Source: https://www.otc-cta.gc.ca/fra/publication/service-aerien-international-regulier-demandeurs-etrangers-autre-que-les-e-u
Timestamp: 2016-07-24 01:02:09+00:00
Document Index: 175539065

Matched Legal Cases: ["l'article 70", "l'article 59", "l'article 79", "l'article 59", "l'article 50", "l'article 7", "l'article 59"]

Service aérien international régulier : demandeurs étrangers (autre que les É.-U.) | Office des transports du Canada
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2. Exigences de délivrance d'une licence
3. Exigences opérationnelles supplémentaires
4. Directives relatives au dépôt des demandes
1.1 Lois et règlements applicables
La délivrance d'une licence par l'Office des transports du Canada (Office) et l'exploitation des services aériens sont régies par les documents suivants :
la Loi sur les transports au Canada (Loi);
le Règlement sur les transports aériens (RTA);
Ministère de la Justice284, rue WellingtonOttawa (Ontario)Canada K1A 0H8
Nous vous encourageons à vous procurer les documents susmentionnés et à vous familiariser avec leur contenu.
S'il y a divergence entre le contenu de ce document et le contenu de la Loi et du RTA, la Loi et le RTA prévaudront.
Service aérienService offert, par aéronef, au public pour le transport des passagers, des marchandises, ou des deux.Document d'aviation canadienDans ces lignes directrices, fait référence à tout document, permis, licence, brevet, agrément, autorisation, certificat ou autre, délivré par le ministre sous le régime de la partie 1 de la Loi sur l'aéronautique et concernant des personnes, des aérodromes, ou des produits, installations ou services aéronautiques (pour les besoins de ces lignes directrices, Transports Canada peut nommer ce document un « Certificat canadien d'exploitant aérien étranger »).Service internationalService aérien offert entre le Canada et l'étranger.Masse maximale homologuée au décollage (MMHD)Pour un aéronef, signifie la masse maximale homologuée au décollage indiquée dans le manuel de vol de l'aéronef dont fait mention le certificat de navigabilité délivré par l'autorité canadienne ou étrangère compétente.Siège passagerAux fins d'assurance, désigne un siège d'un aéronef qui peut être occupé en permanence par un passager pendant que l'aéronef est affecté à un service intérieur ou à un service international.Licence internationale service régulierLicence délivrée aux termes du paragraphe 69(1) de la Loi.Service international régulierService international exploité à titre de service régulier :
aux termes d'un accord ou d'une entente à cet effet dont le Canada est signataire; ou
sous le régime d'une qualification faite en application de l'article 70 de la Loi.
1.3 Services aériens exclus des exigences liées à la délivrance de licences
Le paragraphe 3(1) de la partie I du RTA et le paragraphe 56(2) de la Loi prévoient qu'une licence de l'Office n'est pas obligatoire pour exploiter les services spécialisés suivants auxquels la partie II de la Loi ne s'applique pas.
Toutefois, l'obtention d'un document d'aviation canadien et la conformité aux exigences de Transports Canada concernant la couverture d'assurance demeurent obligatoires.
Les services aériens suivants sont exclus des exigences liées à la délivrance de licences :
travaux de construction par aéronefs
contrôle aérien des incendies de forêt
Au sens du paragraphe 56(1) de la Loi, une personne qui utilise un aéronef pour le compte des Forces armées canadiennes ou d'autres forces armées coopérant avec celles-ci n'est pas tenue d'obtenir une licence de l'Office.
1.4 Incessibilité de licences
L'article 58 de la Loi prévoit qu'une licence délivrée sous le régime de la partie II de la Loi pour l'exploitation de services aériens est incessible. Les titulaires de licence visés par une restructuration de sociétés devraient d'abord consulter l'Office afin d'en déterminer l'incidence sur leur licence.
