Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19790504-08407-08409-08423-08811
Timestamp: 2017-04-29 09:12:58+00:00
Document Index: 135723408

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 34", 'art. 3', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 17', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 34']

France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 04 mai 1979, 08407, 08409, 08423 et 08811
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécutionNumérotation : Numéro d'arrêt : 08407;08409;08423;08811Numéro NOR : CETATEXT000007687032 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-04;08407 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - Commission des Communautés européennes - Autorisation de création d'une centrale nucléaire.44-03[11] Il n'est pas obligatoire, en vertu de l'article 3 du décret du 11 décembre 1963, de soumettre à une enquête locale la demande de création d'une installation nucléaire qui a déjà fait l'objet d'une enquête préalable à une déclaration d'utilité publique, dès lors que cette enquête préalable s'est déroulée dans des conditions régulières et que les modifications apportées au projet mis à l'enquête n'ont pas affecté l'importance et la destination de l'installation et n'en ont pas augmenté les risques [RJ1].COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS DES TRAITES EUROPEENS - Traité instituant la Communuté européenne de l'énergie atomique - Expérience particulièrement dangereuse - Absence.44-03[13] La procédure prévue par l'ordonnance du 29 décembre 1958 en vue d'assurer la protection des installations d'importance vitale contre toute tentative de sabotage est indépendante de la procédure d'autorisation de création des installations nucléaires de base.NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS NUCLEAIRES - Etablissements dangereux - incommodes - insalubres - Autorisation de création d'une centrale nucléaire - [1] Procédure - [11] - RJ1 Enquête locale non obligatoire - [12] Consultation de la commission des Communautés européennes non obligatoire - [13] Procédure de protection des installations d'importance vitale - Indépendance - [2] Légalité interne.01-03-02-03, 15-01, 44-03[12] Il ressort clairement des dispositions de l'article 34 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique que celles-ci ne sont pas applicables à une installation nucléaire telle que la centrale à neutrons rapides de Creys-Malville qui consiste en un réacteur nucléaire destiné non à une expérience mais à une production industrielle d'électricité.PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - Erreur manifeste - Absence - Autorisation de création d'une centrale nucléaire.44-03[2], 54-07-02-04 En accordant l'autorisation de créer sur le site de Creys-Malville une centrale nucléaire à neutrons rapides de 1200 MW, le gouvernement n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation.Références :1. RAPPR. Herr et autres, Assemblée, 1975-02-28, p. 162Texte : 1. REQUETE N 8.407 DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 12 MAI 1977 AUTORISANT LA CREATION PAR LA SOCIETE N. E. R. S. A. D'UNE CENTRALE NUCLEAIRE DE 1 200 MWE A CREYS-MALVILLE DEPARTEMENT DE L'ISERE , A CE QU'IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION ; 2. REQUETE N 8.409 DU DEPARTEMENT DE L'ISERE TENDANT AUX MEMES FINS ; 3. REQUETE N 8.423 DE MM. HAROUN A..., ALAIN X... ET YVES Y... TENDANT AUX MEMES FINS ; 4. REQUETE N 8.811 DE M. Z... JEAN-PIERRE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET SUSVISE ; VU LA LOI DU 10 AOUT 1871 ; LA LOI N 52-1265 DU 29 NOVEMBRE 1952, LE DECRET N 55-1064 DU 4 AOUT 1955 ET L'ARRETE DU 28 MAI 1957 MODIFIE ; L'ORDONNANCE N 58-997 DU 23 DECEMBRE 1958, LE DECRET N 59-1064 DU 6 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE N 59-1371 DU 29 DECEMBRE 1958 ; LA LOI N 61-842 DU 2 AOUT 1961, LE DECRET N 63-1228 DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIE PAR LE DE ; LA LOI N CRET N 73-405 DU 27 MARS 1973 72-1152 DU 23 DECEMBRE 1972, LE DECRET DU 13 MAI 1974 ; LA LOI N 75-1242 DU 27 DECEMBRE 1975 ; LE TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT JONCTION ; EN CE QUI CONCERNE LES INTERVENTIONS DE LA SOCIETE CENTRALE NUCLEAIRE EUROPEENNE A NEUTRONS RAPIDES NERSA : - CONS. QUE LA SOCIETE NERSA A INTERET AU MAINTIEN DU DECRET ATTAQUE ; QU'AINSI SES INTERVENTIONS SONT RECEVABLES ; EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE : SUR LE MOYEN D'INCOMPETENCE : - CONS. QUE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 2 AOUT 1961 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS ATMOSPHERIQUES ET LES ODEURS A RENVOYE A DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT LE SOIN DE DETERMINER LES CONDITIONS DE CREATION, DE FONCTIONNEMENT ET DE SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1963 PRIS EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION ET MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 MARS 1973 LA CREATION DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE EST SOUMISE A UNE AUTORISATION DELIVREE PAR DECRET ; QUE LES REQUERANTS NE SONT DES LORS PAS FONDES A SOUTENIR QUE SEULE UNE LOI POUVAIT AUTORISER LA CREATION D'UNE CENTRALE NUCLEAIRE A CREYS-MALVILLE ; SUR LES MOYENS TIRES DE CE QUE LA SOCIETE NERSA N'AURAIT PAS ETE "LEGALEMENT CREEE" ET NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT AUTORISEE A CONSTRUIRE UNE CENTRALE NUCLEAIRE : - CONS. QUE LA CREATION DE LA SOCIETE NERSA A ETE AUTORISEE PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DU 13 MAI 1974 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1972 AUTORISANT LA CREATION D'ENTREPRISES EXERCANT SUR LE SOL NATIONAL UNE ACTIVITE D'INTERET EUROPEEN EN MATIERE D'ELECTRICITE ; QUE LES MOYENS CI-DESSUS ANALYSES NE SONT ASSORTIS D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LA PORTEE ET EVENTUELLEMENT LE BIEN-FONDE ; SUR LA PROCEDURE D'AUTORISATION : - CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 3 ET 6 BIS DU DECRET MODIFIE DU 11 DECEMBRE 1963 RELATIF AUX INSTALLATIONS NUCLEAIRES, LA DEMANDE D'AUTORISATION DOIT DONNER LES CARACTERISTIQUES DE L'INSTALLATION OU DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE AINSI QUE DES ETABLISSEMENTS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE ET DOIT COMPORTER UN PLAN DE SITUATION INDIQUANT, DANS LE CADRE D'UN SITE NUCLEAIRE, LE PERIMETRE DE L'INSTALLATION ; QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION ADRESSEE LE 28 MARS 1974 PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET QUE LA SOCIETE NERSA A REPRISE A SON COMPTE LE 26 OCTOBRE 1974 ETAIT ACCOMPAGNEE DE PLANS REPONDANT AUX CARACTERISTIQUES DEFINIES PAR CES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, D'UNE NOTICE DESCRIPTIVE INDIQUANT LES CARACTERISTIQUES DE L'INSTALLATION AINSI QUE D'UNE LISTE ET D'UN PLAN DES ETABLISSEMENTS SOUMIS A LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ALORS EN VIGUEUR ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DEMANDE NE REPONDAIT PAS AUX CONDITIONS PRESCRITES ET DE CE QUE LE DOSSIER ETAIT INCOMPLET NE SONT PAR SUITE PAS FONDES ;
CONS. QUE L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET DU 11 DECEMBRE 1963 DISPOSE : "LA DEMANDE EST SOUMISE A ENQUETE LOCALE. L'ENQUETE LOCALE N'EST PAS OBLIGATOIRE : A POUR UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE AYANT DEJA FAIT L'OBJET D'UNE ENQUETE PREALABLE A UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE SI L'INSTALLATION EST CONFORME AU PROJET MIS A CETTE ENQUETE OU SI LES MODIFICATIONS APPORTEES N'AFFECTENT PAS DE MANIERE SUBSTANTIELLE L'IMPORTANCE OU LA DESTINATION ET N'AUGMENTENT PAS LES RISQUES DE L'INSTALLATION" ; CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER QUE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CENTRALE DE CREYS-MALVILLE, QUI A EU LIEU