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Timestamp: 2016-10-21 11:24:47+00:00
Document Index: 254165940

Matched Legal Cases: ['art. 401', 'art. 197', 'art. 401', 'art. 197', 'art. 401', 'in fine', 'art. 401', 'art. 401', 'art. 401', 'art. 401', 'art. 401', 'art. 401', 'in casu', 'art. 401', 'art. 401', 'art. 401', 'in casu', 'art. 401', 'art. 401', 'art. 401', 'art. 197']

102 II 10318. Arr�t de la IIe Cour civile du 29 avril 1976 dans la cause Zurich, compagnie d'assurances contre Masse en faillite de la Soci�t� en nom collectif Agence immobili�re H. Golay et P.E. Chapuis, en liquidation.
Art. 401 CO, 197 LP: Effets de la faillite quant aux biens du mandataire. 1. L'exception que constitue l'art. 401 CO � la r�gle g�n�rale de l'art. 197 LP s'applique � n'importe quelle forme de mandat, mais elle ne vise que les cr�ances ou les choses mobili�res acquises par le mandataire en son nom pour le compte du mandant (consid I, 1). 2. En principe, cette exception ne concerne donc pas les sommes d'argent encaiss�e par le mandataire avant sa faillite (consid. II, 1) ni les cr�ances ou choses mobili�res qui n'ont pas �t� acquises dans l'exercice r�gulier du mandat (consid. II, 2 litt. b). 3. Pour que, le cas �ch�ant, l'art. 401 CO puisse trouver application, s'agissant d'une somme d'argent, il faut � tout le moins que celle-ci soit individualis�e et qu'elle ne soit plus � la libre disposition du mandataire (consid. II, 4 et 5). Faits � partir de page 104
BGE 102 II 103 S. 104
A.- La soci�t� en nom collectif Agence immobili�re H. Golay et P.E. Chapuis (dans la suite: l'agence) pratiquait sur la place de Lausanne la g�rance immobili�re. Elle g�rait notamment plusieurs immeubles locatifs appartenant � la soci�t� d'assurances La Zurich. Le 4 f�vrier 1975, � la suite de difficult�s financi�res, elle est entr�e en liquidation.
Le 3 f�vrier, l'associ� Chapuis fit conna�tre par t�l�phone la situation de la soci�t� � La Zurich. Le lendemain, un repr�sentant de cette derni�re, le sieur Lutz, se rendit � Lausanne et avisa avec Chapuis aux mesures � prendre.
L'agence percevait en effet les loyers � son compte de ch�ques postaux et reversait ensuite p�riodiquement � ses mandants ce qui leur �tait d�. Lutz et Chapuis convinrent BGE 102 II 103 S. 105d'un nouveau syst�me d'encaissement: un nouveau compte de ch�ques postaux serait ouvert � Lausanne au nom de "La Zurich, Compagnie d'assurances, bureau de location Lausanne" sur lequel les locataires seraient invit�s � effectuer leurs paiements � l'avenir, � l'exclusion du compte de Golay et Chapuis. Mais la mise en place de ce nouveau r�gime demandait du temps. L'ouverture du nouveau compte, l'impression et la distribution de bulletins de versement � l'intention des locataires, exigeaient quelques jours. Les locataires ont ainsi continu� dans un premier temps � payer au compte de ch�ques postaux de l'agence. Les liquidateurs avaient bien demand� aux PTT que ce compte f�t r�sili� imm�diatement, mais l'administration s'y est oppos�e en raison du grand nombre des versements, qui continuaient � affluer.
Il avait alors �t� entendu entre Lutz et Chapuis que les montants des loyers vers�s sur ce compte seraient vir�s chaque jour � Zurich. Mais cette r�trocession imm�diate n'a pas �t� effectu�e, un des liquidateurs s'y �tant oppos�.
En revanche, les liquidateurs ont ouvert, le 7 f�vrier 1975, au Cr�dit suisse � Lausanne, un compte dit "Cr�dit suisse No 2" au nom de "Agence immobili�re H. Golay et P.E. Chapuis en liquidation". D�s le 12 f�vrier 1975, les montants vers�s au compte de ch�ques postaux de l'agence ont �t� vir�s par celle-ci � ce compte "Cr�dit suisse No 2", et cela en deux fois: Fr. 358'394.85 le 12 f�vrier et Fr. 182'425 le 18 mars 1975. Ces sommes repr�sentaient des loyers encaiss�s pour le compte de plusieurs mandants, dont La Zurich.
