Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3049-PGP.html
Timestamp: 2017-10-22 21:05:00+00:00
Document Index: 150324212

Matched Legal Cases: ["l'article 2", '§ 4', "l'article 11", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 26"]

3049-PGPINT - Convention fiscale entre la France et le Canada2
BOI-INT-CVB-CAN-20150623
Version en vigueur du 23/06/15 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 12/09/12 au 23/06/15
2015-06-23T11:30:34.000+02:00
Les dispositions qui suivent concernent la convention signée entre la France et le Canada le 2 mai 1975. Pour l'application des dispositions spécifiques prévues par l'entente fiscale entre la France et le Québec, il convient de se reporter au texte de cette entente.
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 2 mai 1975 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Canada.
En ce qui concerne la France, la convention s'applique également aux droits de mutation à titre gratuit mais seulement pour l'application des articles 4, 23, 25 et 26 (disposition prévue à l'article 2 § 4 de la convention et issue de l'avenant signé à Ottawa le 30 novembre 1995).
La loi n° 76-532 du 19 juin 1976 a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 76-917 du 24 septembre 1976 (JO du 10 octobre 1976, page 5964).
Cette convention est entrée en vigueur le 29 juillet 1976.
- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source et le précompte, pour les dividendes mis en paiement et les intérêts payés à compter du 1er janvier 1976 ;
- en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, pour tout exercice fiscal commençant à partir du 1er janvier 1976 ;
- en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, à partir de l'année d'imposition 1976 inclusivement.
Un premier avenant a été signé à Ottawa le 16 janvier 1987 en vue de modifier la convention du 2 mai 1975. Les principales dispositions de cet accord concernent l'imposition des revenus de capitaux mobiliers et des gains en capital, notamment le régime fiscal applicable à une plus-value faite dans le cadre de la réorganisation d'un groupe.
Cet avenant a étendu le champ d'application de la convention à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le décret n° 88-967 du 11 octobre 1988 (JO du 13 octobre 1988, p. 12906 à 12908) a publié cet avenant qui est entré en vigueur le 1er octobre 1988, conformément à son article 10.
Ses dispositions s'appliquent pour la première fois :
- en ce qui concerne le paragraphe 4 alinéa c de l'article 11 modifié par l'avenant, pour les prêts ou créances accordés, garantis ou aidés à compter du 1er octobre 1998 ;
- en ce qui concerne le paragraphe 6 de l'article 29 de la convention créé par l'avenant pour les montants payés à des non-résidents ou portés à leur crédit à partir du 1er janvier 1982 ;
- en ce qui concerne le paragraphe 7 de l'article 29 de la convention créé par l'avenant, à partir du 25 novembre 1986.
Un deuxième avenant a été signé à Ottawa le 30 novembre 1995 en vue de modifier la convention du 2 mai 1975. Cet avenant modifie notamment le régime fiscal des dividendes, des redevances et des gains en capital. Il précise aussi qu'en ce qui concerne la France, la convention s'applique aux droits de mutation à titre gratuit mais seulement pour l'application des articles 4, 23, 25 et 26.
La loi n° 98-470 du 17 juin 1998 (JO du 19 juin 1998, p. 9320) a autorisé son approbation.
Le décret n° 98-823 du 9 septembre 1998 (JO du 16 septembre 1998, p. 14117) a publié cet avenant qui est entré en vigueur le 1er septembre 1998.
Conformément à son article 21, les dispositions de l'avenant s'appliquent pour la première fois en France:
- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, à toute somme payée à compter du 1er septembre 1998 ;
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu non perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents à l'année 1999 ou à tout exercice comptable commençant à compter du 1er septembre 1998 ;
- pour les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 1999.
Un troisième avenant a été signé à Paris le 2 février 2010 en vue de modifier la convention du 2 mai 1975.
Cet avenant a étendu le champ d'application territoriale de la convention à la Nouvelle-Calédonie et a actualisé l'article 26 relatif à l'échange de renseignements conformément au standard international le plus récent à cette date. La loi n° 2013-1201 du 23 décembre 2013 (JO du 24 décembre 2013, p. 21034) a autorisé son approbation.
Le décret n° 2014-27 du 13 janvier 2014 (JO du 15 janvier 2014, p. 681) a publié cet avenant qui est entré en vigueur le 27 décembre 2013.
Conformément à son article 3, les dispositions de l'avenant s'appliquent pour la première fois en France :
- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, à toute somme payée à compter du 1er janvier 2014 ;
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu non perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents à l'année 2014 ou à tout exercice comptable commençant à compter du 1er janvier 2014 ;
- pour les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2014.
- des règles d'imposition des revenus (chapitre 1, BOI-INT-CVB-CAN-10) ;
- des modalités pratiques d'octroi des avantages conventionnels (chapitre 2, BOI-INT-CVB-CAN-20).
/bofip/3049-PGP.html