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
(1.‍1) L’Office accorde à la compagnie au moins vingt jours pour produire sa réponse et au plaignant au moins dix jours pour produire sa réplique.
(1.‍1) The Agency shall allow a company at least 20 days to file an answer and at least 10 days for a complainant to file a reply.
(1.‍2) L’Office décide que la compagnie s’acquitte de ses obligations prévues par les articles 113 ou 114 s’il est convaincu, compte tenu des éléments ci-après, que celle-ci fournit, en ce qui a trait à ces obligations, le niveau de services le plus élevé qu’elle peut raisonnablement fournir dans les circonstances :
a) le transport en cause;
b) le caractère raisonnable des demandes de l’expéditeur pour le transport en cause;
c) les services dont l’expéditeur a besoin pour le transport en cause;
d) les engagements pris par l’expéditeur envers la compagnie relativement au transport en cause;
e) les besoins et les contraintes de l’expéditeur et de la compagnie en matière d’exploitation;
f) les obligations que peut avoir la compagnie envers une société de transport publique;
g) les obligations de la compagnie au titre de la présente loi relativement à l’exploitation du chemin de fer;
h) les plans établis par la compagnie pour lui permettre de s’acquitter de ses obligations prévues par les articles 113 ou 114 quand elle fait face à des situations cycliques ou prévisibles;
i) les renseignements qu’il estime pertinents.
(1.‍2) The Agency shall determine that a company is fulfilling its service obligations if it is satisfied that the company provides the highest level of service in respect of those obligations that it can reasonably provide in the circumstances, having regard to the following considerations:
(a) the traffic to which the service obligations relate;
(b) the reasonableness of the shipper’s requests with respect to the traffic;
(c) the service that the shipper requires with respect to the traffic;
(d) any undertaking with respect to the traffic given by the shipper to the company;
(e) the company’s and the shipper’s operational requirements and restrictions;
(f) the company’s obligations, if any, with respect to a public passenger service provider;
(g) the company’s obligations in respect of the operation of the railway under this Act;
(h) the company’s contingency plans to allow it to fulfil its service obligations when faced with foreseeable or cyclical events; and
(i) any information that the Agency considers relevant.
(3) Le paragraphe 116(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Subsection 116(3) of the Act is replaced by the following:
Arrêté d’interconnexion de longue distance
Long-haul interswitching order binding on Agency
(3) Dans sa décision, l’Office est lié par l’arrêté d’interconnexion de longue distance pris en vertu du paragraphe 134(1) en ce qui concerne les moyens à prendre par le transporteur local pour s’acquitter de ses obligations prévues par les articles 113 et 114.
(3) If a long-haul interwitching order has been made under subsection 134(1), the terms established by the order that are related to the manner in which the local carrier is to fulfil its service obligations are binding on the Agency in making its determination.
2014, ch. 8, par. 5.‍1(1)
2014, c. 8, s. 5.‍1(1)
(4) L’alinéa 116(4)c.‍1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Paragraph 116(4)‍(c.‍1) of the English version of the Act is replaced by the following:
(c.‍1) order the company to compensate any person adversely affected for any expenses that they incurred as a result of the company’s failure to fulfil its service obligations or, if the company is a party to a confidential contract with a shipper that requires the company to pay an amount of compensation for expenses incurred by the shipper as a result of the company’s failure to fulfil its service obligations, order the company to pay that amount to the shipper;
(5) Le paragraphe 116(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5) Subsection 116(6) of the Act is replaced by the following:
Droit d’action non affecté
Right of action not limited
(5.‍1) Si une décision arbitrale rendue en vertu de l’article 169.‍37 établit les modalités concernant les sommes à payer par la compagnie en cas de non-respect des conditions d’exploitation, ces modalités ne limitent pas le droit d’action en ce qui a trait au montant de l’indemnisation qui peut être demandé.
(5.‍1) If an arbitrator’s decision made under section 169.‍37 includes a term with respect to an amount described in paragraph 169.‍31(1)‍(c.‍1), the term does not limit the right to claim an amount of compensation in an action under subsection (5).
Compagnie non soustraite
Company not relieved
(6) Sous réserve des stipulations d’un contrat confidentiel visé au paragraphe 113(4) ou d’un tarif où figurent, en application du paragraphe 136.‍4(1), les termes établis par un arrêté d’interconnexion de longue distance, une compagnie n’est pas soustraite à une action intentée en vertu du paragraphe (5) par un avis, une condition ou une déclaration, si le dommage allégué est causé par la négligence ou les omissions de la compagnie ou d’un de ses employés.
(6) Subject to the terms of a confidential contract referred to in subsection 113(4) or a tariff that sets out, in accordance with subsection 136.‍4(1), terms established in a long-haul interswitching order, a company is not relieved from an action taken under subsection (5) by any notice, condition or declaration if the damage claimed in the action arises from any negligence or omission of the company or any of its employees.
24 Les paragraphes 117(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
24 Subsections 117(3) and (4) of the Act are replaced by the following:
Accès au tarif
Accessibility of tariff
(3) La compagnie rend le tarif accessible au public en le publiant sur son site Internet.
(3) The railway company shall make the tariff accessible to the public by publishing it on its Internet site.
25 (1) Les alinéas 126(1)d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
25 (1) Paragraphs 126(1)‍(d) and (e) of the Act are replaced by the following:
d) les moyens pris par la compagnie pour s’acquitter de ses obligations en application de l’article 113;
e) les conditions relatives au transport à effectuer par la compagnie, notamment les sommes à payer par la compagnie ou l’expéditeur en cas de non-respect de toute condition liée aux obligations visées à l’alinéa d).
(d) the manner in which the company is to fulfil its service obligations under section 113; and
(e) any conditions relating to the traffic to be moved by the company, including any amount to be paid by the company or the shipper in relation to a failure to comply with any condition related to the service obligations referred to in paragraph (d).
2013, ch. 31, par. 8(1)
2013, c. 31, s. 8(1)
(2) Le paragraphe 126(1.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Subsection 126(1.‍1) of the Act is replaced by the following:
Demande de contrat confidentiel
Request for confidential contract
(1.‍1) L’expéditeur peut demander à une compagnie de chemin de fer de lui présenter une offre en vue de la conclusion d’un contrat, en application du paragraphe (1), concernant :
a) les moyens que celle-ci doit prendre pour s’acquitter de ses obligations en application de l’article 113;
b) les sommes à payer, pour encourager l’efficacité du transport des marchandises de l’expéditeur et l’amélioration du rendement du système de chemin de fer, en cas de non-respect, par la compagnie ou l’expéditeur, des conditions liées à ces obligations.
(1.‍1) A shipper may request that a railway company make it an offer to enter into a contract under subsection (1) with the railway company respecting
(a) the manner in which the company is to fulfil its service obligations under section 113; or
(b) any amount to be paid in relation to the company’s or the shipper’s failure to comply with a term related to those service obligations, the purpose of which is to encourage the efficient movement of the shipper’s traffic and the performance of the railway system.
(1.‍11) L’expéditeur ne peut présenter une demande au titre du paragraphe (1.‍1) concernant les sommes à payer en cas de non-respect par la compagnie ou l’expéditeur des conditions liées aux obligations prévues par l’article 113 qu’à l’égard de celles de ces conditions qui sont elles aussi visées par la demande.
(1.‍11) The shipper may only make a request in respect of an amount described in paragraph (1.‍1)‍(b) if the amount relates to a term that is included in the request under subsection (1.‍1).
