Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-constitutionnel/commentaire-d-arret/conseil-constitutionnel-23-avril-1961-article-16-constitution-126909.html
Timestamp: 2017-12-14 19:35:09+00:00
Document Index: 279566766

Matched Legal Cases: ["l'article 16", 'arrêt\n', 'arrêt\n', 'arrêt\n', 'arrêt\n', "l'article 2321"]

Conseil Constitutionnel 23 avril 1961 Article 16 de la Constitution
Commentaire de la décision du 23 avril par le truchement de laquelle le Conseil Constitutionnel a eu à connaître de la première utilisation de l'article 16 de la constitution.
Partie 1 : présentation de l'arrêt
Partie 2 : faits à l'origine de l'arrêt
Partie 3 : problème de droit
Partie 4 : solution de la juridiction
Partie 5 : apport de l'arrêt
Partie 6 : La portée de l'arrêt
Partie 7 : Bibliographie
Conseil Constitutionnel 30 juillet 1982 Loi sur les prix et les revenus
commentaire de l'article 2321 du Code civil