Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cas-pratique-marches-publics-1-127710.html
Timestamp: 2016-12-05 08:40:06+00:00
Document Index: 27100344

Matched Legal Cases: ["l'article 30", "l'article 27", 'art. 28', "l'article 28", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 40"]

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07/04/2014 04:44:03
29/10/2013 20:00:11
Le président d'un conseil général souhaite rénover d'une part un collège et d'autre part le gymnase attenant avant la rentrée scolaire de septembre 2009 et en confier l'entretien pour 10 ans. Le coût estimé est de 4 millions pour le collège et 1 million d'euros pour le gymnase, sachant que par ailleurs il est prévu que le cocontractant pourra exploiter le gymnase en dehors des heures scolaires, cette exploitation étant estimée pouvoir rapporter sur 10 ans entre 100 000 et 300 000 euros. Le président vient vous consulter le 1er juin 2008 et vous demande : ...
[...] Calcul du taux d'insertion : le maître d'ouvrage doit faire figurer dans le cahier des clauses administratives générales (CCAG) ou le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), la part de la prestation qui doit être assurée par des personnes en situation d'insertion. Cette part doit être exprimée en pourcentage et/ou nombre d'heures d'insertion. En l'espèce, rien ne s'oppose à ce que des clauses définissent des conditions d'exécution qui garantissent le respect d'objectifs sociaux ou environnementaux. Il reste que le pouvoir adjudicateur doit faire preuve d'une certaine prudence pour éviter toute discrimination, il faut que le critère ait un lien avec l'objet du marché. [...] [...] 2008) pour les travaux. III. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent aussi mettre en ?uvre une procédure adaptée: 1o En application de l'article 30; 2o Pour certains lots, dans les conditions prévues par le III de l'article 27 En ce qui concerne les travaux, les notions essentielles sont celles d'ouvrage et d'opération: il convient de faire la somme de tous les travaux qui concourent à un ensemble caractérisé par son unité et son inscription dans une période de temps et un espace limités, en l'espèce, le coût estimé est de 4 millions pour le collège et 1 million d'euros pour le gymnase. [...] [...] L'article 26 du Code des marchés publics autorise le recours à une procédure dite "adaptée" dans certaines hypothèses. La personne responsable du marché détermine alors la procédure à suivre en fonction de l'objet et des caractéristiques du marché en cause (CMP, art. 28). Conformément à l'article 28 du Code des marchés publics, les modalités de la procédure adaptée sont ?librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat? (CE juill 297711, Synd. [...] [...] En revanche, s'il se réfère expressément à l'une des procédures formalisées prévues par le présent code, le pouvoir adjudicateur est tenu d'appliquer les modalités prévues par le présent code. Quel que soit son choix, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des opérateurs économiques plus de renseignements ou de documents que ceux prévus pour les procédures formalisées par les articles et 48. Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à (Décr. [...] [...] Au-delà du risque de recours juridictionnel, on peut relever que l'article 28 encadre a minima la procédure adaptée. Concernant la publicité, selon les termes de l'article 28 du Code des marchés publics, tout marché d'un montant estimé supérieur à euros HT doit faire l'objet d'un avis d'appel public à la concurrence conforme aux modèles nationaux fixés par arrêté ministériel conformément au V de l'article 40 du Code des marchés publics. Cet avis doit être publié dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (CMP, art IV, et III, Le pouvoir adjudicateur reste par ailleurs libre d'apprécier si une publication d'un avis dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique s'impose (V. [...] À propos de l'auteur Anthony L.	Juriste droit de l'entreprise et des affaires Droit administratif	Cas pratique marchés publics 1