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Timestamp: 2017-05-26 02:01:57+00:00
Document Index: 328971749

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 334', 'art. 336', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 110', 'art. 4', 'art. 12', 'art. 336', 'art. 336']

102 V 6516. Arrêt du 23 avril 1976 dans la cause Société suisse de secours mutuels Helvetia contre Muller et Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg
Passage de l'assurance collective à l'assurance individuelle (art. 5bis al. 4 LAMA). - Délai pour demander le transfert dans l'assurance individuelle. - Fin du contrat de travail et sortie de l'assurance collective: validité d'un congé (art. 334 ss CO). - Prolongation de la durée d'affiliation à l'assurance collective en cas de maladie postérieure au congé mais antérieure à l'échéance du délai de résiliation (art. 336e CO). - Pas de transfert tacite dans l'assurance individuelle. Faits à partir de page 65
A.- La caisse de compensation C. a conclu en faveur du personnel de ses affiliés une assurance collective auprès de la Société suisse de secours mutuels Helvetia, caisse-maladie reconnue. Au nombre de ces affiliés figurent les établissements B. SA BGE 102 V 65 S. 66au service desquels Albert Muller travaillait depuis 1972, jouissant de ce fait de l'assurance collective susmentionnée.
C.- L'Helvetia interjette recours de droit administratif. Elle conteste que l'art. 8 LAMA soit applicable, seuls l'étant l'art. 5bis al. 4 LAMA et les dispositions de l'Ord. II. Elle fait valoir que ses statuts et conditions générales de l'assurance collective, conformes aux art. 11 et 12 Ord. II, prévoient un délai d'un mois pour demander le transfert de l'assurance collective dans l'assurance individuelle, délai qui n'a pas été respecté en l'espèce malgré un avis correct et suffisant. Aussi BGE 102 V 65 S. 67conclut-elle à l'annulation du jugement précité et à la confirmation de la décision du 30 novembre 1974.
Il en résulte en l'occurrence que, pour faire valoir le droit au passage dans l'assurance individuelle, l'assuré disposait d'un délai de 30 jours à compter de la date de sortie de l'assurance collective (art. 11 al. 1 Ord. II, art. 110 al. 1 des statuts et art. 4 des conditions générales d'assurance). Or, malgré les renseignements correctement donnés par écrit (art. 12 Ord. II; voir RO 101 V 139 et 141; 100 V 135), l'assuré n'a pas fait usage de cette faculté dans les 30 jours dès le 30 avril 1974, date de son licenciement; il ne l'a pas fait ultérieurement non plus, contrairement à ce qu'ont cru pouvoir admettre les premiers juges, la lettre du 29 juin 1974 n'impliquant en rien un BGE 102 V 65 S. 68tel désir et le mémoire de recours du 27 décembre 1974 l'excluant même par ses termes et par son contenu.
Ne peut en revanche être remis en question le non-passage dans l'assurance individuelle, qui n'a pas été demandé, même BGE 102 V 65 S. 69dans le délai d'un mois prolongé de 8 semaines au maximum conformément à l'art. 336e al. 2 CO, la lettre du 29 juin 1974 ne pouvant avoir ce sens, ainsi qu'il a été dit plus haut.
art. 336e CO