Source: http://www.pyleborgn.eu/foire-aux-questions/
Timestamp: 2018-09-19 07:00:04+00:00
Document Index: 203383495

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art.1', 'art.21', 'art.22', 'art.5', 'art.11', 'art.11', '§54', '§56', '§247', '§228', '§228', '§26', '§27', '§27', '§8', '§1616', '§1617', 'art. 52', 'art. 171', '§155', '§156', 'art. 4', 'art. 88', 'art. 860', 'art. 449', '§1', '§1', '§2']

Foire aux questions | Pierre-Yves Le Borgn'
Mariage pour tous : Quelles sont les règles pour le divorce ?
Le droit européen prévoit que la demande de divorce doit être introduite auprès des autorités compétentes du pays de résidence. Comme aucun pays de notre circonscription ne reconnaît pas le mariage entre personnes de même sexe, le moyen de faire face à la difficulté est pour le conjoint français de fixer sa résidence en France et d’y introduire la demande de divorce.
Mariage pour tous : Quelles sont les conséquences du mariage pour la succession ?
Dans les pays qui ont une législation identique à la nôtre ou qui connaissent l’union civile entre personnes de même sexe, les droits du conjoint survivant seront reconnus. Dans les autres pays, il sera en revanche impossible de se prévaloir de la qualité d’époux pour hériter. Face à cette situation, le règlement européen sur les successions, en vigueur depuis août 2015, permet de faire le choix de la loi française pour l’exécution de la succession.
Mariage pour tous : Une union civile conclue à l’étranger peut-elle être reconnue comme un mariage en France depuis l’entrée en vigueur de la loi Taubira ?
Non. Les effets juridiques d’une union civile et du mariage ne sont pas les mêmes. Une union civile conclue à l’étranger peut produire ses effets en France, dans la limite des droits garantis par le pacs. Aller au-delà de ces droits requiert de faire le choix du mariage.
Mariage pour tous : Que se passe-t-il pour un couple de même sexe déjà marié au titre d’une législation étrangère ?
Un mariage entre personnes de même sexe célébré dans un pays étranger avant l’adoption de la loi Taubira doit être transcrit auprès des autorités diplomatiques françaises de ce pays pour pouvoir produire tous ses effets en France.
Mariage pour tous : Le mariage célébré en France produira-t-il tous ses effets à l’étranger ?
Là aussi, cela dépend du pays. Le mariage de même sexe célébré en France produira tous ses effets dans les pays qui ont une législation identique à la nôtre (dans notre circonscription : malheureusement, aucun). Dans les pays qui autorisent l’union civile entre personnes de même sexe (dans notre circonscription : Allemagne, Autriche, Croatie, Hongrie, République tchèque et Slovénie), le mariage ne sera pas reconnu, mais il sera assimilé à une union civile et les conjoints se verront reconnaître les mêmes droits que les partenaires d’une telle union. Dans les pays dont le droit ne prévoit pas d’union civile entre personnes de même sexe (dans notre circonscription : Albanie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Kosovo, Macédoine, Monténégro, Pologne, Roumanie, Serbie et Slovaquie,), le mariage célébré en France sera dépourvu de tout effet.
Mariage pour tous : Est-il possible que le mariage soit célébré dans les locaux d’une représentation diplomatique de la France ?
Cela dépend du pays. La célébration du mariage dans le pays de résidence par les autorités diplomatiques françaises est possible lorsque le droit de ce pays autorise le mariage de même sexe. En dehors de cette situation, elle n’est pas possible.
Mariage pour tous : Où peut être célébré le mariage ?
Le mariage peut être célébré dans la commune de France où le conjoint français possède une résidence ou bien dans la commune où l’un de ses parents a son domicile ou sa résidence. A défaut, le couple peut opter pour la commune de son choix.
Mariage pour tous : Est-il possible d’épouser en France son / sa partenaire étranger(e) ?
Oui. Tout Français peut épouser en France son/sa partenaire étranger(e), y compris lorsque le droit du pays de ce/cette partenaire interdit expressément le mariage entre personnes de même sexe. Cela vaut également pour les unions avec des ressortissants polonais, bosniens, monténégrins, serbes, kosovars et slovènes. Dans le cas de ces 6 pays de notre circonscription, une convention bilatérale avec la France prévoyait l’application de la loi nationale aux questions relevant du statut personnel, ce qui avait pour conséquence d’écarter l’application de la loi Taubira. Cependant, la Cour de cassation a jugé en janvier 2015 que la loi Taubira avait modifié l’ordre public international français et que les mariages de même sexe avec les ressortissants de ces 6 pays devaient donc pouvoir être célébrés également.
Prise en considération du salaire d'un fonctionnaire français par le fisc allemand pour le calcul du taux d’imposition de son conjoint allemand
Le fisc allemand est-il fondé à utiliser un montant excédant le montant imposable d’un fonctionnaire français calculé par le fisc français pour déterminer le taux d’imposition du conjoint allemand ? Peut-il prendre en compte le salaire brut d’un fonctionnaire français pour le calcul d’impôt de son conjoint allemand, alors que les fonctionnaires allemands sont imposés uniquement sur le salaire net plus les impôts retenus à la source?
Le fisc allemand prend en compte le salaire brut des fonctionnaires français. Un recours individuel devant la Cour constitutionnelle est en préparation pour déterminer si un traitement différencié des salaires des fonctionnaires français et allemands est contraire au principe d’égalité posé à l’article 3 de la Loi Fondamentale allemande.
