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Timestamp: 2018-06-24 02:17:51+00:00
Document Index: 289606031

Matched Legal Cases: ['art. 96', 'art. 8', 'art. 31', 'art. 46', 'art. 33', 'arte 60', 'art. 15', 'art. 42']

Quelques questions de politique législative - PDF
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1 Quelques questions de politique législative GROUPE DU BIJURIDISME ET DES SERVICES D APPUI À LA RÉDACTION DIRECTION DES SERVICES LÉGISLATIFS MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU CANADA 1 et DIRECTION DES POLITIQUES DU DROIT CORPORATIF ET DE L INSOLVABILITÉ INDUSTRIE CANADA 2 Ce texte présente certaines questions de politique législative à l égard de la Loi sur la faillite et l insolvabilité dans le contexte de l harmonisation avec le droit civil québécois. 1 2 Par l équipe du droit commercial, sous la direction de M e Alain Vauclair, avocat général. Par Mme Annie Drzymala, analyste des politiques juridiques.
3 Plan Introduction La compensation en equity La disposition de biens La règle Ex parte James L harmonisation de l article 197(2) de la Loi sur la faillite et l insolvabilité incorporant la règle d attribution des frais extrajudiciaires à titre de dépens L application de la partie XI de la Loi sur la faillite et l insolvabilité aux créanciers hypothécaires Conclusion
5 Introduction La présente phase d harmonisation de la Loi sur la faillite et l insolvabilité 3 avec le droit civil québécois constitue un effort important du ministère de la Justice du Canada en matière de bijuridisme législatif. C est dans le cadre du Programme d harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil du Québec que l harmonisation de la L.F.I. fut amorcée et partiellement accomplie avec la Loi d harmonisation n o 1 du droit fédéral avec le droit civil 4. Nous avions initialement pour objectif de compléter l harmonisation de la L.F.I. à l occasion d un second projet de loi d harmonisation et par conséquent, de présenter des recommandations de modification législative lors d une consultation publique. Or, cet objectif fort exigeant est vite devenu difficile au fur et à mesure que nous identifiions les problématiques de fond qu il impliquait. La qualification du statut du syndic de faillite à partir non pas des institutions de common law mais des institutions du droit civil illustre à elle seule les profonds changements que nos travaux peuvent engendre r. Le texte des professeurs Albert Bohémier et Jacques Auger publié à l occasion du présent numéro spécial le démontre avec éloquence. D autres difficultés se greffent aux questions de fond, telle la question d inclure dans la L.F.I. des dispositions législatives reflétant le droit nouveau introduit par le législateur québécois à l occasion de la réforme du Code civil. Parmi celles-ci, de nouvelles dispositions régissant la mise en faillite d un patrimoine fiduciair e mettent en scène d importants enjeux, tel qu en fait foi le texte du professeur Bohémier. On aura compris que l harmonisation soulève ainsi à l occasion des questions de politique législative. Le partenariat que le ministère de la Justice entretient avec Industrie Canada dans le contexte de l harmonisation de la L.F.I. prend alors tout son sens. Dans ce contexte et en étroite collaboration avec nos collègues 3 4 L.R.C. (1985), c. B-3 (ci-après citée : «L.F.I.»). P rojet de loi S-4, (sanctionné le 10 mai 2001), 1 re session, 37 e l é g i s l a t u re (Can.), maintenant L.C. 2001, c. 4 (ci-après citée : «Loi d harmonisation n o 1»).
6 152 (2003) 37 R.J.T. 147 d Industrie Canada, nous avons voulu présenter certains enjeux d h a rmonisation et de politique législative sans trancher ou décider d une solution en présentant une proposition d harmonisation. Ces questions feront aussi l objet de la consultation publique qui sera tenue à l hiver 2003, d abord sur l opportunité et la pertinence de les soulever puis sur les solutions qu il conviendrait d y apporter, le cas échéant. Les questions et enjeux qui suivent, tout comme ceux relatifs au statut du syndic et à la faillite d un patrimoine d affectation québécois, vous sont donc soumis pour commentaires. Il importe aussi de noter que si d autres questions, qui ne sont pas traitées par le présent texte ou les textes qui précèdent ou encore non résolues par les recommandations soumises, étaient identifiées, les ministères de la Justice du Canada et de l Industrie seraient heureux d en être informés. 1. La compensation en equity L article 97(3) L.F.I. prévoit que : Les règles de la compensation s appliquent à toutes les réclamations produites contre l actif du failli, et aussi à toutes les actions intentées par le syndic pour le recouvrement des créances dues au failli, de la même manière et dans la même mesure que si le failli était demandeur ou défendeur, selon le cas, sauf en tant que toute réclamation pour compensation est atteinte par les dispositions de la présente loi concernant les fraudes ou préférences frauduleuses. 5 Cette disposition s applique dans le cas où un créancier du failli serait lui-même endetté envers ce dernier. En permettant au créancier d opérer compensation, le législateur évite qu un tel créancier soit tenu de rembourser le failli en entier alors que luimême devrait se contenter de ce que le syndic lui versera La version anglaise de l article 97(3) prévoit que : The law of set-off applies to all claims made against the estate of the bankrupt and also to all actions instituted by the trustee for the recovery of debts due to the bankrupt in the same manner and to the same extent as if the bankrupt were plaintiff or defendant, as the case may be, except in so far as any claim for set-off is affected by the provisions of this Act respecting frauds or fraudulent preferences. Toutefois, en opérant compensation, le créancier ne doit pas bénéficier d un avantage par rapport aux autres créanciers et ainsi se créer une sorte de
7 QUELQUES QUESTIONS DE POLITIQUE LÉGISLATIVE 153 En droit civil, la compensation peut être conventionnelle, légale ou judiciaire. La compensation légale s effectue entre deux personnes se trouvant réciproquement débitrices et créancières l une de l autre 7. Elle s opère de plein droit dès que coexistent des dettes qui sont l une et l autre certaines, liquides et exigibles et qui ont pour objet une somme d argent ou une certaine quantité de biens fongibles de même espèce 8. Or, récemment, la Cour d appel du Québec a admis l application de la compensation telle que l ont développée les tribunaux en equity law dans un contexte de faillite 9. La particularité de la compensation en equity (equitable set-off) est de permettre la compensation en adoptant un critère plus souple de liquidité et de réciprocité des créances 10. Cette compensation est rendue possible en raison de la souplesse d application qu apporte le régime de l equity law, un ensemble de règles et de principes fondés sur la justice naturelle initialement énoncés en marge de la common law mais plus tard réunis dans le cadre d une réorganisation judiciaire 11. «p r i o r i t é». Husky Oil Operations Ltd. c. M i n i s t re du Revenu national, [1995] 3 R.C.S. 453, par. 61 (j. Gonthier). 7 Art C.c.Q. 8 Art C.c.Q. 9 Structal (1982) Inc. c. Fernand Gilbert Ltée, [1998] R.J.Q (C.A.). 10 Toutefois, les deux créances doivent présenter un «certain lien» entre elles (a close connection). Kelly R. PA L M E R, The Law of Set-Off in Canada, Auro r a, Canada Law Book, 1993, p En Angleterre, la création des «Cours de Chancellerie» (Chancery Courts) peut s expliquer par les carences du droit commun. Donald P O I R I E R, I n t ro d u c t i o n générale à la common law, 2 e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2000, p. 8-10; Jacques VA N D E R L I N D E N, H i s t o i re de la common law, vol. 1, coll. «L a common law en poche», Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1996, p , et Avec les J u d i c a t u re Acts de s opère une véritable fusion des tribunaux de droit commun avec les Cours de Chancellerie dans le cadre d une vaste réorganisation judiciaire visant à établir la High Court of Justice. À la suite de cette réorganisation, les juges de la High Court of Justice pouvaient statuer autant sur la common law que sur l e q u i t y l a w. En Ontario où la création de la première Cour de Chancellerie ne remonte qu à 1837, une réorganisation j u d i c i a i re a permis, à la fin du dix-neuvième siècle, comme en Angleterre, d établir la High Court of Justice dont les juges pouvaient statuer autant sur la common law que sur l e q u i t y law. Ontario Judicature Act, S.O. 1881, c. 5. De nos jours, cette règle est prévue à l article 96 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.O. 1990, c. C-43, art. 96) où il est spécifié que : (1) Les tribunaux appliquent concurremment les règles d equity et celles de common law.
