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Timestamp: 2016-10-25 06:49:58+00:00
Document Index: 269861137

Matched Legal Cases: ['art. 59', 'art. 58', 'art. 58', 'in fine', 'art. 33', 'art. 58', 'art. 255', 'art. 41', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 59', 'art. 58', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 58', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 58', 'art. 55']

98 II 319
98 II 31947. Arr�t de la IIe cour civile du 5 octobre 1972 en la cause Fondation d'Ebauches SA et Cst. contre les Assureurs du Lloyd's.
1. Art. 33 LCA. Avant que d'examiner si les causes d'exclusion sont r�alis�es, il importe, en cas d'assurance de responsabilit� civile, de d�terminer si celle-ci est engag�e (consid. 1). 2. Art. 58 et 59 CO. L'art. 59 CO est une disposition compl�mentaire de l'art. 58 CO. Il ne peut donc ouvrir la voie qu'aux mesures d'urgence n�cessaires pour pr�venir un dommage imminent provenant d'un b�timent ou d'un ouvrage (consid. 2 et 3). 3. S'agissant d'un b�timent qui menace ruine, ce but est atteint par l'�vacuation sans d�lai des locaux. Le relogement des locataires rel�ve �ventuellement de l'art. 58 CO, si les conditions d'application - notamment un vice de construction ou un d�faut d'entretien - en sont r�alis�es (consid. 3 in fine). Faits � partir de page 320
BGE 98 II 319 S. 320
A.- Selon les polices no 656/67 GJ 50 148, du 12janvier 1967, et no 67 GJ 50 147, du 17 f�vrier 1967, Ebauches SA, la Fondation d'Ebauches SA et des maisons affili�es (ci-apr�s: la Fondation d'Ebauches SA), ainsi que les entreprises faisant partie du groupement Ebauches SA, ont conclu avec les Assureurs du Lloyd's (ci-apr�s: les Lloyd's) des assurances de responsabilit� civile pr�voyant des couvertures jusqu'� concurrence de 2 000 000 fr. et de 8 000 000 fr. pour les cas de dommages corporels et de d�g�ts mat�riels. Aux termes des conditions de la premi�re police (no 656/67 GJ 50 148), sont en particulier exclues de l'assurance:
"1. Les pr�tentions d�coulant de la responsabilit� civile contractuelle dans la mesure o� elles d�passent celles de la responsabilit� civile l�gale;
9. Les pr�tentions d�coulant de travaux de minage, d'�branlement, d'enl�vement ou d'affaiblissement des fondements, des supports et des �tais, ainsi que de l'affaissement ou de glissements de terrains; ..."
Le ch. 4 du sch�ma de la police no 656/67 GJ 50 148 d�finit de la mani�re suivante le "genre d'activit� de l'assur� � laquelle s'�tend l'assurance: Dommages aux biens et Accidents aux personnes d�coulant des diff�rentes activit�s des Assur�s en Suisse".
La seconde police no 67 GJ 50 147 couvre les seuls dommages assur�s selon la premi�re police no 656/67 GJ 50 148 et qui exc�dent le montant maximum fix� par celle-ci.
La Fondation d'Ebauches SA est propri�taire des immeubles locatifs, nos 94, 96 et 98 de la rue des Parcs � Neuch�tel. Ces b�timents sont situ�s � proximit� de l'immeuble de Domingo Colla sur lequel des travaux d'excavation � la mine ont �t� ex�cut�s, au d�but de mars 1967, en vue de la construction d'un garage. Le 9 mars 1967 des fissures sont apparues dans l'angle de la fa�ade sud-est du b�timent no 98 de la rue des Parcs, dans BGE 98 II 319 S. 321le passage entre les b�timents nos 96 et 98 ainsi que dans le goudron devant les entr�es des b�timents nos 94 et 96.
Par lettre recommand�e du 17 mars 1967, le Conseil communal de la Ville de Neuch�tel a confirm� � la Fondation d'Ebauches SA les mesures arr�t�es la veille � l'issue d'une visite des lieux et lui a signifi� l'interdiction absolue d'occupation des b�timents nos 94, 96 et 98 de la rue des Parcs et l'ordre d'�vacuation des meubles et objets se trouvant dans les locaux situ�s � l'angle sud-est de l'immeuble no 98; l'autorit� communale a de plus invit� la Fondation d'Ebauches SA � proc�der dans le d�lai le plus court possible � un ancrage des b�timents pr�cit�s pour emp�cher un glissement ult�rieur de ces maisons et compenser la pression basculaire qu'elles exer�aient sur le terrain.
