Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/16710
Timestamp: 2019-11-13 17:30:46+00:00
Document Index: 107588564

Matched Legal Cases: ["l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ']

Séance en hémicycle du 7 novembre 2017 à 21h30 : NosSénateurs.fr
Séance en hémicycle du 7 novembre 2017 à 21h30
Article 2 ter a (voir le dossier)
Article additionnel après l'article 3 ter (voir le dossier)
Article 3 quater a (voir le dossier)
La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Jean-Marc Gabouty.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement.
Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l’article 1er bis.
L'amendement n° 106 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Art. L. 111 -10. – La durée des concessions attribuées en application de l’article L. 132-6 ne peut permettre de dépasser l’échéance du 1er janvier 2040, sauf lorsque le titulaire du permis exclusif de recherches démontre à l’autorité administrative qu’une telle limitation ne permet pas de couvrir ses coûts de recherche et d’exploitation en vue d’atteindre l’équilibre économique par l’exploitation du gisement découvert à l’intérieur du périmètre de ce permis pendant la validité de celui-ci. Dans ce dernier cas, l’autorité administrative fixe les modalités de prise en compte des coûts de recherche et d’exploitation dans le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 132-2. »
Monsieur le ministre d’État, pouvons-nous considérer que cet amendement est devenu sans objet à la suite du rejet de l’amendement n° 105 à l’article 1er ?
Oui, monsieur le président, je le confirme.
Par exception à l’alinéa précédent, l’article L. 111-10 s’applique à toute demande déposée auprès de l’autorité compétente postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi ainsi qu’aux demandes en cours d’instruction à cette même date.
L’article 2 traite des conditions dans lesquelles la loi s’appliquera aux demandes de titre en cours d’instruction. Je rappelle que, en raison de l’inaction de l’administration depuis de nombreuses années, ce stock de demandes est substantiel, les plus anciennes remontant à 2009.
Le Gouvernement souhaite que la loi s’applique rétroactivement à l’ensemble de ces demandes, sauf décisions de justice définitives contraires – en pratique, le cas ne s’est pas présenté à ce jour. Cette rétroactivité aurait pour effet de faire tomber l’ensemble des demandes d’octroi initial de permis de recherches, soit quarante-deux demandes, ainsi que les trois demandes d’octroi initial de concession qui ne relèvent pas du droit de suite.
Le Gouvernement nous demande d’adopter une disposition rétroactive, ce qui est contestable sur le plan des droits acquis et de la sécurité juridique, au surplus sans que nous en connaissions véritablement le champ d’application effectif ni les conséquences financières pour l’État.
Monsieur le ministre d’État, nous avions compris des échanges avec votre cabinet que de telles demandes étaient sur votre bureau pour signature. Toutefois, devant la commission des affaires économiques du Sénat, vous avez démenti vouloir signer de « nouveaux permis ». Qu’en sera-t-il exactement ? La prolongation récente du permis « Guyane maritime » serait-elle la seule exception et, si oui, sur quels critères vous êtes-vous fondé pour établir cette unique exception et pour exclure l’octroi d’autres permis ? Je pense en particulier aux deux permis de recherches concernant les deux autres zones situées au large de la Guyane.
Sur ce point, nous n’avons pas non plus d’évaluation, même approximative, des indemnisations que l’État devra verser. Or celles-ci sont certaines, puisque la loi reviendra sur les effets légitimement attendus de ces demandes, pour lesquelles le Gouvernement lui-même nous a rappelé que le droit en vigueur ne lui permettait pas de motiver des décisions expresses de rejet : il y a donc bien un droit qu’une loi rétroactive viendrait remettre en cause, ouvrant ainsi un droit à indemnisation.
Pourrait-on au moins savoir si ces indemnisations potentielles seront de l’ordre de la dizaine de millions d’euros, de la centaine de millions d’euros, voire davantage ? Je précise que l’État a déjà été condamné à verser plusieurs millions d’euros d’astreintes, non exécutées à ce jour, uniquement pour avoir tardé à répondre, et qu’il s’agirait là d’indemnisations non plus sur la forme, mais sur le fond, donc potentiellement plus importantes.
Monsieur le ministre d’État, sur ces sujets, quels éléments précis d’information pouvez-vous nous apporter ?
Les amendements n° 21 rectifié, 46 rectifié et 108 sont identiques.
L'amendement n° 21 rectifié est présenté par MM. Gay et Gontard, Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen et Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Collombat.
L'amendement n° 46 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec et Requier, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes et MM. Gold, Guérini, Menonville et Vall.
L'amendement n° 108 est présenté par le Gouvernement.
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l'amendement n° 46 rectifié.
Une fois encore, il s’agit de rétablir la rédaction d’un article qui avait été adoptée par l’Assemblée nationale.
La commission des affaires économiques du Sénat a restreint l’application de l’article 1er prévoyant l’arrêt progressif de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures aux demandes de titre déposées au 6 juillet 2017, en excluant les demandes en cours d’instruction.
Afin de préserver l’esprit et l’efficacité du projet de loi, il convient d’appliquer ces dispositions aux demandes en cours d’instruction, eu égard à leur nombre – soixante-treize demandes de titre d’exploration et quatorze demandes de titre d’exploitation au 1er septembre 2017. En effet, une telle dérogation viderait le projet de loi de sa substance.
La parole est à M. le ministre d'État, pour présenter l’amendement n° 108.
L’article 2, dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, ne faisait pas de distinction entre les demandes de titre, sauf celles pour lesquelles une décision de justice est passée en force de chose jugée, enjoignant ainsi à l’administration de délivrer le titre ou d’autoriser sa prolongation. Il avait pour objet de solder le stock de demandes en cours dans les délais les plus brefs possible après l’entrée en vigueur du projet de loi.
L’article 2, tel qu’il a été adopté par la commission des affaires économiques du Sénat, vise à ce que soient instruites à nouveau les demandes implicitement rejetées ou pour lesquelles l’avis rendu avant le 6 juillet 2017 par le Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies, le CGEIET, est favorable. Sont concernées en particulier les quarante-deux demandes d’octroi de permis exclusif de recherches qui sont en cours d’instruction. De notre point de vue, laisser la possibilité de délivrer ces permis reviendrait à vider de sa portée, une fois de plus, le projet de loi : cela ralentirait substantiellement l’arrêt progressif de l’activité que souhaite amorcer de manière irréversible le Gouvernement dès la publication de ce texte.
Cet amendement vise donc à revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
L'amendement n° 65 rectifié bis, présenté par MM. Guillaume, Courteau, Bérit-Débat et Cabanel, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin, Duran, Montaugé et Tissot, Mmes Préville et Cartron, M. Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code minier s’applique, quelle que soit la technique utilisée, à toute demande, déposée auprès de l’autorité compétente postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, d’octroi initial ou de prolongation d’un permis exclusif de recherches ou d’une autorisation de prospections préalables, d’octroi initial ou de prolongation d’une concession portant sur une ou des substances mentionnées à l’article L. 111-6 du même code ainsi qu’aux demandes en cours d’instruction par l’administration à cette même date, sous réserve de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée enjoignant à celle-ci de procéder à la délivrance ou d’autoriser la prolongation de l’un de ces titres.
Sans revenir sur les arguments qui viennent d’être développés, je soulignerai qu’il s’agit également d’apporter une précision rédactionnelle, tendant à éviter que les mots « demandes en cours d’instruction » ne soient interprétés comme se référant aussi à la phase d’instruction des requêtes et appels devant la juridiction administrative et n’ajoutent ainsi implicitement, à l’exception de décision de justice passée en force de chose jugée prévue par le présent projet de loi, une exception de chose en l’état d’être jugée. Pour éviter toute confusion, il convient donc de mentionner qu’il s’agit des « demandes en cours d’instruction par l’administration ».
Instaurer la rétroactivité pour les demandes et les titres en cours d’instruction signifierait, d’une part, revenir sur les effets légitimement attendus des demandes déposées – le Gouvernement lui-même reconnaît que le droit antérieur ne lui permettait pas de les rejeter –, et, d’autre part, sanctionner les demandeurs en raison de l’inaction de l’État au cours des dernières années – je rappelle que les demandes les plus anciennes remontent à 2009 –, ce dernier ayant préféré garder le silence plutôt que de prononcer des décisions explicites de rejet qu’il aurait été bien en peine de motiver…
Là aussi, nous avons recherché un point d’équilibre entre l’exigence de sécurité juridique et l’objectif affiché du Gouvernement d’un arrêt de ces activités à l’horizon 2040. Seules les demandes déposées au plus tard le 6 juillet 2017, soit la date d’adoption par le Gouvernement de son plan Climat comportant l’annonce de « la sortie progressive de la production d’hydrocarbures sur le territoire français à l’horizon 2040 », seront concernées, ce qui évitera tout effet d’aubaine pour les demandeurs.
En revanche, l’encadrement du droit de suite, en vertu duquel la durée d’une concession ne pourra dépasser le 1er janvier 2040, sauf si la rentabilité de l’opération exige d’aller au-delà, sera applicable y compris aux demandes en cours d’instruction.
L’horizon 2040 visé par le Gouvernement est ainsi maintenu, y compris pour les demandes en cours, tout en préservant les effets légitimement attendus de ces demandes.
Si je vous suis, madame le rapporteur, je crains d’avoir ensuite des difficultés à faire la démonstration de l’efficacité d’un texte que je vois s’assécher peu à peu…
Si j’ai signé le permis d’exploitation pour le projet « Guyane maritime », c’est que, comme je l’ai déjà expliqué, il relevait des droits acquis et qu’il était impossible de revenir en arrière. C’est un principe qui a prévalu pour toute l’élaboration de ce projet de loi.
