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Timestamp: 2018-07-18 11:02:46+00:00
Document Index: 275377926

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9']

LES ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S EMPLOYÉ(E)S PAR DES PARTICULIERS Principales dispositions applicables en matière de droit du travail - PDF
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1 Fiche pratique LES ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S EMPLOYÉ(E)S PAR DES PARTICULIERS Principales dispositions applicables en matière de droit du travail Les textes applicables Convention collective nationale du 1 er juillet 2004 (étendue par arrêté du 14 décembre 2004) «assistants maternels du particulier employeur» (v. références p. 6) Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail Articles L et suivants et R et suivants du Code de l action sociale et des familles Loi n du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail Le contrat de travail L accord entre l employeur et le salarié est établi par un contrat de travail écrit pour chaque enfant, en 2 exemplaires datés et signés. Le contrat de travail précise notamment la période d essai, les périodes d accueil et les horaires, les absences prévues de l enfant, la rémunération, les frais d entretien, les jours fériés travaillés ainsi que les consignes et informations concernant l enfant et les personnes autorisées à le reprendre au domicile de l assistant(e) maternel(le). Pour ces mentions à intégrer au contrat de travail et les documents à joindre, se reporter au modèle annexé (v. p. 7). Lorsqu un engagement réciproque de conclure le contrat est préalablement établi dans les formes prévues par la convention collective, il donne lieu, en cas de rupture, au versement d une indemnité forfaitaire d un demi-mois de salaire brut par rapport au temps d accueil prévu mensuellement. La période d essai La période d essai doit être prévue au contrat. Elle peut être rompue sans motif, par l employeur ou le salarié, sous réserve du respect d un délai de prévenance : Délai de prévenance fin de la période d essai à l initiative de l employeur ¹ à l initiative du salarié moins de 8 jours de présence entre 8 jours et 1 mois de présence 24 h 48 h entre 1 et 3 mois de présence 2 semaines 48 h plus de 3 mois de présence 1 mois 48 h ¹ Dispositions applicables aux périodes d essai d au moins une semaine des contrats à durée déterminée. Elle a une durée maximum de 2 mois si l accueil de l enfant s effectue sur 4 jours et plus par semaine. Elle est de trois mois maximum si l accueil se fait sur 1, 2 ou 3 jours par semaine. Elle peut comporter un temps d adaptation d un mois maximum dans des conditions et horaires fixés en fonction des besoins d adaptation de l enfant. Septembre 2012 La durée de l accueil Les conditions de l accueil annuel, hebdomadaire, journalier ou occasionnel sont précisées au contrat. L accueil est occasionnel quand il est de courte durée et n a pas de caractère régulier. La durée du travail La durée hebdomadaire conventionnelle de référence est de 45 heures. La durée hebdomadaire maximale est de 48 heures calculée en moyenne sur une période de 4 mois. Avec l accord écrit du salarié, cette durée moyenne peut être calculée sur 12 mois dans le respect d un plafond annuel de heures. La durée journalière habituelle est de 9 heures. Le repos quotidien est de 11 heures consécutives minimum. Le jour habituel de repos hebdomadaire est prévu au contrat et donné de préférence le dimanche. En cas de pluralité d employeurs, il est prévu le même jour pour chacun des contrats.
