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Timestamp: 2018-01-22 19:02:01+00:00
Document Index: 267929109

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 11"]

C O N V E N T I O N ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE-ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE SUR LA SECURITE SOCIALE - PDF
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1 C O N V E N T I O N ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE-ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE SUR LA SECURITE SOCIALE (Moniteur belge: Entrée en vigueur: ) Le gouvernement du Royaume de Belgique et Le gouvernement des Etats-Unis d'amérique Animés du désir de régler les relations réciproques entre les deux Etats en matière de sécurité sociale ont résolu de conclure une convention et sont convenus à cet effet, des dispositions suivantes.
2 1.- TITRE ler DEFINITIONS ET LÉGISLATIONS ARTICLE ler Pour l'application de la présente Convention: 1. Le terme "Territoire" désigne: en ce qui concerne les Etats-Unis: les States, le District de Colombie, le Commonwealth de Porto Rico, les Iles Vierges, Guam et les Iles Samoa américaines, en ce qui concerne la Belgique, le territoire du Royaume de Belgique ; 2. Le terme "Ressortissant" désigne : en ce qui concerne les Etats-Unis : un national des Etats-Unis, tel que défini à la section 101, Immigration and Nationality Act de 1952, amendée, en ce qui concerne la Belgique, une personne de nationalité belge ; 3. Le terme "Législation" désigne: les lois et réglements visés à l'article Le terme "Travailleur" désigne : les travailleurs salariés ou assimilés, ainsi que les travailleurs indépendants tels qu ils sont définis par les législations respectives ; 5. Le terme «Autorité compétente» désigne: en ce qui concerne les Etats-Unis: The Secretary of Health and Human Services (le Ministre de la Santé et de la Prévoyance sociale) ; en ce qui concerne la Belgique: le Ministre des Affaires Sociales, le Ministre des Classes Moyennes pour les obligations imposées en vertu du régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants et le Secrétaire d'etat aux Pensions pour les prestations de retraite et de décès (pensions) des régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants. 6. Le terme "Organisme" désigne: en ce qui concerne les Etats-Unis: the Social Security Administration (l Administration de la Sécurité sociale) ;
3 2.- en ce qui concerne la Belgique: l'institution, l'organisme ou l'autorité chargée d'appliquer, en tout ou en partie, les législations visées à l'article 2, 1 b. 7. Le terme "Période d'assurance" désigne: une période de paiement de cotisation ou une période de gain issu d'un travail salarié ou indépendant, définie ou admise comme période d'assurance par la législation sous laquelle cette période a été accomplie, ainsi que toute période dans la mesure où elle est reconnue par cette législation comme équivalente à une période d'assurance. 8. Le terme "Prestation" désigne: toute prestation en espèces prévue par la législation de chacune des Parties contractantes. 9. Le terme "Montant de prestation de base" désigne: en ce qui concerne les Etats-Unis: le taux d'assurance primaire prévu par la législation des Etats-Unis ; en ce qui concerne la Belgique: le taux de prestation prévu par la législation belge en faveur d'un travailleur. 10. Le terme "Membre de la famille" désigne: toute personne définie ou admise comme membre de la famille ou désignée comme membre du ménage par la législation au titre de laquelle les prestations sont servies. 11. Le terme "Survivant" désigne: toute personne pouvant prétendre à des prestations basées sur des périodes d'assurance accomplies par une personne décédée, conformément à la législation de chacune des Parties contractantes. 12. Le terme "Apatride" désigne: la personne définie comme apatride à l'article Ier de la Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides. 13. Le terme "Réfugié" désigne: la personne définie comme réfugié à l'article Ier de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967.
