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Timestamp: 2019-07-23 05:32:35+00:00
Document Index: 262017878

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 2', "l'article 6", "l'article 7", "l'article 1", '§ 2', '§ 4', "l'article 4", '§ 1', '§ 5', '§ 1', '§ 1', '§ 6', '§ 2', '§ 5', "l'article 8", '§ 3', "l'article 8", '§ 3', "l'article 17", "l'article 53", "l'article 53", 'arrêt ', "l'article 145", "l'article 20"]

Loi du 19/12/1997 contenant le budget des voies et moyens de l'annee budgetaire 1998
Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1998
1997003656
19 DECEMBRE 1997. Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1998 (1)
Art. 2.Pour l'année budgétaire 1998, les recettes courantes de l'Etat sont évaluées : Pour les recettes fiscales, à . . . . . F1 360 024 300 000 Pour les recettes non fiscales, à . . . . . F 104 122 700 000 Soit ensemble . . . . . F1 464 147 000 000 conformément au Titre I du tableau ci-annexé.
Art. 3.Pour l'année budgétaire 1998, les recettes en capital sont évaluées à la somme de 27 321 800 000 francs, conformément au Titre II du tableau ci- annexé.
Art. 4.Pour l'année budgétaire 1998, le produit d'emprunts est évalué à 803 800 000 000 de francs, conformément au Titre III du tableau ci-annexé.
Art. 5.Les impôts directs et indirects, en principal et décimes additionnels au profit de l'Etat, existant au 31 décembre 1997, seront recouvrés pendant l'année 1998 d'après les lois, arrêtés et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception, y compris les lois, arrêtés et tarifs qui n'ont qu'un caractère temporaire ou provisoire.
Art. 6.L'application des articles 3 et 4, § 1er, de la loi du 28 décembre 1954 contenant le budget des Voies et Moyens pour l'exercice 1955, est prorogée jusqu'au 31 décembre 1998.
Art. 7.Le Roi peut, dans les limites et aux conditions qu'il détermine, accorder des exonérations fiscales aux revenus des emprunts qui, en 1998, seraient émis ou placés principalement à l'étranger par l'Etat, les communautés, les régions, les provinces, les agglomérations, les communes et les établissements ou organismes publics, et en particulier les Bons du Trésor libellés en monnaies étrangères.
Art. 8.§ 1er. Pour couvrir l'insuffisance des recettes par rapport aux dépenses de 1998, en ce compris les remboursements d'emprunts et les dépenses éventuelles résultant des opérations de gestion financière visées au § 3, 1°, ci-après, ou les déséquilibres passagers de trésorerie au cours de l'année budgétaire : 1° Le Roi est autorisé à émettre des emprunts publics. Lorsque le Roi a fixé un cadre général d'émission d'emprunts qui détermine les limites des pouvoirs qui peuvent être délégués, le Ministre des Finances peut être autorisé à émettre, au cours de l'année budgétaire, les emprunts qui entrent dans ce cadre; 2° Le Ministre des Finances est autorisé à émettre des certificats de trésorerie, bons du Trésor ou tout instrument de financement portant intérét autre que les emprunts publics, aussi bien en Belgique qu'à l'étranger, en francs belges qu'en monnaies étrangères. § 2. La gestion de la dette publique a pour principal objectif de minimiser le coût financier de la dette de l'Etat dans le cadre d'une gestion des risques de marché et des risques opérationnels et dans le respect des objectifs généraux de la politique budgétaire et de la politique monétaire.
