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Timestamp: 2019-02-17 16:38:22+00:00
Document Index: 284259444

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 13", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 13", "l'article 13"]

impôts locaux: campagne pour l'égalité fiscale
CAMPAGNE POUR L'EGALITE FISCALE ENTRE REGIONS
Languedociens, vous êtes surtaxés! (mai 1999)
La Grande Inégalité Fiscale: 1- LE CONSTAT(mai 1999
2- LES REMEDES(mai 1999
Le Plan d'action: 1- Rapport adressé au gouvernement, sénateurs, députés, membres de la commission des Finances (mars 2000)
2- Réponse de M. Vézinhet Sénateur et Président du Conseil Général de l'Hérault puis réaction indignée de l'association
3- Réponse de M. Didier Migaud Rapporteur Général de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale puis réaction de l'association auprès de tous les responsables de l'Etat de Matignon à l'Elysée
Languedociens, vous êtes surtaxés ! (mai 1999)
L'étude que nous publions le prouve : les contribuables du Languedoc- Roussillon supportent, pour leurs impôts locaux, des taux de prélèvement plus élevés que dans les autres régions de France, parce qu'ils habitent la région la plus pauvre de l'Hexagone.
Car c'est ainsi : plus une région est pauvre, plus lourdement les contribuables y sont taxés. Les taux de prélèvement sur les particuliers, assis sur la valeur locative des logements et des terrains, varient de 1 à 4 selon les régions, en ordre inverse de leur richesse. A Paris les taux cumulés d'impôts locaux sont de 17,5% des valeurs locatives, alors qu'à Montpellier et Nîmes ils dépassent les 60%! On observe d'ailleurs des distorsions semblables en ce qui concerne la taxe professionnelle, payée par les artisans et les entreprises.
La raison de cette situation est la suivante : pour assurer l'égalité des citoyens devant l'impôt, exigée par la Constitution, les collectivités locales fixent leurs taux d'imposition de façon à obtenir le même produit d'impôt par habitant, soit environ 4 500/5 000F, quelle que soit la région. Or tout le monde sait qu'il y a des régions riches et des régions pauvres. Exiger le même produit par habitant aboutit donc à taxer davantage les contribuables des régions pauvres, d'autant plus que dans ces régions ils sont moins nombreux que les non-contribuables.
Pour nous, l'égalité fiscale ce n'est pas l'égalité de la contribution par habitant, c'est l'égalité des taux de prélèvement par contribuable dans toute la France, comme le précise d'ailleurs notre Constitution : la charge fiscale doit être "également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés" ( Art. 13 du préambule). Par "facultés" il faut entendre valeur locative des logements, puisque c'est la base d'évaluation qui a été choisie.
La situation actuelle n'est donc pas seulement injuste, elle est illégale. Au point que des experts du Conseil constitutionnel, consultés par nous, nous ont donné raison. Mais elle perdure parce qu'elle arrange ceux qui profitent de la manne fiscale : les élus. C'est en fait entre les collectivités que l'égalité fiscale est assurée, pas entre les citoyens! Elle est en outre aberrante, puisque la surtaxation des régions pauvres réduit d'autant le pouvoir d'achat des contribuables, dissuade les entreprises de s'installer et contribue à accentuer le marasme économique.
Nous, Association des contribuables de l'Hérault, sommes décidés à faire cesser cette injustice et à poser le problème au plus haut niveau, pour faire voter une réforme par le Parlement. Mais il faut que vous nous aidiez. C'est pourquoi nous vous proposons une pétition à signer et à faire signer.
Le droit de pétition est inscrit dans la loi française. C'est un des rares moyens dont les citoyens disposent pour saisir collectivement le Parlement. Une pétition envoyée au Sénat et à l'Assemblée nationale doit être examinée par la commission des lois. C'est ce que nous voulons.