2.1 Résumé des exigences
Une licence en vue d'exploiter un service international régulier sera délivrée par l'Office s'il est convaincu du fait que le demandeur :
détient un document délivré par le gouvernement de l'État du demandeur ou par un mandataire de ce gouvernement qui, relativement au service devant être fourni au titre du document, équivaut à une licence internationale service régulier;
détient un document d'aviation canadien émis par Transports Canada à l'égard du service projeté, prévu par la licence (voir la section 2.2);
détient la police d'assurance responsabilité réglementaire à l'égard du service projeté, prévu par la licence (voir la section 2.3);
n'a pas, au cours des douze mois précédents, enfreint l'article 59 de la Loi relativement au service faisant l'objet de la demande de licence (voir la section 2.4).
a fait l'objet, de la part du gouvernement étranger du pays du demandeur ou par un mandataire du gouvernement en question, d'une désignation l'habilitant à exploiter un service aérien aux termes d'un accord ou d'une entente conclue entre ce gouvernement et celui du Canada.
2.2 Preuve de détention d'un document d'aviation canadien
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences et les procédures à respecter lorsque vous faites une demande de document d'aviation canadien, veuillez communiquer avec Transports Canada :
Un document d'aviation canadien délivré par Transports Canada est une exigence préalable pour la délivrance d'une licence. Une copie du document d'aviation canadien, valide pour le service proposé, doit être transmise à l'Office avant que celui-ci délivre une licence.
Les exigences en matière d'assurance sont décrites aux articles 7 et 8 du RTA :
7(1) Il est interdit au transporteur aérien d'exploiter un service intérieur ou un service international à moins de posséder les assurances suivantes couvrant tout accident ou incident lié à l'exploitation du service :
une assurance couvrant la responsabilité civile pour un montant au moins égal à :
7(2) Il n'est pas nécessaire que l'assurance prescrite à l'alinéa (1)a) s'étende aux passagers qui sont les employés du transporteur aérien si les réclamations en dommages des employés contre ce transporteur aérien sont régies par une loi sur les accidents de travail.
7(3) Il est interdit au transporteur aérien de souscrire, pour se conformer au paragraphe (1), une assurance responsabilité comportant une clause d'exclusion ou de renonciation qui réduit l'étendue des risques assurés en cas d'accident ou d'incident en deçà des montants minimaux prévus à ce paragraphe, sauf si cette clause, selon le cas :
(est une clause d'exclusion usuelle adoptée par les compagnies d'assurance en aviation internationale, qui vise :
7(4) Le transporteur aérien peut souscrire une assurance tous risques à limite d'indemnité unique lorsque sa responsabilité est couverte par une seule police ou par un ensemble de polices primaires et complémentaires, auquel cas cette assurance doit prévoir une protection pour un montant au moins égal aux montants minimaux d'assurance combinés prévus aux alinéas (1)(a) et (b).
8(1) Toute personne qui demande la délivrance, la modification ou le renouvellement d'une licence ainsi que tout licencié doivent déposer auprès de l'Office un certificat d'assurance valide, conforme à l'annexe I, à l'égard du service projeté ou fourni, selon le cas.
Les certificats d'assurance et d'avenant sont disponibles sur le site Web de l'Office. Voir la section 4.3 pour les instructions.
2.4 Non-violation de l'interdiction visant la vente d'un service aérien
L'article 59 de la Loi prévoit que la vente, directe ou indirecte, et l'offre publique de vente au Canada d'un service aérien sont subordonnées à la détention, pour celui-ci, d'une licence en règle délivrée sous le régime de la partie II de la Loi.
Prenez note de ce que prévoit l'article 79 de la Loi :
Personne physique 79(1)
[...] s[i] une personne physique [...] a contrevenu à l'article 59, [l'Office] peut refuser de lui délivrer toute licence relative à un service aérien pendant une période maximale de douze mois suivant la […] contravention. Ce refus peut aussi viser toute personne morale dont l'intéressé est un dirigeant.
Personne morale 79(2)
59, [l'Office] peut refuser de lui délivrer toute licence relative à un service aérien pendant une période maximale de douze mois suivant la […] contravention. Ce refus peut viser […] :
tout dirigeant de la personne morale, qui a ordonné ou autorisé la contravention ou y a acquiescé ou participé;
toute autre personne morale dont la personne physique ou morale mentionnée en (b) est un dirigeant.
3.1 Dépôt et affichage de tarifs
Les transporteurs doivent également afficher leurs conditions générales de transport (tarifs) dans un endroit bien en vue sur leur site Internet s'ils vendent à partir de celui-ci des services de transport à destination et en provenance du Canada.
