Source: https://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t900905fp1.html
Timestamp: 2020-08-14 00:46:37+00:00
Document Index: 4364052

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 12", "l'article 9", "l'article 99", "l'article 14", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 9", "l'article 14", "l'article 99", "l'article 99", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 12", "l'article 99", "l'article 99", "l'article 99", "l'article 99", "l'article 99", "l'article 114", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 12", "l'article 99", "l'article 9", "l'article 12", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 12", "l'article 99", "l'article 99"]

EPO - T 0905/90 (Réduction de taxe) of 13.11.1992
T 0905/90 (Réduction de taxe) of 13.11.1992
1. La règle 6(3) CBE doit être interprétée de manière restrictive pour exclure toute réduction de taxe dans les cas où seules des pièces non essentielles du premier acte de la procédure concernée ont été déposées dans une langue non officielle autorisée (cf. point 3, premier alinéa des motifs de la décision).
2. C'est le caractère essentiel du premier acte de la procédure concernée, et non pas le fait que l'aspect linguistique joue un rôle fondamental, qui constitue le critère décisif déterminant si le droit à la réduction de taxe prévue à la règle 6(3) CBE est acquis (suivant décision G 6/91, JO OEB 1992, 491 ; cf. point 3, deuxième alinéa des motifs de la présente décision).
Ni une demande de réduction du montant de la taxe, ni une déclaration indiquant qu'une partie seulement de ce montant a été acquittée ne constituent une pièce essentielle du premier acte de la procédure concernée (cf. point 4 des motifs).
3. La règle 6(3) CBE n'autorise pas une partie à la procédure à retenir le montant prévu à l'article 12(1) du règlement relatif aux taxes si les conditions requises pour la réduction ne sons pas remplies (cf. point 6, dernier alinéa, et point 7 des motifs).
4. Un montant non payé de 20% de la taxe, quelle qu'elle soit, ce pourcentage étant spécifié par l'article 12(1) du règlement relatif aux taxes, n'est pas "minime" au sens de l'article 9(1) de ce règlement (divergence par rapport à la décision T 290/90, JO OEB 1992, 368 ; cf. point 10 des motifs de la présente décision).
5. L'attente légitime des parties quant au comportement futur des organes de l'OEB peut non seulement tirer son origine de déclarations expresses émanant de personnes de l'Office dûment autorisées agissant dans une affaire particulière, ou de communications officielles de l'OEB, mais aussi résulter de l'existence d'une pratique administrative établie de l'OEB (cf. point 5 des motifs). Tout changement de cette pratique sous ces divers aspects devrait être annoncé officiellement le plus tôt possible afin de ne pas induire les parties en erreur (cf. point 7 des motifs).
Réduction de taxe - pièces non essentielles de la procédure déposées dans une langue non officielle
Réduction de taxe - signification du terme 'minime' dans le règlement relatif aux taxes
Bonne foi - fait d'invoquer le comportement général de l'OEB pour en prouver l'existence
Bonne foi -nécessité, de la part de l'OEB, d'annoncer en temps utile tout changement de la pratique suivie
Bonne foi - pratique accommodante de l'OEB
Bonne foi - requérant non induit en erreur, opposition irrecevable
I. Le présent recours a été introduit contre une décision de la division d'opposition en date du 19 octobre 1990 par laquelle l'opposition de la société belge Monsanto Europe SA/NV à l'encontre du brevet européen 0 125 766 délivré à la société britannique Albright and Wilson Limited avait été réputée non formée en application de l'article 99(1) CBE.
II. L'acte d'opposition reçu le 16 juin 1990 a été déposé sur le formulaire OEB 2300, rempli entièrement en anglais hormis la rubrique "Autres requêtes", rédigée en néerlandais. Il était déclaré à cette rubrique qu'une partie de la taxe d'opposition n'avait pas été acquittée, en application de la règle 6(3) CBE. Il n'a pas été produit de traduction de cette déclaration dans la langue officielle de la procédure, c'est-à-dire en anglais. Le mémoire exposant les motifs de l'opposition était quant à lui entièrement rédigé en anglais.
III. Une notification a été envoyée à l'opposant le 7 août 1990, l'informant que la taxe d'opposition n'avait pas été acquittée dans sa totalité et que les conditions à remplir pour bénéficier d'une réduction du montant de cette taxe (règle 6(3) CBE) n'étaient pas réunies. En réponse à cette notification, l'opposant a demandé à la division d'opposition de justifier juridiquement son point de vue. Il a en outre acquitté la somme impayée, par ordre de débit que l'OEB a reçu le 17 août 1990.
IV. Le fondement juridique de la notification en question a été fourni le 24 août 1990, sous la forme de deux avis juridiques (5271 et 5003) formulés en 1989. L'avis juridique 5003 indique que l'OEB avait décidé quelque temps auparavant (cf. étude BG 3748) que la pratique consistant à accorder la réduction de taxe visée à la règle 6(3) au simple motif que la demande de réduction est présentée dans une langue autorisée non officielle (LNO) devait "être abandonnée".
