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Timestamp: 2019-08-22 07:01:23+00:00
Document Index: 109719228

Matched Legal Cases: ["l'article 143", 'arrêt ', "l'article 143", 'arrêt ', "l'article 143", 'arrêt ', "l'article 143", "l'article 136", "l'article 143", '§ 2', '§ 3', "l'article 83"]

Document extrait de l'arret nr 86/2006 du 24 mai 2006 numero du role : 3757 en cause : la question prejudicielle relative a l'article 143, 2r, du code des impots sur les revenus 1992, posee par le tribunal de premiere instance de nivelles. la cou comp
Extrait de l'arrêt n° 86/2006 du 24 mai 2006 Numéro du rôle : 3757 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 143, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par le Tribunal de première instance de Nivelles. La Cou comp
2006202724
Extrait de l'arrêt n° 86/2006 du 24 mai 2006 Numéro du rôle : 3757 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 143, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par le Tribunal de première instance de Nivelles.
La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges P. Martens, R. Henneuse, M. Bossuyt, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke et J. Spreutels, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Melchior, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 11 juillet 2005 en cause de G. Forget et A. Paul contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 25 juillet 2005, le Tribunal de première instance de Nivelles a posé la question préjudicielle suivante : « La disposition de l'article 143, 2°, du Code des impôts sur les revenus viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'elle fait abstraction, pour la détermination du montant net des ressources d'une personne susceptible d'être considérée comme à charge d'un contribuable, de l'intégralité des seules allocations octroyées aux handicapés à charge du Trésor alors que l'octroi de ces dernières a pu avoir été refusé en raison du paiement d'indemnités légales, comme celles dues par un organisme mutuel, dont le montant n'est pas exclu de celui des ressources nettes de son bénéficiaire pour l'application de l'article 136 du Code des impôts sur les revenus, ou que leur montant a, le cas échéant, été diminué de celui de ces indemnités légales dont le montant ne peut échapper à la prise en compte pour la détermination de l'importance des ressources de son bénéficiaire ? ». (...) III. En droit (...) B.1.1. Le juge a quo interroge la Cour sur la compatibilité, avec les articles 10 et 11 de la Constitution, de l'article 143, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992.
B.1.2. La disposition en cause énonce : « Pour déterminer le montant net des ressources, il est fait abstraction : [...] 2°) des allocations à charge du Trésor qui sont octroyées aux handicapés. [...] ».
B.1.3. Aux termes des articles 1er et 2 de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées, les personnes handicapées peuvent se voir accorder trois types d'allocation : l'allocation de remplacement de revenus, accordée à celui, âgé en principe de 21 à 65 ans, dont l'état physique ou psychique a réduit la capacité de gain; l'allocation d'intégration, accordée au handicapé, âgé en principe de 21 à 65 ans, dont le manque d'autonomie ou l'autonomie réduite sont établis; l'allocation pour l'aide aux personnes âgées, accordée, en règle, à la personne d'au moins 65 ans dont le manque ou la réduction d'autonomie est établi.
Le montant de l'allocation de remplacement de revenus varie en fonction de la situation familiale du bénéficiaire et était, pour le litige soumis au juge a quo, au moins égal au montant du minimum de moyens d'existence accordé dans des situations similaires (article 6, § 2). Le montant de l'allocation d'intégration était un montant forfaitaire variant selon le degré d'autonomie du bénéficiaire (article 6, § 3).
B.2.1. La Cour est interrogée sur la différence de traitement qui existe entre, d'une part, le contribuable dont l'enfant handicapé bénéficie d'allocations octroyées en application de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer précitée et, d'autre part, le contribuable dont l'enfant handicapé perçoit des indemnités de maladie-invalidité en raison d'une activité antérieure en tant qu'indépendant.
Selon le juge a quo, les indemnités de maladie-invalidité ne seraient pas visées par la disposition litigieuse. Celles-ci seraient donc prises intégralement en compte dans le calcul des ressources propres de la personne à charge alors que leur montant est susceptible de s'imputer sur les allocations octroyées aux personnes handicapées en application de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer précitée.
B.3.1. La disposition en cause trouve son origine dans l'article 83, 2°, du Code des impôts sur les revenus, coordonné le 26 février 1964, tel qu'il a été modifié par la loi du 5 janvier 1976 « relative aux propositions budgétaires 1975-1976 » et remplacé par la loi du 22 décembre 1989 portant des dispositions fiscales.
B.3.2. Tel qu'il était en vigueur avant ces modifications, le Code des impôts sur les revenus était considéré comme : « inadapté [...] aux réalités socio-économiques en ce qui concerne la limite de ressources personnelles au-delà de laquelle un handicapé ne peut plus être fiscalement compté comme étant à la charge du contribuable du ménage duquel il fait partie, l'augmentation et la liaison à l'évolution du bien-être général des allocations sociales payées aux handicapés ayant eu pour effet d'exclure la plupart des handicapés - et surtout ceux dont le handicap est le plus profond - du champ d'application de la disposition fiscale prise en leur faveur (le montant des allocations aux handicapés excède largement 50 000 F dans la majorité des cas) » (Doc. parl., Chambre, 1975-1976, n° 680/1, p. 11).
Il importe peu, en effet, que les ressources considérées comme nécessaires à l'intégration de la personne handicapée soient constituées au moyen d'allocations octroyées en vertu de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer ou de tout autre revenu qui s'y substitue.
B.5.2. Il s'ensuit que la disposition litigieuse n'est discriminatoire qu'en ce qu'elle ne vise pas les indemnités de maladie-invalidité octroyées aux handicapés qui viennent en déduction des allocations octroyées en vertu de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer, sans que le montant à prendre en considération puisse être supérieur au montant des allocations octroyées en vertu de cette loi.
Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L'article 143, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992 viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne vise pas les indemnités d'assurance maladie-invalidité octroyées aux handicapés qui viennent en déduction des allocations octroyées en vertu de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer, sans que le montant à prendre en considération puisse être supérieur au montant des allocations octroyées en vertu de cette loi.
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