Source: https://blog.ernest.fr/2020/03/31/un-peu-dhistoire-sur-la-prevoyance-cadre-communement-appele-15-cadre/
Timestamp: 2020-08-04 03:25:54+00:00
Document Index: 228866164

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 3', 'art 4', 'art 4', 'art 36', 'arrêt ', 'arrêt ']

La prévoyance Cadre communément appelé 1,5 Cadre - Ernest
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME), l’Union des Entreprises de Proximité (UPA) et les organisations syndicales : CFE-CGC, CGT-FO cadres, CFDT cadres, UGICA-CFTC et UGICT-CGT ont mis en place un régime de retraite et de prévoyance en faveur des bénéficiaires, salariés cadres, dans le cadre de la Convention nationale de retraite et de prévoyance cadres du 14 mars 1947.
La Convention avait été conclue pour une durée de 5 ans renouvelable par tacite reconduction.
Selon les dispositions de cette convention, les bénéficiaires sont définis aux articles 4 et 4 bis :
Le régime de prévoyance et de retraite institué par la présente Convention s’applique obligatoirement aux ingénieurs et cadres définis par les arrêtés de mise en ordre des salaires des diverses branches professionnelles ou par des conventions ou accords conclus sur le plan national ou régional en application des dispositions légales en vigueur en matière de convention collective et qui se sont substitués aux arrêtés de salaires.
b) exercer par délégation de l’employeur un commandement sur d’autres représentants ;
c) exercer des fonctions impliquant initiative, responsabilité, et pouvoir être considérés comme ayant délégation de l’autorité du chef d’entreprise.
En ce qui concerne les branches pour lesquelles des arrêtés ne fournissent pas de précisions suffisantes, il est procédé par assimilation en prenant pour base les arrêtés de mise en ordre des salaires des branches professionnelles les plus comparables, par accord entre les organisations professionnelles intéressées.
aux personnes exerçant des fonctions de direction non visées par les arrêtés de mise en ordre des salaires lorsqu’elles sont considérées comme des salariés pour l’application de la législation de la Sécurité sociale ;
aux médecins, lorsqu’ils sont considérés comme des salariés pour l’application de la législation de la Sécurité sociale ;
aux conseillères du travail et surintendantes d’usines diplômées.
Pour l’application de la présente Convention, les employés, techniciens et agents de maîtrise sont assimilés aux ingénieurs et cadres visés à l’article précédent, dans les cas où ils occupent des fonctions :
a) classées par référence aux arrêtés de mise en ordre des salaires, à une cote hiérarchique brute égale ou supérieure à 300 (1);
b)classées dans une position hiérarchique équivalente à celles qui sont visées au a) ci-dessus, dans des classifications d’emploi résultant de conventions ou d’accords conclus au plan national ou régional en application des dispositions légales en vigueur en matière de convention collective.
La prise en considération, pour la détermination des bénéficiaires du régime, des classifications résultant de conventions ou d’accords visés aux articles 4 et 4 bis, est subordonnée à l’agrément de la Commission paritaire* qui détermine, notamment, le niveau des emplois à partir duquel il y a lieu à application de l’article 4 bis, de telle sorte que les catégories de bénéficiaires au titre dudit article ne soient pas modifiées par rapport à celles qu’il vise au a).
L’annexe I de la CCN dans son article 36 prévoit une extension du régime au bénéfice :
§ 1er – Dispositions générales Le régime de retraite par répartition institué par la Convention collective nationale du 14 mars 1947
A – s’applique obligatoirement dans les entreprises qui à la date du 31 décembre 1983 étaient adhérentes à l’Institution de retraite des chefs d’ateliers, contremaîtres et assimilés des industries des métaux (IRCACIM), aux catégories de personnels bénéficiaires de ce dernier régime,
B – peut être étendu, par convention collective ou accord collectif de retraite, ou par ratification telle que prévue à l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, aux collaborateurs autres que ceux visés ci-dessus, autres que ceux visés aux articles 4 et 4 bis de la Convention et autres que les VRP, qui répondent à la définition donnée au § 2 ci-après.
