Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3219.asp
Timestamp: 2016-07-01 19:04:57+00:00
Document Index: 164407724

Matched Legal Cases: ['art. 312', "l'article 144", "l'article 164", "l'article 163", "l'article 312", "l'article 75", "l'article 197", "l'article 108", "l'article 980", "l'article 412"]

N� 3219 - Proposition de loi de M. Fran�ois Hollande visant � ouvrir le mariage aux couples de m�me sexe
Accueil > Documents parlementaires > Propositions de loi N° 3219 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 juin 2006. PROPOSITION DE LOI visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉEpar MM. François HOLLANDE, Jean-Marc AYRAULT, Patrick BLOCHE, Mme Annick LEPETIT, MM. Alain VIDALIES, Bernard ROMAN, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Mmes Patricia ADAM, Marie-Françoise CLERGEAU, Hélène MIGNON, MM. Bernard DEROSIER, Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Jean-Paul CHANTEGUET, Michel CHARZAT, Alain CLAEYS, Pierre COHEN, Mme Claude DARCIAUX, M. Michel DASSEUX, Mme Martine DAVID, MM. Jean DELOBEL, Tony DREYFUS, Pierre DUCOUT, William DUMAS, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Marc DOLEZ, Henri EMMANUELLI, Claude EVIN, Jacques FLOCH, Michel FRANÇAIX, Mmes Geneviève GAILLARD, Catherine GÉNISSON, MM. Joël GIRAUD, Jean GLAVANY, Gaëtan GORCE, Alain GOURIOU, Mmes Paulette GUINCHARD, Danièle HOFFMAN-RISPAL, M. Serge JANQUIN, Mme Conchita LACUEY, MM. François LAMY, Jack LANG, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Jean-Yves LE DÉAUT, Michel LEFAIT, Jean LE GARREC, Patrick LEMASLE, Bruno LE ROUX, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. Philippe MARTIN, Kléber MESQUIDA, Didier MIGAUD, Mme Marie-Renée OGET, MM. Michel PAJON, Christian PAUL, Germinal PEIRO, Jean-Claude PEREZ, Jean-Jack QUEYRANNE, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, MM. René ROUQUET, Patrick ROY, Michel SAINTE-MARIE, Philippe TOURTELIER, Manuel VALLS, Michel VERGNIER et les membres du groupe socialiste (1)et apparentés (2) Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Une institution qui a évolué Le mariage est une institution dont les origines sont millénaires. Produit de l'histoire de notre société, il a lui-même beaucoup évolué. De tout temps en occident, le mariage aura été destiné aux époux pubères, avec un caractère monogame, hors de l'inceste et de la proche parenté. Après les invasions barbares au cours du Moyen-Âge, le mariage était une cérémonie privée donnant lieu à des réjouissances familiales. Il s'agissait alors déjà d'un engagement mutuel, écrit et signé. Lors du concile du Latran en 1215, l'église catholique romaine estime qu'elle doit s'intéresser au mariage et va décider de le réglementer une première fois : - en imposant la publication des bans pour éviter les mariages clandestins ; - en faisant du mariage un sacrement, donc indissoluble sauf par la mort ; - en exigeant le consentement libre et public des époux, échangé de vive voix dans un lieu ouvert. Cette disposition visait à éviter le mariage issu de rapts et d'unions arrangées - le rapt de Mathilde par Guillaume le Conquérant est resté dans les mémoires ; - en imposant un âge minimal des époux pour éviter le mariage d'enfants, et notamment des très jeunes filles ; - en réglementant l'annulation du mariage en cas de duperie sur la personne, rapt, non-consommation, mariage clandestin, etc. Ce concile fixera des règles très largement reprises ensuite dans le mariage civil et laïc, institué en France en 1791. Le concile de Trente (1542) renforcera encore la réglementation du mariage imposée par l'église catholique, laquelle aura poussé son emprise pour s'en arroger le monopole. Ce concile décide en particulier que : - le mariage doit être précédé de la publication des bans ; - le mariage doit être célébré devant un curé et des témoins ; - les mariés doivent signer un registre ; - la cohabitation hors mariage est interdite, pour faire reculer le concubinage et les enfants illégitimes. En 1791, le mariage devient en France un acte civil sous la forme du contrat, laïc, et révocable par le divorce (loi de 1792). L'histoire du mariage civil est elle-même composée d'avancées et de retours en arrière. Ainsi, le