2 1 Le salaire Chaque heure d accueil est rémunérée. Pour chaque enfant, le salaire horaire brut ne peut être inférieur à 0,281 SMIC en vigueur, soit 2,64 au Les heures sont majorées à partir de la 46 e heure hebdomadaire selon un taux laissé à la négociation des parties. En cas d accueil régulier, le salaire de base est mensualisé. Attention : le salaire mensualisé n est pas un forfait. Il peut être augmenté ou diminué selon les circonstances. ACCUEIL RÉGULIER : deux situations sont possibles Année complète 52 semaines, y compris congés payés. Soit 47 semaines d accueil, plus 5 semaines de congés payés (Pendant les congés, le salaire de base est maintenu ou remplacé par l indemnité de congés payés, selon la formule la plus favorable) = (salaire horaire brut de base) (nombre d heures d accueil par semaine) (52/12 e ) augmenté des : (heures majorées, à partir de la 46 e heure d accueil) (taux négocié) ; (heures complémentaires, au-delà de l horaire hebdomadaire contractuel) (taux horaire de base). Diminué en cas d absence de l enfant malade, ou d absence de l assistant(e) maternel(le), ou de congés payés non acquis pendant la période de référence. Année incomplète Semaines d absence de l enfant programmées hors congés payés de l assistant(e) maternel(le). Soit travail effectif de moins de 47 semaines d accueil (L indemnité de congés payés est versée en plus du salaire de base) SALAIRE MENSUEL BRUT DE BASE = (salaire horaire brut de base) (nombre d heures d accueil par semaine) (nombre de semaines programmées) (1/12 e ) augmenté des : (heures majorées, à partir de la 46 e heure d accueil) (taux négocié) ; (heures complémentaires, au-delà de l horaire hebdomadaire contractuel) (taux horaire de base) ; des congés payés acquis pendant la période de référence antérieure (à la date et selon les modalités prévues au contrat). Diminué en cas d absence de l enfant malade, ou d absence de l assistant(e) maternel(le), ou de congés payés non acquis pendant la période de référence. En cas d accueil occasionnel, de courte durée et qui n a pas de caractère régulier, il n y a pas de mensualisation, le salaire correspond au nombre d heures réellement effectuées dans le mois. ACCUEIL OCCASIONNEL : SALAIRE MENSUEL BRUT DE BASE = (salaire horaire brut de base) (nombre d heures d accueil dans le mois) augmenté des : heures complémentaires rémunérées au salaire horaire brut de base (heures majorées à partir de la 46 e heure d accueil) (taux négocié) [les congés sont payés à chaque fin de période d accueil, ainsi que l indemnité de fin de contrat de 10 %] Voir page 8 «Modèle de bulletin de paye» En cas d absence non rémunérée du salarié, il est préconisé de calculer la retenue à opérer sur le salaire à partir de la formule suivante, simple et facile à mettre en œuvre Retenue = salaire mensuel nombre d heures mensualisées nombre d heures d absence 2
3 LES ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S EMPLOYÉ(E)S PAR DES PARTICULIERS Principales dispositions applicables en matière de droit du travail Les congés payés L assistant(e) maternel(le) bénéficie d un congé payé annuel de 2,5 jours ouvrables par mois d accueil (ou bloc de 4 semaines) effectué sur la période de référence (du 1 er juin de l année précédente au 31 mai de l année en cours) dans la limite de 30 jours ouvrables. Lorsque l accueil est régulier et que le droit à congés payés est calculé sur une période de référence incomplète, l assistant(e) maternel(le) bénéficie d un congé complémentaire non rémunéré lui permettant un repos total de 30 jours ouvrables. La date de prise des congés est fixée par l employeur. En cas de multi-employeurs, cette date doit être fixée au plus tard au 1 er mars. À défaut d accord entre les employeurs, l assistant(e) maternel(le) fixera elle-même les dates de 4 semaines de congés payés en été et 1 semaine en hiver, à condition de les prévenir, au plus tard, le 1 er mars de l année considérée. Si les dates de congés payés des employeurs et de l assistant(e) maternel(le) ne coïncident pas, les périodes d absence de l enfant correspondant aux congés payés des parents doivent être rémunérées conformément aux dispositions relatives à l indemnisation des jours d absence de l enfant (cf. page 4) Toutefois, le contrat de travail conclu entre les parents et l assistant(e) maternel(le) peut envisager cette situation, définir les périodes de présence et d absence de l enfant et ainsi être établi sur la base d une année incomplète. Le fractionnement du congé principal de 4 semaines ouvre droit à congé supplémentaire de 1 ou 2 jours dans les conditions légales (pour des congés pris en dehors de la période du 1 er mai au 31 octobre). La