(3) L’alinéa 126(1.‍4)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Paragraph 126(1.‍4)‍(c) of the Act is replaced by the following:
c) figure dans un tarif visé aux paragraphes 136.‍4(1) ou 165(3);
(c) is set out in a tariff referred to in subsection 136.‍4(1) or 165(3); or
26 (1) Les paragraphes 127(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
26 (1) Subsections 127(2) and (3) of the Act are replaced by the following:
(2) Si le point d’origine ou le point de destination d’un transport continu est situé dans un rayon de trente kilomètres d’un lieu de correspondance, ou à la distance supérieure prévue par règlement, l’Office peut ordonner :
a) à l’une des compagnies d’effectuer l’interconnexion;
b) aux compagnies de fournir les installations convenables pour permettre l’interconnexion, d’une manière commode et dans les deux directions, à un lieu de correspondance, du trafic, entre les lignes de l’un ou l’autre chemin de fer et celles des autres compagnies de chemins de fer qui y sont raccordées.
(2) If the point of origin or destination of a continuous movement of traffic is within a radius of 30 km, or a prescribed greater distance, of an interchange, the Agency may order
(a) one of the companies to interswitch the traffic; and
(b) the railway companies to provide reasonable facilities for the convenient interswitching of traffic in both directions at an interchange between the lines of either railway and those of other railway companies connecting with them.
Interswitching limits
(3) Si le point d’origine ou le point de destination d’un transport continu est situé dans un rayon de trente kilomètres d’un lieu de correspondance, ou à la distance supérieure prévue par règlement, le transfert de trafic par une compagnie de chemin de fer à ce lieu de correspondance est subordonné au respect des règlements et du prix fixé en application de l’article 127.‍1.
(3) If the point of origin or destination of a continuous movement of traffic is within a radius of 30 km, or a prescribed greater distance, of an interchange, a railway company shall not transfer the traffic at the interchange except in accordance with the regulations and the interswitching rate.
(2) Le paragraphe 127(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Subsection 127(4) of the Act is replaced by the following:
Agrandissement des limites
Extension of interswitching limits
(4) Sur demande formée au titre du paragraphe (1), l’Office peut statuer que, dans un cas particulier où le point d’origine ou le point de destination du trafic est situé à plus de trente kilomètres d’un lieu de correspondance et où il est d’avis que, dans les circonstances, le point d’origine ou le point de destination est suffisamment près du lieu de correspondance, le point d’origine ou le point de destination, selon le cas, est réputé situé à l’intérieur de cette distance.
(4) On the application of a person referred to in subsection (1), the Agency may deem a point of origin or destination of a movement of traffic in any particular case to be within 30 km of an interchange if the Agency is of the opinion that, in the circumstances, the point of origin or destination is reasonably close to the interchange.
27 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 127, de ce qui suit :
27 The Act is amended by adding the following after section 127:
127.‍1 (1) Au plus tard le 1er décembre de chaque année, l’Office fixe le prix par wagon à exiger durant l’année civile suivante pour l’interconnexion du trafic.
127.‍1 (1) The Agency shall, no later than December 1 of every year, determine the rate per car to be charged for interswitching traffic for the following calendar year.
(2) Lorsqu’il fixe le prix, l’Office prend en compte :
a) les réductions de coûts qui, à son avis, sont entraînées par le mouvement d’un plus grand nombre de wagons ou par le transfert de plusieurs wagons à la fois;
b) les investissements à long terme requis dans les chemins de fer.
(2) In determining an interswitching rate, the Agency shall take into consideration
(a) any reduction in costs that, in the opinion of the Agency, results from moving a greater number of cars or from transferring several cars at the same time; and
(b) any long-term investment needed in the railways.
(3) Le prix tient compte des frais variables moyens de tous les transports de marchandises visés par celui-ci et ne peut être inférieur aux frais variables — établis par l’Office — de ces transports.
(3) In determining an interswitching rate, the Agency shall consider the average variable costs of all movements of traffic that are subject to the rate and the rate shall not be less than the variable costs of moving the traffic, as determined by the Agency.
Publication de la méthode
Publication of method
(4) L’Office publie, quand il fixe ce prix, la méthode qu’il a suivie pour le faire.
(4) The Agency shall, when it makes its determination under subsection (1), publish the method that it followed for determining the rate.
Interswitching rate to be published
(5) L’Office fait publier le prix dans la Gazette du Canada au plus tard le 31 décembre précédant le début de l’année civile durant laquelle il s’appliquera.
(5) The Agency shall cause the interswitching rate to be published in the Canada Gazette no later than December 31 before the beginning of the calendar year for which the rate applies.
28 (1) L’alinéa 128(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
28 (1) Paragraph 128(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:
b) établir des zones tarifaires en vue de fixer, en application de l’article 127.‍1, le prix par wagon à exiger pour l’interconnexion du trafic;
(b) establishing distance zones for the purpose of determining the interswitching rate; and
(2) L’alinéa 128(1)c) de la même loi est abrogé.
(2) Subsection 128(1) of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (a), by striking out “and’ at the end of paragraph (b) and by repealing paragraph (c).
(3) Les paragraphes 128(2) et (3) de la même loi sont abrogés.
(3) Subsections 128(2) and (3) of the Act are repealed.
29 L’intertitre précédant l’article 129 et les articles 129 à 136 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
29 The heading before section 129 and sections 129 to 136 of the Act are replaced by the following:
128.‍1 Au plus tard le 31 août de chaque année, la compagnie de chemin de fer fournit à l’Office, en la forme et selon les modalités précisées par celui-ci, les renseignements ou documents qu’il estime nécessaires à l’exercice de ses attributions au titre de l’article 127.‍1.
128.‍1 No later than August 31 of every year, a railway company shall provide to the Agency, in the form and manner specified by the Agency, the information or documents that the Agency considers necessary to exercise its powers or perform its duties or functions under section 127.‍1.
Interconnexion de longue distance
Long-haul Interswitching
Long-haul interswitching order
129 (1) L’expéditeur peut demander à l’Office de prendre un arrêté d’interconnexion de longue distance à l’encontre d’une compagnie de chemin de fer qui est un transporteur ferroviaire de catégorie 1 si les conditions suivantes sont réunies :
a) l’expéditeur n’a accès qu’aux lignes de cette compagnie de chemin de fer au point d’origine ou au point de destination du transport;
b) un parcours continu est exploité entre ces points par plusieurs compagnies de chemin de fer;
c) l’expéditeur est insatisfait du prix appliqué ou proposé par la compagnie en cause ou des moyens qu’elle offre de prendre pour s’acquitter de ses obligations prévues par les articles 113 et 114 pour le transport de marchandises entre celui du point d’origine ou du point de destination qui est desservi exclusivement par elle et le lieu de correspondance le plus proche, situé au Canada, avec un transporteur de liaison;
d) la compagnie en cause et l’expéditeur ne sont pas en mesure de régler eux-mêmes la question visée à l’alinéa c).
129 (1) A shipper may apply to the Agency for a long-haul interswitching order against a railway company that is a class 1 rail carrier if
(a) the shipper has access to the lines of only that railway company at the point of origin or destination of the movement of the shipper’s traffic;
(b) a continuous route between those points is operated by two or more railway companies;
(c) the shipper is dissatisfied with a rate charged or proposed to be charged by the railway company referred to in paragraph (a) or with the proposed manner in which that railway company is to fulfil its service obligations for the movement of the shipper’s traffic between the point of origin or destination that is served exclusively by that railway company and the nearest interchange in Canada with a connecting carrier; and
(d) the matter described in paragraph (c) cannot be resolved between the shipper and the railway company.
(2) Si l’expéditeur n’a accès qu’aux lignes d’une seule compagnie de chemin de fer qui est un transporteur ferroviaire de catégorie 1 au point d’origine et au point de destination du transport, il ne peut présenter qu’une seule demande, laquelle vise soit le transport du point d’origine au lieu de correspondance le plus proche situé au Canada soit le transport du lieu de correspondance le plus proche situé au Canada au point de destination.
