Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2015/07/02/une-cession-sous-evaluee-peut-etre-une-donation-abusive-cass-24912.html
Timestamp: 2020-01-25 02:38:22+00:00
Document Index: 279006393

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Revirement de JP ? une donation déguisée peut être un abus de droit (cass 23.06.15) : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
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Par un arrêt – à la lecture très délicate - du 23 juin 2015,en donnant raison au contribuable la chambre commerciale de la Cour de cassation fait application de la procédure de l'abus de droit "rampant", même si l'administration n'a pas explicitement reproché au contribuable, dans la proposition de rectification, le caractère fictif des actes litigieux ou leur inspiration par un motif exclusivement fiscal.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 juin 2015, 13-19486, Publié au bulletin
l'arrêt constate que, même si l'administration n'a pas explicitement reproché à Mme X...-Y... le caractère fictif des actes litigieux ou leur inspiration par un motif exclusivement fiscal, elle s'est, dans la proposition de rectification, attachée à démontrer la réunion des éléments constitutifs d'une donation, tout en invoquant la volonté manifeste et délibérée de celle-ci d'éluder les droits dont elle était redevable, et a, dans ses écritures d'appel, soutenu que les actes en cause n'avaient que l'apparence de mutations à titre onéreux ; que la cour d'appel a pu déduire de ces constatations et appréciations que l'administration s'était nécessairement placée sur le terrain de l'abus de droit et que, faute par elle de s'être conformée à la procédure prévue par le texte visé au moyen, la procédure de redressement et celle subséquente de recouvrement étaient entachées d'irrégularité, justifiant le dégrèvement ordonné par le tribunal ; que le moyen n'est pas fond
La situation de fait est analysée ci dessous , il s'agissait d'une cession de parts de SCI à un prix très fortement sous évalué
De nombreux professionnels s’attendaient à cette évolution de la jurisprudence mais dans des termes plus clairs ce qui est loin d être le cas en l'espèce .
Est ce un arrêt d'espèce ou de principe,?cliquez
en tout cas l'administration va devenir plus pointilleuse et formaliste dans ses rectifications , ce qu'elle avait déjà commencé à faire par prudence budgétaire!!!
nos magistrats, civils et administratifs, sont ils en train de redéfinir une nouvelle approche de l’abus de droit fiscal , moins juridique et plus économique , fondée sur la recherche de la substance ou de l’apparence et en se rapprochant des définitions de la CJUE et aussi de l’IRS
Rentrons-nous encore dans une période d’insécurité juridique et fiscale ?
La cour de cassation utilise la terminologie de l’apparence
Une cession sous évaluée peut elle constituer
une donation déguisée constitutive d’un abus de droit ???
Dans sa décision du 23 juin 2015, abrogeant sa jurisprudence de 1988
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 2015, 13-19486,
l'arrêt de la cour d’ appel de Paris du 23 juin 2013 constate que, même si l'administration n'a pas explicitement reproché à Mme X...-Y... le caractère fictif des actes litigieux ou leur inspiration par un motif exclusivement fiscal, elle s'est, dans la proposition de rectification, attachée à démontrer la réunion des éléments constitutifs d'une donation, tout en invoquant la volonté manifeste et délibérée de celle-ci d'éluder les droits dont elle était redevable, et a, dans ses écritures d'appel, soutenu que les actes en cause n'avaient que l'apparence de mutations à titre onéreux
la cour d'appel a pu déduire de ces constatations et appréciations que l'administration s'était nécessairement placée sur le terrain de l'abus de droit et que, faute par elle de s'être conformée à la procédure prévue par le texte visé au moyen, la procédure de redressement et celle subséquente de recouvrement étaient entachées d'irrégularité, justifiant le dégrèvement ordonné par le tribunal ; REJETTE le pourvoi du ministre ;
Il ne peut être reproché à un tribunal d'avoir déclaré inopposable à l'administration (note EFI qui n’avait pas utilisé la procédure de l’ abus de droit) l'acte de vente d'un immeuble et de lui avoir restitué son véritable caractère de donation déguisée pour la perception de l'impôt dès lors que, sans renverser la charge de la preuve, et après avoir apprécié la portée des éléments versés aux débats par chacune des parties en vue d'établir la réalité de ses prétentions, il a fait ressortir que l'acte litigieux dissimulait la portée véritable de la convention sous l'apparence de stipulations ayant pour seul but d'éluder le paiement des droits de mutation à titre gratuit .