V. L'opposant a maintenu qu'il pouvait légitimement bénéficier d'une réduction de la taxe et a requis une décision en l'espèce de la division d'opposition (règle 69(2) CBE).
VI. Cette décision a dûment été rendue par la division d'opposition, qui s'est fondée pour cela presque entièrement sur les conséquences juridiques d'une constatation de fait, à savoir qu'une déclaration contenue dans l'acte d'opposition (et ce, dans une LNO) selon laquelle une partie de la taxe d'opposition n'a pas été acquittée, ne constituait pas en soi un élément important de l'acte d'opposition, en l'occurrence un élément présentant une difficulté linguistique et nécessitant donc une traduction.
VII. Un recours a été introduit le 6 novembre 1990, et le mémoire exposant les motifs du recours déposé le 15 février 1991. L'opposant a été informé par notification en date du 8 août 1991 que la procédure orale devant se tenir sur sa requête était reportée dans l'attente d'une décision de la Grande Chambre de recours sur un cas similaire. Cette décision, portant le numéro G 6/91, a été rendue le 6 mars 1992.
Peu de temps avant la procédure orale prévue pour le 13 novembre 1992, le requérant (opposant) a présenté un ensemble de requêtes qui, de fait, revenaient à reformuler les arguments qu'il avait avancés dans son mémoire exposant les motifs du recours, à l'exception d'un motif supplémentaire concernant la compétence d'un agent des formalités - qui avait agi au nom de la division d'opposition - pour rendre une décision en l'espèce, en application de la règle 69(2) CBE, qui soit susceptible de recours. Le requérant n'a toutefois pas repris cet élément particulier de son argumentation lors de la procédure orale.
VIII. Outre ces requêtes, le requérant a produit des preuves par écrit assez circonstanciées concernant la prétendue pratique de l'OEB consistant à accorder aussi des réductions de taxes en application de la règle 6(3) CBE dans des cas où seules des pièces de la procédure ne présentant pas de difficulté d'ordre linguistique (donc des pièces de peu d'importance) sont produites dans une LNO. Il a également soumis d'autres éléments de justification détaillés à l'appui de sa thèse.
IX. En substance, tous les arguments que le requérant a exposés par écrit, puis présentés pendant la procédure orale, se ramènent à quatre propositions distinctes, mais liées entre elles, à savoir :
a) la règle 6(3) et l'article 14(4) CBE doivent être interprétés au sens large pour permettre également une réduction du montant des taxes (selon le pourcentage prévu à l'article 12(1) du règlement relatif aux taxes) lorsque seules des pièces dont la langue ne joue pas un rôle fondamental ou qui ne sont pas importantes dans le premier acte essentiel de la procédure concernée, ici la procédure d'opposition, sont produites dans une LNO, même si tous les éléments essentiels ont été entièrement déposés dans la langue de la procédure ;
b) déposer un acte d'opposition revient à indiquer sans équivoque une intention de former opposition ; cette indication claire, assortie d'une identification formelle du compte courant de l'opposant, équivaut à donner clairement à l'OEB l'instruction de débiter ce compte du montant intégral de la taxe, même s'il est par ailleurs spécifié de n'en payer qu'une partie ;
c) les 20% impayés de la taxe (pourcentage prévu par l'article 12(1) du règlement relatif aux taxes) ne constituent qu'une partie minime ou insignifiante de la taxe, au sens de l'article 9(1) de ce règlement, comme cela a été dit dans la décision T 290/90, en date du 9 octobre 1990 (JO OEB 1992, 368) ;
d) indépendamment de l'interprétation juridique de la règle 6(3) et de l'article 14(4) CBE, le requérant a été induit en erreur par la manière accommodante dont l'OEB a accordé des réductions de taxes en vertu de ladite règle dans des cas où des éléments ou des pièces qui ne présentaient pas de difficulté linguistique ou qui n'étaient pas essentiels dans la procédure considérée avaient été déposés dans une LNO, les autres pièces l'ayant été dans la langue de la procédure. Du fait de cette pratique accommodante, il s'est considéré en droit d'escompter que sa manière de réduire le montant de la taxe dans la présente espèce serait elle aussi considérée comme légitime en vertu de la règle 6(3) CBE.
Dans ces conditions, le défaut de paiement de la taxe dans sa totalité ne doit pas entraîner son effet juridique strict qui est que l'opposition est réputée non formée, conformément aux dispositions de l'article 99(1) CBE.
Enfin, le requérant a aussi fait valoir qu'il fallait juridiquement interpréter la règle 6(3) CBE au sens large, compte tenu de la décision récente de la Grande Chambre de recours (G 2/91, JO OEB 1992, 206) qui a autorisé une réduction du montant de la taxe au simple motif qu'une pièce de la procédure concernée, en l'occurrence l'acte de recours, pièce pour laquelle l'aspect linguistique ne jouait pas un rôle fondamental, avait été déposée dans une LNO.
