Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&idArticle=LEGIARTI000041467010&dateTexte=20200120&categorieLien=id
Timestamp: 2020-04-10 06:41:59+00:00
Document Index: 170622044

Matched Legal Cases: ['art. 28', "l'article 137", "l'article 137", "l'article 88", "l'article 138", "l'article 136", "l'article 48", "l'article 28", 'art. 13', 'art. 14', 'art. 88', 'art. 138']

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Article 138 | Legifrance
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LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Article 138
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 28 (V)
I.-A.-Il est institué un prélèvement sur le produit brut des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne mentionnés au I de l'article 137 de la présente loi.
Pour le calcul du prélèvement, le montant du produit brut des jeux est multiplié par le rapport entre, d'une part, le montant des mises effectuées sur le jeu en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer et, d'autre part, le montant total des mises effectuées sur le jeu.
B.-Le prélèvement mentionné au A du présent I donne lieu au versement, au comptable public compétent, d'un acompte au titre du mois de décembre effectué chaque année au mois de décembre dans des conditions fixées par décret.
II.-A.-Il est institué un prélèvement au profit de l'Etat sur les sommes misées par les joueurs dans le cadre des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne ainsi que des jeux de paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution mentionnés au I de l'article 137 de la présente loi.
B.-Le A du présent II s'applique aux lots et gains versés à compter du 1er janvier 2020, à l'exception des lots et gains de premier rang de répartition et mis en jeu dans le cadre des jeux de paris sportifs organisés en la forme mutuelle et de tirage traditionnel, ainsi que des lots et gains de premier rang des jeux de tirage additionnels. La personne morale mentionnée au même A remet en jeu les lots et gains de premier rang mentionnés audit A dans le cadre de jeux ou opérations promotionnelles organisés ultérieurement.
III.-. A, B, C, D, E A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 86-824 du 11 juillet 1986
-Loi n° 84-1208 DE FINANCES POUR 1985
Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : à l'article 88 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 sont remplacés par les mots : au I de l'article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
VI.-Les fonds mentionnés aux articles 13 et 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 et l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) sont clos à compter du 1er janvier 2020.
VIII.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Conformément au A du VI de l'article 28 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 - art. 13
Décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 - art. 14
Loi n°86-824 du 11 juillet 1986
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 88
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 138
Code de la sécurité sociale. - art. L136-7-1 (V)