Source: https://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/ind2018.html
Timestamp: 2020-02-26 22:39:32+00:00
Document Index: 328220063

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 12', 'art. 140', 'art. 16', 'art. 38', 'art. 6', 'art. 380', 'art. 32']

Renseignements: Beat Kuoni tél: 058 462 06 10 e-mail:
Deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE
Deux arrêtés fédéraux définiront la deuxième contribution de la Suisse à certains États de l’UE. Le premier arrêté fédéral concerne le crédit-cadre de cohésion d’un montant de 1046,9 millions de francs, qui sera géré par la DDC et le SECO. Le deuxième arrêté fédéral concerne le crédit-cadre pour la migration d’un montant de 190 millions de francs, qui sera géré par le SEM.
Date limite: 04.07.2018
Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire prise de position
Renseignements: Siroco Messerli tél: 058 480 16 64 fax: 058 464 16 96 e-mail: internet: www.erweiterungsbeitrag.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Direction du développement et de la coopération DDC, Domaine de direction Coopération avec l’Europe de l’Est, Freiburgstrasse 130, 3003 Berne, Verena Betschart, tél: 058 462 68 46, fax: 058 464 16 96, e-mail:
Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre le rayonnement non ionisant et le son (O-LRNIS)
La loi fédérale sur la protection contre le rayonnement non ionisant et le son (LRNIS) a été adoptée par le Parlement le 16.6.2017. Les présentes dispositions d’exécution définissent les prescriptions légales nécessaires de la LRNIS. Elles comprennent l’interdiction des pointeurs laser dangereux et de l’accès aux solariums pour les mineurs, les réglementations sur les connaissances techniques relatives à l’utilisation cosmétique des produits émettant du RNI ou du son et sur les manifestations utilisant du son et des lasers.
Date limite: 31.05.2018
Renseignements: Evelyn Stempfel tél: 058 463 06 18 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office Fédéral de la Santé Publique, Division Radioprotection, 3003 Berne, Evelyn Stempfel, tél: 058 463 06 18, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
Modification de la loi sur les produits thérapeutiques (nouvelle législation sur les dispositifs médicaux) et de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce
Le droit suisse sur les dispositifs médicaux doit être adapté étant donné la nouvelle réglementation européenne (réglementation relative aux dispositifs médicaux et aux dispositifs de diagnostic in vitro) qui sont entrées en vigueur en mai 2017. Cela impliquera, au niveau législatif, une modification de la loi sur les produits thérapeutiques et de la loi relative à la recherche sur l’être humain. Le projet contient en outre des adaptations ponctuelles de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce visant à harmoniser certains aspects avec le droit européen de manière horizontale, y compris pour d’autres catégories de produits.
Date limite: 11.06.2018
Documents: Projet 1 | Projet 2 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire
Renseignements: Alessandro Pellegrini tél: 058 480 41 30 fax: 058 462 62 33 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Division Biomédicine, Centre de services, 3003 Berne, Andrea Moser , tél: 058 463 51 54, fax: 058 463 62 33, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
Modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG). Rallonger la durée de l’allocation de maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né à l’hôpital.
Date limite: 12.06.2018
RS (prévu): RS 834.1
Renseignements: Panchard Martine tél: +41 58 464 79 50 e-mail: internet: www.bsv.admin.ch
Demandée par le Conseil fédéral, la présente modification de la loi sur les épizooties règle au niveau de la loi la participation financière de la Confédération dans identitas SA, la société qui exploite la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA), les principes du pilotage politique dévolu au propriétaire et la délégation de l’exploitation de la BDTA cette société. Par la même occasion, la loi sur les épizooties est améliorée et actualisée sur quelques autres points. Il est prévu, par exemple, de modifier la base légale des systèmes d’information utilisés dans le domaine vétérinaire et dans celui de la sécurité des denrées alimentaires pour tenir compte des exigences actuelles en matière de traitement des données. Est adaptée aussi la disposition relative au programme national de surveillance du cheptel suisse, notamment en ce qui concerne les indemnités à verser aux cantons. Enfin, le texte propose une révision ponctuelle des dispositions pénales.
Date limite: 13.07.2018
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire consultation
Renseignements: Mirjam Baldegger tél: 058 467 10 46 e-mail: internet: www.blv.admin.ch
Modification de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI)
Date limite: 06.07.2018
Renseignements: Kurt Müller tél: 058 462 91 19 e-mail: internet: www.bsv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Emina Alisic, tél: 058 461 34 44, e-mail: , internet: www.bsv.admin.ch
Les personnes qui, en plus de leur activé professionnelle, s’occupent et prennent soin de membres de leur famille victimes d’une maladie ou d’un accident ont besoin d’un soutien accru. Le présent projet de loi vise à leur permettre de mieux concilier travail et prise en charge de leurs proches. Il s’agit de leur offrir une sécurité juridique lorsqu’elles sont en âge de travailler et d’améliorer la reconnaissance sociale de leur statut de proches aidants. Les adaptations législatives nécessaires sont rassemblées dans un acte modificateur unique. Elles concernent le code des obligations, la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité, ainsi que la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants.
Date limite: 16.11.2018
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire | Analyse d’impact de la réglementation
Date limite: 17.10.2018
Renseignements: Christelle Bourgeois tél: +41 58 465 37 89 fax: +41 58 464 15 88 e-mail: internet: www.ofas.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales OFAS, Domaine AVS, prévoyance professionnelle et PC, Prestations AVS/APG/PC, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, Emina Alisic, tél: +41 58 461 13 44, fax: +41 58 464 15 88, e-mail: , internet: www.ofas.admin.ch
Un nouvel article 8a sera introduit dans la LStup afin de fournir une base légale pour la réalisation d’essais pilotes scientifiques limités. Ces essais auront pour objectif d’acquérir des connaissances sur les effets de nouvelles réglementations concernant l’utilisation à des fins non médicales de stupéfiants ayant des effets de type cannabique. La durée de validité de l’article 8a LStup est limitée à dix ans. L’OEPStup fixe les conditions de réalisation d’essais pilotes ainsi que les modalités de la procédure de demande d’autorisation. Cette ordonnance est également incluse dans la consultation.
