Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006151915&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20190523
Timestamp: 2019-06-26 11:06:35+00:00
Document Index: 86499440

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 19', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 6', 'art. 8']

Article 609-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - art. 18 JORF 31 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Modifié par Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - art. 19 JORF 31 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
- devant une cour d'appel autre que celle dans le ressort de laquelle siège la cour d'assises qui a rendu l'arrêt, si l'arrêt est annulé seulement du chef des intérêts civils.
Lorsque le renvoi aura été fait à une chambre de l'instruction, celle-ci désigne, s'il échet, dans son ressort, la juridiction de jugement. Toutefois, la Cour de cassation peut désigner par avance, même dans un autre ressort, la juridiction criminelle devant laquelle doit, le cas échéant, être renvoyé l'accusé.
Article 612-1 En savoir plus sur cet article...
Le condamné qui ne s'est pas pourvu et au profit duquel l'annulation de la condamnation a été étendue en application des dispositions du premier alinéa ne peut être condamné à une peine supérieure à celle prononcée par la juridiction dont la décision a été annulée.
L'arrêt de la Cour de cassation est notifié aux parties, à la diligence de ce magistrat.
Article 617 En savoir plus sur cet article...
L'arrêt qui a rejeté la demande en cassation, ou a prononcé la cassation sans renvoi, est délivré, dans les trois jours, au procureur général près la Cour de cassation, par extrait signé du greffier, lequel extrait est adressé au magistrat chargé du ministère public près la Cour ou le tribunal qui a rendu l'arrêt ou le jugement attaqué.
Il est notifié aux parties, à la diligence de ce magistrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 618 En savoir plus sur cet article...
Article 618-1 En savoir plus sur cet article...
Lorsqu'une demande en cassation formée par la personne poursuivie ou par la partie civile a été rejetée, la cour peut condamner le demandeur à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. La cour tient compte de l'équité ou de la situation économique du demandeur pour décider du prononcé de cette condamnation et en fixer le montant.
Modifié par Loi 79-9 1979-01-03 art. 6, art. 8 JORF 4 janvier 1979 en vigueur le 1er janvier 1979