X. Le requérant a demandé que la décision attaquée soit annulée et que l'opposition soit déclarée recevable en application de l'article 99(1) CBE.
Dans une lettre en date du 20 mars 1991, l'intimé a fait savoir à la Chambre qu'il ne souhaitait pas présenter d'observations sur les conclusions du requérant, tout en demandant de maintenir la décision attaquée. Il ne s'est donc pas fait représenter à la procédure orale, au terme de laquelle la Chambre a prononcé le rejet du recours.
2. Le premier argument majeur du requérant porte sur l'interprétation de la règle 6(3) CBE ensemble l'article 14(4) CBE. Cette règle dispose qu'"une réduction du montant des taxes de dépôt, d'examen, d'opposition ou de recours est accordée, selon le cas, au demandeur, au titulaire ou à l'opposant qui use des facultés ouvertes par les dispositions de l'article 14, paragraphes 2 et 4" (caractères gras ajoutés par la Chambre). Ces facultés ont trait au dépôt de demandes de brevets (article 14(2)) et de certaines pièces dans un délai déterminé (article 14(4) CBE). Une interprétation extensive de la règle dans le contexte ci-dessus légitimerait une réduction de taxe (suivant le pourcentage spécifié par l'article 12(1) du règlement relatif aux taxes) dans le cas où le document original concerné, produit dans une langue autorisée non officielle (LNO), ne serait pas une pièce essentielle de la procédure concernée ou du premier acte de cette procédure. Inversement, l'interprétation restrictive de cette règle limiterait les cas d'application de la réduction de la taxe aux situations dans lesquelles un document original produit dans une LNO serait une pièce essentielle du premier acte de la procédure concernée. Il faut rappeler que, dans la présente espèce, le "document" original qui avait été déposé dans une LNO, sans être accompagné ou suivi d'une traduction, consistait en une déclaration à la rubrique "Autres requêtes" du formulaire OEB 2300.2 selon laquelle le montant de la taxe d'opposition visée à l'article 99(1) CBE n'avait pas été payé dans son intégralité en application des dispositions de la règle 6(3) CBE.
3. Dans sa décision G 6/91 récemment publiée (JO OEB 1992, 491), la Grande Chambre a dû traiter un problème connexe, concernant l'ordre chronologique dans lequel des originaux rédigés dans une LNO, ainsi que leur traduction, doivent être déposés à l'OEB. Il se trouve que l'OEB accordait depuis un certain temps des réductions de taxes en application de la règle 6(3) CBE, indépendamment de cet ordre chronologique. La Grande Chambre a dit entre autres, après avoir exposé de nouveau et confirmé la jurisprudence en la matière, d'ailleurs non contestée (cf. point XII du résumé de la procédure), que les réductions de taxes prévues à la règle 6(3) CBE ne peuvent être accordées que si une pièce essentielle du premier acte de la procédure de dépôt, d'examen ou de recours a été déposée dans une LNO en étant accompagnée d'une traduction, fournie au plus tôt simultanément. Si cet ordre chronologique a été établi, c'est parce que la traduction ne peut être reconnue comme telle que si le texte original est disponible au moment où elle est reçue. Bien que l'affaire soumise à la Grande Chambre concerne les procédures de recours, et notamment la question de savoir si des réductions de taxes peuvent être accordées lorsque l'acte de recours est le seul document déposé dans une LNO, cependant que le mémoire exposant les motifs du recours l'est dans la langue de la procédure, il est clair que ce raisonnement vaut également pour d'autres procédures, y compris pour les procédures d'opposition devant l'OEB.
Le requérant a fait observer, à l'appui de sa thèse exposée de manière claire et circonstanciée, que si la règle 6(3) CBE était initialement conçue pour compenser le handicap réel que constitue pour les parties/leurs représentants qui ont leur siège sur le territoire d'un Etat dont la langue n'est ni le français, ni l'anglais, ni l'allemand, ou qui ont une langue maternelle autre que ces trois langues, l'obligation de fournir une traduction d'un document exposant une argumentation, c'est-à-dire d'un document pour la rédaction duquel l'aspect linguistique joue un rôle fondamental et dont la traduction revêt donc une importance cruciale pour l'issue de la procédure concernée, la décision G 6/91 a néanmoins étendu le champ d'application de cette règle à des documents pour la rédaction desquels l'aspect linguistique ne joue pas un rôle fondamental comme un acte de recours, et donc, implicitement, également aux actes d'opposition. La Chambre note ici que la Grande Chambre a fondé ses conclusions sur la jurisprudence non contestée selon laquelle une réduction de taxe prévue à ladite règle ne peut être accordée que si une pièce essentielle du premier acte de la procédure concernée a été déposée dans une LNO en étant accompagnée ou suivie d'une traduction de cette pièce. Invité plusieurs fois par la Chambre à s'exprimer à ce sujet, le requérant a concédé que la condition à remplir pour une réduction de taxe n'était pas que la langue joue un rôle fondamental, mais plutôt que le document déposé dans une LNO soit un document essentiel. Il a toutefois maintenu que, pour bénéficier d'une réduction de taxe, il suffisait d'avoir un tant soi peu utilisé une LNO, par exemple dans un acte de recours (G 6/91) ou dans un acte d'opposition (pour tout ou partie de cet acte), comme dans la présente espèce.
