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Timestamp: 2016-10-23 14:22:47+00:00
Document Index: 35679619

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 52', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 13']

2A.245/2003 (26.11.2003)
2A.245/2003/DAC/elo
recours de droit administratif contre la d�cision du D�partement f�d�ral de justice et police du 25 avril 2003.
Ressortissant yougoslave (du Kosovo) n� le 6 mars 1965, X.________ est arriv� en Suisse le 6 f�vrier 1988. Depuis lors, il a travaill� de fa�on irr�guli�re (� la demande) comme ma�on dans une entreprise de construction, sans autorisation de s�jour ni de travail. Au d�but de l'ann�e 2002, il s'est annonc� aux autorit�s comp�tentes en mati�re de police des �trangers et a �t� entendu le 22 f�vrier 2002 par le Service de l'�tat civil et des habitants du canton du Jura (ci-apr�s: le Service cantonal). Il a notamment d�clar� qu'il �tait divorc� et qu'il avait deux enfants, n�s en 1990 et 1991, qui �taient �lev�s au Kosovo par leurs grands-parents paternels. Il a effectu� le 28 f�vrier 2002 les formalit� inh�rentes � une d�claration d'arriv�e en Suisse.
En raison du s�jour et du travail ill�gaux de X.________, le Service cantonal a d�nonc�, le 13 mars 2002, l'int�ress�, son employeur et son fr�re, Y.________, qui l'h�bergeait, pour infractions � la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20). En cons�quence, X.________ a �t� condamn�, le 17 juin 2002, � dix jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans et � une amende de 2'000 fr.
Le 18 mars 2002, le D�partement de l'�conomie et de la coop�ration du canton du Jura (ci-apr�s: le D�partement cantonal) a demand� � l'Office f�d�ral des �trangers, actuellement l'Office f�d�ral de l'immigration, de l'int�gration et de l'�migration, (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) d'exempter X.________ des mesures de limitation du nombre des �trangers afin qu'il puisse recevoir une autorisation de s�jour en application de l'art. 13 lettre f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des �trangers (OLE; RS 823.21) et de la circulaire �mise le 21 d�cembre 2001 par l'Office f�d�ral et par l'Office f�d�ral des r�fugi�s.
Par d�cision du 26 ao�t 2002, l'Office f�d�ral a refus� de mettre X.________ au b�n�fice d'une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 lettre f OLE. Il a notamment relev� que la dur�e des s�jours en Suisse de l'int�ress� n'�tait pas pertinente dans la mesure o� ces s�jours avaient �t� interrompus par des voyages au Kosovo et o� ils �taient ill�gaux. De plus, X.________ ne pouvait pas se pr�valoir d'une int�gration professionnelle ou sociale exceptionnelle. En outre, l'int�ress� n'avait pas cr�� des liens sp�cialement �troits avec la Suisse alors qu'il avait conserv� des attaches importantes avec le Kosovo, pays o� vivaient ses enfants et ses parents.
Le 25 avril 2003, le D�partement f�d�ral de justice et police (ci-apr�s: le D�partement f�d�ral) a rejet� le recours de X.________ contre la d�cision de l'Office f�d�ral du 26 ao�t 2002 et confirm� l'assujettissement de l'int�ress� aux mesures de limitation. Il a repris, en la d�veloppant, l'argumentation de l'Office f�d�ral. Comme X.________ all�guait avoir s�journ� "une quinzaine d'ann�es" en Suisse, le D�partement f�d�ral a rappel� que les s�jours ill�gaux en Suisse n'�taient pas pris en compte dans l'examen d'un cas de rigueur.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler la d�cision du D�partement f�d�ral du 25 avril 2003 et de le mettre au b�n�fice d'une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 lettre f OLE. Il pr�tend vivre en Suisse depuis quelque quinze ans et soutient que son employeur aurait demand� deux fois (en 1993 et en 2001) des autorisations de s�jour saisonni�res en sa faveur. Il invoque sa bonne int�gration professionnelle et sociale. Il fait valoir les changements intervenus au Kosovo depuis son d�part et d�clare �tre plus utile � ses enfants s'il reste en Suisse d'o� il peut leur envoyer de quoi subvenir � leurs besoins qu'en rentrant dans sa patrie o� il n'est pas s�r de trouver du travail. Il se pr�vaut de ce que le D�partement cantonal ait demand� � l'Office f�d�ral de l'exempter des mesures de limitation en vertu de l'art. 13 lettre f OLE afin qu'il puisse recevoir une autorisation de s�jour.
