Source: https://lex.be/fr/doc/be/jurisprudence-belgique/cour-de-cassation-arret-18-octobre-2013-bejc_201310181_fr
Timestamp: 2017-06-25 00:07:34+00:00
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Cour de cassation 2013 dans Belgique C.11.0719.FCréer un compteConnexionCréer un compteConnexionCour de cassation - Arrêt du 18 octobre 2013 (Belgique)Montrer les détailsDate de publication :18-10-2013Langue :
Justel 20131018-1
C.11.0719.F
Laccord entre le donneur de licence exclusive de brevet et le preneur de licence, qui contient, dune part, lobligation pour le preneur de céder au donneur de licence une partie des droits existant sur une amélioration du brevet initial indissociable de celui-ci, que le preneur aura apportée, et, dautre part, lobligation pour le preneur de payer des redevances pour lexploitation de lamélioration brevetée au nom des deux, ne constitue pas un accord qui a pour objet dempêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence dans le marché intérieur ou le marché belge.
N° C.11.0719.F	1.	MEURA, société anonyme dont le siège social est établi à Péruwelz, rond-point J.B. Meura, 1,2.	BOCCARD, société de droit français dont le siège est établi à Villeurbanne (France), avenue Roger Salengro, 158,demanderesses en cassation,représentées par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,contre1.	BEREWTEC, société de droit luxembourgeois dont le siège est établi à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), Val Fleuri, 23, faisant élection de domicile au cabinet de Maître Victor-Vincent Dehin, avocat au barreau de Liège, établi à Liège, rue Sainte-Croix, 4,	défenderesse en cassation,2.	ANHEUSER BUSCH INBEV, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, Grand-Place, 1,défenderesse en cassation,représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est fait élection de domicile.I.	La procédure devant la CourLe pourvoi en cassation est dirigé contre l&apos;arrêt rendu le 9 mai 2011 par la cour d&apos;appel de Mons. Le conseiller Martine Regout a fait rapport.L&apos;avocat général Thierry Werquin a conclu.II.	Les moyens de cassationDans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demanderesses présentent deux moyens.III.	La décision de la CourSur le premier moyen :Quant aux deux premières branches réunies :L&apos;arrêt considère que « l&apos;objet du contrat n&apos;est pas limité à l&apos;exploitation du brevet 555 [...] mais porte d&apos;abord sur le développement et l&apos;optimalisation de l&apos;invention ayant fait l&apos;objet des brevets luxembourgeois et ensuite sur le droit de fabriquer et exploiter toutes les applications possibles de cette invention ».Ni par cette considération ni par aucune autre, l&apos;arrêt ne décide que la licence accordée par les défenderesses à la première demanderesse a pour objet un savoir-faire.L&apos;arrêt n&apos;était dès lors pas tenu de répondre, d&apos;une part, au moyen de la première demanderesse tiré de l&apos;absence d&apos;identification requise du savoir-faire dans la convention et de l&apos;absence de preuve de sa communication, d&apos;autre part, à l&apos;argumentation de cette demanderesse invoquant une contradiction entre la thèse d&apos;une licence exclusive de savoir-faire et l&apos;approvisionnement en filtres de la seconde défenderesse auprès d&apos;entreprises tierces.Le moyen, en ces branches, ne peut être accueilli.Quant à la quatrième branche :1. L&apos;arrêt constate que la convention du 5 juin 1986 « prévoit une première phase, de communication par P. et SBF d&apos;informations et de construction par [la première demanderesse] et d&apos;expérimentation d&apos;un premier filtre industriel, phase au terme de laquelle [cette dernière] disposait d&apos;une faculté de se désister, et une seconde phase, de fabrication et d&apos;exploitation dudit filtre » et que, « dans le cadre de cette seconde phase, l&apos;article 6 de la convention prévoit, sous le titre ‘licence de brevet&apos;, que [la première demanderesse] reçoit de P. une ‘licence exclusive de fabrication et d&apos;exploitation pour toutes les applications possibles des brevets [luxembourgeois] (et de