Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2014042522&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1%CE%BDmero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-07-19 14:38:13+00:00
Document Index: 101460465

Matched Legal Cases: ["l'article 8", '§ 1', "l'article 9", '§ 1', "l'article 5", '§ 1', "l'article 4", '§ 3']

Table des matières 5 arrêtés d'exécution
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/04/25/2014014282/justel
25 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant approbation du troisième contrat de gestion entre l'Etat et Belgocontrol
Publication : 14-05-2014 numéro : 2014014282 page : 39029 IMAGE
Dossier numéro : 2014-04-25/22
Article 1er. Le contrat de gestion conclu le 11 avril 2014 entre l'Etat et Belgocontrol, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2. La présente approbation emporte désignation de Belgocontrol :
1° en tant que prestataire de services de la circulation aérienne, au sens de l'article 8, § 1er du Règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen (" règlement sur la fourniture de services ");
2° en tant que prestataire de services météorologiques, au sens de l'article 9, § 1er du Règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen (" règlement sur la fourniture de services ").
Art. 3. Le présent arrêté et son annexe entrent en vigueur le 1er juillet 2014.
Art. 4. Le ministre qui a la Navigation aérienne dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. N. Troisième contrat de gestion entre l'Etat et Belgocontrol
(NOTE : pour le contrat de gestion, voir 2014-04-11/06)
La Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances,
Vu la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, l'article 5, § 1er, modifiée par la loi du 2 janvier 2001;
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 4, § 3;
Vu le Règlement (CE) N° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen (" règlement sur la fourniture de services "), les articles 8 et 9;
Vu l'approbation du Conseil d'administration de Belgocontrol, donnée le 1er avril 2014;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 mars 2014;
Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances, du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,