Quant aux demandes qui ont été déposées mais qui ne créaient pas de droit, ce sera éventuellement en contentieux qu’elles seront jugées, selon le droit en vigueur, qui sera alors celui de la future loi.
Dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, l’article 2 n’établissait pas de distinction entre les demandes de titre, hormis celles pour lesquelles une décision de justice était passée en force de chose jugée, enjoignant à l’administration de délivrer le titre ou d’en autoriser la prolongation. Il avait pour objet de solder le stock des demandes en cours dans les délais les plus brefs après l’entrée en vigueur de ce projet de loi.
Pour dire les choses très sincèrement, je ne pense pas que l’importance du stock de demandes de permis en attente d’instruction tenait simplement à la mauvaise volonté de l’administration : les décisions intervenaient peut-être plus haut… Si l’on accordait quarante-deux permis supplémentaires, je pourrais comprendre la position de ceux qui estiment que ce texte ne sert plus à grand-chose.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’ensemble de ces amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 21 rectifié, 46 rectifié et 108.
La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote sur l'amendement n° 65 rectifié bis.
La disposition adoptée en commission constitue une nouvelle dérogation. Elle réduit davantage encore la portée du texte et rompt son équilibre. Selon nous, cela va bien trop loin et à l’encontre des objectifs du texte. À ce rythme, que va-t-il rester de votre démarche, monsieur le ministre ?
Nous sommes en train de détricoter le texte.
Tout ce qui en faisait la substantifique moelle est en train de disparaître. Comme nous l’avons dit et répété lors de la discussion générale, ce projet de loi, tel qu’il avait été initialement conçu, nous agréait parfaitement, mais, si cela continue, nous finirons par changer d’avis et nous prononcer contre ce que nous proposera la majorité sénatoriale !
En réalité, nous avons essayé de trouver un équilibre.
Une quarantaine de demandes de permis sont en souffrance, les plus anciennes remontant à 2009. Je ne sais si cette situation tient à la volonté de l’administration ou si la décision, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, émane de plus haut.
Selon les statistiques, une concession sur dix environ est accordée à la suite de l’octroi d’un permis de recherches. Cela signifie que l’instruction de la quarantaine de demandes de permis en attente, en admettant qu’il y ait ensuite une possibilité d’exploitation, débouchera sur l’octroi de quatre à cinq concessions. Pourquoi ne pas les accepter, sachant que nous les encadrons, en prévoyant qu’il n’y aura pas de possibilité de dérogation et que la date limite de 2040 sera maintenue ? Est-ce réellement détricoter le texte que de proposer d’accepter quatre ou cinq concessions, ce qui permettra d’éviter des contentieux et de légitimes demandes d’indemnisation ? Il ne s’agit pas de détricotage, nous essayons simplement d’aboutir à un texte propre.
Mais un peu chargé en CO2 !
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Il y va aussi de la parole de l’État. Certaines demandes de permis attendent sur des bureaux depuis douze ans… C’est une question de correction ! L’image de l’État est mise à mal par ce genre de comportement. Je ne crois pas que vous vouliez plus que nous un État dilettante, monsieur le ministre d’État. Il faut un État fort, qui prend des décisions, y compris pour dire non !
Vous essayez de justifier ce qui est devenu une posture. Madame la présidente de la commission, madame la rapporteur, la tradition du Sénat est d’enrichir les textes. Nous le faisons très fréquemment, mais, aujourd'hui, on est en train de vider complètement de sa substance un texte majeur, même s’il est symbolique ! Ce serait pourtant une fierté pour le Sénat de travailler collectivement afin d’aboutir à un texte amélioré.
Je suis contrarié par la tournure que prennent les débats. C’est assez désolant.
Mme Primas a parlé avec justesse de la parole de l’État. Or la parole de l’État, c’est la COP21 ! L’État français a pris ses responsabilités afin que la planète puisse entrer dans un cycle vertueux et répondre aux défis majeurs du XXIe siècle. Cela pose des problèmes de mise en œuvre, c’est vrai ; nous sommes ici pour en discuter, sans posture.
Il est évident que l’Assemblée nationale rétablira son texte. Comme l’a indiqué Claude Bérit-Débat, nous nous acheminons vers un vote contre afin de montrer que c’est la seule droite conservatrice qui ne veut pas faire d’efforts sur la question du climat, tout en ayant du mal à assumer sa position ! §Assumez vos amendements, mes chers collègues !
Nous comprendrions que vous nous disiez qu’il faut se mettre autour d’une table pour discuter d’un certain nombre de sujets délicats, car nous sommes conscients que tout n’est pas simple. Mais ce n’est pas du tout ce que vous faites : vous videz systématiquement les dispositions du texte de leur substance. Si le projet de loi était adopté en l’état par le Parlement, la France ne serait plus en mesure d’être leader sur la question du changement climatique. Le texte tel que proposé par le Gouvernement visait à ce que la France conserve ce rôle. Il montrait que l’État tient sa parole et tire les conséquences de la COP21 pour ses propres politiques publiques, y compris quand c’est compliqué dans les territoires. Vous, à l’inverse, vous avez été nombreux à dire : « On bougera quand les autres bougeront. » Avec de tels raisonnements, personne ne bouge et le climat se réchauffe ! Assumez donc ce que vous faites, et ne prétendez pas être des champions de la lutte contre le changement climatique ! Nous voterons contre pour marquer notre désaccord avec votre vision.
« Il faut que tout change pour que rien ne change », mais il y a le feu à la maison !
Le changement climatique pose des problèmes inédits à l’Humanité. J’ai en mémoire l’intervention de M. Magras en commission. Il nous a expliqué qu’un tel cyclone, d’une violence inouïe, c’était du jamais vu, jamais connu auparavant. La cause, c’est le changement climatique !
Les îles Fidji sont directement menacées. Si nous ne faisons rien, si nous ne bougeons pas, il y aura demain des millions de réfugiés climatiques ! Allons-nous continuer à faire comme M. Trump, qui nie la réalité de tout cela, ou allons-nous prendre le problème à bras-le-corps, aborder enfin les vrais sujets et faire en sorte de réduire les émissions de CO2 ? C’est de cela qu’il s’agit ! Si nous persistons à ne pas prendre nos responsabilités, l’irréparable se produira. L’Humanité est mortelle, on le sait maintenant, du fait de l’existence non seulement des armes nucléaires, mais également du réchauffement climatique.
À force d’exceptions, on met en pièces le projet de loi : dès lors, nous ne pouvons plus le voter, car il est dénaturé.
Mme Primas a invoqué le respect de la parole de l’État s’agissant de dossiers en souffrance depuis douze ans. On ne peut pas aborder ces dossiers en faisant comme si le monde n’avait pas changé en douze ans, comme si nous n’étions pas confrontés à une urgence nouvelle. Compte tenu de l’enjeu et des responsabilités qui sont les nôtres, nous ne pouvons pas accepter que l’on accorde dix, quinze ou trente permis supplémentaires au motif que cela ne débouchera en définitive que sur l’octroi de deux ou trois concessions. Ce n’est pas possible !
D’exception en exception, de dérogation en dérogation, on perd de vue l’objectif ambitieux qui était affiché. M. le ministre l’a dit, on devrait aborder ces sujets sans a priori politiques, sans postures politiciennes.
Aux membres de la majorité sénatoriale, je rappellerai cette phrase du président Chirac : « Notre maison brûle, et nous regardons ailleurs. » Aujourd’hui, alors que l’urgence est là, de recul en recul, d’exception en exception, nous laissons notre maison brûler et continuons à regarder ailleurs…
Ce projet de loi n’est pas si symbolique que cela ; sinon, on ne s’échinerait pas à le vider de sa substance. En réalité, il pose une question de fond : sommes-nous capables de sortir des énergies fossiles d’ici à une vingtaine d’années ? C’est une nécessité vitale si l’on ne veut pas mettre en péril la planète, son écosystème, l’Humanité !
Nous sommes face au mur et, comme je l’ai déjà dit en commission, si nous ne posons pas maintenant un acte politique fort, dans vingt ans, le politique, quel qu’il soit, ne pourra plus prendre de décision, car il sera déjà trop tard.
Cela a été dit : d’exception en exception, de dérogation en dérogation, on est en train de vider le texte de sa substance. On entre maintenant dans le vif et le dur du sujet. Si cet article est adopté en l’état, nous enverrons le signal que nous n’avons pas pris conscience de l’urgence climatique
Pour notre part, nous voterons l’amendement. S’il n’est pas adopté, nous voterons contre l’article.
Je dois avouer que j’éprouve ce soir une certaine lassitude…
Nous l’avions deviné !
Depuis 1992, nous en savons suffisamment sur ce sujet pour agir. Or il a fallu pratiquement un quart de siècle pour faire partager le constat. Ces réserves, ces réticences, ces atermoiements, cette tendance à s’accorder sur le plus petit dénominateur commun, je les constate également à l’échelle européenne. Il nous faudra donc peut-être encore vingt-cinq ans pour nous mettre à niveau.
Mais alors l’histoire nous jugera et il apparaîtra que, en spectateurs parfaitement informés, nous avons laissé l’irréversible se produire.
Je ne trouve plus les mots. Il y a déjà eu tant d’alertes, tant de rapports. On a évoqué Saint-Martin et Saint-Barthélemy, mais bien avant que ces îles qui nous sont proches soient frappées, j’ai vu au Sahel, aux Philippines, en Océanie les effets du réchauffement climatique. Chaque année, on compte trois fois plus de déplacés climatiques que de réfugiés politiques. J’ai une cruelle conscience de ce que le réchauffement va provoquer dans un monde qui danse sur un volcan en activité.
