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Timestamp: 2018-02-24 04:07:08+00:00
Document Index: 23448067

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Les congés payés. Loi n du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (JO du 21) - PDF
Les congés payés. Loi n du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (JO du 21)
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1 Les congés payés TEXTES DE RÉFÉRENCE Articles L à L , D à D du Code du travail Loi n du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (JO du 21) Article 3.9 de la convention collective des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique et de librairie Tout salarié a droit à des congés payés, dès lors qu'il a travaillé, chez le même employeur, pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail effectif. Chaque mois de travail ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. C'est l'employeur qui organise, selon certaines règles, les départs en congés. Pendant ses congés payés, le salarié n'a pas le droit de travailler pour le compte d'un autre employeur ni d'avoir une quelconque activité rémunérée L'OUVERTURE DROIT À CONGÉS Pour bénéficier du droit à congé, le salarié doit avoir occupé : Chez le même employeur Pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail effectif Sur la période de référence allant du 1er juin N au 31 mai N 1. LE CALCUL DU DROIT À CONGÉS Les salariés acquièrent 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, quel que soit leur horaire de travail, avec un maximum de 30 jours ouvrables de repos (soit 5 semaines) pour une année complète de travail sur la période de référence ci-dessus mentionnée. Remarque 1 : Congés supplémentaires en raison de l'ancienneté Selon l'article 3.9 relatif aux congés payés de la convention collective des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique et de librairie, des congés supplémentaires sont attribués à partir de 20 ans de présence, à raison de : 1 jour pour 20 ans 2 jours pour 25 ans 3 jours pour 30 ans Sauf accord entre les parties, ces congés supplémentaires sont pris en dehors du calendrier des congés principaux, des périodes de rentrées scolaires, universitaires et de fin d'année.
2 Remarque 2 : Définition jours ouvrables On entend par jours ouvrables, tous les jours de la semaine à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés et chômés (1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, 14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novembre, Noël). De fait une semaine de congés payés = 6 jours ouvrables de congés payés. Remarque 3 : Définition «temps de travail effectif» On entend par travail effectif, le travail accompli par le salarié dans le cadre de l'horaire de travail comme : Les périodes de congés payés de l'année précédente ; Les absences pour accident du travail et maladie professionnelle ; Les congés formation ; Les congés maternité et d'adoption ; Les contreparties obligatoires en repos prévues parl'article L du code du travail. (Salariés à temps partiel) Selon l'article 3.9 relatif aux congés payés de la convention collective des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique et de librairie, les jours d'absences pour maladie indemnisés au titre de la convention collective des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique et de librairie sont assimilées à des périodes de travail effectif et ouvrent droit à des jours de congés payés. Selon l'article 3.9 relatif aux congés payés de la convention collective des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique et de librairie, les congés prévus à l'article 3.10 relatif aux congés payés pour évènements familiaux de la convention collective des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique et de librairie sont assimilés à des périodes de travail effectif et ouvrent droit à des jours de congés payés. Selon l'article 3.9 relatif aux congés payés de la convention collective des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique et de librairie, les périodes où le salarié siège comme juré sont assimilées à des périodes de travail effectif et ouvrent droit à des jours de congés payés. Règle des équivalences Lorsqu'un salarié n'a pas travaillé pendant un nombre de jours qui tombe juste (embauche en cours de mois ou maladie), on détermine ses droits à congés payés en appliquant la règle des équivalences suivante : Un mois de travail effectif est égal à 4 semaines ou 20 jours de travail (lorsque l'horaire hebdomadaire est réparti sur 5 jours) ou 22 jours de travail (lorsque l'horaire hebdomadaire est réparti sur 5,5 jours) ou 12 jours (lorsque l'horaire hebdomadaire est réparti sur 3 jours)... Le mois s'entend non plus du mois civil mais de date à date (10 janvier-10 février). Cette règle des équivalences est posée par le code du travail à l'article L du code du travail. Elle implique qu'un salarié a droit à la totalité des ses congés dés lors qu'il a travaillé 48 semaines (12 x 4) sur la période de référence. Remarque 3 : Une année totalisant 52 semaines, toute absence inférieure à 4 semaines sera sans incidence sur le droit à congés payés.
3 Comment faire en pratique Le plus simple est de commencer à indiquer sur un calendrier les périodes non travaillées. Ensuite, on procède à 3 calculs selon la règle des équivalences : Calcul du nombre de mois entiers Calcul du nombre de périodes de 4 semaines Calcul du nombre de périodes en jours Le résultat de chaque période de calcul doit être arrondi au jour supérieur. Enfin, on retient le résultat le plus favorable au salarié. Exemple 3 mois PRISE DES CONGÉS PAYÉS Période de prise des congés payés La période durant laquelle doit être pris le congé payé principal à l'exception de la cinquième semaine est fixée du 1er mai au 31 octobre. Toutefois les congés pourront être pris en dehors de cette période en accord avec l'employeur. La date limite de prise des congés payés est fixée au 31 mai de l'année en cours.
