Source: http://www.postuning.fr/conditions-generales/
Timestamp: 2020-04-08 07:45:56+00:00
Document Index: 221548183

Matched Legal Cases: ['§ 310', 'art. 2', '§ 376', '§ 310', '§ 199', '§ 38']

(Etat 29. 4. 2011)
1. Domaine des CGV
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent aux relations commerciales avec des sociétés au sens du § 310 I BGB (code civil allemand) pour toutes livraisons, prestations et offres de la société POS TUNING Udo Voßhenrich GmbH & Co. KG (ci-après « POS »).
1.2 Les présentes excluent expressément la validité de toute offre, confirmation de commande ou autre document écrit du client qui renvoie aux conditions générales d’achat de celui-ci. Cela vaut également même si POS fournit le service en connaissance de l’existence de conditions générales d’achat du client contraires ou divergentes aux présentes CGV.
1.3 Les présentes CGV s’appliquent également sans autre formalité à tous les contrats futurs entre POS et le client.
1.4Les présentes CGV sont rédigées en plusieurs langues dont l’allemand et le français. Seule la version allemande fait foi, la version française étant une traduction.
2.1 Le contrat est formé par la signature d’un contrat ou la confirmation écrite par POS d’une commande du client.
2.2 Toute autre convention ou accord conclu entre les parties concernant l’exécution du contrat doit être conclue par écrit. L’existence d’un accord oral doit être prouvée par la partie qui s’en prévaut.
2.3 Si POS fait appel à des tiers pour fournir les services proposés, ces tiers ne seront pas cocontractants du client, sauf accord écrit exprès.
3. Objet / Transfert des risques
3.1 Le contrat conclu conformément à l’art. 2 fixe l’objet et l’étendue du service.
3.2 Sauf accord exprès contraire, tous les services proposés par POS s’effectuent départ usine.
3.3 Les prix pour l’emballage, le transport, et l’assurance éventuellement conclue sont supportés par le client.
3.4 Si, à la demande du client, la marchandise fait l’objet d’une expédition, le risque de la perte ou de la détérioration fortuite de la marchandise est transféré au client dès l’expédition, au plus tard lorsque la marchandise quitte l’usine / l’entrepôt. Ceci s’applique également si la marchandise est expédiée du lieu d’exécution et quelque soit la partie qui prend en charge les frais de transport.
3.5 Aucun emballage de transport ainsi qu’aucun autre emballage au sens du décret relatif aux emballages n’est repris, à l’exception des palettes échangeables. Le client est seul responsable de l’élimination des emballages.
3.6 Si le client veut déterminer ou influencer le choix du transporteur ou des conditions de transport (routing order), il doit le signaler à POS lors de la conclusion du contrat.
3.7 Les vices non substantiels ne justifient pas le refus de la marchandise. Les livraisons partielles sont admissibles et le client doit accepter cette exécution partielle du contrat
3.8 S’agissant du volume du service, les petites divergences par rapport à la quantité commandée sont considérées conformes au contrat. En aucun cas les divergences ne peuvent excéder 10 %. Le montant de la facture diminue ou augmente en conséquence..
4. Prix et retard d’acceptation
4.1 Le calcul des frais de livraison a toujours lieu aux prix en euros en vigueur au moment de la conclusion du contrat, augmenté de la TVA applicable au jour de l’exécution du service.
4.2 En cas de doute, le prix se rapporte exclusivement au volume convenu par écrit. Les surcoûts dus à des circonstances non imputables à POS seront facturés séparément. Il en va notamment ainsi des livraisons complémentaires, partielles ou sur appel souhaitées par le client, des travaux préparatoires et des tests effectués à la demande du client ainsi qu’à l’emballage, la livraison et l’assurance conformes des marchandises.
4.3 Si le client n’accepte pas la livraison, il est en retard d’acceptation. Il en va également ainsi si POS propose la marchandise oralement et si le client en refuse l’acceptation. POS n’est pas tenu de proposer la marchandise si le client n’a pas rempli une obligation de coopération lui incombant ou si les circonstances relevant de son domaine de compétences ne sont pas réunies en temps utile avant la date de livraison convenue.