J’entends bien les arguments des uns et des autres. Si l’on s’en tient au présent, chacun d’entre eux, considéré individuellement, est recevable, mais, si l’on songe à l’avenir, ils sont collectivement irrecevables. Je ne doute pas que vous soyez de bonne foi, mais je pense très sincèrement que vous n’avez pas pris la mesure de ce qui nous attend. On n’en fera jamais trop !
Je ne veux pas employer de mots déplaisants, mais que restera-t-il du texte si l’on continue, petit à petit, à le vider de sa substance : pas de permis, sauf pour les hydrocarbures non énergétiques ; acceptation des demandes de permis déjà déposées ; exclusion de l’outre-mer du champ de la loi…
Si l’on accorde des permis en 2017, comme vous le souhaitez, l’exploitation débutera en 2027, après dix ans d’exploration en moyenne, pour s’achever en 2040 au mieux. Je ne suis même pas sûr que ce soit très pertinent d’un point de vue économique.
Je voulais simplement vous livrer mon sentiment, sans faire d’effets de manches. Je crois que vous n’avez pas encore pris la mesure de ce qui nous attend. Ne vous inquiétez pas pour la planète, elle s’en sortira parfaitement. Comme d’habitude, ce sont les populations les plus démunies, y compris chez nous, qui trinqueront les premières, mais nous en prendrons tous pour notre grade, à un moment ou à un autre.
Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe La République En Marche. – MM. Ronan Dantec et Joël Labbé applaudissent également.
Je souhaiterais appeler chacun à un peu plus d’esprit de responsabilité. L’enjeu nous dépasse largement, nous devons être à la hauteur. Si nous ne faisons rien, la température sur la planète augmentera de deux degrés peut-être plus vite que prévu. Inondations, ouragans, disparition des espèces – y compris, à terme, la nôtre : nous sommes au pied du mur. C’était un beau projet de loi, emblématique. Il aurait été bien que l’on fasse ce petit pas.
Je mets aux voix l'amendement n° 65 rectifié bis.
L'amendement n° 24 rectifié, présenté par MM. Gay et Gontard, Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen et Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Collombat, est ainsi libellé :
Nous proposons de supprimer, au sein du code minier, toute obligation, pour l’administration, de renouveler un permis de recherches ou d’octroyer une concession minière du fait du droit de suite.
Nous proposons cette évolution du droit pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, nous considérons que ces dispositifs contraignent trop fortement la puissance publique, qui doit conserver la maîtrise de sa politique énergétique et minière. Le cumul des dispositions de renouvellement automatique conduit à un droit de mener des recherches ou d’exploiter des concessions ne pouvant être remis en question durant des dizaines d’années. Ce n’est pas acceptable !
Ensuite, de telles dispositions affaiblissent l’efficacité du dispositif du présent projet de loi. Ainsi, tous les détenteurs des trente-trois permis de recherches actuellement en vigueur auront non seulement la possibilité d’obtenir la prolongation de ces derniers, mais aussi le droit à une première concession en raison du droit de suite. L’interdiction de toute nouvelle concession, qui est le symbole fort de ce projet de loi, sera alors privée de toute portée.
Monsieur le ministre, vous arguez que ce droit de suite ne peut être remis en cause, car il s’agit d’un droit acquis pour les détenteurs de permis de recherches. Pour notre part, il nous semble important que le législateur puisse faire évoluer le droit, surtout si celui-ci n’est plus en phase avec l’urgence, reconnue par nos concitoyens, de changer les pratiques en matières énergétique et environnementale. Nous devons faire évoluer le droit pour mettre fin à l’exploitation des énergies fossiles et lutter contre le changement climatique. Le Conseil d’État a reconnu le caractère d’intérêt général de cet objectif.
Le caractère d’intérêt général est ici clair et bien identifié ; il ne fait aucun doute. Il convient dès lors de faire évoluer le droit. Il est possible, dans ces conditions, de remettre en cause des droits acquis, comme l’indique la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Une phase d’indemnisation des concessionnaires sera bien sûr nécessaire, ne nous le cachons pas, mais notre avenir et celui de nos enfants sont à ce prix.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de ce droit de suite, qui fait primer des intérêts économiques particuliers sur l’intérêt commun et celui de notre planète.
L'amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Gay et Gontard, Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen et Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Collombat, est ainsi libellé :
À la seconde phrase de l’article L. 132-6 du code minier les mots : « a droit », sont remplacés par les mots : « peut seul prétendre » et après le mot : « demande », sont insérés les mots : « au plus tard six mois ».
Cet amendement a également été déposé à l'Assemblée nationale. Nous proposons de faire évoluer le droit de suite, en supprimant son caractère automatique pour en faire une simple faculté laissée à l’appréciation de l’administration.
Nous considérons que si seul le titulaire d’un permis exclusif de recherches d’exploration peut obtenir une concession en vue de l’exploitation, l’État ne doit pas, par principe, être tenu d’octroyer une concession sur les gisements exploitables.
Nous en reviendrons ainsi à l’esprit de la loi, qui veut que le droit de suite soit un simple droit de non-mise en concurrence, et non un droit automatique à l’octroi d’une concession.
L'amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Gay et Gontard, Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen et Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Collombat, est ainsi libellé :
L’article L. 132-6 du code minier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions n’exemptent pas le titulaire d’un permis exclusif de recherche faisant demande d’une concession de l’obligation d’une évaluation environnementale et de la tenue d’une enquête publique, conformément aux dispositions prévues aux chapitres II et III du livre Ier du code de l’environnement. »
Cet amendement vise à encadrer l’octroi de concessions d’exploitation aux titulaires de permis de recherches, et partant à encadrer le fameux « droit de suite ».
Pour ce faire, nous proposons de soumettre les permis concernés par les dispositions de l’article L. 132-6 du code minier à une enquête publique pour l’octroi de toute nouvelle concession lié à la mise en œuvre du droit de suite.
Un tel amendement a déjà été discuté à l’Assemblée nationale. D’autres groupes présentent des amendements similaires. Il a été répondu aux députés qui, en défendant un amendement sur cette question, faisaient également entendre la voix des ONG, que l’enquête publique était déjà prévue par l’article L. 132-3 du code minier, ainsi que par l’article 26 du décret n° 2006-648, qui prévoit que « toute demande d’exploitation doit faire l’objet d’une enquête publique et être accompagnée d’une notice environnementale ».
Cependant, cette enquête et ces notices environnementales n’ont en réalité aucune portée, les concessions ayant été systématiquement octroyées en raison du caractère automatique, dans les faits, du droit de suite.
L’inscription de l’enquête publique dans le projet de loi vise donc à limiter le caractère automatique du droit de suite et à laisser à l’administration une possibilité effective de refuser certains permis, si cela est nécessaire eu égard aux conclusions de l’enquête publique.
Si vous nous dites qu’une telle modification n’est pas nécessaire, car il s’agit déjà du droit positif, nous estimons pour notre part que rien n’empêche de préciser dans le texte la procédure applicable dans le cadre du droit de suite, afin d’améliorer l’intelligibilité de la loi.
L'amendement n° 64 rectifié ter, présenté par MM. Guillaume, Courteau et Bérit-Débat, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin, Duran, Montaugé et Tissot, Mmes Préville et Cartron, M. Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Préalablement à sa délivrance, la demande d’octroi de concessions est soumise à une évaluation environnementale, en application de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’environnement. Cette évaluation porte sur les incidences environnementales de l’exploitation du périmètre sollicité ainsi que sur les effets notables de la manière dont le demandeur compte procéder.
Nous avons eu de nombreux débats sur le droit de suite et sur le fait que, même s’il ne devrait pas être automatique, il l’est en pratique dans la plupart des cas. Notre amendement tend à prévoir que le passage d’un permis de recherches d’exploration à une concession d’exploitation fasse l’objet d’une évaluation environnementale. Il vise ainsi à compléter l’article L. 132-6 du code minier, qui consacre le droit de suite et dont je rappelle les termes :
« Sans préjudice des dispositions de l’article L. 142-4, pendant la durée de validité d’un permis exclusif de recherches, son titulaire peut seul obtenir une concession portant, à l’intérieur du périmètre de ce permis, sur des substances mentionnées par celui-ci. Le titulaire d’un permis exclusif de recherches a droit, s’il en fait la demande avant l’expiration de ce permis, à l’octroi de concessions sur les gisements exploitables découverts à l’intérieur du périmètre de ce permis pendant la validité de celui-ci. »
Nous proposons, pour encadrer ce droit de suite quasiment automatique, de compléter cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à sa délivrance, la demande d’octroi de concessions est soumise à une évaluation environnementale, en application de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’environnement. Cette évaluation porte sur les incidences environnementales de l’exploitation du périmètre sollicité ainsi que sur les effets notables de la manière dont le demandeur compte procéder. »
L'amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. Gay et Gontard, Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen et Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Collombat, est ainsi libellé :
L’article L. 132-6 du code minier est complété par trois phrases ainsi rédigées : « La demande d'un titre minier d'exploitation est assortie d'une obligation pour le demandeur de réactualiser les données relatives à ses capacités financières et techniques. La vérification des capacités financières et techniques du demandeur par les autorités administratives compétentes est un préalable à l’instruction de la demande de titre. Si le demandeur ne justifie pas de capacités financières et techniques suffisantes, son dossier n'est pas instruit. »
Nous l’avons déjà dit, nous contestons l’application automatique du droit de suite, qui oblige la puissance publique à octroyer une concession minière au détenteur d’un permis de recherches en cours de validité.
