Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._870/page-111.html
Timestamp: 2020-04-08 08:34:46+00:00
Document Index: 90795771

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 12', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 13', 'art. 368', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 369']

DORS/98-7, art. 2
DORS/2001-203, art. 1
DORS/2004-282, art. 2
DORS/2012-129, art. 1
DORS/2017-76, art. 8
DORS/2002-368, art. 2
DORS/2013-74, art. 3
DORS/2017-259, art. 12
(3) Il est interdit d’exercer une activité visée au paragraphe (1), à moins d’être titulaire de l’une ou l’autre des licences suivantes :
a) s’agissant d’un stupéfiant au sens du Règlement sur les stupéfiants , la licence prévue pour ce stupéfiant dans ce même règlement;
b) s’agissant d’une drogue contrôlée au sens de l’article G.01.001, la licence prévue pour cette drogue à la partie G;
c) s’agissant d’une drogue contenant du cannabis au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis , la licence prévue pour cette drogue afin d’exercer cette activité au titre du Règlement sur le cannabis .
DORS/2002-368, art. 3
DORS/2013-74, art. 4
DORS/2017-259, art. 13
DORS/2018-144, art. 368
(i) d’un stupéfiant au sens du Règlement sur les stupéfiants , d’une drogue contrôlée au sens de l’article G.01.001 ou d’une drogue contenant du cannabis au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis , pour lequel la licence est demandée,
DORS/2000-120, art. 2
DORS/2002-368, art. 4
DORS/2011-81, art. 2
DORS/2013-74, art. 5
DORS/2018-144, art. 369