leurs éventuels brevets complémentaires) en matière de boissons fermentées ou autres matières à filtrer, que la licence s&apos;étend à toutes les applications de l&apos;invention décrites dans les brevets qui font l&apos;objet de la présente convention et à celles qui s&apos;y rattachent implicitement&apos; ».Il constate par ailleurs qu&apos;aux termes de l&apos;article 6 de la convention, la première demanderesse paiera à P., pour cette licence de brevet, une redevance exprimée en pourcentage du chiffre d&apos;affaires réalisé par la vente des filtres fabriqués sous licence ou des éléments de ceux-ci.L&apos;arrêt ne constate pas que les redevances payées par la première demanderesse aux défenderesses rémunéraient autre chose que la licence des brevets 555 et 929. Il n&apos;était dès lors pas tenu de vérifier si d&apos;autres applications de l&apos;invention avaient été exploitées par les demanderesses. La question de savoir ce que les redevances litigieuses rémunéraient effectivement est une question de fait qui échappe au contrôle de la Cour.2. La répétition de l&apos;indu ne requiert que deux conditions, d&apos;une part, un paiement, d&apos;autre part, le caractère indu de celui-ci, c&apos;est-à-dire l&apos;absence de cause.Lorsqu&apos;une partie soutient que le paiement a été effectué en exécution d&apos;une convention liant valablement les parties, il appartient au juge de vérifier l&apos;existence et la portée de la convention pour déterminer si le paiement a été effectué indûment.Dans l&apos;interprétation de la convention, le juge peut tenir compte de la manière dont les parties l&apos;ont exécutée avant que surgisse la contestation.L&apos;arrêt considère, sans être critiqué, qu&apos; « à tout le moins depuis l&apos;année 1993, [la première demanderesse] avait une parfaite connaissance de la teneur du brevet 555 ».Il énonce que « l&apos;argumentation de [la première demanderesse] pour soutenir qu&apos;elle n&apos;a pas exploité le brevet 555 se fonde sur le fait que l&apos;utilisation d&apos;un media filtrant en polypropylène ne correspond pas aux revendications dudit brevet », que la première demanderesse « était [...] au courant des revendications du brevet et partant de [la] définition du media filtrant », qu&apos; « étant spécialiste en la matière, elle n&apos;a jamais - du moins avant 2006 - soutenu que l&apos;utilisation du polypropylène n&apos;était pas conforme à ces revendications du brevet ; [qu&apos;] elle a payé, en connaissance de cause, les redevances contractuelles ; [que] l&apos;avenant du 30 septembre 1998, qu&apos;elle a signé, confirme que l&apos;exploitation de ce brevet entre dans l&apos;objet du contrat ; [qu&apos;] elle a donc admis que tel qu&apos;il a été fabriqué, le filtre 2001 l&apos;a été conformément aux revendications du brevet 555 ».L&apos;arrêt a pu déduire de ces considérations, qui se fondent sur le comportement adopté par la première demanderesse et sur l&apos;exécution qu&apos;elle a donnée à ce contrat, que le paiement des redevances litigieuses avait une cause et que le brevet 555 avait bien été exploité. 3. Par ailleurs, l&apos;arrêt constate que le brevet 929 a été déposé au nom des demanderesses et de la seconde défenderesse et considère que ce brevet « revendique [...] une entrée dans un plan faisant un angle α de 30° maximum avec le plan de la membrane au repos, ce qui est clairement une amélioration de la revendication n° 10 du brevet initial ». Contrairement à ce que soutient le moyen, en cette branche, l&apos;arrêt procède ainsi à une analyse objective du brevet 929 pour décider qu&apos;il constitue une amélioration du brevet 555. 4. Par ces énonciations, qui permettent à la Cour d&apos;exercer son contrôle, l&apos;arrêt justifie légalement sa décision que les redevances contractuelles étaient bien dues par la première demanderesse.Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.Quant à la troisième branche :	L&apos;arrêt, qui ne considère pas que les redevances payées par la première demanderesse rémunéraient autre chose que l&apos;exploitation des brevets 555 et 929, n&apos;était pas tenu de répondre aux conclusions des demanderesses qui faisaient valoir que, dans la mesure où ces redevances rémunéraient un savoir-faire, elles n&apos;étaient que partiellement dues.L&apos;arrêt considère que les demanderesses « soutiennent vainement que l&apos;idée technique à l&apos;origine de cette invention était dans le domaine public et que les brevets luxembourgeois seraient sans valeur ; que, si le procédé à l&apos;origine de l&apos;invention avait certes donné lieu à des brevets antérieurs [...], il n&apos;en reste pas moins que ce procédé n&apos;avait été ni conçu pour ni appliqué au filtrage du moût de bière et autres boissons fermentées et que force est de constater que [la première demanderesse], spécialiste séculaire en la matière, n&apos;avait jamais auparavant pensé recourir à cette technique ; que, par ailleurs, les brevets luxembourgeois n&apos;ont jamais été contestés ni annulés et que, même s&apos;il existe quelques différences par rapport aux brevets luxembourgeois, il n&apos;en reste pas moins que le recours à cette technique pour ce type d&apos;application a donné lieu non seulement au brevet 555 mais également à d&apos;autres brevets ».Il considère également que la première demanderesse est « une société hautement spécialisée en la matière », qu&apos;« à tout le moins depuis l&apos;année 1993, [elle] avait une parfaite connaissance de la teneur du brevet 555 » et qu&apos; « elle a payé, en connaissance de cause, les redevances contractuelles ».Il répond ainsi aux conclusions de la première demanderesse qui faisait valoir, à titre subsidiaire, que les redevances contractuelles n&apos;étaient que partiellement dues par elle parce que la technique même du filtre faisant l&apos;objet du brevet avait été révélée à tous les brasseurs et fabricants de matériel de brasserie du monde entier par messieurs H. et R., très rapidement après la signature de la convention de licence de brevet.Le moyen, en cette branche, manque en fait.Quant à la cinquième branche :L&apos;arrêt considère que « les redevances sont dues sur la commercialisation du filtre 2001 et des éléments définis par l&apos;avenant du 18 juillet 1990, y compris ceux qui sont fabriqués et exploités sous le couvert du brevet 929 ; [que] la circonstance que la [première demanderesse] est co-titulaire de ce dernier brevet est à cet égard sans incidence ; [qu&apos;] en effet, [...] ce brevet est relatif à des améliorations indissociables de la technologie initialement concédée et qui ne peuvent dès lors être exploitées sans l&apos;accord du donneur de licence ».Contrairement à ce que soutient le moyen, en cette branche, l&apos;arrêt ne déduit pas la qualification du brevet 929 en tant qu&apos;amélioration de l&apos;objet du brevet 555 de son inclusion dans la licence d&apos;exploitation par l&apos;avenant du 30 septembre 1998.Le moyen, en cette branche, manque en fait.Sur le second moyen :Quant aux troisième et septième branches :Après avoir décidé que « l&apos;objet du contrat n&apos;est pas limité à l&apos;exploitation du brevet 555 [...] mais porte d&apos;abord sur le développement et l&apos;optimalisation de l&apos;invention ayant fait l&apos;objet des brevets luxembourgeois et ensuite sur le droit de fabriquer et exploiter toutes les applications possibles de cette invention », l&apos;arrêt considère que les demanderesses « soutiennent vainement que l&apos;idée technique à l&apos;origine de cette invention était dans le domaine public et que les brevets luxembourgeois seraient sans valeur ; que, si le procédé à l&apos;origine de l&apos;invention avait certes donné lieu à des brevets antérieurs (hongrois, britannique), il n&apos;en reste pas moins que ce procédé n&apos;avait été ni conçu pour ni appliqué au filtrage du moût de bière et autres boissons fermentées et que force est de constater que [la première demanderesse], spécialiste séculaire en la matière, n&apos;avait jamais auparavant pensé recourir à cette technique ; que, par ailleurs, les brevets luxembourgeois n&apos;ont jamais été contestés, ni annulés et que, même s&apos;il existe quelques différences par rapport aux brevets luxembourgeois, il n&apos;en reste pas moins