(2) If, at both the point of origin and the point of destination of the movement of the shipper’s traffic, a shipper has access to the lines of only one railway company that is a class 1 rail carrier, the shipper is entitled to apply for only one long-haul interswitching order, which is to be in respect of either the movement of the traffic from the point of origin to the nearest interchange in Canada or the movement of the traffic from the nearest interchange in Canada to the point of destination.
(3) L’expéditeur ne peut demander à l’Office de prendre un arrêté d’interconnexion de longue distance dans les cas suivants :
a) celui du point d’origine ou du point de destination du transport qui est desservi exclusivement par le transporteur local est situé dans un rayon de trente kilomètres d’un lieu de correspondance situé au Canada ou à la distance supérieure prévue par règlement;
b) celui du point d’origine ou du point de destination du transport qui est desservi exclusivement par le transporteur local ou le lieu de correspondance le plus proche est situé dans l’axe Québec-Windsor ou dans l’axe Vancouver-Kamloops;
c) celui du point d’origine ou du point de destination du transport qui est desservi exclusivement par le transporteur local est situé :
(i) soit sur une voie desservant un terminal de transbordement ou de distribution, un terminal à conteneurs ou toute autre installation qui sont exploités par le transporteur local ou pour les besoins de celui-ci,
(ii) soit sur une voie utilisée par ce transporteur pour le transfert du trafic d’un wagon à un autre ou d’un wagon à un entrepôt lui appartenant ou vice versa;
d) les marchandises à transporter sont des véhicules au sens de l’article 2 de la Loi sur la sécurité automobile ou des pièces de tels véhicules;
e) les marchandises à transporter sont des matières toxiques par inhalation;
f) les marchandises à transporter sont des matières radioactives;
g) le transport sur wagons plats de marchandises surdimensionnées qui requiert la prise de mesures exceptionnelles en raison des dimensions des marchandises;
h) le transport, sur wagons plats, de remorques ou de conteneurs;
i) le transport en cause fait déjà l’objet d’un tel arrêté;
j) le prix du transport est visé par une ordonnance ou un consentement visés à la partie VIII de la Loi sur la concurrence qui découlent d’une demande présentée par le commissaire de la concurrence;
k) tout autre cas prévu par règlement.
(3) A shipper is not entitled to apply to the Agency for a long-haul interswitching order
(a) if the point of origin or destination that is served exclusively by the local carrier is within a radius of 30 km, or a prescribed greater distance, of an interchange in Canada;
(b) if the point of origin or destination that is served exclusively by the local carrier or the nearest interchange is located within the Quebec–Windsor corridor or the Vancouver–Kamloops corridor;
(c) if the point of origin or destination that is served exclusively by the local carrier is located on a track that
(i) serves a reload or distribution compound, a container terminal or any other facility operated by the local carrier or for the local carrier’s own purposes, or
(ii) is used by the local carrier for the transfer of traffic between cars or between a car and a warehouse owned by the local carrier;
(d) for the movement of vehicles, as defined in section 2 of the Motor Vehicle Safety Act, or of parts of those vehicles;
(e) for the movement of TIH (Toxic Inhalation Hazard) material;
(f) for the movement of radioactive material;
(g) for the movement of oversized traffic on flat cars, if the dimensions of the traffic require exceptional measures be taken;
(h) for the movement, on flat cars, of containers or trailers;
(i) if the traffic to be moved is already the subject of a long-haul interswitching order;
(j) if an order or consent agreement made under Part VIII of the Competition Act, which followed an application made by the Commissioner of Competition, addresses the rate for the traffic to be moved; or
(k) in any other case specified in the regulations.
130 (1) Le paragraphe (2) s’applique si les conditions suivantes sont réunies :
a) l’expéditeur n’a accès qu’aux lignes d’une seule compagnie de chemin de fer au point d’origine ou au point de destination du transport;
b) cette compagnie n’est pas un transporteur ferroviaire de catégorie 1;
c) il y a un point de raccordement entre les lignes exploitées par la compagnie visée à l’alinéa a) et celles exploitées par un transporteur ferroviaire de catégorie 1 et l’expéditeur n’a accès, à ce point de raccordement, qu’à ces lignes de chemin de fer.
130 (1) Subsection (2) applies if
(a) a shipper has access to the lines of only one railway company at the point of origin or destination of the movement of the shipper’s traffic;
(b) the railway company referred to in paragraph (a) is not a class 1 rail carrier; and
(c) there is a junction between the lines of the railway company referred to in paragraph (a) and the lines of a railway that is operated by a class 1 rail carrier and the shipper has access to only those railway lines at that junction.
(2) Pour l’application des articles 129 et 131 à 136.‍6 :
a) le point de raccordement visé à l’alinéa (1)c) est réputé être le point d’origine ou le point de destination, selon le cas;
b) le point de raccordement visé à l’alinéa (1)c) est réputé desservi exclusivement par le transporteur ferroviaire de catégorie 1 visé à cet alinéa;
c) le transporteur ferroviaire de catégorie 1 visé à l’alinéa (1)c) est réputé être le transporteur local.
(2) For the purposes of sections 129 and 131 to 136.‍6,
(a) the junction referred to in paragraph (1)‍(c) is deemed to be the point of origin or the point of destination, as the case may be;
(b) the junction referred to in paragraph (1)‍(c) is deemed to be served exclusively by the class 1 rail carrier referred to in that paragraph; and
(c) the class 1 rail carrier referred to in paragraph (1)‍(c) is deemed to be the local carrier.
Transfert de lignes
Transferred railway lines
131 Il demeure entendu que le transfert des droits de propriété ou d’exploitation sur une ligne en application de la section V ou de l’article 158 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux ne limite pas le droit de l’expéditeur de demander un arrêté d’interconnexion de longue distance.
131 For greater certainty, the transfer of a railway line, or an operating interest in it, under Division V or section 158 of the National Transportation Act, 1987 does not affect the right of a shipper to apply for a long-haul interswitching order.
132 La demande d’arrêté d’interconnexion de longue distance contient :
a) d’une part, l’engagement pris par l’expéditeur envers le transporteur local de faire transporter, conformément à l’arrêté, les marchandises par rail entre celui du point d’origine ou du point de destination qui est desservi exclusivement par ce transporteur et le lieu de correspondance le plus proche, situé au Canada, avec un transporteur de liaison;
b) d’autre part, le parcours continu choisi par l’expéditeur.
132 The shipper shall, in its application for a long-haul interswitching order,
(a) provide an undertaking to the local carrier to move the traffic by rail with the local carrier between the point of origin or destination that is served exclusively by the local carrier and the nearest interchange in Canada with a connecting carrier in accordance with the long-haul interswitching order; and
(b) indicate the continuous route that the shipper has chosen for the movement of the shipper’s traffic.
133 L’Office rejette la demande d’arrêté d’interconnexion de longue distance si l’expéditeur ne le convainc pas que des efforts ont été déployés pour régler les questions soulevées dans la demande.
133 The Agency shall dismiss the application for a long-haul interswitching order if the shipper does not demonstrate, to the Agency’s satisfaction, that an attempt has been made to resolve the matters referred to in the application.
Établissement par l’Office
134 (1) L’Office établit par arrêté, dans les trente jours ouvrables suivant la réception de la demande d’arrêté d’interconnexion de longue distance, tels des éléments ci-après qui n’ont pas fait l’objet d’une entente entre l’expéditeur et le transporteur local :
a) le prix de l’interconnexion de longue distance qui s’applique au transport de marchandises entre celui du point d’origine ou du point de destination qui est desservi exclusivement par le transporteur ferroviaire de catégorie 1 et le lieu de correspondance le plus proche, situé au Canada, avec un transporteur de liaison;
b) le parcours continu entre le point d’origine et le point de destination;
c) le lieu de correspondance le plus proche situé au Canada;
d) les moyens à prendre par le transporteur local pour s’acquitter, en ce qui a trait au transport visé à l’alinéa a), de ses obligations prévues par les articles 113 et 114.
