Source: http://environnement.wallonie.be/legis/reserves%20naturelles/reserve%20naturelle%20agreee/agreee089.htm
Timestamp: 2017-12-16 12:53:58+00:00
Document Index: 174663603

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 11", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 2"]

Législation/Extension de la réserve naturelle agréée de "Ulf"
6 mars 2009 - Arrêté du Gouvernement wallon portant sur l'extension de la réserve naturelle agréée de "Ulf" (M.B. 30.03.2009)
Vu l'avis du Collège provincial de la Province de Liège, donné le 17 août 2006;
Considérant la demande d'agrément en date du 15 février 2006, présentée sous le nom de "Ulf" par l'occupant, l'ASBL "Réserves naturelles RNOB";
Conformément aux mesures de gestion proposées et aux dérogations demandées dans le dossier (pages 18 à 33), par l'occupant;
Article 1er. Sont ajoutés à la réserve naturelle agréée de "Ulf", les 4 ha 53 a 90 ca de terrains cadastrés (ou supposés comme tels) comme suit :
- section M, nos 268, 337, 357, 359a, 359b, 360, 361, 363, 369, 370, 392, 393, 433, 488, 515;
- section N, n° 500;
- section R, n° 191;
- section T, nos 689, 690;
- section L, n° 30,
Art. 2. Le fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de "Ulf" est le chef de cantonnement du ressort administratif du Département de la Nature et des Forêts majoritairement représenté.
Art. 3. Comme prévu à l'article 9, c, 5°, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 et par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973, en complément de l'article 3 de l'arrêté du 12 juin 1997, il est permis à l'occupant de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion :
Art. 4. Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, en complément de l'article 4 de l'arrêté du 12 juin 1997, il est permis à l'occupant, pour la mise en oeuvre du plan de gestion :
- d'être accompagné de chiens de chasse.
Art. 5. Les dérogations prévues aux articles 3 et 4, du présent arrêté font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et les délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an. L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 2 du présent arrêté, et à la Direction de la Nature.