Source: https://www.ic.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/03288.html
Timestamp: 2020-02-23 10:37:06+00:00
Document Index: 763270

Matched Legal Cases: ["l'article 124", "l'article 29", "l'article 36", 'art. 45', 'art. 30', 'art. 547', 'art. 590', 'art. 714', 'art. 410', 'art. 31', 'art. 410', "l'article 45", 'art. 46', 'art. 32', 'art. 37', 'art. 47', 'art. 33', 'art. 411', "l'article 45", "l'article 45", 'art. 15', "l'article 45", "l'article 2", 'art. 49', 'art. 34', 'art. 548', 'art. 591', 'art. 715', 'art. 51', 'art. 37', 'art. 153', 'art. 49', 'art. 412', "l'article 124", "l'article 45", "l'article 2", "l'article 45"]

Archivé — Le Programme de clémence - Bureau de la concurrence Canada
Archivé — Le Programme de clémence
Bulletin — Ébauche révisée du Bulletin d'information sur les recommandations relatives à la peine et à la clémence dans les affaires de cartel, 25 mars 2009
Also available in English under the title Leniency Program.
Le présent bulletin énonce les facteurs et les principes dont le Bureau de la concurrence tient compte pour recommander aux procureurs du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) d'accorder un traitement de clémence aux particuliers ou organisations commerciales accusés d'infractions criminelles en matière de cartel sous le régime de la Loi sur la concurrence .
Un programme de clémence transparent et prévisible constituera un complément du Programme d'immunité du Bureau et favorisera l'application efficace et efficiente de la Loi . Les parties sont plus susceptibles de communiquer avec le Bureau, de coopérer et de plaider coupables (plutôt que de se défendre devant les tribunaux) si elles connaissent les facteurs pertinents à la clémence et si elles ont confiance que le Bureau les respectera dans ses recommandations au SPPC en matière de clémence. En élaborant le Programme de clémence, nous avons tenu compte des abondants commentaires reçus des parties intéressées ainsi que des meilleures pratiques de ressorts étrangers qui ont adopté des politiques en matière de clémence.
Bien que le Bureau ne puisse rien garantir quant aux peines qui seront imposées dans des affaires de cartel, le présent bulletin précise les principes sur lesquels le Bureau s'appuiera pour formuler des recommandations de clémence à l'intention du SPPC. Je suis convaincue que le présent bulletin rehaussera la transparence et la prévisibilité des politiques et pratiques du Bureau en matière d'application de la loi . Il favorisera aussi la dissuasion des activités de cartel au Canada.
Le présent bulletin indique la façon générale dont le Bureau de la concurrence mettra en œuvre le Programme de clémence à l'égard des infractions criminelles en matière de cartel sous le régime de la Loi sur la concurrence (la « Loi »). Il remplace toutes les déclarations précédentes de la commissaire et des responsables du Bureau au sujet de l'administration du Programme de clémence. Il devrait être lu de concert avec le document « Foire aux questions du Programme de clémence ».
Le Bulletin ne peut pas aborder de façon exhaustive toutes les questions susceptibles de se poser dans une situation précise et à l'égard d'un demandeur de clémence en particulier. Les lignes directrices qui y figurent ne visent pas à reformuler la loi ni ne lient le commissaire ou le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire dans une situation donnée. Les décisions respectives du commissaire et du SPPC concernant l'application de la loi et les poursuites, ainsi que l'issue de toute affaire, dépendent des circonstances particulières de chaque cas.
Le Bulletin et le document « Foire aux questions du Programme d'immunité » sont des documents vivants qui définissent un cadre général. Les principes sous‑jacents peuvent évoluer ou changer, et toutes les circonstances exceptionnelles seront prises en compte. Le Bureau pourra à l'avenir reconsidérer certains aspects du Bulletin à la lumière de l'expérience, de l'évolution des circonstances et des décisions rendues par les tribunaux.
Le présent bulletin ne donne aucun avis juridique. Le lecteur devrait consulter la Loi lorsque des questions de droit se posent, et obtenir au besoin un avis juridique. En vertu de l'article 124.1 de la Loi , une partie peut demander un avis écrit liant le commissaire au sujet de l'applicabilité de la Loi à un comportement envisagéNote de bas de page 1.
Rôles du commissaire, du directeur des poursuites pénales, du Service des poursuites pénales du Canada et des tribunaux
2.1 Le commissaire de la concurrence
2.2 Le directeur des poursuites pénales et le Service des poursuites pénales du Canada
2.3 Les tribunaux
La clémence dans le cadre de la détermination de la peine en vertu du Programme de clémence
3.2 Coopération complète, franche, rapide et sincère
3.3 Réduction de l'amende recommandée — Le « rabais de la clémence »
3.4 Évaluation des facteurs aggravants et atténuants dans le processus de clémence
3.5 Immunité plus, indications d'un complot plus vaste et autres considérations
3.6 L'incidence de la clémence pour les administrateurs, dirigeants, employés et agents
3.7 Le processus de clémence
3.7.1 Contact initial/demande de signet
3.7.2 La présentation de l'information
3.7.3 Recommandation de clémence au SPPC
3.7.4 La transaction pénale
3.7.5 Divulgation complète
3.7.6 Poursuites judiciaires
Révocation d'un signet et retrait du Programme
Activités anticoncurrentielles criminelles internationales
6.1 Privilège juridique
6.3 Communication d'information à des autorités antitrust d'autres ressorts
6.4 Actions privées
AnnexeI — Les dispositions sur les complots et le truquage des offres de la Loi sur la concurrence
Le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») est un organisme d'application de la loi indépendant chargé d'assurer et de contrôler l'application de la Loi sur la concurrence (la « Loi »). L'action du Bureau contribue à la prospérité des Canadiens en assurant la promotion et la protection de la concurrence au sein des marchés tout en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.
