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Timestamp: 2019-08-19 00:51:19+00:00
Document Index: 18452267

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Former UN Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and of association (2011-17) 11. Procédures de notification et d’autorisation des rassemblements - Former UN Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and of association (2011-17)
De nombreuses juridictions prévoient une procédure que les organisateurs d’un rassemblement doivent respecter. La nature et la teneur de cette procédure diffèrent d’un pays à l’autre. Une distinction importante peut être opérée entre les exigences en matière d’autorisation (voir chapitre 11.1) (à savoir, celles visant à obtenir une autorisation préalable de la part des autorités pour la tenue du rassemblement) et les procédures de notification préalable (voir chapitre 11.6) (c’est-à-dire, des procédures visant à informer les autorités à l’avance du rassemblement envisagé, sans qu’il ne soit nécessaire d’obtenir leur autorisation).
Aussi bien le Comité des droits de l’homme que la CEDH ont énoncé plusieurs paramètres importants que les procédures établies par les autorités doivent respecter, et ont souvent considéré que le refus d’autorisation, la dispersion d’un rassemblement non autorisé ou l’imposition de sanctions aux organisateurs ou aux participants étaient injustifiés, car l’ingérence en question ne visait pas un objectif légitime (voir chapitre 4.3) ou n’était pas nécessaire et proportionnée (voir chapitre 4.4). Cette jurisprudence sera évoquée plus en détail dans la section consacrée aux conséquences du non respect de la procédure prescrite (voir chapitre 11.3).
La raison d’être d’une procédure de notification est de permettre aux autorités publiques de faciliter et de sauvegarder l’exercice du droit à la liberté de réunion pacifique, de protéger l’ordre et la sûreté publics, ainsi que les droits et libertés des tiers, et d’honorer leur obligation de rediriger la circulation (voir chapitre 9.3 ) et de déployer des mesures de sécurité, si nécessaire.[10] Conseil des droits de l’homme des Nations unies, Premier rapport thématique du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association, Maina Kiai, Doc. des Nations unies A/HRC/20/27, 21 mai 2012, points 26 à 28. Pour reprendre les termes de la ComIDH :
Il convient de noter que même si un rassemblement n’est pas exempté de la procédure de notification, le fait de ne pas l’avoir notifié au préalable ne justifie pas, en tant que tel, la dispersion ou d’autres ingérences de la part des autorités (voir chapitre 11.5).
Les ingérences dans des rassemblements non notifiés devraient toujours se conformer aux exigences du test en trois volets, notamment les principes de nécessité et de proportionnalité (voir le chapitre 4.4). Selon la Cour européenne des droits de l’homme :
La Cour a condamné à maintes reprises le déploiement de moyens musclés (dont le recours au spray au poivre, au gaz lacrymogène ou aux matraques) pour disperser (voir le chapitre 13.4) des rassemblements « illégaux » mais pacifiques, qui ne présentent que le risque éventuel de perturber la circulation.[43] Oya Ataman c. Turquie, CEDH, arrêt du 5 décembre 2006, points 41 à 43 ; Balçik et autres c. Turquie, CEDH, arrêt du 29 novembre 2007, points 51 à 53 ; (uniquement disponible en anglais) ; Aytaş et autres c. Turquie, CEDH, arrêt du 8 décembre 2009, points 31 à 33.
Dans un dossier d’amicus curiae concernant les sanctions pénales infligées aux organisateurs d’un rassemblement non notifié, le Rapporteur spécial des Nations Unies a souligné que l’exercice du droit à la liberté de réunion ne devait pas relever du droit pénal (voir le chapitre 5.1) :
La Court a aussi prévenu que le montant élevé maximal des amendes applicables en vertu de la législation russe avait pour effet de créer « un effet dissuasif concernant le recours légitime à des actes de protestation ».[51] Novikova et autres c. Russie, CEDH, arrêt du 26 avril 2016, point 211. (uniquement disponible en anglais) Auparavant, la Cour avait déjà insisté sur le fait que toute sanction infligée devait être proportionnée (voir le chapitre 4.4).[52] Voir, par exemple, Ziliberberg c. Moldavie, CEDH, décision du 4 mai 2004, point 2 (uniquement disponible en anglais) ; Hyde Park et autres c. Moldavie (n° 5 et 6), CEDH, arrêt du 14 septembre 2010, point 47. (uniquement disponible en anglais). Dans l’affaire Hyde Park et autres c. Moldavie (n° 5 et 6), par exemple, elle a considéré que des amendes d’un montant de 800 Leus moldaves (environ 63 USD à l’époque) pour sanctionner l’organisation d’une manifestation non autorisée étaient « disproportionnées et n’étaient donc pas nécessaires dans une société démocratique ».[53] Hyde Park et autres c. Moldavie (n° 5 et 6), CEDH, arrêt du 14 septembre 2010, point 47. (uniquement disponible en anglais)
Dans l’affaire Lashmankin et autres c. Russie, la CEDH a ajouté deux conditions importantes à satisfaire par les procédures de recours à l’encontre des restrictions imposées aux rassemblements. Premièrement, l’organe qui connaît du recours doit examiner non seulement si la restriction imposée est prévue par la loi(voir le chapitre 4.2), mais également si elle respecte les critères de nécessité et proportionnalité (voir le chapitre 4.4). Deuxièmement, la décision ne doit pas seulement être prononcée, mais elle doit être réellement susceptible d’exécution avant la date du rassemblement prévu :
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