Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/div/2014/02/17/n7/jo
Timestamp: 2019-08-26 04:41:29+00:00
Document Index: 243523090

Matched Legal Cases: ["l'article 38", "l'article 37", "l'article 38", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 12", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 17"]

Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Renouvellement de réserves par la Belgique et l'Espagne. - Legilux
Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Renouvellement de réserves par la Belgique et l'Espagne.
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Il résulte d'une notification du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe que la Belgique a procédé au renouvellement de réserves, consigné dans une lettre du Représentant Permanent de la Belgique datée du 20 décembre 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 20 décembre 2013.
Conformément à l'article 38, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement belge déclare qu'il maintient intégralement ses réserves faites conformément à l'article 37, paragraphe 1, de la Convention, pour la période de trois ans définie à l'article 38, paragraphe 1, de la Convention.
Note du Secrétariat: Les réserves se lisent comme suit:
Conformément à l'article 37, paragraphe 1, de la Convention, la Belgique déclare qu'elle n'érigera en infractions pénales conformément à son droit interne, que les actes visés aux articles 7 et 8 de la Convention commis en vue de l'accomplissement ou de l'abstention d'un acte à l'insu et sans autorisation, selon le cas, du conseil d'administration ou de l'assemblée générale, du mandant ou de l'employeur.
Conformément à l'article 37, paragraphe 1, de la Convention, la Belgique déclare qu'elle n'érigera pas en infractions pénales conformément à son droit interne, les actes visés à l'article 12 de la Convention qui n'ont pas pour objet l'usage par une personne qui exerce une fonction publique, de l'influence réelle ou supposée dont elle dispose du fait de sa fonction.
Il résulte d'une autre notification du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe que l'Espagne a procédé au renouvellement de réserve, consigné dans une lettre du Représentant Permanent de l'Espagne, datée du 9 janvier 2014, enregistrée au Secrétariat Général le 10 janvier 2014:
Conformément à l'article 38, paragraphe 2, de la Convention, l'Espagne déclare qu'elle maintient intégralement sa réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification de la Convention, pour la période de trois ans définie à l'article 38, paragraphe 1, de la Convention.
Conformément aux articles 17, paragraphe 2, et 37, paragraphe 2, de la Convention, le Royaume d'Espagne se réserve le droit de ne pas appliquer l'article 17, paragraphe 1.b, et par conséquent exiger la condition de la double incrimination pour la poursuite des infractions commises par ses ressortissants à l'étranger.
Mémorial A n° 21 de 2014