Amis contribuables, ne cédons pas à l'accablement. Nous sommes nombreux. Nous pouvons faire entendre notre voix. Nous devons forcer nos élus à relayer notre proposition, qui ne vise qu'à faire respecter la Constitution.
Et si le Parlement français rejette notre requête, nous saisirons la Cour européenne de justice.
La grande inégalité fiscale entre Régions: LE CONSTAT
(Communiqué de presse du 20 mai 1999)
En France, plus une région est pauvre, plus elle est taxée.
Une accentuation des inégalités fiscales entre régions s'observe
Elle contribue à accroître les inégalités de richesses et de revenus entre régions,
Un résultat inverse de l'objectif visé par les lois de décentralisation.
confer graphiques ci-joints comparant les régions extrêmes pour la richesse ou PIB/habitant -
graphiques de synthèse (cliquez ici)
Cette criante inégalité accroît les inégalités entre régions françaises au sein de l'Europe. Le prélèvement fiscal inégalitaire, et totalement insupportable, a accru les disparités entre les régions françaises. Cette inégalité fiscale joue au détrimnent du classement des régions françaises au sein de l'Europe.Voir
extrait INSEE Première(cliquez ici) d'août 1998
(seulement 4 Régions françaises sur 22 ont une richesse, (PIB/hab), au dessus du PIB Européen moyen)
Le système actuel Impôt local et Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) augmente cette inégalité dans un processus cumulatif. Ainsi des taxes (habitation + foncier) qui dépassent 60% de la valeur locative portent atteinte au droit de propriété de l'habitation principale. Des taxes professionnelles trop élevées provoquent l'explosion mécanique du chômage par la fuite des entreprises. Se déclenche alors une spirale infernale de déclin: plus de taxes, moins de PIB, plus de chômage, plus de taxes, moins de richesses et de revenus, et plus de taxes,....
Les lois de Décentralisation n'ont, en effet, pas prévu l'égalité des citoyens à l'égard du système de financement des collectivités territoriales. Chaque collectivité territoriale tente de s'assurer le même produit prélevé par habitant
Voir tableau-cliquez ici
ce qui explique les disparités d'imposition, sans une péréquation juste entre les collectivités ou l'établissement d'un barême identique des impôts locaux comme pour tous les autres impôts.
Pour cette raison les lois de décentralisation ne sont pas conformes à la Constitution de la République Française, situation confirmée par des experts mandatés par le Conseil Constitutionnel
voir document-cliquez ici
En février 1997 le Conseil des impôts préconisait en vain (rejet du gouvernement Juppé) un taux national unique de la taxe professionnelle ..
voir document extrait de presse en annexe qui montre aussi des exemples européens
Remarque: nos analyses et nos contacts avec les autres pays de la communauté européenne montrent qu'aucun de ces pays ne subit de telles violations des droits fondamentaux de ses citoyens: l'Allemagne très décentralisée agit sur la base d'un partage d'impôts nationaux, la Hollande est aussi parfaitement égalitaire, l'Angleterre a son UBR......
La grande inégalité fiscale entre Régions: LES REMEDES
Il est essentiel et urgent de rétablir la constitutionalité des lois de décentralisation pour que toutes nos régions retrouvent leur place dans le concert des régions performantes au niveau de l'Europe. Ceci implique:
l'Etat instituera un BAREME Unique NATIONAL des impôts locaux. ( taxe professionnelle, taxe d'habitation, et les deux taxes foncières), comme ceux de l'IRPP, de la TVA, de la CSG, de la TIPP...
l'Etat complètera la recette fiscale par une péréquation complète de la DGF- Dotation Globale de Fonctionnement en l'adaptant aux besoins des collectivités et des citoyens.
