Source: http://vosfactures.fr/reglement-programme-affiliation
Timestamp: 2019-01-17 01:23:10+00:00
Document Index: 15400676

Matched Legal Cases: ['§2', '§4', '§5', '§6', '§7', '§8']

VosFactures - Règlement Affiliation
Programme d’Affiliation - programme proposé par l’Organisateur à un utilisateur afin qu’il puisse promouvoir les services de vosfactures.fr en échange d’une rémunération par commission sur les ventes générées.
Affilié - un utilisateur inscrit sur vosfactures.fr qui participe au Programme d’Affiliation.
Utilisateur Recommandé - un nouvel utilisateur inscrit sur vosfactures.fr avec le Lien d’Affiliation de l’Affilié.
Lien d’Affiliation - code unique généré par vosfactures.fr et attribué à chaque Affilié qu’il utilisera pour pointer vers les services offerts de l’Organisateur.
Affiliation par cookie - une inscription par un Utilisateur recommandé qui a au préalable cliqué sur le Lien d’Affiliation, générant un cookie de 7 (sept) jours.
Cookie - un fichier texte stocké sur le terminal de l'internaute.
§2. Programme d’Affiliation
2. En participant au Programme d’Affiliation de vosfactures.fr, les Affiliés et Utilisateurs Recommandés acceptent sans réserve les dispositions du présent règlement dans son intégralité ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation de vosfactures.fr.
4. L’Organisateur se réserve le droit de modifier, de suspendre, ou d’interrompre le Programme d’Affiliation à tout moment sans que sa responsabilité soit engagée. Ces changements seront publiés sur le site de vosfactures.fr
1. Sur la demande écrite de l’Affilié, qui doit être un utilisateur inscrit de vosfactures.fr, l’Organisateur active le Programme d’Affiliation sur le compte vosfactures.fr de l’Affilié.
3. Le Lien d’Affiliation pourra être publié sur le site internet, blog, et réseaux sociaux de l’Affilié, être transmis par courrier électronique, Twitter, Facebook, ou par tout autre moyen par l’Affilié, dans le but de promouvoir positivement vosfactures.fr.
5. Tout utilisateur utilisant le Lien d’Affiliation d’un Affilié pour s’inscrire sur le site de vosfactures.fr est considéré comme étant un Utilisateur Recommandé de cet Affilié.
6. Selon la (les) formes(s) du Lien d’Affiliation utilisée(s) par l’Affilié, l’Utilisateur Recommandé peut s’inscrire de deux façons : soit indiquer manuellement le Lien d’Affiliation lors de son inscription et/ou lors de son paiement; soit cliquer sur le lien texte ou le visuel contenant le Lien d’Affiliation et être redirigé vers le site vosfactures.fr où il pourra s’inscrire (correspond à une Affiliation par cookie).
7. Pour que l’Affilié puisse bénéficier des avantages liés au Programme d’Affiliation, l’Utilisateur Recommandé doit s’inscrire sur le site vosfactures.fr et effectuer le paiement de son abonnement choisi parmi les formules Basique, Standard, Pro et Max dans les 2 (deux) mois suivant son inscription.
8. En cas d’Affiliation par cookie, un cookie de 7 (sept) jours est installé sur le navigateur internet de l’Utilisateur Recommandé qui doit alors s’inscrire sur le site de vosfactures.fr dans les 7 (sept) jours après avoir cliqué sur le Lien d’Affiliation. Au-delà de 7 (sept) jours, l’utilisateur inscrit ne sera plus considéré comme un Utilisateur Recommandé de l’Affilié qui ne pourra pas réclamer de rémunération par commission sur d’éventuel(s) futur(s) paiement(s) par ledit utilisateur.
9. L’Affilié aura droit à une rémunération par commission sur le(s) paiement(s) définitif(s) effectué(s) par l’Utilisateur Recommandé en faveur de l’Organisateur sur une période de 2 (ans) ans à compter de la date d’inscription de l’Utilisateur Recommandé.
10. Le pourcentage des commissions accordé à l’Affilié par l’Organisateur sera déterminé directement par les parties.
§4. Obligations des parties
2. L’Affilié n’est pas représentant de vosfactures.fr et n’a donc pas le droit de s’afficher comme tel.
3. L’Affilié a le droit non exclusif d'utiliser les images et texte en provenance du site vosfactures.fr après accord express de l’Organisateur qui se réserve tous droits de propriété intellectuelle et noms de marque.