Le présent bulletin définit le Programme de clémence du Bureau à l'égard des affaires de cartelNote de bas de page 2. Le Programme vise à soutenir l'application efficace de la Loi . Un programme de clémence transparent et prévisible constitue un complément du Programme d'immunité du BureauNote de bas de page 3.
En vertu du Programme de clémence, le Bureau recommande aux procureurs du Service des poursuites pénales du Canada (SPPCNote de bas de page 4) de reconnaître l'aide diligente apportée par des parties admissibles au Programme à une enquête du Bureau et aux poursuites en découlant. Même si les candidats à la clémence ne sont pas admissibles à l'immunité en vertu du Programme d'immunité du Bureau, leur coopération et leurs aveux précoces quant à leur rôle dans une infraction en matière de cartel peuvent constituer des éléments déterminants en faveur d'un traitement de clémence lors de la détermination de la peine.
Le Programme de clémence indique les facteurs que le Bureau prend en compte pour recommander au SPPC la clémence à l'égard d'un particulier ou une organisation commerciale admissible qui coopère de façon précoce et qui plaide coupable à des infractions en matière de cartel sous le régime de la Loi .
2. Rôles du commissaire, du directeur des poursuites pénales, du Service des poursuites pénales du Canada et des tribunaux
Le commissaireNote de bas de page 5 est l'autorité indépendante chargée d'assurer et de contrôler l'application de la Loi . Le Bureau et le SPPC coopèrent étroitement pendant l'enquête du Bureau sur une affaire de cartel, le cas échéant jusqu'aux étapes de la poursuite et de la détermination de la peineNote de bas de page 6. En ce qui concerne la détermination de la peine et par conséquent la clémence, le Bureau ne peut que présenter des recommandations au SPPC. Le SPPC conserve le pouvoir discrétionnaire d'accepter ou de rejeter ces recommandations. Cependant, le Guide du Service fédéral des poursuites (Guide du SFPNote de bas de page 7) prévoit que le SPPC devrait consulter le Bureau et tenir compte de ses recommandations.
Les poursuites criminelles intentées en vertu de la Loi relèvent du SPPC, et le directeur des poursuites pénales (DPP) est seul habilité à accorder la clémence à une partie impliquée dans une infraction en vertu de la Loi . Les procureurs fédéraux suivent le Guide du SFP, selon lequel le SPPC devrait consulter le Bureau dans son examen de l'intérêt publicNote de bas de page 8. Il est dans l'intérêt public d'éviter les poursuites inutiles avec les coûts et les incertitudes qui en découlent, mais aussi de veiller à ce que les parties soient tenues pour responsables de leurs activités criminelles. Le SPPC assume l'initiative dans les discussions sur le règlement des affaires.
À la suite d'un plaidoyer de culpabilité et d'une condamnation en vertu de la Loi , les avocats du SPPC et de la défense présentent au tribunal une proposition quant à la peine. Le tribunal a toute autorité de déterminer la peine, de sorte que les juges ne sont pas liés par une proposition conjointe des parties quant à la peine; néanmoins, ils ne s'en écartent que si elle est contraire à l'intérêt public et si elle risque de discréditer l'administration de la justiceNote de bas de page 9. Ces critères exigeants sont destinés à procurer à l'accusé de bonnes assurances que le juge respectera la peine qui lui a été proposée conjointement par les parties.
3. La clémence dans le cadre de la détermination de la peine en vertu du Programme de clémence
Le Bureau recommande l'immunité contre les poursuites uniquement pour la première organisation commerciale ou le premier particulierNote de bas de page 10 à demander un signet en vertu du Programme d'immunité (c.‑à‑d. le demandeur d'immunité). Cependant, d'autres parties à un cartel (organisations commerciales ou particuliers) qui s'adressent au Bureau pour régler leur situation et coopérer à son enquête et à toute poursuite du SPPC en découlant peuvent être admissibles à la clémence dans le cadre de la détermination de la peineNote de bas de page 11.
Le Bureau recommande au SPPC la clémence dans le cadre de la détermination de la peine lorsque la partie en cause tout à la fois :
accepte de coopérer complètement et rapidement, à ses propres frais, à l'enquête du Bureau et à toute poursuite ultérieure intentée par le SPPC à l'encontre d'autres participants au cartel;
La rapidité de la coopération d'une partie qui demande un traitement de clémence est un facteur important. Une fois que le Bureau a soumis les résultats de son enquête au SPPC en vue d'une poursuite, une partie ne peut plus invoquer le Programme de clémence pour régler sa situation criminelle en vertu de la Loi relativement à cette enquête.
En vertu du Programme de clémence, les demandeurs doivent assurer une coopération complète, franche, rapide et sincère. Une coopération rapide signifie une demande précoce de clémence mais aussi, par la suite, une coopération diligente à l'enquête du Bureau. La rapidité de la coopération d'une partie revêt une importance primordiale au moment où le Bureau détermine la réduction de la peine qu'il recommandera au SPPC à son égard. Par ailleurs, le Bureau est susceptible de recommander une plus forte réduction de la peine en cas de coopération complète et diligente tôt dans son enquête plutôt qu'à un stade plus avancé.