Toute extension visée au B demandée par une entreprise nouvelle ou une entreprise qui engage pour la première fois des collaborateurs susceptibles d’être concernés par le présent article, prend effet à la date de la création de l’entreprise ou à la date d’engagement du premier de ces collaborateurs.
Toute extension visée au B, demandée dans d’autres circonstances prend normalement effet le premier jour de l’année au cours de laquelle elle est notifiée à l’institution et n’est recevable que sous réserve que
les catégories de personnels intéressés aient été jusqu’à la date en cause affiliés à un autre régime complémentaire de retraite et aient satisfait ainsi à l’obligation de participation à un tel régime résultant de la loi de généralisation,
les engagements avec les autres régimes de retraite cessent de viser la tranche B. L’application du régime de retraite par répartition dans les cas prévus au A ci-dessus, comme l’extension de ce régime dans les cas prévus au B ci-dessus, a obligatoirement effet pendant toute la durée de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et demeure valable en cas de cession d’une entreprise ou de modification de sa forme juridique sous réserve de l’application des dispositions de l’article 57 ci-après, y compris en cas de cession ou de restructuration née d’un plan de redressement arrêté par un tribunal de commerce.
Elle implique le respect des obligations visées à l’article 2 de la Convention.
§ 2 – Bénéficiaires
Dans les entreprises visées au A du paragraphe 1er ci-dessus, la définition des bénéficiaires du présent article est celle qui était en vigueur à la date du 31 décembre 1983 pour l’application du régime géré par l’IRCACIM.
Dans les entreprises visées au B du paragraphe 1er ci-dessus, la définition des bénéficiaires du présent article doit être opérée par référence :
à une cote hiérarchique au moins égale à 200 dans les arrêtés de mise en ordre des salaires (1) ;
ou à une position hiérarchique équivalente dans les classifications d’emploi résultant de conventions ou d’accords conclus au plan national ou régional en application des dispositions légales en vigueur en matière de convention collective.
La prise en considération des classifications résultant de conventions ou d’accords qui viennent d’être définis, tant dans les entreprises visées au A que dans celles visées au B du paragraphe 1er ci-dessus, est subordonnée à l’agrément de la Commission paritaire* qui détermine, notamment, le niveau hiérarchique équivalent à celui auquel les arrêtés de mise en ordre des salaires attribuent le coefficient 200, de telle sorte que les catégories de bénéficiaires au titre du présent article ne soient pas modifiées par rapport à celles qui se trouvaient visées par les définitions données par référence aux arrêtés de mise en ordre des salaires.
Bénéficient obligatoirement du régime au titre du présent article, tous les collaborateurs titulaires de postes classés à un niveau au moins égal à celui correspondant au niveau minimum retenu par l’entreprise et au plus égal à celui qui entraîne application de l’article 4 bis de la Convention.
Dans les branches professionnelles au sein desquelles il n’existe pas de classification de fonction fournissant des précisions suffisantes, il est procédé par assimilation, en prenant pour base les classifications existant dans les branches professionnelles les plus comparables, par accord entre les organisations professionnelles intéressées.
§ 3 – Validation des services passés
Dans les cas où, à la suite d’une extension au titre du présent article, il est procédé à la validation des services antérieurs, celle-ci est opérée au moyen de la conversion, dans les conditions arrêtées par l’AGIRC, des droits acquis ou en cours d’acquisition auprès de l’institution quittée et correspondant à la tranche B.
La cotisation minimum prévoyance de 1,5 %
Selon les dispositions de l’article 5, les cotisations sont calculées sur les éléments de rémunération entrant dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, telle que définie à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, y compris les indemnités de congés payés versées par l’entremise d’un tiers.