La Chambre estime que la position juridique est parfaitement claire, conformément à ce qu'a dit la Grande Chambre dans sa décision ci-dessus, qui confirme la jurisprudence. Pour bénéficier d'une réduction de taxe, il faut déposer dans une LNO, avec une traduction fournie en temps utile, un document qui soit une pièce essentielle du premier acte de la procédure concernée. Bien que pour sa rédaction, l'aspect linguistique ne joue pas un rôle fondamental, un acte de recours est de toute évidence une pièce essentielle d'une procédure de recours, alors qu'une simple mention - qu'elle soit contenue dans une lettre explicative ou, comme en l'espèce, insérée dans un acte d'opposition déposé entièrement en anglais - portée sous une rubrique prévue pour d'autres requêtes afin d'indiquer que 20% de la taxe correspondante n'ont pas été acquittés, en application de la règle 6(3) CBE, ne saurait être considérée, malgré toute l'imagination dont on pourra faire preuve, comme une pièce essentielle de la procédure concernée, en l'occurrence de la procédure d'opposition.
4. La Chambre en conclut par conséquent que la déclaration en néerlandais contenue dans l'acte d'opposition, par ailleurs entièrement rédigé en anglais, indiquant à l'OEB que la taxe prévue à l'article 99(1) CBE n'avait pas été acquittée dans sa totalité, ne constituait pas une pièce essentielle du (et non pas dans le) premier acte de la procédure d'opposition et considère donc, pour répondre à ce point de l'argumentation du requérant, que ce dernier ne pouvait se fonder sur la règle 6(3) pour retenir 20% du montant total de la taxe. Il s'ensuit que la division d'opposition a pris à ce sujet une décision correcte. Reste cependant à déterminer si elle a en outre eu raison d'affirmer qu'ainsi l'opposition était automatiquement réputée non formée, conformément à l'article 99(1) CBE. Le requérant s'est ici appuyé sur trois autres arguments qu'il a présentés dans son mémoire exposant les motifs du recours, tout en renonçant au quatrième, qui portait sur le fait que le texte de l'article 99(1) CBE ne spécifiait pas que la taxe d'opposition devait être payée "en totalité".
5. Parmi ces autres arguments, le plus important est celui qui a trait au principe de la bonne foi qu'il convient d'observer dans les rapports entre les parties et l'OEB. Le principe de droit procédural généralement admis dans les Etats contractants (article 125 CBE) est que des actions (ou omissions) de la part d'une institution (ici l'OEB) ne doivent pas tromper les attentes légitimes des personnes concernées : une attente n'est légitime que si elle est raisonnable. Dans les décisions (J 3/87 "Membranes/MEMTECH", JO OEB 1989, 3 ; T 14/89 "Restitutio in integrum/UHDE", JO OEB 1990, 432 ; J 10/84 "Modifications/TEXAS", JO OEB 1985, 71, et plus récemment dans la décision G 5/88 "Accord administratif/MEDTRONIC", JO OEB 1991, 137), l'applicabilité de ce principe général du droit procédural à des procédures prévues par la CBE a été confirmée à maintes reprises. C'est ainsi que la Grande Chambre a déclaré dans l'affaire mentionnée ci-avant que "la protection de la confiance légitime est un principe général du droit solidement ancré dans l'ordre juridique communautaire et universellement admis dans les Etats contractants et dans la jurisprudence des chambres de recours.