8 154 (2003) 37 R.J.T. 147 L application de la compensation selon des règles étrangères au droit civil, quoique présentant certainement des avantages pour les parties impliquées, surtout en matière de faillite 12, peut néanmoins apparaître étonnante en contexte bijuridique 13. Elle peut toutefois s expliquer en raison de la compétence juridictionnelle reconnue naguère aux tribunaux de faillite. En effet, avant les modifications de la Loi d harmonisation n o 1 de juin 2001, l article 183(1)b) L.F.I. prévoyait que : Les tribunaux suivants possèdent la compétence en droit et en équité qui doit leur permettre d exercer la juridiction de première instance, auxiliaire et subordonnée en matière de faillite et en d autres procédures autorisées par la présente loi durant leurs termes respectifs, tels que ces termes sont maintenant ou peuvent par la suite être tenus, pendant une vacance judiciaire et en chambre :[ ] b) dans la province de Québec, la Cour supérieure; (L emphase est de nous.) De son côté, l article 183(2) L.F.I. prévoyait que : Les cours d appel du Canada, dans les limites de leur compétence respective, sont, en droit et en équité, conformément à leur procédure (2) La règle d equityl emporte sur la règle de common law avec laquelle elle est incompatible. 12 Elle permet, en effet, au créancier chiro g r a p h a i re de s ériger au-dessus de la masse et d assurer le paiement, entier ou partiel, de sa créance. Comme l écrivaient les professeurs Baudouin et Jobin : La compensation confère donc une certaine priorité à un créancier ordinaire, en ne l obligeant pas au concours avec les autres créanciers. Jean-Louis B A U D O U I N et Pierre-Gabriel J O B I N, Les obligations, 5 e é d., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1998, n o 958, p Dans le cas de l affaire Structal, la compensation en equity permettait d éviter l injustice causée à une partie en la forçant à payer la totalité d une créance devenue judiciaire m e n t exigible, conséquente à une mauvaise exécution d un contrat de sous-traitance et inclue dans une proposition concordataire acceptée par les créanciers, alors que l autre partie serait substantiellement absoute d une dette résultant du même «contrat judiciaire», selon l expression du juge Otis, soit des dommages faisant l objet d une demande reconventionnelle par la première partie. Structal (1982) Inc. c. Fernand Gilbert Ltée, précité, note 9, La décision S t r u c t a l de la Cour d appel a été critiquée par certains commentateurs. André B É L A N G E R, «L application en droit civil québécois de l inapplicable equitable set-off de common law», (1999) 78 R. du B. can. 486; Bernard BOUCHER, «Compenser en matière de faillite : qu en penser?», dans Service de la formation permanente, Barreau du Québec, vol. 145, Développements récents en droit de la faillite, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2001, p. 173; Marc LEMIEUX, «Droit de la faillite : la compensation dans un contexte de proposition et de faillite», (1999) 59 R. du B. 321.