Celles-ci encadrent la réalisation des opérations financières proprement dites par l'Agence de la dette constituée au sein de l'Administration de la Trésorerie. § 3. Le Ministre des Finances est autorisé : 1° A conclure toute opération de gestion financière dans les limites déterminées en application du § 2 ci-dessus.Par opération de gestion financière, on entend : a) les opérations de gestion journalière du Trésor, à savoir les opérations financières qui résultent de la nécessité d'assurer l'équilibre journalier de caisse;b) les échanges de titres;c) l'adaptation des conditions contractuelles ou termes de remboursement d'emprunts existants, réalisée en accord avec les prêteurs et conformément aux conditions du marché;d) les swaps d'intérêt et les swaps de devises, les options, les contrats à terme et tout autre instrument de gestion des risques financiers et budgétaires liés à la dette de l'Etat et autorisés par le Ministre des Finances en application du § 2 ci-dessus;e) les placements de toute nature, y compris ceux nécessaires à la continuité du financement du Trésor.2° Par dérogation à l'article 6 de la loi du 2 août 1955 portant suppression du Fonds d'amortissement de la dette publique et de l'article 7 de l'arrêté royal du 27 février 1956 réglant le fonctionnement de la Caisse d'amortissement créée par ladite loi, à maintenir en dépôt auprès du Caissier de l'Etat, des titres au porteur rachetés pour l'amortissement, afin de les affecter, si nécessaire, à la conversion d'inscriptions nominatives ou de valeurs dématérialisées.3° Complémentairement à des échanges de titres d'emprunts existants contre des obligations linéaires nouvelles, à liquider les paiements de prorata d'intérêts afférents aux titres en circulation, au moyen de la remise aux ayants-droit d'obligations linéaires.4° Conformément à la convention du 5 janvier 1994 avec la Banque Nationale de Belgique, à créer des titres dématérialisés représentatifs de la dette de l'Etat, ayant les mêmes caractéristiques que celles des titres en circulation, en vue de prêter ces titres à court terme à la Banque Nationale de Belgique en fonction des besoins de son système de compensation de titres.5° A procéder à l'émission de titres dématérialisés libellés en monnaies étrangères préalablement au jour de valeur de leur souscription, afin de permettre aux investisseurs de disposer de ces titres audit jour de valeur dans les systèmes de compensation visés à l'article 1er, § 2, b et c de l'arrêté royal du 14 juin 1994 fixant les règles applicables au maintien en compte de titres dématérialisés libellés en monnaies étrangères ou en unités de comptes autres que l'écu. § 4. 1° Par dérogation à l'article 4 des lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat, les produits des instruments de financement à court terme (certificats de trésorerie, bons du Trésor et instruments assimilés) sont versés sur des comptes d'ordre de la trésorerie. 2° Afin d'assurer la continuité du financement du Trésor, les autorisations visées au § 1, 1° et 2° s'appliquent également aux emprunts dont les conditions sont fixées au cours des années budgétaires précédentes et dont le produit est versé au courant de l'année 1998.3° Le Ministre des Finances est autorisé à gérer une trésorerie en monnaies étrangères pour éviter tout impact des opérations en monnaies étrangères effectuées dans le cadre de la gestion financière du Trésor sur la conduite de la politique monétaire.4° Les produits d'emprunts résultant de la conclusion d'opérations de gestion financière du Trésor ainsi que : a) les dépenses provisoires relatives à la constitution d'actifs et les coûts annexes;b) les recettes afférentes à la réalisation des actifs constitués, les dépenses annexes et les revenus découlant de ces actifs, peuvent être enregistrés sur des comptes financiers spéciaux en francs belges ou en monnaies étrangères, ouverts à cette fin à la Banque Nationale de Belgique, indépendamment du compte immédiat du Trésor et qui sont gérés par le Ministre des Finances. Les actifs constitués peuvent aussi être inscrits en comptes de titres spéciaux en francs belges ou en monnaies étrangères, ouverts au nom du Trésor dans le système de compensation de titres de la Banque Nationale de Belgique ou auprès d'organismes de clearing nationaux ou internationaux.
