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Timestamp: 2019-10-16 21:57:30+00:00
Document Index: 178676332

Matched Legal Cases: ["l'article 20", 'art 6', 'art.\n9', "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20"]

Universimmo.com - Etat daté comment remplir
Etat daté comment remplir Imprimer le sujet
residencecaroline
Posté - 05 oct. 2019 : 13:44:22
Je suis confronté pour la première du mandat à une mutation pour un copropriétaire.
Le notaire m'a fait parvenir l'état daté à remplir.
J'ai effectué un relevé de compte au 5 octobre, le compte du copropriétaire en question est débiteur de 3€.
Je pense les inscrire, dans la première partie A/4.1.
J'ai effectué le quatrième et dernier appel de charges à payer le 30/09/19, il n'a pas régler cet appel. Il est composé de 6€ de fond de travaux obligatoire et 120€ pour charges.
Je pense les inscrire dans la première partie A/1 budget prévisionnel pour les 120 et A/5 pour le fond de travaux.
Ai je tout bon?
Que dois je remplir dans la troisième partie 1- de la reconstitution des avances?
Dois je remplir le certificat 20?
Mer i de vos réponses pour m'éclairer.
1 Posté - 05 oct. 2019 : 17:42:18
Non, dans le A1 en sus des 120 €
OUI, mais pas seulement, également tout ce qui a été voté et sera exigible après la mutation.
Et n'oubliez pas la seconde partie : les avances à rendre au copro vendeur...
Quant au certificat article 20, vous ne devez répondre que pour l'alinéa II, pour l'instant...
Le premier alinéa n'intervient qu’après la notification de la mutation et dans les 15 jours si le vendeur ne paie pas ses dettes......
2 Posté - 05 oct. 2019 : 17:55:22
je suppose que la date d’exigibilité de l'appel de fonds est le 1er octobre et non le 30 septembre
3 Posté - 05 oct. 2019 : 19:40:52
Pour la troisième partie :
« OUI, mais pas seulement, également tout ce qui a été voté et sera exigible après la mutation ».
C'etait le dernier appel de l'exercice, donc rien d'exigible pour le nouveau copro à part les travaux votés qui sont notés dans sa troisième partie du 2-dans les dépenses hors budget prévisionnel...
Dois je noter l'appel non perçu du copropriétaire vendeur et son compte débiteur ?
Pour la seconde partie, étant donné qu'il est débiteur de 3€, et qu'il n'a pas réglé le dernier appel, il n'existe pas d'avances et provisions où le syndicat serait débiteur. Donc cette partie reste à zéro.
Pour l'alinea II du certificat 20, je note la somme de l'appel non perçu ajouté au solde du compte soit le A+B de la première partie.
4 Posté - 05 oct. 2019 : 19:42:12
Oui c'est le 01/10 et le non 30/09. Mais ça ne change rien, la date de la signature pour mutation est le 9/10.
5 Posté - 05 oct. 2019 : 22:52:03
vous devez indiquer les dates des prochains appels de fonds et leurs montants dans la 3ème partie: sommes incombant au nouveau propriétaire pour les lots objets de la mutation
le budget 2020 a du être voté
6 Posté - 06 oct. 2019 : 07:31:37
Oui tout-à-fait. Mais pour la partie de la reconstitution des avances dans la 3eme partie, il n'y a rien à reporter?
Vous êtes d'accord avec moi sur le fait de ma 2eme partie à 0 car le copropriétaire vendeur est débiteur et un appel non perçu ?
7 Posté - 06 oct. 2019 : 08:43:26
dans la deuxième partie : ce que le syndicat doit au vendeur, vous devez inscrire les avances à lui restituer même s'il est débiteur par ailleurs.
Si le budget 2020 a été voté (ce qui se fait en général l'année précédente) vous devez inscrire les appels de fonds prévus dans la partie de ce que devra l'acquéreur en sus des avances...
Ceci doit être inscrit dans la 1ere partie, ce que doit le vendeur.
8 Posté - 06 oct. 2019 : 20:07:32
Merci pour vos réponses. Elles m'ont bien facilitées la vie pour remplir le document.
Juste une dernière question car j'ai un doute.
pour le certificat de l'article 20, je remplis l'alinea II car le copro vendeur n'est pas à jour de ses charges.
Donc je note la somme du A+B de la première partie ou A+B - les frais de délivrance (s'ils existent, il faut que je regarde le contrat que j'ai fait.
Et quelle date je mets pour la ligne " a défaut de réglement du solde débiteur indiqué ci-dessus en même temps que la notification de l'art 6 du D 17 mars 1967 adressée au plus tard le "
Je mettrais une quinzaine de jour pour ma part.
