Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/commentaire-arret-conseil-etat-27-octobre-1995-commune-morsang-sur-464737.html
Timestamp: 2019-12-10 03:29:29+00:00
Document Index: 292656287

Matched Legal Cases: ["l'article 75", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 75", 'arrêt ', 'arrêt ']

Le Conseil d'État fait suite à une décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 27 juillet 1994 consacrant le principe du respect de la dignité de la personne humaine. Ce principe a permis au Conseil d'État d'intégrer dans l'ordre public une nouvelle notion, la moralité publique
En l'espèce, un « lancer de nains » devait avoir lieu dans une discothèque à Morsang-sur-Orge.
Le 25 octobre 1991, le maire de cette commune a pris un arrêté pour interdire cette activité qui selon lui serait contraire au principe de dignité de la personne humaine en se fondant sur les pouvoirs de police spéciale de l'article L131-2 du code des communes.
La société Fun production, productrice du spectacle, ainsi que Monsieur Wackenheim, le nain, demandent l'annulation de cet arrêté ainsi que la réparation du préjudice subi devant le tribunal administratif de Versailles.
Le 25 février 1992, le tribunal administratif de Versailles condamne la commune de Morsang-sur-Orge à verser 10 000 francs aux demandeurs en réparation du préjudice. A la suite de cela, la commune de Morsang-sur-Orge forme un pourvoi devant le Conseil d'État sur le fondement de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 au motif de la légalité de l'arrêté du maire.
Une évolution de la notion d'ordre public
Un arrêt s'inscrivant dans la tendance jurisprudentielle
Le principe du respect de la dignité de la personne humaine, nouvelle composante de la notion d'ordre public
Une évolution des pouvoirs du maire
La possibilité pour le maire d'utiliser ses pouvoirs de police même en l'absence de circonstances locales particulières
Une forme de conciliation entre respects de l'ordre public et respect des libertés individuelles
[...] En l'espèce, le Conseil d'Etat reconnaît aux autorités de police municipale le pouvoir d'interdire des spectacles qui seraient susceptibles de porter atteinte à la dignité de la personne humaine, ici c'est le cas du spectacle du lancer de nains qui se pratique dans une discothèque. Ainsi dans cet arrêt du 27 octobre 1995, le Conseil d'Etat admet que l'autorité du pouvoir de police municipale peut même en l'absence de circonstances locales particulières interdire une attraction C'est donc le spectacle qui porte atteinte à la dignité de la personne humaine et non pas les circonstances locales particulières. [...]
[...] Ensuite, nous pouvons évoquer la décision Dame Hubert et Crépelle rendue par le Conseil d'Etat le 11 décembre 1946 concernant la fermeture de lieux de débauche ou de prostitution Plus tard, dans un arrêt Société des films Lutecia rendu par le Conseil d'Etat le 18 décembre 1959, ce dernier justifie l'interdiction de la diffusion de ces films en raison de leur caractère immoral. Ainsi, de plus en plus, la jurisprudence du Conseil d'Etat a intégré des notions d'ordre moral à la trilogie de la notion d'ordre public. [...]
[...] Une forme de conciliation entre respects de l'ordre public et respect des libertés individuelles Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat a totalement mis à l'écart le fait que Monsieur Wackenheim, demandeur, était consentant à cette activité de lancer de nain En effet, les requérants pour se défendre ont invoqué le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ainsi que celle du travail. L'arrêté pour eux porterait atteinte à ces libertés individuelles puisque Monsieur Wackenheim une de ces dernières sachant qu'il était totalement d'accord pour participer à ce lancer de nain. Ici la question qui se pose est de savoir si l'on peut protéger quelqu'un contre lui même. [...]
[...] A la suite de cela, la commune de Morsang-sur-Orge forme un pourvoi devant le Conseil d'État sur le fondement de l'article 75- 1 de la loi du 10 juillet 1991 au motif de la légalité de l'arrêté du maire. Les juges suprêmes ont alors du se demander si l'autorité de police peut prendre un acte afin de prévenir un trouble à l'ordre public sur le fondement du respect de la dignité humaine même en l'absence de dispositions locales particulières et alors même que la personne est consentante ? [...]
[...] Le principe du respect de la dignité de la personne humaine, nouveau composant de la notion d'ordre public. Cet arrêt du 27 octobre 1995 s'inscrit dans la lignée de la décision du Conseil Constitutionnel du 27 juillet 1994 reconnaissant le principe du respect de la dignité humaine concernant les lois sur la bioéthique. Ce principe de respect de la dignité de la personne humaine devient alors un principe à valeur constitutionnelle. En l'espèce, l'arrêté était motivé par une volonté d'interdire un spectacle considéré comme contraire au principe de la dignité humaine. [...]
Droit administratif Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge : l'ordre public