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Timestamp: 2019-06-17 16:03:19+00:00
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Matched Legal Cases: ['art 6', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Juliette Clerbout | | Juliette CLERBOUT - Avocat au barreau de Saint Omer - Part 6
Comment le Juge des enfants est-il saisi ?
11/05/2018 By Juliette Clerbout
L’assistance éducative est confiée en France au Juge des enfants. Pour faire taire certaines rumeurs il est important de préciser qu’en vertu de l’article 375 du Code civil, le Juge des enfants ne peut être civilement saisi qu’en cas de danger pour le mineur. Ce danger peut être physique mais également être de nature psychologique.
Pour pouvoir valablement intervenir le Juge des enfants doit tout d’abord être saisi.
A/ Sur la saisine
Afin de pouvoir intervenir le Juge des enfants doit tout d’abord être saisi.
L’article 375 du Code civil dispose que « si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. »
Dans la réalité, la grande majorité des requêtes est transmise au Juge des enfants par le Procureur de la République ou le substitut du Procureur en charge des mineurs.
La lettre de saisine est, dans la plupart des cas, accompagnée de documents comme par exemple des certificats médicaux ou des éléments d’une procédure pénale.
Beaucoup se sont alors demandés si le Procureur de la République pouvait légalement transmettre à une juridiction civile des éléments d’un dossier pénal.
La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 14 février 2006, a expliqué que le Procureur de la république peut adresser au Juge des enfants, des éléments provenant d’un dossier pénal (y compris d’un dossier d’instruction) à condition qu’il s’agisse d’une transmission respectant le principe du contradictoire. (N° de pourvoi : 05-13627). Autrement dit le dossier pénal peut être transmis à condition que toutes les parties puissent y avoir accès.
Le cas le plus rare de saisine du Juge des enfants est la saisine par le mineur lui-même.
La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 novembre 1995, a jugée que pour cette saisine soit valable il fallait que le mineur « possède un discernement suffisant pour exercer cette prérogative » (N° de pourvoi : 94-05102) En pratique peu de mineur connaisse l’existence du Juge pour enfants.
Les parents peuvent également saisir le Juge des enfants. Contrairement à ce qu’on pourrait penser cette situation n’est pas un cas d’école. Elle arrive notamment quand un parent ne se sent plus en capacité de gérer son adolescent. Cela arrive également parfois lorsque les parents se séparent dans un contexte de conflit exacerbé.
L’article 375 du Code civil se poursuit en disposant que « le juge peut se saisir d’office à titre exceptionnel. » Cette possibilité d’auto-saisine permet, en cas de carence du parquet, de passer outre son abstention et de lancer malgré tout une procédure de protection.En pratique le Juge se saisit souvent d’office quand il a reçu un signalement d’une personne non visée par l’article 375 du Code civil.
La Cour de cassation, dans un arrêt de la première chambre civile en date du 20 octobre 1987, a expliqué que le juge des enfants n’est pas tenu de justifier les raisons de sa saisine d’office, son choix est discrétionnaire. (N° de pourvoi : 86-80065)
Les multiples modes de saisine du Juge des enfants sont justifiés par le souhait du législateur de protéger au mieux les mineurs.
B/ Sur la compétence territoriale du Juge des enfants
Tous les Juges des enfants de France ne peuvent bien évidemment pas intervenir pour tous les mineurs en danger. Comme dans les autres matières juridiques il existe des règles de compétence territoriale.
En vertu de l’article 1181 du Code de procédure civile « les mesures d’assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu où demeure, selon le cas, l’un des parents, le tuteur du mineur ou la personne, ou le service à qui l’enfant a été confié ; à défaut, par le juge du lieu où demeure le mineur. »
Le texte se poursuit en précisant qu’en cas de changement de résidence le juge se dessaisit au profit du juge du lieu de la nouvelle résidence, sauf ordonnance motivée.
La loi ne précise pas si « l’ordonnance motivée » est une simple mesure d’administration judiciaire (par conséquent sans recours possible) ou une décision juridictionnelle pouvant alors être contestée.
Dans un arrêt de principe en date du 11 mars 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation a tranché ce problème en affirmant « qu’en cas de changement de résidence du père, de la mère, du tuteur du mineur, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du mineur, le juge des enfants se dessaisit au profit du juge du lieu de la nouvelle résidence, sauf ordonnance motivée ; que cette décision, qui ne constitue pas une mesure d’administration judiciaire, est susceptible d’appel. » (N° de pourvoi : 08-12097)
Parfois le Juge initialement compétent décide de le rester même en cas de déménagement des mineurs parce qu’il se situe géographiquement plus proche des parents. (La proximité géographique facilite alors la présence des parents en audience).
En tout état de cause, et de manière parfaitement logique, il n’existe qu’un seul Juge des enfants compétent. Un mineur ne peut donc pas être civilement suivi par deux Juges des enfants différents.
En outre pour que le Juge des enfants soit compétent il faut que le mineur demeure sur le territoire français. Dans un arrêt en date du 6 avril 1994 la première chambre civile de la Cour de cassation a en effet expliqué que « les lois relatives à l’assistance éducative sont d’application territoriale et qu’il s’ensuit que les juridictions françaises sont incompétentes pour prendre des mesures d’assistance éducative à l’égard de mineurs résidant à l’étranger »
Avocat à Arques (62 510) ,Barreau Saint-Omer
Si vous désirez consulter un article que j’ai publié il y a quelques années sur ce thème sur le site internet VILLAGE DE LA JUSTICE, voici le lien :
https://www.village-justice.com/articles/Assistance-educative-saisine-Juge,19058.html#SP52UHRbU1MBf1Ku.99
Remarque : les procédures devant le Juge des enfants sont éligibles à l’aide juridictionnelle (c’est-à-dire que dans cette hypothèse c’est l’Etat qui indemnise votre avocat). Vous pouvez télécharger le dossier d’aide juridictionnelle ainsi que la liste des pièces nécessaires pour constituer le dossier dans la rubrique suivante : http://julietteclerboutavocat.fr/documents-a-telecharger/
Comment bien protéger votre animal ?
