Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19900223-109748
Timestamp: 2016-10-24 07:24:47+00:00
Document Index: 208258816

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 700", 'art. 2']

Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 4 ss, 23 février 1990, 109748
Sens de l'arrêt : Rejet incompétenceType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 109748Numéro NOR : CETATEXT000007754871 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-02-23;109748 Analyses : PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - Champ d'application - Condamnation prononcée par le juge judiciaire - Incompétence du Conseil d'Etat pour connaître d'une demande d'astreinte.54-06-07-01 Le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître d'une demande d'astreinte pour l'exécution d'une condamnation prononcée par une juridiction de l'ordre judiciaire.Texte : Vu la requête, enregistrée le 10 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Odette X..., demeurant Pas des Chaumes à Aubigné (79110) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune d'Aubigné à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt du 8 février 1988 par laquelle la cour d'appel de Poitiers a condamné cette commune au versement d'une somme de deux mille francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Considérant que la requête de Mme X... tend à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Poitiers en date du 8 février 1988 qui a condamné la commune d'Aubigné (Deux-Sèvres) au versement d'une somme de 2 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'assortir d'une astreinte une condamnation prononcée par une juridiction de l'ordre judiciaire ;
Article 1er : La requête de Mme Odette X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au maire d'Aubigné et au ministre de l'intérieur.Références : Loi 80-539 1980-07-16 art. 2Nouveau code de procédure civile 700Publications :Proposition de citation: CE, 23 février 1990, n° 109748Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. MassotRapporteur : Mme ColmouRapporteur public : M. DaëlOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 ssDate de la décision : 23/02/1990Fonds documentaire : Legifrance Haut de page