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Timestamp: 2020-02-21 12:54:33+00:00
Document Index: 305220276

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 84", '§ 1', '§ 1', "l'article 5", '§ 2', '§ 1', "l'article 13", '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', "l'article 27510"]

Arrete Royal du 27/01/2009 modifiant l'arrete royal du 7 mars 2007 relatif a la lutte contre les maladies contagieuses des abeilles
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mars 2007 relatif à la lutte contre les maladies contagieuses des abeilles
2009018042
27 JANVIER 2009. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 7 mars 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/03/2007 pub. 22/03/2007 numac 2007022374 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif à la lutte contre les maladies contagieuses des abeilles fermer relatif à la lutte contre les maladies contagieuses des abeilles
Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, les articles 8, 1° et 3° et 9, 2° et l'article 17, modifié par les lois des 23 décembre 2005 et 20 juillet 2006;
Vu l' arrêté royal du 7 mars 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/03/2007 pub. 22/03/2007 numac 2007022374 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif à la lutte contre les maladies contagieuses des abeilles fermer relatif à la lutte contre les maladies contagieuses des abeilles;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mars 2008;
Vu l'avis du Comité scientifique institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, donné le 18 avril 2008;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale le 21 mai 2008;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 août 2008;
Vu l'avis n° 45.404/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 novembre 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.Dans l' arrêté royal du 7 mars 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/03/2007 pub. 22/03/2007 numac 2007022374 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif à la lutte contre les maladies contagieuses des abeilles fermer relatif à la lutte contre les maladies contagieuses des abeilles, il est inséré un article 5bis rédigé comme suit : «
Art. 5bis.§ 1er. Toute colonie appartenant à un rucher en transhumance qui ne répond pas aux conditions de l'identification visées à l'article 5 sera considérée comme étant suspecte de contamination. § 2. Sauf dans le cas où une colonie est suspectée d'être atteinte ou contaminée par la loque, l'Agence fait renvoyer les colonies visées au § 1er endéans les quarante-huit heures de la constatation dans leur rucher d'origine. Dans le cas où le renvoi des colonies est impossible, l'Agence fait procéder aux prélèvements et examens nécessaires. Si l'examen clinique ou de laboratoire confirme l'existence de la loque, l'Agence ordonne la destruction des colonies atteintes sans indemnisation de l'apiculteur. »
Art. 2.Dans l'article 13, § 1er, dernier alinéa, du même arrêté, la phrase « Le miel ne peut être rendu sous quelque forme que ce soit aux abeilles » est remplacée par la phrase « Le miel ou la cire ne peuvent être rendus sous quelque forme que ce soit aux abeilles ».
Art. 3.L'article 16, § 2, du même arrêté, est remplacé par la disposition suivante : « § 2. En cas d'infraction aux dispositions du présent arrêté et/ou de l' arrêté royal du 16 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/01/2006 pub. 02/03/2006 numac 2005023114 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements, préalablement délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'apiculteur perd tout droit à l'indemnité visée au § 1er.
La destruction et la désinfection se font en présence de l'assistant apicole. »
Art. 4.Le Ministre qui a la Sécurité de la Chaîne alimentaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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type arrêté royal prom. 07/03/2007 pub. 22/03/2007 numac 2007022374 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif à la lutte contre les maladies contagieuses des abeilles
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