Outre cette contestation sur le fond du droit de suite, nous estimons que le code minier est peu précis sur les conditions concrètes d’application de ce droit. Nous ne savons pas si les dispositions relatives à l’octroi des concessions s’appliquent ou si ce droit est à ce point automatique que l’administration ne procède pas à la vérification des exigences définies pour toute autre concession. Nous souhaitons donc que le code minier soit plus précis. Il est nécessaire d’indiquer clairement que la délivrance d’un titre minier d’exploitation dans le cadre du droit de suite doit être assortie de l’obligation de réactualiser les données relatives aux capacités financières et techniques du demandeur.
L’amendement n° 24 rectifié vise à supprimer le droit de suite, ainsi que la prolongation des permis exclusifs de recherches, qui est de droit, et la possibilité de prolonger une concession telle qu’elle est prévue. Cet amendement constitue donc une remise en cause manifeste des droits acquis, qui ouvrirait droit à des indemnisations considérables. Il va bien au-delà de ce que prévoit le texte actuel. La commission émet un avis défavorable, ainsi que sur l’amendement n° 29 rectifié.
Les amendements n° 25 rectifié et 64 rectifié ter sont satisfaits par le droit existant, qui prévoit la tenue d’une enquête publique, ainsi que la remise d’une notice d’impact environnemental, jointe au dossier de demande. L’évaluation environnementale à proprement parler intervient quant à elle lors de la phase d’ouverture des travaux.
L’amendement n° 26 rectifié semble lui aussi totalement satisfait par le droit en vigueur, qui dispose, d’une part, que nul ne peut obtenir de permis exclusif de recherches s’il ne possède les capacités techniques et financières adéquates, d’autre part et surtout, qu’il en est de même pour l’attribution d’une concession ou d’une autorisation d’exploitation relativement à la capacité technique et financière à mener à bien l’exploitation et à assumer ses obligations. La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Dans la mesure où l’amendement n° 24 rectifié vise l’ensemble des activités minières, et pas simplement les hydrocarbures, je propose d’aborder le sujet en 2018, à l’occasion de la refonte du code minier. L’avis du Gouvernement est défavorable.
Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 29 rectifié.
En ce qui concerne l’amendement n° 25 rectifié, l’évaluation des enjeux environnementaux, cela a été dit, n’est pas absente de la demande de concession minière telle qu’elle est prévue aujourd'hui par le code minier puisque la présence d’une notice d’impact dans le dossier du pétitionnaire est requise. Il en est de même pour l’enquête publique, qui est déjà prévue. Rappelons aussi que tous les travaux, dont les forages, sont soumis à une étude d’impact et à une enquête publique. Il est vrai que les rares concessions demandées sont souvent accordées, mais ce n’est pas systématiquement le cas. Je considère que l’amendement est satisfait pour l’essentiel et invite donc ses auteurs à le retirer.
S’agissant de l’amendement n° 64 rectifié ter, nous considérons là aussi que le sujet devra être débattu lors de la refonte du code minier. Je demande donc le retrait de cet amendement.
Quant à l’amendement n° 26 rectifié, le code minier prévoit d’ores et déjà que nul ne peut obtenir un titre minier s’il ne possède pas les capacités techniques et financières nécessaires. De surcroît, mes services, au sein de l’administration centrale et en régions, s’assurent, tout au long de la vie du titre, du maintien de ces compétences. Je considère donc que cet amendement est déjà satisfait. J’invite ses auteurs à le retirer ; sinon, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Monsieur le ministre d’État, vous nous demandez gentiment de retirer nos amendements au bénéfice d’une réforme du code minier annoncée pour le premier semestre de 2018. À l’occasion de cette réforme du code minier, d'ailleurs ambitieuse, nous débattrons certainement des problématiques des sous-sols, mais aussi des difficultés sociales et économiques persistantes des anciens territoires d’exploitation minière, dans le Nord, dans l’Est, dans la Loire ou dans un certain nombre de départements du sud de la France.
Cependant, nous ne pouvons pas faire la loi ainsi ! Vous me direz que vous n’en êtes pas comptable, mais le gouvernement précédent, pendant cinq ans, nous a promis une réforme du code minier que nous n’avons jamais vue venir !
Je sais bien que le Gouvernement actuel entend faire de la politique autrement que ses prédécesseurs. Cependant, je constate depuis quelques mois que sa modernité, sa différence ne sont tout de même pas aussi frappantes que cela…
Je ne mets pas en doute votre parole, mais vous comprendrez donc que, sur un texte à forts enjeux, nous ne puissions pas retirer des amendements visant à instaurer des garanties en matière d’exploitation des sous-sols, dans l’attente d’une refonte du code minier prévue pour le premier semestre de 2018 et dont nous ne connaissons pas la teneur. Au contraire, emparons-nous de ce texte pour commencer à établir des orientations politiques fortes pour les années à venir, qui vous seront d’ailleurs très certainement utiles, monsieur le ministre d’État, lorsque vous présenterez devant le Parlement votre réforme du code minier.
Vous l’aurez compris, nous maintenons nos amendements. Je me doute du sort qui leur sera réservé, mais prenons acte dès aujourd'hui de profonds changements de logique dans l’exploitation de nos sous-sols et la détermination de l’avenir de nos anciens territoires miniers.
Madame la sénatrice, je ne suis pas seul à souhaiter une réforme du code minier : il s’agit d’une demande générale, ancienne, sans cesse exprimée. Nous pourrons utilement nous inspirer du travail qui a déjà été effectué, sous l’impulsion notamment de M. Chanteguet.
Cette réforme est bien prévue pour 2018, mais je ne peux pas m’engager à ce qu’elle soit présentée au premier semestre plutôt qu’au second.
En conseil des ministres ou devant le Parlement ?
Pas de dialogue direct, ma chère collègue !
Madame Gréaume, l'amendement n° 25 rectifié est-il maintenu ?
Monsieur Courteau, l'amendement n° 64 rectifié ter est-il maintenu ?
L'amendement n° 64 rectifié ter est retiré.
Monsieur Gontard, l'amendement n° 26 rectifié est-il maintenu ?
Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié.
« Art. L. 132 -12 -1. – Cinq ans avant la fin de sa concession et dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, l’exploitant remet à l’autorité administrative un dossier présentant le potentiel de reconversion de ses installations ou de leur site d’implantation pour d’autres usages du sous-sol, notamment la géothermie, ou pour d’autres activités économiques, en particulier l’implantation d’énergies renouvelables. » –
L'amendement n° 47 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec et Requier, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes et MM. Gold, Guérini, Menonville et Vall.
L'amendement n° 66 rectifié bis est présenté par MM. Guillaume, Courteau et Bérit-Débat, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin, Duran, Montaugé et Tissot, Mmes Préville et Cartron, M. Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 47 rectifié.
Alors que l'objet premier du présent projet de loi est de procéder à l'arrêt progressif de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures, cet article prévoit que la durée de la prolongation d'un permis exclusif de recherches en cours d'instruction soit calculée à compter de l'entrée en vigueur de la décision de prolongation, et non pas à partir de la précédente période de validité du permis. Or il revient à l'administration de traiter les demandes dans des délais raisonnables : ce n’est pas à la loi de remédier aux retards qu’elle a accumulés. Aussi les auteurs du présent amendement proposent-ils la suppression de cet article.
La parole est à Mme Nelly Tocqueville, pour présenter l'amendement n° 66 rectifié bis.
Cet article est issu de l’adoption en commission des affaires économiques d’un amendement de la rapporteur, Mme Lamure.
Le droit actuel dispose que la prolongation d’un permis exclusif de recherches prend effet à la date d’expiration de la précédente période de validité. Compte tenu de retards constatés dans l’instruction et l’octroi des prolongations de permis, la commission fait observer que certaines prolongations octroyées n’avaient en réalité aucun intérêt. C’est la raison pour laquelle elle propose que, lorsque dans l’attente d’une prolongation de son titre le titulaire d’un permis exclusif de recherches ne poursuit pas ses travaux, la durée de cette prolongation soit calculée à compter de l’entrée en vigueur de la décision de prolongation. L’objectif est clair…
Cependant, dans la mesure où l’objet du projet de loi est l’arrêt de l’exploration et de l’exploitation des mines d’hydrocarbures d’ici à 2040, nous considérons qu’il n’est pas opportun de modifier les règles relatives à la prolongation d’un permis exclusif de recherches.
Ces amendements tendent à supprimer l’article introduit par la commission pour remédier aux retards accumulés par l’administration dans l’instruction des demandes de prolongation de permis.
Je le rappelle, ces prolongations sont pourtant de droit. Elles ont souvent été accordées bien après l’expiration de la période de validité du permis et peu de temps avant celle de la nouvelle période demandée, ce qui, dans la plupart des cas, leur a fait perdre tout intérêt.
Pour répondre à ces situations, le présent article prévoit que la durée de la prolongation soit calculée à compter de l’entrée en vigueur de la décision de prolongation. Cet article nous paraît parfaitement justifié.
J’ajoute que, contrairement à ce qui a été indiqué, il appartient bien au législateur de fixer les conditions dans lesquelles l’autorité administrative applique la loi.
L’article 2 ter A adopté en commission des affaires économiques au Sénat vise à augmenter la durée de validité des permis de recherches lorsque l’explorateur a fait une demande de prolongation, mais n’a pas mis en œuvre ce que l’on appelle la « survie provisoire » de son permis, qui lui permet de poursuivre les travaux sans attendre la décision explicite sur la prolongation.
