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Timestamp: 2019-10-23 20:44:47+00:00
Document Index: 143363312

Matched Legal Cases: ["l'article 93", "l'article 28", "l'article 93", 'arrêt ', "l'article 74", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 58"]

Decret du 19/12/1998 contenant le budget des voies et moyens de la communaute flamande pour l'annee budgetaire 1999
Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999
1998036466
19 DECEMBRE 1998. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999 (1)
Article 1er.Pour l'année budgétaire 1999, les recettes non affectées des organes et des services de la Communauté flamande sont estimées à : Pour la consultation du tableau, voir image
Art. 8.Le Gouvernement flamand est autorisé à couvrir par des emprunts l'excédent des dépenses sur les recettes du budget de la Communauté flamande pour les années budgétaires 1980 à 1999 incluse.
Le Ministre flamand qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé : 1° à créer des moyens de financement productifs d'intérêts, y compris les billets de trésorerie tels que visés par la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt, à concurrence du montant de l'autorisation visée à l'alinéa 1er;2° à fixer ou adapter les conditions et les délais de remboursement des emprunts à contracter éventuellement dans le même cadre, aussi bien en Belgique qu'à l'étranger et en francs belges comme en euros ou devises étrangères, ou, en général, à conclure des conventions de gestion en la matière avec les bailleurs de fonds;3° à effectuer, dans l'intérêt général de la Trésorerie, toute opération de gestion financière, y compris l'octroi de la garantie de la Communauté flamande ou de la Région flamande, selon le cas, à de telles opérations effectuées par des tiers.
Art. 10.Les impôts directs et indirects établis le 31 décembre 1998, en principal et en décimes additionnels, sont perçus, pendant l'année 1999, conformément aux lois, décrets, arrêtés et tarifs applicables, sans exception de ceux qui n'ont qu'un caractère temporaire ou provisoire.
Art. 11.Le Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire est autorisé à percevoir le produit des taxes des plaques d'immatriculation des barques et des bateaux de plaisance et de pêche ainsi que le produit du péage pour la commande des ouvrages d'art sur les voies navigables à l'usage de la navigation de plaisance les dimanches et jours fériés (vignette de navigation).
Art. 12.Par dérogation à l'article 93 du décret du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1994, le produit de la vente des biens immeubles mentionnés ci-après est attribué intégralement aux ressources générales de la Communauté flamande : - Gand : immeubles situés à la Coupure.
Art. 13.Le Ministre flamand ayant les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à couvrir par des emprunts, l'amortissement des obligations non remboursées et venant à échéance d'emprunts de la dette directe (division organique 24, programme 40).
Art. 14.L'Administration des Voies hydrauliques et de la Marine est autorisée à percevoir les recettes relatives à l'exploitation des voies navigables et de leurs dépendances par la voie de paiements effectués au moyen de cartes bancaires. Les frais y relatifs seront imputés aux recettes.
Art. 15.Par dérogation à l'article 28 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, un montant de 870 000 francs est déduit pour l'année 1998 du montant à recouvrer du prêt sans intérêt consenti par la Communauté flamande à l'a.s.b.l. « De Warande » en application de la convention du 22 décembre 1986, modifiée par les conventions des 17 juin 1988 et 21 janvier 1997. Ce montant équivaut aux cotisations dues pour l'année 1998 pour les membres désignés par la Communauté flamande. Par conséquent, le solde du prêt sans intérêt restant à recouvrer au 31 décembre 1998 s'élève à 22 935 000 F.
Art. 16.Une exemption est accordée pour le recouvrement de l'avance à titre gratuit à concurrence de 400 000 US $, dont question aux articles 5 et 6 de la convention du 24 décembre 1993 conclue entre la Communauté flamande et la « Harvard University of Boston ».
Art. 17.Par dérogation aux lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le Ministre qui a le patrimoine dans ses attributions est autorisé à prélever une somme de 7,5 millions de francs sur le produit de la vente des habitations à Ruiselede, en vue de financer l'aménagement par la commune de Wingene d'un réseau d'égouts et d'un système d'épuration des eaux pour les habitations dont question.
