Source: https://forum.pim.be/topic-290335-president-d-une-ag-obligatoire-page-1.html
Timestamp: 2020-01-29 15:09:28+00:00
Document Index: 46169384

Matched Legal Cases: ['art.577', '§ 2', 'art.577', '§ 10', 'art.577', '§ 4', 'arrêt ']

Président d'une AG Obligatoire ? (Page 1) / Copropriétés forcées / Pim.be
#2 14-01-2020 12:02:46
Généralement, c'est le président du conseil qui est président de séance.
Le PV est rédigé par le syndic.
#3 14-01-2020 14:38:38
le président doit être un copropriétaire et le syndic ne peut être président de l'AG.
Dernière modification par BMCTools (14-01-2020 14:38:57)
#4 14-01-2020 14:58:20
Un conseil de copropriété n'existe pas dans chaque copropriété et chaque conseil de copropriété n'a pas nécessairement un président.
Quel est l'avis du SNPC ?
Que se passe-t-il lorsque personne ne se propose pour être président ou secrétaire de l’assemblée ou lorsque personne n’est élu pour exercer un de ces postes à la majorité requise ?
Le syndic devra alors indiquer dans le PV de l’AG que vu l’absence de candidats ou vu que la majorité requise pour être nommé à ce poste n’est pas atteinte, l’assemblée se déroulera sans président et/ou secrétaire.
https://www.snpc-nems.be/fr/content/qui … %C3%A9rale
#5 14-01-2020 15:01:11
marc1973 a écrit :
Il n'appartient pas au président de l'AG de rédiger le compte rendu de la séance.
Le PV des décisions de l'AG est rédigé par le syndic.
#6 14-01-2020 15:16:44
Le président de l'assemblée général est cité à 3 reprises ds les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée d'immeubles ou groupes d'immeubles.
A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic.
(art.577-6, § 2)
NOUVEAUTE : loi 18/6/208
(art.577-6, § 10)
de transmettre, si son mandat a pris fin de quelque manière que ce soit, dans un délai de trente jours suivant la fin de son mandat, l'ensemble du dossier de la gestion de l'immeuble à son successeur ou, en l'absence de ce dernier, au président de la dernière assemblée générale, y compris la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion, tout sinistre, un historique du compte sur lequel les sinistres ont été réglés, ainsi que les documents prouvant l'affectation qui a été donnée à toute somme qui ne se retrouve pas sur les comptes financiers de la copropriété;
(art.577-8, § 4, 9°)
#7 14-01-2020 16:37:43
Majorité simple? Vous avez dit majorité simple?
#8 14-01-2020 16:49:17
Il faut, à mon avis, lire non pas "majorité simple" mais "majorité absolue".
Mais qui peut affirmer qu'il ne s'est jamais exprimé imparfaitement ?
PIM, BMCTools, grmff
#9 15-01-2020 06:43:08
Si une décision de cette AG est disputée en justice toutes les décisions de cette séance d'AG risquent d'être annulées suite à la non-existence juridique du PV.
Pas de signature pas d'acte sous seign privé. Cela doit être un CP et un (préposé du) syndic est exclu.
En effet c'est la signature du président qui valide juridiquement le PV fait par le syndic. On ne peut pas s'autocontrôler.
Donc pas de président, pas de PV, pas de décisions opposables (il faut un écrit au dessus des 350 EUR).
Les copropriétaires doivent être conscient que l'achat d'un appartement implique des droits, mais aussi de devoirs/engagements.
Ceci est mon opinion. Mais je doute qu'un arrêt au niveau de Cassation me contredira.
#10 15-01-2020 10:41:31
La Cour de Cassation n'examine pas le fond des affaires qui ont fait l'objet d'un pourvoi. Elle règle uniquement les questions de droit.
Elle constate que la question du droit a été ou non tranchée correctement par le ou les juges qui ont rendu la décision faisant l'objet d'un pourvoi.