9 QUELQUES QUESTIONS DE POLITIQUE LÉGISLATIVE 155 ordinaire, sauf divergences prévues par la présente loi ou par les Règles générales, investies de la compétence d entendre et de juger les appels interjetés des tribunaux exerçant juridiction de pre m i è re instance en vertu de la présente loi. (L emphase est de nous) Cette reconnaissance de compétence laissait croire que la Cour supérieure du Québec avait ainsi acquis une compétence en matière d equity law 14. C est sur cette base que certains juges rendaient leurs décisions en matière de faillite 15. Or, il appert que la Cour supérieure du Québec, pas plus que la Cour d appel du Québec du reste, n a jamais eu compétence en equity law en matière de droit privé 16. La Cour supérieure du Québec est un tribunal de droit commun, non une Cour de 14 On s est parfois fondé sur l article 183 L.F.I. pour appliquer des normes de fairness et de good conscience. Fredericton Co-operative Ltd. c. Smith, (1922) 2 C.B.R. 154 (N.B. K.B.); In re Stanley & Bunting, (1925) 5 C.B.R. 18 (Ont. S.C.); In re Duranceau: Perras c. Cie mutuelle d immeubles Ltée, (1954) 34 C.B.R. 198 (C.S. Qc); Re Alliance Credit Corp. : Gagnon c. M o n t real Trust Co., (1973) 17 C.B.R. 136 (C.S. Qc). Or, il semble que cette interprétation ne soit pas celle qu il convient d appliquer. Selon le juge Louis De Blois de la Cour supérieure du Québec, le terme e q u i t y utilisé par le législateur à l article 183 L.F.I. ne renvoie pas à autre chose qu à l equity law de droit anglais. Voir : In re Canada Inc. (Formerly Cast North America Ltd.) : Bisseger c. Banque Royale du Canada, [1986] R.J.Q. 1666, 1680 (C.S.), conf. par la Cour d appel, sub nom. : Canada Inc. (Syndic de) [1990] R.J.Q (la permission d appeler de ce jugement a été refusée par la Cour suprême du Canada le 7 février 1991 : [1991] 1 R.C.S. vi). Voir aussi : Meublerie André Viger Inc. (Syndic de), [ ] R.J.Q. 1461, 1467 (C.A.). 15 Janpar produits de bureau Inc. (Syndic de), [1993] R.J.Q. 1907, 1914 (C.S.); Bureau (Syndic de), [1995] R.J.Q. 1461, 1465 (C.S.); Pogany (Syndic de), [1997] R.J.Q. 1693, 1700 (C.S.); Maestro Ltée (Syndic de), J.E (C.S.). 16 En effet, la Cour des plaids communs, devenue plus tard la Cour du Banc du Roi, devenue plus tard la Cour supérieure du Québec, a toujours été une cour de droit commun semblable dans bien des aspects aux tribunaux de dro i t commun de droit anglais. Or, contrairement aux juridictions de common law, les tribunaux québécois n ont jamais fait l objet d une réorganisation judiciaire résultant en la fusion de la compétence en equity et de celle en droit commun comme cela a été le cas sous l effet des J u d i c a t u re Acts. Au demeurant, on pourrait se demander comment cela aurait pu se pro d u i re au Québec où la compétence en e q u i t y, autrefois exercée par les juges de la Cour de Chancellerie entre 1765 et 1774, est d abord tombée en désuétude à la suite de l entrée en vigueur de l Acte de Québec pour ensuite complètement disparaître. Acte qui régle plus solidement le Gouvenement de la Province de Québec dans l Amérique Septentrionale, (1774), 14 Geo. III, R.-U., c. 83; Acte de Québec de 1774, L.R.C. (1985), App. II, n o 2, art. 8; O rdonnance qui établit les Cours civiles de Judicature en la Province de Québec, (1777), 17 Geo. III, c. 1; Acte qui divise la Province du
10 156 (2003) 37 R.J.T. 147 Chancellerie. À ce sujet, le juge Derek Guthrie de la Cour supérieure du Québec déclarait à l occasion de l affaire Castor Holdings Ltd. : La Cour supérieure est le tribunal de droit commun; elle se prononce en première instance sur toute demande qu une disposition formelle de la loi n a pas attribuée exclusivement à un autre tribunal (art. 31 C.P.). Elle détient tous les pouvoirs requis pour l exercice de cette compétence (art. 46 C.P.). Il n est pas nécessaire d importer le concept de juridiction en équité pour ajouter à sa compétence générale. L article 183(1) vise seulement à assurer que les cours supérieures des provinces de common law peuvent exercer leur compétence en droit et en équité lorsqu elles exercent leur compétence générale. Cet article n accorde pas à la Cour supérieure du Québec, quand elle exerce sa compétence en matière de faillite, un pouvoir additionnel à celui qu elle possède déjà. 17 C est en se fondant sur ce raisonnement que des modifications législatives ont été apportées à la L.F.I. par la Loi d harmonisation n o 1 afin de l harmoniser avec les principales caractéristiques du droit civil et de l environnement judiciaire civiliste 18. Les nouveaux articles 183(1.1) et 183(2.1) se lisent maintenant comme suit : 183(1.1) Dans la province de Québec, la Cour supérieure possède la compétence pour exercer la juridiction de première instance, auxiliaire et subordonnée en matière de faillite et en d autres pro c é d u re s autorisées par la présente loi durant son terme, tel que celui-ci est maintenant ou peut par la suite être tenu, pendant une vacance judiciaire et en chambre. 183(2.1) Dans la province de Québec, la Cour d appel, dans les limites de sa compétence, est, conformément à sa procédure ordinaire, Bas Canada, qui amende la Judicature d icelle, et qui rappelle certaines loix y mentionnées, (1794), 34 Geo. III, c. 6; Acte pour amender les lois relatives aux cours de Juridiction civile en première instance, dans le Bas Canada, (1849), 12 Vict., c. 38; Jean-Maurice BRISSON, La formation d un droit mixte : l évolution de la pro c é d u re civile de 1774 à 1867, Montréal, Éditions Thémis, 1986; Wi l l i a m R. RIDDELL, «The First Court of Chancery in Canada», Boston U.L. Rev. 231 (1922). 17 J.E (C.S.). 18 Loi d harmonisation n o 1, précitée, note 4, art. 33. Vo i r : Jacques AUGER, Albert BOHÉMIER et Roderick A. MACDONALD, «Le traitement des créanciers dans la Loi sur la faillite et l insolvabilité et les mécanismes de garantie du droit civil du Québec», dans L h a rmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois et le bijuridisme canadien, Ottawa, Ministère de la Justice, 1997, p. 911.
11 QUELQUES QUESTIONS DE POLITIQUE LÉGISLATIVE 157 sauf divergences prévues par la présente loi ou par les Règles générales, investie de la compétence d entendre et de juger les appels interjetés de la Cour supérieure. 19 En tenant compte de ces modifications et des nouvelles dispositions introduites à la Loi d interprétation, l application de la compensation en equity est en principe désormais écartée 20. On peut toutefois se demander si un problème subsiste au sujet de la compensation. Malgré le recours sans doute exceptionnel à la règle de l equitable set-off dans les provinces de common law, certains créanciers se voient néanmoins accorder une certaine préférence qui ne serait pas accordée à leur homologue québécois dans des circonstances similaires. Les questions qui se posent sont les suivantes : Devrait-on codifier la règle d equity afin de la rendre applicable dans les dossiers de faillite au Québec? On indiquerait alors que cette norme n a d application qu au Québec indiquant par ailleurs, au besoin, que les règles de l equity law en ces matières ne sont pas pour autant abrogées dans les autres provinces. 19 On notera au passage l absence de référence à l equity law aux articles 183(1.1) et (2.1) L.F.I. Les premier et deuxième paragraphes de l article 183 L.F.I. ont été m o d i fiés afin que la compétence en e q u i t y ne soit reconnue qu à l égard des cours de première instance et des cours d appel des provinces de common law. 20 La Loi d harmonisation n o 1 a également modifié la Loi d interprétation (L.R.C. (1985), c. I-21) en introduisant une nouvelle règle d interprétation des lois fédérales. Les nouveaux articles 8.1 et 8.2 de cette loi se lisent comme suit : 8.1. Le droit civil et la common law font pareillement autorité et sont tous deux sources de droit en matière de propriété et de droits civils au Canada et, s il est n é c e s s a i re de recourir à des règles, principes ou notions appartenant au domaine de la propriété et des droits civils en vue d assurer l application d un texte dans une province, il faut, sauf règle de droit s y opposant, avoir recours aux règles, principes et notions en vigueur dans cette province au moment de l application du texte Sauf règle de droit s y opposant, est entendu dans un sens compatible avec le système juridique de la province d application le texte qui emploie à la fois des termes pro p res au droit civil de la province de Québec et des termes pro p re s à la common law des autres provinces, ou qui emploie des termes qui ont un sens différent dans l un et l autre de ces systèmes.
