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Timestamp: 2016-10-25 15:41:07+00:00
Document Index: 68518763

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 17', 'art. 4', 'art. 127', 'art. 37', 'art. 100', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 6', 'art. 17', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 152', 'art. 156', 'art. 159']

Arr�t du 8 f�vrier 2002
Hungerb�hler, Berthoud, juge suppl�ant,
C.B.________ et H.B.________, recourants, tous les deux repr�sent�s par Me Bruno Kaufmann, avocat, rue de Lausanne 18, case postale 84, 1702 Fribourg,
autorisation de s�jour apr�s s�paration des �poux
(recours de droit administratif contre la d�cision du Tribunal administratif du canton de Fribourg, 1�re Cour administrative, du 29 juin 2001)
C.B.________, ressortissante mauricienne, a �pous� le 27 janvier 1989 M.B.________, de nationalit� allemande. Leur fils, H.B.________, n� en 1988, est ressortissant allemand.
M.B.________ est venu en Suisse en novembre 1994, pour des motifs professionnels. Sa femme et son fils l'ont rejoint � R.________ le 1er mars 1997. Ils ont obtenu une autorisation de s�jour au titre du regroupement familial. Les �poux se sont s�par�s au d�but de l'ann�e 1999. C.B.________ a ouvert action en s�paration de corps le 19 juin 1999. La garde de son fils H.B.________ lui a �t� confi�e. Depuis le 1er avril 2000, M.B.________ est titulaire d'une autorisation d'�tablissement, d�livr�e par les autorit�s comp�tentes du canton de U.________.
Par d�cision du 19 f�vrier 2001, le D�partement de la police du canton de Fribourg (ci-apr�s: le D�partement cantonal) a refus� de renouveler l'autorisation de s�jour de C.B.________ et de H.B.________, compte tenu de la s�paration des �poux C.B.________ et M.B.________.
Saisie d'un recours contre cette d�cision, la I�re Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg (ci-apr�s: le Tribunal administratif) l'a rejet� par arr�t du 29 juin 2001. Elle a notamment consid�r� que C.B.________ ne pouvait plus invoquer l'art. 17 al. 2 de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20), que ses relations avec le canton de Fribourg n'�taient pas de nature � justifier la prolongation de son s�jour et que le sort de H.B.________ devait suivre celui de sa m�re.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, C.B.________ et H.B.________ demandent au Tribunal f�d�ral, avec suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t rendu par le Tribunal administratif le 29 juin 2001, de constater qu'ils ont droit au renouvellement de leurs autorisations de s�jour et de les mettre au b�n�fice de l'assistance judiciaire. Ils invoquent la violation de l'art. I ch. 3 du Protocole conclu le 19 d�cembre 1953 entre la Suisse et la R�publique f�d�rale d'Allemagne concernant des questions d'�tablissement (ci-apr�s: le Protocole; RS 0.142.111.364) et de l'art. 17 al. 2 LSEE, la constatation inexacte ou incompl�te de faits pertinents, la violation de l'art. 4 LSEE, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation, ainsi que la violation du droit d'�tre entendu.
Le D�partement cantonal renonce � formuler des observations. Le Tribunal administratif se r�f�re � son arr�t et conclut au rejet du recours. L'Office f�d�ral des �trangers conclut au rejet du recours, dans la mesure o� il est recevable.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (art. 127 III 41 consid. 1a p. 42; 126 II 506 consid. 1 p. 507; 126 I 81 consid. 1 p. 83, 207 consid. 1 p. 209 et la jurisprudence cit�e).
1.1 Selon l'art. 37 al. 3 OJ, l'arr�t du Tribunal f�d�ral est r�dig� dans une langue officielle, en r�gle g�n�rale dans la langue de la d�cision attaqu�e. Si les parties parlent une autre langue officielle, l'exp�dition peut �tre r�dig�e dans cette langue. En l'esp�ce, on ignore si les recourants s'expriment plus ais�ment en allemand ou en fran�ais; leur recours aupr�s du Tribunal f�d�ral est r�dig� en allemand. Devant le Tribunal administratif, ils ont toutefois proc�d� en fran�ais, par l'interm�diaire du m�me mandataire. ll n'y a d�s lors pas lieu de s'�carter de la r�gle g�n�rale; le pr�sent arr�t sera ainsi r�dig� dans la langue fran�aise.
1.2 Selon l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable en mati�re de police des �trangers contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles le droit f�d�ral ne conf�re pas un droit. Selon l'art. 4 LSEE, les autorit�s comp�tentes statuent librement, dans le cadre des prescriptions l�gales et des trait�s avec l'�tranger, sur l'octroi ou le refus d'autorisations de s�jour ou d'�tablissement. En principe, l'�tranger n'a pas droit � l'autorisation de s�jour. Ainsi, le recours de droit administratif est irrecevable, � moins que ne puisse �tre invoqu�e une disposition particuli�re du droit f�d�ral ou d'un trait�, accordant le droit � la d�livrance d'une telle autorisation (ATF 126 II 335 consid. 1a p. 337/338, 377 consid. 2 p. 381, 425 consid. 1 p. 427; 126 I 81 consid. 1a p. 83; 124 II 289 consid. 2a p. 291, 361 consid. 1a p. 363; 123 II 145 consid. 1b p. 147).