4 La présente Convention s'applique: ARTICLE 2. a. en ce qui concerne les Etats-Unis: aux législations relatives au programme fédéral d'assurance vieillesse, survie et invalidité: (i) (ii) Le Titre II de la loi relative à la sécurité sociale et ses règlements, à l'exception des sections 226, 226 A et 228 de ce titre et les règlements se rapportant à ce titre; Les chapitres 2 et 21 du Code des revenus internes de 1954 et les règlements se rapportant à ces chapitres ; b. en ce qui concerne la Belgique: aux législations relatives : (i) (ii) aux pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants; à l'assurance-invalidité des travailleurs salariés, des marins de la marine marchande et des ouvriers mineurs ainsi que des travailleurs indépendants; et en ce qui concerne le Titre III seulement, aux législations relatives: (iii) à la sécurité sociale des travailleurs salariés; (iv) au statut social des travailleurs indépendants; (v) à l'assurance maladie des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants; (vi) à l'assurance chômage; (vii) aux prestations familiales des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants ; (viii) au régime des vacances annuelles des travailleurs salariés; (ix) aux accidents du travail dans le secteur privé; (x) aux maladies professionnelles dans le secteur privé. 2. La présente Convention s'applique également à tous les actes législatifs ou réglementaires qui modifieront ou compléteront les législations énumérées au présent article.
5 Sauf disposition contraire prévue par la présente Convention, les législations visées au paragraphe premier ne pourront inclure les Traités ou autres Conventions internationales entre l'une des Parties contractantes et un Etat tiers, ni la législation prise en exécution desdits Traités et Conventions. TITRE II DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 3. Sauf dispositions contraires la présente Convention s'applique: a. aux personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation de l'une des Parties contractantes et qui sont (i) des ressortissants de l'une des Parties contractantes ou bien (ii) des apatrides ou des réfugiés résidant sur le territoire de l'une des Parties contractantes ainsi (iii) qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants. b. aux survivants et aux membres de leur famille des personnes qui ont été soumises à la législation de l'une des deux Parties contractantes, sans égard à la nationalité de ces dernières lorsque ces survivants ou les membres de la famille sont des ressortissants de l'une des Parties contractantes ou bien des apatrides ou des réfugiés résidant sur le territoire de l'une des Parties contractantes. ARTICLE Sauf disposition contraire prévue par la présente Convention les personnes visées à l article 3 qui résident sur le territoire de l'une des Parties contractantes obtiendront, en égard à l'application de la législation d'une Partie contractante, le même traitement que les ressortissants de cette Partie. 2. Sauf disposition contraire prévue par la présente Convention la législation d'une Partie contractante en vertu de laquelle le droit à des prestations en espèces ou le paiement de celles-ci est subordonné à la résidence ou à la présence sur le territoire de cette Partie, ne s'appliquera pas aux personnes visées à l'article 3 qui résident sur le territoire de l'autre Partie. 3. Les ressortissants d'une Partie contractante qui résident en dehors des territoires des deux Parties contractantes obtiendront les prestations prévues par la législation de l'autre Partie contractante, dans les mêmes conditions qu'applique l'autre Partie à ses propres ressortissants qui résident en dehors des territoires des deux Parties.