12 158 (2003) 37 R.J.T. 147 Dans le même ordre d idée, devrait-on plutôt codifier une norme nationale en termes neutres? Il faudrait énoncer une série de critères valables pour toutes les provinces. Ces critères pourraient être ceux de l equity law ou être différents. Devrait-on, au contraire, éviter l introduction de règles étrangères au droit commun du Québec et maintenir le statu quo? En effet, malgré toute modification, les risques d application variée demeurent. E n fin, devrait-on tout simplement abolir la règle de l equitable set-off en matière de faillite pour tout le Canada? 2. La disposition de biens La «disposition de biens / settlement of property» est une notion qui tire son origine de la tradition de common law 21. Elle est utilisée dans la législation fédérale, notamment dans la L.F.I. 22 et a été importée du droit anglais dès En vertu de la jurisprudence traditionnelle, cette notion vise les donations faites à un bénéficiaire avec la condition que les biens donnés soient maintenus dans leur forme originale ou dans un état qui permette de les retrouver. On parle alors du tracing 24. O r, l aspect tracing qui caractérise une «d i s p o s i t i o n / settlem e n t» est inconnu en droit civil. Bien que la disposition puisse être à certains égards similaires à certaines institutions de droit civil, force est de constater qu il n y a pas d équivalent. Par exemple, en droit civil québécois, on applique plutôt la notion d aliénation sans contrepartie suffisante 25. De plus, la notion de donation 21 Albert BOHÉMIER, «R e c h e rche de bijuridisme : la Loi sur la faillite et l insolvabilité», dans L harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois et le bijuridisme canadien, op. cit., note 18, p Art. 91 et suiv. L.F.I. 23 In re Jules Beaulieu, (1943) 24 C.B.R. 197, 205 (C.A. Qc); In re Évaporateur Portneuf Inc. : Angers c. M a l o u i n, [1962] B.R. 218; J o b i n c. M o n a rch Life Assurance Co., [1986] R.J.Q. 1755, 1758 et 1759 (C.A.). 24 A.H. Boulton Co. c. Bozanich (Syndic de), [1942] R.C.S. 130, 135 (j. Duff) et 140 (j. Rinfret). 25 In re Évaporateur Portneuf Inc. : Angers c. Malouin, précité, note 23; Promoteurs I n c. : Danyluk c. F r a n c o, (1982) 42 C.B.R.n.s. 252 (C.A. Québec); Jobin c.
13 QUELQUES QUESTIONS DE POLITIQUE LÉGISLATIVE 159 ne comporte pas cet élément de contrôle puisqu elle est faite à titre gratuit 26. De leur côté, les actes juridiques pouvant faire l objet d une action en inopposabilité comportent plutôt un élément de fraude 27. L hypothèque qu un débiteur peut offrir en garantie d une obligation ne comporte pas non plus cet élément de tracing car le bien grevé demeure dans le patrimoine du débiteur 28. Au sujet de la fiducie québécoise, bien qu elle constitue un patrimoine d affectation autonome, l idée d y transférer un bien dans le but de le récupérer dans son état original lui est étrangère 29. En 1992, le Parlement fédéral a introduit dans la L.F.I. une définition de «disposition / settlement». Il s agit plutôt d une énumération que d une définition. Le texte de la loi prévoit que la «disposition»: S entend notamment des contrats, conventions, transferts, donations et désignations de bénéficiaires aux termes d une police d assurance faits à titre gratuit ou pour un apport purement nominal. 30 Comme on peut le constater, la notion de tracing ne fait pas partie de la définition statutaire de «disposition / settlement». Toutefois, il y a lieu de croire que l utilisation de l expression «s entend notamment» signifie que cette définition n est ni exhaustive ni exclusive. Selon toute vraisemblance, les tribunaux maintiendront leur interprétation traditionnelle en cette matière 31. De toute évidence, une certaine harmonisation serait nécessaire à ce sujet entre la législation fédérale en matière de faillite et le droit civil québécois. M o n a rch Life Assurance Co., précité, note 23; G i roux (Syndic de) c. G i ro u x, [1993] R.J.Q (C.S.); Vo i r : Jacques DESLAURIERS, Le projet de loi S-22 et l harmonisation de la Loi sur la faillite avec le Code civil du Québec, Conférence, Québec, Association du Barreau canadien, 2000, p Art C.c.Q. 27 Art et suiv. C.c.Q. 28 Art et suiv. C.c.Q. 29 Art et suiv. C.c.Q. En common law, il semble, au contraire, que la notion de tracing soit au coeur de la notion de trust, du moins en ce qui concerne les recours traditionnellement reconnus dans le régime d e q u i t y. Donovan W. M. WATERS, Law of Trusts in Canada, 2 e éd., Toronto, Carswell, 1984, p et suiv. 30 Art. 2(1) L.F.I. 31 Banque Royale du Canada c. N o rd-américaine, cie d assurance-vie, [1996] 1 R.C.S. 325.
