Source: http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33259/bientot-une-nouvelle-loi-sur-les-taxis-et-les-vtc.php
Timestamp: 2016-09-28 05:12:26+00:00
Document Index: 142836367

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 10"]

Bient�t une nouvelle loi sur les taxis et les VTC ? | Net-iris 2014
Net-iris Le Droit � l'information juridiqueActualit� du DroitChiffres utilesLa Contrath�queForum juridiqueConseil d'avocatsConseil aux entreprisesActualit� : en brefBient�t une nouvelle loi sur les taxis et les VTC ?Le 25/06/2014, par La R�daction de Net-iris, dans Public / Transport.Vos r�actions... Deux d�put�s ont d�pos� une proposition de loi, visant notamment � am�liorer le suivi de l'activit� des v�hicules de tourisme avec chauffeur.D�pos�e notamment par Bruno Le Roux et Thomas Thevenoud, la proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur vise � am�liorer la r�glementation actuelle relative aux taxis et aux VTC. A cet effet, signalons que :l'article 1er de la proposition vise � cr�er un "registre de disponibilit� des taxis", qui devrait permettre d'adapter le monopole des taxis sur le march� de la maraude ; l'article 2 pr�voit la possibilit�, pour les autorit�s qui d�livrent les autorisations de stationnement (ADS), de d�finir des dispositifs d'identification sp�cifiques au territoire ou � la zone urbaine concern�e, dont la couleur du v�hicule ; l'article 5 vise � interdire le cumul, pour un m�me conducteur, des activit�s de taxis et de VTC ; l'article 6 tend � supprimer le dispositif, issu de la loi du 22 juillet 2009, qui a instaur� une inscription des entreprises de VTC aupr�s de l'organisme Atout France ; l'article 7 pr�voit l'insertion, au sein du Code des transports, de nouvelles obligations pesant sur les VTC ; l'article 10 vise � renforcer l'efficacit� des contr�les, et apporte des pr�cisions sur la qualification de "faux taxi".Source : Assembl�e nationale© 2014 Net-iris Pour approfondir ce sujet : Information de veille juridiqueD�veloppement et modernisation des services touristiques (17/10/2014)Une d�cision peu favorable aux chauffeurs de taxis (06/02/2014)
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