Pour l'application de ce principe à la procédure devant l'OEB, il convient de considérer que la confiance légitime des parties à la procédure ne doit pas être abusée du fait des mesures prises par l'OEB." Jusqu'à ce jour, les affaires sur lesquelles il a été statué montrent que cette confiance légitime tire son origine de deux catégories d'informations, l'une émanant d'organes de l'OEB, dans le cadre d'une affaire donnée, sous la forme d'une notification particulière ou sous toute autre forme, l'autre étant une information contenue dans une déclaration officielle applicable de façon générale et publiée au Journal officiel, comme dans le cas de l'affaire G 5/88. Dans la présente espèce, la notification envoyée au requérant le 24 août 1990 n'avait rien de trompeur ; elle a simplement été émise beaucoup trop tard pour être prise en considération. L'avis juridique auquel elle faisait référence et qui lui était joint constituait toutefois la preuve, de source interne, que l'OEB suivait une pratique donnée qui, d'après les termes mêmes de cet avis, devait "être abandonnée". Il ne fait pas non plus de doute qu'à la date considérée, il n'existait pas de déclaration officielle applicable de manière générale, comme dans le cas de directives, faisant ressortir une différence entre la pratique et la jurisprudence tout à fait claire concernant la règle 6(3) CBE. Quoi qu'il en soit, de l'avis de la Chambre, la confiance légitime n'a pas pour seule source telle ou telle notification ou telle ou telle autre action entreprise dans le cadre de procédures particulières, ou encore telle ou telle déclaration officielle, comme des directives ; en effet, elle peut fort bien résulter de l'existence de la pratique générale ou établie suivie par des organes de l'OEB.
6. Le requérant allègue que l'OEB a, au fil des années, institué une pratique accommodante concernant l'octroi de réductions de taxes qui, indépendamment de la question de savoir si la jurisprudence concernant le champ d'application de la règle 6(3) CBE était claire ou non, l'a induit en erreur en lui faisant prendre une décision (retenue d'une partie de la taxe, déclaration correspondante, en néerlandais, dans l'espace prévu à la rubrique "Autres requêtes" de l'acte d'opposition, par ailleurs rédigé en anglais, et non-production d'une traduction) qui eut comme résultat que son opposition a été réputée non formée en vertu de l'article 99(1) CBE.
Donc, pour que le requérant puisse avoir gain de cause sur ce point, il faudrait que la Chambre constate, au vu des preuves produites et après un examen auquel elle peut procéder en application de l'article 114(1) CBE, qu'il existait effectivement à la date considérée une pratique accommodante bien établie et que le requérant a été amené, du fait de cette pratique, à agir de la sorte. A cet égard, il va de soi qu'il ne suffit pas que l'intéressé rapporte des cas isolés d'une telle pratique à l'OEB, et qu'il doit prouver, au delà de simples probabilités, soit l'existence d'une pratique établie, soit une évolution marquée vers cette pratique. Plus cette pratique ou évolution vers cette pratique est entachée d'un degré d'incertitude élevé, plus l'intéressé se trouve, d'après la Chambre, dans la nécessité de faire clarifier en temps utile la question par une source autorisée, autrement dit, de demander l'avis de l'OEB.
Abstraction faite de la preuve de source interne contenue dans l'avis juridique mentionné ci-avant, on trouve une preuve écrite rapportée à la Chambre par le requérant le 11 novembre 1992, sous la forme d'une lettre en date du 10 juillet 1984 rédigée en néerlandais et accompagnée d'une traduction en anglais produite à la même date, lettre dans laquelle Unilever N.V. (qui n'est pas partie à la présente procédure) demandait un remboursement de taxe en application de l'article 14(4) et de la règle 6(3) CBE. Comme élément complémentaire de preuve écrite, le requérant a fourni un acte d'opposition du 7 octobre 1987 déposé par le département brevets de DSM et une lettre du 7 février 1991 que lui avait envoyée ce dernier, expliquant l'historique de cet acte d'opposition et exposant la pratique suivie par l'OEB en la matière. Dans cette lettre, DSM expliquait qu'elle demandait, à la première page (rédigée en néerlandais) de l'acte d'opposition, que le montant total de la taxe d'opposition soit débité mais qu'en tout état de cause, la somme de 112 DEM lui soit "remboursée", le montant acquitté étant trop élevé. DSM indiquait également que son compte courant avait par la suite été crédité, que depuis le 27 janvier 1988 elle avait continué de présenter ses demandes de remboursements de la même façon, mais qu'elle n'avait plus reçu "de remboursements de taxes d'opposition (pour des montants excédentaires)".
DSM ajoutait ceci : "nous ne pouvons répondre par l'affirmative à votre autre question, qui est de savoir si l'Octrooibureau a déjà formé une opposition (tout en payant immédiatement une taxe d'un montant réduit), et nous ne connaissons pas à ce sujet de précédents chez nos collègues d'autres sociétés". La lettre en question indiquait également qu'entre août 1984 et janvier 1988, au moins 75 remboursements avaient été reçus, le dernier remontant à janvier 1988.
Dans l'ensemble, les preuves ci-dessus démontrent clairement l'existence non seulement d'une évolution vers une pratique accommodante, mais également d'une pratique bien établie, et ce, pendant la période mentionnée, où des remboursements de taxes étaient accordés lorsque
i) la totalité du montant de la taxe avait été acquittée,
ii) une lettre explicative rédigée dans une LNO, accompagnée d'une traduction dans la langue officielle voulue de l'OEB, demandait un remboursement en application de la règle 6(3) CBE.
