Source: https://www.parlament.ch/fr/%C3%BCber-das-parlament/portrait-du-parlement/objets-soumis-deliberation-et-procedure-parlementaire/initiative-parlementaires-initiatives-deposees-par-des-cantons-et-interventions/motion
Timestamp: 2020-04-06 05:31:29+00:00
Document Index: 227142561

Matched Legal Cases: ['art. 119', 'art. 73', 'art. 21', 'art. 17', 'art. 121', 'art. 119', 'art. 121', 'art. 121', 'art. 121', 'art. 121', 'art. 121', 'art. 121', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 122']

La motion charge le Conseil fédéral de déposer un projet d’acte de l’Assemblée fédérale ou de prendre une mesure. Une motion portant sur une décision administrative à prendre dans le cadre d’une procédure ordonnée par la loi ou sur une décision sur recours est irrecevable.
S’agissant de la motion, il faut distinguer entre deux procédures : celle qui mène à l’adoption ou au rejet de la motion et celle faisant suite à la décision d’adoption ou de rejet.
I. Adoption/Rejet
II. Mise en œuvre et évaluation
I.1. Conseil prioritaire (première lecture)
1. Une motion peut être déposée en tout temps par la majorité d’une commission et, pendant les sessions uniquement, par un groupe parlementaire ou par un député (art. 119, al. 1, LParl). Elle est examinée en premier par le conseil où elle a été déposée (« conseil prioritaire »). Une motion peut être retirée par son auteur tant que le conseil n’a pas pris de première décision à son sujet (art. 73, al. 1, LParl).
2. En règle générale, les commissions du conseil prioritaire n’examinent pas les interventions émanant de députés ou de groupes parlementaires. Le conseil ou la commission concernés peuvent toutefois décider, à titre exceptionnel, de procéder à un examen préalable de l’intervention en question (art. 21, al. 2, RCN ; art. 17, al. 3, RCE).
3. Le Conseil fédéral propose d’accepter ou de rejeter la motion, en règle générale au plus tard au début de la session ordinaire suivant son dépôt (art. 121, al. 1, LParl).
4a. Une intervention déposée par un député ou un groupe parlementaire est classée sans décision du conseil (art. 119, al. 5, LParl) :
si le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ans à compter de son dépôt ;
si son auteur a quitté le conseil et qu’aucun autre député n’a repris l’intervention à son compte pendant la première semaine de la session suivante.
4b. Le conseil peut rejeter ou adopter une motion. Si le conseil prioritaire rejette une motion, celle-ci est réputée liquidée ; s’il l’adopte, la motion est transmise à la commission compétente de l’autre conseil (« second conseil »; art. 121, al. 2, LParl).
I.2. Second conseil
5. La commission du second conseil procède à l’examen préalable de la motion. Le Conseil fédéral ou la majorité de la commission peuvent proposer au second conseil de modifier la motion (art. 121, al. 3, let. b, LParl).
6. Le second conseil peut adopter, rejeter ou – possibilité dont ne dispose pas le conseil prioritaire – modifier la motion (art. 121, al. 3, LParl). Si le second conseil adopte la motion sans la modifier, elle est définitivement adoptée et le mandat sur lequel elle porte est confié au Conseil fédéral. Si le second conseil rejette la motion, celle-ci est réputée liquidée (art. 121, al. 3, let. a, LParl). Une motion modifiée sur proposition du Conseil fédéral ou de la majorité de la commission chargée de l’examen préalable est à nouveau transmise au conseil prioritaire (art. 121, al. 4, LParl).
I.3. Conseil prioritaire (deuxième lecture)
7. La motion modifiée est soumise à la commission compétente du conseil prioritaire pour que celle-ci procède à l’examen préalable.
8. Le conseil prioritaire peut soit approuver la modification apportée à la motion par le second conseil, soit rejeter définitivement la motion (art. 121, al. 4, LParl).
Proportion des motions déposées par rapport aux interventions (motions, postulats, interpellations, questions, questions de l'heure des questions)
Le graphique montre la répartition par législature des 24 132 interventions déposées depuis le début de la 48e législature et la proportion des motions. Ainsi, sur les 8 056 interventions déposées pendant la 49e législature, 1 643, soit le 20 % sont des motions. Un certain nombre de ces interventions sont encore en suspens.
Motions déposées par type d'auteur
Le graphique montre la répartition par type d'auteur des 5 506 motions déposées depuis le début de la 48e législature. Les députés sont les auteurs de 82 % d'entre elles, les groupes de 10 % et les commissions de 9 %. Ces motions peuvent être en suspens ou adoptées, rejetées, retirées, classées car le conseil n'a pas achevé leur examen dans un délai de deux ans ou car l'auteur a quitté le conseil.
Motions déposées classées par législature
Date de dépôt: à partir du 3.12.2007, début de la 48e législature
Le graphique montre la répartition, par législature, des 5 506 motions déposées depuis le début de la 48e législature. Ces motions peuvent être en suspens ou adoptées, rejetées, retirées, classées car le conseil n'a pas achevé leur examen dans un délai de deux ans ou car l'auteur a quitté le conseil.
Examen des motions par les conseils
Le graphique montre la répartition, par législature, des 5 346 motions adoptées, rejetées, retirées, classées car le conseil n'a pas achevé leur examen dans un délai de deux ans ou car l'auteur a quitté le conseil. Sont prises en compte les motions déposées après le 1.12.2003, de manière à pouvoir comparer les législatures.