La portée de cet article excède, selon nous, le champ du présent projet de loi, puisqu’il concerne les permis relatifs à la recherche de toutes les substances de mines, et pas simplement les hydrocarbures. Dans le cas des hydrocarbures, l’application de ses dispositions conduirait à prolonger notablement la durée de vie des permis, sans cohérence, une fois encore, avec l’objectif d’une cessation d’activité à l’horizon de 2040.
Par ailleurs, la possibilité d’accorder la prolongation exceptionnelle jusqu’à trois ans d’un permis de recherches d’hydrocarbures, qui est autorisée par l’article L. 142-2 du code minier, permet déjà à l’État de prendre en compte des situations particulières, instruites au cas par cas, justifiant d’augmenter la durée de validité d’un permis de recherches.
Je suis donc favorable aux amendements n° 47 rectifié et 66 rectifié bis visant à supprimer ce nouvel article 2 ter A.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 47 rectifié et 66 rectifié bis.
Je mets aux voix l'article 2 ter A.
« En vue de leur utilisation pour d’autres usages du sous-sol ou pour d’autres activités économiques, les installations d’exploration ou d’exploitation indispensables à la mine au sens des articles L. 153-3 et L. 153-15 peuvent être converties ou cédées par l’explorateur ou l’exploitant à d’autres personnes publiques ou privées, sous réserve de l’exécution de la procédure d’arrêt de travaux pour toutes les installations non nécessaires aux nouveaux usages projetés et selon des modalités précisées par décret. »
« Art. L. 163 -11 -1. – Afin de faciliter la conversion ou la cession des installations d’exploration ou d’exploitation visées au dernier alinéa de l’article L. 163-11, l’État peut décider de se voir transférer tout ou partie des droits et obligations liés à l’activité minière visés au titre V du livre Ier du présent code. »
L'amendement n° 87, présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
, après approbation par l’autorité administrative
Cet article introduit par mes collègues de l’Assemblée nationale a été modifié au Sénat en commission. Sa rédaction mérite aujourd’hui d’être précisée sur plusieurs points.
La formulation retenue par la commission concernant les installations pouvant être transférées peut, en effet, prêter à confusion. Elle pourrait donner à entendre que seules les installations connexes peuvent être transférées, et pas les installations d’exploitation et d’exploration, tel un puits d’exploitation par exemple. Or l’objectif est bien de pouvoir transférer l’ensemble : il nous paraît important de lever le doute.
De plus, en cohérence avec la procédure d’arrêt de travaux, ce transfert doit être approuvé par l’autorité administrative, comme c’est d’ailleurs le cas pour les installations hydrauliques.
Enfin, il n’est pas nécessaire de renvoyer à un décret, puisque le code minier dispose déjà que les modalités de ce chapitre sont précisées par décret en Conseil d’État.
Quant aux dispositions des alinéas 4 et 5, introduites par la commission, elles exonéreraient, en l’état, l’explorateur ou l’exploitant d’arrêt de travaux miniers pour toutes les installations non nécessaires au nouvel usage lorsqu’ils souhaitent les transférer à l’État, alors qu’ils devraient le faire pour un transfert à toute autre personne publique ou privée, en vertu de l’alinéa 3. La nuance est de taille ! Pour lever cette ambiguïté, nous proposons de supprimer les alinéas 4 et 5, déjà satisfaits par l’alinéa précédent.
L'amendement n° 67 rectifié ter, présenté par MM. Guillaume, Courteau et Bérit-Débat, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin, Duran, Montaugé et Tissot, Mmes Préville et Cartron, M. Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Monsieur le président, je défendrai en même temps, si vous me le permettez, l’amendement n° 68 rectifié bis.
L'amendement n° 68 rectifié bis, présenté par MM. Guillaume, Courteau et Bérit-Débat, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin, Duran, Montaugé et Tissot, Mmes Préville et Cartron, M. Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Le 1° du I de l’amendement n° 87 tend à compléter la définition, précisée par la commission, des installations pouvant être converties ou cédées, au motif que ne seraient visées en l’état que des installations qualifiées de « connexes ». L’avis de la commission est favorable.
Par ailleurs, la commission émet un avis favorable sur les amendements n° 67 rectifié ter et 68 rectifié bis.
L’objet de l’amendement n° 87 est notamment de définir quelles installations minières peuvent être transférées pour d’autres usages du sous-sol, ainsi que les modalités de transfert. Il est effectivement nécessaire de préciser que les installations d’exploration ou d’exploitation, et pas seulement les installations connexes qui sont visées aux articles L. 153-3 et L. 153-15, peuvent être transférées.
Nous allons procéder au vote par division de l'amendement n° 87.
Le I-1°et le I-2° sont adoptés.
Je mets aux voix le I-3° et le II de l'amendement.
Le I-3° et le II ne sont pas adoptés.
Je mets aux voix l’ensemble de l'amendement n° 87, modifié.
Monsieur Courteau, l'amendement n° 67 rectifié ter est-il maintenu ?
Le ministre d’État nous a demandé de retirer nos amendements au profit de l’amendement n° 87, mais celui-ci a été amputé. Nous préférons donc les maintenir.
Je mets aux voix l'amendement n° 67 rectifié ter.
Je mets aux voix l'amendement n° 68 rectifié bis.
L'amendement n° 69 rectifié ter, présenté par MM. Guillaume, Courteau et Bérit-Débat, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin, Duran, Montaugé et Tissot, Mmes Préville et Cartron, M. Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Pour les mêmes raisons que précédemment, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
Je mets aux voix l'amendement n° 69 rectifié ter.
Je mets aux voix l'article 2 ter, modifié.
« Art. L. 111 -11. – En application de la Charte de l’environnement de 2004 et du principe d’action préventive et de correction prévu à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche ou de l’emploi de toute autre méthode ayant pour but de conférer à la roche une perméabilité sont interdites sur le territoire national.
« Art. L. 111 -12. – I. ― Avant le 13 septembre 2011, les titulaires de permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux délivrés avant le 13 juillet 2011 remettent à l’autorité administrative qui a délivré les permis un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherches. L’autorité administrative rend ce rapport public.
« Art. L. 111 -13. – I. – À compter de l’entrée en vigueur de la loi n° … du … mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement, tout demandeur d’un titre ou d’une autorisation concernant une ou des substances mentionnées à l’article L. 111-6 remet à l’autorité administrative, au moment du dépôt de sa demande, un rapport démontrant l’absence de recours aux techniques interdites en application de l’article L. 111-11. L’autorité administrative rend public ce rapport avant le démarrage de l’exploration ou de l’exploitation.
La parole est à M. Guillaume Gontard, sur l'article.
Le présent article aborde un point très sensible : le traitement des hydrocarbures non conventionnels, c’est-à-dire les gaz et huiles de schiste, les bitumeux, les gaz de couche, les gaz et pétrole de réservoir compact.
Que l’on me permette d’associer à ma prise de parole mes collègues François Bonhomme, Cyril Pellevat et Jacques Genest.
Miser sur une énergie déclinante et sur un non-sens économique serait une injure faite à nos enfants. Le gaz et le pétrole ne s’extraient qu’une seule fois, alors que les dommages qu’ils causent sont, eux, irréversibles. L’avenir de nos territoires passera non par l’exploitation de gisements à court terme, mais par l’investissement dans les richesses humaines et pérennes.
Mme Cécile Cukierman. Je partage quasiment mot pour mot les propos de mon collègue Mathieu Darnaud, et je m’étonne dès lors que nos votes n’aient pas toujours été concordants !
Je me félicite d’avoir entendu mes collègues Mathieu Darnaud et Cécile Cukierman évoquer ce thème avec de tels accents ! Je les invite à voter cet amendement, qui répond parfaitement à leurs préoccupations.
L’amendement n° 22 rectifié, présenté par MM. Gay et Gontard, Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen et Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Collombat, est ainsi libellé :
Cet amendement est fondamental. S’il n’est pas adopté, la portée de ce texte, s’agissant des hydrocarbures non conventionnels, sera quasiment nulle, la loi Jacob de 2011 interdisant déjà la fracturation hydraulique.
L'amendement n° 48 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et Requier, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mmes Costes et N. Delattre et MM. Gabouty, Gold, Guérini, Menonville et Vall, est ainsi libellé :
L’essentiel a été dit par mon collègue Fabien Gay.
La définition présentée au travers des amendements n° 22 rectifié et 48 rectifié a déjà été écartée à l’Assemblée au profit d’une rédaction proposée par le Gouvernement, qui vise à mieux décrire les techniques qui sont utilisées pour explorer et exploiter les hydrocarbures non conventionnels piégés dans des roches non perméables.
On s’en doute, je suis extrêmement vigilant sur ce point. Je suis intimement convaincu que le texte qui vous est soumis renforce encore le dispositif déjà très opérant de la loi Jacob. Nous avons fait le choix de fonder notre stratégie sur l’interdiction des techniques à risques plutôt que sur une définition des hydrocarbures non conventionnels qui, selon le Conseil d’État, serait juridiquement fragile.
Le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 70 rectifié ter, 22 rectifié et 48 rectifié.
Je regrette cet avis défavorable, monsieur le ministre, même s’il ne nous surprend pas au regard des positions que vous aviez prises à l’Assemblée nationale.
Nous proposons, au travers de notre amendement, que l’interdiction ne porte pas seulement sur les techniques utilisées – outre la fracturation hydraulique, il y a aussi la fracturation pneumatique ou l’injection de gaz dans la roche. Notre démarche, qui s’inspire d’une proposition de loi présentée au Sénat par le groupe socialiste et républicain, nous semblait plus opérationnelle et plus radicale.
