Source: http://www.senat.fr/rap/l17-441/l17-441.html
Timestamp: 2019-04-24 11:12:30+00:00
Document Index: 104253614

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 45', 'art. 226', 'art. 8', 'art. 34', 'art. 53', 'art. 226', 'art. 117', 'art. 10', 'art. 48', 'art. 230']

I. QUELQUES ACCORDS PONCTUELS SUR DES SUJETS TECHNIQUES
A. PLUSIEURS DISPOSITIONS TECHNIQUES OU DE BON SENS VOTÉES CONFORMES PAR LE SÉNAT DÈS LA PREMIÈRE LECTURE
B. LES MAIGRES CONCESSIONS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE AU SÉNAT EN NOUVELLE LECTURE
II. LA PERSISTANCE D'IMPORTANTS POINTS DE DÉSACCORD SUR LESQUELS LE SÉNAT ENTEND À NOUVEAU TENTER DE REVENIR
A. SUR LA SAISINE PARLEMENTAIRE DE LA CNIL : UN ÉLARGISSEMENT EN TROMPE-L'oeIL DES AUTORITÉS SAISISSANTES AU PRIX D'UN RECUL SUR LE CHAMP DES TEXTES POUVANT ÊTRE SOUMIS À SON AVIS
B. SUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : UN INCOMPRÉHENSIBLE REFUS DE PRENDRE PLEINEMENT EN COMPTE LEURS SPÉCIFICITÉS
C. SUR LES TRAITEMENTS EN MATIÈRE PÉNALE : DES RECULS INQUIÉTANTS POUR LES DROITS ET LIBERTÉS DE NOS CONCITOYENS
D. SUR LES ALGORITHMES : LA SUPPRESSION INJUSTIFIÉE DE PLUSIEURS GARDE-FOUS ET GARANTIES DE TRANSPARENCE
E. SUR L'ACTION DE GROUPE : UN CERTAIN MANQUE DE PRUDENCE
F. SUR LA PRÉSERVATION DU LIBRE CHOIX DANS L'ACCÈS AUX SERVICES SUR LES TERMINAUX MOBILES : UNE PRISE EN COMPTE TROP PARTIELLE DES APPORTS DU SÉNAT
G. PLUSIEURS AUTRES DIVERGENCES PONCTUELLES D'INÉGALE IMPORTANCE
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION EN NOUVELLE LECTURE : RESTER FERME SUR LA DÉFENSE DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
TITRE IER - DISPOSITIONS D'ADAPTATION COMMUNES AU RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 ET À LA DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016
Article 2 bis (art. 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) - Délégation de certaines missions et publicité de l'ordre du jour des réunions plénières de la CNIL
Article 6 (art. 45, 46, 47 et 48 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; art. 226-16 du code pénal) - Mesures correctrices et sanctions
Article 6 bis - Charte de déontologie pour les délégués à la protection des données des administrations publiques
CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINES CATÉGORIES DE DONNÉES
Article 7 (art. 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) - Traitement des données personnelles dites « sensibles »
Article 10 bis (art. 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) - Incitation au chiffrement pour remplir l'obligation de sécurité à laquelle sont tenus les responsables de traitement de données personnelles
Article 13 (art. 53 à 63 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; art. L. 1122-1, L. 1123-7, L. 1124-1 et L. 1461-7 du code de la santé publique) - Données de santé
Article 13 ter (art. L. 4123-9-1 du code de la défense, art. 226-16 et 226-17-1 du code pénal et art. 117 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale) - Régime applicable aux traitements de données dans lesquelles figure la mention de la qualité de militaire
Article 14 (art. 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; art. L. 612-3 du code de l'éducation) - Décisions prises sur le fondement d'algorithmes
Article 14 bis A (art. L. 121-4-2 [nouveau] du code de l'éducation) - Transparence du traitement des données scolaires
Article 17 bis - Obligation, pour les responsables de traitement, de démontrer que les contrats conclus ne font pas obstacle au consentement et préservation, pour les utilisateurs, de leur liberté d'accès aux applications et services de leur choix sur les terminaux électroniques
Article 17 ter (art. L. 420-2-3 [nouveau], L. 420-3, L. 420-4, L. 450-5, L. 462-3, L. 462-5, L. 462-6, L. 464-2 et L. 464-9 du code de commerce) - Prohibition de l'exploitation abusive d'une position dominante sur le marché des services de communication au public en ligne en subordonnant la vente d'un terminal à l'achat d'un service
TITRE III BIS - DISPOSITIONS VISANT À FACILITER L'APPLICATION DES RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Article 19 bis (art. L. 2335-17 [nouveau], L. 3662-4, L. 5211-35-3 [nouveau], L. 5214-23, L. 5215-32 et L. 5216-8 du code général des collectivités territoriales) - Dotation communale et intercommunale pour la protection des données à caractère personnel
Article 19 ter - Mutualisation des moyens des collectivités territoriales
TITRE IV - HABILITATION À AMÉLIORER L'INTELLIGIBILITÉ DE LA LÉGISLATION APPLICABLE À LA PROTECTION DES DONNÉES (DIVISION ET INTITULÉ SUPPRIMÉS)
Article 20 - Habilitation à réviser par ordonnance la législation relative à la protection des données personnelles
Article 20 bis (supprimé) - (art. L. 242-20 et L. 224-42-1 à L. 224-42-4 du code de la consommation ; art. 48 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique) - Droit à la portabilité des données personnelles et des données non personnelles
Article 23 (art. 230-8 et 804 du code de procédure pénale) - Modification du cadre légal des traitements d'antécédents judiciaires