Source: https://www.etaamb.be/fr/loi-du-14-juillet-1994_n2015000138.html
Timestamp: 2020-04-06 18:09:17+00:00
Document Index: 139364699

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 25", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 4", "l'article 37", "l'article 37", 'arrêt ', "l'article 90", 'arrêt ', "l'article 164", "l'article 9", 'arrêt ', "l'article 37", 'arrêt ', "l'article 100", "l'article 9", 'arrêt ', "l'article 103", 'arrêt ', "l'article 28", 'arrêt ', "l'article 38", 'arrêt ', "l'article 174", 'arrêt ', "l'article 144", 'arrêt ', "l'article 18", 'arrêt ', "l'article 174", 'arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 56", "l'article 11", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 27", 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 84", "l'article 29", '§ 1', "l'article 23", '§ 2', "l'article 9", "l'article 53", '§ 1', "l'article 2", '§ 2', '§ 3', "l'article 53", '§ 1', "l'article 53", '§ 1', "l'article 34", "l'article 138", "l'article 29", '§ 1', "l'article 34", "l'article 138", "l'article 69", '§ 4', "l'article 69", '§ 4', "l'article 34", "l'article 69", '§ 4', "l'article 34", "l'article 59", "l'article 90", "l'article 69", '§ 1', '§ 4', "l'article 90", "l'article 37", '§ 1', "l'article 34", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 9", 'arrêt ', "l'article 70", 'arrêt ', "l'article 74", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 25", "l'article 37"]

Les textes figurant respectivement aux annexes 1 à 5 constituent la traduction en langue allemande : - des articles 7 à 9 de la loi du 29 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/01/2014 pub. 12/02/2014 numac 2014201026 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+ fermer portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+ (Moniteur belge du 12 février 2014); - de la loi du 9 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/03/2014 pub. 02/04/2014 numac 2014024102 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant modification de l'article 25octies/2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer portant modification de l'article 25octies/2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (Moniteur belge du 2 avril 2014); - de l' arrêté royal du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/04/2014 pub. 06/08/2014 numac 2014022316 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (Moniteur belge du 6 août 2014); - de l'article 4 de l' arrêté royal du 22 mai 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 13/06/2014 numac 2014022284 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (Moniteur belge du 13 juin 2014); - de l' arrêté royal du 25 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/07/2014 pub. 27/08/2014 numac 2014022448 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (Moniteur belge du 27 août 2014).
loi du 03 mai 2003 Loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes et antiseptiques loi Extrait de l'arrêt n° 94/2002 du 5 juin 2002 Numéro du rôle : 2321 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 90bis de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indem L loi Extrait de l'arrêt n° 120/2002 du 3 juillet 2002 Numéro du rôle : 2175 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 164, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juille
loi Accord national médico-mutualiste 2008 En vertu des articles 26, 50 et 51 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, la Commission nationale médico-mutualiste , sous la Préside(...) 1 loi Direction générale de l'Office des Etrangers Appel aux experts médicaux En exécution de l'article 9ter, loi Extrait de l'arrêt n° 36/2016 du 3 mars 2016 Numéro du rôle : 6159 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 37, loi Extrait de l'arrêt n° 51/2013 du 28 mars 2013 Numéro du rôle : 5463 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 100 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pos L loi Direction générale de l'Office des Etrangers Appel aux experts médicaux En exécution de l'article 9ter, loi Extrait de l'arrêt n° 141/2014 du 25 septembre 2014 Numéro du rôle : 5761 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 103, loi Extrait de l'arrêt n° 130/2003 du 8 octobre 2003 Numéro du rôle : 2510 En cause : le recours en annulation de l'article 28 de la loi du 14 janvier 2002 portant des mesures en matière de soins de santé, introduit par l'a.s.b.l. Association La Co loi Extrait de l'arrêt n° 112/2014 du 17 juillet 2014 Numéro du rôle : 5700 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 38, loi Extrait de l'arrêt n° 49/2005 du 1 er mars 2005 Numéro du rôle : 2963 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 174, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 j La Cour d' loi Extrait de l'arrêt n° 76/2014 du 8 mai 2014 Numéro du rôle : 5634 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 144 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, posée pa loi Extrait de l'arrêt n° 121/2004 du 7 juillet 2004 Numéro du rôle : 2661 En cause : le recours en annulation de l'article 18, alinéa 1 er , 2° et 3°, de la loi du 22 août 2002 portant des mesures en matière de soins de santé, introd La Cour d loi Extrait de l'arrêt n° 133/2004 du 22 juillet 2004 Numéro du rôle : 2681 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 174, 10°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet L loi Extrait de l'arrêt n° 37/2002 du 13 février 2002 Numéros du rôle : 2110 et 2111 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 7, 2°, de la loi du 26 juin 1997 « portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi Extrait de l'arrêt n° 41/2001 du 29 mars 2001 Numéros du rôle : 1836 et 1904 En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 73, 142 à 144, 156, dernier alinéa, 157 et 174, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoir L loi Extrait de l'arrêt n° 33/2014 du 27 février 2014 Numéro du rôle : 5612 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 56ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, a loi du 22 mars 2018 Loi portant modification de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 loi Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application de l'article 11, loi Extrait de l'arrêt n° 165/2003 du 17 décembre 2003 Numéro du rôle : 2511 En cause : le recours en annulation des articles 62 à 65 de la loi du 14 janvier 2002 portant des mesures en matière de soins de santé, introduit par l'a.s.b.l. Assoc La loi Extrait de l'arrêt n° 117/2019 du 13 août 2019 Numéro du rôle : 7227 En cause : la demande de suspension de l'article 6 de la loi du 22 avril 2019 « portant modification de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice de professions La loi Extrait de l'arrêt n° 11/2000 du 2 février 2000 Numéro du rôle : 1490 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 27, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet loi Extrait de l'arrêt n° 174/2019 du 13 novembre 2019 Numéro du rôle : 7227 En cause : le recours en annulation de l'article 6 de la loi du 22 avril 2019 « portant modification de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice de profes La loi du 17 décembre 2017 Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l'Office national de Sécurité sociale et à la Caisse Auxili loi du 30 août 2017 Loi portant des dispositions diverses en matière sociale