Motions adoptées en fonction de leur auteur
Le graphique montre la répartition par type d'auteur des motions adoptées par rapport aux 5 346 motions qui, depuis le début de la 48e législature, ont été adoptées, rejetées, retirées, classées car le conseil n'a pas achevé leur examen dans un délai de deux ans ou car l'auteur a quitté le conseil. Sur les 4 295 motions déposées par les parlementaires, 585 ont été adoptées, soit une proportion de 14 %. Cette proportion est quasi identique pour les motions déposées par les groupes, mais nettement plus élevée, 55 %, pour les motions déposées par les commissions.
Examen des motions déposées par les parlementaires
Le graphique montre la répartition par procédure de traitement des 4 295 motions déposées par les parlementaires qui ont été adoptées, rejetées, retirées, classées car le conseil n'a pas achevé leur examen dans un délai de deux ans ou car l'auteur a quitté le conseil. Le 44 % de ces motions a été rejeté.
Examen des motions déposées par les groupes
Le graphique montre la répartition par procédure de traitement des 589 motions déposées par les groupes qui ont été adoptées, rejetées, retirées, classées car le conseil n'a pas achevé leur examen dans un délai de deux ans ou car l'auteur a quitté le conseil. La moitié de ces motions a été rejetée.
Examen des motions déposées par les commissions
Le graphique montre la répartition par procédure de traitement des 462 motions déposées par les commissions qui ont été adoptées, rejetées, retirées, classées car le conseil n'a pas achevé leur examen dans un délai de deux ans ou car l'auteur a quitté le conseil. Plus de 40 % de ces motions ont été rejetées.
Tableau récapitulatif de l'examen des motions
(13,6 %) ​79
(13,4 %) ​254
​1 878
(43,7 %) ​303
(51,4 %) ​189
​1 155
(26,9 %) ​157
(26,7 %) ​
(4,2 %) ​ ​
(11,6 %) 50
(8,5 %) ​19
​4 295
(100 %) ​589
(100 %) ​462
Le tableau reprend les données présentées dans les graphiques précédents. Environ 27 % des motions déposées tant par les parlementaires que par les groupes ont été classées car le conseil n'avait pas achevé leur examen dans un délai de deux ans.
Examen des motions AU COURS DE la 50e législature
Le graphique montre la procédure de traitement des 1 514 motions de la 50e législature qui ont été adoptées, rejetées ou liquidées sans décision du conseil, c'est-à-dire retirées par leur auteur, classées car le conseil n'a pas achevé leur examen dans un délai de deux ans à compter du dépôt ou car l'auteur a quitté le conseil. 558 soit 37 % de ces motions n'ont pas donné lieu à une décision du conseil. Lorsque l'un des conseils rejette une motion, celle-ci est réputée liquidée. Le Parlement a rejeté au total 715 motions, ce qui représente près de la moitié (47 %) des motions considérées.
Pour être transmise au Conseil fédéral ou au Bureau, une motion doit, en principe, avoir été adoptée par les deux Chambres fédérales. Il arrive qu'une motion soit définitivement adoptée par le conseil prioritaire sans être transmise à l'autre conseil: c'est le cas pour 12 motions, notamment les motions 17.3003 et 17.3014, Plan d'action pour encourager le sport. Prévoir des moyens supplémentaires pour assurer la relève des sportifs d'élite. Au final, 241 motions ont été transmises au Bureau ou au Conseil fédéral, dont 36 après modification par le second conseil. Cela signifie que, sur les 1 514 motions examinées pendant la 50e législature, 16 % ont été définitivement adoptées.
9. Si une motion adoptée par les Chambres fédérales est pendante depuis plus de deux ans, le Conseil fédéral rend compte chaque année à l’Assemblée fédérale des travaux qu’il a entrepris et des mesures qu’il entend prendre pour la mettre en œuvre (art. 122, al. 1, LParl).
10a. Lorsque l’objectif d’une motion a été atteint, une commission ou le Conseil fédéral proposent qu’elle soit classée (art. 122, al. 2, LParl).
10b. Une motion peut également être classée si, bien que son objectif n’ait pas été atteint, il n’est plus justifié de la maintenir (art. 122, al. 3, LParl). La proposition de classement doit cependant être motivée soit au moyen d’un rapport ad hoc, soit dans le message relatif à un projet d’acte de l’Assemblée fédérale en rapport avec la motion concernée, afin que l’Assemblée fédérale puisse se prononcer en toute connaissance de cause (art. 122, al. 3, LParl).
11. Si les deux conseils rejettent une proposition de classement, le Conseil fédéral est tenu d’atteindre l’objectif visé par la motion, soit dans un délai d’un an, soit dans le délai que les conseils lui ont fixé lorsqu’ils ont rejeté la proposition de classement (art. 122, al. 5, LParl).
12. Si le Conseil fédéral ne respecte pas le délai fixé, les conseils, sur proposition de la commission compétente, décident à la session ordinaire suivante, soit de prolonger une nouvelle fois le délai, soit de classer la motion (art. 122, al. 6, LParl).
Classement des motions adoptées par le Parlement
Le graphique montre, pour les 276 motions classées dans la 50e législature, la répartition de la durée entre l'adoption d'une motion et son classement. Les motions dont la durée entre l'adoption et le classement est supérieure à 10 ans ont été déposées entre 1997 et 2007. Aucune motion déposée après 2007 ne figure dans cette catégorie.