Source: https://loppsi2paris3.wordpress.com/category/2-contenu/
Timestamp: 2018-03-23 14:34:22+00:00
Document Index: 295949883

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 32', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 18', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 6', 'art. 12']

2- Contenu | LOPPSI 2 : dossier documentaire
Les points-clés de la Loppsi 2 en débat au Sénat à partir du 18 janvier 2011
Disponible sur : <http://www.courrierdesmaires.fr/actualite/a-la-une-les-points-cles-de-la-loppsi-2-en-debat-au-senat-a-partir-du-18-janvier-23625.html>
Auteur: Xavier Brivet
Consulté le 18.01.2011
Les principales dispositions du texte amendé par la Commission des Lois, le 12 janvier concernant les collectivités locales:
Vidéoprotection (art. 17, 17 ter, 17 quater, 18).
– Poursuite judiciaire (art. 23 sexies).
– Restriction d’aller et de venir (art. 24 bis).
– Contrat de responsabilité parentale (art. 24 ter).
– Conseil pour les droits et devoirs des familles (art. 24 ter).
– Cellule de citoyenneté et de tranquillité publique (art. 24 ter A).
Insécurité routière:
– Compétences des policiers municipaux étendues (art. 30).
– Compétences des agents de police judiciaire adjoints (art. 31 ter).
– Emprisonnement (art. 23 ter)
– Trouble de voisinage (art. 24 decies A).
– Interdiction de stade (art. 24 quaterdecies).
– Atteinte aux biens publics (art. 24 novodecies).
– Occupation illicite d’un terrain (art. 32 ter A).
Transports publics (art. 24 duodecies A, art. 24 terdecies, art. 18 bis).
Polices municipales (art. 32 ter, art. 32 sexies).
– Funéraire (art. 6).
– Passeport (art. 12 A).
Filed under: 2.2 Amendements du Sénat | Tagged: biens publics, Commission des Lois, criminalité, délinquance, insécurité routière, mineurs, occupation illicite, polices municipales, responsabilité parentale, transports publics, vidéoprotection |	Leave a comment »