134 (1) Within 30 business days after receiving the application for a long-haul interswitching order, the Agency shall, by order, determine any of the following matters in respect of which the shipper and the local carrier do not agree:
(a) the long-haul interswitching rate that applies in respect of the movement of the shipper’s traffic between the point of origin or destination that is served exclusively by the class 1 rail carrier and the nearest interchange in Canada with a connecting carrier;
(b) the continuous route from the point of origin to the point of destination;
(c) the nearest interchange in Canada; and
(d) the manner in which the local carrier is to fulfil its service obligations in respect of the movement of traffic described in paragraph (a).
Maximum portion of traffic
(2) L’Office ne peut prendre l’arrêté si la distance entre celui du point d’origine ou du point de destination qui est desservi exclusivement par le transporteur ferroviaire de catégorie 1 et le lieu de correspondance le plus proche, situé au Canada, avec un transporteur de liaison dépasse la plus grande des distances suivantes :
a) 1 200 km;
b) cinquante pour cent de la distance totale du transport par rail au Canada.
(2) The Agency shall not make a long-haul interswitching order if the movement of the shipper’s traffic between the point of origin or destination that is served exclusively by the class 1 rail carrier and the nearest interchange in Canada exceeds the greater of
(a) 1 200 km; and
(b) 50% of the total number of kilometres over which the traffic is moved by rail in Canada.
Prix de l’interconnexion de longue distance
Long-haul interswitching rate
135 (1) Les règles ci-après s’appliquent à l’établissement du prix de l’interconnexion de longue distance :
a) pour les trente premiers kilomètres ou la distance supérieure prévue par les règlements pris en vertu de l’alinéa 128(1)c), le prix est celui fixé en application de l’article 127.‍1;
b) pour la portion restante, l’Office établit un prix en tenant compte des recettes par tonne-kilomètre pour un transport comparable qui est effectué par le transporteur local en cause et dont le prix n’est pas établi par un arrêté d’interconnexion de longue distance.
135 (1) The following rules apply to the determination of the long-haul interswitching rate:
(a) for the first 30 km, or a greater distance prescribed in regulations made under paragraph 128(1)‍(c), the rate is to be the interswitching rate; and
(b) for the remainder of the distance, the Agency shall determine the rate by having regard to the revenue per tonne kilometre for the movement by the local carrier of comparable traffic in respect of which no long-haul interswitching rate applies.
(2) Le prix établi par l’Office pour la portion du transport visée à l’alinéa (1)b) doit toutefois être égal ou supérieur à la moyenne des recettes par tonne-kilomètre pour un transport comparable visé à cet alinéa.
(2) The Agency shall not determine the rate described in paragraph (1)‍(b) to be less than the average of the revenue per tonne kilometre for the movement by the local carrier of comparable traffic in respect of which no long-haul interswitching rate applies.
Facteurs à prendre en compte — transport comparable
Factors to consider — comparable traffic
(3) Pour décider, pour l’application de l’alinéa (1)b), ce qui constitue un transport comparable, l’Office tient compte des facteurs suivants :
a) le type de marchandises;
b) la distance à franchir;
c) les conditions du transport, notamment le fait que le transport est effectué par wagon unique, par rame de wagons ou par train-bloc;
d) le type et la propriété des wagons utilisés;
e) les exigences relatives à la manutention des marchandises;
f) le volume de marchandises et la fréquence du transport;
g) les engagements pris par l’expéditeur relativement au volume de marchandises;
h) les primes, rabais ou réductions semblables accordés relativement au transport;
i) tout autre facteur lié aux besoins de l’expéditeur et du transporteur local qu’il estime pertinent.
(3) For the purpose of paragraph (1)‍(b), the Agency shall determine what constitutes comparable traffic by having regard to
(a) the type of traffic;
(b) the distance over which the traffic is moved;
(c) the conditions of the movement of the traffic, including whether it is moved as single cars, blocks of cars or unit trains;
(d) the type and ownership of the cars used to move the traffic;
(e) the handling requirements for the traffic;
(f) the volume and frequency of the traffic;
(g) any undertaking given by the shipper in respect of the volume of the traffic;
(h) any incentives, rebates or any similar reductions in respect of the traffic; and
(i) any other factor related to the requirements of the shipper and the local carrier that the Agency considers appropriate.
Facteurs à prendre en compte — prix
Factors to consider — rate
(4) Pour établir le prix visé à l’alinéa (1)b), l’Office tient compte des facteurs prévus au paragraphe (3), de la densité du trafic sur les lignes du transporteur local sur lesquelles celui-ci effectue le transport et des investissements à long terme requis sur ces lignes.
(4) The Agency shall determine the rate described in paragraph (1)‍(b) by having regard to the factors described in subsection (3), the density of traffic on the lines of the local carrier on which the traffic is to be moved and any long-term investment needed in those lines.
Parcours continu
Continuous route
136 (1) Pour établir le parcours continu du point d’origine au point de destination, l’Office tient compte du parcours continu choisi par l’expéditeur dans sa demande.
136 (1) The Agency shall, in determining the continuous route from the point of origin to the point of destination, have regard to the continuous route that has been chosen by the shipper for the movement of its traffic in its application.
Parcours au Canada
Route in Canada
(2) Si le point de destination du parcours continu est situé au Canada, l’Office établit un parcours continu qui y est entièrement situé; il n’est toutefois pas tenu de le faire s’il n’y en a pas qui puisse être emprunté convenablement pour un prix concurrentiel.
(2) If the point of destination of the continuous route of a movement of the shipper’s traffic is in Canada, the Agency shall determine a continuous route that is wholly within Canada, unless there is no cost-effective continuous route wholly within Canada that is available to the shipper and over which it is reasonable to move the shipper’s traffic.
(3) Pour l’application des paragraphes (1) et (2) :
a) si le transport passe par un port au Canada en vue de l’importation au Canada, ce port est le point d’origine;
b) si le transport passe par un port au Canada en vue de l’exportation du Canada, ce port est le point de destination.
(3) For the purposes of subsections (1) and (2),
(a) if the traffic is to be moved through a port in Canada for import into Canada, that port is the point of origin; and
(b) if the traffic is to be moved through a port in Canada for export out of Canada, that port is the point of destination.
Lieu de correspondance le plus proche
Nearest interchange
136.‍1 Le lieu de correspondance le plus proche situé au Canada établi par l’Office est celui le plus proche du point d’origine ou du point de destination desservi exclusivement par le transporteur local du transport effectué dans la direction la plus judicieuse de l’origine à la destination sur le parcours continu, sauf si le transporteur local peut établir que ce lieu de correspondance ne peut pas être utilisé pour des raisons techniques.
136.‍1 The Agency shall determine the nearest interchange in Canada to be the one nearest to the point of origin or destination, whichever is served exclusively by the local carrier, in the reasonable direction of the movement of the traffic from the point of origin to the point of destination on the continuous route, unless the local carrier can demonstrate that the interchange cannot be used for engineering reasons.
136.‍2 Pour établir les moyens à prendre par le transporteur local pour s’acquitter de ses obligations prévues par les articles 113 et 114, l’Office tient compte des éléments prévus aux alinéas 116(1.‍2)a) à i).
136.‍2 The Agency shall determine the manner in which the local carrier is to fulfil its service obligations by having regard to the considerations set out in paragraphs 116(1.‍2)‍(a) to (i).
136.‍3 L’arrêté d’interconnexion de longue distance s’applique aux parties pendant un an à compter de sa date, sauf accord entre elles à l’effet contraire.
136.‍3 The long-haul interswitching order applies to the parties for a period of one year as of the date of the order, unless the parties agree otherwise.