Date limite: 25.10.2018
Documents: Projet Loi | Projet ordonnance | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique OFSP, Unité de direction Santé publique, Adrian Gschwend, CH - 3003 Berne, Gschwend Adrian, tél: 058 462 58 00, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
L’ordonnance sur les fondations de placement (OFS; RS 831.403.2) est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Entre-temps, il est apparu que l’ordonnance devait être révisée sur certains points. Le DFI a donc élaboré un projet en concertation avec la Conférence des administrateurs de fondations de placement (CAFP) et la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP).
Date limite: 14.12.2018
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire de reponse
Renseignements: Josef Steiger tél: 05846 29418 e-mail: internet: www.bsv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales OFAS, Domaine AVS, prévoyance professionnelle et PC, Secteur Financement de la prévoyance professionnelle, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, Josef Steiger, tél: 05846 29418, e-mail: , internet: www.bsv.admin.ch
La loi fédérale en vigueur du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) doit être adaptées avec des dispositions visant à maîtriser la hausse des coûts dans l’assurance obligatoire des soins. L’accent est mis sur un article relatif aux projets pilotes dans la LAMal, le renforcement du contrôle des factures et des mesures dans le domaine des tarifs et du pilotage des coûts ainsi que l’introduction d’un système de prix de référence dans le domaine des médicaments dont le brevet a expiré.
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique (OFSP), Schwarzenburgstrasse 157, 3003 Berne, Abteilung Leistungen, tél: 058 462 37 23, fax: 058 462 90 20, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
Documents: Projet 7 | Projet 6 | Projet 5 | Projet 4 | Projet 3 | Projet 2 | Projet 1 | Rapport 4-7 | Rapport 3 | Rapport 2 | Rapport 1 | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire de reponse | Question 3
Avis: Avis 13 | Avis 12 | Avis 11 | Avis 10 | Avis 9 | Avis 8 | Avis 7 | Avis 6 | Avis 5 | Avis 4 | Avis 3 | Avis 2 | Avis 1
Révision totale de l'ordonnance du 17 octobre 2001 sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd; RS 812.212.1)
Suite à l'adoption par le Parlement du projet d'approbation et de mise en œuvre de la Convention Médicrime, l'ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments doit être révisée. L'ordonnance sur les médicaments (OMéd; SR 812.212.21) et l'ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OMédV; RS 812.212.27) font également l'objet de modifications ponctuelles.
Date limite: 25.05.2018
Renseignements: Roseline Porchet Glauser / Amedeo Cianci tél: +41 58 46 49415 / +41 58 462 6319 fax: +41 58 462 62 33 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Division Biomédicine, Centre de services, 3003 Berne
Révision totale de l’ordonnance sur la météorologie et la climatologie
L’Ordonnance sur la météorologie et la climatologie (OMét) constitue le fondement du règlement pour les émoluments des prestations de base de MétéoSuisse. Ces dispositions, qui n’ont pas été modifiées depuis 2007, sont aujourd’hui dépassées. Une actualisation s’impose afin de prendre en compte de nouveaux aspects sociétaux, connaissances scientifiques et tendances internationales.
Date limite: 13.08.2018
Renseignements: Caroline Lehner tél: 058 460 93 28 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Meteorologie und Klimatologie MeteoSchweiz, Führungsinstrumente, OperationCenter 1, Postfach 257, 8058 Zürich-Flughafen, tél: 058 460 92 92 / 058 460 92 67, e-mail: , internet: www.meteoschweiz.ch
Modification de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) (neutralité des coûts, évaluation des soins requis)
Afin de parvenir à une certaine uniformisation au niveau suisse, des exigences minimales seront définies au niveau de l’ordonnance pour les instruments de saisie des besoins en soins. Dans le domaine des soins, les prescriptions pour l’évaluation des besoins en soins seront également précisées. En outre, les contributions de l’assurance obligatoire des soins (AOS) pour la rémunération des prestations de soins seront adaptées dans le cadre de l’examen de la neutralité des coûts. L’entrée en vigueur des modifications est prévue pour le 1er juillet 2019.
Date limite: 26.10.2018
RO 2019 2145 (16.07.2019)
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, division Prestations, 3003 Berne, Sekretariat Abteilung Leistungen, tél: 058 462 37 23, fax: 058 462 90 20, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
La révision de la part relative à la distribution introduit une modification du système de rémunération de la distribution des médicaments soumis à ordonnance. Cette nouvelle réglementation concerne en premier lieu les prestataires qui remettent des médicaments soumis à ordonnance (pharmacies, cabinets médicaux, services hospitaliers ambulatoires). La modification a pour but de réduire les incitations indésirables lors de la remise ou de la vente de médicaments et de promouvoir la remise de génériques, meilleur marché. En outre, les paramètres pris en compte dans le calcul de la part relative à la distribution ont été revus, ce qui permet des économies au profit de l’assurance obligatoire des soins.
Documents: Projet II | Projet I | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire de reponse
L’adaptation des ordonnances résulte de l’adoption par le Parlement du projet d’approbation et de mise en œuvre de la Convention Medicrime et de l’adaptation, dans ce cadre et à la suite de l’adoption de la révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques (2e étape), de l’ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd ; RS 812.212.1).
Renseignements: Dr. Philippe Girard / Matthias Stacchetti tél: +41 58 462 02 42 / +41 58 462 08 27 fax: +41 58 462 04 67 e-mail: internet: www.swissmedic.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques, Hallerstrasse 7, Case postale, 3000 Berne 9 , Anouk Aguirre, tél: +41 58 468 70 41, fax: +41 58 462 04 67, e-mail: , internet: www.swissmedic.ch
La mise en œuvre du règlement (UE) 2016/1624 nécessite des dispositions d’exécution au niveau des ordonnances suivantes: l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE) et l’ordonnance sur la coopération opérationnelle avec les autres États Schengen en vue de la protection des frontières extérieures de l’espace Schengen (OCOFE). Parallèlement, un certain nombre de modifications d’ordonnances dans le domaine migratoire sont soumises, pour avis, aux destinataires de la consultation.
