Source: https://coggle.it/diagram/WsuIrUVL2gtoUYBf/t/%C2%A71-intro
Timestamp: 2019-10-15 16:13:16+00:00
Document Index: 228480208

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§1', 'art. 11', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 8', 'art. 36', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 35']

§1 Intro : (1. La notion juridique de la personne : (Il y a deux… Coggle
§1 Intro : (1. La notion juridique de la personne : (Il y a deux…
§1 Intro :
1. La notion juridique de la personne :
Chose: objet de certains droits. Aliénable (les droits sont transférables). Meuble (si transportable) ou immeuble (si non-transportable).
L’animal n’est pas une personne (Art. 641a CC) et les choses non plus.
Une personne est un sujet de droit. ( art. 11 al 1 )
Les personnes physique ( Humains )
Les personnes morales: groupements de personnes (corporations) ou ensembles de biens (établissements auxquels le législateur reconnait la qualité de sujet droit). Elle ne peuvent pas acquérir les droits inséparables des conditions naturelles de l’homme (sexe, âge ou parenté).
2. Début de la personnalité ( art. 31 al 1 ) :
A partir de quelle moment une personne est sujet de droit :
D’un enfant: ce n’est pas toujours claire. Délicat, jadis certains enfants étaient considérés comme des monstres. Un enfant mort-né n’est inscrit au registre que s’il pèse au moins 500 grammes ou que la gestation a duré 22 semaines.
Vivant: Il doit donner des signes de vie; battements de coeur; pulsion de vie mais ne doit
pas forcément être viable.
Naissance accomplie: l’enfant doit être sorti complètement du corps de la mère.
L’enfant conçu :
L’Art. 31 al 2 CC traite de l’enfant conçu mais pas encore né. On dit qu’il a la personnalité juridique conditionnelle. C’est à dire qu’il jouit de droits civils à la condition qu’il naisse vivant. C’est une condition résolutoire (supprimée avec effet rétroactif si l’enfant ne nait pas vivant) et suspensive (ne s’acquiert pas tant que l’enfant n’est pas né vivant).Dans le cas de l’acquisition (nait vivant), l’effet est rétroactif à la conception.
Héritier conditionnel (Art. 544 CC)
Dommages et intérêts pour perte de soutien (Art. 45 al. 3 CO)
Indemnité pour lésions corporelles (Art. 46 CO)
A l’attribution de la garde et de l’autorité parentale en cas de divorce.
3. Fin de la personnalité :
Elle finit par la Mort (Art. 31 al. 1 CC).
comment prouver la mort : art. 32 al 1 CC
si 2 personnes meurent presque en même temps :
savoir qui est le premier
pour questions de succession, héritages
si on sait vrmt pas = présomption comourants
si mort cérébrale = dons d'organes ( art. 8 ss transplantation )
Au cas où le corps n’est pas retrouvé, elle prend fin seulement si le décès est considéré comme certain (Art. 34 al. 1 CC).
circonstances qu'il doit surement ê mort
EX : avalanche, catastrophe naturel etc...
corps pas retrouvé
Déclaration d’absence. Personne disparue, en danger de mort, ou disparue sans laisser de nouvelle (Art 35-38 CC). Ici, c’est le juge qui se prononce sur la disparition. La personne est jugée mort.
éventualité déterminée = danger mort ( pas de news = 35 al 1 )
délai : 1 an danger mort ( 5 ans sans news = 36 )
1ere enquête 1 an suivit 2eme enquête 1 an ( = art. 36 al 2 + art. 35 al 1 )
alors on déclare la mort ( totale 7ans )
requête auprès du juge qui ordonne une enquête ( art. 36 al 2 + art. 35 al 1 )
si la personne réapparaît elle ne touche plus rien