Source: https://alineabyluxia.fr/fr/code/impots_annexe_2/s1.1.1.1.1.5.1/19860521/20190101
Timestamp: 2019-08-21 16:17:45+00:00
Document Index: 23783605

Matched Legal Cases: ["l'article 109", "l'article 111", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 110", "l'article 39", "l'article 238"]

1 : Détermination de la masse des revenus distribués - Code général des impôts, annexe 2 - Livre premier — Assiette et liquidation de l'impôt - Première partie — Impôts d'Etat - Titre premier — Impôts directs et taxes assimilées - Chapitre premier — Impôt sur le revenu - Section I — Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus - III — Revenus des capitaux mobiliers - Alinéa by Luxia, l'intelligence artificielle au service du droit
s1.1.1.1.1.5.1
1 - Détermination de la masse des revenus distribués
Pour chaque période d'imposition retenue en vue de l'établissement de l'impôt sur les sociétés, la masse imposable des revenus distribués est déterminée dans les conditions prévues aux articles 41 à 47 .
Augmentée, s'il y a lieu, des sommes mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et réputées imposables en vertu du 2° du 1 de l'article 109 et des b et c de l'article 111 du code général des impôts ;
Toutefois, ces augmentations ou ces diminutions ne sont opérées que dans la mesure où il n'en a pas été déjà tenu compte pour la détermination soit des résultats de la période considérée, soit des variations des postes visés à l'article 41 .
Toute augmentation de capital réalisée par voie d'apport ou tout appel de capital au cours d'une période d'imposition n'est retenu, pour la comparaison prévue à l'article 41 , qu'à partir de la période suivante.
En vertu du deuxième alinéa de l'article 110 du code général des impôts et pour l'application des articles 41 et 42, sont notamment comprises, pour la totalité, dans le poste " résultats ", les plus-values visées aux articles 39 duodecies, au 1 de l'article 39 terdecies et à l'article 238 octies dudit code.
Art. 40 41 42 44 45 46 47