code Napoléon place en 1804 la femme mariée sous l'autorité de son époux, puis le divorce est supprimé en 1816, pour être rétabli en 1884 par la loi du député radical Alfred Naquet, permettant un retour partiel aux acquis révolutionnaires. La pleine égalité des conjoints n'existe dans les textes que depuis 1970 par la loi qui dispose que « Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille ». En droit, il n'y a plus de chef de famille. Malgré ces évolutions nombreuses et importantes, et en dépit de la création du mariage civil, le mariage a été longtemps marqué d'une forte connotation religieuse. De même, il a conservé de tout temps le caractère d'une union de lignées familiales aménagée afin de permettre la transmission de la vie et du patrimoine tout en préservant les intérêts de chacune des lignées. En cela, le mariage fonde un modèle familial stable dont les interdits fondamentaux auront perduré (inceste ou mariage entre parents proches, polygamie), quand les interdits ou obligations marqués par l'influence de l'église auront largement fluctué (le sacrement du mariage, le contrôle de la sexualité avec l'obligation de consommer, la fidélité et l'interdiction du divorce, et le contrôle social et religieux avec les interdictions de mariage mixte notamment). Ainsi, le mariage civil est-il régulièrement modifié, que ce soit au regard de la conclusion du mariage (consentements parentaux, conditions d'âge...), de la vie des couples mariés (régime des biens et des successions, organisation de la solidarité entre les conjoints, obligations à l'égard des belles-familles, etc.) ou de la séparation (faculté de divorcer et conditions afférentes, obligations survivant au mariage...). Ces évolutions importantes sont venues traduire les transformations sociales qui ont pétri la société au fil des siècles. Depuis la « reprise en mains » du mariage par l'église au cours du Moyen Âge, ce mode d'union avait conquis une exclusivité presque totale de la vie en couple et en famille. Mais les dernières décennies ont mis un terme à ce monopole avec la possibilité de vivre en couple ou en famille en dehors du mariage et de la stigmatisation sociale - l'un n'allant pas sans l'autre auparavant. Ainsi, ce sont 56 % - presque trois sur cinq - des premiers enfants des couples qui naissent maintenant hors mariage, et le nombre de mariages reste pourtant globalement stable d'une année sur l'autre. Aujourd'hui, le mariage conserve donc sa valeur symbolique tout en n'étant plus considéré comme un modèle unique : tel est le constat posé en février 2006 par la mission d'information parlementaire sur la famille et les droits des enfants. La longue marche vers l'Égalité des droits Les réformes législatives nombreuses et récentes traduisent bien cette situation, au-delà même du seul mariage : la reconnaissance du concubinage dans la loi et la création du pacs, faisant du couple un objet de droit, ont répondu à l'aspiration de nos concitoyens à voir reconnu leur mode de vie. Avec le pacs et le concubinage, il est remarquable que la loi place désormais sur un pied d'égalité tous les couples, quelle que soit leur composition. En cela, le couple homosexuel a acquis une reconnaissance symbolique importante. Aujourd'hui, l'ouverture du mariage aux couples de même sexe répond à une demande sociale qui participe d'un mouvement général de renforcement du principe d'Égalité, dont la mise en œuvre passe à la fois par la lutte contre les discriminations, le renforcement des droits existants, et la création de nouveaux droits. Il est utile de confronter les arguments s'opposant à l'ouverture du mariage aux couples de même sexe à ceux visant à l'ouvrir au nom de l'égalité des droits. De l'Égalité Rappelons ici que le principe républicain d'Égalité est fondamentalement l'acquis d'un combat pour l'émancipation de l'être humain. Ce combat s'est déroulé dans notre histoire comme un effet de l'action civilisatrice de notre société. Il a permis à l'individu social d'acquérir la liberté de s'affranchir progressivement du « moule » prédéfini auquel étaient liés certains droits et devoirs. Cette maturation de la société revient à faire plus confiance à l'individu et moins à la norme pour