6 5.- TITRE III LÉGISLATION APPLICABLE ARTICLE Sous réserve des dispositions du présent titre, ou du Protocole final, les travailleurs, exerçant leur activité professionnelle sur le territoire de l'une des Parties, sont uniquement soumis à la législation de cette partie, même s'ils résident sur le territoire de l'autre Partie ou si leur employeur ou le siège de l entreprise qui les occupe se trouve sur le territoire de cette dernière Partie. 2. Sous les mêmes réserves, les travailleurs occupés à bord d'un navire battant pavillon d'une des Parties, sont uniquement soumis à la législation de cette Partie, même s'ils résident sur le territoire de l'autre Partie. Pour l'application du présent Titre, il est confirmé que le navire battant pavillon des Etats-Unis sera défini comme étant: navire américain, sous la législation des Etats-Unis. 3. Le travailleur qui exerce une activité professionnelle non salariée sur le territoire de l'une et l'autre Partie contractante est soumis uniquement à la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle il a sa résidence habituelle. Pour la fixation du montant des revenus à prendre en considération et des cotisations dues sous le législation de cette Partie contractante, il est tenu compte des revenus professionnels d'indépendant réalisés sur le territoire des deux Parties. ARTICLE 6. Les règles énoncées à l'article 5 sont applicables compte tenu des exceptions suivantes: 1. Le travailleur occupé sur le territoire d'une Partie contractante par une entreprise dont il relève normalement et détaché sur le territoire de l'autre Partie contractante par cette entreprise afin d'y effectuer un travail pour son compte demeure soumis uniquement à la législation de la première Partie contractante, à condition que la durée prévisible de ce travail n'excède pas cinq ans; 2. Le travailleur qui exerce normalement une activité professionnelle sur le territoire de l'une des Parties contractantes et qui effectue un travail non salarié sur le territoire de l'autre Partie contractante demeure soumis à la législation de la première Partie contractante à condition que la durée prévisible de ce travail n'excède pas cinq ans ;
7 L'article 5.2. n'est pas d'application pour les travailleurs qui n'étant pas occupés habituellement sur mer sont occupés dans les eaux territoriales ou dans un port d'une des Parties contractantes sur un navire battant pavillon de l'autre Partie. Selon le cas, l'article 5.1. ou l'article 6.1. est d'application; 4. Les travailleurs des entreprises publiques ou privées de transports internationaux de l'une des deux Parties et qui font partie du personnel roulant ou navigant et sont occupés dans l'autre Partie, soit d'une façon permanente, soit passagèrement, soit comme personnel ambulant, sont exclusivement soumis aux dispositions en vigueur dans la Partie où l'entreprise a son siège. ARTICLE La présente Convention ne porte pas atteinte aux dispositions de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 et de la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril Par dérogation à l'article 5, les ressortissants d'une des Parties contractantes qui sont occupés par cette Partie sur le territoire de l'autre Partie contractante auxquels les Conventions visées dans le paragraphe premier ne sont pas applicables, sont soumis uniquement à la législation de la première Partie contractante. 3. Les personnes occupées par le gouvernement des Etats-Unis en Belgique qui sont des ressortissants belges ou des résidents permanents en Belgique et qui ne sont pas des ressortissants américains sont soumises à la législation belge pour autant qu'elles ne soient pas assujetties au régime des pensions de retraite du secteur public des Etats-Unis. 4. Les personnes visées au paragraphe 3 qui sont déjà assujetties au régime des pensions de retraite du secteur public des Etats-Unis, restent soumises à ce régime et sont exemptées de tout assujettissement à la législation belge. ARTICLE 8. Les autorités compétentes peuvent prévoir d'un commun accord, dans l'intérêt de certains travailleurs ou de certaines catégories de travailleurs, des exceptions aux dispositions de ce titre III pour autant que le travailleur reste soumis à la législation d'une des Parties contractantes.
8 7.- TITRE IV DES PRESTATIONS CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE Lorsqu'un travailleur a été soumis à la législation des deux Parties contractantes, l'organisme de la Partie contractante qui détermine l'ouverture du droit aux prestations en vertu de sa législation, reconnaîtra toute période d'assurance admise sous la législation de l'autre Partie contractante comme périodes accomplies sous sa propre législation dans la mesure où cette période ne coïncide pas avec celle reconnue sous sa propre législation. 2. L'organisme de l'une des Parties contractantes n'appliquera pas les dispositions de l'article 9.1. si le travailleur au profit duquel des prestations sont servies, a été soumis pour une période suffisamment longue pour ouvrir le droit aux prestations en vertu de la législation de cette Partie contractante. 3. L'ouverture du droit aux prestations d'une des Parties contractantes résultant de l'application de l'article 9.1. sera arrêtée avec l obtention de périodes d assurance suffisantes sous la législation de cette Partie contractante pour établir l'ouverture à des prestations plus favorables sans qu'il soit fait appel aux dispositions du présent article. 4. La présente Convention ne peut avoir pour effet d'interdire l'application de la législation d'une des Parties contractantes concernant le paiement de prestations plus favorables aux personnes énumérées à l'article Les clauses de réduction, de suspension ou de suppression prévues par la législation d'une Partie contractante en cas de cumul d'une prestation avec d'autres prestations de sécurité sociale ou avec d'autres revenus sont opposables au bénéficiaire, même s'il s'agit de prestations acquises au titre de la législation de l'autre Partie contractante ou de revenus obtenus sur le territoire de l'autre Partie contractante. Toutefois les prestations d'invalidité, de vieillesse ou de décès (pensions) ne sont pas déduites des prestations de même nature lorsqu'elles sont liquidées par les deux Parties contractantes conformément aux dispositions de l'article 10. Pour l'application du présent paragraphe les prestations de vieillesse et de décès (pensions) attribuées en application de la législation des Etats-Unis sont considérées comme des prestations conformément à l'article 10.