Je ne suis pas sûr que le texte, dans sa rédaction actuelle, apporte toutes les assurances nécessaires. Vous vous en portez garant, monsieur le ministre : nous verrons à l’usage…
En tout état de cause, je maintiens l’amendement n° 70 rectifié ter.
Je mets aux voix l'amendement n° 70 rectifié ter.
L'amendement n° 110, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Par souci de clarté, le texte de la commission a codifié dans le code minier les dispositions de la loi Jacob de 2011.
Cette codification a été opérée « à droit constant » par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale, afin qu’il ne puisse nous être reproché d’en profiter pour revenir sur tel ou tel point de la loi.
Cet objectif de clarification n’ayant pas été contesté, le présent amendement prévoit d’aller au bout de la démarche de simplification en supprimant uniquement des dispositions nouvellement codifiées : les mesures transitoires prévues en 2011, qui n’ont par définition plus lieu d'être.
L'amendement n° 56 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et Requier, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes et MM. Gabouty, Gold, Guérini, Menonville et Vall, est ainsi libellé :
L’article 3 du projet de loi, qui codifie la loi du 13 juillet 2011, prévoit que le fait de procéder à un forage suivi de fracturation hydraulique de la roche sans l’avoir déclaré à l’autorité administrative dans le rapport précisant les techniques envisagées est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Or l’article L. 512-1 du code minier punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de contrevenir à l’interdiction de recourir à la fracturation hydraulique de la roche ou l’emploi de toute autre méthode ayant pour but de conférer à la roche une perméabilité.
Au regard des difficultés d’articulation de ces deux sanctions, le présent amendement procède à leur alignement sur la peine prévue à l’article L. 512-1 du code minier, qui sanctionne également d’autres infractions en la matière.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 56 rectifié ?
Il est favorable : cet amendement permet de clarifier les sanctions applicables en cas de recours aux techniques interdites.
Toutefois, cet amendement sera satisfait et deviendra sans objet si l’amendement n° 110 de la commission est adopté.
Le Gouvernement est favorable aux deux amendements.
En conséquence, l’amendement n° 56 rectifié n’a plus d’objet.
L'amendement n° 23 rectifié, présenté par MM. Gay et Gontard, Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen et Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Collombat, est ainsi libellé :
Cet amendement a été déposé aux fins de s’assurer que les pratiques interdites par le présent article le soient réellement dans les faits, et ce également pour les détenteurs de titre minier, et non pour les seuls demandeurs de permis.
Ainsi, l’ensemble des détenteurs de permis, et non les seuls demandeurs, devront, si nous adoptons cet amendement, justifier auprès de l’autorité administrative qu’ils n’utilisent pas une méthode interdite par le présent article, qui comporte une définition plus large que celle de la loi de 2011.
L’adoption de cet amendement garantirait ainsi que les détenteurs actuels de permis ne puissent plus employer aucune méthode de fracturation de la roche ou de stimulation, hydraulique ou autre.
Je vous rappelle, mes chers collègues, qu’il existe aujourd’hui des permis dormants de recherches d’hydrocarbures non conventionnels.
Ne pas obliger l’ensemble des détenteurs de permis à produire un rapport sur la non-utilisation des pratiques interdites permettrait, par défaut, que des permis qui devraient être abrogés restent valides.
Dans un souci de respect des engagements pris par la France dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat, au vu de l’impact environnemental de ces techniques, mais également dans une optique de cohérence de ce projet de loi, il nous semble essentiel de garantir que l’interdiction de ces techniques qui visent à altérer la perméabilité de la roche soit bel et bien respectée par tous.
L'amendement n° 55 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Dantec et Gabouty, est ainsi libellé :
I ter.- Les titulaires d’un titre ou d’une autorisation concernant une ou des substances mentionnées à l’article L. 111-6 du code minier remettent à l’autorité administrative, dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport démontrant l’absence de recours aux techniques interdites en application de l’article 1er de la présente loi. L’autorité administrative rend ce rapport public.
Il s’agit d’un amendement de cohérence. Les demandeurs de permis doivent fournir un rapport démontrant l’absence de recours aux techniques interdites. Il serait normal d’imposer la même exigence à ceux qui sont déjà titulaires de telles autorisations. Un délai de six mois leur serait accordé pour produire ce rapport.
Je commencerai par donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 55 rectifié bis, qui prévoit d’exiger également des titulaires de titre ou autorisation la remise d’un rapport démontrant l’absence de recours aux techniques interdites.
Même si une telle obligation n’aura d’autre effet que d’alourdir inutilement la charge administrative pour les titulaires de titre ou autorisation, cet amendement a effectivement le mérite de rétablir une certaine cohérence dans le texte de la loi de 2011.
L’amendement n° 23 rectifié serait satisfait par l’adoption de l’amendement n° 55 rectifié bis.
L’adoption de l’amendement n° 55 rectifié bis conduirait à demander aux détenteurs d’un titre la remise d’un rapport sur le non-usage des techniques interdites. Du point de vue du Gouvernement, cette obligation n’est pas justifiée : les détenteurs ont déjà remis un tel rapport à l’occasion de leur demande de titre, et l’administration locale autorise et contrôle les travaux miniers afférents.
Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 55 rectifié bis, ainsi que, pour les mêmes raisons, à l’amendement n° 23 rectifié.
Je mets aux voix l'amendement n° 55 rectifié bis.
L'amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Gay et Gontard, Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen et Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Collombat, est ainsi libellé :
L’interdiction d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures par des techniques de stimulation de la roche ou toute autre méthode ayant pour but de modifier notablement la perméabilité de la roche ou du réservoir de manière irréversible, s’applique également à l’extérieur du territoire national pour les sociétés ayant leur siège social dans le territoire national ou leurs filiales dont l’activité est incluse à l’intérieur du périmètre de consolidation au sein des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce.
Nous proposons, au travers de cet amendement, d’interdire aux sociétés et à leurs filiales ayant leur siège social en France de pratiquer la délocalisation en exploitant les hydrocarbures non conventionnels hors du sol national.
Nous souhaitons ainsi renforcer la responsabilité sociale et environnementale des entreprises dans la globalité de leurs activités. Cette responsabilité, si elle ne valait que sur sol national, ne serait que partiellement respectée et peu contraignante pour des sociétés dont l’activité s’exerce principalement à l’étranger.
La responsabilité ne s’arrête pas à la frontière d’un pays ; elle doit s’imposer de façon constante. En outre, interdire à des entreprises françaises l’exploitation des hydrocarbures sur le sol national, tout en l’autorisant hors de celui-ci, relève, dans le meilleur des cas, d’une incohérence incompréhensible, et, dans le pire des cas, d’un double discours selon lequel on trouverait plus acceptables les atteintes à l’environnement se produisant hors du territoire national.
Nous ne souhaitons pas, en présentant cet amendement, nous poser en « législateur universel », reproche qui avait été adressé à notre ancien collègue Michel Billout en 2011, lorsque notre groupe avait déposé un amendement similaire dans le cadre des discussions sur l’interdiction d’exploitation des gaz de schiste par fracturation hydraulique.
Nous pensons que, grâce à notre proposition, la France pourrait ouvrir la discussion, sinon la voie, vers une forme d’harmonisation environnementale nivelée, une fois n’est pas coutume, par le haut, en vue d’interdire les modes d’extraction particulièrement néfastes pour l’environnement.
Cet amendement tend à interdire aux sociétés ou à leurs filiales ayant leur siège social en France d’utiliser des techniques dites non conventionnelles dans le cadre de leurs activités hors du territoire national.
Une telle interdiction, si elle devait être étendue hors des frontières nationales, ne saurait être fixée par la loi française, mais devrait nécessairement être arrêtée au plan européen ou international.
En outre, si la France l’adoptait unilatéralement, les sociétés concernées pourraient alors avoir intérêt à déplacer leur siège social hors de France pour contourner la mesure.
Le dispositif de cet amendement, qui vise à étendre l’interdiction des méthodes visées par le projet de loi à toute société ayant son siège social en France, est malheureusement impossible à mettre en œuvre.
Néanmoins, le rapport demandé à l’article 3 ter permettra de mieux connaître l’impact environnemental des hydrocarbures importés et d’en tenir compte dans le cadre des travaux européens.
Je ne conteste pas l’argument juridique avancé par Mme la rapporteur et M. le ministre, mais nous sommes toutes et tous ici des femmes et des hommes politiques. Dans la situation actuelle, alors qu’un nouveau scandale d’évasion fiscale vient d’éclater, nous devons nous interroger collectivement, me semble-t-il, sur ce que notre droit peut et doit permettre, sur ce que nous pouvons et devons faire à l’échelle européenne. Peut-on encore accepter qu’une entreprise ayant son siège social en France soit exemplaire sur le territoire national mais fasse fi, lorsqu’elle opère à l’étranger, de tous les enjeux dont nous débattons depuis le début de l’après-midi, lesquels, nous l’avons tous dit, ne peuvent être envisagés qu’à l’échelle de la planète ?
Le problème n’est pas de déterminer si cet amendement est juridiquement et constitutionnellement acceptable, mais d’envoyer un signal, en affirmant la responsabilité sociale, territoriale et environnementale à l’échelle de la planète de nos entreprises.
Oui, cet amendement est important, au-delà des critiques que sa rédaction peut susciter. Bien évidemment, madame la rapporteur, vous pouvez toujours nous dire que les entreprises françaises délocaliseront leur siège s’il est adopté. Mais si, à un moment donné, nous ne prenons pas nos responsabilités, nous devrons assumer, individuellement et collectivement, ce qui va se passer sur notre planète dans les années à venir.
