Source: http://lexinter.net/PROCPEN/convocation_par_proces_verbal_et_comparution_immediate.htm
Timestamp: 2018-07-17 08:05:04+00:00
Document Index: 111627154

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 51', 'art. 25', 'art. 224', 'art. 10', 'art. 51', 'art. 25', 'art. 203', 'art. 11', 'art. 51', 'art. 25', 'art. 5', 'art. 58', 'art. 40', 'art. 12', 'art. 51', 'art. 25', 'art. 16', 'art. 19', 'art. 18', 'art. 21', 'art. 204', 'art. 12', 'art. 49', 'art. 40', "l'article 137", "l'article 144", 'art. 9', 'art. 13', 'art. 51', 'art. 25', 'art. 224', 'art. 51', 'art. 25', 'art. 8', 'art. 224', 'art. 40', 'art. 51', 'art. 25', 'art. 205', 'art. 51', 'art. 16', 'art. 19', 'art. 206', 'art. 17', 'art. 12', 'art. 66', 'art. 40', "l'article 144", 'art. 51', 'art. 25', 'art. 67', 'art. 40', 'art. 51', 'art. 25']

CONVOCATION PAR PROCES VERBAL ET COMPARUTION IMMEDIATE
(Loi nº 75-701 du 6 août 1975 art. 9 Journal Officiel du 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)(Loi nº 81-82 du 2 février 1981 art. 51-i Journal Officiel du 3 février 1981)(Loi nº 83-466 du 10 juin 1983 art. 25 Journal Officiel du 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983)(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 224 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
(Loi nº 75-701 du 6 août 1975 art. 10 Journal Officiel du 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)(Loi nº 81-82 du 2 février 1981 art. 51-i Journal Officiel du 3 février 1981)(Loi nº 83-466 du 10 juin 1983 art. 25 Journal Officiel du 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983)(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 203 et 224 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
Le procureur de la République peut inviter la personne déférée à comparaître devant le tribunal dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf renonciation expresse de l'intéressé en présence de son avocat, ni supérieur à deux mois. Il lui notifie les faits retenus à son encontre ainsi que le lieu, la date et l'heure de l'audience. Cette notification, mentionnée au procès-verbal dont copie est remise sur-le-champ au prévenu, vaut citation à personne.
Si le procureur de la République estime nécessaire de soumettre le prévenu jusqu'à sa comparution devant le tribunal à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire, il le traduit sur-le-champ devant le président du tribunal ou le juge délégué par lui, statuant en chambre du conseil avec l'assistance d'un greffier. Ce magistrat peut, après audition du prévenu, son avocat ayant été avisé et entendu en ses observations, s'il le demande, prononcer cette mesure dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles 138 et 139. Cette décision est notifiée verbalement au prévenu et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise sur-le-champ.
(Loi nº 75-701 du 6 août 1975 art. 11 Journal Officiel du 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)(Loi nº 81-82 du 2 février 1981 art. 51-i Journal Officiel du 3 février 1981)(loi nº 83-466 du 10 juin 1983 art. 25 Journal Officiel du 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983)(Loi nº 86-1019 du 9 septembre 1986 art. 5 Journal Officiel du 10 septembre 1986)(Loi nº 95-125 du 8 février 1995 art. 58 Journal Officiel du 9 février 1995)(Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 40 Journal Officiel du 10 septembre 2002)
Si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans, le procureur de la République, lorsqu'il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l'affaire est en l'état d'être jugée, peut, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunl.