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mai 1985, 83-15.047,
La jurisprudence antérieure est elle obsolète
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 octobre 2010, 09-68.767, Inédit
la procédure prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales n'est pas applicable lorsque l'administration ne fonde pas son redressement sur une dissimulation d'un acte par un autre, mais entend seulement donner leur effet légal aux actes et conventions tels qu'ils lui ont été soumis,
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 30 juin 1998, 96-20.536, Inédit
'Ayant relevé que les 5/6èmes du prix énoncé aux actes du 31 août 1987 n'ont pas été payés, et que, notamment, le versement de 250 000 francs entre les mains du notaire n'a pas correspondu à un paiement effectif, le Tribunal a pu décider que, pour la part sur laquelle portait la taxation contestée, le prix n'étant pas réel, la vente n'était qu'une apparence trompeuse;
Ayant relevé que l'Administration a seulement tiré les conséquences de l'acte de renonciation à l'usufruit en notifiant un redressement au titre de droits dus pour la donation d'usufruit, opération qu'il a inexactement nommée " requalification ", et qu'elle n'a pas mis en cause la bonne foi des parties, un tribunal, qui n'a pas tenu cet acte pour fictif ou mensonger, a pu retenir que l'Administration n'avait pas agi dans le cadre des dispositions de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales.
Cour de cassation, civile, Cha com, 26 octobre 2010, 09-70.927, Inédit
Qu’ayant retenu que les services fiscaux avaient seulement constaté que, sans simulation, les contrats d'assurances-vie revêtaient accessoirement et indirectement le caractère de libéralité, l'arrêt en a justement déduit que l'administration n'avait pas à mettre en oeuvre la procédure de répression des abus de droit prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales
Cour de cassation, civile, Cham com, 12 octobre 2010, 09-68.767, Inédit
la procédure prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales n'est pas applicable lorsque l'administration ne fonde pas son redressement sur une dissimulation d'un acte par un autre, mais entend seulement donner leur effet légal aux actes et conventions tels qu'ils lui ont été soumis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Conseil d'État, 06/05/2011, 320204, SA Imprim’Art
« Se bornant ainsi à requalifier le contrat du 15 juin 1996 en tenant compte de la commune intention des parties, révélée lors de son exécution, l’administration fiscale ne s’est pas placée sur le terrain de l’abus de droit
T A Chalons en Champagne Jugement n°1301550 16 décembre 2014 (3ème ch.)
le 22 décembre 2000 puis le 8 décembre 2001, Mme X...-Y... a acquis des parts de la société civile immobilière Olga ;
Le 5 avril 2007, l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification sur la valeur déclarée de ces parts, en soutenant que les cessions constituaient des donations indirectes ;
Pour l’administration, » le prix retenu lors des cessions des parts de la SCI OLGA qui était respectivement 10 et 11 fois inférieur à sa valeur vénale, montre une absence totale de l'équilibre que l'on devrait trouver dans un contrat constitutif d'une vente. En l'occurrence, ce n'était plus un simple déséquilibre, mais une vente à prix lésionnaire caractérisant une donation indirecte, l'acte comportant un avantage à titre gratuit au profit d'une partie à l'acte. Les cessions de parts ont bien été réalisées à titre onéreux, mais recèlent un important déséquilibre : au profit du bénéficiaire d'une part, au désavantage du cédant d'autre part, celui-ci réalisant une moins-value lors de cette opération »
Après mise en recouvrement des impositions supplémentaires et rejet partiel de sa réclamation contentieuse, Mme X...-Y... a saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargée de l'imposition subsistante (sic) le tribunal puis la cour d’appel de paris du 23 juin 2013 condamne la position de l’administration
La DGFIP se pourvoit en cassation sur cette affaire de valeur de principe
le directeur général des finances publiques fait grief à l'arrêt de la cour d’appel d'accueillir ka demande de la contribuable alors, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, que « ne peuvent être opposés à l'administration fiscale les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses qui donnent ouverture à des droits d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière moins élevé »
en application de cet article, l'administration fiscale peut utiliser la procédure d'abus de droit pour écarter les actes fictifs ou inspirés par un motif exclusivement fiscal ce qui n’était pas le cas en l’espèce
pour l’administration la cour d'appel a violé l'article L. 64 du livre de des procédures fiscales ;en décidant que cette procédure aurait dû être utilisée dans le cadre d'un redressement portant sur l'existence d'une donation indirecte, alors que l'administration fiscale n'a jamais invoqué une quelconque dissimulation ou fictivité
10:44 Publié dans Abus de droit :JP, Abus de droit: les mesures, Donation déguisée | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | |
Merci Patrick de cette info importante
cette décision est difficilement compréhensible .certes le contribuable a gagné dans cette affaire mais c'est une victoire à la PYRRHUS
La jurisprudence antérieure était sage et les droits du contribuable protégés d'autant plus qu'il avait la possibilité de saisir la commission de conciliation et de faire nommer un expert
le comité des abus de droit , dont tu es membre je crois , a toujours appliqué la jurisprudence et a toujours refusé de considérer comme abusive une donation déguisée ainsi que l'administration
cette décision va alourdir le système et n'apporte en fait aucune garantie supplémentaire
Écrit par : arrêt à la Pyrrhus | 31 mars 2019
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