La Cour Fédérale des Finances a posé la question préjudicielle suivante à la Cour de Justice de l’UE : les contributions sociales des fonctionnaires français doivent-elles être déduites en tant que Sonderausgaben (dépenses exceptionnelles)?
Un arrêt de la Cour fédéral des finances du 16 septembre 2015 (I R 61/13) a rejeté le pourvoi d’une personne se trouvant dans une telle situation, en écartant notamment l’argument de l’inégalité de traitement
(Source : http://lexetius.com/2015,4170).
Je fais une donation depuis la France à des résidents français en Allemagne. Quelles sont les règles applicables en matière fiscale ?
Depuis le 17 août 2015, le règlement européen n°650/2012 sur les successions internationales est en vigueur. En vertu de ce règlement, le juge compétent (art.1) et le droit applicable (art.21) est celui de l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès, sauf s’il avait choisi avant son décès le droit de son Etat de nationalité comme droit applicable au règlement de sa succession (art.22). Dans ce cas, le juge de cet Etat peut être désigné pour statuer sur l’ensemble de la succession (art.5).
En outre, la convention franco-allemande du 12 octobre 2006 en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions et sur les donations pose le principe du droit d’imposition exclusif de l’Etat dans lequel le donateur a son domicile (art.11 al.1 a) et al.2 a)). Par exception, indépendamment du lieu de résidence, la donation peut aussi être soumise à l’impôt s’il s’agit des biens immobiliers, des biens mobiliers appartenant à un établissement stable ou à une base fixe, navires, bateaux et aéronefs et des biens mobiliers corporels, si le bénéficiaire a son domicile fixe dans l’autre Etat. Dans ce cas, la double imposition est évitée en imputant l’impôt payé en France sur l’impôt payé en Allemagne ou inversement (art.11 al.1 c) et al.2 b)).
Je perçois des revenus de placements (obligations, actions, etc.), que dois-je déclarer en Allemagne ?
Tous les produits financiers français et allemands sont imposables en Allemagne. Ils sont à déclarer quel que soit leur montant. Les services allemands des impôts appliquent ensuite une franchise de 801 € par personne et 1.602 € pour un couple (montants applicables en 2015).
Une personne disposant de placement en Allemagne dont le revenu ne dépasse pas le montant susvisé doit le préciser à sa banque, qui lui fera remplir un formulaire établissant l’exemption d’impôts sur le revenu de ces placements.
Je bénéficie d'un plan d'épargne d'entreprise (PEE). Quelles sont les règles fiscales applicables en Allemagne ?
Dans le cas d’un Français qui a sa résidence habituelle en Allemagne et qui y est imposable pour l’ensemble de ses revenus, les PEE peuvent a priori être considérées comme des avantages payés aux salariés (Vergütungen der Arbeitnehmer) au sens du droit fiscal allemand. Toutefois, la qualification juridique des revenus dépend de nombreux critères (montant, possibilité pour le salarié d’accéder ou non à ces revenus…). Une note du Ministère des finances du 12 novembre 2014 intitulée Steuerliche Behandlung des Arbeitslohns nach den Doppelbesteuerungsabkommen sous Tz. 5.5.5 Optionsrechte auf den Erwerb von Aktien („Stock Options“) contient un ensemble de précisions en la matière (BMF-Schreiben vom 12.11.2014, BStBl I 2014, 1467).
Aux règles allemandes s’ajoutent les règles issues de la convention fiscale franco-allemande, qui dépendent elles-mêmes de la résidence de la personne et du lieu d’exercice de ses activités.
Au-delà, les services des impôts allemands répondent que cette question ne peut recevoir de réponse générale car celle-ci dépend toujours du contexte particulier de la personne concernée. Ils renvoient vers les services d’un conseiller fiscal dont ils rappellent que les honoraires peuvent être, le cas échéant pris en compte pour le calcul des impôts sur le revenu à payer. Il est en outre conseillé d’ajouter une lettre à la déclaration des impôts décrivant la problématique, donnant le montant concerné, accompagnée d’une copie d’un bulletin de paie.
Quel est l'Etat compétent en matière de fiscalisation des intérêts des comptes en banques et des contrats d'assurance-vie et quelles sont les conditions pour ouvrir certains comptes ?
Les intérêts perçus de comptes et de contrats d’assurance-vie doivent être déclarés dans l’Etat de résidence fiscale conformément aux règles en vigueur dans cet Etat (article 10 de la convention fiscale franco-allemande).
En cas de résidence fiscale en Allemagne, les intérêts perçus au cours de l’année doivent être intégrés à la déclaration d’impôt allemande. La convention fiscale franco-allemande ne prévoit pas de disposition qui permettrait aux ressortissants français possédant un livret A, un plan d’épargne logement ou un contrat d’assurance-vie de continuer à bénéficier des conditions d’imposition applicables en France lorsqu’ils déménagent en Allemagne. J’ai écrit le 17 septembre 2015 à Michel Sapin, Ministre français des finances, afin qu’il saisisse son homologue allemand Wolfgang Schäuble, de la difficulté liée aux amendes imposées à des Français ayant cru de toute bonne foi que la réglementation française en matière de fiscalisation au moment de la clôture du contrat s’appliquait.
