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Timestamp: 2016-10-26 00:39:04+00:00
Document Index: 37397905

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 38', 'art. 38', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 38', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 38', 'art. 6', 'art. 38', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156']

2A.24/2003 (31.07.2003)
2A.24/2003 /sch
recourant, repr�sent� par Me Jean-C�dric Michel, avocat, rue Bellot 6, 1206 Gen�ve,
entraide administrative internationale demand�e par la Commission des Op�rations de Bourse dans l'affaire A.________,
recours de droit administratif contre la d�cision de la Commission f�d�rale des banques du 26 novembre 2002.
La soci�t� A.________ est l'une des plus importantes soci�t�s fran�aises dans le domaine de la chimie. Le 4 octobre 2001, � la suite de l'annonce d'une r�vision � la baisse de ses profits, le cours du titre A.________ a baiss� pour cl�turer � 6,45 euros. A partir du 10 octobre 2001, des rumeurs ont circul� � propos du lancement d'une offre publique d'achat sur la soci�t� A.________. Le 22 octobre 2001, une revue �conomique confortait ces rumeurs en r�v�lant que la soci�t� n�erlandaise B.________ et la soci�t� allemande C.________ �tait toutes deux sur les rangs pour acqu�rir A.________ pur le prix de 14 euros. Entre le 9 et 22 octobre 2001, le cours du titre A.________ a pass� de 6,29 euros � 11,31 euros, repr�sentant une hausse de pr�s de 80 % en dix jours de bourse. Les volumes de transactions sur ces titres au cours de cette m�me p�riode ont �t� plus importants qu'� l'ordinaire. A ce jour, aucune offre publique d'achat n'a officiellement �t� annonc�e.
La Commission fran�aise des op�rations de bourse (ci-apr�s: la COB) a ouvert une enqu�te afin de s'assurer que les transactions sur le titre A.________ durant cette p�riode n'ont pas �t� effectu�es dans des conditions contraires aux dispositions l�gales et r�glementaires r�primant notamment l'usage d'une information privil�gi�e et la manipulation de cours.
Le 8 f�vrier 2002, la COB a requis l'assistance administrative de la Commission f�d�rale des banques (ci-apr�s: la Commission f�d�rale) afin d'obtenir des informations notamment sur l'identit� de la ou des personnes ayant acquis puis revendu 8000 titres A.________, respectivement les 16 et 23 octobre 2001 par l'interm�diaire de la banque D.________, � Gen�ve.
Le 7 mars 2002, D.________ a indiqu� � la Commission f�d�rale que les ordres d'acqu�rir 8000 actions A.________ le 16 octobre 2001 (au cours de 8,56 euros) et de les revendre le 23 octobre 2001 (au cours de 9,86 euros) ont �t� donn�s par le titulaire d'un compte bancaire, X.________, ressortissant libanais, domicili� au Liban. Ces op�rations se sont sold�es par un b�n�fice net de 8'740,68 euros.
Dans ses d�terminations du 24 juillet 2002, X.________ s'est formellement oppos� � la transmission de toutes informations le concernant aux autorit�s administratives et p�nales fran�aises. Il a fait valoir notamment que tout d�lit d'initi� serait exclu du moment que la presse �conomique s'�tait largement fait l'�cho des rumeurs � propos d'une offre publique d'achat de la soci�t� A.________, tout en soulignant que le b�n�fice r�alis� �tait de peu d'importance.
Le 26 novembre 2003, la Commission f�d�rale a d�cid� d'accorder l'entraide administrative internationale � la COB et de lui transmettre les informations et les documents re�us de D.________, tout en rappelant express�ment qu'ils ne devaient �tre utilis�s qu'� des fins de surveillance directe des bourses et du commerce des valeurs mobili�res (ch. 1 et 2 du dispositif). De plus, en application de l'art. 38 al. 2 let. c de la loi f�d�rale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobili�res (LBVM; RS 954.1), leur transmission � des autorit�s tierces, y compris p�nales, ne pouvait se faire qu'avec son assentiment pr�alable, la COB devant requ�rir le consentement de la Commission f�d�rale avant une �ventuelle retransmission des informations et documents (ch. 3 du dispositif).
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision de la Commission f�d�rale du 26 novembre 2002.