14 160 (2003) 37 R.J.T. 147 À cet égard, il est utile de mentionner que le législateur anglais a modifié sa loi sur la faillite pour remplacer la notion de settlement par celle d act for an undervalue qui ne requiert pas la démonstration d une intention de maintenir le bien dans un état qui le rende «retraçable» 32. Les questions qui se posent alors sont les suivantes : Devrait-on mieux codifier la notion de disposition, en particulier la notion de tracing? Devrait-on plutôt adopter l approche du législateur anglais? Devrait-on enfin simplement abroger la notion de «disposition / settlement» dans la L.F.I. et s en remettre au droit privé des provinces pour régler de telles situations? 3. La règle Ex parte James Comme le démontrent les professeurs Bohémier et Auger, le syndic de faillite devient, en cas de faillite d un débiteur, propriétaire des biens de ce dernier 33. En effet, une fois qu une ordonnance de séquestre est prononcée par le tribunal, ou qu une cession générale de biens est produite au bureau du séquestre officiel, la loi prévoit que : [Le] failli cesse d être habile à céder ou autrement aliéner ses biens qui doivent, sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des droits des créanciers garantis, immédiatement passer et être dévolus au syndic nommé dans l ordonnance de séquestre ou dans la cession, et advenant un changement de syndic, les biens passent de syndic à syndic sans transport, cession, ni transfert quelconque. 34 (L emphase est de nous.) Étant un propriétaire fiduciaire, le syndic procède à l administration de l actif au bénéfice des créanciers du failli 35. Pour y arri- 32 Insolvency Act, (1986, R.-U., c. 45), art Voir le texte sur le statut du syndic dans le présent numéro. 34 Art. 71(2) L.F.I. 35 Selon le juge Durocher de la Cour supérieure du Québec, dont les propos sont repris par le juge Nuss de la Cour d appel du Québec, «dès la faillite, les biens du débiteur forment une masse dévolue au syndic et administrée par lui dans le but de la liquider et de distribuer le produit aux créanciers». (L emphase est
15 QUELQUES QUESTIONS DE POLITIQUE LÉGISLATIVE 161 ver, la loi le dote de pouvoirs spécifiques 36. Or, étant également un officier de la Cour, le syndic doit accomplir son administration de façon exemplaire 37. Comme l écrivait le juge James de la Cour d appel de Chancellerie d Angleterr e: The Court, then, finding that he [le syndic, à titre d officier de la Cour] has in his hands money which in equity belongs to some one else, ought to set an example to the world by paying it to the person really entitled to it. In my opinion the Court of Bankruptcy ought to be as honest as other people. 38 Cette règle, appelée Ex parte James, est un exemple typique des principes émanant de l equity law. Il s agit de la prérogative du tribunal de faillite de faire échec à l exercice par le syndic d un droit, bien fondé en droit strict, à l égard d un bien si l exercice de ce droit n est pas compatible avec les principes de justice naturelle 39. Cette règle s applique lorsque les éléments suivants sont réunis : un enrichissement de l actif de la faillite au détriment d une partie, que ce soit le fait d une erreur de droit ou non 40 ; généralement, cette partie n a pas présenté une preuve de réclamation au syndic 41 ; le maintien de cet enrichissement serait injuste pour cette partie 42. de nous.) L a c o u r s i è re c. Ville de We s t m o u n t, [1998] R.J.Q. 1784, 1788 (C.A.). Vo i r, en pre m i è re instance : Kostadinova Gantcheff (Syndic de), [1996] R.J.Q. 3030, 3033 (C.S.). 36 Art. 30(1) L.F.I. 37 Troup v. Ricardo, (1865) L.J. 91, 94 (Ch. D.), (1904) 46 E.R. 1008; J. Pascal Inc. (Syndic de), [1999] R.J.Q. 5, 14 et 15 (j. Zerbisias) (C.A.); In re Bryant, (1924) 4 C.B.R. 41 (Ont. S.C.). 38 In re Condon : Ex parte James, (1874) 9 Ch. App. 609, Re McDonald, (1973) 16 C.B.R.n.s. 244, 248 et 249 (Ont. S.C.); Re Storm o n t Chemicals Ltd., (1993) 20 C.B.R. (3d) 188 (Ont. Gen. Div.). 40 Government of India (Ministry of Finance) v. Taylor, [1955] A.C. 491, 512 et 513 ( L o rd Keith of Avonholm) (H.L.); Re M.C.C. Precision Products Ltd., (1973) 17 C.B.R.n.s. 28, 35 et 36 (Ont. S.C.). 41 Re Gozzett, [1936] 1 All E.R. 79 (C.A.); Re Clark, [1975] 1 All E.R. 453, 458 (Ch. D.). 42 In re Taylor Estate, (1926) 7 C.B.R. 550 (Ont. S.C.).
16 162 (2003) 37 R.J.T. 147 Pour appliquer cette règle d equity, les juges de la Cour supérieure du Québec s appuyaient sur la compétence en equity que leur reconnaissait l article 183 L.F.I. avant les récentes modifications d harmonisation de juin Or, depuis ces modifications, il n est plus possible de s appuyer sur la L.F.I. pour établir la compétence de la Cour supérieure en matière d equity tel que mentionné précédemment 44. Il découle de ceci que l on ne peut plus invoquer la règle Ex parte James au Québec 45. D un autre côté, il est possible d invoquer, si les conditions d application sont réunies, les dispositions du Code civil du Québec concernant l enrichissement injustifié 46. L article 1493 prévoit que : Celui qui s enrichit aux dépens d autrui doit, jusqu à concurrence de son enrichissement, indemniser ce dernier de son appauvrissement corrélatif s il n existe aucune justification à l enrichissement ou à l appauvrissement. Les éléments constitutifs de l enrichissement injustifié sont les suivants : un enrichissement; un appauvrissement; une corrélation entre l enrichissement et l appauvrissement; l absence de justification; l absence de fraude à la loi; l absence d autre recours Pogany (Syndic de), précité, note 15; Maestro Ltée (Syndic de), précité, note Loi d harmonisation n o 1, précitée, note 4, art Cette question a été soulevée par M e s Ta rdif et Leduc lors d une confére n c e p rononcée en novembre 2001 : Alain N. TA R D I F et Antoine L E D U C, Conséquences pratiques des plus récentes modifications législatives dans le domaine de la faillite et de l insolvabilité, Conférence, Montréal, Association du Barreau canadien, Toutefois, le principe de l administration de l actif par le syndic au bénéfice des créanciers pourrait constituer une «justification» faisant échec à l action de in rem verso visant à remédier à un enrichissement injustifié. Cette question a récemment été évoquée : A.N. TARDIF et A. LEDUC, op. cit. note 45. Voir : J.-L. BAUDOUIN et P.-G. JOBIN, op. cit., note 12, n o 562, p Cie Immobilière Viger c. Lauréat Giguère Inc., [1977] 2 R.C.S. 67, 77. Voir : J.-L. BAUDOUIN et P.-G. JOBIN, op. cit., note 12, n o , p ; George S. CHALLIES, The Doctrine of Unjustified Enrichment in the Law of the Province of Quebec, 2 e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 1952, p. 58 et suiv.; André MOREL,
