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Timestamp: 2017-10-18 09:22:08+00:00
Document Index: 86416090

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19 mai 2017 - Précisions sur les conditions du retrait litigieux - D. Archer et O. Feschotte-Desbois | SCP Garreau - Bauer-Violas - Feschotte-Desbois, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
»19 mai 2017 - Précisions sur les conditions du retrait litigieux - D. Archer et O. Feschotte-Desbois
19 mai 2017 - Précisions sur les conditions du retrait litigieux - D. Archer et O. Feschotte-Desbois
I. - Dans un intéressant arrêt du 20 avril 2017 (Com., n° 15-24.131 P + B), qui sera publié au Bulletin des arrêts et au Bulletin d’information, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté d’utiles précisions concernant une institution très ancienne dont le destin ne manque pas d’originalité, puisqu’après avoir pratiquement disparu, elle connaît depuis quelques décennies un certain regain d’intérêt sous une utilisation plus moderne : il s’agit du retrait litigieux.
Cette institution est régie depuis le code napoléonien par les articles 1699 et 1700 du code civil.
Le retrait litigieux confère la faculté, à celui contre lequel un droit litigieux a été cédé, de se le faire attribuer en remboursant au cessionnaire ce qu'il a dépensé pour l'acquérir.
L’article 1699 décrit ainsi le mécanisme :
« Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite ».
Quant à l’article 1700, il précise que :
« La chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit ».
II. - C’est cette dernière condition essentielle qui était au cœur de l’arrêt commenté. Plus précisément, la critique formulée à travers la première branche du deuxième moyen faisait valoir qu’en l’espèce, cette condition n’était pas satisfaite, dans la mesure où la cour d’appel avait relevé que le débiteur avait certes été assigné, mais n’avait pas encore, au moment de la cession de créance, déposé de conclusions au fond.
Le moyen est accueilli au visa de l’article 1700 du code civil.
Reprenant l’affirmation de la première chambre civile selon laquelle le retrait litigieux est d’interprétation stricte (v. par ex. : 1re Civ., 30 juin 1981, n° 79-12531, Bull. I, n° 238 ; 1re Civ., 20 janvier 2004, n° 00-20.086, Bull. I, n° 17), la chambre commerciale énonce que celui-ci « ne peut être exercé que si, antérieurement à la cession, un procès a été engagé sur le bien-fondé du droit cédé et qu'au cours de l'instance, celui qui entend exercer le retrait a, en qualité de défendeur, contesté ce droit au fond ».
Aussi bien, en l’espèce, après avoir relevé qu’il résultait des constatations de l’arrêt que « la créance cédée n'avait fait l'objet, dans le cadre de l'instance engagée par la Caisse à l'encontre des débiteurs principaux et de leur caution, d'aucune contestation sur le fond antérieurement à la cession », elle a énoncé qu’il en résultait « que les conditions du retrait litigieux n'étaient pas réunies et que la mutuelle n'avait donc pas été privée de la possibilité de l'exercer », de sorte que la cour d'appel a violé l’article 1700 du code civil.
III. - Pour bien saisir la portée de l’arrêt, il est utile de préciser que, pour admettre que les conditions du retrait litigieux étaient en l’espèce satisfaites, la cour d’appel s’était basée sur des « contestations » exprimées dans des mises en demeure, lesquelles avaient débouché sur une assignation en justice pourtant antérieure à la cession litigieuse.
Ces constatations ne permettent donc pas, selon l’arrêt commenté, de satisfaire à la condition exigée à l’article 1700 du code civil, tenant à l’existence d’un procès en cours et d’une contestation sur le fond du droit.
Ici réside l’apport spécifique de l’arrêt, car à notre connaissance, aucune décision n’avait auparavant clairement indiqué la portée précise de l’exigence induite par l’existence d’une telle « contestation sur le fond du droit ».
IV. – En revanche, il est admis de longue date que la condition tenant à l'existence ou l'absence de procès s’apprécie au jour de la cession (v. not.: Req., 30 juin 1880, DP 1881. 1. 52. - Civ., 11 décembre 1866, DP 1866. 1. 424, cassant une décision d'appel qui avait constaté l'existence d'une contestation sur le fond du droit, sans établir cependant que la contestation existait « antérieurement et au moment de la cession, comme l'exigent les articles 1699 et 1700 » ; 1re Civ., 12 novembre 2015, n° 14-23401, publié au Bull. I).
Il est vrai en outre qu’un arrêt avait considéré que la condition n’était pas satisfaite au motif que les seules conclusions déposées antérieurement à la cession litigieuse ne portaient pas sur le fond, mais sur la compétence (Com., 15 janvier 2002, n° 99-15370, Bull. IV, n° 10. Rappr : Com., 19 juin 2012, n°11-11.210, Bull. IV, n° 125 : la contestation portait sur la qualité à agir de la banque qui avait ultérieurement cédé sa créance).
L’arrêt commenté, dont la solution confirme du reste l’opinion exprimée en son temps par le professeur Pierre-Yves Gautier (cf RTD Civ. 1994, p. 371) apporte donc sa pierre à l’édifice du régime du retrait litigieux.
article 1699 du Code civil
article 1700 du Code civil