Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/943-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50-20180607
Timestamp: 2019-06-19 05:26:56+00:00
Document Index: 36143104

Matched Legal Cases: ['§ 120', '§ 190', '§ 250', "l'article 261", "l'article 202", "l'article 202", "l'article 261", "l'article 132", "l'article 202", "l'article 202", '§ 340']

943-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Enseignement3
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50-20180607
Version en vigueur du 07/06/18 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 04/04/18 au 07/06/18
Version en vigueur du 12/09/12 au 04/04/18
2018-06-07T10:18:33.000+02:00
- les établissements publics du premier degré, du second degré ou supérieur, ainsi que les établissements comparables du secteur privé régis par l'article L. 151-3 du code de l'éducation, l'article L. 212-2 du code de l'éducation, de l'article L. 441-1 du code de l'éducation à l'article L. 441-9 du code de l'éducation, l'article L. 442-3 du code de l'éducation, de l'article L. 424-1 du code de l'éducation à l'article L. 424-4 du code de l'éducation et de l'article L. 731-1 du code de l'éducation à l'article L. 731-16 du code de l'éducation ;
Il en est de même des établissements privés visés à l'article L. 613-7 du code de l'éducation et à l'article L. 714-2 du code de l'éducation ;
- les écoles techniques publiques ou privées qui dispensent un enseignement technique ou professionnel du second degré ou supérieur, y compris les centres de formation d'apprentis (CFA), et dont les conditions d'ouverture et de fonctionnement sont réglementées de l'article L. 441-10 du code de l'éducation à l'article L. 441-13 du code de l'éducation, de l'article L. 443-1 du code de l'éducation à l'article L. 443-4 du code de l'éducation et de l'article L. 424-1 du code de l'éducation à l'article L. 424-4 du code de l'éducation et le décret n° 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique ;
- les établissements qui dispensent un enseignement et une formation professionnelle agricole organisés par la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricole. L'enseignement agricole relève, en principe, du ministère chargé de l'agriculture, à l'exception toutefois d'une partie de l'enseignement supérieur qui dépend du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
- les établissements régis de l'article L. 444-1 du code de l'éducation à l'article L. 444-11 du code de l'éducation et les textes subséquents qui dispensent, à distance, un enseignement primaire, secondaire, technique ou supérieur (enseignement par correspondance). Ces établissements sont soumis à la taxe au titre des autres catégories d'enseignement qu'ils dispensent (cours de langue, d'arts d'agrément, de graphologie, d'astrologie, de yoga, etc.).
- soit dans le cadre de la formation professionnelle continue : dans ce cas ils sont financés par les entreprises dans le cadre de leurs obligations en matière de formation professionnelle. Ces versements sont exonérés de la TVA si l'établissement d'enseignement qui les dispense a obtenu une attestation (cf. II § 120 et suivants) ;
En accord avec le ministère de l'éducation nationale, l'exonération de TVA s'applique à tous les cours dispensés isolément par les établissements d'enseignement technique légalement ouverts conformément à l'article L. 441-10 et suivants du code de l'éducation.
L'article L. 6111-1 du code du travail institue « la formation professionnelle tout au long de la vie ». Cette formation professionnelle comporte une formation initiale, comprenant notamment l'apprentissage, et des formations ultérieures, qui constituent la formation professionnelle continue.
Tout employeur, autre que l'État, les collectivités locales et leurs établissements publics à caractère administratif doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant au financement d'actions de formation, en application de l'article L. 6331-1 du code du travail.
Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue assurée par les personnes morales de droit public dans les conditions prévues au livre III de la sixième partie du code du travail sont exonérées de la TVA (code du travail, art. L. 6311-1 et suivants).
Les personnes de droit privé, qui réalisent des opérations de formation professionnelle continue, sont exonérées de TVA si elles sont titulaires d'une attestation délivrée par l'autorité administrative dont elles relèvent reconnaissant qu'elles exercent leur activité dans le cadre de la réglementation en vigueur (cf. II-B § 190 et suivants).
Les organismes paritaires titulaires d'un des agréments mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail, à l'article L. 6332-7 du code du travail et à l'article L. 6332-19 du code du travail relèvent du même dispositif.
- avoir souscrit la déclaration préalable mentionnée à l'article L. 6351-1 du code du travail ou avoir obtenu un des agréments mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail, à l'article L. 6332-7 du code du travail et à l'article L. 6332-19 du code du travail ;
- être à jour de leurs obligations résultant de l'article L. 6352-11 du code du travail ;
- exercer une activité entrant dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie conjointement par l'article L. 6311-1 du code du travail et par l'article L. 6313-1 du code du travail ou relevant des missions légalement dévolues aux organismes paritaires agréés.
Le retrait de l'attestation est prononcé par la DIRECCTE ou par l'autorité qui a procédé à l'agrément en cas de caducité de la déclaration préalable ou en cas de retrait de l'agrément ([cf. II-B-2-a § 250] la déclaration préalable devient caduque lorsque l'organisme ne dépose pas ses bilans pédagogiques et financiers pendant deux années consécutives ou lorsque ceux-ci ne font apparaître aucune activité de formation au cours de la même période).
- des prestations d'enseignement qui ne constituent pas des opérations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6311-1 du code du travail et de l'article L. 6313-1 du code du travail.
Aux termes du a du 4° du 4 de l'article 261 du CGI, et sous réserve de remplir les conditions posées de l'article 202 A de l'annexe II au CGI à l'article 202 D de l'annexe II au CGI, les actions de formation professionnelle continue, au sens de l'article L. 6311-1 du code du travail et de l'article L. 6313-1 du code du travail, sont exonérées de TVA.
- les prestations d'accompagnement au profit des demandeurs d'emploi présentant les caractéristiques générales fixées par l'article L. 6353-1 du code du travail et par l'article L. 6353-2 du code du travail (programme préétabli, objectifs déterminés, moyens pédagogiques et techniques d'encadrement et moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats). Sont ainsi considérés comme entrant dans l'objet défini par le code du travail sur la formation tout au long de la vie, les actions de formation mises en œuvre par « Pôle Emploi » qui s'inscrivent dans un parcours individuel d'accès à l'emploi et qui organisent l'acquisition de compétences requises pour y parvenir ;
- les bilans de compétence approfondis mis en œuvre au bénéfice des demandeurs d'emploi dès lors qu'ils s'inscrivent dans un parcours de formation ou d'accès à l'emploi.
Le a du 4° du 4 de l'article 261 du CGI, qui transpose en droit interne le i) du 1 de l'article 132 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, exonère les opérations de formation professionnelle continue au sens du code du travail ainsi que les opérations qui leur sont étroitement liées lorsqu'elles sont assurées, soit par des personnes morales de droit public, soit par des personnes de droit privé titulaires d'une attestation délivrée dans les conditions de l'article 202 A de l'annexe II au CGI à l'article 202 D de l'annexe II au CGI reconnaissant qu'elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Remarque : Ce rescrit ne vise qu'un type de prestations délivrées par Pôle Emploi et ne remet pas en cause la doctrine exprimée au II-C § 340.
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