9 Posté - 06 oct. 2019 : 22:55:52
il n'y a aucune obligation à délivrer un certificat article 20
10 Posté - 07 oct. 2019 : 13:52:43
ce n'est pas dut tout cela ou alors vous n'avez pas tout dit : cet alinéa II est prévu au cas où l'acquéreur est DEJA copro et achète un autre lot. C'est cela que vous devez certifier. Le législateur a mis ceci en place pour interdire à un débiteur d'acheter un autre lot dans la même résidence car cela pourrait risque de la mettre encore plus en déficit.....
Si l'acquéreur n'est pas déjà copro chez vous, vous attestez qu'il n'est pas copro et l'affaire se poursuit.
Si l'acquéreur est déjà copro, et qu'il est aussi déjà débiteur, vous attestez qu'il est copro débiteur et la vente ne se fera pas !!!!!
11 Posté - 09 oct. 2019 : 23:12:37
Nefer ;
l n'y a aucune obligation à délivrer un certificat article 20
Il n'est pas douteux que le refus injustifié de délivrance du certificat de l'article 20 peut être sanctionné avec parfois des dommages et intérêts importants à raison du retard à la libération du prix par le notaire.
Cela entre dans l'obligation faite à tout créancier ayant reçu le paiement de sa créance d'un donner acquit ou quittance
12 Posté - 10 oct. 2019 : 19:58:31
Merci pour vos réponses. J'avais confondu le certificat de l'article 20 et celui de l'article 20-II de la loi alur.
Tout est rentré dans l'ordre, enfin presque. J'ai transmis l'état daté au notaire avant hier, mon copropriétaire cédant a réglé son appel aujourd'hui suite à mon avis à l'état daté.
Le notaire envisage un nouveau formulaire état daté. Par contre, ce copropriétaire est maintenant créditeur de 100€.
Donc pour un nouveau état daté, sa première partie devient nulle + les frais de délivrance
la deuxième partie doit intégrer les 100€ (compte créditeur du copro) dans la partie B/des provisions (art5.2 b) ou dans la partie A1/
et noter la partie "avances - modalité de remboursement"
la troisième partie : dois je inscrire les 100€ quelque part?
Merci de vos réponses. C'est assez compliqué de faire ce travail pour la première fois.
13 Posté - 10 oct. 2019 : 21:07:43
Concernant l'article 20, cela fait des années que les notaires ne l'attendent plus pour libérer le prix de la vente.
Le notaire va séquestrer la somme qui est contestée sur l'état daté, et il indique au vendeur de revenir vers lui dans 15 jours pour faire libérer la somme si le syndic n'a pas réagit.
14 Posté - 10 oct. 2019 : 22:19:48
Les notaires n'ont pris aucune liberté avec les règles de droit comme semble l'affirmer Sunbird.
Il a été rapidement admis que l'indisponibilité du prix était limitée au montant de l'opposition. Cette solution évidente a été validée par la loi en 1994 me semble-t*il.
Depuis des lustres il est interdit de saisir un bien de grande valeur pour obtenir le paiement d'une petite créance sauf quand il n'y a rien d'autre à saisir.
15 Posté - 11 oct. 2019 : 00:29:20
Je suis dans la pratique et je vois ce qui se passe en étude lors de la signature des actes.
Lorsque il y a différent sur l'état daté, et en particulier sur certaines sommes demandées par le syndic, le notaire sort le carton "si vous refusez cette somme je séquestre l'ensemble du prix"... à une époque cela marchait. Aujourd'hui le notaire teste, et si il y a contestation il séquestrera au centime près la somme contestée, mais le fait de dire qu'il doit séquestrer la somme force certains vendeurs à ne pas contester.
16 Posté - 11 oct. 2019 : 08:05:15
Le notaire envisage un nouveau formulaire état daté.
17 Posté - 11 oct. 2019 : 08:06:00
sur certaines sommes demandées par le syndic
Pour être clair : des honoraires d'état daté ?
Les chambres notariales n'ont pas eu le bon sens d'admettre qu'il s'agit bel et bien d'une charge. Le syndic établit l'état daté pour le syndicat qui est le seul débiteur de l'obligation de fournir ces renseignements.
Le syndic facture au syndicat qui passe cette charge au débit du vendeur.
Pour le reste : en cas d'absence du certificat de l'article le notaire garde l'intégralité du prix jusqu'à :
soit la date de réception de l'opposition
soit l'expiration du délai pour faire opposition
Dans le premier cas il conserve un montant égal au montant visé par l'opposition, en ajoutant ou non les frais d'huissier
Dans le second il verse l'intégralité du prix. Un problème avec une opposition manifestement vicieuse.
1 Vicieuse mais il y a néanmoins des sommes dues. Le notaire s'efforce d'obtenir l'accord du vendeur pour les payer.
2 Vicieuse mais de plus avec des comptes incompréhensibles. Le notaire doit conserver les fonds jusqu'à mainlevée amiable ou judiciaire