9 8.- ARTICLE Lorsque l'ouverture du droit aux prestations sous la législation d'une des Parties contractantes est établie conformément aux dispositions de l'article 9.1., l'organisme de cette Partie contractante calculera un montant théorique de prestation de base en prenant en considération: a) l'ensemble des périodes d'assurance accomplies sous sa propre législation; b) l'ensemble des périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'autre Partie contractante et qui ne coïncident pas avec des périodes d'assurance accomplies sous sa propre législation. 2. L'organisme dont question au paragraphe 1. établira ensuite le montant de prestation de base proratisée sur base du montant théorique de base au prorata de la durée des périodes d'assurance de la clause a) du premier paragraphe par rapport à la durée totale des périodes d'assurance des clauses a) et b) du premier paragraphe. 3. Lorsqu'un montant de prestation de base a été calculé au prorata toutes les prestations payables par l'organisme, visé au paragraphe 1., sur la base de périodes d'assurance du travailleur, seront payées sur la base de ce montant de prestations de base proratisée. CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX Etats-Unis ARTICLE L'organisme des Etats-Unis n'applique pas les dispositions du chapitre I dans le cas d'un travailleur qui n'a pas accompli 6 trimestres d'assurance sous la législation des Etats-Unis. 2. Pour déterminer l'ouverture du droit aux prestations en vertu de l'article 9, l'organisme des Etats-Unis reconnaîtra un trimestre d'assurance pour toute période de 3 mois d'assurance certifiée admise par l'organisme belge, dans la mesure où les mois ne coïncident pas avec les trimestres civils reconnus comme trimestres d'assurance sous la législation des Etats-Unis. Le total des trimestres d'assurance admis pour une année ne pourra dépasser quatre. 3. Pour tout trimestre civil admis comme trimestre d'assurance en vertu de législation belge, l'organisme des Etats-Unis prendra en considération, pour le calcul du taux théorique de prestation de base visé à l'article 10, le montant de tout gain crédité à l'intéressé pour cette période en vertu de la législation belge, compte tenu de la limitation au maximum annuel créditable sous la législation des Etats-Unis.
