Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1107-PGP&datePlan=2015-06-08&bg=4564&bd=4599&niv=4
Timestamp: 2020-01-26 18:05:25+00:00
Document Index: 218576983

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90']

BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-20120912
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-§ 10-12/09/2012)
L' article 262 du code général des impôts (CGI) exonère :
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-§ 20-12/09/2012)
L' article 263 du CGI exonère les prestations de services effectuées par certains intermédiaires intervenant dans les opérations énumérées ci-dessus, ainsi que dans celles qui sont situées hors de la Communauté européenne.
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-§ 30-12/09/2012)
Les dispositions relatives aux transports internationaux et aux transports entre la France continentale et la Corse ( CGI, article 262-II-8° à 11° ) sont commentées respectivement au BOI-TVA-CHAMP-20-60 et au BOI-TVA-GEO-10-20 .
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-§ 40-12/09/2012)
Toutes les opérations exonérées en application des articles mentionnés ci-dessus ouvrent droit à récupération de la taxe qui a grevé les éléments de leur prix en vertu de l' article 271-V-c du CGI (cf. BOI-TVA-GEO-10-20 ).
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-§ 50-12/09/2012)
Par ailleurs, l' article 275 du CGI autorise, sous certaines conditions et dans certaines limites, les assujettis à recevoir en franchise de la taxe les biens acquis en France ou importés qu'ils destinent notamment à des livraisons à l'exportation ou à des livraisons intracommunautaires, ainsi que les services portant sur ces biens.
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-§ 60-12/09/2012)
- les pays tiers à la Communauté européenne (en ce qui concerne la définition de la Communauté européenne, cf. BOI-TVA-CHAMP-20-10 ) ;
- les territoires des autres États membres mentionnés à l' article 256-0 du CGI (cf. BOI-TVA-CHAMP-20-10 ) ;
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-§ 70-12/09/2012)
Les règles applicables aux relations entre la métropole et les départements d'outre-mer et aux relations entre les départements d'outre-mer sont décrites au BOI-TVA-GEO-20-40 .
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-§ 90-12/09/2012)
- les livraisons de biens à l'exportation et les livraisons assimilées à des exportations (section 1, cf. BOI-TVA-CHAMP-30-30-10 ) ;
- les prestations de services se rattachant au trafic international de biens (section 2, cf. BOI-TVA-CHAMP-30-30-20 ) ;
- les livraisons et prestations de services portant sur les bateaux, les aéronefs et leur cargaison (section 3, cf. BOI-TVA-CHAMP-30-30-30 ) ;
- les prestations de services effectuées par certains intermédiaires intervenant dans les opérations énumérées ci-dessus, ainsi que dans celles qui sont situées hors de l'Union européenne (section 4, cf. BOI-TVA-CHAMP-30-30-40 ) ;
- la procédure d'achats en franchise (section 5, cf. BOI-TVA-CHAMP-30-30-50 ).