Ensuite, le cas échéant, la cour de cassation renvoie l'affaire devant une autre juridiction.
Personnellement je ne me hasarderais pas à préjuger in abstracto d'une décision de la cour de cassation en l'absence de prise de connaissance préalable des textes de la requête en cassation et de la décision litigieuse.
Et quand bien même ces textes seraient en ma possession ....
#11 15-01-2020 10:41:41
Je crois qu'en dehors des questions rhétoriques de droit (Luc a sans doute raison, mais qui va déclencher une procédure de contestation des décisions au sein d'une acp dont personne n'est déjà capable d'assumer la simple charge de président d'ag???) dans la pratique, un nom de cp est couché sur papier, et le syndic fait le boulot. Peu importe que ce "président" soit en fait une plante. La déco satisfait (ou donne l'illusion de le faire) aux exigences légales et la plante reçoit à boire.
Dans les faits, et surtout dans des acp de moins d'une vingtaine de lots, le rôle du "président" se limite parfois à énoncer (pour ne pas dire anoner) le point suivant de l'ordre du jour, sur un signe du syndic.
#12 15-01-2020 11:11:09
Je suis d'accord que cela ne sera pas pour une bagatelle, mais je plains l'ACP qui se retrouve dans cette situation. J'ai un grand doute que l'assurance du syndic couvrira un problème éventuel.
Il suffit d'un nouveau CP dans une ACP de trois lots (exemple: heritage suivi de vente) pour semer la pagaille.
Exemple concret et pragmatique: Ma soeur a eu le cas comme syndic bénévole. Heureusement elle est resté dans le cadre légal (1 syndic, 1 président, 1 commissaire) et l'AGO se résume à prendre le café chez elle. Compta simplifiée: une facture = l'assurance incendie vu qu'il s'agit de 3 appartements avec chacun entrée indviduel.
Pourquoi avant 2010 (president devenu obligatoire) l'IPI croyait que l'assurance RC du syndic n'était pas nécessaire?
Vous voulez lire des PV d'AG d'avant 2010 où le syndic règlait son problème en ajoutant ou omettant des info dans le PV ?
Une question est réthorique tant qu'il n'y pas de problèmes.
#13 15-01-2020 11:24:04
Le rôle de "la plante" est justement d'éviter tout risque de problème pour que le PV satisfasse (ou donnent l'illusion de satisfaire) aux dispositions légales. Le quidam qui lira le document pourra lire le nom d'un "président". Personne ne pourra débattre de l'implication de chacun en cours de séance.
La plante est décorative, se tait et reçoit à boire.
#14 15-01-2020 11:34:54
Une plante qui se brûle va se défendre et ne sera plus décorative.
I rest my case (= Avec cela, j'ai tout dit).
#15 15-01-2020 11:35:57
Vous semblez vous intéresser assez à la gestion de votre acp pour venir nous en parler ici. Pourquoi donc ne pas vous porter volontaire pour présider l'ag ? Ce n'est pas la mer à boire pourtant... Le syndic vous guidera. Si c'est un syndic pro, nul doute qu'il est rodé à cet exercice. Et si c'est un cp, unissez vos bonnes volontés, tout simplement.
#16 15-01-2020 11:43:44
Dernière modification par BMCTools (15-01-2020 11:46:49)
#17 15-01-2020 11:45:20
Mais pourquoi voulez-vous donc que la plante se brûle ? En quoi voyez-vous un début de risque quelconque ?
Le président n'engage en rien sa responsabilité en quoi que ce soit. En quoi donc aurait-il besoin de se défendre ???
Comprends pas votre raisonnement.
#18 15-01-2020 11:51:46
Si je n'ai pas de président d'AG, je ne tiens pas l'AG. Il est important que les copropriétaires prennent leurs responsabilité.
Simple, pragmatique et plein de bon sens !
Le président nommé sera au besoin guidé par le syndic qui comblera ses défaillances tout naturellement.
#19 15-01-2020 13:16:41
#20 15-01-2020 13:21:12