Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3407-PGP&bg=7394&bd=7395&datePlan=2019-10-16&niv=4&dateVersion=2015-01-07
Timestamp: 2019-11-13 15:07:59+00:00
Document Index: 232973816

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 320', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', 'art. 638', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 430', '§ 390', '§ 440', '§ 450', '§ 460']

BOFiP-ENR-AVS-40-40-20150107
1 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 1-07/01/2015)
10 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 10-07/01/2015)
20 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 20-07/01/2015)
30 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 30-07/01/2015)
40 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 40-07/01/2015)
50 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 50-07/01/2015)
Les services doivent veiller à ce que ces sociétés souscrivent la déclaration prévue à l' article 638 A du CGI sur laquelle doivent être détaillés et évalués les apports donnant lieu au paiement du droit d'apport.
60 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 60-07/01/2015)
70 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 70-07/01/2015)
80 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 80-07/01/2015)
90 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 90-07/01/2015)
100 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 100-07/01/2015)
En revanche, les droits d'enregistrement sont dus, dans la limite de la prescription sexennale prévue à l' article L. 186 du LPF , sur les apports effectués après cette date. À raison de ces derniers apports les sociétés doivent régulariser leur situation.
110 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 110-07/01/2015)
- si ces sommes ou ces biens sont reçus dans leur patrimoine personnel par les associés exerçant déjà leur activité dans le cadre de la société de fait l'opération s'analyse en une cession par les anciens associés au nouvel arrivant d'une ou plusieurs parts de la société donnant lieu à la perception du droit prévu à l' article 726 du CGI . Sur le régime des cessions de droits sociaux, il convient de se reporter au BOI-ENR-DMTOM-40-50 .
120 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 120-07/01/2015)
130 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 130-07/01/2015)
140 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 140-07/01/2015)
Par ailleurs, à dater de l'option, tous les apports de fonds de commerce, de clientèle, d'un bail ou d'une promesse de bail faits par une personne non soumise à l'impôt sur les sociétés à une société de fait ou à une société en participation ayant opté, sont passibles du droit prévu au 3° du I de l' article 809 du CGI .
150 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 150-07/01/2015)
Le droit spécial de mutation n'est dû que dans le cas où, lors de l'apport initial, les droits ont été calculés sur la valeur en pleine propriété desdits biens (apport pour une durée indéterminée). Dans le cas où, au contraire, ils auraient été apportés en jouissance pour une durée déterminée, ce droit ne serait pas dû, car ces biens ne pourraient ni être transférés à l'occasion d'une cession de droits sociaux taxable au taux prévu à l' article 726 du CGI , ni être attribués en partage à un autre associé que leur apporteur initial.
160 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 160-07/01/2015)
À l'occasion du changement de régime fiscal, les sociétés de fait et les sociétés en participation doivent se conformer aux obligations de déclaration prévues de l' article 295 de l'annexe II au CGI à l' article 301 de l'annexe II au CGI ( BOI-ENR-AVS-20-40 au IV § 320 à 390 ).
170 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 170-07/01/2015)
180 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 180-07/01/2015)
190 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 190-07/01/2015)
200 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 200-07/01/2015)
210 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 210-07/01/2015)
220 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 220-07/01/2015)
230 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 230-07/01/2015)
240 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 240-07/01/2015)
Si l'immeuble a été apporté à la société de fait pour une durée déterminée, seul le droit fixe prévu au I de l' article 810 du CGI est exigible.
250 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 250-07/01/2015)
L'immeuble demeure apporté seulement en jouissance au sens de l' article 1843-3 du code civil .
260 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 260-07/01/2015)
270 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 270-07/01/2015)
280 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 280-07/01/2015)
Le sort des immeubles figurant à l'actif des sociétés de fait ou des sociétés en participation qui se transforment en sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, doit être réglé en distinguant les deux situations suivantes.
290 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 290-07/01/2015)
Le droit de mutation spécial prévu au II de l' article 809 du CGI et au III de l' article 810 du CGI est exigible sur la valeur vénale de l'immeuble appréciée au moment de la transformation.
300 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 300-07/01/2015)
310 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 310-07/01/2015)
320 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 320-07/01/2015)
330 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 330-07/01/2015)
340 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 340-07/01/2015)
350 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 350-07/01/2015)
360 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 360-07/01/2015)
370 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 370-07/01/2015)
La dissolution doit faire l'objet dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès du service des impôts compétent pour la recevoir ( CGI, art. 638 A ).
Si la déclaration est présentée séparément de l'acte de partage de l'actif social, elle donne lieu à la perception du droit fixe prévu au 2° de l' article 811 du CGI .
380 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 380-07/01/2015)
390 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 390-07/01/2015)
400 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 400-07/01/2015)
410 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 410-07/01/2015)
420 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 420-07/01/2015)
Ce sont les règles communes aux partages des sociétés soumises à l'IS qui s'appliquent (sous réserve du sort particulier des immeubles, cf. V-B-2 § 430 ).
Le droit de partage prévu à l' article 746 du CGI est appliqué à la valeur de l'actif net partagé, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de l'origine des biens, autres que ceux qui n'ont supporté que le droit fixe, ou le droit de mutation réduit à 1 % en 1991 prévu au III de l' article 810 du CGI ou de l'exonération prévue à l' article 810 bis du CGI . La valeur des immeubles est exclue de la masse partageable dans tous les cas (cf. V-C § 440 ).
Les droits de mutation à titre onéreux sont dus, le cas échéant, sur le montant des soultes ( BOI-ENR-AVS-30-20-10 ).
430 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 430-07/01/2015)
Les fonds de commerce ou biens assimilés qui ont bénéficié de l'application du droit fixe ou du taux réduit de 1 % pour les apports ou changements de régime fiscal effectués en 1991 (prévu au III de l' article 810 du CGI ) ou de l'exonération prévue à l' article 810 bis du CGI , ne sont pas considérés comme des acquêts sociaux. Le principe de la mutation conditionnelle leur est applicable. Leur sort doit alors être réglé comme indiqué au V-A-1 § 390 .
440 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 440-07/01/2015)
Remarque : La valeur des immeubles figurant à l'actif des sociétés de fait ou des sociétés en participation n'entre jamais dans le calcul de l'actif net à partager.
450 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 450-07/01/2015)
Si la société ne demande pas son immatriculation, la société continue d’exister puisque le contrat social n’est pas rompu, mais sans capacité juridique distincte de celle de ses associés. Il en résulte un transfert de patrimoine de la société vers les associés à la date du 1 er novembre 2002. Cette société devient à cette date une société en participation dépourvue de personnalité morale, relevant des dispositions de l’ article 1871 du code civil .
460 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 460-07/01/2015)