que le recours à cette technique pour ce type d&apos;application a donné lieu non seulement au brevet 555 mais également à d&apos;autres brevets (espagnol, japonais, américain) ».L&apos;arrêt répond ainsi aux conclusions de la seconde demanderesse qui faisait valoir, pour démontrer l&apos;existence d&apos;une restriction interdite de concurrence, que la technologie faisant l&apos;objet du contrat était en réalité libre et exploitable par quiconque.Par ailleurs, l&apos;arrêt considère que le brevet 929 « revendique d&apos;ailleurs une entrée dans un plan faisant un angle α de 30° maximum avec le plan de la membrane au repos, ce qui est clairement une amélioration de la revendication n° 10 du brevet initial ». Il répond ainsi aux conclusions de la seconde demanderesse qui invoquait l&apos;absence de lien d&apos;amélioration entre les deux brevets en cause.Le moyen, en ces branches, manque en fait.Quant à la cinquième branche :Il ressort des motifs reproduits en réponse aux troisième et septième branches du moyen que l&apos;arrêt considère que la technologie faisant l&apos;objet du contrat n&apos;était pas libre d&apos;utilisation pour quiconque.Dans la mesure où il repose sur le soutènement contraire, le moyen, en cette branche, manque en fait.Pour le surplus, en considérant « qu&apos;il ne suffit pas [...] d&apos;invoquer de manière purement théorique que l&apos;obligation de payer une redevance affecte la capacité concurrentielle du licencié pour conclure à une entrave de la concurrence ; [qu&apos;]encore faut-il démontrer in concreto en quoi le paiement de [la] redevance affecte, fût-ce potentiellement, la capacité concurrentielle [des demanderesses], ce qui pourrait résulter d&apos;une comparaison, non réalisée en l&apos;espèce, entre les prix pratiqués, sur un même marché, par les fournisseurs d&apos;un produit identique ou comparable ; [qu&apos;]en outre, l&apos;attractivité d&apos;un produit n&apos;est pas simplement fonction de son prix ; [que] d&apos;autres paramètres peuvent entrer en considération et influer sur le choix de l&apos;acheteur ; [que], dès lors, le seul fait que, par l&apos;obligation de payer une redevance, [la première demanderesse] doive majorer le prix de vente du filtre 2001 n&apos;implique pas ipso facto une diminution de sa capacité concurrentielle », l&apos;arrêt n&apos;exige pas la preuve d&apos;effets restrictifs de concurrence autres que potentiels.Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.Quant à la première branche :Les motifs vainement critiqués par la cinquième branche du moyen, dont il ressort que, même si la première demanderesse avait été tenue au paiement d&apos;une redevance pour l&apos;exploitation de brevets libres d&apos;exploitation, il ne pourrait y avoir entrave à la concurrence à défaut de démonstration de l&apos;affectation de la capacité concurrentielle du licencié par le paiement de la redevance, constituent un fondement distinct et suffisant de la décision de rejeter l&apos;exception de nullité pour violation des articles 101 du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne et 2 de la loi coordonnée du 15 septembre 2006 sur la protection de la concurrence économique, invoquée par les demanderesses.Le moyen, qui, en cette branche, critique la motivation surabondante de l&apos;arrêt relative aux effets proconcurrentiels qu&apos;aurait la licence dans son ensemble, ne saurait entraîner la cassation, est dénué d&apos;intérêt, partant, irrecevable.Quant à la deuxième branche :Des motifs reproduits en réponse aux troisième et septième branches du moyen, l&apos;arrêt a pu, sans violer les dispositions visées au moyen, en cette branche, déduire que la technologie faisant l&apos;objet du contrat n&apos;était pas libre d&apos;exploitation.Pour le surplus, des motifs reproduits en réponse à la quatrième branche du premier moyen, qui permettent à la Cour d&apos;exercer son contrôle, l&apos;arrêt a pu, sans violer les dispositions visées au moyen, en cette branche, déduire que « [la première demanderesse] a bel et bien exploité le brevet 555 », de même que « le brevet 929 », et ce, dans le cadre de l&apos;exécution du contrat du 5 juin 1986. Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.Quant à la quatrième branche :Il ressort de la réponse aux deux premières branches du premier moyen que l&apos;arrêt ne qualifie pas le contrat litigieux de licence portant notamment sur un savoir-faire.L&apos;arrêt n&apos;était pas tenu de répondre au passage des conclusions des demanderesses qui faisaient valoir que le paiement de redevances n&apos;échappe au grief de restriction de concurrence que s&apos;il s&apos;agit d&apos;une technique faisant l&apos;objet d&apos;un savoir-faire secret et seulement aussi longtemps qu&apos;elle conserve ce caractère secret, ce moyen étant devenu sans pertinence en raison de la qualification donnée au contrat par l&apos;arrêt.Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.Quant à la sixième branche :1. L&apos;arrêt ne considère pas que le brevet européen 555 a poursuivi ses effets après son expiration mais que la durée du contrat initial se prolonge jusqu&apos;à l&apos;expiration du plus récent brevet encore en vigueur au moment du contrat, soit le brevet 929.Dans la mesure où il soutient le contraire, le moyen, en cette branche, manque en fait.2. L&apos;arrêt constate que le brevet 929 constitue une amélioration du brevet 555 qui n&apos;est pas dissociable de la technologie concédée par ce dernier, de sorte que cette amélioration ne peut être exploitée sans l&apos;accord du titulaire du brevet 555, donneur de licence.Il justifie ainsi légalement sa décision que l&apos;obligation de payer des redevances sur ces améliorations, pendant la durée de validité du brevet 929, est justifiée et qu&apos;elle ne peut dès lors porter atteinte à la concurrence.3. En vertu de l&apos;article 101, 1, du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne, sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d&apos;associations d&apos;entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d&apos;affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d&apos;empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence dans le marché intérieur, et notamment ceux qui consistent à :-	fixer de façon directe ou indirecte les prix d&apos;achat ou de vente ou d&apos;autres conditions de transaction,- limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements,- répartir les marchés ou les sources d&apos;approvisionnement,- appliquer, à l&apos;égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence,- subordonner la conclusion de contrats à l&apos;acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n&apos;ont pas de lien avec l&apos;objet de ces contrats.L&apos;article 2, § 1er, de la loi coordonnée du 15 septembre 2006 sur la protection de la concurrence économique prévoit une règle identique limitée au marché belge.L&apos;accord entre le donneur de licence exclusive de brevet et le preneur de licence, qui contient, d&apos;une part, l&apos;obligation pour le preneur de céder au donneur de licence une partie des droits existant sur une amélioration du brevet initial indissociable de celui-ci, que le preneur aura apportée, et, d&apos;autre part, l&apos;obligation pour le preneur de payer des redevances pour l&apos;exploitation de l&apos;amélioration brevetée au nom des deux, ne constitue manifestement pas un accord qui a pour objet d&apos;empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence dans le marché intérieur ou le marché belge, au sens des dispositions précitées.Dans la mesure où il soutient le contraire, le moyen, en cette branche, manque en droit.Par ces motifs,La CourRejette le pourvoi ;Condamne les demanderesses aux dépens.Les dépens taxés à la somme de mille septante-cinq euros septante et un centimes envers les parties demanderesses et à la somme de trois cent nonante-cinq euros trente-sept centimes envers la seconde partie défenderesse.Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du dix-huit octobre deux mille treize par le président Christian Storck, en présence de l&apos;avocat général Thierry Werquin, avec l&apos;assistance du greffier Patricia De Wadripont.P. De Wadripont	M.-Cl. Ernotte	M. RegoutA. Fettweis	D. Batselé	Chr. Storck