période de référence est fixée du 1 er juin au 31 mai. L indemnité de congés payés est égale, soit à la rémunération qu aurait perçue l assistant(e) maternel(le) si elle avait travaillé, soit au 1/10 e de la rémunération brute perçue pendant l année de référence. La solution la plus avantageuse devra être retenue. Lorsque l accueil est régulier et la mensualisation calculée sur une année incomplète, l indemnité de congés payés calculée au 31 mai peut être versée, selon l accord des parties prévu au contrat, soit : en 1 seule fois au mois de juin, lors de la prise principale des congés, au fur et à mesure de la prise des congés, par 12 e chaque mois. Le paiement des jours fériés chômés Le premier mai est un jour férié chômé payé s il tombe un jour habituel d accueil de l enfant. S il est travaillé, il ouvre droit à une rémunération majorée de 100%. Les jours fériés travaillés sont prévus au contrat. Le chômage des jours fériés, décidé par l employeur et tombant un jour habituel d accueil, ne peut être la cause d une réduction de la rémunération lorsque l assistant(e) maternel(le) rénit les conditions suivantes : 3 mois d ancienneté, 200 heures d activité au cours des deux mois précédant le jour férié, si la durée habituelle de travail est d au moins 40 heures par semaine (et au prorata des 200 heures pour les durées de travail inférieures à 40 heures). Le jour d accueil précédant le jour férié et le jour d accueil qui lui fait suite doivent être effectivement travaillés, sauf absence autorisée. Les congés pour événements familiaux et pour enfants malades Comme tout salarié, l assistant(e) maternel(le) a droit, sans condition d ancienneté, sur justification et à l occasion de certains événements familiaux, à une autorisation d absence sans réduction de la rémunération : 4 jours pour son mariage 3 jours pour la naissance d un enfant ou son adoption 2 jours pour le décès du conjoint ou d un enfant ou du partenaire d un PACS 1 jour pour le mariage d un enfant 1 jour pour le décès du père ou de la mère, du grand-père ou de la grand-mère 1 jour pour le décès du beau père, de la belle mère, d un frère ou d une sœur. 3
4 Si l événement impose un déplacement de plus de 600 kilomètres aller-retour, l assistant(e) maternel(le) peut bénéficier d un jour ouvrable supplémentaire pour convenance personnelle, non rémunéré. En cas de maladie ou d accident d un enfant de moins de 16 ans à la charge de l assistant(e) maternel(le), celle-ci a droit à un congé non rémunéré de 3 jours maximum par an. Si l enfant a moins d un an ou si l assistant(e) maternel(le) a la charge de trois enfants ou plus de moins de 16 ans, la durée du congé est portée à 5 jours. L indemnisation des jours d absence de l enfant Les temps d absence de l enfant, non prévus au contrat, sont rémunérés. Toutefois, les absences maladie justifiées par certificat médical ne donnent pas lieu à rémunération : dans la limite de 10 jours au total par an pour les courtes absences, dans la limite de 14 jours consécutifs, en cas d hospitalisation de l enfant. Après 14 jours consécutifs d absence, les parents décideront soit de rompre le contrat, soit de maintenir le salaire. L indemnisation maladie L arrêt maladie fait naître un droit à indemnisation complémentaire, dans les conditions suivantes : avoir un agrément en cours de validité, être immatriculé(e) à la sécurité sociale depuis au moins 12 mois, avoir cotisé sur une période de quatre trimestres civils précédant l arrêt de travail dans les conditions fixées par la sécurité sociale pour l ouverture des droits aux prestations en espèces, justifier l absence par un certificat médical transmis dans les 48 heures. L assistant(e) maternel(le), sur sa demande, pourra bénéficier de cette indemnisation, par l IRCEM Prévoyance (261 av. des Nations-Unies, ROUBAIX cedex 1) à compter du 1 er jour de l arrêt de travail, si celui-ci est consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle et à compter du 8 e jour dans les autres cas. Le régime de prévoyance est financé par une cotisation de 2,30 %, dont 1,15 % à la charge de l employeur. La maternité La maternité de l assistante maternelle ne peut être le motif de retrait de l enfant, pendant la grossesse, le congé de maternité et les quatre semaines qui suivent (article L du Code du travail). Si l assistante maternelle n entend pas reprendre son activité à l issue du congé de maternité, elle doit en informer les parents au moins 1 mois avant. Les indemnités d entretien et frais de repas Les indemnités de frais d accueil de l enfant (jeux, matériels d éveil, électricité, chauffage, par ex ) sont déterminées d un commun accord mais ne peuvent être inférieures à un minimum fixé par jour d accueil et par enfant, en fonction du nombre d heures : 1/9 e de 85 % du minimum garanti par heure de garde, sans pouvoir être inférieur à l indemnité conventionnelle par journée d accueil, quelle que soit sa durée. Soit au 1 er juillet 2012 : 1/9 e de 3,49 85 % = 0,33 par heure, avec un minimum de 2,65 par journée d accueil. Ainsi, pour une journée de 5 ou 7 h, par exemple, l indemnité sera de 2,65 pour 8 h 30 = (8,5 0,33) = 2,805 pour 10 h = 3,30. L indemnité des frais de repas est fixée par le contrat, elle n est pas due en cas d absence de l enfant. 4