06/05/2018 By Juliette Clerbout
Vous aimer votre animal de compagnie vous souhaitez par conséquent très certainement le meilleur pour lui.
Vous avez peut-être vu ou entendu des publicités pour des assurances pour animaux.
En effet depuis une dizaine d’années se développe un nouveau type d’assurance : l’assurance pour les animaux domestiques. Cette assurance est commercialisée par plusieurs compagnies différentes.
Cette assurance permet à l’assuré d’avoir une prise en charge de tout ou partie de ses frais vétérinaires. Cela peut s’avérer avantageux car les frais vétérinaires peuvent s’avérer très onéreux notamment en cas d’hospitalisation ou d’intervention chirurgicale.
Si vous désirez prendre une assurance pour votre animal domestique il est nécessaire, au préalable, de bien étudier les différentes offres des assureurs.
Pour illustrer cet article j’ai choisi de mettre la photo de mon chat. (Chat adopté il y a quelques années suite à son abandon et à des faits de maltraitance animale).
Tout d’abord il faut voir à quelles conditions votre animal peut bénéficier de l’assurance ? La majorité des assurances ne prend que des animaux jeunes. Cette exclusion est malheureusement parfaitement légale. En l’état actuel de la législation les assureurs peuvent refuser d’assurer un animal.
Il faut ensuite regarder attentivement quels sont les « sinistres » (c’est-à-dire les problèmes) pris en charge. Certaines assurances prennent en charge les frais vétérinaires liés à des maladies et des accidents. D’autres ne prennent en charge que les frais vétérinaires liés à des accidents. Il faut donc être très vigilant sur ce point.
De même tous les contrats ne prennent pas en charge les actes de prévention tels que les produits antiparasitaires et les vaccins. Attention ne choisissez pas forcément un contrat parce qu’il prend en charge les pipettes anti-puces et les vaccins. En effet si ces garanties supplémentaires vous sont facturées plusieurs centaines d’euros par an cela ne s’avère financièrement pas avantageux.
Il est également nécessaire de regarder si l’assurance applique ou non une franchise (c’est-à-dire une partie de la somme qui reste forcément à votre charge). Cela est fort important car cette franchise peut être élevée.
De même regardez si les conditions générales prévoient un plafond de garantie. Le plafond de garantie est la somme maximale qu’une assurance verse soit pour un problème particulier, soit pour une période donnée.
Il faut également comparer avec attention les tarifs. Si les tarifs vous semblent trop élevés peut-être devriez vous plutôt mettre de côté une somme d’argent tous les mois.
Si vous avez un litige avec une assurance pour animaux n’oubliez pas la prescription particulière dans le domaine des assurances.
L’article L114-2 du Code des assurances explique en effet que « l’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée (…) par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. »
Pour bénéficier de l’interruption légale de prescription l’assuré doit par conséquent envoyer, avant l’expiration du délai de deux ans, une lettre recommandée avec accusé de réception pour contester soit l’absence de prise en charge du sinistre (c’est-à-dire du risque couvert) soit le montant de l’indemnité (c’est-à-dire la somme reçue) .
Il est bien évidemment vivement conseillé de conserver précieusement d’une part l’accusé de réception et d’autre part une photocopie de la lettre envoyée.
La jurisprudence relative à la prescription en droit des assurances est également favorable à l’assuré.
Par exemple la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt important rendu le 28 avril 2011 et publié au Bulletin, a expliqué que « l’article R. 112-1 du code des assurances obligeait l’assureur à rappeler dans le contrat d’assurance les dispositions des titres I et II du livre I de la partie législative de ce code concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance et donc les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par ledit texte ».
Autrement dit, d’après cette jurisprudence, si le contrat d’assurance ne rappelle pas expressément les causes d’interruption de la prescription biennale (prévues par l’article L. 114-2 du Code des assurances) la prescription de deux ans est inopposable à l’assuré. Dans cette hypothèse le délai de prescription opposable à l’assuré est donc le délai de droit commun.
Il est par conséquent important de bien étudier le contrat d’assurance. Pour cela n’hésitez pas à faire appel à un spécialiste.
Voici le lien pour consulter un autre de mes articles sur la prescription en droit des assurances :
https://www.village-justice.com/articles/prescription-droit-des-assurances,18638.html#gsXsQ3mbKZwqJMM0.99
Pour lire un autre de mes articles sur les assurances pour animaux voici le lien :
http://ufc-union-des-consomateurs-de-l-audomarois.e-monsite.com/pages/notre-action/articles-juridiques.html
N’hésitez pas à diffuser cet article à vos proches.
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Et pour plus d’informations en droit animalier vous pouvez cliquer ICI.
Témoignage d’une victime de harcèlement moral au travail
01/05/2018 By Juliette Clerbout
Suite à la publication de mes premiers articles beaucoup de victimes de faits de harcèlement m’ont contacté. Parmi les personnes qui m’ont contacté il y a Madame Catherine COUTEAU, victime de harcèlement moral et auteur du livre « trois ans et trois mois » dans lequel elle y raconte ce qu’elle a subi au travail et comment elle s’en est (bien) sortie.
