Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020630646&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20100314&fastPos=1&fastReqId=81482326&oldAction=rechCodeArticle
Timestamp: 2018-11-17 16:12:44+00:00
Document Index: 120359822

Matched Legal Cases: ['art. 97', 'art. 98', 'art. 99', 'art. 62', 'art. 63', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 67', 'art. 68', 'art. 28']

Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manœuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 37 500 euros et d'un emprisonnement de cinq ans. Lorsque les faits ont été réalisés ou facilités au moyen soit d'achats ou de ventes sans facture, soit de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou qu'ils ont eu pour objet d'obtenir de l'Etat des remboursements injustifiés, leur auteur est passible d'une amende de 75 000 euros et d'un emprisonnement de cinq ans.
Le tribunal ordonnera dans tous les cas la publication intégrale ou par extraits des jugements dans le Journal officiel de la République française ainsi que dans les journaux désignés par lui et leur affichage intégral ou par extraits pendant trois mois sur les panneaux réservés à l'affichage des publications officielles de la commune où les contribuables ont leur domicile ainsi que sur la porte extérieure de l'immeuble du ou des établissements professionnels de ces contribuables. Les frais de la publication et de l'affichage dont il s'agit sont intégralement à la charge du condamné.
Livre des procédures fiscales - art. L229
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 97 (V)
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 98 (V)
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 99 (V)
Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 62 (VD)
Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 63 (VD)
Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 64 (VD)
Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 66 (V)
Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 67 (V)
Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 68 (V)
Code de procédure pénale - art. 28-2 (M)