Les avantages en matière de prévoyance sont précisés à l’article 7 ainsi que les sanctions en cas de carence de la part de l’employeur :
Article 7 § 1er – Les employeurs s’engagent à verser, pour tout bénéficiaire visé aux articles 4 et 4 bis de la Convention ou à l’annexe IV à cette Convention, une cotisation à leur charge exclusive, égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de Sécurité sociale.
Cette contribution doit être versée à une institution de prévoyance ou à un organisme d’assurance pour les bénéficiaires visés aux articles 4 et 4 bis, à l’INPR (Institution nationale de prévoyance des représentants) (1) pour les ressortissants de l’annexe IV à l’exclusion des VRP affiliés pour ordre à Malakoff Médéric Retraite AGIRC en application du dernier alinéa du § 2 de l’article 1er de l’annexe IV.
Elle est affectée par priorité à la couverture d’avantages en cas de décès.
§ 2 – Tout bénéficiaire visé au § 1er ci-dessus peut, quel que soit son âge, prétendre, en application du présent article, à la constitution d’avantages en cas de décès dont le montant peut varier en fonction de l’âge atteint.
Ces avantages sont maintenus en cas de maladie ou d’invalidité au sens de l’article 8 de l’annexe I, jusqu’à liquidation de la retraite.
Peuvent cependant être exclus du bénéfice des présentes dispositions les décès résultant d’un fait de guerre ou d’un suicide volontaire et conscient survenant dans les deux premières années de l’admission au régime.
Une très forte sanction pour l’entreprise qui ne respecte pas ses obligations
§ 3 – Les employeurs qui, lors du décès d’un participant, ne justifient pas avoir souscrit un contrat comportant le versement de la cotisation visée au premier paragraphe, sont tenus de verser aux ayants droit du cadre ou du VRP décédé une somme égale à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur lors du décès.
Le versement de cette somme est effectué dans l’ordre suivant : au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, à défaut aux descendants et à défaut à la succession. Institutions compétentes pour l’adhésion des entreprises
Les conséquences de la fusion des caisses de retraites non cadre ARRCO et Cadre AGIRC sur la prévoyance
Le 30 octobre 2015 a été signé par les partenaire sociaux un accord national interprofessionnel relatif aux retraites complémentaires Agirc-Arrco-Agff mettant en place un régime unifié de retraite complémentaire des salariés du privé à effet du 1er janvier 2019 et l’engagement d’une négociation nationale interprofessionnelle sur la définition de l’encadrement.
La définition de l’encadrement était jusqu’à présent attaché à la cotisation à la caisse AGIRC et donc de la définition des bénéficiaires de la CCN de 1947 (art 4, art 4 bis et art 36 )
Cette négociation sur la définition de l’encadrement devait aboutir à la signature d’un accord national interprofessionnel avant le 1er janvier 2018.
A défaut d’accord, les entreprises devaient continuer à sa référer à la définition de l’encadrement es articles 4 et 4 bis de la convention du 14 mars 1947.
Un premier pas avec l’ANI du 17 novembre 2017
La fusion des régimes de retraite complémentaires au 1er janvier 2019 ayant entraîné la disparition de l’ANI du 14 mars 1947 (dite « convention Agirc) et l’ANI du 8 décembre 1961 (dit « accord Arrco), un ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres a été conclu.
Il permet le maintien du dispositif tel qu’issu de l’article 7 de la CCN du 14 mars 1947 dans l’attente d’un accord entre les partenaires sociaux sur la notion d’encadrement.
Dans l’ANI du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres, les partenaires sociaux ont en fait repris les dispositions de l’ANI de 1947, à savoir :
cotisation à la charge exclusive de l’employeur égale à 1,5% de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de la sécurité sociale, affectée par priorité à la couverture d’avantages en cas de décès;
définition de l’encadrement ;
subordination à l’agrément d’une commission paritaire rattachée à l’APEC.
L’ANI de 2017 n’apporte pas de modification par rapport à la liste des bénéficiaires définie respectivement par les articles 4 et 4bis de la CCN du 14 mars 1947.