Dans le cas d'Unilever sur lequel se fonde le requérant pour apporter la preuve nécessaire, cette demande de remboursement était contenue dans une lettre explicative (rédigée en néerlandais) ; pour ce qui est de la pratique de DSM, le seul exemple fourni par le requérant est celui d'un ordre de débit (rédigé en néerlandais) de la taxe d'opposition contenu dans l'acte d'opposition. A citer comme autre preuve apportée par le requérant une requête en délivrance d'un brevet européen présentée par AGFA (formulaire OEB 100110RG), contenant une demande de remboursement, rédigée en néerlandais, du montant correspondant à la réduction prévue par l'article 14(4) et la règle 6(3) CBE. Le fait que le document d'AGFA n'indique pas si une traduction de cette demande de remboursement a été produite simultanément ou ultérieurement ne modifie en rien les conclusions de la Chambre quant à l'effet global des preuves relatives à la pratique suivie par l'OEB entre 1984 et 1988, c'est-à-dire la pratique qui consistait à accorder des remboursements dans des cas où une pièce non essentielle de la procédure concernée avait été déposée dans une LNO (contrairement à la jurisprudence en la matière).
L'autre question à trancher est de savoir si le requérant a appliqué cette pratique parce qu'induit en erreur par celle-ci, ou s'il a suivi une autre pratique dont il supposait qu'elle pourrait également être admise par l'OEB, considéré comme étant de plus en plus accommodant. Lors de la procédure orale, la Chambre a signifié au requérant que si une partie est hésitante du fait d'une pratique floue, elle doit chercher à faire clarifier celle-ci avant de formuler des conclusions. Elle lui a notamment fait observer que la pratique qu'il avait suivie différait au moins sur deux points importants de ce qu'il prétendait être devenu la pratique de l'OEB entre 1984 et 1988, à savoir que, premièrement, il n'avait pas produit de traduction du passage rédigé dans une LNO et que, deuxièmement, au lieu de payer la taxe dans sa totalité et de demander un remboursement, il avait retenu lui-même le montant visé à l'article 12(1) du règlement relatif aux taxes. Tout en accordant à la Chambre, comme force lui était de le faire, qu'elle avait raison, le requérant a persisté à affirmer que la pratique accommodante suivie par l'OEB était de nature à le porter à croire qu'ici aussi une réduction de la taxe était autorisée.
7. La Chambre estime que si le requérant s'était effectivement tenu à la pratique accommodante de l'OEB, il aurait été justifié d'appliquer le principe de la bonne foi et d'annuler la conclusion de non-recevabilité, que la division d'opposition a fondée sur l'article 99(1) CBE. Or, il est éminemment clair que le requérant ne s'est pas borné à adopter cette pratique, mais qu'il l'a modelée à son avantage, en ne payant que le montant réduit, de surcroît sans se soucier de produire une traduction. Il va de soi que les parties ne sauraient se réclamer du principe de la bonne foi pour extrapoler la pratique suivie par l'OEB ou y apporter des modifications ; de plus, si cette pratique semblait floue aux yeux du requérant, ce qui n'était manifestement pas le cas ici, il aurait dû demander des éclaircissements auprès d'une source autorisée, en l'occurrence auprès de l'OEB. Lorsqu'une partie a cherché à profiter du principe ci-dessus, il ne lui suffit pas, de l'avis de la Chambre, d'invoquer l'expérience d'autres utilisateurs de l'OEB pour se voir justifiée dans sa démarche. En tout état de cause, et au vu des preuves produites par le requérant lui-même, la pratique suivie par l'OEB était devenue suffisamment claire en 1988 ; quoiqu'il eût été hautement souhaitable que l'OEB annonce en temps utile un raidissement de cette pratique, l'absence d'une telle communication ne saurait justifier l'hypothèse selon laquelle une pratique établie, accommodante à plusieurs égards, se montrerait souple et indulgente à d'autres égards. Par conséquent, la Chambre considère que le requérant n'a pas suivi la pratique pertinente et que celle-ci ne peut donc l'avoir induit en erreur. Aussi faut-il rejeter l'argumentation du requérant ainsi que ses conclusions sur ce point.
8. Le troisième argument majeur avancé par le requérant porte sur l'interprétation juridique du qualificatif ou adjectif "minime" utilisé à l'article 9(1) du règlement relatif aux taxes. Le requérant a conclu que la partie non payée de 20% de la taxe d'opposition, pourcentage de réduction spécifiquement prévu par l'article 12(1) de ce même règlement, pouvait être considérée comme minime au sens dudit article essentiellement - mais non exclusivement - parce que la somme effective (112 DEM) était minime en soi ou parce que ce montant était modique par rapport aux "conséquences considérables" d'une absence de paiement de la taxe (en l'occurrence la perte de l'opposition).