17 QUELQUES QUESTIONS DE POLITIQUE LÉGISLATIVE 163 Somme toute, cette règle est équivalente à celle de l Ex parte James rule. Les questions qui se posent sont les suivantes : Devrait-on codifier la règle Ex parte James afin d établir une norme nationale et imposer à l auditoire de common law la codification d une règle d equity? Ne devrait-on pas plutôt laisser le système de droit civil, comme c est le cas pour la common law, régler ces situations? Devrait-on plutôt éviter l introduction d une règle étrangère au droit civil et maintenir le statu quo? 4. L harmonisation de l article 197(2) de la Loi sur la faillite et l insolvabilité incorporant la règle d attribution des frais extrajudiciaires à titre de dépens En énonçant les règles relatives à l attribution des dépens à l article 197 L.F.I., le législateur fédéral permet aux juges d accord e r des dépens sur la base avocat-client 4 8. L attribution des dépens sur la base avocat-client est une règle développée par les cours d e q u i t y et donc connue par l auditoire de common law. En revanche, cette règle est inconnue en droit civil québécois. Son application par l aud i t o i re de droit civil donne lieu à plusieurs interprétations : 1. Certains juristes québécois considèrent cette règle comme étant une politique législative autonome de la part du législateur fédéral parce qu elle est étrangère au droit civil. Or, la règle des solicitor-client costs n est pas une création fédérale mais une règle d equity visant à rembourser exceptionnellement la partie qui a dû engager des frais extrajudiciaires non prévus par le tarif habituel en raison de la conduite répréhensible de la partie adverse. La règle serait L évolution de la doctrine de l enrichissement sans cause, Montréal, Éditions Thémis, 1955, p. 65 et suiv. Parmi les «autres recours», songeons à l action en nullité pour dol ou lésion (art et C.c.Q.), l action en dommages pour dol (art C.c.Q.), l action en inopposabilité (art C.c.Q.) et l action oblique (art C.c.Q.). 48 Art. 197(2) L.F.I.
18 164 (2003) 37 R.J.T. 147 ainsi appliquée de deux façons, selon que l on se trouve au Québec ou dans les provinces de common law. 2. Certains juristes québécois considèrent que cette règle est une codification statutaire de la règle d equity law et qu il faut, pour pouvoir l appliquer, rechercher les critères d application dans la jurisprudence des provinces de common law. 3. D autres juristes prétendent que l expression de cette règle, justement parce qu il s agit d une codification de l equity, ne s adresse qu à l auditoire de common law. Suivant cette interprétation, le civiliste n aurait qu à ignorer cette dispost i o n. 4. On pourrait ajouter à cette liste l interprétation voulant que la Cour supérieure du Québec n est pas une cour d equity et que, même si elle le voulait, elle n a pas la compétence nécessaire pour accorder ces dépens. En effet, pour les fins de la L.F.I., le législateur fédéral conférait à certaines cours, dont la Cour supérieure du Québec, non seulement une compétence en faillite mais également une compétence en equity. Cette compétence ne lui est plus reconnue depuis le 1 e r juin 2001 par l effet des modific a t i o n s apportées à la L.F.I. par la Loi d harmonisation n o 1 tel que mentionné précédemment. Par conséquent, l attribution de tels dépens est ultra vires de la compétence des juges de la Cour supérieure du Québec. Que l on considère l article 197(2) L.F.I. comme étant une règle distincte, statutaire ou d equity, l application de cette disposition suscite manifestement un problème pour le civiliste. Nous allons voir en premier lieu la situation en common law, puis la situation au Québec et, enfin, l application de l article 197(2) L.F.I. luimême. En terminant, nous verrons quelles sont les options qui peuvent être envisagées. La situation en common law La règle d attribution des frais de l avocat à titre de dépens a été développée à titre d equity law par les Cours de Chancellerie
19 QUELQUES QUESTIONS DE POLITIQUE LÉGISLATIVE 165 (Chancery Courts), en Angleterre, au courant du seizième siècle 49. Il s agissait d une règle que les juges des tribunaux de droit commun ne pouvaient donc pas appliquer. Pour en bénéficier, il fallait impérativement recourir aux Cours de Chancellerie. Les Judicature Acts de ont eu pour effet d opérer une fusion des tribunaux de droit commun avec les Cours de Chancellerie dans le cadre d une vaste réorganisation judiciaire visant à établir la High Court of Justice. À la suite de cette réorganisation, les juges de la High Court of Justice pouvaient statuer autant sur la common law que sur l equity law, y compris la règle d equity law permettant d attribuer les frais de l avocat à titre de dépens 50. À titre d exemple, en Ontario, comme en Angleterre, une réorganisation judiciaire a aussi permis d établir la High Court of Justice dont les juges pouvaient statuer autant sur la common law que sur l equity law. C est ainsi que les juges de la High Court of Justice de l Ontario ont acquis la compétence leur permettant d appliquer cette règle d equity law 51. Cette règle est toujours appliquée de nos jours dans les provinces de common law et sa nature d equity n est pas contestée 52. L article 57.01(4)c) des Règles de procédure civile de l Ontario prévoit que : Ni la présente règle ni les règles à ne portent atteinte au pouvoir que confère [ ] la Loi sur les tribunaux judiciaires [ ] [d ]accorder la totalité ou une partie des dépens procureur-client. En vertu de cette disposition, la règle de l attribution des frais extrajudiciaires à titre de dépens n est ni modifiée, ni abrogée, ni codifiée. En ce qui concerne l article 57.01(4) des Règles de procédure civile de l Ontario, comme il s agit d une incorporation par renvoi, il est tout à fait indiqué sinon indispensable de chercher les 49 Par exemple, les General Ord e r s de la Cour de Chancellerie années 1596, 1617, 1618, 1631, 1635, 1654, Voir entre autres les décisions de la Cour de Chancellerie dans les affaires Jones v. Coxeter, (1903) 26 E.R. 642 (1743) et Mordue v. Palmer, ( ) 6 L.R. Ch. App Voir : Andrews v. Barnes, (1888) 39 Ch.D. 133 (Ch. C.A.). 51 Holman c. Knox, (1912) 25 O.L.R. 588 (Div. Ct.). 52 Foulis c. Robinson, (1979) 21 O.R. (2d) 769 (C.A.).