En outre, en cas de déclaration commune auprès des autorités fiscales allemandes, le conjoint résident fiscal français doit intégrer ces intérêts aux revenus perçus à fin de calcul du niveau d’imposition du conjoint résident fiscal allemand. Afin de procéder à cette déclaration, il convient pour la personne concernée de demander à son (ses) établissement(s) bancaire(s) un document présentant les intérêts perçus sur ses différents comptes et contrats d’assurance vie.
Les contrats d’assurance-vie conclus avant le 1er janvier 2005 ne sont pas imposables en Allemagne dès lors que le contrat a une durée d’au moins 12 ans, que des versements ont été effectués pendant au moins 5 années et que le capital-décès correspond à au moins 60% de l’ensemble des versements effectués.
Un livret A peut être détenu par un résident fiscal étranger. Ce n’est pas le cas en revanche d’un plan d’épargne populaire ou du livret développement durable. Un plan d’épargne populaire ne peut être ouvert ou conservé que par une personne ayant son domicile fiscal en France (Article L221-15 du Code monétaire et financier). Lorsqu’il ne remplit pas les conditions d’ouverture de ce compte, ce qui est notamment le cas lors d’un changement de résidence fiscale, le titulaire doit procéder à sa fermeture au plus tard le 31 mars de la deuxième année qui suit celle où, pour la dernière fois, il a produit les pièces justificatives établissant son droit (article R221-38 du Code monétaire et financier). Un livret de développement durable ne peut être ouvert ou conservé que par une personne ayant son domicile fiscal en France (Article L221-27 du Code monétaire et financier)
Imprimé fiscal européen
Les particuliers doivent remplir la déclaration de revenus n°2042 conformément aux indications figurant sur les justificatifs remis par leur établissement bancaire. Il suffit de reprendre les informations contenues et pré-remplies et de reporter les montants correspondants sur la déclaration de revenus. Il faut impérativement noter toutes les sommes indiqués et ce même pour les placements prélevés directement à la source. Il ne doit y avoir aucune différence entre les informations indiquées sur l’IFU et les données figurant sur la déclaration fiscale.
Lorsque qu’une personne réside à l’étranger et que son domicile fiscal s’y trouve, il est obligatoire de déposer une déclaration si des revenus de source française continuent à être perçus. Ces revenus sont imposables en France, sauf dispositions contraires de la convention fiscale franco-allemande. Tous les revenus de source française (pension de retraite versée par un organisme français, revenus de placement, etc.) doivent être déclarés :
* soit par internet sur www.impots.gouv.fr,
* soit sur l’imprimé n°2042, et si besoin sur les imprimés complémentaires, à adresser au service des impôts des particuliers non-résidents.
L’IFU est-il transmis aux services fiscaux allemands ?
Oui. Cet échange est automatique dans l’UE. Il est encadré par la directive européenne n°2003/48/CE du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts
(Source : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:32003L0048).
Quelles sont les obligations légales des banques et des gestionnaires d’assurances-vie vis à vis de leurs clients pour leur permettre de remplir les déclarations au fisc allemand ?
Si la banque a des soupçons sur certaines opérations, elle peut retarder une opération afin de l’analyser lorsque les dispositions contractuelles et réglementaires le permettent ou de recevoir les informations nécessaires permettant de s’assurer que les opérations ne violent pas une mesure d’embargo ou de gel des avoirs. La réglementation prévoit que les virements de fonds doivent comporter les informations autorisant l’identification du donneur d’ordre. La banque peut refuser d’exécuter une opération lorsqu’une décision de justice ou une réquisition judiciaire s’y oppose ou lorsque l’opération implique une personne faisant l’objet d’une mesure de gel des avoirs ou lorsque l’opération contrevient à un embargo. Elle peut bloquer les fonds des personnes figurant sur une liste officielle et publique de personnes dont les avoirs ont été déclarés gelés.
Quelles sont les directives des services fiscaux aux banques et aux gestionnaires d’assurances-vie concernant les éléments à faire figurer ?
Afin de faciliter les obligations déclaratives des établissements payeurs, la déclaration comporte quatre feuillets : les feuillets n°2561, n°2561 bis et n° 2561 quater à destination de l’administration, le feuillet n°2561 ter à destination des clients de l’établissement payeur.
a) Les feuillets à destination de l’administration
Le feuillet n°2561 couvre les opérations ou les produits les plus courants (actions, PEA, comptes courants, bons de capitalisation et assurance vie, etc.). Le feuillet n°2561 bis concerne les opérations plus spécifiques (sociétés de capital-risque, FCPR …). Le feuillet n°2561 quater est utilisé lorsque le bénéficiaire d’intérêts et produits assimilés a son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l’Union européenne.
Il convient d’établir pour chaque bénéficiaire :
* un feuillet n°2561 si celui-ci a uniquement réalisé des opérations les plus courantes ou encaissé des revenus les plus courants, accompagné le cas échéant d’un feuillet 2561 quater s’il a son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l’Union européenne ;
* un feuillet n°2561 bis si celui-ci a réalisé uniquement des opérations sur les produits dérivés ou à risques, accompagné le cas échéant d’un feuillet 2561 quater s’il a son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l’Union européenne ;
* un feuillet n°2561 quater, si celui-ci n’a encaissé que des revenus de l’épargne réglementée et qu’il a son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l’Union européenne ;
* une déclaration comportant les deux feuillets n° 2561 et 2561 bis si celui-ci est titulaire de revenus ou a réalisé des opérations qui doivent figurer sur chacun de ces feuillets accompagnés le cas échéant d’un feuillet 2561 quater s’il a son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l’Union européenne.
