Source: https://www.nosdeputes.fr/tag/p%C3%A9nale?page=4
Timestamp: 2020-02-26 05:23:28+00:00
Document Index: 200712316

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 15", "l'article 132", "l'article 41", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 35", "l'article 61", "l'article 52", "l'article 6", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 1240"]

Séance en hémicycle du jeudi 10 octobre 2019 à 15h00 — Violences au sein de la famille, Après l'article 2
Toujours après le premier alinéa de l'article 15-3 du code de procédure pénale, il est proposé de préciser qu'un « signalement de faits de violences au sein d'une famille fait systématiquement l'objet d'une transmission auprès du procureur de la République ». Si les policiers ou les gendarmes estiment que les faits en question constituent une infraction, ils doivent prévenir le procureur, qui pourra déclencher des poursuites. C'est une impérieuse nécessité, visant à éviter...
Aurélien Pradié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :
Je suggère le retrait de cet amendement, qui est déjà satisfait par le droit en vigueur. L'article 10-4 du code de procédure pénale dispose ainsi qu'à tous les stades de l'enquête, la victime peut, à sa demande, être accompagnée par son représentant légal et par la personne majeure de son choix, sauf décision contraire motivée prise par l'autorité judiciaire compétente. En fait, nous rejoignons votre préoccupation, mais elle ne relève pas tant du domaine législatif que de l'application de la loi. Mme la garde des sceaux pour...
Séance en hémicycle du jeudi 10 octobre 2019 à 15h00 — Violences au sein de la famille, Article 3
Demande de retrait ou avis défavorable. Tout à l'heure, nous avons débattu de la distorsion entre la loi et la jurisprudence qui pouvait exister au civil ; mais au pénal, les choses sont très claires. Votre amendement est totalement satisfait à la fois par la jurisprudence pénale et par la loi – plus précisément l'article 132-80 du code pénal.
Séance en hémicycle du jeudi 10 octobre 2019 à 15h00 — Violences au sein de la famille, Article 8
Il faut donc élargir les possibilités d'accès et nous allons le rappeler dans la loi. Il fallait encore régler un deuxième aspect, ce à quoi précisément votre amendement s'attache. Aujourd'hui, en effet, l'attribution du téléphone grave danger, conformément à l'article 41-3-1 du code de procédure pénale, précise que ce téléphone ne peut être attribué que lorsqu'a été prononcée une interdiction judiciaire de contact entre l'auteur et la victime. Il se peut que, dans de nombreuses juridictions, comme le montrent les informations qui remontent du terrain, on outrepasse cette règle législative – et c'est tant mieux. Il suffit de clarifier cette situation en disant que, désormais, le téléphone grave ...
Séance en hémicycle du jeudi 10 octobre 2019 à 15h00 — Violences au sein de la famille, Article 10 a
...s elle a subi des violences particulières. Un calendrier caché lui permettrait de consigner les jours où elle a été victime d'un coup, d'une insulte, les jours où ses enfants ont eux-mêmes été la cible de violences. Aussi macabre qu'il puisse paraître, cet outil est très précieux dans la perspective de la constitution d'une procédure civile – pour une ordonnance de protection – ou d'une procédure pénale. Nous souhaitons que cet outil soit destiné aux victimes, et non aux mineurs qui ne peuvent pas forcément transcrire ces éléments ni avoir accès à des informations relatives à la procédure. Nous voulons enfin que cette application soit développée par l'État afin que l'existence d'un outil certifié soit communiquée au grand public comme c'est le cas pour le numéro d'appel et d'écoute.
Séance en hémicycle du jeudi 10 octobre 2019 à 15h00 — Violences au sein de la famille, Article 10 b
Laurence Trastour-Isnart :
L'article 10 B prévoit la remise au Parlement d'un rapport annuel consacré à la prise en charge, par les juridictions civiles et pénales, et par la police et la gendarmeries nationales, des violences faites aux femmes. L'idée d'un rapport sur les victimes de violences conjugales est judicieuse. Il est essentiel que ce rapport fournisse toutes les informations pertinentes susceptibles d'aider les victimes, qu'il s'attache à améliorer leur accueil et mette l'accent sur la formation des membres des juridictions et des forces de l'or...
Fiona Lazaar :
Cet amendement, issu des recommandations du rapport que j'ai rendu au nom de la délégation aux droits des femmes, complète la demande de rapport annuel formulée par l'article 10 B. Celui-ci prévoit la remise chaque année au Parlement d'un rapport relatif à la prise en charge des violences faites aux femmes par les juridictions civiles et pénales, par la police nationale et par la gendarmerie nationale. Si cette disposition va dans le bon sens, en assurant une meilleure connaissance de la prise en charge des femmes victimes de violences sexuelles et sexistes, le présent amendement tend à inclure dans ledit rapport un focus sur le déploiement et l'utilisation des dispositifs d'ordonnance de protection et de téléphone grave danger sur l'en...
