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Timestamp: 2019-09-22 16:58:18+00:00
Document Index: 170841360

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70']

BOFiP-DJC-EXPC-20-20-20-20120912
1 (BOFiP-DJC-EXPC-20-20-20-§ 1-12/09/2012)
1°- en cas de condamnation définitive du professionnel de l’expertise comptable à une sanction disciplinaire pour des motifs fiscaux ;
2°- en cas de condamnation définitive du professionnel de l’expertise comptable à une sanction disciplinaire suite au contrôle diligenté conformément à l' article 371 bis G de l’annexe II au CGI ;
3°- en cas de condamnation définitive du professionnel de l’expertise comptable ou de ses représentants légaux en application des articles 1741 du CGI , 1743 du CGI , 1746 du CGI et 1747 du CGI ou pour escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée ou à tout autre impôt ou taxe, ainsi que pour complicité à ces infractions ;
4°- dans le cas où le professionnel de l’expertise comptable s’abstient de résilier la lettre de mission relative à l’application des dispositions du b du 1° du 7 de l’article 158 du CGI , alors même qu’il constate des manquements graves et répétés aux obligations fiscales et sociales de son client ou adhérent. La lettre de mission concernée est celle exposée au BOI-DJC-EXPC-20-30 . L'article 150 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable fait en effet obligation au professionnel de l’expertise comptable d’apprécier la possibilité d’effectuer correctement une mission conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables avant de l’accepter. Par la suite, il se doit d’examiner périodiquement, pour ses missions récurrentes, si des circonstances nouvelles ne remettent pas en cause la poursuite de celles-ci. Dés lors, s’il constate des manquements graves et répétés aux obligations comptables, fiscales et sociales de son client ou adhérent, il se doit de résilier la lettre de mission. Il peut notamment constater ces manquement graves et répétés à l’occasion des travaux effectués conformément aux dispositions de l' article 371 bis F de l’annexe II au CGI ;
5°- en cas d’inobservation par le professionnel de l’expertise comptable de ses obligations stipulées dans la convention prévue à l' article 371 bis B de l’annexe II au CGI . Ces obligations sont étudiées au BOI-DJC-EXPC-20-40 .
10 (BOFiP-DJC-EXPC-20-20-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-DJC-EXPC-20-20-20-§ 20-12/09/2012)
En vertu de l' article 371 bis I de l’annexe II au CGI , le professionnel de l’expertise comptable dont la convention est résiliée ou non renouvelée conformément à la procédure décrite dans le BOI-DJC-EXPC-20-20-10 au V , doit en informer les clients ou adhérents concernés par les dispositions du b du 1° du 7 de l’article 158 du CGI dans le mois qui suit la notification de la résiliation ou du non renouvellement.
30 (BOFiP-DJC-EXPC-20-20-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-DJC-EXPC-20-20-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-DJC-EXPC-20-20-20-§ 50-12/09/2012)
Le professionnel de l’expertise comptable qui remplit ces conditions ne peut réitérer sa demande de convention qu’à l’expiration d’un délai de six mois suivant la date de résiliation de la convention ou de la notification de la sanction de suspension ou de radiation par la chambre de discipline.
60 (BOFiP-DJC-EXPC-20-20-20-§ 60-12/09/2012)
La demande doit être adressée par écrit au commissaire du gouvernement près le conseil régional de l’ordre des experts comptables dans le ressort duquel ce professionnel de l’expertise comptable est inscrit et, en cas de pluralité d’établissements, dans le ressort du conseil régional de son établissement principal.
70 (BOFiP-DJC-EXPC-20-20-20-§ 70-12/09/2012)
Le commissaire du gouvernement diligente une enquête de moralité relative au comportement fiscal du professionnel de l’expertise comptable conformément aux dispositions du BOI-DJC-EXPC-20-10-10 au I-A qu’il s’agisse d’un expert-comptable, d’une société d’expertise comptable ou d’une association de gestion et de comptabilité.
Le commissaire du gouvernement examine également la situation du demandeur au regard de ses obligations sociales conformément aux dispositions du BOI-DJC-EXPC-20-20-10 au II .