– Ce(s) feuillet(s) doit (doivent) être souscrit (s) en euros.
La base imposable et le montant de l’impôt sont arrondis à l’euro le plus proche : les bases et cotisations inférieures à 0,50 euro sont négligées et celles égales ou supérieures à 0,50 euro sont comptées pour un euro.
– Ce(s) feuillet(s) doit(doivent) être produit(s) au plus tard le 15 février de l’année suivant celle où les opérations ont été réalisées et les produits versés.
b) Le feuillet n°2561 ter à destination des clients
L’article 242 ter-1 du CGI précise qu’une copie de la déclaration envoyée à l’administration doit être remise au client par le déclarant.
Ce document (n°2561 ter) a pour objet de permettre au bénéficiaire des revenus de rédiger la déclaration d’ensemble de ses revenus (article 49 I de l’annexe III au CGI) et sert, le cas échéant, de certificat de crédit d’impôt (article 77 et 78 de l’annexe II au CGI).
La première partie correspond au certificat de crédit d’impôt qui doit être joint par le contribuable à l’appui de sa déclaration n°2042; la deuxième partie doit comporter tous les renseignements utiles au contribuable pour remplir sa déclaration de revenus n°2042.
Le feuillet n°2561 ter doit parvenir au contribuable dans des délais raisonnables, c’est-à-dire dans des délais qui lui permettent de remplir correctement sa déclaration n°2042.
Cotisations sociales en matière d'assurance dépendance
Les règles de cotisations sociales visées à la question 4 (cotisations sociales en matière d’assurance maladie) ne concernent pas l’assurance dépendance (Pflegeversicherung). Le code social allemand prévoit dans son livre XI aux §§54 et suivants les règles en matière de contribution à l’assurance dépendance et le §56 pose les cas d’absence de soumission au versement de cette contribution. Il n’y a ici qu’un seul taux. Le contexte est donc différent de l’assurance maladie.
Quel est le taux de cotisation maladie à payer sur une pension de retraite française perçue en Allemagne ?
Les règles en matière de cotisations sociales des pensions de retraites sont posées au sein du livre 5 du code social allemand (Sozialgesetzbuch (SGB)). Par lecture combinée du §247 2ème phrase et du §228 al.1 2eme phrase, les pensions de retraites étrangères comparables aux pensions de retraites publiques allemandes se voient appliquer le principe d’une cotisation réduite (8,2%), là où les pensions d’entreprises (Betriebsrente) se voient appliquer une cotisation à taux plein (15,5%).
Concernant les pensions AGIRC/ARRCO, après une première instance à Karlsruhe et un appel à Stuttgart, les juges avaient estimé que l’application du taux plein de 15,5% était infondée. Le retrait en décembre 2015 du dernier recours devant le Tribunal social fédéral de Kassel rend la décision du tribunal de Stuttgart définitive. Le service des relations internationales de la Fédération des caisses d’assurance maladie publique allemande (DVKA) a envoyé un courrier à ses membres le 21 mars dernier indiquant que les pensions de retraites AGIRC/ARRCO sont à interpréter rétroactivement au 1er janvier 2000 comme des pensions de retraites publiques au sens du §228 al.1 SGB. Le taux réduit de cotisation doit donc leur être appliqué.
Un droit à remboursement du trop-perçu est ouvert. En vertu des §26 al.2 et §27 du livre 4 du SGB, le droit à remboursement se prescrit au bout de 4 ans après la fin de l’année au cours de laquelle les contributions sociales ont été versées. Pour une demande effectuée en 2016, le droit à remboursement ne peut porter sur des contributions versées avant le 1er janvier 2012. La demande de remboursement doit être effectuée auprès de la caisse d’assurance maladie publique de l’assuré. Aucune forme particulière n’est nécessaire. Il suffit de préciser que la demande porte sur le trop-perçu de contributions sociales appliquées aux pensions de retraites AGIRC ou ARRCO, la période concernée ainsi que les références du compte sur lequel le remboursement doit être effectué.
Les intérêts de retard à hauteur de 4% du montant à rembourser sont touchés sur la période suivante : à partir du mois suivant la réception de la demande de remboursement (ou en l’absence de demande, suivant la décision de remboursement de la caisse) jusqu’au mois précédent le paiement effectif [1].
Dans le cas des fonctionnaires retraités français résidant en Allemagne, les caisses allemandes de sécurité sociale mettent sur le même plan les fonctionnaires français et allemands, sans tenir compte du fait que les fonctionnaires français cotisent pour leur retraite, contrairement aux fonctionnaires allemands. La retraite de fonctionnaire français est versée par la Trésorerie Générale pour l’étranger, qui figure au répertoire EESSI des institutions de sécurité sociale européennes, mais les caisses de sécurité sociale allemande prétendent que la Trésorerie Générale est uniquement l’intermédiaire et non le « porteur » (Träger) de leur retraite. Cet argument les conduit à conclure qu’il s’agit d’une « pension de retraite d’entreprise » au sens allemand et qu’elle doit donc être soumise à un taux plein de cotisation sociale. J’ai saisi le directeur de la sécurité sociale française pour qu’un courrier sous sa signature soit adressé au plus vite au directeur de la Fédération des caisses d’assurance maladie publique allemande afin expliquer le système de retraite de la fonction publique française.