Insertion dans le tarif
136.‍4 (1) Le transporteur local inscrit, sans délai après le prononcé de l’arrêté d’interconnexion de longue distance, les termes établis par l’arrêté dans un tarif, sauf s’il convient avec l’expéditeur de les inclure dans un contrat confidentiel.
136.‍4 (1) The local carrier shall, without delay after the long-haul interswitching order is made, set out in a tariff the terms established by the order, unless the shipper and local carrier agree to include those terms in a confidential contract.
Exemption de publication
(2) Le paragraphe 117(3) ne s’applique pas à l’égard de ce tarif.
(2) Subsection 117(3) does not apply in respect of the tariff.
No final offer arbitration
136.‍5 Les questions relatives au transport visé par un arrêté d’interconnexion de longue distance ne peuvent pas être soumises à l’arbitrage prévu à l’article 161.
136.‍5 If a long-haul interswitching order is made by the Agency, the shipper is not entitled to submit any matter related to the movement of the traffic that is the subject of the order to the Agency for final offer arbitration under section 161.
Obligation du transporteur de liaison
Obligation of carriers to provide cars
136.‍6 (1) Si un arrêté d’interconnexion de longue distance est pris, il incombe au transporteur de liaison, en plus de ses autres obligations prévues par les articles 113 et 114 à l’égard du transport, de fournir à l’expéditeur une quantité suffisante de wagons pour le transport à effectuer, sous réserve d’une entente à l’effet contraire.
136.‍6 (1) Subject to any agreement to the contrary, if a long-haul interswitching order is made, the connecting carrier is responsible for providing the shipper with an adequate supply of cars for the traffic being moved, in addition to its other service obligations in relation to the movement of the traffic.
(2) Sous réserve d’une entente à l’effet contraire, le transporteur de liaison est responsable, à l’égard du lieu de correspondance visé à l’alinéa 129(1)c) :
a) d’une part, répartie conformément au paragraphe (3), des frais, supportés pendant la période d’application de l’arrêté, d’exploitation et d’entretien du lieu de correspondance;
b) des frais en immobilisations relatifs à la modification de celui-ci qui peuvent être nécessaires pour permettre le transfert du trafic visé par l’arrêté.
(2) Subject to any agreement to the contrary, the connecting carrier is, in respect of the interchange referred to in paragraph 129(1)‍(c), responsible for
(a) a prorated share, determined in accordance with subsection (3), of the costs of operating and maintaining the interchange during the period in which the long-haul interswitching order applies; and
(b) the capital cost of making any change to the interchange that may be necessary for transferring the traffic that is the subject of the long-haul interswitching order.
Part répartie
Determination of prorated share
(3) La part répartie correspond à la proportion du trafic visé par l’arrêté échangé au lieu de correspondance et transporté par le transporteur de liaison pendant cette période par rapport au trafic total échangé à ce lieu pendant la période.
(3) The prorated share is the proportion that the traffic that is the subject of the order transferred at the interchange and moved by the connecting carrier during the period in which the order applies is of the total traffic transferred at the interchange during that period.
Portion des frais en immobilisations
Share of capital cost
(4) Si le trafic visé par l’arrêté est transporté par plusieurs transporteurs de liaison, les frais en immobilisations sont répartis entre ces transporteurs en fonction de la proportion du trafic que chacun d’eux transporte.
(4) If more than one connecting carrier moves the traffic that is the subject of the order, the capital cost is to be shared between the connecting carriers based on each connecting carrier’s share of the amount of traffic moved.
136.‍7 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir pour l’application de l’alinéa 129(3)k) des cas où l’expéditeur ne peut demander à l’Office de prendre un arrêté d’interconnexion de longue distance.
136.‍7 The Governor in Council may, for the purpose of paragraph 129(3)‍(k), make regulations specifying cases in which a shipper is not entitled to apply for a long-haul interswitching order.
Suspension de l’application
136.‍8 S’il est d’avis que l’application des articles 129 à 136.‍7 a des répercussions importantes sur la viabilité financière d’une compagnie de chemin de fer, le gouverneur en conseil peut, par décret, suspendre l’application de ces articles pour la période qu’il précise.
136.‍8 If the Governor in Council is of the opinion that the financial viability of a railway company is seriously affected by the operation of sections 129 to 136.‍7, the Governor in Council may, by order, suspend the operation of those sections during the period specified in the order.
136.‍9 (1) La compagnie de chemin de fer établit et met à jour la liste des emplacements de lieux de correspondance situés sur le chemin de fer qu’elle exploite. Elle la publie sur son site Internet ou sur celui d’une association ou autre entité représentant les compagnies de chemin de fer.
136.‍9 (1) A railway company shall prepare and keep up to date a list of the locations of the interchanges on the railway that the company operates. It shall publish the list on its Internet site or the Internet site of an association or other entity representing railway companies.
Avis de suppression
(2) Elle ne peut supprimer un lieu de correspondance de la liste qu’à l’expiration du délai de soixante jours suivant la publication d’un avis sur son site Internet ou sur celui d’une association ou autre entité représentant les compagnies de chemin de fer.
(2) A railway company may remove an interchange from its list only after the expiry of 60 days after the publication of a notice of its intention to do so on its Internet site or the Internet site of an association or other entity representing railway companies.
2015, ch. 31, art. 9
2015, c. 31, s. 9
30 Le paragraphe 137(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
30 Subsection 137(1) of the Act is replaced by the following:
137 (1) Les questions portant sur la responsabilité relativement au transport des marchandises d’un expéditeur, notamment envers les tiers, ne peuvent être traitées entre la compagnie de chemin de fer et l’expéditeur que par accord écrit signé soit par l’expéditeur, soit par une association ou une autre entité représentant les expéditeurs.
137 (1) Any issue related to liability, including liability to a third party, in respect of the movement of a shipper’s traffic shall be dealt with between the railway company and the shipper only by means of a written agreement that is signed by the shipper or by an association or other entity representing shippers.
31 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 137, de ce qui suit :
31 The Act is amended by adding the following after section 137:
137.‍1 Saisi d’une plainte, l’Office peut, s’il constate qu’une compagnie de chemin de fer ne se conforme pas au paragraphe 137(1), ordonner à celle-ci de prendre les mesures qu’il estime indiquées pour qu’elle se conforme à ce paragraphe.
137.‍1 If, after receiving a complaint, the Agency finds that a railway company is not complying with subsection 137(1), the Agency may order it to take any measures that the Agency considers appropriate to comply with that subsection.
32 (1) Le paragraphe 141(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
32 (1) Subsection 141(2) of the Act is replaced by the following:
Public accessibility of plan
(2) La compagnie rend le plan accessible au public en le publiant sur son site Internet ou sur celui d’une association ou autre entité représentant les compagnies de chemin de fer.
(2) The railway company shall make the plan accessible to the public by publishing it on its Internet site or the Internet site of an association or other entity representing railway companies.
(2) L’article 141 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.‍1), de ce qui suit :
(2) Section 141 of the Act is amended by adding the following after subsection (2.‍1):
Éléments à fournir au ministre
Information to provide to Minister
(2.‍2) Dans les soixante jours après avoir indiqué dans son plan qu’elle entend cesser l’exploitation d’une ligne de chemin de fer, la compagnie fournit au ministre les éléments suivants :
a) un rapport portant sur la question de savoir si l’article 96 s’applique ou non aux terres sur lesquelles la ligne de chemin de fer est située;
b) la description officielle des terres auxquelles, selon le rapport, cet article s’applique ainsi que des informations géographiques, en la forme que le ministre précise, permettant de les cartographier.
(2.‍2) The railway company shall, within 60 days after indicating in the plan its intention to discontinue operating a railway line, provide to the Minister
(a) an assessment of whether or not section 96 applies to the land on which the railway line is located; and
(b) a legal description of any land to which the assessment indicates section 96 applies and, in the form specified by the Minister, geographical information that would allow for mapping of the land.