20 166 (2003) 37 R.J.T. 147 critères d application dans la jurisprudence antérieure à l incorporation, laquelle continue d alimenter la jurisprudence qui lui est postérieure. Bien qu il s agisse d une règle «équitable» visant à remédier aux carences des règles de common law concernant les frais accordés sur la base party-and-party, et bien que les juges aient pleine discrétion, l attribution des frais extrajudiciaires demeure d application exceptionnelle et rare 53. Les éléments constitutifs de la règle d equity sont les suivants : le déboursé de frais extrajudiciaires par une partie au cours de la préparation des actes de procédure précédant l audience ou pendant l audience elle-même; la conduite irréprochable de la partie au cours de la préparation des actes de procédure précédant l audience ou pendant l audience; la conduite répréhensible de la partie adverse au cours de la préparation des actes de procédure précédant l audience ou pendant l audience; le lien entre la conduite répréhensible de la partie adverse et le déboursé de frais extrajudiciaires par la partie; le pouvoir du juge d accorder le remboursement de ces frais extrajudiciaires; l exercice de la discrétion du juge relativement aux déboursés de frais extrajudiciaires par une partie, à la conduite répréhensible de la partie adverse, au lien entre la conduite répréhensible et le déboursé des frais; l attribution de dépens à cet effet au bénéfice de la partie qui a déboursé ces frais à l encontre de la partie ayant eu une conduite répréhensible. Malgré la nature exceptionnelle de la règle, des juges ont tout de même accordé de tels dépens dans certains cas, par exemple, 53 Young c. Young, (1994) 108 D.L.R. (4th) 193 (C.S.C.); Evaskow c. International B ro t h e rhood of Boilerm a k e r s, (1970) 9 D.L.R. (3d) 715 (Man. C.A.); F o u l i s c. R o b i n s o n, précité, note 52; I s a a c s c. MHG International Ltd., (1984) 45 O.R. (2d) 693 (C.A.); G e r u l a c. F l o re s, (1995) 126 D.L.R. (4th) 506 (Ont. C.A.); H o l m a n c. K n o x, précité, note 51; Va n d e rclay Development Co. c. Inducon Engineering Ltd., [1969] 1 O.R. 41 (H.C.J.); McGrath c. Goldman, (1976) 64 D.L.R. (3d) 305 (B.C.S.C.); J o h n s t o n c. Jenkins Leaside Travel Ltd., (1987) 19 C.P.C. (2d) 300 (Ont. Dist. Ct.).
21 QUELQUES QUESTIONS DE POLITIQUE LÉGISLATIVE 167 dans le cadre d une défense où des arguments ridicules et scandaleux avaient été présentés par le défendeur en vue de discréditer, en cours d audience, un témoin expert de façon vicieuse. 54 En revanche, une poursuite qui est peu fondée en droit ne doit pas être sanctionnée par l attribution de frais extrajudiciaires, ce qui aurait pour conséquence de décourager le recours aux tribunaux 55. C est la conduite répréhensible d une des parties à un procès qui constitue la raison d être de l attribution de tels dépens 56. Ce qui permet de distinguer une conduite répréhensible d une conduite admissible est une question de faits, notamment la conduite des parties pendant l instance mais aussi dans les circonstances donnant lieu au droit d action 57. Est considéré comme étant une conduite répréhensible un comportement ayant eu pour effet de : faire de l obstruction 58 ; multiplier les procédures, prolonger de façon inconsidérée le processus judiciaire afin d épuiser les ressources financières de la partie adverse 59 ; 54 L a w l o r c. S h e r r a rd, (1986) 10 C.P.C. (2d) 164 (Ont. H.C.); F o u l i s c. R o b i n s o n, précité, note Young c. Yo u n g, précité, note 53; House of Haynes (Restaurant) Ltd. c. S n o o k, (1996) 134 Nfld. & P.E.I.R. 23 (Nfld. C.A.); Canadian Paraplegic Association (Newfoundland and Labrador) Inc. c. Sparcott Engineering Ltd.,(1997) 150 Nfld. & P.E.I.R. 203 (Nfld. C.A.); P e r r y c. Heywood, (1999) 175 Nfld. & P.E.I.R. 253 ( N fld. C.A.); S h e d w i l l c. Wi l s o n, (1991) 48 C.P.C. (2d) 70 (B.C.S.C.); Rose (T.) Construction Ltd. c. Omex International Inc., (1995) 122 Nfld. & P.E.I.R. 280 (Nfld. S.C.); E a r l e c. Christian Brothers of Ireland in Canada, (1996) 136 Nfld. & P. E. I. R. 52 (Nfld. S.C.). 56 Dans l affaire Stiles c. Worker s Compensation Board of British Columbia, (1989) 38 B.C.L.R. (2d) 307, 311 (C.A.), le juge Lambert de la Cour d appel de la Colombie-Britannique déclare : The principle which guides the decision to award solicitor-and-client costs in a contested matter where there is no fund in issue and where the parties have not agreed on solicitor-and-client costs in advance, is that solicitor-and-client costs should not be awarded unless there is some form of re p rehensible conduct, either in the circumstances giving rise to the cause of the action, or in the proceedings, which makes such costs desirable as a form of chastisement. The words scandalous and outrageous have also been used. 57 P e r r y c. H e y w o o d, précité, note 55; E a r l e c. Christian Brothers of Ireland in Canada, précitée, note Perry c. Heywood, précité, note Id.
22 168 (2003) 37 R.J.T. 147 omettre de fournir à la Cour des informations importantes à l occasion d une audience ex parte 60. En revanche, n ont pas été considérés comme étant répréhensibles les comportements suivants : un délai raisonnable compte tenu de la pro c é d u re utilisée 61 ; une défense vigoureuse maintenue par un défendeur et retirée le jour du procès 62 ; une poursuite douteuse mais apparemment sérieuse dont il fut par la suite démontré qu elle n avait aucun fondement en droit 63. Lorsqu un juge en vient à la conclusion qu une partie s est comportée de façon répréhensible, il peut accorder des dépens sur la base avocat-client. Le juge peut limiter ces dépens à certains frais, comme les frais engendrés par la préparation de rapports d experts 64 ou les honoraires de l avocat de la partie adverse pour les jours d audience de trop que la conduite répréhensible de l autre partie a causé 65. La situation en droit civil québécois La règle de l attribution des frais extrajudiciaires à la partie victorieuse à titre de dépens est inconnue en droit civil où le Code de procédure civile et le Tarif des honoraires judiciaires des avocats 66 ne prévoient que l attribution des frais judiciaires à titre de dépens. Au Québec, le droit privé est codifié. Le Code de procédure civile prévoit la condamnation aux dépens 67 qui sont établis suivant le 60 Canadian Paraplegic Association (Newfoundland and Labrador) Inc. c. Sparcott Engineering Ltd., précité, note Charcoal Pit Ltd. c. Atlantic Insurance Co., (1995) 123 Nfld. & P.E.I.R. 255 (Nfld. C.A.). 62 Rose (T.) Construction Ltd. c. Omex International Inc., précité, note Janes c. Deer Lake (Town), (1994) 110 Nfld. & P.E.I.R. 202 (Nfld. C.A.). 64 H. c. W., (1993) 13 O.R. (3d) 437 (Gen. Div.). 65 Young c. Young, précité, note R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 13 (ci-après cité : «Tarif des honoraires judiciaires»). 67 Art. 477, 519 et 522 C.p.c.
