Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/224-PGP
Timestamp: 2018-02-21 15:37:18+00:00
Document Index: 110354917

Matched Legal Cases: ["l'article 206", '§ 150', "l'article 199", "l'article 1649", "l'article 46", "l'article 238", '§ 80', "l'article 238", '§ 230', '§ 230', '§ 310']

SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments en faveur du patrimoine artistique national - Autres agréments - Avantages fiscaux au titre des souscriptions au capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA)
224-PGPSJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments en faveur du patrimoine artistique national - Autres agréments - Avantages fiscaux au titre des souscriptions au capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA)5
BOI-SJ-AGR-50-60-20-20170512
Version en vigueur du 12/05/17 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 12/03/14 au 12/05/17
2017-05-12T11:06:40.000+02:00
L'article 217 septies du code général des impôts (CGI) permet un amortissement exceptionnel des titres reçus en contrepartie des souscriptions au capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA). Cet avantage fiscal ne peut être pratiqué que par des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions des 1 à 4 de l'article 206 du CGI.
Le x) du I de l’article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 abroge l’article 217 septies du CGI relatif à l'amortissement exceptionnel des titres de SOFICA.
L'article 199 unvicies du CGI autorise une réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital de ces mêmes sociétés.
Le taux de la réduction d'impôt, ainsi que les taux majorés accordés en contrepartie d'engagements spécifiques de la SOFICA, sont présentés au II-A-3 § 150 et suivants du BOI-IR-RICI-180.
En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, le 1 de l'article 199 unvicies du CGI précise que ces souscriptions doivent être réalisées dans un délai donné.
En pratique, l’agrément du capital de la société est délivré par le bureau des agréments de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
L’article 46 quindecies A de l’annexe III au CGI prévoit que cet agrément est délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du CGI. La demande d'agrément, adressée à la DGFiP, doit donc être déposée préalablement à la réalisation de l’opération qui la motive. Ainsi :
II. Agrément des œuvres financées par les SOFICA
Les SOFICA doivent avoir pour activité exclusive le financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées. Les œuvres financées par ces sociétés doivent être agréées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC).
En principe, les SOFICA doivent avoir pour activité exclusive le financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées.
Il ressort des dispositions de l'article 46 quindecies F de l'annexe III au CGI que les sociétés de réalisation doivent produire pour chaque œuvre cinématographique ou audiovisuelle une attestation indiquant que l'œuvre remplit les conditions prévues pour l'octroi de l'agrément mentionné à l'article 238 bis HE du CGI (cf. II-B § 80) ; cette attestation est délivrée, à la demande de ces sociétés, par le directeur général du CNC.
L'article 238 bis HF du CGI prévoit que les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles financées par les SOFICA doivent :
Il est toutefois précisé que l'agrément peut être délivré aux œuvres de coproduction réalisées dans une langue du pays du coproducteur majoritaire établi dans un État membre de l'Union européenne dans la limite, prévue par l'article 238 bis HF du CGI, des financements annuels visés à l’article 238 bis HE du CGI.
- les œuvres figurant sur la liste prévue à l'article L. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée (œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence) ;
- les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles utilisables à des fins de publicité ;
Aux termes des dispositions de l’article 1649 nonies A du CGI, l'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément (BOI-SJ-AGR-10 au II § 230 à 290).
Par ailleurs, lorsque le bénéficiaire d'avantages fiscaux accordés du fait d'un agrément administratif ou d'une convention passée avec l'État se rend coupable d'une infraction fiscale reconnue frauduleuse, il est déchu du bénéfice desdits avantages (BOI-SJ-AGR-10 au II-A § 230 et III-B § 310).
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