Pour déterminer le niveau de référence de la peine qu'il convient de recommander, le Bureau utilise habituellement comme indice un facteur de 20 p. 100 du volume touché du commerce au Canada de la partie au cartel.
Le premier demandeur de clémence peut obtenir une réduction de 50 p. 100 de l'amende qui aurait par ailleurs été recommandée, pourvu qu'il réponde aux exigences du Programme de clémence, notamment une coopération complète, franche, rapide et sincère.
Un demandeur qui n'est pas le premier à s'adresser au Bureau en vertu du Programme de clémence peut aussi obtenir que le Bureau recommande une réduction de la peine. Le deuxième demandeur peut obtenir une réduction de 30 p. 100 de l'amende que le Bureau aurait par ailleurs recommandée au SPPC, pourvu qu'il réponde aux exigences du Programme de clémence.
Les demandeurs suivants peuvent toujours bénéficier d'une réduction de l'amende qui aurait par ailleurs été recommandée, pourvu qu'ils répondent aux exigences du Programme de clémence. L'importance de la réduction dépendra d'une part du moment où un demandeur s'est adressé au Bureau par rapport au deuxième demandeur, et d'autre part de la diligence de sa coopération. Règle générale, les demandeurs ultérieurs ne pourront pas obtenir une réduction plus importante que les demandeurs précédents.
3.4 Évaluation des facteurs aggravants ou atténuants dans le processus de clémence
En décidant de la peine qu'il recommande au SPPC, le Bureau tient compte des facteurs aggravants ou atténuants.
Des facteurs aggravants et atténuantsNote de bas de page 12 sont pertinents dans le cas aussi bien de personnes physiques que de personnes morales accusées. L'indice de 20 p. 100 concernant l'activité de cartel du demandeur sera majoré ou réduit selon la présence de facteurs aggravants ou atténuants. La pondération de chaque facteur varie à la lumière des faits de l'affaire en cause. Le rabais de clémence (p. ex., 50 p. 100 pour le premier demandeur) est appliqué après que l'indice de 20 p. 100 a été majoré ou réduit en fonction des facteurs aggravants ou atténuants.
Si un demandeur de clémence apporte des preuves d'activités criminelles correspondant à une infraction supplémentaire à la Loi dont le Bureau ignorait l'existence, il p eut être admissible au Programme d'immunité plusNote de bas de page 13. Si le demandeur de clémence respecte les exigences du Programme d'immunité à l'égard de l'infraction nouvellement dévoilée, le Bureau recommandera que le SPPC lui accorde l'immunité contre les poursuites visant cette infraction supplémentaire. En outre, dans le cas d'un deuxième demandeur et d'un demandeur suivant, le Bureau recommandera que toute personne admissible à la clémence bénéficie d'une clémence supplémentaire à l'égard de l'infraction visée par la demande de clémence. En reconnaissance de la coopération complète du demandeur qui a signalé une infraction supplémentaire, le Bureau recommandera habituellement de majorer de 5 à 10 p. 100 le rabais de clémence accordé au demandeur.
Si la coopération d'un demandeur de clémence révèle que la portée de l'infraction initiale en matière de cartel à l'égard de laquelle la clémence a été demandée est plus vaste (p. ex., en termes de durée de la perpétration de l'infraction) que ne l'avaient indiqué ou confirmé l'enquête du Bureau ou les indications données par les autres parties coopérant à l'enquête, le Bureau n'utilisera pas cette information à l'encontre du demandeur au moment de déterminer la clémence qu'il recommandera.
En présence de circonstances particulières, d'autres facteurs pertinents peuvent conditionner la clémence recommandée par le Bureau.
21. Si la première partie à demander la clémence est une organisation commerciale et qu'elle le demande, le Bureau recommandera qu'aucune accusation distincte ne soit portée à l'encontre de ses administrateurs, dirigeants ou employés pourvu que ceux‑ci coopèrent de façon complète, franche, rapide et sincère. Les agents et les anciens administrateurs, dirigeants et employés impliqués dans l'infraction pourront d'habitude aussi obtenir la clémence pourvu qu'ils offrent de coopérer à l'enquête du Bureau et à toute poursuite qui en découlerait. Le Bureau prendra une décision au cas par cas à l'égard des agents actuels et des anciens administrateurs, dirigeants, employés et agents, tout dépendant de leur situation d'emploi actuelle (p. ex., s'ils sont actuellement les employés d'un coconspirateur dans l'infraction).
Lorsque la première partie à demander la clémence est une personne se manifestant à titre indépendant (c.‑à‑d. impliquant son employeur actuel ou passé), la clémence sera accordée de la même façon que si la personne était visée par la demande de clémence d'un employeur. En l'occurrence, si la personne répond aux conditions d'admissibilité au Programme de clémence et coopère de façon complète, franche, rapide et sincère, le Bureau recommandera qu'aucune accusation criminelle ne soit portée à son encontre.
En ce qui concerne la deuxième partie ou les parties suivantes à demander la clémence, les administrateurs, dirigeants, employés et agents actuels et anciens peuvent faire l'objet d'accusations tout dépendant de leur rôle dans l'infraction. En formulant sa recommandation au SPPC sur les accusations à porter ou non à l'encontre d'un administrateur, dirigeant, employé ou agent ainsi que sur toute amende ou peine d'emprisonnement, le Bureau tiendra compte de tous les faits et circonstances connus quant à sa participation à l'infractionNote de bas de page 14. Dans le cas des administrateurs, dirigeants, employés et agents qui font l'objet d'accusations mais qui coopèrent de façon complète dans le cadre du Programme de clémence, que ce soit à titre indépendant ou sous l'égide de la demande de clémence introduite par leur employeur, le Bureau peut recommander un traitement de clémence.
