Source: http://www.jurisprudentes.net/Regime-fiscal-des-meubles-de.html
Timestamp: 2018-12-16 15:11:05+00:00
Document Index: 131234230

Matched Legal Cases: ['§ 55', 'art. 50', 'art. 1383', 'art. 1465', 'art. 1407', 'art. 1459']

Régime fiscal des meublés de tourisme (aménagements) - Fiscalité immobilière
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La loi de finances pour 2016 a supprimé les avantages fiscaux (régime des micro-entreprises et exonérations d’impôts directs locaux) pour les loueurs de gîtes bénéficiant du label "gîte rural". Pour continuer de bénéficier des mêmes avantages, ces derniers devront demander le classement de leurs locaux en meublés de tourisme (art. L. 324-1 du Code du tourisme). Ces dispositions s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2016.
L’administration fiscale met à jour sa doctrine en conséquence.
Ainsi, s’agissant du régime des micro-entreprises (BOI-BIC-CHAMP-40-20 § 55), l’art. 50-0 du Code général des impôts (CGI) définit le seuil de recettes au-delà duquel le régime réel d’imposition s’applique et l’abattement pour charges. Pour la catégorie des ventes (seuil de recettes de 82 200 EUR et abattement de 71 %) dont relève la fourniture de logement à l’exception de la location meublée autre que la location de certains meublés de tourisme, sont supprimés les gîtes ruraux de la liste de ces meublés de tourisme.
S’agissant des exonérations d’impôts directs locaux, des aménagements sont opérés (voir notamment BOI-IF-TFB-10-50-50-60, BOI-IF-TH-10-20-20, BOI-IF-CFE-10-30-30-50) :
à l’art. 1383 E bis du CGI qui prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, en faveur de certains meublés de tourisme dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) mentionnées à l’art. 1465 A du CGI ;
au III de l’art. 1407 du CGI qui prévoit, sur délibération des communes, une exonération de taxe d’habitation (TH) pour certains meublés de tourisme dans ces mêmes zones ;
au 3° de l’art. 1459 du CGI qui exonère de cotisation foncière des entreprises (CFE), sous certaines conditions et sauf délibération contraire de la commune ou de l’EPCI doté d’une fiscalité propre, les personnes qui louent tout ou partie de leur habitation personnelle à titre de gîte rural.
Afin de permettre aux loueurs de gîtes ruraux de demander le classement en meublés de tourisme au cours de l’année 2016, les exonérations d’impôts directs locaux dont ils bénéficiaient sont transitoirement maintenues pour les impositions dues au titre de 2016.