Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-du-travail/fiche/cour-cassation-chambre-sociale-24-mars-1993-fiche-arret-cadre-481074.html?utm_source=blog
Timestamp: 2020-05-27 16:52:12+00:00
Document Index: 281180526

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Cour de cassation, chambre sociale, 24 mars 1993 - Fiche d'arrêt : le cadre légal d'utilisation des heures de délégation accordées aux délégués du personnel var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '1', 'ProductID' : '481074' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DC_DT_FIC_481074_160517193449386' + '_balance_' + '1'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
Cour de cassation, chambre sociale, 24 mars 1993, utilisation des heures de délégation, délégués du personnel, réunion syndicale, article L. 422-1 du Code du travail
Cet arrêt de cassation, rendu le 24 mars 1993 par la chambre sociale de la Cour de cassation, est relatif au cadre légal d'utilisation des heures de délégation accordées aux délégués du personnel.
MM. X... et Y..., délégués du personnel dans une Société de fabrication d'instruments de mesure, ont utilisé leurs heures de délégation afin de participer à une réunion syndicale relative à la situation des entreprises du département appartenant à la branche d'activité de leur société.
La procédure et les motifs du Conseil de Prud'hommes
[...] Cour de cassation, chambre sociale mars 1993 - Fiche d'arrêt : le cadre légal d'utilisation des heures de délégation accordées aux délégués du personnel I. Présentation de l'arrêt Cet arrêt de cassation, rendu le 24 mars 1993 par la chambre sociale de la Cour de cassation, est relatif au cadre légal d'utilisation des heures de délégation accordées aux délégués du personnel. II. Les faits MM. X et Y , délégués du personnel dans une Société de fabrication d'instruments de mesure, ont utilisé leurs heures de délégation afin de participer à une réunion syndicale relative à la situation des entreprises du département appartenant à la branche d'activité de leur société. [...]
[...] La solution de droit Les Hauts-Magistrats ont préféré l'utilisation restreinte des heures de délégation, se fondant sur l'article L. 422-1 du Code du travail qui dispose que la mission des délégués du personnel ne peut concerner que les problèmes intéressant directement les salariés qui les ont élus. VI. La solution d'espèce En l'espèce, en statuant comme il l'a fait, le Conseil de prud'hommes a violé l'article susvisé. La Cour de cassation a donc cassé et annulé le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Longjumeau et renvoyé la cause et les parties devant le Conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes. [...]
Droit du travail Cour de cassation, chambre sociale, 24 mars 1993 - Fiche d'arrêt : le cadre légal d'utilisation des heures de délégation accordées aux délégués du personnel
Cour de cassation, première chambre civile, 19 décembre 2012 - Fiche d'arrêt : l'annulation du mariage pour défaut de consentement