DU 9 OCTOBRE AU 8 NOVEMBRE 1974 SE SERAIT DEROULEE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ; QUE SI LE PROJET MIS A L'ENQUETE A ETE PAR LA SUITE MODIFIE, CES MODIFICATIONS N'ONT PAS AFFECTE L'IMPORTANCE ET LA DESTINATION DE L'INSTALLATION ET N'EN ONT PAS AUGMENTE LES RISQUES ; QUE, DES LORS, ET BIEN QU'UN DELAI DE PLUS DE DEUX ANS SE SOIT ECOULE ENTRE CETTE ENQUETE ET L'INTERVENTION DU DECRET ATTAQUE, L'ENQUETE LOCALE N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958 TENDANT A RENFORCER LA PROTECTION DES INSTALLATIONS D'IMPORTANCE VITALE : - CONS. QUE LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958 EN VUE D'ASSURER LA PROTECTION DES INSTALLATIONS D'IMPORTANCE VITALE CONTRE TOUTE TENTATIVE DE SABOTAGE EST INDEPENDANTE DE LA PROCEDURE D'AUTORISATION DE CREATION DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE ; QUE, NOTAMMENT, IL NE RESULTE NI DES TERMES DE CETTE ORDONNANCE NI D'AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE QUE LA DESIGNATION, PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, DE L'INSTALLATION COMME INSTALLATION D'IMPORTANCE VITALE ET L'ETABLISSEMENT DU PLAN PARTICULIER DE PROTECTION DOIVENT OBLIGATOIREMENT PRECEDER L'INTERVENTION DU DECRET D'AUTORISATION ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 34 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE : - CONS. QUE L'ARTICLE 34 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 STIPULE QUE "TOUT ETAT MEMBRE SUR LES TERRITOIRES DUQUEL DOIVENT AVOIR LIEU DES EXPERIENCES PARTICULIEREMENT DANGEREUSES EST TENU DE PRENDRE DES DISPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES DE PROTECTION SANITAIRE SUR LESQUELLES IL RECUEILLE PREALABLEMENT L'AVIS DE LA COMMISSION. L'AVIS CONFORME DE LA COMMISSION EST NECESSAIRE LORSQUE LES EFFETS DE CES EXPERIENCES SONT SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LES TERRITOIRES DES AUTRES ETATS MEMBRES" ; QU'IL RESSORT CLAIREMENT DE CES DISPOSITIONS QUE CELLES-CI NE SONT PAS APPLICABLES A UNE INSTALLATION NUCLEAIRE TELLE QUE CELLE QUI A ETE AUTORISEE PAR LE DECRET ATTAQUE ET QUI CONSISTE EN UN REACTEUR NUCLEAIRE DESTINE NON A UNE EXPERIENCE MAIS A UNE PRODUCTION INDUSTRIELLE D'ELECTRICITE ; QUE LES REQUERANTS NE SONT, DES LORS, PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE AURAIT DU ETRE PRECEDE DE L'AVIS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA SOCIETE NERSA N'AURAIT PAS PAYE LES REDEVANCES AUXQUELLES SONT ASSUJETTIS LES EXPLOITANTS D'INSTALLATIONS NUCLEAIRES : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975 EN DATE DU 27 DECEMBRE 1975 LES EXPLOITANTS DE REACTEURS NUCLEAIRES DE PRODUCTION D'ENERGIE SONT ASSUJETTIS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976, AU PAIEMENT DE REDEVANCES AU DEPOT DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CREATION DE L'INSTALLATION, A LA PUBLICATION DU DECRET D'AUTORISATION, A LA MISE EN EXPLOITATION DE L'INSTALLATION ET ENFIN PAR ANNEE CIVILE A COMPTER DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DE LA MISE EN EXPLOITATION ; QUE LA PREMIERE DE CES REDEVANCES, QUI SEULE PEUT ETRE PERCUE AVANT LA PUBLICATION DU DECRET D'AUTORISATION, N'ETAIT PAS DUE PAR LA SOCIETE NERSA DES LORS QUE CELLE-CI A DEMANDE AVANT LE 1ER JANVIER 1976 L'AUTORISATION DE CREER UNE CENTRALE NUCLEAIRE A CREYS-MALVILLE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS FONDE ; SUR LES AUTRES MOYENS TIRES DE L'ILLEGALITE DU DECRET DU 2 MAI 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE CREYS-MALVILLE : - CONS. QUE L'AUTORISATION DE CREER UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE ETANT JURIDIQUEMENT DISTINCTE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE CETTE INSTALLATION, CES MOYENS SONT INOPERANTS ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'INSUFFISANCE DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES A LA SOCIETE NERSA : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET MODIFIE DU 11 DECEMBRE 1963 "L'AUTORISATION DE CREATION FIXE LE PERIMETRE ET LES CARACTERISTIQUES DE L'INSTALLATION AINSI QUE LES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES AUXQUELLES DOIT SE CONFORMER L'EXPLOITANT SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION TECHNIQUE GENERALE CONCERNANT LA SURETE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE. ELLE FIXE EN PARTICULIER LES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNEE LA MISE EN EXPLOITATION DE L'INSTALLATION" ;