L'article 9(1) du règlement relatif aux taxes dispose qu'"en outre, si cela paraît justifié, l'Office peut ne pas tenir compte des parties minimes non encore payées de la taxe, sans qu'il en résulte pour autant une perte de droits pour la personne qui a effectué le paiement". Le texte allemand de l'article produit les mêmes effets, mais dit, au lieu d'utiliser la notion de justification, "... wenn dies der Billigkeit entspricht, geringfügige Fehlbeträge ... unberücksichtigt lassen". On trouve également dans la version anglaise la notion de justification "...it may also, where this is considered justified, overlook any small amounts lacking ..." Cette notion de Billigkeit ou de justification sera traitée ultérieurement dans la présente décision.
9. La question de la signification de l'adjectif "minime" dans le cadre de l'article ci-dessus a également été soumise à la Grande Chambre de recours dans l'affaire précitée ; cependant, vu ses conclusions au sujet de la langue de l'acte de recours, par comparaison avec celle utilisée dans le mémoire exposant les motifs du recours, point n'a été besoin pour elle de trancher cette question, ce qu'elle n'a donc pas fait, et la Chambre peut donc statuer comme elle l'entend en la matière.
Le requérant s'est largement appuyé sur la décision T 290/90 "Réduction de taxe/SAVIO PLASTICA", JO OEB 1992, 368. La chambre avait estimé dans cette affaire (ratio decidendi) que le fait de payer délibérément une partie seulement de la taxe d'opposition ne justifiait pas nécessairement de manière déterminante un refus par l'OEB de ne pas tenir compte de la partie non encore payée de la taxe; ainsi, s'il fallait décider de la pertinence des arguments invoqués par une partie en faveur d'une réduction de la taxe d'opposition, il n'y avait cependant pas lieu de la punir simplement pour les avoir avancés (cf. point 4 a) de l'exposé des motifs). La chambre avait poursuivi en concluant, sans toutefois indiquer de motifs précis, qu'une réduction de 20% de la taxe d'opposition pouvait être considérée à juste titre comme minime aux fins de l'article 9(1) du règlement relatif aux taxes. 10. Cette question ne peut de toute évidence pas être tranchée dans l'absolu. La capacité de paiement n'est pas davantage un facteur pertinent car il faudrait sinon appliquer des normes différentes aux parties ayant des ressources financières différentes et contrevenir ainsi au principe juridique généralement accepté d'égalité de traitement entre toutes les parties. L'on ne saurait non plus valablement conclure que la réponse à la question de savoir si un montant est minime devrait être déterminée par l'effet du non-paiement de la somme intégrale, ou du moins être fonction de ce dernier étant entendu que, comme les conséquences juridiques et financières du non-paiement de l'intégralité du montant dépassent de très loin l'importance de la somme restant à payer, la plupart, voire toutes ces sommes manquantes seraient considérées comme minimes. Dans la présente espèce par exemple, si seulement 1 DEM avait été payé, le montant non payé s'élevant donc à 559 DEM, les conséquences du non-paiement de ces 559 DEM demeureraient les mêmes que celles encourues en ne payant pas 112 DEM. Pareille interprétation de l'article 9(1) conduit manifestement à des résultats absurdes et est donc fausse. La Chambre trouve confirmation de son point de vue dans le fait que les taxes de l'OEB sont, dans la plupart des cas, d'un montant très modeste par rapport aux conséquences (juridiques et financières) de leur non-paiement dans leur intégralité.
Etant donné que ni la capacité de paiement, ni les conséquences financières du non-paiement intégral ne sont une référence fiable pour interpréter l'article ci-dessus, la Chambre considère que la meilleure manière de déterminer le sens du mot "minime" dans ce contexte est de comparer la somme restant à payer et le montant intégral de la taxe. Sous cet angle, et indépendamment de cette somme considérée dans l'absolu ou par rapport à la capacité de paiement de la personne concernée, ou encore des conséquences du non-paiement, une différence de 20% ne peut manifestement pas, arithmétiquement parlant, être considérée comme minime, et encore moins insignifiante ou négligeable. La Chambre estime que l'article 9(1) du règlement relatif aux taxes a été conçu précisément pour ces montants tout à fait minimes ou négligeables (insignifiants), afin d'éviter une perte de droits (dans les cas justifiés) lorsqu'à la suite d'une erreur commise par inadvertance, une somme minime, insignifiante ou négligeable reste à payer pour la procédure considérée. En revanche, il n'a jamais été question de prévoir un remède juridique pour le cas où une partie n'aurait délibérément acquitté qu'une fraction de la taxe et ce, de surcroît, suivant un pourcentage précisé par les textes, en l'espèce par l'article 12(1) du règlement relatif aux taxes. Le principe juridique bien établi de minimis non curat lex (la loi ne s'intéresse pas aux détails insignifiants - cf. dictionnaire juridique de Black, 6e édition, page 431) vaut manifestement ici car les textes (en l'occurrence l'article susmentionné du règlement relatif aux taxes) portent explicitement et exclusivement sur ce pourcentage de 20%. Aussi le montant de 112 DEM en question (20% du total de la taxe), bien que faible par rapport aux conséquences (financières) de son défaut de paiement en temps utile, et indépendamment des montants que l'OEB peut avoir accepté de ne pas percevoir dans d'autres cas justifiés, ne saurait-il être considéré comme minime uniquement pour épargner à l'opposant les conséquences juridiques visées à l'article 99(1) CBE, à savoir que l'opposition doit être réputée non formée.