Le 15 mars 1967, Ebauches SA a inform� les Lloyd's, par lettre adress�e � Genassurances SA � Neuch�tel, que les immeubles nos 94, 96 et 98 de la rue des Parcs, appartenant � la Fondation d'Ebauches SA, �taient menac�s d'effondrement par un glissement de terrain et que, sur intervention des autorit�s de police de la ville de Neuch�tel, les locataires (62 personnes au total) avaient �t� �vacu�s et logeaient depuis le 13 mars dans divers h�tels de la place. Par lettre du 7 avril 1967, la Fondation d'Ebauches SA a confirm� aux Lloyd's les mesures prises et les a avis�s qu'elle avait r�sili� tous les baux pour la date du 24 juin 1967 et lib�r� de leurs contrats avant le terme les locataires qui en avaient fait la demande; elle a invit� les Lloyd's � lui confirmer que les mesures prises �taient ad�quates et qu'elles entraient dans les risques couverts par l'assurance contract�e aupr�s d'eux.
Le mandataire de la Fondation d'Ebauches SA a envoy�, le 9 janvier 1968, aux Lloyd's, 66 factures que sa cliente avait pay�es pour l'h�bergement de ses locataires; il a invit� les assureurs � rembourser le montant de ces factures s'�levant au total � 103 037 fr. 70. Apr�s un �change de correspondance, les Lloyd's ont d�finitivement refus� de prendre en charge ces frais, par lettre du 28 ao�t 1969, invoquant en particulier le ch. 9 des clauses d'exclusion.
Des expertises ont �t� faites hors proc�dure. Il en r�sulte que les b�timents en cause ont �t� touch�s par un glissement de terrain d'une largeur de 100 m environ, d�clench� par des travaux de minage ex�cut�s lors des fouilles effectu�es en vue BGE 98 II 319 S. 322de la construction du garage de Colla. Dans son rapport du 10 ao�t 1967, le Professeur Daniel Bonnard de l'Ecole polytechnique de l'Universit� de Lausanne expose notamment que "le glissement, tel qu'il est apparu en mars 1967, est la cons�quence d'un �tat de choses qui n'a cess� d'empirer depuis de tr�s nombreuses ann�es; que les conditions g�ologiques rendues d�favorables par la pr�sence de masses rocheuses de tr�s mauvaise qualit�, fortement fractionn�es et affect�es d'accidents g�ologiques divers, augmentaient � priori la sensibilit� de celles-ci � toute modification de la situation primitive naturelle; que les diff�rents travaux ex�cut�s dans la r�gion (tranch�e des CFF, rue des Parcs, canalisations, construction d'immeubles, etc.) ont tous, � des degr�s divers, augment� les risques de voir se produire des glissements locaux ou g�n�ralis�s, si bien que l'ex�cution de la fouille Colla et les �branlements cons�cutifs � l'explosion des mines lors des excavations sur ce dernier chantier n'ont �t� que l'appoint suffisant � transformer une situation d'�quilibre pr�caire, � la limite de la stabilit�, en un mouvement important, celui du printemps 1967..."
B.- Par demande du 10 d�cembre 1969, la Fondation d'Ebauches SA a ouvert action contre les Assureurs du Lloyd's devant le Tribunal cantonal neuch�telois; elle a conclu � ce que les d�fendeurs soient condamn�s � lui payer la somme de 103 037 fr. 70 avec int�r�t � 5% d�s le 9 janvier 1968.
Le Tribunal cantonal neuch�telois, par jugement du 6 mars 1972, a d�bout� la demanderesse en consid�rant que les immeubles en cause n'�taient pas affect�s d'un vice de construction ou d'entretien et que le dommage r�sultant exclusivement d'un glissement de terrain, il �tait express�ment exclu du contrat d'assurance par le ch. 9 des clauses d'exclusion de la police no 656/67 GJ 50 148, applicable �galement � l'assurance compl�mentaire no 67 GJ 50 147.
C.- Contre ce jugement qui a �t� notifi� � son conseil le 10 mars 1972, la Fondation d'Ebauches SA a recouru en r�forme au Tribunal f�d�ral par acte du 5 avril 1972. Elle reprend ses conclusions initiales.
BGE 98 II 319 S. 323
1. Selon l'art. 33 LCA, l'assureur r�pond de tous les �v�nements qui pr�sentent le caract�re du risque contre les cons�quences duquel l'assurance a �t� conclue, � moins que le contrat n'exclue certains �v�nements d'une mani�re pr�cise, non �quivoque. En l'esp�ce, les intim�s ont assur� la recourante "contre les pr�tentions d�coulant de sa responsabilit� civile l�gale d'apr�s le droit suisse" (police no 656/67 GJ 50 148; police no 67 GJ 50 147, selon laquelle sont seuls assur�s les dommages pr�vus par la premi�re police). "L'assurance est valable pour des pr�tentions en responsabilit� civile ensuite de l�sions corporelles avec ou sans suite mortelle ainsi que pour des d�g�ts mat�riels, dans la mesure o� ils sont caus�s directement par des �v�nements se produisant pendant la dur�e de l'assurance." (police no 656/67 GJ 50 148). L'assurance s'�tend "aux dommages aux biens et accidents aux personnes d�coulant des diff�rentes activit�s des assur�s en Suisse" (m�me police, ch. 4 du sch�ma). Sont en particulier exclues des deux assurances "les pr�tentions d�coulant de travaux de minage ... ainsi que de glissements de terrains" (ch. 9 de la clause "Exceptions" de la police no 656/67 GJ 50 148, qui vaut pour l'autre police).