4.4 Pendant la période de retard d’acceptation du client, la responsabilité de POS est limitée aux cas de faute intentionnelle et de négligence grave, les risques étant transférés au client. Dans ce cas, POS peut demander le remboursement des frais supplémentaires occasionnés par le retard d’acceptation. Il s’agit notamment des frais de stockage calculés chaque jour aux taux usuels. Les parties peuvent respectivement justifier de frais d’un montant plus ou moins élevé.
4.5 Après avertissement préalable, POS peut vendre la marchandise de gré à gré pour le compte du client par un agent public ou la faire vendre aux enchères par un organe compétent. Les dispositions légales trouvent par ailleurs application.
5.1 Le paiement est exigible après exécution conforme par POS de son obligation de prestation du service et au plus tard à l’échéance de la date de paiement convenu. Les escomptes doivent être expressément convenus par écrit au préalable.
5.2 Si aucun délai de paiement n’est expressément convenu, le client est en retard de paiement au plus tard 30 jours après la réception de la facture par le client. Pour déterminer le début du retard de paiement, il convient de considérer que la facture est réputée reçue par le client 3 jours après son expédition. La charge de la preuve de l’expédition incombe à POS.
5.3 Le client est tenu à réparation à compter du début du retard de paiement. Le montant des intérêts de retard s’élève au taux de base de la BCE majoré de 8 points, sauf justification d’un dommage plus élevé. À compter du retard de paiement, POS peut interrompre l’exécution de ses obligations en cours. A l’expiration d’un nouveau délai de paiement POS peut également résilier le contrat et demander des dommages et intérêts pour non exécution.
5.4 Le paiement doit intervenir en euros, en espèces ou non. Les lettres de change ou les chèques valent paiement seulement après avoir été crédités sur le compte de POS.
5.5 La rétention et la compensation sont exclues, sauf si la créance à compenser est incontestée ou qu’elle a été reconnue par un jugement exécutoire.
6. Délai d’exécution du service
6.1 Les dates de livraison convenues sont réputées respectées dès communication de la possibilité de retrait de la marchandise ou de la remise de la marchandise au transporteur. Les retards intervenus pendant le transport de la marchandise ne peuvent être imputés à POS. Il y a uniquement vente à date fixe (§ 376 HGB – code du commerce allemand) si le client signale expressément qu’il n’est plus intéressé par la livraison après expiration du délai de livraison ou si le client indique que POS aurait dû s’en apercevoir en raison de circonstances évidentes.
6.2 Les dates de livraison ou d’achèvement convenues perdent toute validité si le client ne remet pas à POS en temps utile les autorisations, validations, documents ou tous autres éléments nécessaires à l’exécution de la livraison. Les retards de livraison ou d’achèvement imputables au client ou au hasard, à la force majeure et à des mouvements sociaux ne relèvent pas de la responsabilité de POS et ne permettent pas au client de résilier le contrat. Dans ce cas, les dommages résultant du retard sont à supporter par le client.
6.3 POS est responsable du retard et de l’impossibilité de livraison conformément à la réglementation en vigueur, en tenant compte des stipulations divergentes prévues par les présentes CGV pour l’indemnisation. L’indemnisation pour retard de livraison est limitée au dommage prévisible, à concurrence de 0,5 % de la valeur du contrat pour chaque jour de retard, dans une limite toutefois de 5 % maximum de la valeur du contrat.
7.1. Si la vente est un acte de commerce pour les deux parties, le client doit alors examiner la marchandise immédiatement dès sa réception, dans la mesure du possible dans le cadre de la marche régulière des affaires, et immédiatement signaler tout défaut à POS. À défaut de réclamation en temps utile, la marchandise sera réputée acceptée, sauf si le vice n’était pas décelable au moment de l’examen. Les paragraphes 377 et suivants du HGB (code du commerce allemand) sont applicables au demeurant.
7.2 A sa propre discrétion, POS répare toutes les pièces ou livre des pièces nouvelles (« exécution ultérieure »), si le client apporte la preuve pendant la durée de la garantie, que ces pièces étaient déjà affectées d’un vice au moment du transfert des risques. Si client ne donne pas la possibilité à POS de constater le vice, notamment s’il ne satisfait pas à la demande de POS de remettre la marchandise contestée ou un échantillon de celle-ci sans délai au siège de POS, toutes les actions en garantie des vices deviennent caduques. Si l’exécution ultérieure échoue deux fois, le client peut, à sa propre discrétion, demander la réduction du prix de vente ou la résolution du contrat.
