Source: https://www.nosdeputes.fr/15/jean-paul-dufregne/dossier/4931/amendements?page=2
Timestamp: 2020-04-09 03:51:18+00:00
Document Index: 180743764

Matched Legal Cases: ["l'article 42", "l'article 42", "l'article 54", "l'article 46", "l'article 54", "l'article 41", "l'article 54", "l'article 11", "l'article 29", "l'article 8"]

23/10/2018 — Amendement N° 765 au texte N° 1297 - Après l'article 42 (Rejeté)
L'article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le II, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Le prix de vente doit être révisé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé : « 1° Au plus tard au bout de cinq ans pour les médi...
23/10/2018 — Amendement N° 764 au texte N° 1297 - Après l'article 42 (Rejeté)
À la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « des investissements publics en recherche et développement biomédicale, ». Exposé sommaire : Les investissements réalisés par les industries, notamment en recherche ...
23/10/2018 — Amendement N° 763 au texte N° 1297 - Article 49 (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les prestations en espèce de l'assurance maladie sont des revenus pour lesquels les personnes ont cotisé et qui viennent remplacer des revenus du travail suite à la survenue d'un risque. Les minima sociaux garantissent des ressources minimales de subsistance aux personnes ayant des faibles revenus. A c...
23/10/2018 — Amendement N° 761 rectifié au texte N° 1297 - Après l'article 54 (Rejeté)
L'article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque...
23/10/2018 — Amendement N° 759 au texte N° 1297 - Après l'article 46 (Rejeté)
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : « et versée ». Exposé sommaire : L'article L 531‑2 du Code de la Sécurité Sociale dispose, dès son premier alinéa, qu'une prime de naissance est attribuée, sous condition de ressources pour tout en...
23/10/2018 — Amendement N° 391 au texte N° 1297 - Article 44 (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Symptomatique de la politique des coups de rabot, cet article prévoit la sous-indexation de la revalorisation des prestations sociales. Ainsi, au cours des deux prochaines années, la revalorisation des pensions de retraite et des allocations familiales ne sera que de 0,3 % par an, c'est-à-dire un pour...
23/10/2018 — Amendement N° 333 au texte N° 1297 - Article 53 (Rejeté)
Rédiger ainsi la seconde colonne de l'alinéa 2 : « ». Exposé sommaire : L'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) fixé à 2,5 % en 2019, apparaît largement en deçà des besoins de financement du service public hospitalier et manque d'ambition pour couvrir les besoins en santé de nos concitoyens. Le présent amendement propo...
23/10/2018 — Amendement N° 330 rectifié au texte N° 1297 - Après l'article 54 (Rejeté)
Le Vbis de l'article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La décision d'annuler ou de modifier une inscription ne peut intervenir qu'après information du demandeur de l'inscription. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rétabl...
23/10/2018 — Amendement N° 328 au texte N° 1297 - Après l'article 54 (Rejeté)
La première phrase du second alinéa de l'article L. 176‑2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , ainsi que des pathologies psychiques liées au travail. » Exposé sommaire : Le présent amendement reprend une recommandation du rapport d'information parlementaire n° 4487 de février 2017 sur l'épuisement professionnel ou «...
22/10/2018 — Amendement N° 1547 au texte N° 1297 - Article 8 (Tombe)
Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Wulfranc, M. Fabien Roussel, M. Peu, Mme Buffet, M. Nilor, M. Lecoq, M. Cha...
À la première phrase de l'alinéa 29, après le mot : « publics », insérer les mots : « et de la presse ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la suppression du CICE, cet 8 du PLFSS 2019 prévoit de modifier considérablement le régime des exonérations de charges sociales patronales applicables Outre-mer, dites exonérations « LODEOM », en align...
22/10/2018 — Amendement N° 1400 au texte N° 1297 - Article 8 (Rejeté)
Mme Bello, M. Brotherson, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M....
I. –À la première phrase de l'alinéa 28, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 60 % ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au taux : « 100 % » le taux : « 150 % ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est ...
22/10/2018 — Amendement N° 1399 au texte N° 1297 - Article 8 (Rejeté)
Mme Bello, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Serville, Mme Buffet, M. Dufrègne, M. Dharréville, M. C...
I. – À la première phrase de l'alinéa 29, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 80 % ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au taux : « 140 % » le taux : « 250 % ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale es...
22/10/2018 — Amendement N° 1398 au texte N° 1297 - Article 8 (Tombe)
I. – Après l'alinéa 27, insérer les six alinéas suivants : « 3° Aux entreprises de transport aérien assurant : «a) La liaison entre la France continentale et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon ou Mayotte ; «b) La liaison entre ces départements ou collectivités ; «c) ...
22/10/2018 — Amendement N° 1087 au texte N° 1297 - Après l'article 11 (Rejeté)
Les assurances santé à but lucratif sont taxées à hauteur de 20 % de leur bénéfice annuel. Le produit de cette taxe sera affecté à la branche maladie des comptes de la sécurité sociale. Exposé sommaire : La DREES a publié son bilan sur l'ouverture depuis le 1er janvier 2016 du marché des complémentaires de santé aux assureurs privés lucratifs...
22/10/2018 — Amendement N° 1020 au texte N° 1297 - Article 54 (Irrecevable)
22/10/2018 — Amendement N° 1017 au texte N° 1297 - Article 37 (Irrecevable)
22/10/2018 — Amendement N° 1001 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Irrecevable)
22/10/2018 — Amendement N° 928 au texte N° 1297 - Après l'article 8 (Rejeté)
Le II de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction n'est pas applicable aux entreprises d'au moins cinquante salariés qui emploient plus de 50 % de salariés dont la rémunération est inférieure au salaire minimum de croissance majoré de 60 %. » Exposé sommaire : Cet amendeme...
22/10/2018 — Amendement N° 927 au texte N° 1297 - Article 11 (Rejeté)
I. – Après l'alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis. – Après le même III du même article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, sont insérés des IIIbis et IIIterainsi rédigés : « IIIbis.– Par dérogation aux I et II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 % les pensions de retraite et les pensions d'invalidité...
22/10/2018 — Amendement N° 926 au texte N° 1297 - Article 7 (Rejeté)
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les réductions des cotisations salariales d'origine légale prévues à l'article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par une augmentation des cotisations sociales patronales d'origine légale sur les heure...