Date limite: 30.04.2018
Documents: Projet 4 | Projet 3 | Projet 2 | Projet 1 | Rapport 4 | Rapport 3 | Rapport 1 | Rapport 2 | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Reglement (UE) 2016/1624
Renseignements: Helena Schaer / Sandrine Favre tél: +41 58 46 5 99 87 / +41 58 46 5 85 07 fax: 058 465 97 56 e-mail: internet: www.sem.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat aux migrations, Etat-major Affaires juridiques, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, Sofie Isler, tél: 058 466 17 67, fax: 058 465 97 56, e-mail: , internet: www.sem.admin.ch
Modification de la loi fédérale sur le droit international privé (Successions)
Le but principal de la modification de loi est d’éviter des décisions contradictoires en matière de successions internationales, grâce à une harmonisation partielle du droit suisse avec le règlement européen en la matière. Elle vise aussi à apporter les modifications, compléments et clarifications dont la jurisprudence et la doctrine ont établi la nécessité en ces quelque 29 ans depuis lesquels la loi est entrée en vigueur.
Avis: Avis Parties | Avis Organisations | Avis Canton de VS | Avis Cantons V2 | Avis Cantons (sauf TI) | Avis Canton de TI
Renseignements: Thomas Mayer tél: 058 463 06 68 fax: 058 462 78 64 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Unité Droit international privé, Bundesrain 20, 3003 Berne, Lea Röthlisberger, tél: 058 463 88 64, fax: 058 462 78 64, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
Le règlement (UE) 2017/2226 européen vise à créer un système électronique d’entrée/de sortie (EES). La finalité de ce système est d’enregistrer les entrées et les sorties des ressortissants d’États tiers qui se rendent dans l’espace Schengen pour un court séjour. La mise en exploitation de l’EES supprime l’apposition manuelle de cachets dans les documents de voyage, vu que le cachet est remplacé par des enregistrements électroniques à l’entrée et à la sortie de l’espace Schengen. En outre, ceci permet aux Etats-Schengen d’automatiser le contrôle aux frontières grâce à des portes électroniques, et ce, pour tous les voyageurs en possession d’un document de voyage muni d’une puce sur laquelle sont enregistrées l’image faciale et les empreintes digitales du titulaire. Par ailleurs, les États Schengen sont libres de mettre en place un programme national d’allègement des formalités pour franchir les frontières (NFP).
Date limite: 21.05.2018
Documents: Projet | Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Droit UE | Droit UE
Révision partielle de l’ordonnance sur la procréation médicalement assistée: simplification de la procédure d’information de l’enfant
La Loi fédérale et l’Ordonnance sur la procréation médicalement assistée règlent le droit d’accès des personnes nées d’un don de sperme à leurs données d’ascendance. La première génération de personnes concernées sont désormais presque majeures et elles ont de ce fait un droit absolu à l’obtention des données. Le projet a pour but de simplifier la procédure d’information, en l'effectuant par écrit, sans plus de convocation personnelle des demandeurs à l’Office fédéral de l’état civil.
Date limite: 15.06.2018
Renseignements: Natalie Mégevand tél: +41 58 462 40 37 e-mail: internet: www.eazw.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne, Sibyll Walter, tél: +41 58 462 41 82, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
Le projet met en oeuvre la motion 14.4008 (Adaptation du Code de procédure civile) ainsi que d'autres interventions parlementaires et contient les modifications qui s’imposent sur la base d'un examen des expériences faites par la pratique. Il s’agit notamment d’une adaptation des dispositions régissant les frais, afin de faciliter l’accès à la justice. Le projet vise en outre à simplifier la coordination des procédures, à étendre le champ d’application de la procédure de conciliation et à clarifier ou préciser d’autres points de la loi. D’autre part, une nouvelle réglementation en matière d’action des organisations et la création d’une procédure de transaction de groupe permettront de faciliter la mise en œuvre collective de droits découlant de dommages collectifs et combleront ainsi une lacune dans la protection juridique.
RS (prévu): RS 272
Renseignements: Philipp Weber tél: 058 465 32 09 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Unité Droit civil et procédure civile, Bundesrain 20, 3003 Berne, Emanuella Gramegna, tél: 058 462 41 54, fax: 058 462 78 79, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
Suite à l’adoption par le Parlement, le 29 septembre 2017, de la nouvelle loi sur les jeux d’argent, les ordonnances y relatives doivent être totalement révisées. Le projet mis en consultation contient trois textes: une ordonnance du Conseil fédéral sur les jeux d’argent, une ordonnance du DFJP sur les maisons de jeu et une ordonnance du DFJP sur le blanchiment d’argent.
RS (prévu): RS 935.521 | RS 935.521.21
Renseignements: Michel Besson tél: 031 323 07 12 fax: 031 322 20 45 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
Révision de l’ordonnance sur l’état civil et de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEC; OEEC): «solution fédérale Infosta» et traitement à l’état civil des enfants mort-nés et nés sans vie
Le présent projet de révision met en œuvre dans les ordonnances la solution fédérale Infostar, qui a été adoptée par l’Assemblée fédérale le 15 décembre 2017 et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019. L’adoption de cette solution implique en particulier que la Confédération devient seule responsable de l’exploitation et du développement de la banque de données centrale de l’état civil Infostar, ce qui nécessite une modification de l’OEC. En outre, ce projet répond à la volonté que le Conseil fédéral a exprimée dans son rapport du 3 mars 2017 intitulé «Améliorer le traitement à l’état civil des enfants nés sans vie», en réglant le traitement à l’état civil des enfants mort-nés et nés sans vie. Ce faisant, il comble une lacune. En effet, selon l’OEC en vigueur, les enfants mort-nés ne sont enregistrés que s’ils pèsent au moins 500 grammes ou si la gestation a duré au moins 22 semaines. Actuellement, les parents d’un enfant né sans vie dont le poids ou l’âge gestationnel sont inférieurs sont donc privés de la possibilité de le faire enregistrer. La date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est également prévue au 1er janvier 2019.