1.2.1 L'art. 17 al. 2 1�re et 2�me phrases LSEE dispose que le conjoint d'un �tranger poss�dant l'autorisation d'�tablissement a droit � l'autorisation de s�jour aussi longtemps que les �poux vivent ensemble. Apr�s un s�jour r�gulier et ininterrompu de cinq ans, le conjoint a lui aussi droit � l'autorisation d'�tablissement. Selon l'art. 17 al. 2 3�me phrase LSEE, si un �tranger poss�de l'autorisation d'�tablissement, ses enfants c�libataires �g�s de moins de 18 ans ont le droit d'�tre inclus dans l'autorisation d'�tablissement aussi longtemps qu'ils vivent aupr�s de leurs parents.
La recourante C.B.________ s'est s�par�e de son mari au d�but de l'ann�e 1999. Elle ne peut donc pas se pr�valoir de l'art. 17 al. 2 LSEE pour obtenir la prolongation de son autorisation de s�jour. Ayant fait m�nage commun en Suisse avec son mari pendant approximativement deux ans, elle n'a pas droit � l'autorisation d'�tablissement. A la diff�rence du conjoint �tranger d'un citoyen suisse, le droit du conjoint �tranger d'un ressortissant �tranger �tabli en Suisse prend en effet fin d�s que les conjoints mettent un terme � leur vie commune avant l'�ch�ance des cinq ans de mariage.
Lorsque le recourant H.B.________ l'a rejoint en Suisse, le 1er mars 1997, M.B.________ n'�tait pas encore titulaire d'une autorisation d'�tablissement. Au moment o� il a b�n�fici� d'une telle autorisation, le 1er avril 2000, il ne faisait plus m�nage commun avec son fils depuis plus d'un an. L'absence de vie commune a ainsi emp�ch� le recourant, H.B.________, d'�tre inclus dans l'autorisation d'�tablissement de son p�re. Les int�ress�s ne vivaient d'ailleurs plus sous le m�me toit en novembre 1999, soit � la date � laquelle M.B.________ aurait pu obtenir, au plus t�t, le permis C.
Dans la mesure o� les recourants invoquent l'art. 17 al. 2 LSEE, le recours de droit administratif est irrecevable.
1.2.2 Les recourants invoquent le Protocole conclu le 19 d�cembre 1953 entre la Suisse et la R�publique f�d�rale d'Allemagne concernant des questions d'�tablissement. D'apr�s le chiffre I.1 du Protocole, les Allemands ont le droit, apr�s un s�jour r�gulier et ininterrompu de cinq ans en Suisse, d'obtenir l'autorisation d'�tablissement pr�vue � l'art. 6 LSEE, cette autorisation leur donnant le droit inconditionnel et de dur�e illimit�e de r�sider sur tout le territoire suisse. La recourante C.B.________ ne peut pas se pr�valoir de cette disposition, compte tenu de sa nationalit�. Pour sa part, le recourant H.B.________, ressortissant allemand, ne peut pas pr�tendre �tre mis au b�n�fice d'une autorisation d'�tablissement, son s�jour en Suisse n'atteignant pas la dur�e de cinq ans.
Selon le chiffre I.3 du Protocole, le conjoint au b�n�fice de l'autorisation d'�tablissement et ses enfants �g�s de moins de 18 ans b�n�ficient �galement des droits et des avantages li�s au permis C s'ils vivent en m�nage commun avec lui. Il conserve le b�n�fice de ses droits et avantages apr�s dissolution de cette communaut�. A l'instar de l'art. 17 al. 2 LSEE pour les enfants mineurs, le Protocole subordonne l'inclusion du conjoint et des enfants mineurs dans l'autorisation d'�tablissement du p�re de famille � l'existence d'un m�nage commun et non pas, comme le soutiennent les recourants, � l'existence d'un mariage non encore formellement dissous. Or, comme on l'a vu ci-dessus (cf. consid. 1.2.1), M.B.________ ne vivait plus aupr�s de sa femme et de son fils depuis le d�but de l'ann�e 1999, de sorte que ces derniers ne pouvaient pas �tre mis au b�n�fice d'une autorisation d'�tablissement d�livr�e le 1er avril 2000. Par ailleurs, la situation n'aurait pas �t� diff�rente si cette autorisation avait �t� �tablie en novembre 1999. Pour le surplus, c'est en vain que les recourants invoquent la derni�re phrase du chiffre I.3 du Protocole, selon laquelle le conjoint et les enfants mineurs d'un ressortissant allemand �tabli sont maintenus dans leurs droits apr�s dissolution de la communaut� familiale. Les recourants n'ayant jamais �t� titulaires d'une autorisation d'�tablissement, pr�cis�ment en raison de l'absence de vie commune, ils ne peuvent pas pr�tendre au maintien d'une telle autorisation.
