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Timestamp: 2017-06-23 12:17:35+00:00
Document Index: 2491734

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384"]

Cass. Crim. 8 février 2005
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27/03/2014 16:33:08
04/08/2011 13:37:07
Document: Commentaire d'arrêt de Droit des Contrats: Cass. Crim. 8 février 2005 (8 pages)Extrait: Il existe des responsabilités du fait d'autrui particulières telles que la responsabilité parentale. Ainsi, l'article 1384 al.4 dispose que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ».	Cet article a d'ailleurs été mis en application par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 8 février 2005.	En l'espèce, Grégory Z., mineur âgé de 13 ans; résidant depuis l'âge 1 an chez sa grand-mère en vertu d'un accord passé avec les parents de l'enfant; a provoqué un incendie volontaire ayant causé des dommages matériels et financiers à Éric A. qui a alors assigné les grands-parents de l'enfant en réparation. Le tribunal pour enfants de Strasbourg a retenu la responsabilité des grands-parents et les a condamnés à indemniser la victime sur le fondement de l'article 1384 al.1 du Code civil. Les grands-parents ont interjeté appel devant la Cour d'appel de Colmar qui a rendu un arrêt confirmatif en date du 1er juillet 2003 au motif que la cohabitation avait cessé avec les parents auxquels l'article 1384 al.4 ne pouvait donc s'appliquer et que les grands-parents été chargés d'organiser, de diriger, et de contrôler le mode de vie du mineur de façon permanente.	Les grands-parents, époux X., ont formé un pourvoi en Cassation, soutenant que la cohabitation de l'enfant et de ses parents n'a pas cessé et qu'ainsi leur responsabilité de plein droit doit s'appliquer. Le 8 février 2005, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Colmar quant aux dispositions relatives à la responsabilité civile des grands-parents.Plan: I) La responsabilité de plein droit des parents du fait de leur enfant mineur, un principe confirmé par la Cour de CassationII) Le rejet de la mise en cause de la responsabilité des tiers-gardiens de l'enfant mineur
[...] Soc juin 1972), ou lorsque sa garde a été confiée à un organisme scolaire ( Cass. 2eme Ch. Civ février 1972). Ainsi, traditionnellement, la Cour de Cassation met en cause la responsabilité du tiers-gardien chargé du contrôle du mode de vie du mineur (Cass. 2e juin 2002), au même titre que celui chargé de l'organisation et du contrôle du mode de vie d'un incapable majeur ou d'un handicapé (Cass. [...] [...] Crim janvier 1995). C'est d'ailleurs cette interprétation qu'à retenu la Cour d'appel de Colmar en l'espèce en énonçant que même appréciée largement, la notion de cohabitation exige que l'enfant ait sa résidence habituelle au domicile des parents Cependant, en l'espèce, la Cour de Cassation a apprécié de manière extensive cette notion de cohabitation afin de préserver les tiers-gardiens et a ainsi opéré une dénaturation du sens de celle-ci. La notion de cohabitation revisitée et retenue par la Cour de Cassation En l'espèce, la haute juridiction a interprété le terme de cohabitation privilégiant une conception juridique à la conception factuelle traditionnelle. [...] [...] La cohabitation, un fait retenu par la Cour de Cassation L'article 1384 al.4 du code civil dispose que la mise en cause de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur suppose que celui- ci habite avec eux Dans cet arrêt du 8 février 2005, la Cour de Cassation a explicité le sens de ce terme. En effet, il s'agit du fait de vivre ensemble abstraitement, juridiquement et matériellement, de cohabiter Il existe cependant des cas de cessation de la cohabitation, tels que la cessation de fait temporaire ou la cessation de fait prolongée. [...] [...] La cause légitime, une exigence non satisfaite excluant la possible exonération des parents Dans cet arrêt de 2005, la Cour rappelle la nécessité d'une cause légitime pour faire cesser la cohabitation et écarte la convention quant à cette exigence La cause légitime, une exigence pour l'obtention de la cessation de la cohabitation Dans cet arrêt, la Cour de cassation consacre le principe selon lequel seuls les parents sont responsables du fait de leurs enfants mineurs, dès lors qu'aucune décision de justice ne les place sous la garde d'un tiers en énonçant que les père et mère d'un enfant mineur dont la cohabitation avec celui-ci n'a pas cessé pour une cause légitime ne peuvent être exonérés de la responsabilité de plein droit La cause légitime susmentionnée peut consister dans le fait qu'une autorité judiciaire confie la garde de l'enfant à un tiers désigné, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative. (Civ. 2eme juin 2002). [...] [...] Malgré cela, la Cour de Cassation a considéré que l'enfant habitait avec ses parents au sens de l'article 1384 al.4, au motif que la circonstance que le mineur avait été confié, par ses parents, qui exerçaient l'autorité parentale, à sa grand- mère, n'avait pas fait cesser la cohabitation de l'enfant avec ceux-ci Cette solution applique une interprétation très extensive de la notion de cohabitation dans l'intérêt des victimes, qui pourront invoquer la responsabilité de plein droit des parents afin d'obtenir réparation, au lieu de devoir prouver la faute du tiers-gardien de l'enfant qui, par là même, sera préservé de toute mise en cause de sa responsabilité hormis lorsqu'il a commis une faute. Mais alors que le législateur n'avait pas modifié cette notion de cohabitation le 4 mars 2002, la haute juridiction en fait une interprétation si extensive qu'elle perd tout son sens puisque la période d'éloignement de l'enfant peut être relativement longue sans que la cohabitation avec ses parents soit interrompue. Cependant, cette solution semble critiquable. De plus, la 2eme Chambre Civile, faisant autorité en la matière, et l'Assemblée Plénière n'ont pas encore adopté cette solution. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit des obligations	Cass. Crim. 8 février 2005