Pour chacun des immeubles qu'elle g�rait, l'agence a �tabli un d�compte o� elle a port�
- le solde d� au mandant au 4 f�vrier 1975;
- le montant pr�tendument encaiss� d�s le 4 f�vrier 1975 et vir� sur le compte ouvert au Cr�dit suisse;
- le solde en faveur du mandant sur son compte individualis�;
- les commissions et frais de g�rance pour la p�riode du 4 f�vrier au 31 mars 1975.
Selon La Zurich, un montant total de Fr. 104'351.25 a �t� ainsi per�u par l'agence � titre de loyers pour son compte et vir� sur le compte "Cr�dit suisse No 2".
Pendant cette m�me p�riode du 4 au 28 f�vrier 1975, l'agence a encaiss�, par versement � son compte de ch�ques BGE 102 II 103 S. 106postaux, des loyers pour un montant total de Fr. 571'075.65, et ce pour le compte de nombreux mandants.
D�s le d�but de mars 1975, les locataires ont pay� leurs loyers directement � La Zurich.
B.- L'Agence immobili�re Golay et Chapuis a �t� d�clar�e en faillite le 1er avril 1975.
La Zurich a revendiqu� dans cette faillite le montant de Fr. 104'351.25 correspondant aux loyers encaiss�s pour son compte par l'agence et dont le montant a �t� vir�, du 5 au 28 f�vrier. D'autres mandants ont formul� la m�me revendication.
L'administration de la faillite a contest� la revendication de La Zurich. Elle a sursis � statuer sur les revendications des autres mandants jusqu'� droit connu sur la pr�sente revendication.
C.- Les parties ayant convenu de saisir directement le Tribunal f�d�ral de leur litige, La Zurich a ouvert action le 12 septembre 1975, concluant en substance � la remise par la masse de la somme de Fr. 104'351.25, consign�e � l'Office de consignation cantonal vaudois.
La masse d�fenderesse conclut au rejet de la demande.
I.1. En vertu de l'art. 197 LP, les biens propri�t� du d�biteur lors de la d�claration de faillite tombent dans la masse et sont affect�s au paiement des cr�anciers. L'art. 401 CO institue une exception en faveur du mandant. Selon cette r�gle, le mandant qui a satisfait � ses obligations est l�galement subrog� aux droits du mandataire qui a acquis pour son compte des cr�ances ou des choses mobili�res. Il peut revendiquer dans la faillite du mandataire les cr�ances et les biens meubles acquis pour son compte. Cette r�gle s'applique � n'importe quelle forme de mandat, pourvu que ses pr�misses soient r�alis�es (arr�t Feras Anstalt c. Banca Vallugano S.A., RO 99 II 393 consid. 5 in fine, p. 396). Elle ne vise que les cr�ances ou les choses mobili�res que le mandataire acquiert en son nom pour le compte du mandant. Cette notion d'acquisition d'une cr�ance contre un tiers a �t� interpr�t�e BGE 102 II 103 S. 107largement dans un ancien arr�t, l'arr�t Schwob (RO 21, 1895, p. 809): un bailleur d�pose en justice une somme d'argent � titre de garantie pour obtenir l'expulsion judiciaire d'un locataire, et cela sur mandat d'un tiers qui s'�tait port� caution du paiement du loyer et qui avait remis au bailleur la somme � consigner. Dans la faillite du bailleur, le Tribunal f�d�ral a admis que la caution revendique le montant consign�. Il a jug� que le bailleur avait acquis, contre l'office judiciaire, une cr�ance en restitution de la somme consign�e, et cela pour le compte de la caution, son mandant.
I.2. En l'esp�ce, toutefois, il n'est ni all�gu� ni �tabli que l'agence ait fait autre chose que d'encaisser � son nom les loyers vers�s � son compte de ch�ques postaux. Elle proc�dait � ces encaissements pour le compte de ses mandants, � l'�gard desquels elle �tait redevable du montant des loyers apr�s d�duction des frais d'entretien et d'administration des immeubles et de son salaire de g�rant. A ce titre, elle n'a acquis aucune cr�ance pour le compte de ses mandants, ni contre les locataires, ni contre l'office des ch�ques postaux. Le produit des loyers, vers�s � son compte de ch�ques postaux et m�lang�s avec d'autres revenus de l'agence, ne constituent pas des cr�ances contre des tiers acquises pour le compte des mandants au sens de l'art. 401 CO. La demanderesse ne le soutient d'ailleurs pas.