Art. 18.Par dérogation à l'article 93 du décret du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1994, modifié par le décret du 22 novembre 1995, le produit de la vente des immeubles mentionnés ci-après est attribué entièrement au Fonds départemental du Département des Affaires générales et des Finances : - « De Boerekreek » à Sint-Jan-in-Eremo; - « De Wolfsputten » à Dilbeek; - « Fruitstraat » à Anderlecht; - « De Heuvelkouter » à Liedekerke; - « De Ster » à Saint-Nicolas; - « De Gavers » à Harelbeke.
Art. 19.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 1999.
Bruxelles, le 19 décembre 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE La Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, Mme W. DEMEESTER-DE MEYER _______ Note (1) Session 1998-1999. Documents. - Exposés, 3 - n° 1. - Projet de décret, 14 - n° 1. - Amendements, 14 - n° 2. - Amendement, 14 - n° 3. Rapport, 14 - n° 4. - Rapport de la Cour des Comptes, 17 - n° 1.
Annales. - Discussion et adoption. Séances des 15, 16 et 17 décembre 1998.
arrêté du gouvernement flamand du 15 juillet 2002 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 février 2000 fixant les critères, conditions et modalités de la mise à disposition de biens d'équipement flamands en vue de la promotion des exportations arrêté du gouvernement flamand du 03 décembre 1999 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition de la première et la deuxième tranche du crédit provisionnel inscrit à la division organique 39, programme 10 - crédits provisionnels , allocation de base 11.11 du budget général des dépenses d arrêté du gouvernement flamand du 17 décembre 1999 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 00.20
arrêté du gouvernement flamand du 10 décembre 1999 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 49.90, allocation de base 01.01 arrêté du gouvernement flamand du 10 décembre 1999 Arrêté du Gouvernement flamand transférant des crédits du programme 52.40 aux programmes 32.10 et 51.10 du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999 arrêté du gouvernement flamand du 10 décembre 1999 Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux transferts entre des autorisations d'engagement du budget du « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » pour l'année budgétaire 1999 arrêté du gouvernement flamand du 17 décembre 1999 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition de la troisième tranche du crédit provisionnel inscrit à la division organique 39, programme 10 - crédits provisionnels , allocation de base 11.11 du budget général des dépenses de la Communaut arrêté du gouvernement flamand du 10 décembre 1999 Arrêté du Gouvernement flamand portant attribution de la troisième et dernière tranche des subventions d'investissement dans le cadre du Plan d'Action Littoral 2002 arrêté du gouvernement flamand du 17 décembre 1999 Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une subvention à la « Vlaamse Liga tegen Kanker » pour la mise en place d'un réseau de registres de cancer en collaboration avec le Registre de Cancer anversois et le Registre de Cancer limbourgeois arrêté du gouvernement flamand du 17 décembre 1999 Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une subvention a l'Université de Gand pour le monitorage de crises cardiaques aiguës dans deux régions flamandes arrêté du gouvernement flamand du 17 décembre 1999 Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une subvention à l'Institut scientifique de la Santé publique - Louis Pasteur - pour la mise en place et l'essai d'un registre cytologique flamand arrêté du gouvernement flamand du 17 décembre 1999 Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une subvention 1999 à la KULeuven, Point d'Appui NT2, Blijde Inkomststraat 7, à 3000 Louvain arrêté du gouvernement flamand du 22 septembre 2000 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 11.01 arrêté du gouvernement flamand du 27 octobre 2000 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition des allocations de base du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000 et portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 11.0 arrêté du gouvernement flamand du 10 décembre 1999 Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure et les modalités d'une offre de formation continuée à assurer dans le cadre de la politique des nouveaux médias arrêté du gouvernement flamand du 03 décembre 1999 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 69.90, allocation de base 01.01 arrêté du gouvernement flamand du 03 décembre 1999 Arrêté du Gouvernement flamand transférant des crédits d'ordonnancement dissociés arrêté du gouvernement flamand du 21 avril 1999 Arrêté du Gouvernement flamand fixant les critères, les conditions et les modalités de l'octroi de subventions dans le cadre du plan d'action du VESOC en faveur des immigrés arrêté du gouvernement flamand du 19 janvier 1999 Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions et les règles relatives au subventionnement des activités encourageant les exportations arrêté du gouvernement