Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20041109-0218617
Timestamp: 2020-08-15 08:03:46+00:00
Document Index: 159104962

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 900", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 900", 'arrêt ']

France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 novembre 2004, 02-18617
Numéro d'arrêt : 02-18617
Numéro NOR : JURITEXT000007052089
Numéro d'affaire : 02-18617
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-11-09;02.18617
DONATION - Clause d'inaliénabilité - Effets - Autorisation de disposer du bien donné - Qualité à agir - Liquidateur judiciaire du donataire (non).
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Liquidateur - Pouvoirs - Exclusion - Cas - Action tendant à être autorisé à disposer d'un bien donné avec clause d'inaliénabilité.
En ce qu'elle est subordonnée à des considérations personnelles d'ordre moral ou familial inhérentes à la donation, l'action tendant à être autorisé à disposer du bien donné avec clause d'inaliénabilité, prévue à l'article 900-1 du Code civil, est exclusivement attaché à la personne du donataire, de sorte que cette action ne peut être exercée par le liquidateur judiciaire de ce dernier.
Dans le même sens que : Chambre civile 1, 2004-05-25, Bulletin, I, n° 149, p. 122 (cassation sans renvoi).
Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 11 juin 2002) et les productions, que M. et Mme Jean-Pierre X... ont, par acte notarié du 28 janvier 1988, fait donation à leur fils Jean-Pierre X... d'un immeuble, avec réserve d'usufruit à leur profit, droit de retour et interdiction pour le donataire d'aliéner les biens reçus ; que M. Jean-Pierre X... fils ayant été mis en liquidation judiciaire le 14 décembre 1992, le juge-commissaire a autorisé Mme Y..., son liquidateur, à faire vendre l'immeuble objet de la donation aux enchères publiques, par ordonnance du 14 décembre 1999 ; que, sur tierce opposition de Mme X..., donatrice survivante, le juge-commissaire s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance lequel a réformé l'ordonnance du juge-commissaire du 14 décembre 1999 ;
Attendu que Mme Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir, en confirmant le jugement, réformé l'ordonnance du juge-commissaire, alors, selon le moyen, que le liquidateur qui exerce pendant toute la durée de la liquidation judiciaire les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine a qualité pour demander à être judiciairement autorisé à disposer du bien affecté d'une clause d'inaliénabilité si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérêt plus important l'exige ; que pour refuser d'autoriser Mme Y... à disposer du bien de son administré affecté d'une clause d'inaliénabilité, la cour d'appel a retenu que la demande d'autorisation de céder était personnelle au débiteur et ne pouvait être exercée par son mandataire liquidateur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 900-1 du code civil , ensemble l'article L. 622-9 du Code de commerce ;
Mais attendu que l'arrêt qui énonce exactement que l'action tendant à être autorisé à disposer du bien donné avec clause d'inaliénabilité, subordonnée à des considérations personnelles d'ordre moral ou familial, est exclusivement attachée à la personne du donataire, en déduit à bon droit que cette action ne peut être exercée par le liquidateur judiciaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 11 juin 2002
Proposition de citation: Cass. Com., 09 novembre 2004, pourvoi n°02-18617, Bull. civ. 2004 IV N° 191 p. 219
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2004 IV N° 191 p. 219
Rapporteur : Mme Vaissette.