Cessation déjà mentionnée au plan
Discontinuance already indicated in plan
(2.‍3) La compagnie de chemin de fer dont le plan indique, à la date d’entrée en vigueur du paragraphe (2.‍2), qu’elle entend cesser l’exploitation d’une ligne de chemin de fer à l’égard de laquelle l’annonce prévue à l’article 143 n’a pas encore été faite, fournit au ministre les éléments visés au paragraphe (2.‍2) avant de faire cette annonce.
(2.‍3) If a railway company has, on the day on which subsection (2.‍2) comes into force, a plan indicating its intention to discontinue operating a railway line, but the company has not yet made an advertisement under section 143 in respect of that line, it shall provide to the Minister the information referred to in that subsection before making the advertisement.
(3) L’article 141 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
(3) Section 141 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):
(3.‍1) La compagnie de chemin de fer fournit à la personne à qui elle transfère ses droits de propriété ou d’exploitation sur la ligne une attestation écrite portant que le transfert est conforme à l’article 96. Elle envoie copie de l’attestation au ministre.
(3.‍1) The railway company shall provide a written declaration to the person to whom the railway line or the operating interest is being sold, leased or otherwise transferred, stating that the sale, lease or transfer is in compliance with section 96. It shall also send a copy of the declaration to the Minister.
2000, ch. 16, art. 6
2000, c. 16, s. 6
33 (1) Le paragraphe 142(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
33 (1) Subsection 142(1) of the Act is replaced by the following:
Compliance with steps for discontinuance
142 (1) La compagnie de chemin de fer qui entend cesser d’exploiter une ligne suit les étapes prescrites par la présente section. Elle publie et tient à jour sur son site Internet ou sur celui d’une association ou autre entité représentant les compagnies de chemin de fer un rapport indiquant la date où elle a commencé et celle où elle a franchi chacune des étapes prescrites par la présente section.
142 (1) A railway company shall comply with the steps described in this Division before discontinuing operating a railway line. The railway company shall publish and keep up to date on its Internet site or the Internet site of an association or other entity representing railway companies a report that sets out the date that it commenced and completed each step.
(2) L’article 142 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(2) Section 142 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
(2.‍1) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à la compagnie de chemin de fer qui fait l’objet d’une procédure prévue par la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
(2.‍1) Subsection (2) does not apply to a railway company that is the subject of proceedings under the Companies’ Creditors Arrangement Act or the Bankruptcy and Insolvency Act.
2007, ch. 19, art. 36
2007, c. 19, s. 36
34 Le paragraphe 143(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
34 Subsection 143(3) of the Act is replaced by the following:
Mentions dans l’annonce
Disclosure — advertisement
(3) L’annonce mentionne aussi :
a) toute entente conclue entre la compagnie et une société de transport publique sur l’exploitation d’un service passagers sur une ligne de la compagnie;
b) soit que l’article 96 s’applique aux terres sur lesquelles la ligne est située soit qu’il ne s’applique pas à celles-ci.
(3) The advertisement shall also disclose
(a) the existence of any agreement between the railway company and a public passenger service provider in respect of the operation of a passenger rail service on the railway line; and
(b) an indication as to whether or not section 96 applies to the land on which that railway line is located.
35 L’article 144 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
35 Section 144 of the Act is amended by adding the following after subsection (5):
(5.‍1) Si une entente est conclue, y compris une entente conclue en application d’un arrêté de l’Office, la compagnie de chemin de fer fournit à la personne à qui elle transfère ses droits de propriété ou d’exploitation sur la ligne une attestation écrite portant que le transfert est conforme à l’article 96. Elle envoie copie de l’attestation au ministre.
(5.‍1) If an agreement is reached, including an agreement entered into to in accordance with an order by the Agency, the railway company shall provide a written declaration to the person to whom the railway line or the operating interest is being sold, leased or otherwise transferred, stating that the sale, lease or transfer is in compliance with section 96. It shall also send a copy of the declaration to the Minister.
36 (1) L’article 145 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
36 (1) Section 145 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
Disclosure — offer
(1.‍1) L’offre mentionne soit que l’article 96 s’applique aux terres sur lesquelles la ligne est située soit qu’il ne s’applique pas à celles-ci. Si elle ne l’a pas encore fait, la compagnie fournit au ministre, avec l’offre, les éléments visés aux alinéas 141(2.‍2)a) et b).
(1.‍1) The offer shall disclose whether or not section 96 applies to the land on which that railway line is located, and if the information described in paragraphs 141(2.‍2)‍(a) and (b) has not yet been provided to the Minister, the railway company shall provide it to the Minister with the offer.
(2) L’alinéa 145(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Paragraph 145(3)‍(a) of the Act is replaced by the following:
a) soixante jours ou le délai prolongé en application du paragraphe (3.‍1) pour le gouvernement fédéral;
(a) by the Minister, the Government of Canada may accept it within 60 days or, if the Minister has extended the period under subsection (3.‍1), within that period;
(3) L’article 145 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
(3) Section 145 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):
(3.‍1) S’il l’estime indiqué, le ministre peut prolonger de cent vingt jours le délai prévu à l’alinéa (3)a). Il peut aussi prolonger ce délai de nouveau, mais la somme des prolongations supplémentaires ne peut excéder trois cent soixante-cinq jours. Il avise la compagnie de chacune des prolongations et celle-ci en avise les autres destinataires de l’offre.
(3.‍1) If the Minister considers it appropriate to do so, the Minister may extend the period referred to in paragraph (3)‍(a) by 120 days. The Minister may further extend the period, but the total of those further extensions may not exceed 365 days. Each time the Minister extends the period, the Minister shall provide a notice to the railway company and the railway company shall notify the other governments and urban transit authorities.
Suspension des obligations de la compagnie
(3.‍2) Si le ministre prolonge le délai prévu à l’alinéa (3)a), les obligations prévues par les articles 113 et 114 qui incombent à la compagnie de chemin de fer relativement à l’exploitation de la ligne sont suspendues pour la période commençant à l’expiration des cent cinquante jours suivant la réception de l’offre par le ministre et se terminant à l’expiration des deux cent quatre-vingts jours suivant l’expiration du délai prolongé par le ministre. Il est toutefois interdit à la compagnie de chemin de fer de retirer, durant cette période, toute partie de l’infrastructure se rapportant à la ligne.
(3.‍2) If the Minister extends the period referred to in paragraph (3)‍(a), the railway company has no service obligations in respect of the operation of the railway line commencing on the expiry of 150 days after the offer was received by the Minister and ending on the expiry of 280 days after the expiry of the extended period referred to in that paragraph. The railway company shall not remove any of the infrastructure associated with the line during the period for which it has no service obligations.
(4) L’article 145 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
(4) Section 145 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):
(4.‍1) Lors du transfert de la ligne, la compagnie fournit au destinataire de l’offre qui a accepté celle-ci une attestation écrite portant que le transfert est conforme à l’article 96. Elle envoie copie de l’attestation au ministre.
(4.‍1) The railway company shall, at the time of a transfer to a government or an urban transit authority, provide a written declaration to the government or urban transit authority stating that the transfer is in compliance with section 96. It shall also send a copy of the declaration to the Minister.
37 L’article 146 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
37 Section 146 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
Documents à joindre à l’avis
Documents to accompany notice of discontinuance
(1.‍1) L’avis est accompagné d’une copie de l’annonce exigée au titre de l’article 143 et des offres faites, en application du paragraphe 145(1), aux gouvernements, administrations de transport de banlieue et administrations municipales.
(1.‍1) The notice of discontinuance shall be accompanied by a copy of the advertisement referred to in section 143 and the offers to the governments and transit authorities referred to in subsection 145(1).