Mon but ici est d’éviter la nécessité d’un recours en justice, comme ce fut le cas pour les retraites AGIRC et ARRCO.
[1] §27 du livre IV du SGB :
(3) Für die Hemmung, die Ablaufhemmung, den Neubeginn und die Wirkung der Verjährung gelten die Vorschriften des Bürgerlichen Gesetzbuchs sinngemäß. Die Verjährung wird auch durch schriftlichen Antrag auf die Erstattung oder durch Erhebung eines Widerspruchs gehemmt. Die Hemmung endet sechs Monate nach Bekanntgabe der Entscheidung über den Antrag oder den Widerspruch
A quel système d'assurance maladie suis-je rattaché(e) à ma retraite ?
Les règles européennes de coordination des mécanismes nationaux de sécurité sociale posent pour principe qu’une personne ayant travaillé dans plusieurs Etats européens et prenant sa retraite dans l’un d’entre eux dépend du système de sécurité sociale de ce dernier pays. L’article 23 du règlement européen n°883/2004 énonce que, « la personne qui perçoit une pension ou des pensions en vertu de la législation de deux ou plusieurs États membres, dont l’un est l’État membre de résidence, et qui a droit aux prestations en nature en vertu de la législation de cet État membre, bénéficie, tout comme les membres de sa famille, de ces prestations en nature servies par et pour le compte de l’institution du lieu de résidence, comme si l’intéressé n’avait droit à la pension qu’en vertu de la législation de cet État membre ».
Il n’existe pas d’exception à ces règles liées à la faiblesse de la pension retraite perçue dans l’Etat de résidence. Ainsi, par exemple, le fait pour une personne résidant en Allemagne de demander le bénéfice d’une Mutterrente suffit à la rattacher au système d’assurance maladie allemand et donc au système allemand de cotisations sociales même si le reste de ses pensions de retraite provient par ailleurs de France.
Quelles sont les règles en matière d'imposition des pensions de retraite ?
Le cadre juridique applicable au 1er janvier 2016 est celui posé par la convention fiscale franco-allemande dans sa version modifiée par l’avenant conclu en mars 2015. Il s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2016.
Je touche uniquement des pensions de retraites « classiques » d’un seul Etat
Le principe posé à l’article 13 §8 de la convention est que le retraité recevant des pensions de retraite versées au titre des « assurances sociales légales » (ce qui correspond aux pensions de retraite et à la retraite complémentaire publique) sera imposable sur ces revenus dans le seul Etat de résidence fiscale.
Je reçois une pension de retraite en considération de services civils et militaires
Une exception est posée à l’article 14 de la convention : le régime des pensions publiques, versées par un Etat en considération de services civils et militaires qui lui ont été rendus, est traité à part. Ces pensions restent exclusivement imposables dans l’Etat qui les paie.
Je touche des retraites de France et d’Allemagne (multi-pensionné)
Les règles visées pour la question n°13 s’appliquent. Le retraité paiera l’intégralité de l’impôt sur le revenu dans le seul Etat de résidence pour l’ensemble des pensions perçues en France et en Allemagne.
Par exception, et en vertu de l’article 14 de la convention, une personne résidant dans un Etat et percevant une pension de retraite en considération de services civils ou militaires de l’autre Etat continuera à acquitter l’impôt sur le revenu dans chacun des deux Etats : dans l’Etat où elle a exercé ces services civils ou militaires concernant la pension de retraite correspondante et dans l’Etat de résidence pour l’ensemble des autres pensions de retraites perçues.
Comment s’opère la transmission du nom de famille dans les 16 pays de la 7ème circonscription des Français à l’étranger ?
Le nom de famille contribue à l’identification personnelle et officielle de chacun. La constitution et la transmission du nom de famille à l’enfant reflètent des traditions historiques et des éléments culturels propres à chaque Etat. Avec l’évolution de la société et la libre circulation des personnes en Europe, la transmission du nom de famille est devenue une interrogation fréquente pour de nombreuses personnes et notamment pour les couples mixtes. Les règles de transmission relèvent encore pour l’essentiel du droit national. J’ai souhaité préparer ce petit document pour présenter les règles en place dans chacun des 16 Etats de ma circonscription. J’y ai ajouté également un développement sur l’impact du droit européen et du droit international en la matière.
1 : Règles nationales
En Allemagne, l’enfant reçoit le nom de famille commun des parents s’il existe. Dans le cas où les parents n’ont pas de nom de famille commun, ils peuvent choisir par déclaration lequel de leurs deux noms sera donné à l’enfant. Dans le cas où seulement un parent possède le droit de garde, celui-ci peut déterminer le nom de famille de l’enfant. Le nom choisi pour le premier enfant sera attribué obligatoirement aux frères et sœurs nés ultérieurement. En cas de désaccord, le droit de décision est attribué à l’un des parents par le tribunal de la famille.
(Source : §1616-§1617 BGB: http://www.buergerliches-gesetzbuch.info/bgb/1616.html (29/06/2015), [04/02/2016]).
L’enfant légitime reçoit le nom de famille commun des parents. Si les parents portent des noms de famille différents, ils doivent en choisir un d’un commun accord. Le nom donné au premier enfant sera obligatoirement donné aux enfants nés ultérieurement. Dans le cas où les parents ne parviennent pas à un accord, le nom du père est transmis à l’enfant automatiquement.