Le Tribunal cantonal consid�re que cette clause est claire, sans ambigu�t� et qu'elle n'a pas besoin d'�tre interpr�t�e. A son avis, les dommages dont la recourante r�clame la couverture sont cons�cutifs � un glissement de terrain et, partant, sont exclus de l'assurance.
Cette question n'a toutefois pas � �tre r�solue d�s l'abord. Il importe en effet de d�terminer pr�alablement si, d'une mani�re g�n�rale, la responsabilit� civile de la recourante est engag�e et cela, plus pr�cis�ment, en vertu des art. 58 et 59 CO, seuls en cause ici.
2. En l'occurrence, il n'est pas reproch� � la recourante d'avoir commis une faute ni un acte illicite. Elle ne saurait donc �tre astreinte � des dommages-int�r�ts envers ses locataires ni en vertu de l'art. 255 al. 2 CO, ni en vertu des art. 41 ss. CO qui, s'ils avaient trouv� application, auraient fond� au premier chef sa responsabilit�. Par ailleurs, les locataires n'ont subi aucun dommage mat�riel ou corporel, du fait des fissures apparues dans l'immeuble directement, si bien que l'hypoth�se envisag�e BGE 98 II 319 S. 324� l'art. 58 CO n'est, tout au moins � cet �gard, pas r�alis�e (BECKER, no 18 ad art. 58 CO, OSER/SCH�NENBERGER, no 9 ad art. 58 CO).
3. En revanche, aux termes de l'art. 59 CO, "celui qui est menac� d'un dommage provenant du b�timent ou de l'ouvrage d'autrui a le droit d'exiger du propri�taire que celui-ci prenne les mesures n�cessaires pour �carter le danger". Cette disposition est li�e � l'art. 58 CO, elle institue une action suppl�mentaire qui a pour objet des mesures de s�ret� tendant � assurer l'int�grit� des gens et des choses (OSER/SCH�NENBERGER, nos 1 et 4 ad art. 59 CO; BECKER, nos 1 et 4 ad art. 59 CO; OFTINGER, Haftpflichtrecht II/1 p. 17 litt. c). Par son texte m�me - cf. �galement la note marginale - elle trouve application avant que le dommage ne soit survenu, et ce ind�pendamment d'une faute du propri�taire de l'ouvrage.
Il convient cependant d'en examiner la port�e. Ce probl�me, qui n'a fait jusqu'ici l'objet d'aucun pr�c�dent, n'a pas �t� r�solu de fa�on explicite par la doctrine. Tout au plus est-il admis d'une mani�re g�n�rale que le propri�taire peut �tre astreint � prendre les mesures propres � �carter le danger (auteurs cit�s, GUHL, 6e �d. p. 194).
Consid�r� comme une disposition compl�mentaire de l'art. 58, l'art. 59 CO ne peut fonder un droit sp�cifique des int�ress�s � exiger du propri�taire qu'il prenne toutes les pr�cautions sugg�r�es par l'�ventualit� d'un risque. Il ouvre seulement la voie aux mesures d'urgence n�cessaires pour pr�venir un dommage imminent provenant d'un b�timent ou d'un ouvrage.
In casu, ce but a �t� atteint par l'�vacuation sans d�lai des locaux. Cela a �t� fait gr�ce � la diligence des autorit�s communales et � celle de la recourante. Rien de plus ne pouvait �tre exig� de cette derni�re sur la base de l'art. 59 CO.
Quant � savoir si le dommage financier qu'auraient �prouv� les locataires s'ils avaient d� assumer eux-m�mes les frais d'h�bergement � l'h�tel et celui qui r�sulte du fait qu'ils ont d� trouver de nouveaux appartements doivent �tre support�s par la recourante, c'est une question qui rel�ve �ventuellement de l'application de l'art. 58 CO. Toutefois, il ressort des faits souverainement �tablis par l'autorit� cantonale (art. 55 al. 1 litt. c et 63 al. 2 OJ) que ce pr�judice n'est pas la cons�quence d'un vice de construction ou d'un d�faut d'entretien des b�timents BGE 98 II 319 S. 325�vacu�s, mais bien plut�t celle des travaux entrepris sur un fonds voisin. Par ailleurs, il n'est pas all�gu� que la recourante aurait tard� � remettre ses immeubles en �tat dans une mesure telle qu'un d�faut d'entretien lui serait imputable de ce fait.
La responsabilit� civile de la recourante n'�tant pas engag�e, les frais qu'elle a eus pour l'h�bergement de ses locataires ne sont pas couverts par les assurances conclues avec les intim�s.
Art. 58 et 59 CO,