Séance en hémicycle du jeudi 10 octobre 2019 à 15h00 — Violences au sein de la famille, Après l'article 10
À chaque coup porté sur le conjoint, c'est l'enfant témoin qui en reçoit un. Le présent amendement est présenté par près de cinquante de nos collègues. Ce n'est pas un amendement d'appel. Ce n'est pas un amendement symbolique. Il vise à considérer réellement l'insécurité de l'enfant en le reconnaissant pénalement comme victime. Depuis la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, le fait qu'un enfant assiste aux violences au sein du couple constitue une circonstance aggravante. Si cette disposition était une étape importante, elle est insuffisante, car elle ne reconnaît pas l'enfant comme victime. Dans les violences psychologiques sur mineurs sont reconnues les...
Réunion du jeudi 14 mars 2019 à 12h00 — Commission d'enquête sur la lutte contre les groupuscules d'extrême droite en france
La commission d'enquête ne peut se réunir que s'il n'y a pas de procédure pénale en cours : c'est pour cette raison que je vous pose cette question.
La procédure pénale prévoit que si le procureur n'a pas donné suite à votre plainte au bout de trois mois, vous pouvez aller devant le doyen des juges d'instruction, mais rien n'empêche un procureur de mettre un ou deux ans pour instruire. Vous pouvez très bien faire l'objet d'une enquête et ne pas le savoir.
Réunion du lundi 18 février 2019 à 15h00 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Didier Paris, rapporteur :
...ne voie de recours contre les décisions de rapprochement familial des prévenus : il est proposé de prévoir la même voie de recours, devant le président de la chambre de l'instruction, que celle ouverte par l'article 35 bis contre une décision d'interdiction de correspondance à l'égard des personnes placées en détention provisoire ; – en second lieu, il modifie l'article 61-1 du code de procédure pénale relatif à l'audition libre afin que les garanties spécifiquement applicables au mineur, telles qu'elles sont instaurées par l'article 52 du projet de loi qui transpose la directive « mineur » du 11 mai 2016, s'appliquent en cas d'audition libre d'un mineur, en particulier l'information de ses parents et l'assistance obligatoire d'un avocat. D'autre part, il procède à une coordination et corrige ...
Réunion du jeudi 7 février 2019 à 14h05 — Commission d'enquête sur la lutte contre les groupuscules d'extrême droite en france
Muriel Ressiguier, présidente :
Pour commencer, voici plusieurs questions auxquelles vous aurez la possibilité de répondre au cours d'un exposé introductif d'une quinzaine de minutes environ. La lutte contre le racisme et les groupuscules d'extrême droite figure-t-elle dans les orientations de la politique pénale ? Quels sont le niveau et la ventilation des moyens budgétaires et humains consacrés par le ministère de la justice à la lutte contre ces groupuscules ? De quelle manière l'autorité judiciaire coopère-t-elle avec les autorités administratives, civiles et militaires, s'agissant du suivi de l'activité de ces groupuscules et de leurs membres ? Comment l'autorité judiciaire est-elle amenée à analyser...
Séance en hémicycle du vendredi 1er février 2019 à 9h30 — Prévention et sanction des violences lors des manifestations, Après l'article 6 bis
… adressée aux personnes qui voulaient participer aux manifestations des gilets jaunes le 12 janvier 2019. À la suite de cette infraction pénale commise par le ministre de l'intérieur, La France insoumise, par la voix d'Ugo Bernalicis, a déposé auprès du procureur général près la Cour de cassation une plainte contre M. Castaner, afin que la Cour de justice de la République, compétente en l'espèce, se saisisse de cette affaire. Au regard de l'exemplarité à laquelle votre majorité prétend être très sensible, il nous semble légitime que le ...
...u centre universitaire Pierre Mendès France après l'intervention des forces de l'ordre qui a permis de libérer les locaux. On aurait pu penser que l'intrusion dans une université pour y troubler l'ordre public ou en perturber le fonctionnement était constitutive d'un délit et que le blocage d'une université par des personnes qui y étudient ou par des éléments extérieurs relevait d'une infraction pénale. Or tel n'est pas le cas : les articles 431-22 et suivants du code pénal répriment le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, et la Cour de cassation a précisé en décembre 2012, dans deux arrêts remarqués, que les établissements d'enseignement supérieur n'étaient pa...
