Source: https://www.mon-immeuble.com/reglementations/type/jurisprudence?page=65
Timestamp: 2018-07-16 14:37:24+00:00
Document Index: 21431609

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 117", "l'article 17", "l'article 41", 'arrêt ', 'arrêt ']

Objet de la vente d'un bien en copropriété insuffisamment déterminé
La cour d'appel a souverainement retenu que la détermination de la quote-part de parties communes afférente au bien vendu constituait pour les parties un élément essentiel de la convention, a pu en déduire qu'en l'absence de détermination suffisante de l'objet de la vente, celle-ci n'était pas...
Nullité d'une clause réputée non écrite du règlement de copropriété
Une clause du règlement de copropriété donnait tout pouvoir au syndic pour régulariser une convention d'occupation précaire sur un local, partie commune, pour une durée maximum de 10 ans. La cour d'appel en a exactement déduit que cette clause, qui avait pour effet de priver par avance l'assemblée...
Location meublée : validité du congé et définition de la résidence principale
Le congé régulièrement délivré est un acte unilatéral qui met fin au bail et à l'obligation de payer le loyer par la seule manifestation de volonté de celui qui l'a délivré. Dans cette affaire, le juge considère que le logement constitue bien la résidence principale du locataire, lorsqu'il...
La copropriété disparaît si tous les lots sont la propriété d'un seul "copropriétaire"
La réunion de tous les lots entre les mains d'un même copropriétaire entraîne de plein droit la disparition de la copropriété. En cas de vente en bloc de l'ensemble des lots composant une copropriété, la mention de la superficie de chacun de ces lots n'a pas à figurer dans la promesse unilatérale...
Charges locatives indûment récupérées : répétition de l'indu non individualisé et prescription de l'action
126 locataires ont demandé au tribunal d'instance de Puteaux de condamner l'OGIF et la société immobilière "LES BUISSONNETS" à leur restituer des sommes payées au titre de charges indûment récupérées sur les postes de salaires et charges des intendants et de frais de télésurveillance. En...
Chaque résolution proposée au vote de l'assemblée générale de copropriétaires ne peut avoir qu'un seul objet
Chaque résolution proposée au vote de l'assemblée générale de copropriétaires ne peut avoir qu'un seul objet. il est reproché à l'assemblée générale d'avoir statué en un seul vote sur une question complexe qui avait dû donner lieu à trois délibérations différentes, à savoir l'approbation...
Devoir de conseil de l'architecte à l'encontre du maître d'ouvrage
L'architecte est tenu d'informer le maître d'ouvrage des contraintes administratives inhérentes au projet envisagé. Cet arrêt de la Cour de cassation limite ce devoir lorsque la mission du maître d’œuvre consiste à l’établissement des plans et à la demande du permis de construire. En effet,...
Assignation délivrée à la requête d’un syndic dépourvu de qualité
Vu l'article 117 du code de procédure civile, ensemble l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction applicable à la cause et l'article 41 du décret du 17 mars 1967, la seule annulation du mandat des membres du conseil syndical entraîne automatiquement l'annulation de la désignation...
Les loyers sont dus jusqu'à la remise des clefs
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Nouméa, 3 mai 2007), que Mme X..., qui avait donné à bail un local d'habitation aux consorts Y..., les a assignés après leur départ des lieux pour obtenir leur condamnation...
Montant du loyer d’habitation : charges incluses forfaitairement
Pour débouter la locataire de ses demandes de répétition des charges et la condamner à payer au propriétaire bailleur des sommes au titre des charges locatives à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération des...