Source: https://juricaf.org/recherche/rapporteur%3A%22M.+Bonnot%22
Timestamp: 2020-03-30 10:22:26+00:00
Document Index: 41970141

Matched Legal Cases: ["l'article 38", "l'article 11", "l'article 1465", 'arrêt ', "l'article 1467", 'arrêt ']

Jurisprudences qui ont été rapportées par M. Bonnot
Rapporteur M. Bonnot
Conseil d'État (211)
...M. Bonnot... 19-04-02-01-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - CREANCES - Rattachement aux exercices - Prestations continues article 38-2 bis du CGI - Existence - Cautionnement de prêt 1. 19-04-02-01-03-02 L'obligation contractée par l'organisme accordant sa caution et qui justifie la commission perçue par lui s'étend sur toute la durée couverte par le contrat de caution. Par suite, en application des dispositions du 2 bis de l'article 38 du code...
...M. Bonnot... 19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES - Redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision - Exonération des mutilés et invalides civils ou militaires article 11 du décret du 30 mars 1992 - Champ d'application - Inclusion - Personne non passible personnellement de l'impôt sur le revenu du seul fait de son rattachement au foyer fiscal de ses parents. 19-08-02 Il résulte des dispositions de l'article 11 du décret du 30 mars 1992, dans sa rédaction alors en vigueur, que les personnes atteintes d'une invalidité au taux minimum de 80...
...M. Bonnot... 19-03-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS -CAExonération sur agrément en cas de reprise d'établissements industriels en difficulté article 1465 CGI - Notion - Critères de la nature des opérations effectuées et de l'importance des moyens techniques mis en oeuvre - Application à la reprise d'une activité d'installations électriques et de construction de lignes de transport d'électricité. 19-03-04-03 Pour l'application de l'article 1465 du code général des impôts, le caractère industriel de l'activit...
...M. Bonnot... CONTENTIEUX FISCAL TAXE PROFESSIONNELLE ...Vu le recours, enregistré le 1er septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, réformant le jugement du 6 juin 1996 du tribunal administratif de Nice, a accordé à la S.A. Hôtel Splendid une réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989 et...
...M. Bonnot... 19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS -CAExonération temporaire de taxe professionnelle à raison de la décentralisation d'activités industrielles article 1465 CGI - Contrôle du respect des conditions de délivrance de l'agrément - Détermination de la date de réalisation de l'opération de décentralisation. 19-03-04-03 Il résulte des dispositions des articles 1465 du code général des impôts et des articles 322 G, 322 J et 322 K de l'annexe III audit code que l'opération de décentralisation d'activités...
...M. Bonnot... 19-03-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -CAValeur locative de biens mis gratuitement à disposition de tiers - Exclusion - Conditions - Biens placés sous le contrôle du tiers et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu'il effectue - Application au cas de panneaux publicitaires. 19-03-04-04 Les immobilisations dont la valeur locative est, en vertu du a du 1° de l'article 1467 du code général des impôts, intégrée dans l'assiette de la taxe professionnelle sont les biens placés...
...M. Bonnot... 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. ...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 8 avril 1994, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 février 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, annulant le jugement du 23 juin 1992 du tribunal administratif de Caen, a accordé à la S.A. Pinault-Normandie la réduction de la cotisation supplémentaire...
...M. Bonnot... 19-03-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET PERSONNES TAXABLES -Organe central des caisses d'épargne et de prévoyance constitué sous la forme d'un groupement d'intérêt économique nonobstant la qualification "d'établissements de crédit à but non lucratif" conférée par la loi auxdites caisses. 19-03-04-01 Le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance CENCEP, organe central des caisses d'épargne et de prévoyance constitué sous la forme d'un groupement d'intérêt économique, charg...
...M. Bonnot... 19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - EXONERATION DE CERTAINES ENTREPRISES NOUVELLES ART. 44 BIS ET SUIVANTS DU CGI -Exclusion des entreprises créées dans le cadre d'une restructuration d'activités préexistantes III de article 44 bis CGI - Notion - Existence - Concession exclusive d'une marque automobile impliquant le transfert de la clientèle de l'ancien concessionnaire. 19-04-02-01-01-03 Doit être regardée comme...
...M. Bonnot... 19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES -CADéficits fonciers - Propriétaires d'immeubles situés en secteur sauvegardé ayant fait l'objet de travaux exécutés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière article 156- I-3° du C.G.I. - Moyen tiré de ce que les travaux ont été effectués non dans le cadre d'une opération de restauration immobilière des articles L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme mais d'opérations programmées d'amélioration...