Dans une lettre info du 08 novembre 2018, l’Agirc-Arrco a confirmé que les VRP visés à l’annexe IV de la CCN de 1947 continueront à bénéficier de la garantie prévoyance prévue à l’article 7 de la CCN de 1947, bien que ceux-ci ne figurent pas expressément dans l’ANI de 2017.
En revanche, le maintien des dispositions de l’article 36 de l’annexe I de la CCN de 1947 n’a pas été prévu par l’ANI prévoyance de 2017. Les salariés ne répondant pas aux conditions visées aux articles 4 et 4bis qui pouvaient bénéficier par extension de la prévoyance spécifique des cadres ne sont pas mentionnés.
Par affectation prioritaire on peut entendre que la cotisation à la charge de l’employeur au moins égale à 0,76% de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale sera affectée à une garantie décès.
Le surplus, le cas échéant, peut être consacré à la couverture de garanties prévoyance telles l’incapacité ou l’invalidité.
Le texte oblige à un taux de cotisation mais pas à un niveau de garantie.
L’ANI de 2017 tout comme celui de 1947 sanctionne la carence de l’entreprise par le versement aux ayants droit du cadre décédé d’une somme égale à 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Une avancée inattendue des partenaires sociaux pour un possible accord sur la définition de l’encadrement ?
La négociation sur l’encadrement a abouti à un projet d’accord national interprofessionnel portant diverses orientations pour les cadres le 28 février 2020.
En préambule, cet accord souligne que la fonction de cadre a profondément évolué notamment au égard à l’environnement économique révolutionné par la globalisation, les nouvelles technologies et l’intelligence artificielle.
La fonction de cadres revêt désormais des réalités très différentes selon le secteur économique et professionnel et selon l’emploi occupé.
Selon l’ANI, les salariés cadres doivent occuper un poste de travail présentant les caractéristiques suivantes :
– aptitude à des fonctions à caractère intellectuel prédominant, comportant l’application à haut degré des facultés de jugement résultant des connaissances, savoirs et savoir-faire, théoriques, techniques ou professionnels constatés :
– soit par un diplôme ou une certification d’enseignement supérieur ;
– soit à travers une expérience reconnue, acquise au fil du parcours professionnel et/ou par la formation professionnelle ;
– des fonctions conditionnant ou induisant la réflexion et/ou l’action d’autres salariés, et, par la même, influant significativement dans les domaines sociaux, sociétaux et/ou environnementaux ;
– une marge suffisante d’initiative et/ou d’autonomie dont l’aptitude dépend des responsabilités et/ou de la délégation de pouvoir qui lui seront confiées ;
– une responsabilité effective contribuant à la marche et au développement de l’entreprise :
– soit d’animation, de coordination ou d’encadrement d’un groupe plus ou moins important de salariés ;
– soit d’études, de recherches, de conception ou d’autres activités.
L’ANI incite les entreprises à adopter de bonnes pratiques envers leurs salariés cadres autour de 3 enjeux majeurs :
les enjeux socio-économiques et organisationnels : dans un contexte socio-économique en pleine évolution, l’employeur doit faciliter la concertation et l’accès aux informations relatives à la marche de l’entreprise afin qu’ils puisent correctement exercer leurs missions. L’ANI encourage les employeurs à utiliser leur délégation de pouvoir et de responsabilité au profit de leurs salariés cadres, cette délégation pouvant engager la responsabilité pénale du cadre investi (délégation formelle d’autorité par un écrit circonscrit, conditions en termes de connaissances et de moyens et assistance au salarié cadre par l’entreprise en cas de poursuites pénales dans l’exercice de ses fonctions) :
les enjeux managériaux :l’ANI reprend les conclusions de l’APEC et souligne que les cadres appellent à une forme de renouveau des pratiques managériales afin de concilier la multiplicité des organisations de travail et les nouveaux outils numériques impliquant une gestion des collectifs de travail à distance. L’accord indique que Certif’Pro (association nationale pour la certification paritaire interprofessionnelle) travaille sur la mise en place d’un cursus permettant la certification « Cléa manager » qui prévoira un module spécifique relatif à la gestion du travail à distance.