Madame COUTEAU, pour aider les personnes harcelées, a avec beaucoup de bienveillance accepté de répondre à quelques questions. Qu’elle en soit vivement remerciée.
1/ Quels sont les faits de harcèlement que vous avez subis au travail ?
J’avais le poste de Responsable du service actions sociales.
J’avais sous ma responsabilité, treize salariés (travailleurs sociaux) s’occupant d’accompagnement social lié au logement.
Les faits de harcèlement étaient extrêmement nombreux:
Par exemple mon ancien employeur avait affiché, le 9 juin 2011, dans le couloir du premier étage, un compte-rendu de réunion de Délégués du personnel, me mettant nommément en cause au motif de « souffrance au travail ».
Mon ex-employeur, ensuite, m’avait fait travailler inutilement à des modifications de plans de charges …
L’employeur m’a ensuite convoqué tardivement, le vendredi 24/06/2011 à 16h30 à un entretien préalable à une sanction disciplinaire en date du mercredi 29/06/2011.
Le court laps de temps séparant les deux dates ne m’a pas permis de me faire assister.
Contre toute attente, j’ai fait l’objet d’un avertissement (totalement injustifié) en date du 01/07/2011.
L’employeur s’est autorisé à mentionner, dans le procès-verbal de réunion du comité d’entreprise la sanction injustifiée qui m’a été notifiée, et s’est cru, au surplus, autorisé à afficher ce procès-verbal, de nature à me discréditer.
L’employeur s’est encore cru autorisé à afficher le procès-verbal de réunion de CE du 21/06/2011 faisant état de mon arrêt de travail et de la procédure de référé en cours devant le conseil de prud’hommes.
Ensuite, je suis restée treize mois sans salaire en cumulé alors même que je vivais seule avec deux enfants étudiants.
Mon employeur n’a transmis aucun document à la CPAM, ni à la Mutuelle. Je n’avais par conséquent aucun relai possible pour le paiement de mes salaires.
2/ Quel impact le harcèlement a-t-il produit sur votre vie, sur votre santé, sur votre moral ?
J’ai beaucoup maigri. Je ne voulais plus sortir de chez moi. Je n’avais plus envie d’entamer quoi que ce soit, même juste une balade avec des amis. J’avais des insomnies. J’avais l’impression que mon cerveau n’enregistrait plus aucune information.
Je travaillais depuis plus de 30 ans et là plus rien. Je refusais toute invitation par peur de devoir répondre à l’éternelle question « Que fais-tu dans la vie ? ».
J’essayais de gérer au mieux ma souffrance psychique mais je voyais la souffrance de mes enfants et de mes proches, mais je savais pertinemment que même quand j’essayais de les rassurer, ça ne fonctionnait pas.
Tous les repères, que j’avais construits dans ma vie, se sont écroulés.
Et encore, au vu des témoignages et des échanges que j’ai eus après la sortie de mon livre, je sais que j’ai réussi à me protéger assez rapidement, afin d’éviter plus de grabuges physiques ou mentaux. (J’y reviendrai d’ailleurs dans la question 5).
3/ Quelles procédures judiciaires avez-vous menées face à vos harceleurs ?
Après un passage devant le Conseil de prud’hommes de Dunkerque je me suis retrouvée en appel devant la chambre sociale de la Cour d’Appel de Douai.
Là j’ai obtenu satisfaction: harcèlement moral reconnu par la justice, annulation de mon avertissement, licenciement déclaré nul. Mon ex-employeur a été financièrement lourdement condamné.
En parallèle, nous avons déposé une plainte pénale auprès de Monsieur le Procureur de la république.
4/ Que pensez-vous d’un site comme le mien qui donne des conseils aux victimes de harcèlement au travail ?
Ça permet aux victimes de se renseigner, de prendre connaissance d’articles juridiques. Ça permet également de savoir qu’on n’est pas seuls.
Il a toute son utilité pour que les « victimes » puissent se repérer et «diagnostiquer ce qu’elles subissent».
Votre site offre également un lieu d’échanges qui est primordial pour sortir de cette situation de repli.
5/ Quels sont vos principaux conseils pour les victimes de harcèlement (que ce dernier soit moral ou sexuel) ?
Je ne me permettrai pas de donner des conseils à des victimes de harcèlement sexuel.
Même si je pense que le processus de destruction reste semblable.
Alors comme conseils, en priorité, accepter que l’on souffre. Entamer un processus d’aide avec un Psy (même si dans mon cas, ce n’était pas simple, connaissant et travaillant depuis des années en partenariat avec eux, j’ai donc du rechercher un Psy que je ne connaissais pas).
Prendre attache avec un Avocat avec qui ça se passe bien. Je n’attendais pas de mon Avocat qu’il s’apitoie sur mon sort ! Mais il a été mon repère, pour me guider dans les procédures, pour me rebooster quand cela était nécessaire.
Chère Maître CLERBOUT, vous parlez d’humanité ! Oui c’est effectivement essentiel dans ce « duo », pas au même niveau bien sur, que nous allons former tout au long de ce combat.
Ne pas s’enfermer ! Même si ce n’est pas simple !
Accepter de devenir plus sensible, de ne plus avoir le même mode de vie, de pleurer sans aucune raison ! Tout ça me paraît aujourd’hui normal !
Pour en revenir à la question 2, savoir se protéger à temps ! Ne pas essayer de tenir à tout prix dans un milieu « harceleur » et se mettre en péril physiquement et psychiquement !
Et là, pour conclure, j’en reviens à la question 4. Savoir que nous ne sommes pas seuls ! Alors ne pas hésiter à en parler, à partager ! Même si je sais, l’ayant vécu moi-même, que ce n’est pas si simple. On se dévalorise nous-mêmes ! Et c’est justement là, où on rentre dans ce que souhaite le harceleur !