23 QUELQUES QUESTIONS DE POLITIQUE LÉGISLATIVE 169 Tarif des honoraires judiciaires 68. Or, comme tel, ce tarif ne donne ouverture à aucune forme de réclamation de frais extrajudiciaires qui sont seuls acquis aux avocats 69. En fait, rien n autorise un juge à s éloigner des dispositions du Code de procédure civile ou du Tarif des honoraires judiciaires 70. En effet, outre les honoraires spéciaux 71 et les honoraires additionnels 72, les seuls dépens qu un juge peut accorder sont les frais judiciaires 73, incluant le coût des expertises 74. Ainsi, en droit civil, il faut éviter de recourir à la jurisprudence des provinces de common law en matière de dépens 75. Toutefois, la notion de «frais extrajudiciaires» elle-même n est pas inconnue en droit civil québécois. En effet, lorsqu elle vise à sanctionner un comportement répréhensible, la condamnation à rembourser les frais extrajudiciaires n est pas prononcée à titre de dépens mais bien à titre de dommages au terme d une action en dommages Art. 480 C.p.c. 69 Loi sur le Barreau, L.R.Q., 1977, c. B-1, art C est en ce sens que la juge Jeanne Rousseau de la Cour supérieure du Québec, dans l aff a i re Coalition des citoyens et citoyennes du Val Saint-François c. Procureur général du Québec, [1999] R.J.Q. 511, 570, déclarait : Le tribunal n est pas convaincu que la Cour supérieure ait juridiction pour prononcer une telle condamnation [à payer des frais extrajudiciaires à titre de dépens], à moins que ce ne soit dans le cadre d une réclamation en dommages; et le tribunal n est pas convaincu que la demande dont elle est saisie, telle que f o rmulée sous le concept des «d é p e n s», constitue une réclamation en dommages. Il n y aura donc pas de condamnation à la valeur des honoraire s extrajudiciaires. 71 A c c o rdés à l occasion d une cause importante, sans égard à la conduite des parties : art. 15 Tarif des honoraires judiciaires. 72 Lorsque la valeur en litige dépasse $ : art. 42 Tarif des honoraire s judiciaires. 73 Art. 477 C.p.c. 74 Art. 12 Tarif des honoraires judiciaires. 75 Kowarsky c. Procureur général du Québec, [1988] R.D.J. 339 (C.A.). 76 Association des professeurs de Lignery (A.P.L.) c. Alvetta-Comeau, [1990] R.J.Q. 130 (C.A.); J u n e a u c. Ta i l l e f e r, [1996] R.J.Q (C.A.); P a s q u a l e c. D e s c ô t e a u x, [1990] R.R.A. 574 (C.S.); Commission scolaire La Sapinière c. B l a i s, [1992] R.R.A. 284 (C.S.); Victor Parent inc. c. Compagnie Foundation du Canada ltée, [1996] R.R.A. 738 (C.S.); P h a rm a c e n t res Cumberland (Mérivale) ltée c. P h a rmacie Cartier et Lebel, J.E (C.S.); Place des Galeries inc. c. Banque Nationale du Canada, [1997] R.R.A. 438 (C.S.); Bélanger c. Turcotte, REJB (C.S.) (en appel); Miller c. Vêtements Dimitris inc., REJB (C.Q.); Guitouni c. Société Radio-Canada, REJB (C.S.).
24 170 (2003) 37 R.J.T. 147 Le Comité de révision de la procédure civile a d ailleurs remis en question la règle sur l attribution des dépens extrajudiciaires mais a conclu qu il était préférable de maintenir la règle de droit civil et de sanctionner les comportements abusifs non pas au moyen de dépens mais bien au moyen de dommages accordés au terme d une action en dommages 77. Il convient de noter à cet égard les récentes modifications au Code civil du Québec qui sont venues mettre de côté un courant jurisprudentiel selon lequel le débiteur contre qui un créancier avait exercé des droits hypothécaires pouvait faire échec à cet exercice en remboursant au créancier ce qui lui est dû de même que les frais engagés, soit les frais judiciaires et extrajudiciaires 78. La situation concernant l article 197(2) L.F.I. L article 197(2) L.F.I. prévoit que : En adjugeant les frais, le tribunal peut ordonner qu ils soient taxés et soldés entre les parties ou entre l avocat et le client [...]. Ainsi, en édictant l article 197(2) L.F.I., le législateur n a pas abrogé la règle d equity, il ne l a pas changée pas plus qu il ne l a codifiée. Pour qualifier cette disposition de codification, il faudrait y retrouver les principaux éléments constitutifs de la règle, y compris son élément le plus déterminant : la conduite répréhensible d une des parties au cours du procès. Tout au plus le législateur fédéral fait-il référence à la règle d equity en lui empruntant sa terminologie et en la traduisant pour le bénéfice du lecteur d expression française. Ainsi, suivant les règles d interprétation des lois, comme il s agit d une incorporation par renvoi, il est tout à fait indiqué sinon indispensable de chercher les critères d application dans la jurisprudence antérieure à l incorporation laquelle continue d alimenter la jurisprudence qui lui est postérieure COMITÉ DE RÉVISION DE LA PROCÉDURE CIVILE, Une nouvelle culture judiciaire, Rapport, Québec, Gouvernement du Québec, 2001, p Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives, L.Q. 2002, c. 19. Voir les articles 2761, 2762 et 2667 C.c.Q. 79 Suivant les enseignements de la décision de Lord Hershell dans l aff a i re Governor & Co. of the Bank of England v. Vagliano Brothers, [1891] A.C. 107.
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DROIT DE LA FAILLITE Marc Lemieux La compensation dans un contexte de proposition et de faillite Les récentes décisions de la Cour d appel dans les affaires Structal (1982) Inc. c. Fernand Gilbert Ltée