Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/article-syndic.html
Timestamp: 2019-09-15 22:27:58+00:00
Document Index: 5247481

Matched Legal Cases: ["l'article 47", "l'article 49", "l'article 47", "l'article 1382", "l'article 18", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 21", "l'article 24", "l'article 18", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 64"]

Article, Syndic | Immobilier
Article, Syndic
Lorsque l'AG n'a pas été convoquée alors que le mandat du syndic n'est plus juridiquement valable, parce qu'il est démissionnaire ou décédé ou que son mandat n'a pas été renouvelé à temps, il faut saisir le juge en se fondant sur l'article 47 du décret de 1967. [...] Dans l'hypothèse prévue par l'article 49 du décret de 1967, il existe bien un syndic, mais il est déficient et n'assume pas ses fonctions. [...] Notez que, quand il est désigné dans le cadre de l'article 47, l'administrateur provisoire n'est pas forcément un syndic professionnel inscrit sur la liste des administrateurs judiciaires. [...]
Pour la même raison, un copropriétaire peut-il engager la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle du syndic, en application de l'article 1382 du code civil, alors qu'il n'a pas de relation contractuelle directe avec lui La Cour de cassation répond par l'affirmative. [...] Le juge de proximité (juridiction de proximité d'Antibes, 6.5.10) l'avait débouté de sa demande. [...] Un garde-fou somme toute, minimal et légitime, lorsqu'on sait que le syndic est chargé d'assurer l'exécution des délibérations de l'assemblée, en application de l'article 18 de la loi de 1965. [...]
Cet article fait donc le point sur le conseil syndical, organe dont la fonction est d'assister le syndic et de contrôler sa propre gestion. [...] Mais s'interrogent-ils sur leur propre degré d'implication Ils disposent pourtant, avec le conseil syndical, d'un organe dont la fonction est précisément d'assister le syndic et de contrôler sa gestion (art. [...] Le syndic a l'obligation impérative de le consulter dans deux cas de figure. lorsqu'il envisage de conclure un marché ou un contrat d'un montant supérieur au seuil fixé à la majorité de l'article 25 en assemblée générale (art. [...]
Outre ces prérogatives bien précises, l'article 26 du décret du 17 mars 1967 lui attribue le rôle d'interface entre le conseil syndical et le syndic. [...] Les textes s'attardent tout aussi peu sur les modalités de son élection. Le conseil syndical élit son président parmi ses membres énonce laconiquement l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965. [...] Votées à la majorité simple de l'article 24, elles seront élaborées en fonction des caractéristiques de la copropriété (souvent à partir d'un modèle fourni par le syndic) et détermineront le nombre des membres titulaires et suppléants, la fréquence minimale des réunions, les modalités de convocation, de rédaction et de diffusion des comptes rendusUn mandat de trois ans renouvelable sans limite. [...]
Autre argument, l'obligation de transmission ne vise que le syndic sortant. Or, selon lui, le syndic sortant était l'administrateur provisoire. [...] D'autre part, elle affirme que l'article 18-2 vise l'ancien syndic, c'est-à-dire tout ancien syndic, et non pas seulement le syndic précédent et qu'il n'y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas. [...]
La publication du décret tant attendu sur la copropriété modifiant celui du 17 mars 1967 serait imminente. [...] En premier lieu, le texte confirmerait expressément des règles déjà utilisées dans la pratique, telles que la répartition des charges et travaux entre l'acheteur et l'acquéreur en cas de vente d'un appartement (voir notre Guide de la copropriété de juin 2002). [...] Mais le décret apporterait aussi de nombreuses nouveautés. Ainsi, le contrat du syndic devrait obligatoirement être approuvé en AG à la majorité absolue de l'article 25, c'est-à-dire à la majorité des voix de tous les copropriétaires, au lieu de la majorité simple de l'article 24, plus facile à obtenir (majorité des voix exprimées des présents ou représentés à l'AG). [...]
La mention inexacte du représentant d'une société copropriétaire n'annule pas la convocation à l'AG. [...] Les notifications et mises en demeure prévues par l'article 64 sont valablement faites au dernier domicile ou au dernier numéro de télécopie notifié au syndic. [...] Le numéro de télécopie ayant, depuis octobre 2015, été remplacé par l'adresse électronique. [...]
Par exemple, s'il n'y a qu'un seul cabinet de syndic dans un rayon de 30 kilomètres. [...] Pour autant, si vous souhaitez changer de syndic, cet article donne la marche à suivre. [...] 24 de la loi du 10.7.65), à la condition qu'au moins un candidat ait obtenu 1/3 des tantièmes (334/1000). [...]
Cette prestation n'aura plus lieu d'être facturée au-delà de 2008. Recrutement du personnel. [...] Formalités liées au changement de syndic. [...] Notre avis L'article 18 de la loi de 1965 stipule que le syndic pourvoit à la conservation de l'immeuble et à son entretien. [...]