4 Soit : Fixation de l'ordre des départs en congés L'employeur établit l'ordre des départs en considérant à la fois les souhaits émis par le personnel et les contraintes d'organisation de la librairie. Il fixe les dates de départ en tenant compte dans la mesure du possible des impératifs familiaux de chacun (congés scolaires pour les salariés ayant des enfants en âge de scolarité, congés du conjoint ou d'un partenaire d'un PACS), de l'ancienneté, de la situation professionnelle de certains salariés (cas des salariés multi employeur). Sauf circonstances exceptionnelles, cette date devra être portée à la connaissance des intéressés au plus tard le 15 mars, la date étant fixée en dernier ressort par l'employeur si un accord n'a pas pu intervenir. Modification des dates Selon l'article 3.9 relatif aux congés payés de la convention collective des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique et de librairie, l'ordre et les dates de départ en congé ne peuvent être modifiées dans le délai de 2 mois avant la date prévue du départ, sauf en cas de circonstances exceptionnelles (raisons impératives pour la survie de la librairie ou circonstances familiales tout à fait imprévues et contraignantes). Modalités de prise des congés Les congés payés doivent être pris chaque année durant la période prévue pour la prise de congés payés, sachant que les congés non pris au 31 mai de l'année en cours sont perdus, sauf si ces congés payés n'ont pas pu être pris du fait : de l'employeur d'une absence liée à une maladie selon la jurisprudence de la Chambre sociale Cour de cassation du 24 février 2009, n FS-PB d'une absence liée à un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Selon une jurisprudence de la Chambre sociale du 29 septembre 2007, les congés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail d'une absence liée à un congé maternité ou adoption. Les congés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail Par principe, 12 jours ouvrables continus doivent être pris pendant la période du 1er mai au 31 octobre. La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables : les jours de congés au-delà (la cinquième semaine de congés payés) ne peuvent en principe être accolés au congés principal. Fractionnement des congés et jours supplémentaires Entre le 1er mai et le 31 octobre, les salariés ont droit à un congé continu (dit congé principal) d'une durée maximale de 24 jours ouvrables (soit 4 semaines). Le fait pour un salarié de fractionner la prise de son congé principal de quatre semaines peut lui ouvrir droit à 1 ou 2 jours de congés supplémentaires. L'attribution de jours supplémentaires suppose que soient remplies les conditions suivantes :
5 Attention : les jours de congés dus en sus de 24 jours ouvrables (cinquième semaine) ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit aux congés supplémentaires. Le nombre de jours supplémentaires dû pour fractionnement dépend du nombre de jours de congé principal (on isole la 5ème semaine) qu'il reste à prendre entre le 01/11/N 1 et le 31/05/N 2 : Nombre de jours ouvrables de congé principal restant à prendre après le 31 octobre De 12 à 6 jours De 5 à 3 jours Moins de 3 jours Nombre de jours supplémentaires dus pour fractionnement 2 jours 1 jours 0 jours L'employeur peut déroger à l'attribution des ces congés supplémentaires pour fractionnement en demandant au salarié qu'il renonce expressément et par écrit aux jours de congés supplémentaires. Les termes pourraient être les suivants : DÉCOMPTE DES CONGÉS PRIS Premier jour de congé Quand un salarié part en congé, le premier jour ouvrable de congé à décompter est le premier jour où le salarié aurait dû travailler, et non le jour chômé dans l'entreprise en raison de la répartition de l'horaire de travail.
6 Dernier jour de congé Le congé s'arrête la veille du jour où le salarié doit reprendre son travail. SITUATION DES SALARIES A TEMPS PARTIELS Acquisition un salarié à temps partiel acquiert les mêmes droits à congés payés qu'un salarié à temps complet, indépendamment de l'horaire pratiqué. Exemple : un salarié travaille 2 jours par semaine, le lundi et le mardi : il aura droit à 2,5 jours de congés payés par mois travaillé. Décompte Le congé de travailleur à temps partiel, comme celui de tout autre salarié, est décompté d'après le nombre de jours ouvrables compris dans la période de vacances, sans qu'il y ait lieu de prendre en considération le nombre de jours qui auraient été effectivement travaillés pendant cette période. On décompte les congés payés à partir du 1er jour ouvrable qui aurait dû être travailler jusqu'au jour ouvrable veille de la reprise.
7 JOURS FÉRIÉS L'intervention d'un jour férié chômé dans une période de congé a pour effet de prolonger d'une journée la période de congé, même si le jour férié coïncide avec la journée habituelle de repos dans l'agence. En revanche, le jour férié tombant un dimanche n'a aucune incidence sur la durée du congé et n'ouvre droit à aucune indemnisation. ABSENCE POUR MALADIE Salarié malade avant son départ en congé Le salarié absent du fait d'un arrêt maladie à la date de son départ en congé conserve ses droits à congé et peut demander à en bénéficier ultérieurement. De son côté, l'employeur est tenu de lui permettre d'exercer ce droit pour la part de congé non pris du fait de l'arrêt de travail. Cependant, si l'arrêt maladie du salarié se poursuit après la fin de la période des congés, c'est-à-dire après le 31 mai, le salarié perd ses droits à congé, sauf, accord de l'employeur pour un report dudit congé d'une année sur l'autre. Salarié malade pendant ses congés Lorsqu'un salarié tombe malade pendant ses congés, il ne peut pas exiger de la part de l'employeur que son congé soit prolongé de la durée de la maladie ou qu'il soit reporté.