respecter les règles du jeu de la vie commune. Ses limites en découlent simplement : le contrôle social étant moins aisé, les régulations sont plus difficiles à mettre en place, car plus individualisées. Cette nouvelle faculté d'être soi-même est un enjeu de civilisation : il s'agit certes d'un acquis historique, mais qui se doit d'être reconquis en permanence au fil de l'évolution de notre société. La question des droits nouveaux qui peuvent émerger doit être constamment reposée au vu de l'évolution de notre histoire sociale, tout comme celle des rapports entre désirs et libertés, entre sphère privée et sphère publique. Le fait de réserver le mariage à des couples de sexes différents est clairement un dispositif de régulation sociale. On peut néanmoins souligner que l'ouvrir aux couples de même sexe n'apporte ou ne retire rien aux couples de sexes différents. Dès lors, pourquoi refuser cette liberté aux couples homosexuels ? Est-ce qu'ouvrir cette liberté remettrait trop gravement en cause le contrôle social sur les couples ou sur les familles ? Certains considèrent que le mariage vient consacrer un amour (liberté d'être soi-même). D'autres avancent des objections naturalistes contre l'ouverture du mariage (objections liées à une visée procréatrice jugée indissociable de ce statut). Se poser la question de l'ouverture du mariage aux couples de même sexe revient à mettre en balance aujourd'hui ces deux dimensions, parmi d'autres. Réserver le mariage à un couple qui peut procréer justifie-t-il l'interdiction de reconnaître un amour pour ce qu'il est ? Si l'on répondait affirmativement à cette question, comment alors permettre le mariage de couples stériles ou n'ayant plus l'âge de procréer ? La longue marche vers l'égalité des droits a déjà permis la dépénalisation de l'homosexualité, puis l'interdiction de la discrimination homophobe, et enfin la reconnaissance du couple homosexuel avec le pacs. Il faudrait donc d'autres arguments que ceux liés à la reconnaissance du couple homosexuel pour continuer de s'opposer à la reconnaissance du couple par le mariage. Sur la responsabilité parentale Le mariage emporte présomption de paternité (art. 312 du code civil). Son ouverture aux couples de même sexe nécessite d'aménager cette présomption pour qu'elle ne s'applique qu'aux couples mariés composés d'un homme et d'une femme. Ce que permet cette proposition de loi Cette proposition de loi ouvre le mariage aux couples de même sexe. Elle ne change ni ne remet en cause aucun droit acquis des couples hétérosexuels mariés. Les dispositions relatives à la filiation biologique sont maintenues en l'état dans tous les cas, le principe de la présomption de paternité étant explicitement réservé aux couples mariés composés d'un homme et d'une femme. Enfin, un toilettage des termes utilisés dans le code civil est proposé pour tenir compte de ces évolutions. En résumé, ces dispositions permettent essentiellement à tous les couples de se marier. Dans le mariage d'un homme et d'une femme, « le mari est le père de l'enfant ». Dans tous les autres cas d'unions, les droits parentaux ne peuvent être acquis sans démarche. Une seconde proposition de loi est déposée concomitamment afin d'aménager les conditions d'exercice de la parentalité, que ce soit dans le cadre du mariage ou en dehors de ce statut. Une réponse républicaine L'évolution du regard de notre société sur l'homosexualité témoigne de notre profond attachement à la République et à ses valeurs universelles, car il n'est pas de démarche plus communautariste que celle visant à sanctuariser des droits pour certains et à refuser leur accès à d'autres. Après avoir dépénalisé l'homosexualité, après avoir donné au citoyen homosexuel les outils de l'égalité avec les lois antidiscriminatoires, après avoir reconnu que le lien amoureux qui fonde le couple n'a pas de sexe avec le pacs, il est proposé ici de construire une nouvelle réponse républicaine aux attentes des couples de même sexe voulant se marier et à celles des familles homoparentales aspirant à l'égalité des droits. L'ouverture proposée répond donc ici à des situations concrètes pour lesquelles le mariage était jusqu'ici inadapté. Ces réponses offrent de nouveaux droits