Dans la mesure o� les recourants invoquent le chiffre I du Protocole, le recours de droit administratif est irrecevable.
1.2.3 Selon les circonstances, un �tranger peut se pr�valoir du droit au respect de sa vie priv�e et familiale garanti par l'art. 8 CEDH pour s'opposer � l'�ventuelle s�paration de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de s�jour. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'�tranger et une personne de sa famille ayant le droit de s'�tablir en Suisse (en principe de nationalit� suisse ou titulaire d'une autorisation d'�tablissement) soit �troite et effective (ATF 122 II 1 consid. 1e p. 5; 120 Ib 1 consid. 1d p. 3, 6 consid. 1 p. 8, 16 consid. 3a p. 21 et 257 consid. 1c p. 259/260). Tel n'est pas exclusivement le cas de la vie commune; en cas de s�paration des parents, un enfant peut aussi se pr�valoir de l'art. 8 CEDH afin de maintenir une relation intacte avec celui des parents qui n'est pas titulaire de l'autorit� parentale ou du droit de garde; un contact r�gulier entre le parent et l'enfant, par exemple au travers de l'exercice d'un droit de visite, peut �tre suffisant (ATF 120 Ib 1 consid. 1 p. 3).
Dans le cas particulier, le recourant H.B.________ n'all�gue ni n'�tablit l'existence d'une relation suivie avec son p�re. Il ressort au contraire du dossier du D�partement cantonal que les liens entre le p�re et le fils sont rompus. Dans un message du 14 septembre 1999 � l'intention du D�partement cantonal, M.B.________ relevait en effet qu'il n'avait pas rencontr� son fils depuis le d�but de l'ann�e. En outre, M.B.________ ne s'acquitte pas des pensions alimentaires dues en faveur de son fils, qui sont avanc�es par le Bureau cantonal des pensions alimentaires.
Sous l'angle de l'art. 8 CEDH �galement, le recours de droit administratif est irrecevable.
2.1 Dans la mesure o� le recours de droit administratif est irrecevable, le recourant n'a pas non plus qualit� pour agir au fond par la voie du recours de droit public, faute d'int�r�t juridiquement prot�g� au sens de l'art. 88 OJ (ATF 122 I 267 consid. 1a p. 269-270 et la jurisprudence cit�e). Il peut toutefois se plaindre de la violation de ses droits de partie, comme par exemple le droit d'�tre entendu, �quivalant � un d�ni de justice formel. Il ne lui est cependant pas permis de mettre en cause, m�me de fa�on indirecte, la d�cision sur le fond; le recours ne peut donc pas porter sur des points indissociables de cette derni�re, tels que, notamment, le refus d'administrer un moyen de preuve sur la base d'une appr�ciation anticip�e de celui-ci, ou le devoir de l'autorit� de motiver son prononc� de fa�on suffisamment d�taill�e (ATF 122 I 267 consid. 1b p. 270; 120 Ia 227 consid. 1 p. 229-230 et les arr�ts cit�s).
2.2 En l'esp�ce, les recourants se plaignent de la violation de leur droit d'�tre entendus garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. Ils reprochent au Tribunal administratif de n'avoir pas proc�d� � leur audition.
La garantie constitutionnelle du droit d'�tre entendu n'implique en principe pas le droit d'�tre entendu oralement. Elle ne conf�re pas � la personne partie � une proc�dure administrative le droit d'�tre auditionn�e par l'autorit� avant que celle-ci rende sa d�cision (ATF 125 I 209 consid. 9b p. 219 et r�f�rences; A. Auer/G. Malinverni/M. Hottelier, Droit constitutionnel suisse vol. II, Berne 2000, n� 1300). En l'esp�ce, au demeurant, la recourante a �t� entendue le 13 novembre 2000 par la juriste du Service de la police des �trangers et des passeports du canton de Fribourg et ses d�clarations ont �t� transcrites dans un proc�s-verbal d'audition dont le Tribunal administratif a pu prendre connaissance.
Les recourants n'invoquant pas la violation d'autres droits de partie �quivalant � un d�ni de justice formel, le pr�sent recours est mal fond� en tant que recours de droit public.
D�s lors, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable.
Les conclusions des recourants �taient d�nu�es de toute chance de succ�s, de sorte qu'il convient de leur refuser l'assistance judiciaire (art. 152 OJ). Succombant, les recourants doivent supporter les frais judiciaires, qui seront fix�s compte tenu de leur situation financi�re (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ) et n'ont pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourants, au D�partement de la police et � la I�re Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des �trangers.
Lausanne, le 8 f�vrier 2002