3.7. Contact initial/demande de signet
En vertu du Programme d'immunité du Bureau, une demande de signet en vue d'obtenir l'immunité à l'égard d'infractions en matière de cartel doit être présentée au sous‑commissaire principal de la concurrence, Direction générale des affaires criminelles (le « SCP »). De même, une demande au titre du Programme de clémence du Bureau doit être présentée au SCP. D'habitude, c'est l'avocat du demandeur qui communique initialement avec le Bureau. Le demandeur devrait fournir suffisamment d'information pour permettre au SCP de déterminer si un « signet » de clémence peut être octroyé. En particulier, le demandeur devrait fournir une description des produits touchés par les activités de cartel. Une partie qui présente une demande de clémence peut initialement fournir cette information à titre hypothétique. Lorsque le demandeur est admissible à la clémence, le SCP le renseignera sur le Programme de clémence du Bureau et sur sa place dans la file d'attente des détenteurs de signets (si d'autres parties ont déjà demandé la clémence). Un demandeur de clémence qui reçoit un signet dispose d'un délai donné pour confirmer son intention de participer au Programme de clémence (quatre jours ouvrables). Pendant cette période, le signet retient la place précise du demandeur dans la file d'attente. Une fois que la participation au Programme est confirmée, le demandeur dispose de 30 jours civils pour compléter sa présentation de l'information au Bureau précisant sa participation au cartel et la coopération justifiant que le Bureau recommande la clémence.
Durant la présentation de l'information, le demandeur de clémence doit révéler son identité et décrire en détail l'activité anticoncurrentielle en cause, y compris les participants à l'infraction, la nature de l'entente, le volume du commerce touché au Canada et tout autre facteur pertinent à la culpabilité. L'information est souvent présentée par le conseiller juridique du demandeur, et elle est soumise à un privilège de transaction. En préparant la présentation de l'information, les demandeurs de clémence doivent procéder à de rigoureuses enquêtes internes afin de réunir tous les éléments de preuve pertinents, que ces preuves se trouvent où que ce soit, au Canada ou ailleurs. Les éléments de preuve peuvent prendre la forme de documents, de témoignages de personnes ou d'autres sources qui seront utiles à l'enquête du Bureau.
Le Bureau informera le SPPC des éléments de preuve que le demandeur de clémence a fournis dans sa présentation de l'information. Le Bureau présente sa recommandation de clémence au SPPC seulement après que le demandeur a terminé sa présentation de l'information et fourni toute information pertinente à la clémence et à la détermination de la peine à son égard. Pour pouvoir présenter en temps utile au SPPC une recommandation de clémence défendable quant à la détermination de la peine, le Bureau doit recevoir une présentation de l'information complète et rapide. Le SPPC conserve toute latitude de suivre ou non la recommandation du Bureau. Par contre, il tiendra compte de sa recommandation.
Les discussions avec le demandeur de clémence au sujet du plaidoyer sont menées et dirigées par le SPPC. Le Bureau intervient habituellement pour renseigner le SPPC sur la coopération du demandeur de clémence et sa valeur pour l'enquête du Bureau. Le succès des négociations entre le demandeur de clémence et le SPPC mène habituellement à une transaction pénale entre les deux partiesNote de bas de page 15.
La transaction pénale conclue avec le SPPC est conditionnelle à la coopération complète et diligente à l'enquête et à toute poursuite connexe de la part du demandeur de clémence et des autres parties visées par les conditions de la transaction. La transaction pénale exigera que le demandeur de clémence communique de façon complète, franche, rapide et sincère tous les renseignements, documents et autres éléments non visés par un privilège qui sont en sa possession ou sous son contrôle ou qui lui sont accessibles, peu importe où ils se trouvent, et qui ont quelque rapport que ce soit avec le comportement anticoncurrentiel à l'égard duquel la clémence a été demandée.
Un demandeur de clémence doit remettre au Bureau tous les renseignements, documents ou autres éléments pertinents aussitôt que possible après la conclusion de la transaction pénale. Le cas échéant, les personnes visées par la transaction pénale participeront à des entrevues et témoigneront dans le cadre des poursuites à l'encontre des autres parties au cartel. Les demandeurs de clémence qui sont des organisations commerciales doivent faciliter la coopération des administrateurs, dirigeants, employés et agents actuels ou anciens visés par la transaction pénale.
Le Bureau peut dans certains cas demander qu'un demandeur de clémence lui communique des éléments de preuve pertinents à son enquête avant la conclusion d'une transaction pénale. Les demandeurs qui sont appelés à communiquer des documents et à faciliter la coopération de témoins individuels avant la conclusion d'une transaction pénale reçoivent l'assurance que les renseignements ne seront pas utilisés directement à leur encontre et seront traités comme étant soit confidentiels, soit soumis à un privilège de transaction, tout dépendant des faits en cause.