38 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 146.‍5, de ce qui suit :
38 The Act is amended by adding the following after section 146.‍5:
146.‍6 Saisi d’une plainte, l’Office peut, s’il constate qu’une compagnie de chemin de fer ne se conforme pas à la présente section, ordonner à celle-ci de prendre les mesures qu’il estime indiquées pour qu’elle s’y conforme.
146.‍6 If, after receiving a complaint, the Agency finds that a railway company is not complying with this Division, the Agency may order it to take any measures that the Agency considers appropriate to comply with this Division.
2011, ch. 25, art. 60
2011, c. 25, s. 60
39 (1) La définition de wagon-trémie du gouvernement, à l’article 147 de la même loi, est abrogée.
39 (1) The definition government hopper car in section 147 of the Act is repealed.
(2) Les définitions de mouvement du grain et port de la Colombie-Britannique, à l’article 147 de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
(2) The definitions movement and port in British Columbia in section 147 of the Act are replaced by the following:
mouvement du grain Transport du grain par une compagnie de chemin de fer régie sur toute ligne soit dans le sens ouest-est à destination de Thunder Bay ou d’Armstrong (Ontario), soit au départ de tout point situé à l’ouest de Thunder Bay ou d’Armstrong et à destination de Churchill (Manitoba) pour exportation, d’un port de la Colombie-Britannique pour exportation ou, si le grain est par la suite transporté jusqu’à un port de la Colombie-Britannique pour exportation, de tout autre point situé à l’ouest de Thunder Bay ou d’Armstrong. La présente définition ne s’applique pas au grain exporté d’un port de la Colombie-Britannique aux États-Unis pour consommation.‍ (movement)
port de la Colombie-BritanniqueVise notamment Vancouver, North Vancouver, New Westminster, Roberts Bank, Prince Rupert, Ridley Island, Burnaby, Fraser Mills, Fraser Surrey, Fraser Wharves, Lake City, Lulu Island Junction, Port Coquitlam, Port Moody, Steveston, Tilbury et Woodwards Landing. (port in British Columbia)
movement, in respect of grain, means the carriage of grain by a prescribed railway company over a railway line from a point on any line west of Thunder Bay or Armstrong, Ontario, to
(a) Thunder Bay or Armstrong, Ontario,
(b) Churchill, Manitoba for export,
(c) a port in British Columbia for export, other than export to the United States for consumption in that country, or
(d) a point west of Thunder Bay or Armstrong, Ontario, if the grain is to be carried to a port in British Columbia for export, other than export to the United States for consumption in that country; (mouvement du grain)
port in British Columbiaincludes Vancouver, North Vancouver, New Westminster, Roberts Bank, Prince Rupert, Ridley Island, Burnaby, Fraser Mills, Fraser Surrey, Fraser Wharves, Lake City, Lulu Island Junction, Port Coquitlam, Port Moody, Steveston, Tilbury and Woodwards Landing; (port de la Colombie-Britannique)
2000, ch. 16, art. 10
2000, c. 16, s. 10
40 (1) L’alinéa 150(3)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
40 (1) Paragraph 150(3)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:
a) les primes, rabais ou réductions semblables versés ou accordés par la compagnie;
(2) Le paragraphe 150(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
(2) Subsection 150(3) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (c):
d) les revenus perçus pour l’interconnexion du trafic dont le prix est fixé en application de l’article 127.‍1;
e) les revenus tirés du mouvement du grain par conteneurs sur wagons plats.
(d) any amount that is earned by the company at the interswitching rate determined in accordance with section 127.‍1; or
(e) any amount that is earned by the company for the movement of grain in containers on flat cars.
41 (1) L’élément F de la formule figurant au paragraphe 151(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
41 (1) The description of F in subsection 151(1) of the Act is replaced by the following:
l’indice des prix composite afférent au volume applicable à la compagnie, tel qu’il est déterminé par l’Office.
is the volume-related composite price index that applies to the company, as determined by the Agency.
2000, ch. 16, art. 10; 2007, ch. 19, par 43(1)
2000, c. 16, s. 10; 2007, c. 19, s. 43(1)
(2) Les paragraphes 151(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) Subsections 151(4) and (5) of the Act are replaced by the following:
(4) Les règles ci-après s’appliquent à l’indice des prix composite afférent au volume :
a) l’indice pour chaque compagnie de chemin de fer régie pour la campagne agricole 2016-2017 est égal à 1,3275;
b) l’indice est déterminé pour chaque compagnie de chemin de fer régie;
c) l’Office ajuste l’indice déterminé pour chaque compagnie de chemin de fer régie afin de tenir compte des coûts supportés par la compagnie en cause pour l’obtention de wagons-trémies en vue du mouvement du grain et pour l’entretien des wagons obtenus.
(4) The following rules are applicable to a volume-related composite price index:
(a) in the crop year 2016-2017, each prescribed railway company’s index is 1.‍3275;
(b) an index shall be determined in respect of each prescribed railway company; and
(c) the Agency shall make adjustments to each prescribed railway company’s index to reflect the costs incurred by the prescribed railway company to obtain hopper cars for the movement of grain and the costs incurred by the prescribed railway company for the maintenance of those hopper cars.
Délai pour effectuer le calcul
When Agency to make determination
(5) L’Office calcule le montant du revenu admissible maximal pour le mouvement du grain de chaque compagnie de chemin de fer régie au cours d’une campagne agricole au plus tard le 31 décembre de la campagne suivante et calcule, pour chaque compagnie de chemin de fer régie, l’indice des prix composite afférent au volume pour cette campagne au plus tard le 30 avril de la campagne précédente.
(5) The Agency shall make the determination of a prescribed railway company’s maximum revenue entitlement for the movement of grain in a crop year under subsection (1) on or before December 31 of the following crop year and shall make the determination of a prescribed railway company’s volume-related composite price index on or before April 30 of the previous crop year.
42 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 151, de ce qui suit :
42 The Act is amended by adding the following after section 151:
151.‍01 (1) Avant le début de chaque campagne agricole, la compagnie de chemin de fer régie fournit au ministre, en la forme et selon les modalités que celui-ci peut préciser, un rapport comportant :
a) d’une part, une évaluation de sa capacité à effectuer le mouvement du grain qu’elle devra effectuer pour la campagne agricole, compte tenu des prévisions portant sur le volume total du grain à transporter pour cette campagne;
b) d’autre part, les mesures qu’elle prend pour lui permettre d’effectuer le mouvement du grain qu’elle devra effectuer pour la campagne agricole.
151.‍01 (1) Before the beginning of every crop year, a prescribed railway company shall provide to the Minister a report, in the form and manner that may be specified by the Minister, that
(a) assesses the prescribed railway company’s ability to move the grain that it is required to move during the crop year taking into account the total volume of grain expected to be moved for the crop year; and
(b) identifies the steps that the prescribed railway company is taking to enable it to move the grain that it is required to move during the crop year.
Rapport au ministre — conditions hivernales
Report — winter contingency plans
(2) Avant le 1er octobre de chaque année, la compagnie de chemin de fer régie fournit au ministre, en la forme et selon les modalités que celui-ci peut préciser, un rapport comportant les plans qu’elle a établis pour lui permettre d’effectuer le mouvement du grain et le transport d’autres marchandises malgré les conditions météorologiques hivernales.
(2) Before October 1 of every year, a prescribed railway company shall provide to the Minister a report, in the form and manner that may be specified by the Minister, that describes the railway company’s contingency plans to enable it to move the grain along with other traffic when faced with winter weather conditions.
(3) Dès que la compagnie de chemin de fer régie fournit au ministre un rapport en application des paragraphes (1) ou (2), elle le publie sur son site Internet.
(3) The prescribed railway company shall publish the reports referred to in subsections (1) and (2) on its Internet site at the same time that they are provided to the Minister.
