Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029716839&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-04-24 21:04:20+00:00
Document Index: 294259867

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', "l'article 1"]

Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique | Legifrance
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NOR: PRMX1423175R
Vu le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;
Vu la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens ;
Vu la communication à la Commission européenne effectuée le 2 juillet 2014 sous le numéro 2014/312/F ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 10 et 24 octobre 2014 ;
L'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 5 ci-après.
Modifie Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 - Chapitre II : Dispositions relatives à la simpl... (V)
Modifie Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 - art. 2 (VT)
Modifie Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 - art. 3 (VT)
Modifie Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 - art. 4 (VT)
Modifie Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 - art. 5 (VT)
Crée Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 - art. 5-1 (VT)
Crée Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 - art. 5-2 (VT)
La présente ordonnance entrera en vigueur pour l'Etat et ses établissements publics un an après sa publication au Journal officiel de la République française et deux ans après cette publication pour les autres autorités administratives mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.