Des exemplaires de tarifs sont disponibles sur le site Web de l'Office. Horaire des services
Avant le commencement de l'exploitation, les transporteurs offrant des services internationaux réguliers sont tenus de déposer, auprès de l'Office, l'horaire des services (y compris les routes exploitées, le type d'aéronef utilisé incluant la capacité, la fréquence, les heures de départ et d'arrivée, etc.) aux termes de la partie VI du RTA.
Les transporteurs peuvent déposer leurs documents par voie électronique.
Pour obtenir de l'aide ou de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la Division des tarifs :
Téléphone :819-953-2124Télécopieur :819-953-5686
3.2 Nomination et notification d'un mandataire
Les demandeurs doivent avoir un établissement ou un mandataire au Canada. Les paragraphes 84(1) et (2) de la Loi prévoient ce qui suit :
3.3 Rapports à l'Agence des services frontaliers du Canada
Vous devez aviser l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) par voie électronique :
de toute marchandise (qu'elle appartienne ou non au transporteur);
de tous les passagers et le personnel (incluant le personnel d'un autre transporteur aérien).
Ce rapport est requis :
avant l'arrivée (conformément aux règles du programme de l'information préalable sur les expéditions commerciales et du programme de l'information préalable sur les voyageurs et du dossier passager;
dès votre arrivée au point d'entrée au Canada (aux termes de la Loi sur les douanes).
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec l'ASFC aux numéros suivants :
Au Canada1-800-959-2036 (français) 1-800-461-9999 (anglais)À l'extérieur du Canada204-983-3700 ou 506-636-5067 (français) 204-983-3500 ou 506-636-5064 (anglais)
3.4 Rapports statistiques
Tous les transporteurs fournissant des services aériens en provenance et à destination du Canada doivent, aux termes des dispositions de l'article 50 de la Loi, rendre compte de certaines données de leur exploitation au gouvernement du Canada au moyen du programme collection électronique de statistiques sur le transport aérien (CESTA).
Pour joindre le programme CESTA, veuillez communiquer avec le bureau du programme CESTA 30 jours avant le début de l'exploitation du service en provenance et à destination du Canada :
Transports Canada – CESTA À l'attention de : Chef, Statistiques sur l'aviation Analyse économique (ACACE) Place de Ville, Tour « C », 25e étage Ottawa (Ontario) Canada K1A 0N5
Téléphone :613-990-3825 ou 613-993-4541Courriel :cesta@tc.gc.ca
4.1 Présentation des demandes
Les demandes doivent être dactylographiées suivant le format indiqué aux annexes des présentes lignes directrices.
Les demandes et les documents à l'appui doivent être soumis en français ou en anglais. Tout document déposé dans une autre langue doit être accompagné d'une traduction en français ou en anglais et d'un affidavit attestant de la fidélité de la traduction.
4.3 Certificats d'assurance et d'avenant
Avant de déposer les certificats d'assurance et d'avenant, assurez-vous qu'ils soient dûment complétés.
Les dates d'entrée en vigueur sont en cours et doivent être inscrites dans l'ordre suivant : jour, mois, année.
La section 3 du certificat d'assurance doit être remplie en y insérant le mot « international ». Lorsque vous remplissez la section 3, le montant minimal de recouvrement de l'assurance devrait être calculé de la façon décrite à l'article 7 du RTA. Voir la section 2.3 des présentes lignes directrices.
La section 4a) ou b) doit être remplie en y insérant le mot « international ».
« Intérieur » signifie un service intérieur assuré entre des points du Canada et non pas un service assuré à l'intérieur du pays du demandeur.
La section 6a) ou b) doit être choisie (cochée).
Le certificat doit être daté et signé par une personne ou un agent dûment autorisé de l'assureur.
Lorsque l'assurance provient de plusieurs assureurs, une liste complète des assureurs doit être fournie pour indiquer clairement le pourcentage de participation de chacun.
Le montant total combiné d'assurance tous risques à limite d'indemnité unique, qui est la somme d'assurance responsabilité passagers et civile, peut être indiqué à la troisième rangée au lieu de les indiquer séparément.