Le probl�me se ram�ne ainsi � savoir si, en consignant le montant brut des loyers � un compte bancaire sp�cial ouvert au nom de l'agence, compte dont La Zurich ne disposait donc pas, et o� �taient vers�s �galement des encaissements ne la concernant pas, les parties ont satisfait � l'exigence de l'art. 401 CO. II.
II.1. Il faut poser qu'en r�gle g�n�rale, l'art. 401 ne s'applique pas � une somme d'argent encaiss�e par le mandataire avant la faillite (RO 87 III 22, 99 II 398 consid. 7).
Le premier de ces arr�ts, par une r�f�rence � l'arr�t Schwob, de 1895 - o� il s'agissait d'une cr�ance contre un office judiciaire -, para�t admettre, sans trancher la question d'ailleurs, que la subrogation de l'art. 401 CO n'est pas exclue lorsque l'argent re�u par le mandataire a �t� plac� dans un d�p�t ou un compte sp�cial. Se r�f�rant � cet arr�t, l'arr�t Feras Anstalt BGE 102 II 103 S. 108admet que l'art. 401 s'applique lorsque l'argent encaiss� par le mandataire est cr�dit� "sur un compte libell� au nom du mandant et demeure s�par� des autres fonds du mandataire" (consid. 7 p. 398).
II.2. Une telle solution ne doit cependant en aucun cas �tre g�n�ralis�e, mais demeurer au contraire exceptionnelle et restreinte aux circonstances particuli�res de l'esp�ce.
a) En effet, premi�rement l'art. 401 ne vise que les cr�ances et les choses mobili�res acquises par le mandataire et non les deniers ou des cr�dits � un compte de ch�ques postaux, difficilement individualisables et d'ailleurs non individualis�s in casu.
La solution donn�e dans la cause Feras Anstalt s'explique par des circonstances tr�s particuli�res: la Banque Vallugano proc�dait � des pr�ts, en g�n�ral � court terme, trois � quatre mois, sur des eurodollars, ces op�rations donnant lieu � des reconductions successives. Parmi celles effectu�es pour plusieurs clients, certaines, au jour du sursis concordataire, �taient en cours, avec cette cons�quence que la banque �tait titulaire fiduciaire de cr�ances, acquises pour le compte du client, auxquelles l'art. 401 CO s'appliquait sans discussion. Pour d'autres op�rations en revanche, le pr�t se trouvait rembours� au jour du sursis concordataire: le montant avait alors �t� cr�dit� � un compte sp�cial ouvert au client en attendant soit ses instructions, soit une occasion de reconduction ou de nouvelle op�ration avec les m�mes fonds. Il �tait difficile, dans ces circonstances, d'adopter des solutions diff�rentes selon que l'op�ration �tait en cours ou termin�e - et encore sous r�serve de renouvellement - au jour du sursis concordataire. Cela aurait eu pour effet de traiter de fa�on diff�rente des op�rations identiques selon la co�ncidence des �ch�ances avec la date du sursis concordataire.
Il a d�s lors paru plus juste de consid�rer chacune de ces op�rations comme un tout et d'�tendre la subrogation "au cr�dit constitu� par la somme d'argent vers�e sur les comptes sp�ciaux". Tant la cr�ance du fiduciaire contre le tiers que les sommes pay�es en remboursement de cette cr�ance, imm�diatement plac�e sur un compte sp�cial, sont apparues comme ne devant pas �tre dissoci�es et comme propri�t� des mandants, ces comptes fiduciaires n'�tant au surplus pas port�s au bilan de la banque.
