Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20130217/index.html
Timestamp: 2019-08-19 09:21:30+00:00
Document Index: 46472977

Matched Legal Cases: ['art. 177', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 30', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 28', 'art. 52']

RS 910.15 Ordonnance du 23 octobre 2013 sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (OCCEA)
910.15 Ordonnance du 23 octobre 2013 sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (OCCEA)
vu les art. 177 et 181, al. 1bis, de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture1,2
1 La présente ordonnance règle les exigences générales auxquelles doivent satisfaire les contrôles dans les exploitations qui doivent être enregistrées en vertu de l'art. 3 de l'ordonnance du 23 novembre 2005 sur la production primaire1.
2 Elle s'applique aux contrôles réalisés en vertu des ordonnances suivantes:
ordonnance du 31 octobre 2012 sur l'élevage5.6
2 Elle s'adresse aux cantons et aux organes qui effectuent des contrôles en vertu des ordonnances mentionnées à l'al. 2.
6 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l'annexe 3 à l'O du 16 déc. 2016 sur le plan de contrôle national de la chaîne alimentaire et des objets usuels, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 339).
1 Les contrôles de base permettent de vérifier si les dispositions des ordonnances mentionnées à l'art. 1, al. 2, dans les domaines mentionnés dans l'annexe 1 sont respectées dans l'ensemble de l'exploitation.
2 Les instructions relatives à certains contrôles de base sont réglées dans l'annexe 2.
3 Les contrôles de base peuvent être effectués au moyen de différentes méthodes de contrôle, sous réserve d'autres dispositions des ordonnances visées à l'art. 1, al. 2.
4 Après avoir consulté les cantons, l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) et lOffice fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) peuvent établir, dans leurs domaines de compétence, des listes fixant les points à contrôler lors des contrôles de base et les critères d'évaluation de ces points.1
1 Introduit par le ch. 4 de l'annexe 3 à l'O du 16 déc. 2016 sur le plan de contrôle national de la chaîne alimentaire et des objets usuels, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 339).
1 Le laps de temps entre deux contrôles de base ne doit, pour chaque domaine, pas être plus long que la période fixée à l'annexe 1, sachant qu'on entend par fin de la période la fin de l'année civile concernée.2
2 Les cantons veillent à la coordination des contrôles de base de manière à ce qu'une exploitation ne soit, en principe, pas contrôlée plus d'une fois par année civile. Des exceptions à la coordination sont notamment possibles pour:
les contrôles de base qui ne requièrent pas la présence de l'exploitant;
contributions à l'efficience des ressources.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l'annexe 3 à l'O du 16 déc. 2016 sur le plan de contrôle national de la chaîne alimentaire et des objets usuels, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 339).
2 Nouvelle teneur selon le ch. III de l'O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3315).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4517).
Art. 4 Contrôles en fonction du risque individuel de l'exploitation et contrôles aléatoires1
1 En plus des contrôles de base visés à l'art. 3, des contrôles sont effectués selon les risques que présente chaque exploitation. Les risques sont déterminés en fonction des critères suivants, notamment:
éléments importants qui n'ont pas pu être contrôlés dans le cadre du contrôle de base.2
2 En plus des contrôles de base visés à l'art. 3 et des contrôles visés à l'al. 1, des contrôles sont effectués dans des exploitations choisies aléatoirement.
3 En ce qui concerne les contributions à la biodiversité pour la qualité du niveau II, des contrôles prévus aux al. 1 et 2 sont effectués chaque année dans au moins 1 % des exploitations annoncées. Lors de ces contrôles, le respect des charges d'exploitation est vérifié pour une sélection de surfaces annoncées.3
4 En ce qui concerne les exploitations dont les produits sont certifiés conformément à l'ordonnance du 22 septembre 1997 sur l'agriculture biologique4, il faut en outre tenir compte de l'art. 30 de l'ordonnance sur l'agriculture biologique lors de la détermination des contrôles de base selon l'art. 3 et des contrôles supplémentaires selon les al. 1 et 2.
5 Après avoir consulté les cantons, l'OFAG et l'OSAV peuvent établir, dans leurs domaines de compétence, des directives techniques sur l'exécution des contrôles basés sur le risque individuel de l'exploitation et des contrôles aléatoires.5
2 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l'annexe 3 à l'O du 16 déc. 2016 sur le plan de contrôle national de la chaîne alimentaire et des objets usuels, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 339).
5 Introduit par le ch. 4 de l'annexe 3 à l'O du 16 déc. 2016 sur le plan de contrôle national de la chaîne alimentaire et des objets usuels, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 339).
Les exploitations à l'année comptant moins de 0,2 unité de main-d'oeuvre standard et moins de trois unités de gros bétail ne sont pas soumises aux dispositions des art. 3 et 4. Les cantons déterminent à quelle fréquence ces exploitations doivent être contrôlées.