L'Etat rendra déductibles les impôts locaux du revenu imposable (à voter avec la prochaine loi de Finances 2000).Cette déduction est déjà possible pour les revenus fonciers (taxe foncière), pour l'ISF (tous impôts locaux), et en ce qui concerne les BNC, les BIC et l'impôt sur les sociétés (taxes foncières et professionnelle)
RAPPORT SUR LES INEGALITES adressé au gouvernement, sénateurs, députés, membres de la commission des Finances.... (mars 2000)
Rappelons que, depuis sa création, lACH a mis en lumière la grande inégalité fiscale entre contribuables des différentes régions de France, situation non conforme à la Constitution, comme en ont convenu deux experts du Conseil constitutionnel, consultés par nous.
Nous menons donc campagne auprès des députés et sénateurs pour que ceux-ci saisissent le Conseil constitutionnel sur cette question, afin quil ordonne la mise en conformité de la fiscalité locale avec la Loi suprême. En effet, en France seuls les élus peuvent saisir le Conseil constitutionnel. Les citoyens ne le peuvent pas, et le Conseil ne peut se saisir lui-même.
LA.C.H. rencontre notre Député Gérard SAUMADE
Suite à la lecture du rapport de la Commissions des Finances de LAssemblée nationale 2000, nous avons estimé quil serait fructueux de rencontrer son rapporteur spécial pour les Collectivités Territoriales: Gérard SAUMADE.
Le 17 mars 2000, une délégation de contribuables hautement documentée a évoqué avec Gérard SAUMADE linévitable réforme de la fiscalité locale devenue totalement obsolète à force de replâtrages successifs, tant au niveau de limposition quau niveau de la redistribution par lEtat aux collectivités.
La dispersion des taux globaux des grandes villes françaises de 200 000 Habitants et plus se situe dans une fourchette comprise entre 12,3 % pour PARIS et 31,2 % pour MONTPELLIER, alors que la moyenne nationale est de 21,3 %.(voir Annexe en page Web chiffres clés)
A noter que PARIS bénéficie de 33 % d'abattement général et 33 % par personne à charge pour compenser une valeur locative plus élevée que la moyenne nationale, alors que l'abattement général montpelliérain est de 20 % et 10 % pour la 1ère et 2ème personne à charge. L'inégalité saute aux yeux.
Les autres villes de l'Hérault sont aussi surtaxées: Béziers 31,5 %, Sète 33 % etc...
2. Les taxes foncières
L'analyse des chiffres clés nous révèlent la dispersion extrême (du simple au double) des taux globaux entre régions riches et régions pauvres. La fourchette se situe entre 13,9 % pour PARIS et 52,6 % pour MONTPELLIER avec une moyenne nationale de 31,7 %. Les autres villes de l'Hérault se sont pas plus favorisées : Béziers 52,6 %, Sète 61,3 %.
Pourquoi de telles inégalités ? Et pourquoi les taux de taxe foncière sur le bâti présentent-ils davantage de dispersion que les taux de taxe d'habitation ? Pourquoi les propriétaires sont-ils davantage mis à contribution que les locataires?
Si les villes et groupements pèsent davantage dans cette fiscalité, les taux pratiqués par les départements présentent de fortes inégalités dues en grande partie au traitement social des RMlstes et autres populations dites défavorisées fort nombreuses dans I'Hérault (insertion, structures d'accueil pour l'enfance et les personnes âgées, logements sociaux, aide à l'enfance et aux familles, etc...).
La solidarité ne doit-elle pas être nationale ?
Il est anormal que le département traite la réinsertion des populations à forte précarité avec les impôts locaux. De toute évidence, cela relève de la solidarité nationale. Il est bon de rappeler que les proprétaires de leur résidence principale ont fait un gros effort d'épargne, utile à la société. Ils ont investi dans la pierre pour loger leur famille, assurant eux-même leur sécurité présente et future et celle de leurs proches, tout en assumant en totalité l'entretien de leur bien.
Du fait qu'aucun plafonnement lié au revenu n'existe pour la taxe foncière, son niveau prohibitif met en péril l'accession à la propriété des classes modestes et moyennes. Le constat est inacceptable dans l'Hérault où les propriétaires de leur résidence principale des villes et villages satellites sont taxés à plus de 60 % (TH + TF) de la valeur locative.
