Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=9EA36892C335A365C31AB91C5FE900FA.tpdila23v_2?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691091&dateTexte=20170914&categorieLien=id
Timestamp: 2018-02-22 06:36:03+00:00
Document Index: 13919440

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

Code de la santé publique - Article L6147-7 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code de la santé publique - Article L6147-7
Code de la santé publique - Article L6147-7
Article L6147-7
Créé par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 11 JORF 18 janvier 2002
Les hôpitaux des armées, placés sous l'autorité du ministre de la défense, outre leur mission prioritaire de soutien sanitaire des forces armées assurée avec les autres éléments du service de santé des armées, concourent au service public hospitalier. Ils dispensent des soins remboursables aux assurés sociaux dans les conditions fixées à l'article L. 174-15 du code de la sécurité sociale.
Le ministre de la défense et le ministre chargé de la santé arrêtent conjointement, tous les deux ans, la liste des hôpitaux des armées qui peuvent, à ce titre, dispenser les soins définis au 1° de l'article L. 6111-2 à toute personne requérant leurs services.
Cette liste précise, pour chacun de ces hôpitaux, les installations, y compris les équipements matériels lourds et les structures de soins alternatives à l'hospitalisation, ainsi que les activités de soins, correspondant à celles visées à l'article L. 6121-2 qu'il met en oeuvre.
Ces hôpitaux doivent répondre aux conditions techniques de fonctionnement mentionnées à l'article L. 6122-2.
Code de la santé publique - art. L6121-2 (M)
Code de la santé publique - art. L6122-2 (M)
Décret n°2008-1528 du 30 décembre 2008 (V)
Décret n°2008-1528 du 30 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 25 juin 2010 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 25 juin 2010 - art. 9 (Ab)
Décision n°2012.0030/DC/SCES du 22 mars 2012 - art., v. init.
Arrêté du 2 avril 2013 - art. 1 (Ab)
Décision n°2013.0142/DC/SCES du 27 novembre 2013 - art. 1, v. init.
Décision n°2013.0142/DC/SCES du 27 novembre 2013 - art., v. init.
DÉCISION n°2015.0151/DC/SCES du 10 juin 2015, v. init.
DÉCISION n°2015-0169/DC/SCES du 1er juillet 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 30 juin 2015 (Ab)
Arrêté du 9 octobre 2017 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 novembre 2017 - art. 1
Code de la santé publique - art. L6147-8 (V)
Code de la santé publique - art. L6147-9 (M)
Code de la santé publique - art. L6214-2 (V)
Code de la santé publique - art. L6214-3 (V)
Code de la santé publique - art. L6224-1 (V)
Code de la santé publique - art. L6224-2 (V)
Code de la santé publique - art. L6224-3 (V)
Code de la santé publique - art. L6224-4 (V)
Code de la santé publique - art. L6224-6 (V)
Code de la santé publique - art. R*6147-50 (T)
Code de la santé publique - art. R6131-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. R6147-112 (V)
Code de la santé publique - art. R6147-113 (VD)
Code de la santé publique - art. R6147-114 (V)
Code de la santé publique - art. R6147-116 (V)