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Timestamp: 2016-10-25 21:13:28+00:00
Document Index: 290935262

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 97', 'art. 128', 'art. 5', 'art. 45', 'art. 26', 'art. 63', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 63']

H 387/00 (28.03.2001)
H 387/00 Sm
Arr�t du 28 mars 2001
J.________, recourant, ayant �lu domicile c/o Madame R.________,
Caisse suisse de compensation, avenue Edmond-Vaucher 18, Gen�ve, intim�e,
que par d�cision du 8 janvier 2000, la Caisse suisse de compensation (ci-apr�s : la caisse) a exclu J._______, domicili� en France, de l'assurance AVS/AI facultative suisse pour d�faut de paiement des cotisations;
que saisie d'un recours, la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'AVS/AI pour les personnes r�sidant � l'�tranger (ci-apr�s : la commission) a, par d�cision incidente du 19 octobre 2000, invit� J.________ � verser une avance de frais de 500 fr.;
que le 7 novembre 2000, J.________ a form� un recours de droit administratif contre cette d�cision, en concluant � l'annulation de son obligation de verser une avance de frais;
que la caisse n'a pas pr�sent� d'observations;
que la d�cision incidente par laquelle l'autorit� invite le recourant � verser une avance de frais, sous peine d'irrecevabilit�, est propre � causer un pr�judice irr�parable (ATF 105 V 111 consid. 3);
qu'une telle d�cision donc est susceptible d'�tre attaqu�e s�par�ment d'avec le fond (art. 97 al. 1 OJ, en corr�lation avec l'art. 128 OJ; art. 5 PA en corr�lation avec l'art. 45 PA), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en mati�re sur le recours;
que seul doit �tre examin�, en instance f�d�rale, si la commission a exig� � bon droit du recourant une avance de frais pour la proc�dure de recours de premi�re instance;
que par cons�quent, les griefs sur le fond soulev�s par le recourant sont irrecevables;
que par ailleurs, contrairement � ce qu'il pr�tend, le litige soumis � la commission ne concerne pas l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, d�s lors qu'il a uniquement trait aux conditions mises � l'exclusion de l'assurance AVS/AI facultative;
qu'� ce titre, et en application de l'art. 26 de l'ordonnance concernant l'organisation et la proc�dure des commissions f�d�rales de recours et d'arbitrage du 3 f�vrier 1993 [RS 173. 31] en corr�lation avec l'art. 63 al. 4 PA et de l'art. 4b de l'ordonnance sur les frais et indemnit�s en proc�dure administrative du 10 septembre 1969 [RS 172. 041.
0], la commission �tait fond�e � exiger du recourant une avance de frais en garantie des frais de justice pr�sum�s;
que le montant de cette avance de frais, arr�t� � 500 fr., se situe au demeurant dans les normes prescrites (art. 2 de l'ordonnance pr�cit�e du 10 septembre 1969, auquel renvoie l'art. 63 al. 5 PA);
que le recours doit ainsi �tre rejet�;
qu'il convient de fixer � J.________ un nouveau d�lai pour qu'il puisse, le cas �ch�ant, s'acquitter du montant de l'avance requise par la commission de recours;
II. Les frais de justice, d'un montant total de 500 fr., sont mis � la charge du recourant et sont compens�s avec l'avance de frais qu'il a effectu�e.
III. Un nouveau d�lai, de 30 jours, commen�ant � courir d�s la notification du pr�sent arr�t, est imparti au recourant pour le versement du montant de 500 fr. exig�
au titre d'avance de frais par la Commission f�d�rale
de recours en mati�re d'AVS/AI pour les personnes r�sidant
� l'�tranger.
r�sidant � l'�tranger, ainsi qu'� l'Office f�d�ral
Lucerne, le 28 mars 2001