Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000031727322&dateTexte=20191109&categorieLien=id
Timestamp: 2019-11-13 08:38:39+00:00
Document Index: 178638261

Matched Legal Cases: ['art. 27', "l'article 459", 'art. 414', 'art. 459', 'art. 1', 'art. 34', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 43', 'art. 2', 'art. 2']

Code de l'action sociale et des familles - Article L311-4 | Legifrance
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Code de l'action sociale et des familles - Article L311-4
Modifié par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 27
Afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés à l'article L. 311-3 et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, lors de son accueil dans un établissement ou dans un service social ou médico-social, il est remis à la personne ou à son représentant légal un livret d'accueil auquel sont annexés :
a) Une charte des droits et libertés de la personne accueillie, arrêtée par les ministres compétents après consultation de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale mentionné à l'article L. 6121-7 du code de la santé publique ; la charte est affichée dans l'établissement ou le service ;
b) Le règlement de fonctionnement défini à l'article L. 311-7.
Un contrat de séjour est conclu ou un document individuel de prise en charge est élaboré avec la participation de la personne accueillie. En cas de mesure de protection juridique, les droits de la personne accueillie sont exercés dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil. Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l'accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d'établissement ou de service. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel.
Lors de la conclusion du contrat de séjour, dans un entretien hors de la présence de toute autre personne, sauf si la personne accueillie choisit de se faire accompagner par la personne de confiance désignée en application de l'article L. 311-5-1 du présent code, le directeur de l'établissement ou toute autre personne formellement désignée par lui recherche, chaque fois que nécessaire avec la participation du médecin coordonnateur de l'établissement, le consentement de la personne à être accueillie, sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article 459-2 du code civil. Il l'informe de ses droits et s'assure de leur compréhension par la personne accueillie. Préalablement à l'entretien, dans des conditions définies par décret, il l'informe de la possibilité de désigner une personne de confiance, définie à l'article L. 311-5-1 du présent code.
L'établissement de santé, l'établissement ou le service social ou médico-social qui a pris en charge la personne accueillie préalablement à son séjour dans l'établissement mentionné au cinquième alinéa du présent article transmet audit établissement le nom et les coordonnées de sa personne de confiance si elle en a désigné une.
Le contenu minimal du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge est fixé par voie réglementaire selon les catégories d'établissements, de services et de personnes accueillies.
Lorsqu'il est conclu dans les établissements et services d'aide par le travail mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1, le contrat de séjour prévu à l'alinéa précédent est dénommé " contrat de soutien et d'aide par le travail ". Ce contrat doit être conforme à un modèle de contrat établi par décret.
Code civil - art. 414 (V)
Code civil - art. 459-2 (V)
Code de la santé publique - art. L6121-7
Code de l'action sociale et des familles - art. L311-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L311-5-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L311-7
Arrêté du 8 septembre 2003 - art. 1 (V)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 34 (Ab)
Décret n°2003-1095 du 14 novembre 2003 - art. 9 (Ab)
Décret n°2003-1136 du 26 novembre 2003 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 14 avril 2008 - art. 2 (V)
Décret n°2008-1556 du 31 décembre 2008 (V)
Décret n°2008-1556 du 31 décembre 2008 - art. 5 (V)
LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 11, v. init.
Délibération n°2016-094 du 14 avril 2016 - art. 2, v. init.
Délibération n°2016-095 du 14 avril 2016 - art. 2, v. init.
LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 43, v. init.
Décret n°2016-1395 du 18 octobre 2016 (V)
Décret n°2016-1743 du 15 décembre 2016 - art.
Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-8-3 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-9-1 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. D243-18 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-11 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-7 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-164 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-168 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-59-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-59-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D313-12 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D313-15-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D313-24-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D344-5-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D345-11 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D474-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D474-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D474-7 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L243-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-14 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L442-1 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L471-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L471-7 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L471-8 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R243-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R311-37 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-177 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-35 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-3 (V)
Code du travail - art. L6323-33 (V)
Loi 75-535 1975-06-30 art. 2-2 al. 7, al. 8
Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 2-2 (Ab)