Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/27-1990/076_PS_SJG_SJG9027CM00076.htm
Timestamp: 2018-04-23 06:01:10+00:00
Document Index: 322657636

Matched Legal Cases: ['art. 5', '§ 3', 'art. 5', '§ 3', 'art. 5', '§ 3', 'arrêt ', "l'article 5", '§ 3']

Détention provisoire. — Conditions. Demande de mise en liberté. Détention ayant excédé un délai raisonnable. Conv. europ. droits de l'homme, art. 5, § 3. Application - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Détention provisoire. — Conditions. Demande de mise en liberté. Détention ayant excédé un délai raisonnable. Conv. europ. droits de l'homme, art. 5, § 3. Application
(Versailles, Ch. d'accus., 12 décembre 1989. arrêt n° 881-89 ; X...) (Juris-Data n° 048312). Excède un délai raisonnable, au sens de l'article 5, § 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la détention provisoire d'un inculpé qui n'a plus été entendu par le magistrat instructeur depuis plus de neuf mois, alors que l'existence d'une commission rogatoire en cours d'exécution ne saurait suffire à elle seule à justifier le maintien en détention (...)