Le 28 juillet 2003, le Service cantonal a produit son dossier.
4.1 Le recourant invoque la dur�e de son s�jour en Suisse (environ quinze ans) et sa bonne int�gration dans ce pays.
L'int�ress� est arriv� en Suisse en f�vrier 1988 et n'a pas tard� � exercer une activit� lucrative, sans toutefois disposer d'autorisations de s�jour ni de travail. Pendant quatorze ans, il a s�journ� et travaill� en Suisse dans l'ill�galit�. Puis, ne supportant plus de vivre dans la clandestinit�, il a pris contact avec les autorit�s comp�tentes en mati�re de police des �trangers et a annonc� officiellement son arriv�e le 28 f�vrier 2002. Depuis lors, il jouit d'une simple tol�rance, ce qu'on ne saurait assimiler � un s�jour r�gulier. Compte tenu de la jurisprudence rappel�e ci-dessus (consid. 3), la dur�e du s�jour en Suisse du recourant ne peut �tre consid�r�e comme d�terminante, dans l'application de l'art. 13 lettre f OLE. Au demeurant, il est sans importance que l'employeur de l'int�ress� ait demand� � deux reprises des autorisations de s�jour saisonni�res en sa faveur, requ�tes dont il n'existe d'ailleurs pas de trace au dossier. Du moment qu'aucune autorisation de s�jour n'a �t� d�livr�e, le recourant a v�cu ill�galement en Suisse. En outre, si l'int�gration professionnelle de l'int�ress� est bonne, elle n'appara�t pas exceptionnelle. De plus, m�me s'il a nou� des liens avec la population locale - ce qui est normal en une quinzaine d'ann�es - et s'il a un fr�re en Suisse, la relation du recourant avec ce pays n'appara�t pas sp�cialement �troite. En revanche, l'int�ress� a gard� des attaches importantes avec sa patrie o� vivent notamment ses enfants et ses parents et o� il est d'ailleurs retourn� � plusieurs reprises. Force est de consid�rer qu'il pourrait s'y r�int�grer sans trop de difficult�s, d'autant plus qu'il y a v�cu jusqu'� son d�part pour la Suisse.
4.2 L'art. 13 lettre f OLE n'a pas pour but de soustraire le requ�rant aux conditions de vie de son pays d'origine. On ne saurait ainsi tenir compte des circonstances g�n�rales (�conomiques, sociales, sanitaires) affectant l'ensemble de la population rest�e sur place auxquelles le requ�rant sera �galement expos� � son retour, sauf s'il invoque d'importantes difficult�s concr�tes propres � son cas particulier (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd p. 133). Tel n'est pas le cas en l'esp�ce. En particulier, le fait que le recourant n'est pas certain de trouver dans sa patrie un travail qui lui permette de subvenir aux besoins de ses enfants, comme c'est le cas actuellement, ne suffit pas � transformer sa situation en un cas de rigueur.
4.3 Que le D�partement cantonal se soit d�clar� favorable � l'octroi d'une autorisation de s�jour au recourant n'est d'aucun secours � ce dernier. En effet, aux termes des art. 52 lettre a et 53 al. 2 OLE, ce sont les autorit�s f�d�rales qui sont comp�tentes pour se prononcer sur une exception aux mesures de limitation fond�e sur l'art. 13 lettre f OLE et elles ne sont pas li�es par le pr�avis cantonal, m�me si l'autorit� cantonale comp�tente est dispos�e � accorder une autorisation de s�jour (ATF 119 Ib 33 consid. 3a p. 39).
4.4 Dans ces conditions, le D�partement f�d�ral n'a pas viol� le droit f�d�ral en confirmant que la situation du recourant n'est pas constitutive d'un cas personnel d'extr�me gravit� au sens de l'art. 13 lettre f OLE.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant, au D�partement f�d�ral de justice et police et au Service de l'�tat civil et des habitants du canton du Jura.