5. L’Affilié n’a pas le droit de cibler la marque “vosfactures” sur les moteurs de recherche en publicité (SEA).
6. L’Affilié est seul responsable du contenu de son ou ses sites internet, blogs, réseaux sociaux, emails, et autre support utilisé pour promouvoir vosfactures.fr.
9. vosfactures.fr n’acceptant pas les spams (envoi de courriers électroniques non sollicités), l’Affilié n’est pas autorisé à mettre en place un système forçant ou obligeant les visiteurs à cliquer sur le Lien d’Affiliation et d’une manière générale ne répondant pas à l’esprit du Programme d’Affiliation, au risque de s’exposer à l’annulation du montant de son affiliation.
§5. Conditions et paiement des commissions
1. Pour participer au Programme d’Affiliation, l’Affilié doit être inscrit sur le site vosfactures.fr.
3. Chaque paiement par l’Utilisateur Recommandé doit correspondre au minimum à un mois d’abonnement aux tarifs en vigueur visibles sur le site de vosfactures.fr (http://vosfactures.fr/tarifs) quelque soit la formule et la période choisies, à l’exception de la formule gratuite Micro.
5. Chaque paiement effectué par un Utilisateur Recommandé et reçu sur le compte bancaire de l’Organisateur de façon définitive, pendant une période de 2 (deux) ans à compter de l’inscription de l’Utilisateur Recommandé, donne droit à l’Affilié à une rémunération par commission selon le pourcentage accordé.
6. Dans l’éventualité d’un remboursement (partiel ou total) ou d’une réduction accordé par l’Organisateur à l’Utilisateur Recommandé avant ou après le paiement effectué, le montant des commissions sera recalculé pour tenir compte de ces remboursements et réductions. Si nécessaire, l’Affilié devra effectuer un paiement à L’Organisateur dans les 6 (six) jours suivant la demande de ce dernier pour reverser le trop perçu de commissions.
9. L’Affilié a accès depuis son compte vosfactures.fr au nombre de comptes ouverts et de comptes payés par ses Utilisateurs Recommandés. Chacun de ces comptes sera identifié par les premières lettres du préfixe du l'url du compte et la date d’inscription sera affichée.
11. L’Affilié n’a pas le droit d’encaisser des paiements de la part des Utilisateurs Recommandés au nom de l’Organisateur. Tout paiement effectué par un Utilisateur Recommandé pour les services de vosfactures.fr doit être versé directement sur le compte bancaire de l’Organisateur.
12. Les commissions seront versées à l’Affilié par virement sur son compte PayPal ou bancaire selon la périodicité choisie par les parties, et seulement lorsque le total des commissions dues est supérieur ou égal à 100€ (cent euros).
13. Chaque partie pourra mettre fin à leur collaboration dans le cadre du Programme d’Affiliation à n’importe quel moment à condition de respecter un préavis de 15 (quinze) jours par écrit (email).
14. A la fin du préavis, l’Affilié devra retirer le Lien d’Affiliation sur tout support utilisé.
15. L’Affilié continuera de recevoir de la part de l’Organisateur le paiement de ses commissions sur les éventuels paiements effectués par son ou ses Utilisateurs Recommandés inscrits avant la fin du préavis.
16. Les bénéfices accumulés par l’Affilié ne sont pas transférables vers un autre compte vosfactures.fr, sauf accord express et écrit de l’Organisateur.
§6. Confidentialité
1. L’Organisateur et l’Affilié conviennent de conserver un caractère conﬁdentiel aux accords particuliers établis entre eux concernant le Programme d’Affiliation, en particulier le point 10 du paragraphe 3, et s’interdisent donc de communiquer à quelque tiers que ce soit des éléments de cette affiliation, sans l'accord préalable de l'autre partie – sous peine d’indemnisation.
§7. Accès au règlement
1. Le présent règlement du Programme d’Affiliation peut être consulté en ligne sur le site de vosfactures.fr pendant la durée du programme.
2. Toute question relative au présent règlement pourra être adressée par e-mail à l’adresse info@vosfactures.fr ou via le formulaire de contact du site vosfactures.fr.
§8. Litiges et compétence