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Timestamp: 2017-06-25 05:56:31+00:00
Document Index: 104428562

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 5', '§ 1', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 4', 'art. 5', 'arrêt ', 'art. 5', '§ 4', 'art. 5', '§ 1', 'art. 3', 'art. 4']

45553/06Vogt Skander c. Suisse
(2ème rapport trimestriel 2014)Interdiction des traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH); droit à la liberté et à la sûreté (art. 5 § 1 et 4 CEDH); droit à un procès équitable (art. 6 CEDH); interdiction de la discrimination (art. 14 CEDH); droit à ne pas être jugé ou puni deux fois (art. 4 Protocole n° 7); internement psychiatrique.Le requérant a fait valoir devant la Cour que son placement à durée indéterminée en internement psychiatrique a violé l'art. 5 CEDH à double titre: d'une part, en raison de son internement dans des établissements pénitentiaires et non dans un hôpital, une clinique ou une autre structure appropriée, d'autre part, en raison du refus des juridictions internes d'ordonner une nouvelle expertise psychiatrique. Prenant en compte que le lien de confiance entre le requérant et son équipe soignante était rompu; que la décision de la Commission de libération se fondait en grande partie sur un avis médical tiers rendu moins de trois mois auparavant et moins de cinq mois avant l'arrêt du Tribunal cantonal et que les autorités avaient pu constater d'elles-mêmes que le requérant avait fait preuve, à de nombreuses reprises, d'un comportement agressif et violent, pouvant représenter un danger pour lui-même et pour les autres, mettant notamment le feu à sa cellule, la Cour a considéré que le grief du requérant tiré de la violation de l'art. 5 § 4 CEDH doit être rejeté pour défaut manifeste de fondement. La Cour a déclaré irrecevables les griefs tirés de l'art. 5 § 1 CEDH, de l'art. 3 et 14 CEDH et de l'art. 4 Protocole n° 7 pour inépuisement des voies de recours internes. Irrecevable (unanimité). Faits
Art. 5 par. 1 et 4 CEDH