5 La formation professionnelle La rémunération de l assistant(e) maternel(le) reste due par l employeur pendant les périodes de formation professionnelle obligatoire après l embauche. L indemnité de rupture Sauf en cas de faute grave ou de retrait d agrément, tout retrait de l enfant qui lui a été confié pendant au moins un an, ouvre droit pour l assistant(e) maternel(le) à une indemnité conventionnelle égale à 1/120 e des salaires nets perçus pendant la durée du contrat, sauf dispositions plus favorables ptévues par le contrat de travail. Cette indemnité est exonérée de charges sociales et d impôt sur le revenu. Le préavis de rupture La décision de retrait de l enfant et la démission sont notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception. Sauf en cas de faute grave ou lourde, la durée du préavis réciproque est de 15 jours calendaires pour une ancienneté inférieure à 1 an et de 1 mois calendaire si l ancienneté est supérieure à 1 an. Si le préavis est non effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l autre une indemnité égale au montant de la rémunération qu aurait perçue l assistant(e) maternel(le) si elle avait travaillé. L agrément L assistant(e) maternel(le) ne peut accueillir des enfants à son domicile qu après avoir obtenu un agrément accordé par le président du conseil général. 5
6 LES ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S EMPLOYÉ(E)S PAR DES PARTICULIERS Principales dispositions applicables en matière de droit du travail Document accessible sur le site CONVENTION COLLECTIVE «Assistants maternels du particulier employeur» BROCHURE N IDCC : 2395 En vente à La Documentation française Service ventes : 124 rue Henri-Barbusse AUBERVILLIERS CEDEX Consultation et ou téléchargement PDF IRCEM PRÉVOYANCE 261 av. des Nations-Unies ROUBAIX CEDEX 1 Unités territoriales de la Direccte Renseignements sur le droit du travail : U.T. de la Loire-Atlantique Tour Bretagne, place Bretagne NANTES cedex 1 Tél rue Charles-Brunellière ST NAZAIRE Tél U.T. du Maine-et-Loire 7 rue Bouché-Thomas ANGERS cedex 1 Tél Bât. B 3 pl. Michel-Ange CHOLET Tél U.T. de la Mayenne 60 rue Mac-Donald CS LAVAL CEDEX 9 Tél U.T. de la Sarthe 11 av. René-Laënnec LE MANS cedex Tél U.T. de la Vendée Cité administrative Travot BP LA ROCHE-SUR-YON cedex Tél mail Pablo-Picasso B.P NANTES CEDEX 1 «LES ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S EMPLOYÉ(E)S PAR DES PARTICULIERS» Suplément à Études et dossiers ISSN Juin 2012 Directeur de la publication : Didier Brassart
7 Modèle de contrat de travail à durée indéterminée Entre l employeur : M., M me, M lle : Nom... Prénom... Adresse: En qualité de (père, mère, tuteur ou autre) N d identification de l employeur : N URSSAF ou PAJEMPLOI : et le ou la salarié(e) : M., M me, M lle : Nom... Prénom... Adresse : N personnel d immatriculation sécurité sociale : Date de délivrance de l agrément : ou date du dernier renouvellement : Assurance responsabilité civile professionnelle : (préciser coordonnées de la compagnie)... N de police:. Assurance automobile : s il y a lieu (préciser coordonnées de lacompagnie) N de police: Il est conclu un contrat de travail régi par les dispositions de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur. L employeur remet un exemplaire de cette convention au salarié ou s assure que celui-ci en possède un à jour. Le contrat est établi pour l accueil de l enfant : Nom : Prénom : Date de naissance : Date d effet du contrat (à compter du premier jour de la période d essai) : 1. Période d essai (art. 5) Durée Modalités de la période d adaptation 2. Durée et horaire d accueil de base (art. 6) horaire hebdomadaire: nombre d heures (selon le planning suivant): jour(s) d accueil: heures d accueil par jour d accueil: de h (heure d arrivée) à h (heure de départ) jour de repos hebdomadaire : planning mensuel s il y a lieu : durée annuelle : nombre de semaines d accueil (planning annuel) : préciser le délai de prévenance en cas de modification du planning. 