Je remercie sincèrement Madame COUTEAU pour le temps pris à répondre à ces quelques questions. Je suis persuadée que son témoignage aidera de nombreuses victimes de harcèlement.
A mon sens si vous ne deviez retenir qu’une chose de cette interview c’est le bout de phrase suivant : « savoir se protéger à temps ». Il ne faut en effet pas attendre que les choses deviennent insupportables, insurmontables pour s’informer de ses droits et des différents moyens d’actions. En effet malheureusement les harceleurs ne changement pas.
Pour plus d’informations concernant le harcèlement au travail n’hésitez d’ailleurs pas à consulter mes précédents articles publiés sur ce site internet sur ce thème.
Vous pouvez par exemple consulter l’article suivant: http://julietteclerboutavocat.fr/harcelement-moral-au-travail-vs-harcelement-sexuel-physique-la-principale-difference-pour-le-prouver/
Je vous invite également à vous inscrire, dans la rubrique « mes conseils gratuits » à ma newsletter dans laquelle je donne notamment de nombreux conseils en droit du travail. Voici le lien direct: http://julietteclerboutavocat.fr/mes-conseils-gratuits/
Enfin j’ai le plaisir de vous annoncer que, suite à plusieurs sollicitations, je vais prochainement publier dans la rubrique « documents à télécharger » un guide juridique très complet sur le thème du harcèlement. Bien évidement j’annoncerai, dans ma newsletter, la sortie de ce livre numérique.
Juliette Clerbout, barreau de St-Omer
PS: pour soutenir ce combat contre le harcèlement au travail je vous invite à partager cet article sur Facebook en cliquant sur le F de couleur bleu présent juste en dessous de cet article.
Tout savoir sur la clause de discrétion
28/04/2018 By Juliette Clerbout
Quand on parle des clauses présentes dans les contrats de travail on pense souvent à la clause de non-concurrence, à la clause de mobilité ou à la clause de dédit-formation mais on peut également parfois retrouver des clauses de discrétion (appelées aussi clauses de confidentialité).
En France tout salarié est tenu à une obligation de discrétion concernant les informations professionnelles dont il a connaissance à l’occasion de l’exécution de sa prestation de travail et ce, même en l’absence d’une clause particulière dans son contrat de travail. L’article L1222-1 du Code du travail, disposant que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » constitue le fondement juridique de cette obligation de discrétion.
Certains employeurs, par souci de sécurité juridique, préfèrent insérer dans le contrat de travail des salariés une clause de confidentialité (également dénommée clause de discrétion). L’obligation du salarié est alors contractualisée. En effet dans ce cas l’obligation du salarié dépend non seulement de la loi mais aussi de son contrat de travail.
Certains salariés se sont alors demandés si la validité de cette clause était soumise à l’obligation d’une contrepartie financière. Les salariés concernés faisaient ainsi le parallèle avec la clause de non-concurrence, qui est nulle si elle ne prévoit pas de contrepartie financière.
Un salarié (exerçant la fonction de Directeur marketing-division) a saisi un Conseil de prud’hommes pour demander une indemnisation financière au titre de la clause de discrétion (clause de confidentialité) insérée dans son contrat de travail.
Le Conseil de prud’hommes l’a débouté de sa demande.
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt publié le 15 octobre 2014, a confirmé la position des juges du fond. (N° de pourvoi : 13-11524)
La Cour de cassation estime que « la clause litigieuse ne portait pas atteinte au libre exercice par le salarié d’une activité professionnelle, mais se bornait à imposer la confidentialité des informations détenues par lui et concernant la société. » La Haute-juridiction en déduit que cette clause de discrétion n’ouvre pas droit à contrepartie financière.
La Cour de cassation refuse donc d’aligner le régime juridique de la clause de discrétion sur celui de la clause de non-concurrence.
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Avocat à Arques
Cinq choses à savoir sur le harcèlement au travail
24/04/2018 By Juliette Clerbout
L’agence européenne pour la sécurité et la santé au travail estime que 5% des salariés européens sont victimes de faits de harcèlement.
Pour aider les victimes d’harcèlement moral je suis en train de rédiger un livre qui pourra être prochainement téléchargé dans la rubrique « mes documents à télécharger ». En attendant la publication de ce livre et pour répondre à vos questions je vous explique cinq éléments qu’il faut connaitre sur le harcèlement au travail.
1/ Le harcèlement moral est sanctionné par le droit pénal et le droit du travail
Le harcèlement moral est tellement inadmissible qu’il est réprimé sur le plan pénal.
L’article 222-33-2 du Code pénal dispose en effet que « le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. »
Comme les situations de harcèlement moral se déroulent très souvent dans le cadre professionnel le Code du travail comprend également des dispositions sur ce sujet.
L’article L1152-1 du Code du travail dispose qu’ « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »
Vous pouvez consulter ce texte de loi sur le site internet suivant: https://www.legifrance.gouv.fr/
2/ Tous les auteurs de harcèlement au travail peuvent être sanctionnés
Souvent les victimes pensent, à tort, que seuls les employeurs peuvent être condamnés pour des faits de harcèlement moral.
La législation (que ce soit le Code pénal ou le Code du travail) ne désigne pas précisément les auteurs possibles de harcèlement moral.
Par conséquent la loi est utile aussi bien dans l’hypothèse d’un harcèlement vertical ascendant (du subordonné sur son supérieur hiérarchique) que d’un harcèlement vertical descendant (harcèlement d’un supérieur sur son subordonné) que d’un harcèlement horizontal (c’est-à-dire harcèlement entre salariés).