Renseignements: Lukas Iseli fax: +41 58 463 93 78 e-mail: internet: www.eazw.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Sibyll Walter, fax: +41 58 462 41 82, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
C’est l’adoption par le Parlement, le 16 décembre 2016 (FF 2016 8631), de l’art. 8a, al. 3, let. d, LP qui est à l’origine de la présente révision. En vertu de cette nouvelle disposition, le débiteur poursuivi peut déposer une demande auprès de l’office des poursuites pour empêcher que la poursuite en cours soit portée à la connaissance de tiers lorsque le créancier n’a pris aucune disposition pendant trois mois pour faire annuler l’opposition. Comme les travaux préliminaires l’ont montré (rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 19 février 2015 sur l’initiative parlementaire 09.530, FF 2015 2943 2952), il faut prévoir un émolument pour cette procédure. La révision consiste aussi à procéder aux modifications dont la nécessité se faisait sentir depuis quelques années. Elle adapte également l’ordonnance aux nouvelles conditions cadre du réseau e-LP.
Résultat: Rapport concernant l’art. 12b
Renseignements: David Rüetschi tél: +41 58 462 44 18 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Unité Droit civil et procédure civile, Bundesrain 20, 3003 Berne, Emanuella Gramegna, tél: +41 58 462 41 54, fax: +41 58 462 78 79, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
La réforme tend à simplifier le changement de sexe à l’état civil et corollairement de prénom des personnes transgenres ou présentant une variation du développement sexuel, en remplaçant les procédures actuelles par une déclaration faite devant l’officier de l’état civil, sans interventions médicales ou d’autres conditions préalables.
Renseignements: Michel Montini tél: + 41 58 462 58 61 fax: + 41 58 464 26 55 e-mail: internet: www.ofec.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Sibyll Walter, tél: +41 58 462 41 82, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
Révision de l’Ordonnance du Registre foncier (ORF)
L’ordonnance sur le registre foncier sera adaptée sur quelques points en ce qui concerne l’accès électronique aux données du registre foncier ainsi que les communications et les transactions électroniques.
Renseignements: Rahel Müller tél: +41 (0)58 465 00 79 fax: +41 (0)58 462 42 25 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la Justice, Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier, Bundesrain 20, 3003 Berne, Emanuella Gramegna, tél: +41 (0)58 462 41 54, fax: +41 (0)58 462 78 79, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
Avant-projet de loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage
L’avant-projet de loi constitute le contre-projet indirect à l’initiative populaire «Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage». Il introduit une obligation de montrer son visage devant certaines autorités, ainsi qu’une sanction explicite pour le fait de contraindre une personne à dissimuler son visage.
Date limite: 18.10.2018
Référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel. Modification de la Constitution fédérale
La motion 15.3557 demande une proposition de modification de la Constitution qui introduise un référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel (complément à l’art. 140 de la Constitution fédérale)
Renseignements: Reto Feller tél: 058 462 41 69 fax: 058 462 78 37 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Nicole Mader, tél: 058 485 07 50, fax: 058 462 78 37, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
Le 25 avril 2018, le Conseil fédéral a approuvé l’Agenda Intégration Suisse et s’est prononcé sur l’indemnisation à verser aux cantons pour les frais se rapportant aux mineurs non accompagnés (MNA) dans le domaine de l’asile et des réfugiés. D’une part, ce projet règle la mise en œuvre de l’Agenda Intégration Suisse. À cet égard, le forfait d’intégration pour les réfugiés reconnus et les personnes admises à titre provisoire doit passer de 6000 francs aujourd’hui à 18 000 francs. En parallèle, le processus de première intégration et le recours au forfait d’intégration pour un encouragement précoce de la langue doivent être définis au niveau des ordonnances. D’autre part, le projet détermine l’indemnisation des cantons pour les frais se rapportant aux MNA dans le domaine de l’asile et des réfugiés. Les frais imputables à l’encadrement et à l’aide sociale s’élèvent à 100 francs par jour et par MNA. Conformément à la décision du Conseil fédéral, la Confédération devra prendre en charge 86 francs.
Date limite: 05.12.2018
Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire | Agenda Integration
Renseignements: Barbara Marti Leprat tél: 058 465 40 61 fax: 058 465 80 47 e-mail: internet: www.sem.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat aux migrations, Etat-major Affaires juridiques, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, Mariana Grossenbacher, tél: 058 469 28 80, fax: 058 465 97 56, e-mail: , internet: www.sem.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la police, Nussbaumstrasse 29, 3003 Berne, Andreas Meier, tél: 058 466 80 73, e-mail: , internet: www.fedpol.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat aux migrations, Etat-major Affaires juridiques, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, Sofie Isler & Marianna Grossenbacher, tél: 058 466 17 67, fax: 058 465 97 56, e-mail: , internet: www.sem.admin.ch
L’ordonnance sur les activités à risque est révisée intégralement pour tenir compte des nouveaux développements que connaissent les différentes activités de plein air, faciliter l’application du texte par les cantons et réglementer de nouvelles catégories professionnelles dans le domaine du plein air. Le système de certification est par ailleurs modifié.
Date limite: 05.07.2018
Renseignements: Markus Feller / Stefanie Mägert tél: 058 467 63 79 / 058 467 65 07 e-mail: internet: www.baspo.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral du sport, Politique du sport, 2532 Macolin, Stefanie Mägert, tél: 058 467 65 07, e-mail: , internet: www.baspo.admin.ch
Arrêté fédéral du Parlement avec mandat conféré au Conseil fédéral de planifier, pour un volume de financement maximal de 8 milliards de francs, l’acquisition du prochain avion de combat et d’un nouveau système de défense sol-air.