flamand du 09 mars 1999 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit d'ordonnancement provisionnel inscrit à l'allocation de base 01.01 du programme 49.9 arrêté du gouvernement flamand du 21 avril 1999 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit d'ordonnancement provisionnel inscrit au programme 49.9, allocation de base 01.01 arrêté du gouvernement flamand du 08 juin 1999 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des allocations de base du budget du « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » pour l'année budgétaire 1999 arrêté du gouvernement flamand du 01 juin 1999 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 11.01 arrêté du gouvernement flamand du 18 mai 1999 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des allocations de base du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999 arrêté du gouvernement flamand du 08 juin 1999 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 11.01 arrêté du gouvernement flamand du 22 juin 1999 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit inscrit au programme 69.90, allocation de base 01.01 arrêté du gouvernement flamand du 18 mai 1999 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition des droits de tirage du « Sociaal Impulsfonds » pour l'année 1999, entre les communes de la Région flamande et la Commission cummunautaire flamande arrêté du gouvernement flamand du 06 juillet 1999 Arrêté du Gouvernement flamand portant financement de projets et d'instituts dans le cadre de l'enseignement supérieur artistique - 1999 arrêté du gouvernement flamand du 25 mai 1999 Arrêté du Gouvernement flamand portant subventionnement de projets internationaux de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur pour l'année budgétaire 1999 arrêté du gouvernement flamand du 08 juin 1999 Arrêté du Gouvernement flamand relatif au projet temporaire d'informatisation de l'enseignement primaire et secondaire
décret du 08 juin 2007 Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2002 décret du 15 décembre 2006 Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2001 décret du 22 décembre 2006 Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007
décret du 30 juin 2006 Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2006 décret du 21 décembre 2007 Décret contenant le budget des voies et moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008 décret du 20 juin 2008 Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2003 décret du 30 avril 2009 Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2005 décret du 30 avril 2009 Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2006 décret du 16 juillet 2010 Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2007 décret du 13 juillet 2012 Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2009 décret du 30 novembre 2012 Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2010 décret du 23 décembre 2005 Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006 décret du 24 décembre 2004 Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2005 décret du 19 décembre 2003 Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2004 décret du 18 mai 1999 Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999 décret du 13 avril 1999 Décret réglant le statut du personnel statutaire et contractuel de l'Orchestre philharmonique de la VRT et du choeur de la VRT décret Décret du 19 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998 décret du 06 juillet 2001 Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2001 décret du 05 juillet 2013 Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2011 décret du 21 décembre 2001 Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002 décret du 20 décembre 2002 Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003 décret du 14 février 2003 Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2000 décret du 14 février 2003 Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1999 décret du 10 juin 2011 Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2008
arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 14 mai 2002 en cause de M. Van Noten et A. Simkens contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrag « arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 86/2000 du 5 juillet 2000 Numéros du rôle : 1700, 1701, 1703, 1710, 1725 et 1832 En cause : les recours en annulation des articles 63 à 68, 84 à 91 et 202 du décret flamand du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du terr La arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 71/2002 du 23 avril 2002 Numéros du rôle : 2066 et 2068 En cause : les recours en annulation des articles 16, 32 et 49 du décret de la Région flamande du 26 avril 2000 portant modification du décret du 18 mai 1999 portant organisatio La
document Extrait de l'arrêt n° 198/2006 du 13 décembre 2006 Numéro du rôle : 3940 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 58 du décret flamand du 19 décembre 1998 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999, posée pa L
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