4.4 Directives relatives au dépôt
Une licence en vue d'exploiter un service international à la demande permettrait au demandeurLe transporteur étranger qui a l'intention d'exploiter des vols entre son pays d'origineservices internationaux réguliers à destination et le en provenance du Canada sous réserve du respectdoit préalablement déposer une demande auprès des autorités appropriées de certaines autresson gouvernement afin d'obtenir sa désignation.
Le transporteur étranger devra donc s'assurer de la conformité aux exigences
Présentez la demande à l'Office, y compris tous les documents à l'appui :
Par la poste :SecrétaireOffice des transports du CanadaOttawa (Ontario)Canada KlA 0N9Par messager :SecrétaireOffice des transports du Canada15, rue EddyGatineau (Québec)Canada J8X 4B5
Pour accélérer le processus, vous pouvez également remettre des copies à l'avance :
Par télécopieur :819-953-5562 ou 819-953-8798Par courriel : FAX-LATA-ALCD@otc-cta.gc.ca
Il incombe aux demandeurs de dûment remplir leur demande et d'y joindre tous les documents à l'appui requis.
Un demandeur peut habituellement prévoir un délai de deux semaines (14 jours ouvrables) avant de se voir accorder une licence après avoir satisfait aux exigences de délivrance de licence.
Une demande ne peut être traitée tant que les renseignements ou les documents nécessaires ne sont pas déposés.
Si le demandeur ne respecte pas les exigences dans un délai d'un an, il sera informé que sa demande étant incomplète, le dossier pourrait être fermé.
La demande doit être signée par :
le propriétaire, s'il s'agit d'une entreprise personnelle;
chaque associé, s'il s'agit d'une société de personnes;
un ou des dirigeants qui sont habilités à signer de tels documents pour le compte de cette société, sous le sceau social s'il existe, s'il s'agit d'une société par actions.
La personne, par exemple un avocat ou un consultant, qui prépare une demande au nom du demandeur, ne peut pas signer la demande à moins d'être le mandataire ou l'avocat dûment autorisé du demandeur.
Tous les demandeurs doivent s'engager à ne pas contrevenir à l'article 59 de la Loi, avant la délivrance de la licence demandée (voir la section 2.4). Cet engagement doit être authentifié.
La personne, par exemple un avocat ou un consultant, qui prépare une demande au nom du demandeur, ne peut pas signer l'engagement. Seules les personnes indiquées à la section 4.5 des présentes lignes directrices peuvent signer.
4.7 Vérification
Tous les renseignements contenus dans la demande, y compris les documents à l'appui et les modifications qui y ont été apportées subséquemment, doivent être vérifiés par le demandeur au moyen d'un affidavit attestant qu'ils sont véridiques, exacts et complets. (Vous trouverez un exemple d'affidavit à l'Annexe 2.)
La personne, par exemple un avocat ou un consultant, qui prépare une demande au nom d'un demandeur, ne peut pas signer l'affidavit. Seules les personnes indiquées à la section 4.5 des présentes lignes directrices peuvent signer.
4.8 Modifications
Toutes les modifications apportées à la demande sont considérées comme des modifications à la demande originale. Elles doivent être intitulées et numérotées de la même manière que les éléments correspondants de la demande initiale.
4.9 Renseignements supplémentaires
L'Office peut demander des renseignements et des documents supplémentaires s'il l'estime nécessaire ou s'il faut dissiper des ambiguïtés. Il incombe au licencié de s'assurer que ses autorisations canadiennes sont à jour et qu'elles reflètent en tout temps les services assurés au Canada.
Par exemple, le licencié devrait aviser l'Office de tout changement concernant son assurance responsabilité, des aéronefs qu'il se propose d'utiliser au Canada, de toute autorisation d'exploitation étrangère qui pourrait avoir une incidence sur l'exploitation de son service au Canada, ainsi que de tout changement de nom du licencié qui pourrait différer de celui précisé sur sa ou ses licences canadiennes ou sur toute autorisation canadienne connexe.
Toute information de nature délicate ou confidentielle doit être désignée comme telle et présentée dans des documents distincts.
Tél. :1-888-222-2592ATS :1-800-669-5575Site Web :www.cta.gc.caCourriel :info@otc-cta.gc.ca
Annexe 1: Formulaire de demande de licence
Annexe 2 : Affidavit
Annexe 3 : Certificat d'assurance
Annexe 4 : Certificat d'avenant
Date de modification : 2015-10-13