Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000037312401&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-11-21 15:00:40+00:00
Document Index: 304584572

Matched Legal Cases: ['art. 5', "l'article 1496", "l'article 1498", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 31", "l'article 1727", "l'article 31", "l'article 5", 'art. 1496', 'art. 1791', 'art. 793', 'art. 93', 'art. 94', 'art. 3', 'art. 1691', 'art. 1693', 'art. 1693', 'art. 1716', 'art. 1727', 'art. 1757', 'art. 1784', 'art. 217', 'art. 217', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 54', 'art. 655', 'art. 72', 'art. 72', 'art. 795', 'art. 102', 'art. 50']

Code général des impôts - Article 1727 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code général des impôts - Article 1727
Code général des impôts - Article 1727
Modifié par LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 5 (V)
I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code.
II. – L'intérêt de retard n'est pas dû :
1. Au titre des éléments d'imposition pour lesquels un contribuable fait connaître, par une indication expresse portée sur la déclaration ou l'acte, ou dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait qui le conduisent à ne pas les mentionner en totalité ou en partie, ou à leur donner une qualification qui entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée, ou fait état de déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées ; (1)
2. Au titre des éléments d'imposition afférents à une déclaration souscrite dans les délais prescrits, lorsque le principe ou les modalités de la déclaration de ces éléments se heurtent, soit à une difficulté d'interprétation d'une disposition fiscale entrée en vigueur à compter du 1er janvier de l'année précédant l'échéance déclarative, soit à une difficulté de détermination des incidences fiscales d'une règle comptable, et que les conditions suivantes sont remplies :
2° L'administration n'a pas formellement pris position sur la question avant l'expiration du délai de déclaration ; (1)
2 bis. Si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur la valeur locative des biens mentionnés au I de l'article 1496 et à l'article 1498 et s'il est démontré, d'une part, que le contribuable de bonne foi a acquitté l'imposition sur la base du rôle établi par l'administration et, d'autre part, que celui-ci ne résultait ni d'un défaut ni d'une inexactitude de déclaration ; (1)
En cas de rectifications apportées aux résultats des sociétés appartenant à des groupes mentionnés à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, l'insuffisance des chiffres déclarés s'apprécie pour chaque société.
III. – Le taux de l'intérêt de retard est de 0,20 % par mois. Il s'applique sur le montant des créances de nature fiscale mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé.
IV. – 1. L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement.
En matière d'impôt sur la fortune immobilière, le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est le 1er juillet de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie.
V. – Le montant dû au titre de l'intérêt de retard est réduit de 50 % en cas de dépôt spontané par le contribuable, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise, d'une déclaration rectificative à condition, d'une part, que la régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi et, d'autre part, que la déclaration soit accompagnée du paiement des droits simples ou, s'agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, que le paiement soit effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition.
A défaut de paiement immédiat des droits simples ou, s'agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, de paiement effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition, le bénéfice de la réduction de 50 % de l'intérêt de retard prévu au premier alinéa du présent V est conservé en cas d'acceptation par le comptable public d'un plan de règlement des droits simples. (1)
Conformément aux dispositions des 1 et 2 du B du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, les dispositions de l'article 1727 résultant des dispositions du 28° du B du I du même article 31 s'appliquent au titre de l'impôt sur la fortune immobilière dû à compter du 1er janvier 2018. Les dispositions modifiées par ledit B de l'article 31 précité continuent de s'appliquer, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, à l'impôt de solidarité sur la fortune dû jusqu'au titre de l'année 2017 incluse.
Conformément à l'article 5 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, le V s'applique aux déclarations rectificatives déposées à compter de la publication de ladite loi.
Code général des impôts, CGI. - art. 1496
Code général des impôts, CGI. - art. 1791
Code général des impôts, CGI. - art. 793
Livre des procédures fiscales - art. L188 A
LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 93 (V)
LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 94 (V)
Décret n°2016-268 du 4 mars 2016 - art. 3 (VD)
Décision n°2016-744 DC - art., v. init.
Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art. R1261-8, v. init.
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-25-5 (V)
Code des transports - art. R1261-8 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1691 bis (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1693 quater (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1693 quinquies (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 1716 bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1727-0 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1757 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1784 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 217 decies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 217 terdecies (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 39 ter (P)
Code général des impôts, CGI. - art. 39 ter B (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 54 sexies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 655 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 72 D (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 72 D bis (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 795 A (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 102 Z (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50 undecies (V)
Livre des procédures fiscales - art. L209 (VD)
Livre des procédures fiscales - art. L62 B (V)
Livre des procédures fiscales - art. L62 C (V)