arrêté royal du 26 mars 2014 Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles arrêté royal du 19 décembre 2010 Arrêté royal portant exécution de l'article 84 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises arrêté royal du 24 novembre 2009 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 octobre 2002 portant exécution de l'article 29, §§ 1er et 5, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
arrêté royal du 02 avril 2014 Arrêté royal fixant les normes auxquelles un programme de soins pour enfants doit répondre pour être agréé arrêté royal du 09 janvier 2014 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la fixation du montant et des modalités d'octroi et arrêté royal du 01 juillet 2011 Arrêté royal portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social arrêté royal du 23 février 2011 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1999 fixant le montant et les modalités de paiement des frais et redevances associés au label écologique européen arrêté royal du 07 mai 2013 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la fixation du montant et des modalités d'octroi e arrêté royal du 08 décembre 2013 Arrêté royal portant exécution des articles 4 et 13 de la loi du 13 mars 2013 portant réforme de la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions arrêté royal du 28 septembre 2016 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation arrêté royal du 03 février 2019 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Chambre de première instance qui connaît de tous les dossiers devant être traités en néerlandais, instituée auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Démission et nomination arrêté royal du 01 mars 2018 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1991 établissant la nomenclature des prestations de rééducation visée à l'article 23, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonn arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Chambre de recours qui connaît de tous les dossiers devant être traités en français et en allemand, instituée auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Démission et nominatio arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Chambre de première instance qui connaît de tous les dossiers devant être traités en français et en allemand, instituée auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Démission e arrêté royal du 15 avril 2018 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la fixation du montant et des modalités d'octroi et arrêté royal Décision de la Commission de conventions bandagistes-organismes assureurs relative aux modalités d'application du tiers payant pour les bandagistes En vertu de l'article 9, alinéa premier, de l'arrêté royal du 18 septembre 2015 portant exécution d arrêté royal du 18 septembre 2017 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Chambre de recours qui connaît de tous les dossiers devant être traités en néerlandais, instituée auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Renouvellement de mandats de membre arrêté royal du 08 mai 2018 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 7 mars 1991 portant exécution de l'article 2, §§ 2 et 3, article 14, § 3, et article 19, alinéas 3 et 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationale arrêté royal du 08 janvier 2015 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux arrêté royal du 18 septembre 2015 Arrêté royal portant exécution de l'article 53, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant arrêté royal du 03 novembre 2019 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au arrêté royal du 29 août 1997 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1996, fixant pour l'année 1997, le budget global des moyens financiers pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnit arrêté royal du 11 juin 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif au Comité d'attribution du label écologique européen arrêté royal du 11 juin 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1999 fixant le montant et les modalités de paiement des frais et redevances associés au label écologique européen arrêté royal du 09 janvier 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 2002 portant exécution de l'article 138 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 arrêté royal du 21 octobre 2002 Arrêté royal portant exécution de l'article 29, §§ 1er et 5, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités arrêté royal du 02 octobre 2000 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 2000 fixant, pour l'année 2000, le budget global des moyens financiers pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 29 septembre 2002 Arrêté royal portant exécution de l'article 138 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 arrêté royal du 17 avril 2002 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mars 2000 portant exécution de l'article 69, § 4, alinéas 3 et 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les pre arrêté royal du 01 mars 2000 Arrêté royal portant exécution de l'article 69, § 4, alinéas 3 et 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la même loi arrêté royal du 23 décembre 1997 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 14 juillet 1994 portant création du Comité d'attribution du label écologique européen et de l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif au Comité d'attribution du lab arrêté royal du 03 décembre 1999 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1885 approuvant les nouvelles instructions pour les médecins, pour les pharmaciens et pour les droguistes arrêté royal du 28 septembre 1999 Arrêté royal relatif au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire arrêté royal du 22 février 1998 Arrêté royal portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale arrêté royal du 19 décembre 1997 Arrêté royal portant exécution de l'article 69, § 4, alinéas 3 et 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la même loi arrêté royal du 03 décembre 2003 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidati arrêté royal du 15 septembre 2006 Arrêté royal portant exécution de l'article 59 de la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, en ce qui concerne les mesures de dispense des prestations de travail et de fin de carrière arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Chambre de recours qui connaît tous les dossiers devant être traités en français et en allemand, instituée auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Démission et nomination d arrêté royal du 29 avril 2008 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 25 février 2007 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organi arrêté royal du 21 janvier 2009 Arrêté royal portant instructions pour les pharmaciens arrêté royal du 20 novembre 2008 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juin 2006 portant exécution de l'article 90 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 arrêté royal du 03 juin 2007 Arrêté royal portant exécution de l'article 69, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les règles de calcul des honoraires forfaitaires d'imagerie arrêté royal du 27 septembre 2009 Arrêté royal modifiant les articles 1er, § 4bis, 22 et 23, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 14 juin 2006 Arrêté royal portant exécution de l'article 90 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 arrêté royal du 12 novembre 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations arrêté royal du 21 août 2008 Arrêté royal portant exécution de l'article 37quater, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les dispensateurs de soins visés à l'article 34, alinéa 1
arrêté ministériel du 13 septembre 2019 Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif à l'accréditation des médecins arrêté ministériel du 30 juin 2009 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 mars 2002 fixant les critères d'agrément des praticiens de l'art dentaire, porteurs du titre professionnel particulier de dentiste généraliste arrêté ministériel du 21 décembre 2018 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 2014 désignant les objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, visés dans le livre V du Code de droit économique et fixant les prix maxima et marges maxima des médi
avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux jugements du 14 avril 2009 en cause respectivement de l'Union nationale des mutualités socialistes contre Greta Vercraeye et autres et de l'Alliance nationale des mutu « L'a avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 27 décembre 2004 en cause de la s.c.r.l. Département central de fractionnement de la Croix-Rouge contre l'Institut national d'assurance « Le avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 25 mars 2004 en cause de G. Denoisieux contre l'Alliance nationale des mutualités chrétiennes, dont l'expédition est parvenue au greffe « L
avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 février 2000 et parvenue au greffe le 1 er mars 2000, l'Enseignement com Cette affa
document Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Chambre de première instance qui connaît de tous les dossiers devant être traités en néerlandais, instituée auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Renouvellement de mandat document Décision de la Commission de conventions orthopédistes-organismes assureurs relative aux modalités d'application du tiers payant pour les orthopédistes En vertu de l'article 9, alinéa premier, de l'arrêté royal du 18 septembre 2015 portant exécu document Extrait de l'arrêt n° 13/2013 du 21 février 2013 Numéro du rôle : 5321 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 70,
arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 24 juillet 2012 en cause de l'Union nationale des mutualités neutres contre Faissel Bounouch, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 31 juillet 2012 1. arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 97/99 du 15 septembre 1999 Numéros du rôle : 1317, 1377, 1403, 1404, 1405, 1654 et 1655 En cause : les recours en annulation des articles 133, 134, 136 et 138 de la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales La Cour d'arbitr arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 9 /99 du 28 janvier 1999 Numéro du rôle : 1262 En cause : le recours en annulation de l'article 8, 1°, de la loi du 26 juin 1997 « portant confirm(...)
arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 17/2000 du 9 février 2000 Numéros du rôle : 1414, 1450, 1452, 1453 et 1454 En cause : les recours en annulation des articles 10, 12, 14, 15, 16, 17, 20, 21, dernier alinéa, et 23 de la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un La arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 136/2000 du 21 décembre 2000 Numéros du rôle : 1737, 1748, 1752 et 1753 En cause : les recours en annulation des articles 121 et 122, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales, introduits par l'a.s.b.l. La C
règlement du 07 décembre 2015 Règlement portant exécution des articles 9bis et 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 règlement du 16 novembre 1998 Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités règlement du 19 mars 2018 Règlement portant exécution des articles 9bis et 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
règlement du 19 décembre 2016 Règlement portant exécution des articles 9bis et 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 règlement du 17 décembre 2001 Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités règlement Convention nationale HOP/2020 entre les établissements hospitaliers et les organismes assureurs. - Conseil des ministres du 24 janvier 2020. - Notification point 14 CONCERNE : MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES Approbation des conventions avec établisseme
type loi prom. 09/03/2014 pub. 02/04/2014 numac 2014024102 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant modification de l'article 25octies/2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 13/06/2014 numac 2014022284 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
type arrêté royal prom. 19/04/2014 pub. 06/08/2014 numac 2014022316 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
https://www.etaamb.be/fr/loi-du-14-juillet-1994_n2015000138.html