L’enfant né hors mariage reçoit le nom du parent qui le reconnaît en premier lieu. S’il est reconnu simultanément par les deux parents, le choix du nom se fait selon le modèle des parents mariés avec des noms différents.
(Source : Code Civil de la famille albanais, art. 52, art. 171.).
Si les parents portent un nom de famille commun, l’enfant peut recevoir celui-ci. L’enfant dont les parents n’ont pas de nom commun reçoit l’un de leurs deux noms. Les noms composés sont possibles de la manière suivante :
– un nom composé qui est le nom commun des parents ;
– un nom composé qui est seulement celui de l’un des parents (ou bien une partie seulement de ce nom composé) ;
– un nom composé des deux noms des parents.
Le nom composé ne peut pas contenir plus de deux éléments et doit être relié par un trait d’union.
S’il n’y a pas d’accord trouvé par les parents sur le nom, le nom de la mère est donné à l’enfant. La décision sur le nom revient à celui des parents qui a le droit de garde. Si celui-ci est partagé par plusieurs personnes, la déclaration d’un titulaire de ce droit garantissant qu’il agit au nom de l’autre suffit.
(Source : §155, §156 ABGB : https://www.ris.bka.gv.at/Dokument.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Dokumentnummer=NOR40146742 (04/08/2015°, [04/02/2016]).
L’enfant obtient soit le nom d’un parent, soit le nom des deux parents, soit un autre nom. Il n’y a pas de restriction concernant le nombre de noms.
La détermination du nom de l’enfant résulte de l’accord entre les parents. Si les parents de l’enfant sont mariés, il suffit qu’un seul parent se présente auprès de l’office d’état civil avec la pièce d’identité de l’autre parent. En cas de désaccord entre les parents, le centre des affaires sociales ou l’autorité de tutelle est chargé de déterminer le nom de l’enfant.
(Source : FBiH n ° 7/2012, art. 4-6).
Le nom bulgare se constitue de trois parties : le prénom, un nom intermédiaire et le nom de famille.
Si l’enfant est reconnu par le père (que les parents soient mariés ou pas), le nom intermédiaire est formé selon le prénom du père auquel sont ajoutés les suffixes « – ov » et « – ev » pour les garçons et « – va » pour les filles. C’est le nom de famille du père qui est transféré à l’enfant. Les enfants nés ultérieurement porteront le même nom de famille.
Si l’enfant n’est pas reconnu par le père, c’est le nom intermédiaire et le nom de famille de la mère qui sont transférés.
Si les parents ont un nom commun, l’enfant reçoit celui-ci. S’ils n’ont pas de nom commun, le nom du père, de la mère ou un nom composé des noms des parents peut être transmis à l’enfant. Les parents peuvent préciser, en mention marginale sur l’acte de naissance, qu’une partie seulement du nom composé sera utilisé juridiquement comme nom d’usage. Le choix du nom de famille peut être annulé une fois. Pour chaque enfant, le nom de famille peut être déterminé indépendamment du nom des enfants ainés.
En cas de désaccord entre les parents, le bureau des affaires sociales de la municipalité compétente tranche. Dans le cas où seulement un parent possède le droit de garde, celui-ci peut déterminer le nom de famille de l’enfant.
(Source : La loi sur le nom personnel, parue au Journal Officiel (« Narodne Novine » NN 118/12 du 12/10/2012), cf. : http://www.zakon.hr/z/43/Zakon-o-osobnom-imenu).
Le choix de nom de l’enfant est fait par les parents, mariés ou non. Si les parents portent un nom de famille commun, c’est seulement ce nom qui est transmis. Le nom de famille choisi pour l’enfant ainé s’applique uniquement aux enfants ultérieurs du même mariage.
Si le père n’est pas connu, la mère peut demander la transmission d’un nom d’un ancêtre.
En cas de désaccord entre les parents ou en l’absence de décision de la part du parent chargé de la détermination du nom, les autorités de tutelles choisissent le nom de l’enfant.
(Source : Loi I. de l’an 2010 sur la procédure de l’Etat Civil; Code Civil de l’an 2013 (part IV sur la famille).
Si les parents ont un nom commun, l’enfant reçoit celui-ci. S’ils n’ont pas de nom commun, c’est d’un commun accord que le nom pour l’enfant est choisi. Un nom composé est possible. Le nom d’un enfant de parents non-mariés est déterminé lors de l’inscription à l’état civil en présence des deux parents. Le nom de famille choisi pour l’enfant aîné s’applique uniquement aux enfants ultérieurs du même mariage.
En cas de désaccord, c’est l’organisme compétent en matière familiale qui décide.
Les parents peuvent donner le nom de famille qu’ils souhaitent à l’enfant (*). Le nombre de noms n’est pas limité.
Le changement de nom est assez facile. Le nom du mineur peut être changé suite à une demande des parents. A partir de 10 ans, l’enfant devra donner son consentement.
(*) L’ambassade de la Macédoine n’a pas précisé la nature du nom de famille (nom des parents ou autre nom).
Le nom de famille transmis est le nom d’un des parents ou les deux noms des parents. Un nom composé est possible sans que la loi précise le nombre d’éléments de celui-ci.
En cas de désaccord et si l’autorité compétente de tutelle ne peut servir de médiatrice entre les parents, c’est le tribunal qui décide.
(Source : La loi sur le nom personnel a été publiée dans le «Journal officiel du Monténégro », non. 40/2011 du 8.8.2011).