3/ Il est possible de prouver des faits de harcèlement moral
Souvent les victimes hésitent à agir en justice car elles considèrent qu’elles n’ont pas de preuve de ce qu’elles invoquent, de la souffrance subie. Votre sentiment d’avoir peu de preuves à apporter ne doit pas être un frein à l’action en justice.
En effet matière de harcèlement moral le législateur a souhaité aider la victime. L’article L.1154-1 du code du travail prévoit qu’en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement et il incombe alors à l’employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Autrement dit en matière de harcèlement le salarié doit simplement amener des éléments « qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement ». La charge de la preuve est donc partagée entre le salarié et l’employeur.
Il existe de multiples manières de prouver les faits de harcèlement subis. D’ailleurs dans le livre que je termine sur le harcèlement au travail (livre qui sera bientôt disponible sur ce site) j’indique de multiples manières de prouver les faits de harcèlement.
4/ Un dossier judiciaire concernant des faits de harcèlement moral doit être correctement présenté
Certaines personnes perdent en justice non parce qu’elles n’ont pas été victimes de faits de harcèlement au travail mais parce qu’elles ont mal préparé (et donc mal défendu) leur dossier.
Une personne avec un bon dossier peut en effet perdre son procès uniquement à cause de certaines « petites erreurs ».
En pratique les erreurs que j’ai souvent vu commises par des justiciables se défendant seuls sont les suivantes : se tromper de juridiction (juridiction matériellement ou territorialement incompétente), faire des demandes prescrites, se tromper sur la personne du défendeur, mal rédiger la requête, agir en référé au lieu d’agir au fond, se tromper de stratégie.
De même certaines personnes ne mettent pas dans leur dossier les preuves pertinentes.
Pour se défendre correctement il est également nécessaire d’insérer dans le dossier des jurisprudences (c’est-à-dire des décisions de justice similaires à votre cas).
Si vous le souhaitez je développerai ces éléments dans de futurs articles.
Pour vous défendre correctement n’hésitez donc pas à recourir aux services d’un avocat.
5/ Si je demande les services d’un avocat combien l’avocat va me coûter ?
Les honoraires de l’avocat sont libres et font l’objet d’un accord entre l’avocat et le client.
Quatre méthodes principales de facturation existent : l’honoraire au temps passé, l’honoraire forfaitaire, l’honoraire de résultat, l’abonnement.
Personnellement je travaille essentiellement sous forme d’honoraire forfaitaire. Vous savez donc précisément, dès l’ouverture du dossier, combien mes diligences vont vous être facturées.
Mais rassurez-vous il existe des techniques pour que mes services soient financièrement pris en charge soit par l’Etat soit par le biais d’autres “organismes” (assurance, partie adverse …). Il s’agit essentiellement de l’aide juridictionnelle, de la protection juridique, de l’article 700 du Code de procédure civile.
Si vous désirez plus d’informations sur les mécanismes de prise en charge des honoraires d’avocat je vous invite, dès aujourd’hui, à vous abonner à ma newsletter à partir de la page « mes conseils gratuits ».
Avocat Barreau de Saint-Omer
Pour lire d’autres de mes articles sur ce thème c’est par là que ça se passe:
La démission suite à des faits de harcèlement au travail
Harcèlement moral au travail VS harcèlement sexuel (physique), LA principale différence pour le prouver !
19/04/2018 By Juliette Clerbout
Si vous avez connaissance de faits de maltraitance sur un animal que devez-vous faire ?
Les animaux sont en France protégés par la législation.
Ainsi l’article 655-1 du Code pénal dispose que « le fait, sans nécessité, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni » d’une peine d’amende. En vertu de l’article 521-1 du Code pénal celui qui commet un acte de cruauté envers un animal encourt quant à lui une peine maximale de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Cependant tout mauvais traitement contre un animal ne peut pas recevoir la qualification juridique « d’acte de cruauté ». (Les actes de cruauté sont en effet uniquement les actes extrêmement gravissimes).
C’est pourquoi la loi prévoit, au sein de l’article R 654-1 du Code pénal, que « le fait (…) d’exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. »
Certains déplorent le faible nombre de poursuites judiciaires contre les bourreaux d’animaux.
Pour contrer ce phénomène vous pouvez agir. En effet les avocats en droit animalier (droit des animaux) ne peuvent pas à eux seuls faire changer le système. Ils sont en effet rarement directement témoins de maltraitance sur les animaux.
Particuliers, associations si vous êtes témoin de maltraitance animale n’hésitez surtout pas à déposer une plainte. Pour que la maltraitance animale cesse il est nécessaire que la justice agisse. Or le Procureur de la République (habilité à déclencher des poursuites judiciaires sur le plan pénal) aura des difficultés à être au courant de la maltraitance si aucune plainte n’est déposée.
Je vais donc vous expliquer comment faire pour déposer une plainte.
Pour déposer une plainte vous pouvez soit vous rendre dans un commissariat ou dans une gendarmerie soit écrire directement une lettre au Procureur de la République (son adresse est celle du Tribunal de grande instance).
Les avantages d’écrire directement au Procureur de la République sont les suivants : vous ne perdez pas de temps à patienter dans la salle d’attente du commissariat ou de la gendarmerie avant que votre plainte puisse être enregistrée et votre plainte peut être précise et détaillée comme vous le souhaitez.
Par sécurité juridique il est vivement conseillé d’adresser la plainte par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. (Il est bien évidemment conseillé de garder une copie de la lettre avant de l’envoyer).
Pour qu’une plainte aboutisse il faut que cette dernière soit correctement rédigée.