Le Ministre des Finances détermine, le cas échéant, les modalités d'ouverture et de gestion de ces comptes ainsi que celles afférentes à leur solde périodique. § 5. Le Ministre des Finances peut déléguer aux fonctionnaires généraux de l'Administration de la Trésorerie ainsi qu'aux membres du personnel de l'Agence de la dette constituée au sein de l'Administration de la Trésorerie qu'il désigne pour les tâches spécifiques prévues par lui : a) le pouvoir de fixer, dans les limites prévues par le Roi et en fonction des besoins du Trésor, le montant et les conditions financières des émissions d'emprunts publics visés au § 1er, 1°, ainsi que les pouvoirs nécessaires à la bonne fin de ces émissions;b) les pouvoirs visés aux §§ 1er, 2°;3, 1° à 5° et 4, 3° et 4°. § 6. Dans l'attente de la constitution de l'Agence de la dette au sein de l'Administration de la Trésorerie, il y a lieu d'entendre : a) au § 2, alinéa 4 du présent article par "l'Agence de la dette constituée au sein de l'Administration de la Trésorerie" : "l'Administration de la Trésorerie";b) au § 5 du présent article par "membres du personnel de l'Agence de la dette constituée au sein de l'Administration de la Trésorerie" : "fonctionnaires de l'Administration de la Trésorerie".
Art. 9.Le Ministre des Finances est autorisé à porter en déduction des charges d'emprunts de l'Etat : 1° les revenus des placements de produits d'emprunts en francs belges effectués dans le cadre des opérations de gestion du Trésor visées à l'article 8, § 3, 1°;2° les revenus des placements de produits d'emprunts en monnaies étrangères effectués dans le cadre des opérations de gestion du Trésor visées à l'article 8, § 3, 1°;3° les revenus ou capitaux attribués à l'Etat suite à des opérations de gestion du Trésor en matière de "swap" d'intérêt ou de devises, d'arbitrages, de couvertures du risque telles que les options ou autres opérations, réalisées au moyen d'emprunts de l'Etat et aux fins d'en alléger les charges financières.
Art. 10.Par dérogation à l'article 17 de l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935, coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations et y apportant des modifications en vertu de la loi du 31 juillet 1934, le taux des intérêts à bonifier en 1998 aux consignations, aux dépôts volontaires et aux cautionnements de toutes catégories confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations, sera fixé par le Ministre des Finances.
Art. 12.Conformément à l'article 53, 1°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, les moyens financiers des Régions en provenance des impôts régionaux sont estimés, pour l'année bud gétaire 1998, à 32 020 400 000 francs pour la Région flamande, à 15 919 200 000 francs pour la Région wallonne et à 9 821 400 000 francs pour la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 13.Conformément à l'article 53, 2° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, les moyens financiers des Communautés, en provenance des parties attribuées du produit de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt des personnes physiques sont estimés pour l'année budgétaire 1998, en tenant compte des soldes probables du décompte de l'année budgétaire 1997, à 302 183 800 000 francs pour la Communauté flamande et à 208 902 700 000 francs pour la Communauté française.
Art. 14.Conformément aux articles 53, 3°, et 35bis de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, les moyens financiers des Régions en provenance de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques sont estimés, pour l'année budgétaire 1998, en tenant compte des soldes probables du décompte de l'année budgétaire 1997, à 204 461 600 000 francs pour la Région flamande, à 120 341 600 000 francs pour la Région wallonne et à 32 158 600 000 francs pour la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 16.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1998.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, Ph. MAYSTADT Le Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK TITRE Ier. - Recettes courantes Pour la consultation du tableau, voir image TITRE II. - Recettes de capital Pour la consultation du tableau, voir image TITRE III. - Produit d'emprunts Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation de la note de bas de page, voir image
loi Extrait de l'arrêt n° 198/2011 du 22 décembre 2011 Numéro du rôle : 5147 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 145, loi du 05 juillet 1998 Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998
arrêté royal du 09 juillet 1998 Arrêté royal allouant un subside au « Nationaal Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek » arrêté royal du 06 septembre 1998 Arrêté royal portant octroi d'une subvention de 3.222.387 FB à l'A.S.B.L. PRISO arrêté royal du 19 novembre 1998 Arrêté royal portant octroi d'une subvention de 2 086 364 FB à l'A.S.B.L. Werklozenwerking