(Loi nº 75-701 du 6 août 1975 art. 12 Journal Officiel du 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)(Loi nº 81-82 du 2 février 1981 art. 51-i Journal Officiel du 3 février 1981)(Loi nº 83-466 du 10 juin 1983 art. 25 Journal Officiel du 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983)(Loi nº 84-576 du 9 juillet 1984 art. 16 et art. 19 J.O.R.F. 10 juillet 1984 en vigueur le 1er janvier 1985))(Loi nº 87-1062 du 30 décembre 1987 art. 18 Journal Officiel du 31 décembre 1987 en vigueur le 1er septembre 1989)(Loi nº 89-461 du 6 juillet 1989 art. 21 Journal Officiel du 8 juillet 1989)(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 204 et 224 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)(Loi nº 96-1235 du 30 décembre 1996 art. 12 Journal Officiel du 1er janvier 1997 en vigueur le 31 mars 1997)(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 49 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 16 juin 2002)(Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 40 Journal Officiel du 10 septembre 2002)
Il peut placer le prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le tribunal. L'ordonnance prescrivant la détention est rendue suivant les modalités prévues par l'article 137-3, premier alinéa, et doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision par référence aux dispositions des 1º, 2º et 3º de l'article 144. Cette décision énonce les faits retenus et saisit le tribunal ; elle est notifiée verbalement au prévenu et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise sur-le-champ. Le prévenu doit comparaître devant le tribunal au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant. A défaut, il est mis d'office en liberté.
(Loi nº 70-643 du 17 juillet 1970 art. 9 Journal Officiel du 19 juillet 1970)(Loi nº 75-701 du 6 août 1975 art. 13 Journal Officiel du 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)(Loi nº 81-82 du 2 février 1981 art. 51-i Journal Officiel du 3 février 1981)(loi nº 83-466 du 10 juin 1983 art. 25 Journal Officiel du 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983)(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 224 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
Lorsque le tribunal est saisi en application des articles 395 et 396, troisième alinéa , le président constate l'identité du prévenu, son avocat ayant été avisé. Il avertit le prévenu qu'il ne peut être jugé le jour même qu'avec son accord ; toutefois, cet accord ne peut être recueilli qu'en présence de son avocat ou, si celui-ci n'est pas présent, d'un avocat désigné d'office sur sa demande par le bâtonnier.
(loi nº 81-82 du 2 février 1981 art. 51-i Journal Officiel du 3 février 1981)(loi nº 83-466 du 10 juin 1983 art. 25 Journal Officiel du 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983)(Loi nº 86-1019 du 9 septembre 1986 art. 8 Journal Officiel du 10 septembre 1986 en vigueur le 1er octobre 1986)(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 224 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)(Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 40 Journal Officiel du 10 septembre 2002)
(loi nº 81-82 du 2 février 1981 art. 51-i Journal Officiel du 3 février 1981)(loi nº 83-466 du 10 juin 1983 art. 25 Journal Officiel du 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983)(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 205 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
(loi nº 81-82 du 2 février 1981 art. 51-i Journal Officiel du 3 février 1981)(loi nº 84-576 du 9 juillet 1984 art. 16 et art. 19 Journal Officiel du 10 juillet 1984 en vigueur le 1er janvier 1985)(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 206 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)(Loi nº 94-89 du 1 février 1994 art. 17 Journal Officiel du 2 février 1994 en vigueur le 2 février 1994)(Loi nº 96-1235 du 30 décembre 1996 art. 12 Journal Officiel du 1er janvier 1997 en vigueur le 31 mars 1997)(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 66 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)(Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 40 Journal Officiel du 10 septembre 2002 rectificatif JORF 24 décembre 2002)
Dans les cas prévus par les articles 395 et suivants, le tribunal peut également placer ou maintenir le prévenu en détention provisoire par décision spécialement motivée. La décision prescrivant la détention est rendue suivant les modalités prévues par les articles 135, 137-3, premier alinéa et 464-1 et est motivée par référence aux dispositions des 1º, 2º et 3º de l'article 144. Elle est exécutoire par provision.
(Loi nº 81-82 du 2 février 1981 art. 51-i Journal Officiel du 3 février 1981)(Loi nº 83-466 du 10 juin 1983 art. 25 Journal Officiel du 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983)(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 67 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)(Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 40 Journal Officiel du 10 septembre 2002)
Dans le cas où le prévenu est condamné à un emprisonnement sans sursis, le tribunal saisi en application des articles 395 et suivants peut, quelle que soit la durée de la peine, ordonner, d'après les éléments de l'espèce, le placement ou le maintien en détention par décision spécialement motivée . Les dispositions des articles 148-2 et 471, deuxième alinéa, sont applicables.
(Loi nº 81-82 du 2 février 1981 art. 51-i Journal Officiel du 3 février 1981)(Loi nº 83-466 du 10 juin 1983 art. 25 Journal Officiel du 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983)