Votre plainte doit comporter votre identité précise (nom, prénom, date et lieu de naissance) ainsi que les moyens de vous joindre (adresse postale, numéro de téléphone).
La plainte doit également, dans la mesure du possible, comporter l’indication précise du lieu de l’infraction (quand il s’agit d’un immeuble soyez extrêmement précis quant au numéro du bâtiment, à l’étage …). Il faut également indiquer la date à laquelle vous avez constaté les faits.
Il convient de détailler, là encore de la manière la plus précise possible, les faits. Il est nécessaire de rester factuels et de donner le plus de détails (nombre d’animaux concernés, type d’animaux concernés, état visible des animaux, présence ou non d’eau et de nourriture à disposition des animaux …)
Il faut également noter la présence d’éventuels témoins. Dans la mesure du possible il convient de donner leurs coordonnées complètes (nom, prénom, adresse…). Si cela s’avère impossible indiquez quand même la présence de témoins en précisant les données que vous connaissez (par exemple les prénoms …)
Si vous le pouvez n’hésitez pas à joindre des attestations des témoins. (Vous trouverez sur ce site un modèle d’attestation à télécharger gratuitement dans la rubrique « documents à télécharger »).
Si cela est possible faites des photographies et joignez ces dernières (en couleurs pour plus de lisibilité) à votre plainte. Parfois certains arrivent à réaliser des vidéos.
Si vous avez un certificat vétérinaire (par exemple en cas d’empoisonnement de votre animal ou en cas d’acte de cruauté) il est également pertinent d’en joindre une copie.
A noter : en cas d’urgence vitale pour l’animal n’hésitez pas à composer immédiatement le 17.
Pour lutter plus efficacement contre la maltraitance animale vous pouvez lire le livre que j’ai écrit à ce sujet.
Si la protection des animaux vous intéresse n’hésitez pas à consulter le site internet du comité contre la maltraitance animale (le CCMA) dont je suis membre actif depuis sa création.
https://moustachescoussine6.wixsite.com/ccma/les-avocats-partenaires
Avocat barreau Saint-Omer
Cabinet d’avocat situé à Arques (62 510) 10 C rue Jules Guesde
Que devient le contrat de travail en cas d’incarcération du salarié ?
14/04/2018 By Juliette Clerbout
Le sort du contrat de travail en cas d’incarcération du salarié est une question qui peut malheureusement parfois se poser.
En droit du travail la conséquence de l’incarcération du salarié est l’absence de ce dernier et par conséquent son impossibilité d’exécuter la prestation de travail. Durant la période d’incarcération le principe est la suspension du contrat de travail pendant toute la durée de détention. (C’est le même effet qu’en cas d’absence pour cause de maladie).
Afin que le contrat de travail soit valablement suspendu le salarié a l’obligation d’informer son employeur de son absence.
Le salarié doit délivrer à son employeur une information de double nature. Il doit d’une part l’informer de sa durée prévisible d’absence et d’autre part l’informer du motif de son absence. Le salarié est en effet obligé d’expliquer à son employeur que la cause de son absence réside dans son incarcération.
Ainsi la Cour de cassation, dans un arrêt ancien rendu le 20 juillet 1989, a considéré qu’il était possible de licencier valablement un salarié pour faute grave au motif que ce dernier a affirmé être absent en raison d’une convocation à des épreuves de pré-sélection militaire alors même que son absence résultait de sa détention provisoire.
La Cour de cassation explique en effet clairement que comme la Cour d’appel a relevé que le salarié « avait essayé de tromper son employeur en ne se présentant pas à son poste deux jours d’affilé au prétexte qu’il était soumis à des épreuves de pré-sélection militaire, alors qu’en réalité il s’était livrait à une agression sexuelle qui entraînait son arrestation et sa mise en détention provisoire » il avait commis une faute grave justifiant son licenciement. (pourvoi n° 86-45581)
Cette jurisprudence a depuis été confirmée à plusieurs reprises.
En principe si un employeur procède au licenciement du salarié en détention provisoire son licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Ainsi la Cour d’appel de Douai, dans un arrêt rendu le 30 janvier 1998, a jugé que le licenciement d’une salariée placée en détention provisoire était sans cause réelle et sérieuse.
La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 novembre 2000, a confirmé la position de la Cour d’appel en expliquant que « le placement d’un salarié en détention provisoire, présumé innocent alors que l’obstacle mis à l’exécution du contrat de travail ne lui est pas imputable entraîne la suspension du contrat de travail. » La Cour de cassation poursuit en affirmant « que la cour d’appel, ayant constaté que cette incarcération n’avait entraîné aucun trouble dans l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise a exactement décidé que ce fait de vie personnelle ne constituait pas une cause de licenciement. » (Pourvoi n° 98-41.788.)
Lorsque le salarié est détenu il n’est pas non plus possible de procéder à la rupture de son contrat de travail pour cause de force majeure. La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 1 juillet 1998, a clairement indiqué que « la situation résultant de l’incarcération du salarié ne constituait pas un cas de force majeure » (N° de pourvoi : 96-41403.)
Au principe de l’interdiction de licencier un salarié détenu il existe néanmoins deux grandes exceptions :
-Lorsque la détention du salarié (et par conséquent son absence au sein de l’entreprise) cause un trouble dans l’organisation et le fonctionnement de la société
– Quand la détention du salarié cause un préjudice à l’entreprise
En premier lieu l’absence du salarié peut être une source de désorganisation et par conséquent constituer un trouble dans le fonctionnement normal de la société. Dans ce cas l’incarcération peut justifier le licenciement du salarié.
