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Timestamp: 2016-10-27 12:56:27+00:00
Document Index: 2166622

Matched Legal Cases: ['art. 37', "l'article 3", "l'article 2", "l'article 37", "l'article 39", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 14", "l'article 9", "l'article 39", "l'article 37", "l'article 3", "l'article 37", 'in fine', "l'article 39"]

D�cision de radiation no. 74910/11, 10 juillet 2012
Synth�se de l'OFJ(3�me rapport trimestriel 2012)Radiation du r�le (art. 37 � 1 a) CEDH); manque d'int�r�t au maintien de la requ�te.Les requ�rants, des ressortissants iraniens, se plaignaient que, en tant que personnes converties au christianisme et politiquement actives, ils risqueraient, dans l'hypoth�se de leur expulsion en Iran, d'�tre soumis � de mauvais traitements, au sens de l'article 3, voire m�me d'�tre ex�cut�s, en violation de l'article 2 de la Convention. La Cour a ray� l'affaire du r�le conform�ment � l'article 37 � 1 a) de la Convention, les requ�rants n'�tant plus menac�s actuellement d'expulsion, la qualit� de r�fugi�s et l'admission provisoire leur ayant �t� octroy�es (unanimit�). Faits
La Cour europ�enne des droits de l'homme (deuxi�me section), si�geant le 10 juillet 2012 en une chambre compos�e de :
Vu la requ�te susmentionn�e introduite le 6 d�cembre 2011,
Vu les mesures provisoires indiqu�es au gouvernement d�fendeur en vertu de l'article 39 du r�glement de la Cour,
Les requ�rants, M. M. Z. et Mme N. Z., sont des ressortissants iraniens n�s respectivement en 1965 et en 1966 et r�sidant � Z�rich. La pr�sidente de la section a acc�d� � la demande de non-divulgation de leur identit� formul�e par les requ�rants (article 47 � 3 du r�glement). Ils sont repr�sent�s devant la Cour par Me U. Ebn�ther, avocat � Z�rich. Le gouvernement suisse (� le Gouvernement �) est repr�sent� par son agent, M. F. Sch�rmann, de l'unit� Droit europ�en et protection internationale des droits de l'homme de l'Office f�d�ral de la Justice.
Les requ�rants, en tant que personnes converties au christianisme et politiquement actives, all�guent que, dans l'hypoth�se de leur expulsion en Iran, ils risqueront d'�tre soumis � de mauvais traitements, au sens de l'article 3, voire m�me d'�tre ex�cut�s, en violation de l'article 2 de la Convention. Ils font �galement valoir que, si l'expulsion en Iran �tait ex�cut�e, ils ne pourraient plus manifester leur foi chr�tienne, ce qui constituerait une discrimination au sens de l'article 14, combin� avec l'article 9 de la Convention.
Par d�cision du 6 mars 2012, la vice-pr�sidente de la section a d�cid� d'appliquer l'article 39 du R�glement et d'inviter, par voie de cons�quence, le Gouvernement suisse � ne pas expulser les requ�rants pour la dur�e de la proc�dure. En m�me temps, la requ�te a �t� communiqu�e au Gouvernement.
Par une lettre du 3 avril 2012, le Gouvernement a inform� la Cour que l'Office f�d�ral des migrations, par une d�cision du 2 avril 2012, avait estim� que les requ�rants remplissent la qualit� de r�fugi�. L'Office n'a pas accord� l'asile aux requ�rants, mais a prononc� leur admission provisoire. Le Gouvernement en a conclu que les requ�rants ne courraient plus de risque d'expulsion et qu'en cas de la lev�e de leur admission provisoire, ils b�n�ficiaient des voies de recours internes. Partant, il a demand� � la Cour de rayer la pr�sente requ�te du r�le, conform�ment � l'article 37 � 1 b) de la Convention.
Par une lettre du 15 mai 2012, les requ�rants reconnaissent qu'ils ne sont plus menac�s d'�tre expuls�s et, d�s lors, qu'ils ne courent plus de risque d'�tre soumis � des traitements contraires � l'article 3 de la Convention. Par contre, ils all�guent qu'� la suite des d�cisions n�gatives rendues dans leur cause, ils ont subi une perte de gain et un pr�judice moral. Ils exposent �galement la somme de 6 000 euros (EUR) au titre des frais et d�pens devant les instances internes et devant la Cour.
Bien que les requ�rants ne d�clarent pas express�ment retirer leur requ�te, la Cour estime que cela ressort implicitement de leur communication du 15 mai 2012.
La Cour rel�ve qu'il n'y a pas lieu d'examiner plus avant la requ�te introduite par la partie requ�rante pour les motifs suivants.
Elle constate que les requ�rants ne sont plus menac�s actuellement d'expulsion, la qualit� de r�fugi�s et l'admission provisoire leur ayant �t� octroy�es. Au vu de cet �l�ment, et conform�ment � l'article 37 � 1 in fine, la Cour estime qu'aucune circonstance particuli�re touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles n'exige la poursuite de l'examen de la requ�te.
Elle arrive �galement � la conclusion qu'il y a lieu de mettre fin � l'application de l'article 39 du R�glement de la Cour, faute d�sormais pour les requ�rants d'�tre expos�s � un risque de pr�judice irr�parable.
Dans la mesure o� les requ�rants r�clament la r�paration de la perte de gain et d'un pr�judice moral, la Cour rappelle qu'une satisfaction, � ce titre, ne peut �tre octroy�e qu'en cas de violation de la Convention (article 41).
S'agissant des frais engag�s par le requ�rant pour sa d�fense devant la Cour, cette derni�re rappelle qu'ils sont laiss�s � son appr�ciation lorsque la requ�te est ray�e du r�le (article 43 � 4 du R�glement de la Cour). A ce propos, elle rappelle sa pratique habituelle selon laquelle aucun montant n'est octroy� au titre des d�pens lorsque le requ�rant n'a pas �t� invit� � d�poser des observations en r�ponse � celles pr�sent�es par le Gouvernement suite � la communication de la requ�te (voir, r�cemment, Sarwari c. Autriche (d�c.), no 21662/10, 3 novembre 2011 ; Ali Gedi et autres c. Autriche (d�c.), nos 61567/10, 62152/10 et 62153/10, 4 octobre 2011 ; Ali Zada et autres c. Autriche (d�c.) , nos 17127/10, 51191/10, 62159/10, 62188/10, 66829/10 et 67595/10, 5 juillet 2011 ; Khaled c. Italie (d�c.) , no 37355/10, 31 mai 2011). Elle note �galement qu'elle a d�j� eu l'occasion de faire application d'un tel principe lors de la radiation de plusieurs affaires concernant la Suisse ( Tewolde c. Suisse (d�c.), no 67808/10, 6 mars 2012 ; Asanaj c. Suisse (d�c.), no 18486/08, 14 octobre 2010, et tout r�cemment Soedji c. Suisse (d�c.), no 21714/11, 3 juillet 2012. Elle n'aper�oit aucune raison de s'�carter de cette pratique en l'esp�ce. Dans ces circonstances, elle estime qu'aucun montant n'est d� au titre des d�pens.
Il y a donc lieu de rayer l'affaire du r�le.
Fran�oise Tulkens ���� Pr�sidente