Appartement 100 m2, valeur 700 000 F - impôts locaux toutes collectivités T.H. + T.F. 18000 F à MONTPELLIER - LYON:12177 F - TOULOUSE 15458 F - NICE 14571 F
Villa 150 m2, valeur 1 300 000 F - impôts locaux toutes collectivités T.H. + T.F. 25000 F à MONTPELLIER, 16912 F à LYON, 21469 F à TOULOUSE, 20238 F à NICE.
Pour la même valeur locative, les impôts locaux des autres grandes villes sont inférieurs à ceux des villes de l'Hérault
L'étude des taxes professionnelles des régions françaises fait ressortir un taux global moyen pour le LANGUEDOC ROUSSILLON largement supérieur aux autres régions. (annexe).
La fourchettes des taux globaux des villes de 200 000 habitants et plus se situe entre 13,7% pour PARIS et 39,3% à BORDEAUX, 36,8% à MONTPELLIER, alors que la moyenne nationale est de 24,2 % (voir page Web chiffres clés)
Si une taxe professionnelle plus élevée qu'ailleurs a peu d'incidences au niveau des emplois peu qualifiés dans les activités de main d'oeuvre, cela porte gravement atteinte à l'investissement et par contre-coup à l'emploi qualifié.
En conséquence, les emplois qualifiés et les rémunérations sont tirés vers le bas. Ce qui est incompatible avec une fiscalité de l'habitat plus forte dans les régions pauvres que dans les régions riches.
De plus la loi sur l'intercommunalité fera disparaître les quelques îlots bénéficiant de taxes professionnelles plus faibles et unifiera des taux élevés, ce qui ne fera pas baisser la fiscalité pour autant.Une seule solution pour les entreprises: fuir les zones surtaxées
Montpellier et son agglomération (41 communes) est une zone de dissuasion fiscale comme toutes les autres villes de l'Hérault et de la région.
4. Le rapport pour la Commission des Finances
propose de transformer les taxes d'habitations et les taxes professionnelles actuelles en impôt d'Etat. Cette formule aurait l'avantage d'instaurer un barème unique national et de mettre fin aux disparités énormes que nous rencontrons aujourd'hui d'une ville à l'autre. Toutefois, il est bien évident que ces propositions vont susciter l'inquiétude des Maires et Présidents de Collectivités locales qui voient d'un mauvais oeil une possible ingérence de l'Etat, qui deviendrait alors redistributeur de la manne publique!
Pour ce qui est des taxes foncières, point de changement. Le probléme reste donc entier avec tous les dangers que cela comporte notamment dans les zones où plus de 50% des ménages ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu. (58 % dans l'Hérault en 99).
En effet, les ménages qui s'acquittent de l'l.R. et d'une T.H. sans exonération étant minoritaires, ce n'est pas le vote qui pourra sanctionner une mauvaise politique fiscale et budgétaire. Ainsi les élus locaux resteront libres de mener une politique locale expansionniste financée par un petit nombre de contribuables fortement taxés. Cette situation pénalise gravement les propriétaires de leur résidence principale des classes modestes et moyennes.
Le principe envisagé dans le rapport pour la Commission des finances serait acceptable dans la mesure où seraient respectés le droit et le devoir du Parlement de voter un taux plafond pour ces taxes foncières, I'Etat se chargeant de compenser le manque à gagner pour les collectivités territoriales. Le plafonnement serait alors une étape vers le barème unique, seule solution pour rétablir l'égalité des citoyens devant l'impôt garantie par notre Constitution.