Le trouble occasionné par l’absence du salarié est évalué au regard des conséquences de l’incarcération du salarié sur l’organisation de l’entreprise. Pour que le licenciement soit justifié l’employeur devra démontrer que l’absence du salarié entraine une désorganisation dans l’entreprise. L’appréciation se fera notamment en fonction de la durée de l’absence, du poste occupé par le salarié et de l’impossibilité pour l’entreprise de pouvoir le remplacer temporairement.
Autrement dit si l’employeur pouvait facilement trouver un salarié pour remplacer le salarié absent le licenciement sera considéré comme sans cause réelle et sérieuse.
L’autre motif pour licencier un salarié détenu est : le trouble objectif caractérisé.
Quand en raison des faits commis par le salarié l’entreprise subi un trouble le licenciement est possible. Il convient toutefois de signaler qu’il appartient dans ce cas à l’employeur de prouver par des éléments précis le préjudice réel subi par la société.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 9 juillet 2002 par la chambre sociale, rappelle qu’en principe « s’il ne peut être procédé à un licenciement pour un fait tiré de la vie privée du salarié, il en va autrement lorsque le comportement de celui-ci a créé un trouble caractérisé à l’entreprise ». Dans cette affaire la Cour de cassation explique que « la cour d’appel, qui a constaté que le comportement du salarié à l’égard de sa concubine, également salariée de l’entreprise, avait entraîné son arrestation sur le lieu du travail, et que l’employeur pouvait craindre la survenance de nouveaux incidents, a fait ressortir que ce comportement avait entraîné, pour l’entreprise, un trouble objectif caractérisé. » (N° de pourvoi : 00-45068)
En raison du trouble subi par la société le licenciement a été considéré comme reposant sur une cause réelle et sérieuse.
En France pour pouvoir valablement licencier un salarié il faut respecter une procédure très encadrée. L’incarcération du salarié ne fait pas obstacle au respect de la procédure prévue par le Code du travail.
Si vous souhaitez lire un autre article que j’ai rédigé sur le thème du salarié incarcéré je vous invite à consulter le lien suivant :
https://www.village-justice.com/articles/sort-contrat-travail-cas,18838.html#JUivv0JOHODexsSI.99
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Avocat à Arques au barreau St Omer
La protection juridique des animaux
09/04/2018 By Juliette Clerbout
En droit français les animaux sont heureusement protégés. Comme avocat je défends fréquemment des animaux (par l’intermédiaire d’une association de protection animale). De même régulièrement je m’informe des décisions en droit animalier (également appelé droit des animaux).
Tout d’abord la vie de l’animal est protégée.
Ainsi l’article 655-1 du Code pénal dispose que « le fait, sans nécessité, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. » La personne ôtant volontairement la vie d’un animal peut donc recevoir une amende d’un montant de 1500 euros (3 000 euros en cas de récidive).
Vous l’aurez constaté le texte vise le fait de donner la mort « sans nécessité ». Les euthanasies pour éviter aux animaux de souffrir sont donc autorisées.
Il convient de préciser que si la mort a été obtenue de manière cruelle la peine encourue est alors une peine d’emprisonnement.
En effet en vertu de l’article 521-1 du Code pénal celui qui commet un acte de cruauté envers un animal encourt une peine maximale de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. (En pratique les tribunaux correctionnels condamnent de plus en plus les bourreaux d’animaux à des peines fermes).
Les actes de cruauté contre les animaux sont donc sévèrement réprimés par la loi française.
Il est nécessaire de préciser que le Code pénal, dans son ancienne rédaction, prévoyait seulement une peine de six mois d’emprisonnement et de 50 000 francs d’amende. L’augmentation des peines encourues est donc positive pour la protection animale.
Pour permettre une meilleure répression la rédaction du texte est relativement large. Le Code pénal précise ainsi qu’il importe peu que les faits soient commis publiquement ou non.
De même le texte précise que sont réprimés « les actes de cruauté » mais également les “sévices graves” et ceux « de nature sexuelle ». (Les autres types de mauvais traitements sont réprimés par d’autres textes).
Les animaux concernés par cet article sont : les animaux domestiques (chiens, chats …), mais aussi ceux apprivoisés et ceux tenus en captivité. Par exemple la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt en date du 11 décembre 1970, a précisé que le fait que des cygnes, vivant en liberté et nourris par les riverains et les promeneurs, soient destinés à l’agrément des hommes et vivent dans leur entourage permet de les ranger dans la catégorie des animaux domestiques.
Tout mauvais traitement contre un animal ne peut pas recevoir la qualification juridique « d’acte de cruauté ».
C’est pourquoi le législateur a prévu, au sein de l’article R 654-1 du Code pénal, que « le fait (…) d’exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. »
L’amende peut aller jusqu’à 750 euros.
Le texte prévoit également une peine complémentaire : la remise de l’animal à une œuvre de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée. Cet organisme pourra librement disposer de l’animal et par exemple le faire adopter.
Cette peine complémentaire est à saluer car elle permet de protéger réellement l’animal maltraité.
Si vous souhaitez consulter d’autres de mes articles relatifs aux droits des animaux (droit animalier) je vous invite à lire les articles que je publie sur le site internet de l’association de protection animale « les compagnons de Freya » :
Je vous invite également à consulter mon livre en droit animalier.
Dans cet ouvrage j’y parle de droit pénal animalier (que faire en cas de maltraitance animale, comment se déroule un procès, que faire pour protéger les animaux …), mais également de droit civil animalier (que faire si votre propriétaire ne veut pas d’animaux chez vous …)
Avocat à Arques Avocat au Barreau de Saint-Omer
06/04/2018 By Juliette Clerbout
Le harcèlement moral c’est une multitude de comportements (qui isolément pourraient sembler anodins) mais qui provoquent par leur accumulation un mal-être au travail.