11. Ceci conduit la Chambre à la question du pouvoir d'appréciation que confèrent à l'OEB les conditions posées ("Billigkeit", "justification" et "justifié") pour lui permettre de décider si un montant est minime. A supposer que les principes d'équité jouent en faveur du requérant, la justification indispensable pourrait résider en ce que le requérant a été induit en erreur par la pratique de l'OEB. Eu égard à ses conclusions relatives à la nature de cette pratique et à la manière dont le requérant l'a appliquée (cf. point 7 supra), la Chambre ne saurait, dans la présente espèce, trouver de justification.
12. Reste encore l'argument avancé par le requérant (résumé dans la requête n° 3 présentée lors de la procédure orale), selon lequel le bordereau de paiement accompagnant l'acte d'opposition devait être considéré comme un ordre de fait de débiter le compte courant de l'opposant de la taxe d'opposition appropriée, quoiqu'instruction ait été en vérité donnée de ne pas payer l'intégralité de son montant. Le requérant a ici fait valoir qu'aucune disposition de la CBE ou de son règlement d'exécution n'interdisait à l'OEB d'interpréter largement le sens d'un bordereau de paiement faisant référence à un compte courant. Comme il l'avait déjà fait dans son mémoire exposant les motifs du recours, il a allégué que l'indication claire d'une intention de former une opposition équivalait ou était assimilable à une instruction claire de payer l'intégralité, et non pas seulement une partie du montant de la taxe. Mais, dans l'affaire citée dans l'exposé des motifs du recours, T 152/85, JO OEB 1987, 191, sur laquelle le requérant ne s'est toutefois plus fondé lors de la procédure orale, l'acte d'opposition ne faisait absolument aucune allusion au paiement de la taxe d'opposition ; aussi la chambre compétente avait-elle déclaré, en rejetant le recours formé par l'opposant, que "avant de pouvoir dûment débiter un certain montant d'un compte courant ouvert dans ses écritures, aux fins du paiement d'une taxe ou en contrepartie des frais afférents à une prestation de service, l'OEB doit normalement recevoir un ordre clair, donné par écrit à cette fin et signé par le titulaire du compte". Or, dans la présente espèce, l'OEB n'a pas reçu pareille instruction. D'autre part, la décision T 152/82, JO OEB 1984, 301, sur laquelle le requérant a cherché ensuite à s'appuyer lors de la procédure orale, concernait un cas dans lequel une erreur avait été manifestement commise, au sens où l'entend la règle 88 CBE, dans l'indication de la taxe à payer ; cette affaire n'est donc nullement analogue, ni même vaguement similaire à la présente. En fait, et contrairement aux circonstances de la première des deux affaires ci-dessus, l'opposant a dans la présente espèce donné instruction claire et unique de payer un montant réduit, instruction qui était accompagnée d'une indication des raisons (règle 6(3) CBE) pour lesquelles il ne payait pas le montant intégral. La Chambre juge non valable l'argument selon lequel, normalement, l'agent recevant pareille instruction aurait fait en sorte d'interpréter la règle 6(3) à la lumière de la jurisprudence ou de demander aux organes compétents de l'OEB d'élucider la question, pour finalement considérer que l'instruction claire de ne payer qu'une partie du montant revenait à demander de manière claire et nette, au sens de la décision T 152/85, de payer l'intégralité de ce montant. 13. Enfin, le requérant s'est également appuyé sur un communiqué du Président de l'OEB concernant les comptes courants, publié dans le JO OEB 1982 (point 6.5 s.) ; dans ce communiqué sont brièvement exposées des mesures destinées à prévenir les parties lorsque leur compte courant est insuffisamment approvisionné pour couvrir des ordres de débit réguliers. Dans ce cas encore, la Chambre estime que l'analogie entre des comptes qui sont insuffisamment approvisionnés et des comptes qui le sont suffisamment pour que puisse être acquitté le montant intégral d'une taxe, donc a fortiori un montant réduit, est trop mince pour permettre au requérant d'avoir gain de cause.
Par conséquent, vu l'ensemble des motifs qui précèdent, la Chambre ne peut souscrire à aucun des arguments avancés par le requérant ; elle rejette donc le présent recours et constate que la division d'opposition a considéré à juste titre l'opposition comme non formée, conformément aux dispositions de l'article 99(1) CBE.
Dernière MAJ: 14.01.1993