Mes chers collègues, je vous invite à y réfléchir et, en conséquence, à adopter cet amendement.
L’amendement n° 71 rectifié ter, présenté par MM. Guillaume, Bérit-Débat et Courteau, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin, Duran, Montaugé et Tissot, Mmes Préville et Cartron, M. Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Il présente notamment le dispositif des contrats de transition écologique et solidaire, destinés d’une part aux salariés et d’autre part aux territoires concernés. Il expose les différentes modalités possibles de ces contrats, les moyens budgétaires et l’organisation nécessaires à leur déploiement dans le cadre d’une stratégie industrielle d’anticipation des mutations liées à la transition énergétique.
Comme le souligne l’étude d’impact jointe au projet de loi, les activités d’exploration et de production d’hydrocarbures représentent pas moins de 1 500 emplois directs et 4 000 emplois indirects sur le territoire national.
Il est donc nécessaire de réfléchir aux perspectives d’évolution, d’anticiper les potentielles reconversions de ces activités et d’identifier, dès aujourd’hui, les stratégies industrielles à mettre en œuvre sur les territoires qui seront affectés sur le plan économique et en termes d’emploi par l’arrêt de la production d’hydrocarbures.
L’échéance de 2040 n’est pas si lointaine. L’avenir de ces territoires est à repenser et à reconstruire dès aujourd’hui. Pour cela, il nous faut trouver de bons outils.
Monsieur le ministre d’État, vous avez proposé, dans votre plan Climat, un outil particulièrement innovant pour répondre à ces préoccupations : les contrats de transition écologique et solidaire, les CTE, qui devraient permettre d’accompagner la reconversion des territoires touchés par la sortie progressive des énergies fossiles. Nous adhérons à 100 % à cette idée, car outre que ces contrats répondent à une exigence sociale, leur mise en œuvre permettra de favoriser les mutations industrielles et technologiques liées à la transition écologique.
L’article 3 bis prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’accompagnement des entreprises et des territoires impactés par la fin progressive des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures, ainsi que sur la reconversion des territoires concernés. Nous souhaiterions que ce rapport fasse explicitement référence aux contrats de transition écologique et solidaire.
C’est pourquoi nous proposons de compléter cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé : ce rapport « présente notamment le dispositif des contrats de transition écologique et solidaire, destinés, d’une part, aux salariés et, d’autre part, aux territoires concernés. Il expose les différentes modalités possibles de ces contrats, les moyens budgétaires et l’organisation nécessaires à leur déploiement dans le cas d’une stratégie industrielle d’anticipation des mutations liées à la transition énergétique. »
Cet amendement tend à compléter le rapport prévu au présent article par une présentation des contrats de transition écologique et solidaire. Ces contrats ont en effet été annoncés par le Gouvernement, mais sans précisions, à ce stade, sur les modalités ou les moyens budgétaires qui pourraient leur être dévolus.
Même si l’effort de coconstruction avec les acteurs locaux est louable, le Parlement gagnerait à être informé des grandes lignes de ces futurs contrats. Le rapport prévu à cet article me semble être un bon vecteur pour ce faire.
C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur l’amendement.
Nicolas Hulot, ministre d’État
Monsieur le sénateur, j’ai effectivement conscience que les CTE détermineront l’acceptabilité et la faisabilité de la transition écologique. Ils en sont même la condition et tous les moyens de l’État doivent être déployés au bénéfice des territoires, des filières, des entreprises qui seront affectés par la fin progressive des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures.
Si nous voulons que cette transition s’opère et que ses effets soient finalement positifs pour tout le monde, elle devra être à la fois écologique et solidaire, comme l’indique la dénomination du ministère dont j’ai la charge.
Dès l’an prochain, sous l’impulsion de Sébastien Lecornu, l’un des secrétaires d’État rattachés à mon ministère, nous allons expérimenter ces contrats de transition écologique dans une quinzaine de territoires. Ils ne peuvent pas être formatés à l’avance, car ils devront être coconstruits et copilotés au cas par cas avec les territoires concernés.
Le Gouvernement souhaite mettre en œuvre les contrats de transition écologique le plus tôt possible, sans attendre la remise du rapport demandé, prévue dans un an.
C’est pourquoi je vous suggère de retirer votre amendement.
Monsieur le ministre d’État, je vous ai entendu, mais je pense que Claude Bérit-Débat pose une véritable question. Pensez aux milliers de salariés des filières considérées qui apprendront que, dans quelque temps, leur emploi sera supprimé ! Il est essentiel d’anticiper la reconversion, car sinon les personnes touchées, qui n’ont que leur salaire, exercent leur métier depuis des années et sont parfois âgées, vont se retrouver démunies. Inévitablement, des problèmes sociaux se poseront alors avec une acuité extraordinaire.
Il n’est donc pas pensable de ne pas anticiper ces profondes mutations industrielles. Notre amendement va dans le sens que vous préconisez, monsieur le ministre d’État. Mettre en œuvre une stratégie de reconversion est absolument nécessaire pour les territoires où existent des sites d’exploitation d’hydrocarbures. Elle doit être préparée dès maintenant avec les entreprises, les comités d’entreprise, les syndicats. Sans cela, je le répète, des drames sociaux surviendront inévitablement et votre projet, auquel nous souscrivons, rencontrera des oppositions extrêmement fortes.
Cet amendement, profondément juste, se fonde sur l’idée qu’il faut accompagner les mutations liées à la transition énergétique. Comme vous le disiez dans votre propos liminaire, monsieur le ministre d’État, la transition énergétique permettra de créer davantage d’emplois, mais, pour les personnes concernées, un « tiens » vaut mieux que deux « tu l’auras »… Il faut donc bien leur expliquer la situation et mettre en place à leur profit de véritables contrats de transition écologique.
Monsieur Bérit-Débat, l’amendement n° 71 rectifié ter est-il maintenu ?
Je ne retirerai pas mon amendement, monsieur le président, parce qu’il va dans le sens du plan Climat présenté par le Gouvernement, qui indique très précisément que, « pour tous les salariés dont l’emploi est directement menacé par la transition à moyen terme, comme c’est le cas dans la production d’énergies fossiles, nous mettrons en place des contrats de transition écologique. Ces contrats associeront les parties prenantes – salariés, collectivités territoriales, entreprises, État – dans la recherche d’un objectif commun de reclassement optimal pour les salariés, en utilisant et en faisant évoluer les outils existants. »
Nous partageons les objectifs que le Gouvernement s’est fixés. Comme vient de le dire notre collègue Martial Bourquin, il est nécessaire d’accompagner les importantes reconversions que connaîtront nos territoires. Qui peut le plus peut le moins ! Nous vous proposons simplement, monsieur le ministre d’État, d’ajouter à l’article 3 bis un alinéa qui reprend l’engagement que vous avez vous-même pris au travers du dispositif des contrats de transition écologique et solidaire.
J’entends bien et je partage votre préoccupation, monsieur le sénateur. Comme je le disais tout à l’heure, je ne suis ni dogmatique ni entêté. J’en veux pour preuve l’annonce que j’ai faite, ce matin, que le calendrier pour la réduction à 50 % de la part de l’énergie nucléaire dans notre mix électrique serait revu.
J’ai conscience de la brutalité sociale que pourrait présenter la transition écologique, au risque de compromettre l’ensemble de la démarche. On ne peut pas engager cette transition sans concertation, sans appréhender les choses de façon globale. Par exemple, j’ai toujours considéré que fermer la centrale de Fessenheim ne constituait pas en soi une stratégie. Nous le ferons, mais selon un schéma d’ensemble qui constituera une sorte de modélisation pour l’action que nous devrons mener à l’avenir.
Les contrats de transition écologique, dont nous devrons définir le modèle, n’ont pas vocation à être exclusivement des instruments de la mise en œuvre de la présente loi. Faire des rapports, c’est bien, mais je préfère entrer très rapidement dans l’action. Je rappelle que la réalisation des objectifs que nous nous fixons va s’étaler sur vingt-trois ans. À terme, environ 1 500 emplois directs, de 4 000 à 5 000 au total si l’on tient compte des sous-traitants, seront concernés. Quel que soit le nombre des personnes touchées, ce n’est jamais insignifiant, car il s’agit toujours de parcours humains. Le potentiel d’activités et d’emplois liés à la transition écologique devrait permettre de largement compenser les suppressions d’emplois et de faire en sorte que personne ne soit laissé de côté, grâce notamment à la formation.
Je ne pense pas que l’exercice soit impossible à réussir, pour peu qu’on s’y attelle dès maintenant. C’est d’ailleurs ce que nous avons commencé à faire, notamment dans le cadre de la conférence des territoires. En tout état de cause, la démarche doit être coconstruite avec les territoires concernés, et non pas dictée depuis Paris.
J’ai conscience, une fois encore, que l’acceptabilité sociale est la condition du succès. Sans elle, nous ne pourrons pas réaliser la transition écologique.
Le principe du contrat de transition écologique reste à conceptualiser dans le détail. Il sera nécessaire de mobiliser l’ingénierie de tous les ministères afin d’adapter le dispositif aux spécificités de chaque entreprise, de chaque filière, de chaque territoire.
Je mets aux voix l’amendement n° 71 rectifié ter.
Monsieur le ministre d’État, lors de l’examen du projet de loi par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, nous avons été nombreux à craindre que l’on substitue à la production nationale d’hydrocarbures des importations d’hydrocarbures non conventionnels, comme le gaz de schiste ou le pétrole issu de sables bitumineux, dont les méthodes d’extraction sont très néfastes pour l’environnement et entraînent le rejet de volumes importants de gaz à effet de serre.