L’enfant légitime dont les parents portent un nom de famille commun reçoit ce nom. Si les parents sont mariés, mais ne portent pas de nom commun ou bien si les parents ne sont pas mariés, mais qu’ils reconnaissent l’enfant simultanément, l’enfant obtient le nom d’un parent ou le nom composé de la mère et du père.
Le choix est fait pour les parents mariés par une déclaration lors de leur mariage et pour les parents non-mariés par une déclaration lors de la reconnaissance de l’enfant. A défaut d’une déclaration, l’enfant reçoit dans les deux cas le nom composé de la mère et du père.
Le nom choisi pour l’enfant ainé s’applique aux enfants nés ultérieurement.
(Source : Code de la Famille et de la Tutelle polonais du 25 février 1964, art. 88 et 89, le dernier changement est la Loi sur les actes d’état civil du 24 novembre 2014).
Si les parents sont mariés, ils décident habituellement lors du mariage du nom qui sera transmis à l’enfant. En général, le nom du père est porté comme nom commun du couple. Il existe cependant la possibilité de conserver les noms de chaque conjoint. Dans ce cas, les parents choisissent le nom du père ou le nom de la mère pour leurs enfants. S’ils ne peuvent se mettre d’accord, le tribunal décidera.
Si les parents ne sont pas mariés, la même procédure que pour les parents mariés sans nom commun s’applique.
Si l’enfant n’est reconnu que par l’un de ses parents, il obtiendra le nom de celui-ci. Dans le cas où ce parent n’a pas fait de choix de nom, c’est le tribunal qui choisira.
Il existe une particularité concernant la forme du nom de famille. Ainsi, le nom de l’enfant est déterminé par des suffixes selon son sexe. Les règles sont différentes selon le caractère du nom de famille (les suffixes sont différents si le nom de famille correspond à un substantif (« – ova ») ou à un adjectif (« – a »)). La femme peut aussi choisir de porter la forme masculine lors du mariage.
(Source : Code civil tchèque, No 89/2012, art. 860 et suivants, entré en vigueur le 1 janvier 2014).
Si les parents de l’enfant sont mariés et portent un nom de famille commun, l’enfant reçoit ce nom. Si les parents ne portent pas de nom commun ou s’ils ne sont pas mariés, ils peuvent donner à l’enfant reconnu soit l’un de leurs noms, soit un nom composé de leurs deux noms. Ceci sera fait sur la base d’un accord et d’une déclaration auprès de l’état civil après la naissance.
Si l’enfant est reconnu seulement par l’un des parents, c’est le nom de ce dernier qui est transmis. S’il est reconnu ultérieurement par l’autre parent, les possibilités décrites plus haut s’appliquent.
En cas de désaccord, le juge des tutelles décide.
(Source : Code civil, art. 449, 450, entré en vigueur le 1 octobre 2011).
Le nom de famille du père est traditionnellement transmis. Le nom de la mère ou un double nom, composé des noms des deux parents, peut cependant être donné à l’enfant. Il n’est pas différencié entre les parents mariés et les parents non-mariés. Le nom choisi pour l’aîné s’applique pour les enfants nés ultérieurement.
En cas de désaccord, un tribunal tranchera.
L’enfant reçoit le nom commun des parents mariés s’il existe. Si les parents mariés n’ont pas de nom de famille commun, ils déterminent le nom de famille pour l’enfant au moment du mariage (spécifiquement indiqué dans l’acte de mariage). Il peut s’agir du nom du père ou de la mère. En aucun cas, un nom composé n’est possible. S’il s’agit d’une fille, les Slovaques ajoutent traditionnellement le suffixe « – ova » à celui du père.
Si les parents ne sont pas mariés, le choix de nom se fait à la reconnaissance de l’enfant. En l’absence de reconnaissance, le simple fait d’accoucher établit la filiation à l’égard de la mère : l’enfant masculin portera alors le nom de la mère sans le « – ova » et la fille le même nom que la mère.
(Source : Loi sur le prénom et nom n° 445/2006).
Il n’y a pas de distinction entre les parents mariés ou non-mariés. Ce qui compte est l’accord des parents. Ainsi, l’enfant peut porter le nom de l’un des parents ou un nom composé limité à deux noms ou bien encore un nom sans lien familial. Dans ce dernier cas, la préfecture décide sur la demande commune des parents, qui ne sont pas obligés d’indiquer leurs motifs.
Si les parents n’ont pas donné un nom de famille à l’enfant dans le délai de 30 jours après la naissance, le centre d’action sociale décidera. Le tribunal intervient généralement seulement par rapport aux modifications de nom.
Les enfants nés ultérieurement peuvent avoir des noms différents.