Malheureusement personne n’est à l’abri du harcèlement au travail !
La démission se définit, dans la jurisprudence, comme un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin de manière définitive au contrat de travail.
Tout salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes pour demander la requalification d’une démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse quand la démission est équivoque.
Pour estimer qu’une démission est équivoque ou non les juges se basent souvent sur les éventuelles réserves formulées dans la lettre de démission, sur le contexte dans lequel s’est produite la démission, sur la tardiveté ou non de la demande de requalification. (C’est pour cette raison qu’il est nécessaire de saisir rapidement le Conseil de prud’hommes après une démission justifiée par vos conditions de travail).
Lettre de démission imprécise
Si votre lettre de démission n’est pas, à votre sens, suffisamment précise sur les faits de harcèlement moral subis rassurez-vous. En effet votre avocat en droit du travail pourra toujours devant le conseil de prud’hommes rajouter des éléments supplémentaires.
En effet, comme l’a expliqué la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 29 juin 2005, les motifs énoncés dans la lettre de démission ne fixent pas les limites du litige.
Autrement dit le juge est donc tenu d’examiner les griefs invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans la lettre de démission. (n° de pourvoi 03-42.804).
Votre avocat vous conseillera sur les griefs pouvant être invoqués devant le Conseil de prud’hommes. Il vous conseillera surtout sur les preuves à apporter pour démontrer l’existence de faits de harcèlement moral.
Démission suite à des faits de harcèlement au travail
Très souvent lorsque la démission fait suite à des faits de harcèlement moral au travail cette dernière est considérée comme équivoque et donc requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Par exemple la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 26 mai 2010, a considéré qu’un salarié n’avait pas une « volonté claire et non équivoque de démissionner » car il avait quitté l’entreprise à la suite de reproches qui lui avaient été faits par son chef de service, il s’était rétracté sept jours plus tard, et que le jour même de sa démission, il avait été placé en arrêt maladie. (N° de pourvoi : 08-44923)
A l’inverse dans un arrêt, rendu le 19 novembre 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a refusé de requalifier une démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le salarié demandait la requalification car il avait été victime de faits de harcèlement moral (l’employeur avait d’ailleurs été condamné pour ces faits)
Pour la Cour de cassation la démission n’est pas équivoque car la lettre de démission ne comportait aucune réserve et surtout qu’elle était intervenue six mois après la fin des faits de harcèlement moral.( N° de pourvoi : 13-17729)
Pour plus d’informations sur le sujet n’hésitez pas à consulter un article que j’ai publié il y a quelques années sur ce sujet sur le site internet village de la justice :
https://www.village-justice.com/articles/demission-suite-des-faits,18665.html
Si vous ne souhaitez pas démissionner de votre emploi d’autres solutions sont possibles. Vous pouvez par exemple solliciter devant le conseil de prud’hommes la résiliation judiciaire de votre contrat de travail aux torts de l’employeur.
Avocat à Arques (62 510), au Barreau de Saint-Omer
28/03/2018 By Juliette Clerbout
Ces derniers temps les médias ont énormément parlé du harcèlement sexuel.
L’article 222-33 du Code pénal sanctionne de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 euros « le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante » ou « le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. »
Beaucoup de salariés victimes de harcèlement sexuel dans le cadre professionnel n’arrivaient pas à faire valoir leurs droits car elles étaient dans l’incapacité de démontrer l’existence de plusieurs faits de harcèlement sexuel.
En effet beaucoup de personnes pensaient (à tort !) que, comme en matière de harcèlement moral, il fallait démontrer plusieurs faits afin que l’infraction soit caractérisée !
Effectivement pour que le harcèlement moral soit constitué il est nécessaire d’être en présence d’agissements répétés.
Autrement dit un acte isolé, aussi grave soit il, ne peut suffire pour que le harcèlement moral soit constitué.
A la lecture de certains arrêts de la Cour de cassation nous remarquons aisément que cette dernière est stricte quant à l’exigence de pluralité d’actes.
Ainsi dans certains arrêts la chambre sociale a eu l’opportunité d’expliquer qu’un acte prolongé dans le temps n’est pas un acte répété, et que par conséquent cet acte prolongé ne peut être constitutif d’un harcèlement moral.
Par exemple dans un arrêt en date du 9 décembre 2009 la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que rétrograder une salariée et ne pas la réintégrer dans ses fonctions antérieures en dépit de lettres de sa part n’est pas constitutif de harcèlement. (pourvoi numéro 07-45.521)
La Cour de cassation justifie sa position au motif que la Cour d’appel n’a pas « constaté d’autres agissements que la décision maintenue de rétrogradation. »
Qu’en est-il du Harcèlement sexuel ?
Beaucoup se demandaient si la chambre sociale de la Cour de cassation aurait une position aussi sévère face aux victimes de harcèlement sexuel.
La réponse a été donnée par un arrêt rendu le 17 mai 2017 : en matière de harcèlement sexuel un seul acte suffi !!
Un exemple bien parlant !
Pour le moment la jurisprudence n’a pas évolué sur ce point en matière de harcèlement moral.
Comme je l’avais écrit dans un article publié sur le village de la justice la répétition est nécessaire pour caractériser le harcèlement moral.
Je vous invite d’ailleurs, si le sujet vous intéresse, à lire mon précédent article :
https://www.village-justice.com/articles/repetition-necessaire-caracterisation,14388.html
Juliette Clerbout – Avocat à Arques (62 510)