BGE 102 II 103 S. 109
Cette construction �tait �tay�e par le fait que les sommes provenant du remboursement des pr�ts �taient imm�diatement port�es au cr�dit d'un compte sp�cial ouvert au nom du mandant. Ainsi la banque ne pouvait revenir, sauf instructions nouvelles du mandant, sur l'individualisation ainsi op�r�e par le versement � un compte sp�cial dont seul le mandant pouvait disposer.
b) En second lieu et surtout, l'art. 401 institue une subrogation l�gale aux droits que le mandataire a acquis contre des tiers. Cela implique � tout le moins que dans l'exercice r�gulier de son mandat, en ex�cution de son mandat, le mandataire acqui�re une cr�ance ou des choses mobili�res en son nom, pour le compte du mandant, comme cela est r�guli�rement le cas dans la commission d'achat, la fiducie et d'autres formes de repr�sentation indirecte.
Le privil�ge, exorbitant du droit commun, de l'art. 401 CO se justifie par l'acte d'acquisition pour le compte du mandant d'une cr�ance ou d'une chose mobili�re individualis�e, qui est assimil�e � une cr�ance ou une chose propri�t� du mandant. Son effet est d'att�nuer la diff�rence entre la repr�sentation directe et la repr�sentation indirecte. Le texte l�gal ne permet pas d'�tendre cette exception au-del� du cas d'acquisition pour le compte du mandant.
Il n'y a notamment aucune raison de mettre au b�n�fice de ce privil�ge toutes les cr�ances du mandant contre le mandataire en faillite, et cela au pr�judice de la masse des cr�anciers. Or c'est � cela que conduirait in casu l'admission de l'action, car l'ouverture d'un compte bancaire au nom du mandataire n'a �t� qu'un subterfuge tendant � constituer in extremis un tel privil�ge.
Dans l'affaire Vallugano, c'est parce que les sommes port�es au compte sp�cial du fiduciant �taient le produit de cr�ances acquises pour le compte des fiduciants que, par une sorte de remploi, la subrogation l�gale a pu �tre �tendue aux sommes encaiss�es par le fiduciaire.
II.3. Dans la pr�sente esp�ce, cette condition premi�re d'application de l'art. 401 n'est ni all�gu�e ni �tablie. On sait seulement que des loyers ont �t� encaiss�s sans que de ce fait l'agence ait acquis une quelconque cr�ance contre des tiers au sens de la disposition pr�cit�e.
Si, en d�posant � un compte au Cr�dit suisse les loyers BGE 102 II 103 S. 110encaiss�s en f�vrier 1975, l'agence est bien devenue titulaire d'une cr�ance contre cet �tablissement, ce n'est pas dans l'exercice de son mandat, lequel ne pr�voyait nullement cette op�ration. Il s'agit d'une mesure prise par un d�biteur qui se sait insolvable et qui tente de privil�gier certains cr�anciers.
Par ce motif, � lui seul d�cisif, la demanderesse ne peut invoquer l'art. 401.
II.4. De plus, la somme � laquelle pr�tend la demanderesse n'est pas individualis�e.
Le compte Cr�dit suisse No 2 a �t� aliment� par deux versements, par pr�l�vement sur le compte de ch�ques postaux de l'agence, compte exclusif de toute individualisation.
Ce compte Cr�dit suisse No 2 comprend en outre des sommes revenant � d'autres cr�anciers, plac�s certes dans la m�me position juridique que la demanderesse, mais distincts. Les sommes vers�es globalement � ce compte ne correspondent pas exactement aux sommes encaiss�es pendant la p�riode du 4 f�vrier au 18 mars 1975: s'y sont ajout�es diverses recettes, en ont �t� d�duits divers d�bits, dont certains sont totalement �trangers aux encaissements en cause.
Il n'y a donc pas individualisation, ni m�me identit� des sommes: c'est par une op�ration comptable que les liquidateurs de l'agence ont pu d�terminer le solde revenant � la demanderesse.
II.5. Enfin, si un compte dit "sp�cial" a �t� ouvert, il l'a �t� au nom du mandataire, qui en a, jusqu'� la faillite, conserv� l'enti�re disposition.
Il �tait ainsi loisible aux liquidateurs de pr�lever ce qu'ils voulaient sur ce compte ouvert en faveur de certains de leurs cr�anciers ou d'�tendre le b�n�fice de ce compte � d'autre cr�anciers encore. L'individualisation, toute relative, �tait ainsi r�vocable au bon plaisir du d�biteur. Si l'on admettait la subrogation dans ce cas, le d�biteur aurait le pouvoir de favoriser dans la mesure o� il le voudrait tel de ses cr�anciers, ce qui est inconciliable avec le but de l'art. 401.
art. 197 LP