En vertu de l'art. 38 al. 2 LBVM, la Commission f�d�rale peut, dans le cadre de l'entraide administrative, transmettre aux autorit�s �trang�res de surveillance des bourses et du commerce des valeurs mobili�res des informations et des documents li�s � l'affaire, non accessibles au public, � condition que ces autorit�s �trang�res utilisent les informations transmises exclusivement � des fins de surveillance directe des bourses et du commerce des valeurs mobili�res (lettre a; principe de la sp�cialit�), qu'elles soient li�es par le secret de fonction ou le secret professionnel (lettre b; exigence de la confidentialit�) et qu'elles ne retransmettent ces informations � des autorit�s comp�tentes et � des organismes ayant des fonctions de surveillance dict�es par l'int�r�t public qu'avec l'assentiment pr�alable de l'autorit� de surveillance suisse ou en vertu d'une autorisation g�n�rale contenue dans un trait� international (lettre c 1�re phrase; principe dit du "long bras"; "Prinzip der langen Hand", qui oblige concr�tement la Commission f�d�rale � ne pas perdre le contr�le de l'utilisation des informations apr�s leur transmission � l'autorit� �trang�re de surveillance). Lorsque l'entraide judiciaire en mati�re p�nale est exclue, aucune information ne peut �tre transmise � des autorit�s p�nales; l'autorit� de surveillance d�cide en accord avec l'Office f�d�ral de la justice (lettre c 2�me et 3�me phrases).
Le Tribunal f�d�ral a d�j� eu l'occasion de constater que la COB �tait l'autorit� de surveillance des march�s financiers au sens de l'art. 38 al. 2 LBVM � laquelle l'entraide administrative pouvait �tre accord�e (ATF 126 II 86 consid. 3b; cf. aussi ATF 127 II 142 consid. 4b, 323 consid. 7b/aa) et que les membres et les agents de la COB �taient astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils pouvaient avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines pr�vues par le code p�nal, de sorte que l'exigence de confidentialit� impos�e par l'art. 38 al. 2 lettre b LBVM �tait satisfaite (ATF 126 II 86 consid. 3c). Le Tribunal f�d�ral a �galement jug� que les d�clarations de "best efforts" faites par le Pr�sident de la COB le 26 mars 1999 constituaient des garanties suffisantes pour assurer effectivement, de la part de l'autorit� �trang�re, le respect du principe de la sp�cialit� et du principe dit du "long bras" (ATF 126 II 86 consid. 3b et 7; 127 II 142 consid. 6c).
Sans remettre express�ment en cause cette jurisprudence, le recourant rel�ve que la COB a le pouvoir de prononcer de mani�re autonome des sanctions p�cuniaires pouvant aller jusqu'� 1'500'000 d'euros ou davantage selon la gravit� et les profits tir�s d'un manquement � la l�gislation sur les march�s financiers. Selon lui, de telles sanctions auraient � l'�vidence un caract�re p�nal au sens de l'art. 6 CEDH. Se r�f�rant � l'arr�t publi� aux ATF 118 Ib 457 ss, il pr�cise que la COB, bien qu'�tant une autorit� administrative, peut formellement d�poser une demande d'entraide judiciaire en mati�re p�nale sans qu'une proc�dure judiciaire proprement dite soit ouverte. Le recourant laisse entendre que la COB m�nerait des proc�dures p�nales; par cons�quent, l'entraide administrative serait, selon lui, exclue du moment que la retransmission des informations aux autorit�s p�nales �trang�res n'a pas �t� requise par la COB, ni autoris�e par la Commission f�d�rale.
Une telle argumentation ne saurait �tre suivie. Certes, il n'est pas contest� que, contrairement � la Commission f�d�rale, la COB a la comp�tence de prononcer elle-m�me au terme d'une enqu�te administrative des sanctions p�cuniaires en cas violation de certaines dispositions de ses r�glements en mati�re de march�s financiers. La COB ne saurait pour autant �tre assimil�e � une autorit� p�nale; elle ne conduit pas d'enqu�tes p�nales. Elle doit d'ailleurs transmettre au Procureur de la R�publique les faits susceptibles d'�tre constitutifs d'un d�lit p�nal qu'elle d�couvre dans le cadre de son enqu�te administrative. Le simple fait que l'autorit� administrative �trang�re soit habilit�e � requ�rir l'entraide judiciaire p�nale ne l'emp�che pas de demander aussi l'entraide administrative (cf. ATF 126 II 126 consid. 6a/aa p. 137 et 6c/cc p. 143). La COB est donc � l'�vidence une autorit� administrative ind�pendante qui veille notamment � la protection de l'�pargne investie dans les instruments financiers et au bon fonctionnement des march�s d'instruments financiers (ATF 126 II 86 consid. 3b). Les sanctions p�cuniaires qu'elle est appel�e � prononcer dans le cadre de cette mission sont des mesures administratives. La COB s'est formellement engag�e � n'utiliser les documents remis par la Suisse qu'� des fins de surveillance directe des bourses et du commerce des valeurs mobili�res. L'art. 6 CEDH n'est du reste pas applicable � la proc�dure d'entraide administrative (arr�t 2A.234/ 2000 du 25 avril 2001 publi� in: Bulletin CFB 42/2002 61, consid. 2b). Le fait que certaines sanctions p�cuniaires prononc�es par la COB puissent avoir un caract�re p�nal et donc tomber sous le coup de l'art. 6 CEDH n'a aucune incidence sur les conditions d'application de l'art. 38 LBVM. Tout au plus, cela oblige l'Etat requ�rant � pr�voir, dans ce domaine, une proc�dure qui respecte les garanties de proc�dure d�duites de l'art. 6 CEDH.