7.3 Sauf mention par POS d’une durée de garantie différente, toutes les actions en garantie pour défaut de conformité de la marchandise livrée se prescrivent par 12 mois à compter du transfert des risques.
7.4 Le client ne peut exercer aucune autre action ; les actions en garantie pour défaut de conformité sont ouvertes au client sur la seule base des présentes CGV.
8.1 POS engage sa responsabilité en cas de violations contractuelles qui résultent en une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi que pour les dommages qui sont soumis à la législation sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Pour les autres violations y compris les dommages dus à des défauts de la marchandise livrée, POS n’engage sa responsabilité conformément aux dispositions légales et sous réserve d’autres réglementations qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence caractérisée.
8.2 En cas de violation d’une obligation essentielle du contrat, d’une obligation qui affecte substantiellement l’objet du contrat ou d’une obligation qui seule permet l’exécution du contrat, POS engage sa responsabilité en cas de négligence simple, y compris pour les dommages dus à un défaut de conformité qui reposent sur la violation d’une telle obligation. Dans ces cas, l’action en dommages et intérêts est toutefois limitée aux dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat et au montant de la commande.
8.3 La limitation de responsabilité de POS s’applique également à la responsabilité personnelle de ses collaborateurs ou salariés, ainsi que ses représentants ou agents d’exécution.
9.1 En aucun cas POS ne sera responsable des défauts affectant les produits fournis par le client.
9.2 Les éléments que le client doit fournir doivent être livrés franco domicile et être exempts de droits de tiers. POS n’est pas tenue d’en vérifier l’absence de défauts et la qualité. La propriété d’autrui est entreposée non assurée aux risques du propriétaire. Les assurances éventuellement requises sont à souscrire par le propriétaire.
10.1 POS se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement du prix. La réserve de propriété s’applique jusqu’à exécution de toutes les créances, même futures et conditionnelles, résultant de la relation commerciale, entre POS et le client
10.2 Le client ne peut procéder à aucun transfert à titre de sûreté ou de nantissement de la marchandise ; toutefois, il peut revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de la marche régulière des affaires. Il cède à POS par les présentes les créances à l’encontre de son acheteur résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété. À l’égard de ses acheteurs, le client doit se réserver la propriété sur les marchandises jusqu’au complet paiement du prix. Sur demande de POS, il doit lui faire connaître les débiteurs des créances cédées.
10.3 Si le client modifie ou transforme la marchandise fournie par POS, la réserve de propriété s’étend à l’ensemble du nouveau produit. POS acquiert la copropriété du nouveau produit à hauteur de la fraction correspondant à la valeur de la marchandise qu’il a livrée au client, dans le nouveau produit. Dans ce cas, la part des créances cédées à POS est fonction de cette fraction.
10.4 POS peut notifier la cession de créances aux débiteurs et peut se prévaloir de la réserve de propriété sans résilier le contrat.
10.5 Si la valeur de toutes les sûretés détenues par POS à l’encontre du client excède durablement les créances existantes de POS de plus de 10 %, POS donnera mainlevée des suretés de son choix sur demande du client.
11. Modifications dans l’économie du contrat
11.1 En cas de modification ultérieure majeure des circonstances dans lesquelles la prestation doit être exécutée et s’il en résulte un changement déraisonnable de l’économie ou du contenu de la prestation pour les deux parties ou s’il en résulte des conséquences tellement importantes sur l’activité de POS que la poursuite du contrat n’est pas raisonnable, un ajustement du contrat peut-être demandé.
11.2 Si un ajustement n’est pas possible ou si l’exécution de la commande devient impossible, les parties peuvent résilier le contrat. Aucune partie n’aura alors droit à indemnisation pour une telle résiliation.
11.3 En cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du client ou si POS a connaissance d’un état de cessation des paiements du client ou d’une menace d’impossibilité de paiement, POS est autorisée à résilier le contrat.