Date limite: 22.09.2018
Avis: Avis particuliers | Avis partis | Avis cantons | Avis associations
Renseignements: Christian Catrina tél: 058 464 5342 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Délégué du Chef DDPS pour Air2030, Palais fédéral est, 3003 Berne, Christian Catrina, tél: 058 464 5342, e-mail:
La révision partielle prévue de l’ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP; RS 510.622.4) permettra d’établir une distinction claire à l’avenir entre la fonction de base du cadastre et ses fonctions supplémentaires. L’extrait sera simplifié et il sera renoncé à la certification. La poursuite du développement du cadastre sera garantie par la création d’une base légale pour les contributions fédérales. En outre, l’organisme d’accompagnement existant sera reconduit pour les quatre premières années d’exploitation après la conclusion de l’évaluation.
Date limite: 10.12.2018
Résultat: Rapport | Avis
Renseignements: Anita Küttel tél: 058 469 06 09 e-mail: internet: www.swisstopo.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de topographie swisstopo, Seftigenstrasse 264, Case postale, 3084 Wabern, Anita Küttel, tél: 058 469 06 09, e-mail: , internet: www.swisstopo.ch
Le 26 juillet 2016, le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) a publié son rapport d’examen de phase 2 de la Suisse. Ce rapport contient diverses recommandations concernant la transparence des personnes morales et l’échange de renseignements sur demande. Le projet mis en consultation porte sur les mesures nécessaires à la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial.
Date limite: 24.04.2018
Avis: Avis Parties | Avis Milieux intéressés | Avis Cantons
Renseignements: Brigitte Hofstetter tél: 058 464 09 51 fax: 058 464 83 71 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI, Bundesgasse 3, 3003 Berne, Brigitte Hofstetter, tél: 058 464 09 51, fax: 058 464 83 71, e-mail: , internet: www.sif.admin.ch
Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons pour les années 2016 à 2019, propositions de modification de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) incluses
Le troisième rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons porte sur la période allant de 2016 à 2019. Il indique que les objectifs de cette péréquation ont été atteints dans une large mesure ces dernières années. Il montre toutefois également qu’il faut revoir la dotation minimale cible ainsi que la manière dont la dotation de la péréquation des ressources est définie. C’est pourquoi le Conseil fédéral propose de modifier la PFCC.
Le «Rapport sur l‘évaluation de l‘efficacité 2016–2019 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons» peut être obtenu depuis le 1er mai dans une version imprimée: finanzausgleich@efv.admin.ch.
Renseignements: Pascal Utz / Werner Weber tél: 058 464 84 80 / 058 462 97 61 e-mail: internet: www.efv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Milica Penon, tél: 058 483 06 57, e-mail: , internet: www.efv.admin.ch
Suite à l’évaluation de la Suisse par le Groupe d’action financière (GAFI) en 2016, des mesures législatives sont nécessaires afin d’améliorer la conformité de la législation suisse avec les normes du GAFI et de renforcer, de ce fait, l’efficacité de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Date limite: 21.09.2018
Avis: Avis 4 | Avis 3 | Avis 2 | Avis 1
Renseignements: Simone Woringer und Véronique Humbert tél: 058 461 19 03 und 058 462 37 92 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI, Bundesgasse 3, 3003 Berne, Simone Woringer und Véronique Humbert, tél: 058 461 19 03 und 058 462 37 92, e-mail: , internet: www.sif.admin.ch/sif/de/home.html
Renseignements: Dorner Bruno, Zibung Oliver, Jungo Sarah tél: 058 465 34 81 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
Renseignements: Förtsch Lukas, Grunder Mirko tél: 058 465 34 81 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
Avis: Avis Organisations et Parties | Avis Cantons
Modification de l’ordonnance sur les fonds propres (capital gone-concern, déduction des participations et autres adaptations)
La révision prévoit des exigences en matière de capital gone-concern pour les banques d’importance systémique nationale aussi. Parallèlement, d’autres adaptations sont effectuées, notamment en ce qui concerne le traitement des participations détenues dans les sociétés-filles actives dans le domaine financier.
Date limite: 30.05.2018
Renseignements: Dorner Bruno tél: 058 462 61 90 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
La révision de l’OB vise la mise en œuvre des modifications de la loi sur les banques adoptées par le Parlement le 15 juin 2018 qui créent une nouvelle catégorie d’autorisation, de même que celles de la loi fédérale sur le crédit à la consommation en matière de courtage en crédit participatif.
Révisions partielles de l’ordonnance sur l’énergie nucléaire, de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire, de l’ordonnance sur la méthode et sur les standards de vérification des critères de la mise hors service provisoire d’une centrale nucléaire et de l’ordonnance sur les hypothèses de risque et sur l’évaluation de la protection contre les défaillances dans les installations nucléaires
Le présent projet de révision a pour objectif d’adapter les dispositions relatives à l’analyse des défaillances et à la mise hors service provisoire d’une centrale nucléaire dans l’ordonnance sur l’énergie nucléaire, l’ordonnance sur la méthode et sur les standards de vérification des critères de la mise hors service provisoire d’une centrale nucléaire et l’ordonnance sur les hypothèses de risque et sur l’évaluation de la protection contre les défaillances dans les installations nucléaires, de manière à ce que le texte soit conforme au sens souhaité de ces dispositions. En outre, le projet prévoit d’apporter des précisions et des ajustements à l’ordonnance sur l’énergie nucléaire, à l’ordonnance sur la radioprotection et à l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire, afin de rendre plus claire la réglementation concernant la mise en œuvre du stockage de désactivation de déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires en dehors de celles-ci.
