Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/cour-cassation-2e-chambre-civile-24-fevrier-2005-y-t-480588.html
Timestamp: 2019-06-27 10:26:19+00:00
Document Index: 127162493

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1382", "l'article 1382", 'arrêt ', "l'article 1382", "l'article 1382", "l'article 1382"]

Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 février 2005, lien de causalité, l'accident, préjudice, préjudice moral réparable, cour d'appel, théorie de la causalité adéquate, jurisprudence, commentaire
Dans un arrêt de cassation partielle rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 février 2005, les juges de la Haute juridiction ont eu l'occasion de se prononcer sur les conditions de la caractérisation du lien de causalité nécessaire à l'application de l'article 1382 du Code civil relatif à la responsabilité du fait personnel.
La reconnaissance par la cour d'appel d'un préjudice moral réparable
La recherche des conditions cumulatives indispensables de l'article 1382 du Code civil
L'application généreuse de la théorie de l'équivalence des conditions par la cour d'appel
L'essentielle solution plus restrictive de la Cour de cassation
Le choix limitatif par la Cour de cassation de la théorie de la causalité adéquate
Des limites jurisprudentielles nécessaires afin d'éviter les dérives
[...] Celui-ci a alors demandé réparation au motif que l'accident l'avait empêché de réaliser de nouveaux projets familiaux et a vu sa demande accueillie. Il est cependant parfois délicat de statuer sur la qualification ou non d'un préjudice réparable. Tel fut le cas dans un arrêt de 1991 où la Cour de cassation a dû se prononcer sur le fait de savoir si la naissance d'un enfant non désiré pouvait être considérée comme un préjudice réparable ou non aux yeux du droit français. [...]
[...] Le lien de causalité entre la faute de ladite femme et le dommage n'avait donc pas été établi. L'utilisation de la théorie de la causalité adéquate, bien plus restrictive que celle de l'équivalence des conditions, est un moyen jurisprudentiel pour réduire les possibilités d'actions sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, mais ce n'est pas l'unique moyen. D'autres techniques sont utilisées par le juge, telles que la qualification des préjudices réparables. B Des limites jurisprudentielles nécessaires afin d'éviter les dérives. [...]
[...] Y , qui a consisté en la survenance d'un accident de la circulation ayant par là même causé le handicap de M. X , qui a été reconnu responsable. La deuxième condition qu'est le dommage est quant à elle plus difficile à établir. Il faut ici différencier le dommage qu'a subi M.X, du dommage allégué par ses enfants. Si les deux sont liés, ils sont pour autant différents. Tout d'abord, ceux qui invoquent l'article 1382 du Code civil doivent avoir un intérêt légitime à le faire, doivent rapporter la preuve d'un préjudice certain et faire l'objet d'une atteinte directe. [...]
[...] La cour d'appel a pu ici considérer que les enfants X pouvaient se prévaloir d'une perte de chance d'avoir vécu une relation qualifiée de normale avec leur père. Si celui- ci n'avait pas été handicapé du fait de l'accident, il aurait pu avoir une relation de nature différente avec ses enfants et aurait notamment pu pratiquer des activités ludiques comme beaucoup de parents le font avec leurs enfants. Les enfants X se voient donc reconnaître par les juges d'appel un préjudice moral. La dernière condition énoncée par l'article 1382 du Code civil est l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage. [...]
[...] En revanche, elle estime qu'il n'est pas dans l'ordre des choses de subir un préjudice moral tel que celui allégué par les enfants X à la suite d'un accident laissant un de leur parent handicapé et refuse donc d'établir un lien de causalité entre cet accident et ce préjudice. Selon les juges de la Cour de cassation, la vie et notamment la relation qu'ont eue les enfants X avec leur père ne sont pas à rattacher directement à l'accident causé par M. [...]
Droit civil Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 février 2005 - Y a t-il un lien de causalité entre l'accident et le préjudice allégué ?