Après la conclusion d'une transaction pénale, le SPPC fixe avec l'avocat du demandeur de clémence une date pour le dépôt de l'information et du plaidoyer auprès du tribunal. Le SPPC et l'avocat du demandeur de clémence présentent une proposition conjointe quant à la peine, laquelle est fondée sur l'exposé conjoint des faits qui justifie à la fois le plaidoyer et la peine. L'exposé conjoint des faits présente suffisamment d'éléments factuels pour permettre au tribunal de constater qu'une infraction a été commise.
Le Bureau ne recommandera pas au SPPC de retarder le dépôt de l'information à la demande du demandeur de clémence, à moins qu'il n'y ait des motifs impérieux de le faire et que cela n'entrave ni l'enquête du Bureau ni les poursuites du SPPC à l'encontre d'autres parties à l'infraction. Le SPPC conserve le pouvoir discrétionnaire de décider ou non de retarder le dépôt de l'information.
4. Révocation d'un signet et retrait du Programme
Si une présentation de l'information n'est pas terminée dans les 30 ;jours civils suivant l'octroi du signet et si aucune prolongation du délai n'a été accordée, ou si le SPPC indique au Bureau que les discussions sur un plaidoyer ont pris fin parce que les parties ne pouvaient pas en arriver à une entente, le Bureau peut révoquer le signet du demandeur de clémence.
Si le signet d'un demandeur de clémence est révoqué ou si le demandeur se retire du Programme de clémence à tout moment avant la conclusion d'une transaction pénale, le demandeur peut être assuré que ses communications et les renseignements qu'il a fournis au titre du Programme d'immunité ne seront pas utilisés directement à son encontre et seront traités comme étant soit confidentiels, soit soumis à un privilège de transaction, tout dépendant des faits en cause. Cependant, le Bureau peut utiliser librement les renseignements fournis par un demandeur de clémence afin de poursuivre son enquête, et tout élément de preuve découlant ainsi, directement ou indirectement, des renseignements pourra être utilisé dans une poursuite ultérieure.
5. Activités anticoncurrentielles criminelles internationales
Un demandeur de clémence doit savoir que quand l'affaire en cause touche d'autres pays, le Bureau peut en prendre connaissance par suite d'une enquête étrangère. Les demandeurs de clémence peuvent envisager de communiquer avec l'autorité antitrust de chaque ressort pour tenter de s'assurer un avantage en vertu de tous les programmes de clémence ou d'immunité pertinents. Pour un demandeur dont les activités commerciales ont une importante dimension canadienne, la communication avec le Bureau devrait être une priorité. Le Bureau n'accordera aucun traitement spécial à un demandeur de clémence uniquement du fait qu'il a reçu l'immunité ou une autre forme de traitement favorable dans un autre ressort.
6. Traitement de l'information
Seront soumises à un privilège de transaction toutes les communications survenant aux étapes de la présentation de l'information et de la transaction pénale du Programme de clémence, y compris dans le cadre d'entrevues avec des témoins et de tout document créé aux fins de la présentation de l'information ou de la négociation de plaidoyer.
L'information communiquée dans le cadre de la présentation de l'information ou de la transaction pénale peut être utilisée par le Bureau aux fins de son enquête. Néanmoins, cette information ne sera pas utilisée directement à l'encontre du demandeur de clémence ou de membres de son organisation qui coopèrent, et le Bureau la traitera comme de l'information confidentielle. Le Bureau y appliquera sa politique en matière de confidentialité, dont il est question ci‑dessous.
En vertu de la coopération exigée du demandeur de clémence, une fois qu'une transaction pénale est conclue, toute l'information fournie par le demandeur de clémence peut être utilisée par le Bureau dans son enquête et par le SPPC dans toute poursuite intentée en conséquence de l'enquête à l'encontre d'autres parties.
Le privilège lié à l'intérêt public ainsi que d'autres privilèges juridiques peuvent s'appliquer à l'information communiquée par le demandeur de clémence soit avant, soit après la conclusion de la transaction pénale, tout dépendant des circonstances en jeu.
La politique du Bureau en matière de confidentialité s'ajoute à celle prévue par l'article 29 de la Loi Note de bas de page 16. La confidentialité assurée par le Bureau est soumise à certaines exceptions limitées semblables à celles prévues par le Programme d'immunité du Bureau. Le Bureau traite l'identité d'un demandeur de clémence et toute information qu'il a communiquée comme étant confidentielles sauf lorsque :
la divulgation est exigée par la loi;
la divulgation est nécessaire pour obtenir une autorisation judiciaire visant l'exercice de pouvoirs d'enquête ou pour en préserver la validité;
la divulgation vise à obtenir l'aide d'un organisme canadien chargé du contrôle d'application de la loi dans l'exercice de pouvoirs d'enquête;
la partie a communiqué publiquement les renseignements en cause;
la divulgation est nécessaire pour empêcher la perpétration d'une infraction criminelle grave;
s'agissant de renseignements autres que l'identité du demandeur de clémence, la divulgation de l'information sert à assurer ou à contrôler l'application de la Loi .