1 Si un autre organe de droit public que l'autorité d'exécution cantonale, ou un organe de droit privé, effectue les contrôles, la collaboration avec l'autorité d'exécution cantonale doit être réglée dans un contrat écrit. L'autorité d'exécution cantonale doit veiller au respect des dispositions contractuelles et s'assurer que les prescriptions de la Confédération concernant la réalisation des contrôles sont respectées.
2 Les organes de droit privé doivent être accrédités conformément à l'ordonnance du 17 juin 1996 sur l'accréditation et la désignation1 selon la norme «SN EN ISO/IEC 17020 Critères généraux pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection»2. Cette disposition ne s'applique pas au contrôle des données sur les surfaces, des contributions à des cultures particulières et des types de paiements directs suivants:
4 Sont également déterminantes d'autres dispositions concernant l'accréditation découlant, le cas échéant, des bases légales spécifiques aux différents domaines.
5 Si la personne en charge du contrôle constate un manquement évident et grave aux dispositions de l'une des ordonnances visées à l'art. 1, al. 2, ce manquement doit être annoncé aux autorités d'exécution compétentes, même si cette personne n'a pas été chargée de contrôler le respect des dispositions concernées.
4 Abrogé par le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4517).
1 Chaque canton désigne un service de coordination des contrôles chargé de coordonner les contrôles de base selon l'art. 3.
2 Le canton ou le service de coordination des contrôles communique à chaque organe de contrôle avant le début d'une période de contrôle:
s'il doit effectuer les contrôles avec ou sans préavis;
4 Le service de coordination des contrôles tient une liste des autorités d'exécution et de leurs domaines de compétence.
L'Office fédéral de l'agriculture surveille l'exécution de la présente ordonnance, en collaboration avec l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, l'Office fédéral de l'environnement et l'Unité fédérale pour la filière alimentaire.
1 L'ordonnance du 26 octobre 2011 sur la coordination des contrôles1 est abrogée.
2 La modification d'autres actes est réglée dans l'annexe 3.
Exploitations à l'année
Ordonnance du 31 octobre 2012 sur l'élevage9
2.1 Protection des eaux (sans le contrôle de l'étanchéité des installations de stockage des engrais de ferme et des digestats liquides visés à l'art. 28, al. 2, let. b)
3.2 Effectifs d'animaux (sans les bovins)*
3.14 Contributions à l'efficience des ressources: techniques d'épandage diminuant les émissions
3.15 Contributions à l'efficience des ressources: techniques culturales préservant le sol
3.16 Contributions à l'efficience des ressources: utilisation de techniques d'application précise
* Cf. instructions relatives aux contrôles de base mentionnés dans l'annexe 2.
1 Mise à jour selon le ch. II al. 1 de l'O du 28 oct. 2015 (RO 2015 4517) et le ch. 4 de l'annexe 3 à l'O du 16 déc. 2016 sur le plan de contrôle national de la chaîne alimentaire et des objets usuels, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 339).
Instructions relatives aux contrôles de base des effectifs d'animaux, des données sur les surfaces, des surfaces donnant droit à des contributions à des cultures particulières ou à une contribution pour culture extensive ainsi que des surfaces de promotion de la biodiversité
1. Contrôles de base des effectifs d'animaux
1.2 Autres effectifs d'animaux (sans les bovins): les différences entre les effectifs présents sur place et les effectifs déclarés dans la demande (effectif le jour de référence et effectif moyen) doivent, le cas échéant, être expliquées et documentées. La vérification porte sur l'ensemble des effectifs d'animaux de l'exploitation (sans les bovins).
2.1 Données sur les surfaces: l'emplacement et les dimensions des surfaces ainsi que les cultures déclarées doivent être vérifiés sur place. Cette vérification porte sur l'ensemble ou une partie des surfaces de l'exploitation.
2.2 Surfaces donnant droit à des contributions à des cultures particulières: les cultures déclarées et le respect des obligations en matière de récolte doivent être vérifiés sur place. Cette vérification porte sur l'ensemble ou une partie des surfaces annoncées pour ces contributions.
2.3 Surfaces donnant droit à une contribution pour culture extensive: les cultures déclarées et le respect des obligations en matière de récolte doivent être vérifiés sur place. Cette vérification porte sur l'ensemble ou une partie des surfaces annoncées pour ces contributions.
3.1 SPB avec contribution pour la qualité de niveau I: le respect des conditions et des charges d'exploitation doit être vérifié sur place. Cette vérification a lieu sur une sélection de surfaces pour chaque type de SPB mentionné à l'art. 52 de l'ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs2.
3.4 SPB avec contribution pour la mise en réseau: Le respect des conditions et des charges d'exploitation doit être vérifié sur place. Cette vérification a lieu sur toutes les surfaces annoncées pour cette contribution.
1 Mise à jour selon le ch. II al. 2 de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4517).
1 RS 910.12 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l'annexe 3 à l'O du 16 déc. 2016 sur le plan de contrôle national de la chaîne alimentaire et des objets usuels, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 339).