11.4 Si le droit de résiliation est ouvert à POS, cette dernière peut également réclamer le versement de dommages et intérêts en lieu et place de l’exécution de l’obligation dans la mesure où la cause de la résiliation est imputable au client, indépendamment de la partie qui demande la résiliation.
11.5 L’action en dommages et intérêts en lieu et place de l’exécution de l’obligation peut être calculée forfaitairement jusqu’à hauteur de 25%du prix de vente. Toutefois POS ou le client peuvent justifier d’un dommage plus ou moins élevé.
12. Droits de propriété intellectuelle et industrielle, confidentialité
12.1 Les informations transmises au client, ainsi que les modèles, dessins, ébauches et autres modèles, qu’il s’agisse d’originaux ou de reproductions, restent la propriété de POS, sont protégés par les droits d’auteur ou doivent être considérés comme des secrets d’affaires. Ils sont uniquement destinés à l’usage personnel et ne peuvent pas être utilisés, reproduits, transmis à des tiers à d’autres fins ou publiés de toute autre manière. Cette obligation subsiste au terme du contrat, les éléments soumis devant alors être restitués sans délai à POS. Dans le doute, la mise à disposition de ces éléments sera payante pour compenser le coût de leur établissement et n’est pas une contrepartie de l’octroi permanent de droits de propriété et/ou d’usage.
12.2 Dans le doute, POS octroie au client uniquement un droit d’usage simple sur les solutions élaborées dans le cadre de la commande. Un droit d’usage exclusif sera uniquement octroyé s’il s’avère nécessaire à l’exécution d’une commande. L’étendue du droit d’usage exclusif, y compris son étendue dans le temps et l’espace, est également fonction de ce qui est indispensable à l’exécution de la commande. La volonté des parties se détermine de manière objective, compte tenu des obligations réciproques.
12.3 Le client garantit que tous les éléments qu’il doit mettre à disposition sont libres de droits de tiers et en particulier que l’utilisation des éléments ne porte atteinte à aucun brevet, aucune licence ou droits de propriété intellectuelle de tiers. Le client garantit POS contre toute action de tiers pour d’éventuelles atteintes à des droits de propriété intellectuelle, sauf à prendre une licence pour empêcher le préjudice et tous les autres frais en résultant. La garantie s’applique également à tous les frais encourus par POS en lien avec ou résultant de l’action d’un tiers. Le délai de prescription à ce titre est de dix ans. Il commence à courir à compter de la conclusion du contrat respectif.
13. Mention de la relation commerciale
POS peut utiliser son contact commercial avec le client comme référence pour sa publicité et utiliser certains projets pour faire sa propre publicité. Ceci inclut le droit d’utiliser et de publier des photos et des plans de contrats terminés qui serviront de projets de référence pour les nouveaux clients ou pour les insérer dans des prospectus et sur son site internet. POS se réserve le droit d’apposer un identifiant du fabricant et le numéro de commission sur les articles livrés.
Sauf accord exprès contraire, toutes les actions des commerçants au sens du § 310 alinéa 1 du BGB (code civil allemand) à l’encontre de POS se prescrivent par un an à compter du point de départ du délai de prescription prévu au § 199, alinéa 1 du BGB (code civil allemand) qui est fonction de la prise de connaissance de l’élément justifiant l’action. Il convient par ailleurs d’appliquer les délais de prescription légaux.
15. Lieux d’exécution et tribunal compétent
15.1 Le lieu d’exécution et le lieu de paiement sont au siège de POS.
15.2 Les tribunaux exclusivement compétents pour les relations entre commerçants, y compris pour les litiges relatifs aux chèques, sont ceux de Bielefeld, Allemagne. Il en va de même si le client remplit les conditions du § 38, alinéa 2, du ZPO (code de procédure civile allemand) et n’est pas domicilié en Allemagne.
15.3 Seul le droit allemand s’applique, à l’exception du droit international privé allemand. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.
Si l’un des clauses ci-dessus est ou devient nulle, elle sera remplacée par une stipulation respectant au plus près l’objectif économique de la clause nulle, en préservant raisonnablement les intérêts des deux parties.