2 : jurisprudence européenne sur la transmission des noms de famille
Dans l’Union européenne, il n’existe pas de législation commune qui définisse la transmission du nom à l’enfant. Ce domaine reste de la compétence des Etats membres. Pourtant, des litiges peuvent apparaître en raison de conflits de lois entre Etats membres, dans le cas de familles binationales ou celui de familles établies dans un autre Etat que celle dont elles possèdent la nationalité. La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie de difficultés à interpréter au regard des Traités. Dans deux affaires, la CJUE a précisé les effets du droit européen sur la transmission des noms de famille aux enfants : CJCE, 2 octobre 2003,Garcia Avello,affaire C-148/02 Dans cette affaire, une famille hispano-belge résidant en Belgique avec des enfants double-nationaux nés dans ce pays voulait inscrire ses enfants sur le registre belge sous le même nom de famille que celui qui avait été déclaré à la section consulaire de l’ambassade d’Espagne. L’état civil belge ne l’acceptait pas au motif que les enfants portent en Belgique le nom de leur père et non le nom des deux parents comme en Espagne. La CJCE a précisé que le principe général de non-discrimination supposait de traiter différemment les enfants ayant la seule nationalité belge et les enfants ayant une double nationalité du fait de situations intrinsèquement différentes. Elle a ajouté que la différence de nom de famille des enfants en Belgique et en Espagne leur poserait des problèmes de preuve de leur identité lorsqu’ils souhaiteraient faire usage de leur liberté de circulation et a conclu que l’opposition des autorités belges constituait une entrave à cette liberté. CJCE, 14 octobre 2008, Grunkin et Paul, affaire C-353/06 Les parents et l’enfant étaient uniquement de nationalité allemande, mais l’enfant était né au Danemark, Etat dans lequel il résidait avec ses parents. Selon le droit danois, il est possible de donner à l’enfant le nom des deux parents, ce qui avait été leur choix. Au moment de l’inscrire à l’état civil allemand, les autorités ont refusé le double nom car le droit allemand ne l’autorise que pour les binationaux ou les étrangers. La CJCE a donné raison aux parents en considérant que la différence de nom de l’enfant en Allemagne et au Danemark constituait une entrave à sa liberté de circulation.
3 : Règles de droit international sur la transmission du nom de famille
Il n’existe pas de règle internationale qui régisse la transmission du nom de famille ou tranche des conflits de loi. Cependant, les législations sur la transmission du nom s’inscrivent dans le cadre de la convention du Conseil de l’Europe de 1978, modifiée en 1995 et 1998, et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de l’ONU, qui ont exigé des modifications des règles de transmission du nom au titre de l’égalité entre homme et femme. En cas de litige relatif à la transmission du nom de famille reposant sur une rupture de cette égalité, il est possible de saisir la Cour européenne des droits de l’Homme. C’était le cas du couple Cusan et Fazzo (**) qui voulait donner le nom de la mère à leurs enfants, ce que la législation italienne interdisait. La CEDH leur a donné raison en condamnant l’Italie pour discrimination sexuelle. (**) : CEDH, Arrêt Cusan et Fazzo, 7 janvier 2014 : http://hudoc.echr.coe.int/eng-press?i=003-4624356-5596410#{%22itemid%22:[%22003-4624356-5596410%22]}.
Quelle est ma résidence fiscale ?
C’est dans l’Etat de résidence fiscale qu’existe une obligation fiscale illimitée. Si certains des revenus perçus sont imposables dans un autre Etat, la personne non-résidente de cet Etat est tenue d’y déposer également une déclaration.
La détermination de la résidence fiscale vaut pour chaque personne, y compris pour chacun des conjoints dans le cas d’un couple. Aux termes de l’article 4 A du Code général des impôts (CGI), si sa résidence fiscale est en France, un résident fiscal français est imposable sur l’ensemble de ses revenus (français et étrangers) en France. En revanche, si son domicile fiscal est situé dans un autre pays, il n’est redevable de l’impôt en France que pour ses revenus de source française.
L’article 2, alinéa 4 de la convention fiscale franco-allemande pose un certain nombre de règles en matière de détermination de la résidence fiscale. L’article 4 B du Code général des impôts (CGI) précise les critères de détermination de la résidence fiscale dans le cas français. Trois critères alternatifs rentrent ici en ligne de compte :
– Le critère personnel : c’est le lieu où se trouve le foyer, à savoir la résidence habituelle. Il s’agit du lieu de séjour principal, mais cela peut être aussi celui où réside la famille et où sont scolarisés les enfants ;
– Le critère professionnel : c’est le lieu d’exercice de l’activité professionnelle principale ;
– Le critère économique : c’est le lieu où se trouve le centre des intérêts économiques (compte en banque, etc.).
L’article 4 B CGI dispose que sont réputés domiciliés en France les agents de l’Etat en service à l’étranger.
Dans le cas d’un domicile fiscal unique, si les critères susvisés ne permettent pas de déterminer le domicile fiscal de la personne, la convention fiscale franco-allemande prévoit alors que le domicile fiscal est situé dans le pays où la personne réside de façon habituelle, à défaut dans le pays dont elle possède la nationalité. Si une difficulté demeure encore, c’est aux administrations fiscales françaises et allemandes de déterminer où se trouve le domicile fiscal (Art. 2§1 n°4 de la Convention).
Dans certains cas, il peut exister un double domicile fiscal. Pour les couples mixtes (mariage et partenariat de type PACS ou Lebenspartnerschaft) dont les conjoints ne sont pas résidents fiscaux du même Etat, le résident fiscal français est imposé sur ses revenus mondiaux en France (articles 4 A, B-1 et B-2 CGI) et son/sa partenaire est imposé(e) en France sur ses revenus d’origine française (articles 4 A, 4 B §1 et 4 B§2 CGI). Les couples mixtes doivent déposer une seule et même déclaration en France, dans laquelle ils ne déclareront pas les revenus du conjoint résident fiscal d’un autre Etat.
Cette règle n’est pas valable pour les couples séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit, pour les couples séparés ou pour un abandon du domicile car ces couples sont imposés séparément.
Pour obtenir des précisions complémentaires sur le cadre juridique français :