2015, c. 31, s. 10
43 L’article 155.‍8 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
43 Section 155.‍8 of the Act is replaced by the following:
Intérêts sur les sommes non versées
155.‍8 (1) La compagnie de chemin de fer verse au receveur général sur le solde de la contribution qu’elle est tenue de verser selon les modalités prévues au paragraphe 155.‍7(1), des intérêts composés calculés mensuellement, au taux fixé conformément aux règlements pris en vertu de l’article 155.‍1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, à compter du jour où le versement au receveur général est devenu exigible jusqu’à la veille de la date de réception, par celui-ci, du versement.
155.‍8 (1) If any portion of a levy is not paid by a railway company as required by subsection 155.‍7(1), the company shall pay to the Receiver General interest on that portion — calculated and compounded monthly at the rate of interest determined under the regulations made under section 155.‍1 of the Financial Administration Act — beginning on the day on which the payment was required to be made and ending on the day before the day on which the payment is received by the Receiver General.
(2) En cas de versement partiel, la période de calcul des intérêts sur le montant payé se termine la veille de la date de réception de celui-ci par le receveur général.
(2) If a partial payment is made, the period for which interest is payable in respect of the amount paid ends on the day before the day on which the partial payment is received by the Receiver General.
44 L’alinéa 155.‍97f) de la même loi est abrogé.
44 Paragraph 155.‍97(f) of the Act is repealed.
45 L’article 157 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
45 Section 157 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):
Renseignements sur les coûts
(5) Au plus tard le 31 août de chaque année, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique fournissent à l’Office, en la forme et selon les modalités précisées par celui-ci, les données financières ou statistiques — notamment les données relatives aux frais unitaires et aux unités de production — et les renseignements à l’appui pour l’année civile qui précède dont il a besoin pour effectuer le calcul des frais sous le régime de la présente partie.
(5) No later than August 31 of every year, the Canadian National Railway Company and the Canadian Pacific Railway Company shall provide to the Agency, in the form and manner specified by the Agency, all unit costs, output units and other financial, statistical and supporting information for the preceding calendar year that is required for the determination of costs by the Agency under this Part.
46 Le paragraphe 161(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
46 Subsection 161(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a):
b) la mention de la période d’au plus deux ans durant laquelle l’expéditeur souhaite que la décision de l’arbitre s’applique;
(b) the period requested by the shipper, not exceeding two years, for which the decision of the arbitrator is to apply;
2000, ch. 16, art. 15
2000, c. 16, s. 15
47 Le passage de l’article 164.‍1 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
47 The portion of section 164.‍1 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
164.‍1 Si l’Office établit que la valeur des frais de transport de marchandises visés par la dernière offre d’un expéditeur présentée conformément au paragraphe 161.‍1(1) est d’au plus 2 000 000 $, ce montant maximal étant rajusté conformément à l’article 164.‍2, les articles 163 et 164 ne s’appliquent pas et l’affaire soumise à l’arbitrage est entendue selon la procédure sommaire ci-après, sauf si l’expéditeur a indiqué à l’Office son intention contraire lors de la présentation de l’offre :
164.‍1 If the Agency determines that a shipper’s final offer submitted under subsection 161.‍1(1) involves freight charges in an amount of not more than $2,000,000, adjusted in accordance with section 164.‍2, and the shipper did not indicate a contrary intention when submitting the offer, sections 163 and 164 do not apply and the arbitration shall proceed as follows:
48 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 164.‍1, de ce qui suit :
48 The Act is amended by adding the following after section 164.‍1:
Rajustement triennal
Triennial adjustment
164.‍2 (1) Le montant maximal prévu à l’article 164.‍1 est rajusté tous les trois ans, le 1er avril, de façon à correspondre au résultat obtenu par la formule suivante :
[A/B] × C
représente l’indice des prix à la consommation pour l’année civile qui précède celle où le rajustement est effectué;
l’indice des prix à la consommation pour l’année 2017;
2 000 000 $.
164.‍2 (1) The maximum amount of freight charges for the purpose of section 164.‍1 shall be adjusted every three years, on April 1, in accordance with the formula
is the Consumer Price Index for the calendar year before the year in which the adjustment is made;
is the Consumer Price Index for 2017; and
is $2,000,000.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), les règles ci-après s’appliquent :
a) toute mention de l’indice des prix à la consommation s’entend, pour une période de douze mois, de la moyenne des indices des prix à la consommation pour le Canada pour chaque mois de cette période, publiés par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique;
b) dans les cas où l’indice des prix à la consommation pour le Canada est rajusté pour refléter une nouvelle base de temps, un rajustement correspondant est fait à l’indice des prix à la consommation à l’égard de toute période de douze mois servant au calcul du montant maximal en application du paragraphe (1);
c) un rajustement de l’indice des prix à la consommation pour le Canada pour refléter une nouvelle base quant au contenu n’a aucun effet sur l’application du présent article.
(2) For the purposes of subsection (1),
(a) a reference to the Consumer Price Index for any 12-month period means the average of the Consumer Price Index for Canada, as published by Statistics Canada under the authority of the Statistics Act, for each month in that 12-month period;
(b) if at any time the Consumer Price Index for Canada is adjusted to reflect a new time basis, a corresponding adjustment is to be made in the Consumer Price Index for any 12-month period that is used for the purpose of calculating the maximum amount under subsection (1); and
(c) if at any time the Consumer Price Index for Canada is adjusted to reflect a new content basis, that adjustment does not affect the operation of this section.
Publication du montant maximal rajusté
Maximum amount to be published
(3) Il incombe à l’Office de calculer le montant maximal rajusté conformément au paragraphe (1) et de le faire publier dans la Gazette du Canada au plus tard le 31 mars précédant le début de la période triennale durant laquelle le montant maximal rajusté s’appliquera; le montant ainsi publié fait foi du montant maximal pour cette période de trois ans.
(3) The Agency shall adjust the maximum amount in accordance with subsection (1) and cause it to be published in the Canada Gazette no later than March 31 before the commencement of the three-year period for which the maximum amount applies, and that published amount is conclusive proof of the maximum amount for that three-year period.
49 L’alinéa 165(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
49 Paragraph 165(2)‍(c) of the Act is replaced by the following:
c) de manière à être applicable pendant la période convenue entre les parties ou, à défaut de période convenue, pendant la période d’au plus deux ans que l’expéditeur a demandée dans la demande d’arbitrage.
(c) be rendered so as to apply for the period that is agreed to by the parties or, if no period has been agreed to by the parties, for the period, not exceeding two years, that the shipper requested in its submission.
50 (1) Le paragraphe 169.‍31(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
50 (1) Subsection 169.‍31(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (c):
c.‍1) les sommes à payer en cas de non-respect, par la compagnie ou l’expéditeur, des conditions d’exploitation visées aux alinéas a) à c);
(c.‍1) any amount to be paid by the company or the shipper in relation to a failure to comply with any operational term described in paragraphs (a) to (c);
(2) Le paragraphe 169.‍31(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :
(2) Subsection 169.‍31(1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (d), by adding “or” at the end of paragraph (e) and by adding the following after paragraph (e):
f) le processus de règlement des différends lié à la mise en œuvre de la décision de l’arbitre.
(f) the dispute resolution process related to the implementation of the arbitrator’s decision.
2013, c. 31, s. 11
(3) L’alinéa 169.‍31(3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Paragraph 169.‍31(3)‍(c) of the Act is replaced by the following:
c) d’un arrêté d’interconnexion de longue distance pris en vertu du paragraphe 134(1);
(c) a long-haul interswitching order made under subsection 134(1); or
(4) Le paragraphe 169.‍31(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Subsection 169.‍31(4) of the Act is replaced by the following:
(4) Il est entendu que l’arbitrage ne peut porter sur les prix relatifs au transport.
(4) For greater certainty, a rate for the movement of the traffic is not to be subject to arbitration.
51 (1) Le paragraphe 169.‍34(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
51 (1) Subsection