Cette rencontre, tenue dans un esprit constructif, a été suivie de la rédaction d'une étude (complète et détaillée) dans laquelle l'A.C.H. demande toujours le barême national unique pour tous les impôts locaux et la déductibilité des impôts locaux du revenu imposable. Notre étude a été adressée le 10 mars à Lionel JOSPIN, Christian SAUTTER, Florence PARLY, Laurent FABIUS, Gérard SAUMADE, les 70 députés de la Commission des Finances et tous les parlementaires locaux avec demande de rendez-vous à Georges FRECHE et André VEZINHET, histoire de voir s'ils seront aussi courtois et attentifs que Gérard SAUMADE et pour leur demander pourquoi les dépenses par habitant sont aussi élevées dans l'agglomération montpelliéraine et dans tout le département
Première réaction suite à notre Etude
L'A.C.H. remercie le Député Gérard SAUMADE qui s'est fait le porte-drapeau des contribuables héraultais à la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale. Voici son intervention du 16 mars dernier alors que tous les participants étaient en possession de notre étude sur la fiscalité locale
"...Il convient de profiter du fait que la croissance donne des marges de manoeuvre pour réformer fondamentalement les impôts locaux. Il faut supprimer la taxe d'habitation, devenue illisible, ainsi que la taxe professionnelle, qui est un impôt absurde. Celles-ci doivent être remplacées par des prélèvements sur des impôts d'Etat. Ceci permettrait d'atteindre plus de justice fiscale et de mener une réelle politique d'aménagement du territoire, alors qu'actueflement les taux d'impôts locaux sont plus élevés dans les zones les plus pauvres."
Réponse de M. Vézinhet Sénateur et Président du Conseil Général de l'Hérault puis réaction indignée de l'ACH
1- L'essentiel argumenté du courrier de Monsieur André VEZINHET
"...Vous avancez l'hypothèse que le déclin de la région Languedoc-Roussillon est entraîné par la surfiscalité, mais je note que cette affirmation n'est étayée par aucune éude économique. En effet, il n'a jamais été établi de lien direct entre le niveau des prélèvements obligatoires et la situation économique.
A cet effet, je rappellerai que contrairement à ce que vous affirmez, la production de richesse est dynamique dans notre région grâce notamment à sa forte croissance démographique.
Comme vous le savez, le département de l'Hérault constitue une exception, il souffre d'un taux de chômage élevé, mais il est aussi parmi ceux qui créent le plus d'emplois dans le pays, comme de nombreuses enquêtes l'ont démontré. C'est le signe, me semble-t-il que les créateurs d'entreprises ont confiance dans l'économie du département.
Votre affirmation d'un déclin économique n'est corroborée ni par l'évolution démographique, ni par l'évolution de la partie fiscale liée à l'activité économique. Au contraire, les bases des taxes professionnelles évoluent très favorablement et les transactions immobilières montrent l'attractivité du département.
Vous considérez que Le système fiscal local est inconstitutionnel au motif qu'il ne respecterait pas les facultés contributives descitoyens... mais en taxant les ménages à fort revenu il me semble que le principe des facultés contributives est parfaitement respecté."
2- Réponse de notre association
Votre courrier du 16 mai 2000 a retenu toute notre attention, nous estimons nécessaire de vous faire part des observations suivantes:
2-1 - Fiscalité et niveau de richesse
Tous les économistes ont reconnu qu'au plan national et international (O.C.D.E...), il y avait une corrélation marquée entre le niveau des prélèvements obligatoires et le niveau du chômage, et ce, depuis 1979. Les pays (et les régions) qui ont le plus fort taux de croissance du PIB par habitant sont aussi ceux qui ont le plus faible taux de prélèvements obligatoires.
Par ailleurs, il est attesté par EUROSTAT que la région LANGUEDOC-ROUSSILLON est dans une situation économique qui se dégrade au fil du temps. Il nous apparaît évident que la surfiscalité est l'un des éléments mécaniques et cumulatifs de la dégradation de la situation économique régionale.