Comme je l’indiquais au cours de la discussion générale, il s’agit d’un problème très actuel, puisque, dans le cadre des négociations relatives au CETA, se pose justement la question de l’importation de pétrole issu des sables bitumineux, dont la production et l’utilisation engendrent, en volume, 41 % de gaz à effet de serre de plus que celle du pétrole classique.
Cela a conduit les députés à prévoir, à l’article 3 ter, la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’origine des pétroles et gaz importés, ainsi que sur leur impact environnemental. Il s’agit d’une première étape, qui devra permettre d’apprécier la possibilité de différencier les hydrocarbures en fonction de leur bilan carbone sur l’ensemble de leur cycle de vie. Il pourrait être envisagé, à partir des conclusions de ce rapport, de moduler la taxation sur les produits pétroliers en fonction de leurs émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble de leur cycle de vie.
Monsieur le ministre d’État, quelles actions comptez-vous promouvoir aux niveaux national et européen sur ce sujet ?
L’article 3 ter est adopté.
L’amendement n° 101 rectifié bis, présenté par MM. Dantec, Chaize, Longeot, Gontard, Bignon, Léonhardt et Corbisez, Mme Sollogoub, MM. Labbé, Requier et Castelli, Mme N. Delattre et MM. Gabouty, Gold, Guérini, Menonville et Vall, est ainsi libellé :
Cet amendement, cosigné par des sénateurs d’à peu près tous les groupes politiques, fait écho aux propos du rapporteur pour avis Jean-Marc Boyer. Son dépôt fait suite au débat qui s’est tenu en commission du développement durable sur la question des importations d’hydrocarbures.
Cet amendement semble, a minima, très prématuré. Il est au moins en partie satisfait par le dispositif de l’article 3 ter, le rapport prévu devant précisément servir de base à une telle différenciation des hydrocarbures en fonction de leur impact environnemental, qui du reste ne se limite pas aux seules émissions de gaz à effet de serre.
Je souhaiterais d’abord donner quelques éléments de réponse au rapporteur pour avis, M. Jean-Marc Boyer.
Je souhaite dire à Mme Lamure que cet amendement constitue une occasion d’avancer, qu’il serait dommage de manquer. Le Gouvernement est ouvert sur cette question et nous disposons de quelques semaines pour peaufiner le dispositif. À quoi bon cesser l’exploitation des hydrocarbures en France si ceux que nous importons présentent un bilan carbone plus défavorable ?
Je soutiens pleinement les propos de Mme le rapporteur. L’idée qui sous-tend cet amendement est généreuse, mais elle ne répond pas à la problématique de la distorsion de concurrence.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 5 :
Nombre de votants342Nombre de suffrages exprimés341Pour l’adoption195Contre 146Le Sénat a adopté.
Applaudissements sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain. – MM. Ronan Dantec et Joël Labbé applaudissent également.
La commission des affaires économiques du Sénat a fait le choix de supprimer un article qui permettait d’aller au-delà des symboles en appréhendant la question des hydrocarbures sous un angle plus large que celui de la seule production nationale.
Les amendements n° 50 rectifié, 72 rectifié bis et 88 sont identiques.
Cet amendement est moins percutant que l’amendement n° 28 rectifié, auquel nous nous rallierions volontiers s’il était adopté. Il vise à rétablir la demande de rapport sur les subventions accordées par l’État aux activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures à l’étranger. Ce rapport permettra d’étudier la cohérence de la politique de la France en matière d’énergies fossiles et de prendre les mesures qui conviennent.
La parole est à Mme Françoise Cartron, pour présenter l’amendement n° 72 rectifié bis.
Cet amendement vise lui aussi à rétablir l’article 3 quater A, qui a été adopté par les députés et supprimé par la commission des affaires économiques du Sénat.
La parole est à Mme Noëlle Rauscent, pour présenter l’amendement n° 88.
En cohérence avec l’esprit du projet de loi, qui vise à restreindre le développement des hydrocarbures fossiles dans les limites des possibilités dont dispose le Gouvernement français, il nous semble utile que le Parlement, eu égard à son rôle de contrôle et dans un souci de transparence, puisse connaître les concours apportés par l’État au développement de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures hors du territoire national. Sur cette base pourront être déterminées les actions pertinentes.
L’amendement n° 28 rectifié tend à supprimer tout concours direct de l’État à l’exportation des activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures.
Quant aux trois amendements identiques n° 50 rectifié, 72 rectifié bis et 88, ils visent à rétablir le rapport relatif aux concours de toute nature de l’État en soutien à la recherche et à l’exploitation d’hydrocarbures hors du territoire national que la commission a supprimé au motif de la faible portée opérationnelle d’une telle disposition. Par cohérence avec la position de la commission, j’émets un avis défavorable.
Je comprends évidemment la préoccupation des auteurs de l’amendement n° 28 rectifié. Cependant, une telle mesure ne peut être mise en œuvre sans qu’un état des lieux et une étude d’impact aient été préalablement établis : c’était d’ailleurs l’objet du rapport prévu par l’article 3 quater A, adopté par l’Assemblée nationale et supprimé par la commission des affaires économiques du Sénat, dont je souhaite le rétablissement. L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.
J’émets en revanche un avis favorable sur les trois amendements identiques n° 50 rectifié, 72 rectifié bis et 88, puisque je souhaite le rétablissement de l’article 3 quater A, comme je viens de le rappeler.
Je mets aux voix l’amendement n° 28 rectifié.
J’insiste, car c’est une question de transparence : comment interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures sur notre sol et financer dans le même temps ces activités quand elles sont menées hors du territoire national ? Il faudrait a minima connaître le montant des concours de toute nature apportés par l’État.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 50 rectifié, 72 rectifié bis et 88.
En conséquence, l’article 3 quater A demeure supprimé.
L’article 3 quater prévoit la mise en ligne en open data de l’ensemble des demandes de titre minier en cours d’instruction et des titres en cours de validité. Il s’agit d’un élément de transparence bienvenu.
L’article 3 quater, adopté sur proposition du rapporteur de la commission du développement durable de l’Assemblée nationale, va dans le sens de la plus grande transparence de l’information du public souhaitée par le Gouvernement. L’amendement n° 53 rectifié vise à le compléter.
Le sous-amendement n° 134, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Monsieur Labbé, je demanderai à mon administration de veiller à la transparence des informations associées à l’activité minière. Je peux déjà vous annoncer que la carte et la liste des titres miniers en cours de validité et en cours d’instruction ont été publiées, mises à jour, sur le site internet du ministère la semaine dernière.
L’amendement n° 74 rectifié bis, présenté par MM. Guillaume, Courteau et Bérit-Débat, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin, Duran, Montaugé et Tissot, Mmes Préville et Cartron, M. Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
L’article 3 quater est issu de l’adoption, par les députés, d’un amendement du rapporteur de la commission du développement durable. Il prévoit, dans un souci de transparence, que soient mis en ligne en open data, dans le mois suivant la promulgation de la loi, l’ensemble des demandes en cours d’instruction de titres d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures liquides et gazeux, l’ensemble des titres d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures liquides et gazeux en cours de validité, les caractéristiques principales de ces demandes et titres et une carte présentant leur périmètre sur le territoire national.
Les auteurs de l’amendement n° 53 rectifié proposent, au 1° du I, que les demandes en cours d’instruction comprennent à la fois les demandes d’octroi, de prolongation, de mutation ou d’extension d’un titre ; cette partie de l’amendement me semble totalement satisfaite par le droit.
On l’aura compris, je suis favorable à l’amendement n° 53 rectifié sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 134.
Je suis favorable à l’adoption du sous-amendement n°134 proposé par M. le ministre d’État.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 134.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l’amendement n° 53 rectifié, ainsi modifié.
Ne serait-il pas possible d’adopter cet amendement à la condition que son I soit supprimé au cours de la navette ?
La commission est favorable à l’adoption du seul II, qui porte sur l’actualisation trimestrielle des informations. Si les auteurs de l’amendement le souhaitent, ils peuvent rectifier leur amendement en en supprimant le I. Dans ce cas, l’avis de la commission sera favorable.
Monsieur Labbé, acceptez-vous de rectifier l’amendement dans le sens préconisé par Mme le rapporteur ?
J’accepte, afin que les dispositions du II puissent ainsi être adoptées.
Je suis donc saisi d’un amendement n° 53 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Dantec et Gabouty, et ainsi libellé :
En conséquence, l’amendement n° 74 rectifié bis n’a plus d’objet.
La rédaction initiale de l’article 3 quater, résultant de l’adoption par les députés d’un amendement du rapporteur de la commission du développement durable, vise à rendre transparentes les demandes de titre, ainsi que leurs caractéristiques principales.
Cet amendement revient sur la précision apportée par la commission afin d’indiquer que les informations couvertes par le droit d’inventeur ou de propriété intellectuelle du titulaire du titre ne peuvent être rendues publiques.
La disposition dont la suppression est demandée vise à rassurer les pétitionnaires sur la prise en compte, par l’administration, des exigences de la propriété industrielle. Je suis favorable à son maintien. Je m’engage néanmoins à publier ce qui peut être rendu public pour assurer la transparence des informations associées à l’activité minière.
Monsieur Courteau, l’amendement n° 73 rectifié bis est-il maintenu ?
L’amendement n° 73 rectifié bis est retiré.
L’article 3 quater est adopté.
Mes chers collègues, nous avons examiné aujourd’hui 61 amendements ; il en reste 58.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 8 novembre 2017, à quatorze heures trente et le soir :
La séance est levée le mercredi 8 novembre 2017, à zéro heure quinze.