à tous les couples, quelle que soit leur composition. Loin d'un texte spécifique, il s'agit d'une contribution républicaine et universelle au combat pour l'égalité des droits. Un mouvement général de progrès social Pour conclure, il peut être utile de rappeler que cette démarche s'inscrit dans un mouvement qui se développe dans de nombreux pays. Pays-Bas, Belgique, Espagne, Canada ont déjà ouvert le mariage et l'adoption. Certains états des USA ont ouvert le mariage (Alaska, Hawaï, Massachusetts), d'autres pays y travaillent : la Suède, l'Allemagne, ou encore l'Afrique du Sud où la cour constitutionnelle a mis en demeure le législateur le 1er décembre 2005 d'ouvrir avant le 1er décembre 2006 le mariage aux couples de même sexe. D'autres pays permettent l'adoption par les couples de même sexe, comme l'Angleterre, les Pays-Bas, le Canada, l'Afrique du Sud, le Danemark, et quelques états américains comme le New Jersey, la Californie, le Massachusetts, le New Mexico, l'État de New York, l'Ohio, le Vermont, l'État de Washington, le Wisconsin, Washington DC. Ces exemples ont démontré que l'ouverture du mariage et de l'adoption, loin de remettre en cause les fondements de la société comme il est parfois allégué, permet de faire progresser l'ensemble de la société sur le chemin de l'égalité. En adoptant cette proposition de loi, la France, qui a été pionnière dans la conquête de l'égalité avec le pacs, retrouverait une place de choix parmi les pays ayant une lecture généreuse des droits humains. PROPOSITION DE LOIDispositions relatives au mariage Article 1er Avant l'article 144 du code civil, il est rétabli un article 143 ainsi rédigé : « Art. 143. - Le mariage peut être contracté par deux personnes de sexes différents ou de même sexe ». Article 2 I. - L'article 162 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 162. - En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre frère ou sœur. » II. - L'article 163 du même code est ainsi rédigé : « Art. 163. - Le mariage est encore prohibé entre oncle ou tante et nièce ou neveu. » III. - Le 3° de l'article 164 du même code est ainsi rédigé : « 3° par l'article 163 aux mariages entre oncle ou tante et nièce ou neveu. »Dispositions relatives à la filiation Article 3 Le premier alinéa de l'article 312 du code civil est ainsi rédigé : « L'enfant conçu pendant le mariage d'un homme et d'une femme a pour père le mari. »Dispositions visant à mettre en cohérence
le vocabulaire du code civil Article 4 I. - Dans le dernier alinéa de l'article 75 du code civil, les mots : « mari et femme » sont remplacés par le mot : « époux ». II. - L'article 144 du même code est ainsi rédigé : « Art. 144. - Nul ne peut contracter mariage avant dix-huit ans révolus. » III. - Dans l'article 197 du même code, les mots : « mari et femme » sont remplacés par les mots : « deux époux ». IV. - Dans le premier alinéa de l'article 108 et dans l'article 980 du même code, les mots : « le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « les deux époux ». V. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 412 du même code est ainsi rédigée : « Les époux peuvent se représenter l'un l'autre. » Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
ISBN : 2-11-121337-3
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 ------------- N° 3219 - Proposition de loi visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe (M. François Hollande)1 () Ce groupe est composé de : Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Éric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Mme Geneviève Gaillard, M. Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Élisabeth Guigou, Paulette Guinchard, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Éric Jalton, Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Bernard Madrelle, Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin (Gers), Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Christophe Payet, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, M. Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque.2 () MM. Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, Joël Giraud, François Huwart, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, Mme Christiane Taubira.