La croissance démographique est à la hausse et induit par rapport à cette dégradation économique un taux de chômage plus élevé qu'ailleurs, phénomène que vous ne pouvez contester puisqu'il est abondamment décrit dans tous les rapports de l'INSEE et les rapports introductifs du Contrat de plan. Il serait opportun de vous y référer.
Quant aux bases des taxes professionnelles, indicateur reconnu de la vitalité économique, elles évoluent ici moins vite que la moyenne nationale et cela depuis quelques années. Cette évolution moins rapide corrobore tout à fait les statistiques fournies par EUROSTAT.
En affirmant que la production de richesses est "dynamique" vous confondez le P.l.B. global de la région, qui est à la hausse du fait de l'expansion démographique, avec le P.I.B. par habitant, qui lui est à la baisse. Le P.l.B. par habitant, seul vrai indicateur de richesse, est dramatiquement bas dans notre région puisque le LANGUEDOC-ROUSSILLON se classe 22ème et dernière région de France. (Cf. Lettre aux contribuables de l'Hérault N0 2 et à la page "Europe.htm" du site).
2-2 - Respect de la Constitution
Nous maintenons notre position en ce qui concerne le non respect d'un principe constitutionnel inscrit dans l'article 13 du préambule de notre Constitution, qui est celui de l'égalité des citoyens devant l'impôt (Le Conseil Constitutionnel partage d"ailleurs notre avis, mais il ne peut se saisir lui-même). Nous constatons que tout se passe comme si les différences de taux étaient là pour compenser les différences d'assiette, ce qui est une monstruosité en matière d'imposition et encore plus par rapport au principe constitutionnel précité.
Il serait donc opportun, qu'en tant que notre Sénateur, vous vous fassiez le porteur d'un projet de loi destiné à mettre en conformitéla fiscalité locale avec l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Vous pourriez en même temps aménager les modalités de règlement du conflit entre ce principe qui est absolu dans sa portée et le nouveau principe introduit par l'article 72 relatif à la libre administration des collectivités territoriales. Vous vous honoreriez de faire ce travail législatif indispensable.
2-3 - Pause fiscale
Ceci étant, nous apprécions à sa "juste valeur" votre effort en matière de pause fiscale. Alors que vous aviez la possibilité cette année d'impulser une diminution sensible des taux de toutes les taxes du fait de la prise en charge de la couverture médicale universelle C.M.U par l'Etat à la place du Département, vous avez préféré redistribuer l'excédent budgétaire à la ville de MONTPELLIER et à son district, tout en augmentant la cohorte déjà pléthorique des employés du Département.
Le meilleur moyen pour arriver à une pause fiscale pérenne est d'effectuer le travail législatif mentionné précédemment qui doit aboutir à une péréquation de la fiscalité locale avec une égalité des taux au plan national. Nous préconisons aussi la déductibilité des impôts locaux des revenus, car il est inadmissible de payer de l'impôt sur l'impôt.
Nous vous rappelons notre demande de rendez-vous. Nos adhérents-contribuables ne comprennent pas qu'un représentant élu du Peuple ne daigne pas recevoir notre association.
Réponse de M. Didier Migaud Rapporteur Général de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale puis réaction de l'association auprès de tous les responsables de l'Etat de Matignon à l'Elysée
1- La lettre de Monsieur Migaud
DE L'ÉCONOMIE GENÉRALE
Vous avez bien voulu me faire part de vos remarques concernant la fiscalité locale. Vous proposez, en particulier, de rendre la totalité des impôts locaux déductibles du revenu imposable.
Les disparités des taux appliqués par les différentes collectivités locales sont effectivement très importantes. mais il ne me semble pas que la fixation dun taux unique, au niveau national, puisse constituer une solution, tout au moins en ce qui concerne les impôts sur les ménages. Outre le fait que cette mesure pourrait constituer une atteinte au principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales, il convient de rappeler que les taux ne constituent que lun des deux éléments du calcul de limposition: les fortes disparités existant également en matière dassiette peuvent donc être atténuées par des taux différenciés.