10 9.- CHAPITRE III: DISPOSITIONS APPLICABLES EN BELGIQUE ARTICLE L'organisme belge n'appliquera pas les dispositions du chapitre I dans le cas d'un travailleur qui n'a pas accompli 18 mois d'assurance sous la législation belge. Dans le cas de l'assurance invalidité, l'organisme belge n'appliquera pas les dispositions du chapitre I sauf si les 18 mois d'assurance sous la législation belge étaient déjà accomplis avant le début de la période d'incapacité de travail conduisant à l'état d'invalidité. 2. Pour déterminer l'ouverture du droit aux prestations en vertu de l'article 9, l'organisme belge reconnaîtra 3 mois d'assurance pour tout trimestre d'assurance certifié admis par l'organisme des Etats-Unis, dans la mesure où les mois ne coïncident pas avec des mois d'assurance reconnus comme périodes d'assurance sous la législation belge. 3. Pour des périodes d'assurance accomplies sous la législation des Etats-Unis, l'organisme belge reconnaîtra la moyenne des gains crédités sous la législation belge. 4. Si selon la législation belge le montant de la prestation est indépendant de la durée des périodes d'assurance, ce montant est considéré comme le montant théorique visé à l'article En cas de superposition de périodes d'assurance correspondant à une activité professionnelle et de périodes d'assurance assimilées, seules les périodes d'activité effective sont retenues pour l'application de l'article Lorsque la législation belge subordonne l'octroi de certaines prestations à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans une profession déterminée, et sous des régimes spéciaux d'assurance vieillesse ou d'assurance décès (pensions), ne sont totalisées, pour l'admission au bénéfice de ces prestations, que les périodes accomplies ou reconnues équivalentes dans la même profession exercée sur le territoire de l'autre Partie. Si le total de ces périodes d'assurance ne permet pas l'octroi de prestations sous le régime spécial, ou si la totalisation de ces périodes n'a pu donner droit aux prestations les plus favorables, lesdites périodes sont considérées comme valables pour la liquidation des prestations prévues par le régime des travailleurs salariés sous la législation belge.
11 10.- TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 13. Les Autorités compétentes des deux Parties contractantes : (a) (b) (c) (d) prendront toutes les mesures administratives nécessaires pour l'application de la présente Convention et désignent les organismes de liaison; définiront les procédures d'entraide administrative, en ce compris la répartition des dépenses liées à l'obtention de certificats médicaux, administratifs et autres, nécessaires pour l'application de la présente Convention; se communiqueront directement toutes informations concernant les mesures prises pour l'application de la présente Convention; se communiqueront, dans les plus brefs délais et directement, toute modification de leur législation susceptible d'affecter l'application de la présente Convention. ARTICLE 14. Pour l'exécution de la présente Convention, les Autorités compétentes et les organismes des Parties contractantes se prêteront réciproquement leurs bons offices, dans la mesure de leurs compétences. Cette assistance est gratuite, sauf exceptions convenues par arrangement administratif. ARTICLE 15. Lorsque la législation d'une Partie contractante prévoit que tout document soumis à l'autorité Compétente ou à l'organisme de cette Partie contractante sera exempt, en tout ou en partie, de taxes ou redevances, en ce compris les taxes consulaires ou administratives, cette exemption s'appliquera également aux documents soumis à l'autorité compétente ou à l'organisme de l'autre Partie contractante, en application de la législation de celle-ci. ARTICLE Pour l'application de la présente Convention, les Autorités compétentes et les organismes des Parties contractantes sont habilités à correspondre directement entre eux de même qu'avec toute personne, quelle que soit sa résidence. La correspondance peut se faire dans une des langues officielles des Parties contractantes.
12 Une demande ou un document ne peuvent être rejetés parce qu'ils sont rédigés dans une langue officielle de l'autre Partie contractante. 3. Tous actes et documents à reproduire en application de la présente Convention sont dispensés de la légalisation des autorités diplomatiques ou consulaires. ARTICLE Une demande écrite en vue de l'obtention de prestations, qui est introduite auprès d'un organisme de l'une des Parties contractantes, protège les droits des demandeurs sous les législations de l'autre partie contractante lorsque le demandeur (a) requiert qu'elle soit considérée comme demande sous les législations de l'autre Partie contractante ou (b) lorsque en l'absence de requête qu'elle soit ainsi considérée, il apparaît au cours de l'instruction de cette demande, que la personne du chef de laquelle les prestations sont demandées a accompli des périodes d'assurance sous les législations de l'autre Partie contractante. 2. Un demandeur peut requérir que la demande de pension de retraite ou de survie introduite auprès de l'organisme d'une Partie contractante ne soit pas considérée comme telle en vertu de la législation de l'autre Partie contractante ou qu'elle devienne effective à une date différente dans l'autre Partie contractante dans les limites et conformément à la législation de cette Partie. 3. Si, en application de la législation belge, l'ouverture du droit à certaines prestations est déterminée sans demande, la date de l'ouverture du droit fixée sous la législation belge sera, dans les limites de la législation des Etats-Unis, considérée comme base d'une demande de prestations correspondantes sous la législation des Etats-Unis. 4. Les dispositions de la présente Convention ne s'appliqueront qu'aux seules demandes de prestations introduites à partir de la date d'entrée en vigueur de la Convention. ARTICLE 18. Les requêtes, avis ou appels qui, en application de la législation d'une Partie contractante, doivent être introduits dans un délai déterminé auprès d'un organisme de cette partie contractante seront considérés comme introduits dans les délais si ces requêtes, avis ou appels ont été présentés dans le même délai auprès de l'organisme de l'autre Partie contractante. Dans ce cas, l'organisme auprès duquel la requête, l'avis ou l'appel a été introduit, marquera la date de réception sur le document et le transmettra, sans retard, à l'organisme de liaison de l'autre Partie contractante.