...airement à ce qu'a affirmé la rapporteure en commission, la rédaction de l'amendement implique bien la possibilité d'une procédure contradictoire. En outre, le rappel à la loi est une mesure alternative aux poursuites, en aucun cas une peine. Enfin, notre idée d'inscrire spécifiquement au dossier administratif les rappels à la loi au titre de la méconnaissance de l'article 40 du code de procédure pénale n'est pas invalidée par le simple fait que cette possibilité n'existe pas actuellement. Rien n'empêche que le rappel à la loi soit automatique si les faits sont établis, d'autant plus qu'aucune poursuite ne peut être engagée sur le fondement de l'article 40 dans sa rédaction actuelle. Nous proposons donc de compléter l'article 40 afin de le rendre plus effectif, en particulier lorsqu'il concerne...
...fait. C'est du moins notre point de vue, que nous avons défendu et argumenté. Ayant déposé des amendements sur cette question, nous n'avons aucune difficulté à l'aborder – contrairement à vous qui êtes en responsabilité, ce qui rend votre situation problématique. Monsieur le ministre, vous avez été particulièrement réactif en annonçant votre décision d'utiliser l'article 40 du code de procédure pénale, mais notre amendement ne porte pas sur les propos d'un individu quelconque. Nous parlons des agents publics qui sont placés sous votre responsabilité. Permettez-moi aussi de m'étonner de votre célérité, compte tenu de la manière très répressive dont vous ciblez le mouvement des gilets jaunes – toute la population en est témoin – , alors que – deux poids, deux mesures – vous réservez encore aujo...
Séance en hémicycle du vendredi 1er février 2019 à 9h30 — Prévention et sanction des violences lors des manifestations, Article 7
...r mon collègue Charles de Courson en commission, notamment du fait de la longueur – elle peut atteindre sept à huit ans – de la procédure à l'issue de laquelle l'État peut exercer une action récursoire. En effet, dans la version du Sénat, l'action récursoire – sur laquelle vous voulez fonder le principe du « casseur-payeur », en soi parfaitement louable – n'était possible que si la responsabilité pénale de la personne était engagée, mais pas nécessairement pour des faits directement liés à ceux ayant entraîné les dégâts matériels, par exemple des violences sur un agent. La rédaction trouvée en commission des lois nous convient davantage, car elle permettra d'éviter ces deux écueils. Elle met fin à l'obligation de condamnation pénale et rend impossible le recours contre des personnes dont l'acte ...
... entend remettre en question le régime de responsabilité sans faute de l'État, dans le cas d'un attroupement ou d'un rassemblement au cours duquel des dommages ont été commis. L'article 7 prévoyait, dans la rédaction issue de l'examen au Sénat, que « L'État peut exercer une action récursoire contre les personnes ayant participé à tout attroupement ou rassemblement [… ] lorsque leur responsabilité pénale a été reconnue par une décision de condamnation devenue définitive. » Il me semble que, par cette rédaction, qui reste trop vague, quelqu'un qui a été condamné pour un délit sans aucun lien avec les dommages et violences causés par des groupes en un autre lieu de l'attroupement – par exemple, le refus d'obéir à des sommations, qui doit encore être prouvé – pourrait être contrainte de payer pour r...
Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :
...dans les conditions prévues aux articles 1240 et suivants du code civil ». C'est donc la responsabilité de droit commun qui s'applique. Il importe de réaffirmer le principe de responsabilité, selon lequel qui casse paie. J'espère que l'on peut au moins se retrouver sur ce point. Le travail en commission a visé à décorréler la possibilité d'une action récursoire de la nécessité d'une condamnation pénale, que le texte adopté au Sénat avait liées. Nous avons également précisé que le recours ne serait ouvert que contre les personnes dont le fait est à l'origine du dommage, dans les conditions du droit commun de l'article 1240 du code civil. Il convient de conserver cet article en l'état, si bien que j'émets un avis défavorable à cet amendement.
Nous souhaiterions, comme mon collègue Charles de la Verpillière vient de vous le dire, reprendre la version du Sénat, qui se lisait ainsi : « L'État peut exercer une action récursoire contre les personnes ayant participé à tout attroupement ou rassemblement armé ou non armé, lorsque leur responsabilité pénale a été reconnue par une décision de condamnation devenue définitive ». L'objectif est d'établir une présomption de responsabilité collective des personnes condamnées pénalement pour des infractions commises à l'occasion d'une manifestation. Ce mécanisme faciliterait l'indemnisation des différentes victimes. Nous pouvons nous interroger sur les suites concrètes données aux saccages dont les França...