Comme il en a été question plus haut, un privilège de transaction s'applique à toute information communiquée par un demandeur de clémence jusqu'au moment où une transaction pénale est conclue. Néanmoins, le recours aux pouvoirs d'enquête comme les mandats de perquisition et les ordonnances de communication peut revêtir la plus grande importance pour l'enquête du Bureau. Or lorsque le Bureau demande au tribunal d'autoriser le recours à des pouvoirs d'enquête, il peut être tenu de divulguer au juge des renseignements fournis par le demandeur de clémence, en vertu de l'obligation du Bureau de faire une divulgation franche et complète. Le cas échéant, le Bureau demandera de faire sceller l'information de sorte qu'elle reste confidentielle jusqu'à ce que le privilège de transaction ne soit plus d'application. Si le Bureau demande l'autorisation du recours à des pouvoirs d'enquête et doit utiliser des renseignements communiqués par un demandeur de clémence qui ne sont pas visés par un privilège de transaction, le Bureau prendra toutes les mesures raisonnables pour que le nom du demandeur de clémence reste confidentiel jusqu'à ce que l'information ou un acte d'accusation ne soient déposés auprès du tribunal.
Un demandeur de clémence est tenu de préserver la confidentialité de ses communications avec le Bureau. Il ne devrait pas divulguer sa demande de clémence à qui que ce soit, sauf à son avocat, sans le consentement du Bureau qui ne peut pas refuser arbitrairement de le donner. Tout dépendant des circonstances, le Bureau pourra également demander que le demandeur de clémence obtienne le consentement du SPPC. Lorsqu'une divulgation est exigée par la loi (p. ex., dans le cas de communications exigées aux commissions des valeurs mobilières), le demandeur de clémence doit en informer le Bureau, et aviser avec lui de la façon de protéger l'enquête en cours du Bureau sur les activités de cartel. Le demandeur de clémence informe le Bureau d'une telle exigence de divulgation aussitôt qu'il en prend connaissance.
Le Bureau ne divulguera à aucun organisme étranger d'application de la loi ni l'identité d'un demandeur de clémence ni l'information qu'il a communiquée à moins que le demandeur de clémence n'y consente ou que ce soit exigé par la loi (p. ex., en vertu d'une ordonnance rendue par un tribunal canadien compétent). Dans le cadre de la coopération d'un demandeur de clémence, sauf motifs impérieux, le Bureau s'attendrait à ce que le demandeur autorise la communication d'information aux ressorts dans lesquels il a présenté des demandes semblables d'immunité ou de clémence.
La politique du Bureau en ce qui concerne les actions privées intentées sous le régime de l'article 36 de la Loi consiste à divulguer l'identité d'un demandeur de clémence ou l'information qu'il a communiquée uniquement en réponse à une ordonnance judiciaire. Lorsqu'une ordonnance en ce sens est rendue, le Bureau prend toutes les mesures raisonnables pour protéger la confidentialité des renseignements, y compris en demandant des ordonnances de protection auprès des tribunaux.
Le Bureau encourage le public à se renseigner sur les politiques et programmes du Bureau destinés à faciliter l'observation des dispositions de la Loi . Quiconque souhaite présenter une demande de clémence dans une affaire de cartel peut communiquer avec le sous‑commissaire principal de la concurrence (Direction générale des affaires criminelles), au 819‑997‑1208. Pour tout renseignement supplémentaire, on peut consulter le www.bureaudelaconcurrence.gc.ca site Web du Bureau ou communiquer avec le Bureau au numéro sans frais 1‑800‑348‑5358.
Annexe I — Les dispositions sur les complots et le truquage des offres de la Loi sur la concurrence
(2) Quiconque commet l'infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d'un acte criminel et encourt un emprisonnement maximal de quatorze ans et une amende maximale de 25 000 000 $, ou l'une de ces peines.
(3) Dans les poursuites intentées en vertu du paragraphe (1), le tribunal peut déduire l'existence du complot, de l'accord ou de l'arrangement en se basant sur une preuve circonstancielle, avec ou sans preuve directe de communication entre les présumées parties au complot, à l'accord ou à l'arrangement, mais il demeure entendu que le complot, l'accord ou l'arrangement doit être prouvé hors de tout doute raisonnable.
L.R. (1985), ch. C‑34, art. 45; L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 30; 1991, ch. 45, art. 547, ch. 46, art. 590, ch. 47, art. 714; 2009, ch. 2, art. 410.
L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 31; 2009, ch. 2, art. 410.
46.(1) Toute personne morale, où qu'elle ait été constituée, qui exploite une entreprise au Canada et qui applique, en totalité ou en partie au Canada, une directive ou instruction ou un énoncé de politique ou autre communication à la personne morale ou à quelque autre personne, provenant d'une personne se trouvant dans un pays étranger qui est en mesure de diriger ou d'influencer les principes suivis par la personne morale, lorsque la communication a pour objet de donner effet à un complot, une association d'intérêts, un accord ou un arrangement intervenu à l'étranger qui, s'il était intervenu au Canada, aurait constitué une infraction visée à l'article 45, commet, qu'un administrateur ou dirigeant de la personne morale au Canada soit ou non au courant du complot, de l'association d'intérêts, de l'accord ou de l'arrangement, un acte criminel et encourt, sur déclaration de culpabilité, une amende à la discrétion du tribunal.
L.R. (1985), ch. C‑34, art. 46; L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 32; 1999, ch. 2, art. 37.
47.(1)Au présent article, « truquage des offres » désigne :
l'accord ou arrangement entre plusieurs personnes par lequel au moins l'une d'elles consent ou s'engage à ne pas présenter d'offre ou de soumission en réponse à un appel ou à une demande d'offres ou de soumissions ou à en retirer une qui a été présentée dans le cadre d'un tel appel ou d'une telle demande;
la présentation, en réponse à un appel ou à une demande, d'offres ou de soumissions qui sont le fruit d'un accord ou arrangement entre plusieurs enchérisseurs ou soumissionnaires,
lorsque l'accord ou l'arrangement n'est pas porté à la connaissance de la personne procédant à l'appel ou à la demande, au plus tard au moment de la présentation ou du retrait de l'offre ou de la soumission par une des parties à cet accord ou arrangement.