Les enjeux sociétaux : l’accord précise que les entreprises doivent tenir compte du principe égalité femme-homme, de l’équilibre entre vie professionnelle, engagement et vie personnelle et l’emploi des cadres séniors.
L’ANI se contente d’énoncer que l’ANI du 17 novembre 2017 demeure en vigueur et donc notamment la cotisation patronale à hauteur de 1,5%, tout comme le maintien en vigueur de l’ANI du 12 juillet 2011 relatif à l’APEC et la cotisation APEC demeure donc à 0.024% pour la part salariale et 0.036% pour la part patronale.
L’APEC voit par ailleurs son rôle renforcé en matière d’accompagnement des cadres : déploiement de l’offre de service APEC, accompagnement des cadres séniors, accès au CEP et validation des acquis de l’expérience.
La cour d’appel de Paris relance le débat sur le contenu du 1,5 cadre ?
Question : la cotisation obligatoire 1,5% peut-elle être affectée à la garantie frais de santé (sous réserve de la priorité concernant la garantie décès) ?
Les dispositions conventionnelles ne prévoient rien à ce sujet.
Les employeurs sont obligés de verser une cotisation obligatoire à une compagnie d’assurance ou mutuelle pour leurs cadres et équivalents cadres à hauteur de 1,5% de la tranche A qui est affectée par priorité à la couverture garantie décès.
Le 26 août 1994, l’Agirc avait précisé que plus de la moitié devait être consacrée à la garantie risque décès, soit au minimum 0,76% de la TA. Les 0,74% restant ne pouvaient être consacrés qu’à « des risques lourds » comme l’incapacité ou l’invalidité et elle proscrivait donc les frais de santé.
On remarquera néanmoins que « par priorité » ne signifie nullement par moitié.
Pour autant un syndicat a saisi la justice pour affectation du reliquat de la cotisation aux frais de santé. L’employeur avait mis en place un régime de prévoyance avec 1% dédié à la prévoyance et 1,8% aux frais de santé.
Aux yeux du syndicat, l’employeur n’avait pas respecté la cotisation minimale du 1,5% cadres.
Il visait la loi du 14 janvier 2013 de sécurisation de l’emploi entérinant l’ANI du 11 janvier 2013 et séparant prévoyance et frais de santé en rendant obligatoire la couverture consacrée aux frais de santé pour les salariés.
Pour la 2ème chambre civile de la Cour d’appel de PARIS, dans un arrêt du 6 février 2020 n°18/20112 Syndicat AVENIR ZA c/ les sociétés ZA GROUP, la CCN du 14 mars 1947 et l’ANI du 17 novembre 2017 n’excluent pas les frais de santé des avantages de prévoyance financés par l’employeur. Seule l’affectation prioritaire de la cotisation à la couverture décès est imposée par ces textes.
Le texte indique que la cotisation de 1,5% doit être affectée au financement d’ « avantages en matière de prévoyance » et « par priorité à la couverture d’avantages en cas de décès ».
Mais que faut-il entendre par avantages en matière de prévoyance ? Le texte ne le précise pas et la Cour de cassation n’a jamais eu l’occasion de trancher la question.
La portée de l’arrêt de la Cour d’appel de PARIS doit donc être relativisée, d’autant plus que si l’on tient compte du bénéfice des dispenses d’affiliation aux régimes de frais de santé, l’entreprise respectera-t-elle alors le taux minimum de 1,5% ?
Par ailleurs, l’entreprise devra alors convertir les cotisations frais de santé, souvent exprimés en % du PMSS ou en euros, en % du salaire de référence et cette conversion devra être effectuée pour chaque salarié cadre individuellement. Ce qui en pratique sera complexe.