Date limite: 17.04.2018
Documents: Projet | Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Divers
Renseignements: Herr Matthias Jaggi tél: 058 462 75 40 fax: 058 463 25 00 e-mail: internet: www.bfe.admin.ch
Par ce projet, le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales le programme de développement stratégique actualisé des routes nationales (PRODES des routes nationales) et indique les grands projets du réseau des routes nationales. Sur cette base, il propose un crédit d’engagement pour les grands projets, les projets d’extension de l’étape d’aménagement 2019 et la planification des autres projets d’extension du PRODES des routes nationales. Il propose également un plafond de dépenses sur la période 2020-2023 pour l’exploitation et l’entretien des routes nationales ainsi que pour leur l’aménagement (au sens d’adaptations).
Documents: Projet | Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire
Renseignements: Erwin Wieland, Vizedirektor ASTRA tél: +41 58 465 61 59 fax: +41 58 463 23 03 e-mail: internet: www.astra.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des routes, STRADOK, 3003 Berne, Rebekka Eggenberg, tél: +41 58 463 42 20, fax: +41 58 463 23 03, e-mail: , internet: www.astra.admin.ch
Adaptation des dispositions relatives au freinage des tracteurs et des remorques à la réglementation améliorée de l’UE
Immatriculation de véhicules neufs disposant d’une réception de l’UE par voie administrative, sans contrôle des véhicules au service des automobiles
Introduction d’une nouvelle génération de tachygraphes numériques intelligents provenant de l’UE
Date limite: 25.04.2018
Documents: Projet11 | Projet10 | Projet1 | Projet2 | Projet3 | Projet4 | Projet5 | Projet6 | Projet7 | Projet8 | Projet9 | Rapport2 | Rapport1 | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire
Avis: Avis Autres | Avis Privés | Avis Cantons
Dans le cadre de la troisième génération du programme en faveur du trafic d’agglomération, 37 projets d’agglomération, accompagnés d’une description de tous les projets susceptibles d’ouvrir droit à un cofinancement et d’une justification de la coordination entre les transports et le développement territorial, ont été déposés auprès de la Confédération. Au total, les mesures contenues dans les programmes cofinancés de troisième génération entraînent des contributions fédérales de 1,12 milliard de francs. Le présent projet de consultation présente le résultat de la procédure exhaustive d’examen appliquée.
Renseignements: Christian Egeler tél: +41 58 465 81 04 e-mail: internet: www.are.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral du développement territorial ARE, 3003 Berne, Ursula Wälti, tél: +41 58 462 40 08, e-mail: , internet: www.are.admin.ch
Révision totale de l’ordonnance sur les installations de transport par conduites
Il est nécessaire de réviser l’ordonnance sur les installations de transport par conduites. Ce texte doit, d’une part, être adapté en fonction de la pratique actuelle des autorités de surveillance et d’autre part, être modifié sur le plan rédactionnel et restructuré pour des raisons de systématique. Les principaux changements concernent le champ d’application, la clarification de la pratique en matière de travaux d’entretien, le processus d’octroi du permis d’exploitation et la haute surveillance.
Renseignements: Philippe Huber tél: +41 58 462 56 52 fax: +41 58 463 25 00 e-mail: internet: www.bfe.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’énergie OFEN, Section Gestion de risques et surveillance du transport par conduites, CH-3003 Berne, Tamina Aemmer, tél: +41 58 463 16 32, fax: +41 58 463 25 00, e-mail: , internet: www.bfe.admin.ch
Documents: Projet 9 | Projet 8 | Projet 7 | Projet 6 | Projet 1 | Projet 4 | Projet 3 | Projet 2 | Projet 5 | Rapport 9 | Rapport 8 | Rapport 1 | Rapport 2 | Rapport 3 | Rapport 7 | Rapport 6 | Rapport 5 | Rapport 4 | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Renseignements: Susanne Marxer tél: 058 460 59 48 e-mail: internet: www.bakom.admin.ch
L’accessibilité du service postal universel et des services de paiements doivent être assurés à l’avenir de manière plus différenciée. Il s’agit notamment de mesurer l’accessibilité à l’échelle cantonale et d’intensifier la communication entre les cantons, les communes et la Poste. Les modifications de l’ordonnance mises en consultation doivent contribuer à ce que l’économie et la population continuent à bénéficier de prestations postales et de services de paiements d’excellente qualité.
Renseignements: Annette Scherrer tél: 058 460 54 65 fax: 058 463 18 24 e-mail: internet: www.bakom.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la communication, Section Poste, Rue de l’Avenir 44, 2501 Bienne, Sekretariat Abteilung Telecomdienste und Post, Anna Braun, tél: 058 460 56 74, fax: 058 463 18 24, e-mail: , internet: www.bakom.admin.ch
Avis: Avis 8 | Avis 6 | Avis 10 | Avis 11 | Avis 13 | Avis 15 | Avis 3 | Avis Index | Avis 2 | Avis 14 | Avis 12 | Avis 9 | Avis 7 | Avis 5 | Avis 4 | Avis 1
Adaptation d’ordonnances relatives à la législation sur l’environnement, à savoir l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux; RS 814.201), l’ordonnance sur la réduction des risques liés à l’utilisation de substances, de préparations et d’objets particulièrement dangereux (ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim; RS 814.81), l’ordonnance sur la collecte et la déclaration des données relatives aux tonnes-kilomètres liées aux distances parcourues par les aéronefs (RS 641.714.11), l’ordonnance relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l’environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage (ODO; RS 814.076) et l’ ordonnance sur les adaptations d’ordonnances au développement des conventions-programmes dans le domaine de l’environnement pour la période 2020-2024.
RS (prévu): RS 641.714.11 | RS 814.076 | RS 814.201 | RS 814.81
Documents: Projet 4 | Projet 5 | Projet 3 | Projet 2 | Projet 1 | Rapport 5 | Rapport 3 | Rapport 4 | Rapport 1 | Rapport 2 | Lettre d'accompagnement | Destinataires
La révision de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR) vise avant tout à adapter les taux de rétribution fixés pour les installations photovoltaïques et les installations géothermiques. Le contrôle périodique des taux de rétribution dans le système de rétribution de l’injection (art. 16, al. 3, OEneR) et des taux relatifs à la rétribution unique (art. 38, al. 2, OEneR) a montré qu’il fallait les modifier. Les autres changements portent sur des détails d’exécution; ils concernent en premier lieu les exploitants et les responsables de projets d’éolienne ou de centrale hydroélectrique. Dans l’ordonnance sur l’énergie (OEne), la réglementation du marquage de l’électricité et de la consommation propre est précisée. La révision de l’ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité (OGOM) permet d’adapter et de préciser, au niveau technique, l’application du système de garantie d’origine.