De même, il ne parait pas envisageable de rendre les impôts locaux déductibles du revenu imposable car, dune part, ces impositions nont pas la même assiette, dautre part, un tel mécanisme favoriserait les propriétaires de leur résidence et, enfin, il ne profiterait pas pleinement aux contribuables bénéficiant de dégrèvements.
Néanmoins, compte tenu du caractère souvent injuste des impositions locales, lAssemblée nationale a souhaité quune réforme soit engagée rapidement, afin que, dès lautomne 2000, les contribuables puissent bénéficier dun allègement de leur charge.
Un projet de loi de finances rectificative sera donc examiné au mois de mai par le Parlement et il devrait permettre de réduire la charge supportée en matière de taxe dhabitation.
En outre, le Gouvernement devrait déposer prochainement un rapport analysant dautres pistes de réforme pour lavenir.
Je vous prie de croire, Madame la Présidente, à lassurance de mes salutations les meilleures.
2- La réponse de notre association à Monsieur Migaud
Montpellier, le 20 juin 2000
Nous vous remercions de votre réponse du 18 avril 2000 qui fait suite au dossier que nous vous avons adressé sur les inégalités de la fiscalité locale.
Votre courrier a retenu toute notre attention, d'autant que son rédacteur ne nous paraît pas avoir bien compris
d'une part, la teneur du rapport fait en votre nom par Monsieur Gérard SAUMADE, Député de l'Hérault, rapport sur les collectivités territoriales que vous avez signé;
d'autre part, le lien très bizarre que vous instaurez entre deux principes constitutionnels: celui de l'égalité du citoyen devant l'impôt qui figure dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen article 13 et le principe de libre administration des collectivités territoriales qui lui est très postérieur et qui figure à l'article 72 de la constitution.
Sur le premier point, celui des disparités des taux appliqués par les différentes collectivités locales, vous avez dû commettre une erreur de poids en affirmant que ces disparités de taux ont comme objet de compenser les disparités d'assiette (déjà compensées partiellement par les abattements).
Permettez-nous de vous demander de discuter ce premier point avec le Ministre des Finances et le deuxième avec Monsieur Gérard SAUMADE afin d'en vérifier le bien-fondé.
Votre argument tient à dire que tous les taux des impôts devraient, comme dans le cas des impôts locaux, compenser les différences d'assiette. Que dire alors du respect de l'article 13. Il convient que vous posiez la question en tant que question préjudicielle pour vérifier là encore le bien-fondé de votre argumentation. Pour notre part, il s'agit d'une argumentation complètement erronée.
Le deuxième point : "cette mesure pourrait constituer une atteinte au principe constitutionnel de la libre-administration des collectivités territoriales", relève aussi du Conseil Constitutionnel que nous vous demandons de consulter. Y a-t-il primauté ou non du principe d'administration des collectivités territoriales sur le principe de l'article 13 qui est une disposition d'ordre public multiséculaire et qui s'impose à tous élus et contribuables?
Nous vous recommandons, à ce propos, de relire ce qu'écrivait votre rapporteur spécial aux pages 77 à 79 du rapport de la Commission des Finances pour les Collectivités Territoriales.
Pour éclairer votre information Nous ajoutons....... la réponse que nous avait adressée le professeur François LUCHAIRE qu'il vous sera difficile de contester compte tenu de son engagement politique et de son amité très ancienne avec l'ancien Président de la République.
Nous vous rappelons simplement qu'il vous appartient en tant qu'élu du Peuple de régler ce conflit de type constitutionnel. Pour notre part, il nous paraît évident que le principe d'égalité du citoyen devant l'impôt est supérieur au principe de libre administration des Collectivités Territoriales.
Compte-tenu de ces deux remarques fondamentales, nous vous demandons de bien vouloir procéder à tous les actes législatifs ou à les demander par voie de projet de telle sorte que les règles en matière de fiscalité locale soient mises en conformité complète avec notre Constitution. Il y va de la santé économique et sociale de tous les citoyens.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Rapporteur Général, à toute notre considération.