13 12.- ARTICLE Les organismes débiteurs de prestations en vertu de la présente Convention s'en libéreront valablement dans la monnaie de leur Etat. 2. Au cas où des dispositions seraient arrêtées dans l'une ou l'autre des Parties contractantes en vue de soumettre à des restrictions le change et l'exportation des devises, les Gouvernements des deux Parties contractantes prendront aussitôt les mesures nécessaires pour assurer le transfert des sommes dues par l'une et l'autre Partie contractante, conformément aux dispositions de la présente Convention. ARTICLE Les différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution de la présente Convention seront réglés, dans la mesure du possible, par les Autorités compétentes. 2. Au cas ou il n'aurait pas été possible d'arriver par cette voie à une solution, le différend devra, à la demande d'une des autorités compétentes, être réglé suivant une procédure d'arbitrage sur laquelle ces autorités se sont mis d'accord. TITRE VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES ARTICLE La présente Convention n'ouvre aucun droit au paiement des prestations pour une période antérieure à son entrée en vigueur ou au versement d'une indemnité forfaitaire de décès si la personne est décédée avant que la Convention n'entre en vigueur. 2. Toute période d'assurance accomplie sous la législation de l'une ou l'autre des Parties contractantes avant la date d'entrée en vigueur de la présente Convention est prise en considération pour la détermination du droit à une prestation s'ouvrant conformément aux dispositions de cette Convention; aucune des deux Parties contractantes ne tiendra compte des périodes d'assurance antérieures à la date la plus éloignée à partir de laquelle des périodes d'assurance sont prises en considération sous sa propre législation. 3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, un droit est ouvert en vertu de la présente Convention, même s'il se rapporte à une éventualité réalisée antérieurement à son entrée en vigueur.
14 La présente Convention ne peut avoir pour effet de réduire les montants de prestations en espèces du fait de son entrée en vigueur. ARTICLE 22. Le protocole final en annexe fait partie intégrante de la présente Convention. ARTICLE La présente Convention restera en vigueur et continuera à produire ses effets jusqu'a expiration de l'année civile qui suit l'année de sa dénonciation écrite adressée par l'une des Parties contractantes à l'autre. 2. En cas de dénonciation, les droits et paiements des prestations acquises en vertu de la Convention seront maintenus; les Parties contractantes prendront des arrangements en ce qui concerne les droits en voie d'acquisition. ARTICLE La présente Convention peut à l'avenir être modifiée par des Conventions complémentaires qui, dès leur entrée en vigueur, seront considérées comme faisant partie intégrante de cette Convention. Ces Conventions complémentaires peuvent avoir un effet rétroactif pour autant qu'elles contiennent des dispositions à cet effet. 2. Les autorités compétentes de chacune des Parties contractantes peuvent prendre l'initiative d'organiser des entretiens en vue de conclure une Convention complémentaire.