Documents: Projet OGOM | Projet OEneR | Projet OEne | Rapport OGOM | Rapport OEneR | Rapport OEne | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Renseignements: Nicole Lörtscher tél: +41 58 46 35219 fax: +41 58 463 25 00 e-mail: internet: www.bfe.admin.ch/
Les documents peuvent être obtenus auprès de: OFEN, Service de coordination, 3003 Berne, Simon Heiniger, tél: +41 58 483 05 85, fax: +41 58 463 25 00, e-mail: , internet: www.bfe.admin.ch/
Des adaptations de bases légales ainsi que l’évolution des exigences et des besoins rendent nécessaire l’adaptation des règles applicables aux entreprises depuis 2010.
RS (prévu): RS 531.40
Renseignements: Ulrich Schär tél: 058 464 5182 e-mail: internet: www.bav.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Mühlestrasse 6 3063 Ittigen, tél: 058 462 5711, e-mail: , internet: www.bav.admin.ch
L’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux va être complétée par l’article 8a concernant le consentement général aux sous-locations répétées de courte durée. En outre, est réglée la demande du locataire et par ailleurs concrétisé l’inconvénient majeur en tant que refus légal.
Date limite: 03.07.2018
RS (prévu): RS 221.213.11
Renseignements: Barbara Ballmer tél: 058 480 91 67 fax: 058 480 91 08 e-mail: internet: www.bwo.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral du logement, Storchengasse 6, 2540 Granges, Barbara Ballmer, tél: 058 480 91 67, fax: 058 480 91 08, e-mail: , internet: www.bwo.admin.ch
Le projet prévoit de modifier la loi sur le service civil (LSC; RS 824.0) afin de lutter contre trois phénomènes qui contribuent à mettre en danger les effectifs de l’armée: celui du nombre élevé et croissant d’admissions en soi, celui du nombre élevé de militaires qui quittent les formations de l’armée après avoir accompli l’école de recrues pour rejoindre le service civil, et celui du passage de spécialistes et de cadres de l’armée au service civil. Le projet prévoit la mise en œuvre de sept mesures visant à réduire de façon substantielle le nombre des admissions au service civil, notamment après l’école de recrues.
Date limite: 11.10.2018
Avis: Avis | Avis GE
Renseignements: Christian Richterich tél: 058 468 19 95 fax: 058 468 19 98 e-mail: internet: www.zivi.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Christian Richterich, tél: 058 468 19 95, fax: 058 468 19 98, e-mail: , internet: www.zivi.admin.ch
Modification de la loi sur les cartels en tant que contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale «Stop à l’îlot de cherté - pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables)»
Le contre-projet indirect du Conseil fédéral à l’initiative pour des prix équitables vise à garantir aux entreprises suisses la liberté d’achat à l’étranger afin d’éviter des distorsions de la concurrence transfrontalières.
Date limite: 22.11.2018
Renseignements: Martin Rölli tél: 058 480 84 10 fax: 058 463 18 94 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), Direction pour la politique économique, Holzikofenweg 36, 3003 Berne, Marie-Claire Münch Lagrebi, tél: 058 462 42 27, fax: 058 463 18 94, e-mail: , internet: www.seco.admin.ch
Avis: LACI_Avis
Renseignements: Fabian Riesen / Simon Briner tél: +41 58 463 33 75 / +41 58 462 58 71 e-mail: internet: www.blw.admin.ch
Libération de l’obligation de demander une autorisation pour le travail de nuit ou du dimanche pour les entreprises occupant des travailleuses et travailleurs ayant des tâches relevant des technologies de l’information et de la communication pour remédier à des perturbations de systèmes en réseau ou informatiques ainsi que pour des travaux de maintenance.
Renseignements: Deborah Balicki tél: 058 462 29 36 e-mail:
L’OBLF va être complétée par l’article 6c concernant le Contrat de Performance Energétique: peuvent entrer en ligne de compte les dépenses effectives.
Date limite: 20.11.2018
Les compétences de l’Assemblée fédérale d’approuver la conclusion de traités importants et les droits référendaires y afférents doivent s’appliquer par analogie aux dénonciations et modifications importantes de traités. Il existe un parallélisme entre les compétences pour légiférer au niveau national et au niveau international.
Date limite: 16.04.2018
Renseignements: Martin Graf, Sekretär der Staatspolitischen Kommissionen (SPK) der Eidg. Räte tél: 058 322 97 36
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat CIP, Services du Parlement, 3003 Berne, tél: 058 322 99 44, e-mail: , internet: www.parlament.ch
Date limite: 02.05.2018
Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Renseignements: Ruth Lüthi Blume, stv. Sekretärin der Staatspolitischen Kommissionen (SPK) tél: 058 322 98 04 internet: www.parlament.ch
L’avant-projet de modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) élaboré par la CSSS-N prévoit un congé de deux semaines, financé par l’APG, lors de l’adoption d’un enfant de moins de quatre ans. Les parents adoptifs sont libres de choisir lequel des deux bénéficiera du congé; ils ont également la possibilité de partager ce congé entre eux. Par ailleurs, il n’est pas indispensable d’interrompre complètement son activité professionnelle pour avoir droit à l’allocation d’adoption; d’après la proposition de la commission, une réduction du taux d’occupation d’au moins 20 % est suffisante.