En r�sum�, la COB n'a pas besoin de requ�rir et d'obtenir pr�alablement de la Commission f�d�rale l'autorisation de transmettre les informations aux autorit�s p�nales �trang�res pour pouvoir les utiliser dans le cadre de l'enqu�te administrative qu'elle a ouverte dans le cadre de l'affaire "A.________".
C'est � tort que le recourant reproche � l'autorit� intim�e d'avoir viol� le principe de la proportionnalit� (sur ce principe d�coulant de l'art. 38 al. 2 LBVM, cf. ATF 128 II 407 consid. 5.2.1 p. 417; 127 II 142 consid. 5; 126 II 409 consid. 5 p. 413 ss, 86 consid. 5a p. 90 s.; 125 II 65 consid. 6 et les r�f�rences cit�es).
4.1 Contrairement � l'avis du recourant, la demande d'entraide administrative pr�sent�e par la COB le 8 f�vrier 2002 ne comporte pas un expos� lacunaire des faits ni une motivation insuffisante. Elle satisfait au contraire pleinement aux exigences en la mati�re. L'on ne saurait en effet exiger de l'Etat requ�rant un expos� absolument complet des faits, ainsi de la production de toutes les pi�ces probantes, la demande visant pr�cis�ment � compl�ter les investigations en cours sur des points non encore �lucid�s (cf. ATF 128 II 407 consid. 5.2.1 p. 417 et les r�f�rences cit�es).
4.2 La COB a notamment expos� que le 4 octobre 2001, � la suite de l'annonce d'une r�vision � la baisse des profits de la soci�t� A.________, le cours du titre A.________ avait baiss� jusqu'� 6,45 euros. Or, en raison de rumeurs qui circulaient � propos du lancement d'une offre publique d'achat sur la soci�t� A.________ au prix de 14 euros, le march� a connu une animation particuli�re entre le 9 et 22 octobre 2001: le cours du titre A.________ a fortement augment�, de m�me que le volume des transactions sur ces titres.
Le Tribunal f�d�ral a r�cemment eu l'occasion d'accorder l'entraide administrative � la COB sur la base du m�me �tat de fait que celui expos� ci-dessus. Il a notamment jug� que la forte hausse du cours de l'action A.________ et l'augmentation inhabituelle du volume des titres �chang�s durant une p�riode sensible constituaient des �l�ments suffisants permettant de soup�onner (de mani�re abstraite) l'existence d'un d�lit d'initi� ou de manipulation de cours; le fait qu'aucune offre publique d'achat de la soci�t� A.________ n'a finalement �t� d�pos�e n'excluait pas de possibles distorsions du march� (arr�t 2A.55/2003 du 17 mars 2003, consid. 4.2.1).
Le recourant soutient que l'entraide administrative devrait �tre refus�e, car il n'existe manifestement pas d'�l�ments suspects pour faire na�tre un soup�on concret et vraisemblable de d�lit d'initi� ou de manipulation de cours. Point n'est cependant besoin de trancher cette question, car la Commission f�d�ral ne doit avoir connaissance - outre de la variation du cours des titres en cause et de l'augmentation de leur volume d'�change durant une p�riode sensible - d'indices suppl�mentaires lui permettant de soup�onner concr�tement et de mani�re vraisemblable de tels d�lits que pour autoriser l'autorit� requ�rante � retransmettre les informations aux autorit�s p�nales �trang�res comp�tentes, ce qui n'a pas �t� requis en l'esp�ce (cf. ATF 128 II 407 consid. 5.3.1 p. 419; 127 II 323 consid. 7b p. 334 s. et les arr�ts cit�s).
Compte tenu de ces circonstances, la COB pouvait l�gitimement demander � la Commission f�d�rale des pr�cisions sur les transactions en cause. L'entraide administrative doit donc �tre accord�e.
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�. Succombant, le recourant doit supporter un �molument judiciaire, solidairement entre eux (art. 156 al. 1 et 7 OJ).