15 14.- ARTICLE 25. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suivra la date à laquelle les deux Parties contractantes se seront notifiées que les formalités constitutionnellement requises sont accomplies. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention. Fait à Washington, D. C., le 19 FEVRIER 1982 en double exemplaire, en langue française, anglaise et néerlandaise, les trois textes faisant également foi. Pour Le Gouvernement Pour le Gouvernement Des Etats-Unis d Amérique : du Royaume de Belgique :
16 15.- P RO T 0 C O L E F I N A L à la Convention sur la sécurité sociale entre les Etats-Unis d'amérique et le Royaume de Belgique. Au moment de la signature de la Convention entre les Etats-Unis d'amérique et le Royaume de Belgique concernant la sécurité sociale, les soussignés ont déclaré convenir de ce qui suit: 1. La Convention ne sera pas applicable lorsqu'il en résulterait assujettissement à la législation des Etats-Unis et qu'il n'existe aucune disposition dans cette législation concernant des cotisations liées audit assujettissement. L'article 5.1. de la Convention sera applicable lorsqu'en vertu de cette disposition l'article 6.1. n'est pas applicable. 2. L'article 6.1. sera applicable lorsqu'un ressortissant d'un Etat tiers est détaché par un employeur établi sur le territoire d'une Partie contractante, sur le territoire de l'autre Partie contractante, pour autant que cette application n'est pas opposable aux dispositions contenues dans un autre accord ou Convention internationale conclu par une Partie contractante avec un autre Etat tiers. 3. L'article 6.1. sera applicable lorsqu'un travailleur salarié, occupé sur le territoire d'un Etat tiers mais soumis à la législation d'une Partie contractante, est détaché par son employeur sur le territoire de l'autre Partie contractante. 4. Par dérogation à l'article 5 de la présente Convention les ressortissants belges qui sont occupés dans les services administratifs et techniques d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire belge sur le territoire des Etats-Unis sont soumis à la législation belge. 5. Si, sous la législation belge, le droit aux prestations pour le travailleur qui a été appelé sous les drapeaux ou au service civil, est subordonné à l'accomplissement de périodes d'assurance avant l'incorporation au service militaire ou au service civil ou après la libération du service militaire ou du service civil, les périodes d'assurance accomplies sous la législation des Etats- Unis sont prises en compte dans la mesure nécessaire. 6. Les Etats-unis appliqueront les chapitres I et II du Titre IV aux ressortissants d'etat tiers, non visés à l'article En ce qui concerne la Belgique, les demandes, déclarations ou recours, qui en application de la législation belge auraient dû être présentés dans un délai déterminé auprès d'une juridiction, sont recevables s'ils sont présentés dans le même délai auprès de l'organisme compétent aux Etats-Unis.
17 L'article 4 de la présente Convention sera appliqué par les Etats-Unis en concordance avec les dispositions de la section 233 (c) (4) du United States Social Security Act. (Paragraphe 9 ajouté par le protocole additionnel du 23/11/1982, M.B. 30/06/1984, en vigueur : 01/07/1984): 9. Lorsque l'ouverture du droit à une prestation selon la législation des Etats-Unis est établie selon les dispositions de l'article 9.1 de la Convention, les conditions requises par l'article 10 et l'article 11.3 seront considérées comme satisfaites si l'organisme des Etats-Unis a) calcule le montant de la prestation théorique de base selon la législation des Etats-Unis sur la base des périodes d'assurance et des gains moyens dont le travailleur est crédité exclusivement selon la législation des Etats-unis et b) calcule le montant de la prestation de base proratisée en appliquant au montant de la prestation de base théorique le pourcentage de la durée des périodes d'assurance dont le travailleur est crédité selon la législation des Etats-Unis par rapport à la période d'une carrière professionnelle telle qu'elle est définie par la législation des Etats-Unis." Fait à Washington, D.C., le 19 FEVRIER 1982 en double exemplaire, en langue française, anglaise et néerlandaise, les trois faisant également foi. Pour Le Gouvernement Des Etats-Unis d Amérique Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique John A. SVAHN. J. RAOUL SCHOUMAKER