CONS. QUE LE DECRET ATTAQUE, PAR SON ARTICLE 3, SOUMET LA SOCIETE NERSA A UN ENSEMBLE DE PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES A LA CONSTRUCTION, AU FONCTIONNEMENT, A LA SURETE ET A LA SURVEILLANCE DES DIVERS ELEMENTS DE L'INSTALLATION, ET PRECISE LES POINTS SUR LESQUELS LA SOCIETE DEVRA, DANS DES DELAIS QU'IL FIXE, INFORMER LE SERVICE CENTRAL DE SURETE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES ; QUE SES ARTICLES 4 ET 5 SUBORDONNENT LA MISE EN EXPLOITATION DE L'INSTALLATION A L'APPROBATION, PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE, DU RAPPORT PROVISOIRE PUIS DU RAPPORT DEFINITIF DE SURETE AINSI QUE DES REGLES GENERALES D'EXPLOITATION QUI LUI AURONT ETE SOUMIS PAR LA SOCIETE NERSA ET A LA CONDITION QU'AIENT ETE APPORTEES AUX INSTALLATIONS ET A CES REGLES GENERALES D'EXPLOITATION LES MODIFICATIONS QUE LE MINISTRE AURA JUGE NECESSAIRES POUR ASSURER LA CONFORMITE DE L'INSTALLATION AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET D'AUTORISATION ET POUR QUE L'EXPLOITATION PUISSE S'EFFECTUER DANS DES CONDITIONS SATISFAISANTES DE SURETE ; QUE LES REQUERANTS NE SONT DANS CES CONDITIONS FONDES A SOUTENIR NI QUE LE DECRET ATTAQUE NE REPOND PAS A L'OBJET DE L'AUTORISATION TEL QU'IL EST DEFINI PAR LES TEXTES APPLICABLES NI QU'IL NE DONNE AUX AUTORITES PUBLIQUES AUCUN MOYEN D'ASSURER LE RESPECT PAR L'EXPLOITANT DE REGLES SATISFAISANTES DE SURETE ; SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DE CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES : - CONS. QUE LE DECRET ATTAQUE PRECISE EN SON ARTICLE 2, QUE LES PRESCRIPTIONS QU'IL EDICTE S'IMPOSENT A LA SOCIETE NERSA SANS PREJUDICE DU RESPECT DES AUTRES DISPOSITIONS EN VIGUEUR NOTAMMENT EN MATIERE D'APPLICATION AU CODE DU TRAVAIL, DE REJETS D'EFFLUENTS RADIO-ACTIFS, D'APPAREILS A PRESSION ET DE REGIME DE L'EAU ; QUE LES REQUERANTS NE PRECISENT PAS EN QUOI LE PROJET AUTORISE SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LES PRESCRIPTIONS CONTENUES DANS CES DISPOSITIONS ; SUR LES AUTRES MOYENS DES REQUETES : - CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER QU'EN ACCORDANT L'AUTORISATION DE CREER SUR LE SITE DE CREYS-MALVILLE UNE CENTRALE NUCLEAIRE A NEUTRONS RAPIDES DE 1 200 MW LES AUTEURS DU DECRET ATTAQUE SE SERAIENT FONDES SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU AURAIENT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; CONS. ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; INTERVENTIONS DE LA SOCIETE CENTRALE NUCLEAIRE EUROPEENNE A NEUTRONS RAPIDES ADMISES ; REJET DES REQUETES DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, DU DEPARTEMENT DE L'ISERE, DE MM. A..., X... ET Y... ET DE M. Z... .Références : Décret 1974-05-13Décret 1977-05-02Décret 1977-05-12 art. 3, 4, et 5, Decision attaquée ConfirmationDécret 63-1228 1963-12-11 art. 3 A, art. 5, art. 6 bisDécret 73-405 1973-03-27LOI 1917-12-19LOI 1975-12-27 art. 17 finances rectificatives [DATVIG 1976-01-01]LOI 61-842 1961-08-02 art. 8 pollutions atmosphériquesLOI 72-1152 1972-12-23 art. 7Ordonnance 58-1371 1958-12-29TRAITE 1957-03-25 Rome art. 34Publications :Proposition de citation: CE, 04 mai 1979, n° 08407;08409;08423;08811Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. DucouxRapporteur : Mme GrévisseRapporteur public : M. MorisotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 04/05/1979Fonds documentaire : Legifrance Haut de page