3. Jours fériés (art. 11) jours fériés travaillés : 4. Congés payés (art. 12) les droits sont définis dans le cadre de l année dite de référence (du 1 er juin de l année précédente au 31 mai de l année en cours). le 31 mai, faire le point sur le nombre de jours de congés payés acquis et le salaire versé au cours de l année de référence (y compris celui versé au titre des congés payés de l année précédente), hors indemnités (entretien, nourriture). Définir, compte tenu de la date d embauche et, s il y a lieu, les dispositions particulières pour la première année de référence. s informer mutuellement et annuellement sur les habitudes de prises de congés; préciser le délai de prévenance de fixation des dates de congés. 5. Rémunération (art. 7) 5.1. Salaire horaire de base Le salaire horaire brut de base : correspond à un salaire horaire net de base: Salaire brut : montant du salaire avant déduction des cotisations salariales. Salaire net : montant du salaire après déduction des cotisations salariales Salaire mensuel de base a) Si l accueil doit s effectuer sur une année complète: SALAIRE MENSUEL BRUT SALAIRE MENSUEL NET b) Si l accueil doit s effectuer sur une année incomplète: SALAIRE MENSUEL BRUT SALAIRE MENSUEL NET 6. Indemnités d entretien et de frais de repas (art. 8) Frais d accueil, montant journalier:. Repas fourni par : Montant, s il y a lieu : 7. Indemnités diverses (art. 9) frais de déplacement : barème : autres : 8. Conditions particulières à définir s il y a lieu contraintes de l employeur :... modalités de l accueil périscolaire enfant présentant des difficultés particulières ; acceptation ou non de la présence d animaux domestiques chez le salarié ; définition des conditions et limites des sorties de l enfant en dehors du domicile du salarié ; autres. (Voir aussi ci-dessous l encadré : «Documents à joindre au contrat de travail»). Signature du futur salarié (avec mention manuscrite : Lu et approuvé) Institutions compétentes en matière de retraite et prévoyance Retraite Métropole : IRCEM-Retraite, 261 avenue des Nations-Unies, BP 593, ROUBAIX CEDEX, tél Départements d outre-mer : CGSS Guadeloupe, Quartier de l Hôtel de Ville, BP 486, POINTE-À-PITRE, tél. (0590) CGSS La Martinique, place d Armes, LE LAMENTIN CEDEX 2, tél. (0596) CGSS Guyane, espace Turenne-Radamonthe, route de Raban, BP 7015, CAYENNE CEDEX, tél.: (0594) CGSS Réunion, 4 boulevard Doret, SAINT-DENIS CEDEX, tél. (0262) Prévoyance IRCEM-Prévoyance, 261 avenue des Nations-Unies, BP 593, ROUBAIX CEDEX, Tél Documents à joindre au contrat de travail Autorisation concernant les modes de déplacement de l enfant ; modalités de conduite à l école ; éléments relatifs à la santé de l enfant : bulletin de vaccination ; autorisation parentale d intervention chirurgicale ; ordonnance et protocole du médecin (veiller à communiquer des documents à jour) ; autorisation de donner des médicaments ; autres. liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l enfant au domicile du salarié ; liste des personnes à contacter en cas d urgence et en l absence des parents ; délégation de garde éventuelle et conditions ; autres. 7
8 Modèle de bulletin de paye 1 BULLETIN DE PAYE du au 2 NOM du salarié : Prénom : 3 Adresse : 4 N immatriculation sécurité sociale du salarié 5 Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur 6 Emploi : Assistant maternel Code NAF : 85.3 G 7 Congés : du au 8 SALAIRE MENSUEL BRUT 9 Salaire mensualisé brut de base : nombre d heures /h = 10 Heures complémentaires : nombre d heures /h = 11 Heures majorées : nombre d heures /h = 12 Accueil occasionnel : nombre d heures /h = 13 Absences : 14 Congés payés : 15 Divers : SALAIRE BRUT TOTAL = 18 À déduire : 19 Part salariale des cotisations sociales SÉCURITE SOCIALE 22 RETRAITE COMPLÉMENTAIRE 23 AGF 24 ASSEDIC 25 PRÉVOYANCE CSG déductible 29 CSG et CRDS non déductibles 30 Total des retenues (lignes 21 à 29) 31 SALAIRE NET = 32 À ajouter : Indemnités 33 Fournitures, entretien : nombre de jours à = 34 Nourriture - repas : nombre: à = 35 Déplacement : nombre de km : à = 36 Divers : 37 Total à ajouter (lignes 33 à 36) + 38 NET A PAYER (lignes ) = 39 Acomptes versés 40 Solde à verser = 41 NOM de l employeur : 42 Adresse. 43 URSSAF de : N ou N Pajemploi : 44 N d identification employeur 45 Part patronale des cotisations sociales SÉCURITÉ SOCIALE 48 RETRAITE COMPLÉMENTAIRE 49 AGFF 50 ASSEDIC 51 PRÉVOYANCE 52 FORMATION PROFESSIONNELLE 53 Total des cotisations patronales 54 Pour information 55 Net à payer (ligne 38) : Nb de jours d accueil effectués : 56 CSG et CRDS non déductibles (ligne 29) : 57 Montant imposable (lignes ) : Nb d heures d accueil effectuées : 58 Date de paiement 59 Signature de l employeur Ce bulletin de paye doit être conservé sans limitation de durée 8