Martine PETITOUT Présidente d'A.C.H.
Copie à MM. CHIRAC, JOSPIN, FABIUS et SAUMADE
3- Problème transmis à Monsieur Fabius
Montpellier, le 22 juin 2000
Nous nous voyons dans l'obligation de vous informer du dossier extrêmement délicat de la fiscalité locale dont vous avez vous-même indiqué qu'il convenait de la réformer.
A ce propos, nous soumettons à votre réflexion le courrier du rapporteur de la commssion des finances ainsi que notre réponse.
Nous venons de saisir également le Premier Ministre sur la recommandation du Président de la République (courrier du 5 octobre 1999), pour lui demander de bien vouloir prendre les dispositions législatives nécessaires pour régler le conflit existant actuellement au plan institutionnel à propos de la fiscalité locale entre deux principes fondamentaux l'égalité du citoyen devant l'impôt et la libre administration des collectivités territoriales.
Il nous paraîtrait judicieux qu'en tant que Ministre des Finances et compte-tenu de vos engagements précédents, vous deveniez le réalisateur de ces mesures législatives nécessaires.
Nous vous remercions de votre attention et vous prions de croire, Monsieur le Ministre, à toute notre considération.
PJ. Courriers à MM. CHIRAC, JOSPIN, MIGAUX
4- Notre association saisit Monsieur Lionel Jospin Premier Ministre
Nous avons été très étonnés de la réponse à notre étude sur la fiscalité locale établie par votre rapporteur général de la commission des finances, Monsieur Didier MIGAUX, le 18 avril 2000.
En effet, il ne nous paraît pas avoir bien intégré le mode de fonctionnement des impôts en France et le conflit de nature constitutionnelle existant entre deux principes de nos institutions l'égalité du citoyen devant l'impôt et le principe de la libre administration des Collectivités Territoriales.
Nous nous adressons au Chef du Gouvernement, car il vous appartient, comme nous l'avait indiqué le Président de la République par courrier du 5 octobre 1999, d'introduire les modalités législatives nécessaires pour régler ce conflit.
Il nous paraît aussi très important que le rapporteur de la commission des finances reçoive l'information adéquat sur le fonctionnement de nos institutions.
Nous vous remercions de traiter cette importante question constitutionnelle avec toute la célérité qu'elle mérite et vous prions de croire, Monsieur le Premier Ministre, à toute notre considération.
Martine PETITOUT, Présidente d'A.C.H.
P.J. courrier à MM. CHIRAC, FABIUS, MIGAUX
Avis des experts constitutionnels
5- Notre association saisit Monsieur Jacques Chirac Président de la République et gardien des institutions
Pour faire suite à votre courrier du 5 octobre 1999 qui nous recommandait de voir avec le gouvernement les questions d'inégalités fiscales locales que nous avions soulevées, vous trouverez, ci-joint, les courriers adressés à Messieurs JOSPIN, FABIUS et MIGAUX.
Compte-tenu des points soulevés par le Rapporteur de la Commission des Finances, Monsieur MIGAUX dans son courrier du 18 avril (ci-joint), il nous paraît de la plus grande urgence qu'en tant que Président de la République, vous obteniez que la règle fiscale locale soit mise en conformité avec notre constitution.
Nous comptons sur vous pour informer Monsieur JOSPIN du manque de compréhension du rapporteur de la commission des finances en ce qui concerne le fonctionnement des institutions françaises et plus encore du fonctionnement de la fiscalité en France. D'autant plus que Monsieur MIGAUX est signataire d'un rapport pour les collectivités territoriales sur le projet de loi de finances 2000.
Nous vous remercions de votre intervention et vous prions de croire, Monsieur le Président, à notre très haute considération
PJ. Courriers à MM. JOSPIN,FABIUS et MIGAUX