arrêté royal du 19 novembre 1998 Arrêté royal portant octroi d'une subvention de 2 532 000 FB à l'a.s.b.l. Arbeid en Milieu arrêté royal du 23 décembre 1998 Arrêté royal déterminant la quote-part de la Belgique pour 1998 au "Fonds d'affectation spéciale pour le budget de base de la Convention sur la diversité biologique" arrêté royal du 24 novembre 1998 Arrêté royal déterminant la quote-part de la Belgique pour 1998 au « Fonds d'affectation spéciale pour la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchêts dangereux et de leur élimination » arrêté royal du 19 novembre 1998 Arrêté royal déterminant la quote-part de la Belgique pour 1998 au « Fonds d'affectation spéciale pour le financement de l'application de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone » arrêté royal du 23 décembre 1998 Arrêté royal déterminant la quote-part de la Belgique pour 1998 au « Fonds d'affectation spéciale pour le budget de base de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques » arrêté royal du 19 novembre 1998 Arrêté royal déterminant la quote-part de la Belgique pour 1998 au « Fonds d'affectation spéciale pour le financement de l'application du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone » arrêté royal du 05 octobre 1998 Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 913 000 FB à la « Confédération Parascolaire Hainaut » arrêté royal du 03 mai 1999 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 portant octroi d'une subvention de 2 532 000 BEF à l'A.S.B.L. « Arbeid en Milieu » arrêté royal du 18 juin 1999 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 portant octroi d'une subvention de 2 086 364 BEF à l'A.S.B.L. Werklozenwerking arrêté royal du 31 août 1999 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 1998 portant octroi d'une subvention de 3 222 387 BEF à l'A.S.B.L. PRISO arrêté royal du 18 juillet 2012 Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications arrêté royal du 23 avril 1998 Arrêté royal octroyant une subvention au "Centre Belge d'Information Pharmacothérapeutique" pour l'année 1998 arrêté royal du 03 décembre 1998 Arrêté royal octroyant une intervention du département dans le projet Rosita dans le cadre de la sécurité routière arrêté royal du 31 août 1998 Arrêté royal octroyant une intervention du département dans le projet « Stallingswijzer » dans le cadre de la sécurité routière arrêté royal du 03 février 1998 Arrêté royal relatif aux Bons du Trésor libellés en monnaies étrangères arrêté royal du 21 janvier 1998 Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 1998, l'émission des emprunts dénommés « Obligations linéaires » et l'émission des emprunts dénommés « Bons d'Etat » arrêté royal du 11 décembre 1998 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires
arrêté ministériel du 14 décembre 1998 Arrêté ministériel d'application de l'article 20 de l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires arrêté ministériel du 28 mai 1998 Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat aux communes pour l'équipement de leur corps de police arrêté ministériel du 03 février 1998 Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1998 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations
arrêté ministériel du 17 décembre 1998 Arrêté ministériel relatif à l'émission de certificats de trésorerie arrêté ministériel du 23 février 1998 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 5,50 % - 28 mars 2028 » arrêté ministériel du 12 février 1998 Arrêté ministériel accordant délégation à l'Administrateur général de l'Administration de la Trésorerie en matière d'émission de certificats de Trésorerie arrêté ministériel du 17 décembre 1998 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1997 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires et l'arrêté ministériel du 6 juillet 1998 relatif à l'émission de Bons du Trésor arrêté ministériel du 12 février 1998 Arrêté ministériel accordant délégation à certains fonctionnaires de l'Administration de la Trésorerie en matière d'opérations de gestion financière pour l'année budgétaire 1998 arrêté ministériel du 12 février 1998 Arrêté ministériel accordant délégation à certains fonctionnaires de l'Administration de la Trésorerie de créer des titres de la dette de l'Etat, pour l'année budgétaire 1998 arrêté ministériel du 28 mai 1998 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1997 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires et l'arrêté ministériel du 24 janvier 1991 relatif à l'émission des certificats de trésorerie libellés arrêté ministériel du 06 juillet 1998 Arrêté ministériel relatif à l'émission de bons du Trésor arrêté ministériel du 12 février 1998 Arrêté ministériel accordant délégation à certains fonctionnaires de l'Administration de la Trésorerie en matière d'émission de bons du Trésor libellés en monnaies étrangères pour l'année budgétaire 1998
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