(2) Quiconque participe à un truquage d'offres commet un acte criminel et encourt, sur déclaration de culpabilité, l'amende que le tribunal es time indiquée et un emprisonnement maximal de quatorze ans, ou l'une de ces peines.
L.R. (1985), ch. C‑34, art. 47; L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 33; 2009, ch. 2, art. 411.
Complot relatif au sport professionnel
48.(1) Commet un acte criminel et encourt, sur déclaration de culpabilité, une amende à la discrétion du tribunal et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l'une de ces peines, quiconque complote, se coalise ou conclut un accord ou arrangement avec une autre personne :
soit pour limiter déraisonnablement les possibilités qu'a une autre personne de participer, en tant que joueur ou concurrent, à un sport professionnel ou pour imposer des conditions déraisonnables à ces participants;
soit pour limiter déraisonnablement la possibilité qu'a une autre personne de négocier avec l'équipe ou le club de son choix dans une ligue de professionnels et, si l'accord est conclu, de jouer pour cette équipe ou ce club.
(2) Pour déterminer si un accord ou un arrangement constitue l'une des infractions visées au paragraphe (1), le tribunal saisi doit :
d'une part, examiner si le sport qui aurait donné lieu à la violation est organisé sur une base internationale et, dans l'affirmative, si l'une ou plusieurs des restrictions ou conditions alléguées devraient de ce fait être acceptées au Canada;
d'autre part, tenir compte du fait qu'il est opportun de maintenir un équilibre raisonnable entre les équipes ou clubs appartenant à la même ligue.
(3) Le présent article s'applique et l'article 45 ne s'applique pas aux accords et arrangements et aux dispositions des accords et arrangements conclus entre des équipes et clubs qui pratiquent le sport professionnel à titre de membres de la même ligue et entre les administrateurs, les dirigeants ou les employés de ces équipes et clubs, lorsque ces accords, arrangements et dispositions se rapportent exclusivement à des sujets visés au paragraphe (1) ou à l'octroi et l'exploitation de franchises dans la ligue; toutefois, c'est l'article 45 et non le présent article qui s'applique à tous les autres accords, arrangements et dispositions d'accords ou d'arrangements conclus entre ces équipes, clubs et personnes.
L.C. 1974‑75‑76, ch. 76, art. 15.
Accords bancaires fixant les intérêts, etc.
49.(1)Sous réserve du paragraphe (2), toute institution financière fédérale qui conclut avec une autre institution financière fédérale un accord ou arrangement relatif, selon le cas :
au taux d'intérêts sur un dépôt,
au taux d'intérêts ou aux frais sur un prêt,
au montant ou type de tous frais réclamés pour un service fourni à un client,
au montant ou type du prêt consenti à un client,
au type de service qui doit être fourni à un client,
à la personne ou aux catégories de personnes auxquelles un prêt sera consenti ou un autre service fourni, ou auxquelles il sera refusé un prêt ou autre service,
et tout administrateur, dirigeant ou employé de l'institution financière fédérale qui sciemment conclut un tel accord ou arrangement au nom de l'institution financière fédérale commet un acte criminel et encourt une amende maximale de dix millions de dollars et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l'une de ces peines.
(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas en ce qui touche un accord ou arrangement :
relatif à un dépôt ou à un prêt, fait ou payable à l'étranger;
applicable seulement aux opérations effectuées ou aux services rendus entre institutions financières fédérales ou par plusieurs institutions financières fédérales en ce qui concerne un client de chacune d'elles lorsque le client est au courant de l'accord ou par une institution financière fédérale, en ce qui concerne un de ses clients, pour le compte des clients de ce client;
relatif à une offre pour des valeurs mobilières, ou à un achat, à une vente ou à une souscription de valeurs mobilières, par des institutions financières fédérales ou par un groupe comprenant des institutions financières fédérales;
relatif à l'échange de données statistiques et de renseignements de solvabilité, à la mise au point et à l'utilisation de systèmes, formules, méthodes, procédures et normes, à l'utilisation d'installations communes et aux activités communes de recherche et mise au point y afférentes, ainsi qu'à la limitation de la publicité;
relatif aux modalités et conditions raisonnables de participation à des programmes de prêts garantis ou assurés autorisés en application d'une loi fédérale ou provinciale;
relatif au montant des frais réclamés pour un service ou au genre de service rendu à un client hors du Canada, payable ou rendu hors du Canada, ou payable ou rendu au Canada pour le compte d'une personne qui est hors du Canada;
relatif aux personnes ou catégories de personnes auxquelles un prêt sera consenti ou un autre service fourni à l'extérieur du Canada;
à l'égard duquel le ministre des Finances certifie au commissaire le nom des parties et certifie qu'il a été, aux fins de la politique financière, conclu à sa demande ou avec son autorisation;
conclu uniquement entre des institutions financières qui font toutes partie du même groupe.
Définition de « institution financière fédérale »
(3) Au présent article et à l'article 45, « institution financière fédérale » s'entend d'une banque, d'une banque étrangère autorisée, au sens de l'article 2 de la Loi sur les banques , d'une société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou d'une société ou société de secours régie par la Loi sur les sociétés d'assurances .