Date limite: 23.05.2018
Renseignements: Bernadette Deplazes, Bereich Leistungen AHV/EO/EL, Bundesamt für Sozialversicherungen tél: 058 462 92 33 fax: 058 464 15 88 e-mail: internet: www.bsv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat CIP, Services du Parlement, 3003 Berne, Rafael Schläpfer, tél: 058 322 95 56, fax: 058 322 96 56, e-mail: , internet: www.parlament.ch/de/organe/kommissionen/sachbereichskommissionen/kommissionen-sgk/berichte-vernehmlassungen-sgk
Iv.pa. 12.402 Rôle de la Commission fédérale pour la protection de la nature et des paysages
La modification de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) permet que certains projets cantonaux soient davantage pris en considération lors de la pesée des intérêts entre la protection des objets d’importance nationale et l’utilité des projets proposés. Le droit en vigueur prévoit que lorsqu’il s’agit de l’accomplissement d’une tâche de la Confédération, la règle suivant laquelle un objet d’importance nationale doit être conservé intact ne souffre d’exception que si des intérêts équivalents ou supérieurs, d’importance nationale également, s’opposent à cette conservation. L’assouplissement matériel de l’art. 6, al. 2, LPN élargira les possibilités de projets et donnera davantage de poids aux intérêts des cantons dans la pesée des intérêts. Parallèlement, cette révision devrait maintenir des exigences élevées en ce qui concerne les interventions effectuées sur des objets inscrits aux inventaires fédéraux.
Date limite: 09.07.2018
Renseignements: Bundesamt für Umwelt, Benoît Magnin tél: 058 464 49 79 e-mail:
L’avant-projet de modification de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal), élaboré par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N), prévoit que les assureurs et les cantons financent de façon uniforme les prestations dans les domaines ambulatoire et hospitalier. Les cantons seront ainsi tenus de participer à hauteur de 25,5 % au moins aux coûts qui resteront à la charge des assureurs après déduction de la part assumée par les assurés. La révision de la LAMal vise à encourager le transfert des prestations du secteur hospitalier au secteur ambulatoire, qui a tendance à coûter moins cher, et à faciliter une coordination des soins.
Date limite: 15.09.2018
Renseignements: Christina Leutwyler, Sekretariat SGK / Secrétariat des CSSS tél: 058 322 94 24 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Denise Campos, Services du Parlement, secrétariat des CSSS, Palais fédéral, 3003 Berne, tél. 058 322 97 40; courriel: sgk.csss@parl.admin.ch
Cette initiative parlementaire de la Commission des affaires juridiques du Conseil national vise à étendre le champ d’application de l’art. 380a du code pénal de sorte que la responsabilité des dommages causés par une personne au bénéfice d’un allègement de l’exécution de la peine ou de la mesure coupable de récidive soit désormais assumée par l’État, indépendamment du fait que les employés de l’État aient ou non commis un acte illicite ou une faute. L’objectif de cette nouvelle réglementation est d’éviter que les conséquences d’actes graves commis par des récidivistes ne doivent être assumées uniquement par des particuliers.
Date limite: 14.09.2018
Renseignements: David Steiner tél: +41 58 462 41 03 fax: +41 58 322 96 54 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
Modification de la loi sur le Parlement (Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral)
Cet avant-projet, qui contient différentes modifications de lois, prévoit que l’Assemblée fédérale ait un droit de veto sur les ordonnances du Conseil fédéral et sur celles des départements. Il prévoit de préciser quelles ordonnances ne seront pas soumises au droit de veto et de définir la procédure à suivre pour opposer le veto.
Date limite: 12.10.2018
Renseignements: Martin Graf tél: 058 322 97 36
Tirs en campagne et tirs historiques. Préservons notre patrimoine culturel au-delà de 2020
La loi sur la protection de l’environnement (LPE) prévoit que les mesures d’assainissement des installations de tir peuvent bénéficier d’indemnités fédérales provenant d’un fonds alimenté par une taxe sur le stockage définitif de déchets dans des décharges en Suisse ou à l’étranger (fonds OTAS), à la condition qu’aucun déchet ne soit plus déposé – c’est-à-dire qu’il ne soit plus tiré dans le sol – après le 31 décembre 2020 (art. 32e, al. 3, let. c, ch. 2, LPE). Le projet de révision prévoit que la Confédération continue au-delà du 31 décembre 2020 de soutenir financièrement l’assainissement des sites pollués, pour autant que ceux-ci soient utilisés au plus une fois par an pour une manifestation de tir (tirs en campagnes ou tirs historiques).
Date limite: 24.10.2018
Renseignements: Christiane Wermeille tél: 058 462 99 89 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’environnement OFEV, Division Sols et biotechnologie, Section Sites contaminés, 3003 Berne, Christine Baumgartner, tél: 058 322 92 31, fax: 058 322 96 56, e-mail: , internet: www.parlament.ch
16.414 Iv.pa. Graber Konrad. Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés; 16.423 Iv.pa. Keller-Sutter. Libérer le personnel dirigeant et les spécialistes de l’obligation de saisie du temps de travail
La CER-E envoie en consultation deux avant-projets sur la loi sur le travail. L’avant-projet relatif à l’initiative parlementaire 16.414 Graber Konrad prévoit que les travailleurs exerçant une fonction de supérieur ou de spécialiste disposant d’un pouvoir de décision important dans leur domaine puissent bénéficier d’un horaire de travail annualisé, dans la mesure où ils jouissent d’une grande autonomie dans leur travail et peuvent fixer dans la majorité des cas eux-mêmes leurs horaires de travail. L’introduction de cet horaire annualisé signifierait principalement que la limite légale actuelle de durée maximale de la semaine de travail serait supprimée pour ces travailleurs et que les fluctuations de la durée de travail hebdomadaire seraient admises, pour autant que cette dernière ne dépasse pas 45 heures en moyenne annuelle.
Date limite: 04.12.2018
Documents: Projet 423 | Projet 414 | Rapport 423 | Rapport 414 | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire
Renseignements: Corina Müller Könz tél: 058 462 29 45 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
Etat: 25.02.2020