(4) Aucune poursuite ne peut être intentée à l'endroit d'une personne en application du présent article si les faits au soutien de la poursuite sont les mêmes ou essentiellement les mêmes que ceux allégués au soutien d'une ordonnance à l'endroit de cette personne demandée par le commissaire en vertu des articles 76, 79, 90.1 ou 92.
L.R. (1985), ch. C‑34, art. 49; L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 34; 1991, ch. 45, art. 548, ch. 46, art. 591 et 593, ch. 47, art. 715; 1993, ch. 34, art. 51; 1999, ch. 2, art. 37, ch. 28, art. 153, ch. 31, art. 49(F); 2009, ch. 2, art. 412.
Un avis écrit donné en vertu de l'article 124.1 de la Loi lie le commissaire dans la mesure où tous les faits importants à l'appui de la demande d'avis ont été communiqués au commissaire par le requérant ou de sa part, et où ces faits sont exacts. Pour de plus amples renseignements sur les avis écrits liant le commissaire, y compris les frais et les normes de service applicables à la production de tels avis, voir : Bureau de la concurrence, Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service (Ottawa : Industrie Canada, mars 2003), en ligne : www.bureaudelaconcurrence.gc.ca.
Dans le présent bulletin, sont compris dans les infractions en matière de cartel le complot (notamment en vertu de l'article 45, mais aussi des articles 48 et 49 de la Loi ), les directives étrangères (article 46 de la Loi ) et le truquage des offres (article 47 de la Loi ). Les dispositions pertinentes figurent à l'annexe I.
Les détails du Programme d'immunité du Bureau se trouvent en ligne.
Le SPPC est l'organisme gouvernemental fédéral responsable de l'exercice des poursuites au nom du procureur général du Canada. Le SPPC a été créé en vertu de la Loi sur le directeur des poursuites pénales le 12 décembre 2006. Il remplace l'ancien Service fédéral des poursuites du ministère de la Justice. Le SPPC est indépendant du ministère de la Justice et rend compte au Parlement par l'entremise du procureur général du Canada. Le directeur des poursuites pénales (DPP) est à la tête du SPPC, et le SPPC représente le DPP devant les tribunaux de juridiction criminelle au Canada.
Dans le présent bulletin les termes « commissaire » et « Bureau » sont utilisés de manière interchangeable selon le sujet traité.
Le Protocole d'entente entre la commissaire de la concurrence et le directeur des poursuites pénales précise les rôles et responsabilités respectifs du Bureau et du DPP, en soulignant l'important degré de consultation et de coopération entre eux en ce qui concerne les affaires criminelles sous le régime de la Loi . Le protocole d'entente se trouve en ligne à www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb‑bc.nsf/fra/03227.html.
Le Guide du SFP (mis au point par l'ancien Service fédéral des poursuites du ministère de la Justice et actuellement utilisé par le SPPC) se trouve en ligne au www.ppsc‑sppc.gc.ca/fra/index.html.
En particulier, voir les articles 15.3.2.1 et 56.4 du Guide du SFP.
Il s'agit des critères en vigueur en Ontario (voir R. v. E. (R.W.) (2007), 2007 ONCA 461, 221 C.C.C. (3d) 244, 225 O.A.C. 317, 86 O.R. (3d) 493). Les critères en vigueur dans les autres provinces varient légèrement.
Bien que les termes « organisation commerciale » et « particulier » soient utilisés dans le présent document, tous deux désignent des « personnes » au sens de l'article 2 du Code criminel englobant les organisations.
Toutes les discussions concernant le Programme de clémence reposent sur l'hypothèse qu'un signet ne peut plus être obtenu en vertu du Programme d'immunité. Le Programme d'immunité s'applique aux personnes qui souhaitent coopérer avec le Bureau si un signet n'a pas été accordé en vertu du Programme d'immunité.
Pour de plus amples renseignements sur les facteurs aggravants et atténuants et la façon dont ils influent sur la détermination de la peine, on peut consulter le Code criminel (articles 718, 718.1, 718.2 et 718.21) et la jurisprudence pertinente — en particulier la jurisprudence à l'égard de l'article 45 de la Loi .
Les détails concernant l'« immunité plus » se trouvent dans le document sur le Programme d'immunité du Bureau.
Le Bureau tient compte de diverses considérations au moment de formuler des recommandations sur la détermination de la peine pour des particuliers. En font partie le rôle et le degré de participation du particulier qui a participé à l'infraction, le degré auquel le particulier a profité personnellement de l'infraction (p. ex., avancement, augmentations de salaire, primes au rendement), le fait que le particulier ait ou non déjà été sanctionné pour des infractions en matière de cartel au Canada ou dans un autre ressort, et le fait que le particulier possède ou non un casier judiciaire.
Le SPPC publiera prochainement un exemple type de transaction pénale dans son site Web au www.sppc‑ppsc.gc.ca.
L'article 29 est la disposition de la Loi qui traite de la communication d'information en la possession ou sous le contrôle du Bureau, qu'elle ait été obtenue à titre volontaire ou par voie d'ordonnance. L'article interdit la communication à la fois des renseignements et de l'identité des personnes qui les ont fournis, sous réserve d'exceptions limitées comprenant les éléments suivants : 1) la communication à un organisme canadien d'application de la loi; 2) la communication dans le cadre de l'application ou du contrôle d'application de la Loi ; 3) les renseignements qui sont devenus publics; et 4) les renseignements dont la communication a été autorisée par la personne les ayant fournis.
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